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à 125.000 fr., il ne s’agit que d’un geste de générosité non obligatoire de la société à son égard, sans créer à l’égard de cette dernière obligation semblable pour les années suivantes ; Qu’il est ainsi, en déboutant Marchand de son appel incident, de confirmer la décision des premiers juges sur ce chef tout en donnant acte à la société cotonnière du Tonkin de son offre et des intérêts de droit ; Sur le préavis : Attendu que les premiers juges ont accordé à Marchand une indemnité basée sur le préavis de deux mois prévu au contrat susdit ; Attendu qu’un préavis contractuel doit être tenu comme nul lorsque inférieur de durée aux usages aux termes de l’article 23, 3, du Code du travail applicable à l'Indo Chine et incorporé pour la colonie à l’article 1780 du Code civil ; Attendu que Marchand, de par son contrat de travail et également par tous documents de la cause, était le 1er fondé de pouvoir, directeur de la société cotonnière du Tonkin au Tonkin ; Que, d’après les usages de la colonie, un préavis de six mois devait lui être accordé ; Que, faisant droit à l’appel incident de Marchand, il y a lieu de réformer la décision des premiers juges et de dire que Marchand avait droit à un préavis de six mois à compter de la date de son congédiement ; Sur l'indemnité de préavis : Attendu que, les premiers juges ont accordé à Marchand une somme de 23.000 fr. pour deux mois de délai congé sous déduction de 6.000 fr. versés ; Attendu qu’ainsi dit ci-dessus, les appointements de Marchand étant de 80.000 fr, plus le logement meublé, soit au total 100.000 fr. Attendu que l’on ne saurait, bien qu’élément fixe minimum, y ajouter la gratification de 100.000 fr. étant expressément stipulé au contrat qu’en aucun cas, elle ne saurait être fractionnée et ne pouvait donner droit à un versement partiel décompté au prorata de sa durée de présence à la société ; Qu’il convient donc, faisant droit partiellement à l’appel incident, de réformer la décision des premiers juges
a lieu de réformer la décision des premiers juges et de dire que Marchand avait droit à un préavis de six mois à compter de la date de son congédiement ; Sur l'indemnité de préavis : Attendu que, les premiers juges ont accordé à Marchand une somme de 23.000 fr. pour deux mois de délai congé sous déduction de 6.000 fr. versés ; Attendu qu’ainsi dit ci-dessus, les appointements de Marchand étant de 80.000 fr, plus le logement meublé, soit au total 100.000 fr. Attendu que l’on ne saurait, bien qu’élément fixe minimum, y ajouter la gratification de 100.000 fr. étant expressément stipulé au contrat qu’en aucun cas, elle ne saurait être fractionnée et ne pouvait donner droit à un versement partiel décompté au prorata de sa durée de présence à la société ; Qu’il convient donc, faisant droit partiellement à l’appel incident, de réformer la décision des premiers juges et de décider que Marchand avait droit à un préavis de six mois, et une indemnité basée sur des appointements annuels de 100.000 fr., soit 50.000 fr. sous déduction de 6.000 fr. déjà versés, soit 44.000 fr. Sur la rupture abusive : Attendu que la preuve de la rupture abusive du contrat de louage de service incombe à Marchand ; Attendu que ce contrat ainsi que dit ci-dessus a été signé le 28 octobre 1929, bien qu’ayant effet rétroactif au 2 mai de la même année ; Qu’il convient d’écarter tous faits et documents quelconques antérieurs à la date du 28 octobre 1929, étant acquis aux débats qu’à cette date Marchand, qui, depuis de nombreuses années, était au service de la société cotonnière du Tonkin, avait été un directeur fidèle, travailleur et contre lequel aucune critique ne pouvait être élevée ; Attendu que Marchand qui, au cours de son long séjour à la colonie, avait eu droit à des vacances, n’en a pas usé ; Attendu qu’en mars 1930, c’est-à-dire moins de six mois après l'engagement susdit, il vint en France au repos et fut remplacé par un sieur Benoit, gendre de l’administrateur-délégué de la société ; Attendu que, pendant
du contrat de louage de service incombe à Marchand ; Attendu que ce contrat ainsi que dit ci-dessus a été signé le 28 octobre 1929, bien qu’ayant effet rétroactif au 2 mai de la même année ; Qu’il convient d’écarter tous faits et documents quelconques antérieurs à la date du 28 octobre 1929, étant acquis aux débats qu’à cette date Marchand, qui, depuis de nombreuses années, était au service de la société cotonnière du Tonkin, avait été un directeur fidèle, travailleur et contre lequel aucune critique ne pouvait être élevée ; Attendu que Marchand qui, au cours de son long séjour à la colonie, avait eu droit à des vacances, n’en a pas usé ; Attendu qu’en mars 1930, c’est-à-dire moins de six mois après l'engagement susdit, il vint en France au repos et fut remplacé par un sieur Benoit, gendre de l’administrateur-délégué de la société ; Attendu que, pendant ce congé, Marchand était resté en rapports constants avec la société et touchait régulièrement ses appointements de vacances ; Que, brusquement, le 20 décembre 1930, quelques jours avant son départ pour rejoindre la colonie et quelques jours seulement avant l’échéance de sa gratification de 100.000 fr., la société lui signifia la cessation de ses fonctions ; Attendu qu’aucun doute ne peut subsister sur le renvoi abusif ; Que les faits ci-dessus indiqués constants en fait aux débats démontrent une machination malicieuse dirigée contre Marchand par la société ; Qu’en effet, pendant l’absence de Marchand, la société fait instaurer par Benoit, gendre de l’administrateur-délégué, une parodie d’enquête, sans que Marchand en ait connaissance ; Que, jusqu’au 20 décembre, ces documents lui sont cachés, comme d’ailleurs ils le furent aux juges du 1er degré ; Que, étant en contact constant à Paris, avec Marchand, aucune observation ne lui fut faite, cependant qu’il était loisible à la société de le faire et de le congédier dès le mois de mai 1930, sans attendre quelques jours avant son départ pour la colonie ; Qu'enfin, l’intention malicieuse apparaît encore plus clairement du fait que le 30 décembre la gratification de 100.000 fr., était acquise à
la cessation de ses fonctions ; Attendu qu’aucun doute ne peut subsister sur le renvoi abusif ; Que les faits ci-dessus indiqués constants en fait aux débats démontrent une machination malicieuse dirigée contre Marchand par la société ; Qu’en effet, pendant l’absence de Marchand, la société fait instaurer par Benoit, gendre de l’administrateur-délégué, une parodie d’enquête, sans que Marchand en ait connaissance ; Que, jusqu’au 20 décembre, ces documents lui sont cachés, comme d’ailleurs ils le furent aux juges du 1er degré ; Que, étant en contact constant à Paris, avec Marchand, aucune observation ne lui fut faite, cependant qu’il était loisible à la société de le faire et de le congédier dès le mois de mai 1930, sans attendre quelques jours avant son départ pour la colonie ; Qu'enfin, l’intention malicieuse apparaît encore plus clairement du fait que le 30 décembre la gratification de 100.000 fr., était acquise à Marchand ; Qu’en le congédiant le 20 décembre, cette gratification ne pouvant être fractionnée la société pouvait s’en croire exonérée ; Que tout l’ensemble de ces faits non démentis ni détruits par la société démontrent l’intention de la société de nuire à Marchand ; Qu’il convient donc de confirmer la décision des premiers juges sur ce principe ; Sur le quantum des dommages-intérêts ; Attendu que Marchand a éprouvé un grave préjudice se trouvant ainsi sans emploi ; que, d’autre part, son enfant est demeuré au Tonkin ; Que c’est à juste titre et par saine et juste appréciation des faits et documents de la cause que les premiers juges ont alloué à Marchand une somme de 200.000 fr. de dommages-intérêts ; Qu’il convient de confirmer leur décision encore sur ce point, en déboutant Marchand de son appel incident ; Et vu l’art. 130 du Code de procédure civile, de condamner la société appelante aux dépens d’instance et d’appel ; Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers juges ; Dit réguliers les appels au principal de la société cotonnière du Tonkin et incident de Marchand ; Au fond, réformant : Fixe à 100.000 fr. les appointements de Marchand
décision des premiers juges sur ce principe ; Sur le quantum des dommages-intérêts ; Attendu que Marchand a éprouvé un grave préjudice se trouvant ainsi sans emploi ; que, d’autre part, son enfant est demeuré au Tonkin ; Que c’est à juste titre et par saine et juste appréciation des faits et documents de la cause que les premiers juges ont alloué à Marchand une somme de 200.000 fr. de dommages-intérêts ; Qu’il convient de confirmer leur décision encore sur ce point, en déboutant Marchand de son appel incident ; Et vu l’art. 130 du Code de procédure civile, de condamner la société appelante aux dépens d’instance et d’appel ; Par ces motifs, Et ceux non contraires des premiers juges ; Dit réguliers les appels au principal de la société cotonnière du Tonkin et incident de Marchand ; Au