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vous m'aviez faite, le 7 février précédent, d'un vœu du Conseil municipal tendant à l'augmentation du fonds d'abonnement de la préfecture de Police. Je reconnais avec vous que le contingent de l'État dans la rémunération des employés de la préfecture de Police est actuellement fixé à un chiffre bien faible ; mais la question se lie à une question beaucoup plus générale, celle de l'organisation même de la préfecture de Police qui fait l'objet de la préoccupation du Gouvernement, et il me semblerait difficile de provoquer l'intervention du Parlement nécessaire pour l'augmentation de crédit, avant que le Gouvernement n'ait arrêté ses résolutions définitives. Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. Le ministre de l'Intérieur, Signé : WALDECK-ROUSSEAU. La Sous-commission du budget de 1885 entendit à ce sujet le préfet de Police dans sa séance du 3 décembre 1884. Le président de cette sous-commission était M. Georges Martin. M. PICHON, rapporteur. — Il est certain que la Ville paie aujourd'hui une partie des dépenses qui devraient incomber à l'État : le Conseil a maintes fois réclamé l'augmentation du fonds d'abonnement : pourquoi cette revendication, cependant bien justifiée, n'a-t-elle pas abouti ? M. LE PRÉFET DE POLICE. — Je suis de votre avis, et je trouve trop faible la subvention accordée par le ministère de l'Intérieur. Aussi, dès 1883, avait-je réclamé officiellement l'augmentation du fonds d'abonnement et sa fixation à 100,000 francs, en marquant que cette somme était au moins inférieure de moitié à celle qui devrait être payée réellement. M. le Ministre me répondit, le 5 septembre, qu'il reconnaissait comme moi la faiblesse du contingent de l'État, mais que la question se liait à celle de la réorganisation de la préfecture de Police et qu'il fallait attendre qu'il fût pris, sous ce dernier rapport, des résolutions définitives. La vérité est que le Gouvernement hésite à demander l'augmentation du fonds d'abonnement, parce que tous les départements pourraient faire, avec raison, de pareilles réclamations, et la Commission du budget serait embarrassée de ce grand concours de demandes. M. Paul VIGUIER. — Avez-vous bien fait remarquer au Gouvernement qu'il n'y avait
suis de votre avis, et je trouve trop faible la subvention accordée par le ministère de l'Intérieur. Aussi, dès 1883, avait-je réclamé officiellement l'augmentation du fonds d'abonnement et sa fixation à 100,000 francs, en marquant que cette somme était au moins inférieure de moitié à celle qui devrait être payée réellement. M. le Ministre me répondit, le 5 septembre, qu'il reconnaissait comme moi la faiblesse du contingent de l'État, mais que la question se liait à celle de la réorganisation de la préfecture de Police et qu'il fallait attendre qu'il fût pris, sous ce dernier rapport, des résolutions définitives. La vérité est que le Gouvernement hésite à demander l'augmentation du fonds d'abonnement, parce que tous les départements pourraient faire, avec raison, de pareilles réclamations, et la Commission du budget serait embarrassée de ce grand concours de demandes. M. Paul VIGUIER. — Avez-vous bien fait remarquer au Gouvernement qu'il n'y avait aucune assimilation possible entre la préfecture de Police, dont les attributions sont si confuses, et les préfectures ordinaires, dont les attributions sont, au contraire, bien déterminées ? M. LE PRÉFET DE POLICE. — M. le Ministre, certainement, n'ignore pas cette situation. M. PICHON. — Si la fixation du fonds d'abonnement à 100,000 francs était déjà un progrès, elle n'était pas en rapport avec ce qu'exigent la justice et la vérité. M. Georges Martin réclamait 450,000 francs en 1880; cette somme même est trop faible et devrait être portée au moins à 600,000 francs. M. LE PRÉSIDENT. Je crois que, si le Ministère n'a pas donné suite au vœu du Conseil, c'est que l'administration de la Préfecture de Police n'a pas fait tout ce qui était nécessaire. Les préfets de Police nous déclarent tous, à leur arrivée, dans leurs discours d'installation, qu'ils ont à remplir près de nous les fonctions qui leur sont dévolues par les lois, mais qu'ils n'oublient pas qu'ils sont maires de Paris. Le devoir du maire, dans la circonstance, était d'aller trouver le ministre en personne, de lui exposer la situation et de demander son amélioration en prétextant qu'un refus rendrait l'administration difficile, sinon impossible. En insistant,
