jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l’autorité duquel se trouve placé l’agent bénéficiaire et par le ministre des finances. Toutefois, les ministres désignés à l’alinéa précédent peuvent, par arrêté, déléguer leurs pouvoirs aux préfets ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à recevoir une délégation directe en application des décrets n° 64-250 du 14 mars 1964 et n°68-57 du 19 janvier 1968 » ; Attendu qu'à défaut de disposer, à la date du paiement des mandats précités, de l’arrêté par lequel une concession de logement pour nécessité absolue de service ou pour utilité de service aurait été accordée aux intéressés à la date du paiement des mandats précités, le comptable ne pouvait vérifier la validité, ni même l’existence de la créance ; Considérant qu'en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. En matière de dépenses, le contrôle : [...] ; De la validité de la créance » ; Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général conclut que la responsabilité de M. Bernard N. pourrait en conséquence être engagée au titre de l’exercice 2007 ; Considérant que tant en réponse à la Cour que lors de l’audience publique, M. Bernard N. a distingué deux cas ; que dans le premier cas, les loyers concernent des logements des comptables chefs de poste qui, conformément à l’article 33 du décret du 2 août 1995 susvisé, ont « l’obligation pour l’intéressé de résider, lorsqu’il en existe un, dans le logement de fonction attaché au poste, dans les conditions prévues à l’article R.94 du code des domaines, alinéa 1, sauf dérogation accordée par le trésorier-payeur général en ce qui concerne les trésoreries et par le directeur général de la comptabilité publique en ce qui concerne les recettes des finances » ; que selon le comptable, en l’absence de dérogation formelle, l’obligation du chef de poste de résider dans le logement de fonction donnerait l’assurance que le comptable a respecté ses obligations
être engagée au titre de l’exercice 2007 ; Considérant que tant en réponse à la Cour que lors de l’audience publique, M. Bernard N. a distingué deux cas ; que dans le premier cas, les loyers concernent des logements des comptables chefs de poste qui, conformément à l’article 33 du décret du 2 août 1995 susvisé, ont « l’obligation pour l’intéressé de résider, lorsqu’il en existe un, dans le logement de fonction attaché au poste, dans les conditions prévues à l’article R.94 du code des domaines, alinéa 1, sauf dérogation accordée par le trésorier-payeur général en ce qui concerne les trésoreries et par le directeur général de la comptabilité publique en ce qui concerne les recettes des finances » ; que selon le comptable, en l’absence de dérogation formelle, l’obligation du chef de poste de résider dans le logement de fonction donnerait l’assurance que le comptable a respecté ses obligations réglementaires et légales quant au contrôle de la validité de la créance ; Attendu que M. Bernard N. distingue un second cas, relatif aux logements pour lesquels l’État s’engage à verser un loyer à un bailleur en vue de loger un fonctionnaire relevant de certaines dispositions des articles R. 95 à R. 100 du code du domaine de l’État ; que le comptable ne conteste pas que les mandats de loyers afférents ne sont pas appuyés sur un arrêté d’attribution aux agents concernés de logements par utilité de service ; Attendu que, dans les deux cas, M. Bernard N. fait valoir que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 répertoriant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ne mentionne pas l’arrêté portant attribution de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service comme une pièce justificative de dépenses ; Considérant que l’article R.94, alinéa 1, du code du domaine de l’État, dispose qu’ « il y a nécessité absolue de service, lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions » ; Considérant que l’article R. 97 du même code dispose que «
