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au concessionnaire d'après les dépenses réelles, dûment justifiées, faites par ce dernier et majorées de 10 p. 100 pour frais généraux. Les postes de transformation installés chez les abonnés sont établis et entretenus par les soins et aux frais de ces derniers; ils ne font pas partie intégrante de la distribution. Appareils de mesure Art. 1G. — Le concessionnaire devra s'entendre avec les abonnés sur le choix des procédés et appareils à employer pour la mesure de la puissance et de l'énergie fournies, ainsi que pour le contrôle des conditions figurant aux traités d'abonnement passés en vertu de l'article 18 ci-après. Les conditions de location, de pose, plombage et entretien des compteurs et appareils seront déterminées par les traités d'abonnement. Il en sera de même en ce qui concerne l'étendue des écarts dans la limite desquels les compteurs et appareils seront considérés comme exacts, sous réserve de l'observation des décrets rendus en exécution du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1923 concernant les conditions générales de la vérification des instruments de mesure. En cas de désaccord, il sera statué par le ministre des travaux publics, sur avis du comité d'électricité. Vérification des appareils de mesure. Art. 17. — Les appareils totalisateurs (compteurs) et les appareils de mesure ou de contrôle (ampèremètres, volmètres, fréquencemètres, etc. et autres appareils) seront posés par les agents du concessionnaire; ils seront réglés et périodiquement vérifiés par ces agents, contradictoirement avec les représentants des intéressés. Traités d'abonnement. Art. 18. — Les contrats pour la fourniture de l'énergie électrique aux services publics et aux particuliers seront établis dans la forme de traités d'abonnement qui seront communiqués à l'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique. Le ministre des travaux publics prescrira la suppression de toute clause en contradiction avec le présent cahier des charges. En outre, après avis du comité d'électricité, il aura la faculté de prescrire la suppression de toute disposition accordant à un abonné des avantages qui ne seraient pas donnés aux autres abonnés placés dans les mêmes conditions de puissance, d'horaire, d'utilisation, de tension de livraison, de consommation, de
17. — Les appareils totalisateurs (compteurs) et les appareils de mesure ou de contrôle (ampèremètres, volmètres, fréquencemètres, etc. et autres appareils) seront posés par les agents du concessionnaire; ils seront réglés et périodiquement vérifiés par ces agents, contradictoirement avec les représentants des intéressés. Traités d'abonnement. Art. 18. — Les contrats pour la fourniture de l'énergie électrique aux services publics et aux particuliers seront établis dans la forme de traités d'abonnement qui seront communiqués à l'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique. Le ministre des travaux publics prescrira la suppression de toute clause en contradiction avec le présent cahier des charges. En outre, après avis du comité d'électricité, il aura la faculté de prescrire la suppression de toute disposition accordant à un abonné des avantages qui ne seraient pas donnés aux autres abonnés placés dans les mêmes conditions de puissance, d'horaire, d'utilisation, de tension de livraison, de consommation, de durée d'abonnement et de distance à l'usine génératrice. Surveillance des installations reliées à la distribution. Art. 19. — Le courant ne sera livré aux abonnés que s'ils se conforment, pour les installations reliées à la distribution, aux conditions qui leur seront imposées par le concessionnaire, avec l'approbation de l'ingénieur en chef du contrôle, en vue soit d'éviter les troubles dans l'exploitation, soit d'empêcher l'usage illicite du courant. Le concessionaire sera autorisé, à cet effet, à vérifier, à toute époque, les installations de chaque abonné. Si l'installation est reconnue défectueuse, le concessionnaire pourra se refuser à continuer la fourniture du courant. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger ou de trouble dans le fonctionnement général de la distribution, il sera statué par l'ingénieur en chef du contrôle, sauf recours au ministre des travaux publics, qui décidera après avis du comité d'électricité. En aucun cas, le concessionnaire n'encourera de responsabilités à raison des défectuosités des installations qui ne seront pas de son fait. Conditions générales du service. Art. 19 bis. — Le concessionnaire sera tenu de livrer le courant à toute heure de jour et de nuit. Il aura toutefois la
chef du contrôle, en vue soit d'éviter les troubles dans l'exploitation, soit d'empêcher l'usage illicite du courant. Le concessionaire sera autorisé, à cet effet, à vérifier, à toute époque, les installations de chaque abonné. Si l'installation est reconnue défectueuse, le concessionnaire pourra se refuser à continuer la fourniture du courant. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger ou de trouble dans le fonctionnement général de la distribution, il sera statué par l'ingénieur en chef du contrôle, sauf recours au ministre des travaux publics, qui décidera après avis du comité d'électricité. En aucun cas, le concessionnaire n'encourera de responsabilités à raison des défectuosités des installations qui ne seront pas de son fait. Conditions générales du service. Art. 19 bis. — Le concessionnaire sera tenu de livrer le courant à toute heure de jour et de nuit. Il aura toutefois la faculté d'interrompre le service : 1° Pour l'entretien, les dimanches et jours fériés, de 7 heures au coucher du soleil; 2° Pour les réparations urgentes à faire au matériel sur tout ou partie du réseau, sous réserve de l'autorisation de l'ingénieur en chef du contrôle, les jours ouvrables, de 9 heures à 15 heures, d'octobre à mars, et de 7 heures à 17 heures, d'avril à septembre. Ces interruptions seront portées à la connaissance des abonnés. Les dispositions qui précèdent concernent l'entretien normal du réseau; en cas d'accident exigeant une réfection immédiate, le concessionnaire est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires, sauf à en aviser le contrôle dans le plus bref délai. Conditions particulières du service. Art. 20. — Toutefois les interruptions de service stipulées aux paragraphes 1er et 2° ne s'appliqueront pas au service de distribution pour transport en commun. L'horaire pour les réparations sera, dans ce cas, déterminé d'accord avec l'ingénieur en chef du contrôle. CHAPITRE IV POURULE DE LA CONCESSION, RACHAT ET DÉCESSION Durée de la concession. Art. 21. — La durée de la présente concession commencera à courir de la date à partir de laquelle la concession deviendra définitive, pour se terminer le 29 juillet
heures à 15 heures, d'octobre à mars, et de 7 heures à 17 heures, d'avril à septembre. Ces interruptions seront portées à la connaissance des abonnés. Les dispositions qui précèdent concernent l'entretien normal du réseau; en cas d'accident exigeant une réfection immédiate, le concessionnaire est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires, sauf à en aviser le contrôle dans le plus bref délai. Conditions particulières du service. Art. 20. — Toutefois les interruptions de service stipulées aux paragraphes 1er et 2° ne s'appliqueront pas au service de distribution pour transport en commun. L'horaire pour les réparations sera, dans ce cas, déterminé d'accord avec l'ingénieur en chef du contrôle. CHAPITRE IV POURULE DE LA CONCESSION, RACHAT ET DÉCESSION Durée de la concession. Art. 21. — La durée de la présente concession commencera à courir de la date à partir de laquelle la concession deviendra définitive, pour se terminer le 29 juillet 1974. Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, le ministre décidera s'il y a lieu ou non de renouveler la concession. Sa décision sera notifiée au concessionnaire dans la forme administrative. Avant le commencement de la onzième année précédant la fin de la concession, le concessionnaire devra demander au ministre, par lettre recommandée, si l'Etat entend user de son droit de reprise de la concession. Le ministre lui accusera immédiatement réception de cette lettre. En cas de retard dans l'envoi de la demande du concessionnaire, le ministre aura un délai d'un an, à dater de la réception de cette demande, pour notifier au concessionnaire, la décision prise par lui en exécution du paragraphe précédent. A moins de décision contraire du ministre, notifiée dans le délai imparti, la concession se trouvera de plein droit prorogée aux conditions antérieures pour une durée de vingt-cinq années à dater du terme antérieurement prévu. Si le concessionnaire n'a pas adressé sa demande au ministre avant le commencement de la sixième année précédant la fin de la concession, celle-ci ne sera pas renouvelée et prendra fin au terme antérieurement prévu. Il sera procédé à nouveau, conformément aux dispositions ci-dessus, avant
le concessionnaire devra demander au ministre, par lettre recommandée, si l'Etat entend user de son droit de reprise de la concession. Le ministre lui accusera immédiatement réception de cette lettre. En cas de retard dans l'envoi de la demande du concessionnaire, le ministre aura un délai d'un an, à dater de la réception de cette demande, pour notifier au concessionnaire, la décision prise par lui en exécution du paragraphe précédent. A moins de décision contraire du ministre, notifiée dans le délai imparti, la concession se trouvera de plein droit prorogée aux conditions antérieures pour une durée de vingt-cinq années à dater du terme antérieurement prévu. Si le concessionnaire n'a pas adressé sa demande au ministre avant le commencement de la sixième année précédant la fin de la concession, celle-ci ne sera pas renouvelée et prendra fin au terme antérieurement prévu. Il sera procédé à nouveau, conformément aux dispositions ci-dessus, avant l'expiration du délai pour lequel la concession aurait été prolongée. Dans le cas où la distribution ferait l'objet d'une concession nouvelle, le concessionnaire sortant aura droit de préférence s'il accepte les conditions du nouveau cahier des charges définitif. Reprise des installations en fin de concession. Art. 22. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, l'Etat aura, moyennant un préavis de trois ans, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances. Si l'Etat use de cette faculté, les usines, sous-stations et postes de transformateurs et de coupure, matériel électrique et mécanique ainsi que les canalisations et fermement faisant partie de la concession lui seront remis gratuitement et il ne sera attribué d'indemnité au concessionnaire que pour la portion du coût de ces installations qui sera considérée comme n'étant pas amortie. Cette indemnité sera égale aux dépenses dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages ci-dessus énumérés subsistant en fin de concession qui auront été régulièrement exécutés pendant les 20 dernières années de la concession en ce qui concerne les constructions, dans les 20 dernières années de la
