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puisque ce fait seul n'a jamais eu pour résultat juridique d'obliger l'occupant à répondre de l'incendie, des dégradations, de la perte de la chose; qu'enfin, dans la cause, elle n'est pas née d'un délit ni d'un quasi-délit; puisque rien ne démontre que les locataires aient commis une faute ou une négligence, et que, en tous cas, la surveillance de la maison appartenait exclusivement à leur bailleur ; qu'ainsi Durnerin ne peut exercer aucune action pour recouvrer les quatre cinquièmes de la somme versée par lui ou par la Comp. qui l'assure aux consorts Caillard; — Par ces motifs; — Confirme le jugement dont appel, en ce qu'il a condamné Durnerin à payer à la Comp. la Nationale le montant du sinistre, soit 6,787 fr. 64 avec les intérêts de droit; — Réformant sur tous les autres points : — Dit et prononce que les Comp. d'assurances l'Abeille, la Providence, le Phénix et les assurés qu'elles représentent sont déchargés des condamnations contre eux prononcées, et rejette comme mal fondé l'appel incident de Durnerin, etc. Du 26 déc. 1882. G. Lyon, 1er ch. — MM. Raudrier, prés. ; Tallon, av. gén. ; Dubreuil, de Villeneuve, Desprez et Dulac, av. GRENOBLE 18 mai 1882. BAI, CLAUSES, NON USAGE, RENONCIATION, ACCESSOIRES, TROUBLE, DESTINATION DES LIEUX, CHANGEMENT. Le non usage même prolongé, par un locataire, d'une clause avantageuse de son bail, ne saurait être considéré comme une renonciation au bénéfice de cette clause (C. civ., 1741). Quand un premier bail a affecté à l'usage "exclusif" d'un locataire un corridor servant de passage, le propriétaire qui laisse ignorer cette circonstance à un colocataire postérieur, est passible de dommages-intérêts, si ce dernier est troublé dans sa jouissance par le premier locataire (C. civ., 1382 et suiv., 1719). Le locataire, qui a pris à bail un local dans lequel il a déclaré vouloir exercer une certaine industrie, ne peut en introduire une autre qui change la destination des lieux. — Spécialement un cafetier limonadier ne peut établir un café concert dans les lieux loués pour un simple débit de boissons (C. civ., 1728). Par suite, le propriétaire n'est
1882. BAI, CLAUSES, NON USAGE, RENONCIATION, ACCESSOIRES, TROUBLE, DESTINATION DES LIEUX, CHANGEMENT. Le non usage même prolongé, par un locataire, d'une clause avantageuse de son bail, ne saurait être considéré comme une renonciation au bénéfice de cette clause (C. civ., 1741). Quand un premier bail a affecté à l'usage "exclusif" d'un locataire un corridor servant de passage, le propriétaire qui laisse ignorer cette circonstance à un colocataire postérieur, est passible de dommages-intérêts, si ce dernier est troublé dans sa jouissance par le premier locataire (C. civ., 1382 et suiv., 1719). Le locataire, qui a pris à bail un local dans lequel il a déclaré vouloir exercer une certaine industrie, ne peut en introduire une autre qui change la destination des lieux. — Spécialement un cafetier limonadier ne peut établir un café concert dans les lieux loués pour un simple débit de boissons (C. civ., 1728). Par suite, le propriétaire n'est tenu d'aucune indemnité vis-à-vis du cafetier pour avoir promis à un autre locataire que le cafetier, en possession des lieux loués pour le café, n'y installerait point de concert, alors même que le concert ayant cependant été installé, l'autre locataire en a demandé et obtenu la suppression (Id.). Le tribunal civil de Valence, saisi par règlement de juges du 23 févr. 1881 de la connaissance de cette affaire, qui avait été d'abord déférée au tribunal de Montélimar, a rendu, le 13 juin 1881, un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que, par bail sous seing privé du 12 mai 1866, dont les clauses et les effets ont été maintenus par un nouveau bail en date du 23 févr. 1875, Bertrand père a loué au Cercle du Palais, représenté par les membres de la commission, tout le premier étage d'une maison qu'il possédait à Montélimar, boulevard des Marais; — Attendu qu'entre autres conditions dudit bail, il était formellement stipulé, dans l'art. 5, la clause suivante : « Le corridor et l'escalier seront exclusivement destinés au Cercle; la porte donnant dans le café et celle donnant du côté de la cour seront donc condamnées. Une cloison sera
