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décret relativement aux nombreuses demandes dont j'ai été saisi. Elles ont été assez longues pour me parvenir et je viens seulement de les recevoir. Il est indiqué qu'il faut attendre la parution d'un règlement pris d'accord entre le Ministre des Finances et le Ministre de l'Intérieur pour régler les conditions de participation des agents voyageurs aux services dont il s'agit. Par conséquent, si j'ai arrêté ces dossiers, c'est pour attendre la réponse du Ministre. Cependant, j'ai donné l'ordre, il y a quelques jours, d'accorder les autorisations nécessaires aux services, étant entendu que celles-ci ne seront que provisoires. M. REGAUDIE. — Pour les projets en cours, l'autorisation est-elle donnée? M. LE PRÉFET. — Sous la réserve qu'il s'agisse de travaux dont les conditions locales le permettent. Assistance médicale gratuite. M. REGAUDIE. — Je voudrais également poser à M. le Préfet une autre question au sujet de l'assistance médicale gratuite. J'ai reçu des observations de nombreuses personnes, de conseillers municipaux et de contribuables au sujet d'abus commis par certains médecins. J'ai remarqué moi-même la facilité trop grande avec laquelle on dépassait les dix visites, ce qui est très facile à un médecin. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Je vous demanderai un peu plus de sévérité, non pas un contrôle, mais une vérification sur les conditions dans lesquelles ce service fonctionne, parce que j'ai pu constater des abus presque scandaleux. C'est ainsi que j'ai vu des médecins demander la prolongation des visites au-delà de dix, en faisant des piqûres. C'est pourquoi, comme maire, conseiller général et contribuable moi-même, je crois défendre l'intérêt général en demandant un peu d'ordre dans cette question délicate et je veux espérer que le nécessaire sera fait. M. LE PRÉFET. — Toutes les demandes ne sont pas acceptées par l'Administration, qui applique strictement le règlement départemental, mais, étant lié par le secret professionnel, je ne puis vous donner les raisons qui ont motivé les autorisations. M. REGAUDIE. — Je demanderai également un stage après les dix premières visites, M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a plus de dossiers à rapporter. Demain matin, réunion pour la visite de Naugeat, séance
plus de sévérité, non pas un contrôle, mais une vérification sur les conditions dans lesquelles ce service fonctionne, parce que j'ai pu constater des abus presque scandaleux. C'est ainsi que j'ai vu des médecins demander la prolongation des visites au-delà de dix, en faisant des piqûres. C'est pourquoi, comme maire, conseiller général et contribuable moi-même, je crois défendre l'intérêt général en demandant un peu d'ordre dans cette question délicate et je veux espérer que le nécessaire sera fait. M. LE PRÉFET. — Toutes les demandes ne sont pas acceptées par l'Administration, qui applique strictement le règlement départemental, mais, étant lié par le secret professionnel, je ne puis vous donner les raisons qui ont motivé les autorisations. M. REGAUDIE. — Je demanderai également un stage après les dix premières visites, M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a plus de dossiers à rapporter. Demain matin, réunion pour la visite de Naugeat, séance plénière à 14 h. 30 et séance publique jeudi à 14 h. 30. La séance est levée à 18 h. 30. Le Président, L. RETOULLE. Le Secrétaire, L. ROCHE. SÉANCE DU 13 MAI 1937 Présidence de M. L. BETOUILLE, président. La séance est ouverte à 14 h. 45. M. LE PRÉFET assiste à la séance. Sont présents : MM. Betoulle, président; Debrégeas et Lasvergnas, vice-présidents; Coupard, Roche et Charlet, secrétaires; Basset, Betout, Charrière, Delhoume, Descubes, Fèvre, Foussat, Fraisseix, Gendraud, Glangeaud, Grellier, Leclerc, Lotte, Mazurier, Plantadis, Ranger, Regaudie, Romain, Saumon, Thomas et Texier. Excusé : M. Valadas. M. ROCHE, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance qui est adopté sans observation. Commission des allocations militaires. M. DELHOUME. — Le Conseil général m'avait désigné pour faire partie de la Commission des allocations militaires; j'ai décidé de résigner ces fonctions et je prie l'Assemblée départementale de désigner un autre membre à ma place. M. LE PRÉSIDENT. — Vous avez entendu la demande de M. le docteur Delhoume qui demande à être relevé de ses fonctions. Qui proposez-vous? Notre collègue Thomas? M. DELHOUME. — Il y avait un membre de la minorité; on pourrait proposer M. Ranger. — 454 —