à 100,000 francs était déjà un progrès, elle n'était pas en rapport avec ce qu'exigent la justice et la vérité. M. Georges Martin réclamait 450,000 francs en 1880; cette somme même est trop faible et devrait être portée au moins à 600,000 francs. M. LE PRÉSIDENT. Je crois que, si le Ministère n'a pas donné suite au vœu du Conseil, c'est que l'administration de la Préfecture de Police n'a pas fait tout ce qui était nécessaire. Les préfets de Police nous déclarent tous, à leur arrivée, dans leurs discours d'installation, qu'ils ont à remplir près de nous les fonctions qui leur sont dévolues par les lois, mais qu'ils n'oublient pas qu'ils sont maires de Paris. Le devoir du maire, dans la circonstance, était d'aller trouver le ministre en personne, de lui exposer la situation et de demander son amélioration en prétextant qu'un refus rendrait l'administration difficile, sinon impossible. En insistant, le préfet aurait certainement obtenu quelque chose, il aurait montré la différence qui existe entre la préfecture de Police et les préfectures ordinaires ; il aurait rappelé que la préfecture de la Seine, dont les attributions générales sont beaucoup moins considérables que celles de la préfecture de Police, touche cependant un fonds d'abonnement de 240,000 francs; il aurait demandé la raison de l'infériorité du fonds de la préfecture de Police. En votre qualité de député, M. le Préfet, et d'accord avec le ministre, vous auriez pu faire valoir les mêmes arguments devant la Chambre; vous auriez pris vis-à-vis de nous une excellente situation et je ne doute pas que vous n'ayez partout obtenu satisfaction. M. LE PRÉFET DE POLICE. — Je trouve votre idée très sage et, si NOUS vouliez, M. le Président et vous M. le Rapporteur, me fortifier de votre présence dans ma visite au ministre, je crois que votre concours serait très utile et très efficace. D'ailleurs, Messieurs, je dois vous dire que je ne me suis pas borné à écrire des lettres sur ce sujet à M. le Ministre : j'ai eu avec lui plusieurs entretiens. Je répète qu'un incident a seul ajourné la solution de
un fonds d'abonnement de 240,000 francs; il aurait demandé la raison de l'infériorité du fonds de la préfecture de Police. En votre qualité de député, M. le Préfet, et d'accord avec le ministre, vous auriez pu faire valoir les mêmes arguments devant la Chambre; vous auriez pris vis-à-vis de nous une excellente situation et je ne doute pas que vous n'ayez partout obtenu satisfaction. M. LE PRÉFET DE POLICE. — Je trouve votre idée très sage et, si NOUS vouliez, M. le Président et vous M. le Rapporteur, me fortifier de votre présence dans ma visite au ministre, je crois que votre concours serait très utile et très efficace. D'ailleurs, Messieurs, je dois vous dire que je ne me suis pas borné à écrire des lettres sur ce sujet à M. le Ministre : j'ai eu avec lui plusieurs entretiens. Je répète qu'un incident a seul ajourné la solution de l'affaire, c'est le dépôt du projet de réorganisation de la préfecture de Police et l'ignorance du modus vivendi futur entre cette administration, l'État et la ville de Paris. M. LE PRÉSIDENT. — En attendant, la situation devient de plus en plus mauvaise. Pourtant nous avons fait, nous, Conseil, tout ce qu'il était en notre pouvoir de faire pour amener une conciliation. Nous avons couvert de fleurs votre administration, nous avons augmenté le traitement des sergents de ville, assimilé votre personnel à celui de la préfecture de la Seine; enfin, si le groupe de l'Autonomie communale a refusé de voter le budget, ce n'est que forcé et contraint par l'attitude toujours agressive de la préfecture de Police. M. LE PRÉFET DE POLICE. — Peut-être faut-il voir les choses en dehors de ce point de vue spécial. Les pouvoirs publics, Chambre et Gouvernement, n'ont pas pu supposer que le conflit perpétuel entre le Conseil et la préfecture résultait d'une si minime question. M. LE PRÉSIDENT. — C'est une des causes de ce conflit; ce n'est pas la seule. Il est certain qu'un accord ne serait pas payé trop cher par le paiement d'un fonds d'abonnement de 500,000 francs. Mais les pouvoirs publics,
qu'il était en notre pouvoir de faire pour amener une conciliation. Nous avons couvert de fleurs votre administration, nous avons augmenté le traitement des sergents de ville, assimilé votre personnel à celui de la préfecture de la Seine; enfin, si le groupe de l'Autonomie communale a refusé de voter le budget, ce n'est que forcé et contraint par l'attitude toujours agressive de la préfecture de Police. M. LE PRÉFET DE POLICE. — Peut-être faut-il voir les choses en dehors de ce point de vue spécial. Les pouvoirs publics, Chambre et Gouvernement, n'ont pas pu supposer que le conflit perpétuel entre le Conseil et la préfecture résultait d'une si minime question. M. LE PRÉSIDENT. — C'est une des causes de ce conflit; ce n'est pas la seule. Il est certain qu'un accord ne serait pas payé trop cher par le paiement d'un fonds d'abonnement de 500,000 francs. Mais les pouvoirs publics, je le répète, n'ont pas vu toujours, dans nos divisions, ce caractère d'aménité et de douceur. Mettez-vous à la place de la Chambre et du Gouvernement. Voici le Conseil qui se dispose peut-être à refuser le budget de la préfecture de Police; est-ce bien le moment de lui offrir un gâteau de miel? Je suppose cependant que vous avez satisfaction : vous ne vous en tiendrez pas là, c'est évident, et de l'obtention d'une concession vous irez à la revendication d'une autre. Peut-être même refuserez-vous encore le budget et alors il y aura véritable conflit. Voilà les considérations qui ont un peu déterminé l'opinion du ministère. Je ne puis vous dire qu'une chose : si vous pensez que l'augmentation du fonds d'abonnement puisse être d'un poids quelconque dans le vote du budget de la préfecture de Police, je désire si peu voir refuser ce budget, que je propose à M. le Président et à M. le Rapporteur de venir avec moi chez le ministre et d'engager là une sérieuse discussion qui, je l'espère, portera ses fruits. M. LE PRÉSIDENT. — Pourquoi M. le préfet de Police ne nous a-t-il pas fait pareille proposition les années précédentes? Il aurait ainsi fait
gâteau de miel? Je suppose cependant que vous avez satisfaction : vous ne vous en tiendrez pas là, c'est évident, et de l'obtention d'une concession vous irez à la revendication d'une autre. Peut-être même refuserez-vous encore le budget et alors il y aura véritable conflit. Voilà les considérations qui ont un peu déterminé l'opinion du ministère. Je ne puis vous dire qu'une chose : si vous pensez que l'augmentation du fonds d'abonnement puisse être d'un poids quelconque dans le vote du budget de la préfecture de Police, je désire si peu voir refuser ce budget, que je propose à M. le Président et à M. le Rapporteur de venir avec moi chez le ministre et d'engager là une sérieuse discussion qui, je l'espère, portera ses fruits. M. LE PRÉSIDENT. — Pourquoi M. le préfet de Police ne nous a-t-il pas fait pareille proposition les années précédentes? Il aurait ainsi fait disparaître un des principaux arguments du refus du budget. Il est bien entendu, d'autre part, que le Conseil ne perdrait pas ses droits parce que le Gouvernement aurait reconnu la justesse d'une de ses revendications. Mais l'état aigu, qui n'est que le résultat d'une conviction faite chez nous que nous ne pourrons jamais rien obtenir, cessera dans nos discussions. L'entrevue dont il est question eut lieu, et M. Pichon en donne le compte rendu suivant dans son rapport (1) : Le président et le rapporteur de la Sous-commission, se rendant à l'invitation courtoise du préfet de Police, allèrent avec lui chez le ministre de l'Intérieur. Les revendications du Conseil municipal, en ce qui se rapporte à l'augmentation du fonds d'abonnement de l'État, furent exposées à M. Waldeck-Rousseau par M. Camescasse, qui les présenta comme absolument fondées. Le ministre de l'Intérieur tomba d'accord avec le préfet de Police pour constater l'insuffisance de la contribution fournie à la Ville. Il promit de s'occuper de la faire augmenter. Mais, dit-il, le budget de son ministère était à la veille d'être soumis à la Chambre, il était difficile de le modifier cette année, surtout pour lui faire subir des augmentations de crédits. Cependant, M.
