jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
port ennemi non bloqué; mais la destination pour un port ennemi est une circonstance extrêmement grave, quand le prétendu neutre manque d'ailleurs des principales pièces de bord, ou que celles qu'il exhibe sont essentiellement vicieuses. L'origine anglaise d'une partie des sucres est constatée par la propre déclaration du capitaine du navire le Républicain. On voudrait corriger cette déclaration, en soutenant que l'île de la Trinité est espagnole, et qu'elle ne pourra être regardée comme possession anglaise, que lorsque, par un traité de paix, elle aura été reconnue devoir appartenir aux Anglais, qui jusque ici ne l'occupent qu'accidentellement par le droit de la guerre. Mais ces objections ne sont pas imposantes. Il ne s'agit pas ici d'examiner si les Anglais sont légitimes possesseurs de l'île de la Trinité, ou s'ils le seront toujours; il suffit qu'ils possèdent cette île, pour que les productions qui y naissent soient actuellement en leur pouvoir. Si c'est accidentellement et par le droit de la guerre qu'ils occupent l'île de la Trinité, c'est aussi par une suite de la guerre que l'on s'empare de ce qu'ils occupent bien ou mal à-propos. Dire que les marchandises dont il s'agit ont pu être extraites de l'île de la Trinité avant la possession des Anglais, c'est dire une chose inutile. L'origine de ces marchandises est convenue, et l'époque à laquelle on suppose qu'elles ont passé dans des mains neutres, n'est ni convenue ni prouvée. On objecte qu'il ne faut point avoir égard à l'origine d'une marchandise, mais simplement à la qualité de son propriétaire actuel; et que l'on ne doit plus être régi, à cet égard, par la loi abrogée du 29 nivôse. Mais en laissant à l'écart cette loi, sur laquelle nous n'avons pas besoin, pour le moment, de nous expliquer, le capturé ne saurait jamais se soustraire à l'ensemble des faits qui l'accablent. Point de passe-port, ou, ce qui est pire, passe-port demeuré aux termes d'un simple projet; point de rôle d'équipage pour le voyage actuel; et application frauduleuse à ce voyage, d'un ancien rôle évidemment suranné, et littéralement destiné pour un voyage précédent: contradiction entre les
Trinité avant la possession des Anglais, c'est dire une chose inutile. L'origine de ces marchandises est convenue, et l'époque à laquelle on suppose qu'elles ont passé dans des mains neutres, n'est ni convenue ni prouvée. On objecte qu'il ne faut point avoir égard à l'origine d'une marchandise, mais simplement à la qualité de son propriétaire actuel; et que l'on ne doit plus être régi, à cet égard, par la loi abrogée du 29 nivôse. Mais en laissant à l'écart cette loi, sur laquelle nous n'avons pas besoin, pour le moment, de nous expliquer, le capturé ne saurait jamais se soustraire à l'ensemble des faits qui l'accablent. Point de passe-port, ou, ce qui est pire, passe-port demeuré aux termes d'un simple projet; point de rôle d'équipage pour le voyage actuel; et application frauduleuse à ce voyage, d'un ancien rôle évidemment suranné, et littéralement destiné pour un voyage précédent: contradiction entre les pièces trouvées à bord; marchandises extraites d'une possession anglaise; destination du navire et de la cargaison pour un port anglais. Dans un pareil concours de circonstances, peut-on dire que la neutralité soit prouvée? tout n'annonce-t-il pas au contraire la propriété ennemie? Par ces considérations, je conclus à la confirmation du jugement rendu par le tribunal civil de la Loire-Inférieure, et confirmatif de celui du vice-consul de la Corogne. Délibéré, à Paris, ce 4 thermidor, an 8 de la République française une et indivisible. Signé PORTALIS. Ouï le rapport du citoyen Montigny-Monplaisir, membre du Conseil; tout vu et considéré, Le Conseil, conformément aux conclusions du commissaire du Gouvernement, et aux jugements rendus par le vice-consul chargé des affaires du consulat de la République française en Galice, résidant à la Corogne, et par le tribunal civil du département de la Loire-Inférieure, des 8 pluvôse et 25 fructidor an 7, décide que la prise du navire le Républicain et de son chargement est bonne et valable; en conséquence, adjuge au profit de Philippe Maudhoren, armateur, et des équipages du corsaire le Spartiate, tant ledit navire le Républicain, ses agrès et apparaux, appartenances et dépendances, que toutes les marchandises de son chargement, sauf les
jugement rendu par le tribunal civil de la Loire-Inférieure, et confirmatif de celui du vice-consul de la Corogne. Délibéré, à Paris, ce 4 thermidor, an 8 de la République française une et indivisible. Signé PORTALIS. Ouï le rapport du citoyen Montigny-Monplaisir, membre du Conseil; tout vu et considéré, Le Conseil, conformément aux conclusions du commissaire du Gouvernement, et aux jugements rendus par le vice-consul chargé des affaires du consulat de la République française en Galice, résidant à la Corogne, et par le tribunal civil du département de la Loire-Inférieure, des 8 pluvôse et 25 fructidor an 7, décide que la prise du navire le Républicain et de son chargement est bonne et valable; en conséquence, adjuge au profit de Philippe Maudhoren, armateur, et des équipages du corsaire le Spartiate, tant ledit navire le Républicain, ses agrès et apparaux, appartenances et dépendances, que toutes les marchandises de son chargement, sauf les droits appartenant aux invalides de la marine; pour le tout, si fait n'a été, être vendu aux formes et de la manière prescrites par les lois et le règlement sur le fait des prises, et le produit remis auxdits armateurs et équipages; à quoi faire tous gardiens, séquestres et dépositaires seront contraints par toutes voies dues et raisonnables, même par corps; quoi faisant, ils en seront bien et valablement quittes et déchargés. Du 6 thermidor an 8. — Décision du Conseil des prises. — Président, le cit. Redon. PRISES. — PIÈCES DE BORD. Sont pièces de bord des pièces présentées après la capture, s'il est constant qu'elles étaient à bord lors de la capture. ( L'Antoinette. — C. le Bordelais. ) Il s'agissait de vingt caisses de piastres, trouvées à bord d'un navire reconnu neutre, et chargé de marchandises non ennemies. Mais relativement aux piastres, le corsaire prétendait qu'elles étaient une propriété anglaise, et avaient une destination ennemie. Les juges d'appel de Bordeaux l'avaient ainsi jugé: « Considérant 1° que nul pièce de bord ne contient aucune énonciation des vingt caisses de piastres; qu'aucune n'atteste encore qu'elles aient été chargées à Copenhague; que le capitaine Moller n'a exhibé sur mer
seront contraints par toutes voies dues et raisonnables, même par corps; quoi faisant, ils en seront bien et valablement quittes et déchargés. Du 6 thermidor an 8. — Décision du Conseil des prises. — Président, le cit. Redon. PRISES. — PIÈCES DE BORD. Sont pièces de bord des pièces présentées après la capture, s'il est constant qu'elles étaient à bord lors de la capture. ( L'Antoinette. — C. le Bordelais. ) Il s'agissait de vingt caisses de piastres, trouvées à bord d'un navire reconnu neutre, et chargé de marchandises non ennemies. Mais relativement aux piastres, le corsaire prétendait qu'elles étaient une propriété anglaise, et avaient une destination ennemie. Les juges d'appel de Bordeaux l'avaient ainsi jugé: « Considérant 1° que nul pièce de bord ne contient aucune énonciation des vingt caisses de piastres; qu'aucune n'atteste encore qu'elles aient été chargées à Copenhague; que le capitaine Moller n'a exhibé sur mer aucun papier qui y fût relatif, ni qui en constât la propriété neutre; et qu'à cet égard il est en pleine contravention à l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778, qui veut que les maîtres des bâtiments neutres soient tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre; 2°. Que les quatre connaissements relatifs au chargement de ces piastres, dont trois, depuis