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totalité du capital consigné ; — Dit qu'elle n'a droit qu'à une fraction de ce capital correspondant à la valeur comparative de son usufruit et de la nue propriété; — Fixe, dès à présent, cette quote-part au tiers du capital, soit à la somme de 5,081 fr. 66 c, qui lui sera attribuée en toute propriété. » Appel par Mme Botton. ARRÊT. LA COUR ; — Sur la demande de la Vve Botton, tendant à autorisation de toucher en sa qualité d'usufruitière la portion revenant à la succession de son mari dans le prix d'adjudication de la propriété des Genêts : — Attendu que la qualité qu'a la Vve Botton de donataire universelle en usufruit de la succession de son mari avec dispense de fournir caution, résultant d'un contrat de mariage, au rapport de Bernard, notaire à Préguillac, en date du 14 juill. 1851, enregistré, n'est pas contestée, et que la demande en dation de caution formée par les intimés a été retirée par eux dès avant le jugement d'homologation de la liquidation de la communauté Botton; — Attendu qu'Euloge Botton, héritier pour un quart de Césaire Botton, son frère prédécédé, avait, aux termes d'un acte reçu Phélippon, notaire à Saintes, le 18 mars 1871, enregistré, procédé avec Apolline Botton et la Vve Besnard, ses cohéritiers, au règlement de la succession de Césaire Botton; mais que, dans cet acte, Euloge Botton, que représentent aujourd'hui toutes les parties en cause, avait, de même que ses cohéritiers, déclaré formellement que les immeubles de cette succession étaient impartageables en nature et seraient ultérieurement licites; — Attendu que, dès lors, aucune des parties ne pouvait se soustraire à la licitation; que, par suite, lors de l'adjudication de la propriété des Genêts, prononcée au profit de la Vve Besnard par procès-verbal au rapport dudit Phélippon, en date du 6 avril 1873, l'usufruit de la Vve Botton se trouvait nécessairement reporté sur la portion du prix revenant à la succession de son mari, sans qu'il soit possible de dire, comme on l'a prétendu, qu'il s'était ainsi effectué une opération amiable où les parties étaient implicitement convenues
Saintes, le 18 mars 1871, enregistré, procédé avec Apolline Botton et la Vve Besnard, ses cohéritiers, au règlement de la succession de Césaire Botton; mais que, dans cet acte, Euloge Botton, que représentent aujourd'hui toutes les parties en cause, avait, de même que ses cohéritiers, déclaré formellement que les immeubles de cette succession étaient impartageables en nature et seraient ultérieurement licites; — Attendu que, dès lors, aucune des parties ne pouvait se soustraire à la licitation; que, par suite, lors de l'adjudication de la propriété des Genêts, prononcée au profit de la Vve Besnard par procès-verbal au rapport dudit Phélippon, en date du 6 avril 1873, l'usufruit de la Vve Botton se trouvait nécessairement reporté sur la portion du prix revenant à la succession de son mari, sans qu'il soit possible de dire, comme on l'a prétendu, qu'il s'était ainsi effectué une opération amiable où les parties étaient implicitement convenues de transformer l'usufruit de la Vve Botton en une attribution de capital représentant la valeur dudit usufruit; — Attendu que les héritiers Botton, lors de l'adjudication du 6 avril 1873, avaient si bien consenti à ce que la Vve Botton exerçât son usufruit sur le prix provenant de cette adjudication et reconnu son droit, que, lors de l'instance en validité des offres faites par la Vve Besnard, ils se bornaient dans leurs conclusions à soutenir que la Vve Botton devait fournir caution pour la restitution du capital, et qu'allant plus loin encore, ils déclaraient ne pas méconnaître la qualité d'usufruitière de la Vve Botton, et par suite son droit aux intérêts des capitaux, et tendre, dès lors, les mains à un chef de conclusions qu'ils reconnaissaient fondé; — Attendu, au surplus, qu'aux termes de l'art. 883, C. civ., la Vve Besnard, héritière pour partie de Césaire Botton, est censée avoir succédé seule et immédiatement à la propriété des Genêts dont elle s'est rendue adjudicataire sur licitation, et qu'Euloge Botton ou ses représentants sont censés n'avoir jamais eu droit qu'à la part leur revenant dans le prix d'adjudication; que, par suite, la Vve Botton, usufruitière de l'universalité de la succession de
