jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Témoin. — Parent. I—153 COMMUNES. — Amendes II— 9 27. ADMINISTRATION (matière d') — Compétence II— 10 AN X. Frimaire.— 1er. FÉODALITÉ. — Usage (droit d') . —142 2. OPPOSITION.—Péremption. I—161 CHEPTEL. — Juge de paix. — Compétence — Perte. — Cas fortuits II—100 9. EFFET rétroactif. I—128 11. INVENTAIRE. — Notaire. — Greffiers I—145 VENTE simulée. — Donation déguisée. I—140 12. LIBÉRATION. — Remise. — Tireur. — Endosseur I— 99 DEMANDE nouvelle.—Dépôt forcé. I—101 13. EMIGRÉ. — Elimination II— 1 14. INSTITUTION contractuelle. Réserve. — Légitime. I— 167 PROMULGATION des lois I—105 15. DOUANES. — Marchandises anglaises I—155 19. Bois communaux. — Affouage. — Partage II— 10 21. DÉLÉGATION. — Novation. — Cassation 11—335 RÈGLEMENT de juges. — Domicile. I—171 22. BREVET d'invention. — Contrefaçon I—172 24. PAIEMENT de ce qui n'est pas dû. — Chose jugée I—181 25. MINEUR. — Donation. — Nullité. Nullité. Qualification. I—182 ..... BREVET d'invention. — Prescription.— Déchéance II—517 26. EMIGRÉ. — Elimination II— 1 Nivôse. — 2. PRISES. — Quittances. — Acompte Acompte . . . . . INTERDICTION—Jugement.—Appel II—521 5. APPEL (désertion d') — Abrogation Abrogation I—190 BILLETS à ordre. —Transport.— Prescription II—115 7. PROMESSE de bail. — Domages intérêts II— 117 8. PEINE. — Mort. II— 12 . .... PEINE. — Mort — Abolition. II—278 11. SCRUTATEUR.—Injures écrites. I—195 Table Chronologique des Lois et Arrêts du Tome II (an X ou 1802.) AN X. Nivôse —M.. FAILLITE. — Échéance d'effets. I—218 . OPPOSITION.— Jugement par défaut de première instance. . . I—216 FONDATION. — Rente. — Domaine national. — Enregistrement (régie de l') Il—538 ..... ENREGISTREMENT. — Acte sous seing-privé. — Délai II—557 12. PREFET. — Huissier. — Signification. — Autorisation II—423 13. COMMUNES. — Propriétés. — Autorisation. — Conseil de préfecture II— 12 SCELLÉS. — Officiers supérieurs. — Commissaire des guerres. II— 11 ._ DÉCÈS. — Rente viagère. — Résolution II—129 ACQUIESCEMENT. — Appel. — Divisibilité II—340 14 SOLIDARITÉ avec la nation. — Moyen de cassation . . .. . . I—196 22. DONATION par contrat de mariage. I—200 23 ARBITRAGE volontaire. — Pourvoi en cassation I—201 24. INTERDICTION —
8. PEINE. — Mort. II— 12 . .... PEINE. — Mort — Abolition. II—278 11. SCRUTATEUR.—Injures écrites. I—195 Table Chronologique des Lois et Arrêts du Tome II (an X ou 1802.) AN X. Nivôse —M.. FAILLITE. — Échéance d'effets. I—218 . OPPOSITION.— Jugement par défaut de première instance. . . I—216 FONDATION. — Rente. — Domaine national. — Enregistrement (régie de l') Il—538 ..... ENREGISTREMENT. — Acte sous seing-privé. — Délai II—557 12. PREFET. — Huissier. — Signification. — Autorisation II—423 13. COMMUNES. — Propriétés. — Autorisation. — Conseil de préfecture II— 12 SCELLÉS. — Officiers supérieurs. — Commissaire des guerres. II— 11 ._ DÉCÈS. — Rente viagère. — Résolution II—129 ACQUIESCEMENT. — Appel. — Divisibilité II—340 14 SOLIDARITÉ avec la nation. — Moyen de cassation . . .. . . I—196 22. DONATION par contrat de mariage. I—200 23 ARBITRAGE volontaire. — Pourvoi en cassation I—201 24. INTERDICTION — Faiblesse d'esprit I—205 25. REGISTRES de commerçant. . . . I—207 27. AGENTS du Gouvernement. . . .II— 21 FOL-APPEL. — Amende II— 12 APPEL. — Tribunal correctionnel. Ministère public II—576 APPEL. — Police correctionnelle. Partie civile. — Action publique. — Chose jugée. . . . II—575 29. COMMUNES. — Propriété.