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sur l'assistance sciemment prêtée, puisque, après la fraude, Gas a été surpris jetant dans les lieux d'aisances les anciennes cartes, qu'il fallait faire disparaître; qu'il arrive le cercle en compagnie de Sourd et de Girard, et qu'il s'est empressé, dès le lendemain, de partir précipitamment avec Girard, en quoi eussent-ils annoncé que leur séjour allait avoir plus de durée; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 22 août 1883. — C. Bordeaux. MM. Amon, prés. ; Bourgeois, av. gén. ; Lulésjardin, av. AIX. 3 avril 1884 ET TRIB. D'ANGOULÈME 27 décembre 1883. ESCROQUERIE, CRIEUR DE JOURNAUX, ÉVÉNEMENT CHIMÉRIQUE. Le crieur public, qui vend un journal en annonçant que ce journal contient les détails d'un événement chimérique, ne se rend pas coupable du délit d'escroquerie, s'il n'est pas prouvé contre lui qu'il sût que l'événement était chimérique (1) (C. pén., 405). — 1re espèce. Mais il commet le délit d'escroquerie, s'il sait que l'événement en question était chimérique (2) (Id.). — 2e espèce. 1re Espèce. — (Nauglard). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que l'écrit vendu sur la voie publique par le prévenu, et qui sort d'une imprimerie de Marseille, comprend deux parties : un titre indiquant, en gros caractères « La chute d'Alphonse XII, la proclamation de la République en Espagne », et un texte reproduisant un article sur la situation politique en Espagne, extrait du journal le Peuple souverain; qu'à sa lecture, on s'aperçoit que l'article du journal ne contient pas le récit des événements annoncés par le titre ; qu'il faut en déduire que celui qui a composé ce titre mensonger, et qui a fait vendre cet écrit, a agi dans un but inavouable et pour tromper le public; — Mais attendu que l'intention frauduleuse est un des éléments essentiels du délit d'escroquerie ; que le prévenu, qui n'est qu'un simple crieur, allègue avoir ignoré le contenu de l'article et protester de sa bonne foi; que l'information et des débats n'ont relevé aucune circonstance de nature à détruire son allégation; qu'il se pourrait, dès lors, que le prévenu, chargé par l'auteur ou le bénéficiaire de cette
caractères « La chute d'Alphonse XII, la proclamation de la République en Espagne », et un texte reproduisant un article sur la situation politique en Espagne, extrait du journal le Peuple souverain; qu'à sa lecture, on s'aperçoit que l'article du journal ne contient pas le récit des événements annoncés par le titre ; qu'il faut en déduire que celui qui a composé ce titre mensonger, et qui a fait vendre cet écrit, a agi dans un but inavouable et pour tromper le public; — Mais attendu que l'intention frauduleuse est un des éléments essentiels du délit d'escroquerie ; que le prévenu, qui n'est qu'un simple crieur, allègue avoir ignoré le contenu de l'article et protester de sa bonne foi; que l'information et des débats n'ont relevé aucune circonstance de nature à détruire son allégation; qu'il se pourrait, dès lors, que le prévenu, chargé par l'auteur ou le bénéficiaire de cette spéculation de vendre moyennant salaire l'écrit qui lui était mis en main, l'ait crié sans l'avoir lu ou sans l'avoir compris, et sans avoir su qu'il allait rendre ses acheteurs victimes d'une mystification; que, dans le doute, il y a lieu de relaxer le prévenu; — Par ces motifs; Acquitte Nauglard (Daniel-Jean-Baptiste) de la poursuite dirigée contre lui, et le renvoie, etc. Du 3 avril 1884. — Aix, ch. correct — MM. Chabriniac, prés.; Bujard, av. gén. ; Marius Arnaud av. 2e Espèce. (Marlier). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; —Attendu qu'il résulte des circonstances de la cause relevées aux débats que le 20 déc. courant, sur le champ de foire d'Angoulême, le prévenu faisait entendre le cri : « Achetez les dernières dépêches qui viennent d'arriver, le coup d'Etat orléaniste, dernières dépêches, » et qu'il exhibait en même temps un imprimé portant ce titre : « Coup d'Etat orléaniste, dernières dépêches,» et qu'il vendait 10 centimes; — Attendu que, dès le lendemain, plusieurs personnes qui avaient acheté l'imprimé, dans l'espoir d'y lire les détails du coup d'Etat annoncé, se rendirent au bureau de police et se plaignirent d'avoir été victimes d'une mystification; qu'il en fut dressé procès-verbal par M. le
Nauglard (Daniel-Jean-Baptiste) de la poursuite dirigée contre lui, et le renvoie, etc. Du 3 avril 1884. — Aix, ch. correct — MM. Chabriniac, prés.; Bujard, av. gén. ; Marius Arnaud av. 2e Espèce. (Marlier). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; —Attendu qu'il résulte des circonstances de la cause relevées aux débats que le 20 déc. courant, sur le champ de foire d'Angoulême, le prévenu faisait entendre le cri : « Achetez les dernières dépêches qui viennent d'arriver, le coup d'Etat orléaniste, dernières dépêches, » et qu'il exhibait en même temps un imprimé portant ce titre : « Coup d'Etat orléaniste, dernières dépêches,» et qu'il vendait 10 centimes; — Attendu que, dès le lendemain, plusieurs personnes qui avaient acheté l'imprimé, dans l'espoir d'y lire les détails du coup d'Etat annoncé, se rendirent au bureau de police et se plaignirent d'avoir été victimes d'une mystification; qu'il en fut dressé procès-verbal par M. le commissaire central, et qu'aujourd'hui Marlier comparaît devant le tribunal comme prévenu d'escroquerie ; — Attendu que le prévenu ne méconnaît pas qu'il savait parfaitement qu'il ne s'était produit aucun coup d'Etat, et que l'imprimé qu'il vendait n'était autre chose que ce qu'il appelle un canard ; — Attendu que les agissements de Marlier constituent à sa charge le délit d'escroquerie, puisqu'en exhibant et en vendant l'imprimé dont il s'agit, il s'est fait remettre partie de la fortune d'autrui (dix centimes par chaque exemplaire), en usant de manoeuvres frauduleuses de nature à faire naître l'espérance de connaître les détails d'un événement chimérique, à savoir le coup d'Etat orléaniste ; — Attendu que les faits ci-dessus spécifiés sont prévus et punis par l'art. 405 C. pén. ; — Par application des art. 405 et 463 ; — Déclare Marlier coupable du délit ci-dessus spécifié et, pour réparation, etc. Du 27 déc. 1883. — Trib. correct. d'Angoulême. — MM. Bruyère, prés. TRIB. DE LA SEINE 11 juillet 1882. PAVAGE, DROIT RÉEL, PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS, RECOURS. La taxe de pavage constitue une servitude légale grevant l'immeuble en toutes mains qu'il passe. En conséquence, la ville peut en poursuivre le recouvrement contre le tiers détenteur actuel
agissements de Marlier constituent à sa charge le délit d'escroquerie, puisqu'en exhibant et en vendant l'imprimé dont il s'agit, il s'est fait remettre partie de la fortune d'autrui (dix centimes par chaque exemplaire), en usant de manoeuvres frauduleuses de nature à faire naître l'espérance de connaître les détails d'un événement chimérique, à savoir le coup d'Etat orléaniste ; — Attendu que les faits ci-dessus spécifiés sont prévus et punis par l'art. 405 C. pén. ; — Par application des art. 405 et 463 ; — Déclare Marlier coupable du délit ci-dessus spécifié et, pour réparation, etc. Du 27 déc. 1883. — Trib. correct. d'Angoulême. — MM. Bruyère, prés. TRIB. DE LA SEINE 11 juillet 1882. PAVAGE, DROIT RÉEL, PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS, RECOURS. La taxe de pavage constitue une servitude légale grevant l'immeuble en toutes mains qu'il passe. En conséquence, la ville peut en poursuivre le recouvrement contre le tiers détenteur actuel de l'immeuble, sans préjudice du droit qu'elle conserve contre celui qui était propriétaire au moment de l'exécution des travaux, et qui est personnellement tenu (3) (C. civ., 637,650 ; Avis Cons. d'Etat, 25 mars 1807 ; L.25 juin 1841, art. 28). Et le droit de la ville contre le tiers détenteur peut être exercé sans avoir besoin d'être inscrit comme les privilèges ou hypothèques, ni transcrit comme les servitudes conventionnelles (4) (C. civ., 2194 ; L. 23 mars 1855, art. 2). Le tiers détenteur qui, sur la poursuite de la ville, acquitte la taxe de pavage, est fondé à en répéter le montant contre celui qui était propriétaire de l'immeuble au moment des travaux (5). (Tribu de Paris C. Bernier et Lebihan). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Sur la demande du préfet de la Seine et Bernier : — Attendu que la Ville de Paris a fait exécuter en 1863 les travaux de premier pavage rue Oudot, et que la dépense pour la partie de la voie située en face de l'immeuble n° 48 appartenant aux époux Lebihan, a été fixée au chiffre de 660 fr. 60 ; que, suivant acte reçu (1-2) L'escroquerie suppose une intention frauduleuse. L'intention frauduleuse,
détenteur peut être exercé sans avoir besoin d'être inscrit comme les privilèges ou hypothèques, ni transcrit comme les servitudes conventionnelles (4) (C. civ., 2194 ; L. 23 mars 1855, art. 2). Le tiers détenteur qui, sur la poursuite de la ville, acquitte la taxe de pavage, est fondé à en répéter le montant contre celui qui était propriétaire de l'immeuble au moment des travaux (5). (Tribu de Paris C. Bernier et Lebihan). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Sur la demande du préfet de la Seine et Bernier : — Attendu que la Ville de Paris a fait exécuter en 1863 les travaux de premier pavage rue Oudot, et que la dépense pour la partie de la voie située en face de l'immeuble n° 48 appartenant aux époux Lebihan, a été fixée au chiffre de 660 fr. 60 ; que, suivant acte reçu (1-2) L'escroquerie suppose une intention frauduleuse. L'intention frauduleuse, qui n'était pas ouverte dans la première espèce, existait dans la seconde espèce, d'où la différence des deux solutions. (3-4-5) V. en ce sens, Paris, 23 janv. 1882 (S. 1883.2.145. — P. 1883.1.812), et la note. 650, lequel range parmi les servitudes de cette nature celles qui sont établies pour l'utilité publique et communale, servitudes ayant pour objet la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux; — Attendu que le caractère de toute servitude est de suivre l'immeuble qui en est grevé, en quelques mains qu'il passe; qu'aucune distinction n'est à faire à cet égard entre les charges diverses que comporte la servitude, qu'il s'agisse de la charge d'exécuter des travaux ou de celle de payer une somme qui est la représentation des travaux exécutés et dont l'acquit est dû au propriétaire en vertu d'une disposition ayant force légale; qu'il ne saurait en être autrement dans l'espèce qu'autant que, d'après les anciens usages qu'il s'agit d'appliquer, le droit de poursuite pour le recouvrement des frais de premier pavage, n'aurait pu s'exercer que contre celui qui détenait l'immeuble au moment même de l'exécution des travaux, mais qu'aucun des documents sus-visés ne contient de délimitation de cette nature,
l'utilité publique et communale, servitudes ayant pour objet la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux; — Attendu que le caractère de toute servitude est de suivre l'immeuble qui en est grevé, en quelques mains qu'il passe; qu'aucune distinction n'est à faire à cet égard entre les charges diverses que comporte la servitude, qu'il s'agisse de la charge d'exécuter des travaux ou de celle de payer une somme qui est la représentation des travaux exécutés et dont l'acquit est dû au propriétaire en vertu d'une disposition ayant force légale; qu'il ne saurait en être autrement dans l'espèce qu'autant que, d'après les anciens usages qu'il s'agit d'appliquer, le droit de poursuite pour le recouvrement des frais de premier pavage, n'aurait pu s'exercer que contre celui qui détenait l'immeuble au moment même de l'exécution des travaux, mais qu'aucun des documents sus-visés ne contient de délimitation de cette nature, que leurs dispositions sur ce point sont conçues dans les termes les plus généraux; — Attendu que l'art. 28 de la loi du 25 juin 1841, qui a donné aux municipalités la faculté de convertir l'obligation en une taxe payable en numéraire et recouvrable comme les cotisations municipales, vise expressément les anciens usages; qu'ainsi le mode nouveau sous lequel peut être acquittée l'obligation n'en a pas changé le caractère; qu'elle continue de subsister avec la nature de charge réelle qu'elle tient de son origine; que, dès lors, l'administration peut valablement agir contre le nouveau détenteur de l'immeuble pour le recouvrement de la taxe, sans préjudice, d'ailleurs, du droit qu'elle conserve contre celui qui était propriétaire au moment de l'exécution des travaux, pour le compte duquel ils ont été effectués et qui, à ce titre, reste personnellement tenu; Attendu que le droit qui vient d'être reconnu au profit de la Ville contre le nouveau détenteur n'a rien de commun avec le droit de suite, conséquence du privilège ou de l'hypothèque; qu'il dérive uniquement du caractère de réalité inhérent à toute servitude; que, dès lors, il peut être exercé indépendamment de toute inscription; qu'il ne saurait d'ailleurs, entant que droit réel, être
les anciens usages; qu'ainsi le mode nouveau sous lequel peut être acquittée l'obligation n'en a pas changé le caractère; qu'elle continue de subsister avec la nature de charge réelle qu'elle tient de son origine; que, dès lors, l'administration peut valablement agir contre le nouveau détenteur de l'immeuble pour le recouvrement de la taxe, sans préjudice, d'ailleurs, du droit qu'elle conserve contre celui qui était propriétaire au moment de l'exécution des travaux, pour le compte duquel ils ont été effectués et qui, à ce titre, reste personnellement tenu; Attendu que le droit qui vient d'être reconnu au profit de la Ville contre le nouveau détenteur n'a rien de commun avec le droit de suite, conséquence du privilège ou de l'hypothèque; qu'il dérive uniquement du caractère de réalité inhérent à toute servitude; que, dès lors, il peut être exercé indépendamment de toute inscription; qu'il ne saurait d'ailleurs, entant que droit réel, être assujetti à la formalité de la transcription; qu'il s'agit, en effet, d'une servitude légale, ainsi qu'il a été dit ci-dessus; et que la loi du 23 mars 1855 n'est applicable, aux termes de son art. 2, qu'aux servitudes constituées par acte; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la Ville de Paris réclame à Bernier le paiement des frais de premier pavage incombant à l'immeuble de la rue Oudot, par lui acquis; que le chiffre de la somme réclamée n'est d'ailleurs pas contesté; Sur la demande en garantie de Bernier contre les époux Lebihan: — Attendu que Bernier, en payant la somme sus-énoncée, acquittera une dette dont les époux Lebihan étaient tenus personnellement comme propriétaires à l'époque de l'exécution des travaux de pavage; qu'il est fondé, en conséquence, à en répéter le montant contre les défendeurs; qu'il n'en saurait être autrement qu'autant que par le contrat de vente ce paiement aurait été mis à la charge de l'acquéreur; qu'à cet égard, les époux Lebihan invoquent l'art. 2 des conditions de l'acte du 17 juill. 1873, aux termes duquel les acquéreurs doivent acquitter « à compter du jour de leur entrée en jouissance, les
