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que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois
que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois que tu l'as reconnue, en public, une fois
Les abonnements partent des 1er et 16 de chaque mois. — Envoyer le montant net en mandat-poste, bon de poste ou chèque Postal (compte courant n° 10.097, Paris). SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Lois. Loi Procrgeant jusqu'au 1er avril 1926 les effets de la législation sur les loyers (page 12602). Accordant aux négociants de boissons, la subrogation au privilège du Trésor pour le recouvrement des droits qu'ils ont perçu pour le compte de leurs clients (page 12602). Autorisant la frappe d'un nouveau contingent de pièces de 25 centimes, 10 centimes et 5 centimes en bronze de nickel (page 12603). Concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercice 1925 (page 12603). Portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1925, par suite de modifications apportées à la composition du Gouvernement (page 12603). Modifiant l'article 1er de la loi du 14 avril 1924 relative aux pensions servies par la caisse des invalides de la marine (page 12603). Abrogeant la disposition de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1920 qui interdit le cumul entre les pensions militaires de guerre de la loi du 31 mars 1919 et les pensions majorées sur la caisse des invalides de la marine et sur la caisse nationale de prévoyance au profit des marins français (page 12603). Portant modification à la loi du 4 décembre 1913 réorganisant le crédit maritime mutuel (page 12604). Ministère des affaires étrangères. Décret approuvant l'arrangement entre la France et la Belgique en vue d'assurer aux ressortissants de l'un et de l'autre pays le bénéfice des réductions d'impôts ou de taxes, des dégrèvements à la base et des déductions accordées en matière fiscale par les législations respectives, pour des raisons de charges de famille, signé à Paris le 9 décembre 1925 (page 12605). Ministère de l'intérieur. Décret convoquant les électeurs du canton de Bailleul-Nord-Est (Nord) à l'effet d'élire un conseiller général (page 12605). Médailles d'honneur de l'assistance publique en Algérie (page 12605). Ministère des finances. Décret autorisant l'imputation de dépenses au compte « paiements à régulariser » (page 12005). — nommant un rapporteur à la commission supérieure des
marine et sur la caisse nationale de prévoyance au profit des marins français (page 12603). Portant modification à la loi du 4 décembre 1913 réorganisant le crédit maritime mutuel (page 12604). Ministère des affaires étrangères. Décret approuvant l'arrangement entre la France et la Belgique en vue d'assurer aux ressortissants de l'un et de l'autre pays le bénéfice des réductions d'impôts ou de taxes, des dégrèvements à la base et des déductions accordées en matière fiscale par les législations respectives, pour des raisons de charges de famille, signé à Paris le 9 décembre 1925 (page 12605). Ministère de l'intérieur. Décret convoquant les électeurs du canton de Bailleul-Nord-Est (Nord) à l'effet d'élire un conseiller général (page 12605). Médailles d'honneur de l'assistance publique en Algérie (page 12605). Ministère des finances. Décret autorisant l'imputation de dépenses au compte « paiements à régulariser » (page 12005). — nommant un rapporteur à la commission supérieure des bénéfices de guerre (page 12606). — nommant un directeur de succursale de la Banque de France (page 12606). Nominations et mutations dans l'enregistrement (page 12606). SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DES RÉGIONS LIBÉRÉES Arrêté portant admission à la retraite (administration centrale) (page 12606). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décret modifiant l'article 6 du décret du 26 mars 1918 (administration centrale: services de l'instruction publique) (page 12606). — modifiant l'article 6 du décret du 30 mars 1918 (administration centrale: services des beaux-arts) (page 12607). approuvant l'élection d'un membre de l'académie des inscriptions et belles-lettres (page 12607). — portant création d'un collège communal de jeunes filles (page 12607). Arrêté portant inscription, pour l'année 1926, sur la liste d'aptitude aux fonctions de chef de bureau et de sous-chef de bureau (administration centrale: services de l'instruction publique) (page 12607). portant inscription, pour l'année 1926, au tableau d'avancement en vue d'une promotion de classe au choix (administration centrale: services de l'instruction publique) (page 12607). portant inscription, pour l'année 1926, sur la liste d'aptitude aux fonctions de chef de bureau ou contrôleur général, sous-chef de bureau ou contrôleur, commis d'ordre et de comptabilité ou calculateur principal (administration centrale: services des beaux-arts) (page 12607). portant inscription, pour l'année
6 du décret du 26 mars 1918 (administration centrale: services de l'instruction publique) (page 12606). — modifiant l'article 6 du décret du 30 mars 1918 (administration centrale: services des beaux-arts) (page 12607). approuvant l'élection d'un membre de l'académie des inscriptions et belles-lettres (page 12607). — portant création d'un collège communal de jeunes filles (page 12607). Arrêté portant inscription, pour l'année 1926, sur la liste d'aptitude aux fonctions de chef de bureau et de sous-chef de bureau (administration centrale: services de l'instruction publique) (page 12607). portant inscription, pour l'année 1926, au tableau d'avancement en vue d'une promotion de classe au choix (administration centrale: services de l'instruction publique) (page 12607). portant inscription, pour l'année 1926, sur la liste d'aptitude aux fonctions de chef de bureau ou contrôleur général, sous-chef de bureau ou contrôleur, commis d'ordre et de comptabilité ou calculateur principal (administration centrale: services des beaux-arts) (page 12607). portant inscription, pour l'année 1926, au tableau d'avancement en vue d'une promotion de classe au choix (administration centrale: services des beaux-arts) (page 12607). SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE Décret attribuant la dénomination: « Jean Dupuy » à l'école nationale professionnelle de Tarbes (page 12608). portant réorganisation des services de l'administration centrale (page 12608). autorissant l'imputation de dépenses au compte « paiements à régulariser » (page 12609). Ministère des travaux publics. Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 293 de la loi de finances du 13 juillet 1925 étendant, sous certaines réserves, le bénéfice des servitudes prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 aux distributions d'énergie électrique non déclarées d'utilité publique mais réalisées avec le concours financier de l'Etat, des départements, des communes ou des syndicats de communes (page 12609). Convention et cahier des charges de la distribution d'énergie électrique aux services publics en Maine-et-Loire et Indre-et-Loire (page 12609). Nominations dans le personnel (page 12613). SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DES PORTS, DE LA MARINE MARCHANDE ET DES PÊCHES Décret relatif à la taille marchande de l'esturgeon (page 12613). Tableau d'avancement de l'administration centrale (page 12614). nominations dans l'administration centrale et dans le personnel (page 12614). Ministère du commerce et de l'industrie.
l'imputation de dépenses au compte « paiements à régulariser » (page 12609). Ministère des travaux publics. Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 293 de la loi de finances du 13 juillet 1925 étendant, sous certaines réserves, le bénéfice des servitudes prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 aux distributions d'énergie électrique non déclarées d'utilité publique mais réalisées avec le concours financier de l'Etat, des départements, des communes ou des syndicats de communes (page 12609). Convention et cahier des charges de la distribution d'énergie électrique aux services publics en Maine-et-Loire et Indre-et-Loire (page 12609). Nominations dans le personnel (page 12613). SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DES PORTS, DE LA MARINE MARCHANDE ET DES PÊCHES Décret relatif à la taille marchande de l'esturgeon (page 12613). Tableau d'avancement de l'administration centrale (page 12614). nominations dans l'administration centrale et dans le personnel (page 12614). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret relevant provisoirement le taux des péages percus au port de Calvi au profit de la ville. (page 12614). autorissant la chambre de commerce d'Oran à contracter un emprunt (page 12615). Arrêté portant promotion (administration centrale du commerce et de l'industrie) (page 12615). Ministère de l'agriculture. Décret ouvrant un crédit supplémentaire au budget de l'institut des recherches agronomiques de 1925 (page 12615). Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Arrêté portant promotion (administration centrale) (page 12615). — portant approbation des statuts d'une société de crédit immobilier (page 12615). portant agrément de caisses de compensation (allocations familiales) (page 12615). Ministère de la guerre. Décret portant nominations dans la Légion d'honneur (page 12616). — et décisions portant nominations, mutations, affectations : Etat-major particulier du ministre (page 12616). Etat-major général (page 12616). Gendarmerie (page 12616). Maîtres ouvriers (page 12617). Service des poudres (page 12617). Tableau supplémentaire d'avancement (artillerie) (page 12617). Décision modifiant une brigade de gendarmerie (page 12617). Ministère des pensions. Décrets portant promotion et nominations dans la Légion d'honneur (page 12617). Ministère de la marine. Inscription au tableau de concours pour la Légion d'honneur (page 12618). Décrets et décisions portant nominations, mutations, affectations: Officiers de marine et
supplémentaire au budget de l'institut des recherches agronomiques de 1925 (page 12615). Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Arrêté portant promotion (administration centrale) (page 12615). — portant approbation des statuts d'une société de crédit immobilier (page 12615). portant agrément de caisses de compensation (allocations familiales) (page 12615). Ministère de la guerre. Décret portant nominations dans la Légion d'honneur (page 12616). — et décisions portant nominations, mutations, affectations : Etat-major particulier du ministre (page 12616). Etat-major général (page 12616). Gendarmerie (page 12616). Maîtres ouvriers (page 12617). Service des poudres (page 12617). Tableau supplémentaire d'avancement (artillerie) (page 12617). Décision modifiant une brigade de gendarmerie (page 12617). Ministère des pensions. Décrets portant promotion et nominations dans la Légion d'honneur (page 12617). Ministère de la marine. Inscription au tableau de concours pour la Légion d'honneur (page 12618). Décrets et décisions portant nominations, mutations, affectations: Officiers de marine et des équipages (page 12018). Equipages de la flotte (page 12618). Service de santé (page 12621). Constructions navales (page 12621). Génie maritime (page 12621). Travaux maritimes (page 12621). A été nommé un peintre du département de. la marine (page 12622), Circulaire fixant la quotité de la prime d'habillement à allouer à partir du 1er janvier 1926 (page 12622). listes d'élèves du service de santé de la marine reçus docteur en médecine ou pharmaciens universitaires (page 12622). — de candidats admis aux épreuves du deuxième degré du concours pour le grade d'ingénieur des directions de travaux de 2e classe (page 12623). d'embarquement (page 12623). de destination (page 12624). Ministère des colonies. Décret portant approbation des comptes définitifs du budget local et du budget annexe du chemin de fer et du wharf du Togo (exercice 1924) (page 12627) portant modification au mode d'assiette et aux règles de perception du droit de circulation sur la gomme de balata et l'essence de bois de rose en Guyane française (page 12627). complétant le décret du 21 avril 1918 sur le régime des armes en Indochine (page 12628). — autorisant l'ouverture des travaux d'infrastructure du Brazzaville-Océan entre les kilomètres 85 et 111 (page 12628). Arrêté portant ouverture
partir du 1er janvier 1926 (page 12622). listes d'élèves du service de santé de la marine reçus docteur en médecine ou pharmaciens universitaires (page 12622). — de candidats admis aux épreuves du deuxième degré du concours pour le grade d'ingénieur des directions de travaux de 2e classe (page 12623). d'embarquement (page 12623). de destination (page 12624). Ministère des colonies. Décret portant approbation des comptes définitifs du budget local et du budget annexe du chemin de fer et du wharf du Togo (exercice 1924) (page 12627) portant modification au mode d'assiette et aux règles de perception du droit de circulation sur la gomme de balata et l'essence de bois de rose en Guyane française (page 12627). complétant le décret du 21 avril 1918 sur le régime des armes en Indochine (page 12628). — autorisant l'ouverture des travaux d'infrastructure du Brazzaville-Océan entre les kilomètres 85 et 111 (page 12628). Arrêté portant ouverture d'un concours pour l'emploi de sténodactylographe (page 12628). Pensions. — Concession de pensions civiles (page 12630), Nominations à des emplois réservés (page 12631). PARTIE NON OFFICIELLE Présidence de la République. — Réceptions officielles du 1er janvier 1926 (page 12632). Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de commission (page 12634). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 12634). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Avis aux porteurs d'obligations de l'emprunt de 80 millions du protectorat de l'Annam et du Tonkin (page 12635). MINISTÈRE DE LA GUERRE Avis de vacances mises, dans les troupes coloniales, à la disposition des militaires gradés des troupes métropolitaines et des anciens gradués libérés du service (page 12636). MINISTÈRE DE LA MARINE Avis de concours pour l'emploi d'agent technique du service hydrographique (page 12636). MINISTÈRE DES COLONIES Taux officiels de la piastre en Indochine (page 12636). Taux officiels de la roupie (page 12636). Académie des inscriptions et belles-lettres (page 12636). Annonces (page 12638). DÉBATS PARLEMENTAIRES (PUBLICATION SPÉCIALE VENDUE SÉPARÉMENT AU PRIX DE 25 CENTIMES LE NUMÉRO) Sénat. — Compte rendu in extenso des débats du mercredi 30 décembre 1925. — Réponses des ministres aux questions écrites (pages 1861 à 1876).
Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 12634). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Avis aux porteurs d'obligations de l'emprunt de 80 millions du protectorat de l'Annam et du Tonkin (page 12635). MINISTÈRE DE LA GUERRE Avis de vacances mises, dans les troupes coloniales, à la disposition des militaires gradés des troupes métropolitaines et des anciens gradués libérés du service (page 12636). MINISTÈRE DE LA MARINE Avis de concours pour l'emploi d'agent technique du service hydrographique (page 12636). MINISTÈRE DES COLONIES Taux officiels de la piastre en Indochine (page 12636). Taux officiels de la roupie (page 12636). Académie des inscriptions et belles-lettres (page 12636). Annonces (page 12638). DÉBATS PARLEMENTAIRES (PUBLICATION SPÉCIALE VENDUE SÉPARÉMENT AU PRIX DE 25 CENTIMES LE NUMÉRO) Sénat. — Compte rendu in extenso des débats du mercredi 30 décembre 1925. — Réponses des ministres aux questions écrites (pages 1861 à 1876). Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats du mercredi 30 décembre 1925. Questions écrites. Réponses des ministres aux questions écrites (page 1877). PARTIE OFFICIELLE LOI prorogeant, jusqu'au 1er avril 1926, les effets de la législation sur les loyers. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er — Les dispositions des lois sur les baux à loyer des 31 mars 1922, 29 décembre 1923, 2 août 1924 et 24 avril 1925 auront effet jusqu'au 1er avril 1926. Art. 2. — Les locataires ou occupants de bonne foi de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel, industriel ou commercial, en possession des lieux loués au 1er janvier 1926 en vertu soit d'un contrat de location, soit d'une prolongation même expirée, seront maintenus en possession, sans avoir à remplir aucune formalité, jusqu'au 1er avril 1926, nonobstant tous congés du propriétaire, tous accords et toutes décisions judiciaires ayant pour seul objet de fixer au 1er janvier 1926 ou à une date antérieure, la fin de la prolongation ou de l'occupation, congés, accords et décisions judiciaires dont les effets sont reportés de plein droit au 1er
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er — Les dispositions des lois sur les baux à loyer des 31 mars 1922, 29 décembre 1923, 2 août 1924 et 24 avril 1925 auront effet jusqu'au 1er avril 1926. Art. 2. — Les locataires ou occupants de bonne foi de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel, industriel ou commercial, en possession des lieux loués au 1er janvier 1926 en vertu soit d'un contrat de location, soit d'une prolongation même expirée, seront maintenus en possession, sans avoir à remplir aucune formalité, jusqu'au 1er avril 1926, nonobstant tous congés du propriétaire, tous accords et toutes décisions judiciaires ayant pour seul objet de fixer au 1er janvier 1926 ou à une date antérieure, la fin de la prolongation ou de l'occupation, congés, accords et décisions judiciaires dont les effets sont reportés de plein droit au 1er avril 1926. Il ne sera pas sursis aux expulsions ordonnées par application des articles 9 et 13 de la loi du 31 mars 1922, complétée par les dispositions de la loi du 22 août 1924, sous réserve de la faculté pour le juge d'accorder un délai de grâce. Art. 3. — La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les conditions du décret du 2 septembre 1922, ainsi que à l'Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENÉ HENOULT. LOI accordant aux négociants de boissons la subrogation au privilège du Trésor pour le recouvrement des droits qu'ils ont réglés pour le compte de leurs clients. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. - Les expéditeurs de boissons qui auront payé, pour le compte de leurs clients, les droits de circulation et de consommation et la taxe de
— La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les conditions du décret du 2 septembre 1922, ainsi que à l'Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENÉ HENOULT. LOI accordant aux négociants de boissons la subrogation au privilège du Trésor pour le recouvrement des droits qu'ils ont réglés pour le compte de leurs clients. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. - Les expéditeurs de boissons qui auront payé, pour le compte de leurs clients, les droits de circulation et de consommation et la taxe de luxe, seront, pour le recouvrement de ces droits, subrogés au privilège conféré à la régie par l'article 47 du décret du 1er germinal an XIII, sans toutefois que cette subrogation puisse préjudicier aux droits et privilèges de la régie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE par le Président de la République : Le ministre des finances, PAUL DOUMERGUE. LOI autorisant la frappe d'un nouveau contingent de pièces de 0 fr. 25, 0 fr. 10 et 0 fr. 05 en bronze de nickel. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: , Art. 1er. — Par dérogation aux disposions de l'article 8 de la loi du 4 août 1913, le ministre des finances est autorisé à autoriser, jusqu'à concurrence de 10 millions de francs et en sus des contingents précédemment autorisés par les lois des 2 août 1917, 16 octobre 1919, 8 août 1920 et 13 juillet 1923, des monnaies en bronze de nickel, percées au centre d'un trou rond. Art. 2. En vue