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présente pas toutes les garanties désirables, en ce sens que le conseil local, à qui cette sous-répartition est attribuée, ne l'enferme pas, en nombre suffisant, des représentants des intérêts départementaux, et que, dès lors, il y aurait utilité et économie à confier cette mission aux assemblées départementales. La question soulevée par le pétitionnaire a paru à votre commission mériter un examen particulier, car elle touche à la fois au principe de la séparation des pouvoirs et aux intérêts les plus considérables de la circulation publique. Quelques explications sont donc nécessaires pour éclairer la religion du Sénat sur le mérite de la pétition qui lui est déférée. L'ordonnance royale du 10 mai 1829, dans les articles 1, 2 et 3 du titre I, a d'abord posé en principe que les fonds portés au budget du ministère de l'intérieur, section des ponts et chaussées, seront divisés en deux catégories spéciales : l'une, concernant les travaux d'utilité et de réparations ordinaires; l'autre, les travaux neufs et de grosses réparations. Quant à la répartition par département et à la sous-répartition, dans chaque département, des fonds affectés aux travaux neufs et aux grosses réparations, ces deux opérations sont comme par le passé attribuées au directeur général des ponts et chaussées. En ce qui touche à la répartition par départements et à la sous-répartition dans chaque département, des fonds destinés aux travaux d'entretien et de réparations ordinaires, la première appartient au directeur général des ponts et chaussées, et la seconde est dévolue à un conseil local composé : Du préfet président, De l'inspecteur divisionnaire, De l'ingénieur en chef, De deux membres du conseil général, désignés chaque année par le ministre Et des ingénieurs ordinaires du département ayant voix consultative. La sous-répartition, arrêtée par ce conseil, est définitive. Elle est transmise au directeur général des ponts et chaussées. C'est le mode déterminé par l'ordonnance royale du 10 mai 1829, en ce qui concerne la répartition et la sous-répartition des fonds affectés soit comme travaux neufs, soit comme travaux d'entretien, sur les routes impériales placées sous la direction et le contrôle de l'administration des ponts et chaussées. Les
général des ponts et chaussées. En ce qui touche à la répartition par départements et à la sous-répartition dans chaque département, des fonds destinés aux travaux d'entretien et de réparations ordinaires, la première appartient au directeur général des ponts et chaussées, et la seconde est dévolue à un conseil local composé : Du préfet président, De l'inspecteur divisionnaire, De l'ingénieur en chef, De deux membres du conseil général, désignés chaque année par le ministre Et des ingénieurs ordinaires du département ayant voix consultative. La sous-répartition, arrêtée par ce conseil, est définitive. Elle est transmise au directeur général des ponts et chaussées. C'est le mode déterminé par l'ordonnance royale du 10 mai 1829, en ce qui concerne la répartition et la sous-répartition des fonds affectés soit comme travaux neufs, soit comme travaux d'entretien, sur les routes impériales placées sous la direction et le contrôle de l'administration des ponts et chaussées. Les motifs sur lesquels se fonde cette ordonnance ont paru à votre commission éminemment rationnels et conformes aux principes d'une bonne administration. En conférant à l'administration supérieure des ponts et chaussées le soin de répartir entre les départements les fonds affectés aux travaux neufs, aux grosses réparations et à l'entretien, fournissez de 1829 a confié cette mission à l'autorité, seule compétente pour comparer et apprécier exactement les besoins généraux du service public et opérer ainsi, en parfaite connaissance de cause, la distribution des sommes y applicables. il y a plus : cette distribution sur les routes impériales, ponts, bassins, canaux, quais, ports maritimes de commerce et travaux de navigation, n'est, en fait et en droit, que la conséquence de la nature domaniale des propriétés qui en sont l'objet, et ne saurait dès lors être distraite de la compétence de l'État, chargé de la conservation et de l'administration de ces propriétés. Ce principe posé, l'ordonnance royale du 10 mai 1829 a admis une exception. La répartition des fonds d'entretien, une fois faite entre les départements elle a confié la sous-répartition de ces fonds, dans les départements, à une commission spéciale, composée, comme nous l'avons dit plus haut de cinq membres avec voix
