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rendre plus rigoureuses par voie d'interprétation ou d'analogie; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 18 nov. 1882. — C. Orléans, 1re ch. — MM. Dumas, 1er prés. ; Gonod d'Artemare, av. gén.; Lafontaine et Johanet, av. ROUEN 27 janvier 1881. SERVITUDE, DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE, SERVITUDE DISCONTINUE, SERVITUDE DE PASSAGE, SIGNE APPARENT. Une servitude de passage peut être établie par la destination du père de famille à la condition de prouver 1° que les choses ont été mises par le propriétaire originaire des deux héritages dans l'état duquel résulterait la servitude, et 2° qu'il existe un signe apparent de cette servitude (C. civ., 693, 694). (Saint-Denis C. consorts Leforestier de Vendeuvre). La Cour de cassation ayant cassé, par arrêt du 6 août 1879, rapporté S. 1881.1. 400. — P. 1881.1.1038, pour irrégularité dans le règlement des qualités, un arrêt de la Cour d'Amiens; rendu entre les parties, l'affaire a été renvoyée devant la Cour de Rouen. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Saint-Denis réclame un droit de passage aux héritiers de Vendeuvre sur un chemin d'exploitation supprimé par leur fermier, qui y aurait substitué une voie ferrée pour transporter le sable de ses carrières à Saint-Gobain; qu'il fonde sa demande sur la destination du père de famille, etc.; Attendu, d'abord, qu'il ne paraît pas suffisamment établi que la partie du chemin d'exploitation, sur laquelle il prétend un droit, ait jamais existé à l'état de chemin; qu'au surplus, et ce chemin de desserte futile constaté, il ne peut y avoir servitude par destination du père de famille qu'autant que les conditions, rigoureusement exigées, se trouvent réunies; qu'il n'est pas contesté, à la vérité, que les deux fonds actuellement divisés ont originairement appartenu au même propriétaire, le comte d'Aumale, jusqu'en 1821; qu'il n'est pas moins certain On peut invoquer, à l'appui de cette décision, une instruction de l'Administration de l'enregistrement, du 15 juin 1878 (n. 2598), dans laquelle il est dit que les frais de régie sont dûs à l'Administration « sur le montant des sommes et produits qu'elle recouvre ». Or, dans l'espèce du présent arrêt, on ne
fonde sa demande sur la destination du père de famille, etc.; Attendu, d'abord, qu'il ne paraît pas suffisamment établi que la partie du chemin d'exploitation, sur laquelle il prétend un droit, ait jamais existé à l'état de chemin; qu'au surplus, et ce chemin de desserte futile constaté, il ne peut y avoir servitude par destination du père de famille qu'autant que les conditions, rigoureusement exigées, se trouvent réunies; qu'il n'est pas contesté, à la vérité, que les deux fonds actuellement divisés ont originairement appartenu au même propriétaire, le comte d'Aumale, jusqu'en 1821; qu'il n'est pas moins certain On peut invoquer, à l'appui de cette décision, une instruction de l'Administration de l'enregistrement, du 15 juin 1878 (n. 2598), dans laquelle il est dit que les frais de régie sont dûs à l'Administration « sur le montant des sommes et produits qu'elle recouvre ». Or, dans l'espèce du présent arrêt, on ne pouvait considérer comme un recouvrement le fait par l'Administration de retirer de la Caisse des dépôts et consignations, pour les restituer aux héritiers, les sommes qu'elle y avait déposées, et sur lesquelles elle avait déjà, au moment du dépôt, prélevé le droit de 5 p. 100, que l'art. 16 de la loi du 5 mai 1855 l'autorise à, prélever à titre de frais de régie. Il est de jurisprudence que l'art 694, C. civ., relatif à l'acquisition des servitudes par la destination du père de famille, s'applique aux servitudes discontinues, notamment aux servitudes de passage, comme aux servitudes continues, pourvu qu'elles soient apparentes. V. Cass. 7 avril 1863 (S. 1863.1.369.— P. 1864.647); 27 mars 1866 (S. 1866.1.215. — P. 1866.548); 22 avril 1873 (S. 1873.1.276. — P. 1873.668), que, le contrat ne contenant aucune convention relative à la servitude, elle doit, aux termes de l'art. 694, C. civ., continuer d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné; mais que ces deux circonstances ne suffisent pas pour remplir le vœu de la loi; qu'il faut, en outre, que les choses aient été mises par le propriétaire des deux héritages dans l'état duquel résulte la servitude,
