jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
— « Le Tribunal; — Attendu que les faits articulés par Mathieu sont pertinents et admissibles; qu'ils sont déniés; que la loi n'en défend pas la preuve; — Par ces motifs ; — Avant de statuer au fond, autorise Mathieu à prouver par témoins : 1° que, quinze jours avant l'incendie, le fils aîné de Mathieu, étant monté dans un grenier de la grange, trouva dans ce grenier trois paquets d'allumettes avec une mèche d'amadou de deux mètres de long, et qu'il en informa le maire de la commune ; 2° que, le soir de l'incendie, avant la nuit, Mathieu fils aîné alla chercher les bestiaux qui étaient aux champs, les ramena à la grange, dont il ferma la porte, aidé par un ouvrier, le tout sans chandelle, et qu'il rentra à son domicile; 3° que à partir de ce moment, ni Mathieu père ni Mathieu fils ne sortirent de leur maison et n'allèrent dans la grange avec une lumière ; 4° que, lorsque l'incendie se manifesta, Mathieu et sa famille étaient au lit; qu'ils furent réveillés par les cris des gens qui voyaient l'incendie, etc. — Pour, après l'enquête, être statué ce qu'il appartiendra, etc. ». Appel par la Comp. l'Abeille. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, d'après le texte, comme d'après l'esprit de l'art. 1738, C. civ., le locataire est affranchi de la responsabilité de l'incendie des lieux loués, s'il établit que le sinistre est arrivé sans sa faute ; qu'il n'est pas indispensable, pour que la preuve soit justificative de la part du locataire, qu'elle aboutisse nécessairement à la démonstration directe et positive de l'origine et de la cause de l'incendie ; qu'il suffit qu'elle soit assez précise et assez concluante pour exclure la faute présumée du locataire; que cette justification n'existe pas seulement dans les cas prévus audit art. 1733; qu'elle peut ressortir encore, quoique indirectement, de tous autres faits de nature à convaincre que l'incendie n'est pas imputable au locataire, parce qu'il provient d'une cause qui lui est étrangère; que la malveillance, encore que son auteur reste inconnu, entre évidemment dans cette catégorie, et même
Comp. l'Abeille. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, d'après le texte, comme d'après l'esprit de l'art. 1738, C. civ., le locataire est affranchi de la responsabilité de l'incendie des lieux loués, s'il établit que le sinistre est arrivé sans sa faute ; qu'il n'est pas indispensable, pour que la preuve soit justificative de la part du locataire, qu'elle aboutisse nécessairement à la démonstration directe et positive de l'origine et de la cause de l'incendie ; qu'il suffit qu'elle soit assez précise et assez concluante pour exclure la faute présumée du locataire; que cette justification n'existe pas seulement dans les cas prévus audit art. 1733; qu'elle peut ressortir encore, quoique indirectement, de tous autres faits de nature à convaincre que l'incendie n'est pas imputable au locataire, parce qu'il provient d'une cause qui lui est étrangère; que la malveillance, encore que son auteur reste inconnu, entre évidemment dans cette catégorie, et même dans celle des cas fortuits ou de force majeure; — Attendu que les faits admis en preuve par les premiers juges tendent à démontrer, pris dans leur ensemble, les uns, que le locataire avait pris toutes les précautions désirables avant le sinistre; les autres, que l'incendie devrait être attribué à la malveillance ; que, dans ces conditions, cette preuve était pertinente et concluante, par conséquent admissible; — Par ces motifs, — Confirme, etc. Du 10 mai 1884. — C. Bordeaux. — MM. Delcux, l'errprés. ; Roy de Clotte et Faure, av. MONTPELLIER 4 décembre 1882. DOUANES, FRAUDE, TRANSPORTEUR, RÉVÉLATION, IMMUNITÉ. En matière de douanes, la révélation des véritables auteurs de la fraude ne met pas le transporteur à l'abri des poursuites : il n'en est pas en cette matière comme en matière de contributions indirectes (3) (LL. 22 août 1791 ; 9 flor. an 7; 28 avril 1816; 21 juin 1873, art. 13; 2 juin 1875). (Admin. des Douanes et Lorès et Genna). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'Administration des douanes a traduit au tribunal correctionnel de Céret : 1° Lorès (Joseph); 2° Genna, chef de la gare de la Comp. du Midi à Cerbère, pour avoir introduit
