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taxes principales. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 26 décembre 1882. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre des finances, P. TIRARD. LOI ayant pour objet la perception de surtaxes sur les vins, les cidres et les alcools à l'octroi de Châteaulin (Finistère). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est autorisée, du 1er janvier 1883 et jusqu'au 31 décembre 1887 inclusivement, la perception des surtaxes suivantes sur l'octroi de Châteaulin (Finistère), savoir : 1° Pour les vins en cépages et en bouteilles, soixante-quinze centimes (0 fr. 75) par hectolitre ; 2° Pour le cidre, poiré et hydromel, quarante-quatre centimes (0 fr. 44) par hectolitre ; 3° Pour les eaux-de-vie, absinthes, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, quatorze francs (14 fr.) par hectolitre. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 0 fr. 56 par hectolitre sur le vin, de 0 fr. 44 par hectolitre sur le cidre, et de 6 fr. par hectolitre de l'alcool pur, qui pourront être perçus à titre de taxes principales. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 26 décembre 1882. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre des finances, P. TIRARD. LOI ayant pour objet la perception d'une surtaxe sur les vins, les cidres, les poirés et les hydromels à l'octroi de Salbris (Haute-Savoie). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Est autorisée, à partir du 1er janvier 1883 et jusqu'au 31 décembre 1887 inclusivement, la perception à l'octroi de Salbris, département de la Haute Savoie, des surtaxes ci-après, savoir : 1° Un franc trente-six centimes (1 fr. 36) par hectolitre sur les vins en cépages et en bouteilles; 2° Quarante quatre centimes (0 fr.
perçus à titre de taxes principales. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 26 décembre 1882. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre des finances, P. TIRARD. LOI ayant pour objet la perception d'une surtaxe sur les vins, les cidres, les poirés et les hydromels à l'octroi de Salbris (Haute-Savoie). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. Est autorisée, à partir du 1er janvier 1883 et jusqu'au 31 décembre 1887 inclusivement, la perception à l'octroi de Salbris, département de la Haute Savoie, des surtaxes ci-après, savoir : 1° Un franc trente-six centimes (1 fr. 36) par hectolitre sur les vins en cépages et en bouteilles; 2° Quarante quatre centimes (0 fr. 44) par hectolitre sur les cidres, poirés et hydromels. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 64 centimes et de 66 centimes par hectolitre, qui pourront être perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 26 décembre 1882. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre des finances, P. TIRARD. LOI tendant à proroger une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Landivisiau (Finistère). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est prorogée, jusqu'au 31 décembre 1887 inclusivement, la surtaxe de dix francs (10 fr.) actuellement perçue à l'octroi de Landivisiau (Finistère), par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, absinthes, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi, à titre de taxe principale, sur les mêmes boissons. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le
des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 26 décembre 1882. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre des finances, P. TIRARD. LOI tendant à proroger une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Landivisiau (Finistère). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est prorogée, jusqu'au 31 décembre 1887 inclusivement, la surtaxe de dix francs (10 fr.) actuellement perçue à l'octroi de Landivisiau (Finistère), par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, absinthes, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. par hectolitre établi, à titre de taxe principale, sur les mêmes boissons. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 26 décembre 1882. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre des finances, P. TIRARD. LOI tendant à autoriser l'acquisition de terrains et d'hôtels destinés au service des postes et des télégraphes. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le ministre des postes et des télégraphes est autorisé à acquérir, au moyen d'annuités représentatives du loyer et de l'amortissement, conformément aux conventions annexées à la présente loi : 1° Le terrain et l'hôtel nécessaires au service des postes et des télégraphes dans la ville de Nice ; 2° Les constructions nécessaires à l'agrandissement des locaux occupés par le bureau des postes et des télégraphes à la préfecture de Beaux. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 26 décembre 1882. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre des postes et des télégraphes, ADOLPHE CRÉHBY. Le ministre des finances, P. TIRARD. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 26 décembre 1882. Monsieur le Président, Un de mes
