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par vous en Assemblée générale, le 6 décembre 1922. Dans cette lettre, vous faisiez remarquer à M. le Ministre du Commerce que le projet qui vous était soumis était, à peu de chose près, le même que celui dont avait été saisie la Chambre des Députés le 24 décembre 1910 et qui avait fait l’objet d’un substantiel rapport, dont les conclusions avaient été adoptées par votre Compagnie le 14 juin 1911. Il ne nous paraît pas nécessaire de procéder à nouveau à la discussion du projet, cette discussion ne pouvant entraîner que des redites; mais il nous semble, cependant, qu’un fait nouveau s’est produit qui justifierait la demande de disjonction pure et simple du chapitre 2 du projet déposé et qui est relatif au déversement des résidus industriels. Au début du rapport adopté par vous le 14 juin 1911 on lisait : « Il ne vous échappe pas, Messieurs, que la question de la protection des eaux, domaniales ou non, superficielles ou souterraines, a plus d’un point de contact, tout au moins en ce qui concerne les industriels, avec celle de la réglementation des Etablissements insalubres. » Or, depuis cette date, le statut des Etablissements classés est devenu définitif par le vote de la loi du 19 décembre 1917 sur les Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres. Cette loi soumet à la surveillance de l’administration toutes les entreprises industrielles ou commerciales qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour « la sécurité, la salubrité, ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique, soit encore pour l’agriculture » et soulève dans plusieurs de ses articles le problème des eaux résiduaires des usines et de la pollution des rivières ou des sources. C'est ainsi que le tableau de classement des industries, tel qu'il a été établi par le règlement d'administration publique du 24 décembre 1919, montre que sur 353 industries reprises à ce tableau, 63 sont inscrites comme pouvant altérer les eaux. Or, cette liste du règlement d'administration publique n'est pas établie une fois pour toute et peut être constamment complétée. L'examen très rapide des conditions d'application de
le vote de la loi du 19 décembre 1917 sur les Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres. Cette loi soumet à la surveillance de l’administration toutes les entreprises industrielles ou commerciales qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour « la sécurité, la salubrité, ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique, soit encore pour l’agriculture » et soulève dans plusieurs de ses articles le problème des eaux résiduaires des usines et de la pollution des rivières ou des sources. C'est ainsi que le tableau de classement des industries, tel qu'il a été établi par le règlement d'administration publique du 24 décembre 1919, montre que sur 353 industries reprises à ce tableau, 63 sont inscrites comme pouvant altérer les eaux. Or, cette liste du règlement d'administration publique n'est pas établie une fois pour toute et peut être constamment complétée. L'examen très rapide des conditions d'application de la loi du 19 décembre 1917 sur les établissements incommodes ou insalubres, va nous montrer que non seulement pour les établissements de 1ère, de 2e et de 3e classe mais même pour les établissements non classés, l'Administration a toutes garanties au sujet de la surveillance des eaux résiduaires. Établissements de 1ère et 2e classes. — Ces établissements ne sont autorisés qu'après enquêtes et instructions administratives auxquelles sont appelés à participer le Ministère des Travaux publics et le Ministère de l'Agriculture, Départements dont dépendent la police des voies navigables ou non navigables. Au cours de ces enquêtes, le Conseil d'Hygiène est toujours appelé à se prononcer, et les articles 7 et 9 de la loi du 19 décembre 1917 sont relatifs aux conditions d'évacuation des eaux résiduaires. L'article 9 prévoit, en outre, que le Préfet peut, à tout moment, imposer, après une nouvelle enquête, de nouvelles mesures propres à assurer la salubrité publique. Établissements de 3e classe. — Ces établissements ne font l'objet que d'une simple déclaration, mais des arrêtés préfectoraux, établis après avis du Conseil d'Hygiène, déterminent les prescriptions relatives à l'évacuation des eaux. Quant aux établissements non classés, s'ils présentent des dangers pour la salubrité publique, le Préfet peut
1ère et 2e classes. — Ces établissements ne sont autorisés qu'après enquêtes et instructions administratives auxquelles sont appelés à participer le Ministère des Travaux publics et le Ministère de l'Agriculture, Départements dont dépendent la police des voies navigables ou non navigables. Au cours de ces enquêtes, le Conseil d'Hygiène est toujours appelé à se prononcer, et les articles 7 et 9 de la loi du 19 décembre 1917 sont relatifs aux conditions d'évacuation des eaux résiduaires. L'article 9 prévoit, en outre, que le Préfet peut, à tout moment, imposer, après une nouvelle enquête, de nouvelles mesures propres à assurer la salubrité publique. Établissements de 3e classe. — Ces établissements ne font l'objet que d'une simple déclaration, mais des arrêtés préfectoraux, établis après avis du Conseil d'Hygiène, déterminent les prescriptions relatives à l'évacuation des eaux. Quant aux établissements non classés, s'ils présentent des dangers pour la salubrité publique, le Préfet peut mettre les industriels en demeure de faire disparaître ces dangers. Si les industriels résistent, le Préfet peut appliquer la suspension provisoire de l'établissement, suspension qui serait susceptible d'entraîner le classement. On voit donc, qu'il s'agisse d'établissements classés ou non, que tous les établissements industriels sont soumis, en vertu de l'application de la loi du 19 décembre 1917, à une surveillance administrative très rigoureuse et qui vise en particulier l'évacuation des eaux résiduaires et la pollution des eaux. Il y a plus encore, car la loi du 19 décembre 1917 institue une procédure de recours devant la juridiction administrative contre les actes de l'Administration et ouvre aux tiers et aux communes la faculté de se pourvoir contre les arrêtés d'autorisation qui n'auraient pas assuré une suffisante protection des intérêts généraux. C'est en vain que l'on chercherait dans le projet actuel des dispositions donnant à l'Administration des pouvoirs aussi larges et assurant des garanties aussi complètes, et l'on peut conclure que la législation des établissements dangereux, incommodes ou insalubres a répondu, par anticipation, à toutes les questions soulevées par le chapitre 2 (déversements industriels) du titre I et du titre II du projet de loi nouveau soumis au Parlement. En superposant, au
de la loi du 19 décembre 1917, à une surveillance administrative très rigoureuse et qui vise en particulier l'évacuation des eaux résiduaires et la pollution des eaux. Il y a plus encore, car la loi du 19 décembre 1917 institue une procédure de recours devant la juridiction administrative contre les actes de l'Administration et ouvre aux tiers et aux communes la faculté de se pourvoir contre les arrêtés d'autorisation qui n'auraient pas assuré une suffisante protection des intérêts généraux. C'est en vain que l'on chercherait dans le projet actuel des dispositions donnant à l'Administration des pouvoirs aussi larges et assurant des garanties aussi complètes, et l'on peut conclure que la législation des établissements dangereux, incommodes ou insalubres a répondu, par anticipation, à toutes les questions soulevées par le chapitre 2 (déversements industriels) du titre I et du titre II du projet de loi nouveau soumis au Parlement. En superposant, au contraire, deux législations, on risque de compliquer — on pourrait même dire stériliser — la procédure d'ouverture des établissements, de jeter le trouble dans leur fonctionnement et enfin, et surtout, d'énerver l'action administrative qui est d'autant plus efficace qu'elle provient d'une seule autorité. Comment, en effet, si le projet de loi était voté, les industriels se reconnaîtraient-ils dans une réglementation double, dépendant au moins de deux Ministères, dont les agents seraient susceptibles de leur imposer des modifications, différentes et même contradictoires, à leur fabrication ? Ajoutons, enfin, que ce n'est pas au moment où l'État cherche à réaliser des économies qu'il est judicieux de créer, à grands frais, un nouveau corps de fonctionnaires. Mais, dira-t-on, si la loi du 19 décembre 1917 suffit pour assurer la protection des eaux contre leur pollution par les établissements industriels, pourquelle raison le Gouvernement a-t-il déposé un nouveau projet de loi ? Nous la voyons cette raison dans le fait que, jusqu'à ce jour, la loi du 19 décembre 1917 n'a pas reçu une application intégrale. Le Service des inspecteurs des établissements classés, dont l'organisation a été difficile, n'est pas encore définitif et ce n'est que petit à petit que son fonctionnement pourra être
