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statué ce qu'il appartiendra après instruction complémentaire; Vu la loi du 3 frimaire an VII et celle du 8 août 1890; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les modifications qu'a subies la maison du sieur Goblet n'ont consisté qu'en des aménagements intérieurs et des travaux de réparation; que, dans ces circonstances, ces modifications ne sauraient être considérées comme des constructions nouvelles ou des additions de constructions au sens de l'art. 88 de la loi du 3 frimaire an VII et de l'art. 9 de la loi du 8 août 1890; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'exemption accordée par les articles précités, et qu'il y a lieu de rejeter la requête; Décision Article 1er, La requête sus visée du sieur Goblet est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 4 mai 1900 (94.097 à 94.099). SAVANE (NORD) FONCIÈRE BÂTIE. MOBILIÈRE. PATENTES. FONCIÈRE BÂTIE. -,es aménagements intérieurs ne sauraient être considérés comme constructions nouvelles ou additions de constructions au sens de la loi; elles ne peuvent donc donner lieu à une augmentation de revenu net— donc admission de la réclamation. MOBILIÈRE. Si le réclamant trouvait le nouveau loyer matriciel attribué à sa maison exagéré il devait l'établir par comparaison avec celui assigné à la généralité des habitations de sa commune; il pouvait aussi demander une expertise — donc rejet. PATENTES. La valeur locative attribuée à l'habitation n'étant pas exagérée il n'a lieu de rejeter la demande. La Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Présentées par le sieur Savage, fondeur en cuivre, demeurant à Aubert, rue des Tilleuls à Moulins. Lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés, en date du 25 février 1897, par lesquels le Conseil de préfecture du département du Nord a rejeté ses demandes en réduction des contributions foncière des propriétés bâties, mobilière et des patentes sur les rôles de la commune de Moulins à raison d'un immeuble sis rue Jeanne-d'Arc numéro 3 Le requant, attendu que le revenu net de l'immeuble occupé et possédé en 1896 augmenté par l'administration
matriciel attribué à sa maison exagéré il devait l'établir par comparaison avec celui assigné à la généralité des habitations de sa commune; il pouvait aussi demander une expertise — donc rejet. PATENTES. La valeur locative attribuée à l'habitation n'étant pas exagérée il n'a lieu de rejeter la demande. La Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Présentées par le sieur Savage, fondeur en cuivre, demeurant à Aubert, rue des Tilleuls à Moulins. Lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés, en date du 25 février 1897, par lesquels le Conseil de préfecture du département du Nord a rejeté ses demandes en réduction des contributions foncière des propriétés bâties, mobilière et des patentes sur les rôles de la commune de Moulins à raison d'un immeuble sis rue Jeanne-d'Arc numéro 3 Le requant, attendu que le revenu net de l'immeuble occupé et possédé en 1896 augmenté par l'administration et porté de 1200 fr. pour l'établissement de la contribution foncière des propriétés bâties; que le loyer matriciel de sa maison d'habitation a été élevé de 500 à 900 fr. pour le calcul de la contribution mobilière; que la valeur locative de ladite maison d'habitation a été portée de 600 à 900 fr. pour la fixation du droit proportionnel de patente; que ces augmentations ont été motivées par l'aménagement du second étage jusqu'alors inachevé en local habitable, mais que cette indication inexacte; que l'étage a été simplement plafonné, ce qui ne saurait être assimilé à une construction nouvelle, ni justifier les augmentations de loyer et de valeur locative proposées par l'administration et maintenues par le Conseil de préfecture; lui accorder les réductions demandées. Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant au maintien des arrêtés attaqués; Vu la loi du 3 frimaire an VII; Vu la loi du 8 août 1890; Vu la loi du 21 avril 1832; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Considérant que les requêtes ci-dessus visées tendent à obtenir la réduction des contributions foncière des propriétés bâties, mobilière et des patentes auxquelles le Sieur
à 900 fr. pour la fixation du droit proportionnel de patente; que ces augmentations ont été motivées par l'aménagement du second étage jusqu'alors inachevé en local habitable, mais que cette indication inexacte; que l'étage a été simplement plafonné, ce qui ne saurait être assimilé à une construction nouvelle, ni justifier les augmentations de loyer et de valeur locative proposées par l'administration et maintenues par le Conseil de préfecture; lui accorder les réductions demandées. Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant au maintien des arrêtés attaqués; Vu la loi du 3 frimaire an VII; Vu la loi du 8 août 1890; Vu la loi du 21 avril 1832; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Considérant que les requêtes ci-dessus visées tendent à obtenir la réduction des contributions foncière des propriétés bâties, mobilière et des patentes auxquelles le Sieur Savage a été imposé sur les rôles de la commune de Moulins pour l'année 1896; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; En ce qui touche la contribution foncière des propriétés bâties: Considérant qu'il résulte de l'instruction que les modifications subies par le requérant n'ont consisté qu'en des aménagements intérieurs; que, dans ces circonstances, ces modifications ne sauraient être considérées comme des constructions nouvelles, des reconstructions ou des additions significatives de construction au sens de l'article. 9 de la loi du 8 août 1890; que, par suite, c'est à tort que le revenu net attribué à l'immeuble du sieur Savage a été porté de 975 fr. à 1200 fr., et qu'il y a lieu de ramener ledit revenu à 975 fr. En ce qui touche la contribution mobilière : Considérant que le requérant n'établit pas que le loyer matériel attribué à sa maison pour servir de base à la contribution mobilière soit exagéré par comparaison avec celui qui est assigné à la généralité des habitations de la commune de Lille-Moulins ; que, dans ces circonstances, le sieur Savage, qui, d'ailleurs, n'a pas usé de la faculté qui lui était
modifications subies par le requérant n'ont consisté qu'en des aménagements intérieurs; que, dans ces circonstances, ces modifications ne sauraient être considérées comme des constructions nouvelles, des reconstructions ou des additions significatives de construction au sens de l'article. 9 de la loi du 8 août 1890; que, par suite, c'est à tort que le revenu net attribué à l'immeuble du sieur Savage a été porté de 975 fr. à 1200 fr., et qu'il y a lieu de ramener ledit revenu à 975 fr. En ce qui touche la contribution mobilière : Considérant que le requérant n'établit pas que le loyer matériel attribué à sa maison pour servir de base à la contribution mobilière soit exagéré par comparaison avec celui qui est assigné à la généralité des habitations de la commune de Lille-Moulins ; que, dans ces circonstances, le sieur Savage, qui, d'ailleurs, n'a pas usé de la faculté qui lui était conférée par l'art. 29 de la loi du 21 avril 1832 de réclamer une expertise, n'est pas fondé à demander la réduction de sa contribution mobilière ; En ce qui touche la contribution des patentes : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur locative de 900 fr. attribuée à l'habitation du requérant pour servir de base au droit proportionnel de patente n'est pas exagérée ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le sieur Savage se plaint d'être surtaxé ; Décide : Article premier. L'arrêté ci-dessus visé par lequel le Conseil de préfecture du département du Nord a rejeté la demande en réduction de la contribution foncière des propriétés bâties à laquelle le sieur Savage a été imposé est annulé. Article 2. Le sieur Savage sera imposé à la contribution foncière des propriétés bâties d'après un revenu net de 975 francs. Article 3. Il est accordé au sieur Savage décharge de la différence existant entre la contribution foncière des propriétés bâties à laquelle il avait été primitivement assujetti et celle dont il reste passible en vertu de la présente décision. Article 4. Les requêtes du sieur Savage relatives à la contribution mobilière et à la contribution des patentes
l'habitation du requérant pour servir de base au droit proportionnel de patente n'est pas exagérée ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le sieur Savage se plaint d'être surtaxé ; Décide : Article premier. L'arrêté ci-dessus visé par lequel le Conseil de préfecture du département du Nord a rejeté la demande en réduction de la contribution foncière des propriétés bâties à laquelle le sieur Savage a été imposé est annulé. Article 2. Le sieur Savage sera imposé à la contribution foncière des propriétés bâties d'après un revenu net de 975 francs. Article 3. Il est accordé au sieur Savage décharge de la différence existant entre la contribution foncière des propriétés bâties à laquelle il avait été primitivement assujetti et celle dont il reste passible en vertu de la présente décision. Article 4. Les requêtes du sieur Savage relatives à la contribution mobilière et à la contribution des patentes sont rejetées. Article 5. Les droits de timbre exposés par le sieur Savage lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 20. Article 6. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 29 mai, 1907 (23.338). BORDRON, SALLE ET ARNANDEAU (FINISTÈRE.) PATENTE. — ADMISSION PARTIELLE. — ANNÉES 1903 ET 1904. Les requérants exercent à Angers le commerce de marchands expéditeurs de légumes frais et n'ont à Saint-Pol, où l'un d'eux se rend chaque année pour y faire, pendant la saison, l'achat des primeurs, ni magasin, ni dépôt. Si certaines expéditions sont faites directement de Saint-Pol, à destination des clients, ce fait ne peut suffire pour constituer un établissement distinct au sens de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880. ANNÉES POSTÉRIEURES, — Les réclamants n'ayant présenté aucune réclamation pour l'état de 1905, étant donné que l'extrait du cahier de notes ci-dessus visé, s'applique aussi bien à la contribution des portes et fenêtres, qu'aux autres contributions ; mais, peut-être a-t-on voulu maintenir cette formalité de façon à ce qu'une pièce du dossier au moins attestât la présence du percepteur au travail des mutations. Nous n'en pensons pas moins que, d'une manière générale, on ferait
— ANNÉES 1903 ET 1904. Les requérants exercent à Angers le commerce de marchands expéditeurs de légumes frais et n'ont à Saint-Pol, où l'un d'eux se rend chaque année pour y faire, pendant la saison, l'achat des primeurs, ni magasin, ni dépôt. Si certaines expéditions sont faites directement de Saint-Pol, à destination des clients, ce fait ne peut suffire pour constituer un établissement distinct au sens de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880. ANNÉES POSTÉRIEURES, — Les réclamants n'ayant présenté aucune réclamation pour l'état de 1905, étant donné que l'extrait du cahier de notes ci-dessus visé, s'applique aussi bien à la contribution des portes et fenêtres, qu'aux autres contributions ; mais, peut-être a-t-on voulu maintenir cette formalité de façon à ce qu'une pièce du dossier au moins attestât la présence du percepteur au travail des mutations. Nous n'en pensons pas moins que, d'une manière générale, on ferait bien de profiter de la première occasion favorable pour simplifier les formalités de la tournée des mutations, notamment au point de vue de la signature des états. L'Avancement Que notre excellent directeur M. Martinot me pardonne encore cette fois ; mais il m'est impossible de partager la noble insouciance de ce « groupe » de contrôleurs, pour qui, c'est la grande question du jour, d'interdire aux percepteurs la signature des états 12 et qui mettent en commun leurs efforts pour aboutir à ce merveilleux résultat ! Le récent règlement pèse trop lourdement sur le service actif pour qu'une diversion soit possible, pour que le silence puisse s'établir définitivement sur une question, qui nous atteint un si grand nombre et de si près. Dans son article du 27 juin notre camarade Zidig démontrait avec force et clarté que le principe régulateur de l'avancement devait se chercher dans le mérite individuel et non pas dépendre de la nature de la fonction. Contre cela personne n'a protesté; personne n'osera protester. Celui-là serait d'autant moins excusable que la composition de notre administration se prête admirablement à l'application de ce principe, tant en raison de la communauté de nos origines que de la diversité de
ce « groupe » de contrôleurs, pour qui, c'est la grande question du jour, d'interdire aux percepteurs la signature des états 12 et qui mettent en commun leurs efforts pour aboutir à ce merveilleux résultat ! Le récent règlement pèse trop lourdement sur le service actif pour qu'une diversion soit possible, pour que le silence puisse s'établir définitivement sur une question, qui nous atteint un si grand nombre et de si près. Dans son article du 27 juin notre camarade Zidig démontrait avec force et clarté que le principe régulateur de l'avancement devait se chercher dans le mérite individuel et non pas dépendre de la nature de la fonction. Contre cela personne n'a protesté; personne n'osera protester. Celui-là serait d'autant moins excusable que la composition de notre administration se prête admirablement à l'application de ce principe, tant en raison de la communauté de nos origines que de la diversité de nos travaux qui réclament les qualités et les aptitudes les plus diverses. Aussi, je ne crois pas exagérer en déclarant qu'il n'est pas d'administration où le mérite de l'agent puisse être plus facilement discerné et précisé. De ce principe, notre camarade en fait d'abord une application sévère à la Centrale. J'ai déjà fait connaître mon opinion sur ce sujet, et je crois inutile de la répéter. Pour moi, je pardonnerai volontiers au Personnel de notre état major son avancement exceptionnel s'il remplit sans faiblesse ses hautes fonctions de justice, s'il ne se borne pas seulement à enregistrer les appréciations de nos Directeurs et s'il voit un peu plus par lui-même ; si, dans les heures difficiles (elles n'ont pas manqué déjà au service actif), nous le sentons plus près de nous ; enfin, qu'il me permette de le lui dire, s'il veut bien se débarrasser de cette tendance trop pacifique, à considérer le service actif comme un cadre inférieur, le plus subalterne de notre administration. Ces réserves faites en ce qui touche la Centrale, il semble impossible de ne pas admettre intégralement le surplus des considérations de notre camarade, principalement en ce qu'elles concernent les rédacteurs de direction. Il a
J'ai déjà fait connaître mon opinion sur ce sujet, et je crois inutile de la répéter. Pour moi, je pardonnerai volontiers au Personnel de notre état major son avancement exceptionnel s'il remplit sans faiblesse ses hautes fonctions de justice, s'il ne se borne pas seulement à enregistrer les appréciations de nos Directeurs et s'il voit un peu plus par lui-même ; si, dans les heures difficiles (elles n'ont pas manqué déjà au service actif), nous le sentons plus près de nous ; enfin, qu'il me permette de le lui dire, s'il veut bien se débarrasser de cette tendance trop pacifique, à considérer le service actif comme un cadre inférieur, le plus subalterne de notre administration. Ces réserves faites en ce qui touche la Centrale, il semble impossible de ne pas admettre intégralement le surplus des considérations de notre camarade, principalement en ce qu'elles concernent les rédacteurs de direction. Il a fort bien démontré que, dans une administration où les fortunes se rencontrent de moins en moins, de tels emplois sont inaccessibles à beaucoup et que le régime de la porte ouverte, pour un grand nombre, est un régime illusoire. Et encore, n'est-ce pas une chose extraordinaire en un temps où les appels en faveur de la justice distributive se font de plus en plus éloquents, où il s'est institué des régimes imbu d'un esprit égalitaire et généreux, de voir se rétablir les privilèges et les castes au moyen de primes accordées à la fortune ou au célibat. Je n'établirai pas de parallèle entre les Rédacteurs et nous quant aux difficultés de la fonction. Tout le monde est fixé sur ce point. S'ils ont des ennuis, nous avons des dangers et des écueils. Ils n'ont pas plus que nous le monopole de l'élite, et notre camarade a raison lorsqu'il dit que les « points brillants » ne sont pas localisés dans telle ou telle catégorie de l'administration, mais qu'on les rencontre un peu partout dans les différentes parties du service. Et cependant, quelle disproportion dans le traitement infligé aux uns et aux autres par le règlement! Actifs, mes frères, une voix
les appels en faveur de la justice distributive se font de plus en plus éloquents, où il s'est institué des régimes imbu d'un esprit égalitaire et généreux, de voir se rétablir les privilèges et les castes au moyen de primes accordées à la fortune ou au célibat. Je n'établirai pas de parallèle entre les Rédacteurs et nous quant aux difficultés de la fonction. Tout le monde est fixé sur ce point. S'ils ont des ennuis, nous avons des dangers et des écueils. Ils n'ont pas plus que nous le monopole de l'élite, et notre camarade a raison lorsqu'il dit que les « points brillants » ne sont pas localisés dans telle ou telle catégorie de l'administration, mais qu'on les rencontre un peu partout dans les différentes parties du service. Et cependant, quelle disproportion dans le traitement infligé aux uns et aux autres par le règlement! Actifs, mes frères, une voix plus autorisée que la mienne vous l'expliquera celle du tableau d'avancement, dont la publication viendra périodiquement vous rappeler votre déchéance. Déchéance! oui, le mot n'est pas trop fort. Envisageons froidement la situation. Quels avantages pouvons-nous espérer comme récompense de nos efforts? Je rappelle seulement, pour mémoire, étant donné leur nombre excessivement restreint, les majorations accordées aux contrôleurs difficiles. Il y a alors le grand choix et le choix. Le grand choix, cela est naturel, sera très limité. Il reste donc pour le grand nombre des agents travailleurs, consciencieux, mais sans prétentions, le bénéfice du choix, soit le 1/10 ou, à proprement parler, une avance de 5, 6 ou 7 mois, suivant la classe, pour une période de 7 à 9 ans d'exercice. Et c'est tout! Eh! bien, monsieur le Directeur général, permettez-moi de vous le demander avec tout le respect que j'attache à votre personne et à vos fonctions, quel beau zèle, quelle ardeur exceptionnelle, pour un si modeste présent, pouvez-vous bien sincèrement réclamer de nous? En toute justice, nous est-il possible d'éviter le découragement et de ne pas envier, en définitive, la sérénité d'âme de ces agents qui, plus soucieux de leur santé que des intérêts du Trésor, se
