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Deveaux, à ce présent et acceptant, dans tous les droits et actions qu'il avait à exercer contre lesdits intéressés, lui faisant à cet effet toute rétrocession et transport, abandon et subrogation nécessaires, reconnaissant avoir reçu dudit Deveaux ladite somme de 426 fr., moyennant laquelle il lui rétrocède ladite créance. Resaisi de sa propriété, Deveaux fait faire un commandement aux intéressés, de payer principal et intérêts. Ils répondirent, dans une citation par eux donnée à Deveaux, « que la créance de 20,000 fr. avait été éteinte par le paiement qui en avait été fait par acte du troisième jour complémentaire; qu'ils demandaient que Deveaux fût tenu de remettre les titres constitutifs de sa créance, aux offres qu'ils lui faisaient de lui payer 426 fr. valeur représentative de 20,000 fr. assignats payés en l'an 3. Ce système fut accueilli par un jugement du tribunal de la Seine, prononcé en ces termes : « Le tribunal déclare nul le commandement fait à la requête de Deveaux, en vertu des actes constitutifs de la créance dont il s'agit, condamne la dame Poitevin et Desmousseaux, suivant leurs offres, à payer à Deveaux la somme de 426 fr. ; ordonne que Deveaux remetttra ses titres, et le condamne aux dépens. » Appel interjeté par Deveaux. Il disait : Le paiement fait par un étranger, profite au débiteur; et la dette est éteinte pour lui, si le créancier payé n'accorde pas, dans la quittance, la subrogation à l'étranger qui paie. Au contraire, lorsque le paiement est fait avec subrogation, par le créancier, la dette, quoiqu'éteinte à l'égard de ce créancier, subsiste toujours en son entier, par une fiction de droit, précisément introduite en faveur de celui qui paie, parce qu'un paiement avec subrogation est réputé n'être pas tant un paiement qu'une vente que le créancier est censé faire de sa créance, et de tous les droits qui en dépendent, à celui de qui il reçoit. Il ne faut pas, il est vrai, confondre la simple cession d'actions, appelée endroit subrogation, avec la cession et transport, qui est une véritable vente; mais cette simple cession d'actions en a
le condamne aux dépens. » Appel interjeté par Deveaux. Il disait : Le paiement fait par un étranger, profite au débiteur; et la dette est éteinte pour lui, si le créancier payé n'accorde pas, dans la quittance, la subrogation à l'étranger qui paie. Au contraire, lorsque le paiement est fait avec subrogation, par le créancier, la dette, quoiqu'éteinte à l'égard de ce créancier, subsiste toujours en son entier, par une fiction de droit, précisément introduite en faveur de celui qui paie, parce qu'un paiement avec subrogation est réputé n'être pas tant un paiement qu'une vente que le créancier est censé faire de sa créance, et de tous les droits qui en dépendent, à celui de qui il reçoit. Il ne faut pas, il est vrai, confondre la simple cession d'actions, appelée endroit subrogation, avec la cession et transport, qui est une véritable vente; mais cette simple cession d'actions en a presque tous les effets. Par exemple, elle a l'effet d'attribuer à celui qui rembourse avec subrogation la propriété du montant de l'obligation et de tous les droits qui en dépendent. Dans le cas du paiement fait par un étranger, en l'absence du débiteur, la subrogation, consentie seulement par le créancier, ne peut avoir d'autre effet que celui de la vente, de la cession et transport, parce que, dans le fait, c'est le créancier qui dispose de sa dette, parce que cet étranger ne paie que pour son intérêt personnel, parce qu'enfin c'est un négoce qui se fait entre l'étranger qui paie et celui qui reçoit. Ces principes ne peuvent être déniés ; ils sont puisés dans des sources trop respectables. Faisons-en l'application à l'espèce. Deveaux était encore créancier, en l'an 3, de la compagnie des pompes anti-méphytiques, de 20,000 fr. déposés en 1789. Le troisième jour complémentaire de cette même année, Barthélemy, totalement étranger à la société, lui rembourse sa créance avec les intérêts. La quittance atteste qu'il paie de ses deniers personnels ; il agit, non comme mandataire des débiteurs et pour leur compte, mais en son nom et de son chef, pour son intérêt particulier : il n'entend
ne peut avoir d'autre effet que celui de la vente, de la cession et transport, parce que, dans le fait, c'est le créancier qui dispose de sa dette, parce que cet étranger ne paie que pour son intérêt personnel, parce qu'enfin c'est un négoce qui se fait entre l'étranger qui paie et celui qui reçoit. Ces principes ne peuvent être déniés ; ils sont puisés dans des sources trop respectables. Faisons-en l'application à l'espèce. Deveaux était encore créancier, en l'an 3, de la compagnie des pompes anti-méphytiques, de 20,000 fr. déposés en 1789. Le troisième jour complémentaire de cette même année, Barthélemy, totalement étranger à la société, lui rembourse sa créance avec les intérêts. La quittance atteste qu'il paie de ses deniers personnels ; il agit, non comme mandataire des débiteurs et pour leur compte, mais en son nom et de son chef, pour son intérêt particulier : il n'entend pas éteindre la dette, mais désintéresser Deveaux et prendre sa place. Il a pu avoir cette volonté; Deveaux a été libre d'y accéder; rien ne portait obstacle à ce qu'ils la réalisassent, puisqu'ils traitaient seuls et en l'absence des débiteurs. Cette intention des parties, exprimée par toutes les dispositions de l'acte, devient certaine par la subrogation générale et indéfinie, stipulée au profit de Barthélemy. Cette subrogation ne lui a été accordée que par Deveaux, créancier, en l'absence des débiteurs, dès lors, la dette n'est pas éteinte par les débiteurs; ils changent seulement de créancier, et Barthélemy sera leur créancier de la même manière que l'était Deveaux. Celui-ci est censé avoir vendu sa créance, comme il l'aurait fait par la voie de la vente et du transport, parce que c'est Deveaux seul qui dispose de sa créance, parce que Barthélemy ne pouvant le contraindre à cette subrogation, ne l'a obtenue que de la volonté de Deveaux seulement, parce qu'en un mot, c'est un négoce entre Barthélemy et Deveaux seulement, et qui est resté étranger aux débiteurs. On ne peut résister à rapporter l'exemple cité par Rénusson, car il semble fait pour la cause. « Maevius qui sait que Titius doit 500
l'acte, devient certaine par la subrogation générale et indéfinie, stipulée au profit de Barthélemy. Cette subrogation ne lui a été accordée que par Deveaux, créancier, en l'absence des débiteurs, dès lors, la dette n'est pas éteinte par les débiteurs; ils changent seulement de créancier, et Barthélemy sera leur créancier de la même manière que l'était Deveaux. Celui-ci est censé avoir vendu sa créance, comme il l'aurait fait par la voie de la vente et du transport, parce que c'est Deveaux seul qui dispose de sa créance, parce que Barthélemy ne pouvant le contraindre à cette subrogation, ne l'a obtenue que de la volonté de Deveaux seulement, parce qu'en un mot, c'est un négoce entre Barthélemy et Deveaux seulement, et qui est resté étranger aux débiteurs. On ne peut résister à rapporter l'exemple cité par Rénusson, car il semble fait pour la cause. « Maevius qui sait que Titius doit 500 francs de rente à Sempronius, va trouver ce dernier, auquel il paie principal et arrérages; et Sempronius reçoit et donne sa quittance, par laquelle il est dit qu'il a subrogé Maevius, qui est un étranger, en ses droits et actions contre Titius; et cela se fait à l'insu et hors la présence de Titius, et sans son consentement. » Que l'on substitue le nom de Barthélemy à Maevius, qu'on remplace Titius par la compagnie des pompes anti-méphytiques, et que Sempronius