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Georges Bonnefoy, ministre des affaires étrangères, Aristide Briand, ministre des finances, Henri Chéron, ANNEE GOUVERNEMENT de la République française et GOUVERNEMENT du Dominion du Canada ont régler la taxe des lettres, des cartes et des papiers d'affaires. Les deux parties contractantes, sont convenues des dispositions suivantes: Art. 1. L'application des dispositions de la convention postale, de l'agencement et des tarifs, des taxations et des timbres des cartes postales, exigeant que les cartes postales émises par la République française et le Dominion du Canada soient fixées sur les bases suivantes: Les cartes postales émises par le Canada bénéficient de la taxe de 5 cents au maximum sur les tarifs applicables aux correspondances. De même, les objets de même nature en France bénéficient des mêmes taxes que les objets faisant partie de la même catégorie. Par conséquent, les timbres, sont soumis, de part et d'autre, à une taxe de perception égalée à la somme de la taxe simple telle qu'elle est fixée par l'article 3. En dehors des dispositions particulières des articles 18 et 20, il est dérogé aux dispositions de la Poste universelle et de son tarif annuel de 1928 ou des conventions et des arrangements existants, peuvent être établis ou peuvent être modifiés, correspondances entre les parties contractantes du présent arrangement. Art. 4. Le présent arrangement entrera en vigueur à la date qui sera fixée, après ratification, par les administrations postales des deux pays, et restera en vigueur jusqu'à ce qu'il prenne fin, soit d'un commun accord, soit par dénonciation notifiée par l'une ou l'autre des administrations six mois à l'avance. Fait à Paris en double exemplaire, le 23 mai 1929. Signé: Aristide Briand. DELLÉGATION MAINTENANT. ROBERT DeWorm. L.G. Gaukler. Vu pour être incorporé à la loi du 29 juillet 1929, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Le Président de la République française. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie, GEORGES BONNEFOYS. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. LOI portant autorisation d'engagement de dépenses en 1929 pour l'électrification des
peuvent être modifiés, correspondances entre les parties contractantes du présent arrangement. Art. 4. Le présent arrangement entrera en vigueur à la date qui sera fixée, après ratification, par les administrations postales des deux pays, et restera en vigueur jusqu'à ce qu'il prenne fin, soit d'un commun accord, soit par dénonciation notifiée par l'une ou l'autre des administrations six mois à l'avance. Fait à Paris en double exemplaire, le 23 mai 1929. Signé: Aristide Briand. DELLÉGATION MAINTENANT. ROBERT DeWorm. L.G. Gaukler. Vu pour être incorporé à la loi du 29 juillet 1929, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Le Président de la République française. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie, GEORGES BONNEFOYS. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. LOI portant autorisation d'engagement de dépenses en 1929 pour l'électrification des campagnes. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Le montant des subventions que le ministre de l'agriculture a été autorisé, par l'article 192 de la loi de finances du 30 décembre 1928, à accorder, pendant l'année 1929, pour travaux d'hydraulique et de génie rural, est porté de 150 à 250 millions de francs. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 7 août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre de l'agriculture, JEAN HENNERSSY. Le ministre des finances. HENRI CÉGUEURN. LOI portant addition à la loi du 8 janvier 1925 (art. 22) sur l'organisation des cadres des réserves de l'armée de terre. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. L'article 22 de la loi du 8 janvier 1925, sur l'organisation des cadres des réserves de l'armée de terre, est complété par l'alinéa suivant: « Toutefois, le temps passé dans la position de non-disponibilité par un officier de
