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la voie publique, suivant l'alignement qui vient d'être défini, sont fixés à 10 centimètres en contre-haut de la chaussée. Article 3. — La pétitionnaire est autorisée à exécuter, à la limite de la voie publique définie à l'article 1er ci-dessus, les travaux compris dans le chapitre unique de sa demande, à charge par elle de se conformer aux règlements de voirie et aux conditions spéciales suivantes : 1° Aucune saillie ne sera tolérée par rapport à l'alignement fixé; 2° Aucune porte ne pourra s'ouvrir en dehors, de manière à faire saillie sur la voie publique; 3° Les fenêtres et volets du rez-de-chaussée qui s'ouvriraient en dehors devront se rabattre sur le mur de face, le long duquel ils seront fixés. Article 4. — La pétitionnaire est autorisée à établir des échafaudages et à déposer des matériaux devant sa propriété; mais leur saillie sur l'alignement fixé à l'article 1er ne sera pas supérieure à 2 mètres. La durée de cette occupation temporaire de la voie publique ne dépassera pas quatre mois, à partir du jour du commencement des travaux. Article 5. — Les dépôts des matériaux seront éclairés pendant la nuit; ils seront disposés de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux sur la route ou ses dépendances. Ils seront entourés d'une clôture, si le service de police de la ville de Cholon le juge nécessaire. Article 6. — A l'expiration du délai fixé en l'article 4 ci-dessus, la pétitionnaire sera tenue d'enlever tous décombres, terres, dépôts, etc., et de rétablir immédiatement, dans leur état primitif, toutes les parties de la route et de ses dépendances qui auraient été endommagées. Article 7. La permissionnaire devra indiquer au moins quatre jours à l'avance, au conducteur chargé de la grande voirie de Cholon, la période à laquelle les travaux seront entrepris, pour qu'il puisse être procédé, le cas échéant, à une première vérification ou, si la permissionnaire demande, au tracé de l'alignement et à la fixation des points de hauteur de la voie publique suivant cet alignement. La permissionnaire devra prévenir une seconde fois le conducteur quels que les premières assises au-dessus
des eaux sur la route ou ses dépendances. Ils seront entourés d'une clôture, si le service de police de la ville de Cholon le juge nécessaire. Article 6. — A l'expiration du délai fixé en l'article 4 ci-dessus, la pétitionnaire sera tenue d'enlever tous décombres, terres, dépôts, etc., et de rétablir immédiatement, dans leur état primitif, toutes les parties de la route et de ses dépendances qui auraient été endommagées. Article 7. La permissionnaire devra indiquer au moins quatre jours à l'avance, au conducteur chargé de la grande voirie de Cholon, la période à laquelle les travaux seront entrepris, pour qu'il puisse être procédé, le cas échéant, à une première vérification ou, si la permissionnaire demande, au tracé de l'alignement et à la fixation des points de hauteur de la voie publique suivant cet alignement. La permissionnaire devra prévenir une seconde fois le conducteur quels que les premières assises au-dessus du sol seront posées. Art. 8. — Après l'achèvement des travaux, la construction donnera lieu à une vérification de la part des agents de l'Administration. Si les conditions imposées ont été remplies, le résultat de cette opération sera consigné dans un procès-verbal de réception en double expédition, dont l'une, après visée du directeur des travaux publics, sera remise à la permissionnaire par le directeur des travaux publics, sera remise à la mairie (service des travaux publics) et déposée aux archives de la direction des travaux publics. Dans le contraire, il sera dressé un procès-verbal de contravention qui recevra telle suite que de droit. Art. 9 La présente autorisation n'est valable que pour un an, à partir de la date de l'arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été effectivement usage dans ce délai. Elle est donnée sous toutes réserves des droits des tiers et des prescriptions, falls contraires, par l'autorité municipale de Cholon dans les limites de sa compétence, le directeur des travaux publics de la Cochinchine est chargé de l'application du présent arrêté. Cholon, le 25 janvier 1901. E. PICANON. Le Gouverneur de la Cochinchine, N° 163. ARRÊTÉ autorisant Luu-Luc à construire un égout destiné
