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qui, je suis convaincu, déterminera le vote de la Chambre: Un commandant ayant cinquante-quatre ans de services, campagnes comprises dont celles de 1870, Tonkin, Algérie, Tunisie, Madagascar, 1915-1917, retraité à la fin de 1917, avec le maximum de pension de commandant, soit 4,000 fr., aurait avec la nouvelle retraite revisée dans les conditions prévues à l'article 79 bis, 4,000 multiplié par le coefficient 2, soit 8,000 fr. Alors qu'un commandant n'ayant que quarante-cinq ans de services, nouveau maximum, avec quatre campagnes 1914-1918 seulement, mis à la retraite après le 1er juillet 1919, aurait le maximum de pension ci-après: Solde actuelle de commandant: 1er échelon, 12,979 fr.; la moitié, 6,489 fr.; majoration de un soixantième de la solde pour chaque année de service en plus de trente ans, soit 216 x 15 = 3,240 fr. Au total: 9,729 fr. Ce dernier commandant aurait donc 1,729 francs de plus que son vieux camarade qui compte vingt-cinq campagnes de guerre et de colonies; alors que le second n'aura que quinze annuités en plus de trente ans de services, dont quatre campagnes seulement. D'après le texte présenté par la commission, il y aurait donc, pour deux officiers de catégories différentes, ayant le même grade, les mêmes années de service, le même nombre de campagnes, un assez grand écart entre le montant de leur retraite. Nous sommes loin de la péréquation presque absolue réclamée avec instance pour les pensions majorées avec le système des coefficients et acceptée, en principe et à différentes reprises, par le gouvernement et la commission. D'ailleurs, cette date du 1er juillet 1919 choisie comme ligne de démarcation parce qu'elle correspond à l'augmentation des traitements d'activité, ne se comprend pas, surtout pour les militaires. En admettant, à la rigueur, qu'il faille créer deux classes de retraités dans l'armée, il ne peut y avoir que ceux d'avant guerre, n'ayant pas repris de service au cours des hostilités, et ceux du cours de la guerre et de l'après guerre qui sont à mettre sur un pied d'égalité pour lesquels il n'ait pas été impossible d'établir la péréquation. Mais, puisqu'il est impossible de présenter un
les mêmes années de service, le même nombre de campagnes, un assez grand écart entre le montant de leur retraite. Nous sommes loin de la péréquation presque absolue réclamée avec instance pour les pensions majorées avec le système des coefficients et acceptée, en principe et à différentes reprises, par le gouvernement et la commission. D'ailleurs, cette date du 1er juillet 1919 choisie comme ligne de démarcation parce qu'elle correspond à l'augmentation des traitements d'activité, ne se comprend pas, surtout pour les militaires. En admettant, à la rigueur, qu'il faille créer deux classes de retraités dans l'armée, il ne peut y avoir que ceux d'avant guerre, n'ayant pas repris de service au cours des hostilités, et ceux du cours de la guerre et de l'après guerre qui sont à mettre sur un pied d'égalité pour lesquels il n'ait pas été impossible d'établir la péréquation. Mais, puisqu'il est impossible de présenter un amendement, quoique mon collègue, M. Fabry, l'ait fait sur l'article 79 bis, pour lequel on ne réclamera pas l'application de l'article 86, je me contente, au cas où cet amendement pourrait être voté, d'attirer sur ce point particulier la bienveillante attention du Gouvernement et de la commission. (Très bien ! très bien !) M. le rapporteur. Voulez-vous me permettre de faire une déclaration ? M. About. Je vous en prie. M. le rapporteur. J'ai demandé tout à l'heure à la Chambre d'instituer une discussion générale sur l'ensemble des questions que soulèvent l'article 79 et l'article 79 bis. J'aurais peut-être mieux fait d'indiquer tout de suite quelle était la position prise par la commission des finances. Je vais le faire, ce qui permettra à nos collègues d'abréger les explications qu'ils peuvent avoir à présenter. En ce qui concerne précisément les militaires dont vous venez de parler, la commission des finances s'étant renseignée sur la possibilité matérielle de faire une révision véritable des pensions profitant aux anciens retraités et ayant obtenu sur ce point une réponse satisfaisante, a décidé d'admettre cette révision. M. Taurines. Pourquoi ? M. le rapporteur. Parce qu'il nous a été dit par les représentants du ministère de la
