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doit être prononcée et le jugement de première instance confirmé purement et simplement. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu qu'aux termes de l'article 755 du code de procédure civile, tout créancier produisant à un ordre a incontestablement le droit de contredire l'état provisoire de collocation ; il n'importe pour cela qu'il ait un intérêt plus ou moins éloigné; la fin de non-recevoir opposée à Rosier n'est donc point fondée; Attendu que l'hypothèque qui a pu résulter aux mineurs Richebourg sur les biens de Goullet, notaire, des arrêts rendus au parlement de Paris en 1771, ne peut pas être considérée comme une hypothèque légale proprement dite, ni assimilée à celles en faveur desquelles le code civil a établi des privilèges particuliers et auxquelles seules l'article 2153 de ce code est applicable. C'est donc mal à propos que l'appelant prétend que son rang de collocation doit être reporté à cette date; Attendu qu'aussi l'inscription n'a été prise qu'en vertu des jugements de l'an IX et de l'an XI; qu'elle n'a donc conservé qu'une hypothèque judiciaire et que dès lors l'appelant ne peut prendre rang qu'à la date de cette inscription même; Attendu que quelle qu'ait été la législation avant le code civil, touchant l'obligation de la part des créanciers hypothécaires d'évaluer dans leurs inscriptions le montant des créances indéterminées, il faut reconnaître que l'article 2148 qui constitue seul aujourd'hui notre législation sur ce point, n'impose pas cette obligation d'une manière absolue; il la prescrit seulement dans les cas où cette évaluation est ordonnée, ce qui renvoie aux autres dispositions du code qui peuvent y être relatives; Attendu que l'on n'en trouve que deux, savoir : l'article 2132 qui soumet à cette formalité pour l'hypothèque conventionnelle, et l'article 2153 qui en dispense pour l'hypothèque légale. Le code ne statue rien quant à l'hypothèque judiciaire; Attendu que dès lors et dans le silence de la loi, on doit nécessairement décider qu'il y a pareille dispense à l'égard de cette hypothèque; Attendu qu'en pareille matière, on ne peut, ni par argumentation ni par induction, ajouter à la loi, exiger des formalités
avant le code civil, touchant l'obligation de la part des créanciers hypothécaires d'évaluer dans leurs inscriptions le montant des créances indéterminées, il faut reconnaître que l'article 2148 qui constitue seul aujourd'hui notre législation sur ce point, n'impose pas cette obligation d'une manière absolue; il la prescrit seulement dans les cas où cette évaluation est ordonnée, ce qui renvoie aux autres dispositions du code qui peuvent y être relatives; Attendu que l'on n'en trouve que deux, savoir : l'article 2132 qui soumet à cette formalité pour l'hypothèque conventionnelle, et l'article 2153 qui en dispense pour l'hypothèque légale. Le code ne statue rien quant à l'hypothèque judiciaire; Attendu que dès lors et dans le silence de la loi, on doit nécessairement décider qu'il y a pareille dispense à l'égard de cette hypothèque; Attendu qu'en pareille matière, on ne peut, ni par argumentation ni par induction, ajouter à la loi, exiger des formalités qu'elle n'a pas absolument prescrites et par suite introduire des nullités qu'elle n'a pas formellement établies; Attendu qu'il suit de là que l'inscription du 14 octobre 1816 qui n'est attaquée qu'à raison du défaut d'évaluation, ne peut être annullée par ce motif et doit au contraire être tenue pour régulière et suffisamment conforme à la loi; La Cour, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir a mis l'appellation et ce dont est appelé au néant en ce que l'inscription dont il s'agit aurait été déclarée nulle; émendant quant à ce, sans s'arrêter au contredit, maintient l'état provisoire de collocation; ce faisant, ordonne que l'appelant sera colloqué au rang que lui donne ladite inscription; lui donne acte au surplus de ce qu'il consent à la collocation et même au paiement des créanciers venant après lui, à charge par ceux-ci de rapporter jusqu'à due concurrence de la créance de l'appelant après qu'elle aura été liquidée et fixée par le jugement à intervenir sur le compte ordonné, comme aussi de donner pour sûreté dudit rapport bonne et solvable caution; déclare le présent arrêt, etc. Section civile. M. Gérard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget et Charpentier. Du 28 août 1823. INCOMPÉTENCE MATÉRIELLE.— JUGEMENT
