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« Le projet se borne à étendre aux maisons de banque privées, les mesures déjà prises contre leurs redoutables concurrents, les établissements de crédit. On ne pouvait, en effet, laisser plus longtemps ouverte cette brèche à la fraude, maintenant surtout que le gouvernement attend des valeurs mobilières un supplément de droit de plusieurs dizaines de millions. Mais lorsqu'on parle de coup fatal porté au marché, à la Bourse, au commerce, au crédit de la France, on voit ce qu'il faut retenir de ces protestations intéressées. « En dehors de ce fait capital, que dit encore le projet ? Il astreint les banquiers, changeurs, escompteurs à tenir une comptabilité des coupons payés. Ce n'est là qu'une simple mesure d'ordre, qui ne présente aucun caractère inquisitorial, puisqu'elle n'a pas et ne peut avoir pour objet de porter à la connaissance de l'Administration le nom des propriétaires de coupons. Encore une fois, il s'agit que d'une prescription de comptabilité, qui aura pour effet de compliquer légèrement le travail des maisons de banque, mais dont il leur sera tenu compte sous forme d'allocations d'indemnités destinées à les indemniser complètement. « Que reste-t-il en dehors de cela ? Les articles 81 et 82 qui ne visent qu'une catégorie spéciale et parfaitement délimitée d'opérations : les envois de coupons et de valeurs mobilières d'échange. Si l'on doit s'en prendre à quelqu'un de cette innovation, c'est uniquement aux trop nombreux capitalistes, adversaires de la République, qui depuis plusieurs années menacent le Gouvernement d'envoyer leur fortune à l'étranger ». IV 4e catégorie : bénéfices de l'industrie et du commerce. Le rapporteur s'explique ainsi : « Le système s'inspire tout particulièrement de la législation d'Alsace Lorraine... Toutefois, pour donner le plus possible satisfaction aux réclamations du monde du commerce, la Commission a éliminé celles des dispositions légales d'Alsace-Lorraine qui auraient pu encore soulever des critiques ou des appréhensions (suppression des commissions d'évaluation composées de producteurs, etc.). Après une longue discussion, elle a cru devoir écarter la déclaration par le contribuable de son revenu, bien que de nombreuses législations étrangères n'aient pas hésité à y recourir ; et que cette
visent qu'une catégorie spéciale et parfaitement délimitée d'opérations : les envois de coupons et de valeurs mobilières d'échange. Si l'on doit s'en prendre à quelqu'un de cette innovation, c'est uniquement aux trop nombreux capitalistes, adversaires de la République, qui depuis plusieurs années menacent le Gouvernement d'envoyer leur fortune à l'étranger ». IV 4e catégorie : bénéfices de l'industrie et du commerce. Le rapporteur s'explique ainsi : « Le système s'inspire tout particulièrement de la législation d'Alsace Lorraine... Toutefois, pour donner le plus possible satisfaction aux réclamations du monde du commerce, la Commission a éliminé celles des dispositions légales d'Alsace-Lorraine qui auraient pu encore soulever des critiques ou des appréhensions (suppression des commissions d'évaluation composées de producteurs, etc.). Après une longue discussion, elle a cru devoir écarter la déclaration par le contribuable de son revenu, bien que de nombreuses législations étrangères n'aient pas hésité à y recourir ; et que cette déclaration, conduisant à la détermination du revenu vrai, fût dans la logique de la conception de la réforme. « La Commission s'en est tenue à une taxation sur la productivité appréciée par les signes extérieurs et les renseignements que l'Administration pourra recueillir en vertu des lois existantes. Avant tout, la question se pose de savoir si la substitution à la patente d'un impôt sur la productivité normale de l'entreprise taxée constitue, en ce qui concerne cette nature de revenus, une réforme appréciable. Il faut répondre affirmativement à cette question. Avec la patente, le taxateur n'évalue à aucun moment, ni superficiellement, ni exactement le revenu du contribuable ; il se borne à enregistrer certaines constatations de fait qui tombent sous les yeux de tout le monde. M. X, commerçant, paye un loyer de tant, et utilise tant d'employés dans une localité dont la population est de tant d'habitants ; par suite, automatiquement, il est rangé dans une catégorie et dans une classe déterminées des cadres de la patente et il paye de ce chef un droit qui n'est pas autre chose qu'une taxe à l'abonnement. (A suivre.) ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 0/0. Placement convenant aux Fonctionnaires
question se pose de savoir si la substitution à la patente d'un impôt sur la productivité normale de l'entreprise taxée constitue, en ce qui concerne cette nature de revenus, une réforme appréciable. Il faut répondre affirmativement à cette question. Avec la patente, le taxateur n'évalue à aucun moment, ni superficiellement, ni exactement le revenu du contribuable ; il se borne à enregistrer certaines constatations de fait qui tombent sous les yeux de tout le monde. M. X, commerçant, paye un loyer de tant, et utilise tant d'employés dans une localité dont la population est de tant d'habitants ; par suite, automatiquement, il est rangé dans une catégorie et dans une classe déterminées des cadres de la patente et il paye de ce chef un droit qui n'est pas autre chose qu'une taxe à l'abonnement. (A suivre.) ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 0/0. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes et risquant leur capital. Ecrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, à Neuilly Paris. Le Gérant: E. BADEL. Châteauroux, impr. et litho Badel. BULLETIN Des informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achats de livres, etc, 15 0/0 du prix marqué ou 20 0/0 du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDATION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly.Pa"ris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATIONS MM. 26 octobre. FAGOT, cont. pr. de 2e cl. (Ardennes). — N. contr. princ. de 1re cl. sur place. BAZERQUE, cont. pr. de 2e cl. (Gironde). — N. contr. princ. de 1re cl. sur place. BUILLY,
ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achats de livres, etc, 15 0/0 du prix marqué ou 20 0/0 du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDATION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly.Pa"ris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATIONS MM. 26 octobre. FAGOT, cont. pr. de 2e cl. (Ardennes). — N. contr. princ. de 1re cl. sur place. BAZERQUE, cont. pr. de 2e cl. (Gironde). — N. contr. princ. de 1re cl. sur place. BUILLY, contr. princ. de 2e cl. (Var). — N. contr. princ. de 1re cl. sur place. 28 octobre. BÉGEL, cont. princ. de 2e cl. à Angers (Maine-et-Loire). — Mis en disponibilité sur sa demande. MERLE, cont. princ. de 2e cl. à Limoges (Haute-Vienne), non installé. — N. cont. princ. de 2e cl. à Angers (Maine-et-Loire). DENIZOT, contr.-réd. princ. de 2e cl. (Loir-et-Cher). — N. contr. princ. de 2e cl. à Limoges (Haute-Vienne). 11 novembre VALLÉE (Albert), dir. de 4e cl. (Morbihan). — N. dir. de 3e cl. s. p. DE LA BILHERIE, dir. de 4e cl. (Finistère). — N. dir. de 3e cl. s. p. VERGUET, dir. de 4e cl. (Ain). — N. dir. de 3e cl. s. P. 15 novembre DEBURE, insp. de 20 et. (Manche). — N insp. de 1re cl. s. p. PETIT (François), insp. de 213 cl. (Charente-Inférieure). — N. insp. de 1re cl. s. p. RENARD, insp. de 2e cl. (Allier). — N. insp. de 1re cl. s. p. CHANTREAU, cont. pr. de Paris. — N. cont. pr. hors cl. s. p. DEGAND, contrôl. princ. de Paris. — N. contr. pr. hors cl. s. p. VINCENT, contr. pr. de 1re cl. (Finistère).—N. contr. pr. hors cl.
cl. à Angers (Maine-et-Loire). DENIZOT, contr.-réd. princ. de 2e cl. (Loir-et-Cher). — N. contr. princ. de 2e cl. à Limoges (Haute-Vienne). 11 novembre VALLÉE (Albert), dir. de 4e cl. (Morbihan). — N. dir. de 3e cl. s. p. DE LA BILHERIE, dir. de 4e cl. (Finistère). — N. dir. de 3e cl. s. p. VERGUET, dir. de 4e cl. (Ain). — N. dir. de 3e cl. s. P. 15 novembre DEBURE, insp. de 20 et. (Manche). — N insp. de 1re cl. s. p. PETIT (François), insp. de 213 cl. (Charente-Inférieure). — N. insp. de 1re cl. s. p. RENARD, insp. de 2e cl. (Allier). — N. insp. de 1re cl. s. p. CHANTREAU, cont. pr. de Paris. — N. cont. pr. hors cl. s. p. DEGAND, contrôl. princ. de Paris. — N. contr. pr. hors cl. s. p. VINCENT, contr. pr. de 1re cl. (Finistère).—N. contr. pr. hors cl. s. p. ADROHER (FRANÇOIS), contr. pr. de 1re ci. (Charente). — N. contr. princ. hors et. sur pl. ROLLAND (HENRY), contf. pr. de Paris. — N. contr. princ. hors cl. s. p. HUCHARD, contr. pr. hors cl. (Seine). — Admis, sur sa dem., à faire val. ses dr. à la retr. CAZABAN, contr. princ. de 1re cl. (Seine banlieue). — N. contr. pr. de Paris. COUTILLAC, contr. pr de 2e cl. à Vierzon (Cher). — N. contr. princ. de 2e cl. (Seine-banlieue). 16 novembre. BRAILLY, contr. de 3° cl. (Aisne). — N. cont. de 2e cl. sur place. DE CARSALADE DU PONT, cont. de 3e cl. (Algérie). — N. contr. de 26 classe (Algérie). 18 novembre. FORGET, cont. de 3e cl. (Deux-Sèvres), non installé. — Replacé cont. de 31 cl. (Isère). MARCHÉ, contr. de 3e cl. (Aveyron). N. cont. de 3e cl. (Deux-Sèvres). 20 novembre. BEDREDE, cont. réd. princ. de 26 cl (Haute Garonne). — N. cont.-réd. princ. de 1re el. sur place. BONY, cont. pr. de 2e cl. (Finistère). — N. cont. princ. de 1re cl. sur place. GODART, cont. pr. de 2e cl. (Somme). — N. contr. princ. de 1re cl. sur place. 21 novembre. HOUBABT, sous-ch. de
retr. CAZABAN, contr. princ. de 1re cl. (Seine banlieue). — N. contr. pr. de Paris. COUTILLAC, contr. pr de 2e cl. à Vierzon (Cher). — N. contr. princ. de 2e cl. (Seine-banlieue). 16 novembre. BRAILLY, contr. de 3° cl. (Aisne). — N. cont. de 2e cl. sur place. DE CARSALADE DU PONT, cont. de 3e cl. (Algérie). — N. contr. de 26 classe (Algérie). 18 novembre. FORGET, cont. de 3e cl. (Deux-Sèvres), non installé. — Replacé cont. de 31 cl. (Isère). MARCHÉ, contr. de 3e cl. (Aveyron). N. cont. de 3e cl. (Deux-Sèvres). 20 novembre. BEDREDE, cont. réd. princ. de 26 cl (Haute Garonne). — N. cont.-réd. princ. de 1re el. sur place. BONY, cont. pr. de 2e cl. (Finistère). — N. cont. princ. de 1re cl. sur place. GODART, cont. pr. de 2e cl. (Somme). — N. contr. princ. de 1re cl. sur place. 21 novembre. HOUBABT, sous-ch. de bur. de 2e cl. à la Dir. gén. — N. sous-ch. de bur. de 1re cl., dél. dans les fonct. de ch. de bur. à la Dir. gén. DESSIAUX, insp. de 20 cl. sans résid. fixe. — N. sous-ch. de bur, de 3e cl. à la Dir. gén. LUSSON, insp. de 26 cl. (Creuse), non inst. — N. insp. de 2e cl. s. résid. fixe. LAURANS, cont. pr. de 1re cl. à Marseille (Bouches-du-Rhône). — N. insp. de 26 cl. (Creuse). FAUGÈRE (Maurice), contr.-réd. de 2e cl. (Vendée). — N. contr. réd. de 2° cl. (Loir-et-Cher). BENOIST (Maurice), cont. de 2e cl. (Sarthe). — N. cont.-réd. de 2e cl. (Vendée). INFORMATIONS Concours d'admission au Surplémentaire ANNÉE 1907 QUESTIONS DE MATHÉMATIQUES Durée : 3 heures. Étant donnés une circonférence O de rayon R et un point extérieur P situé à une distance a du centre (OP = a) : 1° Mener géométriquement, par le point P, une sécante rencontrant la circonférence O en A et B, et telle que le cercle décrit sur AB comme diamètre soit tangent à la droite OP ; 2° Calculer le rayon de ce cercle en fonction de a et R. II À quels caractères reconnaît-on
de 26 cl. (Creuse), non inst. — N. insp. de 2e cl. s. résid. fixe. LAURANS, cont. pr. de 1re cl. à Marseille (Bouches-du-Rhône). — N. insp. de 26 cl. (Creuse). FAUGÈRE (Maurice), contr.-réd. de 2e cl. (Vendée). — N. contr. réd. de 2° cl. (Loir-et-Cher). BENOIST (Maurice), cont. de 2e cl. (Sarthe). — N. cont.-réd. de 2e cl. (Vendée). INFORMATIONS Concours d'admission au Surplémentaire ANNÉE 1907 QUESTIONS DE MATHÉMATIQUES Durée : 3 heures. Étant donnés une circonférence O de rayon R et un point extérieur P situé à une distance a du centre (OP = a) : 1° Mener géométriquement, par le point P, une sécante rencontrant la circonférence O en A et B, et telle que le cercle décrit sur AB comme diamètre soit tangent à la droite OP ; 2° Calculer le rayon de ce cercle en fonction de a et R. II À quels caractères reconnaît-on qu'un nombre est divisible par 45 ? III Trois joueurs entrent au jeu avec des mises différentes. Ils conviennent que, après chaque partie, le perdant doublera la mise des deux autres. Chacun d'eux perd une partie et ils se retirent tous avec la même somme a. Calculer les trois mises. NOTE SUR UN SUJET DE DROIT ADMINISTRATIF Durée : 3 heures. Impôts perçus au profit de l'État. Classification générale. — Caractères essentiels des principaux impôts. COMPOSITION FRANÇAISE Durée : 4 heures. Les progrès de la philosophie accompagnent les progrès de la science. Le savant observe les faits ; il les décrit ; le philosophe les explique et les enchaîne. « Il n'est point de progrès dans les sciences, a dit Littré, qui n'aille se faire sentir dans les idées. » Le démontrer au moyen d'exemples empruntés aux découvertes réalisées dans le domaine des sciences mathématiques, des sciences physiques et des sciences naturelles. Nominations de Percepteurs Décrets des 20 septembre et 8 novembre 1907 RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation un projet de décret réglementant les candidatures exceptionnelles à l'emploi de percepteur. J'ai fait récemment procéder pour chaque département
NOTE SUR UN SUJET DE DROIT ADMINISTRATIF Durée : 3 heures. Impôts perçus au profit de l'État. Classification générale. — Caractères essentiels des principaux impôts. COMPOSITION FRANÇAISE Durée : 4 heures. Les progrès de la philosophie accompagnent les progrès de la science. Le savant observe les faits ; il les décrit ; le philosophe les explique et les enchaîne. « Il n'est point de progrès dans les sciences, a dit Littré, qui n'aille se faire sentir dans les idées. » Le démontrer au moyen d'exemples empruntés aux découvertes réalisées dans le domaine des sciences mathématiques, des sciences physiques et des sciences naturelles. Nominations de Percepteurs Décrets des 20 septembre et 8 novembre 1907 RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation un projet de décret réglementant les candidatures exceptionnelles à l'emploi de percepteur. J'ai fait récemment procéder pour chaque département à l'établissement d'un tableau d'avancement des percepteurs, qui va être porté à la connaissance des intéressés et publié au Journal officiel. Les comptables seront ainsi assurés de la régularité de leur avancement vis-à-vis de leurs collègues. Mais cette sécurité serait insuffisante si la proportion des emplois susceptibles d'être soustraits aux mouvements hiérarchiques n'était pas limitée d'une façon précise. L'absence de réglementation aurait pu, à la longue, entraîner des inconvénients et, en particulier, retarder l'avancement des comptables. Les proportions fixées dans le décret ci-après assureront désormais sur des bases équitables