PRÉFET assiste à la séance. Sont présents : MM. Betoulle, président; Debrégeas et Lasvergnas, vice-présidents; Coupard, Roche et Charlet, secrétaires; Basset, Betout, Charrière, Delhoume, Descubes, Fèvre, Foussat, Fraisseix, Gendraud, Glangeaud, Grellier, Leclerc, Lotte, Mazurier, Plantadis, Ranger, Regaudie, Romain, Saumon, Thomas et Texier. Excusé : M. Valadas. M. ROCHE, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la précédente séance qui est adopté sans observation. Commission des allocations militaires. M. DELHOUME. — Le Conseil général m'avait désigné pour faire partie de la Commission des allocations militaires; j'ai décidé de résigner ces fonctions et je prie l'Assemblée départementale de désigner un autre membre à ma place. M. LE PRÉSIDENT. — Vous avez entendu la demande de M. le docteur Delhoume qui demande à être relevé de ses fonctions. Qui proposez-vous? Notre collègue Thomas? M. DELHOUME. — Il y avait un membre de la minorité; on pourrait proposer M. Ranger. — 454 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. M. FOUSSAT. — Si la minorité n'a pas de candidat, je propose Leclerc. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? La désignation de Leclerc est acceptée. M. LE PRÉSIDENT donne ensuite la parole aux rapporteurs pour l'examen des dossiers. Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices : Comptes d'administration de 1936. M. LECLERC, rapporteur, s'exprime en ces termes : Conformément à l'article 52 du décret du 7 septembre 1921, M. le Préfet nous communique les comptes d'administration des écoles normales d'instituteurs et d'institutrices, pour l'année 1936. Votre 1° Commission vous propose de donner votre approbation aux comptes qui lui sont soumis. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Bâtiments départementaux : Préfecture. — Entretien des bâtiments et du mobilier. — Demande de crédits supplémentaires. M. LECLERC, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, qui signale que les crédits affectés à l'entretien des bâtiments et du mobilier de la Préfecture, sont devenus complètement insuffisants, du fait de l'augmentation résultant de la mise en vigueur des lois sociales. Les crédits inscrits pour 1937 sont : a) Pour les bâtiments de 20.000
d'institutrices : Comptes d'administration de 1936. M. LECLERC, rapporteur, s'exprime en ces termes : Conformément à l'article 52 du décret du 7 septembre 1921, M. le Préfet nous communique les comptes d'administration des écoles normales d'instituteurs et d'institutrices, pour l'année 1936. Votre 1° Commission vous propose de donner votre approbation aux comptes qui lui sont soumis. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Bâtiments départementaux : Préfecture. — Entretien des bâtiments et du mobilier. — Demande de crédits supplémentaires. M. LECLERC, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, qui signale que les crédits affectés à l'entretien des bâtiments et du mobilier de la Préfecture, sont devenus complètement insuffisants, du fait de l'augmentation résultant de la mise en vigueur des lois sociales. Les crédits inscrits pour 1937 sont : a) Pour les bâtiments de 20.000 » b) Pour le mobilier des bureaux de 10.000 » c) Pour le mobilier de l'hôtel de 2.000 » M. l'Ingénieur en chef indique que les majorations dans le bâtiment peuvent être chiffrées à 30 p. 100 en moyenne. Pour assurer un entretien normal, il propose de voter les crédits supplémentaires suivants : Entretien du bâtiment 6.000 » Entretien du mobilier des bureaux 3.000 » Entretien du mobilier de l'hôtel 2.000 » Votre 1° Commission vous propose de voter les crédits supplémentaires demandés. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Château de Rochefort, monument historique : Travaux de réparations. — Contribution du Département. M. LECLERC, rapporteur, s'exprime comme suit : M. le Préfet nous soumet le devis qui lui a été adressé par M. le Ministre de l'Education nationale en vue de la réparation des maçonneries des soutènements supportant l'angle du porche d'entrée au château de Rochefort, monument historique. Ce devis s'élève à 24.218 fr. 07. Par dépêche du 26 février dernier, M. le Ministre a indiqué qu'il serait disposé à autoriser la réalisation des travaux projetés si le Département, propriétaire, acceptait de prendre la moitié de la dépense à sa charge, soit 12.109 francs. — 456
supplémentaires suivants : Entretien du bâtiment 6.000 » Entretien du mobilier des bureaux 3.000 » Entretien du mobilier de l'hôtel 2.000 » Votre 1° Commission vous propose de voter les crédits supplémentaires demandés. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Château de Rochefort, monument historique : Travaux de réparations. — Contribution du Département. M. LECLERC, rapporteur, s'exprime comme suit : M. le Préfet nous soumet le devis qui lui a été adressé par M. le Ministre de l'Education nationale en vue de la réparation des maçonneries des soutènements supportant l'angle du porche d'entrée au château de Rochefort, monument historique. Ce devis s'élève à 24.218 fr. 07. Par dépêche du 26 février dernier, M. le Ministre a indiqué qu'il serait disposé à autoriser la réalisation des travaux projetés si le Département, propriétaire, acceptait de prendre la moitié de la dépense à sa charge, soit 12.109 francs. — 456 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Votre 1° Commission vous propose d'accepter de prendre la moitié de la dépense à sa charge et de voter un crédit de 12.109 francs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Loi du 13 novembre 1936 sur la réforme des finances départementales et communales : Compte rendu de la répartition entre les communes de la contribution exceptionnelle de l'État de 1.482.715 francs. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : Par application de la loi du 13 novembre 1936, sur la réforme des finances départementales et communales (article 2) une contribution exceptionnelle de l'État aux dépenses d'assistance, de 1.482.715 francs a été allouée au Département, pour être répartie entre les communes, au titre de l'exercice 1937. Lors de votre dernière session, vous avez désigné une Commission spéciale en vue de procéder à cette répartition. Cette Commission, composée de MM. Delhoume, Lasvergnas, Leclerc, Mazurier, Roche, Thomas et Valadas, a tenu, deux séances, l'une le 14 décembre 1936, l'autre le 28 décembre 1936, au cours desquelles elle a procédé à la répartition dont il s'agit. M. le Préfet soumet à notre examen : 1° Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 1936;
départementales et communales : Compte rendu de la répartition entre les communes de la contribution exceptionnelle de l'État de 1.482.715 francs. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : Par application de la loi du 13 novembre 1936, sur la réforme des finances départementales et communales (article 2) une contribution exceptionnelle de l'État aux dépenses d'assistance, de 1.482.715 francs a été allouée au Département, pour être répartie entre les communes, au titre de l'exercice 1937. Lors de votre dernière session, vous avez désigné une Commission spéciale en vue de procéder à cette répartition. Cette Commission, composée de MM. Delhoume, Lasvergnas, Leclerc, Mazurier, Roche, Thomas et Valadas, a tenu, deux séances, l'une le 14 décembre 1936, l'autre le 28 décembre 1936, au cours desquelles elle a procédé à la répartition dont il s'agit. M. le Préfet soumet à notre examen : 1° Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 1936; 2° Le procès-verbal de la séance du 28 décembre 1936; 3° L'état indiquant la somme attribuée à chaque commune. Votre 2e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Acte est donné. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Enfants assistés : Relèvement du taux des secours temporaires et surveillance sociale des bénéficiaires. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous a signalé à diverses reprises l'importance des secours temporaires, accordés au profit des enfants naturels ou des orphelins pauvres, en vue de prévenir les abandons d'enfants à l'Assistance publique. Ces secours qui doivent permettre le maintien de l'enfant au sein de sa famille, sont justifiés par des raisons morales, sur lesquelles il n'est pas besoin d'insister; mais, d'autre part, ils évitent à la collectivité les frais très élevés que nécessite l'entretien d'un jeune sujet jusqu'à l'âge de 14 ans. Cependant, il apparaît qu'en raison de l'augmentation du coût de la vie, le montant de ces secours fixés à 50 francs de 0 à 3 ans, et à 30 francs de 3 à 13 ans, est insuffisant aujourd'hui et ne permet plus d'obtenir les résultats qu'on
1937. Enfants assistés : Relèvement du taux des secours temporaires et surveillance sociale des bénéficiaires. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous a signalé à diverses reprises l'importance des secours temporaires, accordés au profit des enfants naturels ou des orphelins pauvres, en vue de prévenir les abandons d'enfants à l'Assistance publique. Ces secours qui doivent permettre le maintien de l'enfant au sein de sa famille, sont justifiés par des raisons morales, sur lesquelles il n'est pas besoin d'insister; mais, d'autre part, ils évitent à la collectivité les frais très élevés que nécessite l'entretien d'un jeune sujet jusqu'à l'âge de 14 ans. Cependant, il apparaît qu'en raison de l'augmentation du coût de la vie, le montant de ces secours fixés à 50 francs de 0 à 3 ans, et à 30 francs de 3 à 13 ans, est insuffisant aujourd'hui et ne permet plus d'obtenir les résultats qu'on est en droit d'en attendre. Au surplus, ainsi que l'autorité supérieure l'a déjà fait remarquer, ces secours sont inférieurs à ceux qui sont versés dans les autres départements, et M. le Ministre prie M. le Préfet d'insister particulièrement auprès de nous pour obtenir une importante augmentation des secours actuellement accordés. Dans ces conditions, M. le Préfet nous présente un projet prévoyant un relèvement de 60 p. 100 environ des taux en vigueur. En d'autres termes, les secours seraient ainsi portés de 50 à 90 francs pour les enfants de 0 à 3 ans, et de 30 à 45 francs, pour ceux de 3 à 13 ans. Ce relèvement nécessiterait une augmentation de crédit Conseil général SÉANCE DU 13 MAI 1937. de 150.000 francs, en tenant compte de la mise en vigueur de cette mesure à dater du 1er juillet prochain. Au surplus, conformément aux instructions ministérielles, M. le Préfet prévoit la rémunération d'une infirmière-visiteuse, chargée de contrôler, dans un but d'hygiène et de protection sociale, l'utilisation des secours accordés qui s'étendent chaque année sur une population de 2.000 enfants. D'autre part, cette préposée pourra utilement seconder les services de l'inspection de l'Assistance publique, pour contribuer, d'une façon générale, à la
Dans ces conditions, M. le Préfet nous présente un projet prévoyant un relèvement de 60 p. 100 environ des taux en vigueur. En d'autres termes, les secours seraient ainsi portés de 50 à 90 francs pour les enfants de 0 à 3 ans, et de 30 à 45 francs, pour ceux de 3 à 13 ans. Ce relèvement nécessiterait une augmentation de crédit Conseil général SÉANCE DU 13 MAI 1937. de 150.000 francs, en tenant compte de la mise en vigueur de cette mesure à dater du 1er juillet prochain. Au surplus, conformément aux instructions ministérielles, M. le Préfet prévoit la rémunération d'une infirmière-visiteuse, chargée de contrôler, dans un but d'hygiène et de protection sociale, l'utilisation des secours accordés qui s'étendent chaque année sur une population de 2.000 enfants. D'autre