jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
mai 1870 (S. 1871.2.35. — P. 1871.115); Aix, 8 avril 1876 (S. 1876.2.332.— P. 1876.1259); Paris, 19 mai 1879 (S. 1879.2.175. P. 1879.723), V. au surplus, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 231, n. 70 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 93 injurieuse pour la femme qui la subit, à moins que le mari ne fasse la preuve d'empêchements qui justifient sa conduite, et écartent toute idée de mépris et d'outrage; — Attendu que Callau a cherché à expliquer son abstention constante, et offert d'établir que sa femme a été affectée, quelques jours après le mariage, d'une chlorose exceptionnellement grave, qui rendait impossible tout rapport entre les époux; — Mais attendu que cette preuve n'a pas été atteinte; que Callau a seulement démontré qu'il avait mis dans la confidence de ces questions intimes deux jeunes gens, dont l'un avait même été conduit par lui jusque dans le cabinet de toilette de sa femme; — Attendu, en outre, que la dame Callau a rapporté la preuve de l'inexactitude des affirmations de son mari; qu'il résulte, en effet, des certificats délivrés par les médecins qui l'ont visitée à la date du 6 févr. 1883, qu'elle était vierge, qu'elle ne portait les traces d'aucune affection, et, qu'en supposant qu'elle eût été antérieurement atteinte de chlorose, cette maladie n'aurait été, ni très grave, ni exceptionnelle; — Attendu que Callau soutient vainement que sa femme s'est toujours refusée à accomplir ses devoirs d'épouse, et qu'il a été lui-même empêché de consommer le mariage par l'opposition de cette femme qui poussait des cris chaque fois qu'il tentait de se rapprocher d'elle; que cette allégation, qui s'est produite seulement après les enquêtes et contre-enquêtes, est en contradiction manifeste avec l'excuse tirée de la prétendue maladie de la dame Callau; — Attendu que l'abstention du mari n'est donc pas justifiée; qu'elle a été le résultat d'un dessein fermement arrêté dès les premiers jours de ne pas accomplir les devoirs conjugaux; qu'elle constitue, dès lors, une injure pour la femme; que cette injure est encore aggravée par les allégations de Callau sur la santé de sa femme
les traces d'aucune affection, et, qu'en supposant qu'elle eût été antérieurement atteinte de chlorose, cette maladie n'aurait été, ni très grave, ni exceptionnelle; — Attendu que Callau soutient vainement que sa femme s'est toujours refusée à accomplir ses devoirs d'épouse, et qu'il a été lui-même empêché de consommer le mariage par l'opposition de cette femme qui poussait des cris chaque fois qu'il tentait de se rapprocher d'elle; que cette allégation, qui s'est produite seulement après les enquêtes et contre-enquêtes, est en contradiction manifeste avec l'excuse tirée de la prétendue maladie de la dame Callau; — Attendu que l'abstention du mari n'est donc pas justifiée; qu'elle a été le résultat d'un dessein fermement arrêté dès les premiers jours de ne pas accomplir les devoirs conjugaux; qu'elle constitue, dès lors, une injure pour la femme; que cette injure est encore aggravée par les allégations de Callau sur la santé de sa femme et les confidences qu'il en faisait à ses amis; que, pour en apprécier toute la gravité, il convient de tenir compte de la jeunesse des époux, de l'éducation de la dame Callau, et du milieu social dans lequel elle avait jusqu'alors vécu; — Par ces motifs; — Emendant et réformant: — Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; — Prononce la séparation de corps au profit de la dame Callau; — Dit qu'elle sera et demeurera séparée de corps d'avec son mari, etc. Du 29 avril 1884. — C. Douai, 1re ch. — MM. Mazeaud, prés.; Paul Berton, av. gén.; Cléry (du barreau de Paris), et de Beaulieu, av. AIX 22 mars 1884. 