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à Nyons (Drôme). M. Roux Léon, contrôleur de 2e classe (Loire) ; receveur particulier des finances de 36 classe à Montiers (Savoie). Tribune Libre Des traitements fixes Le Ministre recueille, en ce moment, des renseignements relatifs aux frais de gestion qu'entraînent les perceptions, dans le but de rétribuer ces fonctionnaires à raison de traitements fixes. La réforme doit surtout atteindre les percepteurs hors classe, les autres ayant des situations très convenables mais non excessives. Il n'en est pas de même des percepteurs hors classe, dont les émoluments varient entre 15.000 et 40.000 francs par an, suivant les postes. Nous n'avons jamais demandé, dans le Bulletin, la modification de situations qui ne correspondent pas aux travaux, ni aux capacités exigées pour les titulaires de ces fonctions ni à leur responsabilité, si souvent mise en avant. L'examen des volumes présentés aux contrôleurs des grandes villes, sous le nom d'états de cotes irrécouvrables, a édifié tous ceux qui ont eu pour mission de l'effectuer. Ne serait-il pas opportun de profiter de ce projet pour faire, dans une certaine mesure, une péréquation des traitements des divers agents attachés au service des Contributions directes, dans le sens général du mot ? Nos traitements fixes sont insuffisants. L'Enregistrement débite à 2.000 francs (minimum), et il arrive à 8.500 francs, en ce qui concerne les receveurs. Il n'est pas équitable qu'un contrôleur de 1re classe, qui a fait un surnuméraire de 3 à 5 ans, et qui a justifié de connaissances diverses assez étendues, ait le même traitement fixe qu'un commis des Portes ou des Contributions indirectes, dont on n'a exigé qu'une bonne instruction primaire et une seule année de surnumerariat. (Cette comparaison, il va sans dire, ne s'applique pas aux préposés supérieurs de ces administrations, auxquels on demande des capacités que nous reconnaissons) De même, le traitement fixe de 3.400 francs ou de 3 500 francs, alloué au contrôleur principal de 2e classe, après 20 ans de service et à 45 ans d'âge, est tout à fait insuffisant. Le traitement des inspecteurs n'est pas compatible avec la situation de ces agents supérieurs ; s'ils sont chargés
insuffisants. L'Enregistrement débite à 2.000 francs (minimum), et il arrive à 8.500 francs, en ce qui concerne les receveurs. Il n'est pas équitable qu'un contrôleur de 1re classe, qui a fait un surnuméraire de 3 à 5 ans, et qui a justifié de connaissances diverses assez étendues, ait le même traitement fixe qu'un commis des Portes ou des Contributions indirectes, dont on n'a exigé qu'une bonne instruction primaire et une seule année de surnumerariat. (Cette comparaison, il va sans dire, ne s'applique pas aux préposés supérieurs de ces administrations, auxquels on demande des capacités que nous reconnaissons) De même, le traitement fixe de 3.400 francs ou de 3 500 francs, alloué au contrôleur principal de 2e classe, après 20 ans de service et à 45 ans d'âge, est tout à fait insuffisant. Le traitement des inspecteurs n'est pas compatible avec la situation de ces agents supérieurs ; s'ils sont chargés de 3 ou 4 enfants, ils ne peuvent pas représenter dignement l'administration, lorsqu'ils n'ont pas de fortune personnelle. Une nation démocratique ne doit point faire état de la fortune présumée de ses fonctionnaires. Au point où nous en sommes, un bon contrôleur principal, qui n'a que ses appointements, ne peut presque pas désirer l'inspection, s'il ne se résigne pas, pour 5 ans au moins, à de dures privations et à des souffrances d'amour-propre. Pourquoi cet inspecteur est-il moins rétribué que la moyenne des percepteurs de 2e classe? La faiblesse de nos traitements fixes a un autre inconvénient. Si l'un de nous est obligé de prendre une retraite proportionnelle pour maladie ou accident, il n'a qu'une retraite dérisoire. Ainsi, un contrôleur ordinaire de 1re classe, après 5 ans dans cette classe, c'est-à-dire à 15 ans de service, environ touchera à peine un millier de francs, —moins qu'un adjudant sous-officier, après une durée égale de service. — Si ce même contrôleur de 1re classe venait à mourir, d'un accident subi dans le service, sa veuve et ses enfants n'auraient environ que 360 fr. de pension, soit 1 fr. par jour ! Ce serait la misère noire. Il est donc désirable que nos
presque pas désirer l'inspection, s'il ne se résigne pas, pour 5 ans au moins, à de dures privations et à des souffrances d'amour-propre. Pourquoi cet inspecteur est-il moins rétribué que la moyenne des percepteurs de 2e classe? La faiblesse de nos traitements fixes a un autre inconvénient. Si l'un de nous est obligé de prendre une retraite proportionnelle pour maladie ou accident, il n'a qu'une retraite dérisoire. Ainsi, un contrôleur ordinaire de 1re classe, après 5 ans dans cette classe, c'est-à-dire à 15 ans de service, environ touchera à peine un millier de francs, —moins qu'un adjudant sous-officier, après une durée égale de service. — Si ce même contrôleur de 1re classe venait à mourir, d'un accident subi dans le service, sa veuve et ses enfants n'auraient environ que 360 fr. de pension, soit 1 fr. par jour ! Ce serait la misère noire. Il est donc désirable que nos traitements fixes soient augmentés ; nos indemnités variables, si mal réparties, dussent elles être diminuées du chiffre global reporté au traitement fixe. Il est entendu que la diminution de l'importance des indemnités n'exclurait pas l'allocation d'indemnités spéciales pour travaux extraordinaires tels que états de pertes, nouvelles évaluations ou revisions des valeurs locatives des propriétés bâties ou non bâties. La seule chose à faire serait de diviser la rente de 400 francs entre les propriétaires, c'est-à-dire entre M. Farrot et M. Deboy, copropriétaires de l'immeuble, auraient dû être divisées entre eux, et que, sa part dans l'indivision étant d'un tiers seulement, c'est uniquement pour le tiers des dites cotes qu'il aurait dû être personnellement porté sur le rôle ; Mais considérant que, s'agissant d'un immeuble indivis, c'est à bon droit et conformément aux principes posés dans l'article 819 du Recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions sur le Cadastre, que les copropriétaires ont été inscrits à la matrice sous une dénomination collective et qu'en conséquence le rôle a été libellé sous la même forme ; que cette dénomination n'implique pas par elle-même l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires pour le paiement de la totalité des impositions ; que le
valeurs locatives des propriétés bâties ou non bâties. La seule chose à faire serait de diviser la rente de 400 francs entre les propriétaires, c'est-à-dire entre M. Farrot et M. Deboy, copropriétaires de l'immeuble, auraient dû être divisées entre eux, et que, sa part dans l'indivision étant d'un tiers seulement, c'est uniquement pour le tiers des dites cotes qu'il aurait dû être personnellement porté sur le rôle ; Mais considérant que, s'agissant d'un immeuble indivis, c'est à bon droit et conformément aux principes posés dans l'article 819 du Recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions sur le Cadastre, que les copropriétaires ont été inscrits à la matrice sous une dénomination collective et qu'en conséquence le rôle a été libellé sous la même forme ; que cette dénomination n'implique pas par elle-même l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires pour le paiement de la totalité des impositions ; que le requérant ne justifie d'aucun acte de poursuite le mettant en demeure d'acquitter l'intégralité des cotes portées au rôle ; que, dès lors, c'est avec raison que, par l'arrêté attaqué, le Conseil de Préfecture a rejeté la réclamation ; Décide : Article 1er. La requête sus-visée du sieur Bonnet est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 11 janvier 1907 (19.721) ENTREPOTS ET MAGASINS GÉNÉRAUX DE PARIS FONCIÈRE RATIE. — PATENTES. — BIENS DE MAIN-MORTE. — REJET. Les voies ferrées et leurs accessoires reliant les bâtiments des entrepôts que la compagnie possède et exploite dans la commune de Saint-Denis présentent soit le caractère de propriétés bâties, soit celui de chantiers et terrains industriels prévus par la loi du 28 décembre 1884, d'autre part, elles constituent une dépendance immédiate de l'établissement industriel, et doivent être assujetties à la patente en vertu de l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1880 ; par suite, c'est à bon droit que lesdites voies et leurs dépendances ont été soumises à la contribution foncière des propriétés bâties, au droit proportionnel de patente et à la taxe des biens de main-morte. La première Sous-Section de la Section
Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 11 janvier 1907 (19.721) ENTREPOTS ET MAGASINS GÉNÉRAUX DE PARIS FONCIÈRE RATIE. — PATENTES. — BIENS DE MAIN-MORTE. — REJET. Les voies ferrées et leurs accessoires reliant les bâtiments des entrepôts que la compagnie possède et exploite dans la commune de Saint-Denis présentent soit le caractère de propriétés bâties, soit celui de chantiers et terrains industriels prévus par la loi du 28 décembre 1884, d'autre part, elles constituent une dépendance immédiate de l'établissement industriel, et doivent être assujetties à la patente en vertu de l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1880 ; par suite, c'est à bon droit que lesdites voies et leurs dépendances ont été soumises à la contribution foncière des propriétés bâties, au droit proportionnel de patente et à la taxe des biens de main-morte. La première Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'État siégeant en séance publique, Vu la requête présentée pour la Compagnie des Entrepôts et Magasins généraux de Paris, société anonyme dont le siège est à Paris, boulevard de la Villette, no 204, représentée par ses directeurs et administrateurs en exercice, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté, en date du 3 mai 1904, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine a maintenu ladite compagnie aux rôles des contributions foncière (propriétés bâties), des patentes (droit proportionnel) et de la taxe des biens de main-morte établis à son nom pour 1901 et 1902, à raison des voies ferrées et leurs accessoires installés dans l'entrepôt qu'elle possède dans la ville de Saint-Denis; Ce faisant, attendu que c'est à tort que l'administration a tenu compte, pour l'assiette des impôts ci-dessus visés, de la valeur locative des voies ferrées, plaques tournantes, aiguilles, etc., toutes installations qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation des bâtiments et qui n'ont, d'ailleurs, pas le caractère de fixité exigé par la loi ; dire que les impositions à tort majorées seront réduites en prenant pour base les évaluations antérieures et ordonner la restitution des sommes
ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté, en date du 3 mai 1904, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine a maintenu ladite compagnie aux rôles des contributions foncière (propriétés bâties), des patentes (droit proportionnel) et de la taxe des biens de main-morte établis à son nom pour 1901 et 1902, à raison des voies ferrées et leurs accessoires installés dans l'entrepôt qu'elle possède dans la ville de Saint-Denis; Ce faisant, attendu que c'est à tort que l'administration a tenu compte, pour l'assiette des impôts ci-dessus visés, de la valeur locative des voies ferrées, plaques tournantes, aiguilles, etc., toutes installations qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation des bâtiments et qui n'ont, d'ailleurs, pas le caractère de fixité exigé par la loi ; dire que les impositions à tort majorées seront réduites en prenant pour base les évaluations antérieures et ordonner la restitution des sommes indûment perçues ; Vu l'arrêté attaqué ; ............................................................... Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête ; Vu les lois des 3 frimaire an VII, 20 février 1849, 15 juillet 1880, 29 décembre 1884 ; Vu les lois des 22 juillet 1889 et 13 juillet 1900 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les voies ferrées et leurs accessoires reliant les divers bâtiments des entrepôts que la Compagnie possède et exploite dans la commune de Saint-Denis, présentent soit le caractère de propriétés bâties, soit celui de chantiers et de terrains industriels prévus par la loi du 29 décembre 1884; d'autre part, qu'elles constituent une dépendance immédiate de l'établissement industriel et doivent être assujetties à la patente en vertu de l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1880 ; que, par suite, c'est à bon droit que la Compagnie requérante a été imposée à raison desdites voies et de leurs accessoires à la contribution foncière des propriétés bâties, au droit proportionnel de la patente et à la taxe des biens de main-morte, additionnelle à la contribution foncière, sur les rôles de la commune de Saint Denis pour les années 1901 et 1902 ;
13 juillet 1900 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les voies ferrées et leurs accessoires reliant les divers bâtiments des entrepôts que la Compagnie possède et exploite dans la commune de Saint-Denis, présentent soit le caractère de propriétés bâties, soit celui de chantiers et de terrains industriels prévus par la loi du 29 décembre 1884; d'autre part, qu'elles constituent une dépendance immédiate de l'établissement industriel et doivent être assujetties à la patente en vertu de l'art. 12 de la loi du 15 juillet 1880 ; que, par suite, c'est à bon droit que la Compagnie requérante a été imposée à raison desdites voies et de leurs accessoires à la contribution foncière des propriétés bâties, au droit proportionnel de la patente et à la taxe des biens de main-morte, additionnelle à la contribution foncière, sur les rôles de la commune de Saint Denis pour les années 1901 et 1902 ; Décide : Article premier. La requête de la compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 