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loi qui revient en discussion, M. Celle, Non, ce n'est pas le principe de la loi. M. Jean Mouret. C'est ce que vous avez fait jusqu'à présent. M. Belley. Vous avez dit dans la loi les bénéficiaires de baux qui, au moment où ils ont signé leur bail, se proposaient de créer à leur profit une richesse nouvelle qui s'appelle la propriété commerciale, auraient le droit de ne pas en être expropriés ou de n'en être dessaisis dans des conditions spéciales et moyennant indemnités. Voilà ce que vous avez dit. Mais, ici, c'est tout autre chose. Vous dites à des gens qui n'ont pas prévu qu'ils pourraient acquérir la propriété commerciale, à des gens qui sont entrés dans des locaux moyennant un contrat qui les y laissait pendant un an : « Lorsque vous y serez depuis cinq ans, il naîtra entre vos mains un droit complètement nouveau celui d'une prorogation pour cinq ans, c'est-à-dire d'un bail de cinq ans. » Par conséquent, l'occupation d'un local commercial ou à usage commercial, pendant des durées successives d'un an permettra à l'occupant, par la répétition de cette occupation annuelle, pendant cinq ans, d'acquérir un droit nouveau : le droit au bail, de le prescrire, si je puis m'exprimer ainsi. Eh bien ! messieurs, faites attention. Que se produira-t-il ? Votre article 1er dit que ne pourront bénéficier de la loi que les gens qui auront eu un bail d'au moins deux ans. Le propriétaire passera des baux d'un an et, chaque année, même s'il veut conserver son locataire, il lui signera un nouveau bail d'un an. Ou bien, la quatrième année, en vertu du droit absolu que lui laisse la loi, il donnera congé au locataire et le priera de changer de logement. L'amendement de M. Marchais, s'il était adopté, condamnerait donc le locataire au déménagement quinquennal. Voilà la conséquence la plus directe de l'amendement de M. Marchais. Faites attention ! Si vous voulez faire quelque chose, insérez dans la loi, — je demande à la commission et à M. Marchais, qui est un excellent esprit, de m'écouter sur ce point, —
le prescrire, si je puis m'exprimer ainsi. Eh bien ! messieurs, faites attention. Que se produira-t-il ? Votre article 1er dit que ne pourront bénéficier de la loi que les gens qui auront eu un bail d'au moins deux ans. Le propriétaire passera des baux d'un an et, chaque année, même s'il veut conserver son locataire, il lui signera un nouveau bail d'un an. Ou bien, la quatrième année, en vertu du droit absolu que lui laisse la loi, il donnera congé au locataire et le priera de changer de logement. L'amendement de M. Marchais, s'il était adopté, condamnerait donc le locataire au déménagement quinquennal. Voilà la conséquence la plus directe de l'amendement de M. Marchais. Faites attention ! Si vous voulez faire quelque chose, insérez dans la loi, — je demande à la commission et à M. Marchais, qui est un excellent esprit, de m'écouter sur ce point, — insérez, dis-je, un article additionnel stipulant qu'on pourra contredire à l'application de la présente loi dans le cas de baux de quinze ans. Ainsi, propriétaires et locataires passeront des baux de quinze ans, et vous aurez combiné leur double intérêt alors que vous les dressez les uns contre les autres. Votre amendement, monsieur Marchais, aurait une autre conséquence. Les propriétaires sont de différents ordres. Vous avez des propriétaires qui sont de grosses sociétés financières, comme à Paris, des propriétaires moyens qui ont des gérants et des petits propriétaires. Votre texte n'aura jamais effet dans un immeuble appartenant à une grosse société financière ou dans un immeuble administré par un gérant. Lorsque le locataire arrivera à sa quatrième année d'occupation il recevra son congé du gérant lui-même, de l'administrateur délégué de la société financière, qui auront leur fichier. Le petit propriétaire qui est censé ne pas ignorer la loi, mais qui, en fait, ne la connaît jamais, sera votre seule victime, car il laissera écouler les cinq ans. Vous allez permettre d'acquérir, contre lui, ce droit nouveau, cette prescription nouvelle que vous êtes en train de créer. Ainsi, en réalité, vous aurez atteint tous les locataires à location verbale et si,
Votre amendement, monsieur Marchais, aurait une autre conséquence. Les propriétaires sont de différents ordres. Vous avez des propriétaires qui sont de grosses sociétés financières, comme à Paris, des propriétaires moyens qui ont des gérants et des petits propriétaires. Votre texte n'aura jamais effet dans un immeuble appartenant à une grosse société financière ou dans un immeuble administré par un gérant. Lorsque le locataire arrivera à sa quatrième année d'occupation il recevra son congé du gérant lui-même, de l'administrateur délégué de la société financière, qui auront leur fichier. Le petit propriétaire qui est censé ne pas ignorer la loi, mais qui, en fait, ne la connaît jamais, sera votre seule victime, car il laissera écouler les cinq ans. Vous allez permettre d'acquérir, contre lui, ce droit nouveau, cette prescription nouvelle que vous êtes en train de créer. Ainsi, en réalité, vous aurez atteint tous les locataires à location verbale et si, par extraordinaire, quelques-uns de ceux-ci viennent à jouir du droit nouveau que vous créez, ils n'en jouiront que contre les petits propriétaires ignorants. J'ai voulu vous mettre en présence des conséquences de votre texte. Je suis convaincu que vous l'avez un peu improvisé, mais que si on le renvoyait à la commission et si on en examinait toutes les répercussions, la commission et M. Marchais lui-même le retireraient, parce qu'il a des conséquences redoutables, devant lesquelles je viens de vous mettre. Pour ma part, je ne veux pas en prendre la responsabilité. (Applaudissements à gauche.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission accepte l'amendement de M. Marchais et n'en demande pas le renvoi. M. Esanay. Le rapporteur et le président de la commission ne sont pas toute la commission. Dans une question aussi grave, tous les membres de la commission devraient être consultés. M. le rapporteur. Vous me permettrez de vous faire remarquer que c'est la tradition et que nous n'avons rien innové. M. Dupin. La question n'est même pas vue devant la commission; elle n'a pu être délibérée. M. Isaac. Vous pourriez demander l'avis à vos collègues. M. le rapporteur. Monsieur
la commission et si on en examinait toutes les répercussions, la commission et M. Marchais lui-même le retireraient, parce qu'il a des conséquences redoutables, devant lesquelles je viens de vous mettre. Pour ma part, je ne veux pas en prendre la responsabilité. (Applaudissements à gauche.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission accepte l'amendement de M. Marchais et n'en demande pas le renvoi. M. Esanay. Le rapporteur et le président de la commission ne sont pas toute la commission. Dans une question aussi grave, tous les membres de la commission devraient être consultés. M. le rapporteur. Vous me permettrez de vous faire remarquer que c'est la tradition et que nous n'avons rien innové. M. Dupin. La question n'est même pas vue devant la commission; elle n'a pu être délibérée. M. Isaac. Vous pourriez demander l'avis à vos collègues. M. le rapporteur. Monsieur Dupin, s'il faut que la commission délibère sur tous les amendements déposés, nous n'aurons pas fini l'année prochaine. Le président et le rapporteur de la commission viennent se concerter avec ceux de les membres collègues qui les entourent, comme cela se fait habituellement; nous n'avons rien changé à la tradition. (Très bien! très bien! à gauche et à l'extrême gauche.) La commission vous demande donc, dans la plénitude de ses droits traditionnels, de bien vouloir adopter l'amendement de Marchais, à condition que M. Marchais accepte une légère modification qui limiterait la durée. M. Maurice Marchais. J'ai visé dans mon amendement « une durée raisonnable à la jouissance ». Il est entendu que c'est sous réserve du maximum prévu par le reste de la loi. Je ne saurais concevoir en effet que le renouvellement fût plus long pour les locataires verbaux que pour les baux écrits. Il appartient à la commission de mettre en principe dont je demande le vote en harmonie avec la procédure antérieurement adoptée. M. Bellet. Vous dites: « à condition qu'il y ait cinq ans ». Le locataire qui demandera une prorogation, la cinquième fois aurait donc droit à cinq ans et s'il le demande qu'au bout
(Très bien! très bien! à gauche et à l'extrême gauche.) La commission vous demande donc, dans la plénitude de ses droits traditionnels, de bien vouloir adopter l'amendement de Marchais, à condition que M. Marchais accepte une légère modification qui limiterait la durée. M. Maurice Marchais. J'ai visé dans mon amendement « une durée raisonnable à la jouissance ». Il est entendu que c'est sous réserve du maximum prévu par le reste de la loi. Je ne saurais concevoir en effet que le renouvellement fût plus long pour les locataires verbaux que pour les baux écrits. Il appartient à la commission de mettre en principe dont je demande le vote en harmonie avec la procédure antérieurement adoptée. M. Bellet. Vous dites: « à condition qu'il y ait cinq ans ». Le locataire qui demandera une prorogation, la cinquième fois aurait donc droit à cinq ans et s'il le demande qu'au bout de dix ans, il serait droit à dix ans ? M. Jean Mouret. Pourquoi pas? C'est selon. M. Maurice Marchais. C'est le principe de la loi. M. le président. La parole est à M. le Garde des Sceaux. Le directeur des affaires civiles et du sceau, commissaire du Gouvernement. Il me paraît indispensable de renvoyer l'amendement à la commission. (Mouvements divers. — Applaudissements au centre.) M. le rapporteur. Non! M. le directeur des affaires civiles et du sceau, commissaire du Gouvernement. Laissez-moi vous en indiquer les motifs. L'amendement de M. Marchais étend la loi aux locations verbales dans les conditions et les formes qui ont été prévues précédemment. Or la procédure ordinaire de la loi prévoit que le locataire doit notifier sa demande dans un délai maximum de trois ans et un délai minimum de deux ans avant la fin du bail. Mais, par définition, il n'y a pas de fin de bail connue d'avance pour les locations verbales qui durent jusqu'au congé. Comment procédera-t-on? Il faut donc que le texte de l'amendement soit mis en harmonie avec les dispositions déjà votées; c'est un travail que nous ne pouvons faire en séance et qu'il faut confier à la commission. M.
