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y a sur ce point deux décisions du ministre de l'instruction publique. La première de ces décisions, donnée par le ministre à l'administrateur du territoire de Belfort, déclare, d'une manière générale, la loi du 28 mars 1882 applicable à tous les étrangers, comme loi de police et de sûreté (C. civ., 3). La seconde décision, donnée par le ministre au préfet de Seine-et-Marne, est moins absolue ; elle déclare la loi du 28 mars 1882 applicable aux enfants d'étrangers admis à domicile, mais cette loi serait inapplicable aux enfants des autres étrangers. V. Revue gén. d'administration, 1882, t. 3, p. 447, et 1883, 1.1, p. 54. IIe PART. — 8e PART. ement l'élimination et l'abrogation de certaines dispositions accessoires des statuts d'une société en commandite par actions constituée avant la loi de 1856, ne suffisent pas pour soumettre cette société aux formalités édictées par les lois de 1856 et de 1867, en ce qui concerne la souscription intégrale et le versement du quart du capital social, et viser ainsi sa constitution originelle (1) (C. civ., 2; LL. 17 juill. 1856, art. 1er et 15; 24 juill. 1867, art. 1er et 18). — Rés. par le tribunal. 2° Ne constituent pas une demande nouvelle, devant donner lieu à une nouvelle citation, des conclusions qui ne contiennent qu'une demande additionnelle, connexe à la demande principale, ayant identité de cause et d'origine, et tendant au même but (2) (C. proc, 61,337). Ainsi, le créancier d'une société en commandite en déconfiture qui, dans les exploits introductifs d'instance, a demandé contre un actionnaire le paiement de sa créance et la nullité d'un rachat d'actions fait à l'actionnaire par celle société, sans conclure formellement à la restitution par l'actionnaire du prix des actions rachetées, peut ensuite, par voie de simples conclusions, demander cette restitution, alors d'ailleurs que, dans les exploits introductifs d'instance, il avait fait toutes réserves à cet égard (3) (Id.). 3° Le créancier d'une société en commandite en déconfiture est recevable à poursuivre contre un actionnaire la nullité du rachat d'actions effectué durant la société entre cet actionnaire et l'ancien gérant (4) (C. civ.,
une demande nouvelle, devant donner lieu à une nouvelle citation, des conclusions qui ne contiennent qu'une demande additionnelle, connexe à la demande principale, ayant identité de cause et d'origine, et tendant au même but (2) (C. proc, 61,337). Ainsi, le créancier d'une société en commandite en déconfiture qui, dans les exploits introductifs d'instance, a demandé contre un actionnaire le paiement de sa créance et la nullité d'un rachat d'actions fait à l'actionnaire par celle société, sans conclure formellement à la restitution par l'actionnaire du prix des actions rachetées, peut ensuite, par voie de simples conclusions, demander cette restitution, alors d'ailleurs que, dans les exploits introductifs d'instance, il avait fait toutes réserves à cet égard (3) (Id.). 3° Le créancier d'une société en commandite en déconfiture est recevable à poursuivre contre un actionnaire la nullité du rachat d'actions effectué durant la société entre cet actionnaire et l'ancien gérant (4) (C. civ., 1166). Peu importe que les actionnaires aient, par leurs votes aux assemblées générales, ratifié le rachat ; cette ratification d'un acte contraire à la loi n'ayant pu intervenir qu'en fraude des droits des créanciers (5) (C. civ., 1167). 4° L'opération par laquelle le gérant d'une société en commandite par actions a racheté et remboursé à un actionnaire avec les fonds sociaux des actions par lui souscrites, est nulle et de nul effet à l'égard des tiers, comme contraire à la nature même du contrat de société en commandite par actions (6) (C. comm., 26). Et l'actionnaire, à l'encontre duquel le rachat a été déclaré nul, doit restituer la somme qu'il avait reçue, avec intérêts du jour du remboursement (7), sous déduction des intérêts et dividendes qu'il aurait touchés s'il était resté détenteur des actions (Id.). Conseil de surveillance de la Caisse d'escompte d'Orléans et consorts C. Société de Bonneterie). Le 2 janv. 1882, le tribunal civil d'Orléans a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal ;— Sur la faute qui aurait été commise par les membres du premier conseil de surveillance de la Société de Forges, et relative à la constitution irrégulière de ladite Société : — Attendu
