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accompli leurs deux années de stage, n'auraient pas encore été pourvus de postes de 4e classe ; 2° Les percepteurs de 4e classe anciens surnuméraires ; 3° Les percepteurs de 4e classe d'autre origine ayant au moins deux ans de grade à l'époque du concours. Art. 31. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 32. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 novembre 1907. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances : J. CAILLAUX. Chronique du Mouvement Législatif L'impôt sur le revenu (Suite et fin) Évaluation de la matière imposable, — L'assiette de l'impôt repose sur la détermination : 1° Un contribuable assujetti à l'impôt est invité à indiquer ses revenus mobiliers en les distinguant suivant leur nature ; — en outre, pour les autres revenus, il lui suffit de mentionner les noms des communes où les impositions sont émises; — la déclaration doit comprendre le montant des revenus exemptés de l'impôt général par catégorie comme étant inférieurs au minimum imposable dans certaines catégories. 2° En ce qui concerne les personnes non domiciliées en France mais y possédant une résidence, le revenu imposable est considéré comme égal à dix fois la valeur locative réelle de cette résidence, à moins que le total des revenus que le contribuable tire de propriétés, d'exploitations ou de prestations sises ou exercées en France, ne donne un chiffre plus élevé, auquel cas c'est ce dernier chiffre qui sert de base à la taxation. 3° La déduction du montant des intérêts des emprunts est admise, à la condition que justification en soit faite, dans la déclaration, de la réalité des charges. 4° Les contribuables doivent affirmer sur l'honneur que leurs déclarations sont faites conformément aux dispositions de la loi et en toute sincérité. 5° Les déclarations sont soumises à l'examen d'une commission cantonale désignée par le préfet et composée d'un contrôleur, d'un receveur de l'enregistrement et d'un percepteur. 6° Cette commission contrôle les
qui concerne les personnes non domiciliées en France mais y possédant une résidence, le revenu imposable est considéré comme égal à dix fois la valeur locative réelle de cette résidence, à moins que le total des revenus que le contribuable tire de propriétés, d'exploitations ou de prestations sises ou exercées en France, ne donne un chiffre plus élevé, auquel cas c'est ce dernier chiffre qui sert de base à la taxation. 3° La déduction du montant des intérêts des emprunts est admise, à la condition que justification en soit faite, dans la déclaration, de la réalité des charges. 4° Les contribuables doivent affirmer sur l'honneur que leurs déclarations sont faites conformément aux dispositions de la loi et en toute sincérité. 5° Les déclarations sont soumises à l'examen d'une commission cantonale désignée par le préfet et composée d'un contrôleur, d'un receveur de l'enregistrement et d'un percepteur. 6° Cette commission contrôle les déclarations ; elle peut inviter les contribuables à fournir des éclaircissements, mais elle ne peut rectifier les déclarations qu'après avoir établi la preuve de leur inexactitude par les moyens dont elle dispose en vertu des lois existantes. 7° La matière imposable ainsi évaluée, le contrôleur établit les matricules des rôles. 8° Lorsque les rôles ayant été établis, publiés et recueillis comme à l'heure actuelle, les réclamations seront présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ; toutefois il sera statué sur ces réclamations en audiance non publique. Équilibre de la réforme « Nous aurions voulu étudier, écrit le rapporteur, le rendement probable des diverses édités et de l'impôt complémentaire. À cet effet, nous avons demandé avec insistance à l'Administration, les statistiques qui ont dû lui servir pour l'établissement de l'équilibre de la réforme. Mais il ne lui a pas été possible, malgré son empressement et toute sa bonne volonté, de nous donner complète satisfaction. Néanmoins, M. Renouit dresse un tableau « qui présente l'aperçu général du nouvel équilibre ». Et il ajoute : « Le produit des contributions et taxes supprimées dans la réforme s'élevait au total de 690 millions ; on voit en somme que cette réforme,
