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MINISTRE DE L'INTÉRIEUR La profession d'entrepreneur d'annexe de remonte a été assimilée par arrêté du Préfet à celle de fournisseur de la paille pour le couchage des troupes pour laquelle le droit de patente est de 0,25 % du montant des marchés. Cette assimilation n'a pas été contestée par le réclamant. La redevance fixe payée par le Ministre de la guerre au réclamant, représente la valeur locative des bâtiments et des terrains qu'il est tenu de mettre à sa disposition pour le service de l'annexe de remonte. Elle constitue, dès lors, un élément du prix du marché et, par suite, doit entrer en compte pour le calcul du droit de patente. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 26 octobre 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du département de l'Ain a accordé au sieur Pochon réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Coligny, en qualité d'entrepreneur d'annexe de remonte ; Ce faisant, attendu que la redevance fixe annuelle de 13.860 francs, qui fait partie du prix perçu par le sieur Pochon, est comprise dans le montant de son marché ; que, d'ailleurs, elle ne correspond pas seulement au loyer de ses immeubles, mais est, en outre, destinée à l'indemniser à forfait de toutes les dépenses d'entretien et de réparation que le contrat met à sa charge ; qu'ainsi, c'est à tort que le Conseil de Préfecture l'a exclue des bases de l'imposition du sieur Pochon au droit fixe de patente ; dire que le sieur Pochon sera rétabli au rôle pour le montant des droits qui lui avaient été primitivement assignés ; mettre à sa charge les frais de timbre dont le remboursement a été ordonné par les premiers juges ; Vu l'arrêté attaqué ; ...... Vu les observations présentées pour le sieur Pochon, tendant au rejet du recours par le motif que la redevance dont s'agit
annuelle de 13.860 francs, qui fait partie du prix perçu par le sieur Pochon, est comprise dans le montant de son marché ; que, d'ailleurs, elle ne correspond pas seulement au loyer de ses immeubles, mais est, en outre, destinée à l'indemniser à forfait de toutes les dépenses d'entretien et de réparation que le contrat met à sa charge ; qu'ainsi, c'est à tort que le Conseil de Préfecture l'a exclue des bases de l'imposition du sieur Pochon au droit fixe de patente ; dire que le sieur Pochon sera rétabli au rôle pour le montant des droits qui lui avaient été primitivement assignés ; mettre à sa charge les frais de timbre dont le remboursement a été ordonné par les premiers juges ; Vu l'arrêté attaqué ; ...... Vu les observations présentées pour le sieur Pochon, tendant au rejet du recours par le motif que la redevance dont s'agit est le prix d'un bail d'immeubles qui, dans la convention passée entre le réclamant et l'administration de la guerre, se distingue nettement du marché de fournitures; Vu la loi du 15 juillet 1880 et des tableaux y annexés ; Considérant que la profession d'entrepreneur d'annexe de remonte a été assimilée par un arrêté du Préfet du département de l'Ain, en date du 19 septembre 1905, à celle de fournisseur de la paille pour le couchage des troupes, pour laquelle le droit fixe de patente est de 25 centimes par 100 francs ou fractions de 100 francs du montant des adjudications ou des marchés ; que cette assimilation n'a pas été contestée par le sieur Pochon; Considérant que la redevance fixe de 13.860 francs, CORRECTION ### tendant au rejet de la requête comme non fondée; Vu la loi du 21 avril 1832; Vu la loi du 26 décembre 1890; Vu les lois des 20 mars 1881 et 24 juin 1890; Vu les décrets du 6 mai 1890 et du 3 mars 1899; Considérant que la loi du 26 décembre 1890 dispose, dans son article 60, qu'à partir du 1er janvier 1891, les officiers appartenant au service d'état-major établi par les lois