civil de Valence, saisi par règlement de juges du 23 févr. 1881 de la connaissance de cette affaire, qui avait été d'abord déférée au tribunal de Montélimar, a rendu, le 13 juin 1881, un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que, par bail sous seing privé du 12 mai 1866, dont les clauses et les effets ont été maintenus par un nouveau bail en date du 23 févr. 1875, Bertrand père a loué au Cercle du Palais, représenté par les membres de la commission, tout le premier étage d'une maison qu'il possédait à Montélimar, boulevard des Marais; — Attendu qu'entre autres conditions dudit bail, il était formellement stipulé, dans l'art. 5, la clause suivante : « Le corridor et l'escalier seront exclusivement destinés au Cercle; la porte donnant dans le café et celle donnant du côté de la cour seront donc condamnées. Une cloison sera élevée, pour séparer complètement le corridor de la cave et des lieux d'aisances du café; le corridor sera dallé blanc et noir comme celui du Cercle actuel; M. Bertrand prendra les dispositions nécessaires pour éviter toute mauvaise odeur provenant des lieux d'aisances, soit du café, soit du Cercle » ; — Attendu que dans l'art. 17 du même bail, on lit encore ceci : « M. Bertrand s'engage de faire, du premier et du deuxième étage, des entrepôts pouvant incommoder le cercle et d'y laisser établir une maison d'école ou un atelier bruyant et incommode; au rez-de-chaussée, il ne s'établira pas de café chantant permanent, quand M. Rille quittera » ; — Attendu, en ce qui concerne les clauses des art. 5 et 17 dudit bail, que, malgré de nombreuses démarches amicales, les membres du Cercle du Palais, à Montélimar, n'ayant pu obtenir l'exécution, ont fait assigner, par exploit du 20 déc. 1880 : 1° Mme Célina Bertrand, etc.; 2° Villars, cafetier... pour violation des stipulations des art. 5 et 17, ainsi que d'autres obligations insérées dans le bail; Attendu que les mariés Pontet (successeurs de Bertrand) repoussent la demande des membres du Cercle, comme étant non recevables et mal
— Attendu que dans l'art. 17 du même bail, on lit encore ceci : « M. Bertrand s'engage de faire, du premier et du deuxième étage, des entrepôts pouvant incommoder le cercle et d'y laisser établir une maison d'école ou un atelier bruyant et incommode; au rez-de-chaussée, il ne s'établira pas de café chantant permanent, quand M. Rille quittera » ; — Attendu, en ce qui concerne les clauses des art. 5 et 17 dudit bail, que, malgré de nombreuses démarches amicales, les membres du Cercle du Palais, à Montélimar, n'ayant pu obtenir l'exécution, ont fait assigner, par exploit du 20 déc. 1880 : 1° Mme Célina Bertrand, etc.; 2° Villars, cafetier... pour violation des stipulations des art. 5 et 17, ainsi que d'autres obligations insérées dans le bail; Attendu que les mariés Pontet (successeurs de Bertrand) repoussent la demande des membres du Cercle, comme étant non recevables et mal fondés dans leurs conclusions prises, de ce chef, vis-à-vis d'eux; — Attendu que Pontet et sa femme ne peuvent invoquer à leur profit la non-exécution pendant plusieurs années, par les membres du Cercle, des clauses de l'art. 5 dudit bail, cet état de choses toléré n'ayant pu créer aux mariés Pontet l'avantage d'un abandon pur et simple de ce droit, pour lequel aucune dérogation n'a été apportée par un acte subséquent; — Attendu, dès lors, qu'ils doivent être tenus de