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indiqueraient; En droit, que des commissionnaires ou mandataires ne pouvaient être assimilés à des endosseurs, puisque négociants au nom et pour le compte de leurs mandants, la propriété des effets ne résidait jamais sur leur tête. Appel. Le 31 frimaire an 9, jugement confirmatif du tribunal d'appel séant à Paris. Pourvoi en cassation, pour contravention à l'article 15 du titre 5 de l'ordonnance de commerce de 1673. Les demandeurs persistaient à soutenir que les sieurs Tourton et Ravel, en leur qualité d'endosseurs, étaient tenus à la garantie des traites dont il s'agit. JUGEMENT. Considérant qu'il a été reconnu en fait, d'après l'instruction, et déclaré, par le jugement attaqué, que les sieurs Tourton et Ravel n'ont agi que comme commissionnaires, pour le compte du sieur Meulemeester, leur commettant, et conformément à son mandat; Considérant qu'en endossant lesdites lettres de change, en passant l'ordre au nom dudit Meulemeester, ils n'ont fait que lui transmettre sa propre chose, et lui en faciliter le recouvrement, loin de lui céder et garantir une chose qui leur aurait appartenu ; que le contrat intervenu entre les parties est plutôt un contrat de mandat qu'un contrat de change ; conséquemment que l'article 13 du titre 5 de l'ordonnance de 1673 n'étant point applicable à l'espèce, le jugement attaqué n'a pu violer cet article ni aucun autre du même titre ; Rejette, etc. Du 12 fructidor an 10. — Tribunal de cassation.— Section des requêtes. — Rapporteur, M. Lasaudade. HERITIER. — FRAIS. — PROCUREUR. — REGISTRE. L'héritier d'un procureur est non recevable à demander les frais de procédure faits par son auteur, s'il ne représente un registre en bonne forme du procureur décédé, constatant les avances. (Picart. — C. Delion.) Le sieur Picart demandait aux sieurs Delion une somme de 54 liv. 14 sous 9 deniers, pour frais de procédure qu'il prétendait être dus à feu Picart, son père, ancien procureur au bailliage de la Marche. Les sieurs Delion le soutenaient non recevable, sur le fondement qu'il ne représentait pas les registres que son père avait dû tenir, conformément à l'article 14 du titre des avocats et procureurs,
l'ordonnance de 1673 n'étant point applicable à l'espèce, le jugement attaqué n'a pu violer cet article ni aucun autre du même titre ; Rejette, etc. Du 12 fructidor an 10. — Tribunal de cassation.— Section des requêtes. — Rapporteur, M. Lasaudade. HERITIER. — FRAIS. — PROCUREUR. — REGISTRE. L'héritier d'un procureur est non recevable à demander les frais de procédure faits par son auteur, s'il ne représente un registre en bonne forme du procureur décédé, constatant les avances. (Picart. — C. Delion.) Le sieur Picart demandait aux sieurs Delion une somme de 54 liv. 14 sous 9 deniers, pour frais de procédure qu'il prétendait être dus à feu Picart, son père, ancien procureur au bailliage de la Marche. Les sieurs Delion le soutenaient non recevable, sur le fondement qu'il ne représentait pas les registres que son père avait dû tenir, conformément à l'article 14 du titre des avocats et procureurs, ordonnance civile de Lorraine, du mois de novembre 1707. Jugement du tribunal civil de Neufchâteau, qui, d'après ce motif, déclare le sieur Picart non recevable. Le sieur Picart se pourvoit en cassation. Il soutient que les premiers juges ont fait une fausse application de l'ordonnance précitée, sur le motif que le ci-devant bailliage de la Marche ressortissait du parlement de Paris, et n'avait jamais été soumis aux lois de Lorraine. M. Merlin, commiss. du Gouvernement, en reconnaissant le fondement, en fait, de ce moyen, a dit que le jugement attaqué était au surplus conforme aux règlements observés en France, et particulièrement à l'article 4 de l'ordonnance de 1453, qui soumet aussi les procureurs à tenir des registres pour constater les avances que leurs clients leur ont faites. Il a conclu au rejet. JUGEMENT. Attendu que le demandeur n'a pas justifié devant les juges du tribunal de Neufchâteau, d'un registre tenu par son père, en sa qualité de ci-devant procureur, en la forme voulue par la loi et les règlements observés en France et dans le ressort du ci-devant parlement de Paris, auquel appartenait le ci-devant bailliage de la Marche, lois et règlements similaires en tout point aux dispositions de l'ordonnance
