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doivent être réalisées au 1er janvier de l'année du concours. Art. 10. — Après deux échecs au concours, tout candidat est définitivement évincé. Art. 11. — Les candidats visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 9 qui ont subi les épreuves avec succès sont nommés percepteurs de 3e classe au fur et à mesure des vacances et dans l'ordre du classement. Les candidats visés au paragraphe 4 de l'article 9, qui sont reçus au concours, sont nommés percepteurs stagiaires. Ils ne peuvent être pourvus d'un poste de 3e classe qu'après avoir effectué, dans le ressort de la trésorerie générale qui leur est désignée, un stage de deux années. Il leur est alloué, pendant la durée de ce stage, un traitement soumis à une retenue pour le service des pensions civiles de 1.200 francs par an. Art. 12. — Sans préjudice des limites d'âge spécialement déterminées aux articles précédents, nul ne peut être nommé percepteur s'il est âgé de plus de cinquante ans. Cette limite est portée à cinquante-cinq ans pour les officiers retraités, les candidats justifiant de dix ans au moins de services publics valables pour la retraite, ainsi que pour les employés de trésoreries et de recettes des finances visés par les décrets des 15 octobre 1906, 9 janvier 1907 et 7 novembre 1907 et comptant vingt ans de services postérieurs à leur majorité et à cinquante-sept ans pour les agents de l'administration des finances. Art. 13. — Les employés des trésoreries générales et des recettes des finances titularisés sans examen préalable, en exécution de l'article 3J du décret du 6 novembre 1907, pourront néanmoins concourir pour l'emplacement de percepteur de 3e classe, pourvu qu'ils justifient de sept années de services effectifs postérieurs à leur majorité et qu'ils soient âgés de trente ans au moins et de trente-cinq ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours. Art. 14. — Le cinquième des nominations au titre exceptionnel dans les perceptions hors classe, de 1re, 2e, et 3e classe sera attribué aux agents de l'administration centrale des finances et à ceux des contributions directes. TITRE II AVANCEMENT
des finances visés par les décrets des 15 octobre 1906, 9 janvier 1907 et 7 novembre 1907 et comptant vingt ans de services postérieurs à leur majorité et à cinquante-sept ans pour les agents de l'administration des finances. Art. 13. — Les employés des trésoreries générales et des recettes des finances titularisés sans examen préalable, en exécution de l'article 3J du décret du 6 novembre 1907, pourront néanmoins concourir pour l'emplacement de percepteur de 3e classe, pourvu qu'ils justifient de sept années de services effectifs postérieurs à leur majorité et qu'ils soient âgés de trente ans au moins et de trente-cinq ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours. Art. 14. — Le cinquième des nominations au titre exceptionnel dans les perceptions hors classe, de 1re, 2e, et 3e classe sera attribué aux agents de l'administration centrale des finances et à ceux des contributions directes. TITRE II AVANCEMENT Art. 15. — L'avancement des percepteurs a lieu au choix ou à l'ancienneté. Art. 16. — Les tableaux d'avancement sont préparés annuellement dans chaque département par une commission composée du trésorier-payeur général, président, et des receveurs particuliers des finances. Ces tableaux, après avis des préfets, sont arrêtés par le ministre sur la proposition d'une commission centrale de classement composée du directeur du personnel, président, du directeur adjoint de la comptabilité publique, de l'inspecteur adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, du chef de bureau du personnel, du chef de bureau de la perception à la direction générale de la comptabilité publique, d'un trésorier général et d'un receveur des finances désignés par arrêté ministériel. Le Sous-chef de bureau du personnel des percepteurs remplira les fonctions de secrétaire, il aura voix consultative. Art. 17. — Chaque tableau départemental distingue les promotions de classe et les avancements à l'intérieur de chaque classe et comprend, s'il y a lieu, une double liste : 1° Celle des percepteurs inscrits à l'ancienneté, sur laquelle figurent — dans la limite des besoins du service — les candidats justifiant des conditions prévues par le présent arrêté ci-après. Seront exclus de cette liste ceux dont les
