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civil et 59, et l'art. 472 du Code de procédure, dans leur dernière rédaction, sont inégalitablement contradictoires ; — Attendu que, si la règle générale est que l'infirmation de la décision d'une instance, quelle qu'en soit la nature, doit, en principe, être référée au tribunal de la voirie, c'est à la Cour qu'il appartient de faire droit à l'instruction de l'instance, et, partant, de statuer sur les conclusions de nullité, lorsqu'elle reçoit l'instruction complémentaire ; — Attendu que, dans les présentes circonstances, la Cour n'a pas été amenée à examiner les conclusions de nullité, et qu'il y a lieu de renvoyer la cause à la Cour d'appel de Bordeaux pour qu'elle fasse droit, en premier arrêt, à toutes les questions litigieuses ; — Sur ces motifs ; — Infirme le jugement dont est appel en tant qu'il a statué sur la question de prescription ; — Dit que cette question demeure entièrement réservée ; — Le confirme en tant qu'il a ordonné la radiation de la cause. Du 9 juill. 1883. — C. Paris, ch. corr.— MM. Cottu, prés. ; Calary, av. gén. ; Léchoppier, av. (1) Sic, MM. Sarrut, Transp. des mardi, par chemins de fer, n. 862; Féraud-Giraud, Code des transp., t. 2, n. 915; V. aussi Limoges, 5 mars 1870, Bulletin annoté des chemins de fer, par Lamé-Fleury, année 1873, p. 20. (2-3) V. en ce sens, Cass. 22 juin 1878 (S. 1880 1.187. — P. 1880.407). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 113 TOULOUSE 31 décembre 1883. 1° DOT, ÉTABLISSEMENT D'ENFANT, PARTAGE D'ASCENDANT. — 2° PARTAGE D'ASCENDANT, NULLITÉ, INDIVISIBILITÉ, LOTS (COMPOSITION DES), MEUBLES, IMMEUBLES, RATIFICATION. — 3° RAPPORT A SUCCESSION, DONATION, RENONCIATION, AVANTAGE INDIRECT. — 4° EXÉCUTION DES ACTES OU JUGEMENTS, APPEL, INFIRMATION. 1° La femme ne peut donner ses biens dotaux, même par voie de partage d'ascendant, que pour l'établissement des enfants issus de son mariage, et non pour ajouter à leur aisance alors qu'ils sont déjà mariés et dotés (1) (C. civ., 1075, 1556). 2° Et le partage qui contient ainsi des biens dotaux pour partie doit être annulé pour le tout, si les clauses et
Code des transp., t. 2, n. 915; V. aussi Limoges, 5 mars 1870, Bulletin annoté des chemins de fer, par Lamé-Fleury, année 1873, p. 20. (2-3) V. en ce sens, Cass. 22 juin 1878 (S. 1880 1.187. — P. 1880.407). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 113 TOULOUSE 31 décembre 1883. 1° DOT, ÉTABLISSEMENT D'ENFANT, PARTAGE D'ASCENDANT. — 2° PARTAGE D'ASCENDANT, NULLITÉ, INDIVISIBILITÉ, LOTS (COMPOSITION DES), MEUBLES, IMMEUBLES, RATIFICATION. — 3° RAPPORT A SUCCESSION, DONATION, RENONCIATION, AVANTAGE INDIRECT. — 4° EXÉCUTION DES ACTES OU JUGEMENTS, APPEL, INFIRMATION. 1° La femme ne peut donner ses biens dotaux, même par voie de partage d'ascendant, que pour l'établissement des enfants issus de son mariage, et non pour ajouter à leur aisance alors qu'ils sont déjà mariés et dotés (1) (C. civ., 1075, 1556). 2° Et le partage qui contient ainsi des biens dotaux pour partie doit être annulé pour le tout, si les clauses et conditions en sont étroitement liées et forment un tout indivisible (2) (C. civ., 1075, 1556). Les partages d'ascendants sont soumis aux règles des partages ordinaires et notamment la règle suivant laquelle chaque enfant doit recevoir sa part en nature des meubles et des immeubles, à moins que l'application de cette règle ne doive avoir pour résultat la dépréciation des immeubles par suite du morcellement (3) (C. civ., 826, 832,1075). Il ne suffirait pour déroger à cette règle... ni que l'attribution en argent eût été considérée comme plus profitable à l'attributaire qu'un lotissement immobilier (4)... ni que, dans l'acte, l'enfant ainsi loti en argent eût reconnu que le partage était conforme à ses intérêts (5) (Id.). 