a racheté et remboursé à un actionnaire avec les fonds sociaux des actions par lui souscrites, est nulle et de nul effet à l'égard des tiers, comme contraire à la nature même du contrat de société en commandite par actions (6) (C. comm., 26). Et l'actionnaire, à l'encontre duquel le rachat a été déclaré nul, doit restituer la somme qu'il avait reçue, avec intérêts du jour du remboursement (7), sous déduction des intérêts et dividendes qu'il aurait touchés s'il était resté détenteur des actions (Id.). Conseil de surveillance de la Caisse d'escompte d'Orléans et consorts C. Société de Bonneterie). Le 2 janv. 1882, le tribunal civil d'Orléans a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal ;— Sur la faute qui aurait été commise par les membres du premier conseil de surveillance de la Société de Forges, et relative à la constitution irrégulière de ladite Société : — Attendu que les statuts de cette Société ont été établis en un acte sous seing privé en date des 15 juin et 5 juill. 1856, déposé pour minute chez Me Luiget, notaire à Orléans, enregistré et publié ; que l'art. 3 de ces statuts portait que la Société, dont le fonds social devait se composer de 1,500,000 fr., serait définitivement constituée lorsque cent cinquante actions auraient été souscrites; — Attendu qu'en 1858, l'assemblée générale des actionnaires prit une décision portant que, si la dissolution de la Comp. générale A. Prost et Cie venait à être prononcée par jugement, la Société de la Caisse d'escompte d'Orléans continuerait de fonctionner avec ces mêmes statuts; que, seulement, toutes les dispositions de ces statuts qui concernaient l'assurance de la Compagnie générale seraient abrogées; que les statuts de la Société de Forges furent modifiés conformément à cette décision, suivant acte notarié du 26 nov. 1858; qu'il fut énoncé en cet acte : 1° que les statuts de la Société resteraient les mêmes que les statuts primitifs, sauf élimination des dispositions abrogées par l'assemblée générale des actionnaires, et sauf le remplacement du contrôle de la Compagnie générale A. Prost; 2° que la Société se trouvait constituée à
social devait se composer de 1,500,000 fr., serait définitivement constituée lorsque cent cinquante actions auraient été souscrites; — Attendu qu'en 1858, l'assemblée générale des actionnaires prit une décision portant que, si la dissolution de la Comp. générale A. Prost et Cie venait à être prononcée par jugement, la Société de la Caisse d'escompte d'Orléans continuerait de fonctionner avec ces mêmes statuts; que, seulement, toutes les dispositions de ces statuts qui concernaient l'assurance de la Compagnie générale seraient abrogées; que les statuts de la Société de Forges furent modifiés conformément à cette décision, suivant acte notarié du 26 nov. 1858; qu'il fut énoncé en cet acte : 1° que les statuts de la Société resteraient les mêmes que les statuts primitifs, sauf élimination des dispositions abrogées par l'assemblée générale des actionnaires, et sauf le remplacement du contrôle de la Compagnie générale A. Prost; 2° que la Société se trouvait constituée à partir du 7 juill. 1856; — Attendu qu'aucune modification n'a été apportée à l'art. 3 des statuts, et que cet article est resté tel qu'il avait été rédigé et rédigé valablement avant la loi du 17 juill. 1856; que le demandeur au procès actuel ne saurait prétendre avoir ignoré l'existence dudit article; que ce premier grief de sa part doit donc être écarté; « Sur le rachat par la Société de Forges de quarante actions appartenant à de Fiennes : — Attendu, en droit, qu'il est de jurisprudence constante que l'opération par laquelle le gérant d'une société en commandite par actions a racheté et remboursé à un actionnaire des actions par lui souscrites, avec les fonds sociaux, est nulle et de nul effet à l'égard des tiers comme contraire à la nature même du contrat de société en commandite par actions; que si, par exception, le remboursement à des actionnaires du montant de leurs actions a été dans quelques cas validé, cela a été alors qu'il n'y avait aucune diminution du capital social, dans le cas, par exemple, où le déficit produit momentanément par ce remboursement avait été ultérieurement couvert au moyen de sommes versées dans la caisse par la
