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le preneur sera obligé, pendant la durée du bail, de concourir aux frais de l'entretien desdites fontaines; savoir, jusqu'à concurrence d'un cinquième depuis et y compris les bouges, jusqu'à la bassine placée près de la terrasse du jardin du bailleur, mais depuis là jusqu'au point où le preneur en fera usage, il sera chargé de la totalité; il pourra même changer l'emplacement des deux robinets dont il jouira, à charge de les rétablir où ils sont maintenant, lors de l'expiration du bail. ARTICLE XXXVI. À la fin du bail, le preneur laissera à celui qui lui succédera dans l'exploitation de la ferme la jouissance des terrains et des bâtiments, aux mêmes époques que celles où il les aura reçus; le bailleur ou le fermier qui succédera au preneur, aura le droit de semer des semences de prairies sur les terrains de la ferme qui seront susceptibles d'en recevoir, soit sur les grains de printemps de 1842, soit sur les grains d'hiver à récolter en 1843, sans que le preneur puisse s'y opposer, ni prétendre à aucune indemnité ni diminution de canon; cependant cette opération de semer des graines de prairies sur les graines de printemps de 1842 ne pourra avoir lieu qu'après que ces grains seront bien levés. Le preneur jouira d'une semblable faculté, lors de son entrée en bail, sur les céréales d'hiver à récolter en 1843. ARTICLE XXXVII. Indépendamment de ce qui a été précédemment stipulé relativement aux prés naturels et aux sainfoins, le preneur sera tenu de rendre, à la fin du bail, en prairies artificielles annuelles, une quantité égale à celle qu'il recevra lors de son entrée; ce qui sera constaté par le procès-verbal de visite. ARTICLE XXXVIII. Le preneur sera obligé d'assurer annuellement contre l'incendie, et à ses frais, tous les bâtiments dont il jouira, et faute par lui de le faire, le bailleur aura la faculté, ou de l'y contraindre, ou de faire opérer lui-même l'assurance, soit près de l'Assurance mutuelle, soit près d'une compagnie à prime, et d'obliger de suite le preneur à lui en rembourser les frais et la quote-part du sinistre.
lieu qu'après que ces grains seront bien levés. Le preneur jouira d'une semblable faculté, lors de son entrée en bail, sur les céréales d'hiver à récolter en 1843. ARTICLE XXXVII. Indépendamment de ce qui a été précédemment stipulé relativement aux prés naturels et aux sainfoins, le preneur sera tenu de rendre, à la fin du bail, en prairies artificielles annuelles, une quantité égale à celle qu'il recevra lors de son entrée; ce qui sera constaté par le procès-verbal de visite. ARTICLE XXXVIII. Le preneur sera obligé d'assurer annuellement contre l'incendie, et à ses frais, tous les bâtiments dont il jouira, et faute par lui de le faire, le bailleur aura la faculté, ou de l'y contraindre, ou de faire opérer lui-même l'assurance, soit près de l'Assurance mutuelle, soit près d'une compagnie à prime, et d'obliger de suite le preneur à lui en rembourser les frais et la quote-part du sinistre. Quant à l'assurance contre la grêle, le preneur est purement et simplement subrogé dans les droits et obligations qui pourraient résulter au bailleur, de l'adhésion qu'il a donnée à l'Association d'assurance mutuelle contre la grêle; et en tant que cette adhésion deviendrait obligatoire, après les modifications qui ont été apportées postérieurement à l'acte d'association, le preneur agira à cet égard comme bon lui semblera, mais sans toutefois que le bailleur soit inquiété à ce sujet. ARTICLE XXXIX. Le preneur ne pourra prétendre aucune diminution de canon, indemnité, dommages et intérêts, ni se dispenser de rendre en bon état et mêmes nombre et espèces, à la fin du bail, le troupeau de mérinos qui lui est confié, pour cause ou sous prétexte de grêle, sécheresse, gelées, inondations, épizooties, ou pour toute autre cause ou motif que ce puisse être, même pour tous cas fortuits, prévus ou imprévus. Néanmoins, il est fait exception aux dispositions contenues au présent article, pour le cas où le preneur éprouverait des pertes par l'effet du pillage ou incendie résultant des faits de guerre ou d'émeute populaire : ces derniers cas arrivant, les parties contractantes stipulent ici d'avance, relativement aux pertes qui concerneraient le troupeau de mérinos
postérieurement à l'acte d'association, le preneur agira à cet égard comme bon lui semblera, mais sans toutefois que le bailleur soit inquiété à ce sujet. ARTICLE XXXIX. Le preneur ne pourra prétendre aucune diminution de canon, indemnité, dommages et intérêts, ni se dispenser de rendre en bon état et mêmes nombre et espèces, à la fin du bail, le troupeau de mérinos qui lui est confié, pour cause ou sous prétexte de grêle, sécheresse, gelées, inondations, épizooties, ou pour toute autre cause ou motif que ce puisse être, même pour tous cas fortuits, prévus ou imprévus. Néanmoins, il est fait exception aux dispositions contenues au présent article, pour le cas où le preneur éprouverait des pertes par l'effet du pillage ou incendie résultant des faits de guerre ou d'émeute populaire : ces derniers cas arrivant, les parties contractantes stipulent ici d'avance, relativement aux pertes qui concerneraient le troupeau de mérinos seulement, et quant au surplus, il y sera statué entre eux d'après les circonstances. Dans le cas donc d'un pillage par force majeure de la totalité du troupeau de mérinos, chacune des parties supportera moitié de la perte de la valeur du troupeau qui aura été livré au preneur, et si ce troupeau est plus nombreux lors de la perte, le surplus sera supporté en totalité par le preneur ; si la perte n'est que d'une partie, elle sera supportée d'après les bases ci-dessus, c'est-à-dire que le propriétaire ne perdrait que moitié de la valeur des têtes de mérinos qui manqueraient pour compléter, avec ce qui en resterait, une quantité égale en valeur à celle qui aurait été livrée ; le surplus de la perte serait supporté par le preneur. ARTICLE XL. Le preneur sera obligé de soigner particulièrement le troupeau mérinos qui lui est laissé, d'en maintenir non seulement la finesse, mais de chercher à l'augmenter encore, en mettant la sévérité la plus grande dans le choix des béliers de monte, et de continuer à le préserver du claveau, en faisant claveliser, tous les ans, à l'automne, les agneaux de l'année. A l'expiration du bail pour cette partie des
si ce troupeau est plus nombreux lors de la perte, le surplus sera supporté en totalité par le preneur ; si la perte n'est que d'une partie, elle sera supportée d'après les bases ci-dessus, c'est-à-dire que le propriétaire ne perdrait que moitié de la valeur des têtes de mérinos qui manqueraient pour compléter, avec ce qui en resterait, une quantité égale en valeur à celle qui aurait été livrée ; le surplus de la perte serait supporté par le preneur. ARTICLE XL. Le preneur sera obligé de soigner particulièrement le troupeau mérinos qui lui est laissé, d'en maintenir non seulement la finesse, mais de chercher à l'augmenter encore, en mettant la sévérité la plus grande dans le choix des béliers de monte, et de continuer à le préserver du claveau, en faisant claveliser, tous les ans, à l'automne, les agneaux de l'année. A l'expiration du bail pour cette partie des objets laissés, c'est-à-dire après la tonte de 1843, le preneur sera tenu d'avoir alors un troupeau mérinos composé de cinq cents bêtes, au moins, assorties, dans lequel troupeau le bailleur choisira alors les trois cents mérinos qu'il doit reprendre, en nombre sexe et âge, pareils à ceux qu'il s'est obligé de fournir au preneur après la tonte de 1823, et à ces deux époques les parties se donneront des reconnaissances respectives à cet égard ; il est entendu aussi que le commencement et la jouissance des pâturages destinés à la bergerie suivront les époques fixées pour elle. Dispositions relatives au mode de jouissance des terres pendant les quatre dernières années du bail. ARTICLE XLI. Le preneur sera obligé, pendant cette dernière période, d'avoir un quart de ses terres arables en jachère, ou chargé (après avoir été convenablement engraissé ou amendé) d'une récolte semée en lignes, à bien sarcler et biner ; de ne jamais faire suivre une récolte de céréales d'une autre récolte de même espèce, sans les séparer par une récolte verte ou par une légumineuse, à moins que des circonstances imprévues ne le justifient, et, dans ce dernier cas encore, pour une seule année, et sous la condition
de fournir au preneur après la tonte de 1823, et à ces deux époques les parties se donneront des reconnaissances respectives à cet égard ; il est entendu aussi que le commencement et la jouissance des pâturages destinés à la bergerie suivront les époques fixées pour elle. Dispositions relatives au mode de jouissance des terres pendant les quatre dernières années du bail. ARTICLE XLI. Le preneur sera obligé, pendant cette dernière période, d'avoir un quart de ses terres arables en jachère, ou chargé (après avoir été convenablement engraissé ou amendé) d'une récolte semée en lignes, à bien sarcler et biner ; de ne jamais faire suivre une récolte de céréales d'une autre récolte de même espèce, sans les séparer par une récolte verte ou par une légumineuse, à moins que des circonstances imprévues ne le justifient, et, dans ce dernier cas encore, pour une seule année, et sous la condition expresse que la proportion requise en herbages, récolte verte ou jachère, sera remplacée à quelque autre part sur les terrains de la ferme ; et comme le canon ne sera stipulé ci-après qu'en considération que cette méthode de culture sera strictement suivie pendant les quatre dernières années, le cas arrivant que le preneur cultivât tout ou partie des terrains laissés de manière différente que celle qui vient d'être prescrite, ledit preneur s'engage et s'oblige à payer au bailleur, au terme du 1er février qui suivra le mode de culture interdit, et ce chaque fois que cela aura lieu, une somme de vingt-cinq francs, à titre de dommages-intérêts, pour chaque hectare de terrain ainsi dessolé : cette indemnité ne sera jamais sujette à aucune diminution, et l'offre de la payer ne conférera pas le droit de cultiver contrairement aux règles établies ci-dessus. Quelques stipulations qui obligent les deux parties. ARTICLE XLII. Comme M. de Dombasle a promis et s'oblige à la comptabilité la plus sévère pour toutes les opérations de sa tenue, et notamment et spécialement pour tout ce qui concernera ou se rapportera au troupeau mérinos ; qu'il résultera nécessairement de la tenue des livres la preuve de l'avantage ou
que le preneur cultivât tout ou partie des terrains laissés de manière différente que celle qui vient d'être prescrite, ledit preneur s'engage et s'oblige à payer au bailleur, au terme du 1er février qui suivra le mode de culture interdit, et ce chaque fois que cela aura lieu, une somme de vingt-cinq francs, à titre de dommages-intérêts, pour chaque hectare de terrain ainsi dessolé : cette indemnité ne sera jamais sujette à aucune diminution, et l'offre de la payer ne conférera pas le droit de cultiver contrairement aux règles établies ci-dessus. Quelques stipulations qui obligent les deux parties. ARTICLE XLII. Comme M. de Dombasle a promis et s'oblige à la comptabilité la plus sévère pour toutes les opérations de sa tenue, et notamment et spécialement pour tout ce qui concernera ou se rapportera au troupeau mérinos ; qu'il résultera nécessairement de la tenue des livres la preuve de l'avantage ou du désavantage de l'éducation de chaque espèce de bétail qu'il se propose de tenir. S'il arrivait que la tenue de la bergerie présentât un résultat moins avantageux que celui obtenu par une autre espèce de bétail, dans ce dernier cas, improbable pour le laisseur, celui-ci, sur la demande de M. de Dombasle, serait tenu de reprendre son fonds de cheptel de trois cents mérinos, qu'il choisirait dans le troupeau, tel qu'il se trouverait après la tonte qui suivrait l'avertissement, que M. de Dombasle serait tenu de donner au bailleur, au moins dix mois avant la tonte, mais sans que le troupeau puisse être de moins de trois cents têtes ; et dans le cas où il excéderait ce nombre, on se conformerait, pour le choix, et autant que possible, aux désignations d'âge et de sexe mentionnées à l'article huit : le preneur ne pourra jouir de la faculté de renoncer à son cheptel que pendant les quinze premières années du bail, et encore à charge et sous la condition expresse de remplacer lui-même ledit troupeau de mérinos par une ou plusieurs autres espèces de bétail, et un nombre suffisant d'individus pour former l'équivalent des trois cents mérinos, sous le rapport
de Dombasle, serait tenu de reprendre son fonds de cheptel de trois cents mérinos, qu'il choisirait dans le troupeau, tel qu'il se trouverait après la tonte qui suivrait l'avertissement, que M. de Dombasle serait tenu de donner au bailleur, au moins dix mois avant la tonte, mais sans que le troupeau puisse être de moins de trois cents têtes ; et dans le cas où il excéderait ce nombre, on se conformerait, pour le choix, et autant que possible, aux désignations d'âge et de sexe mentionnées à l'article huit : le preneur ne pourra jouir de la faculté de renoncer à son cheptel que pendant les quinze premières années du bail, et encore à charge et sous la condition expresse de remplacer lui-même ledit troupeau de mérinos par une ou plusieurs autres espèces de bétail, et un nombre suffisant d'individus pour former l'équivalent des trois cents mérinos, sous le rapport de la production des engrais. Mais attendu que de la reprise de son fonds de cheptel, il résultera au bailleur une perte considérable pour lui, en raison notamment qu'il n'aura plus de pâturage ni de fourrages suffisants pour l'entretenir ; que ledit bailleur se trouvera dans la nécessité de vendre son troupeau, en quelque sorte, pour le prix qu'on lui en donnera ou forcé de le placer à des conditions onéreuses pour lui, car il est évident que le preneur ne se déterminera à renoncer à cet objet, que dans une année désavantageuse pour ces sortes de produits : par ces motifs et considérations, la diminution qui lui serait faite sur les canons subséquents à l'époque de la remise du troupeau, ne serait que d'une somme de douze cents francs par an, à déduire sur la portion de canon qui ne sera point assujetti aux chances du hallage; et nonobstant la reprise du troupeau, le preneur continuera néanmoins de jouir de la bergerie, du grenier au-dessus, du hangar à côté, et du logement appliqué au berger. ARTICLE XLIII. À l'expiration du bail, le preneur sera obligé de céder au bailleur, qui, à son tour, sera tenu d'accepter, toutes les récoltes
son troupeau, en quelque sorte, pour le prix qu'on lui en donnera ou forcé de le placer à des conditions onéreuses pour lui, car il est évident que le preneur ne se déterminera à renoncer à cet objet, que dans une année désavantageuse pour ces sortes de produits : par ces motifs et considérations, la diminution qui lui serait faite sur les canons subséquents à l'époque de la remise du troupeau, ne serait que d'une somme de douze cents francs par an, à déduire sur la portion de canon qui ne sera point assujetti aux chances du hallage; et nonobstant la reprise du troupeau, le preneur continuera néanmoins de jouir de la bergerie, du grenier au-dessus, du hangar à côté, et du logement appliqué au berger. ARTICLE XLIII. À l'expiration du bail, le preneur sera obligé de céder au bailleur, qui, à son tour, sera tenu d'accepter, toutes les récoltes alors sur pied en céréales, et autres denrées d'hiver, à récolter en 1845, et ce au prix de l'estimation qui en sera faite par experts amiablement choisis, ou nommés par qui de droit, lesquels experts feront leur évaluation en argent en leur âme et conscience, sans égard à la valeur de la paille, que les parties reconnaissent appartenir au fonds de la terre, et pour cette estimation, ils auront aussi égard aux frais de récolte ; le prix de cette estimation sera d'abord imputé sur le prix du dernier canon, et le surplus, s'il y en a, sera payé par le bailleur au preneur, le 1er février 1844. Cette estimation de récolte ainsi que la mention de l'imputation d'une partie du prix seront constatées par un procès-verbal, qui sera soumis alors à l'enregistrement. Fixation du canon. ARTICLE XLIV. Le preneur paiera au bailleur, en son domicile à Roville, pour canon annuel de ladite ferme, 1200 hectolitres de blé et 3600 hectolitres d'avoine, représentant 2000 paires, ancienne mesure, payables néanmoins en argent au taux du hallage d'Épinal, et à ce par tiers, le 1er février, le 1er juillet et le 1er décembre de chaque année, et de manière qu'il y ait
de la paille, que les parties reconnaissent appartenir au fonds de la terre, et pour cette estimation, ils auront aussi égard aux frais de récolte ; le prix de cette estimation sera d'abord imputé sur le prix du dernier canon, et le surplus, s'il y en a, sera payé par le bailleur au preneur, le 1er février 1844. Cette estimation de récolte ainsi que la mention de l'imputation d'une partie du prix seront constatées par un procès-verbal, qui sera soumis alors à l'enregistrement. Fixation du canon. ARTICLE XLIV. Le preneur paiera au bailleur, en son domicile à Roville, pour canon annuel de ladite ferme, 1200 hectolitres de blé et 3600 hectolitres d'avoine, représentant 2000 paires, ancienne mesure, payables néanmoins en argent au taux du hallage d'Épinal, et à ce par tiers, le 1er février, le 1er juillet et le 1er décembre de chaque année, et de manière qu'il y ait autant de canons complètement payés, qu'il y aura d'années de jouissance : le premier canon sera exigible en l'année 1825, d'après le taux moyen des hallages de la ville d'Epinal, formés par l'addition des trois hallages les plus rapprochés du 1er novembre, et des trois hallages les plus rapprochés du 24 juin de chaque année, ceux desdits jours compris, s'il s'en trouve ; le sixième du total formé par ces additions déterminera la fixation du canon de chaque année : à l'effet de quoi, le preneur sera tenu de se procurer et produire l'extrait des merciales ; le premier canon sera fixé par les hallages de novembre 1824 et de juin 1825, pour ainsi continuer pendant les années subséquentes ; et attendu que lors du paiement des deux premiers tiers de chaque canon, il ne sera pas possible de connaître exactement le taux moyen des six merciales qui doivent servir de base, les deux premiers tiers seront toujours exigibles à titre d'à-compte, d'après le taux moyen des trois hallages du mois de novembre précédent, et le règlement du taux de chaque canon ne sera fait que lors du paiement du dernier tiers, qui pourra être plus ou moins fort que
24 juin de chaque année, ceux desdits jours compris, s'il s'en trouve ; le sixième du total formé par ces additions déterminera la fixation du canon de chaque année : à l'effet de quoi, le preneur sera tenu de se procurer et produire l'extrait des merciales ; le premier canon sera fixé par les hallages de novembre 1824 et de juin 1825, pour ainsi continuer pendant les années subséquentes ; et attendu que lors du paiement des deux premiers tiers de chaque canon, il ne sera pas possible de connaître exactement le taux moyen des six merciales qui doivent servir de base, les deux premiers tiers seront toujours exigibles à titre d'à-compte, d'après le taux moyen des trois hallages du mois de novembre précédent, et le règlement du taux de chaque canon ne sera fait que lors du paiement du dernier tiers, qui pourra être plus ou moins fort que les précédents, suivant la variation des six merciales qui seront alors connues. Et dans le cas où le prix élevé des grains porterait, d'après les merciales, la totalité de cette partie de canon à une somme de plus de 6 000 francs, cette même partie de canon serait réduite à cette somme, fixée comme maximum. 2°. En raison du cheptel laissé, dont la valeur capitale est estimée par les parties, pour la perception de l'enregistrement, une somme de 15 000 francs, le preneur paiera un canon annuel au bailleur, fixé à la somme de 1950 francs en numéraire; au moyen de quoi, le bailleur n'aura aucun droit au partage de la laine ni du croît, mais seulement à la reprise de son fonds de cheptel à fin de bail : expliqué encore que l'estimation faite ci-dessus de la valeur capitale dudit cheptel n'étant que pour la perception des droits d'enregistrement, cette estimation ne forme point une base déterminée pour le cas où le preneur ne pourrait représenter la totalité du fonds du cheptel; et ce dernier cas arrivant, il serait fait une nouvelle estimation par experts à ce commissionnés, pour déterminer la valeur d'alors. Le paiement de cette portion de
cette somme, fixée comme maximum. 2°. En raison du cheptel laissé, dont la valeur capitale est estimée par les parties, pour la perception de l'enregistrement, une somme de 15 000 francs, le preneur paiera un canon annuel au bailleur, fixé à la somme de 1950 francs en numéraire; au moyen de quoi, le bailleur n'aura aucun droit au partage de la laine ni du croît, mais seulement à la reprise de son fonds de cheptel à fin de bail : expliqué encore que l'estimation faite ci-dessus de la valeur capitale dudit cheptel n'étant que pour la perception des droits d'enregistrement, cette estimation ne forme point une base déterminée pour le cas où le preneur ne pourrait représenter la totalité du fonds du cheptel; et ce dernier cas arrivant, il serait fait une nouvelle estimation par experts à ce commissionnés, pour déterminer la valeur d'alors. Le paiement de cette portion de canon en une valeur fixe et déterminée, pour tenir lieu et représenter la part qui devrait arriver au bailleur dans le produit du cheptel, sera aussi effectué par tiers, aux mêmes époques que celles fixées au numéro premier du présent article. En à-compte de ces portions de canons, le preneur avancera, toutes les années, à commencer de l'année 1823, les contributions auxquelles le bailleur est ou sera imposé dans la commune de Roville et communes voisines, mais jusqu'à concurrence de mille francs seulement, à commencer par acquitter intégralement celles des communes voisines, et le surplus applicable à Roville, lesquelles contributions seront, sur le vu des quittances des percepteurs, imputées au preneur sur les premiers paiements mis à ses charges, et ce respectivement pour chaque année. ARTICLE XLV. En outre du canon ci-dessus fixé, et divisé en deux portions, le preneur fournira annuellement au bailleur et transportera dans son jardin à Roville, 1°. dix voitures de fumier chaud pour couchages ; ces voitures devront être d'un chargement semblable à celui usité pour les jardiniers de Nancy, la première délivrance de ce fumier aura lieu au commencement de l'année 1824 ; 2°. de faire faire au bailleur la conduite à son vendangeoir,