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(art. 3~, 38 du règlement des métiers du 21 juin 1860) ne doit ni exiger ni percevoir comme intérêts plus de (a) pfennigs par mois et par mark pour les prêts de 30 marks, au plus; (&amp;) 1 pfennig par mois et par mark pour les prêts dépassant 30 marks. 2. Dans le calcul des intérêts, on observera les prescriptions suivantes: 1° Le jour du versement du prêt ne sera pas compté; 2° Les mois seront comptés du lendemain du versement jusqu'au quantième du dernier mois correspondant au jour du prêt, et, si ce quantième manque, jusqu'au dernier jour du dernier mois; 3° Tout mois commencé comptera pour un mois entier; 4° Si la somme totale des intérêts se chiffre par une fraction de pfennig, ce pfennig sera compté en entier. 3. La stipulation ou l'acceptation de tous autres dédommagements pour le prêt, ou pour le dépôt et la conservation des objets donnés en gage, sont interdits, ainsi que le paiement des intérêts par anticipation. Ce que le débiteur payerait en plus, ou ce qu'on payerait en plus pour lui sera restitué par le prêteur avec intérêts à partir du jour du paiement. Le droit de demander la restitution se prescrit par cinq ans à compter du jour du paiement. 4. L'échéance du remboursement ne pourra avoir lieu que six mois au moins après le jour du versement du prêt. Les conventions contraires sont nulles. 5. Le prêteur n'acquiert un droit sur les gages qui lui ont été remis qu'à la condition d'inscrire l'affaire sur un livre où il enregistrera toutes les affaires similaires suivant leurs dates. L'inscription contiendra: 1. Un numéro d'ordre; 2. Le lieu et le lieu de l'affaire; 3. Les noms et prénoms de l'emprunteur; 4. Le montant du prêt; 5. Le montant des intérêts mensuels; 6. L'échéance du prêt. Le prêteur sur gage est tenu de remettre à l'emprunteur une reconnaissance qui contiendra la copie textuelle de l'inscription du livre de gages et la signature de l'emprunteur. Si le contenu de la reconnaissance diffère du contenu du livre de gages, c'est l'interprétation la moins favorable au
prescrit par cinq ans à compter du jour du paiement. 4. L'échéance du remboursement ne pourra avoir lieu que six mois au moins après le jour du versement du prêt. Les conventions contraires sont nulles. 5. Le prêteur n'acquiert un droit sur les gages qui lui ont été remis qu'à la condition d'inscrire l'affaire sur un livre où il enregistrera toutes les affaires similaires suivant leurs dates. L'inscription contiendra: 1. Un numéro d'ordre; 2. Le lieu et le lieu de l'affaire; 3. Les noms et prénoms de l'emprunteur; 4. Le montant du prêt; 5. Le montant des intérêts mensuels; 6. L'échéance du prêt. Le prêteur sur gage est tenu de remettre à l'emprunteur une reconnaissance qui contiendra la copie textuelle de l'inscription du livre de gages et la signature de l'emprunteur. Si le contenu de la reconnaissance diffère du contenu du livre de gages, c'est l'interprétation la moins favorable au prêteur qui devra prévaloir. Jusqu'à la conclusion de la vente, l'emprunteur peut à toute époque racheter son gage. Les intérêts ne seront calculés que jusqu'au jour du rachat. Les conventions contraires sont nulles. Le gage ne sera racheté que sur remise de la reconnaissance jusqu'à l'expiration d'un délai de trois semaines après l'échéance. Le délai de trois semaines après l'échéance, une fois expiré, l'emprunteur peut racheter son gage sans présentation de la reconnaissance. Le prêteur est autorisé à faire vendre le gage après l'échéance pour se payer en capital et intérêt. Il n'est tenu ni de prouver sa créance par un titre légal ni de faire autoriser judiciairement la vente. La vente sera publique et faite par le ministère d'un huissier ou de tout autre agent désigné à cette fin, conformément à l'article 46 du Règlement des métiers. Les objets en or ou argent ne seront pas vendus au-dessous de la valeur de leur poids. Les papiers-valeurs, ayant cours à la bourse et sur le marché, ne seront pas adjugés en dessous du cours du jour. Si aucune offre conforme à ces conditions ne se produit, les gages seront tendus de la main à la main par la personne chargée
semaines après l'échéance. Le délai de trois semaines après l'échéance, une fois expiré, l'emprunteur peut racheter son gage sans présentation de la reconnaissance. Le prêteur est autorisé à faire vendre le gage après l'échéance pour se payer en capital et intérêt. Il n'est tenu ni de prouver sa créance par un titre légal ni de faire autoriser judiciairement la vente. La vente sera publique et faite par le ministère d'un huissier ou de tout autre agent désigné à cette fin, conformément à l'article 46 du Règlement des métiers. Les objets en or ou argent ne seront pas vendus au-dessous de la valeur de leur poids. Les papiers-valeurs, ayant cours à la bourse et sur le marché, ne seront pas adjugés en dessous du cours du jour. Si aucune offre conforme à ces conditions ne se produit, les gages seront tendus de la main à la main par la personne chargée de la vente, au prix correspondant à l'offre. Le prêteur peut faire des offres et acheter. La vente se fera dans la commune où le prêteur sur gage exerçait sa profession lors de la conclusion de l'affaire. Elle ne pourra avoir lieu que quatre semaines au moins après l'échéance. Le lieu et l'époque de la vente, ainsi que l'indication générale des objets, seront publiés dans une feuille désignée par la police locale pour l'insertion des annonces de ce genre. L'annonce donnera également le nom du prêteur du gage et les numéros de son livre. L'annonce devra être faite, deux semaines au moins et quatre semaines au plus avant le jour de la vente; elle ne peut avoir lieu avant le jour qui suit l'échéance du prêt. Si dans une même affaire plusieurs objets ont été engagés, l'emprunteur peut fixer à son gré l'ordre de leur mise en vente. La vente cessera aussitôt que sera atteinte la somme nécessaire pour couvrir le prêteur en capital, intérêts et frais. Le gage garantit également les frais de la vente. Sur les frais communs de la vente, les frais d'annonce seront répartis d'après le nombre des objets vendus, les frais de vente d'après la
lieu et l'époque de la vente, ainsi que l'indication générale des objets, seront publiés dans une feuille désignée par la police locale pour l'insertion des annonces de ce genre. L'annonce donnera également le nom du prêteur du gage et les numéros de son livre. L'annonce devra être faite, deux semaines au moins et quatre semaines au plus avant le jour de la vente; elle ne peut avoir lieu avant le jour qui suit l'échéance du prêt. Si dans une même affaire plusieurs objets ont été engagés, l'emprunteur peut fixer à son gré l'ordre de leur mise en vente. La vente cessera aussitôt que sera atteinte la somme nécessaire pour couvrir le prêteur en capital, intérêts et frais. Le gage garantit également les frais de la vente. Sur les frais communs de la vente, les frais d'annonce seront répartis d'après le nombre des objets vendus, les frais de vente d'après la recette. Le prêteur sur gage rendra à l'emprunteur immédiatement après la vente et déduction faite du montant de la créance et des frais de vente, l'excédent de recette qui viendrait à se produire. Dans le cas où cette somme n'aura pas été réclamée, il la déposera, après un délai de quinze jours, à la caisse de l'Assistance publique, en y ajoutant un extrait de l'inscription du livre de gages. Les sommes qui ne seront point réclamées dans le délai d'une année par les ayant droit deviendront propriété de la caisse de l'Assistance publique. Les gages libérés, conformément à l'article 13, alinéa 2 seront soumis aux mêmes prescriptions. On mentionnera dans l'annonce de la vente le dépôt éventuel à la caisse de l'Assistance publique. Dans le cas où on l'aurait oublié, le prêteur sera tenu de faire à ses frais cette publication dans la feuille désignée à l'article 12. Si, lors de la vente du gage, les prescriptions des articles 8, 10, 12 n'ont pas été observées, le prêteur sur gages supportera les frais de la vente, et il dédommagera l'emprunteur du préjudice qu'il lui aura causé, et, si les objets ont été vendus au-dessous de leur valeur, il payera la
quinze jours, à la caisse de l'Assistance publique, en y ajoutant un extrait de l'inscription du livre de gages. Les sommes qui ne seront point réclamées dans le délai d'une année par les ayant droit deviendront propriété de la caisse de l'Assistance publique. Les gages libérés, conformément à l'article 13, alinéa 2 seront soumis aux mêmes prescriptions. On mentionnera dans l'annonce de la vente le dépôt éventuel à la caisse de l'Assistance publique. Dans le cas où on l'aurait oublié, le prêteur sera tenu de faire à ses frais cette publication dans la feuille désignée à l'article 12. Si, lors de la vente du gage, les prescriptions des articles 8, 10, 12 n'ont pas été observées, le prêteur sur gages supportera les frais de la vente, et il dédommagera l'emprunteur du préjudice qu'il lui aura causé, et, si les objets ont été vendus au-dessous de leur valeur, il payera la différence avec intérêt au taux de 5 pour cent par an à partir du jour de la vente. Les conventions contraires sont nulles. Les droits de l'emprunteur sur les objets mis en gage sont prescrits après cinq années. Ce délai commencera à courir