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1876 et n'a pas modifié la nature des rapports des parties ; que, par suite, en exécutant pour le compte de la ville 16 travaux de canalisation nécessaires pour l'extension de l'éclairage dans les nouveaux quartiers, la compagnie requérante a agi comme concessionnaire et ne saurait être réputée avoir exercé d'une façon distincte la profession d'entrepreneur de travaux publics ; que, dès lors, c'est à tort qu'elle a été imposée et maintenue à la contribution des patentes en cette dernière qualité ; Décide : Art. 1er L'arrêté ci-dessus visé du Conseil de Préfecture du département de Meurthe-et-Moselle est annulé. Art. 2 Il est accordé à la compagnie du gaz de Longwy décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1903 sur le rôle de la commune de Longwy en qualité d'entrepreneur de travaux publics, Article 3. Les frais de timbre exposés par la compagnie du gaz de Longwy et s'élevant à 6 fr. lui seront remboursés. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 27 février 1907 (22,902.) VILLE DE PARIS. MAIN-MORTE. — REJET. — Doit être considérée comme toujours propriétaire des immeubles concédés par elle à diverses personnes une ville qui cède la jouissance de terrains pour une durée de trente ans, moyennant une redevance déterminée, et qui stipule qu'à l'expiration de la concession, les terrains et les constructions élevées dessus par les concessionnaires lui seront remis sans indemnité. Cela peut encore moins être contesté si la ville a obligé les concessionnaires à faire assurer les constructions à une compagnie agréée par elle et s'est réservé le droit, en cas de sinistre non suivi de rétablissement de l'état primitif des lieux, de toucher l'indemnité à laquelle le concessionnaire pourrait avoir droit ; 2° Stipulé dans le procès verbal d'adjudication qu'à défaut de paiement de la redevance, elle pourrait faire expulser le concessionnaire sans indemnité et sur simple ordonnance, de référé. La 1re Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par la ville de Paris, représentée par le Préfet de la Seine. à ce
diverses personnes une ville qui cède la jouissance de terrains pour une durée de trente ans, moyennant une redevance déterminée, et qui stipule qu'à l'expiration de la concession, les terrains et les constructions élevées dessus par les concessionnaires lui seront remis sans indemnité. Cela peut encore moins être contesté si la ville a obligé les concessionnaires à faire assurer les constructions à une compagnie agréée par elle et s'est réservé le droit, en cas de sinistre non suivi de rétablissement de l'état primitif des lieux, de toucher l'indemnité à laquelle le concessionnaire pourrait avoir droit ; 2° Stipulé dans le procès verbal d'adjudication qu'à défaut de paiement de la redevance, elle pourrait faire expulser le concessionnaire sans indemnité et sur simple ordonnance, de référé. La 1re Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par la ville de Paris, représentée par le Préfet de la Seine. à ce dûment autorisé par une délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 1906, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 21 avril 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de la Seine a rejeté sa demande en décharge de la taxe des biens de main-morte à laquelle elle a été imposée pour l'année 1903 sur le rôle de la commune de Pantin ; Ce faisant, attendu que la taxe sur les biens de main morte ne frappe que les immeubles appartenant aux communes et que les terrains dont s'agit ont été cédés par adjudication à diverses personnes qui en sont devenues propriétaires; que la circonstance qu'au bout d'un certain nombre d'années la propriété de ces terrains et des constructions que les adjudicataires auront pu y élever reviendra à la ville, ne saurait faire considérer la ville de Paris comme dès à présent passible de la taxe contestée à raison de ces terrains et des constructions qui les surmontent; accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 20 février 1849; Considérant que, par adjudication
