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en justice ; que d'autres auteurs, au contraire, la refusent absolument dans quelque cas et pour quelque cause que ce soit ; — Considérant que cette opinion est celle qui a prévalu, et que la jurisprudence n'a jamais varié sur ce point, d'accord en ceci avec les principes du droit des gens ; qu'ainsi, il faut reconnaître que l'immunité complète de la juridiction en matière civile existe en faveur de toute personne investie d'un caractère officiel, comme représentant à un titre quelconque d'un gouvernement étranger; que le comte de Bruc est donc bien fondé à se retrancher derrière cette immunité, et que Bernard, qualité qu'il agit, a eu tort de citer l'appelant devant le tribunal civil. — Par ces motifs ; — Infirme, etc. Du 11 déc. 1883. — C. Lyon, 1re ch. — MM. Montalon, prés. ; Frémont, subst. ; Flachaire et Palmarini, av. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. MONTPELLIER 19 février 1883. INSTRUCTION, PUBLIQUE, ÉCOLE MATERNELLE (OUVERTURE D'), ENFANTS, GARDE. Ne saurait constituer le délit d'ouverture illicite d'une école maternelle le fait par une personne illettrée de recevoir habituellement dans un local particulier des enfants de deux à six ans, et de les garder sans leur donner aucune espèce de leçon, et en se bornant à leur faire dire quelques prières et à leur réciter pour les distraire quelques contes qui n'ont d'ailleurs aucun rapport avec l'histoire (L. 15 mars 1850, art. 29 et 57) ; (Décr. 2 août 1881, art. 1, 4 et 38). Caussy. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que les art. 4 et 38 du décret du 2 août 1881 déterminent les conditions d'âge et d'aptitude imposées aux personnes qui veulent diriger une école maternelle, ainsi que les formalités à remplir ; que, d'après l'art. 1er du même décret, l'école maternelle (salle d'asile), publique ou libre, est un établissement d'éducation où les enfants des deux sexes reçoivent les soins que réclame leur développement physique, intellectuel et moral; que, dans les art. 12 et suiv., se trouve l'énumération des exercices, leçons, qui devront être donnés aux enfants appartenant aux écoles maternelles; — Attendu que Claire
de leçon, et en se bornant à leur faire dire quelques prières et à leur réciter pour les distraire quelques contes qui n'ont d'ailleurs aucun rapport avec l'histoire (L. 15 mars 1850, art. 29 et 57) ; (Décr. 2 août 1881, art. 1, 4 et 38). Caussy. — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que les art. 4 et 38 du décret du 2 août 1881 déterminent les conditions d'âge et d'aptitude imposées aux personnes qui veulent diriger une école maternelle, ainsi que les formalités à remplir ; que, d'après l'art. 1er du même décret, l'école maternelle (salle d'asile), publique ou libre, est un établissement d'éducation où les enfants des deux sexes reçoivent les soins que réclame leur développement physique, intellectuel et moral; que, dans les art. 12 et suiv., se trouve l'énumération des exercices, leçons, qui devront être donnés aux enfants appartenant aux écoles maternelles; — Attendu que Claire Caussy réunissait à Agde, dans un local loué par les soins de Victorine Audouard, un certain nombre d'enfants des deux sexes, âgés de deux à six ans, auxquels elle ne pouvait donner aucune leçon, étant elle-même illettrée ; que son rôle consistait à garder les enfants, à leur faire réciter quelques prières, à leur réciter pour les distraire quelques contes qui n'avaient aucun rapport avec l'histoire ; — Attendu qu'il est difficile de voir dans l'acte imputé à Claire Caussy l'ouverture d'une école maternelle ; que, dès lors, cet acte ne tombe pas sous le coup de la loi pénale dont l'application lui a été faite; — Par ces motifs ; — Relaxe, etc. Du 19 févr. 1883. — C. Montpellier, 2e ch.— MM. Sadde, prés.; Labroquère, av. gén. (concl. conf.) ; Pujo, av. RIOM 12 janvier 1882. 1° PRESCRIPTION, TIERS DÉTENTEUR, NOTIFICATION, RENONCIATION. — 2° HYPOTHÈQUE, PRESCRIPTION DÉCENNALE, JUSTE TITRE, BONNE FOI, RÉMÉRÉ, CONTRAT PIGNORATIF. — 3° PURGE, INDIVISIBILITÉ, TIERS DÉTENTEUR. 1° La notification à fin de purge faite par l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué aux créanciers inscrits, emporte-t-elle, par elle-même, de la part de l'acquéreur, l'abandon, par reconnaissance de dette, du droit d'opposer à ceux-ci la prescription décennale, supposée
