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y aura un moyen bien simple de tourner la loi: c'est de ne plus consentir de baux écrits. (Applaudissements sur divers bancs.) On ne consentira plus à donner que des baux verbaux qui seront inférieurs à quinze ans et le tour sera joué. Je demande à la commission de revoir le texte et de ne pas statuer pour l'avenir en acceptant un amendement qui ne vise et ne doit viser que le passé, et ne réglemente que la période transitoire. Il y a lieu, par conséquent, de remettre "en chantier" la question des locataires par le bail verbal, de statuer pour l'avenir et ce qui les concerne par un article spécial, car la situation n'est pas la même. M. Huzbert Richard. Voulez-vous me permettre de vous interrompre... ? M. Maurice Marchais. Volontiers. M. Huzbert Richard. Les paroles que vient de prononcer notre collègue expriment une idée qui m'était venue à l'esprit; mais je crois que c'est une hypothèse qui ne peut se réaliser. Voici pourquoi : Jamais n'en était ainsi, en ce moment, les baux verbaux antérieurs, mais votre souci porte également sur les baux verbaux postérieurs à la loi. Aujourd'hui, quelle sera la situation ? Prenons le locataire qui achève actuellement un bail écrit. Vous me dites : tant que la loi ne sera pas votée, le propriétaire ne sera pas soumis aux obligations de la propriété commerciale. Le propriétaire dira : « Je ne veux consentir que des baux verbaux. » Mais alors le locataire bénéficiera quand même du texte de M. Raynaldy, puisqu'il y est dit que le locataire bénéficiera de la loi quand, à l'origine, il y aura eu bail écrit. Sur diverses mains. Mais pour les locataires nouveaux ? M. Mumbert Richard. Ils sont avertis par la loi actuelle de n'avoir pas à faire de baux verbaux, mais de faire des baux écrits (Mouvements divers) et je prévois (d'ici à demain des locataires commerciaux consentant à s'installer et à en faire les frais pour un an seulement. M. Maurice Marchais. Vous me dites : « Le locataire verbal pourra invoquer l'amendement Raynaldy dans l'avenir. »
achève actuellement un bail écrit. Vous me dites : tant que la loi ne sera pas votée, le propriétaire ne sera pas soumis aux obligations de la propriété commerciale. Le propriétaire dira : « Je ne veux consentir que des baux verbaux. » Mais alors le locataire bénéficiera quand même du texte de M. Raynaldy, puisqu'il y est dit que le locataire bénéficiera de la loi quand, à l'origine, il y aura eu bail écrit. Sur diverses mains. Mais pour les locataires nouveaux ? M. Mumbert Richard. Ils sont avertis par la loi actuelle de n'avoir pas à faire de baux verbaux, mais de faire des baux écrits (Mouvements divers) et je prévois (d'ici à demain des locataires commerciaux consentant à s'installer et à en faire les frais pour un an seulement. M. Maurice Marchais. Vous me dites : « Le locataire verbal pourra invoquer l'amendement Raynaldy dans l'avenir. » Mais non ! L'amendement de M. Raynaldy commence par ces mots : « A titre transitoire et dans le délai de six mois, à partir de la promulgation de la loi... ». Le locataire qui ne se trouvera pas dans cette période de six mois ne pourra donc plus invoquer l'amendement Raynaldy. La confusion vient, je le répète, de ce que nous statuons sur deux hypothèses absolument différentes. L'une concerne l'application de la loi à la période transitoire; c'est l'amendement Raynaldy, et, pour ma part, je l'accepte, parce que le délai de quinze ans, qui paraît long à la commission, me semble justifié par le fait qu'en réalité la jouissance s'est trouvé augmentée, peut-être contre le gré du propriétaire, par le jeu des prorogations légales. L'autre concerne l'avenir, et je reconnais que c'est faire échec à la loi que de ne pas statuer sur les locations verbales. Je demande qu'un texte nouveau soit élaboré pour trancher la question, de façon que, par le jeu des locations verbales, on ne puisse pas tourner la loi, tout en tenant compte — et je tiens à le dire — qu'il ne faudra pas donner une période de renouvellement égale à celle des baux
l'amendement Raynaldy. La confusion vient, je le répète, de ce que nous statuons sur deux hypothèses absolument différentes. L'une concerne l'application de la loi à la période transitoire; c'est l'amendement Raynaldy, et, pour ma part, je l'accepte, parce que le délai de quinze ans, qui paraît long à la commission, me semble justifié par le fait qu'en réalité la jouissance s'est trouvé augmentée, peut-être contre le gré du propriétaire, par le jeu des prorogations légales. L'autre concerne l'avenir, et je reconnais que c'est faire échec à la loi que de ne pas statuer sur les locations verbales. Je demande qu'un texte nouveau soit élaboré pour trancher la question, de façon que, par le jeu des locations verbales, on ne puisse pas tourner la loi, tout en tenant compte — et je tiens à le dire — qu'il ne faudra pas donner une période de renouvellement égale à celle des baux écrits pour des baux verbaux qui n'auraient qu'une durée insignifiante car on aboutirait à une injustice vis-à-vis du propriétaire. Il suffirait, en effet, qu'un individu ait surpris sa bonne foi, se soit installé dans son immeuble et ait exploité, pendant quelques mois seulement, un commerce quelconque, pour obtenir un renouvelement de plusieurs années qui serait inadmissible. Il y a lieu, à mon avis, de statuer sur ces deux hypothèses distinctes par des textes distincts. Je demande donc à la chambre de voter immédiatement sur l'amendement de M. Raynaldy, à titre transitoire, et de prier la commission de se saisir de nouveau du cas des locataires verbaux, en tenant compte dans ses délibérations des différentes suggestions qui viennent d'être présentées ici. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Mouret. M. Jean Mouret. M. Marchais a dit ce que je voulais dire. J'ajoute simplement que le but même de la loi que nous discutons est certainement de donner aux commerçants des conditions de sécurité et des possibilités d'avenir qui leur permettront d'envisager une suite dans leur commerce. S'il n'en était pas ainsi, demain, tous les propriétaires nouveaux ne consentiraient plus de baux écrits, entendant rester maîtres de leurs locaux. M.
de plusieurs années qui serait inadmissible. Il y a lieu, à mon avis, de statuer sur ces deux hypothèses distinctes par des textes distincts. Je demande donc à la chambre de voter immédiatement sur l'amendement de M. Raynaldy, à titre transitoire, et de prier la commission de se saisir de nouveau du cas des locataires verbaux, en tenant compte dans ses délibérations des différentes suggestions qui viennent d'être présentées ici. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Mouret. M. Jean Mouret. M. Marchais a dit ce que je voulais dire. J'ajoute simplement que le but même de la loi que nous discutons est certainement de donner aux commerçants des conditions de sécurité et des possibilités d'avenir qui leur permettront d'envisager une suite dans leur commerce. S'il n'en était pas ainsi, demain, tous les propriétaires nouveaux ne consentiraient plus de baux écrits, entendant rester maîtres de leurs locaux. M. le président de la commission. Naturellement ! M. Jean Mouret. Vous ne pouvez donc laisser cette menace suspendue sur la tête des commerçants. Il est indispensable que vous envisagiez des conditions nouvelles pour les locations verbales, afin que les propriétaires ne puissent se refuser, à l'avenir, à faire des baux écrits. (Très bien! à l'extrême gauche.) M. le président. Je viens d'être saisi par MM. René-Lefebvre et Ignace d'un sous-amendement au texte de M. Raynaldy. Ce sous-amendement est ainsi conçu: « A six ans pour la durée de l'occupation verbale et à cinq ans, au lieu de trois, pour le renouvelément. » La parole est à M. René-Lefebvre. M. René-Lefebvre. Lorsque M. le président, nous a donné lecture des dispositions sur lesquelles nous allions être appelés à voter, j'ai demandé qu'il fût procédé au vote par division, et qu'on s'arrêtât au délai sur la durée duquel nous ne sommes pas d'accord. Pour tenir compte de la situation des locataires verbaux, il ne faut pas se reporter uniquement à la période d'avant guerre, mais envisager le cas de ceux qui se sont installés depuis. Or, pour une location verbale d'après la guerre, même d'une année, les locataires à titre commercial ont
