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inévitables, soit entre la commission des finances et le Gouvernement, soit entre les deux Assemblées, de posséder en réserve, dans votre souvenir et dans vos écritures, cette avance de 50 millions. Elle vous permettra de faire un de ces gestes de conciliation, dans l'art desquels nous savons tous que vous êtes passé maître. (Appelations.) M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Comme l'honorable M. Pomaret vient de le rappeler lui-même, l'article 12 de la loi du 7 août 1926 autorise le ministre des finances à émettre 5 milliards de bons du Trésor. M. Pomaret dit que nous allons faire cette émission. Je réponds loyalement que je n'en sais rien, conséquent je ne puis renoncer à l'autorisation qui m'est donnée par la loi. M. Pomaret ne l'a pas demandé. Il voudrait seulement qu'en réduisant de 50 millions le crédit qui a été sollicité pour le paiement des intérêts de ces bons du Trésor. Il serait tout à fait inadmissible de réduire un tel chiffre. Cependant, pour témoigner de ma bonne volonté, j'accepte une réduction de 25 millions, ainsi limitée et entendue que le ministre des finances ne renonce en aucune manière à l'autorisation qui lui est donnée par la loi du 7 août 1926. L'honorable M. Pomaret, qui est au courant des questions financières, car j'ai eu l'occasion, comme rapporteur, de l'expliquer au Sénat, et je donne sa même importunité à la Chambre, voudra bien reconnaître qu'il s'agit là plutôt d'une question d'écritures que d'une réduction réelle de crédit. Sous le bénéfice de cette observation, j'accepte que le crédit soit réduit de 25 millions, c'est-à-dire fixé à 116.500.000 fr. (Mes bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Après les déclarations de M. le ministre des finances, la commission n'a aucune raison de ne pas accepter la réduction proposée. Mais nous devons bien nous entendre sur la portée de ce geste. Il n'est rien changé à la faculté d'émission du Gouvernement, qui va jusqu'aux 5 milliards prévus par la loi organique du 7
à l'autorisation qui lui est donnée par la loi du 7 août 1926. L'honorable M. Pomaret, qui est au courant des questions financières, car j'ai eu l'occasion, comme rapporteur, de l'expliquer au Sénat, et je donne sa même importunité à la Chambre, voudra bien reconnaître qu'il s'agit là plutôt d'une question d'écritures que d'une réduction réelle de crédit. Sous le bénéfice de cette observation, j'accepte que le crédit soit réduit de 25 millions, c'est-à-dire fixé à 116.500.000 fr. (Mes bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Après les déclarations de M. le ministre des finances, la commission n'a aucune raison de ne pas accepter la réduction proposée. Mais nous devons bien nous entendre sur la portée de ce geste. Il n'est rien changé à la faculté d'émission du Gouvernement, qui va jusqu'aux 5 milliards prévus par la loi organique du 7 août 1926. M. le ministre des finances. C'est cela! M. le rapporteur. Par conséquent, nous ne réduisons pas le crédit de paiement, ce qui pourrait être très grave. M. le ministre des finances. Je ne l'accepterais pas. M. le rapporteur. Nous ne faisons que modifier des prévisions. Donc, nous avions deux solutions possibles: ou prendre le chiffre maximum et calculer l'intérêt sur ce chiffre, ou, ce qui était peut-être logique, libeller un chapitre « mémoire » et, au fur et à mesure des besoins, garnir le crédit et régulariser la situation. On nous propose une solution transactionnelle. M. Pomaret demande une réduction de 50 millions, M. le ministre des finances propose 25 millions. J'avoue que je ne vois aucune raison de prendre un chiffre plutôt qu'un autre, car il ne m'est pas possible de savoir s'il faudra 23 millions, 24 millions ou plus. Je n'en sais absolument rien. M. le ministre des finances. C'est ce que j'ai dit, d'ailleurs. M. le rapporteur. Devant cet état de choses, étant donné qu'il s'agit simplement d'un jeu d'écritures, nous n'avons aucune raison de nous opposer à la transaction proposée. M. le président. La parole est à M. Pomaret. M. Charles Pomaret. Je me