quelques prières, à leur réciter pour les distraire quelques contes qui n'avaient aucun rapport avec l'histoire ; — Attendu qu'il est difficile de voir dans l'acte imputé à Claire Caussy l'ouverture d'une école maternelle ; que, dès lors, cet acte ne tombe pas sous le coup de la loi pénale dont l'application lui a été faite; — Par ces motifs ; — Relaxe, etc. Du 19 févr. 1883. — C. Montpellier, 2e ch.— MM. Sadde, prés.; Labroquère, av. gén. (concl. conf.) ; Pujo, av. RIOM 12 janvier 1882. 1° PRESCRIPTION, TIERS DÉTENTEUR, NOTIFICATION, RENONCIATION. — 2° HYPOTHÈQUE, PRESCRIPTION DÉCENNALE, JUSTE TITRE, BONNE FOI, RÉMÉRÉ, CONTRAT PIGNORATIF. — 3° PURGE, INDIVISIBILITÉ, TIERS DÉTENTEUR. 1° La notification à fin de purge faite par l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué aux créanciers inscrits, emporte-t-elle, par elle-même, de la part de l'acquéreur, l'abandon, par reconnaissance de dette, du droit d'opposer à ceux-ci la prescription décennale, supposée déjà acquise contre leur droit hypothécaire (C. civ., 2180, 2183) ? — V. la note. 2° La prescription d'une hypothèque régulièrement inscrite n'est pas acquise au profit du tiers détenteur par l'expiration du délai de dix ou vingt ans, lorsque, d'une part, la possession de ce tiers repose sur un titre qualifié de vente à réméré, mais ayant, en réalité, tous les caractères du contrat dit pignoratif, et que, d'autre part, il résulte des circonstances de fait que l'acquéreur a pertinemment connu, au moment du contrat, l'existence de l'hypothèque inscrite ; en pareil cas, les deux conditions requises pour la prescription décennale, le juste titre et la bonne foi, font également défaut (C. civ., 2089, 2265, 2269). 3° Quand l'immeuble hypothéqué se trouve appartenir indivisément à plusieurs copropriétaires, la notification à fin de purge faite par un seul des copropriétaires en réponse à une sommation hypothécaire, produit, par suite de l'indivisibilité de l'hypothèque, toutes ses conséquences juridiques à l'égard de tous les copropriétaires indis (1) (C. civ., 2269, 2270). 1° Les œuvres et les fonctions des instituteurs et des directeurs d'école élémentaire (2) sont des travaux intellectuels; ils ne peuvent être réduits à la simple garde d'un certain nombre d'enfants,
titre qualifié de vente à réméré, mais ayant, en réalité, tous les caractères du contrat dit pignoratif, et que, d'autre part, il résulte des circonstances de fait que l'acquéreur a pertinemment connu, au moment du contrat, l'existence de l'hypothèque inscrite ; en pareil cas, les deux conditions requises pour la prescription décennale, le juste titre et la bonne foi, font également défaut (C. civ., 2089, 2265, 2269). 3° Quand l'immeuble hypothéqué se trouve appartenir indivisément à plusieurs copropriétaires, la notification à fin de purge faite par un seul des copropriétaires en réponse à une sommation hypothécaire, produit, par suite de l'indivisibilité de l'hypothèque, toutes ses conséquences juridiques à l'égard de tous les copropriétaires indis (1) (C. civ., 2269, 2270). 1° Les œuvres et les fonctions des instituteurs et des directeurs d'école élémentaire (2) sont des travaux intellectuels; ils ne peuvent être réduits à la simple garde d'un certain nombre d'enfants, comme le fait la déposition de M. Barbe, pour l'année 1881-1882, à la mairie de Bonneuil-sur-Marne. 2° Les écoles maternelles (salles d'asile ou d'école maternelle) publiques ou libres, dit le décret du 2 août 1881 (Lois annotées de 1882, p. 286. — Lois écrites, etc. de 1882, p. 462), sont « des établissements d'éducation où les enfants des deux sexes reçoivent les soins que réclame leur développement physique, intellectuel et moral » (art. 1er). — L'enseignement y comprend : 1° les premiers soins d'éducation morale, des connaissances des objets usuels; les premiers éléments de l'écriture et de la lecture, des exercices de langage; des notions d'histoire naturelle, de géographie; des récits à la portée des enfants, etc. ». Les écoles maternelles constituent le premier degré de l'enseignement primaire, dont elles sont en quelque sorte la base, auquel elles servent d'acheminement et de réparation. Ce qui les caractérise, c'est l'éducation à donner aux enfants. Or, dans l'espèce de fait ci-dessus rapportée, il est constaté en fait que les enfants étaient simplement gardés; mais uniquement soignés et distraits, mais qu'aucune éducation ne leur était donnée, que la directrice était illettrée, et que les contes dont on les amusait n'avaient aucun rapport avec
« des établissements d'éducation où les enfants des deux sexes reçoivent les soins que réclame leur développement physique, intellectuel et moral » (art. 1er). — L'enseignement y comprend : 1° les premiers soins d'éducation morale, des connaissances des objets usuels; les premiers éléments de l'écriture et de la lecture, des exercices de langage; des notions d'histoire naturelle, de géographie; des récits à la portée des enfants, etc. ». Les écoles maternelles constituent le premier degré de l'enseignement primaire, dont elles sont en quelque sorte la base, auquel elles servent d'acheminement et de réparation. Ce qui les caractérise, c'est l'éducation à donner aux enfants. Or, dans l'espèce de fait ci-dessus rapportée, il est constaté en fait que les enfants étaient simplement gardés; mais uniquement soignés et distraits, mais qu'aucune éducation ne leur était donnée, que la directrice était illettrée, et que les contes dont on les amusait n'avaient aucun rapport avec l'histoire. Cette question divise la doctrine et la jurisprudence. — Dans un premier système, on met que le tiers détenteur, en notifiant son contrat d'acquisition aux créanciers inscrits, avec offre de payer les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix, contracte envers eux un engagement personnel, dont l'effet essentiel est d'emporter renonciation par ce tiers au bénéfice de la prescription, si elle est acquise à son profit conformément aux articles 2180, 2265 et suivants, C. civ., ou de l'interrompre, si elle est commencée, pour lui substituer, dans tous les cas, la prescription ordinaire de trente ans. V. en ce sens, Riom, 2 janv. 1858 (S. 1858.2,188. P. .1858. 644), et la note. Aux autorités citées, ajoute, M. Pont, Priv. et Hypth., t. 2, n.1249. — Dans un second système, on décide, au contraire, que la notification du contrat d'acquisition n'emporte pas, de la part de l'acquéreur, renonciation à opposer la prescription du droit hypothécaire. C'est en ce sens que paraît se fixer la jurisprudence. V. Grenoble, 10 mars 1827; Bordeaux, 15 janv. 1835 (S. 1835.2.248. — P. chr.) ; Cass. 6 mai 1840 (S. 1840.1.809. — P .1840.2.549) ; Bourges, 3 févr. 1843 (S. 1844.2.35. — P. 1844.1.164);
essentiel est d'emporter renonciation par ce tiers au bénéfice de la prescription, si elle est acquise à son profit conformément aux articles 2180, 2265 et suivants, C. civ., ou de l'interrompre, si elle est commencée, pour lui substituer, dans tous les cas, la prescription ordinaire de trente ans. V. en ce sens, Riom, 2 janv. 1858 (S. 1858.2,188. P. .1858. 644), et la note. Aux autorités citées, ajoute, M. Pont, Priv. et Hypth., t. 2, n.1249. — Dans un second système, on décide, au contraire, que la notification du contrat d'acquisition n'emporte pas, de la part de l'acquéreur, renonciation à opposer la prescription du droit hypothécaire. C'est en ce sens que paraît se fixer la jurisprudence. V. Grenoble, 10 mars 1827; Bordeaux, 15 janv. 1835 (S. 1835.2.248. — P. chr.) ; Cass. 6 mai 1840 (S. 1840.1.809. — P .1840.2.549) ; Bourges, 3 févr. 1843 (S. 1844.2.35. — P. 1844.1.164); Douai, 17 nov. 1863 (S. 1864.2.253. — P. 1864. 1183), les notes et renvois. V. aussi Bioche, Dict. de proc, t. 5, v° Purge, n. 133 ; MM. Martou, Priv. et hypoth., t. 4, n. 1365 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 520, § 294, texte et note 40 ; Laurent, Princ de dr. civ., t. 31, n. 400. Ce dernier système paraît préférable. Le premier repose, en effet, sur une véritable confusion, ainsi que le font très bien ressortir MM. Aubry et Rau, loc. cit. Que l'engagement personnel pris par le tiers détenteur dans les termes de l'article 2184, C. civ., de payer les charges dites hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix d'acquisition, ne se prescrive que par trente ans, c'est là un point certain ; mais, où commence l'erreur, c'est lorsqu'on en tire cette conséquence, prétendue nécessaire, que ce tiers ne pourrait plus, dès lors, opposer aux poursuites du créancier hypothécaire aucun moyen tiré de la prescription décennale, à supposer qu'au moment de la notification cette prescription fût en cours ou même acquise à son profit. La vérité est que l'accomplissement d'une simple formalité préliminaire de la purge par le tiers détenteur ne saurait avoir aucune influence
; Laurent, Princ de dr. civ., t. 31, n. 400. Ce dernier système paraît préférable. Le premier repose, en effet, sur une véritable confusion, ainsi que le font très bien ressortir MM. Aubry et Rau, loc. cit. Que l'engagement personnel pris par le tiers détenteur dans les termes de l'article 2184, C. civ., de payer les charges dites hypothécaires jusqu'à concurrence de son prix d'acquisition, ne se prescrive que par trente ans, c'est là un point certain ; mais, où commence l'erreur, c'est lorsqu'on en tire cette conséquence, prétendue nécessaire, que ce tiers ne pourrait plus, dès lors, opposer aux poursuites du créancier hypothécaire aucun moyen tiré de la prescription décennale, à supposer qu'au moment de la notification cette prescription fût en cours ou même acquise à son profit. La vérité est que l'accomplissement d'une simple formalité préliminaire de la purge par le tiers détenteur ne saurait avoir aucune influence sur les droits respectifs des parties, ni constituer notamment une reconnaissance par lui du mérite des droits hypothécaires des créanciers inscrits. L'acquéreur, au moyen de cette démarche, annonce simplement et purement l'intention d'acquitter son prix entre les mains de ces créanciers, au cas où leur droit serait ultérieurement établi à son égard; son engagement personnel a, en conséquence, une sorte de caractère conditionnel, et, dès lors, on ne doit pas le considérer comme emportant, à aucun degré, renonciation par cet acquéreur à la faculté qu'il peut avoir et qu'il conserve intacte, de contester en temps et lieu l'existence même du droit hypothécaire invoqué contre lui. 3° La prescription extinctive de l'hypothèque (C. civ., 2180), s'accomplit, au profit du tiers détenteur, par une possession de dix ou vingt ans, lorsqu'il a acquis l'immeuble dans les conditions déterminées par l'article 2265, C. civ., c'est-à-dire avec bonne foi et juste titre. La bonne foi, en cette matière, d'après l'opinion généralement adoptée, consiste dans l'ignorance où était l'acquéreur, au moment de l'acquisition, des charges hypothécaires dont l'immeuble acquis se trouvait grevé. V. en ce sens, Bourges, 31 déc. 1831 (S. 1831.2.265. — P. chr.) ; Bourges, 17 avril 1839 (S. 1839.2.449. — P. 1841.2.649)
