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criminel du département de l'Orne, avait cassé une ordonnance du président de ce tribunal, par laquelle il était acquitté de l'accusation de faux. En voici la teneur : « Considérant que les questions résolues par le jury de jugement impliquent entre elles contradiction ; qu'il est difficile de concevoir qu'après avoir décidé que le demandeur était auteur de plusieurs faux, qu'à l'aide de ces faux, il avait reçu différentes sommes, qu'il les avait retenues, le jury de jugement ait pu déclarer que le demandeur n'était pas convaincu d'avoir fait méchamment ces faux et à dessein de s'approprier les sommes par lui reçues et retenues; que cette réponse négative est manifestement contradictoire avec celles affirmatives que le demandeur était auteur des faux, qu'il avait reçu différentes sommes à l'aide de ces faux, et qu'il les avait retenues; qu'il résulte évidemment de cette contradiction, qu'il n'y a pas eu réellement de déclaration de jury de jugement légale, et que conséquemment le président du tribunal criminel du département de l'Orne n'a pu ni du prononcer, dans l'espèce, l'ordonnance d'acquit; » Par ces motifs, le tribunal, débouté le demandeur de l'opposition par lui formée au jugement rendu par le tribunal le 17 brumaire dernier, sur le pourvoi du commissaire du Gouvernement. » Il résulte clairement de tous ces détails, que la cour martiale maritime de Brest a commis un excès de pouvoir en acquittant Jean-Pierre Rivoires sur une déclaration de jury qui, se détruisant elle-même par ses propres contradictions, n'avait réellement aucune existence aux yeux de la loi. Cela posé, il ne reste plus que deux points à examiner. Le premier, si le tribunal de cassation peut connaître de cet excès de pouvoir, sur la dénonciation que le Gouvernement lui en fait par l'organe de l'exposant ; Le second, si, en annulant, à raison de cet excès de pouvoir, le jugement du 22 germinal dernier, le tribunal de cassation doit renvoyer la procédure et l'accusé devant une autre cour martiale maritime pour y être procédé à un nouveau jugement. Sur le premier point, deux textes de la loi du 27 ventôse an 8 sont
sur le pourvoi du commissaire du Gouvernement. » Il résulte clairement de tous ces détails, que la cour martiale maritime de Brest a commis un excès de pouvoir en acquittant Jean-Pierre Rivoires sur une déclaration de jury qui, se détruisant elle-même par ses propres contradictions, n'avait réellement aucune existence aux yeux de la loi. Cela posé, il ne reste plus que deux points à examiner. Le premier, si le tribunal de cassation peut connaître de cet excès de pouvoir, sur la dénonciation que le Gouvernement lui en fait par l'organe de l'exposant ; Le second, si, en annulant, à raison de cet excès de pouvoir, le jugement du 22 germinal dernier, le tribunal de cassation doit renvoyer la procédure et l'accusé devant une autre cour martiale maritime pour y être procédé à un nouveau jugement. Sur le premier point, deux textes de la loi du 27 ventôse an 8 sont à remarquer : ce sont les articles 77 et 80. L'article 77 porte : « Il n'y a point d'ouverture à cassation ni contre les jugements en dernier ressort des juges de paix, si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions.» L'article 80 ajoute : « Le Gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs,... La section des requêtes annulera ces actes, s'il y a lieu. » On voit que par le premier de ces deux articles, la faculté de dénoncer au tribunal de cassation les jugements des tribunaux militaires pour excès de pouvoir, est restreinte aux citoyens non justiciables de ces tribunaux. Mais cette restriction, faite dans la seule vue d'empêcher que les militaires ou les citoyens réputés tels ne viennent assiéger le tribunal de cassation de leurs recours contre les
de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions.» L'article 80 ajoute : « Le Gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs,... La section des requêtes annulera ces actes, s'il y a lieu. » On voit que par le premier de ces deux articles, la faculté de dénoncer au tribunal de cassation les jugements des tribunaux militaires pour excès de pouvoir, est restreinte aux citoyens non justiciables de ces tribunaux. Mais cette restriction, faite dans la seule vue d'empêcher que les militaires ou les citoyens réputés tels ne viennent assiéger le tribunal de cassation de leurs recours contre les jugements des tribunaux militaires qui les auraient condamnés; cette restriction, disons-nous, ne