—Aliénation.— Propriété.—Aliénation.— . . .II— 13 .... HYPOTHÈQUE. — Inscription. — Rescision II—505 Pluviôse. — ENREGISTREMENT. — Nullité. — 1er Vérification I—210 BÉNÉDICTIONS nuptiales. — Rabbins Rabbins BAIL amphythéotique.—Propriété. — Redevance. — Retenue. — Dîme. II—502 3. SCELLÉS (apposition de). — Faillite (ouverture de) I—211 AN X. Pluvôse. — 3. RENTES Colomiales ..... . I—215 ATTRIBUTION. — Préfet. — Conseil de préfecture II— 14 RÈGLEMENT de juges II—429 VOL. — Femme. — Complice. II—553 7 PAIEMENT. — Imputation. — Capital. — Intérêts conventionnels.— Hypothèques. . . .II—122 LOTERIE (agents de la). — Poursuites judiciaires II— 14 PEINE. — Escalade. — Clôture II—577 SOLIDARITÉ. — Prescription. — Reconnaissance II—319 ...... APPROBATION.— Cautionnement. II — 318 9 POSTES (administration des). Poursuites judiciaires .... II— 14 ENREGISTREMENT (administration de l'). — Agents. — Autorisation. — Garantie constitutionnelle II— 14 ..... QUIDAM. — Accusation. — Contumace II—578 12 SOUS-TRAITÉ. — Fournisseur. — Compétence. —
Propriété.—Aliénation.— Propriété.—Aliénation.— . . .II— 13 .... HYPOTHÈQUE. — Inscription. — Rescision II—505 Pluviôse. — ENREGISTREMENT. — Nullité. — 1er Vérification I—210 BÉNÉDICTIONS nuptiales. — Rabbins Rabbins BAIL amphythéotique.—Propriété. — Redevance. — Retenue. — Dîme. II—502 3. SCELLÉS (apposition de). — Faillite (ouverture de) I—211 AN X. Pluvôse. — 3. RENTES Colomiales ..... . I—215 ATTRIBUTION. — Préfet. — Conseil de préfecture II— 14 RÈGLEMENT de juges II—429 VOL. — Femme. — Complice. II—553 7 PAIEMENT. — Imputation. — Capital. — Intérêts conventionnels.— Hypothèques. . . .II—122 LOTERIE (agents de la). — Poursuites judiciaires II— 14 PEINE. — Escalade. — Clôture II—577 SOLIDARITÉ. — Prescription. — Reconnaissance II—319 ...... APPROBATION.— Cautionnement. II — 318 9 POSTES (administration des). Poursuites judiciaires .... II— 14 ENREGISTREMENT (administration de l'). — Agents. — Autorisation. — Garantie constitutionnelle II— 14 ..... QUIDAM. — Accusation. — Contumace II—578 12 SOUS-TRAITÉ. — Fournisseur. — Compétence. — Administration (matière d') II—542 14 COMMUNES.—-Responsabilité. I—220 22, CONTRAT d'union. — Créanciers hypothécaires. — Demande nouvelle I—222 LETTRE de change. — Fournisseur ..... I—224 . . . T . ÉMIGRÉS.—Radiation.—Délais. II—505 24 DIVORCE. — Compromis. — Nullité. Nullité. Femme. — Capacité. . II—112 25. ENFANTS naturels. — Succession. — Actions héréditaires . . . II—150 26. FAILLITE. — Lettre-circulaire. II—281 .... DIRECTEURS des spectacles. — Billets à ordre. — Compétence. II—507 28 VENTE à fonds perdu. — Prohibition. Prohibition. Héritiers présomptifs. — Loi.—Abrogation. .II—152 29 CONTRAINTE par corps. — Jugement Jugement défaut. — Chose jugée. — Acquiescement. . ,. .II—514 HOSPICES. — Legs universel. — Transport . .II— 15 Table Chronologique des Lois et Arrêts du Tome II (an X ou 1802.) AN X. Ventôse—1er. PRIX de vente I—250 2. ACQUÉREUR. — Surenchère. — Hypothèque II—545 3. COMMUNES. — Police II— 16 DROITS politiques.—Actes civils. II— 17 DOUANES. — Citation. — Délai. Fêtes nationales II—545 4 ENREGISTREMENT I—256 5. LÉGISLATION. — Cassation . . . II-— 17 ..... DON mutuel. -— Epoux. — Contrat de mariage. — Forme. — Effet rétroactif .... . . II—402 6. HYPOTHÈQUE.—Confiscation. I—259 9. CONTRAINTE par corps. — Comptabilité publique. — Signification. — Titres II-—
