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2 et 5, ne prononce pas contre elle la contrainte par corps. Boulanger oppose à la dame... que les jugements ont acquis la force de la chose jugée, et il la soutient non recevable. Jugement du tribunal de l'arrondissement de Lisieux, qui admet la fin de non-recevoir. Appel par la dame... Boulanger reproduit son moyen tiré de la force de la chose jugée; il ajoute qu'il ne s'agit que de l'exécution d'un jugement; que le tribunal, saisi de la contestation qui s'élevait sur cette exécution, n'avait pas le droit d'examiner si le jugement était bien ou mal rendu; s'il était équitable ou injuste. Le tribunal de cassation a seul le droit d'annuler les jugements qui ont contrevenu aux lois; mais tant que cette annulation n'est pas prononcée, les autres tribunaux doivent maintenir le jugement et en protéger l'exécution. La dame... a présenté les moyens adoptés par le jugement suivant. JUGEMENT. Considérant que personne n'est soumis à la contrainte par corps, que dans les cas prévus par la loi, et d'après ses dispositions; que les femmes non marchandes publiques ne peuvent y être assujetties; que malgré les jugements inattaquables rendus par les tribunaux de Falaise et de Lisieux, la force de la loi du 15 germinal an 6 est telle, qu'elle paralyse et frappe d'inertie les condamnations qu'ils renferment contraires à ces principes; que la loi s'exprimant dans les termes les plus formels, emporte l'annulation de toutes transactions et jugements volontaires dans lesquels on aurait énoncé une contrainte par corps du gré des parties; que des jugements rendus par défaut ne peuvent avoir plus de valeur; que cette renonciation au privilège de la liberté individuelle, garanti par la loi, n'appartient à aucun individu; que la liberté individuelle des citoyens est une propriété publique dont la loi seule a réglé exclusivement les limites, et sur laquelle elle veille pour ceux mêmes qui en mépriseraient, ou voudraient en abandonner l'avantage. Le tribunal dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; déclare nul l'emprisonnement; condamne l'intimé aux dépens des causes principales et d'appel, pour tenir lieu de dommages et intérêts. Du 29 pluviose au
la loi du 15 germinal an 6 est telle, qu'elle paralyse et frappe d'inertie les condamnations qu'ils renferment contraires à ces principes; que la loi s'exprimant dans les termes les plus formels, emporte l'annulation de toutes transactions et jugements volontaires dans lesquels on aurait énoncé une contrainte par corps du gré des parties; que des jugements rendus par défaut ne peuvent avoir plus de valeur; que cette renonciation au privilège de la liberté individuelle, garanti par la loi, n'appartient à aucun individu; que la liberté individuelle des citoyens est une propriété publique dont la loi seule a réglé exclusivement les limites, et sur laquelle elle veille pour ceux mêmes qui en mépriseraient, ou voudraient en abandonner l'avantage. Le tribunal dit qu'il a été bien appelé, mal jugé; déclare nul l'emprisonnement; condamne l'intimé aux dépens des causes principales et d'appel, pour tenir lieu de dommages et intérêts. Du 29 pluviose au 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. — Deuxième section. USURE. — PREUVE TESTIMONIALE. — DÉLIT. L'usure est un délit occulte qui peut être prouvé par témoins contre et outre le contenu aux actes, surtout s'il existe un commencement de preuve par écrit. (Le citoyen Cuisenier. — C. la dame Marguet. Th. Cuisenier était porteur de différons actes notariés qui le constituaient créancier de la dame Marguet pour une somme d'environ 8,000 fr. ; différens à-comptes avaient été payés. Cuisenier, pour être remboursé du surplus, voulut exproprier sa débitrice : celle-ci s'y opposa, en disant qu'elle n'avait reçu que 5,000 fr. au lieu de 5,000 fr. que portaient les contrats ; que l'excédent était le montant d'intérêts à 75 pour 100, et elle demanda à faire la preuve par témoins du fait d'usure, donc elle prétendait avoir des commencements de preuve par écrit. Th. Cuisenier s'est opposé à l'admission de cette preuve; il s'est entouré d'abord de la faveur que méritent les actes notariés, de la circonstance que le contrat portait que les deniers avaient été nombres et délivrés à la vue des notaires; ensuite, il a soutenu que l'article 2 du titre 20 de l'ordonnance de 1667, interdit toute
