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prendre la portion qu'il aurait recueillie dans leurs successions. Ce système, ajoute-t-il, est absolument contraire aux dispositions de la loi du 28 mars 1793. Cette loi est générale; elle atteint les émigrés et leurs complices; elle a pour objet principal la peine prononcée contre eux, c'est-à-dire, la confiscation de leurs biens et l'établissement du droit de successibilité, à leur place, pendant cinquante ans. Ainsi, cette loi n'est point une loi personnelle aux ascendans d'émigrés. À l'égard de ceux-ci, il n'y a qu'une disposition qui les concerne, c'est l'obligation qui leur est imposée, comme complices des émigrés, de fournir la solde et l'habillement de deux soldats. Il en est de même de la loi du 9 floréal an 5. Son objet n'était point l'exercice d'une peine contre les ascendans d'émigrés, mais uniquement l'exercice du droit de successibilité attribué à la République par la loi du 28 mars 1793. Mais pour mettre fin à une régie qui pouvait devenir onéreuse à l'État, et pour délivrer les pères et mères d'émigrés des entraves que ce droit de successibilité leur apportait, elle ordonna un partage anticipé de leurs successions; et comme ce partage entraînait nécessairement une perte réelle pour eux et pour leurs enfants républicains, elle leur accorda une indemnité qui consistait dans un préciput et une part d'enfant : ainsi, l'objet de cette loi était d'atteindre les émigrés, et non pas de frapper d'une peine leurs pères et mères. Aussi la loi prescrit-elle de régler la succession comme si elle était ouverte; elle veut que les avantages faits à tous les enfants soient rapportés à la masse, et que la République reprenne, en déduction, ceux qui auraient été faits aux émigrés qu'elle représente. En un mot, sous tous les rapports, elle établit la République comme représentant l'émigré dans le partage à faire. Il y a plus, la loi du 20 floréal an 4 laisse aux ascendans d'émigrés l'option d'opérer le partage de leur vivant, ou de le différer jusqu'après leur mort. Mais, comme dans ce dernier cas ils ne doivent éprouver aucune perte, elle veut que la République exerce alors ses droits dans
républicains, elle leur accorda une indemnité qui consistait dans un préciput et une part d'enfant : ainsi, l'objet de cette loi était d'atteindre les émigrés, et non pas de frapper d'une peine leurs pères et mères. Aussi la loi prescrit-elle de régler la succession comme si elle était ouverte; elle veut que les avantages faits à tous les enfants soient rapportés à la masse, et que la République reprenne, en déduction, ceux qui auraient été faits aux émigrés qu'elle représente. En un mot, sous tous les rapports, elle établit la République comme représentant l'émigré dans le partage à faire. Il y a plus, la loi du 20 floréal an 4 laisse aux ascendans d'émigrés l'option d'opérer le partage de leur vivant, ou de le différer jusqu'après leur mort. Mais, comme dans ce dernier cas ils ne doivent éprouver aucune perte, elle veut que la République exerce alors ses droits dans toute leur plénitude; ce qui prouve bien que le préciput et la part d'enfant, accordés à chacun des ascendans, étaient une indemnité. À l'appui de cette opinion, le défenseur des frères de Sarcé cite le rapport du citoyen Emery, du 11 messidor an 5, qui tendait à anéantir le droit de successibilité de la République, et à faire rendre les biens des successions échues et à échoir aux émigrés, depuis la loi du 25 septembre 1792, à ceux qui auraient dû les recueillir, et, en conséquence, à anéantir tous les partages qui auraient été faits. Il tire de cette analyse cette conséquence, que le citoyen René-Alexandre de Sarcé, rayé de la liste des émigrés depuis la mort de ses père et mère, et depuis le partage des biens de leurs successions, fait par ses frères et sœurs, ne peut pas être admis à les troubler dans leurs propriétés. Il soutient ensuite que la nature du droit exercé par la République étant une fois reconnue, et la République ayant représenté l'appelant dans le partage anticipé, il était évident qu'on n'avait pas pu appeler ses enfants dans le partage de la succession, parce qu'il n'y a plus lieu à la représentation quand
