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vente ? En conséquence, le privilège appartenant aux héritiers sur l'immoble cédé y est-il sujet à l'inscription, sous peine de déchéance ? Rés. aff. Le 9 mai 1793, Marguerite Cordier, veuve du sieur Defaux, et quatre des héritiers de ce dernier, vendirent à Jean-Baptiste Marguet, leur copartageant, aux droits de son épouse, une maison située à Mézières, moyennant 4000 francs, dont 1000 francs payables aux créanciers de la succession, 2000 francs à la veuve et 300 francs aux héritiers, les 200 autres formant la part des époux Marguet. Les 800 fr. ci-dessus ont été payés par ces derniers. Mais il paraît que la veuve Defaux ne reçut point complètement satisfaction ; car le 17 prairial an 7, elle requit inscription de son hypothèque sur l'immeuble dans lequel elle avait eu des droits, inscription qui fut renouvelée par ses enfants, le 5 juin 1809. D'un autre côté, les époux Marguet, devenus propriétaires de la maison, s'étaient reconnus, par acte authentique du 3 brumaire de l'an 4, débiteurs des époux Delahaut, d'une somme qui réduite en numéraire équivalait à 3000 francs. Pour sûreté de cette créance, inscription avait été prise le 27 prairial an 7, et renouvelée successivement le 5 juin 1809 et le 3 juin 1819. Le 20 octobre 1820, la maison hypothéquée aux héritiers de la veuve Defaux et aux époux Delahaut, fut revendue sur le sieur Marguet; dans la quinzaine de la transcription, les héritiers Defaux qui n'avaient pas renouvelé leur inscription de l'an 7, en temps utile, depuis 5 juin 1809, requirent inscription de leur privilège. L'ordre ouvert, les sieur et dame Delahaut furent colloqués pour le montant de leur créance ; elle absorbait et au-delà le prix à distribuer. Sur le contredit des Defaux, intervint au tribunal de Charleville, le 26 février 1822, un jugement qui, en réformant le règlement provisoire, ordonna la collocation en premier ordre de ces derniers, pour la somme de 600 fr. à eux restant dus et pour les intérêts depuis 17. Appel de la part des époux Delahaut. Et sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu que l'acte du
et le 3 juin 1819. Le 20 octobre 1820, la maison hypothéquée aux héritiers de la veuve Defaux et aux époux Delahaut, fut revendue sur le sieur Marguet; dans la quinzaine de la transcription, les héritiers Defaux qui n'avaient pas renouvelé leur inscription de l'an 7, en temps utile, depuis 5 juin 1809, requirent inscription de leur privilège. L'ordre ouvert, les sieur et dame Delahaut furent colloqués pour le montant de leur créance ; elle absorbait et au-delà le prix à distribuer. Sur le contredit des Defaux, intervint au tribunal de Charleville, le 26 février 1822, un jugement qui, en réformant le règlement provisoire, ordonna la collocation en premier ordre de ces derniers, pour la somme de 600 fr. à eux restant dus et pour les intérêts depuis 17. Appel de la part des époux Delahaut. Et sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu que l'acte du 9 mai 1793, a pour objet la licitation d'une maison indivise entre les enfants Defaux, héritiers de leur père, et la veuve Defaux, à qui il en appartenait moitié, comme partiaire dans la communauté ; Que ce contrat intervenu entre cohéritiers majeurs et copartageants, règle aussi les reprises de la veuve, sur le prix de la maison dont Jean-Baptiste Marguet, un des héritiers, aux droits de sa femme, s'est rendu adjudicataire pour 4000 fr. ; Qu'il est donc évident que cet acte n'est point une vente proprement dite, un contrat translatif de propriété, mais bien un partage, un acte simplement déclaratif de propriété ; d'où il