la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le ministre des postes et des télégraphes est autorisé à acquérir, au moyen d'annuités représentatives du loyer et de l'amortissement, conformément aux conventions annexées à la présente loi : 1° Le terrain et l'hôtel nécessaires au service des postes et des télégraphes dans la ville de Nice ; 2° Les constructions nécessaires à l'agrandissement des locaux occupés par le bureau des postes et des télégraphes à la préfecture de Beaux. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 26 décembre 1882. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le ministre des postes et des télégraphes, ADOLPHE CRÉHBY. Le ministre des finances, P. TIRARD. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 26 décembre 1882. Monsieur le Président, Un de mes prédécesseurs a eu l'honneur, le 8 juillet 1880, de vous adresser un rapport sur l'application de la loi du 23 décembre 1874, relative à la protection des enfants du premier âge, placés moyennant salaire hors du domicile de leurs parents, en nourrice, en sevrage ou en garde. Ce rapport, le premier qui ait été fait en conformité de l'article 4, entraînait dans le détail des principales dispositions de la loi et du règlement d'administration publique du 27 février 1877, et vous exposait les obstacles multipliés qu'a rencontrés l'organisation du service pendant les cinq années qui ont suivies la promulgation de la loi. Le document que j'ai l'honneur aujourd'hui de vous soumettre retrace, dans ses grandes lignes, les mesures prises depuis 1880, en vue de consolider et de développer l'œuvre si importante que le législateur de 1874 a confiée à la sollicitude du ministre de l'intérieur: j'ajoute que je tiendrai la main à ce que la prescription ci-dessus énoncée de l'article 4 soit exécutée ponctuellement et à ce que le rapport annuel visé dans cet article soit désormais régulièrement produit. Les crédits proposés par mes prédécesseurs et que les Chambres ont toujours accordés, ont été fort restreints au début, à raison
premier qui ait été fait en conformité de l'article 4, entraînait dans le détail des principales dispositions de la loi et du règlement d'administration publique du 27 février 1877, et vous exposait les obstacles multipliés qu'a rencontrés l'organisation du service pendant les cinq années qui ont suivies la promulgation de la loi. Le document que j'ai l'honneur aujourd'hui de vous soumettre retrace, dans ses grandes lignes, les mesures prises depuis 1880, en vue de consolider et de développer l'œuvre si importante que le législateur de 1874 a confiée à la sollicitude du ministre de l'intérieur: j'ajoute que je tiendrai la main à ce que la prescription ci-dessus énoncée de l'article 4 soit exécutée ponctuellement et à ce que le rapport annuel visé dans cet article soit désormais régulièrement produit. Les crédits proposés par mes prédécesseurs et que les Chambres ont toujours accordés, ont été fort restreints au début, à raison de l'état rudimentaire où se trouvait alors le service. Ils ont été graduellement augmentés à mesure que l'organisation s'est étendue; ils n'ont toutefois pas permis en 1879 et en 1880 de faire face aux besoins; et l'on a dû, pour ces deux exercices, demander des allocations supplémentaires qui se sont élevées à 31,650 francs pour 1879, et à 60,657 fr. pour 1880. Le crédit, en 1881 et en 1882, a été porté à 500,000 fr. Grâce à cet accroissement de dotation, mes prédécesseurs ont pu seconder le développement de l'inspection médicale, entreprendre aux frais de l'Etat, dans onze départements, la statistique infantile prescrite par l'article 4 de la loi, et allouer dans ces départements des indemnités aux secrétaires de mairie: l'économie générale du plan provisoirement adopté pour l'établissement de cette statistique sera exposée au cours du présent rapport. Le crédit de 500,000 francs est lui-même d'ailleurs reconnu absolument insuffisant; le comité supérieur a instamment demandé qu'il fût porté à un million. Mon honorable prédécesseur a soumis une proposition dans ce sens au Parlement. Sans accueillir intégralement cette proposition, les Chambres ont bien voulu augmenter le crédit dans une proportion notable et inscrire au budget de mon département pour 1883 une
élevées à 31,650 francs pour 1879, et à 60,657 fr. pour 1880. Le crédit, en 1881 et en 1882, a été porté à 500,000 fr. Grâce à cet accroissement de dotation, mes prédécesseurs ont pu seconder le développement de l'inspection médicale, entreprendre aux frais de l'Etat, dans onze départements, la statistique infantile prescrite par l'article 4 de la loi, et allouer dans ces départements des indemnités aux secrétaires de mairie: l'économie générale du plan provisoirement adopté pour l'établissement de cette statistique sera exposée au cours du présent rapport. Le crédit de 500,000 francs est lui-même d'ailleurs reconnu absolument insuffisant; le comité supérieur a instamment demandé qu'il fût porté à un million. Mon honorable prédécesseur a soumis une proposition dans ce sens au Parlement. Sans accueillir intégralement cette proposition, les Chambres ont bien voulu augmenter le crédit dans une proportion notable et inscrire au budget de mon département pour 1883 une allocation de 800,000 francs en vue de subvenir aux frais de la protection du premier âge. Comme il était rationnel de le présumer et comme l'expérience l'a démontré, l'inspection médicale est la condition essentielle d'une application vraiment féconde de la loi du 23 décembre 1874; et l'on est en droit de dire que le progrès général du service, dans un département, peut exactement se mesurer au degré de développement de cette inspection; son fonctionnement régulier implique le scrupuleux accomplissement des formalités édictées par la loi et par le règlement d'administration publique. En effet, pour que le médecin-inspecteur soit à même de faire aux enfants compris dans sa circonscription les visites prescrites, il est évidemment indispensable que les déclarations de placement des enfants soient produites, et enregistrées, que les avis règlementaires soient notifiés sans retard à ce médecin-inspecteur, c'est-à-dire que les écritures du service soient tenues avec une rigoureuse ponctualité. Les formalités administratives permettent d'atteindre, puis de suivre l'enfant dans ses déplacements successifs et de lui procurer le bienfait de l'inspection médicale; mais celle-ci, on doit le reconnaître, est la protection elle-même dans son action la plus directe et la plus salutaire. Quel est l'objet, éminemment bienfaisant et patriotique, de la
de dire que le progrès général du service, dans un département, peut exactement se mesurer au degré de développement de cette inspection; son fonctionnement régulier implique le scrupuleux accomplissement des formalités édictées par la loi et par le règlement d'administration publique. En effet, pour que le médecin-inspecteur soit à même de faire aux enfants compris dans sa circonscription les visites prescrites, il est évidemment indispensable que les déclarations de placement des enfants soient produites, et enregistrées, que les avis règlementaires soient notifiés sans retard à ce médecin-inspecteur, c'est-à-dire que les écritures du service soient tenues avec une rigoureuse ponctualité. Les formalités administratives permettent d'atteindre, puis de suivre l'enfant dans ses déplacements successifs et de lui procurer le bienfait de l'inspection médicale; mais celle-ci, on doit le reconnaître, est la protection elle-même dans son action la plus directe et la plus salutaire. Quel est l'objet, éminemment bienfaisant et patriotique, de la loi Roussel? La conservation de la vie et de la santé des jeunes enfants les plus exposés, par leur condition, aux dangers de maladie et de mort, de ceux qui sont momentanément écartés du foyer domestique. Or, la protection d'existences humaines est une mission qui, de sa nature, est avant tout scientifique et médicale. Constater l'état physique de l'enfant; adresser à la nourrice les recommandations que cet état comporte; mettre l'autorité compétente à même, en lui signalant les abus, de les réprimer et d'en prévenir le retour, de conseiller aux parents ou d'imposer d'office le déplacement des enfants dont une mauvaise nourrice compromet l'existence; combattre, notamment au point de vue de l'alimentation, des préjugés meurtriers encore singulièrement puissants; répandre la notion et favoriser la pratique d'une bonne hygiène infantile, tel est, compris dans sa légitime extension, le rôle de l'inspection médicale, et il suffit de le mentionner pour se convaincre qu'aucune autre intervention ne saurait en tenir lieu. Aussi, pénétrée de l'importance vitale de cette institution, mon administration a-t-elle fait de persévérants efforts pour en seconder le développement; dans les instructions générales ainsi que dans les communications particulières qu'à ce sujet elle a adressées aux préfets, les principes dont elle
tout scientifique et médicale. Constater l'état physique de l'enfant; adresser à la nourrice les recommandations que cet état comporte; mettre l'autorité compétente à même, en lui signalant les abus, de les réprimer et d'en prévenir le retour, de conseiller aux parents ou d'imposer d'office le déplacement des enfants dont une mauvaise nourrice compromet l'existence; combattre, notamment au point de vue de l'alimentation, des préjugés meurtriers encore singulièrement puissants; répandre la notion et favoriser la pratique d'une bonne hygiène infantile, tel est, compris dans sa légitime extension, le rôle de l'inspection médicale, et il suffit de le mentionner pour se convaincre qu'aucune autre intervention ne saurait en tenir lieu. Aussi, pénétrée de l'importance vitale de cette institution, mon administration a-t-elle fait de persévérants efforts pour en seconder le développement; dans les instructions générales ainsi que dans les communications particulières qu'à ce sujet elle a adressées aux préfets, les principes dont elle s'est inspirée sont les suivants: Elle a vivement insisté pour que le taux de la rémunération offerte aux médecins-inspecteurs fût proportionné aux obligations que leur impose le règlement, et pour que, d'autre part, ils fussent payés non par voie d'abonnement ou d'allocation fixe, mais au prorata du chiffre des bulletins de visite par eux envoyés. La première de ces demandes ne comporte pas de commentaires, et, à vrai dire, elle se justifie par son énoncé: l'équité et le bien du service commandent également de tenir compte au médecin-inspecteur des pertes de temps, des fatigues, des déplacements onéreux que lui coûte l'accomplissement de sa mission. Quant aux recommandations relatives au mode de paiement de l'inspection médicale, elles ont été formulées à la suite d'une étude approfondie et sur l'avis entièrement conforme du comité supérieur. Des différents systèmes proposés pour la rémunération des médecins-inspecteurs, le paiement par visite est le plus simple, le plus juste, le plus efficace; voici comment il se pratique: Le médecin-inspecteur emporte, dans ses visites aux enfants du premier âge, un carnet à souche sur lequel il consigne, séance tenante le plus souvent, les observations et avis que l'état de l'enfant lui suggère; mensuellement il fait parvenir à
de visite par eux envoyés. La première de ces demandes ne comporte pas de commentaires, et, à vrai dire, elle se justifie par son énoncé: l'équité et le bien du service commandent également de tenir compte au médecin-inspecteur des pertes de temps, des fatigues, des déplacements onéreux que lui coûte l'accomplissement de sa mission. Quant aux recommandations relatives au mode de paiement de l'inspection médicale, elles ont été formulées à la suite d'une étude approfondie et sur l'avis entièrement conforme du comité supérieur. Des différents systèmes proposés pour la rémunération des médecins-inspecteurs, le paiement par visite est le plus simple, le plus juste, le plus efficace; voici comment il se pratique: Le médecin-inspecteur emporte, dans ses visites aux enfants du premier âge, un carnet à souche sur lequel il consigne, séance tenante le plus souvent, les observations et avis que l'état de l'enfant lui suggère; mensuellement il fait parvenir à la préfecture la liasse des bulletins détachés de leur souche. Sur le vu de ces bulletins, les bureaux de la préfecture liquident la créance du médecin-inspecteur et en mandent à son profit le montant. Dans les cas d'urgence que le médecin apprécie sous sa responsabilité, il transmet de suite au préfet, sans attendre la fin du mois, les bulletins concernant tels ou tels enfants. Cette méthode est d'une extrême simplicité : elle dispense de la production de mémoires le médecin-inspecteur et ne l'astreint qu'au minimum indispensable d'écritures et de formalités. Elle est parfaitement juste, puisque, le taux de la visite étant une fois déterminé, le chiffre des honoraires dépend exactement du nombre des visites effectuées. Elle est plus efficace qu'aucune autre, car, seule, elle permet à l'administration de se tenir au courant des faits intéressant la protection, au fur et à mesure qu'ils se produisent, et de prendre ou de provoquer, en temps utile, les décisions qu'ils peuvent motiver. Afin de dissiper certains malentendus qui m'ont été signalés par quelques préfets, je crois devoir répéter ici que la transmission mensuelle des bulletins de visite a exclusivement pour but de faire porter à l'inspection médicale tous ses fruits, et que cette
