jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
examinée en toute impartialité et équité. Par délibération du 26 mars 1936, le Conseil municipal d'Aixe-sur-Vienne a proposé au Conseil général, en échange de la cession gratuite de l'ensemble des immeubles du dépôt, d'abandonner le bénéfice de la somme de 8.000 francs précitée et de prendre à ses frais le transfert de la gare actuelle aux abords de la gare P.-O. Dans sa séance du 12 mai 1936, l'Assemblée départementale, adoptant les conclusions du rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle, a estimé que la proposition précédente paraissait susceptible d'un examen approfondi, mais qu'il convenait auparavant que M. le Maire d'Aixe-sur-Vienne se mît en rapport avec la Compagnie des C. D. H.-V. pour établir un projet détaillé et chiffré des installations à créer, puis avec les services centraux de la Compagnie P.-O.-Midi afin d'obtenir leur accord. Ce projet complet et chiffré, établi en plein accord avec les deux Compagnies intéressées serait ensuite soumis au Conseil général qui statuerait. M. le docteur Basset, conseiller général, maire d'Aixe, a déclaré qu'il soumettrait un projet chiffré à la prochaine session. En fait, le Conseil général a, au cours de sa deuxième session de 1936, été saisi d'une simple délibération du Conseil municipal en date du 6 novembre 1936 décidant de faire l'acquisition des ateliers et donnant pouvoirs au Maire à cet effet. Par délibération du 21 novembre 1936, le Conseil général a décidé le renvoi de l'affaire à l'Administration et invité M. l'Ingénieur en chef du contrôle à établir un rapport estimatif des immeubles pour lui être soumis à sa prochaine session. En conformité de cette décision, nous avons invité la Compagnie des C. D. H.-V. à nous adresser, avec des plans détaillés, l'état estimatif demandé. Nous reproduisons ci-après ce dernier : Terrain. — Surface de la plate-forme de la gare, ateliers, jardins : 3.069 mètres carrés à 12 francs 36.828 » À reporter 36.828 » Gare et logement. — Bâtiment de 18',50 de long sur 6 mètres de large construit en moellons granitiques, chaînes d'angle et ouvertures en pierre calcaire, couverture en tuiles mécaniques (8 pièces) 75.000 » Atelier de forge.
en date du 6 novembre 1936 décidant de faire l'acquisition des ateliers et donnant pouvoirs au Maire à cet effet. Par délibération du 21 novembre 1936, le Conseil général a décidé le renvoi de l'affaire à l'Administration et invité M. l'Ingénieur en chef du contrôle à établir un rapport estimatif des immeubles pour lui être soumis à sa prochaine session. En conformité de cette décision, nous avons invité la Compagnie des C. D. H.-V. à nous adresser, avec des plans détaillés, l'état estimatif demandé. Nous reproduisons ci-après ce dernier : Terrain. — Surface de la plate-forme de la gare, ateliers, jardins : 3.069 mètres carrés à 12 francs 36.828 » À reporter 36.828 » Gare et logement. — Bâtiment de 18',50 de long sur 6 mètres de large construit en moellons granitiques, chaînes d'angle et ouvertures en pierre calcaire, couverture en tuiles mécaniques (8 pièces) 75.000 » Atelier de forge. — Bâtiment attenant à la gare de 15m,50 de long sur 11m,20 de large, construit en maçonnerie de pierre granitique, couverture en tuiles mécaniques sur charpente bois et deux fermes métalliques. Sol en terre battue. Surface couverte : 173 m2. 60 20.832 » Atelier et remise à machines. — Bâtiment composé de deux travées de 10'",70, soit 21m,40 de façade sur 10 mètres de profondeur, construit en maçonnerie de moellons granitiques; couvert en tuiles mécaniques sur charpente en bois et trois fermes métalliques. Une cloison en briques pressées sépare les deux travées sur toute leur longueur. Sol en terre battue. Surface couverte : 374 m2. 50 37.340 » TOTAL de l'estimation 170.000 » Dans sa lettre d'envoi du 6 avril 1936, la Compagnie des C. D. H.-V. rappelle que la cession de la gare actuelle est subordonnée à la réalisation du projet consistant à construire une voie de garage dans les emprises de la Compagnie P.-O.-Midi. Elle fait connaître, en outre, que, conformément à la décision du Conseil général du 12 mai 1936, un projet détaillé des installations à réaliser a été établi et adressé à M. le Maire d'Aixe-sur-Vienne, le 12 septembre 1936, pour lui permettre de poursuivre les