Marguet. Th. Cuisenier était porteur de différons actes notariés qui le constituaient créancier de la dame Marguet pour une somme d'environ 8,000 fr. ; différens à-comptes avaient été payés. Cuisenier, pour être remboursé du surplus, voulut exproprier sa débitrice : celle-ci s'y opposa, en disant qu'elle n'avait reçu que 5,000 fr. au lieu de 5,000 fr. que portaient les contrats ; que l'excédent était le montant d'intérêts à 75 pour 100, et elle demanda à faire la preuve par témoins du fait d'usure, donc elle prétendait avoir des commencements de preuve par écrit. Th. Cuisenier s'est opposé à l'admission de cette preuve; il s'est entouré d'abord de la faveur que méritent les actes notariés, de la circonstance que le contrat portait que les deniers avaient été nombres et délivrés à la vue des notaires; ensuite, il a soutenu que l'article 2 du titre 20 de l'ordonnance de 1667, interdit toute preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes, excepté dans le cas où la somme n'excédait pas 100 fr. ; que celle réclamée par Cuisenier était bien au-dessus, et qu'ainsi la dame Marguet ne pouvait demander à faire cette preuve. Que, fallût-il s'en rapporter aux lois anciennes, l'usure ne donnait jamais lieu à une action civile ; qu'elle ne pouvait être poursuivie que par la voie extraordinaire; que le code criminel n'ayant point rangé l'usure dans la classe des délits, il s'ensuivait qu'elle n'était point considérée comme tel, et que la loi avait laissé aux particuliers le besoin de veiller à leurs intérêts. Il a cité l'exemple des maisons de prêt, où le taux de l'intérêt est de 30 pour 100, quelquefois davantage, et jamais personne ne s'est avisé d'attaquer les prêteurs comme usuriers. Ensuite, il s'est attaché à combattre les commencements de preuves par écrit, que prétendait avoir la dame Marguet. Répliquant à Cuisenier, la dame Marguet a dit : que le législateur n'avait prohibé la preuve testimoniale que contre et outre le contenu aux actes légitimes; mais que toutes les fois qu'un acte est argué de dol ou de fraude, alors la règle cesse, et la preuve
donnait jamais lieu à une action civile ; qu'elle ne pouvait être poursuivie que par la voie extraordinaire; que le code criminel n'ayant point rangé l'usure dans la classe des délits, il s'ensuivait qu'elle n'était point considérée comme tel, et que la loi avait laissé aux particuliers le besoin de veiller à leurs intérêts. Il a cité l'exemple des maisons de prêt, où le taux de l'intérêt est de 30 pour 100, quelquefois davantage, et jamais personne ne s'est avisé d'attaquer les prêteurs comme usuriers. Ensuite, il s'est attaché à combattre les commencements de preuves par écrit, que prétendait avoir la dame Marguet. Répliquant à Cuisenier, la dame Marguet a dit : que le législateur n'avait prohibé la preuve testimoniale que contre et outre le contenu aux actes légitimes; mais que toutes les fois qu'un acte est argué de dol ou de fraude, alors la règle cesse, et la preuve doit être admise. Elle a soutenu qu'il y avait un délit à profiter de la détresse d'une personne pour l'obliger à reconnaître qu'elle a reçu 8,000 francs, tandis qu'en effet, elle n'en a pas reçu 5,000 ; qu'il y avait fraude en exigeant 75 pour 100 d'intérêts, lorsque le taux légal est de 5 pour 100 ; que c'est en vain que l'on oppose le silence du législateur; car en proscrivant les contrats infectés de dol et de fraude, il y a évidemment compris les contrats usuraires, qui sont ceux où elle se manifeste le plus. Enfin elle a établi le commencement de preuves par écrit, qu'elle prétendait avoir. 