et reconnu son droit, que, lors de l'instance en validité des offres faites par la Vve Besnard, ils se bornaient dans leurs conclusions à soutenir que la Vve Botton devait fournir caution pour la restitution du capital, et qu'allant plus loin encore, ils déclaraient ne pas méconnaître la qualité d'usufruitière de la Vve Botton, et par suite son droit aux intérêts des capitaux, et tendre, dès lors, les mains à un chef de conclusions qu'ils reconnaissaient fondé; — Attendu, au surplus, qu'aux termes de l'art. 883, C. civ., la Vve Besnard, héritière pour partie de Césaire Botton, est censée avoir succédé seule et immédiatement à la propriété des Genêts dont elle s'est rendue adjudicataire sur licitation, et qu'Euloge Botton ou ses représentants sont censés n'avoir jamais eu droit qu'à la part leur revenant dans le prix d'adjudication; que, par suite, la Vve Botton, usufruitière de l'universalité de la succession de son mari, doit exercer son usufruit sur les capitaux attribués de ce chef à ladite succession; — Par ces motifs;— Dit qu'il a été mal jugé, etc. Du 5 juin 1883. Cour d'appel de Poitiers, 1re ch. — MM. Merveilleux du Vignaux, 1er prés.; Chauvin, av. gén. (concl. conf.); Pichot et de la Ménardière, av. PARIS 8 février 1883. RÉFÉRÉ, BAIL, EXPLOITATION SCANDALEUSE, EXPULSION. Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion d'un locataire qui exploite les lieux loués d'une façon scandaleuse (C. civ. 1728; C. proc. 809). (Legros C. Gladel). M. Legros avait donné à bail à Mlle Gladel une boutique dépendant d'un immeuble sis à Paris, rue du Château-d'Eau, pour y exercer le commerce de cravates, de gants et d'articles de Paris. Mais les voisins s'étant plaints de la conduite de Mlle Gladel qui, disaient-ils, se livrait au proxénétisme, M. Legros assigna sa locataire en référé pour pouvoir ordonner son expulsion. Le 16 déc. 1882, M. le président du tribunal civil de la Seine rendit l'ordonnance suivante : — «Nous, président; — Attendu que, des explications qui nous ont été fournies et des renseignements recueillis, il résulte que l'occupation des lieux loués par Legros à la fille
et de la Ménardière, av. PARIS 8 février 1883. RÉFÉRÉ, BAIL, EXPLOITATION SCANDALEUSE, EXPULSION. Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion d'un locataire qui exploite les lieux loués d'une façon scandaleuse (C. civ. 1728; C. proc. 809). (Legros C. Gladel). M. Legros avait donné à bail à Mlle Gladel une boutique dépendant d'un immeuble sis à Paris, rue du Château-d'Eau, pour y exercer le commerce de cravates, de gants et d'articles de Paris. Mais les voisins s'étant plaints de la conduite de Mlle Gladel qui, disaient-ils, se livrait au proxénétisme, M. Legros assigna sa locataire en référé pour pouvoir ordonner son expulsion. Le 16 déc. 1882, M. le président du tribunal civil de la Seine rendit l'ordonnance suivante : — «Nous, président; — Attendu que, des explications qui nous ont été fournies et des renseignements recueillis, il résulte que l'occupation des lieux loués par Legros à la fille Gladel dans la maison de la rue du Château-d'Eau, pour y exercer le commerce d'articles de Paris, a été détournée de sa destination; que la conduite de l'occupante est une cause journalière de scandales qui ne sauraient être tolérés; qu'il y a urgence à les faire cesser, dans