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emphytéotique pour soixante-dix-neuf ans, est réputé avoir la propriété mile. En conséquence, il peut faire sur sa redevance la retenue des impositions. D'ailleurs son bailleur de fonds ne peut exiger de lui l'indemnité accordée aux propriétaires pour suppression de la dîme II—502 BANQUIER. — V. Endossement, 201. BAUX. — V. Colonies, 75. BELGIQUE. — V. Séparation de biens, 587. BENEDICTION NUPTIALE. — V. Mariage, 292. BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. — V. Héritier, 249. BIENS. — V. Hospices, 254. BIENS NATIONAUX. — V. Lésion, 280. — Loi, 286. BIENS RURAUX. — V. Domaines nationaux, 166. BILLETS.— V. Approbation, 50. BILLET A ORDRE. —La loi du 6 thermidor an 5, 55 qui autorise le dépôt des effets de commerce, s'applique même aux débiteurs non négociants I—111 — La prescription de cinq ans admise par Cordonance de 1667, en matière de lettres ou de billets de change, peut être étendue aux billets à ordre qui sont exigibles pendant trente ans II—115 — Sont réputés billets à ordre, les billets portant ordre, quoique souscrits entre particuliers non négociants, et quoique non négociés. En conséquence, le recours contre la caution ou donneur d'aval, a dû être exercé dans la quinzaine du protêt, d'autant qu'il n'importe pas moins à celui qui a mis son aval sur un billet à ordre, qu'à celui qui a endossé une lettre de change d'être promptement averti du défaut de paiement de ce billet I—285 —La disposition de la coutume de Paris, portant que transport ne saisit, s'il n'est signifié, n'est pas applicable aux billets à ordre, à l'égard desquels l'ordre même vaut transport II—115 — V. Consignation, 112.— Spectacle, 597. BLANCS. — V. Colonies, 76. BOIS COMMUNAUX. — Le partage des bois communaux d'affouage autres que les futaies, se fait par tête d'habitant, conformément à la déclaration du 15 juin 1724 et à la loi du 26 nivôse an 2. Sont annulées toutes dispositions contraires des représentants du peuple en mission dans les départements II—10 BONAPARTE. — V. Napoléon, 507 et 508. BOURSE. — V. Agence de change, 14. BREVET D'INVENTION.—Tout porteur de brevet qui néglige pendant longues années d'exercer le droit
à celui qui a mis son aval sur un billet à ordre, qu'à celui qui a endossé une lettre de change d'être promptement averti du défaut de paiement de ce billet I—285 —La disposition de la coutume de Paris, portant que transport ne saisit, s'il n'est signifié, n'est pas applicable aux billets à ordre, à l'égard desquels l'ordre même vaut transport II—115 — V. Consignation, 112.— Spectacle, 597. BLANCS. — V. Colonies, 76. BOIS COMMUNAUX. — Le partage des bois communaux d'affouage autres que les futaies, se fait par tête d'habitant, conformément à la déclaration du 15 juin 1724 et à la loi du 26 nivôse an 2. Sont annulées toutes dispositions contraires des représentants du peuple en mission dans les départements II—10 BONAPARTE. — V. Napoléon, 507 et 508. BOURSE. — V. Agence de change, 14. BREVET D'INVENTION.—Tout porteur de brevet qui néglige pendant longues années d'exercer le droit résultant de son privilège, encourt la déchéance du droit d'invention II—517 — V. Contrefaçon, 124. BRIGANDAGE. — V. Compétence, 96. CANTONNEMENTS. — V. Communaux, 88. Table alphabétique des matières et questions du Tome II. (antérieur à l'an IV), Part. Ire. et IIe. 5 CAPITAINE GÉNÉRAL. — V. Colonies, 78. CAPITAL. — V. Paiement, 519. CAPTURE. — V. Prise, 548. CARAVANE. — V. Prise, 542. CAS FORTUIT. — V. Cheptel, 68. — Responsabilité, 381. 61 CASSATION. — Si le certificat d'indigence produit avec la requête en cassation est irrégulier, on peut le régulariser avant le rapport de la requête à l'audience.— On peut le produire même après l'expiration du délai pour se pourvoir en cassation I—46 62 — Les moyens de cassation peuvent n'être qu'indiqués dans la requête; il n'est pas nécessaire qu'ils y soient développés I—46 63 Idem. —1196 64 — La Cour de cassation peut casser, pour excès de pouvoir, l'arrêt rendu sur le fond par un tribunal spécial, après la confirmation du jugement de compétence I—28 — V. Arbitres volontaires, 55.— Date, 142.— Délégation, 147. — Excès de pouvoir, 225. — Exploits, 226.— Option, 518. CASSATION (TRIBUNAL DE). — V. Législation, 277. 65 CAUTIONNEMENT. — Il y a
