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l'art. 456 précité du code des délits et des peines: Par ces motifs, le tribunal casse, etc. Du 27 nivôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Liger-Verdigny. — Concl., M. Lefessier. PEINE. — ESCALADE, — CLÔTURE. L'article 12 du code pénal, qui punit de dix années de fers le vol commis avec escalade des toits, murailles ou toutes autres clôtures extérieures de bâtiments, n'est pas applicable au vol commis avec escalade des clôtures de jardins. (Jugement [pourvoi du sieur].) Jean Juguet était accusé de tentative de vol dans un jardin dont il avait escaladé le mur; sur la déclaration affirmative du jury, il fut condamné à dix ans de fers, par le tribunal criminel de la Haute-Vienne, par application des articles 11 et 12 du code pénal. 1°. Fausse application de ces articles, qui sont relatifs à l'escalade des clôtures extérieures des bâtiments, maisons, etc., et non à l'escalade des murs d'un jardin, ce cas étant celui de l'article 25 du code, qui ne prononce que la peine de quatre ans de fers. 2°. Contravention aux articles 576 et 575 du code des délits et des peines, en ce que le tribunal criminel avait omis de poser la question, si le jardin dans lequel la tentative de vol avait eu lieu, était attenant à une maison habitée. Sur quoi, le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant : JUGEMENT. Vu les articles 573 et 375 du code des délits et des peines, portant, etc.; Vu aussi les articles 11, 12 et 25 du code pénal, portant, etc.; Considérant qu'il s'ensuit des articles des lois précités, 1° que toutes les questions qui résultent tant de l'acte d'accusation que des débats, doivent être posées, et que dans l'espèce, le tribunal criminel du département de la Haute-Vienne a omis de poser la question de savoir si le jardin dont il s'agit était attenant à une maison habitée, omission d'autant plus grave, que l'article 25 du code pénal ne punit de huit années de fers le vol commis dans un terrain clos et fermé, que dans le
omis de poser la question, si le jardin dans lequel la tentative de vol avait eu lieu, était attenant à une maison habitée. Sur quoi, le tribunal de cassation a rendu le jugement suivant : JUGEMENT. Vu les articles 573 et 375 du code des délits et des peines, portant, etc.; Vu aussi les articles 11, 12 et 25 du code pénal, portant, etc.; Considérant qu'il s'ensuit des articles des lois précités, 1° que toutes les questions qui résultent tant de l'acte d'accusation que des débats, doivent être posées, et que dans l'espèce, le tribunal criminel du département de la Haute-Vienne a omis de poser la question de savoir si le jardin dont il s'agit était attenant à une maison habitée, omission d'autant plus grave, que l'article 25 du code pénal ne punit de huit années de fers le vol commis dans un terrain clos et fermé, que dans le cas où ce terrain tient immédiatement à une maison habitée; — 2° que d'après les art. 11 et 12 du code pénal, la peine de dix années de fers ne pouvait être appliquée à un vol commis par le moyen d'escalade des clôtures extérieures, que dans le cas où il s'agit de clôtures de bâtiments, maisons ou édifices, tandis que dans l'espèce il s'agit simplement de l'escalade des clôtures d'un jardin; d'où il suit que le jugement du tribunal criminel contient, tout à la fois, une fausse application des articles 11 et 12 précités du code pénal, et une contravention aux articles 575 et 375 aussi précités du code des délits et des peines : Par ces motifs, le tribunal casse et annule la position des questions, la déclaration du jury de jugement, et le jugement qui s'en est ensuivi, etc.; Du 7 pluviose an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Genevois. — Concl., M. Lefessier. QUIDAM — ACCUSATION — CONTUMACE. Lorsque l'auteur d'un délit est inconnu, et qu'en conséquence la plainte a été dirigée contre un quidam, si les informations prises par le juge ne font pas découvrir quel est celui auquel s'adapte la
