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testatrice, on est amené à une interprétation contraire à celle contenue dans ses conclusions (l'arrêt établit qu'en fait la dame Galice avait la ferme intention d'assurer à son mari la jouissance de l'immeuble litigieux) ; Attendu, enfin, que la licitation demandée par Paqueriaud n'est nullement nécessaire pour arriver à liquider les droits des parties ; — Attendu, qu'en effet, il est reconnu que Paqueriaud, après avoir fait dresser inventaire, a renoncé à la communauté ayant existé entre sa fille et Galice ; — Attendu qu'il résulte de cet inventaire que les reprises de ladite dame Galice ne s'élèvent qu'à 91 fr., dont il faut déduire les frais funéraires payés par l'intimé; — Attendu que la succession immobilière de la femme Galice ne se compose que de l'immeuble qui donne lieu au débat actuel; qu'il est, il est vrai, grevé de dettes hypothécaires, mais que celles-ci ne sont pas près d'arriver à échéance, ainsi que cela a été reconnu par les parties, et que, l'usufruitier en a payé jusqu'à présent les intérêts et arriérés; — Attendu que, si la succession comprend aussi une créance éventuelle contre le sieur Galice, pour la participation de sa femme à des emprunts garantis par hypothèques sur ledit immeuble (art. 1431. et 2011, C. civ.), rien n'est contesté à cet égard ; que Paqueriaud n'agit pas, et que les créances comme les dettes se divisant de plein droit entre héritiers ou co-successeurs universels (art. 1220 C. civ.), le partage de cette créance éventuelle s'est fait entre Galice et Paqueriaud par la seule force de la loi; de sorte qu'on peut dire, dès à présent, que la liquidation et le partage de la succession dont il s'agit sont effectués en réalité, et que par suite la licitation de l'immeuble ne présente à ce point de vue aucun intérêt, n'est nullement nécessaire, et qu'elle ne fixerait pas davantage les droits des parties dans la succession, droits qui. dès aujourd'hui, sont déterminés, quant à leur quotité, d'une part par le testament de la femme Galice, d'autre part par l'inventaire dressé après le décès de cette dernière le 20 et
sur ledit immeuble (art. 1431. et 2011, C. civ.), rien n'est contesté à cet égard ; que Paqueriaud n'agit pas, et que les créances comme les dettes se divisant de plein droit entre héritiers ou co-successeurs universels (art. 1220 C. civ.), le partage de cette créance éventuelle s'est fait entre Galice et Paqueriaud par la seule force de la loi; de sorte qu'on peut dire, dès à présent, que la liquidation et le partage de la succession dont il s'agit sont effectués en réalité, et que par suite la licitation de l'immeuble ne présente à ce point de vue aucun intérêt, n'est nullement nécessaire, et qu'elle ne fixerait pas davantage les droits des parties dans la succession, droits qui. dès aujourd'hui, sont déterminés, quant à leur quotité, d'une part par le testament de la femme Galice, d'autre part par l'inventaire dressé après le décès de cette dernière le 20 et 22 avril 1882 (Messieurs Ladons et Rozand, notaires à Paray-le-Monial), et par la renonciation faite par Paqueriaud à la communauté ayant existé entre les époux Galice, et enfin par les déclarations conformes des parties sur la composition active et passive de la succession de la femme Galice; — Attendu que de ce qui précède, il résulte que la licitation de la pleine propriété de l'immeuble dont s'agit n'est nullement nécessaire pour arriver à la liquidation et au partage des droits des parties dans la succession de la femme Galice; qu'il apparaît même que cette liquidation et le partage n'ont été sollicités en justice que pour motiver la demande relative à la licitation de la pleine propriété, seul but véritablement poursuivi par Paqueriaud; que ces derniers motifs seraient par eux-mêmes suffisants pour rejeter la demande de ce dernier; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 24 déc. 1883. — C. Dijon, 3e ch. — Messieurs Collin, prés.; Mairet, av. gén. (concl. conf.) ; Ally et Détourbet, av. PARIS 28 juin 1883. DIFFAMATION, CONSUL, AGENT DIPLOMATIQUE FONCTIONNAIRE PUBLIC, COMPÉTENCE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, COUR D’ASSIES. Les consuls étrangers ne sont pas des agents diplomatiques dans le sens de l’art. 37 de la loi
