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en Conseil d’État, est entaché d’illégalité, et ne peut servir de base à une inscription d’office de crédits faite par le préfet au budget d’une commune. D’autre part, les indemnités de résidence dues aux commissaires de police, formant partie intégrante des traitements, ne pourraient également donner lieu à une inscription d’office que si ces indemnités avaient été fixées par un règlement d’administration publique. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la ville de Pau, d’un arrêté du préfet des Basses-Pyrénées enregistrant d’office à son budget un crédit pour le paiement des traitements et indemnités de résidence des deux commissaires de police de cette ville. (Arr. C. Etat, 16 décembre 1921, Ville de Pau) Concessions. — Service d’omnibus. — Concurrence — Demande d’indemnité — Interprétation du contrat. — Compétence. Un Conseil municipal ayant accordé pour 29 ans à un particulier la concession d’un service de transport de voyageurs à traction de chevaux, avec indication du parcours à suivre, fixation des points d’arrêts, stipulation que le service sera unique afin d’éviter l’encombrement, réserve du droit de retirer l’autorisation sans indemnité au cas de création d’un tramway à voie ferrée ou d’interruption non justifiée du service, pendant plus d’un mois, les difficultés relatives à l’interprétation et à l’exécution de ce contrat ressortissent à la juridiction administrative, et, à défaut de texte en attribuant la connaissance à un autre tribunal, rentrent dans la compétence du Conseil d’Etat. Le concessionnaire était fondé à soutenir qu’il doit être garanti contre toute concurrence autre que celle résultant de l’établissement d’un tramway sur voie ferrée. Dès lors, le maire ayant autorisé un autre particulier à créer un service d’autobús avec le même parcours et les mêmes points d’arrêts, le concessionnaire du service d’omnibus a le droit de réclamer à la commune la réparation du préjudice subi de ce chef. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Sassoy, d’une délibération du Conseil municipal d’Auxerre rejetant la demande d’indemnité présentée par lui à raison des faits précités (Arr. C. Etat, 16 décembre 1921, Sassoy c. commune d’Auxerre). Loyer (Indemnités pour porte de). — Acte de location. —
relatives à l’interprétation et à l’exécution de ce contrat ressortissent à la juridiction administrative, et, à défaut de texte en attribuant la connaissance à un autre tribunal, rentrent dans la compétence du Conseil d’Etat. Le concessionnaire était fondé à soutenir qu’il doit être garanti contre toute concurrence autre que celle résultant de l’établissement d’un tramway sur voie ferrée. Dès lors, le maire ayant autorisé un autre particulier à créer un service d’autobús avec le même parcours et les mêmes points d’arrêts, le concessionnaire du service d’omnibus a le droit de réclamer à la commune la réparation du préjudice subi de ce chef. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Sassoy, d’une délibération du Conseil municipal d’Auxerre rejetant la demande d’indemnité présentée par lui à raison des faits précités (Arr. C. Etat, 16 décembre 1921, Sassoy c. commune d’Auxerre). Loyer (Indemnités pour porte de). — Acte de location. — Fixation d’un loyer jusqu’à leur fin de la guerre. Lorsque l’acte de location a stipulé pour la durée de la guerre un loyer inférieur à celui fixé pour la période postérieure, cette clause du contrat n’a pas le caractère d’une exonération de nature à ouvrir un droit à indemnité pour perte de loyers. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Veuve Ruff contre une décision par laquelle le Ministre des Finances a maintenu la décision du directeur de l’enregistrement de Meurthe-et-Moselle lui refusant une indemnité pour pertes de loyers (Arr C. Etat, 16 décembre 1921, dame Veuve Ruff). Cimetières. — Arrachage des arbres — Pouvoirs du maire. Les pouvoirs de police du maire ne s’exercent, sur les parcelles de terrain du cimetière communal faisant l’objet de concessions privées, que dans l’intérêt de l’hygiène, de la salubrité ou de la conservation du cimetière. En prescrivant, sans distinguer entre les concessions privées et les autres portions du cimetière, l’arrachage de tous les arbres ou arbustes dépassant vingt-cinq centimètres, un maire prend une mesure excédant manifestement les nécessités de la protection des intérêts dont il a la garde. Ainsi jugé par l’annulation sur la requête du sieur Auvray-Rocher, d’un
perte de loyers. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Veuve Ruff contre une décision par laquelle le Ministre des Finances a maintenu la décision du directeur de l’enregistrement de Meurthe-et-Moselle lui refusant une indemnité pour pertes de loyers (Arr C. Etat, 16 décembre 1921, dame Veuve Ruff). Cimetières. — Arrachage des arbres — Pouvoirs du maire. Les pouvoirs de police du maire ne s’exercent, sur les parcelles de terrain du cimetière communal faisant l’objet de concessions privées, que dans l’intérêt de l’hygiène, de la salubrité ou de la conservation du cimetière. En prescrivant, sans distinguer entre les concessions privées et les autres portions du cimetière, l’arrachage de tous les arbres ou arbustes dépassant vingt-cinq centimètres, un maire prend une mesure excédant manifestement les nécessités de la protection des intérêts dont il a la garde. Ainsi jugé par l’annulation sur la requête du sieur Auvray-Rocher, d’un arrêté du maire de Saint-Denis-de-l’Horel ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 23 décembre 1921, Auvray-Rocher). Foires et marchés. Marché aux bestiaux. — Défaut d’autorisation du Conseil général. — Commune voisine. — Demande d’indemnité. Une commune ayant établi un marché aux bestiaux, sans avoir demandé au Conseil général l’autorisation prévue par l’article 46, n° 24, de la loi du 10 août 1871, et l’ayant maintenu après le rejet par le Conseil général d’une demande d’autorisation formée trois ans plus tard, une commune voisine, lésée par la concurrence résultant de ce marché, est fondée à réclamer de ce chef à la première une indemnité. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la commune de Montfaucon d’une délibération du Conseil municipal de la commune de Dunìères rejetant sa demande d'indemnité (Arr. C. Etat, 28 décembre 1921, commune de Montfaucon c. Commune de Dunìères). Préfectures. — Personnel. — Rédacteur chargé du service des retraites ouvrières. — Traitement. — Suppression de crédit par le Conseil général. Le préfet ayant, avec l’agrément du Ministre du Travail, chargé un rédacteur à la préfecture de la direction du service des retraites ouvrières et paysannes, et décidé, conformément à l’instruction ministérielle du 10 mars 1911 prise en exécution
l’article 46, n° 24, de la loi du 10 août 1871, et l’ayant maintenu après le rejet par le Conseil général d’une demande d’autorisation formée trois ans plus tard, une commune voisine, lésée par la concurrence résultant de ce marché, est fondée à réclamer de ce chef à la première une indemnité. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la commune de Montfaucon d’une délibération du Conseil municipal de la commune de Dunìères rejetant sa demande d'indemnité (Arr. C. Etat, 28 décembre 1921, commune de Montfaucon c. Commune de Dunìères). Préfectures. — Personnel. — Rédacteur chargé du service des retraites ouvrières. — Traitement. — Suppression de crédit par le Conseil général. Le préfet ayant, avec l’agrément du Ministre du Travail, chargé un rédacteur à la préfecture de la direction du service des retraites ouvrières et paysannes, et décidé, conformément à l’instruction ministérielle du 10 mars 1911 prise en exécution de la loi sur les retraites ouvrières, qu’il conserverait ses fonctions de rédacteur avec un traitement réduit, la délibération, par laquelle le Conseil général supprime le crédit afférent à la partie du traitement de ce rédacteur payable sur les fonds départementaux, est entachée d’excès de pouvoir comme constituant une véritable révocation, qu’il n’appartenait pas au Conseil de prononcer. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Perrault, d’une délibération du Conseil général de Maine-et-Loire ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 23 décembre 1921, Perrault). Cultes. — Processions. — Interdiction. — Détournement de pouvoir. Doit être annulé comme entaché de détournement de pouvoir l’arrêté d’un maire interdisant les processions religieuses sur le territoire de la commune, alors qu’il résulte, tant de l’arrêté attaqué que des délibérations du Conseil municipal à suite desquelles il a été rendu, que cette interdiction a été prononcée, non pour assurer le maintien de l’ordre public, mais pour répondre à un article de journal attaquant la municipalité et attribué au clergé local. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de l’abbé Gauvoin, d’un arrêté du maire de Selles-sur-Cher ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 30 décembre 1921, abbé Gauvoin). COUR DE CASSATION (Ch des req.). 13
révocation, qu’il n’appartenait pas au Conseil de prononcer. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Perrault, d’une délibération du Conseil général de Maine-et-Loire ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 23 décembre 1921, Perrault). Cultes. — Processions. — Interdiction. — Détournement de pouvoir. Doit être annulé comme entaché de détournement de pouvoir l’arrêté d’un maire interdisant les processions religieuses sur le territoire de la commune, alors qu’il résulte, tant de l’arrêté attaqué que des délibérations du Conseil municipal à suite desquelles il a été rendu, que cette interdiction a été prononcée, non pour assurer le maintien de l’ordre public, mais pour répondre à un article de journal attaquant la municipalité et attribué au clergé local. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de l’abbé Gauvoin, d’un arrêté du maire de Selles-sur-Cher ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 30 décembre 1921, abbé Gauvoin). COUR DE CASSATION (Ch des req.). 13 juillet 1921. Listes électorales. — Français établi à l’étranger. — Fonctionnaire en territoire occupé. — Inapplicabilité. L’article 2, alinéa 2, de la loi du 29 juillet. 1913, aux termes duquel « les citoyens français établis à l’étranger et immatriculés au consulat de France conservent le droit d’être inscrits s’ils le demandent, sur la liste électorale de la commune où ils ont satisfait à la loi sur le recrutement de l’armée et rempli leurs obligations militaires », ne s’applique pas au cas d’un électeur, précédemment brigadier des douanes en France, détaché en territoire occupé pour le contrôle de la perception des droits de douane sur la rive droite du Rhin, cet électeur ne pouvant être considéré, à raison desdites fonctions, comme étant établi en territoire étranger. Cassation, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois, du pourvoi formé par M. Marchetti, contre un jugement du juge de paix de San Nicolao, du 30 mars 1921 rendu au profit de M. Angeli (M. Bonnet, prés.). Listes électorales. — Permanence. — Portée de la règle. Le principe de la permanence des listes électorales cesse de recevoir son application s’il est prouvé que l’électeur n’a
demandent, sur la liste électorale de la commune où ils ont satisfait à la loi sur le recrutement de l’armée et rempli leurs obligations militaires », ne s’applique pas au cas d’un électeur, précédemment brigadier des douanes en France, détaché en territoire occupé pour le contrôle de la perception des droits de douane sur la rive droite du Rhin, cet électeur ne pouvant être considéré, à raison desdites fonctions, comme étant établi en territoire étranger. Cassation, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois, du pourvoi formé par M. Marchetti, contre un jugement du juge de paix de San Nicolao, du 30 mars 1921 rendu au profit de M. Angeli (M. Bonnet, prés.). Listes électorales. — Permanence. — Portée de la règle. Le principe de la permanence des listes électorales cesse de recevoir son application s’il est prouvé que l’électeur n’a plus aucune qualité pour figurer sur la liste électorale de la commune. Cassation, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois, du pourvoi formé par M. Marchetti, contre un jugement du juge de paix de San Nicolao, du 30 mars 1921, rendu au profit de MM. Agostini et autres. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). 30 juillet 1921. Travail de nuit dans les boulangeries. I. La disposition de l’article 20 du livre II, titre 1er, chapitre III, du Code du travail qui interdit le travail de nuit dans les boulangeries n’est pas applicable aux associés. II. Lorsqu’une association en participation a pour objet des actes de commerce, son existence peut être établie par tous les modes de preuve et même par de simples présomptions. III. L’apport d’un associé peut consister dans sa seule industrie et sa contribution aux pertes peut résulter dans ce cas de la perte de son industrie pendant le temps qu’a duré la Société. IV. La déclaration par un tribunal qu’il n’est pas démontré qu’un acte d’association soumis à son examen ait été rédigé de mauvaise foi est souveraine. La Cour rejette le pourvoi du ministère public près le
rendu au profit de MM. Agostini et autres. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). 30 juillet 1921. Travail de nuit dans les boulangeries. I. La disposition de l’article 20 du livre II, titre 1er, chapitre III, du Code du travail qui interdit le travail de nuit dans les boulangeries n’est pas applicable aux associés. II. Lorsqu’une association en participation a pour objet des actes de commerce, son existence peut être établie par tous les modes de preuve et même par de simples présomptions. III. L’apport d’un associé peut consister dans sa seule industrie et sa contribution aux pertes peut résulter dans ce cas de la perte de son industrie pendant le temps qu’a duré la Société. IV. La déclaration par un tribunal qu’il n’est pas démontré qu’un acte d’association soumis à son examen ait été rédigé de mauvaise foi est souveraine. La Cour rejette le pourvoi du ministère public près le Tribunal de simple police de Montmorency contre le jugement du 4 mars 1921, portant relaxe de B..., boulanger à Enghien, poursuivi pour avoir employé deux ouvriers à la fabrication du pain entre 10 heures du soir et 4 heures du matin, et relaxé par le juge de paix par le motif que ceux-ci étaient non des ouvriers, mais des associés. M. A. Boulloch, prés. Au rapport de M. le conseiller Courtin. Conclusions de M. l’avocat général Depeiges. Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Boultk, Adrm. délégué.). L’ÉCOLE DES COMMUNES Revue administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 6. — JUIN 1922. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Proposition de loi portant modification des articles 1er, 4, 6, 8, 9, 18, 19 et 28 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, présentée par MM. Edouard Grinda, Dézarnaulds, Ajam, Hermabessière, députés. — (Renvoyée à la Commission de l’Hygiène). 162 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Décret du 28 juin 1921, portant modification des cahiers des charges-types des concessions de distribution d’énergie électrique (Suite) 178 Décret du 13 juillet 1921, fixant le traitement maximum des Receveurs municipaux 181 Décret du 27 juillet 1921, facilitant l’acquisition, par les communes dévastées, des immeubles endommagés compris dans les plans
motif que ceux-ci étaient non des ouvriers, mais des associés. M. A. Boulloch, prés. Au rapport de M. le conseiller Courtin. Conclusions de M. l’avocat général Depeiges. Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Boultk, Adrm. délégué.). L’ÉCOLE DES COMMUNES Revue administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 6. — JUIN 1922. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Proposition de loi portant modification des articles 1er, 4, 6, 8, 9, 18, 19 et 28 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, présentée par MM. Edouard Grinda, Dézarnaulds, Ajam, Hermabessière, députés. — (Renvoyée à la Commission de l’Hygiène). 162 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Décret du 28 juin 1921, portant modification des cahiers des charges-types des concessions de distribution d’énergie électrique (Suite) 178 Décret du 13 juillet 1921, fixant le traitement maximum des Receveurs municipaux 181 Décret du 27 juillet 1921, facilitant l’acquisition, par les communes dévastées, des immeubles endommagés compris dans les plans d’alignement. 185 Loi du 28 juillet 1921, modifiant la loi du 21 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 186 Loi du 28 juillet 1921, concernant les allocations prévues aux articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919 187 Loi du 28 juillet 1921 supprimant l'obligation des visites annuelles prévue par l'article 15, paragraphe 1, de la loi du 31 mars 1919 187 Loi du 28 juillet 1921, modifiant l'article 67 de la loi du 31 mars 1919 188 CONSULTATIONS Octroi. — Fermier des droits d’octroi. — Indemnité pour défaut de perception de certains droits. — Engagement de la commune. — Validité 188 Caisse des Retraites municipales. — Modifications. 189 JURISPRUDENCE Conseil d’État Employés communaux. — Révocation. — Conseil de discipline. — Composition irrégulière. — Annulation. — Conséquences. — Traitement. — Commune de plus de 5000 habitants 190 Cultes. — Obsèques religieuses des soldats tués pendant la guerre. — Crédit voté par un Conseil municipal 190 Employés communaux.— Agents de la police municipale. — Révocation. — Absence d’avis d'un Conseil de discipline 191 Employés communaux. — Sécrétaire de mairie démobilisé. — Refus de réintégration 191 Courts de Trivialités Fourniture de courant
28 juillet 1921 supprimant l'obligation des visites annuelles prévue par l'article 15, paragraphe 1, de la loi du 31 mars 1919 187 Loi du 28 juillet 1921, modifiant l'article 67 de la loi du 31 mars 1919 188 CONSULTATIONS Octroi. — Fermier des droits d’octroi. — Indemnité pour défaut de perception de certains droits. — Engagement de la commune. — Validité 188 Caisse des Retraites municipales. — Modifications. 189 JURISPRUDENCE Conseil d’État Employés communaux. — Révocation. — Conseil de discipline. — Composition irrégulière. — Annulation. — Conséquences. — Traitement. — Commune de plus de 5000 habitants 190 Cultes. — Obsèques religieuses des soldats tués pendant la guerre. — Crédit voté par un Conseil municipal 190 Employés communaux.— Agents de la police municipale. — Révocation. — Absence d’avis d'un Conseil de discipline 191 Employés communaux. — Sécrétaire de mairie démobilisé. — Refus de réintégration 191 Courts de Trivialités Fourniture de courant électrique. — Contrat commercial antérieur à la guerre. — Restrictions d’éclairage. — Pourparlers restés sans suite en vue de la suppression du minimum de consommation et de la prolongation du contrat — Tacite reconduction. — Difficultés d’exécution.—Résolution par application des lois des 21 janvier 1918 et 9 mai 1920 191 Loi et règlements Boulangers. Décret du 20 avril 1920, article 1er et 2. — Croissants. — Vente par des commerçants autres que les boulangers ou boulangers-pâtissiers.— Arrêté municipal fixant le prix des croissants. — Inaplicabilité aux liquoristes 192 Droit des pauvres. — Loi du 7 frimaire an V et lois subséquentes — Réunions sportives. — Absence de spectacle au sens légal du mot. — Droit non dû 192 EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le but poursuivi par les nouveaux projets d’assistance, de traiter le malade plus tôt et partant plus efficacement, de mettre les soins médicaux et infirmiers à sa portée plus immédiate, dans son voisinage et à ses heures, sans le distraire de son travail, ni l’immobiliser en des fonctions sanitaires dispendieuses, — sauf le cas où il est impotent ou nuisible, — n’est peut-être nulle part aussi urgent à atteindre que pour l’assistance de l’aliéné, qui non seulement a,
Loi et règlements Boulangers. Décret du 20 avril 1920, article 1er et 2. — Croissants. — Vente par des commerçants autres que les boulangers ou boulangers-pâtissiers.— Arrêté municipal fixant le prix des croissants. — Inaplicabilité aux liquoristes 192 Droit des pauvres. — Loi du 7 frimaire an V et lois subséquentes — Réunions sportives. — Absence de spectacle au sens légal du mot. — Droit non dû 192 EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le but poursuivi par les nouveaux projets d’assistance, de traiter le malade plus tôt et partant plus efficacement, de mettre les soins médicaux et infirmiers à sa portée plus immédiate, dans son voisinage et à ses heures, sans le distraire de son travail, ni l’immobiliser en des fonctions sanitaires dispendieuses, — sauf le cas où il est impotent ou nuisible, — n’est peut-être nulle part aussi urgent à atteindre que pour l’assistance de l’aliéné, qui non seulement a, lui aussi, plus de chances de guérison s’il est traité de bonne heure, mais qui n’est vraiment dangereux pour la société qu’à cette période du début, où il est encore ignoré ou méconnu; il y a donc double intérêt à dépister la folie sitôt éclose, pour la rendre plus vite inoffensive, et pour l’empêcher de passer, faute de soins, à la chronicité incurable. A. — Défectuosités essentielles de la loi de 1838. La loi de 1838 ne s’était pas inquiétée du traitement de l’aliéné : elle s’était donnée uniquement pour mission de le recueillir quand il était dangereux, de le mettre hors d’état de nuire, derrière des grilles, et là seulement elle lui réservait quelques secours ; mais s’il ne « compromettait ni l’ordre public, ni la sûreté des personnes » (Art. 18), elle se désintéressait de lui et s’en remettait du soin de l’assister à sa famille, ou pour les indigents, au département, « dans les formes, les circonstances, les conditions réglées par le Conseil général » (Art. 25) : autant dire jamais ! La loi se dérobait, en fait, au devoir d’assistance, et c’est le grief le plus sévère qu’on ait pu formuler contre elle, car de cette
inoffensive, et pour l’empêcher de passer, faute de soins, à la chronicité incurable. A. — Défectuosités essentielles de la loi de 1838. La loi de 1838 ne s’était pas inquiétée du traitement de l’aliéné : elle s’était donnée uniquement pour mission de le recueillir quand il était dangereux, de le mettre hors d’état de nuire, derrière des grilles, et là seulement elle lui réservait quelques secours ; mais s’il ne « compromettait ni l’ordre public, ni la sûreté des personnes » (Art. 18), elle se désintéressait de lui et s’en remettait du soin de l’assister à sa famille, ou pour les indigents, au département, « dans les formes, les circonstances, les conditions réglées par le Conseil général » (Art. 25) : autant dire jamais ! La loi se dérobait, en fait, au devoir d’assistance, et c’est le grief le plus sévère qu’on ait pu formuler contre elle, car de cette erreur initiale sont venues toutes les défectuosités d’un régime dont les disgraciés de l’esprit ont encore à souffrir, au bout de près d’un siècle. A ne voir, en effet, que le danger de l’aliéné, la loi faisait du placement et du maintien à l’asile un acte de sécurité, uniquement, ordonné d’office et le plus souvent contre le gré de l’intéressé ; de la mise en liberté, une faveur exceptionnelle, accordée seulement au cas où l’innocuité ne laissait plus aucun doute; et comme de telles atteintes à la liberté individuelle ne pouvaient exister sans une réglementation qui en prévint les abus, la loi dut mettre, au moins à l’admission, des barrières administratives, qui sont autant d’entraves à l’intervention de l’assistance. Ainsi, l’examen médical d’origine et l’enquête de police qui retardent parfois le placement de plusieurs jours, n’auraient aucune raison d’être quand le malade, inoffensif n’a besoin que de soins ; mais la garantie de la liberté individuelle exige qu’il y soit procédé dans tous les cas, sauf ceux d’urgence, pour « danger imminent » (Art. 19). Par contre, une fois admis à l'asile, l’aliéné est livré sans réserve à la juridiction exclusive du médecin qui le soigne, et sa liberté ne