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entendue, Décrète: Art. 1er. — Est homologué la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 20 juin 1925 instituant une taxe à l'entrée pour la visite des musées, collections, monuments, sites aménagés et établissements de la colonie: DÉCISION Art. 1er. — Est autorisée la perception, au profit du budget de l'Algérie, d'un droit d'entrée dont le maximum est fixé à 5 fr., pour la visite des musées, collections, monuments, sites aménagés et établissements appartenant à la colonie. Art. 2. — Des arrêtés du gouverneur général pris en conseil de gouvernement détermineront les établissements où devra être perçue la taxe, le taux et les modalités de perception et les catégories de personnes auxquelles des réductions ou des dispenses de taxes pourront être accordées. Art. 2. — Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Rambouillet, le 10 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Déclarations des sociétés civiles en Algérie. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du président du conseil, ministre des finances, Vu les articles 62 à 65 de la loi de finances du 13 juillet 1925, imposant aux sociétés civiles de personnes l'obligation de faire, au service de l'enregistrement, une déclaration d'existence ; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète: Art. 1er. — En Algérie, les sociétés civiles de personnes constituées conformément aux articles 1832 et suivants du code civil sont tenues de faire, au bureau de l'enregistrement du lieu où elles ont le siège de leur principal établissement, une déclaration contenant: 1° L'objet, le siège et la durée de la société;
Fait à Rambouillet, le 10 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Déclarations des sociétés civiles en Algérie. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du président du conseil, ministre des finances, Vu les articles 62 à 65 de la loi de finances du 13 juillet 1925, imposant aux sociétés civiles de personnes l'obligation de faire, au service de l'enregistrement, une déclaration d'existence ; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète: Art. 1er. — En Algérie, les sociétés civiles de personnes constituées conformément aux articles 1832 et suivants du code civil sont tenues de faire, au bureau de l'enregistrement du lieu où elles ont le siège de leur principal établissement, une déclaration contenant: 1° L'objet, le siège et la durée de la société; 2° La date de l'acte constitutif et, s'il y a lieu, du ou des actes modificatifs, ainsi que de celle de l'enregistrement de chacun de ces actes, dont un exemplaire sur papier non timbré, dûment certifié, est joint à la déclaration; 3° Les noms, prénoms et domicile de chacun des associés, directeurs ou gérants; 4° La nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports; 5° Les droits attribués aux associés dans le partage des bénéfices et de l'actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres délivrés aux ayants droit. Cette déclaration devra être faite dans les trois mois de la publication du présent décret au Journal officiel pour les sociétés civiles existant au jour de cette publication et dans le mois de leur constitution définitive pour les mêmes sociétés qui se formeront postérieurement. En cas de modification dans la constitution de l'actif social, de changement de siège, de remplacement du directeur ou gérant ou d'un ou plusieurs de ses associés, lesdites sociétés doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois au bureau qui a reçu la déclaration primitive et déposer en même temps un exemplaire de l'acte modificateur. Art. 2.
