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immunités sont applicables aux sociétés existantes pour les droits ou taxes dont elles peuvent être redevables envers le Trésor. À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les débiteurs de droits afférents à des successions ouvertes entre le 18 février 1914 et le 17 juillet 1922 sur le territoire des communes envahies par l’ennemi ou situées sur la ligne de feu bénéficieront d’un escompte sur le montant de l’impôt exigible, lorsqu’ils souscriront leurs déclarations avant l’expiration du délai fixé par le n° 1 de l’article 2 de la loi du 16 juillet 1921. Pour chaque mois entier restant à courir jusqu’au 17 janvier 1923 le taux de cet escompte sera de 0,50 p. 100 des droits exigibles. Est porté à 3 p. 100, sans décimes, le droit de 1 p. 100 en principal applicable, en vertu de l’article 69, paragraphe 3, n° 3 de la loi du 22 frimaire an VII, aux actes portant obligations hypothécaires au profit du porteur de la grosse, aux billets à ordre notariés contenant constitution d’hypothèque, ainsi qu’à tous autres titres d’obligations hypothécaires dont la cession, pour être parfaite, n’est pas soumise aux dispositions de l’article 1690 du Code civil. Le même tarif est également applicable aux actes d’obligations hypothécaires nominatives, lorsqu’ils constatent ou autorisent la création de billets à ordre en représentation desdites obligations. Le notaire qui reçoit un acte d’obligation est tenu de donner lecture aux parties des dispositions des articles 38 et 40 de la loi du 31 juillet 1917, 50 (1er alinéa) et 52 (1er alinéa) de la loi du 25 juin 1920. Mention expresse de cette lecture sera faite dans l’acte à peine d’une amende de 100 francs. En ce qui concerne les sociétés qui, par suite de réduction de leur capital, payent la taxe d’abonnement au timbre sur un capital supérieur à leur capital existant, lors de la promulgation respective des lois du 29 mars 1914 et du 25 juin 1920, les augmentations de tarifs édictées par l’article 40, dernier alinéa, de la loi du 29 mars 1914 et par l’article 48 de la loi du 25
est également applicable aux actes d’obligations hypothécaires nominatives, lorsqu’ils constatent ou autorisent la création de billets à ordre en représentation desdites obligations. Le notaire qui reçoit un acte d’obligation est tenu de donner lecture aux parties des dispositions des articles 38 et 40 de la loi du 31 juillet 1917, 50 (1er alinéa) et 52 (1er alinéa) de la loi du 25 juin 1920. Mention expresse de cette lecture sera faite dans l’acte à peine d’une amende de 100 francs. En ce qui concerne les sociétés qui, par suite de réduction de leur capital, payent la taxe d’abonnement au timbre sur un capital supérieur à leur capital existant, lors de la promulgation respective des lois du 29 mars 1914 et du 25 juin 1920, les augmentations de tarifs édictées par l’article 40, dernier alinéa, de la loi du 29 mars 1914 et par l’article 48 de la loi du 25 juin 1920, ne peuvent être appliquées qu’au capital réel de ces sociétés tel qu’il existait lors de la promulgation de chacune des lois dont il s’agit. Le produit de la perception, en 1922, du décime additionnel à l’impôt sur le chiffre d’affaires institué par l’article 63 de la loi du 25 juin 1920, sera réparti entre les communes et entre les départements, au prorata de la population municipale totale et de la population départementale déterminée par le recensement de 1921. En ce qui concerne les communes directement atteintes par les événements de guerre, les résultats du recensement de 1911 continueront à être retenus par le recensement de 1921 fait apparaître une diminution du nombre d'habitants. La moitié approximativement évaluée de ce produit sera versée par quart aux communes et aux départements les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1922; le solde sera versé le 31 mars 1923. Une loi spéciale fixera le mode de répartition applicable au produit du décime additionnel pour les exercices 1923 et suivants. L’article 67 de la loi du 26 juin 1920 est modifié comme il suit : « Les personnes visées à l’article précédent sont tenues : 1° De fournir aux agents
25 juin 1920, sera réparti entre les communes et entre les départements, au prorata de la population municipale totale et de la population départementale déterminée par le recensement de 1921. En ce qui concerne les communes directement atteintes par les événements de guerre, les résultats du recensement de 1911 continueront à être retenus par le recensement de 1921 fait apparaître une diminution du nombre d'habitants. La moitié approximativement évaluée de ce produit sera versée par quart aux communes et aux départements les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1922; le solde sera versé le 31 mars 1923. Une loi spéciale fixera le mode de répartition applicable au produit du décime additionnel pour les exercices 1923 et suivants. L’article 67 de la loi du 26 juin 1920 est modifié comme il suit : « Les personnes visées à l’article précédent sont tenues : 1° De fournir aux agents des contributions directes, ainsi qu’à ceux des autres services financiers, qui seront désignés par un règlement d’administration publique pour chaque catégorie de commerçants, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation du chiffre d’affaires; 2° De remettre chaque mois, de la manière et dans le délai qui seront fixés par le règlement d’administration publique prévu au premier alinéa du présent article, un relevé qui indiquera le montant total du chiffre de leurs affaires pendant le mois précédent et distinctement, s’il y a lieu, la fraction de ce chiffre passible de la taxe de 10 p. 100 ainsi que d’acquitter le montant des taxes exigibles d’après ce relevé dans les conditions qui seront arrêtées par le même règlement. Sont dispensés, sur leur demande et moyennant le versement d’un forfait annuel, des obligations stipulées à l’article 67, paragraphe 1er, de la loi du 25 juin 1920, les redevables dont le chiffre d’affaires n’a pas excédé, pendant l’année précédente, 120.000 francs, s’il s’agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, denrées, fournitures ou objets à emporter ou à consommer sur place et de fournir le logement, ou 30.000 francs s’il s’agit
et dans le délai qui seront fixés par le règlement d’administration publique prévu au premier alinéa du présent article, un relevé qui indiquera le montant total du chiffre de leurs affaires pendant le mois précédent et distinctement, s’il y a lieu, la fraction de ce chiffre passible de la taxe de 10 p. 100 ainsi que d’acquitter le montant des taxes exigibles d’après ce relevé dans les conditions qui seront arrêtées par le même règlement. Sont dispensés, sur leur demande et moyennant le versement d’un forfait annuel, des obligations stipulées à l’article 67, paragraphe 1er, de la loi du 25 juin 1920, les redevables dont le chiffre d’affaires n’a pas excédé, pendant l’année précédente, 120.000 francs, s’il s’agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, denrées, fournitures ou objets à emporter ou à consommer sur place et de fournir le logement, ou 30.000 francs s’il s’agit d’autres redevables. Le paiement sera fait par quart, tous les trois mois. Cette faculté pourra être retirée par l’administration aux redevables ayant commis des contraventions à la présente loi. Le règlement d’administration publique pourra déterminer les conditions auxquelles l'administration aura la faculté de dispenser les redevables, désignés à l’alinéa qui précède, de certaines des obligations édictées par l’article 66 et de celles édictées sous le n° 2 ci-dessus, moyennant le versement d’un forfait annuel, ou de modifier exceptionnellement les délais de déclaration et de paiement fixés audit numéro. Par exception, le premier des relevés prescrits ci-dessus ne sera envoyé et le premier versement de l’impôt ne sera effectué que le troisième mois qui suivra la promulgation de la présente loi. Ce premier relevé comprendra, avec le chiffre de chaque mois, le montant total du chiffre d’affaires depuis la mise en vigueur de la loi jusqu’à la fin du mois précédant son envoi. Est abrogée la loi du 31 août 1920 relative à l’exportation des objets d’ameublement antérieurs à 1830, des œuvres des peintres, graveurs, dessinateurs, sculpteurs, décorateurs décédés depuis plus de vingt ans et des objets provenant des fouilles pratiquées en France. Sont exclus de l’exonération prévue au troisième alinéa
précède, de certaines des obligations édictées par l’article 66 et de celles édictées sous le n° 2 ci-dessus, moyennant le versement d’un forfait annuel, ou de modifier exceptionnellement les délais de déclaration et de paiement fixés audit numéro. Par exception, le premier des relevés prescrits ci-dessus ne sera envoyé et le premier versement de l’impôt ne sera effectué que le troisième mois qui suivra la promulgation de la présente loi. Ce premier relevé comprendra, avec le chiffre de chaque mois, le montant total du chiffre d’affaires depuis la mise en vigueur de la loi jusqu’à la fin du mois précédant son envoi. Est abrogée la loi du 31 août 1920 relative à l’exportation des objets d’ameublement antérieurs à 1830, des œuvres des peintres, graveurs, dessinateurs, sculpteurs, décorateurs décédés depuis plus de vingt ans et