des biens de main-morte à laquelle elle a été imposée pour l'année 1903 sur le rôle de la commune de Pantin ; Ce faisant, attendu que la taxe sur les biens de main morte ne frappe que les immeubles appartenant aux communes et que les terrains dont s'agit ont été cédés par adjudication à diverses personnes qui en sont devenues propriétaires; que la circonstance qu'au bout d'un certain nombre d'années la propriété de ces terrains et des constructions que les adjudicataires auront pu y élever reviendra à la ville, ne saurait faire considérer la ville de Paris comme dès à présent passible de la taxe contestée à raison de ces terrains et des constructions qui les surmontent; accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 20 février 1849; Considérant que, par adjudication en date du 17 avril 1886, la ville de Paris a concédé à divers contribuables pour une durée de 30 ans et moyennant redevance, la jouissance de divers terrains situés dans la commune de Pantin; qu'à l'expiration de la concession, lesdits terrains et les constructions que les adjudicataires auront pu y élever seront remis à la ville de Paris sans indemnité; Considérant, d'autre part, que la ville de Paris a imposé à ses cessionnaires l'obligation de faire assurer les constructions par eux élevées à une compagnie d'assurance agréée par elle et qu'elle s'est réservé le droit, en cas de sinistre non suivi de rétablissement par l'adjudicataire de l'état primitif des lieux, de toucher l'indemnité à laquelle l'adjudicataire pourrait avoir droit; qu'enfin l'article 9 du procès verbal d'adjudication permet à la ville, à défaut de paiement de la redevance, de faire procéder à l'expulsion de l'adjudicataire sans indemnité et par une simple ordonnance de référé; que, dans ces conditions, la ville doit être considérée comme dès à présent propriétaire des terrains et des constructions dont s'agit et que c'est avec raison qu'elle a été imposée et maintenue pour 1903 à la taxe sur les biens de main-morte sur les rôles de
y élever seront remis à la ville de Paris sans indemnité; Considérant, d'autre part, que la ville de Paris a imposé à ses cessionnaires l'obligation de faire assurer les constructions par eux élevées à une compagnie d'assurance agréée par elle et qu'elle s'est réservé le droit, en cas de sinistre non suivi de rétablissement par l'adjudicataire de l'état primitif des lieux, de toucher l'indemnité à laquelle l'adjudicataire pourrait avoir droit; qu'enfin l'article 9 du procès verbal d'adjudication permet à la ville, à défaut de paiement de la redevance, de faire procéder à l'expulsion de l'adjudicataire sans indemnité et par une simple ordonnance de référé; que, dans ces conditions, la ville doit être considérée comme dès à présent propriétaire des terrains et des constructions dont s'agit et que c'est avec raison qu'elle a été imposée et maintenue pour 1903 à la taxe sur les biens de main-morte sur les rôles de la commune de Pantin; Décide : Article 1er. La requête sus-visée de la ville de Paris est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 27 février 1907 (23 520) SOCIÉTÉ ANONYME DE DOUBOT (DOUBS). FORME ET PROCÉDURE. — PATENTE ET PORTES ET FENÊTRES. - ADMISSION PARTIELLE; PORTES ET FENÊTRES. — La réclamante n'étant désistée de sa réclamation devant le Conseil de Préfecture qui lui en a donné acte, ne peut saisir utilement le Conseil d'Etat d'une demande en réduction. PATENTES. — La requérante a présenté sa réclamation en temps utile et, ensuite, elle a fait valoir un motif nouveau ; c'est donc à tort que le Conseil de Préfecture a rejeté ladite réclamation pour cause de déchéance. La première Sous-Section du Contentieux du Conspirat d'État, Vu la requête de la Société anonyme de Douvot, représentée par les sieurs Villard et Régé, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés en date du 14 décembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du Doubs a rejeté ses demandes en réduction de la contribution des portes et fenêtres et de la contribution des patentes auxquelles elle a été imposée
ET FENÊTRES. - ADMISSION PARTIELLE; PORTES ET FENÊTRES. — La réclamante n'étant désistée de sa réclamation devant le Conseil de Préfecture qui lui en a donné acte, ne peut saisir utilement le Conseil d'Etat d'une demande en réduction. PATENTES. — La requérante a présenté sa réclamation en temps utile et, ensuite, elle a fait valoir un motif nouveau ; c'est donc à tort que le Conseil de Préfecture a rejeté ladite réclamation pour cause de déchéance. La première Sous-Section du Contentieux du Conspirat d'État, Vu la requête de la Société anonyme de Douvot, représentée par les sieurs Villard et Régé, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés en date du 14 décembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du Doubs a rejeté ses demandes en réduction de la contribution des portes et fenêtres et de la contribution des patentes auxquelles elle a été imposée pour l'année 1904 sur les foi de la commune d'Ougney-Douvot; Ce faisant, attendu, en ce qui concerne la contribution des portes et fenêtres, que la Société requérante a été imposée à raison d'un certain nombre d'ouvertures qui doivent être considérées comme des ouvertures de manufactures et exemptées en cette qualité; attendu, en ce qui concerne la contribution des patentes, que l'habitation du directeur, simple preposé de la Société, aurait dû être imposée, non pas au taux du 1/209, mais au taux du 1/50e comme l'ensemble de l'établissement industriel; accorder telles réductions que de droit; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu le décret du 22 juillet 1806; Vu la loi du 15 juillet 1880. En ce qui concerne la contribution des portes et fenêtres; Considérant que si la Société anonyme de Douvot avait demandé devant le Conseil de Préfecture du Doubs réduction de sa contribution des portes et fenêtres, elle s'est désistée de sa demande par acte du 7 juillet 1905 et que l'arrêté dudit Conseil de Préfecture, en date du 14 décembre 1905 a donné acte à la société de son désistement; que, dès lors, la
attendu, en ce qui concerne la contribution des patentes, que l'habitation du directeur, simple preposé de la Société, aurait dû être imposée, non pas au taux du 1/209, mais au taux du 1/50e comme l'ensemble de l'établissement industriel; accorder telles réductions que de droit; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu le décret du 22 juillet 1806; Vu la loi du 15 juillet 1880. En ce qui concerne la contribution des portes et fenêtres; Considérant que si la Société anonyme de Douvot avait demandé devant le Conseil de Préfecture du Doubs réduction de sa contribution des portes et fenêtres, elle s'est désistée de sa demande par acte du 7 juillet 1905 et que l'arrêté dudit Conseil de Préfecture, en date du 14 décembre 1905 a donné acte à la société de son désistement; que, dès lors, la société requérante n'est pas recevable à revenir sur ce désistement; En ce qui concerne la contribution des patentes; la Société anonyme de Douvot s'est engagée à faire à ses frais les travaux et installations dont il vient d'être question et devra abandonner l'immeuble et l'outillage en bon état d'entretien à l'expiration du contrat de location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. La maison était occupée en 1905 par M. Alhrd (Achille), rentier à Châlons (art. 432), imposé à la contribution personnelle-mobilière d'après une valeur locative de 1.200 fr., chiffre porté sur le bulletin (mod. A) dans la colonne réservée à l'habitation personnelle des imposables. Aucune déclaration n'a été faite à la mairie. Tribune Libre À l'excellent Vindex Certes, mon cher Vindex, j'émets une affirmation personnelle. J'exprime toujours des opinions personnelles. Je ne puis faire autrement. M'est-il possible de formuler celles de mon voisin? Je ne les connais pas. Si vous pensez que j'ai la prétention de représenter mes camarades, vous vous trompez. Vous me reprochez de ne pas traiter toute la question. Votre critique est juste. Je n'ai indiqué qu'une des nombreuses causes qui produisent des contrôleurs-rédacteurs. Et cela ne vous satisfait pas! Du coup, vous me parlez de surdité.
l'expiration du contrat de location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. La maison était occupée en 1905 par M. Alhrd (Achille), rentier à Châlons (art. 432), imposé à la contribution personnelle-mobilière d'après une valeur locative de 1.200 fr., chiffre porté sur le bulletin (mod. A) dans la colonne réservée à l'habitation personnelle des imposables. Aucune déclaration n'a été faite à la mairie. Tribune Libre À l'excellent Vindex Certes, mon cher Vindex, j'émets une affirmation personnelle. J'exprime toujours des opinions personnelles. Je ne puis faire autrement. M'est-il possible de formuler celles de mon voisin? Je ne les connais pas. Si vous pensez que j'ai la prétention de représenter mes camarades, vous vous trompez. Vous me reprochez de ne pas traiter toute la question. Votre critique est juste. Je n'ai indiqué qu'une des nombreuses causes qui produisent des contrôleurs-rédacteurs. Et cela ne vous satisfait pas! Du coup, vous me parlez de surdité. Vous m'accusez d'égorger les lecteurs du Bulletin. Vous devenez ténébreux. Je ne vous comprends plus... Mais passons aux arguments sérieux. Donc vous appréciez les délices de l'existence des rédacteurs départementaux. La situation vous paraît avantageuse. Vous croyez qu'ils sont mieux traités que leurs camarades du service actif. Vous êtes persuadé que l'article de Modestus, du 14 mars dernier, n'est pas un habile sophisme. Mais, dans ces conditions, votre ligne de conduite est nettement tracée. La logique veut que vous deveniez contrôleur-rédacteur. Vous savez que nos fonctions présentent des avantages évidents, que notre situation est réellement meilleure que celle de nos camarades, et vous hésitez! Vous commettez une faute inqualifiable, une impardonnable naïveté, en ne demandant pas immédiatement à entrer dans le service des bureaux. La fortune vous sourit, vous tend les bras, et vous restez indifférent! Qu'est-ce qu'il vous faut pour vous séduire? Êtes-vous de bois? Allons, demandez et vous serez servi dans le mois. Vous n'ignorez pas que l'Administration a toutes les peines du monde à recruter les contrôleurs-rédacteurs. D'ailleurs, ai-je besoin de vous le rappeler, mon poste est à votre entière disposition. Vous prétendez que je ne connais pas les charmes de l'existence de mes amis du service
que l'article de Modestus, du 14 mars dernier, n'est pas un habile sophisme. Mais, dans ces conditions, votre ligne de conduite est nettement tracée. La logique veut que vous deveniez contrôleur-rédacteur. Vous savez que nos fonctions présentent des avantages évidents, que notre situation est réellement meilleure que celle de nos camarades, et vous hésitez! Vous commettez une faute inqualifiable, une impardonnable naïveté, en ne demandant pas immédiatement à entrer dans le service des bureaux. La fortune vous sourit, vous tend les bras, et vous restez indifférent! Qu'est-ce qu'il vous faut pour vous séduire? Êtes-vous de bois? Allons, demandez et vous serez servi dans le mois. Vous n'ignorez pas que l'Administration a toutes les peines du monde à recruter les contrôleurs-rédacteurs. D'ailleurs, ai-je besoin de vous le rappeler, mon poste est à votre entière disposition. Vous prétendez que je ne connais pas les charmes de l'existence de mes amis du service actif. Rassurez-vous. J'ai vécu les deux vies. — Pouvez-vous en dire autant? — Mais que diable attendez-vous. Le temps presse. Décidez-vous. Écrivez à M. le Directeur général. Nous sommes plusieurs qui voudrions nous évader. Ah! vous dédaignez l'occasion, L'herbe tendre ne vous tente pas. Vous manquez de conviction. Vous vous garderez bien d'entrer dans le service des bureaux. Au fond, vous êtes un sage et vous vous contentez de répéter tout bas: J'aimerais mieux, je crois, être le chien d'un fondateur Ou mourir sous le fouet comme un cheval rétif. Alors que signifient vos articles? Vous nous exposez une théorie à laquelle vous ne croyez pas. L'ironie la plus acide ne vous sortira pas de l'impasse. Cessons donc cette petite guerre à coups d'épingles, à moins que vous ne teniez, excellent Vindex, à m'expliquer comment j'égorge les lecteurs du Bulletin. Mais à ce jeu vous serez vite sourd! X... L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS (Suite) L'IMPÔT GÉNÉRAL SUR LES REVENUS Assiette de l'impôt Par l'impôt général sur les revenus que nous vous proposons, nous ne pensons pas, cela va de soi, à restaurer simplement nos vieilles contributions. Nous entendons atteindre les revenus! Mais une telle opération portant sur
garderez bien d'entrer dans le service des bureaux. Au fond, vous êtes un sage et vous vous contentez de répéter tout bas: J'aimerais mieux, je crois, être le chien d'un fondateur Ou mourir sous le fouet comme un cheval rétif. Alors que signifient vos articles? Vous nous exposez une théorie à laquelle vous ne croyez pas. L'ironie la plus acide ne vous sortira pas de l'impasse. Cessons donc cette petite guerre à coups d'épingles, à moins que vous ne teniez, excellent Vindex, à m'expliquer comment j'égorge les lecteurs du Bulletin. Mais à ce jeu vous serez vite sourd! X... L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS (Suite) L'IMPÔT GÉNÉRAL SUR LES REVENUS Assiette de l'impôt Par l'impôt général sur les revenus que nous vous proposons, nous ne pensons pas, cela va de soi, à restaurer simplement nos vieilles contributions. Nous entendons atteindre les revenus! Mais une telle opération portant sur matière aussi vaste et aussi divisée que l'ensemble des revenus d'un pays ne laisse pas d'être délicate et souvent malaisée; nous nous sommes efforcés de résoudre le problème en dehors de tout esprit de système, soucieux seulement de donner à l'impôt une assise solide et aux contribuables toutes les garanties qu'ils sont en droit d'exiger. Nous avons donc fait successivement choix de modes d'assiette différents suivant chaque catégorie de revenus. Toutes les fois qu'il nous a semblé possible de déterminer la matière imposable sans avoir recours à la déclaration obligatoire des contribuables, nous nous sommes arrêtés en faveur d'un autre mode de constatation, car nous persistons à croire que, dans un pays comme le nôtre, où chacun se montre si jaloux de son indépendance et du secret de ses affaires, les particuliers préfèrent généralement s'incliner devant l'action administrative plutôt que de voir le fisc s'immiscer dans leurs opérations personnelles. Nous n'apercevons pas, d'ailleurs, qu'il soit possible pour les agriculteurs de faire annuellement la déclaration de leurs revenus ou de leurs bénéfices, si variables d'une année à l'autre, et parfois si difficiles à dégager. Tout le monde reconnaîtra, d'autre part, qu'une déclaration obligatoire imposée au commerçant ou à l'industriel pourrait avoir
