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les moyens de droit, et enfin si cette preuve est rapportée par les documents versés au procès; — Attendu d'abord, en ce qui concerne la recevabilité de l'action, qu'il est bien évident que, si les faits sur lesquels elle s'appuie sont exacts, c'est à bon droit que le sieur Georges Werner s'adresse directement à celle qui représente aujourd'hui la demoiselle Anna Werner, sa sœur, pour lui demander le paiement d'une somme que celle-ci n'aurait cessé de lui devoir, même à titre de réparation d'un préjudice qu'elle lui aurait causé; que, s'il est, en effet, un principe de droit constant et reconnu par toutes les législations, c'est celui qui impose à tout individu qui, par son fait, occasionne un préjudice à autrui, l'obligation de le réparer; qu'on ne peut contester qu'en faisant disparaître ou en recélant un testament contenant un legs au profit de son frère demandeur, et en mettant celui-ci dans l'impossibilité d'en poursuivre le paiement, la demoiselle Werner lui aurait causé un dommage égal tout au moins au montant dudit legs; de telle sorte qu'il est vrai de dire qu'il y a, dans le fait imputé à ladite demoiselle, le principe de l'action formée contre celle qui la représente, ce qui doit faire déclarer cette action recevable et même bien fondée, si la preuve des faits allégués est rapportée; — Attendu, en ce qui concerne la manière dont une pareille preuve peut être faite, que, d'après un autre principe non moins incontestable et consacré aussi pour toutes les législations, le dol et la fraude font exception à toutes les règles, et peuvent être prouvés par tous les moyens juridiques; qu'il en est même ainsi dans le cas d'un simple quasi-délit, comme lorsqu'il s'agit d'un dommage occasionné par négligence ou par imprudence, celui qui a souffert ce dommage ne pouvant, pas plus, dans ce cas que dans les cas de fraude et de dol, se procurer le plus souvent une preuve écrite de l'obligation de le réparer; que la conséquence qui s'induit nécessairement de là dans l'espèce actuelle, c'est que le testament, qui sert de base à la demande, ayant
ce qui doit faire déclarer cette action recevable et même bien fondée, si la preuve des faits allégués est rapportée; — Attendu, en ce qui concerne la manière dont une pareille preuve peut être faite, que, d'après un autre principe non moins incontestable et consacré aussi pour toutes les législations, le dol et la fraude font exception à toutes les règles, et peuvent être prouvés par tous les moyens juridiques; qu'il en est même ainsi dans le cas d'un simple quasi-délit, comme lorsqu'il s'agit d'un dommage occasionné par négligence ou par imprudence, celui qui a souffert ce dommage ne pouvant, pas plus, dans ce cas que dans les cas de fraude et de dol, se procurer le plus souvent une preuve écrite de l'obligation de le réparer; que la conséquence qui s'induit nécessairement de là dans l'espèce actuelle, c'est que le testament, qui sert de base à la demande, ayant disparu, et sa disparition étant imputée à faute à la demoiselle Anna Werner, il devra être nécessairement permis d'y suppléer par la preuve testimoniale ou par de simples présomptions puisées dans des documents de nature à déterminer la conviction du juge, soit relativement à l'existence du testament et à sa validité, soit en ce qui touche sa destruction ou son recel, soit enfin pour la quotité du legs qu'il contenait au profit du demandeur; qu'un pareil mode de preuve est surtout admissible, lorsque, comme dans l'espèce, on offre de justifier les faits allégués à l'aide de documents écrits émanant de ceux auxquels on les oppose, et qui peuvent être considérés, non seulement comme des commencements de preuve par écrit les rendant vraisemblables, mais comme la preuve complète de ces faits; — Attendu qu'il ne reste donc plus qu'à rechercher si le demandeur fait effectivement cette preuve; — Attendu, en ce qui concerne d'abord l'existence du testament dont on excipe, qu'il est impossible, à moins de nier l'évidence même, de contester cette existence; que la preuve que ce testament a existé et qu'il contenait les dernières volontés du testateur, c'est-à-dire celles qui devaient être exécutées, résulte en effet : 1°... (suit