3° L'enfant qui, dans la succession paternelle, est devenu bénéficiaire de toute la quotité disponible par suite de la renonciation faite par la mère à l'usufruit dont elle avait été gratifiée par son mari, doit faire rapport à la masse de la succession de sa mère de l'avantage indirect qui est résulté pour lui de cette renonciation (6) (C. civ., 843). 4° La Cour qui infirme un jugement rendu en matière de partage de succession, doit, en vertu de l'art. 472, C. proc, attribuer l'exécution
règle ne doive avoir pour résultat la dépréciation des immeubles par suite du morcellement (3) (C. civ., 826, 832,1075). Il ne suffirait pour déroger à cette règle... ni que l'attribution en argent eût été considérée comme plus profitable à l'attributaire qu'un lotissement immobilier (4)... ni que, dans l'acte, l'enfant ainsi loti en argent eût reconnu que le partage était conforme à ses intérêts (5) (Id.). 3° L'enfant qui, dans la succession paternelle, est devenu bénéficiaire de toute la quotité disponible par suite de la renonciation faite par la mère à l'usufruit dont elle avait été gratifiée par son mari, doit faire rapport à la masse de la succession de sa mère de l'avantage indirect qui est résulté pour lui de cette renonciation (6) (C. civ., 843). 4° La Cour qui infirme un jugement rendu en matière de partage de succession, doit, en vertu de l'art. 472, C. proc, attribuer l'exécution de son arrêt à un tribunal autre que celui de l'ouverture de la succession, ou se la réserver à elle-même : les art. 822, C. civ. et 59, C. proc, qui indiquent le tribunal de l'ouverture de la succession comme devant connaître de l'action en partage, n'ont pour but que de déterminer d'une manière générale le tribunal devant lequel il y a lieu de procéder en première instance, mais n'excluent point l'application de la règle fondamentale établie par ledit art. 472, en cas d'infirmation des jugements (1)(C. civ., 822 ; C. proc, 59,472). Mais ce renvoi n'est pas obligatoire, quand l'infirmation ne porte que sur les sursis de statuer prononcés par le tribunal, et les moyens d'instruction qu'il a ordonnés (8) (Id.). (Touzac C. Ladevèze). —ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'Anastasie Laboup, épouse Touzac, a introduit une instance ; — Attendu que dans un acte de partage de 5 février 1857, Pierre Touzac, fils d'Anastasie Laboup, a été attribué, avec ses descendants, de la moitié d'un fonds de 2,000 francs et d'un fonds de 1,500 francs, alors que la valeur des immeubles dont il s'agissait était de 2,600 francs au moins ; — Attendu que, par jugement du 17 février
de déterminer d'une manière générale le tribunal devant lequel il y a lieu de procéder en première instance, mais n'excluent point l'application de la règle fondamentale établie par ledit art. 472, en cas d'infirmation des jugements (1)(C. civ., 822 ; C. proc, 59,472). Mais ce renvoi n'est pas obligatoire, quand l'infirmation ne porte que sur les sursis de statuer prononcés par le tribunal, et les moyens d'instruction qu'il a ordonnés (8) (Id.). (Touzac C. Ladevèze). —ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'Anastasie Laboup, épouse Touzac, a introduit une instance ; — Attendu que dans un acte de partage de 5 février 1857, Pierre Touzac, fils d'Anastasie Laboup, a été attribué, avec ses descendants, de la moitié d'un fonds de 2,000 francs et d'un fonds de 1,500 francs, alors que la valeur des immeubles dont il s'agissait était de 2,600 francs au moins ; — Attendu que, par jugement du 17 février 1865, le tribunal de Toulouse a annulé ce partage à la requête de Pierre Touzac ; — Attendu que Pierre Touzac, Pierre Touzac fils, et les enfants dudit Pierre Touzac ont formé appel ; — Attendu que la Cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 31 décembre 1883, a infirné ledit jugement du 17 février 1865 et réduit le jugement d'appel au même sens que le jugement infirmé ; — Attendu que Pierre Touzac, Pierre Touzac fils, et les enfants dudit Pierre Touzac ont formé pour la seconde fois un appel ; — Attendu que la Cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 16 février 1886, a infirné ledit arrêt du 31 décembre 1883 et fait droit au jugement d'appel en annulant le jugement de première instance ; — Attendu que Pierre Touzac, Pierre Touzac fils, et les enfants dudit Pierre Touzac ont formé pour la troisième fois un appel ; — Attendu que la Cour d'appel de Paris, par l'arrêt dont l'audience a été ouverte, a infirné ledit arrêt du 16 février 1886 ; — Attendu que l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, qui a fait l'objet de l'arrêt de la Cour de Paris, a fait droit, en
ledit jugement du 17 février 1865 et réduit le jugement d'appel au même sens que le jugement infirmé ; — Attendu que Pierre Touzac, Pierre Touzac fils, et les enfants dudit Pierre Touzac ont formé pour la seconde fois un appel ; — Attendu que la Cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 16 février 1886, a infirné ledit arrêt du 31 décembre 1883 et fait droit au jugement d'appel en annulant le jugement de première instance ; — Attendu que Pierre Touzac, Pierre Touzac fils, et les enfants dudit Pierre Touzac ont formé pour la troisième fois un appel ; — Attendu que la Cour d'appel de Paris, par l'arrêt dont l'audience a été ouverte, a infirné ledit arrêt du 16 février 1886 ; — Attendu que l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, qui a fait l'objet de l'arrêt de la Cour de Paris, a fait droit, en prononçant la résolution de l'instance, à des conclusions tendant à la nullité du jugement de première instance, pour irrationnalité, que la Cour de Paris n'a pas été amenée à examiner ; — Attendu que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris n'a pas réglé les questions litigieuses ; — Attendu que l'art. 472 du Code de procédure, dans la rédaction précédant la réforme de 1879, était ainsi rédigé : "Si la décision de l'instance est entièrement réservée, la Cour, de son initiative, ou sur la réquisition d'une des parties, est tenue de recaler l'instance devant le tribunal Ils décident que le fait, par l’héritier demandeur, d’avoir reconnu dans l’acte de partage d’ascendant que les biens étaient impartageables et d’avoir consenti à la composition des lots attaqués, ne saurait créer une fin de non-recevoir contre lui. (Agen, 30 janv. 1856, S. 1856.2.193. — P. 1856. 1856.1.586), et, plus généralement, que les ratifications qui ont été faites du partage par quelques-uns des enfants pendant la vie des ascendants donateurs n'opèrent pas, contre eux, une fin de non-recevoir; que les ratifications n'interviennent utilement qu'après le décès des donateurs. Sic, Cass. 11 juin-1872 (S. 1873.1. 110.— P. 1873.247); Chambéry, 23 juill. 1873 (S. 1874.2.43.
que l'art. 472 du Code de procédure, dans la rédaction précédant la réforme de 1879, était ainsi rédigé : "Si la décision de l'instance est entièrement réservée, la Cour, de son initiative, ou sur la réquisition d'une des parties, est tenue de recaler l'instance devant le tribunal Ils décident que le fait, par l’héritier demandeur, d’avoir reconnu dans l’acte de partage d’ascendant que les biens étaient impartageables et d’avoir consenti à la composition des lots attaqués, ne saurait créer une fin de non-recevoir contre lui. (Agen, 30 janv. 1856, S. 1856.2.193. — P. 1856. 1856.1.586), et, plus généralement, que les ratifications qui ont été faites du partage par quelques-uns des enfants pendant la vie des ascendants donateurs n'opèrent pas, contre eux, une fin de non-recevoir; que les ratifications n'interviennent utilement qu'après le décès des donateurs. Sic, Cass. 11 juin-1872 (S. 1873.1. 110.— P. 1873.247); Chambéry, 23 juill. 1873 (S. 1874.2.43. —P. 1874.221); Toulouse, 26 juill. 1878 (S. 1879.2.49. — P. 1879.225), et les notes et renvois. Il en a été toutefois décidé autrement par un arrêt de Caen, 27 mai 1843 (S. 1843.2.575. — P.. chr.). Y. dans le sens de ce dernier arrêt, M. Colmet de Santerre (contin. de A. M. Demante), Cours anal, du C. civ., t. 4, n. 243 bis, 17; LauANNÉE LauANNÉE — 6e cah.. Il importe de faire observer d’ailleurs que cette impossibilité de ratification pendant la vie des ascendants donateurs, ne s’applique qu’au véritable partage d’ascendants. La ratification dans l’acte même de partage serait possible s’il s’agissait par exemple de l’acte par lequel des enfants majeurs et maîtres de leurs droits se partagent la succession de leur père, et dans lequel la mère survivante n’intervient que pour leur abandonner moyennant une rente viagère sa fortune personnelle qu'ils divisent aussi entre eux par le même acte. V. Colmar, 10 mai 1865 (S. 1865.2.300. — P. 1865.1131); Limoges, 2 juill. 1877 (S. 1878.2.203. — P. 1878.847), et la note. Il en serait à plus forte raison ainsi, s’il s’agissait d’un simple partage; les art. 826 et 832 ne sont pas d’ordre public. V. la note sous
A. M. Demante), Cours anal, du C. civ., t. 4, n. 243 bis, 17; LauANNÉE LauANNÉE — 6e cah.. Il importe de faire observer d’ailleurs que cette impossibilité de ratification pendant la vie des ascendants donateurs, ne s’applique qu’au véritable partage d’ascendants. La ratification dans l’acte même de partage serait possible s’il s’agissait par exemple de l’acte par lequel des enfants majeurs et maîtres de leurs droits se partagent la succession de leur père, et dans lequel la mère survivante n’intervient que pour leur abandonner moyennant une rente viagère sa fortune personnelle qu'ils divisent aussi entre eux par le même acte. V. Colmar, 10 mai 1865 (S. 1865.2.300. — P. 1865.1131); Limoges, 2 juill. 1877 (S. 1878.2.203. — P. 1878.847), et la note. Il en serait à plus forte raison ainsi, s’il s’agissait d’un simple partage; les art. 826 et 832 ne sont pas d’ordre public. V. la note sous Limoges, 27 juill. 1877, précité. (6) V. conf. Cass. 29 janv. 1877 (S. 1877.1.199. — P. 1877.507) et les renvois de la note. (7) L’art. 472, C. proc, dispose que « si le jugement est infirmé, l’exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la Cour d’appel qui aura prononcé ou à un autre tribunal qu’elle aura indiqué par le même arrêt ». L’article ajoute : « sauf le cas de la demande en nullité d’emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction ». L’art. 472 dit en cela d’une manière bien claire que dans les cas où la loi attribue juridiction, le droit qu’a généralement la Cour, en cas d’infirmation, de retenir l’exécution pour elle-même ou de la renvoyer à un tribunal autre que celui dont le jugement a été infirmé, cesse, et que l’affaire revient, après l’arrêt, devant le tribunal spécialement désigné par la loi. Mais que faut-il entendre par ces mots « attribution de juridiction » ? Deux systèmes se sont formés. Selon le premier de ces deux systèmes, le législateur par ces mots « attribution de juridiction » a voulu viser tous les cas dans lesquels la loi assigne une juridiction différente de
à un autre tribunal qu’elle aura indiqué par le même arrêt ». L’article ajoute : « sauf le cas de la demande en nullité d’emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction ». L’art. 472 dit en cela d’une manière bien claire que dans les cas où la loi attribue juridiction, le droit qu’a généralement la Cour, en cas d’infirmation, de retenir l’exécution pour elle-même ou de la renvoyer à un tribunal autre que celui dont le jugement a été infirmé, cesse, et que l’affaire revient, après l’arrêt, devant le tribunal spécialement désigné par la loi. Mais que faut-il entendre par ces mots « attribution de juridiction » ? Deux systèmes se sont formés. Selon le premier de ces deux systèmes, le législateur par ces mots « attribution de juridiction » a voulu viser tous les cas dans lesquels la loi assigne une juridiction différente de la juridiction ordinaire telle qu’elle serait déterminée par la nature de l’action, sans qu’il soit nécessaire que le texte attributif de juridiction ait expressément envisagé l’hypothèse d’un appel et d’un arrêt infirmatif. Ainsi, en dehors de la demande en nullité d’emprisonnement (Cproc,794), et en expropriation forcée (C.civ.,-2210), formellement prévues comme exceptions à l’art. 472, on devrait compter comme exceptions au même article les demandes en partage (C. civ., 822), celles en validité de saisie-arrêt (Cproc., 567 et 570), celles en reddition de comptes et en restitution de fruits (C. proc., 526 et 528), et les matières d’ordre (C. proc, 767). V. en ce sens, Limoges, 20 mai 1833 (S. 1833.2.648); Cass. 17 nov. 1840 (S. 1841.1.155. — P. 1841.1.145); Carré et Chauveau, Lois de la proc civ., quest. 1699 bis et 1700 ; Rioche, Dict. de proc, v° Partage, n. 90 et 190; de Fréminville, Organ. et comp. des Cours d’app., t. 2, n. 1031; Rivière, Traité de l’appel, n. 402, p. 633; Rodière, Cours de comp. et proc, t. 2, p. 108; Boitard, Leçons de procédure, t. 2, n. 717, in fine. Adde, les concl. de l’av. gén. Nicias-Gaillard, rapportées sous Cass. 28 mars 1849 (S. 1849.1.353. — P.
exceptions à l’art. 472, on devrait compter comme exceptions au même article les demandes en partage (C. civ., 822), celles en validité de saisie-arrêt (Cproc., 567 et 570), celles en reddition de comptes et en restitution de fruits (C. proc., 526 et 528), et les matières d’ordre (C. proc, 767). V. en ce sens, Limoges, 20 mai 1833 (S. 1833.2.648); Cass. 17 nov. 1840 (S. 1841.1.155. — P. 1841.1.145); Carré et Chauveau, Lois de la proc civ., quest. 1699 bis et 1700 ; Rioche, Dict. de proc, v° Partage, n. 90 et 190; de Fréminville, Organ. et comp. des Cours d’app., t. 2, n. 1031; Rivière, Traité de l’appel, n. 402, p. 633; Rodière, Cours de comp. et proc, t. 2, p. 108; Boitard, Leçons de procédure, t. 2, n. 717, in fine. Adde, les concl. de l’av. gén. Nicias-Gaillard, rapportées sous Cass. 28 mars 1849 (S. 1849.1.353. — P. 1849.2.126). Le deuxième système, qui est celui de l’arrêt ci-dessus rapporté, ne donne pas une aussi large portée aux mots « attribution de juridiction ». Dans ce deuxième système, les exceptions à l’art. 472 seraient exclusivement celles que le législateur a consacrées par les textes dans lesquels il prévoit spécialement l’hypothèse d’un appel, et règle le sort de la décision infirmée au point de vue de la juridiction qui doit en connaître, comme dans le cas de l’art. 528, C. proc. Malgré les imposantes autorités citées plus haut, qui se prononcent en sens contraire, ce système semble être définitivement consacré par la jurisprudence. V. Cass. 28 mars 1849 (S. 1849.1. 353. — P. 1849 2.126); 11 août 1856 (S. 1856.1. 781. — P. 1857.596); 30 juill. 1856(S. 1857.1.193. — P. 1858.93) rendus, comme l’arrêt ci-dessus rapporté, en matière de succession. (8) En ce cas, on peut dire qu’il n’y a pas à proprement parler infirmation. Les juges ne saurait dès lors être soupçonnés de résister à l’exécution d’un arrêt qui ne contredit pas ouvertement leur décision. V. en ce sens, Cass. 25 janv. 1858 (S. 1858.1.180. — P.1858.652); 8, mars 1858 (S. 1859.1.545. — P. 1859.181). qui était dotale et
l’hypothèse d’un appel, et règle le sort de la décision infirmée au point de vue de la juridiction qui doit en connaître, comme dans le cas de l’art. 528, C. proc. Malgré les imposantes autorités citées plus haut, qui se prononcent en sens contraire, ce système semble être définitivement consacré par la jurisprudence. V. Cass. 28 mars 1849 (S. 1849.1. 353. — P. 1849 2.126); 11 août 1856 (S. 1856.1. 781. — P. 1857.596); 30 juill. 1856(S. 1857.1.193. — P. 1858.93) rendus, comme l’arrêt ci-dessus rapporté, en matière de succession. (8) En ce cas, on peut dire qu’il n’y a pas à proprement parler infirmation. Les juges ne saurait dès lors être soupçonnés de résister à l’exécution d’un arrêt qui ne contredit pas ouvertement leur décision. V. en ce sens, Cass. 25 janv. 1858 (S. 1858.1.180. — P.1858.652); 8, mars 1858 (S. 1859.1.545. — P. 1859.181). qui était dotale et indisponible aux termes de son contrat de mariage; — Attendu que le partage de présécession a le caractère d'une alienation entre vifs et suppose une donation qui le précède; que cette donation-partage constitue une alienation translatrice de propriété, dans laquelle la femme se dépouille sans même recevoir un équivalent comme dans le contrat à titre onéreux; que le principe de l'inaliénabilité de la dot régit ce cas comme toute autre alienation d'un bien dotal; que l'art. 1075 ne contient aucune dérogation à la règle de l'inaliénabilité des biens dotaux; que l'application de ces principes à la cause, c'est que la donation de la femme Laboup était nulle à concurrence de la somme dotale de 1500 fr.; qu'on objecte, il est vrai, que l'art. 1556, C. civ., autorise la femme à disposer de ses biens pour l'établissement de ses enfants; — Mais attendu que Marie et Anastasie Laboup avaient été dotées à l'occasion de leur mariage, et que la Vve Laboup avait fait à cette époque tous les sacrifices que lui permettait sa fortune; qu'en les dotant, elle avait acquitté la dette que lui imposaient ses obligations de mère; que sans doute le mot établissement de l'art. 1556 peut s'entendre d'un
dans le contrat à titre onéreux; que le principe de l'inaliénabilité de la dot régit ce cas comme toute autre alienation d'un bien dotal; que l'art. 1075 ne contient aucune dérogation à la règle de l'inaliénabilité des biens dotaux; que l'application de ces principes à la cause, c'est que la donation de la femme Laboup était nulle à concurrence de la somme dotale de 1500 fr.; qu'on objecte, il est vrai, que l'art. 1556, C. civ., autorise la femme à disposer de ses biens pour l'établissement de ses enfants; — Mais attendu que Marie et Anastasie Laboup avaient été dotées à l'occasion de leur mariage, et que la Vve Laboup avait fait à cette époque tous les sacrifices que lui permettait sa fortune; qu'en les dotant, elle avait acquitté la dette que lui imposaient ses obligations de mère; que sans doute le mot établissement de l'art. 1556 peut s'entendre d'un autre établissement que de rétablissement par mariage, mais que la démission de biens du 11 oct. 1866 n'avait pas pour but et pour effet d'assurer un établissement à Marie et à Anastasie Laboup dans le sens de l'art. 1556; qu'elles étaient déjà établies, et que cette démission de biens avait seul pour effet de rendre leur situation meilleure; qu'une alienation faite dans ces conditions ne rentre pas dans les exceptions prévues par l'art. 1556; que la loi n'admet et ne sanctionne l'alienation de la dot que dans les cas strictement spécifiés; qu'on objecte encore que l'inaliénabilité de la dot est établie dans l'intérêt de la femme dotale seule, mais non dans l'intérêt du donataire ou de l'acquéreur; que la dame Touzac, donataire par l'acte de démission de biens du 11 oct. 1866, ne peut exciper de l'inaliénabilité de la dot qui n'existe qu'au profit de la femme seule. Mais attendu que l'inaliénabilité de la dot existe au profit de la femme dotale et de ses héritiers; que, dans l'espèce, le droit de la femme dotale appartient à Marie Touzac qui a une double qualité avec les droits qui en dérivent, la qualité de donataire et celle d'héritière de Marie Laboup,