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au Ministère des Travaux publics assiste au Conseil supérieur comme Commissaire du Gouvernement. Un décret délibéré en Conseil d'État et rendu sur la proposition du Ministre des Travaux publics fixera les détails d'organisation et de fonctionnement du Conseil. ARTICLE 4 — Le Conseil supérieur des chemins de fer est obligatoirement saisi par le Ministre des Travaux publics des questions d'intérêt commun à tous les réseaux en matière technique, commerciale, administrative et financière. Il donne également son avis sur les questions importantes concernant un ou plusieurs réseaux dont le Ministre juge utile de le saisir. Sont notamment de sa compétence les questions ci-après : les concessions de lignes nouvelles, les modifications de la constitution des réseaux, les mesures relatives à la modification du régime financier des réseaux, les programmes de travaux complémentaires, les programmes d'électrification, les programmes de raccordement des réseaux entre eux, avec les Ports, les voies d'eau et toutes autres voies de communication, — les programmes d'acquisition de matériel roulant et les moyens à prendre pour assurer l'uniformisation des types de matériel et fixer la consistance du parc des réseaux, — les règlements généraux d'exploitation et les méthodes uniformes de signalisation, — les mesures générales relatives à la police, à la sûreté et à l'usage du chemin de fer, les modifications périodiques dans le service des trains, et les tarifs, ainsi que leur application uniforme sur tous les réseaux, et leur révision de manière à assurer l'équilibre de l'ensemble des recettes et de l'ensemble des charges dans les conditions prévues à l'article 17 ci-après, — les conventions avec les Chemins de fer étrangers concernant la création de jonctions nouvelles par voie ferrée et les partages de trafic, ainsi que les modifications périodiques des horaires des grands trains internationaux, les autorisations d'émission d'obligations. Il est, en outre, appelé à délibérer, conformément aux dispositions de la loi approbative de la présente convention, sur les questions relatives au statut, aux règles de travail et de rémunération et aux institutions de retraites du personnel. ART. 5. — Les avis du Conseil supérieur sont pris à la majorité des voix des membres présents ;
à la sûreté et à l'usage du chemin de fer, les modifications périodiques dans le service des trains, et les tarifs, ainsi que leur application uniforme sur tous les réseaux, et leur révision de manière à assurer l'équilibre de l'ensemble des recettes et de l'ensemble des charges dans les conditions prévues à l'article 17 ci-après, — les conventions avec les Chemins de fer étrangers concernant la création de jonctions nouvelles par voie ferrée et les partages de trafic, ainsi que les modifications périodiques des horaires des grands trains internationaux, les autorisations d'émission d'obligations. Il est, en outre, appelé à délibérer, conformément aux dispositions de la loi approbative de la présente convention, sur les questions relatives au statut, aux règles de travail et de rémunération et aux institutions de retraites du personnel. ART. 5. — Les avis du Conseil supérieur sont pris à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du Conseil sur les questions rentrant dans la compétence du Ministre des Travaux publics en vertu des lois, conventions et règlements en vigueur sont soumises à l'approbation du Ministre des Travaux publics. Toutefois, en ce qui concerne celles de ces questions pour lesquelles le Conseil a reçu délégation spéciale des pouvoirs du Ministre, ces délibérations sont exécutoires de plein droit si ce dernier n'y fait pas opposition dans le délai d'un mois. Le Ministre ne peut prendre une décision contraire à un avis du Conseil supérieur qu'après une seconde délibération de celui-ci. Le Comité de direction peut, dans le délai d'un mois qui suit la réception d'une délibération du Conseil supérieur ou d'une décision du Ministre, demander que le Conseil délibère une seconde fois s'il estime que la délibération ou la décision est contraire aux intérêts dont il a la charge. De son côté, le Commissaire du Gouvernement peut demander au Conseil supérieur une seconde délibération, toutes les fois qu'il le juge nécessaire. Faute par le Conseil de délibérer dans les délais qui lui seront fixés par le Ministre pour les affaires dont il aurait été saisi par