la malveillance ; que, dans ces conditions, cette preuve était pertinente et concluante, par conséquent admissible; — Par ces motifs, — Confirme, etc. Du 10 mai 1884. — C. Bordeaux. — MM. Delcux, l'errprés. ; Roy de Clotte et Faure, av. MONTPELLIER 4 décembre 1882. DOUANES, FRAUDE, TRANSPORTEUR, RÉVÉLATION, IMMUNITÉ. En matière de douanes, la révélation des véritables auteurs de la fraude ne met pas le transporteur à l'abri des poursuites : il n'en est pas en cette matière comme en matière de contributions indirectes (3) (LL. 22 août 1791 ; 9 flor. an 7; 28 avril 1816; 21 juin 1873, art. 13; 2 juin 1875). (Admin. des Douanes et Lorès et Genna). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'Administration des douanes a traduit au tribunal correctionnel de Céret : 1° Lorès (Joseph); 2° Genna, chef de la gare de la Comp. du Midi à Cerbère, pour avoir introduit en fraude en France, et dans une caisse de légumes, une certaine quantité de cigares, ladite caisse expédiée par Lorès Miquel, résidant en Espagne, à Lorès (Joseph), résidant en France ; que Genna, ayant appelé la Comp. du Midi en cause, l'Administration des douanes a pris des conclusions tant contre Lorès et Genna que contre ladite Comp. ; — Attendu que le tribunal correctionnel de Céret, se bornant à prononcer la confiscation des cigares entrés en fraude, et de la caisse de légumes servant à masquer cette fraude, a relaxé Lorès (Joseph), parce qu'il n'était pas établi qu'il eût participé à la fraude, et Genna parce qu'il avait fait connaître le véritable auteur de cette fraude; qu'il a été relevé appel de ce jugement, et qu'il y a lieu de statuer sur cet appel; — Attendu, en droit, qu'aux termes des lois du 22 août 1791, 9 flor. an 7, 28 avril 1816 et 2 juin 1875, les voituriers et autres préposés à la conduite des marchandises prohibées, introduites en fraude dans le territoire français, doivent être condamnés à une amende et à la confiscation des marchandises (1-2) marchandises l'opinion qui paraît dominante. V. Amiens, 9 avril 1880 (S. 1880.2.212.
Lorès et Genna que contre ladite Comp. ; — Attendu que le tribunal correctionnel de Céret, se bornant à prononcer la confiscation des cigares entrés en fraude, et de la caisse de légumes servant à masquer cette fraude, a relaxé Lorès (Joseph), parce qu'il n'était pas établi qu'il eût participé à la fraude, et Genna parce qu'il avait fait connaître le véritable auteur de cette fraude; qu'il a été relevé appel de ce jugement, et qu'il y a lieu de statuer sur cet appel; — Attendu, en droit, qu'aux termes des lois du 22 août 1791, 9 flor. an 7, 28 avril 1816 et 2 juin 1875, les voituriers et autres préposés à la conduite des marchandises prohibées, introduites en fraude dans le territoire français, doivent être condamnés à une amende et à la confiscation des marchandises (1-2) marchandises l'opinion qui paraît dominante. V. Amiens, 9 avril 1880 (S. 1880.2.212. — P. 1880.822), et le renvoi; Alger, 12 janv. 1882 (S. 1883. 2.126. P. 1883.1.697). V. cependant, en sens contraire, Cass. 16 août 1882 (S. 1884.1.33. — P. 1884.52). V. au surplus la note de M. Esmein sous cet arrêt. (3) L'immunité établie par l'art. 13 de la loi du 21 juin 1873 en faveur du transporteur qui fait connaître à l'administration son commettant, été édictée seulement en matière de contributions indirectes et elle ne pourrait être étendue à la matière des douanes. Il s'agit là, en effet, d'une disposition exceptionnelle, qui ne comporte pas d'interprétation extensive. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. ### CORRECTION ### Comp. d'assur. terr. l'Abeille C. Mathieu. M. Mathieu occupait une grange à titre de locataire. Un incendie ayant consumé la grange, le propriétaire se fit indemniser par la Comp. l'Abeille, qui l'avait assuré. Mais celle-ci actionna le locataire devant le tribunal de Bergerac pour se faire rembourser la somme qu'elle avait été obligée de verser, M. Mathieu a soutenu qu'il ne pouvait pas être déclaré responsable de l'incendie, et a offert d'établir, à sa décharge, certains faits qui ne rentraient pas dans la catégorie de ceux prévus en l'art. 1733, C. civ. Le tribunal de Bergerac
21 juin 1873 en faveur du transporteur qui fait connaître à l'administration son commettant, été édictée seulement en matière de contributions indirectes et elle ne pourrait être étendue à la matière des douanes. Il s'agit là, en effet, d'une disposition exceptionnelle, qui ne comporte pas d'interprétation extensive. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. ### CORRECTION ### Comp. d'assur. terr. l'Abeille C. Mathieu. M. Mathieu occupait une grange à titre de locataire. Un incendie ayant consumé la grange, le propriétaire se fit indemniser par la Comp. l'Abeille, qui l'avait assuré. Mais celle-ci actionna le locataire devant le tribunal de Bergerac pour se faire rembourser la somme qu'elle avait été obligée de verser, M. Mathieu a soutenu qu'il ne pouvait pas être déclaré responsable de l'incendie, et a offert d'établir, à sa décharge, certains faits qui ne rentraient pas dans la catégorie de ceux prévus en l'art. 1733, C. civ. Le tribunal de Bergerac a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu que les faits articulés par Mathieu sont pertinents et admissibles; qu'ils sont déniés; que la loi n'en défend pas la preuve; — Par ces motifs ; — Avant de statuer au fond, autorise Mathieu à prouver par témoins : 1° que, quinze jours avant l'incendie, le fils aîné de Mathieu, étant monté dans un grenier de la grange, trouva dans ce grenier trois paquets d'allumettes avec une mèche d'amadou de deux mètres de long, et qu'il en informa le maire de la commune ; 2° que, le soir de l'incendie, avant la nuit, Mathieu fils aîné alla chercher les bestiaux qui étaient aux champs, les ramena à la grange, dont il ferma la porte, aidé par un ouvrier, le tout sans chandelle, et qu'il rentra à son domicile; 3° que à partir de ce moment, ni Mathieu père ni Mathieu fils ne sortirent de leur maison et n'allèrent dans la grange avec une lumière ; 4° que, lorsque l'incendie se manifesta, Mathieu et sa famille étaient au lit; qu'ils furent réveillés par les cris des gens qui voyaient l'incendie, etc. — Pour, après l'enquête, être statué ce qu'il
: 1° que, quinze jours avant l'incendie, le fils aîné de Mathieu, étant monté dans un grenier de la grange, trouva dans ce grenier trois paquets d'allumettes avec une mèche d'amadou de deux mètres de long, et qu'il en informa le maire de la commune ; 2° que, le soir de l'incendie, avant la nuit, Mathieu fils aîné alla chercher les bestiaux qui étaient aux champs, les ramena à la grange, dont il ferma la porte, aidé par un ouvrier, le tout sans chandelle, et qu'il rentra à son domicile; 3° que à partir de ce moment, ni Mathieu père ni Mathieu fils ne sortirent de leur maison et n'allèrent dans la grange avec une lumière ; 4° que, lorsque l'incendie se manifesta, Mathieu et sa famille étaient au lit; qu'ils furent réveillés par les cris des gens qui voyaient l'incendie, etc. — Pour, après l'enquête, être statué ce qu'il appartiendra, etc. ». Appel par la Comp. l'Abeille. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, d'après le texte, comme d'après l'esprit de l'art. 1738, C. civ., le locataire est affranchi de la responsabilité de l'incendie des lieux loués, s'il établit que le sinistre est arrivé sans sa faute ; qu'il n'est pas indispensable, pour que la preuve soit justificative de la part du locataire, qu'elle aboutisse nécessairement à la démonstration directe et positive de l'origine et de la cause de l'incendie ; qu'il suffit qu'elle soit assez précise et assez concluante pour exclure la faute présumée du locataire; que cette justification n'existe pas seulement dans les cas prévus audit art. 1733; qu'elle peut ressortir encore, quoique indirectement, de tous autres faits de nature à convaincre que l'incendie n'est pas imputable au locataire, parce qu'il provient d'une cause qui lui est étrangère; que la malveillance, encore que son auteur reste inconnu, entre évidemment dans cette catégorie, et même dans celle des cas fortuits ou de force majeure; — Attendu que les faits admis en preuve par les premiers juges tendent à démontrer, pris dans leur ensemble, les uns, que le locataire avait pris toutes les précautions désirables avant le sinistre; les autres,
pas indispensable, pour que la preuve soit justificative de la part du locataire, qu'elle aboutisse nécessairement à la démonstration directe et positive de l'origine et de la cause de l'incendie ; qu'il suffit qu'elle soit assez précise et assez concluante pour exclure la faute présumée du locataire; que cette justification n'existe pas seulement dans les cas prévus audit art. 1733; qu'elle peut ressortir encore, quoique indirectement, de tous autres faits de nature à convaincre que l'incendie n'est pas imputable au locataire, parce qu'il provient d'une cause qui lui est étrangère; que la malveillance, encore que son auteur reste inconnu, entre évidemment dans cette catégorie, et même dans celle des cas fortuits ou de force majeure; — Attendu que les faits admis en preuve par les premiers juges tendent à démontrer, pris dans leur ensemble, les uns, que le locataire avait pris toutes les précautions désirables avant le sinistre; les autres, que l'incendie devrait être attribué à la malveillance ; que, dans ces conditions, cette preuve était pertinente et concluante, par conséquent admissible; — Par ces motifs, — Confirme, etc. Du 10 mai 1884. — C. Bordeaux. — MM. Delcux, l'errprés. ; Roy de Clotte et Faure, av. MONTPELLIER 4 décembre 1882. DOUANES, FRAUDE, TRANSPORTEUR, RÉVÉLATION, IMMUNITÉ. En matière de douanes, la révélation des véritables auteurs de la fraude ne met pas le transporteur à l'abri des poursuites : il n'en est pas en cette matière comme en matière de contributions indirectes (3) (LL. 22 août 1791 ; 9 flor. an 7; 28 avril 1816; 21 juin 1873, art. 13; 2 juin 1875). (Admin. des Douanes et Lorès et Genna). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'Administration des douanes a traduit au tribunal correctionnel de Céret : 1° Lorès (Joseph); 2° Genna, chef de la gare de la Comp. du Midi à Cerbère, pour avoir introduit en fraude en France, et dans une caisse de légumes, une certaine quantité de cigares, ladite caisse expédiée par Lorès Miquel, résidant en Espagne, à Lorès (Joseph), résidant en France ; que Genna, ayant appelé la Comp. du Midi en cause, l'Administration des douanes
1882. DOUANES, FRAUDE, TRANSPORTEUR, RÉVÉLATION, IMMUNITÉ. En matière de douanes, la révélation des véritables auteurs de la fraude ne met pas le transporteur à l'abri des poursuites : il n'en est pas en cette matière comme en matière de contributions indirectes (3) (LL. 22 août 1791 ; 9 flor. an 7; 28 avril 1816; 21 juin 1873, art. 13; 2 juin 1875). (Admin. des Douanes et Lorès et Genna). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'Administration des douanes a traduit au tribunal correctionnel de Céret : 1° Lorès (Joseph); 2° Genna, chef de la gare de la Comp. du Midi à Cerbère, pour avoir introduit en fraude en France, et dans une caisse de légumes, une certaine quantité de cigares, ladite caisse expédiée par Lorès Miquel, résidant en Espagne, à Lorès (Joseph), résidant en France ; que Genna, ayant appelé la Comp. du Midi en cause, l'Administration des douanes a pris des conclusions tant contre Lorès et Genna que contre ladite Comp. ; — Attendu que le tribunal correctionnel de Céret, se bornant à prononcer la confiscation des cigares entrés en fraude, et de la caisse de légumes servant à masquer cette fraude, a relaxé Lorès (Joseph), parce qu'il n'était pas établi qu'il eût participé à la fraude, et Genna parce qu'il avait fait connaître le véritable auteur de cette fraude; qu'il a été relevé appel de ce jugement, et qu'il y a lieu de statuer sur cet appel; — Attendu, en droit, qu'aux termes des lois du 22 août 1791, 9 flor. an 7, 28 avril 1816 et 2 juin 1875, les voituriers et autres préposés à la conduite des marchandises prohibées, introduites en fraude dans le territoire français, doivent être condamnés à une amende et à la confiscation des marchandises (1-2) marchandises l'opinion qui paraît dominante. V. Amiens, 9 avril 1880 (S. 1880.2.212. — P. 1880.822), et le renvoi; Alger, 12 janv. 1882 (S. 1883. 2.126. P. 1883.1.697). V. cependant, en sens contraire, Cass. 16 août 1882 (S. 1884.1.33. — P. 1884.52). V. au surplus la note de M. Esmein sous cet arrêt. (3) L'immunité établie par
n'était pas établi qu'il eût participé à la fraude, et Genna parce qu'il avait fait connaître le véritable auteur de cette fraude; qu'il a été relevé appel de ce jugement, et qu'il y a lieu de statuer sur cet appel; — Attendu, en droit, qu'aux termes des lois du 22 août 1791, 9 flor. an 7, 28 avril 1816 et 2 juin 1875, les voituriers et autres préposés à la conduite des marchandises prohibées, introduites en fraude dans le territoire français, doivent être condamnés à une amende et à la confiscation des marchandises (1-2) marchandises l'opinion qui paraît dominante. V. Amiens, 9 avril 1880 (S. 1880.2.212. — P. 1880.822), et le renvoi; Alger, 12 janv. 1882 (S. 1883. 2.126. P. 1883.1.697). V. cependant, en sens contraire, Cass. 16 août 1882 (S. 1884.1.33. — P. 1884.52). V. au surplus la note de M. Esmein sous cet arrêt. (3) L'immunité établie par l'art. 13 de la loi du 21 juin 1873 en faveur du transporteur qui fait connaître à l'administration son commettant, été édictée seulement en matière de contributions indirectes et elle ne pourrait être étendue à la matière des douanes. Il s'agit là, en effet, d'une disposition exceptionnelle, qui ne comporte pas d'interprétation extensive. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 199 Les dispositions prohibées et des instruments servant à masquer la fraude, sans que l'Administration soit obligée à mettre en cause les propriétaires de ces marchandises, alors même qu'il lui seraient désignés par le transporteur; que les dispositions de ces diverses lois ne permettent pas aux tribunaux de rechercher si les préposés ou transporteurs sont ou non de bonne foi; et qu'il ne saurait être établi aucune analogie entre la matière des douanes et celles des contributions indirectes, pour lesquelles la loi de 1873 a disposé que les transporteurs peuvent se mettre à l'abri de toute poursuite en faisant connaître, de façon qu'ils puissent être atteints, les véritables auteurs de la fraude, les droits en matière de contributions indirectes pouvant être plus facilement sauvegardés que ceux en matière de douanes; — Attendu, en fait, que rien n'indique au procès que Lorès (Joseph) ait
