jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
somme de 300 francs à inscrire au budget additionnel de 1921, pour payer les services religieux des soldats ramenés du front, est annulée. « Art. 2. — Si cette délibération a été transcrite sur le registre ad hoc, tenu à la mairie, elle y sera barrée à l’encre rouge et le présent arrêté transcrit en marge ». La commune de Perquie déféra pour excès de pouvoir au Conseil d’Etat l’arrêté du préfet. Le préfet l'a interprété d'une façon trop étroite. Le législateur a simplement voulu supprimer toute possibilité, pour l'État, les départements ou les communes, d'assurer le fonctionnement d'un culte d'une manière permanente et pour ainsi dire officielle. Il n'a pas entendu prohiber la rémunération accidentelle qui est due au ministre d'un culte à l'occasion du concours que, dans certaines circonstances, l'État, les départements ou les communes réclameraient de son ministère. Cette distinction est nettement établie par les travaux préparatoires, notamment par les paroles prononcées lors de la discussion de l'amendement présenté par MM. Sibille et Jules Legrand à la Chambre des Députés sur l'article 2, amendement qui est devenu la disposition finale du premier paragraphe de cet article. En fait, il n'est pas douteux que, dans beaucoup de communes, les frais des obsèques des soldats morts pour la France ont été supportés par les budgets communaux et que, dans ces frais, a été comprise la rémunération due aux ministres du culte qui avaient prêté leur ministère. Ces dépenses n'avaient jamais été critiquées jusqu'à ce jour. Le préfet des Landes lui-même ne s'était point montré si rigoureux. En effet, le 22 décembre 1918, le même Conseil municipal de Perquie avait pris une délibération décidant de prélever sur les ressources disponibles du budget une somme de cent francs pour faire célébrer dans les deux églises existant dans les deux sections de la commune un service funèbre à la mémoire des militaires morts pour la France et appartenant à chacune de ces sections. Le Conseil ajoutait que, fidèle interprète des sentiments religieux de la population, il assisterait lui-même aux services en question. Or, cette délibération ne fut nullement censurée par l'autorité préfectorale.
les frais des obsèques des soldats morts pour la France ont été supportés par les budgets communaux et que, dans ces frais, a été comprise la rémunération due aux ministres du culte qui avaient prêté leur ministère. Ces dépenses n'avaient jamais été critiquées jusqu'à ce jour. Le préfet des Landes lui-même ne s'était point montré si rigoureux. En effet, le 22 décembre 1918, le même Conseil municipal de Perquie avait pris une délibération décidant de prélever sur les ressources disponibles du budget une somme de cent francs pour faire célébrer dans les deux églises existant dans les deux sections de la commune un service funèbre à la mémoire des militaires morts pour la France et appartenant à chacune de ces sections. Le Conseil ajoutait que, fidèle interprète des sentiments religieux de la population, il assisterait lui-même aux services en question. Or, cette délibération ne fut nullement censurée par l'autorité préfectorale. La commune de Perquie était donc en droit de se croire autorisée à voter un crédit de même nature en 1921, et cela d'autant plus que, depuis la loi du 9 décembre 1905, de nombreuses communes avaient fait procéder à leurs frais aux obsèques religieuses de personnes qu'elles désiraient honorer, sans encourir aucunement les foudres de l'Administration supérieure. La ville de Dax, notamment, avait ainsi procédé pour l'inhumation des victimes d'un incendie. L'État lui-même avait fait les frais de funérailles nationales faites au général Gallieni, malgré le caractère religieux de ces funérailles. Il serait profondément douloureux de revenir sur ces errements. Le Conseil d'État doit dire nettement que les grands organismes administratifs (État, départements, communes) ont le droit de prendre à leur charge les frais des cérémonies religieuses qui accompagnent les obsèques des citoyens auxquels ils veulent rendre un hommage public. L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ne s'oppose, ni dans sa lettre, ni dans son esprit, à cette solution. Les termes « subventions », l'exercice du culte » impliquent nullement l'idée de continuité, de permanence. D'autre part, les explications données par le rapporteur et le Ministre des Cultes montrent bien que la rémunération accidentelle d'un ecclésiastique
