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de Paix. Ces Traités de Paix sont et restent pour nous res inter alios acta. Nous ne pouvons pas méconnaître leur existence; mais, en principe, ils ne nous imposent aucune obligation ; ils ne peuvent pas non plus nous conférer de droits. De 1922 à 1928, la thèse du Conseil fédéral n'a pas varié : aujourd'hui encore, l'Assemblée fédérale n'a pas accédé à l'article 435. Quelle « loi commune des parties » les juges de La Haye vont-ils donc trouver demain pour à leur arbitrage ? Sans avoir fait la guerre, la Suisse a tiré du traité de Versailles : 1° le maintien et la garantie par la France et les Puissances de sa neutralité perpétuelle, de l'intégrité et de l'inviolabilité de son territoire ; 20 la mise de cette neutralité sur le même pied que la doctrine de Monroe, parmi « les engagements internationaux pour le maintien de la paix » ; — donc le droit pour la Suisse d'entrer dans la Société des Nations, en en rejetant toutes les charges et obligations, militaires : ART. 435. — Les Hautes Parties Contractantes, tout en reconnaissant les garanties stipulées en faveur de la Suisse par les Traités de 1815 et notamment l'Acte du 20 novembre 1815, garanties qui constituent des engagements internationaux pour le maintien de la paix. ART. 21. Les engagements internationaux, tels que les traités d'arbitrage, et les ententes régionales, comme la doctrine de Monroe, qui assurent le maintien de la paix, ne sont considérés comme incompatibles avec aucune des dispositions du présent Pacte. ART. 7. — Le siège de la Société des Nations est établi à Genève. Le Conseil peut à tout moment décider de l'établir en tout autre lieu. ART. 374. — L'Allemagne s'engage à accepter, dans le délai de dix ans, à dater de la mise en vigueur du présent traité, et sur la demande qui lui en sera faite par le Gouvernement helvétique, après accord avec le Gouvernement italien, la dénonciation de la Convention internationale du 13 octobre 1899, relative au chemin de fer du Saint-Gothard. A défaut d'accord sur les conditions de cette
notamment l'Acte du 20 novembre 1815, garanties qui constituent des engagements internationaux pour le maintien de la paix. ART. 21. Les engagements internationaux, tels que les traités d'arbitrage, et les ententes régionales, comme la doctrine de Monroe, qui assurent le maintien de la paix, ne sont considérés comme incompatibles avec aucune des dispositions du présent Pacte. ART. 7. — Le siège de la Société des Nations est établi à Genève. Le Conseil peut à tout moment décider de l'établir en tout autre lieu. ART. 374. — L'Allemagne s'engage à accepter, dans le délai de dix ans, à dater de la mise en vigueur du présent traité, et sur la demande qui lui en sera faite par le Gouvernement helvétique, après accord avec le Gouvernement italien, la dénonciation de la Convention internationale du 13 octobre 1899, relative au chemin de fer du Saint-Gothard. A défaut d'accord sur les conditions de cette dénonciation, l'Allemagne s'engage, dès à présent, à accepter la décision d'un arbitre désigné par les États-Unis. ART. 355. — La Commission centrale (du Rhin) comprendra 19 membres, savoir : 2 représentants des Pays-Bas ; 2 représentants de la Suisse ; 4 représentants des États allemands riverains du fleuve ; 4 représentants de la France, qui nommera en plus le président de la Commission ; 2 représentants de la Grande-Bretagne; 2 représentants de l'Italie; 2 représentants de la Belgique. La Suisse avait acheté tous ces avantages au seul prix de deux engagements solennels que, dans l'article 435, les Puissances enregistraient : 1° elle reconnaissait comme conclu « l'accord intervenu entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse pour l'abrogation des stipulations de 1815 relatives à la zone neutralisée de Savoie, qui sont et demeurent abrogées » ; elle promettait de faire ratifier par les Chambres fédérales, — les seules Chambres fédérales, — cet « accord intervenu entre les deux Gouvernements », lequel ne serait considéré comme valable que du jour où les Parties contractantes du Traité de Paix auraient « cherché à obtenir le consentement des Puissances » qui, signataires des traités de 1815, n'étaient pas signataires du traité actuel ;
