jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1821 et faisant droit sur sa demande incidente en partage, ordonne que, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannonçelles premier président. Plaidants, MM. Charpentier et Parant. Du 28 août 1823. ORDRE. — CRÉANCIER. — CONTRADICToire. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. INSCRIPTION. — ÉVALUATION DE LA CRÉANCE. — SÉQUESTRE. HYPOTHÈQUE LÉGALE. 1°. Un créancier produisant dans un ordre a-t-il le droit de contredire l'état provisoire de collocation, bien que d'après le rang de son inscription, il soit sans intérêt à contester ? Rés. aff. 20. Le séquestre des deniers appartenant à un mineur, doit-il être rangé dans la catégorie des comptables auxquels s'applique l'art. 2153 du code civil, en sorte que l'hypothèque prise sur lui par le mineur, soit une hypothèque légale ? Rés. nég. L'inscription résultant d'une hypothèque judiciaire est-elle nulle à défaut d'évaluation du montant de la créance dont elle doit assurer le paiement ? Rés. nég. La solution de cette dernière question nous paraît d'une grande importance, et sous ce rapport nous croyons utile de faire connaître avec quelles arguments les moyens invoqués par les parties. En 1770, les créanciers des sieur et dame de Richebourg formèrent un contrat d'union et nommèrent pour séquestre Me Goullet, notaire à Paris. Par jugements rendus au tribunal de première instance de la Seine, les 7 thermidor an 9 et 28 nivôse an 11, Me Goullet a été condamné à rendre compte de sa gestion aux syndics et directeurs des droits des créanciers unis des sieur et dame de Richebourg, et aux deux demoiselles de Richebourg, alors dames de Sainceny et de Walbonne. Me Goullet est décédé à Paris, le 4 mars 1815, laissant un fils unique. Le 14 octobre 1816, la dame de Walbonne (sa sœur était morte) et les créanciers unis de son père et de sa mère prirent au bureau des hypothèques de Vouziers, en vertu des deux jugements dont il vient d'être fait mention, sur tous les biens présents et à venir provenant de la succession de Me Goullet, deux inscriptions conçues dans les mêmes termes, pour sûreté du reliquat du compte que Me Goullet avait été condamné à leur rendre, lesquelles
au tribunal de première instance de la Seine, les 7 thermidor an 9 et 28 nivôse an 11, Me Goullet a été condamné à rendre compte de sa gestion aux syndics et directeurs des droits des créanciers unis des sieur et dame de Richebourg, et aux deux demoiselles de Richebourg, alors dames de Sainceny et de Walbonne. Me Goullet est décédé à Paris, le 4 mars 1815, laissant un fils unique. Le 14 octobre 1816, la dame de Walbonne (sa sœur était morte) et les créanciers unis de son père et de sa mère prirent au bureau des hypothèques de Vouziers, en vertu des deux jugements dont il vient d'être fait mention, sur tous les biens présents et à venir provenant de la succession de Me Goullet, deux inscriptions conçues dans les mêmes termes, pour sûreté du reliquat du compte que Me Goullet avait été condamné à leur rendre, lesquelles créances, est-il dit, les inscrivant ne peuvent fixer, ni même évaluer, ledit compte n'ayant point été rendu, mais qui devront être considérables. Plus tard Goullet fils provoqua et obtint contre madame de Walbonne, la nullité de ces inscriptions, par jugement du tribunal de première instance de la Seine, en date du 20 juillet 1818, d'après les motifs suivants : « Attendu qu'aux termes de l'article 2148 du code civil, le créancier qui prend inscription, soit en exécution d'un acte, soit en exécution d'un jugement, ne peut la prendre d'une manière indéfinie, mais est obligé d'évaluer le capital pour les droits conditionnels, éventuels ou indéterminés; Attendu qu'il n'y a d'exception à cette règle que celle comprise dans l'article 2153, pour les hypothèques purement légales de l'état, des communes, des mineurs, et autres de cette espèce, ce qui ne se rencontre pas dans la cause; Attendu que l'indication du montant de la créance est une des parties qui constituent l'essence de l'inscription, et que l'accomplissement de cette formalité en entraîne nécessairement la nullité. » Sur l'appel interjeté par madame de Walbonne, la Cour royale de Paris, par arrêt du 16 mars 1822, infirma ce jugement. « Considérant que dans l'espèce la forme
