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s'être donné le mandat de se représenter réciproquement à l'égard du créancier commun. On pourrait dire, en faveur de notre doctrine, que la solidarité des cosignataires d'une lettre de change doit être rangée parmi les cas de solidarité imparfaite. Nous préférons ne pas recourir à cette argumentation. La distinction entre la solidarité parfaite et la solidarité imparfaite n'est nulle part mentionnée, même par voie d'allusion, dans nos codes généraux du droit civil doivent être appliqués en matière commerciale, à moins de dispositions formelles contenant dérogation; — Considérant que l'article 189, Code commercial, a seulement déterminé le délai de la prescription en matière de lettre de change, sans que, d'ailleurs, il ait en rien modifié les règles ordinaires de la prescription; — Considérant que les signataires d'une lettre de change, et notamment le tireur et celui qui l'a acceptée, sont, aux termes de l'article 140, Code Commercial, codébiteurs solidaires envers le porteur; — Considérant qu'aux termes des articles 1206 et 2249, Code civil, les poursuites contre l'un des débiteurs solidaires, ou la reconnaissance de l'un d'eux interrompent la prescription contre les autres; — Considérant que les lettres dont s'agit au procès ont été tirées par Guérin et Cie et acceptées par Prat; que Prat et Guérin et Cie sont donc codébiteurs solidaires, et que la prescription ayant été interrompue à l'égard de ces derniers par la production du porteur Simondet à leur faillite et par la perception de deux dividendes, ne peut être valablement Opposée par le sieur Prat; — Par ces motifs; — Confirme. Il importe de constater que la doctrine que nous défendons est ainsi absolument indépendante de l'admission de la distinction entre la solidarité parfaite et la solidarité imparfaite. Y. sur cette distinction et en sens divers, MM. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 1er, n. 1174; Roistel, op. cit., n. 798 ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 17, n. 313 et suiv. La question que nous venons d'examiner se présente à propos d'une demande en justice intentée contre l'un des signataires d'une lettre de change. Dans l'espèce, elle s'élevait à l'occasion de la production du porteur
Prat; que Prat et Guérin et Cie sont donc codébiteurs solidaires, et que la prescription ayant été interrompue à l'égard de ces derniers par la production du porteur Simondet à leur faillite et par la perception de deux dividendes, ne peut être valablement Opposée par le sieur Prat; — Par ces motifs; — Confirme. Il importe de constater que la doctrine que nous défendons est ainsi absolument indépendante de l'admission de la distinction entre la solidarité parfaite et la solidarité imparfaite. Y. sur cette distinction et en sens divers, MM. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. 1er, n. 1174; Roistel, op. cit., n. 798 ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 17, n. 313 et suiv. La question que nous venons d'examiner se présente à propos d'une demande en justice intentée contre l'un des signataires d'une lettre de change. Dans l'espèce, elle s'élevait à l'occasion de la production du porteur à la faillite de l'accepteur. Il est généralement reconnu, comme nous l'avons dit, que la production à une faillite est un acte interruptif assimilable à la demande en justice. V. Cass. 5 janv. 1864 (S. 1864.1.85. — P. 1864.488) ; Aix 29 mai 1872 (S. 1874.2.273. — P. 1874.1152). Adde, MM. Alauzet, C. comm., t. 3, n. 1553 ; Lyon-Caen, op. cit., t. 1er, n. 1287 ; Boistel, op. cit., n. 851. Mais on concevrait que la question se pose aussi à raison d'une reconnaissance de la dette provenant d'un signataire de la lettre de change. Cette reconnaissance entraînerait-elle interruption à l'égard des autres signataires? En d'autres termes, faut-il donner la même décision pour la reconnaissance de la dette que pour la demande en justice ou pour la production à la faillite qui équivaut à une demande en justice ? Des auteurs ont prétendu établir une différence. Ils décident que la reconnaissance a un effet interruptif erga omnes, après avoir restreint au débiteur assigné ou au failli l'effet interruptif de la demande en justice ou de la production à la faillite. V. Dutruc, Dict. du content., comm. et indust., v° Lettre de ch., n. 572 et 573 ; Ruben de
MM. Alauzet, C. comm., t. 3, n. 1553 ; Lyon-Caen, op. cit., t. 1er, n. 1287 ; Boistel, op. cit., n. 851. Mais on concevrait que la question se pose aussi à raison d'une reconnaissance de la dette provenant d'un signataire de la lettre de change. Cette reconnaissance entraînerait-elle interruption à l'égard des autres signataires? En d'autres termes, faut-il donner la même décision pour la reconnaissance de la dette que pour la demande en justice ou pour la production à la faillite qui équivaut à une demande en justice ? Des auteurs ont prétendu établir une différence. Ils décident que la reconnaissance a un effet interruptif erga omnes, après avoir restreint au débiteur assigné ou au failli l'effet interruptif de la demande en justice ou de la production à la faillite. V. Dutruc, Dict. du content., comm. et indust., v° Lettre de ch., n. 572 et 573 ; Ruben de Couder, Dict., v° Lettre de ch., n. 779, 795 et 796. Il nous est impossible d'admettre une pareille distinction. Pour nous, la question qui se pose est la même pour tous les actes interruptifs de la prescription, quelle que soit leur nature, et elle doit recevoir, dans tous les cas, une solution identique. On objecte que le C. de comm. (art. 165 et s.), qui déroge au droit commun en ce qui concerne la demande en justice, ne contient, au contraire, aucune disposition sur les effets de la reconnaissance, et que, pour celle-ci, il faut rentrer dans la règle générale qui se trouve dans les art. 1206 et 2249, C. civ. Cette objection n'est nullement décisive. Quand la loi donne aux actes interruptifs des effets contre tous les codébiteurs, elle met exactement sur la même ligne la demande en justice et la reconnaissance. N'est-il pas naturel et logique de supposer qu'elle entend aussi assimiler ces deux actes, quand, à l'inverse, elle n'admet qu'une interruption purement relative? Du reste, on serait fort embarrassé pour indiquer un motif rationnel de faire une distinction. Loin d'en pouvoir indiquer un, l'on doit reconnaître que l'idée générale qui explique les art. 165 et suiv., s'applique
une solution identique. On objecte que le C. de comm. (art. 165 et s.), qui déroge au droit commun en ce qui concerne la demande en justice, ne contient, au contraire, aucune disposition sur les effets de la reconnaissance, et que, pour celle-ci, il faut rentrer dans la règle générale qui se trouve dans les art. 1206 et 2249, C. civ. Cette objection n'est nullement décisive. Quand la loi donne aux actes interruptifs des effets contre tous les codébiteurs, elle met exactement sur la même ligne la demande en justice et la reconnaissance. N'est-il pas naturel et logique de supposer qu'elle entend aussi assimiler ces deux actes, quand, à l'inverse, elle n'admet qu'une interruption purement relative? Du reste, on serait fort embarrassé pour indiquer un motif rationnel de faire une distinction. Loin d'en pouvoir indiquer un, l'on doit reconnaître que l'idée générale qui explique les art. 165 et suiv., s'applique parfaitement à la reconnaissance de la dette et qu'il serait peu rationnel de lui faire produire des effets plus étendus qu'à la demande en justice ou à la production à la faillite. Au surplus, cette question subsidiaire concernant les effets de la reconnaissance, ne peut, à ce qu'il nous semble, se poser pour ceux qui repoussant avec nous, toute distinction générale entre la solidarité parfaite et la solidarité imparfaite, ne traitent d'une façon spéciale la solidarité des cosignataires d'une lettre de change qu'en vertu des dispositions particulières du C. de comm. (art. 165 et suiv.). Il va de soi que les auteurs qui, partant de l'idée que la solidarité légale est tantôt parfaite, tantôt imparfaite, attribuant ce dernier caractère à la solidarité de l'art. 140, C. comm., ne peuvent douter que la reconnaissance a, comme la demande en justice, un effet interruptif, purement individuel. La difficulté sur laquelle a statué la Cour de Paris, se rattache à plusieurs questions qu'elle n'a pas résolues parce qu'elles ne se présentaient point dans l'espèce. Il est indispensable d'en dire au moins quelques mots. Quand la prescription quinquennale de l'art. 189 est interrompue, la prescription nouvelle qui commence à courir est tantôt une prescription
se poser pour ceux qui repoussant avec nous, toute distinction générale entre la solidarité parfaite et la solidarité imparfaite, ne traitent d'une façon spéciale la solidarité des cosignataires d'une lettre de change qu'en vertu des dispositions particulières du C. de comm. (art. 165 et suiv.). Il va de soi que les auteurs qui, partant de l'idée que la solidarité légale est tantôt parfaite, tantôt imparfaite, attribuant ce dernier caractère à la solidarité de l'art. 140, C. comm., ne peuvent douter que la reconnaissance a, comme la demande en justice, un effet interruptif, purement individuel. La difficulté sur laquelle a statué la Cour de Paris, se rattache à plusieurs questions qu'elle n'a pas résolues parce qu'elles ne se présentaient point dans l'espèce. Il est indispensable d'en dire au moins quelques mots. Quand la prescription quinquennale de l'art. 189 est interrompue, la prescription nouvelle qui commence à courir est tantôt une prescription de la même durée, tantôt une prescription de trente ans. Cette dernière prescription s'applique lorsqu'il y a soit un jugement de condamnation, soit une reconnaissance par acte séparé. V. MM. Lyon-Caen et Renault, Préc. de dr. commerc., t. 1, n. 1281 et 1286. La Cour de Paris n'a eu à se prononcer sur les effets de l'acte interruptif à l'égard des signataires de la lettre de change que pour le cas où la prescription de cinq ans reste applicable. Dans sa doctrine, c'est une nouvelle prescription de cinq ans qui recommence alors à courir au profit de tous. Dans notre opinion, c'est l'ancienne prescription quinquennale qui suit son cours. Mais que doit-on décider dans le cas opposé, c'est-à-dire lorsque, par suite d'une reconnaissance par acte séparé ou d'un jugement de condamnation, la prescription de trente ans est substituée à celle de cinq ans? Quelle doit être exactement, soit dans le système adopté par notre arrêt, soit dans notre propre système, la situation de ceux des signataires de la lettre de change dont la reconnaissance n'émane pas ou contre lesquels le jugement de condamnation n'a point été rendu? A leur égard y a-t-il substitution d'une prescription à l'autre ? Il y
se prononcer sur les effets de l'acte interruptif à l'égard des signataires de la lettre de change que pour le cas où la prescription de cinq ans reste applicable. Dans sa doctrine, c'est une nouvelle prescription de cinq ans qui recommence alors à courir au profit de tous. Dans notre opinion, c'est l'ancienne prescription quinquennale qui suit son cours. Mais que doit-on décider dans le cas opposé, c'est-à-dire lorsque, par suite d'une reconnaissance par acte séparé ou d'un jugement de condamnation, la prescription de trente ans est substituée à celle de cinq ans? Quelle doit être exactement, soit dans le système adopté par notre arrêt, soit dans notre propre système, la situation de ceux des signataires de la lettre de change dont la reconnaissance n'émane pas ou contre lesquels le jugement de condamnation n'a point été rendu? A leur égard y a-t-il substitution d'une prescription à l'autre ? Il y a lieu de distinguer entre le cas de reconnaissance de la dette par acte séparé et celui d'un jugement de condamnation. Quand il y a reconnaissance par acte séparé, une novation se produit, une dette nouvelle vient remplacer l'obligation résultant de la lettre de change, laquelle est éteinte. En conséquence, il ne peut être question de prescription d'aucune sorte pour les codébiteurs demeurés étrangers à l'acte de reconnaissance. Ils ne sont plus obligés envers le porteur. La novation faite avec l'un des débiteurs solidaires libère les autres (art. 1281, 1er al., C. civ. À cet égard, nous croyons que les partisans de l'effet absolu et les partisans de l'effet individuel des actes interruptifs doivent s'accorder. La solution doit être différente, quand il y a condamnation d'un des signataires de la lettre de change. Un jugement de condamnation n'en traîne pas une novation, bien qu'il fasse appliquer la prescription trentenaire à la place de la prescription quinquennale. En conséquence, n'entraîne assurément pas plus la libération des codébiteurs qui n'ont pas été parties dans l'instance que celle du codébiteur condamné. Mais l'on ne saurait admettre que la prescription de trente ans s'applique à ces codébiteurs comme à celui contre lequel le jugement
il ne peut être question de prescription d'aucune sorte pour les codébiteurs demeurés étrangers à l'acte de reconnaissance. Ils ne sont plus obligés envers le porteur. La novation faite avec l'un des débiteurs solidaires libère les autres (art. 1281, 1er al., C. civ. À cet égard, nous croyons que les partisans de l'effet absolu et les partisans de l'effet individuel des actes interruptifs doivent s'accorder. La solution doit être différente, quand il y a condamnation d'un des signataires de la lettre de change. Un jugement de condamnation n'en traîne pas une novation, bien qu'il fasse appliquer la prescription trentenaire à la place de la prescription quinquennale. En conséquence, n'entraîne assurément pas plus la libération des codébiteurs qui n'ont pas été parties dans l'instance que celle du codébiteur condamné. Mais l'on ne saurait admettre que la prescription de trente ans s'applique à ces codébiteurs comme à celui contre lequel le jugement a été rendu. Dans notre système, la prescription de cinq ans continue de courir à leur profit; dans le système de la Cour de Paris, une nouvelle prescription de cinq ans recommence à courir pour eux. La prescription trentenaire ne s'applique qu'au codébiteur condamné. Cette solution peut se déduire d'un principe général qui régit la solidarité. Les codébiteurs solidaires sont bien réputés dans leurs rapports avec le créancier commun, les mandataires les uns des autres. Mais ce mandat, qui explique bien des effets de la solidarité, n'est pas sans limites. Les codébiteurs solidaires ne sont réputés mandataires les uns des autres que pour les actes du créancier destinés à conserver sa créance et non pour ceux qui tendent à l'augmenter quant à son montant et à sa durée, ad perpetuandam et non ad augmentandam obligationem (V. la note sous Alg 2 janv. 1883. S. 1884.2.17. — P. 1884.1.106). Il y a des exceptions à ce principe; mais elles sont limitativement déterminées par la loi (art 1206 et 1207, C. civ.). À propos du cas où il y a reconnaissance par acte séparé émanée d'un des signataires de la lettre de change et où, par suite, même les autres sont libérés
principe général qui régit la solidarité. Les codébiteurs solidaires sont bien réputés dans leurs rapports avec le créancier commun, les mandataires les uns des autres. Mais ce mandat, qui explique bien des effets de la solidarité, n'est pas sans limites. Les codébiteurs solidaires ne sont réputés mandataires les uns des autres que pour les actes du créancier destinés à conserver sa créance et non pour ceux qui tendent à l'augmenter quant à son montant et à sa durée, ad perpetuandam et non ad augmentandam obligationem (V. la note sous Alg 2 janv. 1883. S. 1884.2.17. — P. 1884.1.106). Il y a des exceptions à ce principe; mais elles sont limitativement déterminées par la loi (art 1206 et 1207, C. civ.). À propos du cas où il y a reconnaissance par acte séparé émanée d'un des signataires de la lettre de change et où, par suite, même les autres sont libérés envers le porteur, plusieurs difficultés subsidiaires pourraient être examinées. Si le signataire duquel émane la reconnaissance par acte séparé paye la lettre de change, a-t-il un recours contre ceux des signataires qui avaient cessé d'être tenus envers le porteur par suite de la novation ? Si ce recours existe, quelle est sa nature ? S'agit-il d'une subrogation ou d'un recours appartenant à ce signataire de son chef ? À quel époque faut-il que le porteur soit payé, pour que le signataire, qui a fait le paiement, puisse recourir contre les autres signataires ? Nous ne nous serions trop de notre sujet en examinant ces questions délicates qui exigeraient d'assez longs développements. Il était seulement indispensable d'en faire mention. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 107 Du 11 déc. 1883. — G. Paris, 7e ch. — MM. Rémond, prés.; Banaston, subst.; Rambaud et Lalle, av. LYON 8 mai 1884. 1° FAILLITE, SOCIÉTÉ ANONYME, ASSOCIATION DE FAIT, CONCORDAT. — 2° SOCIÉTÉ ANONYME, CONSTITUTION IRRÉGULIÈRE, NON VERSEMENT DU QUART, ACTIONS, NÉGOCIATION, NULLITÉ. 1° La nullité, même judiciairement déclarée, d'une société anonyme, devenue ainsi une simple association de fait, n'entraîne ni l'impossibilité de la déclaration de
est sa nature ? S'agit-il d'une subrogation ou d'un recours appartenant à ce signataire de son chef ? À quel époque faut-il que le porteur soit payé, pour que le signataire, qui a fait le paiement, puisse recourir contre les autres signataires ? Nous ne nous serions trop de notre sujet en examinant ces questions délicates qui exigeraient d'assez longs développements. Il était seulement indispensable d'en faire mention. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 107 Du 11 déc. 1883. — G. Paris, 7e ch. — MM. Rémond, prés.; Banaston, subst.; Rambaud et Lalle, av. LYON 8 mai 1884. 1° FAILLITE, SOCIÉTÉ ANONYME, ASSOCIATION DE FAIT, CONCORDAT. — 2° SOCIÉTÉ ANONYME, CONSTITUTION IRRÉGULIÈRE, NON VERSEMENT DU QUART, ACTIONS, NÉGOCIATION, NULLITÉ. 1° La nullité, même judiciairement déclarée, d'une société anonyme, devenue ainsi une simple association de fait, n'entraîne ni l'impossibilité de la déclaration de faillite de cette société, ni n'autorise à faire rapporter la faillite antérieurement prononcée (1) (C. comm., 42, 437; L. 24 juill. 1867, art. 24, 25, 42). D'ailleurs, le rapport de la faillite antérieurement prononcée n'aurait plus d'objet s'il y avait eu déjà concordat homologué (2) (C. comm., 42, 437, 507 et suiv.; L. 24 juill. 1867, art. 24, 25, 42). 2° La nullité de la société n'entraîne pas, de plein droit, la nullité de la négociation de ses actions (3) (L. 24 juill. 1867, art. 13, 14, 41). En tout cas, et en admettant que la négociation soit nulle par suite de la nullité de la société, le porteur d'actions ne saurait se prévaloir d'une telle nullité contre le syndic pour se dispenser de libérer ses titres (4) (Id.). Les négociations d'actions d'une société nulle ne peuvent être annulées, ni pour défaut d'objet, ni pour erreur sur la substance (5) (C. civ., 1108, 1109/1110, 1116, 1131, 4133, 1601). Il n'y a pas lieu davantage à l'application de la garantie résultant de l'art. 1641 C. civ. (6) (C. civ., 1641; L. 24 juill. 1867, art. 11, 13, 14). (Syndic et liquidateur de la Banque de Lyon et de la Loire C.
et suiv.; L. 24 juill. 1867, art. 24, 25, 42). 2° La nullité de la société n'entraîne pas, de plein droit, la nullité de la négociation de ses actions (3) (L. 24 juill. 1867, art. 13, 14, 41). En tout cas, et en admettant que la négociation soit nulle par suite de la nullité de la société, le porteur d'actions ne saurait se prévaloir d'une telle nullité contre le syndic pour se dispenser de libérer ses titres (4) (Id.). Les négociations d'actions d'une société nulle ne peuvent être annulées, ni pour défaut d'objet, ni pour erreur sur la substance (5) (C. civ., 1108, 1109/1110, 1116, 1131, 4133, 1601). Il n'y a pas lieu davantage à l'application de la garantie résultant de l'art. 1641 C. civ. (6) (C. civ., 1641; L. 24 juill. 1867, art. 11, 13, 14). (Syndic et liquidateur de la Banque de Lyon et de la Loire C. Dailly, Cocheux et autres). Le tribunal de commerce de Lyon, à la date du 9 janv. 1883, avait statué ainsi qu'il suit : — « Le Tribunal; Attendu que la société anonyme de la Banque de Lyon et de la Loire, mise en liquidation judiciaire dès le mois de janv. 1882, a été déclarée en faillite par jugement de notre tribunal du 6 avril suivant, qui a nommé M. Regaud syndic, puis dissoute par un autre jugement du 25 du même mois, qui a nommé M. Canavy, liquidateur; qu'en suite, le 5 mai, par un troisième jugement, elle a été déclarée nulle pour défaut de versement du quart du capital émis; qu'enfin, un autre jugement du 16 juin dernier a rejeté l'opposition par Savary, président du conseil d'administration de la société, au jugement qui l'a mise en faillite; — Attendu que par divers exploits, Dailly, Cocheux, etc., prenant la qualité de porteurs d'actions et de créanciers de la société, ont assigné devant ce tribunal, aux fins d'ouï-dire prononcer le rapport de la faillite comme étant devenue sans objet depuis le jugement qui en a prononcé la nullité, savoir: Regaud syndic, Canavy liquidateur, Ziéliuski fondateur-directeur de ladite Banque, Manhès, Georges Morand,
1882, a été déclarée en faillite par jugement de notre tribunal du 6 avril suivant, qui a nommé M. Regaud syndic, puis dissoute par un autre jugement du 25 du même mois, qui a nommé M. Canavy, liquidateur; qu'en suite, le 5 mai, par un troisième jugement, elle a été déclarée nulle pour défaut de versement du quart du capital émis; qu'enfin, un autre jugement du 16 juin dernier a rejeté l'opposition par Savary, président du conseil d'administration de la société, au jugement qui l'a mise en faillite; — Attendu que par divers exploits, Dailly, Cocheux, etc., prenant la qualité de porteurs d'actions et de créanciers de la société, ont assigné devant ce tribunal, aux fins d'ouï-dire prononcer le rapport de la faillite comme étant devenue sans objet depuis le jugement qui en a prononcé la nullité, savoir: Regaud syndic, Canavy liquidateur, Ziéliuski fondateur-directeur de ladite Banque, Manhès, Georges Morand, etc., administrateurs de ladite Ranque, qui ont conclu, à l'exception de Duplay qui n'a pas déposé de conclusions, quoique comparant, et de Montet, Mahon, Savary, Languille, qui ne se présentent pas. Attendu, d'un côté, que Regaud, en qualité de syndic de la faillite, a assigné devant ce tribunal, en condamnation, avec intérêts de droit, au versement des sommes dues pour libération des titres de la Banque de Lyon et de la Loire par les porteurs de ces titres inscrits sur les livres de ladite Banque, savoir : 1° Moine, pour la somme de 93,750 fr. ; 2° Ritton, pour celle de 18,750 fr. ; 3°... etc.; — Attendu que, sur cette demande, ont été appelés en cause, comme garants, savoir : 1° par Moine, les sieurs Laurent, Doyon, Trillat, liquidateurs de Doyon ; 2° par Ritton, les sieurs Gabet et Vitrier, son liquidateur; 3° ... etc. ; — Attendu qu'en outre, Moine, Ritton, etc., ont appelé en garantie solidaire de la demande principale, dirigée contre eux par le syndic, les sieurs Ziélinski, comme directeur et fondateur de la Banque de Lyon et de la Loire, Duplay, Manhès, etc., en qualité d'administrateurs de ladite Banque;... « Premièrement. — Sur la demande