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parquet, le 12 messidor an 6 de la république française. VU la disposition de l'article 202 de l'acte constitutionnel, ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées par le corps législatif ni par le pouvoir exécutif; » Considérant que les tribunaux doivent juger les affaires qui leur sont soumises, d'après les dispositions des lois existantes; que c'est là le seul objet de leur institution; et que le tribunal civil du département de l'Aude, en référant sur les questions qui lui étaient soumises, a mis le corps législatif dans le cas de s'immiscer dans l'exercice des fonctions judiciaires, et les parties dans l'impossibilité d'obtenir un jugement; ce qui constitue, de la part du tribunal, déni de justice et excès de pouvoir; Le tribunal casse et annule en conséquence le jugement rendu, le 27 prairial an 5, par le tribunal civil du département de l'Aude, ci-dessus dénoncé; Du 19 messidor an 6. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport M. Pajon. — Concl., M. Abrial. ARBITRE.—SIGNATURE.—JUGEMENT. — CHOSE JUGÉE. Lorsque les jugements arbitraux ont été délibérés, lus et les parties, il y a chose jugée, encore qu'il n'y ait pas la signature des arbitres. ( Tassineau et autres. — Ce la commune de Brione. ) Il s'agissait du partage de trois champs communaux, que Tassineau et consorts voulaient faire entre eux, et auquel les habitants de Brione prétendaient devoir participer. La contestation ayant été soumise à des arbitres respectivement nommés par les parties, il intervint, le 7 prairial an 2, un jugement qui avait débouté lesdits habitants de Brione de leur prétention. Ce jugement avait été déposé au greffe du ci-devant tribunal du district de Guéret, et rendu exécutoire sur la signification qui en avait ensuite été faite. Les habitants de Brione avaient prétendu qu'il était nul, sur le fondement que les deux arbitres par eux nommés ne l'avaient pas signé; et avaient conséquemment cité Tassineau et consorts devant le juge de paix, pour procéder à la nomination de nouveaux arbitres. Ceux-ci n'ayant pas comparu, il en avait été choisi pour eux d'office. Par le jugement attaqué,
autres. — Ce la commune de Brione. ) Il s'agissait du partage de trois champs communaux, que Tassineau et consorts voulaient faire entre eux, et auquel les habitants de Brione prétendaient devoir participer. La contestation ayant été soumise à des arbitres respectivement nommés par les parties, il intervint, le 7 prairial an 2, un jugement qui avait débouté lesdits habitants de Brione de leur prétention. Ce jugement avait été déposé au greffe du ci-devant tribunal du district de Guéret, et rendu exécutoire sur la signification qui en avait ensuite été faite. Les habitants de Brione avaient prétendu qu'il était nul, sur le fondement que les deux arbitres par eux nommés ne l'avaient pas signé; et avaient conséquemment cité Tassineau et consorts devant le juge de paix, pour procéder à la nomination de nouveaux arbitres. Ceux-ci n'ayant pas comparu, il en avait été choisi pour eux d'office. Par le jugement attaqué, ce nouveau tribunal arbitral avait admis lesdits habitants au partage des biens communaux en litige, quoique le jugement du 7 prairial fût régulier, puisqu'il était constant qu'il avait été rendu par tous les arbitres, qu'il eût été lu aux parties, et qu'il eût dit droit définitivement sur leurs contestations; d'où il résultait qu'il n'avait pu être anéanti sans excès de pouvoir et atteinte à l'autorité de la chose jugée. Pourvoi pour contravention à l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667. JUGEMENT. Attendu que le jugement du 7 prairial est régulier, puisqu'il a été rendu par tous les arbitres, ainsi qu'il conste du procès-verbal dressé le 28 prairial, lors de la sommation qui fut faite aux deux arbitres des habitants de Brillandois d'y apposer leurs signatures, et que, de plus, ce jugement a été lu aux parties; Et attendu que ledit jugement rendu en dernier ressort a prononcé définitivement sur les contestations, et qu'il n'a pu être détruit par un nouveau jugement, sans qu'il y ait eu, de la part du tribunal arbitral qui l'a rendu, atteinte à l'autorité de la chose jugée, excès et usurpation de pouvoir; Le tribunal casse et annule le jugement arbitral du 15 fructidor