associés, directeurs ou gérants; 4° La nature et la valeur des biens mobiliers et immobiliers constituant les apports; 5° Les droits attribués aux associés dans le partage des bénéfices et de l'actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres délivrés aux ayants droit. Cette déclaration devra être faite dans les trois mois de la publication du présent décret au Journal officiel pour les sociétés civiles existant au jour de cette publication et dans le mois de leur constitution définitive pour les mêmes sociétés qui se formeront postérieurement. En cas de modification dans la constitution de l'actif social, de changement de siège, de remplacement du directeur ou gérant ou d'un ou plusieurs de ses associés, lesdites sociétés doivent en faire la déclaration dans le délai d'un mois au bureau qui a reçu la déclaration primitive et déposer en même temps un exemplaire de l'acte modificateur. Art. 2. — Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de 100 à 5.000 fr. en principal, sans préjudice, d'une pénalité de 10 p. 100 en principal du montant des apports mobiliers ou immobiliers omis ou insuffisamment évalués dans la déclaration. Les omissions sont réprimées dans les délais et suivant les formes prescrites par les textes qui régissent les déclarations de mutations par décès. Les insuffisances mobilières et immobilières sont constatées par voie d'expertise à laquelle il est procédé dans les formes prescrites par l'article 1er de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes du 20 juin 1924 homologué par décret du 21 novembre 1924. A défaut de la déclaration prévue à l'article 1er du présent décret, les actes constitutifs ou modificatifs de sociétés civiles ne sont pas opposables à l'administration pour la perception de tous impôts ou taxes exigibles en vertu des règlements en vigueur. Art. 3. Les sociétés civiles visées audit article 1er sont assujetties au droit de communication conféré aux agents de l'enregistrement par la loi du 5 juin 1850, article 16, le décret du 17 juillet 1857, article 9, la loi du 23 août 1871, article 22, et la loi du 21 juin
suivant les formes prescrites par les textes qui régissent les déclarations de mutations par décès. Les insuffisances mobilières et immobilières sont constatées par voie d'expertise à laquelle il est procédé dans les formes prescrites par l'article 1er de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes du 20 juin 1924 homologué par décret du 21 novembre 1924. A défaut de la déclaration prévue à l'article 1er du présent décret, les actes constitutifs ou modificatifs de sociétés civiles ne sont pas opposables à l'administration pour la perception de tous impôts ou taxes exigibles en vertu des règlements en vigueur. Art. 3. Les sociétés civiles visées audit article 1er sont assujetties au droit de communication conféré aux agents de l'enregistrement par la loi du 5 juin 1850, article 16, le décret du 17 juillet 1857, article 9, la loi du 23 août 1871, article 22, et la loi du 21 juin 1875, article 7, rendus exécutoires en Algérie par décrets des 10 août 1850, 26 août 1865, 12 décembre 1871 et 8 février 1876. Le refus de communication est constaté par un procès-verbal et soumis aux sanctions établies par l'article 5 de la loi du 17 avril 1906, rendu exécutoire en Algérie par le décret du 23 juillet 1906. Art. 4. — Les dispositions qui précèdent sont applicables aux sociétés civiles constituées à l'étranger entre personnes de nationalité française domiciliées en Algérie ou comprenant un ou plusieurs associés français également domiciliés dans la colonie. Les déclarations prévues à l'article 1er ci-dessus sont faites au bureau de l'enregistrement du domicile de l'associé ou de l'un quelconque des associés français. Ces sociétés demeurent soumises, en Algérie, à toutes les obligations fiscales qui incombent aux sociétés étrangères en vertu des textes en vigueur (notamment, de l'article 3 du décret portant règlement d'administration publique en date du 6 décembre 1872, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 18 mai 1874, et relatif à l'impôt sur le revenu des biens meubles et immeubles possédés en Algérie, par les sociétés, compagnies et entreprises étrangères. Art. 5. — Le ministre de l'intérieur et le président du conseil,
Algérie par le décret du 23 juillet 1906. Art. 4. — Les dispositions qui précèdent sont applicables aux sociétés civiles constituées à l'étranger entre personnes de nationalité française domiciliées en Algérie ou comprenant un ou plusieurs associés français également domiciliés dans la colonie. Les déclarations prévues à l'article 1er ci-dessus sont faites au bureau de l'enregistrement du domicile de l'associé ou de l'un quelconque des associés français. Ces sociétés demeurent soumises, en Algérie, à toutes les obligations fiscales qui incombent aux sociétés étrangères en vertu des textes en vigueur (notamment, de l'article 3 du décret portant règlement d'administration publique en date du 6 décembre 1872, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 18 mai 1874, et relatif à l'impôt sur le revenu des biens meubles et immeubles possédés en Algérie, par les sociétés, compagnies et entreprises étrangères. Art. 5. — Le ministre de l'intérieur et le président du conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Rambouillet, le 10 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POURINCARÉ. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Rémunération des receveurs de l'enregistrement en Algérie pour droits de recherches et de copies. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du président du conseil, ministre des finances, Vu l'article 58, deuxième alinéa, de la loi du 22 frimaire an VII fixant le montant de la rémunération due aux receveurs de l'enregistrement par les particuliers pour droits de recherches et de copies; Vu le décret du 28 septembre 1924 rendant exécutoires en Algérie les articles 9 et 10 de la loi de crédit du 30 juin 1923 relatifs au même objet; Vu l'article 124 de la loi de finances du 29 avril 1926 fixant le nouveau taux de la rémunération accordée dans la métropole à ces agents pour ce travail; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète: Art. 1er.
conseil, ministre des finances, RAYMOND POURINCARÉ. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Rémunération des receveurs de l'enregistrement en Algérie pour droits de recherches et de copies. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du président du conseil, ministre des finances, Vu l'article 58, deuxième alinéa, de la loi du 22 frimaire an VII fixant le montant de la rémunération due aux receveurs de l'enregistrement par les particuliers pour droits de recherches et de copies; Vu le décret du 28 septembre 1924 rendant exécutoires en Algérie les articles 9 et 10 de la loi de crédit du 30 juin 1923 relatifs au même objet; Vu l'article 124 de la loi de finances du 29 avril 1926 fixant le nouveau taux de la rémunération accordée dans la métropole à ces agents pour ce travail; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète: Art. 1er. — Sont déclarées exécutoires en Algérie les dispositions de l'article 124 de la loi de finances du 29 avril 1926. Art. 2 — Le ministre de l'intérieur et le président du conseil, ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Rambouillet, le 10 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POURINCARÉ. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Emprunt communal et taxe de séjour. Par décret en date du 8 octobre 1926, pris après avis du conseil d'Etat, la commune de Trégastel (Côtes-du-Nord) est autorisée: 1° A emprunter une somme de 494.000 fr., remboursable en trente ans et destinée au paiement des dépenses d'exécution de travaux d'adduction d'eau et de travaux d'égouts; 2° A s'imposer extraordinairement, pendant trente ans, le nombre de centimes additionnels nécessaires pour rembourser l'emprunt en capital et intérêts. Toutefois, cette imposition ne sera mise en recouvrement qu'au cas d'insuffisance d'un prélèvement de 75 p. 100 sur le produit de la taxe de séjour prévue ci-après,
publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Rambouillet, le 10 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POURINCARÉ. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Emprunt communal et taxe de séjour. Par décret en date du 8 octobre 1926, pris après avis du conseil d'Etat, la commune de Trégastel (Côtes-du-Nord) est autorisée: 1° A emprunter une somme de 494.000 fr., remboursable en trente ans et destinée au paiement des dépenses d'exécution de travaux d'adduction d'eau et de travaux d'égouts; 2° A s'imposer extraordinairement, pendant trente ans, le nombre de centimes additionnels nécessaires pour rembourser l'emprunt en capital et intérêts. Toutefois, cette imposition ne sera mise en recouvrement qu'au cas d'insuffisance d'un prélèvement de 75 p. 100 sur le produit de la taxe de séjour prévue ci-après, ou, subsidiairement, des ressources ordinaires du budget communal et seulement dans la mesure de l'insuffisance constatée. Par le même décret est en outre autorisée, pour une durée de trente ans à partir de 1926, la perception d'une taxe de séjour dans la station de tourisme de Trégastel. La durée de perception de la taxe est fixée à trente années pour les trois quarts de son montant et à cinq années pour le quatrième quart. La taxe de séjour sera perçue du 1er juin au 30 septembre de chaque année suivant le tarif ci-après: Hôtels et maisons de 1re catégorie, 1 fr. 25 par personne et par jour. Hôtels et maisons de 2e catégorie, 1 fr. par personne et par jour. Hôtels et maisons de 3e catégorie, 75 centimes par personne et par jour. Hôtels et maisons de 4e catégorie, 60 centimes par personne et par jour. Ce tarif ne comprend pas la taxe additionnelle. La taxe est due à partir du jour de l'arrivée. La durée de perception est au maximum de vingt-huit jours. Ne sont pas passibles de la taxe: 1° Les enfants au-dessous de sept ans; 2° Les personnes qui viennent temporairement dans la station pour l'exercice de
perception de la taxe est fixée à trente années pour les trois quarts de son montant et à cinq années pour le quatrième quart. La taxe de séjour sera perçue du 1er juin au 30 septembre de chaque année suivant le tarif ci-après: Hôtels et maisons de 1re catégorie, 1 fr. 25 par personne et par jour. Hôtels et maisons de 2e catégorie, 1 fr. par personne et par jour. Hôtels et maisons de 3e catégorie, 75 centimes par personne et par jour. Hôtels et maisons de 4e catégorie, 60 centimes par personne et par jour. Ce tarif ne comprend pas la taxe additionnelle. La taxe est due à partir du jour de l'arrivée. La durée de perception est au maximum de vingt-huit jours. Ne sont pas passibles de la taxe: 1° Les enfants au-dessous de sept ans; 2° Les personnes qui viennent temporairement dans la station pour l'exercice de leur profession; 3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat ou du département appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions. Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité strictement personnelle, qui leur est délivrée en vertu de la loi du 29 octobre 1921, bénéficieront des réductions prévues par ladite loi pour les prix de transport sur les chemins de fer d'intérêt général, c'est-à-dire: 30 p. 100 pour les membres des familles comptant trois enfants. 40 p. 100 pour les membres des familles comptant quatre enfants. 50 p. 100 pour les membres des familles comptant cinq enfants. 60 p. 100 pour les membres des familles comptant six enfants. 70 p. 100 pour les membres des familles comptant sept enfants et plus. Le produit des trois quarts du montant de la taxe sera affecté au service de l'emprunt autorisé par le présent décret et celui du quatrième quart à l'acquittement des dépenses énumérées à l'article 19 du décret du 4 mai 1920. Les frais de fonctionnement de la chambre d'industrie touristique seront prélevés sur les ressources générales du budget et, à défaut, sur ce quatrième quart. Conformément aux prescriptions de l'article 20 du décret du 4 mai 1920,
prévues par ladite loi pour les prix de transport sur les chemins de fer d'intérêt général, c'est-à-dire: 30 p. 100 pour les membres des familles comptant trois enfants. 40 p. 100 pour les membres des familles comptant quatre enfants. 50 p. 100 pour les membres des familles comptant cinq enfants. 60 p. 100 pour les membres des familles comptant six enfants. 70 p. 100 pour les membres des familles comptant sept enfants et plus. Le produit des trois quarts du montant de la taxe sera affecté au service de l'emprunt autorisé par le présent décret et celui du quatrième quart à l'acquittement des dépenses énumérées à l'article 19 du décret du 4 mai 1920. Les frais de fonctionnement de la chambre d'industrie touristique seront prélevés sur les ressources générales du budget et, à défaut, sur ce quatrième quart. Conformément aux prescriptions de l'article 20 du décret du 4 mai 1920, modifié par le décret du 30 mai 1923, un état portant indication précise de l'emploi du produit de la taxe de séjour au cours de l'année précédente sera affiché pendant toute la durée de la saison à la mairie et dans les hôtels, ainsi qu'au siège du syndicat d'initiative et au bureau des renseignements s'il en existe dans la station. Cet état sera certifié par le maire. Les sommes que la commune pourra recevoir ultérieurement à titre de subvention seront obligatoirement affectées au remboursement par anticipation de l'emprunt. Attribution de biens. Par décret en date du 10 octobre 1926: Sont attribués au bureau de bienfaisance de Dagneux (Ain) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Dagneux et actuellement placés sous séquestre, à l'exception de ceux qui font l'objet de l'article 2 du présent décret. Sont attribués à la commune de Dagneux (Ain), les biens ci-après désignés et grevés d'affectation à la reconstruction de l'église, ayant appartenu à la fabrique de l'église de Dagneux. Un titre de rente sur l'Etat de 57 C, série 3, n° 514896. Un titre de rente sur l'Etat de 12 fr., série 3, n° 519245. Un titre de rente sur l'Etat de 42
