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supposé que par l'un on dût nécessairement entendre l'autre. L'esprit de la loi, en effet il est certain que la loi n'a pu parler de vente dans l'art. 632 ; l'achat pour revendre constitue matériellement un acte de commerce ; quelle que soit la qualité de la partie qui achète pour revendre, ce fait ne peut être qu'une spéculation pour avoir un avantage, un bénéfice : en d'autres termes, un acte de commerce. Il fallait donc parler d'achat. Mais la vente constitue-t-elle nécessairement une opération de commerce? Non, on peut vendre un objet sans être commerçant et sans vouloir spéculer, sans avoir un bénéfice en vue. La vente n'est donc un fait de commerce que suivant les circonstances et suivant la qualité des parties ; elle n'est donc ni ne devait se trouver dans l'art. 632. Cette proposition est d'autant plus exacte, que dans la première rédaction de l'art. 632 on avait dit : « Tous actes de trafic et de négociation de denrées et marchandises », et que les termes généraux présentés par la section de l'intérieur du conseil d'État, ont été écartés dans l'adoption définitive de la loi, quoiqu'on eût formellement prévu la difficulté agitée aujourd'hui. De tous ces principes, résulte la conséquence que ni l'article 631 ni l'article 632 n'attribuent, dans l'espèce dont il s'agit, compétence aux juges de commerce. Tirera-t-on le principe de cette compétence de quelque autre disposition de la loi ? il n'en existe aucune ; vainement voudrait-on argumenter de l'article 638 : d'abord, la rédaction de cet article est loin d'être parfaite, puisque en voulant pousser dans ses dernières conséquences le raisonnement à contraire, sur lequel s'appuient les partisans du système contraire, on arriverait à des conclusions fausses et inadmissibles. En second, cet article n'est, si l'on peut s'exprimer ainsi, qu'un débris de construction appartenant à un édifice démoli : comme on peut le voir dans la discussion qui eut lieu au conseil d'État, la disposition de l'article 638 n'avait été faite que pour restreindre le principe trop général admis dans une autre disposition portant qu'on devait réputer actes de commerce, tous actes
ces principes, résulte la conséquence que ni l'article 631 ni l'article 632 n'attribuent, dans l'espèce dont il s'agit, compétence aux juges de commerce. Tirera-t-on le principe de cette compétence de quelque autre disposition de la loi ? il n'en existe aucune ; vainement voudrait-on argumenter de l'article 638 : d'abord, la rédaction de cet article est loin d'être parfaite, puisque en voulant pousser dans ses dernières conséquences le raisonnement à contraire, sur lequel s'appuient les partisans du système contraire, on arriverait à des conclusions fausses et inadmissibles. En second, cet article n'est, si l'on peut s'exprimer ainsi, qu'un débris de construction appartenant à un édifice démoli : comme on peut le voir dans la discussion qui eut lieu au conseil d'État, la disposition de l'article 638 n'avait été faite que pour restreindre le principe trop général admis dans une autre disposition portant qu'on devait réputer actes de commerce, tous actes de trafic et de négociation, de denrées et marchandises ; on a depuis changé cette disposition, qui a été remplacée par le 1 de l'article 632, et cependant l'article 638 qui n'étant qu'un correctif, devenait un hors-d'œuvre, paraît être resté sans qu'on s'aperçut qu'il appartenait à un système que l'on venait de modifier. Cet article est donc sans application. En dernière analyse, tout se réduit à ce raisonnement bien simple : la compétence des juges de commerce ne peut résulter que d'une disposition formelle de la loi ; or le cas dont il s'agit, dans l'espèce proposée, ne leur est attribué par aucune loi ; donc les juges-consuls sont incompétents. À ces principes, que viennent fortifier des considérations d'équité, se joint l'autorité d'un arrêt rendu par la Cour de Nîmes, le 19 août 1808, qui, tout en statuant sur une contestation qui devait être jugée d'après l'ordonnance de 1673, peut néanmoins être invoqué même pour décider la question sous l'empire du code de commerce. Tels sont les moyens qui paraissent militer en faveur du système consacré par l'arrêt de la Cour de Metz que nous publisons. Toutefois, il faut le dire, le système contraire a beaucoup de partisans, dont voici
