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et à rendre ainsi obligatoire la faculté qui lui était accordée par cette convention de s'embrancher avec cette ligne. Ce raccordement devra partir de la gare de la Demi-Lune de la Compagnie Fourvière et Ouest-Lyonnais, et s'exécuter dans les conditions les plus convenables, d'après des plans qui seront soumis à l'approbation de M. le Préfet. Pour faciliter l'exécution de ce raccordement, le département s'engage à donner, à titre d'avance sur subvention, à la Compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais, une somme de deux cent mille francs qui sera payable, savoir : cinquante mille francs dans le délai d'un mois, cinquante mille francs dans le délai de deux mois, cinquante mille francs dans le délai de trois mois, le tout à compter de ce jour, et le solde aussitôt après l'achèvement de ce raccordement, qui devra être terminé d'ailleurs dans un délai de dix mois à compter de ce jour. La Compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais s'engage, de son côté, à imputer au département cette somme de deux cent mille francs par fractions annuelles de vingt-cinq mille francs, sans intérêts, jusqu'à extinction complète, à compter de la déclaration d'utilité publique de la concession de la ligne d'intérêt local de la Demi-Lune à Lozanne, qui a fait l'objet d'une convention spéciale, sur la subvention annuelle que le département s'est engagé à lui payer d'après cette convention. Article 2. La Compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais s'engage à acquitter les frais de timbre, d'enregistrement et d'expéditions, ainsi que tous autres frais auxquels pourrait donner lieu la présente convention. Ainsi convenu, fait et signé double à Lyon, le onze septembre mil huit cent quatre-vingt-neuf. Délibère : 1° Est approuvée la convention ci-dessus visée, sous réserve que l'article 1er sera complété par le paragraphe suivant : « Pour le cas, où contre toute attente, cette ligne de la Demi-Lune à Lozanne ne pourrait être construite, « les imputations, dont il est parlé ci-dessus, seront « transformées en annuités de remboursement; » 2° Sont également approuvés les plan et profils présentés par la Compagnie ; 3° Le raccordement, après la construction de la ligne de la Demi-Lune à
Lozanne, qui a fait l'objet d'une convention spéciale, sur la subvention annuelle que le département s'est engagé à lui payer d'après cette convention. Article 2. La Compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais s'engage à acquitter les frais de timbre, d'enregistrement et d'expéditions, ainsi que tous autres frais auxquels pourrait donner lieu la présente convention. Ainsi convenu, fait et signé double à Lyon, le onze septembre mil huit cent quatre-vingt-neuf. Délibère : 1° Est approuvée la convention ci-dessus visée, sous réserve que l'article 1er sera complété par le paragraphe suivant : « Pour le cas, où contre toute attente, cette ligne de la Demi-Lune à Lozanne ne pourrait être construite, « les imputations, dont il est parlé ci-dessus, seront « transformées en annuités de remboursement; » 2° Sont également approuvés les plan et profils présentés par la Compagnie ; 3° Le raccordement, après la construction de la ligne de la Demi-Lune à Lamure, fera partie de cette ligne, laquelle aura, par conséquent, pour tête de départ son point d'attache avec la ligne de Vaugneray-Mornant ; 4° Délégation est donnée à la Commission départementale pour statuer, tant sur les points de détail que sur les formalités qui pourraient être imposées à la Compagnie. Ces conclusions sont adoptées. Tramways : 1° de la gare de la Demi-Lune à Lyon les Terreaux : 2° de la gare de la Demi-Lune au Pont-d'Écully. — Demande de la Compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais. (Dossier 149 — page 904.) M. CLAPOT, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Ce dossier dont vous aviez renvoyé l'examen à la session présente, a reçu par le rapport que vous a fait adopter M. Lassalle, il y a un instant, une solution favorable sur le seul point acceptable pour le département. En effet, la demande, contenue dans ce dossier, est beaucoup plus vaste, puisque, comme l'indique M. l'Ingénieur en chef, « elle constituerait simplement pour la Compagnie des omnibus et tramways un moyen déguisé de porter à 99 ans la durée de sa concession qui expire en 1921. » À notre avis, il n'y a pas lieu de donner suite aux demandes de la