ne pourrons jamais rien obtenir, cessera dans nos discussions. L'entrevue dont il est question eut lieu, et M. Pichon en donne le compte rendu suivant dans son rapport (1) : Le président et le rapporteur de la Sous-commission, se rendant à l'invitation courtoise du préfet de Police, allèrent avec lui chez le ministre de l'Intérieur. Les revendications du Conseil municipal, en ce qui se rapporte à l'augmentation du fonds d'abonnement de l'État, furent exposées à M. Waldeck-Rousseau par M. Camescasse, qui les présenta comme absolument fondées. Le ministre de l'Intérieur tomba d'accord avec le préfet de Police pour constater l'insuffisance de la contribution fournie à la Ville. Il promit de s'occuper de la faire augmenter. Mais, dit-il, le budget de son ministère était à la veille d'être soumis à la Chambre, il était difficile de le modifier cette année, surtout pour lui faire subir des augmentations de crédits. Cependant, M. Waldeck-Rousseau s'engagea à entretenir la Commission du budget de la demande légitime faite au nom du Conseil municipal et, au besoin, à faire convoquer MM. Georges Martin et Pichon pour exposer aux représentants de la Chambre les desiderata du Conseil. Tenant compte, dans la plus large mesure, des observations du Ministre, les membres de la Sous-commission municipale avaient borné leurs réclamations à demander, pour cette année, l'inscription au budget de l'État d'un crédit aussi minime que le voudrait la Chambre, mais qui consacrerait pour l'année prochaine le principe d'une augmentation juste du fonds d'abonnement. Mais la délégation du Conseil municipal ne fut pas entendue par la Commission du budget de la Chambre, qui n'accepta pas les propositions du Gouvernement. Acte de cette décision fut notifié au préfet de Police pour qu'il en avertît le Conseil municipal : Paris, le 20 décembre 1884. Monsieur le Préfet, Conformément au désir que vous m'en aviez exprimé, j'avais demandé à la Commission du budget d'augmenter de 11,400 francs le fonds d'abonnement de votre préfecture, pour l'exercice 1885, en insistant sur les considérations qui militent en faveur de cette augmentation; mais, malgré mes instances, la Commission n'a pas cru pouvoir, cette année, accueillir mes propositions.