me paraît indispensable de renvoyer l'amendement à la commission. (Mouvements divers. — Applaudissements au centre.) M. le rapporteur. Non! M. le directeur des affaires civiles et du sceau, commissaire du Gouvernement. Laissez-moi vous en indiquer les motifs. L'amendement de M. Marchais étend la loi aux locations verbales dans les conditions et les formes qui ont été prévues précédemment. Or la procédure ordinaire de la loi prévoit que le locataire doit notifier sa demande dans un délai maximum de trois ans et un délai minimum de deux ans avant la fin du bail. Mais, par définition, il n'y a pas de fin de bail connue d'avance pour les locations verbales qui durent jusqu'au congé. Comment procédera-t-on? Il faut donc que le texte de l'amendement soit mis en harmonie avec les dispositions déjà votées; c'est un travail que nous ne pouvons faire en séance et qu'il faut confier à la commission. M. Maurice Marchais. Cette observation est très juste et je demande moi-même le renvoi à la commission. M. le président. La demande formulée par M. le commissaire du Gouvernement soulève une question de règlement. En effet, en vertu de l'article 87 du règlement : « Tout amendement, tout article additionnel déposé dans le cours de la discussion est renvoyé de droit à l'examen de la commission si la demande en est faite par un ministre, le président ou le rapporteur de la commission. » M. le ministre du commerce fait-il sienne la demande de renvoi formulée par M. le commissaire du Gouvernement ? M. Lucien Dior, ministre du commerce et de l'industrie. Je crois qu'il serait sage de renvoyer l'amendement de M. Marchais à la commission. En effet, la matière des locations verbales est tout à fait différente de celle des baux écrits et à long terme. M. Cautru. Très bien ! M. le ministre du commerce. Ceux qui, comme moi, désirent très vivement que la loi puisse aboutir à des solutions conformes à l'équité, et, pour le bien de tous les intérêts en cause, à des réalisations pratiques (Très bien ! très bien !) souhaitent que cette loi soit promulguée
dans le cours de la discussion est renvoyé de droit à l'examen de la commission si la demande en est faite par un ministre, le président ou le rapporteur de la commission. » M. le ministre du commerce fait-il sienne la demande de renvoi formulée par M. le commissaire du Gouvernement ? M. Lucien Dior, ministre du commerce et de l'industrie. Je crois qu'il serait sage de renvoyer l'amendement de M. Marchais à la commission. En effet, la matière des locations verbales est tout à fait différente de celle des baux écrits et à long terme. M. Cautru. Très bien ! M. le ministre du commerce. Ceux qui, comme moi, désirent très vivement que la loi puisse aboutir à des solutions conformes à l'équité, et, pour le bien de tous les intérêts en cause, à des réalisations pratiques (Très bien ! très bien !) souhaitent que cette loi soit promulguée avant que de nombreux baux ne soient dénoncés, pour éviter de mettre de nombreux industriels et commerçants dans une situation difficile. Il importe donc de ne pas compliquer le problème. L'étendre à des matières nouvelles, c'est en retarder et peut-être même en compromettre la solution. Dans ces conditions, je demande le renvoi à la commission. M. le président. M. le ministre du commerce demande le renvoi à la commission. Le renvoi est ordonné. MM. Alexandre Israel, Théveny, Berthelot, Lesaché et Queuille, proposent d'insérer un article nouveau ainsi conçu : « Art. 10 bis. — Dans le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités prévues par la présente loi en faveur des locataires seront fixées par le jury d'expropriation. » La parole est à M. Israel. M. Alexandre Israel. Messieurs, dans une lettre adressée aux représentants de l'association des maires de France, et qui a été communiquée à un certain nombre de nos collègues, M. le maire de Troyes appelle l'attention du Parlement sur la situation spéciale qui résultera, pour les villes propriétaires d'immeubles, du vote de la loi que nous discutons. Chacun sait que, très fréquemment, les villes, pour faciliter les opérations d'alignement ou pour toute autre cause, acquièrent
