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ne l'admet que pour les lettres ou billets de change ; elle ne peut être étendue aux billets à ordre, qui, suivant la remarque de Jousse sur cet article, sont exigibles pendant trente ans. Le débiteur répondait : Il y a dans l'espèce fraude et collusion entre le créancier des billets qui a fait faillite, et le porteur actuel d'ordre. J'ai payé chaque année au propriétaire un de ces billets, comme faisant partie du prix de ferme. Quand je lui demandais la remise d'un billet, il disait l'avoir égaré. Il y a même de ces paiements qui ont été faits à ses créanciers, en vertu de saisies-arrêts, parce que j'ai déclaré sur ces saisies que je devais réellement 600 livres de prix de ferme. Le porteur d'ordre doit s'imputer d'avoir resté longtemps dans le silence, de ne m'avoir pas dit qu'il était porteur des billets : c'est bien le cas d'invoquer la prescription de cinq ans, introduite par la loi pour les effets de commerce. Un billet à ordre est bien un effet de commerce, puisqu'il se négocie par la voie de l'ordre. JUGEMENT. Considérant que l'ordre d'un billet est translatif de propriété, que la loi n'étend point la prescription à un billet à ordre, surtout entre gens qui ne sont point négociants, infirme le jugement, condamne Roy de payer les six billets à ordre, en affirmant par lui que les ordres sont sincères, et qu'il a déboursé le montant. Du 3 nivôse an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. Arrêté relatif au consulat à vie de Napoléon Bonaparte. (B. 1449.) — Arrêté des Consuls du 20 floréal an 10. Les Consuls de la République, sur les rapports des ministres ; Le conseil d'état entendu ; Vu l'acte du Sénat conservateur du 18 de ce mois, Le message du premier Consul au Sénat conservateur, en date du lendemain 19 ; DROIT PUBLIC—NAPOLÉON BONAPARTE.—CONSULAT À VIE. Considérant que la résolution du premier Consul est un hommage éclatant rendu à la souveraineté du peuple ; que le peuple, consulté sur ses plus chers intérêts, ne doit connaître d'autre limite que ses
à un billet à ordre, surtout entre gens qui ne sont point négociants, infirme le jugement, condamne Roy de payer les six billets à ordre, en affirmant par lui que les ordres sont sincères, et qu'il a déboursé le montant. Du 3 nivôse an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. Arrêté relatif au consulat à vie de Napoléon Bonaparte. (B. 1449.) — Arrêté des Consuls du 20 floréal an 10. Les Consuls de la République, sur les rapports des ministres ; Le conseil d'état entendu ; Vu l'acte du Sénat conservateur du 18 de ce mois, Le message du premier Consul au Sénat conservateur, en date du lendemain 19 ; DROIT PUBLIC—NAPOLÉON BONAPARTE.—CONSULAT À VIE. Considérant que la résolution du premier Consul est un hommage éclatant rendu à la souveraineté du peuple ; que le peuple, consulté sur ses plus chers intérêts, ne doit connaître d'autre limite que ses intérêts mêmes, Arrêtent ce qui suit : Art. Ier. Le peuple français sera consulté sur cette question : Napoléon Bonaparte sera-t-il Consul à vie ? II. Il sera ouvert dans chaque commune des registres où les citoyens seront invités à consigner leur vœu sur cette question. III. Ces registres seront ouverts aux secrétariats de toutes les administrations, aux greffes de tous les tribunaux, chez tous les maires et tous les notaires. IV. Le délai pour voter dans chaque département sera de trois semaines, à compter du jour où cet arrêté sera parvenu à la préfecture; et de sept jours, à compter de celui où l'expédition sera parvenue à chaque commune. V. Les ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au Bulletin des lois. PROMESSE DE BAIL. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsque deux personnes se sont engagées, l'une à donner, l'autre à prendre, à bail, un héritage moyennant un certain prix, chaque partie est tenue de remplir précisément sa promesse, sans pouvoir s'en départir en offrant des dommages-intérêts. (Les sieurs Maret et Roederer.— C. le sieur Leprince.) En l'an 8, le citoyen Leprince avait à donner à loyer une maison dont il était propriétaire, sise à Paris, rue de Grenelle-Saint-Honoré.
