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tiers ou même des trois quarts des propriétaires. Les formes avec lesquelles l’opération s’exécuterait, devraient être telles, qu’elles fournissent à tous les propriétaires, grands et petits, la plus parfaite sécurité sur la justice et l’impartialité avec lesquelles serait exécuté le nouveau partage. Il ne me paraît pas très-difficulté d’atteindre ce but, et j’avais d’abord le projet de soumettre à la Société les idées que je me suis formées sur les moyens d’y parvenir; mais je me suis aperçu que cette partie de ma tâche formerait, à elle seule, un travail très étendu, et qui allongerait beaucoup trop la notice que j’ai l’honneur de lui soumettre aujourd’hui. D’ailleurs, pour présenter ces idées avec clarté, il n’y avait qu’un moyen, c’était de les rédiger sous la forme d’un projet de loi, accompagné de ses motifs; mais j’ai craint de paraître, en adoptant cette forme, dépasser les limites de convenance que doit se prescrire un particulier sans mission. Je me contenterai donc de dire ici, qu’il me semble qu’on manquerait entièrement le but qu’on doit se proposer dans une loi de cette nature, si on voulait faire des réunions territoriales, une affaire administrative ou judiciaire : il faudrait que ce fussent les propriétaires seuls, constitués par la loi en une espèce de société, temporaire, qui concouraient à toutes les opérations nécessaires pour y parvenir; et les formes avec lesquelles chacun d’eux devrait exercer ce concours, d’après l’étendue de ses propriétés, devraient être déterminées par la loi, avec la plus grande précision, et de manière qu’il ne soit pas possible à aucun d’eux d’entraver la marche de l’opération. L’autorité ne devrait y intervenir que pour assurer l’exacte observation des formes déterminées par la loi. Par ce moyen, et en s’attachant à prescrire les formes les plus propres à garantir les droits de tous, à écarter les principales difficultés qui pourraient survenir, et à réduire au taux le plus bas qu’il serait possible les frais de l’opération, je suis convaincu qu’on affaiblirait considérablement la répugnance et l’opposition qu’on doit naturellement s’attendre à rencontrer dans l’esprit de quelques personnes, et surtout des petits propriétaires. Je conclus,
seuls, constitués par la loi en une espèce de société, temporaire, qui concouraient à toutes les opérations nécessaires pour y parvenir; et les formes avec lesquelles chacun d’eux devrait exercer ce concours, d’après l’étendue de ses propriétés, devraient être déterminées par la loi, avec la plus grande précision, et de manière qu’il ne soit pas possible à aucun d’eux d’entraver la marche de l’opération. L’autorité ne devrait y intervenir que pour assurer l’exacte observation des formes déterminées par la loi. Par ce moyen, et en s’attachant à prescrire les formes les plus propres à garantir les droits de tous, à écarter les principales difficultés qui pourraient survenir, et à réduire au taux le plus bas qu’il serait possible les frais de l’opération, je suis convaincu qu’on affaiblirait considérablement la répugnance et l’opposition qu’on doit naturellement s’attendre à rencontrer dans l’esprit de quelques personnes, et surtout des petits propriétaires. Je conclus, Messieurs, en votant pour l’adoption des conclusions de la commission, qui se taisent sur l’article des réunions, et en proposant à la Société de prendre un arrêté particulier, pour supplier le Gouvernement, par l’organe de M. le préfet, de prendre en considération les immenses avantages qui résulteraient des réunions territoriales, en examinant s’il ne conviendrait pas de présenter aux Chambres un projet de loi destiné à généraliser l’imitation des exemples d’opérations de cette espèce qui ont été donnés dans quelques communes de la Lorraine et de la Bourgogne. Si la Société ne se croyait pas suffisamment éclairée sur cet objet important, j’ai l’honneur de lui proposer la nomination d’une commission spéciale, chargée d’examiner ma proposition et de lui en rendre compte. Signé MATHIEU DE DOMBASLE. PIÈCES DIVERSES, RELATIVES A LA FONDATION DE L’ÉTABLISSEMENT AGRICOLE DE ROVILLE. LISTE DES SOUSCRIPTEURS. SON ALTESSE ROYALE MONSEIGNEUR DUC D’ANGLÉTERRE. Messieurs BERTIER, correspondant du conseil d’agriculture, propriétaire du domaine de Roville. BLAISY, receveur des finances, à Château-Salins. CARBONNET, correspondant du conseil d’agriculture, à Reims. DE CHOISEUL (le duc), pair de France. CLERC, chirurgien-major dans la garde royale. COLASSON, directeur des douanes, à Thionville. DECAZES (le duc), ministre d'état, pair de France. DÉNIS, propriétaire, à Domèvre-sur-Durbion
en examinant s’il ne conviendrait pas de présenter aux Chambres un projet de loi destiné à généraliser l’imitation des exemples d’opérations de cette espèce qui ont été donnés dans quelques communes de la Lorraine et de la Bourgogne. Si la Société ne se croyait pas suffisamment éclairée sur cet objet important, j’ai l’honneur de lui proposer la nomination d’une commission spéciale, chargée d’examiner ma proposition et de lui en rendre compte. Signé MATHIEU DE DOMBASLE. PIÈCES DIVERSES, RELATIVES A LA FONDATION DE L’ÉTABLISSEMENT AGRICOLE DE ROVILLE. LISTE DES SOUSCRIPTEURS. SON ALTESSE ROYALE MONSEIGNEUR DUC D’ANGLÉTERRE. Messieurs BERTIER, correspondant du conseil d’agriculture, propriétaire du domaine de Roville. BLAISY, receveur des finances, à Château-Salins. CARBONNET, correspondant du conseil d’agriculture, à Reims. DE CHOISEUL (le duc), pair de France. CLERC, chirurgien-major dans la garde royale. COLASSON, directeur des douanes, à Thionville. DECAZES (le duc), ministre d'état, pair de France. DÉNIS, propriétaire, à Domèvre-sur-Durbion (Vosges). DIEUDONNÉ, propriétaire, à Neuviller (Meurthe). DROUOT (le comte), lieutenant général, à Nancy. DURAND DE CHAGNY, correspondant du conseil d'agriculture, au château de la Brame, près Blois. DEL'ESPÉE (le baron), propriétaire, à Bainville (Meurthe). FALAIZE, propriétaire, à Nancy. GERVAIS-VOIGNIER, négociant, à Nancy. DE GOURCY (le comte), propriétaire, à Couture, près Blois. DE GUAITA, manufacturier, à Cirey. GUÉRARD, notaire, à Lunéville. D'HERBEL (le baron), propriétaire, à Charmes (Vosges). Messieurs D'HUNOLSTEIN (le comte), pair de France. LAMBELF (le baron), colonel du génie, à Metz. LEJEUNE, officier du génie, à Metz. Lippmann, propriétaire, à Nancy. MALLARME (le baron), ancien préfet, à Nancy. MARCHAL, notaire, à Nancy. MASSON, propriétaire, à Nancy. DE METZ (le baron), procureur général à la cour royale, à Nancy. DE MITRY (le comte), propriétaire, au Ménil-Montmartin (Meurthe). NOEL, notaire, à Nancy. D'OURCUFF, propriétaire, à Nancy. DE PANGE (le marquis), pair de France, maréchal de camp, commandant le département de la Meurthe. PERRAULT DE JOTENAY (le vicomte), correspondant du conseil d'agriculture, à Gex. DE RAGUSE (le duc), pair de France. SIMON, propriétaire, à Bralleville (Meurthe). SIMONIN, greffier du tribunal, à Nancy. STROLTZ (le baron), lieutenant général, à Nancy. DE SUSLIEN, conseiller de préfecture, à Nancy. THOMASSIN, curé, à Achain (Meurthe). THONNELIER
Blois. DE GUAITA, manufacturier, à Cirey. GUÉRARD, notaire, à Lunéville. D'HERBEL (le baron), propriétaire, à Charmes (Vosges). Messieurs D'HUNOLSTEIN (le comte), pair de France. LAMBELF (le baron), colonel du génie, à Metz. LEJEUNE, officier du génie, à Metz. Lippmann, propriétaire, à Nancy. MALLARME (le baron), ancien préfet, à Nancy. MARCHAL, notaire, à Nancy. MASSON, propriétaire, à Nancy. DE METZ (le baron), procureur général à la cour royale, à Nancy. DE MITRY (le comte), propriétaire, au Ménil-Montmartin (Meurthe). NOEL, notaire, à Nancy. D'OURCUFF, propriétaire, à Nancy. DE PANGE (le marquis), pair de France, maréchal de camp, commandant le département de la Meurthe. PERRAULT DE JOTENAY (le vicomte), correspondant du conseil d'agriculture, à Gex. DE RAGUSE (le duc), pair de France. SIMON, propriétaire, à Bralleville (Meurthe). SIMONIN, greffier du tribunal, à Nancy. STROLTZ (le baron), lieutenant général, à Nancy. DE SUSLIEN, conseiller de préfecture, à Nancy. THOMASSIN, curé, à Achain (Meurthe). THONNELIER (la compagnie) des mines de sel gemme, à Vic. THOUVENEL, commissaire des poudres, à Nancy. DE VILLENEUVE BARGEMONT (le vicomte ALBAN), maître des requêtes, préfet du département de la Meurthe. DE VINDÉ (le comte MOREL), pair de France. VART, membre de l'Académie des sciences, professeur à l'École d'Alfort. ACTE DE SOUSCRIPTION POUR L'ÉTABLISSEMENT AGRICOLE DE ROVILLE. CE JOURD'HUI, 2 septembre 1822, les souscripteurs pour la formation d'un établissement agricole exemplaire à Roville, s'étant réunis d'après la convocation faite par M. le vicomte de Villeneuve, préfet de la Meurthe, ont pris connaissance du bail que M. Bertier a passé à M. de Dombasle, le 25 juillet dernier, du domaine de Roville, pour vingt années, qui commenceront à courir le 1er. mars prochain; ils ont aussi reçu la déclaration de M. de Dombasle, qu'il consent à se charger de la direction de cet établissement, en entreprenant l'exploitation pour son propre compte. En conséquence, de concert avec M. Bertier, représenté par M. Dieudonné, son fondé de pouvoir, et M. de Dombasle, présent à la séance, MM. les souscripteurs, réunis en assemblée générale, ont arrêté définitivement les bases suivantes de la souscription, conformément au projet publié par M. le préfet, le 18 septembre 1821,
SOUSCRIPTION POUR L'ÉTABLISSEMENT AGRICOLE DE ROVILLE. CE JOURD'HUI, 2 septembre 1822, les souscripteurs pour la formation d'un établissement agricole exemplaire à Roville, s'étant réunis d'après la convocation faite par M. le vicomte de Villeneuve, préfet de la Meurthe, ont pris connaissance du bail que M. Bertier a passé à M. de Dombasle, le 25 juillet dernier, du domaine de Roville, pour vingt années, qui commenceront à courir le 1er. mars prochain; ils ont aussi reçu la déclaration de M. de Dombasle, qu'il consent à se charger de la direction de cet établissement, en entreprenant l'exploitation pour son propre compte. En conséquence, de concert avec M. Bertier, représenté par M. Dieudonné, son fondé de pouvoir, et M. de Dombasle, présent à la séance, MM. les souscripteurs, réunis en assemblée générale, ont arrêté définitivement les bases suivantes de la souscription, conformément au projet publié par M. le préfet, le 18 septembre 1821, et en apportant à ce projet quelques modifications, rendues nécessaires par les changements survenus depuis cette époque, ou qui ont été jugés convenables. ARTICLE Ier. L'établissement agricole de Roville est destiné à présenter aux propriétaires et aux cultivateurs le modèle d'une exploitation dirigée d'après de meilleurs principes que ceux qui servent de base à la culture générale du pays; à leur donner l'exemple d'assolements raisonnés, de l'emploi des instrumens perfectionnés d'agriculture, qui rendent tout en donnant à la terre des cultures plus parfaites, diminuent les frais de main-d'œuvre, en augmentant ainsi les produits nets du sol; à les faire connaître l'emploi comme engrais, de la marne et autres substances propres à remédier aux terres: les bonnes méthodes de culture des prairies artificielles, ainsi que d'autres pratiques qui tendent à augmenter, et surtout à varier les produits du sol. En conséquence, M. de Dombasle s'engage à introduire dans l'exploitation du domaine de Roville toutes les améliorations dont il lui paraîtra susceptible, ainsi qu'à faire toutes les expériences qui lui sembleront de la plus grande importance pour l'amélioration générale de l'agriculture du pays. Il établira en particulier une distillerie de pommes de terre, dont les résidus seront employés à la nourriture et