8° Lorsque les rôles ayant été établis, publiés et recueillis comme à l'heure actuelle, les réclamations seront présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ; toutefois il sera statué sur ces réclamations en audiance non publique. Équilibre de la réforme « Nous aurions voulu étudier, écrit le rapporteur, le rendement probable des diverses édités et de l'impôt complémentaire. À cet effet, nous avons demandé avec insistance à l'Administration, les statistiques qui ont dû lui servir pour l'établissement de l'équilibre de la réforme. Mais il ne lui a pas été possible, malgré son empressement et toute sa bonne volonté, de nous donner complète satisfaction. Néanmoins, M. Renouit dresse un tableau « qui présente l'aperçu général du nouvel équilibre ». Et il ajoute : « Le produit des contributions et taxes supprimées dans la réforme s'élevait au total de 690 millions ; on voit en somme que cette réforme, après les modifications qui y ont été introduites, se présente encore en équilibre, la moins-value de 2 millions qui résulte des données du tableau ci-après pouvant être évidemment négligée ». Dans le chapitre VI de son rapport, M. Renouit résume les résultats de l'application des dispositions du projet faite à titre d'essai aux habitants de deux quartiers pris dans une même petite ville appartenant à la catégorie des communes ayant de 5 000 à 10 000 habitants. Il indique également les effets probables de la réforme à Paris : la capitale supportera une surcharge d'impôts de 32.483.100 francs (voir plus loin, section IV). Produit des modifications apportées au projet primitif IMPÔTS DIVERS catégorie (foncier bâti) 50 40 Valeurs mobilières françaises 7 1 Crédains. (commerce, industries) 3 1 Bénéfices agricoles -1 1 Traitements, salaires, pensions 18 8 Professions libérales, gains divers 1 1 Impôt complémentaire 1 1 Droits de timbre et de transmission 131 131 Totaux 694 10 45 698 En moins Tribune Obre Registres et relevés Receveurs et contrôleurs Un contrôleur a-t-il le droit de faire opérer par un auxiliaire, les relevés avant-gistrément ? Si oui, il est inadmissible que ce droit soit subordonné à l'autorisation donnée par le Receveur,
titre d'essai aux habitants de deux quartiers pris dans une même petite ville appartenant à la catégorie des communes ayant de 5 000 à 10 000 habitants. Il indique également les effets probables de la réforme à Paris : la capitale supportera une surcharge d'impôts de 32.483.100 francs (voir plus loin, section IV). Produit des modifications apportées au projet primitif IMPÔTS DIVERS catégorie (foncier bâti) 50 40 Valeurs mobilières françaises 7 1 Crédains. (commerce, industries) 3 1 Bénéfices agricoles -1 1 Traitements, salaires, pensions 18 8 Professions libérales, gains divers 1 1 Impôt complémentaire 1 1 Droits de timbre et de transmission 131 131 Totaux 694 10 45 698 En moins Tribune Obre Registres et relevés Receveurs et contrôleurs Un contrôleur a-t-il le droit de faire opérer par un auxiliaire, les relevés avant-gistrément ? Si oui, il est inadmissible que ce droit soit subordonné à l'autorisation donnée par le Receveur, dûment de cet auxiliaire, alors surtout que celui-ci présente toutes les garanties désirables. L'obligation de l'autorisation des Receveurs équivaut, en effet, à leur reconnaître le droit d'exiger, toutes les fois que bon leur semble, que les contrôleurs effectuent, en personne, le travail, même dans le cas où des travaux urgents, dont l'exécution ne peut être confiée à des auxiliaires, retiennent ailleurs que dans les bureaux d'enregistrement, les agents de l'assiette. Lorsque les contrôleurs ou leurs auxiliaires se sont rendus dans un bureau pour faire les relevés, doivent-ils céder les registres qu'ils sont chargés de dépouiller, au Receveur, chaque fois que celui-ci déclare en avoir besoin, sous des prétextes variés ? Ou doivent-ils, peuvent-ils procéder à ce travail sans entraves ? Posée sous une autre forme, la question est celle-ci : Sous prétexte qu'ils ont besoin de leurs registres, les Receveurs ont-ils la faculté d'interrompre un nombre indéterminé de fois, et chaque fois, pendant un laps de temps indéterminé, le travail des relevés opéré dans leurs bureaux par les contrôleurs ou par les employés des contrôleurs ? S'il en est ainsi, — (ne nous pas chers lecteurs du Bulletin, ce n'est pas une seule instruction, pas un seul règlement administratif n'empêche