deux solutions possibles: ou prendre le chiffre maximum et calculer l'intérêt sur ce chiffre, ou, ce qui était peut-être logique, libeller un chapitre « mémoire » et, au fur et à mesure des besoins, garnir le crédit et régulariser la situation. On nous propose une solution transactionnelle. M. Pomaret demande une réduction de 50 millions, M. le ministre des finances propose 25 millions. J'avoue que je ne vois aucune raison de prendre un chiffre plutôt qu'un autre, car il ne m'est pas possible de savoir s'il faudra 23 millions, 24 millions ou plus. Je n'en sais absolument rien. M. le ministre des finances. C'est ce que j'ai dit, d'ailleurs. M. le rapporteur. Devant cet état de choses, étant donné qu'il s'agit simplement d'un jeu d'écritures, nous n'avons aucune raison de nous opposer à la transaction proposée. M. le président. La parole est à M. Pomaret. M. Charles Pomaret. Je me rallie au chiffre transactionnel de 25 millions, proposé par M. le ministre des finances et accepté par la commission, étant bien entendu, je tiens à le déclarer de nouveau, que nous ne touchons en rien à la faculté légale d'émission. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Je remercie M. le rapporteur et M. Pomaret de leurs déclarations, qui fixent très bien la question et qui laissent entier le droit accordé au Gouvernement par la loi du 7 août 1920. M. le président. La commission, d'accord avec le Gouvernement, propose donc le chiffre de 116.500.000 fr. Personne ne demande plus la parole sur le chapitre 44 ?. Je le mets aux voix au chiffre nouveau de 116.500.000 fr. (Le chapitre 44, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) (Cap. 45. — Dépenses afférentes à l'application de la loi du 22 juin 1922 relative à la réforme monétaire en Alsace et Lorraine, 3.561.000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 46. — Intérêts de capitaux de cautionnements, 1.755.000 fr. ». — (Adopté.) M. le président. La commission propose, pour le chapitre 47, le nouveau libellé suivant : « Chap. 47. — Annulation
des finances. M. le ministre des finances. Je remercie M. le rapporteur et M. Pomaret de leurs déclarations, qui fixent très bien la question et qui laissent entier le droit accordé au Gouvernement par la loi du 7 août 1920. M. le président. La commission, d'accord avec le Gouvernement, propose donc le chiffre de 116.500.000 fr. Personne ne demande plus la parole sur le chapitre 44 ?. Je le mets aux voix au chiffre nouveau de 116.500.000 fr. (Le chapitre 44, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) (Cap. 45. — Dépenses afférentes à l'application de la loi du 22 juin 1922 relative à la réforme monétaire en Alsace et Lorraine, 3.561.000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 46. — Intérêts de capitaux de cautionnements, 1.755.000 fr. ». — (Adopté.) M. le président. La commission propose, pour le chapitre 47, le nouveau libellé suivant : « Chap. 47. — Annulation de la dette publique à concurrence des rentes, remises en paiement de la contribution sur les bénéfices de guerre et des reversements ordonnés par application de la loi du 2 mai 1924, 37 millions de francs. » Personne ne demande la parole ?. Je mets aux voix le chapitre 47, ainsi libellé, au chiffre de 37 millions de francs. (Le chapitre 47, mis aux voix, est adopté.) Dette viagère. « Chap. 48. — Pensions civiles. (Loi du 22 août 1790, décret du 22 août 1791, loi du 19 frimaire an IV, décret du 13 septembre 1806, lois des 4 septembre 1835, 15 juin 1836, 9 août 1843, 18 mai 1858; sénatus-consulte du 12 juin 1860, lois des 20 mai 1863, 15 septembre 1871, 1er mars et 15 juin 1872, 15 juillet 1879, 30 décembre 1880, 22 août 1881, 11 mai et 2 août 1883, 29 décembre 1894, 27 novembre 1897, 8 juillet 1899, 12 janvier 1900, 11 août 1902, 7 février 1903, 13 juillet 1912, 30 décembre 1913 et 14 avril 1924.), 1.400.000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 49. — Pensions d'origines diverses. (Lois des 23 floréal an XI, 26 juillet 1821, 23 juin 1835 et 8 juillet 1852;
