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que l'éventuel engagement de la responsabilité personnelle et pécunienne du comptable, à raison de son défaut de diligence dans cette affaire, trouverait son fait générateur dans un exercice dont la Cour n'est pas saisie et que le juge des comptes n'est pas fondé à statuer sur ce point pour incompétence ratione temporis ; Conclusions n° 877 du 23 décembre 2010 (Extrait) 2. Sur le fond a) Rappel des faits avant conduit le ministère public à prendre un réquisitoire Le rapport à fin d'examen juridictionnel des comptes (REJC) pour les exercices 2005 à 2008 de l'Agence nationale de la recherche faisait apparaître qu'une créance d'un montant de 1 875€, correspondant à un trop-perçu sur une aide de 37 500 € accordée par l'ANR à la société PRAXIM, inscrite en restes à recouvrer au 31 décembre 2008 au compte 46715 « Recouvrement tiers gestion directe », n'avait toujours pas été recouvrée lors de la clôture de l'instruction, intervenue le 30 mars 2010, date de dépôt du rapport au greffe de la Cour des comptes. La société PRAXIM avait fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en date du 3 février 2009, qui avait été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 22 février 2009. Le comptable n'avait adressé la déclaration de la créance de l'ANR sur la société PRAXIM au mandataire judiciaire de l'entreprise que par courrier du 29 mai 2009, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 62224 du code de commerce, intervenue le 23 avril 2009. Par courrier du 10 juin 2009, le mandataire judiciaire avait répondu à l'agent comptable que, conformément aux dispositions figurant à l'article L. 622-26 du même code, le créancier était forclos. Il lui avait également signalé que l'ANR avait «la possibilité de [se] faire relever (...) de [sa] forclusion, à la condition d'établir que [sa] défaillance [n'était] pas due à [son] fait». Cependant, il ne semblait pas que l'agent comptable avait effectué de démarche auprès du juge-commissaire afin qu'il relève l'ANR de sa forclusion dans le délai de six mois suivant la publication
annonces civiles et commerciales (BODACC) le 22 février 2009. Le comptable n'avait adressé la déclaration de la créance de l'ANR sur la société PRAXIM au mandataire judiciaire de l'entreprise que par courrier du 29 mai 2009, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 62224 du code de commerce, intervenue le 23 avril 2009. Par courrier du 10 juin 2009, le mandataire judiciaire avait répondu à l'agent comptable que, conformément aux dispositions figurant à l'article L. 622-26 du même code, le créancier était forclos. Il lui avait également signalé que l'ANR avait «la possibilité de [se] faire relever (...) de [sa] forclusion, à la condition d'établir que [sa] défaillance [n'était] pas due à [son] fait». Cependant, il ne semblait pas que l'agent comptable avait effectué de démarche auprès du juge-commissaire afin qu'il relève l'ANR de sa forclusion dans le délai de six mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure prévu à l'article L. 622-26 du code de commerce. Aussi le ministère public avait-il considéré que la responsabilité de M. V. paraissait engagée, au titre de l'exercice 2009, pour ne pas avoir mis en œuvre les diligences nécessaires pour assurer le recouvrement de la créance. Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État ». L'article R. 622-24 précise que « Le délai de déclaration (...) est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». L'article L. 622-26 du code de commerce dispose qu'"À défaut de déclaration [d'une créance au passif d'une procédure de sauvegarde] dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou que
créance. Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État ». L'article R. 622-24 précise que « Le délai de déclaration (...) est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». L'article L. 622-26 du code de commerce dispose qu'"À défaut de déclaration [d'une créance au passif d'une procédure de sauvegarde] dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou que elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture (...]». En application du premier alinéa de l'article L. 631-14 du code de commerce, « Les articles L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire ». 142-1 du code des juridictions financières dispose que « les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la Cour des comptes ». Aux termes du paragraphe III du même article, « lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit
six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture (...]». En application du premier alinéa de l'article L. 631-14 du code de commerce, « Les articles L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire ». 142-1 du code des juridictions financières dispose que « les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la Cour des comptes ». Aux termes du paragraphe III du même article, « lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement». De ces dispositions, il résulte que le ministère public peut enclencher la procédure susceptible d’aboutir à la constitution en débet d'un comptable public sur la base d'informations autres que celles figurant dans le rapport à fin d'examen juridictionnel des comptes de l'organisme concerné, y compris lorsque ces informations fondent une présomption de charge concernant un exercice non examiné par le rapport à fin d'examen juridictionnel des comptes : la période couverte par le REJC ne lie pas le ministère public. Plus généralement, la vérification des comptes ne constitue pas un préalable à l'ouverture de l'instance contentieuse par le ministère public. La circonstance que, corrélativement, le contrôle à fin d'examen juridictionnel des comptes pour l'exercice en cause n'ait pas été notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions est indifférente à cet égard : l'ouverture de la procédure contentieuse est marquée par la notification au(x) comptable(s) concerné(s) parmi lesquels ne figure pas nécessairement le comptable en fonctions du réquisitoire introductif d'instance, qui en détermine les limites tant en ce qui concerne les faits et les personnes mises en cause que les exercices au titre desquels ont été réalisées les opérations litigieuses. En l'espèce, les informations fondant la
ces informations fondent une présomption de charge concernant un exercice non examiné par le rapport à fin d'examen juridictionnel des comptes : la période couverte par le REJC ne lie pas le ministère public. Plus généralement, la vérification des comptes ne constitue pas un préalable à l'ouverture de l'instance contentieuse par le ministère public. La circonstance que, corrélativement, le contrôle à fin d'examen juridictionnel des comptes pour l'exercice en cause n'ait pas été notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions est indifférente à cet égard : l'ouverture de la procédure contentieuse est marquée par la notification au(x) comptable(s) concerné(s) parmi lesquels ne figure pas nécessairement le comptable en fonctions du réquisitoire introductif d'instance, qui en détermine les limites tant en ce qui concerne les faits et les personnes mises en cause que les exercices au titre desquels ont été réalisées les opérations litigieuses. En l'espèce, les informations fondant la présomption de la responsabilité du comptable figuraient dans le rapport à fin d'examen juridictionnel des comptes pour les exercices 2005 à 2008 de l'ANR, mais cette présomption concernait l'exercice suivant le dernier exercice dont les comptes avaient été examinés par le rapporteur du REJC : au 31 décembre 2008, le recouvrement de la créance de l'Agence nationale de la recherche sur la société PRAXIM n'était pas manifestement compromis ; il n'était donc pas possible de rechercher la responsabilité du comptable au titre de cet exercice ; ce n'est qu'en 2009 que la créance semblait s'être trouvée éteinte du fait de l'inaction du comptable ; c'est donc au titre de cet exercice que ce dernier paraissait avoir engagé sa responsabilité. Il est à noter que dans l'hypothèse, privilégiée par le parquet où, à la lumière des réponses apportées par le comptable au réquisitoire, la Cour déciderait de le constituer en débet (cf. ci-après, le point 2.C.), comme dans celle où la juridiction considérerait qu'il n'y a pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire, la gestion pour l'exercice 2009 de M. V. devra, le moment venu, être examinée dans les conditions de droit commun : un rapport à
