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intérêt à ne pas faire exécuter les travaux par la Compagnie des C. D. H.-V., mais à s'adresser directement à des maisons spécialisées dans la construction du matériel de signalisation. En définitive, nous proposons de soumettre cette affaire au Conseil général à sa prochaine session en lui demandant : 1° D'ouvrir un crédit prévisionnel de 115,000 francs au budget supplémentaire de 1937 pour signalisation des passages à niveau du réseau C. D. H.-V. ; — 88 — CHAPITRE II MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. 2° D'autoriser M. l'Ingénieur en chef du contrôle à prendre toutes mesures utiles en vue de l'exécution des travaux, après appel à la concurrence auprès des constructeurs spécialisés. Signé : GINIOUX. Avis conforme. Limoges, le 1er avril 1937. L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné : Limoges, le 2 avril 1937. Signé : GIRARDOT. III. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Assistance. — Loi du 13 novembre 1936 sur la réforme des finances départementales et communales, Compte rendu de la répartition entre les communes de la contribution exceptionnelle de l'Etat de 1.482.715 francs. Par application de la loi du 13 novembre 1936, sur la réforme des finances départementales et communales (article 2), une contribution exceptionnelle de l'Etat aux dépenses d'assistance, de 1.482.715 francs a été allouée au Département, pour être répartie entre les communes, au titre de l'exercice 1937. — 87 — CHAPITRE II — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Lors de votre dernière session, vous avez désigné une Commission spéciale en vue de procéder à cette répartition. Cette Commission, composée de MM. Delhoume, Lasvergnas, Leclerc, Mazurier, Roche, Thomas et Valadas, a tenu deux séances, l'une le 14 décembre 1936, l'autre le 28 décembre 1936, au cours desquelles elle a procédé à la répartition dont il s'agit. J'ai l'honneur de soumettre à votre examen : 1° Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 1936; 2° Le procès-verbal de la séance du 28 décembre 1936; 3° L'état indiquant la somme attribuée à chaque commune. Vous voudrez bien me donner acte de ma communication. Aveugles
et communales (article 2), une contribution exceptionnelle de l'Etat aux dépenses d'assistance, de 1.482.715 francs a été allouée au Département, pour être répartie entre les communes, au titre de l'exercice 1937. — 87 — CHAPITRE II — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Lors de votre dernière session, vous avez désigné une Commission spéciale en vue de procéder à cette répartition. Cette Commission, composée de MM. Delhoume, Lasvergnas, Leclerc, Mazurier, Roche, Thomas et Valadas, a tenu deux séances, l'une le 14 décembre 1936, l'autre le 28 décembre 1936, au cours desquelles elle a procédé à la répartition dont il s'agit. J'ai l'honneur de soumettre à votre examen : 1° Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 1936; 2° Le procès-verbal de la séance du 28 décembre 1936; 3° L'état indiquant la somme attribuée à chaque commune. Vous voudrez bien me donner acte de ma communication. Aveugles des deux sexes : 1° Demandes de relèvement du prix des bourses; 2° Demande de bourse; 3° Situation du crédit. I. — DEMANDES DE RELÈVEMENT DU PRIX DES BOURSES. Deux demandes de relèvement du prix des bourses départementales sont présentées par : 1° M. le Directeur de l'Institution régionale de Poitiers; 2° Mme la Directrice de l'Institution régionale de Larnay, près Poitiers. Institution de Poitiers. Antérieurement à votre dernière session, le prix des bourses des jeunes aveugles était de 2.000 Lors de votre dernière session, vous avez accepté une augmentation de 400 francs, ce qui a porté le prix de la bourse à 2.400 Dans sa nouvelle demande, M. le Directeur de l'Institution sollicite une augmentation de 100 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 Institution de Larnay. Jusqu'ici, le prix des bourses des jeunes aveugles-filles, était de 2.000 Mme la Directrice de l'Institution de Larnay sollicite une augmentation de 500 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 II. — DEMANDE DE BOURSE AVEC TROUSSEAU EN FAVEUR DE L'ENFANT DELBRUT (Jean-René). Je soumets également à votre examen une demande de bourse avec trousseau présentée par M. Delbrut (Germain),
Poitiers; 2° Mme la Directrice de l'Institution régionale de Larnay, près Poitiers. Institution de Poitiers. Antérieurement à votre dernière session, le prix des bourses des jeunes aveugles était de 2.000 Lors de votre dernière session, vous avez accepté une augmentation de 400 francs, ce qui a porté le prix de la bourse à 2.400 Dans sa nouvelle demande, M. le Directeur de l'Institution sollicite une augmentation de 100 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 Institution de Larnay. Jusqu'ici, le prix des bourses des jeunes aveugles-filles, était de 2.000 Mme la Directrice de l'Institution de Larnay sollicite une augmentation de 500 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 II. — DEMANDE DE BOURSE AVEC TROUSSEAU EN FAVEUR DE L'ENFANT DELBRUT (Jean-René). Je soumets également à votre examen une demande de bourse avec trousseau présentée par M. Delbrut (Germain), journalier à la gare de la Porcherie, en vue de l'admission de son fils, Jean-René, dans un établissement de jeunes aveugles, de préférence à Paris où il a de la famille. Depuis un certain nombre d'années déjà, et pour des raisons budgétaires, le Département ne place plus ses aveugles boursiers à l'Institution nationale de Paris où le prix de pension et de trousseau sont plus élevés que ceux de l'Institution de Poitiers. Les renseignements consignés au dossier de l'intéressé sont favorables, il s'agit d'une famille digne d'intérêt. L'Institution de Poitiers reçoit les aveugles du Département aux prix suivants : 1° Bourse : 2.500 francs si vous accueillez favorablement la demande d'augmentation de 100 francs par élève; 2° Trousseau : 600 francs pour la fourniture et 350 francs par an pour l'entretien. III. — SITUATION DU CRÉDIT. Le crédit inscrit au budget primitif : chapitre XV (§ 1er, article 2), est de 13.550 Les dépenses engagées sont les suivantes : a) Ecole de Poitiers. 1 élève à 2.400 l'un 2,400 Frais de trousseau 350 b) Ecole de Larnay. 4 élèves à 2.000 l'un 8.000 8.000 Conseil général. 7 fl — 90 — CHAPITRE II. MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET
à l'Institution nationale de Paris où le prix de pension et de trousseau sont plus élevés que ceux de l'Institution de Poitiers. Les renseignements consignés au dossier de l'intéressé sont favorables, il s'agit d'une famille digne d'intérêt. L'Institution de Poitiers reçoit les aveugles du Département aux prix suivants : 1° Bourse : 2.500 francs si vous accueillez favorablement la demande d'augmentation de 100 francs par élève; 2° Trousseau : 600 francs pour la fourniture et 350 francs par an pour l'entretien. III. — SITUATION DU CRÉDIT. Le crédit inscrit au budget primitif : chapitre XV (§ 1er, article 2), est de 13.550 Les dépenses engagées sont les suivantes : a) Ecole de Poitiers. 1 élève à 2.400 l'un 2,400 Frais de trousseau 350 b) Ecole de Larnay. 4 élèves à 2.000 l'un 8.000 8.000 Conseil général. 7 fl — 90 — CHAPITRE II. MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. c) Ecole nationale de Bordeaux. 