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fixé par l’article 60 ci-après. Signaux sonores. Art. 25. — En rase campagne, l’approche de tout véhicule automobile doit être signalée, en cas de besoin, au moyen d’un appareil sonore susceptible d’être entendu à 100 mètres au moins et différent des types de signaux spécialisés à d’autres usages par des règlements d’administration publique ou des arrêtés ministériels. Dans les agglomérations, l’usage de la trompe est seulement permis. Réception. Art. 26. — La constatation que les véhicules automobiles satisfont aux diverses prescriptions des articles 22, 23 et 24 ci-dessus est faite par le service des mines soit par type de véhicule sur la demande du constructeur, soit par véhicule isolé sur la demande du propriétaire. Pour les véhicules construits en France, le constructeur doit demander la vérification de tous les types d’automobiles qu’il a établis ou qu’il établira. En ce qui concerne les véhicules de provenance étrangère, la vérification par type n’est admise que si le constructeur étranger possède en France un représentant spécialement accrédité auprès du Ministre des Travaux publics. Dans ce cas, elle a lieu sur la demande dudit représentant. Lorsque le fonctionnaire du service des mines a constaté que le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, il dresse de ses opérations un procès-verbal dont une expédition est remise au demandeur. Le constructeur a la faculté de livrer au public un nombre quelconque de véhicules conformes à chacun des types qui ont été reconnus satisfaire au règlement. 11 donne à chacun d’eux un numéro d’ordre dans la série à laquelle le véhicule appartient et il remet à l’acheteur une copie du procès-verbal ainsi qu’un certificat attestant que le véhicule livré est entièrement conforme au type. Le certificat spécifie le maximum de vitesse que le véhicule est capable d’atteindre en palier. Pour les voitures de provenance étrangère, ce certificat doit être signé, pour le constructeur, par le représentant mentionné au deuxième alinéa du présent article. En cas de refus par les ingénieurs des mines de dresser procès-verbal constatant que le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, les intéressés peuvent faire appel au Ministre des Travaux publics qui statue après avis
de ses opérations un procès-verbal dont une expédition est remise au demandeur. Le constructeur a la faculté de livrer au public un nombre quelconque de véhicules conformes à chacun des types qui ont été reconnus satisfaire au règlement. 11 donne à chacun d’eux un numéro d’ordre dans la série à laquelle le véhicule appartient et il remet à l’acheteur une copie du procès-verbal ainsi qu’un certificat attestant que le véhicule livré est entièrement conforme au type. Le certificat spécifie le maximum de vitesse que le véhicule est capable d’atteindre en palier. Pour les voitures de provenance étrangère, ce certificat doit être signé, pour le constructeur, par le représentant mentionné au deuxième alinéa du présent article. En cas de refus par les ingénieurs des mines de dresser procès-verbal constatant que le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, les intéressés peuvent faire appel au Ministre des Travaux publics qui statue après avis de la Commission centrale des automobiles. Plaques. Art. 27. — Indépendamment de la plaque prescrite par l’article 5 ci-dessus et portant les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire, tout véhicule automobile doit porter d’une manière apparente, sur une ou plusieurs plaques métalliques, le nom du constructeur, l’indication du type et le numéro d’ordre dans la série du type, et, en outre, s’il s’agit d'un véhicule destiné à transporter des marchandises, le poids du véhicule à vide, et le poids du chargement maximum. Les véhicules remorqués doivent porter également sur une plaque métallique l’indication de leur poids à vide et du poids de leur chargement maximum. Tout véhicule automobile doit, en outre, être pourvu de deux plaques d’identité portant un numéro d’ordre; ces plaques doivent être fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule. Le Ministre des Travaux publics en arrête le modèle et le mode de pose, il détermine également l’attribution des numéros d’ordre aux intéressés. Autorisation de circuler. Art. 28. — Tout propriétaire d'un véhicule automobile doit, avant de le mettre en circulation sur les voies publiques, adresser au préfet du département de sa résidence une déclaration faisant connaître ses nom et domicile