servent de base à la culture générale du pays; à leur donner l'exemple d'assolements raisonnés, de l'emploi des instrumens perfectionnés d'agriculture, qui rendent tout en donnant à la terre des cultures plus parfaites, diminuent les frais de main-d'œuvre, en augmentant ainsi les produits nets du sol; à les faire connaître l'emploi comme engrais, de la marne et autres substances propres à remédier aux terres: les bonnes méthodes de culture des prairies artificielles, ainsi que d'autres pratiques qui tendent à augmenter, et surtout à varier les produits du sol. En conséquence, M. de Dombasle s'engage à introduire dans l'exploitation du domaine de Roville toutes les améliorations dont il lui paraîtra susceptible, ainsi qu'à faire toutes les expériences qui lui sembleront de la plus grande importance pour l'amélioration générale de l'agriculture du pays. Il établira en particulier une distillerie de pommes de terre, dont les résidus seront employés à la nourriture et à l'engraissement des bestiaux; il essaiera l'emploi de la marne sur les terrains de diverse nature, ainsi que l'emploi, comme engrais, de diverses substances propres à fertiliser les terres et qui ne sont pas en usage dans le pays. Il fera usage, dans son exploitation, des instrumens perfectionnés d'agriculture, destinés, soit à diminuer la force du tirage dans les labours, ou à les exécuter d'une manière plus parfaite, soit à cultiver économiquement les récoltes sarclées, et en particulier les pommes de terre. Il établira une fabrique de ces instrumens, de manière à pouvoir en fournir, à des prix raisonnables, aux propriétaires et aux cultivateurs qui en désireront. M. de Dombasle devra adopter, dans les terres de diverse nature de l'exploitation, des assolements variés, avec exclusion de la jachère et retour périodique de recoltes sarclées. Aussitôt que cela sera possible, M. de Dombasle formera près de l'établissement un institut agricole, destiné à l'instruction des fils de propriétaires et de cultivateurs. ARTICLE II. Le capital nécessaire à l'exploitation est formé par une souscription qui se compose de quatre-vingt-dix actions de cinq cents francs chacune. Les actions seront transmissibles, et le transfert s'en opérera par l'inscription sur un registre à ce destiné, qui
soit à diminuer la force du tirage dans les labours, ou à les exécuter d'une manière plus parfaite, soit à cultiver économiquement les récoltes sarclées, et en particulier les pommes de terre. Il établira une fabrique de ces instrumens, de manière à pouvoir en fournir, à des prix raisonnables, aux propriétaires et aux cultivateurs qui en désireront. M. de Dombasle devra adopter, dans les terres de diverse nature de l'exploitation, des assolements variés, avec exclusion de la jachère et retour périodique de recoltes sarclées. Aussitôt que cela sera possible, M. de Dombasle formera près de l'établissement un institut agricole, destiné à l'instruction des fils de propriétaires et de cultivateurs. ARTICLE II. Le capital nécessaire à l'exploitation est formé par une souscription qui se compose de quatre-vingt-dix actions de cinq cents francs chacune. Les actions seront transmissibles, et le transfert s'en opérera par l'inscription sur un registre à ce destiné, qui sera tenu à l'établissement, et sur la déclaration écrite de l'ancien possesseur. ARTICLE III. Le montant de la souscription sera versé, dans les termes suivants, entre les mains de M. Gervais-Yonier, négociant à Nancy, banquier de l'établissement: 10,000 fr. avant le 1er. octobre 1822, 10,000 pour le 1er. février 1823, 15,000 pour le 1er. juillet de la même année, 55,000 fr. Il sera