le ci-devant bailliage de la Marche ressortissait du parlement de Paris, et n'avait jamais été soumis aux lois de Lorraine. M. Merlin, commiss. du Gouvernement, en reconnaissant le fondement, en fait, de ce moyen, a dit que le jugement attaqué était au surplus conforme aux règlements observés en France, et particulièrement à l'article 4 de l'ordonnance de 1453, qui soumet aussi les procureurs à tenir des registres pour constater les avances que leurs clients leur ont faites. Il a conclu au rejet. JUGEMENT. Attendu que le demandeur n'a pas justifié devant les juges du tribunal de Neufchâteau, d'un registre tenu par son père, en sa qualité de ci-devant procureur, en la forme voulue par la loi et les règlements observés en France et dans le ressort du ci-devant parlement de Paris, auquel appartenait le ci-devant bailliage de la Marche, lois et règlements similaires en tout point aux dispositions de l'ordonnance de Lorraine, citées par le tribunal de Neufchâteau, dans son Tom, 2. — An X. — 2e. Part. jugement; d'où il résulte qu'il a été justement déclaré non recevable dans sa demande; et que d'après cette fin de non-recevoir, il serait superflu d'examiner si on pouvait au fond lui opposer la prescription; Rejette, etc. Du 25 ventôse an 10. — Tribunal de cassation.— Section des requêtes. —Rapport., M. Minier. — Concl. M. Merlin. DERNIER RESSORT. — SÉPARATION DE BIENS. — SAISIE. OPPOSITION. Les tribunaux de première instance ne peuvent statuer en dernier ressort sur l'opposition à une sentence de séparation de biens. Ils ne peuvent également statuer de la sorte sur l'opposition à la saisie d'un immeuble dont le prix n'est pas déterminé. (Joseph Rey — C. Benoit Rovery.) Le 28 juin 1784, Rovery avait obtenu dans la cour de justice de Valromey une sentence contre Martelet, portant condamnation au paiement d'une somme de 429 francs, avec intérêts depuis la demande en justice, et aux dépens. Martelet n'ayant pas satisfait à cette condamnation, la saisie réelle a été mise sur un pré à la requête de Rovery. Ce pré faisait partie de certains biens nationaux dont Martelet s'était rendu adjudicataire;
la prescription; Rejette, etc. Du 25 ventôse an 10. — Tribunal de cassation.— Section des requêtes. —Rapport., M. Minier. — Concl. M. Merlin. DERNIER RESSORT. — SÉPARATION DE BIENS. — SAISIE. OPPOSITION. Les tribunaux de première instance ne peuvent statuer en dernier ressort sur l'opposition à une sentence de séparation de biens. Ils ne peuvent également statuer de la sorte sur l'opposition à la saisie d'un immeuble dont le prix n'est pas déterminé. (Joseph Rey — C. Benoit Rovery.) Le 28 juin 1784, Rovery avait obtenu dans la cour de justice de Valromey une sentence contre Martelet, portant condamnation au paiement d'une somme de 429 francs, avec intérêts depuis la demande en justice, et aux dépens. Martelet n'ayant pas satisfait à cette condamnation, la saisie réelle a été mise sur un pré à la requête de Rovery. Ce pré faisait partie de certains biens nationaux dont Martelet s'était rendu adjudicataire; mais, par acte authentique du 28 pluvôse an 5, il avait cédé son adjudication à sa femme, de laquelle il était séparé, quant aux biens, en vertu de sentence de la justice de Valromey, du 21 juin 1784. La femme Martelet, se prétendant propriétaire de la pièce