de ce qui précède, il résulte que la licitation de la pleine propriété de l'immeuble dont s'agit n'est nullement nécessaire pour arriver à la liquidation et au partage des droits des parties dans la succession de la femme Galice; qu'il apparaît même que cette liquidation et le partage n'ont été sollicités en justice que pour motiver la demande relative à la licitation de la pleine propriété, seul but véritablement poursuivi par Paqueriaud; que ces derniers motifs seraient par eux-mêmes suffisants pour rejeter la demande de ce dernier; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 24 déc. 1883. — C. Dijon, 3e ch. — Messieurs Collin, prés.; Mairet, av. gén. (concl. conf.) ; Ally et Détourbet, av. PARIS 28 juin 1883. DIFFAMATION, CONSUL, AGENT DIPLOMATIQUE FONCTIONNAIRE PUBLIC, COMPÉTENCE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, COUR D’ASSIES. Les consuls étrangers ne sont pas des agents diplomatiques dans le sens de l’art. 37 de la loi du 29 juill. 1881, sur la presse (1) (L. 29 juill. 1881, art. 37). Ils ne sauraient non plus, bien qu'ils soient revêtus de l'exequatur par le Président de la République, être considérés, au moins en principe (2), comme des fonctionnaires publics français dans le sens de l’art. 31 de la même loi (3) (L. 29 juill. 1881, art. 31). Par suite les délits de diffamation commis à l'encontre d'un consul étranger sont de la compétence du tribunal correctionnel, et non pas de la Cour d'assises (4) (L. 29 juill. 1881, art. 45. Peu importe qu'il s'agisse d'un consul espagnol, et qu'aux termes du décret du 18 mars 1862, les consuls de cette nation exercent dans certains cas, même à l'égard des personnes et des intérêts français, les fonctions de notaires ou même de juges de paix, si ce consul n'a été diffamé qu'en sa qualité de fonctionnaire espagnol, et non point en raison d'une prérogative empruntée à la force du décret du 18 mars 1862 (5) (Id.). (1-2-3-4-5) L’arrêt ci-dessus rapporté, en décidant que les consuls ne sont pas compris dans les termes « et autres agents diplomatiques » de l’art. 37 de la loi du 29 juill. 1881,
la même loi (3) (L. 29 juill. 1881, art. 31). Par suite les délits de diffamation commis à l'encontre d'un consul étranger sont de la compétence du tribunal correctionnel, et non pas de la Cour d'assises (4) (L. 29 juill. 1881, art. 45. Peu importe qu'il s'agisse d'un consul espagnol, et qu'aux termes du décret du 18 mars 1862, les consuls de cette nation exercent dans certains cas, même à l'égard des personnes et des intérêts français, les fonctions de notaires ou même de juges de paix, si ce consul n'a été diffamé qu'en sa qualité de fonctionnaire espagnol, et non point en raison d'une prérogative empruntée à la force du décret du 18 mars 1862 (5) (Id.). (1-2-3-4-5) L’arrêt ci-dessus rapporté, en décidant que les consuls ne sont pas compris dans les termes « et autres agents diplomatiques » de l’art. 37 de la loi du 29 juill. 1881, semble se conformer à la jurisprudence antérieure, aux termes de laquelle les consuls ne jouissent pas des immunités diplomatiques, et sont par conséquent justiciables des tribunaux du pays où ils sont établis. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Consul, n. 7 et suiv.; Table décenn. 1851-1860, eod. verb., n. 5; Table décenn. 1871-1880, 1871-1880, verb., n. 1 ; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 120 et suiv., et 1re Table compl., eod. verb., n. 1. V. encore Paris, 30 juin 1876 (S. 1877.2.17. — P. 1877.105) et la note. Ajoute M. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., ind. et marit., t. 3, v° Consul, n. 33 et suiv. Peut-on les considérer comme des fonctionnaires publics au point de vue du droit français? La Cour de Paris se prononce pour la négative. L’art. 31 de la loi du 29 juill. 1881 paraît, en effet, n’avoir voulu viser que ceux qui détiennent une partie de l’autorité publique française. V. en ce sens, M. Jules Roger, Délits de la presse, p. 69 in. fine. La question ne pourrait devenir douteuse que si le consul étranger avait été diffamé à raison des droits particuliers qui lui seraient dévolus par des
5; Table décenn. 1871-1880, 1871-1880, verb., n. 1 ; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 120 et suiv., et 1re Table compl., eod. verb., n. 1. V. encore Paris, 30 juin 1876 (S. 1877.2.17. — P. 1877.105) et la note. Ajoute M. Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., ind. et marit., t. 3, v° Consul, n. 33 et suiv. Peut-on les considérer comme des fonctionnaires publics au point de vue du droit français? La Cour de Paris se prononce pour la négative. L’art. 31 de la loi du 29 juill. 1881 paraît, en effet, n’avoir voulu viser que ceux qui détiennent une partie de l’autorité publique française. V. en ce sens, M. Jules Roger, Délits de la presse, p. 69 in. fine. La question ne pourrait devenir douteuse que si le consul étranger avait été diffamé à raison des droits particuliers qui lui seraient dévolus par des décrets spéciaux tels que le décret du 18 mars 1862 (S. lots annotées de 1862, p. 21. — P. lots, décr., etc., de 1862, p. 38). Ce n'était pas le cas de l’espèce de l’arrêt ci-dessus rapporté. 31 de la même loi qu'à la vérité, pour être en état de remplir le mandat dont ils sont investis par leur pays sur une place française, ils ont besoin que le gouvernement français lui-même les revête d'un caractère officiel, qui leur assure, avec la protection des autorités locales, certains privilèges déterminés, en ce qui concerne les consuls d'Espagne, par un décret-loi du 18 mars 1862; que cette protection et ces immunités sont garanties aux consuls par l'agrément, qui, sous le nom d'exequatur, est donné par le Président de la République à leur nomination; mais que, pourvus ainsi d'une simple licence, les consuls étrangers ne doivent pas être confondus avec des fonctionnaires français; avec des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public français, en un mot avec les personnes associées dans une mesure quelconque à l'action publique, c'est-à-dire soit à l'exercice de la puissance, soit à l'accomplissement des devoirs de la commune ou de l'Etat français, ce qui est le trait commun
remplir le mandat dont ils sont investis par leur pays sur une place française, ils ont besoin que le gouvernement français lui-même les revête d'un caractère officiel, qui leur assure, avec la protection des autorités locales, certains privilèges déterminés, en ce qui concerne les consuls d'Espagne, par un décret-loi du 18 mars 1862; que cette protection et ces immunités sont garanties aux consuls par l'agrément, qui, sous le nom d'exequatur, est donné par le Président de la République à leur nomination; mais que, pourvus ainsi d'une simple licence, les consuls étrangers ne doivent pas être confondus avec des fonctionnaires français; avec des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public français, en un mot avec les personnes associées dans une mesure quelconque à l'action publique, c'est-à-dire soit à l'exercice de la puissance, soit à l'accomplissement des devoirs de la commune ou de l'Etat français, ce qui est le trait commun de toutes les catégories comprises dans l'art. 31 de la loi de 1881; — Considérant que, si c'est une des conditions de notre liberté civile que les dépositaires du pouvoir ne