jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
art. 692 et 693 ne donne naissance à aucun contrat judiciaire de la nature de celui qui résulte des art. 2183 et 2184, C. civ., en cas d'aliénation volontaire entre l'acquéreur et les créanciers inscrits; qu'en effet, dans ce dernier cas, l'immeuble hypothéqué a été volontairement vendu, le contrat translatif de la propriété a été transcrit, l'acquéreur a notifié son titre aux créanciers inscrits avec toutes les indications prescrites, et s'est en même temps déclaré prêt à acquitter sur-le-champ les dettes et les charges hypothécaires, jusqu'à concurrence de son prix; tandis que rien de pareil n'existe dans la saisie immobilière, et dans la période dont s'occupent les art. 692 et 693, C. procédure; qu'il n'y a encore ni transmission, ni adjudicataire, ni prix; qu'il ne s'agit de la part du poursuivant que de sommer le saisi, les créanciers inscrits, et les autres personnes intéressées, de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et observations, d'assister à la lecture et publication qui en sera faite, ainsi qu'à la fixation du jour de l'adjudication, et, qu'après avoir fait faire, en marge de la transcription de la saisie, la mention prescrite par ledit art. 693, l'effet résultant de ces diverses formalités, c'est que la saisie ne peut être rayée que du consentement des créanciers inscrits ou en vertu de jugements rendus contre eux; — Attendu qu'on ne trouve dans tout cela aucune trace d'un contrat judiciaire en vue d'un prix, qui n'existe pas encore; qu'à cette époque de la saisie, il ne s'agit nullement de l'action des créanciers sur le prix, ni des effets de leurs inscriptions et du rang qu'elles peuvent assurer à leurs hypothèques; que la saisie et ses formalités ne tendent qu'à convertir en argent le gage des créanciers inscrits, et qu'il est certain que le législateur, en édictant les art. 692 et 693, C. proc. a voulu que tous ceux qui ont hypothèque sur l'immeuble saisi, fussent avertis des poursuites et de la vente qui doit s'ensuivre, afin de surveiller et de conserver leurs intérêts par tous les moyens que la loi met à leur disposition;
formalités, c'est que la saisie ne peut être rayée que du consentement des créanciers inscrits ou en vertu de jugements rendus contre eux; — Attendu qu'on ne trouve dans tout cela aucune trace d'un contrat judiciaire en vue d'un prix, qui n'existe pas encore; qu'à cette époque de la saisie, il ne s'agit nullement de l'action des créanciers sur le prix, ni des effets de leurs inscriptions et du rang qu'elles peuvent assurer à leurs hypothèques; que la saisie et ses formalités ne tendent qu'à convertir en argent le gage des créanciers inscrits, et qu'il est certain que le législateur, en édictant les art. 692 et 693, C. proc. a voulu que tous ceux qui ont hypothèque sur l'immeuble saisi, fussent avertis des poursuites et de la vente qui doit s'ensuivre, afin de surveiller et de conserver leurs intérêts par tous les moyens que la loi met à leur disposition; qu'il suit de là que, dans la période dont s'agit, bien loin d'avoir produit tout leur effet, les inscriptions des créanciers doivent être diligemment entretenues, pour qu'elles ne soient pas perdues quand le moment viendra de les faire valoir;—. Attendu que les appelants soutiennent que, dès que l'adjudication est prononcée, les inscriptions des créanciers ont produit tout leur effet; que leur droit sur l'immeuble s'est transformé en un droit irrévocable sur le prix, et qu'alors il n'y a plus aucune nécessité de renouveler l'inscription; qu'ainsi, la leur étant en pleine vigueur, lors de l'adjudication des biens expropriés, c'est à tort que les premiers juges n'ont pas voulu les allouer dans l'ordre, au rang de leur hypothèque inscrite le 17 nov. 1871; — Attendu que le jugement d'adjudication ne produit pas les effets que lui attribuent les appelants; qu'aux termes des art. 1er et 3 de la loi du 23 mars 1855, tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant, doit être transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens, et que, jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements soumis à la transcription, ne peuvent être opposés aux
