jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
prix comme reçu par le vendeur avant ledit jour; que, d'autre part, il y a stipulation d'un délai de cinq ans pour l'exercice du réméré, puis location immédiate au vendeur par les acquéreurs, pour la même durée et pour un loyer annuel de 25 fr. ; que l'ensemble de ces clauses constitue le contrat appelé pignoratif, par lequel l'acheteur créancier du vendeur s'assure un nantissement immobilier ; que, si la vénalité du prix s'ajoute aux éléments précédents, elle vicie radicalement tout contrat de ce genre, en le rendant usuraire ; que, dans l'espèce, cette vénalité a été alléguée sans être établie ; qu'il reste seulement une impignoration d'autant plus évidente qu'elle devait garantir une somme antérieurement remise au vendeur, et faute de restitution de laquelle au terme du réméré, il y aurait, au lieu d'une vente proprement dite, une dation en paiement des immeubles; — Attendu qu'il était ainsi disposé d'un gage immobilier, sans tenir aucun compte de l'affectation hypothécaire qui le grevait, et qu'il a été déclaré par Jean Dargon, dans la requête signifiée en son nom le 14 févr. 1881 « que le prix de 500 fr. Loin d'avoir été remis entre les mains des créanciers hypothécaires, a été réellement affecté au paiement d'une créance qu'on ne fait pas connaître ; Attendu d'ailleurs que, eu égard, d'une part, aux rapports de famille des contractants du 15 août 1859, et à ce qu'ils étaient domiciliés dans la même commune d'Arcomat, ainsi que Gilbert Faure et Louis Beauvoir, créancier et débiteur primitifs, d'autre part, à la situation dans la même commune des biens hypothéqués le 2 mars 1836, il ne peut être un instant douteux que Jean et Annet Dargon aient connu l'existence de l'hypothèque inscrite qui grevait ces biens; que, de plus, le prix se trouvant payé d'avance sans égard à l'affectation hypothécaire ainsi éludée, la possession de Jean et Annet Dargon a été dépourvue, soit d'un juste titre au point de vue de la présente question, soit au moins du caractère de bonne foi, par rapport à l'hypothèque, ce qui a mis obstacle à la prescription décennale qu'ils
été réellement affecté au paiement d'une créance qu'on ne fait pas connaître ; Attendu d'ailleurs que, eu égard, d'une part, aux rapports de famille des contractants du 15 août 1859, et à ce qu'ils étaient domiciliés dans la même commune d'Arcomat, ainsi que Gilbert Faure et Louis Beauvoir, créancier et débiteur primitifs, d'autre part, à la situation dans la même commune des biens hypothéqués le 2 mars 1836, il ne peut être un instant douteux que Jean et Annet Dargon aient connu l'existence de l'hypothèque inscrite qui grevait ces biens; que, de plus, le prix se trouvant payé d'avance sans égard à l'affectation hypothécaire ainsi éludée, la possession de Jean et Annet Dargon a été dépourvue, soit d'un juste titre au point de vue de la présente question, soit au moins du caractère de bonne foi, par rapport à l'hypothèque, ce qui a mis obstacle à la prescription décennale qu'ils invoquent ; Attendu que cette exception étant écartée, il reste à statuer sur les effets juridiques de la notification signifiée par Jean Dargon, le 3 mars 1880 ; — Or, attendu que les immeubles vendus à lui et à son frère étaient, non seulement indivis entre eux, mais encore frappés d'une manière indivisible, in toto et in quolibet parte, par l'affectation réelle, créée le 2 mars 1836 ; que par suite, chacun des deux acquéreurs étant constitué débiteur, non personnellement mais hypothécairement, dans les termes de l'art. 1221, C. civ.; qu'il était tenu, comme tel, indivisément, soit de payer la dette soit de délaisser, soit de subir l'expropriation. Cette ignorance, d'ailleurs, est présumée en sa faveur, conformément à l'art. 2268, et c'est au créancier hypothécaire, qui allègue la mauvaise foi, à prouver que l'acquéreur a connu positivement l'existence des hypothèques, quelle que soit, d'ailleurs, la manière dont il en a obtenu connaissance. V. Grenoble, 10 juin 1846 (motifs) (S. 1847.2.361. — P. 1847.2.142), et MM. Pont, loc cit.; Aubry et Rau, t. 3, p. 492, § 293. Certains auteurs ont toutefois enseigné que le tiers détenteur ne pourrait être considéré comme de mauvaise foi qu'autant que son acte d'acquisition déclare