de terre saisie par Rovery, a formé opposition à cette saisie. De son côté, Rovery s'est rendu opposant à la sentence de séparation de biens de 1784. Le tribunal civil du département de l'Ain, saisi de ces demandes, a, par jugement en premier et dernier ressort, reçu la tierce opposition de Rovery, annulé la sentence qui en était l'objet, et donné main-levée de l'opposition de la femme Martelet à la saisie faite à la requête dudit Rovery. Les tribunaux n'ont le pouvoir de prononcer par jugement en premier et dernier ressort, sauf le cas où les parties consentent à être jugées de cette manière, que sur des actions dont l'objet est susceptible d'évaluation, et dont la valeur est déterminée. Rien de moins susceptible d'évaluation qu'une action qui, telle que la tierce opposition de Rovery, tend à faire annuler une sentence de séparation de biens. À l'égard de l'opposition de la femme Martelet, elle
par Rovery, a formé opposition à cette saisie. De son côté, Rovery s'est rendu opposant à la sentence de séparation de biens de 1784. Le tribunal civil du département de l'Ain, saisi de ces demandes, a, par jugement en premier et dernier ressort, reçu la tierce opposition de Rovery, annulé la sentence qui en était l'objet, et donné main-levée de l'opposition de la femme Martelet à la saisie faite à la requête dudit Rovery. Les tribunaux n'ont le pouvoir de prononcer par jugement en premier et dernier ressort, sauf le cas où les parties consentent à être jugées de cette manière, que sur des actions dont l'objet est susceptible d'évaluation, et dont la valeur est déterminée. Rien de moins susceptible d'évaluation qu'une action qui, telle que la tierce opposition de Rovery, tend à faire annuler une sentence de séparation de biens. À l'égard de l'opposition de la femme Martelet, elle était dirigée contre la saisie réelle d'une portion de terre dont la valeur n'était pas déterminée; de là, double excès de pouvoir évident dans le jugement attaqué, dont la cassation a été prononcée pour contravention formelle à l'article 5, titre IV de la loi du 24 août 1790. JUGEMENT. Attendu que le tribunal civil du département de l'Ain, en prononçant en premier et dernier ressort sur l'opposition à une sentence de séparation de biens, et sur l'opposition à la vente d'un immeuble dont la valeur n'était pas déterminée, a commis un excès de pouvoir, et est contrevenu formellement à l'article cité de la loi du 24 août 1790: Le tribunal casse et annule ledit jugement, condamne le défendeur aux frais et déboursés de la demanderesse, liquidés à la somme de 150 francs, et aux frais de l'expédition et de la signification du présent jugement. Du 21 brumaire an 9. — Tribunal de cassation. — Section civile. Rapp., M. Aumont. — Concl., M. Lecoutour. VENTE — RÉTROCESSION — MUTATION (droit de). Toute résiliation d'un acte de vente, consentie au bureau de paix, sur la demande en nullité que le vendeur se propose d'exercer, donne ouverture au droit proportionnel. (La régie de
que le tribunal civil du département de l'Ain, en prononçant en premier et dernier ressort sur l'opposition à une sentence de séparation de biens, et sur l'opposition à la vente d'un immeuble dont la valeur n'était pas déterminée, a commis un excès de pouvoir, et est contrevenu formellement à l'article cité de la loi du 24 août 1790: Le tribunal casse et annule ledit jugement, condamne le défendeur aux frais et déboursés de la demanderesse, liquidés à la somme de 150 francs, et aux frais de l'expédition et de la signification du présent jugement. Du 21 brumaire an 9. — Tribunal de cassation. — Section civile. Rapp., M. Aumont. — Concl., M. Lecoutour. VENTE — RÉTROCESSION — MUTATION (droit de). Toute résiliation d'un acte de vente, consentie au bureau de paix, sur la demande en nullité que le vendeur se propose d'exercer, donne ouverture au droit proportionnel. (La régie de l'enregistrement — C. Laurent Miquelis.) Miquelis, d'après un accord passé entre lui et Camille Bonfils, sa femme, au sujet d'une demande en divorce, s'était obligé à faire annuler deux actes de vente par lui précédemment faits à Gillé et Sibille, de biens appartenant à ladite Camille Bonfils. Il les avait en conséquence fait citer, par acte du 4 floréal an 7, à l'effet de se concilier, si faire se pouvait, devant le juge de paix du domicile de chacun d'eux, sur la demande en nullité qu'il se proposait de former contre ces deux actes de vente, qu'il prétendait n'avoir point été sérieux, et, en conséquence, à être réintégré dans la propriété des objets vendus. Gillé et Sibille avaient comparu sur la citation; et ayant déclaré qu'ils n'avaient point de moyens à opposer à la demande de Miquelis, ils s'étaient convenus que lesdits actes de vente seraient regardés comme nuls et non avenus, lui rétrocédant à cet effet, en tant que de besoin, la propriété des objets vendus. Sur la présentation des procès-verbaux contenant ces déclarations, le receveur de l'enregistrement de Nice les avait qualifiés de rétrocession; et attendu qu'ils n'avaient point été présentés dans les délais, il avait décerné, tant
en conséquence fait citer, par acte du 4 floréal an 7, à l'effet de se concilier, si faire se pouvait, devant le juge de paix du domicile de chacun d'eux, sur la demande en nullité qu'il se proposait de former contre ces deux actes de vente, qu'il prétendait n'avoir point été sérieux, et, en conséquence, à être réintégré dans la propriété des objets vendus. Gillé et Sibille avaient comparu sur la citation; et ayant déclaré qu'ils n'avaient point de moyens à opposer à la demande de Miquelis, ils s'étaient convenus que lesdits actes de vente seraient regardés comme nuls et non avenus, lui rétrocédant à cet effet, en tant que de besoin, la propriété des objets vendus. Sur la présentation des procès-verbaux contenant ces déclarations, le receveur de l'enregistrement de Nice les avait qualifiés de rétrocession; et attendu qu'ils n'avaient point été présentés dans les délais, il avait décerné, tant pour le droit proportionnel auquel il les prétendait assujettis, que pour l'amende du double droit, une contrainte de la somme de 4,160 francs. Sur l'opposition formée à cette contrainte, Miquelis avait soutenu que ces procès-verbaux ne contenant qu'une résiliation judiciaire, ne pouvaient être assujettis qu'au droit fixe déterminé par le n° 47 du § Ier de l'article 68 de la loi du 22 frimaire an 7, et avait en conséquence demandé la nullité de la contrainte. Le jugement attaqué avait adopté la prétention de Miquelis, et la régie de l'enregistrement en demandait la cassation, tant pour fausse application de la loi citée dessus, que pour contravention au §. 7 de l'art. 69 de la même loi. JUGEMENT. Vu le §. 7 de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu, 1° qu'il résulte dudit article que les actes portant rétrocession sont assujettis au droit proportionnel de 4 francs pour 100 francs, et qu'il est constant en fait que les procès-verbaux dont il s'agit contenaient rétrocession de la part de Gillé et Sibille, au profit de Miquelis; Attendu, 2° que la disposition du n° 47 du §. 1er de l'art. 68 de la même loi n'est point applicable
n° 47 du § Ier de l'article 68 de la loi du 22 frimaire an 7, et avait en conséquence demandé la nullité de la contrainte. Le jugement attaqué avait adopté la prétention de Miquelis, et la régie de l'enregistrement en demandait la cassation, tant pour fausse application de la loi citée dessus, que pour contravention au §. 7 de l'art. 69 de la même loi. JUGEMENT. Vu le §. 7 de l'art. 69 de la loi du 22 frimaire an 7; Attendu, 1° qu'il résulte dudit article que les actes portant rétrocession sont assujettis au droit proportionnel de 4 francs pour 100 francs, et qu'il est constant en fait que les procès-verbaux dont il s'agit contenaient rétrocession de la part de Gillé et Sibille, au profit de Miquelis; Attendu, 2° que la disposition du n° 47 du §. 1er de l'art. 68 de la même loi n'est point applicable à l'espèce, en ce que les procès-verbaux dont il parle sont ceux dont il ne résulte aucune disposition donnant lieu au droit proportionnel, et que, d'après le §. 7 de l'article 69, un acte portant rétrocession ne peut être rangé dans cette classe; Attendu, 3° qu'on ne peut non plus y appliquer la disposition du n° 7 du §. 3 du même article, par la raison qu'il ne parle que des jugements des tribunaux civils rendus en première instance ou sur appel, et qu'il y a une différence évidemment sensible entre une résolution de contrat prononcée par les tribunaux pour cause légale et déterminée, et celle consentie devant un juge de paix, qui n'a point le droit de prononcer sur le différent des parties, mais seulement de s'occuper de leur conciliation et de leur donner acte de leurs déclarations. Le tribunal donne défaut du défendeur; et, en adjugéant le profit, casse et annule le jugement du tribunal civil du département des Alpes-Maritimes, du 15 vendémiaire an 8, comme contenant fausse application et violation des lois ci-dessus citées, et ordonne la restitution des sommes qui auraient pu être payées en exécution; Renvoie les parties à procéder sur le fond devant le
y appliquer la disposition du n° 7 du §. 3 du même article, par la raison qu'il ne parle que des jugements des tribunaux civils rendus en première instance ou sur appel, et qu'il y a une différence évidemment sensible entre une résolution de contrat prononcée par les tribunaux pour cause légale et déterminée, et celle consentie devant un juge de paix, qui n'a point le droit de prononcer sur le différent des parties, mais seulement de s'occuper de leur conciliation et de leur donner acte de leurs déclarations. Le tribunal donne défaut du défendeur; et, en adjugéant le profit, casse et annule le jugement du tribunal civil du département des Alpes-Maritimes, du 15 vendémiaire an 8, comme contenant fausse application et violation des lois ci-dessus citées, et ordonne la restitution des sommes qui auraient pu être payées en exécution; Renvoie les parties à procéder sur le fond devant le tribunal civil de première instance, à Monaco. Du 1er frimaire an 9. — Tribunal de cassation. — Section civile.—Rapport, M. Pajon. — Concl., M. Lecoutour. DEMANDE NOUVELLE. — APPEL. La loi qui défend de former de nouvelles demandes en cause d'appel, n'empêche pas qu'une partie ne puisse, sur l'appel, présenter pour sa défense des moyens nouveaux, encore que ces moyens tendent à faire ordonner subsidiairement une chose non demandée en première instance. ( Venot. — C. les mariés Roi. ) Le tribunal civil du département du Jura avait refusé d'entrer dans l'examen des moyens présentés par Venot, sous prétexte qu'ils ne l'avaient pas été en première instance. Lis dans: Lois et Décisions diverses. 4 de l'ordonnance de 1675, en ce que les premiers ne tiennent leur pouvoir que du choix des parties, qui ont préféré la voie du compromis à celle de la contestation judiciaire, tandis qu'au contraire, dans le cas de l'article 9 de la loi ci-dessus citée, les juges de commerce sont tenus de renvoyer les parties devant des arbitres, quand même elles ne le voudraient pas ; d'où il suit qu'un pareil arbitrage ne peut être regardé comme volontaire, et que le jugement attaqué a fait une
pour sa défense des moyens nouveaux, encore que ces moyens tendent à faire ordonner subsidiairement une chose non demandée en première instance. ( Venot. — C. les mariés Roi. ) Le tribunal civil du département du Jura avait refusé d'entrer dans l'examen des moyens présentés par Venot, sous prétexte qu'ils ne l'avaient pas été en première instance. Lis dans: Lois et Décisions diverses. 4 de l'ordonnance de 1675, en ce que les premiers ne tiennent leur pouvoir que du choix des parties, qui ont préféré la voie du compromis à celle de la contestation judiciaire, tandis qu'au contraire, dans le cas de l'article 9 de la loi ci-dessus citée, les juges de commerce sont tenus de renvoyer les parties devant des arbitres, quand même elles ne le voudraient pas ; d'où il suit qu'un pareil arbitrage ne peut être regardé comme volontaire, et que le jugement attaqué a fait une fausse application des articles 210 et 211 de la Constitution de l'an 5, en déclarant les demandeurs non recevables dans leur appel du jugement du 15 frimaire an 7, sur le motif que les parties, lors de la nomination de leurs arbitres, ne s'en étaient point réservé la faculté ; Attendu que, par suite de cette fausse application le même jugement a contrevenu aux différentes lois qui établissent deux degrés de juridiction dans toutes les affaires qu'elles n'ont point exceptées par une disposition particulière ; Et notamment à l'article 214 de la même Constitution de l'an 3, ainsi conçu : « Il y a des tribunaux particuliers pour le commerce de terre et de mer; la loi détermine les lieux où il est utile de les établir. Leur pouvoir de juger en dernier ressort ne peut 28 * 439 Lois et Décisions diverses. 440 être étendu au-delà de la valeur de cinq cents myriogrammes de froment ; » D'où il suit que le jugement arbitral du 15 frimaire an 7, prononçant une condamnation de 12,480 francs 66 centimes contre les demandeurs, l'appel en était recevable : Le tribunal casse et annule le jugement du tribunal civil du département du Bas-Rhin,
Attendu que, par suite de cette fausse application le même jugement a contrevenu aux différentes lois qui établissent deux degrés de juridiction dans toutes les affaires qu'elles n'ont point exceptées par une disposition particulière ; Et notamment à l'article 214 de la même Constitution de l'an 3, ainsi conçu : « Il y a des tribunaux particuliers pour le commerce de terre et de mer; la loi détermine les lieux où il est utile de les établir. Leur pouvoir de juger en dernier ressort ne peut 28 * 439 Lois et Décisions diverses. 440 être étendu au-delà de la valeur de cinq cents myriogrammes de froment ; » D'où il suit que le jugement arbitral du 15 frimaire an 7, prononçant une condamnation de 12,480 francs 66 centimes contre les demandeurs, l'appel en était recevable : Le tribunal casse et annule le jugement du tribunal civil du département du Bas-Rhin, du 8 fructidor an 7, comme contenant fausse application et violation des lois ci-dessus citées; Du 21 nivôse an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Pajon. — Concl., M. Lecoutour. JUGEMENT. — INTERLOCUTIF. — APPEL. Au cas d'appel d'un jugement définitif, rendu ensuite d'un interlocutoire qui a passé en force de chose jugée, les juges d'appel ne peuvent s'écarter des dispositions de l'interlocutoire. ( Dyochet. — C. Henri. ) Par acte passé le 2 pluvôse an 5 entre les citoyens Henri et Dyochet, ce dernier devait régir et administrer au profit commun, pendant six années, un immeuble dont le premier était propriétaire. L'acte contient des dispositions relatives aux contributions mutuelles dans les frais et les produits. Dès le 15 vendémiaire an 7, Henri poursuit Dyochet aux fins de le faire condamner à cesser, dès à présent, toute régie et administration. Dyochet soutient qu'aux termes de l'acte du 2 pluvôse, Henri ne peut sans motif s'opposer à l'exécution dudit acte pendant le temps convenu. Sur ces prétentions et soutiens respectifs, le tribunal civil du département de la Moselle rend, le 18 frimaire an 7, un jugement par lequel, considérant que l'acte du 2 pluvôse an 5