héréditaires . . . II—150 26. FAILLITE. — Lettre-circulaire. II—281 .... DIRECTEURS des spectacles. — Billets à ordre. — Compétence. II—507 28 VENTE à fonds perdu. — Prohibition. Prohibition. Héritiers présomptifs. — Loi.—Abrogation. .II—152 29 CONTRAINTE par corps. — Jugement Jugement défaut. — Chose jugée. — Acquiescement. . ,. .II—514 HOSPICES. — Legs universel. — Transport . .II— 15 Table Chronologique des Lois et Arrêts du Tome II (an X ou 1802.) AN X. Ventôse—1er. PRIX de vente I—250 2. ACQUÉREUR. — Surenchère. — Hypothèque II—545 3. COMMUNES. — Police II— 16 DROITS politiques.—Actes civils. II— 17 DOUANES. — Citation. — Délai. Fêtes nationales II—545 4 ENREGISTREMENT I—256 5. LÉGISLATION. — Cassation . . . II-— 17 ..... DON mutuel. -— Epoux. — Contrat de mariage. — Forme. — Effet rétroactif .... . . II—402 6. HYPOTHÈQUE.—Confiscation. I—259 9. CONTRAINTE par corps. — Comptabilité publique. — Signification. — Titres II-— 18 HOSPICES civils. — Actions . . .II— 17 11. VENTE. — Consentement. — Lettres missives II—126 12. MINEUR. — Vente d'immeubles . I—252 13. PAPIER-MONNAIE. — Réduction. — Fournitures. — Règlement de compte II— 34 14. COMMUNE. — Établissements publics.— Bois II— 21 21. REMBOURSEMENT. — Clause prohibitive prohibitive 22. JUGEMENT. — Exécution provisoire. provisoire. Titre II—348 23. JUGEMENT. — Délibéré. — Communaux (biens). — Revendication Il—550 PRISE.— Chose jugée. — Rétractation. — Pièce fausse. — Requête civile. ....... II—508 HÉRITIER.— Frais. — Procureur, — Registre II—455 DOMICILE élu. — Domicile réel. Assignation. — COMPÉTENCE. — Concession. — Accensement. — Cour d'eau. II—416 ENREGISTREMENT. — Domaines nationaux. — Acquéreur. — Déchéance II—550 MANDAT. — Trésorerie nationale. Effet de commerce II—409 An X. Ventôse. — CONTRAIRE par corps. — Loi. 25. — Effet rétroactif 11—285 28. EPOUSÉE. — Sévices. — Délit domestique. — Ordre public. II—415 29. CONTUMACE. — Chose jugée. II—581 APPEL. — Police correctionnelle. II—581 GERMINAL — TRANSACTION. — Irrévocabilité. 1er — Pièces recouvrées II—551 2e CONVENTION. — Condition — Charge 11—555 CHOSE jugée. — Opposition (tierce). — Appel ..... II—542 3. DONATION déguisée I—244 ENFANT naturel I—246 DERNIER ressort — Demande. — Condamnation. II—544 5. ÉMIGRÉS. —
22. JUGEMENT. — Exécution provisoire. provisoire. Titre II—348 23. JUGEMENT. — Délibéré. — Communaux (biens). — Revendication Il—550 PRISE.— Chose jugée. — Rétractation. — Pièce fausse. — Requête civile. ....... II—508 HÉRITIER.— Frais. — Procureur, — Registre II—455 DOMICILE élu. — Domicile réel. Assignation. — COMPÉTENCE. — Concession. — Accensement. — Cour d'eau. II—416 ENREGISTREMENT. — Domaines nationaux. — Acquéreur. — Déchéance II—550 MANDAT. — Trésorerie nationale. Effet de commerce II—409 An X. Ventôse. — CONTRAIRE par corps. — Loi. 25. — Effet rétroactif 11—285 28. EPOUSÉE. — Sévices. — Délit domestique. — Ordre public. II—415 29. CONTUMACE. — Chose jugée. II—581 APPEL. — Police correctionnelle. II—581 GERMINAL — TRANSACTION. — Irrévocabilité. 1er — Pièces recouvrées II—551 2e CONVENTION. — Condition — Charge 11—555 CHOSE jugée. — Opposition (tierce). — Appel ..... II—542 3. DONATION déguisée I—244 ENFANT naturel I—246 DERNIER ressort — Demande. — Condamnation. II—544 5. ÉMIGRÉS. — Ascendant. — Partage II—22 6. DIVORCE. — Vocation. — Compétence. — Autorisation. — Domicile. — Résidence. II—285 12. CASSATION. — Pourvoi. — Contrariété de jugement II—541 15. INTERDICTION. — Prodigalité. — Statut. — Domicile. — Compétence. — Déclinatoire. — Jugement.... . II—508 INTÉRÊTS.