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l'espèce, puisqu'il n'y a pas eu de faillite déclarée; qu'en effet, par son arrêt ci-dessus énoncé du 15 mai 1880, la Cour a déclaré qu'il n'y avait jamais eu cessation de paiements de la part du sieur Bernard, décédé, a rapporté la déclaration de faillite, et annulé les pouvoirs du syndic; — Attendu que, par suite de cet arrêt, tout ce qui avait été fait en vertu du jugement déclaratif de faillite, a été mis à néant; qu'il n'y a plus ni faillite, ni juge commissaire, ni syndic; — Attendu que le rôle de Coste, syndic, comme sa qualité, n'existant plus, la répétition des sommes qu'il a avancées par suite du mandat judiciaire dont il avait été momentanément investi, n'a plus que le caractère d'une créance ordinaire; — Attendu, dès lors, que la juridiction de droit commun était seule compétente; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement du tribunal de Trévoux; — Attendu que la cause au fond est en état, qu'il y a lieu d'évoquer; — Au fond:...; — Par ces motifs; — Dit qu'il a été mal jugé par le tribunal de Trévoux, lequel était incompétent, etc., — Réforme en conséquence ledit jugement; — Évoquant; — Réduit à la somme de 1,240fr. la demande du sieur Coste, etc. Du 15 juill. 1881. — C. Lyon. — MM. Valentin, prés.; Baudouin, av. gén.; Garcin et Jacquier, av. RENNES 28 juin et 12 juillet 1882. 1° TRAVAUX PUBLICS, OCCUPATION TEMPORAIRE, FOUILLES ET EXTRACTIONS, VOIE DE FAIT, TRIBUNAL DE POLICE, CORRECTIONNELLE. — 2° ÉVOCATION, TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, PARTIE CIVILE, APPEL, PEINE, MINISTÈRE PUBLIC. 1° L'occupation de terrains par un entrepreneur de travaux publics, soit pour en extraire des matériaux, soit pour y effectuer un travail d'utilité publique, constitue, lorsque elle ne s'appuie sur aucun acte émané de l'autorité administrative, une simple voie de fait, pouvant rentrer dans la compétence des tribunaux correctionnels, aux termes des articles 445 et 456, C. pén. (2) (C. pén., 445, 456; Décr., 8 févr. 1868). — 1er arrêt. Il importe peu que, postérieurement aux faits imputés à l'entrepreneur, celui-ci ait obtenu un arrêté
Réduit à la somme de 1,240fr. la demande du sieur Coste, etc. Du 15 juill. 1881. — C. Lyon. — MM. Valentin, prés.; Baudouin, av. gén.; Garcin et Jacquier, av. RENNES 28 juin et 12 juillet 1882. 1° TRAVAUX PUBLICS, OCCUPATION TEMPORAIRE, FOUILLES ET EXTRACTIONS, VOIE DE FAIT, TRIBUNAL DE POLICE, CORRECTIONNELLE. — 2° ÉVOCATION, TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE, PARTIE CIVILE, APPEL, PEINE, MINISTÈRE PUBLIC. 1° L'occupation de terrains par un entrepreneur de travaux publics, soit pour en extraire des matériaux, soit pour y effectuer un travail d'utilité publique, constitue, lorsque elle ne s'appuie sur aucun acte émané de l'autorité administrative, une simple voie de fait, pouvant rentrer dans la compétence des tribunaux correctionnels, aux termes des articles 445 et 456, C. pén. (2) (C. pén., 445, 456; Décr., 8 févr. 1868). — 1er arrêt. Il importe peu que, postérieurement aux faits imputés à l'entrepreneur, celui-ci ait obtenu un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire (3) (Id.). — Id. 2° La Cour d'appel qui, sur l'appel de la partie civile seule, réforme le jugement par lequel un tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent pour statuer sur la poursuite pour voie de fait (1) (principe, d'après lequel les tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne les faillites (C. comm., 635), doit s'appliquer à l'action du syndic en paiement de ses honoraires. Il a été jugé en ce sens que l'action du syndic en paiement de ses déboursés et honoraires doit être portée devant le tribunal de commerce saisi des opérations de la faillite. V. Dijon, 7 mars 1873 (S. 1873.2.219. — P. 1873.889). Cette solution résulte également de la jurisprudence qui, reconnaissant implicitement la compétence des tribunaux de commerce pour statuer de l'action du syndic en paiement de ses honoraires, décide que les dispositions de l'article 583, C. comm., interdisant toute voie de recours contre certaines décisions en matière de faillite, sont limitatives, et que le jugement rendu par un tribunal de commerce sur la demande du syndic est susceptible d'appel. V. Nancy, 2 mai 1867 (S. 1868.2.118. — P. 1868.575); Cass. 17 mars 1875 (S. 1875.1.160. — P. 1875.378), les
