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impatiemment l'accomplissement. Mais seuls un plan d'ensemble et une méthode de travail rationnelle embrassant, par étapes, toute la durée de la législature, permettront une mise au point générale et équitable des impôts, condition nécessaire du développement des facultés actives de la nation et de ses richesses métropolitaines et coloniales. Cette mise au point exige, d'ailleurs, que n'intervienne aucune aggravation des charges fiscales du pays, mais que l'équilibre budgétaire soit strictement maintenu et que le jeu continu et méthodique des amortissements se poursuive. Les réformes fiscales inspirées, les unes par une légitime préoccupation des nécessités sociales, les autres par un souci permanent de nos intérêts économiques nationaux et internationaux, devront être étudiées avec un désir constant d'économie et de simplification du calcul, de l'assiette et de la perception des impôts. Au premier rang des questions que le groupe d'études économiques et sociales souhaite de voir discuter, figurent: Le développement des abattements à la base inspiré par la double notion du minimum de ressources nécessaires à la vie de chacun et des charges de famille; L'application du forfait aussi généralisée que possible et principalement en ce qui concerne la taxe sur le chiffre d'affaires et certains droits d'enregistrement; La protection de l'épargne par la révision du régime des valeurs mobilières et les facilités données à la création et à la fusion des sociétés; La réorganisation rationnelle du marché financier de Paris; La révision du cadastre; Le dégrèvement plus large des petites cités foncières et des bénéfices agricoles; La réforme des patentes, des impôts départementaux et communaux; La révision des exonérations et des exemptions d'impôts; La poursuite des fraudes fiscales. Vous sentez tous qu'un tel programme ne saurait être utilement étudié et réalisé au moyen de la procédure budgétaire habituellement suivie. Pour le mener à bien, il vous paraîtra sans doute nécessaire de provoquer son examen et sa discussion à une autre époque que celle de la présentation annuelle du budget, de façon à incorporer ultérieurement dans les lois de finances les dispositions des textes présentés, soit par le Gouvernement, soit par les initiatives parlementaires. Les membres du groupe d'études ont décidé de
par la révision du régime des valeurs mobilières et les facilités données à la création et à la fusion des sociétés; La réorganisation rationnelle du marché financier de Paris; La révision du cadastre; Le dégrèvement plus large des petites cités foncières et des bénéfices agricoles; La réforme des patentes, des impôts départementaux et communaux; La révision des exonérations et des exemptions d'impôts; La poursuite des fraudes fiscales. Vous sentez tous qu'un tel programme ne saurait être utilement étudié et réalisé au moyen de la procédure budgétaire habituellement suivie. Pour le mener à bien, il vous paraîtra sans doute nécessaire de provoquer son examen et sa discussion à une autre époque que celle de la présentation annuelle du budget, de façon à incorporer ultérieurement dans les lois de finances les dispositions des textes présentés, soit par le Gouvernement, soit par les initiatives parlementaires. Les membres du groupe d'études ont décidé de ne pas retarder les débats en cours, afin d'assurer le vote du budget d'ici au 31 décembre. Mais ils demandent au Gouvernement d'examiner l'ensemble des propositions déjà déposées ou des rajustements fiscaux envisagés par la plupart des partis politiques, afin de déposer lui-même, au début de l'année 1929, un projet de réformes fiscales contenant l'ensemble des questions actuellement posées. La parole est à M. le rapporteur. Je me borne à faire remarquer à M. Baudouin-Bugnet que ses très intéressantes observations viendront à leur place dans la discussion générale qui s'instituera sur la loi de finances. Aujourd'hui, il ne peut être question que des crédits qui ont trait aux dépenses de la dette publique, des pouvoirs publics et des régies financières, crédits qui atteignent la somme de 25 milliards de francs. Le vote de crédits d'une telle importance, dans cette matinée et au début de l'après-midi, est, je crois, une tâche suffisante pour aujourd'hui. M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? La discussion générale est close. Nous abordons la discussion des chapitres. Première partie. — Dette publique. Dette consolidée. "Chap. 1er. — Rentes 3 % , 588.758.297 francs." La parole est à M. Capron.