fixée pour l'expiration de la concession, l'Etat aura, moyennant un préavis de trois ans, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances. Si l'Etat use de cette faculté, les usines, sous-stations et postes de transformateurs et de coupure, matériel électrique et mécanique ainsi que les canalisations et fermement faisant partie de la concession lui seront remis gratuitement et il ne sera attribué d'indemnité au concessionnaire que pour la portion du coût de ces installations qui sera considérée comme n'étant pas amortie. Cette indemnité sera égale aux dépenses dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages ci-dessus énumérés subsistant en fin de concession qui auront été régulièrement exécutés pendant les 20 dernières années de la concession en ce qui concerne les constructions, dans les 20 dernières années de la concession en ce qui regarde l'appareillage, sauf déduction pour chaque ouvrage de 1/20 en ce qui a trait aux constructions et de 2/20 en ce qui touche l'appareillage, de la partie de sa valeur supportée par le concessionnaire pour chaque année écoulée depuis son achèvement, toutefois, si le concessionnaire prouve que, malgré sa bonne gestion, il a été dans l'impossibilité d'effectuer au cours de certaines années d'exploitation, des amortissements de 4/20 et 2/20 prévus ci-dessus par suite d'insuffisance des produits d'exploitation de la concession, les déductions à faire pour les exercices correspondants ne s'élèveront qu'au montant des amortissements que le concessionnaire aura pu réellement opérer au moyen des produits de ces mêmes exercices. Les dépenses de construction comprennent, outre les dépenses concernant les immeubles proprement dits, tous les frais relatifs aux pylônes et supports et aux lignes elles-mêmes; les dépenses d'appareillage comprennent les frais relatifs aux isolateurs, aux appareils de sécurité, de contrôle ou de mesure, à l'équipement électrique et à l'outillage. L'indemnité sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession. Cependant, si trois mois au moins avant la date d'expiration de la concession, le concessionnaire justifie de dettes, emprunts ou autres charges concernant
que, malgré sa bonne gestion, il a été dans l'impossibilité d'effectuer au cours de certaines années d'exploitation, des amortissements de 4/20 et 2/20 prévus ci-dessus par suite d'insuffisance des produits d'exploitation de la concession, les déductions à faire pour les exercices correspondants ne s'élèveront qu'au montant des amortissements que le concessionnaire aura pu réellement opérer au moyen des produits de ces mêmes exercices. Les dépenses de construction comprennent, outre les dépenses concernant les immeubles proprement dits, tous les frais relatifs aux pylônes et supports et aux lignes elles-mêmes; les dépenses d'appareillage comprennent les frais relatifs aux isolateurs, aux appareils de sécurité, de contrôle ou de mesure, à l'équipement électrique et à l'outillage. L'indemnité sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession. Cependant, si trois mois au moins avant la date d'expiration de la concession, le concessionnaire justifie de dettes, emprunts ou autres charges concernant la concession, et venant à échéance dans ladite période de six mois suivant la date d'expiration de concession, il en sera dressé un état, visé par l'ingénieur en chef, et l'Etat sera tenu d'assurer, dans la limite du montant de l'indemnité à allouer au concessionnaire, le service de ces dettes, emprunts ou charges, à leur échéance. En ce qui concerne le mobilier et les approvisionnements, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera fixée à l'amiable ou à dire d'experts et payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'Etat. Si l'Etat ne prend pas possession de la distribution, le concessionnaire sera tenu d'enlever à ses frais, sans indemnité, toutes celles de ses installations qui se trouvent sur ou sous les voies publiques; il pourra toutefois, abandonner sans indemnité les canalisations souterraines, à condition qu'elles n'apportent aucune gêne aux services publics. Dans tous les cas, l'Etat aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire, de prendre pendant les six derniers mois de la concession toutes mesures utiles pour assurer
emprunts ou charges, à leur échéance. En ce qui concerne le mobilier et les approvisionnements, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera fixée à l'amiable ou à dire d'experts et payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'Etat. Si l'Etat ne prend pas possession de la distribution, le concessionnaire sera tenu d'enlever à ses frais, sans indemnité, toutes celles de ses installations qui se trouvent sur ou sous les voies publiques; il pourra toutefois, abandonner sans indemnité les canalisations souterraines, à condition qu'elles n'apportent aucune gêne aux services publics. Dans tous les cas, l'Etat aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire, de prendre pendant les six derniers mois de la concession toutes mesures utiles pour assurer la continuité de la distribution de l'énergie en fin de concession, en réduisant au minimum la gêne qui en résultera pour le concessionnaire. Il