jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du lieu de l'ouverture de la succession, à qui l'envoi en possession du légataire universel est demandé, ne peut refuser de l'ordonner sur le vu de cette expédition, et exiger, avant faire droit, que la minute du testament soit représentée (1) (C. civ. 1007). (Châtelain). — ARRÊT. LA COUR;— Attendu que l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de Saint-Dié refuse l'envoi en possession demandé par Louise Châtelain, légataire universelle de l'abbé Châtelain, son frère, est un acte émanant, non pas de la juridiction volontaire et gracieuse, mais de la juridiction contentieuse; qu'elle est une véritable décision judiciaire, contre laquelle la voie de l'appel est ouverte; — Attendu que ladite ordonnance fait grief à Louise Châtelain; qu'elle la prive de la saisine légale dont sa qualité de légataire universel lui assurait le bénéfice et les avantages, tels que le droit aux fruits de la succession et la dispense d'avoir à prouver elle-même, en cas de contestation, la sincérité du testament; que cette décision l'obligerait, en outre, si elle était maintenue, à agir par voie d'action en délivrance, alors pourtant qu'il n'existe aucun héritier réservataire; Sur ce : —Attendu que, pour refuser l'envoi en possession, le président du tribunal de Saint-Dié se base sur les dispositions de l'art. 1007, C. civ., qui prescrit le dépôt du testament entre les mains du président du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession; que ce magistrat repousse comme insuffisante la production d'une expédition régulière du testament déposé, conformément à une ordonnance du président de Mirecourt, en date du 31 janv. 1883, dans les minutes de Me Koffmann, notaire à Remoncourt, ladite expédition accompagnée d'un acte de notoriété établissant qu'il n'existe aucun héritier à réserve; qu'il déclare ne pouvoir ordonner l'envoi en possession que sur le vu de l'original même du testament; — Attendu que l'art. 1007, C. civ., tout en prescrivant le dépôt du testament entre les mains du président du lieu de l'ouverture de la succession, n'ordonne pas à peine de nullité cette présentation audit magistrat exclusivement; — Attendu qu'il est reconnu par une doctrine et une jurisprudence aujourd'hui incontestées: 1° que
se base sur les dispositions de l'art. 1007, C. civ., qui prescrit le dépôt du testament entre les mains du président du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession; que ce magistrat repousse comme insuffisante la production d'une expédition régulière du testament déposé, conformément à une ordonnance du président de Mirecourt, en date du 31 janv. 1883, dans les minutes de Me Koffmann, notaire à Remoncourt, ladite expédition accompagnée d'un acte de notoriété établissant qu'il n'existe aucun héritier à réserve; qu'il déclare ne pouvoir ordonner l'envoi en possession que sur le vu de l'original même du testament; — Attendu que l'art. 1007, C. civ., tout en prescrivant le dépôt du testament entre les mains du président du lieu de l'ouverture de la succession, n'ordonne pas à peine de nullité cette présentation audit magistrat exclusivement; — Attendu qu'il est reconnu par une doctrine et une jurisprudence aujourd'hui incontestées: 1° que le testament peut être présenté, comme il l'a été dans l'espèce, au président du tribunal dans l'arrondissement duquel il est trouvé; 2° que, dans ce cas, le président saisi doit ordonner le dépôt du testament entre les mains d'un notaire de son arrondissement; 3° que les légataires peuvent en obtenir une expédition régulière pour être présentée au président du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, cette expédition régulière devant tenir lieu, dès lors, de la présentation prescrite par l'art. 1007, C. civ., et suffire pour faire ordonner l'envoi en possession; —Attendu que le président de Mirecourt, auquel la demoiselle Châtelain a présenté le testament olographe de son frère, a fait acte de compétence en ordonnant le dépôt de cet acte aux minutes de Me Koffmann, et que l'ordonnance de ce magistrat a acquis l'autorité de la chose jugée; — Attendu que l'ordonnance attaquée, en exigeant la production de l'original même du testament, aurait pour effet de réformer actuellement l'ordonnance du président de Mirecourt, et qu'il y aurait là une atteinte au fonctionnement régulier des juridictions; — Par ces motifs; — Réforme l'ordonnance rendue par le président du tribunal de Saint-Dié, le 20 févr. 1883; — Et faisant ce
une expédition régulière pour être présentée au président du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, cette expédition régulière devant tenir lieu, dès lors, de la présentation prescrite par l'art. 1007, C. civ., et suffire pour faire ordonner l'envoi en possession; —Attendu que le président de Mirecourt, auquel la demoiselle Châtelain a présenté le testament olographe de son frère, a fait acte de compétence en ordonnant le dépôt de cet acte aux minutes de Me Koffmann, et que l'ordonnance de ce magistrat a acquis l'autorité de la chose jugée; — Attendu que l'ordonnance attaquée, en exigeant la production de l'original même du testament, aurait pour effet de réformer actuellement l'ordonnance du président de Mirecourt, et qu'il y aurait là une atteinte au fonctionnement régulier des juridictions; — Par ces motifs; — Réforme l'ordonnance rendue par le président du tribunal de Saint-Dié, le 20 févr. 1883; — Et faisant ce que le premier juge aurait dû faire; — Envoie la demoiselle Châtelain en possession du legs universel à elle fait, etc. Du 19 mai 1883. — C. Nancy, 1er ch. — MM. Serre, 1er prés.; de Mardigny, av. gén. (concl. conf.) PARIS 9 janvier 1883. CAUTION JUDICATUM SOLVI, APPEL. La caution judicatum solvi peut être demandée en appel, pour les frais et dommages résultant de l'instance d'appel, contre un étranger demandeur originaire, quoiqu'elle n'ait pas été réclamée en première instance (2), mais à condition que le Français qui demande la caution soit intimé et non appelant (3) (C. civ. 16; C. proc, 166). (De Bauffremont C. Tausky). Un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 30 juin 1883, avait condamné Mme la duchesse de Bauffremont à payer à M. Tausky, négociant à Vienne (Autriche), une somme de 65,000 fr., montant de billets souscrits. Mme la duchesse de Bauffremont a interjeté appel de ce jugement, et, devant la Cour, elle a opposé pour la première fois à son adversaire l'exception judicatum solvi. ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de la dame de Bauffremont, et tirée du silence par elle gardé en
caution judicatum solvi peut être demandée en appel, pour les frais et dommages résultant de l'instance d'appel, contre un étranger demandeur originaire, quoiqu'elle n'ait pas été réclamée en première instance (2), mais à condition que le Français qui demande la caution soit intimé et non appelant (3) (C. civ. 16; C. proc, 166). (De Bauffremont C. Tausky). Un jugement rendu par le tribunal civil de la Seine, le 30 juin 1883, avait condamné Mme la duchesse de Bauffremont à payer à M. Tausky, négociant à Vienne (Autriche), une somme de 65,000 fr., montant de billets souscrits. Mme la duchesse de Bauffremont a interjeté appel de ce jugement, et, devant la Cour, elle a opposé pour la première fois à son adversaire l'exception judicatum solvi. ARRÊT. LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de la dame de Bauffremont, et tirée du silence par elle gardé en première instance: — Considérant que si, aux termes de l'art. 166, C. procédure, la caution judicataire solvie doit être demandée avant toute exception, cette règle n'implique en aucune manière que le silence gardé en première instance par le Français défendeur lui a fait perdre le droit d'exiger devant les juges du second degré la garantie que la loi lui accorde contre l'étranger demandeur; que de cette règle, découle rationnellement une seule conséquence, à savoir que la caution doit, aux deux degrés de juridiction, être réclamée avant toutes exceptions ou défenses; que le silence gardé devant le tribunal de première instance par la dame de Bauffremont ne peut donc être considéré ni en fait ni en droit, comme une renonciation aux droits introduits en sa faveur par les art. 16, C. civ. et 166, C. proc.; Mais considérant, au fond, que les dispositions sus-visées doivent être interprétées en ce sens que le Français ne peut, en appel, exiger de l'étranger d'autre garantie que celle des frais et des dommages-intérêts qui peuvent être la conséquence de cette nouvelle instance, et qu'il ne peut en outre faire cette réclamation qu'autant qu'à sa qualité de défendeur originaire il réunit au second degré de juridiction,
du second degré la garantie que la loi lui accorde contre l'étranger demandeur; que de cette règle, découle rationnellement une seule conséquence, à savoir que la caution doit, aux deux degrés de juridiction, être réclamée avant toutes exceptions ou défenses; que le silence gardé devant le tribunal de première instance par la dame de Bauffremont ne peut donc être considéré ni en fait ni en droit, comme une renonciation aux droits introduits en sa faveur par les art. 16, C. civ. et 166, C. proc.; Mais considérant, au fond, que les dispositions sus-visées doivent être interprétées en ce sens que le Français ne peut, en appel, exiger de l'étranger d'autre garantie que celle des frais et des dommages-intérêts qui peuvent être la conséquence de cette nouvelle instance, et qu'il ne peut en outre faire cette réclamation qu'autant qu'à sa qualité de défendeur originaire il réunit au second degré de juridiction, celle d'intimé; — Considérant en effet que, s'il est vrai de dire que l'instance d'appel n'est que la continuation du procès porté devant les juges du premier degré, et que les deux parties y conservent, au point de vue de la preuve, les qualités qu'elles avaient en première instance, le Français qui s'est rendu appelant du jugement qui l'a condamné ne se trouve plus dans la situation favorable qui a motivé la faveur exceptionnelle qui lui est accordée par la loi lorsqu'il est obligé de figurer dans une instance introduite contre lui et qu'il est obligé de subir; — Par ces motifs; — Sans s'arrêter ni avoir égard à la fin de non-recevoir proposée; — Déclare la dame de Bauffremont mal fondée dans sa demande et la condamne, etc. Du 9 janv. 1883. — C. Paris, 1re ch. — MAL Périvier, 1er prés.; Loubers, av. gén.; Dreyfous et Reitlinger, av. ORLÉANS 10 avril 1883. AGENT DE CHANGE, COULISSIERS, EFFETS PUBLICS, ÉGOCUTION, NULLITÉ, PREUVE, ORDRE PUBLIC. C'est au coulissier chargé de donner ses soins à une opération d'achat et de vente d'effets publics et autres susceptibles d'être cotés à la Bourse, qu'il incombe, comme mandataire, de fournir à son mandant la
Français qui s'est rendu appelant du jugement qui l'a condamné ne se trouve plus dans la situation favorable qui a motivé la faveur exceptionnelle qui lui est accordée par la loi lorsqu'il est obligé de figurer dans une instance introduite contre lui et qu'il est obligé de subir; — Par ces motifs; — Sans s'arrêter ni avoir égard à la fin de non-recevoir proposée; — Déclare la dame de Bauffremont mal fondée dans sa demande et la condamne, etc. Du 9 janv. 1883. — C. Paris, 1re ch. — MAL Périvier, 1er prés.; Loubers, av. gén.; Dreyfous et Reitlinger, av. ORLÉANS 10 avril 1883. AGENT DE CHANGE, COULISSIERS, EFFETS PUBLICS, ÉGOCUTION, NULLITÉ, PREUVE, ORDRE PUBLIC. C'est au coulissier chargé de donner ses soins à une opération d'achat et de vente d'effets publics et autres susceptibles d'être cotés à la Bourse, qu'il incombe, comme mandataire, de fournir à son mandant la preuve de la régularité de ces opérations, en établissant que la négociation a été faite par l'intermédiaire d'un agent de change (4) (C. comm. 76; C. civ. 1993). La nullité d'une négociation d'effets publics et autres susceptibles d'être cotés, faite par un intermédiaire sans qualité, est absolue et d'ordre public, et peut ainsi être opposée pour la première fois en appel (5) (C. comm. 76; C. civ. 1133, 1338). 104. — P. 1881.1.573. Mais la question est controversée. V. les notes sous les arrêts précités. V. également Poitiers, 17 mars 1880 (S. 1882.2. 186. — P. 1882.1.924); Toulouse, 15 mars 1881 (S. 1883.2.213; — P. 1883.1.1099); Aix, 29 août 1883 (S. 1884.2.9. —P. 1884.1.92), et les notes sous ces divers arrêts. (1) V. en ce sens. Nancy, 18 juin 1869 (S. 1870. 2.316. —P. 1870.1171), et la note détaillée. (2) Sic, Lyon, 26 juin 1873 (S. 1873.2.197. — P. 1873.859). Cette question est controversée, mais plus généralement résolue dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté. V. les autorités citées sous Lyon, 26 juin 1873, précité. (3) Sic, Aix, 9 juill. 1874 (S. 1877.2.20. — P. 1877.110). Mais la question est controversée. V. les autorités citées en note sous cet arrêt.
et peut ainsi être opposée pour la première fois en appel (5) (C. comm. 76; C. civ. 1133, 1338). 104. — P. 1881.1.573. Mais la question est controversée. V. les notes sous les arrêts précités. V. également Poitiers, 17 mars 1880 (S. 1882.2. 186. — P. 1882.1.924); Toulouse, 15 mars 1881 (S. 1883.2.213; — P. 1883.1.1099); Aix, 29 août 1883 (S. 1884.2.9. —P. 1884.1.92), et les notes sous ces divers arrêts. (1) V. en ce sens. Nancy, 18 juin 1869 (S. 1870. 2.316. —P. 1870.1171), et la note détaillée. (2) Sic, Lyon, 26 juin 1873 (S. 1873.2.197. — P. 1873.859). Cette question est controversée, mais plus généralement résolue dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté. V. les autorités citées sous Lyon, 26 juin 1873, précité. (3) Sic, Aix, 9 juill. 1874 (S. 1877.2.20. — P. 1877.110). Mais la question est controversée. V. les autorités citées en note sous cet arrêt. (4-5) Questions controversées. V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté, Cass. 29 mai 1883 (S. 1884.1.120. — P. 1884.1.264), et les renvois de la note. ne peuvent être négociées que par le ministère des agents de change; — Attendu que, dans ces circonstances, et en présence des conclusions à fin de nullité des opérations prises par l'appelant devant la Cour, il y a lieu, avant d'examiner les divers articles du compte, ainsi que l'ont fait les premiers juges, de rechercher au préalable, si, en principe et dans leur ensemble, les éléments mêmes du compte peuvent être admis; — Attendu que Pelletier ne peut nier qu'il ait effectivement donné à Force les ordres d'achats et de ventes des diverses valeurs qui figurent au compte; que la nature même de ses relations avec Force autorise à penser qu'il connaissait le mode de procéder de ce dernier, mais qu'en droit, il n'est pas moins recevable à demander à son mandataire de justifier que les opérations dont il s'agit ont été accomplies régulièrement et suivant les formes déterminées par la loi; qu'il l'est d'autant plus que cette demande soulève une question d'ordre public au sujet de laquelle aucune déchéance ne peut être encourue;
fin de nullité des opérations prises par l'appelant devant la Cour, il y a lieu, avant d'examiner les divers articles du compte, ainsi que l'ont fait les premiers juges, de rechercher au préalable, si, en principe et dans leur ensemble, les éléments mêmes du compte peuvent être admis; — Attendu que Pelletier ne peut nier qu'il ait effectivement donné à Force les ordres d'achats et de ventes des diverses valeurs qui figurent au compte; que la nature même de ses relations avec Force autorise à penser qu'il connaissait le mode de procéder de ce dernier, mais qu'en droit, il n'est pas moins recevable à demander à son mandataire de justifier que les opérations dont il s'agit ont été accomplies régulièrement et suivant les formes déterminées par la loi; qu'il l'est d'autant plus que cette demande soulève une question d'ordre public au sujet de laquelle aucune déchéance ne peut être encourue; — Attendu que Force ne peut se prévaloir de la tardiveté de cette demande, puisqu'elle se produit logiquement au moment du règlement de compte et de l'apurement des opérations; qu'il n'est pas plus fondé dans sa prétention de rejeter le fardeau de la preuve sur son adversaire, puisque sa qualité de mandataire lui commande de produire toutes les justifications se référant à l'accomplissement régulier du mandat; qu'il se retranche vainement encore derrière l'impossibilité prétendue où il serait actuellement de prouver que les opérations d'achat et de vente de valeurs dont il s'est chargé pour le compte de Pelletier et qui remontent pour la plupart à une époque assez éloignée, ont été faites par le ministère d'un agent de change, ainsi que le veut la loi; que cette impossibilité n'existe pas; qu'il est, au contraire, facile à un intermédiaire de justifier du concours des agents de change, puisque ceux-ci sont tenus de transmettre à leurs correspondants des bordereaux constatant les opérations d'achat et de vente faites au nom de leurs clients, avec les numéros des titres; que ces mêmes opérations et ces mêmes numéros sont également consignés par les agents de change sur leurs carnets et sur leurs livres qu'ils doivent
de mandataire lui commande de produire toutes les justifications se référant à l'accomplissement régulier du mandat; qu'il se retranche vainement encore derrière l'impossibilité prétendue où il serait actuellement de prouver que les opérations d'achat et de vente de valeurs dont il s'est chargé pour le compte de Pelletier et qui remontent pour la plupart à une époque assez éloignée, ont été faites par le ministère d'un agent de change, ainsi que le veut la loi; que cette impossibilité n'existe pas; qu'il est, au contraire, facile à un intermédiaire de justifier du concours des agents de change, puisque ceux-ci sont tenus de transmettre à leurs correspondants des bordereaux constatant les opérations d'achat et de vente faites au nom de leurs clients, avec les numéros des titres; que ces mêmes opérations et ces mêmes numéros sont également consignés par les agents de change sur leurs carnets et sur leurs livres qu'ils doivent conserver pendant dix années; que le défaut de production par l'intimé de ces bordereaux ou des extraits de ces carnets ou de ces livres et l'absence de toute offre à cet égard impliquent comme conséquence nécessaire l'irrégularité des opérations; qu'il n'y a d'ailleurs aucune distinction à faire entre les valeurs au porteur et les titres nominatifs; qu'il est inexact de prétendre, comme on l'a fait au nom de Force, que ces derniers portent en eux-mêmes la preuve de l'intervention de l'agent de change dans leur négociation; que, s'il était vrai que cette intervention fût indispensable, rien ne serait plus facile à l'intimé que de démontrer par des pièces à l'appui que, dans l'espèce, elle a effectivement eu lieu; qu'il ne demande même pas à faire celle preuve; — Attendu que de ces considérations il résulte que les opérations d'achat et de vente de valeurs faites par Force pour le compte de Pelletier s'étant accomplies dans des conditions contraires aux prescriptions formelles de la loi, sont entachées d'un vice radical; que leur nullité doit être déclarée, et qu'elles ne peuvent figurer comme éléments du compte produit par l'intimé; qu'il s'ensuit, par voie de conséquence, que Force doit restituer à Pelletier les
au porteur et les titres nominatifs; qu'il est inexact de prétendre, comme on l'a fait au nom de Force, que ces derniers portent en eux-mêmes la preuve de l'intervention de l'agent de change dans leur négociation; que, s'il était vrai que cette intervention fût indispensable, rien ne serait plus facile à l'intimé que de démontrer par des pièces à l'appui que, dans l'espèce, elle a effectivement eu lieu; qu'il ne demande même pas à faire celle preuve; — Attendu que de ces considérations il résulte que les opérations d'achat et de vente de valeurs faites par Force pour le compte de Pelletier s'étant accomplies dans des conditions contraires aux prescriptions