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ont servi de base à une décision sont reconnues fausses, rien ne saurait s'opposer à ce que cette décision soit de nouveau examinée; le Conseil peut, comme commission administrative, user d'un moyen dont les corps administratifs se servent tous les jours. Si, dans l'affaire du Wilhelmsbourg, les pièces qui ont déterminé votre décision sont fausses, le conseil doit les réviser. On se plaint que des pièces n'ont pas été fidèlement traduites; ces plaintes paraissent fondées. L'interprète que vous aviez commis pour les traduire, l'a fait faire par un étranger sans caractère, dont il n'a pas craint de signer de confiance la traduction; il en a fait lui-même l'aveu devant le juge de paix de la division des Tuileries. Loin de prévenir le conseil qu'il n'entendait pas la langue qu'il traduisait, il a commis un homme qui lui-même est soupçonné d'infidélité. Cet interprète a prévariqué dans ses fonctions : cette prévarication doit être punie. Je croirais manquer à la confiance dont le Gouvernement m'a honoré, si je n'appelais sur cet interprète infidèle la rigueur des lois. Par ces considérations, je conclus à ce que la décision du 19 brumaire dernier, relative à la prise du Wilhelmsbourg, soit de nouveau examinée, pour savoir s'il y aura lieu à la rapporter; qu'en conséquence son exécution soit suspendue; qu'il soit sursis à la vente de la cargaison; qu'en cas de vente, les sommes en provenant soient déposées en mains sûres et responsables; je requère que le conseil ordonne que l'interprète cesse ses fonctions, et qu'il soit dénoncé aux autorités compétentes pour être statué ce qu'il appartiendra. Délibéré à Paris, le 25 ventôse an 9. Signé Dufaut. Ouï le rapport du citoyen Collet-Descotils, membre du conseil; tout vu et considéré : Le conseil, considérant que la déclaration, faite, le 5 ventôse présent mois, au bureau de paix de la division des Tuileries, par le citoyen Madjett, interprète assermenté près le conseil, établit que, ne connaissant pas la langue allemande, il a fait traduire d'allemand en français, par un individu étranger au conseil, une lettre du 30 octobre 1797, insérée dans le journal de correspondance du
savoir s'il y aura lieu à la rapporter; qu'en conséquence son exécution soit suspendue; qu'il soit sursis à la vente de la cargaison; qu'en cas de vente, les sommes en provenant soient déposées en mains sûres et responsables; je requère que le conseil ordonne que l'interprète cesse ses fonctions, et qu'il soit dénoncé aux autorités compétentes pour être statué ce qu'il appartiendra. Délibéré à Paris, le 25 ventôse an 9. Signé Dufaut. Ouï le rapport du citoyen Collet-Descotils, membre du conseil; tout vu et considéré : Le conseil, considérant que la déclaration, faite, le 5 ventôse présent mois, au bureau de paix de la division des Tuileries, par le citoyen Madjett, interprète assermenté près le conseil, établit que, ne connaissant pas la langue allemande, il a fait traduire d'allemand en français, par un individu étranger au conseil, une lettre du 30 octobre 1797, insérée dans le journal de correspondance du capitaine du Wilhelmsbourg; qu'il a copié et signé cette traduction demandée par le commissaire du Gouvernement; Considérant que cette traduction, maintenant accusée d'inexactitude et d'infidélité, a été une des principales bases sur lesquelles ont été appuyées tant les lois et décisions diverses. 514 conclusions du commissaire que la décision du Conseil du 19 brumaire dernier, relative à la prise du navire le Wilhelmsbourg; Considérant que le sens que présente ladite traduction a pu induire en une erreur grave sur le point de savoir auquel des armateurs du corsaire, ou du capitaine Booysen était imputable l'altération d'un chiffre, qui paraît avoir été faite dans l'original de ladite lettre du 30 octobre 1797; altération qui a influé de la manière la plus puissante, et sur l'opinion du commissaire, et sur celle des membres du conseil; Considérant qu'il résulte de ces circonstances que le citoyen Madjett, en confiant une traduction à un individu étranger au conseil, et la présentant ensuite comme son propre ouvrage, a commis au moins une imprudence dont il est responsable devant le conseil qui l'a nommé interprète, et que n'y ayant point eu de traduction officielle et incontestée d'une des pièces les plus essentielles à la décision de la
