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souhaits de bienvenue qui lui étaient adressés, M. Léonard prit ensuite la parole : "Mon cher La Rivière, je vous remercie de la bonne attention que vous avez eue en me conviant à cette amicale réunion, de me faire connaître avec vos collaborateurs qui vont devenir les miens. Permettez-moi de m'associer à leurs regrets et à ceux qu'éprouvent tous vos amis de Paris et de Melun à vous voyant vous fixer si loin de nous. Je remercie également notre cher inspecteur des souhaits de bienvenue qu'il m'a adressés en des termes si aimables. Très touché d'apprendre que j'ai acquis à la Direction générale la réputation d'un chef bienveillant et qu'elle m'a précédé dans ce département, je tiendrai à la justifier auprès de mes nouveaux collaborateurs. En échange, je sais que je puis compter sur leur dévouement, sur leur expérience ainsi que sur ce bon esprit qui est dans les traditions de l'Administration et qui fait de ses agents comme les membres d'une grande famille étroitement unie pour le service de l'Etat." AVIS TRÈS IMPORTANT Toute personne qui nous procurera un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surnuméraire a droit à un abonnement d'un an au Bulletin Libre. Réponse à une communication de TOCSIN Votre communication anonyme n'était ni complète ni accompagnée d'une lettre faisant connaître son auteur, par conséquent elle ne peut être prise en considération. Nous aurions un intérêt personnel à faire campagne contre les fonctionnaires qui vendent leur prose, c'est une raison de plus pour nous abstenir. Les bureaux des Directions Les employés de Direction, les surnuméraires et les contrôleurs-rédacteurs sont installés dans des locaux auxquels on attribue le nom pompeux de bureaux. Ce terme implique une notion de confortable et de bien-être. Certes, on ne s'attend pas, en franchissant le seuil d'une direction, à pénétrer dans un palais somptueux. Mais, à défaut de luxe, on espère trouver des pièces convenables, propres, salubres, éclairées, aérées, où les employés séjournent et travaillent avec plaisir. Une fois dans l'intérieur des bureaux, l'illusion se dissipe. On s'aperçoit qu'on a affaire à des locaux
d'un an au Bulletin Libre. Réponse à une communication de TOCSIN Votre communication anonyme n'était ni complète ni accompagnée d'une lettre faisant connaître son auteur, par conséquent elle ne peut être prise en considération. Nous aurions un intérêt personnel à faire campagne contre les fonctionnaires qui vendent leur prose, c'est une raison de plus pour nous abstenir. Les bureaux des Directions Les employés de Direction, les surnuméraires et les contrôleurs-rédacteurs sont installés dans des locaux auxquels on attribue le nom pompeux de bureaux. Ce terme implique une notion de confortable et de bien-être. Certes, on ne s'attend pas, en franchissant le seuil d'une direction, à pénétrer dans un palais somptueux. Mais, à défaut de luxe, on espère trouver des pièces convenables, propres, salubres, éclairées, aérées, où les employés séjournent et travaillent avec plaisir. Une fois dans l'intérieur des bureaux, l'illusion se dissipe. On s'aperçoit qu'on a affaire à des locaux malsains, funèbres, meurtriers, qui tuent leurs malheureux habitants. Je me souviendrai toujours de ma première visite à une direction, à l'époque où j'étais aspirant surnuméraire. C'était par une après-midi d'octobre. Je cherchais la direction des Contributions directes. Je la découvris enfin dans un quartier excentrique de la grande ville, à l'extrémité d'une rue boueuse. Vu de l'extérieur, l'immeuble avait l'aspect d'un mauvais lieu. J'entrai dans une salle assez vaste, exposée au nord, éclairée d'un jour gris. Dès la porte, une odeur asphyxiante me suffoqua. D'un poêle vétuste, lézardé, troué, se dégageait en abondance de l'oxyde de carbone. Une dizaine de personnes, secouées de quintes de toux, assises sur des chaises boiteuses, accoudées à des tables qui tenaient debout par un miracle d'équilibre, travaillaient dans ce bouge sinistre. Comment pouvaient-elles vivre dans ce milieu? Je me posais la question avec terreur. Ne supposez pas que les locaux que je viens de décrire constituent un exemple unique, un cas isolé. Ils représentent le type moyen de nos directions. Ils indiquent ce que sont en général nos bureaux. Ne cherchons pas à nous tromper. Au lieu de dissimuler le mal, essayons de le guérir. Disons courageusement toute la vérité. Avoumons qu'il existe très
l'extrémité d'une rue boueuse. Vu de l'extérieur, l'immeuble avait l'aspect d'un mauvais lieu. J'entrai dans une salle assez vaste, exposée au nord, éclairée d'un jour gris. Dès la porte, une odeur asphyxiante me suffoqua. D'un poêle vétuste, lézardé, troué, se dégageait en abondance de l'oxyde de carbone. Une dizaine de personnes, secouées de quintes de toux, assises sur des chaises boiteuses, accoudées à des tables qui tenaient debout par un miracle d'équilibre, travaillaient dans ce bouge sinistre. Comment pouvaient-elles vivre dans ce milieu? Je me posais la question avec terreur. Ne supposez pas que les locaux que je viens de décrire constituent un exemple unique, un cas isolé. Ils représentent le type moyen de nos directions. Ils indiquent ce que sont en général nos bureaux. Ne cherchons pas à nous tromper. Au lieu de dissimuler le mal, essayons de le guérir. Disons courageusement toute la vérité. Avoumons qu'il existe très peu de bureaux passablement installés. Sur les quatre-vingt-six directions de France, vingt-six, tout au plus, sont habitables. Les soixante-quinze autres ne peuvent servir au logement des hommes. Ce sont des écuries sommairement aménagées, des granges ouvertes à tous les vents, des caves humides, des galetas infects, des habitacles en ruines qui s'effondrent, des taudis, des masures ignobles, des bicoques impossibles... Le public pénètre avec répugnance dans ces lieux étranges et malpropres, que les employés, les surnuméraires et les contrôleurs-rédacteurs sont obligés d'habiter toute l'année. Encore si ces tristes locaux étaient bien tenus ! Mais ils sont trop souvent d'une saleté repoussante. Les Directeurs départementaux sont chargés de louer et d'aménager les bureaux. Sans doute, ces hauts fonctionnaires ne veulent pas condamner à mort leurs subordonnés. Ils n'ont pas plus de respect pour leur bourse que pour la vie d'autrui. Ne les accusons pas de pécher par avarice. Constatons seulement qu'ils obéissent à une vieille et forte tradition. Car il est de tradition d'installer les bureaux des directions dans des locaux à bon marché, incommodes, insalubres, et de ne pas tenir compte dans leur aménagement très rudimentaire, des règles primordiales de l'hygiène moderne. Cette détestable pratique est une des causes qui
qui s'effondrent, des taudis, des masures ignobles, des bicoques impossibles... Le public pénètre avec répugnance dans ces lieux étranges et malpropres, que les employés, les surnuméraires et les contrôleurs-rédacteurs sont obligés d'habiter toute l'année. Encore si ces tristes locaux étaient bien tenus ! Mais ils sont trop souvent d'une saleté repoussante. Les Directeurs départementaux sont chargés de louer et d'aménager les bureaux. Sans doute, ces hauts fonctionnaires ne veulent pas condamner à mort leurs subordonnés. Ils n'ont pas plus de respect pour leur bourse que pour la vie d'autrui. Ne les accusons pas de pécher par avarice. Constatons seulement qu'ils obéissent à une vieille et forte tradition. Car il est de tradition d'installer les bureaux des directions dans des locaux à bon marché, incommodes, insalubres, et de ne pas tenir compte dans leur aménagement très rudimentaire, des règles primordiales de l'hygiène moderne. Cette détestable pratique est une des causes qui tendent à transformer plusieurs de nos directions départementales en FOYERS D'INFECTION TUBERCULEUSE. Cet état de choses ne saurait être toléré plus longtemps. Il faut, à tout prix, protéger la santé des employés et des fonctionnaires des bureaux. Il importe de réagir énergiquement, de rompre avec les traditions mauvaises, de signifier aux intéressés que les abus anciens seront sévèrement réprimés. Il est facile de prendre d'urgence des mesures efficaces. Ne pourrait-on pas, par exemple, charger l'Inspection des Finances d'établir les casiers sanitaires de toutes les directions ? Les connaissances étendues de MM. les Inspecteurs leur permettraient de s'acquitter de cette importante mission. À la suite de leurs rapports, les locaux reconnus insalubres seraient évacués. De plus, un paragraphe des rapports de l'Inspection des Finances sur le service des directeurs devrait être consacré à l'examen de l'installation des bureaux. Tous les faits graves signalés seraient l'objet d'une sanction rigoureuse. Après quelques années de ce régime, les habitudes anciennes auraient vécu. Une conception humaine et morale se substituerait à l'indifférence égoïste, à la négligence coupable qui règnent en ce moment. Nous tenions à porter, très respectueusement, la situation actuelle à la connaissance de Monsieur le Directeur général. Nous savons avec quelle bienveillante sollicitude
aux intéressés que les abus anciens seront sévèrement réprimés. Il est facile de prendre d'urgence des mesures efficaces. Ne pourrait-on pas, par exemple, charger l'Inspection des Finances d'établir les casiers sanitaires de toutes les directions ? Les connaissances étendues de MM. les Inspecteurs leur permettraient de s'acquitter de cette importante mission. À la suite de leurs rapports, les locaux reconnus insalubres seraient évacués. De plus, un paragraphe des rapports de l'Inspection des Finances sur le service des directeurs devrait être consacré à l'examen de l'installation des bureaux. Tous les faits graves signalés seraient l'objet d'une sanction rigoureuse. Après quelques années de ce régime, les habitudes anciennes auraient vécu. Une conception humaine et morale se substituerait à l'indifférence égoïste, à la négligence coupable qui règnent en ce moment. Nous tenions à porter, très respectueusement, la situation actuelle à la connaissance de Monsieur le Directeur général. Nous savons avec quelle bienveillante sollicitude notre Chef s'occupe des intérêts de tout le personnel. Nous connaissons son dévouement à la cause de ses subordonnés les plus modestes. Nous avons une entière confiance en lui. Il saura mettre un terme aux abus que nous signalons. X... Chronique du Mouvement Législatif (*) L'impôt sur le revenu (Suite) III 3e catégorie de revenus : revenus mobiliers (i.) « L'objet essentiel de la réforme, lit-on dans le rapport, est d'arriver à l'égalité de traitement pour tous les revenus des capitaux mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, et sous quelque aspect qu'ils se présentent. Et tandis qu'aujourd'hui, la propriété immobilière est impitoyablement frappée, certaines formes de la richesse mobilière échappent à l'action du fisc : d'abord par le fait même du législateur qui a jusqu'ici laissé en dehors de toute taxation la plupart des emplois de fonds (créances, dépôts), puis en raison de la facilité qu'ont certaines valeurs mobilières, même imposables en principe d'éluder les prescriptions législatives et à se soustraire à l'impôt ». Aussi, les articles 19 à 31 remédient à cette double lacune d'une part en étendant l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers à une série de capitaux jusqu'à présent exonérés, d'autre part « en modifiant et
III 3e catégorie de revenus : revenus mobiliers (i.) « L'objet essentiel de la réforme, lit-on dans le rapport, est d'arriver à l'égalité de traitement pour tous les revenus des capitaux mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, et sous quelque aspect qu'ils se présentent. Et tandis qu'aujourd'hui, la propriété immobilière est impitoyablement frappée, certaines formes de la richesse mobilière échappent à l'action du fisc : d'abord par le fait même du législateur qui a jusqu'ici laissé en dehors de toute taxation la plupart des emplois de fonds (créances, dépôts), puis en raison de la facilité qu'ont certaines valeurs mobilières, même imposables en principe d'éluder les prescriptions législatives et à se soustraire à l'impôt ». Aussi, les articles 19 à 31 remédient à cette double lacune d'une part en étendant l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers à une série de capitaux jusqu'à présent exonérés, d'autre part « en modifiant et complétant le régime auquel sont actuellement soumises les valeurs mobilières émises par les sociétés, compagnies, collectivités étrangères, dont beaucoup réussissent à éluder l'impôt». Pour se rendre compte des innovations qu'apportera l'extension de l'impôt à tous les revenus mobiliers, on peut diviser ces derniers en trois classes : 1° Revenus actuellement exempts. — Ce sont : a) Les rentes françaises. Le Gouvernement avait décidé que l'impôt ne serait pas retenu d'office par les agents chargés du paiement, que le coupon serait intégralement payé, et qu'ultérieurement l'impôt correspondant serait réclamé des redevables au moyen de rôles et d'avertissements spéciaux ; la Commission, jugeant « cette procédure inutile et compliquée, a estimé que puisque le principe de l'imposition était admis, il ne fallait pas reculer devant le seul mode pratique de perception : la retenue au moment du paiement du coupon, comme cela se passe pour les autres valeurs mobilières françaises. » A 4 % l'impôt sur la rente donnée ; 23.359.648 ; — b) Les rentes, emprunts et autres effets publics des colonies françaises ; — c) les intérêts des fonds d'Etat étrangers. La Commission évalue le chiffre total des fonds d'Etat étrangers actuellement circulant en France à 20 milliards environ ;
exempts. — Ce sont : a) Les rentes françaises. Le Gouvernement avait décidé que l'impôt ne serait pas retenu d'office par les agents chargés du paiement, que le coupon serait intégralement payé, et qu'ultérieurement l'impôt correspondant serait réclamé des redevables au moyen de rôles et d'avertissements spéciaux ; la Commission, jugeant « cette procédure inutile et compliquée, a estimé que puisque le principe de l'imposition était admis, il ne fallait pas reculer devant le seul mode pratique de perception : la retenue au moment du paiement du coupon, comme cela se passe pour les autres valeurs mobilières françaises. » A 4 % l'impôt sur la rente donnée ; 23.359.648 ; — b) Les rentes, emprunts et autres effets publics des colonies françaises ; — c) les intérêts des fonds d'Etat étrangers. La Commission évalue le chiffre total des fonds d'Etat étrangers actuellement circulant en France à 20 milliards environ ; — d) les créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, que M. Renoult évalua à 18 milliards ; — e) les dépôts; seront également taxés les intérêts des comptes courants, des cautionnements et des consignations; — f) les constitutions de rentes viagères. « Sans doute, déclare le rapporteur, en ce qui concerne les rentes à capital aliéné, les arrérages comprennent indépendamment des intérêts annuels une fraction du capital lui-même, et on pouvait se demander s'il était légitime de taxer au plein ces arrérages. Mais il eût été difficile d'établir une ventilation, et il ne faut pas perdre de vue, d'autre part, qu'en plaçant sa fortune en valeur, les capitalistes échappent aux droits de succession et ne méritent, par conséquent, pas d'être traités avec des ménagements particuliers en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. 2° Revenus insuffisamment ou incomplètement taxés dans le régime actuel. — Ce sont les valeurs mobilières émises par les diverses sociétés ou collectivités étrangères qui, en fait, échappent à la législation. Différents systèmes ont été proposés pour les atteindre, entre autres : la déclaration, la nationalisation des titres étrangers ou la contribution. Doit-on traiter le créditeur de l'Etat comme si le revenu de sa créance n'avait pas besoin
les rentes à capital aliéné, les arrérages comprennent indépendamment des intérêts annuels une fraction du capital lui-même, et on pouvait se demander s'il était légitime de taxer au plein ces arrérages. Mais il eût été difficile d'établir une ventilation, et il ne faut pas perdre de vue, d'autre part, qu'en plaçant sa fortune en valeur, les capitalistes échappent aux droits de succession et ne méritent, par conséquent, pas d'être traités avec des ménagements particuliers en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. 2° Revenus insuffisamment ou incomplètement taxés dans le régime actuel. — Ce sont les valeurs mobilières émises par les diverses sociétés ou collectivités étrangères qui, en fait, échappent à la législation. Différents systèmes ont été proposés pour les atteindre, entre autres : la déclaration, la nationalisation des titres étrangers ou la contribution. Doit-on traiter le créditeur de l'Etat comme si le revenu de sa créance n'avait pas besoin de ses facultés contributives, et,rait-on au contraire traiter le créditeur d'une société comme jouissant de facultés contributives plus grandes par le fait du revenu de sa créance ? Doit-on perpétuer cette inégalité ? Votre Commission ne l'a pas pensé et, sans aller jusqu'au bout du raisonnement, sans vouloir tirer argument de ce fait que la rente sur l'Etat, est incontestablement un placement plus sûr que tout autre, elle a cru devoir accepter la taxation de la rente sans s'arrêter à aucun des moyens de tourne que proposait le Ministre des Finances. On substituerait aux titres étrangers des certificats nominatifs qui seuls pourraient circuler en France et seraient seuls cotés à la Bourse, les titres eux-mêmes devant rester en dépôt dans un établissement de crédit. perception au moment du paiement du coupon ; c'est à ce dernier moyen que s'est ralliée la Commission, car il lui a paru « offrir toutes garanties grâce aux mesures étroites de contrôle et de surveillance proposées par le Gouvernement ». 3° Revenus pour lesquels le projet de loi n'innove pas. — Ce sont les revenus des valeurs françaises autres que les fonds d'Etat auxquelles les lois des 29 juin 1872, 21 juin 1875 et 26
de ce fait que la rente sur l'Etat, est incontestablement un placement plus sûr que tout autre, elle a cru devoir accepter la taxation de la rente sans s'arrêter à aucun des moyens de tourne que proposait le Ministre des Finances. On substituerait aux titres étrangers des certificats nominatifs qui seuls pourraient circuler en France et seraient seuls cotés à la Bourse, les titres eux-mêmes devant rester en dépôt dans un établissement de crédit. perception au moment du paiement du coupon ; c'est à ce dernier moyen que s'est ralliée la Commission, car il lui a paru « offrir toutes garanties grâce aux mesures étroites de contrôle et de surveillance proposées par le Gouvernement ». 3° Revenus pour lesquels le projet de loi n'innove pas. — Ce sont les revenus des valeurs françaises autres que les fonds d'Etat auxquelles les lois des 29 juin 1872, 21 juin 1875 et 26 décembre 1890 restent complètement applicables. Outre l'unification des droits pour tous les revenus mobiliers, le projet prévoit des mesures de contrôle dont il a déjà été question plus haut ; à leur sujet, M. Renoult donne les explications qui suivent : « Les mesures indispensables de précaution que le Gouvernement a cru devoir adopter, et auxquelles la Commission s'est unanimement rangée pour assurer l'exacte perception des droits en matière de capitaux mobiliers, ont tout spécialement servi de thème aux faciles critiques des adversaires du projet. On a créé là toute une légende qu'il est utile et d'ailleurs aisé de dissiper. Ce qu'on a passé à dessein sous silence, c'est que ces mesures de surveillance et de contrôle, qu'on qualifie d'inquisitoriales, elles existent aujourd'hui et elles fonctionnent depuis plus de trente ans, au moins pour la plupart d'entre elles, dans tous les établissements de crédit ; le droit pour les agents de l'administration de pénétrer dans les sociétés de crédit, de s'y faire représenter tous les livres et pièces de comptabilité, titres d'entrées et de dépenses, les registres sans distinctions, a été édicté par l'article 22 de la loi du 23 août 1871. « A-t-on jamais vu que cette mesure ait
a cru devoir adopter, et auxquelles la Commission s'est unanimement rangée pour assurer l'exacte perception des droits en matière de capitaux mobiliers, ont tout spécialement servi de thème aux faciles critiques des adversaires du projet. On a créé là toute une légende qu'il est utile et d'ailleurs aisé de dissiper. Ce qu'on a passé à dessein sous silence, c'est que ces mesures de surveillance et de contrôle, qu'on qualifie d'inquisitoriales, elles existent aujourd'hui et elles fonctionnent depuis plus de trente ans, au moins pour la plupart d'entre elles, dans tous les établissements de crédit ; le droit pour les agents de l'administration de pénétrer dans les sociétés de crédit, de s'y faire représenter tous les livres et pièces de comptabilité, titres d'entrées et de dépenses, les registres sans distinctions, a été édicté par l'article 22 de la loi du 23 août 1871. « A-t-on jamais vu que cette mesure ait soulevé les protestations que suscitent les innovations du projet actuel ? « A-t-on jamais vu surtout que ce contrôle ait porté un coup fatal aux établissements de crédit, en ait écarté la clientèle ? Jamais ces établissements n'ont été si prospères qu'aujourd'hui, et n'ont atteint un tel degré de développement. « Le projet se borne à étendre aux maisons de banque privées, les mesures déjà prises contre leurs redoutables concurrents, les établissements de crédit. On ne pouvait, en effet, laisser plus longtemps ouverte cette brèche à la fraude, maintenant surtout que le gouvernement attend des valeurs mobilières un supplément de droit de plusieurs dizaines de millions. Mais lorsqu'on parle de coup fatal porté au marché, à la Bourse, au commerce, au crédit de la France, on voit ce qu'il faut retenir de ces protestations intéressées. « En dehors de ce fait capital, que dit encore le projet ? Il astreint les banquiers, changeurs, escompteurs à tenir une comptabilité des coupons payés. Ce n'est là qu'une simple mesure d'ordre, qui ne présente aucun caractère inquisitorial, puisqu'elle n'a pas et ne peut avoir pour objet de porter à la connaissance de l'Administration le nom des propriétaires de coupons. Encore une fois, il