pendant l'année 1929, pour travaux d'hydraulique et de génie rural, est porté de 150 à 250 millions de francs. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 7 août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre de l'agriculture, JEAN HENNERSSY. Le ministre des finances. HENRI CÉGUEURN. LOI portant addition à la loi du 8 janvier 1925 (art. 22) sur l'organisation des cadres des réserves de l'armée de terre. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. L'article 22 de la loi du 8 janvier 1925, sur l'organisation des cadres des réserves de l'armée de terre, est complété par l'alinéa suivant: « Toutefois, le temps passé dans la position de non-disponibilité par un officier de réserve, titulaire d'une pension pour blessures ou infirmités contractées ou aggravées dans le service ou à l'occasion du service, entre le moment où il a été placé en non-disponibilité et celui où il a été réintégré dans les cadres, comptera pour la fixation de son rang d'ancienneté. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 4 août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre de la guerre, PAUL PAINVÉ. PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Notification de l'élection du président de la république du Nicaragua. Le Président de la République a reçu la lettre par laquelle M. le général Moncada lui notifie son élection à la présidence de la république du Nicaragua. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Dons et legs. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le testament holographe de Mme de Morgan (Marie Angèle Mercédès Alice), veuve de M. Bazicf, en date du 5 août 1924; Vu l'acte de décès de la testatrice en date du 14 janvier 1927; Vu les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par
loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 4 août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre de la guerre, PAUL PAINVÉ. PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Notification de l'élection du président de la république du Nicaragua. Le Président de la République a reçu la lettre par laquelle M. le général Moncada lui notifie son élection à la présidence de la république du Nicaragua. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Dons et legs. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le testament holographe de Mme de Morgan (Marie Angèle Mercédès Alice), veuve de M. Bazicf, en date du 5 août 1924; Vu l'acte de décès de la testatrice en date du 14 janvier 1927; Vu les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par les décrets des 1er février 1804 et 21 décembre 1901; Vu la loi du 22 ventôse an XII et le décret du 20 juin 1920 portant réglementation de la profession d'avocat; Vu la délibération du conseil de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Bordeaux du 21 juin 1927; Vu le consentement des héritiers à l'exécution du testament en date du 18 février 1928; Vu l'article 910 du code civil et la loi du 4 février 1901; Vu l'article 19 de la loi du 25 février 1901; La section de législation, de la justice et des affaires étrangères du conseil d'État entendue, Décrète: Art. 1. Le Conseil de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Bordeaux est autorisé à accepter, au nom de l'ordre, aux charges et conditions imposées par la testatrice, le legs fait au profit de l'ordre par Mme de Morgan, veuve de M. Brazier, suivant testament olographe en date du 20 août 1924. Art. 2. Le prix de vente de la propriété de Préfontaine, ainsi que le produit de l'aliénation de la métairie de Touchebouc, à laquelle il sera procédé après extinction de l'usufruit, seront placés au nom de l'ordre des avocats à la cour
Vu le consentement des héritiers à l'exécution du testament en date du 18 février 1928; Vu l'article 910 du code civil et la loi du 4 février 1901; Vu l'article 19 de la loi du 25 février 1901; La section de législation, de la justice et des affaires étrangères du conseil d'État entendue, Décrète: Art. 1. Le Conseil de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Bordeaux est autorisé à accepter, au nom de l'ordre, aux charges et conditions imposées par la testatrice, le legs fait au profit de l'ordre par Mme de Morgan, veuve de M. Brazier, suivant testament olographe en date du 20 août 1924. Art. 2. Le prix de vente de la propriété de Préfontaine, ainsi que le produit de l'aliénation de la métairie de Touchebouc, à laquelle il sera procédé après extinction de l'usufruit, seront placés au nom de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Bordeaux, en rentes sur l'État ou en valeurs garanties par l'État français. Art. 3. Il est déclaré que le legs autorisé par l'article 1er a le caractère de bienfaisance prévu par l'article 19 de la loi du 25 février 1901. Art. 