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nous avons fait pour les droits fixes. En conclusion, Justices de paix, pour la totalité de procédures de 1,100,000 francs. Ce sont surtout les petits qui vont devant cette juridiction : voilà pourquoi nous avons tenu à opérer un dégrèvement aussi considérable. Je ne parlerai plus des droits de greffe; j'ai dit que leur suppression est complète et que la réforme porte, de ce chef, sur un total de 8 millions. Quant aux créanciers des faillites, qui, quoi qu'on en ait dit, sont intéressants puisqu'ils pendent généralement la majeure partie de leur créance, nous leur faisons, et sans compensation aucune, un abandon de 500,000 francs sur 850,000 francs. Pour les ordres et contributions, sans parler du droit de greffe dont il a déjà été fait état, l'abandon d'une partie des droits de timbre et d'enregistrement représente une somme de 2,300,000 francs. Enfin, messieurs, l'éloge que l'honorable M. Brisson a bien voulu faire dans son discours de l'article du projet de loi abrogeant en ce qui concerne les droits fixes d'enregistrement des jugements et arrêts, l'article 11 de la loi du 22 frimaire an VII, relatif aux dispositions indépendantes les unes des autres, me dispense d'insister sur les avantages de la mesure. L'application en pareil cas du principe difficile de la pluralité des droits conduisait aux appréciations les plus divergentes et très souvent à des perceptions arbitraires. Nous renonçons, de ce chef, à 1,200,000 fr. de droits fixes. Il me reste, messieurs, à vous parler de la taxe proportionnelle qui est destinée à compenser, sauf les 3,500,000 francs de dégrèvement, la moins-value résultant des suppressions ou réductions de droits fixes. Malgré les observations développées à cette tribune par les orateurs qui m'y ont précédé, je me crois autorisé à dire qu'elle est généralement modérée, très modérée. Je me hâte cependant d'ajouter que nous nous disposons à étudier les adoucissements qui pourraient y être apportés. La Chambre aura remarqué que nous avons laissé en dehors de notre projet tout ce qui ne concerne pas la juridiction civile et commerciale, nous réservant de rechercher, dès l'année prochaine, si les instances suivies devant les
mesure. L'application en pareil cas du principe difficile de la pluralité des droits conduisait aux appréciations les plus divergentes et très souvent à des perceptions arbitraires. Nous renonçons, de ce chef, à 1,200,000 fr. de droits fixes. Il me reste, messieurs, à vous parler de la taxe proportionnelle qui est destinée à compenser, sauf les 3,500,000 francs de dégrèvement, la moins-value résultant des suppressions ou réductions de droits fixes. Malgré les observations développées à cette tribune par les orateurs qui m'y ont précédé, je me crois autorisé à dire qu'elle est généralement modérée, très modérée. Je me hâte cependant d'ajouter que nous nous disposons à étudier les adoucissements qui pourraient y être apportés. La Chambre aura remarqué que nous avons laissé en dehors de notre projet tout ce qui ne concerne pas la juridiction civile et commerciale, nous réservant de rechercher, dès l'année prochaine, si les instances suivies devant les tribunaux administratifs ne pourraient pas nous offrir des ressources assez considérables pour atténuer quelques-uns des tarifs que nous vous proposons. Ces ressources apparaîtront sans doute, car on s'est étonné quelquefois que les condamnations prononcées, par exemple, en matière de marchés administratifs par les conseils de préfecture et le conseil d'Etat échappent complètement aux perceptions établies sur les décisions que les tribunaux judiciaires rendent en matière civile et commerciale. Je prends, avec l'autorisation de M. le ministre des finances, l'engagement de faire servir ces ressources nouvelles à corriger ce que l'expérience d'une année aurait révélé d'excessif dans quelques-uns des tarifs que nous vous soumettons. Nous prenons, par conséquent, acte des vœux qui viennent d'être exprimés ici et nous espérons que, l'année prochaine, nous pourrons leur donner satisfaction dans une large mesure. M. Frédéric Grousset. Pourquoi ne pas le faire tout de suite ? Je demande la parole. M. le commissaire du Gouvernement. Parce que, si la réforme actuelle avait dû être subordonnée aux résultats de l'étude dont je parle, elle n'aurait pas pu être incorporée à la loi de finances de cette année. Je vais maintenant répondre aussi brièvement que possible aux observations préliminaires présentées par l'honorable M. de Ramel et