22 pluviose an 9. — Jugement du tribunal de première instance de Besançon. « Le tribunal, considérant que si les négociations faites entre les parties sont de simples prêts, assujettis aux lois de prêt, on ne peut légitimer la perception d'intérêts perçus au-delà de 5 pour 100, qui a toujours été légale, avouée par la morale et les tribunaux ; qu'une perception d'intérêts portée, ainsi qu'on le prétend, jusqu'à 75 pour 100, ne sera dans aucun cas sanctionnée... Que si le pourvoi à l'extraordinaire contre l'usure, ne fait pas partie de
légal est de 5 pour 100 ; que c'est en vain que l'on oppose le silence du législateur; car en proscrivant les contrats infectés de dol et de fraude, il y a évidemment compris les contrats usuraires, qui sont ceux où elle se manifeste le plus. Enfin elle a établi le commencement de preuves par écrit, qu'elle prétendait avoir. 22 pluviose an 9. — Jugement du tribunal de première instance de Besançon. « Le tribunal, considérant que si les négociations faites entre les parties sont de simples prêts, assujettis aux lois de prêt, on ne peut légitimer la perception d'intérêts perçus au-delà de 5 pour 100, qui a toujours été légale, avouée par la morale et les tribunaux ; qu'une perception d'intérêts portée, ainsi qu'on le prétend, jusqu'à 75 pour 100, ne sera dans aucun cas sanctionnée... Que si le pourvoi à l'extraordinaire contre l'usure, ne fait pas partie de notre code criminel actuel, il n'a jamais été défendu de se pourvoir à fins civiles contre l'usure. Qu'il y a, dans le cas particulier, des commencements de preuve par écrit du fait des défendeurs, soit pour la réunion qu'ils auraient faite de l'intérêt du capital prêté, (ce qui est contraire à l'arrêt de règlement de 1707, ainsi qu'à l'article premier du titre 6 de l'ordonnance de 1673) soit pour la perception d'intérêts excessifs; que ces commencements de preuve par écrit, résultent, tant de la contexture des obligations, de leur multiplicité, de leur rapprochement et des souffrances accordées à la demanderesse, que des réponses aux interrogations sur faits et articles fournis par les défendeurs, et des contradictions dans lesquelles ils sont tombés. Considérant encore qu'il s'agit ici de délit occulte et que les faits posés sont relevants et capables de répandre d'utiles renseignements pour le jugement de la cause; ... Le tribunal appointe la demanderesse à faire preuve tant par écrit que par témoins, 1°... 2°... etc... Appel.— Jugement du Tribunal d'appel, qui, adoptant les motifs ci-dessus, confirme celui rendu par les premiers juges. 24 messidor an 9. — Trib. d'app. séant à Besançon. Que Lange, ayant son brevet d'invention individuel
à l'arrêt de règlement de 1707, ainsi qu'à l'article premier du titre 6 de l'ordonnance de 1673) soit pour la perception d'intérêts excessifs; que ces commencements de preuve par écrit, résultent, tant de la contexture des obligations, de leur multiplicité, de leur rapprochement et des souffrances accordées à la demanderesse, que des réponses aux interrogations sur faits et articles fournis par les défendeurs, et des contradictions dans lesquelles ils sont tombés. Considérant encore qu'il s'agit ici de délit occulte et que les faits posés sont relevants et capables de répandre d'utiles renseignements pour le jugement de la cause; ... Le tribunal appointe la demanderesse à faire preuve tant par écrit que par témoins, 1°... 2°... etc... Appel.— Jugement du Tribunal d'appel, qui, adoptant les motifs ci-dessus, confirme celui rendu par les premiers juges. 