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et conducteurs furent lancés à une distance de plusieurs mètres; trois hommes ont été tués; le coup, et une vingtaine d’autres grièvement blessés. Les maisons du village ont subi des souffrances ; les fenêtres, les portes et les voilures ont été en partie arrachées. La gare a été complètement détruite : la vallée de Snowdon tout entière et les lacs du voisin ont éprouvé une forte commotion, ressentie également par plusieurs touristes qui faisaient l’ascension du Snowdon. Il y a quelques jours, vers neuf heures du soir, pendant le premier acte de la Fiancine, au théâtre du Vaudeville, un régleur à gaz a fait explosion sur la scène. Il a résulté un commencement d’incendie qui a été promptement réprimé par les sapeurs-pompiers de service et les employés du théâtre. Effrayés par la subite explosion, les spectateurs sont sortis précipitamment. Plusieurs spectatrices se sont réfugiées à la Variétés. Parmi elles, nous avons remarqué la marquise de Galiffet, accompagnée d’un amie, qui, n’ayant pu retrouver sa voiture à la porte du Vaudeville, était montée dans le premier fiacre venu pour se rendre à la Place de Théâtre. Son entrée a fait sensation. Une éclatante clarté de gaze enveloppait la tête de la belle élégante qui, rejetant son voile avec une grâce parfaite, laissa voir le corsage le plus indiscrètement décolleté qu’on put rêver. "Voilà, a dit un spectateur de Toulouse, une fuite de gaze plus dangereuse que celle du Vaudeville !" LE MONITEUR DE TIRAGES FINANCIERS publie les listes officielles de tous les tirages d’actions et d’obligations françaises et étrangères, ainsi que la liste de toutes les obligations sorties à des tirages antérieurs. Il publie, en outre, tous les renseignements financiers et une appréciation mensuelle de toutes les valeurs. Tout nouvel abonné reçoit en prime le Calendrier des actionnaires pour 1869. ENVOYER QUATRE FRANCS en mandat postal à M. J. PARADIS, 104, RUE Richelieu. EXPLICATION DU DERNIER RÉBUS. Le poids zéro - cavalerie - assaut - cratère - mine - érotique - MAN - tave - équitation - grande - manche. Le poison qu’avalant-ci a dû terminer héroïquement la vie de ce
belle élégante qui, rejetant son voile avec une grâce parfaite, laissa voir le corsage le plus indiscrètement décolleté qu’on put rêver. "Voilà, a dit un spectateur de Toulouse, une fuite de gaze plus dangereuse que celle du Vaudeville !" LE MONITEUR DE TIRAGES FINANCIERS publie les listes officielles de tous les tirages d’actions et d’obligations françaises et étrangères, ainsi que la liste de toutes les obligations sorties à des tirages antérieurs. Il publie, en outre, tous les renseignements financiers et une appréciation mensuelle de toutes les valeurs. Tout nouvel abonné reçoit en prime le Calendrier des actionnaires pour 1869. ENVOYER QUATRE FRANCS en mandat postal à M. J. PARADIS, 104, RUE Richelieu. EXPLICATION DU DERNIER RÉBUS. Le poids zéro - cavalerie - assaut - cratère - mine - érotique - MAN - tave - équitation - grande - manche. Le poison qu’avalant-ci a dû terminer héroïquement la vie de ce grand homme. Le rédacteur en chef. A. DE BRAGOSSE Imprimerie des Frères Dunon et Fleury, R. du Four-Saint-Germain.
SOMMAIRE PAR ORDRE OFFICIEL LOIS et ARRÊTS LOI Lois. Ptint ouverture au ministre des affaires étrangères d'un crédit extraordinaire à l'occasion d'un voyage de M. le Président de la République en Belgique (11490) Décret portant approbation et publication de l'arrangement concernant l'engagement des sapeurs-pompiers signé à Bruxelles le 1er juillet 1929 entre la France et la Belgique. Décret autorisant l'engagement des crédits pour l'électrification des ports page 9155. Loi additionnelle à la loi du 8 janvier 1925 sur l'organisation des cadres de l'armée de terre (page 9155). Décret du Président de la République. Élection de M. le général comme président de la République du Nicaragua (page 9155). Décret ministériel. Acceptation d'un legs (page 9156) autorisant un membre de tribunal de discipline de guerre (page 9156) à des majorations de traitement des magistrats (page 9156). Horrifiant des officiers publics et des officiers ministériels, supprimant des officiers et conférant l'honorariat (page 9156). Portant nominations et admission à la retraite de juges de paix et d'conseillers d'honneur, et conférant (page 9156). Décret ministériel. Décret portant approbation et publication de l'arrangement concernant l'engagement des sapeurs-pompiers signé à Bruxelles le 1er juillet 1929 entre la France et la Belgique (page 9157). Décret ministériel. Décret portant codification des textes qui régissent en Algérie l'impôt du timbre (errata) (page 9157). Récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement (page 9158). Décret et arrêté portant délégation de la signature du ministre (page 9158). portant application des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 août 1927 (page 9158). Décret nommant un professeur de faculté (page 9158). Décret portant promotions et nominations dans la Légion d'honneur (rectificatif) (page 9158). Arrêté homologuant des tarifs d'application de vente de l'énergie électrique (page 9158). Nominations dans le personnel des travaux publics (page 9159). Décret fixant le pourcentage d'alcool à acquérir de l'État par les importateurs d'essence et produits similaires et prix de cession (page 9159). Arrêté complétant la liste des écoles techniques dont les ingénieurs ou anciens élèves peuvent être admis à l'école supérieure des poids et mesures (page 9159). Arrêté portant incorporation, inscription au tableau d'avancement et promotion
codification des textes qui régissent en Algérie l'impôt du timbre (errata) (page 9157). Récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement (page 9158). Décret et arrêté portant délégation de la signature du ministre (page 9158). portant application des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 août 1927 (page 9158). Décret nommant un professeur de faculté (page 9158). Décret portant promotions et nominations dans la Légion d'honneur (rectificatif) (page 9158). Arrêté homologuant des tarifs d'application de vente de l'énergie électrique (page 9158). Nominations dans le personnel des travaux publics (page 9159). Décret fixant le pourcentage d'alcool à acquérir de l'État par les importateurs d'essence et produits similaires et prix de cession (page 9159). Arrêté complétant la liste des écoles techniques dont les ingénieurs ou anciens élèves peuvent être admis à l'école supérieure des poids et mesures (page 9159). Arrêté portant incorporation, inscription au tableau d'avancement et promotion (cadre latéral de l'administration centrale) (page 9160). Ouvrant un concours pour l'emploi d'adjoint administratif stagiaire des services extérieurs (page 9160). Tableau d'avancement pour 1929 (office national météorologique) (page 9160). Liste de destination (page 9160). Décret déclarant d'utilité publique diverses sources (page 9159). Arrêtés portant nominations, promotions et reclassement (inspection de l'assistance publique) (page 9159). Décrets et décisions portant inscriptions au tableau d'avancement, nominations, mutations, affectations, prise de rang: Infanterie (page 9160). Cavalerie (page 9160). Artillerie (page 9161). Maréchaux ferrants (page 9161). Troupes coloniales (page 9161). Additifs et rectificatifs à des listes de classement d'agents et de sous-agents militaires et nominations à l'emploi de sous-agent militaire stagiaire (page 9161). Arrêté portant nomination (cabinet du ministre) (page 9188). Décrets et désistements portant nominations, mutations, affectations, prise de rang: Administration centrale (page 9188) Officiers généraux (page 9188). Officiers de marine (page 9188). Comptables des matières (page 9188). Constructions navales (page 9186). Artillerie navale (page 9188). Répartition des officiers du corps de santé entre les trois ports d'affectation (page 9188). liste de destination (page 9180). Décret accordant le bénéfice de l'admission et franchise en France et en Algérie du beurre de karité originaire du territoire du Togo placé sous mandat de la France et