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 4 août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Tribunaux de dommages de guerre. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 29 de la loi du 17 avril 1919, Décrète : Art. 1er. M. Picard, conseiller à la cour d'appel de Nancy, est nommé membre du tribunal des dommages de guerre de ladite ville, en remplacement de M. Pauquet. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 4 août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de
la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 4 août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Tribunaux de dommages de guerre. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 29 de la loi du 17 avril 1919, Décrète : Art. 1er. M. Picard, conseiller à la cour d'appel de Nancy, est nommé membre du tribunal des dommages de guerre de ladite ville, en remplacement de M. Pauquet. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 4 août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Magistrature. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 20, paragraphe 2, de la loi du 28 avril 1919 sur l'organisation judiciaire ; Vu le tableau C de la loi du 6 octobre 1919; Vu les décrets des 6 août 1927 et 18 mai 1929 portant fixation des traitements des magistrats ; Vu les lois des 1er avril 1923, 17 avril 1925 et 9 décembre 1927, Décrète : Art. 1er. Bénéficient de la première majoration de 1.000 fr. prévue par l'alinéa 1er de l'article 2 du décret du 30 août 1927 les magistrats dont les noms suivent: Ressort de la cour d'appel de Colmar. M. Boilley, juge d'instruction de 1ère classe au tribunal de première instance de Colmar (Haut-Rhin), du 27 septembre 1927 au 22 août 1928, en qualité de juge de 2e classe à Sidi-Bel-Abbès. Ressort de la cour d'appel de Paris. M. Atrengt, juge assesseur au tribunal de la Seine (5e classe), détaché à l'administration des chemins de fer de l'État à partir du 7 août 1928. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent
les décrets des 6 août 1927 et 18 mai 1929 portant fixation des traitements des magistrats ; Vu les lois des 1er avril 1923, 17 avril 1925 et 9 décembre 1927, Décrète : Art. 1er. Bénéficient de la première majoration de 1.000 fr. prévue par l'alinéa 1er de l'article 2 du décret du 30 août 1927 les magistrats dont les noms suivent: Ressort de la cour d'appel de Colmar. M. Boilley, juge d'instruction de 1ère classe au tribunal de première instance de Colmar (Haut-Rhin), du 27 septembre 1927 au 22 août 1928, en qualité de juge de 2e classe à Sidi-Bel-Abbès. Ressort de la cour d'appel de Paris. M. Atrengt, juge assesseur au tribunal de la Seine (5e classe), détaché à l'administration des chemins de fer de l'État à partir du 7 août 1928. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet, le 4 août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Officiers publics et officiers ministériels. Aux termes d'un décret en date du 4 août 1929, sont nommés: Notaires à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône), M. Audiffred, en remplacement de M. Gras. De Génis (Dordogne), M. Aumaître, en remplacement de M. Laporte. De Breteuil (Eure), M. Delacour, en remplacement de M. Dubois. De Charolles (Saône-et-Loire), M. Ducroux, en remplacement de son père. De Montfaucon (Haute-Loire), M. Garnier, en remplacement de M. Peyrachon. De Saint-Calais (Sarthe), M. Hamoniecr, en remplacement de son père. De Saumur (Maine-et-Loire), M. Lenfantin, en remplacement de M. Grandin. D'Artix (Basses-Pyrénées), M. Moan, en remplacement de M. Semipe. De Plouerne-Lanvéren (Finistère), M. Salami, en remplacement de son père. Avoué près le tribunal de première instance: Des Bouches-du-Rhône, section de Marseille (ancien arrondissement judiciaire de Marseille), M. Laroche, en remplacement de son père. De la Seine, M. Léger, en remplacement de M. Sédillon. Huissiers du tribunal de première instance: De la Sarthe (ancien arrondissement judiciaire de Saint-Calais), M. Angot, en remplacement de M. Coupeau. Des Bouches-du-Rhône, section
