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grand chancelier aura séance au grand conseil. Il sera dépositaire du sceau. IX. Le grand chancelier veillera à ce que les noms des individus formant la cohorte soient inscrits sur des tables de marbre placées dans le chef-lieu de chaque cohorte, et que les noms de tous les individus composant la légion soient inscrits sur des tables placées dans le dôme des Invalides. X. Le grand chancelier sera chargé de la tenue du registre des délibérations du grand conseil, de la rédaction des procès-verbaux, et de l'expédition de la correspondance. XI. Le grand conseil dirige et surveille l'administration des biens nationaux affectés à la légion. Il en réglera et proportionnera la répartition d'après celle du territoire, et d'après la nature et la valeur des biens qui se trouveront dans l'arrondissement de la cohorte; il confiera aux conseils d'administration telle ou telle portion de revenu à percevoir, ordonnera les versements d'un arrondissement de cohorte sur un autre, approuvera les divers modes de gestion qui lui seront proposés, recevra, vérifiera et arrêtera la comptabilité des cohortes. XII. A chaque séance du trimestre, le grand chancelier remettra au grand conseil un état de situation des seize cohortes au 1er du mois commençant ledit trimestre, et un résumé des comptes rendus et arrêtés par les conseils d'administration des cohortes, dont il sera parlé ci-après, pour le trimestre précédent; de manière qu'à la séance de nivôse, toute la comptabilité de l'année précédente puisse être apurée. XIII. Les quatre grands officiers, membres du grand conseil d'administration, nommés par les grandes autorités, n'auront d'autre rang que celui que leur donnera, parmi les grands officiers autres que les chefs de cohorte, la date de leur promotion. TITRE III. Des conseils d'administration des cohortes. XIV. Il sera établi dans chacun des chefs-lieux de cohorte désignés dans le titre 1er, un conseil particulier d'administration, qui sera chargé de la gestion des biens affectés à la cohorte, ainsi que de la direction de l'hospice qui y sera établi, conformément à l'art. 9 du titre 1er de la loi du 29 floréal. Ce conseil sera composé de neuf membres, désignés par le
trimestre, et un résumé des comptes rendus et arrêtés par les conseils d'administration des cohortes, dont il sera parlé ci-après, pour le trimestre précédent; de manière qu'à la séance de nivôse, toute la comptabilité de l'année précédente puisse être apurée. XIII. Les quatre grands officiers, membres du grand conseil d'administration, nommés par les grandes autorités, n'auront d'autre rang que celui que leur donnera, parmi les grands officiers autres que les chefs de cohorte, la date de leur promotion. TITRE III. Des conseils d'administration des cohortes. XIV. Il sera établi dans chacun des chefs-lieux de cohorte désignés dans le titre 1er, un conseil particulier d'administration, qui sera chargé de la gestion des biens affectés à la cohorte, ainsi que de la direction de l'hospice qui y sera établi, conformément à l'art. 9 du titre 1er de la loi du 29 floréal. Ce conseil sera composé de neuf membres, désignés par le chef de légion, parmi les membres de la légion: Un grand officier, chef de la cohorte, président; Deux commandants; Trois officiers, y compris, un chancelier de la cohorte et un trésorier : ces deux derniers n'auront point voix délibérative; Trois légionnaires. Les conseils d'administration de cohorte s'assembleront deux fois par mois, le 1er et le 15, au chef-lieu de la cohorte. Le procès-verbal de chaque séance sera immédiatement adressé au conseil général de la légion. Outre ces séances, il en sera tenu, chaque année, une extraordinaire, au jour indiqué par le chef de la légion, pour distribuer les diplômes envoyés par le grand conseil, et recevoir le serment des nouveaux légionnaires : cette séance se tiendra au chef-lieu de la cohorte. Dans cette séance extraordinaire, on prononcera l'éloge, en forme de notice historique, des membres de la cohorte décédés pendant le courant de l'année. Le chancelier de la cohorte veillera à ce que les noms des individus formant la cohorte soient inscrits sur des tables de marbre placées dans le chef-lieu de chaque cohorte. Les chanceliers des cohortes rempliront les fonctions de secrétaires des conseils d'administration. Ils seront chargés de la tenue du registre des délibérations, de la rédaction des
