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contredirai pas à cet égard ; il est incontestable que les ventes de 1 million contribueront à la rançon des dégrèvements totaux ou partiels que le Gouvernement vous apporte. Mais ces ventes sont-elles vraiment bien nombreuses, et les redevables qu'elles concernent sont-ils bien intéressants? (Très bien! très bien à gauche.) M. Bigot. — Cela dépend du nombre des héritiers! M. le commissaire du Gouvernement. — Permettez-moi de ne pas insister sur ce point. J'ai fini, messieurs, sauf à examiner successivement, quand le moment sera venu, les différents amendements. Mais que me sera-t-il permis de faire remarquer que le moment ne serait pas bien opportun pour changer nos tarifs. Le projet du gouvernement est un tout. M. Bigot. Un bloc! (Sourires.) M. le ministre des finances. un édifice bien équilibré. M. le commissaire du Gouvernement. C'est un équilibre que nous avons très soigneusement préparé. Nous avons fait des estimations très sérieuses, fondées sur des statistiques très sincères. Cependant, il serait téméraire que, la première année surtout, nous eussions quelque mécompte. Vous savez quel alea s'attache à tous les transferts de taxes ; il est donc possible que, la première année, nous ayons un certain déséquilibre. M. Frédéric Grousset. Peut-être un bonheur! M. Bigot. Ce sont les justiciables qui verront le mécompte. M. le commissaire du Gouvernement, logiquement. Dans ces conditions, je crois qu'il serait tout à fait téméraire et surtout inadmissible d'abaisser les tarifs que nous proposons et qui, je le rappelle, paraissent extrêmement modérés, si nous les comparons aux tarifs des propositions de l'Algérie, et vous verrez l'écart. Je reviens, en terminant, au sujet réservé comme un point tout à fait important ce qui se rapporte à la cour de cassation. Ici nous ne sommes pas seulement nous entendre. M. de Ramel a fait ressortir, lors de la discussion, que le gouvernement de renoncer à ce point de notre projet vise les affaires soumises à la cour de cassation. Je vais peut-être bien étonner l'honorable orateur et la Chambre elle-même en disant que la partie de la réforme qui concerne la cour de cassation se traduira, au point de vue
M. Bigot. Ce sont les justiciables qui verront le mécompte. M. le commissaire du Gouvernement, logiquement. Dans ces conditions, je crois qu'il serait tout à fait téméraire et surtout inadmissible d'abaisser les tarifs que nous proposons et qui, je le rappelle, paraissent extrêmement modérés, si nous les comparons aux tarifs des propositions de l'Algérie, et vous verrez l'écart. Je reviens, en terminant, au sujet réservé comme un point tout à fait important ce qui se rapporte à la cour de cassation. Ici nous ne sommes pas seulement nous entendre. M. de Ramel a fait ressortir, lors de la discussion, que le gouvernement de renoncer à ce point de notre projet vise les affaires soumises à la cour de cassation. Je vais peut-être bien étonner l'honorable orateur et la Chambre elle-même en disant que la partie de la réforme qui concerne la cour de cassation se traduira, au point de vue du Trésor, par une perte de 10 à 15,000 fr. Si vous voulez conserver cette somme au budget, nous n'aurons pas de problème. M. Fernand de Ramel. Nous n'avons pas de problème. C'est pourquoi, M. le commissaire du Gouvernement, Mais savez-vous pourquoi nous avons proposé de comprendre la section dans le projet de réforme pour faire disparaître les droits de contrôle que je parlais tout à l'heure, ces droits qui ne sont aucune espèce de justification dans nos lois fiscales, permettez-moi d'employer l'expression familière, une fourmi notamment parasite qu'il faut absolument extirper. Par conséquent, je l'ai fait dans l'intérêt de l'homogénéité de notre projet que noire gouvernement n'en pris dans la réforme les raisons. Mais si le conseil de la République le réclame, le Gouvernement n'y consentirait pas sans une sorte d'hommage à cette juridiction et à son caractère élevé et national. Quant aux tarifs que j'ai cités, valables et abordables, M. de Ramel, je me suis moi-même entendu avec M. le ministre des finances, et je tiens à redire que, avant de descendre dans ces détails, l'honorable M. de Ramel, dans son discours, a soutenu votre thèse de la réforme, je tiens à redire que M. le ministre des
