jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ans, huit ouvriers. Décide : Article premier. La requête du sieur Ragobert est rejetée. Article 4. Finances de la présente décision sera transmise au Ministre des Arrêt du 1er Février 1907 (23.408.) COLLILIEUX (HAUTE-SAÔNE.) PATENTES. — REJET. — Aucune disposition de loi ne rend obligatoire la publication du rôle supplémentaire des patentes avant l'expiration de l'année à laquelle il est applicable. La première Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Collilieux, demeurant à Châlon-sur-Saône, requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 11 septembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Haute Saône a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé sur le rôle supplémentaire du 4e trimestre de 1904 dans la commune de Citers ; Ce faisant, attendu que les 5 821 fr. 45 de travaux, pour lesquels il est imposé, ont été terminés dès le mois de Juillet 1904 et complètement réglés; que depuis 1933, il n'a plus soumis de travaux et qu'enfin son grand âge ne lui permet plus de soumettre aucune entreprise; accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 Juillet 1880 ; Considérant que le requérant ne conteste pas avoir effectué pour 5 821 fr. 45 de travaux publics au cours de l'année 1904 ; qu'il résulte de l'instruction que c'est à raison desdits travaux et pour l'année 1904, que le requérant a été imposé aux droits de patente dont il demande décharge ; que si le rôle supplémentaire des patentes pour le 4e trimestre de 1904 n'a été publié qu'à la date du 29 Janvier 1905, aucune disposition de loi ne rend obligatoire la publication dudit rôle avant l'expiration de l'année à laquelle il est applicable, qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à demander décharge des droits de patente auxquels il a été régulièrement imposé et maintenu pour l'année 1904 sur le rôle de
Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 Juillet 1880 ; Considérant que le requérant ne conteste pas avoir effectué pour 5 821 fr. 45 de travaux publics au cours de l'année 1904 ; qu'il résulte de l'instruction que c'est à raison desdits travaux et pour l'année 1904, que le requérant a été imposé aux droits de patente dont il demande décharge ; que si le rôle supplémentaire des patentes pour le 4e trimestre de 1904 n'a été publié qu'à la date du 29 Janvier 1905, aucune disposition de loi ne rend obligatoire la publication dudit rôle avant l'expiration de l'année à laquelle il est applicable, qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à demander décharge des droits de patente auxquels il a été régulièrement imposé et maintenu pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Citers ; Décide : Article premier La requête du sieur Collilieux est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 6 février 1907 (23 084) MINISTRE DES FINANCES CONTRE SOULIÉ ET ROLLAND SANDRAL (A.VEYRON) MINES. — RECOURS AU BATTIEMENT ADMIS. — Aux termes des articles 87 de la loi du 31 mai 1903 et 5 de la loi du 13 juillet 1903, les centimes additionnels au principal de la redevance des mines établis par lesdites lois ont pour objet de représenter la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens ouvriers et employés mineurs. Ces centimes ne peuvent être payés par les concessionnaires de mines non exploitées depuis longtemps. Mais les centimes pour non-valeurs et les centimes pour frais de perception afférents à la redevance fixe, constituent un complément inséparable de la redevance elle-même, et doivent être payés même en cas de non-exploration. La 26e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours formé par le Ministre des Finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 22 juin 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de l'Aveyron
ADMIS. — Aux termes des articles 87 de la loi du 31 mai 1903 et 5 de la loi du 13 juillet 1903, les centimes additionnels au principal de la redevance des mines établis par lesdites lois ont pour objet de représenter la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens ouvriers et employés mineurs. Ces centimes ne peuvent être payés par les concessionnaires de mines non exploitées depuis longtemps. Mais les centimes pour non-valeurs et les centimes pour frais de perception afférents à la redevance fixe, constituent un complément inséparable de la redevance elle-même, et doivent être payés même en cas de non-exploration. La 26e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours formé par le Ministre des Finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 22 juin 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de l'Aveyron a accordé au sieur Monsservin, agissant comme ayant-causé des sieurs Soulié et Rolland-Sandral, réduction de la redevance sur les mines à laquelle ils ont été imposés en 1904 sur le rôle de la commune de Trémouilles ; Ce faisant, attendu que les centimes additionnels établis par la loi du 31 mars 1903 portent sur toutes les mines concédées, qu'elles soient exploitées ou non ; qu'au surplus, le Conseil de Préfecture a par erreur accordé décharge des centimes pour non valeurs et frais de perception afférents à la redevance fixe elle-même ; rétablir les sieurs Soulié et Rolland-Sandral aux droits primitivement établis ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le sieur Monsservin, tendant au maintien de l'arrêté attaqué en ce qui concerne les centimes de la loi du 31 mars 1903, par le motif que le législateur n'a frappé que les exploitants ; Vu la loi du 21 avril 1810 ; Vu les lois des 31 mars et 13 juillet 1903 ; Considérant qu'il résulte des termes de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903 et de l'art. 5 de la loi du 13 juillet 1903 que les centimes additionnels au principal de la redevance des
mars 1903 portent sur toutes les mines concédées, qu'elles soient exploitées ou non ; qu'au surplus, le Conseil de Préfecture a par erreur accordé décharge des centimes pour non valeurs et frais de perception afférents à la redevance fixe elle-même ; rétablir les sieurs Soulié et Rolland-Sandral aux droits primitivement établis ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le sieur Monsservin, tendant au maintien de l'arrêté attaqué en ce qui concerne les centimes de la loi du 31 mars 1903, par le motif que le législateur n'a frappé que les exploitants ; Vu la loi du 21 avril 1810 ; Vu les lois des 31 mars et 13 juillet 1903 ; Considérant qu'il résulte des termes de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903 et de l'art. 5 de la loi du 13 juillet 1903 que les centimes additionnels au principal de la redevance des mines établis par lesdites lois ont pour objet de représenter la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens ouvriers et employés mineurs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mine d'antimoine dont les sieurs Soulié et Rolland-Sandral sont concessionnaires dans la commune de Trémouilles est depuis longtemps inexploitée ; que, dans ces circonstances, le Ministre des Finances n'est pas fondé à soutenir qu'ils sont passibles de la contribution établie par les lois précitées ; Mais considérant que c'est à tort que le Conseil de Préfecture a accordé également décharge des centimes pour non-valeurs et des centimes pour frais de perception afférents à la redevance fixe imposée sous le nom des sieurs Soulié et Rolland-Sandral, lesquels constituent un complément inséparable de la redevance elle-même ; Décide : Article premier Les sieurs Soulié et Rolland-Sandral seront rétablis sur le rôle de la commune de Trémouilles pour une somme représentant les centimes pour non-valeurs et pour frais de perception afférents à la redevance fixe sur les mines à laquelle ils ont été imposés pour l'année 1904. Art. 2 L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Le surplus
depuis longtemps inexploitée ; que, dans ces circonstances, le Ministre des Finances n'est pas fondé à soutenir qu'ils sont passibles de la contribution établie par les lois précitées ; Mais considérant que c'est à tort que le Conseil de Préfecture a accordé également décharge des centimes pour non-valeurs et des centimes pour frais de perception afférents à la redevance fixe imposée sous le nom des sieurs Soulié et Rolland-Sandral, lesquels constituent un complément inséparable de la redevance elle-même ; Décide : Article premier Les sieurs Soulié et Rolland-Sandral seront rétablis sur le rôle de la commune de Trémouilles pour une somme représentant les centimes pour non-valeurs et pour frais de perception afférents à la redevance fixe sur les mines à laquelle ils ont été imposés pour l'année 1904. Art. 2 L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Le surplus des conclusions du recours du Ministre des Finances est rejeté. Art. 4 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 6 février 1907 (23.993.) COMMUNE DE SAINT PAUL DE FENOUILLER CONTRE SALLES (PYRÉNÉES-ORIENTALES). PERSONNELLE MOBILIÈRE. FRAIS D'EXPERTISE. — REJET. Les frais d'expertise doivent être mis entièrement à la charge de la commune lorsqu'une réduction du loyer matriciel est accordée et que l'administration concluait au rejet absolu de la demande. Peu importe que la réduction accordée soit inférieure à celle que demandait le reclamant. La 2e Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête de la commune de Saint-Paul-de-Fenouiller, représentée par son maire en exercice, à ce fut entendu autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 18 février 1906, ladite requête ayant pour objet qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté en date du 15 janvier 1906, par lequel le Conseil de Préfecture des Pyrénées Orientales, statuant sur une demande du sieur Salles en réduction de la contribution mobilière — à laquelle il a été imposé pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Saint-Paul-de-Fenouiller, a mis à la charge de la commune la totalité des frais de l'expertise intervenue
entièrement à la charge de la commune lorsqu'une réduction du loyer matriciel est accordée et que l'administration concluait au rejet absolu de la demande. Peu importe que la réduction accordée soit inférieure à celle que demandait le reclamant. La 2e Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête de la commune de Saint-Paul-de-Fenouiller, représentée par son maire en exercice, à ce fut entendu autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 18 février 1906, ladite requête ayant pour objet qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté en date du 15 janvier 1906, par lequel le Conseil de Préfecture des Pyrénées Orientales, statuant sur une demande du sieur Salles en réduction de la contribution mobilière — à laquelle il a été imposé pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Saint-Paul-de-Fenouiller, a mis à la charge de la commune la totalité des frais de l'expertise intervenue au cours de l'instance; Ce faisant, attendu que le sieur Salles, imposé d'après un loyer matriciel de 20 francs, a demandé la réduction de ce loyer à 15 francs; que le Conseil de Préfecture, après expertise, n'a accordé qu'une réduction à 18 francs; que, par application de la loi du 17 juillet 1895, les frais d'expertise auraient dû être compensés, d'autant que le sieur Salles, ancien répartiteur et ancien maire, était mieux placé que personne pour savoir que ses prétentions étaient exagérées; dire que les frais d'expertise seront supportés pour les 3/5 par le sieur Salles; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant à l'admission de la requête; Vu l'arrêté du 24 février 1792; Vu la loi du 17 juillet 1895, art. 16; Considérant que, par l'arrêté attaqué, le Conseil de Préfecture a ramené de 20 à 18 francs le loyer matriciel servant de base à l'imposition du sieur Salles à la contribution mobilière pour l'année 1906; qu'à la vérité le sieur Salles avait demandé que le loyer soit fixé à 15 francs; mais que l'administration avait conclu à ce qu'aucune réduction ne fût accordée; qu'ainsi le Conseil de Préfecture a fait une exacte
17 juillet 1895, les frais d'expertise auraient dû être compensés, d'autant que le sieur Salles, ancien répartiteur et ancien maire, était mieux placé que personne pour savoir que ses prétentions étaient exagérées; dire que les frais d'expertise seront supportés pour les 3/5 par le sieur Salles; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant à l'admission de la requête; Vu l'arrêté du 24 février 1792; Vu la loi du 17 juillet 1895, art. 16; Considérant que, par l'arrêté attaqué, le Conseil de Préfecture a ramené de 20 à 18 francs le loyer matriciel servant de base à l'imposition du sieur Salles à la contribution mobilière pour l'année 1906; qu'à la vérité le sieur Salles avait demandé que le loyer soit fixé à 15 francs; mais que l'administration avait conclu à ce qu'aucune réduction ne fût accordée; qu'ainsi le Conseil de Préfecture a fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en mettant la totalité des frais d'expertise à la charge de la commune de Saint-Paul-de-Fenouiller; Décide Art. 1er. La requête sus-visée de la commune de Saint-Paul-de-Fenouiller est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des Finances. Arrêt du 6 février 1907 (24.578). MINISTRE DES FINANCES CONTRE LA SOCIÉTÉ ANONYME DES PLÂTRIÈRES DU SUD-EST (SAVOIE) PATENTES. ADMISSION DU RECOURS. — Aux termes de l'art. 7 de la loi du 15 Juillet 1880 le patenté qui, dans le même établissement, exerce des professions distinctes, comportant pour le droit fixe, soit des taxes variables, soit des taxes déterminées, doit être assujetti aux taxes variables, d'après tous les éléments d'imposition afférents aux professions exercées. Dans l'espèce, l'exercice, dans le même local, des professions d'exploitant une fabrique de plâtre et d'exploitant de moulin, donne lieu à l'imposition aux différentes taxes que comportent ces professions. La première Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 3 Avril 1906, par lequel le Conseil de Préfecture de la Savoie a accordé à la Société anonyme des Plâtrières
1907 (24.578). MINISTRE DES FINANCES CONTRE LA SOCIÉTÉ ANONYME DES PLÂTRIÈRES DU SUD-EST (SAVOIE) PATENTES. ADMISSION DU RECOURS. — Aux termes de l'art. 7 de la loi du 15 Juillet 1880 le patenté qui, dans le même établissement, exerce des professions distinctes, comportant pour le droit fixe, soit des taxes variables, soit des taxes déterminées, doit être assujetti aux taxes variables, d'après tous les éléments d'imposition afférents aux professions exercées. Dans l'espèce, l'exercice, dans le même local, des professions d'exploitant une fabrique de plâtre et d'exploitant de moulin, donne lieu à l'imposition aux différentes taxes que comportent ces professions. La première Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 3 Avril 1906, par lequel le Conseil de Préfecture de la Savoie a accordé à la Société anonyme des Plâtrières du Sud Est, réduction de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, en qualité d'exploitant une fabrique de plâtres par procédés ordinaires et d'exploitant de moulin (Tableau C); Ce faisant, attendu que la Société des Plâtrières du Sud-Est exerce dans ses usines de la commune de Saint Jean de Maurienne les deux professions d'exploitant une fabrique de plâtres et d'exploitant de moulin, qui sont parfaitement distinctes, contrairement à ce qu'a considéré le Conseil de Préfecture; que, dès lors, c'est à bon droit que, conformément à l'art 7 de la loi du 15 Juillet 1880, ladite Société avait été imposée à toutes les taxes variables que comportant ces deux professions; rétablir la Société des Plâtrières du Sud-Est aux droits de patente auxquels elle avait été primitivement assujettie; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées pour la Société des Plâtrières du Sud-Est tendant au rejet du recours du Ministre des Finances, par le motif que le tarif des patentes ne prévoit pour les fabricants de plâtres que l'imposition d'après la capacité des fours; Vu la loi du 15 Juillet 1880 et les tableaux y annexés; Vu la loi
du Sud-Est exerce dans ses usines de la commune de Saint Jean de Maurienne les deux professions d'exploitant une fabrique de plâtres et d'exploitant de moulin, qui sont parfaitement distinctes, contrairement à ce qu'a considéré le Conseil de Préfecture; que, dès lors, c'est à bon droit que, conformément à l'art 7 de la loi du 15 Juillet 1880, ladite Société avait été imposée à toutes les taxes variables que comportant ces deux professions; rétablir la Société des Plâtrières du Sud-Est aux droits de patente auxquels elle avait été primitivement assujettie; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées pour la Société des Plâtrières du Sud-Est tendant au rejet du recours du Ministre des Finances, par le motif que le tarif des patentes ne prévoit pour les fabricants de plâtres que l'imposition d'après la capacité des fours; Vu la loi du 15 Juillet 1880 et les tableaux y annexés; Vu la loi du 29 Mars 1897, art. 42; Considérant qu'aux termes de l'art. 7 de la loi du 15 Juillet 1880, le patenté qui, dans le même établissement, exerce des professions distinctes comportant, pour le droit fixe, soit des taxes variables, soit des taxes déterminées, doit être assujetti aux taxes variables d'après tous les éléments d'imposition afférents aux professions exercées; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société anonyme des Plâtrières du Sud-Est exerce, dans ses usines, les deux professions d'exploitant une fabrique de plâtre et d'exploitant de moulin, lesquelles doivent être considérées comme distinctes; que, dès lors, c'est avec raison que ladite Société avait été imposée aux différentes taxes fiançaises que comporte cette profession, et que c'est à tort que le Conseil de Préfecture lui a accordé décharge des taxes afférentes à la profession d'exploitant de moulin; Décide: Le Conseil, 1er vendeur, un magasinier, et quatre cuisiniers. M. Gaston est locataire, rue des Halles, n° 5, pour 10 ans, au prix annuel de 120 francs. 320 francs, d'une maison comprenant un rez de chaussée et deux étages. Au rez de chaussée, qui représente le tiers de l'immeuble, sont installés ses bureaux et ses services d'expédition. Le premier étage d'une valeur localive
tous les éléments d'imposition afférents aux professions exercées; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société anonyme des Plâtrières du Sud-Est exerce, dans ses usines, les deux professions d'exploitant une fabrique de plâtre et d'exploitant de moulin, lesquelles doivent être considérées comme distinctes; que, dès lors, c'est avec raison que ladite Société avait été imposée aux différentes taxes fiançaises que comporte cette profession, et que c'est à tort que le Conseil de Préfecture lui a accordé décharge des taxes afférentes à la profession d'exploitant de moulin; Décide: Le Conseil, 1er vendeur, un magasinier, et quatre cuisiniers. M. Gaston est locataire, rue des Halles, n° 5, pour 10 ans, au prix annuel de 120 francs. 320 francs, d'une maison comprenant un rez de chaussée et deux étages. Au rez de chaussée, qui représente le tiers de l'immeuble, sont installés ses bureaux et ses services d'expédition. Le premier étage d'une valeur localive de 500 francs sert d'habitation au propriétaire qui vit en commun avec sa mère et met à la disposition de celle-ci une pièce, d'un loyer de 60 francs, faisant partie intégrante de l'appartement. Et afin, le deuxième étage est sous-loué avec les meubles qui le garnissent à M. Baudoin, rentier, moyennant 600 francs par an. M. LAMBERT (Louis), rue du Canal, n° 25, s'est rendu adjudicataire de trois coupes de bois moyennant 18.000 francs. Il débite les bois d'œuvre, au moyen de quatorze lames de scies actionnées par une machine à vapeur, en poutres et chevrons qu'il vend à des charpentiers et entrepreneurs de bâtiments. Le surplus est vendu comme bois à brûler par quantités supérieures à cinq stères. M. Lambert s'est chargé notamment de la fourniture du bois de chauffage nécessaire aux établissements communaux : le montant de cette fourniture s'élève, d'après les marchés intervenus, à 4.960 francs par an. L'établissement exploité par cet industriel lui est loué 3.050 francs par an, se décomposant comme suit : Bâtiments industriels... 1.750 fr. Outillages 200 Chantiers servant au dépôt des bois de toute nature 500 . Habitation .............. 600 (A suivre). L'abondance des matières nous oblige à remettre au prochain numéro
moyennant 600 francs par an. M. LAMBERT (Louis), rue du Canal, n° 25, s'est rendu adjudicataire de trois coupes de bois moyennant 18.000 francs. Il débite les bois d'œuvre, au moyen de quatorze lames de scies actionnées par une machine à vapeur, en poutres et chevrons qu'il vend à des charpentiers et entrepreneurs de bâtiments. Le surplus est vendu comme bois à brûler par quantités supérieures à cinq stères. M. Lambert s'est chargé notamment de la fourniture du bois de chauffage nécessaire aux établissements communaux : le montant de cette fourniture s'élève, d'après les marchés intervenus, à 4.960 francs par an. L'établissement exploité par cet industriel lui est loué 3.050 francs par an, se décomposant comme suit : Bâtiments industriels... 1.750 fr. Outillages 200 Chantiers servant au dépôt des bois de toute nature 500 . Habitation .............. 600 (A suivre). L'abondance des matières nous oblige à remettre au prochain numéro la suite de l'article ; L'Impôt sur le Revenu, Tribune Libre Un dernier Mot. Vous m'obligez à discuter encore, Modestus. Ce sera mon dernier article, mon dernier mot sur la question qui nous divise. J'ai attendu avant de répondre. Vous comprenez et vous excuserez mon retard. Je ne veux pas accaparer les colonnes du Bulletin. Je me suis interdit d'abuser de la large hospitalité que nous offre son très aimable et bienveillant Directeur. Dans votre lettre du 21 février, vous vous battez contre des illusions, mon Plume ami. Vous avez mal lu ma prose. Vous me prêtez des idées qui n'ont jamais été les miennes. Où avez-vous pris que je suis partisan irréductible des indemnités, ô bouillant et belliqueux Modestus ? N'ai-je pas écrit, au contraire, que vous nous indiquiez la solution idéale, la solution philosophique par excellence ? Pouvais-je émettre une appréciation plus élogieuse ? Oui, mon cher Camarade, je suis partisan du principe des traitements fixes, qui triomphera dans un avenir plus ou moins éloigné, parce qu'il est poussé par les forces souveraines de la logique et de la raison. Je me suis gardé d'attaquer le seul mode rationnel de traitement. Je n'aime pas à lutter contre l'évidence.