tout ce qui concerne les faillites (C. comm., 635), doit s'appliquer à l'action du syndic en paiement de ses honoraires. Il a été jugé en ce sens que l'action du syndic en paiement de ses déboursés et honoraires doit être portée devant le tribunal de commerce saisi des opérations de la faillite. V. Dijon, 7 mars 1873 (S. 1873.2.219. — P. 1873.889). Cette solution résulte également de la jurisprudence qui, reconnaissant implicitement la compétence des tribunaux de commerce pour statuer de l'action du syndic en paiement de ses honoraires, décide que les dispositions de l'article 583, C. comm., interdisant toute voie de recours contre certaines décisions en matière de faillite, sont limitatives, et que le jugement rendu par un tribunal de commerce sur la demande du syndic est susceptible d'appel. V. Nancy, 2 mai 1867 (S. 1868.2.118. — P. 1868.575); Cass. 17 mars 1875 (S. 1875.1.160. — P. 1875.378), les notes et renvois. — La compétence du tribunal de commerce, et spécialement du tribunal de la faillite, est fondée en pareil cas sur ce qu'il s'agit d'une action née de la faillite, et qu'il est rationnel d'en attribuer la connaissance au tribunal déjà saisi des opérations de la faillite, ou qui a prononcé sur elles. Mais, si l'on suppose que le jugement déclarant la faillite a été rapporté en appel, et que la demande du syndic provisoire en paiement de ses déboursés et honoraires vienne à se produire après la décision qui a rapporté la déclaration de faillite, il ne peut plus être question d'attribuer la connaissance de cette action au tribunal de la faillite. La déclaration de faillite a, en effet, été rétroactivement effacée ; le failli est rétabli, non seulement pour le présent, mais aussi pour le passé, dans l'intégrité de ses droits ; la faillite est censée n'avoir jamais existé; et, si le jugement déclaratif a reçu quelque exécution, les actions auxquelles peut donner lieu les faits d'exécution ne doivent pas être soumises au régime exceptionnel de la faillite. Jugé en ce sens que le tribunal correctionnel est compétent pour statuer sur les poursuites dirigées contre un
qui a prononcé sur elles. Mais, si l'on suppose que le jugement déclarant la faillite a été rapporté en appel, et que la demande du syndic provisoire en paiement de ses déboursés et honoraires vienne à se produire après la décision qui a rapporté la déclaration de faillite, il ne peut plus être question d'attribuer la connaissance de cette action au tribunal de la faillite. La déclaration de faillite a, en effet, été rétroactivement effacée ; le failli est rétabli, non seulement pour le présent, mais aussi pour le passé, dans l'intégrité de ses droits ; la faillite est censée n'avoir jamais existé; et, si le jugement déclaratif a reçu quelque exécution, les actions auxquelles peut donner lieu les faits d'exécution ne doivent pas être soumises au régime exceptionnel de la faillite. Jugé en ce sens que le tribunal correctionnel est compétent pour statuer sur les poursuites dirigées contre un entrepreneur de travaux publics, à raison d'une extraction de matériaux dans des terrains particuliers, lorsque cette extraction a eu lieu sans aucune autorisation administrative. administrative. Cass., 16 avril 1836 (S. 1836.1.687. — P. chr.); Cons. d'État, 19 déc. 1839, Préfet du Gard (S. 1840.2.282. — P. chr.) ; M. Aucoc, Conf. sur le dr. admin., t. 2, n. 783. V. aussi Cass. 1er juill. 