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France par l'intermédiaire du compte de compensation. Les règlements effectués aux exportateurs français et espagnols au titre de ces soldes ne peuvent donner lieu de leur part à aucune réclamation pour différence de change. III. Colonies. Les dispositions de l'accord franco-espagnol du 18 janvier 1940 s'appliquent, d'une part, à la France, à l'Algérie, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat; d'autre part, à l'Espagne péninsulaire, aux Baléares, aux Canaries, au Maroc (zone de protectorat espagnol), aux territoires de Ceuta et de Melilla et aux colonies espagnoles. Les importateurs de marchandises espagnoles dans les colonies françaises, pays de protectorat ou territoires sous mandat français doivent faire leurs déclarations et leurs versements à l'Office des changes de leur banque d'émission, qui, en l'occurrence, assure le rôle de correspondant de l'Office de compensation. De même, les règlements aux exportateurs des colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat français sont faits à ces derniers par l'Office des changes de leur banque d'émission, sur instructions de l'Office de compensation. IV. Dettes et créances arriérées commerciales françaises envers et sur l'Espagne. Les exportateurs français qui possèdent en Espagne des créances commerciales arriérées, c'est-à-dire antérieures au 17 janvier 1937, sont invités à en faire la déclaration à l'Office de compensation. Ces déclarations doivent indiquer : le nom et l'adresse exacte du débiteur espagnol, la nature, la quantité et l'origine des marchandises exportées, la date et le montant (dans la monnaie) de la facture, la date de l'exportation et, si possible, la somme en pesetas versée par le débiteur espagnol, la banque espagnole qui a reçu le versement, et le numéro du talloncilo qui a été délivré par le Centro Oficial de Contratación de Moneda. Un duplicatum de la facture, visé par la Chambre de commerce du ressort de l'exportateur, doit être joint à la déclaration. Les importateurs français qui restent redevables, envers leurs fournisseurs espagnols, du prix de marchandises importées avant le 17 janvier 1937, sont également priés de déclarer le montant de leurs dettes ou la contre-valeur en francs, à l'Office de compensation, en précisant le nom et l'adresse de leur créancier,
faire la déclaration à l'Office de compensation. Ces déclarations doivent indiquer : le nom et l'adresse exacte du débiteur espagnol, la nature, la quantité et l'origine des marchandises exportées, la date et le montant (dans la monnaie) de la facture, la date de l'exportation et, si possible, la somme en pesetas versée par le débiteur espagnol, la banque espagnole qui a reçu le versement, et le numéro du talloncilo qui a été délivré par le Centro Oficial de Contratación de Moneda. Un duplicatum de la facture, visé par la Chambre de commerce du ressort de l'exportateur, doit être joint à la déclaration. Les importateurs français qui restent redevables, envers leurs fournisseurs espagnols, du prix de marchandises importées avant le 17 janvier 1937, sont également priés de déclarer le montant de leurs dettes ou la contre-valeur en francs, à l'Office de compensation, en précisant le nom et l'adresse de leur créancier, la nature, la quantité et l'origine des marchandises importées, la date et le montant de la facture et la date de l'importation. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE COMITÉ SUPÉRIEUR DE NORMALISATION Au cours de sa séance du 4 mai 1940, la Section permanente du Comité Supérieur de Normalisation a homologué les normes suivantes : AFNOR Q 1-7. Classification des papiers courants d'impression et d'écriture. (J. O. du 9 mai 1940.) MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Conditions d'application de la loi du 22 août 1936, modifiée par décret du 24 mai 1938, étendant le champ d'applicabilité du système de l'assurance-crédit d'État aux ventes à des acheteurs étrangers privés (suite) (1). Date d'entrée en vigueur du décret du 16 mars 1940 Le Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère du Commerce et de l'Industrie, Vu la loi du 22 août 1936, modifiée par décret-loi du 24 mai 1938, tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat; Vu le décret du 16 mars 1940 fixant les conditions d'application de ladite loi ; Vu l'article 44 du décret du 16 mars 1940, disposant que le « présent décret annule et remplace le décret du 8 octobre 1938 pour tous les contrats ou
homologué les normes suivantes : AFNOR Q 1-7. Classification des papiers courants d'impression et d'écriture. (J. O. du 9 mai 1940.) MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Conditions d'application de la loi du 22 août 1936, modifiée par décret du 24 mai 1938, étendant le champ d'applicabilité du système de l'assurance-crédit d'État aux ventes à des acheteurs étrangers privés (suite) (1). Date d'entrée en vigueur du décret du 16 mars 1940 Le Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère du Commerce et de l'Industrie, Vu la loi du 22 août 1936, modifiée par décret-loi du 24 mai 1938, tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat; Vu le décret du 16 mars 1940 fixant les conditions d'application de ladite loi ; Vu l'article 44 du décret du 16 mars 1940, disposant que le « présent décret annule et remplace le décret du 8 octobre 1938 pour tous les contrats ou les ouvertures de crédits documentaires portés sur les bordereaux récapitulatifs adressés au Secrétaire général de la Commission de l'assurance-crédit à partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre du Commerce », Arrête : Article unique. Les contrats ou les ouvertures de crédits documentaires, conclus à partir du 1er avril 1940, et portés sur les bordereaux récapitulatifs adressés, à partir du 1er mai 1940, au Secrétariat général de l'assurance-crédit d'Etat seront garantis, au titre de la loi du 22 août 1936, modifiée par décret-loi du 24 mai 1938, dans les conditions fixées par le décret d'application du 16 mars 1940. Fait à Paris, le 27 mars 1940. Le Sous-Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, A. DE LA GRANGE. INSTRUCTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE-CRÉDIT D'ÉTAT A L'EXPORTATION Paris, le 27 mars 1940. Certains exportateurs français paraissent encore ignorer qu'il leur est possible, en recourant à l'assurance-crédit d'Etat, de se couvrir, dans une large mesure, contre les risques de guerre, de révolution ou de transfert susceptibles de compromettre le recouvrement de leurs créances sur l'étranger. D'autres exportateurs, sans ignorer l'existence de l'assurance-crédit d'Etat, paraissent supposer, à tort, que le fonctionnement de cet organisme aurait été interrompu depuis la guerre.
avril 1940, et portés sur les bordereaux récapitulatifs adressés, à partir du 1er mai 1940, au Secrétariat général de l'assurance-crédit d'Etat seront garantis, au titre de la loi du 22 août 1936, modifiée par décret-loi du 24 mai 1938, dans les conditions fixées par le décret d'application du 16 mars 1940. Fait à Paris, le 27 mars 1940. Le Sous-Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, A. DE LA GRANGE. INSTRUCTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE-CRÉDIT D'ÉTAT A L'EXPORTATION Paris, le 27 mars 1940. Certains exportateurs français paraissent encore ignorer qu'il leur est possible, en recourant à l'assurance-crédit d'Etat, de se couvrir, dans une large mesure, contre les risques de guerre, de révolution ou de transfert susceptibles de compromettre le recouvrement de leurs créances sur l'étranger. D'autres exportateurs, sans ignorer l'existence de l'assurance-crédit d'Etat, paraissent supposer, à tort, que le fonctionnement de cet organisme aurait été interrompu depuis la guerre. D'autres exportateurs, enfin, paraissent ne pas savoir à qui ils doivent s'y prendre pour faire garantir leurs créances. La présente instruction a pour objet d'éclairer les exportateurs sur ces différents points et de leur fournir un guide pratique pour leurs opérations d'assurance-crédit. PREMIÈRE PARTIE Ventes à des gouvernements ou services publics étrangers La loi du 10 juillet 1928 permet aux exportateurs d'obtenir la garantie de bonne fin pour leurs marchés traités : Avec des administrations étrangères (administrations d'Etat, de province, de municipalité, monopoles d'Etat) ; Avec des sociétés françaises ou étrangères, chargées d'un service public à l'étranger (compagnies de chemin de fer, de transports en commun, de navigation aérienne, de distribution d'électricité, de radiodiffusion, monopoles d'achat de vins et alcools, etc) ; A des entrepreneurs français ou étrangers ayant conclu des contrats, soit avec des administrations étrangères, soit avec des sociétés chargées d'un service public à l'étranger, pourvu que ces entrepreneurs aient régulièrement délégué aux exportateurs français les sommes à leur revenir en règlement des fournitures ; A des exportateurs privés étrangers lorsque le règlement du contrat est formellement garanti par leur gouvernement. Les exportateurs que le fonctionnement de la loi du 10 juillet 1928 concerne peuvent obtenir tous renseignements
