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T. T. : Commune d'Ambazac. — Maintien en hiver de la 2° distribution postale dans l'agglomération. Limoges, le 15 mars 1937. Le Directeur régional des postes et des télégraphes à M. le Préfet de la Haute-Vienne. Par lettre du 11 mars 1937 (3° Division), vous avez bien voulu me transmettre un vœu du Conseil général de la Haute-Vienne, demandant le maintien en hiver de la 2° distribution dans la partie agglomérée de la commune d'Ambazac. J'ai l'honneur de vous informer que les dispositions utiles sont prises pour réaliser ce vœu. Le Directeur régional, Signé : GOUPY. Chute de Saint-Marc sur le Taurion : Établissement d'un bac et fonctionnement des chalands. Limoges, le 1er mars 1937. L'Ingénieur en chef des Forces Hydrauliques du Centre à M. le Préfet de la Haute-Vienne. Par lettre du 19 février, vous avez bien voulu me communiquer, pour examen, le vœu adopté le 20 novembre par CHAPITRE IV. — VŒUX. le Conseil général de la Haute-Vienne et relatif aux affaires visées ci-contre. J'ai également reçu le vœu en question par l'intermédiaire de M. le Ministre des Travaux publics. J'ai l'honneur de vous signaler en outre qu'attachant une réelle importance à ce vœu, j'avais spontanément, par un rapport du 25 novembre, attiré sur la question l'attention de M. le Sous-Secrétaire d'État des Travaux publics qui m'a répondu par une dépêche du 23 février 1937 dont ci-joint copie. Ainsi que vous le verrez par cette dépêche, M. le Sous-Secrétaire d'État aux Travaux publics a pris la mesure demandée par le vœu du Conseil général et on peut espérer que cette mesure constituera un moyen d'action suffisant vis-à-vis de la Société. L'Ingénieur en chef F. II. C, Signé : DUFFAUT. Paris, le 23 février 1937. Le Sous-Secrétaire d'État, à M. Duffaut, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Limoges. Par votre rapport du 25 novembre 1936 concernant la demande de surélévation de la retenue de la chute de Châtelus, présentée par la Société des Forces motrices de la Vienne le 22 juin 1935, vous m'avez proposé de subordonner la mise à l'enquête de cette demande à l'acceptation, par la
rapport du 25 novembre, attiré sur la question l'attention de M. le Sous-Secrétaire d'État des Travaux publics qui m'a répondu par une dépêche du 23 février 1937 dont ci-joint copie. Ainsi que vous le verrez par cette dépêche, M. le Sous-Secrétaire d'État aux Travaux publics a pris la mesure demandée par le vœu du Conseil général et on peut espérer que cette mesure constituera un moyen d'action suffisant vis-à-vis de la Société. L'Ingénieur en chef F. II. C, Signé : DUFFAUT. Paris, le 23 février 1937. Le Sous-Secrétaire d'État, à M. Duffaut, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Limoges. Par votre rapport du 25 novembre 1936 concernant la demande de surélévation de la retenue de la chute de Châtelus, présentée par la Société des Forces motrices de la Vienne le 22 juin 1935, vous m'avez proposé de subordonner la mise à l'enquête de cette demande à l'acceptation, par la Société, d'un certain nombre de conditions concernant le bac de Saint-Marc et les chalands du pont du Dognon. 148 — CHAPITRE IV. •— VŒUX. Le Conseil général de la Haute-Vienne a émis, le 20 novembre, un vœu dans le même sens. J'ai l'honneur de vous informer qu'après examen, j'approuve vos propositions du 25 novembre. En conséquence, j'ai retiré le dossier de cette demande qui était actuellement soumis pour avis au Conseil supérieur de l'électricité, et je n'en ferai poursuivre l'instruction que lorsque vous m'aurez indiqué que vous avez pu obtenir, de la Société intéressée, des satisfactions suffisantes en ce qui concerne les divers différends qui se sont élevés et qui sont exposés dans votre rapport du 25 novembre. Je viens de recevoir, d'autre part, votre rapport du 16 février 1937, au sujet d'un nouvel avenant au cahier des charges de la concession du 18 août 1931 destiné à dispenser la Société concessionnaire de l'obligation qui lui a été imposée d'installer des rampes d'accès au réservoir de l'Étrangère. Vous proposez de joindre cette affaire à la demande déposée par la Société le 22 juin 1935, de manière à ce qu'elles puissent être examinées ensemble par le Conseil supérieur de l'électricité. J'estime
