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assez) dans le personnage de Léonore; et dans une situation de Berta, Mme Menjaud a retrouvé l'un de ces effets qu'elle avait produits mais en plus grand nombre, dans de "Scènes" passées. La représentation a été complètement réussie, ne nous contribuera non seulement à varier, mais à embellir le répertoire du Théâtre-Français. COUR D'ASSISES DE PARIS. Processeur: M. Jaubert, avocat-général, a commencé ainsi sa plaidoirie: Mesdames les jurés, depuis les premiers jours de l'année qui vient de s'ouvrir, vos yeux ont été constamment attristés par le tableau des désordres qu'entraînent après soi l'ignorance, la soumission à toute morale et tout sentiment religieux. Aujourd'hui il faut que, au delà redoublez le courage dont la voie par laquelle va se terminer cette pénible saga présente elle seule la réunion des désordres et des crimes qui ordinairement ne sont imputés qu'à plusieurs indisciplinés. Débauche, adultère, mutilation, vol, assassinat, tels sont les points divers qui feront l'objet de l'accusation et de vos méditations. Toutefois, Messieurs, quel que soit l'horreur qu'insèrent de tels crimes, quelle que soit la vivacité des derniers débats, dont vous venez d'entendre les témoins, n'attendez pas de nous que nous cherchions, par des mouvements ordres, à vous fâcher et à l'indignation. Les mouvements passionnes sont étrangers à nos habitudes et si le tableau des horreurs, qui a été déroulé devant vous, avait pu exciter en vos cœurs l'indignation et la haine, nous nous serions efforcés de les apaiser. Ce n'est pas la vengeance qui règne ici, c'est la vérité, c'est la justice, c'est la loi que nous adorons, c'est elle que vous avez à proclamer. Plus nous méditons sur ces tristes débats, plus nous nous convaincrons que ce n'est pas un suicide, mais un crime qui a été commis sur le corps de Christophe Viger. Femme Bizet: "Oh, pitié, mon Dieu!" L'accusée continue par des accents, prononcés hautement et d'une voix rauque, d'interrompre de temps en temps les développements du ministère public. A chaque fois que M. l'avocat-général cite des faits ou des témoignages accablants, elle s'écrie "Ah! par exemple! ce sont des mensonges! Les témoins sont des inventeurs. Enfin son
Les mouvements passionnes sont étrangers à nos habitudes et si le tableau des horreurs, qui a été déroulé devant vous, avait pu exciter en vos cœurs l'indignation et la haine, nous nous serions efforcés de les apaiser. Ce n'est pas la vengeance qui règne ici, c'est la vérité, c'est la justice, c'est la loi que nous adorons, c'est elle que vous avez à proclamer. Plus nous méditons sur ces tristes débats, plus nous nous convaincrons que ce n'est pas un suicide, mais un crime qui a été commis sur le corps de Christophe Viger. Femme Bizet: "Oh, pitié, mon Dieu!" L'accusée continue par des accents, prononcés hautement et d'une voix rauque, d'interrompre de temps en temps les développements du ministère public. A chaque fois que M. l'avocat-général cite des faits ou des témoignages accablants, elle s'écrie "Ah! par exemple! ce sont des mensonges! Les témoins sont des inventeurs. Enfin son avocat parvient à lui imposer silence. M. l'avocat-général établit par des faits historiques, et notablement par l'exemple d'un crime fameux commis non loin de ce palais, au même siècle, par quatre assassins, sur un homme que ce matin même a illustré, l'impossibilité des assertions présentées par l'accusée pour sa justification. Il en conclut que Christophe Viger a pu succomber à un double attentat commis par une main étrangère, qui s'est servi de son propre rasoir, et que l'accusée, seule auteur de ce crime, l'a couronné par le vol des misérables dépouilles de sa victime. Notre tâche est remplie, dit en terminant M. Jaubert; nous vous demandons justice, mais justice tout entière, à vous les conservateurs, les gardiens des intérêts sociaux. L'orateur qui se présente va remplir un pénible devoir, un devoir sacré; vous écouter et avec l'attention soutenue que vous avez bien voulu nous prêter; mais, après être rentré dans la chambre de vos délibérations, vous proclamerez avec fermeté. M. Moret prend la parole pour la défense de Catherine Bizet dit MM. les jurés, l'illustre Dupaty, magistrat lui-même, perdu un des plus honorables magistrats de la capitale de la France dans son mentor pour être mort par la justice, condamné
Il en conclut que Christophe Viger a pu succomber à un double attentat commis par une main étrangère, qui s'est servi de son propre rasoir, et que l'accusée, seule auteur de ce crime, l'a couronné par le vol des misérables dépouilles de sa victime. Notre tâche est remplie, dit en terminant M. Jaubert; nous vous demandons justice, mais justice tout entière, à vous les conservateurs, les gardiens des intérêts sociaux. L'orateur qui se présente va remplir un pénible devoir, un devoir sacré; vous écouter et avec l'attention soutenue que vous avez bien voulu nous prêter; mais, après être rentré dans la chambre de vos délibérations, vous proclamerez avec fermeté. M. Moret prend la parole pour la défense de Catherine Bizet dit MM. les jurés, l'illustre Dupaty, magistrat lui-même, perdu un des plus honorables magistrats de la capitale de la France dans son mentor pour être mort par la justice, condamné à mort par le Parlement de Paris, a tracé un tableau aussi éloquent qu'il est effrayant par sa vérité des anciennes formes criminelles. Que les temps sont changés maintenant, je me hâte de le dire: des garanties sont données à l'accusé, des moyens de protection sont assurés à la défense et au défenseur. L'instruction se fait à la fois à charge et à décharge; un avocat est donné au client dès l'instant où ses soins lui sont nécessaires. Quand l'accusé paraît dans l'audience, il trouve sans doute un ministère public chargé de la vengeance et de l'expression des crimes; mais vous l'avez entendu, ce noble magistrat, vous avez entendu avec quel calme, avec quelle dignité, avec quelle honorabilité et impartialité il a rempli ses pénibles devoirs. La Cour est composée de magistrats qui cherchent plutôt l'innocence que la criminalité; elle est présidée par un magistrat qui, dans un résumé lucide et méthodique, répétera les charges de l'accusation, mais avec la même justesse produira la défense. Pour vous, Messieurs les jurés, citoyens hier, juges aujourd'hui, citoyens demain, vous êtes encore, si je puis m'exprimer ainsi avec la virginité de vos consciences, vous êtes encore avec cette vive lumière de raison qui
et au défenseur. L'instruction se fait à la fois à charge et à décharge; un avocat est donné au client dès l'instant où ses soins lui sont nécessaires. Quand l'accusé paraît dans l'audience, il trouve sans doute un ministère public chargé de la vengeance et de l'expression des crimes; mais vous l'avez entendu, ce noble magistrat, vous avez entendu avec quel calme, avec quelle dignité, avec quelle honorabilité et impartialité il a rempli ses pénibles devoirs. La Cour est composée de magistrats qui cherchent plutôt l'innocence que la criminalité; elle est présidée par un magistrat qui, dans un résumé lucide et méthodique, répétera les charges de l'accusation, mais avec la même justesse produira la défense. Pour vous, Messieurs les jurés, citoyens hier, juges aujourd'hui, citoyens demain, vous êtes encore, si je puis m'exprimer ainsi avec la virginité de vos consciences, vous êtes encore avec cette vive lumière de raison qui vous fait désirer avant tout qu'il n'y ait contre le malheureux accusé que des apparences. Vous le désirez d'autant plus que l'accusation est plus ténuë, d'autant plus que votre verdict retentira hors de cette enceinte, et qu'il sera entendu même par le monde. Je pourrais accorder que Christophe Viger a été assassiné, mais qu'il fut assassiné en l'absence de