l'intérêt de tous les autres locataires dans la maison que a le plaignant; — Autorisons Legros à faire expulser la fille Gladel en la manière accoutumée, même avec l'assistance du commissaire de police, des lieux qu'elle occupe dans la maison de la rue du Château-d'Eau, et, pour reprendre possession, à séquestrer, s'il y a lieu, en tout endroit convenable, les meubles et effets mobiliers de celle-ci comme garantie des loyers qui seraient dûs ». Appel par la demoiselle Gladel, qui soutenait que le juge des référés n'était pas compétent pour ordonner l'expulsion d'un locataire auquel un bail avait été consenti. ARRÊT. LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 8 févr. 1883. — Paris, 2e ch. — MM. Ducreux, prés.; Symonet, av. gén.; Touchais et Lejay, av. TRIB. DE RENNES 4 janvier 1882. PRESCRIPTION, PRESCRIPTION ANNALE, SERMENT DE CRÉDIBILITÉ, TUTEUR, COTUTEUR, MÈRE, SECOND MARI. Le serment de
tous les autres locataires dans la maison que a le plaignant; — Autorisons Legros à faire expulser la fille Gladel en la manière accoutumée, même avec l'assistance du commissaire de police, des lieux qu'elle occupe dans la maison de la rue du Château-d'Eau, et, pour reprendre possession, à séquestrer, s'il y a lieu, en tout endroit convenable, les meubles et effets mobiliers de celle-ci comme garantie des loyers qui seraient dûs ». Appel par la demoiselle Gladel, qui soutenait que le juge des référés n'était pas compétent pour ordonner l'expulsion d'un locataire auquel un bail avait été consenti. ARRÊT. LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 8 févr. 1883. — Paris, 2e ch. — MM. Ducreux, prés.; Symonet, av. gén.; Touchais et Lejay, av. TRIB. DE RENNES 4 janvier 1882. PRESCRIPTION, PRESCRIPTION ANNALE, SERMENT DE CRÉDIBILITÉ, TUTEUR, COTUTEUR, MÈRE, SECOND MARI. Le serment de crédibilité, autorisé par l'art. 2275, C. civ., contre le tuteur, sur une courte prescription invoquée au nom du mineur, doit être déféré à la fois à la mère tutrice, et au second mari de celle-ci, en sa qualité de cotuteur (C. civ., 2275). ...Alors même qu'il s'agit de faits antérieurs au second mariage (Id.). (Botrel C. Le Pommelec et Marquès di Braga). M. le Dr Botrel a formé en 1881 devant le tribunal de Saint-Malo contre Mme Vve Le Pommelec une demande en paiement de la somme de 440 fr., qu'il prétendait lui être due pour honoraires des soins par lui donnés en 1868 à l'enfant des époux Le Pommelec. Mme Vve Le Pommelec était assignée, tant comme ayant été commune en biens 1878 (Bulletin de la Cour de Paris, 1878, p. 2), et Debelleyme, Ordonn. sur req. et sur réf., t. 2, p. 150 ; MM. Bazo, Ordonn. sur req. et sur réf. p. 259 ; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, v° Référé. n. 97. Y. cependant Paris, 27 août 1878 (S. 1879. 2.16. — P. 1879.103). Nous croyons que cette question est neuve en jurisprudence. Elle est intéressante ; elle fournit l'occasion de bien préciser le caractère
au second mariage (Id.). (Botrel C. Le Pommelec et Marquès di Braga). M. le Dr Botrel a formé en 1881 devant le tribunal de Saint-Malo contre Mme Vve Le Pommelec une demande en paiement de la somme de 440 fr., qu'il prétendait lui être due pour honoraires des soins par lui donnés en 1868 à l'enfant des époux Le Pommelec. Mme Vve Le Pommelec était assignée, tant comme ayant été commune en biens 1878 (Bulletin de la Cour de Paris, 1878, p. 2), et Debelleyme, Ordonn. sur req. et sur réf., t. 2, p. 150 ; MM. Bazo, Ordonn. sur req. et sur réf. p. 259 ; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, v° Référé. n. 97. Y. cependant Paris, 27 août 1878 (S. 1879. 