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200 et 210. — Excès de pouvoir, 225. 147 DÉLÉGATION. — En pays de droit écrit, la délégation ne s'opère qu'autant que l'intention d'innover de la part du créancier délégataire, résulte des termes de l'acte, ou de faits qui emportent nécessairement novation. II—555 — V. Militaires, 294. DÉLIBÉRÉ. — V. Jugement, 268. DÉLIT. — V. Usure, 420. 148 — On ne peut poursuivre criminellement contre une femme le vol qu'elle a fait à son mari; on le peut contre ses complices. II—555 DEMANDE. — V. Dernier ressort, 153 149 — Les juges d'appel peuvent statuer sur des exceptions que le défendeur originaire n'a pas proposées en première instance. Ce n'est pas là une demande nouvelle. I—101 150 — La loi qui défend de former de nouvelles demandes en cause d'appel, n'empêche pas qu'une partie ne puisse, sur l'appel, présenter pour sa défense des moyens nouveaux, encore que ces moyens tendent à faire ordonner subsidiairement une chose non-demandée en première instance. II—436 DEMANDE RECONVENTIONNELLE. — V. Dernier ressort, 154 DÉMISSION. 154 DÉMISSION. V. Arbitre, 37. DÉMISSION PRÉSUMÉE. — V. Paix (justice de), 320. 151 DÉNONCIATEUR. — Le dénonciateur peut être témoin dans l'affaire, si d'ailleurs il n'y est point intéressé pécuniairement. I—61 — L'article 558 du code du 5 brumaire an 4, qui ne permet ni à l'accusateur public, ni à la partie plaignante, de produire pour témoins les dénonciateurs intéressés, n'est pas applicable au prévenu. Cet article ne s'applique pas d'ailleurs en matière de simple police. — V. Dommages-intérêts, 172 et 173. DÉPARTEMENTS de la rive gauche du Rhin. — V. Pays réunis, 524. DÉPENS. — V. Ministère public, 302 DEPORTATION. — V. Noirs, 312 DEPORTÉ. — V. Mort civile, 306 DEPOSITAIRE PUBLIC. — V. Responsabilité, 381 DEPOSITIONS — V. Attestation, 39 — Procès-verbal, 551. — Témoin, 408. DERNIER RESSORT. — Pour juger s'il y a ou non vertu à l'appel, il faut avoir égard à la somme portée dans la demande, et non à la somme portée dans la condamnation. — Lorsqu'en défendant une demande dont l'objet ne excède pas 1,000 francs, une partie conclut reconventionnellement à des dommages-intérêts
I—61 — L'article 558 du code du 5 brumaire an 4, qui ne permet ni à l'accusateur public, ni à la partie plaignante, de produire pour témoins les dénonciateurs intéressés, n'est pas applicable au prévenu. Cet article ne s'applique pas d'ailleurs en matière de simple police. — V. Dommages-intérêts, 172 et 173. DÉPARTEMENTS de la rive gauche du Rhin. — V. Pays réunis, 524. DÉPENS. — V. Ministère public, 302 DEPORTATION. — V. Noirs, 312 DEPORTÉ. — V. Mort civile, 306 DEPOSITAIRE PUBLIC. — V. Responsabilité, 381 DEPOSITIONS — V. Attestation, 39 — Procès-verbal, 551. — Témoin, 408. DERNIER RESSORT. — Pour juger s'il y a ou non vertu à l'appel, il faut avoir égard à la somme portée dans la demande, et non à la somme portée dans la condamnation. — Lorsqu'en défendant une demande dont l'objet ne excède pas 1,000 francs, une partie conclut reconventionnellement à des dommages-intérêts qui excèdent cette somme, le juge de première instance ne peut prononcer en dernier ressort. — Les contestations relatives au prix qui reste dû des domaines nationaux, comportent, comme les affaires ordinaires, deux degrés de juridiction. — Lorsque le titre d'une rente due par plusieurs est contesté, les tribunaux de première instance ne peuvent statuer en dernier ressort sur une demande d'arriérés au-dessous de 1,000 francs formée contre un des censitaires. — Les tribunaux de première instance ne peuvent statuer en dernier ressort sur l'opposition à une sentence de séparation de biens; ils ne peuvent également statuer de la sorte sur l'opposition à la saisie d'un immeuble dont le prix n'est pas déterminé. — V. Appel, 20. — Jugement, 271. DESERTEUR. — V. Amnistie, 16. DESERTION. — V. Amnistie, 17. DESTITUTION. — V. Notaire, 313. DETTES. — V. Société, 592. DIMANCHE. — V. Mariage, 290. DIME. — V. Bail emphytéotique, 55. DIRECTEURS. — V. Spectacle, 597. DISCUSSION. — V. Fait du Gouvernement, 232. DISSOLUTION. — V. Constitution, 114. DISTRIBUTION. — V. Audience, 41. DIVISIBILITÉ. — V. Acquiescement, 4. — Complice, 97. — Contumace, 128. — Opposition, 316. — Témoin, 406. DIVORCE. — Une femme divorcée ne peut, après le décès
