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conditions les moins onéreuses, la résiliation des contrats en ce qui concerne les réseaux de transports dont le déficit est permanent. Pour renseigner utilement la Commission des chemins de fer, M. l'Ingénieur en chef du contrôle a précisé, dans un rapport, les questions qu'il y avait lieu de soumettre à M. le Ministre. Par lettre du 1er avril 1937, j'ai demandé à M. le Ministre de vouloir bien m'adresser son avis sur ces questions. Je vous soumets la dépêche que vient de m'adresser M. le Ministre des Travaux publics, le 11 mai 1937, en vous priant de vouloir bien prendre une décision. CHAPITRE m. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. OBJETS DIVERS. III. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Aveugles des deux sexes : Demandes de relèvement du prix des bourses. Depuis l'impression de mon rapport, j'ai reçu de l'Institution régionale des aveugles de Bordeaux une lettre, que vous trouverez au dossier, par laquelle le Directeur de cet établissement demande que la somme de 2.400 francs actuellement versée pour un boursier de la Haute-Vienne soit portée à 2.700 francs. Si vous accueillez favorablement cette demande, la somme à inscrire au budget supplémentaire serait de 4.900 francs, dont 4.600 francs indiqués dans mon rapport imprimé et 300 francs pour la demande faisant l'objet du présent rapport. Vous voudrez bien statuer sur cette demande. Lois d'assistance : Commission intercantonale de Limoges. Un décret du 30 octobre 1935 dispose que le Conseil général peut, sur la proposition du Préfet, décider le groupement de plusieurs cantons en une circonscription ne comportant qu'une seule Commission d'examen des demandes d'assistance. Ce décret reprend les dispositions de la loi du 28 février 1934, en vertu de laquelle une Commission intercantonale d'assistance, groupant les quatre cantons de Limoges, avait été instituée par le Conseil général. Sous le régime de la loi du 28 février 1934, la constitution des Commissions intercantonales dépendait uniquement de la décision du Conseil général sur la proposition du Préfet. Or, selon l'Instruction ministérielle du 10 février 1937, il est désormais nécessaire de recueillir les avis de tous les Conseils municipaux intéressés, ainsi que ceux
dans mon rapport imprimé et 300 francs pour la demande faisant l'objet du présent rapport. Vous voudrez bien statuer sur cette demande. Lois d'assistance : Commission intercantonale de Limoges. Un décret du 30 octobre 1935 dispose que le Conseil général peut, sur la proposition du Préfet, décider le groupement de plusieurs cantons en une circonscription ne comportant qu'une seule Commission d'examen des demandes d'assistance. Ce décret reprend les dispositions de la loi du 28 février 1934, en vertu de laquelle une Commission intercantonale d'assistance, groupant les quatre cantons de Limoges, avait été instituée par le Conseil général. Sous le régime de la loi du 28 février 1934, la constitution des Commissions intercantonales dépendait uniquement de la décision du Conseil général sur la proposition du Préfet. Or, selon l'Instruction ministérielle du 10 février 1937, il est désormais nécessaire de recueillir les avis de tous les Conseils municipaux intéressés, ainsi que ceux des Commissions administratives des Bureaux d'assistance. La Commission intercantonale de Limoges a été créée pour éviter des complications administratives aux services d'assistance de la ville de Limoges qui, autrement, se seraient vus dans l'obligation, sans parler d'importantes manipulations de dossiers, de dresser des listes cantonales alors que l'établissement d'une seule liste communale s'est révélée, depuis longtemps, beaucoup plus pratique. Par ailleurs, cette création n'entraîne aucune complication pour les municipalités faisant partie des quatre cantons de Limoges; de toutes façons, les maires ou leurs suppléants doivent se rendre à Limoges pour les réunions des Commissions cantonales d'examen. En exécution des instructions de M. le Ministre de la Santé publique, j'ai invité les Commissions administratives des Bureaux d'assistance et les Conseils municipaux des quatre cantons de Limoges à exprimer leur avis sur cette création. Vous trouverez au dossier les délibérations intervenues. La grande majorité des Assemblées locales étant favorable à l'institution dont il s'agit, je vous propose de décider le maintien de la Commission intercantonale de Limoges. Selon la circulaire ministérielle du 10 février 1937, lorsque plusieurs cantons sont réunis en une seule circonscription, il appartient au conseiller général du canton le plus peuplé de faire partie de la Commission intercantonale. Jusqu'ici,