2.16. — P. 1879.103). Nous croyons que cette question est neuve en jurisprudence. Elle est intéressante ; elle fournit l'occasion de bien préciser le caractère du cotuteur. Dans un procès intenté contre un mineur, ce dernier est représenté par sa mère tutrice et par le second mari de sa mère, cotuteur. Une prescription d'un an est invoquée contre le demeurant, lequel défère le serment dit de crédibilité. A qui le serment doit-il être déféré, et par qui est le serment doit-il être prêté pour que le mineur soit absous? Le cotuteur doit-il être soumis à la nécessité de le prêter, comme la mère tutrice, pour que la prescription soit efficace ? Il est d'abord une objection soulevée par le cotuteur qui doit être écartée. Les faits à propos desquels l'action était intentée étaient antérieurs au second mariage. Le cotuteur en tirait la conséquence qu'il devait rester étranger à la déclaration et à la prestation du serment. De ces faits, lisait le cotuteur, je n'ai pas eu connaissance. Comment puis-je savoir si la dette existe ou non ? Je ne sais rien; j'ignore et je ne puis rien affirmer sous serment. — Cette espèce de fin de non-recevoir est absolument inacceptable. Toutes les fois qu'en justice un mineur est représenté par un tuteur, il est possible que les faits litigieux soient antérieurs à l'entrée en fonctions
par qui est le serment doit-il être prêté pour que le mineur soit absous? Le cotuteur doit-il être soumis à la nécessité de le prêter, comme la mère tutrice, pour que la prescription soit efficace ? Il est d'abord une objection soulevée par le cotuteur qui doit être écartée. Les faits à propos desquels l'action était intentée étaient antérieurs au second mariage. Le cotuteur en tirait la conséquence qu'il devait rester étranger à la déclaration et à la prestation du serment. De ces faits, lisait le cotuteur, je n'ai pas eu connaissance. Comment puis-je savoir si la dette existe ou non ? Je ne sais rien; j'ignore et je ne puis rien affirmer sous serment. — Cette espèce de fin de non-recevoir est absolument inacceptable. Toutes les fois qu'en justice un mineur est représenté par un tuteur, il est possible que les faits litigieux soient antérieurs à l'entrée en fonctions du tuteur. Si une courte prescription, est invoquée dans l'intérêt du mineur, l'art. 2275 n'en recevra pas moins son application. La conscience du tuteur ne sera pas injustement tourmentée par la déclaration du serment. Il doit se mettre au courant des affaires de son pupille, examiner les apports, et si, malgré ses recherches, il n'arrive pas à une certitude, il répondra en toute tranquillité d'âme : « Je ne sais pas que la dette soit due ». L'état de son esprit est un fait à lui personnel, sur lequel l'obligation du serment peut légitimement porter, et c'est le demandeur qui, en pareille circonstance, est le plus à plaindre. Moins le représentant de l'incapable est en mesure de connaître la vérité sur le fond de l'affaire, plus la courte prescription a chance de triompher, grâce à une déclaration d'ignorance. Donc, l'antériorité des faits, par rapport au second mariage, n'est pas une raison suffisante d'exonérer le cotuteur de la nécessité du serment. Ce point éclairci, la question est dégagée d'une considération de fait assez grave, et se présente comme une question de droit. Quel est le caractère du cotuteur? Quel est son rôle dans l'instance? La déclaration du serment doit-elle s'adresser à
malgré ses recherches, il n'arrive pas à une certitude, il répondra en toute tranquillité d'âme : « Je ne sais pas que la dette soit due ». L'état de son esprit est un fait à lui personnel, sur lequel l'obligation du serment peut légitimement porter, et c'est le demandeur qui, en pareille circonstance, est le plus à plaindre. Moins le représentant de l'incapable est en mesure de connaître la vérité sur le fond de l'affaire, plus la courte prescription a chance de triompher, grâce à une déclaration d'ignorance. Donc, l'antériorité des faits, par rapport au second mariage, n'est pas une raison suffisante d'exonérer