puissent se plaindre d'être diffamés à raison de leur gestion, sans voir soumettre leurs actes au jugement de l'opinion publique exprimée par le verdict du jury, cette règle, fondée sur des motifs d'ordre purement politique, n'est point susceptible d'être étendue aux consuls étrangers, lesquels ne sont pourvus d'aucune autorité en France, si ce n'est vis-à-vis de leurs nationaux; — Considérant que les intimés objectent vainement que, dans des cas spéciaux, le décret précité du 18 mars 1862 fait participer les consuls d'Espagne en France au ministère des notaires et même à celui des juges de paix, de manière à leur attribuer certains pouvoirs, même au regard des personnes et des intérêts français; — Considérant que ces cas particuliers sont en dehors de l'espèce du procès; que les imputations relevées dans la plainte de Rubi n'ont trait qu'à un contrat de mariage passé entre Espagnols, contrat qui relève non de la loi française, mais du statut personnel des contractants; que ledit Rubi n'aurait donc été diffamé qu'à raison d'actes accomplis
publique exprimée par le verdict du jury, cette règle, fondée sur des motifs d'ordre purement politique, n'est point susceptible d'être étendue aux consuls étrangers, lesquels ne sont pourvus d'aucune autorité en France, si ce n'est vis-à-vis de leurs nationaux; — Considérant que les intimés objectent vainement que, dans des cas spéciaux, le décret précité du 18 mars 1862 fait participer les consuls d'Espagne en France au ministère des notaires et même à celui des juges de paix, de manière à leur attribuer certains pouvoirs, même au regard des personnes et des intérêts français; — Considérant que ces cas particuliers sont en dehors de l'espèce du procès; que les imputations relevées dans la plainte de Rubi n'ont trait qu'à un contrat de mariage passé entre Espagnols, contrat qui relève non de la loi française, mais du statut personnel des contractants; que ledit Rubi n'aurait donc été diffamé qu'à raison d'actes accomplis par lui comme fonctionnaire espagnol, et non point à raison de l'exercice d'une prérogative empruntée à la force du décret du 18 mars 1862; — Considérant que, dans de pareilles conditions, les convenances internationales permettraient difficilement d'astreindre l'agent consulaire d'une puissance étrangère à débattre et à justifier devant le jury français une conduite dont il ne doit compte qu'au gouvernement qui l'a institué; — Considérant que cet écueil est évité, en ce qui concerne les agents diplomatiques, par l'art. 35 de la loi de 1881 n'admettant point la preuve de la vérité des imputations outrageantes dont ces agents sont admis à se plaindre en vertu de l'art. 37; mais que la preuve pourrait être faite à l'encore des consuls, s'il était vrai, comme l'ont dit les premiers juges, que les consuls fussent au nombre des personnes publiques pour lesquelles a été édicté l'art. 31; — Considérant que telle n'a pas été la pensée du législateur, et que l'art. 37 n'étant point applicable, c'est par l'art. 32 que sa plainte est régie exclusivement, soit qu'il prétende avoir été diffamé dans sa vie privée ou à raison de ses fonctions de consul d'Espagne à Paris; — Par ces motifs; — Infirme le
français une conduite dont il ne doit compte qu'au gouvernement qui l'a institué; — Considérant que cet écueil est évité, en ce qui concerne les agents diplomatiques, par l'art. 35 de la loi de 1881 n'admettant point la preuve de la vérité des imputations outrageantes dont ces agents sont admis à se plaindre en vertu de l'art. 37; mais que la preuve pourrait être faite à l'encore des consuls, s'il était vrai, comme l'ont dit les premiers juges, que les consuls fussent au nombre des personnes publiques pour lesquelles a été édicté l'art. 31; — Considérant que telle n'a pas été la pensée du législateur, et que l'art. 37 n'étant point applicable, c'est par l'art. 32 que sa plainte est régie exclusivement, soit qu'il prétende avoir été diffamé dans sa vie privée ou à raison de ses fonctions de consul d'Espagne à Paris; — Par ces motifs; — Infirme le jugement dont est appel; — Statuant à nouveau : — Déclare les intimés mal fondés dans leur exception d'incompétence, les en déboute, etc. Du 28 juin 1883. — C. Paris. — Ch. correct. — MM. Cotelle, prés.; Calary, av. gén.; Oscar Falateuf et Carrera, av. AIX 23 juin 1882. FAILLITE, DESSAISISSEMENT, INDUSTRIE NOUVELLE, CAPACITÉ. Le failli, bien que dessaisi de l'administration de ses biens, peut se livrer à l'exercice d'une industrie personnelle, et, par suite, il a capacité pour agir en justice à l'effet de réclamer les salaires ou bénéfices provenant de cette industrie, sauf les mesures à prendre par le syndic pour la protection des intérêts de la masse (C. comm., 443). (Alziary C. Toy-Riont). 3 mars 1882, jugement du tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu:— « Le Tribunal; — Attendu qu'Alziary réclame à Toy-Riont le règlement de la part qu'il prétend lui revenir pour l'année 1881, dans les bénéfices réalisés par la maison Toy-Riont; — Attendu que Toy-Riont dénie à Alziary tout droit d'intenter personnellement aucune action en justice, par la raison qu'il aurait été déclaré en état de faillite à la date du 30 juin 1880, laquelle faillite aurait été clôturée pour insuffisance d'actif;— Attendu que;
DESSAISISSEMENT, INDUSTRIE NOUVELLE, CAPACITÉ. Le failli, bien que dessaisi de l'administration de ses biens, peut se livrer à l'exercice d'une industrie personnelle, et, par suite, il a capacité pour agir en justice à l'effet de réclamer les salaires ou bénéfices provenant de cette industrie, sauf les mesures à prendre par le syndic pour la protection des intérêts de la masse (C. comm., 443). (Alziary C. Toy-Riont). 3 mars 1882, jugement du tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu:— « Le Tribunal; — Attendu qu'Alziary réclame à Toy-Riont le règlement de la part qu'il prétend lui revenir pour l'année 1881, dans les bénéfices réalisés par la maison Toy-Riont; — Attendu que Toy-Riont dénie à Alziary tout droit d'intenter personnellement aucune action en justice, par la raison qu'il aurait été déclaré en état de faillite à la date du 30 juin 1880, laquelle faillite aurait été clôturée pour insuffisance d'actif;— Attendu que; si le jugement déclaratif de faillite dessaisit le commerçant de l'administration de ses biens, l'état de faillite ne fait pas obstacle à ce que le failli puisse travailler; qu'il est, dès lors, équitable de lui accorder le droit de réclamer en justice le prix de son travail, surtout après la clôture des opérations pour insuffisance d'actif, sans préjudice toutefois de la faculté qui appartient toujours aux créanciers de faire rapporter le jugement de clôture et d'exercer leurs droits contre le failli; Attendu qu'en l'espèce, il s'agit bien de la rémunération du travail personnel du demandeur, sous la double forme de salaires fixes et d'une participation dans les bénéfices; Attendu, au fond.....; — Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée par Toy-Riont: — Dit et déclare qu'Alziary a droit à un intérêt de 3 p. 100 sur les bénéfices nets réalisés par Toy-Riont, etc. » Appel par Toy-Riont. ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir : Attendu qu'aux termes de l'art. 443, le failli est, à partir de la date du jugement déclaratif de la faillite; dessaisi de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite, et
