jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
inscrit, de requérir la mise aux enchères de l'immeuble passé, par suite d'une vente volontaire, des mains de son débiteur entre celles d'un tiers acquéreur, et de faire tomber ainsi les effets d'un contrat régulièrement formé, il a en même temps mis à la charge de ce créancier l'obligation de remplir certaines formalités, en l'absence desquelles l'exercice de ce droit s'étant irrégulièrement produit est frappé de nullité; — Attendu que l'art. 2185, précité, exige que la signification de la réquisition de mise aux enchères soit faite au précédent propriétaire, débiteur principal, et que l'art. 832 prescrit que cette notification soit faite par huissier commis par le président de l'arrondissement où elle aura lieu; — Attendu que cette double obligation de signifier au précédent propriétaire et de le faire par huissier à ces fins régulièrement commis est imposée, soit par l'art. 2185, C. civ., soit par l'art. 838, C. procès, à peine de nullité, et qu'elle constitue ainsi une de ces formalités sans l'accomplissement desquelles la surenchère n'a pas pris d'existence légale, d'où il suit qu'il appartient à tous ceux qui sont parties intéressées dans cette procédure d'en invoquer l'irrégularité pour en paralyser les effets; — Attendu que cette nullité ne saurait se couvrir, même avec le consentement exprès de la partie qui paraît avoir seul intérêt à se plaindre de l'omission de la prescription, car, créée par la loi, la surenchère n'emprunte rien aux stipulations qui forment les contrats, et ses formalités ne sont pas de celles sur lesquelles on puisse utilement transiger; — Attendu, que l'huissier qui a signifié au sieur Gibaud, débiteur principal, la réquisition de surenchère, a été commis par ordonnance rendue le 21 août 1883 par un juge faisant fonction de président au tribunal de Jonzac, tandis que la désignation de cet officier ministériel aurait dû être faite par le président du tribunal de Tizi-Ouzou (Algérie), car c'est en ce lieu que, par suite de ses fonctions de juge de paix, le sieur Gibaud a fixé son domicile; qu'il suit de cette irrégularité, qui n'est pas réparable par la volonté d'une seule des parties en cause,
saurait se couvrir, même avec le consentement exprès de la partie qui paraît avoir seul intérêt à se plaindre de l'omission de la prescription, car, créée par la loi, la surenchère n'emprunte rien aux stipulations qui forment les contrats, et ses formalités ne sont pas de celles sur lesquelles on puisse utilement transiger; — Attendu, que l'huissier qui a signifié au sieur Gibaud, débiteur principal, la réquisition de surenchère, a été commis par ordonnance rendue le 21 août 1883 par un juge faisant fonction de président au tribunal de Jonzac, tandis que la désignation de cet officier ministériel aurait dû être faite par le président du tribunal de Tizi-Ouzou (Algérie), car c'est en ce lieu que, par suite de ses fonctions de juge de paix, le sieur Gibaud a fixé son domicile; qu'il suit de cette irrégularité, qui n'est pas réparable par la volonté d'une seule des parties en cause, que la surenchère manque d'une des formalités prescrites par la loi, et qu'elle doit être déclarée nulle; — Attendu qu'il résulte, en outre, des articles 2185, C. civ., 832 et 838, C. proc, combinés, que le créancier est également tenu, sous la même sanction de la nullité de la surenchère, de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges, et que, pour le cas où, usant de la faculté accordée par l'article 2041, C. civ., il voudrait fournir à la place de la caution un nantissement en argent ou en rentes sur l'Etat, il est obligé de faire notifier, avec son assignation, copie de l'acte constatant la réalisation de ce nantissement; — Attendu que cette réalisation ne peut s'effectuer que dans une caisse chargée de recevoir ces sortes de dépôts, et, à défaut d'une désignation spéciale, que dans la caisse du Trésor public instituée pour s'ouvrir à toutes les consignations prescrites par la loi ou ordonnées par la justice; — Attendu que, si l'article 832, C. proc, a désigné, pour recevoir le dépôt de titres constatant la solvabilité de la caution offerte, le greffe du tribunal devant lequel se formalisent les actes de la surenchère, on doit conclure que