le renvoi à la commission. M. le président. M. le ministre du commerce demande le renvoi à la commission. Le renvoi est ordonné. MM. Alexandre Israel, Théveny, Berthelot, Lesaché et Queuille, proposent d'insérer un article nouveau ainsi conçu : « Art. 10 bis. — Dans le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités prévues par la présente loi en faveur des locataires seront fixées par le jury d'expropriation. » La parole est à M. Israel. M. Alexandre Israel. Messieurs, dans une lettre adressée aux représentants de l'association des maires de France, et qui a été communiquée à un certain nombre de nos collègues, M. le maire de Troyes appelle l'attention du Parlement sur la situation spéciale qui résultera, pour les villes propriétaires d'immeubles, du vote de la loi que nous discutons. Chacun sait que, très fréquemment, les villes, pour faciliter les opérations d'alignement ou pour toute autre cause, acquièrent des immeubles soit à l'amiable, soit à la suite de liquidations de successions. Ces immeubles pouvaient, au moment de leur acquisition, être loués à des commerçants. Les villes attendent, pour réaliser leurs opérations d'alignement, que le bail soit arrivé à expiration afin d'éviter des frais d'expropriation. Il est évident que sous le régime de la loi nouvelle, les municipalités auront à payer non seulement l'indemnité prévue en cas d'expropriation ordinaire, mais aussi, par surcroît, une indemnité supplémentaire pour le préjudice causé au commerçant. M. Edouard Ignace. Elles la payent déjà; aujourd'hui. M. Alexandre Israel. J'estime, pour ma part, et c'est certainement le sentiment unanime de la Chambre, que, dès l'instant où nous avons créé un droit nouveau pour le commerçant, il ne peut être question d'admettre une dérogation à ce droit au détriment des commerçants et au profit des villes. Mais il me paraît nécessaire d'attirer l'attention de la Chambre sur la situation spéciale qui résultera de la loi nouvelle, en ce qui concerne l'application de la loi sur les expropriations. Cette loi prévoit une indemnité pour le bail emplissant. Mais il faut envisager aussi l'indemnité supplémentaire qui résultera de la loi nouvelle, pour le préjudice causé par le non-renouvellement
sous le régime de la loi nouvelle, les municipalités auront à payer non seulement l'indemnité prévue en cas d'expropriation ordinaire, mais aussi, par surcroît, une indemnité supplémentaire pour le préjudice causé au commerçant. M. Edouard Ignace. Elles la payent déjà; aujourd'hui. M. Alexandre Israel. J'estime, pour ma part, et c'est certainement le sentiment unanime de la Chambre, que, dès l'instant où nous avons créé un droit nouveau pour le commerçant, il ne peut être question d'admettre une dérogation à ce droit au détriment des commerçants et au profit des villes. Mais il me paraît nécessaire d'attirer l'attention de la Chambre sur la situation spéciale qui résultera de la loi nouvelle, en ce qui concerne l'application de la loi sur les expropriations. Cette loi prévoit une indemnité pour le bail emplissant. Mais il faut envisager aussi l'indemnité supplémentaire qui résultera de la loi nouvelle, pour le préjudice causé par le non-renouvellement du bail. Il est donc nécessaire que la question soit traitée devant la Chambre. Si nous ne la traitons pas, que se passera-t-il ? Seront-ce les jurys d'arbitrage institués par la loi nouvelle qui statueront sur la demande d'indemnité du commerçant ? Ce serait là une procédure bien longue pour les villes. Il paraît plus logique de décider que les jurys d'expropriation se trouveront saisis, en tout état de cause, et pourront statuer sur les deux indemnités. C'est le but de l'amendement que MM. Théveny, Berthelot, Lesache, Queuille et moi-même, nous avons proposé. J'espère que la Chambre voudra bien l'adopter. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission ne peut pas accepter l'amendement. Il lui semble que, en ces matières, le droit commun suffit. L'amendement serait inutile et superfétatoire. Je demande donc à la Chambre de le repousser. M. Alexandre Israel. M. le rapporteur me donne-t-il l'assurance que le jury d'expropriation pourra accorder une indemnité au commerçant à la fois pour le bail en cours et pour le renouvellement du bail ? Si oui, je n'insisterai pas. Si non — et je vois, par le signe d'assentiment qu'il me fait, que M. Raynal,
