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secondaire en vue de son application. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet une lettre, en date du 1er mars 1937, par laquelle M. le Secrétaire du Syndicat des services de santé de l'Asile de Naugeat, demande l'examen par le Conseil général, du statut type du personnel secondaire des Asiles d'aliénés départementaux, en vue de son application le plus tôt possible. La lettre en question n'indique aucune des revendications formulées, mais elle précise toutefois que les revendications n'entraînent aucune répercussion financière et qu'il s'agit d'une question de stabilité pour le personnel de l'établissement. Votre 1° Commission estime qu'il y a lieu de faire préciser par les intéressés la nature des revendications à soumettre à l'examen de la Commission tripartite. C'est d'autant plus sage que nous avons besoin, pour l'examen du statut-type du personnel de nous rendre compte si, réellement, les revendications nouvelles n'ont aucune répercussion financière. Est-ce que vous pensez que nous allons recommencer à bâcler à la hâte des propositions faites dans de telles conditions? Je demande que les services de la Préfecture envoient à chacun de nous une copie in extenso du statut-type avec tous les documents nécessaires afin que personne ne puisse se plaindre de n'avoir pas eu les éléments indispensables pour examiner la situation. Je demande enfin que la question soit renvoyée à la même Commission qui étudiera les autres affaires. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Maison départementale de santé de Naugeat : Dispositions prises en vue de l'application de la semaine de 40 heures. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet soumet à notre examen une délibération, en date du 12 avril 1937, par laquelle la Commission de surveillance de la Maison de santé de Naugeat expose les mesures prises en vue de l'application de la loi du 21 juin 1930 instituant la semaine de 40 heures et du décret du 22 mars 1937 précisant les établissements et professions assujettis et fixant les dispositions relatives à la réglementation des heures nouvelles du travail. Après accord avec M. le Président du
puisse se plaindre de n'avoir pas eu les éléments indispensables pour examiner la situation. Je demande enfin que la question soit renvoyée à la même Commission qui étudiera les autres affaires. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Maison départementale de santé de Naugeat : Dispositions prises en vue de l'application de la semaine de 40 heures. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet soumet à notre examen une délibération, en date du 12 avril 1937, par laquelle la Commission de surveillance de la Maison de santé de Naugeat expose les mesures prises en vue de l'application de la loi du 21 juin 1930 instituant la semaine de 40 heures et du décret du 22 mars 1937 précisant les établissements et professions assujettis et fixant les dispositions relatives à la réglementation des heures nouvelles du travail. Après accord avec M. le Président du Conseil général, M. le Préfet a autorisé l'application de la formule cinq jours de travail à 8 heures l'un, et deux jours de repos, réclamée par les Syndicats. M. le Préfet propose de ratifier les décisions prises dans les conditions rappelées dans la délibération de la Commission de surveillance et de laquelle il résulte que l'on avait demandé l'ajournement jusqu'à la prochaine réunion du Conseil général, de la discussion de la loi et du décret sur la semaine de 40 heures, étant donné que les droits des intéressés seraient sauvegardés. Le personnel n'a pas accepté les propositions faites et a demandé l'application immédiate de la semaine de 40 heures. La Commission de surveillance a donné satisfaction et on a appliqué la mesure aussitôt que cela a été possible. La délibération de la Commission de surveillance explique et commente les conditions dans lesquelles a été appliquée la semaine de 40 heures. Je dois dire qu'il a été tenu compte de nos indications. Nous ne pouvons qu'en remercier le personnel. L'application de cette mesure a permis l'embauchage d'un personnel supplémentaire au sujet duquel nous avions exprimé le désir de ne voir prendre de préférence que des employés en chômage. D'un autre côté,