Ces conclusions sont adoptées. Tramways : 1° de la gare de la Demi-Lune à Lyon les Terreaux : 2° de la gare de la Demi-Lune au Pont-d'Écully. — Demande de la Compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais. (Dossier 149 — page 904.) M. CLAPOT, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Ce dossier dont vous aviez renvoyé l'examen à la session présente, a reçu par le rapport que vous a fait adopter M. Lassalle, il y a un instant, une solution favorable sur le seul point acceptable pour le département. En effet, la demande, contenue dans ce dossier, est beaucoup plus vaste, puisque, comme l'indique M. l'Ingénieur en chef, « elle constituerait simplement pour la Compagnie des omnibus et tramways un moyen déguisé de porter à 99 ans la durée de sa concession qui expire en 1921. » À notre avis, il n'y a pas lieu de donner suite aux demandes de la Compagnie Fourvière et Ouest-Lyonnais, en dehors de la ligne de la Demi-Lune Terreaux que vous avez demandée à l'État. Ces conclusions sont adoptées. Société de gymnastique « l'Union Tararienne. » — Demande de subvention. (Dossier 189 — page 959.) M. NOLOT, rapporteur, propose de renvoyer ce dossier à l'examen de la Commission départementale, chargée de répartir le crédit de 10,000 francs aux Sociétés de gymnastique et de tir. Cette proposition est adoptée. Comptes et budgets des écoles normales de Lyon. — Mise à exécution de la loi du 19 juillet 1889. (Dossier 12 — page 110.) M. NOLOT, rapporteur, propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication, et d'émettre un avis favorable sur les comptes et budgets des Écoles normales de Lyon. Ces conclusions sont adoptées. Délégation générale à la Commission départementale. M. CHAMPALLE, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, J'ai l'honneur de vous proposer de donner à la Commission départementale délégation pour statuer sur les affaires suivantes : 1° Projets, plans et nivellements relatifs aux alignements et aux travaux de construction et rectification à exécuter sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ; 2° Approbation des modifications qu'il serait nécessaire d'apporter au programme des
la Commission départementale, chargée de répartir le crédit de 10,000 francs aux Sociétés de gymnastique et de tir. Cette proposition est adoptée. Comptes et budgets des écoles normales de Lyon. — Mise à exécution de la loi du 19 juillet 1889. (Dossier 12 — page 110.) M. NOLOT, rapporteur, propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication, et d'émettre un avis favorable sur les comptes et budgets des Écoles normales de Lyon. Ces conclusions sont adoptées. Délégation générale à la Commission départementale. M. CHAMPALLE, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, J'ai l'honneur de vous proposer de donner à la Commission départementale délégation pour statuer sur les affaires suivantes : 1° Projets, plans et nivellements relatifs aux alignements et aux travaux de construction et rectification à exécuter sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ; 2° Approbation des modifications qu'il serait nécessaire d'apporter au programme des travaux à exécuter en 1890 sur les chemins vicinaux, par application de la loi du 12 mars 1880, suivant les changements qui pourraient être demandés par M. le Ministre de l'Intérieur; 3° Projets de tarifs et de cahiers des charges de bacs à trabec appartenant au département; 4° Confection de la carte en relief du département; 5° Élagage et vente d'arbres le long des anciennes routes départementales, vente des délaissés situés le long des anciennes routes départementales et acquis en vertu de l'article 50 de la loi du 3 mai 1841, suivant la décision du Conseil général du 20 avril 1887 ; 6° Construction d'un Hôtel de Préfecture. 18 SEPTEMBRE 1889 1389 Je vous propose de renouveler la délégation de la Commission départementale dans les mêmes conditions que celles indiquées dans la délibération du 11 janvier 1884, et de donner en outre à cette assemblée les pouvoirs nécessaires pour approuver les comptes définitifs des travaux, et autoriser le remboursement des cautionnements et des retenues de garantie; 7° Répartition des crédits portés au sous-chap. XVII du budget départemental de 1890, pour entretien et réparation des ponts suspendus et approbation des devis pour l'emploi de ces crédits ; 8° Examen de projets