les villes. Il paraît plus logique de décider que les jurys d'expropriation se trouveront saisis, en tout état de cause, et pourront statuer sur les deux indemnités. C'est le but de l'amendement que MM. Théveny, Berthelot, Lesache, Queuille et moi-même, nous avons proposé. J'espère que la Chambre voudra bien l'adopter. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission ne peut pas accepter l'amendement. Il lui semble que, en ces matières, le droit commun suffit. L'amendement serait inutile et superfétatoire. Je demande donc à la Chambre de le repousser. M. Alexandre Israel. M. le rapporteur me donne-t-il l'assurance que le jury d'expropriation pourra accorder une indemnité au commerçant à la fois pour le bail en cours et pour le renouvellement du bail ? Si oui, je n'insisterai pas. Si non — et je vois, par le signe d'assentiment qu'il me fait, que M. Raynal, jurisconsulte avisé, partage mon inquiétude — j'estime qu'une disposition est nécessaire. M. le rapporteur. Puisque nous avons prévu une indemnité pour le préjudice causé, il me semble que la question ne se pose pas. M. Alexandre Israel. Qui fixera cette indemnité ? M. le président. La parole est à M. Ignace. M. Edouard Ignace. Il est facile de rassurer l'honorable M. Israël. La loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique accorde à l'exproprié une indemnité qui comprend toutes les causes d'éviction. Le jury est appelé à se prononcer à l'aide de cette formule même, et il dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation. Le droit au renouvellement du bail qui résultera de la loi que nous discutons constituera un des éléments de l'indemnité, puisque, par la fait de l'expropriation, le locataire évincé de l'exercice de ce droit. Le jury aura donc à en tenir compte dans la fixation de l'indemnité. La loi du 3 mai 1841 se suffit à elle-même. Elle est le droit commun de l'expropriation. M. le président. La parole est à M. Raynal. M. Raynal. Je demande à la Chambre de renvoyer à une autre séance la discussion de l'amendement. Il faut que nous nous
Ignace. M. Edouard Ignace. Il est facile de rassurer l'honorable M. Israël. La loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique accorde à l'exproprié une indemnité qui comprend toutes les causes d'éviction. Le jury est appelé à se prononcer à l'aide de cette formule même, et il dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation. Le droit au renouvellement du bail qui résultera de la loi que nous discutons constituera un des éléments de l'indemnité, puisque, par la fait de l'expropriation, le locataire évincé de l'exercice de ce droit. Le jury aura donc à en tenir compte dans la fixation de l'indemnité. La loi du 3 mai 1841 se suffit à elle-même. Elle est le droit commun de l'expropriation. M. le président. La parole est à M. Raynal. M. Raynal. Je demande à la Chambre de renvoyer à une autre séance la discussion de l'amendement. Il faut que nous nous prononcions en pleine connaissance de cause. Je suis d'accord avec M. Ignace pour reconnaître que le jury d'expropriation a le droit et le devoir d'accorder une indemnité pour tout préjudice né et actuel. M. Edouard Ignace. Pour toutes les causes d'éviction. M. Raynal. Un droit au renouvellement est une simple faculté. L'intérêt en cause peut ne pas être considéré comme né et actuel. Le jury d'expropriation peut donc parfaitement ne pas accorder cette indemnité. M. Edouard Ignace. Non ! M. Raynal. Voilà pourquoi j'estime qu'il n'est pas possible d'accepter ou de rejeter l'amendement de M. Israël sans avoir soumis cette question à une étude plus sérieuse. M. Edouard Ignace. Vous demandez donc la disjonction ? M. Raynal. Je demande à la Chambre de renvoyer la discussion de l'amendement de M. Israël à une prochaine séance. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission persiste à demander à la Chambre de repousser l'amendement de M. Israël. Bien que M. Raynal soit un juriste éminent, nous sommes convaincus qu'il se trompe, car d'autres juristes éminents sont d'un avis opposé au sien. Si donc la discussion de cet amendement est ajournée jusqu'à demain, elle donnera lieu