des objets provenant des fouilles pratiquées en France. Sont exclus de l’exonération prévue au troisième alinéa de l’article 72 de la loi du 25 juin 1920, et supportent, en conséquence, l’impôt de 10 p. 100 édicté par les articles 59 et 63 de ladite loi, les affaires s’appliquant à des opérations de vente effectuées par les antiquaires ou pour leur compte et portant sur les curiosités, antiquités, livres anciens, ameublements ou objets servant à l’ameublement, objets de collections ainsi que les affaires de ventes portant sur les peintures, aquarelles, pastels, dessins, sculptures originales, gravures ou estampes. Toutefois, continueront à bénéficier de l’exemption les affaires portant sur les collections d’histoire naturelle, les peintures, aquarelles, dessins, pastels, sculptures originales gravures, estampes, émanant d’artistes vivants ou morts depuis moins de vingt ans et dont l’origine sera justifiée dans les formes qui seront prescrites par un arrêté ministériel. Art. 31. — Les contraventions aux dispositions de l'article qui précède, seront punies des peines édictées par les articles 68 et 112 de la loi du 25 juin 1920. Art. 32. — L’arrêté ministériel prévu à l’article 30 déterminera les justifications que pourra exiger le service des douanes lors de l’exportation d’objets, pour établir l’acquittement, ou la non-exigibilité de l’impôt. Art. 33. — Un état des objets mobiliers propriétés privées existant en
antiquités, livres anciens, ameublements ou objets servant à l’ameublement, objets de collections ainsi que les affaires de ventes portant sur les peintures, aquarelles, pastels, dessins, sculptures originales, gravures ou estampes. Toutefois, continueront à bénéficier de l’exemption les affaires portant sur les collections d’histoire naturelle, les peintures, aquarelles, dessins, pastels, sculptures originales gravures, estampes, émanant d’artistes vivants ou morts depuis moins de vingt ans et dont l’origine sera justifiée dans les formes qui seront prescrites par un arrêté ministériel. Art. 31. — Les contraventions aux dispositions de l'article qui précède, seront punies des peines édictées par les articles 68 et 112 de la loi du 25 juin 1920. Art. 32. — L’arrêté ministériel prévu à l’article 30 déterminera les justifications que pourra exiger le service des douanes lors de l’exportation d’objets, pour établir l’acquittement, ou la non-exigibilité de l’impôt. Art. 33. — Un état des objets mobiliers propriétés privées existant en France à la promulgation de la présente loi et qui, connus comme présentant un intérêt exceptionnel d’histoire ou d’art, seraient dus nature à figurer dans les collections nationales, sera dressé. L’inscription sur cet état sera notifiée au propriétaire et entraînera pour lui l’obligation d’aviser le Ministre des Beaux-Arts de tout projet d’aliénation concernant l'objet inventorié. Le Ministre devra, dans un délai de quinze jours plein à dater de la notification qui lui sera faite dudit projet, faire connaître à l’intéressé s’il entend soit poursuivre l’acquisition de l’objet, soit provoquer son classement dans les conditions prévues par l’article 35 de la présente loi. Les prescriptions ci-dessus ne s’appliqueront pas aux objets importés postérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 34. — L’article 14 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est complété ainsi qu’il suit : « Sont applicables aux objets mobiliers, les dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, de ladite loi ». Art. 35. — Le paragraphe 2 de l’article 16 de la loi du 31 décembre 1913 est ainsi modifié : « À défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d’État dans les conditions prévues par l’article
projet d’aliénation concernant l'objet inventorié. Le Ministre devra, dans un délai de quinze jours plein à dater de la notification qui lui sera faite dudit projet, faire connaître à l’intéressé s’il entend soit poursuivre l’acquisition de l’objet, soit provoquer son classement dans les conditions prévues par l’article 35 de la présente loi. Les prescriptions ci-dessus ne s’appliqueront pas aux objets importés postérieurement à la promulgation de la présente loi. Art. 34. — L’article 14 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est complété ainsi qu’il suit : « Sont applicables aux objets mobiliers, les dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, de ladite loi ». Art. 35. — Le paragraphe 2 de l’article 16 de la loi du 31 décembre 1913 est ainsi modifié : « À défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d’État dans les conditions prévues par l’article 5, paragraphe 2 ». Art. 36. — En cas de vente publique de curiosités, antiquités, livres anciens et tous objets de collection, de peintures, aquarelles, pastels, dessins, sculpture originale et de tapisseries anciennes, il sera perçu au profit de la caisse des monuments historiques une taxe spéciale de 1 p. 100. La perception de cette taxe est confiée à l’administration de l’enregistrement. Elle est soumise aux règles qui gouvernent l’exigibilité, la restitution et le recouvrement de la taxe de 10 p. 100 édictée par les articles 56 et 71 de la loi du 25 juin 1920. Art. 37. — L’État pourra exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouvera subrogé à l’adjudicataire. La déclaration faite par le Ministre des Beaux-Arts qu’il entend éventuellement user de son droit de préemption sera formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications. La décision du Ministre devra intervenir dans le délai de quinze jours. Art. 38. — Un règlement d’administration publique déterminera les détails d’application des articles 33 à 37. Art. 39. — Les dispositions contenues dans les articles 20 à 38 pourront être étendues à
100. La perception de cette taxe est confiée à l’administration de l’enregistrement. Elle est soumise aux règles qui gouvernent l’exigibilité, la restitution et le recouvrement de la taxe de 10 p. 100 édictée par les articles 56 et 71 de la loi du 25 juin 1920. Art. 37. — L’État pourra exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouvera subrogé à l’adjudicataire. La déclaration faite par le Ministre des Beaux-Arts qu’il entend éventuellement user de son droit de préemption sera formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications. La décision du Ministre devra intervenir dans le délai de quinze jours. Art. 38. — Un règlement d’administration publique déterminera les détails d’application des articles 33 à 37. Art. 39. — Les dispositions contenues dans les articles 20 à 38 pourront être étendues à l’Algérie par un règlement d’administration publique qui déterminera dans quelles conditions et suivant quelles modalités elles y seront applicables. Art. 40. — Les établissements où sont organisés des bals ou des séances de patinage sont, pour la perception de l’impôt créé par l’article 92 de la loi du 25 juin 1900, classés en trois catégories d’après leur nature ou leur importance. Ce classement est effectué par les commissions départementales et la commission supérieure instituée par l’article 64 de la loi du 25 juin 1920, et suivant les règles édictées par cet article de loi. L’impôt qui atteint les établissements est de 25 p. 100 pour la première catégorie, 12 p. 100 pour la deuxième, 6 p. 100 pour les autres établissements. L’impôt ainsi que le droit des pauvres et, le cas échéant, la taxe municipale portent sur le prix net des entrées, et lorsqu’il n'y a pas de prix d’entrée ou que ce prix d’entrée est inférieur au montant de la première consommation elle-même. Les règles fixées par l’article 92 de la loi du 25 juin 1920 pour les entrées gratuites ou à prix réduit, en ce qui concerne les établissements des trois premières catégories visées audit article, sont applicables.
1900, classés en trois catégories d’après leur nature ou leur importance. Ce classement est effectué par les commissions départementales et la commission supérieure instituée par l’article 64 de la loi du 25 juin 1920, et suivant les règles édictées par cet article de loi. L’impôt qui atteint les établissements est de 25 p. 100 pour la première catégorie, 12 p. 100 pour la deuxième, 6 p. 100 pour les autres établissements. L’impôt ainsi que le droit des pauvres et, le cas échéant, la taxe municipale portent sur le prix net des entrées, et lorsqu’il n'y a pas de prix d’entrée ou que ce prix d’entrée est inférieur au montant de la première consommation elle-même. Les règles fixées par l’article 92 de la loi du 25 juin 1920 pour les entrées gratuites ou à prix réduit, en ce qui concerne les établissements des trois premières catégories visées audit article, sont applicables. Les recettes autres que celles énumérées ci-dessus sont assujetties, d’après le classement des établissements, à un droit de 25, 12 ou 6 p. 100 qui porte sur la recette nette et dont le produit comprend par parts égales l’impôt d’État et le droit des pauvres, aucune taxe communale ne pouvant exister sur ces recettes. Jusqu’à ce que le classement des établissements ait été effectué, l’impôt prévu à l’article 92 de la loi du 25 juin 1920 continuera d’être appliqué. Ce classement devra intervenir deux mois au plus tard après la promulgation de la présente loi. Art. 41. — À partir du 1er janvier 1922, les tarifs fixés par l’article 26 de la loi du 30 janvier 1907 seront portés à 5 francs par place pour les vélocipèdes ordinaires et à 20 francs, également par place, pour les vélocipèdes et appareils analogues munis d’une machine motrice. Toutefois, ces tarifs ne seront pas applicables aux vélocipèdes ordinaires et aux vélocipèdes et appareils analogues munis d’une machine motrice, lorsque ceux-ci seront achetés pour leurs usages personnels par des mutilés de la guerre paralysés ou amputés de l’un ou des deux membres inférieurs. Art. 42. — Le deuxième paragraphe de l’article 1er de la
exister sur ces recettes. Jusqu’à ce que le classement des établissements ait été effectué, l’impôt prévu à l’article 92 de la loi du 25 juin 1920 continuera d’être appliqué. Ce classement devra intervenir deux mois au plus tard après la promulgation de la présente loi. Art. 41. — À partir du 1er janvier 1922, les tarifs fixés par l’article 26 de la loi du 30 janvier 1907 seront portés à 5 francs par place pour les vélocipèdes ordinaires et à 20 francs, également par place, pour les vélocipèdes et appareils analogues munis d’une machine motrice. Toutefois, ces tarifs ne seront pas applicables aux vélocipèdes ordinaires et aux vélocipèdes et appareils analogues munis d’une machine motrice, lorsque ceux-ci seront achetés pour leurs usages personnels par des mutilés de la guerre paralysés ou amputés de l’un ou des deux membres inférieurs. Art. 42. — Le deuxième paragraphe de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1910, réglementant la fabrication, la vente et la détention des briquets et allumeurs automatiques, est modifié comme suit : « La vente et la mise en vente des appareils n’ayant pas plus de 10 centimètres sur une quelconque de leurs dimensions ne pourront avoir lieu que dans les bureaux de tabacs ou dans les magasins des fabricants autorisés. Toutefois, ceux en or, en argent ou en platine pourront être vendus chez les orfèvres et les bijoutiers ». Art. 43. — Le texte de l’article 1er de la loi du 29 mars 1920, portant relèvement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques, est modifié comme il est indiqué ci-après : Article premier. — II. — Papiers de commerce et d'affaires. L’ancien texte est remplacé par le suivant : « Les taxes et conditions d’admission sont les mêmes que celles des lettres et paquets clos. Par exception, les factures, relevés de comptes ou de factures et notes d’honoraires non acquittés, expédiés sous bandes ou sur carte à découvert et ne comportant pas d’indications manuscrites autres que celles afférentes à la date, au nom et à l’adresse du débiteur et du créancier, à la nature des marchandises, à leur quantité,
dans les bureaux de tabacs ou dans les magasins des fabricants autorisés. Toutefois, ceux en or, en argent ou en platine pourront être vendus chez les orfèvres et les bijoutiers ». Art. 43. — Le texte de l’article 1er de la loi du 29 mars 1920, portant relèvement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques, est modifié comme il est indiqué ci-après : Article premier. — II. — Papiers de commerce et d'affaires. L’ancien texte est remplacé par le suivant : « Les taxes et conditions d’admission sont les mêmes que celles des lettres et paquets clos. Par exception, les factures, relevés de comptes ou de factures et notes d’honoraires non acquittés, expédiés sous bandes ou sur carte à découvert et ne comportant pas d’indications manuscrites autres que celles afférentes à la date, au nom et à l’adresse du débiteur et du créancier, à la nature des marchandises, à leur quantité, à leur prix, au mode d’envoi, à la nature et au montant des honoraires, à la date, au lieu et au mode de paiement, sont admis au tarif de 0 fr. 15 jusqu’au poids de 20 grammes. Art. 44. — Les colis, jusqu’au poids maximum de 10 kilos, déposés dans les bureaux de poste et transportés par avions entre Paris et Strasbourg, sont passibles des taxes indiquées ci-après : Colis jusqu’à 1 kilogramme Fr. 2 50 Colis de 1 kilogramme 001 à 5 kilogrammes 6 50 Colis de 5 kilogrammes 001 à 10 kilogrammes 10 50 Droit proportionnel d’assurance pour les colis avec déclaration de valeur : 40 centimes par 100 francs du montant de la déclaration. Droit spécial applicable aux colis contre remboursement : 1 p. 100 du montant du remboursement, avec minimum de perception de 0 fr. 50. Les quotes-parts de taxes revenant au Trésor pour les colis jusqu’au poids maximum de 10 kilogrammes à destination ou en provenance de l’étranger, déposés dans les bureaux de poste ou distribués par ces bureaux et transportés par avions, sont fixées comme suit : Colis jusqu’à 1 kilogramme Fr. 1 50 Colis de 1 kilogramme 001 à 5 kilogrammes 2 50