de réformes fiscales contenant l'ensemble des questions actuellement posées. La parole est à M. le rapporteur. Je me borne à faire remarquer à M. Baudouin-Bugnet que ses très intéressantes observations viendront à leur place dans la discussion générale qui s'instituera sur la loi de finances. Aujourd'hui, il ne peut être question que des crédits qui ont trait aux dépenses de la dette publique, des pouvoirs publics et des régies financières, crédits qui atteignent la somme de 25 milliards de francs. Le vote de crédits d'une telle importance, dans cette matinée et au début de l'après-midi, est, je crois, une tâche suffisante pour aujourd'hui. M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? La discussion générale est close. Nous abordons la discussion des chapitres. Première partie. — Dette publique. Dette consolidée. "Chap. 1er. — Rentes 3 % , 588.758.297 francs." La parole est à M. Capron. M. André Capron. Je désire parler très brièvement du sort du 3 p. 100. Ce titre, qui était le type de l'emprunt or pur avant la guerre, a été gravement touché. Cela est d'autant plus regrettable qu'il est possédé par des incapables, des femmes dotales, des mineurs, des établissements de bienfaisance. Je demande à M. le ministre des finances et à la Chambre de ne pas oublier la nature spéciale de ce titre dont les porteurs continuent de toucher des coupons très peu élevés. Pour le jour où les disponibilités budgétaires permettront de songer à prendre des mesures de justice que notre situation financière nous a obligés jusqu'ici à différer, sans vouloir suggérer une solution, j'émets l'idée que le 3 p. 100 pourrait être transformé en un titre amortissable, peut-être avec une légère prime, ou que la faculté pourrait être accordée aux petits porteurs de transformer leur capital en une rente viagère avantageuse. Ce serait là une compensation, évidemment inégale, mais incontestablement nécessaire, pour les petits porteurs. (Applaudissements sur divers bancs.) M. Raymond Poincaré, président du conseil. Le Gouvernement ne peut que rappeler les déclarations qu'il a faites à la Chambre au mois de juillet dernier. M. le président. La
bienfaisance. Je demande à M. le ministre des finances et à la Chambre de ne pas oublier la nature spéciale de ce titre dont les porteurs continuent de toucher des coupons très peu élevés. Pour le jour où les disponibilités budgétaires permettront de songer à prendre des mesures de justice que notre situation financière nous a obligés jusqu'ici à différer, sans vouloir suggérer une solution, j'émets l'idée que le 3 p. 100 pourrait être transformé en un titre amortissable, peut-être avec une légère prime, ou que la faculté pourrait être accordée aux petits porteurs de transformer leur capital en une rente viagère avantageuse. Ce serait là une compensation, évidemment inégale, mais incontestablement nécessaire, pour les petits porteurs. (Applaudissements sur divers bancs.) M. Raymond Poincaré, président du conseil. Le Gouvernement ne peut que rappeler les déclarations qu'il a faites à la Chambre au mois de juillet dernier. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission trouve très intéressantes les observations de M. Capron. Lors de la discussion générale de la loi de finances, nous reviendrons sur ces questions, particulièrement en ce qui concerne le 3 p. 100 qui, comme l'a dit notre collègue, est le titre-or d'avant guerre. Nous examinerons alors les précisions qu'il convient d'apporter sur cette question. Cette discussion sera donc reprise à un autre moment, car, je le répète, il ne s'agit aujourd'hui que de crédits de service des arrérages. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le chapitre 1er ? Je le mets aux voix au chiffre de 588.758.297 fr. (Le chapitre 1er, mis aux voix, est adopté.) "Chap. 2. — Rente 5 p. 100, 943.928.366 francs." — (Adopté.) "Chap. 3. — Rentes 4 p. 100, emprunt 1917, 359.834.987 fr." — (Adopté.) "Chap. 4. — Rentes 4 p. 100 emprunt 1918, 824.152.817 fr." — (Adopté.) "Chap. 5. — Rentes 6 p. 100, emprunt 1920, 1.661.595.869 fr." — (Adopté.) "Chap. 6. — Emprunt 4 p. 100, avec garantie de change, 309.992.087 fr." (Adopté.) Dette remboursable à terme ou par annuités. "Chap. 7. — Rentes 5 p. 100 amortissables