sans encourir aucunement les foudres de l'Administration supérieure. La ville de Dax, notamment, avait ainsi procédé pour l'inhumation des victimes d'un incendie. L'État lui-même avait fait les frais de funérailles nationales faites au général Gallieni, malgré le caractère religieux de ces funérailles. Il serait profondément douloureux de revenir sur ces errements. Le Conseil d'État doit dire nettement que les grands organismes administratifs (État, départements, communes) ont le droit de prendre à leur charge les frais des cérémonies religieuses qui accompagnent les obsèques des citoyens auxquels ils veulent rendre un hommage public. L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ne s'oppose, ni dans sa lettre, ni dans son esprit, à cette solution. Les termes « subventions », l'exercice du culte » impliquent nullement l'idée de continuité, de permanence. D'autre part, les explications données par le rapporteur et le Ministre des Cultes montrent bien que la rémunération accidentelle d'un ecclésiastique par un organisme administratif est licite. Tels étaient les arguments présentés par la municipalité de Perquie à l'appui de sa thèse. II La question soulevée par le pourvoi était à coup sûr délicate. Aussi le Ministre de l'Intérieur, auquel le dossier avait été communiqué pour avis, se borna-t-il à déclarer purement et simplement qu'il s'en remettait à la sagesse du Conseil d'État. L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, qu'il s'agissait d'interpréter, dispose : « La République ne reconnaît ni salarié, ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'État, des départements et des communes toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites aux dits budgets les dépenses relatives à des services d'aumonière et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons ». Les termes employés par la loi sont d'une généralité absolue, qui paraît au premier abord condamner la thèse de la municipalité de Perquie. Mais la lecture des travaux préparatoires montre bien que le législateur n'a cependant pas entendu prohiber la rémunération accidentelle,
purement et simplement qu'il s'en remettait à la sagesse du Conseil d'État. L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, qu'il s'agissait d'interpréter, dispose : « La République ne reconnaît ni salarié, ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'État, des départements et des communes toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites aux dits budgets les dépenses relatives à des services d'aumonière et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons ». Les termes employés par la loi sont d'une généralité absolue, qui paraît au premier abord condamner la thèse de la municipalité de Perquie. Mais la lecture des travaux préparatoires montre bien que le législateur n'a cependant pas entendu prohiber la rémunération accidentelle, par l'État, les départements ou les communes, des ministres du culte appelés à prêter leur ministère dans des circonstances déterminées. Le texte présenté à la Chambre des Députés par la Commission, se composait seulement de deux premières phrases de l'article 2. Quand il vint en discussion, à la séance du 13 avril 1905, la Chambre se trouva en présence de deux amendements. Le premier était un amendement de M. Cazeneuve, tendant à excepter de la prohibition les dépenses du culte destinées à assurer la liberté de conscience des indigents dans les établissements publics, tels que prisons, asiles et hôpitaux. Le second, présenté par MM. Sibille et Jules Legrand, avait pour but d'excepter de la prohibition les services d'aumônerie. En séance, M. Cazeneuve déclara qu'il retirait son amendement, parce qu'on avait mis sous ses yeux un passage du rapport de M. Briand qui lui donnait satisfaction. Voici le passage de ce rapport auquel M. Cazeneuve faisait allusion : « Aucune dépense relative à l'exercice du culte ne pourra être comprise dans les budgets spéciaux rattachés pour ordre ou non aux budgets généraux de l'État, des départements ou des communes. Ainsi les aumôneries des asiles publics, des lycées, collèges, etc., ne peuvent
