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département des Bouches-du-Rhône. Du 11 nivôse an 11. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport, M. Babille. — Conclusions, M. Pons. ACQUIÉSCEMENT. — APPEL. — DIVISIBILITÉ. Encore qu'un jugement prononce contre plusieurs parties des condamnations solidaires, et que l'exécution de ce jugement consiste dans un fait indivisible, l'acquiescement de l'une des parties condamnées, qui a exécuté le jugement, ne peut pas nuire aux autres parties, et les priver du droit d'interjeter appel. (Cherbonnaud. — C. Laugerat.) Barthélemy Laugerat et consorts, se prétendant propriétaires d'un terrain, avaient autorisé Laugerat fils et Bouyer-Blaisy à déposer des fumiers sur ce terrain. François Cherbonnaud se prétendant aussi propriétaire du même terrain, avait formé contre Barthélemy Laugerat et consorts, Laugerat fils et Bouyer-Blaisy, une demande qui avait pour objet, à l'égard des premiers, la propriété du terrain, et relativement aux autres, l'enlèvement de leurs fumiers. Le tribunal civil du département de la Charente avait condamné Bouyer-Blaisy et Laugerat fils, à enlever les fumiers, et avait fait défenses à Barthélemy Laugerat et consorts de faire acte de propriété sur le terrain contentieux. Bouyer-Blaisy et Laugerat fils, ainsi que Barthélemy Laugerat et consorts, s'étaient rendus appelants. Depuis cet appel, Bouyer-Blaisy avait fait enlever les fumiers. Devant le tribunal civil du département de la Vienne, saisi de l'appel, Cherbonnaud avait soutenu que les appelants y étaient non recevables, parce qu'ils étaient censés avoir acquiescé au jugement de première instance, à raison du fait de l'enlèvement des fumiers. Barthélemy Laugerat et consorts avaient répondu que la circonstance de cet enlèvement ne pouvait leur être opposée comme preuve d'acquiescement au jugement du tribunal de première instance, ledit enlèvement n'étant le fait que de Bouyer-Blaisy, qui ne prétendait rien à la propriété du terrain. Le tribunal civil du département de la Vienne avait décidé que les condamnations prononcées par le tribunal civil du département de la Charente étaient solidaires, et que l'exécution étant indivisible, l'adhésion de l'une des parties avait engagé les autres; et il avait en conséquence déclaré l'appel non recevable. Pourvoi en cassation pour fausse application de l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667, qui
Devant le tribunal civil du département de la Vienne, saisi de l'appel, Cherbonnaud avait soutenu que les appelants y étaient non recevables, parce qu'ils étaient censés avoir acquiescé au jugement de première instance, à raison du fait de l'enlèvement des fumiers. Barthélemy Laugerat et consorts avaient répondu que la circonstance de cet enlèvement ne pouvait leur être opposée comme preuve d'acquiescement au jugement du tribunal de première instance, ledit enlèvement n'étant le fait que de Bouyer-Blaisy, qui ne prétendait rien à la propriété du terrain. Le tribunal civil du département de la Vienne avait décidé que les condamnations prononcées par le tribunal civil du département de la Charente étaient solidaires, et que l'exécution étant indivisible, l'adhésion de l'une des parties avait engagé les autres; et il avait en conséquence déclaré l'appel non recevable. Pourvoi en cassation pour fausse application de l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667, qui déclare non recevable l'appel de tout jugement auquel il a été formellement acquiescé; et contravention à la loi 65, au Digeste, de Rei Judicata, portant : Si ex duobus petitionibus, alter victus acquievit, alterius petitioni non prejudicatur, idque ita rescriptum est. JUGEMENT. Vu l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667, portant : « Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'y a pas appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré périmé; » Vu aussi la loi 65, ff. de Rei Judicata, portant: Julianus scripsit exceptionem Rei Judicatae a possessore ad emptorem transire solere; retro autem ab emptore ad auctorem reverti non debere; et la loi 65, ff. de Rei Judicatae, portant : Si ex duobus petitionibus, alter victus acquievit, alterius petitioni non prejudicatur, idque ita rescriptum est; Attendu qu'il est de principe reconnu par ces lois, que l'acquiescement de l'ayant-cause ne peut jamais être opposé à celui dont il tient son droit, et que l'acquiescement de l'une des parties plaidantes ne