c'est à bon droit que la Ville de Paris réclame à Bernier le paiement des frais de premier pavage incombant à l'immeuble de la rue Oudot, par lui acquis; que le chiffre de la somme réclamée n'est d'ailleurs pas contesté; Sur la demande en garantie de Bernier contre les époux Lebihan: — Attendu que Bernier, en payant la somme sus-énoncée, acquittera une dette dont les époux Lebihan étaient tenus personnellement comme propriétaires à l'époque de l'exécution des travaux de pavage; qu'il est fondé, en conséquence, à en répéter le montant contre les défendeurs; qu'il n'en saurait être autrement qu'autant que par le contrat de vente ce paiement aurait été mis à la charge de l'acquéreur; qu'à cet égard, les époux Lebihan invoquent l'art. 2 des conditions de l'acte du 17 juill. 1873, aux termes duquel les acquéreurs doivent acquitter « à compter du jour de leur entrée en jouissance, les impôts et contributions, ainsi que les charges quelconques auxquelles la maison vendue peut être soumise »; — Attendu que, interprétée dans son sens naturel, cette clause ne saurait s'appliquer à une charge constituant une dette personnelle aux époux Lebihan et antérieure de plusieurs années à la vente; que les défendeurs doivent donc garantir ces derniers des condamnations prononcées contre celui-ci au profit de la Ville; — Par ces motifs; — Condamne Bernier à payer au préfet de la Seine, représentant la Ville de Paris, la somme de 660 fr. 60 avec intérêts de 5 p. 100 du jour de la demande; Condamne les époux Lebihan à garantir et indemniser Bernier des condamnations en principal, intérêts et frais qui viennent d'être prononcées contre lui. Du 11 juill. 1882. — Trib. civ. de la Seine, 1re ch. — MM. Flogny, prés.; Rau subst.; Dubard et Lassis, av. TRIB. DE MONTMÉDY 20 mars 1884. PRIVILÈGE, BAILLEUR, SAISIE-REVENDICATION En cas de vente par le fermier des bâtiments garnissant la ferme, le bailleur ne peut les revendiquer contre le possesseur qui les a achetés en foire d'un marchand de bâtiments qu'à la condition de rembourser à ce possesseur le montant de son prix d'acquisition et
doivent donc garantir ces derniers des condamnations prononcées contre celui-ci au profit de la Ville; — Par ces motifs; — Condamne Bernier à payer au préfet de la Seine, représentant la Ville de Paris, la somme de 660 fr. 60 avec intérêts de 5 p. 100 du jour de la demande; Condamne les époux Lebihan à garantir et indemniser Bernier des condamnations en principal, intérêts et frais qui viennent d'être prononcées contre lui. Du 11 juill. 1882. — Trib. civ. de la Seine, 1re ch. — MM. Flogny, prés.; Rau subst.; Dubard et Lassis, av. TRIB. DE MONTMÉDY 20 mars 1884. PRIVILÈGE, BAILLEUR, SAISIE-REVENDICATION En cas de vente par le fermier des bâtiments garnissant la ferme, le bailleur ne peut les revendiquer contre le possesseur qui les a achetés en foire d'un marchand de bâtiments qu'à la condition de rembourser à ce possesseur le montant de son prix d'acquisition et les frais de garde et de nourriture (1) (C. civ., 2102, 2279). (De Berlaymont C. Maire). M. Maire s'est rendu acquéreur des mains d'un marchand de bâtiments, en foire d'Étal d'un certain nombre de têtes de bétail, qu'à depuis revendiqué contre lui, comme ayant été distraites par son fermier, sans son consentement, des bâtiments garnissant sa ferme et affectés son privilège de bailleur. La difficulté s'est élevée entre M. Maire et M. de Berlaymont sur la question de savoir si, oui ou non, étant données la bonne foi de l'acquéreur et son acquisition faite des bâtiments en foire d'un marchand de choses pareilles, le revendiquant devait rembourser le prix d'acquisition, et les frais de garde et de nourriture depuis ladite acquisition jusqu'à sa repris de possession. Le tribunal de Montmédy a statué comme suit: JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que Mairie prétend que les animaux revendiqués ont été achetés par lui, le 15 juin 1883, sur le champ de foire d'Étain, d'un marchand vendant des choses pareilles, et que, dès lors, il a le droit de les conserver, tant que de Berlaymont n'offre pas de lui rembourser le prix qu'ils lui ont coûté ; que de Berlaymont ne conteste