liste communale s'est révélée, depuis longtemps, beaucoup plus pratique. Par ailleurs, cette création n'entraîne aucune complication pour les municipalités faisant partie des quatre cantons de Limoges; de toutes façons, les maires ou leurs suppléants doivent se rendre à Limoges pour les réunions des Commissions cantonales d'examen. En exécution des instructions de M. le Ministre de la Santé publique, j'ai invité les Commissions administratives des Bureaux d'assistance et les Conseils municipaux des quatre cantons de Limoges à exprimer leur avis sur cette création. Vous trouverez au dossier les délibérations intervenues. La grande majorité des Assemblées locales étant favorable à l'institution dont il s'agit, je vous propose de décider le maintien de la Commission intercantonale de Limoges. Selon la circulaire ministérielle du 10 février 1937, lorsque plusieurs cantons sont réunis en une seule circonscription, il appartient au conseiller général du canton le plus peuplé de faire partie de la Commission intercantonale. Jusqu'ici, les conseillers généraux des quatre cantons de Limoges ont été appelés à siéger à la Commission intercantonale. Si vous décidez le maintien de cette Commission intercantonale, c'est le conseiller général du canton de Limoges-Nord — le plus peuplé d'après le dernier recensement — qui fera, à l'avenir, partie de cette Commission d'examen. Vous voudrez bien me donner acte de cette communication. Désinfection : Relèvement des indemnités allouées aux agents de désinfection. J'ai l'honneur de vous transmettre, avec avis favorable, un rapport de M. l'Inspecteur départemental d'hygiène tendant au relèvement des indemnités allouées aux agents de désinfection pour les opérations qu'ils effectuent. Ce relèvement des tarifs nécessiterait l'inscription d'un crédit de 7.700 francs au chapitre XIII (article 4) du budget, qui serait ainsi porté à 40.000 francs. Vous voudrez bien prendre une décision. Lois d'assistance : Conditions de répartition des charges d'assistance entre les communes. Selon l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoyant l'unification et la simplification des barèmes en vigueur pour l'application des lois d'assistance : « Les dépenses des assistés ayant le droit de séjour dans une commune seront réparties entre les communes suivant leurs effectifs respectifs ». micelle de secours départemental sont réparties suivant un barème
Commission d'examen. Vous voudrez bien me donner acte de cette communication. Désinfection : Relèvement des indemnités allouées aux agents de désinfection. J'ai l'honneur de vous transmettre, avec avis favorable, un rapport de M. l'Inspecteur départemental d'hygiène tendant au relèvement des indemnités allouées aux agents de désinfection pour les opérations qu'ils effectuent. Ce relèvement des tarifs nécessiterait l'inscription d'un crédit de 7.700 francs au chapitre XIII (article 4) du budget, qui serait ainsi porté à 40.000 francs. Vous voudrez bien prendre une décision. Lois d'assistance : Conditions de répartition des charges d'assistance entre les communes. Selon l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoyant l'unification et la simplification des barèmes en vigueur pour l'application des lois d'assistance : « Les dépenses des assistés ayant le droit de séjour dans une commune seront réparties entre les communes suivant leurs effectifs respectifs ». micelle de secours départemental sont réparties suivant un barème unique en tenant compte des dépenses normales antérieurement supportées par les départements et les communes, qui sera, dans un délai de deux mois, préparé par une Commission composée de deux représentants de chacun des Ministres de la Santé publique et de l'Education physique, de l'Intérieur et des Finances. Ce barème fera l'objet d'un règlement d'administration publique qui déterminera également les conditions dans lesquelles l'ensemble du contingent communal sera réparti dans chaque département par le Conseil général. Le barème annexé au règlement d'administration publique du 29 décembre 1936 précise que le total des dépenses d'assistance est réparti de la manière suivante entre les différentes collectivités : — part de l'Etat : 50,39 p. 100; — part du Département : 22,74 p. 100; — part des communes : 26,87 p. 100. La sous-répartition entre les communes de la portion des dépenses d'assistance, incombant à l'ensemble des communes d'un département, est effectuée conformément à un barème départemental unique pour toutes les catégories d'assistance, arrêté annuellement par le Conseil général, sur la proposition du Préfet. Le règlement d'administration publique du 29 décembre 1936 prévoyait que cette sous-répartition devait être obligatoirement effectuée, à concurrence de 50 p. 100 au moins du total des dépenses auxquelles