le projet de réforme pour faire disparaître les droits de contrôle que je parlais tout à l'heure, ces droits qui ne sont aucune espèce de justification dans nos lois fiscales, permettez-moi d'employer l'expression familière, une fourmi notamment parasite qu'il faut absolument extirper. Par conséquent, je l'ai fait dans l'intérêt de l'homogénéité de notre projet que noire gouvernement n'en pris dans la réforme les raisons. Mais si le conseil de la République le réclame, le Gouvernement n'y consentirait pas sans une sorte d'hommage à cette juridiction et à son caractère élevé et national. Quant aux tarifs que j'ai cités, valables et abordables, M. de Ramel, je me suis moi-même entendu avec M. le ministre des finances, et je tiens à redire que, avant de descendre dans ces détails, l'honorable M. de Ramel, dans son discours, a soutenu votre thèse de la réforme, je tiens à redire que M. le ministre des finances m'a autorisé à prendre librement à l'étude un projet de ces rebondissements pour chercher dans les tribunaux administratifs les ressources qu'ils pourraient s'en dégager. J'ai la conviction que nous pourrons retirer une somme importante, et c'est ce que je demande au nom de M. le ministre des finances de venir, l'aujourd'hui, tributaire vous proposer des ressources nouvelles que cette étude nous aura fait apparaître. (Très bien! très bien à droite.) Mais la réforme que nous proposons réalise, au point de vue de la Justice et de l'intérêt démocratique, une amélioration très considérable dans notre noble législation fiscale. L'opinion publique a accueilli ce projet avec une faveur ardent. C'est avec confiance que nous en comptons de vous vouloir bien le consacrer par vos Suffrages. (Très bien! et applaudissements à gauche et au centre.) Parole à Frédéric Grousset. Je demande la parole. (Aux voix! aux voix! sur diverses voix.) Je ne puis pas mettre à la clôture de la discussion, puisque j'ai toujours la parole pour répondre. La parole est à M. Grousset. Frédéric Grousset. Messieurs, il se trouve à propos de cette réforme ce qui produit toujours à l'heure et lorsqu'une réforme est devant la Chambre au cours de la
venir, l'aujourd'hui, tributaire vous proposer des ressources nouvelles que cette étude nous aura fait apparaître. (Très bien! très bien à droite.) Mais la réforme que nous proposons réalise, au point de vue de la Justice et de l'intérêt démocratique, une amélioration très considérable dans notre noble législation fiscale. L'opinion publique a accueilli ce projet avec une faveur ardent. C'est avec confiance que nous en comptons de vous vouloir bien le consacrer par vos Suffrages. (Très bien! et applaudissements à gauche et au centre.) Parole à Frédéric Grousset. Je demande la parole. (Aux voix! aux voix! sur diverses voix.) Je ne puis pas mettre à la clôture de la discussion, puisque j'ai toujours la parole pour répondre. La parole est à M. Grousset. Frédéric Grousset. Messieurs, il se trouve à propos de cette réforme ce qui produit toujours à l'heure et lorsqu'une réforme est devant la Chambre au cours de la discussion du budget. On nous a dit : "N'êtes-vous pas surpris par ce projet du Gouvernement, puis si nous l'étudions, et l'année prochaine nous ferons les autres cas l'argument peut être employé d'une façon utile devant vous. Je estime qu'aujourd'hui il ne faut pas attendre que vous pouvez introduire cette loi tous les amendements que vous crorez compatibles avec l'idée sans que le budget ait à en