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Amnistie. 12. TIERS-SAISI. — Compétence. — Déclinatoire. — Conciliation. 13. DROIT public. — Napoléon. — Bonaparte. — Consul. 14. JUGEMENT qualifié de dernier ressort. — Appel non recevable. 15. DROIT public. — Constitution. — Pouvoir censorial. — Grâce. 16. CRÉANCIER. — Gouvernement. — Saisie. — Arrêt. 17. DERNIER ressort. — Dommages-intérêts. — Reconvention. 18. BILLET OU promesse. — Approbation. 19. JUGE de paix. — Injure. — Fonctionnaire public. 20. ACQUIESCEMENT. — Tutelle. — Enfant naturel. 21. DIVORCE. — Nullité. — Fin de non recevoir. — Avantages entre époux. — Concubinage. 22. NOTAIRE. — Compétence. — Incapacité. Destitution. 23. DÉPOSITAIRES publics. — Responsabilité. — Force majeure. — Négligence. 24. REFUS de juger. — Règlement de juges. — Faux acte de décès. 25. AVOUÉS. — République. 26. OR. — Argent. — Exportation. 27. DOMAINES nationaux. — Fruits. Fermages. — Partage. 28. INDIVISIBILITÉ. — Tierce-opposition. Rétractation. AN X. Fructidor— DOUANES. — Contrainte. — Visa. 30. DROIT public. — Corps législatif. — Tribunal. — Dissolution. 31. DROIT public. — Ile d'Elbe. — Pays réunis. 32. COMMUNE. — Impôt. — Préfet. 33. GARANTIE constitutionnelle. — Travaux publics. — Entrepreneurs. 34. SIMULATION. — Personne interposée. — Donation. 36. COMMISSIONNAIRE. — Traité. — Endossement. 37. DROIT public. — Sénat conservateur. — Séances. — Convocation. 38. ACQUÉREUR. — Possession. — Complainte. 39. MARIAGE. — Nullité. 40. CHOSE d'autrui. — Vente. — Ratification. — Perte. 41. DROIT public. — Départements réunis. — Organisation judiciaire. 42. HÔPITAUX. — Rentes. — Remboursements. 43. ÉMIGRÉ. — Amnistie. — Certificat. 44. ENFANT. — Substitution. 45. COLONIES. — Blancs. — Séquestre. 46. COLONIES. — Résiliation. — Baux. 47. SAINT-DOMINGUE. — Colons. — Créances. 48. DOUANES. — Juridiction ( degré de ). 49. INTERDICTION. — Règlement de juges. 50. ASSIGNATS. — Mandats. 51. DROIT public. — Piémont. — Pays réunis. 52. DROIT public. — Golfe. — Liamone. 53. DIVORCE. — Assemblée de famille. — Conciliation. — Mention. 54. BIENS séquestrés. — Revenus. — Restitution Étranger. AN XI. Pluviose. — CONFLIT. — Attribution. — Adjudication. Toute expédition délivrée par le notaire rédacteur de la minute, est un acte authentique auquel on accorde le même degré de
— Sénat conservateur. — Séances. — Convocation. 38. ACQUÉREUR. — Possession. — Complainte. 39. MARIAGE. — Nullité. 40. CHOSE d'autrui. — Vente. — Ratification. — Perte. 41. DROIT public. — Départements réunis. — Organisation judiciaire. 42. HÔPITAUX. — Rentes. — Remboursements. 43. ÉMIGRÉ. — Amnistie. — Certificat. 44. ENFANT. — Substitution. 45. COLONIES. — Blancs. — Séquestre. 46. COLONIES. — Résiliation. — Baux. 47. SAINT-DOMINGUE. — Colons. — Créances. 48. DOUANES. — Juridiction ( degré de ). 49. INTERDICTION. — Règlement de juges. 50. ASSIGNATS. — Mandats. 51. DROIT public. — Piémont. — Pays réunis. 52. DROIT public. — Golfe. — Liamone. 53. DIVORCE. — Assemblée de famille. — Conciliation. — Mention. 