du 20 juillet 1818, d'après les motifs suivants : « Attendu qu'aux termes de l'article 2148 du code civil, le créancier qui prend inscription, soit en exécution d'un acte, soit en exécution d'un jugement, ne peut la prendre d'une manière indéfinie, mais est obligé d'évaluer le capital pour les droits conditionnels, éventuels ou indéterminés; Attendu qu'il n'y a d'exception à cette règle que celle comprise dans l'article 2153, pour les hypothèques purement légales de l'état, des communes, des mineurs, et autres de cette espèce, ce qui ne se rencontre pas dans la cause; Attendu que l'indication du montant de la créance est une des parties qui constituent l'essence de l'inscription, et que l'accomplissement de cette formalité en entraîne nécessairement la nullité. » Sur l'appel interjeté par madame de Walbonne, la Cour royale de Paris, par arrêt du 16 mars 1822, infirma ce jugement. « Considérant que dans l'espèce la forme de l'inscription pour une créance indéterminée sur un comptable est réglée par les articles 2148 et 2153 du code civil, lesquels n'exigent point une évaluation quant aux objets indéterminés. » Pendant ces instances, des biens dépendans de la succession de Goullet père avaient été vendus. L'ordre du prix de cette adjudication, à raison de la situation des immeubles, avait été ouvert au tribunal civil de Vouziers. Les créances de la dame de Walbonne et de la direction de Richebourg furent produites avec une demande en collocation. Le sieur Rosier, créancier personnel du sieur Goullet fils, éleva des contestations et renouvela la prétention de ce dernier, qui avait été écartée par la Cour royale de Paris, et tendant à la nullité des inscriptions prises par la dame de Walbonne, faute d'évaluation du montant de la créance. Cette nullité fut accueillie par jugement du tribunal de Vouziers, du 6 mars 1823. Appel de la part du représentant de la dame de Walbonne. Il soutient : 1. que Rosier, qui s'est constitué son adversaire est sans intérêt, et par suite sans droit, en ce que dans aucun cas, il ne pourrait espérer d'être colloqué en ordre utile; 2°. Que la dame de Walbonne
adjudication, à raison de la situation des immeubles, avait été ouvert au tribunal civil de Vouziers. Les créances de la dame de Walbonne et de la direction de Richebourg furent produites avec une demande en collocation. Le sieur Rosier, créancier personnel du sieur Goullet fils, éleva des contestations et renouvela la prétention de ce dernier, qui avait été écartée par la Cour royale de Paris, et tendant à la nullité des inscriptions prises par la dame de Walbonne, faute d'évaluation du montant de la créance. Cette nullité fut accueillie par jugement du tribunal de Vouziers, du 6 mars 1823. Appel de la part du représentant de la dame de Walbonne. Il soutient : 1. que Rosier, qui s'est constitué son adversaire est sans intérêt, et par suite sans droit, en ce que dans aucun cas, il ne pourrait espérer d'être colloqué en ordre utile; 2°. Que la dame de Walbonne ayant une hypothèque légale, l'inscription qu'elle a prise pour la conserver était dispensée de l'évaluation d'après l'article 2153 du code civil ; 3°. Que son hypothèque étant même considérée comme judiciaire, l'évaluation n'était pas indispensable pour la validité de l'inscription, parce qu'elle n'est pas exigée par la loi. Nous nous abstiendrons de tout développement sur les deux premières propositions, pour aborder de suite la troisième. Il est certain, disait l'appelant, que même en considérant dans l'espèce, l'hypothèque comme purement judiciaire, l'évaluation n'était pas indispensable à la validité de l'inscription, parce qu'elle n'était pas ordonnée par la loi. Il y a trois espèces d'hypothèques : légale, judiciaire et conventionnelle. On remarque dans le code civil, livre 3, titre 18, que le législateur s'est occupé d'abord dans le chapitre 3, des principes sur l'hypothèque en général et sur chacune des trois espèces d'hypothèques en particulier, puis des rang que les hypothèques ont entre elles; et dans le chapitre 4, du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. On remarque encore, dans ce chapitre, que l'article 2153 est purement relatif à l'hypothèque légale, et qu'il dispense l'inscription résultant de cette hypothèque de l'évaluation des droits conditionnels, éventuels ou indéterminés. L'article 2148, qui précède,
