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supérieure et l'obtention des bourses de licence, section des sciences (rectificatif) (p. 7389). Ministère des travaux publics. Décret déclarant d'utilité publique une modification du tracé de la voie ferrée d'intérêt local de Saintes à Mortagne (Charente-Inférieure) (p. 7394). Ministère de la marine marchande. Décret relatif au rapatriement et à la conduite des gens de mer (rectificatif) (p. 7389). Ministère de l'air. Décret portant transfert de crédits (p. 7389). Décrets et arrêtés portant mutations, nominations : Forces aériennes de terre (p. 7392). Office national météorologique (p. 7392). Arrêté nommant des peintres et un sculpteur du ministère de l'air (p. 7392). Ministère de l'agriculture. Décret portant nomination (inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit) (p. 7392). Arrêté portant nomination (génie rural) (p. 7392). Tableaux d'avancement (eaux et forêts) (p. 7392). Médaille d'honneur des eaux et forêts (p. 7394). Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Décret fixant, en exécution de l'article 49 de la loi du 30 avril 1930, le régime d'assurances du personnel ouvrier des établissements industriels de l'Etat ainsi que les règles de coordination de ce régime avec le régime général des assurances sociales (p. 7395). Arrêtés portant délégations, nominations et affectations dans les services départementaux des assurances sociales (p. 7396). Ministère de la santé publique. Arrêtés approuvant les statuts de sociétés d'assistance à bon marché (p. 7397). Arrêté portant permutation dans le personnel de l'inspection de l'assistance publique (p. 7397). Ministère de la guerre. Décret accordant la traversée gratuite au personnel civil affilié à la loi du 14 avril 1921 en service dans les établissements militaires d'Algérie et de Tunisie (rectificatif) (p. 7397). Arrêté modifiant l'affectation de locaux militaires (p. 7397). Décrets et décisions portant nominations, mutations, affectations, prise de rang: Etat-major (p. 7368). Génie (p. 7398). Service de santé (p. 7398). Personnel des maréchaux ferrants (p. 7401). Liste des candidats admis à subir les épreuves orales du concours d'admission à l'école des sous-agents techniques et élèves agents techniques militaires des poudres (p. 1). Ministère de la marine militaire. Décret approuvant des élections de membres titulaires de l'Académie de marine (p. 7402). Décrets et décisions
des assurances sociales (p. 7396). Ministère de la santé publique. Arrêtés approuvant les statuts de sociétés d'assistance à bon marché (p. 7397). Arrêté portant permutation dans le personnel de l'inspection de l'assistance publique (p. 7397). Ministère de la guerre. Décret accordant la traversée gratuite au personnel civil affilié à la loi du 14 avril 1921 en service dans les établissements militaires d'Algérie et de Tunisie (rectificatif) (p. 7397). Arrêté modifiant l'affectation de locaux militaires (p. 7397). Décrets et décisions portant nominations, mutations, affectations, prise de rang: Etat-major (p. 7368). Génie (p. 7398). Service de santé (p. 7398). Personnel des maréchaux ferrants (p. 7401). Liste des candidats admis à subir les épreuves orales du concours d'admission à l'école des sous-agents techniques et élèves agents techniques militaires des poudres (p. 1). Ministère de la marine militaire. Décret approuvant des élections de membres titulaires de l'Académie de marine (p. 7402). Décrets et décisions portant nominations, promotions, affectations: Officiers de marine (p. 7402). Commissariat de la marine (p. 7402). Service de santé (p. 7402). Directions de travaux (p. 7402). Circulaire relative à la suspension de la levée permanente et à la réduction du temps de service effectif des inscrits maritimes (p. 7402). Ministère des colonies. Liste des candidats reçus à l'examen spécial pour l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions judiciaires coloniales (p. 7403). CAISSE AUTONOME DE GESTION DES BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE, D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE. Arrêtés relatifs au tirage d'obligations 4 1/2 p. 100 1929 de la caisse d'amortissement (p. 7403). Pensions. — Concession de pensions civiles (p. 7403). Nominations à des emplois réservés (p. 7406). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. Convocation de commission (p. 7407). Chambre des députés. — Convocation de commissions (p. 7406). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Bases de concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale de la direction générale des finances du Maroc (p. 7408). MINISTÈRE DES FINANCES Pris de tirage d'obligations des chemins de fer de l'Etat (p. 7408). Sociétés étrangères: Avis de désabonnement au timbre (p. 7408). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Avis à la batellerie: interruption
colonies. Liste des candidats reçus à l'examen spécial pour l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions judiciaires coloniales (p. 7403). CAISSE AUTONOME DE GESTION DES BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE, D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE. Arrêtés relatifs au tirage d'obligations 4 1/2 p. 100 1929 de la caisse d'amortissement (p. 7403). Pensions. — Concession de pensions civiles (p. 7403). Nominations à des emplois réservés (p. 7406). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. Convocation de commission (p. 7407). Chambre des députés. — Convocation de commissions (p. 7406). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Bases de concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale de la direction générale des finances du Maroc (p. 7408). MINISTÈRE DES FINANCES Pris de tirage d'obligations des chemins de fer de l'Etat (p. 7408). Sociétés étrangères: Avis de désabonnement au timbre (p. 7408). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Avis à la batellerie: interruption de la navigation sur le canal latéral à la Loire (p. 7408). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis aux exportateurs. — Espagne et Pologne : contingent d'exportation de ferrailles (p. 7406). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Liste indiquant par communes les lieux et jours de vente de coupes de bois pour l'exercice 1931 (rectificatif) (p. 7409). MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Avis de concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale (p. 7409). Académie des sciences morales et politiques (p. 7409). Académie des beaux-arts (p. 7409), Annonces (p. 7411). Les dispositions de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation cesseront d'être en vigueur dans les communes de Camaret, d'Aubignan et de Saint-Hippolyte-le-Graveyron, à partir du 1er juillet 1931. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par Le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LÉON BÉRARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 1er,
l'exercice 1931 (rectificatif) (p. 7409). MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Avis de concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale (p. 7409). Académie des sciences morales et politiques (p. 7409). Académie des beaux-arts (p. 7409), Annonces (p. 7411). Les dispositions de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation cesseront d'être en vigueur dans les communes de Camaret, d'Aubignan et de Saint-Hippolyte-le-Graveyron, à partir du 1er juillet 1931. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par Le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LÉON BÉRARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-du-Chateldon en date du 21 juin 1930; Vu la délibération du conseil général de la Seine-Inférieure, Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Les prorogations prévues par la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, cesseront d'être en vigueur dans la commune de Saint-Jean-du-Chateldon (Seine-Inférieure) à dater du 1er juillet 1931. Le prix des loyers continuera à y être déterminé suivant les dispositions de ladite loi. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LÉON BÉRARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, déterminant les
général de la Seine-Inférieure, Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Les prorogations prévues par la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, cesseront d'être en vigueur dans la commune de Saint-Jean-du-Chateldon (Seine-Inférieure) à dater du 1er juillet 1931. Le prix des loyers continuera à y être déterminé suivant les dispositions de ladite loi. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LÉON BÉRARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation; Vu la délibération du conseil municipal de Scy-Chazelles (Moselle) en date du 26 février 1931; Vu la délibération du conseil général de la Moselle en date du 27 avril 1931; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation, cesseront d'être en vigueur dans la commune de Scy-Chazelles (Moselle), à dater du 1er juillet 1931. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice LÉON BÉRARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation; Vu la délibération du conseil municipal de Douvaine (Haute-Savoie), en date du 21
la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation, cesseront d'être en vigueur dans la commune de Scy-Chazelles (Moselle), à dater du 1er juillet 1931. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice LÉON BÉRARD. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation; Vu la délibération du conseil municipal de Douvaine (Haute-Savoie), en date du 21 novembre 1929; Vu la délibération du conseil général de la Haute-Savoie en date du 6 mai 1930; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 1er avril 1926, modifiée et complétée par la loi du 29 juin 1929, déterminant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation, cesseront d'être en vigueur dans la commune de Douvaine (Haute-Savoie), à dater du 1er juillet 1931. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice LÉON BÉRARD. Traitements des greffiers en chef et greffiers titulaires de diverses juridictions. Le Président de la République français, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu l'article 18 de la loi du 21 ventô, an VII, et l'arrêté des consuls du 6 messidor, an VIII; Vu l'arrêté du 30 fructidor, an X; Vu le décret du 8 septembre 1855; Vu la loi du 27 juillet 1870; Vu la loi du 28 avril 1919, relative à l'organisation judiciaire et