souffrir. Notre projet lui-même, aux termes de l'article 25 du projet, qu'une nouvelle tarification ne sera appliquée qu'aux Procédures engagées postérieures à la Promulgation de la loi. Or, les nombreuses cours sont actuellement saisies d'un ensemble de procédures suffisant pour les occuper pendant toute l'année, et pendant toute l'année, et pendant très longtemps, au moins pendant presque toute l'année, ou au moins pendant presque toute l'année, ou au moins pendant presque toute l'année, ou au moins pendant presque toute l'année, ou au moins pendant presque toute l'année, ou au moins pendant presque toute l'année. Sur les anciens emprunts. (Très bien à droite.) Il ne perdra donc pas grand-chose s'il peut perdre avec les eaux les tarifs. Je ne veux pas me borner à une simple réclamation. Pourquoi cette cause ? Pour les besoins
loi tous les amendements que vous crorez compatibles avec l'idée sans que le budget ait à en souffrir. Notre projet lui-même, aux termes de l'article 25 du projet, qu'une nouvelle tarification ne sera appliquée qu'aux Procédures engagées postérieures à la Promulgation de la loi. Or, les nombreuses cours sont actuellement saisies d'un ensemble de procédures suffisant pour les occuper pendant toute l'année, et pendant toute l'année, et pendant très longtemps, au moins pendant presque toute l'année, ou au moins pendant presque toute l'année, ou au moins pendant presque toute l'année, ou au moins pendant presque toute l'année, ou au moins pendant presque toute l'année, ou au moins pendant presque toute l'année. Sur les anciens emprunts. (Très bien à droite.) Il ne perdra donc pas grand-chose s'il peut perdre avec les eaux les tarifs. Je ne veux pas me borner à une simple réclamation. Pourquoi cette cause ? Pour les besoins de la cause ; j'appuie raisonnablement sur les documents officiels, sur les documents statistiques. Publiés par le ministère de la justice de l'année 1888, voyons ces nouvelles ont été soumises au Parlement de l'année aux tribunaux combien de procès anciens ils sont affaires d'appel avaient à leur fin. Il y a 305 ont été provenant de l'année précédente, 509 ont été réinscrites ou sont reprises. 5,733 décisions. Etant 8,047 affaires anciennes, je l'estime que c'est à peine à un tiers d'affaires nouvelles que la loi que vous votez pourrait s'appliquer. Il n'y a donc qu'un très petit danger pour le voici : Prénez l'exemple statistique des tribunaux, appelés à statuer sur ces nouveaux 5,260 causes qui sont antérieures aux précédentes, 10,499 ont été rayées comme 1,548 revenant sur opposition à bien de décisions rendues en termes contradictoires, 46,557 jugements par défaut; au total 119,684. C'est à peu près la moitié. Donc, en admettant que pour les procès nouveaux vous modériez le droit d'enregistrement comme nous vous le demandons, le Trésor ne s'en ressentira pas pour l'année courante d'une façon sensible. Mais, me dira-t-on, et l'année prochaine ? L'année prochaine, la réforme sera réalisée ; le justiciable en aura bénéficié et
a 305 ont été provenant de l'année précédente, 509 ont été réinscrites ou sont reprises. 5,733 décisions. Etant 8,047 affaires anciennes, je l'estime que c'est à peine à un tiers d'affaires nouvelles que la loi que vous votez pourrait s'appliquer. Il n'y a donc qu'un très petit danger pour le voici : Prénez l'exemple statistique des tribunaux, appelés à statuer sur ces nouveaux 5,260 causes qui sont antérieures aux précédentes, 10,499 ont été rayées comme 1,548 revenant sur opposition à bien de décisions rendues en termes contradictoires, 46,557 jugements par défaut; au total 119,684. C'est à peu près la moitié. Donc, en admettant que pour les procès nouveaux vous modériez le droit d'enregistrement comme nous vous le demandons, le Trésor ne s'en ressentira pas pour l'année courante d'une façon sensible. Mais, me dira-t-on, et l'année prochaine ? L'année prochaine, la réforme