son égard; son engagement personnel a, en conséquence, une sorte de caractère conditionnel, et, dès lors, on ne doit pas le considérer comme emportant, à aucun degré, renonciation par cet acquéreur à la faculté qu'il peut avoir et qu'il conserve intacte, de contester en temps et lieu l'existence même du droit hypothécaire invoqué contre lui. 3° La prescription extinctive de l'hypothèque (C. civ., 2180), s'accomplit, au profit du tiers détenteur, par une possession de dix ou vingt ans, lorsqu'il a acquis l'immeuble dans les conditions déterminées par l'article 2265, C. civ., c'est-à-dire avec bonne foi et juste titre. La bonne foi, en cette matière, d'après l'opinion généralement adoptée, consiste dans l'ignorance où était l'acquéreur, au moment de l'acquisition, des charges hypothécaires dont l'immeuble acquis se trouvait grevé. V. en ce sens, Bourges, 31 déc. 1831 (S. 1831.2.265. — P. chr.) ; Bourges, 17 avril 1839 (S. 1839.2.449. — P. 1841.2.649) ; Cass. 7 août 1860 (S.1861.1.257. — P.1861.760) ; Rouen, 10 mai 1875 (S. 1877.2.117. — P.1877. 484), avec les notes et renvois. Adde, Troplong, Priv. et hypoth., t. 4, n. 880 bis et s.; MM. Pont, Ibid, t. 2, n. 1250 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 492, § 293, texte et note 4 ; Leroux de Bretagne, Presc. en mat. civ. t. 2, n. 956. Comp. Duranton, t. 20, ANNÉE 1884. — 4e cah. IIe PART. — 11 IIe PARTIE. distinctement (1) (C. civ. 1221, 2114, 2183). Dès lors, cette notification et la surenchère formée après notification par le créancier, sont valables à l'encontre même des communistes qui n'ont pas notifié leur contrat, sans que ces derniers puissent, à raison des conséquences de la surenchère, exercer aucun recours contre celui des copropriétaires qui a fait la notification (2) (Id.). (Faure C. Dargon). Par acte authentique du 15 août 1859, transcrit le 22 sept, suivant, les époux André Girard ont vendu avec faculté de rachat, et moyennant un prix de 500 fr. indiqué comme reçu antérieurement à l'acte, aux frères Jean et Annet Dargon divers immeubles leur appartenant, et grevés d'une hypothèque consentie le 2 mars 1836 au
§ 293, texte et note 4 ; Leroux de Bretagne, Presc. en mat. civ. t. 2, n. 956. Comp. Duranton, t. 20, ANNÉE 1884. — 4e cah. IIe PART. — 11 IIe PARTIE. distinctement (1) (C. civ. 1221, 2114, 2183). Dès lors, cette notification et la surenchère formée après notification par le créancier, sont valables à l'encontre même des communistes qui n'ont pas notifié leur contrat, sans que ces derniers puissent, à raison des conséquences de la surenchère, exercer aucun recours contre celui des copropriétaires qui a fait la notification (2) (Id.). (Faure C. Dargon). Par acte authentique du 15 août 1859, transcrit le 22 sept, suivant, les époux André Girard ont vendu avec faculté de rachat, et moyennant un prix de 500 fr. indiqué comme reçu antérieurement à l'acte, aux frères Jean et Annet Dargon divers immeubles leur appartenant, et grevés d'une hypothèque consentie le 2 mars 1836 au profit de M. Faure. Les héritiers de ce dernier ayant, en 1880 seulement, fait signifier aux acquéreurs, les frères Dargon, une sommation hypothécaire, M. Jean Dargon seul notifia son contrat, conformément aux dispositions des art. 2183 et 2184, C. civ. Les héritiers Faure, ayant, le 8 juin 1880, formé une surenchère, M. Annet Dargon a introduit une instance en nullité de la notification faite par son frère, et, par suite, de la surenchère, en se fondant notamment sur ce que l'hypothèque des consorts Faure s'était trouvée éteinte par la prescription de dix ans, dans les termes de l'art. 2180, C. civ. 4 juin 1881, jugement du tribunal de Thiers qui fait droit à cette demande. — Appel par les héritiers Faure. ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'appel des consorts Faure aux fins principales de validité de la notification faite par Jean Dargon aux créanciers hypothécaires d'André Girard, et de la surenchère formée par les consorts Faure, appelants, et aux fins subsidiaires de rejet de l'exception de prescription opposée à l'hypothèque par les consorts Dargon : — Attendu que la procédure de purge présuppose l'existence d'un droit de suite sur l'immeuble objet de cette purge, et qu'ainsi le moyen déduit