abstiendrons de tout développement sur les deux premières propositions, pour aborder de suite la troisième. Il est certain, disait l'appelant, que même en considérant dans l'espèce, l'hypothèque comme purement judiciaire, l'évaluation n'était pas indispensable à la validité de l'inscription, parce qu'elle n'était pas ordonnée par la loi. Il y a trois espèces d'hypothèques : légale, judiciaire et conventionnelle. On remarque dans le code civil, livre 3, titre 18, que le législateur s'est occupé d'abord dans le chapitre 3, des principes sur l'hypothèque en général et sur chacune des trois espèces d'hypothèques en particulier, puis des rang que les hypothèques ont entre elles; et dans le chapitre 4, du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. On remarque encore, dans ce chapitre, que l'article 2153 est purement relatif à l'hypothèque légale, et qu'il dispense l'inscription résultant de cette hypothèque de l'évaluation des droits conditionnels, éventuels ou indéterminés. L'article 2148, qui précède, ne spécifie aucune espèce d'hypothèque, mais dès lors que, pour celle légale, il existe un article spécial, il faut convenir que déjà, sous ce rapport, le premier ne peut s'appliquer qu'aux deux autres espèces, conventionnelle et judiciaire. Cet article 2148 exige l'évaluation des droits conditionnels, éventuels ou indéterminés, dans le cas où cette évaluation est ordonnée. Il est évident que pour que cette disposition reçoive son application, il faut le concours d'une autre disposition qui ordonne. Cette disposition existe dans l'article 2132, à l'égard de l'hypothèque conventionnelle; mais elle n'existe nulle part pour l'hypothèque judiciaire. Voilà donc la loi appliquée dans son esprit et d'après son texte. Les adversaires raisonnent autrement et disent : Le principe posé par l'article 2148 est général; il n'y a d'exception que dans l'article 2153. Mais d'une part, le législateur, s'il eût raisonné ainsi, au lieu de ces expressions de l'article 2148, dans le cas où elle est ordonnée, aurait employé celles-ci : si elle n'en est dispensée, alors la disposition de l'article 2132, qui prescrit positivement l'évaluation, devenait inutile, puisqu'elle rentrait dans le principe général; celle de l'article 2153 suffisait pour établir l'exception. Certes, si dans les contrats, on doit chercher le sens le
cas où cette évaluation est ordonnée. Il est évident que pour que cette disposition reçoive son application, il faut le concours d'une autre disposition qui ordonne. Cette disposition existe dans l'article 2132, à l'égard de l'hypothèque conventionnelle; mais elle n'existe nulle part pour l'hypothèque judiciaire. Voilà donc la loi appliquée dans son esprit et d'après son texte. Les adversaires raisonnent autrement et disent : Le principe posé par l'article 2148 est général; il n'y a d'exception que dans l'article 2153. Mais d'une part, le législateur, s'il eût raisonné ainsi, au lieu de ces expressions de l'article 2148, dans le cas où elle est ordonnée, aurait employé celles-ci : si elle n'en est dispensée, alors la disposition de l'article 2132, qui prescrit positivement l'évaluation, devenait inutile, puisqu'elle rentrait dans le principe général; celle de l'article 2153 suffisait pour établir l'exception. Certes, si dans les contrats, on doit chercher le sens le plus raisonnable, à plus forte raison doit-on le faire pour l'interprétation des lois. L'inscrivant est toujours