de laquelle il résulte que l'on avait demandé l'ajournement jusqu'à la prochaine réunion du Conseil général, de la discussion de la loi et du décret sur la semaine de 40 heures, étant donné que les droits des intéressés seraient sauvegardés. Le personnel n'a pas accepté les propositions faites et a demandé l'application immédiate de la semaine de 40 heures. La Commission de surveillance a donné satisfaction et on a appliqué la mesure aussitôt que cela a été possible. La délibération de la Commission de surveillance explique et commente les conditions dans lesquelles a été appliquée la semaine de 40 heures. Je dois dire qu'il a été tenu compte de nos indications. Nous ne pouvons qu'en remercier le personnel. L'application de cette mesure a permis l'embauchage d'un personnel supplémentaire au sujet duquel nous avions exprimé le désir de ne voir prendre de préférence que des employés en chômage. D'un autre côté, nous avions demandé que les demandes émanant de ménages viennent après les autres ; à ce sujet le personnel a été en accord avec nous. Par conséquent, pour les décisions qui sont prises, nous ne pouvons que donner acte à l'Administration de la communication faite et accepter l'organisation de la semaine de 40 heures telle qu'elle a été établie. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Les conclusions du rapport sont adoptées. Maison départementale de Naugeat : Fixation du prix des repas servis à titre remboursable au personnel de l'établissement. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : Antérieurement à notre décision du 20 novembre 1936, le personnel de la Maison de santé de Naugeat, appelé à prendre sa nourriture à l'Asile, remboursait à l'établissement une somme de 2 fr. 75 par repas. En exécution de notre décision du 20 novembre 1936, et à dater du 1er octobre 1936, la somme réclamée au personnel, en remboursement de chaque repas pris à l'établissement, a été provisoirement fixée à 3 fr. 25, en attendant la détermination exacte du prix de revient de 1936. À sa séance du 13 avril 1937, la Commission de surveillance de la Maison de santé de
semaine de 40 heures telle qu'elle a été établie. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Les conclusions du rapport sont adoptées. Maison départementale de Naugeat : Fixation du prix des repas servis à titre remboursable au personnel de l'établissement. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : Antérieurement à notre décision du 20 novembre 1936, le personnel de la Maison de santé de Naugeat, appelé à prendre sa nourriture à l'Asile, remboursait à l'établissement une somme de 2 fr. 75 par repas. En exécution de notre décision du 20 novembre 1936, et à dater du 1er octobre 1936, la somme réclamée au personnel, en remboursement de chaque repas pris à l'établissement, a été provisoirement fixée à 3 fr. 25, en attendant la détermination exacte du prix de revient de 1936. À sa séance du 13 avril 1937, la Commission de surveillance de la Maison de santé de Naugeat a été appelée à délibérer sur les chiffres obtenus par les calculs de l'Econome. Ces opérations ont porté sur les dépenses effectives du 1er trimestre 1937. Elles ne pouvaient encore faire ressortir l'augmentation des frais généraux devant résulter de l'application de la loi sur la semaine de 40 heures. La Commission de surveillance propose aujourd'hui : 1° De ne pas donner un effet rétroactif au nouveau tarif des repas ; 2° De majorer légèrement les prix enregistrés pour compenser la perte subie par l'établissement ; 3° De fixer au 1er avril 1937, la date du point de départ de l'application des nouveaux prix qu'elle fixe ainsi qu'il suit : 1ère et 2e classe. La journée entière 9 25 Le repas. 4 50 3e et 4e classe. La journée entière. 8 75 Le repas. 3 75 Petit déjeuner. Chocolat 0 50 Café au lait 0 40 Café 0 40 Votre 1° Commission vous propose de faire une distinction très nette entre les prix des repas servis au personnel administratif et ceux servis au personnel secondaire. 1° Les prix applicables provisoirement au personnel administratif seraient les suivants : La journée entière 9 25 Le repas. 4 50 Chocolat 0 50 Café
La Commission de surveillance propose aujourd'hui : 1° De ne pas donner un effet rétroactif au nouveau tarif des repas ; 2° De majorer légèrement les prix enregistrés pour compenser la perte subie par l'établissement ; 3° De fixer au 1er avril 1937, la date du point de départ de l'application des nouveaux prix qu'elle fixe ainsi qu'il suit : 1ère et 2e classe. La journée entière 9 25 Le repas. 4 50 3e et 4e classe. La journée entière. 8 75 Le repas. 3 75 Petit déjeuner. Chocolat 0 50 Café au lait 0 40 Café 0 40 Votre 1° Commission vous propose de faire une distinction très nette entre les prix des repas servis au personnel administratif et ceux servis au personnel secondaire. 1° Les prix applicables provisoirement au personnel administratif seraient les suivants : La journée entière 9 25 Le repas. 4 50 Chocolat 0 50 Café au lait 0 40 Café 0 40 En ce qui concerne le personnel supérieur, les prix ci-dessus doivent être plus en rapport avec la réalité. La question sera étudiée et les résultats de cette étude seront présentés à la prochaine session du Conseil général. 2° Les prix applicables au personnel secondaire seraient les suivants : La journée entière 8 » Le repas 3 75 Chocolat 0 50 Café au lait 0 40 Café 0 40 3° Les prix ci-dessus seraient applicables à dater du 1er avril 1937 ainsi que le propose la Commission de surveillance. M. LE RAPPORTEUR ajoute : Je vais vous donner mon opinion à ce sujet. Nous sommes d'accord pour l'application telle qu'elle nous est présentée et pour donner un effet rétroactif au prix des repas en partant du 1er avril 1937. Mais, je ne suis pas d'accord sur le prix des repas surtout ceux qui sont pris par le personnel supérieur. — 628 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Je veux bien que l'on accepte les prix proposés par la Commission de surveillance qui les soumet à l'approbation du Conseil général, mais ces prix doivent être établis compte tenu de l'ensemble des personnes faisant partie de
secondaire seraient les suivants : La journée entière 8 » Le repas 3 75 Chocolat 0 50 Café au lait 0 40 Café 0 40 3° Les prix ci-dessus seraient applicables à dater du 1er avril 1937 ainsi que le propose la Commission de surveillance. M. LE RAPPORTEUR ajoute : Je vais vous donner mon opinion à ce sujet. Nous sommes d'accord pour l'application telle qu'elle nous est présentée et pour donner un effet rétroactif au prix des repas en partant du 1er avril 1937. Mais, je ne suis pas d'accord sur le prix des repas surtout ceux qui sont pris par le personnel supérieur. — 628 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Je veux bien que l'on accepte les prix proposés par la Commission de surveillance qui les soumet à l'approbation du Conseil général, mais ces prix doivent être établis compte tenu de l'ensemble des personnes faisant partie de l'établissement de Naugeat, malades compris. Nous ne nourrissons pas que des malades là-bas, mais aussi des gens bien portants, qui sont très bien nourris pour 9 fr. 25 par jour. Je ne critique pas, mais je trouve que cela ne paraît pas très bien se rapporter à la réalité. C'est pourquoi je fais la proposition suivante : Je suis d'avis d'adopter la proposition soumise, étant entendu que, pour l'avenir, on nous présentera des prix de repas mieux en rapport avec ceux des prix de journée. En effet, si vous dites qu'il y a deux mille personnes qui consomment tant et que pour un seul cela fait tant, vous n'êtes pas dans la réalité. M. LE PRÉSIDENT. — Alors, vous êtes d'avis d'accepter les propositions de la Commission de surveillance en lui demandant de nous soumettre, pour la prochaine session, des prix plus en rapport avec la réalité? M. FÈVRE. — Il me semble qu'il fut un temps où toutes ces indemnités en nature avaient été supprimées parce qu'il s'était produit des abus. M. LASVERGNAS. — Non, ce n'est pas cela. Voici ce dont il s'agit : il y a un personnel supérieur qui peut prendre ses repas journaliers; il est
pourquoi je fais la proposition suivante : Je suis d'avis d'adopter la proposition soumise, étant entendu que, pour l'avenir, on nous présentera des prix de repas mieux en rapport avec ceux des prix de journée. En effet, si vous dites qu'il y a deux mille personnes qui consomment tant et que pour un seul cela fait tant, vous n'êtes pas dans la réalité. M. LE PRÉSIDENT. — Alors, vous êtes d'avis d'accepter les propositions de la Commission de surveillance en lui demandant de nous soumettre, pour la prochaine session, des prix plus en rapport avec la réalité? M. FÈVRE. — Il me semble qu'il fut un temps où toutes ces indemnités en nature avaient été supprimées parce qu'il s'était produit des abus. M. LASVERGNAS. — Non, ce n'est pas cela. Voici ce dont il s'agit : il y a un personnel supérieur qui peut prendre ses repas journaliers; il est sur place et l'établissement le nourrit. M. FÈVRE. — On avait supprimé cela en raison des abus. — 629 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. M. BASSET. — Vous avez raison en partie. Il y avait un économe qui ne remboursait pas ce qu'il touchait, alors que d'autres touchaient et payaient. Ce qui a été supprimé, ce sont les avantages en nature qui n'étaient pas remboursés. M. LASVERGNAS. — En ce qui concerne le personnel ouvrier, qui fait 6, 7 et 8 heures, il ne peut pas s'absenter et, par suite, il prend le repas de midi et le paye. M. BASSET. — Il n'y a pas d'abus de ce côté, c'est une commodité pour ces fonctionnaires. M. LE PRÉSIDENT. — Ce que notre collègue Lasvergnas nous demande, c'est d'accepter les propositions de la Commission de surveillance et de fixer les prix remboursables des repas au taux établi d'après le prix de journée. Il demande en outre que, pour la session d'octobre, la Commission de surveillance présente au Conseil général des prix qui apparaissent plus conformes à la réalité, c'est-à-dire se rapprochant le plus du prix de journée. Nous sommes bien d'accord? Alors c'est entendu. M. LASVERGNAS. — Je voudrais
payaient. Ce qui a été supprimé, ce sont les avantages en nature qui n'étaient pas remboursés. M. LASVERGNAS. — En ce qui concerne le personnel ouvrier, qui fait 6, 7 et 8 heures, il ne peut pas s'absenter et, par suite, il prend le repas de midi et le paye. M. BASSET. — Il n'y a pas d'abus de ce côté, c'est une commodité pour ces fonctionnaires. M. LE PRÉSIDENT. — Ce que notre collègue Lasvergnas nous demande, c'est d'accepter les propositions de la Commission de surveillance et de fixer les prix remboursables des repas au taux établi d'après le prix de journée. Il demande en outre que, pour la session d'octobre, la Commission de surveillance présente au Conseil général des prix qui apparaissent plus conformes à la réalité, c'est-à-dire se rapprochant le plus du prix de journée. Nous sommes bien d'accord? Alors c'est entendu. M. LASVERGNAS. — Je voudrais encore demander l'envoi à la Commission tripartite de la question concernant le personnel du domaine des Bayles. M. LE PRÉSIDENT. — Nous aurons donné satisfaction à tout le personnel sauf à celui-là. Il s'agit d'une famille composée de quatre personnes qui avait un contrat avec l'établissement. Son cas n'avait donc pas à nous être soumis puisque c'est le Directeur et la Commission de surveillance qui administrent l'établissement. Mais on a dit que des améliorations avaient été accordées à tout le personnel sauf à celui du domaine des Bayles. Ce cas — 630 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. n'aurait pas dû être soumis à la Commission tripartite mais au Conseil général. Nous devons, pour celui-ci, faire comme pour les autres et décider qu'il bénéficie de la même augmentation. M. CHARLET. — On pourrait charger la Commission départementale de la régularisation de cette affaire. M. LE PRÉSIDENT. — Tout le monde aura satisfaction. Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Emprunt départemental de 2.861.831 francs : Bonification accordée par la Caisse de crédit aux départements et aux communes. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous communique la décision par laquelle le Conseil d'administration de la Caisse de
pas à nous être soumis puisque c'est le Directeur et la Commission de surveillance qui administrent l'établissement. Mais on a dit que des améliorations avaient été accordées à tout le personnel sauf à celui du domaine des Bayles. Ce cas — 630 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. n'aurait pas dû être soumis à la Commission tripartite mais au Conseil général. Nous devons, pour celui-ci, faire comme pour les autres et décider qu'il bénéficie de la même augmentation. M. CHARLET. — On pourrait charger la Commission départementale de la régularisation de cette affaire. M. LE PRÉSIDENT. — Tout le monde aura satisfaction. Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Emprunt départemental de 2.861.831 francs : Bonification accordée par la Caisse de crédit aux départements et aux communes. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous communique la décision par laquelle le Conseil d'administration de la Caisse de crédit aux départements et aux communes, statuant sur la demande de bonification formée par le Département pour l'emprunt de 2.861.831 francs, à contracter au taux de 5 p. 100 auprès de cet établissement, suivant convention à intervenir, en vue de l'attribution de subventions aux communes pour travaux aux chemins vicinaux et d'électrification, a décidé d'attribuer à ladite collectivité, pendant la durée du prêt, une bonification de 29.136 francs, avec effet à dater du 1er octobre 1936. Toute réduction de la charge incombant au Département ou toute portion d'emprunt qui n'aurait pas reçu l'affectation indiquée, entraînera une réduction proportionnelle de la bonification accordée par la Caisse de crédit. — 631 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Le Conseil prend acte de cette décision qu'il accepte; il s'engage, en outre : 1° A aviser la Caisse de crédit de toute réduction de la charge incombant à la commune pour l'emprunt bonifié dont il s'agit; 2° A lui faire connaître le montant des fonds réalisés non utilisés ou affectés à d'autres travaux que ceux primitivement prévus; 3° Pendant la durée de la bonification, à adresser à la Caisse de crédit, chaque année, dans le courant du mois de mai, un exemplaire du dernier