de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges, et que, pour le cas où, usant de la faculté accordée par l'article 2041, C. civ., il voudrait fournir à la place de la caution un nantissement en argent ou en rentes sur l'Etat, il est obligé de faire notifier, avec son assignation, copie de l'acte constatant la réalisation de ce nantissement; — Attendu que cette réalisation ne peut s'effectuer que dans une caisse chargée de recevoir ces sortes de dépôts, et, à défaut d'une désignation spéciale, que dans la caisse du Trésor public instituée pour s'ouvrir à toutes les consignations prescrites par la loi ou ordonnées par la justice; — Attendu que, si l'article 832, C. proc, a désigné, pour recevoir le dépôt de titres constatant la solvabilité de la caution offerte, le greffe du tribunal devant lequel se formalisent les actes de la surenchère, on doit conclure que cet article, en n'organisant pas le même mode de procéder, lorsqu'il s'est agi du nantissement, a entendu soumettre ce dépôt aux règles générales de la consignation; — Attendu que, conformément à sa loi d'organisation, la Caisse des dépôts a été créée pour recevoir les consignations judiciaires, et plus spécialement, ainsi qu'il est indiqué en son article 2, celles qui s'accomplissent en exécution des articles 2041, C. civ. et 832, C. proc.; qu'au surplus, la loi du 28 juill. 1875, en ordonnant que les titres de rente, sous forme nominative ou au porteur, dont la consignation est prescrite, soit par une disposition de loi, soit par une décision judiciaire, seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations, a fait disparaître tous les doutes qui pouvaient exister sur l'interprétation de l'article 832, C. proc.; qu'il ressort donc de ces textes que la réalisation du nantissement doit s'opérer dans cette Caisse, et que l'acte qui le constate ne peut régulièrement émaner que de l'agent préposé par l'Etat à la garde de ce dépôt public; — Attendu que le Crédit foncier de France, à défaut de caution, a déposé en nantissement, le 22 août 1883, au greffe du tribunal civil de Jonzac, deux
qu'il est indiqué en son article 2, celles qui s'accomplissent en exécution des articles 2041, C. civ. et 832, C. proc.; qu'au surplus, la loi du 28 juill. 1875, en ordonnant que les titres de rente, sous forme nominative ou au porteur, dont la consignation est prescrite, soit par une disposition de loi, soit par une décision judiciaire, seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations, a fait disparaître tous les doutes qui pouvaient exister sur l'interprétation de l'article 832, C. proc.; qu'il ressort donc de ces textes que la réalisation du nantissement doit s'opérer dans cette Caisse, et que l'acte qui le constate ne peut régulièrement émaner que de l'agent préposé par l'Etat à la garde de ce dépôt public; — Attendu que le Crédit foncier de France, à défaut de caution, a déposé en nantissement, le 22 août 1883, au greffe du tribunal civil de Jonzac, deux titres de rente 3p. 100, représentant l'un et l'autre une rente de 300fr. au porteur; — Attendu que le greffier était sans qualité pour recevoir le dépôt de ces titres, et que la pièce qu'il a rédigée pour en constater la remise était sans valeur pour établir la réalisation du nantissement; que, dès lors, la signification était irrégulière, car elle contenait la copie d'un acte formalisé par un fonctionnaire ayant agi en dehors de ses attributions légales; — Attendu qu'une des formalités essentielles des surenchères se trouve ainsi n'avoir pas été accomplie, et qu'il y a lieu de ce chef, d'en prononcer encore la nullité; — Par ces motifs; — Réformant, etc. Du 9 janv. 1884. — C. Poitiers, 2° ch. — MM. le cons. Moreau, prés.; Ghauvin, av. gén.; Pichot et Devès (du barreau de Paris), av. AIX 14 mars 1884. DIFFAMATION, CONSEIL DE FABRIQUE, COMPÉTENCE. Les membres d'un conseil de fabrique ne sont ni fonctionnaires publics, ni dépositaires ou agents de l'autorité, ni chargés d'un service ou d'un mandat public. — En conséquence, la diffamation commise envers les membres d'un conseil de fabrique est de la compétence du tribunal correctionnel, et non de la Cour d'assises (2) (L.
nantissement; que, dès lors, la signification était irrégulière, car elle contenait la copie d'un acte formalisé par un fonctionnaire ayant agi en dehors de ses attributions légales; — Attendu qu'une des formalités essentielles des surenchères se trouve ainsi n'avoir pas été accomplie, et qu'il y a lieu de ce chef, d'en prononcer encore la nullité; — Par ces motifs; — Réformant, etc. Du 9 janv. 1884. — C. Poitiers, 2° ch. — MM. le cons. Moreau, prés.; Ghauvin, av. gén.; Pichot et Devès (du barreau de Paris), av. AIX 14 mars 1884. DIFFAMATION, CONSEIL DE FABRIQUE, COMPÉTENCE. Les membres d'un conseil de fabrique ne sont ni fonctionnaires publics, ni dépositaires ou agents de l'autorité, ni chargés d'un service ou d'un mandat public. — En conséquence, la diffamation commise envers les membres d'un conseil de fabrique est de la compétence du tribunal correctionnel, et non de la Cour d'assises (2) (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). (H...). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il a été à tort soutenu en première instance que le tribunal n'était pas compétent, H... ayant été diffamé à raison de ses fonctions de membre du conseil de fabrique; que les membres des conseils de fabrique ne sont pas compris parmi les personnes spécialement visées par l'article 31 de la loi sur la presse; qu'ils ne sont ni fonctionnaires publics, ni dépositaires ou agents de l'autorité publique, et qu'on ne peut même dire qu'ils sont chargés d'un service ou d'un mandat public; que leurs fonctions, précisées par l'article 1er du décret, sont purement religieuses, et qu'ils ne sont pas, en conséquence, des fonctions publiques; — Attendu que la signification de l'acte du 22 août 1883 n'a pu être faite, pour le dire le moins, qu'en manque de compétence; — Attendu que la nullité de la surenchère dont l'acte n'a pu être régulièrement signifié au vendeur, ne peut être opposée par celui-ci; — Attendu que l'acquéreur qui a conclu à la nullité, ne devait pas être tenu d'en supporter les frais et dépens; — Pour ces raisons, — Le tribunal de 1° instance ayant été amené,
fabrique ne sont pas compris parmi les personnes spécialement visées par l'article 31 de la loi sur la presse; qu'ils ne sont ni fonctionnaires publics, ni dépositaires ou agents de l'autorité publique, et qu'on ne peut même dire qu'ils sont chargés d'un service ou d'un mandat public; que leurs fonctions, précisées par l'article 1er du décret, sont purement religieuses, et qu'ils ne sont pas, en conséquence, des fonctions publiques; — Attendu que la signification de l'acte du 22 août 1883 n'a pu être faite, pour le dire le moins, qu'en manque de compétence; — Attendu que la nullité de la surenchère dont l'acte n'a pu être régulièrement signifié au vendeur, ne peut être opposée par celui-ci; — Attendu que l'acquéreur qui a conclu à la nullité, ne devait pas être tenu d'en supporter les frais et dépens; — Pour ces raisons, — Le tribunal de 1° instance ayant été amené, par une interprétation erronée de l'article 31 de la loi sur la presse, à exclure de sa compétence la diffusion d'un imprimé contenant une diffamation envers un membre du conseil de fabrique; 2° Le tribunal de 2° instance ayant commis une erreur de fait en ne retenant pas comme irrégulière la signification de l'acte du 22 août 1883, et 3° Le tribunal de 3° instance ayant commis une erreur de droit en décision que la nullité de la surenchère pouvait être opposée par le vendeur; — Attendu que ces erreurs, qu'il faut qualifier l'une de nature et la seconde de caractère, ont eæ u deux fois commettre une faute dans une même matière, — Réformant, etc. 1) Question controversée. Y. conf. à l'arrêt cité dessus rapporté, Nîmes, 7 août 1883 (S. 1883.2. 216. — P.1883.1.1103), et les renvois. Mais Y. en sens contraire, Bourges, 17 mars 1852 (S. 1853. 2.385. — P. 1852.1.507). M. Denormandie, auteur de la proposition qui est devenue la loi du 28 juill. 1875, et M. Cochery, rapporteur de cette même loi (J. off. du 18 juin 1875, p. 4401, et du 24 juill., p. 5802) ont signalé la situation embarrassante dans laquelle une interprétation littérale
la signification de l'acte du 22 août 1883, et 3° Le tribunal de 3° instance ayant commis une erreur de droit en décision que la nullité de la surenchère pouvait être opposée par le vendeur; — Attendu que ces erreurs, qu'il faut qualifier l'une de nature et la seconde de caractère, ont eæ u deux fois commettre une faute dans une même matière, — Réformant, etc. 1) Question controversée. Y. conf. à l'arrêt cité dessus rapporté, Nîmes, 7 août 1883 (S. 1883.2. 216. — P.1883.1.1103), et les renvois. Mais Y. en sens contraire, Bourges, 17 mars 1852 (S. 1853. 2.385. — P. 1852.1.507). M. Denormandie, auteur de la proposition qui est devenue la loi du 28 juill. 1875, et M. Cochery, rapporteur de cette même loi (J. off. du 18 juin 1875, p. 4401, et du 24 juill., p. 5802) ont signalé la situation embarrassante dans laquelle une interprétation littérale de l'ordonn. du 3 juill. 1816, sur la Caisse des consignations, plaçait quiconque voulait, conformément à l'art. 2041, C. civ., constituer un nantissement en titres nominatifs ou au porteur. Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations ne se croyaient pas autorisés à recevoir d'autres valeurs que des sommes d'argent. Dès lors, en quel autre lieu, si ce n'est au greffe du tribunal civil, le surenchèreur pouvait-il déposer le nantissement en rentes sur l'Etat, que l'art.832, al. dernier, C.proc., l'autorise expressément à fournir? La loi du 28 juill.1875 (S.-Lois annotées de 1875, p. 760. — P. Lois, décr., etc. de 1875, p. 1308), a fait disparaître cette objection, en disposant, dans son art. 1er, que "les titres et valeurs mobilières sous forme nominative ou au porteur, dont la consignation serait prescrite, soit par une disposition de loi devront être déposés à la Caisse des dépôts et consignations". (2) Jugé de même, sous la législation antérieure, pour les membres de la commission administrative des hospices. Y. notamment Cass. 93 mars 1872 (S. 1872.1.348. — P. 1872.892). Mais, sous l'empire de la loi du 29 juill. 1881, un arrêt de Toulouse, du 5 juin 1884 (S. 1884.2.143. P. 1884.1.748), a considéré
d'argent. Dès lors, en quel autre lieu, si ce n'est au greffe du tribunal civil, le surenchèreur pouvait-il déposer le nantissement en rentes sur l'Etat, que l'art.832, al. dernier, C.proc., l'autorise expressément à fournir? La loi du 28 juill.1875 (S.-Lois annotées de 1875, p. 760. — P. Lois, décr., etc. de 1875, p. 1308), a fait disparaître cette objection, en disposant, dans son art. 1er, que "les titres et valeurs mobilières sous forme nominative ou au porteur, dont la consignation serait prescrite, soit par une disposition de loi devront être déposés à la Caisse des dépôts et consignations". (2) Jugé de même, sous la législation antérieure, pour les membres de la commission administrative des hospices. Y. notamment Cass. 93 mars 1872 (S. 1872.1.348. — P. 1872.892). Mais, sous l'empire de la loi du 29 juill. 1881, un arrêt de Toulouse, du 5 juin 1884 (S. 1884.2.143. P. 1884.1.748), a considéré les membres de la commission administrative d'un hospice, comme des citoyens chargés d'un mandat public. V. aussi Trib. de Meaux, 13 févr. 1884 (S. 1884.2.192). COURS D'APPEL; TRIBUNAUX, ETC. 207 secret du 30 déc. 1809, sont des fonctions purement privées; qu'ils ne sont que les gérants des intérêts privés des fabriques, et qu'ils n'ont aucun droit sur les citoyens...; — Par ces motifs; — Reçoit en la forme II... dans son appel, et le ministère public dans son appel à minima; — Confirme, etc. Du 14 mars 1884. — C. Aix. — M. Chabriniac, prés.; Bujard, subst.; Guillibert et Isnel, av. CAEN 7 mars 1883. BAIL A FERME, PAILLES, FERMIER, VENTES PARTIELLES. L'acquéreur d'un immeuble particulier détaché d'un domaine donné à ferme n'a pas droit à une part des pailles que doit laisser le fermier sortant : ces pailles appartiennent à l'ensemble du domaine (1) (C. civ., 524, 1778). (De Champagne C. Chalot et de Montessuy). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le marquis de Champagne était propriétaire d'une ferme contenant 54 hectares, située à Gouvix, et comprenant par extension divers immeubles situés à Retteville-sur-Laize, à une distance d'environ deux kilomètres; — Attendu que, le 6 mai 1874, il
fabriques, et qu'ils n'ont aucun droit sur les citoyens...; — Par ces motifs; — Reçoit en la forme II... dans son appel, et le ministère public dans son appel à minima; — Confirme, etc. Du 14 mars 1884. — C. Aix. — M. Chabriniac, prés.; Bujard, subst.; Guillibert et Isnel, av. CAEN 7 mars 1883. BAIL A FERME, PAILLES, FERMIER, VENTES PARTIELLES. L'acquéreur d'un immeuble particulier détaché d'un domaine donné à ferme n'a pas droit à une part des pailles que doit laisser le fermier sortant : ces pailles appartiennent à l'ensemble du domaine (1) (C. civ., 524, 1778). (De Champagne C. Chalot et de Montessuy). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le marquis de Champagne était propriétaire d'une ferme contenant 54 hectares, située à Gouvix, et comprenant par extension divers immeubles situés à Retteville-sur-Laize, à une distance d'environ deux kilomètres; — Attendu que, le 6 mai 1874, il a vendu à Gaugain, représenté aujourd'hui par les époux Chalot, deux pièces, l'une dite l'herbage de Corneville, contenant 3 hectares, l'autre en labour, dite la pièce des Tailles d'Ifs, contenant 7 hectares; — Attendu que, le 6 mai 1873, le marquis de Champagne a vendu à la dame de Montessuy deux autres immeubles en labour, l'un dit Letourneux, contenant 3 hectares 8 ares, l'autre dit Lecupley, contenant 2 hectares 53 ares, lesquels étaient également réunis au domaine de Gouvix; — Attendu qu'il a été stipulé dans ces divers actes de vente que les acquéreurs auraient la jouissance, par la perception des fermages, jusqu'au 29 sept. 1880, époque à laquelle devait expirer le bail de l'ensemble du domaine; — Attendu qu'il n'a été rien stipulé en ce qui concerne les pailles; — Attendu que les époux Chalot et la dame de Montessuy ont réclamé, les premiers sous une contrainte de 2,000 fr., et la dame de Montessuy sous une contrainte de 1,200fr., la remise des pailles de blé, orge et avoine, provenant de la récolte de 1880, sur les portions de terre par eux acquises; — Attendu que les pailles sont immeubles par destination, lorsque le propriétaire d'un fonds les a
deux autres immeubles en labour, l'un dit Letourneux, contenant 3 hectares 8 ares, l'autre dit Lecupley, contenant 2 hectares 53 ares, lesquels étaient également réunis au domaine de Gouvix; — Attendu qu'il a été stipulé dans ces divers actes de vente que les acquéreurs auraient la jouissance, par la perception des fermages, jusqu'au 29 sept. 1880, époque à laquelle devait expirer le bail de l'ensemble du domaine; — Attendu qu'il n'a été rien stipulé en ce qui concerne les pailles; — Attendu que les époux Chalot et la dame de Montessuy ont réclamé, les premiers sous une contrainte de 2,000 fr., et la dame de Montessuy sous une contrainte de 1,200fr., la remise des pailles de blé, orge et avoine, provenant de la récolte de 1880, sur les portions de terre par eux acquises; — Attendu que les pailles sont immeubles par destination, lorsque le propriétaire d'un fonds les a destinées au service et à l'exploitation de ce fonds; — Attendu qu'on doit considérer comme le fonds, auquel les pailles sont attachées, l'ensemble du domaine et du corps de ferme considéré comme unité collective; que tous ceux qui, comme héritiers ou acquéreurs, ont droit à une part, de l'ensemble, ont droit à une part égale dans les pailles; mais qu'il en est autrement de la vente d'un corps certain faite à titre particulier, telle que la vente d'une pièce de terre désignée et détachée de l'ensemble; que l'acquéreur ne peut, dans ce cas, prétendre aux pailles de la récolte de la dernière année; qu'en effet, ces pailles ne sont pas, dans l'intention du propriétaire, spécialement destinées à l'immeuble sur lequel elles sont excrues, mais qu'elles sont, au contraire, destinées à être employées pour les besoins de l'ensemble de l'exploitation; — Attendu que la ferme dite de Gouvix n'a point été vendue en détail; qu'elle n'a subi que des retranchements relativement peu importants, qui ont été compensés par des augmentations à peu, près égales; qu'elle a continué à être louée, sous le même nom, à un seul fermier; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 7 mars 1883. — C.
droit à une part égale dans les pailles; mais qu'il en est autrement de la vente d'un corps certain faite à titre particulier, telle que la vente d'une pièce de terre désignée et détachée de l'ensemble; que l'acquéreur ne peut, dans ce cas, prétendre aux pailles de la récolte de la dernière année; qu'en effet, ces pailles ne sont pas, dans l'intention du propriétaire, spécialement destinées à l'immeuble sur lequel elles sont excrues, mais qu'elles sont, au contraire, destinées à être employées pour les besoins de l'ensemble de l'exploitation; — Attendu que la ferme dite de Gouvix n'a point été vendue en détail; qu'elle n'a subi que des retranchements relativement peu importants, qui ont été compensés par des augmentations à peu, près égales; qu'elle a continué à être louée, sous le même nom, à un seul fermier; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 7 mars 1883. — C. Caen, 1re ch. — MM. Houyvet, 1er prés.; Lerebours-Pigeonnier, av. gén.; Lanfranc de Panthou et Desruisseaux, av. TRIB. D'ALBI 2 août 1884. DIFFAMATION, PERSONNE DÉCÉDÉE, HÉRITIER, INTENTION DE NUIRE, PREUVE, CITATION, INDICATION DES FAITS. L'héritier qui occupe, dans l'ordre de la succession, le degré le plus proche, peut seul intenter l'action à raison d'une diffamation envers la mémoire du défunt, qui constitue en même temps une diffamation envers l'héritier (2) (L. 29 juill. 1881,art. 34). Pour que l'action en diffamation contre la mémoire des morts soit recevable, de la part de l'héritier le plus proche, il faut d'abord que l'écrit ou le propos incriminé contienne une diffamation ou une injure contre la mémoire du défunt, et ensuite que l'auteur de la diffamation ait eu l'intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'héritier. Et, lorsque le diffamateur a nommé l'héritier et l'a diffamé personnellement à l'aide des imputations dirigées contre le défunt, l'intention de nuire à l'héritier résulte suffisamment des imputations dont il est l'objet, conformément au droit commun en matière de diffamation. Il n'importe que la citation n'ait pas visé le passage de l'article incriminé où il est question de l'héritier; la citation n'a besoin que