favorable, surtout quand son inscription tend à conserver des droits anciens, importants et légitimes; les nullités ne se supplémentent pas; elles doivent être ou substantielles, ou formellement prononcées. — Elles appartiennent au droit pénal, et ne peuvent dès lors être étendues ni appliquées par analogie, ou même par interprétation. Or, ici l'article 2148 ne commande l'évaluation que dans les cas où elle est ordonnée; la disposition de l'article 2132 est expressément relative à celle-ci; aucune semblable n'existe pour l'hypothèque judiciaire. Le créancier qui a pour lui cette dernière hypothèque, n'a pas dû se croire commandé, dans le silence de la loi, ni penser que la disposition de cette loi, qui en appelle une autre qui ordonne, dût s'exécuter à l'aide d'une disposition qui dispense, surtout quand la première existe pour un cas déterminé. Ainsi une nullité résultant d'une interprétation qui suppose au législateur une intention qu'il n'a pas manifestée, qui rend inutile une disposition entière, qui change enfin le sens naturel d'une autre disposition, serait exorbitante du droit et de l'usage. Combien la disposition de l'article 2148 proche de celle de l'article 2132 est
et ne peuvent dès lors être étendues ni appliquées par analogie, ou même par interprétation. Or, ici l'article 2148 ne commande l'évaluation que dans les cas où elle est ordonnée; la disposition de l'article 2132 est expressément relative à celle-ci; aucune semblable n'existe pour l'hypothèque judiciaire. Le créancier qui a pour lui cette dernière hypothèque, n'a pas dû se croire commandé, dans le silence de la loi, ni penser que la disposition de cette loi, qui en appelle une autre qui ordonne, dût s'exécuter à l'aide d'une disposition qui dispense, surtout quand la première existe pour un cas déterminé. Ainsi une nullité résultant d'une interprétation qui suppose au législateur une intention qu'il n'a pas manifestée, qui rend inutile une disposition entière, qui change enfin le sens naturel d'une autre disposition, serait exorbitante du droit et de l'usage. Combien la disposition de l'article 2148 proche de celle de l'article 2132 est sage, bienfaisante et conservatrice ! Dans l'hypothèque conventionnelle, l'évaluation est toujours possible, parce qu'elle doit nécessairement avoir un objet certain, susceptible conséquemment d'évaluation. Dans l'hypothèque judiciaire, et particulièrement dans l'espèce, le reliquat du compte ordonné est incertain, du moins pour le demandeur en compte, qui n'en a aucun élément en sa possession. En effet, M. Goullet, qui a reçu comme séquestre deux, trois, ou quatre cent mille francs, et qui a été chargé de payer par l'arrêt homologatif de l'ordre à M. Goullet, contre qui la plupart des créanciers de Richebourg réclament encore, doit-il 20,000 fr., 200,000 fr., ou une somme intermédiaire ? En faisant une évaluation exagérée par cela même qu'elle n'a pas de base, l'inscrivant nuit à son débiteur, qui peut ne plus présenter assez de crédit pour pouvoir emprunter sur des biens absorbés peut-être par l'évaluation. Si cette évaluation n'est pas faite, il lui suffit de donner aux tiers, des renseignements positifs sur son compte, et ces renseignements pourront lui faciliter les moyens de traiter avec eux. On a dit à cet égard : si l'évaluation est excessive, la réduction sera demandée et prononcée. Les principes sur la réduction décident au contraire, en notre faveur, la question