mois, le 1er et le 15, au chef-lieu de la cohorte. Le procès-verbal de chaque séance sera immédiatement adressé au conseil général de la légion. Outre ces séances, il en sera tenu, chaque année, une extraordinaire, au jour indiqué par le chef de la légion, pour distribuer les diplômes envoyés par le grand conseil, et recevoir le serment des nouveaux légionnaires : cette séance se tiendra au chef-lieu de la cohorte. Dans cette séance extraordinaire, on prononcera l'éloge, en forme de notice historique, des membres de la cohorte décédés pendant le courant de l'année. Le chancelier de la cohorte veillera à ce que les noms des individus formant la cohorte soient inscrits sur des tables de marbre placées dans le chef-lieu de chaque cohorte. Les chanceliers des cohortes rempliront les fonctions de secrétaires des conseils d'administration. Ils seront chargés de la tenue du registre des délibérations, de la rédaction des procès-verbaux, et de l'expédition de la correspondance avec le grand conseil. Le trésorier de la cohorte est chargé de recevoir les revenus, et de payer les traitements des officiers de tout rang et des légionnaires, conformément aux états qui en auront été arrêtés par le grand conseil de la légion. Il établira, d'après les dispositions ci-après, la comptabilité de l'hospice. Les trésoriers remettront, le 1er de chaque mois, aux conseils d'administration des cohortes, un état de situation de la cohorte, et un état des recettes et dépenses faites pendant le mois précédent. À chaque première séance de trimestre, le trésorier soumettra au conseil de la cohorte tout ce qui aura rapport à la comptabilité du trimestre précédent : chaque partie de cette comptabilité ayant été successivement examinée et arrêtée par le conseil dans les séances précédentes, elle sera entièrement consommée et close dans celle-ci, et le résultat devra être immédiatement transmis au grand conseil dans les trois premiers jours du mois. Enfin les comptes du trésorier seront vérifiés et arrêtés tous les ans par le conseil de la cohorte, et présentés au grand conseil. De l'établissement et de l'administration des hospices. La destination des édifices et propriétés nationales qui seront
Il établira, d'après les dispositions ci-après, la comptabilité de l'hospice. Les trésoriers remettront, le 1er de chaque mois, aux conseils d'administration des cohortes, un état de situation de la cohorte, et un état des recettes et dépenses faites pendant le mois précédent. À chaque première séance de trimestre, le trésorier soumettra au conseil de la cohorte tout ce qui aura rapport à la comptabilité du trimestre précédent : chaque partie de cette comptabilité ayant été successivement examinée et arrêtée par le conseil dans les séances précédentes, elle sera entièrement consommée et close dans celle-ci, et le résultat devra être immédiatement transmis au grand conseil dans les trois premiers jours du mois. Enfin les comptes du trésorier seront vérifiés et arrêtés tous les ans par le conseil de la cohorte, et présentés au grand conseil. De l'établissement et de l'administration des hospices. La destination des édifices et propriétés nationales qui seront jugés convenables pour l'établissement des hospices et de la résidence des chefs-lieux des cohortes, sera déterminée par des arrêtés particuliers. Ces hospices seront formés à l'instar des succursales de l'hôtel national des Invalides : leur organisation sera la même, avec cette seule différence, que les hospices de la légion d'honneur seront régis et administrés par les conseils d'administration des cohortes. Aucun militaire autre que les légionnaires ne sera admis dans les hospices des légions, que sur l'autorisation du grand conseil. Les militaires reçus à l'hospice de la cohorte en vertu de l'autorisation du grand conseil, y seront logés, nourris et habillés aux frais de l'hospice, au moyen du paiement qui sera fait à la caisse de la cohorte, du montant des pensions auxquelles ces militaires, qui y seront reçus, auraient eu droit, s'ils n'avaient pas préféré l'hôtel des Invalides. Les légionnaires et les autres militaires admis dans les hospices des cohortes, auront la liberté d'en sortir quand ils le jugeront convenable : ils jouiront alors des pensions qui leur auront été précédemement accordées; mais pendant leur séjour à l'hospice, ils ne toucheront que le traitement qui a été affecté à chaque grade par le règlement concernant l'hôtel national des Invalides.
