jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
p. 279). Jugé en sens contraire par arrêts des Cours de Paris et 10e Civil (Sirey, 1812 et 1814, 3e partie, pag. 7 et 250). Peut-on juger d'après les circonstances, si les droits du créancier qui attaque des actes comme frauduleuse étaient acquis antérieurement à ces actes, sans s'astreindre aux dispositions de Part. 132.8 du code civil, qui indique plusieurs cas dans lesquels une date doit être tenue pour certaine? Rés. Aff.: (1). Baudrillart père ayant été exproprié en 1810, un ordre fut ouvert au greffe du tribunal de Rocroy, pour la distribution du prix de la vente, s'élevant à 20,025 fr. Quatre créanciers se présentèrent pour demander collocation, savoir : le sieur Midoux, beau-frère du débiteur, porteur d'une obligation de 8,200 fr., à la date du 23 juin 1814; le sieur Devauchelles, gendre de Baudrillart, se disant créancier de 4000 fr., et représentant une obligation du 25 juin 1814; Baudrillart fils, cessionnaire d'un sieur Godefroy, au profit de qui le même Baudrillart fils avait souscrit solidairement avec son père, une obligation notariée de 5,800 fr., le lendemain de la précédente, c'est-à-dire le 25 juin; enfin la veuve Vanseghbroeck, porteuse d'un jugement, du 9 novembre 1814, qui prononçait condamnation à son profit, contre Baudrillart père, en paiement d'une somme de plus de 18,000 fr. en principal, pour prix de toiles qu'elle avait fournies à ce dernier qui en faisait le commerce. Les productions faites, M. le juge commissaire s'aperçut qu'il ne pourrait procéder au règlement provisoire, qu'autant qu'il connaîtrait la valeur particulière de chacun des immeubles compris dans l'adjudication, attendu que les premiers créanciers inscrits n'avaient que des hypothèques spéciales, et que tous n'avaient point pour gage les mêmes biens. En conséquence et par procès-verbal du 3 mars 1821, il déclara renvoyer les parties à l'audience pour être statué sur la question de savoir s'il n'y avait pas lieu de faire une ventilation, et pour la faire ordonner le cas échéant. Le 8 du même mois, contradictoire de la dame Vanseghbroeck, consigné sur le procès-verbal d'ordre; elle annonce qu'elle ne s'opposerait pas à la mesure indiquée par M. le commissaire,
son profit, contre Baudrillart père, en paiement d'une somme de plus de 18,000 fr. en principal, pour prix de toiles qu'elle avait fournies à ce dernier qui en faisait le commerce. Les productions faites, M. le juge commissaire s'aperçut qu'il ne pourrait procéder au règlement provisoire, qu'autant qu'il connaîtrait la valeur particulière de chacun des immeubles compris dans l'adjudication, attendu que les premiers créanciers inscrits n'avaient que des hypothèques spéciales, et que tous n'avaient point pour gage les mêmes biens. En conséquence et par procès-verbal du 3 mars 1821, il déclara renvoyer les parties à l'audience pour être statué sur la question de savoir s'il n'y avait pas lieu de faire une ventilation, et pour la faire ordonner le cas échéant. Le 8 du même mois, contradictoire de la dame Vanseghbroeck, consigné sur le procès-verbal d'ordre; elle annonce qu'elle ne s'opposerait pas à la mesure indiquée par M. le commissaire, attendu l'impossibilité de régler autrement la distribution entre des créanciers qui n'ont pas tous les mêmes immeubles pour hypothéqués, si les titres des sieurs Midoux, Devauchelles et Baudrillart fils n'étaient pas dans le cas d'être contestés et annullés; mais que son intention étant d'en provoquer la nullité, comme ayant été faits en fraude de ses droits, il était inutile de procéder à la ventilation des immeubles. Ce dire fut répété à l'audience par la veuve Vanseghbroeck, qui conclut formellement au rejet de la mesure proposée. Mais par jugement du 21 mars, le tribunal de Rocroy ordonna la ventilation, par le motif qu'elle était reconnue indispensable, que de simples menaces de se pourvoir en nullité ne pouvaient arrêter les juges, et que d'ailleurs la dame Vanseghbroeck avait eu tout le temps de former sa demande en nullité, si en effet elle la croyait fondée. Signification de ce jugement à l'avoué, dans cette forme : « Le 18 juillet 1821, signifié à Me l'avoué adverse, par moi huissier-audiencier soussigné. Coût, 2 fr. 40 cent., dont acte. (Suit la signature de l'huissier). » Le 28 juillet, la veuve Vanseghbroeck comparut de nouveau au greffe; elle déclara sur le procès-verbal d'ordre qu'elle attaquait formellement
