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versements effectués à cette caisse. Elle ne peut donc être augmentée ni diminuée. Le pétitionnaire peut faire valoir ses droits à une pension distincte pour ses services militaires et pour les services rendus dans l'administration pénitentiaire. Mais comme il ne remplit pas toutes les conditions d'âge et de durée de services exigés par la loi du 8 juin 1853, il devra adresser une demande de secours à M. le ministre de la guerre au titre d'ancien militaire ayant fait la campagne de 1870-1871. D'autre part, il devra adresser une autre demande de secours au ministère de l'intérieur au titre d'ancien employé de l'administration pénitentiaire. Ces demandes de secours devront être renouvelées chaque année. Il peut également demander un secours à M. le ministre des travaux publics au titre d'ancien cantonnier. La commission ne peut que donner ces conseils au pétitionnaire qui mérite, par sa situation et ses états de service, toute la bienveillance des pouvoirs publics. — (Ordre du jour.) M. Loque, rapporteur. Pétition n° 1352 (déposée par M. D'ESTOURNÈLLES, député de la Sarthe). — M. Casimir Chertier, propriétaire à Montreuil-Hyvers (Sarthe), soumet à la Chambre diverses considérations au sujet du canal interocéanique de Panama. Motifs de la commission. — Le pétitionnaire, animé des meilleures intentions, fait la critique de la société anonyme qui n'a pu accomplir l'œuvre commencée. Il a un projet qu'il a longuement étudié, mais qu'il n'expose pas dans sa pétition. Peut-être ce projet aurait-il été utile à connaître, malheureusement pour le pétitionnaire son projet, encore inconnu, n'a plus sa raison d'être puisque les Etats-Unis d'Amérique accomplissent l'œuvre commencée. ces conditions, la commission ne peut que passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) ONZIÈME COMMISSION M. Fouché, rapporteur. Pétition no 1449. — M. Georges, à Paris, se dit victime d'un abus de pouvoir et s'adresse à la Chambre pour obtenir justice. Motifs de la commission. — La commission s'étonne qu'un officier ministériel ait agi si précipitamment avant de s'assurer que le jugement rendu par défaut contre M. Georges n'avait pas été frappé d'opposition, causant ainsi un grave préjudice au requérant dont les prétentions ont été
Le pétitionnaire, animé des meilleures intentions, fait la critique de la société anonyme qui n'a pu accomplir l'œuvre commencée. Il a un projet qu'il a longuement étudié, mais qu'il n'expose pas dans sa pétition. Peut-être ce projet aurait-il été utile à connaître, malheureusement pour le pétitionnaire son projet, encore inconnu, n'a plus sa raison d'être puisque les Etats-Unis d'Amérique accomplissent l'œuvre commencée. ces conditions, la commission ne peut que passer à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) ONZIÈME COMMISSION M. Fouché, rapporteur. Pétition no 1449. — M. Georges, à Paris, se dit victime d'un abus de pouvoir et s'adresse à la Chambre pour obtenir justice. Motifs de la commission. — La commission s'étonne qu'un officier ministériel ait agi si précipitamment avant de s'assurer que le jugement rendu par défaut contre M. Georges n'avait pas été frappé d'opposition, causant ainsi un grave préjudice au requérant dont les prétentions ont été ultérieurement reconnues fondées par le tribunal de commerce jugeant sur l'opposition. Elle souhaiterait être tenue au courant des mesures prises par la chambre disciplinaire vis-à-vis de l'officier ministériel en question pour les faits en cause et renvoie le dossier à M. le ministre de la justice pour enquête et avis. (Renvoi au ministre de la justice.) M. Fouché, rapporteur. Pétition no 1452. — M. Rischmann, à Notre-Dame-de-Briançon (Savoie), demande qu'il soit donné suite à diverses