visée du directeur des travaux publics, sera remise à la permissionnaire par le directeur des travaux publics, sera remise à la mairie (service des travaux publics) et déposée aux archives de la direction des travaux publics. Dans le contraire, il sera dressé un procès-verbal de contravention qui recevra telle suite que de droit. Art. 9 La présente autorisation n'est valable que pour un an, à partir de la date de l'arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été effectivement usage dans ce délai. Elle est donnée sous toutes réserves des droits des tiers et des prescriptions, falls contraires, par l'autorité municipale de Cholon dans les limites de sa compétence, le directeur des travaux publics de la Cochinchine est chargé de l'application du présent arrêté. Cholon, le 25 janvier 1901. E. PICANON. Le Gouverneur de la Cochinchine, N° 163. ARRÊTÉ autorisant Luu-Luc à construire un égout destiné à écouler, dans l'arroyé Chinois, les eaux ménagères de son immeuble situé quai de Mytho, à Cholon. Du 25 janvier 1901. Le Gouverneur de la Cochinchine, Officier de la Légion d'honneur, Vu les Arrêtés des octobre 1887 et 9 mai 1889; utilisé par laquelle Luu-Luc, directeur de la maison-Lone, à Cholon, sollicite l'autorisation de construire un égout destiné à écouler, dans l'arroyé Chinois, les eaux de l'immeuble portant les nos 14 et 15, rue P'an (ancien quai de Mytho (route coloniale no 3)), à Cholon (lots n°s 98 et 99, feuille, du plan cadastral de la ville) ; Conseil d'administration approuvé le 22 avril 1891 ; Considérant que les travaux projetés peuvent être exécutés, sans inconvénients, après consultation des propriétaires; Sur Proposition du directeur des travaux publics de la Cochinchine, ARRÊTE: Article premier. — Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux tels qu'ils sont définis dans le paragraphe unique ci-dessus indiqué de sa demande, à condition qu'ils sont exécutés dans les délais mentionnés dans le paragraphe unique ci-dessus de sa demande. 1° Le radier de l'égout aura une ouverture de 0,40 mètres de largeur. En section transversale, il se composera d'un radier en béton de 1 mètre de largeur
Cholon, sollicite l'autorisation de construire un égout destiné à écouler, dans l'arroyé Chinois, les eaux de l'immeuble portant les nos 14 et 15, rue P'an (ancien quai de Mytho (route coloniale no 3)), à Cholon (lots n°s 98 et 99, feuille, du plan cadastral de la ville) ; Conseil d'administration approuvé le 22 avril 1891 ; Considérant que les travaux projetés peuvent être exécutés, sans inconvénients, après consultation des propriétaires; Sur Proposition du directeur des travaux publics de la Cochinchine, ARRÊTE: Article premier. — Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux tels qu'ils sont définis dans le paragraphe unique ci-dessus indiqué de sa demande, à condition qu'ils sont exécutés dans les délais mentionnés dans le paragraphe unique ci-dessus de sa demande. 1° Le radier de l'égout aura une ouverture de 0,40 mètres de largeur. En section transversale, il se composera d'un radier en béton de 1 mètre de largeur et 50 centimètres d'épaisseur, posé sur un pilotage de caisson de 2 mètres de longueur, à raison de 20 environ par mètre courant d'égout; 2° de deux piédroits et d'une voûte en briques de 20 centimètres d'épaisseur surmontée d'une chape en ciment de 2 centimètres d'épaisseur. Il ne sera fait emploi que de mortier au dosage de 500 kilogrammes ciment pour 1 mètre cube de sable. Tous les parements intérieurs de l'ouvrage recevront un enduit de mortier dosé, à raison de 600 kilogrammes de ciment pour 1 mètre cube de sable; 3° La pente