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avait nécessité de procéder à une licitation en fixant la plus-value résultant pour l'immeuble des constructions à la somme de 20,000 fr. Suivant l'autre, au contraire, le partage en nature était possible, et il n'y avait lieu de tenir compte d'aucune plus-value. Le tiers arbitre désigné alors prit seul sa décision, après avoir toutefois conféré avec les deux autres, et son avis fut que le partage en nature était possible, conformément à l'opinion du second arbitre, mais que, contrairement à cette opinion, il existait une plus-value, dont l'importance ne dépassait pas 5,000 fr. Dans ces conditions, appel fut interjeté par Mme Dervieu devant la Cour d'appel de Lyon, contre cette sentence, par le motif que « le tiers arbitre était tenu de se conformer à l'avis de l'un des autres arbitres, qu'il ne l'avait pas fait qu'un jugement arbitral rendu dans de telles conditions, ne pouvait avoir aucune valeur légale, que la nullité de ce jugement entraînait l'expiration du compromis, et que les parties n'avaient donc qu'à se pourvoir devant la juridiction ordinaire ». ARRETT. LA COUR; — Considérant que la dame veuve Dervieu a, par exploit du 22 déc. 880, interjeté appel d'une sentence arbitrale en date du 10 septembre précédent, et en tant que de besoin, de l'ordonnance d'exécution président d'un tribunal, à l'effet de faire déclarer nulle ladite sentence, et remettre les parties au même état que s'il n'y avait pas eu entre elles de jugement arbitral; que ces conclusions devant la Cour tendent ainsi uniquement à la déclaration de la nullité de la sentence, à l'exclusion de toute décision au fond, et qu'il s'agit de décider, si cette demande peut être formée par la voie de l'appel; Considérant que le moyen de nullité dont se prévaut l'appelante est tiré de ce que le tiers arbitre aurait excédé ses pouvoirs en statuant seul, sans se conformer à l'un des avis exprimés par les deux arbitres; que ce moyen rentre évidemment dans l'un des cas spécifiés de l'art. 1028, C. proc.; qu'il consiste, en définitive, à soutenir que le jugement a été rendu en dehors des termes du
septembre précédent, et en tant que de besoin, de l'ordonnance d'exécution président d'un tribunal, à l'effet de faire déclarer nulle ladite sentence, et remettre les parties au même état que s'il n'y avait pas eu entre elles de jugement arbitral; que ces conclusions devant la Cour tendent ainsi uniquement à la déclaration de la nullité de la sentence, à l'exclusion de toute décision au fond, et qu'il s'agit de décider, si cette demande peut être formée par la voie de l'appel; Considérant que le moyen de nullité dont se prévaut l'appelante est tiré de ce que le tiers arbitre aurait excédé ses pouvoirs en statuant seul, sans se conformer à l'un des avis exprimés par les deux arbitres; que ce moyen rentre évidemment dans l'un des cas spécifiés de l'art. 1028, C. proc.; qu'il consiste, en définitive, à soutenir que le jugement a été rendu en dehors des termes du compromis parce que le compromis ne donnait au tiers arbitre que le pouvoir de départager les arbitres divisés en adoptant l'une ou l'autre de leurs opinions; Considérant que l'art. 1028 a expressément réglé le mode de recours des parties contre l'acte qualifié jugement arbitral auquel elles refusent le caractère d'une décision judiciaire; que l'action en nullité doit alors être portée devant le tribunal de première instance par voie d'opposition à l'ordonnance d'exécution, et être soumise au double degré de juridiction; qu'il suit de là que la demande en nullité ne peut être formée par la voie d'appel, qui implique au contraire la reconnaissance du jugement arbitral, et qu'il y a eu lieu en conséquence de déclarer cette demande non recevable; Par ces motifs; — Statuant sur la demande en nullité formée par la voie de l'appel contre le jugement arbitral en date du 10 sept. 1880; — Déclare la veuve Dervieux non recevable dans ladite demande, l'en déboute, etc. Du 1er juill. 1881.— C. Lyon, 4° ch. civ. — MM. Valantin, prés.; Baudouin, av. gén. (concl. conf.); Genton et Debanne, av. COUR D'ASSISES DE L'AUBE (TROYES) 16 février 1883. AVORTEMENT, CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, HERBORISTES. Les herboristes ne sont pas compris dans