pourra notamment, si les sous-stations et postes de transformateurs n'appartiennent pas en propre au concessionnaire ou si celui-ci ne produit pas le courant dans des usines faisant partie de la concession, desservir directement les abonnés par des usines, sous-stations ou postes de transformateurs nouveaux, en percevant à son profit le prix de vente de l'énergie, et, d'une manière générale, prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer le passage progressif de la concession ancienne à une concession ou à une entreprise nouvelle. Rachat de la concession. Art. 23. — À l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans, à compter de la date de l'approbation de la concession, l'Etat aura le droit de racheter la concession entière moyennant un préavis de deux ans. Toutefois, le rachat pourra avoir lieu à toute époque s'il est opéré en application de la loi du 19 juillet 1922 concernant les réseaux de transport d'énergie électrique à haute tension. Le concessionnaire aura le droit de choisir entre les deux modes de paiement de l'indemnité de rachat: A. Premier mode de paiement. — Le concessionnaire
faisant partie de la concession, desservir directement les abonnés par des usines, sous-stations ou postes de transformateurs nouveaux, en percevant à son profit le prix de vente de l'énergie, et, d'une manière générale, prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer le passage progressif de la concession ancienne à une concession ou à une entreprise nouvelle. Rachat de la concession. Art. 23. — À l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans, à compter de la date de l'approbation de la concession, l'Etat aura le droit de racheter la concession entière moyennant un préavis de deux ans. Toutefois, le rachat pourra avoir lieu à toute époque s'il est opéré en application de la loi du 19 juillet 1922 concernant les réseaux de transport d'énergie électrique à haute tension. Le concessionnaire aura le droit de choisir entre les deux modes de paiement de l'indemnité de rachat: A. Premier mode de paiement. — Le concessionnaire recevra pour indemnité: 1° Pendant chacune des années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession, une annuité égale au produit net moyen des sept années d'exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des deux plus mauvaises. Le produit net de chaque année sera calculé en retranchant des recettes toutes les dépenses faites pour l'exploitation de la distribution, y compris l'entretien et le renouvellement des ouvrages et du matériel, ainsi que les sommes versées conformément aux indications de l'article 5, soit à l'Etat à titre de loyer, soit aux collectivités intéressées à titre de redevance, mais non compris les charges du capital ni l'amortissement des dépenses de premier établissement. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Une somme égale aux dépenses dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages de la concession subsistant au moment du rachat non compris ceux définis par le premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, qui auront été régulièrement exécutés, pendant les vingt années précédant le rachat en ce qui concerne les constructions, pendant les dix années en ce qui concerne l'appareillage,
des recettes toutes les dépenses faites pour l'exploitation de la distribution, y compris l'entretien et le renouvellement des ouvrages et du matériel, ainsi que les sommes versées conformément aux indications de l'article 5, soit à l'Etat à titre de loyer, soit aux collectivités intéressées à titre de redevance, mais non compris les charges du capital ni l'amortissement des dépenses de premier établissement. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Une somme égale aux dépenses dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages de la concession subsistant au moment du rachat non compris ceux définis par le premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, qui auront été régulièrement exécutés, pendant les vingt années précédant le rachat en ce qui concerne les constructions, pendant les dix années en ce qui concerne l'appareillage, sauf déduction pour chaque ouvrage, de vingt années en ce qui concerne la construction et de vingt années en ce qui concerne l'appareillage de la partie de sa valeur supportée par le concessionnaire pour chaque année écoulée depuis son achèvement. B. — Deuxième mode de paiement. Le concessionnaire recevra une indemnité égale aux dépenses utiles et justifiées d'établissement, supportées par lui, compris les frais de constitution de société, s'il y a lieu, dans la limite d'un maximum de 50,000 francs. Dans le cas où le montant des insuffisances annuelles qui se seraient produites depuis l'origine de la concession dépasserait le montant des excédents annuels constatés pendant la même durée, la différence serait ajoutée à l'indemnité ci-dessus. L'excédent ou l'insuffisance de chaque année sera égal à la différence entre la recette brute et les charges énumérées ci-après: 1° Frais d'exploitation, y compris les commissions versées conformément à l'article 5, soit au l'Etat à titre de loyer, soit aux collectivités intéressées au titre de redevances; 2° Frais de renouvellement des ouvrages et du matériel; 3° Intérêt et amortissement des emprunts contractés pour l'établissement de la distribution, sans que le montant total des amortissements à admettre en compte pour le cas des Insuffisances