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vous propose, Messieurs, d'émettre l'avis suivant. La Chambre de Commerce de Rouen, après avoir pris connaissance du dossier concernant la suppression de la retenue et l'aménagement du bief de Martot, confiante dans les assurances qui Lui sont données concernant les améliorations des conditions de la navigation, et notamment, en ce qui concerne le minimum de tirant d'eau et les facilités de passage aux écluses d'Amfreville-sous-les-Monts pendant la durée des travaux; Regrettant que les notices qui accompagnent le dossier, si complètes par ailleurs, ne mentionnent pas les dimensions de l'écluse nouvelle à construire du côté rive droite de la dérivation sur remplacement de l'ancienne écluse; Estimant que ces dimensions en longueur, ne doivent pas être inférieures à celles de la grande écluse de Bougival et cela tant en raison du tonnage des bateaux qui, dans un avenir prochain, seront d'un usage courant sur la Seine que de la nécessité d'écluser dans le plus bref délai possible tous les convois qui se présenteront en même temps à Amfreville lorsque le barrage de Martot aura disparu, Approuve les projets tels qu'ils lui sont présentés, Et émet le vœu que la nouvelle écluse à construire ait une longueur de celle de Bougival. 25 et arrive le lendemain à Marseille à 9 h. 40. Dans l'autre sens, ce train part de Marseille à 18 heures, pour arriver à Paris le lendemain à 7 h. 25. Lors de la dernière réunion de l'Office des Transports des Chambres de Commerce du Sud-Est, Marseille a demandé que l'arrivée du train-poste de Paris soit avancée, de façon à ce que le courrier puisse être partout distribué avant midi. Actuellement, les commerçants n'ont leur courrier de Paris qu'au commencement de l'après-midi et il leur est difficile d'y répondre le jour même. L'Administration des Postes a répondu qu'elle considérait que le départ de Paris à 20 h. 25 ne pouvait être avancé si peu que ce fût, étant données les habitudes de remise du courrier dans les boîtes de Paris. Ce n'est, en effet, qu'au prix d'une organisation très complète de services automobiles que l'on peut acheminer tout le courrier à
arrive le lendemain à Marseille à 9 h. 40. Dans l'autre sens, ce train part de Marseille à 18 heures, pour arriver à Paris le lendemain à 7 h. 25. Lors de la dernière réunion de l'Office des Transports des Chambres de Commerce du Sud-Est, Marseille a demandé que l'arrivée du train-poste de Paris soit avancée, de façon à ce que le courrier puisse être partout distribué avant midi. Actuellement, les commerçants n'ont leur courrier de Paris qu'au commencement de l'après-midi et il leur est difficile d'y répondre le jour même. L'Administration des Postes a répondu qu'elle considérait que le départ de Paris à 20 h. 25 ne pouvait être avancé si peu que ce fût, étant données les habitudes de remise du courrier dans les boîtes de Paris. Ce n'est, en effet, qu'au prix d'une organisation très complète de services automobiles que l'on peut acheminer tout le courrier à 20 h. 25. D'autre part, il est impossible d'accélérer la marche de ce train qui est tracé, notamment au sud de Lyon, à des vitesses plus grandes que n'importe quel autre rapide; il diffère de ceux-ci en ce qu'il a de très longs stationnements dans les grandes gares telles que Dijon, Lyon, stationnements qu'il regagne par des vitesses aussi élevées que possible. RAPIDE POSTAL PARIS—MARSEILLE 517 Les correspondances destinées à ce train sont actuellement levées à 18 h. 30 dans les grands bureaux de quartier; pour donner satisfaction au commerce de Marseille, il serait nécessaire d'avancer l'heure du départ de ce rapide d'une demi-heure et d'autant l'heure du dépôt des correspondances. En ce qui concerne la Compagnie P.-L.-M., celle-ci déclare qu'il est impossible d'accélérer la marche de ce train; d'autre part, l'avancement à 18 heures du dépôt de la correspondance destinée à ce train serait préjudiciable à tout le commerce parisien, qui dispose déjà d'une marge de temps sensiblement moindre qu'autrefois pour la remise de son courrier à la poste. En vue de donner satisfaction au commerce marseillais, il semble que l'Administration des Postes pourrait, par des mesures spéciales, obtenir une distribution plus rapide dès l'arrivée du train postal. Ce