du radier vers l'arroyé Chinois sera d'au moins 2 centimètres par mètre; 4° L'ouvrage sera établi à une profondeur suffisante pour que le sommet de l'extrados de la voûte soit partout à 60 centimètres au moins en courant, bas du niveau de la chaussée ou du trottoir; 5° Du côté de l'arroyé, l'égout se terminera par une tête maçonnée, comme l'égout lui-même, sur une fondation de béton armé en assise sur un pilotage de caisson; 6° Dans le regard qui sera construit à l'intérieur de la propriété du pétitionnaire et à l'origine de l'égout, sera établie une grille en fer, dont les barreaux seront espacés de
emploi que de mortier au dosage de 500 kilogrammes ciment pour 1 mètre cube de sable. Tous les parements intérieurs de l'ouvrage recevront un enduit de mortier dosé, à raison de 600 kilogrammes de ciment pour 1 mètre cube de sable; 3° La pente du radier vers l'arroyé Chinois sera d'au moins 2 centimètres par mètre; 4° L'ouvrage sera établi à une profondeur suffisante pour que le sommet de l'extrados de la voûte soit partout à 60 centimètres au moins en courant, bas du niveau de la chaussée ou du trottoir; 5° Du côté de l'arroyé, l'égout se terminera par une tête maçonnée, comme l'égout lui-même, sur une fondation de béton armé en assise sur un pilotage de caisson; 6° Dans le regard qui sera construit à l'intérieur de la propriété du pétitionnaire et à l'origine de l'égout, sera établie une grille en fer, dont les barreaux seront espacés de 2 centimètres au plus, et qui sera intégrée dans la maçonnerie. Art. 2. — Les tranchées à ouvrir ne le seront que sur la moitié de voie publique, de manière que l'autre moitié reste libre pour la circulation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront défendues, pendant la nuit, par des barrières solides établies et suffisamment éclairées. Art. 3. — Le remblai des tranchées, après la construction de l'égout, sera fait par couches de 20 centimètres d'épaisseur, et chaque couche sera placée avec soin. Art. 4. — La durée des travaux ne dépassera pas un mois, à compter du jour où il sera fait usage de l'autorisation accordée par le présent arrêté. Art. 5. — Après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu de d'enlever immédiatement tous les matériaux et terres en excès et de rétablir les lieux dans leur état primitif. Art. 6. — Le pétitionnaire demeurera responsable des accidents qu'ils pourraient occasionner les travaux dont l'entretien restera perpétuellement à sa charge. Art. 7. — La permission accordée par le présent arrêté étant de juste tolérance pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou en partie si l'Administration
fin de la journée seront défendues, pendant la nuit, par des barrières solides établies et suffisamment éclairées. Art. 3. — Le remblai des tranchées, après la construction de l'égout, sera fait par couches de 20 centimètres d'épaisseur, et chaque couche sera placée avec soin. Art. 4. — La durée des travaux ne dépassera pas un mois, à compter du jour où il sera fait usage de l'autorisation accordée par le présent arrêté. Art. 5. — Après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu de d'enlever immédiatement tous les matériaux et terres en excès et de rétablir les lieux dans leur état primitif. Art. 6. — Le pétitionnaire demeurera responsable des accidents qu'ils pourraient occasionner les travaux dont l'entretien restera perpétuellement à sa charge. Art. 7. — La permission accordée par le présent arrêté étant de juste tolérance pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou en partie si l'Administration le juge utile à l'intérêt public, et le permissionnier sera tenu de se conformer à ce qui lui sera prescrit à ce sujet, sans que il puisse s'en prévaloir pour réclamer aucune indemnité. Art. 8. — Il est expressément défendu au permissionnier de jeter dans l'égout des matières fécales ou autres nuisibles à la salubrité. Art. 9. — Le permissionnier ne pourra entreprendre les travaux qu'après en avoir avisé, au moins quatre jours à l'avance, le conducteur chargé de la grande voirie de Cholon. Après l'achèvement des travaux, il sera procédé à leur vérification par les agents de l'Administration. Si les conditions imposées ont été remplies, le résultat de cette opération sera constaté par un Procès-verbal en double expédition, dont l'une, après avoir été visée par le directeur des travaux publics, sera remise au propriétaire. Dans le cas contraire, il sera dressé procès-verbal de contravention, et sera donné suite de droit. La présente autorisation n'est valable que pour un an, à partir de la date de l'arrêté. Elle est donnée à la date de l'arrêté. Elle est prise en délégation sous toutes réserves des droits des tiers et des obligations, faisant par l'autorité municipale dans les limites de ses attributions,
autres nuisibles à la salubrité. Art. 9. — Le permissionnier ne pourra entreprendre les travaux qu'après en avoir avisé, au moins quatre jours à l'avance, le conducteur chargé de la grande voirie de Cholon. Après l'achèvement des travaux, il sera procédé à leur vérification par les agents de l'Administration. Si les conditions imposées ont été remplies, le résultat de cette opération sera constaté par un Procès-verbal en double expédition, dont l'une, après avoir été visée par le directeur des travaux publics, sera remise au propriétaire. Dans le cas contraire, il sera dressé procès-verbal de contravention, et sera donné suite de droit. La présente autorisation n'est valable que pour un an, à partir de la date de l'arrêté. Elle est donnée à la date de l'arrêté. Elle est prise en délégation sous toutes réserves des droits des tiers et des obligations, faisant par l'autorité municipale dans les limites de ses attributions, de l'exécution du présent travaux publics de la Cochinchine est argué de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 25 janvier 1901. E. Picanon. La détermination par le Lieutenant-Gouverneur ; Le directeur des travaux publics de la Cochinchine, PICARD. No 1 6, A.R.R. No 164. ARRÊTE établissant une surtaxe de 3 1/2 pour 100 sur les mandats d'articles d'argent métropolitains Du 31 janvier 1901. Le Gouverneur de la Cochinchine, Officier de la Légion d'honneur, colonies, décret du 26 juin 1878, concernant le service des mandats-poste aux Colonies. Il est observé qu'il existe un écart de 9 centimes entre le taux officiel du change sur le commercial, sur la proposition du trésorier-payeur, ARRÊTE : Article premier. — Indépendamment du droit gradué perçu sur les articles d'argent métropolitains, il est établi, à partir du 31 janvier 1901 jusqu'à la nouvelle fixation du taux de la piastre, une taxe supplémentaire de 3 1/2 pour 100. Le montant de cette taxe sera encaissé au compte: Frais de gestion et de change. Le trésorier-payeur de la Cochinchine est chargé de l'exécution du Présent arrêté. Saigon, le 31 janvier 1901. E. Picanon. Par le Lieutenant-Gouverneur : Le trésorier-payeur p. i., MÉRIGNAN. No 165. CIRCULAIRE au sujet du
1/2 pour 100 sur les mandats d'articles d'argent métropolitains Du 31 janvier 1901. Le Gouverneur de la Cochinchine, Officier de la Légion d'honneur, colonies, décret du 26 juin 1878, concernant le service des mandats-poste aux Colonies. Il est observé qu'il existe un écart de 9 centimes entre le taux officiel du change sur le commercial, sur la proposition du trésorier-payeur, ARRÊTE : Article premier. — Indépendamment du droit gradué perçu sur les articles d'argent métropolitains, il est établi, à partir du 31 janvier 1901 jusqu'à la nouvelle fixation du taux de la piastre, une taxe supplémentaire de 3 1/2 pour 100. Le montant de cette taxe sera encaissé au compte: Frais de gestion et de change. Le trésorier-payeur de la Cochinchine est chargé de l'exécution du Présent arrêté. Saigon, le 31 janvier 1901. E. Picanon. Par le Lieutenant-Gouverneur : Le trésorier-payeur p. i., MÉRIGNAN. No 165. CIRCULAIRE au sujet du classement-arrêt des Asiatiques étrangers Saigon, le 31 janvier 1901. L'INSPECTEUR