23 Janvier 1907 (2:3.'110 110 et 23.111.) DODET (RHÔNE). PATENTE ET TAXE SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX. — ADMISSIONS. — Lorsqu'un contribuable a transféré son commerce dans des locaux d'une valeur locative plus élevée que celle de ceux précédemment occupés par lui et qu'il a obtenu à tort décharge de l'imposition inscrite à son nom sur les rôles primitifs, l'administration n'est fondée à réclamer, par rôles supplémentaires, que les taxes et droits afférents à l'augmentation de valeur locative. [Loi des 15 juillet 1880, art. 28, et 28 juin 1901, art. 28.) La deuxième sous-section du Contentieux du Conseil d'État, Vu les requêtes de la dame veuve Victorine Dodet, représentée par les sieurs Villard et Rogé, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés en date du 8 novembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département du Rhône a rejeté ses demandes en réduction du droit proportionnel de patente et de la taxe sur les locaux commerciaux et industriels auxquels elle a été
ADMISSIONS. — Lorsqu'un contribuable a transféré son commerce dans des locaux d'une valeur locative plus élevée que celle de ceux précédemment occupés par lui et qu'il a obtenu à tort décharge de l'imposition inscrite à son nom sur les rôles primitifs, l'administration n'est fondée à réclamer, par rôles supplémentaires, que les taxes et droits afférents à l'augmentation de valeur locative. [Loi des 15 juillet 1880, art. 28, et 28 juin 1901, art. 28.) La deuxième sous-section du Contentieux du Conseil d'État, Vu les requêtes de la dame veuve Victorine Dodet, représentée par les sieurs Villard et Rogé, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés en date du 8 novembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département du Rhône a rejeté ses demandes en réduction du droit proportionnel de patente et de la taxe sur les locaux commerciaux et industriels auxquels elle a été assujettie pour l'année 1904 sur les rôles supplémentaires (3e trimestre) de la ville de Lyon en qualité de fabricant de broderie travaillant pour le commerce ; Ce faisant, attendu que la requérante s'est installée au mois de décembre 1903 au n° 17 de la rue du Griffon, où elle paye un loyer de 4.200 fr. ; que son droit proportionnel de patente et sa taxe sur les locaux commerciaux et industriels ayant été indûment établis pour l'année 1904 d'après la valeur locative, estimée à 4.120 fr., des locaux qu'elle occupait rue de la République antérieurement à cette date, il lui a été accordé à tort décharge de ces contributions ; que l'administration ne peut, au moyen de rôles supplémentaires, réparer cette erreur en y imposant la requérante d'après un loyer de 4.200 francs ; qu'en tout état de cause celle-ci ne saurait être cotisée sur lesdits rôles que d'après une valeur locative de 80 francs représentant la différence des valeurs locatives des locaux occupés par elle antérieurement et postérieurement au mois de décembre 1903 ; lui accorder telles réductions que de droit ; Vu les arrêtés attaqués; ............................................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet
un loyer de 4.200 fr. ; que son droit proportionnel de patente et sa taxe sur les locaux commerciaux et industriels ayant été indûment établis pour l'année 1904 d'après la valeur locative, estimée à 4.120 fr., des locaux qu'elle occupait rue de la République antérieurement à cette date, il lui a été accordé à tort décharge de ces contributions ; que l'administration ne peut, au moyen de rôles supplémentaires, réparer cette erreur en y imposant la requérante d'après un loyer de 4.200 francs ; qu'en tout état de cause celle-ci ne saurait être cotisée sur lesdits rôles que d'après une valeur locative de 80 francs représentant la différence des valeurs locatives des locaux occupés par elle antérieurement et postérieurement au mois de décembre 1903 ; lui accorder telles réductions que de droit ; Vu les arrêtés attaqués; ............................................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet des requêtes comme non fondées ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Vu la loi du 28 juin 1901 ; ......................................................... Considérant que les deux requêtes sus-visées sont fondées sur les mêmes moyens et présentent les mêmes questions à juger ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 28 juin 1901 la taxe sur les locaux commerciaux et industriels porte sur tous les locaux autres que les locaux d'habitation, qui servent à l'exercice d'une profession patentée ; que cette disposition a pour effet de rattacher la taxe dont s'agit à la contribution des patentes au point de vue de son assiette et de son recouvrement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 15 juillet 1880 sont imposables au moyen de rôles supplémentaires les individus, omis au rôle primitif qui exerçaient avant le 1er janvier une profession soumise à patente ou qui, antérieurement à la même époque, avaient apporté dans leur profession des changements donnants lieu à des augmentations de droits ; Considérant que la dame Dodet a occupé jusqu'au mois de décembre 1903 des
joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 28 juin 1901 la taxe sur les locaux commerciaux et industriels porte sur tous les locaux autres que les locaux d'habitation, qui servent à l'exercice d'une profession patentée ; que cette disposition a pour effet de rattacher la taxe dont s'agit à la contribution des patentes au point de vue de son assiette et de son recouvrement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 15 juillet 1880 sont imposables au moyen de rôles supplémentaires les individus, omis au rôle primitif qui exerçaient avant le 1er janvier une profession soumise à patente ou qui, antérieurement à la même époque, avaient apporté dans leur profession des changements donnants lieu à des augmentations de droits ; Considérant que la dame Dodet a occupé jusqu'au mois de décembre 1903 des locaux d'une valeur locative de 4.120 francs et qu'elle a été imposée d'après ce chiffre sur les rôles primitifs de l'année 1904 au droit proportionnel de patente et à la taxe municipale ; qu'elle a transféré avant le 1er janvier 1905 son établissement dans des locaux d'une valeur locative de 700 francs ; en résultait une augmentation de droits la rendant imposable, par application des dispositions sus-citées, au moyen de rôles supplémentaires ; Mais considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'a pas été omise aux rôles primitifs ; que si la décharge du droit proportionné à la taxe inscrite à son nom sur ledits rôles lui a été accordée le 26 novembre 1904 ce fait ne pouvait autoriser l'administration à l'imposer sur les rôles supplémentaires pour une somme supérieure à l'augmentation de droits résultant du transfert de son établissement ; Considérant que, dans ces circonstances, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a rejeté la demande en réduction dont il était saisi ; Décide : Article premier. Les arrêtés sus-visés du Conseil de préfecture du département du Rhône en date du 8 novembre 1905, sont annulés. Art. 2. La dame Dodet sera imposée sur les
700 francs ; en résultait une augmentation de droits la rendant imposable, par application des dispositions sus-citées, au moyen de rôles supplémentaires ; Mais considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'a pas été omise aux rôles primitifs ; que si la décharge du droit proportionné à la taxe inscrite à son nom sur ledits rôles lui a été accordée le 26 novembre 1904 ce fait ne pouvait autoriser l'administration à l'imposer sur les rôles supplémentaires pour une somme supérieure à l'augmentation de droits résultant du transfert de son établissement ; Considérant que, dans ces circonstances, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a rejeté la demande en réduction dont il était saisi ; Décide : Article premier. Les arrêtés sus-visés du Conseil de préfecture du département du Rhône en date du 8 novembre 1905, sont annulés. Art. 2. La dame Dodet sera imposée sur les rôles supplémentaires (3e trimestre) de l'année 1904 de la ville de Lyon au droit proportionnel de patente et à la taxe sur les locaux commerciaux et industriels d'après une valeur locative de 500 francs. Art. 3. Il est accordé à la dame Dodet décharge de la différence entre les impositions auxquelles elle était primitivement assujettie et celles dont elle devient redevable en vertu de la présente décision. Art. 4. Les frais de timbre exposés par la requérante et s'élevant à 1 fr. 80 lui seront remboursés. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances et au Ministre de l'Intérieur. Arrêt du 23 janvier 1907 (24.007). FRANDON (ISÈRE). MOBILIÈRE. — PROCÉDURE. — Exposé DES MOYENS. — ADMISSION. — L'exposé des moyens est suffisant pour satisfaire aux prescriptions de l'art. 1er du décret du 22 juillet 1806 lorsque le réclamant se réfère expressément aux moyens indiqués par lui dans sa réclamation et dans les observations présentées devant le Conseil de préfecture. Si la réclamation alléguait que la valeur locative assignée à l'habitation était exagérée et que le loyer matriciel en avait été déterminé d'après des procédés illégaux, La 20e Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu