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l'État, les départements et les communes ne pourront autrement assurer à leurs employés un logement convenable et un jardin. Art. 11. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi. CHRONIQUES La Révolution fiscale M. J. C, Henricel a commencé, sous ce titre, dans Le Siècle, une série d'articles dont on s'est déjà préoccupé en haut lieu. Voici le début d'une campagne qui ne peut manquer d'intéresser nos camarades dont le rôle dans les prochains projets fiscaux promet déjà de ne pas être mince, C'est une véritable révolution que le gouvernement propose au Parlement en demandant de frapper d'un impôt les revenus réels des propriétés foncières et des capitaux mobiliers, les bénéfices du commerce, Le Conseil d'État a été saisi : 1° d'un arrêté, en date du 14 mai 1904, par lequel le Conseil de préfecture du département du Nord a sursis à statuer sur ses demandes en décharge des droits de patente auxquels elle avait été assujettie sur le rôle supplémentaire (4e trimestre) de 1902 et sur le rôle primitif de 1903 de la commune de Roubaix en qualité de tenant caisse de coupons commerciaux (tableau B, jusqu'à ce qu'il ait été procédé par le Préfet du département du Nord au classement par assimilation de la profession exercée par l'association requérante ; 2° d'un arrêté, en date du 12 juin 1904, par lequel le Préfet du département du Nord a décidé que les patronables tenant un établissement pour la vente aux détaillants de timbres-escompte, timbres-rabais ou autres primes analogues payables en marchandises, seraient imposés d'après le tarif applicable aux courtiers de marchandises (tableau B) ; 3° trois arrêtés, en date des 11 janvier 1905 et 20 juin 1905, par lesquels le Conseil de préfecture a déclaré l'association requérante imposable pour les années 1902, 1903 et 1904 aux droits de patente afférents à la profession de courtier en marchandises (tableau B) et lui a accordé une réduction correspondante ; Ce faisant, attendu que l'arrêté en date du 14 mai 1904, préjugeant le fond du droit, l'association est recevable à le déférer au Conseil d'État ; que,
Préfet du département du Nord au classement par assimilation de la profession exercée par l'association requérante ; 2° d'un arrêté, en date du 12 juin 1904, par lequel le Préfet du département du Nord a décidé que les patronables tenant un établissement pour la vente aux détaillants de timbres-escompte, timbres-rabais ou autres primes analogues payables en marchandises, seraient imposés d'après le tarif applicable aux courtiers de marchandises (tableau B) ; 3° trois arrêtés, en date des 11 janvier 1905 et 20 juin 1905, par lesquels le Conseil de préfecture a déclaré l'association requérante imposable pour les années 1902, 1903 et 1904 aux droits de patente afférents à la profession de courtier en marchandises (tableau B) et lui a accordé une réduction correspondante ; Ce faisant, attendu que l'arrêté en date du 14 mai 1904, préjugeant le fond du droit, l'association est recevable à le déférer au Conseil d'État ; que, pendant le délibéré, trois documents dont l'association requérante n'avait pas eu connaissance ont été versés au dossier ; que le Conseil de préfecture a joint la réclamation de l'association (d'Escompte de Roubaix-Tourcoing) avec celle d'autres contribuables ayant des intérêts distincts et différents ; qu'enfin l'arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas statué sur la réclamation; qu'ainsi ledit arrêté avant dire droit étant entaché de nullité doit être annulé ainsi que les arrêtés du Préfet et du Conseil de préfecture qui sont intervenus à sa suite ; que, d'ailleurs et au fond, l'association requérante n'est pas imposable à la patente ; qu'elle a, en effet, pour but de gérer, au profit de ses membres, un système uniforme d'escompte pour les ventes au détail et au comptant ; que ses opérations ne tendent pas à la réalisation de bénéfices et présentent un caractère nettement coopératif ; qu'au surplus et en toute hypothèse, même si l'on admet que ses opérations ont un caractère commercial, elle ne saurait être assimilée à un courtier en marchandises, car elle a comme exclusifs adhérents de petits commerçants détaillants ; joindre les trois requêtes de l'Association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs », accorder la décharge demandée ;
pas statué sur la réclamation; qu'ainsi ledit arrêté avant dire droit étant entaché de nullité doit être annulé ainsi que les arrêtés du Préfet et du Conseil de préfecture qui sont intervenus à sa suite ; que, d'ailleurs et au fond, l'association requérante n'est pas imposable à la patente ; qu'elle a, en effet, pour but de gérer, au profit de ses membres, un système uniforme d'escompte pour les ventes au détail et au comptant ; que ses opérations ne tendent pas à la réalisation de bénéfices et présentent un caractère nettement coopératif ; qu'au surplus et en toute hypothèse, même si l'on admet que ses opérations ont un caractère commercial, elle ne saurait être assimilée à un courtier en marchandises, car elle a comme exclusifs adhérents de petits commerçants détaillants ; joindre les trois requêtes de l'Association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs », accorder la décharge demandée ; très subsidiairement dire que l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs » sera imposée sur les rôles de Roubaix aux droits de patente en qualité de représentants de commerce (tableau A, 48 classe) et leur accorder telle réduction que de droit ; ordonner le remboursement des frais de timbre ; Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 2 février 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département du Nord a accordé une réduction de la contribution des patentes à laquelle l'association « l'Escompte de Roubaix Tourcoing et environs » avait été imposée sur le rôle de la commune de Roubaix pour l'année 1905 en qualité de tenant un magasin pour la vente des timbres réclamés, timbre-escompte, timbre rabais ou autres primes analogues payables en marchandises (tableau B) et l'a déclarée imposable aux droits de patente de la 4e classe du tableau A ; Ce faisant, attendu que l'association « l'Escompte de Roubaix Tourcoing et environs » opère dans les mêmes conditions que la Compagnie française des timbres rabais et la Compagnie française des coupons primes, lesquelles ont été déclarées imposables par deux arrêts du
Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 2 février 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département du Nord a accordé une réduction de la contribution des patentes à laquelle l'association « l'Escompte de Roubaix Tourcoing et environs » avait été imposée sur le rôle de la commune de Roubaix pour l'année 1905 en qualité de tenant un magasin pour la vente des timbres réclamés, timbre-escompte, timbre rabais ou autres primes analogues payables en marchandises (tableau B) et l'a déclarée imposable aux droits de patente de la 4e classe du tableau A ; Ce faisant, attendu que l'association « l'Escompte de Roubaix Tourcoing et environs » opère dans les mêmes conditions que la Compagnie française des timbres rabais et la Compagnie française des coupons primes, lesquelles ont été déclarées imposables par deux arrêts du Conseil d'État en date du 28 mars 1906 aux droits du tableau B par assimilation aux courtiers de marchandises (opérations en gros) ; rétablir l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs » aux droits qui lui avaient été primitivement imposés ; remettre à sa charge les frais de timbre (0 fr. 60) qui lui ont été remboursés ; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, en réponse à la communication qui lui a été donnée des requêtes, lesdites observations... tendant au rejet des pourvois ; Vu les observations présentées par l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs », en réponse à la communication qui lui a été donnée du recours du Ministre des Finances... par lesquelles elle déclare, d'une part, former un recours incident contre l'arrêté du Conseil de préfecture en date du 2 février 1906 ; qu'en effet c'est très subsidiairement qu'elle demandait une réduction des droits de patente auxquels elle avait été assujettie, sa demande principale tendant à la décharge ; d'autre part, se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre un arrêté en date du 1er octobre 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département du Nord a rejeté sa demande
fr. 60) qui lui ont été remboursés ; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, en réponse à la communication qui lui a été donnée des requêtes, lesdites observations... tendant au rejet des pourvois ; Vu les observations présentées par l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs », en réponse à la communication qui lui a été donnée du recours du Ministre des Finances... par lesquelles elle déclare, d'une part, former un recours incident contre l'arrêté du Conseil de préfecture en date du 2 février 1906 ; qu'en effet c'est très subsidiairement qu'elle demandait une réduction des droits de patente auxquels elle avait été assujettie, sa demande principale tendant à la décharge ; d'autre part, se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre un arrêté en date du 1er octobre 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département du Nord a rejeté sa demande en décharge du supplément de droit proportionnel auquel elle a été assujettie sur le rôle supplémentaire du deuxième trimestre de 1905 dans la commune de Roubaix à raison de la location d'un local plus important, et par lesquelles elle conclut à la jonction desdits pourvois incident et principal à toutes ses requêtes formées relativement aux droits de patente auxquels elle a été imposée sur les rôles de la commune de Roubaix pour les années 1902, 1903 et 1904, et à la décharge des droits de patente auxquels elle a été imposée pour lesdits rôles pour les années 1902 à 1905 ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, en réponse à la communication qui lui a été donnée du recours incident formé par l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs» contre l'arrêté du Conseil de préfecture du 2 février 1906 et du pourvoi dirigé contre l'arrêté en date du 1er octobre 1906 tendant au rejet desdits recours et pourvois ; Vu la loi du 22 juillet 1889 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant que les requêtes sus-visées de l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs », le recours du
ses requêtes formées relativement aux droits de patente auxquels elle a été imposée sur les rôles de la commune de Roubaix pour les années 1902, 1903 et 1904, et à la décharge des droits de patente auxquels elle a été imposée pour lesdits rôles pour les années 1902 à 1905 ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, en réponse à la communication qui lui a été donnée du recours incident formé par l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs» contre l'arrêté du Conseil de préfecture du 2 février 1906 et du pourvoi dirigé contre l'arrêté en date du 1er octobre 1906 tendant au rejet desdits recours et pourvois ; Vu la loi du 22 juillet 1889 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant que les requêtes sus-visées de l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs », le recours du Ministre des Finances et le recours incident de ladite association sont relatifs pour quatre années successives aux droits de patente imposés à un même contribuable ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour être statué par une seule décision : En ce qui concerne les conclusions du recours incident tendant à l'annulation de l'arrêté du Conseil de préfecture en date du 1er octobre 1906 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les deux arrêtés en date du 2 février 1906 et du 1er octobre 1906 ont fait l'objet de deux notifications distinctes et que seul l'arrêté en date du 2 février 1906 a été déféré au Conseil d'Etat par le Ministre des Finances ; que, dès lors, l'association « l'Escompte de Roubaix Tourcoing et environs » devait se pourvoir séparément contre ces deux arrêtés et que les conclusions du recours incident doivent être écartées comme non recevables en ce qui concerne l'arrêté en date du 1er octobre 1906 ; En ce qui concerne l'arrêté avant dire-droit du Conseil de préfecture en date du 14 mai 1904 ; Considérant que l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs », la Compagnie française des coupons primes, la Compagnie française
du recours incident tendant à l'annulation de l'arrêté du Conseil de préfecture en date du 1er octobre 1906 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les deux arrêtés en date du 2 février 1906 et du 1er octobre 1906 ont fait l'objet de deux notifications distinctes et que seul l'arrêté en date du 2 février 1906 a été déféré au Conseil d'Etat par le Ministre des Finances ; que, dès lors, l'association « l'Escompte de Roubaix Tourcoing et environs » devait se pourvoir séparément contre ces deux arrêtés et que les conclusions du recours incident doivent être écartées comme non recevables en ce qui concerne l'arrêté en date du 1er octobre 1906 ; En ce qui concerne l'arrêté avant dire-droit du Conseil de préfecture en date du 14 mai 1904 ; Considérant que l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs », la Compagnie française des coupons primes, la Compagnie française des timbres-rabais et la Société française des timbres d'épargne avaient des intérêts distincts ; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de préfecture a joint les demandes que lesdites association, compagnies et société avaient présentées séparément pour obtenir la décharge ou la réduction de la contribution des patentes à laquelle elles avaient été assujetties et a statué, avant faire droit, sur ces demandes par un seul arrêté ; que, par suite, l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs » est fondée à soutenir que cet arrêté doit être annulé pour vice de forme ; Mais considérant que, même en l'absence de tout arrêté de sursis du Conseil de Préfecture, il appartient au Préfet, aux termes de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880, de régler par un arrêté spécial et d'après l'analogie des opérations ou des objets de commerce, les droits auxquels devaient être soumis les commerces, industries et professions non dénommés dans les tableaux annexés à ladite loi ; que, par suite, le Conseil de préfecture a pu régulièrement, après l'arrêté d'assimilation du Préfet, statuer au fond sur la réclamation de l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs » ; En ce qui concerne les
à laquelle elles avaient été assujetties et a statué, avant faire droit, sur ces demandes par un seul arrêté ; que, par suite, l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs » est fondée à soutenir que cet arrêté doit être annulé pour vice de forme ; Mais considérant que, même en l'absence de tout arrêté de sursis du Conseil de Préfecture, il appartient au Préfet, aux termes de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880, de régler par un arrêté spécial et d'après l'analogie des opérations ou des objets de commerce, les droits auxquels devaient être soumis les commerces, industries et professions non dénommés dans les tableaux annexés à ladite loi ; que, par suite, le Conseil de préfecture a pu régulièrement, après l'arrêté d'assimilation du Préfet, statuer au fond sur la réclamation de l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs » ; En ce qui concerne les quatre arrêtés du Conseil de préfecture en date des 11 janvier 1905, 20 juin 1905 et 2 février 1906 : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des statuts de l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs » que cette association présente un caractère nettement coopératif, qu'elle ne poursuit pas la réalisation de bénéfices commerciaux et que les produits des opérations qu'elle exécute sont destinés à être répartis, déduction faite des frais généraux et du vingtième prélevé en vue de la constitution d'un fonds de réserve entre les associés à titre de ristourne ou de diminution sur les sacrifices qu'ils se sont imposés en consentant l'escompte à leurs acheteurs ; que, dès lors, ladite association ne saurait être considérée comme exerçant un commerce, une industrie ou une profession dans le sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1880 ; Décide : Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département du Nord, en date du 14 mai 1904 est annulé en tant qu'il est relatif à l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs ». Art. 2. Les arrêtés sus-visés du Conseil de préfecture du département du Nord, en date des 11 janvier, 20 juin 1905 et
la réalisation de bénéfices commerciaux et que les produits des opérations qu'elle exécute sont destinés à être répartis, déduction faite des frais généraux et du vingtième prélevé en vue de la constitution d'un fonds de réserve entre les associés à titre de ristourne ou de diminution sur les sacrifices qu'ils se sont imposés en consentant l'escompte à leurs acheteurs ; que, dès lors, ladite association ne saurait être considérée comme exerçant un commerce, une industrie ou une profession dans le sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1880 ; Décide : Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département du Nord, en date du 14 mai 1904 est annulé en tant qu'il est relatif à l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs ». Art. 2. Les arrêtés sus-visés du Conseil de préfecture du département du Nord, en date des 11 janvier, 20 juin 1905 et 2 février 1906 sont annulés. Art. 3. Il est accordé à l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs » décharge des droits de patente auxquels elle a été imposée sur les rôles de la commune de Roubaix pour les années 1902, 1903, 1904 et sur le rôle primitif de 1905 de ladite commune. Art. 4. Le recours du Ministre des Finances et le recours incident formé par l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs » en tant qu'il est dirigé contre l'arrêté du Conseil de préfecture en date du 1er octobre 1906 sont rejetés. Les frais de timbres exposés par l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs » devant le Conseil d'Etat, lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 4fr, 60 Art. 9. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Laroche-Joubert, Cochery, du Mirail et Hotard ; plus tard, MM. Louis Passy, Houssard, Lefranc, Rouveure, Amat, Casimir-Périer, Langlois, Folliet, Havre et Bamberger, Carayon-Latour et Changy, Rouveure (pour la deuxième fois), Desbailly, Aubry et Joyon, Rouvier en 1874, Gambetta en 1876, Menier la même année, Marion en 1881, Bisseuil et Silhon en 1882, Baliuc, Marion et Leydet en 1883, une commission de la Chambre en 1885, Paul Bert,
de ladite commune. Art. 4. Le recours du Ministre des Finances et le recours incident formé par l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs » en tant qu'il est dirigé contre l'arrêté du Conseil de préfecture en date du 1er octobre 1906 sont rejetés. Les frais de timbres exposés par l'association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et environs » devant le Conseil d'Etat, lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 4fr, 60 Art. 9. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Laroche-Joubert, Cochery, du Mirail et Hotard ; plus tard, MM. Louis Passy, Houssard, Lefranc, Rouveure, Amat, Casimir-Périer, Langlois, Folliet, Havre et Bamberger, Carayon-Latour et Changy, Rouveure (pour la deuxième fois), Desbailly, Aubry et Joyon, Rouvier en 1874, Gambetta en 1876, Menier la même année, Marion en 1881, Bisseuil et Silhon en 1882, Baliuc, Marion et Leydet en 1883, une commission de la Chambre en 1885, Paul Bert, Bourgeois et Baliuc en 1885, Camille Dreyfus en 1886, Dauphin en 1887, Planteau, Chavoix et Peytral en 1888, Lockroy, Rabier et Maujan en 1890, Merlou, Burdeau et Goblet en 1894, Ribot en 1895, Cochery, Doumer, Bertaux de Mahy en 1896, Chevavaz, Cochery et Cavaignac en 1897, Peytral et Kiotz en 1898, Rose, Massabuau, Menier et Magnaudé en 1899, Caillaux en 1900, Paschal Grousset en 1901, Lacombe en 1902, Magnaudé (de nouveau), Rouvier et Brun en 1903, Maujan en 1904, ont essayé de résoudre le problème. Depuis 1848, il y a eu 71 projets ou propositions, dont 48 comportant la déclaration et 23 l'excluant. Ce n'est ni la bonne volonté, ni la compétence qui ont manqué aux auteurs de ces divers projets. Tout le monde voudrait réformer notre régime fiscal ; personne n'y parvient cependant, et la cause en est principalement dans la mauvaise organisation de nos services financiers. On a fait d'innombrables sondages on a accablé les fonctionnaires de travaux et accumulé les statistiques; on est arrivé à démontrer, par exemple, que, sous le nouveau régime, un chaufournier qui paye actuellement 1 fr. 31 d'impôts, ne les payerait plus 2 fr. 80. Par contre un retraité de 500 fr. vpourrait
1898, Rose, Massabuau, Menier et Magnaudé en 1899, Caillaux en 1900, Paschal Grousset en 1901, Lacombe en 1902, Magnaudé (de nouveau), Rouvier et Brun en 1903, Maujan en 1904, ont essayé de résoudre le problème. Depuis 1848, il y a eu 71 projets ou propositions, dont 48 comportant la déclaration et 23 l'excluant. Ce n'est ni la bonne volonté, ni la compétence qui ont manqué aux auteurs de ces divers projets. Tout le monde voudrait réformer notre régime fiscal ; personne n'y parvient cependant, et la cause en est principalement dans la mauvaise organisation de nos services financiers. On a fait d'innombrables sondages on a accablé les fonctionnaires de travaux et accumulé les statistiques; on est arrivé à démontrer, par exemple, que, sous le nouveau régime, un chaufournier qui paye actuellement 1 fr. 31 d'impôts, ne les payerait plus 2 fr. 80. Par contre un retraité de 500 fr. vpourrait ses impôts augmenter de 22 fr. 80. Tout cela, bien qu'imprimé dans les documents officiels et dans les états compliqués contenant 41 colonnes et 294 exemples, ne prouve pas grand-chose. La vérité est que l'administration française est très mal renseignée sur la fortune des contribuables. Ceux-ci ne sont pas effrayés parce qu'ils payeront 22 fr. 80 de trop ou assurés parce qu'ils payeront 1 fr. 31 de moins. Ils se méfient des conséquences plus graves. Les uns ont peur que l'impôt sur le revenu ne soit le prélude d'une confiscation, et les collectivistes ne font rien pour les rassurer. D'autres craignent l'immixtion dans leurs affaires de l'agent du fisc et, encore plus, des répartiteurs locaux, qui peuvent être des ennemis personnels ou des adversaires politiques. Ceux qui ont des revenus connus ou faciles à connaître ont peur d'être dupes, et ceux dont les revenus sont difficiles à connaître échappent à l'impôt. Dans son louable désir de les rassurer, le gouvernement multiplie les menaces contre la fraude. Mais une répression absolue de la fraude est matériellement impossible. La fraude est, a toujours été et sera toujours dans l'impôt. Il faut se résigner à en prendre son parti, à vivre avec elle