le cotuteur de la nécessité du serment. Ce point éclairci, la question est dégagée d'une considération de fait assez grave, et se présente comme une question de droit. Quel est le caractère du cotuteur? Quel est son rôle dans l'instance? La déclaration du serment doit-elle s'adresser à lui comme à la mère remariée? L'expression cotuteur révèle avec netteté la pensée du législateur. La tutelle est attribuée à la mère et au second mari de la mère. Ce dernier est tuteur, comme la mère du pupille, et il a les mêmes fonctions. Cette tutelle spéciale est confiée à deux personnes, dont l'une ne peut procéder sans l'autre. La plénitude des pouvoirs tutoriaux repose sur deux têtes qui doivent s'accorder pour agir. Dans un procès notamment, la représentation de l'incapable serait incomplète, si l'un des deux tuteurs n'avait pas été mis en cause. La comparaison entre le cotuteur et le protuteur est significative. Le protuteur remplace le tuteur empêché par l'éloignement des lieux et des biens; il est substitué au tuteur pour exercer seul les fonctions tutélaires relativement à une partie de la fortune. Le cotuteur est associé au tuteur pour concourir avec celui-ci dans les actes de la tutelle. Le sens naturel du mot employé est en harmonie avec les raisons du système. La mère veuve a, dans la puissance paternelle dont elle reste investie, une cause de vocation à la tutelle de ses enfants. Toutefois, quand la mère se remarie, il est à craindre qu'elle ne subisse
deux personnes, dont l'une ne peut procéder sans l'autre. La plénitude des pouvoirs tutoriaux repose sur deux têtes qui doivent s'accorder pour agir. Dans un procès notamment, la représentation de l'incapable serait incomplète, si l'un des deux tuteurs n'avait pas été mis en cause. La comparaison entre le cotuteur et le protuteur est significative. Le protuteur remplace le tuteur empêché par l'éloignement des lieux et des biens; il est substitué au tuteur pour exercer seul les fonctions tutélaires relativement à une partie de la fortune. Le cotuteur est associé au tuteur pour concourir avec celui-ci dans les actes de la tutelle. Le sens naturel du mot employé est en harmonie avec les raisons du système. La mère veuve a, dans la puissance paternelle dont elle reste investie, une cause de vocation à la tutelle de ses enfants. Toutefois, quand la mère se remarie, il est à craindre qu'elle ne subisse l'influence de son mari, même dans la gestion des intérêts de ses enfants du premier lit. Cette influence, il n'est pas possible de l'empêcher, et si la tutelle est conservée à la mère remariée, il est utile et sage qu'une responsabilité légale soit superposée à l'influence inévitable du second mari. Celui-ci serait toujours en fait le coauteur des décisions prises par sa femme; la loi a voulu que le droit fût d'accord avec le fait; elle lui a donné la qualité de cotuteur, et lui a imposé une responsabilité solidaire avec celle de la mère. Cette observation répond à un aperçu ingénieux de l'organe du ministère public. La responsabilité solidaire peut s'expliquer, a-t-il été dit, par l'idée de cautionnement. C'est la mère qui a principalement la tutelle. Le second mari est ajouté comme un garant, comme une caution. La loi ne tient pas à légitimer, à augmenter une ingérence, dans une tutelle qui ne lui revient pas de droit. Elle redoute au contraire cette ingérence et y appose le contrepoids de la responsabilité. Mais le second mari, quoique responsable, demeure dans la position secondaire que lui assignent ses relations avec les enfants de sa femme, enfants qui ne sont pas