et suffisamment conforme à la loi; La Cour, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir a mis l'appellation et ce dont est appelé au néant en ce que l'inscription dont il s'agit aurait été déclarée nulle; émendant quant à ce, sans s'arrêter au contredit, maintient l'état provisoire de collocation; ce faisant, ordonne que l'appelant sera colloqué au rang que lui donne ladite inscription; lui donne acte au surplus de ce qu'il consent à la collocation et même au paiement des créanciers venant après lui, à charge par ceux-ci de rapporter jusqu'à due concurrence de la créance de l'appelant après qu'elle aura été liquidée et fixée par le jugement à intervenir sur le compte ordonné, comme aussi de donner pour sûreté dudit rapport bonne et solvable caution; déclare le présent arrêt, etc. Section civile. M. Gérard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget et Charpentier. Du 28 août 1823. INCOMPÉTENCE MATÉRIELLE.— JUGEMENT PAR DÉFAUT.— OPPOSITION. APPÉL.— FIN DE NON-RECEVOIR.— USINES.— COURS D'EAU.— LAVOIR.— COMPÉTENCE. Celui qui forme opposition à un jugement par défaut, statuant sur une question d'incompétence ratione materiae, et qui plaide sur le fond du droit, est-il néanmoins recevable à interjeter ensuite appel du jugement de compétence ? Rés. aff. Lorsque deux propriétaires d'usines, prétendent, l'un qu'il a le droit de construire certains appareils sur un bras d'une rivière, l'autre qu'il peut le lui interdire parce que c'est sa propriété, l'affaire doit-elle être portée devant l'autorité administrative ? Rés. nég. M. de Neuflize avait établi un appareil propre à laver les draps, sur un bras de la Meuse, en face de sa propriété; voulant étendre cet appareil, il sollicita de l'autorité la permission d'en faire un nouveau un peu plus bas et au-dessous d'une usine qui appartenait au sieur Claisse. Le sieur Claisse forma opposition à cette demande, et immédiatement après, il somma par acte de l'huissier Tanton, M. de Neuflize, de faire enlever le lavoir ambulant qu'il avait fait établir dans cette partie inférieure à l'usine de lui Claisse et qui en était le canal de fuite. La cause portée devant les tribunaux, le sieur de Neuflize proposa l'exception
Lorsque deux propriétaires d'usines, prétendent, l'un qu'il a le droit de construire certains appareils sur un bras d'une rivière, l'autre qu'il peut le lui interdire parce que c'est sa propriété, l'affaire doit-elle être portée devant l'autorité administrative ? Rés. nég. M. de Neuflize avait établi un appareil propre à laver les draps, sur un bras de la Meuse, en face de sa propriété; voulant étendre cet appareil, il sollicita de l'autorité la permission d'en faire un nouveau un peu plus bas et au-dessous d'une usine qui appartenait au sieur Claisse. Le sieur Claisse forma opposition à cette demande, et immédiatement après, il somma par acte de l'huissier Tanton, M. de Neuflize, de faire enlever le lavoir ambulant qu'il avait fait établir dans cette partie inférieure à l'usine de lui Claisse et qui en était le canal de fuite. La cause portée devant les tribunaux, le sieur de Neuflize proposa l'exception d'incompétence ratione materiae, et demanda le renvoi devant les autorités administratives qui seules pouvaient selon lui prononcer sur le mode d'exercer le droit de lavage. Ce déclinatoire ayant été rejeté, et M. de Neuflize ayant refusé de conclure et de plaider au fond, le tribunal donna défaut contre lui, et pour le profit, adjugea au sieur Claisse ses conclusions, par sentence du 6 décembre 1821. M. de Neuflize forma une opposition, dont il fut débouté par jugement du 7 février 1822. Appel des deux jugements, fondé principalement sur l'incompétence des tribunaux pour décider une pareille question. Claisse opposa d'abord à l'appel du jugement du 6 décembre 1821, une fin de non-recevoir basée sur ce que M. de Neuville, en revenant par opposition contre ce jugement et en plaidant au fond, l'avait exécuté, y avait acquiescé, et par suite ne pouvait plus l'attaquer devant la Cour ; il soutint en deuxième ordre, que les tribunaux seuls étaient compétentes, parce qu'il ne s'agissait pas de décider si les parties avaient des droits sur la rivière de Meuse, mais seulement de fixer quelles étaient les charges des usines, l'une à l'égard de l'autre, et savoir si l'une pouvait ou non faire tel établissement
pour le profit, adjugea au sieur Claisse ses conclusions, par sentence du 6 décembre 1821. M. de Neuflize forma une opposition, dont il fut débouté par jugement du 7 février 1822. Appel des deux jugements, fondé principalement sur l'incompétence des tribunaux pour décider une pareille question. Claisse opposa d'abord à l'appel du jugement du 6 décembre 1821, une fin de non-recevoir basée sur ce que M. de Neuville, en revenant par opposition contre ce jugement et en plaidant au fond, l'avait exécuté, y avait acquiescé, et par suite ne pouvait plus l'attaquer devant la Cour ; il soutint en deuxième ordre, que les tribunaux seuls étaient compétentes, parce qu'il ne s'agissait pas de décider si les parties avaient des droits sur la rivière de Meuse, mais seulement de fixer quelles étaient les charges des usines, l'une à l'égard de l'autre, et savoir si l'une pouvait ou non faire tel établissement qui nuisît à l'autre. ARRÊT. Sur la fin de non-recevoir, Attendu que le baron de Neuville, pour appuyer sa demande en renvoi devant l'autorité administrative, a proposé une exception d'incompétence, l'action ne mérité ; Attendu que ces sortes d'exceptions peuvent être proposées en tout état de cause et doivent même être suppléées d'office, d'où il suit que la Cour appelée à prononcer sur le litige a non-seulement le droit, mais aussi le devoir de juger et de juger en premier ordre sa compétence et que conséquemment elle ne doit et ne peut point s'arrêter à la fin de non-recevoir de Claisse contre l'appel du jugement du 6 décembre 1821. Sur l'exception d'incompétence, Attendu que la cause ne donne point à juger si le baron de Neuville est ou n'est pas en droit de placer sur la rivière de la Meuse les appareils qu'il emploie pour le lavage de ses laines, une pareille question serait incontestablement du domaine de l'administration ; mais il s'agit uniquement de décider quels sont les droits et les charges affectés aux établissements respectifs des parties sur les eaux de fuite du canal qui fait mouvoir l'usine de Claisse, d'après les conventions et les titres intervenus entre
être suppléées d'office, d'où il suit que la Cour appelée à prononcer sur le litige a non-seulement le droit, mais aussi le devoir de juger et de juger en premier ordre sa compétence et que conséquemment elle ne doit et ne peut point s'arrêter à la fin de non-recevoir de Claisse contre l'appel du jugement du 6 décembre 1821. Sur l'exception d'incompétence, Attendu que la cause ne donne point à juger si le baron de Neuville est ou n'est pas en droit de placer sur la rivière de la Meuse les appareils qu'il emploie pour le lavage de ses laines, une pareille question serait incontestablement du domaine de l'administration ; mais il s'agit uniquement de décider quels sont les droits et les charges affectés aux établissements respectifs des parties sur les eaux de fuite du canal qui fait mouvoir l'usine de Claisse, d'après les conventions et les titres intervenus entre leurs auteurs et notamment du 8 juillet 1733; Attendu que l'administration ne conteste pas et n'a jamais méconnu les droits et les titres des parties par rapport à ces eaux, et que conséquemment elle ne peut point s'immiscer dans les contestations auxquelles leur jouissance et leurs prétentions respectives peuvent donner lieu, mais qu'elles rentrent toutes et exclusivement, comme tenant à l'exécution, dans la juridiction ordinaire des tribunaux, d'où il suit que l'exception d'incompétence proposée par le baron de Neuville, est inadmissible et non recevable; Attendu au fond...... La Cour, sans s'arrêter ni avoir égard à la fin de non-recevoir de la partie de Dommanget contre l'appel du jugement du 6 décembre 1821, non plus qu'à l'exception d'incompétence de celle de Crousse, desquelles, elles sont respectivement déboutées ordonne, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Crousse et Dommanget. Du 4 mars 1823. INCOMPÉTENCE MATÉRIELLE. CONCLUSIONS AU FOND. — APPEL. — FIN DE NON RECEVOIR — DÉBITEUR DU GOUVERNEMENT. — EXPROPRIATION. — CONTESTATIONS. — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — COMPÉTENCE. 1°. Celui qui étant débouté d'un déclinatoire proposé ratione materiae, plaide sur le fond du droit y est-il néanmoins recevable à interjeter ensuite appel du jugement de compétence? Rés. aff. (i).
