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— Attendu que, s'il apparaît que Paul de la Roche Saint-André ait eu un but politique en usant de procédés et de moyens qui ne sauront être trop énergiquement réprouvés par tous les honnêtes gens à quelque opinion qu'ils appartiennent, il n'est pas moins certain que, dans la position sociale qu'il occupe, il n'a pas pu ne pas rendre compte des conséquences de la dénonciation qu'il faisait à la gendarmerie, et ignorer qu'il allait ridiculiser les agents de la force publique, et, par conséquent, qu'en les détournant de leurs fonctions pour les occuper à des recherches frustatrices, il commettait envers eux un outrage; — Attendu, dès lors, que la prévention est justifiée et qu'il y a lieu de faire au prévenu application de l'art. 224, C. pén.; — Par ces motifs; — Déclare Paul-Marie-Alexandre de la Roche Saint-André coupable, etc. Appel par le prévenu et le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Au fond: — Adoptant, sur la constatation des faits et sur l'appréciation du délit, les motifs des premiers juges; — Mais attendu qu'il n'a pas été fait, une application de la peine, en rapport avec la gravité du délit retenu à la charge du prévenu; — Déclare de la Roche Saint-André coupable du délit d'outrage à la gendarmerie qui lui est imputé, et confirme de ce chef la décision des premiers juges; — Mais, faisant droit à l'appel du ministère public, et élevant la peine prononcée contre le prévenu; — Le condamne, etc. ... Du 1er juill. 1883. — C. Poitiers, ch. corr, — MM. Salmon, prés.; Moreau, rapp. Broussard, av. gén.; Robinet de Cléry (du barreau de Paris), av. 2e Espèce. — (Femme Despicht). Le 2 déc. 1882, jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque ainsi conçu : — "Le Tribunal; — Considérant que le fait de dénoncer aux autorités constituées un crime ou un délit qui n'aurait pas été commis, ne constitue le délit d'outrage prévu et réprimé par l'art. 224, C. pén. qu'autant que, d'une part, la dénonciation a été faite avec l'intention d'outrager l'agent chargé de faire les recherches et constatations nécessaires, et que, d'autre
la Roche Saint-André coupable du délit d'outrage à la gendarmerie qui lui est imputé, et confirme de ce chef la décision des premiers juges; — Mais, faisant droit à l'appel du ministère public, et élevant la peine prononcée contre le prévenu; — Le condamne, etc. ... Du 1er juill. 1883. — C. Poitiers, ch. corr, — MM. Salmon, prés.; Moreau, rapp. Broussard, av. gén.; Robinet de Cléry (du barreau de Paris), av. 2e Espèce. — (Femme Despicht). Le 2 déc. 1882, jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque ainsi conçu : — "Le Tribunal; — Considérant que le fait de dénoncer aux autorités constituées un crime ou un délit qui n'aurait pas été commis, ne constitue le délit d'outrage prévu et réprimé par l'art. 224, C. pén. qu'autant que, d'une part, la dénonciation a été faite avec l'intention d'outrager l'agent chargé de faire les recherches et constatations nécessaires, et que, d'autre part, la dénonciation émane de la prétendue victime elle-même; que, dans l'espèce, si les agissements de la prévenue sont assurément regrettables, il n'est pas établi qu'elle ait eu l'intention d'outrager la gendarmerie ni le garde champêtre, et qu'il résulte des débats la preuve que le garde champêtre n'a pas été directement mis en demeure par la prévenue de constater le prétendu vol qui avait été commis à son préjudice; qu'il est, prouvé, au contraire, que c'est une femme Leys qui en a informé le garde champêtre; — Par ces motifs; — Acquitte, etc. Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme. Du 20 mars 1883. — C. Douai. — MM. Honoré, prés.; Berton, av. gén.; Boissonnet, av. DIJON 13 juillet 1881. 1° CAUTION JUDICATUM SOLVI, PARTIE CIVILE, ÉTRANGER. — 2° NOM ET PRÉNOMS, SURPATION, CITATION DIRECTE, ÉTRANGER, TRAITÉ. 1° - L'étranger qui se porte partie civile devant le tribunal correctionnel n'est pas tenu de fournir la caution judicatum solvi, même s'il agit par voie de citation directe (1) (C. civ.; 16; C. instr. crim., 63,182). 2° Il y a délit d'usurpation de nom dans le fait de celui qui, en vue
directement mis en demeure par la prévenue de constater le prétendu vol qui avait été commis à son préjudice; qu'il est, prouvé, au contraire, que c'est une femme Leys qui en a informé le garde champêtre; — Par ces motifs; — Acquitte, etc. Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme. Du 20 mars 1883. — C. Douai. — MM. Honoré, prés.; Berton, av. gén.; Boissonnet, av. DIJON 13 juillet 1881. 1° CAUTION JUDICATUM SOLVI, PARTIE CIVILE, ÉTRANGER. — 2° NOM ET PRÉNOMS, SURPATION, CITATION DIRECTE, ÉTRANGER, TRAITÉ. 1° - L'étranger qui se porte partie civile devant le tribunal correctionnel n'est pas tenu de fournir la caution judicatum solvi, même s'il agit par voie de citation directe (1) (C. civ.; 16; C. instr. crim., 63,182). 2° Il y a délit d'usurpation de nom dans le fait de celui qui, en vue de s'attribuer une distinction honorifique, a pris sans droit un nom à particule dans ses lettres, cartes de visite et prospectus commerciaux ainsi que dans les actes de l'état civil (2) (C. pén., 259). La partie lésée par cette usurpation peut, comme le ministère public, saisir le tribunal correctionnel, par voie de citation directe (3) (C. instr. crim., 63, 182; C. pén., 259). Et il en est ainsi alors même que la partie lésée serait étrangère et qu'il n'existerait pas entre la France et le pays du demandeur, de traité établissant une réciprocité diplomatique (4) (C. civ., 3 et 11). (De Damseaux C. Pelly-Gouvy).— ARRÊT. LA COUR; — Sur les deux moyens présentés par les appelants pour faire rejeter l'action du plaignant comme non recevable; (1) L'opinion contraire avait été jusqu'ici généralement admise. V. Cass. 3 févr. 1814; 18 (ou 12) vr. 1846 (S. 1846.1.320. — P. 1846.2.122), et lesotes. Aux autorités citées, Adde, MM. Demombe, Demombe, Effets des lois, p. 419, n. 256; ubry et Rau, t. 8, p. 128, § 747, texte et note 10; Austin Hélie, Traité d'instr crim. t. 1er, n.548 et 549, Legat, Code des étrangers, p. 312; Trochon, les étrangers dev. la just. franc.,
voie de citation directe (3) (C. instr. crim., 63, 182; C. pén., 259). Et il en est ainsi alors même que la partie lésée serait étrangère et qu'il n'existerait pas entre la France et le pays du demandeur, de traité établissant une réciprocité diplomatique (4) (C. civ., 3 et 11). (De Damseaux C. Pelly-Gouvy).— ARRÊT. LA COUR; — Sur les deux moyens présentés par les appelants pour faire rejeter l'action du plaignant comme non recevable; (1) L'opinion contraire avait été jusqu'ici généralement admise. V. Cass. 3 févr. 1814; 18 (ou 12) vr. 1846 (S. 1846.1.320. — P. 1846.2.122), et lesotes. Aux autorités citées, Adde, MM. Demombe, Demombe, Effets des lois, p. 419, n. 256; ubry et Rau, t. 8, p. 128, § 747, texte et note 10; Austin Hélie, Traité d'instr crim. t. 1er, n.548 et 549, Legat, Code des étrangers, p. 312; Trochon, les étrangers dev. la just. franc., p. 234; Bonfils, de la comp. distrib. vis-à-vis des étr. n. 143; (2) V. conf. Cass. 26 août 1880 (S. 