sera réalisée ; le justiciable en aura bénéficié et le Trésor n'aura pas à se plaindre. Je vais vous dire pourquoi. Les évaluations budgétaires seront établies d'après le rendement de l'impôt en 1890 ; or, messieurs, en 1890 les droits de timbre, d'enregistrement et de greffe ont donné une plus-value de 35 millions ; le Gouvernement, en établissant son budget, ne sera donc pas bien gêné, parce qu'il aura à tabler sur une plus-value de 35 millions. M. Léon Say. Elle est déjà employée à autre chose ! M. Frédéric Grousset. Mais il est juste qu'elle soit surtout employée à dégraver les droits d'enregistrement et de timbre, puisqu'elle provient de cet impôt. (Très bien ! très bien !) Il est utile que vous indiquiez dès à présent que vous entendez l'appliquer à dégraver les petits procès et les petits plaideurs. (Très bien ! très bien !) Le projet qui vous est soumis ne dégrève pas ces petits procès et ces petits plaideurs ; sur bien des points il aggrave considérablement leur situation. M. Bigot. C'est la vérité ! M. Frédéric Grousset. Je vais le démontrer. Le paragraphe 2 de l'article 17 du projet édicte un droit de 0 fr. 75 pour 100 fr. sur les jugements portant adjudication de
budget, ne sera donc pas bien gêné, parce qu'il aura à tabler sur une plus-value de 35 millions. M. Léon Say. Elle est déjà employée à autre chose ! M. Frédéric Grousset. Mais il est juste qu'elle soit surtout employée à dégraver les droits d'enregistrement et de timbre, puisqu'elle provient de cet impôt. (Très bien ! très bien !) Il est utile que vous indiquiez dès à présent que vous entendez l'appliquer à dégraver les petits procès et les petits plaideurs. (Très bien ! très bien !) Le projet qui vous est soumis ne dégrève pas ces petits procès et ces petits plaideurs ; sur bien des points il aggrave considérablement leur situation. M. Bigot. C'est la vérité ! M. Frédéric Grousset. Je vais le démontrer. Le paragraphe 2 de l'article 17 du projet édicte un droit de 0 fr. 75 pour 100 fr. sur les jugements portant adjudication de meubles ou d'immeubles et sur les procès-verbaux d'adjudication de ces biens dressés par les notaires commis. Quel sera le bénéfice pour les justiciables ? Ceux qui seront engagés dans une instance contradictoire avec de nombreuses parties, ce qui nécessite beaucoup de timbre, de pièces soumises à l'enregistrement, aux droits de greffe, etc., ceux-là en profiteront ; mais, dans un certain nombre de circonstances, les justiciables verront leur situation s'aggraver. Je veux parler des ventes ordonnées sur requête, ventes de biens de mineurs, de biens dotaux, de biens de faillis, de biens de successions bénéficiaires, où toute la procédure consiste en une requête présentée au tribunal. Les justiciables engagés dans ces affaires sont intéressants ; c'est dans leur intérêt que la loi avait été proposée par l'honorable M. Brisson. Qu'avez-vous fait pour eux ? Rien, absolument rien. Voici, par exemple, une vente de biens de mineurs, ordonnée sur requête du tribunal. M. Jumel. Il faut un jugement rendu sur requête ; une simple ordonnance ne suffit pas. M. Frédéric Grousset. Oui, c'est une vente ordonnée par jugement sur requête. M. Bertrand. Le raisonnement est le même. M. Frédéric Grousset. Absolument, M. le ministre des finances. Puisque nous augmentons certaines taxes et
