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extra-personnels que pourrait faire Dubois, relevé de son interdiction; que, par conséquent, il a eu le droit d'introduire la présente instance en désaveu; Sur la cinquième fin de non recevoir : — Attendu que, par sa délibération du 3 août 1880, le conseil de famille ne paraît pas avoir accordé seulement l'autorisation d'introduire une instance en séparation de corps pour cause d'adultère ; qu'on pourrait croire qu'il a déféré, en outre, virtuellement à la demande de Denolly, d'être autorisé à se pourvoir en désaveu; — Mais, qu'en fût-il autrement, comme l'action en désaveu n'est pas relative aux droits immobiliers de l'interdit, son tuteur a pu l'exercer sans autorisation préalable du conseil de famille ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 5 déc. 1883. — C. Grenoble, ch. réun. — M. Orsat, prés. BOURGES 21 février 1884. CHASSE, CHIENS CHASSANT. Il n'y a point délit de chasse de la part du maître d'un chien de chasse, par cela seul que le chien parcourt la campagne en quêtant le gibier, si le maître ne concourt personnellement à ce fait par aucun acte de sa volonté en suivant son chien ou en guettant de manière à capturer le gibier, sauf d'ailleurs toute responsabilité civile à raison des dommages que le chien a pu causer (1) (L. 3 mai 1844, art. 11). (Lacour C Pellé de Champigny). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, si la loi n'a pas expressément défini le fait de chasse, il résulte de son esprit et de la jurisprudence qu'on ne doit l'entendre que d'un acte personnel et volontaire, tendant à la recherche et à la poursuite du gibier dans le but de le capturer et de se l'approprier; que cette définition s'autorise, et de l'opinion du rapporteur, lors de la discussion à la Chambre des députés de la loi sur la police de la chasse, et des termes de l'art. 11 de cette loi, qui, après avoir déclaré délictueux le fait de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, abandonne cependant au juge d'apprécier et de décider dans quelles circonstances devra
d'ailleurs toute responsabilité civile à raison des dommages que le chien a pu causer (1) (L. 3 mai 1844, art. 11). (Lacour C Pellé de Champigny). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, si la loi n'a pas expressément défini le fait de chasse, il résulte de son esprit et de la jurisprudence qu'on ne doit l'entendre que d'un acte personnel et volontaire, tendant à la recherche et à la poursuite du gibier dans le but de le capturer et de se l'approprier; que cette définition s'autorise, et de l'opinion du rapporteur, lors de la discussion à la Chambre des députés de la loi sur la police de la chasse, et des termes de l'art. 11 de cette loi, qui, après avoir déclaré délictueux le fait de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, abandonne cependant au juge d'apprécier et de décider dans quelles circonstances devra être considéré comme délit de chasse le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommage; qu'il ressort évidemment de ce texte qu'il se réfère à un fait de chasse, auquel concourt le maître des chiens, après les avoir lancés et mis en chasse, d'où la conséquence que, si la chasse par les chiens s'accomplit à l'insu du maître et en dehors de sa coopération, elle ne pourra pas lui être imputée à délit, sauf sa responsabilité civile, en cas de dommage; — Attendu que le procès-verbal, qui sert de base à la plainte de Pellé de Champigny et en vertu duquel il veut faire condamner Lacour pour infraction aux dispositions du § 2 de l'art. 11 de la loi du 3 mai 1844, constate bien que son rédacteur a, le 15 janv. 1882, sur les huit heures du matin, rencontré au lieu dit le Champ du Creux, appartenant à Pellé de Champigny, deux chiens qu'il désigne par leur robe, et qu'il dit avoir reconnus pour ceux de Lacour, qui chassaient un lièvre; mais qu'il
à un fait de chasse, auquel concourt le maître des chiens, après les avoir lancés et mis en chasse, d'où la conséquence que, si la chasse par les chiens s'accomplit à l'insu du maître et en dehors de sa coopération, elle ne pourra pas lui être imputée à délit, sauf sa responsabilité civile, en cas de dommage; — Attendu que le procès-verbal, qui sert de base à la plainte de Pellé de Champigny et en vertu duquel il veut faire condamner Lacour pour infraction aux dispositions du § 2 de l'art. 11 de la loi du 3 mai 1844, constate bien que son rédacteur a, le 15 janv. 1882, sur les huit heures du matin, rencontré au lieu dit le Champ du Creux, appartenant à Pellé de Champigny, deux chiens qu'il désigne par leur robe, et qu'il dit avoir reconnus pour ceux de Lacour, qui chassaient un lièvre; mais qu'il ne signale en quoi que ce soit que Lacour eût mis ses chiens en chasse, ni qu'il les appuyât ou exerçât à la chasse, suivît ou fît suivre pour s'emparer du gibier par eux découvert; qu'il énonce même, sans le contester, sur un dire de la femme Lacour, que ce jour-là son mari était parti pour une absence de trois jours; qu'il suit donc que le prévenu ne saurait être déclaré coupable d'un fait auquel il était dans l'impossibilité de concourir et de participer;.— Attendu qu'il importe peu que le procès-verbal ajoute et relate que, maintes fois déjà, le garde s'était plaint à Lacour de faits semblables à celui du 15 janv. ; qu'il l'avait, sans succès, engagé à retenir ses chiens, et que même l'un de ses fils avait répondu aux observations du garde qu'on n'avait pas le droit de verbaliser contre le propriétaire de chiens chassant sans être accompagnés de leur maître; que tous ces dires, déniés par le prévenu, témoigneraient sans doute, s'il étaient vérifiés, de la négligence ou de la résistance de la famille Lacour à tenir ses chiens enfermés, et peut-être aussi de son peu de souci d'être agréable à Pellé de Champigny ; mais
jour-là son mari était parti pour une absence de trois jours; qu'il suit donc que le prévenu ne saurait être déclaré coupable d'un fait auquel il était dans l'impossibilité de concourir et de participer;.— Attendu qu'il importe peu que le procès-verbal ajoute et relate que, maintes fois déjà, le garde s'était plaint à Lacour de faits semblables à celui du 15 janv. ; qu'il l'avait, sans succès, engagé à retenir ses chiens, et que même l'un de ses fils avait répondu aux observations du garde qu'on n'avait pas le droit de verbaliser contre le propriétaire de chiens chassant sans être accompagnés de leur maître; que tous ces dires, déniés par le prévenu, témoigneraient sans doute, s'il étaient vérifiés, de la négligence ou de la résistance de la famille Lacour à tenir ses chiens enfermés, et peut-être aussi de son peu de souci d'être agréable à Pellé de Champigny ; mais qu'il n'en résulterait pas qu'au jour cité par le procès-verbal, et dans les circonstances y relatées, Lacour eût chassé sur le territoire de Pellé de Champigny sans le consentement de celui-ci; qu'à tort donc, les premiers juges ont prononcé, contre Lacour condamnation pour un délit qu'il est reconnu n'avoir pas commis ; — Par ces motifs;— Sans s'arrêter ni avoir égard à l'articulat subsidiaire de Lacour, lequel est inutile et, au besoin, déclaré non pertinent;— Dit bien appelé, mal jugé;— Emenant;— En conséquence, renvoie Lacour des fins de la plainte portée contre lui par Pellé de Chambéry. Du 21 févr. 1884. — C. Bourges, ch. cour — MM. Sanglé-Ferrières, prés. ; Andrieux, av. gén. ; Mater et Legrand, av. BORDEAUX 9 mai 1883. INHUMATION ET SÉPULTURE, CONCESSION, TRANSACTION, DONATION. Bien que les concessions de sépulture ne puissent faire l'objet de transactions, cependant il peut n'être pas interdit au titulaire ou à son ayant droit d'admettre d'autres personnes à en bénéficier (1). Spécialement, l'enfant et héritier du concessionnaire peut céder à titre gratuit la moitié du caveau construit par le concessionnaire à la sœur de celui-ci pour son inhumation et celle des membres de sa famille, alors d'ailleurs que la concession