fond, réformant : Fixe à 100.000 fr. les appointements de Marchand ; Dit et juge nul le préavis de deux mois prévu au contrat de travail à durée indéterminée ; Dit et juge que Marchand, directeur de la société cotonnière du Tonkin, a droit à préavis de six mois comme d’usage à la colonie ; Dit et juge la gratification de 100.000 fr. non fractionnable et inapplicable pendant le délai de préavis ; En conséquence, fixe à 50.000 fr. l’indemnité de préavis due à Marchand par la Société appelante de ce chef, sous déduction de 6.000 fr. versés ; Condamne, en conséquence, ladite société à payer à Marchand la somme de 44.000 fr. pour solde d’indemnité de préavis ; Donne acte à ladite société de ce qu’elle offre à Marchand la somme de 100.000 fr. pour gratification ; Dit cette offre suffisante, déboute Marchand de son appel incident sur ce point : Condamne ladite société au paiement de ladite somme de 100.000 fr. et intérêts de droit ; Dit et juge que ladite société a abusé malicieusement de son droit de congédiement la condamne à payer à Marchand la somme de 200.000 fr. par confirmation de la décision attaquée ; Rejette, etc... Et vu l’article 130 du Code de procédure civile,
100.000 fr. non fractionnable et inapplicable pendant le délai de préavis ; En conséquence, fixe à 50.000 fr. l’indemnité de préavis due à Marchand par la Société appelante de ce chef, sous déduction de 6.000 fr. versés ; Condamne, en conséquence, ladite société à payer à Marchand la somme de 44.000 fr. pour solde d’indemnité de préavis ; Donne acte à ladite société de ce qu’elle offre à Marchand la somme de 100.000 fr. pour gratification ; Dit cette offre suffisante, déboute Marchand de son appel incident sur ce point : Condamne ladite société au paiement de ladite somme de 100.000 fr. et intérêts de droit ; Dit et juge que ladite société a abusé malicieusement de son droit de congédiement la condamne à payer à Marchand la somme de 200.000 fr. par confirmation de la décision attaquée ; Rejette, etc... Et vu l’article 130 du Code de procédure civile, condamne la société cotonnière du Tonkin en tous les dépens de 1re instance et d'appel. ENGAGEMENT THÉÂTRAL. — Résiliation immédiate. Attitude des artistes. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 19 décembre 1931 Est valablement justifiée la résiliation immédiate par le directeur, de l’engagement d'artistes dont l’attitude et les manifestations intempestives sont de nature à nuire au succès des spectacles et auditions donnés. Le Tribunal, Attendu qu’il a été procédé à l’enquête ordonnée par jugement du tribunal de céans, 7e chambre, du 26 juin 1931, à l’audience du 21 novembre 1931 ; Qu’il est étché au tribunal de statuer aux résultats des mesures d’information et de tous autres éléments de la cause sur la recevabilité de l’action de Charco réservée audit jugement et subsidiairement sur son bien-fondé et encore sur la demande reconventionnelle de Gallois, et enfin, sur les salaires au départ de Charco ; Attendu que les témoins entendus, après avoir déclaré n’être ni parents, ni alliés des parties, ni à leur service comme domestique ni celles-ci au leur, serment prêté, ont déposé de la manière suivante : REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Enquête : DI le Biehlmann Giselle, 30 ans, sans profession, demeurant à Asnières, 52, avenue Flachat
intempestives sont de nature à nuire au succès des spectacles et auditions donnés. Le Tribunal, Attendu qu’il a été procédé à l’enquête ordonnée par jugement du tribunal de céans, 7e chambre, du 26 juin 1931, à l’audience du 21 novembre 1931 ; Qu’il est étché au tribunal de statuer aux résultats des mesures d’information et de tous autres éléments de la cause sur la recevabilité de l’action de Charco réservée audit jugement et subsidiairement sur son bien-fondé et encore sur la demande reconventionnelle de Gallois, et enfin, sur les salaires au départ de Charco ; Attendu que les témoins entendus, après avoir déclaré n’être ni parents, ni alliés des parties, ni à leur service comme domestique ni celles-ci au leur, serment prêté, ont déposé de la manière suivante : REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Enquête : DI le Biehlmann Giselle, 30 ans, sans profession, demeurant à Asnières, 52, avenue Flachat : En 1929, Charco et Daniderff sont entrés sur la scène et ont dit : « Mesdames, Messieurs, nous n’avons pas l’habitude de passer si tôt. Si nous avons du succès ça lui coûtera cher » ; J’étais spectatrice, les autres spectateurs ont fait des réflexions. Un spectateur parlant de M. Daniderff, a dit : « Il ne faut pas faire attention, il a bu » ; Ces deux chansonniers, à la fin de chaque couplet, continuaient leurs réflexions ou manifestaient leur mauvaise humeur. M. Daniderff, à un moment donné, est parti dans les coulisses; La façon de chanter des deux chansonniers laissait à désirer ; Contre-enquête ; Daniderff Ferdinand, 53 ans, compositeur de musique, demeurant à Paris, 8, passage de l’Industrie ; M. Marbeck déclare reprocher le témoins parce qu’il a été au procès ; M. Lévy-Oulmann renonce à son audition ; 1° Deverdun Raoul, 30 ans, négociant, demeurant à Paris, 57, faubourg Saint Denis : J’ai été étonné de voir MM. Daniderff et Charco passer les premiers, alors qu’ils étaient en vedette ; Ils ne m’ont pas paru avoir manifesté de mauvaise humeur et je n'ai pas entendu de réflexions dans la salle. Sur la recevabilité : Attendu
M. Daniderff, a dit : « Il ne faut pas faire attention, il a bu » ; Ces deux chansonniers, à la fin de chaque couplet, continuaient leurs réflexions ou manifestaient leur mauvaise humeur. M. Daniderff, à un moment donné, est parti dans les coulisses; La façon de chanter des deux chansonniers laissait à désirer ; Contre-enquête ; Daniderff Ferdinand, 53 ans, compositeur de musique, demeurant à Paris, 8, passage de l’Industrie ; M. Marbeck déclare reprocher le témoins parce qu’il a été au procès ; M. Lévy-Oulmann renonce à son audition ; 1° Deverdun Raoul, 30 ans, négociant, demeurant à Paris, 57, faubourg Saint Denis : J’ai été étonné de voir MM. Daniderff et Charco passer les premiers, alors qu’ils étaient en vedette ; Ils ne m’ont pas paru avoir manifesté de mauvaise humeur et je n'ai pas entendu de réflexions dans la salle. Sur la recevabilité : Attendu que la lettre du 6 juin 1929, de Gallois, est ainsi conçue : « Je vous confirme, etc..., il est entendu que je vous engage « au Moulin de la Chanson, etc..., moyennant un cachet de « 200 fr. par jour, etc... » Attendu que Gallois est mal venu à contester la recevabilité de l’action de Charco, en fait et en droit, ayant engagé ses services d’artiste lyrique en même temps que ceux quasi inséparables de Daniderff ; Que, d'ailleurs, le contrat susdit a reçu pendant quelques jours son exécution ; Qu'un lien de droit indiscutable existe entre Charco et Gallois et qu’il est chef de décider recevable l’action de Charco en la forme ; Au fond : REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 241 Attendu que Gallois allègue avoir congédié Charco et rompu le contrat de louage de services à durée déterminée intervenu entre lui et Charco pour des motifs graves et légitimes ; Que la résiliation dudit contrat doit être prononcée aux torts et griefs de Charco avec condamnation de ce dernier à lui payer 6.000 fr. de dommages intérêts ; Cependant que Charco, d’autre part, demande la confirmation pure et simple de la décision attaquée ; Attendu que
contester la recevabilité de l’action de Charco, en fait et en droit, ayant engagé ses services d’artiste lyrique en même temps que ceux quasi inséparables de Daniderff ; Que, d'ailleurs, le contrat susdit a reçu pendant quelques jours son exécution ; Qu'un lien de droit indiscutable existe entre Charco et Gallois et qu’il est chef de décider recevable l’action de Charco en la forme ; Au fond : REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 241 Attendu que Gallois allègue avoir congédié Charco et rompu le contrat de louage de services à durée déterminée intervenu entre lui et Charco pour des motifs graves et légitimes ; Que la résiliation dudit contrat doit être prononcée aux torts et griefs de Charco avec condamnation de ce dernier à lui payer 6.000 fr. de dommages intérêts ; Cependant que Charco, d’autre part, demande la confirmation pure et simple de la décision attaquée ; Attendu que deux témoins ont été entendus sur les faits allégués par les parties ; Que celui, attiré par Charco un artiste ami nommé Deverdin, a fait des déclarations négatives et imprécises, incapable d’éclairer le débat ; Mais attendu, d’autre part, qu’une assistante du spectacle du 30 août 1929, Dlle Biehlmann déclare : « Charco et Daniderff sont entrés sur la scène et ont dit : « Mesdames, Messieurs, nous « n’avons pas l’habitude de passer si tôt, si nous avons du « succès cela lui coûtera cher ; qu’à la fin de chaque couplet, ils « faisaient des réflexions et marquaient leur mauvaise humeur » ; Attendu que cette attitude et ces manifestions intempestives étaient de nature à nuire au succès des spectacles et auditions donnés ; Et étaient même, toutefois en tenant compte d’un changement dans l’ordre des représentations sur la scène, ordonné par Gallois, suffisamment graves pour motiver le congédiement immédiat de Charco et la rupture du contrat intervenu entre eux aux torts et griefs de Charco ; Qu'il est chef donc de réformer la décision des premiers juges et de décider la résiliation du contrat dont s’agit, aux torts et griefs de Charco ; Sur la demande reconventionnelle
: « Charco et Daniderff sont entrés sur la scène et ont dit : « Mesdames, Messieurs, nous « n’avons pas l’habitude de passer si tôt, si nous avons du « succès cela lui coûtera cher ; qu’à la fin de chaque couplet, ils « faisaient des réflexions et marquaient leur mauvaise humeur » ; Attendu que cette attitude et ces manifestions intempestives étaient de nature à nuire au succès des spectacles et auditions donnés ; Et étaient même, toutefois en tenant compte d’un changement dans l’ordre des représentations sur la scène, ordonné par Gallois, suffisamment graves pour motiver le congédiement immédiat de Charco et la rupture du contrat intervenu entre eux aux torts et griefs de Charco ; Qu'il est chef donc de réformer la décision des premiers juges et de décider la résiliation du contrat dont s’agit, aux torts et griefs de Charco ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu que Gallois s’étant porté demandeur reconventionnel en résiliation dudit contrat, demande allocation pour le préjudice causé d’une somme de 6.000 fr. à titre de dommages intérêts ; Attendu que si, ainsi qu’exposé ci-dessus, le contrat intervenu entre lui et Charco est résilié aux torts et griefs de ce dernier, Gallois a subi un préjudice minime ; que le tribunal estime devoir être réparé par l’allocation à Charco de la totalité des dépens de l’instance ; Sur les salaires au départ de Charco : Attendu que ces salaires, de l’aveu de toutes parties, sont réglés ; Qu’il y a lieu de donner acte de cet accord ; Par ces motifs, Dit régulier et bien fondé l’opposition de Gallois du jugement du conseil de prud’hommes de la Seine (section du commerce) des 16 octobre 1930 et 8 janvier 1931 ; Dit recevable l’action de Charco ; Donne acte aux parties de ce que les salaires dus à Charco au départ ont été réglés ; Réforme le surplus de la décision entreprise ; Prononce la résiliation des conventions intervenues entre Gallois et Charco aux torts et griefs de ce dernier, et le déboute de sa demande en indemnité ; Et statuant
dernier, Gallois a subi un préjudice minime ; que le tribunal estime devoir être réparé par l’allocation à Charco de la totalité des dépens de l’instance ; Sur les salaires au départ de Charco : Attendu que ces salaires, de l’aveu de toutes parties, sont réglés ; Qu’il y a lieu de donner acte de cet accord ; Par ces motifs, Dit régulier et bien fondé l’opposition de Gallois du jugement du conseil de prud’hommes de la Seine (section du commerce) des 16 octobre 1930 et 8 janvier 1931 ; Dit recevable l’action de Charco ; Donne acte aux parties de ce que les salaires dus à Charco au départ ont été réglés ; Réforme le surplus de la décision entreprise ; Prononce la résiliation des conventions intervenues entre Gallois et Charco aux torts et griefs de ce dernier, et le déboute de sa demande en indemnité ; Et statuant sur la demande reconventionnelle de Gallois : Dit recevable, justifiée, bien fondée, mais exagérée la demande en dommages intérêts de Gallois ; Dit et juge que le préjudice causé à Gallois sera réparé par l’allocation ci-après de tous les dépens d’instance et d’appel à la charge de Charco. Rejette comme irrecevables, etc... Et encore vu l'article du Code de procédure civile, condamne Charco en tous les dépens de première instance et d'appel. ENGAGEMENT THÉÂTRAL. Saison d'été à Paris. — Durée. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 23 mai 1932. La saison d’été à Paris dure jusqu’au 15 septembre. Le Tribunal, Attendu que, par sentence en date du 23 juillet 1931, le conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce) a condamné Saïac, propriétaire du Théâtre des Ambassadeurs, à payer à Charles Lamarre la somme de 5.129 fr., soit 494 fr. pour salaire au 9 juillet et 4.635 fr., résolution de contrat; HEURE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 243 Attendu que Saïac a régulièrement interjeté appel de cette décision; En la forme: Attendu que l’appel est régulier; Au fond: Attendu que Saïac dit Sayag soutient que la saison théâtrale s’est terminée le 13 août et donc ne lui est dû