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est justifié que le souscripteur a reçu les fonds du porteur et que la signature au dos a été donnée à titre de cautionnement solidaire. 543 — Les billets à ordre peuvent-ils être valablement endossés après l'échéance? 144 — Lorsque l'endossement est postérieur à l'échéance du billet, le débiteur a, malgré la transmission du billet, pour seul créancier direct, celui qui en était porteur lors de l'échéance, et le nouveau porteur n'aurait être considéré seulement comme cessionnaire des droits de ce dernier et passible de toutes les exceptions qui étaient à opposer à son cédant. 544 — Si le débiteur oppose des exceptions à la demande en paiement formée par le cessionnaire, il faut, suivant les circonstances, appeler préalablement en cause le cédant pour voir juger les exceptions. Ibid. Toutefois, s'il est démontré que le demandeur n'est point un cessionnaire sérieux, mais seulement un prête nom, il doit être déclaré non recevable dans sa demande. Ibid. — La propriété d'un billet à ordre peut être transmise, même à l'égard du souscripteur, par un endossement postérieur à l'échéance, sans qu'il soit besoin de transport légalement signifié et accepté. 370 Cette règle cesse d'être applicable et le souscripteur peut se refuser au paiement, entre les mains du porteur, s'il prouve qu'il avait payé l'endosseur avant l'endossement. En résultat, l'application de cette règle dépend des circonstances. Ibid. Voy. Billet à ordre. ENFANS. Voy. Exposition d'enfants. ENQUÊTE. De ce que l'article 261 du code de procédure porte que la partie sera assignée pour assister à l'enquête, trois jours avant l'audition des témoins, et que notification lui sera faite des noms, professions et demeures de ces témoins, il suit que cette notification doit être faite aussi trois jours avant l'audition, à peine de nullité. 575 — La disposition de cet article 261 doit être observée dans les affaires sommaires comme dans les matières ordinaires. Ibid. ÉPOUX. V. Coups et Blessures. ERMITE. V. Costume. ERREUR DE DATE. Voy. Appel. — COMMUNE. Voy. Testament. ÉTATS DE SECTIONS. Voy. Contenance. ÉTRANGERS. Voy. Compétence, Jugement, Testament. EXÉCUTION. La saisie-arrêt dénoncée au débiteur condamné par défaut, est une exécution du
paiement, entre les mains du porteur, s'il prouve qu'il avait payé l'endosseur avant l'endossement. En résultat, l'application de cette règle dépend des circonstances. Ibid. Voy. Billet à ordre. ENFANS. Voy. Exposition d'enfants. ENQUÊTE. De ce que l'article 261 du code de procédure porte que la partie sera assignée pour assister à l'enquête, trois jours avant l'audition des témoins, et que notification lui sera faite des noms, professions et demeures de ces témoins, il suit que cette notification doit être faite aussi trois jours avant l'audition, à peine de nullité. 575 — La disposition de cet article 261 doit être observée dans les affaires sommaires comme dans les matières ordinaires. Ibid. ÉPOUX. V. Coups et Blessures. ERMITE. V. Costume. ERREUR DE DATE. Voy. Appel. — COMMUNE. Voy. Testament. ÉTATS DE SECTIONS. Voy. Contenance. ÉTRANGERS. Voy. Compétence, Jugement, Testament. EXÉCUTION. La saisie-arrêt dénoncée au débiteur condamné par défaut, est une exécution du jugement. Voy. Contrat de mariage, Jugement, Jugement par défaut, Péremption, Sursis. — PROVISOIRE. L'acte public constatant la vente d'un immeuble faite par celui qui s'en prétend propriétaire au moyen d'une acquisition précédente, déniée par le propriétaire primitif, n'est pas contre ce dernier, au profit de l'acquéreur, un titre authentique emportant exécution provisoire d'après l'article 131 du code de procédure civile. ÉVALUATION. Voy. Hypothèque judiciaire. ÉVICTION. Voy. Résolution de vente. EXEQUATUR (ORDONNANCE) Voy. Jugement. EXPERTISE. Un procès-verbal d'expertise peut être déclaré valable, encore bien que les experts n'aient pas, en conformité de l'art. 317 du code de procédure, fait connaître le jour et le lieu où ils en feraient la clôture ; il appartient aux magistrats de le valider ou de le rejeter suivant les circonstances. EXPLOIT. (Copie). Lorsque la nullité d'un exploit est demandée pour irrégularité ou pour omission de formalités essentielles dans la copie laissée à l'un des assignés solidaires, mais que la copie signifiée à l'autre débiteur n'est point produite en justice, le moyen de nullité doit être rejeté. (Domicile). Lorsque l'huissier a omis de désigner le domicile de la partie à laquelle il notifie un exploit, mais que n'ayant trouvé personne à ce domicile, il déclare avoir
exécution provisoire d'après l'article 131 du code de procédure civile. ÉVALUATION. Voy. Hypothèque judiciaire. ÉVICTION. Voy. Résolution de vente. EXEQUATUR (ORDONNANCE) Voy. Jugement. EXPERTISE. Un procès-verbal d'expertise peut être déclaré valable, encore bien que les experts n'aient pas, en conformité de l'art. 317 du code de procédure, fait connaître le jour et le lieu où ils en feraient la clôture ; il appartient aux magistrats de le valider ou de le rejeter suivant les circonstances. EXPLOIT. (Copie). Lorsque la nullité d'un exploit est demandée pour irrégularité ou pour omission de formalités essentielles dans la copie laissée à l'un des assignés solidaires, mais que la copie signifiée à l'autre débiteur n'est point produite en justice, le moyen de nullité doit être rejeté. (Domicile). Lorsque l'huissier a omis de désigner le domicile de la partie à laquelle il notifie un exploit, mais que n'ayant trouvé personne à ce domicile, il déclare avoir remis la copie au maire du lieu qu'il indique, l'énonciation du domicile se trouve suffisamment faite. L'exploit signifié au dernier domicile connu de la partie est valable, lorsque celui à la requête de qui il est notifié démontre qu'il a pu ignorer la nouvelle résidence de cette partie. Voy. Acte d'avoué à avoué. EXPOSITION D'ENFANTS. L'article 352 du code pénal est applicable au cas où un individu expose dans un temple établi en un hospice pour recevoir les enfants trouvés ou abandonnés, un enfant au-dessous de sept ans, qui ne pouvait être réputé trouvé ou abandonné, dans le sens des articles 2 et 5 du décret du 19 janvier 1811. — Il n'a pas été dérogé à l'art. 352 du code pénal par les dispositions du décret du 19 janvier 1811. EXPROPRIATION. Voy. Compétence et saisie immobilière. F. FAILLITE. Voy. Action en nullité, Paiement, Prescription, Vente d'immeubles, Vente de marchandises. FAUX. L'altération commise par un ancien militaire dans un congé qui lui a été délivré par le conseil d'administration de son corps, en substituant quelques mots à d'autres, constitue un faux en écriture authentique. Celui qui, en contractant mariage devant un officier de l'état civil, prend un nom autre que
d'avoué à avoué. EXPOSITION D'ENFANTS. L'article 352 du code pénal est applicable au cas où un individu expose dans un temple établi en un hospice pour recevoir les enfants trouvés ou abandonnés, un enfant au-dessous de sept ans, qui ne pouvait être réputé trouvé ou abandonné, dans le sens des articles 2 et 5 du décret du 19 janvier 1811. — Il n'a pas été dérogé à l'art. 352 du code pénal par les dispositions du décret du 19 janvier 1811. EXPROPRIATION. Voy. Compétence et saisie immobilière. F. FAILLITE. Voy. Action en nullité, Paiement, Prescription, Vente d'immeubles, Vente de marchandises. FAUX. L'altération commise par un ancien militaire dans un congé qui lui a été délivré par le conseil d'administration de son corps, en substituant quelques mots à d'autres, constitue un faux en écriture