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la trésorerie nationale, au profit de tel, à l'effet de toucher une somme de deniers chez le payeur général d'un département, n'est pas un effet de commerce, surtout lorsqu'il n'est pas dit payable à ordre. — En conséquence dans ce cas, l'action en garantie n'est pas la même qu'à l'égard des effets de commerce. — V. Endosseur, 202. — Garantie, 240. — Timbre, 412. EFFETS NATIONAUX. — V. Faux, 254. — NAUFRAGÉS. — V. Naufrage, 309. — PERDUS. — V. Messageries, 295. EFFET RÉTROACTIF. — L'auteur d'un vol commis en l'an 4, avec armes et violences, n'a pu être ultérieurement condamné à la peine de mort, par application de la loi du 26 floréal an 5. — Décider le contraire, ce serait donner un effet rétroactif à la loi. — V. Don mutuel, 176. — Héritier, 251. — Loi, 285. — Prodigue, 354. — Tiers possesseur, 411. ELIMINATION. — V. Émigré, 199. ÉMIGRÉS. — Amnistie est accordée pour fait d'émigration, à tous prévenus non rayés définitivement. — Ils sont rétablis dans leurs droits, sauf les droits acquis à des tiers; leurs biens leur sont rendus, moins ceux qui ont été aliénés, réservés ou affectés; ils sont tenus d'exécuter les partages, actes et arrangements faits entre l'administration et les particuliers. — V. Amnistie, 18. — Les biens échus à l'État par suite des partages de présécession, faits avec les ascendans d'émigrés, demeurent réunis à son domaine, encore que les prévenus parviennent à se faire rayer définitivement. — V. Mort civile, 306. — Les femmes d'émigrés, qui ont des créances ou des reprises à faire valoir sur les biens de leurs maris, ne peuvent être envoyées en possession de ces biens. Elles doivent faire liquider leurs créances, conformément aux dispositions de la loi du 1er floréal an 5. — V. Sont dans le cas de l'élimination, les personnes mises en prévention d'émigration par une inscription dans leurs départements, ou par le séquestre de leurs biens, et dont les noms ne sont pas, ou sont mal inscrits sur la liste générale des émigrés. — V. Émigré, 198. — Les émigrés dont le père,
actes et arrangements faits entre l'administration et les particuliers. — V. Amnistie, 18. — Les biens échus à l'État par suite des partages de présécession, faits avec les ascendans d'émigrés, demeurent réunis à son domaine, encore que les prévenus parviennent à se faire rayer définitivement. — V. Mort civile, 306. — Les femmes d'émigrés, qui ont des créances ou des reprises à faire valoir sur les biens de leurs maris, ne peuvent être envoyées en possession de ces biens. Elles doivent faire liquider leurs créances, conformément aux dispositions de la loi du 1er floréal an 5. — V. Sont dans le cas de l'élimination, les personnes mises en prévention d'émigration par une inscription dans leurs départements, ou par le séquestre de leurs biens, et dont les noms ne sont pas, ou sont mal inscrits sur la liste générale des émigrés. — V. Émigré, 198. — Les émigrés dont le père, avant qu'ils fussent rayés, éliminés ou amnistiés, a fait de leur chef un partage de présécession avec l'État, peuvent, en tenant compte à leurs frères et sœurs de ce qui a été adjugé à l'État, réclamer une portion virile dans les biens laissés par le père (mort avant l'amnistie ou l'élimination). — V. Rayement, 415. — Les individus éliminés ou rayés définitivement depuis le 28 vendémiaire an 9, sont soumis aux conditions de l'amnistie. (Art. 1er, sénatus-consulte de 6 floréal an 10.) Les prévenus d'émigration décédés avant radiation, peuvent être amnistiés, sur la demande des héritiers. (Art. 12, idem.) — V. Amnistie, 194. — Les délais fixés par le contrat pour l'accomplissement des charges imposées à chacune des parties, n'ont pas couru pendant toute la durée de l'inscription emportant mort civile, contre la partie rayée de la liste des émigrés, et conséquemment reconnue mal à propos inscrite. — V. Rayement, 195. EMPLOI. — V. Mineur, 295 et 296. EMPRISONNEMENT. — V. Amendes, 15. ENDOSSEMENT. — Le banquier commissionnaire qui endosse une traite pour le compte de son commettant, et d'après le mandat de ce dernier, n'est tenu d'aucune garantie de la traite envers le mandant. — V. Aval, 51. —
l'élimination). — V. Rayement, 415. — Les individus éliminés ou rayés définitivement depuis le 28 vendémiaire an 9, sont soumis aux conditions de l'amnistie. (Art. 1er, sénatus-consulte de 6 floréal an 10.) Les prévenus d'émigration décédés avant radiation, peuvent être amnistiés, sur la demande des héritiers. (Art. 12, idem.) — V. Amnistie, 194. — Les délais fixés par le contrat pour l'accomplissement des charges imposées à chacune des parties, n'ont pas couru pendant toute la durée de l'inscription emportant mort civile, contre la partie rayée de la liste des émigrés, et conséquemment reconnue mal à propos inscrite. — V. Rayement, 195. EMPLOI. — V. Mineur, 295 et 296. EMPRISONNEMENT. — V. Amendes, 15. ENDOSSEMENT. — Le banquier commissionnaire qui endosse une traite pour le compte de son commettant, et d'après le mandat de ce dernier, n'est tenu d'aucune garantie de la traite envers le mandant. — V. Aval, 51. — Timbre, 412. ENDOSSEUR. — La remise ou décharge conventionnelle, au profit du tireur d'une lettre de change, libère tous les endosseurs, à moins qu'à l'égard des endosseurs le créancier n'ait expressément réservé ses droits. — V. Garantie, 241. ENFANT. — Au cas d'une substitution conçue en ces termes : Je substitue à un tel, mon héritier, le premier enfant mâle qui naîtra de son mariage, à l'exclusion des filles : ces mots le premier enfant mâle, ne s'appliquent point à tout individu de la descendance de l'héritier, qui à l'époque de l'ouverture de la substitution, se trouve être le premier enfant mâle de cette descendance. Ils ne désignent que l'enfant mâle qui naîtra le premier du mariage même du grevé; et si cet enfant meurt avant le grevé, la substitution est caduque. — V. Exclussion, 201. ENFANT NATUREL. — L'état et les droits des enfants naturels dont les pères et mères sont morts depuis la loi du 12 brumaire an 2, ne sont pas réglés par cette loi : ils le seront par le Code civil. — V. Etat, 204. — Les procès en déclaration de paternité, pour obtenir des aliments à l'enfant et des dommages-intérêts à la mère, s'ils
substitue à un tel, mon héritier, le premier enfant mâle qui naîtra de son mariage, à l'exclusion des filles : ces mots le premier enfant mâle, ne s'appliquent point à tout individu de la descendance de l'héritier, qui à l'époque de l'ouverture de la substitution, se trouve être le premier enfant mâle de cette descendance. Ils ne désignent que l'enfant mâle qui naîtra le premier du mariage même du grevé; et si cet enfant meurt avant le grevé, la substitution est caduque. — V. Exclussion, 201. ENFANT NATUREL. — L'état et les droits des enfants naturels dont les pères et mères sont morts depuis la loi du 12 brumaire an 2, ne sont pas réglés par cette loi : ils le seront par le Code civil. — V. Etat, 204. — Les procès en déclaration de paternité, pour obtenir des aliments à l'enfant et des dommages-intérêts à la mère, s'ils ont été commencés avant la loi du 12 brumaire an 2, doivent être jugés conformément aux lois anciennes. — V. Enfant, 205. — Les enfants naturels se portant, sans opposition, héritiers de leur père, ont qualité suffisante pour poursuivre les débiteurs de la succession. — Ils ne sont pas tenus de se faire reconnaître, au préalable, par les parents qu'ils excluent. — V. Tutelle, 418. ENQUÊTE. — Le titre 22 de l'ordonnance de 1667, relatif aux formes des enquêtes, est abrogé par la loi du fructidor an 3. Ainsi, une enquête peut être valable, quoique les témoins n'aient pas prêté un serment individuel; que leurs dépositions n'aient pas été écrites; et qu'elles ne leur aient pas été lues. ... I—46 Les enquêtes doivent être faites publiquement et à l'audience, par le tribunal qui les ordonne, excepté dans le cas où il est justifié que les témoins ne peuvent se rendre au lieu où siège le tribunal; ou encore, quand les enquêtes doivent se faire sur les lieux contrefactuels.—À cet égard, l'ordonnance de 1667 n'a pas été remise en vigueur par l'arrêté du 18 fructidor an 8 .... II—121 ENREGISTREMENT. — Tout acte sous signature privée translatif de propriété, doit être
