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mêmes avantages que dans les opérations commerciales. Un agriculteur emprunte, je suppose, pour réparer sa ferme, ou pour l'un des actes multiples de l'exploitation agricole; avec quoi remboursera-t-il sa dette? sur les produits de sa propriété, produits très incertains, car il aura beau avoir toute l'aptitude nécessaire, ne pas perdre une minute, travailler du matin au soir, la récolte ne dépend pas de sa volonté; elle dépend du climat, de l'atmosphère, et, le jour où il croira pouvoir compter sur une récolte abondante un orage, un sinistre surviendra qui lui fera perdre le fruit de ses travaux. En matière commerciale, au contraire, l'aptitude peut beaucoup au point de vue du succès de l'entreprise, et je comprends très bien que le législateur de 1807, tenant compte de toutes les circonstances qui sont dans l'esprit de tout le monde et que je n'ai pas à rappeler, ait fixé un taux d'intérêt plus modéré en matière civile qu'en matière commerciale. Si vous vous étiez inspirés des mêmes idées, vous vous seriez dit : Le non-commerçant a bien plus de difficultés que le commerçant; il ne peut pas retirer de son argent un produit aussi élevé, il a des charges que n'a pas le commerçant; c'est pour lui que nous devrions établir une faveur, si faveur il y a. La faveur, on ne vous la demande pas, mais on vous demande au moins de maintenir l'égalité. Je vais plus loin. Si je prends votre tarif, je m'aperçois immédiatement qu'ici encore vous aggravez le sort des malheureux. La justice ne rend pas seulement des jugements contradictoires; elle rend aussi de nombreux jugements par défaut. Or savez-vous quelle situation sera faite au débiteur qui se laisse condamner par défaut, — et il est à coup sûr le plus intéressant ? Un débiteur ne peut pas payer. La grêle, l'orage ont emporté sa récolte; un sinistre l'a atteint, l'a frappé; il est dans l'impossibilité de payer. Le créancier veut cependant se mettre en règle; il assigne le débiteur, qui reconnaît sa dette, mais qui se garde bien de constituer avoué, afin de ne pas augmenter les frais.
commerçant; c'est pour lui que nous devrions établir une faveur, si faveur il y a. La faveur, on ne vous la demande pas, mais on vous demande au moins de maintenir l'égalité. Je vais plus loin. Si je prends votre tarif, je m'aperçois immédiatement qu'ici encore vous aggravez le sort des malheureux. La justice ne rend pas seulement des jugements contradictoires; elle rend aussi de nombreux jugements par défaut. Or savez-vous quelle situation sera faite au débiteur qui se laisse condamner par défaut, — et il est à coup sûr le plus intéressant ? Un débiteur ne peut pas payer. La grêle, l'orage ont emporté sa récolte; un sinistre l'a atteint, l'a frappé; il est dans l'impossibilité de payer. Le créancier veut cependant se mettre en règle; il assigne le débiteur, qui reconnaît sa dette, mais qui se garde bien de constituer avoué, afin de ne pas augmenter les frais. Le tribunal rend un jugement par défaut. Savez-vous ce que vous donnez au débiteur et ce que vous lui prenez? S'il s'agit d'une somme de 1,000 fr., vous lui donnez 19 fr. 85, vous lui prenez 25 fr. La différence est peu sensible. C'est une augmentation de 5 fr. 15. M. le commissaire du Gouvernement. Voulez-vous me permettre une observation? M. Frédéric Grousset. Très volontiers! monsieur le directeur général. M. le commissaire du Gouvernement. Je vous fais remarquer que, si le plaideur est condamné par défaut et n'a pas constitué avoué, nous ne lui demandons pas un centime, c'est le demandeur qui paye l'impôt. (Exclamations à droite.) M. Pasquier. C'est à enregistrer! M. Frédéric Grousset. Oh ! monsieur le directeur général, je ne pouvais pas, je l'avoue, m'attendre à une pareille réponse de la part d'un esprit aussi éclairé que le vôtre! Vous ne demandez rien, dites-vous, au débiteur. A qui demandez-vous donc ? Sans doute, c'est le demandeur qui fait l'avance, mais les frais sont joints à la créance; pour les frais comme pour la créance, il est pris l'inscription; l'expropriation est poursuivie, et pour les frais comme pour la créance, le créancier sera collocataire sur le prix de