1881.1.96. — P. 1881.1.192), et les renvois de la note. M. Faustin Hélie, Théor. G. pén., t. 3, sur l'art. 259, n. 1068 et suiv., 1070 et suiv. (3) C'est l'application du droit commun auquel la loi du 28 mai 1858, modificative de l'art. 259, C. pén., n'a pas dérogé. (4) L'art. 182, C. instr. crim., est conçu en termes généraux et ne permet pas de douter que les étrangers comme les Français ne puissent exercer leur droit à titre de parties civiles devant les tribunaux de répression. Les arrêts de cassation des 3 févr. 1814 et 18 févr. 1846 cités ci-dessus (note 1re) résolvent implicitement la question en ce sens. Peu importe d'ailleurs qu'il existe ou non, à cet égard, entre la France et la nation dont le demandeur est originaire, un traité portant réciprocité conformément à l'art. 11, C. civ.; cet article a trait aux droits purement civils. V. Paris, 28 janv. 1859; s. Cass., 7 janv. 1862 (S. 1862.1.25, — P. 1862.552). IIe PARTIE. — Attendu en premier lieu, que la personne qui altère son nom de
l'application du droit commun auquel la loi du 28 mai 1858, modificative de l'art. 259, C. pén., n'a pas dérogé. (4) L'art. 182, C. instr. crim., est conçu en termes généraux et ne permet pas de douter que les étrangers comme les Français ne puissent exercer leur droit à titre de parties civiles devant les tribunaux de répression. Les arrêts de cassation des 3 févr. 1814 et 18 févr. 1846 cités ci-dessus (note 1re) résolvent implicitement la question en ce sens. Peu importe d'ailleurs qu'il existe ou non, à cet égard, entre la France et la nation dont le demandeur est originaire, un traité portant réciprocité conformément à l'art. 11, C. civ.; cet article a trait aux droits purement civils. V. Paris, 28 janv. 1859; s. Cass., 7 janv. 1862 (S. 1862.1.25, — P. 1862.552). IIe PARTIE. — Attendu en premier lieu, que la personne qui altère son nom de famille en y ajoutant le nom d'un tiers, commet un fait qui peut constituer un délit et une atteinte à la propriété de celui dont le nom est ainsi usurpé; que le droit de saisir les tribunaux d'une poursuite en réparation de ce fait appartient à la partie lésée comme au ministère public lui-même, conformément aux principes qui régissent la matière et auxquels il n'a pas été dérogé par la loi du 28 mai 1858; que dès lors la fin de non-recevoir, tirée de ce que le plaignant n'avait pas qualité pour saisir, la juridiction correctionnelle, n'est pas fondée; Attendu, en second lieu, que la généralité des termes des art. 63 et 182, C. instr. crim., confère aux étrangers comme aux Français eux-mêmes le droit de se constituer parties civiles devant les tribunaux français à raison des faits délictueux qui leur sont préjudiciables, sans qu'ils soient tenus de satisfaire aux conditions déterminées par la loi pour les matières civiles proprement dites; qu'il n'y a lieu non plus de s'arrêter aux exceptions présentées de ce chef par les appelants (et tirées soit du défaut de caution judicatum solvi, soit de l'absence de traités diplomatiques); Au fond — Attendu que des pièces
au ministère public lui-même, conformément aux principes qui régissent la matière et auxquels il n'a pas été dérogé par la loi du 28 mai 1858; que dès lors la fin de non-recevoir, tirée de ce que le plaignant n'avait pas qualité pour saisir, la juridiction correctionnelle, n'est pas fondée; Attendu, en second lieu, que la généralité des termes des art. 63 et 182, C. instr. crim., confère aux étrangers comme aux Français eux-mêmes le droit de se constituer parties civiles devant les tribunaux français à raison des faits délictueux qui leur sont préjudiciables, sans qu'ils soient tenus de satisfaire aux conditions déterminées par la loi pour les matières civiles proprement dites; qu'il n'y a lieu non plus de s'arrêter aux exceptions présentées de ce chef par les appelants (et tirées soit du défaut de caution judicatum solvi, soit de l'absence de traités diplomatiques); Au fond — Attendu que des pièces produites et des aveux mêmes des prévenus, il résulte que Louis Pély et Léontine Gouvy, sa femme, prennent dans des lettres, cartes de visite et prospectus commerciaux, le nom de Pély-Gouvy de Damseaux, ajoutant à leur nom celui de Damseaux qui appartient au plaignant; que, dans trois actes de naissance de leurs enfants, dressés à Morey, les 12 juin 1875, 14 oct. 1877, 10 déc. 1879, ils ont fait désigner la mère sous le nom de Gouvy de Damseaux, et qu'au bas du dernier de ces actes, Pély a signé P. G. Des Damseaux; qu'enfin dans le diplôme constatant qu'il a obtenu une médaille à l'Exposition de 1878, Pély a fait encore ajouter à son nom celui de Damseaux; — Attendu que les époux Pély ont ainsi altéré leur nom de famille pour lui donner une apparence nobiliaire, par un sentiment de vanité et dans un intérêt commercial; qu'on les voit, en effet, placer sur leur cachet et sur leurs prospectus commerciaux les armoiries de la famille de Damseaux; que cette usurpation du nom du plaignant constitue le délit prévu par l’art. 259, C. pén. ; qu’il y a lieu toutefois d'admettre des circonstances atténuantes en faveur des appelants, qui
de leurs enfants, dressés à Morey, les 12 juin 1875, 14 oct. 1877, 10 déc. 1879, ils ont fait désigner la mère sous le nom de Gouvy de Damseaux, et qu'au bas du dernier de ces actes, Pély a signé P. G. Des Damseaux; qu'enfin dans le diplôme constatant qu'il a obtenu une médaille à l'Exposition de 1878, Pély a fait encore ajouter à son nom celui de Damseaux; — Attendu que les époux Pély ont ainsi altéré leur nom de famille pour lui donner une apparence nobiliaire, par un sentiment de vanité et dans un intérêt commercial; qu'on les voit, en effet, placer sur leur cachet et sur leurs prospectus commerciaux les armoiries de la famille de Damseaux; que cette usurpation du nom du plaignant constitue le délit prévu par l’art. 259, C. pén. ; qu’il y a lieu toutefois d'admettre des circonstances atténuantes en faveur des appelants, qui n’ont pas encore subi de condamnation; — Par ces motifs;-— Rejette les fins de non-recevoir proposées par les appelants contre l’action du plaignant; — Déclare Louis Pély et Léontine Gouvy, sa femme, convaincus d’avoir, à Morey, depuis un certain temps, notamment depuis 1879, publiquement, sans droit et en vue de s’attribuer une distinction honorifique, altéré par l’addition du nom de de Damseaux, appartenant au plaignant, le nom que leur assignent les actes de l'état civil; — Dit que c’est à tort que, dans les trois actes de naissance plus haut cités, ils ont fait insérer le nom de Damseaux et que Pély a notamment, sans droit, en apposant la signature de Damseaux au bas de l’acte de naissance du 10 déc. 1879, changé, altéré, ou modifié son nom de Pély que lui attribuent les actes de l'état civil; — Ordonne qu’en marge de ces trois actes, sur les deux doubles des registres, il sera, à la diligence du procureur général, fait mention du dispositif du présent arrêt, relatif aux actes dont il s’agit; — Maintient les condamnations à 16 fr. d’amende et à 25 fr. de dommages-intérêts prononcées solidairement contre chacun des appelants; etc. Du 13 juill. 1881. — C.
s’attribuer une distinction honorifique, altéré par l’addition du nom de de Damseaux, appartenant au plaignant, le nom que leur assignent les actes de l'état civil; — Dit que c’est à tort que, dans les trois actes de naissance plus haut cités, ils ont fait insérer le nom de Damseaux et que Pély a notamment, sans droit, en apposant la signature de Damseaux au bas de l’acte de naissance du 10 déc. 1879, changé, altéré, ou modifié son nom de Pély que lui attribuent les actes de l'état civil; — Ordonne qu’en marge de ces trois actes, sur les deux doubles des registres, il sera, à la diligence du procureur général, fait mention du dispositif du présent arrêt, relatif aux actes dont il s’agit; — Maintient les condamnations à 16 fr. d’amende et à 25 fr. de dommages-intérêts prononcées solidairement contre chacun des appelants; etc. Du 13 juill. 1881. — C. Dijon, 3° ch. — MM. le cons. Chauvin, prés. ; Vèzes, av. gén. ; Perroche et Nourrissat, av. TOULOUSE 24 août 1883. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, DÉBITEUR, PRÉNOM. L’erreur sur le prénom du débiteur n’entraîne pas la nullité de l’inscription quand l’inscription contient toute autre désignation individuelle et spéciale de nature à permettre au conservateur de reconnaître et de distinguer, dans tous les cas, le débiteur. — Mais l’erreur sur le prénom entraîne nullité, quand l’inscription ne renferme aucune énonciation qui ait pu manifester au conservateur l’identité entre la personne désignée dans l’inscription et le débiteur (1) (C. civ., 2148). (Bergeron et autres C. Alzieu). Mme Alzieu, née Marie Bergeron, avait obtenu, le 4 mai 1878, de M. Ainiel, un acte d’affectation hypothécaire, en garantie des clauses d’un bail à ferme, à concurrence d’une somme de 19,800 fr. Dans l’inscription prise en vertu de l’acte, le débiteur fut désigné sous le prénom de Pierre au lieu de Jean, qui était son véritable prénom. Le débiteur ayant été exproprié, un ordre fut ouvert, dans lequel Mme Alzieu produisit pour le montant de sa créance et fut colloquée au rang de son hypothèque dans l’ordre provisoire. Mais cette collocation fut contestée par des créanciers
permettre au conservateur de reconnaître et de distinguer, dans tous les cas, le débiteur. — Mais l’erreur sur le prénom entraîne nullité, quand l’inscription ne renferme aucune énonciation qui ait pu manifester au conservateur l’identité entre la personne désignée dans l’inscription et le débiteur (1) (C. civ., 2148). (Bergeron et autres C. Alzieu). Mme Alzieu, née Marie Bergeron, avait obtenu, le 4 mai 1878, de M. Ainiel, un acte d’affectation hypothécaire, en garantie des clauses d’un bail à ferme, à concurrence d’une somme de 19,800 fr. Dans l’inscription prise en vertu de l’acte, le débiteur fut désigné sous le prénom de Pierre au lieu de Jean, qui était son véritable prénom. Le débiteur ayant été exproprié, un ordre fut ouvert, dans lequel Mme Alzieu produisit pour le montant de sa créance et fut colloquée au rang de son hypothèque dans l’ordre provisoire. Mais cette collocation fut contestée par des créanciers postérieurs. Les contestations ont été portées devant le tribunal de Muret, qui a maintenu la collocation faite au profit de Mme Alzieu, par un jugement du 21 juin 1883, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que les sieurs Victor Berseille et consorts, colloqués aux sixième et septième rangs dans le règlement provisoire du 28 févr. dernier, ont contesté la collocation faite au deuxième rang hypothécaire au profit de la dame Bergeron, épouse Alzieu, les motifs pris de ce que les inscriptions en vertu desquelles cette collocation a eu lieu ont été prises les 18 mars 1878 et 17 févr. 1881, non sur Jean Amiel, débiteur discuté, mais sur Pierre Amiel, son père, lequel, décédé dans le courant de 1877, n’avait pu consentir l’affectation hypothécaire dont s’agit, et que les tiers intéressés ont dû être induits en erreur sur l’identité du débiteur ; que le § 2 de l’art. 2148, C. civ., exige que les bordereaux présentés au moment de l’inscription contiennent les nom, prénoms, domicile du débiteur, sa profession, s’il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle que le conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas l’individu grevé d’hypothèque; —
septième rangs dans le règlement provisoire du 28 févr. dernier, ont contesté la collocation faite au deuxième rang hypothécaire au profit de la dame Bergeron, épouse Alzieu, les motifs pris de ce que les inscriptions en vertu desquelles cette collocation a eu lieu ont été prises les 18 mars 1878 et 17 févr. 1881, non sur Jean Amiel, débiteur discuté, mais sur Pierre Amiel, son père, lequel, décédé dans le courant de 1877, n’avait pu consentir l’affectation hypothécaire dont s’agit, et que les tiers intéressés ont dû être induits en erreur sur l’identité du débiteur ; que le § 2 de l’art. 2148, C. civ., exige que les bordereaux présentés au moment de l’inscription contiennent les nom, prénoms, domicile du débiteur, sa profession, s’il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle que le conservateur puisse reconnaître et distinguer dans tous les cas l’individu grevé d’hypothèque; — Mais qu’il est de jurisprudence que l’erreur ou l’omission portant sur le prénom du débiteur n’est une cause de nullité de l’inscription, que lorsque la désignation erronée a dû nécessairement amener une confusion; qu’en effet, chacune des indications relatives aux noms, prénoms, profession, domicile du débiteur, ne constitue pas, prise isolément, une formalité substantielle de l’inscription; que cette quadruple exigence n’a pas d’autre but que de parvenir à la désignation du débiteur, laquelle peut résulter d’équipollents; que spécialement il a été jugé que la nullité n’existait pas lorsqu’il n’était pas justifié qu’il existât dans la commune aucun autre individu portant le même nom patronymique que le débiteur, et lorsqu’il y avait un ensemble de circonstances concourant à établir l’individualité; — Attendu que le conservateur ne s’est point mépris et qu’il a reconnu le véritable grevé, d’après les énonciations du bordereau; qu’en effet, l’inscription de la dame Bergeron, épouse Alzieu, figure dans l’état délivré le 5 janv. 1882 et contenant dix inscriptions contre Jean Amiel, quoique le débiteur y soit désigné sous le prénom de prénom de Pierre; que les indications du bordereau fournissent le moyen de rectifier l'erreur, de dissiper toute équivoque, l'hypothèque ayant pour cause l'exécution des clauses et
isolément, une formalité substantielle de l’inscription; que cette quadruple exigence n’a pas d’autre but que de parvenir à la désignation du débiteur, laquelle peut résulter d’équipollents; que spécialement il a été jugé que la nullité n’existait pas lorsqu’il n’était pas justifié qu’il existât dans la commune aucun autre individu portant le même nom patronymique que le débiteur, et lorsqu’il y avait un ensemble de circonstances concourant à établir l’individualité; — Attendu que le conservateur ne s’est point mépris et qu’il a reconnu le véritable grevé, d’après les énonciations du bordereau; qu’en effet, l’inscription de la dame Bergeron, épouse Alzieu, figure dans l’état délivré le 5 janv. 1882 et contenant dix inscriptions contre Jean Amiel, quoique le débiteur y soit désigné sous le prénom de prénom de Pierre; que les indications du bordereau fournissent le moyen de rectifier l'erreur, de dissiper toute équivoque, l'hypothèque ayant pour cause l'exécution des clauses et conditions du contrat de bail à ferme retenu le 4 mars 1878 par Me Fabre, notaire à Toulouse, et s'appliquant à tous les biens immeubles possédés par le sieur Amiel, section d'Aguès, consistant en terres labourables, bois et vignes, de contenance d'environ 10 hectares; que ces biens avaient été, en réalité, dévolus à Jean Amiel, comme représentant de Pierre Amiel, son père, décédé, et dont il était l'héritier unique; qu'on a fait justement remarquer que la situation des immeubles grevés, qui se trouvent dans la même localité que les biens affectés à l'hypothèque des contractants était un autre indice destiné à frapper l'attention des intéressés; qu'il était d'ailleurs facile à ceux-ci, surtout à celui qui habite la même localité que le grevé, en vertu de l'acte d'emprunt, de se convaincre que le fermier des époux Alzieu n'était autre que le sieur Jean Amiel, leur emprunteur, et qu'il y a les plus fortes présomptions pour admettre qu'ils ont dû vérifier; — Par ces motifs; — Délégue les sieurs Berseille et consorts de leur contredit. Appel par MM. Berseille et consorts. ARRÊT. LA COUR; — Au fond: — Attendu que la dame Marie Bergon, épouse Alzieu, pour garantir l'exécution des clauses d'un