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seul pour effet de rendre leur situation meilleure; qu'une alienation faite dans ces conditions ne rentre pas dans les exceptions prévues par l'art. 1556; que la loi n'admet et ne sanctionne l'alienation de la dot que dans les cas strictement spécifiés; qu'on objecte encore que l'inaliénabilité de la dot est établie dans l'intérêt de la femme dotale seule, mais non dans l'intérêt du donataire ou de l'acquéreur; que la dame Touzac, donataire par l'acte de démission de biens du 11 oct. 1866, ne peut exciper de l'inaliénabilité de la dot qui n'existe qu'au profit de la femme seule. Mais attendu que l'inaliénabilité de la dot existe au profit de la femme dotale et de ses héritiers; que, dans l'espèce, le droit de la femme dotale appartient à Marie Touzac qui a une double qualité avec les droits qui en dérivent, la qualité de donataire et celle d'héritière de Marie Laboup, sa mère; qu'en cette dernière qualité, elle a le droit d'exciper de l'inaliénabilité de la dot; que la nullité de l'alienation de la somme de 1500 fr. entraîne la nullité du partage du 11 oct. 1866, qui ne peut subsister pour partie, et dont les clauses et conditions sont étroitement liées et forment un tout indivisible; Attendu que le second moyen de nullité est fondé sur les dispositions des art. 826 et 832, C. civ.; que ces dispositions sont de l'essence même des partages; que, pour dérocher à la règle qui veut que chaque enfant reçoive une part égale de meubles et d'immeubles, il faut qu'il soit démontré que les immeubles sont impartageables, ou ne peuvent être partagés sans de graves inconvénients; — Attendu que l'acte de partage du 11 oct. 1866 attribue tous les immeubles à Marie Laboup, épouse Ladevèze; que, pour couvrir cette violation de la loi, il est déclaré dans ledit acte que les parties ont reconnu qu'il était de l'intérêt des copartageants que le lotissement de Marie Ladevèze se composât des entiers immeubles, et qu'Anastasie Touzac fût lotie en argent; que cette déclaration est sans valeur comme émanant de copartageants dont les droits ne sont pas
liées et forment un tout indivisible; Attendu que le second moyen de nullité est fondé sur les dispositions des art. 826 et 832, C. civ.; que ces dispositions sont de l'essence même des partages; que, pour dérocher à la règle qui veut que chaque enfant reçoive une part égale de meubles et d'immeubles, il faut qu'il soit démontré que les immeubles sont impartageables, ou ne peuvent être partagés sans de graves inconvénients; — Attendu que l'acte de partage du 11 oct. 1866 attribue tous les immeubles à Marie Laboup, épouse Ladevèze; que, pour couvrir cette violation de la loi, il est déclaré dans ledit acte que les parties ont reconnu qu'il était de l'intérêt des copartageants que le lotissement de Marie Ladevèze se composât des entiers immeubles, et qu'Anastasie Touzac fût lotie en argent; que cette déclaration est sans valeur comme émanant de copartageants dont les droits ne sont pas encore ouverts; que l'état des immeubles, tels qu'ils sont décrits dans l'acte de partage, leur situation topographique, leur division matérielle, démontrent, d'ores et déjà, qu'ils peuvent être commodément partagés en nature; qu'aucune preuve ou allégation contraire n'a été produite devant la Cour; qu'il ne suffirait pas qu'une attribution en argent pût être considérée comme plus profitable qu'un lotissement immobilier à celui des copartageants qui a été loti en argent pour faire fléchir le principe formulé dans les art. 826 et 832; qu'il faudrait encore qu'il fût établi que les immeubles ne pouvaient être partagés sans des inconvénients graves; qu'aucun inconvénient sérieux n'a été relevé comme pouvant faire obstacle au partage en nature; de tout quoi il suit que le partage du 11 oct. 1866 est nul pour contravention aux art. 826 et 832 C. civ.; Attendu que Marie Laboup, épouse Ladevèze, a droit au tiers, à titre de préciput, dans la succession du père et de la mère, et que c'est sur ces bases que le partage doit être ordonné; — Attendu que, par acte au greffe du tribunal de Castelsarrasin, en date du 7 mars 1878, Louise Laconde, Vve Laboup, a renoncé à l'usufruit de la moitié des biens,
pût être considérée comme plus profitable qu'un lotissement immobilier à celui des copartageants qui a été loti en argent pour faire fléchir le principe formulé dans les art. 826 et 832; qu'il faudrait encore qu'il fût établi que les immeubles ne pouvaient être partagés sans des inconvénients graves; qu'aucun inconvénient sérieux n'a été relevé comme pouvant faire obstacle au partage en nature; de tout quoi il suit que le partage du 11 oct. 1866 est nul pour contravention aux art. 826 et 832 C. civ.; Attendu que Marie Laboup, épouse Ladevèze, a droit au tiers, à titre de préciput, dans la succession du père et de la mère, et que c'est sur ces bases que le partage doit être ordonné; — Attendu que, par acte au greffe du tribunal de Castelsarrasin, en date du 7 mars 1878, Louise Laconde, Vve Laboup, a renoncé à l'usufruit de la moitié des biens, meubles et immeubles, qui lui appartenait sur les biens de Jean Laboup, son mari prédécédé, en vertu de son contrat de mariage; que cette renonciation a eu pour effet de faire profiter Marie Ladevèze de l'entier préciput du tiers qui lui avait été donné par Jean Laboup; qu'elle doit rapporter ce don indirect à la succession de sa mère dans la mesure où elle en a profité...; Attendu qu'au cas d'infirmation, la Cour peut retenir l'exécution du jugement infirmé, ou renvoyer devant un tribunal autre que celui duquel émane le jugement infirmé, à moins que la loi n'attribue juridiction à ce dernier tribunal; — Attendu que les art. 822 C. civ., et 59, C. proc. ne dérogent pas à la règle fondamentale de l'art. 472, C. proc. qu'en matière de partage, le tribunal de l'ouverture de la succession n'a pas une juridiction exclusive, et que l'arrêt infirmatif pour cela devrait renvoyer devant un tribunal autre que celui de Castelsarrasin, dont le jugement est infirmé; — Mais attendu, dans l'espèce, que l'infirmation ne porte que sur les sursis de statuer prononcés par ce tribunal et les moyens d'instruction qu'il a ordonnés : qu'aucune des questions du partage à faire n'a été
ce don indirect à la succession de sa mère dans la mesure où elle en a profité...; Attendu qu'au cas d'infirmation, la Cour peut retenir l'exécution du jugement infirmé, ou renvoyer devant un tribunal autre que celui duquel émane le jugement infirmé, à moins que la loi n'attribue juridiction à ce dernier tribunal; — Attendu que les art. 822 C. civ., et 59, C. proc. ne dérogent pas à la règle fondamentale de l'art. 472, C. proc. qu'en matière de partage, le tribunal de l'ouverture de la succession n'a pas une juridiction exclusive, et que l'arrêt infirmatif pour cela devrait renvoyer devant un tribunal autre que celui de Castelsarrasin, dont le jugement est infirmé; — Mais attendu, dans l'espèce, que l'infirmation ne porte que sur les sursis de statuer prononcés par ce tribunal et les moyens d'instruction qu'il a ordonnés : qu'aucune des questions du partage à faire n'a été ni jugée ni préjugée par le jugement dont est appel; que, dans ces circonstances, on peut, sans violer l'art. 472 C. proc, renvoyer devant le tribunal de Castelsarrasin, déjà saisi de l'affaire, et qu'il y aura pour toutes les parties économie de frais; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 31 déc. 1883. — C. Toulouse, 1e ch. — MM. de Saint-Gresse, 1er prés. ; Moras, av. gén. (concl. conf.); Roger Teullé et Duffaud, av. ROUAI 26 décembre 1882. LEGS, RÉVOCATION, DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. Un legs universel n'est pas révoqué par le seul effet d'une donation réciproque d'usufruit, que le testateur et le légataire se seraient faite postérieurement par leur contrat de mariage (1) (C. civ. 1035, 1036, 1038). Il en est ainsi, alors même que le contrat de mariage porterait « que les effets personnels du premier mourant seront remis à ses héritiers; que le survivant devra avancer, sans intérêts, pour les héritiers du prémourant, les droits de mutation applicables à la nue propriété, ainsi que les frais funéraires; et que, dans le cas où le survivant convolerait à de secondes noces, la donation cesserait d'avoir effet » ; ces dispositions s'expliquent par la réciprocité de
