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nos faiblesses, d'un commerce agréable et de bon conseil, si la perspective d'une augmentation fantastique de traitement ne l'avait pas complètement fou! MODESTUS. L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS PROJET DE LOI portant réforme des contributions directes, institution d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus. (Suite) On a étendu, il est vrai, l'impôt réel à d'autres sources de richesses, d'abord aux produits du commerce et de l'industrie, puis tard aux revenus des valeurs mobilières. Mais la contribution des patentes, instrument toujours arbitraire malgré son ingéniosité et ses perfectionnements successifs, donne lieu, dans son application, aux inégalités les plus choquantes. Assise, en partie, sur des signes extérieurs, qui peuvent être des indices insuffisants ou trompeurs, elle est légère pour les uns, écrasante pour les autres; et son cadre trop rigide refuse de s'adapter exactement à l'infinie variété des opérations industrielles ou commerciales. Quant à la législation sur le revenu des valeurs mobilières, elle a constitué, sans doute, la première tentative sérieuse dans la voie de l'amélioration de notre système fiscal; et cependant, par les exonérations accordées à certains revenus mobiliers, elle a contribué, dans une certaine mesure, à multiplier les inégalités de notre régime. Elle créait certains privilèges dont nous aurons l'occasion de parler ; en même temps, elle n'atteignait les revenus de certaines valeurs émises par les sociétés ou les collectivités étrangères que dans une proportion arbitraire, et grâce à un ensemble de mesures restrictives dont l'essor de notre marché a eu grandement à souffrir. Tel est, dans ses grandes lignes, notre système actuel de contributions directes, né des circonstances, en dehors de toute vue d'ensemble, constitué de pièces et de morceaux, très touffu, défiguré et usé dans certaines de ses parties essentielles, incomplètement rajeuni sur certains points, appelant, de l'aveu universel, une refonte générale. On ne saurait l'entreprendre utilement si l'on n'a pris soin, au préalable, de rechercher selon quel mode les peuples qui nous entourent et qui nous ont devancés, ont pris soin d'opérer la réforme de leurs anciens systèmes de taxes analogues jadis au nôtre, dans quelle mesure nous
régime. Elle créait certains privilèges dont nous aurons l'occasion de parler ; en même temps, elle n'atteignait les revenus de certaines valeurs émises par les sociétés ou les collectivités étrangères que dans une proportion arbitraire, et grâce à un ensemble de mesures restrictives dont l'essor de notre marché a eu grandement à souffrir. Tel est, dans ses grandes lignes, notre système actuel de contributions directes, né des circonstances, en dehors de toute vue d'ensemble, constitué de pièces et de morceaux, très touffu, défiguré et usé dans certaines de ses parties essentielles, incomplètement rajeuni sur certains points, appelant, de l'aveu universel, une refonte générale. On ne saurait l'entreprendre utilement si l'on n'a pris soin, au préalable, de rechercher selon quel mode les peuples qui nous entourent et qui nous ont devancés, ont pris soin d'opérer la réforme de leurs anciens systèmes de taxes analogues jadis au nôtre, dans quelle mesure nous pouvons profiter de leur expérience. Le système d'impôts directs qui a finalement prévalu en Europe est l'impôt sur le revenu, dont les modalités, nécessairement très diverses suivant les pays, tendent toutes à se rattacher à deux types particulièrement caractéristiques, qui ont atteint leur plus haut degré de perfectionnement et, en quelque sorte, réalisé leur forme l'une en Angleterre, le second en Allemagne. Le premier est l'impôt réel sur les revenus représenté par l'Income Tax. Le second est l'impôt personnel et global, représenté par l'Einlkommenssteuer. (A suivre). Le Gérant : E. BADEL. Châteauroul, 10, rue, et litho Badel. BULLETIN Des informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marque ou 20 % en prix d'occasion annonce. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX : . 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. FARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10fr. Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au