et le numéro d’ordre dans la série du type, et, en outre, s’il s’agit d'un véhicule destiné à transporter des marchandises, le poids du véhicule à vide, et le poids du chargement maximum. Les véhicules remorqués doivent porter également sur une plaque métallique l’indication de leur poids à vide et du poids de leur chargement maximum. Tout véhicule automobile doit, en outre, être pourvu de deux plaques d’identité portant un numéro d’ordre; ces plaques doivent être fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule. Le Ministre des Travaux publics en arrête le modèle et le mode de pose, il détermine également l’attribution des numéros d’ordre aux intéressés. Autorisation de circuler. Art. 28. — Tout propriétaire d'un véhicule automobile doit, avant de le mettre en circulation sur les voies publiques, adresser au préfet du département de sa résidence une déclaration faisant connaître ses nom et domicile et accompagnée d’une copie du procès-verbal dressé en exécution de l’article 26 ci-dessus. Un récépissé de sa déclaration est remis au propriétaire; ce récépissé indique le numéro d’ordre assigné au véhicule. La déclaration du propriétaire est communiquée sans délai au service des mines. La déclaration faite dans un département est valable pour toute la France. Certificat de capacité pour la conduite des automobiles Art. 29. — Nul ne peut conduire un véhicule automobile s’il n’est porteur d’un certificat de capacité délivré par le Préfet du département de sa résidence, sur l’avis favorable du service des mines. Un certificat de capacité spécial est institué pour les conducteurs de motocycles d’un poids inférieur à 150 kilogr. Après deux contraventions dans l’année, le certificat de capacité pourra être retiré par arrêté préfectoral, le titulaire entendu, et sur l’avis du service des mines. Circulation des automobiles. Art. 30. — Le conducteur d’une automobile est tenu de présenter à toute réquisition de l’autorité compétente : 1° Son certificat de capacité; 2° le récépissé de déclaration du véhicule. Il ne doit jamais quitter le véhicule sans avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout accident, toute mise en route intempestive et pour supprimer tout bruit gênant
valable pour toute la France. Certificat de capacité pour la conduite des automobiles Art. 29. — Nul ne peut conduire un véhicule automobile s’il n’est porteur d’un certificat de capacité délivré par le Préfet du département de sa résidence, sur l’avis favorable du service des mines. Un certificat de capacité spécial est institué pour les conducteurs de motocycles d’un poids inférieur à 150 kilogr. Après deux contraventions dans l’année, le certificat de capacité pourra être retiré par arrêté préfectoral, le titulaire entendu, et sur l’avis du service des mines. Circulation des automobiles. Art. 30. — Le conducteur d’une automobile est tenu de présenter à toute réquisition de l’autorité compétente : 1° Son certificat de capacité; 2° le récépissé de déclaration du véhicule. Il ne doit jamais quitter le véhicule sans avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout accident, toute mise en route intempestive et pour supprimer tout bruit gênant du moteur. En cas de dérangement en cours de route, les réparations et la mise au point bruyantes doivent, sauf impossibilité absolue, être opérées à 100 mètres au moins de toute habitation. Vitesse. Art. 31. — Sans préjudice des responsabilités qu’il peut encourir à raison des dommages causés aux personnes, aux animaux, aux choses ou à la route, tout conducteur d'automobiles doit rester constamment maître de sa vitesse. Il ralentira ou même arrêtera le mouvement toutes les fois que le véhicule, en raison des circonstances ou de la disposition des lieux, pourrait être une cause d’accident, de désordre ou de gêne pour la circulation, notamment dans les agglomérations, dans les courbes, les fortes descentes, les sections de routes bordées d’habitations, les passages étroits et encombrés, les carrefours, lors d’un croisement ou d’un dépassement ou encore lorsque, sur la voie publique, les bêtes de trait, de charge ou de selle ou les bestiaux montés ou conduits par des personnes manifestent à son approche des signes de frayeur. La vitesse des automobiles doit également être réduite dès la chute du jour et en cas de brouillard. En outre, Les véhicules automobiles, dont le poids total en charge est supérieur à 3.000 kilogr.,
aux animaux, aux choses ou à la route, tout conducteur d'automobiles doit rester constamment maître de sa vitesse. Il ralentira ou même arrêtera le mouvement toutes les fois que le véhicule, en raison des circonstances ou de la disposition des lieux, pourrait être une cause d’accident, de désordre ou de gêne pour la circulation, notamment dans les agglomérations, dans les courbes, les fortes descentes, les sections de routes bordées d’habitations, les passages étroits et encombrés, les carrefours, lors d’un croisement ou d’un dépassement ou encore lorsque, sur la voie publique, les bêtes de trait, de charge ou de selle ou les bestiaux montés ou conduits par des personnes manifestent à son approche des signes de frayeur. La vitesse des automobiles doit également être réduite dès la chute du jour et en cas de brouillard. En outre, Les véhicules automobiles, dont le poids total en charge est supérieur à 3.000 kilogr., sont astreints, suivant leur catégorie, à ne pas dépasser les vitesses maximales indiquées ci-après. CATEGORIES Poids Total en charge VITESSE MAXIMA Véhicules munis de bandages rigides (pendant le délai accordé par l'art. 30 pour leur circulation). Véhicules munis de bandages élastiques Véhicules affectés au transport des personnes Autres Véhicules 1ère catégorie. 2e catégorie. 3e catégorie.... 4e catégorie. De 3.00-1 kilogr. à 4.800 kilogr. De 4,801 kilogr. à 8.000 kilogr De 8,001 kilogr. à 11,000 kilogr Au-dessus de 11.000 kilogr kilomètre à l'heure 20 kilomètre à l'heure 18 kilomètre à l'heure 10 Automobiles, tracteurs et véhicules remorqués. Art. 32. — Règles communes en cas d’une remorque unique et au cas de plusieurs remorques. — Sont applicables aux véhicules remorqués les prescriptions du présent règlement relatives aux véhicules isolés visées aux articles 2, 3, 5 et au premier alinéa de l’article 27 ci-dessus. — Sont également applicables aux ensembles formés par les véhicules tracteurs et les véhicules remorqués les prescriptions de l’article 13 ci-dessus concernant les convois. Le dernier véhicule remorqué doit toujours porter à l’arrière une plaque d’identité reproduisant la plaque d’arrière du véhicule tracteur visée au deuxième alinéa de l’article 27. — Toutefois la plaque du véhicule remorqué pourra être
catégorie. 2e catégorie. 3e catégorie.... 4e catégorie. De 3.00-1 kilogr. à 4.800 kilogr. De 4,801 kilogr. à 8.000 kilogr De 8,001 kilogr. à 11,000 kilogr Au-dessus de 11.000 kilogr kilomètre à l'heure 20 kilomètre à l'heure 18 kilomètre à l'heure 10 Automobiles, tracteurs et véhicules remorqués. Art. 32. — Règles communes en cas d’une remorque unique et au cas de plusieurs remorques. — Sont applicables aux véhicules remorqués les prescriptions du présent règlement relatives aux véhicules isolés visées aux articles 2, 3, 5 et au premier alinéa de l’article 27 ci-dessus. — Sont également applicables aux ensembles formés par les véhicules tracteurs et les véhicules remorqués les prescriptions de l’article 13 ci-dessus concernant les convois. Le dernier véhicule remorqué doit toujours porter à l’arrière une plaque d’identité reproduisant la plaque d’arrière du véhicule tracteur visée au deuxième alinéa de l’article 27. — Toutefois la plaque du véhicule remorqué pourra être amovible. Les dispositions particulières aux véhicules remorqués en ce qui concerne les freins et l’éclairage sont énoncées aux articles 23 et 24 ci-dessus. Les attelages de fortune au moyen de cordes ou de tout autre dispositif ne sont tolérés qu'en cas de nécessité absolue et sous réserve d'une allure très modérée; des mesures doivent être prises pour rendre ces attelages parfaitement visibles de jour comme de nuit. Lorsqu'un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être employé de moyen de fortune que pour un seul des attelages. B. — Règles spéciales au cas d'une remorque unique. — Les limites de vitesse à observer sont celles fixées par l'article 31 ci-dessus pour la catégorie correspondant à la somme des poids en charge du tracteur et de la remorque; la vitesse est celle correspondant aux bandages rigides si le tracteur ou la remorque en sont munis. Si le poids en charge de la remorque ne dépasse pas la moitié du poids à vide du tracteur, il n'est pas tenu compte de la remorque pour la limitation de la vitesse qui reste déterminée par le poids en charge du tracteur seul en conformité de l’article 31 ci-dessus. Toutefois les véhicules même pesant
modérée; des mesures doivent être prises pour rendre ces attelages parfaitement visibles de jour comme de nuit. Lorsqu'un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être employé de moyen de fortune que pour un seul des attelages. B. — Règles spéciales au cas d'une remorque unique. — Les limites de vitesse à observer sont celles fixées par l'article 31 ci-dessus pour la catégorie correspondant à la somme des poids en charge du tracteur et de la remorque; la vitesse est celle correspondant aux bandages rigides si le tracteur ou la remorque en sont munis. Si le poids en charge de la remorque ne dépasse pas la moitié du poids à vide du tracteur, il n'est pas tenu compte de la remorque pour la limitation de la vitesse qui reste déterminée par le poids en charge du tracteur seul en conformité de l’article 31 ci-dessus. Toutefois les véhicules même pesant en charge moins de 3.000 kilogrammes et traînant une remorque ne devront, en aucun cas, marcher à une vitesse supérieure à 40 kilomètres à l'heure. C. — Règles spéciales au cas de plusieurs remorques. — Les trains comprenant plusieurs remorques ne peuvent être admis à circuler dans un département sans une autorisation délivrée par le préfet de ce département, après avis soit de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, soit de l’agent voyer en chef, soit de ces deux chefs de service, suivant la nature des routes et chemins parcourus. La demande doit indiquer : 1° Les routes et chemins que le pétitionnaire a l'intention de suivre; 2° Les poids en charge du tracteur et de chacune des remorques, ainsi que du poids de l’essieu le plus chargé; 3° La composition habituelle des trains et leur longueur totale; 4° La vitesse de marche prévue; 5° Le mode de freinage adopté en conformité des prescriptions de l’article 23. L’autorisation détermine les conditions que doivent remplir l’automobile et ses conducteurs, pour assurer la sécurité et la commodité de la circulation; en particulier elle fixe la vitesse maximale de marche, le nombre d’hommes qui doivent être attachés au service du train; en
une autorisation délivrée par le préfet de ce département, après avis soit de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, soit de l’agent voyer en chef, soit de ces deux chefs de service, suivant la nature des routes et chemins parcourus. La demande doit indiquer : 1° Les routes et chemins que le pétitionnaire a l'intention de suivre; 2° Les poids en charge du tracteur et de chacune des remorques, ainsi que du poids de l’essieu le plus chargé; 3° La composition habituelle des trains et leur longueur totale; 4° La vitesse de marche prévue; 5° Le mode de freinage adopté en conformité des prescriptions de l’article 23. L’autorisation détermine les conditions que doivent remplir l’automobile et ses conducteurs, pour assurer la sécurité et la commodité de la circulation; en particulier elle fixe la vitesse maximale de marche, le nombre d’hommes qui doivent être attachés au service du train; en aucun cas, ce nombre ne saurait être inférieur à 2 et il doit toujours être tel que si les freins des véhicules convoyés ne sont pas actionnés par le mécanicien, leur manœuvre soit confiée à autant de conducteurs spéciaux qu'il est nécessaire pour assurer la sécurité de la marche du train, eu égard aux déclivités du parcours et à la vitesse de marche. Les intéressés peuvent faire appel de la décision du préfet devant le Ministre des Travaux publics qui statue après avis de la Commission centrale des Automobiles. Les prescriptions du présent article ne sont applicables aux matériels spéciaux des départements de la guerre et de la marine qu'autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leur destination. Contrôles d'automobiles. Art. 33. Lorsque le parcours d’une course d’automobiles est compris dans l’étendue d’un seul département, l’autorisation est donnée par le préfet, après avis des chefs de service de voirie et des maires des communes traversées. Lorsque le parcours comprend plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par le Ministre de l’Intérieur, sur l’avis des préfets des départements traversés après consultation des chefs de service de voirie et des maires. Les frais de surveillance et autres occasionnés à l'administration par la course sont
train, eu égard aux déclivités du parcours et à la vitesse de marche. Les intéressés peuvent faire appel de la décision du préfet devant le Ministre des Travaux publics qui statue après avis de la Commission centrale des Automobiles. Les prescriptions du présent article ne sont applicables aux matériels spéciaux des départements de la guerre et de la marine qu'autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leur destination. Contrôles d'automobiles. Art. 33. Lorsque le parcours d’une course d’automobiles est compris dans l’étendue d’un seul département, l’autorisation est donnée par le préfet, après avis des chefs de service de voirie et des maires des communes traversées. Lorsque le parcours comprend plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par le Ministre de l’Intérieur, sur l’avis des préfets des départements traversés après consultation des chefs de service de voirie et des maires. Les frais de surveillance et autres occasionnés à l'administration par la course sont supportés par les organisateurs de celle-ci, qui doivent déposer à cet effet une consignation préalable. À la différence des acquéreurs, les héritiers succèdent à tous les droits et actions de leur auteur. (Comparer 10 mars 1899, Protais, Rec., p. 204.) Cimetières.— Nouvel aménagement.— Tombes et concessions. — Déplacement. Questions. Le Maire de X..., expose qu’un nouvel aménagement du cimetière, comportant un nouveau tracé d’allées, vient d’être établi. Un emplacement spécial a été prévu pour les concessions perpétuelles, trentenaires ou temporaires. Ce nouvel aménagement soulève deux difficultés. — D’une part, des personnes dont les parents sont inhumés dans des terrains non concédés, demandent à transformer sur place cette sépulture en concession. Le maire ne doit-il pas délivrer un terrain dans la partie nouvellement affectée aux concessions? Les frais d’exhumation et de réinhumation devront-ils être supportés par la commune ou par les intéressés? — D’autre part, une concession trentenaire, déjà accordée, met obstacle à la continuation d’une allée. La Municipalité peut-elle ordonner le transfert de cette concession dans un remplacement réservé? Qui devra supporter les frais? Réponse. Les héritiers des personnes enterrées dans les terrains non concédés, qui demandent maintenant à transformer ces sépultures en concessions, ne sauraient exiger, en présence du
Maire de X..., expose qu’un nouvel aménagement du cimetière, comportant un nouveau tracé d’allées, vient d’être établi. Un emplacement spécial a été prévu pour les concessions perpétuelles, trentenaires ou temporaires. Ce nouvel aménagement soulève deux difficultés. — D’une part, des personnes dont les parents sont inhumés dans des terrains non concédés, demandent à transformer sur place cette sépulture en concession. Le maire ne doit-il pas délivrer un terrain dans la partie nouvellement affectée aux concessions? Les frais d’exhumation et de réinhumation devront-ils être supportés par la commune ou par les intéressés? — D’autre part, une concession trentenaire, déjà accordée, met obstacle à la continuation d’une allée. La Municipalité peut-elle ordonner le transfert de cette concession dans un remplacement réservé? Qui devra supporter les frais? Réponse. Les héritiers des personnes enterrées dans les terrains non concédés, qui demandent maintenant à transformer ces sépultures en concessions, ne sauraient exiger, en présence du nouvel aménagement du cimetière, le maintien des tombes à leur emplacement actuel. Il appartient au maire, en leur délivrant la concession demandée, de leur attribuer un emplacement dans la partie du cimetière nouvellement affectée aux concessions (Conseil d’État, de Bastard, 20 avril 1883). Les frais d’exhumation et de réinhumation devront naturellement être supportés par les particuliers intéressés. Tout autre est la situation en ce qui concerne la concession déjà accordée, qui met obstacle à la continuation de l’allée. Sans doute, l’article 5 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 dispose qu’en cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires ont droit d’obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé, et que les restes qui y avaient été inhumés seront transportés aux frais de la commune. Mais le Conseil d’État, dans un arrêt Consorts Pétichet, du 27 mai 1892, a décidé que ces règles, édictées pour la translation des cimetières, ne pouvaient être appliquées quand il s’agissait simplement d’un nouvel aménagement du lieu de sépulture; que, dans ce dernier cas, les concessions ne pouvaient être déplacées contre le gré des ayants-droit. De même, le Conseil d’État, dans un arrêt sieur Devoucoux, dames Dumay et