de 1667, portant : « Les sentences et jugements qui doivent passer en force de chose jugée, sont ceux rendus en dernier ressort et dont il n'y a pas appel, ou dont l'appel n'est pas recevable, soit que les parties y eussent formellement acquiescé, ou qu'elles n'en eussent interjeté appel dans le temps, ou que l'appel ait été déclaré périmé; » Vu aussi la loi 65, ff. de Rei Judicata, portant: Julianus scripsit exceptionem Rei Judicatae a possessore ad emptorem transire solere; retro autem ab emptore ad auctorem reverti non debere; et la loi 65, ff. de Rei Judicatae, portant : Si ex duobus petitionibus, alter victus acquievit, alterius petitioni non prejudicatur, idque ita rescriptum est; Attendu qu'il est de principe reconnu par ces lois, que l'acquiescement de l'ayant-cause ne peut jamais être opposé à celui dont il tient son droit, et que l'acquiescement de l'une des parties plaidantes ne peut pas nuire à l'autre partie; qu'ainsi, quand l'enlèvement des fumiers par Bouyer-Blaisy et Laugerat fils, aurait pu être considéré comme un acquiescement de leur part, il n'aurait pu empêcher les demandeurs d'interjeter d'interjeter que, par suite, le jugement du 7 fructidor an 7, en décidant que l'enlèvement des fumiers rendait non recevables les demandeurs qui n'y avaient pas individuellement participé, a fait une fausse application de l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667, et a violé les lois romaines ci-dessus citées, qui régissent le lien de la contestation : Le tribunal casse et annule le jugement du tribunal civil du département de la Vienne, du 7 fructidor an 7 : " Renvoie, sur le fond, les parties devant le tribunal d'appel séant à Bordeaux. Du 13 nivôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. SOUS-TRAITÉ.— FOUURNISSEUR.— COMPÉTENCE.— ADMINISTRATION (matière d'). L'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des contestations relatives à l'exécution de sous-traités passés avec les fournisseurs du Gouvernement. ( Le cit. Chartrau. — C. le cit. Cave. ) Chartrau avait, en l'an 7, sous-traité de la fourniture de la place d'Aubusson avec Cave, qui était lui-même un sous-traitant de la compagnie Rochefort, qui
rendait non recevables les demandeurs qui n'y avaient pas individuellement participé, a fait une fausse application de l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667, et a violé les lois romaines ci-dessus citées, qui régissent le lien de la contestation : Le tribunal casse et annule le jugement du tribunal civil du département de la Vienne, du 7 fructidor an 7 : " Renvoie, sur le fond, les parties devant le tribunal d'appel séant à Bordeaux. Du 13 nivôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. SOUS-TRAITÉ.— FOUURNISSEUR.— COMPÉTENCE.— ADMINISTRATION (matière d'). L'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des contestations relatives à l'exécution de sous-traités passés avec les fournisseurs du Gouvernement. ( Le cit. Chartrau. — C. le cit. Cave. ) Chartrau avait, en l'an 7, sous-traité de la fourniture de la place d'Aubusson avec Cave, qui était lui-même un sous-traitant de la compagnie Rochefort, qui avait traité elle-même directement avec le Gouvernement. Le traité de cette compagnie avait été résilié peu de temps après, et il avait été substitué une agence dans laquelle Cave avait continué d'être employé. Chartrau, à cette époque, avait déjà fait des fournitures dont il n'était point encore payé; mais il n'en avait pas moins continué à en faire de nouvelles par les ordres de Cave, quoiqu'il n'ignorât point qu'il n'était plus, à son égard, qu'un agent du Gouvernement. Chartrau, quoiqu'il en soit, avait fait citer devant le tribunal civil du département de la Creuse, à l'effet d'être payé de toutes ses fournitures; mais Cave avait comparu et avait demandé son renvoi devant l'autorité administrative, attendu qu'il s'agissait de fournitures faites pour le compte du Gouvernement. Le tribunal civil du département de la Creuse n'avait point égard à ce déclinatoire; et Cave ayant refusé de défendre au fond, jugement était intervenu, qui avait adjugé à Chartrau les condamnations par lui demandées. Sur l'appel porté au tribunal civil du département de la Corrèze, Cave avait persisté dans son déclinatoire, et le jugement attaqué y avait fait droit, en renvoyant les parties à se pourvoir devant qui il appartiendrait. Chartrau attaquait ce jugement