préfet, sans attendre la fin du mois, les bulletins concernant tels ou tels enfants. Cette méthode est d'une extrême simplicité : elle dispense de la production de mémoires le médecin-inspecteur et ne l'astreint qu'au minimum indispensable d'écritures et de formalités. Elle est parfaitement juste, puisque, le taux de la visite étant une fois déterminé, le chiffre des honoraires dépend exactement du nombre des visites effectuées. Elle est plus efficace qu'aucune autre, car, seule, elle permet à l'administration de se tenir au courant des faits intéressant la protection, au fur et à mesure qu'ils se produisent, et de prendre ou de provoquer, en temps utile, les décisions qu'ils peuvent motiver. Afin de dissiper certains malentendus qui m'ont été signalés par quelques préfets, je crois devoir répéter ici que la transmission mensuelle des bulletins de visite a exclusivement pour but de faire porter à l'inspection médicale tous ses fruits, et que cette procédure n'est inspirée à aucun degré par un sentiment de suspicion à l'égard des médecins-inspecteurs dont j'apprécie hautement le dévouement et le zèle. J'ajoute que le mitieux supérieur compte parmi ses inspecteurs éminents qui n'aurait donné leur adhésion à une application sûre tant soit peu contraire à la dignité professionnelle. Pour la concession de la franchise postale, les communications réglementaires doivent s'établir entre les communes de placement et d'origine d'une part, et entre municipalités et les médecins-inspecteurs d'autre part, réaliserait une amélioration qui est très instamment réclamée dans les départements et dont l'importance a été plusieurs fois d'une manière pressante par le conseil. Aujourd'hui, et à défaut de cette franchise, les avis sont adressés aux préfets et aux préfets qui doivent, à leur tour, les porter à l'attention des intéressés. Ce côté-ci de la charge qui incombe de ce chef au Service des postes est deux fois plus considérable que celle qui résulterait d'une transmission directe. D'autre part, à raison de l'obligation des préfectures et des sous-préfectorats de notifier les décisions, les notifications ne peuvent, le plus puissent, parvenir à destination dans le délai prescrits et subissent d'inévitables retards, très préjudiciables à l'action administrative, dont la promptitude est de grande
Pour la concession de la franchise postale, les communications réglementaires doivent s'établir entre les communes de placement et d'origine d'une part, et entre municipalités et les médecins-inspecteurs d'autre part, réaliserait une amélioration qui est très instamment réclamée dans les départements et dont l'importance a été plusieurs fois d'une manière pressante par le conseil. Aujourd'hui, et à défaut de cette franchise, les avis sont adressés aux préfets et aux préfets qui doivent, à leur tour, les porter à l'attention des intéressés. Ce côté-ci de la charge qui incombe de ce chef au Service des postes est deux fois plus considérable que celle qui résulterait d'une transmission directe. D'autre part, à raison de l'obligation des préfectures et des sous-préfectorats de notifier les décisions, les notifications ne peuvent, le plus puissent, parvenir à destination dans le délai prescrits et subissent d'inévitables retards, très préjudiciables à l'action administrative, dont la promptitude est de grande partie, de sa promptitude. Cet échange d'avis entre les médecins-inspecteurs et les maires a pour objet la concution d'une loi d'intérêt général ; il s'agit d'un service public dans l'acception la plus usuelle du terme. Enfin, ainsi que vous le faisait observer un de mes prédécesseurs dans son arrêté précité du 8 juillet 1880, aucune fraude serait à redouter puisque la correspondance serait à découvert, au moyen des postes cartes-postales, et que les agents des postes seraient ainsi à même d'exercer un contrôle très facile et très sûr. Je me propose de reprendre l'étude de cette question de concert avec M. le ministre des postes et des télégraphes et d'appeler tous ses officiers particulièrement sa bienveillante sollicité au grand intérêt qui s'attache à la concession de la franchise demandée. Un de mes prédécesseurs vous a indiqué déjà les motifs pour lesquels mon administration a restreint ses exigences à une station infantile élémentaire et même à onze départements. J'allech réparer de vous rappeler que, de concert avec le comité supérieur et l'un des savants les plus autorisés en ces difficiles matières, le docteur Bertillon, elle a élaboré un procès nouveau et en a soigneusement écarté tous les motifs de complications qui