le titre-or d'avant guerre. Nous examinerons alors les précisions qu'il convient d'apporter sur cette question. Cette discussion sera donc reprise à un autre moment, car, je le répète, il ne s'agit aujourd'hui que de crédits de service des arrérages. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le chapitre 1er ? Je le mets aux voix au chiffre de 588.758.297 fr. (Le chapitre 1er, mis aux voix, est adopté.) "Chap. 2. — Rente 5 p. 100, 943.928.366 francs." — (Adopté.) "Chap. 3. — Rentes 4 p. 100, emprunt 1917, 359.834.987 fr." — (Adopté.) "Chap. 4. — Rentes 4 p. 100 emprunt 1918, 824.152.817 fr." — (Adopté.) "Chap. 5. — Rentes 6 p. 100, emprunt 1920, 1.661.595.869 fr." — (Adopté.) "Chap. 6. — Emprunt 4 p. 100, avec garantie de change, 309.992.087 fr." (Adopté.) Dette remboursable à terme ou par annuités. "Chap. 7. — Rentes 5 p. 100 amortissables mois, 657.401.329 fr." — (Adopté.) "Chap. 8. — Rentes 6 p. 100 1927, 1.267.566.756 fr." — (Adopté.) "Chap. 9. — Rentes 5 p. 100 amortissables 1928, 1.108.798.200 fr." — (Adopté.) "Chap. 10. — Annuités pour le remboursement de la dette à terme et le service des rentes 3 p. 100 amortissables, francs." (Adopté). "Chap. 11. — Service des rentes 4 p. 100 amortissables (emprunt et remboursement), 1.100.681 fr." (Adopté.) "Chap. 12. — Intérêts et amortissement des rentes d'Alsace et Lorraine, francs." — (Adopté.) "Chap. 13. — Service de l'emprunt 100 1928-1968, 95.700.000 fr." (Adopté.) "Chap. 14. Service de l'emprunt contracté aux Etats-Unis en 1921, 111. francs." — (Adopté.) "Chap. 15. Service de l'emprunt contracté aux Etats-Unis en 1924, 200. francs." — (Adopté.) "Chap. 16. — Intérêts des obligations courtes terme faites à l'étranger, 71.9 francs." (Adopté.) "Chap. 17. — Intérêts des obligations mises au gouvernement américain en paiement des stocks de guerre, 519, francs." — (Adopté.) "Chap. 18. — Provision pour les besoins de la dette extérieure non couverts par des recettes spéciales." "Chap. 19. — Annuité à la charge d'amortissement (loi du 7 avril art. 6)." "Chap. 20. — Annuités à la charge d'amortissement pour l'amortissement des bons du
amortissables, francs." (Adopté). "Chap. 11. — Service des rentes 4 p. 100 amortissables (emprunt et remboursement), 1.100.681 fr." (Adopté.) "Chap. 12. — Intérêts et amortissement des rentes d'Alsace et Lorraine, francs." — (Adopté.) "Chap. 13. — Service de l'emprunt 100 1928-1968, 95.700.000 fr." (Adopté.) "Chap. 14. Service de l'emprunt contracté aux Etats-Unis en 1921, 111. francs." — (Adopté.) "Chap. 15. Service de l'emprunt contracté aux Etats-Unis en 1924, 200. francs." — (Adopté.) "Chap. 16. — Intérêts des obligations courtes terme faites à l'étranger, 71.9 francs." (Adopté.) "Chap. 17. — Intérêts des obligations mises au gouvernement américain en paiement des stocks de guerre, 519, francs." — (Adopté.) "Chap. 18. — Provision pour les besoins de la dette extérieure non couverts par des recettes spéciales." "Chap. 19. — Annuité à la charge d'amortissement (loi du 7 avril art. 6)." "Chap. 20. — Annuités à la charge d'amortissement pour l'amortissement des bons du gouvernement comptés pour avances de l'Etat aux gouvernements étrangers, 57 francs." — (Adopté.) "Chap. 21. — Annuité versée à