d'une manière indivisible, in toto et in quolibet parte, par l'affectation réelle, créée le 2 mars 1836 ; que par suite, chacun des deux acquéreurs étant constitué débiteur, non personnellement mais hypothécairement, dans les termes de l'art. 1221, C. civ.; qu'il était tenu, comme tel, indivisément, soit de payer la dette soit de délaisser, soit de subir l'expropriation. Cette ignorance, d'ailleurs, est présumée en sa faveur, conformément à l'art. 2268, et c'est au créancier hypothécaire, qui allègue la mauvaise foi, à prouver que l'acquéreur a connu positivement l'existence des hypothèques, quelle que soit, d'ailleurs, la manière dont il en a obtenu connaissance. V. Grenoble, 10 juin 1846 (motifs) (S. 1847.2.361. — P. 1847.2.142), et MM. Pont, loc cit.; Aubry et Rau, t. 3, p. 492, § 293. Certains auteurs ont toutefois enseigné que le tiers détenteur ne pourrait être considéré comme de mauvaise foi qu'autant que son acte d'acquisition déclare expressément les hypothèques dont l'immeuble est grevé. V. Delvincourt, Cours de C. civ., t. 3, p. 615 ; Grenier, Hypoth., t. 2, n. 515. Quant au juste titre, c'est essentiellement, d'après les principes généraux de la matière, un titre qui, considéré en lui-même, est propre à conférer un droit de propriété. V. MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 375, § 218, 1° ; Leroux de Bretagne, op. cit., n. 867. Or, dans l'espèce, l'acte que l'acquéreur représentait comme son titre d'acquisition n'avait que les apparences d'un contrat de vente, puisqu'il résultait des circonstances de la cause, qu'il avait en réalité les caractères d'un contrat pignoratif, c'est-à-dire un prêt garanti par une sorte de nantissement immobilier (V. MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 613, § 396, texte et note 57). Il n'était donc pas de nature à transférer la propriété au détenteur de l'immeuble ; il ne pouvait, dès lors, être considéré comme un juste titre. Il a été jugé, en effet, qu'un contrat de nantissement immobilier ne peut servir de fondement à la prescription décennale. V. Bastia, 2 févr. 1857 (S. 1857. 2.129. — P. 1857.611). L'arrêt fait, croyons-nous, une application juridique du principe de l'indivisibilité de l'hypothèque
propriété. V. MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 375, § 218, 1° ; Leroux de Bretagne, op. cit., n. 867. Or, dans l'espèce, l'acte que l'acquéreur représentait comme son titre d'acquisition n'avait que les apparences d'un contrat de vente, puisqu'il résultait des circonstances de la cause, qu'il avait en réalité les caractères d'un contrat pignoratif, c'est-à-dire un prêt garanti par une sorte de nantissement immobilier (V. MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 613, § 396, texte et note 57). Il n'était donc pas de nature à transférer la propriété au détenteur de l'immeuble ; il ne pouvait, dès lors, être considéré comme un juste titre. Il a été jugé, en effet, qu'un contrat de nantissement immobilier ne peut servir de fondement à la prescription décennale. V. Bastia, 2 févr. 1857 (S. 1857. 