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et surtout parce que son existence est subordonnée à celle des parts, en sorte qu'elle prend fin de plein droit par le rachat de ces parts et ne saurait se survivre en vue d'une opération consécutive au rachat. LE TRIBUNAL, Attendu que la Société nouvelle des raffineries de sucre Saint-Louis dont l'origine remonte à 1867, a été reconstituée le 10 décembre 1878, suivant statuts aux termes desquels il est attribué aux fondateurs (art. 44), sur le montant des bénéfices annuels après prélèvement de l'intérêt du capital et d'un vingtième pour la formation du fonds de réserve, un pourcentage fixé à 16 p. 100, et, en cas de dissolution, une même proportion sur le produit de la liquidation après extinction du passif et remboursement du montant des actions (art. 52);—Attendu qu'il est aussi stipulé, dans l'article 45 des statuts, que les droits des fondateurs, constatés par des titres transmissibles signés par le président du Conseil leur seront assurés pour toute la durée de la société et que le conseil d'administration peut, suivant le cas, autoriser la subdivision des titres de fondation primitifs; — Attendu que, par délibération en date du 7 août 1888, prise en vertu des pouvoirs à lui conférés par l'article 45 précité, le conseil d'administration a créé, en subdivisant les anciennes, 2.400 parts de fondateur nouvelles, au porteur, donnant droit aux intéressés au 2.400e du 16 p.100 attribué aux fondateurs sur les bénéfices de la société et que, par délibération de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 3 juillet 1907, la durée de la société, qui devait arriver à expiration le 31 décembre 1908, a été prorogée pour une période de trente années, qui prendra fin le 31 décembre 1938; —Attendu que, par autre délibération de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 19 décembre 1918, les actionnaires ont voté les deux résolutions suivantes: 1° L'Assemblée générale, en vue du rachat des parts de fondateur de la Société, décide l'augmentation du capital social, qui est actuellement de 6.500.000 francs, et de le porter à 7.700.000 francs, soit une augmentation de 1.200.000 par la création et l'émission au pair de 4.800 actions
par l'article 45 précité, le conseil d'administration a créé, en subdivisant les anciennes, 2.400 parts de fondateur nouvelles, au porteur, donnant droit aux intéressés au 2.400e du 16 p.100 attribué aux fondateurs sur les bénéfices de la société et que, par délibération de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 3 juillet 1907, la durée de la société, qui devait arriver à expiration le 31 décembre 1908, a été prorogée pour une période de trente années, qui prendra fin le 31 décembre 1938; —Attendu que, par autre délibération de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 19 décembre 1918, les actionnaires ont voté les deux résolutions suivantes: 1° L'Assemblée générale, en vue du rachat des parts de fondateur de la Société, décide l'augmentation du capital social, qui est actuellement de 6.500.000 francs, et de le porter à 7.700.000 francs, soit une augmentation de 1.200.000 par la création et l'émission au pair de 4.800 actions nouvelles de 250 francs chacune, devant être intégralement libérées à la souscription, à souscrire aux conditions qui seront fixées dans la résolution qui va suivre ; 2° L'assemblée générale décide, ainsi qu'il a été prévu à l'article 38 des statuts, le rachat des 2.400 parts de fondateur de la société au prix de 500 francs l'une, au moyen du prélèvement sur les réserves de la société d'une somme de 1.200.000 francs et le droit exclusivement réservé aux porteurs de parts, soit pour eux à la Société civile des porteurs de parts de fondateur de la Société nouvelle des raffineries de sucre de Saint-Louis de souscrire les 4.800 actions nouvelles émises en augmentation du capital social, ainsi qu'il a été décidé dans la première résolution votée, à raison de deux actions nouvelles pour chaque part, la souscription devant être faite collectivement pour l'ensemble des porteurs de parts par la société civile pour compte de ces derniers. Les actions nouvelles créées en augmentation du capital social auront les mêmes droits que les actions actuellement existantes avec jouissance au 1er janvier 1919. Tous pouvoirs sont donnés au conseil d'administration de la société anonyme, pour s'entendre avec les représentants de la société civile au