par un arrêté du Préfet du département de l'Ain, en date du 19 septembre 1905, à celle de fournisseur de la paille pour le couchage des troupes, pour laquelle le droit fixe de patente est de 25 centimes par 100 francs ou fractions de 100 francs du montant des adjudications ou des marchés ; que cette assimilation n'a pas été contestée par le sieur Pochon; Considérant que la redevance fixe de 13.860 francs, CORRECTION ### tendant au rejet de la requête comme non fondée; Vu la loi du 21 avril 1832; Vu la loi du 26 décembre 1890; Vu les lois des 20 mars 1881 et 24 juin 1890; Vu les décrets du 6 mai 1890 et du 3 mars 1899; Considérant que la loi du 26 décembre 1890 dispose, dans son article 60, qu'à partir du 1er janvier 1891, les officiers appartenant au service d'état-major établi par les lois des 20 mars 1881 et 24 juin 1890 seront traités au point de vue de l'assiette de la contribution personnelle-mobilière sur le même pied que les officiers des corps de troupes; Considérant que le service spécial de géographie de l'armée, organisé par la loi du 20 mars 1880, art. 8, fait partie, aux termes du décret du 6 mai 1890, art. 3, de l'état-major de l'armée; que, dès lors, le sieur Poulain, détaché en 1904 au service spécial de géographie, devait être considéré, au point de vue de la contribution personnelle-mobilière, comme un officier des corps de troupes; Considérant que si, d'après l'art. 14 de la loi du 21 avril 1832, les officiers des corps de troupes ayant des habitations particulières soit pour eux soit pour leurs familles sont imposables à la contribution personnelle mobilière d'après le même mode et dans la même proportion que les autres contribuables, doivent être réputées habitations particulières dans le sens dudit article les seules habitations dont la valeur locative excède notablement celle des locaux que les officiers peuvent occuper aux termes des règlements militaires dans un bâtiment de l'Etat; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur locative de l'habitation que le sieur Poulain
fait partie, aux termes du décret du 6 mai 1890, art. 3, de l'état-major de l'armée; que, dès lors, le sieur Poulain, détaché en 1904 au service spécial de géographie, devait être considéré, au point de vue de la contribution personnelle-mobilière, comme un officier des corps de troupes; Considérant que si, d'après l'art. 14 de la loi du 21 avril 1832, les officiers des corps de troupes ayant des habitations particulières soit pour eux soit pour leurs familles sont imposables à la contribution personnelle mobilière d'après le même mode et dans la même proportion que les autres contribuables, doivent être réputées habitations particulières dans le sens dudit article les seules habitations dont la valeur locative excède notablement celle des locaux que les officiers peuvent occuper aux termes des règlements militaires dans un bâtiment de l'Etat; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur locative de l'habitation que le sieur Poulain occupait au 1er janvier 1904 dans la commune de Clamart n'excédait pas notablement celle des locaux auxquels il aurait eu droit dans les bâtiments de l'Etat eu égard à son grade et à sa situation d'officier marié, aux termes du règlement du 3 mars 1899 sur le casernement; que, dans ces circonstances, le sieur Poulain est fondé à soutenir, d'une part, que c'est à tort que sa réclamation, basée sur un faux emploi, affectant l'intégralité de la cote et formée avant l'expiration des délais prévus par la loi du 29 décembre 1884, art. 4, a été rejetée pour cause de déchéance et à demander, d'autre part, la décharge de la contribution mobilière à laquelle il a été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Clamart; Décide: Article 1. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département de la Seine est annulé. Art. 2 Il est accordé au sieur Poulain décharge de la contribution personnelle-mobilière à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Clamart. Art. 3 Les frais de timbres exposés par le sieur Poulain et s'élevant à 1 fr. 20 lui seront remboursés. Art. 4 Expédition de la
ces circonstances, le sieur Poulain est fondé à soutenir, d'une part, que c'est à tort que sa réclamation, basée sur un faux emploi, affectant l'intégralité de la cote et formée avant l'expiration des délais prévus par la loi du 29 décembre 1884, art. 4, a été rejetée pour cause de déchéance et à demander, d'autre part, la décharge de la contribution mobilière à laquelle il a été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Clamart; Décide: Article 1. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département de la Seine est annulé. Art. 2 Il est accordé au sieur Poulain décharge de la contribution personnelle-mobilière à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Clamart. Art. 3 Les frais de timbres exposés par le sieur Poulain et s'élevant à 1 fr. 20 lui seront remboursés. Art. 4 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 26 juin 1907 (26.491.) MINISTRE DE L'INTÉRIEUR La profession d'entrepreneur d'annexe de remonte a été assimilée par arrêté du Préfet à celle de fournisseur de la paille pour le couchage des troupes pour laquelle le droit de patente est de 0,25 % du montant des marchés. Cette assimilation n'a pas été contestée par le réclamant. La redevance fixe payée par le Ministre de la guerre au réclamant, représente la valeur locative des bâtiments et des terrains qu'il est tenu de mettre à sa disposition pour le service de l'annexe de remonte. Elle constitue, dès lors, un élément du prix du marché et, par suite, doit entrer en compte pour le calcul du droit de patente. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 26 octobre 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du département de l'Ain a accordé au sieur Pochon réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Coligny,
0,25 % du montant des marchés. Cette assimilation n'a pas été contestée par le réclamant. La redevance fixe payée par le Ministre de la guerre au réclamant, représente la valeur locative des bâtiments et des terrains qu'il est tenu de mettre à sa disposition pour le service de l'annexe de remonte. Elle constitue, dès lors, un élément du prix du marché et, par suite, doit entrer en compte pour le calcul du droit de patente. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 26 octobre 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du département de l'Ain a accordé au sieur Pochon réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Coligny, en qualité d'entrepreneur d'annexe de remonte; Ce faisant, attendu que la redevance fixe annuelle de 13.860 francs, qui fait partie du prix perçu par le sieur Pochon, est comprise dans le montant de son marché; que, d'ailleurs, elle ne correspond pas seulement au loyer de ses immeubles, mais est, en outre, destinée à l'indemniser à forfait de toutes les dépenses d'entretien et de réparation que le contrat met à sa charge; qu'ainsi, c'est à tort que le Conseil de Préfecture l'a exclue des bases de l'imposition du sieur Pochon au droit fixe de patente; dire que le sieur Pochon sera rétabli au rôle pour le montant des droits qui lui avaient été primitivement assignés; mettre à sa charge les frais de timbre dont le remboursement a été ordonné par les premiers juges; Vu l'arrêté attaqué; ...... Vu les observations présentées pour le sieur Pochon, tendant au rejet du recours par le motif que la redevance dont s'agit est le prix d'un bail d'immeubles qui, dans la convention passée entre le réclamant et l'administration de la guerre, se distingue nettement du marché de fournitures; Vu la loi du 15 juillet 1880 et des tableaux y annexés; Considérant que la profession d'entrepreneur
outre, destinée à l'indemniser à forfait de toutes les dépenses d'entretien et de réparation que le contrat met à sa charge; qu'ainsi, c'est à tort que le Conseil de Préfecture l'a exclue des bases de l'imposition du sieur Pochon au droit fixe de patente; dire que le sieur Pochon sera rétabli au rôle pour le montant des droits qui lui avaient été primitivement assignés; mettre à sa charge les frais de timbre dont le remboursement a été ordonné par les premiers juges; Vu l'arrêté attaqué; ...... Vu les observations présentées pour le sieur Pochon, tendant au rejet du recours par le motif que la redevance dont s'agit est le prix d'un bail d'immeubles qui, dans la convention passée entre le réclamant et l'administration de la guerre, se distingue nettement du marché de fournitures; Vu la loi du 15 juillet 1880 et des tableaux y annexés; Considérant que la profession d'entrepreneur d'annexe de remonte a été assimilée par un arrêté du Préfet du département de l'Ain, en date du 19 septembre 1905, à celle de fournisseur de la paille pour le couchage des troupes, pour laquelle le droit fixe de patente est de 25 centimes par 100 francs ou fractions de 100 francs du montant des adjudications ou des marchés; que cette assimilation n'a pas été contestée par le sieur Pochon; Considérant que la redevance fixe de 13.860 francs, CORRECTION ### tendant au rejet de la requête comme non fondée; Vu la loi du 21 avril 1832; Vu la loi du 26 décembre 1890; Vu les lois des 20 mars 1881 et 24 juin 1890; Vu les décrets du 6 mai 1890 et du 3 mars 1899; Considérant que la loi du 26 décembre 1890 dispose, dans son article 60, qu'à partir du 1er janvier 1891, les officiers appartenant au service d'état-major établi par les lois des 20 mars 1881 et 24 juin 1890 seront traités au point de vue de l'assiette de la contribution personnelle-mobilière sur le même pied que les officiers des corps de troupes; Considérant que le service spécial de géographie de l'armée, organisé par la loi du
100 francs du montant des adjudications ou des marchés; que cette assimilation n'a pas été contestée par le sieur Pochon; Considérant que la redevance fixe de 13.860 francs, CORRECTION ### tendant au rejet de la requête comme non fondée; Vu la loi du 21 avril 1832; Vu la loi du 26 décembre 1890; Vu les lois des 20 mars 1881 et 24 juin 1890; Vu les décrets du 6 mai 1890 et du 3 mars 1899; Considérant que la loi du 26 décembre 1890 dispose, dans son article 60, qu'à partir du 1er janvier 1891, les officiers appartenant au service d'état-major établi par les lois des 20 mars 1881 et 24 juin 1890 seront traités au point de vue de l'assiette de la contribution personnelle-mobilière sur le même pied que les officiers des corps de troupes; Considérant que le service spécial de géographie de l'armée, organisé par la loi du 20 mars 1880, art. 8, fait partie, aux termes du décret du 6 mai 1890, art. 3, de l'état-major de l'armée; que, dès lors, le sieur Poulain, détaché en 1904 au service spécial de géographie, devait être considéré, au point de vue de la contribution personnelle-mobilière, comme un officier des corps de troupes; Considérant que si, d'après l'art. 14 de la loi du 21 avril 1832, les officiers des corps de troupes ayant des habitations particulières soit pour eux soit pour leurs familles sont imposables à la contribution personnelle mobilière d'après le même mode et dans la même proportion que les autres contribuables, doivent être réputées habitations particulières dans le sens dudit article les seules habitations dont la valeur locative excède notablement celle des locaux que les officiers peuvent occuper aux termes des règlements militaires dans un bâtiment de l'Etat; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur locative de l'habitation que le sieur Poulain occupait au 1er janvier 1904 dans la commune de Clamart n'excédait pas notablement celle des locaux auxquels il aurait eu droit dans les bâtiments de l'Etat eu égard à son grade et à sa situation d'officier marié, aux termes du règlement du 3 mars 1899
corps de troupes; Considérant que si, d'après l'art. 14 de la loi du 21 avril 1832, les officiers des corps de troupes ayant des habitations particulières soit pour eux soit pour leurs familles sont imposables à la contribution personnelle mobilière d'après le même mode et dans la même proportion que les autres contribuables, doivent être réputées habitations particulières dans le sens dudit article les seules habitations dont la valeur locative excède notablement celle des locaux que les officiers peuvent occuper aux termes des règlements militaires dans un bâtiment de l'Etat; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur locative de l'habitation que le sieur Poulain occupait au 1er janvier 1904 dans la commune de Clamart n'excédait pas notablement celle des locaux auxquels il aurait eu droit dans les bâtiments de l'Etat eu égard à son grade et à sa situation d'officier marié, aux termes du règlement du 3 mars 1899 sur le casernement; que, dans ces circonstances, le sieur Poulain est fondé à soutenir, d'une part, que c'est à tort que sa réclamation, basée sur un faux emploi, affectant l'intégralité de la cote et formée avant l'expiration des délais prévus par la loi du 29 décembre 1884, art. 4, a été rejet 860 francs, payée au sieur Pochon par l'administration de la guerre, représente la valeur locative des bâtiments et des terrains qu'il est tenu de mettre à sa disposition pour le service de l'annexe de remonte de Coligny, en vertu de l'arrêté de la convention passée entre eux le 7 avril 1904 ; qu'elle constitue, dès lors, un élément du prix de ce marché et que, par suite, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a décidé qu'elle ne devait pas entrer en compte pour la détermination du droit fixe dû par le sieur Pochon ; Déci : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département de l'Ain est annulé. Article 2. Le sieur Pochon sera rétabli sur le rôle de la contribution des patentes dans la commune de Coligny, en qualité d'entrepreneur d'annexe de remonte pour le montant des droits auxquels il avait été primitivement
