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point de savoir, quel est, dans le cas d'acquisition, par juste titre et bonne foi, d'un immeuble à non domino, le point de départ de la possession utile pour prescrire, si elle commencera à courir à partir du jour même de l'acquisition, ou seulement du jour de la transcription du titre : en d'autres termes, si la transcription du titre est nécessaire pour la prescription de dix ou vingt ans ; — Attendu que la loi du 23 mars 1855 n'assujettit à la formalité de la transcription que les actes qui sont par eux-mêmes et indépendamment de toute autre cause translatifs de la propriété ; — Attendu que la propriété de celui qui a acquis un immeuble par la prescription de dix ans, en vertu de l'art. 2265, repose bien moins sur la vente qui lui a été consentie que sur cette prescription même; qu'en effet, le titre n'est exigé, en ce cas, que pour colorer la possession et rendre la bonne foi plus certaine, et pour assurer à l'acquéreur l'abréviation du temps ordinaire de la prescription ; — Attendu qu'il ressort clairement des articles. 3 et 6 de la loi de 1855, que la transcription, dans le cas où elle est exigée, doit produire immédiatement et par elle-même l'effet que la loi y attache, tandis que dans l'hypothèse actuelle, elle serait en soi dénuée de toute efficacité et n'emprunterait sa force qu'à l'accomplissement de la prescription dont elle serait seulement une condition; — Attendu que vainement objecte-t-on que le défaut de transcription peut être opposé par tout tiers ayant des droits sur l'immeuble et, partant, par le véritable propriétaire; que cette objection trouve sa réfutation dans le but tout spécial de la loi de 1855, qui a voulu consolider le crédit foncier en assurant la sécurité des tiers acquéreurs ou créanciers, et qui n'a eu nullement pour effet de protéger le propriétaire négligent, que la perte de la possession constitue suffisamment en demeure de faire valoir ses droits; que vainement encore invoque-t-on l'art. 2180, C. civ., aux termes duquel la prescription de dix ou vingt ans ne court au
elle est exigée, doit produire immédiatement et par elle-même l'effet que la loi y attache, tandis que dans l'hypothèse actuelle, elle serait en soi dénuée de toute efficacité et n'emprunterait sa force qu'à l'accomplissement de la prescription dont elle serait seulement une condition; — Attendu que vainement objecte-t-on que le défaut de transcription peut être opposé par tout tiers ayant des droits sur l'immeuble et, partant, par le véritable propriétaire; que cette objection trouve sa réfutation dans le but tout spécial de la loi de 1855, qui a voulu consolider le crédit foncier en assurant la sécurité des tiers acquéreurs ou créanciers, et qui n'a eu nullement pour effet de protéger le propriétaire négligent, que la perte de la possession constitue suffisamment en demeure de faire valoir ses droits; que vainement encore invoque-t-on l'art. 2180, C. civ., aux termes duquel la prescription de dix ou vingt ans ne court au profit du tiers détenteur, en ce qui concerne l'extinction des privilèges et hypothèques, qu'à partir de la transcription du titre; que cette disposition toute spéciale s'explique par la circonstance qu'une simple substitution de personne dans la détention de l'immeuble hypothéqué n'étant pas pour le créancier un indice certain de la mutation de propriété, la loi a dû exiger, dans son intérêt, une transcription qui la révèle; que c'est vainement, enfin, que l'on soutient qu'un titre non transcrit ne constitue pas un juste titre; qu'il l'est en soi, puisque la validité des titres translatifs de propriété est indépendante de leur transcription; qu'il l'est surtout au regard du véritable propriétaire, puisque, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, c'est dans un intérêt autre que le sien que la transcription a été prescrite; qu'il suit de ce qui précède que Joseph Périer est devenu propriétaire des immeubles revendiqués par l'effet de la prescription de dix ans; d'où la conséquence que la demande formée contre lui doit être rejetée...; —Par ces motifs, etc. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Met l'appellation au néant, etc. Du 8 nov. 1881. — C. Montpellier, ch. civ. — MM. Sadde, prés.; Labroquère,
mutation de propriété, la loi a dû exiger, dans son intérêt, une transcription qui la révèle; que c'est vainement, enfin, que l'on soutient qu'un titre non transcrit ne constitue pas un juste titre; qu'il l'est en soi, puisque la validité des titres translatifs de propriété est indépendante de leur transcription; qu'il l'est surtout au regard du véritable propriétaire, puisque, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, c'est dans un intérêt autre que le sien que la transcription a été prescrite; qu'il suit de ce qui précède que Joseph Périer est devenu propriétaire des immeubles revendiqués par l'effet de la prescription de dix ans; d'où la conséquence que la demande formée contre lui doit être rejetée...; —Par ces motifs, etc. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Met l'appellation au néant, etc. Du 8 nov. 1881. — C. Montpellier, ch. civ. — MM. Sadde, prés.; Labroquère, av. gén.; Coirrard et Rouch, av. NANCY 21 juin 1884. AVOUÉ, VENTE JUDICIAIRE, ADJUDICATION, VACATION (DROIT DE). En matière de vente judiciaire, le droit de 12 fr. par chaque loi, alloué pour vacation à l'adjudication, n'est dû qu'à l'avoué poursuivant; les avoués colicitants n'ont pas le droit de l'exiger (1) (Ordonn. 10 oct. 1841, art. 11, § 11). (Benoit G. Muel et Grosjean). Le tribunal de Montmédy avait rendu, le 31 janv. 1884, sur cette question le jugement suivant :— « Le Tribunal; — Vu l'opposition formée à la taxe de M. Schoeffer, président, à la requête de Me Renoît, avoué de la partie colicitante en la cause d'entre le sieur Muel, demandeur en licitation, et les sieurs Nicolas Grosjean et François Henrion; — Attendu que les tarifs concernant les frais de justice sont de droit étroit, et qu'ils ne peuvent être étendus aux cas qui ne sont pas formellement prévus; que l'art. 11, § 11, de l'ordonn. du 10 oct. 1841 alloue par vacation à l'adjudication, dans le ressort, 12 fr.; que l'avoué auquel ce texte attribue la vacation de 12 fr. est sans aucun doute l'avoué poursuivant, à l'exclusion des avoués colicitants; que l'ensemble des dispositions du chap.
(Ordonn. 10 oct. 1841, art. 11, § 11). (Benoit G. Muel et Grosjean). Le tribunal de Montmédy avait rendu, le 31 janv. 1884, sur cette question le jugement suivant :— « Le Tribunal; — Vu l'opposition formée à la taxe de M. Schoeffer, président, à la requête de Me Renoît, avoué de la partie colicitante en la cause d'entre le sieur Muel, demandeur en licitation, et les sieurs Nicolas Grosjean et François Henrion; — Attendu que les tarifs concernant les frais de justice sont de droit étroit, et qu'ils ne peuvent être étendus aux cas qui ne sont pas formellement prévus; que l'art. 11, § 11, de l'ordonn. du 10 oct. 1841 alloue par vacation à l'adjudication, dans le ressort, 12 fr.; que l'avoué auquel ce texte attribue la vacation de 12 fr. est sans aucun doute l'avoué poursuivant, à l'exclusion des avoués colicitants; que l'ensemble des dispositions du chap. 2, dont l'art. 11 fait partie, prouve que les allocations dont il est question ne sont dues qu'à l'avoué qui, d'après la loi sur la saisie immobilière, la vente des immeubles appartenant à des mineurs ou les partages et licitations, suffit pour la régularité de la procédure; que, toutes les fois que l'ordonnance a voulu accorder une rémunération aux avoués colicitants pour un acte qu'ils font dans l'intérêt des parties qu'ils représentent, elle l'a dit en toutes lettres; que c'est ainsi que l'art. 10 attribue aux avoués colicitants pour la communication qu'ils sont appelés à prendre du cahier des charges, soit au greffe du tribunal, soit en l'étude du notaire, une vacation dans le ressort de 4 fr. 50 c, et que l'art. 11 in fine leur alloue d'une manière générale pour soins et démarches une portion de la remise proportionnelle sur le prix d'adjudication qui excède 2000 fr.; qu'il résulte d'ailleurs des termes mêmes du § 14 de l'art. 11 que c'est de l'avoué poursuivant seul qu'il s'agit dans le § 11; que le § 14 dit en effet : « Indépendamment des émoluments ci-dessus fixés, il sera alloué à l'avoué poursuivant une remise proportionnelle sur le prix des
fois que l'ordonnance a voulu accorder une rémunération aux avoués colicitants pour un acte qu'ils font dans l'intérêt des parties qu'ils représentent, elle l'a dit en toutes lettres; que c'est ainsi que l'art. 10 attribue aux avoués colicitants pour la communication qu'ils sont appelés à prendre du cahier des charges, soit au greffe du tribunal, soit en l'étude du notaire, une vacation dans le ressort de 4 fr. 50 c, et que l'art. 11 in fine leur alloue d'une manière générale pour soins et démarches une portion de la remise proportionnelle sur le prix d'adjudication qui excède 2000 fr.; qu'il résulte d'ailleurs des termes mêmes du § 14 de l'art. 11 que c'est de l'avoué poursuivant seul qu'il s'agit dans le § 11; que le § 14 dit en effet : « Indépendamment des émoluments ci-dessus fixés, il sera alloué à l'avoué poursuivant une remise proportionnelle sur le prix des immeubles dont l'adjudication excède 2000 fr. »; ce qui indique bien que l'avoué poursuivant touche une double rémunération: d'abord en vertu du § 11, celle de 12 fr., puis, indépendamment de ces 12 fr., et en vertu du § 14, la remise proportionnelle; qu'il n'est pas contestable que la présence des avoués colicitants à l'adjudication ne soit quelquefois utile; que ces avoués peuvent, le cas échéant, être amenés à faire des réquisitions dans l'intérêt de toutes les parties, aussi bien de celles qu'ils ne représentent pas que de celles dont ils sont les mandataires, et qu'ils ont évidemment, de ce chef, droit à une rémunération; mais que l'ordonnance ne leur a pas refusé cette rémunération, et qu'elle leur a précisément accordé, pour en tenir lieu, une part de la remise proportionnelle; que le plus sûr interprète de l'ordonnance de 1841 est sans contredit l'ancien garde des sceaux, M. Martin (du Nord), sous l'inspiration duquel elle a été édictée, et que ce garde des sceaux s'est exprimé comme suit dans sa circulaire du 20 avril 1842 à MM. les procureurs généraux : « J'ai pensé qu'au cas de renvoi d'une vente d'immeubles devant notaire, l'avoué aurait droit à l'émolument alloué pour
des avoués colicitants à l'adjudication ne soit quelquefois utile; que ces avoués peuvent, le cas échéant, être amenés à faire des réquisitions dans l'intérêt de toutes les parties, aussi bien de celles qu'ils ne représentent pas que de celles dont ils sont les mandataires, et qu'ils ont évidemment, de ce chef, droit à une rémunération; mais que l'ordonnance ne leur a pas refusé cette rémunération, et qu'elle leur a précisément accordé, pour en tenir lieu, une part de la remise proportionnelle; que le plus sûr interprète de l'ordonnance de 1841 est sans contredit l'ancien garde des sceaux, M. Martin (du Nord), sous l'inspiration duquel elle a été édictée, et que ce garde des sceaux s'est exprimé comme suit dans sa circulaire du 20 avril 1842 à MM. les procureurs généraux : « J'ai pensé qu'au cas de renvoi d'une vente d'immeubles devant notaire, l'avoué aurait droit à l'émolument alloué pour vacation à l'adjudication; mais il est bien entendu que ce droit n'appartient qu'à l'avoué poursuivant »; — Par ces motifs, etc. Appel. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. tandis que l'autre, relative à une collision de droits entre ayants cause du propriétaire, ne soulève qu'une question de préférence à décider par la priorité de la transcription. V. dans le même sens, MM. Rivière et François, op. cit., n. 54; Mourlon, op. cit., t. 2, n. 509 et 510; Leroux de Bretagne, op. cit., t. 2, n. 908. Contrary, M. Humbert, Rev. histor., 1855, p. 485. III. Tout autre est également la question de savoir si le titre non transcrit, et spécialement la donation non transcrite peut être opposé par le donataire comme un juste titre, rendant admissible la prescription décennale, à l'encontre des créanciers hypothécaires du donateur. La jurisprudence, sur cette question, se prononce pour la négative. V. Caen, 20 juill. 1874 (S. 1874.2.305. — P. 1874.1279); Cass. 26 janv. 1876 (S. 1876.1.217. — P. 1876.522), les notes et renvois. (1) Solution conforme à l'opinion dominante. V. la note sous un jugement du tribunal de Bayeux du 10 mai 1883 (S. 1883.2.164. —
soulève qu'une question de préférence à décider par la priorité de la transcription. V. dans le même sens, MM. Rivière et François, op. cit., n. 54; Mourlon, op. cit., t. 2, n. 509 et 510; Leroux de Bretagne, op. cit., t. 2, n. 908. Contrary, M. Humbert, Rev. histor., 1855, p. 485. III. Tout autre est également la question de savoir si le titre non transcrit, et spécialement la donation non transcrite peut être opposé par le donataire comme un juste titre, rendant admissible la prescription décennale, à l'encontre des créanciers hypothécaires du donateur. La jurisprudence, sur cette question, se prononce pour la négative. V. Caen, 20 juill. 1874 (S. 1874.2.305. — P. 1874.1279); Cass. 26 janv. 1876 (S. 1876.1.217. — P. 1876.522), les notes et renvois. (1) Solution conforme à l'opinion dominante. V. la note sous un jugement du tribunal de Bayeux du 10 mai 1883 (S. 1883.2.164. — P. 1883.1.1251), rendu en sens contraire. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 171 Du 21 juin 1884. — C. Nancy, 1re ch. — MM, Serre, 1er prés.; Villard, av. gén.; Menon et Schneider, av. PARIS 14 juin 1883. LEGS (EN GÉNÉRAL), USUFRUIT, ALIMENTS, INCESSIBILITÉ, NUE PROPRIÉTÉ, DÉFENSE D'ALIÉNER, CESSION, NULLITÉ, RENONCIATION, ARRÉRAGES ÉCHUS, GARANTIE. Le legs universel fait en usufruit, à titre de pension alimentaire incessible et insaisissable, au profit d'une personne, et en nue propriété au profit d'une autre personne sous la condition que cette dernière ne jouira du capital du legs qu'à une époque déterminée, est valable, et a pour effet, non seulement de frapper d'insaisissabilité au regard des créanciers les biens légués, mais encore d'interdire aux légataires la cession de ces mêmes biens (1) (C. civ., 537, 900; C. proc, 581). Et l'acte par lequel les bénéficiaires d'un pareil legs remettent à un de leurs créanciers, en nantissement, un titre de rente nominatif provenant des biens légués, avec faculté d'en toucher et retenir les arrérages, et engagement de consentir à ce créancier une procuration à l'effet de vendre le titre pour s'approprier le produit de la vente, jusqu'à concurrence de sa créance, constitue en réalité une cession de l'usufruit,
ÉCHUS, GARANTIE. Le legs universel fait en usufruit, à titre de pension alimentaire incessible et insaisissable, au profit d'une personne, et en nue propriété au profit d'une autre personne sous la condition que cette dernière ne jouira du capital du legs qu'à une époque déterminée, est valable, et a pour effet, non seulement de frapper d'insaisissabilité au regard des créanciers les biens légués, mais encore d'interdire aux légataires la cession de ces mêmes biens (1) (C. civ., 537, 900; C. proc, 581). Et l'acte par lequel les bénéficiaires d'un pareil legs remettent à un de leurs créanciers, en nantissement, un titre de rente nominatif provenant des biens légués, avec faculté d'en toucher et retenir les arrérages, et engagement de consentir à ce créancier une procuration à l'effet de vendre le titre pour s'approprier le produit de la vente, jusqu'à concurrence de sa créance, constitue en réalité une cession de l'usufruit, et une cession au moins éventuelle de la nue propriété, cessions interdites par le testament, et dont la nullité peut être demandée par les légataires (2) (Id.). Un tel acte ne peut être validé sous le prétexte qu'il impliquerait une renonciation par les légataires du bénéfice des conditions auxquelles le legs a été subordonné (3) (Id.). La condition d'incessibilité, attachée à un legs d'usufruit d'une rente sur l'Etat, entraîne comme conséquence l'interdiction de céder les arrérages à échoir de cette rente, même pour une somme déterminée (1) (Id.). Mais le bénéficiaire d'un legs d'usufruit, fait sous condition d'incessibilité, peut valablement valablement des arrérages échus (5) (Id.). Le légataire d'un usufruit légué sous condition d'incessibilité, qui en a indûment consenti la cession, ne peut être condamné à garantir le cessionnaire des conséquences de la nullité de la cession (6) (C. civ., 1626) (De Villeneuve G. Radou). Par son testament, en date du 20 déc. 1873, M. Bourdon a institué pour ses légataires à titre universel : 1° en usufruit à titre de pension alimentaire, incessible et insaisissable, Mme Radou ; et 2° en nue-propriété, Mlle Radou, sa fille, née le 19 avril 1849, à Anvers (Belgique), sous cette condition toutefois que
legs a été subordonné (3) (Id.). La condition d'incessibilité, attachée à un legs d'usufruit d'une rente sur l'Etat, entraîne comme conséquence l'interdiction de céder les arrérages à échoir de cette rente, même pour une somme déterminée (1) (Id.). Mais le bénéficiaire d'un legs d'usufruit, fait sous condition d'incessibilité, peut valablement valablement des arrérages échus (5) (Id.). Le légataire d'un usufruit légué sous condition d'incessibilité, qui en a indûment consenti la cession, ne peut être condamné à garantir le cessionnaire des conséquences de la nullité de la cession (6) (C. civ., 1626) (De Villeneuve G. Radou). Par son testament, en date du 20 déc. 1873, M. Bourdon a institué pour ses légataires à titre universel : 1° en usufruit à titre de pension alimentaire, incessible et insaisissable, Mme Radou ; et 2° en nue-propriété, Mlle Radou, sa fille, née le 19 avril 1849, à Anvers (Belgique), sous cette condition toutefois que Mlle Radou ne jouirait du capital du legs, en cas d'extinction de l'usufruit de sa mère, qu'après la célébration de son mariage, ou, en cas de non mariage, qu'après l'âge de trente ans. En outre, le testateur disposait que toutes les valeurs de sa succession seraient employées en acquisition d'une inscription de rente 3 p. 100 sur l'Etat, qui serait immatriculée au nom de Mme Radou, pour l'usufruit dans les termes ci-dessus rappelés, et au nom de Mlle Radou, pour la nue propriété, avec mention de l'interdiction d'aliéner avant son mariage ou avant l'âge de trente ans révolus. — M. Bourdon est décédé le 18 déc. 1874. Par acte en date des 20 déc. 1876 et 6 mars 1877, Mme Radou, autorisée de son mari, et Mlle Radou, ont remis à M. de Villeneuve, négociant en toiles à Quintin, le titre de 640 fr. de rente sur l'Etat, provenant de la succession Bourdon, dont elles avaient, la première l'usufruit, la deuxième la nue propriété, et ce, à titre de nantissement en principal et intérêts du crédit à ouvrir à Mme Radou, jusqu'à concurrence de 12,000 fr. Il a été convenu que M. de Villeneuve en toucherait les arrérages pendant trois