authentique. Celui qui, en contractant mariage devant un officier de l'état civil, prend un nom autre que le sien, se rend coupable d'un faux en écriture authentique ou publique. Voy. Marteau royal. FEMME MARIÉE. Voy. Hypothèque légale, Ratification. FIN DE NON-RECEVOIR. Lorsque, pendant une instance sur l'appel relativement à une demande en paiement d'un billet à ordre, l'appelant, créancier, a cédé ses droits à un tiers, il n'est pas recevable à discuter lui-même le mérite de son appel, lors même que dans le transport fait au tiers, il se serait engagé à continuer de plaider en son nom et à ses risques et périls : cette stipulation est censée non écrite et ne peut servir que de procuration. Voy. Action possessoire, Appel, Autorisation du conseil de famille, Saisie immobilière, Surenchère. FONCTIONNAIRE PUBLIC. Voy. Outrage. FORMALITÉS. Voy. Information, Procès-verbal. FOURNITURES. Voy. Compétence. FRAIS. Un syndic de créanciers n'est pas responsable des frais faits par un avoué qui a occupé pour lui en cette qualité, et l'avoué ne peut, pour récupérer ses frais, obtenir des condamnations personnelles contre ce syndic. Voy. Dépens. FRAUDE. Voy. Créancier. FRUITS. Voy. Restitution de fruits. G GAGE. Voy. Prêt sur gage, Transport. GARANTIE. Voy. Appel (recevable), Notaire, Ratification. GARDE CHAMPÊTRE. Voy. Procès-verbal, Preuve testimoniale. — FORESTIER. Voy. Signification, Procès-verbal. GESTION. Voy. Tutelle. GRIEFS (Énonciation
n'est pas recevable à discuter lui-même le mérite de son appel, lors même que dans le transport fait au tiers, il se serait engagé à continuer de plaider en son nom et à ses risques et périls : cette stipulation est censée non écrite et ne peut servir que de procuration. Voy. Action possessoire, Appel, Autorisation du conseil de famille, Saisie immobilière, Surenchère. FONCTIONNAIRE PUBLIC. Voy. Outrage. FORMALITÉS. Voy. Information, Procès-verbal. FOURNITURES. Voy. Compétence. FRAIS. Un syndic de créanciers n'est pas responsable des frais faits par un avoué qui a occupé pour lui en cette qualité, et l'avoué ne peut, pour récupérer ses frais, obtenir des condamnations personnelles contre ce syndic. Voy. Dépens. FRAUDE. Voy. Créancier. FRUITS. Voy. Restitution de fruits. G GAGE. Voy. Prêt sur gage, Transport. GARANTIE. Voy. Appel (recevable), Notaire, Ratification. GARDE CHAMPÊTRE. Voy. Procès-verbal, Preuve testimoniale. — FORESTIER. Voy. Signification, Procès-verbal. GESTION. Voy. Tutelle. GRIEFS (Énonciation des). Voy. Appel. H HERBAGES. Voy. Délit forestier. HERITIER. Voy. Contrat de mariage, Chose jugée, Dette de succession, Inscription, Renonciation. HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE. Voy. Inscription. — JUDICIAIRE (Évolution). L'inscription résultant d'une hypothèque judiciaire n'est pas nulle, à défaut d'évaluation du montant de la créance dont elle doit assurer le paiement. Voy. Inscription. — LÉGALE (Séquestre comptable). Le séquestre des deniers appartenant à un mineur ne doit pas être rangé dans la catégorie des comptables auxquels s'applique l'article 2153 du code civil, et l'hypothèque prise sur lui par le mineur, n'est pas une hypothèque légale. HYPOTHEQUE LÉGALE EN FAVEUR DES FEMMES (Subrogation). Lorsqu'une femme, en s'obligeant solidairement avec son mari au profit d'un tiers, consente hypothèque sur les biens affectés à son hypothèque légale, il y a, au profit du tiers, subrogation tacite dans cette hypothèque légale, en sorte que nonobstant la subrogation expresse faite par la femme en faveur d'un second créancier, le porteur de la première obligation doit être colloqué par préférence. En d'autres termes, la subrogation formelle consentie par la femme aux droits résultant de son hypothèque légale, même en supposant cette subrogation inscrite, ne peut avoir pour effet d'assurer à celui qui l'a obtenue, un droit de préférence
Inscription. — LÉGALE (Séquestre comptable). Le séquestre des deniers appartenant à un mineur ne doit pas être rangé dans la catégorie des comptables auxquels s'applique l'article 2153 du code civil, et l'hypothèque prise sur lui par le mineur, n'est pas une hypothèque légale. HYPOTHEQUE LÉGALE EN FAVEUR DES FEMMES (Subrogation). Lorsqu'une femme, en s'obligeant solidairement avec son mari au profit d'un tiers, consente hypothèque sur les biens affectés à son hypothèque légale, il y a, au profit du tiers, subrogation tacite dans cette hypothèque légale, en sorte que nonobstant la subrogation expresse faite par la femme en faveur d'un second créancier, le porteur de la première obligation doit être colloqué par préférence. En d'autres termes, la subrogation formelle consentie par la femme aux droits résultant de son hypothèque légale, même en supposant cette subrogation inscrite, ne peut avoir pour effet d'assurer à celui qui l'a obtenue, un droit de préférence sur un créancier antérieur qui a une hypothèque consentie par le mari et la femme, pour sûreté d'une obligation solidaire à la charge de ceux-ci, mais qui n'est pas expressément subrogé. 294 et 525 — En conséquence lors de la distribution, en supposant l'hypothèque de la femme antérieure aux inscriptions des créanciers qui ont le mari seul pour obligé, on doit colloquer d'abord les créanciers de la femme, jusqu'à concurrence du montant de ses reprises, et ce au rang de leurs inscriptions ; et dans le cas où le montant des reprises est absorbé par les premiers inscrits, les autres non colloqués, doivent être rejetés à la suite des créanciers du mari, dont l'inscription primerait la leur. 525 " (Extinction). L'adjudication sur saisie immobilière purge les hypothèques, même celles légales, en telle sorte que la femme qui a négligé de s'inscrire avant cette adjudication, est déchue de ses droits sur l'immeuble. 388 Voy. Déclaration d'hypothèque, Inscription, Prescription. IMMEUBLES. Voy. Ardoisière, Vente. — DE COMMUNAUTÉ. Voy. Partage. INCENDIE. L'article 434 du code pénal est applicable au cas où un individu, après avoir assuré sa propriété pour une somme supérieure à sa valeur, y met volontairement le feu. 248 INCIDENT. Voy. Ordre,
des créanciers qui ont le mari seul pour obligé, on doit colloquer d'abord les créanciers de la femme, jusqu'à concurrence du montant de ses reprises, et ce au rang de leurs inscriptions ; et dans le cas où le montant des reprises est absorbé par les premiers inscrits, les autres non colloqués, doivent être rejetés à la suite des créanciers du mari, dont l'inscription primerait la leur. 525 " (Extinction). L'adjudication sur saisie immobilière purge les hypothèques, même celles légales, en telle sorte que la femme qui a négligé de s'inscrire avant cette adjudication, est déchue de ses droits sur l'immeuble. 388 Voy. Déclaration d'hypothèque, Inscription, Prescription. IMMEUBLES. Voy. Ardoisière, Vente. — DE COMMUNAUTÉ. Voy. Partage. INCENDIE. L'article 434 du code pénal est applicable au cas où un individu, après avoir assuré sa propriété pour une somme supérieure à sa valeur, y met volontairement le feu. 248 INCIDENT. Voy. Ordre, Premier ressort. INCOMPÉTENCE. Voy. Appel, Compétence. INDIVISION. Voy. Saisie immobilière. INFORMATION (PROCÈS-VERBAL D') (Formalités, nullité, peine). En matière criminelle, les procès-verbaux d'information des juges de paix, délégués par les juges d'instruction, sont assujettis aux mêmes formalités que ceux de ces magistrats, et en cas d'inobservation, les peines sont les mêmes. 367 — Dans l'absence des formalités, les chambres d'accusation auxquelles sont soumises les procédures, peuvent, suivant les circonstances, annuller les procès-verbaux ou les maintenir, mais en prononçant dans ce dernier cas les amendes encourues. Ibid. INJONCTION. Voyez Appel (recevable). INJURES. Celui qui applique à autrui comme s'il était propriétaire d'un homme publiquement connu et condamné pour quelque crime, se rend coupable d'injure. III Voy. Outrage. INSCRIPTION DE FAUX. Voy. Testament. — HYPOTHÉCAIRE. La femme peut-elle, avant d'avoir pris inscription, intervenir dans un ordre et demander d'être colloquée pour ses reprises en vertu de son hypothèque légale ? 389 et 525 — En est-il de même de ses créanciers ? en conséquence ceux-ci peuvent-ils requérir collocation en son lieu et place, tant qu'ils n'ont pas pris inscription de son chef ? 389 — L'acte passé par des héritiers au profit de leur copartageant et qui contient en même temps la vente
367 — Dans l'absence des formalités, les chambres d'accusation auxquelles sont soumises les procédures, peuvent, suivant les circonstances, annuller les procès-verbaux ou les maintenir, mais en prononçant dans ce dernier cas les amendes encourues. Ibid. INJONCTION. Voyez Appel (recevable). INJURES. Celui qui applique à autrui comme s'il était propriétaire d'un homme publiquement connu et condamné pour quelque crime, se rend coupable d'injure. III Voy. Outrage. INSCRIPTION DE FAUX. Voy. Testament. — HYPOTHÉCAIRE. La femme peut-elle, avant d'avoir pris inscription, intervenir dans un ordre et demander d'être colloquée pour ses reprises en vertu de son hypothèque légale ? 389 et 525 — En est-il de même de ses créanciers ? en conséquence ceux-ci peuvent-ils requérir collocation en son lieu et place, tant qu'ils n'ont pas pris inscription de son chef ? 389 — L'acte passé par des héritiers au profit de leur copartageant et qui contient en même temps la vente d'un immeuble et la répartition du prix entre tous les ayant-droit, doit être considéré plutôt comme un acte de partage que comme un acte de vente ; en conséquence, le privilège appartenant aux héritiers sur l'immeuble est sujet à l'inscription, sous peine de déchéance. 394 — (Renouvellement). Le créancier inscrit qui achète l'immeuble affecté à sa créance, sous la condition que le prix viendra en déduction de cette créance, et qui ne fait pas transcrire son contrat, n'est pas obligé de renouveler son inscription dans les dix ans, conformément à l'article 2154 du code civil; et, à défaut de renouvelement, des créanciers qui ont pris inscription postérieurement à la vente, ne peuvent le contraindre à payer ou à déguerpir, sous le prétexte qu'ayant lui-même perdu son droit hypothécaire, il n'a point de priorité à réclamer. 501 — Un créancier qui laisse périmer sa première inscription et qui n'en prend une nouvelle sur l'acquéreur qu'après la transcription du contrat de vente de l'immeuble et postérieurement à d'autres créanciers, doit être primé par ceux-ci, sans pouvoir réclamer de privilège, encore bien que dans le second contrat une partie du prix lui ait été déléguée. 33 — (Hypothèque judiciaire, Effets). L'inscription prise en
qui achète l'immeuble affecté à sa créance, sous la condition que le prix viendra en déduction de cette créance, et qui ne fait pas transcrire son contrat, n'est pas obligé de renouveler son inscription dans les dix ans, conformément à l'article 2154 du code civil; et, à défaut de renouvelement, des créanciers qui ont pris inscription postérieurement à la vente, ne peuvent le contraindre à payer ou à déguerpir, sous le prétexte qu'ayant lui-même perdu son droit hypothécaire, il n'a point de priorité à réclamer. 501 — Un créancier qui laisse périmer sa première inscription et qui n'en prend une nouvelle sur l'acquéreur qu'après la transcription du contrat de vente de l'immeuble et postérieurement à d'autres créanciers, doit être primé par ceux-ci, sans pouvoir réclamer de privilège, encore bien que dans le second contrat une partie du prix lui ait été déléguée. 