— V. Paiement, 519. CAPTURE. — V. Prise, 548. CARAVANE. — V. Prise, 542. CAS FORTUIT. — V. Cheptel, 68. — Responsabilité, 381. 61 CASSATION. — Si le certificat d'indigence produit avec la requête en cassation est irrégulier, on peut le régulariser avant le rapport de la requête à l'audience.— On peut le produire même après l'expiration du délai pour se pourvoir en cassation I—46 62 — Les moyens de cassation peuvent n'être qu'indiqués dans la requête; il n'est pas nécessaire qu'ils y soient développés I—46 63 Idem. —1196 64 — La Cour de cassation peut casser, pour excès de pouvoir, l'arrêt rendu sur le fond par un tribunal spécial, après la confirmation du jugement de compétence I—28 — V. Arbitres volontaires, 55.— Date, 142.— Délégation, 147. — Excès de pouvoir, 225. — Exploits, 226.— Option, 518. CASSATION (TRIBUNAL DE). — V. Législation, 277. 65 CAUTIONNEMENT. — Il y a lieu à déchéance contre les greffiers des juges de paix et des tribunaux de police, en retard de verser au trésor public leur cautionnement II—215 66 — Lorsqu'un prévenu mis en liberté provisoirement sous caution, vient à être condamné, la caution n'est déchargée qu'autant que le prévenu ne se soustrait pas, par la fuite, à l'exécution du jugement II—585 67 — V. Approbation, 29. CERTIFICAT.—V. Amnistie, 18. — Conciliation, 99. — Faux, 255. CESSION. — V. Subrogation, 400. CHARGE.—V. Convention, 129; — Rente foncière, 575. CHARTE PARTIE. — V. Connaissement, 105. 67 CHEPTEL. — Dans le cheptel simple, la perte survenue sans la faute du preneur et par cas fortuit, est commune entre le bailleur et le preneur II—100 68 — L'attribution que la loi du 15 germinal an 5 donnait aux juges de paix, en matière de cheptel, a été révoquée par la loi du 2 thermidor an 6 II—100 69 CHOSE D'AUTRUI. — Sous l'empire des lois romaines, la vente permise du bien d'autrui ne dépouillait pas le véritable maître de la propriété, tant qu'il n'avait point ratifié la vente. La chose vendue venant à périr avant la ratification de la vente, périssait pour le compte de celui
pas, par la fuite, à l'exécution du jugement II—585 67 — V. Approbation, 29. CERTIFICAT.—V. Amnistie, 18. — Conciliation, 99. — Faux, 255. CESSION. — V. Subrogation, 400. CHARGE.—V. Convention, 129; — Rente foncière, 575. CHARTE PARTIE. — V. Connaissement, 105. 67 CHEPTEL. — Dans le cheptel simple, la perte survenue sans la faute du preneur et par cas fortuit, est commune entre le bailleur et le preneur II—100 68 — L'attribution que la loi du 15 germinal an 5 donnait aux juges de paix, en matière de cheptel, a été révoquée par la loi du 2 thermidor an 6 II—100 69 CHOSE D'AUTRUI. — Sous l'empire des lois romaines, la vente permise du bien d'autrui ne dépouillait pas le véritable maître de la propriété, tant qu'il n'avait point ratifié la vente. La chose vendue venant à périr avant la ratification de la vente, périssait pour le compte de celui qui, malgré la vente, était resté propriétaire. Il en était ainsi même au cas où, postérieurement à la perte de la chose, le propriétaire aurait ratifié l'acte de vente II—230 CHOSE JUGEE. — Le débiteur qui a été condamné à payer, suivant l'offre qu'il en avait faite, sous la condition d'être remboursé en cas qu'il retrouvât la preuve que la somme n'était pas due, ne peut, lorsqu'ayant retrouvé cette preuve, il assigne le prétendu créancier en restitution de la somme payée indûment, être écarté par exception de chose jugée I—30 I—181 — Sur l'appel, émis par la partie civile, d'un jugement de police correctionnelle, les juges supérieurs ne peuvent remettre en question ce qui a été décidé avec la partie publique non appelante. II—575 — Au cas d'appel d'un jugement définitif rendu ensuite d'un interlocutoire qui a passé en force de chose jugée, les juges d'appel ne peuvent s'écarter des dispositions de l'interlocutoire. II—439 — V. Acquiescement, 5. — Appel, 22. — Arbitre, 38. — Conflit négatif, 104. — Contumace, 127 et 128. Prise, 557. CITATION.—V. Délai, 146. CLAUSE PROHIBITIVE. — V. Remboursement, 564. COHERITIER. — V. Héritier, 250. COLONIES. — Rétablissement, dans les colonies rendues à la France par
