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; de plus, des amendes élevées sont édictées afin de punir toutes infractions à la loi. 5° Les impositions départementales et communales seront réglées par une loi ultérieure. SECTION II LE RAPPORT RENOULT Généralités. La Commission de la législation fiscale, chargée d'examiner, avec le projet Caillaux, trois propositions dues à l'initiative parlementaire, celles de MM. Magaud, Malvy et Bécarre, a fait un rapport pour en conséquence de supprimer: 1° Suppression de la contribution foncière (propriétés bâties). 91 millions 2° Suppression de la contribution foncière-propriétés non bâties). 3° Suppression de la contribution personnelle-mobilière... 101 4° Suppression de la contribution des portes et fenêtres... 00 5° Suppression de la contribution des patentes 6° Suppression de la taxe de 4 % sur le revenu des valeurs mobilières françaises. 1 Suppression de la taxe de 4 % sur le revenu des valeurs mobilières étrangères. 7° Suppression des droits de timbre et de transmission sur les valeurs mobilières françaises et étrangères. 109 ~~ Total des recettes supprimées. 610 millions Pour remplacer ces recettes, le projet prévoit l'établissement d'un ensemble de taxes dont le ministre évalue le rendement total à 691 millions. Savoir : 1. impôt général sur les revenus par catégories; propriété.................. 2° catégorie (revenus des propriétés non bâties) ~~ 3° catégorie (revenus des capitaux mobiliers : a) Valeurs mobilières françaises. 71 — fil — étrangères. 30 — c) Rente française 14 ~" d) Créances, dépôts, cautionnements " 4° catégorie (revenus du commerce et de l'industrie) 110 — 5° catégorie (bénéfices agricoles). 11 — 6° catégorie (traitements, salaires, pensions) 118 '7° catégorie (revenus des professions libérales) II. Impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus 120 Ill. Remplacement des droits de timbre et de transmission sur les valeurs mobilières par une taxe sur le revenu des mêmes porteurs 131 ~~ Total des recettes nouvelles.. 117 — La réforme se traduit donc, d'après l'évaluation du ministre des finances, par une augmentation de recettes de 4 millions. « Cette somme, dit M. Caillaux dans son commentaire, nous paraît être le minimum de la marge qu'il est prudent de réserver dans une œuvre fiscale aussi considérable, » Maujan, a rejeté
des propriétés non bâties) ~~ 3° catégorie (revenus des capitaux mobiliers : a) Valeurs mobilières françaises. 71 — fil — étrangères. 30 — c) Rente française 14 ~" d) Créances, dépôts, cautionnements " 4° catégorie (revenus du commerce et de l'industrie) 110 — 5° catégorie (bénéfices agricoles). 11 — 6° catégorie (traitements, salaires, pensions) 118 '7° catégorie (revenus des professions libérales) II. Impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus 120 Ill. Remplacement des droits de timbre et de transmission sur les valeurs mobilières par une taxe sur le revenu des mêmes porteurs 131 ~~ Total des recettes nouvelles.. 117 — La réforme se traduit donc, d'après l'évaluation du ministre des finances, par une augmentation de recettes de 4 millions. « Cette somme, dit M. Caillaux dans son commentaire, nous paraît être le minimum de la marge qu'il est prudent de réserver dans une œuvre fiscale aussi considérable, » Maujan, a rejeté ces dernières et décida d'accepter « les bases et les cadres du projet du Gouvernement ». « Cette décision, écrit le rapporteur, s'explique aisément. Pour la première fois, sur l'initiative du Gouvernement qui assume la responsabilité de la réalisation et du rendement de la réforme, la Chambre sera appelée tout à la fois à supprimer la contribution personnelle mobilière et l'impôt des portes et fenêtres ; à dégraver jusqu'à 60 % l'impôt foncier des propriétés non bâties; à détruire les inégalités si choquantes qui étonnent à bon droit, soit dans les évaluations parcellaires, soit dans le chiffre des patentes ; à assimiler au point de vue des charges les valeurs mobilières étrangères aux valeurs françaises ; et à établir enfin, avec ses caractères nécessaires de globalité et de progression du taux, l'impôt général et personnel sur le revenu, dont le parti républicain a fut sa formule en matière de progrès fiscal ». Mais si la Commission a admis le principe du projet Caillaux, elle n'en a pas adopté toutes les dispositions; tout en respectant « l'économie générale », elle lui apporte des « modifications d'application » dont les plus importantes, qu'il faut immédiatement signaler, visent trois points : 1° Dans
à la fois à supprimer la contribution personnelle mobilière et l'impôt des portes et fenêtres ; à dégraver jusqu'à 60 % l'impôt foncier des propriétés non bâties; à détruire les inégalités si choquantes qui étonnent à bon droit, soit dans les évaluations parcellaires, soit dans le chiffre des patentes ; à assimiler au point de vue des charges les valeurs mobilières étrangères aux valeurs françaises ; et à établir enfin, avec ses caractères nécessaires de globalité et de progression du taux, l'impôt général et personnel sur le revenu, dont le parti républicain a fut sa formule en matière de progrès fiscal ». Mais si la Commission a admis le principe du projet Caillaux, elle n'en a pas adopté toutes les dispositions; tout en respectant « l'économie générale », elle lui apporte des « modifications d'application » dont les plus importantes, qu'il faut immédiatement signaler, visent trois points : 1° Dans l'impôt cédulaire, la Commission a cru devoir, à l'exemple des législations étrangères, accorder l'exemption d'un minimum d'existence et une modération des taux en tenant compte de la faculté contributive du contribuable; elle a ainsi, par une extension importante de certaines dispositions isolées du projet primitif, fait une place dans l'impôt cédulaire lui-même au principe équitable de la personnalité de l'impôt. 2° Dans l'impôt complémentaire sur le revenu total, « qu'elle a considérée comme la partie maîtresse de la réforme et comme la première ébauche de l'instrument fiscal de l'avenir, la Commission a marqué sa conception propre de deux manières : elle a donné d'abord au taux de taxe le caractère d'une progression véritable, s'élevant jusqu'aux chiffres les plus élevés des revenus connus en France; et, d'autre part, en diminuant par rapport au projet primitif, le taux appliqué aux revenus inférieurs à 15.000 francs et en le renforçant par une augmentation qui devient surtout sensible à partir de 50.000 francs de revenus, la Commission a orienté dans un sens démocratique le déplacement des charges qui doit résulter de la réforme; elle a voulu en faire supporter le poids, conformément à toute notion de justice, non aux modestes revenus, mais aux gros
cédulaire lui-même au principe équitable de la personnalité de l'impôt. 2° Dans l'impôt complémentaire sur le revenu total, « qu'elle a considérée comme la partie maîtresse de la réforme et comme la première ébauche de l'instrument fiscal de l'avenir, la Commission a marqué sa conception propre de deux manières : elle a donné d'abord au taux de taxe le caractère d'une progression véritable, s'élevant jusqu'aux chiffres les plus élevés des revenus connus en France; et, d'autre part, en diminuant par rapport au projet primitif, le taux appliqué aux revenus inférieurs à 15.000 francs et en le renforçant par une augmentation qui devient surtout sensible à partir de 50.000 francs de revenus, la Commission a orienté dans un sens démocratique le déplacement des charges qui doit résulter de la réforme; elle a voulu en faire supporter le poids, conformément à toute notion de justice, non aux modestes revenus, mais aux gros et aux très gros revenus de ce pays. » 3° Enfin, pour « faire disparaître du projet tout ce qui pouvait, de près ou de loin, prêter à la critique au point de vue de la prétendue inquisition fiscale », la déclaration a été écartée