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la même peine ; qu'il faut donc décider en principe que toutes les négociations effectuées sur les actions de la Banque de Lyon-Loire sont entachées d'une nullité d'ordre public, la Cour d'appel ayant définitivement jugé qu'au jour de l'assemblée constitutive il restait à verser sur le quart du capital social une somme de plus de trois millions ; Mais attendu que si, dans certaines circonstances, qu'il est inutile d'énumérer, une action peut être ouverte, il faut constater que dans l'espèce les choses ne sont plus entières ; que le tribunal se trouve en présence d'un vendeur qui a livré ses actions et en a touché le prix, et d'un acheteur qui a pris livraison et qui a payé ; que tout deux ont violé les articles ci-dessus visés, et commis une double contravention, le vendeur en faisant offrir à la Bourse des actions dont la vente était interdite, l'acheteur en acceptant les offres du vendeur et en faisant acheter en Bourse ces mêmes actions ; qu'ils se sont livrés à des opérations illicites, et que ni l'un ni l'autre ne saurait être admis à demander la résolution d'un contrat intervenu au mépris des dispositions de la loi, et pour réclamer des réparations ou des restitutions ; qu'il existe contre de pareilles demandes une fin de non-recevoir d'ordre public, que les tribunaux doivent appliquer d'office suivant la maxime : Nemo auditur suam turpitudinem allegans ; qu'en conséquence Nony doit être déclaré non recevable dans sa demande en restitution du prix des actions qu'il avait achetées à Mazoyer par l'entremise de l'agent de change Morel ; qu'il n'a de recours à exercer, aux termes de l'article 42 de la loi de 1867, que contre les fondateurs, auxquels la nullité de la Société est imputable, et les administrateurs en fonctions au moment où elle est encourue, cet article permettant aux actionnaires l'exercice d'une action individuelle pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont pu éprouver ; que ce moyen, qui paraît péremptoire au tribunal, le dispense d'examiner tous les autres moyens tirés des principes généraux de la vente, concernant la garantie et les vices
des réparations ou des restitutions ; qu'il existe contre de pareilles demandes une fin de non-recevoir d'ordre public, que les tribunaux doivent appliquer d'office suivant la maxime : Nemo auditur suam turpitudinem allegans ; qu'en conséquence Nony doit être déclaré non recevable dans sa demande en restitution du prix des actions qu'il avait achetées à Mazoyer par l'entremise de l'agent de change Morel ; qu'il n'a de recours à exercer, aux termes de l'article 42 de la loi de 1867, que contre les fondateurs, auxquels la nullité de la Société est imputable, et les administrateurs en fonctions au moment où elle est encourue, cet article permettant aux actionnaires l'exercice d'une action individuelle pour obtenir réparation du préjudice qu'ils ont pu éprouver ; que ce moyen, qui paraît péremptoire au tribunal, le dispense d'examiner tous les autres moyens tirés des principes généraux de la vente, concernant la garantie et les vices cachés, la vente qui permettrait de les invoquer étant formellement interdite ; — Par ces motifs, etc. Du 5 janv. 1884. — Trib. de Lyon, 1re ch. M. Montpela, prés. 54 IIe PARTIE. 2° L'agent de change n'est obligé de livrer le nom de sa contre-partie que s'il y a un recours à exercer (1) (Arrêté du 27 prair. an 10, art. 19). (Picard C. Le 7 mars 1883, jugement du tribunal civil de Lyon ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'à la suite de diverses opérations de bourse sur les actions de la Banque de Lyon et de la Loire, Picard est resté débiteur envers l'agent de change Genevey de la somme de 35,974 fr. 05, dans laquelle figure le prix de vingt-cinq actions de ladite Banque, levées à la liquidation du 15 janv. et transférées en son nom; que l'exactitude de ce chiffre n'est pas contestée, mais que, se fondant sur la décision qui a prononcé la nullité de la société de la Banque de Lyon et de la Loire, pour défaut de versement du quart, Picard soutient : 1° que les négociations engagées sur les titres de cette société étaient illicites, et par
un recours à exercer (1) (Arrêté du 27 prair. an 10, art. 19). (Picard C. Le 7 mars 1883, jugement du tribunal civil de Lyon ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'à la suite de diverses opérations de bourse sur les actions de la Banque de Lyon et de la Loire, Picard est resté débiteur envers l'agent de change Genevey de la somme de 35,974 fr. 05, dans laquelle figure le prix de vingt-cinq actions de ladite Banque, levées à la liquidation du 15 janv. et transférées en son nom; que l'exactitude de ce chiffre n'est pas contestée, mais que, se fondant sur la décision qui a prononcé la nullité de la société de la Banque de Lyon et de la Loire, pour défaut de versement du quart, Picard soutient : 1° que les négociations engagées sur les titres de cette société étaient illicites, et par conséquent nulles, d'après les art. 2 et 14 de la loi du 24 juill. 1867 ; 2° que, d'après les principes du droit commun, la nullité de la société, entraînant celle des actions, a dégagé l'acheteur de l'obligation d'en payer le prix; « En ce qui concerne l'application de la loi du 24 juill. 1867 : — Attendu que l'un des objets que s'est proposés la loi précitée a été d'empêcher l'agiotage sur les actions des sociétés en voie de formation et non encore constituées; que déjà la loi du 15 juill. 1845 sur les chemins de fer, cherchant à, mettre un frein à des spéculations d'autant plus téméraires qu'elles se portaient sur des valeurs futures, avait déclaré, dans son art. 1er, que les récépissés de souscription ne seraient pas négociables; qu'elle avait interdit, par son art. 10, à la Comp. adjudicataire d'émettre des actions ou promesses d'actions négociables avant de s'être constituée en société anonyme, et qu'enfin, par son art. 13, elle avait puni d'une amende tout agent de change qui, avant la constitution de la société anonyme, se serait prêté à la négociation de récépissés ou promesses d'actions; que ces prohibitions, spéciales aux chemins de fer, ont été
loi du 24 juill. 1867 : — Attendu que l'un des objets que s'est proposés la loi précitée a été d'empêcher l'agiotage sur les actions des sociétés en voie de formation et non encore constituées; que déjà la loi du 15 juill. 1845 sur les chemins de fer, cherchant à, mettre un frein à des spéculations d'autant plus téméraires qu'elles se portaient sur des valeurs futures, avait déclaré, dans son art. 1er, que les récépissés de souscription ne seraient pas négociables; qu'elle avait interdit, par son art. 10, à la Comp. adjudicataire d'émettre des actions ou promesses d'actions négociables avant de s'être constituée en société anonyme, et qu'enfin, par son art. 13, elle avait puni d'une amende tout agent de change qui, avant la constitution de la société anonyme, se serait prêté à la négociation de récépissés ou promesses d'actions; que ces prohibitions, spéciales aux chemins de fer, ont été reproduites avec quelques modifications dans des termes qui n'en altèrent ni le sens ni la portée, et ont été étendues aux autres associations par les lois des 17 juill. 1856 et 24 juill. 1867, qui, à leur tour, ont voulu écarter des sociétés en formation la foule des joueurs, pour ne donner accès qu'aux capitaux, et qui, dans ce but, ont interdit la négociation des actions jusqu'à jusqu'à que le versement du quart ait démontré que la société avait les ressources jugées nécessaires pour son fonctionnement ; qu'il est donc très certain que, pendant cette période de préparation, les négociations d'actions sont prohibées et réprimées ; — Mais attendu qu'il n'est pas moins certain que cette période suspecte se termine à la constitution définitive de la société; qu'à cet égard aucun doute n'est possible en ce qui touche la loi du 15 juill. 1845, dont le texte est formel ; que la même solution résulte, en ce qui touche la loi du 24 juill. 1867, de la discussion préparatoire ; qu'on lit notamment dans le discours d'un orateur (M. Milhet), qui n'a pas été contredit sur ce point : « La portée de cet article (art. 2) est d'interdire la
ne donner accès qu'aux capitaux, et qui, dans ce but, ont interdit la négociation des actions jusqu'à jusqu'à que le versement du quart ait démontré que la société avait les ressources jugées nécessaires pour son fonctionnement ; qu'il est donc très certain que, pendant cette période de préparation, les négociations d'actions sont prohibées et réprimées ; — Mais attendu qu'il n'est pas moins certain que cette période suspecte se termine à la constitution définitive de la société; qu'à cet égard aucun doute n'est possible en ce qui touche la loi du 15 juill. 1845, dont le texte est formel ; que la même solution résulte, en ce qui touche la loi du 24 juill. 1867, de la discussion préparatoire ; qu'on lit notamment dans le discours d'un orateur (M. Milhet), qui n'a pas été contredit sur ce point : « La portée de cet article (art. 2) est d'interdire la négociation des actions avant la constitution définitive de la société » ; qu'à son tour, le rapporteur s'exprimait ainsi : « Aux termes de l'art. 1er, la société ne peut être définitivement constituée que quand le capital a été intégralement souscrit, et le quart intégralement versé; donc, dans la réalité des choses, ce n'est que quand la société aura été définitivement constituée que la négociation des actions pourra être faite, sous peine de tomber sous l'application des dispositions pénales » ; — Attendu, en conséquence, que, lorsqu'à la période de formation a succédé la constitution définitive de la société, accomplie dans les formes exigées par la loi, rien ne fait obstacle à la circulation des actions sur le marché commercial ; qu'il suffit alors, pour mettre leur transmission à l'abri de la pénalité prononcée par l'art. 14 de la loi précitée, que les titres émis fassent connaître que l'action est d'une valeur proportionnelle au capital social; qu'elle est nominative ou, si les circonstances l'ont permis, au porteur, si elle est libérée au moins du quart; — Attendu que, sans doute, il peut arriver que les constatations sur lesquelles a reposé la constitution de la société aient été erronées ou faussées,
des choses, ce n'est que quand la société aura été définitivement constituée que la négociation des actions pourra être faite, sous peine de tomber sous l'application des dispositions pénales » ; — Attendu, en conséquence, que, lorsqu'à la période de formation a succédé la constitution définitive de la société, accomplie dans les formes exigées par la loi, rien ne fait obstacle à la circulation des actions sur le marché commercial ; qu'il suffit alors, pour mettre leur transmission à l'abri de la pénalité prononcée par l'art. 14 de la loi précitée, que les titres émis fassent connaître que l'action est d'une valeur proportionnelle au capital social; qu'elle est nominative ou, si les circonstances l'ont permis, au porteur, si elle est libérée au moins du quart; — Attendu que, sans doute, il peut arriver que les constatations sur lesquelles a reposé la constitution de la société aient été erronées ou faussées, ce qui donnera aux parties lésées une action en responsabilité contre les auteurs des fautes ou des fraudes commises ; mais que le marché n'en a pas moins été légalement ouvert à la négociation des actions; qu'en un mot, ce que l'art. 14 de la loi du 24 juill. 1867 a proscrit, c'est la négociation prématurée des actions; — Attendu qu'une interprétation différente conduirait à des résultats imprévus dont l'énormité démontre que telle n'a pu être la pensée de la loi ; qu'ainsi, on ne comprendrait pas que le législateur ait entendu frapper, non seulement de nullité, mais même de peines correctionnelles, des transactions en nombre infini, ouvertement accomplies sous la foi des formalités protectrices et des responsabilités spéciales organisées par la loi elle-même ; — Attendu qu'en fait il est constant qu'antérieurement aux opérations litigieuses, la société anonyme de la Banque de Lyon et de la Loire avait été constituée définitivement sur l'affirmation que les cinquante mille actions composant le fonds social étaient souscrites, et que les souscripteurs avaient versé pour chaque action 125 fr., soit 6,250,000 fr.; que cette déclaration, signée de tous les fondateurs, avait été suivie de la remise au notaire d'un état original de la
a proscrit, c'est la négociation prématurée des actions; — Attendu qu'une interprétation différente conduirait à des résultats imprévus dont l'énormité démontre que telle n'a pu être la pensée de la loi ; qu'ainsi, on ne comprendrait pas que le législateur ait entendu frapper, non seulement de nullité, mais même de peines correctionnelles, des transactions en nombre infini, ouvertement accomplies sous la foi des formalités protectrices et des responsabilités spéciales organisées par la loi elle-même ; — Attendu qu'en fait il est constant qu'antérieurement aux opérations litigieuses, la société anonyme de la Banque de Lyon et de la Loire avait été constituée définitivement sur l'affirmation que les cinquante mille actions composant le fonds social étaient souscrites, et que les souscripteurs avaient versé pour chaque action 125 fr., soit 6,250,000 fr.; que cette déclaration, signée de tous les fondateurs, avait été suivie de la remise au notaire d'un état original de la liste de tous les souscripteurs, et qu'elle avait reçu l'approbation de l'assemblée générale chargée d'en vérifier la sincérité ; qu'en outre, les titres émis mentionnaient visiblement que le capital était de 25 millions de fr., divisés en cinquante mille actions de 500 fr. ; que les actions étaient nominatives, et qu'elles étaient libérées de 125 fr. Attendu que, d’après les considérations qui précèdent, il est impossible d’ériger en délits les transactions opérées sur lesdites actions, alors que leur libre et licite circulation au point de vue de la loi spéciale du 24 juill. 1867 semblait garantie par toutes les formalités que cette loi exige, et que les contractants n’étaient pas à même de contrôler ; que, le caractère délictueux n’existant pas, la nullité qu’on veut en faire découler, sans qu’elle soit autrement écrite dans la loi, ne saurait être prononcée ; En ce qui concerne l’application des principes de droit commun; — Attendu qu’il est certain qu’à l’époque où les opérations litigieuses se sont formées, c’est-à-dire dans le courant de déc. 1881, la Banque de Lyon et de la Loire était encore en pleine activité ; qu’il est également certain que, si elle a péri peu de temps après, sa
qu'elles étaient libérées de 125 fr. Attendu que, d’après les considérations qui précèdent, il est impossible d’ériger en délits les transactions opérées sur lesdites actions, alors que leur libre et licite circulation au point de vue de la loi spéciale du 24 juill. 1867 semblait garantie par toutes les formalités que cette loi exige, et que les contractants n’étaient pas à même de contrôler ; que, le caractère délictueux n’existant pas, la nullité qu’on veut en faire découler, sans qu’elle soit autrement écrite dans la loi, ne saurait être prononcée ; En ce qui concerne l’application des principes de droit commun; — Attendu qu’il est certain qu’à l’époque où les opérations litigieuses se sont formées, c’est-à-dire dans le courant de déc. 1881, la Banque de Lyon et de la Loire était encore en pleine activité ; qu’il est également certain que, si elle a péri peu de temps après, sa ruine a été amenée, non par le défaut de libération partielle de ses actions, mais par les vices ou les fautes de son administration ; qu’enfin il est établi que Picard n’avait opéré qu’en vue de spéculer sur la hausse ou la baisse des titres à la Bourse, puisqu’on le voit acheter à terme vingt-cinq actions le 2 déc, et les revendre à termine le 12 du même mois, en acheter vingt-cinq le 20 déc, se faire reporter le 3 janv. et, le 6 janv., acheter encore vingt-cinq actions à prime dont 100 fr. ; — Attendu que, dans ces conditions, il ne peut invoquer ni l’art. 1601, être annulées. Si les négociations sont nulles, il y a lieu à la répétition de l'indemnité. Mais ceux qui décident que les négociations sont nulles pour violation des dispositions pénales de la loi de 1867, admettent cette nullité dans le cas, soit de mauvaise foi, soit de bonne foi de l’acheteur. Aussi pour eux seuls peut se poser la question suivante : lorsque le vendeur et l’acheteur ont participé tous deux sciemment à la vente d’action d’une société nulle, l’acheteur peut-il répéter le prix payé par lui, en invoquant la nullité de
voit acheter à terme vingt-cinq actions le 2 déc, et les revendre à termine le 12 du même mois, en acheter vingt-cinq le 20 déc, se faire reporter le 3 janv. et, le 6 janv., acheter encore vingt-cinq actions à prime dont 100 fr. ; — Attendu que, dans ces conditions, il ne peut invoquer ni l’art. 1601, être annulées. Si les négociations sont nulles, il y a lieu à la répétition de l'indemnité. Mais ceux qui décident que les négociations sont nulles pour violation des dispositions pénales de la loi de 1867, admettent cette nullité dans le cas, soit de mauvaise foi, soit de bonne foi de l’acheteur. Aussi pour eux seuls peut se poser la question suivante : lorsque le vendeur et l’acheteur ont participé tous deux sciemment à la vente d’action d’une société nulle, l’acheteur peut-il répéter le prix payé par lui, en invoquant la nullité de cette vente? Le tribunal civil de Lyon, dans le jugement rapporté en sous-note, reconnaît la nullité des négociations en vertu des art. 2 et 14 de la loi de 1867, et refuse la répétition. Il se fonde sur la cause illicite ou immorale de l’obligation de l’acheteur. Cette solution peut être rapprochée de celle qui avait été admise par quelques arrêts sous l’empire de la loi du 15 juill. 1845, qui défendait de négocier les actions des Comp. de chemins de fer avant que l’autorisation de les constituer eût été obtenue du gouvernement. V. Paris, 5 déc. 1849 (S.1850.2. 661. — P. 1850.1.217). Elle est fort contestable, même quand on se place dans l’ordre d’idées du jugement, et, sous l’empire de la loi de 1845, elle avait été parfois repoussée à propos de la répétition du prix de la cession d’actions de Comp. de chemins de fer non encore constituées. V. Paris, 14 mars 1849 (ou 1850) (S.1850.2.316.—P. 1851.1.140). Il est douteux que, dans notre législation, il y ait lieu d’appliquer la règle du droit romain : In pari causa turpitudinis cessat repetitio. On peut soutenir que, dès l’instant où une obligation nulle a été acquittée, la répétition est possible,
être rapprochée de celle qui avait été admise par quelques arrêts sous l’empire de la loi du 15 juill. 1845, qui défendait de négocier les actions des Comp. de chemins de fer avant que l’autorisation de les constituer eût été obtenue du gouvernement. V. Paris, 5 déc. 1849 (S.1850.2. 661. — P. 1850.1.217). Elle est fort contestable, même quand on se place dans l’ordre d’idées du jugement, et, sous l’empire de la loi de 1845, elle avait été parfois repoussée à propos de la répétition du prix de la cession d’actions de Comp. de chemins de fer non encore constituées. V. Paris, 14 mars 1849 (ou 1850) (S.1850.2.316.—P. 1851.1.140). Il est douteux que, dans notre législation, il y ait lieu d’appliquer la règle du droit romain : In pari causa turpitudinis cessat repetitio. On peut soutenir que, dès l’instant où une obligation nulle a été acquittée, la répétition est possible, bien que la nullité dérive d’une cause illicite ou immorale à l’égard de celui qui a fait le paiement, V. sur ce point la note détaillée de M. Dubois, sous Cass. 15 déc. 1873 (S. 1874.1.241. — P. 1874.625). V. aussi cet arrêt. CH. LYON-CAEN, Professeur à la Faculté de droit de Paris. V. sur ce point la note détaillée in fine sous un arrêt de Lyon, 3 juill. 1883 (S. 1883.2. 193. — P. 1883.1.983), et les renvois. COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. C. civ., ainsi conçu: « Si au moment de la vente la chose vendue était perie en totalité, la vente serait nulle; si une partie seulement de la chose est perie, il est au choix de l’acquéreur d’abandonner la vente... », ni l’art. 1693 même Code, qui porte: « Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l’existence au temps du transport » ; — Attendu, en effet, que si l’on se reporte, comme le veulent les articles précités, au moment où les parties ont contracté, il est manifeste que les actions de la Banque de Lyon et de la Loire avaient une existence juridique et une valeur telle, qu’elles se traduisaient, aux yeux des contractants,
droit de Paris. V. sur ce point la note détaillée in fine sous un arrêt de Lyon, 3 juill. 1883 (S. 1883.2. 193. — P. 1883.1.983), et les renvois. COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. C. civ., ainsi conçu: « Si au moment de la vente la chose vendue était perie en totalité, la vente serait nulle; si une partie seulement de la chose est perie, il est au choix de l’acquéreur d’abandonner la vente... », ni l’art. 1693 même Code, qui porte: « Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l’existence au temps du transport » ; — Attendu, en effet, que si l’on se reporte, comme le veulent les articles précités, au moment où les parties ont contracté, il est manifeste que les actions de la Banque de Lyon et de la Loire avaient une existence juridique et une valeur telle, qu’elles se traduisaient, aux yeux des contractants, par la cote de la Bourse et surtout par le fonctionnement même de la société; qu’elles pouvaient donc faire l’objet certain d’un contrat valable; que vainement Picard soutient que, dès cette époque, elles étaient inexistantes, parce que la société annulée est réputée nulle dès l’origine, et que, suivant lui, les actions par elle émises participent de la même nullité en vertu de la règle que ce qui est nul ne peut produire d’effet ; que cette prétendue nullité rétroactive est, une fiction qui ne saurait atteindre les actions d’une société anonyme, et faire considérer après coup, comme ayant été illusoires et inexistants au temps du contrat, des titres dont la valeur et l’existence étaient alors matériellement incontestables; qu’effectivement l’action est une part du fonds social, qui subsiste nécessairement et réellement, avec les droits et les charges qu’elle comporte, dès que le fonds social est formé et jusqu’à ce qu’il soit liquidé; Attendu que Picard n’est pas mieux fondé à se prévaloir de l’art. 1641, C. civ., qui astreint le vendeur à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue; que, du moment où il est constant que l’avilissement des actions de la Banque de Lyon et de