13 avril 1905, la Chambre se trouva en présence de deux amendements. Le premier était un amendement de M. Cazeneuve, tendant à excepter de la prohibition les dépenses du culte destinées à assurer la liberté de conscience des indigents dans les établissements publics, tels que prisons, asiles et hôpitaux. Le second, présenté par MM. Sibille et Jules Legrand, avait pour but d'excepter de la prohibition les services d'aumônerie. En séance, M. Cazeneuve déclara qu'il retirait son amendement, parce qu'on avait mis sous ses yeux un passage du rapport de M. Briand qui lui donnait satisfaction. Voici le passage de ce rapport auquel M. Cazeneuve faisait allusion : « Aucune dépense relative à l'exercice du culte ne pourra être comprise dans les budgets spéciaux rattachés pour ordre ou non aux budgets généraux de l'État, des départements ou des communes. Ainsi les aumôneries des asiles publics, des lycées, collèges, etc., ne peuvent faire l'objet de crédits permanents et réguliers dans les budgets précités. Lorsqu'un de ces établissements fera appel, dans l'intérêt privé d'un pensionnaire ou d'un membre du personnel, aux offices d'un ministre du culte, celui-ci pourra être légitimement rémunéré, mais comme le serait un fournisseur ordinaire, par exemple un médecin occasionnel. » Le rapporteur établissait donc une distinction entre les dépenses destinées à subventionner à titre permanent et régulier l'exercice du culte et les dépenses destinées à rémunérer, à titre temporaire et accidentel, les ministres des cultes pour un acte déterminé de leur ministère. M. Sibille maintint son amendement. C’est le Ministre de l’Instruction publique et des Cultes qui lui répondit : « Je crois, dit le Ministre, que l’amendement n’est pas indispensable et qu’il pourrait être un danger. Si vous maintenez sans addition le texte que vous venez de voter, il ne s’ensuivrait pas qu’on n’aurait plus désormais la possibilité d’assurer soit aux élèves de nos établissements d’enseignement, soit aux internés dans les prisons ou les établissements d’aliénés, le service du culte auquel ils seraient attachés... Que fait l'État, quand il donne une rémunération à l’ecclésiastique qui dessert une prison? Est-ce qu’il concourt aux dépenses générales du culte? Est-ce qu’il
» Le rapporteur établissait donc une distinction entre les dépenses destinées à subventionner à titre permanent et régulier l'exercice du culte et les dépenses destinées à rémunérer, à titre temporaire et accidentel, les ministres des cultes pour un acte déterminé de leur ministère. M. Sibille maintint son amendement. C’est le Ministre de l’Instruction publique et des Cultes qui lui répondit : « Je crois, dit le Ministre, que l’amendement n’est pas indispensable et qu’il pourrait être un danger. Si vous maintenez sans addition le texte que vous venez de voter, il ne s’ensuivrait pas qu’on n’aurait plus désormais la possibilité d’assurer soit aux élèves de nos établissements d’enseignement, soit aux internés dans les prisons ou les établissements d’aliénés, le service du culte auquel ils seraient attachés... Que fait l'État, quand il donne une rémunération à l’ecclésiastique qui dessert une prison? Est-ce qu’il concourt aux dépenses générales du culte? Est-ce qu’il intervient pour assurer le culte public? En aucune façon. Il rémunère ce service, comme il rémunère d’autres services dans les mêmes établissements, tels que le service du médecin par exemple. Les prêtres attachés aux prisons ne touchent pas de traitement; ils reçoivent une indemnité, qui marque bien le caractère du service qu’ils rendent. Cette indemnité pourra continuer à être payée après le vote de la loi, comme elle l’est aujourd’hui, parce qu’elle est la rémunération d’un service privé et non une subvention au service public du culte ». Ainsi le ministre allait plus loin que le rapporteur; il admettait même la légalité d’une dépense permanente pourvu qu’elle fût la contre-partie d’un service rendu à titre privé. M. Briand, rapporteur, adopta cette manière de voir : « Je me rallie volontiers, dit-il, au nom de la Commission, à l’interprétation donnée par M. le Ministre ». Le Ministre des Cultes poursuivit en montrant pourquoi l'amendement pourrait être dangereux. C’était, d’après lui, parce qu’il semblerait imposer aux établissements intéressés l’organisation d’un service d’aumônerie, alors que beaucoup d'établissements font d’une autre manière aux sentiments religieux de leurs pensionnaires. Nous voulons, déclara-t-il, laisser aux établissements la faculté de rémunérer les prêtres dont les services sont
