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substituer, sur les rôles, le nom du mari à celui de sa femme par voie de mutation de cotisation. La deuxième Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu 1° la requête présentée par la dame Rosalie Bloch, épouse du sieur Jousselin. demeurant à Paris, 2, villa Niel, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 22 mai 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine, saisi d'une demande en décharge de la contribution personnelle-mobilière et de la taxe municipale sur les locaux d'habitation auxquelles ladite dame a été imposée pour l'année 1904, sur les rôles de la Ville de Paris, a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer ; Ce faisant, attendu que la Conseil de Préfecture s'est fondé à tort sur un arrêté du Préfet de la Seine du 18 Avril 1904, mettant au nom du sieur Jousselin, époux de la requérante, par voie de mutation de cote, les contributions dont s'agit : qu'un tel arrêté n'a aucune base légale, attendu, d'autre part, que la requérante demeure avec son mari et qu'elle est simplement séparée de biens ; qu'en conséquent, elle n'est pas personnellement imposable aux contributions dont s'agit ; lui accorder la décharge demandée ; ordonner le remboursement des sommes indûment versées et des frais de timbre ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu 2° la requête présentée par le sieur Jousselin, demeurant à Paris, villa Niel, no 2, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 5 Juin 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine a rejeté sa demande en décharge de la contribution personnelle-mobilière et de la taxe municipale sur les locaux d'habitation auxquelles il a été imposé pour l'année 1904 sur les rôles de la Ville de Paris, en vertu d'un arrêté du Préfet du département de la Seine du 18 Avril 1904; Ce faisant, attendu que le requérant n'avait pas été inscrit sur les rôles primitifs, et que l'arrêté du Préfet de la Seine, qui n'avait pas pour objet la rectification
dont s'agit ; lui accorder la décharge demandée ; ordonner le remboursement des sommes indûment versées et des frais de timbre ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu 2° la requête présentée par le sieur Jousselin, demeurant à Paris, villa Niel, no 2, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 5 Juin 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine a rejeté sa demande en décharge de la contribution personnelle-mobilière et de la taxe municipale sur les locaux d'habitation auxquelles il a été imposé pour l'année 1904 sur les rôles de la Ville de Paris, en vertu d'un arrêté du Préfet du département de la Seine du 18 Avril 1904; Ce faisant, attendu que le requérant n'avait pas été inscrit sur les rôles primitifs, et que l'arrêté du Préfet de la Seine, qui n'avait pas pour objet la rectification d'une erreur matérielle, est entaché d'excès de pouvoir ; lui accorder la décharge demandée, ordonner le remboursement des sommes indûment versées et des frais de timbre ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant à l'admission du pourvoi ; Vu la loi du 21 Avril 1832; Vu la loi du 31 Mars 1900 ; Considérant que les deux requêtes ci-dessus visées sont connexes et qu'il y a lieu d'y statuer par une seule décision ; Considérant que les époux Jousselin habitent en commun un appartement situé, 2, avenue Niel, à Paris; que si c'est à tort que la contribution personnelle-mobilière et la taxe sur les locaux d'habitation dues à raison de cet appartement, ont été inscrites sur les rôles au nom de la dame Jousselin, comme une conséquence de ce que la location a été consentie par elle et non par son mari, dont elle est séparée de biens, cette circonstance ne saurait entraîner l'exonération des dites impositions, dont l'acquittement est une charge du ménage; Mais, considérant qu'aucune disposition de loi n'autorisait le Préfet de la Seine à substituer sur les rôles le nom du sieur Jousselin à celui de sa femme par
21 Avril 1832; Vu la loi du 31 Mars 1900 ; Considérant que les deux requêtes ci-dessus visées sont connexes et qu'il y a lieu d'y statuer par une seule décision ; Considérant que les époux Jousselin habitent en commun un appartement situé, 2, avenue Niel, à Paris; que si c'est à tort que la contribution personnelle-mobilière et la taxe sur les locaux d'habitation dues à raison de cet appartement, ont été inscrites sur les rôles au nom de la dame Jousselin, comme une conséquence de ce que la location a été consentie par elle et non par son mari, dont elle est séparée de biens, cette circonstance ne saurait entraîner l'exonération des dites impositions, dont l'acquittement est une charge du ménage; Mais, considérant qu'aucune disposition de loi n'autorisait le Préfet de la Seine à substituer sur les rôles le nom du sieur Jousselin à celui de sa femme par voie de mutation de cote ; que l'arrêté qu'il a pris indûment à cet effet, le 24 avril 1904, a motivé la réclamation du sieur Jousselin devant la Conseil de Préfecture et sa requête devant le Conseil d'Etat ; que les frais de timbre exposés personnellement par le sieur Jousselin doivent, dès lors, lui être remboursés : Décide : Article 1er. Les arrêtés sus visés du Conseil de Préfecture sont annulés. Article 2. L'arrêté du Préfet de la Seine du 24 avril 1904, est déclaré nul et non avenu. Article 3. Les frais de timbre exposés par le sieur Jousselin et s'élevant à la somme de 7 fr. 20, lui seront remboursés. Art. 4. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministère des Finances. Arrêt du 24 juin 1907 (24.095). MINISTRE CONTRAIRE COMPAGNIE ASSURANCE LE LLOYD BELGE (BOUCHES DU RHONE). PATENTS. — FORME ET PROCEDURE REJETÉE. — LO FORME ET PROCÉDURE. — Les pouvoirs qui ont une procuration générale antérieure à la réclamation, ne sont pas tenus de produire un mandat spécial pour signer, par procuration, des demandes en décharge de contributions. AU FOND. — Les agents d'affaires imposés
doivent, dès lors, lui être remboursés : Décide : Article 1er. Les arrêtés sus visés du Conseil de Préfecture sont annulés. Article 2. L'arrêté du Préfet de la Seine du 24 avril 1904, est déclaré nul et non avenu. Article 3. Les frais de timbre exposés par le sieur Jousselin et s'élevant à la somme de 7 fr. 20, lui seront remboursés. Art. 4. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministère des Finances. Arrêt du 24 juin 1907 (24.095). MINISTRE CONTRAIRE COMPAGNIE ASSURANCE LE LLOYD BELGE (BOUCHES DU RHONE). PATENTS. — FORME ET PROCEDURE REJETÉE. — LO FORME ET PROCÉDURE. — Les pouvoirs qui ont une procuration générale antérieure à la réclamation, ne sont pas tenus de produire un mandat spécial pour signer, par procuration, des demandes en décharge de contributions. AU FOND. — Les agents d'affaires imposés à la patente en cette qualité peuvent représenter des compagnies d'assurances même étrangères sans que ce fait donne lieu à une nouvelle imposition car il rentre dans l'exercice de leur profession. La 2° Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique. Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler quatre arrêtés, en date du 30 janvier 1906, par lesquels le Conseil de Préfecture du département des Bouches-du-Rhône a accordé à la Compagnie d'assurances le Lloyd Belge et à diverses autres Compagnies d'assurances maritimes ou terrestres la décharge de la contribution des patentes imposée à leur nom pour les années 1903 à 1905 sur les rôles de la Ville de Marseille en qualité d'entrepreneur d'assurances maritime. (Tableau B) ou d'entrepreneur d'assurances non mutuelles (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que le Conseil de Préfecture a admis, contrairement à l'avis du directeur que les agents des Compagnies d'assurances dont le nom figure au rôle ont qualité pour réclamer contre les impositions établies au nom de ces compagnies; que cette jurisprudence ne pouvait, en tous cas, s'appliquer aux réclamations formulées en 1903 par les sieurs Courtès et
recours du Ministre des Finances, ledit recours... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler quatre arrêtés, en date du 30 janvier 1906, par lesquels le Conseil de Préfecture du département des Bouches-du-Rhône a accordé à la Compagnie d'assurances le Lloyd Belge et à diverses autres Compagnies d'assurances maritimes ou terrestres la décharge de la contribution des patentes imposée à leur nom pour les années 1903 à 1905 sur les rôles de la Ville de Marseille en qualité d'entrepreneur d'assurances maritime. (Tableau B) ou d'entrepreneur d'assurances non mutuelles (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que le Conseil de Préfecture a admis, contrairement à l'avis du directeur que les agents des Compagnies d'assurances dont le nom figure au rôle ont qualité pour réclamer contre les impositions établies au nom de ces compagnies; que cette jurisprudence ne pouvait, en tous cas, s'appliquer aux réclamations formulées en 1903 par les sieurs Courtès et Baux; qu'en effet les signataires se sont bornés à faire précéder leurs signatures des mentions « par procuration de R. Courtès » ou « par procuration de E. Baux M » sans justifier en aucune façon des procurations auxquelles ils se réfèrent; que ces réclamations ne remplissaient donc pas les conditions exigées par l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903; qu'au surplus, au fond, les arrêtés du Conseil de Préfecture ne sont justifiés à l'égard d'aucune des Sociétés en cause; qu'en effet les Compagnies d'assurances doivent être considérées comme possédant dans les agences de leurs représentants des établissements distincts devant donner lieu à l'assiette des droits de patente, sans que l'imposition des agents eux-mêmes comme agents d'affaires pût faire obstacle à l'imposition de ces droits aux compagnies elles-mêmes; qu'en outre beaucoup de sociétés étrangères n'ayant en France que des agences ainsi organisées, ces compagnies bien qu'exerçant leur profession en France échapperaient en vertu de cette interprétation à toute patente contrairement à l'art. 1er de la loi du 15 juillet 1880; rétablir les diverses compagnies d'assurances aux droits de patente auxquels elles avaient été respectivement imposées de 1903 à 1905 sur le rôle de la Ville de Marseille; mettre
conditions exigées par l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903; qu'au surplus, au fond, les arrêtés du Conseil de Préfecture ne sont justifiés à l'égard d'aucune des Sociétés en cause; qu'en effet les Compagnies d'assurances doivent être considérées comme possédant dans les agences de leurs représentants des établissements distincts devant donner lieu à l'assiette des droits de patente, sans que l'imposition des agents eux-mêmes comme agents d'affaires pût faire obstacle à l'imposition de ces droits aux compagnies elles-mêmes; qu'en outre beaucoup de sociétés étrangères n'ayant en France que des agences ainsi organisées, ces compagnies bien qu'exerçant leur profession en France échapperaient en vertu de cette interprétation à toute patente contrairement à l'art. 1er de la loi du 15 juillet 1880; rétablir les diverses compagnies d'assurances aux droits de patente auxquels elles avaient été respectivement imposées de 1903 à 1905 sur le rôle de la Ville de Marseille; mettre à leur charge les frais de timbre dont le remboursement a été ordonné par les premiers juges; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées au nom des compagnies intéressées et le mémoire présenté pour elles tendant au maintien des arrêtés attaqués et au remboursement des frais de timbre exposés en appel, par les motifs que les compagnies n'ont pas à proprement parler, d'établissements à Marseille; qu'en effet les agents traitent directement les affaires et règlent les sinistres et avaries, les compagnies n'étant, en quelque sorte, que leurs commanditaires pour garantir les risques assurés; que, d'ailleurs, la décision du Conseil de Préfecture est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat; qu'en la forme les réclamations formées au nom des sieurs Courtes et Baux étaient régulières; qu'en effet elles ont été signées par les fondés de pouvoir à 30; 10, de 30 à 40; 3 de plus de 40(1). Les départements les plus riches seraient privilégiés; l'impôt écraserait les départements pauvres. Dans ces départements l'exagération de l'impôt à établir ferait nécessairement reculer les conseils généraux devant la transformation de la prestation en taxe vicinale départementale et les contribuables seraient indéfiniment condamnés à payer, dans la forme actuelle, un impôt que tout
en appel, par les motifs que les compagnies n'ont pas à proprement parler, d'établissements à Marseille; qu'en effet les agents traitent directement les affaires et règlent les sinistres et avaries, les compagnies n'étant, en quelque sorte, que leurs commanditaires pour garantir les risques assurés; que, d'ailleurs, la décision du Conseil de Préfecture est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat; qu'en la forme les réclamations formées au nom des sieurs Courtes et Baux étaient régulières; qu'en effet elles ont été signées par les fondés de pouvoir à 30; 10, de 30 à 40; 3 de plus de 40(1). Les départements les plus riches seraient privilégiés; l'impôt écraserait les départements pauvres. Dans ces départements l'exagération de l'impôt à établir ferait nécessairement reculer les conseils généraux devant la transformation de la prestation en taxe vicinale départementale et les contribuables seraient indéfiniment condamnés à payer, dans la forme actuelle, un impôt que tout le monde condamne. Que faire alors? « Nous pensons, comme l'honorable député de l'Yonne, qu'il suffirait d'un très modeste effort de solidarité pour que, désormais, la prestation pût être supprimée dans toutes les communes de France. Il suffirait de demander aux grandes villes, qui échappent à l'impôt pesant exclusivement sur les populations rurales, de venir au secours des campagnes pour qu'il fût possible d'abolir dans toutes les communes de France la prestation et de la remplacer par une imposition uniforme de 14 centimes 35. Un petit nombre, un très petit nombre de départements, les plus riches, verraient augmenter leur contingent, mais la presque totalité de nos départements, en tout cas les plus pauvres, seraient très largement dégrevés. Nous demandons à la Chambre d'abolir l'impôt des prestations qui, dans sa forme actuelle, pèse exclusivement sur les campagnes et de le remplacer par une ressource correspondante, la taxe vicinale représentée par des centimes d'Etat spéciaux additionnels aux quatre contributions directes, ou aux impôts de remplacement, si vous remplacez, soit en partie, soit en totalité, les contributions directes actuelles par l'impôt général sur le revenu. Les centimes seraient perçus en nombre suffisant pour produire une somme équivalente aux prestations supprimées. Le calcul est
les populations rurales, de venir au secours des campagnes pour qu'il fût possible d'abolir dans toutes les communes de France la prestation et de la remplacer par une imposition uniforme de 14 centimes 35. Un petit nombre, un très petit nombre de départements, les plus riches, verraient augmenter leur contingent, mais la presque totalité de nos départements, en tout cas les plus pauvres, seraient très largement dégrevés. Nous demandons à la Chambre d'abolir l'impôt des prestations qui, dans sa forme actuelle, pèse exclusivement sur les campagnes et de le remplacer par une ressource correspondante, la taxe vicinale représentée par des centimes d'Etat spéciaux additionnels aux quatre contributions directes, ou aux impôts de remplacement, si vous remplacez, soit en partie, soit en totalité, les contributions directes actuelles par l'impôt général sur le revenu. Les centimes seraient perçus en nombre suffisant pour produire une somme équivalente aux prestations supprimées. Le calcul est extrêmement simple à faire. Le total des rôles de toutes les communes imposées à la prestation s'est élevé, en 1904, à la somme de 58.980.463 francs. Le montant du centime d'Etat additionnel aux quatre contributions directes recouvé pendant la même année 1904 a été de 4.108.570 francs. Il s'ensuit que les prestations pourraient être remplacées par une imposition égale au quotient de 58.980.463 francs, produit de la valeur des prestations, divisé par 4.108.570 francs, valeur du centime, soit 14 centimes 35. Avec 14 centimes 35 centièmes, la prestation peut être supprimée dans toutes les communes de France. Pour éviter tout mécompte, nous demandons que la prestation soit évaluée d'après la valeur totale et moyenne des cinq dernières années qui viennent de s'écouler de 1902 à 1906. « Le produit de la taxe vicinale se serait réparti entre les communes actuellement imposées à la prestation sous forme de subvention annuelle, obligatoire et invariable, proportionnelle au montant du rôle de la prestation pendant cette période de 1902 à 1906. Chaque commune retrouverait donc ainsi une somme exactement égale au produit antérieur de son rôle de prestation supprimé. Enfin, pour n'enlever aux contribuables aucun des avantages dont ils jouissent actuellement, nous proposons de
les prestations pourraient être remplacées par une imposition égale au quotient de 58.980.463 francs, produit de la valeur des prestations, divisé par 4.108.570 francs, valeur du centime, soit 14 centimes 35. Avec 14 centimes 35 centièmes, la prestation peut être supprimée dans toutes les communes de France. Pour éviter tout mécompte, nous demandons que la prestation soit évaluée d'après la valeur totale et moyenne des cinq dernières années qui viennent de s'écouler de 1902 à 1906. « Le produit de la taxe vicinale se serait réparti entre les communes actuellement imposées à la prestation sous forme de subvention annuelle, obligatoire et invariable, proportionnelle au montant du rôle de la prestation pendant cette période de 1902 à 1906. Chaque commune retrouverait donc ainsi une somme exactement égale au produit antérieur de son rôle de prestation supprimé. Enfin, pour n'enlever aux contribuables aucun des avantages dont ils jouissent actuellement, nous proposons de décider que les redevables pourront continuer à se libérer en nature, en acquittant la nouvelle taxe vicinale, soit au moyen de journées, soit au moyen de tâches. Il est à désirer qu'on substitue, autant que possible, la tâche à la journée, parce qu'on évite ainsi la surveillance constante de l'administration, surveillance qui entraîne des frais; en outre, les contribuables sont beaucoup plus libres de choisir le moment qui est le mieux à leur convenance et où leurs affaires se trouvent le moins entravées par l'acquittement en nature de leur taxe vicinale, « Enfin, pour la meilleure exécution des travaux et, par voie de conséquence, pour le bon entretien et l'amélioration des chemins vicinaux, il est désirable que la plupart des redevables — et ce serait le cas pour les villes — s'acquittent non pas en nature mais en argent ». Après avoir ainsi exposé son système, M. Et. Flandin indique qu'il ne modifie en rien les dispositions de la loi du 21 mai 1836 ni celles de la loi du 10 août 1871 « en ce qui concerne, soit la propriété, la construction, l'entretien, la police des chemins vicinaux, soit les prérogatives dont jouissent les conseils municipaux et les conseils
surveillance qui entraîne des frais; en outre, les contribuables sont beaucoup plus libres de choisir le moment qui est le mieux à leur convenance et où leurs affaires se trouvent le moins entravées par l'acquittement en nature de leur taxe vicinale, « Enfin, pour la meilleure exécution des travaux et, par voie de conséquence, pour le bon entretien et l'amélioration des chemins vicinaux, il est désirable que la plupart des redevables — et ce serait le cas pour les villes — s'acquittent non pas en nature mais en argent ». Après avoir ainsi exposé son système, M. Et. Flandin indique qu'il ne modifie en rien les dispositions de la loi du 21 mai 1836 ni celles de la loi du 10 août 1871 « en ce qui concerne, soit la propriété, la construction, l'entretien, la police des chemins vicinaux, soit les prérogatives dont jouissent les conseils municipaux et les conseils généraux en matière de vicinalité ». Donc, les chemins vicinaux continueront à rester la propriété exclusive des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, les chemins vicinaux ordinaires demeureront sous l'autorité des maires, et les chemins de grande communication et d'intérêt commun demeureront sous l'autorité des préfets représentants de la collectivité des communes. L'Etat, comme pour toutes les subventions qu'il donne (par exemple, subventions annuelles pour la continuation de la construction du réseau vicinal par application de la loi du 12 mars 1880) aura uniquement un droit de contrôle de l'emploi des fonds, et les règles de l'autonomie départementale ou communale, dans la limite où elle est reconnue par la loi, seront pleinement sauvegardées. Il ne peut, d'ailleurs, en être autrement et la seule suppression des prestations ne peut changer les principes de la législation vicinale. Il ne faut pas oublier, en effet, que les prestations ne sont pas les seules ressources consacrées aux besoins de la vicinalité ; elles représentent une somme de 50 millions seulement sur près de 200 millions de dépenses annuelles, le surplus, soit 140 millions, provenant, pour une part, d'autres ressources communales (revenus ordinaires disponibles, 5 centimes spéciaux de la loi du 21 mai
la collectivité des communes. L'Etat, comme pour toutes les subventions qu'il donne (par exemple, subventions annuelles pour la continuation de la construction du réseau vicinal par application de la loi du 12 mars 1880) aura uniquement un droit de contrôle de l'emploi des fonds, et les règles de l'autonomie départementale ou communale, dans la limite où elle est reconnue par la loi, seront pleinement sauvegardées. Il ne peut, d'ailleurs, en être autrement et la seule suppression des prestations ne peut changer les principes de la législation vicinale. Il ne faut pas oublier, en effet, que les prestations ne sont pas les seules ressources consacrées aux besoins de la vicinalité ; elles représentent une somme de 50 millions seulement sur près de 200 millions de dépenses annuelles, le surplus, soit 140 millions, provenant, pour une part, d'autres ressources communales (revenus ordinaires disponibles, 5 centimes spéciaux de la loi du 21 mai 1836, centimes extraordinaires, emprunts, produits divers, etc.), et pour une autre part, des ressources départementales (10 centimes spéciaux, prélèvements sur le produit des centimes ordinaires, centimes extraordinaires, emprunts, etc.). L'exposé des motifs conclut : « Les raisons que l'on pourrait opposer à cette réforme se réduiraient à l'objection doctrinale fondée sur ce que les chemins vicinaux n'offrent qu'un intérêt purement local, il doit être pourvu à leur entretien par les seuls intéressés immédiats. Ce fut, en effet, la théorie du législateur de 1836. Mais depuis cette époque la situation économique de notre pays s'est profondément modifiée. Ce qui a pu être vrai en 1836 ne l'est plus en 1906. L'utilité des chemins vicinaux s'étend bien au-delà des étroites limites territoriales de la commune ; c'est par les chemins vicinaux que tous les produits du sol et du sous-sol affluent vers les voies de grande communication et viennent rejoindre les chemins de fer et les ports, pour porter les approvisionnements dans les grands centres. On disait jadis : « Tous les chemins mènent à Rome ». Il est bien plus vrai de dire aujourd'hui : « Il n'est pas de chemin qui ne mène pas à Paris ». Est-ce la modeste