propositions du 25 novembre. En conséquence, j'ai retiré le dossier de cette demande qui était actuellement soumis pour avis au Conseil supérieur de l'électricité, et je n'en ferai poursuivre l'instruction que lorsque vous m'aurez indiqué que vous avez pu obtenir, de la Société intéressée, des satisfactions suffisantes en ce qui concerne les divers différends qui se sont élevés et qui sont exposés dans votre rapport du 25 novembre. Je viens de recevoir, d'autre part, votre rapport du 16 février 1937, au sujet d'un nouvel avenant au cahier des charges de la concession du 18 août 1931 destiné à dispenser la Société concessionnaire de l'obligation qui lui a été imposée d'installer des rampes d'accès au réservoir de l'Étrangère. Vous proposez de joindre cette affaire à la demande déposée par la Société le 22 juin 1935, de manière à ce qu'elles puissent être examinées ensemble par le Conseil supérieur de l'électricité. J'estime qu'il y a lieu de surseoir également à l'instruction de cette nouvelle demande, les enquêtes envisagées devant être faites simultanément sur les deux projets d'avenant. Vous voudrez bien informer de cette situation la Société des Forces motrices de la Vienne, et me faire connaître aussi rapidement que possible les résultats des nouvelles négociations que vous aurez engagées en vue du règlement des questions visées ci-dessus. Le Sous-Secrétaire d'État, Signé : Paul EAMADIER. — 149 CHAPITRE IV. — VŒUX. Chemins de fer P.-O.'. Midi : Ligne du Dorât à Limoges. Délivrance de billets de fin de semaine. Paris, le 27 mars 1937. Le Ministre des Travaux publics à M. le Préfet de la Haute-Vienne. Par lettre du 15 février 1937, vous m'avez transmis un vœu, en date du 21 novembre 1936, du Conseil général de votre département, tendant à ce qu'il soit délivré des billets de fin de semaine aux voyageurs de la ligne du Dorât à Limoges. J'ai l'honneur de vous faire connaître que le réseau P.-O. Midi, saisi de cette affaire, a déclaré qu'il vient de réviser la liste des destinations des billets de fin de semaine et que la délivrance de ces billets est dorénavant prévue, au départ
des nouvelles négociations que vous aurez engagées en vue du règlement des questions visées ci-dessus. Le Sous-Secrétaire d'État, Signé : Paul EAMADIER. — 149 CHAPITRE IV. — VŒUX. Chemins de fer P.-O.'. Midi : Ligne du Dorât à Limoges. Délivrance de billets de fin de semaine. Paris, le 27 mars 1937. Le Ministre des Travaux publics à M. le Préfet de la Haute-Vienne. Par lettre du 15 février 1937, vous m'avez transmis un vœu, en date du 21 novembre 1936, du Conseil général de votre département, tendant à ce qu'il soit délivré des billets de fin de semaine aux voyageurs de la ligne du Dorât à Limoges. J'ai l'honneur de vous faire connaître que le réseau P.-O. Midi, saisi de cette affaire, a déclaré qu'il vient de réviser la liste des destinations des billets de fin de semaine et que la délivrance de ces billets est dorénavant prévue, au départ de Limoges, pour toutes les gares de Peyrilhac Saint-Jouvent au Dorât, d'une part, et de Saint-Sulpice-Laurière au Dorât, d'autre part. Ces dispositions paraissent de nature à donner satisfaction au vœu du Conseil général de la Haute-Vienne. Pour le Ministre et par autorisation : Le Conseiller d'État, secrétaire général, Signé : GRIMPRET. 