soit appelé Deveaux, et l'on s'assurera que l'espèce que Renusson a puisée dans son imagination, est identiquement la même chose que celle dans laquelle se trouvent réellement les parties. Rénusson, après avoir déduit toutes les raisons qui établissent que, dans le cas cité, la dette n'est pas éteinte pour les débiteurs, termine ainsi : « Dans le fait proposé, il est évident que ce n'est pas une simple subrogation et une cession d'actions qui s'est faite malgré le créancier; mais que c'est, au contraire, le créancier qui, lui seul, a fait la subrogation, qui a négocié et traité de sa dette : cette subrogation doit avoir son effet, et ne doit pas être inutile. On ne peut pas lui donner
la présence de Titius, et sans son consentement. » Que l'on substitue le nom de Barthélemy à Maevius, qu'on remplace Titius par la compagnie des pompes anti-méphytiques, et que Sempronius soit appelé Deveaux, et l'on s'assurera que l'espèce que Renusson a puisée dans son imagination, est identiquement la même chose que celle dans laquelle se trouvent réellement les parties. Rénusson, après avoir déduit toutes les raisons qui établissent que, dans le cas cité, la dette n'est pas éteinte pour les débiteurs, termine ainsi : « Dans le fait proposé, il est évident que ce n'est pas une simple subrogation et une cession d'actions qui s'est faite malgré le créancier; mais que c'est, au contraire, le créancier qui, lui seul, a fait la subrogation, qui a négocié et traité de sa dette : cette subrogation doit avoir son effet, et ne doit pas être inutile. On ne peut pas lui donner d'autre effet que celui de la cession ou transport; c'est une véritable vente qu'il a voulu faire lui-même de sa rente; il en a voulu disposer jure suo et jure dominii. » Ainsi, d'après les principes constants de la subrogation, il y a lieu de prononcer que, par l'acte du troisième jour complémentaire an 5, la dette de 20,000 fr. n'a jamais été éteinte pour les débiteurs; que Deveaux, en subrogeant Barthélemy qui le payait, est censé lui avoir vendu sa dette, et que dès lors les entrepreneurs des pompes anti-méphytiques devaient à Barthélemy 20,000 fr. sans réduction, attendu que Deveaux les leur avait fournis en 1789, bien antérieurement à l'émission du papier-monnaie. Examinons maintenant si les nouvelles lois ont dérogé aux anciens principes. Suivant les anciens principes, on faisait une très grande différence de la subrogation consentie par le débiteur, au profit du bailleur de fonds, servant à payer le créancier, d'avec la subrogation accordée par le créancier seulement, en l'absence du débiteur. Dans le premier cas, le prêteur ne pouvait exciper de la subrogation que pour réclamer les hypothèques de l'ancien créancier; mais il ne pouvait faire remonter sa créance à la date de celle de l'ancien créancier,
troisième jour complémentaire an 5, la dette de 20,000 fr. n'a jamais été éteinte pour les débiteurs; que Deveaux, en subrogeant Barthélemy qui le payait, est censé lui avoir vendu sa dette, et que dès lors les entrepreneurs des pompes anti-méphytiques devaient à Barthélemy 20,000 fr. sans réduction, attendu que Deveaux les leur avait fournis en 1789, bien antérieurement à l'émission du papier-monnaie. Examinons maintenant si les nouvelles lois ont dérogé aux anciens principes. Suivant les anciens principes, on faisait une très grande différence de la subrogation consentie par le débiteur, au profit du bailleur de fonds, servant à payer le créancier, d'avec la subrogation accordée par le créancier seulement, en l'absence du débiteur. Dans le premier cas, le prêteur ne pouvait exciper de la subrogation que pour réclamer les hypothèques de l'ancien créancier; mais il ne pouvait faire remonter sa créance à la date de celle de l'ancien créancier, parce que la dette avait été véritablement éteinte par le débiteur avec les deniers empruntés, et que ce débiteur en contractait seulement une nouvelle à l'égard du prêteur, et qui n'avait d'autre date que celle du prêt. Dans le deuxième cas, au contraire, la dette n'étant point éteinte pour le débiteur, la subrogation opérait cet effet que ce débiteur changeait seulement de créancier. Que portent les articles 10 et 11 de cette loi? L'article 10 veut, « que si le débiteur a emprunté une somme en papier-monnaie, pour se libérer envers un ancien créancier, le capital ainsi prêté soit soumis à l'échelle de réduction, sans que le nouveau créancier, qui en a fourni le montant, puisse se prévaloir, quant à cela, de la subrogation, aux droits ainsi qu'à l'hypothèque de l'ancien créancier. » Cet article confirme l'ancien principe, que la subrogation accordée par le débiteur, n'opérait pas l'effet de mettre le nouveau créancier à la place de l'ancien, par la raison que l'ancienne dette était éteinte par le paiement qu'en faisait le débiteur avec les deniers empruntés. À l'égard de l'article 11, il décide « que la réduction prescrite par l'article 10, n'est point applicable aux simples cessions et transports
débiteur, la subrogation opérait cet effet que ce débiteur changeait seulement de créancier. Que portent les articles 10 et 11 de cette loi? L'article 10 veut, « que si le débiteur a emprunté une somme en papier-monnaie, pour se libérer envers un ancien créancier, le capital ainsi prêté soit soumis à l'échelle de réduction, sans que le nouveau créancier, qui en a fourni le montant, puisse se prévaloir, quant à cela, de la subrogation, aux droits ainsi qu'à l'hypothèque de l'ancien créancier. » Cet article confirme l'ancien principe, que la subrogation accordée par le débiteur, n'opérait pas l'effet de mettre le nouveau créancier à la place de l'ancien, par la raison que l'ancienne dette était éteinte par le paiement qu'en faisait le débiteur avec les deniers empruntés. À l'égard de l'article 11, il décide « que la réduction prescrite par l'article 10, n'est point applicable aux simples cessions et transports des dettes, et que les cessionnaires peuvent faire valoir en entier les droits des cédants contre les débiteurs cédés. » Pourquoi le législateur a-t-il attribué ce droit à celui qui représente l'ancien créancier? C'est qu'alors la dette ne peut être considérée comme éteinte pour le débiteur, qu'elle est au contraire censée exister en son entier. Ainsi, la lettre et l'esprit de la loi du 11 frimaire veulent seulement que la subrogation ne profite pas à celui qui aura prêté des assignats employés par l'emprunteur à acquitter son ancienne dette. Or, dans l'espèce, il n'existe point de prêt fait par Barthélemy aux adversaires, dans l'acte du troisième jour complémentaire an 3. Barthélemy, étranger à la société, y paraît en son nom, y paraît seul avec Deveaux. Ces deux individus contractent entre eux deux seuls ; c'est un traité qui leur est particulier; les adversaires n'y ont jamais été parties : cet acte est, à leur égard, res inter alios acta. Les cas prévu par l'article 10 de la loi, n'est donc pas celui où se trouvent les parties, par cela seul que les adversaires n'ont jamais emprunté de Barthélemy pour rembourser Deveaux. Que s'il fallait puiser dans la loi du 11
censée exister en son entier. Ainsi, la lettre et l'esprit de la loi du 11 frimaire veulent seulement que la subrogation ne profite pas à celui qui aura prêté des assignats employés par l'emprunteur à acquitter son ancienne dette. Or, dans l'espèce, il n'existe point de prêt fait par Barthélemy aux adversaires, dans l'acte du troisième jour complémentaire an 3. Barthélemy, étranger à la société, y paraît en son nom, y paraît seul avec Deveaux. Ces deux individus contractent entre eux deux seuls ; c'est un traité qui leur est particulier; les adversaires n'y ont jamais été parties : cet acte est, à leur égard, res inter alios acta. Les cas prévu par l'article 10 de la loi, n'est donc pas celui où se trouvent les parties, par cela seul que les adversaires n'ont jamais emprunté de Barthélemy pour rembourser Deveaux. Que s'il fallait puiser dans la loi du 11 frimaire pour prendre un parti sur la contestation qui divise les parties, on ne pourrait consulter que l'article 11 de cette loi. Que porte l'acte du 5e jour complémentaire an 5? Il contient de la part de Deveaux, une simple cession d'actions à Barthélemy; et sous ce rapport, cet acte a l'effet du contrat de vente et du transport. Quand Deveaux a reçu principal et arrérages, et qu'il a subrogé en ses droits Barthélemy, qui lui a fait le paiement, il a fait cette subrogation de son chef, jure suo, jure dominii. Cette subrogation ne peut être inutile; on ne peut lui donner d'autre effet que celui de la cession et transport; car c'est Deveaux qui a disposé véritablement de sa dette. La veuve Poitevin et le citoyen Desmousseaux répondaient : Quelque nom que vous donniez à l'acte du troisième jour complémentaire, il est certain qu'il y a eu dans cet acte subrogation aux droits de Deveaux dans la personne de Barthélemy. C'est une subrogation de la nature de celles qui s'opèrent en certains cas de droit, et semblable à celle qui a lieu lorsqu'un tuteur paie la dette de son mineur, lorsqu'un tiers acquéreur paie un créancier hypothécaire, lorsqu'un
a l'effet du contrat de vente et du transport. Quand Deveaux a reçu principal et arrérages, et qu'il a subrogé en ses droits Barthélemy, qui lui a fait le paiement, il a fait cette subrogation de son chef, jure suo, jure dominii. Cette subrogation ne peut être inutile; on ne peut lui donner d'autre effet que celui de la cession et transport; car c'est Deveaux qui a disposé véritablement de sa dette. La veuve Poitevin et le citoyen Desmousseaux répondaient : Quelque nom que vous donniez à l'acte du troisième jour complémentaire, il est certain qu'il y a eu dans cet acte subrogation aux droits de Deveaux dans la personne de Barthélemy. C'est une subrogation de la nature de celles qui s'opèrent en certains cas de droit, et semblable à celle qui a lieu lorsqu'un tuteur paie la dette de son mineur, lorsqu'un tiers acquéreur paie un créancier hypothécaire, lorsqu'un créancier hypothécaire paie un créancier antérieur ou privilégié. Mais qu'elle est, en principe, l'effet de cette subrogation? Est-elle universelle, indéfinie dans tous les droits du créancier désintéressé? Non, elle se borne à donner à la créance nouvelle, qui a pris naissance dans l'extinction de la première, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance: mais on n'a jamais prétendu que le créancier subrogé pût exiger du débiteur au-delà de ce qu'il a payé pour acquérir cette subrogation. C'est ce qu'attestent, en termes formels, Pothier, Dumoulin et le Répertoire de Jurisprudence. La loi du 11 frimaire elle-même porte, art. 10, que « celui qui a prêté des assignats pour rembourser un tiers, ne pourra se prévaloir de la subrogation aux droits, ni à l'hypothèque de l'ancien créancier, pour se faire payer en numéraire, sans réduction. » Appliquons ces principes à la cause. Barthélemy avait acquitté avec des assignats de l'an 5, la créance de Deveaux; il n'avait déboursé, pour désintéresser Deveaux, qu'une somme de 426 fr. Ce n'était que cette somme de 426 fr. qu'il aurait pu répéter des citoyens Poitevin et Desmousseaux. Quoique ce ne fût point un emprunt fait par les intéressés des pompes, pour payer Deveaux, comme il y
de l'ancienne créance: mais on n'a jamais prétendu que le créancier subrogé pût exiger du débiteur au-delà de ce qu'il a payé pour acquérir cette subrogation. C'est ce qu'attestent, en termes formels, Pothier, Dumoulin et le Répertoire de Jurisprudence. La loi du 11 frimaire elle-même porte, art. 10, que « celui qui a prêté des assignats pour rembourser un tiers, ne pourra se prévaloir de la subrogation aux droits, ni à l'hypothèque de l'ancien créancier, pour se faire payer en numéraire, sans réduction. » Appliquons ces principes à la cause. Barthélemy avait acquitté avec des assignats de l'an 5, la créance de Deveaux; il n'avait déboursé, pour désintéresser Deveaux, qu'une somme de 426 fr. Ce n'était que cette somme de 426 fr. qu'il aurait pu répéter des citoyens Poitevin et Desmousseaux. Quoique ce ne fût point un emprunt fait par les intéressés des pompes, pour payer Deveaux, comme il y avait dans l'espèce subrogation aux droits du créancier, l'art. 10 de la loi du 11 frimaire était applicable; Barthélemy n'aurait pu se prévaloir de la subrogation aux droits de Deveaux, et n'aurait pu répéter que la valeur réduite des assignats qu'il avait payés à Deveaux. Il a rétrocédé ses droits à Deveaux, en l'an 6; mais il n'a pu lui conférer à cette époque que les droits qu'il avait lui-même, c'est-à-dire, le montant de la valeur réduite des assignats déboursés par Barthélemy. JUGEMENT Attendu qu'il est de principe que celui qui paie la dette d'autrui, est moins censé payer la dette que l'acquérir; qu'il a vis-à-vis du débiteur tous les droits du cessionnaire; qu'il est conséquemment dans les termes de l'article 11 de la loi du 11 frimaire an 6, et que pouvant, en vertu dudit article, faire valoir en entier les droits du cédant contre les débiteurs cédés, il peut également transmettre ses droits à un tiers, ou les rétrocéder au cédant pour les exercer avec la même plénitude, dit qu'il a été ainsi jugé, etc. Du 5 prairial an 10. — Tribunal d'appel, séant à Paris. — Présidant : M. Agier OR, ARGENT. — EXPORTATION Les matières d'or
à Deveaux, en l'an 6; mais il n'a pu lui conférer à cette époque que les droits qu'il avait lui-même, c'est-à-dire, le montant de la valeur réduite des assignats déboursés par Barthélemy. JUGEMENT Attendu qu'il est de principe que celui qui paie la dette d'autrui, est moins censé payer la dette que l'acquérir; qu'il a vis-à-vis du débiteur tous les droits du cessionnaire; qu'il est conséquemment dans les termes de l'article 11 de la loi du 11 frimaire an 6, et que pouvant, en vertu dudit article, faire valoir en entier les droits du cédant contre les débiteurs cédés, il peut également transmettre ses droits à un tiers, ou les rétrocéder au cédant pour les exercer avec la même plénitude, dit qu'il a été ainsi jugé, etc. Du 5 prairial an 10. — Tribunal d'appel, séant à Paris. — Présidant : M. Agier OR, ARGENT. — EXPORTATION Les matières d'or ou d'argent, monnayées ou non, les vaisselles d'or ou d'argent, et les vases d'or ou d'argent servant au culte, peuvent être exportés à l'étranger, nonobstant les dispositions des lois des 5 et 15 septembre 1792. (B. 1701.) — Arrêté des Consuls du 17 prairial an 10. SOCIÉTÉ. — QUALIFICATION. — COMMANDITE De ce qu'un acte de société en commandite présente le chef visible, le complimentaire, comme commanditaire lui-même, les créanciers de cette société ne peuvent pas prétendre qu'elle n'a de la commandite que le nom, qu'elle doit être à leur égard considérée comme pure et simple, et que tous les intéressés sont indéfiniment obligés envers eux. (Jacques-Guillaume Delon avait, depuis la révolution, établi à Paris une maison de commerce, sous la raison de J.-G. Delon et compagnie. En l'an 6, Delon forme le projet de l'entreprise d'un roulage accéléré. Il s'associe, à cet effet, deux autres personnes, Fonvielle et Daubigny. Pour alimenter son établissement, J.-G. Delon crée quarante actions, à raison de 5,000 francs chacune, Vingt de ces actions doivent être payantes; les vingt autres sont distribuées entre Delon, Fonvielle et Daubigny. Plusieurs particuliers dispersés sur différents points de la République, étrangers, par leur état, à la gestion d'une pareille