pas d'interprétation extensive. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 199 Les dispositions prohibées et des instruments servant à masquer la fraude, sans que l'Administration soit obligée à mettre en cause les propriétaires de ces marchandises, alors même qu'il lui seraient désignés par le transporteur; que les dispositions de ces diverses lois ne permettent pas aux tribunaux de rechercher si les préposés ou transporteurs sont ou non de bonne foi; et qu'il ne saurait être établi aucune analogie entre la matière des douanes et celles des contributions indirectes, pour lesquelles la loi de 1873 a disposé que les transporteurs peuvent se mettre à l'abri de toute poursuite en faisant connaître, de façon qu'ils puissent être atteints, les véritables auteurs de la fraude, les droits en matière de contributions indirectes pouvant être plus facilement sauvegardés que ceux en matière de douanes; — Attendu, en fait, que rien n'indique au procès que Lorès (Joseph) ait concerté la fraude avec Lorès Miquel, véritable auteur de la fraude; qu'il y a lieu, dès lors, de maintenir, tant à l'égard de la confiscation des objets saisis que du relaxe de Joseph Lorès, le jugement attaqué; — Attendu, au contraire, en ce qui concerne Genna et la Comp. du Midi, qu'ils sont coupables comme agents de transport d'avoir introduit en France et en fraude une marchandise prohibée; qu'il est vrai qu'ils ont bien fait connaître le nom de l'expéditeur, véritable auteur de la fraude, mais que cela ne suffit pas pour les exonérer des conséquences de leur contravention, alors qu'il n'a pas convenu à l'Administration de poursuivre le véritable auteur de la fraude, qui ne lui offrait aucune garantie; — Par ces motifs, etc. Du 4 déc 1882. — C. Montpellier, ch. corr. — M.Sade, prés. POITIERS 10 décembre 1883. CANTONNEMENT, DROITS D'USAGE, MARAIS. L'art. 5 de la loi des 28 août-14 sept. 1792, portant que le cantonnement pourra être demandé tant par les usagers que par les propriétaires, bien qu'abrogé en matière forestière par les art. 63 et 118, C. for., continue d'être en vigueur pour les droits d'usage autres que ceux en forêt, et notamment pour les
Midi, qu'ils sont coupables comme agents de transport d'avoir introduit en France et en fraude une marchandise prohibée; qu'il est vrai qu'ils ont bien fait connaître le nom de l'expéditeur, véritable auteur de la fraude, mais que cela ne suffit pas pour les exonérer des conséquences de leur contravention, alors qu'il n'a pas convenu à l'Administration de poursuivre le véritable auteur de la fraude, qui ne lui offrait aucune garantie; — Par ces motifs, etc. Du 4 déc 1882. — C. Montpellier, ch. corr. — M.Sade, prés. POITIERS 10 décembre 1883. CANTONNEMENT, DROITS D'USAGE, MARAIS. L'art. 5 de la loi des 28 août-14 sept. 1792, portant que le cantonnement pourra être demandé tant par les usagers que par les propriétaires, bien qu'abrogé en matière forestière par les art. 63 et 118, C. for., continue d'être en vigueur pour les droits d'usage autres que ceux en forêt, et notamment pour les droits d'usage en marais. Le cantonnement de ces droits peut donc être demandé aussi bien par les usagers que par les propriétaires (1) (L. 28 août, 14 sept. 1792, art. 5). Il n'importe d'ailleurs que les droits dont il s'agit résultent d'un titre qualifié de forestier, parce qu'il aurait créé en même temps des droits d'usage en forêt, la communauté de titre n'empêchant pas que chacun des droits soit soumis aux dispositions spéciales qui le réglementent (Id.). (Princesse de Craon C. Commune de Courçon d'Aunis). Le 3 juill 1882, le tribunal civil de la Rochelle Rochelle rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal :— « Attendu que la commune de Courçon a, comme usagère, suivant ses titres, dans le marais Leroy, introduit contre la dame de Craon, propriétaire de ce marais, une demande en cantonnement; — Attendu que la dame de Craon conclut à ce que la commune soit déclarée non recevable, en tous les cas, mal fondée en sa demande ; qu'elle fait valoir à l'appui de ses prétentions les moyens, suivants : 1° ce serait à tort que la commune invoque l'art. 5 du décret du 28 août 1792, l'interprétation qu'elle voudrait faire de ce décret