les inscriptions des créanciers ont produit tout leur effet; que leur droit sur l'immeuble s'est transformé en un droit irrévocable sur le prix, et qu'alors il n'y a plus aucune nécessité de renouveler l'inscription; qu'ainsi, la leur étant en pleine vigueur, lors de l'adjudication des biens expropriés, c'est à tort que les premiers juges n'ont pas voulu les allouer dans l'ordre, au rang de leur hypothèque inscrite le 17 nov. 1871; — Attendu que le jugement d'adjudication ne produit pas les effets que lui attribuent les appelants; qu'aux termes des art. 1er et 3 de la loi du 23 mars 1855, tout jugement d'adjudication autre que celui rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant, doit être transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens, et que, jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements soumis à la transcription, ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois; qu'il résulte clairement de ces dispositions légales que le jugement d'adjudication, réduit à lui-même et à ses seules forces, ne délivre pas l'immeuble adjugé des inscriptions hypothécaires qui le grèvent; qu'il n'acquiert cette puissance que par la transcription, car le législateur, en édictant la loi sur la transcription hypothécaire, a voulu que la publicité donnée au droit de propriété par la transcription fût la garantie et la sûreté des acquéreurs, soit de ceux qui contractent avec celui qui se prétend propriétaire, soit des adjudicataires à suite d'expropriation forcée: —Attendu que cela est encore plus évident par l'art. 717, C. proc, qui dispose expressément que le jugement d'adjudication, dûment transcrit, purge toutes les hypothèques, et que les créanciers n'ont « plus » d'action que sur le prix; qu'ainsi, à l'égard des tiers, la propriété de l'immeuble hypothéqué n'est bien réellement et efficacement transmise à l'adjudicataire, que par la transcription du jugement d'adjudication, et c'est à ce moment seulement que les droits des tiers sur l'immeuble exproprié s'en détachent pour se transporter sur le prix, et que les créanciers privilégiés, ou avant hypothèque, aux termes
puissance que par la transcription, car le législateur, en édictant la loi sur la transcription hypothécaire, a voulu que la publicité donnée au droit de propriété par la transcription fût la garantie et la sûreté des acquéreurs, soit de ceux qui contractent avec celui qui se prétend propriétaire, soit des adjudicataires à suite d'expropriation forcée: —Attendu que cela est encore plus évident par l'art. 717, C. proc, qui dispose expressément que le jugement d'adjudication, dûment transcrit, purge toutes les hypothèques, et que les créanciers n'ont « plus » d'action que sur le prix; qu'ainsi, à l'égard des tiers, la propriété de l'immeuble hypothéqué n'est bien réellement et efficacement transmise à l'adjudicataire, que par la transcription du jugement d'adjudication, et c'est à ce moment seulement que les droits des tiers sur l'immeuble exproprié s'en détachent pour se transporter sur le prix, et que les créanciers privilégiés, ou avant hypothèque, aux termes des art. 2123, 2127 et 2128, C. civ., cessent de pouvoir prendre inscription sur le précédent propriétaire; qu'il suit nécessairement de là que l'inscription hypothécaire d'un créancier ne peut être remplacée par une action sur le prix que si, au moment où ce changement doit s'effectuer, l'inscription agit encore, c'est-à-dire si les dix années pendant lesquelles elle a le pouvoir de conserver l'hypothèque ne sont pas expirées, ou que, si elles le sont, l'inscription a été renouvelée avant