ainsi libellé, au chiffre de 37 millions de francs. (Le chapitre 47, mis aux voix, est adopté.) Dette viagère. « Chap. 48. — Pensions civiles. (Loi du 22 août 1790, décret du 22 août 1791, loi du 19 frimaire an IV, décret du 13 septembre 1806, lois des 4 septembre 1835, 15 juin 1836, 9 août 1843, 18 mai 1858; sénatus-consulte du 12 juin 1860, lois des 20 mai 1863, 15 septembre 1871, 1er mars et 15 juin 1872, 15 juillet 1879, 30 décembre 1880, 22 août 1881, 11 mai et 2 août 1883, 29 décembre 1894, 27 novembre 1897, 8 juillet 1899, 12 janvier 1900, 11 août 1902, 7 février 1903, 13 juillet 1912, 30 décembre 1913 et 14 avril 1924.), 1.400.000 fr. » — (Adopté.) « Chap. 49. — Pensions d'origines diverses. (Lois des 23 floréal an XI, 26 juillet 1821, 23 juin 1835 et 8 juillet 1852; décrets des 13 et 25 juin 1853; lois des 13 juin 1850 et 17 juillet 1856; convention internationale du 23 août 1860 et décret du 21 novembre 1860; lois des 30 juillet 1881, 30 août 1883 et 14 avril 1924, 25 juin 1885, 9 décembre 1905 et 14 avril 1924; loi du 18 avril 1888.), 1.751.000 fr. » — (Adopté.) M. le président. « Chap. 50. — Pensions militaires de la guerre. (Lois des 11 avril 1816, 26 avril 1855, 25 juin 1861, 10 juillet 1874, 13 mars 1875, 22 juin 1878, 5 août 1879, 23 juillet 1881, 16 mars 1882, 15 juillet 1889, 25 novembre et 20 décembre 1890, 27 juillet et 28 décembre 1895, 17 avril 1898, 11 juillet 1899, 5-28 avril et 2 juillet 1900, 18-25 février 1901, 7 mars, 7 avril et 13 décembre 1902, 11 février, 7 avril et 11 juillet 1903, 15 mars 1904, 21 mars et 25 septembre 1905, 31 décembre 1907, 13 et 30 juillet 1911, 18 juillet et 30 décembre 1913 et 24 avril 1924.), 1.247.070.000 fr. » La parole est à M. Piquemal. M. Alexandre Piquemal. Je demande que les chapitres 50, 51 et 54 soient réservés. Ces chapitres sont
loi du 18 avril 1888.), 1.751.000 fr. » — (Adopté.) M. le président. « Chap. 50. — Pensions militaires de la guerre. (Lois des 11 avril 1816, 26 avril 1855, 25 juin 1861, 10 juillet 1874, 13 mars 1875, 22 juin 1878, 5 août 1879, 23 juillet 1881, 16 mars 1882, 15 juillet 1889, 25 novembre et 20 décembre 1890, 27 juillet et 28 décembre 1895, 17 avril 1898, 11 juillet 1899, 5-28 avril et 2 juillet 1900, 18-25 février 1901, 7 mars, 7 avril et 13 décembre 1902, 11 février, 7 avril et 11 juillet 1903, 15 mars 1904, 21 mars et 25 septembre 1905, 31 décembre 1907, 13 et 30 juillet 1911, 18 juillet et 30 décembre 1913 et 24 avril 1924.), 1.247.070.000 fr. » La parole est à M. Piquemal. M. Alexandre Piquemal. Je demande que les chapitres 50, 51 et 54 soient réservés. Ces chapitres sont relatifs aux pensions. Je demande qu'on attende, pour les discuter et les adopter, que soit fixé le taux de la péréquation des pensions civiles et militaires, qui fait l'objet d'un article de la loi de finances. Si nous adoptons des dépenses résultant de l'application d'un principe déterminé, il nous serait ensuite impossible de discuter le principe lui-même. Je ne veux pas entrer aujourd'hui dans la discussion au fond de la réforme envisagée. Je demande simplement que ces trois chapitres soient réservés jusqu'au vote des articles de la loi de finances qui détermineront l'augmentation du taux des pensions. Il est un article de la loi de finances qui porte la péréquation de 70 p. 100, votée en décembre dernier, à 80 p. 100. Les dépenses inhérentes à cette réforme sont incluses dans les trois chapitres que je viens de citer. Nous ne pouvons pas, aujourd'hui, préjuger de la décision qui sera prise à cet instant. Si nous votons ces chapitres, nous nous engageons à prendre la décision en fonction du taux de péréquation. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission ne pose pas à ce que ces chapitres soient réservés. Ils sont commandés,