loi était voté, les industriels se reconnaîtraient-ils dans une réglementation double, dépendant au moins de deux Ministères, dont les agents seraient susceptibles de leur imposer des modifications, différentes et même contradictoires, à leur fabrication ? Ajoutons, enfin, que ce n'est pas au moment où l'État cherche à réaliser des économies qu'il est judicieux de créer, à grands frais, un nouveau corps de fonctionnaires. Mais, dira-t-on, si la loi du 19 décembre 1917 suffit pour assurer la protection des eaux contre leur pollution par les établissements industriels, pourquelle raison le Gouvernement a-t-il déposé un nouveau projet de loi ? Nous la voyons cette raison dans le fait que, jusqu'à ce jour, la loi du 19 décembre 1917 n'a pas reçu une application intégrale. Le Service des inspecteurs des établissements classés, dont l'organisation a été difficile, n'est pas encore définitif et ce n'est que petit à petit que son fonctionnement pourra être assuré d'une façon parfaite. Que ce service fonctionne régulièrement, et la salubrité publique, comme les intérêts industriels, seront sauvegardés. En présence de cette situation, votre Commission de Législation commerciale et industrielle vous propose d'adopter le vœu suivant: La Chambre de Commerce de Paris, Considérant que le projet de loi relatif aux mesures à prendre contre la pollution en vue de la conservation des eaux fait double emploi, en ce qui concerne le chapitre 2 des titres I et II relatif aux déversements industriels, avec la loi du 19 décembre 1917 sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres; Considérant, en outre, que, par cette loi du 19 décembre 1917, l'Administration est plus largement armée pour éviter les dangers de la pollution des eaux par les résidus industriels que par le nouveau projet de loi soumis aux délibérations du Parlement; Considérant, enfin, que le projet actuel n'assure pas aux uns des garanties aussi complètes et ne donne pas à l'industrie des garanties aussi sûres contre l'arbitraire que la législation actuelle, Émet le vœu : Que le Parlement disjoints, du projet de loi actuellement soumis à ses délibérations, toutes les dispositions concernant les établissements industriels qui devront rester régis par la loi organique
aux mesures à prendre contre la pollution en vue de la conservation des eaux fait double emploi, en ce qui concerne le chapitre 2 des titres I et II relatif aux déversements industriels, avec la loi du 19 décembre 1917 sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres; Considérant, en outre, que, par cette loi du 19 décembre 1917, l'Administration est plus largement armée pour éviter les dangers de la pollution des eaux par les résidus industriels que par le nouveau projet de loi soumis aux délibérations du Parlement; Considérant, enfin, que le projet actuel n'assure pas aux uns des garanties aussi complètes et ne donne pas à l'industrie des garanties aussi sûres contre l'arbitraire que la législation actuelle, Émet le vœu : Que le Parlement disjoints, du projet de loi actuellement soumis à ses délibérations, toutes les dispositions concernant les établissements industriels qui devront rester régis par la loi organique du 19 décembre 1917. Le 26 mai 1920, la Chambre de Commerce de Paris, adoptant les conclusions d'un rapport ayant pour objet l'étude de cette proposition de loi, présenté au nom de votre Commission de Législation commerciale et industrielle, émettait le vœu « qu'en vue de protéger la propriété commerciale contre les exigences de certains propriétaires, le Parlement votât une loi spécifiant qu'à l'expiration du bail d'un immeuble à usage commercial, — s'il était établi que l'industrie du locataire avait conféré une plus-value à l'immeuble, et si le bailleur, malgré les offres du locataire, refusait de lui renouveler le bail et le consentait au détenteur d'un commerce similaire, — le locataire sortant aurait droit à une indemnité dont le montant serait déterminé par le Tribunal civil ». Depuis cette époque, la question qui nous occupe a donné lieu, dans tous les syndicats commerciaux, à de très vives polémiques. En novembre 1920, le Sénat amendait la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés le 13 mars 1919; elle est revenue devant la Chambre des Députés qui, le 6 juin 1923, l'adoptait en l'amendant à son tour. Nous notons tout d'abord que le titre de la proposition de loi a
contre les exigences de certains propriétaires, le Parlement votât une loi spécifiant qu'à l'expiration du bail d'un immeuble à usage commercial, — s'il était établi que l'industrie du locataire avait conféré une plus-value à l'immeuble, et si le bailleur, malgré les offres du locataire, refusait de lui renouveler le bail et le consentait au détenteur d'un commerce similaire, — le locataire sortant aurait droit à une indemnité dont le montant serait déterminé par le Tribunal civil ». Depuis cette époque, la question qui nous occupe a donné lieu, dans tous les syndicats commerciaux, à de très vives polémiques. En novembre 1920, le Sénat amendait la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés le 13 mars 1919; elle est revenue devant la Chambre des Députés qui, le 6 juin 1923, l'adoptait en l'amendant à son tour. Nous notons