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avoué constitué M. Ph. Saccharin, exerçant en cette qualité près le tribunal civil de première instance de Cayenne, et suivant procès verbal de Charles Joseph, huissier, du 27 janvier 1906, visé, enregistré et transcrit au bureau des hypothèques de Cayenne, le 6 février 1906, vol. 16, n° 13, il a été procédé à la saisie réelle de l'immeuble ci-après désigné, sur M. Daniel Antoinette, charpentier, demeurant à Cayenne ; Que les formalités de publication du cahier des charges avant été remplies en l'audience des saisies-immobilières du jeudi 29 mars 1906, le tribunal, par son jugement en date dudit jour a fixé l'adjudication de l'immeuble saisi au jeudi trois mai 1906 ; Qu'en conséquence et sur les poursuites de M. Eugène d'Espaux susnommé, il sera procédé le jeudi trois mai 1906, à huit heures du matin, en l'audience des saisies immobilières du tribunal civil de première instance de Cayenne, séant au Palais de Justice, rue de la Liberté, à la vente aux enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble, dont la désignation suit : DÉSIGNATION : UNE MAISON sur patins, à rez-de-chaussée, élevée d'un petit étage, ayant au dit rez-de-chaussée, deux grandes pièces et un cabinet; à l'étage, une pièce assez vaste. Cette maison est recouverte en tôle et bâtie en bois du pays de première qualité ; elle possède une galerie sur sa façade nord ; dans la cour il y a pour toute dépendance une petite construction servant de cuisine et de chambre à bains, ensemble le terrain sur lequel le tout existe. Cette propriété est bornée : au nord, par un terrain nu appartenant à M. Kong-A-Yen; ; au sud par la propriété de Mlle Euphrasie Dorviac, à l'est, par la rue Richelieu prolongée et à l'ouest, par des terrains nus appartenant au dit M. Kong-A-Yen. Elle n'est pas imposée au rôle des contributions foncières de la ville de Cayenne pour les années 1903, 1904, 1905 et 1906, ainsi qu'il résulte de la copie de la matrice du rôle délivrée à l'huissier susnommé, par M. le Contrôleur des contributions dont la teneur suit : NOMS
une pièce assez vaste. Cette maison est recouverte en tôle et bâtie en bois du pays de première qualité ; elle possède une galerie sur sa façade nord ; dans la cour il y a pour toute dépendance une petite construction servant de cuisine et de chambre à bains, ensemble le terrain sur lequel le tout existe. Cette propriété est bornée : au nord, par un terrain nu appartenant à M. Kong-A-Yen; ; au sud par la propriété de Mlle Euphrasie Dorviac, à l'est, par la rue Richelieu prolongée et à l'ouest, par des terrains nus appartenant au dit M. Kong-A-Yen. Elle n'est pas imposée au rôle des contributions foncières de la ville de Cayenne pour les années 1903, 1904, 1905 et 1906, ainsi qu'il résulte de la copie de la matrice du rôle délivrée à l'huissier susnommé, par M. le Contrôleur des contributions dont la teneur suit : NOMS NOMS PRODUITS VALEUR IMPOSITION et prénoms des rues et localités des propriétaires, des places, noms, maisons, rôle. NOMS Antoinette Richelieu à Neala, Daniel prolongée, Pour extrait conforme de Cayenne, le 2 janvier 1906. Le Contrôleur des contributions, Signé: LABORDE. Telle est la suite que la dite propriété se poursuit et se porte avec toutes ses dépendances, sans exception à la MISE A PRIX. Outre les charges, clauses et conditions insérées au corps des charges dressé par Me Ph. Saccharin, avoué, les enchères seront reçues sur la mise à prix de mille cinq cents francs. Il est en outre déclaré, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, que tous ceux du chef desquels il peut être pris inscription pour raison d'hypothèques légales devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d'adjudication. S'adresser, pour tous renseignements, à Me Saccharin, avec et pour prendre communication du cahier des charges au Greffe du tribunal civil de première instance de Cayenne. Fait et rédigé à Cayenne, le 4 avril 1906, par l'avoué suivant soussigné. Pour SACCHARIN. Enregistré à Cayenne, le 4 avril 1906, n° 15, page 34. Reçu soixante-quinze centimes. Signé : DE SAINT-QUENTIN, AVIS. Vu la mauvaise marche des affaires, le
se porte avec toutes ses dépendances, sans exception à la MISE A PRIX. Outre les charges, clauses et conditions insérées au corps des charges dressé par Me Ph. Saccharin, avoué, les enchères seront reçues sur la mise à prix de mille cinq cents francs. Il est en outre déclaré, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, que tous ceux du chef desquels il peut être pris inscription pour raison d'hypothèques légales devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d'adjudication. S'adresser, pour tous renseignements, à Me Saccharin, avec et pour prendre communication du cahier des charges au Greffe du tribunal civil de première instance de Cayenne. Fait et rédigé à Cayenne, le 4 avril 1906, par l'avoué suivant soussigné. Pour SACCHARIN. Enregistré à Cayenne, le 4 avril 1906, n° 15, page 34. Reçu soixante-quinze centimes. Signé : DE SAINT-QUENTIN, AVIS. Vu la mauvaise marche des affaires, le marché Au Bon Marché s'est décidé à vendre son stock au rabais. Prière aux clients de venir faire leur choix à temps. RABAIS A PARTIR DU LUNDI 9 COURANT. AVIS. Le soussigné annonce au public qu'il a cédé ses droits actifs et passifs à M. A. Rivière, au lieu dénommé Espoir à Mana. DELBER ? ÉSHER. Docteur G. W. SPAFFORD DENTISTE SPÉCIALISTE Annonce aux honorables habitants du Magasin qu'il arrivera vers le 16 avril et se mettra à leur disposition pour un mois. AVIS. Le soussigné a l'honneur d'annoncer au public qu'il n'est plus le mandataire de Eugène-Alphonse ANGOU. SAINT-JUST VALDEC. A VENDRE Chez LEFEBRE ET FILS meubles de Vienne, chaises et fauteuils en bois courbé, lits en fer, lampes suspendues et lampes de magasin, balances Robequel à force 5, à 115 kilos. A LOUER A PARTIR DU 1er MAI DE VASTES ET SPLENDIDES Hôtels AGENTS. BELLE SITUATION. adresser à M. E. ANTIER. AVIS. Le soussigné a l'honneur d'informer Messieurs les négociants et propriétaires, qu'il a été nommé Agent général, pour leur compte des compagnies d'assurances contre l'incendie, de l'Urbaine de Paris et qu'il est autorisé à couvrir également les risques, à un taux de prime très avantageux. Vient également
Espoir à Mana. DELBER ? ÉSHER. Docteur G. W. SPAFFORD DENTISTE SPÉCIALISTE Annonce aux honorables habitants du Magasin qu'il arrivera vers le 16 avril et se mettra à leur disposition pour un mois. AVIS. Le soussigné a l'honneur d'annoncer au public qu'il n'est plus le mandataire de Eugène-Alphonse ANGOU. SAINT-JUST VALDEC. A VENDRE Chez LEFEBRE ET FILS meubles de Vienne, chaises et fauteuils en bois courbé, lits en fer, lampes suspendues et lampes de magasin, balances Robequel à force 5, à 115 kilos. A LOUER A PARTIR DU 1er MAI DE VASTES ET SPLENDIDES Hôtels AGENTS. BELLE SITUATION. adresser à M. E. ANTIER. AVIS. Le soussigné a l'honneur d'informer Messieurs les négociants et propriétaires, qu'il a été nommé Agent général, pour leur compte des compagnies d'assurances contre l'incendie, de l'Urbaine de Paris et qu'il est autorisé à couvrir également les risques, à un taux de prime très avantageux. Vient également les personnes déjà en rapport avec ces compagnies que c'est à lui qu'elles devront s'adresser, désormais, pour le renouvellement des polices en cours. Cayenne, le 5 février 1906. E. ANTIER. A LOUER partir du 1er juillet prochain, la maison angle des rues de la Liberté et Acole, actuellement occupée par le Café Riche. adresser maison BALLY, rue Christophel, no 20. A VENDRE A D'EXCELLENTES CONDITIONS DEUX MAISONS une à étage et l'autre à rez-de-chaussée avec caves, situées rue Voltaire, no 60, cesser à M. J. ONEMARCK. QUINQUINA DES PRINCES RECONSTITUANT, ANTISEPTIQUE, TONIQUE, HYGIÉNISTE. Médaille d'or, Exposition Universelle Paris 1900. Membre du Jury, Hors Concours, Exposition d'Hanoï 1903. Membre du Jury, Hors Concours, Exposition de St-Louis 1904. Le QUINQUINA DES PRINCES à base de vin généreux et d'excellent quinquina, se recommande par sa bonté et sa qualité toujours uniforme, c'est un fortifiant énergique. Ne pas le confondre avec les autres marques similaires qui cherchent à l'imiter. Le QUINQUINA DES PRINCES est le seul possédant l'Analyse officielle du Laboratoire municipal de Chimie de Paris. LE MADEIRE CHASTET se recommande par sa finesse et son goût exquis. LE PEPPERMINT GLACIAL est une boisson délicieuse et un préservatif en temps d'épidémie. CHASTENET FRÈRES. Grande