échappent complètement aux perceptions établies sur les décisions que les tribunaux judiciaires rendent en matière civile et commerciale. Je prends, avec l'autorisation de M. le ministre des finances, l'engagement de faire servir ces ressources nouvelles à corriger ce que l'expérience d'une année aurait révélé d'excessif dans quelques-uns des tarifs que nous vous soumettons. Nous prenons, par conséquent, acte des vœux qui viennent d'être exprimés ici et nous espérons que, l'année prochaine, nous pourrons leur donner satisfaction dans une large mesure. M. Frédéric Grousset. Pourquoi ne pas le faire tout de suite ? Je demande la parole. M. le commissaire du Gouvernement. Parce que, si la réforme actuelle avait dû être subordonnée aux résultats de l'étude dont je parle, elle n'aurait pas pu être incorporée à la loi de finances de cette année. Je vais maintenant répondre aussi brièvement que possible aux observations préliminaires présentées par l'honorable M. de Ramel et l'honorable M. Vallé au sujet de leurs amendements. Je n'ai pas, la Chambre le comprendra, la prétention d'entrer dans le détail des divers amendements. Les questions de chiffres ne peuvent que difficilement être débattues à cette tribune; dans tous les cas, elles seront plus utilement abordées lors de la discussion des articles. Mais je vous demande, messieurs, la permission de m'arrêter un instant aux grandes lignes des discours de MM. de Ramel et Vallé. Le premier de ces orateurs a bien voulu approuver d'une manière générale le projet du Gouvernement et rendre justice à l'esprit qui l'a inspiré; je l'en remercie; mais, en même temps, il a signalé quelques inégalités. En ce qui concerne les faillites, a dit l'honorable M. de Ramel, pourquoi supprimer le droit fixe de 3 fr. qui frappe les quittances de répartition ? Par la raison que c'est un droit fixe et qu'il entre dans l'économie de notre projet d'éliminer, autant que possible, les droits de cette nature. Il est certain que, sans cela, nous ne verrions pas d'inconvénient, surtout en ce qui concerne le Trésor, à retenir le droit de 3 fr. L'honorable M. de Ramel a parlé ensuite des mineurs et de l'intérêt qu'ils
des articles. Mais je vous demande, messieurs, la permission de m'arrêter un instant aux grandes lignes des discours de MM. de Ramel et Vallé. Le premier de ces orateurs a bien voulu approuver d'une manière générale le projet du Gouvernement et rendre justice à l'esprit qui l'a inspiré; je l'en remercie; mais, en même temps, il a signalé quelques inégalités. En ce qui concerne les faillites, a dit l'honorable M. de Ramel, pourquoi supprimer le droit fixe de 3 fr. qui frappe les quittances de répartition ? Par la raison que c'est un droit fixe et qu'il entre dans l'économie de notre projet d'éliminer, autant que possible, les droits de cette nature. Il est certain que, sans cela, nous ne verrions pas d'inconvénient, surtout en ce qui concerne le Trésor, à retenir le droit de 3 fr. L'honorable M. de Ramel a parlé ensuite des mineurs et de l'intérêt qu'ils inspirent. Certes, les sympathies du Gouvernement leur sont acquises; mais permettez-moi de faire remarquer que, si une différence existe au regard de l'impôt entre les majeurs et les mineurs, cela tient à ce que le code de procédure a obligé ces derniers, dans leur propre intérêt, à ne traiter qu'avec l'autorisation des tribunaux et, à moins que vous ne déclariez qu'en ce qui les concerne la justice doit être absolument gratuite, ce qui serait le renversement des principes de la législation fiscale, qui n'accorde la gratuité qu'aux indigents, il faut bien accepter qu'ils soient atteints par des taxes auxquelles échappent les majeurs. Lors de la discussion des amendements, je me permettrai de placer sous vos yeux quelques états de frais qui ont été dressés avec beaucoup de soin et de détails. J'espère vous démontrer ainsi que nous avons réellement allégé les charges qui pèsent sur les incapables les plus intéressants par leur situation de fortune. L'honorable M. de Ramel vous a fait aussi remarquer une contradiction résultant — à ses yeux — de ce que le projet du Gouvernement frappe les liquidations d'un droit inférieur à celui des adjudications judiciaires. Ma réponse à cette objection est facile. La taxe des
l'autorisation des tribunaux et, à moins que vous ne déclariez qu'en ce qui les concerne la justice doit être absolument gratuite, ce qui serait le renversement des principes de la législation fiscale, qui n'accorde la gratuité qu'aux indigents, il faut bien accepter qu'ils soient atteints par des taxes auxquelles échappent les majeurs. Lors de la discussion des amendements, je me permettrai de placer sous vos yeux quelques états de frais qui ont été dressés avec beaucoup de soin et de détails. J'espère vous démontrer ainsi que nous avons réellement allégé les charges qui pèsent sur les incapables les plus intéressants par leur situation de fortune. L'honorable M. de Ramel vous a fait aussi remarquer une contradiction résultant — à ses yeux — de ce que le projet du Gouvernement frappe les liquidations d'un droit inférieur à celui des adjudications judiciaires. Ma réponse à cette objection est facile. La taxe des frais de justice est une taxe de remplacement : or, les liquidations judiciaires n'acquittent pas actuellement les droits de greffe, de rédaction, à 0.50 et 0.25 p. 100, qui frappent les adjudications judiciaires et que nous abolissons comme tous les autres droits de greffe. Je crois que la réponse est décisive. Enfin M. de Ramel nous propose de frapper d'un droit fixe de 10 fr. tous les désistements d'instance, qui sont aujourd'hui passibles d'un droit de 3 fr. De ce fait, il est vrai, nous retirerions une ressource assez sérieuse; mais que l'honorable orateur veuille bien me permettre de lui faire observer que l'établissement de ce nouveau droit irait à l'encontre du principe de la réforme, qui consiste à supprimer autant que possible les droits fixes afin d'établir la proportionnalité de l'impôt. M. Fernand de Ramel. Ce n'est pas une innovation, puisque, actuellement, il existe un droit de 3 fr. qui est un droit fixe. M. le commissaire du Gouvernement. Mais vous aggravez singulièrement l'improportionnalité qui existe déjà en substituant un droit de 10 fr. à un droit de 3 fr. M. Fernand de Hainel. Si vous laissez s'écouler par des fiasques tout le bénéfice de votre projet, c'est votre
décisive. Enfin M. de Ramel nous propose de frapper d'un droit fixe de 10 fr. tous les désistements d'instance, qui sont aujourd'hui passibles d'un droit de 3 fr. De ce fait, il est vrai, nous retirerions une ressource assez sérieuse; mais que l'honorable orateur veuille bien me permettre de lui faire observer que l'établissement de ce nouveau droit irait à l'encontre du principe de la réforme, qui consiste à supprimer autant que possible les droits fixes afin d'établir la proportionnalité de l'impôt. M. Fernand de Ramel. Ce n'est pas une innovation, puisque, actuellement, il existe un droit de 3 fr. qui est un droit fixe. M. le commissaire du Gouvernement. Mais vous aggravez singulièrement l'improportionnalité qui existe déjà en substituant un droit de 10 fr. à un droit de 3 fr. M. Fernand de Hainel. Si vous laissez s'écouler par des fiasques tout le bénéfice de votre projet, c'est votre affaire. Vous verrez qu'on se désistera à la dernière heure et qu'on transigera. M. le commissaire du Gouvernement. Alors il faut être conséquent avec vous-même : voulez-vous nous concéder sur les désistements un droit proportionnel ? Nous sommes tout prêts à y souscrire, parce qu'alors nous resterons dans l'économie de notre projet. M. Fernand de Ramel. Comment établiriez-vous un droit proportionnel sur un désistement? M. le commissaire du Gouvernement. Je suppose que la demande porte sur un certain chiffre : il est évident que le désistement portera sur le même chiffre. Je ne méconnais pas ce qu'il y aurait peut-être d'anormal à asseoir un droit proportionnel sur les désistements; mais je vous signale les inconvénients du droit fixe de 10 fr. Je réponds maintenant à l'honorable M. Vallé, et j'aborde, en premier lieu, un point qui lui est commun avec l'honorable M. de Ramel, celui qui a trait aux affaires commerciales. En nous demandant de leur appliquer le même tarif qu'aux affaires civiles, M. Vallé a bien voulu nous dire qu'il était en cela l'organe de la compagnie des avoués. Je retiens l'aveu, qui à bien sa portée dans cette discussion. (Sourire, ç.) M. Vallé a bien voulu nous prévenir.
notre projet. M. Fernand de Ramel. Comment établiriez-vous un droit proportionnel sur un désistement? M. le commissaire du Gouvernement. Je suppose que la demande porte sur un certain chiffre : il est évident que le désistement portera sur le même chiffre. Je ne méconnais pas ce qu'il y aurait peut-être d'anormal à asseoir un droit proportionnel sur les désistements; mais je vous signale les inconvénients du droit fixe de 10 fr. Je réponds maintenant à l'honorable M. Vallé, et j'aborde, en premier lieu, un point qui lui est commun avec l'honorable M. de Ramel, celui qui a trait aux affaires commerciales. En nous demandant de leur appliquer le même tarif qu'aux affaires civiles, M. Vallé a bien voulu nous dire qu'il était en cela l'organe de la compagnie des avoués. Je retiens l'aveu, qui à bien sa portée dans cette discussion. (Sourire, ç.) M. Vallé a bien voulu nous prévenir. J'en prends acte. (Très bien 1) M. Vallé. Mais je n'ai pas dit cela. M. le commissaire du Gouvernement. Vous avez dit, monsieur le député, que vous aviez une consultation de la chambre des avoués. M. Vallé. Je n'ai pas dit que j'étais l'organe de la corporation des avoués ; j'ai dit seulement qu'elle m'avait fourni des documents. Ce n'est pas la même chose ! M. le commissaire du Gouvernement. Au surplus, l'incident n'a pas de portée; mais mon observation me semblait avoir sa place naturelle dans le débat. M. Vallé. Demandez leur opinion aux justiciables ! M. le commissaire du Gouvernement. Vous vous étonnez que nous frappions les affaires civiles un peu plus que les commerciales. Mais c'est tout naturel. En effet, nous ne créons pas un nouvel impôt ; nous ne chargeons pas plus qu'autrefois la matière judiciaire, puisqu'au contraire nous la dégrevons de 3,500,000 fr. Nous cherchons une taxe de remplacement. Quels sont les dégrèvements que nous apportons en matière commerciale — en dehors, bien entendu, des droits qui atteignent l'expédition du jugement lui-même et que nous allégeons dans la même proportion en matière civile ? Ils sont beaucoup moins importants que ceux dont bénéficient les instances
j'ai dit seulement qu'elle m'avait fourni des documents. Ce n'est pas la même chose ! M. le commissaire du Gouvernement. Au surplus, l'incident n'a pas de portée; mais mon observation me semblait avoir sa place naturelle dans le débat. M. Vallé. Demandez leur opinion aux justiciables ! M. le commissaire du Gouvernement. Vous vous étonnez que nous frappions les affaires civiles un peu plus que les commerciales. Mais c'est tout naturel. En effet, nous ne créons pas un nouvel impôt ; nous ne chargeons pas plus qu'autrefois la matière judiciaire, puisqu'au contraire nous la dégrevons de 3,500,000 fr. Nous cherchons une taxe de remplacement. Quels sont les dégrèvements que nous apportons en matière commerciale — en dehors, bien entendu, des droits qui atteignent l'expédition du jugement lui-même et que nous allégeons dans la même proportion en matière civile ? Ils sont beaucoup moins importants que ceux dont bénéficient les instances civiles, et ils trouvent leur Wilmington dans ce que nous élevons à 1 p. 100 le droit actuel de 0 fr. 50 p. 100. D'ailleurs, permettez-moi de faire observer que ce n'est pas la première fois qu'une différence apparaît dans la législation fiscale entre les causes commerciales et les causes civiles. Si vous voulez bien passer en revue les différents articles de la loi de frimaire relatifs aux affaires commerciales, vous constaterez que partout, et je vous en donnerai la raison tout à l'heure, cette matière est favorisée. Ainsi, lorsqu'un acte de société se forme, vous ne nierez pas qu'au point de vue civil une mutation s'opère relativement aux apports. Et cependant, en vertu d'une disposition spéciale de l'article 68 de la loi du 22 frimaire an VII, cette mutation n'est pas passible d'aucun droit proportionnel. Pourquoi? Parce qu'on a voulu favoriser la constitution de ces sociétés, qui concourent dans une si large mesure à la prospérité du pays. (Très bien! très bien !) Sur les lettres de change et les billets à ordre, nous ne percevons qu'un droit d'enregistrement de 0 fr. 50 p. 100, alors que les obligations en matière civile sont frappées du droit de 1 p.
civiles. Si vous voulez bien passer en revue les différents articles de la loi de frimaire relatifs aux affaires commerciales, vous constaterez que partout, et je vous en donnerai la raison tout à l'heure, cette matière est favorisée. Ainsi, lorsqu'un acte de société se forme, vous ne nierez pas qu'au point de vue civil une mutation s'opère relativement aux apports. Et cependant, en vertu d'une disposition spéciale de l'article 68 de la loi du 22 frimaire an VII, cette mutation n'est pas passible d'aucun droit proportionnel. Pourquoi? Parce qu'on a voulu favoriser la constitution de ces sociétés, qui concourent dans une si large mesure à la prospérité du pays. (Très bien! très bien !) Sur les lettres de change et les billets à ordre, nous ne percevons qu'un droit d'enregistrement de 0 fr. 50 p. 100, alors que les obligations en matière civile sont frappées du droit de 1 p. 100. Si l'on plaide au sujet d'un marché ou traité commercial, on est autorisé à le faire enregistrer, moyennant un droit fixe de 3 fr., en vertu de la loi du 11 juin 1859, et le droit proportionnel ne se perçoit, au moment de l'enregistrement du jugement, que sur la partie de la convention qui fait l'objet de la condamnation ou de la reconnaissance, tandis qu'en matière civile ce droit est payé sur le total, sur l'ensemble du marché. Pourquoi cette différence ? Parce que les conventions commerciales sont essentiellement éphémères, tandis que les effets des conventions civiles ont souvent une durée presque indéfinie. M. Frédéric Grousset. C'est la même en matière civile qu'en matière commerciale. M. le commissaire du Gouvernement. Voilà les diverses raisons que j'avais à opposer à l'assimilation demandée. Il vous est loisible de provoquer sur ce point la réforme des lois actuelles ; mais ne nous demandez pas, à l'occasion d'un projet qui tend simplement à un déplacement de taxe, à aller à l'encontre d'un principe qui se dégage de toute notre législation fiscale. M. Bigot. Ce n'est pas une raison pour augmenter encore l'inégalité qui existe déjà! M. le commissaire du Gouvernement. Parmi les arguments
partie de la convention qui fait l'objet de la condamnation ou de la reconnaissance, tandis qu'en matière civile ce droit est payé sur le total, sur l'ensemble du marché. Pourquoi cette différence ? Parce que les conventions commerciales sont essentiellement éphémères, tandis que les effets des conventions civiles ont souvent une durée presque indéfinie. M. Frédéric Grousset. C'est la même en matière civile qu'en matière commerciale. M. le commissaire du Gouvernement. Voilà les diverses raisons que j'avais à opposer à l'assimilation demandée. Il vous est loisible de provoquer sur ce point la réforme des lois actuelles ; mais ne nous demandez pas, à l'occasion d'un projet qui tend simplement à un déplacement de taxe, à aller à l'encontre d'un principe qui se dégage de toute