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certaine en ce sens. Une juridiction de première instance avait ainsi pu estimer que le fait que des paiements erronés aient été réorientés après avoir été payés à une personne autre que celle mentionnée au contrat, pouvait décharger le comptable dès lors que la collectivité n'avait pas subi de préjudice (CTC Saint-Pierre et Miquelon, 27 décembre 2007, Centre hospitalier (CH) François Dunan, n° 07-7099, La Revue du Trésor 2008. 674). Cette jurisprudence était ainsi le signe d'une certaine mansuétude dont le juge des comptes sait parfois faire preuve (C. comptes 8 novembre 2006, Agence de développement agricole et rural (Adar) : La Revue du Trésor 2008. 782). Chaque décision pouvait être l'occasion de rappeler, avec toujours plus d'acuité, la nécessité de réformer notre système de responsabilité des gestionnaires publics (C. comptes 23 novembre 2006, Syndicat mixte Cigales, La Revue du Trésor 2007. 1118. C. comptes 24 novembre 2010, Parc national du Mercantour, Gestion et fin. publ. 2011. 781). D'autres sanctions sont possibles, ainsi que nous avons déjà pu l'évoquer (C. comptes 4 octobre 2004, Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, La Revue du Trésor 2005. 455). Et de constater ici, que cette jurisprudence est transposée, pour le cas de l'espèce, à l'hypothèse de paiements inférieurs aux sommes effectivement dues. Encore une fois, c'est vainement que le comptable a pu soutenir qu'il n'y avait pas de « manquant ». Ce raisonnement permettait même d'admettre, à l'aire, qu'il puisse en résulter pour la collectivité publique un éventuel enrichissement sans cause (C. comptes, 10 juillet 2003, Communes et établissements de Bourg-Madame, La Revue du Trésor 2004. 692. C. comptes, 23 juin 2010, Grand port maritime de Bordeaux, Gestion et fin. publ. 2011. 152 et spécialement 162). Par des conclusions tout à faire remarquables et explicites, le ministère public a tenu à s'en remettre à la sagesse de la Cour... tout en préconisant l'option du non-lieu à débet, estimant que s'il est avéré que le comptable n'a pas procédé, comme il y était tenu, au contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, ce manquement n'a pas conduit le comptable à procéder à un trop-payé. Le
l'hypothèse de paiements inférieurs aux sommes effectivement dues. Encore une fois, c'est vainement que le comptable a pu soutenir qu'il n'y avait pas de « manquant ». Ce raisonnement permettait même d'admettre, à l'aire, qu'il puisse en résulter pour la collectivité publique un éventuel enrichissement sans cause (C. comptes, 10 juillet 2003, Communes et établissements de Bourg-Madame, La Revue du Trésor 2004. 692. C. comptes, 23 juin 2010, Grand port maritime de Bordeaux, Gestion et fin. publ. 2011. 152 et spécialement 162). Par des conclusions tout à faire remarquables et explicites, le ministère public a tenu à s'en remettre à la sagesse de la Cour... tout en préconisant l'option du non-lieu à débet, estimant que s'il est avéré que le comptable n'a pas procédé, comme il y était tenu, au contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation, ce manquement n'a pas conduit le comptable à procéder à un trop-payé. Le ministère public invitait donc la Cour des comptes à infirmer le jugement et, par effet dévolutif de l'appel, à prononcer un non-lieu à débet. Les difficultés tenant à la détermination du montant du débet devaient toutefois conduire le juge des comptes à annuler le jugement entrepris et à prononcer un non-lieu sur ce point. Car, dans l'hypothèse d'un paiement inférieur aux sommes dues par l'organisme public, comment fixer le niveau de l'engagement de la responsabilité du comptable ? Estimer que le montant du débit devrait être identique à la somme totale effectivement payée n'aurait pas de sens puisque cela conduirait la collectivité publique à bénéficier d'un enrichissement sans cause sans pourtant répondre à l'irrégularité constatée : l'exactitude des calculs de liquidation aurait dû conduire le comptable non à payer moins mais à payer davantage. Il ne serait pas davantage possible d'imaginer que le montant du débit corresponde à la différence entre la somme due et la somme effectivement payée car on imagine mal quel pourrait être le fondement juridique d'un tel calcul. Faut-il par conséquent que la faute commise reste non sanctionnée ? Certes non car on peut imaginer que le collège, lésé dans la présente espèce, demande et obtienne