la Caisse des dépôts et consignations pour une somme de rentes équivalentes à celle de l'obligation émise en 1901, 14.300.000 fr." (Adopté.) "Chap. 22. — Annuités aux chemins de fer pour garanties d'octroi de 1871 et 1872, 2.532.292 fr." "Chap. 23. — Annuité au Crédit foncier, et des Chemins de fer de Paris à Lyon et à Méditerranée, 20.500.000 fr." (Adopté.) "Chap. 24. Annuité à la charge des chemins de fer de Paris à la Méditerranée (loi du 8 février 1927) - (Adopté.) Chap. 25. — Annuité à la charge des chemins de fer d'Orléans - (Adopté.) Chap. 26. Annuités complementaires des avances faites à la caisse des dépôts et consignations et application de la loi du 2 août 1927 sur la distribution de l'énergie électrique - (Adopté.) Chap. 27. — Annuités complémentaires des avances faites à la caisse des dépôts et consignations en application des articles 23 et 41 de la loi du 5 décembre 1922, 96 millions 500.000 francs. (Adopté.) Chap. 28. — Annuité complémentaire des avances faites à la caisse des dépôts et consignations en application de l'article
garanties d'octroi de 1871 et 1872, 2.532.292 fr." "Chap. 23. — Annuité au Crédit foncier, et des Chemins de fer de Paris à Lyon et à Méditerranée, 20.500.000 fr." (Adopté.) "Chap. 24. Annuité à la charge des chemins de fer de Paris à la Méditerranée (loi du 8 février 1927) - (Adopté.) Chap. 25. — Annuité à la charge des chemins de fer d'Orléans - (Adopté.) Chap. 26. Annuités complementaires des avances faites à la caisse des dépôts et consignations et application de la loi du 2 août 1927 sur la distribution de l'énergie électrique - (Adopté.) Chap. 27. — Annuités complémentaires des avances faites à la caisse des dépôts et consignations en application des articles 23 et 41 de la loi du 5 décembre 1922, 96 millions 500.000 francs. (Adopté.) Chap. 28. — Annuité complémentaire des avances faites à la caisse des dépôts et consignations en application de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1927, 75 millions 760.000 francs. (Adopté.) Chap. 29. Annuités de remboursement des avances faites à l'Etat par la application de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1927, 14 millions 350.000 francs. (Adopté.) Chap. 30. Intérêts des prêts faits aux 109 communes desouches du Loing et de Voncles, ainsi que des précommissions pour l'amélioration des immeubles résidant dans ces territoires - (Adopté.) Chap. 31. Intérêts des obligations latines nationales, 190.900.000 francs. Chap. 32. Règlement par annuités des dommages de guerre et des réparations prévues par les articles de la loi du 27 février 1926 et de la loi du 27 février 1926 (octopoles de colonies), 350.326.000 francs. (Adopté.) Chap. 33. Règlement par annuités des dommages de guerre et des réparations prévues par l'article 10 de la loi du 28 mai 1928, 125.250.000 francs. Chap. 34. Subvention des éditions en 1927, 293.775.753 francs. (Adopté.) Chap. 35. Service des bons du Trésor à 10 ans émis en 1924, 231.050.000 francs. Chap. 36. Service des bons du Trésor émis en 1926, 101.041.435 francs. Chap. 37. Service des bons du Trésor émis en 1927, 407.627.670 francs. Chap. 38. Annuité versée à la caisse des dépôts et
desouches du Loing et de Voncles, ainsi que des précommissions pour l'amélioration des immeubles résidant dans ces territoires - (Adopté.) Chap. 31. Intérêts des obligations latines nationales, 190.900.000 francs. Chap. 32. Règlement par annuités des dommages de guerre et des réparations prévues par les articles de la loi du 27 février 1926 et de la loi du 27 février 1926 (octopoles de colonies), 350.326.000 francs. (Adopté.) Chap. 33. Règlement par annuités des dommages de guerre et des réparations prévues par l'article 10 de la loi du 28 mai 1928, 125.250.000 francs. Chap. 34. Subvention des éditions en 1927, 293.775.753 francs. (Adopté.) Chap. 35. Service des bons du Trésor à 10 ans émis en 1924, 231.050.000 francs. Chap. 36. Service des bons du Trésor émis en 1926, 101.041.435 francs. Chap. 37. Service des bons du Trésor émis en 1927, 407.627.670 francs. Chap. 38. Annuité versée à la caisse des dépôts et consignations pour amortir l'excédent de la vente des bons librement négociables des bons à 4 et 5 ans 1922, émis par l'établissement de la régie des eaux, 62.420.400 francs. (Adopté.) Chap. 39. Subvention au Service des prêts conseillers d'entreprise des immeubles affectés par l'application des arrêtés de janvier et de juin 1909, 31.500 francs. (Adopté.) Chap. 40. Redevance annuelle en paiement de l'indemnité de désenclavement des gares de la frontière des Pyrénées - (Adopté.) Chap. 41. Annuités aux compagnies de fer, 39 millions 800.000 francs. (Adopté.) Chap. 42. Service des emprunts du 10 octobre 1929, 1 million 500.000 francs. (Adopté.) Chap. 43. Règlement par annuités des dommages de guerre dans les municipalités par les articles 152 de la loi du 31 juillet 1920, 125 millions 100.000 francs. (Adopté.) Chap. 44. Subvention des entreprises et des concessions du 28 décembre et du 1er et 2 août 1800 francs. (Adopté.) Chap. 45. Intérêts d'or et d'argent, 141 millions 500.000 francs. Il le sera d'autant mieux qu'avec une prudence à laquelle je rends hommage, Vadim Zandman a tenu à observer, cette année encore, la règle de la pénultième année, laquelle n'enregistrait pas les résultats que nous constatons aujourd'hui. D'autre part, le Trésor aura-t-il
juin 1909, 31.500 francs. (Adopté.) Chap. 40. Redevance annuelle en paiement de l'indemnité de désenclavement des gares de la frontière des Pyrénées - (Adopté.) Chap. 41. Annuités aux compagnies de fer, 39 millions 800.000 francs. (Adopté.) Chap. 42. Service des emprunts du 10 octobre 1929, 1 million 500.000 francs. (Adopté.) Chap. 43. Règlement par annuités des dommages de guerre dans les municipalités par les articles 152 de la loi du 31 juillet 1920, 125 millions 100.000 francs. (Adopté.) Chap. 44. Subvention des entreprises et des concessions du 28 décembre et du 1er et 2 août 1800 francs. (Adopté.) Chap. 45. Intérêts d'or et d'argent, 141 millions 500.000 francs. Il le sera d'autant mieux qu'avec une prudence à laquelle je rends hommage, Vadim Zandman a tenu à observer, cette année encore, la règle de la pénultième année, laquelle n'enregistrait pas les résultats que nous constatons aujourd'hui. D'autre part, le Trésor aura-t-il à faire face, en 1929, sur ses ressources propres, à des remboursements exceptionnels ? Je lis, à ce sujet, dans le rapport général de M. de Chappedelaine, tome 1er, page 38, qu'il faut décaisser, en janvier, 114 millions; en février, 220 millions; soit, au total, 334 millions. C'est peu, par rapport à la faculté d'émission de 5 milliards de francs. J'ajoute, enfin, que le compte courant du Trésor à la Banque de France présente un crédit très important. Il résulte de la dernière situation hebdomadaire de la Banque de France que ce crédit dépasse actuellement 8 milliards de francs. La situation de la trésorerie paraît donc très favorable, et rien ne fait prévoir qu'elle le sera moins en 1929. Et pourquoi, alors, enegasussez-vous du chapitre 44 du budget des finances, en vue d'une opération de crédit public qui, sans doute, ne sera pas effectuée ? Pourquoi immobiliser une somme de 75 millions de francs, au moment où nous allons avoir à assurer un équilibre budgétaire qui ne sera obtenu que de justesse ? Je demande à la commission et à son éminent rapporteur, M. Palmade, pour qui les questions de trésorerie n'ont pas de secret, et je demande à M.
rapport à la faculté d'émission de 5 milliards de francs. J'ajoute, enfin, que le compte courant du Trésor à la Banque de France présente un crédit très important. Il résulte de la dernière situation hebdomadaire de la Banque de France que ce crédit dépasse actuellement 8 milliards de francs. La situation de la trésorerie paraît donc très favorable, et rien ne fait prévoir qu'elle le sera moins en 1929. Et pourquoi, alors, enegasussez-vous du chapitre 44 du budget des finances, en vue d'une opération de crédit public qui, sans doute, ne sera pas effectuée ? Pourquoi immobiliser une somme de 75 millions de francs, au moment où nous allons avoir à assurer un équilibre budgétaire qui ne sera obtenu que de justesse ? Je demande à la commission et à son éminent rapporteur, M. Palmade, pour qui les questions de trésorerie n'ont pas de secret, et je demande à M. le ministre des finances de libérer le chapitre 44 de 50 millions sur les 75 millions proposés. Il restera un crédit de 25 millions de francs qui représentera le service d'intérêt d'une émission de bons ordinaires du Trésor de 1.500 millions de francs, permettant de parer éventuellement à un moment difficile de la trésorerie, s'il en était besoin. Monsieur le ministre des finances, si, avec votre autorité, avec votre sincérité, à laquelle, vous le savez, je me plais à rendre hommage, vous nous dites, sous votre responsabilité, que au cours de l'exercice 1928 vous aurez à user de la faculté d'émission qui vous est ouverte, que vous aurez besoin de jeter sur le marché cette masse de 5 milliards de bons ordinaires du Trésor, il me semble évidemment difficile d'insister. Mais si vous croyez, comme moi, que depuis la préparation du projet de budget, l'horizon de la trésorerie s'est éclairé, et si M. le directeur du mouvement général des fonds, qui connaît aussi bien la Banque de France où il va entrer que la trésorerie où il va bientôt quitter, l'estime également, vous entrerez dans mes vues et vous accepterez mon amendement. Nous sommes dans une période de difficultés budgétaires
difficile de la trésorerie, s'il en était besoin. Monsieur le ministre des finances, si, avec votre autorité, avec votre sincérité, à laquelle, vous le savez, je me plais à rendre hommage, vous nous dites, sous votre responsabilité, que au cours de l'exercice 1928 vous aurez à user de la faculté d'émission qui vous est ouverte, que vous aurez besoin de jeter sur le marché cette masse de 5 milliards de bons ordinaires du Trésor, il me semble évidemment difficile d'insister. Mais si vous croyez, comme moi, que depuis la préparation du projet de budget, l'horizon de la trésorerie s'est éclairé, et si M. le directeur du mouvement général des fonds, qui connaît aussi bien la Banque de France où il va entrer que la trésorerie où il va bientôt quitter, l'estime également, vous entrerez dans mes vues et vous accepterez mon amendement. Nous sommes dans une période de difficultés budgétaires qui ne nous permettent pas de gonfler le budget de crédits en vue de dépenses problématiques. J'imagine que, dans quelques jours, lorsque vous aurez, avec la commission des finances, à arrêter le premier équilibre budgétaire, après les délibérations de la Chambre, vous ne serez pas déficient, au moment des frictions inévitables, soit entre la commission des finances et le Gouvernement, soit entre les deux Assemblées, de posséder en réserve, dans votre souvenir et dans vos écritures, cette avance de 50 millions. Elle vous permettra de faire un de ces gestes de conciliation, dans l'art desquels nous savons tous que vous êtes passé maître. (Appelations.) M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Comme l'honorable M. Pomaret vient de le rappeler lui-même, l'article 12 de la loi du 7 août 1926 autorise le ministre des finances à émettre 5 milliards de bons du Trésor. M. Pomaret dit que nous allons faire cette émission. Je réponds loyalement que je n'en sais rien, conséquent je ne puis renoncer à l'autorisation qui m'est donnée par la loi. M. Pomaret ne l'a pas demandé. Il voudrait seulement qu'en réduisant de 50 millions le crédit qui a