de la déclaration des revenus commerciaux. Nous reviendrons sur ces modifications, et signalerons les autres, plus secondaires, dans l'analyse que nous allons donner des principaux chapitres du rapport Renoult (1). (1) Rapport fait au nom de la Commission de la législation fiscale chargée d'examiner le projet et les propositions de loi tendant au rétablissement d'un impôt général sur le revenu par M. René Renoult, député. — Annexe au procès-verbal de la 2° séance du 13 juin 1907. CI.1/HuïC des députés, imp., IX° législature, n° 1.053. Ce rapport comprend deux volumes et plus de 701 pages. Le tome premier est ainsi divisé : introduction (p. 1 à la) ; — chapitre premier (p. 13 à 31) : analyse du projet primitif du gouvernement ; liste des modifications apportées à ce projet ; — chapitre II (p. 31 à 153) : l'impôt cédulaire ; et une détaillée de chacune des catégories de revenus ; — chapitre III
commerciaux. Nous reviendrons sur ces modifications, et signalerons les autres, plus secondaires, dans l'analyse que nous allons donner des principaux chapitres du rapport Renoult (1). (1) Rapport fait au nom de la Commission de la législation fiscale chargée d'examiner le projet et les propositions de loi tendant au rétablissement d'un impôt général sur le revenu par M. René Renoult, député. — Annexe au procès-verbal de la 2° séance du 13 juin 1907. CI.1/HuïC des députés, imp., IX° législature, n° 1.053. Ce rapport comprend deux volumes et plus de 701 pages. Le tome premier est ainsi divisé : introduction (p. 1 à la) ; — chapitre premier (p. 13 à 31) : analyse du projet primitif du gouvernement ; liste des modifications apportées à ce projet ; — chapitre II (p. 31 à 153) : l'impôt cédulaire ; et une détaillée de chacune des catégories de revenus ; — chapitre III (p. 153 à 170) l'impôt complémentaire sur le revenu total ; — chapitre IV (p. 171 à 250) : examen détaillé des articles — chapitre V (p. 250 à 255) équilibre de la réforme et rendement probable des diverses cadelles et de l'impôt complémentaire ; — chapitre VI (p. 255 à 274) : essai d'application intégrale du projet; effets de la réforme pour la ville de Paris ; impôts locaux. — Enfin, le texte du projet définitif termine le volume. Le tome II, consacré aux annexes, contient : 1° L'étude des projets antérieurs déposés en France (p. 1 à 87). Ces projets, écrit le rapporteur, seront non seulement exposés, mais classés à raison de leurs caractères dominants. Ils fourniront ainsi un élément intéressant de comparaison et permettront de situer en quelque sorte le projet actuellement présenté dans la longue suite de tentatives et d'efforts de réforme fiscale, qui se sont produits en France depuis 1848. Le moindre enseignement que nous ayons le droit de dégager de cette étude, c'est l'évidence. 1re et 2e catégorie de revenus : L'impôt foncier Après avoir rappelé l'historique de l'impôt foncier en France et exposé les principaux procédés de taxation du revenu foncier dans les
à 274) : essai d'application intégrale du projet; effets de la réforme pour la ville de Paris ; impôts locaux. — Enfin, le texte du projet définitif termine le volume. Le tome II, consacré aux annexes, contient : 1° L'étude des projets antérieurs déposés en France (p. 1 à 87). Ces projets, écrit le rapporteur, seront non seulement exposés, mais classés à raison de leurs caractères dominants. Ils fourniront ainsi un élément intéressant de comparaison et permettront de situer en quelque sorte le projet actuellement présenté dans la longue suite de tentatives et d'efforts de réforme fiscale, qui se sont produits en France depuis 1848. Le moindre enseignement que nous ayons le droit de dégager de cette étude, c'est l'évidence. 