Du 31 déc. 1883. — C. Toulouse, 1e ch. — MM. de Saint-Gresse, 1er prés. ; Moras, av. gén. (concl. conf.); Roger Teullé et Duffaud, av. ROUAI 26 décembre 1882. LEGS, RÉVOCATION, DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. Un legs universel n'est pas révoqué par le seul effet d'une donation réciproque d'usufruit, que le testateur et le légataire se seraient faite postérieurement par leur contrat de mariage (1) (C. civ. 1035, 1036, 1038). Il en est ainsi, alors même que le contrat de mariage porterait « que les effets personnels du premier mourant seront remis à ses héritiers; que le survivant devra avancer, sans intérêts, pour les héritiers du prémourant, les droits de mutation applicables à la nue propriété, ainsi que les frais funéraires; et que, dans le cas où le survivant convolerait à de secondes noces, la donation cesserait d'avoir effet » ; ces dispositions s'expliquent par la réciprocité de la donation, et elles ne peuvent, par suite, être considérées comme impliquant un changement de volonté de la part du testateur (2) (Id.). (Leroux C. Leroux). Le 18 nov. 1879, M. Leroux a épousé Mlle Gamblin, à qui il avait précédemment légué, par un testament olographe en date du 3 avril de la même année, l'universalité de ses biens. Le contrat de mariage contient l'adoption du régime de la communauté d'acquêts. En outre, aux termes de différentes dispositions de ce contrat, le survivant a droit à un préciput qui comprend tout le mobilier, à l'exception de l'argent et des créances; il a droit aussi à la moitié du surplus des acquêts, meubles et immeubles, et à l'usufruit de l'autre moitié desdits acquêts revenant aux héritiers du conjoint prédécédé, sauf, pour cet usufruit, le cas où il convolerait à de nouvelles noces. Les deux époux se font également, dans le contrat, donation réciproque, au profit du survivant, de l'usufruit des biens propres du prédécédé, avec dispense de caution, mais à la charge de faire inventaire et d'avancer aux héritiers de la nue propriété les droits de mutation leur incombant, sans intérêts. Le 15 déc. 1881, M. Leroux est décédé. Mme Vve
avril de la même année, l'universalité de ses biens. Le contrat de mariage contient l'adoption du régime de la communauté d'acquêts. En outre, aux termes de différentes dispositions de ce contrat, le survivant a droit à un préciput qui comprend tout le mobilier, à l'exception de l'argent et des créances; il a droit aussi à la moitié du surplus des acquêts, meubles et immeubles, et à l'usufruit de l'autre moitié desdits acquêts revenant aux héritiers du conjoint prédécédé, sauf, pour cet usufruit, le cas où il convolerait à de nouvelles noces. Les deux époux se font également, dans le contrat, donation réciproque, au profit du survivant, de l'usufruit des biens propres du prédécédé, avec dispense de caution, mais à la charge de faire inventaire et d'avancer aux héritiers de la nue propriété les droits de mutation leur incombant, sans intérêts. Le 15 déc. 1881, M. Leroux est décédé. Mme Vve Leroux a alors demandé au président du tribunal civil d'Arras l'envoi en possession des biens de son mari, en se fondant sur le testament du 3 avril 1879. Sur le refus de ce magistrat, elle a assigné les représentants du de cujus pour faire reconnaître sa qualité de légataire universelle. 