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et les délégués sont tenus par serment de ne révéler à personne, si ce n'est aux autorités de l'Assurance impériale dont ils relèvent, les faits que le contrôle dont ils sont chargés peut porter à leur connaissance. Tout accident, blessure ou lésion mortelle survenue à un individu employé dans une industrie assurée, et paraissant devoir entraîner une incapacité de travail de plus de quatre semaines, sera notifié à la police par l'exploitant ou par son représentant légal. Cet avis doit être donné, si l'industrie est située dans une ville de plus de 1000 habitants, au plus tard dans les deux jours, à dater du moment où l'exploitant ou son représentant a eu connaissance de l'accident; dans les autres cas, le délai est de trois jours. Cet avis peut être également donné, au lieu et place de l'exploitant, par celui qui, au moment de l'accident, dirigeait l'établissement ou la partie de l'établissement dans laquelle l'accident est arrivé. La forme et le contenu de l'avis seront réglés par le Chancelier. Les directeurs d'industries impériales ou gouvernementales transmettront l'avis à leurs supérieurs hiérarchiques. La police locale, et, dans le cas de l'article 15, les autorités supérieures, après avoir inscrit le contenu de l'avis sur un registre spécial, le transmettront aussitôt à l'administration supérieure et en même temps en donneront connaissance à l'agence compétente de l'Assurance impériale. La police locale procédera aussi rapidement que possible à l'instruction de tout accident dont il lui aurait été donné avis. Cette instruction devra faire connaître 1° La cause et la nature de l'accident 2° Les individus tués ou blessés 3° La nature des lésions 4° L'endroit où se trouvent les individus blessés; 5° Ceux des héritiers des personnes tuées par l'accident qui, aux termes de l'article 12 de la présente loi, peuvent prétendre à une indemnité. L'Assurance impériale et les personnes auxquelles incombe le paiement de la prime, d'après l'article 11, peuvent prendre part, personnellement ou par un représentant, aux procédures de l'instruction. A cet effet, il leur sera donné, en temps utile, connaissance de l'ouverture de l'instruction. En outre, et dans la mesure du possible, les
sur un registre spécial, le transmettront aussitôt à l'administration supérieure et en même temps en donneront connaissance à l'agence compétente de l'Assurance impériale. La police locale procédera aussi rapidement que possible à l'instruction de tout accident dont il lui aurait été donné avis. Cette instruction devra faire connaître 1° La cause et la nature de l'accident 2° Les individus tués ou blessés 3° La nature des lésions 4° L'endroit où se trouvent les individus blessés; 5° Ceux des héritiers des personnes tuées par l'accident qui, aux termes de l'article 12 de la présente loi, peuvent prétendre à une indemnité. L'Assurance impériale et les personnes auxquelles incombe le paiement de la prime, d'après l'article 11, peuvent prendre part, personnellement ou par un représentant, aux procédures de l'instruction. A cet effet, il leur sera donné, en temps utile, connaissance de l'ouverture de l'instruction. En outre, et dans la mesure du possible, les autres intéressés peuvent aussi assister à l'instruction, et sur la demande de l'Assurance impériale, des experts peuvent y être appelés aux frais des intéressés. Il sera donné connaissance, moyennant paiement des frais de copie, de l'expédition du procès-verbal de l'instruction, ainsi que des autres procédures y relatives. Dans les industries désignées dans l'article 11 il appartient aux autorités supérieures de service de décider si l'instruction sera faite suivant les règles établies ci-dessus. Si les individus assurés succombent à la suite d'un accident, l'agence compétente de l'Assurance impériale devra, aussitôt l'instruction terminée, et si la mort n'a lieu que plus tard, aussitôt qu'elle en aura eu connaissance, préparer la liquidation de l'indemnité. Si l'accident n'a eu pour suite que des blessures, elle fera calculer, après quatre semaines à dater du jour de l'accident, le degré d'incapacité de travail, complète ou incomplète, des individus blessés. Pour les blessés qui, après quatre semaines, se trouveront encore en traitement, elle se bornera d'abord à fixer le montant de l'indemnité à payer pendant le traitement, et ensuite elle établira ce montant, jusqu'à la fin du traitement. Les personnes ayant droit à une indemnité devront, sous peine de prescription, faire valoir leurs droits avant qu'il se