— Retenue. — Stipulation expresse II—554 17. CAUTIONNEMENT. — Liberté provisoire II—585 18. DROIT public. — Concordat. — Cultes. — Puissance civile. — Autorité ecclésiastique. II—23 LÉGAT à latère ........II—96 22. REMPLOI. — Propres fictifs . II—355 MINEUR. — Tuteur. — Emploi. II—155 25. DOUAIRE. — Divorce. — Séparation de corps I—249 29. DOMICILE élu. — Assignation . II—555 27. PRISE. — Main-levée. — Frais. — Gardiennage. — Equipages. — Nourritures. II—156 DROIT public. — Saint-siège. — Concordat. — Ratification. II—275 DROIT public. — Fêtes conservées II—274 Table Chronologique des Lois et arrêts du Tome II (an X ou 1802.) AN X. Germinal— SÉPARATION de biens. — Convention. 50. lion. —Belgique. .... .11—558 Floréal. — AMENDES. — Recouvrement. — 1er Contrainte par corps .... II—1 4. DOUANES. — Appel. — Justice de paix I—275 6. COMPLICE. — Connexité .... 11—584 7. DOUANES. — Lac. — Léman. . . I—257 8. EMIGRÉS. — Amnistie ..... II—97 PROCÉDURE.— Règlement. —
— Liberté provisoire II—585 18. DROIT public. — Concordat. — Cultes. — Puissance civile. — Autorité ecclésiastique. II—23 LÉGAT à latère ........II—96 22. REMPLOI. — Propres fictifs . II—355 MINEUR. — Tuteur. — Emploi. II—155 25. DOUAIRE. — Divorce. — Séparation de corps I—249 29. DOMICILE élu. — Assignation . II—555 27. PRISE. — Main-levée. — Frais. — Gardiennage. — Equipages. — Nourritures. II—156 DROIT public. — Saint-siège. — Concordat. — Ratification. II—275 DROIT public. — Fêtes conservées II—274 Table Chronologique des Lois et arrêts du Tome II (an X ou 1802.) AN X. Germinal— SÉPARATION de biens. — Convention. 50. lion. —Belgique. .... .11—558 Floréal. — AMENDES. — Recouvrement. — 1er Contrainte par corps .... II—1 4. DOUANES. — Appel. — Justice de paix I—275 6. COMPLICE. — Connexité .... 11—584 7. DOUANES. — Lac. — Léman. . . I—257 8. EMIGRÉS. — Amnistie ..... II—97 PROCÉDURE.— Règlement. — Audience. — Distribution.— Ordonnance. — Référé II—105 9. EXPROPRIATION forcée. — Étendue. — Superficie. — Affiche. — Prix, — Matricule de rôle II—289 10. DIVORCE. — Nullité. — Enregistrement. — Maire. — Maison commune. -— Assemblée de parents 11—287 8. EMIGRÉS. — Partage. — Présécession II—142 9. AVAL. — Garantie. — Endossement II—411 10. CONTRIBUTIONS (percepteur des). — Mise en jugement II—125 12. DON mutuel. — Coutume. — Formalités. . . . . . . .II—551 13. ENREGISTREMENT. — Signes de mutation. .... . . . . I—245 14. RÉFENTE. . . . I—292 MARIAGE. — Publications. — Dimanche. — Fêtes II—121 14. MINISTÈRE public. — Présence. — Audition II—557 15. BILLETS à ordre I—285 16. PÊCHE II—103 COMMUNAUX (biens). — Revendication II—546 17. DOMAINES nationaux. — Biens ruraux.— Ventes II—103 18. SUCCESSION. — Bénéfice d'inventaire. — Créancier. — Curateur. II—175 19. MINEUR. — Condition. — Remboursement. II—179 AN X. Flor. 1. —17. CORAIL. — Pêche. — Compagnie d'Afrique II—125 18. COMMUNES (partie des). — Adjoints Adjoints maires. — Etat civil. II—129 20. DROIT public. — Napoléon Bonaparte. Bonaparte. Consulat à vie . . II—116 JUGEMENT par défaut. — Exécution. 11—556 CONSIGNATION. — Présence. — Sommation II.— 419 21. DÉCHÉANCE.