l'assistance publique) (page 9159). Décrets et décisions portant inscriptions au tableau d'avancement, nominations, mutations, affectations, prise de rang: Infanterie (page 9160). Cavalerie (page 9160). Artillerie (page 9161). Maréchaux ferrants (page 9161). Troupes coloniales (page 9161). Additifs et rectificatifs à des listes de classement d'agents et de sous-agents militaires et nominations à l'emploi de sous-agent militaire stagiaire (page 9161). Arrêté portant nomination (cabinet du ministre) (page 9188). Décrets et désistements portant nominations, mutations, affectations, prise de rang: Administration centrale (page 9188) Officiers généraux (page 9188). Officiers de marine (page 9188). Comptables des matières (page 9188). Constructions navales (page 9186). Artillerie navale (page 9188). Répartition des officiers du corps de santé entre les trois ports d'affectation (page 9188). liste de destination (page 9180). Décret accordant le bénéfice de l'admission et franchise en France et en Algérie du beurre de karité originaire du territoire du Togo placé sous mandat de la France et des colonies de la Côte d'Ivoire et du Dahomey (page 9192). Approuvant une délibération du conseil général de la Martinique relative aux droits scolaires à percevoir des étudiants à l'école préparatoire de droit de Fort-de-France (page 9193). Arrêté rejetant une protestation contre des opérations électorales dans les établissements français d'Océanie (page 9193). Convention pour l'affermage de l'exploitation du chemin de fer de Djibouti (page 9193). Pensions. Concession des pensions civiles (page 9193). Nominations à des emplois réservés (page 9193). PARTIE NON OFFICIELLE AVIS ET INFORMATIONSS AVIS DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Les arrêts rendus par la cour permanente de justice internationale dans les affaires des emprunts brésiliens et des emprunts serbes libellés en France (page 9196). MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 9197). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis aux exportateurs. Italie: importation des produits de la pêche conservés en récipients (page 9197). Annonces (page 9199). DOCUMENTS PARLEMENTAIRES PUBLIÉS ET ANNEXES Sénat. Annexes: feuilles 2 et 3 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel du mardi suivant.) PARTIE OFFICIELLE LOI portant ouverture au ministre des affaires étrangères d'un crédit extraordinaire à l'occasion d'un voyage de M. le Président
(page 9193). Convention pour l'affermage de l'exploitation du chemin de fer de Djibouti (page 9193). Pensions. Concession des pensions civiles (page 9193). Nominations à des emplois réservés (page 9193). PARTIE NON OFFICIELLE AVIS ET INFORMATIONSS AVIS DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Les arrêts rendus par la cour permanente de justice internationale dans les affaires des emprunts brésiliens et des emprunts serbes libellés en France (page 9196). MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 9197). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis aux exportateurs. Italie: importation des produits de la pêche conservés en récipients (page 9197). Annonces (page 9199). DOCUMENTS PARLEMENTAIRES PUBLIÉS ET ANNEXES Sénat. Annexes: feuilles 2 et 3 (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel du mardi suivant.) PARTIE OFFICIELLE LOI portant ouverture au ministre des affaires étrangères d'un crédit extraordinaire à l'occasion d'un voyage de M. le Président de la République en Belgique. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont le texte suit; Article unique. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 décembre 1928 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de 100,000 francs applicable à un chapitre nouveau 21 ter: "Frais de voyage en Belgique de M. le Président de la République" du budget de son département pour l'exercice 1929. Il sera, pourvu à ce crédit au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1929. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 5 août 1929. GASTON DUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre des finances, TIENNY GONIÉRON. LOI appropriant les titres de mouvement délivrés sur les eaux-de-vie naturelles à la garantie des appellation d'origine. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Les eaux-de-vie ayant droit
et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de 100,000 francs applicable à un chapitre nouveau 21 ter: "Frais de voyage en Belgique de M. le Président de la République" du budget de son département pour l'exercice 1929. Il sera, pourvu à ce crédit au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1929. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 5 août 1929. GASTON DUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre des finances, TIENNY GONIÉRON. LOI appropriant les titres de mouvement délivrés sur les eaux-de-vie naturelles à la garantie des appellation d'origine. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Les eaux-de-vie ayant droit aux appellations d'origine Cognac et Armagnac ne pourront être expédiées hors des régions productrices sous ces appellations ou sous des appellations de crus particuliers des mêmes régions, par les distillateurs, récoltants ou non, et par les négociants de dites régions, que si elles sont accompagnées de titres de mouvement sur papier jaune d'or, mentionnant non seulement la nature des matières premières les ayant produites, mais encore les dites appellations, c'est-à-dire le lieu d'origine de ces matières premières. Art. 2. La délivrance de l'acquit jaune d'or est subordonnée à la condition qu'un magasin séparé par la voie publique de tout local renfermant des spiritueux d'une autre origine soit réservé aux eaux-de-vie bénéficiaires de l'appellation générale. Cette appellation générale sera, seule reproduite aux titres de mouvement, accompagnée, s'il y a lieu, à la demande et sous la responsabilité des intéressés, de l'indication de la sous-appellation à laquelle les eaux-de-vie peuvent prétendre. Les titres de mouvement peuvent mentionner uniquement la sous-appellation avec garantie de l'administration, mais, dans ce cas, des magasins spéciaux isolés par la voie publique de tous autres locaux doivent être réservés aux eaux-de-vie de chaque sous-appellation. Art. 3. Les acheteurs en gros de ces eaux-de-vie, exerçant leur commerce hors de
papier jaune d'or, mentionnant non seulement la nature des matières premières les ayant produites, mais encore les dites appellations, c'est-à-dire le lieu d'origine de ces matières premières. Art. 2. La délivrance de l'acquit jaune d'or est subordonnée à la condition qu'un magasin séparé par la voie publique de tout local renfermant des spiritueux d'une autre origine soit réservé aux eaux-de-vie bénéficiaires de l'appellation générale. Cette appellation générale sera, seule reproduite aux titres de mouvement, accompagnée, s'il y a lieu, à la demande et sous la responsabilité des intéressés, de l'indication de la sous-appellation à laquelle les eaux-de-vie peuvent prétendre. Les titres de mouvement peuvent mentionner uniquement la sous-appellation avec garantie de l'administration, mais, dans ce cas, des magasins spéciaux isolés par la voie publique de tous autres locaux doivent être réservés aux eaux-de-vie de chaque sous-appellation. Art. 3. Les acheteurs en gros de ces eaux-de-vie, exerçant leur commerce hors de la région productrice, conservent le droit de les revendre avec leur appellation d'origine, alors même qu'elles ne seraient plus accompagnées des titres de mouvement ci-dessus spécifiés, en se conformant aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 6 mai 1919, modifié par l'article 1er de la loi du 22 juillet 1927, dont le deuxième alinéa est libellé comme suit: « Les inscriptions d'entrée et de sortie seront faites de même sur ce registre, sans aucun blanc. Elles indiqueront quantités de marchandises et l'appellation d'origine, étant entendu qu'au côté figureront en outre, aux entrées, la longueur, la couleur et le bureau d'expédition de la pièce de régie. Le registre sera conservé pendant cinq ans. » Art. 4. L'administration des contributions indirectes délivrera, dans les régions délimitées de Cognac et d'Armagnac, des titres de mouvement sur papier jaune d'or, mentionnant les appellations d'origine dont les produits expédiés s'élèveront, en vertu de la législation en vigueur, pour toutes les eaux-de-vie ayant droit, que les producteurs ou négociants de dites régions auront en leur possession au moment de la promulgation de la présente loi, quel que soit le compte où elles seront prises en charge, à condition que leur authenticité soit suffisamment établie.
juillet 1927, dont le deuxième alinéa est libellé comme suit: « Les inscriptions d'entrée et de sortie seront faites de même sur ce registre, sans aucun blanc. Elles indiqueront quantités de marchandises et l'appellation d'origine, étant entendu qu'au côté figureront en outre, aux entrées, la longueur, la couleur et le bureau d'expédition de la pièce de régie. Le registre sera conservé pendant cinq ans. » Art. 4. L'administration des contributions indirectes délivrera, dans les régions délimitées de Cognac et d'Armagnac, des titres de mouvement sur papier jaune d'or, mentionnant les appellations d'origine dont les produits expédiés s'élèveront, en vertu de la législation en vigueur, pour toutes les eaux-de-vie ayant droit, que les producteurs ou négociants de dites régions auront en leur possession au moment de la promulgation de la présente loi, quel que soit le compte où elles seront prises en charge, à condition que leur authenticité soit suffisamment établie. Pour bénéficier de cette disposition, détenteurs devront faire à la recette des contributions indirectes, dans un délai d'un mois à partir de la promulgation de la loi, la déclaration, par espèces, des quantités en leur possession. Le service des contributions indirectes pourra se faire fournir des justifications d'origine et rejeter tout ou partie de ces déclarations, sauf recours devant un tribunal arbitral formé par un expert choisi par la régie, un expert choisi par la partie, et, au cas de désaccord, un président désigné par le président du tribunal civil. Art. 5. Le coupon à détacher du titre de mouvement créé par l'article 23 de la loi du 31 mars 1903 portera la mention « certificat de substance », celui à la suite du titre de mouvement créé par l'article 7 de la loi du 6 août 1905, la mention « certificat de substance et d'origine » sera annexé au titre de mouvement jaune d'or créé par la présente loi, la mention « certificat de substance et d'origine délimitée ». Art. 6. Les contraventions aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs, dûment accompagnée de la confiscation et de l'acquisition
tout ou partie de ces déclarations, sauf recours devant un tribunal arbitral formé par un expert choisi par la régie, un expert choisi par la partie, et, au cas de désaccord, un président désigné par le président du tribunal civil. Art. 5. Le coupon à détacher du titre de mouvement créé par l'article 23 de la loi du 31 mars 1903 portera la mention « certificat de substance », celui à la suite du titre de mouvement créé par l'article 7 de la loi du 6 août 1905, la mention « certificat de substance et d'origine » sera annexé au titre de mouvement jaune d'or créé par la présente loi, la mention « certificat de substance et d'origine délimitée ». Art. 6. Les contraventions aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs, dûment accompagnée de la confiscation et de l'acquisition du quintuple des droits faciles ou compromis. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 4 août 1929. GASTON DUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des finances, Le ministre de l'agriculture, JEAN MICHARD. Portant application de l'accord anglo-canadien conclu le 23 mai 1929 et fixant les taxes applicables aux lettres, cartes postales et papiers d'affaires échangés entre la France et le dominion du Canada. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord conclu le 23 mai 1929 entre les administrations des Postes de la France et le Dominion du Canada dont une copie a été annexée à la présente loi et qui fixe le mode de fixation des taxes applicables aux lettres, cartes postales et papiers d'affaires échangés entre la France et le Dominion du Canada. Art. 2. Les tariffs et les taxes applicables aux lettres, cartes postales et papiers d'affaires échangés entre la France et le Dominion du Canada seront fixés par décret; ce
l'agriculture, JEAN MICHARD. Portant application de l'accord anglo-canadien conclu le 23 mai 1929 et fixant les taxes applicables aux lettres, cartes postales et papiers d'affaires échangés entre la France et le dominion du Canada. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord conclu le 23 mai 1929 entre les administrations des Postes de la France et le Dominion du Canada dont une copie a été annexée à la présente loi et qui fixe le mode de fixation des taxes applicables aux lettres, cartes postales et papiers d'affaires échangés entre la France et le Dominion du Canada. Art. 2. Les tariffs et les taxes applicables aux lettres, cartes postales et papiers d'affaires échangés entre la France et le Dominion du Canada seront fixés par décret; ce décret sera proposé pour approbation des Chambres dans la session qui suivra sa publication. La loi sénatoriale, délibérée et adoptée par le Sénat et Par la Chambre des députés, sera exécutée, comme loi de l'État. Fait à Paris, le 29 juillet 1929. GASTON DOUMERGUE. Par l'avis, Président de la République; Georges Bonnefoy, ministre des affaires étrangères, Aristide Briand, ministre des finances, Henri Chéron, ANNEE GOUVERNEMENT de la République française et GOUVERNEMENT du Dominion du Canada ont régler la taxe des lettres, des cartes et des papiers d'affaires. Les deux parties contractantes, sont convenues des dispositions suivantes: Art. 1. L'application des dispositions de la convention postale, de l'agencement et des tarifs, des taxations et des timbres des cartes postales, exigeant que les cartes postales émises par la République française et le Dominion du Canada soient fixées sur les bases suivantes: Les cartes postales émises par le Canada bénéficient de la taxe de 5 cents au maximum sur les tarifs applicables aux correspondances. De même, les objets de même nature en France bénéficient des mêmes taxes que les objets faisant partie de la même catégorie. Par conséquent, les timbres, sont soumis, de part et d'autre, à une taxe de perception égalée à