Celui-ci serait toujours en fait le coauteur des décisions prises par sa femme; la loi a voulu que le droit fût d'accord avec le fait; elle lui a donné la qualité de cotuteur, et lui a imposé une responsabilité solidaire avec celle de la mère. Cette observation répond à un aperçu ingénieux de l'organe du ministère public. La responsabilité solidaire peut s'expliquer, a-t-il été dit, par l'idée de cautionnement. C'est la mère qui a principalement la tutelle. Le second mari est ajouté comme un garant, comme une caution. La loi ne tient pas à légitimer, à augmenter une ingérence, dans une tutelle qui ne lui revient pas de droit. Elle redoute au contraire cette ingérence et y appose le contrepoids de la responsabilité. Mais le second mari, quoique responsable, demeure dans la position secondaire que lui assignent ses relations avec les enfants de sa femme, enfants qui ne sont pas les siens. Nous croyons plus exact de soutenir que la qualité de cotuteur et la responsabilité solidaire qui en découle transforment en acte légitime l'intervention du second mari dans la gestion de la tutelle. À propos de chaque affaire, le mari est autorisé à dire : « Ma responsabilité est en jeu ; je dois concourir à la décision. Je suis tuteur avec ma femme ; je ne suis pas un garant, un surveillant; je suis tuteur. » — Certes, la résistance ne viendra pas de la femme, qui voudrait exclure celui auquel elle a confié sa propre existence. Le législateur l'a bien prévu. Réduire le second mari à un rôle secondaire était impossible. Contrebalancer son ascendant par la responsabilité était la seule mesure sage et pratique. Si le mari s'abstenait d'agir, et abandonnait réellement à sa femme la tutelle de son beau-fils, il n'y aurait aucune raison de le déclarer responsable. S'il est responsable, c'est parce qu'il est, de moitié tout au moins, dans les résolutions que prend sa femme, même au sujet des biens des enfants du premier mariage. L'habile substitut qui a porté la parole dans ce procès a fait valoir une autre considération beaucoup plus spécieuse.
en jeu ; je dois concourir à la décision. Je suis tuteur avec ma femme ; je ne suis pas un garant, un surveillant; je suis tuteur. » — Certes, la résistance ne viendra pas de la femme, qui voudrait exclure celui auquel elle a confié sa propre existence. Le législateur l'a bien prévu. Réduire le second mari à un rôle secondaire était impossible. Contrebalancer son ascendant par la responsabilité était la seule mesure sage et pratique. Si le mari s'abstenait d'agir, et abandonnait réellement à sa femme la tutelle de son beau-fils, il n'y aurait aucune raison de le déclarer responsable. S'il est responsable, c'est parce qu'il est, de moitié tout au moins, dans les résolutions que prend sa femme, même au sujet des biens des enfants du premier mariage. L'habile substitut qui a porté la parole dans ce procès a fait valoir une autre considération beaucoup plus spécieuse. Elle est particulière à la nature du litige. Elle est puisée dans le caractère et les effets du serment. Le serment est un acte de conscience. La personne humaine est indivisible. Elle doit jurer dans un sens ou dans l'autre. Elle ne peut dire oui et non en même temps. Elle ne peut donc pas être représentée par deux personnes différentes au point de vue du serment. Que déciderait le tribunal, si la tutrice jurait dans un sens et le cotuteur dans l'autre? Ce serment contradictoire ne saurait avoir aucun effet à l'égard du Dr Botrel. Il ne pourrait lui profiter, même pour obtenir une condamnation partielle. — Dira-t-on que les deux serments devront être prêtés dans le sens de l'affirmative pour entraîner condamnation? Mais il serait bizarre que le Dr Botrel fût débouté de sa demande, parce que le cotuteur de la mineure aurait déclaré qu'il ne sait pas si la somme réclamée est due, alors que la mère tutrice aurait déclaré qu'à sa connaissance ladite somme était due. C'est la mère tutrice qui représente son enfant au point de vue du serment. Ce droit de représenter son enfant, elle ne l'a pas perdu en se remariant. Il lui