n'en avait pas moins continué à en faire de nouvelles par les ordres de Cave, quoiqu'il n'ignorât point qu'il n'était plus, à son égard, qu'un agent du Gouvernement. Chartrau, quoiqu'il en soit, avait fait citer devant le tribunal civil du département de la Creuse, à l'effet d'être payé de toutes ses fournitures; mais Cave avait comparu et avait demandé son renvoi devant l'autorité administrative, attendu qu'il s'agissait de fournitures faites pour le compte du Gouvernement. Le tribunal civil du département de la Creuse n'avait point égard à ce déclinatoire; et Cave ayant refusé de défendre au fond, jugement était intervenu, qui avait adjugé à Chartrau les condamnations par lui demandées. Sur l'appel porté au tribunal civil du département de la Corrèze, Cave avait persisté dans son déclinatoire, et le jugement attaqué y avait fait droit, en renvoyant les parties à se pourvoir devant qui il appartiendrait. Chartrau attaquait ce jugement par plusieurs moyens, dont un seul a fixé l'attention du tribunal; c'est qu'il était prouvé au procès qu'une partie des fournitures avait été faite avant la résiliation du traité de la compagnie Rochefort; que dès lors il avait pu traduire valablement le défendeur devant les tribunaux pour obtenir contre lui une condamnation au paiement de cette partie, sauf le renvoi, pour les fournitures postérieures, devant l'autorité compétente. JUGEMENT. Vu la disposition de l'article 15 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, ainsi conçu : " Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives; " Et attendu, 1° que toute contestation dont la connaissance n'est point attribuée à l'autorité administrative par la disposition de quelque loi particulière, reste nécessairement dans la compétence de l'autorité judiciaire; 2°. Qu'il n'existe aucune loi qui attribue à l'autorité administrative la connaissance des contestations relatives à l'exécution des sous-traités passés avec les fournisseurs du Gouvernement; 3°. Qu'il est prouvé au procès, et qu'il n'est pas même contesté, qu'une partie des fournitures dont le prix était réclamé par le demandeur devant le tribunal civil du département de la Creuse, avait été faite au défendeur en sa qualité d'agent ou de
une condamnation au paiement de cette partie, sauf le renvoi, pour les fournitures postérieures, devant l'autorité compétente. JUGEMENT. Vu la disposition de l'article 15 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, ainsi conçu : " Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives; " Et attendu, 1° que toute contestation dont la connaissance n'est point attribuée à l'autorité administrative par la disposition de quelque loi particulière, reste nécessairement dans la compétence de l'autorité judiciaire; 2°. Qu'il n'existe aucune loi qui attribue à l'autorité administrative la connaissance des contestations relatives à l'exécution des sous-traités passés avec les fournisseurs du Gouvernement; 3°. Qu'il est prouvé au procès, et qu'il n'est pas même contesté, qu'une partie des fournitures dont le prix était réclamé par le demandeur devant le tribunal civil du département de la Creuse, avait été faite au défendeur en sa qualité d'agent ou de sous-traitant de la compagnie Rochefort, et antérieurement à la résiliation du traité de cette compagnie; D'où il suit que le demandeur avait au moins, pour cette fourniture, le droit d'exercer son action devant les tribunaux. et que le défendeur ne pouvait en demander le renvoi à l'autorité administrative cumulativement avec celle formée contre lui par la même citation au paiement des fournitures postérieures qui lui avaient été faites en qualité d'agent du Gouvernement ; Que faute d'avoir fait cette distinction, le jugement attaqué, en renvoyant les parties, sur le tout, à se pourvoir devant qui il appartiendrait, a non-seulement faussement appliqué le texte de la loi ci-dessus citée, mais commis de plus un déni de justice et un excès de pouvoir, qui ne permet pas d'en laisser subsister les dispositions : Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement rendu, entre les parties, par le tribunal civil du département de la Corrèze, le 2 ventôse an 8, et les renvoie, pour leur être fait droit sur le fond, devant le tribunal d'appel séant à Limoges. Du 12 pluviose an 10.—Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Pajon. — Concl., M. Arnaud. ACQUÉREUR. — SURENCHÈRE. — HYPOTHÈQUE.