— Endossement II—411 10. CONTRIBUTIONS (percepteur des). — Mise en jugement II—125 12. DON mutuel. — Coutume. — Formalités. . . . . . . .II—551 13. ENREGISTREMENT. — Signes de mutation. .... . . . . I—245 14. RÉFENTE. . . . I—292 MARIAGE. — Publications. — Dimanche. — Fêtes II—121 14. MINISTÈRE public. — Présence. — Audition II—557 15. BILLETS à ordre I—285 16. PÊCHE II—103 COMMUNAUX (biens). — Revendication II—546 17. DOMAINES nationaux. — Biens ruraux.— Ventes II—103 18. SUCCESSION. — Bénéfice d'inventaire. — Créancier. — Curateur. II—175 19. MINEUR. — Condition. — Remboursement. II—179 AN X. Flor. 1. —17. CORAIL. — Pêche. — Compagnie d'Afrique II—125 18. COMMUNES (partie des). — Adjoints Adjoints maires. — Etat civil. II—129 20. DROIT public. — Napoléon Bonaparte. Bonaparte. Consulat à vie . . II—116 JUGEMENT par défaut. — Exécution. 11—556 CONSIGNATION. — Présence. — Sommation II.— 419 21. DÉCHÉANCE. — Date incomplète. I—286 LÉGITIME. — Gain de survie. — Retranchement. ...... 11—557 HÉRITIER. — Succession. — Renonciation. ........ II—420 25. FAUX. — Flétrissure. — Tribunaux spéciaux II—155 ARRÊTÉS du Gouvernement. . . I—265 SUCCESSION. — Partage. — Erreur commune. — Héritier. — Jurisprudence ... II—245 24. DÉSERTION. — Amnistie .... II—140 25. MINISTÈRE public. — Dépens . . II—585 DÉNONCIATEUR.—Accusé.—Témoin II—585 27. PROCÈS-VERBAL de non conciliation. conciliation. Intérêts jusqu'au jour de la consignation I—301 28. DOMICILE I—265 PAIX (justice de).—Démission. II—147 29. LÉGION d'honneur II—160 DOUANES. — Entrepôts —Marchandises. — Gouvernement. — Attribution II—156 50. APPEL. — Dernier ressort. . . . II—290 DROIT public. -— Esclavage. — Noirs II—185 NAVIGATION. — Compétence . II—178 TRIBUNAL spécial. — Brigandage. — Compétence, II—586 Prairial. — COMMÉRCANTS. — Jurisdiction. — 1er. Contrainte par corps. — Associés. I—321 SUBROGATION conventionnelle.— Cession. — Transport. — Paiement, II—186 Table Chronologique des Lois et Arrêts du Tome II (an X ou 1802.) AN X. Prairial. — COMPENSATION. — Domaine public. — Inscriptions sur le grand livre. — Rentes. . . . II—277 6 VENTE à fonds perdu à l'ascendant d'un successible I—271 SÉPARATION de biens entre époux. — Commerçants I—278 8. SOCIÉTÉ.— Qualification.— Commandite. .