de successibilité de la République, et à faire rendre les biens des successions échues et à échoir aux émigrés, depuis la loi du 25 septembre 1792, à ceux qui auraient dû les recueillir, et, en conséquence, à anéantir tous les partages qui auraient été faits. Il tire de cette analyse cette conséquence, que le citoyen René-Alexandre de Sarcé, rayé de la liste des émigrés depuis la mort de ses père et mère, et depuis le partage des biens de leurs successions, fait par ses frères et sœurs, ne peut pas être admis à les troubler dans leurs propriétés. Il soutient ensuite que la nature du droit exercé par la République étant une fois reconnue, et la République ayant représenté l'appelant dans le partage anticipé, il était évident qu'on n'avait pas pu appeler ses enfants dans le partage de la succession, parce qu'il n'y a plus lieu à la représentation quand le degré est rempli ; que l'hérédité était censée ouverte, à son égard, à l'instant du partage fait avec la République ; que celui qui a été fait ensuite entre ses frères, n'était plus que la division entre eux de ce qui leur appartenait dans le reste des biens ; que, quoique la République, par le partage anticipé, n'eût pas pris la part entière du citoyen René-Alexandre de Sarcé, ses enfants n'avaient pas dû pour cela être appelés au second partage, parce que s'il a été accordé aux ascendants un précipucre et une part d'enfant, c'est un traité à forfait consenti par la République pour la part de l'émigré, c'est une indemnité qu'elle leur a donnée, à raison de l'anticipation du partage. Or, sur qui a frappé la perte résultant des partages anticipés et de la privation soit de la totalité des biens, séquestrés pendant longtemps, soit des revenus des biens échus à la République par ces partages ? À qui l'indemnité était-elle due ? Qui a été la cause de cette perte ? N'est-ce pas celui qui, ne jugeant pas à propos de justifier de sa résidence sur le territoire français, a donné lieu à son inscription sur la
que, quoique la République, par le partage anticipé, n'eût pas pris la part entière du citoyen René-Alexandre de Sarcé, ses enfants n'avaient pas dû pour cela être appelés au second partage, parce que s'il a été accordé aux ascendants un précipucre et une part d'enfant, c'est un traité à forfait consenti par la République pour la part de l'émigré, c'est une indemnité qu'elle leur a donnée, à raison de l'anticipation du partage. Or, sur qui a frappé la perte résultant des partages anticipés et de la privation soit de la totalité des biens, séquestrés pendant longtemps, soit des revenus des biens échus à la République par ces partages ? À qui l'indemnité était-elle due ? Qui a été la cause de cette perte ? N'est-ce pas celui qui, ne jugeant pas à propos de justifier de sa résidence sur le territoire français, a donné lieu à son inscription sur la liste des émigrés ? Et l'on voudrait que les représentants de celui qui, par son absence, a occasionné à ses père et mère tant de vexations, tant de sacrifices en tout genre, viennent disputer à ses frères et sœurs l'indemnité que la République a donnée pour toutes ces pertes ! Mais, dit le citoyen René-Alexandre de Sarcé, je n'étais point émigré ; le Gouvernement, en prononçant ma radiation, l'a reconnu. Je ne peux donc pas supporter la peine portée contre les émigrés ; et ce serait me la faire supporter, que de me priver aujourd'hui de ma part dans les biens de mes père et mère. Je dois être considéré comme un absent de retour ; par conséquent ce qui a été fait en mon absence ne peut me préjudicier, et j'ai le droit de demander de nouveaux partages, sauf à rapporter à la masse les biens échus à la République, à cause de moi. On lui répond : La radiation des inscrits sur la liste des émigrés, ne leur est accordée que sous la condition de ne pouvoir troubler les dispositions des biens qui leur appartenaient, ou dans lesquels ils avaient une part, faites pendant leur inscription. Ils sont
Mais, dit le citoyen René-Alexandre de Sarcé, je n'étais point émigré ; le Gouvernement, en prononçant ma radiation, l'a reconnu. Je ne peux donc pas supporter la peine portée contre les émigrés ; et ce serait me la faire supporter, que de me priver aujourd'hui de ma part dans les biens de mes père et mère. Je dois être considéré comme un absent de retour ; par conséquent ce qui a été fait en mon absence ne peut me préjudicier, et j'ai le droit de demander de nouveaux partages, sauf à rapporter à la masse les biens échus à la République, à cause de moi. On lui répond : La radiation des inscrits sur la liste des émigrés, ne leur est accordée que sous la condition de ne pouvoir troubler les dispositions des biens qui leur appartenaient, ou dans lesquels ils avaient une part, faites pendant leur inscription. Ils sont obligés de respecter les actes faits entre la République et leurs co-partageants : ils ne peuvent donc attaquer les dispositions que leurs co-héritiers ont pu faire de leurs propriétés, par suite et indépendamment de ces actes. Par les partages faits avec la République, les co-propriétaires des inscrits ont été irrévocablement appropriés des biens qui leur sont échus. Ainsi, la demande du citoyen René-Alexandre de Sarcé est inadmissible; elle n'est recevable, ni par le motif que ses enfants n'ont pas été appelés pour le représenter, puisqu'il l'a été par la République, et qu'on ne peut pas être représenté deux fois ; ni par le motif qu'ayant obtenu sa radiation, il doit être considéré seulement comme un absent de retour, et en conséquence autorisé à ne pas dépendre des dispositions de biens faites en son absence. JUGEMENT. Le tribunal, considérant que les pères et mères ou autres ascendants des émigrés, ou prévenus d'émigration, en usant de la faculté qui leur était accordée par la loi du 9 floréal an 3, et en abandonnant à la République une partie de leurs biens pour avoir la libre disposition du surplus, et échapper à la rigueur des lois antérieures, ont fait avec la République un
appropriés des biens qui leur sont échus. Ainsi, la demande du citoyen René-Alexandre de Sarcé est inadmissible; elle n'est recevable, ni par le motif que ses enfants n'ont pas été appelés pour le représenter, puisqu'il l'a été par la République, et qu'on ne peut pas être représenté deux fois ; ni par le motif qu'ayant obtenu sa radiation, il doit être considéré seulement comme un absent de retour, et en conséquence autorisé à ne pas dépendre des dispositions de biens faites en son absence. JUGEMENT. Le tribunal, considérant que les pères et mères ou autres ascendants des émigrés, ou prévenus d'émigration, en usant de la faculté qui leur était accordée par la loi du 9 floréal an 3, et en abandonnant à la République une partie de leurs biens pour avoir la libre disposition du surplus, et échapper à la rigueur des lois antérieures, ont fait avec la République un véritable marché à forfait, dont les suites, par les évènements subséquents et fortuits, pouvaient devenir avantageuses ou préjudiciables à leurs héritiers ; mais que les partages de présécession auxquels ils ont consenti, ne les dépouillaient pas de la jouissance et propriété des portions qu'ils étaient autorisés à retenir, et n'étaient point des partages réels, faits entre leurs héritiers républicains et la République, comme étant aux droits de ceux prévenus d'émigration ; d'où il suit que ces derniers, s'ils se trouvent rayés définitivement ou éliminés de la liste des émigrés, ne sont pas privés, par lesdits partages, du droit de succéder à leurs ascendants. Mais considérant qu'il ne serait pas juste de faire supporter à ceux d'entre les héritiers dont la résidence en France n'a jamais été douteuse, des pertes occasionnées par ceux dont la faute ou la négligence les a fait répudier émigrés, en sorte qu'il y aurait une lésion évidente pour les premiers, si, sur la part des derniers, n'était pas imputée la valeur des biens advenus à la République, à cause d'eux ; Considérant, en outre, que les estimations qui ont été faites, pour parvenir aux partages de présécession, ne sont inattaquables qu'à l'égard de la République, mais
point des partages réels, faits entre leurs héritiers républicains et la République, comme étant aux droits de ceux prévenus d'émigration ; d'où il suit que ces derniers, s'ils se trouvent rayés définitivement ou éliminés de la liste des émigrés, ne sont pas privés, par lesdits partages, du droit de succéder à leurs ascendants. Mais considérant qu'il ne serait pas juste de faire supporter à ceux d'entre les héritiers dont la résidence en France n'a jamais été douteuse, des pertes occasionnées par ceux dont la faute ou la négligence les a fait répudier émigrés, en sorte qu'il y aurait une lésion évidente pour les premiers, si, sur la part des derniers, n'était pas imputée la valeur des biens advenus à la République, à cause d'eux ; Considérant, en outre, que les estimations qui ont été faites, pour parvenir aux partages de présécession, ne sont inattaquables qu'à l'égard de la République, mais qu'elles ne peuvent nuire aux héritiers, ni les lier par rapport aux arrangements à faire entre eux; Par ces motifs, le tribunal dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appelé, bien appelé; commandant, décharge l'appelant des condamnations y portées; et faisant droit au principal, sans s'arrêter ni avoir égard aux partages des biens des père et mère communs, ordonne