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mérite à leur auteur, et les mettre à la disposition de tout le monde en les faisant publier. Cette promesse est encore à remplir. Les événements de 1848 d'abord, et le défaut de fonds disponibles plus tard, en ont retardé jusqu'ici l'accomplissement. N'est-il pas bien temps de réparer ce long oubli? Le Gouvernement de l'Empereur, si favorable aux progrès de toutes les connaissances, ne se fera-t-il pas un devoir d'acquitter cette dette, et les Chambres, qui ont voté en 1846 les fonds nécessaires pour l'acquisition de ces manuscrits, refuseraient-elles de concourir aux frais de la publication qui peut seule en faire sortir un résultat utile? Peut-être pourrait-on craindre qu'après le temps, qui s'est écoulé et les découvertes nouvelles qui sont dues, en Allemagne, à une commission présidée par un savant prussien, M. Richard Lepsius, en France, aux travaux déjà célèbres de M. Mariette, les manuscrits laissés par Nestor L'Hôte n'eussent beaucoup perdu de leur valeur et que leur publication n'eût quelque chose d'arriéré. Cette objection se présente naturellement à l'esprit. L'académie des inscriptions et belles-lettres, plus compétente que personne en cette matière, s'est chargée d'y répondre. En 1860, sur le rapport de M. le vicomte de Rougé, l'éminent professeur du collège de France, elle insistait à la fois auprès du ministre de l'instruction publique pour la publication des matériaux laissés par Nestor L'Hôte et pour que l'on fasse enfin celle des notices de Champollion le jeune, confondant ainsi dans un même acte, consacrant par la même approbation les travaux du maître et ceux du disciple et du continuateur, et les plaçant presque au même rang. Qu'ajouter à l'autorité d'un pareil témoignage? Sans entrer dans l'examen de quelques détails d'exécution qu'indique le pétitionnaire, il nous suffira de vous dire, messieurs les sénateurs, que votre deuxième commission, s'associant au vote de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, et aux pieuses réclamations du frère de Nestor, L'Hôte, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à S. Exc. M. le ministre de l'instruction publique. (Marques nombreuses d'approbation.) M. Le Verrier. Est-ce que M. le rapporteur n'aurait pas pu nous donner quelques détails
collège de France, elle insistait à la fois auprès du ministre de l'instruction publique pour la publication des matériaux laissés par Nestor L'Hôte et pour que l'on fasse enfin celle des notices de Champollion le jeune, confondant ainsi dans un même acte, consacrant par la même approbation les travaux du maître et ceux du disciple et du continuateur, et les plaçant presque au même rang. Qu'ajouter à l'autorité d'un pareil témoignage? Sans entrer dans l'examen de quelques détails d'exécution qu'indique le pétitionnaire, il nous suffira de vous dire, messieurs les sénateurs, que votre deuxième commission, s'associant au vote de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, et aux pieuses réclamations du frère de Nestor, L'Hôte, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à S. Exc. M. le ministre de l'instruction publique. (Marques nombreuses d'approbation.) M. Le Verrier. Est-ce que M. le rapporteur n'aurait pas pu nous donner quelques détails sur l'importance de la publication dont il s'agit. M. Silvestre de Sacy, rapporteur. Ma réponse est dans le rapport. M. Le Verrier. J'ai suivi avec un très-grand intérêt les considérations générales développées dans l'éloquent rapport de M. de Sacy; mais il serait, je crois, désirable, que nous connissions l'importance de la publication et les documents qui s'y trouvent compris. M. le rapporteur. J'en demande pardon à l'honorable M. Le Verrier; mon témoignage serait d'une bien faible autorité en pareille matière; je suis tout à fait étranger à ce genre de recherche et de travaux, mais quelle est l'autorité que j'ai consultée? Je n'en connais pas de plus élevée dans ce genre, c'est l'Académie des inscriptions et belles-lettres, où siègent les hommes de France les plus capables d'apprécier les travaux de M. Nestor L'Hôte, et c'est M. le vicomte de Rougé, que M. Le Verrier connaît bien puisqu'il est professeur au collège de France et dont tout le monde apprécie la profonde érudition, c'est M. de Rouge, dis-je, qui a fait le rapport dont l'Académie des inscriptions et belles-lettres a complètement adopté les conclusions. Je ne sais à quelle autre autorité plus compétente j'aurais pu m'adresser; je n'en connais pas de