ouverts aux secrétariats de toutes les administrations, aux greffes de tous les tribunaux, chez tous les maires et tous les notaires. IV. Le délai pour voter dans chaque département sera de trois semaines, à compter du jour où cet arrêté sera parvenu à la préfecture; et de sept jours, à compter de celui où l'expédition sera parvenue à chaque commune. V. Les ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au Bulletin des lois. PROMESSE DE BAIL. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Lorsque deux personnes se sont engagées, l'une à donner, l'autre à prendre, à bail, un héritage moyennant un certain prix, chaque partie est tenue de remplir précisément sa promesse, sans pouvoir s'en départir en offrant des dommages-intérêts. (Les sieurs Maret et Roederer.— C. le sieur Leprince.) En l'an 8, le citoyen Leprince avait à donner à loyer une maison dont il était propriétaire, sise à Paris, rue de Grenelle-Saint-Honoré. Le citoyen Lissoir, après avoir visité pour les citoyens Maret et Roederer, le premier étage de cette maison et le rez-de-chaussée, trouva le local convenable. Il invita le citoyen Leprince à passer chez lui, en lui observant que le citoyen Roederer, pour plus de régularité, demandait qu'il fût fait par écrit une promesse de bail. Le propriétaire consentit à la proposition; et le 26 floréal an 8, fut souscrit un acte conçu en ces termes : « Nous soussignés, sommes convenus que moi L. F. Leprince, propriétaire d'une maison sise rue de Grenelle-Saint-Honoré, n° 40, promets céder et donner à titre de bail, pour l'espace de neuf années consécutives, qui commenceront le premier messidor prochain, aux citoyens Maret et Roederer un local dans la susdite maison, pour l'établissement du Journal de Paris. » Ce local se compose d'un grand appartement au premier étage.... (Suit la désignation.) » Ce bail sera fait, moyennant la somme de 3,000 f., payables tous les trois mois, à raison de 750 fr. par terme; plus, les gages du portier, qui seront fixés à 150 fr., y compris les lumières sous la porte cochère et dans les escaliers : plus, il sera envoyé audit citoyen Leprince,
écrit une promesse de bail. Le propriétaire consentit à la proposition; et le 26 floréal an 8, fut souscrit un acte conçu en ces termes : « Nous soussignés, sommes convenus que moi L. F. Leprince, propriétaire d'une maison sise rue de Grenelle-Saint-Honoré, n° 40, promets céder et donner à titre de bail, pour l'espace de neuf années consécutives, qui commenceront le premier messidor prochain, aux citoyens Maret et Roederer un local dans la susdite maison, pour l'établissement du Journal de Paris. » Ce local se compose d'un grand appartement au premier étage.... (Suit la désignation.) » Ce bail sera fait, moyennant la somme de 3,000 f., payables tous les trois mois, à raison de 750 fr. par terme; plus, les gages du portier, qui seront fixés à 150 fr., y compris les lumières sous la porte cochère et dans les escaliers : plus, il sera envoyé audit citoyen Leprince, et chaque jour, pendant la durée du bail, un exemplaire du Journal de Paris. » Et moi, Remacle Lissoir, au nom des citoyens Maret et Roederer, accepte la présente promesse de bail, aux clauses et conditions sus-exprimées. Fait et double, à Paris, etc. » Quelques jours après la souscription de cet écrit, il paraît que les citoyens Maret et Roederer crurent avoir trouvé un local plus avantageux que celui du citoyen Leprince; en conséquence, oubliant leur promesse du 27 floréal, ils annoncèrent, au citoyen Leprince, « qu'ils ne regardaient pas une promesse de bail comme l'équivalent d'un bail; que dans l'intention néanmoins qu'il ne lui restât aucun souvenir désagréable d'eux, ils lui offraient un abonnement gratuit, de neuf ans, au Journal de Paris. » Plusieurs conférences entre les parties ayant été sans succès, le citoyen Leprince somma les citoyens Maret et Roederer de se rendre chez un notaire, pour y réaliser la promesse du 26 floréal. Les citoyens Maret et Roederer comparurent par un fondé de pouvoir, qui dit, « que la promesse dont il s'agissait ne pouvait être regardée comme une obligation formelle; que la promesse d'un bail n'engageait pas les contractants d'une manière irrévocable; que le défaut d'exécution