fera l'objet d'un règlement d'administration publique qui déterminera également les conditions dans lesquelles l'ensemble du contingent communal sera réparti dans chaque département par le Conseil général. Le barème annexé au règlement d'administration publique du 29 décembre 1936 précise que le total des dépenses d'assistance est réparti de la manière suivante entre les différentes collectivités : — part de l'Etat : 50,39 p. 100; — part du Département : 22,74 p. 100; — part des communes : 26,87 p. 100. La sous-répartition entre les communes de la portion des dépenses d'assistance, incombant à l'ensemble des communes d'un département, est effectuée conformément à un barème départemental unique pour toutes les catégories d'assistance, arrêté annuellement par le Conseil général, sur la proposition du Préfet. Le règlement d'administration publique du 29 décembre 1936 prévoyait que cette sous-répartition devait être obligatoirement effectuée, à concurrence de 50 p. 100 au moins du total des dépenses auxquelles elle s'applique, au prorata de la dernière valeur constatée du centime additionnel communal; elle pouvait, pour le surplus, tenir compte de tous les autres éléments susceptibles de permettre une évaluation équitable des charges sociales assumées par les communes. Mais, depuis, la loi du 7 avril 1937, jointe au dossier, est intervenue. Elle détermine les conditions de la répartition des charges d'assistance entre les communes d'un même département. Il en résulte que les dispositions du règlement d'administration publique du 29 décembre dernier sont abrogées en ce qui concerne le mode de répartition desdites dépenses d'assistance. Dans sa circulaire du 9 avril 1937, également jointe au dossier, M. le Ministre de la Santé publique expose que le Parlement a estimé qu'il y avait lieu, conformément d'ailleurs au précédent créé par la loi du 23 novembre 1935, en ce qui concerne la répartition de la contribution exceptionnelle de l'Etat, de faire confiance aux Conseils généraux, pour déterminer la part des dépenses d'assistance devant incomber à chaque budget communal. Avant de s'arrêter à un mode de répartition à soumettre à votre examen, mon Administration a eu à considérer la situation des budgets communaux de 1937, lesquels ont été élaborés sur la base des règles
intervenue. Elle détermine les conditions de la répartition des charges d'assistance entre les communes d'un même département. Il en résulte que les dispositions du règlement d'administration publique du 29 décembre dernier sont abrogées en ce qui concerne le mode de répartition desdites dépenses d'assistance. Dans sa circulaire du 9 avril 1937, également jointe au dossier, M. le Ministre de la Santé publique expose que le Parlement a estimé qu'il y avait lieu, conformément d'ailleurs au précédent créé par la loi du 23 novembre 1935, en ce qui concerne la répartition de la contribution exceptionnelle de l'Etat, de faire confiance aux Conseils généraux, pour déterminer la part des dépenses d'assistance devant incomber à chaque budget communal. Avant de s'arrêter à un mode de répartition à soumettre à votre examen, mon Administration a eu à considérer la situation des budgets communaux de 1937, lesquels ont été élaborés sur la base des règles antérieures. Les modes de répartition examinés (répartition par tête d'habitant, répartition selon la valeur du centime communal, répartition selon le centime démographique) ont permis de constater que les résultats obtenus sont parfois illogiques par rapport à la situation des budgets communaux de 1937, et que, dans de nombreux cas, il existe une disproportion telle entre les charges comparées des années antérieures et de 1936, que l'application de l'un ou l'autre de ces systèmes aurait eu pour conséquence un sérieux déséquilibre dans de nombreux budgets locaux. Mon Administration a donc pensé — en attendant les résultats d'une expérience qui se poursuit dans tous les départements— qu'il serait logique, momentanément du moins, de répartir le montant total des charges communales de 1936, soit 3.948.089 francs 21, proportionnellement à la moyenne des contingents communaux des cinq dernières années. C'est le résultat de cette répartition que j'ai l'honneur de soumettre à votre examen, sous forme d'un tableau faisant ressortir, pour chaque commune : 1° La population; 2° Le contingent moyen des cinq dernières années; 3° Le contingent de 1936; 4° La différence, en plus ou en moins, entre la moyenne des cinq dernières années et 1936. Je crois devoir vous indiquer que ce mode