composé de deux travées de 10'",70, soit 21m,40 de façade sur 10 mètres de profondeur, construit en maçonnerie de moellons granitiques; couvert en tuiles mécaniques sur charpente en bois et trois fermes métalliques. Une cloison en briques pressées sépare les deux travées sur toute leur longueur. Sol en terre battue. Surface couverte : 374 m2. 50 37.340 » TOTAL de l'estimation 170.000 » Dans sa lettre d'envoi du 6 avril 1936, la Compagnie des C. D. H.-V. rappelle que la cession de la gare actuelle est subordonnée à la réalisation du projet consistant à construire une voie de garage dans les emprises de la Compagnie P.-O.-Midi. Elle fait connaître, en outre, que, conformément à la décision du Conseil général du 12 mai 1936, un projet détaillé des installations à réaliser a été établi et adressé à M. le Maire d'Aixe-sur-Vienne, le 12 septembre 1936, pour lui permettre de poursuivre les pourparlers avec la Compagnie P.O. Depuis cette date, elle n'a pas eu connaissance de faits nouveaux. PROPOSITIONS. — Nous proposons de porter à toutes fins utiles l'estimation qui précède à la connaissance du Conseil général. Cette estimation correspond sensiblement à la valeur commerciale des installations. C'est ainsi qu'on y relève pour la valeur du terrain le chiffre de 36.828 francs alors que le Conseil général a décidé de rembourser à la commune, pour ce même terrain, la somme de 8.000 francs. Ce n'est pas dans cet esprit, pensons-nous, que l'Assemblée départementale entend, le cas échéant, traiter avec la commune d'Aixe. Il n'en reste pas moins, à notre avis, en ce qui concerne la solution de cette affaire, que le Conseil général, à sa prochaine session, va se trouver dans la même situation qu'au mois de mai 1936. Aucune précision ne lui a été fournie en ce qui concerne le transfert de la gare actuelle à proximité de la gare P.-O. et il n'apparaît pas que l'accord de la Compagnie P.-O. auquel le Conseil général avait, à l'époque, subordonné sa décision, soit à l'heure actuelle réalisé. Indiquons pour mémoire que, en avril 1935, la Compagnie avait chiffré à 55.000 francs la
pour la valeur du terrain le chiffre de 36.828 francs alors que le Conseil général a décidé de rembourser à la commune, pour ce même terrain, la somme de 8.000 francs. Ce n'est pas dans cet esprit, pensons-nous, que l'Assemblée départementale entend, le cas échéant, traiter avec la commune d'Aixe. Il n'en reste pas moins, à notre avis, en ce qui concerne la solution de cette affaire, que le Conseil général, à sa prochaine session, va se trouver dans la même situation qu'au mois de mai 1936. Aucune précision ne lui a été fournie en ce qui concerne le transfert de la gare actuelle à proximité de la gare P.-O. et il n'apparaît pas que l'accord de la Compagnie P.-O. auquel le Conseil général avait, à l'époque, subordonné sa décision, soit à l'heure actuelle réalisé. Indiquons pour mémoire que, en avril 1935, la Compagnie avait chiffré à 55.000 francs la dépense à engager pour la construction des voies, armements électriques et abris nécessaires, mais non compris l'achat et nivellement du terrain. Cette somme devrait, à l'heure actuelle, être majorée d'au moins 30 p. 100 et portée à environ 75.000 francs. Dans ces conditions, et conformément à l'avis exprimé par la Compagnie des C. D. H.-V. nous ne pensons pas qu'il soit possible, dans l'état actuel des choses, d'envisager la cession à la commune d'Aixe de la gare proprement dite (gare, logement et assiette des voies). La Compagnie des C. D. H.-V. a déclaré, à plusieurs reprises, qu'elle n'envisageait pas une nouvelle utilisation de ces ateliers. Ces bâtiments ne sont plus entretenus, les couvertures sont en assez mauvais état et ils sont appelés à se dégrader rapidement. Il n'y aurait donc, à notre avis, aucun inconvénient important à envisager dès maintenant la cession à la commune d'Aixe de cette partie des installations du dépôt. La cession pourrait par exemple, porter sur la partie hachurée en rouge sur les plans ci-joints, partie dont la superficie est d'environ 1500 mètres carrés. Le Conseil général pourrait en fixer la valeur en appliquant une réduction qui lui paraîtrait raisonnable aux prix figurant à l'estimation faite