faire élever immédiatement une cloison en briques, pour isoler le corridor et l'escalier, desservant exclusivement le local occupé par le Cercle, des dépendances du café exploité par Villars; — Attendu que, pour les mêmes motifs, le sieur Villars, locataire, devra enlever les compteurs, appareil à gaz et autres objets mobiliers que ses prédécesseurs ou lui ont installés dans le corridor, au mépris des stipulations dudit bail; Attendu, relativement aux dommages-intérêts réclamés par le Cercle :.. (sans intérêt); Sur la violation formelle des clauses du bail relatives à l'art. 17 : — Attendu que les mariés Pontet rejettent toute la responsabilité de la demande, de ce chef, faite au nom des membres du Cercle, sur le sieur Villars, auquel, disent-ils, défense
Pontet l'avantage d'un abandon pur et simple de ce droit, pour lequel aucune dérogation n'a été apportée par un acte subséquent; — Attendu, dès lors, qu'ils doivent être tenus de faire élever immédiatement une cloison en briques, pour isoler le corridor et l'escalier, desservant exclusivement le local occupé par le Cercle, des dépendances du café exploité par Villars; — Attendu que, pour les mêmes motifs, le sieur Villars, locataire, devra enlever les compteurs, appareil à gaz et autres objets mobiliers que ses prédécesseurs ou lui ont installés dans le corridor, au mépris des stipulations dudit bail; Attendu, relativement aux dommages-intérêts réclamés par le Cercle :.. (sans intérêt); Sur la violation formelle des clauses du bail relatives à l'art. 17 : — Attendu que les mariés Pontet rejettent toute la responsabilité de la demande, de ce chef, faite au nom des membres du Cercle, sur le sieur Villars, auquel, disent-ils, défense formelle aurait été faite à ce sujet, et prétendent devoir être ainsi déchargés de toute condamnation à des dommages-intérêts; — Attendu que le sieur Villars oppose d'abord aux mariés Pontet les stipulations du bail sous seing privé du 26 janv. 1878, qu'ils avaient passé à son prédécesseur, le sieur Casto, aux droits duquel il se trouve aujourd'hui, en vertu d'un acte authentique du 8 déc. 1878, passé devant M. Condamin, notaire à Montélimar, et que, d'un autre côté, il est certain que les mariés Pontet n'ont porté ni à sa connaissance ni à celle de son cédant les termes précis des art. 5 cl 17 de leur bail avec le Cercle; — Attendu, en cet état, que le preneur a le droit de demander à son bailleur de lui assurer la jouissance des lieux loués, avec la faculté de les affecter à l'usage auquel ils étaient destinés, et que Villars met en fait qu'au moment du bail de Casto, des concerts étaient donnés dans le grand café glacier, sinon d'une manière permanente, du moins pendant longues périodes; — Attendu que Villars est obligé de restreindre le mode de jouissance sur lequel il pouvait avoir le droit de compter; qu'il peut
aux droits duquel il se trouve aujourd'hui, en vertu d'un acte authentique du 8 déc. 1878, passé devant M. Condamin, notaire à Montélimar, et que, d'un autre côté, il est certain que les mariés Pontet n'ont porté ni à sa connaissance ni à celle de son cédant les termes précis des art. 5 cl 17 de leur bail avec le Cercle; — Attendu, en cet état, que le preneur a le droit de demander à son bailleur de lui assurer la jouissance des lieux loués, avec la faculté de les affecter à l'usage auquel ils étaient destinés, et que Villars met en fait qu'au moment du bail de Casto, des concerts étaient donnés dans le grand café glacier, sinon d'une manière permanente, du moins pendant longues périodes; — Attendu que Villars est obligé de restreindre le mode de jouissance sur lequel il pouvait avoir le droit de compter; qu'il peut en résulter pour lui un préjudice dont il a le droit de demander réparation à son bailleur; — Attendu que, pour se rendre compte du point de savoir si ce préjudice