la loi du 5 mai 1855 l'autorise à, prélever à titre de frais de régie. Il est de jurisprudence que l'art 694, C. civ., relatif à l'acquisition des servitudes par la destination du père de famille, s'applique aux servitudes discontinues, notamment aux servitudes de passage, comme aux servitudes continues, pourvu qu'elles soient apparentes. V. Cass. 7 avril 1863 (S. 1863.1.369.— P. 1864.647); 27 mars 1866 (S. 1866.1.215. — P. 1866.548); 22 avril 1873 (S. 1873.1.276. — P. 1873.668), que, le contrat ne contenant aucune convention relative à la servitude, elle doit, aux termes de l'art. 694, C. civ., continuer d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné; mais que ces deux circonstances ne suffisent pas pour remplir le vœu de la loi; qu'il faut, en outre, que les choses aient été mises par le propriétaire des deux héritages dans l'état duquel résulte la servitude, et qu'il existe entre les deux héritages un signe apparent de cette servitude; que cette condition essentielle et fondamentale manque absolument dans l'espèce; qu'on ne trouve nulle part ce signe apparent, établi par le propriétaire comme la manifestation de sa volonté d'organiser un état de choses permanent pour l'usage et l'utilité de l'un des deux fonds, et destiné à survivre à leur séparation; qu'au contraire, le bois d'Aumale a toujours été séparé des landes de la ferme du Mont-Banny par un fossé continu; que ce fossé, qui longe le bois, est encore intact aujourd'hui; que cette clôture a même été signalée lors de la plantation des bornes par le géomètre; que nulle empreinte par ailleurs des savants et pénétrant dans le bois, nulle trace de voie dans la direction de la forêt, ne s'aperçoit sur le sol; que le prétendu chemin d'exploitation, au lieu d'y entrer, s'écarterait même du bois, précisément dans sa partie inférieure, formant l'autre côté du triangle dont la route de Soissons à Paris serait la base; que le propriétaire originaire n'a donc créé sur les savants de la ferme aucune servitude discontinue pour la desserte du bois d'Aumale et au profit de ce bois; qu'il y
l'utilité de l'un des deux fonds, et destiné à survivre à leur séparation; qu'au contraire, le bois d'Aumale a toujours été séparé des landes de la ferme du Mont-Banny par un fossé continu; que ce fossé, qui longe le bois, est encore intact aujourd'hui; que cette clôture a même été signalée lors de la plantation des bornes par le géomètre; que nulle empreinte par ailleurs des savants et pénétrant dans le bois, nulle trace de voie dans la direction de la forêt, ne s'aperçoit sur le sol; que le prétendu chemin d'exploitation, au lieu d'y entrer, s'écarterait même du bois, précisément dans sa partie inférieure, formant l'autre côté du triangle dont la route de Soissons à Paris serait la base; que le propriétaire originaire n'a donc créé sur les savants de la ferme aucune servitude discontinue pour la desserte du bois d'Aumale et au profit de ce bois; qu'il y a lieu dès lors de rejeter le moyen tiré de la destination du père de famille; — Par ces motifs, etc. Du 27 janv. 1881. — C. Rouen, ch. réun. — MM. Neveu-Lemaire, 1er prés; Ricard, av. gén.; Paris (du barreau de Reims) et Hardouin, av. PAU 5 avril 1884. TRIBUNAL DE COMMERCE, DÉNÉGATION D'ÉCRITURE, SURSIS. Le tribunal de commerce, devant lequel la signature et l'écriture d'une pièce sont déniées, ne peut se refuser à prononcer le renvoi devant les juges compétents et le sursis jusqu'à leur décision, par le motif que la dénégation ne serait pas sérieuse, et n'aurait d'autre objet que de retarder la condamnation poursuivie par le créancier (1) (C. proc, 427). (Assigné C. Lacroix.) Ainsi jugé sur appel du tribunal de commerce Bagnères-de-Bigorre, en date du 18 juin 1883. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 427, C. proc, si une pièce produite devant un tribunal de commerce est méconnue, déniée ou arguée de faux, le tribunal est tenu de renvoyer devant les juges qui doivent en connaître, et de surseoir au jugement de la demande principale; — Attendu que Sarrat, assigné en condamnation du montant de divers effets devant le tribunal de commerce