1° RÉFÉRÉ, URGENCE, DEMANDE EN RÉINTÉGRATION DU DOMICILE CONJUGAL. — 2° PUISSANCE MARITALE, RÉINTÉGRATION DU DOMICILE CONJUGAL. 1° La demande du mari en réintégration du domicile conjugal avec rapport des objets mobiliers soustraits par la femme, présente un caractère d'urgence qui la fait rentrer dans la compétence du juge des référés (1) (C. civ., 214; C. proc, 806). 2° Si la femme qui a abandonné le domicile conjugal peut être contrainte de le réintégrer, elle ne peut y être contrainte manu militari (2) (C. civ., 214),
— Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; — Prononce la séparation de corps au profit de la dame Callau; — Dit qu'elle sera et demeurera séparée de corps d'avec son mari, etc. Du 29 avril 1884. — C. Douai, 1re ch. — MM. Mazeaud, prés.; Paul Berton, av. gén.; Cléry (du barreau de Paris), et de Beaulieu, av. AIX 22 mars 1884. 1° RÉFÉRÉ, URGENCE, DEMANDE EN RÉINTÉGRATION DU DOMICILE CONJUGAL. — 2° PUISSANCE MARITALE, RÉINTÉGRATION DU DOMICILE CONJUGAL. 1° La demande du mari en réintégration du domicile conjugal avec rapport des objets mobiliers soustraits par la femme, présente un caractère d'urgence qui la fait rentrer dans la compétence du juge des référés (1) (C. civ., 214; C. proc, 806). 2° Si la femme qui a abandonné le domicile conjugal peut être contrainte de le réintégrer, elle ne peut y être contrainte manu militari (2) (C. civ., 214), (Meyer C. Meyer). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la compétence: — Attendu que la demande du mari en réintégration du domicile conjugal, avec rapport des objets mobiliers soustraits par la femme, réunit tous les caractères de l'urgence, et qu'il y aurait souvent de graves inconvénients à lui faire subir les délais d'une instance ordinaire devant le tribunal, qu'elle rentre donc dans les cas qui, aux termes de l'art. 806, C. proc, sont de la compétence du juge des référés; Sur le fond: — Attendu qu'aux termes de l'art. 214, C. civ. la femme est obligée d'habiter avec son mari; qu'en ordonnant à la femme Meyer de réintégrer le domicile conjugal, et d'y rapporter les objets mobiliers par elle soustraits, le juge des référés n'a fait que suivre les prescriptions de la loi; que l'intérêt de la société et la dignité du mariage en réclament également l'exécution; — Sur l'exécution même manu militari: — Attendu que le droit pour le mari de faire emploi de la force publique pour obliger la femme à rentrer au domicile conjugal n'existe ni dans l'esprit ni dans le texte de la loi; qu'il est prouvé par la discussion de l'art. 214 au Conseil d'Etat
les délais d'une instance ordinaire devant le tribunal, qu'elle rentre donc dans les cas qui, aux termes de l'art. 806, C. proc, sont de la compétence du juge des référés; Sur le fond: — Attendu qu'aux termes de l'art. 214, C. civ. la femme est obligée d'habiter avec son mari; qu'en ordonnant à la femme Meyer de réintégrer le domicile conjugal, et d'y rapporter les objets mobiliers par elle soustraits, le juge des référés n'a fait que suivre les prescriptions de la loi; que l'intérêt de la société et la dignité du mariage en réclament également l'exécution; — Sur l'exécution même manu militari: — Attendu que le droit pour le mari de faire emploi de la force publique pour obliger la femme à rentrer au domicile conjugal n'existe ni dans l'esprit ni dans le texte de la loi; qu'il est prouvé par la discussion de l'art. 214 au Conseil d'Etat que le premier consul, en déclarant que la femme était obligée d'une manière absolue de suivre son mari, s'est borné à dire que le mari aurait le droit, comme moyen coercitif, de lui refuser des aliments; qu'aucun orateur n'a parlé de la contrainte par corps, et que M. Boulay a ajouté que les difficultés devraient être abandonnées aux mœurs et aux circonstances; qu'il n'est pas au pouvoir des tribunaux de créer des peines, et que, dans le silence de la loi, ils doivent se borner aux seuls moyens d'exécution qu'elle leur ait permis d'employer, tels que la perte pour la femme de ses revenus, et la dispense du mari de pourvoir à ses besoins; que, quand même la femme échapperait à tout, ce ne serait pas un motif d'admettre la contrainte par corps, puisque ce mode d'exécution n'est pas autorisé par la loi; — Attendu, d'ailleurs, que le juge ne doit pas chercher un moyen coercitif qui assure simplement le retour de la femme au domicile conjugal, mais un moyen qui assure la continuité d'habitation; que l'arrestation de la femme ne procurerait pas ce résultat, puisqu'une fois déposée par la force armée dans ledit domicile, elle pourrait s'en éloigner à
ajouté que les difficultés devraient être abandonnées aux mœurs et aux circonstances; qu'il n'est pas au pouvoir des tribunaux de créer des peines, et que, dans le silence de la loi, ils doivent se borner aux seuls moyens d'exécution qu'elle leur ait permis d'employer, tels que la perte pour la femme de ses revenus, et la dispense du mari de pourvoir à ses besoins; que, quand même la femme échapperait à tout, ce ne serait pas un motif d'admettre la contrainte par corps, puisque ce mode d'exécution n'est pas autorisé par la loi; — Attendu, d'ailleurs, que le juge ne doit pas chercher un moyen coercitif qui assure simplement le retour de la femme au domicile conjugal, mais un moyen qui assure la continuité d'habitation; que l'arrestation de la femme ne procurerait pas ce résultat, puisqu'une fois déposée par la force armée dans ledit domicile, elle pourrait s'en éloigner à l'instant d'après; que son second départ et tous ceux qui pourraient suivre constituant des faits nouveaux n'ayant pu être réglés par la première ordonnance de référé, il en résulterait pour le mari l'obligation de recourir à l'autorité du juge autant de fois qu'il se produirait de départs, et le droit de faire opérer une série d'arrestations aussi funestes à l'avenir du ménage qu'à la morale publique et à l'autorité du magistrat; que cette considération suffit à démontrer l'inefficacité de la contrainte par corps, et qu'elle anéantit l'argument invoqué par ses partisans; qu'il importe à la dignité de la justice que ses décisions soient exécutées; — Attendu enfin qu'au cas d'inefficacité des moyens pécuniaires, il est plus conforme à nos mœurs d'admettre que le mari, qui n'aurait pas démérité d'une manière trop grave, obtiendra plutôt de la réflexion ou de l'intervention d'amis de la famille le retour volontaire de sa femme que par l'effet scandaleux d'une arrestation; que, pour trouver cette mesure légitime, il faut se reporter à d'autres temps et à d'autres pays; — Par ces motifs; — Reçoit la femme Meyer en son appel envers l'ordonnance du président civil de Toulon; — Confirme ladite ordonnance, tant sur la compétence
de faire opérer une série d'arrestations aussi funestes à l'avenir du ménage qu'à la morale publique et à l'autorité du magistrat; que cette considération suffit à démontrer l'inefficacité de la contrainte par corps, et qu'elle anéantit l'argument invoqué par ses partisans; qu'il importe à la dignité de la justice que ses décisions soient exécutées; — Attendu enfin qu'au cas d'inefficacité des moyens pécuniaires, il est plus conforme à nos mœurs d'admettre que le mari, qui n'aurait pas démérité d'une manière trop grave, obtiendra plutôt de la réflexion ou de l'intervention d'amis de la famille le retour volontaire de sa femme que par l'effet