service qu’ils rendent. Cette indemnité pourra continuer à être payée après le vote de la loi, comme elle l’est aujourd’hui, parce qu’elle est la rémunération d’un service privé et non une subvention au service public du culte ». Ainsi le ministre allait plus loin que le rapporteur; il admettait même la légalité d’une dépense permanente pourvu qu’elle fût la contre-partie d’un service rendu à titre privé. M. Briand, rapporteur, adopta cette manière de voir : « Je me rallie volontiers, dit-il, au nom de la Commission, à l’interprétation donnée par M. le Ministre ». Le Ministre des Cultes poursuivit en montrant pourquoi l'amendement pourrait être dangereux. C’était, d’après lui, parce qu’il semblerait imposer aux établissements intéressés l’organisation d’un service d’aumônerie, alors que beaucoup d'établissements font d’une autre manière aux sentiments religieux de leurs pensionnaires. Nous voulons, déclara-t-il, laisser aux établissements la faculté de rémunérer les prêtres dont les services sont réclamés, par le moyen qui leur paraîtra le meilleur : soit sous forme d’une indemnité forfaitaire, soit sous forme de vacations ou d’abonnement. Je crois qu’en s’en tenant purement et simplement au texte voté tout à l’heure, vous donnerez plus de latitude aux établissements en cause ». Puis le Ministre revient sur l’inutilité de l’amendement : « Jamais il ne viendra à l’esprit de quelqu’un qui connaît la valeur des mots de dire que, quand l’État donne une indemnité de 300, 400 ou 500 francs au prêtre attaché à une maison d’arrêt pour qu’il se mette à la disposition des détenus qui réclament son assistance ou qu’il célèbre la messe à l’intérieur de l’établissement, jamais il ne viendra à l’esprit de personne d’prétendre que le Gouvernement, en versant cette indemnité, pourvoit aux dépenses publiques du culte, pas plus que, lorsque l’État paye une indemnité au médecin attaché à une prison, on ne peut soutenir que l’État subventionne la médecine. Donc l’amendement de M. Sibille est inutile ». Cet amendement, qui devait devenir la troisième phrase de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, fut néanmoins adopté, à quelques voix de majorité. De l’ensemble de ces débats à la
revient sur l’inutilité de l’amendement : « Jamais il ne viendra à l’esprit de quelqu’un qui connaît la valeur des mots de dire que, quand l’État donne une indemnité de 300, 400 ou 500 francs au prêtre attaché à une maison d’arrêt pour qu’il se mette à la disposition des détenus qui réclament son assistance ou qu’il célèbre la messe à l’intérieur de l’établissement, jamais il ne viendra à l’esprit de personne d’prétendre que le Gouvernement, en versant cette indemnité, pourvoit aux dépenses publiques du culte, pas plus que, lorsque l’État paye une indemnité au médecin attaché à une prison, on ne peut soutenir que l’État subventionne la médecine. Donc l’amendement de M. Sibille est inutile ». Cet amendement, qui devait devenir la troisième phrase de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, fut néanmoins adopté, à quelques voix de majorité. De l’ensemble de ces débats à la Chambre, on doit conclure deux choses : d’une part, un doute subsistait, malgré les déclarations du Ministre, en ce qui concerne la légalité des services d’aumônerie, parce qu’ils constituent une dépense permanente : d’où le vote de l'amendement Sibille autorisant expressément cette dépense. D’autre part, et par contre, il avait paru incontestable qu’une dépense accidentelle, correspondant à un service rendu occasionnellement par un ministre du culte, n’était point de celles que visait la prohibition de l'article 2. Au Sénat, le Ministre de l’Instruction publique et des Cultes, aux cours des séances des 20 et 21 novembre 1905, répécha les observations qu’il avait présentées à la Chambre, et des déclarations analogues touchant les dépenses accidentelles, qui restaient compatibles avec le principe de la séparation des Églises et de l’État, et ces déclarations reçurent l’assentiment de la Haute Assemblée. Il est donc bien certain que les travaux préparatoires de la loi du 9 décembre 1905 donnaient un fondement solide à la thèse soutenue par la commune de Perpignan. À la lumière projetée par ces travaux préparatoires, l’interprétation donnée par le préfet des Landes à l’article 2 de la loi apparaissait trop étroite et non conforme aux intentions du législateur. Celui-ci avait voulu
paru incontestable qu’une dépense accidentelle, correspondant à un service rendu occasionnellement par un ministre du culte, n’était point de celles que visait la prohibition de l'article 2. Au Sénat, le Ministre de l’Instruction publique et des Cultes, aux cours des séances des 20 et 21 novembre 1905, répécha les observations qu’il avait présentées à la Chambre, et des déclarations analogues touchant les dépenses accidentelles, qui restaient compatibles avec le principe de la séparation des Églises et de l’État, et ces déclarations reçurent l’assentiment de la Haute Assemblée. Il est donc bien certain que les travaux préparatoires de la loi du 9 décembre 1905 donnaient un fondement solide à la thèse soutenue par la commune de Perpignan. À la lumière projetée par ces travaux préparatoires, l’interprétation donnée par le préfet des Landes à l’article 2 de la loi apparaissait trop étroite et non conforme aux intentions du législateur. Celui-ci avait voulu supprimer les dépenses permanentes du culte, assumées autrefois par l’État, les départements et les communes, mais il n’avait pas voulu interdire la rémunération accidentelle par ces organismes administratifs d’ecclésiastiques appelés par eux à prêter leur ministère dans des circonstances exceptionnelles et déterminées. L'arrêté du préfet des Landes n’étant fondé que sur la prétendue prohibition édictée par l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, il semblait, après les explications qui précèdent, que la cause était entendue et que l’annulation de cet arrêté s’imposait. Toutefois, il importait de rechercher si la législation postérieure n’avait apporté aucune modification en la matière, spécialement si la portée de l'article 2 précité n’avait pas été modifiée par la loi du 13 avril 1908, qui avait remplacé certaines dispositions de la loi du 9 décembre 1905. Il avait été admis, lors des débats de la loi de 1905, que les charges d’ordre religieux afférentes à des libéralités antérieurement faites pourraient être exécutées, à la diligence des communes ou établissements publics, par l'intermédiaire des associations cultuelles (Séance de la Chambre des Députés du 13 avril 1905). Mais le défaut de constitution d’associations cultuelles amena, sur ce point comme sur tant d’autres, le vote de nouvelles dispositions
sur la prétendue prohibition édictée par l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, il semblait, après les explications qui précèdent, que la cause était entendue et que l’annulation de cet arrêté s’imposait. Toutefois, il importait de rechercher si la législation postérieure n’avait apporté aucune modification en la matière, spécialement si la portée de l'article 2 précité n’avait pas été modifiée par la loi du 13 avril 1908, qui avait remplacé certaines dispositions de la loi du 9 décembre 1905. Il avait été admis, lors des débats de la loi de 1905, que les charges d’ordre religieux afférentes à des libéralités antérieurement faites pourraient être exécutées, à la diligence des communes ou établissements publics, par l'intermédiaire des associations cultuelles (Séance de la Chambre des Députés du 13 avril 1905). Mais le défaut de constitution d’associations cultuelles amena, sur ce point comme sur tant d’autres, le vote de nouvelles dispositions consacrant des solutions plus rigoureuses. L’article 3 paragraphe 14 de la loi du 13 avril 1908 dispose : « L’État, les départements, les communes et les établissements publics ne peuvent remettre en cœur, ni les charges pieuses ou cultuelles, afférentes aux libéralités à eux faites ou aux contrats conclus par eux, ni les charges dont l’exécution comportait l’intention soit d’un établissement public du culte, soit de titulaires ecclésiastiques. MATIERES GENERALES 135 « Ils ne pourront remplir les charges comportant l’intervention d’écclésiastiques pour l’accomplissement d’actes non cultuels, que s’il s’agit de libéralités autorisées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et si, nonobstant l'intervention de ces ecclésiastiques, ils conservent un droit de contrôle sur l'emploi desdites libéralités. « Les dispositions qui précèdent s’appliquent ou séquestre. « Dans les cas prévus à l’alinéa 1 er du présent paragraphe, et en cas d’inexécution des charges visées à l’alinéa 2, l’action en réquisition, qu’elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, ne peut être exercée que par les auteurs des libéralités et leurs héritiers en ligne directe. « Les paragraphes précédents s’appliquent à cette action sous les réserves ci-après : le dépôt du mémoire est fait au préfet, l’arrêté du préfet