excessivement restreint, les majorations accordées aux contrôleurs difficiles. Il y a alors le grand choix et le choix. Le grand choix, cela est naturel, sera très limité. Il reste donc pour le grand nombre des agents travailleurs, consciencieux, mais sans prétentions, le bénéfice du choix, soit le 1/10 ou, à proprement parler, une avance de 5, 6 ou 7 mois, suivant la classe, pour une période de 7 à 9 ans d'exercice. Et c'est tout! Eh! bien, monsieur le Directeur général, permettez-moi de vous le demander avec tout le respect que j'attache à votre personne et à vos fonctions, quel beau zèle, quelle ardeur exceptionnelle, pour un si modeste présent, pouvez-vous bien sincèrement réclamer de nous? En toute justice, nous est-il possible d'éviter le découragement et de ne pas envier, en définitive, la sérénité d'âme de ces agents qui, plus soucieux de leur santé que des intérêts du Trésor, se sont résignés à l'ancienneté et sont portés, malgré tout, à quelques mois près, au principalat, qui semble bien maintenant, pour presque tous, devoir être l'extrême limite de nos ambitions! Et quelles vicissitudes encore ne devons-nous pas redouter pour ce pauvre seizième! Pendant une période de 7 à 9 ans, dans la vie si mêlée et si mouvementée du contrôleur, que de fois ne devrons-nous pas trembler pour cette fragile et tendre fleur. À côté de nous, cependant, un rédacteur médiocre, mais rédacteur quand même, ayant commis ceci et cela, le tout assaisonné d'une légitime brouille avec son directeur, se consolera de ses infortunes en pensant aux nombreux agents très méritants que son 1/8 d'effice lui permettra encore de dépasser. Certes, je ne conteste pas la réalité des faits. Les rédacteurs sont insuffisamment rétribués; et je suis le premier à déclarer que c'est une lacune qu'il faut combler. Tout le service actif applaudira à l'amélioration du sort de nos camarades des Directions. Mais, de grâce, plus de métamorphose d'argent en avance. Si l'on veut doter l'Administration de chefs méritants, moyen de conserver la discipline, le grand choix et le choix seulement doivent présider à l'avancement; mais un choix élargi pour tous
la vie si mêlée et si mouvementée du contrôleur, que de fois ne devrons-nous pas trembler pour cette fragile et tendre fleur. À côté de nous, cependant, un rédacteur médiocre, mais rédacteur quand même, ayant commis ceci et cela, le tout assaisonné d'une légitime brouille avec son directeur, se consolera de ses infortunes en pensant aux nombreux agents très méritants que son 1/8 d'effice lui permettra encore de dépasser. Certes, je ne conteste pas la réalité des faits. Les rédacteurs sont insuffisamment rétribués; et je suis le premier à déclarer que c'est une lacune qu'il faut combler. Tout le service actif applaudira à l'amélioration du sort de nos camarades des Directions. Mais, de grâce, plus de métamorphose d'argent en avance. Si l'on veut doter l'Administration de chefs méritants, moyen de conserver la discipline, le grand choix et le choix seulement doivent présider à l'avancement; mais un choix élargi pour tous les agents, où qu'ils soient, qui composent l'élite. Que quelques-uns ont passé d'examens imposés aux rédacteurs pour leur entrée dans les bureaux; ne faudrait-y voir, à mon avis, qu'un prétexte à justifier une situation qu'un tout le monde reconnaît ill logique. Le but de tout examen ne serait-il étroitement exclusivement éliminatoire? Il faut d'abord et surtout que les directions principales de la fonction en fassent une nécessité. C'est ce qu'on n'a pas fait pour les premiers commis. Cela s'il on imposerait un examen pour l'accession à ces fonctions dont jusqu'à ce jour tant d'agents recrutés à la fortune se sont acquittés d'une façon satisfaisante, et l'on n'en exigerait aucun des principaux pour passer inspecteurs et des inspecteurs pour être nommés directeurs! En résumé, pas de prime à la fonction; une seule récompense pour les agents méritants: le choix ou le grand choix franchement élargi. Je n'oublie pas que dans certaines administrations on a demandé l'avanceément à l'ancienneté pour tous. Heureusement! nous n'en sommes plus encore là. Nous avons confiance en nos chefs pour faire le départ mérités et rendre justice à chacun. Qui pourrait s'élever contre un pareil système? Les bons agents que les Directions approuveront, j'en suis sûr. Les