plaintes qu'il a adressées au parquet au sujet d'un dépôt dont il n'aurait pu obtenir le remboursement. Motifs de la commission. — La commission, considérant que M. Rischmann ne fournit aucune preuve du bien-fondé de sa réclamation, passe à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Caze, rapporteur. Pétition no 1453. — M. Abdelli Charef ben Dahmane, à Mostaganem (Algérie), sollicite l'augmentation de la pension qui lui a été allouée en raison de ses services militaires. Motifs de la commission. — Aucune justification n'étant produite à l'appui de cette pétition, la commission passe à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Caze, rapporteur. Pétition no 1454. — D'anciens militaires, ayant quatorze ans de service, habitant le département d'Oran, sollicitent une pension de retraite
(Renvoi au ministre de la justice.) M. Fouché, rapporteur. Pétition no 1452. — M. Rischmann, à Notre-Dame-de-Briançon (Savoie), demande qu'il soit donné suite à diverses plaintes qu'il a adressées au parquet au sujet d'un dépôt dont il n'aurait pu obtenir le remboursement. Motifs de la commission. — La commission, considérant que M. Rischmann ne fournit aucune preuve du bien-fondé de sa réclamation, passe à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Caze, rapporteur. Pétition no 1453. — M. Abdelli Charef ben Dahmane, à Mostaganem (Algérie), sollicite l'augmentation de la pension qui lui a été allouée en raison de ses services militaires. Motifs de la commission. — Aucune justification n'étant produite à l'appui de cette pétition, la commission passe à l'ordre du jour. — (Ordre du jour.) M. Caze, rapporteur. Pétition no 1454. — D'anciens militaires, ayant quatorze ans de service, habitant le département d'Oran, sollicitent une pension de retraite ou l'augmentation du secours qui leur est accordé chaque année. Décision de la commission. — Renvoi au ministre de la guerre. M. Caze, rapporteur. Pétition no 1463, déposée par M. ALBIN ROZET, député de la Haute-Marne. Les consorts Zemali Meftah, au village nègre, à Qran, sollicitent l'assistance judiciaire pour faire valoir leurs droits à une concession de terre ayant appartenu à leur grand-père. Décision de la commission. Renvoi au ministre de l'intérieur M. Prache, rapporteur. Pétition no 1165. M. J.-H. Rousson, à Paris, demande l'adoption pour le corps des sapeurs-pompiers d'une nouvelle échelle de sauveteurs dont il est l'inventeur. Décision de la commission. Renvoi au ministre de l'intérieur pour examen. M. Caze, rapporteur. Pétition no 1474. — M. Boukhelifa Hadj Braham ben Mahmoud, à Tlemcen (Oran), se plaint d'être imposé indûment à la contribution des patentes et s'adresse à la Chambre pour obtenir une réduction d'impôts. Décision de la commission. — Renvoi au ministre de l'intérieur. M. Caze, rapporteur. Pétition no 1477.— M. Kaddour Ould Le Khâl, à Oran, sollicite un secours en raison de ses services militaires. Décision de la commission. — Renvoi au ministre de la guerre. M. Prache, rapporteur. Pétition no 1480. — Le sieur Bertrand (Melchior-Gabriel),
valoir leurs droits à une concession de terre ayant appartenu à leur grand-père. Décision de la commission. Renvoi au ministre de l'intérieur M. Prache, rapporteur. Pétition no 1165. M. J.-H. Rousson, à Paris, demande l'adoption pour le corps des sapeurs-pompiers d'une nouvelle échelle de sauveteurs dont il est l'inventeur. Décision de la commission. Renvoi au ministre de l'intérieur pour examen. M. Caze, rapporteur. Pétition no 1474. — M. Boukhelifa Hadj Braham ben Mahmoud, à Tlemcen (Oran), se plaint d'être imposé indûment à la contribution des patentes et s'adresse à la Chambre pour obtenir une réduction d'impôts. Décision de la commission. — Renvoi au ministre de l'intérieur. M. Caze, rapporteur. Pétition no 1477.