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7 janvier 1815 (Sirey, 1815, deuxième partie, pag. 83), qui a décidé la question par le fait, s'il ne l'a pas jugée en termes formels. La même question, relative à un billet non protesté, s'est présentée devant la Cour royale de Metz, dans l'espèce suivante. Le 2 mai 1818, le sieur Gobron avait souscrit au profit du sieur Lardenois Pigeon, ou à son ordre, un billet de 1500 fr., payable fin de juillet de la même année. Ce billet a été présenté au souscripteur longtemps après son échéance, avec les endossements suivants : passé à l'ordre de M. Thiébault de la Crouée, valeur en compte. Arras, le 17 octobre 1818. Signé Lardenois. Payez à l'ordre de M. Delahaut Chatenay, valeur reçue en espèces. Charleville, le 6 février 1819. Assigné en paiement de ce billet, par le sieur Delahaut Chatenay, dernier porteur, le sieur Gobron soutint que la propriété de l'effet n'avait pu être transmise après son échéance par la voie de l'endossement ; qu'en admettant toutefois qu'il ait été transmissible de cette manière, l'endossement n'équivalait qu'à un transport ordinaire qui ne peut jamais empêcher le débiteur d'opposer au cessionnaire les exceptions qu'il aurait opposées au cédant, si ce dernier se fût présenté lui-même. Ces principes établis, le sieur Gobron prétendit qu'il s'était libéré au moyen d'arrangements pris avec le sieur Lardenois, et il plaça différents faits tendant à prouver le concert qu'il alléguait avoir existé entre ce dernier et les endosseurs. En conséquence de ces moyens, le tribunal de Rethel rejeta la demande du sieur Delahaut. Sur l'appel interjeté par celui-ci, la Cour, après de longues plaidoiries, rendit l'arrêt suivant : ARRÊT. Attendu que si la jurisprudence moderne a admis qu'un billet à ordre est transmissible par la voie de l'endossement après son échéance, même par un individu non négociant et malgré que la cause ne soit pas commerciale, sans que dans ce cas le cessionnaire soit tenu de notifier sa cession au débiteur ; que si, en hypothèse générale, le souscripteur ne peut pas opposer au tiers porteur les exceptions qu'il aurait fait valoir contre l'endosseur ; ce principe
fût présenté lui-même. Ces principes établis, le sieur Gobron prétendit qu'il s'était libéré au moyen d'arrangements pris avec le sieur Lardenois, et il plaça différents faits tendant à prouver le concert qu'il alléguait avoir existé entre ce dernier et les endosseurs. En conséquence de ces moyens, le tribunal de Rethel rejeta la demande du sieur Delahaut. Sur l'appel interjeté par celui-ci, la Cour, après de longues plaidoiries, rendit l'arrêt suivant : ARRÊT. Attendu que si la jurisprudence moderne a admis qu'un billet à ordre est transmissible par la voie de l'endossement après son échéance, même par un individu non négociant et malgré que la cause ne soit pas commerciale, sans que dans ce cas le cessionnaire soit tenu de notifier sa cession au débiteur ; que si, en hypothèse générale, le souscripteur ne peut pas opposer au tiers porteur les exceptions qu'il aurait fait valoir contre l'endosseur ; ce principe nouveau établi pour la facilité du commerce, cesse d'être applicable lorsque le souscripteur prouve qu'évidemment il avait payé à l'endosseur le montant du billet à ordre, avant l'endossement postérieur à l'échéance. Attendu dans l'espèce, que si Gobron ne prouve pas d'une manière positive, sa libération avant l'endossement, cependant tout concourt à démontrer qu'effectivement Gobron, par suite d'arrangements faits avec Lardenois Pigeon, a soldé à ce dernier la somme de 1500 fr., en lui souscrivant deux effets de chacun 4000 fr. qu'il a depuis acquittés, s'étant alors engagé de payer ce billet à ordre ; Attendu que si, d'une part, Gobron a à se reprocher de n'avoir pas retiré ce billet, s'étant contenté d'une quittance, croyant qu'il était en circulation, néanmoins l'appréciation des faits qui ont servi de base à la quittance dont il s'agit étant abandonnée à la prudence de la Cour, l'on ne peut douter que Thiébault n'ait pas été porteur de bonne foi de ce billet, parce qu'il connaissait la position de Lardenois Pigeon ; il savait qu'il était en faillite, qu'il cherchait par toute sorte de moyens, plus ou moins répréhensibles, à se procurer des fonds à Arras, où il s'était retiré, étant poursuivi et depuis lors
