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Conseil pour l'île mère. C'est, je crois, vous qui avez fourni au Gouvernement général, le coût à quelques francs près de ce terrain. Eh bien, continuant vos bons offices, vous nous le demandiez, nous vous l'accorderions, c'est évident, et, à votre tour, vous le cédiez gratuitement au Gouvernement général. N'est-ce pas vrai mon collègue? M. LE BÈGUE DE GERMINY. Je remercie mon collègue de ses excellentes intentions à l'égard de la ville de Gorée, mais j'estime qu'elle gagnera davantage à la cession gratuite qui nous est demandée. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL: La Colonie peut faire ce léger sacrifice. En dehors des avantages qui résulteront pour la ville de Gorée de la construction d'une caserne, il me semble que la Colonie bénéficie par ailleurs et bénéficiera encore davantage dans l'avenir du produit de la vente des terrains qui lui revient en vertu du décret de 1900 sur le domaine. M. L. HUCHARD. Permettez-moi, M. le Secrétaire général, de protester contre les théories auxquelles donnent lieu, dans les hautes sphères administratives, l'interprétation du décret de 1900. En nous disant que nous sommes appelés à bénéficier dans la plus large mesure des dispositions du décret de 1900, l'Administration fait orreuren ce qui louche la Colonie du Sénégal car le domaine de l'État y est fort restreint. L'État n'est propriétaire ici que de ce qu'il a conquis et acheté, et, des réserves expresses stipulées dans les actes du pouvoir antérieur au décret de 1900 en font foi. Jusqu'à cette époque, il existait un domaine de la Colonie parfaitement défini, reconnu et respecté de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 1825. Le décret de 1900 conteste le domaine de la Colonie et avec lui quelques jurisconsultes dont ceux du Gouvernement général. Nous ne sommes qu'en présence d'opinions discutables et rien encore n'établit que nous devions nous incliner purement et simplement. Trop d'intérêts respectables seraient lésés si l'on acceptait ainsi la thèse du Gouvernement général combattue par de nombreux auteurs et non des moindres. Aussi bien la question est-elle posée devant les tribunaux. Je viens d'avoir l'honneur de plaider contre la thèse du Gouvernement
la Colonie du Sénégal car le domaine de l'État y est fort restreint. L'État n'est propriétaire ici que de ce qu'il a conquis et acheté, et, des réserves expresses stipulées dans les actes du pouvoir antérieur au décret de 1900 en font foi. Jusqu'à cette époque, il existait un domaine de la Colonie parfaitement défini, reconnu et respecté de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 1825. Le décret de 1900 conteste le domaine de la Colonie et avec lui quelques jurisconsultes dont ceux du Gouvernement général. Nous ne sommes qu'en présence d'opinions discutables et rien encore n'établit que nous devions nous incliner purement et simplement. Trop d'intérêts respectables seraient lésés si l'on acceptait ainsi la thèse du Gouvernement général combattue par de nombreux auteurs et non des moindres. Aussi bien la question est-elle posée devant les tribunaux. Je viens d'avoir l'honneur de plaider contre la thèse du Gouvernement général à la Cour d'appel de l'Afrique occidentale française et il ne faudrait pas que le Conseil général s'associe, même involontairement, à la thèse adverse. C'est l'unique raison pour laquelle j'ai cru devoir vous répondre. M. GUILLABERT. Je vens à relever une erreur matérielle dans les paroles de M. le Secrétaire général. Il nous a dit que les biens de l'État sont vendus au profit de la Colonie, ce qui signifie que la Colonie touche le produit intégral desdites ventes. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. L'État nous fait l'abandon du produit de la vente des terrains du domaine. M. GUILLABERT. Eh ! bien, c'est une erreur, Monsieur le Secrétaire général. Vous l'ignorez peut-être parce que vous êtes nouveau venu au Sénégal, mais informez-vous auprès du Service des Domaines dont j'ai l'honneur de faire partie et vous pourrez vous rendre compte que la Colonie ne perçoit que 25 % francs sur le produit net des ventes de terrains du domaine de l'État, le reste tombant dans les caisses de l'État. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Je vous donne la théorie du Gouvernement général en vertu de laquelle le produit intégral des ventes de terrains appartenant à l'État revient à la Colonie. M. L.