l'arrivée de la prise et sur l'indication du capitaine Moller, ont été trouvés dans la malle placée hors des scellés, et le quatrième envelopé dans une lettre trouvée parmi les papiers de Splenguer, méritent d'autant moins la confiance du tribunal, que le capitaine Moller, non seulement au moment de la prise, mais depuis, lorsque le juge de paix ouvrit la boîte des pièces de bord en sa présence, et lorsqu'il l'interrogea sur le nombre de ces pièces, en a constamment nié l'existence; 3°. Qu'indépendamment de ce que toutes ces circonstances ne permettent pas de croire à la sincérité de ces quatre connaissements, et à l'appui de l'article 2 du règlement déjà cité, qui fait un devoir de justifier sur mer de la propriété neutre, notamment par les connaissements; des dispositions de l'article 11 du même règlement, qui
Que les quatre connaissements relatifs au chargement de ces piastres, dont trois, depuis l'arrivée de la prise et sur l'indication du capitaine Moller, ont été trouvés dans la malle placée hors des scellés, et le quatrième envelopé dans une lettre trouvée parmi les papiers de Splenguer, méritent d'autant moins la confiance du tribunal, que le capitaine Moller, non seulement au moment de la prise, mais depuis, lorsque le juge de paix ouvrit la boîte des pièces de bord en sa présence, et lorsqu'il l'interrogea sur le nombre de ces pièces, en a constamment nié l'existence; 3°. Qu'indépendamment de ce que toutes ces circonstances ne permettent pas de croire à la sincérité de ces quatre connaissements, et à l'appui de l'article 2 du règlement déjà cité, qui fait un devoir de justifier sur mer de la propriété neutre, notamment par les connaissements; des dispositions de l'article 11 du même règlement, qui sont tellement précises, que dans aucun cas les pièces rapportées après la prise, ne puissent faire aucune foi ni être d'aucune utilité tant aux propriétaires desdits bâtiments qu'à ceux des marchandises qui pourraient y avoir été chargées; et que dans toutes les occasions, on ne doit avoir égard qu'aux seules pièces trouvées à bord au moment de la prise; 4°. Que les chargeurs du navire l'Antoinette, ne pourraient être fondés à réclamer des dommages et intérêts de la part du citoyen Balguerie, qu'autant que la prise de ce navire aurait été jugée entièrement illégale; mais que, dès que, par leur propre fait ou celui de leurs agents, ils se sont constitués en contravention aux lois sur la course, dès qu'ils ont rendu l'arrestation du navire légitime et encouru la confiscation d'une partie de la cargaison, ils ont à s'imputer toutes les pertes qu'ils ont faites, et doivent les supporter : Par toutes ces considérations, le tribunal d'appel confirme la confiscation des piastres, et ordonne la main-levée du navire et de toutes les autres marchandises de la cargaison. » Voici comment M. Portalis précisait ses conclusions dans cette affaire : Je vois, par les mémoires communiqués devant le conseil des prises,
pièces trouvées à bord au moment de la prise; 4°. Que les chargeurs du navire l'Antoinette, ne pourraient être fondés à réclamer des dommages et intérêts de la part du citoyen Balguerie, qu'autant que la prise de ce navire aurait été jugée entièrement illégale; mais que, dès que, par leur propre fait ou celui de leurs agents, ils se sont constitués en contravention aux lois sur la course, dès qu'ils ont rendu l'arrestation du navire légitime et encouru la confiscation d'une partie de la cargaison, ils ont à s'imputer toutes les pertes qu'ils ont faites, et doivent les supporter : Par toutes ces considérations, le tribunal d'appel confirme la confiscation des piastres, et ordonne la main-levée du navire et de toutes les autres marchandises de la cargaison. » Voici comment M. Portalis précisait ses conclusions dans cette affaire : Je vois, par les mémoires communiqués devant le conseil des prises, que les captateurs remettent en question la neutralité du navire l'Antoinette et des marchandises qui composent sa cargaison, quoique cette neutralité ait été reconnue par les jugements du tribunal de commerce de Bordeaux et du tribunal civil du département de la Gironde, qui n'ont prononcé que la confiscation des vingt caisses de piastres. Cependant les piastres continuent d'être le principal objet du litige; et les captateurs donnent à entendre par leur système de défense, qu'ils ne reviennent sur les questions concernant la neutralité du navire et des marchandises, que pour jeter un plus grand jour sur cet objet majeur. L'importance de la cause exige que tout soit pesé avec une attention rigoureuse. Posons d'abord quelques principes. La propriété neutre doit être prouvée par les passeports, les connaissements, les factures et autres pièces de bord. Cette preuve est à la charge du capturé, d'après le vœu de tous les règlements. Mais quand la propriété neutre est prouvée, si le capteur suppose quelque simulation ou quelque fraude, il doit la prouver à son tour; car, comme le neutre est tenu de constater son droit et sa propriété, le capteur est tenu d'établir son exception. Dans les circonstances actuelles, les preuves matérielles de
caisses de piastres. Cependant les piastres continuent d'être le principal objet du litige; et les captateurs donnent à entendre par leur système de défense, qu'ils ne reviennent sur les questions concernant la neutralité du navire et des marchandises, que pour jeter un plus grand jour sur cet objet majeur. L'importance de la cause exige que tout soit pesé avec une attention rigoureuse. Posons d'abord quelques principes. La propriété neutre doit être prouvée par les passeports, les connaissements, les factures et autres pièces de bord. Cette preuve est à la charge du capturé, d'après le vœu de tous les règlements. Mais quand la propriété neutre est prouvée, si le capteur suppose quelque simulation ou quelque fraude, il doit la prouver à son tour; car, comme le neutre est tenu de constater son droit et sa propriété, le capteur est tenu d'établir son exception. Dans les circonstances actuelles, les preuves matérielles de la neutralité sont administrées en bonne forme. Mais on prétend que ces preuves matérielles cachent une propriété ennemie : on reproche au capitaine capturé, de n'avoir été loyal et franc ni dans ses réponses personnelles, ni dans sa conduite, et de n'être, sous des apparences trompeuses, qu'un agent des Anglais. Ces reproches sont graves : mais la fraude ne se suppose pas ; des preuves concluantes doivent la démasquer. Entrons dans les détails. Les piastres sont le premier objet de la discussion des captateurs, dans les mémoires qui m'ont été remis. Les connaissements relatifs à ces piastres ont été produits; mais il s'agit de savoir si l'on peut compter sur leur sincérité. Ces connaissements supposent que les piastres ont été chargées à Copenhague, et qu'elles avaient une destination en Inde. Ces faits sont révoqués en doute par les captateurs. Il est évident, disent-ils, qu'au lieu d'avoir été chargées à Copenhague, elles l'ont été dans un port anglais, et qu'elles étaient destinées pour des Anglais. Nous le prouvons par une foule de circonstances qui commandent impérieusement la conviction. Dans la déclaration du chargement, faite au bureau des douanes à Copenhague, on n'a point parlé des piastres. Si, à l'époque de cette
Ces reproches sont graves : mais la fraude ne se suppose pas ; des preuves concluantes doivent la démasquer. Entrons dans les détails. Les piastres sont le premier objet de la discussion des captateurs, dans les mémoires qui m'ont été remis. Les connaissements relatifs à ces piastres ont été produits; mais il s'agit de savoir si l'on peut compter sur leur sincérité. Ces connaissements supposent que les piastres ont été chargées à Copenhague, et qu'elles avaient une destination en Inde. Ces faits sont révoqués en doute par les captateurs. Il est évident, disent-ils, qu'au lieu d'avoir été chargées à Copenhague, elles l'ont été dans un port anglais, et qu'elles étaient destinées pour des Anglais. Nous le prouvons par une foule de circonstances qui commandent impérieusement la conviction. Dans la déclaration du chargement, faite au bureau des douanes à Copenhague, on n'a point parlé des piastres. Si, à l'époque de cette déclaration, les piastres eussent fait partie du chargement, on en eût payé le droit, sinon à la douane, du moins à la compagnie asiatique. Ce droit n'a pas été payé. Les piastres ne sont point énoncées dans le manifeste. Il paraît que le navire a relâché depuis son départ de Copenhague. On parle d'une relâche à Fleckerøe : mais elle n'est pas justifiée ; aucune raison n'aurait pu la motiver. Il est donc visible que l'on s'est rendu dans un port anglais, où elles ont été chargées. Les connaissements relatifs aux piastres, n'ont point été produits en mer, au moment de l'arrestation : ils sont donc suspects d'avoir été fabriqués après coup. Le soupçon augmente, lorsque l'on voit le silence absolu que le capitaine et le sub-grossier ont gardé, dans leurs réponses personnelles, sur les connaissements dont il s'agit. Si le passeport annonçait que le navire était pour Frederiksberg et Trincomalee, il résulte, des instructions données au capitaine et de certaines lettres, qu'il devait relâcher au Cap, y vendre certaines parties de la cargaison et s'entendre avec des Anglais. Il y a donc fraude, simulation, dans les connaissements dont il s'agit. Mais, d'abord, que peut-on conclure du silence gardé sur
Copenhague. On parle d'une relâche à Fleckerøe : mais elle n'est pas justifiée ; aucune raison n'aurait pu la motiver. Il est donc visible que l'on s'est rendu dans un port anglais, où elles ont été chargées. Les connaissements relatifs aux piastres, n'ont point été produits en mer, au moment de l'arrestation : ils sont donc suspects d'avoir été fabriqués après coup. Le soupçon augmente, lorsque l'on voit le silence absolu que le capitaine et le sub-grossier ont gardé, dans leurs réponses personnelles, sur les connaissements dont il s'agit. Si le passeport annonçait que le navire était pour Frederiksberg et Trincomalee, il résulte, des instructions données au capitaine et de certaines lettres, qu'il devait relâcher au Cap, y vendre certaines parties de la cargaison et s'entendre avec des Anglais. Il y a donc fraude, simulation, dans les connaissements dont il s'agit. Mais, d'abord, que peut-on conclure du silence gardé sur les piastres, dans les déclarations faites au bureau des douanes à Copenhague ? Les piastres, n'étant sujettes à aucun droit de sortie, n'avaient pas besoin d'être déclarées au bureau des douanes. Quant aux privilèges de la compagnie asiatique, ils ont été modifiés; cette compagnie n'a plus de privilège exclusif que pour le commerce de la Chine. On n'était donc obligé, vis-à-vis d'elle, à aucune déclaration ni à aucun paiement de droits pour des marchandises étrangères, destinées au commerce des Indes orientales. Au surplus, des fraudes contre les douanes danoises ne supposeraient jamais, par elles-mêmes, la violation des lois de la neutralité contre la France. Ces deux espèces de fraudes n'ont entre elles aucune connexité. Qu'importe que les piastres n'aient point été énoncées dans le manifeste? Ce silence est celui de la sagesse et non de la fraude. Le manifeste peut être suppléé par le connaissement, et le connaissement ne saurait l'être par le manifeste. Quand on porte des marchandises précieuses, on ne les expose pas aux regards de la cupidité : dans plus d'une occasion, la sûreté ne peut être garantie que par le secret. J'en atteste la conduite de tous les armateurs et de tous les capitaines. Ce qui
pour le commerce de la Chine. On n'était donc obligé, vis-à-vis d'elle, à aucune déclaration ni à aucun paiement de droits pour des marchandises étrangères, destinées au commerce des Indes orientales. Au surplus, des fraudes contre les douanes danoises ne supposeraient jamais, par elles-mêmes, la violation des lois de la neutralité contre la France. Ces deux espèces de fraudes n'ont entre elles aucune connexité. Qu'importe que les piastres n'aient point été énoncées dans le manifeste? Ce silence est celui de la sagesse et non de la fraude. Le manifeste peut être suppléé par le connaissement, et le connaissement ne saurait l'être par le manifeste. Quand on porte des marchandises précieuses, on ne les expose pas aux regards de la cupidité : dans plus d'une occasion, la sûreté ne peut être garantie que par le secret. J'en atteste la conduite de tous les armateurs et de tous les capitaines. Ce qui est certain, c'est que l'on peut, sans manquer à aucune loi, n'avoir point de manifeste, tandis que les connaissements sont d'absolue nécessité. Il suffit donc que les piastres aient été chargées sous connaissements; car tous les auteurs enseignent que les connaissements sont la véritable et spécifique preuve du chargement. (Valin, sur le titre des connaissements, de l'ordonnance de 1681.) Je sais que l'on suspecte la foi des connaissements produits. Mais ces connaissements existent : comment cherche-t-on à les ébranler? On ne les indique, dit-on, qu'après coup; ils n'ont point été remis au moment de l'arrestation : ils sont donc nuls, et suspects d'avoir été frauduleusement fabriqués. L'article 2 du règlement du 26 juillet 1778, porte, continue-t-on, que les maîtres de bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre, par les passeports, connaissements, factures et autres pièces de bord; et l'article 11 du même règlement veut que, dans aucun cas, les pièces qui pourraient être rapportées après la prise du bâtiment, ne puissent faire aucune foi ni être d'aucune utilité tant aux propriétaires desdits bâtiments qu'à ceux des marchandises qui pourraient y avoir été chargées, voulant qu'en toutes occasions l'on n'ait égard qu'aux seules pièces trouvées à
sur le titre des connaissements, de l'ordonnance de 1681.) Je sais que l'on suspecte la foi des connaissements produits. Mais ces connaissements existent : comment cherche-t-on à les ébranler? On ne les indique, dit-on, qu'après coup; ils n'ont point été remis au moment de l'arrestation : ils sont donc nuls, et suspects d'avoir été frauduleusement fabriqués. L'article 2 du règlement du 26 juillet 1778, porte, continue-t-on, que les maîtres de bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre, par les passeports, connaissements, factures et autres pièces de bord; et l'article 11 du même règlement veut que, dans aucun cas, les pièces qui pourraient être rapportées après la prise du bâtiment, ne puissent faire aucune foi ni être d'aucune utilité tant aux propriétaires desdits bâtiments qu'à ceux des marchandises qui pourraient y avoir été chargées, voulant qu'en toutes occasions l'on n'ait égard qu'aux seules pièces trouvées à bord. On conclut de ces textes, que toute pièce produite ou trouvée après la prise, est de nul effet, et ne peut être rangée dans la classe des preuves qui, d'après les lois, doivent être données sur mer. Cette argumentation n'est qu'un abus des dispositions du règlement de 1778. L'objet de ce règlement a été de prévenir les fraudes, en empêchant qu'on ne puisse, dans un temps suspect, rapporter des pièces fabriquées selon le besoin. De là il exige que la propriété neutre soit justifiée sur mer et par les pièces de bord. On appelle pièces de bord toutes celles qui étaient à bord avant l'arrestation ou avant la prise, et qui n'ont pas été rapportées depuis. La propriété neutre est justifiée sur mer quand elle l'est par de pareilles pièces, c'est-à-dire, par des actes qui n'ont pas été rapportés après la prise. Le mot rapportées est celui dont l'article 11 du règlement de 1778 se sert : et ce mot n'est pas indifférent; il suppose que les pièces n'étaient point à bord lors de la prise, et qu'on ne se les est procurées que postérieurement. Il ne faut donc pas dire avec les capteurs, qu'une pièce ne peut être