d'être remboursé en cas qu'il retrouvât la preuve que la somme n'était pas due, ne peut, lorsqu'ayant retrouvé cette preuve, il assigne le prétendu créancier en restitution de la somme payée indûment, être écarté par exception de chose jugée I—30 I—181 — Sur l'appel, émis par la partie civile, d'un jugement de police correctionnelle, les juges supérieurs ne peuvent remettre en question ce qui a été décidé avec la partie publique non appelante. II—575 — Au cas d'appel d'un jugement définitif rendu ensuite d'un interlocutoire qui a passé en force de chose jugée, les juges d'appel ne peuvent s'écarter des dispositions de l'interlocutoire. II—439 — V. Acquiescement, 5. — Appel, 22. — Arbitre, 38. — Conflit négatif, 104. — Contumace, 127 et 128. Prise, 557. CITATION.—V. Délai, 146. CLAUSE PROHIBITIVE. — V. Remboursement, 564. COHERITIER. — V. Héritier, 250. COLONIES. — Rétablissement, dans les colonies rendues à la France par le traité d'Amiens, des tribunaux et des lois qui y existaient avant 1789. II—225 — Annulation des baux faits, dans les colonies, des biens d'individus émigrés ou absents. II—274 — Les propriétaires blancs sont tenus de se rendre aux colonies dans le plus bref délai, à peine de rester sous le séquestre et sous la régie des domaines. II—275 — Il est sursis à toutes poursuites relativement aux créances antérieures au 1er janvier 1792, causées par ventes d'habitations, de maisons et de nègres à Saint-Domingue. II—271 — Organisation administrative et judiciaire de l'île de Tabago. II—228 COMBATS. — V. Prise, 558. COMMAND. — La déclaration de commandement, non notifiée à la régie de l'enregistrement dans les vingt-quatre heures du contrat d'acquisition, est sujette au droit proportionnel d'enregistrement, quoique notifiée dans les vingt-quatre heures à l'ami élu. I—29 COMMANDITE. — V. Société, 594. COMMISSAIRES DES GUERRES. — V. Scellés, 584. COMMISSION — V. Tribunaux spéciaux, 417. COMMISSIONNAIRE. — V. Endossement, 201. COMMUNAUX. — COMMUNES. — Les créanciers des communes ne peuvent intenter contre elles (antérieur à l'an X), Part. I™. et M't aucune action, sans en avoir préalablement obtenu la permission par écrit des conseils de préfecture. II—4 — Le maire
le séquestre et sous la régie des domaines. II—275 — Il est sursis à toutes poursuites relativement aux créances antérieures au 1er janvier 1792, causées par ventes d'habitations, de maisons et de nègres à Saint-Domingue. II—271 — Organisation administrative et judiciaire de l'île de Tabago. II—228 COMBATS. — V. Prise, 558. COMMAND. — La déclaration de commandement, non notifiée à la régie de l'enregistrement dans les vingt-quatre heures du contrat d'acquisition, est sujette au droit proportionnel d'enregistrement, quoique notifiée dans les vingt-quatre heures à l'ami élu. I—29 COMMANDITE. — V. Société, 594. COMMISSAIRES DES GUERRES. — V. Scellés, 584. COMMISSION — V. Tribunaux spéciaux, 417. COMMISSIONNAIRE. — V. Endossement, 201. COMMUNAUX. — COMMUNES. — Les créanciers des communes ne peuvent intenter contre elles (antérieur à l'an X), Part. I™. et M't aucune action, sans en avoir préalablement obtenu la permission par écrit des conseils de préfecture. II—4 — Le maire d'une commune ne peut consentir l'aliénation d'un terrain communal, sans l'autorisation du conseil municipal, et sans une estimation préalable. II—13 — Les communes sont rétablies dans la jouissance