1843 (S. 1853.1.670. — P. 1844.1.11). On sait, d'ailleurs, qu'aux termes d'une jurisprudence constante, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par un propriétaire contre un entrepreneur de travaux publics qui a occupé temporairement son terrain et en a extrait des matériaux, lorsque les formalités qui doivent précéder la prise de possession, n'ont pas été remplies. V. Cass. 23 juin 1879 (S. 1880.1.127. — P. 1880.274); Poitiers, 18 juill. 1881 (S. 1884.2. 27.— P.1884.1.198); Douai, 28 juin 1882(motifs) (S. 1883.2.182. — P. 1883.1.906), et les renvois. Et l'autorité administrative ne saurait, en prenant un arrêté pour autoriser rétroactivement les travaux, enlever à l'autorité judiciaire la connaissance de l'action en réparation du dommage causé par l'occupation ou les extractions opérées sans l'accomplissement des formalités légales. V. Cons. d'État, 15 juin 1861,
Conf. sur le dr. admin., t. 2, n. 783. V. aussi Cass. 1er juill. 1843 (S. 1853.1.670. — P. 1844.1.11). On sait, d'ailleurs, qu'aux termes d'une jurisprudence constante, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par un propriétaire contre un entrepreneur de travaux publics qui a occupé temporairement son terrain et en a extrait des matériaux, lorsque les formalités qui doivent précéder la prise de possession, n'ont pas été remplies. V. Cass. 23 juin 1879 (S. 1880.1.127. — P. 1880.274); Poitiers, 18 juill. 1881 (S. 1884.2. 27.— P.1884.1.198); Douai, 28 juin 1882(motifs) (S. 1883.2.182. — P. 1883.1.906), et les renvois. Et l'autorité administrative ne saurait, en prenant un arrêté pour autoriser rétroactivement les travaux, enlever à l'autorité judiciaire la connaissance de l'action en réparation du dommage causé par l'occupation ou les extractions opérées sans l'accomplissement des formalités légales. V. Cons. d'État, 15 juin 1861, Roubière (S. 1862. 2.238. — P. chr.); M. Aucoc, op. et loc. cit. IIe PARTIE. suite intentée contre un entrepreneur, à raison de fouilles et extractions non autorisées par l'Administration, doit évoquer le fond de l'affaire, et appliquer la peine aux faits qu'elle reconnaît constants (1) (C. instr. crim., 215). — 2e arrêt. Il en est ainsi, alors même que, devant la Cour, le ministère public n'a requis aucune peine contre le prévenu, et a même conclu à l'inexistence du délit (2) (C. instr. crim., 202, 204, 215). — Id. (Ermine C. Chapin). M. Ermine a assigné M. Chapin, entrepreneur de travaux publics, devant le tribunal correctionnel de Châteaubriant, pour avoir indûment pris possession d'une parcelle de terrain située dans la commune de Rougé, et y avoir extrait des matériaux et abattu des talus. M. Chapin a opposé une exception d'incompétence, prétendant qu'il avait agi avec l'autorisation de l'Administration, pour l'établissement d'une rampe destinée à raccorder un chemin rural bordant la propriété de M. Ermine au chemin vicinal de Rougé à Fercé. 19 mai 1882, jugement du tribunal, qui se déclare incompétent. — Appel par M. Ermine. 1er ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et des
— 2e arrêt. Il en est ainsi, alors même que, devant la Cour, le ministère public n'a requis aucune peine contre le prévenu, et a même conclu à l'inexistence du délit (2) (C. instr. crim., 202, 204, 215). — Id. (Ermine C. Chapin). M. Ermine a assigné M. Chapin, entrepreneur de travaux publics, devant le tribunal correctionnel de Châteaubriant, pour avoir indûment pris possession d'une parcelle de terrain située dans la commune de Rougé, et y avoir extrait des matériaux et abattu des talus. M. Chapin a opposé une exception d'incompétence, prétendant qu'il avait agi avec l'autorisation de l'Administration, pour l'établissement d'une rampe destinée à raccorder un chemin rural bordant la propriété de M. Ermine au chemin vicinal de Rougé à Fercé. 19 mai 1882, jugement du tribunal, qui se déclare incompétent. — Appel par M. Ermine. 