s'agit de clôtures de bâtiments, maisons ou édifices, tandis que dans l'espèce il s'agit simplement de l'escalade des clôtures d'un jardin; d'où il suit que le jugement du tribunal criminel contient, tout à la fois, une fausse application des articles 11 et 12 précités du code pénal, et une contravention aux articles 575 et 375 aussi précités du code des délits et des peines : Par ces motifs, le tribunal casse et annule la position des questions, la déclaration du jury de jugement, et le jugement qui s'en est ensuivi, etc.; Du 7 pluviose an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Genevois. — Concl., M. Lefessier. QUIDAM — ACCUSATION — CONTUMACE. Lorsque l'auteur d'un délit est inconnu, et qu'en conséquence la plainte a été dirigée contre un quidam, si les informations prises par le juge ne font pas découvrir quel est celui auquel s'adapte la dénomination vague de quidam, on ne peut mettre le quidam en état d'accusation, et poursuivre contre lui un jugement par contumace. (Réquisitoire de M. le commissaire du Gouvernement.) Une procédure criminelle avait été instruite successivement par le juge de paix du Grand-Sancey, et par le directeur du jury de Beaume, département du Doubs, contre plusieurs brigands connus sous le nom de Musgardins, et notamment contre deux quidams contumax, l'un chasseur ou hussard, et l'autre canonnier. Celle procédure ayant été cassée pour vices de forme, fut renvoyée, par le tribunal criminel du département du Doubs, devant le directeur du jury de Besançon, qui instruisit également contre les deux quidams ci-dessus désignés, et qui rendit une ordonnance, le 10 brumaire an 6, pour renvoyer tous les prévenus devant le jury d'accusation. Le jury ayant déclaré qu'il y avait lieu contre tous les prévenus, il fut décerné contre tous, et notamment contre les quidams, ordonnance de prise de corps. Ceux qui étaient détenus, ayant déclaré leur option pour être jugés par le tribunal criminel du département du Jura, eux et les contumax y furent renvoyés. Par un premier jugement, les accusés présents furent condamnés à la peine voulu par la loi. De suite,
département du Doubs, contre plusieurs brigands connus sous le nom de Musgardins, et notamment contre deux quidams contumax, l'un chasseur ou hussard, et l'autre canonnier. Celle procédure ayant été cassée pour vices de forme, fut renvoyée, par le tribunal criminel du département du Doubs, devant le directeur du jury de Besançon, qui instruisit également contre les deux quidams ci-dessus désignés, et qui rendit une ordonnance, le 10 brumaire an 6, pour renvoyer tous les prévenus devant le jury d'accusation. Le jury ayant déclaré qu'il y avait lieu contre tous les prévenus, il fut décerné contre tous, et notamment contre les quidams, ordonnance de prise de corps. Ceux qui étaient détenus, ayant déclaré leur option pour être jugés par le tribunal criminel du département du Jura, eux et les contumax y furent renvoyés. Par un premier jugement, les accusés présents furent condamnés à la peine voulu par la loi. De suite, il fut procédé au jugement des quidams contumax. La procédure ayant été déclarée régulière, ils furent pareillement condamnés. Depuis, Désiré Petit-Cuenot ayant été arrêté comme prévenu de désertion et d'avoir fait partie de la bande des Musgardins, et ayant été soupçonné d'être le quidam canonnier condamné par contumace, fut traduit devant le directeur du jury de Beaume, qui avait commencé la première instruction; et ce directeur de jury rendit le 4 frimaire an 9, une ordonnance de traduction du prévenu devant le tribunal criminel du département du Jura, qui avait été saisi, par option, de la connaissance de cette affaire. Désiré Petit-Cuenot ayant nié avoir fait partie de la bande des Musgardins et être celui contre qui il avait été instruit une procédure, sous la dénomination d'un quidam canonnier, le tribunal criminel du département du Jura, par jugement du 15 pluviose an 8, ordonna que ce prévenu serait traduit devant le directeur du jury de Besançon, pour être procédé conformément à la loi. Le directeur du jury de Besançon se regardant comme incompétent, et considérant, d'ailleurs, que le tribunal criminel du Jura, qui n'était pas l'autorité supérieure à laquelle il devait obéir dans cette partie, n'avait pu régulièrement lui déléguer
devant le directeur du jury de Beaume, qui avait commencé la première instruction; et ce directeur de jury rendit le 4 frimaire an 9, une ordonnance de traduction du prévenu devant le tribunal criminel du département du Jura, qui avait été saisi, par option, de la connaissance de cette affaire. Désiré Petit-Cuenot ayant nié avoir fait partie de la bande des Musgardins et être celui contre qui il avait été instruit une procédure, sous la dénomination d'un quidam canonnier, le tribunal criminel du département du Jura, par jugement du 15 pluviose an 8, ordonna que ce prévenu serait traduit devant le directeur du jury de Besançon, pour être procédé conformément à la loi. Le directeur du jury de Besançon se regardant comme incompétent, et considérant, d'ailleurs, que le tribunal criminel du Jura, qui n'était pas l'autorité supérieure à laquelle il devait obéir dans cette