Secrétaire général. Il nous a dit que les biens de l'État sont vendus au profit de la Colonie, ce qui signifie que la Colonie touche le produit intégral desdites ventes. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. L'État nous fait l'abandon du produit de la vente des terrains du domaine. M. GUILLABERT. Eh ! bien, c'est une erreur, Monsieur le Secrétaire général. Vous l'ignorez peut-être parce que vous êtes nouveau venu au Sénégal, mais informez-vous auprès du Service des Domaines dont j'ai l'honneur de faire partie et vous pourrez vous rendre compte que la Colonie ne perçoit que 25 % francs sur le produit net des ventes de terrains du domaine de l'État, le reste tombant dans les caisses de l'État. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Je vous donne la théorie du Gouvernement général en vertu de laquelle le produit intégral des ventes de terrains appartenant à l'État revient à la Colonie. M. L. GUILLABERT. C'est possible, mais jusqu'à présent c'est l'ancienne théorie que l'on applique. Vous pourrez vous en convaincre en consultant le Service de l'Enregistrement. M. L. HUCHARD. En présence des déclarations réitérées de l'Administration qu'il n'y a pas, qu'il ne peut y avoir de domaine de la Colonie, en présence des prétentions du Gouvernement général à ne reconnaître aux indigènes aucune sorte de propriété privée, j'estime Messieurs, qu'il y a grand intérêt, un intérêt majeur, à ce que la Colonie prenne nettement position dans le débat. Il est grand temps de s'opposer à des théories qui prennent leur source dans le décret, d'ailleurs rapporté en partie, du 20 juillet 1900 sur le Domaine et qui font abstraction complète de l'ordonnance de 1825 instituant le domaine colonial, abstraction des droits acquis par les particuliers en vertu même du Code civil. C'est pourquoi, Messieurs, je vous propose d'inviter M. le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal à revendiquer le domaine de la Colonie tel qu'il a été constitué par l'ordonnance de 1825 et à faire valoir les droits acquis de la Colonie au domaine qui lui a été concédé par cette ordonnance. M. LE PRÉSIDENT. Veuillez rédiger votre proposition, mon cher collègue, elle sera déposée sur
prétentions du Gouvernement général à ne reconnaître aux indigènes aucune sorte de propriété privée, j'estime Messieurs, qu'il y a grand intérêt, un intérêt majeur, à ce que la Colonie prenne nettement position dans le débat. Il est grand temps de s'opposer à des théories qui prennent leur source dans le décret, d'ailleurs rapporté en partie, du 20 juillet 1900 sur le Domaine et qui font abstraction complète de l'ordonnance de 1825 instituant le domaine colonial, abstraction des droits acquis par les particuliers en vertu même du Code civil. C'est pourquoi, Messieurs, je vous propose d'inviter M. le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal à revendiquer le domaine de la Colonie tel qu'il a été constitué par l'ordonnance de 1825 et à faire valoir les droits acquis de la Colonie au domaine qui lui a été concédé par cette ordonnance. M. LE PRÉSIDENT. Veuillez rédiger votre proposition, mon cher collègue, elle sera déposée sur le bureau pendant 24 heures comme il est de règle. M. H. DEVÈS. Messieurs, je suis très heureux de voir se greffer sur l'affaire qui nous occupe, la question autrement grave de la domaniale au Sénégal, question qui fait couler des flots d'encre, entraîne des procès invraisemblables et qui n'abattrra, à mon avis, que par une reconnaissance plus humaine, plus libérale, de la propriété indigène. Je n'insiste pas à ce point de vue dans l'espoir qu'un prochain débat nous permettra d'éclairer le sujet comme il convient. Il s'agit aujourd'hui de donner ou de refuser un terrain dont la propriété ne nous est pas formellement contestée, mais qui l'est néanmoins au fond M. L. GUILLABERT. Le Gouvernement général écrit en toutes lettres qu'il reconnaît les droits de propriété de la Colonie... M. M. DEVÈS... Avec une restriction générale. Les autres passages de la lettre me laissent craindre qu'il n'emploie la manière forte dans le cas où nous refuserions d'accéder à tous ses désirs. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. La demande faite par M. le Gouverneur général est claire, il n'y a aucune restriction. M. LE BÈGUE DE GERMINY. Le Gouvernement général vous prévient que de toutes manières, ces terrains tomberont dans le
à mon avis, que par une reconnaissance plus humaine, plus libérale, de la propriété indigène. Je n'insiste pas à ce point de vue dans l'espoir qu'un prochain débat nous permettra d'éclairer le sujet comme il convient. Il s'agit aujourd'hui de donner ou de refuser un terrain dont la propriété ne nous est pas formellement contestée, mais qui l'est néanmoins au fond M. L. GUILLABERT. Le Gouvernement général écrit en toutes lettres qu'il reconnaît les droits de propriété de la Colonie... M. M. DEVÈS... Avec une restriction générale. Les autres passages de la lettre me laissent craindre qu'il n'emploie la manière forte dans le cas où nous refuserions d'accéder à tous ses désirs. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. La demande faite par M. le Gouverneur général est claire, il n'y a aucune restriction. M. LE BÈGUE DE GERMINY. Le Gouvernement général vous prévient que de toutes manières, ces terrains tomberont dans le domaine public. Ce sera par la force de la loi. M. GUILLABERT. Un terrain qui était domaine privé ne peut retomber dans le domaine public sans une expropriation pour cause d'utilité publique, d'où il résulte que tous nos droits à une indemnité subsistent. M. H. DEVÈS. Pourquoi voudrait-on que nous abandonnions cette indemnité ? Remarquez bien que ces terrains qui ne nous ont coûté que 2,700 francs ont actuellement une valeur supérieure. Si, malgré nous, la Colonie a l'ait une bonne affaire au détriment des propriétaires de Gorée, est-ce une raison pour que le Gouvernement général en bénéficie à notre place? M. GARROT. Mon cher collègue, vous n'insisterez plus, je l'espère, je vous le demande. Il s'agit d'une question de défense nationale. M. H. DEVÈS. Je le sais, mais depuis quand avons-nous payé les dépenses militaires qui sont des dépenses de souveraineté. Puisque la Métropole nous en a déchargé, pourquoi serions-nous plus royaliste que le roi.. .. Qu'on ne vienne donc pas faire de la générosité à nos dépens. Le Gouvernement général est assez riche pour se payer ce polit lopin de terre. Qu'il l'achète donc ! M. LE PRÉSIDENT. La discussion est close. Je vais aux voix les conclusions
abandonnions cette indemnité ? Remarquez bien que ces terrains qui ne nous ont coûté que 2,700 francs ont actuellement une valeur supérieure. Si, malgré nous, la Colonie a l'ait une bonne affaire au détriment des propriétaires de Gorée, est-ce une raison pour que le Gouvernement général en bénéficie à notre place? M. GARROT. Mon cher collègue, vous n'insisterez plus, je l'espère, je vous le demande. Il s'agit d'une question de défense nationale. M. H. DEVÈS. Je le sais, mais depuis quand avons-nous payé les dépenses militaires qui sont des dépenses de souveraineté. Puisque la Métropole nous en a déchargé, pourquoi serions-nous plus royaliste que le roi.. .. Qu'on ne vienne donc pas faire de la générosité à nos dépens. Le Gouvernement général est assez riche pour se payer ce polit lopin de terre. Qu'il l'achète donc ! M. LE PRÉSIDENT. La discussion est close. Je vais aux voix les conclusions du rapport de l'Administration tendant à la cession gratuite de terrain pour la construction d'une caserne à Gorée, Le Conseil adopte. Présentation d'un projet de délibération précisant certaines exemptions en matière d'impôt personnel.. — Dépôt de la motion Duchard sur le domaine colonial. M. LE PRÉSIDENT. La seconde question qui vous est soumise, Messieurs, est un projet de délibération sur l'impôt personnel Lecture est donnée : 1° Du rapport de l'Administration : RAPPORT