dont l'exécution ne peut être confiée à des auxiliaires, retiennent ailleurs que dans les bureaux d'enregistrement, les agents de l'assiette. Lorsque les contrôleurs ou leurs auxiliaires se sont rendus dans un bureau pour faire les relevés, doivent-ils céder les registres qu'ils sont chargés de dépouiller, au Receveur, chaque fois que celui-ci déclare en avoir besoin, sous des prétextes variés ? Ou doivent-ils, peuvent-ils procéder à ce travail sans entraves ? Posée sous une autre forme, la question est celle-ci : Sous prétexte qu'ils ont besoin de leurs registres, les Receveurs ont-ils la faculté d'interrompre un nombre indéterminé de fois, et chaque fois, pendant un laps de temps indéterminé, le travail des relevés opéré dans leurs bureaux par les contrôleurs ou par les employés des contrôleurs ? S'il en est ainsi, — (ne nous pas chers lecteurs du Bulletin, ce n'est pas une seule instruction, pas un seul règlement administratif n'empêche les Receveurs de se payer de telles fantaisies) — s'il en est ainsi, espérons que l'administration des Contributions directes, dans un accès de touchante sollicitude, voudra bien prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un état de choses que ses agents, s'ils étaient consultés, seraient unanimes à qualifier de profondément ridicule. Application des Mutations RÉPONSE À UN « RURAL » Je suis entièrement de l'avis de mon Caumarde « Un Rural, » laissons la Centrale tranquille ; bonne ou mauvaise elle a été, elle est, elle sera, rien à faire, mais je supplie notre si dévoué Directeur général de voir la question d'indemnité allouée pour l'application des mutations. Impossible aux Contrôleurs de s'occuper de cette fastidieuse application. Impossible de trouver des applicateurs si on ne leur donne pas au moins 0,04 par parcelle, et les frais de transport à votre charge. Voilà strictement la vérité. L'Administration veut-faire nous enlever, le sachant, la part de notre maigre traitement ? Je le crois pas. Conclusion : Que M. le Directeur général veuille bien s'intéresser à la question, et je suis certain que cette injustice sera réparée pour le prochain exercice. SYLVE DE ST HENRI. DEMANDE D'EMPLOI Second employé de Direction de province,
ridicule. Application des Mutations RÉPONSE À UN « RURAL » Je suis entièrement de l'avis de mon Caumarde « Un Rural, » laissons la Centrale tranquille ; bonne ou mauvaise elle a été, elle est, elle sera, rien à faire, mais je supplie notre si dévoué Directeur général de voir la question d'indemnité allouée pour l'application des mutations. Impossible aux Contrôleurs de s'occuper de cette fastidieuse application. Impossible de trouver des applicateurs si on ne leur donne pas au moins 0,04 par parcelle, et les frais de transport à votre charge. Voilà strictement la vérité. L'Administration veut-faire nous enlever, le sachant, la part de notre maigre traitement ? Je le crois pas. Conclusion : Que M. le Directeur général veuille bien s'intéresser à la question, et je suis certain que cette injustice sera réparée pour le prochain exercice. SYLVE DE ST HENRI. DEMANDE D'EMPLOI Second employé de Direction de province, connaissant très bien le service des rôles, demande place équivalente dans Direction de l'Ouest. Adresser offre d'emploi aux initiés F. C , bureau de l'oste no 28, rue de Pantin, Paris. ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 0/0, Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital. Écrire pour renseignement, Q: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, à Neuilly, Paris. Petit Guide pratique POUR LA Rédaction des Mutations foncières PAR UN CONTRÔLEUR Nous ne saurions appeler d'une manière trop pressante l'attention du service actif sur une brochure dont la vulgarisation ne peut qu'être très profitable. C'est un petit Guide, rédigé par un contrôleur, à l'usage spécial des secrétaires de mairie ou autres auxiliaires des percepteurs, pour la préparation des mutations foncières. L'auteur s'est attaché à faire comprendre ce travail pour ceux qui l'exécutent, de manière à réduire dans la plus grande mesure le travail de la vérification, qui incombe à ses collègues. Dans les divisions où le Petit Guide dont nous parlons est répandu, le Contrôleur n'a qu'à en citer les articles pour faire toucher du doigt les irrégularités des feuilles de mutations. Après avoir lu, tous les Contrôleurs voudront le recommander dans les communes;
risquer leur capital. Écrire pour renseignement, Q: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, à Neuilly, Paris. Petit Guide pratique POUR LA Rédaction des Mutations foncières PAR UN CONTRÔLEUR Nous ne saurions appeler d'une manière trop pressante l'attention du service actif sur une brochure dont la vulgarisation ne peut qu'être très profitable. C'est un petit Guide, rédigé par un contrôleur, à l'usage spécial des secrétaires de mairie ou autres auxiliaires des percepteurs, pour la préparation des mutations foncières. L'auteur s'est attaché à faire comprendre ce travail pour ceux qui l'exécutent, de manière à réduire dans la plus grande mesure le travail de la vérification, qui incombe à ses collègues. Dans les divisions où le Petit Guide dont nous parlons est répandu, le Contrôleur n'a qu'à en