locataires de locaux d'habitation, cesseront d'être en vigueur dans la commune de Douvaine (Haute-Savoie), à dater du 1er juillet 1931. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice LÉON BÉRARD. Traitements des greffiers en chef et greffiers titulaires de diverses juridictions. Le Président de la République français, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu l'article 18 de la loi du 21 ventô, an VII, et l'arrêté des consuls du 6 messidor, an VIII; Vu l'arrêté du 30 fructidor, an X; Vu le décret du 8 septembre 1855; Vu la loi du 27 juillet 1870; Vu la loi du 28 avril 1919, relative à l'organisation judiciaire et le tableau C IV, modifié par la loi du 6 octobre 1919, Vu l'article 94 de la loi de finances du 31 décembre 1921; Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901; Vu l'article 8 de la loi du 18 octobre 1819; Vu l'article 135 de la loi de finances du 29 avril 1926; Vu la loi du 3 août 1926; Vu le décret du 15 juin 1926 portant fixation des traitements des greffiers des diverses juridictions, modifié par les décrets des 30 novembre 1927 et 30 janvier 1930; Vu la loi de finances du 29 décembre 1929; Vu l'article 122 de la loi de finances du 16 avril 1930, Décrète : Art. 1er. L'article 1er du décret du 15 juin 1926 susvisé, modifié par les décrets des 30 novembre 1927 et 30 janvier 1930, est, de nouveau, modifié ainsi qu'il suit : Art. 1er. Les traitements des greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de première instance et des greffiers titulaires des tribunaux de commerce, des tribunaux de simple police et des justices de paix de France (le ressort de Colmar excepté) sont modifiés comme suit : I. — Cours d'appel : Paris 20.000 fr.;
de finances du 29 avril 1926; Vu la loi du 3 août 1926; Vu le décret du 15 juin 1926 portant fixation des traitements des greffiers des diverses juridictions, modifié par les décrets des 30 novembre 1927 et 30 janvier 1930; Vu la loi de finances du 29 décembre 1929; Vu l'article 122 de la loi de finances du 16 avril 1930, Décrète : Art. 1er. L'article 1er du décret du 15 juin 1926 susvisé, modifié par les décrets des 30 novembre 1927 et 30 janvier 1930, est, de nouveau, modifié ainsi qu'il suit : Art. 1er. Les traitements des greffiers en chef des cours d'appel et des tribunaux de première instance et des greffiers titulaires des tribunaux de commerce, des tribunaux de simple police et des justices de paix de France (le ressort de Colmar excepté) sont modifiés comme suit : I. — Cours d'appel : Paris 20.000 fr.; Autres cours 16.000 fr. II. — Tribunaux de première instance: Seine 9.000 fr.; Autres tribunaux 7.000 fr. III. — Tribunaux de commerce 4.500 fr. IV. — Tribunaux de simple police : Paris 11.000 fr.; Autres tribunaux 5.500 fr. V. — Justices de paix : Paris 4.600 fr.; Autres justices de paix 5.500 fr. II. — Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de tout avantage accessoire. Aucune indemnité ou avantage de quelque nature que ce soit peut être attribué aux greffiers, même par la loi, telle que l'article 1er ci-dessus, que dans les limites et conditions fixées par décret combiné avec le ministre du budget et publié au Journal officiel. Les améliorations de traitement qui résultent de l'application du présent décret et décret auront leur effet à partir du 1er octobre 1930. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, et sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Ordre des sceaux, ministre de la justice, LÉON BERARD. Le ministre du budget, FRANÇOIS PIÉTRI. MINISTÈRE DES FINANCES
paix 5.500 fr. II. — Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de tout avantage accessoire. Aucune indemnité ou avantage de quelque nature que ce soit peut être attribué aux greffiers, même par la loi, telle que l'article 1er ci-dessus, que dans les limites et conditions fixées par décret combiné avec le ministre du budget et publié au Journal officiel. Les améliorations de traitement qui résultent de l'application du présent décret et décret auront leur effet à partir du 1er octobre 1930. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, et sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Ordre des sceaux, ministre de la justice, LÉON BERARD. Le ministre du budget, FRANÇOIS PIÉTRI. MINISTÈRE DES FINANCES Remises. Le ministre des finances. Vu l'article 124 de la loi de finances du 30 juin 1923; Vu l'article 220 de la loi de finances du 13 juillet 1925; Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 1927; Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique, Arrête : Art. 1er. — Le montant maximum des remises qui pourront être allouées aux comptables du Trésor, en dehors des maxima et minima prévus par les lois et règlements en vigueur, pour le placement des obligations des emprunts émis par le département de l'Yonne, les communes de: Neuville-les-Dames (Ain); Alzonne (Aude); Saint-Denis (Aude); Montbron (Charente); Saint-Jean-de-Blaignac (Gironde); Ailleux (Loire); Arthun (Loire); Bussy-Albieux (Loire); Debals-Rivière-d'Orta (Loire); Marcilly-le-Pavé (Loire); Maroilles (Loire); Montverdun (Loire); Pralong (Loire); Sainte-Agathe-la-Bouteresse (Loire); Saint-Etienne-le-Molard (Loire); Saint-Laurent-Rochefort (Loire); Saint-Sixte (Loire); L'Hôpital-sous-Rochefort (Loire); Trélins (Loire); Chavannaz (Haute-Savoie); Brignoles (Var), et les syndicats intercommunaux d'électrification des régions de: Boulay (Indre-et-Loire); Beauville (Lot-et-Garonne), ainsi que la part desdites remises devant être attribuée à leur personnel seront déterminées suivant les règles tracées par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 17 juin 1927. inséré au Journal officiel du 20 juin 1927. Art. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel et déposé au bureau
Le montant maximum des remises qui pourront être allouées aux comptables du Trésor, en dehors des maxima et minima prévus par les lois et règlements en vigueur, pour le placement des obligations des emprunts émis par le département de l'Yonne, les communes de: Neuville-les-Dames (Ain); Alzonne (Aude); Saint-Denis (Aude); Montbron (Charente); Saint-Jean-de-Blaignac (Gironde); Ailleux (Loire); Arthun (Loire); Bussy-Albieux (Loire); Debals-Rivière-d'Orta (Loire); Marcilly-le-Pavé (Loire); Maroilles (Loire); Montverdun (Loire); Pralong (Loire); Sainte-Agathe-la-Bouteresse (Loire); Saint-Etienne-le-Molard (Loire); Saint-Laurent-Rochefort (Loire); Saint-Sixte (Loire); L'Hôpital-sous-Rochefort (Loire); Trélins (Loire); Chavannaz (Haute-Savoie); Brignoles (Var), et les syndicats intercommunaux d'électrification des régions de: Boulay (Indre-et-Loire); Beauville (Lot-et-Garonne), ainsi que la part desdites remises devant être attribuée à leur personnel seront déterminées suivant les règles tracées par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 17 juin 1927. inséré au Journal officiel du 20 juin 1927. Art. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel et déposé au bureau du contre-sceau, qui en délivrera seize exemplaires. Fait à Paris, le 17 juin 1931. P. E. FLANDIN. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Règlement définitif du budget des territoires du Sud pour l'exercice 1926. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de la guerre, Vu la loi du 24 décembre 1902 portant organisation des territoires du Sud de l'Algérie et instituant un budget spécial et autonome pour ces régions; Vu l'article 8 du décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 5 de la loi du 24 décembre 1902; Vu le décret du 14 août 1905 portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative et militaire des territoires du Sud de l'Algérie; Vu le décret du 25 mars 1924 complétant l'article 10 du décret du 14 août 1905, en ce qui concerne le règlement des comptes administratifs des territoires du Sud; Vu le compte de gestion rendu par le trésorier général de l'Algérie; Vu l'avis du conseil de gouvernement en date du 5 décembre 1930; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Le budget des territoires du Sud de l'Algérie
budget et du ministre de la guerre, Vu la loi du 24 décembre 1902 portant organisation des territoires du Sud de l'Algérie et instituant un budget spécial et autonome pour ces régions; Vu l'article 8 du décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 5 de la loi du 24 décembre 1902; Vu le décret du 14 août 1905 portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative et militaire des territoires du Sud de l'Algérie; Vu le décret du 25 mars 1924 complétant l'article 10 du décret du 14 août 1905, en ce qui concerne le règlement des comptes administratifs des territoires du Sud; Vu le compte de gestion rendu par le trésorier général de l'Algérie; Vu l'avis du conseil de gouvernement en date du 5 décembre 1930; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Le budget des territoires du Sud de l'Algérie pour l'exercice 1926 est définitivement fixé ainsi qu'il suit: § 1er. Fixation des recettes. Art. 1er. Les droits et produits constatés au profit des territoires du Sud dans le budget de l'exercice 1926 sont arrêtés suivant le tableau C annexé, à la somme de 22.240.098 23. Les recettes du budget des territoires du Sud effectuées sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixées à 19.986.136 24. Et les droits et produits restant à recouvrer à 2.253.961 99. § 2. — Fixation des crédits. Art. 2. — Les crédits montant ensemble à 18.081.150 73 ouverts conformément aux tableaux A et B annexés pour les dépenses du budget des territoires du Sud de l'exercice 1926 sont réduits ainsi qu'il est indiqué au tableau A précité : 1° D'une somme de 1.721.701 37 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1926 et annulée définitivement. 2° D'une somme de 148.871 34 représentant les dépenses non payées de l'exercice 1926 qui, conformément à l'article 3 ci-dessus, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants. 1.870.572 71 Ces annulations de crédits montant ensemble à 1.870.572 71 sont et demeurent divisées, par services; et par chapitres, conformément au tableau