cet écrit, il paraît que les citoyens Maret et Roederer crurent avoir trouvé un local plus avantageux que celui du citoyen Leprince; en conséquence, oubliant leur promesse du 27 floréal, ils annoncèrent, au citoyen Leprince, « qu'ils ne regardaient pas une promesse de bail comme l'équivalent d'un bail; que dans l'intention néanmoins qu'il ne lui restât aucun souvenir désagréable d'eux, ils lui offraient un abonnement gratuit, de neuf ans, au Journal de Paris. » Plusieurs conférences entre les parties ayant été sans succès, le citoyen Leprince somma les citoyens Maret et Roederer de se rendre chez un notaire, pour y réaliser la promesse du 26 floréal. Les citoyens Maret et Roederer comparurent par un fondé de pouvoir, qui dit, « que la promesse dont il s'agissait ne pouvait être regardée comme une obligation formelle; que la promesse d'un bail n'engageait pas les contractants d'une manière irrévocable; que le défaut d'exécution se résolvait en simples dommages et intérêts; qu'à cet égard, les citoyens Maret et Roederer proposaient au citoyen Leprince une indemnité de trois mois de loyer pour le mettre à même de trouver un autre locataire. » Le citoyen Leprince, peu satisfait de ces propositions, fit sommation aux citoyens Maret et Roederer de garnir les lieux : ceux-ci répondirent par des offres réelles de 750 fr. pour l'indemnité d'un quartier, et la cause fut portée en cet état devant le tribunal civil de Paris, qui, par son jugement du 2 fructidor an 9, sans s'arrêter aux offres réelles, ordonna que la promesse de bail, tenue pour reconnue, serait exécutée selon sa forme et teneur. Les citoyens Maret et Roederer ont interjeté appel de ce jugement. Ils se sont fondés d'abord sur ce que l'écrit du 26 floréal an 8, n'était point signé d'eux, et ne pouvait leur être opposé; que quand il serait signé d'eux, il ne formerait pas contre eux une obligation formelle; qu'une promesse de bail n'était pas l'équivalent d'un bail, et se résolvait en dommages et intérêts; enfin, que les 750 fr. offerts par eux étaient un dédommagement bien suffisant. Le citoyen Leprince a écarté le premier
et Roederer de garnir les lieux : ceux-ci répondirent par des offres réelles de 750 fr. pour l'indemnité d'un quartier, et la cause fut portée en cet état devant le tribunal civil de Paris, qui, par son jugement du 2 fructidor an 9, sans s'arrêter aux offres réelles, ordonna que la promesse de bail, tenue pour reconnue, serait exécutée selon sa forme et teneur. Les citoyens Maret et Roederer ont interjeté appel de ce jugement. Ils se sont fondés d'abord sur ce que l'écrit du 26 floréal an 8, n'était point signé d'eux, et ne pouvait leur être opposé; que quand il serait signé d'eux, il ne formerait pas contre eux une obligation formelle; qu'une promesse de bail n'était pas l'équivalent d'un bail, et se résolvait en dommages et intérêts; enfin, que les 750 fr. offerts par eux étaient un dédommagement bien suffisant. Le citoyen Leprince a écarté le premier moyen, en représentant une lettre de ses adversaires, dans laquelle l'acte du 26 floréal an 8, était reconnu par eux; il a observé que, d'ailleurs, la qualité de fondé de pouvoir du citoyen Lissoir, était suffisamment établie par le dire des citoyens Maret et Roederer, au procès-verbal dressé chez le notaire, et par leurs offres réelles. Ils prétendent, ajoutait-il, que cette promesse de bail n'est pas une obligation formelle. Qu'est-ce donc que