150 — CHAPITRE V. Budget. Budget supplémentaire des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1937. J'ai l'honneur de vous soumettre le projet de budget supplémentaire de l'exercice 1937. Aux termes de l'article 63 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi du 29 juin 1899, les fonds libres de l'exercice antérieur provenant d'emprunts, de centimes recouvrés ou à recouvrer dans le cours de l'exercice ou de toute autre recette, sont cumulés au budget supplémentaire suivant la nature de leur origine, avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution pour recevoir l'affectation nouvelle qui pourra leur être donnée, sous réserve du maintien des crédits nécessaires à l'acquittement des restes à payer de l'exercice précédent. Avant toute nouvelle dépense, le budget supplémentière doit donc assurer le paiement des reliquats dus sur l'exercice écoulé et satisfaire aux obligations contractées antérieurement par le Département. En conséquence, les propositions que
GRIMPRET. 150 — CHAPITRE V. Budget. Budget supplémentaire des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1937. J'ai l'honneur de vous soumettre le projet de budget supplémentaire de l'exercice 1937. Aux termes de l'article 63 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi du 29 juin 1899, les fonds libres de l'exercice antérieur provenant d'emprunts, de centimes recouvrés ou à recouvrer dans le cours de l'exercice ou de toute autre recette, sont cumulés au budget supplémentaire suivant la nature de leur origine, avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution pour recevoir l'affectation nouvelle qui pourra leur être donnée, sous réserve du maintien des crédits nécessaires à l'acquittement des restes à payer de l'exercice précédent. Avant toute nouvelle dépense, le budget supplémentière doit donc assurer le paiement des reliquats dus sur l'exercice écoulé et satisfaire aux obligations contractées antérieurement par le Département. En conséquence, les propositions que je vous présente concernent d'abord les crédits à reporter avec l'affectation spéciale qu'ils ont reçue et qu'ils doivent conserver jusqu'à l'achèvement des entreprises pour lesquelles ils ont été créés, ensuite les crédits nécessaires au paiement des dettes des exercices antérieurs, puis les crédits nouveaux à inscrire en vertu de décisions prises précédemment 151 CHAPITRE V. — BUDGET. et enfin les augmentations de crédits considérées comme indispensables au fonctionnement des services. Le total de ces divers crédits est de 16.622.629 francs 35, comprenant : 13.604.289 fr. 23 de crédits reportés avec leurs affectations initiales, 918.238 francs 82 représentant les dettes de l'exercice 1936 restant à payer et 2.100.101 fr. 30 comme crédits nouveaux ou relèvement de crédits déjà prévus. Ces derniers s'appliquent : 971.101 fr. 30 aux dépenses ordinaires et notamment aux divers chapitres des dépenses d'assistance (mais, comme vous le savez, celles-ci sont compensées en grande partie par des recettes correspondantes provenant des participations de l'Etat et des communes) ; 500.000 francs aux travaux de réfection et d'entretien des chemins; 114.000 francs à des travaux de réfection du réseau d'électricification de Bessines Fromental racheté à l'U. E. R.; 125.000 francs à la signalisation des passages à niveau sur les lignes
prises précédemment 151 CHAPITRE V. — BUDGET. et enfin les augmentations de crédits considérées comme indispensables au fonctionnement des services. Le total de ces divers crédits est de 16.622.629 francs 35, comprenant : 13.604.289 fr. 23 de crédits reportés avec leurs affectations initiales, 918.238 francs 82 représentant les dettes de l'exercice 1936 restant à payer et 2.100.101 fr. 30 comme crédits nouveaux ou relèvement de crédits déjà prévus. Ces derniers s'appliquent : 971.101 fr. 30 aux dépenses ordinaires et notamment aux divers chapitres des dépenses d'assistance (mais, comme vous le savez, celles-ci sont compensées en grande partie par des recettes correspondantes provenant des participations de l'Etat et des communes) ; 500.000 francs aux travaux de réfection et d'entretien des chemins; 114.000 francs à des travaux de réfection du réseau d'électricification de Bessines Fromental racheté à l'U. E. R.; 125.000 francs à la signalisation des passages à niveau sur les lignes des tramways départementaux; 100.000 francs au paiement des annuités de remboursement des emprunts, et 300.000 francs pour le service des annuités versées par le Département aux Syndicats intercommunaux d'électrification. En raison, d'une part, du chiffre important des sommes qui restent à recouvrer sur les recettes de l'exercice 1936 et, d'autre part, des difficultés éprouvées pour contracter plusieurs emprunts, dont la réalisation a été ainsi retardée, j'ai dû, pour obtenir l'équilibre du budget supplémentaire, recourir aux opérations suivantes : Trois emprunts de 2.861.831 francs, 2.427.409 francs et 3 millions de francs n'ont pu être contractés assez tôt pour que leur montant soit versé dans la Caisse du Département avant la clôture de l'exercice 1936. Des dépenses couvertes par ces emprunts ont néanmoins été payées et leur montant a été prélevé sur les ressources générales; le montant des fonds libres s'en est trouvé diminué d'autant. Pour compenser cette diminution, j'ai — les emprunts dont il s'agit étant maintenant contractés et versés ou sur le point de l'être — affecté aux dépenses générales une somme égale à celle qui a été payée sur les fonds généraux pour les dépenses comprises dans lesdits emprunts, soit 4.052.622 fr. 54. J'ai en outre, fait état, en
part, des difficultés éprouvées pour contracter plusieurs emprunts, dont la réalisation a été ainsi retardée, j'ai dû, pour obtenir l'équilibre du budget supplémentaire, recourir aux opérations suivantes : Trois emprunts de 2.861.831 francs, 2.427.409 francs et 3 millions de francs n'ont pu être contractés assez tôt pour que leur montant soit versé dans la Caisse du Département avant la clôture de l'exercice 1936. Des dépenses couvertes par ces emprunts ont néanmoins été payées et leur montant a été prélevé sur les ressources générales; le montant des fonds libres s'en est trouvé diminué d'autant. Pour compenser cette diminution, j'ai — les emprunts dont il s'agit étant maintenant contractés et versés ou sur le point de l'être — affecté aux dépenses générales une somme égale à celle qui a été payée sur les fonds généraux pour les dépenses comprises dans lesdits emprunts, soit 4.052.622 fr. 54. J'ai en outre, fait état, en recette, d'une somme de 800.000 francs représentant une partie des contributions d'assistance dont l'Etat reste redevable au Département pour l'année 1935 et les années antérieures. Le total des recettes est ainsi de 17.186.802 75 Celui des dépenses étant de 16.622.629 35 Il reste une somme disponible de 564.173 40 Cette disponibilité pourrait être augmentée par l'inscription en recette d'une somme plus élevée sur le montant des créances restant à recouvrer. Toutefois, il serait prudent de ne recourir à ce moyen qu'avec circonspection afin de ne pas être privé, les années prochaines, de cette ressource. D'autre part, il existe un reliquat de 438.588 fr. 50 provenant de l'emprunt de 2.500.000 francs affecté en 1936 aux dépenses de chômage. Cette somme a été reportée au budget supplémentaire, et ajoutée à celle de 2.500.000 francs votée pour les mêmes dépenses en 1937. Il est à présumer que le crédit de 2.500.000 francs ouvert au budget primitif sera suffisant; l'emprunt à contracter pourrait donc, si vous êtes de cet avis, être diminué d'une somme égale au montant du reliquat disponible et ramené à 2.061.412 francs. Vous trouverez à la suite de chacun des chapitres ci-après l'explication succincte des modifications effectuées. RECETTES. D'après le compte
disponibilité pourrait être augmentée par l'inscription en recette d'une somme plus élevée sur le montant des créances restant à recouvrer. Toutefois, il serait prudent de ne recourir à ce moyen qu'avec circonspection afin de ne pas être privé, les années prochaines, de cette ressource. D'autre part, il existe un reliquat de 438.588 fr. 50 provenant de l'emprunt de 2.500.000 francs affecté en 1936 aux dépenses de chômage. Cette somme a été reportée au budget supplémentaire, et ajoutée à celle de 2.500.000 francs votée pour les mêmes dépenses en 1937. Il est à présumer que le crédit de 2.500.000 francs ouvert au budget primitif sera suffisant; l'emprunt à contracter pourrait donc, si vous êtes de cet avis, être diminué d'une somme égale au montant du reliquat disponible et ramené à 2.061.412 francs. Vous trouverez à la suite de chacun des chapitres ci-après l'explication succincte des modifications effectuées. RECETTES. D'après le compte de l'exercice 1936, les fonds libres s'élèvent à 6.195.556 fr. 84. À ce chiffre viennent s'ajouter les ressources suivantes : Recettes ordinaires. Augmentation. Diminution. CHAP. 7. .... Art. 10. — Subvention de l'Etat pour les enfants assistés (50,39 pour 100) 378.252 » Art. 3. — Participation des communes pour les enfants assistés (26,87 p. 100) 227.072 » Art. 7. — Subvention de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite en exécution de la loi du 15 juillet 1893 1.215.719 » Art. 5. — Somme due par l'Etat pour les malades sans domicile de secours 14.118 » Art. 5. — Participation des communes pour l'assistance médicale gratuite 455.122 » Art. 10. — Subvention de l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 2.258.000 » Art. 11. — Majoration mensuelle de 10 francs de la subvention de l'Etat attribuée aux vieillards, infirmes et incurables 2.258.000 » Art. 12. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des vieillards, infirmes, incurables sans domicile de secours 5.300 » Art. 13. — Participation des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, infirmes, incurables 102.016 » Art. 17. — Contingents des communes pour les aliénés 552.602 » Art. 18. — Somme due par l'Etat
enfants assistés (26,87 p. 100) 227.072 » Art. 7. — Subvention de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite en exécution de la loi du 15 juillet 1893 1.215.719 » Art. 5. — Somme due par l'Etat pour les malades sans domicile de secours 14.118 » Art. 5. — Participation des communes pour l'assistance médicale gratuite 455.122 » Art. 10. — Subvention de l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 2.258.000 » Art. 11. — Majoration mensuelle de 10 francs de la subvention de l'Etat attribuée aux vieillards, infirmes et incurables 2.258.000 » Art. 12. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des vieillards, infirmes, incurables sans domicile de secours 5.300 » Art. 13. — Participation des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, infirmes, incurables 102.016 » Art. 17. — Contingents des communes pour les aliénés 552.602 » Art. 18. — Somme due par l'Etat pour les aliénés sans domicile de secours 190.500 » Art. 19. — Subvention de l'Etat pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources 25.000 » Art. 20. — Majoration mensuelle de 10 francs de la subvention de l'Etat attribuée aux familles nombreuses 25.000 » Art. 22. — Participation des communes pour les dépenses de l'assistance aux familles nombreuses 16.882 s » Art. 23. — Subvention de l'Etat pour l'assistance des femmes en couches privées de ressources 82.320 » Art. 24 bis. — Somme due par l'Etat pour primes d'allaitement à des femmes sans domicile de secours 5.000 » Art. 25. — Subvention de l'Etat pour primes d'allaitement 219.713 » Art. 20. — Participation des communes pour les primes d'allaitement 202.716 » Art. 27. — Participation des communes pour l'assistance des femmes en couches 78.715 » Art. 30. — Remboursement d'avances faites pour l'assistance médicale gratuite 120.000 » Art. 35. — Prix de journée, de trousseaux et frais de transfèrement dus par les départements pour l'entretien de leurs pupilles à l'Ecole départementale de pupilles difficiles de La Faye 20.000 » Art. 39. — Prix de journée des nourrissons élevés à la pouponnière de La Faye 15.000 » 42. — Subvention de