seront régis et administrés par les conseils d'administration des cohortes. Aucun militaire autre que les légionnaires ne sera admis dans les hospices des légions, que sur l'autorisation du grand conseil. Les militaires reçus à l'hospice de la cohorte en vertu de l'autorisation du grand conseil, y seront logés, nourris et habillés aux frais de l'hospice, au moyen du paiement qui sera fait à la caisse de la cohorte, du montant des pensions auxquelles ces militaires, qui y seront reçus, auraient eu droit, s'ils n'avaient pas préféré l'hôtel des Invalides. Les légionnaires et les autres militaires admis dans les hospices des cohortes, auront la liberté d'en sortir quand ils le jugeront convenable : ils jouiront alors des pensions qui leur auront été précédemement accordées; mais pendant leur séjour à l'hospice, ils ne toucheront que le traitement qui a été affecté à chaque grade par le règlement concernant l'hôtel national des Invalides. Les détails de l'administration de chaque hospice seront confiés à un économe, qui sera nommé par le grand conseil de la légion, sur la présentation du conseil d'administration de la cohorte. L'économe rendra compte de sa gestion, tous les mois, au conseil d'administration de la cohorte, qui fera surveiller le service par un de ses membres. La fourniture des lits, ustensiles, linge et effets, aliments, boissons, bois et lumière, pourra être donnée au rabais par le conseil d'administration, à la charge de l'approbation du grand conseil de la légion. Les conseils d'administration des cohortes ne pourront faire aucun marché, ni approuver aucune espèce de dépense, sans l'autorisation spéciale du grand conseil de la légion. Le trésorier arrêtera, tous les mois, en présence de l'officier chargé de la surveillance de l'hospice, le compte de l'économe. À la fin de chaque trimestre, la comptabilité du trimestre sera arrêtée par le conseil d'administration, conformément à ce qui a été prescrit ci-dessus à l'article 2.2 du titre 5. Le compte général de la dépense de l'hospice sera arrêté tous les ans par le conseil d'administration de la cohorte. Ce compte, expédié en double, servira de pièce justificative à celui des recettes et dépenses du
service par un de ses membres. La fourniture des lits, ustensiles, linge et effets, aliments, boissons, bois et lumière, pourra être donnée au rabais par le conseil d'administration, à la charge de l'approbation du grand conseil de la légion. Les conseils d'administration des cohortes ne pourront faire aucun marché, ni approuver aucune espèce de dépense, sans l'autorisation spéciale du grand conseil de la légion. Le trésorier arrêtera, tous les mois, en présence de l'officier chargé de la surveillance de l'hospice, le compte de l'économe. À la fin de chaque trimestre, la comptabilité du trimestre sera arrêtée par le conseil d'administration, conformément à ce qui a été prescrit ci-dessus à l'article 2.2 du titre 5. Le compte général de la dépense de l'hospice sera arrêté tous les ans par le conseil d'administration de la cohorte. Ce compte, expédié en double, servira de pièce justificative à celui des recettes et dépenses du trésorier, et entrera dans le résultat de la comptabilité annuelle de chaque cohorte, qui, aux termes de l'article 12 du titre ci-dessus, doit être présenté au grand conseil. LEGION D'HONNEUR. Arrêté relatif à l'administration des biens de la Légion d'Honneur. Les biens de la légion d'honneur sont administrés dans chaque cohorte, par le conseil d'administration et le grand officier de la cohorte. (B. 1815.) Du 23 messidor an 10, Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la guerre; Le conseil d'état entendu, arrêtent : Art Ier. Les grands officiers chefs de cohorte de la légion d'honneur, administreront, avec les conseils d'administration de leur cohorte, la totalité des biens affectés à la légion qui se trouveront situés dans les départements de l'arrondissement de la cohorte, de quelque nature que soient ces biens. II. Tous les membres de la cohorte seront payés tous les trois mois par le trésorier de la cohorte, sur les extraits de revue délivrés par les inspecteurs aux revues, et sur des certificats de vie visés par le chancelier de la cohorte. Les trésoriers de cohortes feront connaître tous les dix jours, au trésorier général, l'état de leurs caisses, et celui des besoins de
cohorte, par le conseil d'administration et le grand officier de la cohorte. (B. 1815.) Du 23 messidor an 10, Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la guerre; Le conseil d'état entendu, arrêtent : Art Ier. Les grands officiers chefs de cohorte de la légion d'honneur, administreront, avec les conseils d'administration de leur cohorte, la totalité des biens affectés à la légion qui se trouveront situés dans les départements de l'arrondissement de la cohorte, de quelque nature que soient ces biens. II. Tous les membres de la cohorte seront payés tous les trois mois par le trésorier de la cohorte, sur les extraits de revue délivrés par les inspecteurs aux revues, et sur des certificats de vie visés par le chancelier de la cohorte. Les trésoriers de cohortes feront connaître tous les dix jours, au trésorier général, l'état de leurs caisses, et celui des besoins de la cohorte d'après les états de revue. III. Le trésorier général de la légion fera connaître tous les trois mois, d'après les états de situation, les besoins de chaque cohorte, proposera les moyens d'y pourvoir, et rendra compte des mouvements de fonds occasionnés par l'excédant ou l'insuffisance des recettes de chaque cohorte. IV. Pour l'exécution des articles ci-dessus, le directeur général de la régie des domaines nationaux fera dresser un état détaillé de consistance de tous les biens nationaux affectés à la légion d'honneur, par département et par arrondissement de cohorte. Cet état sera remis au grand conseil de la légion, le 1er vendémiaire an 11. V. On ne comprendra point la valeur estimative des édifices destinés aux établissements des chefs-lieux, dans l'évaluation des revenus des biens affectés aux cohortes. VI. Tous les biens affectés à la cohorte seront affermés. VII. Les baux actuels seront exécutés jusqu'à leur expiration; mais le prix en sera versé à la caisse du trésorier de la cohorte, à compter du 1er vendémiaire an II. VIII. Les baux seront renouvelés dans les campagnes, au moins un an avant leur expiration; et dans les villes, six mois avant cette époque. IX. Les baux seront annoncés un
chaque cohorte. IV. Pour l'exécution des articles ci-dessus, le directeur général de la régie des domaines nationaux fera dresser un état détaillé de consistance de tous les biens nationaux affectés à la légion d'honneur, par département et par arrondissement de cohorte. Cet état sera remis au grand conseil de la légion, le 1er vendémiaire an 11. V. On ne comprendra point la valeur estimative des édifices destinés aux établissements des chefs-lieux, dans l'évaluation des revenus des biens affectés aux cohortes. VI. Tous les biens affectés à la cohorte seront affermés. VII. Les baux actuels seront exécutés jusqu'à leur expiration; mais le prix en sera versé à la caisse du trésorier de la cohorte, à compter du 1er vendémiaire an II. VIII. Les baux seront renouvelés dans les campagnes, au moins un an avant leur expiration; et dans les villes, six mois avant cette époque. IX. Les baux seront annoncés un mois d'avance, par des affiches dans les lieux accoutumés: le lieu, le jour et l'heure de l'adjudication y seront indiqués. Il y sera procédé publiquement devant le conseil d'administration de la cohorte et les préposés de la régie des domaines et de l'enregistrement, à la chaleur des enchères, sauf à la remettre à un autre jour s'il y a lieu. X. L'acte sera passé par un notaire, dans la forme ordinaire, devant le conseil d'administration; les frais de double expédition seront supportés par le fermier. XI. Le conseil d'administration imposera aux adjudicataires, autant qu'il sera possible, les conditions qu'il croira les plus avantageuses. Il exigera une caution solvable. Il divisera les baux pour le plus grand avantage de sa gestion. Lois et Décisions diverses. 249 XII. Quand les réparations à faire soit aux bâtiments du chef-lieu et de l'hospice, soit aux divers bâtiments servant à l'exploitation des biens ruraux et autres appartenant à la cohorte, excéderont la valeur de trois cents francs, il en sera dressé un devis estimatif, et il sera procédé à une adjudication au rabais dans la forme ordinaire: ces réparations devront toujours être autorisées par le grand conseil. Le chancelier de la légion en fera le
la remettre à un autre jour s'il y a lieu. X. L'acte sera passé par un notaire, dans la forme ordinaire, devant le conseil d'administration; les frais de double expédition seront supportés par le fermier. XI. Le conseil d'administration imposera aux adjudicataires, autant qu'il sera possible, les conditions qu'il croira les plus avantageuses. Il exigera une caution solvable. Il divisera les baux pour le plus grand avantage de sa gestion. Lois et Décisions diverses. 249 XII. Quand les réparations à faire soit aux bâtiments du chef-lieu et de l'hospice, soit aux divers bâtiments servant à l'exploitation des biens ruraux et autres appartenant à la cohorte, excéderont la valeur de trois cents francs, il en sera dressé un devis estimatif, et il sera procédé à une adjudication au rabais dans la forme ordinaire: ces réparations devront toujours être autorisées par le grand conseil. Le chancelier de la légion en fera le rapport. XIII. Le trésorier qui aura payé le montant des réparations, sera tenu de rapporter, à l'appui de cette dépense, les devis estimatifs et les quittances des ouvriers, lorsqu'il s'agira de réparations faites par économie: à l'égard de celles faites sur adjudication, il rapportera, outre la quittance de l'adjudicataire, une expédition du procès-verbal d'adjudication, et une autre du procès-verbal de réception des ouvrages. XIV. Le trésorier de la cohorte fera payer exactement, à chaque échéance, le prix des baux. XV. Toutes les poursuites judiciaires devront être autorisées par le grand conseil, et faites au nom du grand officier chef de la cohorte, et suivies par le chancelier de la cohorte. XVI. Les préposés de l'administration des domaines remettront au chancelier, pour être déposés dans les archives de l'administration de la cohorte, les baux courants, ainsi que tous les titres qu'ils pourront avoir concernant les biens qui seront affectés à la cohorte: il leur en sera donné une reconnaissance au pied d'un état contenant la date et la nature de ces différents titres. XVII. Les ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. SUCCESSION. — PARTAGE. — ERREUR COMMUNE. — HÉRITIER. JURISPRUDENCE. Celui qui