cette obligation ? N'est-ce pas un acte fait double entre les parties? Ne contient-il pas, d'une part, la promesse de louer tel objet, à telle condition, tel prix et pour tel temps ? Ne contient-il pas, de l'autre, l'obligation de prendre ce même objet aux prix et conditions arrêtés, et à l'époque de floréal an 8 ? Il existe, il est vrai, dans le droit, des distinctions. Une promesse de bail n'est pas toujours l'équivalent d'un bail; ainsi quand la promesse est faite par une partie qui s'oblige seule, c'est là une simple promesse qui ne contient pas obligation formelle, parce que l'une des parties n'étant pas obligée envers l'autre, ne peut pas exiger que l'autre le soit envers elle. Mais quand la promesse faite par une partie
notaire, et par leurs offres réelles. Ils prétendent, ajoutait-il, que cette promesse de bail n'est pas une obligation formelle. Qu'est-ce donc que cette obligation ? N'est-ce pas un acte fait double entre les parties? Ne contient-il pas, d'une part, la promesse de louer tel objet, à telle condition, tel prix et pour tel temps ? Ne contient-il pas, de l'autre, l'obligation de prendre ce même objet aux prix et conditions arrêtés, et à l'époque de floréal an 8 ? Il existe, il est vrai, dans le droit, des distinctions. Une promesse de bail n'est pas toujours l'équivalent d'un bail; ainsi quand la promesse est faite par une partie qui s'oblige seule, c'est là une simple promesse qui ne contient pas obligation formelle, parce que l'une des parties n'étant pas obligée envers l'autre, ne peut pas exiger que l'autre le soit envers elle. Mais quand la promesse faite par une partie contient tout ce qu'il faut pour constituer une obligation; quand l'acte qui contient la promesse positive de l'une, contient en même temps l'acceptation positive de l'autre, il résulte de l'acte une obligation formelle qui engage et lie également les deux parties: c'est ce qu'enseignent tous les auteurs. Dumoulin en a fait un de ces adages que nous citons avec la confiance qu'inspire cet auteur célèbre. Quando omnia ad substantiam actus requisita praesto sunt; l'acte doit être exécuté. Voici ces propres expressions: Quando partes remanent in simplicis conventionis terminis, vel alio actu in futurum, ita quod intentio partium, et verba dispositiva referantur ad actum futuro: sic et verba obligativa, et mens referantur ad actum praesentem, et omnia ad substantiam actus requisita praesto sunt. D'après une décision aussi claire, le point de droit ne laisse aucun doute; il ne reste plus qu'à en faire l'application. L'acte du 26 floréal contient promesse de louer tel objet, bien et clairement défini: le prix, les clauses, charges et conditions du bail sont positivement prévues dans cet acte; le commencement de son exécution et sa fin sont déterminés. L'acte est fait double; il offre, d'une part, la promesse de donner à bail; de l'autre, l'acceptation du
fait un de ces adages que nous citons avec la confiance qu'inspire cet auteur célèbre. Quando omnia ad substantiam actus requisita praesto sunt; l'acte doit être exécuté. Voici ces propres expressions: Quando partes remanent in simplicis conventionis terminis, vel alio actu in futurum, ita quod intentio partium, et verba dispositiva referantur ad actum futuro: sic et verba obligativa, et mens referantur ad actum praesentem, et omnia ad substantiam actus requisita praesto sunt. D'après une décision aussi claire, le point de droit ne laisse aucun doute; il ne reste plus qu'à en faire l'application. L'acte du 26 floréal contient promesse de louer tel objet, bien et clairement défini: le prix, les clauses, charges et conditions du bail sont positivement prévues dans cet acte; le commencement de son exécution et sa fin sont déterminés. L'acte est fait double; il offre, d'une part, la promesse de donner à bail; de l'autre, l'acceptation