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individu se disant sujet italien et ayant pris le nom de Giuseppe Binca, a remis à la succursale du Crédit lyonnais à Genève, pour les faire vendre à la Bourse de Paris : 1° huit obligations du chemin de Paris à Orléans; 2° un titre de 500 fr. de rente 3 p. 100 sur l'Etat français ; que cet ordre a été exécuté à la Bourse de Paris du 31 déc. 1879, et que le montant de la négociation a été versé entre les mains de Binca le 3 janv. suivant; — Attendu que la Vve Martin, au préjudice de laquelle ces titres avaient été volés dans le courant de décembre 1879, a, à la date du 16 juin 1880, assigné la Société du Crédit lyonnais devant le tribunal civil de Lyon en restitution des titres volés ou en paiement de leur valeur ; — Attendu, en premier lieu, qu'à la date où la demande de la Vve Martin a été formée, le Crédit lyonnais n'était plus détenteur des titres volés ; que, dès lors, l'action en revendication prévue par l'art. 2279, C. civ., ne pourrait plus être exercée contre lui; — Attendu, en second lieu, qu'il est constant, en fait, que le Crédit lyonnais ne s'est pas rendu personnellement acquéreur des titres remis par Binca; qu'en effet, la succursale de Genève s'est bornée à les recevoir, puis à les transmettre, avec l'ordre de vente, à l'agence de Paris qui en a fait opérer la négociation par ministère d'agent de change à la Bourse du 31 déc. ; qu'ainsi, le Crédit lyonnais n'a rempli que le rôle d'un intermédiaire, et qu'il ne saurait être responsable vis-à-vis de la Vve Martin des conséquences du vol commis à son préjudice que si on relève contre lui des négligences ou fautes graves ayant porté préjudice à la demanderesse; — Attendu qu'il est constant, en fait, et non dénié qu'à la date du 31 déc. 1879 aucune opposition n'avait été formée sur les titres volés à la dame Martin; que, dès lors, rien ne s'opposait à leur négociation en Bourse, et que l'agent de
fait, que le Crédit lyonnais ne s'est pas rendu personnellement acquéreur des titres remis par Binca; qu'en effet, la succursale de Genève s'est bornée à les recevoir, puis à les transmettre, avec l'ordre de vente, à l'agence de Paris qui en a fait opérer la négociation par ministère d'agent de change à la Bourse du 31 déc. ; qu'ainsi, le Crédit lyonnais n'a rempli que le rôle d'un intermédiaire, et qu'il ne saurait être responsable vis-à-vis de la Vve Martin des conséquences du vol commis à son préjudice que si on relève contre lui des négligences ou fautes graves ayant porté préjudice à la demanderesse; — Attendu qu'il est constant, en fait, et non dénié qu'à la date du 31 déc. 1879 aucune opposition n'avait été formée sur les titres volés à la dame Martin; que, dès lors, rien ne s'opposait à leur négociation en Bourse, et que l'agent de change qui l'a opérée n'aurait certainement pu être recherché à raison de cette négociation par la dame Vve Martin ; — Attendu qu'il serait injuste et contraire au droit de traiter plus rigoureusement la société qui s'est bornée à servir d'intermédiaire entre le détenteur des titres et l'agent de change ; que, sans doute, l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872, en limitant la responsabilité des agents de change au cas où ils négocieraient des titres frappés d'opposition, a, en outre, maintenu cette responsabilité toutes les fois que leur mauvaise foi serait établie ; — Mais attendu que la mauvaise foi du Crédit lyonnais n'est pas démontrée ; qu'en effet, les circonstances relevées, non seulement n'établissent pas cette mauvaise foi, mais même ne constituent à sa charge ni faute ni imprudence de nature à engager sa responsabilité; qu'il résulte, enfin, des documents versés au débat que la succursale de Genève, après avoir reçu les titres, et avant de remettre à Binca le montant de la vente, a recueilli les renseignements et pris les précautions habituellement en usage; — Par ces motifs ; — Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; — Décharge le Crédit lyonnais des condamnations