validité, soit en ce qui touche sa destruction ou son recel, soit enfin pour la quotité du legs qu'il contenait au profit du demandeur; qu'un pareil mode de preuve est surtout admissible, lorsque, comme dans l'espèce, on offre de justifier les faits allégués à l'aide de documents écrits émanant de ceux auxquels on les oppose, et qui peuvent être considérés, non seulement comme des commencements de preuve par écrit les rendant vraisemblables, mais comme la preuve complète de ces faits; — Attendu qu'il ne reste donc plus qu'à rechercher si le demandeur fait effectivement cette preuve; — Attendu, en ce qui concerne d'abord l'existence du testament dont on excipe, qu'il est impossible, à moins de nier l'évidence même, de contester cette existence; que la preuve que ce testament a existé et qu'il contenait les dernières volontés du testateur, c'est-à-dire celles qui devaient être exécutées, résulte en effet : 1°... (suit l'énumération des faits qui établiraient l'existence du testament et son exécution spontanée par Anna Werner vis-à-vis d'autres légataires); — Attendu que, si l'on recherche maintenant ce qu'est devenu le testament de Thomas Werner, on arrive encore, par les documents du procès, à cette certitude que cet acte n'a pas été déposé, conformément à la loi anglaise, pour être exécuté selon sa forme et teneur par les exécuteurs testamentaires que le défunt avait désignés; qu'on l'a recélu ou fait disparaître, parce qu'on a voulu substituer d'autres volontés à celle du testateur, à l'encontre notamment de George Werner, demandeur, et que cette disparition doit être imputée à Anna Werner, qui tout au moins y a concouru; que la disparition du testament et sa non-présentation pour le faire enregistrer aux fins d'arriver à son exécution est tout d'abord un fait incontestable, puisqu'il n'est pas représenté et qu'on n'apporte aucune preuve de son enregistrement; qu'il est non moins incontestable que, s'il n'a pas été soumis à cette formalité, et s'il n'est pas aujourd'hui représenté, c'est par le fait et par la faute de la demoiselle Anna Werner; — Attendu à cet égard que. les faits allégués par Georges Werner à l'appui de sa demande
déposé, conformément à la loi anglaise, pour être exécuté selon sa forme et teneur par les exécuteurs testamentaires que le défunt avait désignés; qu'on l'a recélu ou fait disparaître, parce qu'on a voulu substituer d'autres volontés à celle du testateur, à l'encontre notamment de George Werner, demandeur, et que cette disparition doit être imputée à Anna Werner, qui tout au moins y a concouru; que la disparition du testament et sa non-présentation pour le faire enregistrer aux fins d'arriver à son exécution est tout d'abord un fait incontestable, puisqu'il n'est pas représenté et qu'on n'apporte aucune preuve de son enregistrement; qu'il est non moins incontestable que, s'il n'a pas été soumis à cette formalité, et s'il n'est pas aujourd'hui représenté, c'est par le fait et par la faute de la demoiselle Anna Werner; — Attendu à cet égard que. les faits allégués par Georges Werner à l'appui de sa demande étant ainsi justifiés, il n'y a plus qu'à rechercher quelle doit en être la conséquence ; or, il est certain qu'en ne déposant pas le testament, en le recelant, la demoiselle Anna Werner en a empêché l'exécution ; que, par ce fait, les exécuteurs testamentaires qui avaient été désignés n'ont pu assurer le recouvrement des sommes léguées et les distribuer entre les divers ayants-droit, et que c'est ainsi que le demandeur n'a pas touché le montant de son legs ; — Attendu qu'à tous égards donc la demoiselle Anna Werner était responsable envers son frère, demandeur, du legs dont il s'agit ; or, la sanction naturelle de cette responsabilité doit être de faire condamner au paiement de ce legs, même à titre de dommages-intérêts, la légataire universelle de ladite demoiselle Anna Werner, qui la représente au procès ; « Attendu, sur la question de savoir si il y a lieu d'allouer aussi au demandeur à ce même titre les intérêts de la somme qui lui était due, qu'il est certain que, d'après la loi anglaise, les intérêts d'un legs d'une somme d'argent courent de plein droit depuis l'année qui suit le décès du testateur, et que, dès lors, M. Georges
pu assurer le recouvrement des sommes léguées et les distribuer entre les divers ayants-droit, et que c'est ainsi que le demandeur n'a pas touché le montant de son legs ; — Attendu qu'à tous égards donc la demoiselle Anna Werner était responsable envers son frère, demandeur, du legs dont il s'agit ; or, la sanction naturelle de cette responsabilité doit être de faire condamner au paiement de ce legs, même à titre de dommages-intérêts, la légataire universelle de ladite demoiselle Anna Werner, qui la représente au procès ; « Attendu, sur la question de savoir si il y a lieu d'allouer aussi au demandeur à ce même titre les intérêts de la somme qui lui était due, qu'il est certain que, d'après la loi anglaise, les intérêts d'un legs d'une somme d'argent courent de plein droit depuis l'année qui suit le décès du testateur, et que, dès lors, M. Georges Werner a été ainsi privé de ses intérêts par le fait de sa soeur; que, dans ces circonstances et en l'absence de toute exception de prescription de la part de la défenderesse, c'est le cas d'allouer aussi ces intérêts même à titre de dommages-intérêts, conformément à ladite loi anglaise ; — Par ces motifs, etc.». Appel par Mme Fouché. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'exception d'incompétence prise, soit de l'extranéité des parties, soit de l'art. 59, § 5, C. proc., est une exception d'incompétence territoriale, et non d'incompétence ratione materiae ; que, n'ayant pas été présentée en première instance in limine litis, elle a été couverte par les défenses au fond ;— Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges en ce qui concerne l'exception d'extranéité, et attendu que la demande ne rentre pas dans les termes de l'art. 59, § 5, C. proc, qui n'est d'ailleurs applicable qu'entre les tribunaux français ; Sur l'exception de prescription contre l'action de Georges Werner; —Attendu que moins de trente ans se sont écoulés depuis la mort de Thomas Werner, père, et qu'en admettant qu'elle doive être régie par la loi anglaise, d'après cette loi, la prescription aurait été suspendue pour
— Par ces motifs, etc.». Appel par Mme Fouché. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'exception d'incompétence prise, soit de l'extranéité des parties, soit de l'art. 59, § 5, C. proc., est une exception d'incompétence territoriale, et non d'incompétence ratione materiae ; que, n'ayant pas été présentée en première instance in limine litis, elle a été couverte par les défenses au fond ;— Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges en ce qui concerne l'exception d'extranéité, et attendu que la demande ne rentre pas dans les termes de l'art. 59, § 5, C. proc, qui n'est d'ailleurs applicable qu'entre les tribunaux français ; Sur l'exception de prescription contre l'action de Georges Werner; —Attendu que moins de trente ans se sont écoulés depuis la mort de Thomas Werner, père, et qu'en admettant qu'elle doive être régie par la loi anglaise, d'après cette loi, la prescription aurait été suspendue pour cause d'absence au-delà des mers pendant un temps plus que suffisant pour en empêcher l'accomplissement; Au fond : — Adoptant les motifs du jugement attaqué, à l'exception de ceux qui tendent à établir que c'est par l'effet d'une fraude de la demoiselle Anna Werner que le testament du père commun, Thomas Werner ne pourrait être aujourd'hui représenté; qu'aucune preuve de détournement ou de recel intentionnel dudit testament par la demoiselle Anna Werner ou par la dame Fouché, sa légataire universelle, ne résulte des documents du procès, ni de l'ensemble des circonstances de la cause; mais qu'il n'est pas nécessaire, pour justifier l'action de Georges Werner, d'établir une fraude organisée contre lui; qu'il suffit que l'existence d'un testament valable en la forme ait été constatée après le décès de Werner, que ce testament ait ultérieurement disparu par suite d'un fait étranger à Georges Werner, et qu'enfin le contenu en soit parfaitement avéré, pour que Georges Werner puisse en réclamer le bénéfice, sans qu'on soit en droit de lui opposer, comme fin de non-recevoir, une perte qui ne lui est pas imputable, et l'impossibilité où cette perte le met de se soumettre aux formalités voulues par la loi anglaise; — Attendu que
Thomas Werner ne pourrait être aujourd'hui représenté; qu'aucune preuve de détournement ou de recel intentionnel dudit testament par la demoiselle Anna Werner ou par la dame Fouché, sa légataire universelle, ne résulte des documents du procès, ni de l'ensemble des circonstances de la cause; mais qu'il n'est pas nécessaire, pour justifier l'action de Georges Werner, d'établir une fraude organisée contre lui; qu'il suffit que l'existence d'un testament valable en la forme ait été constatée après le décès de Werner, que ce testament ait ultérieurement disparu par suite d'un fait étranger à Georges Werner, et qu'enfin le contenu en soit parfaitement avéré, pour que Georges Werner puisse en réclamer le bénéfice, sans qu'on soit en droit de lui opposer, comme fin de non-recevoir, une perte qui ne lui est pas imputable, et l'impossibilité où cette perte le met de se soumettre aux formalités voulues par la loi anglaise; — Attendu que ces principes, applicables au cas de perte par suite d'un événement fortuit, le sont à plus forte raison au cas où un ensemble de présomptions établit, comme dans l'espèce, que c'est la personne même qui se prévaut de la non-représentation du titre qui en est demeurée dépositaire, et qui est, par suite, responsable de sa disparition, abstraction faite de toute imputation de détournement; — Or, attendu qu'en fait, il résulte des documents visés par les premiers juges que Thomas Werner, père, qui avait le droit de disposer d'une somme de 5000 livres (irlandaises) appartenant à sa femme prédécédée, a laissé un testament par lequel il a légué, sur cette somme, 300 livres à Georges Werner, 2000 livres à sa fille Anna Werner, et, après d'autres dispositions épuisant la plus grande partie du capital à distribuer, le résidu à la même Anna Werner; que la validité de ce testament en la forme n'a jamais été contestée et a même été implicativement reconnue par tous les intéressés; que cet acte a même été exécuté à l'égard de tous les légataires, Georges Werner excepté; que, si le droit de disposer en faveur de celui-ci paraît avoir été transitoirement mis en doute dans un
par suite, responsable de sa disparition, abstraction faite de toute imputation de détournement; — Or, attendu qu'en fait, il résulte des documents visés par les premiers juges que Thomas Werner, père, qui avait le droit de disposer d'une somme de 5000 livres (irlandaises) appartenant à sa femme prédécédée, a laissé un testament par lequel il a légué, sur cette somme, 300 livres à Georges Werner, 2000 livres à sa fille Anna Werner, et, après d'autres dispositions épuisant la plus grande partie du capital à distribuer, le résidu à la même Anna Werner; que la validité de ce testament en la forme n'a jamais été contestée et a même été implicativement reconnue par tous les intéressés; que cet acte a même été exécuté à l'égard de tous les légataires, Georges Werner excepté; que, si le droit de disposer en faveur de celui-ci paraît avoir été transitoirement mis en doute dans un passage d'une lettre du 20 oct. 1856, où la demoiselle Anna Werner écrit à son frère que leur père n'avait « ni le droit ni le pouvoir de lui léguer ce dont il avait disposé à l'avance », cette lettre finalement se résume en une demande de délai et de patience, et que le passage même qui vient d'être rappelé est une des circonstances qui impliquent la validité du testament en la forme, puisqu'il se borne à mettre en contestation le fond du droit; qu'en cet état des choses, Georges Werner supplée, par des preuves suffisantes, à la représentation du titre perdu par le fait d'autrui; qu'il est replacé dans la situation où le mettrait la production même de ce titre, et que, si Anna Werner ou ses représentants persistent à soutenir que le legs qui lui a été fait excède les droits du père de famille, c'est à eux à le prouver; — Mais attendu que, loin que cette preuve soit faite, c'est le contraire qui paraît résulter des documents du procès, etc; Attendu, en ce qui concerne les intérêts, qu'en admettant que ce soit la loi anglaise qui doive être appliquée, tous ceux qui remontent au-delà de six
patience, et que le passage même qui vient d'être rappelé est une des circonstances qui impliquent la validité du testament en la forme, puisqu'il se borne à mettre en contestation le fond du droit; qu'en cet état des choses, Georges Werner supplée, par des preuves suffisantes, à la représentation du titre perdu par le fait d'autrui; qu'il est replacé dans la situation où le mettrait la production même de ce titre, et que, si Anna Werner ou ses représentants persistent à soutenir que le legs qui lui a été fait excède les droits du père de famille, c'est à eux à le prouver; — Mais attendu que, loin que cette preuve soit faite, c'est le contraire qui paraît résulter des documents du procès, etc; Attendu, en ce qui concerne les intérêts, qu'en admettant que ce soit la loi anglaise qui doive être appliquée, tous ceux qui remontent au-delà de six ans avant l'introduction de l'instance seraient prescrits, Georges Werner étant de retour des colonies depuis plus de six années; que, quant à ceux même des six dernières années, il n'est pas suffisamment justifié que, dans les circonstances spéciales de la cause, la législation anglaise veuille qu'ils soient dûs de plein droit et sans mise en demeure; que, dans le doute, le juge français ne peut que leur appliquer la loi française, et les allouer à partir de la demande seulement; — Par ces motifs: — Réforme le jugement dans la disposition qui alloue à Georges Werner les intérêts par lui réclamés à partir du 13 août 1854; — Confirme le jugement pour le surplus; — Dit que les intérêts ne sont dûs qu'à partir de la demande en justice, etc. Du 14 févr. 1882. — C. Pau, 1™ ch. — MM. Daguilhon, 1er prés.; Lanabère, av.gén.; Buffe et de Villars, av. PARIS 1er janvier 1884. OBLIGATION. MARIAGE, COURTAGE, BILLET A ORDRE, TIERS PORTEUR. Est nulle comme ayant une cause illicite l'obligation (spécialement le billet à ordre), souscrite à un tiers pour le cas où ce tiers, par ses soins et démarches, procurerait un mariage à celui qui s'oblige (1) (C.
droit et sans mise en demeure; que, dans le doute, le juge français ne peut que leur appliquer la loi française, et les allouer à partir de la demande seulement; — Par ces motifs: — Réforme le jugement dans la disposition qui alloue à Georges Werner les intérêts par lui réclamés à partir du 13 août 1854; — Confirme le jugement pour le surplus; — Dit que les intérêts ne sont dûs qu'à partir de la demande en justice, etc. Du 14 févr. 1882. — C. Pau, 1™ ch. — MM. Daguilhon, 1er prés.; Lanabère, av.gén.; Buffe et de Villars, av. PARIS 1er janvier 1884. OBLIGATION. MARIAGE, COURTAGE, BILLET A ORDRE, TIERS PORTEUR. Est nulle comme ayant une cause illicite l'obligation (spécialement le billet à ordre), souscrite à un tiers pour le cas où ce tiers, par ses soins et démarches, procurerait un mariage à celui qui s'oblige (1) (C. civ., 1133). Et le tiers porteur du billet à ordre ne peut être considéré comme un tiers porteur de bonne foi, s'il a pu se rendre compte, par le texte même du billet, de la cause de l'obligation et de la condition à laquelle l'effet en était subordonné (2) (C. civ.,1133). (Betty C. Marx). M. G. Betty avait souscrit un billet ainsi libellé : « Bon pour fr. 2,000. A présentation, je paierai à l'ordre de Mme Coblentz la somme de deux mille francs, valeur matrimoniale projetée entre moi, soussigné, G.Betty et Mlle Fontanier, rue Saint-Georges, à Paris; mais, dans le cas que le mariage n'aurait pas lieu, le présent engagement deviendra nul et de nul effet; si oui, il deviendra, payable comme ci-dessus, à sa première présentation. — Paris, le 3 avril 1883 (Signé) : G. Betty ». Le mariage eut lieu peu de temps après; mais le billet souscrit au profit de Mme Coblentz, et passé successivement à l'ordre de M. Becker et de M. Bénédic Marx, ne fut pas payé à présentation. M. Marx, tiers porteur, assigna alors le souscripteur devant le tribunal de commerce, qui rendit, le 28 août 1883, le jugement suivant : —« Le
civ.,1133). (Betty C. Marx). M. G. Betty avait souscrit un billet ainsi libellé : « Bon pour fr. 2,000. A présentation, je paierai à l'ordre de Mme Coblentz la somme de deux mille francs, valeur matrimoniale projetée entre moi, soussigné, G.Betty et Mlle Fontanier, rue Saint-Georges, à Paris; mais, dans le cas que le mariage n'aurait pas lieu, le présent engagement deviendra nul et de nul effet; si oui, il deviendra, payable comme ci-dessus, à sa première présentation. — Paris, le 3 avril 1883 (Signé) : G. Betty ». Le mariage eut lieu peu de temps après; mais le billet souscrit au profit de Mme Coblentz, et passé successivement à l'ordre de M. Becker et de M. Bénédic Marx, ne fut pas payé à présentation. M. Marx, tiers porteur, assigna alors le souscripteur devant le tribunal de commerce, qui rendit, le 28 août 1883, le jugement suivant : —« Le Tribunal; — Sur le renvoi :... (sans intérêt); — Et attendu que Betty n'a pas conclu au fond; — Donne défaut contre lui au demandeur, et pour le profit, etc. ; — Condamne Betty à payer au demandeur 2,000 fr., montant du titre dont s'agit, avec les intérêts suivant la loi, etc. ». M. Betty a fait opposition à ce jugement; mais, le 6 nov. 1883, le tribunal l'a débouté de son opposition par le jugement suivant: — « Le Tribunal; — Reçoit Betty opposant en la forme au jugement par défaut contre lui rendu en ce tribunal le 28 août dernier; — Et statuant sur le mérite de son opposition; — Sur le renvoi:... (sans intérêt); « Sur la nullité du titre pour cause illicite: — Attendu que des débats il appert que le billet, objet du litige, a été souscrit par Betty à Mme Coblentz pour la rémunération de ses soins et démarches en cas de son mariage; que la cause n'a rien d'illicite; qu'en conséquence il convient de repousser le moyen opposé; — Et attendu qu'il est justifié que le mariage projeté, a été conclu; que le billet est donc devenu exigible; — Et attendu que le