— M. Kaddour Ould Le Khâl, à Oran, sollicite un secours en raison de ses services militaires. Décision de la commission. — Renvoi au ministre de la guerre. M. Prache, rapporteur. Pétition no 1480. — Le sieur Bertrand (Melchior-Gabriel), relégué collectif au dépôt de Saint-Jean-du-Maroni (Guyane française), demande à être admis au bénéfice de la réclusion individuelle. Décision de la commission. Renvoi au ministre des colonies. M. Caze, rapporteur. Pétition no 1481. Mme veuve Boitel, à Douera (Alger), s'adresse à la Chambre pour obtenir justice. Décision de la commission. Renvoi au ministre de l'intérieur pour enquête et avis. M. Prache, rapporteur. Pétition no 1482. — M. Chabert, instituteur, et Mme Chabert, institutrice, à la Valbonne (Ain), s'adressent à la Chambre pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite. Motifs de la commission.— La commission est surprise autant que touchée des griefs que lui exposent ces pétitionnaires. Elle juge leur requête très digne d'intérêt et la renvoie à M. le ministre de l'instruction publique pour enquête et avis.— (Renvoi au ministre de l'instruction publique.) M. Caze, rapporteur , Pétition no 1483. — M. Amirouche Mohamed ben Amirouche, à Bône (Algérie), sollicite une pension de retraite en raison de ses services militaires. Décision de la commission. Renvoi au ministre de la guerre avec avis favorable. M. Caze, rapporteur. Pétition no 1484. — M. Boueche Mimoun Ould Djillali, à Mostaganem (Oran), sollicite une pension de retraite en raison de ses services
Renvoi au ministre de l'intérieur pour enquête et avis. M. Prache, rapporteur. Pétition no 1482. — M. Chabert, instituteur, et Mme Chabert, institutrice, à la Valbonne (Ain), s'adressent à la Chambre pour obtenir la liquidation de leur pension de retraite. Motifs de la commission.— La commission est surprise autant que touchée des griefs que lui exposent ces pétitionnaires. Elle juge leur requête très digne d'intérêt et la renvoie à M. le ministre de l'instruction publique pour enquête et avis.— (Renvoi au ministre de l'instruction publique.) M. Caze, rapporteur , Pétition no 1483. — M. Amirouche Mohamed ben Amirouche, à Bône (Algérie), sollicite une pension de retraite en raison de ses services militaires. Décision de la commission. Renvoi au ministre de la guerre avec avis favorable. M. Caze, rapporteur. Pétition no 1484. — M. Boueche Mimoun Ould Djillali, à Mostaganem (Oran), sollicite une pension de retraite en raison de ses services militaires. Décision de la commission. Renvoi au ministre de la guerre avec avis favorable. TREIZIÈME COMMISSION M. Arbouin, rapporteur, Pétition no 1602 (déposée par M. le lieutenant-lieutenant EMILE ROUSSET, député de la Meuse). M. Humbert, à Dombasle-en-Argonne (Meuse), demande que sa pension de retraite soit revisée sur de nouvelles bases. Motifs de la commission. — La 13° commission a été saisie d'une pétition de M. Humbert, adjudant en retraite, demeurant à Dombasle-en-Argonne (Meuse), qui se plaint de la revision de sa pension en vertu de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1890. Le pétitionnaire paraît très digne d'intérêt et la commission propose de renvoyer l'examen de sa demande à M. le ministre des finances, en appelant toute sa attention sur la situation de M. Humbert. (Renvoi au ministre des finances.) M. M. Prache, rapporteur. Pétition no 1477. Décision de la commission. — Renvoi au ministre de l'intérieur. ONZE-NEUVIÈME COMMISSION M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition no 2637. M. le comte expose qu'un arrêt du conseil d'Etat a décidé que le prix des timbres, exposés par lui, lui serait remboursé jusqu'à l'heure de 39 fr. 60, et qu'il ne peut pas faire l'exécution de cet arrêt. Motifs de la commission.