TRIBUNAL DE COMMERCE, DÉNÉGATION D'ÉCRITURE, SURSIS. Le tribunal de commerce, devant lequel la signature et l'écriture d'une pièce sont déniées, ne peut se refuser à prononcer le renvoi devant les juges compétents et le sursis jusqu'à leur décision, par le motif que la dénégation ne serait pas sérieuse, et n'aurait d'autre objet que de retarder la condamnation poursuivie par le créancier (1) (C. proc, 427). (Assigné C. Lacroix.) Ainsi jugé sur appel du tribunal de commerce Bagnères-de-Bigorre, en date du 18 juin 1883. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 427, C. proc, si une pièce produite devant un tribunal de commerce est méconnue, déniée ou arguée de faux, le tribunal est tenu de renvoyer devant les juges qui doivent en connaître, et de surseoir au jugement de la demande principale; — Attendu que Sarrat, assigné en condamnation du montant de divers effets devant le tribunal de commerce de Bagnères, a dénié la signature Sarrat et les mots bon pour aval, apposés sur ces effets, et demandé le renvoi devant les juges compétents pour faire apprécier son exception; que le tribunal a repoussé ces conclusions, par le motif que cette exception et la dénégation n'étaient pas sérieuses, qu'elles n'avaient pour objet que de retarder la légitime condamnation poursuivie par le créancier, et, au fond, a prononcé la condamnation demandée; — Attendu que la disposition de l'art. 427 est impérative; qu'elle impose aux tribunaux de commerce l'obligation de s'abstenir de tout ce qui touche à la dénégation d'une écriture ou signature, matière en dehors de leur compétence; qu'en appréciant le mérite de la dénégation opposée par Sarrat, en déclarant que cette dénégation n'était pas sérieuse et, par voie de suite, que l'écriture et la signature contestées étaient bien de sa main, le tribunal de commerce de Bagnères a formellement violé les dispositions de l'art. 427 précité; qu'il y a donc lieu d'infirmer son jugement; — Par ces motifs; — Infirme; — Renvoie, conformément à l'art. 427, C. procédure, devant la juridiction compétente, pour être procédé à la vérification des écritures et signatures apposées sur les titres produits par Lacroix,
n'avaient pour objet que de retarder la légitime condamnation poursuivie par le créancier, et, au fond, a prononcé la condamnation demandée; — Attendu que la disposition de l'art. 427 est impérative; qu'elle impose aux tribunaux de commerce l'obligation de s'abstenir de tout ce qui touche à la dénégation d'une écriture ou signature, matière en dehors de leur compétence; qu'en appréciant le mérite de la dénégation opposée par Sarrat, en déclarant que cette dénégation n'était pas sérieuse et, par voie de suite, que l'écriture et la signature contestées étaient bien de sa main, le tribunal de commerce de Bagnères a formellement violé les dispositions de l'art. 427 précité; qu'il y a donc lieu d'infirmer son jugement; — Par ces motifs; — Infirme; — Renvoie, conformément à l'art. 427, C. procédure, devant la juridiction compétente, pour être procédé à la vérification des écritures et signatures apposées sur les titres produits par Lacroix, et contestées par Sarrat;— Surseoir, jusqu'après vérification, au jugement de la demande principale, etc. Du 5 avril 1884. — C. Pau. — M. Soulé, prés. PARIS 3 mai 1884. JEU DE BOURSE, MARCHÉ A TERME, BLÉS ET FARINES, ACTION EN PAYEMENT, MANDATAIRE. Des opérations sur la hausse et la baisse des blés et farines constituent des opérations de jeu ne donnant lieu à aucune action en justice, lorsqu'elles ne peuvent, à raison de la situation de leur auteur, qui n'est ni marchand, ni producteur, aboutir à aucune livraison réelle, et qu'elles doivent seulement donner lieu à des règlements de différences (2) (C. civ., 1965). Et le mandataire qui a sciemment servi d'intermédiaire à des opérations de bourse ayant le caractère de jeu, n'a aucune action en justice pour le remboursement des avances qu'il a faites à son mandant relativement à ces opérations (3) (Id.). (M. Simard, rentier, demeurant à Romans, a donné, en mars 1880, à M. Bloch fils, courtier en grains à Paris, par l'intermédiaire d'un représentant de ce dernier, l'ordre de vendre pour son compte 2000 quintaux de blé et 1200 sacs de farine, livrables par quart, fin nov. et déc. 1880, fin janv. et fin févr. 1881.