faits en fraude de ses droits, il était inutile de procéder à la ventilation des immeubles. Ce dire fut répété à l'audience par la veuve Vanseghbroeck, qui conclut formellement au rejet de la mesure proposée. Mais par jugement du 21 mars, le tribunal de Rocroy ordonna la ventilation, par le motif qu'elle était reconnue indispensable, que de simples menaces de se pourvoir en nullité ne pouvaient arrêter les juges, et que d'ailleurs la dame Vanseghbroeck avait eu tout le temps de former sa demande en nullité, si en effet elle la croyait fondée. Signification de ce jugement à l'avoué, dans cette forme : « Le 18 juillet 1821, signifié à Me l'avoué adverse, par moi huissier-audiencier soussigné. Coût, 2 fr. 40 cent., dont acte. (Suit la signature de l'huissier). » Le 28 juillet, la veuve Vanseghbroeck comparut de nouveau au greffe; elle déclara sur le procès-verbal d'ordre qu'elle attaquait formellement les trois actes des 23, 25 et 26 juin 1814, et qu'elle en demandait la nullité, soutenant qu'ils étaient simulés et frauduleux. Cependant les sieurs Midoux et Devauchelles poursuivaient l'exécution du jugement du 21 mars; ils firent, le 11 août, sommation à la dame Vanseghbroeck, de se trouver présente aux lieu, jour et heure indiqués par les experts, pour opérer la ventilation qui devait avoir lieu le 15. Mais dès le 14 août, la veille de l'expertise projetée, elle leur fit signifier de son côté, par acte d'avoué à avoué, sa demande en nullité de leurs titres, déjà consignée sur le procès-verbal, leur donnant avenir à l'audience pour y voir statuer sur cette demande. Dans cet état de choses, intervint, le 31 août 1821, un jugement qui déclara la demanderesse non recevable quant à présent, sauf à elle à se pourvoir lors du règlement de l'ordre ou par action principale, attendu, entre autres motifs, qu'elle a laissé passer en force de chose jugée la sentence du 21 mars et que d'ailleurs le tribunal ne doit rien ordonner d'inutile, que dès lors cette sentence doit s'exécuter. La dame Vanseghbroeck interjeta appel des deux jugements ci-devant rappelés et elle le donna au
lieu, jour et heure indiqués par les experts, pour opérer la ventilation qui devait avoir lieu le 15. Mais dès le 14 août, la veille de l'expertise projetée, elle leur fit signifier de son côté, par acte d'avoué à avoué, sa demande en nullité de leurs titres, déjà consignée sur le procès-verbal, leur donnant avenir à l'audience pour y voir statuer sur cette demande. Dans cet état de choses, intervint, le 31 août 1821, un jugement qui déclara la demanderesse non recevable quant à présent, sauf à elle à se pourvoir lors du règlement de l'ordre ou par action principale, attendu, entre autres motifs, qu'elle a laissé passer en force de chose jugée la sentence du 21 mars et que d'ailleurs le tribunal ne doit rien ordonner d'inutile, que dès lors cette sentence doit s'exécuter. La dame Vanseghbroeck interjeta appel des deux jugements ci-devant rappelés et elle le donna au domicile élu par les inscriptions, savoir : par acte du 3 septembre 1821, pour le premier et par acte du 6 février 1822, pour le second. Elle eut d'abord quelques fins de non-recevoir à combattre. Ses adversaires soutenaient l'appel du 3 septembre non recevable, attendu que le délai d'appel qui, suivant eux, avait couru depuis la signification du 18 juillet, où en tous cas depuis la sommation du 11 août, était depuis longtemps révolu. En conséquence, il lui fallut arguer de nullité cette signification du 18 juillet, comme ne contenant pas les formalités requises pour la validité des exploits; elle invoqua sur ce point la jurisprudence constante des cours; elle combattit les conséquences que l'on cherchait à tirer de la sommation subséquente, soutenant qu'elle ne pouvait tenir lieu de la signification même. On lui objectait enfin que son appel était nul, par la raison que les griefs n'y étaient pas énoncés, ainsi que le prescrit l'art. 763 du code de procédure. Au fond, l'appelante eut à démontrer que l'ventilation n'étant nécessitée que par la demande en collocation des sieurs Midoux, Devauchelles et Baudrillart fils, et cette mesure devenant tout-à-fait inutile, si ces derniers étaient rejetés de l'ordre, il était du
suivant eux, avait couru depuis la signification du 18 juillet, où en tous cas depuis la sommation du 11 août, était depuis longtemps révolu. En conséquence, il lui fallut arguer de nullité cette signification du 18 juillet, comme ne contenant pas les formalités requises pour la validité des exploits; elle invoqua sur ce point la jurisprudence constante des cours; elle combattit les conséquences que l'on cherchait à tirer de la sommation subséquente, soutenant qu'elle ne pouvait tenir lieu de la signification même. On lui objectait enfin que son appel était nul, par la raison que les griefs n'y étaient pas énoncés, ainsi que le prescrit l'art. 763 du code de procédure. Au fond, l'appelante eut à démontrer que l'ventilation n'étant nécessitée que par la demande en collocation des sieurs Midoux, Devauchelles et Baudrillart fils, et cette mesure devenant tout-à-fait inutile, si ces derniers étaient rejetés de l'ordre, il était du devoir des premiers juges de surseoir à l'ordonner, sauf à la dame Vanseghbroeck à réaliser sa demande en nullité dans le délai qui aurait pu lui être fixé. Elle soutint, au surplus, que le sort du premier jugement dépendait pour le moment de celui du second ; car si celui-ci était réformé et la demande en nullité admise, la ventilation était par cela même jugée inutile, et dès lors la première sentence ne pouvait se soutenir. Passant à l'examen de la procédure ensuite de laquelle avait été rendu le jugement du 31 août, procédure qui était critiquée et qui d'ailleurs avait été déclarée irrégulière, l'appelante prétendit que sa demande était réellement incidente, par la raison qu'elle avait pour objet de faire tomber la demande principale de ses adversaires, consignée au procès-verbal d'ordre, et qui tendait à obtenir collocation ; que dès lors elle n'avait pas dû procéder comme lorsqu'il s'agit d'action principale, introductive d'instance, c'est-à-dire par voie d'assignation à domicile ou à personne. Enfin, quant à la demande en elle-même, la dame Vanseghbroeck démontra qu'encore bien que son titre fût postérieur à celui de ses adversaires, néanmoins ce titre n'étant que déclaratif d'une créance préexistante, il fallait rechercher dans les
était réformé et la demande en nullité admise, la ventilation était par cela même jugée inutile, et dès lors la première sentence ne pouvait se soutenir. Passant à l'examen de la procédure ensuite de laquelle avait été rendu le jugement du 31 août, procédure qui était critiquée et qui d'ailleurs avait été déclarée irrégulière, l'appelante prétendit que sa demande était réellement incidente, par la raison qu'elle avait pour objet de faire tomber la demande principale de ses adversaires, consignée au procès-verbal d'ordre, et qui tendait à obtenir collocation ; que dès lors elle n'avait pas dû procéder comme lorsqu'il s'agit d'action principale, introductive d'instance, c'est-à-dire par voie d'assignation à domicile ou à personne. Enfin, quant à la demande en elle-même, la dame Vanseghbroeck démontra qu'encore bien que son titre fût postérieur à celui de ses adversaires, néanmoins ce titre n'étant que déclaratif d'une créance préexistante, il fallait rechercher dans les circonstances de la cause si cette créance n'était réellement point antérieure au mois de juin 1814, ce qu'il était facile, suivant elle, de justifier; que cette preuve suffisait pour qu'aux termes de l'article 1167 du code civil, elle fût admise à critiquer comme frauduleux les actes produits par les sieurs Midoux, Devauchelles et Baudrillart. La dame Vanseghbroeck fit valoir ensuite tous les moyens qui pouvaient établir la simulation et la fraude par elle articulées. Cet exposé du plan de défense de l'appelante, suffit, il nous semble, pour faire connaître les difficultés qui lui étaient opposées par les intimés. Nous devons cependant présenter avec plus de détails un de leurs principaux moyens. Ils disaient, sur l'appel du jugement du 31 août, que la loi avait tracé des règles en matière de distribution, et qu'il ne fallait point s'en écarter, parce qu'elles étaient d'intérêt et d'ordre public ; qu'ainsi la loi prescrivant d'abord un règlement provisoire avant toutes choses, sauf aux créanciers à le contester, et ordonnant ensuite le mode de renvoi à l'audience, il fallait se conformer à cette forme de procéder et que l'on ne pouvait en créer un autre; que la dame Vanseghbroeck, au lieu d'attendre le règlement provisoire,
Midoux, Devauchelles et Baudrillart. La dame Vanseghbroeck fit valoir ensuite tous les moyens qui pouvaient établir la simulation et la fraude par elle articulées. Cet exposé du plan de défense de l'appelante, suffit, il nous semble, pour faire connaître les difficultés qui lui étaient opposées par les intimés. Nous devons cependant présenter avec plus de détails un de leurs principaux moyens. Ils disaient, sur l'appel du jugement du 31 août, que la loi avait tracé des règles en matière de distribution, et qu'il ne fallait point s'en écarter, parce qu'elles étaient d'intérêt et d'ordre public ; qu'ainsi la loi prescrivant d'abord un règlement provisoire avant toutes choses, sauf aux créanciers à le contester, et ordonnant ensuite le mode de renvoi à l'audience, il fallait se conformer à cette forme de procéder et que l'on ne pouvait en créer un autre; que la dame Vanseghbroeck, au lieu d'attendre le règlement provisoire, s'était permise de s'élever de suite contre la demande des autres créanciers et de contester leurs titres avant que le juge commissaire eût même annoncé l'intention de les colloquer ; qu'au lieu d'attendre que ce magistrat eût renvoyé son incident à l'audience, elle avait encore pris l'initiative en signifiant sa demande par acte d'avoué à avoué et en donnant avenir ; qu'une procédure aussi peu conforme au vœu de la loi, ne pouvait être sanctionnée. Néanmoins sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Sur l'appel du jugement du 21 mars 1821, Attendu que la signification du jugement du 21 mars 1821, faite à avoué, le 18 juillet suivant, ne contient point les formalités prescrites par l'article 61 du code de procédure civile, et que dès-lors, d'après la jurisprudence établie sur ce point, elle n'a point fait courir le délai d'appel indiqué par l'article. 763 du même code : Attendu que la sommation du 1er août n'a pu suppléer au vice de cette signification ; Attendu qu'il suit de là, que l'appel interjeté par la veuve Vanseghbroeck, dudit jugement, le 5 septembre, n'est nullement tardif; que d'ailleurs l'absence d'énonciation de griefs ne peut l'invalider, cette énonciation n'étant point prescrite
demande par acte d'avoué à avoué et en donnant avenir ; qu'une procédure aussi peu conforme au vœu de la loi, ne pouvait être sanctionnée. Néanmoins sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Sur l'appel du jugement du 21 mars 1821, Attendu que la signification du jugement du 21 mars 1821, faite à avoué, le 18 juillet suivant, ne contient point les formalités prescrites par l'article 61 du code de procédure civile, et que dès-lors, d'après la jurisprudence établie sur ce point, elle n'a point fait courir le délai d'appel indiqué par l'article. 763 du même code : Attendu que la sommation du 1er août n'a pu suppléer au vice de cette signification ; Attendu qu'il suit de là, que l'appel interjeté par la veuve Vanseghbroeck, dudit jugement, le 5 septembre, n'est nullement tardif; que d'ailleurs l'absence d'énonciation de griefs ne peut l'invalider, cette énonciation n'étant point prescrite à peine de nullité; Attendu, au fond que si le juge-commissaire délégué pour procéder à l'ordre entre les créanciers de Jacques Baudrillart, a pensé avec raison, le 3 mars, qu'il y avait une ventilation à faire ordonner par le tribunal et a renvoyé les parties à l'audience sur cet incident, néanmoins comme dès le 8 du même mois, la veuve Vanseghbroeck avait fait insérer au procès-verbal qu'elle s'opposerait à cette ventilation, parce qu'elle était dans l'intention d'attaquer pour cause de dol et de simulation les titres des intimés, qu'à l'audience du 21 mars elle avait répété par ses conclusions la même opposition, et que c'était de sa part faire remarquer aux premiers juges qu'elle voulait leur soumettre une question préjudicielle à la ventilation, qui en effet devenait inutile, si elle parvenait à faire annuller les titres des créanciers inscrits avant elle : dans de pareilles circonstances, il eût été de la sagesse du tribunal de surseoir à prononcer sur la ventilation, jusqu'à ce que la veuve Vanseghbroeck aurait réalisé sa demande en nullité des titres, par une déclaration formelle au procès-verbal du juge-commissaire, et par là, ils se seraient mis à même de juger en premier lieu la question préjudicielle
néanmoins comme dès le 8 du même mois, la veuve Vanseghbroeck avait fait insérer au procès-verbal qu'elle s'opposerait à cette ventilation, parce qu'elle était dans l'intention d'attaquer pour cause de dol et de simulation les titres des intimés, qu'à l'audience du 21 mars elle avait répété par ses conclusions la même opposition, et que c'était de sa part faire remarquer aux premiers juges qu'elle voulait leur soumettre une question préjudicielle à la ventilation, qui en effet devenait inutile, si elle parvenait à faire annuller les titres des créanciers inscrits avant elle : dans de pareilles circonstances, il eût été de la sagesse du tribunal de surseoir à prononcer sur la ventilation, jusqu'à ce que la veuve Vanseghbroeck aurait réalisé sa demande en nullité des titres, par une déclaration formelle au procès-verbal du juge-commissaire, et par là, ils se seraient mis à même de juger en premier lieu la question préjudicielle en nullité des titres, sauf après à ordonner ou non, la ventilation qui n'était véritablement qu'un point secondaire; que c'est donc à tort qu'ils n'ont point agi ainsi, et sous ce premier rapport, l'appel de la veuve Vanseghbroeck est déjà fondé; toutefois, pour apprécier la nécessité d'une ventilation à faire ou son inutilité, il faut examiner le mérite de l'appel du second jugement du 31 août; et de la solution donnée sur cette deuxième partie, sur la validité ou sur la nullité des titres, dépendra la confirmation ou la réformation du jugement du 21 mars; Sur l'appel du jugement du 31 août, Attendu qu'il s'agit de savoir s'il a pu être interjeté au domicile élu par les inscriptions; Attendu que cette question de terme ne peut se résoudre que par l'examen du fond, puisqu'en effet si la demande sur laquelle a prononcé le jugement du 31 août n'est qu'un incident à l'ordre, l'appel en aura pu être interjeté, ainsi qu'il a été fait, tandis que si cette demande est étrangère audit ordre, si elle doit être considérée comme principale, l'appel du jugement qui l'a écartée n'aura pu être interjeté qu'au domicile de la partie; Attendu conséquemment au fond, que la
ou son inutilité, il faut examiner le mérite de l'appel du second jugement du 31 août; et de la solution donnée sur cette deuxième partie, sur la validité ou sur la nullité des titres, dépendra la confirmation ou la réformation du jugement du 21 mars; Sur l'appel du jugement du 31 août, Attendu qu'il s'agit de savoir s'il a pu être interjeté au domicile élu par les inscriptions; Attendu que cette question de terme ne peut se résoudre que par l'examen du fond, puisqu'en effet si la demande sur laquelle a prononcé le jugement du 31 août n'est qu'un incident à l'ordre, l'appel en aura pu être interjeté, ainsi qu'il a été fait, tandis que si cette demande est étrangère audit ordre, si elle doit être considérée comme principale, l'appel du jugement qui l'a écartée n'aura pu être interjeté qu'au domicile de la partie; Attendu conséquemment au fond, que la veuve Vanseghbroeck réalisant, dès le 28 juillet, sur le procès-verbal du juge-commissaire, sa demande en nullité des titres des intimés, a fait évidemment ce qu'elle avait droit de faire, parce qu'il est incontestable que le procès verbal du juge-commissaire était ouvert aux dires des parties; que la mission de ce dernier pour les recevoir se continuait jusqu'à la collocation définitive; que dans l'espèce il n'y avait ni collocation définitive, ni même provisoire; que le premier renvoi des parties à l'audience sur l'incident relatif à la ventilation, n'avait nullement dessaisi le juge-commissaire du droit de recevoir un nouveau dire; que le nouvel incident préliminaire à tous autres, exprimé en son procès-verbal par la veuve Vanseghbroeck, exigeait un second renvoi des parties à l'audience, qu'aussi le juge-commissaire l'a ordonné; qu'à défaut par lui d'avoir communiqué cet incident aux autres parties pour recevoir leur réponse sur son procès-verbal, il ne restait plus à l'appelante que de signifier sa demande incidente par acte d'avoué à avoué, ce qu'elle a fait le 14 août; Attendu que cette demande ainsi régulièrement formée sur le procès-verbal du juge-commissaire et régulièrement portée à l'audience, soit par le renvoi fait par le juge-commissaire, soit par l'acte du 14 août,
dernier pour les recevoir se continuait jusqu'à la collocation définitive; que dans l'espèce il n'y avait ni collocation définitive, ni même provisoire; que le premier renvoi des parties à l'audience sur l'incident relatif à la ventilation, n'avait nullement dessaisi le juge-commissaire du droit de recevoir un nouveau dire; que le nouvel incident préliminaire à tous autres, exprimé en son procès-verbal par la veuve Vanseghbroeck, exigeait un second renvoi des parties à l'audience, qu'aussi le juge-commissaire l'a ordonné; qu'à défaut par lui d'avoir communiqué cet incident aux autres parties pour recevoir leur réponse sur son procès-verbal, il ne restait plus à l'appelante que de signifier sa demande incidente par acte d'avoué à avoué, ce qu'elle a fait le 14 août; Attendu que cette demande ainsi régulièrement formée sur le procès-verbal du juge-commissaire et régulièrement portée à l'audience, soit par le renvoi fait par le juge-commissaire, soit par l'acte du 14 août, n'a eu et n'a jamais pu avoir d'autre caractère que celui d'une demande incidente à l'ordre, puisqu'en effet lorsqu'un ordre est ouvert, toute demande formée par un créancier contre un autre en nullité de titres ou d'inscription, n'est jamais considérée que comme un accessoire, un incident à l'ordre; que la demande de la veuve Vanseghbroeck se rattachait aussi immédiatement à la ventilation, puisque sa solution pouvait rendre illusoire l'expertise à fins de ventilation; que les premiers juges ne devaient point être empêchés d'y statuer, par leur premier jugement du 21 mars qui tombait de fait et sans qu'ils eussent à se déjuger si la demande en nulité des titres prospérait; qu'il est donc bien évident, sous tous ces rapports, que c'est à tort que le tribunal de Rocroy a regardé l'incident proposé par la veuve Vanseghbroeck, comme une demande principale qui aurait dû être signifiée à partie et l'a déclarée non recevable; Attendu qu'il suit de ces motifs que l'appel du jugement du 31 août a été valablement interjeté au domicile élu par les inscriptions; que c'est donc le cas de réformer ce jugement et de statuer sur la demande incidente de l'appelante en nullité des titres des intimés; Attendu,