ensuite impossible de discuter le principe lui-même. Je ne veux pas entrer aujourd'hui dans la discussion au fond de la réforme envisagée. Je demande simplement que ces trois chapitres soient réservés jusqu'au vote des articles de la loi de finances qui détermineront l'augmentation du taux des pensions. Il est un article de la loi de finances qui porte la péréquation de 70 p. 100, votée en décembre dernier, à 80 p. 100. Les dépenses inhérentes à cette réforme sont incluses dans les trois chapitres que je viens de citer. Nous ne pouvons pas, aujourd'hui, préjuger de la décision qui sera prise à cet instant. Si nous votons ces chapitres, nous nous engageons à prendre la décision en fonction du taux de péréquation. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission ne pose pas à ce que ces chapitres soient réservés. Ils sont commandés, en effet, par l'effet qui interviendra plus tard, lors de la loi de finances. La péréquation sera-t-elle fixée à 80 p. 100 ou à un plus élevé ? Nous ne le savons pas. M. le ministre des finances a évoqué la question analogue se pose pour d'autres dispositions de la loi de 1919. Ce ne sont pas seulement les trois chapitres mentionnés par M. Piquemal qui doivent être réservés; j'ai sous les yeux la liste de plusieurs chapitres qui sont touchés par la transaction. Ce sont les chapitres 48, 52, 54, 55, 56, 61 et 62. M. le président. Je dois faire observer que les chapitres 48 et 49 sont Nous discutons en ce moment. Entre 50. M. le rapporteur. La question se pose dès le chapitre 48. Aucune ayant été présentée à ce sujet, je n'ayant été présenté à ce sujet, je n'ai laissé aucun chapitre 48 et 49. M. Picquemal se fait entendre dès le chapitre 48. Ce n'est d'ailleurs qu'une question de forme à propos de laquelle il s'entend. Mais, si l'on doit toucher par la présente ces chapitres, il faut les réserver tous ou n'en retenir aucun. Nous sommes prêts à les tous adopter. M. le
loi de 1919. Ce ne sont pas seulement les trois chapitres mentionnés par M. Piquemal qui doivent être réservés; j'ai sous les yeux la liste de plusieurs chapitres qui sont touchés par la transaction. Ce sont les chapitres 48, 52, 54, 55, 56, 61 et 62. M. le président. Je dois faire observer que les chapitres 48 et 49 sont Nous discutons en ce moment. Entre 50. M. le rapporteur. La question se pose dès le chapitre 48. Aucune ayant été présentée à ce sujet, je n'ayant été présenté à ce sujet, je n'ai laissé aucun chapitre 48 et 49. M. Picquemal se fait entendre dès le chapitre 48. Ce n'est d'ailleurs qu'une question de forme à propos de laquelle il s'entend. Mais, si l'on doit toucher par la présente ces chapitres, il faut les réserver tous ou n'en retenir aucun. Nous sommes prêts à les tous adopter. M. le président. La parole est au ministre des finances. M. le ministre des finances. Le rapporteur a très bien posé la question, il va sans dire que je m'etienne expressément aux propositions formulées. Mais, pour le reste, un budget, des chapitres sont ou bien indiqués par des articles de la loi et la règle est de les réserver tous ou de choisir des articles correspondants. Encore une fois, il ne me semble pas d'accepter une telle goodwill quelconque des propositions formulées. Il n'y a là aucun préjudice, sinon d'une question de vocabulaire. Je l'ai déjà appliqué à l'article précédent, concernant le ministère. Et M. le président. Deux des chapitres, les chapitres 48 et 49, ont été adoptés. Étant donné que j'y avait aucun orateur intervenu, je rapporte que ces pourraient s'appliquer au chapitre 48. (Très bien! très bien! Très bien! il n'y a pas de opposition. En conséquence, les chapitres 48, 49 et 50 sont réservés. M. Alexandre Piquemal. Ce n'est certainement pas ce que le ministre des finances. Puisque ce chapitre est réservé, n'y revenez pas. M. André Picquemal, c'est que ce n'était pas dans le sens où le rapporteur m'avait lui-même indiqué que je m'étais exprimé ayant trait à