.... II—140 25. MINISTÈRE public. — Dépens . . II—585 DÉNONCIATEUR.—Accusé.—Témoin II—585 27. PROCÈS-VERBAL de non conciliation. conciliation. Intérêts jusqu'au jour de la consignation I—301 28. DOMICILE I—265 PAIX (justice de).—Démission. II—147 29. LÉGION d'honneur II—160 DOUANES. — Entrepôts —Marchandises. — Gouvernement. — Attribution II—156 50. APPEL. — Dernier ressort. . . . II—290 DROIT public. -— Esclavage. — Noirs II—185 NAVIGATION. — Compétence . II—178 TRIBUNAL spécial. — Brigandage. — Compétence, II—586 Prairial. — COMMÉRCANTS. — Jurisdiction. — 1er. Contrainte par corps. — Associés. I—321 SUBROGATION conventionnelle.— Cession. — Transport. — Paiement, II—186 Table Chronologique des Lois et Arrêts du Tome II (an X ou 1802.) AN X. Prairial. — COMPENSATION. — Domaine public. — Inscriptions sur le grand livre. — Rentes. . . . II—277 6 VENTE à fonds perdu à l'ascendant d'un successible I—271 SÉPARATION de biens entre époux. — Commerçants I—278 8. SOCIÉTÉ.— Qualification.— Commandite. . II—192 11. CONSIGNATION -. . —507 12. ARBITRES.— Excès de pouvoir.— Action de nullité I—316 DOUANES I—289 PRÊTE déporté. — Incapable de vendre I—505 DOUANES. — Exportation. — Amende.— Numéraire . . .II—557 13. DERNIER ressort. — Domaines nationaux. — Compétence. . II—559 14 RATIFICATION. — Prodigue. — Effet rétroactif. — Convention. II—295 16. FAUX. — Effets nationaux.— Gouvernement étranger . . . II—282 17. OR. —Argent. — Exportation . II—192 18. AMNISTIE. — Militaire II—196 19. BOURSE. — Commerce. — Agents de change. — Courtiers . . . II—206 20. REQUÊTE civile I—582 CONTRIBUTION. — Voiture de place. — Fiacre. II—560 21. EXCÈS de pouvoir. — Cassation. — Délai. — Jury. — Déclaration. — Contradiction. — Tribunal militaire maritime. . .II—587 22. ORDRES monastiques. — Suppression Suppression ÉDUCATION publique. . . . . II—224 23. REMBOURSEMENT. — Nullité. — Créance. — Succession. -— Indivis II—197 ENFANT naturel. — Déclaration de paternité I—257 24. DOMAINES nationaux. — Acquéreurs Acquéreurs 25. DROIT d'enregistrement.— Responsabilité des juges I—319 27. LETTRE de change.— Endosseur. I—339 AN X. Prairial. — REMBOURSEMENT. — Débiteurs à 25. longs termes I—565 RÉCUSATION péremptoire. — Jugement. — Plaidoiries. . , . II—296 26. FEMME. — Dot. — Inscription.
— Convention. II—295 16. FAUX. — Effets nationaux.— Gouvernement étranger . . . II—282 17. OR. —Argent. — Exportation . II—192 18. AMNISTIE. — Militaire II—196 19. BOURSE. — Commerce. — Agents de change. — Courtiers . . . II—206 20. REQUÊTE civile I—582 CONTRIBUTION. — Voiture de place. — Fiacre. II—560 21. EXCÈS de pouvoir. — Cassation. — Délai. — Jury. — Déclaration. — Contradiction. — Tribunal militaire maritime. . .II—587 22. ORDRES monastiques. — Suppression Suppression ÉDUCATION publique. . . . . II—224 23. REMBOURSEMENT. — Nullité. — Créance. — Succession. -— Indivis II—197 ENFANT naturel. — Déclaration de paternité I—257 24. DOMAINES nationaux. — Acquéreurs Acquéreurs 25. DROIT d'enregistrement.— Responsabilité des juges I—319 27. LETTRE de change.— Endosseur. I—339 AN X. Prairial. — REMBOURSEMENT. — Débiteurs à 25. longs termes I—565 RÉCUSATION péremptoire. — Jugement. — Plaidoiries. . , . II—296 26. FEMME. — Dot. — Inscription. — Radiation. — Main-levée. . II—298 27. CAUTIONNEMENT. — Greffiers . . II—215 29. COLONIES. — Organisation judiciaire . — Lois II—225 APPEL. — Ressort. — Compétence II—292 VENTE. — Rescision. — Tiers acquéreur. Tierce-opposition. — Représentation. Messid.