quatre semaines après l'échéance du prêt, ou, si la vente des objets a eu lieu plus tard, à partir du jour de la vente. Le détenteur de la reconnaissance peut exercer les mêmes droits que l'emprunteur à l'égard des tiers, et particulièrement à l'égard du prêteur sur gage, sans être tenu de justifier la transmission de ses droits. Les présentes prescriptions ne sont pas applicables aux prêts sur gages conclus avant la mise en vigueur de cette loi. Les prescriptions relatives aux prêts sur gages de la part d'institutions publiques (monts-de-piété) ne sont point modifiées par la présente loi. La création d'institutions de prêts sur gages par des communes ou unions communales peut être autorisée. Les règlements de ces institutions devront être approuvés. L'autorisation ou éventuellement la confirmation d'institutions de prêts sur gages sera donnée par le Président du Gouvernement à Berlin, et par le Président supérieur, s'il s'agit de l'établissement d'institutions provinciales. Dans les provinces soumises
si la vente des objets a eu lieu plus tard, à partir du jour de la vente. Le détenteur de la reconnaissance peut exercer les mêmes droits que l'emprunteur à l'égard des tiers, et particulièrement à l'égard du prêteur sur gage, sans être tenu de justifier la transmission de ses droits. Les présentes prescriptions ne sont pas applicables aux prêts sur gages conclus avant la mise en vigueur de cette loi. Les prescriptions relatives aux prêts sur gages de la part d'institutions publiques (monts-de-piété) ne sont point modifiées par la présente loi. La création d'institutions de prêts sur gages par des communes ou unions communales peut être autorisée. Les règlements de ces institutions devront être approuvés. L'autorisation ou éventuellement la confirmation d'institutions de prêts sur gages sera donnée par le Président du Gouvernement à Berlin, et par le Président supérieur, s'il s'agit de l'établissement d'institutions provinciales. Dans les provinces soumises à la loi organique du 30 juillet 1880, l'autorisation du Président du Gouvernement ou du Président supérieur ne pourra être refusée qu'avec le consentement du conseil de district ou du conseil provincial. Les communes ou unions communales seront responsables des obligations contractées par les institutions qu'elles auront créées. Les produits résultant de l'administration de ces dernières seront employés dans un but de bienfaisance publique. Les articles 1 à 18 de la présente loi recevront leur application dans les institutions créées par les communes ou les unions communales. Elles sont autorisées à faire procéder à la vente des gages par un employé assermenté. Pour le moment, les prescriptions des articles 1 à 18 et de l'article 9, alinéa 2, ne seront pas appliquées aux institutions des communes ou unions communales déjà existantes. Toutefois, le Ministre de l'intérieur est autorisé à ordonner l'application des articles 1 à 18 et de l'article 9, alinéa 2, à ces institutions, et à en modifier les règlements et statuts. Toutes les prescriptions légales, et particulièrement le règlement des gages et des prêts du 1er mars 1857, la déclaration y relative du 4 avril 1857, l'ordre de cabinet du 18 juin 1856 et l'ordonnance ministérielle de Hanovre
résultant de l'administration de ces dernières seront employés dans un but de bienfaisance publique. Les articles 1 à 18 de la présente loi recevront leur application dans les institutions créées par les communes ou les unions communales. Elles sont autorisées à faire procéder à la vente des gages par un employé assermenté. Pour le moment, les prescriptions des articles 1 à 18 et de l'article 9, alinéa 2, ne seront pas appliquées aux institutions des communes ou unions communales déjà existantes. Toutefois, le Ministre de l'intérieur est autorisé à ordonner l'application des articles 1 à 18 et de l'article 9, alinéa 2, à ces institutions, et à en modifier les règlements et statuts. Toutes les prescriptions légales, et particulièrement le règlement des gages et des prêts du 1er mars 1857, la déclaration y relative du 4 avril 1857, l'ordre de cabinet du 18 juin 1856 et l'ordonnance ministérielle de Hanovre du 15 août 1847, qui ont régi jusqu'ici la matière, sont abolis. ALLEMAGNE. LES BUDGETS UNIENS. Nous avons rendu compte, il y a deux mois, de la première délibération du Reichstag sur le projet tendant à modifier les articles 13, 21, 62 et 72 de la Constitution impériale. Le contre-projet de la Commission a été discuté en seconde lecture les 5 et 6 mai derniers. La Commission repoussait d'une manière absolue la mennation du budget et propose même de retirer au Gouvernement la convocation du Reichstag, en fixant invariablement au mois d'octobre de chaque année la date de sa réunion. C'est sur ce projet ainsi modifié que s'est engagé le débat. M. de Bismarck a tout d'abord exposé et défendu les décisions de la Commission, en faisant valoir la nécessité de sauvegarder le droit de pétition et d'initiative, et la possibilité d'éviter, par la réunion annuelle du Reichstag en octobre, les inconvénients résultant des sessions simultanées des divers corps parlementaires. M. de Matschnell, conservateur, a soutenu le projet du Gouvernement et demandé en outre la suppression de la disposition portant que le Reichstag et le conseil fédéral seront convoqués au moins tous les deux ans. M. Reichenberger, du centre, accepte
de la Commission a été discuté en seconde lecture les 5 et 6 mai derniers. La Commission repoussait d'une manière absolue la mennation du budget et propose même de retirer au Gouvernement la convocation du Reichstag, en fixant invariablement au mois d'octobre de chaque année la date de sa réunion. C'est sur ce projet ainsi modifié que s'est engagé le débat. M. de Bismarck a tout d'abord exposé et défendu les décisions de la Commission, en faisant valoir la nécessité de sauvegarder le droit de pétition et d'initiative, et la possibilité d'éviter, par la réunion annuelle du Reichstag en octobre, les inconvénients résultant des sessions simultanées des divers corps parlementaires. M. de Matschnell, conservateur, a soutenu le projet du Gouvernement et demandé en outre la suppression de la disposition portant que le Reichstag et le conseil fédéral seront convoqués au moins tous les deux ans. M. Reichenberger, du centre, accepte la décision de la Commission, mais demande qu'elle soit complétée par des articles additionnels qui mettent les parlements des divers États dans l'impossibilité de siéger en même temps que le Reichstag. M. Slum, conservateur, se plaint que le projet de la Commission empiète sur les prérogatives de la Couronne. M. de Bennigsen, chef du parti libéral national, déclare les budgets biennaux inacceptables, aujourd'hui surtout. Comment ajourner à deux ans les discussions pendantes en matières économique et sociale? La fatigue du Reichstag provient, non pas de la fréquence des sessions et des séances, mais de la féculoté de la plupart de ses discussions. Le Parlement n'est plus d'accord avec le Chancelier, et le pays se lasse de cette situation. Le projet de la Commission est bon il empiète si peu sur les droits de la Couronne, que un ministre conservateur a lui-même proposé de fixer, dans la Constitution prussienne, l'époque de la réunion du Landtag. Le budget prussien a toujours été prêt en octobre; il en sera de même du budget de l'Empire, moins étendu que le premier. Convoquer le Reichstag tous les deux ans seulement, c'est porter atteinte à l'unité de l'Empire, dont le Reichstag est le symbole. M. de
de Bennigsen, chef du parti libéral national, déclare les budgets biennaux inacceptables, aujourd'hui surtout. Comment ajourner à deux ans les discussions pendantes en matières économique et sociale? La fatigue du Reichstag provient, non pas de la fréquence des sessions et des séances, mais de la féculoté de la plupart de ses discussions. Le Parlement n'est plus d'accord avec le Chancelier, et le pays se lasse de cette situation. Le projet de la Commission est bon il empiète si peu sur les droits de la Couronne, que un ministre conservateur a lui-même proposé de fixer, dans la Constitution prussienne, l'époque de la réunion du Landtag. Le budget prussien a toujours été prêt en octobre; il en sera de même du budget de l'Empire, moins étendu que le premier. Convoquer le Reichstag tous les deux ans seulement, c'est porter atteinte à l'unité de l'Empire, dont le Reichstag est le symbole. M. de Bismarck répond qu'il ne peut accepter le reproche, même indirect, de compromettre le développement de l'Empire. Si l'Empire n'a pas encore pris les développements intérieurs qu'il comporte, la faute en est aux partis contre lesquels le Chancelier est obligé de lutter incessamment et qui ne lui ont jamais prêté l'appui solide dont il aurait eu besoin. Le peuple est las de cette politique de partis, il demande qu'on s'occupe enfin de ses intérêts pratiques et matériels. Ce besoin se fait sentir surtout chez les populations de la campagne, et les élections, sinon les élections prochaines, du moins les élections suivantes, en feront foi. Si le Reichstag se sent fatigué, la faute n'en est pas au Gouvernement. Le Reichstag rejette les projets du Gouvernement, mais le Gouvernement a le droit de présenter de nouveau ces projets jusqu'à ce qu'ils soient adoptés car il a la conscience de les avoir préparés avec soin, et il a le droit de le dire aux électeurs. La réforme proposée est surtout nécessaire pour accorder quelque répit aux ministres et aux membres du Conseil fédéral, qui sont surchargés de besogne. Ce qui prouve qu'il est inutile de convoquer le Reichstag tous les ans, c'est qu'actuellement le
solide dont il aurait eu besoin. Le peuple est las de cette politique de partis, il demande qu'on s'occupe enfin de ses intérêts pratiques et matériels. Ce besoin se fait sentir surtout chez les populations de la campagne, et les élections, sinon les élections prochaines, du moins les élections suivantes, en feront foi. Si le Reichstag se sent fatigué, la faute n'en est pas au Gouvernement. Le Reichstag rejette les projets du Gouvernement, mais le Gouvernement a le droit de présenter de nouveau ces projets jusqu'à ce qu'ils soient adoptés car il a la conscience de les avoir préparés avec soin, et il a le droit de le dire aux électeurs. La réforme proposée est surtout nécessaire pour accorder quelque répit aux ministres et aux membres du Conseil fédéral, qui sont surchargés de besogne. Ce qui prouve qu'il est inutile de convoquer le Reichstag tous les ans, c'est qu'actuellement le tiers de ses membres seulement prend part à ses travaux. Dans les dernières séances, le nombre des députés présents a été de 11 seulement. Enfin, la proposition de la Commission viole les prérogatives de la Couronne. L'Empereur doit rester maître de convoquer le Reichstag à la date qui lui plaît. Il ne convient pas qu'on lui ôte ce droit sans l'avoir même consulté. Jusqu'ici, l'Empereur ne s'est pas montré disposé à laisser discuter ses prérogatives par le Reichstag. En terminant, le Chancelier répète que, si le Reichstag rejette sa proposition, il la représentera de nouveau et indéfiniment jusqu'à ce qu'on se décide à l'adopter. Il faut faciliter l'élection des gens sérieux et pratiques, des hommes d'affaires, et rendre plus difficile l'élection des orateurs de profession, des gens qui se font une spécialité des vaines phraséologies de tribune. Or, on facilitera l'élection des premiers en ne les obligeant pas à siéger tous les ans. M. de Bismarck conjure les libéraux-nationaux de ne pas faire cause commune avec la coalition de ceux qui ont juré de rejeter absolument tous les projets du Gouvernement, avec cette opposition systématique qui comprend non seulement les progressistes, mais encore les socialistes. La discussion a continué le
Il ne convient pas qu'on lui ôte ce droit sans l'avoir même consulté. Jusqu'ici, l'Empereur ne s'est pas montré disposé à laisser discuter ses prérogatives par le Reichstag. En terminant, le Chancelier répète que, si le Reichstag rejette sa proposition, il la représentera de nouveau et indéfiniment jusqu'à ce qu'on se décide à l'adopter. Il faut faciliter l'élection des gens sérieux et pratiques, des hommes d'affaires, et rendre plus difficile l'élection des orateurs de profession, des gens qui se font une spécialité des vaines phraséologies de tribune. Or, on facilitera l'élection des premiers en ne les obligeant pas à siéger tous les ans. M. de Bismarck conjure les libéraux-nationaux de ne pas faire cause commune avec la coalition de ceux qui ont juré de rejeter absolument tous les projets du Gouvernement, avec cette opposition systématique qui comprend non seulement les progressistes, mais encore les socialistes. La discussion a continué le lendemain. M. Rickert s'étonne que les membres de la droite voient toujours dans ce qui ne leur convient pas une atteinte aux prérogatives de la Couronne. M. Richter attaque vivement le prince de Bismarck. Le Chancelier parle des prérogatives de la Couronne: pourquoi attaque-t-on le droit du Reichstag d'être convoqué annuellement et de voter annuellement le budget? La Couronne n'a-t-elle pas un grand intérêt en jeu dans la question du déplacement du siège du Reichstag ? Le prince de Bismarck l'a-t-il consulté à ce sujet? Il faut repousser un projet qui n'est qu'un des anneaux de la chaîne législative au bout de laquelle irait la dictature. M. Windthorst, du centre, dit que le meilleur moyen de créer un parti du centre est de mettre fin au Kulturkampf. Les élections ne lui font pas peur. Il ne peut voter le projet dans les circonstances actuelles, alors même qu'il en approuverait les dispositions. Il est alors procédé au vote. L'amendement de la Commission portant que le Conseil fédéral et le Reichstag seront convoqués tous les ans en octobre, le premier pouvant être convoqué seul, et non le second, est adopté par 160 voix contre 120. L'article 24 de la Constitution est alors,