sur la proposition d'une commission centrale de classement composée du directeur du personnel, président, du directeur adjoint de la comptabilité publique, de l'inspecteur adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, du chef de bureau du personnel, du chef de bureau de la perception à la direction générale de la comptabilité publique, d'un trésorier général et d'un receveur des finances désignés par arrêté ministériel. Le Sous-chef de bureau du personnel des percepteurs remplira les fonctions de secrétaire, il aura voix consultative. Art. 17. — Chaque tableau départemental distingue les promotions de classe et les avancements à l'intérieur de chaque classe et comprend, s'il y a lieu, une double liste : 1° Celle des percepteurs inscrits à l'ancienneté, sur laquelle figurent — dans la limite des besoins du service — les candidats justifiant des conditions prévues par le présent arrêté ci-après. Seront exclus de cette liste ceux dont les tableaux signalétiques ne mentionnent aucune demande d'avancement et ceux dont les notes ont été jugées insuffisantes par la commission départementale ou par la commission centrale de classement; seront également exclus les percepteurs sexagénaires comptant plus de vingt-huit ans de services au 1er janvier de l'année du classement. 2° Celle des percepteurs inscrits au choix. Ces comptables sont inscrits par ordre alphabétique. Le nombre des percepteurs proposés pour l'avancement au choix par les commissions départementales ne devra pas excéder, dans chaque classe et pour chaque département, la proportion fixée pour les nominations au choix par l'article 20 ci-après. Art. 18. — Nul ne peut être appelé à un poste d'avancement, ni promu sur place à la classe supérieure, s'il n'est inscrit sur les tableaux arrêtés par le ministre. Nul ne peut être inscrit au tableau de choix ou d'ancienneté pour la promotion à la classe supérieure, s'il ne compte au moins trois ans dans la 4e classe, cinq ans dans la 3e, six ans dans la 2e et six ans dans la 1re. Ne seront pas considérés comme avancements les mutations pour raisons de santé, de convenances personnelles ou pour nécessités de services ne comportant pas une augmentation de remises brutes
percepteurs inscrits au choix. Ces comptables sont inscrits par ordre alphabétique. Le nombre des percepteurs proposés pour l'avancement au choix par les commissions départementales ne devra pas excéder, dans chaque classe et pour chaque département, la proportion fixée pour les nominations au choix par l'article 20 ci-après. Art. 18. — Nul ne peut être appelé à un poste d'avancement, ni promu sur place à la classe supérieure, s'il n'est inscrit sur les tableaux arrêtés par le ministre. Nul ne peut être inscrit au tableau de choix ou d'ancienneté pour la promotion à la classe supérieure, s'il ne compte au moins trois ans dans la 4e classe, cinq ans dans la 3e, six ans dans la 2e et six ans dans la 1re. Ne seront pas considérés comme avancements les mutations pour raisons de santé, de convenances personnelles ou pour nécessités de services ne comportant pas une augmentation de remises brutes de plus de 300 fr. dans la 4e classe, de 500 fr. pour la 3e, de 800 fr. dans les autres classes. En cas de suppression ou de réorganisation d'une perception, en cas de réunion ou de distraction de recette municipale, un comptable pourra, sans être inscrit au tableau, bénéficier d'une augmentation d'émoluments qui ne devra pas dépasser le double des chiffres inscrits au paragraphe précédent ni, en aucun cas, le maximum de 1.000 fr. Art. 19. — Peuvent être inscrits au choix et promus à la classe supérieure, en justification seulement de la moitié du stage minimum réglementaire, les percepteurs qui auront reçu des blessures graves dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 20. — La proportion des nominations au choix ne peut pas excéder dans l'ensemble : Les trois quarts des promotions à la 1re classe ; Les deux tiers des promotions à la 2e classe et des avancements dans cette classe ; La moitié des promotions à la 3e classe et des avancements dans cette classe ; Le tiers des promotions à la 4e classe et des avancements dans cette classe ; Le quart des avancements dans la 5e classe. La première nomination sera réservée au tour de
d'une augmentation d'émoluments qui ne devra pas dépasser le double des chiffres inscrits au paragraphe précédent ni, en aucun cas, le maximum de 1.000 fr. Art. 19. — Peuvent être inscrits au choix et promus à la classe supérieure, en justification seulement de la moitié du stage minimum réglementaire, les percepteurs qui auront reçu des blessures graves dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 20. — La proportion des nominations au choix ne peut pas excéder dans l'ensemble : Les trois quarts des promotions à la 1re classe ; Les deux tiers des promotions à la 2e classe et des avancements dans cette classe ; La moitié des promotions à la 3e classe et des avancements dans cette classe ; Le tiers des promotions à la 4e classe et des avancements