non-lieu sur ce point. Car, dans l'hypothèse d'un paiement inférieur aux sommes dues par l'organisme public, comment fixer le niveau de l'engagement de la responsabilité du comptable ? Estimer que le montant du débit devrait être identique à la somme totale effectivement payée n'aurait pas de sens puisque cela conduirait la collectivité publique à bénéficier d'un enrichissement sans cause sans pourtant répondre à l'irrégularité constatée : l'exactitude des calculs de liquidation aurait dû conduire le comptable non à payer moins mais à payer davantage. Il ne serait pas davantage possible d'imaginer que le montant du débit corresponde à la différence entre la somme due et la somme effectivement payée car on imagine mal quel pourrait être le fondement juridique d'un tel calcul. Faut-il par conséquent que la faute commise reste non sanctionnée ? Certes non car on peut imaginer que le collège, lésé dans la présente espèce, demande et obtienne de la commune le paiement de la somme litigieuse. Et, dans ce cas, le comptable pourra voir sa responsabilité engagée à ce niveau lorsque ses comptes viendront en jugement. Mais il s'agira encore d'un débit sans préjudice... "Telles qu'évoquées, les difficultés liées au prononcé d'un débet sans préjudice sont significatives. Il convient donc de saluer cette modification apportée au régime de responsabilité du comptable public par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 (Loi n° 2011-1978 du 28 déc. 2011, JO 29 déc. p. 22510). Désormais, en l'absence de préjudice financier, le juge des comptes pourra prononcer une amende (au lieu d'un débet) dont le comptable ne pourra pas obtenir remise gracieuse. Extrait Attendu que par le jugement entrepris la chambre régionale des comptes de Lorraine, statuant sur les comptes de la commune d'AMNEVILLE pour les exercices 2004 à 2007, a prononcé à rencontre de l'appelante un débet de 253 951,42 € correspondant à des participations de ladite commune aux frais de demi-pension d'élèves scolarisés au collège « La Source », pour défaut de contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation ; Attendu que la comptable fait valoir l'absence de préjudice pour la commune, les paiements ayant été
Il convient donc de saluer cette modification apportée au régime de responsabilité du comptable public par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 (Loi n° 2011-1978 du 28 déc. 2011, JO 29 déc. p. 22510). Désormais, en l'absence de préjudice financier, le juge des comptes pourra prononcer une amende (au lieu d'un débet) dont le comptable ne pourra pas obtenir remise gracieuse. Extrait Attendu que par le jugement entrepris la chambre régionale des comptes de Lorraine, statuant sur les comptes de la commune d'AMNEVILLE pour les exercices 2004 à 2007, a prononcé à rencontre de l'appelante un débet de 253 951,42 € correspondant à des participations de ladite commune aux frais de demi-pension d'élèves scolarisés au collège « La Source », pour défaut de contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation ; Attendu que la comptable fait valoir l'absence de préjudice pour la commune, les paiements ayant été inférieurs aux sommes réellement dues ; Attendu que le fait qu'un paiement irrégulier ait ou non porté un préjudice financier à la collectivité publique concernée est dépourvu d'effet sur le débet prononcé par le juge des comptes ; Attendu que les paiements effectués ne correspondent pas aux sommes dues ; que les pièces fournies à l'appui des paiements ne permettent pas de contrôler l'exactitude des calculs de liquidation, la comptable aurait dû surseoir auxdits paiements ; que, faute de l'avoir fait, sa responsabilité pourrait être engagée à ce titre ; Mais attendu qu'en l'espèce, le montant du débet, qui reposerait sur la seule insuffisance des paiements, ne peut être fixé ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le débet prononcé ; N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière Conclusions n° 158 du 4 mars 2011 (Extrait) A. Le jugement de la CRC de Lorraine. Par un jugement en date du 14 janvier 2010, la chambre régionale des comptes (CRC) de Lorraine, statuant sur les comptes de la commune d'Amnéville (Moselle) au titre des exercices 2004 à 2007, a déclaré Mme Marie-Thérèse M., comptable de la commune, débitrice envers la commune de la somme de 253
que les pièces fournies à l'appui des paiements ne permettent pas de contrôler l'exactitude des calculs de liquidation, la comptable aurait dû surseoir auxdits paiements ; que, faute de l'avoir fait, sa responsabilité pourrait être engagée à ce titre ; Mais attendu qu'en l'espèce, le montant du débet, qui reposerait sur la seule insuffisance des paiements, ne peut être fixé ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le débet prononcé ; N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière Conclusions n° 158 du 4 mars 2011 (Extrait) A. Le jugement de la CRC de Lorraine. Par un jugement en date du 14 janvier 2010, la chambre régionale des comptes (CRC) de Lorraine, statuant sur les comptes de la commune d'Amnéville (Moselle) au titre des exercices 2004 à 2007, a déclaré Mme Marie-Thérèse M., comptable de la commune, débitrice envers la commune de la somme de 253 951,42€, augmentée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 28 juillet 2009. Aux termes de ce jugement, la chambre a considéré que le comptable avait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en procédant au paiement de la somme précitée, correspondant à la participation de la commune aux frais de demi-pension d'élèves scolarisés au collège « La Source », sans avoir contrôlé l'exactitude des calculs de liquidation de la dépense. B. La saisine en appel de la Cour. Par requête en date du 6 avril 2010, Mme M. a interjeté appel des dispositions définitives du jugement précité. À l'appui de sa requête, le comptable oppose un moyen unique, à savoir qu'il serait de jurisprudence constante «qu'un comptable public ne peut voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée au seul motif que, suite à une erreur de liquidation, il aurait payé moins que ce qui était dû au créancier de la collectivité publique ». En conséquence, le comptable demande à la Cour de bien vouloir « constater que les paiements litigieux ne se sont pas traduits par un manquant dans la caisse communale (...) infirmer en conséquence le jugement n° 2009-0015 de la chambre régionale des comptes de
aux frais de demi-pension d'élèves scolarisés au collège « La Source », sans avoir contrôlé l'exactitude des calculs de liquidation de la dépense. B. La saisine en appel de la Cour. Par requête en date du 6 avril 2010, Mme M. a interjeté appel des dispositions définitives du jugement précité. À l'appui de sa requête, le comptable oppose un moyen unique, à savoir qu'il serait de jurisprudence constante «qu'un comptable public ne peut voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée au seul motif que, suite à une erreur de liquidation, il aurait payé moins que ce qui était dû au créancier de la collectivité publique ». En conséquence, le comptable demande à la Cour de bien vouloir « constater que les paiements litigieux ne se sont pas traduits par un manquant dans la caisse communale (...) infirmer en conséquence le jugement n° 2009-0015 de la chambre régionale des comptes de Lorraine... (le) décharger de (sa) gestion pour les exercices 2004 à 2007)). Saisie par réquisitoire du Procureur général du 15 juin 2010, la Cour a examiné une première fois l'appel en question en audience publique le 28 octobre 2010. A cette occasion, la juridiction a souhaité disposer d'un rapport complémentaire qui a été déposé le 4 novembre 2010 et communiqué aux parties. La Cour est désormais en mesure de statuer sur l'appel qui lui est soumis. (...) E. La forme du jugement. a. La proposition du rapporteur Dans son rapport complémentaire la rapporteur relève que le jugement objet de l'appel ne fait pas mention, contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 241 - 41 7 du code des juridictions financières, des noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré. Le jugement ne mentionne en effet que les noms du président de la chambre, président de séance, et du président de section ainsi que les noms du conseiller rapporteur et du procureur financier. En conséquence, s'appuyant sur une précédente décision de la Cour qui a considéré que « le non respect de ces dispositions constitue un facteur d'annulation pour raison d'ordre public », la
qui a été déposé le 4 novembre 2010 et communiqué aux parties. La Cour est désormais en mesure de statuer sur l'appel qui lui est soumis. (...) E. La forme du jugement. a. La proposition du rapporteur Dans son rapport complémentaire la rapporteur relève que le jugement objet de l'appel ne fait pas mention, contrairement aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 241 - 41 7 du code des juridictions financières, des noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé au délibéré. Le jugement ne mentionne en effet que les noms du président de la chambre, président de séance, et du président de section ainsi que les noms du conseiller rapporteur et du procureur financier. En conséquence, s'appuyant sur une précédente décision de la Cour qui a considéré que « le non respect de ces dispositions constitue un facteur d'annulation pour raison d'ordre public », la rapporteuse propose à la Cour d'annuler le jugement litigieux. b. L'analyse du ministère public S'il n'est pas contestable que l'absence de mention des noms des magistrats de la formation de jugement qui ont participé aux délibérés constitue une irrégularité au regard des dispositions du code des juridictions financières, la proposition du rapporteur appelle néanmoins deux observations du ministère public : • En premier lieu il sera relevé qu'au sein des juridictions administratives cette irrégularité n'est pas constitutive d'un moyen d'ordre public. Si l'irrégularité de la composition de la formation de jugement se relève d'office, il n'en va pas de même de l'omission de mentions, même si elles sont prescrites à peine d'irrégularité. Cette position est en cohérence avec une analyse restrictive de la notion de moyen d'ordre public au sein des juridictions administratives. Ne sont considérés comme étant d'ordre public que des moyens d'une gravité telle que le juge se doit de les soulever d'office. L'illustration typique est celle de la compétence du juge. À contre des vices de forme qui ne sont pas soulevés par le requérant ne sont pas considérés, au sein des juridictions administratives, comme des moyens d'ordre public. À cet égard, le ministère public observe qu'à
du rapporteur appelle néanmoins deux observations du ministère public : • En premier lieu il sera relevé qu'au sein des juridictions administratives cette irrégularité n'est pas constitutive d'un moyen d'ordre public. Si l'irrégularité de la composition de la formation de jugement se relève d'office, il n'en va pas de même de l'omission de mentions, même si elles sont prescrites à peine d'irrégularité. Cette position est en cohérence avec une analyse restrictive de la notion de moyen d'ordre public au sein des juridictions administratives. Ne sont considérés comme étant d'ordre public que des moyens d'une gravité telle que le juge se doit de les soulever d'office. L'illustration typique est celle de la compétence du juge. À contre des vices de forme qui ne sont pas soulevés par le requérant ne sont pas considérés, au sein des juridictions administratives, comme des moyens d'ordre public. À cet égard, le ministère public observe qu'à sa connaissance ce moyen n'a été soulevé d'office qu'une fois par la Cour dans la décision citée par la rapporteuse. • En second lieu, en matière civile, les omissions ou inexactitudes de mentions sont sans conséquence sur la validité du jugement s'il est établi que les prescriptions légales ont été en fait observées. L’article 459 du code de procédure civile précise en effet que « L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées». À cet égard, dans le cas d'espèce, la Cour ne pourra manquer de constater : d'une part, que la question de l'absence de mention dans le jugement du nom des magistrats ayant participé au délibéré n'est pas soulevée par la requérante ; d'autre part, que la feuille de séance jointe au dossier d'instruction confirme que la formation de jugement qui a examiné l'affaire le 27 novembre 2009 était composée conformément aux dispositions de l'article R. 212-31 du code des juridictions financières (nombre impair de membres et au moins trois
en fait observées. L’article 459 du code de procédure civile précise en effet que « L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées». À cet égard, dans le cas d'espèce, la Cour ne pourra manquer de constater : d'une part, que la question de l'absence de mention dans le jugement du nom des magistrats ayant participé au délibéré n'est pas soulevée par la requérante ; d'autre part, que la feuille de séance jointe au dossier d'instruction confirme que la formation de jugement qui a examiné l'affaire le 27 novembre 2009 était composée conformément aux dispositions de l'article R. 212-31 du code des juridictions financières (nombre impair de membres et au moins trois membres). Ainsi, les pièces de procédure jointes au dossier permettent de vérifier que, s'agissant de la question de la composition de la formation de jugement, point qui aurait pu constituer un moyen d'ordre public, les prescriptions réglementaires ont été respectées par la CRC. Selon le ministère public, aucune considération tirée des règles de procédure en usage devant les juridictions financières ne justifie que le juge d'appel ne se conforme pas aux principes applicables en la matière devant l'ensemble des juridictions. Il n'y a donc pas lieu, pour la Cour, de soulever d'office le moyen tiré du défaut de mention du nom des magistrats ayant délibéré. À supposer que ce moyen soit néanmoins considéré comme étant d'ordre public, le dossier permet de s'assurer du respect des obligations légales. En l'absence de motif d'annulation, il reviendra à la Cour de confirmer ou d'infirmer le jugement objet de l'appel. En cas d'infirmation, par effet dévolutif de l'appel, la Cour devra statuer à nouveau, en fait et en droit, sur la régularité des opérations litigieuses. II. L'EXAMEN AU FOND À travers la requête en appel qui lui est soumise, la Cour sera conduite à se prononcer sur la question bien connue du juge des
des règles de procédure en usage devant les juridictions financières ne justifie que le juge d'appel ne se conforme pas aux principes applicables en la matière devant l'ensemble des juridictions. Il n'y a donc pas lieu, pour la Cour, de soulever d'office le moyen tiré du défaut de mention du nom des magistrats ayant délibéré. À supposer que ce moyen soit néanmoins considéré comme étant d'ordre public, le dossier permet de s'assurer du respect des obligations légales. En l'absence de motif d'annulation, il reviendra à la Cour de confirmer ou d'infirmer le jugement objet de l'appel. En cas d'infirmation, par effet dévolutif de l'appel, la Cour devra statuer à nouveau, en fait et en droit, sur la régularité des opérations litigieuses. II. L'EXAMEN AU FOND À travers la requête en appel qui lui est soumise, la Cour sera conduite à se prononcer sur la question bien connue du juge des comptes des obligations qui s'imposent aux comptables publics en matière de contrôle de la validité de la créance et plus particulièrement dans le cas d'espèce de l'exactitude des calculs de liquidation. A. Le rappel des faits de la cause. À l'occasion de l'examen des comptes de la commune d'Amnéville pour les exercices 2004 à 2007, la chambre régionale des comptes de Lorraine a été conduite à relever que la requérante avait versé, au cours des exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, la somme de 253 951,42 € au collège « La Source » d'Amnéville au titre de la participation de la commune aux frais de demi-pension des élèves domiciliés sur son territoire. Les décomptes joints aux douze mandats correspondants à la dépense litigieuse ont fait apparaître que le montant de la participation de la commune aux frais de demi-pension des élèves avait été calculé en considération du nombre d'élèves demi-pensionnaires recensés par le collège et liquidé sur la base d'un montant unitaire par repas de 1,37 €. Or, les mandats en question ont été payés sur la justification d'une délibération du conseil municipal du 14 juin 2000 qui précisait que « Le coût d'un repas pris ne devant pas excéder
les exercices 2004 à 2007, la chambre régionale des comptes de Lorraine a été conduite à relever que la requérante avait versé, au cours des exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, la somme de 253 951,42 € au collège « La Source » d'Amnéville au titre de la participation de la commune aux frais de demi-pension des élèves domiciliés sur son territoire. Les décomptes joints aux douze mandats correspondants à la dépense litigieuse ont fait apparaître que le montant de la participation de la commune aux frais de demi-pension des élèves avait été calculé en considération du nombre d'élèves demi-pensionnaires recensés par le collège et liquidé sur la base d'un montant unitaire par repas de 1,37 €. Or, les mandats en question ont été payés sur la justification d'une délibération du conseil municipal du 14 juin 2000 qui précisait que « Le coût d'un repas pris ne devant pas excéder 8,00 francs pour les enfants demeurant à Amnéville, la municipalité prendra en charge la différence». La CRC a considéré qu'il résultait de cette délibération que la décision du conseil municipal n'était pas que la commune prît en charge une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire de 1,37 € par repas mais qu'elle versât au collège une participation correspondant à la différence entre le coût unitaire du repas établi par le collège et la somme de 1,22 € (soit 8,00 francs). La chambre en a ainsi tiré la conséquence qu'il revenait au comptable de s'assurer que les justificatifs présentés à l’appui des douze mandats permettaient de liquider le montant de la participation versée au collège sur la base de cette différence. Estimant, après examen des pièces produites en cours d'instruction par le chef d'établissement, de la délibération du conseil municipal et des réponses apportées par la comptable, que les sommes payées l'avaient été en méconnaissance des termes de la délibération et sans qu'ait été contrôlée l'exactitude des calculs de liquidation des participations versées au collège « La Source », la CRC a jugé que le comptable avait engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire. B. Le moyen de la comptable.