la publication et les documents qui s'y trouvent compris. M. le rapporteur. J'en demande pardon à l'honorable M. Le Verrier; mon témoignage serait d'une bien faible autorité en pareille matière; je suis tout à fait étranger à ce genre de recherche et de travaux, mais quelle est l'autorité que j'ai consultée? Je n'en connais pas de plus élevée dans ce genre, c'est l'Académie des inscriptions et belles-lettres, où siègent les hommes de France les plus capables d'apprécier les travaux de M. Nestor L'Hôte, et c'est M. le vicomte de Rougé, que M. Le Verrier connaît bien puisqu'il est professeur au collège de France et dont tout le monde apprécie la profonde érudition, c'est M. de Rouge, dis-je, qui a fait le rapport dont l'Académie des inscriptions et belles-lettres a complètement adopté les conclusions. Je ne sais à quelle autre autorité plus compétente j'aurais pu m'adresser; je n'en connais pas de supérieure en pareille matière. M. Le Verrier. Je reconnais parfaitement la compétence de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et celle de M. de Rougé. Mais permettez-moi de dire que, ma remarque tient un peu à ce que, lorsque le Sénat renvoie une pétition au ministre, je voudrais qu'il fût en mesure de suivre d'un œil jaloux le sort qui est fait à cette pétition. Or, si nous ne savons pas en quoi consistent les documents qui s'y rattachent, nous ne le pouvons pas. En nous bornant à dire : « L'Académie des inscriptions a recommandé cette publication, cela doit donc être très bien », permettez-moi de le dire, quelle force nouvelle le Sénat apporte-t-il à la question? M. le ministre de l'instruction publique sait parfaitement que l'Académie des inscriptions est compétente; et, encore une fois, si nous nous bornons à dire que l'Académie est compétente, et qu'elle a été d'avis de publier, nous n'apportons aucune force nouvelle. Je n'entends pas, et j'en demande bien pardon à M. le rapporteur, que de rôle du Sénat s'exerce de cette façon. Je crois donc que si nous voulons recommander la pétition au ministre, la lui recommander d'une façon utile et de manière à
mesure de suivre d'un œil jaloux le sort qui est fait à cette pétition. Or, si nous ne savons pas en quoi consistent les documents qui s'y rattachent, nous ne le pouvons pas. En nous bornant à dire : « L'Académie des inscriptions a recommandé cette publication, cela doit donc être très bien », permettez-moi de le dire, quelle force nouvelle le Sénat apporte-t-il à la question? M. le ministre de l'instruction publique sait parfaitement que l'Académie des inscriptions est compétente; et, encore une fois, si nous nous bornons à dire que l'Académie est compétente, et qu'elle a été d'avis de publier, nous n'apportons aucune force nouvelle. Je n'entends pas, et j'en demande bien pardon à M. le rapporteur, que de rôle du Sénat s'exerce de cette façon. Je crois donc que si nous voulons recommander la pétition au ministre, la lui recommander d'une façon utile et de manière à provoquer la publication des documents, il serait nécessaire que nous connussions d'abord ces documents. M. le rapporteur. Alors il faudrait renvoyer la pétition à quelqu'un qui fut parfaitement au courant des travaux sur l'archéologie égyptienne. Je déclare mon incompétence à cet égard, et peut-être ne serait-il pas impossible qu'il ne se trouvât pas dans le Sénat une seule personne ayant sur cette matière des connaissances assez spéciales pour mettre son témoignage à côté ou au-dessus de celui de l'Académie des inscriptions et belles-lettres. Tout ce que je puis faire, si le Sénat le désire, c'est de lire le rapport même de M. le vicomte de Rougé; j'ai ce rapport entre les mains. Tout le monde sait que M. le vicomte de Rougé a des connaissances spéciales sur la question et qu'il en a poussé l'étude aussi loin que possible. Le Sénat désire-t-il que je lise ce rapport? Plusieurs sénateurs. Non, non; c'est inutile! M. le rapporteur. J'ai analysé, je dirai faiblement, ce rapport; j'ai plutôt affaibli les termes dont s'est servi l'Académie des inscriptions et belles-lettres. Encore une fois, nous ne pouvons donner tous les renseignements, nous ne pouvons avoir toutes les connaissances réunies; nous sommes obligés de nous adresser
se trouvât pas dans le Sénat une seule personne ayant sur cette matière des connaissances assez spéciales pour mettre son témoignage à côté ou au-dessus de celui de l'Académie des inscriptions et belles-lettres. Tout ce que je puis faire, si le Sénat le désire, c'est de lire le rapport même de M. le vicomte de Rougé; j'ai ce rapport entre les mains. Tout le monde sait que M. le vicomte de Rougé a des connaissances spéciales sur la question et qu'il en a poussé l'étude aussi loin que possible. Le Sénat désire-t-il que je lise ce rapport? Plusieurs sénateurs. Non, non; c'est inutile! M. le rapporteur. J'ai analysé, je dirai faiblement, ce rapport; j'ai plutôt affaibli les termes dont s'est servi l'Académie des inscriptions et belles-lettres. Encore une fois, nous ne pouvons donner tous les renseignements, nous ne pouvons avoir toutes les connaissances réunies; nous sommes obligés de nous adresser aux personnes compétentes. Je demande encore à M. Le Verrier: où veut-il que nous prenions nos renseignements si ce n'est au milieu d'une assemblée qui réunit tous les savants de France compétents sur le sujet? M. le comte de Flamenas. Vous avez résumé les termes du rapport? M. le rapporteur. Oui, je l'ai résumé, et je vais le lire entier si vous voulez. (Non! non!) Les termes du rapport sont plus forts que ceux dont je me suis servi. M. Lebrun. Je voudrais dire à notre collègue M. Le Verrier que la question n'est pas là où il la place. Nous n'avons pas à apprécier le mérite des travaux de M. Nestor L'Hôte, quoique ce mérite soit attesté par une savante académie. Nous n'en sommes pas juges. Mais il s'agit de savoir si, lorsque le Gouvernement a acheté l'ouvrage, et qu'une loi en a décrété l'impression aux frais de l'Etat pour faire connaître au public savant et érudit les recherches que M. Nestor L'Hôte avait faites en Egypte, il y a une nécessité ou non pour l'Etat d'accomplir la promesse qu'il a faite de tenir l'engagement qu'il a pris. L'Etat a acheté cet ouvrage pour l'imprimer, le donner au public,
Oui, je l'ai résumé, et je vais le lire entier si vous voulez. (Non! non!) Les termes du rapport sont plus forts que ceux dont je me suis servi. M. Lebrun. Je voudrais dire à notre collègue M. Le Verrier que la question n'est pas là où il la place. Nous n'avons pas à apprécier le mérite des travaux de M. Nestor L'Hôte, quoique ce mérite soit attesté par une savante académie. Nous n'en sommes pas juges. Mais il s'agit de savoir si, lorsque le Gouvernement a acheté l'ouvrage, et qu'une loi en a décrété l'impression aux frais de l'Etat pour faire connaître au public savant et érudit les recherches que M. Nestor L'Hôte avait faites en Egypte, il y a une nécessité ou non pour l'Etat d'accomplir la promesse qu'il a faite de tenir l'engagement qu'il a pris. L'Etat a acheté cet ouvrage pour l'imprimer, le donner au public, et non pour l'enterrer comme il le fait depuis tant d'années. Là France doit pouvoir profiter de ces beaux travaux que les maires de la science honorent d'une très-haute estime. Ainsi j'appuie de toutes mes forces les conclusions du rapport. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur. Si le Sénat le veut, je lui lirai quelques lignes seulement de l'exposé des motifs de la loi de 1846, où se trouve l'engagement formel d'imprimer ces documents. (Non! non! c'est inutile!) Cela me parait en effet inutile, cependant si le Sénat le désire, j'ai là la pièce. (Non! non!) M. le Président. Il n'y a pas d'autres observations? Je mets aux voix les conclusions de la commission qui tendent au renvoi de la pétition au ministre de l'instruction publique. (Les conclusions de la commission sont adoptées.) M. Lacaze, 6e rapporteur, (No 24.) Messieurs les sénateurs, M. du Cros, maire de Grignon (Drôme), demande la simplification des formalités à accomplir pour l'acceptation de legs et donations par les établissements d'utilité publique. Il propose de réduire la production des pièces et de n'exiger que le consentement de l'héritier institué à la délivrance du legs, et l'acceptation du donataire. M. du Cros commence par énumérer
le veut, je lui lirai quelques lignes seulement de l'exposé des motifs de la loi de 1846, où se trouve l'engagement formel d'imprimer ces documents. (Non! non! c'est inutile!) Cela me parait en effet inutile, cependant si le Sénat le désire, j'ai là la pièce. (Non! non!) M. le Président. Il n'y a pas d'autres observations? Je mets aux voix les conclusions de la commission qui tendent au renvoi de la pétition au ministre de l'instruction publique. (Les conclusions de la commission sont adoptées.) M. Lacaze, 6e rapporteur, (No 24.) Messieurs les sénateurs, M. du Cros, maire de Grignon (Drôme), demande la simplification des formalités à accomplir pour l'acceptation de legs et donations par les établissements d'utilité publique. Il propose de réduire la production des pièces et de n'exiger que le consentement de l'héritier institué à la délivrance du legs, et l'acceptation du donataire. M. du Cros commence par énumérer les neuf ou dix pièces qu'on exige dans la pratique actuelle; il poursuit : « Sans vouloir examiner l'un après l'autre le mérite de ces pièces, dont l'inutilité, à mon avis, est évidente, je m'arrêterai à l'acte extra judiciaire constatant que les héritiers naturels connus du testateur ont été mis en demeure de se présenter, à quoi bon cet acte extra judiciaire en présence du consentement du légataire universel, qui seul est intéressé, parce que à lui seul profiterait la caducité du legs. La réponse à cette question est bien facile : l'universalité du legs peut être contestée, l'acte lui-même querellé, la capacité de l'instituant ou de l'institué mise en question, etc., etc. On pourrait multiplier les hypothèses, desquelles il résulterait que les héritiers naturels du testateur ont un intérêt certain ou éventuel, à ce qu'il ne soit pas statué sur l'acceptation de la libéralité faite à l'établissement d'utilité publique, en leur absence et leur insu, sans qu'ils aient été mis en demeure de se présenter. L'administration fait donc sagement d'exiger cette mise en demeure, pour se garder, et pour les garder, de toute précipitation ou surprise. L'administration fait donc sagement d'exiger cette mise en demeure, pour se garder, et
en demeure de se présenter, à quoi bon cet acte extra judiciaire en présence du consentement du légataire universel, qui seul est intéressé, parce que à lui seul profiterait la caducité du legs. La réponse à cette question est bien facile : l'universalité du legs peut être contestée, l'acte lui-même querellé, la capacité de l'instituant ou de l'institué mise en question, etc., etc. On pourrait multiplier les hypothèses, desquelles il résulterait que les héritiers naturels du testateur ont un intérêt certain ou éventuel, à ce qu'il ne soit pas statué sur l'acceptation de la libéralité faite à l'établissement d'utilité publique, en leur absence et leur insu, sans qu'ils aient été mis en demeure de se présenter. L'administration fait donc sagement d'exiger cette mise en demeure, pour se garder, et pour les garder, de toute précipitation ou surprise. L'administration