Conseil du 19 brumaire dernier, relative à la prise du navire le Wilhelmsbourg; Considérant que le sens que présente ladite traduction a pu induire en une erreur grave sur le point de savoir auquel des armateurs du corsaire, ou du capitaine Booysen était imputable l'altération d'un chiffre, qui paraît avoir été faite dans l'original de ladite lettre du 30 octobre 1797; altération qui a influé de la manière la plus puissante, et sur l'opinion du commissaire, et sur celle des membres du conseil; Considérant qu'il résulte de ces circonstances que le citoyen Madjett, en confiant une traduction à un individu étranger au conseil, et la présentant ensuite comme son propre ouvrage, a commis au moins une imprudence dont il est responsable devant le conseil qui l'a nommé interprète, et que n'y ayant point eu de traduction officielle et incontestée d'une des pièces les plus essentielles à la décision de la prise du navire le Wilhelmsbourg, cette décision peut devenir susceptible de rétractation, et que c'est dans un cas aussi particulier un devoir pour le conseil de se livrer à un nouvel examen, lors duquel toutes les pièces seront de nouveau traduites, et de prendre des mesures provisoires pour que les choses restent entières jusqu'à l'issue de cet examen; Considérant que les tribunaux et les corps administratifs ayant des moyens particuliers de rendre sans effet les actes qui seraient l'ouvrage de la surprise, du dol, de la fraude ou de l'erreur où ils auraient été induits par des pièces fausses, il appartient au conseil, qui participe en même temps de l'autorité judiciaire et administrative, d'employer ces mêmes moyens sans avoir recours à des formes dont il est affranchi par son institution; Ordonne qu'à la requête du capitaine Booysen, les armateurs du corsaire français la Revanche seront cités à comparaître devant le conseil, pour répondre aux fins du mémoire dudit capitaine en annihilation de la décision du 19 brumaire dernier, dans le mois du jour de la notification de la présente décision; Et cependant, par provision, surseoir à l'exécution de ladite décision du 19 brumaire dernier, dans le cas où elle n'aurait
choses restent entières jusqu'à l'issue de cet examen; Considérant que les tribunaux et les corps administratifs ayant des moyens particuliers de rendre sans effet les actes qui seraient l'ouvrage de la surprise, du dol, de la fraude ou de l'erreur où ils auraient été induits par des pièces fausses, il appartient au conseil, qui participe en même temps de l'autorité judiciaire et administrative, d'employer ces mêmes moyens sans avoir recours à des formes dont il est affranchi par son institution; Ordonne qu'à la requête du capitaine Booysen, les armateurs du corsaire français la Revanche seront cités à comparaître devant le conseil, pour répondre aux fins du mémoire dudit capitaine en annihilation de la décision du 19 brumaire dernier, dans le mois du jour de la notification de la présente décision; Et cependant, par provision, surseoir à l'exécution de ladite décision du 19 brumaire dernier, dans le cas où elle n'aurait point été exécutée; et en cas d'exécution, permet audit capitaine Booysen de saisir et revendiquer les marchandises composant ledit chargement, qui se trouveraient entre les mains des captivateurs ou de leurs fondés de pouvoirs, pour lesdites marchandises être rétablies dans les magasins placés sous la surveillance des officiers d'administration de marine des lieux, ou de ceux qui en font les fonctions; comme aussi, en cas de vente, ordonne que le prix qui n'en aurait point été