jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
cas; — Attendu, en conséquence, qu'en supposant établis les faits ayant motivé la prévention, ils ne constitueraient pas le délit relevé par elle; — Par ces motifs; — Confirme le jugement dont est appelé. Du 30 déc. 1881. — C. Lyon, ch. corr. — MM. Baudrier, prés.; Talion, av. gén. PARIS 20 août 1883. TRIB. DE LA ROCHE-SUR-YON 13 mars 1883. 1° ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, MUNICIPALITÉ. — 2° MAIRE, ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, DÉLÉGATION, ADJOINT, CONSEILLER MUNICIPAL. — 3° MARIAGE, CÉLÉBRATION, CONSEILLER MUNICIPAL, DÉLÉGATION. 1° La loi des 20-25 sept. 1792, ayant confié aux municipalités le soin de recevoir et de conserver les actes de l'état civil, chacun des membres d'une municipalité a le principe et le germe de l'aptitude nécessaire pour remplir des fonctions d'officier de l'état civil (1) (L. 20-25 sept. 1792, art. 1er). — 1re Espèce. 2° Le maire, chargé spécialement du service de l'état civil, a la faculté de déléguer ses fonctions, à l'un de ses adjoints, ou à l'un des membres, du conseil municipal; mais cette délégation volontaire est distincte des cas où le législateur, en prévision de l'absence ou de l'empêchement du maire, a pris soin de désigner lui-même des suppléants (2) (L. 28 pluv. an 8, art. 13; Décr., 4 juin 1806, art. 5; L. 18 juill. 1837, art. 14). — 1re Espèce. Et si le pouvoir de délégation volontaire est soumis dans son exercice à certaines règles pour l'ordre à suivre, aucune disposition législative n'attache à l'inaccomplissement de ces prescriptions la sanction de la nullité (3) (LL. 21 mars 1831, art. 5; 5 mai 1855, art. 4). — 1re Espèce. Mais, jugé, d'autre part, que l'élection confère aux conseillers municipaux une des principales qualités pour devenir officiers de l'état civil, et que les actes de l'état civil auxquels ils auraient procédé en vertu d'une délégation irrégulière faite par le maire, seraient seulement annulables suivant les circonstances soumises à l'appréciation des tribunaux (4) (Id.). — 2e Espèce. 3° N'est pas entaché de nullité le mariage contracté devant un conseiller municipal délégué par le maire pour remplir les fonctions d'officier de l'état civil,
28 pluv. an 8, art. 13; Décr., 4 juin 1806, art. 5; L. 18 juill. 1837, art. 14). — 1re Espèce. Et si le pouvoir de délégation volontaire est soumis dans son exercice à certaines règles pour l'ordre à suivre, aucune disposition législative n'attache à l'inaccomplissement de ces prescriptions la sanction de la nullité (3) (LL. 21 mars 1831, art. 5; 5 mai 1855, art. 4). — 1re Espèce. Mais, jugé, d'autre part, que l'élection confère aux conseillers municipaux une des principales qualités pour devenir officiers de l'état civil, et que les actes de l'état civil auxquels ils auraient procédé en vertu d'une délégation irrégulière faite par le maire, seraient seulement annulables suivant les circonstances soumises à l'appréciation des tribunaux (4) (Id.). — 2e Espèce. 3° N'est pas entaché de nullité le mariage contracté devant un conseiller municipal délégué par le maire pour remplir les fonctions d'officier de l'état civil, alors même que les agents et les conseillers municipaux précédant ce conseiller dans l'ordre du tableau n'étaient pas empêchés (5) (C. civ., 191). — 1re Espèce. Jugé, d'autre part, qu'un pareil mariage n'est pas nul; il est seulement annulable suivant les circonstances (6) (Id.). — 2e Espèce. 1re Espèce. — (Battini). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur l'appel interjeté par les époux Battini du jugement du tribunal civil de la Seine du 23 févr. 1883 : — En droit : — Considérant qu'aux termes de l'art. 1er du décret des 20 et 25 sept. 1792, les municipalités ont reçu la mission de recevoir et conserver à l'avenir « les actes destinés à constater les naissances, mariages et décès »; qu'il résulte de cette disposition législative, dont aucune loi postérieure n'a prononcé l'abrogation, que, dans chaque commune, chacun des membres des municipalités a reçu de la loi sus-visée le principe et le germe de l'aptitude nécessaire, à l'accomplissement des fonctions d'officier de l'état civil; — Considérant que la loi du 28 pluv. an 8, a bien, il est vrai, chargé spécialement le maire du service de l'état civil, mais que l'art. 5 du décret du 4 juin 1806, et après
(Battini). — ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur l'appel interjeté par les époux Battini du jugement du tribunal civil de la Seine du 23 févr. 1883 : — En droit : — Considérant qu'aux termes de l'art. 1er du décret des 20 et 25 sept. 1792, les municipalités ont reçu la mission de recevoir et conserver à l'avenir « les actes destinés à constater les naissances, mariages et décès »; qu'il résulte de cette disposition législative, dont aucune loi postérieure n'a prononcé l'abrogation, que, dans chaque commune, chacun des membres des municipalités a reçu de la loi sus-visée le principe et le germe de l'aptitude nécessaire, à l'accomplissement des fonctions d'officier de l'état civil; — Considérant que la loi du 28 pluv. an 8, a bien, il est vrai, chargé spécialement le maire du service de l'état civil, mais que l'art. 5 du décret du 4 juin 1806, et après lui l'art. 14 de la loi du 18 juill. 1837 ont confié à ce magistrat le pouvoir "de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions"; que si l'exercice de ce pouvoir a été assujetti à certaines règles en vertu desquelles il est prescrit aux maires de suivre l'ordre établi dans l'art. 5 de la loi du 23 mars 1831 et dans l'art. 4 de la loi du 5 mai 1855, la nullité n'a point été attachée aux actes reçus par le membre du conseil municipal désigné en violation de cette prescription;— Considérant que, dans le silence de la loi, les nullités ne se suppléent point; que cette règle doit être surtout appliquée, en une matière où se trouvent engagés les intérêts de l'ordre le plus élevé et jusqu'aux principes sur lesquels reposent les bases mêmes de la famille; qu'au surplus la délégation que les maires ont le pouvoir de faire, de leur propre initiative, en vertu de l'art. 14 de la loi du 18 juill. 1837, ne saurait être confondue, à raison de la différence des situations auxquelles elle est destinée
a été assujetti à certaines règles en vertu desquelles il est prescrit aux maires de suivre l'ordre établi dans l'art. 5 de la loi du 23 mars 1831 et dans l'art. 4 de la loi du 5 mai 1855, la nullité n'a point été attachée aux actes reçus par le membre du conseil municipal désigné en violation de cette prescription;— Considérant que, dans le silence de la loi, les nullités ne se suppléent point; que cette règle doit être surtout appliquée, en une matière où se trouvent engagés les intérêts de l'ordre le plus élevé et jusqu'aux principes sur lesquels reposent les bases mêmes de la famille; qu'au surplus la délégation que les maires ont le pouvoir de faire, de leur propre initiative, en vertu de l'art. 14 de la loi du 18 juill. 1837, ne saurait être confondue, à raison de la différence des situations auxquelles elle est destinée à pourvoir, avec la délégation que le législateur effectue lui-même dans les articles sus-visés des lois du 23 mars 1831 et 5 mai 1855, en prévision de l'absence légitime ou de l'empêchement de ces officiers publics et en vue d'empêcher toute interruption dans le service de l'état civil; — Considérant enfin qu'il serait inique de faire supporter les conséquences de la prétendue irrégularité invoquée par le ministère public, par ceux à qui elle ne saurait être imputée, et qui, dans la majeure partie des cas, seraient dans l'impossibilité absolue de la prévoir et de l'éviter; — Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'acte de l'état civil, constatant le légitime mariage de Battini (François), et Laurent (Adèle), reçu en la mairie de la commune de Montrouge, le 18 févr. 1882, par le sieur Girardin, conseiller municipal de ladite commune agissant en vertu de la délégation du maire, est régulier en la forme et doit produire tous ses effets légaux; — Par ces motifs; — Déclare bon et valable le mariage contracté le 18 févr. 1882, etc. Du 20 août 1883. — C. Paris, 1re. ch. — MM. Périvier, 1er prés.; Bertrand, av. gén.; Viteau, av. 2e Espèce. —
enfin qu'il serait inique de faire supporter les conséquences de la prétendue irrégularité invoquée par le ministère public, par ceux à qui elle ne saurait être imputée, et qui, dans la majeure partie des cas, seraient dans l'impossibilité absolue de la prévoir et de l'éviter; — Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'acte de l'état civil, constatant le légitime mariage de Battini (François), et Laurent (Adèle), reçu en la mairie de la commune de Montrouge, le 18 févr. 1882, par le sieur Girardin, conseiller municipal de ladite commune agissant en vertu de la délégation du maire, est régulier en la forme et doit produire tous ses effets légaux; — Par ces motifs; — Déclare bon et valable le mariage contracté le 18 févr. 1882, etc. Du 20 août 1883. — C. Paris, 1re. ch. — MM. Périvier, 1er prés.; Bertrand, av. gén.; Viteau, av. 2e Espèce. — (Guilbaud C. Faveroul). Le 25 juill. 1882, le mariage de M. Alix Guilbaud avec Mlle Marie Faveroul a été célébré à la mairie de Poiré-sur-Vie, devant M. Lorvoire, conseiller municipal, le treizième dans l'ordre du tableau, faisant fonctions d'officier de l'état civil par délégation du maire. Le tribunal civil de la Seine ayant annulé des mariages célébrés à Montrouge dans de semblables conditions, les époux Guilbaud ont voulu régulariser leur situation; et M. Guilbaud a assigné sa femme devant le tribunal de la Roche-sur-Yon, en nullité de leur mariage. Au cours des débats, le demandeur a essayé de démontrer son intérêt à faire prononcer dès à présent la nullité de son mariage, et à procéder à une célébration nouvelle, pour éviter que des tiers, par la suite, vinssent à invoquer contre les époux la nullité dont leur union était entachée. JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que l'acte de mariage dont on demande de faire prononcer la nullité pour défaut de pouvoir de l'officier d'état civil rédacteur, contient notamment la mention suivante : "L'an 1882, le 25 juillet, sur les neuf heures du matin, par devant nous Lorvoire (Pierre), conseiller municipal faisant fonctions de maire par délégation de M. le maire,
la Seine ayant annulé des mariages célébrés à Montrouge dans de semblables conditions, les époux Guilbaud ont voulu régulariser leur situation; et M. Guilbaud a assigné sa femme devant le tribunal de la Roche-sur-Yon, en nullité de leur mariage. Au cours des débats, le demandeur a essayé de démontrer son intérêt à faire prononcer dès à présent la nullité de son mariage, et à procéder à une célébration nouvelle, pour éviter que des tiers, par la suite, vinssent à invoquer contre les époux la nullité dont leur union était entachée. JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que l'acte de mariage dont on demande de faire prononcer la nullité pour défaut de pouvoir de l'officier d'état civil rédacteur, contient notamment la mention suivante : "L'an 1882, le 25 juillet, sur les neuf heures du matin, par devant nous Lorvoire (Pierre), conseiller municipal faisant fonctions de maire par délégation de M. le maire, officier de l'état civil de la commune de Poiré-sur-Vie, canton du Poiré, département de la Vendée, ont comparu dans la maison commune pour contracter mariage, etc."...— Attendu que le sieur Lorvoire n'est que le treizième conseiller municipal de cette commune, mais qu'il faut présumer, alors surtout que le contraire n'a pas été établi, que l'adjoint et les douze autres conseillers municipaux élus avant lui étaient alors absents ou empêchés; — Attendu, au surplus, que l'élection confère aux conseillers municipaux une des principales qualités exigées pour devenir officiers de l'état civil, et que les actes auxquels ils auraient concouru par suite d'une délégation faite par erreur et de bonne foi seraient seulement annulables suivant les circonstances. 1875 (S. 1876.1.240. — P. 1876.560), et les renvois de la note. — Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, la quittance incriminée n'avait certainement pas été confiée à titre de blanc-seing; le créancier l'avait remise au débiteur en échange du paiement, et avec l'intention de lui en transférer la propriété sans condition aucune. (1-2-3-4-5-6) V. la note sous l'arrêt de Cass. du 7 août 1883, supra, 1re partie, p. S. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. qui seraient soumises à l'appréciation et à la prudence des tribunaux;
pas été établi, que l'adjoint et les douze autres conseillers municipaux élus avant lui étaient alors absents ou empêchés; — Attendu, au surplus, que l'élection confère aux conseillers municipaux une des principales qualités exigées pour devenir officiers de l'état civil, et que les actes auxquels ils auraient concouru par suite d'une délégation faite par erreur et de bonne foi seraient seulement annulables suivant les circonstances. 1875 (S. 1876.1.240. — P. 1876.560), et les renvois de la note. — Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, la quittance incriminée n'avait certainement pas été confiée à titre de blanc-seing; le créancier l'avait remise au débiteur en échange du paiement, et avec l'intention de lui en transférer la propriété sans condition aucune. (1-2-3-4-5-6) V. la note sous l'arrêt de Cass. du 7 août 1883, supra, 1re partie, p. S. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. qui seraient soumises à l'appréciation et à la prudence des tribunaux; — Attendu que la décision contraire, loin de garantir le repos des familles, y apporterait une perturbation profonde et regrettable; — Attendu que le mariage dont il s'agit, et au profit duquel on réclame les effets du mariage putatif, a été célébré avec toutes les conditions et avec toutes les formalités prescrites par la loi; que les époux ont une possession d'état bien établie; que par suite il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de leur union; — Par ces motifs; — Déclare le demandeur mal fondé dans sa demande; l'en déboute; etc. Du 13 mars 1883. — Trib. civ. de la Roche-sur-Yon. TRIB. DE LA SEINE 15 février 1882 et 30 mars 1882. NOMS ET PRÉNOMS, NOM PATRONYMIQUE, PROPRIÉTÉ, IMAGINAIRE. PSEUDONYME, USURPATION. Le nom patronymique constitue une propriété que chacun a le droit de défendre contre toute atteinte dans la limite de ses intérêts (1) (C.civ., 544 et suivi, 1382 et suiv.). — 1re et 2e Espèces. Celui qui le porte n'a pas seulement le droit d'interdire la représentation, dans un roman ou une pièce de théâtre, sous ce nom, de sa personnalité (2); il peut aussi empêcher la mise en action, sous ce nom, d'un personnage
formalités prescrites par la loi; que les époux ont une possession d'état bien établie; que par suite il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de leur union; — Par ces motifs; — Déclare le demandeur mal fondé dans sa demande; l'en déboute; etc. Du 13 mars 1883. — Trib. civ. de la Roche-sur-Yon. TRIB. DE LA SEINE 15 février 1882 et 30 mars 1882. NOMS ET PRÉNOMS, NOM PATRONYMIQUE, PROPRIÉTÉ, IMAGINAIRE. PSEUDONYME, USURPATION. Le nom patronymique constitue une propriété que chacun a le droit de défendre contre toute atteinte dans la limite de ses intérêts (1) (C.civ., 544 et suivi, 1382 et suiv.). — 1re et 2e Espèces. Celui qui le porte n'a pas seulement le droit d'interdire la représentation, dans un roman ou une pièce de théâtre, sous ce nom, de sa personnalité (2); il peut aussi empêcher la mise en action, sous ce nom, d'un personnage imaginaire susceptible de rendre son nom odieux ou ridicule (3) (Id.). — 1re Espèce. Lorsqu'un écrivain fait usage, comme pseudonyme, du nom d'une personne vivante, la justice peut, sur la plainte de celle-ci, lui faire défense d'employer ce nom, s'il peut en résulter une confusion préjudiciable au demandeur (4) (Id.), — 2° Espèce. (1-2-3-4) C'est une maxime reçue que les noms patronymiques sont l'objet d'une propriété éminemment respectable, et le tribunal de la Seine, dans le premier de nos deux jugements, a cru devoir reproduire ce principe, quoiqu'il n'eût aucune conséquence précise à en tirer. Nous n'insisterons pas sur l'exactitude de cette idée. Ceux qui la soutiennent s'empressent d'ajouter que c'est une propriété sui generis. Du moment que le mot de propriété n'a plus ici sa signification ordinaire, nous avons devant nous une figure de langage et non la base d'un raisonnement juridique. On a été bien aise d'entourer les noms de famille de l'auréole d'inviolabilité qui appartient à la propriété, — D'autres auteurs répudient l'idée et le terme de propriété. Il se peut, disent-ils, et très régulièrement, que plusieurs personnes portent simultanément le même nom. Comment parler d'appropriation individuelle? Le but des dénominations est purement d'empêcher les confusions entre
— 2° Espèce. (1-2-3-4) C'est une maxime reçue que les noms patronymiques sont l'objet d'une propriété éminemment respectable, et le tribunal de la Seine, dans le premier de nos deux jugements, a cru devoir reproduire ce principe, quoiqu'il n'eût aucune conséquence précise à en tirer. Nous n'insisterons pas sur l'exactitude de cette idée. Ceux qui la soutiennent s'empressent d'ajouter que c'est une propriété sui generis. Du moment que le mot de propriété n'a plus ici sa signification ordinaire, nous avons devant nous une figure de langage et non la base d'un raisonnement juridique. On a été bien aise d'entourer les noms de famille de l'auréole d'inviolabilité qui appartient à la propriété, — D'autres auteurs répudient l'idée et le terme de propriété. Il se peut, disent-ils, et très régulièrement, que plusieurs personnes portent simultanément le même nom. Comment parler d'appropriation individuelle? Le but des dénominations est purement d'empêcher les confusions entre les personnes. Un seul nom ne suffisant pas à ce but, chaque personne en porte plusieurs, un nom et un ou plusieurs prénoms. Le nom rappelle l'origine, le prénom précise et distingue l'individu parmi les membres d'une même famille. Le nom n'offre rien de propre, de personnel. Les prénoms sont à la disposition de tout le monde au moment de la naissance d'un enfant. C'est la réunion du nom et du prénom qui compose une désignation individuelle à peu près dégagée de toute incertitude. Encore y ajoute-t-on la profession et le domicile pour éviter toute équivoque. Nous sommes bien loin de l'idée et des caractères de la propriété, telle qu'elle s'applique aux choses corporelles. — Considérons les effets légaux. La loi défend de changer de nom ou de prénom sans autorisation du gouvernement. Un tel changement, dans le cours de l'existence humaine, engendrerait des erreurs et faciliterait des fraudes. — La loi protège aussi le nom contre l'usurpation. Le motif est le même ; on a intérêt à n'être pas pris pour un autre, à ce que des familles distinctes ne se confondent pas entre elles avec les autres, par une similitude affectée de dénomination. On voit que les règles
à la disposition de tout le monde au moment de la naissance d'un enfant. C'est la réunion du nom et du prénom qui compose une désignation individuelle à peu près dégagée de toute incertitude. Encore y ajoute-t-on la profession et le domicile pour éviter toute équivoque. Nous sommes bien loin de l'idée et des caractères de la propriété, telle qu'elle s'applique aux choses corporelles. — Considérons les effets légaux. La loi défend de changer de nom ou de prénom sans autorisation du gouvernement. Un tel changement, dans le cours de l'existence humaine, engendrerait des erreurs et faciliterait des fraudes. — La loi protège aussi le nom contre l'usurpation. Le motif est le même ; on a intérêt à n'être pas pris pour un autre, à ce que des familles distinctes ne se confondent pas entre elles avec les autres, par une similitude affectée de dénomination. On voit que les règles de la législation s'expliquent très bien par la considération du but des dénominations individuelles, sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir le principe de la propriété. — C'est donc d'une façon contestable en soi, c'est en tout cas, d'une façon assez inopportune que le jugement du 15 février 1882 a répété, après tant d'autres documents judiciaires, que le nom « paronymique constitue une propriété »— Le tribunal affirme, en même temps, que chacun a le droit de défendre son nom contre toute atteinte dans la limite de son intérêt. Cette phrase est, à notre avis, excellente et peut servir de principe dans la cause. Quelles sont les atteintes dont une personne peut souffrir, quant à l'intégrité, à la pureté, à l'emploi de son nom? Quels sont les intérêts qui peuvent motiver une plainte? Les intérêts sont de diverse sorte, intérêts pécuniaires; intérêts moraux. Il est difficile de les définir à l'avance; il faut laisser aux juges une grande latitude d'appréciation. Les noms de famille, en se transmettant, acquièrent une illustration, un éclat, une renommée durables, qui tiennent à la présomption que le sang et l'éducation transmettent les vertus; nous avons intérêt à ce que cette renommée ne soit pas altérée,
répété, après tant d'autres documents judiciaires, que le nom « paronymique constitue une propriété »— Le tribunal affirme, en même temps, que chacun a le droit de défendre son nom contre toute atteinte dans la limite de son intérêt. Cette phrase est, à notre avis, excellente et peut servir de principe dans la cause. Quelles sont les atteintes dont une personne peut souffrir, quant à l'intégrité, à la pureté, à l'emploi de son nom? Quels sont les intérêts qui peuvent motiver une plainte? Les intérêts sont de diverse sorte, intérêts pécuniaires; intérêts moraux. Il est difficile de les définir à l'avance; il faut laisser aux juges une grande latitude d'appréciation. Les noms de famille, en se transmettant, acquièrent une illustration, un éclat, une renommée durables, qui tiennent à la présomption que le sang et l'éducation transmettent les vertus; nous avons intérêt à ce que cette renommée ne soit pas altérée, cet éclat terni. Le ridicule est à craindre et non pas seulement le déshonneur. Parcourons les troubles qu'on peut causer à la possession d'un nom; nous déterminerons ainsi la portée de nos jugements. Une personne adopte notre nom, en abdiquant ou modifiant son nom d'origine. Ce nom qui est le notre et qu'elle usurpe, elle s'en sert dans tous les actes de la vie civile. Ce fait s'est rencontré, a été déféré à la justice; il est en dehors de nos espèces présentes. V. Rennes, 20 avril 1880 (S. 1881.2.30. — P. 1881.1.202); et, sur pourvoi; Cass., 2 févr. 1881 (S. 1882.1. 115. — P. 1882.1.255). Une personne use du nom qu'elle porte ainsi que nous, de manière à nous faire une concurrence commerciale avec déloyauté. La justice est également maintes fois intervenue dans de semblables circonstances, différentes des affaires actuelles. V. Lyon 8 janv. 1881 (S.1883.2.80.— P. 1883.1.457), et les renvois de la note. Un nom personne l'est entré dans la désignation habituelle d'un établissement. La personne peut, en se retirant de l'entreprise, autoriser l'usage continué de son nom. Mais nul ne peut, sans sa permission, maintenir ce nom dans le titre de l'établissement, afin d'en perpétuer la vogue