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prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui a été attaqué ». Or, comment trouver la preuve de la démence dans un acte de mariage, acte dressé par l'officier de l'état civil, acte dont toutes les énonciations sont en quelque sorte passées à l'état de formule, et où les conjoints n'ont qu'à prononcer le « oui sacramental. À quel caractère, à quelle nuance pourra-t-on reconnaître si cet acte a été passé par un dément ou par une personne saine d'esprit? Vous voyez bien que c'est impossible, et que les art. 502 et suivants ne s'appliquent pas plus aux cas de mariage qu'ils ne peuvent s'appliquer au cas de la donation (V. art. 901). Dans les deux cas, on se trouve en présence d'articles formels, qui règlent les espèces et les différencient. Aussi la Cour de cassation, par son arrêt du 12 nov. 1844, précité, a-t-elle raison de dire que l'art. 502, C. civ., n'est pas applicable à la matière. Maintenant, pour épuiser la série des objections qui ont été faites au système que je soutiens, j'en arrive à celles qui sont indiquées dans les arrêts dont je combats la doctrine. Je veux parler des objections tirées des art. 174 et 184, C. civ. Le premier de ces articles, donnant aux collatéraux le droit de former opposition au mariage pour cause de démence de leur parent, les exclut virtuellement, nous dit-on, du droit d'attaquer plus tard ce mariage, puisque, dans l'art. 184, il n'est plus question de cette cause de nullité. C'est confondre, à mon sens, deux situations qui ne sont pas les mêmes. Le droit de faire opposition au mariage n'est pas le même que le droit de faire établir qu'un mariage n'a jamais existé, et je me demande où les commentateurs ont trouvé que l'art. 174 exclut virtuellement les collatéraux du droit de soutenir que le mariage qu'on leur oppose n'a jamais eu d'existence légale. Si les nullités ne se présument pas, les exclusions doivent résulter d'un texte, lorsqu'elles ont une pareille importance, et le texte auquel
la doctrine. Je veux parler des objections tirées des art. 174 et 184, C. civ. Le premier de ces articles, donnant aux collatéraux le droit de former opposition au mariage pour cause de démence de leur parent, les exclut virtuellement, nous dit-on, du droit d'attaquer plus tard ce mariage, puisque, dans l'art. 184, il n'est plus question de cette cause de nullité. C'est confondre, à mon sens, deux situations qui ne sont pas les mêmes. Le droit de faire opposition au mariage n'est pas le même que le droit de faire établir qu'un mariage n'a jamais existé, et je me demande où les commentateurs ont trouvé que l'art. 174 exclut virtuellement les collatéraux du droit de soutenir que le mariage qu'on leur oppose n'a jamais eu d'existence légale. Si les nullités ne se présument pas, les exclusions doivent résulter d'un texte, lorsqu'elles ont une pareille importance, et le texte auquel on se réfère n'implique rien de ce qu'on veut lui faire dire. Mais revoyons la disposition de l'art. 174. Je remarque tout d'abord que les collatéraux auxquels cet article accorde la faculté de former opposition au mariage de leur parent, ne peuvent exercer ce droit qu'à défaut d'aucun ascendant, de sorte que si un ascendant existe au moment du mariage, c'est à lui qu'est réservée la faculté de faire opposition (C. civ. 173, 174), à l'exclusion des collatéraux, et si l'ascendant n'utilise pas de ce droit, personne ne peut le faire à sa place, et l'action des collatéraux se trouve paralysée. Qu'on ne dise donc pas que les collatéraux ont toujours le droit de faire opposition au mariage; vous voyez à quelle condition ce droit se trouve subordonné, et vous vous apercevez que cette voie de recours peut, leur être fermée s'il existe un ascendant. Mais si, comme dans l'espèce, les collatéraux ont ignoré le mariage, si les publications n'ont pas eu lieu à l'endroit où elles doivent être faites, si l'on a tout mis en œuvre pour qu'il fût procédé au mariage à leur insu, que devient l'objection que l'on veut faire résulter de l'art. 174 ? Il faut
sorte que si un ascendant existe au moment du mariage, c'est à lui qu'est réservée la faculté de faire opposition (C. civ. 173, 174), à l'exclusion des collatéraux, et si l'ascendant n'utilise pas de ce droit, personne ne peut le faire à sa place, et l'action des collatéraux se trouve paralysée. Qu'on ne dise donc pas que les collatéraux ont toujours le droit de faire opposition au mariage; vous voyez à quelle condition ce droit se trouve subordonné, et vous vous apercevez que cette voie de recours peut, leur être fermée s'il existe un ascendant. Mais si, comme dans l'espèce, les collatéraux ont ignoré le mariage, si les publications n'ont pas eu lieu à l'endroit où elles doivent être faites, si l'on a tout mis en œuvre pour qu'il fût procédé au mariage à leur insu, que devient l'objection que l'on veut faire résulter de l'art. 174 ? Il faut bien reconnaître qu'à aucun moment ils n'auront pu exercer leur droit de surveillance par rapport au mariage de leur parent, et qu'en réalité cette garantie qui leur est donnée par la loi n'aura jamais existé à leur profit. L'objection qu'on pourrait tirer de l'art. 174 tombe donc dans les deux hypothèses que je viens d'examiner, et dont l'une est l'hypothèse même du procès actuel. Voyons si la deuxième objection a plus de solidité. C'est celle qui résulte du texte de l'art. 184. Pour donner plus de force à son raisonnement à cet égard, le rapporteur de l'arrêt de 1844 le fait précéder des considérations que voici : « Un chapitre entier est consacré aux demandes en nullité de mariage ; il est composé de vingt-trois articles, et tous les droits y sont prévus : il en résulte évidemment que nul ne peut attaquer le mariage, hors des cas et des délais déterminés par le texte. Le mariage tient trop essentiellement à l'ordre social pour avoir été imprudemement livré aux attaques des mauvaises passions. L'art. 184, le seul sur lequel les collatéraux puissent fonder le droit de demander la nullité d'un mariage, est donc restrictif et limitatif. On ne peut ni
hypothèses que je viens d'examiner, et dont l'une est l'hypothèse même du procès actuel. Voyons si la deuxième objection a plus de solidité. C'est celle qui résulte du texte de l'art. 184. Pour donner plus de force à son raisonnement à cet égard, le rapporteur de l'arrêt de 1844 le fait précéder des considérations que voici : « Un chapitre entier est consacré aux demandes en nullité de mariage ; il est composé de vingt-trois articles, et tous les droits y sont prévus : il en résulte évidemment que nul ne peut attaquer le mariage, hors des cas et des délais déterminés par le texte. Le mariage tient trop essentiellement à l'ordre social pour avoir été imprudemement livré aux attaques des mauvaises passions. L'art. 184, le seul sur lequel les collatéraux puissent fonder le droit de demander la nullité d'un mariage, est donc restrictif et limitatif. On ne peut ni l'étendre d'un cas à un autre, ni même en raisonner par analogie ». Me faudra-t-il un long temps pour réfuter une pareille doctrine? Mais les affirmations du rapport et de l'arrêt qui a suivi sont matériellement inexactes, je n'aurai pas de peine à l'établir. Le rapporteur déclare que tous les droits sont prévus par le législateur au chapitre des nullités de mariage; Eh bien ! c'est, je le répète, matériellement inexact. Dans le chapitre consacré aux demandes en nullité de mariage, le législateur ne s'est préoccupé que des nullités réparables, c'est-à-dire de celles qui pouvaient être couvertes par le silence des contractants, par la ratification tacite des intéressés, par le temps, ou par toutes autres circonstances qui auraient entouré le contrat, et lui auraient imprimé le caractère de sincérité qui paraissait lui manquer. Mais le législateur, remarquez-le bien, a volontairement omis de s'expliquer sur les cas où le mariage n'a et ne peut avoir aucune existence légale. Tel est le cas du défaut de consentement, (C. civ. 146), le cas du consentement donné par un individu frappé de mort civile (art. 25), le cas de l'identité du sexe, et enfin le cas du mariage passé hors la présence d'un officier
droits sont prévus par le législateur au chapitre des nullités de mariage; Eh bien ! c'est, je le répète, matériellement inexact. Dans le chapitre consacré aux demandes en nullité de mariage, le législateur ne s'est préoccupé que des nullités réparables, c'est-à-dire de celles qui pouvaient être couvertes par le silence des contractants, par la ratification tacite des intéressés, par le temps, ou par toutes autres circonstances qui auraient entouré le contrat, et lui auraient imprimé le caractère de sincérité qui paraissait lui manquer. Mais le législateur, remarquez-le bien, a volontairement omis de s'expliquer sur les cas où le mariage n'a et ne peut avoir aucune existence légale. Tel est le cas du défaut de consentement, (C. civ. 146), le cas du consentement donné par un individu frappé de mort civile (art. 25), le cas de l'identité du sexe, et enfin le cas du mariage passé hors la présence d'un officier de l'état civil; tout autant d'hypothèses où le mariage n'existe pas, et qui ne sont pas prévues au chapitre des demandes en nullité. Or, qui pourra prétendre que de tels mariages ont pu valablement se former, qu'ils ont pu avoir une existence légale? Et, s'ils n'existent pas, quel moyen d'en proclamer l'inexistence, si aucune action n'est ouverte aux intéressés? Je demande respectueusement à la Cour de cassation de me le dire, si elle s'en tient à la doctrine des arrêts de 1821 et de 1844. Voyons, ma réponse à l'objection est-elle décisive? Quoi! on prétend que le législateur a prévu tous les cas que l'art. 184 est restrictif et limitatif, qu'il a déterminé tous les cas de nullité, et nous pouvons signaler de pareils oublis! Quoi! nous sommes enfermés dans un cercle de fer par cet art. 184! Est-ce à dire que l'article procède par élimination et que des mariages contractés en contravention à d'autres dispositions ne pourront pas être attaqués? Évidemment non encore, puisqu'un article voisin, l'art. 191, signale une nouvelle contravention, qui peut être relevée par tous ceux qui y auront intérêt. Mais voyez, nous irions à l'absurde si nous adoptions une pareille thèse. Ce serait dire que
proclamer l'inexistence, si aucune action n'est ouverte aux intéressés? Je demande respectueusement à la Cour de cassation de me le dire, si elle s'en tient à la doctrine des arrêts de 1821 et de 1844. Voyons, ma réponse à l'objection est-elle décisive? Quoi! on prétend que le législateur a prévu tous les cas que l'art. 184 est restrictif et limitatif, qu'il a déterminé tous les cas de nullité, et nous pouvons signaler de pareils oublis! Quoi! nous sommes enfermés dans un cercle de fer par cet art. 184! Est-ce à dire que l'article procède par élimination et que des mariages contractés en contravention à d'autres dispositions ne pourront pas être attaqués? Évidemment non encore, puisqu'un article voisin, l'art. 191, signale une nouvelle contravention, qui peut être relevée par tous ceux qui y auront intérêt. Mais voyez, nous irions à l'absurde si nous adoptions une pareille thèse. Ce serait dire que jamais, en aucun cas, les unions scandaleuses dont j'ai parlé ne pourraient être attaquées, parce que la loi n'a pas prévu de pareilles hypothèses. L'identité de sexe, le consentement donné par un fou, ne pourraient être attaqués que par l'un des époux, dans les conditions tracées par l'art. 180. Il en serait de même du mariage contracté par un individu frappé de mort civile, ou célébré en dehors de la présence d'un officier de l'état-civil. Et si l'époux intéressé à faire rompre cette union vient à mourir, ce mariage aura vis-à-vis de la famille, vis-à-vis des collatéraux, tous les effets, toutes les conséquences d'un mariage régulier, et la famille et les collatéraux dépouillés d'une partie de l'héritage qui devait légitimement leur revenir, n'auront pas le droit de protester par les voies légales! Ils devront être déclarés irrecevables dans leur action, et, là où ils ont un intérêt si légitime à défendre, ils n'auront pas d'action pour faire valoir cet intérêt! Qu'on ne vienne pas me dire qu'une pareille doctrine est protectrice de l'ordre social! Est-ce que l'ordre social n'est pas intéressé au contraire à ce que de semblables unions ne soient point tolérées? Est-ce qu'il est bon, est-ce qu'il est
en serait de même du mariage contracté par un individu frappé de mort civile, ou célébré en dehors de la présence d'un officier de l'état-civil. Et si l'époux intéressé à faire rompre cette union vient à mourir, ce mariage aura vis-à-vis de la famille, vis-à-vis des collatéraux, tous les effets, toutes les conséquences d'un mariage régulier, et la famille et les collatéraux dépouillés d'une partie de l'héritage qui devait légitimement leur revenir, n'auront pas le droit de protester par les voies légales! Ils devront être déclarés irrecevables dans leur action, et, là où ils ont un intérêt si légitime à défendre, ils n'auront pas d'action pour faire valoir cet intérêt! Qu'on ne vienne pas me dire qu'une pareille doctrine est protectrice de l'ordre social! Est-ce que l'ordre social n'est pas intéressé au contraire à ce que de semblables unions ne soient point tolérées? Est-ce qu'il est bon, est-ce qu'il est moral que l'on profite de l'insanité d'esprit d'un homme pour lui faire contracter un mariage qui peut consommer à la fois le déshonneur et la ruine de sa famille? Quoi! un homme frappé de mort civile pourra impunément tromper une malheureuse jeune fille; un dément pourra se marier; deux personnes pourront s'unir hors la présence d'un officier de l'état civil; et ces noeuds seront indissolubles au regard de la famille! Mais ce serait le concubinat élevé à la hauteur du mariage. Eh bien! cette thèse est unanimement condamnée aujourd'hui par la doctrine. Depuis quarante ans, il ne s'est plus trouvé un auteur pour la soutenir. Tous les commentateurs considèrent comme radicalement nul, et par conséquent susceptible d'être attaqué en tout temps et par toute personne intéressée, le mariage auquel l'un des conjoints n'a pas donné de consentement. Et ces commentateurs se nomment: Marcadé, Demolombe, Valette, Aubry et Rau, Laurent, enfin toutes les autorités considérables de la science du droit. M. Marcadé, t. 1er, p. 453 et s.; MM. Demolombe, Mar. et sépar., t. 1er n. 242; Valette sur Proudhon, Etat des personnes, t. 1er, p. 391, et Cours de C. civ., t.1er, p. 159 et 222; Aubry et Rau, l.
pourront s'unir hors la présence d'un officier de l'état civil; et ces noeuds seront indissolubles au regard de la famille! Mais ce serait le concubinat élevé à la hauteur du mariage. Eh bien! cette thèse est unanimement condamnée aujourd'hui par la doctrine. Depuis quarante ans, il ne s'est plus trouvé un auteur pour la soutenir. Tous les commentateurs considèrent comme radicalement nul, et par conséquent susceptible d'être attaqué en tout temps et par toute personne intéressée, le mariage auquel l'un des conjoints n'a pas donné de consentement. Et ces commentateurs se nomment: Marcadé, Demolombe, Valette, Aubry et Rau, Laurent, enfin toutes les autorités considérables de la science du droit. M. Marcadé, t. 1er, p. 453 et s.; MM. Demolombe, Mar. et sépar., t. 1er n. 242; Valette sur Proudhon, Etat des personnes, t. 1er, p. 391, et Cours de C. civ., t.1er, p. 159 et 222; Aubry et Rau, l. 5, p. 10 et 11, § 451 bis, texte et note 3; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 2, n. 443. Contrairement à ces conclusions, la Cour a rendu l'arrêt suivant: ARRÊT. LA COUR; — Sur la demande en nullité de mariage, pour cause d'insanité d'esprit de Ferdinand Desmoulin: — Attendu que l'art. 146, C. civ., portant qu'il n'y a pas de mariage s'il n'y a pas de consentement, comprend, dans son principe, tous les cas où le consentement n'est pas valable pour quelque cause que ce soit (absence ou vice de consentement); que, d'après une règle générale de droit, les nullités, fussent-elles absolues ou substantielles et même d'ordre public, n'existent pas de plein droit, les actes qu'elles visent conservent tous leurs effets tant qu'ils n'ont pas été annulés; que, dans le système du Code civil, cette règle s'applique au mariage, et qu'il y a mariage dès qu'il y a un acte constatant la célébration; que tout aboutit en définitive à une action en nullité;— Attendu que, dans le chap. 4 du titre 5, le législateur a rassemblé et classé, dans un ordre logique, toutes les nullités de mariage, et réglé l'exercice de l'action pour chacune d'elles séparément; qu'il est
Attendu que l'art. 146, C. civ., portant qu'il n'y a pas de mariage s'il n'y a pas de consentement, comprend, dans son principe, tous les cas où le consentement n'est pas valable pour quelque cause que ce soit (absence ou vice de consentement); que, d'après une règle générale de droit, les nullités, fussent-elles absolues ou substantielles et même d'ordre public, n'existent pas de plein droit, les actes qu'elles visent conservent tous leurs effets tant qu'ils n'ont pas été annulés; que, dans le système du Code civil, cette règle s'applique au mariage, et qu'il y a mariage dès qu'il y a un acte constatant la célébration; que tout aboutit en définitive à une action en nullité;— Attendu que, dans le chap. 4 du titre 5, le législateur a rassemblé et classé, dans un ordre logique, toutes les nullités de mariage, et réglé l'exercice de l'action pour chacune d'elles séparément; qu'il est à remarquer que le système de division de ce chapitre correspond au chap. 1er, relatif aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage; qu'il en résulte manifestement que les art. 180 et 181 se relient à l'art. 146, dont il ne s'est que le développement et la sanction ; qu'il n'est pas exact de prétendre que l'art. 146 ne s'applique qu'à des cas d'inexistence du mariage, et que l'action qui en résulte diffère par sa cause, sa nature et ses effets de celle des art. 180 et 181 ; que le texte de l'art. 180 contredit formellement cette interprétation; qu'il contient deux paragraphes distincts, dont chacun se réfère à l'une des deux causes susceptibles d'invalider le consentement; que la loi ne précise rien quant à la cause destructive de la liberté ; qu'en raison juridique, le consentement est l'expression de la volonté; qu'en raison philosophique, il n'y a pas de volonté sans l'intelligence et la liberté; c'est pourquoi le dément ne peut consentir; que ces mots : « consentement libre » et « pleine liberté », écrits en l'art. 180 et rappelés dans l'art. 181, doivent être pris dans leur acception la plus large, et que, dans la pensée
qu'il n'est pas exact de prétendre que l'art. 146 ne s'applique qu'à des cas d'inexistence du mariage, et que l'action qui en résulte diffère par sa cause, sa nature et ses effets de celle des art. 180 et 181 ; que le texte de l'art. 180 contredit formellement cette interprétation; qu'il contient deux paragraphes distincts, dont chacun se réfère à l'une des deux causes susceptibles d'invalider le consentement; que la loi ne précise rien quant à la cause destructive de la liberté ; qu'en raison juridique, le consentement est l'expression de la volonté; qu'en raison philosophique, il n'y a pas de volonté sans l'intelligence et la liberté; c'est pourquoi le dément ne peut consentir; que ces mots : « consentement libre » et « pleine liberté », écrits en l'art. 180 et rappelés dans l'art. 181, doivent être pris dans leur acception la plus large, et que, dans la pensée du législateur, ils comprennent, non seulement la violence et la contrainte, dont il est question dans les art. 1111 et suiv., C. civ., mais encore toutes les impossibilités physiques ou morales destructives de la volonté, particulièrement la démence ; que les travaux préparatoires confirment pleinement cette interprétation ; qu'il est à remarquer en effet, que le Tribunal substitue les mots « dont le consentement n'a pas été libre » aux mots « dont le consentement aura été forcé » ; expliquant ainsi cette modification: « Ce léger changement rendra mieux la pensée toute entière de la loi, vu que la disposition s'appliquera dès lors plus clairement au défaut de liberté morale comme au défaut de liberté physique » ; que le discours du tribun Bouteville, qui fut le dernier mot de la discussion, est encore plus explicite; qu'après avoir énuméré tous les cas auxquels se réfère l'art. 180 (le défaut de liberté, la violence, l'erreur, l'infirmité du sourd-muet), l'orateur conclut ainsi : « Point de consentement, conséquemment de consentement parfaitement libre, point de mariage. Ce fanal dirigera bien plus sûrement les juges que les idées métaphysiques ou complexes, qui pourraient ne faire que les embarrasser ou les égarer» que déjà,
à remarquer en effet, que le Tribunal substitue les mots « dont le consentement n'a pas été libre » aux mots « dont le consentement aura été forcé » ; expliquant ainsi cette modification: « Ce léger changement rendra mieux la pensée toute entière de la loi, vu que la disposition s'appliquera dès lors plus clairement au défaut de liberté morale comme au défaut de liberté physique » ; que le discours du tribun Bouteville, qui fut le dernier mot de la discussion, est encore plus explicite; qu'après avoir énuméré tous les cas auxquels se réfère l'art. 180 (le défaut de liberté, la violence, l'erreur, l'infirmité du sourd-muet), l'orateur conclut ainsi : « Point de consentement, conséquemment de consentement parfaitement libre, point de mariage. Ce fanal dirigera bien plus sûrement les juges que les idées métaphysiques ou complexes, qui pourraient ne faire que les embarrasser ou les égarer» que déjà, dans l'exposé des motifs, Portalis avait dit : « Le langage de la loi ne pouvait être celui de l'école. En conséquence, nous avons appliqué à chaque nullité de mariage les règles qui lui sont propres...Une des premières causes qui peuvent faire annuler le mariage est le défaut de liberté » ; qu'il est donc certain qu'en adoptant des formules générales et concises pour la rédaction des art. 146, 180 et 181, le législateur a voulu débarrasser les tribunaux de la distinction entre les mariages nuls et les mariages inexistants; qu'il a confondu dans la même action toutes les causes d'inexistence et d'annulabilité, et que, par les art. 180 et 181, il a voulu assurer à l'art. 146 tous ses effets et toutes les sanctions pour tous les cas; — Attendu qu'on objecte en vain que les art. 180 et 181 sont basés sur le principe de la ratification possible du mariage, et que cette ratification n'est pas admissible, lorsque le mariage est inexistant, comme dans le cas de démence; que, sans doute, en théorie pure, le mariage inexistant pour défaut de consentement ne peut être ratifié ni validé ; mais qu'en fait et en pratique, il n'est pas impossible,