dudit article; que ce premier grief de sa part doit donc être écarté; « Sur le rachat par la Société de Forges de quarante actions appartenant à de Fiennes : — Attendu, en droit, qu'il est de jurisprudence constante que l'opération par laquelle le gérant d'une société en commandite par actions a racheté et remboursé à un actionnaire des actions par lui souscrites, avec les fonds sociaux, est nulle et de nul effet à l'égard des tiers comme contraire à la nature même du contrat de société en commandite par actions; que si, par exception, le remboursement à des actionnaires du montant de leurs actions a été dans quelques cas validé, cela a été alors qu'il n'y avait aucune diminution du capital social, dans le cas, par exemple, où le déficit produit momentanément par ce remboursement avait été ultérieurement couvert au moyen de sommes versées dans la caisse par la négociation au pair des mêmes actions à d'autres actionnaires; « Attendu, en fait, que, lors de l'inventaire du 19 févr. 1880, il a été trouvé dans la caisse de la Société une liasse de quarante actions de ladite Société portant une fiche ainsi conçue : « Remises en paiement par M. de Fiennes en mai 1872 »; — Attendu que les défendeurs soutiennent que cette mention serait doublement erronée; erronée d'abord en ce que lesdites actions n'auraient pas appartenu à de Fiennes, mais à son gendre, le sieur Genty, qui, par l'intermédiaire de Fiennes, les aurait remises à ladite Société en paiement du prix de la superficie de 21 hectares de bois achetés par lui de la Société; erronée, en outre, parce que la remise desdites actions n'aurait pas été faite en mai 1872, mais après le 29 juill. 1875, le fonds sur lequel ce bois existait n'ayant été acquis par Genty qu'à cette date; — Mais que la prétention des défendeurs, contredite par une première présomption résultant des termes même de la mention jointe aux titres trouvés dans la caisse de la Société : « Remises en paiement par M. de Fiennes en mai 1872 », l'est, en outre,
M. de Fiennes en mai 1872 »; — Attendu que les défendeurs soutiennent que cette mention serait doublement erronée; erronée d'abord en ce que lesdites actions n'auraient pas appartenu à de Fiennes, mais à son gendre, le sieur Genty, qui, par l'intermédiaire de Fiennes, les aurait remises à ladite Société en paiement du prix de la superficie de 21 hectares de bois achetés par lui de la Société; erronée, en outre, parce que la remise desdites actions n'aurait pas été faite en mai 1872, mais après le 29 juill. 1875, le fonds sur lequel ce bois existait n'ayant été acquis par Genty qu'à cette date; — Mais que la prétention des défendeurs, contredite par une première présomption résultant des termes même de la mention jointe aux titres trouvés dans la caisse de la Société : « Remises en paiement par M. de Fiennes en mai 1872 », l'est, en outre, par l'impossibilité où se trouvent les défendeurs d'établir : 1° qu'en 1875, le sieur Genty aurait été propriétaire de quarante actions de la Société, et de justifier par les écritures de la Société qu'avant juill. 1875, il aurait perçu les intérêts et dividendes afférents à ces actions; 2° qu'en juill. 1875, ou postérieurement, après avoir acheté de la Société, suivant acte notarié du 29 juill. 1875, au prix de 10,500 fr., le fonds seul d'une propriété de 21 hectares environ, plantée en bois, réserve ayant été faite audit acte, au profit de la Société vendeuse, de la superficie des bois existant sur l'immeuble vendu, dont l'exploitation n'était pas achevée, il aurait acheté cette superficie d'une valeur de 18,000 fr.; qu'il n'est rapporté aucune pièce pouvant, en quoi que ce soit, établir l'achat par le sieur Genty de la superficie en question, les conditions de paiement auxquelles il aurait eu lieu, et notamment démontrer que ce paiement aurait été fait par la remise à la Société de quarante actions de cette Société; — Attendu que l'ignorance où les membres du conseil de surveillance soutiennent et paraissent en effet avoir été, de l'existence dans la caisse de la Société des quarante actions
1875, ou postérieurement, après avoir acheté de la Société, suivant acte notarié du 29 juill. 1875, au prix de 10,500 fr., le fonds seul d'une propriété de 21 hectares environ, plantée en bois, réserve ayant été faite audit acte, au profit de la Société vendeuse, de la superficie des bois existant sur l'immeuble vendu, dont l'exploitation n'était pas achevée, il aurait acheté cette superficie d'une valeur de 18,000 fr.; qu'il n'est rapporté aucune pièce pouvant, en quoi que ce soit, établir l'achat par le sieur Genty de la superficie en question, les conditions de paiement auxquelles il aurait eu lieu, et notamment démontrer que ce paiement aurait été fait par la remise à la Société de quarante actions de cette Société; — Attendu que l'ignorance où les membres du conseil de surveillance soutiennent et paraissent en effet avoir été, de l'existence dans la caisse de la Société des quarante actions en question, jusqu'à l'inventaire dressé après le décès de Lévin, est une nouvelle preuve du défaut de surveillance et de la négligence qu'ils apportaient dans l'accomplissement de leur mandat; que la demande formée par la Société de Bonneterie, créancière de la Société de