expédition du procès-verbal d'adjudication, et une autre du procès-verbal de réception des ouvrages. XIV. Le trésorier de la cohorte fera payer exactement, à chaque échéance, le prix des baux. XV. Toutes les poursuites judiciaires devront être autorisées par le grand conseil, et faites au nom du grand officier chef de la cohorte, et suivies par le chancelier de la cohorte. XVI. Les préposés de l'administration des domaines remettront au chancelier, pour être déposés dans les archives de l'administration de la cohorte, les baux courants, ainsi que tous les titres qu'ils pourront avoir concernant les biens qui seront affectés à la cohorte: il leur en sera donné une reconnaissance au pied d'un état contenant la date et la nature de ces différents titres. XVII. Les ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. SUCCESSION. — PARTAGE. — ERREUR COMMUNE. — HÉRITIER. JURISPRUDENCE. Celui qui a été admis au premier partage d'une succession, entre les deux lignes paternelle et maternelle, comme SUCCESSIBLE DANS UNE DES LIGNES, ne peut être écarté par la suite du partage des biens échus à chaque ligne, sous prétexte que c'est par ERREUR DE DROIT qu'on lui a reconnu la qualité de successible. (Leblanc. — C. Ecoutin.) Caulet de Chalette de cujus, décéda en brumaire de l'an 6, sans parents en ligne directe; il laissa pour héritiers collatéraux, du côté paternel des frères et des neveux venant par représentation; du côté maternel, le citoyen Leblanc, descendant du trisaïeul du défunt; et le citoyen Ecoutin, et plusieurs autres parents descendant d'ascendants plus éloignés. Les droits des héritiers paternels étaient constatés: il n'en était pas de même des héritiers maternels; plusieurs ne produisaient point de généalogie; d'autres n'appuyaient d'aucuns titres celle qu'ils représentaient. Les héritiers paternels demandèrent qu'il fût procédé à la division de la succession entre les deux lignes. Les prétendants droit à la succession maternelle furent obligés d'y consentir; et le 7 prairial de l'an 7, il fut dressé un acte notarié, contenant le partage. C'est cet acte, qui fut le germe de la contestation: il est nécessaire d'en rapporter les
de successible. (Leblanc. — C. Ecoutin.) Caulet de Chalette de cujus, décéda en brumaire de l'an 6, sans parents en ligne directe; il laissa pour héritiers collatéraux, du côté paternel des frères et des neveux venant par représentation; du côté maternel, le citoyen Leblanc, descendant du trisaïeul du défunt; et le citoyen Ecoutin, et plusieurs autres parents descendant d'ascendants plus éloignés. Les droits des héritiers paternels étaient constatés: il n'en était pas de même des héritiers maternels; plusieurs ne produisaient point de généalogie; d'autres n'appuyaient d'aucuns titres celle qu'ils représentaient. Les héritiers paternels demandèrent qu'il fût procédé à la division de la succession entre les deux lignes. Les prétendants droit à la succession maternelle furent obligés d'y consentir; et le 7 prairial de l'an 7, il fut dressé un acte notarié, contenant le partage. C'est cet acte, qui fut le germe de la contestation: il est nécessaire d'en rapporter les principales dispositions. Dans l'énoncé des qualités, on fait remonter la parenté de la dame Ecoutin au seizième degré; celle du citoyen Leblanc, au septième. Relativement à la dame Couprin, on dit qu'elle prétend droit dans la portion maternelle ; puis on ajoute, « que le grand nombre des héritiers qui se présentent à la succession dudit défunt Joseph Caulet, tant du côté paternel que du côté maternel, mettant continuellement de nouveaux obstacles à la jouissance individuelle de chacun des intéressés, il est important pour tous de procéder le plus tôt possible à un premier partage, en deux lots égaux, de la masse de ladite succession; l'un desquels lots appartiendra exclusivement aux héritiers de la ligne maternelle; que ce premier partage effectué, chacun des héritiers n'ayant plus de relations nécessaires et de droits individuels qu'avec les co-héritiers de sa ligne, il sera beaucoup plus facile de concerter les opérations ultérieures, et de parvenir aux subdivisions indispensables, et à une liquidation définitive. » Puis après avoir établi la masse et les deux lots, on continue en ces termes : « Les héritiers de la ligne paternelle ont suffisamment justifié de leurs qualités. La dame Ecoutin a également justifié de la sienne, ainsi