à démontrer qu'effectivement Gobron, par suite d'arrangements faits avec Lardenois Pigeon, a soldé à ce dernier la somme de 1500 fr., en lui souscrivant deux effets de chacun 4000 fr. qu'il a depuis acquittés, s'étant alors engagé de payer ce billet à ordre ; Attendu que si, d'une part, Gobron a à se reprocher de n'avoir pas retiré ce billet, s'étant contenté d'une quittance, croyant qu'il était en circulation, néanmoins l'appréciation des faits qui ont servi de base à la quittance dont il s'agit étant abandonnée à la prudence de la Cour, l'on ne peut douter que Thiébault n'ait pas été porteur de bonne foi de ce billet, parce qu'il connaissait la position de Lardenois Pigeon ; il savait qu'il était en faillite, qu'il cherchait par toute sorte de moyens, plus ou moins répréhensibles, à se procurer des fonds à Arras, où il s'était retiré, étant poursuivi et depuis lors condamné pour crime de faux ; Attendu enfin que Thiébault avait si peu de confiance dans ce billet passé à son profit par le prédécesseur du 17 octobre 1818, qu'il est resté entre ses mains pendant plusieurs années sans qu'il osât en réclamer le paiement ; aussi voit-on que c'est seulement le 6 février 1822, qu'il l'a endossé en faveur de Delahaut, son beau-frère, opération fort extraordinaire, si contre toute vraisemblance elle a été sérieuse ; Pour ces motifs, La Cour met l'appel au néant avec amende et dépens. Section correctionnelle jugeant civilement. Président, M. Pyrot. Plaidants, MM. Crouseaux et Dommanget. Du 18 janvier 1823. GARDE PARTICULIER.—PROCÈS-VERBAL.—RED ACTION. — NULLITÉ. — RENSEIGNEMENT. — GARDE.—TÉMOIN.—DÉLIT DE CHASSE.—PORT D'ARMES. — FUSIL. GARDÉ PARTICULIER.— POURSUITE. 10. L'obligation imposée aux gardes forestiers de l'état et des communes, de rédiger eux-mêmes leurs procès-verbaux, sous peine de nullité, ou de les faire écrire par le greffier de la commune ou par un officier de l'ordre administratif, est-elle la même pour les gardes des particuliers ? Rés. aff. 2°. Le procès-verbal nul peut-il néanmoins servir de renseignement, et le garde peut-il être entendu comme témoin sur les faits consignés dans son procès-verbal? Rés. aff. 3°. Celui qui,
seulement le 6 février 1822, qu'il l'a endossé en faveur de Delahaut, son beau-frère, opération fort extraordinaire, si contre toute vraisemblance elle a été sérieuse ; Pour ces motifs, La Cour met l'appel au néant avec amende et dépens. Section correctionnelle jugeant civilement. Président, M. Pyrot. Plaidants, MM. Crouseaux et Dommanget. Du 18 janvier 1823. GARDE PARTICULIER.—PROCÈS-VERBAL.—RED ACTION. — NULLITÉ. — RENSEIGNEMENT. — GARDE.—TÉMOIN.—DÉLIT DE CHASSE.—PORT D'ARMES. — FUSIL. GARDÉ PARTICULIER.— POURSUITE. 10. L'obligation imposée aux gardes forestiers de l'état et des communes, de rédiger eux-mêmes leurs procès-verbaux, sous peine de nullité, ou de les faire écrire par le greffier de la commune ou par un officier de l'ordre administratif, est-elle la même pour les gardes des particuliers ? Rés. aff. 2°. Le procès-verbal nul peut-il néanmoins servir de renseignement, et le garde peut-il être entendu comme témoin sur les faits consignés dans son procès-verbal? Rés. aff. 3°. Celui qui, sans avoir d'armes à feu, accompagne un individu porteur d'un fusil, peut-être déclaré coupable du délit de chasse ou de port d'armes, lors même que le fusil porté par son compagnon serait sa propriété? Rés. nég. 4°. Le délit de chasse sur un terrain particulier en temps non prohibé, peut-il être poursuivi, s'il n'y a pas de plainte de la part du propriétaire du terrain sur lequel la chasse a eu lieu ? Rés. nég, Sur les poursuites contre les sieurs Simingot et Laporte, pour délit de chasse et de port d'armes, intervint un jugement du tribunal correctionnel de Metz, du 14 décembre 1822, qui statuait de la manière suivante : « Attendu que pour des motifs d'ordre public, les gardés, soit du gouvernement soit des communes, sont dans l'obligation, sous peine de nullité, de rédiger et écrire eux-mêmes leurs procès-verbaux : qu'une exception à cette obligation a été cependant apportée, qui est que le garde peut faire écrire son procès-verbal par le greffier de sa commune, ou par un officier de l'ordre administratif, et que mention doit en être faite dans son procès-verbal » Attendu que cette obligation imposée aux gardes forestiers et des communes, s'applique, sous la même
être poursuivi, s'il n'y a pas de plainte de la part du propriétaire du terrain sur lequel la chasse a eu lieu ? Rés. nég, Sur les poursuites contre les sieurs Simingot et Laporte, pour délit de chasse et de port d'armes, intervint un jugement du tribunal correctionnel de Metz, du 14 décembre 1822, qui statuait de la manière suivante : « Attendu que pour des motifs d'ordre public, les gardés, soit du gouvernement soit des communes, sont dans l'obligation, sous peine de nullité, de rédiger et écrire eux-mêmes leurs procès-verbaux : qu'une exception à cette obligation a été cependant apportée, qui est que le garde peut faire écrire son procès-verbal par le greffier de sa commune, ou par un officier de l'ordre administratif, et que mention doit en être faite dans son procès-verbal » Attendu que cette obligation imposée aux gardes forestiers et des communes, s'applique, sous la même peine, aux rapports dressés par les gardes particuliers, puisqu'il y a parité de motifs dans tous les cas ; » Attendu en fait que le rapport du 26 novembre dernier, dressé par le garde de madame Dumoulin et de M. le comte Dourches, n'est point écrit par lui, que mention n'a pas été faite par qui il a été rédigé, si c'est par un officier ayant caractère à cet effet ; il y a lieu sous ce rapport d'en prononcer la nullité ; » Attendu que ce rapport annullé pour défaut de forme, peut néanmoins servir de renseignement dans la cause » Attendu qu'en supposant même qu'il ne pût en servir, dès qu'il résulte de la déclaration du garde Laguerre, dûment assermenté en justice, auquel le tribunal ajoute la plus grande confiance, qu'il a vu les deux prévenus traverser les terres, sans suivre de chemin, et se mettre à l'affût dans un champ, et de là le sieur Laporte, qui était armé d'un fusil, tira sur des pigeons fuyards qui se trouvaient dans un champ appartenant à madame Dumoulin, pigeons aussi qui appartenaient à cette dernière ; le tribunal, s'il trouve un délit dans ces faits qu'il tient pour constants,
n'a pas été faite par qui il a été rédigé, si c'est par un officier ayant caractère à cet effet ; il y a lieu sous ce rapport d'en prononcer la nullité ; » Attendu que ce rapport annullé pour défaut de forme, peut néanmoins servir de renseignement dans la cause » Attendu qu'en supposant même qu'il ne pût en servir, dès qu'il résulte de la déclaration du garde Laguerre, dûment assermenté en justice, auquel le tribunal ajoute la plus grande confiance, qu'il a vu les deux prévenus traverser les terres, sans suivre de chemin, et se mettre à l'affût dans un champ, et de là le sieur Laporte, qui était armé d'un fusil, tira sur des pigeons fuyards qui se trouvaient dans un champ appartenant à madame Dumoulin, pigeons aussi qui appartenaient à cette dernière ; le tribunal, s'il trouve un délit dans ces faits qu'il tient pour constants, n'a plus que la loi à appliquer ; » Attendu quant à Simingot, qu'il n'a pas été vu avec un fusil, que par cela même, encore bien que le fusil lui appartient et qu'il accompagnait Laporte, dès l'instant qu'on ne lui a pas vu porter, il ne peut être déclaré coupable du fait de chasse; » Attendu d'ailleurs aussi que madame Dumoulin ne se plaint pas du délit de chasse, tout en déclarant le délit de chasse constant, le propriétaire seul ayant le droit de se plaindre, puisque ce serait en temps non prohibé, il n'y aurait pas de peine à appliquer sous ce rapport; » Quant au délit de port d'armes, Simingot n'en ayant pas été trouvé porteur, ni chassant, il doit, aux termes de l'article 1er. du décret du 4 mai 1812, être encore renvoyé de ce délit; » Attendu quant à Laporte, qu'il a été vu porteur d'un fusil chargé..., etc.; Le tribunal déclare donc Laporte convaincu du délit de port d'armes ; Par ces motifs, Vu et lu à l'audience les articles 1, 2 et 3 du décret du 4 mai 1812, etc.; Condamne Laporte à trente francs d'amende et aux frais.» Sur l'appel porté devant
coupable du fait de chasse; » Attendu d'ailleurs aussi que madame Dumoulin ne se plaint pas du délit de chasse, tout en déclarant le délit de chasse constant, le propriétaire seul ayant le droit de se plaindre, puisque ce serait en temps non prohibé, il n'y aurait pas de peine à appliquer sous ce rapport; » Quant au délit de port d'armes, Simingot n'en ayant pas été trouvé porteur, ni chassant, il doit, aux termes de l'article 1er. du décret du 4 mai 1812, être encore renvoyé de ce délit; » Attendu quant à Laporte, qu'il a été vu porteur d'un fusil chargé..., etc.; Le tribunal déclare donc Laporte convaincu du délit de port d'armes ; Par ces motifs, Vu et lu à l'audience les articles 1, 2 et 3 du décret du 4 mai 1812, etc.; Condamne Laporte à trente francs d'amende et aux frais.» Sur l'appel porté devant la Cour, et sur les réquisitions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu que les premiers juges ont fait une juste application de la loi, et adoptant les motifs qu'ils ont donnés; La Cour rejette l'appel, ordonne que le susdit jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, et condamne ledit Laporte aux frais de son appel. Section correctionnelle. Président, M. Pyrot. Plaidant, M. Vivien. Du 20 janvier 1823. PRIX DE VENTE.-CONTRAKT-LETTRÉ.-PAIEMENT. — OBLIGATION NATURELLE. — IMPUTATION. Une contre-lettre qui contient un supplément de prix d'une vente portée en un acte authentique, est-elle nulle, d'après l'art. 40 de la loi du 22 frimaire an 7, même à l'égard des contractants, nonobstant les dispositions de l'article 513 du code civil, postérieures à cette dernière loi ? En admettant l'affirmative, les paiements faits au vendeur par l'acquéreur, avant l'échéance de la partie du prix portée en l'acte authentique, sont-ils néanmoins légalement imputables sur le supplément stipulé en la contre-lettre, si elle était exigible à l'époque de ces paiements ? Rés. aff. Le sieur Devranches était débiteur des héritiers Rebelle, d'une somme de 4270 francs, portée en un contrat public de vente du 14 avril 1811, pour prix de divers immeubles. Les
condamne ledit Laporte aux frais de son appel. Section correctionnelle. Président, M. Pyrot. Plaidant, M. Vivien. Du 20 janvier 1823. PRIX DE VENTE.-CONTRAKT-LETTRÉ.-PAIEMENT. — OBLIGATION NATURELLE. — IMPUTATION. Une contre-lettre qui contient un supplément de prix d'une vente portée en un acte authentique, est-elle nulle, d'après l'art. 40 de la loi du 22 frimaire an 7, même à l'égard des contractants, nonobstant les dispositions de l'article 513 du code civil, postérieures à cette dernière loi ? En admettant l'affirmative, les paiements faits au vendeur par l'acquéreur, avant l'échéance de la partie du prix portée en l'acte authentique, sont-ils néanmoins légalement imputables sur le supplément stipulé en la contre-lettre, si elle était exigible à l'époque de ces paiements ? Rés. aff. Le sieur Devranches était débiteur des héritiers Rebelle, d'une somme de 4270 francs, portée en un contrat public de vente du 14 avril 1811, pour prix de divers immeubles. Les paiements du principal divisés en quatre, ne devaient se faire qu'au 11 novembre des années 1815, 1816, 1817 et 1818, avec les intérêts, à compter du 11 novembre 1811. Une inscription fut prise au bureau de la conservation des hypothèques à Thionville, à raison de cette vente. Le même Devranches se reconnaissait encore débiteur par une contre-lettre envers les héritiers Rebelle, d'une somme de 2078 fr. 20 c., produisant intérêts également, en augmentation du prix des biens qu'il venait d'acquérir. Depuis 1812 jusqu'en 1819, les héritiers Rebelle reçurent de leur débiteur plusieurs acomptes, jusqu'à concurrence de 6851 francs 55 cent. en principal et intérêts, sur la somme de 8765 francs 14 cent., aussi en principal et intérêts due au 21 février 1811, comprenant les deux dettes. Devranches vendit en 1821 les immeubles qu'il avait acquis le 14 avril 1811. Un ordre fut ouvert au greffe du tribunal de Thionville, pour la distribution du prix. Les créanciers inscrits furent sommés de produire. Les héritiers Rebelle se présentèrent à l'ordre et demandèrent d'être utilement colloqués par privilège et préférence sur le prix des biens par eux vendus, pour une somme de 1913 francs 59 cent. en principal, pour les intérêts de cette
se reconnaissait encore débiteur par une contre-lettre envers les héritiers Rebelle, d'une somme de 2078 fr. 20 c., produisant intérêts également, en augmentation du prix des biens qu'il venait d'acquérir. Depuis 1812 jusqu'en 1819, les héritiers Rebelle reçurent de leur débiteur plusieurs acomptes, jusqu'à concurrence de 6851 francs 55 cent. en principal et intérêts, sur la somme de 8765 francs 14 cent., aussi en principal et intérêts due au 21 février 1811, comprenant les deux dettes. Devranches vendit en 1821 les immeubles qu'il avait acquis le 14 avril 1811. Un ordre fut ouvert au greffe du tribunal de Thionville, pour la distribution du prix. Les créanciers inscrits furent sommés de produire. Les héritiers Rebelle se présentèrent à l'ordre et demandèrent d'être utilement colloqués par privilège et préférence sur le prix des biens par eux vendus, pour une somme de 1913 francs 59 cent. en principal, pour les intérêts de cette somme à compter du 1er. février 1821, et pour les frais. Le sieur Muel, créancier de Devranches, et devenu acquéreur des biens vendus par celui-ci, contesta le privilège et s'opposa à la collocation des héritiers Rebelle en s'emparant des fonds du débiteur commun et en soutenant que les paiements faits par Devranches, devaient s'imputer naturellement sur la dette portée en l'obligation publique, celle résultant de la contre-lettre ne pouvant être exigée d'après l'article 40 de la loi du 22 frimaire an 7, qui refuse toute action pour le paiement du prix porté dans une contre-lettre. Le tribunal de Thionville adoptant les exceptions du sieur Muel, sans avoir égard à la demande des héritiers Rebelle, tendant à être colloqués par privilège et préférence pour la somme de 1313 fr. 19 cent., les en débouta et les condamna aux frais. Les héritiers Rebelle interjetèrent appel du jugement qui proscrivait leur prétention. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ATTÈDE Attendu que le jugement dont est appel, relate que le ministère public a été entendu, Attendu que si, à titre d'acquéreur, Nicolas Muel n'a ni intérêt ni qualité pour contester la demande en collocation des héritiers Rebelle, il est néanmoins incontestablement recevable
par Devranches, devaient s'imputer naturellement sur la dette portée en l'obligation publique, celle résultant de la contre-lettre ne pouvant être exigée d'après l'article 40 de la loi du 22 frimaire an 7, qui refuse toute action pour le paiement du prix porté dans une contre-lettre. Le tribunal de Thionville adoptant les exceptions du sieur Muel, sans avoir égard à la demande des héritiers Rebelle, tendant à être colloqués par privilège et préférence pour la somme de 1313 fr. 19 cent., les en débouta et les condamna aux frais. Les héritiers Rebelle interjetèrent appel du jugement qui proscrivait leur prétention. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ATTÈDE Attendu que le jugement dont est appel, relate que le ministère public a été entendu, Attendu que si, à titre d'acquéreur, Nicolas Muel n'a ni intérêt ni qualité pour contester la demande en collocation des héritiers Rebelle, il est néanmoins incontestablement recevable à le faire à titre de créancier; Attendu au fond, qu'il résulte du décompte délivré par le notaire Deshayes, reconnu et invoqué par les deux parties, que le notaire Alexandre a reçu successivement et en diverses fois des époux Devranches des à-comptes tant sur la somme portée par l'acte public du 14 avril 1815, que sur le billet du même jour, portant un supplément de prix de 2078 fr. 20 cent.; Attendu que quoique l'art. 40 de la loi du 22 frimaire an 7, par ses dispositions générales et absolues, refuse au vendeur toute action civile pour contraindre l'acheteur à acquitter les augmentations de prix stipulées par des contre-lettres, il ne détruit et n'anéantit cependant pas l'obligation naturelle que tout acquéreur a de solder l'intégralité du prix de la chose qu'il a reçue; Attendu qu'aux termes de l'art. 1235 du code civil, le débiteur, lorsqu'une fois il a acquitté volontairement et de bonne foi une obligation naturelle, ne peut plus revenir contre le paiement, et bien moins encore des créanciers dont les droits ne sont nés que postérieurement au paiement effectué; d'où sort la conséquence que pour pouvoir juger si les héritiers Rebelle sont encore créanciers, en vertu de l'acte
du 14 avril 1815, que sur le billet du même jour, portant un supplément de prix de 2078 fr. 20 cent.; Attendu que quoique l'art. 40 de la loi du 22 frimaire an 7, par ses dispositions générales et absolues, refuse au vendeur toute action civile pour contraindre l'acheteur à acquitter les augmentations de prix stipulées par des contre-lettres, il ne détruit et n'anéantit cependant pas l'obligation naturelle que tout acquéreur a de solder l'intégralité du prix de la chose qu'il a reçue; Attendu qu'aux termes de l'art. 1235 du code civil, le débiteur, lorsqu'une fois il a acquitté volontairement et de bonne foi une obligation naturelle, ne peut plus revenir contre le paiement, et bien moins encore des créanciers dont les droits ne sont nés que postérieurement au paiement effectué; d'où sort la conséquence que pour pouvoir juger si les héritiers Rebelle sont encore créanciers, en vertu de l'acte public du 14 avril, il faut faire l'imputation des divers à-comptes payés par les époux Devranches; Attendu qu'à raison de l'absence des quittances et de tout autre document positif à cet égard; il faut recourir à la présomption de la loi; Attendu que d'après l'art. 1156 du code, lorsque de deux dettes l'une est échue et l'autre ne l'est point, l'imputation doit se faire sur la première, lors même qu'elle serait moins onéreuse que l'autre, et que si elles sont exigibles toutes les deux, elle se fait sur celle que le débiteur avait, lors du paiement, le plus d'intérêt à acquitter; Attendu qu'il suit de ces dispositions que tous les paiements faits avant le 11 novembre 1815, sont imputables sur la contre-lettre, parce qu'elle portait intérêts du jour de la date et qu'elle est censée avoir été exigible le même jour, d'après le principe, cum dies non adjicitur, præsente diei dehetur, car il ne conste nulle part que le créancier ait accordé des termes aux débiteurs, tandis que la somme portée par l'acte notarié n'est échue que le 1er novembre 1815 et qu'elle n'a commencé à produire des intérêts que le 12 novembre de l'année précédente; Attendu qu'il n'en est