54. BIENS séquestrés. — Revenus. — Restitution Étranger. AN XI. Pluviose. — CONFLIT. — Attribution. — Adjudication. Toute expédition délivrée par le notaire rédacteur de la minute, est un acte authentique auquel on accorde le même degré de confiance et d'autorité qu'à la minute même, lorsque celle-ci ne peut être représentée. ACTE NUL. — Les actes nuls (c'est-à-dire annulables), sont soumis à l'enregistrement comme s'ils étaient valables. — V. Prises, 545. ACTION (HOSPICES). — Les actions contre les hospices civils ne peuvent être intentées que suivant les règles établies pour les actions à intenter contre l'Etat. — V. Communes, 80. ACTION (TIERS-ACHETEUR). — Le vendeur qui demande la rescision ou la nullité de l'acte de vente, dirige son action contre l'acheteur, sans être tenu d'appeler les tiers qui ont acquis à leur tour de l'acheteur. — En conséquence, ces tiers, quoique non appelés, ne peuvent attaquer, par tierce-opposition, le jugement qui a déclaré la vente nulle. — V. Communes, 80. ACTION CIVILE. — La partie qui s'est pourvue par action civile ne peut intenter postérieurement une action criminelle, à raison du fait qui a été l'objet de sa poursuite. ACTION CRIMINELLE. — V. Acte civil, 10. — Lorsqu'un mari trouble la tranquillité publique par de mauvais traitement qu'il exerce envers sa femme, il peut être poursuivi par le ministère public. ACTION HEREDITAIRE. — V. Enfant naturel, 207. ACTION EN NULLITÉ. — V. Arbitres volontaires, 36. ACTION POSSESSOIRE. —
établies pour les actions à intenter contre l'Etat. — V. Communes, 80. ACTION (TIERS-ACHETEUR). — Le vendeur qui demande la rescision ou la nullité de l'acte de vente, dirige son action contre l'acheteur, sans être tenu d'appeler les tiers qui ont acquis à leur tour de l'acheteur. — En conséquence, ces tiers, quoique non appelés, ne peuvent attaquer, par tierce-opposition, le jugement qui a déclaré la vente nulle. — V. Communes, 80. ACTION CIVILE. — La partie qui s'est pourvue par action civile ne peut intenter postérieurement une action criminelle, à raison du fait qui a été l'objet de sa poursuite. ACTION CRIMINELLE. — V. Acte civil, 10. — Lorsqu'un mari trouble la tranquillité publique par de mauvais traitement qu'il exerce envers sa femme, il peut être poursuivi par le ministère public. ACTION HEREDITAIRE. — V. Enfant naturel, 207. ACTION EN NULLITÉ. — V. Arbitres volontaires, 36. ACTION POSSESSOIRE. — Sous la loi du 2 brumaire an 7, entre deux acquéreurs d'un même bien, demandeurs en réclamation l'un contre l'autre, la préférence est due à celui dont le titre d'acquisition a été enregistré et transcrit le premier, quoique l'autre acquéreur ait pris le premier possession. — V. Communes, 84. ADJUDICATAIRE. — V. Autorité administrative, 44. ADJUDICATION. — V. Enregistrement, 214. ADMINISTRATION. — V. Hospices, 254. ADMINISTRATION (MATIÈRE D'). — V. Autorité administrative, 46. AFFICHE. — V. Expropriation forcée, 227. AFFIRMATION. — Celui qui fait une affirmation déférée à l'adversaire, et référée par celui-ci, n'acquiesce pas, par cela seul, à la sentence qui prescrit l'affirmation. — V. Timbre, 413. AFFOUAGE. — V. Bois communaux, 60. AGENTS DE CHANGE. — Nul ne peut, sans l'autorisation du Gouvernement, s'immiscer dans les fonctions d'agent de change ou de courtier de commerce. Les agents de change ne peuvent être banquiers, négociants ou marchands, ni associés, teneurs de livres ou caissiers de banquiers, négociants ou marchands. AGENTS DU GOUVERNEMENT. — V. Garantie constitutionnelle, 242. AGENTS DES RELATIONS COMMERCIALES. — V. Prise à partie, 349. ALIENATION. — V. Communes, 81. ALIENÉS. — V. Témoins, 40. ALIMENTS. — V. Enfant naturel, 206. AMENDES. — La contrainte pour le
— V. Autorité administrative, 44. ADJUDICATION. — V. Enregistrement, 214. ADMINISTRATION. — V. Hospices, 254. ADMINISTRATION (MATIÈRE D'). — V. Autorité administrative, 46. AFFICHE. — V. Expropriation forcée, 227. AFFIRMATION. — Celui qui fait une affirmation déférée à l'adversaire, et référée par celui-ci, n'acquiesce pas, par cela seul, à la sentence qui prescrit l'affirmation. — V. Timbre, 413. AFFOUAGE. — V. Bois communaux, 60. AGENTS DE CHANGE. — Nul ne peut, sans l'autorisation du Gouvernement, s'immiscer dans les fonctions d'agent de change ou de courtier de commerce. Les agents de change ne peuvent être banquiers, négociants ou marchands, ni associés, teneurs de livres ou caissiers de banquiers, négociants ou marchands. AGENTS DU GOUVERNEMENT. — V. Garantie constitutionnelle, 242. AGENTS DES RELATIONS COMMERCIALES. — V. Prise à partie, 349. ALIENATION. — V. Communes, 81. ALIENÉS. — V. Témoins, 40. ALIMENTS. — V. Enfant naturel, 206. AMENDES. — La contrainte pour le recouvrement des amendes dues à la régie des domaines, doit être poursuivie par les procureurs impériaux seuls, à l'égard des condamnés dont l'insolvabilité a été légalement constatée. L'emprisonnement des condamnés solvables est poursuivi, au nom des procureurs impériaux par les préposés de la régie. — V. Appel en matière civile, 21. — Communes, 128. — Douanes, 187. AMNISTIE (DÉSERTION). — Amnistie pour crime de désertion à l'intérieur, commis avant le 1er floréal an 10, par dessous-officiers ou soldats des troupes de l'Etat. — L'amnistie du 24 floréal an 10, pour crime de désertion, ne s'étend pas aux soldats condamnés aux fers pour cause d'insubordination. AMNISTIE (EMIGRÉ). — Le certificat d'amnistie est réputé délivré aux amnistiés absents de Paris, du jour où le ministre de la justice l'a envoyé au préfet pour être remis aux amnistiés de leur résidence. — V. Emigrés, 194 et 199. APPEL (QUALIFICATION). — L'appel d'un jugement qualifié mal à propos en premier ressort, n'est pas recevable. — Les jugements de première instance, qualifiés mal à propos en dernier ressort, ne laissent pas d'être sujets à l'appel. APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — L'amende de fol appel doit être consignée par l'appelant, d'avance et lorsqu'il fait enregistrer son
21. — Communes, 128. — Douanes, 187. AMNISTIE (DÉSERTION). — Amnistie pour crime de désertion à l'intérieur, commis avant le 1er floréal an 10, par dessous-officiers ou soldats des troupes de l'Etat. — L'amnistie du 24 floréal an 10, pour crime de désertion, ne s'étend pas aux soldats condamnés aux fers pour cause d'insubordination. AMNISTIE (EMIGRÉ). — Le certificat d'amnistie est réputé délivré aux amnistiés absents de Paris, du jour où le ministre de la justice l'a envoyé au préfet pour être remis aux amnistiés de leur résidence. — V. Emigrés, 194 et 199. APPEL (QUALIFICATION). — L'appel d'un jugement qualifié mal à propos en premier ressort, n'est pas recevable. — Les jugements de première instance, qualifiés mal à propos en dernier ressort, ne laissent pas d'être sujets à l'appel. APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — L'amende de fol appel doit être consignée par l'appelant, d'avance et lorsqu'il fait enregistrer son acte d'appel. APPEL (CHOSE JUGÉE). — Pour écarter l'exception de la chose jugée, tirée mal à propos d'un jugement dans lequel on n'a pas été partie, il n'est pas toujours nécessaire de former tierce-opposition à ce jugement; — on peut l'attaquer par la voie de l'appel, si l'on y a été représenté. APPEL (DÉSERTION). — La désertion d'appel est abrogée par la disposition de l'article 14, titre 5 de la loi du 24 août 1790. — L'article 6 de la loi du 14 fructidor an 5, qui veut que l'appel des jugements de la justice de paix en matières de douanes, contienne assignation à trois jours devant le tribunal civil, doit être entendu de trois jours francs. — En matière d'interdiction, le jugement qui nomme un administrateur provisoire, n'est pas un jugement définitif dont l'appel soit recevable même avant qu'il ait été statué sur l'interdiction. — Sous l'empire de l'ordonnance de 1667, on pouvait interjeter appel des jugements en dernier ressort rendus par défaut, encore que l'usage ou la jurisprudence donnassent contre ces jugements la faculté de l'opposition. APPEL (POLICE CORRECTIONNELLE). — En matière correctionnelle, l'appel au nom du condamné, par un tiers, est valable, encore que ce tiers n'ait
été représenté. APPEL (DÉSERTION). — La désertion d'appel est abrogée par la disposition de l'article 14, titre 5 de la loi du 24 août 1790. — L'article 6 de la loi du 14 fructidor an 5, qui veut que l'appel des jugements de la justice de paix en matières de douanes, contienne assignation à trois jours devant le tribunal civil, doit être entendu de trois jours francs. — En matière d'interdiction, le jugement qui nomme un administrateur provisoire, n'est pas un jugement définitif dont l'appel soit recevable même avant qu'il ait été statué sur l'interdiction. — Sous l'empire de l'ordonnance de 1667, on pouvait interjeter appel des jugements en dernier ressort rendus par défaut, encore que l'usage ou la jurisprudence donnassent contre ces jugements la faculté de l'opposition. APPEL (POLICE CORRECTIONNELLE). — En matière correctionnelle, l'appel au nom du condamné, par un tiers, est valable, encore que ce tiers n'ait pas pouvoir Table alphabétique des matières et questions du Tome II. (antérieur à l'an X), Part. Ire. et IIe. 5 pour interjeter appel, si le condamné présente sa requête dans les dix jours. — Les commissaires du Gouvernement près les tribunaux criminels, n'ont pas qualité pour appeler des jugements correctionnels rendus par les tribunaux civils de première instance. Dans ce cas le droit d'interjeter appel appartient exclusivement au commissaire près le tribunal de première instance. Chose jugée, 75. — Communes, 86. — Degré de juridiction, 145. — Demandes nouvelles, 146 et 150. — Divorce, 160. — Douanes, 182. — Jugement, 271. APPEL (COUR D'). — V. Culte, 133. APPOINTEMENTS. — V. Militaires, 294. APPROBATION. — La déclaration de 1755, qui exige que le débiteur ait écrit en entier de sa main le billet ou promesse sous seing-privé, par lequel il s'oblige à payer une somme d'argent, ou du moins qu'il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme, ne s'applique pas aux cautionnemements. Les constitutions de reniements vengerés faites par écrits sous seing-privé, sont assujetties aux dispositions de la loi de 1755, sur la nécessité du bon de l'approuvé, en matière de
rendus par les tribunaux civils de première instance. Dans ce cas le droit d'interjeter appel appartient exclusivement au commissaire près le tribunal de première instance. Chose jugée, 75. — Communes, 86. — Degré de juridiction, 145. — Demandes nouvelles, 146 et 150. — Divorce, 160. — Douanes, 182. — Jugement, 271. APPEL (COUR D'). — V. Culte, 133. APPOINTEMENTS. — V. Militaires, 294. APPROBATION. — La déclaration de 1755, qui exige que le débiteur ait écrit en entier de sa main le billet ou promesse sous seing-privé, par lequel il s'oblige à payer une somme d'argent, ou du moins qu'il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme, ne s'applique pas aux cautionnemements. Les constitutions de reniements vengerés faites par écrits sous seing-privé, sont assujetties aux dispositions de la loi de 1755, sur la nécessité du bon de l'approuvé, en matière de billets ou promesses sous seing privé. ARBITRE (TIERS). Est nul, tout jugement rendu par le tiers-arbitre, sans le concours des arbitres partagés. ARBITRES DE COMMERCE. — Les jugements des arbitres de commerce sont soumis à l'appel, encore que l'appel n'ait pas été réservé dans le compromis. ARBITRES FORCÉS. — Les jugements d'arbitres forcés rendus sous l'empire de la loi du 10 juin 1793, peuvent être attaqués par voie de tierce opposition. — Les jugements d'arbitres forcés, rendus sous l'empire de la loi du 10 juin 1795, sont nuls à défaut de la signature de l'un quelconque des arbitres nommés et non récusés. ARBITRES VOLONTAIRES. — Les jugements des arbitres volontaires ne peuvent être dénoncés au tribunal de cassation, s'il n'y a eu réserve d'appel, quand il y aurait eu réserve de pourvoi en cassation. Les jugements d'arbitres volontaires, s'ils renferment excès de pouvoir, et si l'appel n'a pas été réservé, doivent être attaqués par voie de nullité devant le tribunal de première instance. — Si les arbitres de l'une des parties donnent leur démission, les arbitres de l'autre ne peuvent juger avant le remplacement des démissionnaires. — Lorsque les jugements arbitraux ont été délibérés, arrêtés et lus aux parties, il
jugements d'arbitres forcés rendus sous l'empire de la loi du 10 juin 1793, peuvent être attaqués par voie de tierce opposition. — Les jugements d'arbitres forcés, rendus sous l'empire de la loi du 10 juin 1795, sont nuls à défaut de la signature de l'un quelconque des arbitres nommés et non récusés. ARBITRES VOLONTAIRES. — Les jugements des arbitres volontaires ne peuvent être dénoncés au tribunal de cassation, s'il n'y a eu réserve d'appel, quand il y aurait eu réserve de pourvoi en cassation. Les jugements d'arbitres volontaires, s'ils renferment excès de pouvoir, et si l'appel n'a pas été réservé, doivent être attaqués par voie de nullité devant le tribunal de première instance. — Si les arbitres de l'une des parties donnent leur démission, les arbitres de l'autre ne peuvent juger avant le remplacement des démissionnaires. — Lorsque les jugements arbitraux ont été délibérés, arrêtés et lus aux parties, il y a chose jugée, encore qu'il n'y ait pas la signature des arbitres. ASSEMBLÉE DE FAMILLE. — V. Divorce, 162 et 164. ASSIGNATS. — V. Papier-monnaie, 521. ASSIGNATION. — V. Domicile élu, 170 et 171. ASSOCIE. — V. Contrainte par corps, 117. ATTESTATION. — On peut mettre sous les yeux du jury de jugement des attestations sur la moralité des prévenus. — Les attestations ne peuvent être considérées comme dépositions écrites. ATTRIBUTION. — V. Conseil de préfecture, 107. AUDIENCE (POLICE). — Tout tribunal est compétent pour statuer en matière d'injures proférées à son audience, et poursuivies incidentellement devant lui. AUDITION. — V. Ministère public, 300. AUTORISATION. — Une autorisation donnée par un fonctionnaire public, sur un objet complètement hors de ses attributions, ne valide point l'acte fait en vertu de telle autorisation ; — et particulièrement l'autorisation donnée par un préfet à un huissier, d'exploiter hors de son arrondissement, ne suffit pas pour que les actes de cet huissier soient maintenus. — V. Communes, 81. — Divorce, 165. — Garantie constitutionnelle, 242, 244, 245, 246 et 247. — Huissier, 258. — Préfet, 555. — Prise à partie, 349. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — AUTORITÉ JUDICIAIRE. — Il y a excès de pouvoir,
du jury de jugement des attestations sur la moralité des prévenus. — Les attestations ne peuvent être considérées comme dépositions écrites. ATTRIBUTION. — V. Conseil de préfecture, 107. AUDIENCE (POLICE). — Tout tribunal est compétent pour statuer en matière d'injures proférées à son audience, et poursuivies incidentellement devant lui. AUDITION. — V. Ministère public, 300. AUTORISATION. — Une autorisation donnée par un fonctionnaire public, sur un objet complètement hors de ses attributions, ne valide point l'acte fait en vertu de telle autorisation ; — et particulièrement l'autorisation donnée par un préfet à un huissier, d'exploiter hors de son arrondissement, ne suffit pas pour que les actes de cet huissier soient maintenus. — V. Communes, 81. — Divorce, 165. — Garantie constitutionnelle, 242, 244, 245, 246 et 247. — Huissier, 258. — Préfet, 555. — Prise à partie, 349. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — AUTORITÉ JUDICIAIRE. — Il y a excès de pouvoir, de la part d'un tribunal qui refuse d'appliquer des arrêtés du Gouvernement non annuités par le Sénat Conservateur. — Ce n'est point au juge d'examiner si l'acte du Gouvernement est arbitraire, ou s'il est l'exécution de la loi. Les poursuites à fin de paiement des traites d'adjudicataires de bois nationaux, doivent être faites administrativement, dans tous les cas où l'Etat peut être intéressé dans ces poursuites, soit comme partie, soit comme garant des traites. C'est à l'autorité administrative, et non à l'autorité judiciaire, qu'il appartient de statuer sur l'opposition aux contraintes décernées par la régie, pour le recouvrement du prix des domaines nationaux. La connaissance des contestations qui s'élèvent entre une commune et un particulier, sur le droit de cours d'eau concédé à celui-ci par le seigneur de celle-là, appartient au pouvoir judiciaire. La autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des contestations relatives à l'exécution de sous-traités passés avec les fournisseurs du Gouvernement. Les paiements de fournitures faites aux étapes militaires, ne peuvent être réclamés que des corps administratifs, et devant ces mêmes corps. Il est statué par l'autorité administrative sur toutes contestations qui pourraient s'élever en matière de remboursement des créances et rentes appartenant aux pauvres et aux
doivent être faites administrativement, dans tous les cas où l'Etat peut être intéressé dans ces poursuites, soit comme partie, soit comme garant des traites. C'est à l'autorité administrative, et non à l'autorité judiciaire, qu'il appartient de statuer sur l'opposition aux contraintes décernées par la régie, pour le recouvrement du prix des domaines nationaux. La connaissance des contestations qui s'élèvent entre une commune et un particulier, sur le droit de cours d'eau concédé à celui-ci par le seigneur de celle-là, appartient au pouvoir judiciaire. La autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des contestations relatives à l'exécution de sous-traités passés avec les fournisseurs du Gouvernement. Les paiements de fournitures faites aux étapes militaires, ne peuvent être réclamés que des corps administratifs, et devant ces mêmes corps. Il est statué par l'autorité administrative sur toutes contestations qui pourraient s'élever en matière de remboursement