et d'électrification, a décidé d'attribuer à ladite collectivité, pendant la durée du prêt, une bonification de 29.136 francs, avec effet à dater du 1er octobre 1936. Toute réduction de la charge incombant au Département ou toute portion d'emprunt qui n'aurait pas reçu l'affectation indiquée, entraînera une réduction proportionnelle de la bonification accordée par la Caisse de crédit. — 631 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Le Conseil prend acte de cette décision qu'il accepte; il s'engage, en outre : 1° A aviser la Caisse de crédit de toute réduction de la charge incombant à la commune pour l'emprunt bonifié dont il s'agit; 2° A lui faire connaître le montant des fonds réalisés non utilisés ou affectés à d'autres travaux que ceux primitivement prévus; 3° Pendant la durée de la bonification, à adresser à la Caisse de crédit, chaque année, dans le courant du mois de mai, un exemplaire du dernier compte administratif approuvé; 4° A exécuter les travaux dans le minimum de temps et conformément aux projets régulièrement approuvés, sous la surveillance habituelle des administrations intéressées. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Emprunt départemental de 2.427.409 francs : Bonification accordée par la Caisse de crédit aux départements et aux communes, M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous communique la décision par laquelle le Conseil d'administration de la Caisse de crédit aux départements et aux communes, statuant sur la demande de bonification formée par le Département pour l'emprunt de 2.427.409 francs, à contracter au taux de 5 p. 100 auprès de cet établissement, suivant convention à intervenir, en vue de l'attribution de subventions aux communes pour travaux aux chemins vicinaux et d'électrification, a décidé d'attribuer à ladite collectivité, pendant la durée du prêt, — 632 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. une bonification de 21.182 francs par an, avec effet à dater du 1er octobre 1936. Toute réduction de la charge incombant au Département ou toute portion d'emprunt qui n'aurait pas reçu l'affectation indiquée, entraînera une réduction proportionnelle de la bonification accordée par la Caisse de crédit. Le Conseil prend acte de
départements et aux communes, M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous communique la décision par laquelle le Conseil d'administration de la Caisse de crédit aux départements et aux communes, statuant sur la demande de bonification formée par le Département pour l'emprunt de 2.427.409 francs, à contracter au taux de 5 p. 100 auprès de cet établissement, suivant convention à intervenir, en vue de l'attribution de subventions aux communes pour travaux aux chemins vicinaux et d'électrification, a décidé d'attribuer à ladite collectivité, pendant la durée du prêt, — 632 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. une bonification de 21.182 francs par an, avec effet à dater du 1er octobre 1936. Toute réduction de la charge incombant au Département ou toute portion d'emprunt qui n'aurait pas reçu l'affectation indiquée, entraînera une réduction proportionnelle de la bonification accordée par la Caisse de crédit. Le Conseil prend acte de cette décision qu'il accepte; il s'engage, en outre : 1° À aviser la Caisse de crédit de toute réduction de la charge incombant à la commune pour l'emprunt bonifié dont il s'agit; 2° À lui faire connaître le montant des fonds réalisés non utilisés ou affectés à d'autres travaux que ceux primitivement prévus; 3° Pendant la durée de la bonification, à adresser à la Caisse de crédit, chaque année, dans le courant du mois de mai, un exemplaire du dernier compte administratif approuvé; 4° À exécuter les travaux dans le minimum de temps et conformément aux projets régulièrement approuvés, sous la surveillance habituelle des administrations intéressées. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Produits départementaux : État des restes à recouvrer au 28 février 1937. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime ainsi : Le montant des titres de recettes délivrés en 1936 a été de 62.914.256 20 Les recouvrements effectués se sont élevés à 59.543.482 61 Il restait donc à recouvrer au 28 février 1937, date de la clôture de l'exercice 1936 3.370.773 59 La plupart des créances non recouvrées sont à reporter à l'exercice 1937 en vue d'en poursuivre le recouvrement; quant à celles qui apparaissent comme irrécouvrables,