Motifs de la commission. — La 13° commission a été saisie d'une pétition de M. Humbert, adjudant en retraite, demeurant à Dombasle-en-Argonne (Meuse), qui se plaint de la revision de sa pension en vertu de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1890. Le pétitionnaire paraît très digne d'intérêt et la commission propose de renvoyer l'examen de sa demande à M. le ministre des finances, en appelant toute sa attention sur la situation de M. Humbert. (Renvoi au ministre des finances.) M. M. Prache, rapporteur. Pétition no 1477. Décision de la commission. — Renvoi au ministre de l'intérieur. ONZE-NEUVIÈME COMMISSION M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition no 2637. M. le comte expose qu'un arrêt du conseil d'Etat a décidé que le prix des timbres, exposés par lui, lui serait remboursé jusqu'à l'heure de 39 fr. 60, et qu'il ne peut pas faire l'exécution de cet arrêt. Motifs de la commission. — La commission trouve la demande de M. le comte Léjéas parfaitement justifiée ; elle souligne que les fonctionnaires chargés de donner des ordres pour que soit effectué le remboursement ordonné par un arrêt du conseil d'Etat, se sont abstenus de les exécuter et renvoie la pétition de M. le comte au M. le ministre des finances, en le priant de donner des instructions. — (Renvoi au ministre des finances,) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition no 2638. — M. Le jeudi se plaît à ne pas avoir obtenu l'assistance judiciaire à bureau de l'assistance de Rethel. Motifs de la commission. — La commission estime qu'elle ne peut pas se substituer au bureau d'assistance judiciaire, qu'elle est même d'apprécier la demande faite à elle. Elle passe à l'ordre du Jour. (Ordre du jour.) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition n° 1414 (Gironde), se plaint des agissements de l'entrepreneur à son égard et s'adresse à la Chambre pour que justice lui soit rendue. Motifs de la commission. — La commission estime qu'elle ne peut pas se substituer aux tribunaux, si légitimes qu'ils puissent être les griefs du pétitionnaire, ce qui en fait gage à en saisir le tribunal compétent. (Ordre du jour.) M.
comte au M. le ministre des finances, en le priant de donner des instructions. — (Renvoi au ministre des finances,) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition no 2638. — M. Le jeudi se plaît à ne pas avoir obtenu l'assistance judiciaire à bureau de l'assistance de Rethel. Motifs de la commission. — La commission estime qu'elle ne peut pas se substituer au bureau d'assistance judiciaire, qu'elle est même d'apprécier la demande faite à elle. Elle passe à l'ordre du Jour. (Ordre du jour.) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition n° 1414 (Gironde), se plaint des agissements de l'entrepreneur à son égard et s'adresse à la Chambre pour que justice lui soit rendue. Motifs de la commission. — La commission estime qu'elle ne peut pas se substituer aux tribunaux, si légitimes qu'ils puissent être les griefs du pétitionnaire, ce qui en fait gage à en saisir le tribunal compétent. (Ordre du jour.) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition n° 2637. — Des indigènes de la commune mixte de Zemmora (Oran) revendiquent d'avoir été dépossédés de ce qui leur appartenait. Motifs de la commission. — La commission renvoie la pétition des indigènes de Zemmora au M. le ministre de l'intérieur pour qu'il en fasse examiner et y faire droit si ceux-ci ont été lésés, comme ils l'affirment. Elle fait remarquer que dans aucun des vétiligentation annexés à la pétition aucun témoignage n'a affirmé que la croix d'officier ait été apposée devant lui. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition n° 2638. — M. Hamouda ben Aïd ben Mohamed, de la commune mixte d'Oum Chellil, douar d'Adélia (Alger), sollicite un secours en compensation des pertes qu'il a subies au moment des événements de Margueritte. Motifs de la commission. La commission renvoie la Pétition d'Hamouda ben Aïcha au M. le ministre de l'intérieur, dont l'administration est seule à même de pouvoir apprécier la valeur de la requête du pétitionnaire. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition n° 2639. — M. François Husser, à la ville de Besançon (Haute-Saône), s'adresse à la Chambre pour obtenir un secours en raison de
