jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
faveur que l'on doit à la liberté du commerce général de l'Europe, nous font un devoir de ne pas sanctionner une prise qui tendrait trop ouvertement à compromettre cette liberté. Je conclus à la main-levée du navire et de la cargaison, sans dommages et intérêts. Délibéré le 16 thermidor an 8. Signé PORTALIS. Oui le rapport du cit. Niou, membre du conseil; tout vu et tout considéré, Le conseil décide que la prise du navire le Quintus, faite par le corsaire français l'Epervier, est nulle et de nul effet; en conséquence, ordonne que ledit navire sera rendu et restitué au capitaine Luthman, avec tous ses agrès, ustensiles et apparaux, circonstances et dépendances. A quoi faire, tout sequestres, gardiens et dépositaires, seront contraints par toutes voies dues et raisonnables, même par corps; quoi faisant, ils en seront bien et valablement quittes et déchargés. Et sur la demande du capitaine Luthman en dommages et intérêts, met les parties hors de cause. Du 16 thermidor an 8. — Décision du conseil des prises. Président, le cit. Berlier. PRISE, — PASSE-PASSPORT. — RÔLE D’ÉQUIPAGE. Le passe-port est la preuve spécifique que l'on n'est pas l'homme de l'ennemi, et que l'on voyage sur la protection d'une puissance neutre : il prouve que le pavillon n'est pas un masque; que la propriété du navire n'est pas devenue ennemie. — Dans la mer Baltique, on peut le remplacer par un certificat de construction et de propriété prussienne : il n'en est pas de même pour les navires qui sortent de la Baltique. (deuxième règlement de 1758.) La neutralité d'équipage résulte du rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu du départ. (Article 9 idem.) Le rôle, s'il est irrégulier, peut avoir quelque effet; mais s'il est altéré, il est réputé frauduleux : il y a prévention légale d'hostilités ou inimitiés. ( La Carolina Wilhelmina. — C. le Dragon. ) Entre Christophe Bradenahl, capitaine du navire la Carolina Wilhelmina, stipulant tant pour lui que pour les propriétaires dudit navire et de la cargaison, d'une part; Et le citoyen Dauchy, armateur du corsaire le Dragon, d'autre part; Vu,
d'une puissance neutre : il prouve que le pavillon n'est pas un masque; que la propriété du navire n'est pas devenue ennemie. — Dans la mer Baltique, on peut le remplacer par un certificat de construction et de propriété prussienne : il n'en est pas de même pour les navires qui sortent de la Baltique. (deuxième règlement de 1758.) La neutralité d'équipage résulte du rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu du départ. (Article 9 idem.) Le rôle, s'il est irrégulier, peut avoir quelque effet; mais s'il est altéré, il est réputé frauduleux : il y a prévention légale d'hostilités ou inimitiés. ( La Carolina Wilhelmina. — C. le Dragon. ) Entre Christophe Bradenahl, capitaine du navire la Carolina Wilhelmina, stipulant tant pour lui que pour les propriétaires dudit navire et de la cargaison, d'une part; Et le citoyen Dauchy, armateur du corsaire le Dragon, d'autre part; Vu, etc. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, laissées ce jourd'hui sur le bureau, et dont la teneur suit : Deux jugements ont été rendus dans la contestation relative à la prise du navire la Carolina Wilhelmina, capitaine Christophe Bradenahl, faite par le corsaire français le Dragon, capitaine Liard, armateur Dauchy. Le premier de ces jugements, par le commissaire de la marine et du commerce français à Amsterdam, le 20 brumaire an 7; le second, par le tribunal civil du département du Nord, le 13 ventôse de la même année. L'un prononce l'invalidité de la prise, et ordonne la main-levée du navire et de sa cargaison; l'autre déclare la prise bonne, et prononce la confiscation de la cargaison et du navire. Les divers considérants de ces deux jugements sont contradictoires, comme leurs dispositions. Le commissaire de la marine et du commerce français à Amsterdam déclare la prise invalide, parce qu'il reconnaît que la propriété neutre du navire et de la cargaison est démontrée par le passe-port et par toutes les pièces trouvées à bord du navire. Le tribunal civil du département du Nord, en reformant le jugement du commissaire de la marine et du commerce français à Amsterdam, motive le
Dauchy. Le premier de ces jugements, par le commissaire de la marine et du commerce français à Amsterdam, le 20 brumaire an 7; le second, par le tribunal civil du département du Nord, le 13 ventôse de la même année. L'un prononce l'invalidité de la prise, et ordonne la main-levée du navire et de sa cargaison; l'autre déclare la prise bonne, et prononce la confiscation de la cargaison et du navire. Les divers considérants de ces deux jugements sont contradictoires, comme leurs dispositions. Le commissaire de la marine et du commerce français à Amsterdam déclare la prise invalide, parce qu'il reconnaît que la propriété neutre du navire et de la cargaison est démontrée par le passe-port et par toutes les pièces trouvées à bord du navire. Le tribunal civil du département du Nord, en reformant le jugement du commissaire de la marine et du commerce français à Amsterdam, motive le sien par les considérations « qu'au mépris de l'ordonnance de la marine de 1681, article 4, le capitaine Bradenahl n'était muni d'aucun passe-port, congé ou permission du monarque prussien auquel il prétend appartenir; que la pièce que le commissaire de la marine et du commerce français à Amsterdam a qualifiée dans son jugement de passe-port, n'est autre chose qu'un certificat de construction, qui constate que le navire la Carolina Wilhelmina a été construit à Stettin le 15 octobre 1796; qu'il est incontestable qu'on ne peut considérer le certificat de construction comme un passe-port; et que dans la supposition même qu'on pût le réputer passe-port, il ne pourrait servir comme tel, attendu qu'il porte date du 15 octobre 1796, et que depuis cette époque jusqu'en 1798, le navire a dû nécessairement faire plusieurs voyages, ce qui est contraire au prescrit de l'article 4 du règlement de 1778, qui veut qu'un passe-port ne puisse servir que pour un seul voyage; que, contre la teneur de l'article 9 de l'ordonnance de 1778, qui déclare de bonne prise tous vaisseaux étrangers qui n'auront pas à bord un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les vaisseaux sont partis, le capitaine
dans son jugement de passe-port, n'est autre chose qu'un certificat de construction, qui constate que le navire la Carolina Wilhelmina a été construit à Stettin le 15 octobre 1796; qu'il est incontestable qu'on ne peut considérer le certificat de construction comme un passe-port; et que dans la supposition même qu'on pût le réputer passe-port, il ne pourrait servir comme tel, attendu qu'il porte date du 15 octobre 1796, et que depuis cette époque jusqu'en 1798, le navire a dû nécessairement faire plusieurs voyages, ce qui est contraire au prescrit de l'article 4 du règlement de 1778, qui veut qu'un passe-port ne puisse servir que pour un seul voyage; que, contre la teneur de l'article 9 de l'ordonnance de 1778, qui déclare de bonne prise tous vaisseaux étrangers qui n'auront pas à bord un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les vaisseaux sont partis, le capitaine Bradenahl, au moment de la prise du navire, n'a produit qu'un rôle d'équipage arrêté à Hambourg, port étranger à la domination du roi de Prusse, tandis qu'il devait être par-devant les officiers publics de Stettin, lieu du départ; que d'ailleurs ce rôle d'équipage est incorrect et irrégulier, attendu qu'il est rempli de surcharges et de ratures; que la charte-partie du navire la Carolina Wilhelmina indique différentes destinations de ce navire, savoir, d'aller d'Archangel à Hambourg, Amsterdam ou Lisbonne, ce qui est impérieusement défendu par l'article 5 de l'arrêté du Directoire exécutif, du 12 ventôse an 7, en exécution et en conformité des règlements. » Il résulte des défenses respectives des parties, que l'on n'a élevé aucune contestation particulière sur la nature de la cargaison, et sur les pièces qui en constatent la neutralité. La cause roule essentiellement sur les vices de la pièce produite comme passe-port, et sur ceux que l'on remarque dans le rôle d'équipage. On a exhibé, pour passe-port, un acte duquel il résulte seulement que le navire la Carolina Wilhelmina est de construction prussienne, qu'il appartient à des Prussiens, et qu'il doit jouir pendant six ans des libertés et franchises attachées aux navires de Prusse. Cet acte
rempli de surcharges et de ratures; que la charte-partie du navire la Carolina Wilhelmina indique différentes destinations de ce navire, savoir, d'aller d'Archangel à Hambourg, Amsterdam ou Lisbonne, ce qui est impérieusement défendu par l'article 5 de l'arrêté du Directoire exécutif, du 12 ventôse an 7, en exécution et en conformité des règlements. » Il résulte des défenses respectives des parties, que l'on n'a élevé aucune contestation particulière sur la nature de la cargaison, et sur les pièces qui en constatent la neutralité. La cause roule essentiellement sur les vices de la pièce produite comme passe-port, et sur ceux que l'on remarque dans le rôle d'équipage. On a exhibé, pour passe-port, un acte duquel il résulte seulement que le navire la Carolina Wilhelmina est de construction prussienne, qu'il appartient à des Prussiens, et qu'il doit jouir pendant six ans des libertés et franchises attachées aux navires de Prusse. Cet acte est délivré par les premiers inspecteurs, inspecteur ordinaire et contrôleur de la chambre des impôts en Poméranie. Peut-on réputer congé ou passe-port un pareil acte? L'article 5 du titre 10 du livre premier de l'ordonnance de la marine de 1681, porte que le congé contiendra le nom du maître, celui du vaisseau, son port et sa charge, le lieu de son départ et celui de sa destination. En confrontant cette disposition légale avec l'acte dont nous venons de rendre compte, il est impossible de reconnaître dans cet acte la nature et les caractères d'un véritable congé ou passe-port. On objecte que, dans la Poméranie prussienne, on est dans l'usage constant de naviguer sans autre précaution, et qu'il faut respecter les usages de chaque pays. Mais distinguons les cas. Je sais que dans la Baltique, mer close, mare clausum, on voyage sans passe-port; et qu'il faut le pouvoir sans danger. Faut-il en conclure que les navires qui sortent de cette mer pour aller ailleurs, peuvent se passer d'un congé ou passe-port proprement dit? La pratique de toutes les nations qui ont des ports sur la mer Baltique, suppose le contraire. Tous les navires danois, suédois, qui voyagent dans nos mers ou
du vaisseau, son port et sa charge, le lieu de son départ et celui de sa destination. En confrontant cette disposition légale avec l'acte dont nous venons de rendre compte, il est impossible de reconnaître dans cet acte la nature et les caractères d'un véritable congé ou passe-port. On objecte que, dans la Poméranie prussienne, on est dans l'usage constant de naviguer sans autre précaution, et qu'il faut respecter les usages de chaque pays. Mais distinguons les cas. Je sais que dans la Baltique, mer close, mare clausum, on voyage sans passe-port; et qu'il faut le pouvoir sans danger. Faut-il en conclure que les navires qui sortent de cette mer pour aller ailleurs, peuvent se passer d'un congé ou passe-port proprement dit? La pratique de toutes les nations qui ont des ports sur la mer Baltique, suppose le contraire. Tous les navires danois, suédois, qui voyagent dans nos mers ou dans les mers générales, se munissent d'un vrai passe-port. Pour la Prusse, nous pouvons citer l'article 2 d'un règlement de sa majesté prussienne pour ses consuls généraux, consuls, agents et vice-consuls dans les ports étrangers. (Ce règlement, imprimé en allemand et en français, est à la date du 18 septembre 1796. Il porte : « Le consul doit veiller d'abord à ce que, conformément aux règlements qui, à différentes reprises, sont émanés de nos chambres, les capitaines... se présentent au consulat, y produisent leurs passeports. Il s'assurera de l'authenticité des passeports qui lui auront été produits, et au besoin les visera gratis. » Or, l'obligation de produire des passeports présuppose nécessairement l'obligation d'en avoir, on doit conclure que les capitaines poméraniens ne se conforment pas aux règlements de leur prince, lorsqu'ils naviguent sans passe-port hors de la Baltique. D'ailleurs, il n'y a point d'usage particulier qui pût lutter avec avantage contre le droit général et conventionnel de l'Europe. Or, par ce droit général, aucun navire ne peut sortir des ports de la domination de son prince pour aller en mer, sans être muni d'un congé ou passe-port en bonne et due forme. Je ne crois pas avoir besoin d'avertir que
1796. Il porte : « Le consul doit veiller d'abord à ce que, conformément aux règlements qui, à différentes reprises, sont émanés de nos chambres, les capitaines... se présentent au consulat, y produisent leurs passeports. Il s'assurera de l'authenticité des passeports qui lui auront été produits, et au besoin les visera gratis. » Or, l'obligation de produire des passeports présuppose nécessairement l'obligation d'en avoir, on doit conclure que les capitaines poméraniens ne se conforment pas aux règlements de leur prince, lorsqu'ils naviguent sans passe-port hors de la Baltique. D'ailleurs, il n'y a point d'usage particulier qui pût lutter avec avantage contre le droit général et conventionnel de l'Europe. Or, par ce droit général, aucun navire ne peut sortir des ports de la domination de son prince pour aller en mer, sans être muni d'un congé ou passe-port en bonne et due forme. Je ne crois pas avoir besoin d'avertir que le mot prince est un terme indéfini, qui, dans le langage des publicistes, s'applique au gouvernement de chaque Etat, quelle qu'en soit la constitution, républicaine ou monarchique. Il n'est sans doute pas nécessaire que les formes accidentelles d'un acte soient les mêmes partout; il est au contraire certain que, partout elles peuvent être différentes. De là ce est un principe que la forme de tous les actes quelconques dépend des coutumes reçues dans les lieux où ces actes sont faits; locus regit actum. Il y a des maximes générales, parce qu'il y a une raison commune. Mais les formes varient selon les lieux et les temps, parce qu'elles n'appartiennent point à la raison universelle, et qu'elles ne tiennent qu'aux pratiques ou aux mœurs particulières de chaque peuple. Ainsi, dans certains pays, les passeports sont expédiés par le premier magistrat de l'État ; dans d'autres, ils le sont par un magistrat moins élevé en dignité. Ici, on met plus de solennité dans la rédaction ou dans l'être extérieur de l'acte ; ailleurs, on en met moins. Il suffit, dans tous ces cas, que le passeport expédié le soit par l'autorité compétente et dans la forme usitée : car c'est une maxime
elles peuvent être différentes. De là ce est un principe que la forme de tous les actes quelconques dépend des coutumes reçues dans les lieux où ces actes sont faits; locus regit actum. Il y a des maximes générales, parce qu'il y a une raison commune. Mais les formes varient selon les lieux et les temps, parce qu'elles n'appartiennent point à la raison universelle, et qu'elles ne tiennent qu'aux pratiques ou aux mœurs particulières de chaque peuple. Ainsi, dans certains pays, les passeports sont expédiés par le premier magistrat de l'État ; dans d'autres, ils le sont par un magistrat moins élevé en dignité. Ici, on met plus de solennité dans la rédaction ou dans l'être extérieur de l'acte ; ailleurs, on en met moins. Il suffit, dans tous ces cas, que le passeport expédié le soit par l'autorité compétente et dans la forme usitée : car c'est une maxime du droit des gens, que ce qui est authentique dans un pays, l'est pour tous. La juridiction d'un État ne peut s'étendre au-delà de son territoire; nais le caractère public qu'un État attache ou donne à la forme des actes qui se font en son nom et par ses officiers, ne peut être méconnu nulle part : s'il en était autrement, toute communication réglée entre les peuples deviendrait impossible. De là, c'est une maxime incontestable, que tout acte authentique, et reconnu tel dans le pays où il a été rédigé, fait preuve parmi nous dans les affaires politiques et civiles. On a senti qu'il était nécessaire, pour les relations qui existent dans les divers Gouvernements, de communiquer aux formes particulières des actes faits dans chaque pays, la force de la foi publique. Conséquemment, s'il apparaissait, dans les circonstances présentes, un véritable passeport, et s'il ne s'agissait que de confronter les formes accidentelles et extrinsèques de cette pièce avec les règlements du pays dans lequel elle a été expédiée, toute difficulté serait levée, si l'acte se trouvait conforme à ces règlements. Mais nous ne sommes pas dans une telle hypothèse. Il ne s'agit pas de savoir si la pièce présentée comme
ne peut être méconnu nulle part : s'il en était autrement, toute communication réglée entre les peuples deviendrait impossible. De là, c'est une maxime incontestable, que tout acte authentique, et reconnu tel dans le pays où il a été rédigé, fait preuve parmi nous dans les affaires politiques et civiles. On a senti qu'il était nécessaire, pour les relations qui existent dans les divers Gouvernements, de communiquer aux formes particulières des actes faits dans chaque pays, la force de la foi publique. Conséquemment, s'il apparaissait, dans les circonstances présentes, un véritable passeport, et s'il ne s'agissait que de confronter les formes accidentelles et extrinsèques de cette pièce avec les règlements du pays dans lequel elle a été expédiée, toute difficulté serait levée, si l'acte se trouvait conforme à ces règlements. Mais nous ne sommes pas dans une telle hypothèse. Il ne s'agit pas de savoir si la pièce présentée comme passeport, est revêtue des formes usitées en Prusse ; il s'agit d'examiner si cette pièce est un vrai passeport. La question n'est pas uniquement relative à la forme de l'acte; elle frappe toute entière sur le fond et la substance de l'acte même. Il est évident pour les hommes de tous les pays, qu'un simple certificat de construction et de propriété prussienne, n'est point un passeport : cela résulte de la nature et de l'essence même des choses. Si un tel certificat peut suffire pour voyager dans la Baltique; ce n'est pas parce qu'il équivaut à un passeport, mais parce qu'on peut voyager dans la Baltique sans passeport. Aussi nous trouvons à bord des navires prussiens qui sortent de la Baltique, des passeports véritables et proprement dits, comme nous en trouvons sur tous les navires danois et suédois qui sortent de cette mer close pour naviguer ailleurs. Il serait du plus grand danger de transporter hors de la Baltique, des usages particuliers dont on pourrait si facilement abuser contre la sûreté des autres nations. Nous voyons que les puissances du Nord ont toujours respecté, à cet égard, le droit commun de tous les peuples; qu'elles n'ont jamais négligé de donner
tous les pays, qu'un simple certificat de construction et de propriété prussienne, n'est point un passeport : cela résulte de la nature et de l'essence même des choses. Si un tel certificat peut suffire pour voyager dans la Baltique; ce n'est pas parce qu'il équivaut à un passeport, mais parce qu'on peut voyager dans la Baltique sans passeport. Aussi nous trouvons à bord des navires prussiens qui sortent de la Baltique, des passeports véritables et proprement dits, comme nous en trouvons sur tous les navires danois et suédois qui sortent de cette mer close pour naviguer ailleurs. Il serait du plus grand danger de transporter hors de la Baltique, des usages particuliers dont on pourrait si facilement abuser contre la sûreté des autres nations. Nous voyons que les puissances du Nord ont toujours respecté, à cet égard, le droit commun de tous les peuples; qu'elles n'ont jamais négligé de donner des passeports à ceux de leurs sujets qui viennent dans nos mers, ou dans les mers générales; et que l'on ne peut imputer qu'à la négligence du capturé, le défaut de passeport, qui a été un des principaux motifs de son arrestation. Mais indépendamment du défaut absolu de passeport, examinons si l'on n'a pas d'autres reproches à faire au capturé. On censure le rôle d'équipage trouvé à son bord. L'article 9, dit-on, du règlement du 16 juillet 1778, exige un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les navires sont partis. Or, le rôle d'équipage que le capturé représente, paraît avoir été arrêté à Hambourg, tandis que le navire était parti de Stetin ; de plus, ce rôle est rempli de surcharges et de ratures qui n'ont point été approuvées. Donc, rien de plus illégal et de plus irrégulier qu'une telle pièce. Pour apprécier ces objections, il faut peser toutes les circonstances. Sur le navire, il y avait peu d'hommes d'équipage. Nous trouvons, sur le rôle, quatre noms rayés; et il paraît que ces noms ont été, en tout ou en partie, remplacés par d'autres. La pièce est sous les yeux du Conseil, qui peut mieux
si l'on n'a pas d'autres reproches à faire au capturé. On censure le rôle d'équipage trouvé à son bord. L'article 9, dit-on, du règlement du 16 juillet 1778, exige un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les navires sont partis. Or, le rôle d'équipage que le capturé représente, paraît avoir été arrêté à Hambourg, tandis que le navire était parti de Stetin ; de plus, ce rôle est rempli de surcharges et de ratures qui n'ont point été approuvées. Donc, rien de plus illégal et de plus irrégulier qu'une telle pièce. Pour apprécier ces objections, il faut peser toutes les circonstances. Sur le navire, il y avait peu d'hommes d'équipage. Nous trouvons, sur le rôle, quatre noms rayés; et il paraît que ces noms ont été, en tout ou en partie, remplacés par d'autres. La pièce est sous les yeux du Conseil, qui peut mieux en apprécier les défectuosités que je ne puis les décrire. Les ratures sont sans approbation. À quelle époque ont-elles été faites ? nous l'ignorons. Ont-elles été faites après coup et à l'insu de l'officier public qui a arrêté le rôle ? on peut l'induire du silence gardé par cet officier, qui n'eût pas manqué de faire mention des ratures, s'il les avait connues. Il serait inutile que les règlements eussent exigé un rôle arrêté, si ce rôle pouvait ensuite éprouver des changements arbitraires et obscurs, sans l'aveu d'aucun officier public. Des changements non approuvés, que l'on découvre dans un acte, en compromettent la légalité, et en font suspecter la foi. Un acte qui manque de certaines formes, n'est qu'irrégulier; mais celui qui nous offre des altérations sensibles et essentielles, est réputé frauduleux. En second lieu, dans le rôle d'équipage dont il s'agit, nous ne voyons aucun détail sur l'âge ni la demeure des hommes qui y sont nommés. Ce rôle, au lieu d'avoir été arrêté à Stetin, lieu du départ, ne l'a été qu'à Hambourg. Je sais que si, dans la route, les circonstances forcent le maître du navire à faire des remplacements, il est obligé de faire sanctionner ces