Ministre, les membres de la Sous-commission municipale avaient borné leurs réclamations à demander, pour cette année, l'inscription au budget de l'État d'un crédit aussi minime que le voudrait la Chambre, mais qui consacrerait pour l'année prochaine le principe d'une augmentation juste du fonds d'abonnement. Mais la délégation du Conseil municipal ne fut pas entendue par la Commission du budget de la Chambre, qui n'accepta pas les propositions du Gouvernement. Acte de cette décision fut notifié au préfet de Police pour qu'il en avertît le Conseil municipal : Paris, le 20 décembre 1884. Monsieur le Préfet, Conformément au désir que vous m'en aviez exprimé, j'avais demandé à la Commission du budget d'augmenter de 11,400 francs le fonds d'abonnement de votre préfecture, pour l'exercice 1885, en insistant sur les considérations qui militent en faveur de cette augmentation; mais, malgré mes instances, la Commission n'a pas cru pouvoir, cette année, accueillir mes propositions. J'ai le regret de vous en informer ; mais je vous donne en même temps l'assurance que cette demande sera représentée l'année prochaine et que de nouveaux efforts seront tentés pour en assurer le succès. Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très distinguée. Le ministre de l'Intérieur, WALDECK-ROUSSEAUX. La rupture budgétaire entre le Conseil municipal et la préfecture de Police, survenue en décembre 1884, mit fin à ces pourparlers, car voici l'échange de vues qui se produisit le 24 décembre 1885 au cours de la discussion budgétaire. Le rapporteur, M. Chautemps, se plaignait de ce que l'État n'ait pas encore donné satisfaction au Conseil municipal, et le préfet de Police, M. Gragnon, ne put que constater la situation réciproque des deux parties. Le rapporteur, dit M. Gragnon, se plaint que le fonds d'abonnement soit hors de proportion avec les services que rend à l'État la préfecture de Police. Je suis d'accord avec lui. Mon prédécesseur (M. Camescasse) l'avait reconnu comme moi et déjà, en 1883, il avait demandé que l'allocation de l'État fût portée à 100,000 francs. M. le ministre de l'Intérieur répondit, à cette époque, qu'il n'avait pas à statuer, le Gouvernement se proposant de présenter aux
La rupture budgétaire entre le Conseil municipal et la préfecture de Police, survenue en décembre 1884, mit fin à ces pourparlers, car voici l'échange de vues qui se produisit le 24 décembre 1885 au cours de la discussion budgétaire. Le rapporteur, M. Chautemps, se plaignait de ce que l'État n'ait pas encore donné satisfaction au Conseil municipal, et le préfet de Police, M. Gragnon, ne put que constater la situation réciproque des deux parties. Le rapporteur, dit M. Gragnon, se plaint que le fonds d'abonnement soit hors de proportion avec les services que rend à l'État la préfecture de Police. Je suis d'accord avec lui. Mon prédécesseur (M. Camescasse) l'avait reconnu comme moi et déjà, en 1883, il avait demandé que l'allocation de l'État fût portée à 100,000 francs. M. le ministre de l'Intérieur répondit, à cette époque, qu'il n'avait pas à statuer, le Gouvernement se proposant de présenter aux Chambres un projet de loi portant réorganisation de la préfecture de Police. L'année dernière, une nouvelle démarche fut faite dans le même sens par le préfet de Police et par une délégation de votre Commission du budget : on demandait au ministre de donner une marque de ses bonnes dispositions et de reconnaître, par une proposition de crédit, si minime fût-il, la légitimité des revendications du Conseil. Cette proposition fut faite, mais repoussée par la Chambre. Semblable proposition a été renouvelée cette année, elle a eu le même sort que la précédente. Vous voudrez donc bien, Messieurs, reconnaître que la préfecture de Police a fait tous ses efforts pour vous seconder. La Préfecture, oui, sans doute, mais le Gouvernement, lui, n'a jamais sanctionné cet état de choses que par des réponses évasives. On peut, dans cet ordre d'idées, signaler l'échange de lettres survenue, en 1889, entre le rapporteur du budget de la préfecture de Police, M. Léon Donnât, et le ministre de l'Intérieur, M. Constans. Léon Donnat s'exprimait de la manière suivante: Est-il juste que le fonds d'abonnement payé par l'État n'excède pas 9,500 francs, ainsi répartis : Dépenses matérielles 1.900 » Dépenses du personnel 7.600 » et cela, lorsqu'il
et de reconnaître, par une proposition de crédit, si minime fût-il, la légitimité des revendications du Conseil. Cette proposition fut faite, mais repoussée par la Chambre. Semblable proposition a été renouvelée cette année, elle a eu le même sort que la précédente. Vous voudrez donc bien, Messieurs, reconnaître que la préfecture de Police a fait tous ses efforts pour vous seconder. La Préfecture, oui, sans doute, mais le Gouvernement, lui, n'a jamais sanctionné cet état de choses que par des réponses évasives. On peut, dans cet ordre d'idées, signaler l'échange de lettres survenue, en 1889, entre le rapporteur du budget de la préfecture de Police, M. Léon Donnât, et le ministre de l'Intérieur, M. Constans. Léon Donnat s'exprimait de la manière suivante: Est-il juste que le fonds d'abonnement payé par l'État n'excède pas 9,500 francs, ainsi répartis : Dépenses matérielles 1.900 » Dépenses du personnel 7.600 » et cela, lorsqu'il atteint 250,000 francs pour la préfecture de la Seine, 60,000 francs pour celle de la Gironde ? Par une ordonnance royale du 24 octobre 1847, le fonds d'abonnement avait été fixé à 47,000 francs. Il est vrai que s'il a été réduit à la somme actuelle, c'est parce que, depuis cette époque, l'État a pris à sa charge les deux contributions de 30,000 francs et de 7,500 francs que payait la Ville pour les traitements du préfet et du secrétaire général ; mais il est également vrai que les bureaux dont l'État entendait prendre les dépenses à son compte en 1847 étaient ceux des prisons, des aliénés, des enfants assistés et de la surveillance des chemins de fer ; or, ces mêmes dépenses s'élèvent aujourd'hui à 199,875 francs. Les dépenses du bureau des Enfants assistés et des Aliénés sont de 49.400 « Celles du bureau des Prisonniers. 47.000 » Celles du bureau des Chemins de fer. 63.500 » Ensemble 159.900 » Auxquelles il conviendrait d'ajouter les dépenses matérielles, soit un cinquième de la dépense totale, 39.975 » Total 199.875 » En admettant même qu'on ne reconnaisse qu'à ces seuls services le caractère d'intérêt général, le fonds d'abonnement devrait être de
cette époque, l'État a pris à sa charge les deux contributions de 30,000 francs et de 7,500 francs que payait la Ville pour les traitements du préfet et du secrétaire général ; mais il est également vrai que les bureaux dont l'État entendait prendre les dépenses à son compte en 1847 étaient ceux des prisons, des aliénés, des enfants assistés et de la surveillance des chemins de fer ; or, ces mêmes dépenses s'élèvent aujourd'hui à 199,875 francs. Les dépenses du bureau des Enfants assistés et des Aliénés sont de 49.400 « Celles du bureau des Prisonniers. 47.000 » Celles du bureau des Chemins de fer. 63.500 » Ensemble 159.900 » Auxquelles il conviendrait d'ajouter les dépenses matérielles, soit un cinquième de la dépense totale, 39.975 » Total 199.875 » En admettant même qu'on ne reconnaisse qu'à ces seuls services le caractère d'intérêt général, le fonds d'abonnement devrait être de pareille somme. Or, entre le droit dont peut se prévaloir la ville de Paris et la subvention qu'elle reçoit, il y a une différence de 190,000 francs. A plusieurs reprises le Conseil municipal s'est plainte de cette insuffisance, la préfecture de Police a appuyé sa réclamation auprès du ministère de l'Intérieur; en 1884 et en 1886, le Gouvernement l'a appuyé auprès de la Chambre, en demandant pour le principe une augmentation de 11,400 francs. Cette augmentation a été refusée. M. Léon Donnat écrivait au préfet de Police, M. Lozé, la lettre suivante : MONSIEUR LE PRÉFET, J'ai proposé à la Commission du budget de porter son attention sur certaines questions spéciales touchant la préfecture de Police, qui me semblent réclamer un examen d'urgence, et cela sans infirmer le principe adopté jusqu'ici par le Conseil. J'ai particulièrement insisté sur la nécessité d'augmenter l'effectif des gardiens de la paix, dont l'insuffisance est, à mon avis, un véritable danger pour la sécurité de Paris. J'ai rappelé, en outre, votre vif désir d'obtenir pour le personnel de votre administration centrale une assimilation de traitement avec le personnel de la préfecture de la Seine. Avant de délibérer sur ces deux questions, la Commission du budget