de 1829 a confié cette mission à l'autorité, seule compétente pour comparer et apprécier exactement les besoins généraux du service public et opérer ainsi, en parfaite connaissance de cause, la distribution des sommes y applicables. il y a plus : cette distribution sur les routes impériales, ponts, bassins, canaux, quais, ports maritimes de commerce et travaux de navigation, n'est, en fait et en droit, que la conséquence de la nature domaniale des propriétés qui en sont l'objet, et ne saurait dès lors être distraite de la compétence de l'État, chargé de la conservation et de l'administration de ces propriétés. Ce principe posé, l'ordonnance royale du 10 mai 1829 a admis une exception. La répartition des fonds d'entretien, une fois faite entre les départements elle a confié la sous-répartition de ces fonds, dans les départements, à une commission spéciale, composée, comme nous l'avons dit plus haut de cinq membres avec voix délibérative, dans laquelle l'élément administratif et départemental est représenté par le préfet et deux conseillers généraux, et l'élément spécial par l'inspecteur divisionnaire et l'ingénieur en chef. La majorité, dans cette commission, est donc dévolue à l'élément administratif et départemental, et cela s'explique parfaitement, dans l'espèce, car il ne s'agit plus ici d'un intérêt général à régler, mais bien d'un intérêt départemental à satisfaire dans la mesure des besoins départementaux, combinés avec l'intérêt public. l'exception admise par l'ordonnance de 1829 donne aux intérêts départementaux une satisfaction suffisante, et il ne voit pas, dès lors, l'avantage qu'il y aurait à confier aux assemblées départementaires, comme le demande le pétitionnaire, une mission dont l'exercice régulier pourrait, dans une certaine mesure, être troublé par les intérêts rivaux des cantons, représentés par les membres de ces assemblées. L'ordonnance de 1829, qui détermine la manière de distribution des fonds affectés aux travaux des ponts et chaussées, ne paraît pas, à votre commission, susceptible d'être modifiée dans le sens de la demande du pétitionnaire. Le règlement qui préside à la marche de ce service, a la consécration du temps et est justifié par l'expérience. Ce n'est pas légèrement qu'il faut toucher. Est-il besoin de rappeler, au Sénat,
ici d'un intérêt général à régler, mais bien d'un intérêt départemental à satisfaire dans la mesure des besoins départementaux, combinés avec l'intérêt public. l'exception admise par l'ordonnance de 1829 donne aux intérêts départementaux une satisfaction suffisante, et il ne voit pas, dès lors, l'avantage qu'il y aurait à confier aux assemblées départementaires, comme le demande le pétitionnaire, une mission dont l'exercice régulier pourrait, dans une certaine mesure, être troublé par les intérêts rivaux des cantons, représentés par les membres de ces assemblées. L'ordonnance de 1829, qui détermine la manière de distribution des fonds affectés aux travaux des ponts et chaussées, ne paraît pas, à votre commission, susceptible d'être modifiée dans le sens de la demande du pétitionnaire. Le règlement qui préside à la marche de ce service, a la consécration du temps et est justifié par l'expérience. Ce n'est pas légèrement qu'il faut toucher. Est-il besoin de rappeler, au Sénat, l'importance des diverses parties dont ce service se compose ? Les routes impériales, qui sont l'objet spécial