le Café Riche. adresser maison BALLY, rue Christophel, no 20. A VENDRE A D'EXCELLENTES CONDITIONS DEUX MAISONS une à étage et l'autre à rez-de-chaussée avec caves, situées rue Voltaire, no 60, cesser à M. J. ONEMARCK. QUINQUINA DES PRINCES RECONSTITUANT, ANTISEPTIQUE, TONIQUE, HYGIÉNISTE. Médaille d'or, Exposition Universelle Paris 1900. Membre du Jury, Hors Concours, Exposition d'Hanoï 1903. Membre du Jury, Hors Concours, Exposition de St-Louis 1904. Le QUINQUINA DES PRINCES à base de vin généreux et d'excellent quinquina, se recommande par sa bonté et sa qualité toujours uniforme, c'est un fortifiant énergique. Ne pas le confondre avec les autres marques similaires qui cherchent à l'imiter. Le QUINQUINA DES PRINCES est le seul possédant l'Analyse officielle du Laboratoire municipal de Chimie de Paris. LE MADEIRE CHASTET se recommande par sa finesse et son goût exquis. LE PEPPERMINT GLACIAL est une boisson délicieuse et un préservatif en temps d'épidémie. CHASTENET FRÈRES. Grande distillerie à vapeur. 7—52 Bordeaux et Périgueux. A VENDRE UNE HABITATION, Située sur la route de la Côte au 1er km. 200 au bord de la mer, appartenant à M. Joseph ONEMARCK. Pour tous renseignements, s'adresser audit propriétaire. BUREAU DE M, WALTER BAGOT Vendeur public A GEORGETOWN, DEVILLERS, B. GUYANE. EN VENTE CHEZ LE SOUSSIGNÉ 100 PARTS DE FONDATEUR dans la Compagnie des Mines d'or de la Guyane hollandaise, dont les numéros suivent : 40 parts 1632 1641 paris 1796 Total ........................ 100 parts à une valeur apparente de 1UU francs chacune. Des offres seront reçues pour ces parts par le soussigné à son bureau, Hink street, Georgetown, Demerari, jusqu'à midi le mardi 15 mai 1906. Ces parts sont en ce moment entre les mains de MM. Wieting-Richter et sont offertes à la vente de leur ordre. WALTER BAGOT, Commissionnaire, Hink street, Georgetown. PHÉNOMÈNES I accidentels. 24 22.8 28.3 25.53 26. 25.2 0.8 93.2 27.1 25.8 1.3 90.3 62.8 61.9 ENNE ene 4 1/ Léger grain de là! soir. ~ 22 22.8 29 1 25 95 27. a' 26.4 1.4 94.9 28.4 27.2 1.2 94. 62.7 61.7 ene 4 ene 1 50 ' ! 11 23 23.2 28.2,25,70 24.7 24.4
EN VENTE CHEZ LE SOUSSIGNÉ 100 PARTS DE FONDATEUR dans la Compagnie des Mines d'or de la Guyane hollandaise, dont les numéros suivent : 40 parts 1632 1641 paris 1796 Total ........................ 100 parts à une valeur apparente de 1UU francs chacune. Des offres seront reçues pour ces parts par le soussigné à son bureau, Hink street, Georgetown, Demerari, jusqu'à midi le mardi 15 mai 1906. Ces parts sont en ce moment entre les mains de MM. Wieting-Richter et sont offertes à la vente de leur ordre. WALTER BAGOT, Commissionnaire, Hink street, Georgetown. PHÉNOMÈNES I accidentels. 24 22.8 28.3 25.53 26. 25.2 0.8 93.2 27.1 25.8 1.3 90.3 62.8 61.9 ENNE ene 4 1/ Léger grain de là! soir. ~ 22 22.8 29 1 25 95 27. a' 26.4 1.4 94.9 28.4 27.2 1.2 94. 62.7 61.7 ene 4 ene 1 50 ' ! 11 23 23.2 28.2,25,70 24.7 24.4 0.6 95. 27.2 26. 4.2 91. 63.8 62. Calme. ENNE 1 8 25 24 23. 28.3 25 65 26. 24 2 1.8 85.2 26.8 25.5 1.0 92. 03. 64.8 ENNE 1 ENNE 2 225 25 23.41 27.4-25.25 26.6 25 5 4.1 91.5 26.6 25.6 1.4 92. 62.7 61.9 ENNE 4, ENNE 1 4.7 26 23.3' 29.5 26.40 27.1 26.1 10 92. 28. 26.9 4.4 92.4 03-3 62.2 Calme. Calme. 27 24.5 29.6 27.05 28.1 27.2 6.9 93.2 27.5 26.4 1.1 91.9 63.8 62.1 Calme. ene 4 il 28 23.3 27.1 25.20 26 5 25.9 0.6 95. 24. 23.5 0.1 96. 63.5 62.3 ENNE 1 Calme. 37.25 il 29 21.8 28.2 25. 26.7 25.8 0.9 93.3 27.4 28.6 0.8 95. 61.6 62.8 Calme. ene 1 25.75 ' 30 23. 28.3 26.40 27.8 26. 1.8 86. 27.3 27.2 0.1 99.2 63.8 62.7 ene 1 ENNE 4 3. 31 24.2 30.5 26.85 28.6 27.5 1.1 92. 29. 28.4 1.0 93.4 04.4 62.6 ENNE 1 ENNE 1 4.50 Total. 254.5-345 5 285. 295.6 299.0 698.3 685.2 1/ 96.25 Nombre de jours : 44 Quantité : 1184.09 Cayenne, le 1er avril 1906. Le Pharmacien major de 26 classe, MOUSQUET. Vu : Le Directeur du service