1er ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction et des débats que Jean-Louis Chapin, entrepreneur de travaux publics, est prévenu d'avoir fait indûment une emprise sur une propriété située dans la commune de Rougé et appartenant à Jean Ermine, et d'avoir, sur la même propriété, extrait sans droit de la pierre et abattu un talus, ainsi que des émondes; — Considérant que, devant le tribunal correctionnel de Châteaubriant, Chapin s'est défendu en prétendant qu'il avait agi avec l'autorisation de l'Administration, pour l'établissement d'une rampe destinée à raccorder le chemin rural bordant la propriété de Jean Ermine avec le chemin vicinal de Rougé à Fercé, et que les dommages qu'il avait pu occasionner n'étaient que la conséquence forcée de ces travaux ; — Considérant, d'un côté; que si la loi des 20-26 août 1881 permet, dans certains cas, à un entrepreneur de travaux publics d'occuper des terrains nécessaires pour l'ouverture, le redressement ou l'élargissement des chemins ruraux, cette occupation ne peut être autorisée qu'en vertu d'une décision de la commission départementale, et après une expropriation poursuivie poursuivie aux dispositions de l'art. 16, § 2, de la loi du 21 mai 1836 (art. 13 de la loi des 20-26 août 1881) ; mais qu'il est appris par les débats qu'aucune de ces
Considérant que, devant le tribunal correctionnel de Châteaubriant, Chapin s'est défendu en prétendant qu'il avait agi avec l'autorisation de l'Administration, pour l'établissement d'une rampe destinée à raccorder le chemin rural bordant la propriété de Jean Ermine avec le chemin vicinal de Rougé à Fercé, et que les dommages qu'il avait pu occasionner n'étaient que la conséquence forcée de ces travaux ; — Considérant, d'un côté; que si la loi des 20-26 août 1881 permet, dans certains cas, à un entrepreneur de travaux publics d'occuper des terrains nécessaires pour l'ouverture, le redressement ou l'élargissement des chemins ruraux, cette occupation ne peut être autorisée qu'en vertu d'une décision de la commission départementale, et après une expropriation poursuivie poursuivie aux dispositions de l'art. 16, § 2, de la loi du 21 mai 1836 (art. 13 de la loi des 20-26 août 1881) ; mais qu'il est appris par les débats qu'aucune de ces formalités n'a été remplie; — Considérant, d'un autre côté, que le devis ou cahier des charges invoqué par Chapin ne pouvait pas suffire pour lui permettre d'extraire de la pierre sur le terrain de Jean Ermine ; qu'aux termes des lois qui régissent la matière, et spécialement du décret réglementaire du 8 févr. 1868, un arrêté préfectoral dûment notifié au propriétaire est indispensable à cet effet; qu'il est constant que Chapin n'avait obtenu aucun arrêté de ce genre au moment de l'exécution des faits qui lui sont imputés; qu'il n'a provoqué un tel arrêté que postérieurement à ces faits, et à la date du 14 mai 1881 seulement; que le prévenu reconnaît lui-même aujourd'hui qu'il avait agi sans avoir rempli les formalités prescrites par la loi; — Considérant que, dans ces circonstances, la prise de possession par Chapin du terrain appartenant à Jean Ermine ayant eu lieu sans l'accomplissement de ces formalités, cette prise de possession et les faits dont elle aurait été accompagnée ne s'appuient sur aucun acte émané de l'autorité administrative; qu'on ne saurait y voir, s'ils étaient établis dans les conditions prétendues par Jean Ermine, que des voies de fait pouvant rentrer dans la compétence des tribunaux
du 8 févr. 1868, un arrêté préfectoral dûment notifié au propriétaire est indispensable à cet effet; qu'il est constant que Chapin n'avait obtenu aucun arrêté de ce genre au moment de l'exécution des faits qui lui sont imputés; qu'il n'a provoqué un tel arrêté que postérieurement à ces faits, et à la date du 14 mai 1881 seulement; que le prévenu reconnaît lui-même aujourd'hui qu'il avait agi sans avoir rempli les formalités prescrites par la loi; — Considérant que, dans ces circonstances, la prise de possession par Chapin du terrain appartenant à Jean Ermine ayant eu lieu sans l'accomplissement de ces formalités, cette prise de possession et les faits dont elle aurait été accompagnée ne s'appuient sur aucun