de la pétition que nous examinons devant vous, qui sont au nombre de 232, présentent un développement total de 38,420 kilomètres, donnant une moyenne par département de 432 kilomètres. Il convient de faire observer que, contrairement aux assertions qui se sont produites, à diverses reprises relativement au ralentissement de la circulation générale sur les routes impériales, par suite de l'établissement des chemins de fer, le mouvement de cette circulation, dans les parties parallèles aux lignes de fer, s'est d'un côté, sensiblement accru dans les sections qui en forment les affluents ou ne sont pas sensibles, et a donné ainsi, en définitive, un salutaire allaitement aux intérêts agricoles, industriels et commerçiaux. D'où il suit, que, toute compensation faite, la moyenne de la circulation sur les routes impériales n'a resté à peu près la même qu'avant l'établissement des chemins de fer. Quant aux dépenses motivées aux travaux neufs et à l'entretien le crédit ouvert en 1868 s'élève à la somme totale de 28,500,000 fr., savoir « Entretien » « Travaux neufs.. 4,500,000 La portion affectée à l'entretien a été augmentée pour l'exercice 1869, de 500,000
observer que, contrairement aux assertions qui se sont produites, à diverses reprises relativement au ralentissement de la circulation générale sur les routes impériales, par suite de l'établissement des chemins de fer, le mouvement de cette circulation, dans les parties parallèles aux lignes de fer, s'est d'un côté, sensiblement accru dans les sections qui en forment les affluents ou ne sont pas sensibles, et a donné ainsi, en définitive, un salutaire allaitement aux intérêts agricoles, industriels et commerçiaux. D'où il suit, que, toute compensation faite, la moyenne de la circulation sur les routes impériales n'a resté à peu près la même qu'avant l'établissement des chemins de fer. Quant aux dépenses motivées aux travaux neufs et à l'entretien le crédit ouvert en 1868 s'élève à la somme totale de 28,500,000 fr., savoir « Entretien » « Travaux neufs.. 4,500,000 La portion affectée à l'entretien a été augmentée pour l'exercice 1869, de 500,000 fr., et portée à 24,500,000 fr., afin de maintenir la viabilité dans un état satisfaisant, en conservant au chiffre donné une moyenne de 0,645 millimètres en défléchissement de 64 centimètres 1/2 par mètre courant de route entre. En ce qui concerne les fissures sur les routes impériales au 1er Janvier, elles s'étendent sur une longueur de 3,820 mètres, se répartissant entre 17 départements fermés, pour la plupart, par les Alpes. Les travaux qui nécessitent ces lacunes, situées dans les montagnes, sur un sol très fractureux, sont évalués à 27,434,000 fr. En effet : De cette somme, il convient de déduire celle de 4,500,000 fr. allouée en 1868, avec laquelle a été construite une longueur de 140 kilomètres. Il reste donc pour une dépense de 22,934,000 fr. pour terminer les lacunes classées sur les routes impériales. indépendamment des lacunes que nous verrons de mentionner, il reste encore à pourvoir à des rectifications décrétées d'utilité publique au nombre de 41, embrassant une longueur de 771 kilomètres, s'étendant sur 60 départements, et dont la dépense est évaluée à la somme de 21,885,600 fr., de laquelle il faut déduire celle de 3,200,000 fr., allouée en 1868; il reste donc encore à pourvoir à une
elles s'étendent sur une longueur de 3,820 mètres, se répartissant entre 17 départements fermés, pour la plupart, par les Alpes. Les travaux qui nécessitent ces lacunes, situées dans les montagnes, sur un sol très fractureux, sont évalués à 27,434,000 fr. En effet : De cette somme, il convient de déduire celle de 4,500,000 fr. allouée en 1868, avec laquelle a été construite une longueur de 140 kilomètres. Il reste donc pour une dépense de 22,934,000 fr. pour terminer les lacunes classées sur les routes impériales. indépendamment des lacunes que nous verrons de mentionner, il reste encore à pourvoir à des rectifications décrétées d'utilité publique au nombre de 41, embrassant une longueur de 771 kilomètres, s'étendant sur 60 départements, et dont la dépense est évaluée à la somme de 21,885,600 fr., de laquelle il faut déduire celle de 3,200,000 fr., allouée en 1868; il reste donc encore à pourvoir à une dépense de 18,685,600 fr. Le crédit de 3,200,000 fr., ouvert en 1868, a permis de construire 100 kilomètres de nouveaux tracés, qui sont, en ce moment, livrés au public. Nous mentionnons ici, pour ordre, qu'indépendamment des ouvrages de grosses réparations et d'entretien sur les routes impériales dont nous venons d'exposer la situation, il en est d'autres, ayant un caractère distinct, qui sont compris soit dans le budget extraordinaire, comme les grands ponts, soit dans des lois spéciales, comme les nouvelles routes impériales et les routes forestières de la Corse. En ce qui concerne les grands ponts, les dépenses les plus urgentes sont évaluées à la somme de. , , , , , , , , , , 11,633,000 fr. Sur lesquelles il a été soldé 3,752,000 Il reste donc à créditer 7,871,000 ----" Egal. 11,633,000 fr. Quant aux nouvelles routes impériales et aux routes forestières de la Corse, leur situation, au 31 décembre 1868, était celle-ci; à savoir : Les routes impériales, au nombre de 5, classées par la loi du 26 juillet 1831 et divers décrets de 1854, 1856 et 1832, étaient évaluées à la somme de. , , , , , , , , , , 16,824,000 pour
la situation, il en est d'autres, ayant un caractère distinct, qui sont compris soit dans le budget extraordinaire, comme les grands ponts, soit dans des lois spéciales, comme les nouvelles routes impériales et les routes forestières de la Corse. En ce qui concerne les grands ponts, les dépenses les plus urgentes sont évaluées à la somme de. , , , , , , , , , , 11,633,000 fr. Sur lesquelles il a été soldé 3,752,000 Il reste donc à créditer 7,871,000 ----" Egal. 11,633,000 fr. Quant aux nouvelles routes impériales et aux routes forestières de la Corse, leur situation, au 31 décembre 1868, était celle-ci; à savoir : Les routes impériales, au nombre de 5, classées par la loi du 26 juillet 1831 et divers décrets de 1854, 1856 et 1832, étaient évaluées à la somme de. , , , , , , , , , , 16,824,000 pour leur construction. Les dépenses faites s'élèvent à. :.. 13,073,000 fr. Il reste donc à pourvoir à une dépense de 3,751,000 francs. Relativement aux routes forestières, elles ont été autorisées au nombre de 13 par le décret du 1er avril 1854. Leur longueur totale est de 517 kilomètres. Au 1er janvier 1869, une longueur de 458 kilomètres, ayant coûté 7,114,000 fr., était terminée ; il ne reste donc plus à construire qu'une lacune de 59 kilomètres, évaluée à 2,800,000 francs. Total 9,914,000 fr. Les développements dans lesquels nous avons cru devoir entrer ont spécialement pour but d'établir l'importance des services ressortissant à l'administration des ponts et chaussées et la juste mesure, observée par l'ordonnance du 10 mai 1829, dans le mode de distribution des fonds affectés aux travaux de cette administration. Votre commission n'estime donc pas qu'il y ait lieu d'apporter à cette ordonnance la modification demandée, en attribuant exclusivement aux conseils généraux, la sous-répartition des fonds affectés aux travaux d'entretien et de réparations ordinaires sur les routes impériales, dont le montant, comme nous l'avons dit plus haut, ne s'élève pas à moins de 24 millions par an. Par les considérations exposées dans ce rapport, votre commission a l'honneur de vous
1869, une longueur de 458 kilomètres, ayant coûté 7,114,000 fr., était terminée ; il ne reste donc plus à construire qu'une lacune de 59 kilomètres, évaluée à 2,800,000 francs. Total 9,914,000 fr. Les développements dans lesquels nous avons cru devoir entrer ont spécialement pour but d'établir l'importance des services ressortissant à l'administration des ponts et chaussées et la juste mesure, observée par l'ordonnance du 10 mai 1829, dans le mode de distribution des fonds affectés aux travaux de cette administration. Votre commission n'estime donc pas qu'il y ait lieu d'apporter à cette ordonnance la modification demandée, en attribuant exclusivement aux conseils généraux, la sous-répartition des fonds affectés aux travaux d'entretien et de réparations ordinaires sur les routes impériales, dont le montant, comme nous l'avons dit plus haut, ne s'élève pas à moins de 24 millions par an. Par les considérations exposées dans ce rapport, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour sur la pétition n° 317. Le Sénat, consulté, passe à l'ordre du jour. M. le Président. La parole est à M. de Mentque. M. de Mentque, l'apporteur (N° 315 et 316.) — Messieurs les sénateurs, votre deuxième commission m'a fait l'honneur de me charger du rapport des deux pétitions portant les numéros 315 et 316; la première est formée par un sieur Borie de Saint-Germain (Lot), qui demande que les fonctions de juge de paix soient déclarées incompatibles avec le mandat de conseiller général ; la seconde est présentée par 79 habitants du canton de Vivonne (Vienne), qui signalent les effets fâcheux résultant de la compétition du juge de paix, de ce canton avec un autre candidat au conseil général, et qui, par suite, demandent que les juges de paix ne puissent se présenter aux élections pour le conseil général et le conseil d'arrondissement, dans le canton où ils exercent leurs fonctions. Des pétitions ayant le même but ont été déjà plusieurs fois soumises à l'examen du Sénat; nous devons rappeler les conclusions auxquelles elles ont donné lieu. En remontant à la session de 1862, séance du 26 avril, nous voyons que l'ordre du jour a
des deux pétitions portant les numéros 315 et 316; la première est formée par un sieur Borie de Saint-Germain (Lot), qui demande que les fonctions de juge de paix soient déclarées incompatibles avec le mandat de conseiller général ; la seconde est présentée par 79 habitants du canton de Vivonne (Vienne), qui signalent les effets fâcheux résultant de la compétition du juge de paix, de ce canton avec un autre candidat au conseil général, et qui, par suite, demandent que les juges de paix ne puissent se présenter aux élections pour le conseil général et le conseil d'arrondissement, dans le canton où ils exercent leurs fonctions. Des pétitions ayant le même but ont été déjà plusieurs fois soumises à l'examen du Sénat; nous devons rappeler les conclusions auxquelles elles ont donné lieu. En remontant à la session de 1862, séance du 26 avril, nous voyons que l'ordre du jour a été prononcé sur une pétition dans laquelle on demandait qu'il fût interdit à tous les magistrats de se porter candidats aux fonctions électives. À la session de 1863, séance du 21 avril, au rapport de notre honorable collègue, M. de Goulhot de Saint-Germain, l'ordre du jour fut également prononcé sur une pétition du sieur Borie, demandant que les juges de paix ne pussent représenter dans les conseils généraux et les conseils d'arrondissement, le canton dans lequel ils exercent leurs fonctions ; le rapporteur, tout en concluant à l'ordre du jour, appelait néanmoins l'attention du Gouvernement sur les inconvénients qui pourraient résulter de la présence d'un trop grand nombre de juges de paix au sein des conseils généraux et d'arrondissement. Dans la session de 1864, séance du 19 mars, et au rapport de notre honorable collègue, M. de Vuillefroy, le renvoi aux ministres de l'intérieur et de la justice fut prononcé à l'égard de deux pétitions ayant un pareil objet. Dans cette même session, séance du 29 avril et au rapport de notre honorable collègue, M. Suin, le renvoi fut de nouveau voté sur une pétition contenant des réclamations sur l'élection du juge de paix de Rabastens, comme membre du conseil
