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ou en portant les citoyens s'armer les uns contre les autres, sans que ladite provocation ait été suivie d'effet; 9° de provocation à commettre même des incendies et de pillage sans que ladite provocation ait été suivie d'effet. M. C.E PÉREIRA: M. Périlhou Pouvez-vous donner quelques explications sur les passages relatés dans les procès-verbaux? en reconnaissance-vous, au nom du sieur Bernard, l'exactitude? M. BONNEAU: Monsieur le président, il y a eu évidemment erreur de la part des commissaires de police. M. Bernard appartient à une école économique, il professe les doctrines phalanstériennes, ce n'est donc pas un homme de désordre, un homme qui voudrait organiser le pillage, le pillage et l'incendie. Rien de cela n'est vrai -je le connais depuis longtemps, nous sommes presque compatriotes, je me rends garant de ses sentiments. M. MEURON: Vous n'avez pas lieu à vous expliquer comme témoin, vous ne pouvez donner que des affirmations ou des dénégations au nom de Bernard. fÉMMtM! Il n'a pas pu donner la qualification de calotin à Saint-Pierre, ni dire que les propriétaires étaient des voleurs. M. Berard proteste contre toutes les expressions injurieuses mentionnées dans les procès-verbaux. La plupart des paroles qu'on lui prête n'ont pas été prononcées par lui, elles n'étaient pas même dans sa pensée. ASSEMBLÉE NATIONALE. Séance du 10 février. À mesure un quart d'année est déjà vidé d'une centaine de membres. Plusieurs représentants prennent la parole. L'appel nominal M. KOEBEL : J'ai l'honneur de déposer la pétition d'un grand nombre d'habitants du Bas-Rhin. Les pétitionnaires demandent que l'Assemblée ne se sépare point avant l'abolition des droits sur les boissons! La voix de l'appelant se perd dans le bruit. Il n'y a pas un seul siège occupé présent : Autres membres On a peine à se faire entendre quand l'Assemblée est en état de confusion! M. les représentants arrivent peu à peu. Un membre : J'ai l'honneur de déposer une pétition d'habitants de l'Haut-Rhin qui demandent la prompte dissolution de l'Assemblée Nationale. M. LE PRÉSIDENT Va être procédé à un scrutin de division pour compter le nombre des noms de Membres de l'Assemblée qui sont
par lui, elles n'étaient pas même dans sa pensée. ASSEMBLÉE NATIONALE. Séance du 10 février. À mesure un quart d'année est déjà vidé d'une centaine de membres. Plusieurs représentants prennent la parole. L'appel nominal M. KOEBEL : J'ai l'honneur de déposer la pétition d'un grand nombre d'habitants du Bas-Rhin. Les pétitionnaires demandent que l'Assemblée ne se sépare point avant l'abolition des droits sur les boissons! La voix de l'appelant se perd dans le bruit. Il n'y a pas un seul siège occupé présent : Autres membres On a peine à se faire entendre quand l'Assemblée est en état de confusion! M. les représentants arrivent peu à peu. Un membre : J'ai l'honneur de déposer une pétition d'habitants de l'Haut-Rhin qui demandent la prompte dissolution de l'Assemblée Nationale. M. LE PRÉSIDENT Va être procédé à un scrutin de division pour compter le nombre des noms de Membres de l'Assemblée qui sont présents. (Beaucoup de bruit) J'invite MM. les représentants à se mettre à leur poste pour voter leurs voix. (Environ une heure et demie le scrutin est fermé.) M. JAUME CHABOT des présidents se présentent au-dessus de la tribune leurs bulletins à la main, et demandent à les déposer dans les urnes. D'autres s'efforcent de dancer leurs bulletins dans les corridors. Sur l'ordre du président, les huissiers se réfrinent à les recevoir. M. le citoyen CHABOT Le déploiement du scrutin constate que nous ne sommes encore que de 450. (Éclats de rire.) Mais depuis le scrutin cinquante membres au moins ont entré dans la salle. L'Assemblée est donc nombreuse. J'invite des membres à s'assembler des sixaines de représentants. M. le citoyen FONTAINE Nous allons procéder à la délibération sur le projet de loi contenant 1° le timbre des effets de commerce : 2° le timbre des actions dans les Compagnies et Sociétés de fermentation, de commerce et de l'industrie 3° et enfin le timbre des polices d'assurances. On va voter par scrutin de division sur la question de savoir si l'Assemblée atteindra une seconde délibération. Le dépouillement du scrutin donne le résultat suivant Nombre des votants. 529 oui Majorté suffisante. 279
urnes. D'autres s'efforcent de dancer leurs bulletins dans les corridors. Sur l'ordre du président, les huissiers se réfrinent à les recevoir. M. le citoyen CHABOT Le déploiement du scrutin constate que nous ne sommes encore que de 450. (Éclats de rire.) Mais depuis le scrutin cinquante membres au moins ont entré dans la salle. L'Assemblée est donc nombreuse. J'invite des membres à s'assembler des sixaines de représentants. M. le citoyen FONTAINE Nous allons procéder à la délibération sur le projet de loi contenant 1° le timbre des effets de commerce : 2° le timbre des actions dans les Compagnies et Sociétés de fermentation, de commerce et de l'industrie 3° et enfin le timbre des polices d'assurances. On va voter par scrutin de division sur la question de savoir si l'Assemblée atteindra une seconde délibération. Le dépouillement du scrutin donne le résultat suivant Nombre des votants. 529 oui Majorté suffisante. 279 Oui déclaré par scrutin. 19 Non J. l'Assemblée a décidé qu'il y aura une seconde délibération. L'intervalle entre les deux votes sera de cinq jours environ. LES CITOYENS de la commission m'ont présenté un projet de loi qu'apportant objet de déterminer le droit de mutation sur les biens de la magistrature. MM. KOEBEL (du Jura) et LECEUR de la Bible avaient réclamé une exception en faveur des héritiers, des établissements secondaires de bénéfices. M. TASSER, prétend que la question est de purement politique, dit Au moment où l'Assemblée Constituante va rentrer devant ses états, n'apportera dans ses occurrences que cet excédant de 3 millions 300,000 fr., ce serait évocateur de la réprobation du pays, sans avoir rien fait pour lui. Un membre : C'est une âme électorale. M. TASSER : Je vois très bien l'objet de cette proposition, je ne veux pas dire que ce soit mal, je veux dire que ce n'est pas ça que je veux, que le ministre des finances vienne nous dire ici ce qu'il veut entrer dans un système de taxes qui puisse calculer les dépenses, alors je le soutiens. Mais lorsqu'il sera établi encore sur le roi un tel ne seront pas compris par
magistrature. MM. KOEBEL (du Jura) et LECEUR de la Bible avaient réclamé une exception en faveur des héritiers, des établissements secondaires de bénéfices. M. TASSER, prétend que la question est de purement politique, dit Au moment où l'Assemblée Constituante va rentrer devant ses états, n'apportera dans ses occurrences que cet excédant de 3 millions 300,000 fr., ce serait évocateur de la réprobation du pays, sans avoir rien fait pour lui. Un membre : C'est une âme électorale. M. TASSER : Je vois très bien l'objet de cette proposition, je ne veux pas dire que ce soit mal, je veux dire que ce n'est pas ça que je veux, que le ministre des finances vienne nous dire ici ce qu'il veut entrer dans un système de taxes qui puisse calculer les dépenses, alors je le soutiens. Mais lorsqu'il sera établi encore sur le roi un tel ne seront pas compris par le peuple, je crois qu'il y aurait du danger pour la République à venir établir un parti impôt; car il est trop mesquin, et c'est pour cela que je le repousse, quoique dans la commission j'aie et d'autres des explications qui soutiennent avec les autres motifs pour produire 100 millions de fr. L'exposition des motifs, citait donc un impôt réel, un impôt qui pourrait assurer une rétribution sérile. Je propose que l'Assemblée se répartira en deux votes sur cette question. La voix des 289 86 Névotants 2,75 Millions Le 4e trimestre 41 Millions 2,604 Réserve de pâtés à couper dans dix ans sur les trois premiers, selon : Dépenser pour l'enseignement. 225,000 Deuxième cymbo 125,000 Troisième 155,000 Quatrième 65,000 Il ne se trouve donc aucun moment où au moins ne soient prêtés des sommes non ménagères qu'au système de 1830. LE PRÉSIDENT, Dépenser 258,000 Le dernier 195,000 Quatrième 60,000 Il s'adjugera sur une enchère. S'adresser à M° Mélin, Hôtel des Saints Pères, 3 bis, rue de l'Abbé-Didier, Adjudicataire par suite de follicule enchère, le jeudi 1er mai 184, tâches et lots de l'auditoire record, première chambre, côté de la salle, au Palais de Justice, à Paris, deux heures et demie,
de fr. L'exposition des motifs, citait donc un impôt réel, un impôt qui pourrait assurer une rétribution sérile. Je propose que l'Assemblée se répartira en deux votes sur cette question. La voix des 289 86 Névotants 2,75 Millions Le 4e trimestre 41 Millions 2,604 Réserve de pâtés à couper dans dix ans sur les trois premiers, selon : Dépenser pour l'enseignement. 225,000 Deuxième cymbo 125,000 Troisième 155,000 Quatrième 65,000 Il ne se trouve donc aucun moment où au moins ne soient prêtés des sommes non ménagères qu'au système de 1830. LE PRÉSIDENT, Dépenser 258,000 Le dernier 195,000 Quatrième 60,000 Il s'adjugera sur une enchère. S'adresser à M° Mélin, Hôtel des Saints Pères, 3 bis, rue de l'Abbé-Didier, Adjudicataire par suite de follicule enchère, le jeudi 1er mai 184, tâches et lots de l'auditoire record, première chambre, côté de la salle, au Palais de Justice, à Paris, deux heures et demie, en deux voix qui seront l'unis, 1° Le Domaine du Saint-Quentin, pour le premier lot 2° du Gouvernement des Pétitions concernant, pour le deuxième lot, faisant mentionnement parité de la terre de Monthion, situé commac de Mondëlembert de Rive-d'Arc (Doubs). Mérites à M. le Fermier, 5,000 fr. démontrez le lot, 8,000 fr. Total, 30,000 fr. M. PASSAT, ministre des Finances J'ai écouté fort attentivement l'énonciation des scrupules de l'honorable opposant, et en m'écoutant j'ai peine à se comprendre. L'honorable opposant me reproche d'avoir opéré le retrait du projet de loi sur le revenu mobilier. J'ai dit à l'Assemblée que je ne renonçais nullement au principe contenu dans ce projet de loi, mais que la forme sous laquelle ce principe avait été présenté était mauvaise; qu'elle aurait jeté dans le pays une très grande perturbation, amené des réclamations fâcheuses, et que dans ce temps-ci nous étions, s'il importait de demander à l'impôt les ressources qu'il peut produire, il fallait se donner de garde que le gouvernement n'épargne pas imposer à la hâte, sans un examen sérieux, les populations sur un point très délicate. Je le répète donc, je n'ai pas renoncé au principe de l'impôt sur le revenu je n'ai pas
8,000 fr. Total, 30,000 fr. M. PASSAT, ministre des Finances J'ai écouté fort attentivement l'énonciation des scrupules de l'honorable opposant, et en m'écoutant j'ai peine à se comprendre. L'honorable opposant me reproche d'avoir opéré le retrait du projet de loi sur le revenu mobilier. J'ai dit à l'Assemblée que je ne renonçais nullement au principe contenu dans ce projet de loi, mais que la forme sous laquelle ce principe avait été présenté était mauvaise; qu'elle aurait jeté dans le pays une très grande perturbation, amené des réclamations fâcheuses, et que dans ce temps-ci nous étions, s'il importait de demander à l'impôt les ressources qu'il peut produire, il fallait se donner de garde que le gouvernement n'épargne pas imposer à la hâte, sans un examen sérieux, les populations sur un point très délicate. Je le répète donc, je n'ai pas renoncé au principe de l'impôt sur le revenu je n'ai pas renoncé à l'intention de faire examiner très attentivement et de chercher la forme somme telle qu'on pourra atteindre sans dommage et sans préjudice commerciaux, les capitaux mobiliers. Mais ce sont des questions que ne peuvent être résolues qu'avec une attention extrême. Les inconvénients seraient énormes: on se trompait, car pour avoir l'impôt dont la patrie aurait à se plaindre, on ne pourrait pas revenir sur le principe même contenu dans cet impôt. M. le Président propose l'exemption pour les Sociétés anonymes dont la durée est moindre de vingt ans. Tous les suggestions sont rejetées, car les articles adoptés en ces termes : Art. 1. Il sera établi à partir du 1er Janvier 1819, sur les biens immeubles pouvant de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, thaumaturges de bienfaisance, Sociétés anonymes et tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès. Cette taxe sera calculée à raison de 2 cents 5 milles pour franc du département de la contribution foncière, Art. 2. Les formes prescrites pour l'établissement et la perception de la contribution foncière seront employées pour l'établissement et la perception de
avoir l'impôt dont la patrie aurait à se plaindre, on ne pourrait pas revenir sur le principe même contenu dans cet impôt. M. le Président propose l'exemption pour les Sociétés anonymes dont la durée est moindre de vingt ans. Tous les suggestions sont rejetées, car les articles adoptés en ces termes : Art. 1. Il sera établi à partir du 1er Janvier 1819, sur les biens immeubles pouvant de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, thaumaturges de bienfaisance, Sociétés anonymes et tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès. Cette taxe sera calculée à raison de 2 cents 5 milles pour franc du département de la contribution foncière, Art. 2. Les formes prescrites pour l'établissement et la perception de la contribution foncière seront employées pour l'établissement et la perception de la nouvelle taxe. M. Tassent propose, la commission consente et l'Assemblée adopte l'article additionnel suivant : Art. 3. La taxe annuelle, établie par la présente loi, sera à la charge des propriétaires pour la durée des baux actuels, nonobstant toute stipulation contraire. L'Assemblée décide qu'après un délai de cinq jours elle passera à une troisième délibération. Meeting de l'Assemblée révolutionnaire en février. M. Michéz vient interrompre pour quelques minutes vos délibérations pour vous donner l'occasion, à vous et au gouvernement, de faire un acte de justice. Une députation des blessés de février s'est présentée chez moi ce matin et a bien voulu me choisir pour venir soumettre à votre demande leur demande à votre attention. Il y a eu, en faveur de ces blessés, une souscription assez considérable dont les fonds ont été déposés dans les caisses de la Ville et montent à un million 317,000 fr. Sur cette somme il a été dépensé un million 100,000 fr.; il lui reste à dépenser 247,000 fr. Jusqu'à ce montant l'Etat n'a rien fait pour les blessés de février, malgré l'engagement pris par le gouvernement provisoire, engagement que vous avez en quelque sorte approuvé vous-mêmes. Aujourd'hui, la situation de ces Messes est
elle passera à une troisième délibération. Meeting de l'Assemblée révolutionnaire en février. M. Michéz vient interrompre pour quelques minutes vos délibérations pour vous donner l'occasion, à vous et au gouvernement, de faire un acte de justice. Une députation des blessés de février s'est présentée chez moi ce matin et a bien voulu me choisir pour venir soumettre à votre demande leur demande à votre attention. Il y a eu, en faveur de ces blessés, une souscription assez considérable dont les fonds ont été déposés dans les caisses de la Ville et montent à un million 317,000 fr. Sur cette somme il a été dépensé un million 100,000 fr.; il lui reste à dépenser 247,000 fr. Jusqu'à ce montant l'Etat n'a rien fait pour les blessés de février, malgré l'engagement pris par le gouvernement provisoire, engagement que vous avez en quelque sorte approuvé vous-mêmes. Aujourd'hui, la situation de ces Messes est très fâcheuse. Vous savez ce qui est arrivé dans la séance du 8 décembre. Quelque temps après cette séance, le ministre de l'Intérieur, M. Léon de Malleville, décida que le soin de donner des secours aux blessés de février serait attribué au ministère de l'intérieur. M. Léon de Malleville quitta le ministère. Depuis ce moment, cette question est restée pendante. Les blessés de février ne reçoivent de secours ni au ministère de l'Intérieur ni à l'Hôtel-de-Ville. C'est un état de choses qu'il est urgent de changer. Mais cela ne peut pas se faire sans tenir compte des blessés. Car, les blessés de la République si, dis-je, la République faisait moins pour ses blessés que la monarchie de 1830 n'a fait pour les blessés de 1830. Je fais la proposition formelle de voter l'argent et de renvoyer immédiatement la pétition au ministre de l'intérieur. Plusieurs voix Et le règlement M. Michéz prend la parole pour le plus vif intéressement; mais je ne crois pas, quelque soin qu'on éprouve pour eux, qu'on puisse suivre tous précédents de l'Assemblée. (Très bien) La pétition ne peut pas être renvoyée à l'instant même au ministre de l'intérieur, car il faut qu'elle soit l'objet d'un rapport
le ministère. Depuis ce moment, cette question est restée pendante. Les blessés de février ne reçoivent de secours ni au ministère de l'Intérieur ni à l'Hôtel-de-Ville. C'est un état de choses qu'il est urgent de changer. Mais cela ne peut pas se faire sans tenir compte des blessés. Car, les blessés de la République si, dis-je, la République faisait moins pour ses blessés que la monarchie de 1830 n'a fait pour les blessés de 1830. Je fais la proposition formelle de voter l'argent et de renvoyer immédiatement la pétition au ministre de l'intérieur. Plusieurs voix Et le règlement M. Michéz prend la parole pour le plus vif intéressement; mais je ne crois pas, quelque soin qu'on éprouve pour eux, qu'on puisse suivre tous précédents de l'Assemblée. (Très bien) La pétition ne peut pas être renvoyée à l'instant même au ministre de l'intérieur, car il faut qu'elle soit l'objet d'un rapport du comité. (Réclamations à gauche.) M. Lebon, maître des travaux publics Le gouvernement n'oppose pas et ne veut pas s'opposer à la motion de l'Assemblée, quand le dépôt de la pétition aura eu lieu suivant les formes que le règlement détermine. Je dois dire, puisqu'une question a été soulevée à mon congé, M. le Président de l'intérieur s'occupe avec beaucoup de souplesse d'activité de rechercher qui a été l'objet des fonds de la souscription ouverte en faveur des blessés de février et de leurs familles. Il donnera à cette affaire la solution que comportent l'équité, le droit des personnes en faveur desquelles la souscription a été ouverte, et l'impôt qui s'attache à leur position. M. Marbot en termes : Je ferai observer à l'Assemblée que j'ai été chargé, par le comité des finances, de trois pétitions des blessés de février. Mon rapport est prêt, et je demande à le présenter jeudi prochain. Je dis jeudi prochain parce que il faut trois jours d'inscription au schedule. (Tirez bien les voiles!) Crétees Supplications à la Sainte-Mère la République M. le Président des finances L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à autoriser au ministre de la marine un
mon congé, M. le Président de l'intérieur s'occupe avec beaucoup de souplesse d'activité de rechercher qui a été l'objet des fonds de la souscription ouverte en faveur des blessés de février et de leurs familles. Il donnera à cette affaire la solution que comportent l'équité, le droit des personnes en faveur desquelles la souscription a été ouverte, et l'impôt qui s'attache à leur position. M. Marbot en termes : Je ferai observer à l'Assemblée que j'ai été chargé, par le comité des finances, de trois pétitions des blessés de février. Mon rapport est prêt, et je demande à le présenter jeudi prochain. Je dis jeudi prochain parce que il faut trois jours d'inscription au schedule. (Tirez bien les voiles!) Crétees Supplications à la Sainte-Mère la République M. le Président des finances L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à autoriser au ministre de la marine un emprunt destiné à l'acquittement des dépenses pour exercices clos. Je fais observer que, pour des sommes de cette nature, il n'y a pas lieu à trois délibérations. Voici ce projet: Il est ouvert au département de la marine et des colonies, en anticipation des fonds à payer constatés par les lots de contributions exercices clos et imposés, un emprunt de 10 millions 46 cents, montant des créances du service de marine et du service colonial nouvellement liquidées, inscrites dans le cas éventuel des exercices. Sur ce chiffrage, le comité des finances a proposé une réduction qui substituerait au caractère de 355,098 fr. 40 c. le caractère de 3 millions 522 ff. 13 c. M. Nestor, ministre de la marine et des colonies Messieurs, le rapport de la commission chargée d'examiner les exercices clos, demande une déduction de 10,576 fr. L'origine de cette réduction vient de ce qu'une loi de la Convention, du 29 septembre 1793, en permettant aux officiers de recevoir des rations en nature, avait institué à ces officiers la faculté du remboursement en argent. Un arrêté du 17 ventôse an V a admis le remboursement en faveur des cicrliers. Cet arrêté est tombé en désuétude, et le 20
lots de contributions exercices clos et imposés, un emprunt de 10 millions 46 cents, montant des créances du service de marine et du service colonial nouvellement liquidées, inscrites dans le cas éventuel des exercices. Sur ce chiffrage, le comité des finances a proposé une réduction qui substituerait au caractère de 355,098 fr. 40 c. le caractère de 3 millions 522 ff. 13 c. M. Nestor, ministre de la marine et des colonies Messieurs, le rapport de la commission chargée d'examiner les exercices clos, demande une déduction de 10,576 fr. L'origine de cette réduction vient de ce qu'une loi de la Convention, du 29 septembre 1793, en permettant aux officiers de recevoir des rations en nature, avait institué à ces officiers la faculté du remboursement en argent. Un arrêté du 17 ventôse an V a admis le remboursement en faveur des cicrliers. Cet arrêté est tombé en désuétude, et le 20 janvier 1815, le vice-amiral de Malleville, a autorisé Je déclare, en nouveau soin de recevoir le remboursement de l'argent des rations ou parties de rations qui n'ont pas été communiquées par eux à bord. Je ne conteste en aucune manière l'irrévocabilité de cette décision; je ferai observer que les officiers à bord ont un droit incontestable à recevoir ces rations qui ces rations seront toujours touchées par eux, si l'on n'admet pas la compensation en argent, que par conséquent il n'y gagne absolument rien. Je prie l'Assemblée de voter cette réduction de 10,000 ff. J'aurai alors tenu de faire observer que, quand il s'agit au fond, et que l'on pourra être régulièrement réglé par la loi de budget que l'Assemblée sera appelée probablement à voter, et j'insiste sur ce point, que les officiers qui ont reçu le remboursement de ces rations ont dû s'y croire légalement autorisés par l'article de l'emmanuel de la marine, du 1er janvier 1815. Je demande donc qu'on n'admette pas la réduction de 10,000 ff. L'Amendement, adopté par l'Assemblée, est somme, aux termes du réglement, à l'effet du scrutin de division, et a valu le résultat suivant: Présence totale. 153. Absence. 623. Majorité absolue. 312 Pour.