GÉNÉRAL DES COLONIES Picanon, LIEUTENANT-GOUVERNEUR DE LA COCHINCHINE, à MM. les Administrateurs Chefs de province M. le Directeur du pénitencier de Poulo-Condore. Messieurs, Ma attention a déjà été attirée, à plusieurs reprises, sur la facilité avec laquelle un Asiatique étranger, dont le numéro de bulletin individuel cependant été signalé pour recherche aux administrateurs, peut passer inaperçu dans les bureaux de certaines provinces. D'autre part, l'application de l'arrêté du 29 novembre dernier, détaxant les Asiatiques étrangers pendant l'année de leur arrivée, modifiant le régime appliqué aux immigrants, a considérablement réduit le temps dont disposait le service central pour rechercher les fiches de nouveaux arrivants dans les collections et il s'ensuit que les individus revenant sous un nom d'emprunt ne peuvent être découverts qu'après leur passage à l'immigration. Pour remédier à cet état de choses, j'ai décidé qu'à l'avenir il sera établi dans chaque province un classement-arrêt, composé de fiches du modèle ci-attaché. Ces fiches seront établies de la manière suivante : Chaque fois que, pour une raison quelconque, un Asiatique étranger de votre province devra être recherché, vous en informerez le service central, et vos collègues de Cochinchine, par un télégramme
dont le numéro de bulletin individuel cependant été signalé pour recherche aux administrateurs, peut passer inaperçu dans les bureaux de certaines provinces. D'autre part, l'application de l'arrêté du 29 novembre dernier, détaxant les Asiatiques étrangers pendant l'année de leur arrivée, modifiant le régime appliqué aux immigrants, a considérablement réduit le temps dont disposait le service central pour rechercher les fiches de nouveaux arrivants dans les collections et il s'ensuit que les individus revenant sous un nom d'emprunt ne peuvent être découverts qu'après leur passage à l'immigration. Pour remédier à cet état de choses, j'ai décidé qu'à l'avenir il sera établi dans chaque province un classement-arrêt, composé de fiches du modèle ci-attaché. Ces fiches seront établies de la manière suivante : Chaque fois que, pour une raison quelconque, un Asiatique étranger de votre province devra être recherché, vous en informerez le service central, et vos collègues de Cochinchine, par un télégramme conçu en ces termes : « Chinois (ou autre) numéro (en toutes lettres) recherché ». Mention en sera faite à l'encre rouge sur la fiche régionale de l'intéressé. A la réception d'un avis de recherche émanant d'une autorité administrative ou judiciaire, vous établirez une fiche d'arrêt au numéro 1/6H Il à moins que l'étranger en cause n'appartienne à votre province ; au contraire, mention en serait simplement faite à l'encre rouge sur sa fiche régionale. Les fiches d'arrêt seront réunies ensemble, dans l'ordre suivant les numéros. Le classement ainsi formé sera consulté avant de faire aucune demande que ce soit émanant d'un Asiatique dont vous posséderez pas la fiche régionale. Lorsque vous découvrirez, dans le classement régional ou classe d'arrêt, une fiche du même numéro que le bulletin individuel d'un étranger vous en informerez, sans retard, les chefs de province et le service central de l'immigration, ainsi que, le cas échéant, l'autorité qui réclame le document. Cette autorité vous transmettra les instructions nécessaires à la suite de la destination à donner à l'Asiatique auquel correspond la fiche. Les fiches d'arrêt annulées par suite d'exécution ou de retrait ne sont pas détruites, mais classées à part, suivant l'ordre du bulletin individuel
