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aussitôt que lesdits produits nets dépasseront 8 p. 100 du capital d'établissement. La faculté de rachat, stipulée au profit de l'État, ne pourra être exercée que sur l'ensemble des lignes comprises dans la concession. Art. 3. Les clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret du 12 février 1852, relatif au chemin de Dijon à Besançon, avec les modifications introduites par l'art. 4 du titre I, et par le titre II du cahier des charges joint à la convention du 20 avril 1854, seront applicables au chemin de fer de Dôle à Salins. Le cahier des charges spécial à ce chemin est abrogé, sauf toutefois les art. 1 et 2 du dit cahier des charges, concernant la garantie d'intérêt accordée par l'État, laquelle sera appliquée dans les conditions stipulées par l'art. 2. Art. 4. Le délai fixé pour l'achèvement des travaux et la mise en exploitation du chemin de fer de Dôle à Salins est prorogé jusqu'au 12 août 1856. Art. 5. La présente convention, ainsi que les actes qui s'y rapportent, ne seront passibles que du droit fixe d'un franc. Fait à Paris, les jours, mois et an que dessus. Le journal de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. E. RODHER. Approuvé l'écriture, J.-H. HOTTINGER Approuvé l'écriture, M. PPISSAT. EMIGRATION. M. Kunemann, gérant de la Société française d'émigration et de colonisation, dont le siège est à Paris, boulevard de Sébastopol, 41, a fourni la soumission cautionnée de 40,000 francs, fixée par l'art. 2 de l'arrêté de S. Exc. le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, en date du 18 février dernier, qui autorise M. Kunemann à entreprendre le recrutement et le transport des émigrés. TÉLÉGRAPHIE ÉLECTRIQUE. On écrit de Gênes que M. Brett, l'entrepreneur de Câbles électriques, va recommencer au mois de mai l'opération d'immersion. Maintenant que la corde électrique est bien moins grosse (elle ne contient que trois fils conducteurs au lieu de six), et que M. Brett a pu fêter des steamers d'une force suffisante, même supérieure aux obstacles qu'il a à vaincre dans la profondeur de Cagliari à Bone, on
des travaux publics. E. RODHER. Approuvé l'écriture, J.-H. HOTTINGER Approuvé l'écriture, M. PPISSAT. EMIGRATION. M. Kunemann, gérant de la Société française d'émigration et de colonisation, dont le siège est à Paris, boulevard de Sébastopol, 41, a fourni la soumission cautionnée de 40,000 francs, fixée par l'art. 2 de l'arrêté de S. Exc. le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, en date du 18 février dernier, qui autorise M. Kunemann à entreprendre le recrutement et le transport des émigrés. TÉLÉGRAPHIE ÉLECTRIQUE. On écrit de Gênes que M. Brett, l'entrepreneur de Câbles électriques, va recommencer au mois de mai l'opération d'immersion. Maintenant que la corde électrique est bien moins grosse (elle ne contient que trois fils conducteurs au lieu de six), et que M. Brett a pu fêter des steamers d'une force suffisante, même supérieure aux obstacles qu'il a à vaincre dans la profondeur de Cagliari à Bone, on peut compter sur un bon résultat. Ce câble électrique va mettre en rapport immédiatement Paris avec Bone et Alger. L'endroit le plus dangereux pour l'entreprise n'est pas le fond de la mer, c'est l'île de Sardaigne, où le plaisir de faire du mal pourra faire venir les sauvages habitants à renverser des poteaux ou à tirer des coups de fusil à balle dans les fils, si le gouvernement sarde ne donne pas à M. Brett des gardes assez nombreux, car il s'est chargé de sa conservation. M. Brett a choisi une saison favorable, le mois de mai, où la Méditerranée est ordinairement tranquille dans ces parages et a même des calmes fort connus des capitaines marins de Marseille. Le gouvernement sarde, qui avait donné la garantie de 4½ p. 100 aux actionnaires, l'a élevée à 5 p. 100, comme en France. PROJET DE LOI SUR LES SUCRES. Le Corps Législatif vient d'être saisi d'un projet de loi relatif au tarif des sucres des colonies françaises. MM. Vuillefroy, président de section, de Buigneval et Gréterin, conseillers d'État, sont chargés d'en soumettre la discussion au nom du Gouvernement. D'après ce projet de loi, le rendement est élevé à 75 pour 100 pour
renverser des poteaux ou à tirer des coups de fusil à balle dans les fils, si le gouvernement sarde ne donne pas à M. Brett des gardes assez nombreux, car il s'est chargé de sa conservation. M. Brett a choisi une saison favorable, le mois de mai, où la Méditerranée est ordinairement tranquille dans ces parages et a même des calmes fort connus des capitaines marins de Marseille. Le gouvernement sarde, qui avait donné la garantie de 4½ p. 100 aux actionnaires, l'a élevée à 5 p. 100, comme en France. PROJET DE LOI SUR LES SUCRES. Le Corps Législatif vient d'être saisi d'un projet de loi relatif au tarif des sucres des colonies françaises. MM. Vuillefroy, président de section, de Buigneval et Gréterin, conseillers d'État, sont chargés d'en soumettre la discussion au nom du Gouvernement. D'après ce projet de loi, le rendement est élevé à 75 pour 100 pour les sucres mélasse et candis, et à 78 pour 100 pour les sucres lumps et les sucres tapés. CHEMIN DE FER DE XERÈS À SEVILLE. Le Gouvernement espagnol ne s'est pas prononcé encore sur la concession du chemin de fer de Xérès à Séville, dont l'adjudication au profit de la compagnie Prost avait été contestée. Le tribunal contentieux administratif, auquel la décision de M. Lujan, Ministre des travaux publics, avait été renvoyée, laisse au Gouvernement le soin de décider en dernier ressort. Il paraît que, dans le tribunal du contentieux, six membres se sont prononcés pour de nouvelles enchères, et quatre au contraire en faveur de la compagnie Prost. Le Journal de Madrid croit pressentir que le Gouvernement se prononcera pour le maintien de la décision du Ministre, en maintenant la concession en faveur de la compagnie Prost. OMNIBUS DE LONDRES. La circulation des voitures, dont la compagnie générale des Omnibus de Londres était déjà propriétaire au 12 avril, a donné, pour la semaine précédente, les résultats suivants : Du 6 au 12 avril, 418 voitures ont produit 195,477 fr. 80 c., soit 27,925 fr. 40 c. par jour. La circulation totale, qui a commencé le 7 janvier par 27
compagnie Prost avait été contestée. Le tribunal contentieux administratif, auquel la décision de M. Lujan, Ministre des travaux publics, avait été renvoyée, laisse au Gouvernement le soin de décider en dernier ressort. Il paraît que, dans le tribunal du contentieux, six membres se sont prononcés pour de nouvelles enchères, et quatre au contraire en faveur de la compagnie Prost. Le Journal de Madrid croit pressentir que le Gouvernement se prononcera pour le maintien de la décision du Ministre, en maintenant la concession en faveur de la compagnie Prost. OMNIBUS DE LONDRES. La circulation des voitures, dont la compagnie générale des Omnibus de Londres était déjà propriétaire au 12 avril, a donné, pour la semaine précédente, les résultats suivants : Du 6 au 12 avril, 418 voitures ont produit 195,477 fr. 80 c., soit 27,925 fr. 40 c. par jour. La circulation totale, qui a commencé le 7 janvier par 27 voitures, a produit, jusqu'au 12 avril, 1,809,502 fr. 35 c. La moyenne générale, par jour et par voiture, est de 65 fr. 60 c. DOCUMENTS INTERESSANT LE COMMERCE MARITIME. Itinéraire à suivre pour les navires se rendant à Constantinople, dans les Dardanelles et la mer de Marmara. Je crois utile, dans la prévision de l'accroissement prochain du mouvement de nos bâtiments entre la France et Constantinople, de déterminer, à l'avance, l'itinéraire à suivre dans les passages resserrés, tels que les Dardanelles et la mer de Marmara, par les bâtiments allant vers Constantinople, ou par ceux en revenant, afin d'amoindrir le plus possible les chances de collision. Je désire, à cette fin, qu'il soit convenu que les bâtiments allant vers Constantinople hanteront la côte d'Europe, dans les Dardanelles et dans la mer de Marmara, jusque par le travers de Kowa, d'où ils pourront couper sur San-Stephano, et que ceux revenant de Constantinople, après s'être promptement mis est et ouest des îles des Princes, gouverneront de manière à ranger la côte nord de Marmara à distance convenable. Veuillez, je vous prie, prendre les mesures nécessaires, pour que cet itinéraire de convention soit connu et pratiqué. Il est entendu que les disposizioni du
dans la prévision de l'accroissement prochain du mouvement de nos bâtiments entre la France et Constantinople, de déterminer, à l'avance, l'itinéraire à suivre dans les passages resserrés, tels que les Dardanelles et la mer de Marmara, par les bâtiments allant vers Constantinople, ou par ceux en revenant, afin d'amoindrir le plus possible les chances de collision. Je désire, à cette fin, qu'il soit convenu que les bâtiments allant vers Constantinople hanteront la côte d'Europe, dans les Dardanelles et dans la mer de Marmara, jusque par le travers de Kowa, d'où ils pourront couper sur San-Stephano, et que ceux revenant de Constantinople, après s'être promptement mis est et ouest des îles des Princes, gouverneront de manière à ranger la côte nord de Marmara à distance convenable. Veuillez, je vous prie, prendre les mesures nécessaires, pour que cet itinéraire de convention soit connu et pratiqué. Il est entendu que les disposizioni du décret du 17 août 1852, relatives aux feux des navires pendant la nuit, devront être soigneusement observées. Il est plus que jamais à désirer que les bâtiments du commerce naviguant dans ces parages se conforment avec soin aux prescriptions de ce décret, en ce qui les concerne. Recevez, etc. Signé : HAMELIN. Son Excellence le Ministre du commerce porte la circulaire suivante à la connaissance du commerce français : RÉPUBLIQUE DE LA NOUVELLE-GRENADE. Circulaire du département des relations extérieures. Bogota, 8 janvier 1856. Je crois opportun de faire remarquer à tous les consuls, pour qu'ils le portent à la connaissance des personnes qui ont des relations commerciales avec ce pays, la convenance de se servir du système métrique décimal et du système monétaire français, dans les factures, et autres documents qui doivent être présentés aux administrations des douanes pour la liquidation des droits d'importation. De cette manière, les calculs des bureaux seront plus faciles, et on évitera les réductions démesurées de poids et monnaies, ainsi que les erreurs, les retards et les réclamations qu'elles entraînent. Les mesures et les poids légaux, mentionnés aux tarifs, sont le mètre, le kilogramme, l'hectolitre, etc., du système décimal moderne; notre monnaie est identique à
: HAMELIN. Son Excellence le Ministre du commerce porte la circulaire suivante à la connaissance du commerce français : RÉPUBLIQUE DE LA NOUVELLE-GRENADE. Circulaire du département des relations extérieures. Bogota, 8 janvier 1856. Je crois opportun de faire remarquer à tous les consuls, pour qu'ils le portent à la connaissance des personnes qui ont des relations commerciales avec ce pays, la convenance de se servir du système métrique décimal et du système monétaire français, dans les factures, et autres documents qui doivent être présentés aux administrations des douanes pour la liquidation des droits d'importation. De cette manière, les calculs des bureaux seront plus faciles, et on évitera les réductions démesurées de poids et monnaies, ainsi que les erreurs, les retards et les réclamations qu'elles entraînent. Les mesures et les poids légaux, mentionnés aux tarifs, sont le mètre, le kilogramme, l'hectolitre, etc., du système décimal moderne; notre monnaie est identique à la monnaie française, en poids, titre et valeur, avec cette seule différence que, pour le moment, l'unité monétaire est la pièce de cinq francs, qui porte le nom de peso (piastre). Le peso se divise en décimes et en centimes, et, par conséquent, un franc vaut deux décimes, vulgairement appelés reales (réaux), ou vingt centimes. FAITS DIVERS. Une compagnie anglaise a obtenu la concession de chemin de fer de Constantinople à Andrinople. — Des capitalistes polonais se sont concertés avec des banquiers de Berlin pour fonder une Société de crédit à Varsovie. — Toutes les lettres de Turin annoncent comme fort sérieux le projet du gouvernement piémontais de convenir la rente 5 pour 100 en 3 pour 100, et d'opérer un nouvel emprunt déjà destiné à mettre à exécution cette grande mesure financière. — Le Nepaul, de 1,000 tonneaux, et le Mary Ann, de 400 tonneaux, sont partis de Londres, il y a quelques jours, pour Civitavecchia, ayant à bord tout le matériel roulant du chemin de fer de Rome à Frascati. — Le gouvernement Wurtembergeois vient de faire poser un fil électrique entre Friedrichshafen et Romanshorn, et de réunir ainsi les deux rives suisse et wurtembergeoise du lac de
reales (réaux), ou vingt centimes. FAITS DIVERS. Une compagnie anglaise a obtenu la concession de chemin de fer de Constantinople à Andrinople. — Des capitalistes polonais se sont concertés avec des banquiers de Berlin pour fonder une Société de crédit à Varsovie. — Toutes les lettres de Turin annoncent comme fort sérieux le projet du gouvernement piémontais de convenir la rente 5 pour 100 en 3 pour 100, et d'opérer un nouvel emprunt déjà destiné à mettre à exécution cette grande mesure financière. — Le Nepaul, de 1,000 tonneaux, et le Mary Ann, de 400 tonneaux, sont partis de Londres, il y a quelques jours, pour Civitavecchia, ayant à bord tout le matériel roulant du chemin de fer de Rome à Frascati. — Le gouvernement Wurtembergeois vient de faire poser un fil électrique entre Friedrichshafen et Romanshorn, et de réunir ainsi les deux rives suisse et wurtembergeoise du lac de Constance. Le fil va ensuite rejoindre le télégraphe autrichien. Le Wurtemberg, qui vient de prendre l'initiative en cette occasion, a été aussi le premier à lancer sur le lac des bateaux à vapeur en 1824, et c'est la ligne wurtembergeoise de Friedrichshafen qui, la première, en 1847, est parvenue jusqu'à ses bords. — Le conseil exécutif du canton de Berne, informé que la pleuropneumonie épizootique a atteint le bétail du village de Damprichard, district de Moulins, (Doubs), a cru devoir interdire, jusqu'à l'éclat de la maladie, l'importation, dans le canton, des bêtes à cornes venant de France. — Il est question d'établir prochainement entre Cadix et Nantes une nouvelle ligne de bateaux à vapeur faisant escale à Lisbonne et à Vigo. L'entreprise se propose d'assurer. — M. Weiller, sénateur de la Californie, a présenté au sénat un projet de loi pour l'exécution d'un chemin de fer et d'une ligne télégraphique, destinés à rélier les possessions des États-Unis sur les deux océans. La discussion doit être appelée prochainement sur ce projet. — Plusieurs gisements de charbon ont été découverts sur le rivage de la mer aux environs de San Lucar, de Barrameda, en Andalousie. — Il paraît que la maison Rothschild
ses bords. — Le conseil exécutif du canton de Berne, informé que la pleuropneumonie épizootique a atteint le bétail du village de Damprichard, district de Moulins, (Doubs), a cru devoir interdire, jusqu'à l'éclat de la maladie, l'importation, dans le canton, des bêtes à cornes venant de France. — Il est question d'établir prochainement entre Cadix et Nantes une nouvelle ligne de bateaux à vapeur faisant escale à Lisbonne et à Vigo. L'entreprise se propose d'assurer. — M. Weiller, sénateur de la Californie, a présenté au sénat un projet de loi pour l'exécution d'un chemin de fer et d'une ligne télégraphique, destinés à rélier les possessions des États-Unis sur les deux océans. La discussion doit être appelée prochainement sur ce projet. — Plusieurs gisements de charbon ont été découverts sur le rivage de la mer aux environs de San Lucar, de Barrameda, en Andalousie. — Il paraît que la maison Rothschild a fait, au nom de la Société du Grand-Central, le dépôt de 6 millions de réaux nécessaire à l'obtention de la concession des lignes d'Andalousie et de Portugal. La commission des routes s'est réunie pour s'occuper du projet de loi. On cherche à concilier les intérêts des diverses provinces que parcourront ces deux lignes. — On lit dans le Journal de Madrid: M. Salamanca a adressé une communication à MM. Ambrosio Gonzalès et Rodrigo Gonzalès Álegre, députés de la province de Tolède, par laquelle il accepte les conditions qui lui ont été faites et s'oblige à construire le chemin de fer de Tolède à Villasequilla, dans les conditions suivantes: 1° Il accepte la subvention de 44,802 fr. 8 centimes par kilomètre, proposée par la municipalité de Tolède; 2° Le chemin de fer sera considéré comme faisant partie de celui de la Méditerranée; 3° Les tarifs seront les mêmes que celui-ci; 4° La compagnie s'engage à établir deux convois par jour de Tolède à Villasequilla. 5° La concession durera quatre-vingt-dix-neuf ans. JURISPRUDENCE. COUR IMPÉRIALE DE ROUEN (première chambre). Présidence de M. LEGRIS DE LA CHAISE. Audiences des 25 février et 3 mars. NAVIRE — CHARTE-PARTIE — RUPTURE DE VOYAGE — VENTE
parcourront ces deux lignes. — On lit dans le Journal de Madrid: M. Salamanca a adressé une communication à MM. Ambrosio Gonzalès et Rodrigo Gonzalès Álegre, députés de la province de Tolède, par laquelle il accepte les conditions qui lui ont été faites et s'oblige à construire le chemin de fer de Tolède à Villasequilla, dans les conditions suivantes: 1° Il accepte la subvention de 44,802 fr. 8 centimes par kilomètre, proposée par la municipalité de Tolède; 2° Le chemin de fer sera considéré comme faisant partie de celui de la Méditerranée; 3° Les tarifs seront les mêmes que celui-ci; 4° La compagnie s'engage à établir deux convois par jour de Tolède à Villasequilla. 5° La concession durera quatre-vingt-dix-neuf ans. JURISPRUDENCE. COUR IMPÉRIALE DE ROUEN (première chambre). Présidence de M. LEGRIS DE LA CHAISE. Audiences des 25 février et 3 mars. NAVIRE — CHARTE-PARTIE — RUPTURE DE VOYAGE — VENTE INDUEMENT FAITE DES MARCHANDISES — CLAUSE PÉNALE. Le capitaine de navire qui fait vendre en cours de voyage, sans nécessité justifiée, les marchandises chargées sur le navire par les affréteurs, rompt volontairement le voyage. Il importe peu que le capitaine se soit fait régulièrement autoriser par le consul, si d'ailleurs il est prouvé que les allégations contenues dans la requête présentée à ce magistrat ne sont pas fondées. Les affréteurs sont, en ce cas, fondés à réclamer au propriétaire et au capitaine du navire la valeur des marchandises au lieu d'embarquement et la restitution des frais qu'elles ont occasionnés, le navire profitant d'ailleurs de la plus-value des marchandises. Les affréteurs ne doivent non plus, dans ce même cas, aucun fret pour les marchandises ainsi induement vendues, le fret n'étant acquis au navire qu'après avoir effectué le transport au lieu convenu; et, par conséquent, si le fret a été payé par avance, il doit être restitué aux affréteurs. La pénalité stipulée dans une charte-partie pour le cas d'inexécution n'est pas encourue de plein droit au profit des affréteurs, lorsque la charte-partie a reçu un commencement d'exécution, et il appartient aux tribunaux d'en exonérer, suivant les circonstances, même celle des parties qui
il est prouvé que les allégations contenues dans la requête présentée à ce magistrat ne sont pas fondées. Les affréteurs sont, en ce cas, fondés à réclamer au propriétaire et au capitaine du navire la valeur des marchandises au lieu d'embarquement et la restitution des frais qu'elles ont occasionnés, le navire profitant d'ailleurs de la plus-value des marchandises. Les affréteurs ne doivent non plus, dans ce même cas, aucun fret pour les marchandises ainsi induement vendues, le fret n'étant acquis au navire qu'après avoir effectué le transport au lieu convenu; et, par conséquent, si le fret a été payé par avance, il doit être restitué aux affréteurs. La pénalité stipulée dans une charte-partie pour le cas d'inexécution n'est pas encourue de plein droit au profit des affréteurs, lorsque la charte-partie a reçu un commencement d'exécution, et il appartient aux tribunaux d'en exonérer, suivant les circonstances, même celle des parties qui a rompu volontairement le voyage. Ces questions ont été ainsi résolues par un jugement du tribunal de commerce du Havre. Il s'agissait d'une action intentée par MM. John Pirie, Charles et compagnie, de Londres, affréteurs du navire l'Avenir, et MM. Mongin, propriétaire, et Montjean, capitaine, au sujet de l'exécution d'une charte-partie passée entre eux pour le voyage de l'Avenir, du Havre à Cardiff et Suez, voyage qui a été interrompu par suite de fortunes diverses, et s'est compliqué de circonstances qui ont amené la contestation. Sur l'appel de M. Mongin, l'affaire revenait devant la première chambre de la cour. Mais la cour, après avoir entendu Me Deschamps dans l'intérêt de l'appelant, et Me Desseaux pour les intimés, a confirmé purement et simplement le jugement du tribunal du Havre, dont elle a adopté les motifs. COUR DE CASSATION (Chambre des requêtes). Audience du 18 mars. ASSURANCES MARITIMES — MARCHANDISES — DOUBLE POLICE — QUESTION DE CONCURRENCE. Lorsqu'on matière d'assurances maritimes, des marchandises ont été assurées successivement par une première police contenant la clause générale « pour compte de qui il appartiendra sur les marchandises chargées ou à charger sur un navire désigné, » et par une deuxième police s'appliquant spécialement à
charte-partie passée entre eux pour le voyage de l'Avenir, du Havre à Cardiff et Suez, voyage qui a été interrompu par suite de fortunes diverses, et s'est compliqué de circonstances qui ont amené la contestation. Sur l'appel de M. Mongin, l'affaire revenait devant la première chambre de la cour. Mais la cour, après avoir entendu Me Deschamps dans l'intérêt de l'appelant, et Me Desseaux pour les intimés, a confirmé purement et simplement le jugement du tribunal du Havre, dont elle a adopté les motifs. COUR DE CASSATION (Chambre des requêtes). Audience du 18 mars. ASSURANCES MARITIMES — MARCHANDISES — DOUBLE POLICE — QUESTION DE CONCURRENCE. Lorsqu'on matière d'assurances maritimes, des marchandises ont été assurées successivement par une première police contenant la clause générale « pour compte de qui il appartiendra sur les marchandises chargées ou à charger sur un navire désigné, » et par une deuxième police s'appliquant spécialement à une nature déterminée de marchandises chargées sur le même navire, y a-t-il lieu de faire concourir ces deux assurances conformément à la loi? Séance du 3 avril 1856. CRIMES ET DELIQUCES. 3S9 du Code de commerce, qui exige l'identité des chargements ? Préjugé dans le sens de la négative, par l'admission 1° du pourvoi du sieur Lefèvre, contre un jugement du tribunal de commerce de Marseille, en date du 28 mars 1855, rendu au profit du sieur Félix Dor; 2° du pourvoi du sieur Caman, contre un arrêt de la Cour impériale d'Aix, en date du 25 août 1855, rendu au profit également du sieur Félix Dor. M. de Boissieux, conseiller rapporteur; M. Raynal, avocat général : conclusions conformes. Plaidant, M. Emile Bos. SINISTRES TERRESTRES. INCENDIE. Un incendie s'est déclaré, à Marseille, au second étage de la maison, place Noailles, 29, faisant angle à la rue de l'Arbre, anciennement occupée par le télégraphe électrique. Ce second étage est habité par un tailleur qui était absent de chez lui au moment de l'accident. L'incendie a promptement pris de très grands développements, et a gagné, par la cage de l'escalier, qui formait cheminée d'appel, les étages supérieurs. Heureusement, on a pu faire