pour les dépenses de l'assistance aux familles nombreuses 16.882 s » Art. 23. — Subvention de l'Etat pour l'assistance des femmes en couches privées de ressources 82.320 » Art. 24 bis. — Somme due par l'Etat pour primes d'allaitement à des femmes sans domicile de secours 5.000 » Art. 25. — Subvention de l'Etat pour primes d'allaitement 219.713 » Art. 20. — Participation des communes pour les primes d'allaitement 202.716 » Art. 27. — Participation des communes pour l'assistance des femmes en couches 78.715 » Art. 30. — Remboursement d'avances faites pour l'assistance médicale gratuite 120.000 » Art. 35. — Prix de journée, de trousseaux et frais de transfèrement dus par les départements pour l'entretien de leurs pupilles à l'Ecole départementale de pupilles difficiles de La Faye 20.000 » Art. 39. — Prix de journée des nourrissons élevés à la pouponnière de La Faye 15.000 » 42. — Subvention de l'État pour les aliénés 1.085.131 » » Art. 46. — Subvention de l'État aux services et institutions de protection de santé publique 169.536 » » Art. 47. — Subvention due par l'État pour l'assistance des vieillards, infirmes et incurables en 1935 800.000 » » Articles non modifiés » » TOTAL du chapitre 7 6.932.258 » 4.478.401 » 2.453.857 » — 152 — CHAPITRE V. — BUDGET. Augmentation. Diminution. Art. 8. Art. 25. — Contributions des communes de Bessines, Saint-Brice et Châteauneuf-la-Forêt pour réfection de caniveaux (chemins de grande communication n° 27, 32 et 39) 3.590 » » Art. 26. — Contribution pour construction d'un mur mitoyen à la caserne de gendarmerie de Saint-Germain-les-Belles . 3.400 » » Art. 27. — Vente de vieux papiers des archives départementales . 2.000 » » Articles non modifiés » » TOTAL du chapitre 8 11.090 » » Rappel du chapitre 7 6.932.258 » 4.478.401 » Chapitres non modifiés.... » » TOTAL général 6.944.248 » 4.478.401 » Recettes extraordinaires. CHAP. 10. Art. 3. — Emprunt de 4.427.409 fr. 79 autorisé par décret du 3 avril 1936 pour diverses dépenses extraordinaires. Somme à réaliser pendant l'exercice 1937.. 2.427.409 79 » Art. 4. — Emprunt de 7.461.831
du chapitre 7 6.932.258 » 4.478.401 » 2.453.857 » — 152 — CHAPITRE V. — BUDGET. Augmentation. Diminution. Art. 8. Art. 25. — Contributions des communes de Bessines, Saint-Brice et Châteauneuf-la-Forêt pour réfection de caniveaux (chemins de grande communication n° 27, 32 et 39) 3.590 » » Art. 26. — Contribution pour construction d'un mur mitoyen à la caserne de gendarmerie de Saint-Germain-les-Belles . 3.400 » » Art. 27. — Vente de vieux papiers des archives départementales . 2.000 » » Articles non modifiés » » TOTAL du chapitre 8 11.090 » » Rappel du chapitre 7 6.932.258 » 4.478.401 » Chapitres non modifiés.... » » TOTAL général 6.944.248 » 4.478.401 » Recettes extraordinaires. CHAP. 10. Art. 3. — Emprunt de 4.427.409 fr. 79 autorisé par décret du 3 avril 1936 pour diverses dépenses extraordinaires. Somme à réaliser pendant l'exercice 1937.. 2.427.409 79 » Art. 4. — Emprunt de 7.461.831 fr. 52 autorisé par décret du 3 février 1934 et applicable à diverses dépenses extraordinaires. Somme à réaliser en 1937.. 2.861.831 52 » Art. 5. — Emprunt de 3.000.000 de francs autorisé par décret du 3 avril 1936 et applicable à l'établissement d'un réseau téléphonique automatique rural. Somme à réaliser pendant l'exercice 1937.. 3.000.000 » » Articles non modifiés . » » TOTAL du chapitre 10 8.289.241 31 » CHAP. 13. Art. 1. — Subvention de l'État pour les tramways départementaux (loi du 11 juin 1880)....... » » Art. 7. — Contribution de la commune de Xieul pour remise en état et transformation d'un réseau d'électrification du bourg racheté 14.160 » » Articles non modifiés » » TOTAL du chapitre 13 14.160 » » CHAPITRE XIV. RESSOURCES EXTRAORDINAIRES POUR LES DÉPENSES DE VICINALITÉ. Articles. 1. — Subvention de l'État pour le classement d'un nouveau réseau de chemins de grande communication 119.224 » » 2. — Contribution de la commune de Cieux pour reconstruction d'un mur de soutènement du chemin G. C. n° 3 2.000 » » 3. reporter 121.224 » » Conseil général. — 154 — CHAPITRE V. — BUDGET. Augmentation. Diminution. Reporter.. 121.224 » » Articles. 3. — Contribution