dans cette classe ; Le quart des avancements dans la 5e classe. La première nomination sera réservée au tour de l'ancienneté. Art. 21. L'ancienneté se détermine d'après la durée des services accomplis à dater de l'arrêté de nomination dans la classe à laquelle appartiennent les comptables, lors de l'établissement du tableau d'avancement. Les candidats inscrits à l'ancienneté seront nommés dans l'ordre du tableau. Une nomination ne pourra être imputée au tour de l'ancienneté que si le poste vacant est attribué au candidat le plus ancien du département ou à un percepteur d'un autre département justifiant d'une ancienneté supérieure. Art. 22. — Les nominations sont insérées au Journal officiel, dans le mois qui suit la date des arrêtés ; ces insertions spécifient le tour du choix et celui de l'ancienneté. Art 23. — Les dispositions des articles 15 à 21 inclus du présent règlement ne sont pas applicables au département de la Seine, ni aux avancements à l'intérieur des perceptions hors classe. TITRE III DISCIPLINE Art. 24. — Les mesures de discipline susceptibles d'être appliquées aux percepteurs comprennent les peines suivantes : A. — Peines du premier degré. 1° Blâme avec inscription au dossier ; 2° Retenue n'excédant pas la moitié du traitement d'un mois. B. — Peines du deuxième degré 1° Retenue n'excédant pas la moitié du traitement de un
tour de l'ancienneté que si le poste vacant est attribué au candidat le plus ancien du département ou à un percepteur d'un autre département justifiant d'une ancienneté supérieure. Art. 22. — Les nominations sont insérées au Journal officiel, dans le mois qui suit la date des arrêtés ; ces insertions spécifient le tour du choix et celui de l'ancienneté. Art 23. — Les dispositions des articles 15 à 21 inclus du présent règlement ne sont pas applicables au département de la Seine, ni aux avancements à l'intérieur des perceptions hors classe. TITRE III DISCIPLINE Art. 24. — Les mesures de discipline susceptibles d'être appliquées aux percepteurs comprennent les peines suivantes : A. — Peines du premier degré. 1° Blâme avec inscription au dossier ; 2° Retenue n'excédant pas la moitié du traitement d'un mois. B. — Peines du deuxième degré 1° Retenue n'excédant pas la moitié du traitement de un à deux mois; 2° Non inscription au tableau d'ancienneté pour insuffisances des notes ou radiation du tableau; 3° Réduction de l'ancienneté dans la classe, d'une durée déterminée avec, s'il y a lieu, radiation du tableau; 4° Déplacement avec perte d'émoluments ; 5° Mis en disponibilité d'office ; Remplacement ; 7° Révocation. Les retenues de traitement sont calculées sur le produit brut de la perception, diminué d'un quart, représentant les frais de gestion, et d'un vingtième, représentant les retenues pour pensions civiles. Les peines du premier degré sont prononcées, après explications écrites du percepteur intéressé et avis du trésorier général par le ministre ou par le directeur général de la comptabilité publique, agissant en vertu et dans les termes d'une délégation qui lui sera conférée par le ministre. Un conseil de discipline, siégeant au ministère des finances, est obligatoirement appelé à donner son avis sur l'application des peines du deuxième degré. Ces peines sont prononcées par le ministre sur la proposition du trésorier général de la comptabilité publique ou du directeur du personnel. Art. 25. — Le conseil de discipline se compose : Du directeur général de la comptabilité publique, président, Du directeur du personnel, De l'inspecteur des finances, adjoint au
Révocation. Les retenues de traitement sont calculées sur le produit brut de la perception, diminué d'un quart, représentant les frais de gestion, et d'un vingtième, représentant les retenues pour pensions civiles. Les peines du premier degré sont prononcées, après explications écrites du percepteur intéressé et avis du trésorier général par le ministre ou par le directeur général de la comptabilité publique, agissant en vertu et dans les termes d'une délégation qui lui sera conférée par le ministre. Un conseil de discipline, siégeant au ministère des finances, est obligatoirement appelé à donner son avis sur l'application des peines du deuxième degré. Ces peines sont prononcées par le ministre sur la proposition du trésorier général de la comptabilité publique ou du directeur du personnel. Art. 25. — Le conseil de discipline se compose : Du directeur général de la comptabilité publique, président, Du directeur du personnel, De l'inspecteur des finances, adjoint au chef du service de l'inspection générale. Du chef de bureau du personnel, Du chef de bureau de la perception. De deux trésoriers-payeurs généraux désignés par le ministre. De deux percepteurs désignés à réception par leurs collègues. Le chef de bureau du personnel remplit les fonctions de secrétaire. Toute délibération, pour être valable, doit être prise par cinq membres au moins. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur général de la comptabilité publique est remplacé, en cas d'empêchement, par le directeur-adjoint ; la présidence appartient alors au directeur du personnel. En cas d'absence ou de maladie d'un ou plusieurs des autres membres de droit, du conseil de discipline, il peut être pourvu à leur remplacement par décision du ministre, sur la proposition du directeur du personnel. Art. 26. -Tous les deux ans, les percepteurs élisent, dans les formes prévues par arrêté ministériel, douze délégués dont six représentant les percepteurs de 1re et 2e classe, qui auront à les désigner ; les six autres devant représenter les percepteurs de 3e et de 4e classe, qui les auront nommés. Les élus sont classés d'après le nombre de suffrages recueillis par chacun d'eux, en cas d'égalité du
être valable, doit être prise par cinq membres au moins. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur général de la comptabilité publique est remplacé, en cas d'empêchement, par le directeur-adjoint ; la présidence appartient alors au directeur du personnel. En cas d'absence ou de maladie d'un ou plusieurs des autres membres de droit, du conseil de discipline, il peut être pourvu à leur remplacement par décision du ministre, sur la proposition du directeur du personnel. Art. 26. -Tous les deux ans, les percepteurs élisent, dans les formes prévues par arrêté ministériel, douze délégués dont six représentant les percepteurs de 1re et 2e classe, qui auront à les désigner ; les six autres devant représenter les percepteurs de 3e et de 4e classe, qui les auront nommés. Les élus sont classés d'après le nombre de suffrages recueillis par chacun d'eux, en cas d'égalité du nombre des suffrages, la priorité est déterminée par l'ancienneté des services dans l'administration des finances ou par l'âge, si l'ancienneté est la même. Si les élections ne donnent pas de résultats ou ne donnent que des résultats incomplets, la désignation des délégués restant à élire a lieu par voie de tirage au sort. Les deux délégués inscrits en tête de la liste de chaque catégorie sont appelés à siéger au conseil de discipline chargé d'examiner les affaires intéressant leur catégorie. En cas d'empêchement ou de récusation, ils sont suppléés par les autres délégués dans l'ordre d'inscription. Tout percepteur traduit devant le conseil de discipline a le droit de récuser un des délégués. En aucun cas, le chef de service ne pourra être appelé à siéger au conseil de discipline pour juger un comptable sous ses ordres. Les délégués ne peuvent être élus que parmi les receveurs-percepteurs de Paris et les percepteurs résidant dans les départements de la Seine, de Seine-et-Oise ou de l'Oise. Les délégués sont élus pour deux ans ; leur mandat est renouvelable. Si, au cours des deux ans, des délégués sont pourvus de postes dans d'autres départements que ceux indiqués ci-dessus, ou s'ils cessent d'être percepteurs, leur
tirage au sort. Les deux délégués inscrits en tête de la liste de chaque catégorie sont appelés à siéger au conseil de discipline chargé d'examiner les affaires intéressant leur catégorie. En cas d'empêchement ou de récusation, ils sont suppléés par les autres délégués dans l'ordre d'inscription. Tout percepteur traduit devant le conseil de discipline a le droit de récuser un des délégués. En aucun cas, le chef de service ne pourra être appelé à siéger au conseil de discipline pour juger un comptable sous ses ordres. Les délégués ne peuvent être élus que parmi les receveurs-percepteurs de Paris et les percepteurs résidant dans les départements de la Seine, de Seine-et-Oise ou de l'Oise. Les délégués sont élus pour deux ans ; leur mandat est renouvelable. Si, au cours des deux ans, des délégués sont pourvus de postes dans d'autres départements que ceux indiqués ci-dessus, ou s'ils cessent d'être percepteurs, leur mandat expire de plein droit. Les délégués qui, par suite d'avancement, cessent d'appartenir à la catégorie qui les a élus, conservent leur mandat jusqu'au renouvellement. Art. 27. — Avant que le conseil de discipline soit appelé à donner son avis sur l'application des peines du deuxième degré, le percepteur intéressé est informé des griefs articulés contre lui et reçoit communication de toutes les pièces relatives à l'inculpation. Il lui est accordé, à dater de cette communication, un délai de cinq jours francs pour présenter sa défense, en forme de mémoire écrit, et pour faire connaître s'il entend récuser l'un des délégués. Le mémoire est transmis, par le trésorier général et avec son avis, soit au directeur général de la comptabilité publique, soit au directeur du personnel, suivant le cas, pour être communiqué au conseil de discipline. Si l'agent ne répond pas dans le délai fixé par le présent article ou si, ayant quitté son poste sans autorisation, il n'est pas atteint par la communication sus-indiquée, le conseil de discipline peut passer outre à la production du mémoire. L'agent est admis, sur sa demande, ou invité, si le conseil de discipline le juge utile, à comparaître devant ce conseil aux fins
est informé des griefs articulés contre lui et reçoit communication de toutes les pièces relatives à l'inculpation. Il lui est accordé, à dater de cette communication, un délai de cinq jours francs pour présenter sa défense, en forme de mémoire écrit, et pour faire connaître s'il entend récuser l'un des délégués. Le mémoire est transmis, par le trésorier général et avec son avis, soit au directeur général de la comptabilité publique, soit au directeur du personnel, suivant le cas, pour être communiqué au conseil de discipline. Si l'agent ne répond pas dans le délai fixé par le présent article ou si, ayant quitté son poste sans autorisation, il n'est pas atteint par la communication sus-indiquée, le conseil de discipline peut passer outre à la production du mémoire. L'agent est admis, sur sa demande, ou invité, si le conseil de discipline le juge utile, à comparaître devant ce conseil aux fins d'explications verbales. Il est statué hors de sa présence. Art. 28. — En cas de faute grave relevée à la charge d'un percepteur, le trésorier général ou le receveur particulier des finances peut, soit sur l'ordre du ministre ou du directeur général de la comptabilité publique, soit sur la réquisition d'un inspecteur des finances, soit de sa propre initiative, le suspendre de ses fonctions, à charge, dans ces deux derniers cas, d'en référer immédiatement au directeur général de la comptabilité publique et au directeur du personnel, par la voie hiérarchique. Cette mesure peut être prise également par l'inspecteur des finances, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret ministériel du 26 juillet 1907. La suspension n'a qu'un caractère provisoire et ne prive pas l'agent du droit de défense, qui lui est assuré par les articles précédents. L'affaire doit être déférée au conseil de discipline dans le délai de deux mois à dater de la suspension. TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOires Art. 29. - Il ne sera pas ouvert au concours pour le recrutement des percepteurs de 3e classe avant le 1er janvier 1910. Jusqu'à cette date, la faculté de déclassement des perceptions de 3e classe prévue à l'article 10 du
d'un inspecteur des finances, soit de sa propre initiative, le suspendre de ses fonctions, à charge, dans ces deux derniers cas, d'en référer immédiatement au directeur général de la comptabilité publique et au directeur du personnel, par la voie hiérarchique. Cette mesure peut être prise également par l'inspecteur des finances, dans les conditions prévues par l'article 10 du décret ministériel du 26 juillet 1907. La suspension n'a qu'un caractère provisoire et ne prive pas l'agent du droit de défense, qui lui est assuré par les articles précédents. L'affaire doit être déférée au conseil de discipline dans le délai de deux mois à dater de la suspension. TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOires Art. 29. - Il ne sera pas ouvert au concours pour le recrutement des percepteurs de 3e classe avant le 1er janvier 1910. Jusqu'à cette date, la faculté de déclassement des perceptions de 3e classe prévue à l'article 10 du décret du 13 mars 1900 est maintenue au profit des candidats présentés par les préfets à la nomination du ministre. Art. 30. — Seront exceptionnellement admis à prendre part aux deux premiers concours ouverts par application des articles 8 et suivants du présent décret : 1° Les surnuméraires qui, ayant accompli leurs deux années de stage, n'auraient pas encore été pourvus de postes de 4e classe ; 2° Les percepteurs de 4e classe anciens surnuméraires ; 3° Les percepteurs de 4e classe d'autre origine ayant au moins deux ans de grade à l'époque du concours. Art. 31. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Art. 32. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 novembre 1907. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances : J. CAILLAUX. Chronique du Mouvement Législatif L'impôt sur le revenu (Suite et fin) Évaluation de la matière imposable, — L'assiette de l'impôt repose sur la détermination : 1° Un contribuable assujetti à l'impôt est invité à indiquer ses revenus mobiliers en les distinguant suivant leur