—3. DOUANES. — Appel. — Délai. ARBITRE. — Jugement. — Démission. 4. REMBOURSEMENT. — Débiteurs simples. 5. HÉRITIER. — Répudiation. — Vente. 6. TRÉSOR public. — Redevables. — Absence. — Insolvabilité. BIENS nationaux. — Fermages arriérés. — Liquidation. — Réduction. 7. Enquêtes. — Formes. 8. CONSTITUTION. — Droit public. — Pays réunis. 9. COLONIES. — Organisation. 10. REMBOURSEMENT après la loi suspensive. 11. NOIRS. — Mulâtres. — Gens de couleur. — Déportation. LÉGION d'honneur. 13. AUTHENTICITÉ d'expédition. — Inscription en faux. 14. TRANSACTION. — Erreur dans le motif. 15. FAUX. — Certificat. — Mendicité. — Compétence. COMMUNAUX. — Possession. 17. ENFANTS naturels. — Succession maternelle. LÉGION d'honneur. 19. OPPOSITION. — Arbitre. — Jugement. — Défaut. Table Chronologique des Lois et Arrêts du Tome II (An X ou 1802). AN X. Messid—27. PROVOCATION. — Excuse. Theor. — Ier. DOMMAGES-INTÉRÊTS après accusation injuste. 2. EFFETS naufragés. — Indemnité. 3. AVARIES. — Navire. 4. DOUANES. — Avaries, — Réductions de droits. 5. ACCUSATION. — Procès-verbal. —
— Débiteurs simples. 5. HÉRITIER. — Répudiation. — Vente. 6. TRÉSOR public. — Redevables. — Absence. — Insolvabilité. BIENS nationaux. — Fermages arriérés. — Liquidation. — Réduction. 7. Enquêtes. — Formes. 8. CONSTITUTION. — Droit public. — Pays réunis. 9. COLONIES. — Organisation. 10. REMBOURSEMENT après la loi suspensive. 11. NOIRS. — Mulâtres. — Gens de couleur. — Déportation. LÉGION d'honneur. 13. AUTHENTICITÉ d'expédition. — Inscription en faux. 14. TRANSACTION. — Erreur dans le motif. 15. FAUX. — Certificat. — Mendicité. — Compétence. COMMUNAUX. — Possession. 17. ENFANTS naturels. — Succession maternelle. LÉGION d'honneur. 19. OPPOSITION. — Arbitre. — Jugement. — Défaut. Table Chronologique des Lois et Arrêts du Tome II (An X ou 1802). AN X. Messid—27. PROVOCATION. — Excuse. Theor. — Ier. DOMMAGES-INTÉRÊTS après accusation injuste. 2. EFFETS naufragés. — Indemnité. 3. AVARIES. — Navire. 4. DOUANES. — Avaries, — Réductions de droits. 5. ACCUSATION. — Procès-verbal. — Témoin. — Déposition. 6. ÉMIGRÉ (femme d'). — Créance. — Liquidation. — Biens en nature. 7. VENTE à fonds perdu. — Personne interposée. 8. TRÉSOR public. — Pensions. — Transport. 9. HÉRITIER. — Transport. — Papier-monnaie. — Acquéreur. — Hypothèque. — Radiation. 10. REMBOURSEMENT. — Clause prohibitive. 11. ÉMIGRÉS. — Amnistie. 12. TIERS-SAISI. — Compétence. — Déclinatoire. — Conciliation. 13. DROIT public. — Napoléon. — Bonaparte. — Consul. 14. JUGEMENT qualifié de dernier ressort. — Appel non recevable. 15. DROIT public. — Constitution. — Pouvoir censorial. — Grâce. 16. CRÉANCIER. — Gouvernement. — Saisie. — Arrêt. 17. DERNIER ressort. — Dommages-intérêts. — Reconvention. 18. BILLET OU promesse. — Approbation. 19. JUGE de paix. — Injure. — Fonctionnaire public. 20. ACQUIESCEMENT. — Tutelle. — Enfant naturel. 21. DIVORCE. — Nullité. — Fin de non recevoir. — Avantages entre époux. — Concubinage. 22. NOTAIRE. — Compétence. — Incapacité. Destitution. 23. DÉPOSITAIRES publics. — Responsabilité. — Force majeure. — Négligence. 24. REFUS de juger. — Règlement de juges. — Faux acte de décès. 25. AVOUÉS. — République. 26. OR. — Argent. — Exportation. 27. DOMAINES nationaux. — Fruits. Fermages. — Partage. 28. INDIVISIBILITÉ. — Tierce-opposition. Rétractation. AN X. Fructidor— DOUANES. — Contrainte. —