qu'ils sont en droit d'exiger. Nous avons donc fait successivement choix de modes d'assiette différents suivant chaque catégorie de revenus. Toutes les fois qu'il nous a semblé possible de déterminer la matière imposable sans avoir recours à la déclaration obligatoire des contribuables, nous nous sommes arrêtés en faveur d'un autre mode de constatation, car nous persistons à croire que, dans un pays comme le nôtre, où chacun se montre si jaloux de son indépendance et du secret de ses affaires, les particuliers préfèrent généralement s'incliner devant l'action administrative plutôt que de voir le fisc s'immiscer dans leurs opérations personnelles. Nous n'apercevons pas, d'ailleurs, qu'il soit possible pour les agriculteurs de faire annuellement la déclaration de leurs revenus ou de leurs bénéfices, si variables d'une année à l'autre, et parfois si difficiles à dégager. Tout le monde reconnaîtra, d'autre part, qu'une déclaration obligatoire imposée au commerçant ou à l'industriel pourrait avoir dans certains cas des conséquences regrettables ou même désastreuses. En résumé, nous n'admettons la délation que dans les cas où elle ne vient à l'encontre d'aucun intérêt sérieux et respectable et seulement pour les revenus à l'égard desquels l'administration se trouve manquer de tout autre élément d'appréciation. Telle est le cas pour les professions libérales autres que les charges ministérielles et pour les bénéfices, gains ou profits divers tirés de la pratique d'un art, de l'exercice d'un talent. Pour cette seule catégorie de revenus nous prendrons la déclaration comme base d'assiette de l'impôt. Nous estimons, au contraire, que en ce qui concerne les autres sources de revenu, l'administration, grâce aux éléments d'information qu'elle possède déjà et aux moyens nouveaux de se renseigner que nous lui ouvrons, est en situation d'évaluer elle-même avec une approximation parfois rigoureuse, toujours suffisante, le montant des ressources annuelles de chaque contribuable. Propriétés industrielles. Déjà aujourd'hui l'évaluation du revenu des propriétés bâties s'effectue dans des conditions d'exactitude que personne ne songe à contester, et selon des règles qu'il nous a paru possible de maintenir purement et simplement. C'est un système analogue que nous proposons d'étendre aux revenus des propriétés non bâties. Autant, en effet, il serait
cas pour les professions libérales autres que les charges ministérielles et pour les bénéfices, gains ou profits divers tirés de la pratique d'un art, de l'exercice d'un talent. Pour cette seule catégorie de revenus nous prendrons la déclaration comme base d'assiette de l'impôt. Nous estimons, au contraire, que en ce qui concerne les autres sources de revenu, l'administration, grâce aux éléments d'information qu'elle possède déjà et aux moyens nouveaux de se renseigner que nous lui ouvrons, est en situation d'évaluer elle-même avec une approximation parfois rigoureuse, toujours suffisante, le montant des ressources annuelles de chaque contribuable. Propriétés industrielles. Déjà aujourd'hui l'évaluation du revenu des propriétés bâties s'effectue dans des conditions d'exactitude que personne ne songe à contester, et selon des règles qu'il nous a paru possible de maintenir purement et simplement. C'est un système analogue que nous proposons d'étendre aux revenus des propriétés non bâties. Autant, en effet, il serait difficile d'exiger de chaque propriétaire la déclaration exacte de ses revenus annuels, en raison même de la mobilité et de la complexité des éléments qui interviennent dans la détermination de la rente foncière, autant il est aisé de fixer, avec une approximation presque certaine, la valeur locative moyenne d'une propriété. Les données résultant des baux, les renseignements apportés par les répartiteurs, les indications de contenance fournies par les intéressés eux-mêmes constitueront un faisceau d'éléments suffisants pour permettre d'asseoir l'impôt nouveau sur des bases certaines, conformes à la réalité des faits. Le Gérant: E. BADEL. Châteauroux, impr. et lib. Badel. BULLETIN Des Nations, Informations, Lois Nouvelles et Secrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces: Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de l'insertion, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente au achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION ET BUREAUX: 8, rue d'Orléans Neaufly, Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat