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en même temps des droits d'usage en forêt, la communauté de titre n'empêchant pas que chacun des droits soit soumis aux dispositions spéciales qui le réglementent (Id.). (Princesse de Craon C. Commune de Courçon d'Aunis). Le 3 juill 1882, le tribunal civil de la Rochelle Rochelle rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal :— « Attendu que la commune de Courçon a, comme usagère, suivant ses titres, dans le marais Leroy, introduit contre la dame de Craon, propriétaire de ce marais, une demande en cantonnement; — Attendu que la dame de Craon conclut à ce que la commune soit déclarée non recevable, en tous les cas, mal fondée en sa demande ; qu'elle fait valoir à l'appui de ses prétentions les moyens, suivants : 1° ce serait à tort que la commune invoque l'art. 5 du décret du 28 août 1792, l'interprétation qu'elle voudrait faire de ce décret serait contraire aux principes du droit français ; 2° le décret du 28 août 1792 aurait été abrogé par le Code civil; 3° le décret du 28 août 1792 aurait été abrogé par le Code forestier ; 4° il aurait été abroge par l'usage et la désuétude; 5° dans tous les cas, le décret de 1792 ne serait pas applicable; 6° le cantonnement serait une interversion du titre de l'usager, et il en résulterait que celui-ci, pouvant toujours être ramené à son titre, le droit de cantonnement ne saurait lui appartenir; — Attendu que le cantonnement ancien n'était autorisé par aucun texte de loi ; que ce fut la loi du 20 sept. 1790 qui reconnut, par une disposition expresse, l'existence des actions en cantonnement de la part des propriétaires contre les usagers de bois, prés et marais, et en attribua la connaissance aux tribunaux de district; — Attendu que la loi du 28 août 1792, dans son art. 5, tout en s'en référant à la loi de 1790, y a apporté une modification considérable, en accordant aux usagers le droit jusque là réservé aux propriétaires de demander le cantonnement; — Attendu que les termes de l'article précité sont absolus
les cas, le décret de 1792 ne serait pas applicable; 6° le cantonnement serait une interversion du titre de l'usager, et il en résulterait que celui-ci, pouvant toujours être ramené à son titre, le droit de cantonnement ne saurait lui appartenir; — Attendu que le cantonnement ancien n'était autorisé par aucun texte de loi ; que ce fut la loi du 20 sept. 1790 qui reconnut, par une disposition expresse, l'existence des actions en cantonnement de la part des propriétaires contre les usagers de bois, prés et marais, et en attribua la connaissance aux tribunaux de district; — Attendu que la loi du 28 août 1792, dans son art. 5, tout en s'en référant à la loi de 1790, y a apporté une modification considérable, en accordant aux usagers le droit jusque là réservé aux propriétaires de demander le cantonnement; — Attendu que les termes de l'article précité sont absolus et ne contiennent aucune autre disposition que celle qui attribue à l'usager le même droit qu'au propriétaire ; qu'il est impossible de méconnaître que le législateur ait voulu, par cette clause exprimée sans restriction aucune, poser une règle générale en matière de cantonnement; — Attendu que c'est en ce sens que l'art. 5 de la loi du 28 août 1792 a été compris par les auteurs et appliqué par la jurisprudence : 1° en ce qui concernait tous les cantonnements, jusqu'à la promulgation du Code forestier ; 2° et, en ce qui concerne le cantonnement des droits d'usage sur les prés et marais, depuis l'établissement du Code forestier, ce Code n'ayant abrogé ledit article qu'en ce qui est relatif aux droits d'usage dans les forêts; que cette doctrine a été enseignée comme ne pouvant donner lieu à aucune controverse : 1° avant le C. forest., par Favard de Langlade, Rép. de législ. v° Usages, p. 859, n° 8; v° Cantonnement, p. 392 ; v° Commune, § 6, p. 577, et par Proudhon, Droits d'usage; 2° et, après le Code forestier, par Curasson sur Proudhon, Droits d'usage, t. 2, p. 645, et t. 3, p. 1025 ; Dalloz, Rép. v° Usage,
que l'art. 5 de la loi du 28 août 1792 a été compris par les auteurs et appliqué par la jurisprudence : 1° en ce qui concernait tous les cantonnements, jusqu'à la promulgation du Code forestier ; 2° et, en ce qui concerne le cantonnement des droits d'usage sur les prés et marais, depuis l'établissement du Code forestier, ce Code n'ayant abrogé ledit article qu'en ce qui est relatif aux droits d'usage dans les forêts; que cette doctrine a été enseignée comme ne pouvant donner lieu à aucune controverse : 1° avant le C. forest., par Favard de Langlade, Rép. de législ. v° Usages, p. 859, n° 8; v° Cantonnement, p. 392 ; v° Commune, § 6, p. 577, et par Proudhon, Droits d'usage; 2° et, après le Code forestier, par Curasson sur Proudhon, Droits d'usage, t. 2, p. 645, et t. 3, p. 1025 ; Dalloz, Rép. v° Usage, n°s 482, 488, 489, 499, 525, 583, 585 et 593 ; Meaume, Comment, du C. forest., t. 1er, n°s 521 et 522, et Traité des droits d'usage dans les forêts, n° 254; Sirey, C, forest. annoté, sur l'art. 63, n°s 5, 6 et 7, et sur l'art. 64, n°s 1 et 3; que la jurisprudence n'est pas moins formelle; qu'on peut citer dans le même sens deux arrêts de la Cour de cassation des 6 juill. 1829 et 25 janv. 1830, un arrêt de la Cour de Bourges du 5 mars 1831, un arrêt de la Cour de Rouen du 14 août 1845 (S. 1846.2.129. — P. 1845.2,264), et un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 1880 (S. 1880.1.345, — P. 1880.846); — Attendu qu'il n'est produit en faveur d'une opinion contraire aucune citation d'arrêt ni d'auteur applicable à la matière; — Attendu que l'accord unanime qui existe dans la doctrine et dans la jurisprudence établit surabondamment que la loi du 28 août 1792 n'a point été abrogée par l'usage et la désuétude; — Attendu, que, si elle avait été abrogée par le Code civil, comme le soutient la dame de Craon, elle ne peut avoir été
et 3; que la jurisprudence n'est pas moins formelle; qu'on peut citer dans le même sens deux arrêts de la Cour de cassation des 6 juill. 1829 et 25 janv. 1830, un arrêt de la Cour de Bourges du 5 mars 1831, un arrêt de la Cour de Rouen du 14 août 1845 (S. 1846.2.129. — P. 1845.2,264), et un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 1880 (S. 1880.1.345, — P. 1880.846); — Attendu qu'il n'est produit en faveur d'une opinion contraire aucune citation d'arrêt ni d'auteur applicable à la matière; — Attendu que l'accord unanime qui existe dans la doctrine et dans la jurisprudence établit surabondamment que la loi du 28 août 1792 n'a point été abrogée par l'usage et la désuétude; — Attendu, que, si elle avait été abrogée par le Code civil, comme le soutient la dame de Craon, elle ne peut avoir été abrogée postérieurement par le Code forestier, comme elle le soutient également; — Attendu que, pour éviter de tomber dans cette contradiction, la dame de Craon explique, dans une note fournie après plaidoirie, que le législateur de 1827, en promulguant le Code forestier, a limité aux droits d'usage en forêt l'abrogation du décret de 1792, ce décret ayant été précédemment abrogé par le Code civil, en ce qui a trait aux droits d'usage en marais; — Attendu que la promulgation du Code civil n'a abrogé que les lois relatives aux matières que réglemente ce Code; que, si certains principes qu'il a établis peuvent être appliqués aux droits d'usage en marais et autres, il est incontestable qu'aucune partie du Code civil ne traite de ces droits d'usage; — Attendu qu'en soutenant que la loi de 1792 a été abrogée par le Code civil, la dame de Craon reconnaît, ce qui est contraire à plusieurs des moyens sur lesquels elle s'appuie, que le décret-loi de 1792 a été en vigueur jusqu'en 1804, époque de la promulgation du Code civil; Attendu que, si cette doctrine était fondée, il en résulterait cette conséquence bizarre et inadmissible que, depuis 1804 jusqu'en 1827, la matière du cantonnement
du décret de 1792, ce décret ayant été précédemment abrogé par le Code civil, en ce qui a trait aux droits d'usage en marais; — Attendu que la promulgation du Code civil n'a abrogé que les lois relatives aux matières que réglemente ce Code; que, si certains principes qu'il a établis peuvent être appliqués aux droits d'usage en marais et autres, il est incontestable qu'aucune partie du Code civil ne traite de ces droits d'usage; — Attendu qu'en soutenant que la loi de 1792 a été abrogée par le Code civil, la dame de Craon reconnaît, ce qui est contraire à plusieurs des moyens sur lesquels elle s'appuie, que le décret-loi de 1792 a été en vigueur jusqu'en 1804, époque de la promulgation du Code civil; Attendu que, si cette doctrine était fondée, il en résulterait cette conséquence bizarre et inadmissible que, depuis 1804 jusqu'en 1827, la matière du cantonnement n'aurait été régulée par aucune loi; — Attendu que le moyen, tiré par la défenderesse de ce que le décret de 1792 ne serait pas applicable à la cause, est déjà réfuté par les motifs qui précèdent; que l'art. 5 du décret ne vise pas le cas spécial où il y aurait abus de la puissance féodale, puisqu'il se réfère à l'art. 8 du décret du 20 sept. 1790, qui n'est autre chose qu'une disposition du droit commun en matière de cantonnement; que, quant au délai de cinq années, il est évident, à la simple lecture du texte du décret, qu'il s'applique, non à la règle établie par l'art. 5, mais aux cas prévus par l'art. 6; — Attendu, quant aux conséquences juridiques qui découleraient de l'art. 5 du décret de 1792, et qui seraient contraires aux principes du droit commun, notamment en ce qui touche l'interversion du titre de l'usager, que le tribunal n'a pas à s'en préoccuper, dès lors qu'il lui est démontré que ledit article a entendu déroger à ces principes; — Attendu qu'il importerait peu que le titre de la commune de Courçon fût un titre forestier, c'est-à-dire qu'il créât des droits d'usage en forêt, s'il
y aurait abus de la puissance féodale, puisqu'il se réfère à l'art. 8 du décret du 20 sept. 1790, qui n'est autre chose qu'une disposition du droit commun en matière de cantonnement; que, quant au délai de cinq années, il est évident, à la simple lecture du texte du décret, qu'il s'applique, non à la règle établie par l'art. 5, mais aux cas prévus par l'art. 6; — Attendu, quant aux conséquences juridiques qui découleraient de l'art. 5 du décret de 1792, et qui seraient contraires aux principes du droit commun, notamment en ce qui touche l'interversion du titre de l'usager, que le tribunal n'a pas à s'en préoccuper, dès lors qu'il lui est démontré que ledit article a entendu déroger à ces principes; — Attendu qu'il importerait peu que le titre de la commune de Courçon fût un titre forestier, c'est-à-dire qu'il créât des droits d'usage en forêt, s'il crée en même temps des droits d'usage en marais; que les décrets de 1790 et de 1792 avaient pour objet le cantonnement des uns et des autres de ces droits; que, le Code forestier ayant abrogé le décret de 1792, en ce qu'il avait trait au cantonnement des droits d'usage en forêt, ce décret n'est plus applicable qu'au cantonnement des autres droits d'usage, qui comprennent les droits d'usage en marais; que la qualification de forestier donnée au titre par la défenderesse ne saurait modifier en quoi que ce soit la nature des droits conférés par ce titre, ni empêcher que chaque droit d'usage de différente sorte ne soit soumis aux dispositions qui le réglementent; — Attendu qu'il résulte des motifs ci-dessus déduits qu'aucune des objections soulevées par la dame de Craon ne saurait prévaloir contre le droit que la loi accorde à la commune usagère de demander le cantonnement, etc. Appel par la princesse de Craon, ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 10 déc. 1883. — C. Poitiers, 1re ch. — MM. Salmon, prés.; Lepetit, subst.; Bérard et Avril de la Vergnée (du barreau de la Rochelle), av. POITIERS 21 mai 1884.
en forêt, ce décret n'est plus applicable qu'au cantonnement des autres droits d'usage, qui comprennent les droits d'usage en marais; que la qualification de forestier donnée au titre par la défenderesse ne saurait modifier en quoi que ce soit la nature des droits conférés par ce titre, ni empêcher que chaque droit d'usage de différente sorte ne soit soumis aux dispositions qui le réglementent; — Attendu qu'il résulte des motifs ci-dessus déduits qu'aucune des objections soulevées par la dame de Craon ne saurait prévaloir contre le droit que la loi accorde à la commune usagère de demander le cantonnement, etc. Appel par la princesse de Craon, ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 10 déc. 1883. — C. Poitiers, 1re ch. — MM. Salmon, prés.; Lepetit, subst.; Bérard et Avril de la Vergnée (du barreau de la Rochelle), av. POITIERS 21 mai 1884. SURENCHÈRE, SURENCHÈRE DU DIXIÈME, MINEUR, VENTE VOLONTAIRE, NULLITÉ. La surenchère du dixième, formée par un créancier hypothécaire après notification du contrat d'acquisition faite par l'acquéreur de l'immeuble hypothéqué, dans les termes des art. 2183 et suiv., C. civ., doit être portée devant le tribunal de la situation des biens (1) (C.civ., 2183 et suiv.; C. proc, 832). Il en est ainsi notamment de la surenchère du dixième formée par un créancier hypothécaire après notification par l'adjudicataire des biens de mineur de l'acte d'adjudication: la vente de biens de mineur ayant, bien qu'elle soit poursuivie en justice, le caractère de vente volontaire (2) (C. proc, 832, 964). En conséquence, lorsqu'un tribunal, en ordonnant la licitation de biens de mineurs situés hors de son ressort, a renvoyé l'adjudication devant le notaire de la situation des biens, et que l'adjudicataire a fait aux créanciers inscrits les notifications à fin de purge, la surenchère du dixième, formée par l'un des créanciers hypothécaires, est nulle, si elle est portée devant le tribunal qui a ordonné la licitation, et non devant le tribunal de la situation des biens (3) (Id.). (Briand C. Chasseriaud). Le tribunal de Rochefort, au cours des opérations de liquidation d'une succession dévolue
(C.civ., 2183 et suiv.; C. proc, 832). Il en est ainsi notamment de la surenchère du dixième formée par un créancier hypothécaire après notification par l'adjudicataire des biens de mineur de l'acte d'adjudication: la vente de biens de mineur ayant, bien qu'elle soit poursuivie en justice, le caractère de vente volontaire (2) (C. proc, 832, 964). En conséquence, lorsqu'un tribunal, en ordonnant la licitation de biens de mineurs situés hors de son ressort, a renvoyé l'adjudication devant le notaire de la situation des biens, et que l'adjudicataire a fait aux créanciers inscrits les notifications à fin de purge, la surenchère du dixième, formée par l'un des créanciers hypothécaires, est nulle, si elle est portée devant le tribunal qui a ordonné la licitation, et non devant le tribunal de la situation des biens (3) (Id.). (Briand C. Chasseriaud). Le tribunal de Rochefort, au cours des opérations de liquidation d'une succession dévolue à des mineurs et acceptée bénéficiairement en leur nom, a ordonné la licitation d'un immeuble situé à Grand-Bois, arrondissement de Marennes, et a commis, pour procéder à l'adjudication, Me Chevalier, notaire au Gua, dans le même arrondissement. — L'adjudication a eu lieu le 15 févr. 1882, et les époux Briand ont été déclarés adjudicataires. — Dans la huitaine qui a suivi, il n'a été formé aucune surenchère du sixième. Mais les époux Briand ayant procédé aux formalités de la purge des hypothèques inscrites, un des créanciers hypothécaires, Mme Chasseriaud, a notifié au domicile élu à Marennes par les adjudicataires, une surenchère du dixième, avec assignation devant le tribunal civil de Rochefort, pour entendre déclarer ladite surenchère bonne et valable. Les époux Briand ont opposé l'incompétence du tribunal pour valider cette surenchère. Cette exception a été écartée par le tribunal. Appel par les époux Briand. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'adjudication faite devant notaire, et non suivie, dans le délai de la loi, de la surenchère du sixième, épuise la juridiction du tribunal qui l'a ordonnée, et enlève, aux juges la connaissance des actes de procédure qui ne sont pas la conséquence immédiate et nécessaire de cette adjudication; — Attendu
ont été déclarés adjudicataires. — Dans la huitaine qui a suivi, il n'a été formé aucune surenchère du sixième. Mais les époux Briand ayant procédé aux formalités de la purge des hypothèques inscrites, un des créanciers hypothécaires, Mme Chasseriaud, a notifié au domicile élu à Marennes par les adjudicataires, une surenchère du dixième, avec assignation devant le tribunal civil de Rochefort, pour entendre déclarer ladite surenchère bonne et valable. Les époux Briand ont opposé l'incompétence du tribunal pour valider cette surenchère. Cette exception a été écartée par le tribunal. Appel par les époux Briand. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'adjudication faite devant notaire, et non suivie, dans le délai de la loi, de la surenchère du sixième, épuise la juridiction du tribunal qui l'a ordonnée, et enlève, aux juges la connaissance des actes de procédure qui ne sont pas la conséquence immédiate et nécessaire de cette adjudication; — Attendu que la surenchère du dixième formée à la suite de la notification faite aux créanciers inscrits pour parvenir à la purge des hypothèques, est indépendante du contrat d'acquisition, car les délais dans lesquels cette surenchère doit se produire, loin d'être subordonnés à la date de l'adjudication, peuvent être indéfiniment suspendus, tant que le détenteur de l'immeuble ne met pas les créanciers en demeure d'avoir à user de leur droit hypothécaire; — Attendu que, si la surenchère du dixième est distincte et indépendante de l'adjudication qui a transmis la propriété, le créancier hypothécaire qui veut surenchercher ne saurait être soumis aux règles de procédure applicables à la surenchère en matière de vente ou d'adjudication volontaire; mais qu'il doit, au contraire, suivre les prescriptions de la loi qui fixe la compétence suivant la nature de l'action; — Attendu que la surenchère du dixième n'étant qu'une manifestation du droit de suite, emprunte à cette circonstance qu'elle devient ainsi l'accessoire de l'hypothèque, le caractère de réalité qui s'attache à celle-ci; — Attendu que l'art. 59, C. proc, attribue compétence exclusive, en matière réelle, au tribunal de la situation des biens, et que, dès lors, c'est devant ce tribunal que doit se formaliser une procédure
tant que le détenteur de l'immeuble ne met pas les créanciers en demeure d'avoir à user de leur droit hypothécaire; — Attendu que, si la surenchère du dixième est distincte et indépendante de l'adjudication qui a transmis la propriété, le créancier hypothécaire qui veut surenchercher ne saurait être soumis aux règles de procédure applicables à la surenchère en matière de vente ou d'adjudication volontaire; mais qu'il doit, au contraire, suivre les prescriptions de la loi qui fixe la compétence suivant la nature de l'action; — Attendu que la surenchère du dixième n'étant qu'une manifestation du droit de suite, emprunte à cette circonstance qu'elle devient ainsi l'accessoire de l'hypothèque, le caractère de réalité qui s'attache à celle-ci; — Attendu que l'art. 59, C. proc, attribue compétence exclusive, en matière réelle, au tribunal de la situation des biens, et que, dès lors, c'est devant ce tribunal que doit se formaliser une procédure qui, laissant de côté la personnalité du détenteur, ne s'attaque à l'immeuble qu'à raison du lien hypothécaire qui le rattache au créancier poursuivant la réalisation de son gage; — Attendu que la loi accorde, il est vrai, une prorogation de compétence au tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, pour les demandes relatives à cette succession, soit qu'elles se forment entre cohéritiers, soit qu'elles émanent de créanciers du défunt, soit qu'elles résultent de l'exécution de dispositions à cause de mort; mais, dans tous les cas où la succession non partagée peut être considérée comme continuant encore la personne civile du défunt, où c'est elle qui a engendré la difficulté, et le lieu le plus propice à son étude est celui dans lequel se trouvent encore réunis tous les documents de nature à l'apprécier; qu'il est manifeste que les droits qui découlent de l'hypothèque ne sauront être soumis à cette compétence exceptionnelle, car ils s'exercent en dehors des cas auxquels est restreinte l'application de cette juridiction spéciale;— Attendu qu'il résulte de l'art. 832, C. proc, que la surenchère et l'ordre doivent être portés devant le même tribunal, et, comme l'ordre, qui n'est qu'une conséquence de l'action hypothécaire, ne pourrait être
pour les demandes relatives à cette succession, soit qu'elles se forment entre cohéritiers, soit qu'elles émanent de créanciers du défunt, soit qu'elles résultent de l'exécution de dispositions à cause de mort; mais, dans tous les cas où la succession non partagée peut être considérée comme continuant encore la personne civile du défunt, où c'est elle qui a engendré la difficulté, et le lieu le plus propice à son étude est celui dans lequel se trouvent encore réunis tous les documents de nature à l'apprécier; qu'il est manifeste que les droits qui découlent de l'hypothèque ne sauront être soumis à cette compétence exceptionnelle, car ils s'exercent en dehors des cas auxquels est restreinte l'application de cette juridiction spéciale;— Attendu qu'il résulte de l'art. 832, C. proc, que la surenchère et l'ordre doivent être portés devant le même tribunal, et, comme l'ordre, qui n'est qu'une conséquence de l'action hypothécaire, ne pourrait être réglé que devant le tribunal de la situation des immeubles vendus, il s'ensuit que la surenchère, assujettie à la même compétence, doit être portée devant la même juridiction; que le doute sur cette attribution de compétence, ne saurait subsister en présence de l'art. 4 de la loi du 14 nov. 1808, postérieure par sa date à la promulgation du Code de procédure; que cet article, en effet, abrogeant l'art. 31 de la loi du 11 brum. an 7, qui attribuait au tribunal ayant procédé à l'adjudication compétence quant à l'ordre et à la distribution, dispose que les procédures relatives, tant à l'expropriation forcée qu'à la distribution du prix des immeubles, seront portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens, et les replace ainsi sous l'empire du droit commun, qui ne règle les compétences que d'après la nature des actions; — Attendu qu'on ne saurait admettre que l'art. 832, ne s'appliquant qu'aux surenchères sur aliénation volontaire, les adjudications de biens de mineurs, qui se font comme les ventes forcées avec le concours de la justice, ne rentrent pas dans les prévisions de ce texte de loi; qu'en réalité, la vente des biens de mineurs provoquée par le conseil de