venait de modifier. Cet article est donc sans application. En dernière analyse, tout se réduit à ce raisonnement bien simple : la compétence des juges de commerce ne peut résulter que d'une disposition formelle de la loi ; or le cas dont il s'agit, dans l'espèce proposée, ne leur est attribué par aucune loi ; donc les juges-consuls sont incompétents. À ces principes, que viennent fortifier des considérations d'équité, se joint l'autorité d'un arrêt rendu par la Cour de Nîmes, le 19 août 1808, qui, tout en statuant sur une contestation qui devait être jugée d'après l'ordonnance de 1673, peut néanmoins être invoqué même pour décider la question sous l'empire du code de commerce. Tels sont les moyens qui paraissent militer en faveur du système consacré par l'arrêt de la Cour de Metz que nous publisons. Toutefois, il faut le dire, le système contraire a beaucoup de partisans, dont voici les principaux arguments : Admettons d'abord, disent-ils, que les tribunaux consulaires, juges d'exception, ne peuvent connaître que des contestations qui leur sont légalement attribuées ; admettons encore que la première partie de l'art. 631 n'est applicable qu'au cas où la contestation a lieu entre négociants, marchands et banquiers ; allons plus loin, et sans examiner si l'art. 632 qui énumère les actes de commerce est restrictif ou s'il n'est que démonstratif, admettons aussi que le législateur n'a parlé que d'achat et que par ce mot on ne peut et l'on ne doit pas entendre vente; en un mot, consentons que l'espèce actuelle ne rentre ni dans l'art. 631 tel qu'il est, ni dans l'art. 632. Mais, on peut soutenir que l'art. 631 n'est pas limitatif, qu'il est purement indicatif; en effet, cet article contient textuellement deux parties: dans la première, c'est la juridiction personnelle pure, indépendante de la nature du fait, lequel est toujours, à moins de preuve contraire, présumé fait de commerce; dans la deuxième partie, c'est la juridiction réelle pure, abstraction de la qualité de l'un et de l'autre des contractants. À ces deux parties exprimées, il faut nécessairement en ajouter une troisième, qui quoique non écrite dans
plus loin, et sans examiner si l'art. 632 qui énumère les actes de commerce est restrictif ou s'il n'est que démonstratif, admettons aussi que le législateur n'a parlé que d'achat et que par ce mot on ne peut et l'on ne doit pas entendre vente; en un mot, consentons que l'espèce actuelle ne rentre ni dans l'art. 631 tel qu'il est, ni dans l'art. 632. Mais, on peut soutenir que l'art. 631 n'est pas limitatif, qu'il est purement indicatif; en effet, cet article contient textuellement deux parties: dans la première, c'est la juridiction personnelle pure, indépendante de la nature du fait, lequel est toujours, à moins de preuve contraire, présumé fait de commerce; dans la deuxième partie, c'est la juridiction réelle pure, abstraction de la qualité de l'un et de l'autre des contractants. À ces deux parties exprimées, il faut nécessairement en ajouter une troisième, qui quoique non écrite dans cet article, ressort de l'ensemble du système, de la nature des choses et de quelques dispositions formelles du code de commerce. Cette troisième partie, que l'on 1823, et après que les deux systèmes eurent été présentés avec beaucoup de développements, l'opinion unanime fut en faveur de la compétence des tribunaux de commerce. peut appeler juridiction mixte ou relative, est celle qui concerne certains faits qui, sans être en eux-mêmes des actes de commerce, le deviennent par la qualité de l'un des contractants, et si celui-ci est poursuivi en justice, autrement dit, s'il est défendeur, comme la qualité de défendeur est d'ailleurs attributive de juridiction, les tribunaux de commerce sont juges compétents. Ce principe ressort de la nature des choses ; comment concevoir, en effet, que l'achat fait par un marchand, d'un objet de son commerce, constitue un acte commercial et que la revente de ce même objet, n'importe à qui, c'est-à-dire, le fait qui couronne, qui consomme l'opération, la spéculation, ne soit plus de sa part un fait de commerce ? comment concevoir que dans un cas (pour l'achat) les juges-consuls aient plutôt compétence que dans l'autre ? Dira-t-on que c'est la faveur due au commerce qui a introduit la
de commerce. peut appeler juridiction mixte ou relative, est celle qui concerne certains faits qui, sans être en eux-mêmes des actes de commerce, le deviennent par la qualité de l'un des contractants, et si celui-ci est poursuivi en justice, autrement dit, s'il est défendeur, comme la qualité de défendeur est d'ailleurs attributive de juridiction, les tribunaux de commerce sont juges compétents. Ce principe ressort de la nature des choses ; comment concevoir, en effet, que l'achat fait par un marchand, d'un objet de son commerce, constitue un acte commercial et que la revente de ce même objet, n'importe à qui, c'est-à-dire, le fait qui couronne, qui consomme l'opération, la spéculation, ne soit plus de sa part un fait de commerce ? comment concevoir que dans un cas (pour l'achat) les juges-consuls aient plutôt compétence que dans l'autre ? Dira-t-on que c'est la faveur due au commerce qui a introduit la compétence pour le premier cas? mais n'est-il pas aussi de l'avantage d'un commerçant, en cas de vente faite par lui, d'être jugé, sans retard et sans frais, par ses juges naturels ? Objectera-t-on le défaut de réciprocité, si l'acheteur n'est pas négociant? Mais la même objection a lieu en cas d'achat, si le vendeur n'est pas commerçant. En vérité, il n'y a pas de raison de refuser la juridiction consulaire dans un cas, lorsqu'on l'accorde dans l'autre ; 2°. La compétence résulte aussi de l'ensemble du système de la loi; on ne voit pas dans la discussion qui a eu lieu au conseil d'état sur le titre 2 du livre 4 du code de commerce, un seul mot qui puisse faire pencher en faveur du système contraire ; tandis que la compétence, dans le cas que nous discutons, paraît sans cesse être admise comme un point qui n'a pas besoin d'être établi. Il suffit de lire l'esprit du code de commerce par M. Locré, tome 8, page 261 et suivantes, pour se convaincre de la vérité de cette assertion ; 3°. Enfin le principe que nous invoquons est prouvé jusqu'à l'évidence par des faits et par les exceptions portées à
d'achat, si le vendeur n'est pas commerçant. En vérité, il n'y a pas de raison de refuser la juridiction consulaire dans un cas, lorsqu'on l'accorde dans l'autre ; 2°. La compétence résulte aussi de l'ensemble du système de la loi; on ne voit pas dans la discussion qui a eu lieu au conseil d'état sur le titre 2 du livre 4 du code de commerce, un seul mot qui puisse faire pencher en faveur du système contraire ; tandis que la compétence, dans le cas que nous discutons, paraît sans cesse être admise comme un point qui n'a pas besoin d'être établi. Il suffit de lire l'esprit du code de commerce par M. Locré, tome 8, page 261 et suivantes, pour se convaincre de la vérité de cette assertion ; 3°. Enfin le principe que nous invoquons est prouvé jusqu'à l'évidence par des faits et par les exceptions portées à ce principe : par des faits, témoin l'article 637 du même code: l'on ne voit ni dans l'art. 631, ni dans l'art. 632 que les tribunaux de commerce puissent connaître d'une demande en paiement d'un billet à ordre souscrit par un négociant poursuivi par un non négociant ; cependant la compétence existe incontestablement, et l'art. 637 en parle comme d'un principe constant, préexistant. Par des exceptions, témoin ce même art. 637, celui qui le précède immédiatement (636) et l'art. 638. Cette dernière disposition deviendrait inutile, si l'on admettait l'opinion contraire. Quoi ! le marchand qui vend un objet de son commerce ne sera pas justiciable des tribunaux consulaires, la loi l'aura voulu ainsi, et il aura fallu une disposition expresse pour soustraire à la juridiction commerciale le fait du propriétaire qui vend des denrées provenant de son cru. Certes il suffit de lire cet article pour être convaincu que le système adverse n'est pas admissible. Que l'on ne dise pas que cet art. 638 avait été fait comme partie d'une législation qui a été modifiée ; et d'abord le premier système des législateurs n'a pas été changé ; la rédaction a bien reçu quelques modifications, mais les bases et les
compétence existe incontestablement, et l'art. 637 en parle comme d'un principe constant, préexistant. Par des exceptions, témoin ce même art. 637, celui qui le précède immédiatement (636) et l'art. 638. Cette dernière disposition deviendrait inutile, si l'on admettait l'opinion contraire. Quoi ! le marchand qui vend un objet de son commerce ne sera pas justiciable des tribunaux consulaires, la loi l'aura voulu ainsi, et il aura fallu une disposition expresse pour soustraire à la juridiction commerciale le fait du propriétaire qui vend des denrées provenant de son cru. Certes il suffit de lire cet article pour être convaincu que le système adverse n'est pas admissible. Que l'on ne dise pas que cet art. 638 avait été fait comme partie d'une législation qui a été modifiée ; et d'abord le premier système des législateurs n'a pas été changé ; la rédaction a bien reçu quelques modifications, mais les bases et les principes n'ont éprouvé aucun changement ; ensuite ce serait faire injure au législateur, que de supposer qu'un article devenu inutile et même ridicule, aura été conservé ou se sera glissé dans le code, par oubli, par mégarde ! non, cet article n'a pas été ainsi introduit dans le code, il y a été inséré pour établir une exception à un principe antérieurement admis, et cette exception atteste l'existence de la règle. Il faut donc conclure qu'une contestation à l'occasion d'un acte qui ne devient commercial que par la qualité de l'une des parties, par exemple, la vente faite à un non négociant, par un marchand, d'un objet de son commerce, est soumise à la juridiction consulaire, lorsque c'est le défendeur qui est commerçant, parce que, dans ce cas, la qualité de négociant fixe définitivement la juridiction dont le titre de défendeur était déjà attributif. Nous avons cru devoir donner quelques développements sur cette matière qui peut se présenter fréquemment, et sans nous permettre d'exposer notre opinion personnelle, nous nous bornerons à faire connaître les faits qui ont donné lieu à la question agitée et l'arrêt qui l'a résolue. Un sieur Legendre, marchand de chevaux à Metz, avait vendu un cheval
y a été inséré pour établir une exception à un principe antérieurement admis, et cette exception atteste l'existence de la règle. Il faut donc conclure qu'une contestation à l'occasion d'un acte qui ne devient commercial que par la qualité de l'une des parties, par exemple, la vente faite à un non négociant, par un marchand, d'un objet de son commerce, est soumise à la juridiction consulaire, lorsque c'est le défendeur qui est commerçant, parce que, dans ce cas, la qualité de négociant fixe définitivement la juridiction dont le titre de défendeur était déjà attributif. Nous avons cru devoir donner quelques développements sur cette matière qui peut se présenter fréquemment, et sans nous permettre d'exposer notre opinion personnelle, nous nous bornerons à faire connaître les faits qui ont donné lieu à la question agitée et l'arrêt qui l'a résolue. Un sieur Legendre, marchand de chevaux à Metz, avait vendu un cheval au sieur de Pelleport, officier de cavalerie, pour son service. Quelque temps après l'acquisition, le sieur de Pelleport s'apercevant que le cheval était atteint de claudication, et soutenant que c'était un vice rédhibitoire, actionna le sieur Legendre en garantie devant le tribunal de commerce de Metz. Le défendeur, sans opposer de déclinatoire, soutint au fond que le défaut dont le cheval était atteint ne se trouvant pas dans le nombre des vices rédhibitoires, énumérés dans l'art. 3 du titre 4 de la coutume de Metz, on ne pouvait, d'après l'art. 1648 du code civil, admettre la garantie réclamée par le demandeur. Le tribunal de commerce, sans s'arrêter à ce moyen, ordonna une expertise pour savoir si le cheval était ou non atteint du vice qui lui était reproché. Sur l'appel du sieur Legendre, on opposa, pour la première fois, un moyen d'incompétence matérielle, en ce que l'action avait été portée devant un tribunal de commerce, et au fond, les parties discutèrent avec étendue la question assez délicate de savoir : et si l'art. 1648 du code civil qui renvoie aux usages locaux pour le délai de la prescription en matière d'action rédhibitoire, il s'applique également à la nature des vices,
de déclinatoire, soutint au fond que le défaut dont le cheval était atteint ne se trouvant pas dans le nombre des vices rédhibitoires, énumérés dans l'art. 3 du titre 4 de la coutume de Metz, on ne pouvait, d'après l'art. 1648 du code civil, admettre la garantie réclamée par le demandeur. Le tribunal de commerce, sans s'arrêter à ce moyen, ordonna une expertise pour savoir si le cheval était ou non atteint du vice qui lui était reproché. Sur l'appel du sieur Legendre, on opposa, pour la première fois, un moyen d'incompétence matérielle, en ce que l'action avait été portée devant un tribunal de commerce, et au fond, les parties discutèrent avec étendue la question assez délicate de savoir : et si l'art. 1648 du code civil qui renvoie aux usages locaux pour le délai de la prescription en matière d'action rédhibitoire, il s'applique également à la nature des vices, en telle sorte qu'on ne puisse admettre d'autres vices rédhibitoires que ceux qui sont considérés comme tels par l'usage du lieu où la vente a été faite. Sur ces divers moyens, et sur les conclusions de M. Pyrot, avocat-général, intervint l'arrêt suivant : ARRÊT. Attendu que les tribunaux de commerce étant d'attribution, ne peuvent connaître d'autres faits ou actes que ceux spécifiés par l'article 632 du code de commerce ; Attendu qu'il est évident que ce n'est ni dans l'intention de revendre ni de louer, que l'intimé a acheté le cheval dont il s'agit; que dès lors le marché auquel il a donné lieu ne peut être rangé dans la classe des actes de commerce spécifiés par l'article 632 : le tribunal de commerce était donc incompétent pour connaître de cette contestation dont la décision appartient aux tribunaux ordinaires ; Attendu que la question n'est pas disposée à recevoir la décision, puisqu'il est nécessaire de la faire précéder d'une expertise ; Attendu que l'appelant en n'excipant pas du moyen d'incompétence devant les premiers juges, a donné lieu à l'augmentation des frais de la procédure continuée, il doit en supporter une partie ; La Cour, sur l'appel, met l'appelation et ce
étant d'attribution, ne peuvent connaître d'autres faits ou actes que ceux spécifiés par l'article 632 du code de commerce ; Attendu qu'il est évident que ce n'est ni dans l'intention de revendre ni de louer, que l'intimé a acheté le cheval dont il s'agit; que dès lors le marché auquel il a donné lieu ne peut être rangé dans la classe des actes de commerce spécifiés par l'article 632 : le tribunal de commerce était donc incompétent pour connaître de cette contestation dont la décision appartient aux tribunaux ordinaires ; Attendu que la question n'est pas disposée à recevoir la décision, puisqu'il est nécessaire de la faire précéder d'une expertise ; Attendu que l'appelant en n'excipant pas du moyen d'incompétence devant les premiers juges, a donné lieu à l'augmentation des frais de la procédure continuée, il doit en supporter une partie ; La Cour, sur l'appel, met l'appelation et ce dont est appel au néant; déclare nul le jugement dont est appel; délaisse aux parties à se pourvoir comme elles le jugeront convenable; compense les frais entre les parties, le coût de l'arrêt payable par moitié ; fait main-levée de l'amende. Section correctionnelle, jugement civilement. Président, M. Pyrot. Plaidants, MM. Dommanget et Charpentier. Du 19 avril 1823. EAU COURANTE. — RIVERAIN. — IRRIGATION. — DROIT. — RESTRICTION. Celui dont la propriété borde une eau courante dont il a le droit de se servir pour irriger sa propriété, peut-il le faire d'une manière absolue et illimitée ? Rés. neg. Au contraire, ne doit-il pas avoir égard à l'intérêt et au besoin des autres propriétaires qui ont droit à la même eau ? Rés. aff. François Maire était propriétaire d'un moulin alimenté par un ruisseau dont la partie supérieure bordait un pré fort éloigné de ce moulin, et qui appartenait au sieur Pierson. Celui-ci avait pratiqué dans son pré plusieurs tranchées qui y faisaient couler l'eau. Maire prétendit qu'elles étaient trop nombreuses et trop larges, et il demanda qu'elles fussent supprimées, avec des dommages-intérêts. Le tribunal de première instance de Metz, devant lequel l'affaire fut portée, ordonna que des experts constateraient le
Dommanget et Charpentier. Du 19 avril 1823. EAU COURANTE. — RIVERAIN. — IRRIGATION. — DROIT. — RESTRICTION. Celui dont la propriété borde une eau courante dont il a le droit de se servir pour irriger sa propriété, peut-il le faire d'une manière absolue et illimitée ? Rés. neg. Au contraire, ne doit-il pas avoir égard à l'intérêt et au besoin des autres propriétaires qui ont droit à la même eau ? Rés. aff. François Maire était propriétaire d'un moulin alimenté par un ruisseau dont la partie supérieure bordait un pré fort éloigné de ce moulin, et qui appartenait au sieur Pierson. Celui-ci avait pratiqué dans son pré plusieurs tranchées qui y faisaient couler l'eau. Maire prétendit qu'elles étaient trop nombreuses et trop larges, et il demanda qu'elles fussent supprimées, avec des dommages-intérêts. Le tribunal de première instance de Metz, devant lequel l'affaire fut portée, ordonna que des experts constateraient le nombre et la largeur des prises d'eau, pour savoir si Pierson avait abusé de son droit. Cette expertise fut faite, et il en résulta que les tranchées, au nombre de huit, avaient absorbé la plus grande partie de l'eau du ruisseau et fait chômer le moulin. Mais il fut reconnu aussi que ces prises d'eau n'avaient point suffi pour irriguer entièrement le pré de Pierson, dont une partie n'avait point été arrosée. Pierson s'appuyait principalement sur ce fait il prétendait que bien loin d'abuser du droit qui lui était accordé par l'art. 644 du code civil, il n'en avait pas joui comme il pouvait le faire puisque les experts avaient constaté que son pré n'avait point été irrigué en totalité, qu'ainsi la réclamation de Maire n'était pas fondée. Ce moyen fut accueilli par les premiers juges, qui déboutèrent Maire de sa demande en dommages-intérêts, mais ce jugement fut réformé par l'arrêt suivant. ARRÊT. Attendu qu'il est constaté, tant par les procès-verbaux produits que par le rapport des experts, que le moulin de Hautconcourt a souvent chômé pendant l'été de l'année dernière, et ce à raison des prises d'eau opérées par l'intimé dans la partie supérieure du ruisseau et pour lesquelles