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époux, ne tombe dans la communauté que pour les produits réalisés pendant la durée de la vie commune (2) (C. civ., 1401; L. 14 juill. 1866 art. 1). (Bernard-Derosne C. Bernard-Derosne). Mme Bernard-Derosne, ancienne sociétaire de la Comédie française, a épousé, en 1856, M. Bernard-Derosne, auteur d'un grand nombre de traductions de romans anglais. En 1872, Mme Bernard-Derosne forma une demande en séparation de biens. La séparation de biens a été prononcée en 1878. — Dans la liquidation de la communauté, Mme Bernard-Derosne a demandé à faire preuve par témoins et par commune renommée de la consistance d'un mobilier qu'elle prétendait avoir été détourné par son mari au préjudice de la communauté. Elle a, de plus, soutenu que la valeur de la propriété littéraire des ouvrages composés par son mari, dont elle avait été, disait-elle, la collaboratrice, devait être comprise dans l'actif à partager. Le 20 déc. 1881, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Statuant sur les contestations de la dame Bernard-Derosne ; — En ce qui concerne la masse active, sur le rétablissement d'une somme de 20,000 fr., montant de la valeur du mobilier qui aurait existé lors de la demande en séparation de biens: — Attendu qu'il est justifié que le mobilier garnissant l'appartement occupé par les époux Bernard-Derosne a été vendu par commissaire-priseur pour payer les dettes de communauté antérieures à la demande en séparation de biens; que la contestante n'établit pas que son époux en ait détourné une partie avant ces ventes ; qu'il n'est, en l'absence de toute présomption de détournement imputable à celui-ci, d'ordonner la preuve de la consistance du mobilier par commune renommée ; — Sur le rétablissement du produit des cessions faites par Bernard-Derosne, pendant la communauté, de la propriété littéraire d'ouvrages que la contestante prétend avoir été composés ou traduits en commun par elle et son mari : — Attendu qu'elle ne justifie pas de sa collaboration à ces ouvrages; qu'elle n'a fait aucune revendication de ce chef lors de l'inventaire; que, d'ailleurs, les sommes touchées par son mari, à raison
la demande en séparation de biens: — Attendu qu'il est justifié que le mobilier garnissant l'appartement occupé par les époux Bernard-Derosne a été vendu par commissaire-priseur pour payer les dettes de communauté antérieures à la demande en séparation de biens; que la contestante n'établit pas que son époux en ait détourné une partie avant ces ventes ; qu'il n'est, en l'absence de toute présomption de détournement imputable à celui-ci, d'ordonner la preuve de la consistance du mobilier par commune renommée ; — Sur le rétablissement du produit des cessions faites par Bernard-Derosne, pendant la communauté, de la propriété littéraire d'ouvrages que la contestante prétend avoir été composés ou traduits en commun par elle et son mari : — Attendu qu'elle ne justifie pas de sa collaboration à ces ouvrages; qu'elle n'a fait aucune revendication de ce chef lors de l'inventaire; que, d'ailleurs, les sommes touchées par son mari, à raison de ces travaux littéraires, paraissent avoir été employées au paiement des dépenses communes; que Bernard-Derosne ne saurait être comptable des sommes ainsi dépensées, etc. » Appel par Mme Bernard-Derosne. ARRÊT. LA COUR ; — En ce qui touche la valeur du mobilier : — Considérant que la preuve par commune renommée n'est autorisée par l'art. 1415, C. civ., qu'à l'effet d'établir la consistance du mobilier non inventorié, ayant fait partie d'une succession dévolue à la femme pendant la communauté; que ce mode de preuve, tout exceptionnel, n'est point admissible lorsqu'il s'agit simplement de rechercher quelle était, à l'époque d'une demande en séparation de biens, l'importance du mobilier commun entre les époux; que il a été loisible à la femme, requérante en séparation de biens, de se pourvoir à l'opposition de scellés et d'inventaire; que, faute par elle d'avoir provoqué ces mesures conservatoires de ses droits, il y a lieu de tenir pour vraie la déclaration du mari demeuré gardien du mobilier, à moins que, par des moyens de preuve empruntés au droit commun, le mari soit convaincu d'avoir commis des détournements; — Considérant que, dans l'espèce, l'intimé ne méconnaît pas avoir été réduit à se défaire d'une partie de ses