1re et 2e catégorie de revenus : L'impôt foncier Après avoir rappelé l'historique de l'impôt foncier en France et exposé les principaux procédés de taxation du revenu foncier dans les autres pays, ainsi que les charges « infiniment trop lourdes » qui, malgré les dégrèvements antérieurs, continuent de peser sur la terre », M. Renoult indique la solution proposée à la Chambre. Cette solution consiste dans l'institution de deux déclarations, l'une pour la propriété bâtie, l'autre pour la propriété non bâtie. La taxe sur la propriété bâtie demeure assujettie aux dispositions des lois des 8 août 1885 (art. 35), 8 août 1890, 13 juillet 1900 (art. 2) et 12 avril 1906, mais le taux en est porté de 3,20 à 4 %. De plus, le propriétaire louant sa maison sera exempté d'impôt pour 625 francs, si son revenu total ne dépasse pas 1.250 francs. En ce qui concerne les propriétés non bâties, « l'idée générale dont s'est inspiré le projet, c'est l'abandon d'un moyen qui fut souvent préconisé : la revision des évaluations cadastrales, longue, coûteuse et ne donnant en fin de compte qu'une base contestable. Nous avons préféré un système d'évaluation directe du revenu des terres, étalé à l'aide des renseignements fournis par les répartiteurs, des indications contenues dans les baux et à l'aide des observations sollicitées des intéressés, etc. De cette manière, le revenu que, depuis plus de
bâtie. La taxe sur la propriété bâtie demeure assujettie aux dispositions des lois des 8 août 1885 (art. 35), 8 août 1890, 13 juillet 1900 (art. 2) et 12 avril 1906, mais le taux en est porté de 3,20 à 4 %. De plus, le propriétaire louant sa maison sera exempté d'impôt pour 625 francs, si son revenu total ne dépasse pas 1.250 francs. En ce qui concerne les propriétés non bâties, « l'idée générale dont s'est inspiré le projet, c'est l'abandon d'un moyen qui fut souvent préconisé : la revision des évaluations cadastrales, longue, coûteuse et ne donnant en fin de compte qu'une base contestable. Nous avons préféré un système d'évaluation directe du revenu des terres, étalé à l'aide des renseignements fournis par les répartiteurs, des indications contenues dans les baux et à l'aide des observations sollicitées des intéressés, etc. De cette manière, le revenu que, depuis plus de 30 ans, tous les esprits libéraux, même les plus modérés, ont été frappés de la nécessité d'opérer dans le pays une refonte plus ou moins étendue de nos vénérables impôts » 1° L'étude des législations étrangères (p. 41 à 385) d'où il ressort « à l'évidence que le cours du progrès en matière fiscale est partout le même, partout conforme aux tendances de notre pays, et qu'il peut se résumer ainsi : abandon du système des signes extérieurs toujours féconds en erreurs et en injustices, et recherche, à l'aide de procédés variés, du revenu net des revenus nets de chaque contribuable pour en faire la base des diverses impositions ». 3° Les sondages effectués par l'administration a) sur les bénéfices industriels et commerciaux, b) sur les traitements, salaires et pensions (p. 385 à 418). véritable et actuel des propriétés parce qu'il se trouvera déterminé avec précision. » En conséquence, la Commission propose les règles suivantes : 1° Dans le plus bref délai, il sera procédé à une revision parcellaire générale indiquant, outre l'évaluation de la valeur locative, la contenance par nature de culture et par lieux dits ces immeubles non bâtis. 2° L'évaluation sera confiée non plus comme dans le
progrès en matière fiscale est partout le même, partout conforme aux tendances de notre pays, et qu'il peut se résumer ainsi : abandon du système des signes extérieurs toujours féconds en erreurs et en injustices, et recherche, à l'aide de procédés variés, du revenu net des revenus nets de chaque contribuable pour en faire la base des diverses impositions ». 3° Les sondages effectués par l'administration a) sur les bénéfices industriels et commerciaux, b) sur les traitements, salaires et pensions (p. 385 à 418). véritable et actuel des propriétés parce qu'il se trouvera déterminé avec précision. » En conséquence, la Commission propose les règles suivantes : 1° Dans le plus bref délai, il sera procédé à une revision parcellaire générale indiquant, outre l'évaluation de la valeur locative, la contenance par nature de culture et par lieux dits ces immeubles non bâtis. 