celle formée contre lui par la même citation au paiement des fournitures postérieures qui lui avaient été faites en qualité d'agent du Gouvernement ; Que faute d'avoir fait cette distinction, le jugement attaqué, en renvoyant les parties, sur le tout, à se pourvoir devant qui il appartiendrait, a non-seulement faussement appliqué le texte de la loi ci-dessus citée, mais commis de plus un déni de justice et un excès de pouvoir, qui ne permet pas d'en laisser subsister les dispositions : Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement rendu, entre les parties, par le tribunal civil du département de la Corrèze, le 2 ventôse an 8, et les renvoie, pour leur être fait droit sur le fond, devant le tribunal d'appel séant à Limoges. Du 12 pluviose an 10.—Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Pajon. — Concl., M. Arnaud. ACQUÉREUR. — SURENCHÈRE. — HYPOTHÈQUE. L'acquéreur qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, ne fait, à l'égard des créanciers du vendeur, que porter l'immeuble à son juste prix ; En conséquence, il ne peut concourir avec eux dans l'ordre, et prétendre d'être colloqué sur l'excédent du prix de son contrat. (Le citoyen Renoult — C. les créanciers Dubuc.) Par acte public du 4 novembre 1791, Renoult avait acquis de Dubuc une ferme appelée du Cotillet, pour 45,000 livres. L'acquéreur, voulant obtenir des lettres de ratification, déposa son contrat au bureau des hypothèques; Un des créanciers de Dubuc usa de la faculté que lui donnait l'article 9 de l'édit de 1771, et porta, par une surenchère, le prix de la vente à 60,000 francs. L'acquéreur avait l'option, ou de payer le prix auquel la surenchère avait porté la ferme, ou d'abandonner son acquisition ; il préféra de garder l'héritage, et de payer les 60,000 francs. Mais se prétendant créancier hypothécaire de son vendeur en vertu de son contrat, pour raison de la somme de 17,000 francs qu'il avait été obligé de payer par suite de la surenchère, il avait formé une opposition à ses propres lettres de ratification, et se présentait en
citoyen Renoult — C. les créanciers Dubuc.) Par acte public du 4 novembre 1791, Renoult avait acquis de Dubuc une ferme appelée du Cotillet, pour 45,000 livres. L'acquéreur, voulant obtenir des lettres de ratification, déposa son contrat au bureau des hypothèques; Un des créanciers de Dubuc usa de la faculté que lui donnait l'article 9 de l'édit de 1771, et porta, par une surenchère, le prix de la vente à 60,000 francs. L'acquéreur avait l'option, ou de payer le prix auquel la surenchère avait porté la ferme, ou d'abandonner son acquisition ; il préféra de garder l'héritage, et de payer les 60,000 francs. Mais se prétendant créancier hypothécaire de son vendeur en vertu de son contrat, pour raison de la somme de 17,000 francs qu'il avait été obligé de payer par suite de la surenchère, il avait formé une opposition à ses propres lettres de ratification, et se présentait en conséquence pour prendre part à la distribution du prix de vente. On lui contestait sa collocation; on prétendait qu'il devait être considéré comme acheteur pour 60,000 fr, de la même manière que s'il eût originairement porté à cette somme le prix de la ferme achetée par lui, et que cette somme entière appartenait aux créanciers autres que lui, soit hypothécaires, soit chirographaires. Le tribunal civil du département de la Seine-Inférieure avait, par jugement du 16 ventôse an 7, condamné les héritiers Dubuc à la restitution de la somme de 17,000 francs, payée