tout d'abord que le titre de la proposition de loi a été heureusement modifié; jusque-là elle était intitulée : « Proposition de loi portant protection de la propriété commerciale. » Elle est dite maintenant : « Proposition de loi réglant les rapports entre locataires et bailleurs, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles à usage commercial ou industriel. » Votre Commission de Législation commerciale et industrielle n'a pas cru devoir se désintéresser d'une question aussi grave et elle n'a pas hésité à se livrer à une étude approfondie de la proposition de loi adoptée après modifications par la Chambre des Députés le 8 juin 1923, laquelle proposition de loi constitue un progrès très marqué dans le sens de l'équité sur la proposition primitive adoptée par la même Assemblée le 13 mars 1919. Aussi considérons-nous qu'il est possible d'en accepter le principe et les bases essentielles, mais en faisant certaines réserves qui nous paraissent nécessaires pour que les intérêts des uns ne soient pas sacrifiés pour le plus grand avantage des autres. Nous exprimons tout d'abord l'avis qu'il ne doit pas être porté atteinte à l'article 544 du Code civil dont nous rappelons ici le texte : « La propriété est le droit de jouir et de disposer
industriel. » Votre Commission de Législation commerciale et industrielle n'a pas cru devoir se désintéresser d'une question aussi grave et elle n'a pas hésité à se livrer à une étude approfondie de la proposition de loi adoptée après modifications par la Chambre des Députés le 8 juin 1923, laquelle proposition de loi constitue un progrès très marqué dans le sens de l'équité sur la proposition primitive adoptée par la même Assemblée le 13 mars 1919. Aussi considérons-nous qu'il est possible d'en accepter le principe et les bases essentielles, mais en faisant certaines réserves qui nous paraissent nécessaires pour que les intérêts des uns ne soient pas sacrifiés pour le plus grand avantage des autres. Nous exprimons tout d'abord l'avis qu'il ne doit pas être porté atteinte à l'article 544 du Code civil dont nous rappelons ici le texte : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Cet article nous parait exprimer clairement que le propriétaire d'un immeuble doit user de son droit de propriété, mais non en abuser; si donc il commet un abus de ce droit, il cause préjudice à autrui et en doit réparation. Le principe fondamental inscrit dans la proposition de loi, objet de cette étude, est le droit de préférence, sur toutes autres personnes, accordé au locataire commerçant ou industriel dont le bail arrive à expiration et qui désire le renouveler, Ce principe, nous l'admettons, mais avec une restriction, et nous disons : Le locataire qui est à fin de bail aura droit de préférence sur tout autre locataire éventuel, à la condition toutefois que ce locataire éventuel doive exercer un commerce ou une industrie similaires ; à la condition aussi, comme le stipule la proposition de loi, que le bailleur n'ait pas, pour refuser un nouveau bail, des motifs graves et légitimes. Le locataire sortant déclarant vouloir user de son droit de préférence, des difficultés peuvent se produire entre le bailleur et son locataire, Nous proposons que
un abus de ce droit, il cause préjudice à autrui et en doit réparation. Le principe fondamental inscrit dans la proposition de loi, objet de cette étude, est le droit de préférence, sur toutes autres personnes, accordé au locataire commerçant ou industriel dont le bail arrive à expiration et qui désire le renouveler, Ce principe, nous l'admettons, mais avec une restriction, et nous disons : Le locataire qui est à fin de bail aura droit de préférence sur tout autre locataire éventuel, à la condition toutefois que ce locataire éventuel doive exercer un commerce ou une industrie similaires ; à la condition aussi, comme le stipule la proposition de loi, que le bailleur n'ait pas, pour refuser un nouveau bail, des motifs graves et légitimes. Le locataire sortant déclarant vouloir user de son droit de préférence, des difficultés peuvent se produire entre le bailleur et son locataire, Nous proposons que toutes les difficultés, tous les désaccords entre propriétaires et locataires soient réglés par voie d'arbitrage amiable. Dans le délai d'un mois à compter du jour où le locataire aura déclaré vouloir user de son droit de préférence, les deux parties choisiront chacune un arbitre et les deux arbitres choisis en désireront un troisième. En cas de désaccord entre eux pour le choix du troisième arbitre, ce dernier sera désigné par le Président du Tribunal civil, sur simple requête présentée par la partie la plus diligente sans ministère d'avoué. Le Tribunal arbitral ainsi constitué devra rendre sa sentence dans un délai de trois mois. Ainsi beaucoup de temps sera gagné et beaucoup de frais seront évités. Toutes les décisions des Tribunaux arbitraux seront susceptibles d'appel devant la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouveront les lieux loués. Examinons maintenant les différents cas qui pourront se produire : Le locataire sortant avise le bailleur qu'en vertu de son droit de préférence, il désire renouveler son bail. 1° Le bailleur y est consentant et propose un prix. A. — Le locataire trouvant ce prix trop élevé renonce à son droit de préférence : nous estimons qu'il pourra avoir droit à une