Forges, en nullité du rachat fait de de Fiennes desdites actions et en restitution par les consorts de Fiennes des 20,000 fr., prix de ce rachat, est fondée et doit être accueillie...; — Par ces motifs; — Déclare nul le rachat fait au mois de mai 1872 par la Société de Forges et Cie de quarante actions de cette Société ayant appartenu à de Fiennes; — Dit que les héritiers 1167, qui autorise les créanciers à faire tomber tous les actes de leur débiteur qui ont été faits en fraude de leurs droits : en effet, ces prétendues ratifications, se référant à des actes contraires à la loi, n'auraient pu intervenir qu'en fraude des droits des créanciers. V. conf. sur ces deux points, Grenoble, 26 janv. 1881 (S. 1882.2.175. — P. 1882.1.906). — Sur la nullité des rachats d'actions d'une société, et sur les distinctions auxquelles cette question peut donner lieu, V. aussi la note détaillée de
de Fiennes desdites actions et en restitution par les consorts de Fiennes des 20,000 fr., prix de ce rachat, est fondée et doit être accueillie...; — Par ces motifs; — Déclare nul le rachat fait au mois de mai 1872 par la Société de Forges et Cie de quarante actions de cette Société ayant appartenu à de Fiennes; — Dit que les héritiers 1167, qui autorise les créanciers à faire tomber tous les actes de leur débiteur qui ont été faits en fraude de leurs droits : en effet, ces prétendues ratifications, se référant à des actes contraires à la loi, n'auraient pu intervenir qu'en fraude des droits des créanciers. V. conf. sur ces deux points, Grenoble, 26 janv. 1881 (S. 1882.2.175. — P. 1882.1.906). — Sur la nullité des rachats d'actions d'une société, et sur les distinctions auxquelles cette question peut donner lieu, V. aussi la note détaillée de M. Ch. Lyon-Caen, sous Caen, 11 mai 1880, et Paris 4 févr. 1881 (S. 1882.2.121. — P. 1882.1.678). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 59 de Fiennes seront tenus de rapporter entre les mains des liquidateurs de la Société de Forges, avec intérêts à partir de la réception, la somme de 20,000 fr., prix du rachat, etc.". Appel par les membres du conseil de surveillance. ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche le rachat des quarante actions :— Considérant que les consorts de Fiennes invoquent tout d'abord des fins de non-recevoir tirées, soit de ce que la demande en nullité de l'opération du rachat n'a pas été formée par exploit, soit, de ce que la Société de Bonneterie serait sans qualité pour poursuivre la nullité dudit rachat; qu'il y a lieu pour la Cour de les examiner et de dire droit; Sur la première fin de non-recevoir : — Considérant que si, par exploits introductifs d'instance des 30 avril et 2 mai 1881, Contadeur, en son nom, a demandé le paiement du solde de la créance due par la Société de Forges et Cie à la Société de Bonneterie, sans conclure, formellement, vis-à-vis des consorts de Fiennes, à la restitution
fr., prix du rachat, etc.". Appel par les membres du conseil de surveillance. ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche le rachat des quarante actions :— Considérant que les consorts de Fiennes invoquent tout d'abord des fins de non-recevoir tirées, soit de ce que la demande en nullité de l'opération du rachat n'a pas été formée par exploit, soit, de ce que la Société de Bonneterie serait sans qualité pour poursuivre la nullité dudit rachat; qu'il y a lieu pour la Cour de les examiner et de dire droit; Sur la première fin de non-recevoir : — Considérant que si, par exploits introductifs d'instance des 30 avril et 2 mai 1881, Contadeur, en son nom, a demandé le paiement du solde de la créance due par la Société de Forges et Cie à la Société de Bonneterie, sans conclure, formellement, vis-à-vis des consorts de Fiennes, à la restitution des 20,000 fr., prix du rachat, il a, dans ces mêmes exploits, d'une part, expressément relevé les motifs de fait et de droit à raison desquels ce rachat devait être déclaré nul, d'autre part, fait réserve formelle d'augmenter ou de diminuer ses conclusions, et notamment d'agir contre les appelants en leur qualité d'actionnaires ou de représentants d'actionnaires; que, dans ces circonstances, les conclusions prises le 19 déc.1881 ne sauraient être considérées comme constituant une demande nouvelle; qu'elles contiennent seulement une demande additionnelle, connexe à la demande principale, ayant identité de cause et d'origine, et tendant au même but, c'est-à-dire au règlement du solde d'une créance non contestée par le débiteur; que, dès lors, cette demande n'est pas nouvelle, et qu'elle est recevable, bien que n'ayant pas été présentée par exploit; Sur la deuxième fin de non recevoir: — Considérant que la créance dont le paiement est poursuivi contre les consorts de Fiennes forme une créance sociale, dont le recouvrement peut être demandé par la Société de Bonneterie en sa qualité de créancière de la Société de Forges et Cie, et en vertu de l'art. 1166, C. civ., comme il pourrait être réclamé par les liquidateurs qui représentent cette Société; que
leur qualité d'actionnaires ou de représentants d'actionnaires; que, dans ces circonstances, les conclusions prises le 19 déc.1881 ne sauraient être considérées comme constituant une demande nouvelle; qu'elles contiennent seulement une demande additionnelle, connexe à la demande principale, ayant identité de cause et d'origine, et tendant au même but, c'est-à-dire au règlement du solde d'une créance non contestée par le débiteur; que, dès lors, cette demande n'est pas nouvelle, et qu'elle est recevable, bien que n'ayant pas été présentée par exploit; Sur la deuxième fin de non recevoir: — Considérant que la créance dont le paiement est poursuivi contre les consorts de Fiennes forme une créance sociale, dont le recouvrement peut être demandé par la Société de Bonneterie en sa qualité de créancière de la Société de Forges et Cie, et en vertu de l'art. 1166, C. civ., comme il pourrait être réclamé par les liquidateurs qui représentent cette Société; que les créanciers sont les mandataires légaux de leurs débiteurs à l'effet d'exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à la personne; qu'il est à remarquer seulement qu'ils n'exercent pas ces droits et actions en leur nom et pour eux, mais au nom et pour le compte du débiteur lui-même, et dans l'intérêt de tous les créanciers; Considérant qu'il importerait peu que les actionnaires eussent, comme le prétendent les consorts de Fiennes, ratifié l'opération du rachat par leurs votes aux assemblées générales; qu'en effet, cette opération, étant contraire à la loi, n'aurait pu être ratifiée que par des actes faits en fraude des droits des créanciers, actes que ceux-ci ont toujours le droit d'arguer de nullité, en vertu des dispositions de l'art. 1167, C. civ.; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter aux fins de non-recevoir proposées par les consorts de Fiennes; Au fond : — Considérant que les premiers juges ont fait une saine appréciation des faits et des documents de la cause, en décidant que l'opération, en vertu de laquelle la caisse de la Société de Forges et Cie s'est trouvée nantie des quarante actions, constitue le rachat prohibé par la
pour le compte du débiteur lui-même, et dans l'intérêt de tous les créanciers; Considérant qu'il importerait peu que les actionnaires eussent, comme le prétendent les consorts de Fiennes, ratifié l'opération du rachat par leurs votes aux assemblées générales; qu'en effet, cette opération, étant contraire à la loi, n'aurait pu être ratifiée que par des actes faits en fraude des droits des créanciers, actes que ceux-ci ont toujours le droit d'arguer de nullité, en vertu des dispositions de l'art. 1167, C. civ.; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter aux fins de non-recevoir proposées par les consorts de Fiennes; Au fond : — Considérant que les premiers juges ont fait une saine appréciation des faits et des documents de la cause, en décidant que l'opération, en vertu de laquelle la caisse de la Société de Forges et Cie s'est trouvée nantie des quarante actions, constitue le rachat prohibé par la loi et doit être annulée; — Considérant, il est vrai, que les consorts de Fiennes prétendent que ces actions n'auraient point appartenu à de Fiennes, leur auteur, mais au sieur Genty qui, personnellement, n'est pas en cause; (mais qu'il résulte de présomptions graves, précises et concordantes, telles que l'énonciation de la fiche trouvée sur la liasse des quarante titres et les actes de vente produits par Genty lui-même, que de Fiennes n'avait pas cessé d'être le propriétaire de ces actions au jour de leur remise au gérant de la Société; — Adoptant, au surplus, de ce chef, les motifs non contraires du jugement; — Considérant, toutefois, que les premiers juges, ont omis, dans le règlement relatif au rapport du capital et des intérêts des quarante actions, de tenir compte aux consorts de Fiennes des intérêts et dividendes de ces actions restés dans la caisse sociale, et non versés à l'actionnaire; que celui-ci, étant condamné à rapporter le capital et les intérêts des actions, doit être placé dans la situation où il se serait trouvé s'il n'avait pas cessé d'en être propriétaire; — Par ces motifs; — Met l'appel au néant, — Confirme le jugement du tribunal civil d'Orléans; — Dit,