première instance ne peuvent statuer en dernier ressort sur une demande d'arriérés au-dessous de 1,000 francs formée contre un des censitaires. — Les tribunaux de première instance ne peuvent statuer en dernier ressort sur l'opposition à une sentence de séparation de biens; ils ne peuvent également statuer de la sorte sur l'opposition à la saisie d'un immeuble dont le prix n'est pas déterminé. — V. Appel, 20. — Jugement, 271. DESERTEUR. — V. Amnistie, 16. DESERTION. — V. Amnistie, 17. DESTITUTION. — V. Notaire, 313. DETTES. — V. Société, 592. DIMANCHE. — V. Mariage, 290. DIME. — V. Bail emphytéotique, 55. DIRECTEURS. — V. Spectacle, 597. DISCUSSION. — V. Fait du Gouvernement, 232. DISSOLUTION. — V. Constitution, 114. DISTRIBUTION. — V. Audience, 41. DIVISIBILITÉ. — V. Acquiescement, 4. — Complice, 97. — Contumace, 128. — Opposition, 316. — Témoin, 406. DIVORCE. — Une femme divorcée ne peut, après le décès de son ci-devant époux, quereller le divorce de nullité, si elle a eu, du vivant de cet époux, une connaissance suffisante de la prononciation du divorce. Les héritiers d'un époux divorcé ne peuvent quereller de leur chef le divorce obtenu par leur auteur. — Sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, les tribunaux étaient compétents pour connaître, en première instance, de la demande en nullité d'un divorce, prononcé par l'officier de l'état civil dans le cas où cette loi lui en donnait le droit. On peut, même après la mort de l'époux qui a provoqué et obtenu le divorce pour incompatibilité d'humeurs, demander la nullité de l'acte qui l'a prononcé. — Qu'une peut interjeter appel, même incidentellement, d'un divorce prononcé par l'officier de l'état civil, sous l'empire et en exécution de la loi du 4 floréal an 2. — La loi du 20 septembre 1792, n'autorise pas à compromettre sur une demande en divorce. Un compromis sur telle matière, est nul, d'une nullité absolue et d'ordre public. — Sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, le divorce obtenu pour cause d'incompatibilité d'humeur n'est pas nul, par cela seul que les procès-verbaux des assemblées de famille qui
20 septembre 1792, les tribunaux étaient compétents pour connaître, en première instance, de la demande en nullité d'un divorce, prononcé par l'officier de l'état civil dans le cas où cette loi lui en donnait le droit. On peut, même après la mort de l'époux qui a provoqué et obtenu le divorce pour incompatibilité d'humeurs, demander la nullité de l'acte qui l'a prononcé. — Qu'une peut interjeter appel, même incidentellement, d'un divorce prononcé par l'officier de l'état civil, sous l'empire et en exécution de la loi du 4 floréal an 2. — La loi du 20 septembre 1792, n'autorise pas à compromettre sur une demande en divorce. Un compromis sur telle matière, est nul, d'une nullité absolue et d'ordre public. — Sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, le divorce obtenu pour cause d'incompatibilité d'humeur n'est pas nul, par cela seul que les procès-verbaux des assemblées de famille qui doivent précéder la prononciation du divorce, ne contiennent pas la mention expresse que les parents ou amis ont tenté de concilier les époux, et que pendant l'explication de ces derniers, l'officier public s'est retiré. — La loi du 20 septembre 1792 (qui déclare éteints les gains de survie, au cas de divorce, et