33 — (Hypothèque judiciaire, Effets). L'inscription prise en vertu d'une hypothèque judiciaire sur les biens présents et à venir du débiteur, frappe de plein droit les immeubles acquis depuis l'inscription, sans qu'il soit nécessaire de la renouveler successivement, au fur et à mesure des acquisitions du débiteur. 463 — (Validité). La désignation de la nature et de la situation des immeubles est suffisante pour la validité de l'inscription, encore bien qu'elle ne fasse connaître que les bans sur lesquels se trouvent ces immeubles, sans autres détails, lors surtout que le titre annonce que ce sont les seuls biens possédés sur ces mêmes bans par le débiteur. 705 — Le conservateur des hypothèques appelé en garantie pour raison de quelque faute ou omission commise dans ses registres et pour raison d'un certificat négatif délivré par suite de son omission, est-il recevable à critiquer la forme et la validité de l'inscription qu'il a négligé de faire connaître à la partie intéressée, lorsque cette inscription était la seule qui grevait l'immeuble ? Ibid. Voy. Hypothèque légale, Partage. INSTITUTION CONTRACTUELLE. Dans l'ancienne législation, les institutions contractuelles ne pouvaient-elles avoir lieu qu'au profit de l'un des conjoints ou des enfants à naître du mariage ? Les donations stipulées dans un contrat de mariage
situation des immeubles est suffisante pour la validité de l'inscription, encore bien qu'elle ne fasse connaître que les bans sur lesquels se trouvent ces immeubles, sans autres détails, lors surtout que le titre annonce que ce sont les seuls biens possédés sur ces mêmes bans par le débiteur. 705 — Le conservateur des hypothèques appelé en garantie pour raison de quelque faute ou omission commise dans ses registres et pour raison d'un certificat négatif délivré par suite de son omission, est-il recevable à critiquer la forme et la validité de l'inscription qu'il a négligé de faire connaître à la partie intéressée, lorsque cette inscription était la seule qui grevait l'immeuble ? Ibid. Voy. Hypothèque légale, Partage. INSTITUTION CONTRACTUELLE. Dans l'ancienne législation, les institutions contractuelles ne pouvaient-elles avoir lieu qu'au profit de l'un des conjoints ou des enfants à naître du mariage ? Les donations stipulées dans un contrat de mariage au profit de toutes autres personnes, même en faveur d'enfants d'un précédent mariage, pouvaient-elles valoir comme institutions contractuelles ? 348 — Dans tous les cas, lorsque deux époux dont l'un a des enfants d'un précédent mariage, stipulent dans un contrat de mariage que l'un (celui qui a des enfants) consent qu'au cas de prédécès, son conjoint reçoive dans sa succession une part d'enfant et que l'autre époux veut que, venant à décéder sans enfants, ses meubles et acquêts appartiennent en toute propriété à son conjoint ou aux enfants issus de son premier mariage, cette dernière stipulation est valable. Ibid. Voy. Donation. INTERDICTION. Un mineur peut être inter 641 La demande en interdiction peut être formée contre le mineur seul et personnellement, sans qu'il soit besoin d'assigner son tuteur, soit pour le représenter, soit pour l'assister. Ibid. INTERPRÉTATION. Voy. Compétence. INTERPRÈTE. Voy. Testament. INTÉRÊTS. Le créancier hypothécaire colloqué pour un capital et pour les intérêts dus aux termes de l'article 2151 du code civil, a encore droit aux intérêts courus depuis l'adjudication jusqu'à la délivrance des bordereaux. 639 Voy. Prescription, Tutelle. INTRODUCTION FRAUDULEUSE. Voy. Marchandises prohibées, Tabac. JUGE D'INSTRUCTION. Voy. Information. — DE PAIX. Voy. Information. JUGEMENT. Les jugements rendus en