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de tabac et des recettes buralistes, lequel, ayant pour attribution unique l’examen de dossiers individuels, sera plus utilement rattaché à la Direction du personnel. Le projet comporte, en outre, la création d’un cadre de cent cinquante employés d'administration recrutés par voie de concours parmi les auxiliaires permanents proprement dite de la force administrative centrale, et destinés à en renforcer le personnel. auxiliaire, et à assurer sur lui le contrôle et la surveillance indispensables à la bonne exécution du travail. Le projet qui vient d’être analysé n’entraîne, pas encore une fois, une réorganisation complète ni de l’Administration centrale en général, ni des services du Trésor en particulier. Il est permis de le considérer comme une étape nouvelle dans l’effort d’organisation qui se poursuit de toutes parts en vue d’obtenir un meilleur rendement de ces services. Il ne préjuge point de l’avenir, et laisse espérer, quand l’heure en sera venue, des réformes, de plus ample envergure. Gaston SALAUN. (1) Des mesures sont prévues pour renforcer cet important bureau et assurer la permanence des cadres. QUESTIONS JURIDIQUES LES EXCÉDENTS DE CAISSE Une affaire actuellement en cours a brutalement appelé l’attention des intéressés et même du grand public sur la destination qu’il convient de donner aux excédents de caisse constatés dans les caisses publiques. On a cité, à ce propos, un arrêt de la Cour de cassation du 24 juillet 1900, arrêt rendu, il convient de le souligner, à l’occasion d’une affaire où ce n’était pas une personne publique, mais un établissement privé de crédit, le Comptoir d’Escompte, qui était en cause. Cet arrêt est ainsi conçu : « Sur le moyen unique de pourvoi ; Attendu qu’il résulte du jugement attaqué que Trottet, garçon de recettes du Comptoir d’Escompte, à la suite d’une tournée d’encaissement, s’est trouvé détenteur d’une somme de 1.000 francs qu’une ou plusieurs personnes restées inconnues lui avaient versée en trop par erreur ; Attendu que le Comptoir d’Escompte invoque les dispositions de l’article 1993 du Code civil en vue de faire décider que c’est lui qui est légalement réputé détenteur de cette somme, et que c’est à son profit
donner aux excédents de caisse constatés dans les caisses publiques. On a cité, à ce propos, un arrêt de la Cour de cassation du 24 juillet 1900, arrêt rendu, il convient de le souligner, à l’occasion d’une affaire où ce n’était pas une personne publique, mais un établissement privé de crédit, le Comptoir d’Escompte, qui était en cause. Cet arrêt est ainsi conçu : « Sur le moyen unique de pourvoi ; Attendu qu’il résulte du jugement attaqué que Trottet, garçon de recettes du Comptoir d’Escompte, à la suite d’une tournée d’encaissement, s’est trouvé détenteur d’une somme de 1.000 francs qu’une ou plusieurs personnes restées inconnues lui avaient versée en trop par erreur ; Attendu que le Comptoir d’Escompte invoque les dispositions de l’article 1993 du Code civil en vue de faire décider que c’est lui qui est légalement réputé détenteur de cette somme, et que c’est à son profit que court la prescription libératoire contre les inconnus de qui Trottet l’a reçue ; Mais, attendu que s’il est vrai que le mandataire est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, même des sommes qui, n’étant pas dues, auraient été indûment payées, cette règle s’applique au cas où le débiteur, sachant ce qu’il versait, s’est trompé sur l’existence ou sur l’étendue de sa dette envers le mandant qu’il entendait payer; mais qu’il n’en est pas de même lorsque, comme dans la cause actuelle, par une erreur purement matérielle commise dans la numération des espèces, le mandataire a reçu une somme supérieure à celle qu’il était chargé de toucher et qu’on a entendu lui verser ; que, dans ce dernier cas, la réception de l’excédent n’a pas eu lieu en vertu du mandat, mais seulement à l’occasion de l’exercice de ce mandat et par un fait qui, étant en dehors de ses prévisions, n’a conféré aucun droit au mandant sur la somme ainsi perçue ; d’où il suit qu'en rejetant la prétention du Comptoir d’Escompte, le jugement attaqué n’a violé aucun des articles de la loi visée par le pourvoi ;
indûment payées, cette règle s’applique au cas où le débiteur, sachant ce qu’il versait, s’est trompé sur l’existence ou sur l’étendue de sa dette envers le mandant qu’il entendait payer; mais qu’il n’en est pas de même lorsque, comme dans la cause actuelle, par une erreur purement matérielle commise dans la numération des espèces, le mandataire a reçu une somme supérieure à celle qu’il était chargé de toucher et qu’on a entendu lui verser ; que, dans ce dernier cas, la réception de l’excédent n’a pas eu lieu en vertu du mandat, mais seulement à l’occasion de l’exercice de ce mandat et par un fait qui, étant en dehors de ses prévisions, n’a conféré aucun droit au mandant sur la somme ainsi perçue ; d’où il suit qu'en rejetant la prétention du Comptoir d’Escompte, le jugement attaqué n’a violé aucun des articles de la loi visée par le pourvoi ; Rejette. » On s’est fondé sur cet arrêt pour établir que le fait, de la part d’un comptable public, de disposer d’un excédent constaté dans sa caisse et qui n’est réclamé par aucun ayant droit, ne constitue nullement un acte délictueux, pour autant que le comptable en question n’a commis aucun dol en vue de susciter l’excédent dont il s’agit, ou qu’il a ignoré son origine frauduleuse, si elle existe. Il est de toute évidence, en effet, que, dans de telles conditions, le comptable qui, dans le système actuel, porte le poids de toutes les erreurs commises dans sa caisse, n’est nullement reprochable, du point de vue de la loi pénale, s’il lui arrive de bénéficier d’une erreur en plus, survenue fortuitement. Une interprétation contraire serait manifestement absurde et léonine. C’est, d’ailleurs, ce qui semble résulter d’une consultation donnée le 21 septembre 1893 par le Ministère des finances. Cette consultation rappelle qu’en ce qui concerne les percepteurs, l’article 217 de l'Instruction générale du 20 juin 1859 dispose que « Lorsqu’ils s’aperçoivent que quelque somme leur a été versée en trop, par erreur, ils doivent, si cette somme ne peut être portée en compte à la décharge de la partie intéressée,
aucun dol en vue de susciter l’excédent dont il s’agit, ou qu’il a ignoré son origine frauduleuse, si elle existe. Il est de toute évidence, en effet, que, dans de telles conditions, le comptable qui, dans le système actuel, porte le poids de toutes les erreurs commises dans sa caisse, n’est nullement reprochable, du point de vue de la loi pénale, s’il lui arrive de bénéficier d’une erreur en plus, survenue fortuitement. Une interprétation contraire serait manifestement absurde et léonine. C’est, d’ailleurs, ce qui semble résulter d’une consultation donnée le 21 septembre 1893 par le Ministère des finances. Cette consultation rappelle qu’en ce qui concerne les percepteurs, l’article 217 de l'Instruction générale du 20 juin 1859 dispose que « Lorsqu’ils s’aperçoivent que quelque somme leur a été versée en trop, par erreur, ils doivent, si cette somme ne peut être portée en compte à la décharge de la partie intéressée, la comprendre, à titre d'excédent, dans leur plus prochain versement ». Mais la consultation en question fait observer que cet article suppose le cas où l’excédent concerne une personne connue du comptable, et, visant l’hypothèse où la somme qui a été versée en trop appartient à une personne inconnue, elle ajoute que, dans le silence des règlements, le comptable pourrait la retenir, si elle n’est pas réclamée par le véritable propriétaire. La somme faisant l’objet de l’excédent serait, dans cette hypothèse, portée à un compte d’attente, en attendant l’accomplissement de la prescription libératoire qui s’exercerait au profit du comptable, dans les conditions prévues par l’arrêt de la Cour suprême cité plus haut. Telle est bien également la solution donnée naguère, dans une affaire de cette nature, par le Ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les deniers communaux. On lit, à ce sujet, dans le Dictionnaire des Percepteurs, de MM. Blanchon et de Celles (1) : « Le receveur municipal qui, en faisant sa caisse, trouve une somme importante en trop, doit la constater à un compte spécial des services hors budget et la verser à la Caisse des dépôts sur un arrêté du maire. Après ce dépôt, le maire
ajoute que, dans le silence des règlements, le comptable pourrait la retenir, si elle n’est pas réclamée par le véritable propriétaire. La somme faisant l’objet de l’excédent serait, dans cette hypothèse, portée à un compte d’attente, en attendant l’accomplissement de la prescription libératoire qui s’exercerait au profit du comptable, dans les conditions prévues par l’arrêt de la Cour suprême cité plus haut. Telle est bien également la solution donnée naguère, dans une affaire de cette nature, par le Ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les deniers communaux. On lit, à ce sujet, dans le Dictionnaire des Percepteurs, de MM. Blanchon et de Celles (1) : « Le receveur municipal qui, en faisant sa caisse, trouve une somme importante en trop, doit la constater à un compte spécial des services hors budget et la verser à la Caisse des dépôts sur un arrêté du maire. Après ce dépôt, le maire et le receveur ont à se conformer aux prescriptions des règlements de police concernant la publication des objets trouvés, et si, à l’expiration des délais fixés par les règlements, le propriétaire des fonds est inconnu, la somme est touchée par le comptable sur un mandat du maire, appuyé d’une délibération municipale constatant que la commune n’élève aucune prétention sur ladite somme. » * * * Toutefois, malgré ces solutions, il s’en faut de beaucoup que la jurisprudence administrative soit définitivement fixée sur la question des excédents de caisse. Dans une réponse à une question éditée, posée en 1914 par M. Lavaud, député, le ministre des finances disait : « Cette question intéresse tous les comptables du Trésor, des départements, des communes, des établissements publics et des colonies. En raison de la complexité qu’elle présente, l’administration se propose de la soumettre au Conseil d’Etat. Dès que la haute assemblée aura formulé son avis, une solution sera prise à l’égard des différentes catégories de comptables. » Il n’apparait point que le Conseil d’Etat ait, quant à présent, formulé sa doctrine sur ce point. On n’a pas oublié, d’ailleurs, que, dans une espèce récente, la Comptabilité publique a refusé d’autoriser l’application, à la
municipale constatant que la commune n’élève aucune prétention sur ladite somme. » * * * Toutefois, malgré ces solutions, il s’en faut de beaucoup que la jurisprudence administrative soit définitivement fixée sur la question des excédents de caisse. Dans une réponse à une question éditée, posée en 1914 par M. Lavaud, député, le ministre des finances disait : « Cette question intéresse tous les comptables du Trésor, des départements, des communes, des établissements publics et des colonies. En raison de la complexité qu’elle présente, l’administration se propose de la soumettre au Conseil d’Etat. Dès que la haute assemblée aura formulé son avis, une solution sera prise à l’égard des différentes catégories de comptables. » Il n’apparait point que le Conseil d’Etat ait, quant à présent, formulé sa doctrine sur ce point. On n’a pas oublié, d’ailleurs, que, dans une espèce récente, la Comptabilité publique a refusé d’autoriser l’application, à la couverture d’un déficit comblé de ses deniers par un percepteur, d’un excédent de caisse de 1.000 