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qu'il résulte des articles R. 243-5 et R. 243-6 du code des juridictions financières que l'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; que la date à prendre en compte pour apprécier si le délai de deux mois a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre régionale ; Attendu que le jugement dont il est fait appel a été notifié à Mme M. le 29 juillet 2009 ; que la requête en appel présentée par celle-ci a été reçue et enregistrée au greffe de la chambre régionale le jeudi 1er octobre 2009 ; Attendu que les délais se calculent selon la règle du jour franc ; Considérant qu'en l'espèce le délai franc de deux mois a commencé à courir le lendemain de la notification du jugement au comptable, soit le 30 juillet 2009, et est arrivé à expiration le 30 septembre 2009, jour ouvrable ; que la requête ayant été postée à Lisieux le 28 septembre 2009, l'acheminement et la distribution du courrier n'ont pas fait apparaître de retard anormal et imprévisible ; que l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre régionale est intervenu le jour même de la présentation du courrier ; qu'en conséquence, faute d'avoir été formée dans le délai réglementaire de deux mois fixé par le code des juridictions financières, la requête en appel doit être déclarée irrecevable ; Conclusions n° 703 du 6 octobre 2010 (Extrait) C. La recevabilité de la requête. Mme M. a, conformément aux dispositions du code des juridictions financières (CJF), qualité et, du fait du caractère définitif du jugement la constituant débitrice, intérêt pour agir. Par contre, la requête soulève une difficulté au regard des conditions de délai fixées par le code des juridictions financières pour former un appel. 1. Le droit applicable. Aux termes de l'article R. 243-5 du CJF, « l'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. ». Par ailleurs, l'article R. 243-6 du code précise que « la date à
régionale est intervenu le jour même de la présentation du courrier ; qu'en conséquence, faute d'avoir été formée dans le délai réglementaire de deux mois fixé par le code des juridictions financières, la requête en appel doit être déclarée irrecevable ; Conclusions n° 703 du 6 octobre 2010 (Extrait) C. La recevabilité de la requête. Mme M. a, conformément aux dispositions du code des juridictions financières (CJF), qualité et, du fait du caractère définitif du jugement la constituant débitrice, intérêt pour agir. Par contre, la requête soulève une difficulté au regard des conditions de délai fixées par le code des juridictions financières pour former un appel. 1. Le droit applicable. Aux termes de l'article R. 243-5 du CJF, « l'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. ». Par ailleurs, l'article R. 243-6 du code précise que « la date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 243-5 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre. » Sur ce point, il ressort de la jurisprudence que « les délais d'appel sont d'ordre public » et « qu'aucun tribunal ne peut les rouvrir lorsqu'ils sont expirés. » (1er mai 1930, « Commune de Montferrand»). Les délais se comptent au sein des juridictions financières selon la règle du délai franc applicable aux juridictions administratives depuis l'arrêt du conseil d'État « Ministre de la santé et Mme Divol » du 14 novembre 1980. Dans ce système le dépôt de la requête est possible jusqu'au lendemain du « dies ad quem ». Depuis un arrêt du 23 juin 1999 « Caisse de crédit municipal de Nice », le juge des comptes interprète de manière rigoureuse ce principe (24 novembre 2005, « Commune de Vaujany»). La Cour n'admet la recevabilité de requêtes parvenues tardivement que lorsque le requérant apporte la preuve qu'il avait pris les dispositions nécessaires pour respecter le délai d'appel et qu'il a été victime d'un mauvais fonctionnement des services postaux (20 décembre 1989, « Dhelin, centre hospitalier
« qu'aucun tribunal ne peut les rouvrir lorsqu'ils sont expirés. » (1er mai 1930, « Commune de Montferrand»). Les délais se comptent au sein des juridictions financières selon la règle du délai franc applicable aux juridictions administratives depuis l'arrêt du conseil d'État « Ministre de la santé et Mme Divol » du 14 novembre 1980. Dans ce système le dépôt de la requête est possible jusqu'au lendemain du « dies ad quem ». Depuis un arrêt du 23 juin 1999 « Caisse de crédit municipal de Nice », le juge des comptes interprète de manière rigoureuse ce principe (24 novembre 2005, « Commune de Vaujany»). La Cour n'admet la recevabilité de requêtes parvenues tardivement que lorsque le requérant apporte la preuve qu'il avait pris les dispositions nécessaires pour respecter le délai d'appel et qu'il a été victime d'un mauvais fonctionnement des services postaux (20 décembre 1989, « Dhelin, centre hospitalier de Saint Paul de La Réunion » ; 20 février 1991, « Bouvet, Hôpital de Challans »). À l’inverse elle les déclare irrécevables quand leur enregistrement tardif n'est pas imputable aux délais postaux (30 mars 2000, « Commune de Locoal-Mendon »). 2. Le cas de l'espèce. Le jugement de la CRC de Bretagne a été notifié le 29 juillet 2009, la requérante ayant attesté le 30 juillet 2009 avoir reçu notification du jugement le mercredi 29 juillet 2009. Le mémoire en appel de Mme M. est daté du lundi 28 septembre 2009. Il a été Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 171 Chronique de jurisprudence financière adressé au greffier de la CRC de Bretagne le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste de Lisieux (Calvados) faisant foi. Le courrier contenant le mémoire d'appel a été présenté par le facteur le jeudi 1er octobre 2009. Il a été enregistré au greffe de la chambre le jour même de la réception du courrier, soit le 1er octobre 2009. En calculant, conformément à la jurisprudence de la Cour, le délai de recours selon la règle du jour franc, le délai de deux mois a
CRC de Bretagne a été notifié le 29 juillet 2009, la requérante ayant attesté le 30 juillet 2009 avoir reçu notification du jugement le mercredi 29 juillet 2009. Le mémoire en appel de Mme M. est daté du lundi 28 septembre 2009. Il a été Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 171 Chronique de jurisprudence financière adressé au greffier de la CRC de Bretagne le même jour par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste de Lisieux (Calvados) faisant foi. Le courrier contenant le mémoire d'appel a été présenté par le facteur le jeudi 1er octobre 2009. Il a été enregistré au greffe de la chambre le jour même de la réception du courrier, soit le 1er octobre 2009. En calculant, conformément à la jurisprudence de la Cour, le délai de recours selon la règle du jour franc, le délai de deux mois a commencé à courir le lendemain de la notification du jugement, soit le 30 juillet 2009. Il est arrivé à expiration le 30 septembre 2009, jour ouvrable. Sans être rapide, le délai d'acheminement du courrier n'a pas été exceptionnellement long et ne fait pas ressortir d'anomalie particulière et imprévisible du service postal : l'envoi a été effectué le 28 septembre et la présentation est intervenue le 1er octobre. Par ailleurs, l'enregistrement de la requête n'a souffert d'aucun retard : elle est intervenue le jour même de la présentation du courrier, soit le 1er octobre. En conséquence, faute d'avoir été formé dans le délai réglementaire de deux mois fixé par le code des juridictions financières, le ministère public considère, avec le rapporteur, que la requête en appel de Mme M. devrait être déclarée irrecevable. Cour des comptes, 4e Chambre, arrêt n° 59703, 16 décembre 2010, Centre pour les études en France de Bogota (Colombie) Gestion de fait ; éléments constitutifs ; irrégularité de la nomination du comptable (gestion de fait constituée) ; non-lieu à gestion de fait ; réintégration des écritures dans les comptes du comptable patent ; inutilité d'une amende pour gestion de fait. Voilà un arrêt comme on aimerait en
postal : l'envoi a été effectué le 28 septembre et la présentation est intervenue le 1er octobre. Par ailleurs, l'enregistrement de la requête n'a souffert d'aucun retard : elle est intervenue le jour même de la présentation du courrier, soit le 1er octobre. En conséquence, faute d'avoir été formé dans le délai réglementaire de deux mois fixé par le code des juridictions financières, le ministère public considère, avec le rapporteur, que la requête en appel de Mme M. devrait être déclarée irrecevable. Cour des comptes, 4e Chambre, arrêt n° 59703, 16 décembre 2010, Centre pour les études en France de Bogota (Colombie) Gestion de fait ; éléments constitutifs ; irrégularité de la nomination du comptable (gestion de fait constituée) ; non-lieu à gestion de fait ; réintégration des écritures dans les comptes du comptable patent ; inutilité d'une amende pour gestion de fait. Voilà un arrêt comme on aimerait en lire plus souvent, ce qui nous permet de saluer l'équité dont sait faire preuve la Cour (et son ministère public) lorsqu'elle est confrontée à une situation objectivement inique pour le comptable « poursuivi ». Cet arrêt démontre également que le non-lieu à gestion de fait n'a pas disparu avec la réforme procédurale issue de la loi du 28 octobre 2008. Les faits de l'espèce sont simples : un comptable public a exercé ses fonctions sans que les formalités relatives à sa nomination et à son installation n'aient été respectées ; la gestion de fait n'était donc pas discutable. Le comptable patent, comptable de fait. On rappellera tout d'abord que les comptables patents peuvent être déclarés en gestion de fait lorsqu'ils y ont participé activement (C. comptes, 12 avril 1949, Bonnell et Cohen-Solal, Commune mixte de Guergour : Rec. C. comptes 25; GAJF, 4e éd., n°41 et jurisprudence citée p. 354. CRC Rhône-Alpes, 16 mai 2001 et 18 mai 2005, Office de tourisme de l'Alpe-d'Huez : La Revue du Trésor 2006.281, mais également s'ils ont connu ou toléré les opérations irrégulières (C. comptes, 16 mars 1977, Saurel et Ludon : Rec. C. comptes 133. C. Comptes 11 septembre 1996, 3 avril
réforme procédurale issue de la loi du 28 octobre 2008. Les faits de l'espèce sont simples : un comptable public a exercé ses fonctions sans que les formalités relatives à sa nomination et à son installation n'aient été respectées ; la gestion de fait n'était donc pas discutable. Le comptable patent, comptable de fait. On rappellera tout d'abord que les comptables patents peuvent être déclarés en gestion de fait lorsqu'ils y ont participé activement (C. comptes, 12 avril 1949, Bonnell et Cohen-Solal, Commune mixte de Guergour : Rec. C. comptes 25; GAJF, 4e éd., n°41 et jurisprudence citée p. 354. CRC Rhône-Alpes, 16 mai 2001 et 18 mai 2005, Office de tourisme de l'Alpe-d'Huez : La Revue du Trésor 2006.281, mais également s'ils ont connu ou toléré les opérations irrégulières (C. comptes, 16 mars 1977, Saurel et Ludon : Rec. C. comptes 133. C. Comptes 11 septembre 1996, 3 avril 1997, 13 et 27 novembre 1997, Association ENA-recherche : La Revue du Trésor 1998. 253), s'ils ne pouvaient ignorer les conditions irrégulières de la gestion (CRC Basse-Normandie, 25 février, 21 septembre 1988 et 2 et 16 février 1989, Commune de Cormolain : La Revue du Trésor 1993. 703) ; la même solution a été retenue lorsque les agissements reprochés sont le fait des régisseurs dont le comptable est assignataire (CRC Aquitaine, 29 novembre 1990, Association « Comité d'organisation du festival international de musique et d'art dramatique de Bordeaux » : Rec. C. comptes 141). Le comptable patent sera également inclus dans le périmètre de la gestion de fait lorsqu'il exécute des opérations relevant de la compétence d'un autre comptable de droit (C. comptes, 7 mai et 2 octobre 1958, Bantas et Moreau, régie départementale des passages d'eau de la Vendée : Rec. C. comptes 69. C. comptes, 20 juin 1996 et 8 octobre 1997, Préfets, recteurs de La Réunion (crédits du FSE) : La Revue du Trésor 1998. 174. CE, 4 octobre 2000, Min. finances c/ M. Pair : Rec. CE 385 ; La Revue du Trésor 2001. 122, concl. Seban, sol. impl.). Il peut encore s'agir d'une personne qui
même solution a été retenue lorsque les agissements reprochés sont le fait des régisseurs dont le comptable est assignataire (CRC Aquitaine, 29 novembre 1990, Association « Comité d'organisation du festival international de musique et d'art dramatique de Bordeaux » : Rec. C. comptes 141). Le comptable patent sera également inclus dans le périmètre de la gestion de fait lorsqu'il exécute des opérations relevant de la compétence d'un autre comptable de droit (C. comptes, 7 mai et 2 octobre 1958, Bantas et Moreau, régie départementale des passages d'eau de la Vendée : Rec. C. comptes 69. C. comptes, 20 juin 1996 et 8 octobre 1997, Préfets, recteurs de La Réunion (crédits du FSE) : La Revue du Trésor 1998. 174. CE, 4 octobre 2000, Min. finances c/ M. Pair : Rec. CE 385 ; La Revue du Trésor 2001. 122, concl. Seban, sol. impl.). Il peut encore s'agir d'une personne qui occupe la fonction de comptable public sans y avoir été régulièrement habilitée (C. comptes, 16 mars 1908, Abattoirs de Bellac : Rec. C. comptes, 153. C. comptes, 22 mars 1994, Syndicat mixte pour l'aménagement et l'équipement du plateau de Valbonne : La Revue du Trésor 1994. 517). Cette solution a été retenue, par exemple, pour un agent comptable d'Université dont la nomination a été annulée par le juge administratif (C. comptes, 10 décembre 2001, Université française du Pacifique : Rec. C. comptes 107; RFD adm. 2004. 799. Contra C. comptes, 29 mai 2006, Institut de France : La Revue du Trésor 2007.920et nosobs.) ou pour un comptable nommé alors qu'il avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite (C. comptes, 18 juin 2003, Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse : Rec. C. comptes 53 ; La Revue du Trésor 2004.38 et nos obs. CE, 26 octobre 2005, Pinguet : Rec. CE 442 ; La Revue de Trésor 2007. 726 ; RFD adm. 2006. 401, concl. Aguila et note Lascombe et Vandendriessche ; Courrier jur. finances n° 37, note Bertucci; RFD adm. 2005. 1231. En revanche, la Cour estime que le défaut de prestation de serment ne suffit