existe et quelle en est l'étendue, le tribunal a besoin de connaître l'importance et la durée des concerts et des représentations dans le grand café glacier, antérieurement au 26 janv. 1878, ainsi que l'augmentation de clientèle qui pouvait en résulter au profit du locataire; — Attendu que c'est, dès lors, le cas d'autoriser Villars à faire la preuve par lui offerte; — Attendu, quant à la preuve offerte par les mariés Pontet, qu'elle devient sans objet par suite de ce qui précède; — Par ces motifs, etc. Appel par les mariés Pontet et M. Villars. ARRÊT. LA COUR;... — Sur l'appel au principal: — Attendu que les premiers juges ont sainement apprécié les accords intervenus entre Bertrande, auteur des mariés Pontet d'une part, et les membres du Cercle d'autre part, et que, dès lors, c'est avec raison que, par application des art. 5 et 17 du bail, en date du 12 mai 1866, dont les clauses ou dispositions sont claires et précises, ils ont reconnu au profit de ces
des représentations dans le grand café glacier, antérieurement au 26 janv. 1878, ainsi que l'augmentation de clientèle qui pouvait en résulter au profit du locataire; — Attendu que c'est, dès lors, le cas d'autoriser Villars à faire la preuve par lui offerte; — Attendu, quant à la preuve offerte par les mariés Pontet, qu'elle devient sans objet par suite de ce qui précède; — Par ces motifs, etc. Appel par les mariés Pontet et M. Villars. ARRÊT. LA COUR;... — Sur l'appel au principal: — Attendu que les premiers juges ont sainement apprécié les accords intervenus entre Bertrande, auteur des mariés Pontet d'une part, et les membres du Cercle d'autre part, et que, dès lors, c'est avec raison que, par application des art. 5 et 17 du bail, en date du 12 mai 1866, dont les clauses ou dispositions sont claires et précises, ils ont reconnu au profit de ces derniers le droit : 1° de faire établir une cloison pour isoler le corridor et l'escalier à l'usage du Cercle de toute communication avec le café tenu par Villars; 2° de faire enlever du corridor où il se trouvait placé le compteur à gaz affecté à l'éclairage du café, l'usage de ce corridor leur ayant été concédé à titre exclusif; et 3° d'interdire au locataire du café de convertir cet établissement en un café chantant permanent; — Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement dont est appelé sur ces divers points, la tolérance dont les membres du Cercle ont fait preuve pendant plusieurs années ne pouvant, à défaut d'une dérogation par eux consentie au bénéfice de leur bail, les priver du droit d'exiger l'entière exécution de cet acte; Sur le débat entre les mariés Pontet et Villars: — Attendu, tout d'abord, que l'une et l'autre de ces parties ont eu le tort de résister à la demande des membres du Cercle, les mariés Pontet, en ce qu'ils se trouvaient par le fait de Bertrande, leur auteur, tenus d'assurer aux membres du Cercle la jouissance de la chose louée dans les conditions où elle avait été consentie, et
de ce corridor leur ayant été concédé à titre exclusif; et 3° d'interdire au locataire du café de convertir cet établissement en un café chantant permanent; — Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement dont est appelé sur ces divers points, la tolérance dont les membres du Cercle ont fait preuve pendant plusieurs années ne pouvant, à défaut d'une dérogation par eux consentie au bénéfice de leur bail, les priver du droit d'exiger l'entière exécution de cet acte; Sur le débat entre les mariés Pontet et Villars: — Attendu, tout d'abord, que l'une et l'autre de ces parties ont eu le tort de résister à la demande des membres du Cercle, les mariés Pontet, en ce qu'ils se trouvaient par le fait de Bertrande, leur auteur, tenus d'assurer aux membres du Cercle la jouissance de la chose louée dans les conditions où elle avait été consentie, et Villars, à raison de sa prétention de jouir du bail à lui consenti par le même Bertrande, avec telle affectation qu'il jugerait la plus propre à ses intérêts, même en y établissant, comme il l'a fait, un café chantant permanent, sans que le Cercle ni les mariés Pontet aient le droit de s'opposer à cette destination des lieux; — Attendu qu'à ce premier point de vue, les mariés Pontet et Villars sont donc atteints par l'action du Cercle, et qu'ils doivent subir les conséquences de cette action, mais qu'il importe maintenant d'examiner leur situation respective sous le rapport du recours ou des dommages auxquels ils peuvent prétendre l'un contre l'autre; — Attendu que les modifications que le présent arrêt va apporter dans la jouissance de Villars, en ce qui concerne la privation de toute communication par le corridor et l'enlèvement du compteur à gaz, lui sont évidemment dommageables, et que les mariés Pontet, à défaut par leur auteur d'avoir fait connaître à Villars et accepter par lui l'éventualité de ces modifications, sont tenus de l'indemniser; que la Cour a des éléments suffisants pour apprécier le dommage éprouvé sans être obligée de recourir à l'enquête ordonnée par le tribunal; Attendu qu'il
droit de s'opposer à cette destination des lieux; — Attendu qu'à ce premier point de vue, les mariés Pontet et Villars sont donc atteints par l'action du Cercle, et qu'ils doivent subir les conséquences de cette action, mais qu'il importe maintenant d'examiner leur situation respective sous le rapport du recours ou des dommages auxquels ils peuvent prétendre l'un contre l'autre; — Attendu que les modifications que le présent arrêt va apporter dans la jouissance de Villars, en ce qui concerne la privation de toute communication par le corridor et l'enlèvement du compteur à gaz, lui sont évidemment dommageables, et que les mariés Pontet, à défaut par leur auteur d'avoir fait connaître à Villars et accepter par lui l'éventualité de ces modifications, sont tenus de l'indemniser; que la Cour a des éléments suffisants pour apprécier le dommage éprouvé sans être obligée de recourir à l'enquête ordonnée par le tribunal; Attendu qu'il ne saurait en être de même pour le dommage prétendu par Villars, à raison de la défense qui lui est imposée par les membres du Cercle de tenir dans son établissement un café chantant ou casino permanent, rien dans les termes de son bail, non plus que dans l'usage suivi par son prédécesseur Casto, ne l'autorisant à une transformation semblable à celle qui a donné lieu au litige; — Attendu, en effet, qu'il est dès à présent démontré par les faits et circonstances de la cause et même par les aveux de Villars, que, dès septembre 1881 il a engagé, pour une série de mois consécutifs, un orchestre complet et un certain nombre d'artistes pour des représentations annoncées au public par des prospectus ou avis imprimés, absolument comme il est procédé pour l'exploitation d'un théâtre; — Attendu qu'en agissant ainsi Villars a manifestement changé la destination des lieux, et que cette exagération de son droit ne peut être pour lui la source d'une action en dommages; que la décision des premiers juges doit donc être réformée quant à cela;... — Par ces motifs. — Confirme en ce qui concerne les condamnations prononcées au profit des membres du Cercle; — Déforme
par son prédécesseur Casto, ne l'autorisant à une transformation semblable à celle qui a donné lieu au litige; — Attendu, en effet, qu'il est dès à présent démontré par les faits et circonstances de la cause et même par les aveux de Villars, que, dès septembre 1881 il a engagé, pour une série de mois consécutifs, un orchestre complet et un certain nombre d'artistes pour des représentations annoncées au public par des prospectus ou avis imprimés, absolument comme il est procédé pour l'exploitation d'un théâtre; — Attendu qu'en agissant ainsi Villars a manifestement changé la destination des lieux, et que cette exagération de son droit ne peut être pour lui la source d'une action en dommages; que la décision des premiers juges doit donc être réformée quant à cela;... — Par ces motifs. — Confirme en ce qui concerne les condamnations prononcées au profit des membres du Cercle; — Déforme le jugement dans ses dispositions concernant les mariés Pontet et Villars; — Et disant droit sur leurs prétentions respectives: — Retient la cause comme prête à recevoir solution définitive; — Condamne les mariés Pontet à payer à Villars 600 fr. à titre de dommages-intérêts pour la privation de jouissance de toute communication entre le corridor, le café ou ses dépendances; — Dit que Villars est sans droit à autres dommages et intérêts du chef des jugements et arrêts qui lui interdisent de tenir un café chantant permanent... Du 8 mai 1882. — C. Grenoble, 1er ch. — MM. Sestier, prés.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.); Thibaud, Morin et Boyer de Bouillane (du barreau de Valence), av. NANCY 19 mai 1883. TESTAMENT OLOGRAPHE, ENVOI EN POSSESSION, ORDONNANCE, APPEL, DÉPÔT, COMPÉTENCE, EXPÉDITION, POUVOIRS DU PRÉSIDENT. L'ordonnance du président du tribunal, qui refuse l'envoi en possession au légataire universel institué par un testament olographe, est, non point un acte de juridiction purement volontaire et gracieuse, mais une véritable décision susceptible d'appel (1) (C. civ. 1008). (1) V. conf. Nancy, 18 juin 1869 et 3 févr. 1870 et Montpellier, 3 déc. 1870 (S. 1870.2.316. — P. 1870.1171); Limoges, 3 janv. 1881 (S. 1881.2. COURS
toute communication entre le corridor, le café ou ses dépendances; — Dit que Villars est sans droit à autres dommages et intérêts du chef des jugements et arrêts qui lui interdisent de tenir un café chantant permanent... Du 8 mai 1882. — C. Grenoble, 1er ch. — MM. Sestier, prés.; Sarrut, av. gén. (concl. conf.); Thibaud, Morin et Boyer de Bouillane (du barreau de Valence), av. NANCY 19 mai 1883. TESTAMENT OLOGRAPHE, ENVOI EN POSSESSION, ORDONNANCE, APPEL, DÉPÔT, COMPÉTENCE, EXPÉDITION, POUVOIRS DU PRÉSIDENT. L'ordonnance du président du tribunal, qui refuse l'envoi en possession au légataire universel institué par un testament olographe, est, non point un acte de juridiction purement volontaire et gracieuse, mais une véritable décision susceptible d'appel (1) (C. civ. 1008). (1) V. conf. Nancy, 18 juin 1869 et 3 févr. 1870 et Montpellier, 3 déc. 1870 (S. 1870.2.316. — P. 1870.1171); Limoges, 3 janv. 1881 (S. 1881.2. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 123 Le notaire, dans les minutes de qui le dépôt d'un testament olographe a été prescrit par une ordonnance du président d'un tribunal autre que celui du lieu de l'ouverture de la succession, a qualité pour délivrer une expédition de ce testament. Et le président du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, à qui l'envoi en possession du légataire universel est demandé, ne peut refuser de l'ordonner sur le vu de cette expédition, et exiger, avant faire droit, que la minute du testament soit représentée (1) (C. civ. 1007). (Châtelain). — ARRÊT. LA COUR;— Attendu que l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de Saint-Dié refuse l'envoi en possession demandé par Louise Châtelain, légataire universelle de l'abbé Châtelain, son frère, est un acte émanant, non pas de la juridiction volontaire et gracieuse, mais de la juridiction contentieuse; qu'elle est une véritable décision judiciaire, contre laquelle la voie de l'appel est ouverte; — Attendu que ladite ordonnance fait grief à Louise Châtelain; qu'elle la prive de la saisine légale dont sa qualité de légataire universel lui assurait le bénéfice et les avantages, tels que le droit aux fruits de la succession et la dispense d'avoir à