la part des comptables et des candidats exceptionnels. Il importe, en outre, que l'obtention d'un emploi soit soumise à des conditions d'ancienneté de services assez rigoureuses pour éviter d'attribuer d'emblée les perceptions les plus recherchées à des candidats trop jeunes qui les occuperaient indéfiniment. L'équité exige aussi de proportionner la valeur de l'emploi attribué à la durée des services rendus. L'article 3 répond à cette double préoccupation. Les recettes-perceptions de Paris, qui ont un régime différent de celui des perceptions, continueront d'être soumises aux conditions d'ancienneté du décret du 13 mars 1900. Pour permettre aux percepteurs de constater l'application des nouvelles prescriptions, les nominations seront désormais insérées au Journal officiel. Il
mouvements hiérarchiques n'était pas limitée d'une façon précise. L'absence de réglementation aurait pu, à la longue, entraîner des inconvénients et, en particulier, retarder l'avancement des comptables. Les proportions fixées dans le décret ci-après assureront désormais sur des bases équitables la part des comptables et des candidats exceptionnels. Il importe, en outre, que l'obtention d'un emploi soit soumise à des conditions d'ancienneté de services assez rigoureuses pour éviter d'attribuer d'emblée les perceptions les plus recherchées à des candidats trop jeunes qui les occuperaient indéfiniment. L'équité exige aussi de proportionner la valeur de l'emploi attribué à la durée des services rendus. L'article 3 répond à cette double préoccupation. Les recettes-perceptions de Paris, qui ont un régime différent de celui des perceptions, continueront d'être soumises aux conditions d'ancienneté du décret du 13 mars 1900. Pour permettre aux percepteurs de constater l'application des nouvelles prescriptions, les nominations seront désormais insérées au Journal officiel. Il sera spécifié si elles correspondent au tour de la hiérarchie ou au tour des candidatures exceptionnelles. Des études ont été entreprises récemment par mes services en vue de donner aux percepteurs un statut nouveau et d'assurer définitivement la sécurité de leur carrière. Ces études réclament un examen minutieux, en raison de la diversité d'origine du personnel des comptables directs et des questions préalables à solutionner. Mais, en attendant que ce travail soit terminé, le personnel des comptables dont je ne saurais trop louer le dévouement et l'esprit de discipline, trouvera dans les garanties qui lui sont données pour régulariser son avancement une preuve nouvelle de la bienveillance du Gouvernement de la République. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Paris, le 18 septembre 1907. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances. Décrète : Art. 1er. — Il ne peut être attribué aux candidatures exceptionnelles plus de la moitié des vacances dans la hors classe des perceptions des contributions directes, plus du cinquième dans la 1re classe, ni plus du huitième dans la 2e classe. Sont considérés comme candidats exceptionnels tous ceux qui n'appartiennent
de la diversité d'origine du personnel des comptables directs et des questions préalables à solutionner. Mais, en attendant que ce travail soit terminé, le personnel des comptables dont je ne saurais trop louer le dévouement et l'esprit de discipline, trouvera dans les garanties qui lui sont données pour régulariser son avancement une preuve nouvelle de la bienveillance du Gouvernement de la République. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Paris, le 18 septembre 1907. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances. Décrète : Art. 1er. — Il ne peut être attribué aux candidatures exceptionnelles plus de la moitié des vacances dans la hors classe des perceptions des contributions directes, plus du cinquième dans la 1re classe, ni plus du huitième dans la 2e classe. Sont considérés comme candidats exceptionnels tous ceux qui n'appartiennent pas au cadre des comptables directs ou qui n'ont pas été régulièrement classés pour l'emploi de percepteur en qualité d'employés de trésorerie générale ou de recette des finances. Art. 2. — Tous les arrêtés de nomination seront insérés au Journal officiel. Ils devront spécifier s'ils correspondent au tour des mouvements hiérarchiques ou au tour des candidatures exceptionnelles. Art. 3. — Nul ne peut être nommé ou promu percepteur hors classe ou de 2e classe, s'il ne justifie de quinze ans de services antérieurs rétribués directement par l'État et soumis à retenue pour pension. La durée de ces services sera de douze ans pour l'obtention d'une perception de 2e classe. La nomination aux emplois de receveur-percepteur à Paris est réglementée par l'article 7, paragraphe 1er, du décret du 13 mars 1900. Art. 4. — La proportion à attribuer aux candidats exceptionnels dans les perceptions de 3e et de 4e classe, ainsi que les conditions de nomination à ces emplois, sera fixée ultérieurement. Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées à l'exception des articles des décrets du 15 octobre 1906 et 9 janvier 1907, relatives au personnel des trésoreries générales et des recettes des finances. Art. 6.
hiérarchiques ou au tour des candidatures exceptionnelles. Art. 3. — Nul ne peut être nommé ou promu percepteur hors classe ou de 2e classe, s'il ne justifie de quinze ans de services antérieurs rétribués directement par l'État et soumis à retenue pour pension. La durée de ces services sera de douze ans pour l'obtention d'une perception de 2e classe. La nomination aux emplois de receveur-percepteur à Paris est réglementée par l'article 7, paragraphe 1er, du décret du 13 mars 1900. Art. 4. — La proportion à attribuer aux candidats exceptionnels dans les perceptions de 3e et de 4e classe, ainsi que les conditions de nomination à ces emplois, sera fixée ultérieurement. Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées à l'exception des articles des décrets du 15 octobre 1906 et 9 janvier 1907, relatives au personnel des trésoreries générales et des recettes des finances. Art. 6. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 20 septembre 1907. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, J. CAILLAUX. NECROLOGIE M. SARAIL, Directeur en retraite, décédé le 17 novembre, dans sa quatre-vingt-deuxième année, à Carcassonne. Tribune Libre Actualités À l'heure où ces lignes paraîtront, un mouvement important de directeurs et d'inspecteurs sera connu ou à la veille de l'être. Le moment est venu, semble-t-il, d'examiner les effets et les conditions d'application du décret du 2 mars 1907. Dans la lettre adressée par le Ministre des Finances au Président de la République, il est dit que le décret a été rédigé après avis des délégations du personnel intéressé. C'est exact pour certaines administrations, mais, pour les Contributions directes, les choses se sont passées en famille, et jamais les intéressés n'ont été consultés. Espérons qu'une autre fois, si l'idée lancée par le dévoué directeur du Bulletin obtient le succès qu'elle mérite, nous serons consultés. À défaut de notre avis, il eût été intéressant de nous faire connaître clairement les avantages accordés aux privilégiés et, à défaut d'indications précises du décret, d'indiquer, dans la circulaire, comment on compte