M. le commissaire du Gouvernement. Voulez-vous me permettre une observation? M. Frédéric Grousset. Très volontiers! monsieur le directeur général. M. le commissaire du Gouvernement. Je vous fais remarquer que, si le plaideur est condamné par défaut et n'a pas constitué avoué, nous ne lui demandons pas un centime, c'est le demandeur qui paye l'impôt. (Exclamations à droite.) M. Pasquier. C'est à enregistrer! M. Frédéric Grousset. Oh ! monsieur le directeur général, je ne pouvais pas, je l'avoue, m'attendre à une pareille réponse de la part d'un esprit aussi éclairé que le vôtre! Vous ne demandez rien, dites-vous, au débiteur. A qui demandez-vous donc ? Sans doute, c'est le demandeur qui fait l'avance, mais les frais sont joints à la créance; pour les frais comme pour la créance, il est pris l'inscription; l'expropriation est poursuivie, et pour les frais comme pour la créance, le créancier sera collocataire sur le prix de la vente des biens du débiteur, et toujours le débiteur devra payer les frais, comme le principal de la créance. Pour une créance de 1,000 fr., l'augmentation n'est pas grande, elle est de 5 fr. 15, mais pour la créance de 2,000 fr., que donnez-vous, que prenez-vous? Vous donnez 26 fr. 10 et vous prenez 50 fr.; différence 23 fr. 90, cela en vaut la peine. Vous aggravez donc sensiblement la situation du débiteur malheureux, de celui auquel vous vous intéressez, de celui au secours duquel vous voulez venir. Cet intérêt est indiqué tout au long dans le projet de l'honorable M. Brisson et dans l'exposé des motifs de votre propre projet. Je m'étonne qu'après avoir posé tous ces beaux principes, arrivant à la pratique vous oubliez complètement tout ce que vous avez écrit, tout ce que vous avez dit. (Très bien! très bien! à droite.) Et c'est là l'un des motifs qui me font espérer que la Chambre, ne vous suivant pas, voudra bien amender le projet que vous lui avez soumis, qu'elle ne voudra pas le considérer, ainsi que vous le disiez tout à l'heure, comme un bloc auquel on ne peut pas toucher. En reprenant cette idée
fr. 10 et vous prenez 50 fr.; différence 23 fr. 90, cela en vaut la peine. Vous aggravez donc sensiblement la situation du débiteur malheureux, de celui auquel vous vous intéressez, de celui au secours duquel vous voulez venir. Cet intérêt est indiqué tout au long dans le projet de l'honorable M. Brisson et dans l'exposé des motifs de votre propre projet. Je m'étonne qu'après avoir posé tous ces beaux principes, arrivant à la pratique vous oubliez complètement tout ce que vous avez écrit, tout ce que vous avez dit. (Très bien! très bien! à droite.) Et c'est là l'un des motifs qui me font espérer que la Chambre, ne vous suivant pas, voudra bien amender le projet que vous lui avez soumis, qu'elle ne voudra pas le considérer, ainsi que vous le disiez tout à l'heure, comme un bloc auquel on ne peut pas toucher. En reprenant cette idée et en la suivant jusqu'au bout, nous en arriverons ainsi à ne pas jeter un trouble dans les finances de l'État pour cette année, et nous assurerons pour les années suivantes un dégrèvement que le gouvernement ne pourra refuser quand nous l'aurons voté. Et l'an prochain, le Gouvernement, étant donné la plus-value de 35 millions qu'il y a sur les droits d'enregistrement, sera bien obligé de subir la volonté de la Chambre, volonté manifestée par une décision qui sera passée en force de loi. (Applaudissements à droite.) M. le président. La Chambre n'entend pas sans doute continuer la discussion? Non ! non ! RÉGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Aujourd'hui à deux heures, deuxième séance publique : Discussion de quatre projets de loi d'intérêt local concernant le département des Deux-Sèvres et l'octroi d'Annecy ; Ire délibération, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, sur le projet de loi tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 1892 l'application de la loi du 21 mars 1883 à la zone franche du pays de Gex et de la Haute-Savoie (Phylloxéra) ; Suite de la discussion de l'interpellation de MM. Gustave Hubbard, Ricard (Côtes-d'Or) et Turrel sur les récentes manifestations ultramontaines des évêques
la plus-value de 35 millions qu'il y a sur les droits d'enregistrement, sera bien obligé de subir la volonté de la Chambre, volonté manifestée par une décision qui sera passée en force de loi. (Applaudissements à droite.) M. le président. La Chambre n'entend pas sans doute continuer la discussion? Non ! non ! RÉGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Aujourd'hui à deux heures, deuxième séance publique : Discussion de quatre projets de loi d'intérêt local concernant le département des Deux-Sèvres et l'octroi d'Annecy ; Ire délibération, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, sur le projet de loi tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 1892 l'application de la loi du 21 mars 1883 à la zone franche du pays de Gex et de la Haute-Savoie (Phylloxéra) ; Suite de la discussion de l'interpellation de MM. Gustave Hubbard, Ricard (Côtes-d'Or) et Turrel sur les récentes manifestations ultramontaines des évêques de France, et spécialement sur la lettre pastorale de M. l'archevêque de Bordeaux ; Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1892 ; Suite des recettes ; Suite de l'ordre du jour. Il n'y a pas d'observations ? L'ordre du jour est ainsi fixé. (La séance est levée à onze heures cinquante minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, EMILE GROSSELIN. COMPTE RENDU IN EXTENSO. — 38e SÉANCE 29e séance du samedi 12 décembre. SOMMAIRE — Cecèï-vsrbil -, MM. de Golbïebt, Jonnart, César Duval. Adoption : Du projet de loi tendant à autoriser le département des Deux-Sèvres à proroger une imposition extraordinaire de 3 centimes 40 centièmes ; Du projet de loi tendant à autoriser le département des Deux-Sèvres à s'imposer ordinairement de 1 centime 66 centièmes; Du projet de loi tendant à autoriser le département des Deux-Sèvres à s'imposer extraordinairement de 2 centimes 95 centièmes; Du projet de loi portant prorogation de sur à l'octroi d'Annecy (Haute-Savoie). Ajournement de la Ire délibération sur le projet de loi tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 1892 l'application de la loi du 21 mars 1883 à la zone franche du
ainsi fixé. (La séance est levée à onze heures cinquante minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, EMILE GROSSELIN. COMPTE RENDU IN EXTENSO. — 38e SÉANCE 29e séance du samedi 12 décembre. SOMMAIRE — Cecèï-vsrbil -, MM. de Golbïebt, Jonnart, César Duval. Adoption : Du projet de loi tendant à autoriser le département des Deux-Sèvres à proroger une imposition extraordinaire de 3 centimes 40 centièmes ; Du projet de loi tendant à autoriser le département des Deux-Sèvres à s'imposer ordinairement de 1 centime 66 centièmes; Du projet de loi tendant à autoriser le département des Deux-Sèvres à s'imposer extraordinairement de 2 centimes 95 centièmes; Du projet de loi portant prorogation de sur à l'octroi d'Annecy (Haute-Savoie). Ajournement de la Ire délibération sur le projet de loi tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 1892 l'application de la loi du 21 mars 1883 à la zone franche du pays de Gex et de la Haute-Savoie (Phylloxéra.) Dépôt et lecture, par M. Raymond Basset, nom de la commission du budget, d'un projet de loi de subvention au nom de la commission du budget, SOUMETTE portant sur la proposition de loi de M. et plusieurs de ses collègues, tendant à order un secours de 200,000 fr. aux victimes de la catastrophe de Saint-Etienne Déclaration de l'urgence. Discussion M. Souhet. Adoption du projet de loi. Suite de la discussion de l'interpellation de MM. Gustave Hubbard, Henri Ricard (Côtes-d'Or) et Turrel sur les récentes manifestations ultramontaines des évêques de France, et spécialement sur la lettre pastorale de M. l'archevêque de Bordeaux : MM. Turrel, Jules Delafosse, Pichon, de Chille de Pradine, Gustave Hubbard, Lucie Lapeyre, le président du conseil, Ministre d'Etat, Armand Fallières, Freppel, Francis Laur. — Motif : 1° de M. Gustave Chil, 20 de MM. Rivet et Delpeuch ; 3° de several, che ; 4° de M. Francis Laur ; 5° de M. Auguste Le Gonidec ; 6° de M. Félix Hély d'Oissel ; 7° de M. Ernest Hardy, d'Asson ; 8° de M. Emile James. par MM. Freppel, le comte Albert de Lu le baron de Mackau, de l'ordre
order un secours de 200,000 fr. aux victimes de la catastrophe de Saint-Etienne Déclaration de l'urgence. Discussion M. Souhet. Adoption du projet de loi. Suite de la discussion de l'interpellation de MM. Gustave Hubbard, Henri Ricard (Côtes-d'Or) et Turrel sur les récentes manifestations ultramontaines des évêques de France, et spécialement sur la lettre pastorale de M. l'archevêque de Bordeaux : MM. Turrel, Jules Delafosse, Pichon, de Chille de Pradine, Gustave Hubbard, Lucie Lapeyre, le président du conseil, Ministre d'Etat, Armand Fallières, Freppel, Francis Laur. — Motif : 1° de M. Gustave Chil, 20 de MM. Rivet et Delpeuch ; 3° de several, che ; 4° de M. Francis Laur ; 5° de M. Auguste Le Gonidec ; 6° de M. Félix Hély d'Oissel ; 7° de M. Ernest Hardy, d'Asson ; 8° de M. Emile James. par MM. Freppel, le comte Albert de Lu le baron de Mackau, de l'ordre du Journal Rejet. et simple : M. le comte Albert de Mont d'huil Demandes de priorité pour l'ordre du jour, projet de M. Gustave Hubbard. Adoption, au scrutin, de cet ordre du jour, suivie au scrutin, de l'ordre du jour de Rivet et Delpeuch. Dépôt, par M. Pichon et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi sur séparation des Églises et de l'État. Dépôt, par M. Hovelacque, d'une proposition de loi relative à la suppression des congrégations religieuses et à la nationalisation des biens qu'elles détiennent. Dépôt, par M. le ministre de l'agriculture, quatre projets de loi d'intérêt local : Le 1er, tendant à autoriser le département de l'Isère à contracter un emprunt pour des chemins vicinaux ; Le 2e, tendant à autoriser le département du Morbihan à contracter un emprunt pour des chemins vicinaux ; Le 3e, tendant à autoriser le département du Nièvre à contracter un emprunt pour des chemins vicinaux; Le 4e, tendant à autoriser le département de la Haute-Savoie à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. Dépôt, par M. Deville, au nom de la mission d'intérêt local, de deux rapports : Le 1er, sur le projet de loi tendant à donner aux
de ses collègues, d'une proposition de loi sur séparation des Églises et de l'État. Dépôt, par M. Hovelacque, d'une proposition de loi relative à la suppression des congrégations religieuses et à la nationalisation des biens qu'elles détiennent. Dépôt, par M. le ministre de l'agriculture, quatre projets de loi d'intérêt local : Le 1er, tendant à autoriser le département de l'Isère à contracter un emprunt pour des chemins vicinaux ; Le 2e, tendant à autoriser le département du Morbihan à contracter un emprunt pour des chemins vicinaux ; Le 3e, tendant à autoriser le département du Nièvre à contracter un emprunt pour des chemins vicinaux; Le 4e, tendant à autoriser le département de la Haute-Savoie à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. Dépôt, par M. Deville, au nom de la mission d'intérêt local, de deux rapports : Le 1er, sur le projet de loi tendant à donner aux départements et à la ville de Lyon des sources extraordinaires ; Le 2e, sur le projet de loi tendant à autoriser le département du Nord à contracter un emprunt à la caisse des chemins vicinaux. Congés. LOI PRÉSIDENCE DE M. CHARLES DE, La séance est ouverte à deux heures. M. le comte d'Espèrance, président, donne lecture du Projet de l'ordre du jour de la séance de ce matin. M. de Colombet. Messieurs d'hier, quand l'honorable signalait les suppressions on fait dans le diocèse de Metz M. Jourdan a pris la parole et a dit: « Et on a bien fait. Quelle apporte l'argument suivant: La mesure était demandée par et de la majorité elle-même. » Député, moi aussi, du sérieux. Je devais protester contre cette assertion. Je commençais de ma place, mais mes paroles se sont perdues au milieu du bruit. Voici ce que j'ai dit: « Nos prêtres ont fait leur devoir; ils sont victimes d'une injustice et d'une odieuse spoliation. » Au moment des paroles de M. Jourdan se trouvant hors du registre officiel je demande que les noms y figurent également. Le président a décida que les interruptions étant contraires au règlement, on n'a pas le temps
le comte d'Espèrance, président, donne lecture du Projet de l'ordre du jour de la séance de ce matin. M. de Colombet. Messieurs d'hier, quand l'honorable signalait les suppressions on fait dans le diocèse de Metz M. Jourdan a pris la parole et a dit: « Et on a bien fait. Quelle apporte l'argument suivant: La mesure était demandée par et de la majorité elle-même. » Député, moi aussi, du sérieux. Je devais protester contre cette assertion. Je commençais de ma place, mais mes paroles se sont perdues au milieu du bruit. Voici ce que j'ai dit: « Nos prêtres ont fait leur devoir; ils sont victimes d'une injustice et d'une odieuse spoliation. » Au moment des paroles de M. Jourdan se trouvant hors du registre officiel je demande que les noms y figurent également. Le président a décida que les interruptions étant contraires au règlement, on n'a pas le temps en réclamer le rétablissement au Journal. J'ai été porté au Journal d'hier comme m'étant abstenu dans le scrutin sur la proposition de M. Delà ce que j'étais retenu à la commission du budget. Je tiens à déclarer que je n'étais pas retenu à la commission du budget et que je m'étais abstenu volontairement. Je ne ai pas voté pour la proposition de M. Déat parce qu'elle tendait à consacrer un précédent des plus dangereux en matière droit des minorités. (Très bien! aux autres bancs.) D'autre part, je ne voulais pas voter pour la proposition, pour ne pas paraître désirer des débats qui pourraient réjouir les politiciens de ce pays, tous ceux d'intérêt de politique, mais que déplorablement tous les Français qui travaillent, et c'est la majorité de la nation, la majorité de la nation. (Très bien! très bien! à droite. — Les membres de gauche.) Le président m'a engagé à vous expliquer les raisons qui vous ont fait voter avant le vote. (Très bien! très bien! à droite.) Je ne pouvais pas prévoir, Président, qu'on me porterait journalement officiellement comme retenu à la commission du budget. Les Français que ces débats désolent tous ceux qui travaillent et veulent travailler, et
m'étais abstenu volontairement. Je ne ai pas voté pour la proposition de M. Déat parce qu'elle tendait à consacrer un précédent des plus dangereux en matière droit des minorités. (Très bien! aux autres bancs.) D'autre part, je ne voulais pas voter pour la proposition, pour ne pas paraître désirer des débats qui pourraient réjouir les politiciens de ce pays, tous ceux d'intérêt de politique, mais que déplorablement tous les Français qui travaillent, et c'est la majorité de la nation, la majorité de la nation. (Très bien! très bien! à droite. — Les membres de gauche.) Le président m'a engagé à vous expliquer les raisons qui vous ont fait voter avant le vote. (Très bien! très bien! à droite.) Je ne pouvais pas prévoir, Président, qu'on me porterait journalement officiellement comme retenu à la commission du budget. Les Français que ces débats désolent tous ceux qui travaillent et veulent travailler, et qui, croyez-moi, sont contre ces manifestations jacobines comme celles cléricales. (Très bien! aux autres bancs. — Réclamation de M. Delà: Je suis porté au Journal d'hier comme ayant été absent à la commission du budget au moment de vote sur la proposition de M. Delà. Je déclare que j'étais présent à la séance et que je me suis abstenu volontairement. Le président a déclaré que l'observation est adoptée. L'ordre du jour appelle l'examen de quatre projets de lois d'intérêt local. L'ordre des projets de loi intérêt de plusieurs projets de loi (la Chambre adopte successivement, sans les formalités réglementaires, la lecture de loi dont M. le président donne le texte de ces projets: 1° PROJET (M. de Bar, rapporteur.) Article unique. Le département des Deux-Sèvres est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1892, 1 centime 66 centièmes additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit à l'entretien des chemins vicinaux d'intérêt commun. 2° PROJET (M. de Bar, rapporteur.) Article unique. Le département des Deux-Sèvres est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, en 1892, 2 centimes 95
à la séance et que je me suis abstenu volontairement. Le président a déclaré que l'observation est adoptée. L'ordre du jour appelle l'examen de quatre projets de lois d'intérêt local. L'ordre des projets de loi intérêt de plusieurs projets de loi (la Chambre adopte successivement, sans les formalités réglementaires, la lecture de loi dont M. le président donne le texte de ces projets: 1° PROJET (M. de Bar, rapporteur.) Article unique. Le département des Deux-Sèvres est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1892, 1 centime 66 centièmes additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit à l'entretien des chemins vicinaux d'intérêt commun. 2° PROJET (M. de Bar, rapporteur.) Article unique. Le département des Deux-Sèvres est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement, en 1892, 2 centimes 95 centièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au remboursement par anticipation des emprunts contractés en exécution de la délibération du conseil général en date du 29 août 1882 et de la loi du 22 décembre 1883. 3° PROJET (M. Camille Fouquet, rapporteur.) Article 1er. — Est autorisée la prorogation, à l'octroi d'Annecy (Haute-Savoie), jusqu'au 31 décembre 1896 inclusivement, des surtaxes suivantes : 3 fr. 04 par hectolitre sur les vins en bouteilles ; 1 fr. 20 par hectolitre sur les cidres ; 6 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 96 centimes par hectolitre de vin, de 80 centimes par hectolitre de cidre et de 9 fr. par hectolitre d'alcool pur, établis, à titre de taxes principales, sur les mêmes boissons. Article 2. — Le produit de ces surtaxes est affecté, jusqu'à la concurrence, au service des emprunts contractés par la commune. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. AJOURNEMENT