Compagnie des C. D. H.-V. nous ne pensons pas qu'il soit possible, dans l'état actuel des choses, d'envisager la cession à la commune d'Aixe de la gare proprement dite (gare, logement et assiette des voies). La Compagnie des C. D. H.-V. a déclaré, à plusieurs reprises, qu'elle n'envisageait pas une nouvelle utilisation de ces ateliers. Ces bâtiments ne sont plus entretenus, les couvertures sont en assez mauvais état et ils sont appelés à se dégrader rapidement. Il n'y aurait donc, à notre avis, aucun inconvénient important à envisager dès maintenant la cession à la commune d'Aixe de cette partie des installations du dépôt. La cession pourrait par exemple, porter sur la partie hachurée en rouge sur les plans ci-joints, partie dont la superficie est d'environ 1500 mètres carrés. Le Conseil général pourrait en fixer la valeur en appliquant une réduction qui lui paraîtrait raisonnable aux prix figurant à l'estimation faite par la Compagnie. Celle-ci conserverait pour les besoins de son exploitation le bâtiment de la gare et les logements, l'assiette des voies. Conformément aux décisions antérieures, la cession de ces dernières installations ne serait envisagée qu'après intervention d'un accord complet entre la commune et la Compagnie P.-O. au sujet de l'établissement d'une nouvelle gare dans les dépendances de cette dernière. Nous proposons, en définitive, de soumettre le présent rapport au Conseil général. L'Assemblée départementale pourrait, en conformité de ce qui précède, prendre une décision de principe et déléguer la Commission départementale pour régler définitivement l'affaire en accord avec la municipalité d'Aixe-sur-Vienne. Signé : GINIOUX. Avis conforme. Limoges, le 10 avril 1937. L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné : Limoges, le 12 avril 1937. Signé : GRARDOT. Tramways départementaux : Ligne n° 4 de Limoges à Peyrat-le-Château. — Modification de l'horaire du train 401. A votre séance du 20 novembre 1936, vous avez émis un vœu tendant à ce que la Compagnie des C. D. H.-V. avance l'heure du départ de Limoges du premier train sur Peyrat-le-Château ou améliore son horaire de façon à permettre à d'assez nombreux élèves du cours complémentaire d'Eymoutiers de
l'établissement d'une nouvelle gare dans les dépendances de cette dernière. Nous proposons, en définitive, de soumettre le présent rapport au Conseil général. L'Assemblée départementale pourrait, en conformité de ce qui précède, prendre une décision de principe et déléguer la Commission départementale pour régler définitivement l'affaire en accord avec la municipalité d'Aixe-sur-Vienne. Signé : GINIOUX. Avis conforme. Limoges, le 10 avril 1937. L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné : Limoges, le 12 avril 1937. Signé : GRARDOT. Tramways départementaux : Ligne n° 4 de Limoges à Peyrat-le-Château. — Modification de l'horaire du train 401. A votre séance du 20 novembre 1936, vous avez émis un vœu tendant à ce que la Compagnie des C. D. H.-V. avance l'heure du départ de Limoges du premier train sur Peyrat-le-Château ou améliore son horaire de façon à permettre à d'assez nombreux élèves du cours complémentaire d'Eymoutiers de ne plus arriver après le commencement de la classe et à faciliter l'accès des foires d'Eymoutiers aux cultivateurs du canton et des cantons voisins. Par délibération du 28 février 1937, le Conseil municipal d'Eymoutiers a confirmé ce vœu et demandé à nouveau que la Compagnie avance l'horaire du train 401 de telle façon qu'il arrive à Eymoutiers vers 7 h. 50 au lieu de 8 h. 25. M. l'Ingénieur en chef du contrôle indique, dans le rapport que je vous soumets, que la Compagnie des C. D. H.