scandaleux d'une arrestation; que, pour trouver cette mesure légitime, il faut se reporter à d'autres temps et à d'autres pays; — Par ces motifs; — Reçoit la femme Meyer en son appel envers l'ordonnance du président civil de Toulon; — Confirme ladite ordonnance, tant sur la compétence qu'au fond; — Dit néanmoins qu'elle ne sera pas exécutée même manu militari. Du 22 mars 1884. — C. Aix. — MM. Chabriniac, prés.; Bujard, av. gén.; Emile Roux et Marius Arnaud, av. BESANÇON 8 avril 1884. ÉMANCIPATION, CURATEUR, PÈRE, CONSEIL DE FAMILLE. Le père qui a émancipé son enfant mineur est son curateur de droit; il n'y a pas lieu à la nomination d'un curateur par le conseil de famille, comme au cas d'émancipation par ce conseil (C. civ., 480). Par suite, est valablement intentée une action en justice formée par le mineur émancipé avec le concours ou l'intervention ultérieure de son père curateur (C. civ., 482). (1) Sic, Paris, 29 mai 1808; et MM. Bertin, Ordonn. Ordonn. requête et référé, t. 1er, n. 586 et suiv.; 604 bis, et t. 2, n. 1106 et suiv.; Bazot, Id., p. 273 et 274 En sens contraire, V. M. Demolombe, Mar. et séparat., t. 2, n. 108. (2) Question controversée. V. la note sous un arrêt de Paris, 11 mars 1863 (S. 1863.2.97. — P. 1863.587) qui admet la légitimité de la contrainte même manu militari, C'est cette dernière opinion qui paraît prévaloir. Adde, dans le sens de cette opinion, c'est-à-dire
mineur est son curateur de droit; il n'y a pas lieu à la nomination d'un curateur par le conseil de famille, comme au cas d'émancipation par ce conseil (C. civ., 480). Par suite, est valablement intentée une action en justice formée par le mineur émancipé avec le concours ou l'intervention ultérieure de son père curateur (C. civ., 482). (1) Sic, Paris, 29 mai 1808; et MM. Bertin, Ordonn. Ordonn. requête et référé, t. 1er, n. 586 et suiv.; 604 bis, et t. 2, n. 1106 et suiv.; Bazot, Id., p. 273 et 274 En sens contraire, V. M. Demolombe, Mar. et séparat., t. 2, n. 108. (2) Question controversée. V. la note sous un arrêt de Paris, 11 mars 1863 (S. 1863.2.97. — P. 1863.587) qui admet la légitimité de la contrainte même manu militari, C'est cette dernière opinion qui paraît prévaloir. Adde, dans le sens de cette opinion, c'est-à-dire pour la légitimité de la contrainte même manu militari, Nîmes, 20 févr. 1862, S. 1863.2.161. — P. 1863.987); et MM. Aubry et Rau, t. 9, p. 138, § 471; Bertin, Ordonn. sur requête et sur référé, t. 1er, n. 601 et suiv., et t. 2, n. 1115; Bazot, Id., p. 271. En sens contraire, V. M. Laurent, Principes de dr. civ., t. 3, n. 93. — La femme peut-elle être contrainte par la saisie de ses revenus? V. sur cette question, Bordeaux, 3 janv. 1882 (S. 1882.2.126. — P. 1882.1.688). qui se prononce pour l'affirmative. — En tous cas, la femme peut être contrainte par une condamnation de dommages-intérêts. V. Cass. 26 juin 1878 (S. 1879.1.176. — P. 1879.421), et la note. V. au surplus sur les divers moyens de contrainte qui peuvent être employés par le mari pour forcer la femme à rentrer dans le domicile conjugal, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 214, n. 14 et suiv., 18, 26. (3) La question est controversée. V. la note sous un arrêt de Douai, 22 déc. 1863 (S. 1865.2.13. — P. 1865.101), rendu en sens contraire. Adde, dans ce dernier sens, MM. Aubry et Rau, devant le tribunal