été rejet 860 francs, payée au sieur Pochon par l'administration de la guerre, représente la valeur locative des bâtiments et des terrains qu'il est tenu de mettre à sa disposition pour le service de l'annexe de remonte de Coligny, en vertu de l'arrêté de la convention passée entre eux le 7 avril 1904 ; qu'elle constitue, dès lors, un élément du prix de ce marché et que, par suite, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a décidé qu'elle ne devait pas entrer en compte pour la détermination du droit fixe dû par le sieur Pochon ; Déci : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département de l'Ain est annulé. Article 2. Le sieur Pochon sera rétabli sur le rôle de la contribution des patentes dans la commune de Coligny, en qualité d'entrepreneur d'annexe de remonte pour le montant des droits auxquels il avait été primitivement imposé. Article 3. Les frais de timbres dont le remboursement a été ordonné par le Conseil de Préfecture, et qui s'élèvent à 0 fr. 60, sont remis à la charge du sieur Pochon. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 28 juin 1907 (22 664). MICHARD (ALLIER) MOBILIÈRE. FORME ET PROCÉDURE. — SUR FORME. Le dossier a été déposé à la Préfecture conformément à la loi et l'avis de dépôt a été notifié au requérant. Le réclamant n'a pas, dans le délai, manifesté son intention formelle de recourir à cette expertise et cette intention n'est pas manifestée non plus formellement dans la première demande, par conséquent dans ces conditions la procédure suivie par le Conseil est régulière; AU FOND. — Pour décider si le réclamant n'a pas été surtaxé, il suffit de rechercher si, la valeur locative réelle de son habitation étant déterminée, le taux d'atténuation appliqué à ladite valeur diffère de celui adopté pour la généralité des habitations de la commune. À cet effet une nouvelle vérification est nécessaire. Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, Sur le rapport de la Section du Contentieux, Vu la requête du sieur Michard, demeurant à
1907 (22 664). MICHARD (ALLIER) MOBILIÈRE. FORME ET PROCÉDURE. — SUR FORME. Le dossier a été déposé à la Préfecture conformément à la loi et l'avis de dépôt a été notifié au requérant. Le réclamant n'a pas, dans le délai, manifesté son intention formelle de recourir à cette expertise et cette intention n'est pas manifestée non plus formellement dans la première demande, par conséquent dans ces conditions la procédure suivie par le Conseil est régulière; AU FOND. — Pour décider si le réclamant n'a pas été surtaxé, il suffit de rechercher si, la valeur locative réelle de son habitation étant déterminée, le taux d'atténuation appliqué à ladite valeur diffère de celui adopté pour la généralité des habitations de la commune. À cet effet une nouvelle vérification est nécessaire. Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, Sur le rapport de la Section du Contentieux, Vu la requête du sieur Michard, demeurant à Doyet, représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 22 juillet 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de l'Allier lui a accordé une réduction qu'il estime insuffisante de la contribution mobilière à laquelle il a été imposé pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Doyet ; Ce faisant, attendu, en la forme, qu'il a été passé outre par l'Administration à la formalité du dépôt et à la demande d'expertise formulée par le requérant dans sa réclamation ; au fond, que l'Administration s'est bornée à comparer le loyer matriciel assigné à l'habitation du requérant à quelques autres et n'a pas établi que la cotisation individuelle du sieur Michard fût à la valeur locative de son logement dans le rapport constant du contingent mobilier de la commune au total des valeurs locatives imposables; ordonner qu'il soit procédé à un supplément d'instruction; ordonner le remboursement des frais de timbre ; Vu l'arrêté attaqué; • •••". Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête, par les motifs, en la forme qu'il résulte des pièces versées au dossier