de se faire reconnaître, au préalable, par les parents qu'ils excluent. — V. Tutelle, 418. ENQUÊTE. — Le titre 22 de l'ordonnance de 1667, relatif aux formes des enquêtes, est abrogé par la loi du fructidor an 3. Ainsi, une enquête peut être valable, quoique les témoins n'aient pas prêté un serment individuel; que leurs dépositions n'aient pas été écrites; et qu'elles ne leur aient pas été lues. ... I—46 Les enquêtes doivent être faites publiquement et à l'audience, par le tribunal qui les ordonne, excepté dans le cas où il est justifié que les témoins ne peuvent se rendre au lieu où siège le tribunal; ou encore, quand les enquêtes doivent se faire sur les lieux contrefactuels.—À cet égard, l'ordonnance de 1667 n'a pas été remise en vigueur par l'arrêté du 18 fructidor an 8 .... II—121 ENREGISTREMENT. — Tout acte sous signature privée translatif de propriété, doit être enregistré dans les trois mois de sa date, à peine du triple droit, encore qu'il ne soit pas produit en justice. II—557 — La signification d'une ordonnance d'officier public n'est pas nulle, pour avoir été faite avant l'enregistrement de l'ordonnance. II—287 — Est nulle toute décision rendue par les tribunaux sur le fondement d'une pièce non enregistrée. I—210 — L'article 47 de la loi du 22 frimaire an 7 ne rend les juges et les arbitres responsables des droits d'enregistrement, qu'autant que leurs jugements sont rendus sur des actes non enregistrés : il ne s'applique pas au cas où le jugement a été rendu sur le dire des parties, quoique l'on puisse en induire qu'il a eu, pour cause, une mutation de biens. I—319 1 — La régie ne restitue pas le droit qu'elle a perçu sur un acte d'adjudication annulé depuis l'enregistrement. 2 — La déchéance encourue par des acquéreurs de domaines nationaux, ne les dispense pas de payer le droit proportionnel sur leurs contrats d'acquisition. II—550 3 — Les héritiers de la nue propriété doivent payer le droit de mutation par décès dans les délais ordinaires, sans attendre que par la cessation de l'usufruit, ils aient la jouissance
sur le fondement d'une pièce non enregistrée. I—210 — L'article 47 de la loi du 22 frimaire an 7 ne rend les juges et les arbitres responsables des droits d'enregistrement, qu'autant que leurs jugements sont rendus sur des actes non enregistrés : il ne s'applique pas au cas où le jugement a été rendu sur le dire des parties, quoique l'on puisse en induire qu'il a eu, pour cause, une mutation de biens. I—319 1 — La régie ne restitue pas le droit qu'elle a perçu sur un acte d'adjudication annulé depuis l'enregistrement. 2 — La déchéance encourue par des acquéreurs de domaines nationaux, ne les dispense pas de payer le droit proportionnel sur leurs contrats d'acquisition. II—550 3 — Les héritiers de la nue propriété doivent payer le droit de mutation par décès dans les délais ordinaires, sans attendre que par la cessation de l'usufruit, ils aient la jouissance effective. II—442 4 — Toute résolution d'un contrat, prononcée en justice pour l'inexécution des clauses et conditions qu'il renferme, donne ouverture au droit proportionnel. II—525 5 — Toute résiliation d'un acte de vente consentie au bureau de paix, sur la demande en nullité que le vendeur se proposait d'exercer, donne ouverture au droit proportionnel. II—435 6 — Le paiement du prix de vente en nom personnel et la cotisation au rôle, sont des signes légaux de mutation de propriété, et autorisent les poursuites de la régie relativement à la mutation prétendue. I—245 7 — V. Acte nul, 7.— Fondation, 258. — Garantie constitutionnelle, 244—Rente foncière, 273. ENNEMI. — V. Etranger, 222. ENTREPRENEURS. — V. Garantie constitutionnelle, 248. EPOUX. — V. Délit domestique, 11. — Don mutuel, 176. Equipage. — V. Prise, 548. ERREUR. — Celui qui a été admis au partage d'une succession, entre les deux lignes paternelle et maternelle, comme successible dans une des lignes, ne peut être écarté, dans la suite, du partage des biens échus à chaque ligne, sous prétexte que c'est par erreur de droit qu'on lui a reconnu la qualité de successible. II—245 ESCALADE. — V. Vol, 427. ESCLAVAGE.—V. Noirs, 311. ESCROQUERIE.— V. Vente, 422.
