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demander la réduction de leurs baux, sont liquidés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 messidor an 6. — V. Émigrés, 196. LISTE. — V. Témoins, 409. LOCATAIRE. — V. Contrainte par corps, 119. LOI. — Dans l'impossibilité de concilier des dispositions nouvelles avec des dispositions anciennes, on doit présumer que les dispositions anciennes sont implicitement abrogées. — Une loi interprétative a effet du jour de la loi interprétée. — Une loi interprétative n'a aucun effet sur les transactions volontairement faites, par fausse intelligence de la loi interprétée, encore qu'elle annule les jugements rendus par fausse interprétation de cette loi. Ces principes sont applicables particulièrement à l'effet de la loi du 2 prairial an 7, qui déclare les biens nationaux non soumis à la rescision. Contrainte par corps, 121. — Effet rétroactif, 195. — Usage, 419. — Vente à fonds perdu, 425. MAIRE. — V. Communes, 81. — Divorce, 164. MANDAT. — V. Effet de commerce, 192. — Papier-monnaie, 521. MANUFACTURE. — Les ustensiles d'une manufacture, scellés à fer et à plâtre, étant réputés immeubles, peuvent être vendus sur expropriation forcée, en même temps que les bâtiments, II-310 MARCHANDISES ANGLAISES. — V. Douanes, 186. MARIAGE. — Les publications de mariage ne peuvent avoir lieu que le dimanche, conformément à l'article 5, section 2 de la loi du 20 septembre 1792, sur l'état civil des citoyens. II-121 — Un mariage contracté sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, n'est pas nul par cela seul qu'il a été fait hors de la maison commune, sans publication de bans, au domicile du mari, et sans inscription sur un registre timbré. I-576 — Les rabbins ne peuvent donner la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifient, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil. II-155. — V. Donation, 178. MATRICE DE ROLE. — V. Expropriation forcée, 227, MATIÈRE CORRECTIONNELLE. — V. Conclusions, 102. MENDICITÉ. — V. Faux, 255. MENTION. — V. Divorce, 162. — Testament, 410. MÈRE. — V. Tutelle, 418. MESSAGERIES. — Les entrepreneurs de messageries particulières ne peuvent se prévaloir des dispositions
Les publications de mariage ne peuvent avoir lieu que le dimanche, conformément à l'article 5, section 2 de la loi du 20 septembre 1792, sur l'état civil des citoyens. II-121 — Un mariage contracté sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, n'est pas nul par cela seul qu'il a été fait hors de la maison commune, sans publication de bans, au domicile du mari, et sans inscription sur un registre timbré. I-576 — Les rabbins ne peuvent donner la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifient, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil. II-155. — V. Donation, 178. MATRICE DE ROLE. — V. Expropriation forcée, 227, MATIÈRE CORRECTIONNELLE. — V. Conclusions, 102. MENDICITÉ. — V. Faux, 255. MENTION. — V. Divorce, 162. — Testament, 410. MÈRE. — V. Tutelle, 418. MESSAGERIES. — Les entrepreneurs de messageries particulières ne peuvent se prévaloir des dispositions de la loi des 25 et 24 juillet 1795, relative à l'indemnité due pour effets perdus. En conséquence lorsqu'une malle qui leur a été remise s'est perdue, ils ne sont pas quittes pour une indemnité de 150 francs, encore qu'il y ait impossibilité de faire estimer par experts la valeur de la malle. Les tribunaux peuvent fixer arbitrairement les dommages-intérêts. I-72 MEUBLE. — V. Contrainte par corps, 119. MILITAIRES. — Les officiers de l'armée de terre qui s'embarquent pour le service de l'Etat, ont la faculté de déléguer un quart de leurs appointements. MINEUR. — L'acquéreur d'un bien de mineur, vendu par adjudication légale, peut payer entre les mains du tuteur, et n'est point tenu de suivre l'emploi du prix. — La clause de l'adjudication qui soumet le tuteur à faire emploi du prix, en y appelant l'adjudicataire n'oblige pas ce dernier à veiller à l'emploi. II-155 — La clause par laquelle il a été stipulé que l'adjudicataire conserverait entre ses mains une portion quelconque du prix de son adjudication, jusqu'à ce qu'il en aurait été fait emploi, ou que les mineurs auxquels le prix appartenant auraient atteint leur majorité, n'est pas un obstacle à ce que l'acquéreur se libère,