et y faire droit si ceux-ci ont été lésés, comme ils l'affirment. Elle fait remarquer que dans aucun des vétiligentation annexés à la pétition aucun témoignage n'a affirmé que la croix d'officier ait été apposée devant lui. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition n° 2638. — M. Hamouda ben Aïd ben Mohamed, de la commune mixte d'Oum Chellil, douar d'Adélia (Alger), sollicite un secours en compensation des pertes qu'il a subies au moment des événements de Margueritte. Motifs de la commission. La commission renvoie la Pétition d'Hamouda ben Aïcha au M. le ministre de l'intérieur, dont l'administration est seule à même de pouvoir apprécier la valeur de la requête du pétitionnaire. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition n° 2639. — M. François Husser, à la ville de Besançon (Haute-Saône), s'adresse à la Chambre pour obtenir un secours en raison de ses services militaires. Motifs de la commission. — La commission renvoie la demande du pétitionnaire à la bienveillante attention de M. le ministre de la guerre, estimant que le secours qui lui était alloué chaque année doit lui être augmenté plus nécessaire qu'il devient plus grand. (Renvoi au ministre de la guerre.) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur, à suivi de no 2640. — Mlle Jeanne Kervégand, à Paris, sollicite un bureau de tabac. Motifs de la commission. — La commission n'a pas de la commission. — La commission n'a pas d'éléments nécessaires pour apprécier des allégations de Mlle Kervégand. Elle lui a semblé que, si elles étaient pertinentes, un secours renouvelable pourrait être à celle-ci, au cas où elle se trouverait dans une situation difficile. Elle voit peu la pétition à M. le ministre de l'instruction publique en le priant de l'examiner avec bienveillance. — (Renvoi au ministre de l'instruction publique.) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition n° 2641. — Des habitants de la commune de Savigna (Jura) demandent la réforme de la loi du 15 février 1902 de jurisdiction les sections de communes soient autorisées à effectuer certains travaux avec des ressources de l'acropresence sans avoir besoin du conseil municipal. Motifs
la guerre.) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur, à suivi de no 2640. — Mlle Jeanne Kervégand, à Paris, sollicite un bureau de tabac. Motifs de la commission. — La commission n'a pas de la commission. — La commission n'a pas d'éléments nécessaires pour apprécier des allégations de Mlle Kervégand. Elle lui a semblé que, si elles étaient pertinentes, un secours renouvelable pourrait être à celle-ci, au cas où elle se trouverait dans une situation difficile. Elle voit peu la pétition à M. le ministre de l'instruction publique en le priant de l'examiner avec bienveillance. — (Renvoi au ministre de l'instruction publique.) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition n° 2641. — Des habitants de la commune de Savigna (Jura) demandent la réforme de la loi du 15 février 1902 de jurisdiction les sections de communes soient autorisées à effectuer certains travaux avec des ressources de l'acropresence sans avoir besoin du conseil municipal. Motifs de la commission. — La question soulevée par les pétitionnaires est intéressante. Par les pétitionnaires est intéressante. Par attendu que le texte provisoire soit voté par les Chambres, il est possible à la commission qu'il ne serait pas difficile d'obtenir satisfaction pour eux grâce à une intervention de la Chambre auprès du conseil municipal. Il y a un grand intérêt pour les communes à avoir des travaux d'eau, lorsque l'eau leur manque. La commission, pour ces motifs, le réfère à M. le ministre de l'intérieur. (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. DEMANDE DE DÉCISION 2667 (déposée par M. ALBIN Rozet, député de la Haute-Marne). M. de Taillée, avocat à Tiaret (Oran), demande les colporteurs de passage à Tiaret bénéficient des facilités accordées par la loi du 24 décembre 1901 relative aux colporteurs. Motif. M. de Rocheblanche, la Légion d'honneur, à Tiaret (Oran), s'adresse à la Chambre en faveur de 60 colporteurs kabyles de passage à Tiaret. Ceux-ci, en dépit de la loi récemment votée le 24 décembre 1904, se sont vu refuser la possibilité d'exercer leur commerce dans les douars du territoire militaire de Tiaret. Pour leur faire obtenir satisfaction, le pétitionnaire fit en leur nom une
auprès du conseil municipal. Il y a un grand intérêt pour les communes à avoir des travaux d'eau, lorsque l'eau leur manque. La commission, pour ces motifs, le réfère à M. le ministre de l'intérieur. (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. DEMANDE DE DÉCISION 2667 (déposée par M. ALBIN Rozet, député de la Haute-Marne). M. de Taillée, avocat à Tiaret (Oran), demande les colporteurs de passage à Tiaret bénéficient des facilités accordées par la loi du 24 décembre 1901 relative aux colporteurs. Motif. M. de Rocheblanche, la Légion d'honneur, à Tiaret (Oran), s'adresse à la Chambre en faveur de 60 colporteurs kabyles de passage à Tiaret. Ceux-ci, en dépit de la loi récemment votée le 24 décembre 1904, se sont vu refuser la possibilité d'exercer leur commerce dans les douars du territoire militaire de Tiaret. Pour leur faire obtenir satisfaction, le pétitionnaire fit en leur nom une démarche officielle auprès du commandant supérieur. A la date du 9 mai, le commandant supérieur a répondu que M. le général commandant la division d'Oran lui avait fait connaître que la réglementation du commerce de ces indigènes était actuellement soumise à l'approbation de M. le gouverneur général, mais qu'en attendant une solution définitive il y avait lieu de laisser les Kabyles se livrer librement à leurs opérations sur les marchés de Trezel et d'El-Ousseukb, qui sont soumis à une surveillance effective et que, par suite, les Kabyles colporteurs pourraient se présenter au bureau des affaires indigènes où des permis leur seraient délivrés pour se rendre aux marchés précités et même à Aflou s'ils le désiraient. Mais les intéressés affirment que l'accès de marchés trop limités ne rentre pas dans leurs desiderata et ils demandent qu'on leur fasse la stricte application des articles 11 et 12 de la loi du 24 décembre 1904 aux termes desquels les permis de voyage ne doivent pas être exigés : « 1° Des indigènes qui se rendent dans une commune de l'arrondissement de leur domicile ou dans une commune limitrophe de la commune de leur domicile, mais appartenant à un arrondissement ou à un département
une solution définitive il y avait lieu de laisser les Kabyles se livrer librement à leurs opérations sur les marchés de Trezel et d'El-Ousseukb, qui sont soumis à une surveillance effective et que, par suite, les Kabyles colporteurs pourraient se présenter au bureau des affaires indigènes où des permis leur seraient délivrés pour se rendre aux marchés précités et même à Aflou s'ils le désiraient. Mais les intéressés affirment que l'accès de marchés trop limités ne rentre pas dans leurs desiderata et ils demandent qu'on leur fasse la stricte application des articles 11 et 12 de la loi du 24 décembre 1904 aux termes desquels les permis de voyage ne doivent pas être exigés : « 1° Des indigènes qui se rendent dans une commune de l'arrondissement de leur domicile ou dans une commune limitrophe de la commune de leur domicile, mais appartenant à un arrondissement ou à un département voisin ; « 2° Des indigènes au service d'Européens voyageant avec eux ou pour leur compte ; « 3° Des propriétaires ou patronés payant des taxes ou contributions s'élevant au minimum à 20 fr., à la condition qu'ils soient les uns et les autres porteurs d'une carte d'identité délivrée par le maire ou l'administrateur dans les formes qui seront fixées par arrêté du gouverneur général. Les permis délivrés sont toujours établis pour l’année entière et seront valables sans être soumis à l’obligation du visa lors de chaque voyage sauf l’exception indiquée ci-dessous : « Négligence pour tout indigène exerçant le colportage dans les douars de faire viser son permis de voyage dans les communes où il séjournera pendant au moins vingt-quatre heures, dans un département autre que celui de la résidence, à moins de dispense spéciale indiquée par le permis. » M. de Rochetaillée fait remarquer que les négociants d'Alger avaient fondé de grandes espérances sur ces dispositions libérales de la nouvelle loi sur l’indigénat ; les territoires de l’Algérie paraissant s’ouvrir sans restriction au commerce et l’accès dans les douars n’étant plus soumis qu’à un simple visa, lesdits négociants avaient fait de grands approvisionnements, privés d’écoulement aujourd’hui par la