une pétition du sieur Borie, demandant que les juges de paix ne pussent représenter dans les conseils généraux et les conseils d'arrondissement, le canton dans lequel ils exercent leurs fonctions ; le rapporteur, tout en concluant à l'ordre du jour, appelait néanmoins l'attention du Gouvernement sur les inconvénients qui pourraient résulter de la présence d'un trop grand nombre de juges de paix au sein des conseils généraux et d'arrondissement. Dans la session de 1864, séance du 19 mars, et au rapport de notre honorable collègue, M. de Vuillefroy, le renvoi aux ministres de l'intérieur et de la justice fut prononcé à l'égard de deux pétitions ayant un pareil objet. Dans cette même session, séance du 29 avril et au rapport de notre honorable collègue, M. Suin, le renvoi fut de nouveau voté sur une pétition contenant des réclamations sur l'élection du juge de paix de Rabastens, comme membre du conseil général. Au rapport de notre honorable collègue, M. le baron Haussmann, et dans la session de 1865, séance du 7 juillet, le Sénat prononça l'ordre du jour sur une pétition relative à l'élection des juges de paix dans leur canton. Enfin, dans la session de 1866, séance du 31 mai, la question s'est représentée, et, au rapport de M. de Vuillefroy, le Sénat adopta le renvoi aux ministres de la justice et de l'intérieur. Ces précédents retracés, il paraîtra sans doute opportun de rappeler les raisons produites dans un et l'autre sens, au cours des débats. D'une part, il a été dit : Qu'un juge de paix candidat aux fonctions de conseiller général, ou en étant investi, était trop porté à ménager les influences électorales ; que dans le jugement de questions irritantes, ou même de simples intérêts privés, il pouvait être trop disposé à ranger du côté qui assurerait sa popularité, au détriment de la justice ; Que dans le cumul des deux fonctions, il ne jouissait pas d'une indépendance suffisante, ni à l'égard de ses électeurs dont il tient son mandat, ni à l'égard de l'administration supérieure dont il relève ; Que ses absences pour la session du
la question s'est représentée, et, au rapport de M. de Vuillefroy, le Sénat adopta le renvoi aux ministres de la justice et de l'intérieur. Ces précédents retracés, il paraîtra sans doute opportun de rappeler les raisons produites dans un et l'autre sens, au cours des débats. D'une part, il a été dit : Qu'un juge de paix candidat aux fonctions de conseiller général, ou en étant investi, était trop porté à ménager les influences électorales ; que dans le jugement de questions irritantes, ou même de simples intérêts privés, il pouvait être trop disposé à ranger du côté qui assurerait sa popularité, au détriment de la justice ; Que dans le cumul des deux fonctions, il ne jouissait pas d'une indépendance suffisante, ni à l'égard de ses électeurs dont il tient son mandat, ni à l'égard de l'administration supérieure dont il relève ; Que ses absences pour la session du conseil général pouvaient nuire à l'accomplissement de ses devoirs comme juge de paix ; Que le nombre des magistrats de cet ordre au sein des conseils généraux, deviendrait peut-être exorbitant et que l'importance de leur situation élective pourrait porter atteinte à la déférence qu'ils doivent à leurs supérieurs hiérarchiques. D'autre part, il a été répondu : Que les justices de paix étaient occupées par des hommes honorables ayant le sentiment de leurs devoirs ; qu'il n'était pas équitable de concevoir contre eux de telles préventions; que si d'ailleurs des scrupules de conscience pouvaient être supposés sous l'empire du suffrage restreint, ils n'étaient pas sérieusement admissibles en un scrutin de suffrage universel qui en ferait sévère justice par des milliers de voix. Il a été dit encore, en faveur des juges de paix, que la parfaite connaissance du canton et de l'arrondissement auxquels ils appartiennent, rendait souvent leur présence franchement utile au sein des conseils électifs ; que plusieurs foisalready. avaient été appelés à l'honneur de siéger au bureau du conseil général dont ils font partie; que leurs mandants pouvaient se sentir adresser à eux et leur confier la défense de leurs intérêts, surtout, dans certains départements, où, moins que dans