représentants de la France, qui nommera en plus le président de la Commission ; 2 représentants de la Grande-Bretagne; 2 représentants de l'Italie; 2 représentants de la Belgique. La Suisse avait acheté tous ces avantages au seul prix de deux engagements solennels que, dans l'article 435, les Puissances enregistraient : 1° elle reconnaissait comme conclu « l'accord intervenu entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse pour l'abrogation des stipulations de 1815 relatives à la zone neutralisée de Savoie, qui sont et demeurent abrogées » ; elle promettait de faire ratifier par les Chambres fédérales, — les seules Chambres fédérales, — cet « accord intervenu entre les deux Gouvernements », lequel ne serait considéré comme valable que du jour où les Parties contractantes du Traité de Paix auraient « cherché à obtenir le consentement des Puissances » qui, signataires des traités de 1815, n'étaient pas signataires du traité actuel ; 2° elle promettait d'établir, après accord avec la France, une convention qui règlerait le régime des territoires savoisiens et gessiens, sur lesquels pesaient les stipulations de 1815 relatives aux zones franches, car « les Hautes Parties contractantes reconnaissent que ces stipulations ne correspondent plus aux circonstances actuelles». Il avait été bien entendu et convenu entre les négociateurs français et suisses que cet article 435, comprenant deux alinéas, ne formait néanmoins qu'un tout, où la neutralité helvétique, reconnue et garantie, d'une part, et enregistrée solennellement et définitivement, d'autre part, comme un « engagement international pour le maintien de la paix ». était le double profit de la Suisse en contrepartie du double profit de la France : suppression des doubles servitudes de 1815, zone neutre et zones franches. À travers toutes les discussions ultérieures, le Gouvernement français a maintenu, sans que le Ministre de Suisse à Paris pût y contredire, que telle avait été la pierre angulaire de la négociation : posée par la France dès le mois de décembre 1918, connue et acceptée en principe par M. Ador dès le mois de janvier 1919, formulée et rejetée à plusieurs reprises par les Négociateurs français de février-avril 1919, reconnue de nouveau
bien entendu et convenu entre les négociateurs français et suisses que cet article 435, comprenant deux alinéas, ne formait néanmoins qu'un tout, où la neutralité helvétique, reconnue et garantie, d'une part, et enregistrée solennellement et définitivement, d'autre part, comme un « engagement international pour le maintien de la paix ». était le double profit de la Suisse en contrepartie du double profit de la France : suppression des doubles servitudes de 1815, zone neutre et zones franches. À travers toutes les discussions ultérieures, le Gouvernement français a maintenu, sans que le Ministre de Suisse à Paris pût y contredire, que telle avait été la pierre angulaire de la négociation : posée par la France dès le mois de décembre 1918, connue et acceptée en principe par M. Ador dès le mois de janvier 1919, formulée et rejetée à plusieurs reprises par les Négociateurs français de février-avril 1919, reconnue de nouveau et admise tant par M. Ador, lors de sa « délégation » d'avril à Paris, que par le Ministre de Suisse, M. Dunant, en plusieurs rencontres, cette double suppression avait été formellement enregistrée par les Puissances qui, dans l'article 435, employaient les mêmes termes pour la zone neutre et pour les zones franches ; celles-ci et celle-là, disaient les Hautes Parties contractantes, « ne correspondent plus aux circonstances actuelles ». De 1919 à 1928, le Gouvernement fédéral et genevois et toute la presse helvétique ont reconnu à maintes reprises que la France avait rempli tous ses engagements et que la Suisse n'aurait jamais obtenu ses « deux avantages » sans les interventions énergiques et répétées de nos diplomates et de notre Gouvernement devant les Alliés, d'abord, en 1919, puis devant le Conseil supérieur et les Conseils ou les Assemblées de la Société des Nations. Dans leur Proposition de Résolution, les sénateurs de la Haute-Savoie n'auront-ils pas quelque droit d'écrire en novembre 1927, huit ans et demi après la signature du Traité de Versailles? Quelle que soit l'opinion que l'on puisse avoir sur la façon dont furent conduites les négociations qui aboutirent à l'insertion de l'article 435 dans le Traité de
les zones franches ; celles-ci et celle-là, disaient les Hautes Parties contractantes, « ne correspondent plus aux circonstances actuelles ». De 1919 à 1928, le Gouvernement fédéral et genevois et toute la presse helvétique ont reconnu à maintes reprises que la France avait rempli tous ses engagements et que la Suisse n'aurait jamais obtenu ses « deux avantages » sans les interventions énergiques et répétées de nos diplomates et de notre Gouvernement devant les Alliés, d'abord, en 1919, puis devant le Conseil supérieur et les Conseils ou les Assemblées de la Société des Nations. Dans leur Proposition de Résolution, les sénateurs de la Haute-Savoie n'auront-ils pas quelque droit d'écrire en novembre 1927, huit ans et demi après la signature du Traité de Versailles? Quelle que soit l'opinion que l'on puisse avoir sur la façon dont furent conduites les négociations qui aboutirent à l'insertion de l'article 435 dans le Traité de Paix et sur l'attitude prise par le Gouvernement français en face d'un contractant dont, plus haut, il qualifiait sévèrement les manœuvres, il faut constater que sur un point, tout au moins, la Confédération avait donné son entier consentement : le Conseil fédéral, dans sa Note du 5 mai 1919, proclamait lui-même que la disparition de la neutralité de la Savoie du Nord était la contre-partie de la reconnaissance de la neutralité suisse. Les réserves du Conseil fédéral ne limitaient en rien cette disparition ; elles ne faisaient que « préciser sa pensée ». a) Il sera entendu qu'aussi longtemps que les Chambres fédérales n'auront pas ratifié l'accord intervenu entre les deux Gouvernements concernant l'abrogation des stipulations relatives à la zone de neutralité de Savoie, il n'y aura rien de définitif de part ni d'autre à ce sujet. b) L'assentiment, donné par le Gouvernement suisse à l'abrogation des stipulations susmentionnées, présuppose, conformément au texte adopté, la reconnaissance des garanties formulées en faveur de la Suisse par les traités de 1815, et notamment par la déclaration du 20 novembre 1815. c) L'accord entre les Gouvernements français et suisse, pour l'abrogation des stipulations susmentionnées, ne sera considéré comme valable que si le Traité
lui-même que la disparition de la neutralité de la Savoie du Nord était la contre-partie de la reconnaissance de la neutralité suisse. Les réserves du Conseil fédéral ne limitaient en rien cette disparition ; elles ne faisaient que « préciser sa pensée ». a) Il sera entendu qu'aussi longtemps que les Chambres fédérales n'auront pas ratifié l'accord intervenu entre les deux Gouvernements concernant l'abrogation des stipulations relatives à la zone de neutralité de Savoie, il n'y aura rien de définitif de part ni d'autre à ce sujet. b) L'assentiment, donné par le Gouvernement suisse à l'abrogation des stipulations susmentionnées, présuppose, conformément au texte adopté, la reconnaissance des garanties formulées en faveur de la Suisse par les traités de 1815, et notamment par la déclaration du 20 novembre 1815. c) L'accord entre les Gouvernements français et suisse, pour l'abrogation des stipulations susmentionnées, ne sera considéré comme valable que si le Traité de Paix contient l'article tel qu'il a été rédigé. En outre, les parties contractantes du Traité