des créances et rentes appartenant aux pauvres et aux hospices. L'autorité administrative est seule compétente pour déterminer l'étendue ou les bornes d'une vente qu'elle a consentie. — C'est là des contestations de domaines nationaux dont les conseils de préfecture ont la connaissance. Les tribunaux sont incompétents pour prononcer sur la question de savoir, si des paiements faits au trésor public par des acquéreurs de domaines nationaux, sont valables ou non. AUTORITÉ ECCLÉSIASTIQUE. — V. Culte, 133. AUTORITÉ JUDICIAIRE. — V. Autorité administrative, 45. — Divorce, 160. AVAL. — L'aval (séparé) peut être ou une garantie, ou un endossement. Au premier cas, le donneur d'aval, poursuivi en garantie, ne peut opposer au porteur le défaut de dénonciation de proteste en temps utile. Au deuxième cas, il peut opposer cette exception, et faire déchoir le porteur de son recours. II—411 — V. Garantie, 240. — Concubinage, 103. AVANTAGES ENTRE ÉPOUX. — V. Action en nullité, 158. 51 AVARIES. — Les avaries éprouvées par un navire que le capitaine a fait échouer pour le soustraire aux poursuites de l'ennemi, sont des avaries grosses et communes que doivent supporter et le bâtiment et sa cargaison II—224 — V. Douanes, 185. 52 AVOUES. — La République, plaidant par le ministère des préfets de départements,
public par des acquéreurs de domaines nationaux, sont valables ou non. AUTORITÉ ECCLÉSIASTIQUE. — V. Culte, 133. AUTORITÉ JUDICIAIRE. — V. Autorité administrative, 45. — Divorce, 160. AVAL. — L'aval (séparé) peut être ou une garantie, ou un endossement. Au premier cas, le donneur d'aval, poursuivi en garantie, ne peut opposer au porteur le défaut de dénonciation de proteste en temps utile. Au deuxième cas, il peut opposer cette exception, et faire déchoir le porteur de son recours. II—411 — V. Garantie, 240. — Concubinage, 103. AVANTAGES ENTRE ÉPOUX. — V. Action en nullité, 158. 51 AVARIES. — Les avaries éprouvées par un navire que le capitaine a fait échouer pour le soustraire aux poursuites de l'ennemi, sont des avaries grosses et communes que doivent supporter et le bâtiment et sa cargaison II—224 — V. Douanes, 185. 52 AVOUES. — La République, plaidant par le ministère des préfets de départements, n'est pas obligée de constituer avoué I—585 53 AYANT-CAUSE. — Le créancier est considéré comme l'ayant-cause de son débiteur. En conséquence, un créancier hypothécaire ne peut attaquer par tierce opposition un jugement rendu contradictoirement avec son débiteur I—20 — V. Action, 9. 54 BAIL EMPHYTEOTIQUE. — Le preneur à bail emphytéotique pour soixante-dix-neuf ans, est réputé avoir la propriété mile. En conséquence, il peut faire sur sa redevance la retenue des impositions. D'ailleurs son bailleur de fonds ne peut exiger de lui l'indemnité accordée aux propriétaires pour suppression de la dîme II—502 BANQUIER. — V. Endossement, 201. BAUX. — V. Colonies, 75. BELGIQUE. — V. Séparation de biens, 587. BENEDICTION NUPTIALE. — V. Mariage, 292. BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. — V. Héritier, 249. BIENS. — V. Hospices, 254. BIENS NATIONAUX. — V. Lésion, 280. — Loi, 286. BIENS RURAUX. — V. Domaines nationaux, 166. BILLETS.— V. Approbation, 50. BILLET A ORDRE. —La loi du 6 thermidor an 5, 55 qui autorise le dépôt des effets de commerce, s'applique même aux débiteurs non négociants I—111 — La prescription de cinq ans admise par Cordonance de 1667, en matière de lettres ou de billets de change, peut être étendue aux billets à ordre qui