recouvrement de la créance de l'Agence nationale de la recherche sur la société PRAXIM n'était pas manifestement compromis ; il n'était donc pas possible de rechercher la responsabilité du comptable au titre de cet exercice ; ce n'est qu'en 2009 que la créance semblait s'être trouvée éteinte du fait de l'inaction du comptable ; c'est donc au titre de cet exercice que ce dernier paraissait avoir engagé sa responsabilité. Il est à noter que dans l'hypothèse, privilégiée par le parquet où, à la lumière des réponses apportées par le comptable au réquisitoire, la Cour déciderait de le constituer en débet (cf. ci-après, le point 2.C.), comme dans celle où la juridiction considérerait qu'il n'y a pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire, la gestion pour l'exercice 2009 de M. V. devra, le moment venu, être examinée dans les conditions de droit commun : un rapport à fin d'examen juridictionnel des comptes pour l'exercice 2009 de l'ANR devra être produit, sur la base duquel sera prise une ordonnance de décharge ou établi un nouveau réquisitoire concernant d'éventuelles présomptions de charges nouvelles. Toutefois, dans le premier cas, la décharge du comptable serait également subordonnée à la constatation de l'apurement du débet. Analyse de la réponse du comptable Dans sa réponse, en date du 27 octobre 2010, le comptable a reconnu les faits exposés dans le réquisitoire : «(...) une créance d'un montant de 1 875 euros sur la société PRAXIM a fait l'objet d'une déclaration de créance au mandataire judiciaire de l'entreprise postérieurement au délai de deux mois prévu à l'article R. 622-24 du code de commerce » et « l'agence comptable n 'a pas demandé que l'ANR soit relevée de sa forclusion ». La Cour est donc fondée à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. V. pour ne pas avoir réalisé de diligences suffisantes pour assurer le recouvrement de la créance. Son inaction a en effet eu pour conséquence que celle-ci s'est trouvée éteinte le 23 avril 2009, une fois expiré le délai de deux mois suivant la parution au BODACC du jugement
l'apurement du débet. Analyse de la réponse du comptable Dans sa réponse, en date du 27 octobre 2010, le comptable a reconnu les faits exposés dans le réquisitoire : «(...) une créance d'un montant de 1 875 euros sur la société PRAXIM a fait l'objet d'une déclaration de créance au mandataire judiciaire de l'entreprise postérieurement au délai de deux mois prévu à l'article R. 622-24 du code de commerce » et « l'agence comptable n 'a pas demandé que l'ANR soit relevée de sa forclusion ». La Cour est donc fondée à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. V. pour ne pas avoir réalisé de diligences suffisantes pour assurer le recouvrement de la créance. Son inaction a en effet eu pour conséquence que celle-ci s'est trouvée éteinte le 23 avril 2009, une fois expiré le délai de deux mois suivant la parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur de l'ANR. Le comptable a signalé dans sa réponse qu'à la suite de cet épisode a été « mis en place un système de veille sur la réalisation d'événements importants sur la vie [des] clients » de l'ANR et qu'à ce titre, « un contrat a été passé avec la société « Altares » qui (...) adresse régulièrement [à l'agence] des alertes sur la liste de bénéficiaires de l'ANR ». La réalisation de ce louable et utile effort d'amélioration des procédures de suivi des créances de l'ANR pourra être invoquée par M. V. à l'appui d'une demande de remise gracieuse. Elle ne dispense pas le juge des comptes de constater que, faute de diligences suffisantes, le recouvrement de la créance de l'établissement public sur la société PRAXIM n'a pu être assuré, et de mettre en jeu de ce chef la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. Cour des comptes, 4e Chambre, arrêt n° 60691, 7 avril 2011, Commune d'Amnéville Appel ; appel du comptable [infirmination du jugement]. Procédure ; composition de la formation de jugement ; nom des magistrats ; moyen d'ordre public (non) ; débet sans préjudice. Gestion patente
ce titre, « un contrat a été passé avec la société « Altares » qui (...) adresse régulièrement [à l'agence] des alertes sur la liste de bénéficiaires de l'ANR ». La réalisation de ce louable et utile effort d'amélioration des procédures de suivi des créances de l'ANR pourra être invoquée par M. V. à l'appui d'une demande de remise gracieuse. Elle ne dispense pas le juge des comptes de constater que, faute de diligences suffisantes, le recouvrement de la créance de l'établissement public sur la société PRAXIM n'a pu être assuré, et de mettre en jeu de ce chef la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. Cour des comptes, 4e Chambre, arrêt n° 60691, 7 avril 2011, Commune d'Amnéville Appel ; appel du comptable [infirmination du jugement]. Procédure ; composition de la formation de jugement ; nom des magistrats ; moyen d'ordre public (non) ; débet sans préjudice. Gestion patente ; dépenses ; exactitude des calculs de liquidation. Saisi en appel d'un jugement par lequel un comptable public a été mis en débet en l'absence de préjudice financier pour la collectivité publique, la Cour des comptes reconnaît que sa responsabilité pourrait être engagée mais infirme néanmoins le débet, faute de pouvoir en déterminer le montant. En l'espèce, le comptable d'une commune a été mis en débet pour défaut de contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation. L'erreur commise portait sur la participation communale aux frais de demi-pension d'élèves scolarisés dans ce collège. Ou la commune ne devait enregistrer aucun préjudice en raison de paiements inférieurs aux sommes réellement dues. Relevons tout d'abord l'aspect procédural de l'affaire évoqué par le parquet et tenant à l'absence de mention des noms des magistrats ayant participé à l'audience. Les conclusions mettent en évidence que s'il est possible de soulever d'office la composition irrégulière d'une formation de jugement, en revanche, le défaut de mention des noms des magistrats ayant participé à l'audience s'analyse comme un vice de procédure qui n'a pas lieu d'être soulevé d'office. Se référant sur ce point aux dispositions applicables en matière civile, les conclusions rappellent que les omissions ou inexactitudes de
pouvoir en déterminer le montant. En l'espèce, le comptable d'une commune a été mis en débet pour défaut de contrôle de l'exactitude des calculs de liquidation. L'erreur commise portait sur la participation communale aux frais de demi-pension d'élèves scolarisés dans ce collège. Ou la commune ne devait enregistrer aucun préjudice en raison de paiements inférieurs aux sommes réellement dues. Relevons tout d'abord l'aspect procédural de l'affaire évoqué par le parquet et tenant à l'absence de mention des noms des magistrats ayant participé à l'audience. Les conclusions mettent en évidence que s'il est possible de soulever d'office la composition irrégulière d'une formation de jugement, en revanche, le défaut de mention des noms des magistrats ayant participé à l'audience s'analyse comme un vice de procédure qui n'a pas lieu d'être soulevé d'office. Se référant sur ce point aux dispositions applicables en matière civile, les conclusions rappellent que les omissions ou inexactitudes de mentions sont sans conséquence sur la validité du jugement s'il est établi que les prescriptions légales ont été en fait observées. C'est ce que relève le ministère public en soulignant que les pièces de procédure jointes au dossier permettent de vérifier que les prescriptions réglementaires concernant la composition de la formation de jugement ont été respectées par la CRC. Il doit être déduit du silence sur ce point de l'arrêt commenté, que la Cour des comptes a entendu suivre ces conclusions : le défaut de mention des noms des magistrats ayant participé à l'audience n'est pas un moyen d'ordre public. Sur le fond, cet arrêt illustre une jurisprudence constante du juge des comptes tenant à l'engagement de la responsabilité du comptable en l'absence de préjudice financier pour la collectivité publique. Le principe est régulièrement réaffirmé : l'absence de préjudice financier ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour le comptable. La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s'apprécie en fonction des obligations que lui imposent la législation et la réglementation et non selon le préjudice ou l'enrichissement sans cause qui pourrait résulter pour la collectivité des actes dudit comptable ou des décisions des juridictions financières (C. comptes, 28
formation de jugement ont été respectées par la CRC. Il doit être déduit du silence sur ce point de l'arrêt commenté, que la Cour des comptes a entendu suivre ces conclusions : le défaut de mention des noms des magistrats ayant participé à l'audience n'est pas un moyen d'ordre public. Sur le fond, cet arrêt illustre une jurisprudence constante du juge des comptes tenant à l'engagement de la responsabilité du comptable en l'absence de préjudice financier pour la collectivité publique. Le principe est régulièrement réaffirmé : l'absence de préjudice financier ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour le comptable. La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics s'apprécie en fonction des obligations que lui imposent la législation et la réglementation et non selon le préjudice ou l'enrichissement sans cause qui pourrait résulter pour la collectivité des actes dudit comptable ou des décisions des juridictions financières (C. comptes, 28 avril 1988, Commune de Gy : Rec. C. comptes 157). Il faut en effet rappeler que conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, aucun pouvoir d'appréciation n'était laissé au juge des comptes en ce qui concerne l'existence ou non d'un préjudice financier réel. Le troisième alinéa de cet article indiquait, très clairement, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée, sans référence aucune à un éventuel préjudice financier. L'absence d'un préjudice est pourtant de plus en plus souvent soulevée par les comptables publics mais, comme en l'espèce, le moyen reste inefficace (C. comptes, 8 novembre 2006, Agence de développement agricole et rural (ADAR), La Revue du Trésor 2008. 782 ; RFD adm. 2009. 824). Cette rigueur affichée par la Cour des comptes se comprenait difficilement et semblait passée d'âge. Nous avons déjà pu regretter que sur ce point, le juge des comptes n'avait pas encore fait évoluer sa jurisprudence (C. comptes 23 septembre 2004, Lycée professionnel Dominique Labroise à Sarrebourg, La Revue du Trésor 2005. 451. C. comptes, 17 septembre 2008, Trésorier-Payeur général du Nord, La Revue du Trésor 2009.
financier réel. Le troisième alinéa de cet article indiquait, très clairement, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée, sans référence aucune à un éventuel préjudice financier. L'absence d'un préjudice est pourtant de plus en plus souvent soulevée par les comptables publics mais, comme en l'espèce, le moyen reste inefficace (C. comptes, 8 novembre 2006, Agence de développement agricole et rural (ADAR), La Revue du Trésor 2008. 782 ; RFD adm. 2009. 824). Cette rigueur affichée par la Cour des comptes se comprenait difficilement et semblait passée d'âge. Nous avons déjà pu regretter que sur ce point, le juge des comptes n'avait pas encore fait évoluer sa jurisprudence (C. comptes 23 septembre 2004, Lycée professionnel Dominique Labroise à Sarrebourg, La Revue du Trésor 2005. 451. C. comptes, 17 septembre 2008, Trésorier-Payeur général du Nord, La Revue du Trésor 2009. 770. C. comptes 1er décembre 2004, Compte du fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre [firs], La Revue du Trésor 2005. 608. C. comptes 14 novembre 2005, Ecole d'architecture de Grenoble, La Revue du Trésor 2006. 741). D'autant qu’au sein même de la juridiction financière, soufflait une brise certaine en ce sens. Une juridiction de première instance avait ainsi pu estimer que le fait que des paiements erronés aient été réorientés après avoir été payés à une personne autre que celle mentionnée au contrat, pouvait décharger le comptable dès lors que la collectivité n'avait pas subi de préjudice (CTC Saint-Pierre et Miquelon, 27 décembre 2007, Centre hospitalier (CH) François Dunan, n° 07-7099, La Revue du Trésor 2008. 674). Cette jurisprudence était ainsi le signe d'une certaine mansuétude dont le juge des comptes sait parfois faire preuve (C. comptes 8 novembre 2006, Agence de développement agricole et rural (Adar) : La Revue du Trésor 2008. 782). Chaque décision pouvait être l'occasion de rappeler, avec toujours plus d'acuité, la nécessité de réformer notre système de responsabilité des gestionnaires publics (C. comptes 23 novembre 2006, Syndicat mixte Cigales, La Revue du Trésor 2007. 1118. C. comptes 24 novembre 2010, Parc national