23 févr. 1882, jugement du tribunal, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'aux termes des art. 1035 et 1036, C. civ., les dispositions testamentaires ne peuvent être révoquées que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration de changement de volonté, ou contenant d'autres dispositions incompatibles ou contraires ; — Attendu qu'après avoir, par son testament olographe du 3 avril 1879, légué l'universalité de ses biens meubles et immeubles à la demanderesse Constance Gamblin, M. Leroux l'épousa ultérieurement, et que, par le contrat de mariage intervenu entre eux le 18 nov. 1879, les futurs époux se sont fait réciproquement donation de l'usufruit de tous les biens personnels mobiliers et immobiliers qui composeraient la succession du premier mourant; — Attendu que les dispositions contenues dans ce dernier acte n'ont rien d'incompatible avec celles du testament du 3 avril 1879; qu'elles en sont, au contraire,
23 févr. 1882, jugement du tribunal, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'aux termes des art. 1035 et 1036, C. civ., les dispositions testamentaires ne peuvent être révoquées que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration de changement de volonté, ou contenant d'autres dispositions incompatibles ou contraires ; — Attendu qu'après avoir, par son testament olographe du 3 avril 1879, légué l'universalité de ses biens meubles et immeubles à la demanderesse Constance Gamblin, M. Leroux l'épousa ultérieurement, et que, par le contrat de mariage intervenu entre eux le 18 nov. 1879, les futurs époux se sont fait réciproquement donation de l'usufruit de tous les biens personnels mobiliers et immobiliers qui composeraient la succession du premier mourant; — Attendu que les dispositions contenues dans ce dernier acte n'ont rien d'incompatible avec celles du testament du 3 avril 1879; qu'elles en sont, au contraire, la confirmation expresse, puisque Leroux donne un caractère définitif et irrévocable à des avantages soumis jusque-là à tous les changements et à toutes les variations qui pouvaient survenir dans sa volonté; — Attendu que, s'il n'a pas donné, par son contrat de mariage, la nue propriété de ses biens, ainsi qu'il l'avait fait par son testament, il a voulu seulement se réserver d'en disposer autrement dans l'avenir, si ses intentions venaient à se modifier; qu'on ne saurait tirer argument de ce qu'un testament postérieur contenant un simple legs d'usufruit révoque un testament antérieur contenant un legs universel de pleine propriété, puisque, dans ce cas, les deux actes étant également révocables, le dernier ne peut avoir pour but et pour effet que de restreindre les avantages résultant du premier; qu'il en est tout autrement lorsque l'acte postérieur rend immuables des libéralités qui étaient soumises aux incertitudes de l'avenir; que, vainement aussi, on invoquerait les clauses du contrat de mariage portant « que les effets personnels du premier mourant seront remis à ses héritiers; que le survivant devra avancer, sans intérêts, pour les héritiers du prémourant, les droits de mutation applicables à la nue propriété, ainsi que les frais funéraires; que, dans
qu'il l'avait fait par son testament, il a voulu seulement se réserver d'en disposer autrement dans l'avenir, si ses intentions venaient à se modifier; qu'on ne saurait tirer argument de ce qu'un testament postérieur contenant un simple legs d'usufruit révoque un testament antérieur contenant un legs universel de pleine propriété, puisque, dans ce cas, les deux actes étant également révocables, le dernier ne peut avoir pour but et pour effet que de restreindre les avantages résultant du premier; qu'il en est tout autrement lorsque l'acte postérieur rend immuables des libéralités qui étaient soumises aux incertitudes de l'avenir; que, vainement aussi, on invoquerait les clauses du contrat de mariage portant « que les effets personnels du premier mourant seront remis à ses héritiers; que le survivant devra avancer, sans intérêts, pour les héritiers du prémourant, les droits de mutation applicables à la nue propriété, ainsi que les frais funéraires; que, dans le cas où le survivant convolera à de secondes noces, la donation cesserait d'avoir effet »; que ces dispositions s'expliquent par cette circonstance que la donation était réciproquement faite entre les deux contractants; qu'elles étaient même nécessaires pour le cas où Leroux aurait cru devoir profiter de la faculté qui lui était laissée d'annuler son testament; qu'elles ne sauraient, par suite, être considérées comme impliquant un changement de volonté; — Attendu, au surplus, qu'il est tout à fait invraisemblable que Leroux se soit montré moins généreux envers la demanderesse lorsqu'elle allait devenir son épouse et porter son nom, et qu'il ait choisi le moment même où il lui donnait le témoignage le plus éclatant de son estime et de son affection pour réduire les libéralités qu'il lui avait faites antérieurement; qu'on ne saurait l'admettre en dehors d'un changement de volonté nettement exprimé: que ce changement de volonté ne résulte nullement du contrat de mariage; que, par suite, le testament du 3 avril 1879 n'a été révoqué ni expressément, ni tacitement, et qu'il doit recevoir son entière exécution; — Par ces motifs; — Dit la veuve Leroux fondée en sa demande, etc. Appel par les héritiers Leroux. ARRÊT. LACOUR; — Adoptant
lui était laissée d'annuler son testament; qu'elles ne sauraient, par suite, être considérées comme impliquant un changement de volonté; — Attendu, au surplus, qu'il est tout à fait invraisemblable que Leroux se soit montré moins généreux envers la demanderesse lorsqu'elle allait devenir son épouse et porter son nom, et qu'il ait choisi le moment même où il lui donnait le témoignage le plus éclatant de son estime et de son affection pour réduire les libéralités qu'il lui avait faites antérieurement; qu'on ne saurait l'admettre en dehors d'un changement de volonté nettement exprimé: que ce changement de volonté ne résulte nullement du contrat de mariage; que, par suite, le testament du 3 avril 1879 n'a été révoqué ni expressément, ni tacitement, et qu'il doit recevoir son entière exécution; — Par ces motifs; — Dit la veuve Leroux fondée en sa demande, etc. Appel par les héritiers Leroux. ARRÊT. LACOUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Et attendu qu'il résulte des conditions dans lesquelles Usmar Leroux a épousé Constance Gamblin, des dissentiments qui existaient alors entre lui et son frère, et qui ont continué avec les héritiers de celui-ci, des soins qu'a pris Usmar Leroux de conserver, depuis son mariage, le testament dans une enveloppe close de cinq cachets et revêtue de sa signature, que, loin d'avoir manifesté, par ses stipulations matrimoniales, l'intention de révoquer son testament, Usmar Leroux a, au contraire, voulu, après comme avant son mariage, que l'acte de dernière volonté du 3 avril 1879 sortît plein et entier effet; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 26 déc. 1882. — C. Douai, 1ch. — MM. Duhem, prés.; de Vaulx d'Achy, av. gén.; Dubois et Dubron, av. PARIS 5 janvier 1884. ASSURANCE SUR LA VIE, PRIMES, PAYEMENT (DÉFAUT DE), MISE EN DEMEURE, LETTRE CHARGÉE OU RECOMMANDÉE, RÉSILIATION. La clause d'une police d'assurances sur la vie, aux termes de laquelle « faute de paiement des primes dans les trente jours de l'échéance, et huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée, détachée d'un livre à souche et contenant rappel de l'échéance, l'assurance sera de plein droit résiliée sans autre
le testament dans une enveloppe close de cinq cachets et revêtue de sa signature, que, loin d'avoir manifesté, par ses stipulations matrimoniales, l'intention de révoquer son testament, Usmar Leroux a, au contraire, voulu, après comme avant son mariage, que l'acte de dernière volonté du 3 avril 1879 sortît plein et entier effet; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 26 déc. 1882. — C. Douai, 1ch. — MM. Duhem, prés.; de Vaulx d'Achy, av. gén.; Dubois et Dubron, av. PARIS 5 janvier 1884. ASSURANCE SUR LA VIE, PRIMES, PAYEMENT (DÉFAUT DE), MISE EN DEMEURE, LETTRE CHARGÉE OU RECOMMANDÉE, RÉSILIATION. La clause d'une police d'assurances sur la vie, aux termes de laquelle « faute de paiement des primes dans les trente jours de l'échéance, et huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée, détachée d'un livre à souche et contenant rappel de l'échéance, l'assurance sera de plein droit résiliée sans autre sommation ou formalité quelconque, ladite lettre recommandée constituant, de convention expresse entre les parties, une mise en demeure suffisante », implique que dans la lettre, la Comp. doit interpeller l'assuré, le mettre en demeure et faire ainsi courir le délai de huit jours après lequel seulement l'assurance est résiliée de plein droit. — Il ne lui suffirait pas, pour faire encourir la résiliation, d'envoyer une lettre dans laquelle elle se contenterait de notifier le fait accompli de la déchéance (1) (C. civ., 1134, 1139, 1183). Et il n'y a pas à rechercher, à cet égard, si la prime était ou non devenue quérable (Id.). (Font-Reaulx C. Comp. d'assur. sur la vie le Phénix). Suivant police, en date du 18 janv. 1877, la Comp. le Phénix, s'était engagée à verser à M. Font-Reaulx une somme de 30,000 fr., au décès de M. Fournier, assuré, à ce consentant, moyennant une prime annuelle de 1,155 fr. 80 c. Au décès de M. Fournier, M. Font-Reaulx réclama l'indemnité stipulée. Refus de la Comp., invoquant le défaut de paiement de la dernière prime, malgré des avis réitérés, et, par suite, la déchéance de l'assurance. M. Font-Reaulx a soutenu que, faute de mise en demeure régulière,
plein droit. — Il ne lui suffirait pas, pour faire encourir la résiliation, d'envoyer une lettre dans laquelle elle se contenterait de notifier le fait accompli de la déchéance (1) (C. civ., 1134, 1139, 1183). Et il n'y a pas à rechercher, à cet égard, si la prime était ou non devenue quérable (Id.). (Font-Reaulx C. Comp. d'assur. sur la vie le Phénix). Suivant police, en date du 18 janv. 1877, la Comp. le Phénix, s'était engagée à verser à M. Font-Reaulx une somme de 30,000 fr., au décès de M. Fournier, assuré, à ce consentant, moyennant une prime annuelle de 1,155 fr. 80 c. Au décès de M. Fournier, M. Font-Reaulx réclama l'indemnité stipulée. Refus de la Comp., invoquant le défaut de paiement de la dernière prime, malgré des avis réitérés, et, par suite, la déchéance de l'assurance. M. Font-Reaulx a soutenu que, faute de mise en demeure régulière, il n'y avait pas eu résiliation, et il appuyait sa prétention sur l'inobservation par la Comp. d'assurances de Part. 3 de la police, ainsi conçu : « Art. 3. — À défaut de paiement dans les trente jours qui suivront l'échéance, et huit jours après l'envoi par la Comp., d'une lettre recommandée, détachée d'un livre à souche, et contenant rappel de l'échéance, l'assurance est de plein droit résiliée, sans qu'il soit besoin d'aucune sommation ni autre formalité quelconque, la lettre recommandée dont il vient d'être parlé, constituant, de convention expresse entre les parties, une mise en demeure suffisante. Il est également de convention expresse qu'il sera suffisamment justifié de l'envoi de la lettre recommandée, au moyen du récépissé de la poste et de son contenu, et de la production du livre à souche, mentionné ci-dessus. » Or, M. Font-Reaulx, établissant qu'il avait reçu de la Comp. non une mise en demeure, conforme à l'article 3 précité, mais un simple avis de résiliement, a conclu au maintien de la police et de son droit à l'indemnité de 30,000 fr. Le tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal ;—Attendu que, suivant une police en