de ces questions pour lesquelles le Conseil a reçu délégation spéciale des pouvoirs du Ministre, ces délibérations sont exécutoires de plein droit si ce dernier n'y fait pas opposition dans le délai d'un mois. Le Ministre ne peut prendre une décision contraire à un avis du Conseil supérieur qu'après une seconde délibération de celui-ci. Le Comité de direction peut, dans le délai d'un mois qui suit la réception d'une délibération du Conseil supérieur ou d'une décision du Ministre, demander que le Conseil délibère une seconde fois s'il estime que la délibération ou la décision est contraire aux intérêts dont il a la charge. De son côté, le Commissaire du Gouvernement peut demander au Conseil supérieur une seconde délibération, toutes les fois qu'il le juge nécessaire. Faute par le Conseil de délibérer dans les délais qui lui seront fixés par le Ministre pour les affaires dont il aurait été saisi par lui, il sera statué par le Ministre après mise en demeure. Faute par un réseau de se conformer à une décision ministérielle prise dans les formes prévues au présent article, le Ministre notifie à ce réseau une mise en demeure à la suite de laquelle il peut être procédé, aux frais du réseau et dans les conditions fixées par ladite mise en demeure, à l'exécution d'office des mesures prescrites. ART. 6. — Le Comité de direction est composé, pour chacune des Compagnies visées à l'article premier, de deux administrateurs désignés par le Conseil d'administration de la Compagnie et du directeur et, pour l'Administration des chemins de fer de l'État, du directeur, du président et du vice-président du Conseil de réseau. Il choisit lui-même parmi ses membres son président et son vice-président. Les membres du Comité de direction peuvent se faire suppléer en cas d'empêchement. Le directeur des chemins de fer au Ministère des Travaux publics ou son Suppléant siège au Comité de direction comme commissaire du Gouvernement. ART. 7. — Le Comité de direction délibère sur toutes les questions qui dressent l'ensemble des réseaux et notamment sur : a) Les mesures à prendre en vue d'assurer la coordination technique entre
frais du réseau et dans les conditions fixées par ladite mise en demeure, à l'exécution d'office des mesures prescrites. ART. 6. — Le Comité de direction est composé, pour chacune des Compagnies visées à l'article premier, de deux administrateurs désignés par le Conseil d'administration de la Compagnie et du directeur et, pour l'Administration des chemins de fer de l'État, du directeur, du président et du vice-président du Conseil de réseau. Il choisit lui-même parmi ses membres son président et son vice-président. Les membres du Comité de direction peuvent se faire suppléer en cas d'empêchement. Le directeur des chemins de fer au Ministère des Travaux publics ou son Suppléant siège au Comité de direction comme commissaire du Gouvernement. ART. 7. — Le Comité de direction délibère sur toutes les questions qui dressent l'ensemble des réseaux et notamment sur : a) Les mesures à prendre en vue d'assurer la coordination technique entre les réseaux, ainsi qu'une liaison étroite et constante de leurs services; b) Les tarifs ; les règlements techniques d'exploitation et de la signalisation; — les types de matériel fixe et roulant; — les règles de répartition du trafic et de partage des recettes ; — les conditions générales d'échange du matériel roulant ; c) Les modifications à apporter au statut, ainsi qu'aux règles de travail et de rémunération du personnel et aux institutions de retraites ; d) Les règles générales de délivrance des facilités de circulation; e) Les conditions générales d'exploitation des chemins de fer des deux Pierres. ART. 8. L'ordre du jour des séances du Comité de direction est adressé en temps utile au Commissaire du Gouvernement et à chacun des réseaux. Les délibérations sont prises à la majorité des voix, chaque réseau ne comptant que d'une voix ; en cas de partage, la prépondérance est attribuée au réseau auquel appartient le président ou le vice-président qui préside effectivement la séance. Le Commissaire du Gouvernement peut demander une seconde délibération s'il le juge nécessaire. Les délibérations prises engagent tous les réseaux. En matière de tarifs, de répartition de trafic ou d'échange de matériel, un réseau croit être lésé par
matériel roulant ; c) Les modifications à apporter au statut, ainsi qu'aux règles de travail et de rémunération du personnel et aux institutions de retraites ; d) Les règles générales de délivrance des facilités de circulation; e) Les conditions générales d'exploitation des chemins de fer des deux Pierres. ART. 8. L'ordre du jour des séances du Comité de direction est adressé en temps utile au Commissaire du Gouvernement et à chacun des réseaux. Les délibérations sont prises à la majorité des voix, chaque réseau ne comptant que d'une voix ; en cas de partage, la prépondérance est attribuée au réseau auquel appartient le président ou le vice-président qui préside effectivement la séance. Le Commissaire du Gouvernement peut demander une seconde délibération s'il le juge nécessaire. Les délibérations prises engagent tous les réseaux. En matière de tarifs, de répartition de trafic ou d'échange de matériel, un réseau croit être lésé par les conséquences financières résultant pour lui des décisions prises par le Comité de direction, en exécution de l'article 7 ci-dessus et du présent article, il pourra demander une indemnité qui sera à la charge des autres réseaux intéressés. Cette indemnité sera fixée et, s'il y a lieu, répartie par voie d'arbitrage. ART. 9. A toute époque, le Ministre pourra, après approbation du Conseil des Ministres, requérir l'abaissement des tarifs spéciaux dont le taux lui paraîtrait contraire à l'intérêt national. Avant d'user de ce droit, il sera invité le ou les réseaux intéressés à soumettre à son consideration des propositions d'abaissement. Faute par eux de déférer à cette invitation, il provoque l'avis du Conseil supérieur. Si le Conseil est d'avis qu'un abaissement est justifié, il présentera aux lieu et place du ou des réseau intéressés des propositions qui seront soumises à l'homologation Ministérielle. ART. 10. — À partir de la mise en vigueur du nouveau régime : 1° Le transfert d'une ligne de l'un à l'autre des réseaux participants ne pourra être fait que sur l'avis favorable du Conseil supérieur des chemins de fer ; 2° La construction d'une ligne non encore concédée ne pourra être faite que sur l'avis du
d'arbitrage. ART. 9. A toute époque, le Ministre pourra, après approbation du Conseil des Ministres, requérir l'abaissement des tarifs spéciaux dont le taux lui paraîtrait contraire à l'intérêt national. Avant d'user de ce droit, il sera invité le ou les réseaux intéressés à soumettre à son consideration des propositions d'abaissement. Faute par eux de déférer à cette invitation, il provoque l'avis du Conseil supérieur. Si le Conseil est d'avis qu'un abaissement est justifié, il présentera aux lieu et place du ou des réseau intéressés des propositions qui seront soumises à l'homologation Ministérielle. ART. 10. — À partir de la mise en vigueur du nouveau régime : 1° Le transfert d'une ligne de l'un à l'autre des réseaux participants ne pourra être fait que sur l'avis favorable du Conseil supérieur des chemins de fer ; 2° La construction d'une ligne non encore concédée ne pourra être faite que sur l'avis du Conseil supérieur des chemins de fer. Les réseaux s'engagent d'ailleurs à accepter, aux conditions de la présente convention, les concessions qui pourront leur être faites, au-delà des maxima déjà prévus par les conventions antérieures jusqu'à concurrence de : 500 kilomètres pour le réseau de l'État, 180 — de l'Est, 150 — du Midi, 300 — de l'Orléans, 100 — du Nord, 500 — du P.-L.-M. à désigner par le Ministre des Travaux publics, le réseau intéressé entendu. Sauf conventions spéciales, les dépenses de construction des lignes nouvelles seront à la charge de l'État pour quatre cinquièmes et du réseau intéressé pour un cinquième. Dans le cas où un réseau accepterait d'effectuer la construction d'une ligne nouvelle, si le compte définitif des dépenses de cette ligne est supérieur au montant de l'évaluation du projet présenté par lui et approuvé par le Ministre des Travaux publics, ce réseau imputera la moitié de l'excédent à son compte de premier établissement, sauf le cas de force majeure dûment constaté. L'État pourra demander au réseau de lui faire l'avance des fonds nécessaires à la construction de la ligne. Dans ce cas, l'État remboursera au réseau les charges effectives des emprunts émis pour couvrir cette avance.