désireront un troisième. En cas de désaccord entre eux pour le choix du troisième arbitre, ce dernier sera désigné par le Président du Tribunal civil, sur simple requête présentée par la partie la plus diligente sans ministère d'avoué. Le Tribunal arbitral ainsi constitué devra rendre sa sentence dans un délai de trois mois. Ainsi beaucoup de temps sera gagné et beaucoup de frais seront évités. Toutes les décisions des Tribunaux arbitraux seront susceptibles d'appel devant la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouveront les lieux loués. Examinons maintenant les différents cas qui pourront se produire : Le locataire sortant avise le bailleur qu'en vertu de son droit de préférence, il désire renouveler son bail. 1° Le bailleur y est consentant et propose un prix. A. — Le locataire trouvant ce prix trop élevé renonce à son droit de préférence : nous estimons qu'il pourra avoir droit à une indemnité; mais seulement s'il établit qu'il a, par son travail personnel, pendant l'occupation des lieux loués, donné à l'immeuble une plus-value dont le propriétaire a profité. Le Tribunal arbitral devra tenir compte, pour la fixation de l'indemnité, s'il juge qu'une indemnité est due, de toute considération de fait, et notamment de la situation économique. BAUX A LOYER D'IMMEUBLES La sentence une fois rendue, le bailleur reprendra la liberté, qu'il y ait lieu ou non à indemnité, de louer les lieux à qui bon lui semblera, même à un locataire exerçant le même commerce ou la même industrie que le locataire sortant. B. — Le locataire est en désaccord avec le bailleur sur le prix, la durée d'un nouveau bail, les conditions accessoires ou sur l'ensemble de ces éléments; il maintient son droit de préférence: le Tribunal arbitral devra tenir compte, dans sa sentence, des mêmes considérations que ci-dessus; 2° Le bailleur refuse de renouveler le bail. Ai -— Il déclare vouloir louer les lieux à un nouveau locataire exerçant le même commerce ou la même industrie que le locataire sortant ou vouloir occuper les lieux personnellement ou les faire occuper par ses enfants, en spécifiant que lui ou ses enfants
de la situation économique. BAUX A LOYER D'IMMEUBLES La sentence une fois rendue, le bailleur reprendra la liberté, qu'il y ait lieu ou non à indemnité, de louer les lieux à qui bon lui semblera, même à un locataire exerçant le même commerce ou la même industrie que le locataire sortant. B. — Le locataire est en désaccord avec le bailleur sur le prix, la durée d'un nouveau bail, les conditions accessoires ou sur l'ensemble de ces éléments; il maintient son droit de préférence: le Tribunal arbitral devra tenir compte, dans sa sentence, des mêmes considérations que ci-dessus; 2° Le bailleur refuse de renouveler le bail. Ai -— Il déclare vouloir louer les lieux à un nouveau locataire exerçant le même commerce ou la même industrie que le locataire sortant ou vouloir occuper les lieux personnellement ou les faire occuper par ses enfants, en spécifiant que lui ou ses enfants exerceront le même commerce ou la même industrie que le locataire sortant: il y aura lieu à indemnité à fixer par le Tribunal arbitral. B. — Il entend conserver le droit de relouer les lieux à un commerce ou à une industrie similaires, lesdits lieux étant spécialement affectés, par leur nature et leurs dispositions, à un commerce ou une industrie nettement déterminés. Dans ce cas, il y aura lieu à indemnité, laquelle portera uniquement sur les aménagements exécutés par le locataire sortant, à moins que le bail expiré n'indique que ces aménagements doivent rester la propriété du bailleur, mais le locataire pourra toujours user de la faculté, dont il est parlé plus loin, de remettre les lieux en l'état dans lequel il les a trouvés lors de son entrée en jouissance. C. — Le bailleur refuse le renouvellement du bail pour des motifs graves ou légitimes. Si ces motifs sont jugés tels par le Tribunal arbitral, il n'y aura lieu à aucune indemnité et le bailleur conservera la liberté de louer à qui bon lui semblera. D. — Il refuse le renouvellement du bail, parce qu'il entend reconstruire son immeuble ou renoncer à la location des lieux en vue d'une