surenchère, M. Annet Dargon a introduit une instance en nullité de la notification faite par son frère, et, par suite, de la surenchère, en se fondant notamment sur ce que l'hypothèque des consorts Faure s'était trouvée éteinte par la prescription de dix ans, dans les termes de l'art. 2180, C. civ. 4 juin 1881, jugement du tribunal de Thiers qui fait droit à cette demande. — Appel par les héritiers Faure. ARRÊT. LA COUR ; — Sur l'appel des consorts Faure aux fins principales de validité de la notification faite par Jean Dargon aux créanciers hypothécaires d'André Girard, et de la surenchère formée par les consorts Faure, appelants, et aux fins subsidiaires de rejet de l'exception de prescription opposée à l'hypothèque par les consorts Dargon : — Attendu que la procédure de purge présuppose l'existence d'un droit de suite sur l'immeuble objet de cette purge, et qu'ainsi le moyen déduit de la prescription décennale de l'hypothèque, en vertu de laquelle agissent les consorts Faure, doit être logiquement et légalement examiné le premier ; — Attendu qu'il a été vainement opposé à cette exception, que la notification faite aux créanciers inscrits en emportait l'abandon, par reconnaissance de la dette ; qu'en effet, il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une prescription qui court et dont l'interruption peut être opérée par un des débiteurs en matière solidaire ou indivisible, mais de l'abdication d'une prescription supposée acquise, c'est-à-dire d'un acte qui exige la capacité d'aliéner (C.civ.,2222) ; qu'évidemment, cette capacité manquait à Jean Dargon en ce qui regarde les droits d'Annet, copropriétaire ; qu'il y a donc lieu d'examiner le mérite intrinsèque de l'exception ; Or, attendu, à cet égard, que le laps de dix années sans poursuites, exigé par l'art. 2180, C. civ., pour cette prescription, s'est écoulé et bien au-delà dans l'espèce, entre le 22 sept. 1859, date de la transcription de la vente authentique du 15 août précédent, et la sommation hypothécaire du 3 avril 1880; mais que la loi impose les deux autres conditions de juste titre et de bonne foi ; — Attendu, en premier lieu, que l'acte authentique
effet, il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une prescription qui court et dont l'interruption peut être opérée par un des débiteurs en matière solidaire ou indivisible, mais de l'abdication d'une prescription supposée acquise, c'est-à-dire d'un acte qui exige la capacité d'aliéner (C.civ.,2222) ; qu'évidemment, cette capacité manquait à Jean Dargon en ce qui regarde les droits d'Annet, copropriétaire ; qu'il y a donc lieu d'examiner le mérite intrinsèque de l'exception ; Or, attendu, à cet égard, que le laps de dix années sans poursuites, exigé par l'art. 2180, C. civ., pour cette prescription, s'est écoulé et bien au-delà dans l'espèce, entre le 22 sept. 1859, date de la transcription de la vente authentique du 15 août précédent, et la sommation hypothécaire du 3 avril 1880; mais que la loi impose les deux autres conditions de juste titre et de bonne foi ; — Attendu, en premier lieu, que l'acte authentique précité du 15 août 1859, contenant vente par les époux Girard aux deux frères Dargon d'un pré de 36 ares, d'un petit jardin et d'une maison d'habitation avec une petite écurie et une cour, le tout sis en la commune d'Arcomat, pour le prix énoncé de 500 fr., indique ce prix comme reçu par le vendeur avant ledit jour; que, d'autre part, il y a stipulation d'un délai de cinq ans pour l'exercice du réméré, puis location immédiate au vendeur par les acquéreurs, pour la même durée et pour un loyer annuel de 25 fr. ; que l'ensemble de ces clauses constitue le contrat appelé pignoratif, par lequel l'acheteur créancier du vendeur s'assure un nantissement immobilier ; que, si la vénalité du prix s'ajoute aux éléments précédents, elle vicie radicalement tout contrat de ce genre, en le rendant usuraire ; que, dans l'espèce, cette vénalité a été alléguée sans être établie ; qu'il reste seulement une impignoration d'autant plus évidente qu'elle devait garantir une somme antérieurement remise au vendeur, et faute de restitution de laquelle au terme du réméré, il y aurait, au lieu d'une vente proprement dite, une dation en paiement des immeubles; — Attendu qu'il était ainsi disposé