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février Arrêté infligeant une amende collective de 15 piastres aux grands notables du village de Gia-kiet, canton de Thanh-tri (Cantho). 171 316 février. Arrêté infligeant une amende collective de 50 piastres aux grands notables du village de Thanh-xuan, canton de Dinh Hoa (Cantho) 1 172 317 3 février Arrêté portant de 100 à 200 piastres l'encaissement initiale de la caisse de fonds d'avance mise à la disposition du directeur du laboratoire d'analyses. 173 317 février Arrêté portant remboursement d'une somme de 2,213 fr. 48 cent. au budget régional de Vinhlong. ; 174 318 5 février Arrêté établissant une surtaxe de 1 pour 100 sur les mandats d'articles d'argent métropolitains. ; 175 319 NUMÉROS DATES. ANALYSES. des PAGES. articles. 1901 5 février Circulaire : Mode de perception de l'impôt personnel dû par les prêtres indigènes, de Cochinchine. 176 6 février. Arrêté municipal autorisant le tir des pétards dans la ville de Saigon, à l'occasion des fêtes du Têt. 177 9 février. Arrêté mettant à la disposition des administrateurs des diverses provinces, à l'occasion des fêtes, une somme de 1,900 piastres, pour être dépensée en frais de réjouissances et gratifications. : 178 6 10 février Arrêté nommant MM. O. Crouzet, Tranuong-Thoai et Phuong-Nhut, conseillers municipaux de Cholon, adjoints au Maire de cette ville, pour une période de trois années à 13 février. Arrêté établissant une surtaxe de 1/2 pour 100 sur les mandats-poste métropolitains. 180 323 14 février. Circulaire au sujet des actes de décès. 181 323 16 février. Arrêté rapportant celui du 28 novembre 1899 et remettant en vigueur, à compter du 1er janvier 1901 l'arrêté du 18 février 1886, chargeant le docteur Mougeot du service médical et de la vaccine à 182 24 Gladinh. 16 février. Arrêté dispensant du laissez-passer les Asiatiques étrangers voyageant dans l'intérieur de la Cochinchine et le maintenant pour ceux qui se rendent au Tonkin, en Annam, au Cambodge et au Laos 183 35 16 février Arrêté donnant main levée pure et simple et consentement à la radiation entière et définitive de l'inscription prise au bureau des hypothèques de Saigon contre M. Luders-Saint-Leu, au profit du
Phuong-Nhut, conseillers municipaux de Cholon, adjoints au Maire de cette ville, pour une période de trois années à 13 février. Arrêté établissant une surtaxe de 1/2 pour 100 sur les mandats-poste métropolitains. 180 323 14 février. Circulaire au sujet des actes de décès. 181 323 16 février. Arrêté rapportant celui du 28 novembre 1899 et remettant en vigueur, à compter du 1er janvier 1901 l'arrêté du 18 février 1886, chargeant le docteur Mougeot du service médical et de la vaccine à 182 24 Gladinh. 16 février. Arrêté dispensant du laissez-passer les Asiatiques étrangers voyageant dans l'intérieur de la Cochinchine et le maintenant pour ceux qui se rendent au Tonkin, en Annam, au Cambodge et au Laos 183 35 16 février Arrêté donnant main levée pure et simple et consentement à la radiation entière et définitive de l'inscription prise au bureau des hypothèques de Saigon contre M. Luders-Saint-Leu, au profit du domaine local. 184 325 19 février. Arrêté mettant à la disposition du maire de Cholon une somme nette de 500 piastres pour être distribuée en secours aux victimes de l'incendie du 14 février 1901. 185 326 NUMÉROS DATES. ANALYSES. dès PAGES. articles. 1901 février Arrêté expulsant de la colonie, par mesure de police, le Chinois Tran Xuong. 186 326 février Arrêté expulsant de la colonie les Chinois Truong-Chieu et Tran-Tam. 187 327 Nominations et mutations, — Congés. — Passages. — Permissions. — Démissions — Licenciements. — Peines disciplinaires. — Suspensions. — Révocations. — Retraite. Pensions. Compte d'assistance. Secours. — Prime. — Indemnités. Distinctions et honorifiques. 328 à 385 CAMBODGE 24 janvier. Arrêté nommant M. Lebreton (Louis) membre de la Chambre consultative mixte de commerce et d'agriculture du Cambodge 188 385 26 janvier Arrêté interdiction de séjour dans la ville de Phnom Penh contre divers condamnés. 189 386 26 janvier Arrêté fixant les indemnités à allouer aux chefs de circonscription pour l'éclairage des campements de la garde indigène et l'entretien des chevaux de chaque résidence. 190 387 Février. Arrêté portant ouverture de crédits pour l'entretien des voies de petite communité. 191 387 1er mars Arrêté accordant une subvention de 500 fr.
mesure de police, le Chinois Tran Xuong. 186 326 février Arrêté expulsant de la colonie les Chinois Truong-Chieu et Tran-Tam. 187 327 Nominations et mutations, — Congés. — Passages. — Permissions. — Démissions — Licenciements. — Peines disciplinaires. — Suspensions. — Révocations. — Retraite. Pensions. Compte d'assistance. Secours. — Prime. — Indemnités. Distinctions et honorifiques. 328 à 385 CAMBODGE 24 janvier. Arrêté nommant M. Lebreton (Louis) membre de la Chambre consultative mixte de commerce et d'agriculture du Cambodge 188 385 26 janvier Arrêté interdiction de séjour dans la ville de Phnom Penh contre divers condamnés. 189 386 26 janvier Arrêté fixant les indemnités à allouer aux chefs de circonscription pour l'éclairage des campements de la garde indigène et l'entretien des chevaux de chaque résidence. 190 387 Février. Arrêté portant ouverture de crédits pour l'entretien des voies de petite communité. 191 387 1er mars Arrêté accordant une subvention de 500 fr. aux comités d'action formés pour l'exécution d'un monument à Francis Garnier. 192 388 7 février Arrêté allouant une indemnité spéciale de 360 piastres à divers administrateurs. 193 389 NUMÉROS DATES. ANALYSES. des PAGES. articles. 1901. 7 février Arrêté portant à 600 francs l'indemnité accordée aux chefs de provinces pour les frais de bureau et d'édition. 194 1 389 7 février Arrêté allouant une indemnité de 1,000 francs par an à M. Yonnet chargé de la direction du port. 195 390 8 février. Arrêté expulsant du territoire du Cambodge le Chinois Lao-Heng. 196 390 190 et 391 » Nominations et mutations. Passage. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL No 97. — Arrêté portant réglementation de l'enregistrement des actes régi par la loi française. 13 novembre 1900. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; 21 avril 1868, 8 septembre et Vu les arrêtés des 2 septembre 1865, 21 avril 1868, 8 septembre 1817 : 15 décembre 1897, régissant en Cochinchine les droits d'enregistrement en matière française; Vu les arrêtés des 15 et 28 décembre 1897 et du 26 août 1899, rendant applicables au Cambodge les arrêtés sus-visés; Vu les arrêtés des 11 avril 1893, 3 juillet 1894, 19 septembre 1895
frais de bureau et d'édition. 194 1 389 7 février Arrêté allouant une indemnité de 1,000 francs par an à M. Yonnet chargé de la direction du port. 195 390 8 février. Arrêté expulsant du territoire du Cambodge le Chinois Lao-Heng. 196 390 190 et 391 » Nominations et mutations. Passage. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL No 97. — Arrêté portant réglementation de l'enregistrement des actes régi par la loi française. 13 novembre 1900. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; 21 avril 1868, 8 septembre et Vu les arrêtés des 2 septembre 1865, 21 avril 1868, 8 septembre 1817 : 15 décembre 1897, régissant en Cochinchine les droits d'enregistrement en matière française; Vu les arrêtés des 15 et 28 décembre 1897 et du 26 août 1899, rendant applicables au Cambodge les arrêtés sus-visés; Vu les arrêtés des 11 avril 1893, 3 juillet 1894, 19 septembre 1895 et 29 février 1896, régissant au Tonkin les droits d'enregistrement en matière française Vu l'arrêté du 1er septembre 1893, régissant en Annam les droits d'enregistrement en matière française; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général et organisation financière de l'Indo-Chine; et des décrets des 3 juillet 1897 et 8 août 1898, portant organisation du Conseil supérieur de l'Indo-Chine; Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles; Conseil supérieur de l'Indo-Chine entendu, ARRÊTE: TITRE PREMIER. DE L'ENREGISTREMENT DES ACTES RÉGIS PAR LA LOI FRANÇAISE, DES DROITS ET DE LEUR APPLICATION. Article premier. — Les droits d'enregistrement des actes régi par la loi française sont perçus en Indo-Chine d'après les bases et les règles déterminées par le présent arrêté. Art. 2. Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes ou mutations qui y sont assujettis. Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni conseil de collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de l'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Il est perçu aux taux réglés par l'article 75 du présent arrêté. Art. 4. —
juillet 1897 et 8 août 1898, portant organisation du Conseil supérieur de l'Indo-Chine; Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles; Conseil supérieur de l'Indo-Chine entendu, ARRÊTE: TITRE PREMIER. DE L'ENREGISTREMENT DES ACTES RÉGIS PAR LA LOI FRANÇAISE, DES DROITS ET DE LEUR APPLICATION. Article premier. — Les droits d'enregistrement des actes régi par la loi française sont perçus en Indo-Chine d'après les bases et les règles déterminées par le présent arrêté. Art. 2. Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes ou mutations qui y sont assujettis. Art. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni conseil de collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de l'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Il est perçu aux taux réglés par l'article 75 du présent arrêté. Art. 4. — Le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations condamnations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, excepté les transmissions par décès. Ses taxes sont fixées par l'article 76 ci-après. Il est assis sur les valeurs. Art. 5. La perception du droit proportionnel suit les sommes et valeurs de 1 piastre en 10 piastres inclusivement et sans fraction. Art. 6. Il ne peut être perçu moins de 20 cents pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs ne produiraient pas 20 cents de droit proportionnel. Art. 7. — Les actes civils, judiciaires et extrajudiciaires sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux. Toutefois les jugements emportant ou constatant des mutations de propriété ou d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, rendus en instance française par les tribunaux dans le ressort desquels il n'existe pas de bureau d'Enregistrement, sont enregistrés sur les expéditions. Dans un délai de vingt jours, à compter de la date de ces jugements, les greffiers feront parvenir au bureau de l'Enregistrement l'expédition ou grosse des dits jugements. Le receveur donnera immédiatement avis aux parties du montant des droits exigibles.
valeurs. Art. 5. La perception du droit proportionnel suit les sommes et valeurs de 1 piastre en 10 piastres inclusivement et sans fraction. Art. 6. Il ne peut être perçu moins de 20 cents pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs ne produiraient pas 20 cents de droit proportionnel. Art. 7. — Les actes civils, judiciaires et extrajudiciaires sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux. Toutefois les jugements emportant ou constatant des mutations de propriété ou d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles, rendus en instance française par les tribunaux dans le ressort desquels il n'existe pas de bureau d'Enregistrement, sont enregistrés sur les expéditions. Dans un délai de vingt jours, à compter de la date de ces jugements, les greffiers feront parvenir au bureau de l'Enregistrement l'expédition ou grosse des dits jugements. Le receveur donnera immédiatement avis aux parties du montant des droits exigibles. Après l'accomplissement de la formalité, il fera remettre aux expéditions ou grosses enregistrées aux greffiers, qui en feront remise aux parties, après avoir transcrit sur leurs minutes la relation et l'enregistrement. Cette transcription devra être certifiée sincère et véritable signée par les greffiers. Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux. Il en est de même pour les extraits, copies ou secondes expéditions des jugements enregistrés sur expéditions. Art. 9. — Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat. Art. 10. — Dans le cas de transmission de biens, la quittance ou l'obligation consentie par le même acte, pour tout ou partie du prix entre les contractants, ne peut être sujette à un droit particulier d'enregistrement. Art. 11. — Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou qui ne
les copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux. Il en est de même pour les extraits, copies ou secondes expéditions des jugements enregistrés sur expéditions. Art. 9. — Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat. Art. 10. — Dans le cas de transmission de biens, la quittance ou l'obligation consentie par le même acte, pour tout ou partie du prix entre les contractants, ne peut être sujette à un droit particulier d'enregistrement. Art. 11. — Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou qui ne dérivent pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article du présent arrêté dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte. Art. 12. — La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés ou, enfin, par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit. Art. 13. La jouissance à titre de ferme ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits des baux ou engagements non enregistrés, par actes qui la font connaître. TITRE II. DES VALEURS SUR LESQUELLES LE DROIT PROPORTIONNEL EST ASSIS ET DE L'EXPERTISE. Art. 14. — La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir :
propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés ou, enfin, par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit. Art. 13. La jouissance à titre de ferme ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du paiement des droits des baux ou engagements non enregistrés, par actes qui la font connaître. TITRE II. DES VALEURS SUR LESQUELLES LE DROIT PROPORTIONNEL EST ASSIS ET DE L'EXPERTISE. Art. 14. — La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir : 1° Pour les baux et locations, par le prix annuel exprimé, en y ajoutant les charges imposées au preneur ; 2° Pour les créances à terme, leurs cessions et transports et autres actes obligatoires, par le capital exprimé dans l'acte et qui en fait; 3° Pour les quittances et tous autres actes de libération, par le taux des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré; 4° Pour les marchés et traités, par le prix exprimé ou l'évaluation qui sera faite des objets qui en seront susceptibles; 5° Pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux, par le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix; 6° Pour les créations de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, ou de pensions, aussi à titre onéreux, par le capital constitué et aliéné; 7° Pour les cessions ou transports desdites rentes ou pensions et pour les amortissements ou rachat, par le capital constitué, quel que soit le prix stipulé pour le transport ou l'amortissement. 8° Et, dans tous les cas, pour les adjudications de ventes et créances devant un notaire en vue de justice, le droit proportionnel est liquidé sur le prix exprimé et non sur les capitaux
autres actes de libération, par le taux des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré; 4° Pour les marchés et traités, par le prix exprimé ou l'évaluation qui sera faite des objets qui en seront susceptibles; 5° Pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux, par le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix; 6° Pour les créations de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, ou de pensions, aussi à titre onéreux, par le capital constitué et aliéné; 7° Pour les cessions ou transports desdites rentes ou pensions et pour les amortissements ou rachat, par le capital constitué, quel que soit le prix stipulé pour le transport ou l'amortissement. 8° Et, dans tous les cas, pour les adjudications de ventes et créances devant un notaire en vue de justice, le droit proportionnel est liquidé sur le prix exprimé et non sur les capitaux aliénés; et, dans les transmissions entre vifs, à titre gratuit, par la déclaration estimative des parties, sans distraction des charges. 9° Et, dans le cas des inscriptions sur le Grand-Livre de la dette publique et autres valeurs cotées à la bourse, le capital est déterminé par le dernier cours moyen de la bourse connu en Indochine, au jour de l'enregistrement; 10° Pour les rentes et pensions créées sans expression de capital, leurs transports et amortissements, à raison d'un capital formé de dix fois la rente perpétuelle et de cinq fois la rente viagère ou la pension, et quel que soit le prix stipulé pour le transport ou l'amortissement. Il n'est fait et elle distinction entre les rentes viagères et pensions créées sur une tête ou sur plusieurs têtes, quant à l'évaluation. Les rentes et pensions sont évaluées aux mêmes capitaux, quelles que soient déterminées par la déclaration estimative des parties. 11° Pour les actes et jugements portant condamnation, collocation, liquidation ou transmission, par le capital des sommes et les intérêts dont liquidés; 12° L'usufruit transmis à titre gratuit s'évalue à la moitié de la valeur du objet. Art. 15. La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance
de la bourse connu en Indochine, au jour de l'enregistrement; 10° Pour les rentes et pensions créées sans expression de capital, leurs transports et amortissements, à raison d'un capital formé de dix fois la rente perpétuelle et de cinq fois la rente viagère ou la pension, et quel que soit le prix stipulé pour le transport ou l'amortissement. Il n'est fait et elle distinction entre les rentes viagères et pensions créées sur une tête ou sur plusieurs têtes, quant à l'évaluation. Les rentes et pensions sont évaluées aux mêmes capitaux, quelles que soient déterminées par la déclaration estimative des parties. 11° Pour les actes et jugements portant condamnation, collocation, liquidation ou transmission, par le capital des sommes et les intérêts dont liquidés; 12° L'usufruit transmis à titre gratuit s'évalue à la moitié de la valeur du objet. Art. 15. La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles est déterminée, pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir : 1° Pour les baux à ferme ou à loyer, les sous-baux, cessions et subrogations de baux, par le prix annuel exprimé, en y ajoutant les charges essentielles au preneur, si le bail est stipulé payable en nature, les parties en font une déclaration estimative. Il en sera de même des baux à portion nette, pour la part revenant au bailleur, dont la quotité sera prétablie et sur la valeur de laquelle le droit d'enregistrement sera perçu. Pour les baux à rentes perpétuelles et ceux dont la durée est illimitée, par un capital formé de dix fois la rente ou le prix annuel et les charges annuelles, en y ajoutant également les autres charges en capital et les deniers d'entrée, s'il en est stipulé. Les objets en nature s'évaluent à la déclaration estimative des parties; 2° Pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes, par un capital formé de cinq fois le prix et les charges annuelles. Le calcul doit être fait de même pour le montant des deniers d'entrée et les autres charges. Les
bail est stipulé payable en nature, les parties en font une déclaration estimative. Il en sera de même des baux à portion nette, pour la part revenant au bailleur, dont la quotité sera prétablie et sur la valeur de laquelle le droit d'enregistrement sera perçu. Pour les baux à rentes perpétuelles et ceux dont la durée est illimitée, par un capital formé de dix fois la rente ou le prix annuel et les charges annuelles, en y ajoutant également les autres charges en capital et les deniers d'entrée, s'il en est stipulé. Les objets en nature s'évaluent à la déclaration estimative des parties; 2° Pour les baux à vie, sans distinction de ceux faits sur une ou plusieurs têtes, par un capital formé de cinq fois le prix et les charges annuelles. Le calcul doit être fait de même pour le montant des deniers d'entrée et les autres charges. Les objets en nature s'évaluent comme il est prescrit ci-dessus; 3° Pour les échanges, par une évaluation qui doit être faite en capital de l'année près le revenu annuel multiplié par dix, sans distraction des charges; 4° Pour les engagements ou antichrètes, par les prix et sommes pour lesquels ils sont faits. Lorsqu'une antichrète est consentie pour le paiement des intérêts du obligataire, le droit d'enregistrement ne peut être perçu que sur le montant de ces intérêts; 5° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant transmission de propriétés ou d'usufruit, à titre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans le cas requis par le présent arrêté: Pour les licitations, la part du co-licitant est déduite du prix du lot; Le partage enregistré avant la licitation, ou en même temps qu'elle, servira de règle pour la liquidation des droits sur les adjudications faites au profit des co-licitants; mais il ne peut servir de base à la perception que s'il est définitif, fait entre majeurs, ou homologué par justice, ou y a des mineurs. est si l'homologation intervient après l'enregistrement de la licitation,