acte émané de l'autorité administrative; qu'on ne saurait y voir, s'ils étaient établis dans les conditions prétendues par Jean Ermine, que des voies de fait pouvant rentrer dans la compétence des tribunaux correctionnels, aux termes des art. 445 et 456, C. pén. Par ces motifs; — Infirme; — Déclare que la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître des faits imputés par Ermine à Chapin, et que c'est à tort que le tribunal de Châteaubriant s'est dit incompétent; — Renvoie la cause, assignations tenantes, au mercredi 12 juillet prochain, pour être plaidée au fond, etc. Du 28 juin 1882. — C. Rennes, ch. corr. — MM. Derôme, prés.; Michel, av. gén.; Eon et Jenouvrier, av. 2e ARRÊT. LA COUR; — Vu l'arrêt de compétence et d'évocation prononcé par la Cour, le 28 juin 1882; — Considérant que de l'instruction et des débats résulte la preuve qu'au cours de l'année 1881, dans la commune de Rougé, Jean-Louis Chapin, a, sans aucun motif légitime, notamment sans aucune autorisation administrative, volontairement et en connaissance de cause: 1° abattu deux arbres qu'il savait appartenir à Jean Ermine; 2° détruit un talus servant de clôture à la propriété de ce dernier; qu'il s'est ainsi rendu coupable des délits de destruction de clôture et d'abatage d'arbres, prévus et réprimés par les art. 445 et 456, C. pén.; — Considérant que la Cour se trouvant saisie en vertu de l'évocation
tenantes, au mercredi 12 juillet prochain, pour être plaidée au fond, etc. Du 28 juin 1882. — C. Rennes, ch. corr. — MM. Derôme, prés.; Michel, av. gén.; Eon et Jenouvrier, av. 2e ARRÊT. LA COUR; — Vu l'arrêt de compétence et d'évocation prononcé par la Cour, le 28 juin 1882; — Considérant que de l'instruction et des débats résulte la preuve qu'au cours de l'année 1881, dans la commune de Rougé, Jean-Louis Chapin, a, sans aucun motif légitime, notamment sans aucune autorisation administrative, volontairement et en connaissance de cause: 1° abattu deux arbres qu'il savait appartenir à Jean Ermine; 2° détruit un talus servant de clôture à la propriété de ce dernier; qu'il s'est ainsi rendu coupable des délits de destruction de clôture et d'abatage d'arbres, prévus et réprimés par les art. 445 et 456, C. pén.; — Considérant que la Cour se trouvant saisie en vertu de l'évocation ordonnée par l'arrêt du 28 juin dernier, cette évocation a eu pour conséquence légale de mettre en présence les droits de toutes les parties, même de la partie publique, lesquelles ont pu prendre toutes les conclusions et réquisitions qu'elles ont jugées convenables, comme si l'affaire s'était présentée pour la première fois devant la juridiction correctionnelle; qu'en conséquence, la Cour peut et doit prononcer la peine applicable aux délits ci-dessus constatés, bien que le ministère public n'ait pas interjeté appel dans la cause, bien que ses conclusions aient tendu à faire déclarer l'inexistence de ces délits, et qu'il n'ait; par suite, requis l'application d'aucune peine; que le droit et le devoir d'appliquer la peine existe pour la Cour, dès lors que, par l'action de la partie civile et en vertu de l'évocation, elle se trouve régulièrement saisie des faits constituant des délits, et que le ministère public est ainsi mis en demeure de prendre, sur ces faits, les réquisitions qu'il juge conformes à la loi; — Considérant qu'il est démontré par les débats que les faits délictueux relevés à la charge de Chapin ont causé à Ermine un préjudice dont il lui est dû réparation; — Par ces motifs; — Condamne,
fois devant la juridiction correctionnelle; qu'en conséquence, la Cour peut et doit prononcer la peine applicable aux délits ci-dessus constatés, bien que le ministère public n'ait pas interjeté appel dans la cause, bien que ses conclusions aient tendu à faire déclarer l'inexistence de ces délits, et qu'il n'ait; par suite, requis l'application d'aucune peine; que le droit et le devoir d'appliquer la peine existe pour la Cour, dès lors que, par l'action de la partie civile et en vertu de l'évocation, elle se trouve régulièrement saisie des faits constituant des délits, et que le ministère public est ainsi mis en demeure de prendre, sur ces faits, les réquisitions qu'il juge conformes à la loi; — Considérant qu'il est démontré par les débats que les faits délictueux relevés à la charge de Chapin ont causé à Ermine un préjudice dont il lui est dû réparation; — Par ces motifs; — Condamne, etc. Du 12 juillet 1882. — C. Rennes, ch. corr. — MM. Derôme, prés.; Michel, av. gén.; Eon et Jenouvrier, av. PARIS 15 février 1882. SOCIÉTÉ ANONYME, SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE, AUTORISATION, PRÉALABLE, ACTION EN JUSTICE. L'abolition du régime de l'autorisation préalable pour les sociétés anonymes en France et en Espagne a eu pour conséquence de permettre aux sociétés anonymes françaises d'ester en justice en Espagne, et aux sociétés espagnoles d'ester en justice en France, à la seule condition d'être légalement constituées dans leur pays, et d'y posséder, en vertu de la loi de la formation, la capacité d'exercer leurs droits devant leurs tribunaux respectifs (C. comm., 37; LL. 30 mai 1857; 24 juill. 1867, art. 21; Décr. 5 août 1861). (Paganelli de Zicavo C. Société espagnole du Crédit de l'industrie minière.) — ARRÊT. LA COUR; — Sur l'exception tirée de ce que la Compagnie demanderesse, étant une société anonyme étrangère non autorisée, ne pourrait ester en justice devant les tribunaux français; — Considérant que le décret du 5 août 1861 a accordé aux sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles et financières, soumises en Espagne à l'autorisation du Gouvernement, et l'ayant obtenue, la faculté d'exercer leurs droits et d'ester en justice
eu pour conséquence de permettre aux sociétés anonymes françaises d'ester en justice en Espagne, et aux sociétés espagnoles d'ester en justice en France, à la seule condition d'être légalement constituées dans leur pays, et d'y posséder, en vertu de la loi de la formation, la capacité d'exercer leurs droits devant leurs tribunaux respectifs (C. comm., 37; LL. 30 mai 1857; 24 juill. 1867, art. 21; Décr. 5 août 1861). (Paganelli de Zicavo C. Société espagnole du Crédit de l'industrie minière.) — ARRÊT. LA COUR; — Sur l'exception tirée de ce que la Compagnie demanderesse, étant une société anonyme étrangère non autorisée, ne pourrait ester en justice devant les tribunaux français; — Considérant que le décret du 5 août 1861 a accordé aux sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles et financières, soumises en Espagne à l'autorisation du Gouvernement, et l'ayant obtenue, la faculté d'exercer leurs droits et d'ester en justice en France, en se conformant aux lois françaises; que les dispositions de ce décret étaient corrélatives de celles qui, en France, imposaient aux sociétés anonymes la nécessité de l'autorisation du Gouvernement; — Considérant que la loi du 24 juill. 1867 a affranchi, en France, les sociétés anonymes de la formalité de l'autorisation, laquelle a, cessé d'être une condition de leur existence légale; que, d'autre part, la loi espagnole du 29 oct. 1869 a exonéré les mêmes sociétés de l'obligation de se faire autoriser par le Gouvernement; — Considérant que l'abolition du régime de l'autorisation dans les deux pays a eu nécessairement pour conséquence de permettre aux sociétés anonymes françaises d'être en justice en Espagne, et aux sociétés anonymes espagnoles d'être en justice en France, à la seule condition d'être légalement constituées dans leur pays, et d'y posséder, en vertu de la loi de formation, la capacité d'exercer leurs droits devant leurs tribunaux respectifs; que cette capacité n'étant pas contestée à la Comp. demanderesse, la fin de non-recevoir à elle opposée ne doit pas être accueillie ; — Rejette l'exception d'imcompétence proposée; — Rejette également le moyen de non-recevabilité tiré de ce que la Comp. générale du Crédit de l'industrie minérale