-V. invitée à fournir toutes propositions utiles, lui a fait connaître, le 25 mars, qu'après examen de la question, il ne lui était pas possible de donner satisfaction à la demande présentée. À son avis, le train 401 partant de Limoges à 5 h. 45 ne saurait être avancé de 30 minutes sans inconvénients sérieux pour les usagers de Limoges à Châteauneuf-la-Forêt. Ceux-ci demandent au contraire que ce train soit retardé de 30 minutes au départ de Limoges ou que l'on rétablisse l'ancien train 411 quittant Limoges à 7 heures. Elle estime, en définitive, qu'il y a lieu de maintenir l'horaire actuel. Vous voudrez bien me donner acte de cette communication. Tramways départementaux
de telle façon qu'il arrive à Eymoutiers vers 7 h. 50 au lieu de 8 h. 25. M. l'Ingénieur en chef du contrôle indique, dans le rapport que je vous soumets, que la Compagnie des C. D. H.-V. invitée à fournir toutes propositions utiles, lui a fait connaître, le 25 mars, qu'après examen de la question, il ne lui était pas possible de donner satisfaction à la demande présentée. À son avis, le train 401 partant de Limoges à 5 h. 45 ne saurait être avancé de 30 minutes sans inconvénients sérieux pour les usagers de Limoges à Châteauneuf-la-Forêt. Ceux-ci demandent au contraire que ce train soit retardé de 30 minutes au départ de Limoges ou que l'on rétablisse l'ancien train 411 quittant Limoges à 7 heures. Elle estime, en définitive, qu'il y a lieu de maintenir l'horaire actuel. Vous voudrez bien me donner acte de cette communication. Tramways départementaux : Distributions d'énergie électrique. Compte des immobilisations et renforcement des réseaux. Je vous soumets le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur les nouvelles propositions présentées par la Compagnie au sujet de l'amortissement du compte actuel des immobilisations et des dépenses nouvelles nécessitées par le renforcement des réseaux. Je vous signale que ces propositions devaient être soumises pour avis à votre Commission des chemins de fer, mais cette Commission n'a pu les examiner au cours de ses réunions. Limoges, le 26 février 1937. Par lettre du 23 février 1937, la Compagnie des C. D. H.-V. demande à M. l'Ingénieur en chef du contrôle de soumettre à la prochaine réunion de la Commission des Conseil général les propositions de nouvelles actions concernant l'amortissement du compte actuel des immobilisations et des dépenses nouvelles nécessitées par les renforcements de réseaux. Ces propositions qui, dans l'esprit de la Compagnie, paraissent devoir concilier les intérêts en cause, sont les suivantes : A) Le montant des dépenses actuellement inscrites au compte des immobilisations et restant à amortir au 1er janvier 1937 est de 992.956 francs. En vertu de l'article 17 du dernier avenant à la convention, cet amortissement doit être terminé au 31
réseaux. Je vous signale que ces propositions devaient être soumises pour avis à votre Commission des chemins de fer, mais cette Commission n'a pu les examiner au cours de ses réunions. Limoges, le 26 février 1937. Par lettre du 23 février 1937, la Compagnie des C. D. H.-V. demande à M. l'Ingénieur en chef du contrôle de soumettre à la prochaine réunion de la Commission des Conseil général les propositions de nouvelles actions concernant l'amortissement du compte actuel des immobilisations et des dépenses nouvelles nécessitées par les renforcements de réseaux. Ces propositions qui, dans l'esprit de la Compagnie, paraissent devoir concilier les intérêts en cause, sont les suivantes : A) Le montant des dépenses actuellement inscrites au compte des immobilisations et restant à amortir au 1er janvier 1937 est de 992.956 francs. En vertu de l'article 17 du dernier avenant à la convention, cet amortissement doit être terminé au 31 décembre 1940. La Compagnie propose d'augmenter la durée d'amortissement de cette somme sur une période à déterminer (quinze ans pour le matériel, vingt ans pour les lignes). L'application de cette méthode conduira à porter sur les situations d'exploitation des annuités d'amortissement moins élevées qu'actuellement. Il s'ensuivra pendant les années 1937 à 1940 une augmentation du bénéfice de l'exploitation, et, corrélativement, une augmentation du salaire de l'exploitant qui, en cas de rachat, servira de base pour le calcul de l'indemnité à payer par le Département à la Compagnie. Pour parer à cette objection et pour donner tous apaisements au Département, la Compagnie est disposée à prendre l'engagement, si le rachat est effectué en 1940, d'accepter la correction de sa prime d'intéressement des exercices 1937 à 1940 en diminuant les résultats de chacun de ces exercices de la part d'amortissement qu'il aurait dû normalement supporter pour éteindre au 31 décembre 1940, selon les règles de l'article 17 de l'avenant, la somme de 992.956 francs, représentant le montant du compte arrêté au 1er janvier 1937. — 75 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATIONS. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. B) La Compagnie demande toutefois, en ce qui concerne les dépenses de premier
à 1940 une augmentation du bénéfice de l'exploitation, et, corrélativement, une augmentation du salaire de l'exploitant qui, en cas de rachat, servira de base pour le calcul de l'indemnité à payer par le Département à la Compagnie. Pour parer à cette objection et pour donner tous apaisements au Département, la Compagnie est disposée à prendre l'engagement, si le rachat est effectué en 1940, d'accepter la correction de sa prime d'intéressement des exercices 1937 à 1940 en diminuant les résultats de chacun de ces exercices de la part d'amortissement qu'il aurait dû normalement supporter pour éteindre au 31 décembre 1940, selon les règles de l'article 17 de l'avenant, la somme de 992.956 francs, représentant le montant du compte arrêté au 1er janvier 1937. — 75 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATIONS. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. B) La Compagnie demande toutefois, en ce qui concerne les dépenses de premier établissement à engager à partir du 1er janvier 1937, c'est-à-dire, d'une part, les dépenses normalement inscrites jusqu'ici au compte d'immobilisations, et, d'autre part, celles afférentes aux renforcements éventuels des réseaux, qu'elles soient amorties sans réserves, en 20 annuités égales pour l'appareillage et en 40 annuités pour les canalisations, et sans correction en cas de rachat par le Département au 31 décembre 1940. DISCUSSION. — Rappelons d'abord que la question soulevée par la Compagnie a fait de sa part l'objet de propositions antérieures : a) Par lettre du 13 mars 1936, la Compagnie a demandé l'inscription à un compte spécial amortissable en dix ans pour les canalisations et cinq ans pour l'appareillage des dépenses à engager pour les renforcements de réseaux. Dans un rapport des 17-18 avril 1936, le Service du contrôle a estimé qu'elle pouvait se défendre : 1° Par la nécessité de pouvoir, en cas de rachat par les collectivités (syndicats ou communes) justifier à celles-ci le montant des dépenses de renforcement non encore amorties; 2° Par le souci de ne pas faire supporter, dans le même cas, à la Compagnie, une participation sur des dépenses qui seront remboursées en totalité au Département par les collectivités précitées. Il indiquait,
correction en cas de rachat par le Département au 31 décembre 1940. DISCUSSION. — Rappelons d'abord que la question soulevée par la Compagnie a fait de sa part l'objet de propositions antérieures : a) Par lettre du 13 mars 1936, la Compagnie a demandé l'inscription à un compte spécial amortissable en dix ans pour les canalisations et cinq ans pour l'appareillage des dépenses à engager pour les renforcements de réseaux. Dans un rapport des 17-18 avril 1936, le Service du contrôle a estimé qu'elle pouvait se défendre : 1° Par la nécessité de pouvoir, en cas de rachat par les collectivités (syndicats ou communes) justifier à celles-ci le montant des dépenses de renforcement non encore amorties; 2° Par le souci de ne pas faire supporter, dans le même cas, à la Compagnie, une participation sur des dépenses qui seront remboursées en totalité au Département par les collectivités précitées. Il indiquait, également, que l'adoption de la proposition de la Compagnie conduirait, en cas de rachat par le Département, à une augmentation de l'annuité due à la Compagnie. Dans sa séance du 14 mai 1936, le Conseil général a décidé de ne pas donner suite à la proposition de la Compagnie et demandé que les dépenses en question soient inscrites annuellement au compte d'exploitation. b) Par lettre du 12 décembre 1936, la Compagnie a demandé que, en compensation de l'inscription au compte d'exploitation des charges nouvelles créées par les lois sociales, l'amortissement des dépenses inscrites au compte d'exploitation soit désormais effectué, suivant le cas, en quinze ou vingt ans au lieu de l'être en totalité au 31 décembre 1940. Au cours de sa deuxième session de 1936, le Conseil général a estimé préférable, pour tenir compte à la Compagnie des charges nouvelles, de maintenir le statu quo en ce qui concerne le compte des immobilisations et de majorer par ailleurs sa prime d'intéressement d'une somme forfaitaire. La Compagnie reprend donc aujourd'hui cette question à laquelle elle attache une importance particulière. Elle propose maintenant de distinguer entre le montant du compte des immobilisations arrêté au 1er janvier 1937 d'une part, et les dépenses
demandé que les dépenses en question soient inscrites annuellement au compte d'exploitation. b) Par lettre du 12 décembre 1936, la Compagnie a demandé que, en compensation de l'inscription au compte d'exploitation des charges nouvelles créées par les lois sociales, l'amortissement des dépenses inscrites au compte d'exploitation soit désormais effectué, suivant le cas, en quinze ou vingt ans au lieu de l'être en totalité au 31 décembre 1940. Au cours de sa deuxième session de 1936, le Conseil général a estimé préférable, pour tenir compte à la Compagnie des charges nouvelles, de maintenir le statu quo en ce qui concerne le compte des immobilisations et de majorer par ailleurs sa prime d'intéressement d'une somme forfaitaire. La Compagnie reprend donc aujourd'hui cette question à laquelle elle attache une importance particulière. Elle propose maintenant de distinguer entre le montant du compte des immobilisations arrêté au 1er janvier 1937 d'une part, et les dépenses nouvelles à engager à partir du 1er janvier 1937, y compris les renforcements de réseaux, d'autre part. La proposition concernant l'amortissement du solde du compte au 1er janvier 1937 paraît raisonnable et mérite un examen spécial. Elle permettrait d'alléger très sensiblement les comptes des exercices 1937 à 1940 tout en sauvegardant les intérêts du Département, en cas de rachat. Dans cette éventualité, en effet, on reviendrait à l'application pure et simple des dispositions de l'article 17 de l'avenant à la convention tant en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de rachat à payer à la Compagnie que le rajustement des primes d'intéressement effectivement payées à la Compagnie pour les exercices 1937 à 1940. Les sommes perçues en trop à ce titre pourraient être considérées comme avances sur l'indemnité de rachat. — 77 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATIONS. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Il est regrettable que la Compagnie n'ait pas cru pouvoir étendre sa proposition aux dépenses normales du compte d'exploitation (compteurs, transformateurs de rechange, appareillage haute tension, réfection et transformation de réseaux) à engager pendant les années 1937 à 1940. En ce qui concerne les dépenses de renforcement de réseaux, la Compagnie reprend en somme,