2.129. — P. 1857.611). L'arrêt fait, croyons-nous, une application juridique du principe de l'indivisibilité de l'hypothèque (C. civ., 1221, 2117). De ce principe découle la conséquence que l'un des copropriétaires de l'immeuble grevé peut être poursuivi pour la totalité de la créance qui pèse indivisément sur l'immeuble, et sommé, ou de payer la totalité de la dette, ou d'abandonner, en ce qui le concerne, tout droit de propriété sur l'immeuble en question. V. MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 360, § 215, note 64, et t. 3, p. 412, § 284, 3°. L'indivisibilité existant entre les copropriétaires ne peut avoir pour effet d'aggraver le sort du créancier hypothécaire, en le forçant à diviser son action entre les communis. Si tel est le droit du créancier hypothécaire de s'adresser à un seul des tiers détenteurs qui possèdent indivisément l'immeuble grevé, ne doit-on pas reconnaître que, de son côté, celui des communis, qui est mis ainsi en demeure de payer ou délaisser, pourra remplir en son nom personnel aussi bien qu'au nom des autres copropriétaires les formalités de la purge, et assurer ainsi la libération définitive de l'immeuble ? C'est ce que décide notre arrêt, avec raison, suivant nous, pour ce double motif, « que les effets de l'indivision doivent s'effacer devant l'indivisibilité de l'hypothèque qui les
de propriété sur l'immeuble en question. V. MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 360, § 215, note 64, et t. 3, p. 412, § 284, 3°. L'indivisibilité existant entre les copropriétaires ne peut avoir pour effet d'aggraver le sort du créancier hypothécaire, en le forçant à diviser son action entre les communis. Si tel est le droit du créancier hypothécaire de s'adresser à un seul des tiers détenteurs qui possèdent indivisément l'immeuble grevé, ne doit-on pas reconnaître que, de son côté, celui des communis, qui est mis ainsi en demeure de payer ou délaisser, pourra remplir en son nom personnel aussi bien qu'au nom des autres copropriétaires les formalités de la purge, et assurer ainsi la libération définitive de l'immeuble ? C'est ce que décide notre arrêt, avec raison, suivant nous, pour ce double motif, « que les effets de l'indivision doivent s'effacer devant l'indivisibilité de l'hypothèque qui les domine, et que, d'ailleurs, l'indivision même pourrait être regardée comme conférant à chacun des communis un mandat tacite pour la conservation de la chose commune, en recourant à la purge ». COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. ion, s'il ne prenait aucun de ces deux partis ; que si, dans l'acte. 2183, le législateur a réservé au tiers acquéreur, comme sauvegarde, la faculté de purger l'immeuble en offrant un prix au poursuivant, l'exercice de cette faculté doit être également indivisible, comme réponse à la sommation indivisible elle-même du créancier; — D'où il suit que Jean Daron avait le droit d'engager à lui seul, comme il l'a fait, la procédure de purge; Attendu, que les effets de l'indivision ont cessé s'effacer devant l'indivisibilité de l'hypothèque qui les domine, et que d'ailleurs l'indivision même pourrait être regardée comme offrant à chacun des communistes un mandat tacite pour la conservation de la chose commune, en recourant notamment à la purge; — Attendu, en conséquence, que la notification étant efficace, la surenchère a été également formée par les consorts Faure; En ce qui regarde le recours subsidiaire en garantie d'Annet Daron contre Jean Daron : — Attendu que celui-ci a usé d'un droit contestable d'après la
le législateur a réservé au tiers acquéreur, comme sauvegarde, la faculté de purger l'immeuble en offrant un prix au poursuivant, l'exercice de cette faculté doit être également indivisible, comme réponse à la sommation indivisible elle-même du créancier; — D'où il suit que Jean Daron avait le droit d'engager à lui seul, comme il l'a fait, la procédure de purge; Attendu, que les effets de l'indivision ont cessé s'effacer devant l'indivisibilité de l'hypothèque qui les domine, et que d'ailleurs l'indivision même pourrait être regardée comme offrant à chacun des communistes un mandat tacite pour la conservation de la chose commune, en recourant notamment à la purge; — Attendu, en conséquence, que la notification étant efficace, la surenchère a été également formée par les consorts Faure; En ce qui regarde le recours subsidiaire en garantie d'Annet Daron contre Jean Daron : — Attendu que celui-ci a usé d'un droit contestable d'après la loi interprétée dans les motifs ci-dessus déduits, en notifiant le contrat aux poursuivants; — D'où il suit qu'il est peut devoir aucune réparation civile à autre communiste; — Par ces motifs; — rejetant comme mal fondée, à défaut soit de ce titre, en cette matière, soit de bonne raison dans la possession, l'exception de prescription de l'hypothèque constituée sur les biens d'André Girard, dans l'acte authentique du 2 mars 1836; — Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; — Déclare valides tant notification que la surenchère ci-dessus sus élevées, etc. Du 12 janv. 1882. — C. Riom, 2e ch. — M. Ancelot, prés. ; Chantrigue, av. gén.; Caparrière-et-Godemel, av. LYON 23 janvier 1884. JOURNAUX OU ÉCRITS PÉRIODIQUES, GÉRANT, RÉSIDENCE, ÉTRANGER, IMPRIMEUR. — 2° DÉLIT DE PRESSE, JOURNAL, GÉRANT, IMPRIMEUR, COMPLICITÉ. 1° La résidence à l'étranger est absolument incompatible avec la gérance d'un journal publié en France (L. 29 juill. 1881, t. 6 et 7). Et il y a contravention aux dispositions de la loi relatives à la gérance, lorsque un nouveau gérant n'a remplacé le gérant qui est allé fixer sa résidence à l'étranger (Id.). 2° A défaut de propriétaire connu et de gérant, l'imprimeur du journal est responsable
la possession, l'exception de prescription de l'hypothèque constituée sur les biens d'André Girard, dans l'acte authentique du 2 mars 1836; — Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; — Déclare valides tant notification que la surenchère ci-dessus sus élevées, etc. Du 12 janv. 1882. — C. Riom, 2e ch. — M. Ancelot, prés. ; Chantrigue, av. gén.; Caparrière-et-Godemel, av. LYON 23 janvier 1884. JOURNAUX OU ÉCRITS PÉRIODIQUES, GÉRANT, RÉSIDENCE, ÉTRANGER, IMPRIMEUR. — 2° DÉLIT DE PRESSE, JOURNAL, GÉRANT, IMPRIMEUR, COMPLICITÉ. 1° La résidence à l'étranger est absolument incompatible avec la gérance d'un journal publié en France (L. 29 juill. 1881, t. 6 et 7). Et il y a contravention aux dispositions de la loi relatives à la gérance, lorsque un nouveau gérant n'a remplacé le gérant qui est allé fixer sa résidence à l'étranger (Id.). 2° A défaut de propriétaire connu et de gérant, l'imprimeur du journal est responsable des contraventions prévues par art. 6 et 7 de la loi du 29 juill. 1881 (L. 29 juill. 1881, art. 9 et 42). si le gérant, présent au moment où la fraction a été commise, avait ultérieurement pris la fuite, l'imprimeur ne serait pas responsable, sauf le cas où sa complicité serait établie dans les termes du droit commun (Id.). — Motifs. (Fauque). — ARRÊT. À COUR; — Attendu qu'aux termes de et 6 de la loi du 29 juill. 1881, tout journal ou écrit périodique doit avoir un gérant; qu'aux termes de l'art. 7, avant la publication du journal, le nom et la demeure de ce gérant doivent être portés à la connaissance du parquet par une déclaration écrite et signée, et que toute mutation doit être déclarée dans les cinq jours qui la suivent; — Attendu, que le 25 oct. dernier, le procureur de la République à Lyon a reçu une déclaration par laquelle le nommé Paget (Jean-Louis) faisait connaître qu'à partir de cette date, il prenait la co-gérance du journal le Drapeau noir, imprimé par l'Imprimerie nouvelle, rue Ferrandière, 52, et qu'il demeurait lui-même à Lyon, rue Saint-Georges, n° 16; — Attendu que les renseignements recueillis tant