des blés et farines constituent des opérations de jeu ne donnant lieu à aucune action en justice, lorsqu'elles ne peuvent, à raison de la situation de leur auteur, qui n'est ni marchand, ni producteur, aboutir à aucune livraison réelle, et qu'elles doivent seulement donner lieu à des règlements de différences (2) (C. civ., 1965). Et le mandataire qui a sciemment servi d'intermédiaire à des opérations de bourse ayant le caractère de jeu, n'a aucune action en justice pour le remboursement des avances qu'il a faites à son mandant relativement à ces opérations (3) (Id.). (M. Simard, rentier, demeurant à Romans, a donné, en mars 1880, à M. Bloch fils, courtier en grains à Paris, par l'intermédiaire d'un représentant de ce dernier, l'ordre de vendre pour son compte 2000 quintaux de blé et 1200 sacs de farine, livrables par quart, fin nov. et déc. 1880, fin janv. et fin févr. 1881. Le montant de ces opérations devait dépasser 120,000 fr. Aux échéances fixées, M. Bloch fils racheta pour faire face aux engagements pris, et il se trouva créancier de M. Simard d'une somme de 4912 fr. 85, en paiement de laquelle il l'a assigné devant le tribunal de commerce de la Seine. M. Simard a opposé l'exception de jeu. Le 27 avril 1882, le tribunal de commerce a repoussé cette exception par un jugement ainsi motivé : — « Le Tribunal ;— Sur l'exception du jeu : — Attendu que la correspondance du défendeur ne contient aucun ordre de rachat; qu'il n'y apparaît rien indiquant cette intention; que la position du défendeur ne pouvait faire penser aux demandeurs qu'ils avaient devant eux un joueur se livrant à des opérations aléatoires; que ce moyen doit donc être rejeté; — Rejette l'exception; « Attendu qu'il résulte des documents fournis au tribunal que les demandeurs ont fait, pour le compte du défendeur, à titre de commissionnaires, divers achats et ventes de marchandises, tous confirmés par la correspondance du défendeur; que ces opérations laissent ce dernier débiteur des demandeurs d'une somme de 4,912 fr. 85; qu'il y a lieu dès lors de l'obliger au paiement
Seine. M. Simard a opposé l'exception de jeu. Le 27 avril 1882, le tribunal de commerce a repoussé cette exception par un jugement ainsi motivé : — « Le Tribunal ;— Sur l'exception du jeu : — Attendu que la correspondance du défendeur ne contient aucun ordre de rachat; qu'il n'y apparaît rien indiquant cette intention; que la position du défendeur ne pouvait faire penser aux demandeurs qu'ils avaient devant eux un joueur se livrant à des opérations aléatoires; que ce moyen doit donc être rejeté; — Rejette l'exception; « Attendu qu'il résulte des documents fournis au tribunal que les demandeurs ont fait, pour le compte du défendeur, à titre de commissionnaires, divers achats et ventes de marchandises, tous confirmés par la correspondance du défendeur; que ces opérations laissent ce dernier débiteur des demandeurs d'une somme de 4,912 fr. 85; qu'il y a lieu dès lors de l'obliger au paiement de cette somme ; — Par ces motifs ; — Condamne le défendeur, par les voies de droit, à payer aux demandeurs 4,912 fr. 85 ». Appel par M. Simard. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, d'après ce qui résulte des documents de la cause, Simard, ancien tailleur d'habits à Romans, est complètement étranger aux affaires de blés et farines ; qu'excité par un commissionnaire de Bloch fils à spéculer sur le cours de ces denrées, il a donné des ordres que Bloch fils a exécutés, sachant très bien que les ventes à livrer ainsi conclues ne pouvaient aboutir à aucune livraison réelle, mais seulement à des règlements de différences, puisque son client n'était pas en mesure de fournir des blés dont il n'était ni marchand, ni producteur; que ces transactions, purement fictives dans l'intention commune des parties, n'ont été que des opérations de jeu, dont la liquidation ne donne lieu à aucune action judiciaire, aux termes de l'article 1965, C. civ.; — Infirme; — Dit Bloch fils non recevable en son action. Du 3 mai 1884. — C. Paris, 3e ch., — (1) V. en ce sens, Carré sur Chauveau, Lois de la proc., t. 4, quest. 1529, p.