peut pas être opposée au ministère public, et encore moins au Gouvernement. Et ce qui prouve bien clairement que le Gouvernement n'est pas lié par cet article, c'est que l'article 80 lui attribue le droit, en même temps qu'il lui impose le devoir, de dénoncer au tribunal de cassation tous les actes par lesquels les juges, quels qu'ils soient, et par conséquent les juges militaires comme les autres, auront excédé les limites dans lesquelles leurs pouvoirs sont circonscrits par la loi. Il n'est donc pas possible de contester au Gouvernement la facilité qu'il exerce en ce moment, de requérir l'annulation du jugement de la cour martiale maritime du 22 germinal dernier. Mais en annulant ce jugement pour excès de pouvoir, le tribunal de cassation peut-il et doit-il renvoyer l'affaire devant une autre cour martiale maritime? L'affirmative ne peut souffrir aucune difficulté. Une accusation grave est portée contre Jean-Pierre Rivoire : il faut donc que Jean-Pierre Rivoire soit jugé, et qu'il le soit d'après une déclaration légale du jury. Or Jean-Pierre Rivoire n'est point jugé ; car ce n'est point être jugé, que de l'être illégalement. Un jugement nul
qu'il lui impose le devoir, de dénoncer au tribunal de cassation tous les actes par lesquels les juges, quels qu'ils soient, et par conséquent les juges militaires comme les autres, auront excédé les limites dans lesquelles leurs pouvoirs sont circonscrits par la loi. Il n'est donc pas possible de contester au Gouvernement la facilité qu'il exerce en ce moment, de requérir l'annulation du jugement de la cour martiale maritime du 22 germinal dernier. Mais en annulant ce jugement pour excès de pouvoir, le tribunal de cassation peut-il et doit-il renvoyer l'affaire devant une autre cour martiale maritime? L'affirmative ne peut souffrir aucune difficulté. Une accusation grave est portée contre Jean-Pierre Rivoire : il faut donc que Jean-Pierre Rivoire soit jugé, et qu'il le soit d'après une déclaration légale du jury. Or Jean-Pierre Rivoire n'est point jugé ; car ce n'est point être jugé, que de l'être illégalement. Un jugement nul et un jugement non existant sont la même chose aux yeux de la loi. Au surplus, déjà la section des requêtes a prouvé, par un jugement du 12 pluviose dernier, que, lorsque sur la provocation du Gouvernement, elle annule un jugement rendu en matière criminelle, pour excès de pouvoir, elle peut et doit renvoyer la procédure devant un autre tribunal, pour y être refaite, comme s'il n'y avait pas eu de jugement. Par ce jugement, rendu au rapport du citoyen Minier, et sur un réquisitoire donné par l'exposant d'après un ordre du Gouvernement, le tribunal a cassé pour excès de pouvoir un jugement du tribunal de première instance de Fontainebleau, du 12 messidor an 9, qui avait mal à propos déclaré Étienne, Louis et Thomas Garnier fils, déjà jugés et punis par le tribunal de police du canton de Voulx, et a renvoyé ces trois particuliers au tribunal de première instance de Melun, pour y être jugés sur les délits dont ils étaient déclarés prévenus par les mandats d'arrêt décernés contre eux. On objecterait inutilement que dans l'espèce, il n'y a pas eu de recours en cassation formé en temps utile contre le jugement du 22 germinal. Le code des
peut et doit renvoyer la procédure devant un autre tribunal, pour y être refaite, comme s'il n'y avait pas eu de jugement. Par ce jugement, rendu au rapport du citoyen Minier, et sur un réquisitoire donné par l'exposant d'après un ordre du Gouvernement, le tribunal a cassé pour excès de pouvoir un jugement du tribunal de première instance de Fontainebleau, du 12 messidor an 9, qui avait mal à propos déclaré Étienne, Louis et Thomas Garnier fils, déjà jugés et punis par le tribunal de police du canton de Voulx, et a renvoyé ces trois particuliers au tribunal de première instance de Melun, pour y être jugés sur les délits dont ils étaient déclarés prévenus par les mandats d'arrêt décernés contre eux. On objecterait inutilement que dans l'espèce, il n'y a pas eu de recours en cassation formé en temps utile contre le jugement du 22 germinal. Le code des délits et des peines prescrit bien un délai fatal pour le recours en cassation à former contre les jugements des tribunaux criminels ordinaires, Mais aucune loi n'a étendu la disposition de ce code aux recours à exercer contre les jugements des tribunaux militaires. C'est sans doute une lacune dans notre législation; mais au législateur seul appartient le droit de la remplir; et tant qu'il ne l'aura point fait, le recours en cassation contre les jugements des tribunaux militaires demeurera ouvert pendant tout le temps accordé au ministère public pour la poursuite des crimes. Cette lacune a été dénoncée au corps législatif, dès le 5 vendémiaire an 5, par un message du directoire exécutif, contenant l'invitation expresse d'examiner s'il ne conviendrait pas de fixer un délai dans lequel le recours en cassation pour excès de pouvoir devrait être exercé contre les jugements des commissions militaires, soit par les condamnés, soit par les commissaires du directoire exécutif. Mais ce message est resté sans réponse, et par conséquent, aujourd'hui, comme le 5 vendémiaire an 5, il n'y a point en cette matière d'autre délai fatal que celui de la prescription. A ces causes, l'exposant requiert qu'il plaise au tribunal de cassation, Vu les
législation; mais au législateur seul appartient le droit de la remplir; et tant qu'il ne l'aura point fait, le recours en cassation contre les jugements des tribunaux militaires demeurera ouvert pendant tout le temps accordé au ministère public pour la poursuite des crimes. Cette lacune a été dénoncée au corps législatif, dès le 5 vendémiaire an 5, par un message du directoire exécutif, contenant l'invitation expresse d'examiner s'il ne conviendrait pas de fixer un délai dans lequel le recours en cassation pour excès de pouvoir devrait être exercé contre les jugements des commissions militaires, soit par les condamnés, soit par les commissaires du directoire exécutif. Mais ce message est resté sans réponse, et par conséquent, aujourd'hui, comme le 5 vendémiaire an 5, il n'y a point en cette matière d'autre délai fatal que celui de la prescription. A ces causes, l'exposant requiert qu'il plaise au tribunal de cassation, Vu les articles 77 et 80 de la loi du 27 ventôse an 8; Vu pareillement l'article 4 du titre 1er de la loi du 12 octobre 1791, portant établissement des cours martiales maritimes, lequel est ainsi conçu : « La cour martiale ne prononcera que sur le rapport d'un jury, » Casser et annuler, pour excès de pouvoir, le jugement de la cour martiale maritime de Brest du 22 germinal dernier, qui, d'après une déclaration de jury contradictoire, et par conséquent nulle et comme non avenue, décharge d'accusation Jean-Pierre Rivoire; Renvoyer Jean-Pierre Rivoire et les pièces de la procédure instruite contre lui, devant une cour martiale maritime, qui sera à cet effet formée dans l'un des ports les plus voisins de celui de Brest, pour y être procédé à un autre jugement sur la déclaration du jury transcrite dans ledit jugement du 22 germinal; et en cas d'annulation d'icelle, à une nouvelle déclaration de jury, ainsi qu'au jugement qui devra s'ensuivre. Fait au parquet, le 15 prairial an 10. Signé MERLIN. JUGEMENT. Vu l'article 77 de la loi du 27 ventôse an 8, portant, etc.; Vu l'article 80 de la même loi, portant, etc. Attendu que, bien qu'il n'y ait pas
Casser et annuler, pour excès de pouvoir, le jugement de la cour martiale maritime de Brest du 22 germinal dernier, qui, d'après une déclaration de jury contradictoire, et par conséquent nulle et comme non avenue, décharge d'accusation Jean-Pierre Rivoire; Renvoyer Jean-Pierre Rivoire et les pièces de la procédure instruite contre lui, devant une cour martiale maritime, qui sera à cet effet formée dans l'un des ports les plus voisins de celui de Brest, pour y être procédé à un autre jugement sur la déclaration du jury transcrite dans ledit jugement du 22 germinal; et en cas d'annulation d'icelle, à une nouvelle déclaration de jury, ainsi qu'au jugement qui devra s'ensuivre. Fait au parquet, le 15 prairial an 10. Signé MERLIN. JUGEMENT. Vu l'article 77 de la loi du 27 ventôse an 8, portant, etc.; Vu l'article 80 de la même loi, portant, etc. Attendu que, bien qu'il n'y ait pas ouverture à cassation contre les jugements des tribunaux militaires de terre et de mer, la loi excepte formellement le cas et la cause d'excès de pouvoir ; et qu'il y a évidemment excès de pouvoir, quand les juges, même sans sortir des limites de leur juridiction, usurpent une autorité que la loi ne leur a pas donnée ; telle que celle de condamner ou d'absoudre en matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, sans déclaration de jury, ou sur une déclaration manifestement illégale ; Attendu que dans l'espèce, les juges composant la cour martiale maritime tenue à Brest, sont précisément tombés dans cet excès, alors que, sur la déclaration incohérente, contradictoire, par conséquent nulle, du jury de jugement, ils ont acquitté Jean-Pierre Rivoire, et ont ordonné sa mise en liberté; Attendu que ces juges pouvaient d'autant moins asséger leur jugement sur une telle déclaration, que, d'une part, en déclarant Rivoire convaincu d'avoir trahi ses devoirs, en devenant « l'agent direct d'une conspiration tendant à renverser le Gouvernement républicain, à rétablir la royauté en France, à renouveler la guerre civile dans les départements de l'Ouest, et à procurer à Georges, chef des rebelles, les moyens de s'emparer du port de
la loi ne leur a pas donnée ; telle que celle de condamner ou d'absoudre en matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, sans déclaration de jury, ou sur une déclaration manifestement illégale ; Attendu que dans l'espèce, les juges composant la cour martiale maritime tenue à Brest, sont précisément tombés dans cet excès, alors que, sur la déclaration incohérente, contradictoire, par conséquent nulle, du jury de jugement, ils ont acquitté Jean-Pierre Rivoire, et ont ordonné sa mise en liberté; Attendu que ces juges pouvaient d'autant moins asséger leur jugement sur une telle déclaration, que, d'une part, en déclarant Rivoire convaincu d'avoir trahi ses devoirs, en devenant « l'agent direct d'une conspiration tendant à renverser le Gouvernement républicain, à rétablir la royauté en France, à renouveler la guerre civile dans les départements de l'Ouest, et à procurer à Georges, chef des rebelles, les moyens de s'emparer du port de Brest et des flottes combinées ; » et, d'autre part, le déclarant non criminel, quoique convaincu de tous ces faits, cette déclaration disait à la fois oui et non, et se neutralisait, se détruisait elle-même, par sa propre contradiction ; Attendu que la même contradiction existe dans la seconde partie de la même déclaration, portant que Rivoire est convaincu d'avoir fabriqué un faux passeport, d'en avoir fait usage, mais non criminel ; Attendu que la conviction déclarée par les jurés, que Rivoire avait trahi ses devoirs et s'était rendu l'agent direct d'une conspiration, rendait impossible l'autre partie de leur déclaration qu'il n'était pas criminel ; que celui qui a trahi, qu'on déclare convaincu d'avoir trahi ses devoirs, est nécessairement criminel ; qu'il n'y a ni intention, ni circonstance, ni prétexte qui puisse séparer de l'idée de trahison l'idée de crime, que la conviction des faits dont Rivoire était prévenu, étant acquise aux jurés au point que, cédant à cette conviction, ils l'ont déclarée la seconde branche de leur déclaration ; mais non criminel, est absolument inconciliable, soit par la nature des faits, soit par l'assertion positive de trahison de ses devoirs, avec cette conviction par eux affirmée ; Qu'il en
de la même déclaration, portant que Rivoire est convaincu d'avoir fabriqué un faux passeport, d'en avoir fait usage, mais non criminel ; Attendu que la conviction déclarée par les jurés, que Rivoire avait trahi ses devoirs et s'était rendu l'agent direct d'une conspiration, rendait impossible l'autre partie de leur déclaration qu'il n'était pas criminel ; que celui qui a trahi, qu'on déclare convaincu d'avoir trahi ses devoirs, est nécessairement criminel ; qu'il n'y a ni intention, ni circonstance, ni prétexte qui puisse séparer de l'idée de trahison l'idée de crime, que la conviction des faits dont Rivoire était prévenu, étant acquise aux jurés au point que, cédant à cette conviction, ils l'ont déclarée la seconde branche de leur déclaration ; mais non criminel, est absolument inconciliable, soit par la nature des faits, soit par l'assertion positive de trahison de ses devoirs, avec cette conviction par eux affirmée ; Qu'il en est de même de la manière non moins disparate et inconséquente dont ils se sont exprimés sur la fabrication et l'usage d'un faux passe-port ; Attendu qu'il ne suffit pas, pour qu'une déclaration de jury soit légale, qu'elle soit émise dans les termes voulus par la loi, qu'il faut essentiellement qu'elle soit une, conséquente, cohérente dans toutes ses parties; qu'une déclaration à la fois affirmative et négative, qui affirme la conviction du crime et qui cependant en dénie la réalité, non-seulement n'est pas une déclaration légale, mais n'est pas même une déclaration, puisqu'elle se dément et se détruit par sa contrariété; Attendu que la jurisprudence bien établie de la section criminelle du tribunal de cassation, jurisprudence qui a sa source et ses motifs dans la nature des choses, dans les principes mêmes de l'instruction des jurés, est de casser tous les jugements rendus en matière criminelle, lorsqu'ils ont été rendus sur des déclarations de jury contradictoires, ce qui équivaut à l'absence de toute déclaration ; Attendu que, dans le fait actuel, il est plus que clair que le jugement rendu par la cour martiale maritime tenue à Brest le 22 germinal dernier, pose sur une déclaration de jury contradictoire, illégale,
qu'elle soit une, conséquente, cohérente dans toutes ses parties; qu'une déclaration à la fois affirmative et négative, qui affirme la conviction du crime et qui cependant en dénie la réalité, non-seulement n'est pas une déclaration légale, mais n'est pas même une déclaration, puisqu'elle se dément et se détruit par sa contrariété; Attendu que la jurisprudence bien établie de la section criminelle du tribunal de cassation, jurisprudence qui a sa source et ses motifs dans la nature des choses, dans les principes mêmes de l'instruction des jurés, est de casser tous les jugements rendus en matière criminelle, lorsqu'ils ont été rendus sur des déclarations de jury contradictoires, ce qui équivaut à l'absence de toute déclaration ; Attendu que, dans le fait actuel, il est plus que clair que le jugement rendu par la cour martiale maritime tenue à Brest le 22 germinal dernier, pose sur une déclaration de jury contradictoire, illégale, nulle, et comme non existante, puisqu'elle est détruite par elle-même, puisqu'en affirmant et niant, elle n'affirme ni ne nie, et que conséquemment elle ne dit rien, elle ne déclare rien ; d'où il résulte que les juges, en prenant cette déclaration pour base de leur jugement, ont outre-passé et excédé le pouvoir que la loi leur donnait, et qui se bornait à prononcer sur une déclaration de jury légale : Par ces motifs, le tribunal de cassation, section des requêtes, statuant d'après les attributions qui lui sont conférées par les articles 77 et 80 de loi du 27 ventôse an 8, faisant droit au réquisitoire du commissaire du Gouvernement, casse et annule pour excès de pouvoir, le jugement rendu le 22 germinal dernier, par la cour martiale maritime tenue à Brest, par lequel Jean-Pierre Rivoire est déchargé de l'accusation contre lui intentée ; Renvoie ledit Rivoire et les pièces de la procédure instruite contre lui devant la cour martiale maritime qui sera à cet effet formée dans le port de Rochefort, pour y être procédé à un nouveau jugement sur la déclaration du jury qui a précédé celui du 22 germinal ; et en cas d'annulation de cette déclaration, à
le pouvoir que la loi leur donnait, et qui se bornait à prononcer sur une déclaration de jury légale : Par ces motifs, le tribunal de cassation, section des requêtes, statuant d'après les attributions qui lui sont conférées par les articles 77 et 80 de loi du 27 ventôse an 8, faisant droit au réquisitoire du commissaire du Gouvernement, casse et annule pour excès de pouvoir, le jugement rendu le 22 germinal dernier, par la cour martiale maritime tenue à Brest, par lequel Jean-Pierre Rivoire est déchargé de l'accusation contre lui intentée ; Renvoie ledit Rivoire et les pièces de la procédure instruite contre lui devant la cour martiale maritime qui sera à cet effet formée dans le port de Rochefort, pour y être procédé à un nouveau jugement sur la déclaration du jury qui a précédé celui du 22 germinal ; et en cas d'annulation de cette déclaration, à une nouvelle déclaration de jury, ainsi qu'au nouveau jugement qui devra s'ensuivre. Contravention à l'article 228 du code des délits et des peines, qui veut, à peine de nullité, qu'il ne soit dressé acte d'accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante. D'un autre côté, l'un des jurés de jugement avait été juré d'accusation dans cette même affaire. Violation de la disposition de l'article 502 du même code. JUGEMENT. Vu l'article 228 du code des délits et des peines, portant, etc.; Les articles 22, 25 et 24 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, sur la police correctionnelle, portant, etc.; Vu encore l'article 602 du code des délits et des peines, portant, etc.; Considérant, d'une part, que le fait dont étaient prévenus les réclamants, et porté en l'acte d'accusation, était d'avoir mendié à l'aide d'un faux certificat portant qu'ils avaient été incendiés, et qu'il était même énoncé formellement que ce faux avait été commis dans le dessein d'extorquer des charités; que c'est ce même fait et cette même intention qui ont été déclarés constants par le jury de jugement; que dès lors, cela constituait évidemment le délit prévu par la loi sur la police correctionnelle; que