citer les articles pour faire toucher du doigt les irrégularités des feuilles de mutations. Après avoir lu, tous les Contrôleurs voudront le recommander dans les communes; nous en ferons parvenir un ou plusieurs exemplaires à toute demande accompagnée d'un mandat ou de timbres-poste. Le Petit Guide pratique a une soixantaine de pages et se vend 1 franc. « La Direction du Bulletin, disposant d'un certain nombre d'exemplaires de cette brochure, l'offre en prime gratuite à quiconque s'abonnera ou procurera un nouvel abonnement au Bulletin. » AVIS Nous rappelons à nos Abonnés que nous tenons à leur disposition l'intéressant ouvrage suivant : DES CHEMINS DE FER AU POINT DE VUE DE Leurs Contributions directes (Patentes et Foncier des Propriétés bâties) Par M. J. Alzieu, inspecteur des Contributions directes Envoi franco contre 2 fr. 25 AVIS TIRÉS IMPORTANT Toute personne qui nous procurera un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surnuméraire a droit à un abonnement d'un an au Bulletin. Le Gérant: E. BADEL. Châteaurouge, imprimerie et librairie Badel, BULLETIN Des nominations, Informations, Lois Nouvelles et secrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs Annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à
s'abonnera ou procurera un nouvel abonnement au Bulletin. » AVIS Nous rappelons à nos Abonnés que nous tenons à leur disposition l'intéressant ouvrage suivant : DES CHEMINS DE FER AU POINT DE VUE DE Leurs Contributions directes (Patentes et Foncier des Propriétés bâties) Par M. J. Alzieu, inspecteur des Contributions directes Envoi franco contre 2 fr. 25 AVIS TIRÉS IMPORTANT Toute personne qui nous procurera un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surnuméraire a droit à un abonnement d'un an au Bulletin. Le Gérant: E. BADEL. Châteaurouge, imprimerie et librairie Badel, BULLETIN Des nominations, Informations, Lois Nouvelles et secrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs Annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, (5 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion) annonce. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX : 8, rue d'Orléans Meuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois d'abonnement doivent être accompagnés d'une somme de 0,60 en timbres-poste. Les abonnements sont renouvelés d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et 8 diplômes d'honneur Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE PARIS 1900 AVIS IMPORTANTS Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. Chronique du Mouvement Législatif L'impôt sur le revenu (Suite) Impositions départementales et communales. M. Renoult écrit : « Le projet de loi n'apporte pas une solution immédiate à l'une des plus importantes questions que soulève la réforme de notre système d'imposition directe, à savoir la question des centimes additionnels départementaux et communaux.
Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois d'abonnement doivent être accompagnés d'une somme de 0,60 en timbres-poste. Les abonnements sont renouvelés d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et 8 diplômes d'honneur Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE PARIS 1900 AVIS IMPORTANTS Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. Chronique du Mouvement Législatif L'impôt sur le revenu (Suite) Impositions départementales et communales. M. Renoult écrit : « Le projet de loi n'apporte pas une solution immédiate à l'une des plus importantes questions que soulève la réforme de notre système d'imposition directe, à savoir la question des centimes additionnels départementaux et communaux. A cet égard, le dernier article du dispositif se borne à prévoir le dépôt d'un projet spécial et l'exposé des motifs fait connaître que ce projet est à l'étude au Ministère des Finances « C'est qu'en effet le problème des impositions locales est au moins aussi ardu, plus ardu même peut-être, que celui de la réforme des contributions d'Etat. Nul ne pourra donc s'étonner qu'on ne les ait pas résolues à la fois. « Au surplus, par le fait même que l'article premier du projet actuellement soumis à la Chambre supprime les quatre contributions directes, il implique de la part du Gouvernement et du Parlement la volonté bien arrêtée d'achever au plus tôt la réorganisation des ressources départementales et communales avant le jour où l'impôt sur le revenu entrera en application. Il faut, autant que possible, éviter d'asseoir les centimes additionnels sur un capital fictif. Et, dans tous les cas, un tel régime ne pourrait être qu'un expédient passager. « Donc, on peut affirmer que la question aujourd'hui laissée en suspens devra, malgré sa complexité, être résolue et résolue à bref délai. « Des régimes très divers ont été expérimentés à l'étranger pour les budgets locaux. Tantôt, comme chez nous,
peut-être, que celui de la réforme des contributions d'Etat. Nul ne pourra donc s'étonner qu'on ne les ait pas résolues à la fois. « Au surplus, par le fait même que l'article premier du projet actuellement soumis à la Chambre supprime les quatre contributions directes, il implique de la part du Gouvernement et du Parlement la volonté bien arrêtée d'achever au plus tôt la réorganisation des ressources départementales et communales avant le jour où l'impôt sur le revenu entrera en application. Il faut, autant que possible, éviter d'asseoir les centimes additionnels sur un capital fictif. Et, dans tous les cas, un tel régime ne pourrait être qu'un expédient passager. « Donc, on peut affirmer que la question aujourd'hui laissée en suspens devra, malgré sa complexité, être résolue et résolue à bref délai. « Des régimes très divers ont été expérimentés à l'étranger pour les budgets locaux. Tantôt, comme chez nous, ils sont alimentés par des centimes additionnels aux impôts d'Etat ; tantôt ils ont des systèmes fiscaux tout à fait distincts. Certains pays ont eu l'impôt du revenu pour les (*) Revue de science et de législation universelles, tome 3, budgets de certaines villes, avant de l'avoir comme impôt d'Etat. Ailleurs, des impôts sur les revenus différents fournissent des ressources aux deux sortes de dépenses. On peut dire, d'une façon générale, que presque toujours les deux problèmes ont été abordés et résolus séparément, comme nous vous demandons de le faire. « Nous n'avons pas à aborder des questions sur lesquelles la Commission n'a pas eu à délibérer, ni à juger des systèmes encore insuffisamment étudiés. Il est clair qu'il serait impossible d'alimenter les budgets locaux par de simples centimes additionnels aux contributions que nous vous proposons. Les exemptions, qu'à l'exemple de presque tous les autres pays, nous vous proposons d'accorder à la base, se justifient dans le budget de l'État, où le législateur s'adresse à un ensemble de contribuables où toutes les situations de fortune sont largement représentées. Elles seraient inapplicables à certaines communes rurales, où presque tous les contribuables sont pauvres. Au surplus, notre vieux système des centimes additionnels
Ailleurs, des impôts sur les revenus différents fournissent des ressources aux deux sortes de dépenses. On peut dire, d'une façon générale, que presque toujours les deux problèmes ont été abordés et résolus séparément, comme nous vous demandons de le faire. « Nous n'avons pas à aborder des questions sur lesquelles la Commission n'a pas eu à délibérer, ni à juger des systèmes encore insuffisamment étudiés. Il est clair qu'il serait impossible d'alimenter les budgets locaux par de simples centimes additionnels aux contributions que nous vous proposons. Les exemptions, qu'à l'exemple de presque tous les autres pays, nous vous proposons d'accorder à la base, se justifient dans le budget de l'État, où le législateur s'adresse à un ensemble de contribuables où toutes les situations de fortune sont largement représentées. Elles seraient inapplicables à certaines communes rurales, où presque tous les contribuables sont pauvres. Au surplus, notre vieux système des centimes additionnels a soulevé de vives critiques ; et l'on peut se demander s'il est sage d'appliquer identiquement les mêmes règles à des situations fiscales différentes. Ce qu'il importe de rappeler, c'est que le problème est à l'étude ; c'est que l'élaboration du présent projet de loi en a singulièrement facilité la préparation, par les travaux de sondage, par les investigations auxquelles il a donné lieu ; c'est enfin que la première œuvre accomplie pour les impôts de l'État entraîne nécessairement et à bref délai l'achèvement de la tâche assignée au Parlement pour la réforme des impôts locaux. SECTION III LA DISCUSSION PARLÉMENTAIRE Avant de partir en vacances, la Chambre des Députés a amorcé la discussion générale du projet de la Commission : discussion, d'ailleurs. Art. 5. Les frais de l'adhésion à la Société lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 29 fr. 40. Article 6. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 29 juillet 1907 (22 271-22.272). MINES DE BÉTHUNE (PAS DE-CALAIS). REDEVANCE SUR LES MINES. — REJET PARTIEL. — Si, par arrêté du 21 mai 1901, le ministre des finances a modifié le tarif des remises des percepteurs pour le recouvrement des redevances de mines,