lieu, mais qu'elles rentrent toutes et exclusivement, comme tenant à l'exécution, dans la juridiction ordinaire des tribunaux, d'où il suit que l'exception d'incompétence proposée par le baron de Neuville, est inadmissible et non recevable; Attendu au fond...... La Cour, sans s'arrêter ni avoir égard à la fin de non-recevoir de la partie de Dommanget contre l'appel du jugement du 6 décembre 1821, non plus qu'à l'exception d'incompétence de celle de Crousse, desquelles, elles sont respectivement déboutées ordonne, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Crousse et Dommanget. Du 4 mars 1823. INCOMPÉTENCE MATÉRIELLE. CONCLUSIONS AU FOND. — APPEL. — FIN DE NON RECEVOIR — DÉBITEUR DU GOUVERNEMENT. — EXPROPRIATION. — CONTESTATIONS. — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — COMPÉTENCE. 1°. Celui qui étant débouté d'un déclinatoire proposé ratione materiae, plaide sur le fond du droit y est-il néanmoins recevable à interjeter ensuite appel du jugement de compétence? Rés. aff. (i). 2°. Lorsqu'un individu a été exproprié à la requête du gouvernement et que ses héritiers viennent contester la propriété à l'adjudicataire des biens, sous prétexte que rien ne prouve la vente, qu'il n'y a point de titre; l'affaire appartient-elle aux tribunaux ? Rés. aff. Un sieur Stourm, débiteur du gouvernement par suite de son administration, avait été exproprié et ses meubles avaient été vendus en l'an 5. Terver et consorts qui avaient acquis à cette vente une grande partie des immeubles, jouirent paisiblement jusqu'au 23 février 1822, époque à laquelle les héritiers et la veuve de Stourm formèrent contre eux une demande en déguerpissement, sous prétexte qu'ils étaient sans titres et que rien ne prouvait qu'une vente avait eu lieu. Terver et consorts, de leur côté, offraient de prouver que la vente avait eu lieu ; que beaucoup de personnes qui en avaient été témoins existaient encore; et subsidiairement ils demandaient le renvoi devant l'autorité administrative pour savoir s'il y avait eu vente ou non, en l'an 5, des biens de Stourm. Le 25 juillet 1822, le tribunal se déclara compétent ; et il accueillit les conclusions de la veuve et des héritiers Stourm, par un second jugement en date
par suite de son administration, avait été exproprié et ses meubles avaient été vendus en l'an 5. Terver et consorts qui avaient acquis à cette vente une grande partie des immeubles, jouirent paisiblement jusqu'au 23 février 1822, époque à laquelle les héritiers et la veuve de Stourm formèrent contre eux une demande en déguerpissement, sous prétexte qu'ils étaient sans titres et que rien ne prouvait qu'une vente avait eu lieu. Terver et consorts, de leur côté, offraient de prouver que la vente avait eu lieu ; que beaucoup de personnes qui en avaient été témoins existaient encore; et subsidiairement ils demandaient le renvoi devant l'autorité administrative pour savoir s'il y avait eu vente ou non, en l'an 5, des biens de Stourm. Le 25 juillet 1822, le tribunal se déclara compétent ; et il accueillit les conclusions de la veuve et des héritiers Stourm, par un second jugement en date du 28. Terver interjeta appel de ces jugements et proposa les mêmes moyens de fond et d'incompétence, après avoir repoussé, en invoquant l'article 17° du code de procédure civile, la fin de non-recevoir que lui opposaient les intimés. Ceux-ci, en défendant le jugement attaqué, opposèrent néanmoins une fin de non-recevoir qu'ils faisaient résulter de la circonstance que l'appelant, après avoir été débouté en première instance de son exception déclinatoire, avait consenti à plaider au fond et devenait, par ce motif, non recevable à contester la compétence devant la Cour. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Sur la compétence; Attendu qu'il ne s'agit point ici d'une vente de domaines nationaux, ni de l'interprétation d'actes émanés de l'autorité administrative, mais d'une contestation purement civile à raison de propriétés particulières, et dès lors du ressort exclusif des tribunaux; Attendu que s'il en était autrement, la disposition de l'article 170 du code de procédure ne permettrait pas d'avoir égard à la fin de non-recevoir proposée. Au fond La Cour a mis l'appelation et ce dont est appelé au néant; émendant, sans s'arrêter au premier chef des conclusions subsidiaires des appelants, non plus qu'à la fin de non-recevoir opposée par les intimés.,
qu'ils faisaient résulter de la circonstance que l'appelant, après avoir été débouté en première instance de son exception déclinatoire, avait consenti à plaider au fond et devenait, par ce motif, non recevable à contester la compétence devant la Cour. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Sur la compétence; Attendu qu'il ne s'agit point ici d'une vente de domaines nationaux, ni de l'interprétation d'actes émanés de l'autorité administrative, mais d'une contestation purement civile à raison de propriétés particulières, et dès lors du ressort exclusif des tribunaux; Attendu que s'il en était autrement, la disposition de l'article 170 du code de procédure ne permettrait pas d'avoir égard à la fin de non-recevoir proposée. Au fond La Cour a mis l'appelation et ce dont est appelé au néant; émendant, sans s'arrêter au premier chef des conclusions subsidiaires des appelants, non plus qu'à la fin de non-recevoir opposée par les intimés., etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Charpentier et Dommanget. Du 4 mars 1823. USINES. — OUVRIERS. — EMBAUCHAGE. — COALITION. — SECRET. — VIOLATION. — BREVET D'INVENTION. — PEINES. 10. Lorsque des ouvriers employés dans une usine la quittent en grand nombre à la fois, dans un espace de temps assez rapproché, pour aller travailler dans une autre usine, ce fait seul constitue-t-il le délit de coalition prévu par les lois pénales ? Rés. nég. 2°. Lorsque des ouvriers se présentent chez un nouveau maître, celui-ci en négligeant d'exiger la représentation de leur livret acquitté, se rend-il coupable d'un délit ? Rés. nég. Ce fait ne donne-t-il lieu au contraire qu'à une action civile en dommages-intérêts, de la part du maître abandonné, contre le maître qui a reçu les ouvriers ? Rés. aff. 30. Celui qui a inventé un moyen d'amélioration dans une usine, ou qui a importé le moyen, et qui ne s'est pas pourvu devant le gouvernement pour obtenir le brevet d'invention ou d'importation, peut-il exciper d'une propriété exclusive, de telle sorte que le contrefacteur ou plutôt l'imitateur, soit passible des peines portées par les Lois sur la matière? Rés. nég. Dans tous les
un espace de temps assez rapproché, pour aller travailler dans une autre usine, ce fait seul constitue-t-il le délit de coalition prévu par les lois pénales ? Rés. nég. 2°. Lorsque des ouvriers se présentent chez un nouveau maître, celui-ci en négligeant d'exiger la représentation de leur livret acquitté, se rend-il coupable d'un délit ? Rés. nég. Ce fait ne donne-t-il lieu au contraire qu'à une action civile en dommages-intérêts, de la part du maître abandonné, contre le maître qui a reçu les ouvriers ? Rés. aff. 30. Celui qui a inventé un moyen d'amélioration dans une usine, ou qui a importé le moyen, et qui ne s'est pas pourvu