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qu'elles soient étendues. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Je n'y vois pas d'inconvénient. M. LE PRÉSIDENT. C'est de toute justice, les douaniers, les gendarmes sont aussi intéressants que les hommes de troupe. M. H. DEVÈS. À la bonne heure, nous sommes enfin d'accord ! L'Administration voudra bien me rendre ce témoignage que je suis juste lorsqu'elle m'en offre l'occasion.... M. LE PRÉSIDENT. De sorte, Messieurs, qu'il y a unanimité pour proposer le texte du décret de 1860 que voici : Art. 7. — Sont exempts de la contribution personnelle : ° Les officiers de troupe; 2° Les gendarmes et sous-officiers de gendarmerie ; 3° Les sous-officiers et préposés du service actif des Douanes ; 4° Les marins et ouvriers de l'Inscription maritime; 5° Les sapeurs-pompiers au-dessous du grade d'officier. M. G. CRESPIN. Surtout que l'on s'avise pas de confondre les agents du service des Travaux publics avec les sapeurs-pompiers sous prétexte qu'ils en font l'office au Sénégal... M. H. DEVÈS. Monsieur le Secrétaire général, vous n'avez pas encore répondu à la seconde partie de ma question : que vient faire dans le rapport de l'Administration l'avis du Conseil d'Etat relatif à la fixation des recettes ? M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. La réponse, mais je l'ai faite : le droit de fixer les prévisions de recettes n'appartient qu'au pouvoir exécutif et on vous le rappelle à l'occasion de votre délibération de 1905 dans laquelle vous aviez déterminé le rendement présumé de l'impôt personnel. M. H. DEVÈS. S'il n'y a pas de texte nous arrogeant ce droit, il n'y en a aucun qui ne nous le donne pas. Ce qui n'est pas défendu est permis, vous n'ignorez pas cet axiome de droit. Mais il y a une autre pensée dans l'injonction du Gouverneur général au Lieutenant-Gouverneur de publier l'avis du Conseil d'Etat. On cherche, sans doute, à insinuer que c'est le Conseil général qui pousse à l'augmentation des recettes. Or, rien de plus inexact. Le Gouvernement général, qui nous lire constamment dans les jambes, a seul intérêt à cela et il ne s'en prive pas. Le Conseil général n'a jamais voulu, n'a jamais
réponse, mais je l'ai faite : le droit de fixer les prévisions de recettes n'appartient qu'au pouvoir exécutif et on vous le rappelle à l'occasion de votre délibération de 1905 dans laquelle vous aviez déterminé le rendement présumé de l'impôt personnel. M. H. DEVÈS. S'il n'y a pas de texte nous arrogeant ce droit, il n'y en a aucun qui ne nous le donne pas. Ce qui n'est pas défendu est permis, vous n'ignorez pas cet axiome de droit. Mais il y a une autre pensée dans l'injonction du Gouverneur général au Lieutenant-Gouverneur de publier l'avis du Conseil d'Etat. On cherche, sans doute, à insinuer que c'est le Conseil général qui pousse à l'augmentation des recettes. Or, rien de plus inexact. Le Gouvernement général, qui nous lire constamment dans les jambes, a seul intérêt à cela et il ne s'en prive pas. Le Conseil général n'a jamais voulu, n'a jamais demandé l'accroissement anormal des recettes; il les a toujours fixées d'accord avec l'Administration. Ce droit dont nous n'avons pas abusé, dont nous ne pouvions abuser, voudrait-on encore nous le contester ? M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Revenons à la véritable question. Il s'agit de votre délibération de 1905. Vous avez dans cette délibération fixé le produit de l'impôt. Or, je soutiens que vous ne le pouviez pas. Vous ne pouvez pas limiter une recette qui est essentiellement variable et vous l'avez fait cependant. Le Conseil d'Etat vous en conteste, avec juste raison, le droit. Telle est la portée de la communication de l'avis du Conseil d'Etat. M. H. DEVÈS. Encore faut-il se placer dans l'hypothèse qui justifie l'avis du Conseil d'Etat et qui vise le dessein arrêté d'exagérer quand même les recettes. Or, tel n'a jamais été notre cas. Si bien que la communication n'apparaît avec le caractère d'utilité que lui donne la lettre du Gouvernement général que si elle a une portée plus grande et un sens tendancieux qui ne nous a pas échappé. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Cette communication n'a pas la portée que vous croyez. L'avis du Conseil d'Etat, qui date de 1892, qui ne vous vise pas
cette délibération fixé le produit de l'impôt. Or, je soutiens que vous ne le pouviez pas. Vous ne pouvez pas limiter une recette qui est essentiellement variable et vous l'avez fait cependant. Le Conseil d'Etat vous en conteste, avec juste raison, le droit. Telle est la portée de la communication de l'avis du Conseil d'Etat. M. H. DEVÈS. Encore faut-il se placer dans l'hypothèse qui justifie l'avis du Conseil d'Etat et qui vise le dessein arrêté d'exagérer quand même les recettes. Or, tel n'a jamais été notre cas. Si bien que la communication n'apparaît avec le caractère d'utilité que lui donne la lettre du Gouvernement général que si elle a une portée plus grande et un sens tendancieux qui ne nous a pas échappé. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Cette communication n'a pas la portée que vous croyez. L'avis du Conseil d'Etat, qui date de 1892, qui ne vous vise pas spécialement, par conséquent, s'applique à toutes les colonies. Il l'appelle les attributions de l'Administration qui arrête seule les prévisions de recettes. M. GUILLABERT. Ah ! je vous demande pardon, M. le Secrétaire général. L'avis du Conseil d'Etat n'est pas une loi, il n'a aucun caractère obligatoire et il ne nous lie en aucune façon, et remarquez-le, cet avis n'est donné que par une section du Conseil d'Etat, à titre purement consultatif. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Il rappelle les principes admis en matières budgétaires. M. H DEVÈS. Où est le texte qui donne à l'Administration le droit exclusif de fixer les prévisions de recettes ? Je ne le connais pas ! L'avis du Conseil d'Etat est de 1892. Laissez-le donc dormir dans Dalloz. M. GUILLABERT. Je ne crois pas que le droit de l'Administration soit exclusif. Ce droit doit être partagé avec le Conseil. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. En pratique, il est désirable qu'il y ait accord entre l'Administration et le Conseil général, mais en cas de désaccord, le droit de l'Administration est incontestable. M. LE PRÉSIDENT. Messieurs, la discussion est close. M. le Secrétaire général, je crois que l'Administration est bien d'accord avec nous pour le projet de délibération à
lie en aucune façon, et remarquez-le, cet avis n'est donné que par une section du Conseil d'Etat, à titre purement consultatif. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Il rappelle les principes admis en matières budgétaires. M. H DEVÈS. Où est le texte qui donne à l'Administration le droit exclusif de fixer les prévisions de recettes ? Je ne le connais pas ! L'avis du Conseil d'Etat est de 1892. Laissez-le donc dormir dans Dalloz. M. GUILLABERT. Je ne crois pas que le droit de l'Administration soit exclusif. Ce droit doit être partagé avec le Conseil. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. En pratique, il est désirable qu'il y ait accord entre l'Administration et le Conseil général, mais en cas de désaccord, le droit de l'Administration est incontestable. M. LE PRÉSIDENT. Messieurs, la discussion est close. M. le Secrétaire général, je crois que l'Administration est bien d'accord avec nous pour le projet de délibération à prendre sur l'impôt personnel et reproduise l'art. 7 du décret de 1860. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Parfaitement. M. LE PRÉSIDENT. Dans ce cas, j'ai l'honneur de consulter le Conseil sur le projet de délibération ainsi modifié : Le Conseil général, Vu l'article 7 du décret du 2 août 1860 établissant l'impôt personnel au Sénégal ; Délibérant en matières de contributions et taxes conformément à l'article 33 § 3 de la loi des finances du 3 avril 1900, A adopté les dispositions dont la teneur suit : Sont exempts de l'impôt personnel : 1° Les officiers, sous-officiers, caporaux et soldats en activité de service dans la colonie ; 2° Les gendarmes et sous-officiers de gendarmerie ; 3° Les sous-officiers et préposés du service actif des douanes ; 4° Les marins et ouvriers de l'inscription maritime ; 5° Les sapeurs-pompiers au-dessous du grade d'officier. Le Conseil adopte. Observations de MM. Devès et Crespin relatives à la perception de l'impôt personnel. Prise en considération. M. H. DEVÈS. Messieurs, l'arrêté du 15 mai 1906 relatif à l'établissement et à la perception des taxes de l'impôt personnel dans les Territoires d'administration directe ne me semble pas faire droit aux réserves expresses formulées par le Conseil
l'impôt personnel au Sénégal ; Délibérant en matières de contributions et taxes conformément à l'article 33 § 3 de la loi des finances du 3 avril 1900, A adopté les dispositions dont la teneur suit : Sont exempts de l'impôt personnel : 1° Les officiers, sous-officiers, caporaux et soldats en activité de service dans la colonie ; 2° Les gendarmes et sous-officiers de gendarmerie ; 3° Les sous-officiers et préposés du service actif des douanes ; 4° Les marins et ouvriers de l'inscription maritime ; 5° Les sapeurs-pompiers au-dessous du grade d'officier. Le Conseil adopte. Observations de MM. Devès et Crespin relatives à la perception de l'impôt personnel. Prise en considération. M. H. DEVÈS. Messieurs, l'arrêté du 15 mai 1906 relatif à l'établissement et à la perception des taxes de l'impôt personnel dans les Territoires d'administration directe ne me semble pas faire droit aux réserves expresses formulées par le Conseil au sujet des matières qui en font l'objet. Nous nous sommes contentés, il est vrai, de viser les dispositions correspondantes du décret de 1860 et cela a été notre grand tort, mais nous avons formellement demandé que l'impôt personnel fut nominatif. Or, le système des tickets adopté par l'Administration ne répond d'aucune façon ni à nos désirs ni à nos espérances. Ce système engendre et engendrera encore de tels abus qu'il n'est pas possible que nous l'acceptions. L'arrêté du 15 mai doit être donc modifié à cet égard. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Il est difficile sinon impossible d'employer un autre système avec les populations illettrées que nous administrons, mais les rôles sont bien nominatifs. M. H. DEVÈS. Impossible non. Dans tous les cas, l'Administration est créée pour se donner la peine de surmonter toutes les difficultés lorsqu'il s'agit d'offrir aux contribuables les garanties les plus nécessaires. Or, je prétends qu'ils ne les ont pas. Tant que durera le système des tickets, nous verrons toujours les vieillards, les enfants, les infirmes payer et quelquefois les femmes enceintes acquitter la taxe de leur future progéniture. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Les enfants au-dessous de 12 ans, les vieillards et les infirmes ne paient
répond d'aucune façon ni à nos désirs ni à nos espérances. Ce système engendre et engendrera encore de tels abus qu'il n'est pas possible que nous l'acceptions. L'arrêté du 15 mai doit être donc modifié à cet égard. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Il est difficile sinon impossible d'employer un autre système avec les populations illettrées que nous administrons, mais les rôles sont bien nominatifs. M. H. DEVÈS. Impossible non. Dans tous les cas, l'Administration est créée pour se donner la peine de surmonter toutes les difficultés lorsqu'il s'agit d'offrir aux contribuables les garanties les plus nécessaires. Or, je prétends qu'ils ne les ont pas. Tant que durera le système des tickets, nous verrons toujours les vieillards, les enfants, les infirmes payer et quelquefois les femmes enceintes acquitter la taxe de leur future progéniture. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Les enfants au-dessous de 12 ans, les vieillards et les infirmes ne paient pas, ils sont exemptés de la taxe. M. H. DEVÈS. Ils paient. Ne vous avancez pas trop en soutenant le contraire, M. le Secrétaire général. Les exemptions sont sur le papier, mais dans la réalité tout le monde est forcé de s'acquitter de l'impôt personnel. Le fisc ne fait aucune exception et si vous en désirez des preuves, on peut vous les donner. Vous serez effrayé vous-même des monstrueux abus auxquels donne lieu la perception de cet impôt que le Conseil général n'a consenti à rétablir que sur la promesse formelle de nous rendre les anciennes banlieues. De cette promesse, comme du reste, l'Administration n'a tenu aucun compte, bien plutôt elle nous a chicané les limites fixées par décret à la banlieue de Saint-Louis. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Depuis mon arrivée au Sénégal, je n'ai eu connaissance à aucun moment de plaintes quelconques au sujet de la perception de l'impôt personnel. S'il y a des gens imposés à tort qu'ils portent leurs réclamations à l'Administration, on les dégrèvera. M. G. CRESPIN. Précisément, M. le Secrétaire général, je vais vous citer un fait qui ne sera pas contredit. Il a été reconnu que des villages entiers avaient payé deux fois, eh
exception et si vous en désirez des preuves, on peut vous les donner. Vous serez effrayé vous-même des monstrueux abus auxquels donne lieu la perception de cet impôt que le Conseil général n'a consenti à rétablir que sur la promesse formelle de nous rendre les anciennes banlieues. De cette promesse, comme du reste, l'Administration n'a tenu aucun compte, bien plutôt elle nous a chicané les limites fixées par décret à la banlieue de Saint-Louis. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Depuis mon arrivée au Sénégal, je n'ai eu connaissance à aucun moment de plaintes quelconques au sujet de la perception de l'impôt personnel. S'il y a des gens imposés à tort qu'ils portent leurs réclamations à l'Administration, on les dégrèvera. M. G. CRESPIN. Précisément, M. le Secrétaire général, je vais vous citer un fait qui ne sera pas contredit. Il a été reconnu que des villages entiers avaient payé deux fois, eh bien ! ils n'ont été dégrevés que de la moitié du trop perçu. M. H. DEVÈS. Ils paient tellement bien tous ces malheureux que des villages entiers paient deux fois ! Et vous ne savez pas, M. le Secrétaire général, à quoi aboutissent leurs réclamations ? À des procès de réquisitions contre leurs défenseurs, votre serviteur par exemple, dont je suis sorti blanc d'ailleurs. M. G CRESPIN. C'est exact. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Ces faits sont sans doute anciens mais je n'ai connaissance d'aucun acte de cette nature pour les territoires d'administration directe depuis le rétablissement de l'impôt personnel dans ces territoires, en 1906. M. LE PRÉSIDENT. Il y a incontestablement de nombreux et fréquents abus. Le Conseil ne peut que s'associer aux observations présentées par MM. Devès et Crespin sur la façon dont l'impôt personnel est perçu dans l'intérieur. M. H. DEVÈS. Je vais avoir l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil une motion qui constituera la sanction nécessaire à cette discussion. Projet de délibération concernant les taxes à percevoir pour les lettres et boîtes de valeurs déclarées circulant à l'intérieur de la Colonie. M. LE PRÉSIDENT. Secrétaire, veuillez donner lecture des pièces. Lecture est donnée : 1°
réquisitions contre leurs défenseurs, votre serviteur par exemple, dont je suis sorti blanc d'ailleurs. M. G CRESPIN. C'est exact. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Ces faits sont sans doute anciens mais je n'ai connaissance d'aucun acte de cette nature pour les territoires d'administration directe depuis le rétablissement de l'impôt personnel dans ces territoires, en 1906. M. LE PRÉSIDENT. Il y a incontestablement de nombreux et fréquents abus. Le Conseil ne peut que s'associer aux observations présentées par MM. Devès et Crespin sur la façon dont l'impôt personnel est perçu dans l'intérieur. M. H. DEVÈS. Je vais avoir l'honneur de déposer sur le bureau du Conseil une motion qui constituera la sanction nécessaire à cette discussion. Projet de délibération concernant les taxes à percevoir pour les lettres et boîtes de valeurs déclarées circulant à l'intérieur de la Colonie. M. LE PRÉSIDENT. Secrétaire, veuillez donner lecture des pièces. Lecture est donnée : 1° Du rapport de l'Administration : RAPPORT DE L'ADMINISTRATION Saint-Louis, le novembre 1906. Messieurs les Conseillers généraux, Au cours de sa dernière session, dans la séance du 15 mai 1903, le Conseil général du Sénégal avait adopté sur la proposition de l'Administration la création d'un service de lettres et de boîtes de valeurs déclarées dans l'intérieur de la Colonie. Le projet de délibération a été transmis en vue de son approbation par décret à M. le Gouverneur général qui a fait les observations suivantes. Seules les taxes délibérées par le Conseil général doivent obligatoirement être approuvées par décret ; il ne semble par suite pas nécessaire de soumettre à cette formalité les articles 1, 5 et 6 du texte voté par votre assemblée et dont les dispositions sont plutôt du domaine de la réglementation locale. Il y aurait même intérêt, en vue de faciliter les modifications que ces dispositions peuvent être appelées à subir dans l'avenir, à ne pas les faire figurer dans un décret dont la révision exigerait d'assez longs délais. Pour des motifs analogues, il semble préférable de ne pas indiquer, à l'article 2, le montant du droit fixe à percevoir sur les lettres et sur les boîtes contenant
de valeurs déclarées dans l'intérieur de la Colonie. Le projet de délibération a été transmis en vue de son approbation par décret à M. le Gouverneur général qui a fait les observations suivantes. Seules les taxes délibérées par le Conseil général doivent obligatoirement être approuvées par décret ; il ne semble par suite pas nécessaire de soumettre à cette formalité les articles 1, 5 et 6 du texte voté par votre assemblée et dont les dispositions sont plutôt du domaine de la réglementation locale. Il y aurait même intérêt, en vue de faciliter les modifications que ces dispositions peuvent être appelées à subir dans l'avenir, à ne pas les faire figurer dans un décret dont la révision exigerait d'assez longs délais. Pour des motifs analogues, il semble préférable de ne pas indiquer, à l'article 2, le montant du droit fixe à percevoir sur les lettres et sur les boîtes contenant des valeurs. Le chiffre de 0 fr. 13 qui figure à cet article n'étant que le droit habituel de recommandation, M le Gouverneur général estime qu'il conviendrait de remplacer l'expression : « 2° Un droit fixe de 0 fr. 13 » par la formule « 2° du droit fixe de recommandation. » De même, il paraît désirable de faire disparaître, en ce qui concerne les boites, la mention initiale du poids. Il pourrait devenir utile, en effet, dans la suite, d'abaisser ou d'élever le poids maximum de ces objets, et il est nécessaire que ces changements puissent être faits facilement par un simple arrêté local. Le droit d'assurance lui-même paraît un peu élevé, comparé au tarif international, en effet, ce dernier étant établi sur la base unitaire de 0 fr. 03 par 000 francs pour chaque objet intéressé, il s'ensuit qu'en fixant la prime d'assurance à 0 fr. 25 par 300 fr. le Sénégal frapperait ses échanges locaux d'une taxe quadruple de celle qu'il perçoit pour les envois à destination de l'extérieur, bien que les risques soient les mêmes dans les deux cas. Il faut, en outre, considérer que les autres colonies de l’Afrique occidentale française, qui assurent un service
recommandation. » De même, il paraît désirable de faire disparaître, en ce qui concerne les boites, la mention initiale du poids. Il pourrait devenir utile, en effet, dans la suite, d'abaisser ou d'élever le poids maximum de ces objets, et il est nécessaire que ces changements puissent être faits facilement par un simple arrêté local. Le droit d'assurance lui-même paraît un peu élevé, comparé au tarif international, en effet, ce dernier étant établi sur la base unitaire de 0 fr. 03 par 000 francs pour chaque objet intéressé, il s'ensuit qu'en fixant la prime d'assurance à 0 fr. 25 par 300 fr. le Sénégal frapperait ses échanges locaux d'une taxe quadruple de celle qu'il perçoit pour les envois à destination de l'extérieur, bien que les risques soient les mêmes dans les deux cas. Il faut, en outre, considérer que les autres colonies de l’Afrique occidentale française, qui assurent un service interne de valeurs déclarées, appliquent aux correspondances de l'espèce le tarif intérieur métropolitain, lequel porte le droit propositionnel seulement à 0 fr 10 par 30H francs, or l'unification des tarifs postaux en Afrique occidentale française est une mesure qu'il est logique de poursuivre ; il y aurait donc intérêt à ce que la Colonie du Sénégal ramenât elle-même son tarif au taux indiqué, avant qu'il ne soit devenu définitif. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien modifier la délibération prise par votre assemblée en séance du 6 juin 1906, et à cet effet j'ai fait préparer le projet de délibération ci-attaché conforme aux vues de M. le Gouverneur général. Le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal, CAMILLE GUY. — 47 — 2° Du projet de délibération préséché par l'Administration RAPPORT DE L'ADMINISTRATION Saint-Louis, le décembre 1900. Le Conseil général du Sénégal, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33 § 3 de la loi de Finances du 13 avril 1906, a adopté dans sa séance du les dispositions dont la teneur suit : Article premier. — Les lettres contenant des valeurs déclarées et circulant dans l'intérieur de la Colonie du Sénégal seront soumises aux taxes suivantes : 1° A la taxe
ce que la Colonie du Sénégal ramenât elle-même son tarif au taux indiqué, avant qu'il ne soit devenu définitif. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien modifier la délibération prise par votre assemblée en séance du 6 juin 1906, et à cet effet j'ai fait préparer le projet de délibération ci-attaché conforme aux vues de M. le Gouverneur général. Le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal, CAMILLE GUY. — 47 — 2° Du projet de délibération préséché par l'Administration RAPPORT DE L'ADMINISTRATION Saint-Louis, le décembre 1900. Le Conseil général du Sénégal, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33 § 3 de la loi de Finances du 13 avril 1906, a adopté dans sa séance du les dispositions dont la teneur suit : Article premier. — Les lettres contenant des valeurs déclarées et circulant dans l'intérieur de la Colonie du Sénégal seront soumises aux taxes suivantes : 1° A la taxe d'une lettre ordinaire de même poids ; 2° Au droit fixe de recommandation; 3° A un droit proportionnel d'assurance de 10 c. par 300 francs ou fraction de 500 francs déclarés. Art. 2. — Les boites contenant des valeurs déclarées et circulant dans l'intérieur de la Colonie du Sénégal acquitteront les taxes ci-après déterminées : 1° Une taxe calculée à raison de 5 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes ; 2° Le droit fixe de recommandation; 3° Un droit proportionnel d'assurance de 0 fr. 25 par 300 fr. ou fraction de 500 francs déclarés. Ainsi fait et délibéré à Saint-Louis, le décembre 1906. Le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal, CAMILLE GUY. M. H. DEVÈS. Je demande de renvoyer cette affaire à la Commission du Budget. Il s'agit d'une question que nous ne connaissons ni les uns ni les autres, pas plus l'Administration que nous d'ailleurs qui nous demande de revenir sur une affaire présentée par elle et votée selon ses indications. Il me paraît donc nécessaire de consulter le Chef du Service compétent. 48 — M. LE SECÉTARIAT GÉNÉRAL. Si le Conseil en décide ainsi, je demanderai l'autorisation à M. le Lieutenant-Gouverneur de faire entendre M. le Chef du