Romans, est complètement étranger aux affaires de blés et farines ; qu'excité par un commissionnaire de Bloch fils à spéculer sur le cours de ces denrées, il a donné des ordres que Bloch fils a exécutés, sachant très bien que les ventes à livrer ainsi conclues ne pouvaient aboutir à aucune livraison réelle, mais seulement à des règlements de différences, puisque son client n'était pas en mesure de fournir des blés dont il n'était ni marchand, ni producteur; que ces transactions, purement fictives dans l'intention commune des parties, n'ont été que des opérations de jeu, dont la liquidation ne donne lieu à aucune action judiciaire, aux termes de l'article 1965, C. civ.; — Infirme; — Dit Bloch fils non recevable en son action. Du 3 mai 1884. — C. Paris, 3e ch., — (1) V. en ce sens, Carré sur Chauveau, Lois de la proc., t. 4, quest. 1529, p. 518. — Mais V. en sens contraire, Paris, 12 juill. 1837 (P. 1837. 2.78); Chauveau, op. et loc. cit. L'article 14, C. proc, prescrit également au juge de paix, devant lequel une pièce est déniée, de prononcer le renvoi devant les juges compétents et de surseoir jusqu'à leur décision. La Cour de cassation, par un arrêt du 24 août 1881 (S. 1882. 1.160. — P. 1882.1.37 J), a décidé que le tribunal, saisi, sur l'appel d'une sentence d'un juge de paix, d'une dénégation d'écritures, ne peut refuser de surseoir à statuer sur la cause principale, conformément à l'article 14, C. proc., sous prétexte que la dénégation ne serait pas sérieuse. (2) Jurisprudence constante. V. Cass. 16 févr. 1881 (S. 1884.1.30. — P. 1884.1.48); Paris, 2 juin 1881; Amiens, 22 févr. 1882; Paris, 2 févr. et 21 nov. 1882 (S. 1883.2.129. — P. 1883.1.701) Rennes, 7 déc. 1882 (S. 1883.2.172. — P. 1883. 1.889), et les renvois. (3) Point certain. V. Cass. 16 févr. 1881 (S. 1884. 1.30. — P. 1884.1.48); Lyon, 22 févr. 1880, sous Cass. 19 déc. 1881 (S. 1882;1.262. — P. 1882.1. 628), et les renvois. LA COUR; — Attendu que, par exploit du 5 avril 1881, Templier
Cour de cassation, par un arrêt du 24 août 1881 (S. 1882. 1.160. — P. 1882.1.37 J), a décidé que le tribunal, saisi, sur l'appel d'une sentence d'un juge de paix, d'une dénégation d'écritures, ne peut refuser de surseoir à statuer sur la cause principale, conformément à l'article 14, C. proc., sous prétexte que la dénégation ne serait pas sérieuse. (2) Jurisprudence constante. V. Cass. 16 févr. 1881 (S. 1884.1.30. — P. 1884.1.48); Paris, 2 juin 1881; Amiens, 22 févr. 1882; Paris, 2 févr. et 21 nov. 1882 (S. 1883.2.129. — P. 1883.1.701) Rennes, 7 déc. 1882 (S. 1883.2.172. — P. 1883. 1.889), et les renvois. (3) Point certain. V. Cass. 16 févr. 1881 (S. 1884. 1.30. — P. 1884.1.48); Lyon, 22 févr. 1880, sous Cass. 19 déc. 1881 (S. 1882;1.262. — P. 1882.1. 