part, cette préposée pourra utilement seconder les services de l'inspection de l'Assistance publique, pour contribuer, d'une façon générale, à la protection de l'enfance dans le cadre du département, en raison de l'extension prévue de ces services. Il suffira, à cet effet, d'ouvrir un crédit de 16.000 francs, pour traitement et frais de tournées de cette visiteuse. M. le Préfet ajoute, d'ailleurs, qu'en raison de la nouvelle répartition des dépenses du service résultant de l'application du décret du 29 décembre 1936, la part du Département se trouvant réduite de 18 p. 100, le budget départemental bénéficiera ainsi d'un allégement de près de 300.000 francs, alors que les nouvelles dépenses absorberont seulement une somme approximative de 166.000 francs. M. le Préfet vous prie, dans ces conditions, de bien vouloir accueillir favorablement ces diverses propositions, conformes aux intérêts importants qu'il est nécessaire de protéger. Il ne croit pas devoir insister davantage sur l'utilité indiscutable de ces dépenses, et connaît trop notre désir, maintes fois exprimé, de venir en aide à l'enfance malheureuse, pour douter de la réponse que nous ferons à l'appel, pressant de M. le Ministre de la Santé publique. Votre 2e Commission vous propose d'accepter les propositions qui vous sont soumises. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Assistance médicale gratuite : Commission
service résultant de l'application du décret du 29 décembre 1936, la part du Département se trouvant réduite de 18 p. 100, le budget départemental bénéficiera ainsi d'un allégement de près de 300.000 francs, alors que les nouvelles dépenses absorberont seulement une somme approximative de 166.000 francs. M. le Préfet vous prie, dans ces conditions, de bien vouloir accueillir favorablement ces diverses propositions, conformes aux intérêts importants qu'il est nécessaire de protéger. Il ne croit pas devoir insister davantage sur l'utilité indiscutable de ces dépenses, et connaît trop notre désir, maintes fois exprimé, de venir en aide à l'enfance malheureuse, pour douter de la réponse que nous ferons à l'appel, pressant de M. le Ministre de la Santé publique. Votre 2e Commission vous propose d'accepter les propositions qui vous sont soumises. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Assistance médicale gratuite : Commission de vérification des mémoires. — Renouvellement du mandat de deux représentants du Conseil général. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime comme suit : Le règlement départemental du service d'assistance médicale gratuite prévoit le renouvellement, tous les trois ans, des membres de la Commission de vérification des mémoires des médecins et des pharmaciens. Le mandat de MM. Betoulle et Roche, représentants du Conseil général au sein de cette Commission étant expiré, M. le Préfet nous prie de vouloir bien procéder au renouvellement de ce mandat, ou, le cas échéant, à la désignation de nouveaux représentants de l'Assemblée départementale. Votre 2e Commission vous propose de renouveler le mandat de MM. Betoulle et Roche. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Tramways départementaux : Signaux d'approche des trains. Modification de l'équipement des automotrices. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef et contrôle relatif à l'installation sur les automotrices des tramways départementaux, d'appareils avertisseurs d'approche des trains, en exécution des prescriptions ministérielles. Voici ce rapport : Limoges, le 31 mars 1937. Un arrêté préfectoral, en date du 30 décembre 1936, pris en exécution d'une circulaire de M. le Ministre des
Le mandat de MM. Betoulle et Roche, représentants du Conseil général au sein de cette Commission étant expiré, M. le Préfet nous prie de vouloir bien procéder au renouvellement de ce mandat, ou, le cas échéant, à la désignation de nouveaux représentants de l'Assemblée départementale. Votre 2e Commission vous propose de renouveler le mandat de MM. Betoulle et Roche. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Tramways départementaux : Signaux d'approche des trains. Modification de l'équipement des automotrices. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef et contrôle relatif à l'installation sur les automotrices des tramways départementaux, d'appareils avertisseurs d'approche des trains, en exécution des prescriptions ministérielles. Voici ce rapport : Limoges, le 31 mars 1937. Un arrêté préfectoral, en date du 30 décembre 1936, pris en exécution d'une circulaire de M. le Ministre des Travaux publics, en date du 1er décembre 1936, a rendu obligatoire, à dater SÉANCE DU 13 MAI 1937 du 1er janvier 1938, l'emploi sur les automotrices, pour les avertissements à longue distance, hors des agglomérations, d'un dispositif avertisseur à deux tons commandé par un distributeur automatique permettant, par la seule manoeuvre d'un bouton ou d'un levier, de produire l'émission des deux notes à une cadence déterminée et indépendante du conducteur. Comme suite à cet arrêté, la Compagnie des C. D. H.-V. nous a fait connaître, le 20 mars, qu'elle avait consulté un certain nombre de constructeurs en les invitant à lui fournir des appareils à l'essai. Les délais demandés sont de l'ordre de trois mois et la Compagnie n'est donc pas encore en possession desdits appareils. Elle estime, toutefois, que la dépense à engager pour l'achat des avertisseurs destinés à l'équipement de 40 automotrices serait, suivant le cas, de : 1° Pour l'équipement pneumatique « Sonor » : 1.300 francs par équipement, soit pour 40 52.000 francs 2° Pour l'équipement électrique « Sonor » : 2.600 francs par équipement, soit pour 40 80.000 francs 3° Pour l'équipement pneumatique « Westinghouse » : 2.350 francs par équipement, soit pour 40 94.000
manoeuvre d'un bouton ou d'un levier, de produire l'émission des deux notes à une cadence déterminée et indépendante du conducteur. Comme suite à cet arrêté, la Compagnie des C. D. H.-V. nous a fait connaître, le 20 mars, qu'elle avait consulté un certain nombre de constructeurs en les invitant à lui fournir des appareils à l'essai. Les délais demandés sont de l'ordre de trois mois et la Compagnie n'est donc pas encore en possession desdits appareils. Elle estime, toutefois, que la dépense à engager pour l'achat des avertisseurs destinés à l'équipement de 40 automotrices serait, suivant le cas, de : 1° Pour l'équipement pneumatique « Sonor » : 1.300 francs par équipement, soit pour 40 52.000 francs 2° Pour l'équipement électrique « Sonor » : 2.600 francs par équipement, soit pour 40 80.000 francs 3° Pour l'équipement pneumatique « Westinghouse » : 2.350 francs par équipement, soit pour 40 94.000 francs 4° Pour l'équipement électrique S. M. A. (à l'étude) v 5° Pour l'équipement pneumatique S. M. A. 2.600 francs par équipement, soit pour 40 automotrices 104.000 francs. La Compagnie demande l'ouverture par le Conseil général d'un crédit prévisionnel de 100.000 francs pour réaliser l'installation. Dès qu'elle sera en possession des appareils d'essais, elle en équipera quelques automotrices et elle présentera un projet pour l'installation définitive des appareils choisis. Les dispositions de la circulaire ministérielle du 1er décembre 1936 et de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1930 sont impératives et il paraît donc indispensable de réaliser le nouvel équipement des automotrices au cours de l'année 1937. Le chiffre de 100.000 francs indiqué par la Compagnie et qui comprend les frais d'achat et d'installation est absolument prévisionnel et susceptible de variation. Seules seraient prises en compte les dépenses réellement effectuées dans le cadre d'un projet qui serait, en temps utile, soumis à l'approbation de la Commission départementale. Il appartiendra au Conseil général de prendre une décision de principe autorisant l'installation. Nous estimons, d'ailleurs, qu'il n'y aura pas lieu à ouverture d'un crédit spécial au budget supplémentaire de 1937. Cette dépense peut, à notre avis, être supportée par le fonds de renouvellement