partie, n'avait pu régulièrement lui déléguer de pareilles fonctions, rendit une ordonnance, le 5 floréal an 9, par laquelle il déclara son incompétence. Dans cet état de choses, le commissaire du Gouvernement aurait pu se pourvoir en règlement de juges, s'y agissant d'un conflit négatif; mais il a préféré, avec raison, la voie de la cassation, qui présente les mêmes résultats, et qui fournit, de plus, les moyens de faire annuler une procédure entièrement contraire aux dispositions des lois sur la matière. Le tribunal, envisageant l'affaire sous ce point de vue, n'a pas hésité à annuler l'ordonnance de traduction des deux quidams, l'un chasseur ou hussard, et l'autre canonnier, du 10 brumaire an 6, devant le directeur du jury d'accusation, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi, comme contenant usurpation de pouvoir et contravention formelle à l'article 75 du code des délits et des peines; en conséquence, il a rendu le jugement dont la teneur suit: JUGEMENT. Vu les articles 75 et 456 du code des délits et des peines, portant, etc. Attendu que l'ordonnance du 10 brumaire an 6, portant traduction du quidam, chasseur ou hussard, et du quidam, canonnier, devant le jury d'accusation ; que l'acte d'accusation dressé contre eux le même jour,
qui présente les mêmes résultats, et qui fournit, de plus, les moyens de faire annuler une procédure entièrement contraire aux dispositions des lois sur la matière. Le tribunal, envisageant l'affaire sous ce point de vue, n'a pas hésité à annuler l'ordonnance de traduction des deux quidams, l'un chasseur ou hussard, et l'autre canonnier, du 10 brumaire an 6, devant le directeur du jury d'accusation, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi, comme contenant usurpation de pouvoir et contravention formelle à l'article 75 du code des délits et des peines; en conséquence, il a rendu le jugement dont la teneur suit: JUGEMENT. Vu les articles 75 et 456 du code des délits et des peines, portant, etc. Attendu que l'ordonnance du 10 brumaire an 6, portant traduction du quidam, chasseur ou hussard, et du quidam, canonnier, devant le jury d'accusation ; que l'acte d'accusation dressé contre eux le même jour, la déclaration affirmative du jury d'accusation, et l'ordonnance de prise de corps qui s'en est ensuivie le 14 du même mois, sont radicalement nuls, en ce qu'ils portent sur des simples quidams, c'est-à-dire, sur des individus qui, d'après l'article 75 du code des délits et des peines, ne peuvent, sous cette seule qualité, et tant qu'ils ne sont pas désignés nominativement, être traduits devant le jury d'accusation, puisque la procédure instituée contre eux par l'officier de police judiciaire, ne doit pas même lui être adressée, et que conséquemment le directeur du jury excède véritablement son pouvoir, toutes les fois qu'il fait, en cette qualité, une instruction quelconque, dont un quidam contumax se trouve l'objet; Attendu que, de la nullité de l'ordonnance de traduction, résulte non-seulement la nécessité de l'annuller, mais encore celle de casser toute la procédure et le jugement par contumace dont elle a été suivie au tribunal criminel du département du Jura, comme aussi, et par la même raison, l'ordonnance de renvoi de Désiré Petit-Cuenot, rendue, le 4 frimaire an 9, par le directeur du jury de Beaume, en ce qu'elle suppose ce prévenu valablement constitué en état de prise de corps par l'ordonnance du directeur du jury
cette seule qualité, et tant qu'ils ne sont pas désignés nominativement, être traduits devant le jury d'accusation, puisque la procédure instituée contre eux par l'officier de police judiciaire, ne doit pas même lui être adressée, et que conséquemment le directeur du jury excède véritablement son pouvoir, toutes les fois qu'il fait, en cette qualité, une instruction quelconque, dont un quidam contumax se trouve l'objet; Attendu que, de la nullité de l'ordonnance de traduction, résulte non-seulement la nécessité de l'annuller, mais encore celle de casser toute la procédure et le jugement par contumace dont elle a été suivie au tribunal criminel du département du Jura, comme aussi, et par la même raison, l'ordonnance de renvoi de Désiré Petit-Cuenot, rendue, le 4 frimaire an 9, par le directeur du jury de Beaume, en ce qu'elle suppose ce prévenu valablement constitué en état de prise de corps par l'ordonnance du directeur du jury de Besançon du 14 brumaire an 6, et qu'en conséquence elle le renvoie devant le tribunal criminel du département du Jura; Attendu que le tribunal criminel du département du Jura, en s'occupant de l'exécution