greffe, etc., ceux-là en profiteront ; mais, dans un certain nombre de circonstances, les justiciables verront leur situation s'aggraver. Je veux parler des ventes ordonnées sur requête, ventes de biens de mineurs, de biens dotaux, de biens de faillis, de biens de successions bénéficiaires, où toute la procédure consiste en une requête présentée au tribunal. Les justiciables engagés dans ces affaires sont intéressants ; c'est dans leur intérêt que la loi avait été proposée par l'honorable M. Brisson. Qu'avez-vous fait pour eux ? Rien, absolument rien. Voici, par exemple, une vente de biens de mineurs, ordonnée sur requête du tribunal. M. Jumel. Il faut un jugement rendu sur requête ; une simple ordonnance ne suffit pas. M. Frédéric Grousset. Oui, c'est une vente ordonnée par jugement sur requête. M. Bertrand. Le raisonnement est le même. M. Frédéric Grousset. Absolument, M. le ministre des finances. Puisque nous augmentons certaines taxes et que le produit des taxes nouvelles nous donne un déficit de 3 millions sur les taxes existantes, il faut bien que quelqu'un soit dégrevé ! Il est paradoxal de soutenir le contraire. (Très bien ! très bien !) M. Frédéric Grousset. Je cite des cas qui se présentent fréquemment, et je n'aurais qu'à ouvrir la statistique du ministère de la justice pour vous en indiquer le nombre. Eh bien ! que donnez-vous à ces justiciables ? Vous ne leur donnez rien. Il s'agit de mineurs obligés de vendre le plus souvent pour payer des dettes. Ils présentent une requête au tribunal ; le tribunal autorise la vente, et cela presque sans frais. Vous allez les frapper d'un droit de 75 centimes p. 100, M. Bertrand. Sans compter les décimes ! M. Frédéric Grousset. Je retiens l'interruption de mon honorable collègue : sans compter les décimes ! Tout à l'heure, l'honorable directeur de l'enregistrement nous disait : Nous faisons disparaître les suppléments de taxe qu'à la suite de nos malheurs on avait été obligé d'introduire dans nos lois fiscales pour augmenter les ressources du Trésor. Si cela était exact, je m'en réjouirais, mais il n'en est rien. Vous réduisez bien d'un
je n'aurais qu'à ouvrir la statistique du ministère de la justice pour vous en indiquer le nombre. Eh bien ! que donnez-vous à ces justiciables ? Vous ne leur donnez rien. Il s'agit de mineurs obligés de vendre le plus souvent pour payer des dettes. Ils présentent une requête au tribunal ; le tribunal autorise la vente, et cela presque sans frais. Vous allez les frapper d'un droit de 75 centimes p. 100, M. Bertrand. Sans compter les décimes ! M. Frédéric Grousset. Je retiens l'interruption de mon honorable collègue : sans compter les décimes ! Tout à l'heure, l'honorable directeur de l'enregistrement nous disait : Nous faisons disparaître les suppléments de taxe qu'à la suite de nos malheurs on avait été obligé d'introduire dans nos lois fiscales pour augmenter les ressources du Trésor. Si cela était exact, je m'en réjouirais, mais il n'en est rien. Vous réduisez bien d'un tiers le droit sur les exploits, mais vous vous limitez là, si bien que je ne pense pas que dans la pensée du Gouvernement le double décime et demi continue à fonctionner sur la nouvelle taxe que vous allez édicter. J'en reviens aux mineurs. Vous ne leur donnez rien ; vous leur prenez 75 centimes p. 100. M. le commissaire du Gouvernement. Comment ! Et les droits de greffe de 50 centimes ! et les droits d'expédition et de timbre que nous dégrevons ! M. Frédéric Grousset. Monsieur le directeur, vous n'étiez pas présent, tout à l'heure, quand j'ai dit que pour les ventes ordonnées par jugement sur requête, le projet ne fait aucune concession. M. le commissaire du Gouvernement. Comment ! M. Frédéric Grousset. Il ne fait qu'une concession insignifiante en regard des 75 centimes p. 100 dont il frappe ces jugements. M. Taudière. C'est cela ! M. Frédéric Grousset. Nous aurons, du reste, l'occasion de vous le démontrer au cours de la discussion. En ce qui concerne les ordres amiables, vous prenez encore 75 centimes par 100 et vous ne donnez presque rien; c'est donc une aggravation. J'arrive, enfin, à la différence de traitement que vous voulez imposer
