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ventes, renvoie pour les formalités de la surenchère à l'art. 709 du même Code; que, d'après ce dernier article, la surenchère doit être faite au greffe du tribunal civil qui a prononcé l'adjudication; — Attendu que le tribunal de Gaillac, n'ayant pas prononcé l'adjudication, ne saurait trouver dans ledit article un argument à l'appui de sa compétence ; que le notaire, dont la vente est émanée n'agissant pas en vertu d'un pouvoir qui lui fut propre, n'était que le délégué du tribunal d'Albi, qui le lui avait conféré, et n'en pouvait prononcer l'adjudication qu'en sa qualité de mandataire de celui-ci et son représentant; que c'est donc le tribunal d'Albi qui avait seul le droit de recevoir la surenchère, aux termes de l'art. 709 précité ; — Attendu, à la vérité, que les intimés contestent, sans donner à cet égard aucun motif sérieux, que le notaire ait agi par suite d'une délégation proprement dite, tout en reconnaissant, d'ailleurs que le tribunal de Gaillac, n'ayant pas lui-même prononcé l'adjudication, ne pouvait invoquer, pour établir sa compétence, les dispositions de l'art. 709 ; qu'ils soutiennent, contrairement aux dispositions formelles des art. 573, C. comm., et 965, C. proc, que l'art. 709 ne serait pas applicable dans la cause, et qu'il faut recourir aux principes du droit commun; que la surenchère, disent-ils, est une action réelle immobilière, et que, d'après l'art. 59 du même Code, elle devrait être portée devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux, c'est-à-dire, dans l'espèce, devant le tribunal de Gaillac; — Mais, attendu que les actions dont parle cet article sont les actions principales et introductives d'instance, et qu'on ne saurait évidemment donner ce caractère à une surenchère, qui est accessoire à l'action principale, à la procédure dont est saisi le tribunal d'Albi, et dont elle n'est qu'un incident et une dépendance nécessaire ; qu'à ce point de vue encore, la compétence du tribunal de Gaillac ne serait pas justifiée ; qu'il convient donc de réformer la décision par laquelle il s'est attribué une juridiction qu'il ne pouvait fonder sur aucun texte de loi ni sur le droit
pas applicable dans la cause, et qu'il faut recourir aux principes du droit commun; que la surenchère, disent-ils, est une action réelle immobilière, et que, d'après l'art. 59 du même Code, elle devrait être portée devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux, c'est-à-dire, dans l'espèce, devant le tribunal de Gaillac; — Mais, attendu que les actions dont parle cet article sont les actions principales et introductives d'instance, et qu'on ne saurait évidemment donner ce caractère à une surenchère, qui est accessoire à l'action principale, à la procédure dont est saisi le tribunal d'Albi, et dont elle n'est qu'un incident et une dépendance nécessaire ; qu'à ce point de vue encore, la compétence du tribunal de Gaillac ne serait pas justifiée ; qu'il convient donc de réformer la décision par laquelle il s'est attribué une juridiction qu'il ne pouvait fonder sur aucun texte de loi ni sur le droit commun; — Par ces motifs ; — Réforme le jugement du tribunal de Gaillac ; — Dit que le tribunal d'Albi était le seul compétent pour recevoir la surenchère et apprécier toutes les difficultés et contestations qui en pourraient résulter; — Annule, en conséquence, comme étant sans effet ni valeur, le procès-verbal de réception de surenchère dressé le 15 oct. 1883, au tribunal civil de Gaillac, et déclare que ladite surenchère sera considérée comme non avenue. Du 10 janv. 1884. — C. Toulouse, 2e ch., — MM. Bermond, prés.; Delmas, av. gén.; Albert, Ebelot et Dutemps, av. GRENOBLE 25 février 1882. CONTRIBUTIONS DIRECTES, SAISIE-EXÉCUTION, COMMANDEMENT, NULLITÉ, OFFRES RÉELLES, PERCEPTEUR. En matière de contributions directes, la saisie-exécution reste soumise aux règles de droit commun (1) (C. proc, 583 et suiv.). Le règlement du 26 août 1824, sur les poursuites en matière de contributions directes, directes, seulement à servir de guide aux agents de l'administration, n'a aucun caractère obligatoire (Règl. 26 août 1824). La disposition de ce règlement, d'après laquelle le commandement tendant à saisie-exécution sur un contribuable en retard, s'applique, non seulement aux douzièmes échus, mais encore aux douzièmes à échoir jusqu'à la vente, ne s'entend que des douzièmes compris dans
le procès-verbal de réception de surenchère dressé le 15 oct. 1883, au tribunal civil de Gaillac, et déclare que ladite surenchère sera considérée comme non avenue. Du 10 janv. 1884. — C. Toulouse, 2e ch., — MM. Bermond, prés.; Delmas, av. gén.; Albert, Ebelot et Dutemps, av. GRENOBLE 25 février 1882. CONTRIBUTIONS DIRECTES, SAISIE-EXÉCUTION, COMMANDEMENT, NULLITÉ, OFFRES RÉELLES, PERCEPTEUR. En matière de contributions directes, la saisie-exécution reste soumise aux règles de droit commun (1) (C. proc, 583 et suiv.). Le règlement du 26 août 1824, sur les poursuites en matière de contributions directes, directes, seulement à servir de guide aux agents de l'administration, n'a aucun caractère obligatoire (Règl. 26 août 1824). La disposition de ce règlement, d'après laquelle le commandement tendant à saisie-exécution sur un contribuable en retard, s'applique, non seulement aux douzièmes échus, mais encore aux douzièmes à échoir jusqu'à la vente, ne s'entend que des douzièmes compris dans le même exercice (2) (Règl. 26 août 1824, art. 22 et 65). En conséquence, après qu'un commandement a été signifié à un contribuable pour un exercice, la saisie ne peut comprendre un reliquat afférent à un exercice antérieur, et pour lequel il n'y a pas eu de commandement préalable (3) (Id.). Le percepteur a seul qualité pour recevoir des offres ou le paiement des contributions (C. civ., 1239 ; Arrêté 16 therm. an 8, art. 50). (Morel C. Gautier.) — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, sur le rôle général des contributions de l'année 1878, Morel figurait au n° 1977 pour une somme de 15 fr. 31, représentant la contribution foncière due par une maison dont Morel était nu propriétaire et Estachy usufruitier; que, le 12 nov. 1878, Estachy étant décédé, Morel a réuni sur sa tête la pleine propriété; — Attendu que, sur le rôle général des contributions de 1879, Morel était porté au même n° 1977 pour la somme de 81 fr. 28, comprenant celle de 15 fr. 31, représentant pour l'année 1879 la contribution foncière de la maison dont s'agit; que cette somme totale de 81 fr. 28, portée au rôle de 1879, était incontestablement due
(Id.). Le percepteur a seul qualité pour recevoir des offres ou le paiement des contributions (C. civ., 1239 ; Arrêté 16 therm. an 8, art. 50). (Morel C. Gautier.) — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, sur le rôle général des contributions de l'année 1878, Morel figurait au n° 1977 pour une somme de 15 fr. 31, représentant la contribution foncière due par une maison dont Morel était nu propriétaire et Estachy usufruitier; que, le 12 nov. 1878, Estachy étant décédé, Morel a réuni sur sa tête la pleine propriété; — Attendu que, sur le rôle général des contributions de 1879, Morel était porté au même n° 1977 pour la somme de 81 fr. 28, comprenant celle de 15 fr. 31, représentant pour l'année 1879 la contribution foncière de la maison dont s'agit; que cette somme totale de 81 fr. 28, portée au rôle de 1879, était incontestablement due par Morel, qui, du reste, le reconnaît; que le litige porte exclusivement sur la somme de 15 fr. 31, représentant, pour l'année 1878, la contribution foncière de la maison appartenant alors, du moins jusqu'au 12 nov., en nue propriété à Morel, en usufruit à Estachy; — Attendu que, par sommation du 21 sept. 1879, contrainte du 20 nov., et commandement du 11 déc, Gautier, en qualité de percepteur, a poursuivi contre Morel le recouvrement de la somme de 81 fr. 28, montant, comme il est dit ci-dessus, de l'exercice 1879; qu'aucun de ces actes extrajudiciaires ne contient la somme de 15 fr. 31, reliquat du rôle 1878; que, cependant, la saisie du 29 déc. 1879 a procédé pour la somme totale de 98 fr. 19, soit pour 81 fr. 28, montant du rôle de 1879, 1 fr. 60 pour frais de sommation et de commandement, et 15 fr. 31 pour reliquat du rôle 1878; que les parties sont d'accord sur ce point; — Attendu que, par exploit du 30 oct. 1880, Morel a assigné Gautier devant le tribunal civil de Gap pour voir dire que c'est sans droit ni titre que ledit Gautier a fait procéder à une saisie mobilière,
du 21 sept. 1879, contrainte du 20 nov., et commandement du 11 déc, Gautier, en qualité de percepteur, a poursuivi contre Morel le recouvrement de la somme de 81 fr. 28, montant, comme il est dit ci-dessus, de l'exercice 1879; qu'aucun de ces actes extrajudiciaires ne contient la somme de 15 fr. 31, reliquat du rôle 1878; que, cependant, la saisie du 29 déc. 1879 a procédé pour la somme totale de 98 fr. 19, soit pour 81 fr. 28, montant du rôle de 1879, 1 fr. 60 pour frais de sommation et de commandement, et 15 fr. 31 pour reliquat du rôle 1878; que les parties sont d'accord sur ce point; — Attendu que, par exploit du 30 oct. 1880, Morel a assigné Gautier devant le tribunal civil de Gap pour voir dire que c'est sans droit ni titre que ledit Gautier a fait procéder à une saisie mobilière, voir déclarer la nullité de cette saisie et de tout ce qui l'a suivie; qu'il y a lieu d'examiner successivement les moyens invoqués par Morel; En ce qui concerne les moyens de nullité dirigés contre le commandement du 11 déc. 1879 : — Attendu que ce commandement procédait pour la somme de 81 fr. 28, montant des contributions portées au rôle de 1879, qu'il contient copie de ce rôle, et que contrainte avait été délivrée le 20 nov. 1879 pour le recouvrement de ladite somme et dudit rôle; que, dès lors le commandement est valable; En ce qui concerne le moyen de nullité dirigé contre le procès-verbal de saisie du 29 déc 1879 : —Attendu que la saisie procède pour une somme plus ample que celle portée à la contrainte et au commandement; qu'elle embrasse la somme de 15 fr. 31 provenant du rôle de 1878, et qui ne figurait ni sur la contrainte ni sur le commandement; que, dès lors, en ce qui concerne cette somme, la saisie est nulle, comme ayant eu lieu sans commandement préalable; — Attendu que Gautier invoque vainement l'art. 1030, C. proc.; qu'il ne s'agit pas, en effet, de la nullité d'un acte de
somme de 81 fr. 28, montant des contributions portées au rôle de 1879, qu'il contient copie de ce rôle, et que contrainte avait été délivrée le 20 nov. 1879 pour le recouvrement de ladite somme et dudit rôle; que, dès lors le commandement est valable; En ce qui concerne le moyen de nullité dirigé contre le procès-verbal de saisie du 29 déc 1879 : —Attendu que la saisie procède pour une somme plus ample que celle portée à la contrainte et au commandement; qu'elle embrasse la somme de 15 fr. 31 provenant du rôle de 1878, et qui ne figurait ni sur la contrainte ni sur le commandement; que, dès lors, en ce qui concerne cette somme, la saisie est nulle, comme ayant eu lieu sans commandement préalable; — Attendu que Gautier invoque vainement l'art. 1030, C. proc.; qu'il ne s'agit pas, en effet, de la nullité d'un acte de procédure, Morel alléguant, non que le procès-verbal de saisie n'est pas conforme aux prescriptions des art. 586 et 61, mais qu'il