décision judiciaire; que l'action en nullité doit alors être portée devant le tribunal de première instance par voie d'opposition à l'ordonnance d'exécution, et être soumise au double degré de juridiction; qu'il suit de là que la demande en nullité ne peut être formée par la voie d'appel, qui implique au contraire la reconnaissance du jugement arbitral, et qu'il y a eu lieu en conséquence de déclarer cette demande non recevable; Par ces motifs; — Statuant sur la demande en nullité formée par la voie de l'appel contre le jugement arbitral en date du 10 sept. 1880; — Déclare la veuve Dervieux non recevable dans ladite demande, l'en déboute, etc. Du 1er juill. 1881.— C. Lyon, 4° ch. civ. — MM. Valantin, prés.; Baudouin, av. gén. (concl. conf.); Genton et Debanne, av. COUR D'ASSISES DE L'AUBE (TROYES) 16 février 1883. AVORTEMENT, CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, HERBORISTES. Les herboristes ne sont pas compris dans la généralité des termes du § 3 de l'art. 317, C. pén., qui punit des travaux forcés les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ayant procuré l'avortement d'une femme enceinte. (3) (C. pén., 317, § 3). Royer a été déclaré, par le jury, coupable d'avoir procuré l'avortement de la fille R... décédée en sept. 1882, avec cette circonstance que, lors dudit fait, il était herboriste. Le verdict était muet sur les circonstances atténuantes. Il fut pris des conclusions à l'effet de faire décider par la Cour que l'aggravation de peine prévue par le § 4 de l'art. 317, C. pén., n'est pas applicable aux herboristes. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la loi du 19 vent. an 11 ne comprend pas les herboristes dans l'énumération des personnes se livrant à l'art de guérir; — Considérant que d'après la loi du 21 germ; an 11, la profession d'herboriste consiste uniquement dans la vente des plantes, ou parties de plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches; — Considérant, dès lors, que les dispositions du troisième paragraphe de l'art. 317, C. pén., ne sont pas applicables à l'herboriste, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire application à Royer des dispositions
fille R... décédée en sept. 1882, avec cette circonstance que, lors dudit fait, il était herboriste. Le verdict était muet sur les circonstances atténuantes. Il fut pris des conclusions à l'effet de faire décider par la Cour que l'aggravation de peine prévue par le § 4 de l'art. 317, C. pén., n'est pas applicable aux herboristes. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la loi du 19 vent. an 11 ne comprend pas les herboristes dans l'énumération des personnes se livrant à l'art de guérir; — Considérant que d'après la loi du 21 germ; an 11, la profession d'herboriste consiste uniquement dans la vente des plantes, ou parties de plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches; — Considérant, dès lors, que les dispositions du troisième paragraphe de l'art. 317, C. pén., ne sont pas applicables à l'herboriste, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire application à Royer des dispositions aggravantes dudit paragraphe, mais seulement de celles comprises dans le premier paragraphe, dudit article, etc. Du 16 févr. 1883. — C. d'ass. de l'Aube. — MM. le cons. Millet, prés.; Brégeault, subst; Petit, av. CONSEIL DE REVISION DE PARIS 24 août 1883. DELIT MILITAIRE, DESERTION, DÉLAI DE GRACE. Le militaire qui, au moment où il s'est mis en état d'absence dans le cas prévu par le § 2 de l'art. 231, C. just. milit., avait moins de trois mois de service, ne peut être considéré comme déserteur que un mois et non pas quinze jours après celui de l'absence constatée la condition de trois mois de service, bien que formulée seulement dans le § 1er de l'art. 231, doit être considérée comme sous-entendue dans le § 2 du même article (4) (C. just. milit., 231, §§ 1er et 2). (Bonnard). — DÉCISION. LE CONSEIL; — Vu le moyen de revision fourni par le défenseur du condamné à l'appui du recours, tendant à l'annulation du jugement précité, parce qu'en appliquant au soldat Bonnard la peine attachée à la désertion, sans tenir compte du deuxième alinéa P. 1873.297. Sic, M. Blanche, Etudes prat. sur le Code pén., t. 4, n. 621. (4)
qui, au moment où il s'est mis en état d'absence dans le cas prévu par le § 2 de l'art. 231, C. just. milit., avait moins de trois mois de service, ne peut être considéré comme déserteur que un mois et non pas quinze jours après celui de l'absence constatée la condition de trois mois de service, bien que formulée seulement dans le § 1er de l'art. 231, doit être considérée comme sous-entendue dans le § 2 du même article (4) (C. just. milit., 231, §§ 1er et 2). (Bonnard). — DÉCISION. LE CONSEIL; — Vu le moyen de revision fourni par le défenseur du condamné à l'appui du recours, tendant à l'annulation du jugement précité, parce qu'en appliquant au soldat Bonnard la peine attachée à la désertion, sans tenir compte du deuxième alinéa P. 1873.297. Sic, M. Blanche, Etudes prat. sur le Code pén., t. 4, n. 621. (4) V. en ce sens Cass. 24 févr. 1860 (S. 1860. 1.386.— P. 1860. 910), et la note. V. cependant en sens contraire M. Victor Foucher, Comment. sur le Code de just. milit., p. 736, n. 1575. 48e PARTIE. du § 1er de l'art. 231, C. just. milit., le conseil de guerre a prononcé une peine en dehors des cas prévus par la loi; — Vu l'art. 231, C. just. milit., ainsi conçu :...— En droit : — Attendu que la circonstance qu'un militaire cesse d'être présent au corps, parce qu'à l'expiration d'une permission à lui accordée, il n'a pas rejoint au jour fixé, ne saurait lui faire perdre le bénéfice de la première disposition de l'art. 231, précité, qui accorde un délai de grâce d'un mois au soldat n'ayant pas encore trois mois de service au moment de son absence illégale de son corps ; — Attendu que les deux dispositions contenues dans les deux paragraphes dudit article doivent évidemment être combinées, et que les entendre dans un autre sens serait en méconnaître et les termes et surtout l'esprit; que ces principes sont consacrés par la jurisprudence et par un arrêt de la Cour de cassation du 24 févr. 1860
guerre a prononcé une peine en dehors des cas prévus par la loi; — Vu l'art. 231, C. just. milit., ainsi conçu :...— En droit : — Attendu que la circonstance qu'un militaire cesse d'être présent au corps, parce qu'à l'expiration d'une permission à lui accordée, il n'a pas rejoint au jour fixé, ne saurait lui faire perdre le bénéfice de la première disposition de l'art. 231, précité, qui accorde un délai de grâce d'un mois au soldat n'ayant pas encore trois mois de service au moment de son absence illégale de son corps ; — Attendu que les deux dispositions contenues dans les deux paragraphes dudit article doivent évidemment être combinées, et que les entendre dans un autre sens serait en méconnaître et les termes et surtout l'esprit; que ces principes sont consacrés par la jurisprudence et par un arrêt de la Cour de cassation du 24 févr. 1860 (V. à la note) ; — En fait : — Attendu que, dans le procès-verbal du jugement attaqué, la question posée au conseil de guerre est ainsi conçue : " Le nommé Bonnard (Guillaume), soldat de 2e classe au 112e régiment d'infanterie, n'ayant pas trois mois de service, est-il coupable de désertion à l'intérieur en temps de paix, pour ne s'être pas présenté à son corps en garnison à Aix, le 21 janv. 1883, jour de l'expiration de la permission qui lui avait été accordée, ni dans les quinze jours qui ont suivi celui fixé pour son retour » ; — Attendu que cette question ayant été résolue affirmativement, le nommé Bonnard a été condamné à deux ans de prison en vertu des art. 231 et 232, C. just. milit.;— Attendu qu'il résulte des pièces du procès, et notamment de l'état signalétique des services de l'accusé, que ledit Bonnard est entré au service le 28 nov. 1882, comme appelé de la première portion de la classe de 1881; que, le 17 janv. 1883, il a obtenu une permission de quatre jours, valable jusqu'au 20 janv. inclus ; que n'étant pas rejoint son corps à l'expiration de ladite permission, il a
de désertion à l'intérieur en temps de paix, pour ne s'être pas présenté à son corps en garnison à Aix, le 21 janv. 1883, jour de l'expiration de la permission qui lui avait été accordée, ni dans les quinze jours qui ont suivi celui fixé pour son retour » ; — Attendu que cette question ayant été résolue affirmativement, le nommé Bonnard a été condamné à deux ans de prison en vertu des art. 231 et 232, C. just. milit.;— Attendu qu'il résulte des pièces du procès, et notamment de l'état signalétique des services de l'accusé, que ledit Bonnard est entré au service le 28 nov. 1882, comme appelé de la première portion de la classe de 1881; que, le 17 janv. 1883, il a obtenu une permission de quatre jours, valable jusqu'au 20 janv. inclus ; que n'étant pas rejoint son corps à l'expiration de ladite permission, il a été porté manquant à l'appel du 21 dudit mois de janv., et qu'il a été arrêté le 14 févr. suivant par la police de Lyon; — Attendu, par suite, qu'au 21 janv. 1883, jour où son absence illégale a commencé, le susnommé Bonnard avait moins de trois mois de service, et ne pouvait être déclaré déserteur qu'un mois après, aux termes du 1er § de l'art. 231 précité;— Attendu, dès lors, que le fait (reconnu constant par déclaration du conseil de guerre) d'un soldat, ayant moins de trois mois de service, qui ne rejoint pas son corps dans les quinze jours qui ont suivi l'expiration de sa permission, ne saurait constituer le délit de désertion à l'intérieur en temps de paix, tel qu'il est défini par l'art. 231, C. just. milit., et donner lieu à l'application de la peine prévue par l'art. 232 dudit Code, ni constituer aucun crime ou délit, ni tomber sous l'application d'aucune loi pénale; — Par ces motifs; — Faisant droit aux conclusions du défenseur : — Annule, à l'unanimité, le jugement de condamnation dont est recours; — Renvoie l'accusé, ensemble les pièces du procès, devant le 1er Conseil de guerre de la 16e région de
et ne pouvait être déclaré déserteur qu'un mois après, aux termes du 1er § de l'art. 231 précité;— Attendu, dès lors, que le fait (reconnu constant par déclaration du conseil de guerre) d'un soldat, ayant moins de trois mois de service, qui ne rejoint pas son corps dans les quinze jours qui ont suivi l'expiration de sa permission, ne saurait constituer le délit de désertion à l'intérieur en temps de paix, tel qu'il est défini par l'art. 231, C. just. milit., et donner lieu à l'application de la peine prévue par l'art. 232 dudit Code, ni constituer aucun crime ou délit, ni tomber sous l'application d'aucune loi pénale; — Par ces motifs; — Faisant droit aux conclusions du défenseur : — Annule, à l'unanimité, le jugement de condamnation dont est recours; — Renvoie l'accusé, ensemble les pièces du procès, devant le 1er Conseil de guerre de la 16e région de corps d'armée, séant à Montpellier, pour que ledit conseil prononce l'absolution de l'accusé, conformément aux art. 136, 167 et 170, C. just. milit. Du 24 août 1883. — Cons. de rev. de Paris. — MM. Lechesne, prés.; Guet, rapp.; Romain, comm. du gouv. TRIB. DE LA SEINE 3 avril 1883. ASSURANCES TERRESTRES, COMPAGNIES, RÉASSURANCE, EXISTENCE LÉGALE. La Comp. d'assurances qui, non pas cède son portefeuille à une autre Comp., mais qui a fait réassurer par une autre Comp. l'ensemble des risques par elle acceptés, ne cesse pas d'exister et d'être responsable des risques vis-à-vis des assurés, alors d'ailleurs qu'il est établi que la Comp. réassurée n'a fait qu'une opération de trésorerie et qu'elle continue à fonctionner sous la surveillance d'un conseil d'administration. — Par suite les assurés continuent à être tenus du paiement de leurs primes (2) (C civ., 1134). (Comp. d'assur. terr. le Midi C. Barrande). JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Barrande a contracté une police d'assurance avec la Comp. le Midi; qu'il prétend que cette Comp. n'aurait plus qu'une existence illusoire, qu'elle aurait vendu son portefeuille à la Continentale, que cette Comp. ne lui présenterait plus les mêmes garanties, et qu'il serait fondé à réclamer la
ASSURANCES TERRESTRES, COMPAGNIES, RÉASSURANCE, EXISTENCE LÉGALE. La Comp. d'assurances qui, non pas cède son portefeuille à une autre Comp., mais qui a fait réassurer par une autre Comp. l'ensemble des risques par elle acceptés, ne cesse pas d'exister et d'être responsable des risques vis-à-vis des assurés, alors d'ailleurs qu'il est établi que la Comp. réassurée n'a fait qu'une opération de trésorerie et qu'elle continue à fonctionner sous la surveillance d'un conseil d'administration. — Par suite les assurés continuent à être tenus du paiement de leurs primes (2) (C civ., 1134). (Comp. d'assur. terr. le Midi C. Barrande). JUGEMENT. LE TRIBUNAL : — Attendu que Barrande a contracté une police d'assurance avec la Comp. le Midi; qu'il prétend que cette Comp. n'aurait plus qu'une existence illusoire, qu'elle aurait vendu son portefeuille à la Continentale, que cette Comp. ne lui présenterait plus les mêmes garanties, et qu'il serait fondé à réclamer la résiliation de sa police; — Mais attendu que Barrande n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations; qu'il est justifié au contraire que la Comp. le Midi existe, et qu'elle continue à fonctionner sous la surveillance et la direction d'un conseil d'administration; — Attendu qu'il est, en outre, établi au tribunal que la Comp. le Midi a non pas vendu son portefeuille, mais seulement réassuré à la Comp. la Continentale les risques qu'elle avait contractés; qu'il en résulte qu'elle n'en est pas moins responsable vis-à-vis de Barrande des engagements qu'elle a pris envers lui; que l'acte incriminé par Barrande n'est qu'une opération de trésorerie dont il n'a point à connaître, et qui ne nuit ni ne préjudicie à ses droits; qu'il y a donc lieu de repousser les moyens opposés par Barrande; — Et attendu que la somme réclamée résulte d'une prime échue, le 13 mai 1882, que Barrande ne justifie pas s'en être libéré; que de ce qui précède, il ressort qu'il convient de débouter Barrande de son opposition; — Par ces motifs; — Jugeant en dernier ressort : — Déboute Barrande de son opposition au jugement du 20 févr. dernier; — Ordonne, en conséquence, que ledit jugement sera
tribunal que la Comp. le Midi a non pas vendu son portefeuille, mais seulement réassuré à la Comp. la Continentale les risques qu'elle avait contractés; qu'il en résulte qu'elle n'en est pas moins responsable vis-à-vis de Barrande des engagements qu'elle a pris envers lui; que l'acte incriminé par Barrande n'est qu'une opération de trésorerie dont il n'a point à connaître, et qui ne nuit ni ne préjudicie à ses droits; qu'il y a donc lieu de repousser les moyens opposés par Barrande; — Et attendu que la somme réclamée résulte d'une prime échue, le 13 mai 1882, que Barrande ne justifie pas s'en être libéré; que de ce qui précède, il ressort qu'il convient de débouter Barrande de son opposition; — Par ces motifs; — Jugeant en dernier ressort : — Déboute Barrande de son opposition au jugement du 20 févr. dernier; — Ordonne, en conséquence, que ledit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant ladite opposition. Du 3 avril 1883. — Trib. civ. Seine. TRIB. DE GRENOBLE 24 mai 1882. TÉMOIN EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, SECRET PROFESSIONNEL, PRÊTRE. Le prêtre entendu comme témoin n'est pas tenu de déposer des faits qui lui ont été révélés dans une confession, ni même de ceux qui s'y rattachent (3) (C. pén., 378). L'autorisation donnée par la personne qui a confié les faits en confession, ne dégage pas le prêtre de l'obligation du secret professionnel (4) (Id.). (Frechet). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que, si bien tout citoyen doit se décliner vérité à la justice lorsqu'il est interpellé par elle, cette obligation ne doit pas concerner ceux qui, aux termes de l'art. 378, C. pén., sont dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie; — Attendu, par conséquent, qu'un ministre des cultes ne peut pas être obligé de révéler les faits à lui confiés dans une confession ou s'y rattachant; — Attendu que l'abbé Frechet pose en fait que les révélations qui lui ont été faites par la femme Arribert, le 10 févr. 1882, étaient la conséquence ou le complément de confessions antérieures, et que, dès lors, il ne
ni même de ceux qui s'y rattachent (3) (C. pén., 378). L'autorisation donnée par la personne qui a confié les faits en confession, ne dégage pas le prêtre de l'obligation du secret professionnel (4) (Id.). (Frechet). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que, si bien tout citoyen doit se décliner vérité à la justice lorsqu'il est interpellé par elle, cette obligation ne doit pas concerner ceux qui, aux termes de l'art. 378, C. pén., sont dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie; — Attendu, par conséquent, qu'un ministre des cultes ne peut pas être obligé de révéler les faits à lui confiés dans une confession ou s'y rattachant; — Attendu que l'abbé Frechet pose en fait que les révélations qui lui ont été faites par la femme Arribert, le 10 févr. 1882, étaient la conséquence ou le complément de confessions antérieures, et que, dès lors, il ne peut pas les divulguer sans trahir le secret de la confession auquel il est tenu; — Attendu qu'il en est de même des faits qui se sont passés le lendemain 11 févr.; — Attendu que cette déclaration de l'abbé Frechet est confirmée par la déposition de la femme Arribert elle-même, qui reconnaît avoir entretenu confessionnellement l'abbé Frechet de la situation particulière qui lui était faite par son mari, et que, par suite, la connexité des faits révélés en confession avec ceux dont il a l'avez connu aux dates ci-dessus s'étant ainsi établie, c'est à bon droit qu'il déclare se retirer derrière le secret professionnel; — Attendu que, si bien la femme Arribert autorise son confesseur à révéler à la justice les faits qu'elle lui a fait connaître cette autorisation, qui pourrait s'appliquer à un secret ordinaire, ne saurait dégager l'abbé Frechet du secret professionnel; Par ces motifs; — Met l'abbé Frechet hors d'instance sur les réquisitions du ministère public. Du 24 mai 1882. — Trib. corr. de Grenoble. (1-2) Nous croyons que la décision du jugement ci-dessus rapporté est à la fois rationnelle et juridique. D'un moment qu'il était reconnu, en fait, qu'il n'y avait pas eu cession de portefeuille,