l'expiration de ce délai, conformément à l'art. 2154, C. civ.; que ce n'est qu'alors que l'inscription produit réellement tout son effet, quand elle se transforme en une action sur le prix; qu'il ne suffit point que l'inscription soit en vigueur au moment où l'adjudication est prononcée, puisque ce n'est point alors que l'action sur le prix lui est substituée; qu'il est certain que le jugement d'adjudication laisse subsister l'inscription hypothécaire jusqu'à la transcription, mais qu'il est indispensable que l'inscription ne défaille pas avant, tandis que l'hypothèque n'étant plus conservée, et l'action sur le prix ne pouvant coexister avec elle, il n'y aurait plus de substitution possible de l'une à l'autre; — Attendu que les appelants n'ont pas fait renouveler leur inscription du
si les dix années pendant lesquelles elle a le pouvoir de conserver l'hypothèque ne sont pas expirées, ou que, si elles le sont, l'inscription a été renouvelée avant l'expiration de ce délai, conformément à l'art. 2154, C. civ.; que ce n'est qu'alors que l'inscription produit réellement tout son effet, quand elle se transforme en une action sur le prix; qu'il ne suffit point que l'inscription soit en vigueur au moment où l'adjudication est prononcée, puisque ce n'est point alors que l'action sur le prix lui est substituée; qu'il est certain que le jugement d'adjudication laisse subsister l'inscription hypothécaire jusqu'à la transcription, mais qu'il est indispensable que l'inscription ne défaille pas avant, tandis que l'hypothèque n'étant plus conservée, et l'action sur le prix ne pouvant coexister avec elle, il n'y aurait plus de substitution possible de l'une à l'autre; — Attendu que les appelants n'ont pas fait renouveler leur inscription du 17 nov. 1871; qu'ainsi leur hypothèque sur les biens expropriés n'a pas été conservée jusqu'à la transcription du jugement d'adjudication; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté leur contredit; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 11 juill. 1884. — C. Nîmes, 3e ch. — MM: Dautheville prés.; Balmelle et Bouet, av. DOUAI 11 avril 1884. 1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE, COMMUNAUTÉ D'ACQUITS, FEMME, DOM MANUEL, PREUVE, COMMUNE RENOMMÉE. — 2° PREUVE, COMMUNE RENOMMÉE, JUGE COMMIS, NOTAIRE. Au cas de communauté réduite aux acquêts, c'est-à-dire avec exclusion de tout le mobilier respectif présent et futur des époux; la femme doit être admise, à la dissolution de la communauté, à prouver contre le mari ou les héritiers de celui-ci, même par commune renommée, l'existence de dons manuels dont elle prétend avoir été gratifiée au cours du mariage, et dont il n'avait pas été dressé inventaire (1) (C. civ., 1415, 1442, 1504). 2° La preuve par commune renommée doit se faire en la forme accoutumée des enquêtes, devant un juge, et non pas devant un notaire commis par le tribunal (2) (C. proc). (Desprez C. Flahaut). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par leur contrat de
— MM: Dautheville prés.; Balmelle et Bouet, av. DOUAI 11 avril 1884. 1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE, COMMUNAUTÉ D'ACQUITS, FEMME, DOM MANUEL, PREUVE, COMMUNE RENOMMÉE. — 2° PREUVE, COMMUNE RENOMMÉE, JUGE COMMIS, NOTAIRE. Au cas de communauté réduite aux acquêts, c'est-à-dire avec exclusion de tout le mobilier respectif présent et futur des époux; la femme doit être admise, à la dissolution de la communauté, à prouver contre le mari ou les héritiers de celui-ci, même par commune renommée, l'existence de dons manuels dont elle prétend avoir été gratifiée au cours du mariage, et dont il n'avait pas été dressé inventaire (1) (C. civ., 1415, 1442, 1504). 2° La preuve par commune renommée doit se faire en la forme accoutumée des enquêtes, devant un juge, et non pas devant un notaire commis par le tribunal (2) (C. proc). (Desprez C. Flahaut). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par leur contrat de mariage, reçu le 9 janv. 1879 par Me Daix, notaire à Houdain, les époux Desprez-Flahaut ont adopté le régime de la communauté, réduite aux acquêts, et fait en conséquence exclure de la communauté leur mobilier présent et à venir, et les dettes actuelles et futures de chacun d'eux ; — Attendu qu'aucun inventaire n'a constaté ni le mobilier appartenant à la dame Desprez au jour du mariage, ni le mobilier à elle échu depuis ; — Attendu qu'outre les reprises non contestées et liquidées par Me Daix, notaire judiciairement commis, la dame Vve Desprez a, par un dire inséré au procès-verbal de liquidation du 31 janv. 1883, demandé qu'il lui fût attribué, à titre de reprises en nature, et en tous les cas en deniers, un cheval, une vache, des objets mobiliers et des récoltes, le tout spécifié et estimé sous les nos 1 à 7 inclusivement; que de ce chef les parties, (la Vve Desprez et le mineur Flahaut, héritier de son mari), ont été renvoyées à l'audience ; — Attendu qu'à la barre du tribunal le tuteur du mineur Flahaut n'a plus contesté le bien fondé des reprises indiquées sous les nos 4, 5 et 6; — Attendu
Attendu qu'aucun inventaire n'a constaté ni le mobilier appartenant à la dame Desprez au jour du mariage, ni le mobilier à elle échu depuis ; — Attendu qu'outre les reprises non contestées et liquidées par Me Daix, notaire judiciairement commis, la dame Vve Desprez a, par un dire inséré au procès-verbal de liquidation du 31 janv. 1883, demandé qu'il lui fût attribué, à titre de reprises en nature, et en tous les cas en deniers, un cheval, une vache, des objets mobiliers et des récoltes, le tout spécifié et estimé sous les nos 1 à 7 inclusivement; que de ce chef les parties, (la Vve Desprez et le mineur Flahaut, héritier de son mari), ont été renvoyées à l'audience ; — Attendu qu'à la barre du tribunal le tuteur du mineur Flahaut n'a plus contesté le bien fondé des reprises indiquées sous les nos 4, 5 et 6; — Attendu que les autres causes de reprises sont demeurées litigieuses; — Attendu que, complétant les explications par elle originairement fournies, la Vve Desprez a articulé que le cheval, la vache, les récoltes, réclamées sous les n°s 1, 2, 3 et 7, lui seraient échus, postérieurement à son mariage, par une délivrance effective et par une donation manuelle que lui en aurait faite, peu de temps après le mariage, sa mère, propriétaire des objets donnés; — Attendu qu'à bon droit le Tribunal a décidé qu'il serait procédé à la preuve testimoniale des faits, même par commune renommée ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1504, C. civ., en cas d'exclusion de la communauté de tout ou partie du mobilier présent ou futur, la femme est admise à faire preuve, soit par témoins, soit par commune renommée, de la valeur du mobilier à elle échu pendant le mariage; Attendu que la preuve testimoniale doit être faite devant un juge commis (art. 255, C. proc); qu'il en est ainsi, même en matière de preuve par commune renommée; que le droit d'entendre les témoins, de recevoir leur serment, de les contraindre à déposer, et le pouvoir de statuer sur les reproches n'appartient qu'au juge; que
effective et par une donation manuelle que lui en aurait faite, peu de temps après le mariage, sa mère, propriétaire des objets donnés; — Attendu qu'à bon droit le Tribunal a décidé qu'il serait procédé à la preuve testimoniale des faits, même par commune renommée ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1504, C. civ., en cas d'exclusion de la communauté de tout ou partie du mobilier présent ou futur, la femme est admise à faire preuve, soit par témoins, soit par commune renommée, de la valeur du mobilier à elle échu pendant le mariage; Attendu que la preuve testimoniale doit être faite devant un juge commis (art. 255, C. proc); qu'il en est ainsi, même en matière de preuve par commune renommée; que le droit d'entendre les témoins, de recevoir leur serment, de les contraindre à déposer, et le pouvoir de statuer sur les reproches n'appartient qu'au juge; que ce droit et ce pouvoir ne sont pas déférés au notaire; — Par ces motifs, etc. Du 11 avril 1884. — C. Douai, 2e ch. — M. Duhem, prés. NANCY 14 décembre 1883. 1° DIFFAMATION, ACTION CIVILE, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, PRESCRIPTION, CONCLUSIONS. — 2° PRESCRIPTION, ACTION CIVILE, TRIBUNAUX CIVILS; ACTION DISTINCTE, ORDRE PUBLIC. 1° L'action en dommages-intérêts, introduite devant les tribunaux civils, et fondée sur des faits qui, d'après la citation, présentent les caractères constitutifs du délit de diffamation, est soumise à la prescription de trois mois, édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 pour la prescription de l'action publique et de l'action civile en matière de délit de presse et de parole (3) (L. 29 juill. 1881, art. 65). Il importe peu que, par des conclusions prises au cours de l'instance, le demandeur ait tenté de modifier la nature de son action, en visant les art. 1382 et 1383, C. civ., au lieu du délit de diffamation, dont parlait uniquement l'exploit introductif (4) 2° L'action civile, alors même qu'elle a été intentée seule et par demande directe et indépendante devant la juridiction civile, se prescrit par le même laps de temps que l'action publique (5)
DISTINCTE, ORDRE PUBLIC. 1° L'action en dommages-intérêts, introduite devant les tribunaux civils, et fondée sur des faits qui, d'après la citation, présentent les caractères constitutifs du délit de diffamation, est soumise à la prescription de trois mois, édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 pour la prescription de l'action publique et de l'action civile en matière de délit de presse et de parole (3) (L. 29 juill. 1881, art. 65). Il importe peu que, par des conclusions prises au cours de l'instance, le demandeur ait tenté de modifier la nature de son action, en visant les art. 1382 et 1383, C. civ., au lieu du délit de diffamation, dont parlait uniquement l'exploit introductif (4) 2° L'action civile, alors même qu'elle a été intentée seule et par demande directe et indépendante devant la juridiction civile, se prescrit par le même laps de temps que l'action publique (5) (C. instr. crim., 637). La prescription en matière criminelle (dans l'espèce, la prescription de l'action civile portée devant la juridiction civile), étant d'ordre public, peut être opposée en tout état de cause, même en appel, et elle doit être relevée d'office par le juge (6) (Id.). (De Lamotte C. Humbert). — ARRÊT. LA COUR; — Sur la prescription opposée devant la Cour à la demande en dommages-intérêts formée par de Lamotte contre Humbert, et jugée par le tribunal civil de Saint-Dié, le 10 mars 1882 :. — Attendu que l'action intentée par de Lamotte contre Humbert devant les premiers juges est basée sur des faits de diffamation, commis par la voie En pratique, la question présente une certaine importance, et il n'est pas sans intérêt de donner à cet égard quelques explications empruntées à l'ouvrage de MM. Rodière et Pont. La preuve par commune renommée diffère de la preuve par témoins, en ce qu'elle ne repose que sur de simples opinions, sur des rumeurs, tandis que la preuve testimoniale résulte de dépositions portant sur des faits dont les témoins ont connaissance. De cette différence on a conclu que, tandis que la preuve testimoniale doit avoir lieu devant le juge dans
— ARRÊT. LA COUR; — Sur la prescription opposée devant la Cour à la demande en dommages-intérêts formée par de Lamotte contre Humbert, et jugée par le tribunal civil de Saint-Dié, le 10 mars 1882 :. — Attendu que l'action intentée par de Lamotte contre Humbert devant les premiers juges est basée sur des faits de diffamation, commis par la voie En pratique, la question présente une certaine importance, et il n'est pas sans intérêt de donner à cet égard quelques explications empruntées à l'ouvrage de MM. Rodière et Pont. La preuve par commune renommée diffère de la preuve par témoins, en ce qu'elle ne repose que sur de simples opinions, sur des rumeurs, tandis que la preuve testimoniale résulte de dépositions portant sur des faits dont les témoins ont connaissance. De cette différence on a conclu que, tandis que la preuve testimoniale doit avoir lieu devant le juge dans la forme des enquêtes, la preuve par commune renommée au contraire pourrait être faite devant notaire. Les juges eux-mêmes ont quelquefois adopté cette manière de voir, en autorisant des actes qui, sous la dénomination d'inventaire par commune renommée, n'étaient autre chose qu'une sorte de procès-verbal dressé par des notaires commis par un tribunal pour recevoir des dépositions destinées à former la preuve par commune renommée. — Mais, comme le disent MM. Rodière et Pont, cela ne saurait être admis en matière litigieuse. « Institués pour recevoir et constater la volonté des parties contractantes, les notaires ont bien une sorte de juridiction; mais c'est une juridiction purement amicale, dont le pouvoir s'arrête dès que les parties cessent d'être d'accord. Donc, si les notaires peuvent dresser un inventaire par commune renommée lorsque toutes les parties y consentent, s'ils peuvent entendre des témoins volontairement présentés par ces parties, il n'en est plus ainsi lorsque l'inventaire par commune renommée est ordonné par justice, malgré la résistance de quelques-uns des intéressés. Dans ce cas, c'est, dans la réalité, une enquête qu'il s'agit de faire; la juridiction volontaire des notaires doit faire place à la juridiction contentieuse des tribunaux, parce que, comme l'a dit la Cour
par un tribunal pour recevoir des dépositions destinées à former la preuve par commune renommée. — Mais, comme le disent MM. Rodière et Pont, cela ne saurait être admis en matière litigieuse. « Institués pour recevoir et constater la volonté des parties contractantes, les notaires ont bien une sorte de juridiction; mais c'est une juridiction purement amicale, dont le pouvoir s'arrête dès que les parties cessent d'être d'accord. Donc, si les notaires peuvent dresser un inventaire par commune renommée lorsque toutes les parties y consentent, s'ils peuvent entendre des témoins volontairement présentés par ces parties, il n'en est plus ainsi lorsque l'inventaire par commune renommée est ordonné par justice, malgré la résistance de quelques-uns des intéressés. Dans ce cas, c'est, dans la réalité, une enquête qu'il s'agit de faire; la juridiction volontaire des notaires doit faire place à la juridiction contentieuse des tribunaux, parce que, comme l'a dit la Cour de cassation (arrêt du 17 janv. 1838), c'est au ministère des juges qu'appartiennent le droit d'entendre des témoins, de leur faire prêter le serment nécessairement préalable à toute déposition, la puissance de les contraindre à déposer, et le pouvoir de statuer sur les reproches qui peuvent être présentés contre eux » . Sic, Cass. 14 mai 1884 (S. 1884.1.315), la note et le rapport de M. le conseiller Petit reproduit avec l'arrêt: Le demandeur peut bien, en cours d'instance, modifier ses conclusions, mais à la condition que le principe de la demande reste le même. V. Limoges, 27 nov. 1868 (S. 1869.2.111. — P. 1869.568); Cass. 21 févr. 1877 (S. 1878.1. 51. — P. 1878.117), et les renvois. Point certain. V. Cass. 22 déc. 1876 (S. 1877.2.49. — P. 1877.234), et la note. V. aussi Cass. 1er févr. 1882 (S. 1883.1.155. —P. 1883.1. 370). Il est certain que la prescription de l'action publique, étant d'ordre public, peut être opposée en tout état de cause, et doit même être relevée d'office par le juge. V. Cass. 28 juill. 1882 (aff. Bagnoli) (Supra, 1re partie), et les renvois. V. aussi la note sous Cass. 3 juill. 1880 (S. 1881.1.481. — P. 1881:1.1220).