par Renoult, en sus de son prix de vente, avec hypothèque à dater du jour de son contrat. Sur l'appel, le tribunal civil du département du Calvados avait considéré, 1° qu'il ne résulte pas de la faculté donnée par l'édit de 1771, à tout créancier légitime du vendeur, de porter des surenchères sur le prix d'un contrat déposé au tableau des hypothèques, un droit préférable pour l'enchérisseur sur le montant des surenchères, au préjudice de l'acquéreur qui les a couvertes pour conserver son acquisition; 2° que cet édit porte, article 19, que les créanciers hypothécaires seront payés sur le prix des acquisitions, selon l'ordre et le rang de
somme entière appartenait aux créanciers autres que lui, soit hypothécaires, soit chirographaires. Le tribunal civil du département de la Seine-Inférieure avait, par jugement du 16 ventôse an 7, condamné les héritiers Dubuc à la restitution de la somme de 17,000 francs, payée par Renoult, en sus de son prix de vente, avec hypothèque à dater du jour de son contrat. Sur l'appel, le tribunal civil du département du Calvados avait considéré, 1° qu'il ne résulte pas de la faculté donnée par l'édit de 1771, à tout créancier légitime du vendeur, de porter des surenchères sur le prix d'un contrat déposé au tableau des hypothèques, un droit préférable pour l'enchérisseur sur le montant des surenchères, au préjudice de l'acquéreur qui les a couvertes pour conserver son acquisition; 2° que cet édit porte, article 19, que les créanciers hypothécaires seront payés sur le prix des acquisitions, selon l'ordre et le rang de leurs hypothèques, ce qui s'appliquait au produit des surenchères et du prix primitif du contrat de vente; et que, pour contester valablement à l'acquéreur l'hypothèque résultant de son titre, en attribuant aux créanciers chirographaires exclusivement à lui le bénéfice des surenchères, il faudrait que la loi eût formellement dérogé pour ce cas à l'ordre général qu'elle prescrit, mais qu'il ne s'y trouve aucun terme d'où l'on puisse seulement induire une telle exception. En conséquence, ce tribunal avait rendu, le 3 germinal an 8, un jugement confirmatif de celui de première instance. Pourvoi en cassation pour fausse application de l'article 19 de l'édit de 1771 concernant les hypothèques, et par suite contravention à l'article 9 du même édit. JUGEMENT. Vu l'article 9 de l'édit du mois de juin 1771, conçu en ces termes : « Pourra, pendant les deux mois, tout créancier légitime du vendeur, se présenter au greffe pour y recevoir une soumission d'augmenter le prix de ladite vente, au moins d'un dixième du prix principal ; dans le cas de surenchères par un autre créancier du vendeur, d'un vingtième en sus dudit principal par chaque surenchérisseur, ensemble de restituer à l'acquéreur les frais et loyaux coûts, et du tout
ce cas à l'ordre général qu'elle prescrit, mais qu'il ne s'y trouve aucun terme d'où l'on puisse seulement induire une telle exception. En conséquence, ce tribunal avait rendu, le 3 germinal an 8, un jugement confirmatif de celui de première instance. Pourvoi en cassation pour fausse application de l'article 19 de l'édit de 1771 concernant les hypothèques, et par suite contravention à l'article 9 du même édit. JUGEMENT. Vu l'article 9 de l'édit du mois de juin 1771, conçu en ces termes : « Pourra, pendant les deux mois, tout créancier légitime du vendeur, se présenter au greffe pour y recevoir une soumission d'augmenter le prix de ladite vente, au moins d'un dixième du prix principal ; dans le cas de surenchères par un autre créancier du vendeur, d'un vingtième en sus dudit principal par chaque surenchérisseur, ensemble de restituer à l'acquéreur les frais et loyaux coûts, et du tout donner bonne et suffisante caution, qui sera reçue devant le lieutenant général ou autres officiers du siège, suivant l'ordre du tableau en la manière accoutumée, et sera loisible à l'acquéreur de conserver l'objet vendu, en parfournissant le plus haut prix auquel il aura été porté ; » Attendu qu'en décidant que le bénéfice de la surenchère appartenait à l'acquéreur en vertu de son hypothèque pour l'indemnité résultant de ce qu'il a été obligé de découvrir les surenchères pour conserver son acquisition, le jugement attaqué a faussement appliqué l'article 19 de ladite loi de 1771, et a contrevenu à l'article 9 de ladite loi, puisque cet article n'accorde à l'acquéreur la faculté de conserver l'objet à lui vendu, qu'en parfournissant le plus haut prix auquel il a été porté; Attendu que le privilège accordé par l'article 9 en faveur des créanciers chirographaires, deviendrait nul, si l'acquéreur pouvait, sous le prétexte d'une hypothèque de l'espèce de celle dont il s'agit, s'attribuer à lui-même le montant des surenchères, à l'exclusion desdits créanciers chirographaires: Le tribunal casse et annule le jugement rendu, le 5 germinal an 8, par le tribunal civil du département du Calvados; Ordonne que l'amende consignée sera rendue. Du 2 ventôse
que le bénéfice de la surenchère appartenait à l'acquéreur en vertu de son hypothèque pour l'indemnité résultant de ce qu'il a été obligé de découvrir les surenchères pour conserver son acquisition, le jugement attaqué a faussement appliqué l'article 19 de ladite loi de 1771, et a contrevenu à l'article 9 de ladite loi, puisque cet article n'accorde à l'acquéreur la faculté de conserver l'objet à lui vendu, qu'en parfournissant le plus haut prix auquel il a été porté; Attendu que le privilège accordé par l'article 9 en faveur des créanciers chirographaires, deviendrait nul, si l'acquéreur pouvait, sous le prétexte d'une hypothèque de l'espèce de celle dont il s'agit, s'attribuer à lui-même le montant des surenchères, à l'exclusion desdits créanciers chirographaires: Le tribunal casse et annule le jugement rendu, le 5 germinal an 8, par le tribunal civil du département du Calvados; Ordonne que l'amende consignée sera rendue. Du 2 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Oudot. — Concl., M. Arnaud. DOUANES. — CITATION. — DÉLAI. — FÊTES NATIONALES. Les décadis et les jours de fêtes légales ne sont pas compris dans le délai de vingt-quatre heures accordé par la loi du 9 floréal an 7, aux préposés des douanes, pour faire l'affirmation de leurs procès-verbaux, et pour traduire les prévenus devant le juge de paix. (La régie des douanes. — C. le cit. Schouwers.) Le thermidor an 8, deux préposés d'Anvers avaient saisi, pour introduction en fraude des droits, douze ballots et un sac remplis de toile de coton blanche, cachés sous de la tourbe. Le rapport avait été clos le même jour 9 thermidor à cinq heures et demie du soir. La citation donnée dans ce rapport pour comparaître devant le juge de paix, était conçue en ces termes: « Donné assignation à comparaître après demain, à dix heures du matin, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, aux termes de la loi, non compris demain qui est un jour de décadi, par-devant le juge de paix, etc. » Ce juge de paix a prononcé la confiscation des objets saisis avec