— du Midi, 300 — de l'Orléans, 100 — du Nord, 500 — du P.-L.-M. à désigner par le Ministre des Travaux publics, le réseau intéressé entendu. Sauf conventions spéciales, les dépenses de construction des lignes nouvelles seront à la charge de l'État pour quatre cinquièmes et du réseau intéressé pour un cinquième. Dans le cas où un réseau accepterait d'effectuer la construction d'une ligne nouvelle, si le compte définitif des dépenses de cette ligne est supérieur au montant de l'évaluation du projet présenté par lui et approuvé par le Ministre des Travaux publics, ce réseau imputera la moitié de l'excédent à son compte de premier établissement, sauf le cas de force majeure dûment constaté. L'État pourra demander au réseau de lui faire l'avance des fonds nécessaires à la construction de la ligne. Dans ce cas, l'État remboursera au réseau les charges effectives des emprunts émis pour couvrir cette avance. L'annuité comprendra les intérêts, amortissements, frais de l'administration, vice, droits de timbres et tous autres droits à la charge du réseau dont les obligations sont ou seront frappées. Jusqu'au 1er janvier qui suivra l'ouverture d'une ligne à l'exploitation complète, les charges effectives des sommes qui auront pu être prises en compte par le réseau ainsi que les frais d'exploitation seront payés au moyen des recettes d'exploitation de ladite ligne, et, en cas d'insuffisance, portés au compte d'établissement. ART. 11. — Chaque réseau devra présenter, avant le 1er novembre de chaque année, le programme des travaux complémentaires à sa charge qu'il compte réaliser au cours de l'année suivante ; ce programme pourra être modifié en cours d'exercice. Le Conseil supérieur examinera ce programme en vue d'apprécier s'il répond aux besoins du service et il adressera au Ministre son avis. Si le programme présenté par un réseau est jugé insuffisant, excessif ou prématuré, si l'accord ne s'établit pas entre ce réseau et le Conseil supérieur, ce dernier remet au Ministre des propositions. ART. 12. — Lorsque le Ministre aura à statuer, en vertu des pouvoirs à lui conférés par les lois et règlements pour parer à l'insuffisance des installations d'un réseau, de
compte par le réseau ainsi que les frais d'exploitation seront payés au moyen des recettes d'exploitation de ladite ligne, et, en cas d'insuffisance, portés au compte d'établissement. ART. 11. — Chaque réseau devra présenter, avant le 1er novembre de chaque année, le programme des travaux complémentaires à sa charge qu'il compte réaliser au cours de l'année suivante ; ce programme pourra être modifié en cours d'exercice. Le Conseil supérieur examinera ce programme en vue d'apprécier s'il répond aux besoins du service et il adressera au Ministre son avis. Si le programme présenté par un réseau est jugé insuffisant, excessif ou prématuré, si l'accord ne s'établit pas entre ce réseau et le Conseil supérieur, ce dernier remet au Ministre des propositions. ART. 12. — Lorsque le Ministre aura à statuer, en vertu des pouvoirs à lui conférés par les lois et règlements pour parer à l'insuffisance des installations d'un réseau, de son personnel ou de son matériel, à raison des besoins déjà constatés et des besoins à prévoir d'après la progression du trafic, il provoque