très bien !) M. le rapporteur. Voulez-vous me permettre de faire une déclaration ? M. About. Je vous en prie. M. le rapporteur. J'ai demandé tout à l'heure à la Chambre d'instituer une discussion générale sur l'ensemble des questions que soulèvent l'article 79 et l'article 79 bis. J'aurais peut-être mieux fait d'indiquer tout de suite quelle était la position prise par la commission des finances. Je vais le faire, ce qui permettra à nos collègues d'abréger les explications qu'ils peuvent avoir à présenter. En ce qui concerne précisément les militaires dont vous venez de parler, la commission des finances s'étant renseignée sur la possibilité matérielle de faire une révision véritable des pensions profitant aux anciens retraités et ayant obtenu sur ce point une réponse satisfaisante, a décidé d'admettre cette révision. M. Taurines. Pourquoi ? M. le rapporteur. Parce qu'il nous a été dit par les représentants du ministère de la guerre que les dossiers sont entre les mains de l'administration qui les a conservés. Il est donc facile de faire ce travail. Quand je dis « facile », je m'avance peut-être un peu car il est évident — et il faut que les intéressés le sachent à l'avance — que ce travail n'est pas aussi simple que celui qui consiste à multiplier par un coefficient la pension qui leur profite. Il faudra faire un travail de révision qui demandera environ un an et pour lequel il sera nécessaire de mettre à la disposition de l'administration un certain nombre d'employés, ce qui entraînera une certaine dépense. Tout cela n'est pas insurmontable et nous espérons que, par ce moyen, on arrivera à faire quelque chose de beaucoup plus juste. Étant donné cet avantage, je pense que tout le monde reconnaîtra qu'il est préférable d'accepter ce retard et cette dépense. J'ai cru, monsieur About, devoir faire cette déclaration qui facilitera l'exposé que vous avez à présenter. (Applaudissements.) M. Humbert Ricolfi. Les explications de M. le rapporteur me donnent satisfaction. Pour les anciens militaires, la difficulté n'est pas la même que pour les anciens fonctionnaires puisque les lettres d'envoi des titres de pension contiennent
ce travail n'est pas aussi simple que celui qui consiste à multiplier par un coefficient la pension qui leur profite. Il faudra faire un travail de révision qui demandera environ un an et pour lequel il sera nécessaire de mettre à la disposition de l'administration un certain nombre d'employés, ce qui entraînera une certaine dépense. Tout cela n'est pas insurmontable et nous espérons que, par ce moyen, on arrivera à faire quelque chose de beaucoup plus juste. Étant donné cet avantage, je pense que tout le monde reconnaîtra qu'il est préférable d'accepter ce retard et cette dépense. J'ai cru, monsieur About, devoir faire cette déclaration qui facilitera l'exposé que vous avez à présenter. (Applaudissements.) M. Humbert Ricolfi. Les explications de M. le rapporteur me donnent satisfaction. Pour les anciens militaires, la difficulté n'est pas la même que pour les anciens fonctionnaires puisque les lettres d'envoi des titres de pension contiennent le décompte des années de service. Il sera donc facile de calculer la pension. M. le rapporteur. On aura les renseignements nécessaires, mais cela demandera, je le répète, un certain temps. About. Je suis heureux que le rapporteur ait cru devoir m'interrompre pour faire une déclaration qui donne, je crois, pleine satisfaction à ceux qui défendent ici la cause