et la règle est de les réserver tous ou de choisir des articles correspondants. Encore une fois, il ne me semble pas d'accepter une telle goodwill quelconque des propositions formulées. Il n'y a là aucun préjudice, sinon d'une question de vocabulaire. Je l'ai déjà appliqué à l'article précédent, concernant le ministère. Et M. le président. Deux des chapitres, les chapitres 48 et 49, ont été adoptés. Étant donné que j'y avait aucun orateur intervenu, je rapporte que ces pourraient s'appliquer au chapitre 48. (Très bien! très bien! Très bien! il n'y a pas de opposition. En conséquence, les chapitres 48, 49 et 50 sont réservés. M. Alexandre Piquemal. Ce n'est certainement pas ce que le ministre des finances. Puisque ce chapitre est réservé, n'y revenez pas. M. André Picquemal, c'est que ce n'était pas dans le sens où le rapporteur m'avait lui-même indiqué que je m'étais exprimé ayant trait à la question des retraites. Le chapitre 50 est réduit. Je le chapitre 51. Monsieur le président, je demande l'inscription sur le chapitre 51, pour demander à la Chambre de le réservé. M. le président. C'est entendu. Et je veux bien, aussi pour présenter des observations. Il n'y a pas lieu de donner la parole sur les chapitres réservés. Permettez-moi cependant, par ce que ce chapitre va être à nouveau examiné de la part de la Chambre et du Gouvernement, de prendre l'occasion de formuler quelques suggestions. Ce n'est que depuis la date du 1er août 1929 que jouent les nouveaux traitements des fonctionnaires commençant il semble bien — et telle est la conception de tous les retraités — qu'à cette date, la réduction à 100 p. 100 devrait s'appliquer à tous. Il n'ignore pas que M. le ministre des finances veut maintenir son budget en des finances veut maintenir son budget en M. le Ministre des finances. Bien entendu monsieur le ministre, au moyen d'une péréquation à 100 p. 100 dès 1929, sans les crédits prévus. Il suffit de faire la péréquation compter à partir du 1er septembre 1929. M. le ministre des finances. C'est ce que je comprends au
de donner la parole sur les chapitres réservés. Permettez-moi cependant, par ce que ce chapitre va être à nouveau examiné de la part de la Chambre et du Gouvernement, de prendre l'occasion de formuler quelques suggestions. Ce n'est que depuis la date du 1er août 1929 que jouent les nouveaux traitements des fonctionnaires commençant il semble bien — et telle est la conception de tous les retraités — qu'à cette date, la réduction à 100 p. 100 devrait s'appliquer à tous. Il n'ignore pas que M. le ministre des finances veut maintenir son budget en des finances veut maintenir son budget en M. le Ministre des finances. Bien entendu monsieur le ministre, au moyen d'une péréquation à 100 p. 100 dès 1929, sans les crédits prévus. Il suffit de faire la péréquation compter à partir du 1er septembre 1929. M. le ministre des finances. C'est ce que je comprends au système des engagements futurs, je n'ai pas besoin de vous dire que je ne puis l'adopter. M. André Picquemal. Cette proposition est conforme à l'intérêt des retraités. M. le président. Abrégez vos observations, monsieur Goude. Quelle que soit la proposition, elle permettrait d'éviter des calculs considérables et permettrait de se mettre au point de 500.000 livrets. Il serait ainsi une économie sensible. Permettez-moi de rappeler généralement l'intérêt des retraités. M. le président. Je veux bien examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien
mettre au point de 500.000 livrets. Il serait ainsi une économie sensible. Permettez-moi de rappeler généralement l'intérêt des retraités. M. le président. Je veux bien examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien
l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien l'examiner, si l'on veut bien