271. En sens contraire, V. M. Laurent, Principes de dr. civ., t. 3, n. 93. — La femme peut-elle être contrainte par la saisie de ses revenus? V. sur cette question, Bordeaux, 3 janv. 1882 (S. 1882.2.126. — P. 1882.1.688). qui se prononce pour l'affirmative. — En tous cas, la femme peut être contrainte par une condamnation de dommages-intérêts. V. Cass. 26 juin 1878 (S. 1879.1.176. — P. 1879.421), et la note. V. au surplus sur les divers moyens de contrainte qui peuvent être employés par le mari pour forcer la femme à rentrer dans le domicile conjugal, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 214, n. 14 et suiv., 18, 26. (3) La question est controversée. V. la note sous un arrêt de Douai, 22 déc. 1863 (S. 1865.2.13. — P. 1865.101), rendu en sens contraire. Adde, dans ce dernier sens, MM. Aubry et Rau, devant le tribunal de commerce de Besançon, pour être condamnée à lui payer la somme de 4,000 fr. à titre de dommages-intérêts et à supporter les frais de magasinage. La Comp. a opposé une fin de non-recevoir, tirée de ce que la demanderesse n'était pas assistée d'un curateur nommé par le conseil de famille, dans les termes de l'art. 480, C. civ. Le tribunal de commerce, par un jugement du 28 déc. 1883, s'est déclaré incompétent. — Sur l'appel, la Cour a réformé ce jugement par l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR; — Considérant, sur la fin de non-recevoir, qu'en conférant par l'émancipation une capacité restreinte à son enfant mineure, le père de famille ne fait qu'une aliénation partielle de ses droits de puissance ; que ces droits, réglementés par la loi civile, mais dérivant de la loi naturelle, ont été établis surtout pour le bien de l'enfant; que l'émancipation doit être présumée faite dans l'intérêt de celui-ci, et qu'on ne saurait y voir un abandon des devoirs de famille ; que les motifs sont donc les mêmes après l'émancipation qu'avant; qu'il n'est pas possible de comprendre pourquoi la loi aurait voulu priver l'enfant émancipé de la surveillance et de la protection de
famille, dans les termes de l'art. 480, C. civ. Le tribunal de commerce, par un jugement du 28 déc. 1883, s'est déclaré incompétent. — Sur l'appel, la Cour a réformé ce jugement par l'arrêt suivant : ARRÊT. LA COUR; — Considérant, sur la fin de non-recevoir, qu'en conférant par l'émancipation une capacité restreinte à son enfant mineure, le père de famille ne fait qu'une aliénation partielle de ses droits de puissance ; que ces droits, réglementés par la loi civile, mais dérivant de la loi naturelle, ont été établis surtout pour le bien de l'enfant; que l'émancipation doit être présumée faite dans l'intérêt de celui-ci, et qu'on ne saurait y voir un abandon des devoirs de famille ; que les motifs sont donc les mêmes après l'émancipation qu'avant; qu'il n'est pas possible de comprendre pourquoi la loi aurait voulu priver l'enfant émancipé de la surveillance et de la protection de son père, pour attribuer ces droits à un tiers nommé par le conseil de famille; — Considérant que vainement se prévaut-on, en sens contraire, des dispositions de l'art. 480, C, civ. ; que, du rapprochement de cet article avec les articles qui précèdent, et notamment avec l'art. 479, résulte la preuve que, dans la pensée de la loi, la nomination d'un curateur par le conseil de famille ne s'applique qu'au cas d'émancipation faite par ce conseil, et ne serait applicable au père que s'il avait à rendre un compte de tutelle, et pour la reddition de ce compte; — Considérant que le père de l'appelante est d'ailleurs intervenu devant les premiers juges pour assister sa fille, et pour ratifier ce qu'elle avait fait sans cette assistance; — Considérant que c'est donc à tort que les premiers juges n'ont point statué sur le fond du litige ; — Par ces motifs; — Infirmant le jugement dont est fait appel; — Dit que l'appelante a son père comme curateur à son émancipation, et qu'elle a régulièrement procédé avec l'assistance de ce curateur. Du 8 avril 1884. — C. Besançon, 2° ch. — MM. Granet, prés.; Masse, av. gén.; Chipon et Pforner, av.