sa possession. En effet, M. Goullet, qui a reçu comme séquestre deux, trois, ou quatre cent mille francs, et qui a été chargé de payer par l'arrêt homologatif de l'ordre à M. Goullet, contre qui la plupart des créanciers de Richebourg réclament encore, doit-il 20,000 fr., 200,000 fr., ou une somme intermédiaire ? En faisant une évaluation exagérée par cela même qu'elle n'a pas de base, l'inscrivant nuit à son débiteur, qui peut ne plus présenter assez de crédit pour pouvoir emprunter sur des biens absorbés peut-être par l'évaluation. Si cette évaluation n'est pas faite, il lui suffit de donner aux tiers, des renseignements positifs sur son compte, et ces renseignements pourront lui faciliter les moyens de traiter avec eux. On a dit à cet égard : si l'évaluation est excessive, la réduction sera demandée et prononcée. Les principes sur la réduction décident au contraire, en notre faveur, la question principale, qu'il n'y a pas nécessité d'évaluer pour l'hypothèque judiciaire. En effet, l'article 2163 dispose que si l'inscription est excessive d'après l'évaluation au créancier relativement aux créances indéterminées, lorsqu'elles n'ont pas été réglées par la convention, cette inscription peut être réduite. On voit par là que le législateur n'a soumis à la nécessité de l'évaluation, que l'inscription conventionnelle ; car autrement il aurait ajouté dans l'article 2163 : en ce qui concerne la hypothèque judiciaire, les créances qui n'auraient pas été réglées par le jugement. Il n'a pas ajouté cette dernière expression, dès lors il n'a pas donné la faculté de faire réduire ; et pourquoi ? parce qu'il n'avait pas imposé l'obligation d'évaluer. L'article 2161 spécialise les cas où les inscriptions hypothécaires et légales peuvent être réduites, et l'on voit que le législateur a établi une différence entre ces deux sortes d'hypothèque et celle conventionnelle, qui est seule exceptée, parce qu'elle est réglée par l'art. 2163 que nous venons de citer et qui parle de la réduction dans l'évaluation. Les adversaires ont cité diverses autorités ; la plupart ont traité la question sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7. Mais cette loi voulait une plus grande
à la nécessité de l'évaluation, que l'inscription conventionnelle ; car autrement il aurait ajouté dans l'article 2163 : en ce qui concerne la hypothèque judiciaire, les créances qui n'auraient pas été réglées par le jugement. Il n'a pas ajouté cette dernière expression, dès lors il n'a pas donné la faculté de faire réduire ; et pourquoi ? parce qu'il n'avait pas imposé l'obligation d'évaluer. L'article 2161 spécialise les cas où les inscriptions hypothécaires et légales peuvent être réduites, et l'on voit que le législateur a établi une différence entre ces deux sortes d'hypothèque et celle conventionnelle, qui est seule exceptée, parce qu'elle est réglée par l'art. 2163 que nous venons de citer et qui parle de la réduction dans l'évaluation. Les adversaires ont cité diverses autorités ; la plupart ont traité la question sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7. Mais cette loi voulait une plus grande publicité que le code civil qui a introduit diverses modifications dans le droit nouveau. Les partisans de la nullité de l'inscription ont raisonné par analogie ; et nos raisonnements sont fondés sur le texte de la loi même. Ils nous ont opposé divers commentateurs modernes, entre autres M. Persil, auteur d'un commentaire très-estimé sur les hypothèques; ils n'ont pas pris garde que c'est M. Persil lui-même qui a obtenu l'arrêt de la Cour royale de Paris, du 16 mars 1822, qui a décidé que dans l'espèce, où il s'agit d'un compte ordonné en justice, l'évaluation n'est pas indispensable, d'après l'article 2148 du code civil. L'appelant, qui se trouve engagé dans une lutte nouvelle sur les mêmes principes, doit obtenir, devant la Cour de Metz, une solution semblable à celle de la Cour de Paris. De son côté, l'intimé, après avoir établi sa qualité pour contester la collocation de la créance des appelants et après avoir démontré que cette créance n'était pas garantie par une hypothèque légale, soutint avec force, la nullité des inscriptions invoquées par les appelants, faute d'évaluation des créances, formalité indispensable, selon lui, même pour les hypothèques judiciaires. Point de doute, disait-il, que l'inscription prise en vertu de