l'accusée par une personne qui s'était introduite dans sa chambre. Je ne manquerais pas à cet égard de présomptions susceptibles. Mais je soutiens que Viger a péri volontairement, et que tout prouve un suicide. Le défenseur parcourt les attestations judiciaires, et observe que la preuve existe des erreurs ou la justice a été quelquefois entraînée pour avoir ajouté un peu légèrement au rapport des gens de l'art. Il invite des MM. les jurés à ne point laisser préoccuper par de premières impressions; et discutant les rapports faits sur l'état du cadavre de Christophe Viger, il s'efforce d'établir que les faits constatés s'appliquent tout aussi bien, et quelquefois mieux, à l'hypothèse d'un suicide que à celle d'un assassinat. L'avocat a terminé sa plaidoirie qui a duré plus de deux heures par une vibrant éperation. Catherine Bizet n'a pas interrompu une seule fois
été assassiné, mais qu'il fut assassiné en l'absence de l'accusée par une personne qui s'était introduite dans sa chambre. Je ne manquerais pas à cet égard de présomptions susceptibles. Mais je soutiens que Viger a péri volontairement, et que tout prouve un suicide. Le défenseur parcourt les attestations judiciaires, et observe que la preuve existe des erreurs ou la justice a été quelquefois entraînée pour avoir ajouté un peu légèrement au rapport des gens de l'art. Il invite des MM. les jurés à ne point laisser préoccuper par de premières impressions; et discutant les rapports faits sur l'état du cadavre de Christophe Viger, il s'efforce d'établir que les faits constatés s'appliquent tout aussi bien, et quelquefois mieux, à l'hypothèse d'un suicide que à celle d'un assassinat. L'avocat a terminé sa plaidoirie qui a duré plus de deux heures par une vibrant éperation. Catherine Bizet n'a pas interrompu une seule fois son détement; elle s'est occupée, pendant tout ce temps, à manger des sucres pour apaiser une toux violente qui la tourmentait. L'arrêt a été prononcé après plusieurs heures et demi de soupçon. Catherine Gâteau, femme Bizet, a été acquittée sur les deux chefs relatifs à la mutilation du corps et au vol commis dans une maison habitée, et pendant le fait, elle a été condamnée à dix ans de réclusion et au carcan. Après avoir entendu prononcer son arrêt, elle s'est exclamée: "Mais, Messieurs prévenus, je n'avais pas volé! Je suis innocente de tout!" BOURSE DE PARIS, DU 20 JANVIER 1816. Cinq cents livres de sept. Cavalerie dempere. Le 20 janvier 1816, le cours de l'or était de 75 francs 68 francs 90 à 85 francs 90. Fine or. 75 francs – pli. de 85 francs. Ounces. 68 – peu. de 85 francs. Argent plat. 9880 – pli. haut. 68 5 Act. de Paris – pli. bas. 9850 – pli. haut. 85 Petite bourse. 5 – ferme. de 85 65 – ferme de. 67,70 Différend d'or. Apnée. de 100 grammes de pure or. 40 – pli. haut. 68 40 d. t. Société de change. 40 grammes d'or. SPECTACLES DU 20
au vol commis dans une maison habitée, et pendant le fait, elle a été condamnée à dix ans de réclusion et au carcan. Après avoir entendu prononcer son arrêt, elle s'est exclamée: "Mais, Messieurs prévenus, je n'avais pas volé! Je suis innocente de tout!" BOURSE DE PARIS, DU 20 JANVIER 1816. Cinq cents livres de sept. Cavalerie dempere. Le 20 janvier 1816, le cours de l'or était de 75 francs 68 francs 90 à 85 francs 90. Fine or. 75 francs – pli. de 85 francs. Ounces. 68 – peu. de 85 francs. Argent plat. 9880 – pli. haut. 68 5 Act. de Paris – pli. bas. 9850 – pli. haut. 85 Petite bourse. 5 – ferme. de 85 65 – ferme de. 67,70 Différend d'or. Apnée. de 100 grammes de pure or. 40 – pli. haut. 68 40 d. t. Société de change. 40 grammes d'or. SPECTACLES DU 20 JANVIER. Gra.La. Jériste, le Page. rôle de Marguerite. Hamlet, Crispin, et le Bal. Les Dettes, la Dame de Luxe et l'indigence, le Retour d'un Croisé, la Forêt. La Porte, le Concert, la Demoiselle, le Médecin. Le Nain jaune, impasse du Roy, rue des Prieurs Saint Germain l'Auxerrois, n° 7.
REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES DOCUMENTS OFFICIELS DÉCRET du 25 juin 1932 portant création de sièges de conseillers à la section du commerce du conseil de prud’hommes de Vichy. Journal officiel du 25 juin, 1932 p 6194. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu le livre IV du Code du travail et de la prévoyance sociale, Vu le décret du 27 août 1899 qui a créé un conseil de prud’hommes à Vichy ; Vu les décrets des 8 janvier 1914 et 11 avril 1930 qui en ont modifié la composition ; Vu la délibération du conseil de prud’hommes de Vichy du 6 mai 1931 ; Vu les délibérations du conseil municipal de Vichy en date des 23 juin et 24 juillet 1931 ; ensemble des délibérations des conseils municipaux des communes comprises dans la circonscription du conseil de prud’hommes de Vichy ; Vu l’avis du conseil de prud’hommes de l’Allier du 29 octobre 1931 ; Vu l’avis du conseil d’arrondissement de Lapalisse du 27 octobre 1931 ; Vu l’avis de la chambre de commerce de Moulins-Lapalisse du 29 juillet 1931 ; Septembre-Octobre 1932 Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Le nombre des conseillers prud’hommes patrons et employés de la section du commerce du conseil de prud’hommes de Vichy est porté de huit à seize. La première et la deuxième catégorie de cette section comprendront chacune quatre conseillers patrons et quatre conseillers employés. Art. 2. — Les élections pour la désignation des quatre nouveaux conseillers de chaque élément auront lieu dans les six mois de la publication du présent décret. Dans chaque catégorie, le sort désignera le conseiller de chaque élément qui sera soumis à réélection lors du renouvellement triennal général qui suivra. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1931 ; Septembre-Octobre 1932 Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Le nombre des conseillers prud’hommes patrons et employés de la section du commerce du conseil de prud’hommes de Vichy est porté de huit à seize. La première et la deuxième catégorie de cette section comprendront chacune quatre conseillers patrons et quatre conseillers employés. Art. 2. — Les élections pour la désignation des quatre nouveaux conseillers de chaque élément auront lieu dans les six mois de la publication du présent décret. Dans chaque catégorie, le sort désignera le conseiller de chaque élément qui sera soumis à réélection lors du renouvellement triennal général qui suivra. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. JURISPRUDENCE APPEL. Délai. — Déchéance. — Pourvoi. — Recevabilité. PRÉLIMINAIRE DE CONCILIATION. Procès-verbal. — Juge de paix. — Nullité (non). CONVENTION COLLECTIVE. — Portée territoriale d’application. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 3 mai 1932. I. Si la déchéance du droit d’émettre appel, résultant de l’expiration du délai légal, est d’ordre public, cette déchéance ne peut être invoquée devant la Cour de cassation qu’autant que le tribunal d'appel ait connu les moyens fondés sur des pièces ou documents produits à son appui. II. La rédaction du procès-verbal de conciliation par l’art. 51 C. pr. civ. n’est pas prescrite à peine de nullité au cas où un juge de paix statue à défaut de conseil de prud’hommes. III N'est pas applicable à un litige relatif au travail effectué dans un établissement situé en dehors de la circonscription du conseil de prud'hommes, une clause insérée dans un contrat collectif de travail qui ne régit que les établissements situés dans cette circonscription. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Merle contre un jugement du Tribunal civil de Bordeaux, en date du 13 janvier 1932 ; Sur le premier moyen : Attendu que le demandeur en cassation reproche au jugement attaqué de ne pas avoir
public, cette déchéance ne peut être invoquée devant la Cour de cassation qu’autant que le tribunal d'appel ait connu les moyens fondés sur des pièces ou documents produits à son appui. II. La rédaction du procès-verbal de conciliation par l’art. 51 C. pr. civ. n’est pas prescrite à peine de nullité au cas où un juge de paix statue à défaut de conseil de prud’hommes. III N'est pas applicable à un litige relatif au travail effectué dans un établissement situé en dehors de la circonscription du conseil de prud'hommes, une clause insérée dans un contrat collectif de travail qui ne régit que les établissements situés dans cette circonscription. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Merle contre un jugement du Tribunal civil de Bordeaux, en date du 13 janvier 1932 ; Sur le premier moyen : Attendu que le demandeur en cassation reproche au jugement attaqué de ne pas avoir déclaré, d’office, irrecevable, l'appel formé par lui-même le 20 juin 1931, d’un jugement rendu par le juge de paix de Carbon-Blanc, statuant à défaut de conseil de prud'hommes, alors que ce jugement lui avait été signifié le 8 juin ; Mais attendu que, si la déchéance du droit d’émettre appel, résultant de l’expiration du délai légal, est d’ordre public, il est, d’autre part, constant, en droit, que l’on ne peut invoquer devant la Cour de cassation que les moyens fondés sur des pièces ou documents produits devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'il n’est pas justifié que le Tribunal de Bordeaux ait été mis à même de connaître l'exploit de signification du 8 juin 1931, et qu'il résulte, d’autre part, d’un des motifs, que la recevabilité de l'appel n'a été contestée par aucune des parties en cause ; qu’ainsi le moyen n’est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le jugement attaqué constate que le juge de paix de Carbon-Blanc a tenté de concilier les parties, et que les résultats de cette tentative ont été notés sur le procès-verbal ; Attendu que la rédaction du procès-verbal prévu par l'article 54 du Code
résultant de l’expiration du délai légal, est d’ordre public, il est, d’autre part, constant, en droit, que l’on ne peut invoquer devant la Cour de cassation que les moyens fondés sur des pièces ou documents produits devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu qu'il n’est pas justifié que le Tribunal de Bordeaux ait été mis à même de connaître l'exploit de signification du 8 juin 1931, et qu'il résulte, d’autre part, d’un des motifs, que la recevabilité de l'appel n'a été contestée par aucune des parties en cause ; qu’ainsi le moyen n’est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le jugement attaqué constate que le juge de paix de Carbon-Blanc a tenté de concilier les parties, et que les résultats de cette tentative ont été notés sur le procès-verbal ; Attendu que la rédaction du procès-verbal prévu par l'article 54 du Code de procédure civile, n’est pas prescrite à peine de nullité au cas où un juge de paix statue à défaut de conseil de prud’hommes dans le canton, sur un litige né à l'occasion d’un louage de services ; qu'il suit de là que le tribunal a déclaré à bon droit qu’il avait satisfait aux prescriptions de l'article 111 du livre IV du Code du travail, et que le moyen tiré uniquement REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES d’une fausse application de l’article 54 sus visé, ne peut donner ouverture à cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le jugement attaqué constate que le travail s'était effectué dans un établissement situé en dehors de la circonscription du conseil de prud’hommes de Bordeaux ; qu’il a refusé à bon droit, dès lors, de faire application d’une clause insérée dans un contrat collectif de travail qui ne régit que les établissements situés dans cette circonscription ; Qu’ainsi le moyen tiré de la violation de l’article 1184 du Code civil n’est pas fondé; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. APPEL. — Evocation. — Condition. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 10 février 1932. La faculté d'évoquer n’appartient au tribunal d'appel que lorsque, d'après les
qu’il avait satisfait aux prescriptions de l'article 111 du livre IV du Code du travail, et que le moyen tiré uniquement REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES d’une fausse application de l’article 54 sus visé, ne peut donner ouverture à cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le jugement attaqué constate que le travail s'était effectué dans un établissement situé en dehors de la circonscription du conseil de prud’hommes de Bordeaux ; qu’il a refusé à bon droit, dès lors, de faire application d’une clause insérée dans un contrat collectif de travail qui ne régit que les établissements situés dans cette circonscription ; Qu’ainsi le moyen tiré de la violation de l’article 1184 du Code civil n’est pas fondé; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. APPEL. — Evocation. — Condition. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 10 février 1932. La faculté d'évoquer n’appartient au tribunal d'appel que lorsque, d'après les lois qui déterminent sa compétence, il aurait pu juger, en dernier ressort, la contestation dont il se saisit par la voie de l'évocation. D’autre part, il n’y a lieu à évocation que si la décision frappée d’appel est infirmée. La Cour, statuant sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer du Midi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi du 11 avril 1838 et 473 code procédure civile ; Attendu que la faculté d’évoquer n’appartient au tribunal d’appel que lorsque, d’après les lois qui déterminent sa compétence, il aurait pu juger, en dernier ressort, la contestation dont il se saisit par la voie de l’évocation ; que, d’autre part, il n’y a lieu à évocation que si la décision frappée d’appel est infirmée ; Attendu que le tribunal de Béziers, saisi de l’appel d’une sentence de conseil de prud’hommes de cette ville qui avait déclaré que le litige n’étant point né à l’occasion d’un louage de services, échappait à la compétence de la juridiction prud’homale, a confirmé cette décision et a, néanmoins, évoqué le fond, alors qu’il s’agissait d’une demande en paiement de deux cent mille francs, en se fondant sur cet
de fer du Midi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi du 11 avril 1838 et 473 code procédure civile ; Attendu que la faculté d’évoquer n’appartient au tribunal d’appel que lorsque, d’après les lois qui déterminent sa compétence, il aurait pu juger, en dernier ressort, la contestation dont il se saisit par la voie de l’évocation ; que, d’autre part, il n’y a lieu à évocation que si la décision frappée d’appel est infirmée ; Attendu que le tribunal de Béziers, saisi de l’appel d’une sentence de conseil de prud’hommes de cette ville qui avait déclaré que le litige n’étant point né à l’occasion d’un louage de services, échappait à la compétence de la juridiction prud’homale, a confirmé cette décision et a, néanmoins, évoqué le fond, alors qu’il s’agissait d’une demande en paiement de deux cent mille francs, en se fondant sur cet unique motif que l’affaire était en état ; Qu’en statuant ainsi il a violé les textes sus-visés ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 23 juin 1931 par le tribunal civil de Béziers et renvoie devant le tribunal civil de Narbonne. Note. — V. René-Bioch : Traité théorique et pratique des conseils prud’hommes, 2e éd., n° 923. COMPÉTENCE — Propriétaire de journal. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 4 février 1932. Est justiciable du conseil de prud'hommes le propriétaire d'un journal, qui, se qualifiant « industriel », a fait en son nom propre le dépôt du titre du journal sous forme de dépôt de marque s'appliquant à tous objets d'édition, qui a ouvert dans sa comptabilité un compte spécial pour le journal, qui recueille le produit de la publicité et prend publiquement la qualité de gérant au même journal. Le directeur-gérant de ce journal est dans la dépendance du propriétaire de ce dernier et justiciable également du conseil de prud'hommes La Cour, statuant sur le pourvoi de Lamaison contre un jugement du Tribunal civil de Bayonne en date du 8 juin 1931 ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué