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réserves par lui formulées sur la gestion de son prédécesseur, l'opération relevait de sa responsabilité ; enfin, il n'apportait pas la preuve de ses démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir le reversement des sommes. En effet, et par une abondante jurisprudence, (CRC Île-de-France, 9 décembre 1988, Commune de Marles-sur-Mauldre, Rec. C. comptes 186. C. comptes, 15 décembre 1995, SIVOM de Nouvion-en-Ponthieu, Rec. C. comptes 107: La Revue du Trésor 1996.243. CRC Champagne-Ardenne, 12 septembre 1996, Crédit municipal de Reims, Rec. C. comptes 87. C. comptes 8 octobre 1998, Université de Paris IX Dauphine, La Revue du Trésor 2000. 42), le juge des comptes estime qu'en matière de paiements irréguliers, les diligences faites par le comptable pour obtenir reversement des sommes indues sont inopérantes pour le dégager de sa responsabilité puisqu'elles sont afférentes à la seule tentative de recouvrement des sommes indûment payées mais ne font pas disparaître le manquant. Bien plus, en provoquant l'émission d'un titre de recettes, le comptable reconnaît en fait qu'il a payé à tort une dépense (C. comptes, 6 mars 1985, Lycée Antonin-Artaud de Marseille, Rec. C. comptes 27. CRC Lorraine, 12 mai 1998, Commune de Lunéville, La Revue du Trésor 1998. 674). Ainsi et en l'état, la responsabilité du comptable public apparaissait évidente. La Cour des comptes tempéra néanmoins son appréciation en relevant un « processus administratif et comptable particulièrement complexe mettant en œuvre une diversité d'interlocuteurs », en regrettant que le comptable n'ait « pas reçu des autorités compétentes l'appui nécessaire pour rechercher une solution adéquate » et en soulignant les « difficultés sérieuses qui s'opposaient au recouvrement, difficultés tenant aux dimensions interministérielles et interdirectionnelles de ce dossier ». Autrement envisagée, cette décision permet d'identifier les rôles respectifs de l'ordonnateur et du comptable public et le relais nécessaire du premier par rapport au second. Présentement, le juge des comptes a vu, dans les particularités entourant les faits de l'espèce, des circonstances atténuantes voire exonératoires de la responsabilité supportée par le comptable public. Qui dira encore que le juge des comptes juge les comptes et non les comptables publics ? N° 2 Février 2012
en l'état, la responsabilité du comptable public apparaissait évidente. La Cour des comptes tempéra néanmoins son appréciation en relevant un « processus administratif et comptable particulièrement complexe mettant en œuvre une diversité d'interlocuteurs », en regrettant que le comptable n'ait « pas reçu des autorités compétentes l'appui nécessaire pour rechercher une solution adéquate » et en soulignant les « difficultés sérieuses qui s'opposaient au recouvrement, difficultés tenant aux dimensions interministérielles et interdirectionnelles de ce dossier ». Autrement envisagée, cette décision permet d'identifier les rôles respectifs de l'ordonnateur et du comptable public et le relais nécessaire du premier par rapport au second. Présentement, le juge des comptes a vu, dans les particularités entourant les faits de l'espèce, des circonstances atténuantes voire exonératoires de la responsabilité supportée par le comptable public. Qui dira encore que le juge des comptes juge les comptes et non les comptables publics ? N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière Extrait À l'égard de M. Jean-Louis R. au titre de l'exercice 2005 Injonction unique : Compte 461-48 « Débiteurs et créditeurs divers Décaissements à régulariser Remboursements divers à la charge de tiers Divers remboursements à la charge de tiers » Attendu que l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) a versé une subvention à l'exportation d'un montant de 512 286,23 € à la 5.A. BOEUF MODE dans le cadre des aides européennes de la politique agricole commune ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle communautaire, l'OFIVAL a constaté que les exportations subventionnées n'étaient pas éligibles à l'aide à l'exportation ; que, dès lors, la société avait indûment perçu ces sommes ; que, mise en liquidation judiciaire le 16 octobre 1990, elle n'a pas reversé les subventions indûment perçues ; Attendu qu'en février 1990, la société internationale Nederlanden Bank, dénommée ING BANK, s'était portée caution de la SA BOEUF MODE; Attendu qu'une contrainte d'avoir à payer a été délivrée par le receveur central des douanes de Quimper le 16 janvier 1995 à l'encontre d'ING BANK ; qu'à l'appui de son opposition à contrainte, cette société a invoqué devant le
l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) a versé une subvention à l'exportation d'un montant de 512 286,23 € à la 5.A. BOEUF MODE dans le cadre des aides européennes de la politique agricole commune ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle communautaire, l'OFIVAL a constaté que les exportations subventionnées n'étaient pas éligibles à l'aide à l'exportation ; que, dès lors, la société avait indûment perçu ces sommes ; que, mise en liquidation judiciaire le 16 octobre 1990, elle n'a pas reversé les subventions indûment perçues ; Attendu qu'en février 1990, la société internationale Nederlanden Bank, dénommée ING BANK, s'était portée caution de la SA BOEUF MODE; Attendu qu'une contrainte d'avoir à payer a été délivrée par le receveur central des douanes de Quimper le 16 janvier 1995 à l'encontre d'ING BANK ; qu'à l'appui de son opposition à contrainte, cette société a invoqué devant le tribunal d'instance de Quimper l'incompétence de la Douane à délivrer contrainte à son encontre pour mise en jeu de la caution ; que le tribunal d'instance a donné raison à ING BANK ; Attendu que, le 6 novembre 1995, le directeur général des douanes et des droits indirects a fait appel du jugement du tribunal d'instance de Quimper ; que, par arrêt du 26 septembre 1996, la cour d'appel de Rennes a déclaré non fondée l'opposition à contrainte d'ING BANK et ordonné l'exécution de la contrainte ; Attendu qu'en mars 1997, ING BANK a versé à l'OFIVAL la somme de 516 859,64 € correspondant à la subvention indûment perçue par la SA BOEUF MODE augmentée des frais de la partie adverse ; Attendu qu'ING BANK s'étant pourvu en cassation en 1996, la Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 1999, a déclaré les tribunaux de l'ordre judiciaire incompétents et a invité les parties à mieux se pourvoir ; Attendu qu'au vu d'une décision de l'ordonnateur compétent, le directeur régional des douanes, le trésorier-payeur général en fonction, M. T., a, le 19 juillet 1999, procédé au virement de la somme de 516 859,64 € sur le compte de l'avocat d'ING
appel du jugement du tribunal d'instance de Quimper ; que, par arrêt du 26 septembre 1996, la cour d'appel de Rennes a déclaré non fondée l'opposition à contrainte d'ING BANK et ordonné l'exécution de la contrainte ; Attendu qu'en mars 1997, ING BANK a versé à l'OFIVAL la somme de 516 859,64 € correspondant à la subvention indûment perçue par la SA BOEUF MODE augmentée des frais de la partie adverse ; Attendu qu'ING BANK s'étant pourvu en cassation en 1996, la Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 1999, a déclaré les tribunaux de l'ordre judiciaire incompétents et a invité les parties à mieux se pourvoir ; Attendu qu'au vu d'une décision de l'ordonnateur compétent, le directeur régional des douanes, le trésorier-payeur général en fonction, M. T., a, le 19 juillet 1999, procédé au virement de la somme de 516 859,64 € sur le compte de l'avocat d'ING BANK; Attendu qu'une somme de même montant a été inscrite par le trésorier-payeur général au débit du compte de l'OFIVAL ouvert dans les écritures de l'agent comptable central du trésor ; que celui-ci a rejeté la dépense le 9 août 1999 à la suite de l'opposition de l'agent comptable de l'OFIVAL, opposition renouvelée ultérieurement ; Attendu que, selon l'article 1377 du code civil, le trésorier-payeur général disposait d'une action en répétition de l'indu contre l'avocat d'ING BANK auquel la somme litigieuse a été indûment versée ; que cette action n'a pas été engagée par le trésorier-payeur général ; Attendu qu'à la date du contrôle de la Cour ayant précédé ledit arrêt, l'opération d'un montant de 516 859,64€ demeurait non apurée au compte 461-48 ; qu'il en résultait un manquant en monnaie ; Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé, la Cour avait enjoint à M. Jean-Louis R. au titre de sa gestion 2005, d'apporter la preuve du reversement de la somme de 516 859,64 €, ou toute justification à décharge ; Attendu qu'en réponse à l'arrêt provisoire susvisé, M. Jean-Louis R. a fait valoir, en premier lieu, qu'en matière de remboursements de trop-perçus sur restitution, le trésorier-payeur général intervient en tant
l'OFIVAL, opposition renouvelée ultérieurement ; Attendu que, selon l'article 1377 du code civil, le trésorier-payeur général disposait d'une action en répétition de l'indu contre l'avocat d'ING BANK auquel la somme litigieuse a été indûment versée ; que cette action n'a pas été engagée par le trésorier-payeur général ; Attendu qu'à la date du contrôle de la Cour ayant précédé ledit arrêt, l'opération d'un montant de 516 859,64€ demeurait non apurée au compte 461-48 ; qu'il en résultait un manquant en monnaie ; Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé, la Cour avait enjoint à M. Jean-Louis R. au titre de sa gestion 2005, d'apporter la preuve du reversement de la somme de 516 859,64 €, ou toute justification à décharge ; Attendu qu'en réponse à l'arrêt provisoire susvisé, M. Jean-Louis R. a fait valoir, en premier lieu, qu'en matière de remboursements de trop-perçus sur restitution, le trésorier-payeur général intervient en tant que caissier et non en tant que payeur ; que, de ce fait, il n'avait pas à pratiquer un visa formel sur la décision de restitution ordonnancée par le directeur régional des douanes le 9 juillet 1999 ; Attendu que les mouvements et transferts relatifs aux subventions et restitutions européennes gérés par le comptable public relèvent quant à eux des opérations de trésorerie définies à l'article 40 du décret susvisé du 29 décembre 1962; que les justifications produites à l'appui de celles-ci sont définies aux articles 128 et 129 du décret susvisé ; Considérant qu'il appartenait bien au trésorier-payeur général de vérifier, préalablement au remboursement, les justifications transmises à l'appui de l'opération, notamment celle attestant de la validité du droit du créancier et de la réalité de la dette ; que c'est à tort que M. Jean-Louis R. indique que le trésorier-payeur général n'avait pas à pratiquer un visa formel sur la décision de restitution ordonnancée par le directeur régional des douanes ; Attendu que M. Jean-Louis R. a fait valoir, en deuxième lieu, que la responsabilité du comptable s'apprécie au moment du paiement de la dépense ; que le comptable alors en fonction, M. I, a été déclaré quitte
gérés par le comptable public relèvent quant à eux des opérations de trésorerie définies à l'article 40 du décret susvisé du 29 décembre 1962; que les justifications produites à l'appui de celles-ci sont définies aux articles 128 et 129 du décret susvisé ; Considérant qu'il appartenait bien au trésorier-payeur général de vérifier, préalablement au remboursement, les justifications transmises à l'appui de l'opération, notamment celle attestant de la validité du droit du créancier et de la réalité de la dette ; que c'est à tort que M. Jean-Louis R. indique que le trésorier-payeur général n'avait pas à pratiquer un visa formel sur la décision de restitution ordonnancée par le directeur régional des douanes ; Attendu que M. Jean-Louis R. a fait valoir, en deuxième lieu, que la responsabilité du comptable s'apprécie au moment du paiement de la dépense ; que le comptable alors en fonction, M. I, a été déclaré quitte de sa gestion terminée le 1er août 2001, par arrêt définitif en date du 15 mai 2006 ; que dès lors la responsabilité de M. R. ne pourrait plus être mise en jeu par la Cour ; Considérant toutefois que M. Jean-Louis R. n'a pas émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur ; que la responsabilité du comptable successeur, faute de diligences de sa part, peut être mise en jeu, en l'absence de réserves émises sur la gestion du prédécesseur ; que, dès lors, l'arrêt provisoire susvisé a enjoint à M. Jean-Louis R. le versement de la somme de 516 859,64€ correspondant à l'opération non apurée au compte 461-48 ; Attendu que M. Jean-Louis R. a fait valoir, en troisième lieu, que l'action en répétition de l'indu, mentionnée par l'arrêt provisoire susvisé, ne relevait pas de sa seule initiative ; que, malgré ses demandes répétées, aucune autorité administrative n'avait émis un titre de perception afin de lui permettre de fonder son action en répétition de l'indu ; Attendu toutefois que M. Jean-Louis R. n'apporte pas la preuve concrète de la démarche active et personnelle qu'il a pu mener auprès de l'ordonnateur en vue de poursuivre la procédure de
gestion de son prédécesseur ; que la responsabilité du comptable successeur, faute de diligences de sa part, peut être mise en jeu, en l'absence de réserves émises sur la gestion du prédécesseur ; que, dès lors, l'arrêt provisoire susvisé a enjoint à M. Jean-Louis R. le versement de la somme de 516 859,64€ correspondant à l'opération non apurée au compte 461-48 ; Attendu que M. Jean-Louis R. a fait valoir, en troisième lieu, que l'action en répétition de l'indu, mentionnée par l'arrêt provisoire susvisé, ne relevait pas de sa seule initiative ; que, malgré ses demandes répétées, aucune autorité administrative n'avait émis un titre de perception afin de lui permettre de fonder son action en répétition de l'indu ; Attendu toutefois que M. Jean-Louis R. n'apporte pas la preuve concrète de la démarche active et personnelle qu'il a pu mener auprès de l'ordonnateur en vue de poursuivre la procédure de recouvrement de la somme indûment remboursée ; Considérant toutefois que, dans un processus administratif et comptable particulièrement complexe mettant en œuvre une diversité d'interlocuteurs, M. Jean-Louis R. n'a pas reçu des autorités compétentes l'appui nécessaire pour rechercher une solution adéquate ; Attendu que, lors de l'audience publique susvisée du 26 janvier 2011, M. Jean-Louis R. a démontré les difficultés sérieuses qui s'opposaient au recouvrement, difficultés tenant aux dimensions interministérielle et interdirectionnelle de ce dossier ; Considérant qu'il ressort des réponses du directeur général des finances publiques des 16 janvier 2009 et 22 février 2010 à la communication du Procureur général près la Cour des comptes du 18 novembre 2008, réitérée le 12 mai 2009, que les services de l'ordonnateur n'ont pas pris d'initiative pour parvenir à l'apurement du déficit au compte 461-48 ; qu'il n'a pas été répondu de manière satisfaisante à la communication du Procureur général ; Considérant dès lors qu'il ne peut être reproché à M. Jean-Louis R. de ne pas avoir effectué de poursuites pour le recouvrement d'une créance pour laquelle il n'avait manifestement pas pu faire émettre un ordre de recette émis par un ordonnateur ; Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 Chronique de
janvier 2011, M. Jean-Louis R. a démontré les difficultés sérieuses qui s'opposaient au recouvrement, difficultés tenant aux dimensions interministérielle et interdirectionnelle de ce dossier ; Considérant qu'il ressort des réponses du directeur général des finances publiques des 16 janvier 2009 et 22 février 2010 à la communication du Procureur général près la Cour des comptes du 18 novembre 2008, réitérée le 12 mai 2009, que les services de l'ordonnateur n'ont pas pris d'initiative pour parvenir à l'apurement du déficit au compte 461-48 ; qu'il n'a pas été répondu de manière satisfaisante à la communication du Procureur général ; Considérant dès lors qu'il ne peut être reproché à M. Jean-Louis R. de ne pas avoir effectué de poursuites pour le recouvrement d'une créance pour laquelle il n'avait manifestement pas pu faire émettre un ordre de recette émis par un ordonnateur ; Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 Chronique de jurisprudence financière Cour des comptes, 3e Chambre, arrêt n° 60386, 4 avril 2011, Agence Nationale de la Recherche (ANR) Procédure ; jugement des comptes ; réquisitoire du ministère public ; rapport à fin d'examen juridictionnel des comptes. La particularité de cette espèce réside dans les conclusions du ministère public. Alors qu'est soulevée par le parquet une irrégularité afférente à l'année 2009, le juge des comptes estime ne pas être fondé à statuer sur le défaut de recouvrement d'une créance en raison de son incompétence ratione temporis. Une irrégularité mise en évidence par le rapport à fin d'examen juridictionnel des comptes portant sur les années 2005 à 2008. Dans ses conclusions, le ministère public s'interroge fort opportunément sur la possibilité pour le parquet de prendre un réquisitoire fondé sur une présomption de charge concernant un exercice postérieur au dernier exercice examiné par le REJC. Tentant de démontrer le bien fondé de sa demande, le parquet insiste sur les pouvoirs qui lui sont reconnus par le code des juridictions financières. Mais en vain : la Cour des comptes estime ne pas être compétente pour statuer sur des faits afférents à une période qui n'a pas encore été passée sous revue. Un simple
qu'est soulevée par le parquet une irrégularité afférente à l'année 2009, le juge des comptes estime ne pas être fondé à statuer sur le défaut de recouvrement d'une créance en raison de son incompétence ratione temporis. Une irrégularité mise en évidence par le rapport à fin d'examen juridictionnel des comptes portant sur les années 2005 à 2008. Dans ses conclusions, le ministère public s'interroge fort opportunément sur la possibilité pour le parquet de prendre un réquisitoire fondé sur une présomption de charge concernant un exercice postérieur au dernier exercice examiné par le REJC. Tentant de démontrer le bien fondé de sa demande, le parquet insiste sur les pouvoirs qui lui sont reconnus par le code des juridictions financières. Mais en vain : la Cour des comptes estime ne pas être compétente pour statuer sur des faits afférents à une période qui n'a pas encore été passée sous revue. Un simple report dans le temps puisque, bien évidemment, il sera possible pour la Cour des comptes de connaître des faits reprochés à l'occasion du rapport à fin d'examen juridictionnels des comptes pour l'année 2009. La présente espèce constitue ainsi une nouvelle illustration (voir ci-dessus, l'arrêt TPG d'Ille-et-Vilaine) des difficultés dans l'articulation des rôles entre la formation de jugement et le ministère public depuis la mise en œuvre des dispositions de la loi d’octobre 2008. Il semble clair que le Parquet entend exercer l'ensemble des missions que lui reconnaît désormais le CJF, insistant en particulier sur l'idée que "la vérification des comptes ne constitue pas un préalable à l'ouverture de l'instance contentieuse par le ministère public" ; en clair, le Parquet n'est jamais tenu par les termes du rapport d'examen des comptes et il peut librement utiliser toute information à sa disposition pour nourrir son réquisitoire ; à défaut, le Parquet n'exercerait plus la mission qui lui a été confiée par la loi. Mais cette liberté du Parquet, voulue, on le répète, par le législateur, doit se combiner avec les contraintes qui pèsent sur la formation de jugement, s'agissant en particulier de l'enchaînement des comptes et des exercices en jugement. Comme le
des rôles entre la formation de jugement et le ministère public depuis la mise en œuvre des dispositions de la loi d’octobre 2008. Il semble clair que le Parquet entend exercer l'ensemble des missions que lui reconnaît désormais le CJF, insistant en particulier sur l'idée que "la vérification des comptes ne constitue pas un préalable à l'ouverture de l'instance contentieuse par le ministère public" ; en clair, le Parquet n'est jamais tenu par les termes du rapport d'examen des comptes et il peut librement utiliser toute information à sa disposition pour nourrir son réquisitoire ; à défaut, le Parquet n'exercerait plus la mission qui lui a été confiée par la loi. Mais cette liberté du Parquet, voulue, on le répète, par le législateur, doit se combiner avec les contraintes qui pèsent sur la formation de jugement, s'agissant en particulier de l'enchaînement des comptes et des exercices en jugement. Comme le rappelle la Cour, "l'éventuel engagement de la responsabilité personnelle et pécunienne du comptable, à raison de son défaut de diligence dans cette affaire, trouverait son fait générateur dans un exercice dont la Cour n'est pas saisie et que le juge des comptes n'est pas fondé à statuer sur ce point pour incompétence ratione temporis". Cette solution n'est pas davantage contestable que la position du Parquet rappelée ci-dessus. Concrètement, il incombera au Parquet de faire preuve d'une particulière vigilance lorsque les comptes 2009 de l'ANR viendront en jugement afin de ne pas oublier la position prise dans la présente espèce. Quant au comptable, il a la possibilité de mettre à profit le délai qui lui est ainsi accordé pour faire disparaître le manquant. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général de la Cour des comptes requiert la Cour de constituer M. V. débiteur de la somme de mille huit cents soixante quinze euros augmentée des intérêts de droit, à raison du défaut présumé de diligences de l'intéressé pour recouvrer une créance de l'ANR sur la société Praxim, que la procédure de redressement judiciaire de ladite société ouverte par un jugement publié le 22 février 2009 a rendu irrécouvrable ;
pour incompétence ratione temporis". Cette solution n'est pas davantage contestable que la position du Parquet rappelée ci-dessus. Concrètement, il incombera au Parquet de faire preuve d'une particulière vigilance lorsque les comptes 2009 de l'ANR viendront en jugement afin de ne pas oublier la position prise dans la présente espèce. Quant au comptable, il a la possibilité de mettre à profit le délai qui lui est ainsi accordé pour faire disparaître le manquant. Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur général de la Cour des comptes requiert la Cour de constituer M. V. débiteur de la somme de mille huit cents soixante quinze euros augmentée des intérêts de droit, à raison du défaut présumé de diligences de l'intéressé pour recouvrer une créance de l'ANR sur la société Praxim, que la procédure de redressement judiciaire de ladite société ouverte par un jugement publié le 22 février 2009 a rendu irrécouvrable ; Attendu que le jugement susmentionné comme sa publication ainsi que les démarches entreprises par le comptable se sont produits en 2009, et que la reconnaissance de la forclusion relative à ce titre affecte les comptes de l’exercice 2009 non soumis au contrôle juridictionnel de la Cour ; Considérant dès lors que l'éventuel engagement de la responsabilité personnelle et pécunienne du comptable, à raison de son défaut de diligence dans cette affaire, trouverait son fait générateur dans un exercice dont la Cour n'est pas saisie et que le juge des comptes n'est pas fondé à statuer sur ce point pour incompétence ratione temporis ; Conclusions n° 877 du 23 décembre 2010 (Extrait) 2. Sur le fond a) Rappel des faits avant conduit le ministère public à prendre un réquisitoire Le rapport à fin d'examen juridictionnel des comptes (REJC) pour les exercices 2005 à 2008 de l'Agence nationale de la recherche faisait apparaître qu'une créance d'un montant de 1 875€, correspondant à un trop-perçu sur une aide de 37 500 € accordée par l'ANR à la société PRAXIM, inscrite en restes à recouvrer au 31 décembre 2008 au compte 46715 « Recouvrement tiers gestion directe », n'avait toujours pas été recouvrée lors