à R. 100 du code du domaine de l’État ; que le comptable ne conteste pas que les mandats de loyers afférents ne sont pas appuyés sur un arrêté d’attribution aux agents concernés de logements par utilité de service ; Attendu que, dans les deux cas, M. Bernard N. fait valoir que l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 répertoriant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ne mentionne pas l’arrêté portant attribution de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service comme une pièce justificative de dépenses ; Considérant que l’article R.94, alinéa 1, du code du domaine de l’État, dispose qu’ « il y a nécessité absolue de service, lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions » ; Considérant que l’article R. 97 du même code dispose que « les arrêtés prévus à l’article R. 95 ( 1 er alinéa) peuvent être nominatifs ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois. Ils doivent indiquer la situation et la consistance des locaux mis à la disposition des intéressés ainsi que les conditions financières de la concession » ; Considérant que l’instruction codificatrice du 17 novembre 2003 précitée dispose que « de façon générale, les comptables de l’État ne doivent pas demander aux ordonnateurs d’autres pièces justificatives de la dépense que celles listées dans la présente nomenclature », laquelle « s'en dentaux pièces exigées par les seules obligations légales ou réglementaires » ; que la rédaction de cette circulaire, outre le fait qu’elle ne récapitule pas, en annexe, toutes les pièces exigées par les obligations réglementaires telles qu’elles ressortent, entre autres, du code du domaine de l’État, n’interdit pas que, dans des cas particuliers, le comptable puisse être amené à demander la communication d’autres pièces que celles strictement répertoriées pour pouvoir satisfaire à ses obligations de contrôle ; Considérant en conséquence, que les arguments en défense précités, mentionnés tant en réponse à la Cour que lors de l’audience publique, ne sauraient dégager la responsabilité de M. Bernard N. ; Cour des
l’instruction codificatrice du 17 novembre 2003 précitée dispose que « de façon générale, les comptables de l’État ne doivent pas demander aux ordonnateurs d’autres pièces justificatives de la dépense que celles listées dans la présente nomenclature », laquelle « s'en dentaux pièces exigées par les seules obligations légales ou réglementaires » ; que la rédaction de cette circulaire, outre le fait qu’elle ne récapitule pas, en annexe, toutes les pièces exigées par les obligations réglementaires telles qu’elles ressortent, entre autres, du code du domaine de l’État, n’interdit pas que, dans des cas particuliers, le comptable puisse être amené à demander la communication d’autres pièces que celles strictement répertoriées pour pouvoir satisfaire à ses obligations de contrôle ; Considérant en conséquence, que les arguments en défense précités, mentionnés tant en réponse à la Cour que lors de l’audience publique, ne sauraient dégager la responsabilité de M. Bernard N. ; Cour des comptes, 4 e Chambre, arrêt n° 59675, 16 décembre 2010, Commune de Beaumont Appel ; appel du comptable [confirmation du jugement]. Dépenses ; pièces justificatives des opérations ; convention de mandat [défaut] ; établissement public de coopération intercommunale : principe de spécialité des établissements publics. La présente affaire permet de revenir sur la question de l'ampleur du contrôle que le comptable doit exercer en matière d'imputation de la dépense et, plus largement, de sa vérification que la dépense en cause correspond bien à la « compétence » de la collectivité en cause, en l'occurrence à la spécialité des établissements publics (Voir sur cette question, M. Lascombe, Le juge financier et les établissements publics, in « Mélanges Pierre Sandevoir », L'Harmattan 2000 p. 61). S'agissant de ces derniers, la Cour a pu ainsi, par exemple, prononcer un dédit à l'encontre du comptable d'une agence de l'eau qui avait pris en charge directement les frais de déplacement du contrôleur financier, à la fois lorsqu'il exerçait sa mission au profit de l'Agence elle-même, mais également concernant des objets étrangers aux missions de l'agence, en violation par conséquent du principe de spécialité des établissements publics (C. comptes, 10 juillet 2003, Agence de l'eau Loire-Bretagne,
