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la quinzaine, ne pouvait lui être opposée ; il soutenait, d'ailleurs, que quand même le sieur Leleu pourrait être considéré, comme un endosseur, il devrait toujours prouver, en cette qualité, qu'à l'échéance des traites, le sieur Saint-Simon, accepteur, était redevable ou avait provision, d'après l'article 16, titre 5, même ordonnance de 1675. Le 14 fructidor an 7, jugement qui, disant mal jugé, décharge le sieur Leleu des condamnations contre lui prononcées. Ses motifs sont : Attendu que, par l'acte du 6 frimaire, le sieur Leleu n'avait voulu s'obliger que comme un endosseur ; que les termes de l'acte même le prouvaient, et que s'il y avait à cet égard quelque doute, ce serait en faveur de l'obligé que devrait s'en faire l'interprétation ; que dès lors, le sieur Leleu était fondé à opposer à Lanfrey le défaut de dénonciation des protestes, et des poursuites en garantie, dans les délais déterminés par l'article 15, du titre 5, de l'ordonnance de 1675. Pourvoi en cassation pour fausse application des articles 15 et 15, et contravention aux articles 16, 20, 21 et 55, titre 5, ordonnance de 1675. Le 14 fructidor an 9, jugement qui casse et renvoie les parties devant le tribunal d'appel d'Orléans. Ce jugement est ainsi motivé: Attendu, en fait, que, par l'obligation directe et solidaire de faire personnellement fonds pour l'acquittement des traites, le sieur Leleu s'était placé lui-même dans la classe d'un garant direct et personnel de l'accepteur, et avait reconnu qu'il ne pouvait être considéré comme un simple endosseur; Attendu, en droit, que la fin de non-recevoir, établie par l'article 15, titre 5, ordonnance de 1675, n'a lieu qu'en faveur des endosseurs effectifs d'une lettre de change; qu'elle est sans effet à l'égard d'un garant quelconque qui, par assimilation, serait placé dans la classe des endosseurs; qu'aux termes de l'article 16, le tireur et les endosseurs eux-mêmes ne peuvent profiter de cette fin de non-recevoir, qu'en prouvant que l'accepteur avait provision au temps du proteste; que par l'article 55, tout donneur d'aval est tenu solidairement avec l'accepteur; et que d'après l'article 21, l'accepteur ne prescrit sa libération
d'appel d'Orléans. Ce jugement est ainsi motivé: Attendu, en fait, que, par l'obligation directe et solidaire de faire personnellement fonds pour l'acquittement des traites, le sieur Leleu s'était placé lui-même dans la classe d'un garant direct et personnel de l'accepteur, et avait reconnu qu'il ne pouvait être considéré comme un simple endosseur; Attendu, en droit, que la fin de non-recevoir, établie par l'article 15, titre 5, ordonnance de 1675, n'a lieu qu'en faveur des endosseurs effectifs d'une lettre de change; qu'elle est sans effet à l'égard d'un garant quelconque qui, par assimilation, serait placé dans la classe des endosseurs; qu'aux termes de l'article 16, le tireur et les endosseurs eux-mêmes ne peuvent profiter de cette fin de non-recevoir, qu'en prouvant que l'accepteur avait provision au temps du proteste; que par l'article 55, tout donneur d'aval est tenu solidairement avec l'accepteur; et que d'après l'article 21, l'accepteur ne prescrit sa libération que dans le terme de cinq ans, et en affirmant; qu'enfin, suivant l'article 20, l'obligation des cautions données pour le paiement des lettres de change, durait au moins trois ans. Devant le tribunal d'appel d'Orléans, le sieur Leleu a persisté à soutenir qu'il ne devait être considéré que comme un endosseur; à l'appui de cette prétention, il a représenté, pour la première fois, deux lettres à lui écrites, le 14 brumaire an 7, l'une par le sieur Lanfrey, l'autre par le sieur Lebourgeois, desquelles il faisait résulter sa vraie qualité d'endosseur. Ces lettres sont ainsi conçues, la première: Le sieur Lebourgeois m'a informé que vous et vos associés avez laissé protester les effets échus, le 4 de ce mois, et que cependant vous lui aviez promis d'acquitter vos engagements avant le 10 du courant. Je vous déclare que j'ai donné ordre de dénoncer le proteste aujourd'hui, si vous ne satisfémez le citoyen Lebourgeois avant trois heures après midi de ce jour. La seconde: C'est aujourd'hui le dernier jour qui me reste pour dénoncer le proteste: si vous ne venez, l'ordre sera donné de dénoncer le proteste tant à vous qu'aux autres endosseurs. Si l'acte du 6 frimaire, disait le sieur
endosseur; à l'appui de cette prétention, il a représenté, pour la première fois, deux lettres à lui écrites, le 14 brumaire an 7, l'une par le sieur Lanfrey, l'autre par le sieur Lebourgeois, desquelles il faisait résulter sa vraie qualité d'endosseur. Ces lettres sont ainsi conçues, la première: Le sieur Lebourgeois m'a informé que vous et vos associés avez laissé protester les effets échus, le 4 de ce mois, et que cependant vous lui aviez promis d'acquitter vos engagements avant le 10 du courant. Je vous déclare que j'ai donné ordre de dénoncer le proteste aujourd'hui, si vous ne satisfémez le citoyen Lebourgeois avant trois heures après midi de ce jour. La seconde: C'est aujourd'hui le dernier jour qui me reste pour dénoncer le proteste: si vous ne venez, l'ordre sera donné de dénoncer le proteste tant à vous qu'aux autres endosseurs. Si l'acte du 6 frimaire, disait le sieur Leleu, présente quelque doute sur l'intention des parties, au moins ces lettres, interprétatives de cet acte, ne laissent rien à désirer à cet égard, et font voir clairement que l'obligation qu'ils renferme est un véritable endossement. Le sieur Lanfrey persistait à dire que le sieur Leleu n'était qu'une simple caution solidaire, et non un endosseur: il soutenait que les lettres, dont excipait le sieur Leleu, renfermant des expressions purement personnelles à lui (le sieur Lanfrey) et au sieur Lebourgeois, ne pouvaient changer la nature de l'acte du 6 frimaire, et lui donner un sens qu'il ne présentait pas, et même qu'il n'avait pas. Le 18 messidor an 9, jugement qui, comme celui du tribunal d'appel de la Seine, accueille la fin de non-recevoir proposée par le sieur Leleu, sur le motif que lui et son neveu ne s'étaient obligés que comme endosseurs des traites acceptées par le sieur Saint-Simon. Pourvoi encore en cassation, de la part du sieur Lanfrey, et toujours pour fausse application des articles et 15, et contravention aux articles 16, 20, 21 et 55, titre 5, ordonnance de 1675. M. Merlin, commissaire du Gouvernement, a dit : « La fin de non-recevoir dont il s'agit, ayant pour
solidaire, et non un endosseur: il soutenait que les lettres, dont excipait le sieur Leleu, renfermant des expressions purement personnelles à lui (le sieur Lanfrey) et au sieur Lebourgeois, ne pouvaient changer la nature de l'acte du 6 frimaire, et lui donner un sens qu'il ne présentait pas, et même qu'il n'avait pas. Le 18 messidor an 9, jugement qui, comme celui du tribunal d'appel de la Seine, accueille la fin de non-recevoir proposée par le sieur Leleu, sur le motif que lui et son neveu ne s'étaient obligés que comme endosseurs des traites acceptées par le sieur Saint-Simon. Pourvoi encore en cassation, de la part du sieur Lanfrey, et toujours pour fausse application des articles et 15, et contravention aux articles 16, 20, 21 et 55, titre 5, ordonnance de 1675. M. Merlin, commissaire du Gouvernement, a dit : « La fin de non-recevoir dont il s'agit, ayant pour objet la prompte expédition des affaires de commerce, appartient à tout garant quelconque, qui, par assimilation, serait placé dans la classe des endosseurs. Nulle raison de la refuser aux endosseurs fictifs, lorsque cela n'est écrit dans aucune loi, c'est donc le cas d'appliquer la maxime: fictio operatur in casu ficto, quantum veritas in casu vero. Ainsi, la cause peut donc se réduire à l'examen de cette seule question de fait: Les sieurs Leleu ont-ils voulu s'assimiler à des endosseurs? Or, l'affirmative de cette question ne souffre aucun doute, d'après l'acte du 6 frimaire, et les lettres ou pièces produites, devant le tribunal d'appel d'Orléans, desquelles il résulte évidemment que le sieur Lanfrey et le sieur Lebourgeois, considéraient les sieurs Leleu, comme des endosseurs, puisqu'ils les menaçaient et étaient sur le point de leur dénoncer le protêt. Veut-on d'ailleurs considérer l'endossement du sieur Leleu, comme un aval, cette fin de non-recevoir n'en peut pas moins être présentée. L'ordonnance du commerce, en effet, n'interdit pas au signataire d'un aval le droit de se prévaloir, contre le porteur, du défaut de dénonciation du protêt: ce serait en vain qu'on prétendrait induire cette prohibition des articles 20, 21 et 35, titre 5 de cette
quantum veritas in casu vero. Ainsi, la cause peut donc se réduire à l'examen de cette seule question de fait: Les sieurs Leleu ont-ils voulu s'assimiler à des endosseurs? Or, l'affirmative de cette question ne souffre aucun doute, d'après l'acte du 6 frimaire, et les lettres ou pièces produites, devant le tribunal d'appel d'Orléans, desquelles il résulte évidemment que le sieur Lanfrey et le sieur Lebourgeois, considéraient les sieurs Leleu, comme des endosseurs, puisqu'ils les menaçaient et étaient sur le point de leur dénoncer le protêt. Veut-on d'ailleurs considérer l'endossement du sieur Leleu, comme un aval, cette fin de non-recevoir n'en peut pas moins être présentée. L'ordonnance du commerce, en effet, n'interdit pas au signataire d'un aval le droit de se prévaloir, contre le porteur, du défaut de dénonciation du protêt: ce serait en vain qu'on prétendrait induire cette prohibition des articles 20, 21 et 35, titre 5 de cette ordonnance; l'article 20 n'a trait qu'aux cautions des traites adhérentes, et leur permet d'opposer la prescription de trois ans sans poursuites, ou depuis la cessation des poursuites; l'art. 21 établit une prescription de cinq ans en faveur de ceux qui interviennent dans le contrat de change; l'art. 55 assimile les donneurs d'aval, pour la solidarité de leur obligation, aux tireurs, prometteurs, endosseurs et accepteurs, mais aucun de ces articles ne dispose que les signataires d'un aval ne puissent opposer le défaut de dénonciation du protêt. Conclusions au rejet. JUGEMENT. Sur les deux premiers moyens, considérant qu'au tribunal civil du département de la Seine, ainsi qu'au tribunal d'appel d'Orléans, il s'est uniquement agi de déterminer le sens et l'efficacité de l'acte du 6 frimaire an 6. Par cet acte, Dominique-César Leleu s'était-il engagé comme caution de six lettres de change y énoncées, ou simplement comme endosseur de ces traites? Telle était l'unique question à décider; Considérant qu'au tribunal civil de la Seine, cet acte était produit seul et sans aucune pièce qui pût éclairer sur l'intention que les parties avaient eu en le souscrivant, et que dans cet état de choses, les juges de ce tribunal, n'ayant pu baser leur détermination,
donneurs d'aval, pour la solidarité de leur obligation, aux tireurs, prometteurs, endosseurs et accepteurs, mais aucun de ces articles ne dispose que les signataires d'un aval ne puissent opposer le défaut de dénonciation du protêt. Conclusions au rejet. JUGEMENT. Sur les deux premiers moyens, considérant qu'au tribunal civil du département de la Seine, ainsi qu'au tribunal d'appel d'Orléans, il s'est uniquement agi de déterminer le sens et l'efficacité de l'acte du 6 frimaire an 6. Par cet acte, Dominique-César Leleu s'était-il engagé comme caution de six lettres de change y énoncées, ou simplement comme endosseur de ces traites? Telle était l'unique question à décider; Considérant qu'au tribunal civil de la Seine, cet acte était produit seul et sans aucune pièce qui pût éclairer sur l'intention que les parties avaient eu en le souscrivant, et que dans cet état de choses, les juges de ce tribunal, n'ayant pu baser leur détermination, que sur les clauses mêmes de l'acte, ont dû paraître lui avoir donné une fausse interprétation, en déclarant que Dominique-César Leleu ne s'était engagé, en le souscrivant, que comme simple endosseur, parce qu'en effet toutes ses dispositions conduisaient à l'idée d'un véritable cautionnement; Considérant que deux pièces produites, pour la première fois, au tribunal d'appel d'Orléans, ont jeté sur l'affaire un jour nouveau, et ont mis ce tribunal à même d'interpréter l'acte du 6 frimaire, non plus uniquement par la lettre de ses dispositions, mais par ce qui était dans l'intention des parties en le souscrivant, lesquelles pièces sont deux lettres, l'une de Lebourgeois, porteur de six traites, et l'autre de Lanfrey, au profit duquel elles étaient tirées, toutes deux du 14 brumaire an 7, adressées à Jean-Baptiste Leleu, et portant; savoir, celle de Lanfrey: J'ai donné ordre de dénoncer le protêt aujourd'hui, si vous ne satisfaites le citoyen Lebourgeois avant trois heures après midi de ce jour, et celle de Lebourgeois: C'est aujourd'hui le dernier jour qui me reste pour dénoncer le protêt. Si vous ne venez, l'ordre sera donné de dénoncer le protêt tant à vous qu'aux autres endosseurs; Considérant que de ces deux lettres, le tribunal d'Orléans
première fois, au tribunal d'appel d'Orléans, ont jeté sur l'affaire un jour nouveau, et ont mis ce tribunal à même d'interpréter l'acte du 6 frimaire, non plus uniquement par la lettre de ses dispositions, mais par ce qui était dans l'intention des parties en le souscrivant, lesquelles pièces sont deux lettres, l'une de Lebourgeois, porteur de six traites, et l'autre de Lanfrey, au profit duquel elles étaient tirées, toutes deux du 14 brumaire an 7, adressées à Jean-Baptiste Leleu, et portant; savoir, celle de Lanfrey: J'ai donné ordre de dénoncer le protêt aujourd'hui, si vous ne satisfaites le citoyen Lebourgeois avant trois heures après midi de ce jour, et celle de Lebourgeois: C'est aujourd'hui le dernier jour qui me reste pour dénoncer le protêt. Si vous ne venez, l'ordre sera donné de dénoncer le protêt tant à vous qu'aux autres endosseurs; Considérant que de ces deux lettres, le tribunal d'Orléans a dû, ou du moins a pu, comme il l'a fait dans les considérants du jugement attaqué, tirer la conséquence que Dominique-César Leleu ne s'est réellement obligé, vis-à-vis du sieur Lanfrey, que comme simple endosseur, et que c'est dans ce sens que le sieur Lanfrey lui-même et le sieur Lebourgeois, porteur des six traites, ont conçu et entendu l'engagement souscrit par Dominique-César Leleu, ainsi qu'il résulte de leurs lettres du 14 brumaire an 7; Considérant enfin, que le sens de l'acte du 6 frimaire étant ainsi déterminé, d'après l'écrit du sieur Lanfrey lui-même, il ne peut pas reproduire contre le dernier jugement les critiques qu'il avait élevées contre celui du tribunal civil du département de la Seine, et qu'il n'y a plus lieu de dire que les juges ont violé les lois qui assurent l'exécution des conventions, et par suite les dispositions de l'ordonnance de 1675, relatives aux cautions des lettres de change et à ceux qui les ont acceptées ou revêtues de leur aval; Sur le troisième moyen de cassation, attendu que le tribunal d'appel d'Orléans a décidé, en point de fait, que Saint-Simon, accepteur des six traites, avait provision suffisante à l'époque de leur échéance; Rejette, etc. Du
porteur des six traites, ont conçu et entendu l'engagement souscrit par Dominique-César Leleu, ainsi qu'il résulte de leurs lettres du 14 brumaire an 7; Considérant enfin, que le sens de l'acte du 6 frimaire étant ainsi déterminé, d'après l'écrit du sieur Lanfrey lui-même, il ne peut pas reproduire contre le dernier jugement les critiques qu'il avait élevées contre celui du tribunal civil du département de la Seine, et qu'il n'y a plus lieu de dire que les juges ont violé les lois qui assurent l'exécution des conventions, et par suite les dispositions de l'ordonnance de 1675, relatives aux cautions des lettres de change et à ceux qui les ont acceptées ou revêtues de leur aval; Sur le troisième moyen de cassation, attendu que le tribunal d'appel d'Orléans a décidé, en point de fait, que Saint-Simon, accepteur des six traites, avait provision suffisante à l'époque de leur échéance; Rejette, etc. Du 9 floréal an 10. — Tribunal de cassation. — Sections réunies. — Rapp. M, Henrion. — Concl. M. Merlin. EPOUX. — SEVICES. — DÉLIT DOMESTIQUE. — ORDRE PUBLIC. Lorsqu'un mari trouble la tranquillité publique, par des mauvais traitements qu'il exerce envers sa femme, il peut être poursuivi par le ministère public. Le 18 vendémiaire an 2, la tranquillité publique fut troublée à Gand, par les cris aigus et perçants d'une femme que son mari, le nommé Géeraert, ouvrier, maltraitait et frappait violemment. Procès-verbal de cette scène par le commissaire de police. Géeraert est traduit devant le tribunal de police correctionnelle, sans plainte ni dénonciation de la part de sa femme. Le 25 frimaire suivant, jugement qui l'acquitte. Appel par le ministère public. Jugement infirmatif du tribunal de justice criminelle de l'Escaut, qui condamne Géeraert à un mois d'emprisonnement, conformément aux articles 13 et 14 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791. Pourvoi en cassation par le magistrat public remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal criminel de l'Escaut. Ce magistrat fondait son pourvoi sur de simples considérations. La puissance matérielle, disait-il, est en quelque sorte souveraine, de même que l'autorité paternelle. L'excès de pouvoir que
public. Le 18 vendémiaire an 2, la tranquillité publique fut troublée à Gand, par les cris aigus et perçants d'une femme que son mari, le nommé Géeraert, ouvrier, maltraitait et frappait violemment. Procès-verbal de cette scène par le commissaire de police. Géeraert est traduit devant le tribunal de police correctionnelle, sans plainte ni dénonciation de la part de sa femme. Le 25 frimaire suivant, jugement qui l'acquitte. Appel par le ministère public. Jugement infirmatif du tribunal de justice criminelle de l'Escaut, qui condamne Géeraert à un mois d'emprisonnement, conformément aux articles 13 et 14 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791. Pourvoi en cassation par le magistrat public remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal criminel de l'Escaut. Ce magistrat fondait son pourvoi sur de simples considérations. La puissance matérielle, disait-il, est en quelque sorte souveraine, de même que l'autorité paternelle. L'excès de pouvoir que commet l'une ou l'autre de ces souverainetés, ou l'abus tyrannique et despotique qui en résulte, ne constitue point une action qui, jusqu'à un certain point, doive être considérée comme criminelle, et punie comme telle, ainsi qu'elle le serait, si elle avait eu lieu entre d'autres personnes. Il est une autre manière de punir ce genre d'actions. Ainsi, par exemple, le père qui se porte à des voies de fait trop graves envers ses enfants, doit être privé de leur éducation ; le mari qui exerce de mauvais traitements sur sa femme, doit être séparé d'elle par le divorce. Mais, de même qu'un père n'est point poursuivi criminellement pour avoir maltraité ses enfants, de même aussi un époux ne doit point l'être pour des voies de fait commises envers son épouse, et surtout lorsque celle-ci n'en a fait aucune plainte. Il a donc été fait une fausse application, dans l'espèce, des art. 13 et 14 du titre 2 de la loi de juillet 1791. JUGEMENT. Attendu qu'il a été jugé par le tribunal criminel du département de l'Escaut, que les faits qui formaient le sujet de la plainte du magistrat de sûreté avaient troublé la tranquillité publique; que les tribunaux sont
manière de punir ce genre d'actions. Ainsi, par exemple, le père qui se porte à des voies de fait trop graves envers ses enfants, doit être privé de leur éducation ; le mari qui exerce de mauvais traitements sur sa femme, doit être séparé d'elle par le divorce. Mais, de même qu'un père n'est point poursuivi criminellement pour avoir maltraité ses enfants, de même aussi un époux ne doit point l'être pour des voies de fait commises envers son épouse, et surtout lorsque celle-ci n'en a fait aucune plainte. Il a donc été fait une fausse application, dans l'espèce, des art. 13 et 14 du titre 2 de la loi de juillet 1791. JUGEMENT. Attendu qu'il a été jugé par le tribunal criminel du département de l'Escaut, que les faits qui formaient le sujet de la plainte du magistrat de sûreté avaient troublé la tranquillité publique; que les tribunaux sont essentiellement juges de la moralité de ces sortes d'actions, qui peuvent être poursuivies par le ministère public, dès qu'elles se lient à l'intérêt de l'ordre social; rejette, etc. Du 28 ventôse an 10. -Tribunal de cassation. — Section des requêtes. — Rapp., M. Rataud, COMPÉTENCE. — CONCESSION, — ACCENSÉMENT. — COURS D'EAU. La connaissance des contestations qui s'élèvent entre une commune et un particulier, sur un droit de cours d'eau concédé à celui-ci par le ci-devant seigneur de celle-là, appartient au pouvoir judiciaire. Les lois abolitives du régime féodal n'ont pas porté atteinte aux concessions, faites par les ci-devant seigneurs, du droit de cours d'eau des ruisseaux ou petites rivières, coulant dans leurs seigneuries. ( Greisembach [ la commune de ]. — C. Presseler. ) Le souverain de Lorraine, seigneur-haut-justicier de la commune de Greisembach avait, par arrêt du 28 juillet 1778, autorisé le sieur Presseler à construire un moulin à huile dans cette commune. Par le même arrêt, il lui avait fait la concession à titre d'ascensement, et moyennant un cens annuel de six livres, d'un droit de cours d'eau nécessaire au roulement de l'huilerie, pour en jouir par lui, ses héritiers, successeurs et ayant-cause, au même titre. Après
COURS D'EAU. La connaissance des contestations qui s'élèvent entre une commune et un particulier, sur un droit de cours d'eau concédé à celui-ci par le ci-devant seigneur de celle-là, appartient au pouvoir judiciaire. Les lois abolitives du régime féodal n'ont pas porté atteinte aux concessions, faites par les ci-devant seigneurs, du droit de cours d'eau des ruisseaux ou petites rivières, coulant dans leurs seigneuries. ( Greisembach [ la commune de ]. — C. Presseler. ) Le souverain de Lorraine, seigneur-haut-justicier de la commune de Greisembach avait, par arrêt du 28 juillet 1778, autorisé le sieur Presseler à construire un moulin à huile dans cette commune. Par le même arrêt, il lui avait fait la concession à titre d'ascensement, et moyennant un cens annuel de six livres, d'un droit de cours d'eau nécessaire au roulement de l'huilerie, pour en jouir par lui, ses héritiers, successeurs et ayant-cause, au même titre. Après la construction de son moulin, le sieur Presseler, pour faire usage de la concession à lui faite, changea la direction d'un ruisseau dont la source était dans la commune de Greisembach. En l'an 4, cette commune rétablit, dans son état primitif, cette direction sans opposition de la part du sieur Presseler. En l'an 7, ce dernier forme une demande contre la première, tendante à ce qu'il soit maintenu dans la jouissance et propriété, tant de l'usine dont l'arrêt de 1778 avait autorisé l'établissement, que du cours d'eau dont la concession lui avait été faite par le même arrêt. La commune de Greisembach s'y refuse; elle soutient le sieur Presseler non recevable sur le motif que sa demande est basée sur un titre féodal, proscrit par les lois des 4 août 1789, 15 mars 1790 et 28 août 1792. 19 thermidor an 7, jugement du tribunal civil du département de la Moselle, qui annule cette fin de non-recevoir. Appel au tribunal civil du département de la Meurthe. Le sieur Presseler soutenait que la concession dont il s'agit, ayant été faite pour l'utilité de la commune de Greisembach, et autres environnantes, et antérieurement aux lois abolitives des effets de la féodalité, ces