inscription de rente 3 p. 100 sur l'Etat, qui serait immatriculée au nom de Mme Radou, pour l'usufruit dans les termes ci-dessus rappelés, et au nom de Mlle Radou, pour la nue propriété, avec mention de l'interdiction d'aliéner avant son mariage ou avant l'âge de trente ans révolus. — M. Bourdon est décédé le 18 déc. 1874. Par acte en date des 20 déc. 1876 et 6 mars 1877, Mme Radou, autorisée de son mari, et Mlle Radou, ont remis à M. de Villeneuve, négociant en toiles à Quintin, le titre de 640 fr. de rente sur l'Etat, provenant de la succession Bourdon, dont elles avaient, la première l'usufruit, la deuxième la nue propriété, et ce, à titre de nantissement en principal et intérêts du crédit à ouvrir à Mme Radou, jusqu'à concurrence de 12,000 fr. Il a été convenu que M. de Villeneuve en toucherait les arrérages pendant trois ans, et qu'il en créditerait le compte de Mme Radou. De plus, les époux Radou et Mlle Radou se sont engagés, en cas de non remboursement du capital et des intérêts, à consentir toute procuration nécessaire pour la vente du titre, dont le produit produit à due concurrence, à désintéresser le créancier. Les arrérages de sept trimestres ont été encaissés par M. de Villeneuve, qui se prétendait créancier de 13,800 fr. Mais, en janv. 1879, Mme Radou a formé opposition au Trésor, pour que ces arrérages ne lui fussent plus payés. M. de Villeneuve a demandé la main-levée de cette opposition. 13 août 1881, jugement du tribunal civil de la Seine, qui repousse la demande ou main-levée par les motifs suivants : — « Le Tribunal; — Attendu que, par son assignation du 5 mars 1880, de Villeneuve demande contre les époux Radou et Mlle Radou, mainlevée de leur opposition et 500 fr. de dommages-intérêts; — Attendu que la condition d'incessibilité temporaire est licite ; que de Villeneuve, nanti du titre de rente sur l'État, a connu la condition du legs fait par Bourdon à Mme Radou et à sa fille ; qu'on ne saurait admettre qu'au moyen d'une remise
le créancier. Les arrérages de sept trimestres ont été encaissés par M. de Villeneuve, qui se prétendait créancier de 13,800 fr. Mais, en janv. 1879, Mme Radou a formé opposition au Trésor, pour que ces arrérages ne lui fussent plus payés. M. de Villeneuve a demandé la main-levée de cette opposition. 13 août 1881, jugement du tribunal civil de la Seine, qui repousse la demande ou main-levée par les motifs suivants : — « Le Tribunal; — Attendu que, par son assignation du 5 mars 1880, de Villeneuve demande contre les époux Radou et Mlle Radou, mainlevée de leur opposition et 500 fr. de dommages-intérêts; — Attendu que la condition d'incessibilité temporaire est licite ; que de Villeneuve, nanti du titre de rente sur l'État, a connu la condition du legs fait par Bourdon à Mme Radou et à sa fille ; qu'on ne saurait admettre qu'au moyen d'une remise en nantissement pour des avances faites, en réalité, à Gustave Radou, mari et père des légataires, les dispositions du testament qui assuraient à ces légataires une pension alimentaire soient désormais infirmées; — Attendu, spécialement, que la condition mise au legs de Bourdon est dans l'intérêt réciproque des légataires, puisque, à défaut d'autres ressources, la mère aurait contre sa fille, ou celle-ci contre sa mère, la créance alimentaire des art. 205 et 207, C. civ. ; — Attendu que les consorts Radou ne sont tenus à aucune garantie envers de Villeneuve; que, dans un cas analogue (art. 1560, C. civ.), le mari qui a aliéné le fonds dotal peut faire révoquer cette vente sans dommages-intérêts, si l'acquéreur a su que le bien était dotal, et que le titulaire d'une pension peut toujours se faire restituer le titre qu'il aurait cédé à un tiers (L. 9 juin 1853, art. 26) ; — Par ces motifs; — Déclare de Villeneuve mal fondé en sa demande, l'en déboute ; — Condamne de Villeneuve à restituer aux époux Radou le titre de rente, etc. ; — Dit que Mme Radou a seul droit de toucher les arrérages de ladite rente, etc. ». Appel par M.