complicité serait établie dans les termes du droit commun (Id.). — Motifs. (Fauque). — ARRÊT. À COUR; — Attendu qu'aux termes de et 6 de la loi du 29 juill. 1881, tout journal ou écrit périodique doit avoir un gérant; qu'aux termes de l'art. 7, avant la publication du journal, le nom et la demeure de ce gérant doivent être portés à la connaissance du parquet par une déclaration écrite et signée, et que toute mutation doit être déclarée dans les cinq jours qui la suivent; — Attendu, que le 25 oct. dernier, le procureur de la République à Lyon a reçu une déclaration par laquelle le nommé Paget (Jean-Louis) faisait connaître qu'à partir de cette date, il prenait la co-gérance du journal le Drapeau noir, imprimé par l'Imprimerie nouvelle, rue Ferrandière, 52, et qu'il demeurait lui-même à Lyon, rue Saint-Georges, n° 16; — Attendu que les renseignements recueillis tant à Lyon qu'à Genève établissent de la façon la plus certaine que Paget, dès les premiers jours du même mois, s'était fixé à Genève, où il demeurait chez un sieur Grossenbacher; que, s'il est possible d'admettre qu'il soit venu à Lyon vers le 25 oct., et qu'il y soit resté quelques jours, rue Saint-Georges, 16, dans l'atelier d'un de ses amis, qui l'y recevait gratuitement, et y avait par complaisance dressé un lit pour lui, il s'est presque aussitôt empressé de regagner Genève; qu'il y était de retour le 6 nov.; que, depuis cette époque et sans interruption, il a continué d'y résider; — Attendu qu'aucune déclaration nouvelle n'a été faite au parquet du procureur de la République à Lyon; qu'en cet état de faits, la prévention relevée contre Fauque est pleinement justifiée; qu'il est tout d'abord évident que, tout au moins à partir des premiers jours de nov., le journal le Drapeau noir n'a pas eu de gérant; qu'à supposer, en effet, que Paget en ait pendant quelques jours rempli les fonctions, il est certain qu'il n'a pu légalement les conserver, du jour où il a de nouveau quitté la France pour retourner à Genève et s'y fixer définitivement;
quelques jours, rue Saint-Georges, 16, dans l'atelier d'un de ses amis, qui l'y recevait gratuitement, et y avait par complaisance dressé un lit pour lui, il s'est presque aussitôt empressé de regagner Genève; qu'il y était de retour le 6 nov.; que, depuis cette époque et sans interruption, il a continué d'y résider; — Attendu qu'aucune déclaration nouvelle n'a été faite au parquet du procureur de la République à Lyon; qu'en cet état de faits, la prévention relevée contre Fauque est pleinement justifiée; qu'il est tout d'abord évident que, tout au moins à partir des premiers jours de nov., le journal le Drapeau noir n'a pas eu de gérant; qu'à supposer, en effet, que Paget en ait pendant quelques jours rempli les fonctions, il est certain qu'il n'a pu légalement les conserver, du jour où il a de nouveau quitté la France pour retourner à Genève et s'y fixer définitivement; que la résidence à l'étranger est absolument incompatible avec la gérance d'un journal publié en France; qu'en exigeant que le gérant soit Français et qu'il fasse connaître à l'autorité son nom et sa demeure, en l'obligeant de signer au moment de la publication les deux exemplaires qui doivent être déposés au parquet, la loi a nettement prescrit qu'il soit toujours présent de sa personne sur le lieu même de la publication, pour la diriger et la surveiller incessamment et pour en répondre effectivement en cas d'infraction; qu'en passant à l'étranger, le gérant abdique sa qualité; — Attendu que, nonobstant le départ de Paget, le Drapeau noir a continué à paraître jusqu'au dimanche, 2 déc. 1883 inclusivement, sans que aucun gérant nouveau ait remplacé Paget dans les fonctions abandonnées par celui-ci dès les premiers jours de nov., ce qui constitue la contravention prévue par l'art. 6 sus-visé; — Attendu d'autre part, et sans qu'il soit besoin de rechercher si la déclaration du 25 oct. était conforme à la loi, notamment s'il est possible d'assimiler à la demeure que la loi exige du gérant (art. 7), et qui suppose nécessairement un établissement. offrant par sa fixité et sa notoriété des garanties sérieuses