ENNE 1 4.7 26 23.3' 29.5 26.40 27.1 26.1 10 92. 28. 26.9 4.4 92.4 03-3 62.2 Calme. Calme. 27 24.5 29.6 27.05 28.1 27.2 6.9 93.2 27.5 26.4 1.1 91.9 63.8 62.1 Calme. ene 4 il 28 23.3 27.1 25.20 26 5 25.9 0.6 95. 24. 23.5 0.1 96. 63.5 62.3 ENNE 1 Calme. 37.25 il 29 21.8 28.2 25. 26.7 25.8 0.9 93.3 27.4 28.6 0.8 95. 61.6 62.8 Calme. ene 1 25.75 ' 30 23. 28.3 26.40 27.8 26. 1.8 86. 27.3 27.2 0.1 99.2 63.8 62.7 ene 1 ENNE 4 3. 31 24.2 30.5 26.85 28.6 27.5 1.1 92. 29. 28.4 1.0 93.4 04.4 62.6 ENNE 1 ENNE 1 4.50 Total. 254.5-345 5 285. 295.6 299.0 698.3 685.2 1/ 96.25 Nombre de jours : 44 Quantité : 1184.09 Cayenne, le 1er avril 1906. Le Pharmacien major de 26 classe, MOUSQUET. Vu : Le Directeur du service de santé, LÉPINAY.
N°3. Mars. DOCTRINE ART. 2754. De la transformation en réduction de capital de l'amortissement d'actions. — Droits des créanciers sociaux. Les sociétés par actions sont souvent obligées de réduire leur capital, à la suite de pertes ou d'une dépréciation d'actif, afin de mettre le chiffre de ce capital en concordance avec la valeur de l'actif qui le représente. Elles peuvent être aussi amenées à décider une réduction de capital en l'absence de pertes, notamment lorsque leur capital est considéré comme trop élevé. La réduction est alors opérée, soit par l'abaissement du taux des actions à leur montant libéré, ce qui a pour conséquence d'exonérer les actionnaires du versement du surplus, soit, lorsque les actions sont les unes entièrement librées et les autres librées partiellement, par un remboursement partiel aux actions entièrement librées, soit encore, lorsque toutes les actions sont entièrement librées, par un remboursement égal sur chacune d'elles. Dans les différents cas où la réduction de capital entraîne ou une restitution aux actionnaires ou la décharge du solde non versé sur les actions, cette réduction de capital n'est pas opposable aux créanciers sociaux antérieurs à la publication de la délibération de l'assemblée générale qui la décide. Ces créanciers seraient fondés, en effet, à graver la réduction, à exercer leurs droits sur le capital originaire qui forme la garantie des engagements pris envers eux par la société, et, par suite, à réclamer éventuellement aux détenteurs des actions le versement complémentaire restant à effectuer pour la libération effective de ces titres, ou la restitution des sommes qui leur auraient été remboursées. Le remboursement du capital des actions peut aussi avoir lieu par voie d'amortissement, sans entraîner la réduction du capital. Il s'opère alors, au moyen d'un prélèvement sur les bénéfices ou sur les réserves disponibles de la société, soit par voie de tirage au sort d'un certain nombre d'actions, soit par un remboursement égal sur toutes les actions, le tout en exécution d'une stipulation des statuts. Les actions intégralement amorties sont remplacées par des actions de jouissance, lesquelles continuent de profiter de tous les avantages attachés aux autres actions, avec cette différence
en effet, à graver la réduction, à exercer leurs droits sur le capital originaire qui forme la garantie des engagements pris envers eux par la société, et, par suite, à réclamer éventuellement aux détenteurs des actions le versement complémentaire restant à effectuer pour la libération effective de ces titres, ou la restitution des sommes qui leur auraient été remboursées. Le remboursement du capital des actions peut aussi avoir lieu par voie d'amortissement, sans entraîner la réduction du capital. Il s'opère alors, au moyen d'un prélèvement sur les bénéfices ou sur les réserves disponibles de la société, soit par voie de tirage au sort d'un certain nombre d'actions, soit par un remboursement égal sur toutes les actions, le tout en exécution d'une stipulation des statuts. Les actions intégralement amorties sont remplacées par des actions de jouissance, lesquelles continuent de profiter de tous les avantages attachés aux autres actions, avec cette différence qu'elles ne participent à la distribution des bénéfices annuels qu'après le service d'un premier dividende (5 ou 6 %), à titre d'intérêt, aux actions de capital, et à la répartition de ce qui reste disponible sur le produit net de la liquidation de l'actif social qu'après le remboursement du capital de toutes les actions. L'amortissement total ou partiel des actions effectué au moyen des bénéfices ou réserves n'entraîne pas réduction du capital. L'actif représentatif du capital social, qui forme la garantie des créanciers sociaux, demeure intact, en effet, et constitue, à l'égard des actionnaires, une réserve indisponible jusqu'à l'expiration de la société ou jusqu'à la réduction du capital social. Une société, lorsqu'elle a procédé à un amortissement, au moyen de bénéfices, d'une somme égale sur chacune de ses actions, peut avoir intérêt (notamment si elle veut réaliser une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles ayant les mêmes droits que les anciennes) à transformer cet amortissement en une réduction de capital, par exemple, si les actions ont été amorties de moitié, en réduisant de moitié le capital et le taux des actions, pourvu, bien entendu, que ce taux ne descende pas au-dessous du minimum légal. Qu'il s'agisse d'une société constituée
de toutes les actions. L'amortissement total ou partiel des actions effectué au moyen des bénéfices ou réserves n'entraîne pas réduction du capital. L'actif représentatif du capital social, qui forme la garantie des créanciers sociaux, demeure intact, en effet, et constitue, à l'égard des actionnaires, une réserve indisponible jusqu'à l'expiration de la société ou jusqu'à la réduction du capital social. Une société, lorsqu'elle a procédé à un amortissement, au moyen de bénéfices, d'une somme égale sur chacune de ses actions, peut avoir intérêt (notamment si elle veut réaliser une augmentation de capital par l'émission d'actions nouvelles ayant les mêmes droits que les anciennes) à transformer cet amortissement en une réduction de capital, par exemple, si les actions ont été amorties de moitié, en réduisant de moitié le capital et le taux des actions, pourvu, bien entendu, que ce taux ne descende pas au-dessous du minimum légal. Qu'il s'agisse d'une société constituée antérieurement ou postérieurement à la loi du 22 novembre 1913, cette réduction de capital peut être valablement réalisée, à l'égard des actionnaires, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire réunissant les conditions de quorum et de majorité prescrites par l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par la loi du 22 novembre 1913. Mais quels sont, à l'égard des créanciers sociaux antérieurs à la réduction, les effets d'une réduction de capital effectuée dans les conditions que nous venons d'indiquer? Cette question, neuve en doctrine et en jurisprudence, nous paraît devoir être envisagée et résolue de la manière suivante: Nous avons dit que la réduction de capital n'est pas opposable aux créanciers sociaux antérieurs à la réduction, et que ceux-ci ont le droit de demander aux actionnaires soit le paiement de la partie non versée sur les actions, soit la restitution des sommes qu'ils avaient reçues par suite de la réduction de capital. Dans le cas de transformation d'amortissements en réduction de capital, la réduction de capital ne donne lieu à aucune restitution aux actionnaires ni à aucune exonération du non versé sur les actions; elle n'a d'autre effet que de transformer en réduction de capital des
par la loi du 22 novembre 1913. Mais quels sont, à l'égard des créanciers sociaux antérieurs à la réduction, les effets d'une réduction de capital effectuée dans les conditions que nous venons d'indiquer? Cette question, neuve en doctrine et en jurisprudence, nous paraît devoir être envisagée et résolue de la manière suivante: Nous avons dit que la réduction de capital n'est pas opposable aux créanciers sociaux antérieurs à la réduction, et que ceux-ci ont le droit de demander aux actionnaires soit le paiement de la partie non versée sur les actions, soit la restitution des sommes qu'ils avaient reçues par suite de la réduction de capital. Dans le cas de transformation d'amortissements en réduction de capital, la réduction de capital ne donne lieu à aucune restitution aux actionnaires ni à aucune exonération du non versé sur les actions; elle n'a d'autre effet que de transformer en réduction de capital des versements précédemment effectués aux actionnaires, au moyen des bénéfices, à titre d'amortissement sur le capital de leurs actions. Il nous paraît certain que les créanciers sociaux ne seraient pas fondés à exercer une action en restitution contre les actionnaires qui ont reçu, à titre d'amortissement, par voie de prélèvement sur les bénéfices, une partie du capital de leurs actions. Cet amortissement, qui laissait subsister, sans le réduire, l'intégralité du capital formant la garantie des engagements sociaux, a été régulièrement opéré et ne peut pas plus être critiqué par les créanciers sociaux que la simple répartition de bénéfices ou de réserves. La décision de l'assemblée générale des actionnaires, transformant en réduction de capital les versements effectués antérieurement aux actionnaires à titre d'amortissement au moyen de bénéfices ou de réserves, ne saurait produire un effet rétroactif et changer le caractère et la nature de ces versements. L'opération de réduction de capital, considérée en elle-même et abstraction faite des versements antérieurement effectués à titre d'amortissement, ne diminue pas les droits des créanciers sociaux et ne peut donc les autoriser à exercer une action quelconque, en restitution ou en versement, contre les actionnaires. La société est tenue, à l'égard de ses créanciers, de maintenir
les bénéfices, une partie du capital de leurs actions. Cet amortissement, qui laissait subsister, sans le réduire, l'intégralité du capital formant la garantie des engagements sociaux, a été régulièrement opéré et ne peut pas plus être critiqué par les créanciers sociaux que la simple répartition de bénéfices ou de réserves. La décision de l'assemblée générale des actionnaires, transformant en réduction de capital les versements effectués antérieurement aux actionnaires à titre d'amortissement au moyen de bénéfices ou de réserves, ne saurait produire un effet rétroactif et changer le caractère et la nature de ces versements. L'opération de réduction de capital, considérée en elle-même et abstraction faite des versements antérieurement effectués à titre d'amortissement, ne diminue pas les droits des créanciers sociaux et ne peut donc les autoriser à exercer une action quelconque, en restitution ou en versement, contre les actionnaires. La société est tenue, à l'égard de ses créanciers, de maintenir dans son intégralité le capital social qui forme la garantie des engagements sociaux. Or, nous avons fait observer que lorsqu'une société procède à un amortissement des actions au moyen de ses bénéfices, le capital social demeure inchangé; il continue à figurer au passif du bilan; la partie amortie représente pour les créanciers une fraction du capital de garantie et pour les actionnaires une réserve qui reste indisponible jusqu'à la liquidation de la société ou la réduction de capital. Par l'effet de la réduction de capital, la somme qui fait l'objet de cette réduction devient disponible à l'égard des actionnaires. Mais, comme la réduction de capital n'est pas opposable aux créanciers sociaux antérieurs à la réduction, cette somme doit rester dans la caisse sociale à titre de garantie des engagements sociaux antérieurs à la réduction, jusqu'à l'extinction complète de ces engagements. La société devra donc, par suite de la réduction de capital, faire figurer au passif du bilan le montant du capital réduit et y porter, sous un nouveau poste, la somme représentant le capital amorti puis réduit, laquelle somme ne pourra être répartie aux actionnaires qu'après l'extinction complète des engagements sociaux antérieurs à la publication de la délibération de l'assemblée