des retraités militaires. M. Taurines. Et les civils ? M. About. Nous regrettons que la commission et le Gouvernement aient déclaré qu'ils ne pouvaient, en raison de l'état des dossiers, établir la même péréquation pour les retraités civils. La question sera, je crois, soulevée à nouveau par notre collègue M. Ducos, qui a déposé un amendement à l'article 79 bis. Si la révision des dossiers nécessaire à la péréquation ne rencontre que des difficultés, si grandes soient-elles, nous nous joindrons à notre collègue pour la réclamer et nous ne nous inclinerons que lorsqu'il nous sera démontré qu'il y a une impossibilité matérielle d'aboutir à cette péréquation pour laquelle, je suis déjà intervenu lors de la discussion de l'article 79. M. le rapporteur. Nous continuerons à répondre qu'il y a une impossibilité matérielle. Il s'agit d'un travail qui demanderait plusieurs années et
pleine satisfaction à ceux qui défendent ici la cause des retraités militaires. M. Taurines. Et les civils ? M. About. Nous regrettons que la commission et le Gouvernement aient déclaré qu'ils ne pouvaient, en raison de l'état des dossiers, établir la même péréquation pour les retraités civils. La question sera, je crois, soulevée à nouveau par notre collègue M. Ducos, qui a déposé un amendement à l'article 79 bis. Si la révision des dossiers nécessaire à la péréquation ne rencontre que des difficultés, si grandes soient-elles, nous nous joindrons à notre collègue pour la réclamer et nous ne nous inclinerons que lorsqu'il nous sera démontré qu'il y a une impossibilité matérielle d'aboutir à cette péréquation pour laquelle, je suis déjà intervenu lors de la discussion de l'article 79. M. le rapporteur. Nous continuerons à répondre qu'il y a une impossibilité matérielle. Il s'agit d'un travail qui demanderait plusieurs années et qui ne pourrait jamais être fait d'une façon complète. M. Ducos. Pourquoi ? Je ne comprends pas. M. le rapporteur. Parce que beaucoup de dossiers sont égarés. Pour d'autres, il y aurait un travail de révision qui durerait beaucoup plus de temps que pour les dossiers des retraités militaires. C'est la raison qui nous a décidés. M. About. Les raisons qui ne permettent pas d'étendre aux retraités civils la péréquation ont déjà été exposées devant la Chambre au début de la discussion du projet de loi. Le groupe de défense parlementaire, qui avait lui-même posé la question, s'est alors rallié, pour aboutir à une solution positive et prochaine, à la formule transactionnelle dite des coefficients devant réaliser, sinon la péréquation, du moins quelque chose d'à peu près équivalent. C'est parce que j'ai accepté cette formule que je me rallie à l'amendement que je soutiens actuellement à la tribune. Je disais donc que la commission avait supprimé certaines dispositions de l'article 79 bis présenté par le groupe de défense des retraités. Elle a, notamment, supprimé un paragraphe important ainsi conçu : « Dans tous les cas, la pension sera maintenue au minimum de son montant total actuel, tel qu'il résulte de
la raison qui nous a décidés. M. About. Les raisons qui ne permettent pas d'étendre aux retraités civils la péréquation ont déjà été exposées devant la Chambre au début de la discussion du projet de loi. Le groupe de défense parlementaire, qui avait lui-même posé la question, s'est alors rallié, pour aboutir à une solution positive et prochaine, à la formule transactionnelle dite des coefficients devant réaliser, sinon la péréquation, du moins quelque chose d'à peu près équivalent. C'est parce que j'ai accepté cette formule que je me rallie à l'amendement que je soutiens actuellement à la tribune. Je disais donc que la commission avait supprimé certaines dispositions de l'article 79 bis présenté par le groupe de défense des retraités. Elle a, notamment, supprimé un paragraphe important ainsi conçu : « Dans tous les cas, la pension sera maintenue au minimum de son montant total