la carte en relief du département; 5° Élagage et vente d'arbres le long des anciennes routes départementales, vente des délaissés situés le long des anciennes routes départementales et acquis en vertu de l'article 50 de la loi du 3 mai 1841, suivant la décision du Conseil général du 20 avril 1887 ; 6° Construction d'un Hôtel de Préfecture. 18 SEPTEMBRE 1889 1389 Je vous propose de renouveler la délégation de la Commission départementale dans les mêmes conditions que celles indiquées dans la délibération du 11 janvier 1884, et de donner en outre à cette assemblée les pouvoirs nécessaires pour approuver les comptes définitifs des travaux, et autoriser le remboursement des cautionnements et des retenues de garantie; 7° Répartition des crédits portés au sous-chap. XVII du budget départemental de 1890, pour entretien et réparation des ponts suspendus et approbation des devis pour l'emploi de ces crédits ; 8° Examen de projets de réparations de maisons d'école comportant des demandes de secours peu importants; 9° Pour statuer sur les demandes de subvention sur les fonds de l'État en ce qui concerne : 1° l'installation d'un calorifère dans l'église Saint-Pierre de Vaise, à Lyon ; 2° l'installation d'un calorifère dans l'église de Saint-Laurent-d'Agny et réparation de la sacristie ; 3° l'acquisition d'une chaire à prêcher pour l'église de Beaunant ; 10° Questions ayant trait à l'établissement des lignes de tramways, à traction mécanique : 1° de Lyon à Sainte-Foy-lès-Lyon ; 2° de Lyon à Neuville, dans les conditions voulées par le Conseil général, et sous réserve qu'aucune charge nouvelle ne pourra être imposée au département ; 11° Pour statuer sur les traités relatifs aux ponts à péage restant à racheter et sur les questions de détail ayant trait à ces ponts; 12° Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil général. Ces conclusions sont adoptées. Rapport général sur le budget départemental de 1890. M. NOLOT, rapporteur, propose d'arrêter, ainsi qu'il suit, les chiffres définitifs des différents chapitres du budget départemental de 1890 : Chapitre I 171,445 f. 50 II 30,193 20 III 1,600,265 26 IV 259,817 » V 318,605 10 VI 274,576
et réparation de la sacristie ; 3° l'acquisition d'une chaire à prêcher pour l'église de Beaunant ; 10° Questions ayant trait à l'établissement des lignes de tramways, à traction mécanique : 1° de Lyon à Sainte-Foy-lès-Lyon ; 2° de Lyon à Neuville, dans les conditions voulées par le Conseil général, et sous réserve qu'aucune charge nouvelle ne pourra être imposée au département ; 11° Pour statuer sur les traités relatifs aux ponts à péage restant à racheter et sur les questions de détail ayant trait à ces ponts; 12° Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil général. Ces conclusions sont adoptées. Rapport général sur le budget départemental de 1890. M. NOLOT, rapporteur, propose d'arrêter, ainsi qu'il suit, les chiffres définitifs des différents chapitres du budget départemental de 1890 : Chapitre I 171,445 f. 50 II 30,193 20 III 1,600,265 26 IV 259,817 » V 318,605 10 VI 274,576 » VII 12,400 » VIII 22,120 » IX 59,501 » X 37,000 » XI 121,125 92 XII 1,000 » XIII 104,391 » Total des dépenses 3,012,439f. 98 Total des recettes 3,012,439 98 Balance » 18 SEPTEMBRE 1889 1390 DÉPENSES EXTRAORDINAIRES. Sous-chap. XVII.... 2,111,461 f. 56 — XVIII » XIX 15,362 73 Total des dépenses 2,126,824f. 29 Total des recettes 2,162,034 49 Excédent de recettes... 35,210f. 20 Adopté. Suite donnée aux vœux émis par le Conseil général dans sa première session de 1889. (Dossier 127 — page 847. M. MILLERON, rapporteur, constate que tous les vœux émis par le Conseil général, dans la première session de 1889, ont été transmis à M. le Ministre, mais aucun d'eux n'a reçu une suite favorable. Il propose ensuite de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné. Rapport de la Commission chargée d'examiner les vœux émis pendant la présente session. Sur la proposition de M. MILLERON, rapporteur, le Conseil général émet un avis sur chacun des vœux suivants émis au cours de la présente session : Voeu tendant à l'interdiction de la pêche pendant le temps du frai. Messieurs, Malgré tous les efforts faits par l'Administration pour faire respecter l'interdiction
73 Total des dépenses 2,126,824f. 29 Total des recettes 2,162,034 49 Excédent de recettes... 35,210f. 20 Adopté. Suite donnée aux vœux émis par le Conseil général dans sa première session de 1889. (Dossier 127 — page 847. M. MILLERON, rapporteur, constate que tous les vœux émis par le Conseil général, dans la première session de 1889, ont été transmis à M. le Ministre, mais aucun d'eux n'a reçu une suite favorable. Il propose ensuite de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné. Rapport de la Commission chargée d'examiner les vœux émis pendant la présente session. Sur la proposition de M. MILLERON, rapporteur, le Conseil général émet un avis sur chacun des vœux suivants émis au cours de la présente session : Voeu tendant à l'interdiction de la pêche pendant le temps du frai. Messieurs, Malgré tous les efforts faits par l'Administration pour faire respecter l'interdiction de la pêche pendant la période du frai, les facilités que présentent au braconnage les règlements actuels sur le transport et la vente du poisson ont rendu illusoires toutes les mesures prises. En effet, il suffit, pour transporter et vendre sans entraves du poisson pendant la période d'interdiction, d'être porteur d'un certificat délivré par le maire, constatant que le poisson a été pêché dans un étang ou un cours d'eau privé. Dans ces conditions, il est facile à comprendre que beaucoup de fermiers ou de permissionnaires de pêche du Rhône ou de la Saône étant maires ou électeurs influents, les certificats exigés ne font jamais défaut, et que la pêche illégale pratiquée sur les grands cours d'eau trouve des débouchés faciles et assurés. Aussi se livre-t-on avec ardeur à la pêche pendant la période du frai; non seulement les femelles sont enlevées, mais tous les œufs sont détruits par les filets, et le repeuplement est empêché, sans compter que le poisson pris à cette époque est impropre à l'alimentation et peut produire des maladies dans la population. Il est donc urgent de porter remède à cette situation, et la seule mesure efficace serait l'interdiction absolue du transport et de la
d'un certificat délivré par le maire, constatant que le poisson a été pêché dans un étang ou un cours d'eau privé. Dans ces conditions, il est facile à comprendre que beaucoup de fermiers ou de permissionnaires de pêche du Rhône ou de la Saône étant maires ou électeurs influents, les certificats exigés ne font jamais défaut, et que la pêche illégale pratiquée sur les grands cours d'eau trouve des débouchés faciles et assurés. Aussi se livre-t-on avec ardeur à la pêche pendant la période du frai; non seulement les femelles sont enlevées, mais tous les œufs sont détruits par les filets, et le repeuplement est empêché, sans compter que le poisson pris à cette époque est impropre à l'alimentation et peut produire des maladies dans la population. Il est donc urgent de porter remède à cette situation, et la seule mesure efficace serait l'interdiction absolue du transport et de la vente du poisson d'eau douce pendant la période d'interdiction de la pêche. Si cette défense n'intervient pas au plus tôt, le peu seulement de nos rivières est à jamais compromis. Déjà du fait du maraudage, la destruction du frai est telle que l'on peut dire sans exagération que le poisson a diminué de plus de moitié depuis une quinzaine d'années. Il est urgent d'y mettre ordre et le soussigné est persuadé, Messieurs, que vous voudrez bien vous associer au vœu qu'il a l'honneur de vous soumettre : Le Conseil général, Considérant que le colportage et la vente du poisson péché dans les cours d'eau et étangs particuliers pendant la période d'interdiction de la pêche facilite le maraudage et influence considérablement sur le repeuplement des cours d'eau; Considérant, d'autre part, que le poisson péché à l'époque du frai est peu propre à l'alimentation et présente des dangers pour l'hygiène publique, Invite l'Administration à interdire d'une manière absolue le transport et la vente du poisson d'eau douce pendant la période d'interdiction de la pêche. A. GRINAND. La Commission propose l'adoption de ce vœu. Adopté. Le demandant la création, dans le 3e arrondissement de la ville de Lyon, d'un 2e canton représenté par
a diminué de plus de moitié depuis une quinzaine d'années. Il est urgent d'y mettre ordre et le soussigné est persuadé, Messieurs, que vous voudrez bien vous associer au vœu qu'il a l'honneur de vous soumettre : Le Conseil général, Considérant que le colportage et la vente du poisson péché dans les cours d'eau et étangs particuliers pendant la période d'interdiction de la pêche facilite le maraudage et influence considérablement sur le repeuplement des cours d'eau; Considérant, d'autre part, que le poisson péché à l'époque du frai est peu propre à l'alimentation et présente des dangers pour l'hygiène publique, Invite l'Administration à interdire d'une manière absolue le transport et la vente du poisson d'eau douce pendant la période d'interdiction de la pêche. A. GRINAND. La Commission propose l'adoption de ce vœu. Adopté. Le demandant la création, dans le 3e arrondissement de la ville de Lyon, d'un 2e canton représenté par un conseiller général. La nouvelle loi électorale attribue deux députés à l'arrondissement de la Guillotière. La population de cet arrondissement s'élève à 120,000 habitants. Mais il y a une contradiction et la voici : un seul conseiller général représente, au sein de notre assemblée, ces 120,000 habitants. Il serait temps de faire cesser cet état de choses, préjudiciable aux intérêts de cette nombreuse population. En créant un 2e canton dans cet arrondissement, on donnera satisfaction aux vœux renouvelés depuis vingt ans. On rattacherait les habitants de la banlieue hors des anciennes fortifications à leurs juges naturels. Ces habitants figurent sur les listes de la mairie pour les actes civils, ils votent avec les électeurs du canton de Villeurbanne pour le conseiller général, alors qu'ils sont électeurs de la ville pour les députés et les conseillers municipaux. Il y a ici, Messieurs, une anomalie administrative qu'il faut faire disparaître, et c'est dans ce but que je vous fais cette proposition : Le Conseil général du Rhône émet le vœu qu'il soit créé, dans le 3e arrondissement de la ville de Lyon, la Guillotière, un 2e canton et qu'il soit représenté par un conseiller général. La délimitation de ce nouveau canton devra