son consentement, des bâtiments garnissant sa ferme et affectés son privilège de bailleur. La difficulté s'est élevée entre M. Maire et M. de Berlaymont sur la question de savoir si, oui ou non, étant données la bonne foi de l'acquéreur et son acquisition faite des bâtiments en foire d'un marchand de choses pareilles, le revendiquant devait rembourser le prix d'acquisition, et les frais de garde et de nourriture depuis ladite acquisition jusqu'à sa repris de possession. Le tribunal de Montmédy a statué comme suit: JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que Mairie prétend que les animaux revendiqués ont été achetés par lui, le 15 juin 1883, sur le champ de foire d'Étain, d'un marchand vendant des choses pareilles, et que, dès lors, il a le droit de les conserver, tant que de Berlaymont n'offre pas de lui rembourser le prix qu'ils lui ont coûté ; que de Berlaymont ne conteste pas que Maire ait acheté les animaux dont s'agit dans les conditions sus-indiquées ; mais qu'il soutient que le dernier n'en est pas moins tenu de les rendre sans aucun remboursement du prix d'achat que, d'après l'art. 2280, C, civ., si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté ; qu'il suit évidemment de cet article que, si le propriétaire originaire ne peut se faire rendre la chose qu'il a perdue ou qui lui a été volée qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté, cette obligation du remboursement préalable incombe, à plus forte raison, à celui qui n'avait sur la chose qu'un simple droit de gage, c'est-à-dire un droit qui, pour être entouré par la loi des mesures les plus protectrices, n'équivaut pas au droit de propriété, et ne saurait être mieux sauvegardé que ce dernier; que rien dans les termes de l'art. 2280 n'indique que cette disposition doive s'appliquer exclusivement à l'espèce prévue par l'art. 2279
l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté ; qu'il suit évidemment de cet article que, si le propriétaire originaire ne peut se faire rendre la chose qu'il a perdue ou qui lui a été volée qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté, cette obligation du remboursement préalable incombe, à plus forte raison, à celui qui n'avait sur la chose qu'un simple droit de gage, c'est-à-dire un droit qui, pour être entouré par la loi des mesures les plus protectrices, n'équivaut pas au droit de propriété, et ne saurait être mieux sauvegardé que ce dernier; que rien dans les termes de l'art. 2280 n'indique que cette disposition doive s'appliquer exclusivement à l'espèce prévue par l'art. 2279 ; que l'art. 2280 est, au contraire, fondé sur cette maxime : Nemo detrimento alterius locupletior fieri debet, qu'il faut appliquer dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la loi ; — Par ces motifs; — Donne acte à Maire de ce qu'il offre de remettre à de Berlaymont les bestiaux revendiqués contre le paiement du prix d'achat, soit de la somme de 1,875 fr., des intérêts de cette somme du jour de la vente, de celle de 1 fr. par tête de bétail et par jour pour frais de nourriture et entretien depuis le jour de la vente ; — Déboute de Berlaymont de ses fins et conclusions contraires, etc. . Du 20 mars 1884. — Trib. civ. de Montmédy. — MM. Schoeffer, prés. ; Le jeune, proc ; Clémence et Goujon, av. TRIB. DE REIMS 20 juillet 1883. INHUMATION ET SÉPULTURE, HÉRITIERS AB INTESTAT, LÉGATAIRE UNIVERSEL. Dans le silence du testament, les héritiers ab intestat du testateur, spécialement les neveux et nièces, peuvent être considérés, par interprétation de l'intention du testateur, comme investis du droit de faire procéder à son inhumation, de préférence au légataire universel (C. civ., 1004, 1006). (Pierlot C, Laurent). —