renommée n'est autorisée par l'art. 1415, C. civ., qu'à l'effet d'établir la consistance du mobilier non inventorié, ayant fait partie d'une succession dévolue à la femme pendant la communauté; que ce mode de preuve, tout exceptionnel, n'est point admissible lorsqu'il s'agit simplement de rechercher quelle était, à l'époque d'une demande en séparation de biens, l'importance du mobilier commun entre les époux; que il a été loisible à la femme, requérante en séparation de biens, de se pourvoir à l'opposition de scellés et d'inventaire; que, faute par elle d'avoir provoqué ces mesures conservatoires de ses droits, il y a lieu de tenir pour vraie la déclaration du mari demeuré gardien du mobilier, à moins que, par des moyens de preuve empruntés au droit commun, le mari soit convaincu d'avoir commis des détournements; — Considérant que, dans l'espèce, l'intimé ne méconnaît pas avoir été réduit à se défaire d'une partie de ses meubles pour subvenir au paiement de dettes devenues criardes contractées pendant la vie commune ; mais qu'aucun fait de détournement n'est constaté, ni même articulé à sa charge; En ce qui touche la propriété littéraire : — Considérant que les publications dont s'agit sont réputées, à moins de preuve contraire, avoir été le résultat du travail personnel de l'intimé ; que la propriété des ouvrages littéraires d'une personne mariée ne tombe point dans la communauté, si ce n'est pour les produits réalisés pendant la durée de la vie commune; qu'à la suite d'une séparation de biens, l'écrivain reprend ses droits d'auteur comme lui étant propres, et continue de les exploiter à son profit exclusif: — Considérant que l'appelante ne justifie point que le notaire liquidateur ait omis de comprendre, dans l'actif de la communauté, aucune somme due à l'intimé par ses éditeurs pour raison de traités conclus, ou de ventes de livres opérées pendant l'existence de la communauté; — Par ces motifs etc Du 3 avril 1884. — C. Paris, 3e ch. — MM. Cotelle, prés.; Bertrand, av. gén.; Selingman et Delepouve, av. Le locataire principal ne saurait prétendre, d'ailleurs, après avoir payé au propriétaire la totalité de la dette,
avoir été le résultat du travail personnel de l'intimé ; que la propriété des ouvrages littéraires d'une personne mariée ne tombe point dans la communauté, si ce n'est pour les produits réalisés pendant la durée de la vie commune; qu'à la suite d'une séparation de biens, l'écrivain reprend ses droits d'auteur comme lui étant propres, et continue de les exploiter à son profit exclusif: — Considérant que l'appelante ne justifie point que le notaire liquidateur ait omis de comprendre, dans l'actif de la communauté, aucune somme due à l'intimé par ses éditeurs pour raison de traités conclus, ou de ventes de livres opérées pendant l'existence de la communauté; — Par ces motifs etc Du 3 avril 1884. — C. Paris, 3e ch. — MM. Cotelle, prés.; Bertrand, av. gén.; Selingman et Delepouve, av. Le locataire principal ne saurait prétendre, d'ailleurs, après avoir payé au propriétaire la totalité de la dette, qu'il a le droit d'exercer un recours contre chacun de ses sous-locataires pour leur part et portion virile, les sous-locataires étant comme lui directement et solidairement obligés envers le propriétaire : le propriétaire, en dehors du cas prévu par l'art. 1753 C. civ., n'a, en effet, contre les sous-locataires avec lesquels il n'a pas traité, d'autre action que celle appartenant au locataire principal, son débiteur, dont il peut exercer les droits, et aucune solidarité ne peut exister, dès lors, entre le locataire principal et les sous-locataires (C.civ., 1733,1753). Le preneur, dit l'art. 1717, C. civ., a le droit de sous-louer ou même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui est pas interdite... » Il y a donc pour le preneur, pour le locataire, deux façons de transmettre ses droits à un tiers, c'est la sous-location et la cession de bail. Ces deux contrats ont un caractère, une nature différents, et leurs effets ne sont pas les mêmes. Le contrat de sous-location produit entre le sous-bailleur et le sous-preneur les mêmes effets que le contrat de location entre le bailleur et le preneur. C'est un bail véritable Celui qui le consent peut notamment invoquer pour le
lesquels il n'a pas traité, d'autre action que celle appartenant au locataire principal, son débiteur, dont il peut exercer les droits, et aucune solidarité ne peut exister, dès lors, entre le locataire principal et les sous-locataires (C.civ., 1733,1753). Le preneur, dit l'art. 1717, C. civ., a le droit de sous-louer ou même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui est pas interdite... » Il y a donc pour le preneur, pour le locataire, deux façons de transmettre ses droits à un tiers, c'est la sous-location et la cession de bail. Ces deux contrats ont un caractère, une nature différents, et leurs effets ne sont pas les mêmes. Le contrat de sous-location produit entre le sous-bailleur et le sous-preneur les mêmes effets que le contrat de location entre le bailleur et le preneur. C'est un bail véritable Celui qui le consent peut notamment invoquer pour le paiement du prix le privilège de l'art. 2102, n. 1, et user de la procédure expéditive de la saisie-gagerie (C. proc. 819 et suiv.). Il peut aussi invoquer contre le sous-locataire les dispositions rigoureuses des art. 1733, 1734, C. civ. (l'art. 1734 a été modifié par la loi du 5 janv. 1883). Sic, Rouen, 10 févr. 1843 (S. 1843.2.234. — P.1843.1. 659); Besançon, 11 mai 1854 (S. 1854.2.613. — P.1854.1.517). Tout autre est, au moins d'après la doctrine générale, la cession de bail. La cession de bail est une véritable vente et non plus un contrat de louage. Le preneur vend sa jouissance; il -en fait une transmission générale, absolue à son cessionnaire. Les effets de la cession se déterminent, non d'après les règles relatives au contrat de louage, mais d'après celles qui régissent, en général, les cessions de droits mobiliers. Ainsi le cédant ne jouit pas, pour prix de la cession, du privilège de l'art. 2102, n. 1; et les dispositions de l'art. 1734 ne sauraient être invoquées par lui. V. notamment, MM. Aubry et Rau, t.4, p. 490 et suiv., § 368; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 25, n. 186 et suiv. Comme dans l'affaire de l'arrêt
janv. 1883). Sic, Rouen, 10 févr. 1843 (S. 1843.2.234. — P.1843.1. 659); Besançon, 11 mai 1854 (S. 1854.2.613. — P.1854.1.517). Tout autre est, au moins d'après la doctrine générale, la cession de bail. La cession de bail est une véritable vente et non plus un contrat de louage. Le preneur vend sa jouissance; il -en fait une transmission générale, absolue à son cessionnaire. Les effets de la cession se déterminent, non d'après les règles relatives au contrat de louage, mais d'après celles qui régissent, en général, les cessions de droits mobiliers. Ainsi le cédant ne jouit pas, pour prix de la cession, du privilège de l'art. 2102, n. 1; et les dispositions de l'art. 1734 ne sauraient être invoquées par lui. V. notamment, MM. Aubry et Rau, t.4, p. 490 et suiv., § 368; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 25, n. 186 et suiv. Comme dans l'affaire de l'arrêt ci-dessus rapporté il s'agissait bien d'une sous-location, aucune difficulté sérieuse ne pouvait s'élever. Le locataire principal était bien mis, par son contrat, au lieu et place du propriétaire vis-à-vis de ses sous-locataires. Il pouvait donc invoquer à l'encontre de ses derniers les droits de tout propriétaire; mais il devait, par une juste réciprocité, être soumis à toutes les obligations et déchéances qu'un locataire peut opposer en général à son bailleur. Spécialement, lui était opposable la jurisprudence aujourd'hui constante (Y. Limoges, 6 févr. 1883, S.1883.2.127.—P.1883.1.698, et les renvois de la note), aux termes de laquelle le propriétaire qui a conservé dans la maison louée un appartement dont il s'est réservé la surveillance exclusive et la libre disposition, ne peut se prévaloir, contre ses locataires, de la présomption de faute écrite dans l'art. 1733, qu'à la condition préalable de prouver que le feu n'a pas pris dans la partie par lui réservée. C'est pour se soustraire à cette déchéance qui lui était personnelle qu'il demandait à être subrogé aux droits du propriétaire qu'il avait désintéressé. V. la note suivante. Sur cette solution notre collaborateur, M. Esmein, nous communique les observations suivantes : Le locataire d'une maison l'a sous-louée pour partie seulement à
une juste réciprocité, être soumis à toutes les obligations et déchéances qu'un locataire peut opposer en général à son bailleur. Spécialement, lui était opposable la jurisprudence aujourd'hui constante (Y. Limoges, 6 févr. 1883, S.1883.2.127.—P.1883.1.698, et les renvois de la note), aux termes de laquelle le propriétaire qui a conservé dans la maison louée un appartement dont il s'est réservé la surveillance exclusive et la libre disposition, ne peut se prévaloir, contre ses locataires, de la présomption de faute écrite dans l'art. 1733, qu'à la condition préalable de prouver que le feu n'a pas pris dans la partie par lui réservée. C'est pour se soustraire à cette déchéance qui lui était personnelle qu'il demandait à être subrogé aux droits du propriétaire qu'il avait désintéressé. V. la note suivante. Sur cette solution notre collaborateur, M. Esmein, nous communique les observations suivantes : Le locataire d'une maison l'a sous-louée pour partie seulement à diverses personnes, continuant d'en occuper lui-même une portion. La maison est détruite par un incendie dont on ignore la cause et l'auteur. Le propriétaire s'attaque alors au locataire principal, comme responsable de l'incendie, et celui-ci l'indemnise. Le locataire principal pourra-t-il recourir contre les sous-locataires, pour les faire contribuer au paiement de cette indemnité? Les premiers juges ont répondu affirmativement et la Cour d'appel négativement. Une première question doit d'abord être résolue le propriétaire a-t-il, à raison de l'incendie, une action directe contre les sous-locataires, ou n'a-t-il d'action que contre le locataire principal? A cet égard, deux opinions contraires sont en présence. A. La présomption de faute sur laquelle reposent les art. 1733 et 1734, C. civ., quelque portée qu'on lui donne d'ailleurs, suppose nécessairement un rapport d'obligation entre le propriétaire et celui que la loi déclare responsable de l'incendie. C'est uniquement parce qu'il s'est engagé à conserver et à rendre la chose, que le locataire est responsable dans ces termes. Par suite, cette responsabilité ne peut être invoquée que par celui envers qui le locataire s'est obligé. Or, dans notre hypothèse, l'obligation de restituer la chose a bien été contractée par le locataire principal envers le propriétaire; elle a été
de cette indemnité? Les premiers juges ont répondu affirmativement et la Cour d'appel négativement. Une première question doit d'abord être résolue le propriétaire a-t-il, à raison de l'incendie, une action directe contre les sous-locataires, ou n'a-t-il d'action que contre le locataire principal? A cet égard, deux opinions contraires sont en présence. A. La présomption de faute sur laquelle reposent les art. 1733 et 1734, C. civ., quelque portée qu'on lui donne d'ailleurs, suppose nécessairement un rapport d'obligation entre le propriétaire et celui que la loi déclare responsable de l'incendie. C'est uniquement parce qu'il s'est engagé à conserver et à rendre la chose, que le locataire est responsable dans ces termes. Par suite, cette responsabilité ne peut être invoquée que par celui envers qui le locataire s'est obligé. Or, dans notre hypothèse, l'obligation de restituer la chose a bien été contractée par le locataire principal envers le propriétaire; elle a été contractée également par les sous-locataires envers le locataire principal : mais aucune obligation n'a été contractée par les sous-locataires envers le propriétaire, avec lequel ils n'ont point traité. Sic, Besançon, 11 mai 1854 (S. 1854.2.613. — P. 1854.1.517); M. Laurent, Principes de dr. civ., t. 25, n. 200 et suiv. De là plusieurs conséquences. 1° Le propriétaire n'a pas d'action directe, à raison de l'incendie, contre les sous-locataires, dans les termes des art. 1733 et 1784, C. civ. Il ne peut agir contre eux qu'autant qu'ils seraient responsables à raison de ce fait envers le locataire principal, et en invoquant l'art. 1166, C. civ. Si, pour une cause qui lui est personnelle, le locataire principal ne peut pas invoquer contre les sous-locataires les art. 1733, 1734, le propriétaire ne saurait lui-même leur opposer ces textes, quelle que soit d'ailleurs sa situation particulière. C'est ce qui se présente lorsque le locataire principal occupe encore une partie de la maison et qu'on ne prouve pas que l'incendie n'a pas éclaté dans la partie qu'il occupe. V. Besançon, 11 mai 1854, précité. La doctrine et la jurisprudence décident en effet, avec beaucoup de raison, que lorsque le bailleur occupe une partie de la
De là plusieurs conséquences. 1° Le propriétaire n'a pas d'action directe, à raison de l'incendie, contre les sous-locataires, dans les termes des art. 1733 et 1784, C. civ. Il ne peut agir contre eux qu'autant qu'ils seraient responsables à raison de ce fait envers le locataire principal, et en invoquant l'art. 1166, C. civ. Si, pour une cause qui lui est personnelle, le locataire principal ne peut pas invoquer contre les sous-locataires les art. 1733, 1734, le propriétaire ne saurait lui-même leur opposer ces textes, quelle que soit d'ailleurs sa situation particulière. C'est ce qui se présente lorsque le locataire principal occupe encore une partie de la maison et qu'on ne prouve pas que l'incendie n'a pas éclaté dans la partie qu'il occupe. V. Besançon, 11 mai 1854, précité. La doctrine et la jurisprudence décident en effet, avec beaucoup de raison, que lorsque le bailleur occupe une partie de la maison louée, il est lui-même, en cas d'incendie, sous le coup d'une présomption de faute, et qu'il ne peut invoquer les articles 1733 et 1734, qu'en se purgeant de cette présomption comme nous venons de le dire. 2° Lorsque le locataire principal se voit obligé d'indemniser le propriétaire à raison de l'incendie, il paie une dette qui lui est propre et dont seul il est dû. Par suite, on ne peut songer pour lui à un recours contre les sous-locataires en vertu d'une subrogation. Il ne pourra recourir contre eux qu'en invoquant le bail qu'il leur a consenti, et si, habitant une partie de la maison, il ne peut démontrer que le feu a éclaté dans une autre partie, il ne saurait invoquer contre eux les articles 1733 et 1734; il ne peut rien leur réclamer. C'est ce qu'a décidé la Cour de Lyon dans l'arrêt que nous rapportons. B. D'après une autre opinion, les sous-locataires sont directement responsables de l'incendie envers le propriétaire, dans les termes des articles 1733 et 1734. Pour le soutenir on invoque l'article 1753, C. civ. Ce texte suppose, plutôt qu'il ne la crée, une obligation du sous-locataire envers le propriétaire pour l'exécution de la
de l'incendie, il paie une dette qui lui est propre et dont seul il est dû. Par suite, on ne peut songer pour lui à un recours contre les sous-locataires en vertu d'une subrogation. Il ne pourra recourir contre eux qu'en invoquant le bail qu'il leur a consenti, et si, habitant une partie de la maison, il ne peut démontrer que le feu a éclaté dans une autre partie, il ne saurait invoquer contre eux les articles 1733 et 1734; il ne peut rien leur réclamer. C'est ce qu'a décidé la Cour de Lyon dans l'arrêt que nous rapportons. B. D'après une autre opinion, les sous-locataires sont directement responsables de l'incendie envers le propriétaire, dans les termes des articles 1733 et 1734. Pour le soutenir on invoque l'article 1753, C. civ. Ce texte suppose, plutôt qu'il ne la crée, une obligation du sous-locataire envers le propriétaire pour l'exécution de la sous-location : il n'a pour but que de limiter cette obligation dans la mesure voulue par la raison et l'équité. V. en ce sens, Paris, 12 févr. 1851 (S. 1851.2. 207. — P. 1851.1.475) ; Paris, 18 juin (ou 2 août) 1851 (S.1852.2.235. — P. 1852.2.165); Trib. de Chalon-sur-Seine, 28 juin 1882 (S. 1883.2 21. — P. 1883.1.107); et MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 494, texte et note 21, § 368; Richard et Maucorps, Resp. civ. en mat. d'inc, n. 343 et suiv.) La Cour de Paris, dans son arrêt du 16 août 1872 (S. 1872.2.196. — P. 1872.816), n'a même pas cru nécessaire de produire cet argument; elle affirme simplement « que la présomption légale de faute contenue dans l'article 1733, peut être invoquée également contre le sous-locataire, soit par le bailleur originaire, soit par le locataire principal ; qu'en effet il y a identité de situation ». De cette conception découlent les propositions suivantes, inverses de celles énoncées plus haut. 1° Le propriétaire pourra invoquer contre les sous-locataires les articles 1733 et 1734, alors même que le locataire principal occuperait encore en partie la maison louée, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que le feu n'a
juin 1882 (S. 1883.2 21. — P. 1883.1.107); et MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 494, texte et note 21, § 368; Richard et Maucorps, Resp. civ. en mat. d'inc, n. 343 et suiv.) La Cour de Paris, dans son arrêt du 16 août 1872 (S. 1872.2.196. — P. 1872.816), n'a même pas cru nécessaire de produire cet argument; elle affirme simplement « que la présomption légale de faute contenue dans l'article 1733, peut être invoquée également contre le sous-locataire, soit par le bailleur originaire, soit par le locataire principal ; qu'en effet il y a identité de situation ». De cette conception découlent les propositions suivantes, inverses de celles énoncées plus haut. 1° Le propriétaire pourra invoquer contre les sous-locataires les articles 1733 et 1734, alors même que le locataire principal occuperait encore en partie la maison louée, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que le feu n'a pas éclaté dans la partie qu'il occupe. La responsabilité du locataire principal ne saurait dégager la responsabilité propre des sous-locataires. V. Paris, 18 juin 1851, précité. 2° Si l'un des sous-locataires est forcé de payer au propriétaire toute l'indemnité de l'incendie, en vertu de l'article 1733 (ancien), il aura un recours par action subrogatoire, non seulement contre les autres sous-locataires, mais encore contre le locataire principal : il peut, en effet, considérer ce dernier comme un co-locataire tenu pour le tout avec lui. D'autre part, si le propriétaire choisit le locataire principal pour lui demander toute l'indemnité, celui-ci par une juste réciprocité ne sera-t-il pas subrogé aux droits du propriétaire, contre les sous-locataires, et, par ce moyen, ne pourra-t-il pas les forcer à ANNÉE 1884.— 6e Cahier PARTIE — 16 122 2e PARTIE. (Durnerin C. Comp. d'assur. terr. l'Abeille, la Providence, le Phénix et la Nationale). Le 7 avril 1881, jugement du tribunal de Villefranche, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que la Comp. d'assurances contre l'incendie, dite la Nationale, a assuré la maison du Château-d'Eau, sise à Villefranche et appartenant aux cohéritiers Gaillard; qu'un incendie survenu le 28 mars 1880 a détruit une partie des