n'accorde aux époux d'autres avantages que ceux qui seront réglés par les jugements prononçant le divorce), ne s'applique point aux divorces qui seront prononcés par l'effet d'un jugement antérieur de séparation de corps, et à l'égard desquels il est ordonné aux juges de renvoyer les époux au jugement antérieur. Pour le règlement de tous droits civils, les maximes que le douaire est la récompense de la veuve, que jamais mari ne paya douaire, que le douaire n'est acquis qu'au décès de l'époux, n'empêchent point que dans l'espèce le douaire n'ait été un droit acquis à l'instant du jugement de séparation de corps : ces maximes, nées d'une législation différente, ne sont pas applicables au cas actuel. — Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qu'une ordonnance pour la prononciation d'un divorce, énonce qu'elle est donnée en la maison commune. Lorsque des parents, convoqués pour une assemblée
de divorce, et n'accorde aux époux d'autres avantages que ceux qui seront réglés par les jugements prononçant le divorce), ne s'applique point aux divorces qui seront prononcés par l'effet d'un jugement antérieur de séparation de corps, et à l'égard desquels il est ordonné aux juges de renvoyer les époux au jugement antérieur. Pour le règlement de tous droits civils, les maximes que le douaire est la récompense de la veuve, que jamais mari ne paya douaire, que le douaire n'est acquis qu'au décès de l'époux, n'empêchent point que dans l'espèce le douaire n'ait été un droit acquis à l'instant du jugement de séparation de corps : ces maximes, nées d'une législation différente, ne sont pas applicables au cas actuel. — Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qu'une ordonnance pour la prononciation d'un divorce, énonce qu'elle est donnée en la maison commune. Lorsque des parents, convoqués pour une assemblée relative au divorce, déclarent ne pouvoir s'y trouver, le demandeur n'est pas tenu, aux termes de l'article 9 de la loi du 20 septembre 1792, de prévenir d'avance le défendeur du nom de ceux qu'il choisit pour les remplacer. — La section des vacations peut statuer sur le mérite d'une opposition formée au divorce, si les juges pensent que l'affaire requiert célérité. La femme n'a pas besoin d'être autorisée pour ester en jugement sur sa propre demande en divorce. Dans les assignations qu'elle fait donner à son mari pour le divorce, son domicile est suffisamment indiqué, si elle énonce sa résidence de fait. — V. Action en nullité, 158 et 159. DOL. — V. Vente, 422. DOMAINE NATIONALE. — Les biens ruraux appartenant à la Nation, et non réservés, sont vendus aux enchères, suivant les formes présentes par la loi du 16 brumaire an 5. Sont également vendus les biens indivis avec particuliers, s'ils ne sont susceptibles de partage. Déchéance de plein droit des acquéreurs, s'ils ne paient dans la quinzaine après contrainte. — Tous les paiements faits par des acquéreurs de domaines nationaux, dont les acquisitions sont antérieures à la loi, du 28 ventôse an 4, en assignats ou
opposition formée au divorce, si les juges pensent que l'affaire requiert célérité. La femme n'a pas besoin d'être autorisée pour ester en jugement sur sa propre demande en divorce. Dans les assignations qu'elle fait donner à son mari pour le divorce, son domicile est suffisamment indiqué, si elle énonce sa résidence de fait. — V. Action en nullité, 158 et 159. DOL. — V. Vente, 422. DOMAINE NATIONALE. — Les biens ruraux appartenant à la Nation, et non réservés, sont vendus aux enchères, suivant les formes présentes par la loi du 16 brumaire an 5. Sont également vendus les biens indivis avec particuliers, s'ils ne sont susceptibles de partage. Déchéance de plein droit des acquéreurs, s'ils ne paient dans la quinzaine après contrainte. — Tous les paiements faits par des acquéreurs de domaines nationaux, dont les acquisitions sont antérieures à la loi, du 28 ventôse an 4, en assignats ou mandats valeur, nominale, tant que ces papiers-monnaies ont été en circulation, sont déclarés valables. En conséquence, toute décision contraire est annulée. Autorité administrative, 45. — Délai, 145. — Dernier ressort, 155. — Enregistrement, 215. — Fondation, 258. — Fruits, 259. DOMAINE PUBLIC. — V. Compensation, 93. DOMICILE. — Quand le tribunal renvoie les parties devant les juges de leur domicile, cela s'entend du domicile connu lors du jugement. — 171 — Le domicile civil est autre que le domicile politique; — il est suffisamment établi dans un endroit par le fait de résidence, joint à l'intention de s'y fixer. — 265 — V. Divorce, 165. — Prodigue, 555. DOMICILE ELU. — L'élection de domicile faite par un débiteur, n'ôte pas au créancier la faculté d'assigner au domicile réel. — 170 — L'assignation donnée au domicile élu est valable, et équivaut à une assignation donnée au véritable domicile. — 555 — V. Degré de juridiction, 94 DOMICILE RÉEL. — V. Domicile élu, 170 DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Les dommages-intérêts pour dénonciation injuste peuvent être accordés par un tribunal civil, bien que ce soit un tribunal militaire qui ait prononcé sur l'accusation. — Il suffit qu'il apparaisse malveillance de la part de l'auteur de
tribunal renvoie les parties devant les juges de leur domicile, cela s'entend du domicile connu lors du jugement. — 171 — Le domicile civil est autre que le domicile politique; — il est suffisamment établi dans un endroit par le fait de résidence, joint à l'intention de s'y fixer. — 265 — V. Divorce, 165. — Prodigue, 555. DOMICILE ELU. — L'élection de domicile faite par un débiteur, n'ôte pas au créancier la faculté d'assigner au domicile réel. — 170 — L'assignation donnée au domicile élu est valable, et équivaut à une assignation donnée au véritable domicile. — 555 — V. Degré de juridiction, 94 DOMICILE RÉEL. — V. Domicile élu, 170 DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Les dommages-intérêts pour dénonciation injuste peuvent être accordés par un tribunal civil, bien que ce soit un tribunal militaire qui ait prononcé sur l'accusation. — Il suffit qu'il apparaisse malveillance de la part de l'auteur de la dénonciation injuste, pour le rendre passible de dommages-intérêts. — 1-350 39 * Table alphabétique des matières et questions du Tome II. (antérieur à l'an X), Part. Ire. et IIe. 173 — Si le plaignant a retiré sa plainte dans les vingt-quatre heures de la remise par lui faite au directeur du jury, il ne peut être déclaré passible de dommages-intérêts envers les accusés absous. — 91 174 — Lorsque deux personnes se sont engagées, l'une à donner, l'autre à prendre à bail un héritage, moyennant un certain prix, chaque partie est tenue de remplir précisément sa promesse, sans pouvoir s'en départir en offrant des dommages-intérêts : le traité doit être garanti selon sa forme et teneur. — 117 175 — Les tribunaux spéciaux peuvent-ils statuer sur les dommages-intérêts civils prétendus par les parties, dans les causes dont la connaissance leur est attribuée? — 26 — V. Dernier ressort, 154 — Pêche, 526. — Responsabilité, 580. DON MUTUEL. — La loi du 17 nivôse an 2 ne change rien, ni à la nature, ni à la forme des libéralités entre époux. 176 En conséquence, un don mutuel de biens présents et à venir, fait en Auvergne, par acte public, mais
directeur du jury, il ne peut être déclaré passible de dommages-intérêts envers les accusés absous. — 91 174 — Lorsque deux personnes se sont engagées, l'une à donner, l'autre à prendre à bail un héritage, moyennant un certain prix, chaque partie est tenue de remplir précisément sa promesse, sans pouvoir s'en départir en offrant des dommages-intérêts : le traité doit être garanti selon sa forme et teneur. — 117 175 — Les tribunaux spéciaux peuvent-ils statuer sur les dommages-intérêts civils prétendus par les parties, dans les causes dont la connaissance leur est attribuée? — 26 — V. Dernier ressort, 154 — Pêche, 526. — Responsabilité, 580. DON MUTUEL. — La loi du 17 nivôse an 2 ne change rien, ni à la nature, ni à la forme des libéralités entre époux. 176 En conséquence, un don mutuel de biens présents et à venir, fait en Auvergne, par acte public, mais pendant le mariage, est doublement nul : 1° comme don mutuel, prohibé par la coutume ; 2° comme don de biens à venir, prohibé par l'ordonnance. — 402 177 — Les conditions et les formalités auxquelles les coutumes assujettissaient les dons mutuels autorisés par elles, ne sont point applicables aux dons mutuels faits sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2. — 551 DONATAIRE CONTRACTUEL. — V. Tiers possesseur, 411. 178 DONATION. — Les donations par contrat de mariage sont des actes à titre onéreux, et comme tels, produisent l'effet de garantie attachée aux contrats de cette espèce. — 200 — V. Personne interposée, 552. DONATION DÉGUISÉE. — Lorsqu'une vente est faite pour un prix déterminé, à quelqu'un qu'un successible, la vilité du prix n'est pas une raison suffisante pour la faire annuler, comme donation déguisée. — 244 DOT. — La femme dotée, en pays de droit écrit, ne peut donner main-levee de l'inscription prise sur les biens de son mari pour sureté de la dot. — Le conservateur est fondé à se refuser à cette main-levee. — 298 181 — L'action en paiement de la légitime forme, pour la fille qui, en se mariant, se la constitue
dons mutuels faits sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2. — 551 DONATAIRE CONTRACTUEL. — V. Tiers possesseur, 411. 178 DONATION. — Les donations par contrat de mariage sont des actes à titre onéreux, et comme tels, produisent l'effet de garantie attachée aux contrats de cette espèce. — 200 — V. Personne interposée, 552. DONATION DÉGUISÉE. — Lorsqu'une vente est faite pour un prix déterminé, à quelqu'un qu'un successible, la vilité du prix n'est pas une raison suffisante pour la faire annuler, comme donation déguisée. — 244 DOT. — La femme dotée, en pays de droit écrit, ne peut donner main-levee de l'inscription prise sur les biens de son mari pour sureté de la dot. — Le conservateur est fondé à se refuser à cette main-levee. — 298 181 — L'action en paiement de la légitime forme, pour la fille qui, en se mariant, se la constitue en dot, a pour objet un fonds dotal proprement dit. — En conséquence, le mari ne peut, en pays de droit écrit, renoncer à cette action, moyennant une somme de deniers. — 6 DOUAIRE. — V. Divorce, 163. DOUANES. — En matière de douanes, les jugements par défaut de la justice de paix ne sont pas susceptibles : la voie d'opposition est la seule ouverte. — 275 — Réduction des droits de douanes sur les marchandises avariées. — Manière de constater les avaries. — 255 — V. 185 et 189. — En matière de douanes, le juge de paix est seul compétent pour viser les contraintes. — 284 — Les jugements contradictoires de la justice de paix, rendus en matière de douanes, sont soumis à la règle ordinaire des deux degrés de juridiction. — 56 — Les marchandises prohibées sont présumées importées, si le navire qui en est chargé est surpris à une distance de moins de deux lieues de la côte. — 155 — L'amende de 500 francs, établie par l'art, 1er, lit. 6 de la loi du 22 août 1791, au cas d'introduction de marchandises prohibées, a lieu pour le cas d'exportation de matières d'or ou d'argent. —
justice de paix ne sont pas susceptibles : la voie d'opposition est la seule ouverte. — 275 — Réduction des droits de douanes sur les marchandises avariées. — Manière de constater les avaries. — 255 — V. 185 et 189. — En matière de douanes, le juge de paix est seul compétent pour viser les contraintes. — 284 — Les jugements contradictoires de la justice de paix, rendus en matière de douanes, sont soumis à la règle ordinaire des deux degrés de juridiction. — 56 — Les marchandises prohibées sont présumées importées, si le navire qui en est chargé est surpris à une distance de moins de deux lieues de la côte. — 155 — L'amende de 500 francs, établie par l'art, 1er, lit. 6 de la loi du 22 août 1791, au cas d'introduction de marchandises prohibées, a lieu pour le cas d'exportation de matières d'or ou d'argent. — 187 — Les matières d'or ou d'argent, monnayées ou non, les vaisselles d'or et d'argent, et les vases d'or ou d'argent servant au culte, peuvent être exportés à l'étranger, nonobstant les dispositions des lois des 5 et 15 septembre 1792. — 192 — Publication dans les quatre départements de la rive gauche du Rhin, de l'arrêté relatif à l'exportation permise des matières monnayées, et ouvrages d'or et d'argent. — 265 — Le pouvoir de faire tous règlements nécessaires, relativement aux taxes des douanes, aux entrepôts, et aux importations ou exportations de marchandises est provisoirement confié au Gouvernement par le Corps législatif. — 156 — V. Appel, 24. — Côtes maritimes, 130. — Délai, 146. — Saisie-revendication, 383. — Visite domiciliaire, 426. DROITS POLITIQUES. — V. Communes, 83. DROIT PUBLIC. — V. Constitution, 113, 115 et 118. — Culte, 155, 154, 155, 156, 157 et 158. — Culte catholique, 151. — Napoléon, 307 et 308. — Noirs, 311. — Pays réunis, 322, 525, 524. — Sénat conservateur, 585. EAU (COURS D') — Les lois abolitives du régime féodal n'ont pas porté atteinte aux concessions faites par les ci-devant seigneurs, du droit de cours d'eau, des ruisseaux ou petites rivières coulant dans
rive gauche du Rhin, de l'arrêté relatif à l'exportation permise des matières monnayées, et ouvrages d'or et d'argent. — 265 — Le pouvoir de faire tous règlements nécessaires, relativement aux taxes des douanes, aux entrepôts, et aux importations ou exportations de marchandises est provisoirement confié au Gouvernement par le Corps législatif. — 156 — V. Appel, 24. — Côtes maritimes, 130. — Délai, 146. — Saisie-revendication, 383. — Visite domiciliaire, 426. DROITS POLITIQUES. — V. Communes, 83. DROIT PUBLIC. — V. Constitution, 113, 115 et 118. — Culte, 155, 154, 155, 156, 157 et 158. — Culte catholique, 151. — Napoléon, 307 et 308. — Noirs, 311. — Pays réunis, 322, 525, 524. — Sénat conservateur, 585. EAU (COURS D') — Les lois abolitives du régime féodal n'ont pas porté atteinte aux concessions faites par les ci-devant seigneurs, du droit de cours d'eau, des ruisseaux ou petites rivières coulant dans leurs seigneuries. — V. Autorité, 45 (bis). ÉCHÉANCE. — V. faillite, 250. ÉDUCATION PUBLIQUE. — Conservation dans les quatre départements de la rive gauche du Rhin, des établissements religieux qui ont l'éducation pour objet unique. — V. EFFET. — V. Loi, 286. EFFET DE COMMERCE. — Un mandat émané de la trésorerie nationale, au profit de tel, à l'effet de toucher une somme de deniers chez le payeur général d'un département, n'est pas un effet de commerce, surtout lorsqu'il n'est pas dit payable à ordre. — En conséquence dans ce cas, l'action en garantie n'est pas la même qu'à l'égard des effets de commerce. — V. Endosseur, 202. — Garantie, 240. — Timbre, 412. EFFETS NATIONAUX. — V. Faux, 254. — NAUFRAGÉS. — V. Naufrage, 309. — PERDUS. — V. Messageries, 295. EFFET RÉTROACTIF. — L'auteur d'un vol commis en l'an 4, avec armes et violences, n'a pu être ultérieurement condamné à la peine de mort, par application de la loi du 26 floréal an 5. — Décider le contraire, ce serait donner un effet rétroactif à la loi. — V. Don mutuel, 176. — Héritier, 251. — Loi, 285. — Prodigue, 354. — Tiers possesseur, 411. ELIMINATION. — V.