628), et les renvois. LA COUR; — Attendu que, par exploit du 5 avril 1881, Templier a exposé, en qualité d'ancien avoué, qu'il est créancier de Didier : 1° d'une somme de 1,367 fr. 69, pour avances et honoraires à l'occasion de l'expropriation du sieur Meyer, et autres affaires dont il sera justifié; 2° d'une somme de 1,000 fr. pour dommages-intérêts, peines et soins; que, pour ces motifs, Templier a fait citer devant le tribunal de Gap ledit Didier pour s'entendre condamner à lui payer, avec intérêts, la somme capitale de 2,367 fr. 69, montant des causes dont il s'agit; — Attendu que Didier prétend s'être libéré envers Templier, et requiert que ce dernier ait à produire le registre qu'il a dû tenir en conformité de l'art. 151 du décret du 16 févr. 1807, et, faute de représenter ledit registre, que la demande soit déclarée non recevable; que Templier a déclaré n'avoir tenu et par conséquent ne pouvoir produire ledit registre; — Attendu que les prescriptions de l'art. 151 précité sont conçues en termes tellement absolus et impératifs qu'il ne peut y être dérogé; qu'elles sont d'ordre public, et qu'elles peuvent ainsi être invoquées en tout état de cause; — Attendu que Templier ayant, en qualité d'ancien avoué, formé sa demande pour avances ou honoraires, peines
ces motifs, Templier a fait citer devant le tribunal de Gap ledit Didier pour s'entendre condamner à lui payer, avec intérêts, la somme capitale de 2,367 fr. 69, montant des causes dont il s'agit; — Attendu que Didier prétend s'être libéré envers Templier, et requiert que ce dernier ait à produire le registre qu'il a dû tenir en conformité de l'art. 151 du décret du 16 févr. 1807, et, faute de représenter ledit registre, que la demande soit déclarée non recevable; que Templier a déclaré n'avoir tenu et par conséquent ne pouvoir produire ledit registre; — Attendu que les prescriptions de l'art. 151 précité sont conçues en termes tellement absolus et impératifs qu'il ne peut y être dérogé; qu'elles sont d'ordre public, et qu'elles peuvent ainsi être invoquées en tout état de cause; — Attendu que Templier ayant, en qualité d'ancien avoué, formé sa demande pour avances ou honoraires, peines et soins, est mal venu de soutenir aujourd'hui, pour les besoins de sa cause, qu'une partie des sommes qu'il réclame lui est due pour avances faites, non comme avoué, mais comme mandataire ou negotiorum gestor; que, d'une part, il n'allègue pas même qu'il aurait reçu de Didier un mandat autre que celui donné à l'avoué, et que, d'autre part, toutes les sommes qu'il réclame lui seraient en réalité dues, non pour des causes étrangères à son ministère, mais bien pour avances faites et honoraires gagnés dans l'exercice de ce ministère d'avoué; que l'avoué, en sa qualité, n'est pas seulement tenu d'instruire les procès qui lui sont confiés et d'en poursuivre la solution; mais qu'il doit faire en outre tous les actes et toutes les avances nécessaires pour assurer cette solution; que, s'il en était autrement, il eût été inutile de prévoir que son client pourrait lui devoir des déboursés; Attendu que le mot frais, employé dans l'art. 151, décr. 1807, doit être entendu dans le même sens que dans l'art. 2273, C. civ., c'est-à-dire que sous la dénomination de frais il faut comprendre tous les déboursés que peuvent faire les avoués dans le cours des procédures où ils occupent, tels