l'avis du Conseil supérieur des chemins de fer si celui-ci n'en a pas déjà délibéré, avant d'adresser la mise en demeure à l'Administration intéressée. TITRE III. Dispositions financières. ART. 13. — Il est institué un fonds commun destiné à réaliser la solvabilité financière des grands réseaux, à pourvoir à l'équilibre de leurs recettes, dépenses et charges, et à leur faire, le cas échéant, en cours d'exercice, les avances nécessaires au fonctionnement de leur trésorerie. Ce fonds commun fera l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor public. Il sera alimenté par l'excédent des recettes des réseaux, comme il est dit à l'article 15 ci-après. Si cet excédent est insuffisant, les tarifs seront majorés dans les conditions indiquées à l'article 17 ci-après. En cas de besoin, des avances seront faites au fonds commun par le Trésor public qui en sera remboursé comme il est prévu audit article. Toutefois, si le Ministre des Travaux publics leur fait la demande, les réseaux émettront des obligations pour couvrir tout ou partie des avances à faire au fonds commun,
Dispositions financières. ART. 13. — Il est institué un fonds commun destiné à réaliser la solvabilité financière des grands réseaux, à pourvoir à l'équilibre de leurs recettes, dépenses et charges, et à leur faire, le cas échéant, en cours d'exercice, les avances nécessaires au fonctionnement de leur trésorerie. Ce fonds commun fera l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor public. Il sera alimenté par l'excédent des recettes des réseaux, comme il est dit à l'article 15 ci-après. Si cet excédent est insuffisant, les tarifs seront majorés dans les conditions indiquées à l'article 17 ci-après. En cas de besoin, des avances seront faites au fonds commun par le Trésor public qui en sera remboursé comme il est prévu audit article. Toutefois, si le Ministre des Travaux publics leur fait la demande, les réseaux émettront des obligations pour couvrir tout ou partie des avances à faire au fonds commun, l'État assurant l'intérêt, l'amortissement et les frais réels du service de ces titres jusqu'à la date où il en opérera le remboursement. Lorsque tous les réseaux auront fait retour à l'État, le solde du fonds commun appartiendra à celui-ci. ART. 14. Il sera alloué, chaque année, à chaque réseau, une prime tant à l'intéressé ainsi que son personnel au développement du trafic et à l'économie dans les dépenses. Pour calculer cette prime, on fera le total des éléments suivants : fr. 80 par tonne de petite et de grande vitesse taxée et chargée par le réseau ; fr. 60 par tonne taxée chargée par le public ou remise par un réseau ; les Ceintures étant assimilées à un réseau unique ; fr 006 par unité de trafic (tonnes-kilomètres P. V. et G. V. et voyageurs-kilomètres). On du total ainsi obtenu, on retranchera le total correspondant calculé au moyen des éléments forfaitaires figurant au tableau ci-après : TONNES TONNES UNITÉS à kilométriques fr. 80. fr. 60. 0,006. Années 1921 à 1927. 3.250.000 16.850.000 6.150.000.000 Année 1928. 3.437.500 17.637.500 6.287.500.000 Est. Année 1929. 3.625.000 18.425.000 6.425.000.000 Année 1930. 3.812.500 19.212.500 6.562.500.000 Année 1931 et au-delà 4.000.000 20.000.000 7.700.000.000 Années 1921 à 1921.