à moins que l'étranger en cause n'appartienne à votre province ; au contraire, mention en serait simplement faite à l'encre rouge sur sa fiche régionale. Les fiches d'arrêt seront réunies ensemble, dans l'ordre suivant les numéros. Le classement ainsi formé sera consulté avant de faire aucune demande que ce soit émanant d'un Asiatique dont vous posséderez pas la fiche régionale. Lorsque vous découvrirez, dans le classement régional ou classe d'arrêt, une fiche du même numéro que le bulletin individuel d'un étranger vous en informerez, sans retard, les chefs de province et le service central de l'immigration, ainsi que, le cas échéant, l'autorité qui réclame le document. Cette autorité vous transmettra les instructions nécessaires à la suite de la destination à donner à l'Asiatique auquel correspond la fiche. Les fiches d'arrêt annulées par suite d'exécution ou de retrait ne sont pas détruites, mais classées à part, suivant l'ordre du bulletin individuel qu'elles portent, pour être facilement consultées le cas échéant. Vous ferez bien personnellement veiller à la rigoureuse exécution de la présente Circulaire dont les dispositions présentent la plus sérieuse importance. E. Picanon. No 166. ETES concessionnant gratuitement à MM. Tonnelier, Crochet et à Sade, propriétaires des terrains domaniaux situés dans les provinces de Soc Trang, Saïgon, Azalee, Travinh et Tanan. Du 31 janvier 1901. Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, Officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 29 octobre 1887 et 9 mai 1889 ; Vu l'arrêté du février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services provinciaux de l'Indo-Chine; Vu les résolutions locales des 22 août 1882, 16 octobre 1889 et 15 octobre 1890, réglementant les aliénations de terrains domaniaux; sur la délimitation des concessions ; Vu la loi du 23 mai 1897, relatif au paiement de l'impôt foncier; Vu la demande de concession gratuite formulée par M. Tonnelier, commis greffier, Vu l'avis émis par l'administrateur de Soc Trang ; Vu l'observation du Conseil colonial dans sa séance du 26 juillet 1900, ARRÊTE : Article Premier. — Un terrain domanial d'une contenance de 316 hectares, situé au village de Tuan-tuc, canton de Thanh-loi, province de Nam
les provinces de Soc Trang, Saïgon, Azalee, Travinh et Tanan. Du 31 janvier 1901. Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, Officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 29 octobre 1887 et 9 mai 1889 ; Vu l'arrêté du février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services provinciaux de l'Indo-Chine; Vu les résolutions locales des 22 août 1882, 16 octobre 1889 et 15 octobre 1890, réglementant les aliénations de terrains domaniaux; sur la délimitation des concessions ; Vu la loi du 23 mai 1897, relatif au paiement de l'impôt foncier; Vu la demande de concession gratuite formulée par M. Tonnelier, commis greffier, Vu l'avis émis par l'administrateur de Soc Trang ; Vu l'observation du Conseil colonial dans sa séance du 26 juillet 1900, ARRÊTE : Article Premier. — Un terrain domanial d'une contenance de 316 hectares, situé au village de Tuan-tuc, canton de Thanh-loi, province de Nam Hà, et délimité suivant les termes suivants : Nord, par Mai-vàl-Hieu. Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, Officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 29 octobre 1887 et 9 mai 1889; Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indo-Chine; Vu les arrêtés locaux des 22 août 1882, 16 octobre 1889 et 15 octobre 1890, réglementant les aliénations de terrains domaniaux; Vu la circulaire du 7 avril 1893, sur la délimitation des concessions; Vu l'arrêté du 4 janvier 1894, relatif au paiement de l'impôt foncier; Vu les demandes de concessions présentées par onze indigènes de la province de Sadéc; Vu l'avis favorable émis par l'administrateur de Sadéc; Vu la délibération du Conseil colonial dans sa séance du 26 juillet 1900, ARRÊTE: Article premier. — Des terrains domaniaux, délimités ainsi qu'ils sont concédés gratuitement, dans la province de Sadéc, aux indigènes ci-après désignés: NOMS des VILLAGES. CANTONS. ABONNEMENTS. CONCESSIONNAIRES. A Noms H. A. C. N. Concession Brayer. S. Domaine et divers indig. 145 75 00 My-long, Phu-long. E. Province de Mytho. N., guyen-van-Mai. h. m 90 00 Binh-hanh-tay. E. Province de Mytho O. Domaine. N. Tran-van-Men et l'ancienne concession Carl Doze.