francs, constaté ultérieurement par le même percepteur et qui n’avait fait depuis quinze mois l’objet d’aucune revendication. La Revue du Trésor a eu l’occasion de faire des expressions réserves sur quelques-uns des motifs qui appuyaient cette décision (2). Il n’en est pas moins vrai que la question est, en effet, fort délicate, et qu’on ne peut toucher qu’avec une extrême prudence au principe d’après lequel les deniers maniés par un comptable public sont la propriété de l’Etat et des collectivités dont il est gestionnaire. * * * En réalité, il pèse sur toute cette question un malaise provenant de ce que l’Etat s’obstine à considérer la gestion de ses deniers comme « donnée à l’entreprise », et de ce que, néanmoins, il redoute les conséquences extrêmes de cette théorie périmée ; il donne et retient à la fois, imposant à ses comptables les pertes résultant de ce système, et leur refusant le droit à ses profits, dont l’origine est à ses yeux entachée a priori de suspicion. Et l’on arrive à cette conclusion draconienne qu’un comptable public est tenu de couvrir personnellement les déficits
appuyaient cette décision (2). Il n’en est pas moins vrai que la question est, en effet, fort délicate, et qu’on ne peut toucher qu’avec une extrême prudence au principe d’après lequel les deniers maniés par un comptable public sont la propriété de l’Etat et des collectivités dont il est gestionnaire. * * * En réalité, il pèse sur toute cette question un malaise provenant de ce que l’Etat s’obstine à considérer la gestion de ses deniers comme « donnée à l’entreprise », et de ce que, néanmoins, il redoute les conséquences extrêmes de cette théorie périmée ; il donne et retient à la fois, imposant à ses comptables les pertes résultant de ce système, et leur refusant le droit à ses profits, dont l’origine est à ses yeux entachée a priori de suspicion. Et l’on arrive à cette conclusion draconienne qu’un comptable public est tenu de couvrir personnellement les déficits survenant dans sa caisse sans aucune discrimination d'origine, et qu’il doit également tenir, en sens inverse, à la disposition de l’Etat, le montant des erreurs en trop qui pourraient s’y produire fortuitement. Ce n’est qu’en réglementant sur de nouvelles bases la législation de la responsabilité qu’on mettra fin à cet état de choses. Le contrat qui lie l’Etat à ses comptables, ce n’est pas le contrat de mandat, entendu de telle sorte que tous les mauvais risques soient pour le mandataire; c’est un contrat spécial, sujetieris, et comportant l’application de règles particulières. Les intéressés sont les premiers à souhaiter que toute équivoque disparaisse, et qu’en cas d’excédent de caisse ne donnant lieu à aucune revendication de tiers, ce soit au profit de l’Etat, ou de la collectivité propriétaire des deniers publics, et non à leur profit personnel, que coure la prescription libératoire. Le système actuel, qui les accable pécuniairement ou moralement en hypothèse, leur paraît intolérable. Ils méconnaissent moins que personne les inconvénients qu’il présente, les occasions auxquelles il peut prêter de favoriser des manœuvres suspectes tendant à faire naître des excédents, ou d’avoir l’air de les favoriser, et le mauvais renom qu’il risque de jeter, dans le public, sur
état de choses. Le contrat qui lie l’Etat à ses comptables, ce n’est pas le contrat de mandat, entendu de telle sorte que tous les mauvais risques soient pour le mandataire; c’est un contrat spécial, sujetieris, et comportant l’application de règles particulières. Les intéressés sont les premiers à souhaiter que toute équivoque disparaisse, et qu’en cas d’excédent de caisse ne donnant lieu à aucune revendication de tiers, ce soit au profit de l’Etat, ou de la collectivité propriétaire des deniers publics, et non à leur profit personnel, que coure la prescription libératoire. Le système actuel, qui les accable pécuniairement ou moralement en hypothèse, leur paraît intolérable. Ils méconnaissent moins que personne les inconvénients qu’il présente, les occasions auxquelles il peut prêter de favoriser des manœuvres suspectes tendant à faire naître des excédents, ou d’avoir l’air de les favoriser, et le mauvais renom qu’il risque de jeter, dans le public, sur des comptables justement jaloux de leur honneur professionnel. Ils estiment qu’un système qui a de telles conséquences est jugé et doit faire place à un autre. Les comptables du Trésor, qui connaissent, et pour cause, les pertes que comporte le maniement des deniers publics, repoussent avec indignation l’idée d’en tirer bénéfice, et c’est déjà trop, à leurs yeux, que l’apparence même d’un soupçon ; ils ne veulent plus qu’on puisse être tenté de leur jeter à la face l’injurieux adage : « A fuit cui prodesse. » PARTIE DOCUMENTAIRE ACTES OFFICIELS LOIS ET DÉCRETS Bons du Trésor » Décret du 28 novembre 1922 relatif au régime prévu en cas de perte des bons du Trésor 6 0/0 à trois et cinq ans. Article premier. — Les dispositions de l’article 6 de la loi du 31 juillet 1918 sont applicables aux bons du Trésor à trois et cinq ans. Emprunts communaux Loi du 15 novembre 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l’article 145 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale. Article unique. — Le deuxième paragraphe de l’article 145 de la loi du 5 avril 1884 est modifié ainsi qu’il suit : « Il est également statué par
bénéfice, et c’est déjà trop, à leurs yeux, que l’apparence même d’un soupçon ; ils ne veulent plus qu’on puisse être tenté de leur jeter à la face l’injurieux adage : « A fuit cui prodesse. » PARTIE DOCUMENTAIRE ACTES OFFICIELS LOIS ET DÉCRETS Bons du Trésor » Décret du 28 novembre 1922 relatif au régime prévu en cas de perte des bons du Trésor 6 0/0 à trois et cinq ans. Article premier. — Les dispositions de l’article 6 de la loi du 31 juillet 1918 sont applicables aux bons du Trésor à trois et cinq ans. Emprunts communaux Loi du 15 novembre 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l’article 145 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale. Article unique. — Le deuxième paragraphe de l’article 145 de la loi du 5 avril 1884 est modifié ainsi qu’il suit : « Il est également statué par un décret rendu en conseil d’Etat, si la somme à emprunter dépasse 3 millions, ou si, réunie au chiffre d’autres emprunts non encore remboursés, elle dépasse 3 millions, quelle que soit, d’ailleurs, la durée de l’amortissement de l’emprunt. » ARRÊTÉS, CIRCULAIRES ET LETTRES COMMUNES Allocations militaires Attribution de la haute paye aux engagés volontaires ayant effectué deux ans de service Par lettre du 1er novembre 1922 aux autorités militaires et aux préfets, le ministre de la guerre et des pensions fait connaître les mesures à prendre en vue de la suppression des allocations journalières de la loi du 7 août 1913 aux familles des engagés volontaires des classes 1920-1921-1922, ces militaires étant appelés à bénéficier de la haute paye à compter du 1er novembre 1922, s'ils ont, à cette date, accompli deux années de service. Dès que les préfets auront transmis la liste des familles auxquelles les titres auront été supprimés, il conviendra d’aviser les percepteurs intéressés en ce qui concerne les allocations désignées, en leur recommandant : 1° De ne payer, en aucun cas, l’allocation au-delà de l’échéance du 1er novembre 1922 ; 2° De retirer les livrets qui leur seraient néanmoins présentés ; 3° De ne payer les
paye aux engagés volontaires ayant effectué deux ans de service Par lettre du 1er novembre 1922 aux autorités militaires et aux préfets, le ministre de la guerre et des pensions fait connaître les mesures à prendre en vue de la suppression des allocations journalières de la loi du 7 août 1913 aux familles des engagés volontaires des classes 1920-1921-1922, ces militaires étant appelés à bénéficier de la haute paye à compter du 1er novembre 1922, s'ils ont, à cette date, accompli deux années de service. Dès que les préfets auront transmis la liste des familles auxquelles les titres auront été supprimés, il conviendra d’aviser les percepteurs intéressés en ce qui concerne les allocations désignées, en leur recommandant : 1° De ne payer, en aucun cas, l’allocation au-delà de l’échéance du 1er novembre 1922 ; 2° De retirer les livrets qui leur seraient néanmoins présentés ; 3° De ne payer les majorations d’enfants (certificats mod. H correspondant aux livrets retirés) qu’au plus pour le mois d’octobre 1922. (Lettre com. C. P. n° 32657, 20 nov. 1922). * * * Familles des soutiens de la classe 1920 maintenus sous les drapeaux : postérieurement au 25 septembre 1922. Les cas. dans lesquels l’allocation peut être maintenue sont les suivants : 1° Engagés volontaires, sauf ceux rattachés à la classe 1920, qui perçoivent, à compter du 1er novembre 1922, la haute paye ; 2° Sursitaires incorporés après l’appel du contingent ; 3° Hommes attachés à des états-majors ou des groupes d’officiers chargés de mission et qui n’ont pu rentrer dans leurs foyers en même temps que leur classe. C’est donc seulement dans des situations tout à fait exceptionnelles et de courte durée que le maintien sous les drapeaux du soutien donnera droit à l'allocation journalière. En conséquence, l’attribution des sommes qui peuvent revenir aux intéressés sera effectuée par ordre de paiement individuel mensuel, le premier ordre s’appliquant toutefois à la période due entre le 26 septembre et le 31 octobre 1922, quelle que soit sa durée. (Lettre com. C. P. n° 32655, 20 nov. 1922). Armistice Fête de la commémoration de la Victoire et
peut être maintenue sont les suivants : 1° Engagés volontaires, sauf ceux rattachés à la classe 1920, qui perçoivent, à compter du 1er novembre 1922, la haute paye ; 2° Sursitaires incorporés après l’appel du contingent ; 3° Hommes attachés à des états-majors ou des groupes d’officiers chargés de mission et qui n’ont pu rentrer dans leurs foyers en même temps que leur classe. C’est donc seulement dans des situations tout à fait exceptionnelles et de courte durée que le maintien sous les drapeaux du soutien donnera droit à l'allocation journalière. En conséquence, l’attribution des sommes qui peuvent revenir aux intéressés sera effectuée par ordre de paiement individuel mensuel, le premier ordre s’appliquant toutefois à la période due entre le 26 septembre et le 31 octobre 1922, quelle que soit sa durée. (Lettre com. C. P. n° 32655, 20 nov. 1922). Armistice Fête de la commémoration de la Victoire et de la Paix Une loi du 24 octobre 1922 porte que la République Française célèbre annuellement, le 11 novembre, la commémoration de la victoire et de la paix, et que ce jour, anniversaire de l’armistice, sera jour férié. Les dispositions légales relatives aux jours fériés sont applicables à cette fête. Les bureaux des comptables du Trésor seront, en conséquence, fermés chaque année, pendant la journée du 11 novembre. (Lettre com. C. P. n° 31854, 9 nov. 1922). Bons de la Défense nationale Inscription, au verso, de la date d’échéance des bons présentés prématurément au remboursement. Les comptables auxquels des bons non échus seraient présentés au remboursement peuvent, avant de les restituer aux parties, inscrire en toutes lettres, au verso et à l’encre rouge, la date exacte de leur échéance, de manière à éviter de nouvelles présentations anticipées. L’absence de cette mention, pas plus d’ailleurs que sa présence, ne saurait constituer un obstacle au remboursement. (Circ. C. P. n° 2418, 28 oct. 1922). Charges de famille (Indemnité pour) Exécution de la loi du 20 juillet 1922. Ordre de surseoir aux reversements Par lettre du 12 mai 1921, il avait été donné ordre de surseoir à l’émission d’ordres de reversement des sommes