de Paix devront chercher à obtenir le consentement des Puissances signataires des traités de 1815 et de la Déclaration du 20 novembre 1815, qui ne sont pas signataires du traité de paix actuel. La France, — reprennent les trois sénateurs de la Haute-Savoie, — a depuis longtemps exécuté, en ce qui la concerne, les conditions mises à sa charge dans la Note fédérale : L'article 435 a été ratifié par les Chambres françaises avec l'ensemble du Traité de Versailles, dès le mois d'octobre 1919. L'Italie, qui n'était pas partie au Congrès de Vienne et au Traité de Paris, reconnaît la neutralité suisse, depuis la signature qu'elle a donnée le 28 juin 1919. La Suède et l'Espagne, qui n'avaient pas pris parti dans la grande guerre européenne, mais qui avaient garanti, dans l'Acte du 20 novembre 1815, la neutralité suisse, ont ratifié l'article 435. Seule, la Suisse, après avoir obtenu, par tous les moyens que l'on sait, la déformation du texte, n'a pas encore exécuté, après huit années, les engagements précis qu'elle avait pris sur la seule partie de ce texte qui ne soulevait de
France, — reprennent les trois sénateurs de la Haute-Savoie, — a depuis longtemps exécuté, en ce qui la concerne, les conditions mises à sa charge dans la Note fédérale : L'article 435 a été ratifié par les Chambres françaises avec l'ensemble du Traité de Versailles, dès le mois d'octobre 1919. L'Italie, qui n'était pas partie au Congrès de Vienne et au Traité de Paris, reconnaît la neutralité suisse, depuis la signature qu'elle a donnée le 28 juin 1919. La Suède et l'Espagne, qui n'avaient pas pris parti dans la grande guerre européenne, mais qui avaient garanti, dans l'Acte du 20 novembre 1815, la neutralité suisse, ont ratifié l'article 435. Seule, la Suisse, après avoir obtenu, par tous les moyens que l'on sait, la déformation du texte, n'a pas encore exécuté, après huit années, les engagements précis qu'elle avait pris sur la seule partie de ce texte qui ne soulevait de sa part aucune contestation. Depuis huit années cependant, grâce à la France, l'intégrité de son territoire, la sécurité de ses foyers, lui sont à nouveau garanties par l'Europe. Grâce à la France, elle est installée dans la Société des Nations, protégée par les autres peuples, sans être obligée de les protéger à son tour. Les sénateurs de la Haute-Savoie (au voisinage de Genève, les Hauts-Savoyards et, tout particulièrement, les zoniens ont pris l'habitude d'une « franchise tout helvétique ») concluent : La haute honorabilité de l'ancien Président de la Confédération et la parfaite correction du Ministre de Suisse à Paris ne peuvent être mises en cause. Mais, si M. Ador a été désavoué par le Conseil fédéral, si M. Dunant a dû, sur les instructions de Berne, apporter les singulières suggestions qui consolidaient le désaveu, il faut que le Parlement sache toute la vérité afin que les responsabilités soient clairement établies. Il importe surtout que la France ainsi dupée n'aide pas elle-même au succès de la manœuvre, en abandonnant volontairement nos droits, tels que les négociations d'avril 1919 les avaient loyalement reconnus. En conséquence, le Sénat est invité par les auteurs de la Proposition à surseoir à la discussion du
protéger à son tour. Les sénateurs de la Haute-Savoie (au voisinage de Genève, les Hauts-Savoyards et, tout particulièrement, les zoniens ont pris l'habitude d'une « franchise tout helvétique ») concluent : La haute honorabilité de l'ancien Président de la Confédération et la parfaite correction du Ministre de Suisse à Paris ne peuvent être mises en cause. Mais, si M. Ador a été désavoué par le Conseil fédéral, si M. Dunant a dû, sur les instructions de Berne, apporter les singulières suggestions qui consolidaient le désaveu, il faut que le Parlement sache toute la vérité afin que les responsabilités soient clairement établies. Il importe surtout que la France ainsi dupée n'aide pas elle-même au succès de la manœuvre, en abandonnant volontairement nos droits, tels que les négociations d'avril 1919 les avaient loyalement reconnus. En conséquence, le Sénat est invité par les auteurs de la Proposition à surseoir à la discussion du Projet de Loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le compromis d'arbitrage. Votre Commission, Messieurs, vous conseille d'écarter cette Proposition et d'approuver la ratification du Compromis sans conditions ni réserves. Elle entend donner par là une preuve manifeste de ses sentiments à l'égard de cette procédure. Elle entend surtout donner un témoignage public de sa déférence et de sa confiance absolue dans les juges de La Haye. Mais dix-huit mois d'études et de discussions lui ont permis de se rendre compte de la gravité des problèmes qui découlent déjà et qui découlent longtemps encore de ce Compromis. Ce n'est pas seulement qu'il pourrait mettre en cause, si certaines précautions n'étaient pas prises par vous, la souveraineté de la Nation et même son intégrité territoriale : sans aucun pessimisme, cependant, ce risque est apparu comme certain à tous ceux qu'une longue pratique de la diplomatie ou une aussi longue et plus particulière expérience des relations franco-suisses font les meilleurs juges. C'est aussi que ce Compromis pourrait mettre en danger le présent et l'avenir de l'arbitrage international. Il est des affaires où les sentiments des deux parties ne sont pas encore disposés à admettre cette procédure novatrice et
Elle entend surtout donner un témoignage public de sa déférence et de sa confiance absolue dans les juges de La Haye. Mais dix-huit mois d'études et de discussions lui ont permis de se rendre compte de la gravité des problèmes qui découlent déjà et qui découlent longtemps encore de ce Compromis. Ce n'est pas seulement qu'il pourrait mettre en cause, si certaines précautions n'étaient pas prises par vous, la souveraineté de la Nation et même son intégrité territoriale : sans aucun pessimisme, cependant, ce risque est apparu comme certain à tous ceux qu'une longue pratique de la diplomatie ou une aussi longue et plus particulière expérience des relations franco-suisses font les meilleurs juges. C'est aussi que ce Compromis pourrait mettre en danger le présent et l'avenir de l'arbitrage international. Il est des affaires où les sentiments des deux parties ne sont pas encore disposés à admettre cette procédure novatrice et où ils risquent de ne pas s'y soumettre : il est indispensable pourtant de l'y introduire, mais sans brusquerie, de l'y acclimater, mais lentement, peu à peu, pour l'imposer un jour, coûte que coûte, mais sans violence, si l'on veut aboutir à ce régime de paix définitive, d'entente et de collaboration quotidienne, qu'appellent non seulement les aspirations démocratiques, mais les besoins vitaux de l'Europe, et que la France désire, réclame plus ardemment que personne, au lendemain des traités qui l'ont rétablie en ses frontières et ses droits violés. Devant la Chambre française, le 17 juillet 1926, le député de la Haute-Savoie, M. Antonelli, « comme représentant des populations intéressées directement, mais aussi au nom du groupe socialiste », demandait le vote du Compromis : Mais plus on est partisan du principe général de l'arbitrage, plus, me semble-t-il, on doit se montrer soucieux, dans l'application de ce principe, d'éviter que des causes nouvelles de conflit ne naissent de l'arbitrage lui-même. L'acte diplomatique préliminaire qu'est un Compromis d'Arbitrage a pour but, en définissant à l'avance avec la plus parfaite précision l'objet même du litige soumis à l'arbitrage, d'éviter ses conséquences. Encore faut-il que le texte de ce Compromis soit parfaitement clair. Et
collaboration quotidienne, qu'appellent non seulement les aspirations démocratiques, mais les besoins vitaux de l'Europe, et que la France désire, réclame plus ardemment que personne, au lendemain des traités qui l'ont rétablie en ses frontières et ses droits violés. Devant la Chambre française, le 17 juillet 1926, le député de la Haute-Savoie, M. Antonelli, « comme représentant des populations intéressées directement, mais aussi au nom du groupe socialiste », demandait le vote du Compromis : Mais plus on est partisan du principe général de l'arbitrage, plus, me semble-t-il, on doit se montrer soucieux, dans l'application de ce principe, d'éviter que des causes nouvelles de conflit ne naissent de l'arbitrage lui-même. L'acte diplomatique préliminaire qu'est un Compromis d'Arbitrage a pour but, en définissant à l'avance avec la plus parfaite précision l'objet même du litige soumis à l'arbitrage, d'éviter ses conséquences. Encore faut-il que le texte de ce Compromis soit parfaitement clair. Et s'il l'est, comme dans le cas présent, il faut encore qu'on ne laisse pas s'accréditer, à son occasion, des malentendus. Malheureusement, le dossier, que je possède ici et dont je ne veux imposer ni l'exposé ni la discussion à la Chambre, m'oblige à reconnaître que des malentendus sur ce projet même de Compromis existent. « C'est pourquoi je me permettrai de poser deux questions à M. le Président du Conseil, auxquelles nos populations savoisiennes attachent la plus grande importance » ; la première intéresse la détermination de l'objet précis du litige auquel se réfère le Compromis ; la seconde a trait aux conditions d'exécution de la sentence d'arbitrage éventuelle » : Le rapprochement des faits et des dates prouve, à l'évidence, que le litige actuel, qui est soumis à l'arbitrage, porte non pas sur l'ensemble de la question des zones franches, mais simplement sur une question bien précise qui est la suivante : le Gouvernement français avait-il le droit, le 10 novembre 1923, avant tout accord avec la Suisse, de porter ses douaniers à la frontière politique? Si l'article 435, alinéa 2, avec ses Annexes, du Traité de Versailles, a abrogé le régime antérieur des zones franches, le Gouvernement français
même de Compromis existent. « C'est pourquoi je me permettrai de poser deux questions à M. le Président du Conseil, auxquelles nos populations savoisiennes attachent la plus grande importance » ; la première intéresse la détermination de l'objet précis du litige auquel se réfère le Compromis ; la seconde a trait aux conditions d'exécution de la sentence d'arbitrage éventuelle » : Le rapprochement des faits et des dates prouve, à l'évidence, que le litige actuel, qui est soumis à l'arbitrage, porte non pas sur l'ensemble de la question des zones franches, mais simplement sur une question bien précise qui est la suivante : le Gouvernement français avait-il le droit, le 10 novembre 1923, avant tout accord avec la Suisse, de porter ses douaniers à la frontière politique? Si l'article 435, alinéa 2, avec ses Annexes, du Traité de Versailles, a abrogé le régime antérieur des zones franches, le Gouvernement français avait le droit, n'ayant pas pu se mettre d'accord avec la Suisse, de porter ses douaniers à la frontière politique. Si, au contraire, l'article 435, alinéa 2, a pour but de faire abroger, — je cite les termes mêmes de l'article premier du Compromis, -le régime antérieur, le Gouvernement français n'avait pas le droit de porter ses douaniers à la frontière politique. Voilà le problème qui est soumis à l'arbitrage. « Mais, en Suisse et en France, certains disent que la Cour permanente de Justice internationale pourra, d'après les termes du Compromis, décider que l'article 435, alinéa 2, n'a eu pour but ni d'abroger, ni de faire abroger le régime antérieur ». Je soutiens que la Cour permanente n'a point compétence pour donner cette forme à sa décision. Nous sommes ici en matière de compétence facultative de la Cour permanente, donc strictement restrictive en vertu même de l'article 14 du Pacte de la S. D. N. et en vertu du statut de la Cour elle-même. Si nous pensions, un seul instant, que la Suisse pût contester cette interprétation, je le déclare très franchement, je serais le premier à vous demander de ne pas voter la ratification de ce Compromis :