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départements, colonies ou pays de protectorat, communes ou établissements publics, ne peuvent cumuler leurs pensions (y compris, le cas échéant, les suppléments, allocations ou compléments créés par des lois spéciales) avec le traitement attaché à cet emploi qu'autant que le total n'excède pas 15,000 fr. Si la pension et le traitement cumulés donnent une somme supérieure à ce chiffre, cette somme ne peut excéder le montant du dernier traitement ou solde d'activité. Dans tous les cas où la somme est dépassée, la réduction porte sur le traitement attaché à l'emploi et non sur la pension. (Fut-of-ois, les indemnités afférentes audit traitement, ayant un caractère temporaire, ou représentatives de "dépenses personnelles" occasionnées par la résidence, ne sont pas sujettes à réduction. Les sommes attribuées à titre de supplément colonial et celles ayant le caractère d'un remboursement de dépenses ou d'allocation non personnelles imposées par la fonction, ne rentrent pas en compte pour la détermination du maximum du cumul. Les dispositions restrictives du cumul, ne sont pas applicables aux membres de l'institut et du jury de longitudes, aux officiers de l'ordre national de la Légion d'honneur et aux médaillés militaires pour les traitements voyageurs qu'ils reçoivent en cette qualité, ni aux titulaires de pensions militaires proportionnelles du personnel non officier. Il y a sur cet article un amendement de M. Bouyssou... M. Se rapporteur : Sur ce, il est retiré. D'autre part, la commission apporte un changement sur cet article. Au premier paragraphe, nous proposons de remplacer les mots « créés par les lois spéciales » par ceux-ci : « visés par les articles 51 et 82 ». M. le président : La parole est à M. Goude. M. Goude : Un certain nombre d'amendements ont été déposés; voici pourquoi. À l'article 4, la Chambre a fixé à 15,000 francs le maximum que pourraient atteindre les pensions. À l'article 70, où il est question du cumul, c'est-à-dire de la faculté de pouvoir toucher concurremment un traitement et une pension, la commission ne croit-elle pas devoir encore proposer le même maximum ? M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
de pensions militaires proportionnelles du personnel non officier. Il y a sur cet article un amendement de M. Bouyssou... M. Se rapporteur : Sur ce, il est retiré. D'autre part, la commission apporte un changement sur cet article. Au premier paragraphe, nous proposons de remplacer les mots « créés par les lois spéciales » par ceux-ci : « visés par les articles 51 et 82 ». M. le président : La parole est à M. Goude. M. Goude : Un certain nombre d'amendements ont été déposés; voici pourquoi. À l'article 4, la Chambre a fixé à 15,000 francs le maximum que pourraient atteindre les pensions. À l'article 70, où il est question du cumul, c'est-à-dire de la faculté de pouvoir toucher concurremment un traitement et une pension, la commission ne croit-elle pas devoir encore proposer le même maximum ? M. le président : La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur : Si M. Goude n'était pas aussi prompt, et s'il avait attendu la suite de mes explications, il aurait eu plus tôt satisfaction. Mais il a demandé la parole sur la première modification que j'ai indiquée. Je croyais que c'était sur cette modification qu'il voulait parler. J'avais encore à dire que, pour mettre en accord en discussion en concordance avec l'article 4 déjà voté, la commission, d'accord avec le Gouvernement, propose de substituer le chiffre de 18,000 fr. au chiffre de 16,000 fr. (Très bien! Très bien!) M. le président : Je mets aux voix le premier paragraphe, modifié conformément aux nouvelles propositions de la commission. Le premier paragraphe, ainsi modifié, est adopté. M. le président : Sur le deuxième paragraphe, il y avait un amendement de M. Fabry, et un autre de M. Bouyssou et un grand nombre de ses collègues. Ces amendements sont retirés. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur : La commission propose à la Chambre de substituer au texte du deuxième paragraphe la rédaction suivante : Si la pension et le traitement cumulés donnent une somme supérieure à ce chiffre, cette somme ne peut excéder soit le montant du