au prix de 500 francs l'une, au moyen du prélèvement sur les réserves de la société d'une somme de 1.200.000 francs et le droit exclusivement réservé aux porteurs de parts, soit pour eux à la Société civile des porteurs de parts de fondateur de la Société nouvelle des raffineries de sucre de Saint-Louis de souscrire les 4.800 actions nouvelles émises en augmentation du capital social, ainsi qu'il a été décidé dans la première résolution votée, à raison de deux actions nouvelles pour chaque part, la souscription devant être faite collectivement pour l'ensemble des porteurs de parts par la société civile pour compte de ces derniers. Les actions nouvelles créées en augmentation du capital social auront les mêmes droits que les actions actuellement existantes avec jouissance au 1er janvier 1919. Tous pouvoirs sont donnés au conseil d'administration de la société anonyme, pour s'entendre avec les représentants de la société civile au sujet du rachat des parts de fondateur et de l'augmentation du capital ; —Attendu que c'est en l'état de ces décisions de l'assemblée générale que Jacquier, porteur de trois parts de fondateur, modifiant les fins de sa première assignation, demande au tribunal, dans son assignation nouvelle du 14 décembre 1920, de dire et juger que l'assemblée générale ne pouvait le priver de ses droits statutaires relativement aux trois parts dont il est porteur; que ses trois parts continueront à recevoir chacune 1/2.400e du 16 p. 100 des bénéfices annuels ; que, dans tous les cas et subsidiairement, il aura droit de toucher chaque année, depuis l'époque à partir de laquelle il en a été privé jusqu'à l'expiration de la société, les 3/2.400e du 16 p. 100 des bénéfices annuels, au besoin à titre de dommages-intérêts; requérant, en conséquence, la condamnation de la société, défender au paiement des droits à lui acquis pour l'année 1919 et pour les années à venir jusqu'en 1938, au fur et à mesure, sur les bénéfices tels qu'ils résulteront des bilans ; — Attendu que Jaujon, pris en sa qualité de gérant de la Société civile des porteurs de parts de la Société des raffineries de
de dire et juger que l'assemblée générale ne pouvait le priver de ses droits statutaires relativement aux trois parts dont il est porteur; que ses trois parts continueront à recevoir chacune 1/2.400e du 16 p. 100 des bénéfices annuels ; que, dans tous les cas et subsidiairement, il aura droit de toucher chaque année, depuis l'époque à partir de laquelle il en a été privé jusqu'à l'expiration de la société, les 3/2.400e du 16 p. 100 des bénéfices annuels, au besoin à titre de dommages-intérêts; requérant, en conséquence, la condamnation de la société, défender au paiement des droits à lui acquis pour l'année 1919 et pour les années à venir jusqu'en 1938, au fur et à mesure, sur les bénéfices tels qu'ils résulteront des bilans ; — Attendu que Jaujon, pris en sa qualité de gérant de la Société civile des porteurs de parts de la Société des raffineries de Sainte Louis a été appelé par cette dernière aux fins de concourir avec elle à faire débouter Jacquier de toutes ses conclusions et que la régularité de cette mise en cause n'a été, à aucun point de vue, discutée ni par le demandeur, ni par l'intervenant; — Attendu qu'il s'agit, en définitive, en l'espèce, d'apprécier si les décisions incriminées de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 1916 peuvent être ou non imposées à Jacquier; — Attendu tout d'abord, qu'à les prendre uniquement dans les termes où elles sont conçues, ces décisions ne lui seraient en aucune manière opposables, puisqu'elles étaient subordonnées à une entente à intervenir, au sujet du rachat des parts de fondateur et de l'augmentation du capital, entre le conseil d'administration de la Société des raffineries et les représentants de la Société civile constituée en dehors du pacte social, et dont, dès lors 115' L'intervention ne pouvait faire échec aux intérêts de Jacquier, qui n'en fait pas partie; — Attendu, d'ailleurs, qu'en l'absence d'une stipulation formelle des statuts, tels qu'ils existaient au moment où les parts de fondateur ont été établies, même en l'état des modifications ultérieures qui y ont été apportées, lesquelles ne dispensent pas du consentement
en définitive, en l'espèce, d'apprécier si les décisions incriminées de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 1916 peuvent être ou non imposées à Jacquier; — Attendu tout d'abord, qu'à les prendre uniquement dans les termes où elles sont conçues, ces décisions ne lui seraient en aucune manière opposables, puisqu'elles étaient subordonnées à une entente à intervenir, au sujet du rachat des parts de fondateur et de l'augmentation du capital, entre le conseil d'administration de la Société des raffineries et les représentants de la Société civile constituée en dehors du pacte social, et dont, dès lors 115' L'intervention ne pouvait faire échec aux intérêts de Jacquier, qui n'en fait pas partie; — Attendu, d'ailleurs, qu'en l'absence d'une stipulation formelle des statuts, tels qu'ils existaient au moment où les parts de fondateur ont été établies, même en l'état des modifications ultérieures qui y ont été apportées, lesquelles ne dispensent pas du consentement individuel des intéressés, le rachat des parts n'était pas possible sans le consentement individuel des intéressés non plus que leur conversion en actions créées à titre d'augmentation du capital, les statuts, à l'origine, ne ayant pas davantage prévu; — Attendu que la Société des raffineries, qui ne fait aucune difficulté pour le reconnaître, se déclarant, en cela, d'accord avec les principes, a émis alors la prétention de dire que Jacquier, non recevable à contester la régularité de l'opération conclue ayant été réalisée en vertu d'une délibération de l'assemblée générale, prise en conformité des statuts, devait en subir tous les effets et qu'il n'aurait, dans tous les cas, à supposer qu'elle ait été de nature à lui causer un préjudice, qu'une action en dommages-intérêts à faire valoir; — Attendu que, dans les sociétés anonymes dont les statuts ont créé des parts de fondateurs, il existe entre les porteurs de ces titres et les actionnaires un lien contractuel qui fait la loi des parties, en vertu duquel les assemblées générales, de quelques pouvoirs qu'elles soient investies pour la gestion des affaires sociales, ne peuvent y faire entrer sans le consentement des intéressés, aucune combinaison qui serait à l'encontre des droits de ces
pour le reconnaître, se déclarant, en cela, d'accord avec les principes, a émis alors la prétention de dire que Jacquier, non recevable à contester la régularité de l'opération conclue ayant été réalisée en vertu d'une délibération de l'assemblée générale, prise en conformité des statuts, devait en subir tous les effets et qu'il n'aurait, dans tous les cas, à supposer qu'elle ait été de nature à lui causer un préjudice, qu'une action en dommages-intérêts à faire valoir; — Attendu que, dans les sociétés anonymes dont les statuts ont créé des parts de fondateurs, il existe entre les porteurs de ces titres et les actionnaires un lien contractuel qui fait la loi des parties, en vertu duquel les assemblées générales, de quelques pouvoirs qu'elles soient investies pour la gestion des affaires sociales, ne peuvent y faire entrer sans le consentement des intéressés, aucune combinaison qui serait à l'encontre des droits de ces derniers, à moins que les mesures adoptées ne soient imposées par des raisons impérieuses; — Attendu que pour justifier les décisions qu'ils ont votées dans leur assemblée générale, les actionnaires de la Société des raffineries ne se sont prévalus et ne pouvaient du reste se prévaloir d'aucune nécessité qui les obligeât à racheter les parts ni à les convertir; qu'il ne leur était donc pas permis, unilatéralement, sans la volonté de Jacquier, de porter atteinte à ses droits de porteur de parts, plus encore d'en détruire l'essence, non seulement en violation des statuts sociaux, qui stipulent que les droits des porteurs de parts leur sont assurés pour toute la durée de la société, mais encore au mépris des clauses du contrat, telles qu'elles résultent des conditions inscrites sur les titres eux-mêmes; — PAR CES MOTIFS, le Tribunal dit que la décision prise le 19 décembre 1918 par l'Assemblée générale des actionnaires de la Société nouvelle des raffineries de Saint-Louis n'est pas opposable à Jacquier; ordonne, en conséquence, que les trois parts dont le demandeur est porteur, sous les numéros 2.308, 2.309 et 2.310, continueront à recevoir chacune 1/2.400ème du 16 p. 100 des bénéfices annuels, depuis l'époque à partir de
obligeât à racheter les parts ni à les convertir; qu'il ne leur était donc pas permis, unilatéralement, sans la volonté de Jacquier, de porter atteinte à ses droits de porteur de parts, plus encore d'en détruire l'essence, non seulement en violation des statuts sociaux, qui stipulent que les droits des porteurs de parts leur sont assurés pour toute la durée de la société, mais encore au mépris des clauses du contrat, telles qu'elles résultent des conditions inscrites sur les titres eux-mêmes; — PAR CES MOTIFS, le Tribunal dit que la décision prise le 19 décembre 1918 par l'Assemblée générale des actionnaires de la Société nouvelle des raffineries de Saint-Louis n'est pas opposable à Jacquier; ordonne, en conséquence, que les trois parts dont le demandeur est porteur, sous les numéros 2.308, 2.309 et 2.310, continueront à recevoir chacune 1/2.400ème du 16 p. 100 des bénéfices annuels, depuis l'époque à partir de laquelle il en a été privé jusqu'à l'expiration de la société, à titre contractuel et au besoin à titre de dommages-intérêts; de même, condamne la société défenderesse à payer à Jacquier les droits acquis par celui-ci pour l'année 1919 écoulée et pour toutes les années à venir jusqu'en 1938, au fur et à mesure des échéances, des bénéfices tels qu'ils ont été ou seront arrêtés par les bilans produits, avec intérêts de droit et dépens; concède acte au demandeur de ses réserves relatives aux droits pouvant lui appartenir en cas de dissolution, liquidation ou expiration de la société. À ANNOTER: Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (5e éd.), nos 457, 452, 445, 456. ART. 2759. Association en participation. — Apport en industrie. — Mobilisation de l'associé qui apporte son industrie. — Durée indéterminée de l'association. — Volonté implicite de n'être plus associé. — Dissolution. Trib. comm. de Lyon. 19 juin 1919. M. Charron, prés.; Mes Anglois et Gayet, av. L'association en participation, où l'apport d'un des associés consiste en son industrie, est dissoute par la mobilisation de cet associé, qui l'empêche de réaliser son apport. Il doit surtout en être ainsi décidé lorsque l'associé, au cours de la mobilisation, semble
fur et à mesure des échéances, des bénéfices tels qu'ils ont été ou seront arrêtés par les bilans produits, avec intérêts de droit et dépens; concède acte au demandeur de ses réserves relatives aux droits pouvant lui appartenir en cas de dissolution, liquidation ou expiration de la société. À ANNOTER: Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (5e éd.), nos 457, 452, 445, 456. ART. 2759. Association en participation. — Apport en industrie. — Mobilisation de l'associé qui apporte son industrie. — Durée indéterminée de l'association. — Volonté implicite de n'être plus associé. — Dissolution. Trib. comm. de Lyon. 19 juin 1919. M. Charron, prés.; Mes Anglois et Gayet, av. L'association en participation, où l'apport d'un des associés consiste en son industrie, est dissoute par la mobilisation de cet associé, qui l'empêche de réaliser son apport. Il doit surtout en être ainsi décidé lorsque l'associé, au cours de la mobilisation, semble avoir manifesté la volonté de se retirer de sa participation, qui avait été conclue pour une durée indéterminée. (Michu c. Desgeorges et Cie). Il n'est pas nécessaire que l'apport en industrie se réalise instantanément, mais successivement. Le jour où l'associé qui en est l'auteur n'est plus en état de le réaliser, l'association en participation doit être dissoute. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 15 février 1919, Michu a fait assigner Desgeorges et Cie aux fins d'avoir à lui fournir, dans les huit jours, les comptes relatifs à la participation ayant existé entre eux, ainsi que les pièces justificatives, sauf, en cas de désaccord, à revenir devant le tribunal et, à défaut par eux de fournir les comptes, voir nommer un expert chargé d'en établir le solde; s'entendre, en outre, condamner à lui payer, outre dépens, la somme de 30.000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture intempestive et abusive du contrat; — Attendu que les parties ont comparu et conclu, rendant ainsi superflue l'observation des prescriptions des décrets des 15 décembre 1914 et 11 mai 1915, relatives à la continuation des instances; — Attendu qu'à l'appui de sa demande, Michu explique: que le 31 mai 1906, par convention verbale
réaliser, l'association en participation doit être dissoute. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 15 février 1919, Michu a fait assigner Desgeorges et Cie aux fins d'avoir à lui fournir, dans les huit jours, les comptes relatifs à la participation ayant existé entre eux, ainsi que les pièces justificatives, sauf, en cas de désaccord, à revenir devant le tribunal et, à défaut par eux de fournir les comptes, voir nommer un expert chargé d'en établir le solde; s'entendre, en outre, condamner à lui payer, outre dépens, la somme de 30.000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture intempestive et abusive du contrat; — Attendu que les parties ont comparu et conclu, rendant ainsi superflue l'observation des prescriptions des décrets des 15 décembre 1914 et 11 mai 1915, relatives à la continuation des instances; — Attendu qu'à l'appui de sa demande, Michu explique: que le 31 mai 1906, par convention verbale et après avoir été attaché depuis plus de vingt ans à la maison Desgeorges et Cie, il fut chargé de la réorganisation et de la direction du rayon des affaires asiatiques; qu'à partir de juillet suivant, il fut rémunéré par un fixe de 3.000 francs par an et une participation de 20 p. 100 sur le résultat (gain ou perte), avec obligation de rétrocéder directement un quart de ses bénéfices à son collaborateur dans ce service, M. Geoffray; que, pour affirmer sa situation prépondérante, prépondérante, société doit être dissoute. Cette conséquence se déduit, par analogie, de l'article 1867 du Code civil, relatif aux apports en propriété, qui considère la société comme dissoute lorsque l'apport promis ne peut être effectué. L'article 1867 ne fait qu'appliquer au contrat de société le principe posé pour tous les contrats par l'article 1184 du Code civil. Le tribunal donne un second motif à l'appui de sa décision. Il constate qu'en fait l'auteur de l'apport en industrie avait manifesté, d'une manière au moins implicite, sa volonté de ne plus faire partie de la société. Cette société étant une société de personnes, et sa durée étant indéterminée, une volonté semblable devait, aux termes de l'article 1869 du
de 20 p. 100 sur le résultat (gain ou perte), avec obligation de rétrocéder directement un quart de ses bénéfices à son collaborateur dans ce service, M. Geoffray; que, pour affirmer sa situation prépondérante, prépondérante, société doit être dissoute. Cette conséquence se déduit, par analogie, de l'article 1867 du Code civil, relatif aux apports en propriété, qui considère la société comme dissoute lorsque l'apport promis ne peut être effectué. L'article 1867 ne fait qu'appliquer au contrat de société le principe posé pour tous les contrats par l'article 1184 du Code civil. Le tribunal donne un second motif à l'appui de sa décision. Il constate qu'en fait l'auteur de l'apport en industrie avait manifesté, d'une manière au moins implicite, sa volonté de ne plus faire partie de la société. Cette société étant une société de personnes, et sa durée étant indéterminée, une volonté semblable devait, aux termes de l'article 1869 du Code civil, en entraîner la dissolution. Aucune forme sacramentelle n'est, en effet, prévue par la loi, dans le silence des statuts, pour exprimer l'intention de n'être plus associé. Les deux principes ci-dessus sont susceptibles d'application dans toute société, quelle qu'en soit la nature. Le tribunal a cru possible d'appuyer sa décision sur un troisième principe, spécial aux associations en participation; il a rappelé que ces associations sont dépourvues de la personnalité civile, mais cette considération n'offrait aucun intérêt en l'espèce. A. V. JOURNAL DES SOCIÉTÉS. Dans la maison, il lui fut, en même temps, donné la procuration générale; que cette combinaison faisait de lui l'associé en participation de la maison Desgeorges; qu'en suite de la déclaration de guerre et de sa mobilisation, les choses restèrent en l'état, aucune dénonciation ni signification n'ayant été faite par aucune des parties; que ce fut seulement en mai 1918 que Desgeorges et Cie l'informèrent que le contrat était rompu et qu'ils ne pourraient le reprendre à sa libération; que cette dénonciation abusive de leur part lui donnait droit à des dommages-intérêts; que Desgeorges et Cie lui devaient, en outre, le règlement de participation de 20 p. 100 du deuxième semestre 1914 et des exercices
décision sur un troisième principe, spécial aux associations en participation; il a rappelé que ces associations sont dépourvues de la personnalité civile, mais cette considération n'offrait aucun intérêt en l'espèce. A. V. JOURNAL DES SOCIÉTÉS. Dans la maison, il lui fut, en même temps, donné la procuration générale; que cette combinaison faisait de lui l'associé en participation de la maison Desgeorges; qu'en suite de la déclaration de guerre et de sa mobilisation, les choses restèrent en l'état, aucune dénonciation ni signification n'ayant été faite par aucune des parties; que ce fut seulement en mai 1918 que Desgeorges et Cie l'informèrent que le contrat était rompu et qu'ils ne pourraient le reprendre à sa libération; que cette dénonciation abusive de leur part lui donnait droit à des dommages-intérêts; que Desgeorges et Cie lui devaient, en outre, le règlement de participation de 20 p. 100 du deuxième semestre 1914 et des exercices 1915, 1916, 1917 et du premier semestre 1918; qu'il se trouve créancier d'un compte courant qui devra être grossi de sa participation du premier semestre 1914, sur laquelle il versera à Geoffray les 25 p. 100 mis à sa charge personnelle; que le contrat du 31 mai 1906 est bien un contrat d'association en participation et que, par conséquent, Desgeorges et Cie doivent être condamnés à lui payer, sous réserve des résultats (gains ou pertes), tant le fixe de 3.000 francs par an, déduction faite de 625 francs reçus en 1914, que le 20 p. 100 des bénéfices réalisés par eux dans le rayon des soies asiatiques pendant les exercices litigieux; qu'à cet effet, ils devront fournir les écritures relatives; qu'au cas contraire, un expert devra être nommé pour dresser les comptes en faisant l'application du contrat; qu'enfin, Desgeorges et Cie devront être condamnés à lui payer 30.000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'association en participation et tous les dépens de l'instance; — Attendu que Desgeorges et Cie résistent à la demande et exposent qu'en effet, ainsi que le reconnaît Michu, ils s'agissaient bien d'un contrat de participation pour une branche spéciale de leur commerce, sans limitation