formelles de la loi, sont entachées d'un vice radical; que leur nullité doit être déclarée, et qu'elles ne peuvent figurer comme éléments du compte produit par l'intimé; qu'il s'ensuit, par voie de conséquence, que Force doit restituer à Pelletier les sommes que celui-ci lui a versées en espèces à l'appui desdites opérations, etc.; — Par ces motifs; — Reçoit Pelletier appelant du jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 29 nov. 1882; — Infirme; — Déclare Force mal fondé dans son appel incident; — Au principal: — Déclare nulles et sans effet les opérations de vente et d'achat de valeurs faites par Force pour le compte de Pelletier et faisant l'objet du compte présenté etc. Du 10 avril 1883. — C. Orléans, 2e ch. — MM. Boullé, prés.; Gaultier, av. gén.; Charoy et Desplanches, av. AMIENS 9 mars 1882. CHASSE, GIBIER, FAISAN, VOLIÈRE, DESTRUCTION D'ANIMAUX DOMESTIQUES. Celui qui, sans être muni d'un permis de chasse, blesse à coups de pierres ou de perche un faisan qu'il a aperçu sur un toit et qu'il sait être échappé d'une volière voisine, ne commet pas un délit de chasse, mais bien une contravention de dommages à la propriété mobilière d'autrui, prévue et punie par l'art. 479, § 1, C. pén. (1) (C. pén., 479, § 1). (Datz). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que Datz a été cité à la requête du ministère public, comme prévenu de chasse sans permis; — Considérant qu'il
sans effet les opérations de vente et d'achat de valeurs faites par Force pour le compte de Pelletier et faisant l'objet du compte présenté etc. Du 10 avril 1883. — C. Orléans, 2e ch. — MM. Boullé, prés.; Gaultier, av. gén.; Charoy et Desplanches, av. AMIENS 9 mars 1882. CHASSE, GIBIER, FAISAN, VOLIÈRE, DESTRUCTION D'ANIMAUX DOMESTIQUES. Celui qui, sans être muni d'un permis de chasse, blesse à coups de pierres ou de perche un faisan qu'il a aperçu sur un toit et qu'il sait être échappé d'une volière voisine, ne commet pas un délit de chasse, mais bien une contravention de dommages à la propriété mobilière d'autrui, prévue et punie par l'art. 479, § 1, C. pén. (1) (C. pén., 479, § 1). (Datz). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que Datz a été cité à la requête du ministère public, comme prévenu de chasse sans permis; — Considérant qu'il résulte de la procédure et des débats que, le 26 nov. 1881, à Crézancy, le susnommé, apercevant un faisan sur le toit d'un bâtiment voisin de son habitation, a blessé cet oiseau en lui jetant des pierres et en le frappant avec une perche pour le faire tomber; — Considérant que le faisan ainsi blessé par Datz, appartenant au sieur Delhomme, propriétaire à Crézancy, avait été élevé avec d'autres oiseaux de son espèce dans une volière dont le prévenu connaissait l'existence, et s'en était échappé, ledit jour 26 nov. 1881; — Considérant que, dans ces circonstances, le prévenu ne s'est pas livré à un acte de chasse, mais qu'ayant volontairement causé du dommage à la propriété mobilière d'autrui, il a commis la contravention prévue et réprimée par l'art. 479, § 1er, C. pén.; — Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de statuer conformément à l'art. 213, C. instr. crim.; — Condamne Datz, etc. Du 9 mars 1882. — C. Amiens, 2e ch. — MM. de Cassières, prés.; Charmeil, av. gén. C. D'ASSISES DE L'ARIÈGE 18 avril 1883. DIFFAMATION, ACTE ADMINISTRATIF, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, COMPÉTENCE. L'autorité judiciaire n'est pas compétente pour connaître d'un délit de diffamation contenu dans les motifs d'un