prime tant à l'intéressé ainsi que son personnel au développement du trafic et à l'économie dans les dépenses. Pour calculer cette prime, on fera le total des éléments suivants : fr. 80 par tonne de petite et de grande vitesse taxée et chargée par le réseau ; fr. 60 par tonne taxée chargée par le public ou remise par un réseau ; les Ceintures étant assimilées à un réseau unique ; fr 006 par unité de trafic (tonnes-kilomètres P. V. et G. V. et voyageurs-kilomètres). On du total ainsi obtenu, on retranchera le total correspondant calculé au moyen des éléments forfaitaires figurant au tableau ci-après : TONNES TONNES UNITÉS à kilométriques fr. 80. fr. 60. 0,006. Années 1921 à 1927. 3.250.000 16.850.000 6.150.000.000 Année 1928. 3.437.500 17.637.500 6.287.500.000 Est. Année 1929. 3.625.000 18.425.000 6.425.000.000 Année 1930. 3.812.500 19.212.500 6.562.500.000 Année 1931 et au-delà 4.000.000 20.000.000 7.700.000.000 Années 1921 à 1921. 3.500.000 27.200.000 7.950.000.000 Année 1918. 3.700.000 28.975.000 8.165.500.000 Nord. Année 1929. 3.900.000 30.750.000 8.575.000.000 Année 1930. 4.100.000 32.525.000 8.887.500.000 Années 1931 et au-delà. 4.300.000 34.300.000 9.200.000.000 Etat, années 1921 et au-delà. 7.000.000 15.500.000 7.900.000.000 Midi, années 1921 et au-delà. 2.200.000 10.800.000 2.925.000.000 P.-L.-M., années 1921 et au-delà. 5.300.000 29.600.000 14.500.000.000 P.-O., années 1921 et au-delà. 7.000.000 16.000.000 9.500.000.000 Ceintures, années 1921 et au-delà. 100.000 12.200.000 370.000.000 Le coefficient d'exploitation sera déterminé en faisant le quotient, poussé jusqu'au centième, des dépenses d'exploitation par les recettes calculées comme si elles avaient été mises au niveau réalisant pour l'ensemble des réseaux et pour l'exercice envisagé, l'équilibre entre les recettes et les prélèvements fixés à l'article 15 ci-après : La majoration sera de : 10% pour chaque centième du coefficient compris entre 0,99 et 0,90 inclus; 20% pour chaque centième compris entre 0,89 et 0,75 inclus; 30% pour chaque centième au-dessous de 0,75. La prime sera partagée entre le réseau et son personnel à raison d'un tiers (1/3) pour le réseau et de deux tiers (2/3) pour le personnel. Dans le cas où le coefficient d'exploitation, calculé comme il est dit ci-dessus, sera supérieur à l'unité, la part de prime revenant au réseau sera
P.-O., années 1921 et au-delà. 7.000.000 16.000.000 9.500.000.000 Ceintures, années 1921 et au-delà. 100.000 12.200.000 370.000.000 Le coefficient d'exploitation sera déterminé en faisant le quotient, poussé jusqu'au centième, des dépenses d'exploitation par les recettes calculées comme si elles avaient été mises au niveau réalisant pour l'ensemble des réseaux et pour l'exercice envisagé, l'équilibre entre les recettes et les prélèvements fixés à l'article 15 ci-après : La majoration sera de : 10% pour chaque centième du coefficient compris entre 0,99 et 0,90 inclus; 20% pour chaque centième compris entre 0,89 et 0,75 inclus; 30% pour chaque centième au-dessous de 0,75. La prime sera partagée entre le réseau et son personnel à raison d'un tiers (1/3) pour le réseau et de deux tiers (2/3) pour le personnel. Dans le cas où le coefficient d'exploitation, calculé comme il est dit ci-dessus, sera supérieur à l'unité, la part de prime revenant au réseau sera réduite de 4% pour chaque centième du coefficient en excédent de l'unité. En outre, si dans ce même cas et par suite d'un accroissement des dépenses d'exploitation, la différence entre ces dépenses et les recettes, établie dans les conditions fixées à l'alinéa 5 du présent article, est pour un exercice supérieure à la différence de l'exercice précédent, la Part de prime revenant au réseau subira une réduction supplémentaire de la moitié de la fraction de l'augmentation de cette différence égale à la fraction des recettes qui représente cette différence pour l'année du calcul. Si la part de prime d'un réseau dépasse le tiers de la somme fixée au Paragraphe d de l'article 15 ci-après, la moitié de l'excédent sera versée au fonds commun; si la part de prime revenant au réseau après la réduction prévue ci-dessus dépasse les deux tiers de ladite somme, les deux tiers du nouvel excédent seront versés au fonds commun. Le montant de la prime sera arrêté, chaque année, par le Ministre des Travaux publics, sur la proposition des réseaux après avis de la Commission de vérification des comptes. Un décret délibéré en Conseil d'État et rendu sur la proposition du Ministre des Finances, après avis