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mois fixé pour le dépôt de ces réclamations n'étant pas encore atteint. Cet état de choses oblige les contrôleurs à effectuer une tournée spéciale pour l'instruction desdites réclamations, ce qui, non seulement sème en opposition avec les intentions de l'Administration, mais nécessite, lorsque les contrôles comprennent de nombreuses communes, un laps de temps considérable. Si il est réellement impossible, dans certains départements, d'arriver, comme dans les autres, à publier les rôles à une époque assez tôt convenable pour que les contrôleurs puissent, au cours de la tournée des taxes assimilées, instruire les réclamations déposées dans les mairies, ne pourrait-on, du moins, tolérer que cette instruction ait lieu au cours de la tournée générale ? On éviterait ainsi les inconvénients de toute nature, qu'occasionne une tournée spéciale, sans nuire aux intérêts des contribuables. Un contrôleur, JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT De l'examen de la légalité des taxes par le juge de l'impôt. (Suite et fin). Pendant combien de temps le contribuable peut-il opposer l'exception d'illégalité ? Cette question soulève un problème plus général. Lorsque un acte administratif unilatéral est entaché de nullité, sa nullité peut, en principe, être contestée directement au moyen du recours pour excès de pouvoir pendant deux mois. Mais ce délai expire sans que l'acte ait été attaqué, ou le recours ayant échoué, l'acte devient-il définitif ? La légalité n'en pourra-t-elle plus être contestée indirectement par voie d'exception ? ou bien, au contraire, le vice d'illégalité subsiste-t-il indéfiniment avec son effet essentiel : l'annulabilité de l'acte, de telle sorte qu'on puisse se prévaloir à toute époque de l'illégalité sinon pour faire prononcer la nullité de l'acte lui-même, du moins pour faire écarter toutes les applications que l'on voudrait faire de l'acte nul. Et en d'autres termes, en droit administratif français, les nullités ne peuvent, en principe, servir de moyen direct d'action que parce que le délai de deux mois (délai pour former le recours) est expiré. Article 4 de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 14 décembre 1906. DE LA REDORT (SEINE). FONCIÈRE BÂTIES. — REQUÊTE REJETÉE. — 1er point. — La loi du
ce délai expire sans que l'acte ait été attaqué, ou le recours ayant échoué, l'acte devient-il définitif ? La légalité n'en pourra-t-elle plus être contestée indirectement par voie d'exception ? ou bien, au contraire, le vice d'illégalité subsiste-t-il indéfiniment avec son effet essentiel : l'annulabilité de l'acte, de telle sorte qu'on puisse se prévaloir à toute époque de l'illégalité sinon pour faire prononcer la nullité de l'acte lui-même, du moins pour faire écarter toutes les applications que l'on voudrait faire de l'acte nul. Et en d'autres termes, en droit administratif français, les nullités ne peuvent, en principe, servir de moyen direct d'action que parce que le délai de deux mois (délai pour former le recours) est expiré. Article 4 de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 14 décembre 1906. DE LA REDORT (SEINE). FONCIÈRE BÂTIES. — REQUÊTE REJETÉE. — 1er point. — La loi du 29 juillet 1881 a disposé que le revenu cadastral affecté pour 1882 aux propriétés bâties abstraction faite de celui du sol, sera séparé des autres revenus figurant aux matrices cadastrales, mais à Paris, où il n'a jamais été dressé de cadastre parcellaire, il en est autrement par suite d'un arrêté du Préfet de la Seine du 25 avril 1889 pris suivant les instructions du ministre des Finances ; d'après cet arrêté le revenu servant de base à la contribution foncière des propriétés bâties est déterminé sans déduction de celui afférent au sol desdites propriétés. 2e point. — Pour s'appuyer sur le moyen qu'il n'aurait pas été tenu compte, dans l'évaluation du revenu imposable des charges incombant aux locataires et acquittées par le propriétaire requérant, il faudrait que ce dernier eût établi, implicitement ou par une clause expresse de ses baux, pris à son compte des impositions ou des charges locatives leur incombant, ce qui, dans l'espèce n'a pas été fait. Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, Sur le rapport de la Section du Contentieux, Vu le renvoi ordonné par la 1re sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat, suivant procès-verbal en date du 20 octobre 1905 ; Vu la requête présentée
du Préfet de la Seine du 25 avril 1889 pris suivant les instructions du ministre des Finances ; d'après cet arrêté le revenu servant de base à la contribution foncière des propriétés bâties est déterminé sans déduction de celui afférent au sol desdites propriétés. 2e point. — Pour s'appuyer sur le moyen qu'il n'aurait pas été tenu compte, dans l'évaluation du revenu imposable des charges incombant aux locataires et acquittées par le propriétaire requérant, il faudrait que ce dernier eût établi, implicitement ou par une clause expresse de ses baux, pris à son compte des impositions ou des charges locatives leur incombant, ce qui, dans l'espèce n'a pas été fait. Le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, Sur le rapport de la Section du Contentieux, Vu le renvoi ordonné par la 1re sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat, suivant procès-verbal en date du 20 octobre 1905 ; Vu la requête présentée pour le sieur de la Redorte, représenté par le sieur Lair, suivant mandat à lui donné par le sieur Langlois, à ce régulièrement autorisé, la dite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 19 juin 1903, par lequel le Conseil de préfecture du département de la Seine a rejeté la demande formée par le sieur Langlois en réduction de la contribution foncière sur les propriétés bâties, du droit proportionnel de la contribution des portes et fenêtres et des taxes foncières et pour l'enlèvement des ordures ménagères, auxquels le sieur de la Redorte a été imposé pour l'année 1901 sur l'immeuble situé impasse de la Planchette, n° 3 ; Ce faisant, attendu, en la forme, que la réclamation présentée par le sieur Langlois au nom du sieur de la Redorte était recevable ; qu'un mandat régulier a, en effet, été produit ; attendu, au fond, que, pour l'établissement des impositions contestées, il n'a pas été tenu compte des charges locatives supportées par le requérant ; que celui-ci paye, en effet sans en être remboursé par ses locataires, l'impôt des portes et fenêtres, l'abonnement aux eaux, les réparations locatives, le chauffage des appartements par le
département de la Seine a rejeté la demande formée par le sieur Langlois en réduction de la contribution foncière sur les propriétés bâties, du droit proportionnel de la contribution des portes et fenêtres et des taxes foncières et pour l'enlèvement des ordures ménagères, auxquels le sieur de la Redorte a été imposé pour l'année 1901 sur l'immeuble situé impasse de la Planchette, n° 3 ; Ce faisant, attendu, en la forme, que la réclamation présentée par le sieur Langlois au nom du sieur de la Redorte était recevable ; qu'un mandat régulier a, en effet, été produit ; attendu, au fond, que, pour l'établissement des impositions contestées, il n'a pas été tenu compte des charges locatives supportées par le requérant ; que celui-ci paye, en effet sans en être remboursé par ses locataires, l'impôt des portes et fenêtres, l'abonnement aux eaux, les réparations locatives, le chauffage des appartements par le calorifère, la taxe des ordures ménagères ; que, d'autre part, contrairement aux dispositions de la loi du 3 frimaire an VII, le chiffre du revenu cadastral afférent au sol proprement dit n'a pas été déduit du revenu net ; accorder les réductions demandées ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le ministre des Finances tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué par le motif que la réclamation était recevable et au rejet de ladite réclamation par les motifs que, déduction faite des charges locatives réellement supportées par le sieur de la Redorte, le revenu net assigné à cet immeuble n'est pas exagéré ; que, d'autre part, il n'y a pas lieu de faire subir une nouvelle réduction à ce revenu net à raison du revenu cadastral du sol occupé par les constructions ; Vu les lois des 3 et 4 frimaire an VII ; Vu la loi du 15 septembre 1807 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi du 8 août 1890 ; En la forme : Considérant que si le sieur Langlois n'a pas justifié devant le Conseil de préfecture du mandat l'autorisant à présenter une demande en réduction au nom du
observations présentées par le ministre des Finances tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué par le motif que la réclamation était recevable et au rejet de ladite réclamation par les motifs que, déduction faite des charges locatives réellement supportées par le sieur de la Redorte, le revenu net assigné à cet immeuble n'est pas exagéré ; que, d'autre part, il n'y a pas lieu de faire subir une nouvelle réduction à ce revenu net à raison du revenu cadastral du sol occupé par les constructions ; Vu les lois des 3 et 4 frimaire an VII ; Vu la loi du 15 septembre 1807 ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi du 8 août 1890 ; En la forme : Considérant que si le sieur Langlois n'a pas justifié devant le Conseil de préfecture du mandat l'autorisant à présenter une demande en réduction au nom du sieur de la Redorte, cette justification est faite devant le Conseil d'Etat ; qu'ainsi il y a lieu de statuer au fond sur la réclamation ; Au fond : Sur le moyen tiré de ce que le revenu cadastral du sol n'aurait pas été déduit de la valeur locative de l'immeuble bâti appartenant au sieur de la Redorte : Considérant que pour l'évaluation de la valeur locative devant servir de base à la contribution foncière sur les propriétés bâties à la suite de la revision décennale, la loi du 13 juillet 1900, dans son article 2, a maintenu en ce qui touche les maisons, les règles tracées par l'art. 5 de la loi du 8 août 1890 ; Considérant qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 8 août 1890 la contribution foncière des propriétés bâties sera, à partir de la même date (1er janvier 1891), réglée en raison de la valeur locative de ces propriétés, telle qu'elle a été établie conformément à l'art. 34 de la loi du 8 août 1885, sous déduction d'un quart pour les maisons ; Considérant que l'art. 34 de la loi du 8 août 1885 s'est borné à prescrire par les soins de
l'immeuble bâti appartenant au sieur de la Redorte : Considérant que pour l'évaluation de la valeur locative devant servir de base à la contribution foncière sur les propriétés bâties à la suite de la revision décennale, la loi du 13 juillet 1900, dans son article 2, a maintenu en ce qui touche les maisons, les règles tracées par l'art. 5 de la loi du 8 août 1890 ; Considérant qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 8 août 1890 la contribution foncière des propriétés bâties sera, à partir de la même date (1er janvier 1891), réglée en raison de la valeur locative de ces propriétés, telle qu'elle a été établie conformément à l'art. 34 de la loi du 8 août 1885, sous déduction d'un quart pour les maisons ; Considérant que l'art. 34 de la loi du 8 août 1885 s'est borné à prescrire par les soins de l'administration, à partir du 1er janvier 1886, un recensement de toutes les propriétés, avec évaluation de la valeur locative actuelle de chacune d'elles, sans spécifier que, pour cette évaluation, il sera fait une déduction correspondante au revenu cadastral du sol ; Considérant que si la loi du 29 juillet 1881, en vue de séparer, dans le montant de la contribution foncière, la part afférente aux immeubles bâtis de celle acquittée par les propriétés non bâties ; a disposé que le revenu cadastral afférent pour 1882 aux propriétés bâties, abstraction faite de celui du sol sera séparé des autres revenus figurant aux matrices cadastrales et générales et sera inscrit à part dans lesdites matrices, il résulte de l'instruction qu'à Paris le revenu servant de base à la contribution foncière des propriétés bâties a été déterminé sans déduction de celui afférent au sol desdites propriétés ; Qu'en effet cette déduction prescrite seulement par la loi du 15 septembre 1807 pour les communes cadastrées n'a pas été opérée à Paris, où il n'a jamais été dressé de cadastre parcellaire, en conformité d'un arrêté du Préfet de la Seine du 25 avril 1889, pris d'après les instructions du Ministre des Finances ; que ce
en vue de séparer, dans le montant de la contribution foncière, la part afférente aux immeubles bâtis de celle acquittée par les propriétés non bâties ; a disposé que le revenu cadastral afférent pour 1882 aux propriétés bâties, abstraction faite de celui du sol sera séparé des autres revenus figurant aux matrices cadastrales et générales et sera inscrit à part dans lesdites matrices, il résulte de l'instruction qu'à Paris le revenu servant de base à la contribution foncière des propriétés bâties a été déterminé sans déduction de celui afférent au sol desdites propriétés ; Qu'en effet cette déduction prescrite seulement par la loi du 15 septembre 1807 pour les communes cadastrées n'a pas été opérée à Paris, où il n'a jamais été dressé de cadastre parcellaire, en conformité d'un arrêté du Préfet de la Seine du 25 avril 1889, pris d'après les instructions du Ministre des Finances ; que ce mode de procéder a été expressément autorisé par l'ordonnance du 10 octobre 1821 pour les villes où la superficie du sol recouvert de constructions ne donnerait lieu qu'à une imposition très modique ; que, dès lors, le sieur de la Redorte n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que la valeur locative du sol de son immeuble a été comprise dans l'évaluation du revenu servant de base à son imposition ; Sur le moyen tiré de ce que dans l'évaluation du revenu imposable, il n'aurait pas été tenu compte des charges incombant aux locataires et acquittées par le requérant : Considérant que le sieur de la Redorte ne blâme pas qu'il ait implicite ou par une clause expresse des contrats par lui passés avec ses locataires pris à son compte des impositions ou des charges locatives leur incombant, notamment en ce qui touche l'entretien d'un calorifère ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture de la Seine est annulé. Article 2. La réclamation du sieur de la Redorte est rejetée. Art. 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances, pour excès de pouvoir. Mais ces nullités ne peuvent-elles pas être invoquées
que la valeur locative du sol de son immeuble a été comprise dans l'évaluation du revenu servant de base à son imposition ; Sur le moyen tiré de ce que dans l'évaluation du revenu imposable, il n'aurait pas été tenu compte des charges incombant aux locataires et acquittées par le requérant : Considérant que le sieur de la Redorte ne blâme pas qu'il ait implicite ou par une clause expresse des contrats par lui passés avec ses locataires pris à son compte des impositions ou des charges locatives leur incombant, notamment en ce qui touche l'entretien d'un calorifère ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture de la Seine est annulé. Article 2. La réclamation du sieur de la Redorte est rejetée. Art. 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances, pour excès de pouvoir. Mais ces nullités ne peuvent-elles pas être invoquées à toute époque par voie d'exception ? Le ministre de l'Intérieur, dans ses observations sur la requête des sieurs Domec et autres, a soutenu la thèse suivante : La reconnaissance du chemin faite en 1886 est définitive. La délibération de la commission départementale n'ayant pas été attaquée à cette époque, la légalité de cet acte ne peut plus être contestée à l'occasion d'une demande en décharge des prestations. En d'autres termes, le défaut d'annulation de la délibération de la commission départementale donne un caractère définitif à l'acte de classement, en ce qui concerne la perception des taxes qui en sont la conséquence. Cela empêche les intéressés de contester la légalité de ces taxes. La jurisprudence du Conseil d'Etat s'est déjà prononcée contre cette solution (Conseil d'Etat, 9 mars 1883, Broet et autres ; 24 février 1893, commune d'Orches, Rie., p. 164). L'importance de l'arrêt du 9 mars 1906, Domec, est soulignée par le fait que la difficulté a été très nettement mise en relief par le ministre de l'Intérieur dans ses observations, et aussi par le fait que le commissaire du Gouvernement, M. Romieu, dans les conclusions qu'il a données sur la demande en décharge soumise au Conseil d'Etat, s'est
la légalité de cet acte ne peut plus être contestée à l'occasion d'une demande en décharge des prestations. En d'autres termes, le défaut d'annulation de la délibération de la commission départementale donne un caractère définitif à l'acte de classement, en ce qui concerne la perception des taxes qui en sont la conséquence. Cela empêche les intéressés de contester la légalité de ces taxes. La jurisprudence du Conseil d'Etat s'est déjà prononcée contre cette solution (Conseil d'Etat, 9 mars 1883, Broet et autres ; 24 février 1893, commune d'Orches, Rie., p. 164). L'importance de l'arrêt du 9 mars 1906, Domec, est soulignée par le fait que la difficulté a été très nettement mise en relief par le ministre de l'Intérieur dans ses observations, et aussi par le fait que le commissaire du Gouvernement, M. Romieu, dans les conclusions qu'il a données sur la demande en décharge soumise au Conseil d'Etat, s'est prononcé très catégoriquement contre la thèse du Ministre. « Nous estimons, a déclaré M. Romieu, qu'un contribuable, frappé par un titre, a toujours le droit chaque année de contester la légalité de la taxe objet de ce titre. En effet, si la taxe est illicite, il est porté atteinte à un droit certain du contribuable qui ne doit payer qu'une taxe légale ; quand on a voulu restreindre le droit du contribuable, la loi ou les règlements d'administration publique l'ont dit expressément : c'est ce qui a été fait par la loi du 15 septembre 1807 et l'ordonnance du 3 octobre 1821 pour les réclamations contre le classement en matière d'impôt foncier, par le décret du 9 mars 1894 pour les réclamations contre les bases des taxes syndicales. En second lieu, il ne faut point oublier que jusqu'à présent, tout au moins, vous avez refusé au simple contribuable le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre les actes portant classement des chemins vicinaux et ruraux. Cette jurisprudence, étant donné des arrêts récents rendus en d'autres matières, ne sera peut-être pas éternelle et nous serions disposés à le souhaiter ; mais enfin, dans l'espèce et à l'heure actuelle,