clôture des opérations pour insuffisance d'actif, sans préjudice toutefois de la faculté qui appartient toujours aux créanciers de faire rapporter le jugement de clôture et d'exercer leurs droits contre le failli; Attendu qu'en l'espèce, il s'agit bien de la rémunération du travail personnel du demandeur, sous la double forme de salaires fixes et d'une participation dans les bénéfices; Attendu, au fond.....; — Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée par Toy-Riont: — Dit et déclare qu'Alziary a droit à un intérêt de 3 p. 100 sur les bénéfices nets réalisés par Toy-Riont, etc. » Appel par Toy-Riont. ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir : Attendu qu'aux termes de l'art. 443, le failli est, à partir de la date du jugement déclaratif de la faillite; dessaisi de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite, et qu'à partir de ce même jugement, toute action mobilière ou immobilière ne peut être suivie ou intentée que contre les syndics ; — Attendu que, quels que soient les effets de ce jugement, le failli n'est pas dans un état d'interdiction légale, et que, sauf les actes qui pourraient porter atteinte à l'actif, il conserve toute sa capacité ; qu'il peut se livrer à une nouvelle industrie, acquérir de nouveaux biens, stipuler et même contracter des obligations, la loi ne lui ayant pas enlevé le moyen de pourvoir à son existence et à celle de sa famille, ou d'acquérir des ressources nouvelles pour se libérer envers ses créanciers;— D'où la conséquence qu'il peut, soit à raison des services qu'il a rendus, soit pour salaire de son travail, soit à titre de bénéfice, poursuivre lui-même ses débiteurs en justice, seul et sans l'assistance des syndics, les droits et ceux-ci étant toujours réservés pour les faire valoir dans l'intérêt de la masse lorsque ils le jugeront convenable; qu'il répugnerait, d'ailleurs, d'accorder la faveur de cette fin de non-recevoir à des débiteurs qui ont contracté avec le failli, dont ils connaissaient parfaitement l'état; Au fond... Par ces motifs et ceux des premiers juges
atteinte à l'actif, il conserve toute sa capacité ; qu'il peut se livrer à une nouvelle industrie, acquérir de nouveaux biens, stipuler et même contracter des obligations, la loi ne lui ayant pas enlevé le moyen de pourvoir à son existence et à celle de sa famille, ou d'acquérir des ressources nouvelles pour se libérer envers ses créanciers;— D'où la conséquence qu'il peut, soit à raison des services qu'il a rendus, soit pour salaire de son travail, soit à titre de bénéfice, poursuivre lui-même ses débiteurs en justice, seul et sans l'assistance des syndics, les droits et ceux-ci étant toujours réservés pour les faire valoir dans l'intérêt de la masse lorsque ils le jugeront convenable; qu'il répugnerait, d'ailleurs, d'accorder la faveur de cette fin de non-recevoir à des débiteurs qui ont contracté avec le failli, dont ils connaissaient parfaitement l'état; Au fond... Par ces motifs et ceux des premiers juges — Confirme, etc. Du 23 juin 1882. — C. Aix, 3e ch. — MM. cons. Bareste, prés.; Grassi, av. gén.; Abran et Drujon, av. CAEN 21 août 1883. HYPOTHÈQUE LÉGALE, FEMME MARIÉE, ALIMENTS, SÉPARATION DE CORPS. L'hypothèque légale de la femme mariée ne s'étend pas à la pension alimentaire mise à la charge du mari par un jugement de séparation de corps (C. civ., 212, 214, 2135). (Dame Bunel C. Juhel). — ARRÊT. LA COUR;— Attendu que l'art. 2135, C. civ., accorde aux femmes une hypothèque légale à compter du jour du mariage sur les immeubles de leurs maris pour raison de leurs dot et conventions matrimoniales; que l'appel soulève la question de savoir si cette hypothèque garantit une condamnation à une pension alimentaire prononcée contre le mari Bunel par le jugement de séparation de corps rendu au profit de la femme; — Attendu que la séparation de corps n'est pas un événement entrant dans les prévisions des époux qui contractent mariage; qu'elle n'intervient, au contraire, que comme un accident fâcheux du mariage; que les obligations nées à son occasion ne sauraient être considérées comme résultant des conventions matrimoniales dans le sens de l'art. 2135; que l'obligation de servir une