procédé à un tirage au sort, pour désigner les porteurs d'actions qui devront concourir à ces divers versements. Les dix mille francs restant pour compléter la somme de quarante-cinq mille francs, seront fournis par M. Bertier en valeur à prélever par de Dombasle, par moitié, sur chacun des deux premiers canons de la ferme, et cette somme représentera vingt actions en faveur de M. Bertier. Ce capital de quarante-cinq mille francs est fourni à M. de Dombasle à titre d'avance ; il s'engage à l'employer à l'achat des bestiaux, instruments, matières premières et autres objets mobiliers à l'usage de l'établissement, ainsi qu'au paiement de la main-d'œuvre, du prix des semences, des autres dépenses nécessaires à l'exploitation, et à l'établissement d'une fabrique d'instruments aratoires perfectionnés. Les actions porteront intérêt à cinq pour cent au profit de ceux qui
15,000 pour le 1er. juillet de la même année, 55,000 fr. Il sera procédé à un tirage au sort, pour désigner les porteurs d'actions qui devront concourir à ces divers versements. Les dix mille francs restant pour compléter la somme de quarante-cinq mille francs, seront fournis par M. Bertier en valeur à prélever par de Dombasle, par moitié, sur chacun des deux premiers canons de la ferme, et cette somme représentera vingt actions en faveur de M. Bertier. Ce capital de quarante-cinq mille francs est fourni à M. de Dombasle à titre d'avance ; il s'engage à l'employer à l'achat des bestiaux, instruments, matières premières et autres objets mobiliers à l'usage de l'établissement, ainsi qu'au paiement de la main-d'œuvre, du prix des semences, des autres dépenses nécessaires à l'exploitation, et à l'établissement d'une fabrique d'instruments aratoires perfectionnés. Les actions porteront intérêt à cinq pour cent au profit de ceux qui en auront fourni les fonds, ou de leurs cessionnaires. M. de Dombasle acquittera ces intérêts, le 1er juillet de chaque année : le premier paiement se fera le 1er juillet 1824, en faisant décompte à chaque souscripteur, d'après les époques où il aura versé le montant de ses actions. Tous les objets mobiliers de l'exploitation, à la réserve du fonds du troupeau de mérinos que M. Bertier se propose d'y laisser, à titre de cheptel, serviront de gage aux actionnaires pour le remboursement du montant de leurs actions, ainsi que pour le paiement des intérêts. A cet effet, ils y seront affectés par privilège, M. Bertier consentant expressément à n'exercer son privilège, comme bailleur, qu'après celui des actionnaires, ainsi que M. Bertier l'a expressément stipulé dans le bail. Le remboursement du capital des actions devra se faire par M. de Dombasle en dix parts égales, d'année en année, à partir de la cinquième année de l'exploitation, c'est-à-dire que le remboursement du premier dixième aura lieu le 1er juillet 1829, et ainsi de suite, par portions égales, juillet de chacune des années suivantes, jusqu'à parfait paiement. Les intérêts annuels diminueront proportionnellement. MM. les actionnaires décideront, en assemblée générale, comment se fera
les objets mobiliers de l'exploitation, à la réserve du fonds du troupeau de mérinos que M. Bertier se propose d'y laisser, à titre de cheptel, serviront de gage aux actionnaires pour le remboursement du montant de leurs actions, ainsi que pour le paiement des intérêts. A cet effet, ils y seront affectés par privilège, M. Bertier consentant expressément à n'exercer son privilège, comme bailleur, qu'après celui des actionnaires, ainsi que M. Bertier l'a expressément stipulé dans le bail. Le remboursement du capital des actions devra se faire par M. de Dombasle en dix parts égales, d'année en année, à partir de la cinquième année de l'exploitation, c'est-à-dire que le remboursement du premier dixième aura lieu le 1er juillet 1829, et ainsi de suite, par portions égales, juillet de chacune des années suivantes, jusqu'à parfait paiement. Les intérêts annuels diminueront proportionnellement. MM. les actionnaires décideront, en assemblée générale, comment se fera entre eux la répartition des divers paiements. MM. les souscripteurs nommeront dans leur sein, dans l'assemblée de ce jour, une commission permanente, composée de trois membres, laquelle aura le droit de prendre connaissance, aussi souvent qu'elle le désirera, de toutes les opérations de l'établissement, ainsi que des livres de comptabilité, et qui sera chargée, en particulier, de vérifier l'exactitude des extraits de la comptabilité et de l'inventaire qui seront fournis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires, comme il sera dit plus bas. Cette commission pourra aussi convoquer extraordinairement les assemblées générales, lorsqu'elle le jugera nécessaire : elle sera renouvelée, tous les ans, par l'assemblée générale, et ses membres seront indéfiniment rééligibles. MM. les actionnaires se réuniront en assemblée générale, le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 1824. M. de Dombasle leur rendra compte, dans cette assemblée, des opérations de l'établissement dans le cours de l'année qui s'est écoulée ; il leur présentera également un extrait des livres de comptes de l'établissement. Le rapport de la commission permanente sera aussi entendu. M. de Dombasle pourra convoquer extraordinairement des assemblées générales des actionnaires, s'il le juge nécessaire. M. de Dombasle s'engage à tenir une comptabilité exacte et
et qui sera chargée, en particulier, de vérifier l'exactitude des extraits de la comptabilité et de l'inventaire qui seront fournis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires, comme il sera dit plus bas. Cette commission pourra aussi convoquer extraordinairement les assemblées générales, lorsqu'elle le jugera nécessaire : elle sera renouvelée, tous les ans, par l'assemblée générale, et ses membres seront indéfiniment rééligibles. MM. les actionnaires se réuniront en assemblée générale, le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 1824. M. de Dombasle leur rendra compte, dans cette assemblée, des opérations de l'établissement dans le cours de l'année qui s'est écoulée ; il leur présentera également un extrait des livres de comptes de l'établissement. Le rapport de la commission permanente sera aussi entendu. M. de Dombasle pourra convoquer extraordinairement des assemblées générales des actionnaires, s'il le juge nécessaire. M. de Dombasle s'engage à tenir une comptabilité exacte et régulière, en parties doubles, de toutes les opérations de l'établissement; il tiendra spécialement écriture, jour par jour, de tous les achats et de toutes les ventes, de tous les paiements et recettes quelconques ; il sera aussi tenu écriture de tous les mouvements de denrées et bestiaux, par entrée et sortie. Il sera fait, tous les ans, à l'époque du 15 juin, et à partir du 15 juin 1824, un inventaire, qui sera présenté à l'assemblée générale. MM. les actionnaires auront personnellement le droit de prendre connaissance, en tout temps, des procédés qui seront mis en usage dans l'exploitation. Ceux d'entre eux qui désireront faire instruire de ces procédés un ouvrier qu'ils désireraient à les transporter dans leurs domaines, pourront envoyer cet homme près de l'établissement, et l'y faire résider pendant le temps nécessaire à son instruction. Cet ouvrier devra se livrer manuellement aux travaux de l'exploitation dans lesquels il désirera s'instruire. M. de Dombasle ne s'engage pas néanmoins à prendre à la fois plus de quatre apprentis de ce genre. MM. les actionnaires jouiront d'une remise de cinq pour cent sur le prix des instruments qu'ils achèteront à la fabrique, et qui seront destinés, soit à leur propre usage,