encore à dire que, pour mettre en accord en discussion en concordance avec l'article 4 déjà voté, la commission, d'accord avec le Gouvernement, propose de substituer le chiffre de 18,000 fr. au chiffre de 16,000 fr. (Très bien! Très bien!) M. le président : Je mets aux voix le premier paragraphe, modifié conformément aux nouvelles propositions de la commission. Le premier paragraphe, ainsi modifié, est adopté. M. le président : Sur le deuxième paragraphe, il y avait un amendement de M. Fabry, et un autre de M. Bouyssou et un grand nombre de ses collègues. Ces amendements sont retirés. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur : La commission propose à la Chambre de substituer au texte du deuxième paragraphe la rédaction suivante : Si la pension et le traitement cumulés donnent une somme supérieure à ce chiffre, cette somme ne peut excéder soit le montant du dernier traitement ou de la dernière solde d'activité augmenté des accessoires de traitement ou de solde, soit le montant du traitement correspondant à l'emploi occupé. M. le président : Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix la rédaction nouvelle proposée par la commission pour le deuxième paragraphe. Le deuxième paragraphe, mis aux voix, est adopté. M. le président : Je mets aux voix les troisième et quatrième paragraphes, qui ne sont pas contestés. Ces paragraphes, mis aux voix, sont adoptés. M. le président : La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur : La commission propose de supprimer à la fin du dernier paragraphe les mots: "du personnel non officier". M. le président : Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix le dernier paragraphe modifié conformément aux propositions de la commission. Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté. M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de l'article 70. (L'ensemble de l'article 70, mis aux voix, est adopté.) Art. 71. — Les militaires ou marins de la réserve ou de la territoriale cumulent, en temps de paix, pendant les exercices ou manœuvres auxquels ils sont convoqués, la pension militaire dont ils
Le deuxième paragraphe, mis aux voix, est adopté. M. le président : Je mets aux voix les troisième et quatrième paragraphes, qui ne sont pas contestés. Ces paragraphes, mis aux voix, sont adoptés. M. le président : La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur : La commission propose de supprimer à la fin du dernier paragraphe les mots: "du personnel non officier". M. le président : Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix le dernier paragraphe modifié conformément aux propositions de la commission. Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté. M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de l'article 70. (L'ensemble de l'article 70, mis aux voix, est adopté.) Art. 71. — Les militaires ou marins de la réserve ou de la territoriale cumulent, en temps de paix, pendant les exercices ou manœuvres auxquels ils sont convoqués, la pension militaire dont ils jouissent, avec la solde et les prestations militaires afférentes à leur grade, mais le temps passé sous les drapeaux dans ces conditions n'entre pas dans la supputation des services militaires donnant droit à pension ou à revision de pension. Art. 72. — Les indemnités allouées aux titulaires de pensions militaires à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec la pension dans les limites fixées à l'article 70, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent en aucun cas ouvrir de nouveaux droits à la retraite ou à la revision de la pension. La parole est à M. Lamy. M. Ernest Lamy. L'article 72 s'applique-t-il au cas d'un militaire ayant accompli un certain temps de service comme tel et obtenu ensuite un emploi militaire? Sous les années de services comme militaire et comme fonctionnaire entreront-elles toutes en ligne de compte pour le calcul de sa pension de retraite? Permettez-moi de vous citer un exemple. Un officier de marine a, au bout de dix à quinze ans, été nommé trésorier des invalides de la marine. Les services que cet officier aura accomplis dans l'année active comme officier seront-ils, pour le calcul de sa pension de retraite, ajoutés au temps de service
à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec la pension dans les limites fixées à l'article 70, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent en aucun cas ouvrir de nouveaux droits à la retraite ou à la revision de la pension. La parole est à M. Lamy. M. Ernest Lamy. L'article 72 s'applique-t-il au cas d'un militaire ayant accompli un certain temps de service comme tel et obtenu ensuite un emploi militaire? Sous les années de services comme militaire et comme fonctionnaire entreront-elles toutes en ligne de compte pour le calcul de sa pension de retraite? Permettez-moi de vous citer un exemple. Un officier de marine a, au bout de dix à quinze ans, été nommé trésorier des invalides de la marine. Les services que cet officier aura accomplis dans l'année active comme officier seront-ils, pour le calcul de sa pension de retraite, ajoutés au temps de service qu'il aura accompli comme trésorier des invalides de la marine? Je ne parle pas, bien entendu, des indemnités perçues en dehors de la retraite. Je concurs que elles n'entrent pas dans le décompte de la retraite. Je n'envisage que les services successifs accomplis par l'intéressé, tant comme officier que comme trésorier des invalides. Ces années de service seront-elles additionnées pour le calcul de la pension de retraite? La parole est à M. le commissaire du Gouvernement. M. Le Sayec, chef de bureau au ministère de la marine, commissaire du Gouvernement. Si les services militaires accomplis par l'officier n'ont pas déjà donné lieu à rétablissement d'une pension fondée sur la durée des services, ils s'ajouteront aux services civils pour la constitution du droit à pension dans les conditions prévues à l'article 11. Si, au contraire, ils ont déjà donné lieu à la liquidation d'une pension normale d'ancienneté au profit de l'intéressé, l'article 72 s'oppose à ce que les nouveaux services accomplis après admission à la retraite ouvrent un droit à une nouvelle pension. M. Ernest Lamy. Ainsi donc, si les services militaires de l'officier n'ont pas été rémunérés par une pension, l'officier pourra faire réviser sa pension ainsi que finir sa
trésorier des invalides. Ces années de service seront-elles additionnées pour le calcul de la pension de retraite? La parole est à M. le commissaire du Gouvernement. M. Le Sayec, chef de bureau au ministère de la marine, commissaire du Gouvernement. Si les services militaires accomplis par l'officier n'ont pas déjà donné lieu à rétablissement d'une pension fondée sur la durée des services, ils s'ajouteront aux services civils pour la constitution du droit à pension dans les conditions prévues à l'article 11. Si, au contraire, ils ont déjà donné lieu à la liquidation d'une pension normale d'ancienneté au profit de l'intéressé, l'article 72 s'oppose à ce que les nouveaux services accomplis après admission à la retraite ouvrent un droit à une nouvelle pension. M. Ernest Lamy. Ainsi donc, si les services militaires de l'officier n'ont pas été rémunérés par une pension, l'officier pourra faire réviser sa pension ainsi que finir sa carrière en se servant de l'article 73? M. le commissaire du Gouvernement. Je répète que si les services militaires n'ont pas déjà donné lieu à une pension, ils s'ajouteront aux nouveaux services accomplis par le militaire pour le calcul du nombre d'années prévu par la loi pour l'octroi du droit à pension de retraite. Mais si ces services ont déjà donné lieu à une pension normale d'ancienneté, ou que la pension proportionnelle, l'article 72 s'oppose à ce que les nouveaux services donnent droit à une nouvelle liquidation. M. Ernest Lamy. Ces explications me donnent satisfaction. Je vous remercie. M. le président. La parole est à M. Couder. M. Couder. Les explications de M. le commissaire du Gouvernement jettent un peu d'inquiétude dans mon esprit. Est-ce que nous légiférons seulement pour l'avenir? Il y a aujourd'hui un certain nombre de fonctionnaires, par exemple certains commis du personnel administratif, entrés dans ce corps après avoir accompli quinze ans de services militaires et qui touchent une retraite proportionnelle. Ces fonctionnaires accomplissent, dans l'administration de la marine, un complément de service de vingt ans, je suppose. Ils ont touché pendant ces vingt années leur retraite proportionnelle et, au bout de vingt ans, les quinze
à pension de retraite. Mais si ces services ont déjà donné lieu à une pension normale d'ancienneté, ou que la pension proportionnelle, l'article 72 s'oppose à ce que les nouveaux services donnent droit à une nouvelle liquidation. M. Ernest Lamy. Ces explications me donnent satisfaction. Je vous remercie. M. le président. La parole est à M. Couder. M. Couder. Les explications de M. le commissaire du Gouvernement jettent un peu d'inquiétude dans mon esprit. Est-ce que nous légiférons seulement pour l'avenir? Il y a aujourd'hui un certain nombre de fonctionnaires, par exemple certains commis du personnel administratif, entrés dans ce corps après avoir accompli quinze ans de services militaires et qui touchent une retraite proportionnelle. Ces fonctionnaires accomplissent, dans l'administration de la marine, un complément de service de vingt ans, je suppose. Ils ont touché pendant ces vingt années leur retraite proportionnelle et, au bout de vingt ans, les quinze années de services militaires viennent s'ajouter à ces vingt ans de services administratifs et il y a une nouvelle liquidation de pension... Les déclarations de M. le commissaire du Gouvernement ne s'opposent pas à cela, je veux l'espérer, mais je serais heureux de l'entendre confirmer. M. le commissaire du Gouvernement. J'ai parlé tout à l'heure de pensions d'ancienneté proprement dites et non de pensions proportionnelles. Les titulaires de pensions proportionnelles, lorsqu'ils réuniront le nombre d'années de services à l'Etat nécessaire pour avoir droit à pension normale d'ancienneté, verront procéder, en leur faveur, à la liquidation d'une nouvelle pension, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi. M. Couder. Cette déclaration me donne satisfaction. M. le président. La parole est à M. Carapet. L'article 72 vise une catégorie spéciale d'officiers; ce sont les lieutenants de réclamation, d'ailleurs. Ces officiers, lorsqu'ils ont atteint l'âge de la retraite, peuvent être maintenus dans leurs fonctions. On liquide la pension d'ancienneté à laquelle ils ont droit et on les maintient dans leur emploi. L'article 72 dispose que ces officiers, qui touchent leur pension et les indemnités spéciales militaires, ne pourront pas se révaloir des nouvelles années de service qu'ils accompliront pour réclamer un
J'ai parlé tout à l'heure de pensions d'ancienneté proprement dites et non de pensions proportionnelles. Les titulaires de pensions proportionnelles, lorsqu'ils réuniront le nombre d'années de services à l'Etat nécessaire pour avoir droit à pension normale d'ancienneté, verront procéder, en leur faveur, à la liquidation d'une nouvelle pension, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi. M. Couder. Cette déclaration me donne satisfaction. M. le président. La parole est à M. Carapet. L'article 72 vise une catégorie spéciale d'officiers; ce sont les lieutenants de réclamation, d'ailleurs. Ces officiers, lorsqu'ils ont atteint l'âge de la retraite, peuvent être maintenus dans leurs fonctions. On liquide la pension d'ancienneté à laquelle ils ont droit et on les maintient dans leur emploi. L'article 72 dispose que ces officiers, qui touchent leur pension et les indemnités spéciales militaires, ne pourront pas se révaloir des nouvelles années de service qu'ils accompliront pour réclamer un nouveau droit à la retraite. C'est la situation actuelle. Elle est purement et simplement maintenue. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 72? Je le mets aux voix. (L'article 72, mis aux voix, est adopté.) M. le président. "Art. 73. — Le cumul de plusieurs pensions servies par l'Etat, les départements, colonies ou pays de protectorat, les communes ou établissements publics, est autorisé dans la limite de 118,000 fr. Au cas où cette limite est dépassée, l'excédent est retenu sur la pension servie par l'Etat. "Le cumul est interdit pour les pensions acquises dans des exercices d'un même emploi. "En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, une veuve ne pourra cumuler sur sa tête deux pensions de réversion au titre de la présente loi. Il en est de même pour ses orphelins. "Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux pensions que les lois spéciales ont affranchies des prohibitions du cumul, ni aux pensions militaires pour blessures ou infirmités pour lesquelles aucune modification n'est apportée aux dispositions en vigueur. Les amendements de M. Bouyssou et de M. Fabry tendant à substituer le chiffre de 48,000 fr. à celui de 15,000 ont
servies par l'Etat, les départements, colonies ou pays de protectorat, les communes ou établissements publics, est autorisé dans la limite de 118,000 fr. Au cas où cette limite est dépassée, l'excédent est retenu sur la pension servie par l'Etat. "Le cumul est interdit pour les pensions acquises dans des exercices d'un même emploi. "En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, une veuve ne pourra cumuler sur sa tête deux pensions de réversion au titre de la présente loi. Il en est de même pour ses orphelins. "Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux pensions que les lois spéciales ont affranchies des prohibitions du cumul, ni aux pensions militaires pour blessures ou infirmités pour lesquelles aucune modification n'est apportée aux dispositions en vigueur. Les amendements de M. Bouyssou et de M. Fabry tendant à substituer le chiffre de 48,000 fr. à celui de 15,000 ont reçu satisfaction. Les deux premiers paragraphes ne sont pas contestés. Je les mets aux voix. (Les deux premiers paragraphes, mis aux voix, sont adoptés.) M. le président. Nous arrivons à un amendement de M. Tourville tendant à Monter, après le deuxième paragraphe, la disposition suivante : « Par mesure transitoire, les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne seront pas opposables aux fonctionnaires déjà retraités ni à ceux en activité lors de la promulgation de la présente loi, qui ont acquis ou acquièrent, de tellement des droits à pension sur des fonds que ceux de l'État. » La parole est à M. Taurines. Le rapporteur. La commission n'a pas encore reçu le texte de l'amendement. M. Taurines. Je vous en ai parlé, monsieur le rapporteur. D'ailleurs, cet amendement ne fait que reproduire intégralement le texte de l'article 40 de la loi du 30 décembre 1913, mais il s'est produit une erreur dans le libellé de mon texte... Le rapporteur. L'amendement est retiré. M. Taurines. Pourquoi ? Le rapporteur. C'est parce que tous les droits acquis sont maintenus. Vous proposez de les faire respecter. Je vous réponds que nous les respectons tous. M. Taurines. C'est entendu. Seulement, à propos
les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne seront pas opposables aux fonctionnaires déjà retraités ni à ceux en activité lors de la promulgation de la présente loi, qui ont acquis ou acquièrent, de tellement des droits à pension sur des fonds que ceux de l'État. » La parole est à M. Taurines. Le rapporteur. La commission n'a pas encore reçu le texte de l'amendement. M. Taurines. Je vous en ai parlé, monsieur le rapporteur. D'ailleurs, cet amendement ne fait que reproduire intégralement le texte de l'article 40 de la loi du 30 décembre 1913, mais il s'est produit une erreur dans le libellé de mon texte... Le rapporteur. L'amendement est retiré. M. Taurines. Pourquoi ? Le rapporteur. C'est parce que tous les droits acquis sont maintenus. Vous proposez de les faire respecter. Je vous réponds que nous les respectons tous. M. Taurines. C'est entendu. Seulement, à propos des commentaires de votre rapport au sujet de l'article 73, je vois que vous ne parlez pas de la disposition transitoire figurant dans l'article 40 de la loi du 30 décembre 1913 et spécifiant que sont maintenus les droits acquis des fonctionnaires retraités ou en activité lors de la promulgation de la loi de 1913. Ces droits sont maintenus, vous les supprimez par l'article 85 du projet de loi en discussion, qui dispose que « sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi ». Quel va-t-il advenir, monsieur le rapporteur, des fonctionnaires retraités qui ne pourront pas invoquer les dispositions transitoires de l'article 40 de la loi du 30 décembre 1913 ? Le rapporteur. Ils pourront toujours les invoquer puisqu'elles ne sont pas abrogées. M. Taurines. Monsieur le rapporteur, je crois m'être fait mal comprendre. Le rapporteur. L'article 85 abroge, c'est entendu, toutes les lois qui sont en contradiction avec les dispositions insérées dans le projet de loi que nous discutons. Mais l'article 40 de la loi du 30 décembre 1913 n'est en contradiction avec aucune des dispositions de ce projet; il demeure donc en vigueur. M. Taurines. Cela n'est pas indiqué dans l'article 73, monsieur le rapporteur.
de la loi de 1913. Ces droits sont maintenus, vous les supprimez par l'article 85 du projet de loi en discussion, qui dispose que « sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi ». Quel va-t-il advenir, monsieur le rapporteur, des fonctionnaires retraités qui ne pourront pas invoquer les dispositions transitoires de l'article 40 de la loi du 30 décembre 1913 ? Le rapporteur. Ils pourront toujours les invoquer puisqu'elles ne sont pas abrogées. M. Taurines. Monsieur le rapporteur, je crois m'être fait mal comprendre. Le rapporteur. L'article 85 abroge, c'est entendu, toutes les lois qui sont en contradiction avec les dispositions insérées dans le projet de loi que nous discutons. Mais l'article 40 de la loi du 30 décembre 1913 n'est en contradiction avec aucune des dispositions de ce projet; il demeure donc en vigueur. M. Taurines. Cela n'est pas indiqué dans l'article 73, monsieur le rapporteur. Le rapporteur. Si nous avions à citer toutes les lois qui ne sont pas abrogées, il y en aurait beaucoup d'autres. M. Taurines. Alors, il est bien entendu que les dispositions transitoires qui font l'objet du troisième alinéa de l'article 40 de la loi du 30 décembre 1913 ne sont pas abrogées ? Le rapporteur. Je viens de vous le dire, M. Taurines. Dans ces conditions, je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur le troisième paragraphe de l'article 73 ?... Je le mets aux voix. (Le troisième paragraphe de l'article 73, mis aux voix, est adopté.) M. le président. MM. Villeneuve et Bringer proposent de modifier comme suit le quatrième alinéa de cet article : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux pensions que des dispositions spéciales de lois, décrets ou règlements antérieurs ont, soit en principe, soit à titre transitoire, affranchies des prohibitions du cumul, ni aux pensions militaires pour blessures ou infirmités, pour lesquelles aucune modification n'est apportée aux dispositions en vigueur. » La parole est à M. le rapporteur. Le rapporteur. L'amendement de M. Villeneuve est inutile, pour la même raison que je viens