vous leur prenez 75 centimes p. 100. M. le commissaire du Gouvernement. Comment ! Et les droits de greffe de 50 centimes ! et les droits d'expédition et de timbre que nous dégrevons ! M. Frédéric Grousset. Monsieur le directeur, vous n'étiez pas présent, tout à l'heure, quand j'ai dit que pour les ventes ordonnées par jugement sur requête, le projet ne fait aucune concession. M. le commissaire du Gouvernement. Comment ! M. Frédéric Grousset. Il ne fait qu'une concession insignifiante en regard des 75 centimes p. 100 dont il frappe ces jugements. M. Taudière. C'est cela ! M. Frédéric Grousset. Nous aurons, du reste, l'occasion de vous le démontrer au cours de la discussion. En ce qui concerne les ordres amiables, vous prenez encore 75 centimes par 100 et vous ne donnez presque rien; c'est donc une aggravation. J'arrive, enfin, à la différence de traitement que vous voulez imposer au justiciable, suivant qu'il est ou qu'il n'est pas commerçant. Les orateurs qui m'ont précédé à la tribune ont fait sentir tout ce qu'il y a de choquant dans cette disposition, qui va à contre de l'un des principes essentiels de notre droit public: l'égalité de tous devant la loi. M. Bigot. Il y a longtemps qu'il n'en est plus ainsi ! M. Frédéric Grousset. Et cela continue ! M. Leydet. Il n'y a pas que dans l'enregistrement! M. Frédéric Grousset. Vous violez ce principe fondamental de notre droit public. Je vais plus loin : Vous portez atteinte à cet autre principe économique que l'impôt doit être une contribution aux charges proportionnelle aux services rendus. Eh bien ! quelle différence y aura-t-il entre un jugement civil et un jugement de commerce? Quels avantages aura le non commerçant nanti d'un jugement rendu par le tribunal civil que n'aura pas le commerçant ayant obtenu un jugement du tribunal de commerce? Je ne vois aucun. Les deux jugements seront exécutoires de la même manière, et le jugement du tribunal civil aura même quelques infériorités qui vous ont été signalées avec beaucoup d'apropos par notre honorable collègue M. Vallé. Pourquoi cette différence qui, remarquez-le,
M. Bigot. Il y a longtemps qu'il n'en est plus ainsi ! M. Frédéric Grousset. Et cela continue ! M. Leydet. Il n'y a pas que dans l'enregistrement! M. Frédéric Grousset. Vous violez ce principe fondamental de notre droit public. Je vais plus loin : Vous portez atteinte à cet autre principe économique que l'impôt doit être une contribution aux charges proportionnelle aux services rendus. Eh bien ! quelle différence y aura-t-il entre un jugement civil et un jugement de commerce? Quels avantages aura le non commerçant nanti d'un jugement rendu par le tribunal civil que n'aura pas le commerçant ayant obtenu un jugement du tribunal de commerce? Je ne vois aucun. Les deux jugements seront exécutoires de la même manière, et le jugement du tribunal civil aura même quelques infériorités qui vous ont été signalées avec beaucoup d'apropos par notre honorable collègue M. Vallé. Pourquoi cette différence qui, remarquez-le, est encore contraire à un autre principe, celui de la loi de 1807. Cette loi ayant à régler l'intérêt en matière civile et en matière commerciale a fixé un taux plus modéré en matière civile qu'en matière commerciale. Pourquoi? Parce que l'argent, dans les rapports civils, ne peut donner les mêmes avantages que dans les opérations commerciales. Un agriculteur emprunte, je suppose, pour réparer sa ferme, ou pour l'un des actes multiples de l'exploitation agricole; avec quoi remboursera-t-il sa dette? sur les produits de sa propriété, produits très incertains, car il aura beau avoir toute l'aptitude nécessaire, ne pas perdre une minute, travailler du matin au soir, la récolte ne dépend pas de sa volonté; elle dépend du climat, de l'atmosphère, et, le jour où il croira pouvoir compter sur une récolte abondante un orage, un sinistre surviendra qui lui fera perdre le fruit de ses travaux. En matière commerciale, au contraire, l'aptitude peut beaucoup au point de vue du succès de l'entreprise, et je comprends très bien que le législateur de 1807, tenant compte de toutes les circonstances qui sont dans l'esprit de tout le monde et que je n'ai pas à rappeler, ait fixé un taux d'intérêt plus