au bureau des renseignements s'il en existe dans la station. Cet état sera certifié par le maire. Les sommes que la commune pourra recevoir ultérieurement à titre de subvention seront obligatoirement affectées au remboursement par anticipation de l'emprunt. Attribution de biens. Par décret en date du 10 octobre 1926: Sont attribués au bureau de bienfaisance de Dagneux (Ain) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Dagneux et actuellement placés sous séquestre, à l'exception de ceux qui font l'objet de l'article 2 du présent décret. Sont attribués à la commune de Dagneux (Ain), les biens ci-après désignés et grevés d'affectation à la reconstruction de l'église, ayant appartenu à la fabrique de l'église de Dagneux. Un titre de rente sur l'Etat de 57 C, série 3, n° 514896. Un titre de rente sur l'Etat de 12 fr., série 3, n° 519245. Un titre de rente sur l'Etat de 42 fr. porteur, en 6 titres: n° 30007, 211569, 383081, 1018853, 864739, 1419795. Un titre de rente sur l'Etat de 68 fr., au porteur, en 5 titres: n° 1595179, 1433837, 759610, 678364, 704423. Un titre de rente sur l'Etat de 445 fl. série 3, n° 599236, mais seulement jusqu'à concurrence d'une somme de 9.389 fr. 7 en capital. La présente attribution est faite sous condition, par la commune de Dagneux, d'exécuter les charges maintenues par la liste des biens. Par décret en date du 26 septembre 1926: Est rapporté l'article 8 du décret du 27 février 1911, qui a attribué à la commune de Locmalo (Morbihan), à défaut de bureau de bienfaisance les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Locmalo. Sont attribués au bureau de bienfaisance de Locmalo (Morbihan) les biens ayant appartenu à l'ancienne fabrique de l'église de Locmalo. Est rapporté le décret du 23 février 1926 qui a attribué au bureau de bienfaisance et aux hospices de Ploërmel (Morbihan) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Ploërmel. Sont attribués au bureau de bienfaisance de Ploërmel (Morbihan) les biens ci-après désignés et actuellement placés sous séquestre ayant appartenu à la fabrique de l'église de
somme de 9.389 fr. 7 en capital. La présente attribution est faite sous condition, par la commune de Dagneux, d'exécuter les charges maintenues par la liste des biens. Par décret en date du 26 septembre 1926: Est rapporté l'article 8 du décret du 27 février 1911, qui a attribué à la commune de Locmalo (Morbihan), à défaut de bureau de bienfaisance les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Locmalo. Sont attribués au bureau de bienfaisance de Locmalo (Morbihan) les biens ayant appartenu à l'ancienne fabrique de l'église de Locmalo. Est rapporté le décret du 23 février 1926 qui a attribué au bureau de bienfaisance et aux hospices de Ploërmel (Morbihan) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Ploërmel. Sont attribués au bureau de bienfaisance de Ploërmel (Morbihan) les biens ci-après désignés et actuellement placés sous séquestre ayant appartenu à la fabrique de l'église de Ploërmel : Un titre de rente de 43 fr., n° 477.538. Un titre de rente de 20 fr., n° 477.359. Un titre de rente de 26 fr., n° 029.213. Un titre de rente de 166 fr., n° 629.214. Un petit jardin en face du presbytère de Ploërmel, d'une contenance de 3 ares, section S, n° 1022. Terres et prés à Guer, section Q, n° 889 et 913. Propriété de la Taupe, comprenant deux maisons, section S, n° 1017 p. et terres diverses, suivant désignation ci-après: Section S: h, a. e. N° 1015 p. la Taupe, EO],. 0 y N° 1015 p. la Taupe, pré. 19 L N° 1016 le jardin de devant, terre.. 6 P' N° 1017 la Taupe, sol et cour. 4, N° 1018 le courtil de derrière, courtil li N° 1019 la Taupe, pré. 21 N° 1020 la Taupe, pré. 3 N° 1021 la Taupe, pré. 30 ! 1 Sécion Lv: N° 753 le pré de la paroisse, pré. 1 91 N° 752 la prairie du recteur, terre. 1 49 0o0O N° 754 le pré Maniga, pré. 54 40 N° 610 la pièce Bertruyer, terre 33 40 N° 611 la pièce de Rehel, terre. 62 J ; Total.