1 élève à 2.400 francs 2.400 Frais de trousseau 400 Disponible Si vous accueillez favorablement les demandes de relèvement du prix des bourses et la bourse nouvelle sollicitée pour l'enfant Delbrut (Jean-René), les dépenses supplémentaires seraient de : 1° Ecole de Poitiers, 1 élève à 100 francs 100 2° Ecole de Larnay, 4 élèves à 500 francs 2.000 3° Bourse de l'enfant Delbrut 2.500 La somme à inscrire au budget supplémentaire serait de 4.600 Vous voudrez bien statuer sur ces diverses demandes, et, au cas où vous croiriez devoir prendre des décisions différentes de celles se traduisant par les sommes portées ci-dessus à titre purement indicatif, fixer, le cas échéant, la somme à inscrire au budget supplémentaire. Sourds-muets des deux sexes : 1° demandes de relèvement du prix des bourses; 2° demandes de bourse; 3° situation du crédit. I. — DEMANDES DE RELÈVEMENT DU PRIX DES BOURSES. Deux demandes de relèvement du prix des bourses départementales sont présentées par : 1° M. le Directeur de l'Institution régionale des sourds-muets de Poitiers; 2° Mme la Directrice de l'Institution régionale des Sourdes-muettes de Larnay, près Poitiers. Institution de Poitiers. Antérieurement à votre dernière session, le
élève à 100 francs 100 2° Ecole de Larnay, 4 élèves à 500 francs 2.000 3° Bourse de l'enfant Delbrut 2.500 La somme à inscrire au budget supplémentaire serait de 4.600 Vous voudrez bien statuer sur ces diverses demandes, et, au cas où vous croiriez devoir prendre des décisions différentes de celles se traduisant par les sommes portées ci-dessus à titre purement indicatif, fixer, le cas échéant, la somme à inscrire au budget supplémentaire. Sourds-muets des deux sexes : 1° demandes de relèvement du prix des bourses; 2° demandes de bourse; 3° situation du crédit. I. — DEMANDES DE RELÈVEMENT DU PRIX DES BOURSES. Deux demandes de relèvement du prix des bourses départementales sont présentées par : 1° M. le Directeur de l'Institution régionale des sourds-muets de Poitiers; 2° Mme la Directrice de l'Institution régionale des Sourdes-muettes de Larnay, près Poitiers. Institution de Poitiers. Antérieurement à votre dernière session, le prix des bourses des jeunes sourds-muets était de 2.000 Lors de votre dernière session, vous avez accepté une augmentation de 400 francs, ce qui a porté le prix de la bourse à 2.400 Dans sa nouvelle demande, M. le Directeur de l'Institution sollicite une augmentation de 100 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 Institution de Larnay. Jusqu'ici, le prix des bourses des jeunes sourds-muets, était de 2.000 Mme la Directrice de l'Institution de Larnay sollicite une augmentation de 500 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 Jusqu'ici le prix des bourses des jeunes sourdes-muettes était de 2.000 fr. La Directrice de l'Institution de Larnay sollicite une augmentation de 500 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 fr. II. — DEMAIN DE BOURSE EN FAVEUR DE L'ENFANT PASCAUD (Baptiste). Je soumets également à votre examen une demande de bourse, présentée par M. Pascaud, cultivateur à Gajoubert, en vue de l'admission de son fils Baptiste dans une école de sourds-muets. CHAPITRE n. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. L'Institution de Poitiers semble convenir à l'éducation de l'enfant. Les renseignements
ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 Institution de Larnay. Jusqu'ici, le prix des bourses des jeunes sourds-muets, était de 2.000 Mme la Directrice de l'Institution de Larnay sollicite une augmentation de 500 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 Jusqu'ici le prix des bourses des jeunes sourdes-muettes était de 2.000 fr. La Directrice de l'Institution de Larnay sollicite une augmentation de 500 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 fr. II. — DEMAIN DE BOURSE EN FAVEUR DE L'ENFANT PASCAUD (Baptiste). Je soumets également à votre examen une demande de bourse, présentée par M. Pascaud, cultivateur à Gajoubert, en vue de l'admission de son fils Baptiste dans une école de sourds-muets. CHAPITRE n. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. L'Institution de Poitiers semble convenir à l'éducation de l'enfant. Les renseignements contenus dans le dossier sont favorables; il s'agit d'une famille digne d'intérêt. Le prix de la bourse réclamée par l'Institution serait de 2.500 fr si vous accueillez favorablement : 1° la demande de M. Pascaud; 2° l'augmentation de 100 fr du prix de la bourse sollicitée par l'Institution de Poitiers. III. — SITUATION DU CRÉDIT. Le crédit inscrit au budget primitif : chapitre XV (§ 1°, art. 1er) est de 42.200 fr. Les dépenses engagées sont les suivantes : a) École de Poitiers. 6 élèves à 2.400 fr. Frais de transports 2.512,50 fr. b) École de Larnay. 10 élèves à 2.000 fr l'une. 20.000 fr. c) École nationale de Bordeaux. 2 élèves à 2.000 fr l'une 4.000 fr. Tous les frais de transports 800 fr. Disponible 487,50 fr. CHAPITRE II. MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Si vous accueillez favorablement les demandes de relèvement du prix des bourses et la bourse nouvelle sollicitée pour l'enfant Pascaud (Baptiste) les dépenses supplémentaires seraient de : 1° École de Poitiers, 6 élèves à 100 fr 600 fr. 2° École de Larnay, 10 élèves à 500 fr 5.000 fr. 3° Bourse de l'enfant Pascaud 2.500 fr. TOTAL 8.100 fr. À déduire
III. — SITUATION DU CRÉDIT. Le crédit inscrit au budget primitif : chapitre XV (§ 1°, art. 1er) est de 42.200 fr. Les dépenses engagées sont les suivantes : a) École de Poitiers. 6 élèves à 2.400 fr. Frais de transports 2.512,50 fr. b) École de Larnay. 10 élèves à 2.000 fr l'une. 20.000 fr. c) École nationale de Bordeaux. 2 élèves à 2.000 fr l'une 4.000 fr. Tous les frais de transports 800 fr. Disponible 487,50 fr. CHAPITRE II. MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Si vous accueillez favorablement les demandes de relèvement du prix des bourses et la bourse nouvelle sollicitée pour l'enfant Pascaud (Baptiste) les dépenses supplémentaires seraient de : 1° École de Poitiers, 6 élèves à 100 fr 600 fr. 2° École de Larnay, 10 élèves à 500 fr 5.000 fr. 3° Bourse de l'enfant Pascaud 2.500 fr. TOTAL 8.100 fr. À déduire somme disponible sur le crédit de 42.200 fr 487,50 fr. La somme à inscrire au budget supplémentaire serait de 7.612,50 fr. Vous voudrez bien statuer sur ces diverses demandes, et, au cas où vous croiriez devoir prendre des décisions différentes de celles se traduisant par les sommes portées ci-dessus à titre purement indicatif, fixer, le cas échéant, la somme à inscrire au budget supplémentaire. Assistance et hygiène publiques : Situation budgétaire des services. J'ai l'honneur de vous exposer ci-après la situation budgétaire des services d'assistance et d'hygiène publiques : I. — EXPOSÉ GÉNÉRAL. Un décret-loi du 30 octobre 1935, relatif aux diverses lois d'assistance, prévoit : 1° L'unification des règles relatives à la détermination du domicile de secours; 2° La suppression du domicile de secours communal. Il en résulte que les dépenses seront désormais de deux catégories : les unes, afférentes aux assistés ayant un domicile de secours départemental; les autres, assumées par l'État pour les assistés sans domicile de secours; 3° L'unification et la simplification des barèmes de répartition des dépenses entre les collectivités. Le règlement d'administration publique du 29 décembre 1936, pris en exécution dudit décret-loi du 30 octobre 1935, fixe la part des dépenses d'assistance supportées par
titre purement indicatif, fixer, le cas échéant, la somme à inscrire au budget supplémentaire. Assistance et hygiène publiques : Situation budgétaire des services. J'ai l'honneur de vous exposer ci-après la situation budgétaire des services d'assistance et d'hygiène publiques : I. — EXPOSÉ GÉNÉRAL. Un décret-loi du 30 octobre 1935, relatif aux diverses lois d'assistance, prévoit : 1° L'unification des règles relatives à la détermination du domicile de secours; 2° La suppression du domicile de secours communal. Il en résulte que les dépenses seront désormais de deux catégories : les unes, afférentes aux assistés ayant un domicile de secours départemental; les autres, assumées par l'État pour les assistés sans domicile de secours; 3° L'unification et la simplification des barèmes de répartition des dépenses entre les collectivités. Le règlement d'administration publique du 29 décembre 1936, pris en exécution dudit décret-loi du 30 octobre 1935, fixe la part des dépenses d'assistance supportées par l'État, les départements et les communes. Le tableau général annexé à ce règlement d'administration publique détermine comme ci-après la situation de la Haute-Vienne en ce qui concerne la répartition des dépenses départementales : Part de l'État 50,39 p. 100. Part du Département 22,74 p. 100. Part des communes 26,87 p. 100. La répartition des dépenses qui, auparavant, était effectuée conformément à treize barèmes, dont plusieurs particuliers à chaque service, aura donc lieu désormais selon le barème unique ci-dessus. Pour l'application des dispositions nouvelles, il a été procédé, à l'occasion de la préparation du budget supplémentaire de 1937, à une révision complète de tous les crédits prévus au budget primitif, aussi bien en ce qui concerne les dépenses que les recettes. Cette révision a consisté : 1° A fusionner les dépenses incombant précédemment aux communes et celles assumées par le Département; 2° A séparer les dépenses de l'État qui continue à assumer celles afférentes aux assistés sans domicile de secours, de celles du Département qui, seules, doivent être réparties entre les trois collectivités (État, Département, communes) selon le nouveau barème. Les nombreux détails de cette révision devant avoir pour effet d'allonger indûment mon rapport, je n'ai pas cru devoir les y
100. La répartition des dépenses qui, auparavant, était effectuée conformément à treize barèmes, dont plusieurs particuliers à chaque service, aura donc lieu désormais selon le barème unique ci-dessus. Pour l'application des dispositions nouvelles, il a été procédé, à l'occasion de la préparation du budget supplémentaire de 1937, à une révision complète de tous les crédits prévus au budget primitif, aussi bien en ce qui concerne les dépenses que les recettes. Cette révision a consisté : 1° A fusionner les dépenses incombant précédemment aux communes et celles assumées par le Département; 2° A séparer les dépenses de l'État qui continue à assumer celles afférentes aux assistés sans domicile de secours, de celles du Département qui, seules, doivent être réparties entre les trois collectivités (État, Département, communes) selon le nouveau barème. Les nombreux détails de cette révision devant avoir pour effet d'allonger indûment mon rapport, je n'ai pas cru devoir les y incorporer, Vous trouverez, dans l'exposé ci-après, le résumé de la situation qui résulte de cette révision. II. — ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE. CHAPITRE IX. 1° Dépenses des assistés ayant leur domicile de secours départemental. Le crédit prévu au budget primitif est de 2.536.182,22 fr. J'ai prévu au budget supplémentaire, les crédits ci-après : 1° Dépenses d'hospitalisation 150.000 fr Ce crédit est nécessaire pour faire face aux dépenses résultant de l'augmentation des prix de journée. A reporter 2.686.182,22 fr CHAPITRE II. MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Report. 2.686.182,22 fr 2° Dépenses d'administration 36.400 fr Le Ministère de la Santé publique contribue désormais aux dépenses de personnel dans la proportion de 50,39 p. 100. Cette contribution est supérieure à la participation précédente de 46 p. 100 du Ministère de l'Intérieur. 3° Dépenses d'exercices clos 838.000 fr Ce crédit se décompose ainsi : 1° Mémoires des hôpitaux, parvenus tardivement, et insuffisance des crédits de 1936. État justificatif détaillé joint; 2° Augmentation des prix de journées d'hospitalisation en 1936 (rappel à verser aux hôpitaux); 3° Mémoires d'assistance à domicile (A. M. G. et Assurances sociales) produits tardivement et insuffisance de crédit. Le total du budget de ce service est de 3.560.582,22
ci-après : 1° Dépenses d'hospitalisation 150.000 fr Ce crédit est nécessaire pour faire face aux dépenses résultant de l'augmentation des prix de journée. A reporter 2.686.182,22 fr CHAPITRE II. MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Report. 2.686.182,22 fr 2° Dépenses d'administration 36.400 fr Le Ministère de la Santé publique contribue désormais aux dépenses de personnel dans la proportion de 50,39 p. 100. Cette contribution est supérieure à la participation précédente de 46 p. 100 du Ministère de l'Intérieur. 3° Dépenses d'exercices clos 838.000 fr Ce crédit se décompose ainsi : 1° Mémoires des hôpitaux, parvenus tardivement, et insuffisance des crédits de 1936. État justificatif détaillé joint; 2° Augmentation des prix de journées d'hospitalisation en 1936 (rappel à verser aux hôpitaux); 3° Mémoires d'assistance à domicile (A. M. G. et Assurances sociales) produits tardivement et insuffisance de crédit. Le total du budget de ce service est de 3.560.582,22 fr 2° Dépenses des assistés au compte de l'État. Le crédit prévu au budget primitif est de 87.335,78 fr A reporter...... 87.335,78 fr ### CORRECTION ### Jusqu'ici le prix des bourses des jeunes sourdes-muettes était de 2.000 fr. La Directrice de l'Institution de Larnay sollicite une augmentation de 500 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 fr. II. — DEMAIN DE BOURSE EN FAVEUR DE L'ENFANT PASCAUD (Baptiste). Je soummes également à votre examen une demande de bourse, présentée par M. Pascaud, cultivateur à Gajoubert, en vue de l'admission de son fils Baptiste dans une école de sourds-muets. CHAPITRE n. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. L'Institution de Poitiers semble convenir à l'éducation de l'enfant. Les renseignements contenus dans le dossier sont favorables; il s'agit d'une famille digne d'intérêt. Le prix de la bourse réclamée par l'Institution serait de 2.500 fr si vous accueillez favorablement : 1° la demande de M. Pascaud; 2° l'augmentation de 100 fr du prix de la bourse sollicitée par l'Institution de Poitiers. III. — SITUATION DU CRÉDIT. Le crédit inscrit au budget primitif : chapitre XV (§ 1°, art. 1er) est de 42.200 fr. Les
par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 fr. II. — DEMAIN DE BOURSE EN FAVEUR DE L'ENFANT PASCAUD (Baptiste). Je soummes également à votre examen une demande de bourse, présentée par M. Pascaud, cultivateur à Gajoubert, en vue de l'admission de son fils Baptiste dans une école de sourds-muets. CHAPITRE n. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. L'Institution de Poitiers semble convenir à l'éducation de l'enfant. Les renseignements contenus dans le dossier sont favorables; il s'agit d'une famille digne d'intérêt. Le prix de la bourse réclamée par l'Institution serait de 2.500 fr si vous accueillez favorablement : 1° la demande de M. Pascaud; 2° l'augmentation de 100 fr du prix de la bourse sollicitée par l'Institution de Poitiers. III. — SITUATION DU CRÉDIT. Le crédit inscrit au budget primitif : chapitre XV (§ 1°, art. 1er) est de 42.200 fr. Les dépenses engagées sont les suivantes : a) École de Poitiers. 6 élèves à 2.400 fr. Frais de transports 2.512,50 fr. b) École de Larnay. 10 élèves à 2.000 fr l'une. 20.000 fr. c) École nationale de Bordeaux. 2 élèves à 2.000 fr l'une 4.000 fr. Tous les frais de transports 800 fr. Disponible 487,50 fr. CHAPITRE II. MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Si vous accueillez favorablement les demandes de relèvement du prix des bourses et la bourse nouvelle sollicitée pour l'enfant Pascaud (Baptiste) les dépenses supplémentaires seraient de : 1° École de Poitiers, 6 élèves à 100 fr 600 fr. 2° École de Larnay, 10 élèves à 500 fr 5.000 fr. 3° Bourse de l'enfant Pascaud 2.500 fr. TOTAL 8.100 fr. À déduire somme disponible sur le crédit de 42.200 fr 487,50 fr. La somme à inscrire au budget supplémentaire serait de 7.612,50 fr. Vous voudrez bien statuer sur ces diverses demandes, et, au cas où vous croiriez devoir prendre des décisions différentes de celles se traduisant par les sommes portées ci-dessus à titre purement indicatif, fixer, le cas échéant, la somme à inscrire au budget supplémentaire. Assistance et hygiène publiques : Situation budgétaire des services.