désignées dans l'article 11 il appartient aux autorités supérieures de service de décider si l'instruction sera faite suivant les règles établies ci-dessus. Si les individus assurés succombent à la suite d'un accident, l'agence compétente de l'Assurance impériale devra, aussitôt l'instruction terminée, et si la mort n'a lieu que plus tard, aussitôt qu'elle en aura eu connaissance, préparer la liquidation de l'indemnité. Si l'accident n'a eu pour suite que des blessures, elle fera calculer, après quatre semaines à dater du jour de l'accident, le degré d'incapacité de travail, complète ou incomplète, des individus blessés. Pour les blessés qui, après quatre semaines, se trouveront encore en traitement, elle se bornera d'abord à fixer le montant de l'indemnité à payer pendant le traitement, et ensuite elle établira ce montant, jusqu'à la fin du traitement. Les personnes ayant droit à une indemnité devront, sous peine de prescription, faire valoir leurs droits avant qu'il se soit écoulé un an depuis l'accident, auprès de l'agence compétente de l'Assurance impériale. Si la demande est admise, on fixera aussitôt le montant de l'indemnité. Dans le cas contraire, la demande sera rejetée, par une décision écrite et motivée. Les demandes rejetées sont prescrites, si dans les trois mois qui suivront la remise de l'avis motivé, on néglige de se pourvoir devant l'autorité judiciaire. La police est tenue, sur la demande de l'Assurance impériale, de rechercher tous les faits qui pourraient exercer quelque influence sur le sort des demandes à examiner ou sur le chiffre des indemnités à payer. Sur la demande de l'Assurance impériale, les propriétaires de l'établissement industriel où les individus tués ou blessés étaient occupés au moment de l'accident, sont obligés de faire connaître les salaires ou traitements de ces individus pendant qu'ils étaient employés, ou, s'ils l'étaient depuis plus d'une année, leurs salaires ou traitements pendant la dernière année. L'Assurance impériale délivrera à chaque ayant droit un avis écrit portant l'indication du chiffre de l'indemnité liquidée par elle; cet avis, remis aux intéressés par la police locale, fera connaître, en même temps que le chiffre de l'indemnité, la façon dont elle aura été calculée. Dans les
suivront la remise de l'avis motivé, on néglige de se pourvoir devant l'autorité judiciaire. La police est tenue, sur la demande de l'Assurance impériale, de rechercher tous les faits qui pourraient exercer quelque influence sur le sort des demandes à examiner ou sur le chiffre des indemnités à payer. Sur la demande de l'Assurance impériale, les propriétaires de l'établissement industriel où les individus tués ou blessés étaient occupés au moment de l'accident, sont obligés de faire connaître les salaires ou traitements de ces individus pendant qu'ils étaient employés, ou, s'ils l'étaient depuis plus d'une année, leurs salaires ou traitements pendant la dernière année. L'Assurance impériale délivrera à chaque ayant droit un avis écrit portant l'indication du chiffre de l'indemnité liquidée par elle; cet avis, remis aux intéressés par la police locale, fera connaître, en même temps que le chiffre de l'indemnité, la façon dont elle aura été calculée. Dans les cas d'indemnités à payer pour incapacité de travail, on indiquera notamment le degré d'incapacité qui a été reconnu. Les décisions prises par l'Assurance impériale peuvent être attaquées par la voie judiciaire ordinaire. Toutefois ce droit sera prescrit après trois mois à compter de la remise de l'avis fixant le chiffre de l'indemnité. Après que le chiffre de l'indemnité aura été déterminé, on délivrera à l'intéressé un certificat de l'Assurance impériale constatant les sommes à recevoir, avec indication du lieu de paiement. S'il se produit ensuite quelque changement pouvant influer sur les droits des parties et sur le chiffre de l'indemnité, la procédure prescrite par les articles 24 à 29 sera de nouveau appliquée, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé. Toutefois, la prescription de l'article 25, alinéa 1, ne sera applicable qu'en cas de mort du blessé. Une augmentation de la pension fixée par l'article 6 ne peut être exigée qu'à partir du moment où la demande en a été faite. L'Assurance impériale peut, sur la demande de l'ayant droit et avec le consentement du service d'assistance publique dans le district duquel il a son domicile de secours, lui payer, en partie ou en totalité, la valeur en capital