de la malle. Les tribunaux peuvent fixer arbitrairement les dommages-intérêts. I-72 MEUBLE. — V. Contrainte par corps, 119. MILITAIRES. — Les officiers de l'armée de terre qui s'embarquent pour le service de l'Etat, ont la faculté de déléguer un quart de leurs appointements. MINEUR. — L'acquéreur d'un bien de mineur, vendu par adjudication légale, peut payer entre les mains du tuteur, et n'est point tenu de suivre l'emploi du prix. — La clause de l'adjudication qui soumet le tuteur à faire emploi du prix, en y appelant l'adjudicataire n'oblige pas ce dernier à veiller à l'emploi. II-155 — La clause par laquelle il a été stipulé que l'adjudicataire conserverait entre ses mains une portion quelconque du prix de son adjudication, jusqu'à ce qu'il en aurait été fait emploi, ou que les mineurs auxquels le prix appartenant auraient atteint leur majorité, n'est pas un obstacle à ce que l'acquéreur se libère, s'il le veut, avant l'époque fixée. II-179 — Le mineur n'a que dix ans à compter de sa majorité pour demander la nullité des arrangements de famille qu'il a faits pendant sa minorité. Cette nullité n'est pas absolue ou radicale. I-182 — Le partage qui ne renferme pas lésion ne peut être attaqué par le mineur, encore que les formalités n'aient pas été observées. II-521 — Un mineur ne peut valablement faire la tradition de ses immeubles, sans l'assistance de son curateur et l'autorité de justice, encore qu'il approche de sa majorité. En conséquence, dans le cas de deux ventes successives d'un même immeuble, la tradition faite par le mineur seul ne peut être un motif de préférer l'un des acquéreurs. I-252 MINISTÈRE PUBLIC. — Dans les causes où la loi exige que le ministère public soit entendu, il ne suffit pas de la simple présence, aux procès, des commissaires du Gouvernement; il faut encore que ces commissaires donnent des conclusions. II-537 — Lorsqu'une question attribuée à l'autorité administrative est portée devant les tribunaux, les commissaires du Gouvernement près les tribunaux sont tenus de requérir le renvoi à l'autorité compétente, de faire insérer leur réquisition dans le jugement qui intervient,
peut être attaqué par le mineur, encore que les formalités n'aient pas été observées. II-521 — Un mineur ne peut valablement faire la tradition de ses immeubles, sans l'assistance de son curateur et l'autorité de justice, encore qu'il approche de sa majorité. En conséquence, dans le cas de deux ventes successives d'un même immeuble, la tradition faite par le mineur seul ne peut être un motif de préférer l'un des acquéreurs. I-252 MINISTÈRE PUBLIC. — Dans les causes où la loi exige que le ministère public soit entendu, il ne suffit pas de la simple présence, aux procès, des commissaires du Gouvernement; il faut encore que ces commissaires donnent des conclusions. II-537 — Lorsqu'une question attribuée à l'autorité administrative est portée devant les tribunaux, les commissaires du Gouvernement près les tribunaux sont tenus de requérir le renvoi à l'autorité compétente, de faire insérer leur réquisition dans le jugement qui intervient, et si le tribunal refuse d'ordonner le renvoi, d'en instruire le préfet, pour qu'il élève le conflit. II-5 — Le ministère public ne peut être condamné personnellement aux dépens. II-585 — V. Acquit (Ordonnance d'), 5. — Appel, 28. Conclusions, 102. — Suppléant, 405. MINISTRE. — V. Culte, 136. MINISTRE DE LA JUSTICE. — V. Législation, 277. MINUTE. — V. Acte authentique, 6. MOINES. — Suppression des Ordres monastiques et Congrégations régulières dans les quatre nouveaux départements de la rive gauche du Rhin... II-225 MONNAIE. — Rogner la monnaie, c'est l'altérer, la contrefaire. I-152 MORALITÉ. — V. Attestation, 39. MORT. La peine de mort continuera d'être appliquée dans les cas déterminés par les lois, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. II-12 — V. Peine, 527. MORT CIVILE. — Le contrat de vente d'un immeuble, par un déporté ou émigré frappé de mort civile, est nul, pour incapacité. I-505 MOYENS. — V. Cassation, 65 et 64. MULATRES. — V. Noirs, 512. MUTATION. — V. Enregistrement, 215, 216, 217, 218 et 219 NAPOLÉON. — Le Peuple français sera consulté sur cette question : Napoléon Bonaparte sera-t-il Consul à vie?... II-116 508 — Le Peuple français nomme et le Sénat proclame
DE LA JUSTICE. — V. Législation, 277. MINUTE. — V. Acte authentique, 6. MOINES. — Suppression des Ordres monastiques et Congrégations régulières dans les quatre nouveaux départements de la rive gauche du Rhin... II-225 MONNAIE. — Rogner la monnaie, c'est l'altérer, la contrefaire. I-152 MORALITÉ. — V. Attestation, 39. MORT. La peine de mort continuera d'être appliquée dans les cas déterminés par les lois, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. II-12 — V. Peine, 527. MORT CIVILE. — Le contrat de vente d'un immeuble, par un déporté ou émigré frappé de mort civile, est nul, pour incapacité. I-505 MOYENS. — V. Cassation, 65 et 64. MULATRES. — V. Noirs, 512. MUTATION. — V. Enregistrement, 215, 216, 217, 218 et 219 NAPOLÉON. — Le Peuple français sera consulté sur cette question : Napoléon Bonaparte sera-t-il Consul à vie?... II-116 508 — Le Peuple français nomme et le Sénat proclame Napoléon Bonaparte premier Consul à vie. Votants... 5,577,253 citoyens, Pour... . 5,568,885. II-257 NAUFRAGE. — L'article 27 du titre 9 de l'ordonnance de la marine, qui accorde la troisième partie des effets naufragés à ceux qui les ont sauvés, ne s'applique qu'aux effets trouvés en pleine mer, ou tirés de son fond; nullement aux effets sauvés d'un vaisseau, à la proximité de la côte où il a échoué. I-199 NAVIGATION. — Loi relative à l'établissement d'un droit de navigation intérieure. Toute contestation sur la perception des droits de navigation est décidée administrativement par les conseils de préfecture. II-178 NAVIRE. — V. Avaries, 52. NÉGLIGENCE. — V. Responsabilité, 581. NOIRS. — Loi relative à la traite des Noirs et au régime des colonies. L'esclavage est maintenu dans les colonies restituées à la France en exécution du traité d'Amiens. Défense est faite aux Noirs, Mulâtres et autres gens de couleur qui ne sont point au service, d'entrer sans autorisation sur le territoire continental de la République. NOTAIRE. -— C'est à l'autorité administrative, et non à l'autorité judiciaire, qu'il appartient de décider si un notaire est incapable d'exercer ses fonctions. NULLITÉ. — La nullité résultant de ce que le testateur n'a pas été
son fond; nullement aux effets sauvés d'un vaisseau, à la proximité de la côte où il a échoué. I-199 NAVIGATION. — Loi relative à l'établissement d'un droit de navigation intérieure. Toute contestation sur la perception des droits de navigation est décidée administrativement par les conseils de préfecture. II-178 NAVIRE. — V. Avaries, 52. NÉGLIGENCE. — V. Responsabilité, 581. NOIRS. — Loi relative à la traite des Noirs et au régime des colonies. L'esclavage est maintenu dans les colonies restituées à la France en exécution du traité d'Amiens. Défense est faite aux Noirs, Mulâtres et autres gens de couleur qui ne sont point au service, d'entrer sans autorisation sur le territoire continental de la République. NOTAIRE. -— C'est à l'autorité administrative, et non à l'autorité judiciaire, qu'il appartient de décider si un notaire est incapable d'exercer ses fonctions. NULLITÉ. — La nullité résultant de ce que le testateur n'a pas été interpellé par le notaire de déclarer s'il savait et pouvait signer, n'est point couverte, par cela seul qu'elle n'aurait pas été proposée en première instance. OPTION. — Le renvoi du tribunal de cassation devant le tribunal criminel du lieu où le prévenu sera mis en accusation, n'empêche pas l'option accordée par l'article 303 du code des délits et des peines. OFFICE. — V. Hypothèque privilégiée, 260. OFFICIERS SUPERIEURS. — V. Scellés, 584. OPPOSITION. — De ce qu'un exploit contenant opposition est nul comme assignation, il ne s'ensuit pas qu'il soit également nul comme opposition. L'opposition aux sentences arbitrales rendues par défaut, pendant le cours de l'arbitrage forcé, doit être portée devant les tribunaux ordinaires. OR — ARGENT. — V. Douanes, 187, 188 et 189. ORDONNANCES. — V. Audience, 41. — Consignation, 112. ORDRES MONASTIQUES. — V. Moines, 503. ORGANISATION JUDICIAIRE. — V. Colonies, 74. — Pays réunis, 524. PAIEMENT. — Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur les intérêts de la créance, avant de pouvoir l'être sur le capital, encore qu'il s'agisse d'intérêts conventionnels, et que ces intérêts n'ont point une hypothèque comme la dette des sommes principales. PAIX, — Loi relative aux justices
par l'article 303 du code des délits et des peines. OFFICE. — V. Hypothèque privilégiée, 260. OFFICIERS SUPERIEURS. — V. Scellés, 584. OPPOSITION. — De ce qu'un exploit contenant opposition est nul comme assignation, il ne s'ensuit pas qu'il soit également nul comme opposition. L'opposition aux sentences arbitrales rendues par défaut, pendant le cours de l'arbitrage forcé, doit être portée devant les tribunaux ordinaires. OR — ARGENT. — V. Douanes, 187, 188 et 189. ORDONNANCES. — V. Audience, 41. — Consignation, 112. ORDRES MONASTIQUES. — V. Moines, 503. ORGANISATION JUDICIAIRE. — V. Colonies, 74. — Pays réunis, 524. PAIEMENT. — Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur les intérêts de la créance, avant de pouvoir l'être sur le capital, encore qu'il s'agisse d'intérêts conventionnels, et que ces intérêts n'ont point une hypothèque comme la dette des sommes principales. PAIX, — Loi relative aux justices de paix. Est considéré comme démissionnaire, tout juge de paix qui, dûment averti de venir résider dans le canton, ne satisfait pas à cette sommation dans le mois. PAPIER-MONNAIE. — C'est au 1er germinal de l'an 5, que doit être fixée l'époque à laquelle les assignats et les mandats ont été retirés de la circulation. PARTAGE. — V. Bois communaux, 56. — Emprunts, 193 et 198. — Erreur commune, 220. — Fruits, 239. — Mineur, 298. PASSE-PORT. — V. Prise, 341, 342, 345, 544 et 345. PATERNITÉ. — V. Enfant naturel, 206. PAVILLON. — V. Prise, 558. PAYS REUNIS. — Réunion de l'île d'Elbe au territoire français. — Sénatus-consulte organique, portant la réunion du Piémont à la France. — Mise en activité de la Constitution dans les quatre nouveaux départements de la rive gauche du Rhin, à compter du 1er vendémiaire an 10. — Arrêté qui introduit la nouvelle organisation judiciaire dans les départements de la rive gauche du Rhin. PECHE. — La pêche du corail est libre à tous les Français, moyennant une rétribution qui sera payée à la Compagnie d'Afrique, par chaque bâtiment pêcheur, et dont la quotité sera fixée tous les ans par le Gouvernement. — Nul
été retirés de la circulation. PARTAGE. — V. Bois communaux, 56. — Emprunts, 193 et 198. — Erreur commune, 220. — Fruits, 239. — Mineur, 298. PASSE-PORT. — V. Prise, 341, 342, 345, 544 et 345. PATERNITÉ. — V. Enfant naturel, 206. PAVILLON. — V. Prise, 558. PAYS REUNIS. — Réunion de l'île d'Elbe au territoire français. — Sénatus-consulte organique, portant la réunion du Piémont à la France. — Mise en activité de la Constitution dans les quatre nouveaux départements de la rive gauche du Rhin, à compter du 1er vendémiaire an 10. — Arrêté qui introduit la nouvelle organisation judiciaire dans les départements de la rive gauche du Rhin. PECHE. — La pêche du corail est libre à tous les Français, moyennant une rétribution qui sera payée à la Compagnie d'Afrique, par chaque bâtiment pêcheur, et dont la quotité sera fixée tous les ans par le Gouvernement. — Nul ne peut pêcher dans les fleuves ou rivières navigables, s'il n'est fermier de sa pêche, ou muni d'une licence. Peines et dommages-intérêts, au cas de contravention. — La police de la pêche appartient à la Conservation des forêts. PEINE. — V. Effet rétroactif, 195. — Mort, 505. PENSION. — Il n'est reçu au trésor public aucune signification de transports ou cessions des pensions à la charge de l'État. PEREMPTION. — L'opposition simple est autre chose qu'une saisie-arrêt; elle ne peut être que l'exercice d'une action personnelle : d'où il suit qu'elle n'est pas sujette à tomber en péremption; que son effet subsiste pendant trente ans. PERSONNE INTERPOSÉE. — Les ventes à fonds perdus, faites aux ascendans des successibles, ne sont pas prohibées, par suite de la prohibition de telles ventes envers les successibles. — En d'autres termes, les ascendans ne sont pas personnes interposées, relativement à leurs descendants successifs, dans le sens de l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2. — Idem. — Idem. PIECES DE BORD. — V. Prises, 546 et 547. PIECES FAUSSES. — V. Liquidation, 282. — Prise, 557. PIECES RECOUVRÉES. — V. Transaction, 415. PIÉMONT. — V. Pays réunis, 525. PLAIDOIRIES. — V.
n'est reçu au trésor public aucune signification de transports ou cessions des pensions à la charge de l'État. PEREMPTION. — L'opposition simple est autre chose qu'une saisie-arrêt; elle ne peut être que l'exercice d'une action personnelle : d'où il suit qu'elle n'est pas sujette à tomber en péremption; que son effet subsiste pendant trente ans. PERSONNE INTERPOSÉE. — Les ventes à fonds perdus, faites aux ascendans des successibles, ne sont pas prohibées, par suite de la prohibition de telles ventes envers les successibles. — En d'autres termes, les ascendans ne sont pas personnes interposées, relativement à leurs descendants successifs, dans le sens de l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2. — Idem. — Idem. PIECES DE BORD. — V. Prises, 546 et 547. PIECES FAUSSES. — V. Liquidation, 282. — Prise, 557. PIECES RECOUVRÉES. — V. Transaction, 415. PIÉMONT. — V. Pays réunis, 525. PLAIDOIRIES. — V. Récusation péremptoire, 360. PLAINTE. — V. Dommages-intérêts, 175. POLICE. — V. Appel, 27. — Audience, 40. — Communes, 85. — Pêche, 526. PORTEUR. — V. Garantie, 241. POSSESSION. — V. Action possessoire, 12. — Communaux, 91. — Contrefaçon, 124. POSTES. — V. Garantie constitutionnelle, 246. POURSUITE CORRECTIONNELLE. — V. Stellionat, 399. POURVOI. — V. Arbitres volontaires, 55. POUVOIR. — V. Appel, 27. POUVOIR CONSERVATOIRE. — V. Constitution, 115. POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. — Le pouvoir discrétionnaire d'un président du tribunal criminel, va jusqu'à faire sortir un accusé de la salle d'audiences pendant l'audition des témoins, pourvu qu'il lui soit ensuite donné connaissance de ce qui s'est passé. — V. Contrainte par corps, 122. PRefEt. C'est au préfet seul et non au conseil de préfecture, qu'il appartient d'examiner et d'approuver la demande que fait une commune de pouvoir s'imposer extraordinairement. — C'est au préfet, et non au conseil de préfecture, qu'il appartient d'éclairer le Gouvernement sur les demandes des communes, tendant à obtenir l'autorisation nécessaire pour l'aliénation de leurs propriétés. — V. Conseil de préfecture, — Contentieux,. PRESCRIPTION. — V. Billet à ordre, — Brevet d'invention, — Etat, — Solidarité. PRESENCE. — V. Consignation, — Ministère public. PRESUCCESSION. — V. Emigré,. PREUVE. —
399. POURVOI. — V. Arbitres volontaires, 55. POUVOIR. — V. Appel, 27. POUVOIR CONSERVATOIRE. — V. Constitution, 115. POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. — Le pouvoir discrétionnaire d'un président du tribunal criminel, va jusqu'à faire sortir un accusé de la salle d'audiences pendant l'audition des témoins, pourvu qu'il lui soit ensuite donné connaissance de ce qui s'est passé. — V. Contrainte par corps, 122. PRefEt. C'est au préfet seul et non au conseil de préfecture, qu'il appartient d'examiner et d'approuver la demande que fait une commune de pouvoir s'imposer extraordinairement. — C'est au préfet, et non au conseil de préfecture, qu'il appartient d'éclairer le Gouvernement sur les demandes des communes, tendant à obtenir l'autorisation nécessaire pour l'aliénation de leurs propriétés. — V. Conseil de préfecture, — Contentieux,. PRESCRIPTION. — V. Billet à ordre, — Brevet d'invention, — Etat, — Solidarité. PRESENCE. — V. Consignation, — Ministère public. PRESUCCESSION. — V. Emigré,. PREUVE. — V. Prise, — Simulation, — Société. PREVENTION. — V. Emigrés,. PRISES MARITIMES. — Loi qui ôte au pouvoir judiciaire, et renvoie au Gouvernement la connaissance des contestations relatives à la validité des prises maritimes. Le motif est pris de ce que la course est une espèce de guerre, dont le but et les règles doivent nécessairement être indiqués par le Gouvernement. — Une décision rendue sur pièce fausse, ou altérée, peut être rétractée par le Conseil des prises. Toutefois il n'est pas nécessaire d'employer la voie de la requête civile. — Est de bonne prise, le neutre qui fait feu après avoir amené pavillon. — Au cas de main-levée d'une prise, donnée sans dommages-intérêts ni dépens, les frais de déchargement du navire, de son gardiennage, de l'emmagasinement des marchandises et de la nourriture de l'équipage, doivent être remboursés au capturer. — Les paiements faits par des armateurs, sur simple quittance du trésorier de la marine, sont valables. On ne peut arguer de nullité ces paiements, sous prétexte que la quittance n'a pas été transcrite sur les registres du contrôleur de la marine, ni visée par lui. Il n'est pas nécessaire que la quittance soit donnée au bas d'un état de
but et les règles doivent nécessairement être indiqués par le Gouvernement. — Une décision rendue sur pièce fausse, ou altérée, peut être rétractée par le Conseil des prises. Toutefois il n'est pas nécessaire d'employer la voie de la requête civile. — Est de bonne prise, le neutre qui fait feu après avoir amené pavillon. — Au cas de main-levée d'une prise, donnée sans dommages-intérêts ni dépens, les frais de déchargement du navire, de son gardiennage, de l'emmagasinement des marchandises et de la nourriture de l'équipage, doivent être remboursés au capturer. — Les paiements faits par des armateurs, sur simple quittance du trésorier de la marine, sont valables. On ne peut arguer de nullité ces paiements, sous prétexte que la quittance n'a pas été transcrite sur les registres du contrôleur de la marine, ni visée par lui. Il n'est pas nécessaire que la quittance soit donnée au bas d'un état de répartition. — La présomption de neutralité du navire résultant du passeport, est détruite par une lettre trouvée dans les papiers du capitaine, portant que la propriété est réellement ennemie. — Un passeport peut être délivré sans destination précise. — Le passeport peut être valide, encore que le navire pour lequel il est délivré soit dans un port étranger au moment de la délivrance. Il suffit que le navire se soit ultérieurement rendu dans le port où le passeport le suppose, et que ce soit de ce port que le navire ait été réellement expédié. En tout cas, la nullité du passeport n'emporterait pas confiscation. — Le passeport est la preuve spécifique que l'on n'est pas l'homme de l'ennemi, et que l'on voyage sous la protection d'une puissance neutre : il prouve que le pavillon n'est pas un masque, que la propriété du navire n'est pas devenue ennemie. Dans la mer Baltique, on peut le remplacer par un certificat de construction et de propriété prussienne ; il n'en est pas de même pour les navires qui sortent de la Baltique. La neutralité d'équipage résulte du rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu du départ. Le rôle, s'il est irrégulier,