au parquet, la loi a nettement prescrit qu'il soit toujours présent de sa personne sur le lieu même de la publication, pour la diriger et la surveiller incessamment et pour en répondre effectivement en cas d'infraction; qu'en passant à l'étranger, le gérant abdique sa qualité; — Attendu que, nonobstant le départ de Paget, le Drapeau noir a continué à paraître jusqu'au dimanche, 2 déc. 1883 inclusivement, sans que aucun gérant nouveau ait remplacé Paget dans les fonctions abandonnées par celui-ci dès les premiers jours de nov., ce qui constitue la contravention prévue par l'art. 6 sus-visé; — Attendu d'autre part, et sans qu'il soit besoin de rechercher si la déclaration du 25 oct. était conforme à la loi, notamment s'il est possible d'assimiler à la demeure que la loi exige du gérant (art. 7), et qui suppose nécessairement un établissement. offrant par sa fixité et sa notoriété des garanties sérieuses de surveillance et de répression, le logement de la rue Saint-Georges, 16, où par accident et en passage Paget est à peine resté quelques jours, qu'il est certain que Paget s'est rendu en Suisse dès les premiers jours de novembre, et a depuis lors cessé de résider à l'adresse indiquée par la déclaration du 25 octobre ; qu'aucune déclaration de mutation n'a cependant été faite au parquet ; ce qui constitue l'infraction prévue par l'art. 7 de la loi du 27 juillet 1881 ; Attendu d'autre part qu'à défaut de propriétaire connu et de gérant, l'imprimeur du journal est responsable des contraventions ci-dessus spécifiées ; — Attendu qu'il en serait sans doute autrement, si le gérant, présent au moment où l'infraction a été commise, avait ultérieurement pris la fuite; que, dans ce cas, l'imprimeur ne pourrait être, aux termes de la loi de 1881, considéré comme un véritable complice; qu'il y aurait, en effet, tout lieu de présumer alors, en l'absence de circonstances spéciales pouvant légitimer l'application des arts 59 et 60, C. pén., que, rassuré par la présence et l'assistance effectives du gérant au moment même de l'impression, il s'est borné à faire acte de métier, sans s'inquiéter de
par la déclaration du 25 octobre ; qu'aucune déclaration de mutation n'a cependant été faite au parquet ; ce qui constitue l'infraction prévue par l'art. 7 de la loi du 27 juillet 1881 ; Attendu d'autre part qu'à défaut de propriétaire connu et de gérant, l'imprimeur du journal est responsable des contraventions ci-dessus spécifiées ; — Attendu qu'il en serait sans doute autrement, si le gérant, présent au moment où l'infraction a été commise, avait ultérieurement pris la fuite; que, dans ce cas, l'imprimeur ne pourrait être, aux termes de la loi de 1881, considéré comme un véritable complice; qu'il y aurait, en effet, tout lieu de présumer alors, en l'absence de circonstances spéciales pouvant légitimer l'application des arts 59 et 60, C. pén., que, rassuré par la présence et l'assistance effectives du gérant au moment même de l'impression, il s'est borné à faire acte de métier, sans s'inquiéter de ce que contenait une publication dont l'auteur, directement responsable aux termes de la loi, était à ses côtés et le couvrait de sa présence ; que sa situation légale ne saurait dans ce cas être modifiée par la fuite ultérieure du gérant, et, d'innocente qu'elle était au moment de l'impression, devenir coupable par la suite ; mais que toute autre est l'espèce soumise à la Cour; que l'infraction résulte de la publication du journal continuée à Lyon sans déclaration de mutation, après le départ définitif de Paget, alors que celui-ci, par le fait de sa résidence à l'étranger, s'était placé hors de l'atteinte de la justice française, et avait même légalement cessé d'être le gérant du Drapeau noir ; — Attendu que cette situation était nécessairement connue du prévenu Fauque ; qu'il devait s'assurer, chaque fois qu'il imprimait un numéro du journal, que toutes les conditions légales étaient scrupuleusement observées ; qu'il n'en a rien fait; qu'il reconnaît lui-même qu'il ne s'est pas inquiété de savoir si Paget était à Lyon ; que si, au début, il s'est fait remettre le récépissé de la déclaration du 25 octobre, et que, s'il a vu Paget donner chez lui quelques signatures, il