un droit certain du contribuable qui ne doit payer qu'une taxe légale ; quand on a voulu restreindre le droit du contribuable, la loi ou les règlements d'administration publique l'ont dit expressément : c'est ce qui a été fait par la loi du 15 septembre 1807 et l'ordonnance du 3 octobre 1821 pour les réclamations contre le classement en matière d'impôt foncier, par le décret du 9 mars 1894 pour les réclamations contre les bases des taxes syndicales. En second lieu, il ne faut point oublier que jusqu'à présent, tout au moins, vous avez refusé au simple contribuable le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre les actes portant classement des chemins vicinaux et ruraux. Cette jurisprudence, étant donné des arrêts récents rendus en d'autres matières, ne sera peut-être pas éternelle et nous serions disposés à le souhaiter ; mais enfin, dans l'espèce et à l'heure actuelle, on ne saurait affirmer que les requérants auraient pu former utilement un recours pour excès de pouvoir. D'ailleurs, même quand vous aurez reconnu aux contribuables le droit de former un semblable recours, cela ne leur enlèvera pas le droit qui leur appartient de présenter à l'occasion du recouvrement des taxes des réclamations contre la légalité des actes qui servent de base à ce recouvrement ». Quelles sont les raisons juridiques que l'on peut faire valoir en faveur de cette thèse ? Je n'en vois qu'une. C'est qu'en droit administratif, les nullités sont d'ordre public; dès lors, les actes administratifs doivent pouvoir être argués de nullité, quelque laps de temps qui s'écoule, à moins que la loi n'ait déclaré expressément qu'à l'expiration d'un certain délai, l'acte devra être réputé légalement fait. Ce-ci, peut-on considérer que la loi, en fixant à deux mois le délai du recours pour excès de pouvoir, a voulu effacer pour l'avenir l'illégalité des actes non attaqués dans le délai ? Je ne le crois pas. Cette solution est la plus favorable pour les administrés. C'est celle du Conseil d'État. M. Romeieu, dans ses conclusions, insiste avec soins sur les dangers qui résulteraient, pour les administrés, de la
des réclamations contre la légalité des actes qui servent de base à ce recouvrement ». Quelles sont les raisons juridiques que l'on peut faire valoir en faveur de cette thèse ? Je n'en vois qu'une. C'est qu'en droit administratif, les nullités sont d'ordre public; dès lors, les actes administratifs doivent pouvoir être argués de nullité, quelque laps de temps qui s'écoule, à moins que la loi n'ait déclaré expressément qu'à l'expiration d'un certain délai, l'acte devra être réputé légalement fait. Ce-ci, peut-on considérer que la loi, en fixant à deux mois le délai du recours pour excès de pouvoir, a voulu effacer pour l'avenir l'illégalité des actes non attaqués dans le délai ? Je ne le crois pas. Cette solution est la plus favorable pour les administrés. C'est celle du Conseil d'État. M. Romeieu, dans ses conclusions, insiste avec soins sur les dangers qui résulteraient, pour les administrés, de la thèse contraire. « Il ne faut pas oublier, déclare-t-il, que le recours pour excès de pouvoir a un caractère exceptionnel : il produit un effet erga omnes ; il doit être formé dans un délai court ; mais il laisse subsister le recours à l'occasion des mesures individuelles, — dans notre espèce, à l'occasion du rôle des taxes (Voy. Avocat 24 janv. 1902, p. 44 ; — voy. Chabot, 7 août 1903 p. 620, en matière de sectionnements électoraux). — L'élargissement du recours pour excès de pouvoir ne saurait avoir pour conséquence une restriction de délai, qui serait très grave surtout pour les taxes, le contribuable ne se rendant souvent compte des conséquences onéreuses d'un acte que lorsqu'il est directement frappé — Enfin, les contribuables varient continuellement ; ils ne sont plus les mêmes, lors de l'émission du rôle, que ceux qui auraient pu former dans les délais contre l'acte de classement un recours pour excès de pouvoir. Votre jurisprudence est du reste fort nette pour reconnaître au contribuable le droit de contester, à toute époque, la légalité de la taxe, le principe même de l'imposition. Vous vous êtes prononcés souvent en ce sens, en matière de taxes de curage