2° L'évaluation sera confiée non plus comme dans le projet primitif du gouvernement à une commission composée du percepteur, du maire et de cinq propriétaires fonciers choisis par le préfet, mais à un organe d'évaluation ainsi fixé dans chaque commune : le contrôleur, le percepteur, le maire et cinq classificateurs, propriétaires fonciers, désignés comme le sont les répartiteurs actuels. 3° L'impôt est calculé sur la valeur locative réelle des propriétés, ainsi évaluée, déduction faite du cinquième de ladite valeur locative. 4° Les propriétaires qui exploitent pour leur compte auront droit à une exemption complète jusqu'à concurrence d'un revenu de 625 francs, si leur revenu total ne dépasse pas 1.250 francs, et à une exemption partielle si leur revenu total est supérieur à 1.250 francs, sans excéder 6.000 francs (art. 16). 5° La déduction du passif hypothécaire est admise. Tel est le système préconisé par le projet de la Commission; il aura pour conséquence de réduire, dans son ensemble, l'impôt foncier sur la propriété non bâtie de plus de 50 %, d'amener ainsi un dégrèvement de 63 millions. Quant aux objections qui peuvent être faites, M. Renoult y répond de la manière suivante : « On a objecté contre les déclarations auxquelles le système projeté subordonne l'allocation des dégrèvements dont
3° L'impôt est calculé sur la valeur locative réelle des propriétés, ainsi évaluée, déduction faite du cinquième de ladite valeur locative. 4° Les propriétaires qui exploitent pour leur compte auront droit à une exemption complète jusqu'à concurrence d'un revenu de 625 francs, si leur revenu total ne dépasse pas 1.250 francs, et à une exemption partielle si leur revenu total est supérieur à 1.250 francs, sans excéder 6.000 francs (art. 16). 5° La déduction du passif hypothécaire est admise. Tel est le système préconisé par le projet de la Commission; il aura pour conséquence de réduire, dans son ensemble, l'impôt foncier sur la propriété non bâtie de plus de 50 %, d'amener ainsi un dégrèvement de 63 millions. Quant aux objections qui peuvent être faites, M. Renoult y répond de la manière suivante : « On a objecté contre les déclarations auxquelles le système projeté subordonne l'allocation des dégrèvements dont peuvent bénéficier les propriétaires fonciers qui exploitent pour leur compte et qui n'ont pas plus de 6.000 francs de revenu total. À la vérité, le projet n'innove rien en matière. L'article premier de la loi du 21 juillet 1897, en vertu duquel des remises d'impôt foncier sont actuellement accordées sur les cotes de 25 francs et au-dessous (part de l'Etat) astreint les contribuables à des obligations semblables et plus complexes. D'après les dispositions de cet article et du décret du 4 décembre 1897, il est nécessaire en effet, pour obtenir un dégrèvement, de présenter une déclaration sur laquelle doivent figurer toutes les cotes foncières applicables aux propriétés non bâties non dépossédées par le déclarant. Celui-ci affirme, en outre, qu'il n'est pas inscrit au rôle de la contribution foncière pour d'autres cotes et que la part revenant à l'Etat sur la contribution mobilière à laquelle il est assujetti dans ses diverses résidences ne dépasse pas 20 francs. Au surplus, dans le système prévu au projet, le dégrèvement étant subordonné à l'importance du revenu total des contribuables, il n'est pas possible d'assurer l'application de la loi sans une déclaration de l'intéressé. Et il ne semble pas, en somme, qu'il y ait rien
