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pas reçu la destination indiquée. — Préemption. — Demande d’indemnité. — Prescription. Question. Un correspondant expose que des terrains expropriés en 1888 pour la construction d’un lycée ont été affectés à des baraquements militaires. Les héritiers des propriétaires, qui n’avaient pas protesté depuis cette époque, parlent aujourd'hui d’exercer leur droit de préemption, en vertu de l’art. 60 de la loi de 1841, ou de réclamer une indemnité. Ces prétentions seraient-elles recevables et fondées ! Réponse La prétention des ayants droit de M. X... ne nous paraît pas fondée : en effet, il est constant en doctrine et en jurisprudence que les anciens propriétaires d’un terrain exproprié ne peuvent exercer le droit de préemption prévu par l'article 60 de la loi du 3 mai 1841 que si à aucun moment les terrains n’ont reçu la destination projetée (Lyon, 20 août 1857, D. P. 57,2,219; Douai, 24 janv. 1884, D. P. 85,1,311; Garsonnet, Traité de l’Expropriation dans Répert. Béquet n° 622; Dalloz, Repert., pratique, t. VI, 5 e expropriation n° 1. Sans doute en 1868, on pouvait discuter le point de savoir si l’affectation à des baraquements militaires des terrains expropriés pour la construction d’un lycée donnait à M. X... le droit de demander la rétrocession desdits terrains; mais le fait que depuis 1888, c’est-à-dire depuis plus de trente ans, aucune réclamation n’a été élevée à ce sujet suffirait à forclore les ayants droit de M. X... (Conf. Garsonnet, op. cit. n° 626, note 4). Si en droit strict, la prescription a été suspendue pendant la guerre en vertu du décret du 10 août 1914, les tribunaux tiendraient compte évidemment en cette affaire des circonstances de fait et seraient enclins à considérer comme tardive une demande de rétrocession qui n’a pas été renouvelée depuis 33 ans. Nous ajoutons que la jurisprudence administrative interprète très largement l’expression « destination » qui figure à l’article 60 de la loi du 3 mai 1841; un changement d’affectation de terrain ne modifie pas à proprement parler « la destination » de ce terrain, si celui-ci est réellement affecté à une œuvre dont le caractère d’utilité publique
de demander la rétrocession desdits terrains; mais le fait que depuis 1888, c’est-à-dire depuis plus de trente ans, aucune réclamation n’a été élevée à ce sujet suffirait à forclore les ayants droit de M. X... (Conf. Garsonnet, op. cit. n° 626, note 4). Si en droit strict, la prescription a été suspendue pendant la guerre en vertu du décret du 10 août 1914, les tribunaux tiendraient compte évidemment en cette affaire des circonstances de fait et seraient enclins à considérer comme tardive une demande de rétrocession qui n’a pas été renouvelée depuis 33 ans. Nous ajoutons que la jurisprudence administrative interprète très largement l’expression « destination » qui figure à l’article 60 de la loi du 3 mai 1841; un changement d’affectation de terrain ne modifie pas à proprement parler « la destination » de ce terrain, si celui-ci est réellement affecté à une œuvre dont le caractère d’utilité publique ne saurait être contesté. Pour ces motifs, nous inclinons à penser que la ville a le droit de rester en possession sans payer la moindre indemnité de plus-value; toutefois, dans le cas où les réclamants persisteraient dans leur manière de voir et menaçaient la ville d’une instance judiciaire, la municipalité aurait à apprécier si, pour éviter les conséquences pouvant résulter du succès tout à fait improbable des prétentions de ses adversaires, il ne serait pas préférable pour elle de leur accorder, à titre de transaction, une indemnité; mais dans ce cas, le montant de cette indemnité devrait être considérablement inférieur au chiffre demandé par les héritiers X... Il conviendrait en effet de faire application des principes qui ont inspiré la loi du 6 novembre 1918 modifiant la loi du 3 mai 1841, en faisant entrer en compte, pour la fixation de toutes indemnités afférentes à des opérations d’expropriation, la plus-value que les travaux exécutés par la collectivité expropriante ont pu donner aux immeubles expropriés. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Sommes versées en comptecourant. — Intérêts. La Commission supérieure des bénéfices de guerre ayant constaté que les sommes versées en compte-courant par des co-associés avaient, dans
aurait à apprécier si, pour éviter les conséquences pouvant résulter du succès tout à fait improbable des prétentions de ses adversaires, il ne serait pas préférable pour elle de leur accorder, à titre de transaction, une indemnité; mais dans ce cas, le montant de cette indemnité devrait être considérablement inférieur au chiffre demandé par les héritiers X... Il conviendrait en effet de faire application des principes qui ont inspiré la loi du 6 novembre 1918 modifiant la loi du 3 mai 1841, en faisant entrer en compte, pour la fixation de toutes indemnités afférentes à des opérations d’expropriation, la plus-value que les travaux exécutés par la collectivité expropriante ont pu donner aux immeubles expropriés. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Sommes versées en comptecourant. — Intérêts. La Commission supérieure des bénéfices de guerre ayant constaté que les sommes versées en compte-courant par des co-associés avaient, dans l’espèce, le même caractère que leurs apports et devaient, par suite, être regardées comme des capitaux engagés dans l’entreprise, c’est par une juste application de la loi du 1er juillet 1916, complétée par l’article 6 de la loi du 31 juillet 1920, qu’elle a décidé que les intérêts desdites sommes, ainsi que ceux de leurs apports, devaient être compris parmi les bénéfices passibles de l’impôt. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Clerget frères, contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre fixant leur bénéfice imposable. (Arr. C. Etat, 13 mai 1921, Clerget frères.) Pompes funèbres. — Surtaxe se rattachant au service religieux. — Illégalité. Est entachée d’illégalité, la délibération par laquelle un Conseil municipal établit une « taxe supplémentaire à ajouter au prix de la classe (service extérieur) chaque fois que la pompe des cérémonies funèbres (service intérieur) ne correspondra pas à la classe commandée pour le service extérieur ». En effet, cette surtaxe, dont l’application dépend uniquement des conditions dans lesquelles s’exécute le seul service religieux, a été instituée en violation de l’article 2 de la loi du 28 décembre 1904, qui décide que, dans les tarifs des taxes à percevoir pour
ainsi que ceux de leurs apports, devaient être compris parmi les bénéfices passibles de l’impôt. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Clerget frères, contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre fixant leur bénéfice imposable. (Arr. C. Etat, 13 mai 1921, Clerget frères.) Pompes funèbres. — Surtaxe se rattachant au service religieux. — Illégalité. Est entachée d’illégalité, la délibération par laquelle un Conseil municipal établit une « taxe supplémentaire à ajouter au prix de la classe (service extérieur) chaque fois que la pompe des cérémonies funèbres (service intérieur) ne correspondra pas à la classe commandée pour le service extérieur ». En effet, cette surtaxe, dont l’application dépend uniquement des conditions dans lesquelles s’exécute le seul service religieux, a été instituée en violation de l’article 2 de la loi du 28 décembre 1904, qui décide que, dans les tarifs des taxes à percevoir pour le service extérieur des pompes funèbres, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations à l’église ou au temple. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Société des Pompes funèbres générales, d'une délibération du Conseil municipal de Bordeaux, ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 13 mai 1921, Société des Pompes funèbres générales.) Assistance aux familles nombreuses. Domicile de secours. Réfugiés. Il ressort des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 14 juillet 1913 et des articles 6, 7 et 8 de la loi du 15 juillet 1893 que l’acquisition d’un domicile de secours ne résulte que de la résidence volontaire au lieu constituant ce domicile. Une personne s’étant trouvée dans la nécessité, lors de l’invasion allemande, de quitter la ville où elle résidait pour venir se réfugier dans une autre commune, le temps passé dans cette dernière n’a pu y faire acquérir par l’intéressée un domicile de secours, alors qu’il ne peut pas justifié que ces séjours, occasionnés par des circonstances excluant toute liberté de choix, soient devenus volontaires. Ainsi jugé par le rejet du recours du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale contre un arrêté du Conseil de
mai 1921, Société des Pompes funèbres générales.) Assistance aux familles nombreuses. Domicile de secours. Réfugiés. Il ressort des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 14 juillet 1913 et des articles 6, 7 et 8 de la loi du 15 juillet 1893 que l’acquisition d’un domicile de secours ne résulte que de la résidence volontaire au lieu constituant ce domicile. Une personne s’étant trouvée dans la nécessité, lors de l’invasion allemande, de quitter la ville où elle résidait pour venir se réfugier dans une autre commune, le temps passé dans cette dernière n’a pu y faire acquérir par l’intéressée un domicile de secours, alors qu’il ne peut pas justifié que ces séjours, occasionnés par des circonstances excluant toute liberté de choix, soient devenus volontaires. Ainsi jugé par le rejet du recours du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale contre un arrêté du Conseil de préfecture des Côtes-du-Nord, décidant que la Mlle Tourbez avait un domicile de secours national. (Arr. C. Etat, 29 juin 1921, Min. de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale c. Mlle Tourbez.) Rues et places. — Concessionnaire du gaz. — Dépôt de matériaux. — Droits de voirie. Le concessionnaire de l’éclairage et du chauffage au gaz étant tenu, d’après son cahier des charges, de payer une redevance pour l’usage du sous-sol et des canalisations appartenant à la commune, cette redevance doit, à défaut d’une clause contractuelle contraire, être considérée comme tenant compte à la commune, non seulement de l’emprise de son sous-sol, mais encore de toutes les occupations faites à la surface, telles que les dépôts de matériaux, qui s’y rattachent étroitement, et, dès lors, lesdites occupations ne sauraient donner lieu à la perception de droits de voirie. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Société d’éclairage, chauffage et force motrice, d’un arrêté du Conseil de préfecture de la Seine interprétant, à la suite d’un renvoi des tribunaux judiciaires, le traité intervenu entre ladite Société et la commune d’Alfortville (Arr. C. Etat, 1er juillet 1921, Société d’éclairage, chauffage et force motrice c. commune d’Alfortville). Agents voyers. —
de l’éclairage et du chauffage au gaz étant tenu, d’après son cahier des charges, de payer une redevance pour l’usage du sous-sol et des canalisations appartenant à la commune, cette redevance doit, à défaut d’une clause contractuelle contraire, être considérée comme tenant compte à la commune, non seulement de l’emprise de son sous-sol, mais encore de toutes les occupations faites à la surface, telles que les dépôts de matériaux, qui s’y rattachent étroitement, et, dès lors, lesdites occupations ne sauraient donner lieu à la perception de droits de voirie. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Société d’éclairage, chauffage et force motrice, d’un arrêté du Conseil de préfecture de la Seine interprétant, à la suite d’un renvoi des tribunaux judiciaires, le traité intervenu entre ladite Société et la commune d’Alfortville (Arr. C. Etat, 1er juillet 1921, Société d’éclairage, chauffage et force motrice c. commune d’Alfortville). Agents voyers. — Cumul de traitement civil et de la solde militaire pendant la guerre. Un Conseil général ayant décidé de faire application à personnel de la voirie vicinale des dispositions de la loi du 5 août 1914 relative au cumul de la solde militaire et des traitements civils des agents de l’Etat, et ayant décidé en conséquence que, pour les agents voyers mobilisés et pourvus d’un grade d’officier, le total du traitement civil maintenu et de la solde militaire ne pourrait en aucun cas dépasser le chiffre du traitement civil qu’ils recevaient avant leur mobilisation, un agent voyer n’est pas fondé à soutenir que cette délibération a porté atteinte aux droits qu’il tenait de l’arrêté préfectoral portant règlement organisationnel du personnel de la voirie vicinale, dont une disposition déclare affranchies de toute retenue les absences ayant pour cause l’accomplissement des devoirs imposés par la loi ou nécessités par des exigences de service. En effet, cette disposition, reproduisant l’article 16 du décret du 9 novembre 1853 concernant les pensions civiles des fonctionnaires de l’Etat, ne vise que les absences brèves, au cours desquelles le fonctionnaire est tenu comme étant légalement en service, et non la cessation prolongée de service résultant d’un rappel sous
et ayant décidé en conséquence que, pour les agents voyers mobilisés et pourvus d’un grade d’officier, le total du traitement civil maintenu et de la solde militaire ne pourrait en aucun cas dépasser le chiffre du traitement civil qu’ils recevaient avant leur mobilisation, un agent voyer n’est pas fondé à soutenir que cette délibération a porté atteinte aux droits qu’il tenait de l’arrêté préfectoral portant règlement organisationnel du personnel de la voirie vicinale, dont une disposition déclare affranchies de toute retenue les absences ayant pour cause l’accomplissement des devoirs imposés par la loi ou nécessités par des exigences de service. En effet, cette disposition, reproduisant l’article 16 du décret du 9 novembre 1853 concernant les pensions civiles des fonctionnaires de l’Etat, ne vise que les absences brèves, au cours desquelles le fonctionnaire est tenu comme étant légalement en service, et non la cessation prolongée de service résultant d’un rappel sous les drapeaux en cas de mobilisation. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Amalric, agent voyer d’arrondissement, contre une délibération du Conseil général du département d’Alger ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 8 juillet 1921, Amalric). Établissements dangereux, incommodes ou insalubres. — Pouvoirs de police du maire. Un maire n’excède pas ses pouvoirs en prenant à l’égard d’un établissement dangereux, incommode ou insalubre, qui a été autorisé, un arrêté dans lequel il se borne à rappeler les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation, sans ajouter de charge ou sanction nouvelle et sans aggraver les conditions où s’exerce l’industrie de l’exploitant dudit établissement. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Jodet, exploitant une fabrique d’engrais, contre un arrêté du maire de Queuleven having the objet précité (Arr. C. Etat, 15 juillet 1921, Jodet). Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Exploitants de mines. — Bases de leur imposition. La loi du 1er juillet 1916 n’impose pas aux Commissions de taxation l’obligation de considérer le produit net, qui sert de base au calcul de la redevance proportionnelle à laquelle sont soumis les exploitants de mines, comme étant la représentation exacte du bénéfice supplémentaire sur lequel doit être
Un maire n’excède pas ses pouvoirs en prenant à l’égard d’un établissement dangereux, incommode ou insalubre, qui a été autorisé, un arrêté dans lequel il se borne à rappeler les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation, sans ajouter de charge ou sanction nouvelle et sans aggraver les conditions où s’exerce l’industrie de l’exploitant dudit établissement. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Jodet, exploitant une fabrique d’engrais, contre un arrêté du maire de Queuleven having the objet précité (Arr. C. Etat, 15 juillet 1921, Jodet). Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Exploitants de mines. — Bases de leur imposition. La loi du 1er juillet 1916 n’impose pas aux Commissions de taxation l’obligation de considérer le produit net, qui sert de base au calcul de la redevance proportionnelle à laquelle sont soumis les exploitants de mines, comme étant la représentation exacte du bénéfice supplémentaire sur lequel doit être assise la contribution sur les bénéfices de guerre à laquelle sont assujettis ces mêmes exploitants. Si l’article 9 paragraphe 4 et l’article 10 dernier paragraphe de ladite loi prescrivent aux Commissions de taxation d’avoir égard au produit net servant de base à la redevance proportionnelle, le législateur n’a entendu attribuer à ce produit net d’autre valeur juridique que celle d’un simple élément d’appréciation et laisser aux commissions le pouvoir d’utiliser tous les autres éléments d’évaluation dont elles disposent. Ainsi jugé par le rejet de la requête des héritiers Vacher contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre fixant le bénéfice imposable de leur auteur, concessionnaire de mines (Arr. C. Etat, 15 juillet 1921, Héritiers Vacher). École primaire publique. — Accident. — Défaut de surveillance de l’État. — Responsabilité. Une jeune élève, fréquentant une école primaire publique, s’étant approchée du poêle de la classe, lequel était porté au rouge, et le feu ayant pris à ses vêtements, les graves brûlures qu’elle a subies ont eu pour cause la faute qu’a commise le service de l’Etat en n’exigeant pas que, conformément aux règlements, ce poêle fut entouré d’une grille protectrice et en s’abstenant ainsi d’exercer les pouvoirs de surveillance
à ce produit net d’autre valeur juridique que celle d’un simple élément d’appréciation et laisser aux commissions le pouvoir d’utiliser tous les autres éléments d’évaluation dont elles disposent. Ainsi jugé par le rejet de la requête des héritiers Vacher contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre fixant le bénéfice imposable de leur auteur, concessionnaire de mines (Arr. C. Etat, 15 juillet 1921, Héritiers Vacher). École primaire publique. — Accident. — Défaut de surveillance de l’État. — Responsabilité. Une jeune élève, fréquentant une école primaire publique, s’étant approchée du poêle de la classe, lequel était porté au rouge, et le feu ayant pris à ses vêtements, les graves brûlures qu’elle a subies ont eu pour cause la faute qu’a commise le service de l’Etat en n’exigeant pas que, conformément aux règlements, ce poêle fut entouré d’une grille protectrice et en s’abstenant ainsi d’exercer les pouvoirs de surveillance qui lui sont attribués par la loi du 30 octobre 1886 et le décret du 18 janvier 1887. La responsabilité de l’Etat est donc engagée de ce chef. Ainsi jugé sur la requête de la ville de Montauban contre un arrêté du Conseil de préfecture de Tarn-et-Garonne ordonnant une expertise au sujet de la demande en dommages-intérêts formée par le sieur Viala contre ladite ville à raison de l’accident survenu à sa fille (Arr. C. Etat, 22 juillet 1921, ville de Montauban c. l'Etat). Employés communaux. — Révocation. — Conseil de discipline. Si la loi du 23 octobre 1919 oblige le maire à prendre l’avis motivé d’un Conseil de discipline avant de révoquer un employé communal, l’application de cette disposition suppose l’élaboration et la mise en vigueur de l’ensemble des garanties prévues par ladite loi. Un secrétaire de mairie n’est donc pas fondé à se plaindre d’avoir été révoqué sans avis du Conseil de discipline à une date antérieure à celle à laquelle le Conseil municipal a adopté le règlement relatif au statut des employés communaux. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Touron contre un arrêté du maire de Château-Thierry le révoquant de ses fonctions (Arr.
au sujet de la demande en dommages-intérêts formée par le sieur Viala contre ladite ville à raison de l’accident survenu à sa fille (Arr. C. Etat, 22 juillet 1921, ville de Montauban c. l'Etat). Employés communaux. — Révocation. — Conseil de discipline. Si la loi du 23 octobre 1919 oblige le maire à prendre l’avis motivé d’un Conseil de discipline avant de révoquer un employé communal, l’application de cette disposition suppose l’élaboration et la mise en vigueur de l’ensemble des garanties prévues par ladite loi. Un secrétaire de mairie n’est donc pas fondé à se plaindre d’avoir été révoqué sans avis du Conseil de discipline à une date antérieure à celle à laquelle le Conseil municipal a adopté le règlement relatif au statut des employés communaux. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Touron contre un arrêté du maire de Château-Thierry le révoquant de ses fonctions (Arr. C. Etat, 22 juillet 1921, Touron). Employés communaux. — Sergent de la police municipale. — Révocation par le préfet. — Champ d’application de la loi du 23 octobre 1919. La loi du 23 octobre 1919 n’a pour but que de réglementer les pouvoirs disciplinaires dont le maire dispose à l’égard des employés sous ses ordres et n'est pas applicable à la révocation d’un brigadier de la police municipale, laquelle rentre dans les attributions du préfet. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Jeudy, ancien brigadier de la police municipale de Tiaret, contre un arrêté du préfet d’Oran le révoquant de ses fonctions (Arr. C. Etat, 22 juillet 1921, Jeudy). Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Calcul du bénéfice normal. — Augmentations de capital. Une Société n'est pas fondée à soutenir qu’en calculant son bénéfice normal d’après les résultats effectifs de l’exploitation et en refusant de modifier ce calcul à raison des augmentations de capital réalisées en 1912 et en 1913, la Commission supérieure des bénéfices de guerre ait fait une fausse application de la loi du 1er juillet 1916. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Société de Champlan contre une décision de
des employés sous ses ordres et n'est pas applicable à la révocation d’un brigadier de la police municipale, laquelle rentre dans les attributions du préfet. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Jeudy, ancien brigadier de la police municipale de Tiaret, contre un arrêté du préfet d’Oran le révoquant de ses fonctions (Arr. C. Etat, 22 juillet 1921, Jeudy). Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Calcul du bénéfice normal. — Augmentations de capital. Une Société n'est pas fondée à soutenir qu’en calculant son bénéfice normal d’après les résultats effectifs de l’exploitation et en refusant de modifier ce calcul à raison des augmentations de capital réalisées en 1912 et en 1913, la Commission supérieure des bénéfices de guerre ait fait une fausse application de la loi du 1er juillet 1916. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Société de Champlan contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre statuant sur son imposition pour la période du 1er août 1914 au 31 décembre 1915 (Arr. C. Etat, 29 juillet 1921, Société de Champlan). Animaux nuisibles (1). — Battues ordonnées par les préfets. — Formalités. Si l’instruction ministérielle du 4 septembre 1916 recommande de ne procéder aux battues administratives que sur les terrains dont les propriétaires ou leurs ayants droit ont négligé d’effectuer des destructions, aucune disposition impérative de l’arrêté du Directoire du 19 pluviôse an V, seul texte réglementaire qui régisse les battues ordonnées par les préfets, n’exige que ces battues soient précédées d’une mise en demeure aux propriétaires ou locataires de procéder eux-mêmes aux destructions nécessaires. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Daigre contre un arrêté du préfet de la Marne ordonnant des battues pour la destruction des animaux nuisibles dans la commune de Cernon (Arr. C. Etat, 5 août 1921, Daigre). (1) Voir sur cette question l'article de M. Lacrangois, publié dans le numéro de janvier 1921, p. 2. ECOLE DES COMMUNES au Assistance aux femmes en couches. — Domicile de secours. — Femmes de gendarmes. La résidence habituelle d'un an dans une commune y fait