ne pouvait être procédé à une saisie, aucun commandement n'ayant été signifié; qu'au surplus l'art. 583, C. proc, est impératif, et qu'on ne peut concevoir une saisie sans un commandement qui la précède; Attendu que c'est également à tort que Gautier se prévaut des art. 65 et 22 du règlement sur les poursuites en matière de contributions directes, en date du 26 août 1824; que ce règlement, destiné seulement à servir de guide aux agents des contributions directes, n'a aucun caractère obligatoire; que la saisie-exécution est, en matière de contributions directes, soumise aux règles du Code de procédure civile; qu'au surplus, les art. 65 et 22 sont inapplicables à l'espèce, l'art. 65 supposant le cas où des douzièmes en cours viennent à échoir dans l'intervalle du commandement à la saisie ou de la saisie à la vente, et l'art. 22 ne permettant, ni par son texte, ni par son esprit, une saisie pour une somme quelconque en l'absence d'un commandement; — Attendu, dès lors, que la saisie du 29 déc. 1879 est nulle en ce qui concerne la somme
commandement qui la précède; Attendu que c'est également à tort que Gautier se prévaut des art. 65 et 22 du règlement sur les poursuites en matière de contributions directes, en date du 26 août 1824; que ce règlement, destiné seulement à servir de guide aux agents des contributions directes, n'a aucun caractère obligatoire; que la saisie-exécution est, en matière de contributions directes, soumise aux règles du Code de procédure civile; qu'au surplus, les art. 65 et 22 sont inapplicables à l'espèce, l'art. 65 supposant le cas où des douzièmes en cours viennent à échoir dans l'intervalle du commandement à la saisie ou de la saisie à la vente, et l'art. 22 ne permettant, ni par son texte, ni par son esprit, une saisie pour une somme quelconque en l'absence d'un commandement; — Attendu, dès lors, que la saisie du 29 déc. 1879 est nulle en ce qui concerne la somme de 15 fr.31, provenant de l'exercice 1878, comme ayant procédé sans commandement préalable; En ce qui concerne la somme de 82 fr. 88: (1) Aucun des textes qui régissent la matière ne déroge en effet d'une manière générale aux formalités protectrices et de droit commun des art. 583 et suiv., C. proc. (2-3) Jugé de même que le règlement en matière de contributions directes, d'après lequel le commandement tendant à la saisie-exécution sur un contribuable en retard s'applique, non seulement aux douzièmes échus, mais encore aux douzièmes à échoir jusqu'au paiement (Règl. 26 août 1824, art. 22), ne s'entend que des douzièmes dans un même exercice; en conséquence, après qu'un commandement a été adressé à un contribuable pour un exercice clos, la saisie ne peut être pratiquée en outre pour le montant des douzièmes échus de l'exercice courant; elle serait nulle pour cette partie: Paris, 20 janv. 1848 (S. 1849.2.158). Pour justifier la procédure suivie, le percepteur s'appuyait sur l'art. 22 du règlement du 26 août 1824, qui s'exprime ainsi: « Les poursuites comprennent, sans division d'exercice, toutes les sommes dues par le même contribuable. Mais la Cour a décidé, avec raison, qu'une semblable disposition, destinée seulement à épargner aux
C. proc. (2-3) Jugé de même que le règlement en matière de contributions directes, d'après lequel le commandement tendant à la saisie-exécution sur un contribuable en retard s'applique, non seulement aux douzièmes échus, mais encore aux douzièmes à échoir jusqu'au paiement (Règl. 26 août 1824, art. 22), ne s'entend que des douzièmes dans un même exercice; en conséquence, après qu'un commandement a été adressé à un contribuable pour un exercice clos, la saisie ne peut être pratiquée en outre pour le montant des douzièmes échus de l'exercice courant; elle serait nulle pour cette partie: Paris, 20 janv. 1848 (S. 1849.2.158). Pour justifier la procédure suivie, le percepteur s'appuyait sur l'art. 22 du règlement du 26 août 1824, qui s'exprime ainsi: « Les poursuites comprennent, sans division d'exercice, toutes les sommes dues par le même contribuable. Mais la Cour a décidé, avec raison, qu'une semblable disposition, destinée seulement à épargner aux contribuables les frais de poursuites successives et distinctes, ne dispensait pas le percepteur de spécifier dans les actes, et surtout dans le commandement, les sommes afférentes à chaque exercice, ce qui n'avait pas eu lieu dans l'espèce. V. Durieu, Poursuites en mat. de contrib. dir., t. 1er, sur l'art. 22, n. 3 et s., p. 442. 2e PARTIE. — Attendu que la saisie a régulièrement procédé, ladite somme ayant été au préalable dûment réclamée, en vertu d'un rôle, par sommation, contrainte et commandement ; que Morel prétend à tort avoir fait acte d'offres sur le commandement itératif préalable à la saisie ; — Attendu, en effet, que seul le percepteur avait qualité pour recevoir offres ou paiement (arrêté du 16 therm. an 8, art. 50 ; art. 1239, C. civ.) ; que Morel n'a point fait d'offres réelles ; qu'il n'a pas davantage versé les sommes dues aux mains du percepteur; que, dès lors, il devait incontestablement la somme de 82 fr. 88 quand la saisie a eu lieu; qu'en conséquence cette saisie doit être maintenue ; — Par ces motifs ; — Réforme le jugement du tribunal civil de Gap, en date du 16 mars 1881 ; — Et,
n. 3 et s., p. 442. 2e PARTIE. — Attendu que la saisie a régulièrement procédé, ladite somme ayant été au préalable dûment réclamée, en vertu d'un rôle, par sommation, contrainte et commandement ; que Morel prétend à tort avoir fait acte d'offres sur le commandement itératif préalable à la saisie ; — Attendu, en effet, que seul le percepteur avait qualité pour recevoir offres ou paiement (arrêté du 16 therm. an 8, art. 50 ; art. 1239, C. civ.) ; que Morel n'a point fait d'offres réelles ; qu'il n'a pas davantage versé les sommes dues aux mains du percepteur; que, dès lors, il devait incontestablement la somme de 82 fr. 88 quand la saisie a eu lieu; qu'en conséquence cette saisie doit être maintenue ; — Par ces motifs ; — Réforme le jugement du tribunal civil de Gap, en date du 16 mars 1881 ; — Et, par nouveau jugement ; — Annule la saisie du 29 déc. 1879, en tant qu'elle a procédé pour la somme de 31 fr. 15. Du 25 févr. 1882. — C. Grenoble. — MM. Orsat, prés ; Sarrut, av. gén. ; Grolée et Morin, av. DOUAI 28 juin 1881. CAPITAINE, CONNAISSEMENT, RESPONSABILITÉ, FAUTE, POIDS INCONNU, FRET. Le capitaine, qui a signé le connaissement avec la mention poids inconnu, ne peut être déclaré responsable vis-à-vis du destinataire d'un déficit constaté à l'arrivée, et provenant d'une erreur dans les indications du connaissement, si celle erreur ne peut être imputée à faute du capitaine, et si le poids porté au connaissement et par lui accepté était en rapport avec la contenance du navire, à une différence de 1/40e près (C. comm., 281, 283,288,290). Dans ce cas, aucune retenue ne peut être faite au capitaine sur le prix du fret, en raison du déficit constaté à l'arrivée (Id). (Raam C. Lavergne). Les faits de la cause sont suffisamment exposés dans le jugement suivant du tribunal de commerce de Dunkerque, du 25 janv. 1881 : — « Le Tribunal ; — Attendu que le capitaine Raam a signé des connaissements pour 521,000 kilos de graine de
RESPONSABILITÉ, FAUTE, POIDS INCONNU, FRET. Le capitaine, qui a signé le connaissement avec la mention poids inconnu, ne peut être déclaré responsable vis-à-vis du destinataire d'un déficit constaté à l'arrivée, et provenant d'une erreur dans les indications du connaissement, si celle erreur ne peut être imputée à faute du capitaine, et si le poids porté au connaissement et par lui accepté était en rapport avec la contenance du navire, à une différence de 1/40e près (C. comm., 281, 283,288,290). Dans ce cas, aucune retenue ne peut être faite au capitaine sur le prix du fret, en raison du déficit constaté à l'arrivée (Id). (Raam C. Lavergne). Les faits de la cause sont suffisamment exposés dans le jugement suivant du tribunal de commerce de Dunkerque, du 25 janv. 1881 : — « Le Tribunal ; — Attendu que le capitaine Raam a signé des connaissements pour 521,000 kilos de graine de chanvre, et n'a délivré au réclamateur que 475,000 kilos ; — Attendu que la réserve « poids inconnu » ne décharge le capitaine qu'autant qu'il n'est pas établi à sa charge de faute lourde; que la jurisprudence, généralement admise pour sauvegarder l'honnêteté et la sûreté des transactions, protège les acheteurs de connaissements contre les erreurs et les fraudes portant sur la marchandise qu'ils ont payée ; — Attendu que le capitaine Raam, pour justifier le déficit considérable dont s'agit, allègue d'abord que son navire pouvait porter un chargement aussi considérable à peu près que celui qui est indiqué par les connaissements; — Attendu qu'invité à justifier sa prétention par ses précédents chargements en marchandises lourdes; le capitaine ne produit aucun document officiel; que même, le plus fort chargement, qu'il déclare avoir frété, serait de 516 tonnes en lourd charbon et rails; que des marchandises légères, comme les graines de chanvre, ne could pas lui procurer un chargement aussi avantageux, et que, néanmoins, il signait pour 521 tonnes quand, par surcroît, sa cale-avant n'était pas complètement pleine ; — Attendu que le second moyen invoqué par le capitaine Raam, consiste à attribuer le déficit à réchauffement de la graine; — Mais,
de connaissements contre les erreurs et les fraudes portant sur la marchandise qu'ils ont payée ; — Attendu que le capitaine Raam, pour justifier le déficit considérable dont s'agit, allègue d'abord que son navire pouvait porter un chargement aussi considérable à peu près que celui qui est indiqué par les connaissements; — Attendu qu'invité à justifier sa prétention par ses précédents chargements en marchandises lourdes; le capitaine ne produit aucun document officiel; que même, le plus fort chargement, qu'il déclare avoir frété, serait de 516 tonnes en lourd charbon et rails; que des marchandises légères, comme les graines de chanvre, ne could pas lui procurer un chargement aussi avantageux, et que, néanmoins, il signait pour 521 tonnes quand, par surcroît, sa cale-avant n'était pas complètement pleine ; — Attendu que le second moyen invoqué par le capitaine Raam, consiste à attribuer le déficit à réchauffement de la graine; — Mais, attendu que le poids spécifique de la graine avariée délivrée n'est inférieur que de 1,523 p. 100 au poids du la graine saine, et que le manquant sur le chargement est de 8,67 p. 100 ; — Attendu que le capitaine Raam ne pouvait donc prendre à son bord les quantités de graines pour lesquelles il signait les connaissements; que, sur la foi de connaissements fictifs, l'acheteur a payé des traites qui représentent une valeur exagérée ; que la faute lourde du capitaine expose donc l'acheteur à une perte dont Raam doit l'indemniser; — Attendu que la graine de chanvre à l'état sain a été estimée par les experts judiciaires à 22 fr. 50 les 100 kilos, et la dépréciation du chargement à 15 p. 100, soit pour la valeur des 45,180 kilos manquants, 8,640 fr. 65. ; — Attendu que de ce chiffre il y a lieu de déduire d'abord la freight ordinaire, soit 2 p. 100, ensuite la différence de poids entre le sain et l'avarié évaluée à 1,523 p. 100, soit sur l'entier chargement 3,510 fr. 40; — Attendu que la perte dont le capitaine Raam est responsable s'élève donc à 5,130 fr. 25 ; — Attendu