les cotes de 25 francs et au-dessous (part de l'Etat) astreint les contribuables à des obligations semblables et plus complexes. D'après les dispositions de cet article et du décret du 4 décembre 1897, il est nécessaire en effet, pour obtenir un dégrèvement, de présenter une déclaration sur laquelle doivent figurer toutes les cotes foncières applicables aux propriétés non bâties non dépossédées par le déclarant. Celui-ci affirme, en outre, qu'il n'est pas inscrit au rôle de la contribution foncière pour d'autres cotes et que la part revenant à l'Etat sur la contribution mobilière à laquelle il est assujetti dans ses diverses résidences ne dépasse pas 20 francs. Au surplus, dans le système prévu au projet, le dégrèvement étant subordonné à l'importance du revenu total des contribuables, il n'est pas possible d'assurer l'application de la loi sans une déclaration de l'intéressé. Et il ne semble pas, en somme, qu'il y ait rien d'excessif à demander au contribuable appelé à bénéficier d'une mesure de faveur quelques justifications préalables. « On a encore critiqué le fait de subordonner le droit au dégrèvement à l'absence de tout autre revenu que le redevable tire de ses propriétés foncières. « Quel petit propriétaire rural, a-t-on dit, a-t-il pas une obligation de la Ville de Paris, un livret de caisse d'épargne ? » Cette objection n'est pas sans valeur. Aussi le nouveau système proposé est-il moins restrictif à cet égard que l'ancien. Il admet que le bénéficiaire des exemptions ou déductions puisse avoir d'autres revenus que ses revenus foncières. Il limite toutefois le bénéfice du dégrèvement à la possession d'un revenu total maximum de 1.250 ou de 6.000 francs, suivant les cas. ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 0/0. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital. Écrivez pour 1885, 1er Bureau de Placement Mobilière, 18, rue d'Orléans, Paris. Petit Guide pratique POUR LA Rédaction des Mutations foncières PAR UN CONTRÔLEUR. Nous ne saurions appeler d'une manière trop pressante l'attention du service actif sur une brochure dont la vulgarisation ne peut qu'être très profitable. C'est un petit Guide, rédigé par un
pas une obligation de la Ville de Paris, un livret de caisse d'épargne ? » Cette objection n'est pas sans valeur. Aussi le nouveau système proposé est-il moins restrictif à cet égard que l'ancien. Il admet que le bénéficiaire des exemptions ou déductions puisse avoir d'autres revenus que ses revenus foncières. Il limite toutefois le bénéfice du dégrèvement à la possession d'un revenu total maximum de 1.250 ou de 6.000 francs, suivant les cas. ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 0/0. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital. Écrivez pour 1885, 1er Bureau de Placement Mobilière, 18, rue d'Orléans, Paris. Petit Guide pratique POUR LA Rédaction des Mutations foncières PAR UN CONTRÔLEUR. Nous ne saurions appeler d'une manière trop pressante l'attention du service actif sur une brochure dont la vulgarisation ne peut qu'être très profitable. C'est un petit Guide, rédigé par un contrôleur, à l'usage spécial des secrétaires de mairie ou autres auxiliaires des percepteurs, pour la préparation des mutations foncières. L'auteur s'est attaché à faire comprendre ce travail pour ceux qui l'exécutent, de manière à réduire dans la plus grande mesure le travail de la vérification, qui incombe à ses collègues. Dans les divisions où le présent Guide dont nous parlons est répandu, le Contrôleur n'a qu'à en citer les articles pour faire toucher du doigt les irrégularités des feuilles de mutations. Après avoir lu, tous les Contrôleurs voudront le recommander dans les communes; nous en ferons parvenir un ou plusieurs exemplaires à toute demande accompagnée d'un mandat ou de timbres-poste. Le Petit Guide pratique a une soixantaine de pages et se vend 1 franc. « La Direction du Bulletin, disposant d'un certain nombre d'exemplaires de cette brochure, l'offre en prime gratuite à quiconque s'abonnera ou procurera un nouvel abonnement au Bulletin. » Le Gérant G. BABEL. Chateauroux, imp. typ. et lith. Badel. BULLETIN Des Nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant la