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133 et p. 234. — P. Lois, décr., etc. de 1882, p. 383, note 133 et p. 392). V. encore Cass. 29 sept. 1881 (S. 1882.1.239. — P. 1882.1.558); Adde, MM. Cellier et Le Senne, Loi de 1881 sur la presse, p. 633, 648 et 669. 7) V. dans le même sens, Limoges, 14 août 1874 (S. 1875.2.40. — P. 1875.216); Cass. 3 janv. 1880 (S. 1880.1.437. — P. 1880.1082). Mais la question est controversée. V. les notes sous les arrêts précités. IIe PART. — 19 146 IIe PARTIE. — Attendu que l'amnistie accordée par cette loi n'a pas un caractère qui permette de l'étendre à tous les délits politiques; qu'il résulte de la discussion de cette partie de la loi, et notamment des observations échangées au Sénat, à l'occasion d'un amendement présenté par M. Jules Simon, et ayant pour objet une extension générale de l'amnistie, qu'elle doit être limitée aux délits résultant d'infractions aux diverses lois remplacées par celles du 29 juill., et dont elle contient l'abrogation; — Attendu que, si le garde des sceaux a décidé que le délit essentiellement politique prévu par l'art. 201, C. pén. a été couvert par l'amnistie décrétée en 1880, il faut remarquer que cette amnistie étant générale, et s'appliquant à tous les délits politiques, quelle que fût leur nature, la décision invoquée ne peut être appliquée à l'amnistie de 1881, qui est restreinte, et spéciale; qu'il y a donc lieu de rejeter ce moyen de défense; Au fond: ... (sans intérêt); En ce qui touche l'application de la peine: — Attendu que le délit prévu par l'art. 201, C. pén., dont il s'agissait de faire l'application au prévenu, édicté la peine d'emprisonnement, réduite à une simple amende par l'application de l'art. 463, C. pén.; — Attendu qu'il est jugé par une jurisprudence non contestée que, dans le cas spécial, la loi n'ayant pas fixé le chiffre de l'amende, le juge peut bien réduire l'amende au-dessous de la fr., mais qu'il ne peut prononcer une amende supérieure à ce dernier chiffre; — Attendu qu'en appliquant au prévenu une amende de 200 fr., le
que cette amnistie étant générale, et s'appliquant à tous les délits politiques, quelle que fût leur nature, la décision invoquée ne peut être appliquée à l'amnistie de 1881, qui est restreinte, et spéciale; qu'il y a donc lieu de rejeter ce moyen de défense; Au fond: ... (sans intérêt); En ce qui touche l'application de la peine: — Attendu que le délit prévu par l'art. 201, C. pén., dont il s'agissait de faire l'application au prévenu, édicté la peine d'emprisonnement, réduite à une simple amende par l'application de l'art. 463, C. pén.; — Attendu qu'il est jugé par une jurisprudence non contestée que, dans le cas spécial, la loi n'ayant pas fixé le chiffre de l'amende, le juge peut bien réduire l'amende au-dessous de la fr., mais qu'il ne peut prononcer une amende supérieure à ce dernier chiffre; — Attendu qu'en appliquant au prévenu une amende de 200 fr., le tribunal a fait une fausse application des dispositions de l'art. 201 combiné avec l'art. 463, et qu'il y a lieu de réformer sa décision en réduisant l'amende à 16 fr.; — Par ces motifs; — Déclare non recevable l'appel de M. Le procureur général ; — Et statuant sur l'appel du prévenu ; — Dit que l'art. 70 de la loi du 29 juill. 1881 n'est pas applicable au délit dont il est inculpé; — Confirme le jugement du tribunal de Castelsarrasin en ce qui touche la déclaration de la culpabilité ; le réforme quant à l'application de la peine, et réduit celle peine à 16 fr. d'amende. Du 29 avril 1882. — C. Toulouse, ch. corr. — MM. Violas, prés. ; Delmas, av. gén. ; Gardelle, av. LYON 6 janvier 1881. COMMUNAUTÉ CONJUGALE, RENTE VIAGÈRE, RÉVERSIBILITÉ, RÉCOMPENSE, OMISSION, PARTAGE SUPPLÉMENTAIRE. Est valable la constitution de rente viagère faite, moyennant l'aliénation d'un bien de communauté, par les deux époux sur leurs deux têtes, avec réversibilité intégrale sur la tête du survivant. Dans ce cas, la rente ne fait pas partie de l'actif de la communauté, mais appartient au survivant (1). — Sol. implic. ; ... Sauf récompense à la communauté
du prévenu ; — Dit que l'art. 70 de la loi du 29 juill. 1881 n'est pas applicable au délit dont il est inculpé; — Confirme le jugement du tribunal de Castelsarrasin en ce qui touche la déclaration de la culpabilité ; le réforme quant à l'application de la peine, et réduit celle peine à 16 fr. d'amende. Du 29 avril 1882. — C. Toulouse, ch. corr. — MM. Violas, prés. ; Delmas, av. gén. ; Gardelle, av. LYON 6 janvier 1881. COMMUNAUTÉ CONJUGALE, RENTE VIAGÈRE, RÉVERSIBILITÉ, RÉCOMPENSE, OMISSION, PARTAGE SUPPLÉMENTAIRE. Est valable la constitution de rente viagère faite, moyennant l'aliénation d'un bien de communauté, par les deux époux sur leurs deux têtes, avec réversibilité intégrale sur la tête du survivant. Dans ce cas, la rente ne fait pas partie de l'actif de la communauté, mais appartient au survivant (1). — Sol. implic. ; ... Sauf récompense à la communauté d'après la valeur estimatoire de la rente au décès du prémourant (2) (C. iv., 1097, 1401,1422,1437,1467). Et si cette récompense a été omise lors de la liquidation de la communauté, il y a lieu à un supplément de partage (C. civ.. Le fait que, lors de la liquidation, les héritiers du conjoint décédé ont déclaré qu'ils étaient remplis de tous leurs droits, ne saurait mettre obstacle à la demande en supplément de partage, s'il est établi que c'est par suite de l'ignorance du droit, et non pas pour en laisser au survivant le bénéfice exclusif que la récompense n'a pas été mise en ligne de compte (ld.). (Barberet C. Barberet). En 1873, les époux Barberet ont vendu une maison, bien de communauté, moyennant un prix principal de 10,000 fr. et une rente viagère de 1,600 fr., constituée à leur profit et réversible en entier sur la tête du survivant.—Le 11 sept. 1876, M. Barberet est mort, laissant plusieurs neveux pour héritiers, et sa femme usufruitière de toutes ses valeurs, aux termes de leur contrat de mariage. — Lors du partage de la communauté ayant existé entre les époux, et de la succession de M. Barberet, le notaire omit de comprendre
du conjoint décédé ont déclaré qu'ils étaient remplis de tous leurs droits, ne saurait mettre obstacle à la demande en supplément de partage, s'il est établi que c'est par suite de l'ignorance du droit, et non pas pour en laisser au survivant le bénéfice exclusif que la récompense n'a pas été mise en ligne de compte (ld.). (Barberet C. Barberet). En 1873, les époux Barberet ont vendu une maison, bien de communauté, moyennant un prix principal de 10,000 fr. et une rente viagère de 1,600 fr., constituée à leur profit et réversible en entier sur la tête du survivant.—Le 11 sept. 1876, M. Barberet est mort, laissant plusieurs neveux pour héritiers, et sa femme usufruitière de toutes ses valeurs, aux termes de leur contrat de mariage. — Lors du partage de la communauté ayant existé entre les époux, et de la succession de M. Barberet, le notaire omit de comprendre dans l'actif de la communauté la rente viagère ou une somme représentative de sa valeur. Néanmoins, au moyen des attributions qui leur furent faites, les parties déclarèrent dans l'acte « qu'elles se reconnaissaient définitivement remplies de tous leurs droits dans les successions et communauté partagées ». Ce partage ayant été présenté à l'enregistrement, l'Administration releva cette omission, et soutint que Mme Vve Barberet devait récompense à la communauté de la valeur de la rente viagère. — Jugement du tribunal de Villefranche, qui admet cette prétention, et fixe la récompense à 5,333 fr. 33. Les héritiers Barberet payèrent en conséquence un droit de transmission supplémentaire; puis, l'un d'eux actionna Mme Vve Barberet en supplément de partage. — Le tribunal de Villefranche accueillit cette demande par un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal; —Attendu qu'aux termes d'un acte reçu par Chervet, notaire à Villefranche, le 11 mars 1873, les consorts Barberet-Magnard ont vendu aux époux Chabrol-Magnard un immeuble de communauté, moyennant un prix de 10,000 fr., plus une rente viagère de 1,600 fr. au profit, sur les têtes et pendant la vie de l'un ou de l'autre, sans aucune réduction au décès du premier prémourant; — Attendu que M. Barberet
présenté à l'enregistrement, l'Administration releva cette omission, et soutint que Mme Vve Barberet devait récompense à la communauté de la valeur de la rente viagère. — Jugement du tribunal de Villefranche, qui admet cette prétention, et fixe la récompense à 5,333 fr. 33. Les héritiers Barberet payèrent en conséquence un droit de transmission supplémentaire; puis, l'un d'eux actionna Mme Vve Barberet en supplément de partage. — Le tribunal de Villefranche accueillit cette demande par un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal; —Attendu qu'aux termes d'un acte reçu par Chervet, notaire à Villefranche, le 11 mars 1873, les consorts Barberet-Magnard ont vendu aux époux Chabrol-Magnard un immeuble de communauté, moyennant un prix de 10,000 fr., plus une rente viagère de 1,600 fr. au profit, sur les têtes et pendant la vie de l'un ou de l'autre, sans aucune réduction au décès du premier prémourant; — Attendu que M. Barberet est décédé en 1876, laissant pour héritiers le demandeur avec d'autres collatéraux, et la défenderesse, sa veuve, à laquelle il avait légué la jouissance de tous ses biens ; que, le 22 nov. 1876, il a été, par ledit M0 Chervet, dressé un partage des valeurs dépendant de la succession et de la communauté qui a existé entre lui et la défenderesse; — Attendu que le demandeur prétend que, dans cet acte, on a omis de faire état à la défenderesse de la récompense qu'elle doit à la communauté au sujet de la rente viagère dont elle est bénéficiaire; — Attendu que la défenderesse, sans contester cette omission, résiste à la réclamation contre elle, par le motif que le défunt, qui n'a laissé aucun héritier à réserve, avait le pouvoir de lui faire une donation éventuelle, et que les héritiers du mari, qui se sont déclarés remplis de leurs droits lors des partage et liquidation, ne peuvent invoquer un prétendu droit essentiellement litigieux, et, qu'au surplus, elle allègue qu'un compte réglé ne peut être rectifié, en admettant même qu'il contienne des erreurs de droit; — Attendu qu'il est important de noter que, par jugement rendu en ce siège, le 23
et de la communauté qui a existé entre lui et la défenderesse; — Attendu que le demandeur prétend que, dans cet acte, on a omis de faire état à la défenderesse de la récompense qu'elle doit à la communauté au sujet de la rente viagère dont elle est bénéficiaire; — Attendu que la défenderesse, sans contester cette omission, résiste à la réclamation contre elle, par le motif que le défunt, qui n'a laissé aucun héritier à réserve, avait le pouvoir de lui faire une donation éventuelle, et que les héritiers du mari, qui se sont déclarés remplis de leurs droits lors des partage et liquidation, ne peuvent invoquer un prétendu droit essentiellement litigieux, et, qu'au surplus, elle allègue qu'un compte réglé ne peut être rectifié, en admettant même qu'il contienne des erreurs de droit; — Attendu qu'il est important de noter que, par jugement rendu en ce siège, le 23 août, l'Administration de l'enregistrement a été autorisée à percevoir les droits de mutation sur cette rente viagère, évaluée à 5,333 fr. 33.; « Attendu que, si le défunt était fondé à faire libéralité à sa femme par les voies légales, il ne saurait être admis qu'une donation soit faite par un moyen détourné, alors que ce moyen est de nature à porter atteinte aux conventions matrimoniales arrêtées par le contrat de mariage ; — Attendu qu'il est constant que, par les stipulations de ladite vente, la défenderesse a tiré d'un bien de communauté un profit personnel; qu'elle doit, de ce chef, récompense à la communauté, et compte aux héritiers du prédécédé de la moitié des revenus de chaque année; — Attendu que le caractère aléatoire de la convention a pour effet de fixer, par l'événement du décès, lequel des époux sera créancier-rentier, sans affranchir le survivant de ses obligations vis-à-vis de la communauté; — Attendu qu'il y a lieu de rechercher si, par suite du partage dans lequel les copartageants se sont rendu leurs comptes respectifs et se sont déclarés remplis de leurs droits, le demandeur est fondé à exiger qu'il soit fait état de cette récompense ; — '
un moyen détourné, alors que ce moyen est de nature à porter atteinte aux conventions matrimoniales arrêtées par le contrat de mariage ; — Attendu qu'il est constant que, par les stipulations de ladite vente, la défenderesse a tiré d'un bien de communauté un profit personnel; qu'elle doit, de ce chef, récompense à la communauté, et compte aux héritiers du prédécédé de la moitié des revenus de chaque année; — Attendu que le caractère aléatoire de la convention a pour effet de fixer, par l'événement du décès, lequel des époux sera créancier-rentier, sans affranchir le survivant de ses obligations vis-à-vis de la communauté; — Attendu qu'il y a lieu de rechercher si, par suite du partage dans lequel les copartageants se sont rendu leurs comptes respectifs et se sont déclarés remplis de leurs droits, le demandeur est fondé à exiger qu'il soit fait état de cette récompense ; — ' Attendu qu'il est établi qu'il a été omis de décider sur le sort de cette récompense, dont l'existence paraît n'avoir même pas été soupçonnée; — Attendu que l'art. 887, C. civ. préscrit, dans le cas d'une omission, la confection d'un partage supplémentaire ; — Attendu qu'il ne saurait, dans l'espèce, être question d'une action en nullité ou en rescision, basée sur une erreur dans l'estimation ou la confection des lots ; mais que, dans un but de haute équité et de respect pour le principe d'égalité des droits des copartageants, il est d'ordonner un supplément de partage; que le rejet de la demande aurait pour effet immédiat d'enrichir la défenderesse de l'importance de ladite rente viagère ; « Attendu que la demande ne porte aucune atteinte au partage, et n'a pas pour but de le rescinder; qu'il n'est articulé aucun fait de dol ou de violence, ou de lésion, capable de faire annuler le partage; que c'est intentionnellement que le législateur n'a pas mis l'erreur au nombre des causes de nullité du partage, puisque, si l'erreur a été provoquée par le dol, ou s'il en est résulté une lésion de plus du quart, l'action en nullité ou en rescision est
être question d'une action en nullité ou en rescision, basée sur une erreur dans l'estimation ou la confection des lots ; mais que, dans un but de haute équité et de respect pour le principe d'égalité des droits des copartageants, il est d'ordonner un supplément de partage; que le rejet de la demande aurait pour effet immédiat d'enrichir la défenderesse de l'importance de ladite rente viagère ; « Attendu que la demande ne porte aucune atteinte au partage, et n'a pas pour but de le rescinder; qu'il n'est articulé aucun fait de dol ou de violence, ou de lésion, capable de faire annuler le partage; que c'est intentionnellement que le législateur n'a pas mis l'erreur au nombre des causes de nullité du partage, puisque, si l'erreur a été provoquée par le dol, ou s'il en est résulté une lésion de plus du quart, l'action en nullité ou en rescision est ouverte; — Attendu que, dans les hypothèses où l'erreur n'est pas confondue avec le dol, ou ne se confond pas avec la lésion, il y a le supplément de partage qui, sans attaquer le partage, tend à réparer l'erreur ; — Attendu que la défenderesse ne saurait puiser dans une ignorance de droit un titre à s'approprier une valeur qu'il (1-2) V. conf. Paris, 26 juin 1880 (S. 1880.2. 315. — P. 1880.1210), et les renvois de la note. COURS D'APPEL; TRIBUNAUX, ETC. 147 n'était pas dans l'intention de ses copartagés de lui attribuer par une simple libéralité ; qu'elle ne saurait trouver dans un partage, qui n'est que déclaratif d'un droit antérieur, un titre de propriété exclusive à la rente viagère, et une négation ou exonération de l'obligation légale de récompense; — Attendu que le demandeur n'a pas besoin, pour faire affirmer ses droits, d'intenter une instance en nullité du partage ; qu'il puise le bien fondé de sa réclamation dans l'action en pétition d'hérédité, dont la conséquence est prévue par la disposition finale de l'art. 887, C. civ.; « Attendu que c'est à tort que la défenderesse voudrait appliquer au partage, acte déclaratif de propriété pour lequel les
ignorance de droit un titre à s'approprier une valeur qu'il (1-2) V. conf. Paris, 26 juin 1880 (S. 1880.2. 315. — P. 1880.1210), et les renvois de la note. COURS D'APPEL; TRIBUNAUX, ETC. 147 n'était pas dans l'intention de ses copartagés de lui attribuer par une simple libéralité ; qu'elle ne saurait trouver dans un partage, qui n'est que déclaratif d'un droit antérieur, un titre de propriété exclusive à la rente viagère, et une négation ou exonération de l'obligation légale de récompense; — Attendu que le demandeur n'a pas besoin, pour faire affirmer ses droits, d'intenter une instance en nullité du partage ; qu'il puise le bien fondé de sa réclamation dans l'action en pétition d'hérédité, dont la conséquence est prévue par la disposition finale de l'art. 887, C. civ.; « Attendu que c'est à tort que la défenderesse voudrait appliquer au partage, acte déclaratif de propriété pour lequel les cohéritiers puisent leurs droits dans la loi et non dans l'acte de partage, les principes en matière de conventions et de transactions, alors surtout que ces derniers peuvent n'être qu'un accessoire du partage; que le législateur a posé, en matière de contrat consommé, où la liberté des parties est prédominante, des règles de fixité et d'immuabilité qui heurteraient d'une façon flagrante le grand principe de l'égalité qui doit être le but des partages de succession et de communauté, partages dans lesquels la situation des parties dépend, non de leur volonté, mais uniquement de la loi; — Attendu que, lors de l'acte du 22 nov. 1876, rien ne faisait prévoir la difficulté actuelle, et que, partant, aucune transaction n'a pu intervenir sur la récompense que l'on a négligé de faire figurer à l'actif de la communauté; — Attendu que la situation est dominée par cette circonstance que les conjoints Barberet ont fait régir leur union par un contrat de mariage dressé par Me Boinlon, notaire à Thizy, le 24 août 1831, et ont adopté le régime de la communauté à titre universel de tous biens tant présents qu'à venir; qu'il n'est dès lors pas permis de déroger par des moyens détournés
des règles de fixité et d'immuabilité qui heurteraient d'une façon flagrante le grand principe de l'égalité qui doit être le but des partages de succession et de communauté, partages dans lesquels la situation des parties dépend, non de leur volonté, mais uniquement de la loi; — Attendu que, lors de l'acte du 22 nov. 1876, rien ne faisait prévoir la difficulté actuelle, et que, partant, aucune transaction n'a pu intervenir sur la récompense que l'on a négligé de faire figurer à l'actif de la communauté; — Attendu que la situation est dominée par cette circonstance que les conjoints Barberet ont fait régir leur union par un contrat de mariage dressé par Me Boinlon, notaire à Thizy, le 24 août 1831, et ont adopté le régime de la communauté à titre universel de tous biens tant présents qu'à venir; qu'il n'est dès lors pas permis de déroger par des moyens détournés aux conséquences de ce contrat et aux prescriptions de l'art. 1437, C. civ., qui fixe les obligations du survivant; qu'il est de toute évidence qu'une rente, créée pendant le mariage avec des valeurs prises dans la communauté, est incontestablement un bien de communauté; que le survivant ne saurait, dès lors, retenir personnellement la totalité de cette rente; — Attendu qu'il n'est pas démontré qu'au moment de l'acte de 1876, tous les copartageants étaient d'accord pour laisser à la veuve le bénéfice exclusif de la rente viagère; ■—Attendu que l'acte du 11 mars 1873 ne saurait constituer une donation éventuelle, puisque les formalités exigées par la loi n'ont pas été remplies, et que rien ne prouve que telle ait été l'intention des époux; « Attendu que l'on comprend difficilement la résistance de la défenderesse à l'action actuelle, puisque, dans le principe, avant le partage, elle ne pourrait se soustraire à l'obligation de la récompense, obligation dont elle se prétend aujourd'hui affranchie par une simple omission, ou par le silence de l'acte de partage; ... — Par ces motifs; — Dit et prononce que la défenderesse doit récompense à la communauté Barberet-Magnard, pour la rente viagère de 1,600 fr. qu'elle continue à
retenir personnellement la totalité de cette rente; — Attendu qu'il n'est pas démontré qu'au moment de l'acte de 1876, tous les copartageants étaient d'accord pour laisser à la veuve le bénéfice exclusif de la rente viagère; ■—Attendu que l'acte du 11 mars 1873 ne saurait constituer une donation éventuelle, puisque les formalités exigées par la loi n'ont pas été remplies, et que rien ne prouve que telle ait été l'intention des époux; « Attendu que l'on comprend difficilement la résistance de la défenderesse à l'action actuelle, puisque, dans le principe, avant le partage, elle ne pourrait se soustraire à l'obligation de la récompense, obligation dont elle se prétend aujourd'hui affranchie par une simple omission, ou par le silence de l'acte de partage; ... — Par ces motifs; — Dit et prononce que la défenderesse doit récompense à la communauté Barberet-Magnard, pour la rente viagère de 1,600 fr. qu'elle continue à toucher, en vertu d'un acte de vente reçu Me Chervet, notaire à Villefranche, le 11 mars 1873; — Fixe le montant de cette récompense au rapport de la somme de 5,333 fr. 33, qui a été omise dans le partage dressé par ledit notaire le 22 nov. 1878; — Ordonne, en conséquence, qu'il sera fait un partage supplémentaire;— Fait réserve à la défenderesse de tous ses droits d'usufruit, etc.». Appel par Mme Vve Barberet. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 6 janv. 1881. — C. Lyon, 1re ch. — MM. Valantin, prés. ; Baudouin, av. gén. ; Couprie et Munel, av. PARIS 14 juin 1883. RESPONSABILITÉ CIVILE, SOCIÉTÉ DE COURSES, CLOTURE, JOCKEYS. Une société de courses n'est pas tenue, si son cahier des charges ne lui en fait une obligation, d'établir des clôtures dans l'intérieur du champ de courses entre la piste et l'emplacement du public. Par suite, on ne saurait s'appuyer sur le défaut d'une telle clôture pour la rendre responsable d'un accident survenu sur le champ de courses (C. civ., 1382 et suiv.). Une société de courses ne saurait être déclarée civilement responsable des fautes des jockeys-(1) (id.). (Kasriel,