actuel, tel qu'il résulte de l'application de la loi du 25 mars 1920 et de la loi du 12 avril 1922. » C'est dans ce paragraphe que beaucoup de retraités plaçaient le seul espoir de ne pas voir diminuer les maigres ressources qu'ils possèdent et ce, au moment où la vie est des plus difficiles. Non seulement ce paragraphe est supprimé, mais encore il est dit que ceux dont la pension, augmentée du supplément, n'offrirait pas le montant de leur ancienne pension augmentée de l'indemnité de 720 fr., recevront, aussi longtemps que seront applicables les dispositions législatives concernant cette indemnité, un complément temporaire de pension suffisant pour que leur pension actuelle ne soit pas modifiée. C'est encore pour ceux-là — je dois insister sur ce point important pour les vieux retraités — la menace de voir diminuer leurs pensions, lorsque l'indemnité de cherté de vie sera enlevée aux fonctionnaires en activité. Comment concilier toutes ces diminutions avec les termes mêmes de l'article 79 bis: « ...pourront prétendre, à dater de la promulgation des présentes lois, à un relèvement de leur retraite obtenus les conditions ci-après, etc... »? Cette contradiction m'oblige à poser au Gouvernement et à la commission la question suivante: Est-ce un règlement final,
Non seulement ce paragraphe est supprimé, mais encore il est dit que ceux dont la pension, augmentée du supplément, n'offrirait pas le montant de leur ancienne pension augmentée de l'indemnité de 720 fr., recevront, aussi longtemps que seront applicables les dispositions législatives concernant cette indemnité, un complément temporaire de pension suffisant pour que leur pension actuelle ne soit pas modifiée. C'est encore pour ceux-là — je dois insister sur ce point important pour les vieux retraités — la menace de voir diminuer leurs pensions, lorsque l'indemnité de cherté de vie sera enlevée aux fonctionnaires en activité. Comment concilier toutes ces diminutions avec les termes mêmes de l'article 79 bis: « ...pourront prétendre, à dater de la promulgation des présentes lois, à un relèvement de leur retraite obtenus les conditions ci-après, etc... »? Cette contradiction m'oblige à poser au Gouvernement et à la commission la question suivante: Est-ce un règlement final, ou un règlement temporaire des traites, que nous sommes en train de faire? S'il ne doit être que temporaire et que vous estimez que le coût de la réforme n'est pas stabilisé. Votre projet est dore et inopportun et il eût fallu simplement supprimer les anomalies contenues dans la loi du 25 mars 1920 et substituer de nouveaux coefficients plus en rapport avec le coût moyen de l'existence. Dans ce cas, le projet qui nous est soumis et dont le texte est d'une complication telle que nous avons bien des difficultés à suivre la discussion, aurait pu ne pas être soumis à la Chambre. Si, au contraire, ce que je suppose et espère, nous établissons un texte définitif pour un nouveau statut des retraites, pourquoi ces mesures provisoires, que rien ne justifie ? (Très bien! très bien sur diverses bancs.) Le paragraphe de l'article 79 bis stipule, d'autre part, que la pension ainsi forfaitairement majorée, ne pourra jamais être supérieure à la pension minimum attribuée par le nouveau régime à un fonctionnaire du même grade; ce qui revient à dire très clairement qu'un fonctionnaire ayant accompli quarante années de service; et obtenu sa mise à la retraite le 30 juin
du 25 mars 1920 et substituer de nouveaux coefficients plus en rapport avec le coût moyen de l'existence. Dans ce cas, le projet qui nous est soumis et dont le texte est d'une complication telle que nous avons bien des difficultés à suivre la discussion, aurait pu ne pas être soumis à la Chambre. Si, au contraire, ce que je suppose et espère, nous établissons un texte définitif pour un nouveau statut des retraites, pourquoi ces mesures provisoires, que rien ne justifie ? (Très bien! très bien sur diverses bancs.) Le paragraphe de l'article 79 bis stipule, d'autre part, que la pension ainsi forfaitairement majorée, ne pourra jamais être supérieure à la pension minimum attribuée par le nouveau régime à un fonctionnaire du même grade; ce qui revient à dire très clairement qu'un fonctionnaire ayant accompli quarante années de service; et obtenu sa mise à la retraite le 30 juin 1919, verra le montant de sa pension enrayé, immobilisé en quelque sorte, par le montant de la retraite qu'aura obtenue un fonctionnaire de même grade, n'ayant accompli que trente ans de services, ayant dix ans de moins que lui, mais qui aura eu la chance d'attendre un jour de plus pour sa mise à la retraite, c'est-à-dire le 1er juillet au lieu du 30 juin. Ce serait une injustice criante. M. le rapporteur. Cela ne figure pas dans le texte de l'article. M. About. C'est dans les travaux préparatoires, dans le rapport tout au moins. M. le rapporteur. La Chambre est saisie d'un texte; c'est ce texte qui compte et qui doit être discuté. Si les commentaires sont en contradiction avec lui, ils ne comptent pas. M. About. Je suis heureux, monsieur le rapporteur, que vous me rassuriez sur ce point; je n'insiste pas, et je prends acte de vos déclarations. M. Henri Aiguier. Mais c'est dans le Journal officiel du 16 mai 1922. Il n'était pas inutile que M. About demandât à M. Lugol une précision sur ce point, précision dont il résulte que ce mot « minimum » est retiré et ne doit pas figurer dans les travaux
pour sa mise à la retraite, c'est-à-dire le 1er juillet au lieu du 30 juin. Ce serait une injustice criante. M. le rapporteur. Cela ne figure pas dans le texte de l'article. M. About. C'est dans les travaux préparatoires, dans le rapport tout au moins. M. le rapporteur. La Chambre est saisie d'un texte; c'est ce texte qui compte et qui doit être discuté. Si les commentaires sont en contradiction avec lui, ils ne comptent pas. M. About. Je suis heureux, monsieur le rapporteur, que vous me rassuriez sur ce point; je n'insiste pas, et je prends acte de vos déclarations. M. Henri Aiguier. Mais c'est dans le Journal officiel du 16 mai 1922. Il n'était pas inutile que M. About demandât à M. Lugol une précision sur ce point, précision dont il résulte que ce mot « minimum » est retiré et ne doit pas figurer dans les travaux préparatoires de la loi, doit être lue comme s'il n'avait pas été prononcé. M. About. Ma question n'était donc pas inutile. Je remercie M. le rapporteur d'avoir bien voulu préciser les intentions de la commission et dissiper toute équivoque. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur. La Chambre pense qu'avant qu'elle passe au vote, j'aurai à donner des précisions sur cet article et sur la manière dont il devra être interprété. M. Coude. J'ai recherché vainement dans le rapport supplémentaire que nous avons entre les mains cette phrase qui m'avait été signalée par les retraités. Je ne l'ai trouvée. Je me suis reporté à l'article 79 et n'ai rien trouvé non plus, mais elle a paru, à la page 4076 du Journal officiel du 16 mai. Peu importe d'ailleurs, puisqu'elle n'existe plus. M. le rapporteur. La commission ne présente à la Chambre que le texte qui figure sans rapport supplémentaire. M. About. Je tiens à souligner à M. le rapporteur de nous avoir donné des satisfactions sur ce point. En résultat, la proposition de la commission des finances est loin d'être aussi équitable que le projet présenté par le groupe de défense parlementaire des retraites. M. le rapporteur. C'est le