à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône), M. Audiffred, en remplacement de M. Gras. De Génis (Dordogne), M. Aumaître, en remplacement de M. Laporte. De Breteuil (Eure), M. Delacour, en remplacement de M. Dubois. De Charolles (Saône-et-Loire), M. Ducroux, en remplacement de son père. De Montfaucon (Haute-Loire), M. Garnier, en remplacement de M. Peyrachon. De Saint-Calais (Sarthe), M. Hamoniecr, en remplacement de son père. De Saumur (Maine-et-Loire), M. Lenfantin, en remplacement de M. Grandin. D'Artix (Basses-Pyrénées), M. Moan, en remplacement de M. Semipe. De Plouerne-Lanvéren (Finistère), M. Salami, en remplacement de son père. Avoué près le tribunal de première instance: Des Bouches-du-Rhône, section de Marseille (ancien arrondissement judiciaire de Marseille), M. Laroche, en remplacement de son père. De la Seine, M. Léger, en remplacement de M. Sédillon. Huissiers du tribunal de première instance: De la Sarthe (ancien arrondissement judiciaire de Saint-Calais), M. Angot, en remplacement de M. Coupeau. Des Bouches-du-Rhône, section de Marseille (ancien arrondissement judiciaire de Tarascon), M. Constantin, en remplacement de M. Martin. Du Gard (ancien arrondissement judiciaire d'Alès), M. Etienne, en remplacement de M. Durand. Des Bouches-du-Rhône, section de Marseille (ancien arrondissement judiciaire de Marseille), M. Eyméric, en remplacement de M. Honoré. De la Charente-Inférieure, section de Saintes (ancien arrondissement judiciaire de Saintes), M. Foucauld, en remplacement de M. Touret. Offices supprimés: L'office notarial de Cunlhat (Puy-de-Dôme), dont M. Martin était titulaire. L'office d'huissier du tribunal de première instance de la Charente (ancien arrondissement judiciaire de Confolens), dont M. Frelet était titulaire. Honorariat conféré: M. Fraisse, ancien avoué près le tribunal de première instance de la Loire, section de Montbrison. Justices de paix. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Art. 1er. Sont nommés juges de paix de Murato et Santo-Pietro-di-Tenda (Corse), M. Vincentelli (Jean-Philippe), huissier ancien greffier du tribunal de première instance supprimé de Calvi, en remplacement de M. Behr, décédé. Serra-di-Segorame (Corse), M. Naldi (Jean-Baptiste), licencié en droit, avocat, juge de paix (loi du 12 juillet 1905; remplaçant par la loi du 14 juin 1928, art. 19) en remplacement de M. Laloy, qui a été
(ancien arrondissement judiciaire de Saintes), M. Foucauld, en remplacement de M. Touret. Offices supprimés: L'office notarial de Cunlhat (Puy-de-Dôme), dont M. Martin était titulaire. L'office d'huissier du tribunal de première instance de la Charente (ancien arrondissement judiciaire de Confolens), dont M. Frelet était titulaire. Honorariat conféré: M. Fraisse, ancien avoué près le tribunal de première instance de la Loire, section de Montbrison. Justices de paix. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Art. 1er. Sont nommés juges de paix de Murato et Santo-Pietro-di-Tenda (Corse), M. Vincentelli (Jean-Philippe), huissier ancien greffier du tribunal de première instance supprimé de Calvi, en remplacement de M. Behr, décédé. Serra-di-Segorame (Corse), M. Naldi (Jean-Baptiste), licencié en droit, avocat, juge de paix (loi du 12 juillet 1905; remplaçant par la loi du 14 juin 1928, art. 19) en remplacement de M. Laloy, qui a été nommé juge de paix à Saint-Pierre-Eglise (Manche). Sore (Landes), M. Barre-Morin (Jean-Joseph-Charles-Roger), ancien avoué en remplacement de M. Brouqueyre, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Saint-Pierre-sur-Dives et Mézidon (Calvados), sur sa demande, M. Simon, juge de paix de Malicorne et la Suze (Sarthe), en remplacement de M. Palibert, qui a été nommé juge de paix à Troarn (Calvados). Est admis à faire valoir ses droits à la retraite à dater du 8 août 1918 et est nommé juge de paix honoré M. Dufils, juge de paix de Casteljaloux (Lot-et-Garonne) (loi du 12 juillet 1905, modifiée par la loi du 10, 14 juin 1918, art. 20, et loi du 14 avril 1924, art. 8, § 1er). Art. 3. Est admis, sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite et est nommé juge de paix honoraire M. Beauvais, juge de paix d'Auneau (Eure et Loir) (loi du 14 avril 1924, art. 8, § 1er). Art. 4. Est nommé juge de paix honoraire M. Truphiemus, ancien juge de Sainte-Marie (Basses-Alpes). Art. 5. -Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 5 août 1929.
remplacement de M. Palibert, qui a été nommé juge de paix à Troarn (Calvados). Est admis à faire valoir ses droits à la retraite à dater du 8 août 1918 et est nommé juge de paix honoré M. Dufils, juge de paix de Casteljaloux (Lot-et-Garonne) (loi du 12 juillet 1905, modifiée par la loi du 10, 14 juin 1918, art. 20, et loi du 14 avril 1924, art. 8, § 1er). Art. 3. Est admis, sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite et est nommé juge de paix honoraire M. Beauvais, juge de paix d'Auneau (Eure et Loir) (loi du 14 avril 1924, art. 8, § 1er). Art. 4. Est nommé juge de paix honoraire M. Truphiemus, ancien juge de Sainte-Marie (Basses-Alpes). Art. 5. -Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 5 août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS DARIUILLE. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Approbation et publication de l’arrangement concernant l’engagement des sapeurs-pompiers signé à Bruxelles le 1er juillet 1929 entre la France et la Belgique. entre la France et la Belgique. Le Président de la République française, Sur la Proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur Décrète: l'arrêté. Art. 1er. Un arrangement concernant l'engagement des sapeurs-pompiers ayant été signé à Bruxelles le 1er juillet 1929 entre le Gouvernement de la République française, Gouvernement de la République belge et leurs Communs accordent les conditions d’engagement des Français dans les corps de sapeurs-pompiers belges et des Belges dans les corps de sapeurs-pompiers français. Art. 2. Les citoyens français pourront être admis dans tous les corps de sapeurs-pompiers dans tous les corps de sapeurs-pompiers municipaux de Belgique, et reciprocativement, les sujets belges pourront être admis dans les corps de sapeurs-pompiers de France. Art. 3. Pour l'entraînement, les étrangers, s'il s'agit d’un corps armé, ne pourra y être investi d'aucun grade. Art. 4. La durée de l’engagement ne pourra dépasser cinq ans. L’engagement pourra être renouvelé pour des périodes de même
Le Président de la République française, Sur la Proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur Décrète: l'arrêté. Art. 1er. Un arrangement concernant l'engagement des sapeurs-pompiers ayant été signé à Bruxelles le 1er juillet 1929 entre le Gouvernement de la République française, Gouvernement de la République belge et leurs Communs accordent les conditions d’engagement des Français dans les corps de sapeurs-pompiers belges et des Belges dans les corps de sapeurs-pompiers français. Art. 2. Les citoyens français pourront être admis dans tous les corps de sapeurs-pompiers dans tous les corps de sapeurs-pompiers municipaux de Belgique, et reciprocativement, les sujets belges pourront être admis dans les corps de sapeurs-pompiers de France. Art. 3. Pour l'entraînement, les étrangers, s'il s'agit d’un corps armé, ne pourra y être investi d'aucun grade. Art. 4. La durée de l’engagement ne pourra dépasser cinq ans. L’engagement pourra être renouvelé pour des périodes de même durée. Art. 5. En cas d'accident survenu dans le cadre de ses fonctions, soit d’incapacité totale, soit de mort, les sapeurs-pompiers concernés et leurs ayants droit seront, en voie de réciprocité, indemnisés par l'Etat français ou belge selon les règles en vigueur dans chaque pays. Art. 6. Le présent arrangement entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de sa signature. Il pourra être dénoncé en tout temps, moyennant un préavis de six mois. En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent arrangement et y ont apposé leur cachet. Fait à Bruxelles en double exemplaire, le 1er juillet 1929. Signé : M. HERNEVILLE, Signé : Herve. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre de l’intérieur, ANDRÉ TARDIER. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Codification des textes qui régissent en Algérie l’impôt du timbre, Errata au Journal officiel du 2 juillet 1929: page 7350, 1re colonne, art. 1er, au lieu de: « ordonnance du 10 janvier 1845 »,