été retenue, par exemple, pour un agent comptable d'Université dont la nomination a été annulée par le juge administratif (C. comptes, 10 décembre 2001, Université française du Pacifique : Rec. C. comptes 107; RFD adm. 2004. 799. Contra C. comptes, 29 mai 2006, Institut de France : La Revue du Trésor 2007.920et nosobs.) ou pour un comptable nommé alors qu'il avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite (C. comptes, 18 juin 2003, Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse : Rec. C. comptes 53 ; La Revue du Trésor 2004.38 et nos obs. CE, 26 octobre 2005, Pinguet : Rec. CE 442 ; La Revue de Trésor 2007. 726 ; RFD adm. 2006. 401, concl. Aguila et note Lascombe et Vandendriessche ; Courrier jur. finances n° 37, note Bertucci; RFD adm. 2005. 1231. En revanche, la Cour estime que le défaut de prestation de serment ne suffit pas à entraîner la qualification de comptable de fait (C. comptes, 29 novembre 2001, Association syndicale autorisée (ASA) du canal d'irrigation de la vallée des baux : La Revue du Trésor 2002. 709). Il en va de même pour un comptable nommé par arrêté préfectoral alors que les textes prévoyaient qu'il devait être nommé par arrêté ministériel (C. comptes, 14 janvier 2005, GIP Réseau d'alcoolologie de la presqu'île et de l’estuaire de la Loire : La Revue du Trésor 2005.621). La Cour ne se fie pas aux apparences et n'hésite pas à qualifier de comptable de fait un comptable, nonobstant sa nomination par arrêté préfectoral, son installation et sa prestation de serment comme comptable et le versement d'un cautionnement, toutes formalités dont il justifie par pièces régulières, dès lors que c'est sans titre suffisant qu'il s'est immiscé dans le maniement des deniers publics (C. comptes, 15 juin 1982, Institut départemental de sourds-muets et d'aveugles de Saint-Médard-les-Soissons : Rec. C. comptes 10. V. aussi C. comptes, 2 juillet 1959, Receveur irrégulier de l'OPHLM de Huningue : Rec. C. comptes 25). Il en ira a fortiori de même lorsqu'aucun comptable public n'a été nommé, en l'espèce consécutivement à la création d'une régie
qu'il devait être nommé par arrêté ministériel (C. comptes, 14 janvier 2005, GIP Réseau d'alcoolologie de la presqu'île et de l’estuaire de la Loire : La Revue du Trésor 2005.621). La Cour ne se fie pas aux apparences et n'hésite pas à qualifier de comptable de fait un comptable, nonobstant sa nomination par arrêté préfectoral, son installation et sa prestation de serment comme comptable et le versement d'un cautionnement, toutes formalités dont il justifie par pièces régulières, dès lors que c'est sans titre suffisant qu'il s'est immiscé dans le maniement des deniers publics (C. comptes, 15 juin 1982, Institut départemental de sourds-muets et d'aveugles de Saint-Médard-les-Soissons : Rec. C. comptes 10. V. aussi C. comptes, 2 juillet 1959, Receveur irrégulier de l'OPHLM de Huningue : Rec. C. comptes 25). Il en ira a fortiori de même lorsqu'aucun comptable public n'a été nommé, en l'espèce consécutivement à la création d'une régie municipale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (CRC Rhône-Alpes, Régie de la Cité de l'eau : La Revue du Trésor 2003.285). Pourtant, dans l'espèce ici rapportée, la Cour va conclure au non-lieu à gestion de fait sur la base de l'argument suivant : « Considérant que la situation irrégulière dans laquelle s'est trouvé M. O. résultait d'erreurs et de négligences qui ne lui sont pas imputables ; qu'ayant accepté dans l'urgence une charge supplémentaire au-delà de ses obligations de service, il était en droit de penser que toutes les formalités nécessaires à la confirmation de sa nomination par le responsable du poste diplomatique à Bogota seraient effectuées en temps utile par les services centraux dont c'était la responsabilité ; qu'il avait en conséquence, sur place, toutes les apparences d'un comptable patent ». L'on ne peut que se féliciter de cette position soucieuse du respect de l'équité et de la recherche des véritables responsables. On aimerait d'ailleurs que la Cour soit en mesure d'étendre cette jurisprudence à des hypothèses dans lesquelles les erreurs et négligences reprochées au comptable ne lui étaient pas imputables... Il est vrai qu'en l'espèce, le Parquet avait lancé un véritable "ultimatum" : si la
situation irrégulière dans laquelle s'est trouvé M. O. résultait d'erreurs et de négligences qui ne lui sont pas imputables ; qu'ayant accepté dans l'urgence une charge supplémentaire au-delà de ses obligations de service, il était en droit de penser que toutes les formalités nécessaires à la confirmation de sa nomination par le responsable du poste diplomatique à Bogota seraient effectuées en temps utile par les services centraux dont c'était la responsabilité ; qu'il avait en conséquence, sur place, toutes les apparences d'un comptable patent ». L'on ne peut que se féliciter de cette position soucieuse du respect de l'équité et de la recherche des véritables responsables. On aimerait d'ailleurs que la Cour soit en mesure d'étendre cette jurisprudence à des hypothèses dans lesquelles les erreurs et négligences reprochées au comptable ne lui étaient pas imputables... Il est vrai qu'en l'espèce, le Parquet avait lancé un véritable "ultimatum" : si la Cour devait, malgré ce qui précède, déclarer la gestion de fait, il ne manquerait pas de prendre un réquisitoire supplémentif afin N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques 172 Chronique de jurisprudence financière d'attraire dans la procédure l'ensemble des comptables de longue main, à savoir « l'ordonnateur ainsi que la chaîne hiérarchique allant du chef de poste aux responsables de l'administration centrale des affaires étrangères et de la direction générale des finances publiques. » Nul doute que cet argument a été dissuasif. Restait alors à trouver le modus operandi pour parvenir à ne pas mettre en cause le comptable en l'espèce ; fort logiquement, le Parquet fait appel à la jurisprudence du Conseil d’État sur les conditions dans lesquelles il est loisible au juge des comptes de prononcer un non-lieu à gestion de fait ; ces conditions étant réunies en l’espèce, c’est la solution retenue par la Cour. Extrait Sur la gestion de fait Attendu que le Centre pour les études en France (CEF) de Bogota a été inscrit, par décision ministérielle du 16 avril 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, sur la liste des centres à vocation pluriculturelle dotés de l’autonomie financière établie par l’article 3
la chaîne hiérarchique allant du chef de poste aux responsables de l'administration centrale des affaires étrangères et de la direction générale des finances publiques. » Nul doute que cet argument a été dissuasif. Restait alors à trouver le modus operandi pour parvenir à ne pas mettre en cause le comptable en l'espèce ; fort logiquement, le Parquet fait appel à la jurisprudence du Conseil d’État sur les conditions dans lesquelles il est loisible au juge des comptes de prononcer un non-lieu à gestion de fait ; ces conditions étant réunies en l’espèce, c’est la solution retenue par la Cour. Extrait Sur la gestion de fait Attendu que le Centre pour les études en France (CEF) de Bogota a été inscrit, par décision ministérielle du 16 avril 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, sur la liste des centres à vocation pluriculturelle dotés de l’autonomie financière établie par l’article 3 de l’arrêté du 30 avril 1999 susvisé ; Considérant qu’à la demande des services de l’ambassade de France à Bogota, M. Claude O., agent titulaire du ministère de l’éducation nationale, détaché sur un contrat avec l’Agence d’enseignement français à l’étranger pour servir comme gestionnaire du lycée de Bogota, a accepté, compte tenu de l’urgence, d’assumer au-delà de ses obligations contractuelles les fonctions d’agent-comptable du CEF de Bogota ainsi créé ; Considérant que dans des fonctions antérieures de comptable public en France, M. Claude O. avait prêté serment devant la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France le 28 mai 1998 ; Attendu que M. Claude O. a été nommé agent-comptable du CEF de Bogota par un arrêté du 13 mai 2008 du ministère des affaires étrangères et européennes à la suite de l’agrément en date du 2 mai 2008 du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ; que cet arrêté fixait rétroactivement et de manière erronée la prise de fonction du comptable au 1er janvier 2008 au lieu du 1er janvier 2007 ; que par ailleurs cette décision ministérielle comportait des erreurs de rédaction rendant son exécution difficile ; qu’en conséquence aucune