suit que l'inscription prise sur cette maison, le 5 juin 1799, au profit de la veuve Defaux, représentée aujourd'hui par ses enfants, n'a point eu et ne pouvait avoir pour but de conserver un privilège de vendeur, mais uniquement le privilège qui appartient à un cohéritier ou copartageant, et dont le code civil qui n'est que la répétition des anciens principes à cet égard, établit la différence et les effets par ses articles combinés 883, 1476, 2088 et 2099 ; Attendu que le renouvelément décennal des inscriptions conservant les hypothèques et les privilèges, était
veuve, sur le prix de la maison dont Jean-Baptiste Marguet, un des héritiers, aux droits de sa femme, s'est rendu adjudicataire pour 4000 fr. ; Qu'il est donc évident que cet acte n'est point une vente proprement dite, un contrat translatif de propriété, mais bien un partage, un acte simplement déclaratif de propriété ; d'où il suit que l'inscription prise sur cette maison, le 5 juin 1799, au profit de la veuve Defaux, représentée aujourd'hui par ses enfants, n'a point eu et ne pouvait avoir pour but de conserver un privilège de vendeur, mais uniquement le privilège qui appartient à un cohéritier ou copartageant, et dont le code civil qui n'est que la répétition des anciens principes à cet égard, établit la différence et les effets par ses articles combinés 883, 1476, 2088 et 2099 ; Attendu que le renouvelément décennal des inscriptions conservant les hypothèques et les privilèges, était commandé sous peine d'en voir cesser les effets, par l'art. 23 de la loi du 11 brumaire an 7, comme il l'a été depuis par l'art. 2154 du code civil; ainsi sous l'une et l'autre de ces lois, la veuve Defaux ou ses enfants ont été astreints au renouvelément de leur inscription; Que s'il apparaît que cette inscription a été renouvelée le 5 juin 1809, il est néanmoins certain qu'elle ne l'a plus été le 5 juin 1819 ; que son effet a donc cessé alors et la priorité a été acquise au profit de Jean-Baptiste Delahaut, qui a exactement et régulièrement renouvelé le 5 juin 1809 et 3 juin 1819, l'inscription qu'il a fait formaliser le 5 juin 1799 ; Attendu que l'inscription prise le 24 juin 1819, par Peigné, cessionnaire d'une partie des droits d'Henriette Defaux, et celle prise par les héritiers Defaux, le 8 décembre 1820, dans la quinzaine de la transcription de la vente de la maison dont il s'agit, faite le 29 novembre précédent, sont tardives; que l'art. 834 du code de procédure qu'ils invoquent, est inefficace pour rétablir à leur profit la priorité qu'ils ont laissé acquérir sur eux par Delahaut, dès le 5
leur inscription; Que s'il apparaît que cette inscription a été renouvelée le 5 juin 1809, il est néanmoins certain qu'elle ne l'a plus été le 5 juin 1819 ; que son effet a donc cessé alors et la priorité a été acquise au profit de Jean-Baptiste Delahaut, qui a exactement et régulièrement renouvelé le 5 juin 1809 et 3 juin 1819, l'inscription qu'il a fait formaliser le 5 juin 1799 ; Attendu que l'inscription prise le 24 juin 1819, par Peigné, cessionnaire d'une partie des droits d'Henriette Defaux, et celle prise par les héritiers Defaux, le 8 décembre 1820, dans la quinzaine de la transcription de la vente de la maison dont il s'agit, faite le 29 novembre précédent, sont tardives; que l'art. 834 du code de procédure qu'ils invoquent, est inefficace pour rétablir à leur profit la priorité qu'ils ont laissé acquérir sur eux par Delahaut, dès le 5 juin 1819. Par ces motifs, La Cour met l'appellation et ce doute est appelé au néant; émendant, décharge les appelants des condamnations contre eux prononcées ; Statuant au principal, déclare les intimés mal fondés dans le contredit qu'ils ont formé au procès-verbal de collocation provisoire dressé par M. le juge commissaire le 29 novembre 1820, ordonne que ce procès-verbal sera maintenu et exécuté selon sa forme et teneur, etc. Section civile. M. Gerard d'Rannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Crousse et Dommanget. Du 5 février 1823. APPROBATION D'ÉCRITURE.- CAUTIONNEMENT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. La reconnaissance non revue de l'approbation exigée par l'art. 1326 du code civil, doit-elle être absolument de nul effet sans qu'elle puisse servir de commencement de preuve par écrit, lors même qu'il ne s'élève aucun soupçon de fraude ? Rés. aff. En est-il de même dans le cas où la reconnaissance est un cautionnement? Rés. aff. Ces deux questions sont très controversées, et nous croyons par cela même qu'il importe de faire connaître les différents arrêts qui les ont jugées. Le plus grand nombre de ces arrêts sont conformes à celui de la Cour royale de Metz, dont le texte est ci-après : En effet, nous trouvons
commissaire le 29 novembre 1820, ordonne que ce procès-verbal sera maintenu et exécuté selon sa forme et teneur, etc. Section civile. M. Gerard d'Rannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Crousse et Dommanget. Du 5 février 1823. APPROBATION D'ÉCRITURE.- CAUTIONNEMENT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. La reconnaissance non revue de l'approbation exigée par l'art. 1326 du code civil, doit-elle être absolument de nul effet sans qu'elle puisse servir de commencement de preuve par écrit, lors même qu'il ne s'élève aucun soupçon de fraude ? Rés. aff. En est-il de même dans le cas où la reconnaissance est un cautionnement? Rés. aff. Ces deux questions sont très controversées, et nous croyons par cela même qu'il importe de faire connaître les différents arrêts qui les ont jugées. Le plus grand nombre de ces arrêts sont conformes à celui de la Cour royale de Metz, dont le texte est ci-après : En effet, nous trouvons pour la solution affirmative de la première question, trois arrêts de la Cour de cassation des 17 août 1808, 8 août 1815 et 22 avril 1818, rejetant les pourvois dirigés contre des décisions de la Cour de Paris, un autre de cassation, du 3 novembre 1812, et un enfin de la Cour de Paris, du 5 décembre 1816. (Voir Sirey, 1808, 1, 492. 1816, 1, 97.-1819, 1, 195. — 1813, 1, 35-et 1817, 2, 399). Nous devons faire observer que le plus ancien a fait l'application de la déclaration de 1733, dont les termes sont plus sévères que ceux de l'article 1326 mais aussi les deux autres sont d'autant plus rigoureux, que l'un prononce la nullité comme radicale, dans le cas même où il est constant que le signataire a connu l'engagement qu'on voulait lui faire souscrire, sans aucune fraude, et que l'autre dénie toute espèce d'action au porteur de la reconnaissance, même contre la femme qui s'est obligée solidairement avec son mari dans un billet rédigé par ce dernier, mais qui n'a pas approuvé la somme en toutes lettres. Enfin la Cour royale de Nancy et la Cour de cassation ont jugé le 9 mars 1818 et le 18
la Cour de Paris, du 5 décembre 1816. (Voir Sirey, 1808, 1, 492. 1816, 1, 97.-1819, 1, 195. — 1813, 1, 35-et 1817, 2, 399). Nous devons faire observer que le plus ancien a fait l'application de la déclaration de 1733, dont les termes sont plus sévères que ceux de l'article 1326 mais aussi les deux autres sont d'autant plus rigoureux, que l'un prononce la nullité comme radicale, dans le cas même où il est constant que le signataire a connu l'engagement qu'on voulait lui faire souscrire, sans aucune fraude, et que l'autre dénie toute espèce d'action au porteur de la reconnaissance, même contre la femme qui s'est obligée solidairement avec son mari dans un billet rédigé par ce dernier, mais qui n'a pas approuvé la somme en toutes lettres. Enfin la Cour royale de Nancy et la Cour de cassation ont jugé le 9 mars 1818 et le 18 février 1822 (Sirey, 1818, 2, 274 et 1822, 1, 318), qu'un cautionnement était comme toute promesse de payer une somme d'argent, soumis à la formalité de l'approbation prescrite par l'article 1326. A ces deux dernières décisions, on peut opposer celle du tribunal d'appel de Paris, du 8 pluviôse an 10 (Sirey, an 10, 2, 318), rendue sous l'empire de la déclaration de 1733, qui, ainsi que nous l'avons déjà dit, était cependant conçue en termes plus rigoureux que l'article 1326 du code civil. Il existe d'autres arrêts qui, statuant sur la question en général, l'ont résolue négativement et ont jugé que la simple signature sans approbation, pouvait fonder une action, s'il était prouvé par les circonstances que l'obligation fût sérieuse et légitime. Ce sont ceux des 18 février 1808 et 20 avril de la même année, le premier, de la Cour de Paris; le second, de la Cour de Turin et celui de la Cour d'Angers, du 30 mai 1816. D'après ces différents arrêts, la nullité du titre, ou la condamnation au paiement, sont subordonnées aux circonstances. Parmi les jurisconsultes qui se sont occupés de cette matière, on distingue M. Toullier, dont l'opinion est conforme à la doctrine consacrée par
(Sirey, an 10, 2, 318), rendue sous l'empire de la déclaration de 1733, qui, ainsi que nous l'avons déjà dit, était cependant conçue en termes plus rigoureux que l'article 1326 du code civil. Il existe d'autres arrêts qui, statuant sur la question en général, l'ont résolue négativement et ont jugé que la simple signature sans approbation, pouvait fonder une action, s'il était prouvé par les circonstances que l'obligation fût sérieuse et légitime. Ce sont ceux des 18 février 1808 et 20 avril de la même année, le premier, de la Cour de Paris; le second, de la Cour de Turin et celui de la Cour d'Angers, du 30 mai 1816. D'après ces différents arrêts, la nullité du titre, ou la condamnation au paiement, sont subordonnées aux circonstances. Parmi les jurisconsultes qui se sont occupés de cette matière, on distingue M. Toullier, dont l'opinion est conforme à la doctrine consacrée par ces dernières décisions. Nous renvoyons à son ouvrage, tom. 8, nos. 280, 282, 384 et suivants. La question s'est présentée devant la Cour royale de Metz, dans les circonstances suivantes : Par acte sous seing privé dû 26 janvier 1815, François Thiéry et Marguerite Mathieu, son épouse, se sont reconnus débiteurs d'un sieur David Baumann, pour une somme de 1415 fr. 90 cent. ; par autre acte sous seing privé de la même date, Marguerite Rousselot, veuve Lallouette, déclara se rendre caution envers Baumann, de cette somme, mais à la condition qu'il ne pourrait être exercé de poursuites contre elle qu'après la mort de Madelaine Rousselot, veuve Lallouette. Cette dernière, enfin par un acte écrit à la suite du précédent, est constituée arrière-caution de ladite somme de 1415 fr. 90 cent., aussi avec la condition qu'il ne serait de son vivant dirigé aucunes poursuites contre elle. Au bas de ces trois actes se trouvent avant les signatures ces mots : écriture approuvée, sans qu'aucun des signataires ait en même temps approuvé la somme en toutes lettres. Madelaine Rousselot qui avait survécu à la veuve Thiéry, décéda dans le courant de 1821, laissant pour légataire universel Me. Rousselot, avoué à Verdun.
débiteurs d'un sieur David Baumann, pour une somme de 1415 fr. 90 cent. ; par autre acte sous seing privé de la même date, Marguerite Rousselot, veuve Lallouette, déclara se rendre caution envers Baumann, de cette somme, mais à la condition qu'il ne pourrait être exercé de poursuites contre elle qu'après la mort de Madelaine Rousselot, veuve Lallouette. Cette dernière, enfin par un acte écrit à la suite du précédent, est constituée arrière-caution de ladite somme de 1415 fr. 90 cent., aussi avec la condition qu'il ne serait de son vivant dirigé aucunes poursuites contre elle. Au bas de ces trois actes se trouvent avant les signatures ces mots : écriture approuvée, sans qu'aucun des signataires ait en même temps approuvé la somme en toutes lettres. Madelaine Rousselot qui avait survécu à la veuve Thiéry, décéda dans le courant de 1821, laissant pour légataire universel Me. Rousselot, avoué à Verdun. Le sieur Baumann actionna celui-ci devant le tribunal de Metz, lieu de l'ouverture de la succession, à l'effet d'obtenir le paiement de la dette des époux Thiéry, laquelle avait été garantie par la veuve Lallouette, au moyen de son arrière cautionnement. En première instance, le sieur Baumann, après avoir fait de vains efforts pour démontrer que le bon pour était inutile, par la raison que les parties se trouvaient dans un des cas d'exception prévus par l'article 1326 du code civil, prétendit que si l'acte était nul, il devait au moins tenir lieu d'un commencement de preuve par écrit, et par-là, autoriser les magistrats à admettre les présomptions graves et précises qui se rencontraient dans l'espèce, aux termes de l'article 1353 du code, qui les déclare admissibles dans le cas où la preuve testimoniale n'est point prohibée. Son adversaire répondit qu'un pareil système devait être proscrit, parce que la disposition de l'article 1326 étant fondée sur la présomption que la signature était le résultat du dol, de l'erreur ou de la surprise, il était de toute impossibilité de reconnaître dans un tel acte ce que la loi exige pour constituer le commencement de preuve par écrit. Sur cette contestation il
de vains efforts pour démontrer que le bon pour était inutile, par la raison que les parties se trouvaient dans un des cas d'exception prévus par l'article 1326 du code civil, prétendit que si l'acte était nul, il devait au moins tenir lieu d'un commencement de preuve par écrit, et par-là, autoriser les magistrats à admettre les présomptions graves et précises qui se rencontraient dans l'espèce, aux termes de l'article 1353 du code, qui les déclare admissibles dans le cas où la preuve testimoniale n'est point prohibée. Son adversaire répondit qu'un pareil système devait être proscrit, parce que la disposition de l'article 1326 étant fondée sur la présomption que la signature était le résultat du dol, de l'erreur ou de la surprise, il était de toute impossibilité de reconnaître dans un tel acte ce que la loi exige pour constituer le commencement de preuve par écrit. Sur cette contestation il intervint un jugement qui débouta le sieur Baumann de sa demande et le condamna aux dépens. Sur l'appel on reproduisit les mêmes moyens de part et d'autre. ARRÊT. Attendu que le cautionnement sous seing privé souscrit par la veuve Lallouette, ne présente point l'approuvé exigé par la loi comme garantie du sérieux et de la sincérité d'une obligation de ce genre ; Attendu que la loi, ayant spécialement prescrit ce mode de garantie, il ne peut y être suppléé ; qu'en tout cas ce ne pourrait être que par d'autres écrits émanés de la personne même qui s'est obligée, ce qui ne se rencontre pas ici ; Attendu que si l'on considérait en pareil cas la seule signature ou le simple approuvé de l'écriture, comme faisant un commencement de preuve par écrit, susceptible d'autoriser le supplément d'une preuve testimoniale, ou qu'il suffît d'ailleurs de faire résulter la preuve de l'obligation, soit de certaines présomptions, soit de telles ou telles circonstances, ce serait évidemment substituer une autre espèce de preuve à celle que la loi a positivement voulue, éluder la garantie spéciale qu'elle a jugé nécessaire et contrarier également son vœu et sa prévoyance; Ainsi donc, encore qu'il s'élève dans la
du sérieux et de la sincérité d'une obligation de ce genre ; Attendu que la loi, ayant spécialement prescrit ce mode de garantie, il ne peut y être suppléé ; qu'en tout cas ce ne pourrait être que par d'autres écrits émanés de la personne même qui s'est obligée, ce qui ne se rencontre pas ici ; Attendu que si l'on considérait en pareil cas la seule signature ou le simple approuvé de l'écriture, comme faisant un commencement de preuve par écrit, susceptible d'autoriser le supplément d'une preuve testimoniale, ou qu'il suffît d'ailleurs de faire résulter la preuve de l'obligation, soit de certaines présomptions, soit de telles ou telles circonstances, ce serait évidemment substituer une autre espèce de preuve à celle que la loi a positivement voulue, éluder la garantie spéciale qu'elle a jugé nécessaire et contrarier également son vœu et sa prévoyance; Ainsi donc, encore qu'il s'élève dans la cause de fortes présomptions de la sincérité dudit cautionnement, elles doivent néanmoins fléchir devant la disposition rigoureuse de la loi ; Attendu, au surplus, qu'il ne s'agit point d'une dette commerciale, du moins au bénéfice de la veuve Lallouette, Par ces motifs, La Cour a mis l'appellation au néant avec amende et dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget et Crousse. Du 7 février 1823. SENTENCE ARBITRALE. — ARBITRAGE FORCÉ. — DERNIER RESSORT. En matière d'arbitrage forcé, les sentences arbitrales sont-elles, comme les jugements ordinaires des tribunaux de première instance ou de commerce, rendues en dernier ressort, lorsqu'elles statuent sur une demande inférieure à 1000 francs ? Rés. aff. Sous l'empire de la loi du 24 août 1790, les sentences arbitrales n'étaient sujettes à l'appel, quelle que fût leur importance, qu'autant que les parties avaient fait des réserves à cet égard, dans le compromis. L'article 1023 du code de procédure a innové, il a autorisé l'appel, et ses dispositions sont conçues de telle sorte que les jugements arbitraux paraissent susceptibles d'appel, dans les matières même qui auraient été jugées en dernier ressort par les tribunaux ordinaires. En matière d'arbitrage forcé, l'on adoptera sans doute la même
amende et dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget et Crousse. Du 7 février 1823. SENTENCE ARBITRALE. — ARBITRAGE FORCÉ. — DERNIER RESSORT. En matière d'arbitrage forcé, les sentences arbitrales sont-elles, comme les jugements ordinaires des tribunaux de première instance ou de commerce, rendues en dernier ressort, lorsqu'elles statuent sur une demande inférieure à 1000 francs ? Rés. aff. Sous l'empire de la loi du 24 août 1790, les sentences arbitrales n'étaient sujettes à l'appel, quelle que fût leur importance, qu'autant que les parties avaient fait des réserves à cet égard, dans le compromis. L'article 1023 du code de procédure a innové, il a autorisé l'appel, et ses dispositions sont conçues de telle sorte que les jugements arbitraux paraissent susceptibles d'appel, dans les matières même qui auraient été jugées en dernier ressort par les tribunaux ordinaires. En matière d'arbitrage forcé, l'on adoptera sans doute la même opinion, si, dans le silence de l'article 646 du code de commerce, relativement aux sentences arbitrales, on s'en tient à la lettre de l'article 52 du même code. Mais à côté de cette disposition, il est un principe incontestable, c'est qu'en matière d'arbitrage forcé, les arbitres ne font que remplacer les juges consuls, que les règles applicables aux jugements des uns le sont également aux décisions des autres; ce principe a aussi été consacré par l'arrêt suivant. Sur les conclusions de M. Baudesson, substitut de M. le procureur général, ARRÊT. Attendu que les tribunaux d'arbitres légalement établis, ont la même autorité pour prononcer sur les affaires qui leur sont soumises, que les tribunaux ordinaires de première instance; que dans l'espèce la demande originaire de l'intimé tendait au paiement de la somme déterminée de fr.-26 cent.; que la compétence du tribunal a été irrévocablement fixée par cette demande, puisque le premier juge, encore bien qu'il pouvait, comme il l'a fait, réduire le montant de la demande, n'avait cependant pas la faculté de la porter à une somme plus forte que celle demandée. La fin de non-recevoir devant être accueillie, il devient inutile d'entrer dans l'examen du fond de la question. Par