ouverture au droit proportionnel. II—435 6 — Le paiement du prix de vente en nom personnel et la cotisation au rôle, sont des signes légaux de mutation de propriété, et autorisent les poursuites de la régie relativement à la mutation prétendue. I—245 7 — V. Acte nul, 7.— Fondation, 258. — Garantie constitutionnelle, 244—Rente foncière, 273. ENNEMI. — V. Etranger, 222. ENTREPRENEURS. — V. Garantie constitutionnelle, 248. EPOUX. — V. Délit domestique, 11. — Don mutuel, 176. Equipage. — V. Prise, 548. ERREUR. — Celui qui a été admis au partage d'une succession, entre les deux lignes paternelle et maternelle, comme successible dans une des lignes, ne peut être écarté, dans la suite, du partage des biens échus à chaque ligne, sous prétexte que c'est par erreur de droit qu'on lui a reconnu la qualité de successible. II—245 ESCALADE. — V. Vol, 427. ESCLAVAGE.—V. Noirs, 311. ESCROQUERIE.— V. Vente, 422. ETABLISSEMENTS PUBLICS. — V. Communes, 97. ETABLISSEMENT —V. Education publique, 191. ETAPES. — V. Autorité administrative, 47. ETAT. La loi romaine qui défendait de quereller l'état du défunt après cinq ans à partir du décès, fondée sur les mœurs et l'état civil des Romains, n'est pas loi en France. I—65 ETAT CIVIL. —V. Communes, 84. ETENDUE. — V. Expropriation forcée, 227. ETRANGER. — L'étranger habile à succéder en France, succède même pendant l'état de guerre entre sa nation et la France. I—75 — V. Faux, 354. — Prise à partie, 549. — Séquestre, 388 et 589. EVOCATION. — V. Degrés de juridiction, 143. EXCÈS DE POUVOIR.—Les jugements militaires, même ceux des tribunaux maritimes, sont sujets à cassation, pour excès de pouvoir. Il y a excès de pouvoir lorsqu'un tribunal militaire qui ne doit condamner qu'après déclaration de jury, condamne sans qu'il y ait eu déclaration de jury, ou, ce qui est la même chose, s'il y a eu déclaration contradictoire. Il n'y a de délai que celui de la prescription du crime, pour le pourvoi en cassation exercé au nom du Gouvernement contre de tels excès de pouvoir. I—587 Table alphabétique des matières et questions du Tome II (antérieur à
ETAT CIVIL. —V. Communes, 84. ETENDUE. — V. Expropriation forcée, 227. ETRANGER. — L'étranger habile à succéder en France, succède même pendant l'état de guerre entre sa nation et la France. I—75 — V. Faux, 354. — Prise à partie, 549. — Séquestre, 388 et 589. EVOCATION. — V. Degrés de juridiction, 143. EXCÈS DE POUVOIR.—Les jugements militaires, même ceux des tribunaux maritimes, sont sujets à cassation, pour excès de pouvoir. Il y a excès de pouvoir lorsqu'un tribunal militaire qui ne doit condamner qu'après déclaration de jury, condamne sans qu'il y ait eu déclaration de jury, ou, ce qui est la même chose, s'il y a eu déclaration contradictoire. Il n'y a de délai que celui de la prescription du crime, pour le pourvoi en cassation exercé au nom du Gouvernement contre de tels excès de pouvoir. I—587 Table alphabétique des matières et questions du Tome II (antérieur à l'an X ). Partie 1er et II. 15 — V. Cassation., 65. EXCEPTION. —Les fins de non recevoir qui ont été proposées au bureau de paix, peuvent être reproduites sur l'appel en tout état de cause. I—527 EXCUSE. —L'excuse tirée de la provocation n'est pas fondée, si le délit n'a pas eu lieu de suite et immédiatement après la provocation. II—398 — V. Prodigue, 555. EXÉCUTION. — V. Conciliation, 101. — Dommages-intérêts., 269. EXÉCUTION PROVISOIRE. — V. Jugement, 269. EXPÉDITION. — V. Acte