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les valeurs étrangères, de quelque nature qu'elles soient. Enfin, notre système de perception permet de faire tomber les prescriptions gênantes et parfois prohibitives auxquelles sont actuellement soumises l'émission, l'admission à la cote et d'une façon générale l'introduction et la circulation en France des valeurs étrangères. C'est là une réforme que nous considérons comme capitale. Grâce à elle, nous débarrassons de ses entraves et nous ouvrons largement le marché financier français, dont nous tenons à maintenir et à fortifier la situation prépondérante dans le monde. Rentes françaises Il ne reste plus qu'une question dont nous ne voulons pas dissimuler la gravité, ni la complexité, qui a été la pierre d'achoppement de maint projet antérieur : celle de l'imposition des revenus tirés des fonds de l'État français. Contre ce qu'ils appellent très improprement "l'impôt sur la rente", les adversaires déclarés ou déguisés des impôts sur le revenu essaient d'accumuler les arguments. Ils prétendent d'abord que l'État est lié, que des "conventions solennelles ont exempté le 3 % de tout impôt", que "la troisième République ne peut déchirer le pacte conclu sous la première République" et qui prit corps dans la loi du 9 vendémiaire an VI. Ils omettent de dire que le législateur de vendémiaire en déclarant le tiers consolidé "exempt de toute retenue présente ou future" et non de toute contribution, avait principalement et uniquement vu les réductions ou suppressions d'intérêts arbitrairement faites par la monarchie de 1789. La disposition avait pour objet de prémunir les rentiers contre les "retranchements de quartier" chers aux ministres de l'ancien régime ; elle était d'autant moins superflue qu'elle figurait dans la loi qui réduisait les rentes des deux tiers. On conçoit qu'il importait au plus haut point de solennellement affirmer aux créanciers de l'État que de telles opérations ne se répéteraient pas dans l'avenir. Il est si vrai que l'article de loi cité n'a pas d'autre portée que le législateur de 1836 et celui de 1850 n'ont pas hésité à assujettir les titres de rente d'abord aux droits de donation entre vifs, ensuite aux droits de succession. Ceux qui nous ont précédé n'ont donc
législateur de vendémiaire en déclarant le tiers consolidé "exempt de toute retenue présente ou future" et non de toute contribution, avait principalement et uniquement vu les réductions ou suppressions d'intérêts arbitrairement faites par la monarchie de 1789. La disposition avait pour objet de prémunir les rentiers contre les "retranchements de quartier" chers aux ministres de l'ancien régime ; elle était d'autant moins superflue qu'elle figurait dans la loi qui réduisait les rentes des deux tiers. On conçoit qu'il importait au plus haut point de solennellement affirmer aux créanciers de l'État que de telles opérations ne se répéteraient pas dans l'avenir. Il est si vrai que l'article de loi cité n'a pas d'autre portée que le législateur de 1836 et celui de 1850 n'ont pas hésité à assujettir les titres de rente d'abord aux droits de donation entre vifs, ensuite aux droits de succession. Ceux qui nous ont précédé n'ont donc pas admis que la loi de vendémiaire eût conféré aux effets publics de l'État un privilège général et une immunité absolue. Il y a plus : en 1850, il n'existait ni impôt sur le revenu, ni droit de transfert obligatoirement payé lors des mutations de valeurs à titre onéreux. Le premier de ces deux impôts fut établi en 1872, le second en 1857. Entre 1850 et 1857 les rentes françaises furent donc placées exactement sur le même pied que les autres valeurs mobilières, sans qu'il vint à l'esprit de personne de prétendre que le gouvernement de Juillet et la seconde République eussent déchiré le pacte conclu sous la première République. La vérité sur ce point a été fréquemment dite par des hommes qui ne passent pas pour des révolutionnaires, par Casimir-Périer en 1871, par M. Paul Leroy-Beaulieu le 30 mai 1896 par M. Boulanger en 1894, par M. Krantz dans un rapport de 1896, par M. Cochery, par M. Delombre, par M. Aynard, par Gambetta qui, président de la commission du budget, écrivait, en 1876, qu'il fallait étendre la taxe sur le revenu des valeurs mobilières aux "intérêts des fonds de l'État nationaux". La vérité, c'est qu'autant il serait monstrueux
premier de ces deux impôts fut établi en 1872, le second en 1857. Entre 1850 et 1857 les rentes françaises furent donc placées exactement sur le même pied que les autres valeurs mobilières, sans qu'il vint à l'esprit de personne de prétendre que le gouvernement de Juillet et la seconde République eussent déchiré le pacte conclu sous la première République. La vérité sur ce point a été fréquemment dite par des hommes qui ne passent pas pour des révolutionnaires, par Casimir-Périer en 1871, par M. Paul Leroy-Beaulieu le 30 mai 1896 par M. Boulanger en 1894, par M. Krantz dans un rapport de 1896, par M. Cochery, par M. Delombre, par M. Aynard, par Gambetta qui, président de la commission du budget, écrivait, en 1876, qu'il fallait étendre la taxe sur le revenu des valeurs mobilières aux "intérêts des fonds de l'État nationaux". La vérité, c'est qu'autant il serait monstrueux de frapper d'un impôt spécial les arrérages des rentes françaises, autant il est logique et légitime d'atteindre dans un impôt général pesant également sur tous les revenus ceux qui proviennent de la possession de fonds de l'État. (À suivre) Le Gérant : E. BADEL. Châteauroux, impr. et lith. Badel. BULLETIN Des Nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe parue lors de l'abonnement, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Publications, etc., etc. 5 fr. Ventes ou démarques de libres, etc. 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion Annoncé. DIRECTION, RÉDCTION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements : Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois d'argent doivent être accompagnés d'une assez large somme de 0,60 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent — 9
Des Nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe parue lors de l'abonnement, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Publications, etc., etc. 5 fr. Ventes ou démarques de libres, etc. 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion Annoncé. DIRECTION, RÉDCTION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements : Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois d'argent doivent être accompagnés d'une assez large somme de 0,60 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent — 9 diplômes EXPOSITIONS 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1902 L'envoi non affranchi ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres. AVIS de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. de 1e ci. (Seine et Oise). — N. contr. pr. à Paris VALLOIS (Jules), contr. pr. de 26 el. à Marseille (Bouches-du-Rhône). N contr. pr. de 2e cl. (Semo et Asmus) contr. de 1re cl. (Hérault) -N. contr. pr. de 2e cl. à Marseille (Bouches-du-Rhône). Rang du 6 avril 1907. 2 mai. CHAROY, contr. princ. 1e cl à Biche-Duc (Meuse) admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. ROYER (Louis), contr. 1e cl. (Marne). N. contr. pr. de 21, cl. à Biche-Duc (Meuse). 3 mai. MORET BAILLY, insp. de 29 el. (Seine et Oise); décédé le 18 avril 1907. BAILLY (Henry), insp. de 2e cl. sans résidence fixe. — N. insp. de 2e cl. (Seine). DESSIAUX, réd. -pr. de 1ère cl. à la Direction générale — N. insp. de 28 cl. sans résidence fixe. 4 mai. CABIROL, contr. de 1re cl. cont. de Pézenas (Hérault). — N. contr. de 1re cl., contr. de Mèze (Hérault.) FONTERGNE,
à Paris VALLOIS (Jules), contr. pr. de 26 el. à Marseille (Bouches-du-Rhône). N contr. pr. de 2e cl. (Semo et Asmus) contr. de 1re cl. (Hérault) -N. contr. pr. de 2e cl. à Marseille (Bouches-du-Rhône). Rang du 6 avril 1907. 2 mai. CHAROY, contr. princ. 1e cl à Biche-Duc (Meuse) admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. ROYER (Louis), contr. 1e cl. (Marne). N. contr. pr. de 21, cl. à Biche-Duc (Meuse). 3 mai. MORET BAILLY, insp. de 29 el. (Seine et Oise); décédé le 18 avril 1907. BAILLY (Henry), insp. de 2e cl. sans résidence fixe. — N. insp. de 2e cl. (Seine). DESSIAUX, réd. -pr. de 1ère cl. à la Direction générale — N. insp. de 28 cl. sans résidence fixe. 4 mai. CABIROL, contr. de 1re cl. cont. de Pézenas (Hérault). — N. contr. de 1re cl., contr. de Mèze (Hérault.) FONTERGNE, contr. de 2e cl. (Isère.) — N. contr. de 2e cl. contr. de Pézenas (Hérault.) 6 mai. Les candidats admis dont les noms suivent, sont nommés surnuméraires : BLOY (Haute-Garonne), N. (Pyrénées Orientales.) — BOURBOUGNE (Haute Garonne), N. (Hautes-Pyrénées).— DEVÉZIS (Haute-Garonne), N. (Garonne) — FARAUD (Haute Saône), N. (Vosges.) -FINOT (Alfred), N. (Eure ) — MACQUET (Pas-de-Calais), N. (Aisne.) NÉGRIÉ (Lot), N. (Lot.) — TALBOT (Lot), N.( (Cantal.) — THOMAS (Ephrem), (Seine Inférieure), N. (Somme) 7 mai. BARTHAS, surn. (Pyrénées Orientales). — N. surn. (Haute-Garonne). 10 mai. HUSSON (Camille), contr. de 2e cl. (Haute-Marne). — N. contr. de 2e cl. (Marne). 11 mai. BOUVIER, contr. de 26 cl. (Yonne). — N. contr. de 2e cl. (Seine et Marne). L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS (Suite) Qu'allègue-t-on encore? Qu'il n'est pas de l'intérêt bien entendu de l'Etat de taxer les porteurs de ses titres, qu'il est plus avantageux de laisser les rentes indemnes? Ainsi, dit-on, les cours s'élèvent et on peut effectuer des conversions profitables pour le crédit public. Nous ne voulons pas rechercher ici si une telle politique financière, la politique des conversions, est heureuse dans toutes ses parties; il y aurait beaucoup à dire sur ce sujet. Nous
(Alfred), N. (Eure ) — MACQUET (Pas-de-Calais), N. (Aisne.) NÉGRIÉ (Lot), N. (Lot.) — TALBOT (Lot), N.( (Cantal.) — THOMAS (Ephrem), (Seine Inférieure), N. (Somme) 7 mai. BARTHAS, surn. (Pyrénées Orientales). — N. surn. (Haute-Garonne). 10 mai. HUSSON (Camille), contr. de 2e cl. (Haute-Marne). — N. contr. de 2e cl. (Marne). 11 mai. BOUVIER, contr. de 26 cl. (Yonne). — N. contr. de 2e cl. (Seine et Marne). L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS (Suite) Qu'allègue-t-on encore? Qu'il n'est pas de l'intérêt bien entendu de l'Etat de taxer les porteurs de ses titres, qu'il est plus avantageux de laisser les rentes indemnes? Ainsi, dit-on, les cours s'élèvent et on peut effectuer des conversions profitables pour le crédit public. Nous ne voulons pas rechercher ici si une telle politique financière, la politique des conversions, est heureuse dans toutes ses parties; il y aurait beaucoup à dire sur ce sujet. Nous retiendrons seulement que les conclusions auxquelles elle aboutit ne sont pas précisément à l'avantage des rentiers. Une objection plus spécieuse est formulée par ceux qui prétendent que taxer les rentes aboutit simplement à exproprier en partie les détenteurs actuels des titres. Si l'on inflige, disent ceux-ci, un impôt de 4 % aux porteurs de rente, on diminuera de 4 fr. par 100 fr. la valeur de leurs titres qu'exprime le cours de la Bourse. Ceux qui achèteront demain ne ressentiront pas l'impôt dont l'effet aura été entièrement supporté par les porteurs de titres au jour où la loi sera intervenue. C'est là, à notre sens, un pur sophisme qui si on l'acceptait, ne tendrait à rien moins qu'à interdire toute réforme fiscale. Pourquoi diminuer l'impôt foncier sur les propriétés non bâties, puisqu'il a dû, comme l'impôt sur les valeurs mobilières, être entièrement supporté par ceux qui possèdent les terres le jour où il a été établi et que les acquéreurs subséquents ne l'ont pas payé et ne le paient pas en réalité? De quel droit, d'autre part, augmenterait-on les impôts sur les valeurs mobilières? De quel droit proposerions-nous de toucher les fonds d'Etat, étrangers, du moment où ces positions impliqueraient
% aux porteurs de rente, on diminuera de 4 fr. par 100 fr. la valeur de leurs titres qu'exprime le cours de la Bourse. Ceux qui achèteront demain ne ressentiront pas l'impôt dont l'effet aura été entièrement supporté par les porteurs de titres au jour où la loi sera intervenue. C'est là, à notre sens, un pur sophisme qui si on l'acceptait, ne tendrait à rien moins qu'à interdire toute réforme fiscale. Pourquoi diminuer l'impôt foncier sur les propriétés non bâties, puisqu'il a dû, comme l'impôt sur les valeurs mobilières, être entièrement supporté par ceux qui possèdent les terres le jour où il a été établi et que les acquéreurs subséquents ne l'ont pas payé et ne le paient pas en réalité? De quel droit, d'autre part, augmenterait-on les impôts sur les valeurs mobilières? De quel droit proposerions-nous de toucher les fonds d'Etat, étrangers, du moment où ces positions impliqueraient des dépossessions, des confiscations partielles? L'avocat général Séguier, combattant dans le lit de justice du 12 mars 1776 la suppression des corvées proposée par Turgot, soutenait, lui aussi, qu'il fallait précieusement maintenir un impôt qui ne pèsait pas, en fait, sur les corvéables parce qu'il était déduit de la valeur locative des biens fonciers. De tout temps, c'est par des raisonnements de cet ordre qu'on s'est appliqué à défendre les privilèges. Au reste, pour répondre objectivement, il suffit d'inviter nos contradicteurs à observer les faits. En Angleterre, l'income-tax atteint tous les revenus sans exception, les fonds d'Etat nationaux aussi bien que les autres. Le taux de l'impôt est variable. Il est tantôt relevé, tantôt abaisse suivant les besoins du Trésor. Les cours des Consolidés n'expriment cependant pas ces oscillations. Sans doute, lorsqu'on a institué la taxe de 3 % sur les valeurs mobilières, les cours des valeurs françaises s'infléchirent, mais ils remontèrent dès l'année suivante jusqu'à retrouver et dépasser rapidement les taux précédemment cotés. Il en fut de même, en 1889, lorsque l'impôt fut porté de 3 à 4 %. Inutile de nous attarder davantage. Au surplus, nous avons hâte d'aborder de front la question, de la discuter largement, d'envisager
locative des biens fonciers. De tout temps, c'est par des raisonnements de cet ordre qu'on s'est appliqué à défendre les privilèges. Au reste, pour répondre objectivement, il suffit d'inviter nos contradicteurs à observer les faits. En Angleterre, l'income-tax atteint tous les revenus sans exception, les fonds d'Etat nationaux aussi bien que les autres. Le taux de l'impôt est variable. Il est tantôt relevé, tantôt abaisse suivant les besoins du Trésor. Les cours des Consolidés n'expriment cependant pas ces oscillations. Sans doute, lorsqu'on a institué la taxe de 3 % sur les valeurs mobilières, les cours des valeurs françaises s'infléchirent, mais ils remontèrent dès l'année suivante jusqu'à retrouver et dépasser rapidement les taux précédemment cotés. Il en fut de même, en 1889, lorsque l'impôt fut porté de 3 à 4 %. Inutile de nous attarder davantage. Au surplus, nous avons hâte d'aborder de front la question, de la discuter largement, d'envisager quelles seraient les conséquences d'une exemption d'impôt au profit, nous ne dirons pas des rentes sur l'Etat — nous n'admettons pas une telle expression qui est tout à fait inexacte — mais au bénéfice des possesseurs de revenus constitués en fonds d'Etat. Aujourd'hui, dans ce régime d'impôt fragmentaires, les rentiers ne sont pas taxés à raison de leur revenu réel, mais ils acquittent la contribution personnelle mobilière, calculée plus ou moins heureusement d'après leur revenu présumé. Demain, l'impôt personnel mobilière aura disparu en même temps que l'impôt des produits. Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'a pas été contesté par l'administration au cours de l'expertise que le sieur Coppier, qui exerce les fonctions de clerc d'huissier se borne à représenter et à assister devant le juge de paix les clients de son patron; qu'il est rémunéré par celui-ci au moyen d'un traitement mensuel et fixe; que, dès lors, il y a lieu de le considérer comme un commis exempté de la contribution des patentes aux termes de l'article 17, § 5, de la loi susvisée du 15 juillet 1880 et que c'est à tort qu'il a été imposé et maintenu en qualité d'agent d'affaires sur le rôle supplémentaire (3e
ne sont pas taxés à raison de leur revenu réel, mais ils acquittent la contribution personnelle mobilière, calculée plus ou moins heureusement d'après leur revenu présumé. Demain, l'impôt personnel mobilière aura disparu en même temps que l'impôt des produits. Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'a pas été contesté par l'administration au cours de l'expertise que le sieur Coppier, qui exerce les fonctions de clerc d'huissier se borne à représenter et à assister devant le juge de paix les clients de son patron; qu'il est rémunéré par celui-ci au moyen d'un traitement mensuel et fixe; que, dès lors, il y a lieu de le considérer comme un commis exempté de la contribution des patentes aux termes de l'article 17, § 5, de la loi susvisée du 15 juillet 1880 et que c'est à tort qu'il a été imposé et maintenu en qualité d'agent d'affaires sur le rôle supplémentaire (3e trimestre) de la contribution des patentes pour l'année 1901. et sur les rôles primitifs pour les années 1902 et 1903 dans la commune de l'Arbre-sous-Bois; Sur les frais d'expertises : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration succombe entièrement dans ses prétentions et que, par suite, il y a lieu de mettre lesdits frais en totalité à sa charge; Décide : Article 1er. Les trois arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du département du Rhône, en date du 18 novembre 1904, sont annulés. Article 2. Il est accordé au sieur Coppier décharge des droits de patente auxquels il a été assujetti sur le rôle supplémentaire (3e trimestre) pour l'année 1901 et sur les rôles primitifs pour les années 1902 et 1903 dans la commune de l'Arbresle en qualité d'agent d'affaires (Tableau A, 4e classe), Article 3. Les frais de l'expertise à laquelle il a été procédé sont mis en totalité à la charge de l'administration. Article 4. Les frais de timbre exposés par le sieur Coppier lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 6 francs. Article 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 11 Mars 1907. (21.206.) VEUVE QUÉQUIGNON-MÉGROT (PAS-DE-CALAIS). PATENTES. —
a lieu de mettre lesdits frais en totalité à sa charge; Décide : Article 1er. Les trois arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du département du Rhône, en date du 18 novembre 1904, sont annulés. Article 2. Il est accordé au sieur Coppier décharge des droits de patente auxquels il a été assujetti sur le rôle supplémentaire (3e trimestre) pour l'année 1901 et sur les rôles primitifs pour les années 1902 et 1903 dans la commune de l'Arbresle en qualité d'agent d'affaires (Tableau A, 4e classe), Article 3. Les frais de l'expertise à laquelle il a été procédé sont mis en totalité à la charge de l'administration. Article 4. Les frais de timbre exposés par le sieur Coppier lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 6 francs. Article 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 11 Mars 1907. (21.206.) VEUVE QUÉQUIGNON-MÉGROT (PAS-DE-CALAIS). PATENTES. — REJET PARTIEL — Ceux qui entprennent, après le 1er janvier, une profession sujette à la patente, ne doivent être imposés qu'à dater du premier du mois dans lequel ils ont commencé à l'exercer. Une personne louant en garni des appartements meublés, ne peut être imposée qu'à partir du mois ou les immeubles nouvellement construits sont devenus habitables. La deuxième Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par la dame veuve Quéquignon-Mégrot, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Seine), ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 15 Mai 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Pas-de-Calais a rejeté sa demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1904 sur le rôle supplémentaire du 3e trimestre dans la commune de Wimereux (1), en qualité de loueuse d'appartements meublés. (Tableau A, 6e classe); Ce faisant, attendu que les chalets qu'elle a loués en garni pour la première fois, en 1904 n'ont été achevés et loués qu'au mois d'Août; que la profession de loueuse d'appartements meublés n'est pas de celles qui, par leur nature, ne peuvent être exercées qu'une partie de
les immeubles nouvellement construits sont devenus habitables. La deuxième Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par la dame veuve Quéquignon-Mégrot, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Seine), ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 15 Mai 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Pas-de-Calais a rejeté sa demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1904 sur le rôle supplémentaire du 3e trimestre dans la commune de Wimereux (1), en qualité de loueuse d'appartements meublés. (Tableau A, 6e classe); Ce faisant, attendu que les chalets qu'elle a loués en garni pour la première fois, en 1904 n'ont été achevés et loués qu'au mois d'Août; que la profession de loueuse d'appartements meublés n'est pas de celles qui, par leur nature, ne peuvent être exercées qu'une partie de l'année; qu'au contraire, elle est généralement exercée d'un bout de l'année à l'autre; que, dès lors, la requérante ne devait être imposée à la patente qu'à partir du 1er du mois où elle a commencé à l'exercer, c'est à-dire pour cinq mois seulement de l'année 1904, et que son imposition doit être réduite en conséquence; réduire l'imposition précitée aux cinq douzièmes de la contribution dont il s'agit; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 Juillet 1880; ensemble les tableaux y annexés; Vu la loi du 29 Mars 1897, art. 42; Vu la loi du 15 Juillet 1880, art. 28; Considérant qu'aux termes de l'art. 28 de la loi du 15 Juillet 1880, ceux qui entprennent après le 1er Janvier une profession sujette à patente, ne doivent la contribution qu'à dater du 1er du mois dans lequel ils ont commencé à l'exercer; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les immeubles construits et loués en garni pendant l'année 1904 par la dame veuve Quéquignon Mégrot, n'ont été achevés et ne sont devenus habitables que dans le courant du mois de Juillet de ladite année; qu'ainsi elle