de faire cesser cet état de choses, préjudiciable aux intérêts de cette nombreuse population. En créant un 2e canton dans cet arrondissement, on donnera satisfaction aux vœux renouvelés depuis vingt ans. On rattacherait les habitants de la banlieue hors des anciennes fortifications à leurs juges naturels. Ces habitants figurent sur les listes de la mairie pour les actes civils, ils votent avec les électeurs du canton de Villeurbanne pour le conseiller général, alors qu'ils sont électeurs de la ville pour les députés et les conseillers municipaux. Il y a ici, Messieurs, une anomalie administrative qu'il faut faire disparaître, et c'est dans ce but que je vous fais cette proposition : Le Conseil général du Rhône émet le vœu qu'il soit créé, dans le 3e arrondissement de la ville de Lyon, la Guillotière, un 2e canton et qu'il soit représenté par un conseiller général. La délimitation de ce nouveau canton devra être faite par l'administration préfectorale au mieux des intérêts des habitants. MILLERON, — PIERRON, — COURTOIS, — A. GRINAND. La Commission propose l'adoption de ce vœu. M. GUICHARD prend la parole en ces termes : Messieurs, Je désire faire remarquer que ce vœu, qui vise le 8e canton que j'ai l'honneur de représenter au Conseil général, est une deuxième édition, en d'autres termes, de celui que j'ai émis, il y a trois ans, à la session d'août 1886, demandant la création d'un 9e canton de justice de paix dans le 3e arrondissement de Lyon. Je déclare donc que le vœu qui vous est soumis ne m'est point désagréable; mais je me suis à rappeler à ce propos qu'à la session d'août 1885, j'ai émis un vœu tendant à faire modifier la loi relative à l'élection des Conseils généraux, dont voici la conclusion : « Le Conseil général du Rhône émet le vœu qu'il « soit introduit dans la loi du 10 août 1871 une « mesure portant que l'élection des Conseils « généraux aura désormais pour base la « population, et que, de ce fait, elle soit mise en « harmonie avec le mode pratiqué en définitive « pour l'élection
l'honneur de représenter au Conseil général, est une deuxième édition, en d'autres termes, de celui que j'ai émis, il y a trois ans, à la session d'août 1886, demandant la création d'un 9e canton de justice de paix dans le 3e arrondissement de Lyon. Je déclare donc que le vœu qui vous est soumis ne m'est point désagréable; mais je me suis à rappeler à ce propos qu'à la session d'août 1885, j'ai émis un vœu tendant à faire modifier la loi relative à l'élection des Conseils généraux, dont voici la conclusion : « Le Conseil général du Rhône émet le vœu qu'il « soit introduit dans la loi du 10 août 1871 une « mesure portant que l'élection des Conseils « généraux aura désormais pour base la « population, et que, de ce fait, elle soit mise en « harmonie avec le mode pratiqué en définitive « pour l'élection de tous les autres corps « élus. » Je demande, à titre d'amendement, que le vœu qui vous est soumis aujourd'hui soit complété par la conclusion que je viens de rappeler, et je le recommande tout spécialement aux futurs législateurs de demain. L'amendement de M. Guichard est mis aux voix et adopté. Vœu tendant à obtenir du Parlement la réforme de l'impôt des boissons. Dans ses précédentes sessions, le Conseil général du Rhône a émis un vœu tendant à obtenir du Parlement un vote favorable à la réforme de l'impôt des boissons et à l'abrogation de la loi de 1816. Malgré les promesses des candidats à la députation, malgré les revendications légitimes de toute une légion d'assujettis placés en dehors du droit commun, le régime d'oppression résultant de l'application de la loi de 1816 a été non seulement maintenu, mais même aggravé par de nouvelles dispositions fiscales. En vue de faire cesser une situation que plusieurs ministres qui se sont succédé au pouvoir, et M. le Président de la République lui-même, alors ministre des finances, ont jugée dangereuse, le Conseil général du Rhône, se reportant aux vœux émis dans les précédentes sessions, les renouvelle et demande : 1° La suppression