24 messidor an 9. — Trib. d'app. séant à Besançon. Que Lange, ayant son brevet d'invention individuel avec Argant, il ne pouvait pas en réclamer l'exercice sans le concours de ce dernier; qu'au surplus Argant, par son silence, avait fait l'abdication de son droit exclusif, et que tout le monde pouvait s'en emparer. On ajoutait qu'il serait souverainement injuste que celui qui, comme Lange, n'avait qu'une portion dans un droit privatif, pût l'exercer tout entier. On soutenait en troisième lieu, que Lange et Argant « étant abstenu pendant plus de dix ans de l'exercice de leur privilège, les Lampistes avaient prescrit contre leur titre et leur invention. On appuyait cette prescription sur la déclaration de 1652, et surtout sur la loi du 7 janvier 1791, qui ont fixé l'annulation d'un privilège pour cause de non-jouissance au terme de deux années; et l'on disait que c'était principalement contre un droit qui tendait à paralyser l'industrie, que la prescription par le non usage devait être admise. On terminait en disant que Lange n'avait pas rempli les conditions qui lui avaient été imposées en lui accordant son privilège, et que d'ailleurs les Lampistes avaient tellement perfectionné ce que Lange appelait son invention, que si lui-même exposait des lampes conformes à son premier modèle, personne ne voudrait en acheter. On a
dans un droit privatif, pût l'exercer tout entier. On soutenait en troisième lieu, que Lange et Argant « étant abstenu pendant plus de dix ans de l'exercice de leur privilège, les Lampistes avaient prescrit contre leur titre et leur invention. On appuyait cette prescription sur la déclaration de 1652, et surtout sur la loi du 7 janvier 1791, qui ont fixé l'annulation d'un privilège pour cause de non-jouissance au terme de deux années; et l'on disait que c'était principalement contre un droit qui tendait à paralyser l'industrie, que la prescription par le non usage devait être admise. On terminait en disant que Lange n'avait pas rempli les conditions qui lui avaient été imposées en lui accordant son privilège, et que d'ailleurs les Lampistes avaient tellement perfectionné ce que Lange appelait son invention, que si lui-même exposait des lampes conformes à son premier modèle, personne ne voudrait en acheter. On a répondu pour l'intimé, que le privilège qu'il avait obtenu méritait la plus grande faveur, parce qu'il était une protection spéciale due à la propriété, que cette protection était due aux découvertes propres à étendre le domaine des arts et de l'industrie. Qu'étant l'associé d'Argant, aux termes du contrat fait entre eux, il avait un droit entier dans le brevet, et qu'il pouvait le revendiquer sans être obligé de l'appeler. Qu'à l'égard de la prescription et de la patience avec laquelle il avait souffert la possession continue des Lampistes, il suffisait de se reporter à certaines époques, et de se rappeler qu'alors celui qui aurait revendiqué un privilège attirait infailliblement la proscription sur sa tête. JUGEMENT. Attendu que depuis la cessation du régime révolutionnaire, le citoyen Lange a souffert pendant le cours de plusieurs années, et sans aucune réclamation, que les Ferblantiers fabriquaient des lampes pareilles aux siennes, et que par-là il est censé avoir renoncé à son privilège exclusif; Faisant droit sur l'opposition, met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, fait défense à Lange de troubler les appelants dans la fabrication et vente des lampes dont il s'agit. 25 frimaire an 10. — Tribunal d'appel séant à
eux, il avait un droit entier dans le brevet, et qu'il pouvait le revendiquer sans être obligé de l'appeler. Qu'à l'égard de la prescription et de la patience avec laquelle il avait souffert la possession continue des Lampistes, il suffisait de se reporter à certaines époques, et de se rappeler qu'alors celui qui aurait revendiqué un privilège attirait infailliblement la proscription sur sa tête. JUGEMENT. Attendu que depuis la cessation du régime révolutionnaire, le citoyen Lange a souffert pendant le cours de plusieurs années, et sans aucune réclamation, que les Ferblantiers fabriquaient des lampes pareilles aux siennes, et que par-là il est censé avoir renoncé à son privilège exclusif; Faisant droit sur l'opposition, met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, fait défense à Lange de troubler les appelants dans la fabrication et vente des lampes dont il s'agit. 25 frimaire an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. — Plaidant, le cit. Berryer, pour les appelants. — Le cit. Thilorier, pour l'intimé. APPROBATION. — CAUTIONNEMENT. La déclaration de 1753, qui exige que le débiteur ait écrit en entier de sa main le billet ou promesse sous seing-privé, par lequel il s'oblige à payer une somme d'argent, ou du moins qu'il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme; n'est point applicable aux cautionnements. (La veuve Gervais. — C. le cit. Fourgeonnet.) En 1788, le citoyen Gervais constitua, au profit du citoyen Fourgeonnet, 140 livres de rente viagère. Sur la grosse du contrat se trouve un acte sous seing privé écrit en entier de la main du citoyen Gervais, et par lequel la dame Gervais s'oblige solidairement au service de la rente. Le citoyen Gervais est décédé, et Fourgeonnet a réclamé contre sa veuve des arrérages de la rente. La veuve Gervais s'est refusée au paiement, en disant que son obligation n'était pas revêtue des formalités prescrites par l'ordonnance de 1733 — c'est-à-dire, qu'elle n'était point écrite en entier de sa main, ou qu'à défaut, d'écriture, elle n'a pas mis elle-même; Bon pour la somme de.... 319 Lois et Décisions
du moins qu'il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme; n'est point applicable aux cautionnements. (La veuve Gervais. — C. le cit. Fourgeonnet.) En 1788, le citoyen Gervais constitua, au profit du citoyen Fourgeonnet, 140 livres de rente viagère. Sur la grosse du contrat se trouve un acte sous seing privé écrit en entier de la main du citoyen Gervais, et par lequel la dame Gervais s'oblige solidairement au service de la rente. Le citoyen Gervais est décédé, et Fourgeonnet a réclamé contre sa veuve des arrérages de la rente. La veuve Gervais s'est refusée au paiement, en disant que son obligation n'était pas revêtue des formalités prescrites par l'ordonnance de 1733 — c'est-à-dire, qu'elle n'était point écrite en entier de sa main, ou qu'à défaut, d'écriture, elle n'a pas mis elle-même; Bon pour la somme de.... 319 Lois et Décisions diverses. 320 Jugement de première instance, qui, rejetant la défense de la veuve Gervais, la condamne au service de la rente. Appel de la part de la veuve Gervais. On disait pour elle, en rappelant la déclaration de 1755, que son obligation était un acte sous seing privé; qu'il n'était pas écrit de sa main; qu'elle n'avait point approuvé, en toutes lettres, le montant de l'obligation; qu'elle n'avait fait qu'y apposer sa signature; que de tout cela, il résultait que le veau de la déclaration de 1735 n'était pas rempli, et que la nullité de l'obligation en était la conséquence inévitable. On répondait pour l'intimé, que la déclaration de 1755 n'avait en vue que les billets ou promesses; qu'ici il s'agissait d'une obligation solidaire, qui ne pouvait pas être écrite par les deux co-obligés. Le commissaire du Gouvernement a fait remarquer, que la déclaration de 1755 ne regardait que les obligations primitives auxquelles le billet donnait naissance; qu'elle ne s'appliquait également qu'aux obligations pour lesquelles on avait dû recevoir l'équivalent; que cela résultait évidemment des termes mêmes de la déclaration qui porte: Voulons néanmoins que celui qui refusera de payer le contenu auxdits billets ou promesses, soit tenu d'affirmer qu'il
pas écrit de sa main; qu'elle n'avait point approuvé, en toutes lettres, le montant de l'obligation; qu'elle n'avait fait qu'y apposer sa signature; que de tout cela, il résultait que le veau de la déclaration de 1735 n'était pas rempli, et que la nullité de l'obligation en était la conséquence inévitable. On répondait pour l'intimé, que la déclaration de 1755 n'avait en vue que les billets ou promesses; qu'ici il s'agissait d'une obligation solidaire, qui ne pouvait pas être écrite par les deux co-obligés. Le commissaire du Gouvernement a fait remarquer, que la déclaration de 1755 ne regardait que les obligations primitives auxquelles le billet donnait naissance; qu'elle ne s'appliquait également qu'aux obligations pour lesquelles on avait dû recevoir l'équivalent; que cela résultait évidemment des termes mêmes de la déclaration qui porte: Voulons néanmoins que celui qui refusera de payer le contenu auxdits billets ou promesses, soit tenu d'affirmer qu'il n'en a pas reçu la valeur. Que cette disposition ne pouvait regarder le cautionnement; car la caution ne peut recevoir d'équivalent de ce qu'elle donne; et que la veuve Gervais n'était que la caution de son mari. Qu'au surplus la déclaration de 1753 avait pour but, que celui qui s'engagerait connût la quotité de la somme pour laquelle il s'obligerait; que cette précaution était inutile pour la caution: car, celle-ci accède à une obligation bien connue; la dame Gervais a su, par la grosse du contrat, quelle était la quotité pour laquelle elle contractait; ainsi elle n'avait pas besoin des précautions que la déclaration de 1755 a prises. JUGEMENT. Le tribunal, adoptant les motifs présentés par le commissaire du Gouvernement, confirme le jugement de première instance. 8 pluviose an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. — Commissaire, le cit. Mourre. SOLIDARITÉ. — PRESCRIPTION. — RECONNAISSANCE. Après la prescription acquise de la dette, la reconnaissance d'un débiteur solidaire, ne préjudicie aucunement à ses co-obligés. (Le citoyen Martin. — C. les héritiers Despré. En 1744, Despré constitue au profit de Martin 1,200 livres de rentes au principal de 24,000 livres. En 1753, acte récognitif, par lequel Despré et sa femme s'obligent
connût la quotité de la somme pour laquelle il s'obligerait; que cette précaution était inutile pour la caution: car, celle-ci accède à une obligation bien connue; la dame Gervais a su, par la grosse du contrat, quelle était la quotité pour laquelle elle contractait; ainsi elle n'avait pas besoin des précautions que la déclaration de 1755 a prises. JUGEMENT. Le tribunal, adoptant les motifs présentés par le commissaire du Gouvernement, confirme le jugement de première instance. 8 pluviose an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. — Commissaire, le cit. Mourre. SOLIDARITÉ. — PRESCRIPTION. — RECONNAISSANCE. Après la prescription acquise de la dette, la reconnaissance d'un débiteur solidaire, ne préjudicie aucunement à ses co-obligés. (Le citoyen Martin. — C. les héritiers Despré. En 1744, Despré constitue au profit de Martin 1,200 livres de rentes au principal de 24,000 livres. En 1753, acte récognitif, par lequel Despré et sa femme s'obligent solidairement au paiement de la rente. La même année la dame Despré décède; le citoyen Despré est nommé tuteur de ses enfants. Il paraît que Despré n'a plus rien payé de cette rente jusqu'en 1792. A cette époque Despré, par un de ses gendres, son fondé de pouvoir, paie au citoyen Martin 480 francs pour arriérés de cette rente, constituée en 1744. An 5, décès de Despré, ses enfants renoncent à la succession. Dans l'an 5, Martin demande aux enfants Despré la continuation de la rente. Jugement de première instance qui, attendu que le titre est prescrit en faveur des enfants Despré, comme héritiers de leur mère, et que la reconnaissance de leur père ne peut leur préjudicer, ayant renoncé à sa succession, déclare Martin non recevable. Appel de la part de Martin. On disait pour lui : que des débiteurs solidaires doivent tous avoir le même sort; le paiement fait par l'un libère tous les autres; l'assignation donnée à un seul interrompt la prescription à l'égard de tous.; ainsi Despré, par sa reconnaissance, a dû nécessairement engager les héritiers de sa femme, sa co-débitrice solidaire. La prescription n'anéantit pas le titre de plein droit, elle le laisse toujours subsister,