; que, sans doute, l'art. 12 de la loi du 15 juin 1872, en limitant la responsabilité des agents de change au cas où ils négocieraient des titres frappés d'opposition, a, en outre, maintenu cette responsabilité toutes les fois que leur mauvaise foi serait établie ; — Mais attendu que la mauvaise foi du Crédit lyonnais n'est pas démontrée ; qu'en effet, les circonstances relevées, non seulement n'établissent pas cette mauvaise foi, mais même ne constituent à sa charge ni faute ni imprudence de nature à engager sa responsabilité; qu'il résulte, enfin, des documents versés au débat que la succursale de Genève, après avoir reçu les titres, et avant de remettre à Binca le montant de la vente, a recueilli les renseignements et pris les précautions habituellement en usage; — Par ces motifs ; — Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; — Décharge le Crédit lyonnais des condamnations prononcées contre lui, etc. Du 23 nov. 1882. — C. Lyon, 1re ch. — MM. Millevoye, 1er prés.; Talion, av. gén.; Bonnet et Dubreuil, av. AIX 31 juillet 1882. EFFETS PUBLICS, RENTES SUR L'ETAT, INSAISISSABILITÉ, FAILLITE, VENTE. Le principe d'après lequel les rentes sur l'Etat sont insaisissables s'applique même au cas de faillite, de telle façon que le syndic de la faillite lui-même ne peut obtenir la remise entre ses mains d'un titre de rente appartenant au failli et le faire vendre au profit de la masse (2) (LL. 8 nov. an 6, et 22 flor. an 7; C. comm. 443). (Syndic Roustan G. Roustan). Le 19 déc. 1881, jugement du tribunal civil de Digne : — « Le Tribunal : — Attendu que, par jugement du 19 mai 1880, le tribunal a ordonné le partage et la liquidation de la succession de dame Mélanie Thérèse-Antoinette Paul, Vve Roustan, et désigné Me Martin, notaire aux Mées, pour y procéder ; — Attendu qu'au nom des héritiers Roustan, on réclame la rectification du travail du notaire sur divers points, et, notamment, etc.. ; qu'une divergence complète s'est manifestée au sujet de l'attribution faite par le notaire à François-Auguste Roustan, pour le
cas de faillite, de telle façon que le syndic de la faillite lui-même ne peut obtenir la remise entre ses mains d'un titre de rente appartenant au failli et le faire vendre au profit de la masse (2) (LL. 8 nov. an 6, et 22 flor. an 7; C. comm. 443). (Syndic Roustan G. Roustan). Le 19 déc. 1881, jugement du tribunal civil de Digne : — « Le Tribunal : — Attendu que, par jugement du 19 mai 1880, le tribunal a ordonné le partage et la liquidation de la succession de dame Mélanie Thérèse-Antoinette Paul, Vve Roustan, et désigné Me Martin, notaire aux Mées, pour y procéder ; — Attendu qu'au nom des héritiers Roustan, on réclame la rectification du travail du notaire sur divers points, et, notamment, etc.. ; qu'une divergence complète s'est manifestée au sujet de l'attribution faite par le notaire à François-Auguste Roustan, pour le couvrir du tiers lui revenant comme héritier de sa mère, entre autres créances, de trois rentes au porteur, sur P. 1877.723; Paris, 21 août 1880 (S. 1881.2.157.— P. 1881.1.823), et les notes. Aide, MM. de Folleville, De la possession des meubles et des titres au porteur, n. 579 et suiv.; Buchère, Des valeurs mobilières, n. 1138 et suiv. V. aussi la jurisprudence relative à l'agent de change qui agit pour son compte personnel: Cass. 5 févr. 1878 (S. 1878.1.149. — P. 1878.375), et la note. V. aussi Nancy, 3 juin 1882 (S. 1884.2.101. QUESTION COMMERCIALE. — L'ÉTAT FRANÇAIS, réclamant ensemble une valeur en capital de 4,018 fr. 55; — Attendu que le sieur François-Auguste Roustan, se trouvant en état de faillite au moment où il a recueilli ces rentes, on soutient, au nom des syndics de la faillite, que c'est aux mains de ces derniers, comme représentant la masse des créanciers, non en celles d'Auguste Roustan, que ces valeurs devaient être versées; Attendu que, s'il est de principe que les biens d'un débiteur sont le gage de ses créanciers, et si ce principe est confirmé par les termes généraux de l'art. 443, C. comm., il y a lieu d'examiner si
Buchère, Des valeurs mobilières, n. 1138 et suiv. V. aussi la jurisprudence relative à l'agent de change qui agit pour son compte personnel: Cass. 5 févr. 1878 (S. 1878.1.149. — P. 1878.375), et la note. V. aussi Nancy, 3 juin 1882 (S. 1884.2.101. QUESTION COMMERCIALE. — L'ÉTAT FRANÇAIS, réclamant ensemble une valeur en capital de 4,018 fr. 55; — Attendu que le sieur François-Auguste Roustan, se trouvant en état de faillite au moment où il a recueilli ces rentes, on soutient, au nom des syndics de la faillite, que c'est aux mains de ces derniers, comme représentant la masse des créanciers, non en celles d'Auguste Roustan, que ces valeurs devaient être versées; Attendu que, s'il est de principe que les biens d'un débiteur sont le gage de ses créanciers, et si ce principe est confirmé par les termes généraux de l'art. 443, C. comm., il y a lieu d'examiner si des lois spéciales n'ont pas dérogé aux dispositions précitées; — Attendu que la loi du 8 niv. an 6 et celle du 22 flor. an 7 disposent qu'aucune opposition ne sera reçue, à l'avenir, contre les titres de rente sur le Trésor public inscrites ou à inscrire, et que le paiement des arrérages n'en pourra être arrêté, à moins que l'opposition à ce paiement n'émane du propriétaire de l'inscription; — Attendu qu'en présence de dispositions aussi générales, on s'est demandé si les lois de l'an 6 et de l'an 7 avaient voulu soustraire les rentes sur l'État à toute mainmise des créanciers du titulaire, ou si la prohibition édictée par ces lois devait être restreinte au cas où, pour obtenir la remise des valeurs, les créanciers devaient procéder par voie de saisie-arrêt, entre les mains des agents du Trésor public; — Attendu que cette interprétation est celle des syndics de la faillite Roustan qui, trouvant entre les mains d'un tiers, les titres de rente transférés au nom de François-Auguste Roustan, failli, voudraient qu'il fût ordonné par justice que ces titres seraient remis en leurs mains pour être versés à l'actif de la faillite; — Attendu qu'ils se fondent, pour le
paiement des arrérages n'en pourra être arrêté, à moins que l'opposition à ce paiement n'émane du propriétaire de l'inscription; — Attendu qu'en présence de dispositions aussi générales, on s'est demandé si les lois de l'an 6 et de l'an 7 avaient voulu soustraire les rentes sur l'État à toute mainmise des créanciers du titulaire, ou si la prohibition édictée par ces lois devait être restreinte au cas où, pour obtenir la remise des valeurs, les créanciers devaient procéder par voie de saisie-arrêt, entre les mains des agents du Trésor public; — Attendu que cette interprétation est celle des syndics de la faillite Roustan qui, trouvant entre les mains d'un tiers, les titres de rente transférés au nom de François-Auguste Roustan, failli, voudraient qu'il fût ordonné par justice que ces titres seraient remis en leurs mains pour être versés à l'actif de la faillite; — Attendu qu'ils se fondent, pour le soutenir ainsi, sur un arrêt de la Cour de Lyon du 19 juin 1857, adopté, sur pourvoi, par la Cour de cassation (arrêt du 8 mars 1859, S. 1860.1.418. — P. 1859.545); mais que cet arrêt, le seul qui fasse la distinction qui vient d'être énoncée, se heurte à d'autres décisions nombreuses, émanant, soit de Cours d'appel, soit de la Cour de cassation elle-même, soit à des avis du Conseil d'État, qui proclament l'insaisissabilité absolue des rentes sur l'État à l'encontre de tous saisissants, et quelle que soit la procédure au moyen de laquelle on voudrait obtenir le transfert d'une rente contre le gré du titulaire; — Attendu que les décisions dont il vient d'être parlé, se sont inspirées des motifs exposés par les rapporteurs des lois de l'an 6 et de l'an 7, au cours de leur discussion; qu'on y lit, en effet, que par les dispositions prises en faveur des rentes sur l'État, on a entendu non seulement restituer à ces rentes les caractères de meubles qu'elles avaient presque partout, sauf dans quelques coutumes, mais encore, priver les créanciers, pour l'avenir, de toute espèce de droit, saisie ou opposition, soit sur le capital, soit sur les arrérages; les
décisions nombreuses, émanant, soit de Cours d'appel, soit de la Cour de cassation elle-même, soit à des avis du Conseil d'État, qui proclament l'insaisissabilité absolue des rentes sur l'État à l'encontre de tous saisissants, et quelle que soit la procédure au moyen de laquelle on voudrait obtenir le transfert d'une rente contre le gré du titulaire; — Attendu que les décisions dont il vient d'être parlé, se sont inspirées des motifs exposés par les rapporteurs des lois de l'an 6 et de l'an 7, au cours de leur discussion; qu'on y lit, en effet, que par les dispositions prises en faveur des rentes sur l'État, on a entendu non seulement restituer à ces rentes les caractères de meubles qu'elles avaient presque partout, sauf dans quelques coutumes, mais encore, priver les créanciers, pour l'avenir, de toute espèce de droit, saisie ou opposition, soit sur le capital, soit sur les arrérages; les créanciers, ajoute un rapporteur, prévenus et instruits qu'ils n'auront point à compter sur cette ressource pour le paiement de leurs créances; ménageront d'autres sûretés; enfin, en supprimant les oppositions de toute nature, on a voulu donner en quelque sorte aux rentes, la valeur et l'effet du numéraire dont la transmission s'opère sans difficulté, et par là même, en accroître le nombre; — Attendu qu'il est impossible, en présence de ces déclarations du législateur, de ne pas reconnaître aux rentes sur l'État le caractère d'insaisissabilité la plus absolue, et de ne pas déclarer que ce caractère est supérieur à toute exception dont on se prévaudrait contre le propriétaire d'une telle rente pour l'en dépouiller; que son état de faillite pas plus qu'un autre, ne fait donc obstacle à ce que cette rente lui soit personnellement attribuée, alors que, par suite de son dessaisissement général, tous les autres biens possédés par lui ou acquis depuis la déclaration de faillite, sont dévolus à ses créanciers; qu'il importe peu que, pour obtenir la remise forcée de titres de rente, il suffise aux syndics d'un mandat de justice, sans engager aucune procédure de saisie-arrêt, les termes de la loi prohibant toute mainmise de leur part
s'opère sans difficulté, et par là même, en accroître le nombre; — Attendu qu'il est impossible, en présence de ces déclarations du législateur, de ne pas reconnaître aux rentes sur l'État le caractère d'insaisissabilité la plus absolue, et de ne pas déclarer que ce caractère est supérieur à toute exception dont on se prévaudrait contre le propriétaire d'une telle rente pour l'en dépouiller; que son état de faillite pas plus qu'un autre, ne fait donc obstacle à ce que cette rente lui soit personnellement attribuée, alors que, par suite de son dessaisissement général, tous les autres biens possédés par lui ou acquis depuis la déclaration de faillite, sont dévolus à ses créanciers; qu'il importe peu que, pour obtenir la remise forcée de titres de rente, il suffise aux syndics d'un mandat de justice, sans engager aucune procédure de saisie-arrêt, les termes de la loi prohibant toute mainmise de leur part sur ces valeurs; — Attendu que ces principes n'ont reçu aucune atteinte dans les actes de procédure concernant la liquidation Roustan; que le jugement d'homologation qui a statué sur les diverses attributions faites aux cohérités, et notamment sur celle d'Auguste Roustan, désigné comme failli, n'a point entendu se prononcer sur la réclamation des syndics; qu'il n'y a pas, à cet égard, chose jugée; — Par ces motifs; — Déclare que les rentes sur l'État attribuées au lot de François-Auguste Roustan sont sa propriété exclusive, et ne peuvent être revendiquées par les syndics de sa faillite, à cause de leur insaisissabilité. Appel par les syndics de la faillite. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de la loi du 8 niv. an 6, confirmée par celle du 22 flor. an 7, les rentes sur l'État ne peuvent être frappées d'aucune opposition; — Attendu qu'en règle générale, une mesure conservatoire n'est qu'un acheminement à une mesure d'exécution, et que là où l'une est prohibée, l'autre doit l'être également; — Attendu que les motifs qui ont inspiré les dispositions des lois précitées, et qui sont surtout tirés du désir d'augmenter le crédit de l'État en créant un privilège pour ses rentes, s'appliquent aussi
la réclamation des syndics; qu'il n'y a pas, à cet égard, chose jugée; — Par ces motifs; — Déclare que les rentes sur l'État attribuées au lot de François-Auguste Roustan sont sa propriété exclusive, et ne peuvent être revendiquées par les syndics de sa faillite, à cause de leur insaisissabilité. Appel par les syndics de la faillite. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de la loi du 8 niv. an 6, confirmée par celle du 22 flor. an 7, les rentes sur l'État ne peuvent être frappées d'aucune opposition; — Attendu qu'en règle générale, une mesure conservatoire n'est qu'un acheminement à une mesure d'exécution, et que là où l'une est prohibée, l'autre doit l'être également; — Attendu que les motifs qui ont inspiré les dispositions des lois précitées, et qui sont surtout tirés du désir d'augmenter le crédit de l'État en créant un privilège pour ses rentes, s'appliquent aussi bien aux mesures d'exécution qu'aux mesures conservatoires; — Attendu, dès lors, que les rentes sur l'État sont insaisissables dans le sens absolu du mot, et que, si ce principe existe au profit des titulaires de ces rentes tant qu'ils sont intégrés status, aucun texte n'autorise à le modifier lorsqu'une cause quelconque a amené le dessaisissement de leurs biens; — Attendu qu'on soutiendrait vainement, pour éluder cette règle, qu'au cas de faillite le syndic est le mandataire du failli, et qu'il peut exercer ses actions et faire tous les actes qu'il aurait pu faire lui-même; — Attendu que le syndic d'une faillite est, avant tout, le mandataire des créanciers; que si, dans certains cas, il est aussi le mandataire du failli, cette qualité cesse de lui appartenir toutes les fois que les intérêts personnels du failli sont en opposition avec ceux de la masse; que tel est le cas où, comme dans l'espèce, le syndic veut faire vendre au profit de cette masse un titre de rente que le failli prétend avoir le droit de conserver en vertu d'un privilège spécial attaché à son titre; — Adoptant, d'ailleurs, les motifs des premiers juges: — Confirme. Du 31 juill. 1882. — C.
quelconque a amené le dessaisissement de leurs biens; — Attendu qu'on soutiendrait vainement, pour éluder cette règle, qu'au cas de faillite le syndic est le mandataire du failli, et qu'il peut exercer ses actions et faire tous les actes qu'il aurait pu faire lui-même; — Attendu que le syndic d'une faillite est, avant tout, le mandataire des créanciers; que si, dans certains cas, il est aussi le mandataire du failli, cette qualité cesse de lui appartenir toutes les fois que les intérêts personnels du failli sont en opposition avec ceux de la masse; que tel est le cas où, comme dans l'espèce, le syndic veut faire vendre au profit de cette masse un titre de rente que le failli prétend avoir le droit de conserver en vertu d'un privilège spécial attaché à son titre; — Adoptant, d'ailleurs, les motifs des premiers juges: — Confirme. Du 31 juill. 1882. — C. Aix, 1re ch. — MM. Rigaud, 1er prés.; Bujard, subst.; Poilroux et Paul Rigaud, av. PARIS, 5 décembre 1882. SOCIÉTÉ ANONYME, ACTION NOMINATIVE, TRANSFERT, PREUVE, CESSIONNAIRE FICTIF, LIBÉRATION. Le transfert des actions nominatives dans la forme indiquée par l'art. 36, C. comm., n'est pas un mode de preuve prescrit à l'exclusion de tous autres: un transfert irrégulier peut donc être corroboré par les autres documents de la cause (1) (C. comm., 36). Le cessionnaire qui s'est présenté aux yeux des tiers et de la société comme porteur d'un certificat d'actions délivré à son nom, qui a concouru aux assemblées générales des actionnaires, et a exercé les droits exclusivement attachés à la propriété de ces actions, ne peut invoquer le caractère fictif et simulé de cette cession pour se soustraire à la libération des titres dont il a fait ainsi usage vis-à-vis des tiers (2) (C. comm., 33; L. 24 juill. 1867, art. 3 et 24). (Copin C. Leroy). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que les soixante-dix actions nominatives du Crédit rural, qui font l'objet du procès, ont fait partie d'un groupe de cent actions qui, dans le principe, ont appartenu à Gasgent; que, si les registres de la Société,
l'exclusion de tous autres: un transfert irrégulier peut donc être corroboré par les autres documents de la cause (1) (C. comm., 36). Le cessionnaire qui s'est présenté aux yeux des tiers et de la société comme porteur d'un certificat d'actions délivré à son nom, qui a concouru aux assemblées générales des actionnaires, et a exercé les droits exclusivement attachés à la propriété de ces actions, ne peut invoquer le caractère fictif et simulé de cette cession pour se soustraire à la libération des titres dont il a fait ainsi usage vis-à-vis des tiers (2) (C. comm., 33; L. 24 juill. 1867, art. 3 et 24). (Copin C. Leroy). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que les soixante-dix actions nominatives du Crédit rural, qui font l'objet du procès, ont fait partie d'un groupe de cent actions qui, dans le principe, ont appartenu à Gasgent; que, si les registres de la Société, bien qu'ils mentionnent le transfert qui en aurait été fait par Gasgent à Leroy, ne portent ni la signature du cédant, ni celle du cessionnaire par acceptation, il peut être suppléé par les divers documents de la cause à ce mode de preuve, qui n'est pas prescrit, à l'exclusion de tous autres par l'art. 36, C. comm.; qu'ainsi un certificat de ces actions, n° 6513, a été délivré à Leroy à la date du 21 juin 1872; qu'en sa qualité de titulaire, il en a fait et signé le dépôt lors de l'assemblée générale des actionnaires du 6 juill. suivant, à laquelle il a personnellement concouru; qu'en remplacement de ce premier certificat, il lui en a été délivré un second des mêmes actions nominatives, n° 1860, à la date du 20 févr. 1873; qu'en sa qualité de propriétaire de ces cent actions, il a donné, le 8 mai 1873, mandat sous seing privé à Aubé de le représenter à l'assemblée ordinaire des actionnaires du Crédit rural, et qu'en effet Aubé s'est présenté à ce titre de mandataire de Leroy à l'assemblée générale du 17 du même mois; que, sur les appels de fonds faits dans l'intervalle par les administrateurs de