publics étrangers La loi du 10 juillet 1928 permet aux exportateurs d'obtenir la garantie de bonne fin pour leurs marchés traités : Avec des administrations étrangères (administrations d'Etat, de province, de municipalité, monopoles d'Etat) ; Avec des sociétés françaises ou étrangères, chargées d'un service public à l'étranger (compagnies de chemin de fer, de transports en commun, de navigation aérienne, de distribution d'électricité, de radiodiffusion, monopoles d'achat de vins et alcools, etc) ; A des entrepreneurs français ou étrangers ayant conclu des contrats, soit avec des administrations étrangères, soit avec des sociétés chargées d'un service public à l'étranger, pourvu que ces entrepreneurs aient régulièrement délégué aux exportateurs français les sommes à leur revenir en règlement des fournitures ; A des exportateurs privés étrangers lorsque le règlement du contrat est formellement garanti par leur gouvernement. Les exportateurs que le fonctionnement de la loi du 10 juillet 1928 concerne peuvent obtenir tous renseignements à cet égard en s'adressant au : Secrétariat général de la Commission de l'assurance-crédit d'Etat, 48, rue de la Bienfaisance, Paris (8e). Cependant, pour gagner du temps, les exportateurs ont intérêt, au préalable, à prendre connaissance d'une brochure intitulée : Garantie de bonne fin des exportations conclues avec des administrations ou services publics étrangers qui est en vente, au prix de 3 francs, au Moniteur officiel du Commerce et de l'Industrie, 22, avenue Victor-Emmanuel-III, Paris (8e). DEUXIÈME PARTIE Ventes à des sociétés privées étrangères ou à des exploitants individuels étrangers I La loi du 22 août 1936 permet aux exportateurs, qui traitent avec des firmes étrangères, non visées par la loi du 10 juillet 1928, c'est-à-dire avec des firmes étrangères privées (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, exploitants individuels, etc.) de se couvrir contre les risques politiques ou monétaires suivants : Insolvabilité du débiteur, si celle-ci est motivée par une guerre civile ou étrangère, une révolution, un déplacement de frontières, une émeute, des mesures raciales, etc. Moratoire édicté par les autorités du pays débiteur et dispensant le débiteur de s'acquitter tant que le moratoire n'a pas été levé ; Retards de transfert affectant des créances réglées par le débiteur dans
ou services publics étrangers qui est en vente, au prix de 3 francs, au Moniteur officiel du Commerce et de l'Industrie, 22, avenue Victor-Emmanuel-III, Paris (8e). DEUXIÈME PARTIE Ventes à des sociétés privées étrangères ou à des exploitants individuels étrangers I La loi du 22 août 1936 permet aux exportateurs, qui traitent avec des firmes étrangères, non visées par la loi du 10 juillet 1928, c'est-à-dire avec des firmes étrangères privées (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, exploitants individuels, etc.) de se couvrir contre les risques politiques ou monétaires suivants : Insolvabilité du débiteur, si celle-ci est motivée par une guerre civile ou étrangère, une révolution, un déplacement de frontières, une émeute, des mesures raciales, etc. Moratoire édicté par les autorités du pays débiteur et dispensant le débiteur de s'acquitter tant que le moratoire n'a pas été levé ; Retards de transfert affectant des créances réglées par le débiteur dans sa monnaie locale, si ces retards sont causés, soit par un fait de guerre ou de révolution, soit par un déséquilibre de la balance des paiements du pays débiteur, soit par des mesures législatives, etc. ; Pertes de marchandises garanties transitant à travers un pays en état de guerre ou de révolution (cependant, l'assurance-crédit d'État ne couvre pas les risques de guerre maritime, ceux-ci étant couverts par le Ministère de la Marine Marchande, 6, place Fontenoy, à Paris-7e); La garantie de l'État ne couvre en aucun cas les exportateurs contre les risques normaux d'insolvabilité commerciale ou de retard de paiement. Les exportateurs désireux d'être garantis contre de tels risques doivent donc s'adresser à une société d'assurance-crédit privée. La garantie de l'État ne couvre pas non plus les exportateurs contre le risque de change, lorsqu'ils traitent en monnaie étrangère. Si la monnaie contractuelle fléchit, la somme garantie par l'État est réduite en proportion. Si la monnaie contractuelle monte, la somme garantie par l'État ne varie pas. Enfin, la garantie de l'État ne couvre pas les contrats réglables en monnaie étrangère, si cette monnaie n'est pas choisie conformément aux instructions du Ministre des Finances relatives à la monnaie de règlement des exportations.