des amendes de police, qui leur ont été attribuées par la loi du 6 octobre 1791. II—9 — Tous les habitants d'une commune, en quelque département que soit situé le territoire qu'ils habitent, sont citoyens du département où est situé le chef-lieu de leur commune. Ils doivent, en conséquence, faire dans ce dernier département leurs actes civils, et y exercer leurs droits politiques. II—17 — Dans les parties de communes dont les communications avec le chef-lieu seraient difficiles, dangereuses, ou même temporairement impossibles, il est nommé un adjoint local pour remplir les fonctions relatives à l'état civil. II—129 — Lorsqu'une commune a des portions de territoire dans la circonscription d'un département autre que celui où elle a son chef-lieu, l'autorité administrative du département où se trouvent ces portions de territoire, peut y exercer tous les actes de simple police répressive. II—16 — Lorsqu'une commune a été en masse déclarée responsable, en exécution de la loi du 10 vendémiaire an 4, les plus forts contribuables peuvent interjeter appel, en leur nom personnel, de
commune, en quelque département que soit situé le territoire qu'ils habitent, sont citoyens du département où est situé le chef-lieu de leur commune. Ils doivent, en conséquence, faire dans ce dernier département leurs actes civils, et y exercer leurs droits politiques. II—17 — Dans les parties de communes dont les communications avec le chef-lieu seraient difficiles, dangereuses, ou même temporairement impossibles, il est nommé un adjoint local pour remplir les fonctions relatives à l'état civil. II—129 — Lorsqu'une commune a des portions de territoire dans la circonscription d'un département autre que celui où elle a son chef-lieu, l'autorité administrative du département où se trouvent ces portions de territoire, peut y exercer tous les actes de simple police répressive. II—16 — Lorsqu'une commune a été en masse déclarée responsable, en exécution de la loi du 10 vendémiaire an 4, les plus forts contribuables peuvent interjeter appel, en leur nom personnel, de cette décision. I—220 — L'administration des biens communaux et des établissements publics est soumise au même régime, et confiée aux mêmes agents que l'administration des bois appartenant à l'Etat. II—21 — De ce que les lois autorisaient les communes à demander la révision et la réformation des cantonnements obtenus par elles ou contre elles, il ne s'ensuivait pas que les communes dussent réussir dans leur demande, si elles ne justifiaient de leur entière propriété. II—546 — Les jugements qui, avant la révolution, ont évincé des communes dont le Gouvernement n'était pas seigneur, de propriétés qu'elles avaient usurpées sur le domaine de l'Etat, ne sont pas révoqués par l'article 8 de la loi du 28 août 1792. I—142 — La commune qui, en vertu de la loi du 28 août 1792, est réintégrée dans les biens dont elle avait été dépouillée par la jouissance féodale, ne peut régulièrement demander la restitution des fruits perçus par le ci-devant seigneur. II—527 — Ceux qui avaient la possession des communaux par défrichement ou culture, avant la loi du 25 prairial an 4, sont maintenus indéfiniment en jouissance. I—552 — De ce qu'une commune avait la propriété d'un bois, il ne s'ensuivait pas que le
elles ou contre elles, il ne s'ensuivait pas que les communes dussent réussir dans leur demande, si elles ne justifiaient de leur entière propriété. II—546 — Les jugements qui, avant la révolution, ont évincé des communes dont le Gouvernement n'était pas seigneur, de propriétés qu'elles avaient usurpées sur le domaine de l'Etat, ne sont pas révoqués par l'article 8 de la loi du 28 août 1792. I—142 — La commune qui, en vertu de la loi du 28 août 1792, est réintégrée dans les biens dont elle avait été dépouillée par la jouissance féodale, ne peut régulièrement demander la restitution des fruits perçus par le ci-devant seigneur. II—527 — Ceux qui avaient la possession des communaux par défrichement ou culture, avant la loi du 25 prairial an 4, sont maintenus indéfiniment en jouissance. I—552 — De ce qu'une commune avait la propriété d'un bois, il ne s'ensuivait pas que le ci-devant seigneur ne pût avoir, en même temps, la propriété d'une des espèces d'arbres croissants dans ce bois. II—550 COMMUNE. — V. Autorité, 45 bis. — Préfet, 555 et 534 — Responsabilité, 579 et 580. COMPAGNIE D'AFRIQUE. — V. Pêche, 525. COMPENSATION. — Les créanciers directs de rentes viagères sur l'Etat, qui seraient en même temps ses débiteurs, peuvent se libérer avec leurs inscriptions viagères, sauf la réduction de la rente en capital au denier dix. II—277 COMPÉTENCE. — L'indication de domicile pour le paiement d'un effet de commerce, est attributive de juridiction aux juges du lieu indiqué. Les tribunaux de commerce peuvent, après le jugement sur le déclinatoire, passer au jugement du fond, sans ordonner ou permettre d'y défendre au préalable. I—521 — Les tribunaux de simple police ne peuvent ordonner l'impression ni l'affiche de leurs jugements. I—57 — Un tribunal spécial ne peut se déclarer compétent pour connaître d'un crime vaguement qualifié de brigandage : il y a nécessité de déterminer en quoi consiste le brigandage. II—586 — V. Action en nullité, 159. — Autorité, 45 bis; — Autorité administrative, 44, 45 et 46, — Cheptel, 69. — Conciliation, 100. — Contentieux, 116. — Contumace, 126. — Degrés
l'Etat, qui seraient en même temps ses débiteurs, peuvent se libérer avec leurs inscriptions viagères, sauf la réduction de la rente en capital au denier dix. II—277 COMPÉTENCE. — L'indication de domicile pour le paiement d'un effet de commerce, est attributive de juridiction aux juges du lieu indiqué. Les tribunaux de commerce peuvent, après le jugement sur le déclinatoire, passer au jugement du fond, sans ordonner ou permettre d'y défendre au préalable. I—521 — Les tribunaux de simple police ne peuvent ordonner l'impression ni l'affiche de leurs jugements. I—57 — Un tribunal spécial ne peut se déclarer compétent pour connaître d'un crime vaguement qualifié de brigandage : il y a nécessité de déterminer en quoi consiste le brigandage. II—586 — V. Action en nullité, 159. — Autorité, 45 bis; — Autorité administrative, 44, 45 et 46, — Cheptel, 69. — Conciliation, 100. — Contentieux, 116. — Contumace, 126. — Degrés de juridiction, 94 et 145. — Dernier ressort, 155. — Divorce, 165. — Domicile, 168. — Dommages intérêts, 175. — Douanes, 184. — Faux, 255 et 255. Navigation (droit de), 51 o. — Notaire, 515. — Prise à partie, 549. — Prises maritimes, 556. — Prodigue, 555. — Récusation, 558. — Règlement de juges, 565. — Spectacle, 597. — Tribunal de commerce, 416. COMPLICE. — En matière de crimes commis par un vagabond ou par un forçat échappé du bagne, le complice du vagabond ou du forçat n'est point, par cela seul et à cause de la qualité de l'auteur du délit, justiciable des tribunaux spéciaux. — Il y a donc, en ce cas, divisibilité d'instruction II—574 — L'auteur et les complices sont punis d'une même peine, encore que des circonstances aggravantes, à la charge de l'auteur, n'existent pas à la charge des complices. II—584 — V. Délit domestique, 148. COMPLAINTE. — V. Action possessoire, 12. COMPROMIS. — V. Divorce, 161. COMPTABILITÉ PUBLIQUE. — V. Contrainte par corps, 120. COMPTE. — Remboursement, 566. Table alphabétique des matières et questions du Tome II. (antérieur à l'an X.) Part. Ve. et 11e. 7 CONCILIATION. — Il n'est pas nécessaire de donner en
— Règlement de juges, 565. — Spectacle, 597. — Tribunal de commerce, 416. COMPLICE. — En matière de crimes commis par un vagabond ou par un forçat échappé du bagne, le complice du vagabond ou du forçat n'est point, par cela seul et à cause de la qualité de l'auteur du délit, justiciable des tribunaux spéciaux. — Il y a donc, en ce cas, divisibilité d'instruction II—574 — L'auteur et les complices sont punis d'une même peine, encore que des circonstances aggravantes, à la charge de l'auteur, n'existent pas à la charge des complices. II—584 — V. Délit domestique, 148. COMPLAINTE. — V. Action possessoire, 12. COMPROMIS. — V. Divorce, 161. COMPTABILITÉ PUBLIQUE. — V. Contrainte par corps, 120. COMPTE. — Remboursement, 566. Table alphabétique des matières et questions du Tome II. (antérieur à l'an X.) Part. Ve. et 11e. 7 CONCILIATION. — Il n'est pas nécessaire de donner en tête de la demande principale, copie du procès-verbal de non conciliation; il suffit de la copie du certificat du bureau de paix, constatant qu'il n'y a pas eu de conciliation I—301 — Un tiers saisi peut être assigné, de plein, en déclaration de ce qu'il doit, au tribunal devant lequel se plaide le fond de la contestation avec le débiteur du saisissant. Il n'est fondé à réclamer son renvoi et la tentative de conciliation, que lorsque sa déclaration est contestée II—301 — Comment doit-on procéder, pour parvenir à l'exécution forcée des transactions librement et volontairement consenties aux bureaux de paix et de conciliation, lorsqu'une des parties refuse de s'y soumettre? II—275 CONCORDAT. — V. Culte, 154 et 137 — Culte catholique, 132. CONCLUSIONS. — C'est au commissaire près le tribunal d'arrondissement, ce n'est pas au substitut, du commissaire près le tribunal criminel, qu'il appartient de donner des conclusions devant le juge de première instance, constitué en tribunal de police correctionnelle. I—58 CONCUBINAGE. — Deux époux peuvent se faire tous les avantages que la loi autorise entre époux, encore qu'avant leur union ils aient vécu dans le concubinage. II—214 — V. Action en nullité, 152 CONDAMNATION. — V. Dernier ressort, 155.
se plaide le fond de la contestation avec le débiteur du saisissant. Il n'est fondé à réclamer son renvoi et la tentative de conciliation, que lorsque sa déclaration est contestée II—301 — Comment doit-on procéder, pour parvenir à l'exécution forcée des transactions librement et volontairement consenties aux bureaux de paix et de conciliation, lorsqu'une des parties refuse de s'y soumettre? II—275 CONCORDAT. — V. Culte, 154 et 137 — Culte catholique, 132. CONCLUSIONS. — C'est au commissaire près le tribunal d'arrondissement, ce n'est pas au substitut, du commissaire près le tribunal criminel, qu'il appartient de donner des conclusions devant le juge de première instance, constitué en tribunal de police correctionnelle. I—58 CONCUBINAGE. — Deux époux peuvent se faire tous les avantages que la loi autorise entre époux, encore qu'avant leur union ils aient vécu dans le concubinage. II—214 — V. Action en nullité, 152 CONDAMNATION. — V. Dernier ressort, 155. CONDAMNÉ. — V. Fait du Gouvernement, 252. CONDITION. — V. Convention, 129. CONFISCATION. — V. Fait du Gouvernement, 255. CONFLIT. — V. Culte, 133, — Ministère public, 301. 104 — Lorsque, sur l'allégation d'un faux, commis dans les registres de l'état civil, par la supposition du décès de une personne encore vivante, le juge civil a sursis à prononcer sur une cause dont il était saisi, qu'il a renvoyé devant le tribunal criminel pour décider si la pièce maintenue fausse est réellement telle, et que les délais pour se pourvoir contre les jugements sont expirés, le juge criminel ne peut se dispenser de connaître du faux prétendu. Il ne peut se trouver dans notre organisation judiciaire, des cas où une partie puisse être repoussée à la fois par les tribunaux civils et les tribunaux criminels. I—361 105 CONNAISSEMENT. — Les connaissements tiennent lieu de charte-partie, et sont valides, quoique le capitaine n'ait signé que l'exemplaire remis au chargeur. II—498 CONSEIL. — V. Interdiction, 264. 106 CONNIVENCE. — Lorsqu'après s'être pourvu devant deux tribunaux différents, contre deux parties différentes, un demandeur essuie, de la part de chacune de ces parties, une exception qui rend le même objet litigieux devant les deux