fait donc sagement d'exiger cette mise en demeure, pour se garder, et pour les garder, de toute précipitation ou surprise. Les autres exigences de l'administration, énumérées par M. Ducros, ne sont pas plus difficiles à justifier que celle-là. Quand il les taxe, d'évidemment inutiles, nous aurions plutôt à exprimer le sentiment contraire. Ce dissentiment provient de ce qu'il fait abstraction complète d'un élément considérable d'appréciation qui a été, et qui devait être l'un des premiers, sinon le premier, dans les préoccupations de la loi : nous voulons dire l'intérêt des familles et celui de l'ordre public. Au premier de ces intérêts correspond la formalité précitée de la mise en demeure adressée aux héritiers connus. D'autre part, l'ordre public ne saurait être indifférent à ce que les libéralités faites à de certains établissements, même déclarés d'utilité publique, soient contenues dans de justes bornes, proportionnées à la destination de ces établissements, à leurs besoins et à leurs ressources. Ce n'est qu'à cette condition que ces libéralités faites à des établissements de main-morte, qui enlèvent à la circulation générale des valeurs plus ou moins considérables, qui tendent à l'affaiblissement des liens et des rapports établis par la loi civile, ce n'est qu'à cette condition, disons-nous, que des libéralités de cette nature peuvent être sanctionnées, sans
élément considérable d'appréciation qui a été, et qui devait être l'un des premiers, sinon le premier, dans les préoccupations de la loi : nous voulons dire l'intérêt des familles et celui de l'ordre public. Au premier de ces intérêts correspond la formalité précitée de la mise en demeure adressée aux héritiers connus. D'autre part, l'ordre public ne saurait être indifférent à ce que les libéralités faites à de certains établissements, même déclarés d'utilité publique, soient contenues dans de justes bornes, proportionnées à la destination de ces établissements, à leurs besoins et à leurs ressources. Ce n'est qu'à cette condition que ces libéralités faites à des établissements de main-morte, qui enlèvent à la circulation générale des valeurs plus ou moins considérables, qui tendent à l'affaiblissement des liens et des rapports établis par la loi civile, ce n'est qu'à cette condition, disons-nous, que des libéralités de cette nature peuvent être sanctionnées, sans dommage pour la chose publique. D'où la nécessité d'un examen préalable et de l'autorisation dans chaque espèce. Mais, pour n'être pas illusoire, cet examen doit être éclairé, informé. Eh bien! les productions exigées ont précisément cet objet, et toutes sont indispensables ou utiles pour l'atteindre : « procès-verbal indiquant la valeur de l'objet légué et la contenance, s'il s'agit d'immeubles ; « consentement ou réclamation des héritiers ; « renseignements sur la valeur totale de la succession, sur la position de fortune de l'héritier et de sa famille ; « délibération de l'établissement légataire faisant connaître l'emploi ou l'affectation du montant de la libéralité »; « état de l'actif et du passif dudit établissement, etc., etc..» Nous avons parlé de pratique administrative : la plupart de ces formalités, sinon toutes, furent établies par des ordonnances. Lorsque M. du Cros ne veut voir et mettre en présence que deux intérêts, celui de l'héritier institué et celui de l'établissement légataire, ce n'est pas à la pratique ou aux ordonnances qu'il fait leur procès, mais à la loi même, à l'article 9k0 du code Napoléon, celui qui porte que « les dispositions au profit des hospices, des pauvres, d'une commune ou d'établissements d'utilité
valeur de l'objet légué et la contenance, s'il s'agit d'immeubles ; « consentement ou réclamation des héritiers ; « renseignements sur la valeur totale de la succession, sur la position de fortune de l'héritier et de sa famille ; « délibération de l'établissement légataire faisant connaître l'emploi ou l'affectation du montant de la libéralité »; « état de l'actif et du passif dudit établissement, etc., etc..» Nous avons parlé de pratique administrative : la plupart de ces formalités, sinon toutes, furent établies par des ordonnances. Lorsque M. du Cros ne veut voir et mettre en présence que deux intérêts, celui de l'héritier institué et celui de l'établissement légataire, ce n'est pas à la pratique ou aux ordonnances qu'il fait leur procès, mais à la loi même, à l'article 9k0 du code Napoléon, celui qui porte que « les dispositions au profit des hospices, des pauvres, d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées. » Les formalités exigées sont le corollaire indispensable d'une autorisation qui veut se donner en connaissance de cause. Il peut arriver que l'instruction traîne en longueur et que l'établissement donataire en reçoive un dommage : 1° s'il s'agit de legats, par la perte des fruits qui ne sont acquis que du jour de la demande en délivrance (1005, 1006, 1011,1014, C.N.); 2° s'il s'agit de donation entre vifs, par le défaut d'acceptation en temps utile (art. 931 ibid.) Cela s'est vu ; ne conviendrait-il pas d'étendre à l'établissement d'utilité publique le bénéfice de l'acceptation provisoire, instituée en faveur des communes et des établissements communaux par l'art. 48 de la loi du 18 juillet 1837 ? C'est une question qu'on peut se poser, mais qui ne l'est pas dans la pétition ni explicite, ni implicitement. La commission propose l'ordre du jour. (L'ordre du jour est adopté.) (NO 25.) Le sieur Durand, propriétaire à Oran, demande que le régime hypothécaire subisse des réformes, qu'il indique, ayant pour but de rendre moins onéreuses les formalités nécessaires à l'établissement de l'hypothèque, à sa conservation et à sa transmission. Voici brièvement exposées les principales données de son
perte des fruits qui ne sont acquis que du jour de la demande en délivrance (1005, 1006, 1011,1014, C.N.); 2° s'il s'agit de donation entre vifs, par le défaut d'acceptation en temps utile (art. 931 ibid.) Cela s'est vu ; ne conviendrait-il pas d'étendre à l'établissement d'utilité publique le bénéfice de l'acceptation provisoire, instituée en faveur des communes et des établissements communaux par l'art. 48 de la loi du 18 juillet 1837 ? C'est une question qu'on peut se poser, mais qui ne l'est pas dans la pétition ni explicite, ni implicitement. La commission propose l'ordre du jour. (L'ordre du jour est adopté.) (NO 25.) Le sieur Durand, propriétaire à Oran, demande que le régime hypothécaire subisse des réformes, qu'il indique, ayant pour but de rendre moins onéreuses les formalités nécessaires à l'établissement de l'hypothèque, à sa conservation et à sa transmission. Voici brièvement exposées les principales données de son système : D'abord l'acte constitutif et sa formule ; il a lieu par devant notaire. Lp, futur emprunteur y déclare sa volonté d'hypothéquer un immeuble ou des immeubles lui appartenant, en faveur de toute personne qui consentira à lui prêter l'argent déterminé dès à présent par leur situation, nature, contenance et valeur. Le montant du prêt, les conditions d'intérêt d'exigibilité et autres, à déterminer plus tard quand on aura le prêteur. Ce que le pétitionnaire appelle improprement le contrat de gage; il faut aussi la recommandation expresse de laisser deux ou trois pages de papier blanc à la suite de cet acte pour les appendices. Viendrait ensuite le premier appendice, véritable convention, cette fois, entre l'emprunteur et le prêteur, spécifiant le montant et les conditions du prêt, avec attribution et délivrance au prêteur de l'acte constitutif de l'hypothèque. Cela se ferait encore par acte notarié, et le notaire resterait chargé de prendre l'inscription. On ne voit pas bien jusque-là ce qu'il y aurait d'avantage et d'économie à faire en deux fois, par deux actes, ce qu'on fait aujourd'hui par un seul. Mais ce ne sont là que des préliminaires. La véritable fin du pétitionnaire, ce qui le préoccupe, ce n'est