d'un commentaire très-estimé sur les hypothèques; ils n'ont pas pris garde que c'est M. Persil lui-même qui a obtenu l'arrêt de la Cour royale de Paris, du 16 mars 1822, qui a décidé que dans l'espèce, où il s'agit d'un compte ordonné en justice, l'évaluation n'est pas indispensable, d'après l'article 2148 du code civil. L'appelant, qui se trouve engagé dans une lutte nouvelle sur les mêmes principes, doit obtenir, devant la Cour de Metz, une solution semblable à celle de la Cour de Paris. De son côté, l'intimé, après avoir établi sa qualité pour contester la collocation de la créance des appelants et après avoir démontré que cette créance n'était pas garantie par une hypothèque légale, soutint avec force, la nullité des inscriptions invoquées par les appelants, faute d'évaluation des créances, formalité indispensable, selon lui, même pour les hypothèques judiciaires. Point de doute, disait-il, que l'inscription prise en vertu de jugement, pour sûreté du solde d'un compte à rendre, ne doive fixer, ou au moins annoncer approximativement la somme pour laquelle elle est prise, à peine de nullité. Les motifs de décider ainsi sont puisés dans les dispositions les plus précises de nos lois, et dans la jurisprudence, notamment dans celle de la Cour de cassation. L'article 17 de la loi du 11 brumaire an 7 voulait que l'inscription contienne le montant des capitaux et accessoires, pour lesquels elle était prise, et l'époque de leur exigibilité. On n'a jamais douté que cette condition ne fût de rigueur et ne constituât une des formalités substantielles des inscriptions hypothécaires ; les arrêts que l'on aura occasion de citer le démontreront. L'article 21 de la même loi établissait déjà une distinction à cet égard en faveur des inscriptions prises pour sûreté d'une hypothèque légale ; il permettait qu'en indiquant la nature du droit qu'il s'agissait de conserver, et l'époque où il avait pris naissance, on soit dispensé d'en déterminer le montant. Le même article faisait connaître quelles étaient les hypothèques que l'on devait réputer légales, ce qui était fort important pour qu'on n'étendît pas la faveur qui leur était accordée au-delà de ses
celle de la Cour de cassation. L'article 17 de la loi du 11 brumaire an 7 voulait que l'inscription contienne le montant des capitaux et accessoires, pour lesquels elle était prise, et l'époque de leur exigibilité. On n'a jamais douté que cette condition ne fût de rigueur et ne constituât une des formalités substantielles des inscriptions hypothécaires ; les arrêts que l'on aura occasion de citer le démontreront. L'article 21 de la même loi établissait déjà une distinction à cet égard en faveur des inscriptions prises pour sûreté d'une hypothèque légale ; il permettait qu'en indiquant la nature du droit qu'il s'agissait de conserver, et l'époque où il avait pris naissance, on soit dispensé d'en déterminer le montant. Le même article faisait connaître quelles étaient les hypothèques que l'on devait réputer légales, ce qui était fort important pour qu'on n'étendît pas la faveur qui leur était accordée au-delà de ses justes bornes : il n'y en avait que de trois sortes : 1°. celles de la nation sur les comptables de deniers publics et sur leurs cautions ; 2°. celles au profit des mineurs, interdits ou absents, sur leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs; 3°. celle des époux, pour raison de leurs conventions et droits matrimoniaux éventuels, non encore ouverts ni déterminés. Hors ces cas, et pour toutes les autres hypothèques, il fallait revenir à l'article 17 de la même loi de brumaire, qui n'admettait aucune espèce de distinction et qui exigeait, pour toutes les inscriptions, que les créances fussent ou non liquidées, que le montant de la créance inscrite fût déterminé et contenu dans le bordereau. Ce principe général, ainsi que son exception, ont passé dans le Code civil, qui porte, art. 2148, que le bordereau d'une inscription doit contenir, parmi autres choses... "le montant du capital des créances exprimées dans le titre ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnels ou indéterminés, dans le cas où cette évaluation est ordonnée, comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité." Ainsi, le principe général est encore que le montant