qu'elle passe au vote, j'aurai à donner des précisions sur cet article et sur la manière dont il devra être interprété. M. Coude. J'ai recherché vainement dans le rapport supplémentaire que nous avons entre les mains cette phrase qui m'avait été signalée par les retraités. Je ne l'ai trouvée. Je me suis reporté à l'article 79 et n'ai rien trouvé non plus, mais elle a paru, à la page 4076 du Journal officiel du 16 mai. Peu importe d'ailleurs, puisqu'elle n'existe plus. M. le rapporteur. La commission ne présente à la Chambre que le texte qui figure sans rapport supplémentaire. M. About. Je tiens à souligner à M. le rapporteur de nous avoir donné des satisfactions sur ce point. En résultat, la proposition de la commission des finances est loin d'être aussi équitable que le projet présenté par le groupe de défense parlementaire des retraites. M. le rapporteur. C'est le même! M. About. La différence est au contraire assez grande. J'avoue que cet amendement lui-même imparfait. Mais si ce dernier offre quelques inconvénients, notamment dans le mode de calcul des coefficients, il est, par contre, parfaitement acceptable par la majorité des vieux retraités. Le paragraphe relatif au maintien dans tous les cas de la pension à son minimum actuel, sauvegarde pleinement tous les droits acquis et empêche d'arriver à ce résultat paradoxal de voir diminuer le montant d'un certain nombre de pensions par l'effet d'une loi dont le but est le relèvement, l'amélioration de ces pensions. Le vote de l'article 79 bis proposé par la commission des finances constituerait, en réalité, une grande déception, une véritable injustice pour un grand nombre de vieux retraités qui ont pour vivre que la modeste pension obtenue par une vie entière de labeur et de dévouement. (Très bien! très bien!) Pour toutes ces raisons, la Chambre ne pourra que se rallier, et se ralliera, j'en suis persuadé, à l'amendement déposé par M. Bouyssou et tous ses collègues du groupe de défense, amendement pris dans son entier, et accepté par les principaux groupements de retraités. Je demanderai une simple modification de forme. M. le rapporteur.
les cas de la pension à son minimum actuel, sauvegarde pleinement tous les droits acquis et empêche d'arriver à ce résultat paradoxal de voir diminuer le montant d'un certain nombre de pensions par l'effet d'une loi dont le but est le relèvement, l'amélioration de ces pensions. Le vote de l'article 79 bis proposé par la commission des finances constituerait, en réalité, une grande déception, une véritable injustice pour un grand nombre de vieux retraités qui ont pour vivre que la modeste pension obtenue par une vie entière de labeur et de dévouement. (Très bien! très bien!) Pour toutes ces raisons, la Chambre ne pourra que se rallier, et se ralliera, j'en suis persuadé, à l'amendement déposé par M. Bouyssou et tous ses collègues du groupe de défense, amendement pris dans son entier, et accepté par les principaux groupements de retraités. Je demanderai une simple modification de forme. M. le rapporteur. Je vous fais observer que vous faites la critique de votre œuvre, puisque nous avons accepté votre amendement. M. About. Si vous l'aviez accepté intégralement, nous ne discuterions pas. L'article 79 bis, présenté par la commission et l'amendement déposé par le groupe des retraités correspondent dans leur principe, mais non en fait. Le texte n'est pas lumineux. Je dis donc que la Chambre se devra de voter l'amendement déposé par le groupe des retraités, quoiqu'il ne donne pas pleine satisfaction aux idées de justice sociale que nous poursuivons depuis si longtemps: l'égalisation des retraites anciennes et nouvelles. Les retraités l'ont acceptée, soyez-en persuadés, messieurs, sans enthousiasme, comme un moyen terme, pour ne pas priver plus longtemps, par une intransigeance irréductible, un grand nombre des leurs, d'une amélioration de leur sort qu'ils ne peuvent attendre plus longtemps. Descendre encore au-dessous de cette proposition, diminuer même ce qu'ils ont si difficilement acquis, serait perpétuer pour longtemps une agitation stérile et, disons-peu honorable pour le pays. La Chambre ne voudra pas prendre cette responsabilité et se ralliera au texte que nous lui proposons. (Applaudissements sur diverses bancs.) La parole est à M. "Je ne veux pas prendre la presse sur le sujet même