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aux revenus essentiellement précaires du travail, ceux de l'ouvrier, de l'employé, du cultivateur. Notre projet les exonère totalement toutes les fois qu'ils ne dépassent pas un chiffre pouvant aller de 1.250 fr. à la campagne jusqu'à 2.500 fr. à Paris, et les atteint avec ménagement lorsqu'ils dépassent ces chiffres. Ce serait d'ailleurs une erreur de croire qu'en limitant aux revenus du travail seul l'application de mesures si libérales, nous restreignons par cela même le nombre des citoyens qui seront appelés à en bénéficier. Qui donc en France, ne travaille pas ? Il résulte des statistiques très complètes de l'administration de l'enregistrement que les petits patrimoines rapportant de 3 à 400 fr. de revenus représentent les 85/100 du nombre total des patrimoines ; or les particuliers réunissant en tout moins de 400 fr. de revenus ne représentent même pas les 12/000 des contribuables. N'est-ce pas montrer clairement que l'immense majorité des Français ajoutent aux modestes revenus qu'ils tirent de leur petite fortune des suppléments de ressources qu'ils demandent au travail, et qu'ils seront appelés ainsi à bénéficier dans une large mesure des exemptions et des modérations de taux que nous accordons à cette dernière catégorie de revenus ? Nous nous sommes bien gardés d'ailleurs, même en cette matière, de donner à nos principes une rigueur excessive ; c'est ainsi que, pour les petits propriétaires ruraux cultivant eux-mêmes, nous rendons presque insignifiant le poids de l'impôt. L'esprit de prudence nous interdit d'aller plus loin dans cette voie. Quand le nouveau régime d'impôt aura été mis en application pendant quelques années, quand on sera pourvu de statistiques précises que la pratique seule fournira, il appartiendra au Parlement d'envisager s'il faut et s'il veut prononcer d'autres dégrèvements pour les petits contribuables. Nous n'avons d'autre prétention que d'asseoir complètement l'impôt direct sur de nouvelles bases, que de forger l'instrument nécessaire des réformes et du progrès fiscal. L'expérience apprendra à le manier. Le Gérant E. BADEL. Châteauroux, impr. et litho Badel, BULLETIN Des Nations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des
bien gardés d'ailleurs, même en cette matière, de donner à nos principes une rigueur excessive ; c'est ainsi que, pour les petits propriétaires ruraux cultivant eux-mêmes, nous rendons presque insignifiant le poids de l'impôt. L'esprit de prudence nous interdit d'aller plus loin dans cette voie. Quand le nouveau régime d'impôt aura été mis en application pendant quelques années, quand on sera pourvu de statistiques précises que la pratique seule fournira, il appartiendra au Parlement d'envisager s'il faut et s'il veut prononcer d'autres dégrèvements pour les petits contribuables. Nous n'avons d'autre prétention que d'asseoir complètement l'impôt direct sur de nouvelles bases, que de forger l'instrument nécessaire des réformes et du progrès fiscal. L'expérience apprendra à le manier. Le Gérant E. BADEL. Châteauroux, impr. et litho Badel, BULLETIN Des Nations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1er insertion, et elles sont contiiguées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDATION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les enregistrements d'adhérence doivent être accompagnés d'une somme de 60 en timbres-poste. Les abonnements sont continués d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 Paris 1898 Paris 1899 Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATION m NÉANT. INFORMATIONS Examen du 2e degré 1907 (Suite) EXEMPLE FICTIF NO 2 Durée : 3 heures Etat no XI établi en 1907 pour 1908 DÉPARTEMENT DE LA MARNE Division
annoncé. DIRECTION, RÉDATION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les enregistrements d'adhérence doivent être accompagnés d'une somme de 60 en timbres-poste. Les abonnements sont continués d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 Paris 1898 Paris 1899 Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATION m NÉANT. INFORMATIONS Examen du 2e degré 1907 (Suite) EXEMPLE FICTIF NO 2 Durée : 3 heures Etat no XI établi en 1907 pour 1908 DÉPARTEMENT DE LA MARNE Division de contrôle de Châlons-sur Marne PERCEPTION DE CHALONS-SUR-MARNE VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE Population municipale totale.. 21.487 habit. — agglomérée ... 21.290 — Rédiger l'état no XI à l'aide des notes ci-après recueillies par le contrôleur, pour la partie agglomérée, au cours de la tournée des mutations effectuée le 15 juillet 1907, en admettant que le cours des loyers n'a pas varié dans la ville depuis la revision des évaluations des propriétés bâties. Additionner l'état et calculer les modifications qu'il y aura lieu d'apporter aux contingents personnel-mobilier et des portes et fenêtres, étant donné : 1° que le montant de la taxe personnelle est de 3 francs ; 2° que le centime le franc en principal de la contribution personnelle-mobilière est de 0 fr. 1235 ; 3° que le centime le franc de la contribution des portes et fenêtres s'élève, en principal, à 1 fr. 05. Indiquer sommairement, dans la colonne d'observations, lorsqu'il y a lieu d'établir un rôle particulier, les contributions auxquelles doit s'appliquer ce rôle et le nombre d'années pour lesquelles ces contributions sont dues. TARIF ANNEXÉ À LA LOI DU 21 AVRIL 1832. Communes de 10.000 à 25.000 âmes. Pour chaque ouverture 1 . 80 50 Pour les 2
en admettant que le cours des loyers n'a pas varié dans la ville depuis la revision des évaluations des propriétés bâties. Additionner l'état et calculer les modifications qu'il y aura lieu d'apporter aux contingents personnel-mobilier et des portes et fenêtres, étant donné : 1° que le montant de la taxe personnelle est de 3 francs ; 2° que le centime le franc en principal de la contribution personnelle-mobilière est de 0 fr. 1235 ; 3° que le centime le franc de la contribution des portes et fenêtres s'élève, en principal, à 1 fr. 05. Indiquer sommairement, dans la colonne d'observations, lorsqu'il y a lieu d'établir un rôle particulier, les contributions auxquelles doit s'appliquer ce rôle et le nombre d'années pour lesquelles ces contributions sont dues. TARIF ANNEXÉ À LA LOI DU 21 AVRIL 1832. Communes de 10.000 à 25.000 âmes. Pour chaque ouverture 1 . 80 50 Pour les 2 ouvertures ..., 0 80 maisons 3 ouvertures 4.. 1 80 à 4 ouvertures . 2 80 ff. ouvertures ... 4 — Portes cochères, charretières et de magasin 7 40 Portes ordinaires et fenêtres du rez-de chaussée, de l'entresol, des 1er et 26 étages 0 90 aux et les Fenêtres du 3e étage et des étages supérieurs . 0 75 Observation. Le mode particulier de répartition de la contribution personnelle-mobilière, prévu par la loi du 13 juillet 1903, a été appliqué dans la ville de Châlons sur Marne à partir de l'année 1904. La somme constante dont la déduction a été admise à titre de minimum de loyer a été fixée uniformément au chiffre de 200 francs, quelles que soient les charges de famille. 1° M. PINSON (Léon) [art. 831, case 931] avait édifié, au mois de février 1905, sur la parcelle (section H, no 630, rue des Maraîchers), une maison destinée à son habitation et comportant 7 ouvertures. Cette maison, d'une valeur locative de 750 francs, n'ayant pas été déclarée, a été imposée, pour 1906, à la contribution des portes et fenêtres et à la contribution foncière des propriétés bâties. Le 7 novembre 1905, M. Pinson a fait à la
3e étage et des étages supérieurs . 0 75 Observation. Le mode particulier de répartition de la contribution personnelle-mobilière, prévu par la loi du 13 juillet 1903, a été appliqué dans la ville de Châlons sur Marne à partir de l'année 1904. La somme constante dont la déduction a été admise à titre de minimum de loyer a été fixée uniformément au chiffre de 200 francs, quelles que soient les charges de famille. 1° M. PINSON (Léon) [art. 831, case 931] avait édifié, au mois de février 1905, sur la parcelle (section H, no 630, rue des Maraîchers), une maison destinée à son habitation et comportant 7 ouvertures. Cette maison, d'une valeur locative de 750 francs, n'ayant pas été déclarée, a été imposée, pour 1906, à la contribution des portes et fenêtres et à la contribution foncière des propriétés bâties. Le 7 novembre 1905, M. Pinson a fait à la mairie, dans les délais légaux, les déclarations suivantes dont l'exactitude a été constatée, mais qui, par omission, n'ont jusqu'alors donné lieu à aucune imposition : 1° Un petit bâtiment, adossé à la maison dont il vient d'être parlé, communiquant avec elle par une porte intérieure et situé sur le même numéro du plan cadastral, a été construit dans le courant du mois de septembre 1905 pour servir de cuisine. Il est éclairé par deux fenêtres; sa valeur locative est de 40 francs : 2° Sur la parcelle voisine (section H, n° 631, même rue), d'une contenance de 2 ares, louée précédemment comme jardin, moyennant 60 francs par an, et entourée d'un mur dans lequel s'ouvre une porte cochère, M. Pinson a construit, également en septembre 1905, un magasin ayant 5 ouvertures. Ce magasin couvre le quart de la superficie de la parcelle ; le surplus a été converti en chantier. Le tout a été loué, pour 12 années, à partir du 1er octobre 1905, moyennant un prix annuel de 400 francs, à un industriel qui utilise le chantier et le magasin pour le dépôt des produits de sa fabrication. D'après le bail, le prix de 400 francs s'applique pour moitié
numéro du plan cadastral, a été construit dans le courant du mois de septembre 1905 pour servir de cuisine. Il est éclairé par deux fenêtres; sa valeur locative est de 40 francs : 2° Sur la parcelle voisine (section H, n° 631, même rue), d'une contenance de 2 ares, louée précédemment comme jardin, moyennant 60 francs par an, et entourée d'un mur dans lequel s'ouvre une porte cochère, M. Pinson a construit, également en septembre 1905, un magasin ayant 5 ouvertures. Ce magasin couvre le quart de la superficie de la parcelle ; le surplus a été converti en chantier. Le tout a été loué, pour 12 années, à partir du 1er octobre 1905, moyennant un prix annuel de 400 francs, à un industriel qui utilise le chantier et le magasin pour le dépôt des produits de sa fabrication. D'après le bail, le prix de 400 francs s'applique pour moitié à l'ensemble du terrain (y compris la superficie bâtie) et le surplus du loyer à l'élévation du bâtiment. M. CHOLET (JULES), propriétaire à Châlons-sur-Marne (art. 301, case 26), occupe une maison neuve dont il est propriétaire et qui, terminée en 1903, a été imposée pour 1905 à la contribution des portes et fenêtres, à raison de 1 cochère et 17 ouvertures ordinaires, et pour 1906 à la contribution foncière d'après un revenu net de 450 francs (section F, n° 26, rue des Abbesses). M. Cholet a été, en outre, imposé à la contribution personnelle-mobilière pour les années 1905 (art. 320), 1906 (art. 315) et 1907 (art. 330) à raison de 1 cote personnelle et 500 francs de loyer matriciel. Il a réclamé dans le courant de février 1907 contre ses contributions, en faisant valoir qu'au mois d'octobre 1906 il avait remplacé la porte cochère par une porte ordinaire, et qu'en outre, le revenu net de sa maison, d'ailleurs affectée entièrement à l'habitation, n'était pas supérieur à 300 francs; il demandait en même temps une réduction de 300 francs sur le montant du loyer ayant servi de base à sa contribution mobilière. Par une décision du 11 avril 1907, le Conseil
portes et fenêtres, à raison de 1 cochère et 17 ouvertures ordinaires, et pour 1906 à la contribution foncière d'après un revenu net de 450 francs (section F, n° 26, rue des Abbesses). M. Cholet a été, en outre, imposé à la contribution personnelle-mobilière pour les années 1905 (art. 320), 1906 (art. 315) et 1907 (art. 330) à raison de 1 cote personnelle et 500 francs de loyer matriciel. Il a réclamé dans le courant de février 1907 contre ses contributions, en faisant valoir qu'au mois d'octobre 1906 il avait remplacé la porte cochère par une porte ordinaire, et qu'en outre, le revenu net de sa maison, d'ailleurs affectée entièrement à l'habitation, n'était pas supérieur à 300 francs; il demandait en même temps une réduction de 300 francs sur le montant du loyer ayant servi de base à sa contribution mobilière. Par une décision du 11 avril 1907, le Conseil de préfecture a fait droit aux prétentions du réclamant. La maison dont il s'agit avait figuré, pour 1906, au registre des constructions nouvelles à raison d'une valeur locative de 600 francs entièrement consacrée à l'habitation. Le Contrôleur s'est aperçu que la maison (section B, n° 142, rue Car.) spécial pour former une demande en réduction de la contribution foncière et des taxes municipales concernant lesdits hôtels. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, VI] la requête du sieur Corvisart, demeurant à Tokyo (Japon), représenté par le sieur Papillon, demeurant à Lagny sur Marne, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 28 avril 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine a rejeté sa demande en réduction de la contribution foncière des propriétés bâties et des taxes municipales foncières et pour l'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été imposé pour l'année 1903 sur les rôles de la Ville de Paris à raison d'un immeuble sis 13, cité Malesherbes ; Ce faisant, attendu que le défaut de qualité a été opposé à tort par les premiers juges au sieur Papillon ; qu'en effet, ainsi
former une demande en réduction de la contribution foncière et des taxes municipales concernant lesdits hôtels. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, VI] la requête du sieur Corvisart, demeurant à Tokyo (Japon), représenté par le sieur Papillon, demeurant à Lagny sur Marne, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 28 avril 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine a rejeté sa demande en réduction de la contribution foncière des propriétés bâties et des taxes municipales foncières et pour l'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été imposé pour l'année 1903 sur les rôles de la Ville de Paris à raison d'un immeuble sis 13, cité Malesherbes ; Ce faisant, attendu que le défaut de qualité a été opposé à tort par les premiers juges au sieur Papillon ; qu'en effet, ainsi que le portait la demande introductive d'instance, celui-ci agissait en vertu d'une procuration authentique à lui donnée par le requérant; réduire à 5.118 francs le revenu net à raison duquel l'immeuble dont il s'agit doit être imposé : Vu l'arrêté attaqué ; 1...................................... Vu les observations présentées par les Ministres des Finances et de l'Intérieur tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 11 décembre 1902, art. 6 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; ................................................................ Considérant que le sieur Papillon justifie devant le Conseil d'Etat avoir reçu antérieurement à la date de la réclamation primitive une procuration générale du sieur Corvisart à l'effet de gérer et d'administrer trois hôtels lui appartenant cité Malesherbes, 5 bis et 13 et de présenter en son nom « toutes réclamations en dégrèvement »; qu'ainsi le sieur Papillon avait qualité, sans être tenu de produire un mandat spécial, pour former une demande en réduction de la contribution et des taxes contestées ; que, dans ces circonstances et que l'affaire n'étant pas en état, il y a lieu de renvoyer devant le Conseil de Préfecture le sieur Corvisart pour qu'il soit statué au fond sur la réclamation dont il s'agit;
des Finances et de l'Intérieur tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 11 décembre 1902, art. 6 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; ................................................................ Considérant que le sieur Papillon justifie devant le Conseil d'Etat avoir reçu antérieurement à la date de la réclamation primitive une procuration générale du sieur Corvisart à l'effet de gérer et d'administrer trois hôtels lui appartenant cité Malesherbes, 5 bis et 13 et de présenter en son nom « toutes réclamations en dégrèvement »; qu'ainsi le sieur Papillon avait qualité, sans être tenu de produire un mandat spécial, pour former une demande en réduction de la contribution et des taxes contestées ; que, dans ces circonstances et que l'affaire n'étant pas en état, il y a lieu de renvoyer devant le Conseil de Préfecture le sieur Corvisart pour qu'il soit statué au fond sur la réclamation dont il s'agit; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département de la Seine, en date du 28 avril 1905, est annulé. Art. 2. Le sieur Corvisart est renvoyé devant le Conseil de Préfecture du département de la Seine pour qu'il soit statué au fond sur sa réclamation. Art. 3. Les frais de timbre exposés devant le Conseil d'État par le sieur Corvisart lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 0 fr. 60. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise aux Ministres des Finances et de l'Intérieur. Arrêt du 25 février 1907 (24 988). MINISTRE DES FINANCES CONTRE RENÉ. VOITURES ET CHEVAUX. ADMISSION DU RECOURS. — La déclaration faite à la préfecture en exécution des règlements relatifs à la circulation des automobiles ne saurait remplacer la déclaration qui doit être faite à la mairie conformément aux prescriptions de l'article 11 de la loi du 2 juillet 1862, dans le délai fixé par l'art. 9 de la loi du 23 juillet 1872. Prescriptions applicables aux automobiles en vertu de la loi du 13 avril 1898. Il n'y a pas lieu de rechercher si le possesseur de l'automobile a été momentanément empêché de s'en servir. La 2e Sous-Section de l'Action
3. Les frais de timbre exposés devant le Conseil d'État par le sieur Corvisart lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 0 fr. 60. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise aux Ministres des Finances et de l'Intérieur. Arrêt du 25 février 1907 (24 988). MINISTRE DES FINANCES CONTRE RENÉ. VOITURES ET CHEVAUX. ADMISSION DU RECOURS. — La déclaration faite à la préfecture en exécution des règlements relatifs à la circulation des automobiles ne saurait remplacer la déclaration qui doit être faite à la mairie conformément aux prescriptions de l'article 11 de la loi du 2 juillet 1862, dans le délai fixé par l'art. 9 de la loi du 23 juillet 1872. Prescriptions applicables aux automobiles en vertu de la loi du 13 avril 1898. Il n'y a pas lieu de rechercher si le possesseur de l'automobile a été momentanément empêché de s'en servir. La 2e Sous-Section de l'Action temporaire du Contentieux du Conseil d'État, Vu le recours présenté par le Ministre des finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 19 juillet 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du département des Pyrénées Orientales a accordé au sieur René réduction de la contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets à laquelle il a été imposé pour les cinq derniers mois de l'année 1905 sur le rôle de la ville de Perpignan à raison d'une voiture automobile non déclarée; Ce faisant, attendu que le sieur René possédait la voiture dont il s'agit dès le mois d'août 1905; qu'il n'en a pas fait la déclaration à la mairie dans le délai prescrit par la loi du 23 juillet 1872; que la déclaration faite à la préfecture pour être autorisé à mettre sa voiture en circulation ne peut suppléer à la déclaration à la mairie exigée par les lois fiscales; que la circonstance que le sieur René n'a pas pu utiliser de suite sa voiture ne saurait motiver une réduction en sa faveur; ordonner le rétablissement du sieur René au rôle pour le montant des droits dont il lui a été accordé
de la contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets à laquelle il a été imposé pour les cinq derniers mois de l'année 1905 sur le rôle de la ville de Perpignan à raison d'une voiture automobile non déclarée; Ce faisant, attendu que le sieur René possédait la voiture dont il s'agit dès le mois d'août 1905; qu'il n'en a pas fait la déclaration à la mairie dans le délai prescrit par la loi du 23 juillet 1872; que la déclaration faite à la préfecture pour être autorisé à mettre sa voiture en circulation ne peut suppléer à la déclaration à la mairie exigée par les lois fiscales; que la circonstance que le sieur René n'a pas pu utiliser de suite sa voiture ne saurait motiver une réduction en sa faveur; ordonner le rétablissement du sieur René au rôle pour le montant des droits dont il lui a été accordé décharge; ordonner la remise à sa charge des frais de timbre; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations en défense présentées par le sieur René, tendant au rejet du recours; Vu la loi du 2 juillet 1862; la loi du 23 juillet 1872. Vu la loi du 13 juillet 1900; Vu le décret du 10 mars 1899; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; Considérant que la contribution sur les chevaux et voitures est due par tous les possesseurs d'éléments imposables, sans qu'il y ait lieu de faire état des circonstances qui ont pu empêcher momentanément ces contribuables de se servir de leurs véhicules; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur René a acquis au mois d'août 1905 une voiture automobile; qu'il était dès lors imposable à dater du 1er août de ladite année; Considérant qu'il n'est pas contesté que le sieur René n'a pas fait, dans le délai prescrit par l'article 9 de la loi du 23 juillet 1872, la déclaration à la mairie exigée par l'article 11 de la loi du 2 juillet 1862, déclarée applicable à la taxe sur les voitures automobiles par la loi du 13 avril 1898; qu'il ne pouvait être suppléé à