écrits. (Très bien! à l'extrême gauche.) M. le président. Je viens d'être saisi par MM. René-Lefebvre et Ignace d'un sous-amendement au texte de M. Raynaldy. Ce sous-amendement est ainsi conçu: « A six ans pour la durée de l'occupation verbale et à cinq ans, au lieu de trois, pour le renouvelément. » La parole est à M. René-Lefebvre. M. René-Lefebvre. Lorsque M. le président, nous a donné lecture des dispositions sur lesquelles nous allions être appelés à voter, j'ai demandé qu'il fût procédé au vote par division, et qu'on s'arrêtât au délai sur la durée duquel nous ne sommes pas d'accord. Pour tenir compte de la situation des locataires verbaux, il ne faut pas se reporter uniquement à la période d'avant guerre, mais envisager le cas de ceux qui se sont installés depuis. Or, pour une location verbale d'après la guerre, même d'une année, les locataires à titre commercial ont eu en réalité plusieurs années de prorogation. Ils occupent actuellement les lieux et sont donc dans la même situation que fait que ceux possédant un bail écrit. M. Bellet. Certainement. M. René-Lefebvre. Je ne vois pas alors pourquoi un mobilisé s'étant installé depuis la guerre, ayant donc au moins cinq ou six années de séjour dans le local, en vertu de la loi que vous avez votée, n'aura pas le bénéfice des nouvelles dispositions. M. Edouard Ignace. En effet, celui qui s'est installé en 1916 justifie bien d'une jouissance de ses lieux loués supérieure à cinq années, mais il n'a pas droit à la prorogation de cinq ans prévue par la loi de 1919. M. René-Lefebvre. Il n'en est pas moins vrai que ce locataire est resté dans les lieux depuis cinq ou six années au moins; il mérite donc quelque indemnité. Le délai de quinze ans est beaucoup trop long. Il s'applique à une période hors de proportion avec la situation actuelle. Je maintiens donc mon sous-amendement en fixant ce délai à six ans. M. Guérin. Les membres de la commission qui sont présents ont eux-mêmes proposé une rédaction dans laquelle il est indiqué que les locataires qui voudront
ou six années de séjour dans le local, en vertu de la loi que vous avez votée, n'aura pas le bénéfice des nouvelles dispositions. M. Edouard Ignace. En effet, celui qui s'est installé en 1916 justifie bien d'une jouissance de ses lieux loués supérieure à cinq années, mais il n'a pas droit à la prorogation de cinq ans prévue par la loi de 1919. M. René-Lefebvre. Il n'en est pas moins vrai que ce locataire est resté dans les lieux depuis cinq ou six années au moins; il mérite donc quelque indemnité. Le délai de quinze ans est beaucoup trop long. Il s'applique à une période hors de proportion avec la situation actuelle. Je maintiens donc mon sous-amendement en fixant ce délai à six ans. M. Guérin. Les membres de la commission qui sont présents ont eux-mêmes proposé une rédaction dans laquelle il est indiqué que les locataires qui voudront profiter de la nouvelle loi devront avoir des baux verbaux de quinze ans... M. le rapporteur. La commission n'a pas fait cela. Elle ne peut pas accepter ce texte et laisse la Chambre responsable de son vote. M. Guérin. La commission propose que l'amendement Raynaldy soit soumis à peu près intégralement au vote de la Chambre c'est-à-dire que les baux verbaux aient une durée de quinze ans pour que les locataires puissent bénéficier de la loi. M. le président. La commission propose quinze ans et M. René-Lefebvre, six ans. M. le président de la commission, Ce n'est pas la commission qui propose quinze ans. M. le rapporteur. L'amendement Raynaldy propose quinze ans, et la commission, hostile à cette proposition, la subit. Le vote qu'on nous demande d'émettre est obscur pour certains, mais il est très clair pour les adversaires de la loi. La commission ne veut pas s'engager dans cette voie, (Très bien! très bien! il l'applaudissent. -Interjections à droite.) M. Alexandre Duva. Nous voudrions connaître l'avis du Gouvernement. M. Guérin. Par qui a été déposé le texte dont M. le président nous a donné lecture ? M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
intégralement au vote de la Chambre c'est-à-dire que les baux verbaux aient une durée de quinze ans pour que les locataires puissent bénéficier de la loi. M. le président. La commission propose quinze ans et M. René-Lefebvre, six ans. M. le président de la commission, Ce n'est pas la commission qui propose quinze ans. M. le rapporteur. L'amendement Raynaldy propose quinze ans, et la commission, hostile à cette proposition, la subit. Le vote qu'on nous demande d'émettre est obscur pour certains, mais il est très clair pour les adversaires de la loi. La commission ne veut pas s'engager dans cette voie, (Très bien! très bien! il l'applaudissent. -Interjections à droite.) M. Alexandre Duva. Nous voudrions connaître l'avis du Gouvernement. M. Guérin. Par qui a été déposé le texte dont M. le président nous a donné lecture ? M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Nous discutons, en ce moment, la partie de l'amendement Raynaldy qui se réfère aux locations verbaux. M. Raynaldy propose que, pour le passé, les locataires verbaux qui auront quinze ans de possession puissent obtenir un renouvellement de trois années au minimum. Il laisse de côté le délai. Mais j'attire l'attention de la Chambre sur la gravité de l'amendement lui-même. Le vote de cet amendement pour la période transitoire implique que vous reconnaissez que la loi ne s'applique pas aux locataires verbaux. Le point a été précisé dans les explications de M. Raynaldy, si je ne me trompe, et en tout cas, dans celles de M. Cautru. Quelle sera la conséquence de ce vote ? C'est qu'à l'avenir il suffira aux propriétaires pour échapper à l'application de la loi, de ne pas faire de bail, écrit. Nous savons qu'aujourd'hui — et je crains bien que la situation actuelle ne dure longtemps — le bailleur est maître de la situation. Le locataire est par la force des choses en quelque sorte à sa discrétion; ainsi le veut la situation économique. Le bailleur sera donc obligé de subir la volonté du bailleur et d'accepter un bail verbal
côté le délai. Mais j'attire l'attention de la Chambre sur la gravité de l'amendement lui-même. Le vote de cet amendement pour la période transitoire implique que vous reconnaissez que la loi ne s'applique pas aux locataires verbaux. Le point a été précisé dans les explications de M. Raynaldy, si je ne me trompe, et en tout cas, dans celles de M. Cautru. Quelle sera la conséquence de ce vote ? C'est qu'à l'avenir il suffira aux propriétaires pour échapper à l'application de la loi, de ne pas faire de bail, écrit. Nous savons qu'aujourd'hui — et je crains bien que la situation actuelle ne dure longtemps — le bailleur est maître de la situation. Le locataire est par la force des choses en quelque sorte à sa discrétion; ainsi le veut la situation économique. Le bailleur sera donc obligé de subir la volonté du bailleur et d'accepter un bail verbal qui le laissera sous le régime du congé, et la loi que nous vous proposons, serait partiellement sinon complètement inopérante. (Très bien! très bien! il l'applaudissent. -Interjections sur divers bancs.) Comment voterez-vous que la commission puisse suivre les auteurs de l'amendement dans cette voie ? Nous demandons, au contraire, à la Chambre de ne pas s'y engager. (Érclusions - Interjections de gauche.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission, qui est hostile au délai de quinze ans, demande à la Chambre, de ne pas adopter la proposition qui lui est soumise et qui tend à la fixation de ce délai. La commission accepte le délai de six mois proposé par MM. René-Lefebvre et Ignace. M. le président. La parole est à M. le ministre du Gouvernement. M. Bricout, directeur des affaires civiles et militaires et commissaire du Gouvernement, Je voudrais montrer à la Chambre, si ce que M. Marchais l'a déjà indiqué tout à l'heure, que la discussion se poursuit dans une confusion extrême, parce qu'on parle tantôt du passé, tantôt de l'avenir et qu'il faut bien distinguer les deux périodes. L'amendement de M. Raynaldy ne porte que sur le passé. C'est
la Chambre de ne pas s'y engager. (Érclusions - Interjections de gauche.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission, qui est hostile au délai de quinze ans, demande à la Chambre, de ne pas adopter la proposition qui lui est soumise et qui tend à la fixation de ce délai. La commission accepte le délai de six mois proposé par MM. René-Lefebvre et Ignace. M. le président. La parole est à M. le ministre du Gouvernement. M. Bricout, directeur des affaires civiles et militaires et commissaire du Gouvernement, Je voudrais montrer à la Chambre, si ce que M. Marchais l'a déjà indiqué tout à l'heure, que la discussion se poursuit dans une confusion extrême, parce qu'on parle tantôt du passé, tantôt de l'avenir et qu'il faut bien distinguer les deux périodes. L'amendement de M. Raynaldy ne porte que sur le passé. C'est une simple disposition transitoire qu'on vous demande de voter ; quoi qu'en ait dit la commission — et je suis d'accord avec M. Raynaldy sur ce point — dans vos textes vous n'avez prévu les baux verbaux. (Applaudissements au centre et à droite.) C'est d'une telle évidence qu'au début de la discussion, M. Guérin a demandé par amendement que le principe ait été laissé, que l'article 1er ne s'appliquât qu'aux baux de deux ans, et que, dans l'article 2, vous avez dit que le locataire devait notifier sa demande deux ou trois mois avant la fin du bail, ce qui n'est pas possible avec un bail verbal. M. Cautru. Il n'y a pas de baux verbaux de deux ans. M. le commissaire du Gouvernement. Pour moi, ce point est acquis; cependant, la Chambre est souveraine et elle peut revenir sur ce qui a été fait. Mais aujourd'hui, ce n'est pas la question qui se pose. Nous sommes en présence d'une disposition transitoire. Le texte de la commission ne prévoyait pas les baux verbaux. M. Raynaldy a apposé au texte de la commission une amendment considérable, à laquelle je me rallie volontiers. (Applaudissements à droite.) Il faut la prendre dans son