de révolution (cependant, l'assurance-crédit d'État ne couvre pas les risques de guerre maritime, ceux-ci étant couverts par le Ministère de la Marine Marchande, 6, place Fontenoy, à Paris-7e); La garantie de l'État ne couvre en aucun cas les exportateurs contre les risques normaux d'insolvabilité commerciale ou de retard de paiement. Les exportateurs désireux d'être garantis contre de tels risques doivent donc s'adresser à une société d'assurance-crédit privée. La garantie de l'État ne couvre pas non plus les exportateurs contre le risque de change, lorsqu'ils traitent en monnaie étrangère. Si la monnaie contractuelle fléchit, la somme garantie par l'État est réduite en proportion. Si la monnaie contractuelle monte, la somme garantie par l'État ne varie pas. Enfin, la garantie de l'État ne couvre pas les contrats réglables en monnaie étrangère, si cette monnaie n'est pas choisie conformément aux instructions du Ministre des Finances relatives à la monnaie de règlement des exportations. II Comment se renseigner sur la loi du 22 août 1936 La mise en œuvre de la garantie des risques d'exportation suppose nécessairement : a) Une demande de garantie; b) La déclaration des contrats à garantir; c) La déclaration des expéditions effectuées sur ces contrats ; d) La déclaration des encaissements (ou des annulations) venant réduire le découvert ; e) Eventuellement, la déclaration des sinistres constatés. Depuis la mise en application de la loi du 22 août 1936, le Ministère du Commerce s'est constamment préoccupé de réduire au minimum les formalités à accomplir par les exportateurs. Le décret du 16 mars 1940 constitue un nouveau et important progrès dans cet ordre d'idées ; au reste, l'expérience démontre que les exportateurs, petits ou grands, s'habituent rapidement au mécanisme de la loi. Néanmoins, une certaine initiation préalable aux formalités requises reste indispensable. Les exportateurs auront donc intérêt, en premier lieu, à prendre soigneusement connaissance du texte du décret du 16 mars 1940, ainsi que de la présente instruction. Cependant, les exportateurs ont presque toujours besoin de renseignements complémentaires portant, soit sur les modalités d'application de la loi (notamment dans les cas spéciaux qui se présentent fréquemment dans la pratique des affaires), soit
encaissements (ou des annulations) venant réduire le découvert ; e) Eventuellement, la déclaration des sinistres constatés. Depuis la mise en application de la loi du 22 août 1936, le Ministère du Commerce s'est constamment préoccupé de réduire au minimum les formalités à accomplir par les exportateurs. Le décret du 16 mars 1940 constitue un nouveau et important progrès dans cet ordre d'idées ; au reste, l'expérience démontre que les exportateurs, petits ou grands, s'habituent rapidement au mécanisme de la loi. Néanmoins, une certaine initiation préalable aux formalités requises reste indispensable. Les exportateurs auront donc intérêt, en premier lieu, à prendre soigneusement connaissance du texte du décret du 16 mars 1940, ainsi que de la présente instruction. Cependant, les exportateurs ont presque toujours besoin de renseignements complémentaires portant, soit sur les modalités d'application de la loi (notamment dans les cas spéciaux qui se présentent fréquemment dans la pratique des affaires), soit sur les conditions de la garantie : possibilité de garantir les exportations vers un pays donné, pourcentage de garantie, taux de primes, etc. Il va de soi que les exportateurs peuvent se renseigner sur tous ces points en s'adressant au Secrétariat général de l'assurance-crédit d'État, 48, rue de la Bienfaisance, Paris (8e). Cependant, en vue d'éviter aux exportateurs, et notamment à ceux qui résident en province, des dérangements, des pertes de temps et des retards, le Ministre du Commerce a décidé de demander aux présidents des régions économiques et des Chambres de commerce des régions particulièrement exportatrices de désigner des correspondants régionaux de l'assurance-crédit d'État. Quand ces correspondants seront entrés en fonctions, ils auront pour mission de guider les exportateurs, de leur indiquer les formalités à remplir, de les renseigner sur les conditions de garantie appliquées à un moment donné à un pays donné et enfin de signaler à l'attention du Ministre les difficultés d'application qui viendraient à se manifester et les desiderata des exportateurs en matière d'assurance-crédit. D'autre part, les usagers de l'assurance-crédit d'État doivent faire diverses déclarations périodiques, établies selon des modèles qui leur sont imposés. En vue de faciliter le travail de secrétariat des exportateurs, la Chambre
Paris (8e). Cependant, en vue d'éviter aux exportateurs, et notamment à ceux qui résident en province, des dérangements, des pertes de temps et des retards, le Ministre du Commerce a décidé de demander aux présidents des régions économiques et des Chambres de commerce des régions particulièrement exportatrices de désigner des correspondants régionaux de l'assurance-crédit d'État. Quand ces correspondants seront entrés en fonctions, ils auront pour mission de guider les exportateurs, de leur indiquer les formalités à remplir, de les renseigner sur les conditions de garantie appliquées à un moment donné à un pays donné et enfin de signaler à l'attention du Ministre les difficultés d'application qui viendraient à se manifester et les desiderata des exportateurs en matière d'assurance-crédit. D'autre part, les usagers de l'assurance-crédit d'État doivent faire diverses déclarations périodiques, établies selon des modèles qui leur sont imposés. En vue de faciliter le travail de secrétariat des exportateurs, la Chambre de Commerce de Paris a accepté de faire imprimer ces états, bordereaux et formulaires. L'emploi de ces imprimés est obligatoire. Les exportateurs pourront se les procurer en s'adressant directement soit à la Chambre de Commerce de Paris, service des renseignements, 14, rue Chateaubriand, Paris (8e), soit aux correspondants régionaux de l'assurance-crédit d'État, lorsque ceux-ci seront entrés en fonctions. Le Secrétariat général de l'assurance-crédit ne se charge pas de transmettre ces commandes d'imprimés. III Guide résumé de l'assurance-crédit d'État L'expérience a démontré que les exportateurs éprouvent souvent quelque difficulté à se reconnaître dans les textes législatifs et réglementaires, car ces textes visent également des cas qui se présentent rarement en pratique. Le guide ci-après a pour objet de procurer aux exportateurs sous une forme aussi condensée que possible, les renseignements essentiels dont ils ont besoin. On observera : 1° Que certaines indications d'ordre secondaire ou exceptionnel ne figurent pas sur ce guide, précisément afin de le rendre aussi clair que possible ; 2° Que certaines indications, déjà données ci-dessus, ont été à nouveau résumées dans le guide ; 3° Que les numéros d'articles entre parenthèses renvoient au décret d'application du 16 mars 1940. 1. Renseignements généraux A. Risques qui peuvent être
l'assurance-crédit d'État, lorsque ceux-ci seront entrés en fonctions. Le Secrétariat général de l'assurance-crédit ne se charge pas de transmettre ces commandes d'imprimés. III Guide résumé de l'assurance-crédit d'État L'expérience a démontré que les exportateurs éprouvent souvent quelque difficulté à se reconnaître dans les textes législatifs et réglementaires, car ces textes visent également des cas qui se présentent rarement en pratique. Le guide ci-après a pour objet de procurer aux exportateurs sous une forme aussi condensée que possible, les renseignements essentiels dont ils ont besoin. On observera : 1° Que certaines indications d'ordre secondaire ou exceptionnel ne figurent pas sur ce guide, précisément afin de le rendre aussi clair que possible ; 2° Que certaines indications, déjà données ci-dessus, ont été à nouveau résumées dans le guide ; 3° Que les numéros d'articles entre parenthèses renvoient au décret d'application du 16 mars 1940. 1. Renseignements généraux A. Risques qui peuvent être garantis (Art. 28, 29, 30 et 31.) Risque de guerre étrangère. Risque de guerre civile. Risques de déplacements de frontières, d'émeute, de mesures raciales, etc. Risque de moratoire des créances commerciales. Risque de non transfert de créances réglées par le débiteur dans sa monnaie locale. Risque de transit à travers un pays étranger où survient une guerre étrangère ou civile. B. Risques qui ne peuvent pas être garantis Risque d'insolvabilité commerciale du débiteur ou de retard de paiement prolongé, si l'insolvabilité ou le retard de paiement ne sont pas notoirement causés par une guerre, une révolution ou un moratoire. (S'il désire couvrir ces risques commerciaux normaux, l'exportateur doit s'adresser à une société d'assurance-crédit privée.) Risque portant sur des fournitures de munitions ou de matériel de guerre. (Les ventes de telles fournitures à des gouvernements étrangers peuvent être garanties, éventuellement, au titre de la loi du 10 juillet 1928, cf. première partie de l'instruction. La garantie ne couvre pas les marchandises expédiées tant qu'elles ne sont pas sorties du territoire français (art. 27). Risques sur transports maritimes (torpillages, arraisonnements, etc.), ces risques étant assurés par le Ministère de la Marine Marchande. Risques sur marchandises stockées ou déposées à l'étranger, mais non