commis ; — Par ces motifs;— Sans s'arrêter ni avoir égard à l'articulat subsidiaire de Lacour, lequel est inutile et, au besoin, déclaré non pertinent;— Dit bien appelé, mal jugé;— Emenant;— En conséquence, renvoie Lacour des fins de la plainte portée contre lui par Pellé de Chambéry. Du 21 févr. 1884. — C. Bourges, ch. cour — MM. Sanglé-Ferrières, prés. ; Andrieux, av. gén. ; Mater et Legrand, av. BORDEAUX 9 mai 1883. INHUMATION ET SÉPULTURE, CONCESSION, TRANSACTION, DONATION. Bien que les concessions de sépulture ne puissent faire l'objet de transactions, cependant il peut n'être pas interdit au titulaire ou à son ayant droit d'admettre d'autres personnes à en bénéficier (1). Spécialement, l'enfant et héritier du concessionnaire peut céder à titre gratuit la moitié du caveau construit par le concessionnaire à la sœur de celui-ci pour son inhumation et celle des membres de sa famille, alors d'ailleurs que la concession avait été faite pour le concessionnaire et sa famille (2). (Cours C. Couderc). Le tribunal de Bordeaux l'avait ainsi jugé, le 10 mars 1882, en ces termes : — « Le Tribunal;— Attendu que la dame veuve Cors a obtenu du maire de la ville de Bordeaux, le 26 sept. 1837, la concession d'un terrain au cimetière catholique, pour y fonder, dans un caveau qu'elle devait y faire construire, sa sépulture et celle de sa famille;— Attendu que, suivant acte passé devant Me Lacoste, notaire à Bordeaux, le 19 déc. 1851, Auguste Cors, seul concessionnaire du terrain à cette époque, a fait donation à la veuve Delage, sa tante maternelle et sœur de la fondatrice, de la moitié du caveau, pour en jouir au même titre que lui, pour l'inhumation des membres de sa famille et pour la sienne propre; que l'administration municipale a été informée par Cors lui-même de cette donation, et qu'elle y a acquiescé en faisant inscrire la dame Delage comme copropriétaire du caveau, et en donnant avis à l'inspecteur des cimetières pour qu'il la reconnût à ce titre;— Attendu que la dame Delage est décédée, mais que son corps n'a pas été déposé dans ce caveau;
1837, la concession d'un terrain au cimetière catholique, pour y fonder, dans un caveau qu'elle devait y faire construire, sa sépulture et celle de sa famille;— Attendu que, suivant acte passé devant Me Lacoste, notaire à Bordeaux, le 19 déc. 1851, Auguste Cors, seul concessionnaire du terrain à cette époque, a fait donation à la veuve Delage, sa tante maternelle et sœur de la fondatrice, de la moitié du caveau, pour en jouir au même titre que lui, pour l'inhumation des membres de sa famille et pour la sienne propre; que l'administration municipale a été informée par Cors lui-même de cette donation, et qu'elle y a acquiescé en faisant inscrire la dame Delage comme copropriétaire du caveau, et en donnant avis à l'inspecteur des cimetières pour qu'il la reconnût à ce titre;— Attendu que la dame Delage est décédée, mais que son corps n'a pas été déposé dans ce caveau; qu'elle avait deux enfants, la dame Lasserre, défenderesse dans l'instance actuelle, et le sieur Delage, aujourd'hui décédé, et représenté par la dame Couderc, autre défenderesse;— Attendu qu'Achille Cors, fils du donateur, demande la nullité de la donation du 19 déc. 1851 comme contraire aux lois, qui interdiraient toute transaction sur les concessions de terrain dans les cimetières;— Attendu que la dame Lasserre, qui possède un autre caveau, déclare ne prétendre aucun droit sur la concession dont il s'agit;— Attendu que la donation, quels que soient les termes employés dans l'acte, ne s'appliquait évidemment qu'aux droits appartenant au donateur sur le terrain concédé; que cette intention des parties est, du reste, formellement exprimée;— Attendu que l'administration municipale, qui ne concède pas sur les terrains des cimetières un droit de propriété, mais un droit de jouissance et d'usage, garde sur toute transmission de ce droit un contrôle, grâce auquel elle peut et doit s'opposer à ce que ces terrains soient l'objet de transactions faites contrairement à l'esprit qui a présidé à la fondation et au respect que l'on doit aux sépultures; qu'une circulaire ministérielle du 30 déc. 1843 rappelle les administrations municipales à l'observation de cette règle, et qu'il appartient aux tribunaux,
les concessions de terrain dans les cimetières;— Attendu que la dame Lasserre, qui possède un autre caveau, déclare ne prétendre aucun droit sur la concession dont il s'agit;— Attendu que la donation, quels que soient les termes employés dans l'acte, ne s'appliquait évidemment qu'aux droits appartenant au donateur sur le terrain concédé; que cette intention des parties est, du reste, formellement exprimée;— Attendu que l'administration municipale, qui ne concède pas sur les terrains des cimetières un droit de propriété, mais un droit de jouissance et d'usage, garde sur toute transmission de ce droit un contrôle, grâce auquel elle peut et doit s'opposer à ce que ces terrains soient l'objet de transactions faites contrairement à l'esprit qui a présidé à la fondation et au respect que l'on doit aux sépultures; qu'une circulaire ministérielle du 30 déc. 1843 rappelle les administrations municipales à l'observation de cette règle, et qu'il appartient aux tribunaux, au cas où une approbation aurait été surprise à ces administrations, de veiller à ce que les concessions ne soient pas l'objet d'un trafic; mais qu'on doit, au contraire, faire respecter les contrats qui, acceptés par l'autorité administrative, auront été inspirés, non par une pensée de spéculation, mais par des convenances de famille ou par des sentiments honorables;— Attendu qu'à l'époque où Auguste Cors a fait la donation du 19 déc. 1851, il était seul titulaire de la concession, et que le maire de Bordeaux a donné son acquiescement et accepté la dame Delage comme la copropriétaire du caveau; que la donation a été faite, non à une étrangère, mais à la tante du donateur, à la soeur de la concessionnaire primitive; que le contrat a reçu son exécution, et que des parents de la dame Couderc, défenderesse, ont été ensevelis dans ce tombeau, d'où Cors offre de les faire exhumer; que rien n'indique qu'il y ait eu un trafic; que ce serait à Cors à l'établir, ce qu'il n'essaie même pas de faire, et qu'il doit, dès lors, respecter la donation consentie par son père dans des conditions qui ne paraissent en rien contraires à la pensée de la
convenances de famille ou par des sentiments honorables;— Attendu qu'à l'époque où Auguste Cors a fait la donation du 19 déc. 1851, il était seul titulaire de la concession, et que le maire de Bordeaux a donné son acquiescement et accepté la dame Delage comme la copropriétaire du caveau; que la donation a été faite, non à une étrangère, mais à la tante du donateur, à la soeur de la concessionnaire primitive; que le contrat a reçu son exécution, et que des parents de la dame Couderc, défenderesse, ont été ensevelis dans ce tombeau, d'où Cors offre de les faire exhumer; que rien n'indique qu'il y ait eu un trafic; que ce serait à Cors à l'établir, ce qu'il n'essaie même pas de faire, et qu'il doit, dès lors, respecter la donation consentie par son père dans des conditions qui ne paraissent en rien contraires à la pensée de la fondatrice; que la demande doit donc être rejetée; Par ces motifs; — Déclare Cors mal fondé dans sa demande. Appel par M. Achille Cors. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la dame Vve Cors a obtenu, le 26 sept. 1837, de la municipalité de Bordeaux; la concession d'un terrain, situé dans le cimetière catholique, pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille; que le 19 déc. 1851, Auguste Cors, son fils unique, a fait donation à la veuve Delage, soeur de sa mère, de la moitié du caveau construit par celle-ci, afin de s'en servir pour son inhumation et celle des membres de sa famille; — Attendu que cette cession a été gratuite; que l'acte a été soumis à l'autorité municipale et a reçu son adhésion, ainsi que le constate une lettre du 24 mai 1853, par laquelle le maire de Bordeaux informe le sieur Cors qu'il a fait inscrire la dame veuve Delage comme copropriétaire du caveau, et en a informé l'inspecteur des cimetières, pour qu'il la reconnût à ce titre; — Attendu qu'en conformité de ces dispositions, trois personnes, La concession d'un terrain dans un cimetière, pour y établir un tombeau ou sépulture de famille, engendre,
dans le cimetière catholique, pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille; que le 19 déc. 1851, Auguste Cors, son fils unique, a fait donation à la veuve Delage, soeur de sa mère, de la moitié du caveau construit par celle-ci, afin de s'en servir pour son inhumation et celle des membres de sa famille; — Attendu que cette cession a été gratuite; que l'acte a été soumis à l'autorité municipale et a reçu son adhésion, ainsi que le constate une lettre du 24 mai 1853, par laquelle le maire de Bordeaux informe le sieur Cors qu'il a fait inscrire la dame veuve Delage comme copropriétaire du caveau, et en a informé l'inspecteur des cimetières, pour qu'il la reconnût à ce titre; — Attendu qu'en conformité de ces dispositions, trois personnes, La concession d'un terrain dans un cimetière, pour y établir un tombeau ou sépulture de famille, engendre, au profit du concessionnaire, des droits d'une nature particulière, sur lesquels la jurisprudence a déjà eu l'occasion de s'expliquer. Ainsi, il a été jugé que les tombeaux de famille échappent aux règles ordinaires sur le droit de propriété. V. Lyon, 19 févr. 1856 (S. 1856.2.307. — P. 1856.2.109) : Cass., 7 avril 1857 (S. 1857.1.341. — P. 1857.913) ; Trib. de la Seine, 9 mai 1883 (S. 1884.2.72. — P. 1884.1). Spécialement, la transmission des tombeaux de famille n'est pas soumise aux dispositions qui concernent la quotité disponible. V. Lyon, 19 févr. 1856, et Cass. 7 avril 1857, précités. D'autre part, les tombeaux de famille ne peuvent être ni partagés, ni licités. V. Trib. de la Seine, 9 mai 1883, précité., V. dans le même sens pour les tombeaux élevés sur un terrain privé, Montpellier, mai 1858 (S. 1859.2.333. — P. 1859. 677). De plus, les tombeaux de famille ne peuvent être transmis par donation ou par legs à des tiers étrangers à la famille à laquelle ils sont consacrés, en telle sorte que, le légataire universel, non parent du titulaire de la concession, ne peut réclamer aucun droit sur le tombeau. V. Trib. de la Seine, 9 mai 1883,
7 avril 1857 (S. 1857.1.341. — P. 1857.913) ; Trib. de la Seine, 9 mai 1883 (S. 1884.2.72. — P. 1884.1). Spécialement, la transmission des tombeaux de famille n'est pas soumise aux dispositions qui concernent la quotité disponible. V. Lyon, 19 févr. 1856, et Cass. 7 avril 1857, précités. D'autre part, les tombeaux de famille ne peuvent être ni partagés, ni licités. V. Trib. de la Seine, 9 mai 1883, précité., V. dans le même sens pour les tombeaux élevés sur un terrain privé, Montpellier, mai 1858 (S. 1859.2.333. — P. 1859. 677). De plus, les tombeaux de famille ne peuvent être transmis par donation ou par legs à des tiers étrangers à la famille à laquelle ils sont consacrés, en telle sorte que, le légataire universel, non parent du titulaire de la concession, ne peut réclamer aucun droit sur le tombeau. V. Trib. de la Seine, 9 mai 1883, précité. D'autres arrêts, précisant davantage, ont décidé qu'en principe du droit du concessionnaire est un droit personnel et inaliénable. V. Lyon, 4 févr. 1875 (S. 1877.2.35. — P. 1877.212), et la note; Lyon, 17 août 1880 (S. 1882.2.78. — P. 1882.1. 445). Le premier de ces arrêts juge en outre que, si l'acte de concession donne au concessionnaire la faculté d'en faire l'objet d'une vente ou d'une transaction, et ne reconnaît le droit de permettre une inhumation qu'à lui seul de son vivant, et après lui à ses héritiers ou à celui auquel il aura transmis le tombeau par testament, il ne peut pas faire l'objet d'une donation entre vifs. Cependant, le second arrêt (Lyon, 17 août 1880) admet que le titulaire peut rétrocéder à des tiers tout ou partie des concessions non encore utilisées, lorsque cette rétrocession, autorisée par un usage local constant, n'est interdite par aucune clause du contrat de concession. L'arrêt ci-dessus recueilli va plus loin encore, en autorisant l'ayant droit à céder une partie de la concession déjà utilisée à un de ses parents. Mais il y a lieu de remarquer que la concession avait été faite « pour le concessionnaire et sa famille»; aucune clause
que, si l'acte de concession donne au concessionnaire la faculté d'en faire l'objet d'une vente ou d'une transaction, et ne reconnaît le droit de permettre une inhumation qu'à lui seul de son vivant, et après lui à ses héritiers ou à celui auquel il aura transmis le tombeau par testament, il ne peut pas faire l'objet d'une donation entre vifs. Cependant, le second arrêt (Lyon, 17 août 1880) admet que le titulaire peut rétrocéder à des tiers tout ou partie des concessions non encore utilisées, lorsque cette rétrocession, autorisée par un usage local constant, n'est interdite par aucune clause du contrat de concession. L'arrêt ci-dessus recueilli va plus loin encore, en autorisant l'ayant droit à céder une partie de la concession déjà utilisée à un de ses parents. Mais il y a lieu de remarquer que la concession avait été faite « pour le concessionnaire et sa famille»; aucune clause de l'acte de concession ne limitait le sens de ces expressions, qui pouvaient s'appliquer aussi bien à la parenté directe qu'à la parenté collatérale, en telle sorte que la cession par l'héritier du concessionnaire d'une partie de ses droits à la soeur de celui-ci rentrait dans l'esprit et même dans les termes de la concession. 1851 semblaient donc définitivement reconnus, quand l'appelant a introduit le procès sur lequel la Cour est appelée à statuer ; — Attendu que l'usage de la tombe établi sur le terrain concédé fait seul l'objet du procès ; que la propriété de ce terrain n'est pas en question ; qu'il est, d'ailleurs, certain que, quels que soient les termes de l'acte de donation, le sieur Cors n'a pu conférer à la dame Delage que les droits qu'il avait lui-même sur le terrain concédé, c'est-à-dire un droit de jouissance et d'usage ; — Attendu que ces droits, n'étant pas dans le commerce, ne pouvaient sans doute faire l'objet d'une transaction ; mais qu'il n'était pas interdit au sieur Cors, fils unique et seul héritier de sa mère, d'admettre d'autres personnes à en bénéficier ; — Attendu que la donation faite à la dame Delage n'a été
les termes de la concession. 1851 semblaient donc définitivement reconnus, quand l'appelant a introduit le procès sur lequel la Cour est appelée à statuer ; — Attendu que l'usage de la tombe établi sur le terrain concédé fait seul l'objet du procès ; que la propriété de ce terrain n'est pas en question ; qu'il est, d'ailleurs, certain que, quels que soient les termes de l'acte de donation, le sieur Cors n'a pu conférer à la dame Delage que les droits qu'il avait lui-même sur le terrain concédé, c'est-à-dire un droit de jouissance et d'usage ; — Attendu que ces droits, n'étant pas dans le commerce, ne pouvaient sans doute faire l'objet d'une transaction ; mais qu'il n'était pas interdit au sieur Cors, fils unique et seul héritier de sa mère, d'admettre d'autres personnes à en bénéficier ; — Attendu que la donation faite à la dame Delage n'a été que l'exercice de cette faculté ; qu'elle n'a même pas altéré le caractère primitif de la concession ; — Attendu, en effet, que la concession était faite pour la dame Cors et sa famille ; que rien, dans l'acte, ne limite le sens de cette expression, et n'indique qu'elle s'appliquait exclusivement à la descendance de la concessionnaire ; que le sieur Cors pouvait donc, sans méconnaître l'esprit et les termes de la concession, autoriser la dame Delage à se faire inhumer, ainsi que sa famille, dans le caveau construit par sa mère ; — Attendu que le maire de Bordeaux a interprété en ce sens l'acte du 26 sept. 1837, qui formait le titre de la dame Cors et déterminait les droits qu'elle a transmis à son fils ; qu'il avait, à un double titre, qualité pour faire cette interprétation, soit comme ayant la police des cimetières, soit comme représentant l'autorité municipale qui a pris l'arrêté de concession ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté le sieur Cors de sa demande. — Par ces motifs ; — Confirme, etc. — Du 9 mai 1883. — C. Bordeaux, 1re ch.— MM. Izoard, 1er