de l'indemnité. Après que le chiffre de l'indemnité aura été déterminé, on délivrera à l'intéressé un certificat de l'Assurance impériale constatant les sommes à recevoir, avec indication du lieu de paiement. S'il se produit ensuite quelque changement pouvant influer sur les droits des parties et sur le chiffre de l'indemnité, la procédure prescrite par les articles 24 à 29 sera de nouveau appliquée, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé. Toutefois, la prescription de l'article 25, alinéa 1, ne sera applicable qu'en cas de mort du blessé. Une augmentation de la pension fixée par l'article 6 ne peut être exigée qu'à partir du moment où la demande en a été faite. L'Assurance impériale peut, sur la demande de l'ayant droit et avec le consentement du service d'assistance publique dans le district duquel il a son domicile de secours, lui payer, en partie ou en totalité, la valeur en capital de la pension qui lui a été accordée à titre d'indemnité. Avec le paiement du capital s'éteint tout droit à la pension ou à la fraction de pension correspondante. Sur la proposition du service d'assistance publique dans le district duquel la famille d'un ayant droit à pension a son domicile de secours, l'Assurance impériale peut mettre à la disposition de ce service une partie de la pension revenant à l'ayant droit, pour en faire profiter tel membre de la famille envers lequel celui-ci ne remplirait pas d'une manière certaine ses devoirs d'assistance conformément à la loi. Les créances qu'un ayant droit peut avoir à faire valoir auprès de l'Assurance impériale ne peuvent être légalement ni engagées ni transférées à des tiers: elles sont insaisissables. Tous les actes et pièces nécessaires au règlement et à la fixation des rapports de droit entre l'Assurance impériale et les assurés sont exempts de timbre et de taxes. Si dans un établissement industriel qui tombe sous le coup de l'article 1, un individu est tué ou blessé de manière à entraîner une incapacité de travail complète ou incomplète d'une durée de plus de quatre semaines, avant que le contrat d'assurance ait été conclu avec l'Assurance
de secours, l'Assurance impériale peut mettre à la disposition de ce service une partie de la pension revenant à l'ayant droit, pour en faire profiter tel membre de la famille envers lequel celui-ci ne remplirait pas d'une manière certaine ses devoirs d'assistance conformément à la loi. Les créances qu'un ayant droit peut avoir à faire valoir auprès de l'Assurance impériale ne peuvent être légalement ni engagées ni transférées à des tiers: elles sont insaisissables. Tous les actes et pièces nécessaires au règlement et à la fixation des rapports de droit entre l'Assurance impériale et les assurés sont exempts de timbre et de taxes. Si dans un établissement industriel qui tombe sous le coup de l'article 1, un individu est tué ou blessé de manière à entraîner une incapacité de travail complète ou incomplète d'une durée de plus de quatre semaines, avant que le contrat d'assurance ait été conclu avec l'Assurance impériale, le propriétaire est tenu de payer les indemnités réglées par les articles 6 et 7, s'il ne prouve point qu'il a remis en temps opportun la déclaration exigée par l'article 15, alinéa 1. S'il fournit cette preuve, la même obligation incombe au service d'assistance publique ou à l'Etat confédéré, qui devait, conformément à l'article 13, provoquer l'assurance. Les prescriptions des articles 22 à 34 seront appliquées à la décision pour la liquidation et le paiement. Si l'accident a eu lieu par la faute du propriétaire de l'établissement industriel, ou (si celui-ci n'est point une personne responsable) par la faute de son représentant légal, ou par le fait d'une contravention de leur part aux prescriptions générales ou règlements particuliers arrêtés en vertu de l'article 20 de la loi sur les manufactures, le propriétaire est alors responsable vis-à-vis de l'Assurance impériale de toutes dépenses qui pourront être faites à la suite de l'accident et en vertu de la présente loi. Au lieu de la pension qui devrait être payée, le capital en ce cas sera exigible. Aux termes de la présente loi, lorsqu'il s'agira de constructions, sera considéré comme propriétaire de l'établissement industriel l'entrepreneur qui a la construction à son compte.
qui devait, conformément à l'article 13, provoquer l'assurance. Les prescriptions des articles 22 à 34 seront appliquées à la décision pour la liquidation et le paiement. Si l'accident a eu lieu par la faute du propriétaire de l'établissement industriel, ou (si celui-ci n'est point une personne responsable) par la faute de son représentant légal, ou par le fait d'une contravention de leur part aux prescriptions générales ou règlements particuliers arrêtés en vertu de l'article 20 de la loi sur les manufactures, le propriétaire est alors responsable vis-à-vis de l'Assurance impériale de toutes dépenses qui pourront être faites à la suite de l'accident et en vertu de la présente loi. Au lieu de la pension qui devrait être payée, le capital en ce cas sera exigible. Aux termes de la présente loi, lorsqu'il s'agira de constructions, sera considéré comme propriétaire de l'établissement industriel l'entrepreneur qui a la construction à son compte. Si l'affaire lui a été cédée par un autre entrepreneur qui avait d'abord pris la construction à sa charge, ce dernier est responsable de l'exécution des obligations imposées par la présente loi à l'entrepreneur. Quiconque donne, conformément à l'article 15, alinéa 1, des renseignements inexacts, ou remet, conformément à l'article 27, une déclaration fausse, sera passible d'une amende de 1,000 marks, à moins que l'article 63 du Code pénal ne soit applicable. Quiconque refuse de laisser prendre connaissance de ses registres, conformément à l'article 18, sera passible d'une amende de 150 marks. Quiconque ne se soumet pas aux obligations prescrites par l'article 15, alinéa 3, et l'article 20, sera passible d'une amende de 100 marks. Quiconque aura refusé les renseignements exigés par l'article 10, alinéa 1, ou n'aura pas effectué, dans le délai prescrit, le versement du montant de la prime conformément à l'article 15, alinéa 2, sera passible d'une amende de 50 marks. Est abrogé l'article 1 de la loi du 7 juin 1871, concernant le cas de mort ou de blessures dans l'exploitation des chemins de fer, mines, fabriques, etc., pour lesquels une indemnité, est, d'après cette loi, exigible. Les droits à indemnités appartenant aux intéressés ou à
27, une déclaration fausse, sera passible d'une amende de 1,000 marks, à moins que l'article 63 du Code pénal ne soit applicable. Quiconque refuse de laisser prendre connaissance de ses registres, conformément à l'article 18, sera passible d'une amende de 150 marks. Quiconque ne se soumet pas aux obligations prescrites par l'article 15, alinéa 3, et l'article 20, sera passible d'une amende de 100 marks. Quiconque aura refusé les renseignements exigés par l'article 10, alinéa 1, ou n'aura pas effectué, dans le délai prescrit, le versement du montant de la prime conformément à l'article 15, alinéa 2, sera passible d'une amende de 50 marks. Est abrogé l'article 1 de la loi du 7 juin 1871, concernant le cas de mort ou de blessures dans l'exploitation des chemins de fer, mines, fabriques, etc., pour lesquels une indemnité, est, d'après cette loi, exigible. Les droits à indemnités appartenant aux intéressés ou à leurs héritiers, par suite d'accidents industriels, en vertu d'autres dispositions législatives sont maintenus, à la condition que les ayants droit feront estimer le montant de l'indemnité conformément aux prescriptions de la présente loi. Les ouvriers pour lesquels une assurance contre les accidents est prescrite par la loi sont autorisés à contracter une autre assurance pour leur compte personnel auprès de l'Assurance impériale. Cette assurance aura pour objet de leur garantir un supplément aux pensions fixées par les articles 6 et 7. Le montant de ce supplément d'assurance sera fixé par l'agent de l'Assurance impériale; toutefois, il ne doit pas dépasser la moitié des parts déterminées par les articles 5 et 7. La prime d'assurance sera évaluée d'après les tarifs arrêtés par décision législative. Les ouvriers au service d'autrui pour lesquels l'assurance n'est pas prescrite par la présente loi, peuvent s'assurer contre les accidents industriels auprès de l'Assurance impériale. Cette assurance aura pour objet de garantir une pension à payer au blessé, pendant la durée de l'incapacité complète ou incomplète de travail, ou, en cas de mort, aux héritiers, conformément à l'article 7, et pour le temps qui y est prévu. L'agent de l'Assurance impériale déterminera le montant de l'assurance; la
contracter une autre assurance pour leur compte personnel auprès de l'Assurance impériale. Cette assurance aura pour objet de leur garantir un supplément aux pensions fixées par les articles 6 et 7. Le montant de ce supplément d'assurance sera fixé par l'agent de l'Assurance impériale; toutefois, il ne doit pas dépasser la moitié des parts déterminées par les articles 5 et 7. La prime d'assurance sera évaluée d'après les tarifs arrêtés par décision législative. Les ouvriers au service d'autrui pour lesquels l'assurance n'est pas prescrite par la présente loi, peuvent s'assurer contre les accidents industriels auprès de l'Assurance impériale. Cette assurance aura pour objet de garantir une pension à payer au blessé, pendant la durée de l'incapacité complète ou incomplète de travail, ou, en cas de mort, aux héritiers, conformément à l'article 7, et pour le temps qui y est prévu. L'agent de l'Assurance impériale déterminera le montant de l'assurance; la rente toutefois ne pourra pas dépasser, en cas d'une incapacité complète de travail, 600 marks et en cas de mort, 450 marks. Les affaires de l'Assurance impériale pourront être étendues par arrêté du Conseil fédéral aux assurances sur la vie, jusqu'à concurrence de 6,000 marks, pour les ouvriers industriels au service d'autrui. L'extension des affaires de l'Assurance impériale contre l'incapacité de travail, résultant de maladie ou de vieillesse, reste subordonnée à d'autres mesures législatives. Les tarifs mentionnés dans les articles 41 et 45, alinéa 1, ainsi que les conditions des assurances prévues dans les articles 43, 44 et 45, seront déterminés par arrêté du Conseil fédéral. Pour la conclusion des contrats et le paiement des primes, les agents de l'Assurance impériale, auront, autant que possible, les mêmes facilités que pour les assurances obligatoires. À cet effet, les patrons, ainsi que les autorités locales et communales désignées par les autorités centrales, serviront d'intermédiaire à l'Assurance impériale et aux assurés, dans la mesure prévue par les conditions d'assurance. L'époque où la présente loi entrera en vigueur sera déterminée par ordonnance impériale, d'accord avec le Conseil fédéral. ALLEMAGNE. LE BUDGET PRUSSIEN ET LE PRINCE DE BISMARCK. Nous avons déjà signalé, au mois de
service d'autrui. L'extension des affaires de l'Assurance impériale contre l'incapacité de travail, résultant de maladie ou de vieillesse, reste subordonnée à d'autres mesures législatives. Les tarifs mentionnés dans les articles 41 et 45, alinéa 1, ainsi que les conditions des assurances prévues dans les articles 43, 44 et 45, seront déterminés par arrêté du Conseil fédéral. Pour la conclusion des contrats et le paiement des primes, les agents de l'Assurance impériale, auront, autant que possible, les mêmes facilités que pour les assurances obligatoires. À cet effet, les patrons, ainsi que les autorités locales et communales désignées par les autorités centrales, serviront d'intermédiaire à l'Assurance impériale et aux assurés, dans la mesure prévue par les conditions d'assurance. L'époque où la présente loi entrera en vigueur sera déterminée par ordonnance impériale, d'accord avec le Conseil fédéral. ALLEMAGNE. LE BUDGET PRUSSIEN ET LE PRINCE DE BISMARCK. Nous avons déjà signalé, au mois de novembre dernier (page 337), le projet de dégrèvement des impôts directs, en Prusse, mentionné dans le discours royal du 30 octobre et développé peu de jours après par le Ministre des finances. Ce projet a tenu une grande place dans la discussion du budget de l'exercice 1881-1882 à la Chambre des députés. Cette discussion, qui avait commencé dans les derniers jours du mois de janvier, a dû un grand retentissement à l'intervention personnelle du prince de Bismarck. Le projet de budget ressort, en recettes et en dépenses, à 153,080,100 marks, dont 873,030,900 pour le budget ordinaire et 10,049,500 pour le budget extraordinaire, avec un emprunt de 28,630,000 marks. Une loi spéciale (Verwendungsgesetz) est destinée à régler l'emploi de ces futurs excédents du budget de l'Empire, dont on dispose ainsi avant que la réalisation en ait été assurée par le vote des nouvelles lois fiscales proposées au Reichstag. Le Gouvernement prussien limitait d'abord au prochain exercice le dégrèvement promis aux impôts directs. Le chef du parti progressiste, M. Richter, ayant proposé de déclarer ce dégrèvement permanent, le Gouvernement s'est rallié à cette idée. La commission, de son côté, a modifié ce projet primitif, en faisant profiter d'une réduction d'un quart les