revenir sur la question de l'ampleur du contrôle que le comptable doit exercer en matière d'imputation de la dépense et, plus largement, de sa vérification que la dépense en cause correspond bien à la « compétence » de la collectivité en cause, en l'occurrence à la spécialité des établissements publics (Voir sur cette question, M. Lascombe, Le juge financier et les établissements publics, in « Mélanges Pierre Sandevoir », L'Harmattan 2000 p. 61). S'agissant de ces derniers, la Cour a pu ainsi, par exemple, prononcer un dédit à l'encontre du comptable d'une agence de l'eau qui avait pris en charge directement les frais de déplacement du contrôleur financier, à la fois lorsqu'il exerçait sa mission au profit de l'Agence elle-même, mais également concernant des objets étrangers aux missions de l'agence, en violation par conséquent du principe de spécialité des établissements publics (C. comptes, 10 juillet 2003, Agence de l'eau Loire-Bretagne, La Revue du Trésor 2004. 536). Ainsi, la Cour n'hésite pas à engager la responsabilité des comptables d'établissements publics ayant accepté d'ouvrir leur caisse pour payer des dépenses en violation du principe de spécialité desdits établissements, en particulier s'agissant de cadeaux ou de libéralités diverses : les cadeaux ne sauraient être que le fait personnel d'éventuels donateurs et ne sauraient avoir de caractère d'utilité publique (CRC Lorraine, 4 mars 1997, District de l'agglomération nancéienne : La Revue du Trésor 1997. 548). Même solution pour des décorations destinées à récompenser des mérites individuels (C. comptes, 25 novembre 1998, Centre régional de la propriété forestière de Normandie : La Revue du Trésor 2000. 218), l'achat de cadeaux à un ancien président de Chambre de commerce et de médailles pour les agents d'un établissement public (C. comptes, 2 février 2000, Assemblée permanente des Chambres d'agriculture : La Revue du Trésor 2001.366) ou de cadeaux pour la famille des agents ou un étudiant d'une école gérée par l'établissement public (C. Comptes, 8 septembre 2004, Assemblée permanente des chambres d'agriculture : La Revue du Trésor 2005. 458). Cette jurisprudence s'appliquait également aux collectivités locales. La Cour des comptes considérait que le comptable devait refuser de
être que le fait personnel d'éventuels donateurs et ne sauraient avoir de caractère d'utilité publique (CRC Lorraine, 4 mars 1997, District de l'agglomération nancéienne : La Revue du Trésor 1997. 548). Même solution pour des décorations destinées à récompenser des mérites individuels (C. comptes, 25 novembre 1998, Centre régional de la propriété forestière de Normandie : La Revue du Trésor 2000. 218), l'achat de cadeaux à un ancien président de Chambre de commerce et de médailles pour les agents d'un établissement public (C. comptes, 2 février 2000, Assemblée permanente des Chambres d'agriculture : La Revue du Trésor 2001.366) ou de cadeaux pour la famille des agents ou un étudiant d'une école gérée par l'établissement public (C. Comptes, 8 septembre 2004, Assemblée permanente des chambres d'agriculture : La Revue du Trésor 2005. 458). Cette jurisprudence s'appliquait également aux collectivités locales. La Cour des comptes considérait que le comptable devait refuser de payer une dépense au motif que celle-ci n'entre pas dans les compétences de la personne publique, estimant que l'opération ne présentait pas d'intérêt local. Par exemple, la Cour avait rejeté, pour absence d'intérêt départemental, des dépenses engagées, lors de voyages à l'étranger, au bénéfice de conjoints ou d'invités de conseillers généraux (C. comptes, 8 janvier 1981, Département du Loiret, Rec. C. comptes 359) ou encore, pour absence d'intérêt communal, la prise en charge de frais de déplacement de personnes n'exerçant pas de fonctions municipales (C. comptes, 7 novembre 1985, Commune de Rennes, Rec. C. comptes 132). Toutefois, la Cour estimait dès 1993 que « la question de savoir si une commune peut légalement prendre à sa charge certaines dépenses n'est pas de la compétence du comptable payeur, ni, par conséquent, du juge des comptes, mais relève du contrôle de légalité par la juridiction administrative ». Elle admettait donc qu’était régulièrement imputé au chapitre « Relations publiques », le transport de jeunes d'une ville à un rassemblement national d'associations de jeunesse organisé par l'association « SOS Racisme » (C. comptes, 7 octobre 1993, Ancien trésorier municipal de Marseille, Rec. C. comptes 109 ; La Revue du Trésor 1994. 196). Il y
généraux (C. comptes, 8 janvier 1981, Département du Loiret, Rec. C. comptes 359) ou encore, pour absence d'intérêt communal, la prise en charge de frais de déplacement de personnes n'exerçant pas de fonctions municipales (C. comptes, 7 novembre 1985, Commune de Rennes, Rec. C. comptes 132). Toutefois, la Cour estimait dès 1993 que « la question de savoir si une commune peut légalement prendre à sa charge certaines dépenses n'est pas de la compétence du comptable payeur, ni, par conséquent, du juge des comptes, mais relève du contrôle de légalité par la juridiction administrative ». Elle admettait donc qu’était régulièrement imputé au chapitre « Relations publiques », le transport de jeunes d'une ville à un rassemblement national d'associations de jeunesse organisé par l'association « SOS Racisme » (C. comptes, 7 octobre 1993, Ancien trésorier municipal de Marseille, Rec. C. comptes 109 ; La Revue du Trésor 1994. 196). Il y avait là un net infléchissement de la jurisprudence justifié par l'extension du principe de libre administration des collectivités locales par les lois de décentralisation de 1982-1983. Le Conseil d'État (CE, 30 juillet 2003, Marty, La Revue du Trésor 2004. 135, et notre chronique; Courrier jur. fin. 2003 n°25) allait toutefois consacrer la jurisprudence « Ancien trésorier municipal de Marseille » ci-dessus évoquée. La Haute assemblée estime en effet qu'il n'appartient pas au comptable de contrôler si les dépenses d'une collectivité territoriale peuvent être rattachées aux compétences de ladite collectivité. Dès lors, le comptable n'a pas à refuser le paiement de la location d'un stand du département lors du congrès d'un parti politique dans la mesure où la dépense est bien imputée aux « relations publiques ». Il appartient donc au seul juge administratif de s'assurer que les dépenses engagées relèvent bien de la compétence de la personne publique qui les décide. Ainsi, du point de vue comptable tout au moins, et pour ceux qui en doutaient encore, il existe encore des différences nettes entre décentralisation territoriale et décentralisation fonctionnelle ; la spécialité des établissements publics reste une variable déterminante du contrôle que doivent exercer les comptables publics alors que la
consacrer la jurisprudence « Ancien trésorier municipal de Marseille » ci-dessus évoquée. La Haute assemblée estime en effet qu'il n'appartient pas au comptable de contrôler si les dépenses d'une collectivité territoriale peuvent être rattachées aux compétences de ladite collectivité. Dès lors, le comptable n'a pas à refuser le paiement de la location d'un stand du département lors du congrès d'un parti politique dans la mesure où la dépense est bien imputée aux « relations publiques ». Il appartient donc au seul juge administratif de s'assurer que les dépenses engagées relèvent bien de la compétence de la personne publique qui les décide. Ainsi, du point de vue comptable tout au moins, et pour ceux qui en doutaient encore, il existe encore des différences nettes entre décentralisation territoriale et décentralisation fonctionnelle ; la spécialité des établissements publics reste une variable déterminante du contrôle que doivent exercer les comptables publics alors que la libre administration des collectivités territoriales oblige le comptable à "fermer les yeux" sur des opérations à la légalité douteuse au regard de la répartition des compétences entre collectivités territoriales et entre elles et l’État. Extrait Sur le fond Attendu que le comptable appelant a été constitué débiteur de la commune de Beaumont pour la somme de 32 588,94€ par le jugement attaqué pour avoir payé des travaux d'éclairage public au syndicat intercommunal d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) en l'absence des pièces justificatives exigibles pour les opérations réalisées sous mandat ; Attendu que dans sa requête en appel il soutient d'une part que plusieurs rapports d'observations de diverses chambres régionales des comptes ont soulevé les difficultés juridiques et comptables liées aux interventions des syndicats intercommunaux d'électricité et d'autre part que l'imprécision des statuts de ces syndicats et de la réglementation ne fournissaient aucune base juridique suffisamment solide pour permettre au comptable de suspendre le paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'appelant produit à l'appui de son argumentation des rapports d'observations émanant de plusieurs chambres régionales des comptes ; que ces rapports sont de nature administrative ; qu'en conséquence ils ne préjugent nullement des suites juridictionnelles qui
de Beaumont pour la somme de 32 588,94€ par le jugement attaqué pour avoir payé des travaux d'éclairage public au syndicat intercommunal d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) en l'absence des pièces justificatives exigibles pour les opérations réalisées sous mandat ; Attendu que dans sa requête en appel il soutient d'une part que plusieurs rapports d'observations de diverses chambres régionales des comptes ont soulevé les difficultés juridiques et comptables liées aux interventions des syndicats intercommunaux d'électricité et d'autre part que l'imprécision des statuts de ces syndicats et de la réglementation ne fournissaient aucune base juridique suffisamment solide pour permettre au comptable de suspendre le paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'appelant produit à l'appui de son argumentation des rapports d'observations émanant de plusieurs chambres régionales des comptes ; que ces rapports sont de nature administrative ; qu'en conséquence ils ne préjugent nullement des suites juridictionnelles qui pourraient être données à des paiements effectués dans des conditions similaires ; qu'ainsi le moyen soulevé est inopérant et doit être écarté ; Sur le second moyen : Attendu que les statuts du SIEG ne mentionnent pas la compétence « éclairage public » ; qu'un EPCU, en vertu du principe de spécialité des établissements publics, doit opérer dans le cadre de ses compétences matérielles, exclusivement pour mettre en œuvre les compétences qui lui ont été transférées ; que dès lors les dépenses réalisées en dehors des compétences matérielles qui lui ont été transférées, sont réputées constituer des opérations sous mandat : Attendu que des opérations sous mandat doivent faire l'objet d'un contrat écrit conformément à l'article 5 de la loi n° 85704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; Attendu que le comptable devait respecter la nomenclature des pièces justificatives prévue au 8 de l'annexe IV de l'article D 1617-19 du CGCT, qui prévoit la fourniture de la convention de mandat ; qu'à défaut d'avoir exigé la production de cette pièce, le comptable a engagé sa responsabilité ; qu'en conséquence le second moyen ne peut être accueilli
de spécialité des établissements publics, doit opérer dans le cadre de ses compétences matérielles, exclusivement pour mettre en œuvre les compétences qui lui ont été transférées ; que dès lors les dépenses réalisées en dehors des compétences matérielles qui lui ont été transférées, sont réputées constituer des opérations sous mandat : Attendu que des opérations sous mandat doivent faire l'objet d'un contrat écrit conformément à l'article 5 de la loi n° 85704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; Attendu que le comptable devait respecter la nomenclature des pièces justificatives prévue au 8 de l'annexe IV de l'article D 1617-19 du CGCT, qui prévoit la fourniture de la convention de mandat ; qu'à défaut d'avoir exigé la production de cette pièce, le comptable a engagé sa responsabilité ; qu'en conséquence le second moyen ne peut être accueilli ; Cour des comptes, 4e Chambre, arrêt n° 59677, 16 décembre 2010, Lycée Jean Mermoz à Montpellier Appel ; appel du comptable [confirmation du jugement]. Dépenses ; pièces justificatives ; rémunérations principales ; contrat de travail ; agent d'un GRETA [nécessité de l'accord du recteur]. La chambre régionale des comptes avait constitué le comptable débiteur du lycée Jean Mermoz pour avoir payé de février à mai 2005, sans pièces justificatives adéquates, la rémunération d'une psychologue contractuelle du Greta, le contrat de travail de cette dernière n'étant pas produit à l'appui de la dépense et, de surcroît, sans portée juridique car non approuvé par le recteur auquel il avait été transmis pour accord. C'est très logiquement que la Cour va confirmer la décision de la juridiction de 1ère instance, en considérant que le comptable avait ouvert sa caisse à défaut des pièces justificatives exigées par la nomenclature. S'agissant d'agents contractuels, on rappellera qu'en l'absence de tout contrat (y compris « substitutif ») liant une personne publique et un agent, il n'est pas possible de rémunérer celui-ci (CRC Bretagne 16 décembre 2004, Maison de retraite « Giblaine » à Crehen : RFDadm. 2005. 654. C. comptes, 18 octobre 2006, Parc national de