la discussion, M. Guérin a demandé par amendement que le principe ait été laissé, que l'article 1er ne s'appliquât qu'aux baux de deux ans, et que, dans l'article 2, vous avez dit que le locataire devait notifier sa demande deux ou trois mois avant la fin du bail, ce qui n'est pas possible avec un bail verbal. M. Cautru. Il n'y a pas de baux verbaux de deux ans. M. le commissaire du Gouvernement. Pour moi, ce point est acquis; cependant, la Chambre est souveraine et elle peut revenir sur ce qui a été fait. Mais aujourd'hui, ce n'est pas la question qui se pose. Nous sommes en présence d'une disposition transitoire. Le texte de la commission ne prévoyait pas les baux verbaux. M. Raynaldy a apposé au texte de la commission une amendment considérable, à laquelle je me rallie volontiers. (Applaudissements à droite.) Il faut la prendre dans son entier, telle que M. Raynaldy la présente. Si vous voulez que les locataires qui, dans le passé, ont contracté des baux verbaux soient protégés, ce ne peut être qu'à la condition que leur jouissance ait été d'une durée assez longue pour mériter une protection particulière; on ne peut pas aller jusqu'à admettre que des baux verbaux qui ont duré un ou deux ans méritent une telle protection; il faut une plus longue jouissance pour justifier le nouveau droit que vous voulez créer. Si nous statuions dans une période ordinaire, on pourrait avoir beaucoup d'hésitation sur la durée à fixer, mais nous sommes actuellement à l'expiration d'une période qui a duré neuf ans depuis la déclaration de guerre, et il est évident que dans les baux verbaux se sont trouvés prolongés pendant les années de guerre. Il me semble, dans ces conditions, que le délai de quinze ans n'est pas excessif, et demande à la commission et à la Chambre de vouloir bien adopter l'amendement de M. Raynaldy dans son texte intégral. Le rapporteur. La commission n'accepte pas plus les critiques du Gouvernement que celles des adversaires de la loi. Il exclamaions de centre. Le président, la parole est à M.
jusqu'à admettre que des baux verbaux qui ont duré un ou deux ans méritent une telle protection; il faut une plus longue jouissance pour justifier le nouveau droit que vous voulez créer. Si nous statuions dans une période ordinaire, on pourrait avoir beaucoup d'hésitation sur la durée à fixer, mais nous sommes actuellement à l'expiration d'une période qui a duré neuf ans depuis la déclaration de guerre, et il est évident que dans les baux verbaux se sont trouvés prolongés pendant les années de guerre. Il me semble, dans ces conditions, que le délai de quinze ans n'est pas excessif, et demande à la commission et à la Chambre de vouloir bien adopter l'amendement de M. Raynaldy dans son texte intégral. Le rapporteur. La commission n'accepte pas plus les critiques du Gouvernement que celles des adversaires de la loi. Il exclamaions de centre. Le président, la parole est à M. Maurice Marchais. Maurice Marchais. Je rappelle à la Chambre les explications que je lui ai données tout à l'heure et qui avaient pour but de distinguer, au sujet des baux futurs, deux hypothèses : celle concernant le passé, réglée par l'amendement de Raynaldy, celle relative à l'avenir, qui est réglée en somme par rien. Je demande à la Chambre de voter l'amendement Raynaldy, en ce qui concerne les mesures transitoires, et, conformant à la demande qui m'est faite de divers côtés, de résumer en un texte mes précédentes remarques, je dépose l'article additionnel suivant, qui règlerait la question pour l'avenir : « À l'avenir, les locataires ayant joui pendant au moins cinq ans d'un local, en vertu d'un bail verbal, pourront demander, dans les conditions des articles précédents, un renouvellement d'une durée égale. » Je m'excuse de la hâte avec laquelle ce texte est rédigé. Il est la conséquence de la discussion qui vient de s'engager, et c'est seulement une base de discussion. (Applaudissements.) M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement de MM. René-Lefebvre et Ignace, qui tend à remplacer les mots « à quinze ans » par ceux-ci : « à six ans pour la durée de