du bail aux clauses et conditions énoncées dans l'acte: on y trouve donc tout ce qui est nécessaire pour former un bail; par conséquent l'acte qui contient la promesse de ce bail, doit recevoir son exécution. Ce n'est pas, au reste, la première fois que pareille question se rencontre. Le Journal des Audiences fait mention entre autres d'un arrêt du 28 mai 1658, lors duquel les moyens invoqués par le citoyen Leprince ont été discutés et adoptés: on y trouve développé l'avis de Dumoulin, appuyé de celui de Barthole. Les citoyens Maret et Roederer ne paraissent pas même se dissimuler la force du principe; mais ils prétendent que l'exécution d'un pareil acte ne consiste que dans des dommages qui sont dus par celle des parties qui refuse d'exécuter son obligation. Cette doctrine a, en effet, été enseignée dans les siècles derniers, par quelques auteurs, à la tête desquels on met Tiraqueau. Mais sans prétendre décider entre Tiraqueau et Pothier, écoutons ce dernier, Traité du Contrat de Vente, 2e page, ch. 1er, §. 5. Lorsque celui qui m'a promis de me vendre une certaine chose, (ce sont les propres expressions de Pothier) refuse d'accomplir sa promesse, puis-je l'obliger précisément à l'accomplir, en
des Audiences fait mention entre autres d'un arrêt du 28 mai 1658, lors duquel les moyens invoqués par le citoyen Leprince ont été discutés et adoptés: on y trouve développé l'avis de Dumoulin, appuyé de celui de Barthole. Les citoyens Maret et Roederer ne paraissent pas même se dissimuler la force du principe; mais ils prétendent que l'exécution d'un pareil acte ne consiste que dans des dommages qui sont dus par celle des parties qui refuse d'exécuter son obligation. Cette doctrine a, en effet, été enseignée dans les siècles derniers, par quelques auteurs, à la tête desquels on met Tiraqueau. Mais sans prétendre décider entre Tiraqueau et Pothier, écoutons ce dernier, Traité du Contrat de Vente, 2e page, ch. 1er, §. 5. Lorsque celui qui m'a promis de me vendre une certaine chose, (ce sont les propres expressions de Pothier) refuse d'accomplir sa promesse, puis-je l'obliger précisément à l'accomplir, en faisant ordonner que, faute par lui de me passer contrat de vente qu'il s'est obligé de me passer, la sentence vaudra pour contrat de vente, et qu'il me sera permis, en vertu de ladite sentence, de saisir la chose, et de m'en mettre en possession; ou bien si, sur son refus, je ne puis obtenir contre lui qu'une condamnation de dommages-intérêts, qui s'estimeront à une somme d'argent. D'un côté, on dira que c'est un principe général que les obligations qui ne consistent pas à donner, mais à faire; se résolvent en dommages-intérêts, faute par le débiteur d'accomplir son obligation, parce que nemo potest procurare cogi ad factum. Donc, dira-t-on, l'obligation qui résulte de la promesse de vendre une chose, n'ayant pas tant pour objet la chose qu'un fait, qui est la vente de la chose, étant une obligation, quae non in dando, sed in faciendo consistit; elle doit, suivant ce principe, se résoudre nécessairement en dommages-intérêts. D'autre côté, on dira que la règle nemo potest cogi procurare ad factum, et celle que les obligations quae in faciendo consistunt, se résolvent nécessairement en dommages-intérêts, ne reçoivent d'application qu'à l'égard des obligations de faits extérieurs et corporels, telle qu'est l'obligation de celui
refus, je ne puis obtenir contre lui qu'une condamnation de dommages-intérêts, qui s'estimeront à une somme d'argent. D'un côté, on dira que c'est un principe général que les obligations qui ne consistent pas à donner, mais à faire; se résolvent en dommages-intérêts, faute par le débiteur d'accomplir son obligation, parce que nemo potest procurare cogi ad factum. Donc, dira-t-on, l'obligation qui résulte de la promesse de vendre une chose, n'ayant pas tant pour objet la chose qu'un fait, qui est la vente de la chose, étant une obligation, quae non in dando, sed in faciendo consistit; elle doit, suivant ce principe, se résoudre nécessairement en dommages-intérêts. D'autre côté, on dira que la règle nemo potest cogi procurare ad factum, et celle que les obligations quae in faciendo consistunt, se résolvent nécessairement en dommages-intérêts, ne reçoivent d'application qu'à l'égard des obligations de faits extérieurs et corporels, telle qu'est l'obligation de celui qui se serait obligé de copier mes cahiers, lesquels faits ne peuvent se suppléer que par une condamnation de dommages-intérêts. Mais le fait qui est l'objet d'une promesse de vendre (ou de passer bail; n'est pas un fait extérieur et corporel de la personne du débiteur, il peut se suppléer par un jugement qui ordonnera que, faute par le débiteur de vouloir passer contrat, le jugement vaudra pour ledit contrat. Cette opinion, ajoute Pothier, paraît suivie dans la pratique, comme étant plus conforme à la fidélité qui doit régner entre les hommes pour l'accomplissement de leurs promesses. C'est d'après ces motifs que le citoyen Leprince soutenait que le jugement du 2 fructidor an 9 devait être confirmé. JUGEMENT. Attendu que toute promesse de bail, pour être obligatoire, doit exprimer la chose louée, le prix de la location, l'acceptation et le consentement respectif des parties, attendu que par le bail sous seing privé, fait double le 26 floréal an 8, Leprince, propriétaire d'une maison sise à Paris a promis de donner à loyer, à titre de bail, aux citoyens Roederer et Maret, un appartement au premier étage, et autres lieux y désignés, dépendants de ladite maison, pour neuf années, qui ont
par un jugement qui ordonnera que, faute par le débiteur de vouloir passer contrat, le jugement vaudra pour ledit contrat. Cette opinion, ajoute Pothier, paraît suivie dans la pratique, comme étant plus conforme à la fidélité qui doit régner entre les hommes pour l'accomplissement de leurs promesses. C'est d'après ces motifs que le citoyen Leprince soutenait que le jugement du 2 fructidor an 9 devait être confirmé. JUGEMENT. Attendu que toute promesse de bail, pour être obligatoire, doit exprimer la chose louée, le prix de la location, l'acceptation et le consentement respectif des parties, attendu que par le bail sous seing privé, fait double le 26 floréal an 8, Leprince, propriétaire d'une maison sise à Paris a promis de donner à loyer, à titre de bail, aux citoyens Roederer et Maret, un appartement au premier étage, et autres lieux y désignés, dépendants de ladite maison, pour neuf années, qui ont commencé le 1er messidor an 3, moyennant 3,000 francs par année, outre les gages du portier, et encore à la charge et condition qu'il serait envoyé au citoyen Leprince, chaque jour, pendant la durée du bail, un exemplaire du Journal de Paris, lesquelles clauses et conditions ont été acceptées par ledit Lissoir, au nom des citoyens Roederer et Maret; d'où il suit que cet acte étant synallagmatique, et renfermant toutes les conditions requises par la loi, est régulier dans sa forme, et obligatoire pour toutes les parties, et que chacune d'elles a le droit d'en demander l'exécution. Le tribunal, sans s'arrêter aux offres desdits citoyens Roederer et Maret, qui sont déclarées nulles et insuffisantes, ordonne que la promesse de bail dudit jour 26 floréal an 8, qui est tenue pour reconnue, sera exécutée selon sa forme et teneur; en conséquence, etc. Du 7 nivôse an 10. Tribunal d'appel séant à Paris, 5e section. MARIAGE. — PUBLICATIONS. — DIMANCHE. — FÊTES. Les publications de mariage ne pourront avoir lieu que le dimanche, conformément à l'art. 5, sect. 2 de la loi du 20 septembre 1792, sur l'état civil des citoyens. (B. 1464 ). Arrêté des Consuls du 13 floréal an 10.