devant le gouvernement pour obtenir le brevet d'invention ou d'importation, peut-il exciper d'une propriété exclusive, de telle sorte que le contrefacteur ou plutôt l'imitateur, soit passible des peines portées par les Lois sur la matière? Rés. nég. Dans tous les cas, l'ouvrier qui a coopéré à la construction du nouveau mécanisme, a-t-il violé le secret en donnant le procédé à d'autres propriétaires d'usines, lorsqu'il n'existe pas de preuve que défense lui ait été faite de communiquer le secret du mécanisme? Rés. nég. Il paraît que le sieur de Wendel eut à se plaindre d'avoir été abandonné par plusieurs ouvriers, dans un espace de temps assez rapproché : quelques-uns d'entre eux se rendirent chez un sieur Gendarme, aussi maître de forges, et celui-ci les reçut sans leur demander leur livret, que d'ailleurs ils n'avaient point. Parmi ces ouvriers se trouvait un nommé Lefort, maçon, et qui avait été employé par le sieur de Wendel, à la construction des fours à réverbère qu'il avait fait construire dans ses forges, situées soit à Hayange, soit à Moyeuvre-la-Grande. Ces fours à réverbère étaient une importation que le sieur de Wendel avait été puiser chez les anglais ; c'était un nouveau système qu'il voulait appliquer à ses usines, dont il se promettait de très-grands avantages et dont par conséquent il avait intérêt de dérober la connaissance aux autres maîtres de forges, afin d'éviter la concurrence. Le sieur Lefort connaissant tout le secret de la construction
à se plaindre d'avoir été abandonné par plusieurs ouvriers, dans un espace de temps assez rapproché : quelques-uns d'entre eux se rendirent chez un sieur Gendarme, aussi maître de forges, et celui-ci les reçut sans leur demander leur livret, que d'ailleurs ils n'avaient point. Parmi ces ouvriers se trouvait un nommé Lefort, maçon, et qui avait été employé par le sieur de Wendel, à la construction des fours à réverbère qu'il avait fait construire dans ses forges, situées soit à Hayange, soit à Moyeuvre-la-Grande. Ces fours à réverbère étaient une importation que le sieur de Wendel avait été puiser chez les anglais ; c'était un nouveau système qu'il voulait appliquer à ses usines, dont il se promettait de très-grands avantages et dont par conséquent il avait intérêt de dérober la connaissance aux autres maîtres de forges, afin d'éviter la concurrence. Le sieur Lefort connaissant tout le secret de la construction de ces fours, en construisit de semblables chez le sieur Gendarme, après avoir quitté le sieur de Wendel. Le ministère public informé de ces faits, poursuivit le sieur Gendarme et le sieur Lefort ; il prétendait que de ce que plusieurs ouvriers avaient quitté le sieur de Wendel, pour aller travailler chez le sieur Gendarme, il y avait délit de coalition afin de faire cesser le travail, qu'il y avait complot de leur part pour abandonner l'usine et faire chômer, sinon pour enchérir ou suspendre les travaux; que le sieur Gendarme en était le chef ou le moteur pour avoir engagé les ouvriers à quitter le sieur de Wendel, en un mot pour les avoir débauchés. En second lieu, il soutenait que les ouvriers ne devaient point quitter leur premier maître sans avoir leur livret acquitté, et que le sieur Gendarme en les recevant sans exiger leur livret, s'était rendu coupable d'infraction aux lois relatives aux manufactures, fabriques et ateliers. Enfin, il poursuivait le sieur Lefort et le sieur Gendarme, pour violation du droit de propriété dans l'établissement des fours à réverbère, dont l'invention ou l'importation était due au sieur de Wendel, qui en avait seul le secret et qui