acquitté, sera versé entre les mains du dépositaire des fonds appartenant à la caisse des invalides de la marine, et que les sommes qui auraient pu être touchées, soit sur le prix de la vente des marchandises, soit sur le cautionnement du montant du navire, par les armateurs du corsaire et les intéressés à l'armement ou l'équipage, seront pareillement versées entre les mains dudit dépositaire; le tout à la conservation des droits de qui il appartiendra. A quoi faire, les détenteurs desdites marchandises, les débiteurs du prix d'aucunes d'elles, et les armateurs et intéressés à l'armement dudit corsaire la Revanche seront contraints par toutes voies dues et raisonnables, même par corps, sur la première sommation qui leur en sera faite. Ordonne que par le
marine des lieux, ou de ceux qui en font les fonctions; comme aussi, en cas de vente, ordonne que le prix qui n'en aurait point été acquitté, sera versé entre les mains du dépositaire des fonds appartenant à la caisse des invalides de la marine, et que les sommes qui auraient pu être touchées, soit sur le prix de la vente des marchandises, soit sur le cautionnement du montant du navire, par les armateurs du corsaire et les intéressés à l'armement ou l'équipage, seront pareillement versées entre les mains dudit dépositaire; le tout à la conservation des droits de qui il appartiendra. A quoi faire, les détenteurs desdites marchandises, les débiteurs du prix d'aucunes d'elles, et les armateurs et intéressés à l'armement dudit corsaire la Revanche seront contraints par toutes voies dues et raisonnables, même par corps, sur la première sommation qui leur en sera faite. Ordonne que par le secrétaire général, le citoyen Madjett, interprète, sera mandé à comparaître à la prochaine séance du conseil, pour être entendu sur les questions qui lui seront faites par l'organe du président, pour, après ses réponses, être statué ce qu'il appartiendra, sur les conclusions du commissaire du Gouvernement, relatives audit citoyen Madjett. Arrête, au surplus, que toutes les pièces de bord en langue étrangère, servant à l'instruction, seront de nouveau traduites par le citoyen Lemière, que le conseil commet spécialement à cet effet. Du 23 ventôse an 8.—Décision du conseil des prises. — Président, le citoyen Berlier. Suite de la décision au fond. Vu le mémoire présenté le 15 ventôse an 10, au Conseil, par les armateurs du corsaire la Revanche, et dans lequel, en supposant que l'altération de date pratiquée dans le dernier paragraphe de la lettre écrite par Booysen aux sieurs Smith et compagnie, le 30 octobre 1797, a été l'unique base de la décision du 25 ventôse an 9, qui surseoit à celle du 19 brumaire précédent, et en ordonne la révision, d'où ils infèrent qu'en prouvant qu'elle ne provient point de leur fait, l'exécution de la première décision doit être purement et simplement ordonnée sans autre examen; ils
Arrête, au surplus, que toutes les pièces de bord en langue étrangère, servant à l'instruction, seront de nouveau traduites par le citoyen Lemière, que le conseil commet spécialement à cet effet. Du 23 ventôse an 8.—Décision du conseil des prises. — Président, le citoyen Berlier. Suite de la décision au fond. Vu le mémoire présenté le 15 ventôse an 10, au Conseil, par les armateurs du corsaire la Revanche, et dans lequel, en supposant que l'altération de date pratiquée dans le dernier paragraphe de la lettre écrite par Booysen aux sieurs Smith et compagnie, le 30 octobre 1797, a été l'unique base de la décision du 25 ventôse an 9, qui surseoit à celle du 19 brumaire précédent, et en ordonne la révision, d'où ils infèrent qu'en prouvant qu'elle ne provient point de leur fait, l'exécution de la première décision doit être purement et simplement ordonnée sans autre examen; ils demandent à s'inscrire en faux contre la date dont il s'agit, et à prouver qu'elle était de 1797 et non de 1796, et que le capitaine Booysen est l'auteur de cette altération. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, déposées le 17 de ce mois, par écrit, sur le bureau, et tendantes à ce que la capture du navire le Wilhelmsburg (sans qu'il soit besoin de s'arrêter ni avoir égard à la pétition en inscription de faux, présentée par le corsaire), soit déclarée illégale; qu'en conséquence, le produit de la vente, tant dudit navire que de sa cargaison, soit restitué au capitaine Booysen, faisant et agissant pour lui et pour les propriétaires du chargement, par les armateurs du corsaire, s'en référant au surplus à la sagesse du Conseil sur l'article des dommages et intérêts. Ouï le rapport du citoyen Collet-Descotils, membre du Conseil. La discussion de l'affaire a offert à résoudre les questions suivantes : La fin de non-recevoir opposée par les armateurs du corsaire, contre la demande en annihilation de la décision du 19 brumaire an 9, peut-elle être accueillie? Subsidiairement doit-on admettre, avant l'examen. 33 515 Lois et Décisions diverses. du fond, l'inscription du faux incident par eux
et tendantes à ce que la capture du navire le Wilhelmsburg (sans qu'il soit besoin de s'arrêter ni avoir égard à la pétition en inscription de faux, présentée par le corsaire), soit déclarée illégale; qu'en conséquence, le produit de la vente, tant dudit navire que de sa cargaison, soit restitué au capitaine Booysen, faisant et agissant pour lui et pour les propriétaires du chargement, par les armateurs du corsaire, s'en référant au surplus à la sagesse du Conseil sur l'article des dommages et intérêts. Ouï le rapport du citoyen Collet-Descotils, membre du Conseil. La discussion de l'affaire a offert à résoudre les questions suivantes : La fin de non-recevoir opposée par les armateurs du corsaire, contre la demande en annihilation de la décision du 19 brumaire an 9, peut-elle être accueillie? Subsidiairement doit-on admettre, avant l'examen. 33 515 Lois et Décisions diverses. du fond, l'inscription du faux incident par eux présentée, et tendante à établir que la date d'un acte relatée dans une lettre du 30 octobre, est de 1797 au lieu de 1796? Si ce préparatoire est rejeté, le nouvel examen ordonné par la décision du 23 ventôse, et les traductions faites en conséquence par l'interprète du Conseil, démontrent-ils la neutralité de la prise? Enfin, en cas d'invalidité de la prise, les captateurs sont-ils tenus à des dommages et intérêts ? Considérant, sur la première question, que ce qu'on appelle ici fin de non-recevoir, n'est qu'une fausse induction tirée de la décision du 19 brumaire an 5, en la présentant comme un titre irréfragable; mais que ce caractère d'irrévocabilité attaché aux décisions basées sur des pièces légalement et exactement traduites, cesse lorsque, comme dans l'espèce, l'interprète a lui-même, judiciairement interrogé, reconnu que les traductions n'étaient point son ouvrage, et qu'il ignorait même l'idiôme traduit; qu'au surplus, cette prétendue fin de non-recevoir n'est qu'une frivole dénégation du droit, et même du devoir où s'est trouvé le Conseil de rendre sa décision du 25 ventôse an 5, selon que ce point est établi par les motifs mêmes de cette décision. Considérant sur la deuxième question, que l'inscription de faux hasardée depuis
la neutralité de la prise? Enfin, en cas d'invalidité de la prise, les captateurs sont-ils tenus à des dommages et intérêts ? Considérant, sur la première question, que ce qu'on appelle ici fin de non-recevoir, n'est qu'une fausse induction tirée de la décision du 19 brumaire an 5, en la présentant comme un titre irréfragable; mais que ce caractère d'irrévocabilité attaché aux décisions basées sur des pièces légalement et exactement traduites, cesse lorsque, comme dans l'espèce, l'interprète a lui-même, judiciairement interrogé, reconnu que les traductions n'étaient point son ouvrage, et qu'il ignorait même l'idiôme traduit; qu'au surplus, cette prétendue fin de non-recevoir n'est qu'une frivole dénégation du droit, et même du devoir où s'est trouvé le Conseil de rendre sa décision du 25 ventôse an 5, selon que ce point est établi par les motifs mêmes de cette décision. Considérant sur la deuxième question, que l'inscription de faux hasardée depuis peu par les armateurs du corsaire, à l'occasion de la date surchargée d'une pièce citée dans une lettre du 30 octobre 1797, soit qu'on considère cette demande comme inscription de faux incident, soit qu'il s'agisse d'une simple vérification d'écriture, n'offrirait aujourd'hui qu'un préparatoire inutile, attendu que la différence de date est devenue oiseuse, au moyen du nouveau sens résultant de la nouvelle traduction de cette lettre, ainsi qu'il sera établi ci-après; qu'au surplus cette demande, qui avait été antérieurement présentée par le capitaine Booyse, lui-même, n'est que récriminatoire et évasive de la part des armateurs du corsaire. Considérant sur la troisième question, que les papiers relatifs à la navigation du Wilhelmsburg n'ont été à l'époque de la décision du 19 brumaire an 5, regardés comme couvrant une simulation qu'à la faveur de textes qui, mal traduits, n'ont pas été connus du Conseil; Qu'au premier rang des pièces, qui, abstraction faite de leur non authenticité, ont été très inexactement traduites, se trouve la lettre du 30 octobre 1797, qui a principalement donné lieu à la révision; que la traduction illégale porte en effet ces expressions: J'AI REÇU depuis quelques jours un document d'après lequel je suis PLEINEMENT en liberté de trafiquer
est devenue oiseuse, au moyen du nouveau sens résultant de la nouvelle traduction de cette lettre, ainsi qu'il sera établi ci-après; qu'au surplus cette demande, qui avait été antérieurement présentée par le capitaine Booyse, lui-même, n'est que récriminatoire et évasive de la part des armateurs du corsaire. Considérant sur la troisième question, que les papiers relatifs à la navigation du Wilhelmsburg n'ont été à l'époque de la décision du 19 brumaire an 5, regardés comme couvrant une simulation qu'à la faveur de textes qui, mal traduits, n'ont pas été connus du Conseil; Qu'au premier rang des pièces, qui, abstraction faite de leur non authenticité, ont été très inexactement traduites, se trouve la lettre du 30 octobre 1797, qui a principalement donné lieu à la révision; que la traduction illégale porte en effet ces expressions: J'AI REÇU depuis quelques jours un document d'après lequel je suis PLEINEMENT en liberté de trafiquer avec Surinam, tandis que dans la nouvelle traduction officielle on lit: Depuis un couple de jours, IL M'EST ENCORE VENU ENTRE LES MAINS un document qui me donne, en QUELQUE FAÇON, la permission de naviguer à Surinam; Que comme il s'agissait d'un document que la suite de la lettre explique être une permission que le roi d'Angleterre accorde à quelques-uns de ses sujets pour naviguer à Surinam, il importait essentiellement de déterminer si le document cité et non représenté avait été accordé, et s'appliquait nominativement au capitaine Booyse, de sorte qu'il pût être considéré comme personnellement muni d'une patente anglaise; que dans la traduction illégale, ces mots: J'AI REÇU.... je suis PLEINEMENT en liberté, conduisaient naturellement à cette conclusion, tandis qu'au contraire, dans la traduction officielle, ce n'est plus un acte demandé et reçu, mais TOMBÉ ENTRE LES MAINS, ce qui indique quelque chose de fortuit et repousse l'idée que cet acte fût au nom de Booyse; ce n'est plus un acte qui le met PLENEMENT en liberté de naviguer, mais seulement EN QUELQUE FAÇON, ce qui exclut encore l'idée d'une permission nominativement accordée à Booyse, et ne laisse apercevoir qu'une pièce étrangère à la neutralité de Booyse, un renseignement,
être une permission que le roi d'Angleterre accorde à quelques-uns de ses sujets pour naviguer à Surinam, il importait essentiellement de déterminer si le document cité et non représenté avait été accordé, et s'appliquait nominativement au capitaine Booyse, de sorte qu'il pût être considéré comme personnellement muni d'une patente anglaise; que dans la traduction illégale, ces mots: J'AI REÇU.... je suis PLEINEMENT en liberté, conduisaient naturellement à cette conclusion, tandis qu'au contraire, dans la traduction officielle, ce n'est plus un acte demandé et reçu, mais TOMBÉ ENTRE LES MAINS, ce qui indique quelque chose de fortuit et repousse l'idée que cet acte fût au nom de Booyse; ce n'est plus un acte qui le met PLENEMENT en liberté de naviguer, mais seulement EN QUELQUE FAÇON, ce qui exclut encore l'idée d'une permission nominativement accordée à Booyse, et ne laisse apercevoir qu'une pièce étrangère à la neutralité de Booyse, un renseignement, une note inductive d'où il voulait conclure, que le roi d'Angleterre concédant lui-même à ses sujets la faculté d'importer dans ses états les marchandises de Surinam sur des vaisseaux neutres, le droit qu'avaient les neutres de trafiquer à Surinam, était ainsi implicitement reconnu. Qu'au reste et de cela seul que le texte rétabli s'oppose à ce que la pièce dont il s'agit puisse être présumée avoir jamais été une permission délivrée personnellement et nominativement au capitaine Booyse, par le roi d'Angleterre, il ne subsiste plus rien qui autorise à voir dans la pièce citée un titre pour ou contre la neutralité de Booyse, ni une patente qui soit applicable à sa personne et à sa navigation. Que si dans l'état où la cause se présentait le 19 brumaire an 5, l'indication donnée par la suite de la lettre du 30 octobre 1797, qu'à la faveur du document cité, Booyse était désormais tranquille sur son affaire en appel, a fléchi devant des expressions qui présentaient ce capitaine comme naviguant ou ayant tout récemment navigué sous les auspices d'une puissance ennemie, cette circonstance, détruite par la nouvelle traduction officielle, rend à l'indication dont il s'agit toute sa force littérale, et ne permet
le texte rétabli s'oppose à ce que la pièce dont il s'agit puisse être présumée avoir jamais été une permission délivrée personnellement et nominativement au capitaine Booyse, par le roi d'Angleterre, il ne subsiste plus rien qui autorise à voir dans la pièce citée un titre pour ou contre la neutralité de Booyse, ni une patente qui soit applicable à sa personne et à sa navigation. Que si dans l'état où la cause se présentait le 19 brumaire an 5, l'indication donnée par la suite de la lettre du 30 octobre 1797, qu'à la faveur du document cité, Booyse était désormais tranquille sur son affaire en appel, a fléchi devant des expressions qui présentaient ce capitaine comme naviguant ou ayant tout récemment navigué sous les auspices d'une puissance ennemie, cette circonstance, détruite par la nouvelle traduction officielle, rend à l'indication dont il s'agit toute sa force littérale, et ne permet plus de douter que le document cité ne s'appliquât à un voyage antérieur. Qu'en tout état et puisque toute idée de patente anglaise, personnellement délivrée à Booyse, disparait devant la nouvelle traduction officielle, la question de savoir à quel voyage ou à quelle affaire s'appliquait la pièce en question, perd toute son importance, puisqu'à toutes les époques la chose réduite à sa vraie valeur, ne pouvait porter atteinte à la neutralité du capitaine; ce qui prouve tout à la fois et l'inutilité de vérifier la date surchargée du document cité, et de quelle manière le Conseil a été induit par un texte inexact, à accorder et à la pièce en elle-même et ensuite à sa date, une importance que ne devait avoir ni le document ni la décharge de sa date, assez probablement étrangère à l'une et à l'autre des parties, et pouvait n'être qu'une correction primitive faite par le rédacteur ou le copiste. Qu'au surplus la fausse traduction de cette pièce n'est pas la seule qui se soit présentée dans cette volumineuse affaire; qu'ainsi, par exemple, et d'après une première traduction existante lors de la première décision du 19 brumaire, un acte du 11 juin 1792, relatait la construction