authentique, 6. EXPERTS. — V. Récusation, 359. EXPLOIT. — Un exploit est nul, si la copie est mal datée, encore que l'original soit en règle; elle est mal datée, si elle ne prouve qu'elle a été faite dans les délais de la loi. I—286 — V. Autorisation, 42. — Date, 142. — Huissier, 258. — Opposition, 516. EXPORTATION. — V. Douanes, 188. EXPROPRIATION FORCÉE. — L'étendue et la superficie d'une maison sont suffisamment indiquées dans une affiche d'expropriation, par la description des bâtiments et renonciation des tenants et aboutissants, encore que le nombre de mètres ne soit pas énoncé. On ne peut demander la nullité de l'adjudication pour vitesse du prix, lorsque le prix excède quinze fois
pas eu lieu de suite et immédiatement après la provocation. II—398 — V. Prodigue, 555. EXÉCUTION. — V. Conciliation, 101. — Dommages-intérêts., 269. EXÉCUTION PROVISOIRE. — V. Jugement, 269. EXPÉDITION. — V. Acte authentique, 6. EXPERTS. — V. Récusation, 359. EXPLOIT. — Un exploit est nul, si la copie est mal datée, encore que l'original soit en règle; elle est mal datée, si elle ne prouve qu'elle a été faite dans les délais de la loi. I—286 — V. Autorisation, 42. — Date, 142. — Huissier, 258. — Opposition, 516. EXPORTATION. — V. Douanes, 188. EXPROPRIATION FORCÉE. — L'étendue et la superficie d'une maison sont suffisamment indiquées dans une affiche d'expropriation, par la description des bâtiments et renonciation des tenants et aboutissants, encore que le nombre de mètres ne soit pas énoncé. On ne peut demander la nullité de l'adjudication pour vitesse du prix, lorsque le prix excède quinze fois la valeur du revenu portée en la matrice du rôle de la contribution foncière, quel que soit d'ailleurs le prix de la location. II—289 — V. Douanes, 187. — Manufacture, 289. FAIBLESSE D'ESPRIT. — V. Interdiction, 265 et 264. FAILLITE. L'apposition des scellés sur les biens d'un négociant, peut être réputée avoir constitué ce négociant en état de faillite ouverte, encore qu'il soit resté dans son domicile et qu'il ait continué son commerce. — Lorsque, par lettre circulaire, un négociant annonce à ses créanciers qu'il cesse tout paiement, et que ses créanciers lui accordent un terme, il y a faillite ouverte à partir du jour de la lettre, encore qu'il continue son commerce. — Le cas de faillite autorise le protesté d'effets à terme, comme s'ils étaient échus. — Le créancier hypothécaire n'est obligé ni de subir la loi des trois quarts en somme des créanciers, ni de venir prendre son paiement dans la caisse de l'union. FAIT DU GOUVERNEMENT. — L'acquéreur qui, sous le régime hypothécaire de 1771, avait pris sur lui de payer une portion de son prix, nonobstant l'hypothèque des créanciers du vendeur, et qui par suite d'un jugement de confiscation, a été contraint de verser le
réputée avoir constitué ce négociant en état de faillite ouverte, encore qu'il soit resté dans son domicile et qu'il ait continué son commerce. — Lorsque, par lettre circulaire, un négociant annonce à ses créanciers qu'il cesse tout paiement, et que ses créanciers lui accordent un terme, il y a faillite ouverte à partir du jour de la lettre, encore qu'il continue son commerce. — Le cas de faillite autorise le protesté d'effets à terme, comme s'ils étaient échus. — Le créancier hypothécaire n'est obligé ni de subir la loi des trois quarts en somme des créanciers, ni de venir prendre son paiement dans la caisse de l'union. FAIT DU GOUVERNEMENT. — L'acquéreur qui, sous le régime hypothécaire de 1771, avait pris sur lui de payer une portion de son prix, nonobstant l'hypothèque des créanciers du vendeur, et qui par suite d'un jugement de confiscation, a été contraint de verser le restant du prix à la caisse nationale, peut renvoyer les créanciers opposants au sceau des lettres de ratification, à se pourvoir sur les deniers versés au trésor public, jusqu'à concurrence de la somme qui y a été versée. L'acquéreur, en payant forcément à la caisse nationale, caisse de séquestre, est censé avoir payé à qui de droit. FAUX. — La connaissance de tout crime de faux en écritures publiques ou privées, ou d'emploi fait d'une pièce qu'on savait être fausse, appartiendra à un tribunal spécial. — Composition de ce tribunal spécial. — La déclaration faite par un Gouvernement, que des effets prétendus émis par lui sont faux, est une preuve irréfragable, même pour les tribunaux des pays étrangers, de la fausseté de ces effets. — La fabrication de faux certificats pour mendier, ne constitue pas le crime de faux caractérisé. — Tout individu coupable d'un crime de faux en écritures publiques ou privées, est, outre la peine prononcée par le Code pénal, flétri sur l'épaule droite, de la lettre F. — Tout individu repris de justice pour crime, et condamné pour un autre crime commis ultérieurement, sera flétri sur l'épaule gauche, de la lettre R. — V. Conflit négatif, 104.
censé avoir payé à qui de droit. FAUX. — La connaissance de tout crime de faux en écritures publiques ou privées, ou d'emploi fait d'une pièce qu'on savait être fausse, appartiendra à un tribunal spécial. — Composition de ce tribunal spécial. — La déclaration faite par un Gouvernement, que des effets prétendus émis par lui sont faux, est une preuve irréfragable, même pour les tribunaux des pays étrangers, de la fausseté de ces effets. — La fabrication de faux certificats pour mendier, ne constitue pas le crime de faux caractérisé. — Tout individu coupable d'un crime de faux en écritures publiques ou privées, est, outre la peine prononcée par le Code pénal, flétri sur l'épaule droite, de la lettre F. — Tout individu repris de justice pour crime, et condamné pour un autre crime commis ultérieurement, sera flétri sur l'épaule gauche, de la lettre R. — V. Conflit négatif, 104. FEMME. — V. Délit domestique, 148. — Dot, 180. — Émigrés, 196. FÉODALITÉ. — V. Communaux, 89. — Eau (cours d'), 150. FERMAGES. — V. Fruits, 259. — Liquidation, 285. FÊTES. — V. Culte, 138. — Mariage, 290. FÊTES NATIONALES. — V. Délai, 146. FIACRE. — V. Contribution, 125. FIN DE NON-RECEVOIR. — V. Acquit (Ordonnance d'), 5. — Action en nullité, 158. — Exception, 224. — Interdiction, 265. — Nullité, 315 FLÉTRISSURE. — V. Faux, 256. FONCTIONS PUBLIQUES. — Des injures dites à un juge de paix, sur le lieu même où il s'est transporté avec ses officiers pour raison de ses fonctions, par un des témoins cités pour être entendus, doivent être considérées comme adressées à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, encore que lors des injures, le juge de paix n'eût point déclaré la séance ouverte, et qu'il n'eût pas même commencé les opérations pour lesquelles il s'était transporté. FONDATION. — La Régie de l'enregistrement peut exiger, au profit du trésor public, les sommes annuelles destinées à l'acquit des fondations qu'a supprimées la loi du 26 septembre 1791. FORCE MAJEURE. — V. Émigrés, 200. — Responsabilité, 381. FORMALITÉ. — V. Don mutuel, 177. FORME. —