de ladite ordonnance du 4 frimaire an 9, dans son jugement du 15 pluviose suivant, ne l'a pas annulée, ainsi qu'il aurait dû le faire d'après l'article 456 du code des délits et des peines, ce qui rend nécessaire la cassation de son jugement; Le tribunal, faisant droit au réquisitoire du commissaire du Gouvernement, casse et annule l'ordonnance du directeur du jury de Besançon du 10 brumaire an 6, en ce qu'elle porte traduction d'un quidam, chasseur ou hussard, et d'un quidam, canonnier, devant le jury d'accusation; Casse et annule par suite l'acte d'accusation du même jour, la déclaration du jury d'accusation et l'ordonnance de prise de corps du 14 du même mois, qui s'en sont ensuivies à l'égard de ces deux quidams; Casse et annule également, et toujours par suite, les ordonnances de contumace rendues par le président du tribunal criminel du département du Jura, les 5 frimaire et 9 nivôse de la même année, contre les mêmes quidams, le jugement du 21 dudit mois
l'a pas annulée, ainsi qu'il aurait dû le faire d'après l'article 456 du code des délits et des peines, ce qui rend nécessaire la cassation de son jugement; Le tribunal, faisant droit au réquisitoire du commissaire du Gouvernement, casse et annule l'ordonnance du directeur du jury de Besançon du 10 brumaire an 6, en ce qu'elle porte traduction d'un quidam, chasseur ou hussard, et d'un quidam, canonnier, devant le jury d'accusation; Casse et annule par suite l'acte d'accusation du même jour, la déclaration du jury d'accusation et l'ordonnance de prise de corps du 14 du même mois, qui s'en sont ensuivies à l'égard de ces deux quidams; Casse et annule également, et toujours par suite, les ordonnances de contumace rendues par le président du tribunal criminel du département du Jura, les 5 frimaire et 9 nivôse de la même année, contre les mêmes quidams, le jugement du 21 dudit mois de nivôse, qui a déclaré la contumace bien instruite à leur égard, la déclaration du jury du même jour, qui les a déclarés convaincus des mêmes crimes dont ils étaient accusés, le jugement aussi du même jour, qui les a condamnés à la peine de vingt-quatre années de fers, l'ordonnance du directeur du jury de l'arrondissement de Beaume du 4 frimaire an 9, portant renvoi de Désiré Petit-Cuenot au même tribunal criminel, et le jugement du 15 pluviose suivant, qui, en laissant subsister cette ordonnance, renvoie Désiré Petit-Cuenot devant le directeur du jury de l'arrondissement de Besançon; Renvoie Désiré Petit-Cuenot et les pièces de la procédure devant le directeur du jury de Pontarlier, département du Doubs, et dans le cas d'accusation admise, devant le tribunal criminel du même département, etc.; Du 9 pluvôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Carnot. — Concl. M. Lefessier, Lois et Décisions diverses. 582 APPEL. — POLICE CORRECTIONNELLE. En matière correctionnelle, l'appel au nom du condamné, par un tiers, est valable, encore que ce tiers n'ait pas pouvoir sur le condamné pour interjeter appel. ( Bosquier [pourvoi de]. ) Bosquier a été cité au tribunal correctionnel de Rouen, pour
du directeur du jury de l'arrondissement de Beaume du 4 frimaire an 9, portant renvoi de Désiré Petit-Cuenot au même tribunal criminel, et le jugement du 15 pluviose suivant, qui, en laissant subsister cette ordonnance, renvoie Désiré Petit-Cuenot devant le directeur du jury de l'arrondissement de Besançon; Renvoie Désiré Petit-Cuenot et les pièces de la procédure devant le directeur du jury de Pontarlier, département du Doubs, et dans le cas d'accusation admise, devant le tribunal criminel du même département, etc.; Du 9 pluvôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Carnot. — Concl. M. Lefessier, Lois et Décisions diverses. 582 APPEL. — POLICE CORRECTIONNELLE. En matière correctionnelle, l'appel au nom du condamné, par un tiers, est valable, encore que ce tiers n'ait pas pouvoir sur le condamné pour interjeter appel. ( Bosquier [pourvoi de]. ) Bosquier a été cité au tribunal correctionnel de Rouen, pour une prétendue escroquerie. Condamné par ce tribunal, il en a appelé au tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, dans le délai voulu par la loi, par un porteur de pouvoir, et a fourni sa requête signée de lui dans le même délai. Le tribunal criminel a jugé, le 4 nivôse an 10, son appel nul, sous le prétexte que le pouvoir par lui donné pour appeler n'était pas signé de lui. Pourvoi pour fausse application des articles 194 et 195 du code des délits et des peines, en ce que la nécessité du pouvoir ne sort que de l'article 195, qui a trait à la requête d'appel, et non de l'article 194, qui n'a aucune disposition à cet égard, et que d'ailleurs il a ratifié au besoin son appel, par sa requête signée de lui. JUGEMENT. Vu la première disposition de l'article 456 du code des délits et des peines, portant, etc.; Attendu que le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure a fait une fausse application des articles 194 et 195 du code précité, en jugeant que l'appel interjeté par Bosquier, dit Gavaudan, était nul, sous le prétexte que le pouvoir par lui donné pour appeler n'était pas
nivôse an 10, son appel nul, sous le prétexte que le pouvoir par lui donné pour appeler n'était pas signé de lui. Pourvoi pour fausse application des articles 194 et 195 du code des délits et des peines, en ce que la nécessité du pouvoir ne sort que de l'article 195, qui a trait à la requête d'appel, et non de l'article 194, qui n'a aucune disposition à cet égard, et que d'ailleurs il a ratifié au besoin son appel, par sa requête signée de lui. JUGEMENT. Vu la première disposition de l'article 456 du code des délits et des peines, portant, etc.; Attendu que le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure a fait une fausse application des articles 194 et 195 du code précité, en jugeant que l'appel interjeté par Bosquier, dit Gavaudan, était nul, sous le prétexte que le pouvoir par lui donné pour appeler n'était pas signé de lui, puisque l'article 194 ne dit pas qu'il soit nécessaire d'un pouvoir à cet effet, et que la nécessité de ce pouvoir ne tombe que sur l'article 195, qui a trait à la remise au greffe de la requête d'appel; Qu'il est de fait qu'il a présenté sa requête, signée de lui, dans les dix jours de la prononciation du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Rouen, en conformité dudit article 195; qu'ainsi il a rempli le vœu de la loi, et a par-là ratifié au besoin l'appel interjeté en son nom; Par ces motifs, le tribunal casse et annule, etc. Du 29 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Dutocq. — Concl., M. Lamargue. CONTUMACE. — CHOSE JUGÉE. Tout condamné par contumace qui comparaît en justice, est jugé de nouveau, encore que pour éviter un second jugement, le condamné veuille se soumettre à exécuter celui qui a été rendu pendant son absence. (Réquisitoire du Commissaire du Gouvernement.) Une accusation avait été admise, en l'an 8, contre Philippe Mottet, comme étant auteur ou complice d'un assassinat commis à Lyon. Il fut ensuite condamné, par contumace, à quatre mois d'emprisonnement, conformément à
requête, signée de lui, dans les dix jours de la prononciation du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Rouen, en conformité dudit article 195; qu'ainsi il a rempli le vœu de la loi, et a par-là ratifié au besoin l'appel interjeté en son nom; Par ces motifs, le tribunal casse et annule, etc. Du 29 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Dutocq. — Concl., M. Lamargue. CONTUMACE. — CHOSE JUGÉE. Tout condamné par contumace qui comparaît en justice, est jugé de nouveau, encore que pour éviter un second jugement, le condamné veuille se soumettre à exécuter celui qui a été rendu pendant son absence. (Réquisitoire du Commissaire du Gouvernement.) Une accusation avait été admise, en l'an 8, contre Philippe Mottet, comme étant auteur ou complice d'un assassinat commis à Lyon. Il fut ensuite condamné, par contumace, à quatre mois d'emprisonnement, conformément à la loi du 14 vendémiaire an 6, sur la déclaration du jury de jugement, non comme auteur ou complice de cet assassinat, mais pour avoir tenté de faire évader l'un des auteurs des mains de ceux qui l'avaient arrêté après la consommation du crime, et d'avoir agi dans des intentions criminelles. Le condamné contumax, arrêté en l'an 10 et traduit devant le tribunal criminel de Lyon, a demandé de n'être point remis en jugement, a dit qu'il acquiesçait à celui rendu contre lui par contumace. Le tribunal a accueilli sa demande par jugement du 25 nivôse an 10, se fondant sur ce que la peine était purement correctionnelle. L'objet à considérer était l'accusation en elle-même, et la disposition absolue de l'article 476 du code des délits et des peines. Sur quoi, le tribunal de cassation a rendu le jugement dont la teneur suit. JUGEMENT. Vu l'article 476 du code des délits et des peines, portant, etc. ; Considérant que le délit pour lequel Philippe Mottet avait été mis en accusation, emportait de sa nature peine afflictive et infamante; que d'après la disposition de la loi précitée, le jugement rendu à son égard, par suite et pendant qu'il était contumax, se