il résultait qu'il n'avait pu être anéanti sans excès de pouvoir et atteinte à l'autorité de la chose jugée. Pourvoi pour contravention à l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667. JUGEMENT. Attendu que le jugement du 7 prairial est régulier, puisqu'il a été rendu par tous les arbitres, ainsi qu'il conste du procès-verbal dressé le 28 prairial, lors de la sommation qui fut faite aux deux arbitres des habitants de Brillandois d'y apposer leurs signatures, et que, de plus, ce jugement a été lu aux parties; Et attendu que ledit jugement rendu en dernier ressort a prononcé définitivement sur les contestations, et qu'il n'a pu être détruit par un nouveau jugement, sans qu'il y ait eu, de la part du tribunal arbitral qui l'a rendu, atteinte à l'autorité de la chose jugée, excès et usurpation de pouvoir; Le tribunal casse et annule le jugement arbitral du 15 fructidor an 2, et ce qui s'en est ensuivi; ordonne, etc. Du 8 vendémiaire an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp. le cit. Guigou. — Concl., le cit. Abrial. FIN DE NON-RECEVOIR. Les fins de non-recevoir qui ont été proposées au bureau de paix, peuvent être reproduites sur l'appel en tout état de cause. ( Beysselonce et consorts. — C. les frères Lambert. ) Le tribunal civil du département de la Dordogne avait reçu l'appel d'un jugement arbitral, après l'expiration d'un mois accordé par la loi du 4 brumaire an 4, pour l'interjeter, sous le prétexte que cette dernière loi ne devait pas être censée publiée, ni devenue exécutoire, à compter du jour où le bulletin qui la renfermait avait été distribué au chef-lieu du département, mais seulement à compter du jour de sa distribution aux autres autorités constituées du département. Le même tribunal avait pensé que la fin de non-recevoir qui s'élevait contre l'appel qu'il avait admis, ne pouvait pas, même en la supposant valable, être opposée utilement par les intimés, faute par eux de l'avoir présentée in limine litis : il s'était fondé, à cet égard, sur ce que les intimés avaient obtenu un jugement
sur l'appel en tout état de cause. ( Beysselonce et consorts. — C. les frères Lambert. ) Le tribunal civil du département de la Dordogne avait reçu l'appel d'un jugement arbitral, après l'expiration d'un mois accordé par la loi du 4 brumaire an 4, pour l'interjeter, sous le prétexte que cette dernière loi ne devait pas être censée publiée, ni devenue exécutoire, à compter du jour où le bulletin qui la renfermait avait été distribué au chef-lieu du département, mais seulement à compter du jour de sa distribution aux autres autorités constituées du département. Le même tribunal avait pensé que la fin de non-recevoir qui s'élevait contre l'appel qu'il avait admis, ne pouvait pas, même en la supposant valable, être opposée utilement par les intimés, faute par eux de l'avoir présentée in limine litis : il s'était fondé, à cet égard, sur ce que les intimés avaient obtenu un jugement par défaut qui paraissait avoir prononcé sur le fond, en rejetant l'appel sur le défaut de griefs proposés par les appelants. Mais les juges n'avaient pas fait attention à la circonstance que la fin de non-recevoir dont il s'agissait, avait été proposée devant le bureau de conciliation, ni aux principes suivant lesquels les juges doivent rejeter un appel sans aucun examen, dès que l'appelant ne propose point de griefs contre le jugement de première instance, non plus qu'à celui qui veut que l'opposition à un jugement par défaut anéantisse totalement ce jugement. Pourvoi en cassation pour contravention à l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an 4 et à la loi du 4 brumaire de la même année ; et pour fausse application de l'article 5 du titre 5, et aux articles 1 et 2 du titre 9 de l'ordonnance de 1667. JUGEMENT. Attendu que la loi du 4 brumaire an 4, en ordonnant qu'elle serait exécutée du jour de sa publication, n'avait point prescrit un mode particulier de publication, et s'était référée évidemment à la forme de publication réglée par la loi du 12 vendémiaire précédent; qu'aux termes de l'article 12 de cette dernière loi, les lois sont
suivant lesquels les juges doivent rejeter un appel sans aucun examen, dès que l'appelant ne propose point de griefs contre le jugement de première instance, non plus qu'à celui qui veut que l'opposition à un jugement par défaut anéantisse totalement ce jugement. Pourvoi en cassation pour contravention à l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an 4 et à la loi du 4 brumaire de la même année ; et pour fausse application de l'article 5 du titre 5, et aux articles 1 et 2 du titre 9 de l'ordonnance de 1667. JUGEMENT. Attendu que la loi du 4 brumaire an 4, en ordonnant qu'elle serait exécutée du jour de sa publication, n'avait point prescrit un mode particulier de publication, et s'était référée évidemment à la forme de publication réglée par la loi du 12 vendémiaire précédent; qu'aux termes de l'article 12 de cette dernière loi, les lois sont obligatoires du jour où le bulletin qui les contient a été distribué au chef-lieu du département ; que la loi du 4 brumaire an 4, qui accordait le délai d'un mois, à compter du jour de sa promulgation, pour interjeter appel des jugements rendus en dernier ressort par des arbitres forcés, en exécution d'arrêtés pris par des représentants du peuple en mission dans les départements, a été distribuée le 26 du même mois au chef-lieu du département de la Dordogne, où les parties sont domiciliées; que l'appel du jugement arbitral du 14 messidor an 2, interjeté le 30 frimaire suivant, l'avait donc été après l'expiration du mois accordé par la loi du 4 brumaire; d'où il suit qu'en recevant cet appel, le tribunal civil du département de la Dordogne a violé l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an 4, et par suite fait une fausse application de la loi du 4 brumaire suivant; Attendu que les demandeurs en cassation ayant proposé cette fin de non-recevoir au bureau de paix le 30 frimaire an 5, et les défendeurs n'ayant paru ni présenté leurs griefs au tribunal civil du département de la Dordogne, le jugement rendu par défaut le 27
forcés, en exécution d'arrêtés pris par des représentants du peuple en mission dans les départements, a été distribuée le 26 du même mois au chef-lieu du département de la Dordogne, où les parties sont domiciliées; que l'appel du jugement arbitral du 14 messidor an 2, interjeté le 30 frimaire suivant, l'avait donc été après l'expiration du mois accordé par la loi du 4 brumaire; d'où il suit qu'en recevant cet appel, le tribunal civil du département de la Dordogne a violé l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an 4, et par suite fait une fausse application de la loi du 4 brumaire suivant; Attendu que les demandeurs en cassation ayant proposé cette fin de non-recevoir au bureau de paix le 30 frimaire an 5, et les défendeurs n'ayant paru ni présenté leurs griefs au tribunal civil du département de la Dordogne, le jugement rendu par défaut le 27 prairial an 5, n'avait pu, par la forme de sa prononciation sur le fond de l'appel, rendre les demandeurs non-recevables à proposer contre l'appel cette fin de non-recevoir, d'autant que l'opposition formée par les frères Lambert au jugement par défaut, avait anéanti ce jugement, et mis le tribunal d'appel dans le cas de statuer sur tous les moyens des parties; et même, que si ledit jugement par défaut n'avait pas été rendu, et aussitôt que l'opposition avait été formée, les demandeurs avaient proposé, dès le commencement de l'instance sur cette opposition, la fin de non-recevoir résultant de l'expiration du délai ; d'où il suit qu'en déclarant les demandeurs non-recevables dans cette exception, le tribunal civil du département de la Dordogne a fait une fausse application de l'article 5 du titre 5, et des articles 1 et 2 du titre 9 de l'ordonnance de 1667 : Par ces motifs, le tribunal casse le jugement rendu par le tribunal civil du département de la Dordogne le 29 messidor an 5. Du 6 nivôse an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., le cit. Raynard, — Concl., le cit. Arnaud. ETAPES. — ADMINISTRATION (matière de). Les paiements de fournitures faites
le cas de statuer sur tous les moyens des parties; et même, que si ledit jugement par défaut n'avait pas été rendu, et aussitôt que l'opposition avait été formée, les demandeurs avaient proposé, dès le commencement de l'instance sur cette opposition, la fin de non-recevoir résultant de l'expiration du délai ; d'où il suit qu'en déclarant les demandeurs non-recevables dans cette exception, le tribunal civil du département de la Dordogne a fait une fausse application de l'article 5 du titre 5, et des articles 1 et 2 du titre 9 de l'ordonnance de 1667 : Par ces motifs, le tribunal casse le jugement rendu par le tribunal civil du département de la Dordogne le 29 messidor an 5. Du 6 nivôse an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., le cit. Raynard, — Concl., le cit. Arnaud. ETAPES. — ADMINISTRATION (matière de). Les paiements de fournitures faites aux étapes militaires ne peuvent être réclamés que des corps administratifs, et devant ces mêmes corps. ( Le cit. Paindrene. — C. le cit. Levy. ) 529 Lois et Décisions diverses. 530 Le citoyen Paintandre avait été préposé aux étapes à Metz, et, en cette qualité, chargé de délivrer aux troupes de passage les bons, à la représentation desquels les boulangers et bouchers délivraient le pain et la viande; il n'opérait que par les ordres de l'administration générale des étapes; il n'agissait point pour son compte comme entrepreneur, mais pour celui du Gouvernement, dont il était l'agent. Cependant le tribunal de commerce de Metz l'avait condamné personnellement à payer aux citoyens Levy le montant de quelques fournitures en viande faites aux étapes. Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir et entreprise sur l'autorité administrative. JUGEMENT. Vu l'article 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790; Vu aussi la loi du 16 fructidor an 3; Considérant que la dette dont Levy père et fils ont poursuivi le paiement contre Paintandre personnellement, procédait d'une fourniture de viande faite pour l'étape depuis le 16 brumaire an 4 jusqu'au 1er fructidor an 5, par suite d'une adjudication à laquelle il avait
troupes de passage les bons, à la représentation desquels les boulangers et bouchers délivraient le pain et la viande; il n'opérait que par les ordres de l'administration générale des étapes; il n'agissait point pour son compte comme entrepreneur, mais pour celui du Gouvernement, dont il était l'agent. Cependant le tribunal de commerce de Metz l'avait condamné personnellement à payer aux citoyens Levy le montant de quelques fournitures en viande faites aux étapes. Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir et entreprise sur l'autorité administrative. JUGEMENT. Vu l'article 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790; Vu aussi la loi du 16 fructidor an 3; Considérant que la dette dont Levy père et fils ont poursuivi le paiement contre Paintandre personnellement, procédait d'une fourniture de viande faite pour l'étape depuis le 16 brumaire an 4 jusqu'au 1er fructidor an 5, par suite d'une adjudication à laquelle il avait été procédé au nom du Gouvernement; que dans la classe des affaires administratives se rangent toutes les opérations qui, comme celle dont il s'agit, s'exécutent par les ordres du Gouvernement, ou par ses agents immédiats sous sa surveillance; que les Levy n'avaient donc aucune action directe contre Paintandre, pour raison des fournitures par eux faites à l'étape militaire à Metz, et que le tribunal de commerce était incompétent pour connaître de la demande en paiement d'une partie du prix de ces fournitures; et qu'en s'attribuant cette connaissance, ce tribunal a excédé son pouvoir, et violé l'article 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, et la loi du 16 fructidor an 3: Par ces motifs, le tribunal donne défaut contre Salomon et Daniel Levy, non comparants; et, pour le profit, casse les jugements rendus dans cette affaire par le tribunal de commerce de Metz, les 8 fructidor an 5, 14 et 28 brumaire an 6. Du 15 pluvioso an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., le cit. Derazey. — Concl., le cit. Lefessier. ACTE NUL. — ENREGISTREMENT. Les actes nuls (c'est-à-dire annulables) sont soumis à l'enregistrement comme s'ils étaient valides. (La Régie de
des fournitures par eux faites à l'étape militaire à Metz, et que le tribunal de commerce était incompétent pour connaître de la demande en paiement d'une partie du prix de ces fournitures; et qu'en s'attribuant cette connaissance, ce tribunal a excédé son pouvoir, et violé l'article 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, et la loi du 16 fructidor an 3: Par ces motifs, le tribunal donne défaut contre Salomon et Daniel Levy, non comparants; et, pour le profit, casse les jugements rendus dans cette affaire par le tribunal de commerce de Metz, les 8 fructidor an 5, 14 et 28 brumaire an 6. Du 15 pluvioso an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., le cit. Derazey. — Concl., le cit. Lefessier. ACTE NUL. — ENREGISTREMENT. Les actes nuls (c'est-à-dire annulables) sont soumis à l'enregistrement comme s'ils étaient valides. (La Régie de l'enregistrement. — C. Cousinière.) Le 11 frimaire an 4, les parents de Louis et Théodore Renault, mineurs et émancipés, assemblés devant le juge de paix du canton de Châtelleraut, avaient pris une délibération approbative du traité fait entre le tuteur des mineurs et la veuve Laveau, leur tante, au sujet des prétentions de celle-ci sur le domaine de la Cousinière, dont les parties étaient copropriétaires du chef de leur père et aïeul, dont elles étaient héritières. Le receveur de l'enregistrement décerna, le 19 pluvioso an 6, une contrainte contre les mineurs, pour le paiement d'une somme de 600 francs pour l'inscription et le double droit résultant de la cession exercée dans le procès-verbal du 11 frimaire an 4. Opposition de leur part, fondée sur ce que le traité était toujours resté dans les termes d'un simple projet, et n'avait jamais été consommé. Le tribunal civil du département de la Vienne avait adopté cette exception par son jugement du 8 pluvioso an 7. Sur quoi, pourvoi en cassation de la part de la régie. Par le motif qu'il résultait textuellement du procès-verbal d'avis de parents, dressé devant le juge de paix du canton de Châtelleraut, le 11 frimaire an 4, qu'il
des prétentions de celle-ci sur le domaine de la Cousinière, dont les parties étaient copropriétaires du chef de leur père et aïeul, dont elles étaient héritières. Le receveur de l'enregistrement décerna, le 19 pluvioso an 6, une contrainte contre les mineurs, pour le paiement d'une somme de 600 francs pour l'inscription et le double droit résultant de la cession exercée dans le procès-verbal du 11 frimaire an 4. Opposition de leur part, fondée sur ce que le traité était toujours resté dans les termes d'un simple projet, et n'avait jamais été consommé. Le tribunal civil du département de la Vienne avait adopté cette exception par son jugement du 8 pluvioso an 7. Sur quoi, pourvoi en cassation de la part de la régie. Par le motif qu'il résultait textuellement du procès-verbal d'avis de parents, dressé devant le juge de paix du canton de Châtelleraut, le 11 frimaire an 4, qu'il avait été fait un traité entre le tuteur des mineurs Renault et la veuve Laveau, sur le fond des droits prétendus par elle dans le domaine de la Cousinière; que l'incapacité du tuteur en cette matière, sans autorisation de famille, était indifférente, puisque le traité énoncé dans le procès-verbal du 11 frimaire an 4 avait été approuvé par les parents, et que d'ailleurs la seule existence de l'acte suffisait pour ouvrir les droits d'enregistrement dus à la régie; d'où il résultait que le jugement du 8 pluvioso an 7, qui supposait qu'il n'y avait point eu de traité, mais un simple projet, contre la foi du procès-verbal du 11 frimaire, et avait par suite privé la régie des droits d'enregistrement dus par le traité, était en contravention à l'article 1er, section 6 de la première classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790. JUGEMENT. Vu l'article 1er, section 6 de la première classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790; Et attendu qu'il résulte textuellement du procès-verbal d'avis de parents, dressé devant le juge de paix du canton de Châtelleraut le 11 frimaire an 4, qu'il a été fait un traité entre le tuteur
11 frimaire an 4 avait été approuvé par les parents, et que d'ailleurs la seule existence de l'acte suffisait pour ouvrir les droits d'enregistrement dus à la régie; d'où il résultait que le jugement du 8 pluvioso an 7, qui supposait qu'il n'y avait point eu de traité, mais un simple projet, contre la foi du procès-verbal du 11 frimaire, et avait par suite privé la régie des droits d'enregistrement dus par le traité, était en contravention à l'article 1er, section 6 de la première classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790. JUGEMENT. Vu l'article 1er, section 6 de la première classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1790; Et attendu qu'il résulte textuellement du procès-verbal d'avis de parents, dressé devant le juge de paix du canton de Châtelleraut le 11 frimaire an 4, qu'il a été fait un traité entre le tuteur des mineurs Renault et la veuve Laveau, sur le fond des droits prétendus par elle dans le domaine de la Cousinière; que l'incapacité du tuteur en cette matière, sans autorisation de famille, est indifférente, le traité énoncé dans le procès-verbal du 11 frimaire an 4 ayant été approuvé par les parents, et que d'ailleurs la seule existence de l'acte suffit pour ouvrir les droits d'enregistrement dus à la régie; d'où il suit que le jugement du 8 pluvioso an 7, du tribunal civil du département de la Vienne, qui suppose qu'il n'y a point eu de traité, mais un simple projet contre la foi du procès-verbal du 11 frimaire an 4, et a, par suite, privé la régie des droits d'enregistrement dus par ce traité, est en contravention aux lois du droit d'enregistrement: Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département de la Vienne, le 8 pluvioso an 7. Du 5 ventôse an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., le cit. Rataud. — Concl., le cit. Lefessier. DERNIER RESSORT. — RENTE. Lorsque le titre d'une rente, due par plusieurs, est contesté, les tribunaux de première instance ne