existe une disproportion telle entre les charges comparées des années antérieures et de 1936, que l'application de l'un ou l'autre de ces systèmes aurait eu pour conséquence un sérieux déséquilibre dans de nombreux budgets locaux. Mon Administration a donc pensé — en attendant les résultats d'une expérience qui se poursuit dans tous les départements— qu'il serait logique, momentanément du moins, de répartir le montant total des charges communales de 1936, soit 3.948.089 francs 21, proportionnellement à la moyenne des contingents communaux des cinq dernières années. C'est le résultat de cette répartition que j'ai l'honneur de soumettre à votre examen, sous forme d'un tableau faisant ressortir, pour chaque commune : 1° La population; 2° Le contingent moyen des cinq dernières années; 3° Le contingent de 1936; 4° La différence, en plus ou en moins, entre la moyenne des cinq dernières années et 1936. Je crois devoir vous indiquer que ce mode de répartition semble avoir la préférence dans de nombreux départements. Parmi ceux de la région, je puis citer : — la Corrèze (moyenne des cinq dernières années) ; — la Vienne (après les dépenses de 1935. La décision a été prise pour deux ans) ; — l'Indre (moyenne des trois dernières années). FIXATION D'UN POURCENTAGE PAR COMMUNE. Par analogie avec ce que l'Etat a fait pour fixer le pourcentage de sa subvention, on pourrait peut-être considérer comme définitif et devant, de ce fait, être appliqué lors de la répartition des dépenses d'assistance pour chacune des années à venir, le pourcentage de la participation de chaque commune dans les dépenses d'assistance de l'année 1936. Ce pourcentage représente la proportion entre le total de la dépense mise à la charge de l'ensemble des communes du département pour l'année 1936 et la moyenne de la dépense supportée par chaque commune pendant les années 1931, 1932, 1933, 1934 et 1935. DÉPENSES D'ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE DE LA VILLE DE LIMOGES. Dans sa circulaire du 9 avril 1937, jointe au dossier, M. le Ministre de la Santé publique s'exprime en ces termes : « En dernier lieu, je tiens à nouveau à vous signaler la situation
dernières années). FIXATION D'UN POURCENTAGE PAR COMMUNE. Par analogie avec ce que l'Etat a fait pour fixer le pourcentage de sa subvention, on pourrait peut-être considérer comme définitif et devant, de ce fait, être appliqué lors de la répartition des dépenses d'assistance pour chacune des années à venir, le pourcentage de la participation de chaque commune dans les dépenses d'assistance de l'année 1936. Ce pourcentage représente la proportion entre le total de la dépense mise à la charge de l'ensemble des communes du département pour l'année 1936 et la moyenne de la dépense supportée par chaque commune pendant les années 1931, 1932, 1933, 1934 et 1935. DÉPENSES D'ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE DE LA VILLE DE LIMOGES. Dans sa circulaire du 9 avril 1937, jointe au dossier, M. le Ministre de la Santé publique s'exprime en ces termes : « En dernier lieu, je tiens à nouveau à vous signaler la situation particulière des communes qui, ayant conservé le régime d'assistance médicale gratuite prévu à l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, ne bénéficient également ni de la subvention de l'Etat, ni de celle du Département. » L'équité exigerait que, dans la répartition des charges d'assistance, laissée à la disposition du Conseil général, on tienne compte du fait que les communes dont il s'agit supportent la totalité de leurs dépenses d'assistance médicale gratuite, alors qu'elles contribuent, dans le cadre du département, à l'ensemble des dépenses effectuées dans les autres communes. Il conviendrait sans doute que, dans la répartition à laquelle procédera le Conseil général, la part de ces communes soit calculée de telle façon que les dépenses d'assistance médicale des autres communes n'entrent pas en ligne de compte pour sa détermination. Les dépenses d'assistance médicale gratuite de la ville de Limoges pour 1936 se montent à 816.318 fr. 35. Si cette charge était répartie selon le nouveau barème applicable aux autres catégories de dépenses d'assistance, la participation des collectivités s'établirait comme suit : Etat 50,39 p. 100 434.018,31 Département 22,74 p. 100 195.863,79 Communes 26,87 p. 100 231.436,25 La moyenne des dépenses d'assistance médicale gratuite de la ville de Limoges
du Conseil général, on tienne compte du fait que les communes dont il s'agit supportent la totalité de leurs dépenses d'assistance médicale gratuite, alors qu'elles contribuent, dans le cadre du département, à l'ensemble des dépenses effectuées dans les autres communes. Il conviendrait sans doute que, dans la répartition à laquelle procédera le Conseil général, la part de ces communes soit calculée de telle façon que les dépenses d'assistance médicale des autres communes n'entrent pas en ligne de compte pour sa détermination. Les dépenses d'assistance médicale gratuite de la ville de Limoges pour 1936 se montent à 816.318 fr. 35. Si cette charge était répartie selon le nouveau barème applicable aux autres catégories de dépenses d'assistance, la participation des collectivités s'établirait comme suit : Etat 50,39 p. 100 434.018,31 Département 22,74 p. 100 195.863,79 Communes 26,87 p. 100 231.436,25 La moyenne des dépenses d'assistance médicale gratuite de la ville de Limoges pour les cinq dernières années 1931, 1932, 1933, 1934 et 1935 est de 930.514 fr. 25. La répartition de cette somme faite selon le nouveau barème donnerait les résultats ci-après : Etat 50,39 p. 100 468.886,12 Département 22,74 p. 100 211.598,93 Communes 26,87 p. 100 250.029,18 Vous voudrez bien examiner : 1° Si le projet de répartition qui vous est soumis est susceptible de recevoir votre approbation; 2° Dans quelle mesure il serait possible de faire bénéficier la ville de Limoges d'une contribution à ses dépenses d'assistance médicale gratuite. Création d'un service d'inspection départemental d'hygiène. La loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique laissait aux Conseils généraux et aux Conseils municipaux le soin d'organiser comme ils l'entendaient les services départementaux et municipaux d'hygiène. Dans la Haute-Vienne les fonctions d'inspecteur d'hygiène ont jusqu'ici été assurées, tout au moins en partie, par les soins de l'inspecteur et du sous-inspecteur de l'Assistance publique. Un décret-loi du 30 octobre 1935 rend désormais obligatoire dans chaque département la création du service d'inspection et de contrôle de la santé publique institué par l'article 19 de la loi du 15 février 1902. Aux termes de ce décret-loi, l'inspecteur départemental d'hygiène doit être
: 1° Si le projet de répartition qui vous est soumis est susceptible de recevoir votre approbation; 2° Dans quelle mesure il serait possible de faire bénéficier la ville de Limoges d'une contribution à ses dépenses d'assistance médicale gratuite. Création d'un service d'inspection départemental d'hygiène. La loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique laissait aux Conseils généraux et aux Conseils municipaux le soin d'organiser comme ils l'entendaient les services départementaux et municipaux d'hygiène. Dans la Haute-Vienne les fonctions d'inspecteur d'hygiène ont jusqu'ici été assurées, tout au moins en partie, par les soins de l'inspecteur et du sous-inspecteur de l'Assistance publique. Un décret-loi du 30 octobre 1935 rend désormais obligatoire dans chaque département la création du service d'inspection et de contrôle de la santé publique institué par l'article 19 de la loi du 15 février 1902. Aux termes de ce décret-loi, l'inspecteur départemental d'hygiène doit être docteur en médecine. Il est nommé par le Ministre de la santé publique. Le rapport qui accompagne le décret-loi, joint au dossier, expose les raisons pour lesquelles il est nécessaire que les services départementaux d'hygiène soient rendus obligatoires et soient placés sous l'autorité directe du Ministre. Le règlement d'administration publique du 15 avril 1937, joint également au dossier, fixe les modalités d'application du décret-loi du 30 octobre 1935, et notamment les attributions et le statut des inspecteurs départementaux d'hygiène. SITUATION DES MÉDECINS INSPECTEURS D'HYGIÈNE. Pour la détermination des crédits à inscrire au budget supplémentaire, je crois devoir me reporter à la documentation antérieure. Dans sa circulaire du 8 décembre 1932, M. le Ministre de la Santé publique précise, en ces termes, la situation des médecins inspecteurs d'hygiène : A ce sujet, l'expérience n'a fait que confirmer le bien fondé des observations mentionnées dans ma circulaire du 18 août 1924. Les médecins inspecteurs d'hygiène doivent être spécialisés, donner tout leur temps à leurs fonctions, à l'exclusion de toute clientèle. Pour satisfaire à cette obligation et pour attirer et retenir dans cette carrière des médecins de valeur, il y a lieu de leur assurer une situation matérielle suffisante. D'autre part, on doit