quelque sorte, réalisé leur forme l'une en Angleterre, le second en Allemagne. Le premier est l'impôt réel sur les revenus représenté par l'Income Tax. Le second est l'impôt personnel et global, représenté par l'Einlkommenssteuer. (A suivre). Le Gérant : E. BADEL. Châteauroul, 10, rue, et litho Badel. BULLETIN Des informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marque ou 20 % en prix d'occasion annonce. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX : . 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. FARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10fr. Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et 3 DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. ÉDITORIAL 30 janvier. NAVEILLANT, contrôle de 28 cl. (Creuse). — Mis en disponibilité. GOURDON, contr. de 36 cl. (Allier), non installé. — N. contrôleur de 3e cl. (Creuse). 21 février. Sont rangés dans la première catégorie des agents de leur classe, les contrôleurs principaux de 26 classe dont les noms suivent : DE COMBETTES-LABORIE (Tarn). — BERTIN (Cantal). — RÉGNIER (Haute-Saône). 22 février. FRAGNAUD, contr. rédact. de 2e classe (Charente-Inférieure). — Rangé dans la première catégorie des agents de sa classe. 26 février. SAINT, contr. intér. (Morbihan). — N. contrôleur de 30 cl. sur place. Demande d'emploi de Direction bien au Livre. De toutes les services, demande emploi. Sérieuses références. 132 INFORMATIONS Déjeuner offert par M. de la Brousse Une
AVIS — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. ÉDITORIAL 30 janvier. NAVEILLANT, contrôle de 28 cl. (Creuse). — Mis en disponibilité. GOURDON, contr. de 36 cl. (Allier), non installé. — N. contrôleur de 3e cl. (Creuse). 21 février. Sont rangés dans la première catégorie des agents de leur classe, les contrôleurs principaux de 26 classe dont les noms suivent : DE COMBETTES-LABORIE (Tarn). — BERTIN (Cantal). — RÉGNIER (Haute-Saône). 22 février. FRAGNAUD, contr. rédact. de 2e classe (Charente-Inférieure). — Rangé dans la première catégorie des agents de sa classe. 26 février. SAINT, contr. intér. (Morbihan). — N. contrôleur de 30 cl. sur place. Demande d'emploi de Direction bien au Livre. De toutes les services, demande emploi. Sérieuses références. 132 INFORMATIONS Déjeuner offert par M. de la Brousse Une erreur commise dans la mise en page du Bulletin a retardé la publication du compte rendu ci-après : Le dimanche 3 février tous les fonctionnaires de l'administration des contributions directes de la Haute-Saône et du territoire de Belfort étaient réunis à Vesoul pour assister à un superbe déjeuner qui leur était offert par M. de la Brousse à l'occasion de sa nomination au grade de chevalier de la Légion d'honneur. Au déjeuner assistait également M. Libersaert directeur des contributions indirectes à Vesoul, Au Champagne M. Grosperrin inspecteur des contributions directes a prononcé le toast ci-après et a remis à M. de la Brousse une croix en brillants, hommage du personnel du département qui a voulu, par ce présent, manifester à son chef les sentiments d'attachement que sa paternelle bienveillance a su inspirer. M. Libersaërt, dans une improvisation brillante, a dit combien il était heureux que les circonstances en l'appelant dans la Haute Saône lui aient permis de féliciter cette occasion son excellent collègue dont l'amitié ancienne remontait à l'époque où tous deux exerçaient à Lille les fonctions d'inspecteur. Très ému par ces témoignages de sympathie, M. de la Brousse a chaleureusement remercié ses collaborateurs de leur délicate attention. Après avoir
était offert par M. de la Brousse à l'occasion de sa nomination au grade de chevalier de la Légion d'honneur. Au déjeuner assistait également M. Libersaert directeur des contributions indirectes à Vesoul, Au Champagne M. Grosperrin inspecteur des contributions directes a prononcé le toast ci-après et a remis à M. de la Brousse une croix en brillants, hommage du personnel du département qui a voulu, par ce présent, manifester à son chef les sentiments d'attachement que sa paternelle bienveillance a su inspirer. M. Libersaërt, dans une improvisation brillante, a dit combien il était heureux que les circonstances en l'appelant dans la Haute Saône lui aient permis de féliciter cette occasion son excellent collègue dont l'amitié ancienne remontait à l'époque où tous deux exerçaient à Lille les fonctions d'inspecteur. Très ému par ces témoignages de sympathie, M. de la Brousse a chaleureusement remercié ses collaborateurs de leur délicate attention. Après avoir adressé un souvenir reconnaissant à M. le Directeur général, il a bu à la bonne entente et au dévouement qu'il a toujours été fier de constater dans son personnel. Toast prononcé par M. GROSPERRIN, inspecteur. (( Un de nos meilleurs amis que j'avais négligé de complimenter dans une circonstance analogue à celle qui nous vaut aujourd'hui le plaisir d'être réunis en si grand nombre au tour de vous, me disait, hier au soir, non sans vouloir insinuer quelque ironique reproche. Eh bien, comment vous y prendrez-vous demain si vous êtes appelé à complimenter un légionnaire, vous le rigoureux, l'ennemi des pompeux discours, qui avait fait parade de dédaigner ce ruban rouge pourtant si envié. Certes mon ami exagérait quelque peu ; j'avoue cependant avoir été toujours opposé aux adulations qui sont d'autant plus flatteuses et préparées qu'on les sent moins sincères et moins méritées. Mais aujourd'hui je n'ai pas à transiger avec ma conscience ni avec mes opinions connues ; et j'ai répondu spontanément à mon ami : Oui. quand le gouvernement de la République décore des travailleurs de votre trempe et de celle de notre distingué directeur, Henri de. Brousse, il ne fait qu'accomplir un devoir plutôt tardif, et
à celle qui nous vaut aujourd'hui le plaisir d'être réunis en si grand nombre au tour de vous, me disait, hier au soir, non sans vouloir insinuer quelque ironique reproche. Eh bien, comment vous y prendrez-vous demain si vous êtes appelé à complimenter un légionnaire, vous le rigoureux, l'ennemi des pompeux discours, qui avait fait parade de dédaigner ce ruban rouge pourtant si envié. Certes mon ami exagérait quelque peu ; j'avoue cependant avoir été toujours opposé aux adulations qui sont d'autant plus flatteuses et préparées qu'on les sent moins sincères et moins méritées. Mais aujourd'hui je n'ai pas à transiger avec ma conscience ni avec mes opinions connues ; et j'ai répondu spontanément à mon ami : Oui. quand le gouvernement de la République décore des travailleurs de votre trempe et de celle de notre distingué directeur, Henri de. Brousse, il ne fait qu'accomplir un devoir plutôt tardif, et l'honneur est autant pour la Légion qui vous a accueilli tous les deux dans son sein, au siège de tels hommes on se sent heureux les féliciter. "Tel fut, je puis dire, le cri de mon cœur; tel a été le sentiment qui a pu, tous vos collaborateurs à vous offrir ce faible gage de leur sympathie, que nous sommes si heureux de voir briller sur votre poitrine. Votre élévation au grade de chevalier de la Légion d'honneur, à peine vous était elle annoncée, par cette belle matinée de dimanche, à laquelle janvier a voulu réserver son plus beau soleil, qu' déjà tous vos amis se l'apprenaient en l'accueillant avec la plus vive satisfaction. Vous en avez eu le témoignage dans les innombrables visites, dans les télégrammes et lettres arrivés de toutes parts — je n'aurai garde non plus d'oublier la réception si chaleureuse et si cordiale que vous a faite le grand Conseil qui compte parmi ses membres tout l'élite de la Société Vétéennale. Moi, me trouvant récemment, dans une de mes petites patries, à Montélimar, j'ai appris de mon retour, me hâtais pour vous complimenter, malgré la nuit tombante, lorsque j'aperçus quatre de nos camarades qui à ma
offrir ce faible gage de leur sympathie, que nous sommes si heureux de voir briller sur votre poitrine. Votre élévation au grade de chevalier de la Légion d'honneur, à peine vous était elle annoncée, par cette belle matinée de dimanche, à laquelle janvier a voulu réserver son plus beau soleil, qu' déjà tous vos amis se l'apprenaient en l'accueillant avec la plus vive satisfaction. Vous en avez eu le témoignage dans les innombrables visites, dans les télégrammes et lettres arrivés de toutes parts — je n'aurai garde non plus d'oublier la réception si chaleureuse et si cordiale que vous a faite le grand Conseil qui compte parmi ses membres tout l'élite de la Société Vétéennale. Moi, me trouvant récemment, dans une de mes petites patries, à Montélimar, j'ai appris de mon retour, me hâtais pour vous complimenter, malgré la nuit tombante, lorsque j'aperçus quatre de nos camarades qui à ma grande surprise n'avaient pas l'air bien réjouis - On eut dit des conspirateurs. Tout jusqu'au collet noir revêtait pour pouvoir faire redouter un complot. Mais à mon approche mon ami Régnier se découvre et du coup je suis rassuré; il était bien un peu, comme de coutume, poudre à frimas, mais cela ne ressemblait en rien à la légendaire perruque blonde. Or, ce qui contraitait nos amis, c'était leur embarras dans le choix du souvenir que déjà ils avaient décidé de vous remettre, sûrs d'avance de la participation empressée de tous leurs camarades du département. Une décision fut bientôt prise; quelque chose de simple et de bon goût, un bijou que notre Directeur pourrait porter dans les grandes occasions, de façon que lorsqu'il sera loin dans la jouissance d'un repos bien gagné, il ait encore là sur le cœur un peu de nous-mêmes. Pussions-vous le porter longtemps, mon cher Directeur, ce souvenir précieux, gage du sentiment sincère que vous avez toujours su inspirer à ceux qui ont eu l'avantage de collaborer avec vous. C'est à cette espérance que je lève mon verre. Arrêts des 2 et 9 novembre 1906 (1) TACONET (SEINE-INFÉRIEURE). PATENTE. "RO ÉPREVE. — ADMISSION. — Lorsqu'un recours
mais cela ne ressemblait en rien à la légendaire perruque blonde. Or, ce qui contraitait nos amis, c'était leur embarras dans le choix du souvenir que déjà ils avaient décidé de vous remettre, sûrs d'avance de la participation empressée de tous leurs camarades du département. Une décision fut bientôt prise; quelque chose de simple et de bon goût, un bijou que notre Directeur pourrait porter dans les grandes occasions, de façon que lorsqu'il sera loin dans la jouissance d'un repos bien gagné, il ait encore là sur le cœur un peu de nous-mêmes. Pussions-vous le porter longtemps, mon cher Directeur, ce souvenir précieux, gage du sentiment sincère que vous avez toujours su inspirer à ceux qui ont eu l'avantage de collaborer avec vous. C'est à cette espérance que je lève mon verre. Arrêts des 2 et 9 novembre 1906 (1) TACONET (SEINE-INFÉRIEURE). PATENTE. "RO ÉPREVE. — ADMISSION. — Lorsqu'un recours collectif est formé par un ministre contre plusieurs arrêtés qui lui ont été notifiés ledit recours n'est recevable qu'en ce qui concerne le premier défendeur dénommé dans le rapport annexé au recours (R. V. Réclamations chap. XIX, §8 2 3e 1w). Lorsque une Compagnie d'assurances maritimes a, dans une ville, un représentant imposé à la patente, la Compagnie ne peut être, sans double emploi, imposée à raison des mêmes opérations. (R. V° Assurances maritimes). Voici dans quelles circonstances cette solution est intervenue: M. le ministre des finances avait, par un seul et même recours, attaqué devant le Conseil d'Etat quarante-deux arrêtés rendus par le conseil de préfecture en faveur de diverses Compagnies d'assurances et les déchargeant de l'imposition à la patente déjà mise à la charge de leur représentant. Statuant sur les fins de la requête, le Conseil d'Etat, après avoir entendu M. Pourchet, auditeur, en son rapport, Me Gausset, avocat de la Compagnie « l'Union continentale » en ses observations, et M. Saint Paul, commissaire du gouvernement, en ses conclusions contraires, a rendu l'arrêt suivant: Le Conseil d'Etat; Sur la recevabilité: Considérant qu'il résulte de l'instruction que les quarante-deux arrêtés attaqués ont été portés à la connaissance du ministre
un représentant imposé à la patente, la Compagnie ne peut être, sans double emploi, imposée à raison des mêmes opérations. (R. V° Assurances maritimes). Voici dans quelles circonstances cette solution est intervenue: M. le ministre des finances avait, par un seul et même recours, attaqué devant le Conseil d'Etat quarante-deux arrêtés rendus par le conseil de préfecture en faveur de diverses Compagnies d'assurances et les déchargeant de l'imposition à la patente déjà mise à la charge de leur représentant. Statuant sur les fins de la requête, le Conseil d'Etat, après avoir entendu M. Pourchet, auditeur, en son rapport, Me Gausset, avocat de la Compagnie « l'Union continentale » en ses observations, et M. Saint Paul, commissaire du gouvernement, en ses conclusions contraires, a rendu l'arrêt suivant: Le Conseil d'Etat; Sur la recevabilité: Considérant qu'il résulte de l'instruction que les quarante-deux arrêtés attaqués ont été portés à la connaissance du ministre des finances par vingt-sept rapports distincts du directeur des contributions directes, chacun de ces rapports étant relatif à l'une des compagnies d'assurances intéressées; qu'il est ainsi le recours collectif susvisé n'est recevable qu'en ce qui concerne la Compagnie « l'Union Continentale », première dénommée dans le rapport annexé audit recours; Au fond: Considérant que le sieur Taconet exerçait au Havre, au 1er janvier 1902, la profession d'agent d'affaires et était imposé à la patente en cette qualité; qu'ensuite il faisait des opérations dans l'intérêt de la Compagnie d'assurances maritimes « l'Union Continentale », ces opérations rentraient dans l'exercice de sa profession; que dans ces circonstances, les droits de patente auxquels la Compagnie précitée a été imposée dans la ville du Havre, à raison des mêmes opérations, sont doublés en 311 avec ceux auxquels son représentant a été assujetti, et que c'est à bon droit que le Conseil de préfecture en a accordé décharge. OBSERVATIONS. — La première décision relative à la recevabilité est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de recours collectifs formés par les particuliers. Voir notamment: Cons. d'Etat, 22 février 1889 (Rec. Lebon 1889, p 250). Le quoi est intéressant dans l'espèce, c'est que le
Au fond: Considérant que le sieur Taconet exerçait au Havre, au 1er janvier 1902, la profession d'agent d'affaires et était imposé à la patente en cette qualité; qu'ensuite il faisait des opérations dans l'intérêt de la Compagnie d'assurances maritimes « l'Union Continentale », ces opérations rentraient dans l'exercice de sa profession; que dans ces circonstances, les droits de patente auxquels la Compagnie précitée a été imposée dans la ville du Havre, à raison des mêmes opérations, sont doublés en 311 avec ceux auxquels son représentant a été assujetti, et que c'est à bon droit que le Conseil de préfecture en a accordé décharge. OBSERVATIONS. — La première décision relative à la recevabilité est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de recours collectifs formés par les particuliers. Voir notamment: Cons. d'Etat, 22 février 1889 (Rec. Lebon 1889, p 250). Le quoi est intéressant dans l'espèce, c'est que le Conseil d'Etat applique cette jurisprudence au recours du ministre, alors qu'il paraissait résulter d'un autre arrêt que la prohibition du recours collectif ne s'appliquait pas aux ministres: Cons d'Etat 26 mars 1897 (Rec. Lebon, 1897, p. 249). C'est du moins en ce sens qu'au moins M. Arnoult, dans son ouvrage relatif à la Procédure contentieuse et à la recevabilité des pourvois devant le Conseil d'Etat, interprétait ce dernier arrêt (p. 130). Au fond, le Conseil d'Etat décidait autrefois que les Compagnies d'assurances étaient imposables à la patente pour la localisation occupée par leur représentant dans une ville, alors même que ce représentant était déjà personnellement imposé à la patente. Voir notamment: Cons. d'Etat, 14 février 1896, Compagnie « l'Abeille » (Rec. Lebon, 1896, p. 153); 18 juin 1900 et 24 novembre 1900 (idem, 1900, p. 391 et 911). Mais le Conseil d'Etat était revenu sur cette jurisprudence. Après avoir jugé, par arrêt du 29 mars 1901 (Rec. Lebon. 1901, p. 347), que les agents d'assurances étaient personnellement imposables à la patente, il a décidé, le 28 février 1902 [idem, 1902, p. 158), que le droit proportionnel imposé à une Compagnie fait double emploi avec celui dont son représentant est passible
relatif à la Procédure contentieuse et à la recevabilité des pourvois devant le Conseil d'Etat, interprétait ce dernier arrêt (p. 130). Au fond, le Conseil d'Etat décidait autrefois que les Compagnies d'assurances étaient imposables à la patente pour la localisation occupée par leur représentant dans une ville, alors même que ce représentant était déjà personnellement imposé à la patente. Voir notamment: Cons. d'Etat, 14 février 1896, Compagnie « l'Abeille » (Rec. Lebon, 1896, p. 153); 18 juin 1900 et 24 novembre 1900 (idem, 1900, p. 391 et 911). Mais le Conseil d'Etat était revenu sur cette jurisprudence. Après avoir jugé, par arrêt du 29 mars 1901 (Rec. Lebon. 1901, p. 347), que les agents d'assurances étaient personnellement imposables à la patente, il a décidé, le 28 février 1902 [idem, 1902, p. 158), que le droit proportionnel imposé à une Compagnie fait double emploi avec celui dont son représentant est passible et que c'est à bon droit que le Conseil de préfecture en a accordé décharge. Comparer : Conseil d'Etat, 23 avril 1902 (Rec. Lebon, 1902, p. 310), et 24 juin 1904 (idem, 1904, p. 506). Le Conseil d'Etat, à qui le ministre des finances demandait par son recours de revenir à l'ancienne jurisprudence, a maintenu, après renvoi de l'affaire actuelle à l'assemblée générale du Contentieux, et contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement, la jurisprudence de 1902 et de 1904. Arrêt du 9 janvier 1907 (24.275) MACARY (LOZÈRE) PRESTATIONS. ADMISSION. — Un cheval âgé et infirme ne saurait être regardé comme attaché au service de l'exploitation d'un contribuable et, par suite, celui-ci ne saurait être imposé aux prestations pour ce cheval. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Macary, propriétaire à La Roche, commune de Rieutort (Lozère), ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 24 avril 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département de la Lozère a rejeté sa demande en réduction des prestations auxquelles il a été assujetti pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Rieutort ; Ce