DE L'ADMINISTRATION Saint-Louis, le novembre 1930., Messieurs les Conseillers généraux, Dans sa session de 1903, le Conseil général a voté le rétablissement de l'impôt personnel dans les territoires d'Administration directe. Le Conseil d'Etat saisi du projet de décret tendant à approuver cette délibération, tout en émettant un avis favorable à la mesure, a cru devoir faire réserve de la disposition de ladite délibération ayant pour objet l'évaluation et la fixation au budget de 1904, du produit présumé de cette charge. Par lettre du 4 avril dernier, M. le Gouverneur général a appelé l'attention de M. le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal, sur cette réserve en lui transmettant, à titre documentaire, la copie ci-joinhte, du texte de l'avis émis sur la matière par la section des finances du Conseil d'Etat
vous est soumise, Messieurs, est un projet de délibération sur l'impôt personnel Lecture est donnée : 1° Du rapport de l'Administration : RAPPORT DE L'ADMINISTRATION Saint-Louis, le novembre 1930., Messieurs les Conseillers généraux, Dans sa session de 1903, le Conseil général a voté le rétablissement de l'impôt personnel dans les territoires d'Administration directe. Le Conseil d'Etat saisi du projet de décret tendant à approuver cette délibération, tout en émettant un avis favorable à la mesure, a cru devoir faire réserve de la disposition de ladite délibération ayant pour objet l'évaluation et la fixation au budget de 1904, du produit présumé de cette charge. Par lettre du 4 avril dernier, M. le Gouverneur général a appelé l'attention de M. le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal, sur cette réserve en lui transmettant, à titre documentaire, la copie ci-joinhte, du texte de l'avis émis sur la matière par la section des finances du Conseil d'Etat du 12 juin 1892, et inséré au Journal officiel de la Colonie du Sénégal. En effet, le rôle du Conseil général au point de vue des recettes, est déterminé et limité, par des dispositions organiques : il délibère sur le tarif des taxes, sur leurs règles d'assiette et de perception, mais aucun texte ne lui accorde un droit quelconque en matière de prévision de recettes qu'il appartient au pouvoir exécutif seul de fixer et d'inscrire au budget. J'ai l'honneur de faire part au Conseil général de cette interprétation du Conseil d'Etat dont les motifs sont exposés dans l'avis ci-joinhte. Il a paru d'autre part au Conseil d'Etat qu'il conviendrait que le Conseil général prît une nouvelle délibération à l'effet d'indiquer d'une façon plus précise les différentes catégories de militaires bénéficiant de l'exemption de la taxe. Afin de combler cette lacune, j'ai préparé le projet de délibération ci-joinhte que j'ai l'honneur de soumettre au Conseil général. Le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal, CAMILLE GUY. 2° Du projet de délibération : Le Conseil général, Délibérant en matière de contributions et taxes, conformément à l'article 33 § 3 de la loi des finances du 13 avril 1900, A adopté les dispositions dont la teneur suit
mais aucun texte ne lui accorde un droit quelconque en matière de prévision de recettes qu'il appartient au pouvoir exécutif seul de fixer et d'inscrire au budget. J'ai l'honneur de faire part au Conseil général de cette interprétation du Conseil d'Etat dont les motifs sont exposés dans l'avis ci-joinhte. Il a paru d'autre part au Conseil d'Etat qu'il conviendrait que le Conseil général prît une nouvelle délibération à l'effet d'indiquer d'une façon plus précise les différentes catégories de militaires bénéficiant de l'exemption de la taxe. Afin de combler cette lacune, j'ai préparé le projet de délibération ci-joinhte que j'ai l'honneur de soumettre au Conseil général. Le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal, CAMILLE GUY. 2° Du projet de délibération : Le Conseil général, Délibérant en matière de contributions et taxes, conformément à l'article 33 § 3 de la loi des finances du 13 avril 1900, A adopté les dispositions dont la teneur suit : Sont dispensés de l'impôt personnel les sous-officiers, caporaux et soldats en activité de service dans la Colonie. Le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal, CAMILLE GUY. 3° De la lettre de M. le Gouverneur général à M. le Lieutenant-Gouverneur jointe au dossier : Gorée, le 24 avril 1900. LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, à Monsieur le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal. Comme suite à son télégramme m'avisant de la signature du décret rétablissant l'impôt personnel au Sénégal, le Département fait connaître que le Conseil d'Etat, saisi du projet de décret tendant à approuver la délibération du Conseil général de votre Colonie, tout en adoptant le principe du rétablissement de la taxe, a cru devoir excepter de son approbation la disposition de ladite délibération ayant pour objet d'évaluer et de fixer au budget de 1904 le produit présumé de cette taxe. Je vous adresse ci-joinhte, à titre documentaire, copie d'un avis que la haute Assemblée a eu l'occasion d'émettre le 12 janvier 1892 sur cette même question. Le rôle du Conseil général est, en effet, limité au point de vue des recettes, au vote du tarif des taxes et contributions et à leurs règles d'assiette et de perception et aucun texte ne lui
L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, à Monsieur le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal. Comme suite à son télégramme m'avisant de la signature du décret rétablissant l'impôt personnel au Sénégal, le Département fait connaître que le Conseil d'Etat, saisi du projet de décret tendant à approuver la délibération du Conseil général de votre Colonie, tout en adoptant le principe du rétablissement de la taxe, a cru devoir excepter de son approbation la disposition de ladite délibération ayant pour objet d'évaluer et de fixer au budget de 1904 le produit présumé de cette taxe. Je vous adresse ci-joinhte, à titre documentaire, copie d'un avis que la haute Assemblée a eu l'occasion d'émettre le 12 janvier 1892 sur cette même question. Le rôle du Conseil général est, en effet, limité au point de vue des recettes, au vote du tarif des taxes et contributions et à leurs règles d'assiette et de perception et aucun texte ne lui accorde un droit quelconque de délibération en ce qui concerne les prévisions de recette. Il appartient au seul pouvoir exécutif de la Colonie de les fixer et de les inscrire au budget. Il a paru, d'autre part, au Conseil d'Etat, qu'il conviendrait d'inviter le Conseil général à prendre une nouvelle délibération à l'effet d'indiquer d'une façon plus précise les différentes catégories de militaires bénéficiant de l'exemption de taxe. Je vous serais obligé de vouloir bien porter les observations qui précèdent à la connaissance du Conseil général de votre Colonie. Il serait très utile d'autre part que le texte de l'avis de la section au Conseil d'Etat fut inséré au Journal officiel de votre Colonie. E. ROUME. M. CRESPIN rentre dans la salle et prend place à son siège. M. L. DUCHARD. Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil une motion relative au domaine colonial : Le Conseil général. Considérant que l'Etat prétend que tous les terrains formant les territoires de l'Afrique occidentale, constituent le domaine de l'Etat ; Considérant que cependant la Colonie du Sénégal possède depuis 1825, l'ensemble des terrains composant ce qu'il est convenu d'appeler le domaine local ou colonial, Invite Monsieur le Lieutenant-Gouverneur du
délibération à l'effet d'indiquer d'une façon plus précise les différentes catégories de militaires bénéficiant de l'exemption de taxe. Je vous serais obligé de vouloir bien porter les observations qui précèdent à la connaissance du Conseil général de votre Colonie. Il serait très utile d'autre part que le texte de l'avis de la section au Conseil d'Etat fut inséré au Journal officiel de votre Colonie. E. ROUME. M. CRESPIN rentre dans la salle et prend place à son siège. M. L. DUCHARD. Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil une motion relative au domaine colonial : Le Conseil général. Considérant que l'Etat prétend que tous les terrains formant les territoires de l'Afrique occidentale, constituent le domaine de l'Etat ; Considérant que cependant la Colonie du Sénégal possède depuis 1825, l'ensemble des terrains composant ce qu'il est convenu d'appeler le domaine local ou colonial, Invite Monsieur le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal : 1° à intervenir dans les procès en cours intentés par l'Etat à des possesseurs de terrains situés dans la Colonie ; 2° à revendiquer contre l'Etat, au nom de la Colonie du Sénégal, les terrains formant le domaine colonial aux termes de l'ordonnance du 17 août 1825. M. LE PRÉSIDENT. Acte vous est donné de ce dépôt. Reprenons, Messieurs, la discussion du projet de délibération sur l'impôt personnel. M. H. DEVÈS. Je crois que le décret du 2 août 1860 sur l'impôt personnel au Sénégal exempte les catégories de militaires indiquées dans le projet de délibération. La délibération du 6 juin 1905 qu'il s'agit de compléter visait le décret de 1860, mais je ne vois pas d'inconvénient à spécifier et même à étendre l'exemption aux douaniers, gendarmes, sapeurs-pompiers ainsi que le comportait le décret précité. La seule question que je pose à propos du rapport dont nous avons entendu lecture est celle-ci : que vient-il dans notre délibération l'avis du Conseil d'Etat relatif à la fixation des recettes, que signifie encore cette invite à insérer l'avis dans le Journal officiel de la Colonie ? M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Le Conseil d'Etat a réservé la partie de votre délibération
LE PRÉSIDENT. Acte vous est donné de ce dépôt. Reprenons, Messieurs, la discussion du projet de délibération sur l'impôt personnel. M. H. DEVÈS. Je crois que le décret du 2 août 1860 sur l'impôt personnel au Sénégal exempte les catégories de militaires indiquées dans le projet de délibération. La délibération du 6 juin 1905 qu'il s'agit de compléter visait le décret de 1860, mais je ne vois pas d'inconvénient à spécifier et même à étendre l'exemption aux douaniers, gendarmes, sapeurs-pompiers ainsi que le comportait le décret précité. La seule question que je pose à propos du rapport dont nous avons entendu lecture est celle-ci : que vient-il dans notre délibération l'avis du Conseil d'Etat relatif à la fixation des recettes, que signifie encore cette invite à insérer l'avis dans le Journal officiel de la Colonie ? M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Le Conseil d'Etat a réservé la partie de votre délibération précédente qui fixe le montant de la recette, et à ce propos on rappelle un avis de la haute Assemblée concernant la fixation des recettes. D'autre part, vous demandez de fixer des exemptions de taxes en faveur des militaires. M. H. DEVÈS. Je vais plus loin, je demande à ce qu'elles soient étendues. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Je n'y vois pas d'inconvénient. M. LE PRÉSIDENT. C'est de toute justice, les douaniers, les gendarmes sont aussi intéressants que les hommes de troupe. M. H. DEVÈS. À la bonne heure, nous sommes enfin d'accord ! L'Administration voudra bien me rendre ce témoignage que je suis juste lorsqu'elle m'en offre l'occasion.... M. LE PRÉSIDENT. De sorte, Messieurs, qu'il y a unanimité pour proposer le texte du décret de 1860 que voici : Art. 7. — Sont exempts de la contribution personnelle : ° Les officiers de troupe; 2° Les gendarmes et sous-officiers de gendarmerie ; 3° Les sous-officiers et préposés du service actif des Douanes ; 4° Les marins et ouvriers de l'Inscription maritime; 5° Les sapeurs-pompiers au-dessous du grade d'officier. M. G. CRESPIN. Surtout que l'on s'avise pas de confondre les agents du service des Travaux publics avec les sapeurs-pompiers sous prétexte