qu'il sera procédé entre l'appelant et ses frères et sœurs ou représentants, à d'autres et nouveaux partages, en cinq lots, des biens tant meubles qu'immeubles délaissés par leurs père et mère, après qu'il aura été fait prélèvement sur la masse des immeubles, en faveur de chacun des héritiers, outre l'appelant, d'une somme équivalente, à dire d'experts, dont ils conviendront, ou qui seront nommés d'office, des biens que lesdits père et mère ont abandonnés à la République, d'après la loi du 8 floréal an 5, etc. Du 8 floréal an 10. — Trib. d'appel sédentaire à Angers. PARAISSANT (justice de). — DÉMISSION. Loi relative aux justices de paix. Est considéré comme démissionnaire tout juge de paix qui, ayant été averti de venir résider dans le canton, ne satisfait pas à cette sommation, dans le mois. (BO: 1596). —
ni avoir égard aux partages des biens des père et mère communs, ordonne qu'il sera procédé entre l'appelant et ses frères et sœurs ou représentants, à d'autres et nouveaux partages, en cinq lots, des biens tant meubles qu'immeubles délaissés par leurs père et mère, après qu'il aura été fait prélèvement sur la masse des immeubles, en faveur de chacun des héritiers, outre l'appelant, d'une somme équivalente, à dire d'experts, dont ils conviendront, ou qui seront nommés d'office, des biens que lesdits père et mère ont abandonnés à la République, d'après la loi du 8 floréal an 5, etc. Du 8 floréal an 10. — Trib. d'appel sédentaire à Angers. PARAISSANT (justice de). — DÉMISSION. Loi relative aux justices de paix. Est considéré comme démissionnaire tout juge de paix qui, ayant été averti de venir résider dans le canton, ne satisfait pas à cette sommation, dans le mois. (BO: 1596). — Arrêté des Consuls du 28 floréal an 10. Au nom du peuple Français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 28 floréal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 18 dudit mois, communiquée au Tribunat le même jour. Art 1er. Lorsqu'il vaquera, par mort, démission, ou autrement, une place de juge de paix, le premier suppléant succédera à ce juge pour le temps d'exercice qui restait à ce dernier, si toutefois ce temps n'excède pas une année. Au cas contraire, les citoyens du canton procéderont, selon les formes établies, à l'élection d'un juge de paix dont les fonctions finiront à l'époque où eussent dû se terminer celles du juge primitivement nommé. II. Dans le cas où, soit par la promotion de droit exprimée dans l'article précédent, soit de toute autre manière, une place de suppléant de juge de paix viendrait à vaquer, il sera pourvu au remplacement de la manière suivante : Si le procès-verbal de la dernière élection triennale fait mention du citoyen qui avait le plus de voix après les deux suppléants élus, et s'il y est énoncé que le nombre de voix par
même jour. Art 1er. Lorsqu'il vaquera, par mort, démission, ou autrement, une place de juge de paix, le premier suppléant succédera à ce juge pour le temps d'exercice qui restait à ce dernier, si toutefois ce temps n'excède pas une année. Au cas contraire, les citoyens du canton procéderont, selon les formes établies, à l'élection d'un juge de paix dont les fonctions finiront à l'époque où eussent dû se terminer celles du juge primitivement nommé. II. Dans le cas où, soit par la promotion de droit exprimée dans l'article précédent, soit de toute autre manière, une place de suppléant de juge de paix viendrait à vaquer, il sera pourvu au remplacement de la manière suivante : Si le procès-verbal de la dernière élection triennale fait mention du citoyen qui avait le plus de voix après les deux suppléants élus, et s'il y est énoncé que le nombre de voix par lui obtenues s'élevait à vingt au moins, ce citoyen sera proclamé suppléant par le sous-préfet de l'arrondissement. Au cas contraire, le premier Consul nommera le suppléant, qui exercera jusqu'aux prochaines élections. III. Tous les greffiers des juges de paix seront nommés par le premier Consul. Ils fourniront un cautionnement; savoir : A Paris, de 4,800 fr. A Bordeaux, Lyon et Marseille, de 3,600 fr. Dans les villes de cinquante à cent mille habitants, de 2,400 fr. Dans celles de trente à cinquante mille habitants, de 1,800 fr. Dans celles de dix à trente mille habitants, de 1,200 fr. Dans les villes ou bourgs au-dessus de trois mille jusqu'à dix mille habitants, de 800 fr. Et dans les autres lieux, de 400 fr. IV. Lorsque les greffiers des juges de paix auront un commis-greffier, le traitement de ce commis sera à leur charge. V. Chaque juge de paix nommera un huissier au moins, et deux au plus. La première nomination pourra porter sur ceux qui ont exercé ou exercent actuellement les fonctions simples près des justices de paix, ou sur les huissiers déjà reçus par les tribunaux d'appel, criminels ou de première instance, pourvu qu'ils résident dans le ressort de la
: A Paris, de 4,800 fr. A Bordeaux, Lyon et Marseille, de 3,600 fr. Dans les villes de cinquante à cent mille habitants, de 2,400 fr. Dans celles de trente à cinquante mille habitants, de 1,800 fr. Dans celles de dix à trente mille habitants, de 1,200 fr. Dans les villes ou bourgs au-dessus de trois mille jusqu'à dix mille habitants, de 800 fr. Et dans les autres lieux, de 400 fr. IV. Lorsque les greffiers des juges de paix auront un commis-greffier, le traitement de ce commis sera à leur charge. V. Chaque juge de paix nommera un huissier au moins, et deux au plus. La première nomination pourra porter sur ceux qui ont exercé ou exercent actuellement les fonctions simples près des justices de paix, ou sur les huissiers déjà reçus par les tribunaux d'appel, criminels ou de première instance, pourvu qu'ils résident dans le ressort de la justice de paix. VI. A l'avenir, les juges de paix ne pourront prendre leurs huissiers que dans cette dernière classe. VII. Si cependant il n'y a point d'huissiers de cette qualité résidant dans le canton, le juge de paix pourra nommer tous autres citoyens, lesquels n'entreront néanmoins en exercice qu'après que le tribunal de première instance, s'étant fait rendre compte de leurs mœurs et de leur capacité, aura confirmé leur nomination. VIII. Tout juge de paix qui, après sa nomination, ne résidera point dans le canton, sera averti par le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance, d'y fixer son domicile, dans le mois de l'avertissement ; passé lequel délai, et après que le commissaire aura dénoncé la non-résidence au sous-préfet, il sera, à la diligence de ce dernier, pourvu, conformément à l'article Ier, au remplacement du juge de paix considéré comme démissionnaire. Il en sera de même des suppléants. IX. On ne pourra considérer comme cessation de résidence d'un juge de paix, les absences qui seront autorisées comme il suit : Lorsqu'un juge de paix voudra s'absenter de son canton, il se munira d'une autorisation du commissaire du Gouvernement près le tribunal civil de son arrondissement. Lorsque
que le tribunal de première instance, s'étant fait rendre compte de leurs mœurs et de leur capacité, aura confirmé leur nomination. VIII. Tout juge de paix qui, après sa nomination, ne résidera point dans le canton, sera averti par le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance, d'y fixer son domicile, dans le mois de l'avertissement ; passé lequel délai, et après que le commissaire aura dénoncé la non-résidence au sous-préfet, il sera, à la diligence de ce dernier, pourvu, conformément à l'article Ier, au remplacement du juge de paix considéré comme démissionnaire. Il en sera de même des suppléants. IX. On ne pourra considérer comme cessation de résidence d'un juge de paix, les absences qui seront autorisées comme il suit : Lorsqu'un juge de paix voudra s'absenter de son canton, il se munira d'une autorisation du commissaire du Gouvernement près le tribunal civil de son arrondissement. Lorsque son absence devra durer plus d'un mois, il s'adressera au ministre de la justice pour en obtenir un congé. X. Dans tous les cas où un juge de paix demandera un congé, il devra justifier d'un certificat du premier suppléant, et, à son défaut, du second, constatant que le service public n'en souffrira point. XI. L'affirmation des procès-verbaux des gardes champêtres et forestiers continuera d'être reçue par le juge de paix : ses suppléants pourront néanmoins la recevoir pour les délits commis dans le territoire de la commune où ils résideront, lorsqu'elle ne sera pas celle de la résidence du juge de paix. Les maires, et, à défaut des maires, leurs adjoints, pourront recevoir cette affirmation, soit par rapport aux délits commis dans les autres communes de leurs résidences respectives, soit même par rapport à ceux commis dans les lieux où résident le juge de paix et ses suppléants, quand ceux-ci seront absents. Dans les villes qui renferment plusieurs justices de paix, il n'y aura qu'un seul tribunal de police. Chaque juge de paix y siégera tour-à-tour pendant trois mois. Dans les villes où les arrondissements sont par ordre numérique, on suivra l'ordre des numéros; dans les autres villes on