preuve que, dans la pensée de la loi, la nomination d'un curateur par le conseil de famille ne s'applique qu'au cas d'émancipation faite par ce conseil, et ne serait applicable au père que s'il avait à rendre un compte de tutelle, et pour la reddition de ce compte; — Considérant que le père de l'appelante est d'ailleurs intervenu devant les premiers juges pour assister sa fille, et pour ratifier ce qu'elle avait fait sans cette assistance; — Considérant que c'est donc à tort que les premiers juges n'ont point statué sur le fond du litige ; — Par ces motifs; — Infirmant le jugement dont est fait appel; — Dit que l'appelante a son père comme curateur à son émancipation, et qu'elle a régulièrement procédé avec l'assistance de ce curateur. Du 8 avril 1884. — C. Besançon, 2° ch. — MM. Granet, prés.; Masse, av. gén.; Chipon et Pforner, av. PARIS 23 février 1883. 1° DIFFAMATION, TÉMOIN, TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, INCOMPÉTENCE. — 2° APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, PARTIE CIVILE, INCOMPÉTENCE. 1° L'imputation dirigée d'une manière générale contre les témoins entendus dans un procès d'être « tous gens de cabaret, qui, pour une absinthe, un litre, servent de témoins », ne peut donner lieu, de la part de l'un des témoins, à une action en diffamation qu'en sa seule qualité de témoin. — Et, dès lors, les tribunaux correctionnels sont incompétents pour connaître de cette action (1) (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). 2° La Cour d'appel saisie par le seul appel de la partie civile, doit statuer sur les dommages-intérêts réclamés par celle-ci, alors même que, par le défaut d'appel, soit du ministère public, soit du prévenu, l'action publique se trouve éteinte ou épuisée (2) ; mais, si la poursuite avait été portée à tort devant la juridiction correctionnelle, la Cour doit se déclarer incompétente, les juridictions étant d'ordre public (3) (C. instr. crim., 202, 204). (Rameau C. Chaudet.) — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que l'article publié par Chaudet, dans le numéro de la Gazette de Neuilly et de Courbevoie, en date du 22 janv. 1882,
ne peut donner lieu, de la part de l'un des témoins, à une action en diffamation qu'en sa seule qualité de témoin. — Et, dès lors, les tribunaux correctionnels sont incompétents pour connaître de cette action (1) (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). 2° La Cour d'appel saisie par le seul appel de la partie civile, doit statuer sur les dommages-intérêts réclamés par celle-ci, alors même que, par le défaut d'appel, soit du ministère public, soit du prévenu, l'action publique se trouve éteinte ou épuisée (2) ; mais, si la poursuite avait été portée à tort devant la juridiction correctionnelle, la Cour doit se déclarer incompétente, les juridictions étant d'ordre public (3) (C. instr. crim., 202, 204). (Rameau C. Chaudet.) — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que l'article publié par Chaudet, dans le numéro de la Gazette de Neuilly et de Courbevoie, en date du 22 janv. 1882, contient, après un compte-rendu d'un procès concernant Chaudet, et au cours duquel Rameau avait été entendu comme témoin, plusieurs passages, parmi lesquels se trouve celui-ci : « Voyez les témoins de leur procès; ce sont tous gens de cabaret qui, pour une absinthe, un litre, servent de témoins » ; — Considérant que cette imputation, portant atteinte à l'honneur et à la considération des témoins, dont faisait partie Rameau, ne peut pas avoir été dirigée contre celui-ci en une autre qualité que cette qualité de témoin; — Considérant qu'une pareille diffamation, aux termes de l'art. 45 de la loi du 29 juill. 1881, excède la compétence du tribunal correctionnel ; — Considérant, d'autre part, que si, par suite du défaut d'appel, tant du prévenu que du ministère public l'action publique est définitivement jugée, l'appel de la partie civile oblige la juridiction d'appel à apprécier les faits qui servent de base à la demande de dommages-intérêts ; mais que, pour cette appréciation, la Cour est liée par les règles de sa propre compétence, les juridictions étant d'ordre public ; — Infirme ; — Se déclare incompétente; — Décharge, en conséquence, Chaudet des condamnations civiles prononcées contre lui. Du 23 févr. 1883.—