notre législation fiscale. M. Bigot. Ce n'est pas une raison pour augmenter encore l'inégalité qui existe déjà! M. le commissaire du Gouvernement. Parmi les arguments présentés par l'honorable M. Vallé, j'ai retenu, pour en parler ici, celui qu'en faveur de l'exonération complète des droits de timbre et d'enregistrement des actes de procédure, il a tiré de la possibilité de supprimer un certain nombre de bureaux d'enregistrement. Il n'est pas démontré que cette exonération absolue et la dispense de formalité qui en eût été la conséquence eussent permis de diminuer sensiblement le nombre des bureaux ; mais, tandis que l'honorable orateur envisage ce résultat au point de vue exclusif de la réduction des dépenses, j'aime à espérer que, le cas échéant, la Chambre voudrait bien faire profiter de l'économie le personnel si distingué et si dévoué que j'ai l'honneur de diriger. Il y a là, messieurs, des situations difficiles sur lesquelles j'ose appeler toute votre sollicitude. Une petite erreur me semble s'être glissée dans la partie du discours de M. Vallé relative aux ventes judiciaires, car il a insisté sur l'exagération des droits qui grèveraient, suivant lui, les ventes de 2,000 fr. Je lui demande la permission de faire remarquer à la Chambre que la loi du 23 octobre 1884 est maintenue dans le projet du Gouvernement et qu'elle accorde le dégrèvement sous forme de restitution
la dispense de formalité qui en eût été la conséquence eussent permis de diminuer sensiblement le nombre des bureaux ; mais, tandis que l'honorable orateur envisage ce résultat au point de vue exclusif de la réduction des dépenses, j'aime à espérer que, le cas échéant, la Chambre voudrait bien faire profiter de l'économie le personnel si distingué et si dévoué que j'ai l'honneur de diriger. Il y a là, messieurs, des situations difficiles sur lesquelles j'ose appeler toute votre sollicitude. Une petite erreur me semble s'être glissée dans la partie du discours de M. Vallé relative aux ventes judiciaires, car il a insisté sur l'exagération des droits qui grèveraient, suivant lui, les ventes de 2,000 fr. Je lui demande la permission de faire remarquer à la Chambre que la loi du 23 octobre 1884 est maintenue dans le projet du Gouvernement et qu'elle accorde le dégrèvement sous forme de restitution des droits perçus sur tous les actes de procédure rédigés pour parvenir aux adjudications dont le prix principal n'excède pas 2,000 fr. Enfin, l'honorable M. Vallé, comme pour frapper l'imagination de la Chambre, a parlé du montant élevé des droits qui grèveront les ventes de 1 million. Je ne le contredirai pas à cet égard ; il est incontestable que les ventes de 1 million contribueront à la rançon des dégrèvements totaux ou partiels que le Gouvernement vous apporte. Mais ces ventes sont-elles vraiment bien nombreuses, et les redevables qu'elles concernent sont-ils bien intéressants? (Très bien! très bien à gauche.) M. Bigot. — Cela dépend du nombre des héritiers! M. le commissaire du Gouvernement. — Permettez-moi de ne pas insister sur ce point. J'ai fini, messieurs, sauf à examiner successivement, quand le moment sera venu, les différents amendements. Mais que me sera-t-il permis de faire remarquer que le moment ne serait pas bien opportun pour changer nos tarifs. Le projet du gouvernement est un tout. M. Bigot. Un bloc! (Sourires.) M. le ministre des finances. un édifice bien équilibré. M. le commissaire du Gouvernement. C'est un équilibre que nous avons très soigneusement préparé. Nous avons fait des estimations très sérieuses,