Dijon, Lyon, stationnements qu'il regagne par des vitesses aussi élevées que possible. RAPIDE POSTAL PARIS—MARSEILLE 517 Les correspondances destinées à ce train sont actuellement levées à 18 h. 30 dans les grands bureaux de quartier; pour donner satisfaction au commerce de Marseille, il serait nécessaire d'avancer l'heure du départ de ce rapide d'une demi-heure et d'autant l'heure du dépôt des correspondances. En ce qui concerne la Compagnie P.-L.-M., celle-ci déclare qu'il est impossible d'accélérer la marche de ce train; d'autre part, l'avancement à 18 heures du dépôt de la correspondance destinée à ce train serait préjudiciable à tout le commerce parisien, qui dispose déjà d'une marge de temps sensiblement moindre qu'autrefois pour la remise de son courrier à la poste. En vue de donner satisfaction au commerce marseillais, il semble que l'Administration des Postes pourrait, par des mesures spéciales, obtenir une distribution plus rapide dès l'arrivée du train postal. Ce train arrivant normalement à 9 h. 40, il ne semble pas impossible que le courrier soit distribué dans les deux heures qui suivent. En conséquence, votre Commission des Voies et Moyens de communication vous propose d'adresser la lettre suivante à M. le Directeur des Postes et Télégraphes de la Seine : « Monsieur le Directeur, « La Chambre de Commerce de Paris a examiné la question posée par votre lettre du 1er mars dernier au sujet de la marche du train rapide postal Paris-Marseille dont l'arrivée tardive empêche la distribution du courrier de Paris dans la matinée à Marseille. « Afin de donner satisfaction au commerce marseillais, il serait nécessaire d'avancer l'heure de levée des boîtes d'une demi-heure et de la reporter à 18 heures au lieu de 18 h. 30. « Le commerce parisien, qui se plaint déjà de l'avancement des heures de dépôt du courrier sur certaines grandes lignes, ne serait guère satisfait de voir diminuer d'une demi-heure le délai actuel pour le dépôt des correspondances à destination, non seulement de Marseille, mais encore d'autres grands centres tels que Dijon, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Lyon, etc. « Notre Compagnie pense qu'il pourrait être donné satisfaction au commerce marseillais par des
: « Monsieur le Directeur, « La Chambre de Commerce de Paris a examiné la question posée par votre lettre du 1er mars dernier au sujet de la marche du train rapide postal Paris-Marseille dont l'arrivée tardive empêche la distribution du courrier de Paris dans la matinée à Marseille. « Afin de donner satisfaction au commerce marseillais, il serait nécessaire d'avancer l'heure de levée des boîtes d'une demi-heure et de la reporter à 18 heures au lieu de 18 h. 30. « Le commerce parisien, qui se plaint déjà de l'avancement des heures de dépôt du courrier sur certaines grandes lignes, ne serait guère satisfait de voir diminuer d'une demi-heure le délai actuel pour le dépôt des correspondances à destination, non seulement de Marseille, mais encore d'autres grands centres tels que Dijon, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Lyon, etc. « Notre Compagnie pense qu'il pourrait être donné satisfaction au commerce marseillais par des dispositions spéciales prises dès l'arrivée du train à Marseille, afin d'obtenir une distribution plus rapide du courrier de Paris. » CHEQUE CERTIFIÉ (Proposition de loi n° 5785.) Projet de lettre au M. le Ministre du Commerce, présenté, au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, par Henri PICHOT, et adopté par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 5 avril 1924. Monsieur le Ministre, Pour répondre au désir exprimé par le Comité de législation commerciale siégeant auprès de votre Département, et dont vous nous avez fait part dans votre lettre du 18 février, j'ai soumis à l'examen de notre Compagnie la proposition de loi n° 5785, déposée le 14 mars sur le bureau de la Chambre des Députés par MM. de Montjou et Achille Fould, proposition tendant à compléter la loi du 14 juin 1865 et à créer un mode de chèque dit « chèque certifié ». Les auteurs de la proposition font remarquer que son adoption donnerait au chèque émis par un particulier la valeur d'un chèque tiré directement par les employés de la banque. À leur avis, une pareille mesure faciliterait l'extension du chèque par la sécurité qu'elle procurerait aux tiers. Enfin, pour
et adopté par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 5 avril 1924. Monsieur le Ministre, Pour répondre au désir exprimé par le Comité de législation commerciale siégeant auprès de votre Département, et dont vous nous avez fait part dans votre lettre du 18 février, j'ai soumis à l'examen de notre Compagnie la proposition de loi n° 5785, déposée le 14 mars sur le bureau de la Chambre des Députés par MM. de Montjou et Achille Fould, proposition tendant à compléter la loi du 14 juin 1865 et à créer un mode de chèque dit « chèque certifié ». Les auteurs de la proposition font remarquer que son adoption donnerait au chèque émis par un particulier la valeur d'un chèque tiré directement par les employés de la banque. À leur avis, une pareille mesure faciliterait l'extension du chèque par la sécurité qu'elle procurerait aux tiers. Enfin, pour empêcher que le chèque certifié ne devienne une monnaie de banque à côté de la monnaie légale, ils limitent le bénéfice de la certification à cinq ou huit jours, selon que le chèque est tiré sur la même place ou de place à place. La Chambre de Commerce, parlant, à ce sujet, les vues de M. Payen, député, rapporteur de la proposition, ne pense pas que la pratique de la « certification » des chèques donne le résultat qu'en attendent MM. de Montjou et Achille Fould. En effet, de l'espèce, le mot employés doit vouloir signifier signatures autorisées de la banque, qui, seul, ont une valeur légale. En le but du chèque est de réduire au minimum l'immobilisation des capitaux pour le service des échanges. Or, le chèque certifié va à contre de ce but, car, dès l'acceptation, le banquier sera dans l'obligation de débloquer le compte du tireur jusqu'au jour du paiement du chèque et de rendre ainsi inutile le capital représenté par le montant du chèque. SYNDICATS PROFESSIONNELS 519 En le but du chèque est de réduire au minimum l'immobilisation des capitaux pour le service des échanges. Or, le chèque certifié va à contre de ce but, car,
ce sujet, les vues de M. Payen, député, rapporteur de la proposition, ne pense pas que la pratique de la « certification » des chèques donne le résultat qu'en attendent MM. de Montjou et Achille Fould. En effet, de l'espèce, le mot employés doit vouloir signifier signatures autorisées de la banque, qui, seul, ont une valeur légale. En le but du chèque est de réduire au minimum l'immobilisation des capitaux pour le service des échanges. Or, le chèque certifié va à contre de ce but, car, dès l'acceptation, le banquier sera dans l'obligation de débloquer le compte du tireur jusqu'au jour du paiement du chèque et de rendre ainsi inutile le capital représenté par le montant du chèque. SYNDICATS PROFESSIONNELS 519 En le but du chèque est de réduire au minimum l'immobilisation des capitaux pour le service des échanges. Or, le chèque certifié va à contre de ce but, car, dès l'acceptation, le banquier sera dans l'obligation de débloquer le compte du tireur jusqu'au jour du paiement du chèque et de rendre ainsi inutile le capital représenté par le montant du chèque. Bien que la législation française n'ait pas encore reconnu l'existence du chèque certifié, le procédé n'est pas nouveau. En particulier, la Banque de France autorise les titulaires de ses comptes à tirer au moyen de chèques rendus payables dans telle ou telle de ses succursales et qu'elle vise pour en autoriser le paiement. En l'espèce, ce sont de véritables chèques certifiés payables dans une de ses succursales déterminée. Du reste, aucune banque ne refuse de délivrer à ses clients un chèque sur la Banque de France ou sur ses succursales à elle-même, ce qui donne le même résultat sans avoir l'inconvénient du bloquage. En conclusion, nous n'estimons pas que la certification du chèque soit d'une pratique facile et qu'elle puisse développer en France l'usage du chèque. Proposition de loi présentée par MM. Bovier-Lapierre et Etienne Rognon tendant à assurer par des sanctions pénales le respect des dispositions du § 2 de l'article 23 et du § 1er de l'article 24 du Livre premier du Code du travail et
En particulier, la Banque de France autorise les titulaires de ses comptes à tirer au moyen de chèques rendus payables dans telle ou telle de ses succursales et qu'elle vise pour en autoriser le paiement. En l'espèce, ce sont de véritables chèques certifiés payables dans une de ses succursales déterminée. Du reste, aucune banque ne refuse de délivrer à ses clients un chèque sur la Banque de France ou sur ses succursales à elle-même, ce qui donne le même résultat sans avoir l'inconvénient du bloquage. En conclusion, nous n'estimons pas que la certification du chèque soit d'une pratique facile et qu'elle puisse développer en France l'usage du chèque. Proposition de loi présentée par MM. Bovier-Lapierre et Etienne Rognon tendant à assurer par des sanctions pénales le respect des dispositions du § 2 de l'article 23 et du § 1er de l'article 24 du Livre premier du Code du travail et de la loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels. Rapport présenté, au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, par M. Paul TEMPLIER, et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 2 avril 1924. Le paragraphe 2 de l'article 23 du Code du travail concernant le louage de services est ainsi rédigé : « Néanmoins, la résiliation du contrat de louage par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages intérêts. » Le paragraphe premier de l'article 24 dit : « Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les a loués, sous peine de dommages et intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l'espèce de travail auquel elle a été employée. » MM Bovier-Lapierre et Etienne Rognon ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d'assurer par des sanctions pénales l'observation des dispositions ci-dessus ainsi que de celles de la loi sur la création des syndicats professionnels Après avoir écrit que la loi de 1884, s'inspirant d'un principe de liberté,
1924. Le paragraphe 2 de l'article 23 du Code du travail concernant le louage de services est ainsi rédigé : « Néanmoins, la résiliation du contrat de louage par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages intérêts. » Le paragraphe premier de l'article 24 dit : « Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les a loués, sous peine de dommages et intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et l'espèce de travail auquel elle a été employée. » MM Bovier-Lapierre et Etienne Rognon ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d'assurer par des sanctions pénales l'observation des dispositions ci-dessus ainsi que de celles de la loi sur la création des syndicats professionnels Après avoir écrit que la loi de 1884, s'inspirant d'un principe de liberté, a pour corollaire la faculté pour les intéressés, patrons ou ouvriers, de rester en dehors de tout groupement, ils ajoutent : Que chacun a la faculté de demeurer isolé ou de quitter librement un syndicat auquel on avait adhéré. Ils définissent aussi les faits qui, à leurs yeux, justifient le texte de leur proposition de loi : Diverses dispositions législatives tendent déjà à assurer le respect de cette liberté. Envisagée spécialement au point de vue Syndical, elle est actuellement garantie par une jurisprudence fermement établie qui condamne à des dommages-intérêts toute personne convaincue d'y avoir porté atteinte dans l'intention de nuire. Mais une sanction civile, si efficace soit-elle dans certains cas particuliers, ne possède ni l'influence morale, ni la portée générale qui s'attache à une sanction pénale. En érigeant en délit toute tentative faite pour paralyser ou entraver le droit syndical, on affirme de façon péremptoire à cet égard la liberté individuelle et on prévient plus efficacement les empiétements possibles sur cette liberté. Les officiers de police judiciaire sauront, d'autre part, mieux faire respecter les dispositions légales que des particuliers qui, par crainte ou par indifférence, redoutent trop souvent d'engager une action civile. Ils proposent, en conséquence, l'adoption des trois
texte de leur proposition de loi : Diverses dispositions législatives tendent déjà à assurer le respect de cette liberté. Envisagée spécialement au point de vue Syndical, elle est actuellement garantie par une jurisprudence fermement établie qui condamne à des dommages-intérêts toute personne convaincue d'y avoir porté atteinte dans l'intention de nuire. Mais une sanction civile, si efficace soit-elle dans certains cas particuliers, ne possède ni l'influence morale, ni la portée générale qui s'attache à une sanction pénale. En érigeant en délit toute tentative faite pour paralyser ou entraver le droit syndical, on affirme de façon péremptoire à cet égard la liberté individuelle et on prévient plus efficacement les empiétements possibles sur cette liberté. Les officiers de police judiciaire sauront, d'autre part, mieux faire respecter les dispositions légales que des particuliers qui, par crainte ou par indifférence, redoutent trop souvent d'engager une action civile. Ils proposent, en conséquence, l'adoption des trois articles suivants : ARTICLE PREMIER. — Quiconque, patron, contremaître, employé ou ouvrier sera convaincu d'avoir entravé l'exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884, ou porté atteinte à la liberté du travail par l'un des faits suivants : refus d'embauchage, renvoi ou demande de renvoi d'ouvriers ou d'employés motivés par l'affiliation à un syndicat; menaces de refus d'embauchage ou de perte d'emploi, offres ou promesses de travail, libéralités, violences ou voies de fait, faites sous condition de la non adhésion à un syndicat, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 200 à 1.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la partie lésée. ART. 2 — Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux pénalités édictées par l'article premier de la présente loi. ART. 3. — L'article 99 du livre premier du Code du travail est complété par l'article suivant : « Tout employeur qui refuse la délivrance du certificat prévu par l'article 24, alinéa premier, du présent titre est passible d'une amende de 5 à 15 francs; en cas de récidive, le tribunal peut prononcer,
d'employés motivés par l'affiliation à un syndicat; menaces de refus d'embauchage ou de perte d'emploi, offres ou promesses de travail, libéralités, violences ou voies de fait, faites sous condition de la non adhésion à un syndicat, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 200 à 1.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la partie lésée. ART. 2 — Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux pénalités édictées par l'article premier de la présente loi. ART. 3. — L'article 99 du livre premier du Code du travail est complété par l'article suivant : « Tout employeur qui refuse la délivrance du certificat prévu par l'article 24, alinéa premier, du présent titre est passible d'une amende de 5 à 15 francs; en cas de récidive, le tribunal peut prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours. » Cette proposition de loi a déjà été présentée par M. le Député Bovier-Lapierre, en mars 1886, les 28 novembre 1889, 5 novembre 1891, 25 novembre 1895. Elle fut adoptée par la Chambre des Députés le 17 mai 1889, mais repoussée par le Sénat dans ses séances des 17, 18, 22 juin 1891. D'autres projets analogues furent déposés les 24 février 1896 et 14 octobre 1902. La substitution à la responsabilité civile d'une responsabilité pénale, sans préjudice de dommages et intérêts, a, depuis longtemps, préoccupé certains esprits et la question a été posée aussitôt après le vote de la loi de 1884 par une proposition de loi déposée en 1886. Les rapporteurs au Sénat ont tous rejeté cette proposition comme attentatoire à la liberté de l'ouvrier aussi bien qu'à celle du patron. Les syndicats professionnels ont été autorisés par la loi de 1884 à se créer dans le but de défendre les intérêts généraux de la profession. BULL. DU CONSEIL DE COMMERCDE DE PARIS — 1924. 36 522 SYNDICATS PROFESSIONNELS Si les syndicats patronaux ont, en général, respecté ce principe utile à la profession elle-même en en étant les mouvements économiques et
le Sénat dans ses séances des 17, 18, 22 juin 1891. D'autres projets analogues furent déposés les 24 février 1896 et 14 octobre 1902. La substitution à la responsabilité civile d'une responsabilité pénale, sans préjudice de dommages et intérêts, a, depuis longtemps, préoccupé certains esprits et la question a été posée aussitôt après le vote de la loi de 1884 par une proposition de loi déposée en 1886. Les rapporteurs au Sénat ont tous rejeté cette proposition comme attentatoire à la liberté de l'ouvrier aussi bien qu'à celle du patron. Les syndicats professionnels ont été autorisés par la loi de 1884 à se créer dans le but de défendre les intérêts généraux de la profession. BULL. DU CONSEIL DE COMMERCDE DE PARIS — 1924. 36 522 SYNDICATS PROFESSIONNELS Si les syndicats patronaux ont, en général, respecté ce principe utile à la profession elle-même en en étant les mouvements économiques et les répercussions sur la bonne marche industrielle et commerciale, on peut dire, sans vouloir porter atteinte à la liberté ouvrière : Que les syndicats ouvriers se sont, au contraire, servis de la loi nouvelle dans un but de combat contre le patronat. Alors que la coalition restait défendue, l'action commise par un syndicat envers un patron en représentait bien le caractère. Dès lors, les chefs d'industrie ont été amenés à défendre à leur tour les ouvriers, animés du désir d'indépendance et désireux d'échapper à ce qui, bien souvent, a pu être considéré comme une tyrannie syndicale. La meilleure manière d'assurer la bonne marche de l'industrie nationale est de la laisser fonctionner à l'abri des lois et des tribunaux. L'ouvrier peut choisir son chef d'industrie, ce dernier, soucieux des responsabilités économiques et financières qui lui incombent, doit pouvoir, à son tour, choisir ses collaborateurs parmi ceux qui assureront la meilleure marche de l'entreprise. Si, par une faute commise avec l'intention de nuire à l'égard d'un ouvrier syndiqué ou du syndicat lui-même, un patron a encouru des responsabilités, l'ouvrier ou le syndicat peut intervenir et obtenir des tribunaux une condamnation à des dommages-intérêts. Les relations entre les différents éléments de la vie