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est en droit d'exercer son privilège sur les meubles garnissant la maison louée par elle à la dame Lavielle, et que celle-ci ne peut exciper du caractère dotal de ces meubles pour faire annuler la saisie-gagerie; — Par ces motifs, etc. Du 30 mai 1881. — C. Rennes, 1re ch. — MM. Isoard, 1 prés. ; Calmon, av. gén. ANGERS 27 février 1884. MAGISTRAT, DÉLIT, POURSUITE, PROCUREUR GÉNÉRAL, PARTIE CIVILE, CASSATION, COUR DE RENVOI, CITATION. S'il n'appartient qu'au procureur général de citer devant la première chambre de la Cour d'appel un magistrat inculpé d'un délit, il en est autrement lorsque, sur le pourvoi formé par la partie civile, l'arrêt de la première chambre acquittant le magistrat a été cassé, et l'affaire envoyée devant une autre Cour, pour être statué quant aux intérêts civils. La partie civile peut alors citer directement le magistrat devant la Cour de renvoi (C. instr. crim., 479 et suiv.). (De Lorgeril C. Bouvet et Chauchix). M. Bouvet, juge de paix, et M. Chauchix avaient été, sur la plainte de M. de Lorgeril, poursuivis à la requête du procureur général de Rennes devant la première chambre de la Cour, pour délit de chasse. MM. Bouvet et Chauchix ayant été acquittés, M. de Lorgeril, qui s'était porté partie civile, s'est pourvu en cassation. La Cour de cassation ayant cassé, le 11 mai 1883, l'arrêt de la Cour de Rennes et renvoyé l'affaire devant la Cour d'Angers, M. de Lorgeril a présenté requête au procureur général d'Angers pour obtenir que le parquet de la Cour de renvoi fît citer MM. Rouvet et Chauchix. Le procureur général a, sur cette requête, pris la décision suivante : — « Attendu que Bouvet, juge de paix, et Chauchix ne sont poursuivis que par la partie civile, et que l'action du ministère public est épuisée; — Attendu qu'en pareil cas la citation ne peut être délivrée à la requête du procureur général; — Autorisons M. de Lorgeril à faire citer devant la première Chambre de la Cour, au jour qui sera fixé par M. le premier président ». M. de Lorgeril s'est alors
ayant été acquittés, M. de Lorgeril, qui s'était porté partie civile, s'est pourvu en cassation. La Cour de cassation ayant cassé, le 11 mai 1883, l'arrêt de la Cour de Rennes et renvoyé l'affaire devant la Cour d'Angers, M. de Lorgeril a présenté requête au procureur général d'Angers pour obtenir que le parquet de la Cour de renvoi fît citer MM. Rouvet et Chauchix. Le procureur général a, sur cette requête, pris la décision suivante : — « Attendu que Bouvet, juge de paix, et Chauchix ne sont poursuivis que par la partie civile, et que l'action du ministère public est épuisée; — Attendu qu'en pareil cas la citation ne peut être délivrée à la requête du procureur général; — Autorisons M. de Lorgeril à faire citer devant la première Chambre de la Cour, au jour qui sera fixé par M. le premier président ». M. de Lorgeril s'est alors cru autorisé à saisir directement la Cour d'Angers; mais MM. Bouvet et Chauchix, devant cette Cour, ont opposé la nullité de la citation. qu'ils avaient réalisée dans la situation du mari, aient considéré la vente comme faite par un propriétaire, seulement par un propriétaire incapable d'aliéner. Il serait donc téméraire de prétendre que les rédacteurs du Code civil, en maintenant l'ancienne doctrine sur la dot mobilière, ne l'avaient pas maintenue dans toutes ses parties, même en tant qu'elle reconnaissait au mari le droit d'aliéner les meubles dotaux. Si cette première réponse au raisonnement que nous indiquions tout à l'heure est fort contestable, il en est une autre qui nous paraît à l'inverse décisive : c'est que la femme, par le fait de la séparation, ne succède pas aux pouvoirs du mari. La femme dotale, durant le mariage, est en effet frappée d'incapacité relativement à ses meubles dotaux. On peut différer sur les limites de cette incapacité, prétendre, comme le fait la jurisprudence, qu'elle n'empêche pas la femme, tant que dure le régime dotal, de concourir à l'aliénation de ses meubles, parce que, dans ce cas, à son droit de propriété sur les biens aliénés succède une créance en restitution contre
de prétendre que les rédacteurs du Code civil, en maintenant l'ancienne doctrine sur la dot mobilière, ne l'avaient pas maintenue dans toutes ses parties, même en tant qu'elle reconnaissait au mari le droit d'aliéner les meubles dotaux. Si cette première réponse au raisonnement que nous indiquions tout à l'heure est fort contestable, il en est une autre qui nous paraît à l'inverse décisive : c'est que la femme, par le fait de la séparation, ne succède pas aux pouvoirs du mari. La femme dotale, durant le mariage, est en effet frappée d'incapacité relativement à ses meubles dotaux. On peut différer sur les limites de cette incapacité, prétendre, comme le fait la jurisprudence, qu'elle n'empêche pas la femme, tant que dure le régime dotal, de concourir à l'aliénation de ses meubles, parce que, dans ce cas, à son droit de propriété sur les biens aliénés succède une créance en restitution contre le mari (v. sur ce point, Cass. 13 janv. 1874, S. 1874.1.160. P. 1874.3954; 3 févr. 1879, précité, et la note), ou, à l'inverse, soutenir que, cette incapacité est aussi absolue que celle concernant l'immeuble dotal, et qu'elle s'oppose à toute aliénation. V. les autorités citées, Table gén. Devill. et. Gilb., v° Dot, n. 428 et suiv. ; Rép. gén. Pal. et Suppl., cod. verb., n. 511. S'il nous fallait prononcer sur ce point, nous serions même assez disposés à pencher dans le dernier sens, car la distinction faite par la jurisprudence ne nous paraît fondée ni sur les précédents historiques ni sur le Code civil. Mais, quelques restrictions qu'on y apporte, cette incapacité s'oppose du moins à ce que la femme puisse en rien compromettre ses meubles dotaux, et notamment à ce qu'elle puisse contracter des obligations s'exécuteraient sur ces meubles. Or, il est de principe que la séparation de biens ne met pas fin à l'incapacité de la femme dotale. Dès lors, après sa séparation, si elle peut reprendre l'administration de son mobilier, elle ne devient pas pour cela capable d'en disposer, et, même dans le système de la jurisprudence, son incapacité s'aggrave, car, tandis qu'avant la séparation
Gilb., v° Dot, n. 428 et suiv. ; Rép. gén. Pal. et Suppl., cod. verb., n. 511. S'il nous fallait prononcer sur ce point, nous serions même assez disposés à pencher dans le dernier sens, car la distinction faite par la jurisprudence ne nous paraît fondée ni sur les précédents historiques ni sur le Code civil. Mais, quelques restrictions qu'on y apporte, cette incapacité s'oppose du moins à ce que la femme puisse en rien compromettre ses meubles dotaux, et notamment à ce qu'elle puisse contracter des obligations s'exécuteraient sur ces meubles. Or, il est de principe que la séparation de biens ne met pas fin à l'incapacité de la femme dotale. Dès lors, après sa séparation, si elle peut reprendre l'administration de son mobilier, elle ne devient pas pour cela capable d'en disposer, et, même dans le système de la jurisprudence, son incapacité s'aggrave, car, tandis qu'avant la séparation elle pouvait consentir à l'aliénation de ses meubles, dès maintenant elle ne peut en disposer ni directement ni indirectement. V. Cass. 3 févr. 1879, précité, la note et les renvois. V. aussi Cass. 27 avril 1880, précité. Ces divers raisonnements écartés, et notre arrêt n'y fait même pas allusion, il devenait assez difficile pour la Cour de Bordeaux de justifier sa décision; elle a cru cependant y parvenir de la façon suivante. Elle a dit : 1° que l'inaliénabilité de la dot mobilière ne fait pas obstacle au privilège accordé par la loi au propriétaire sur les meubles garnissant les lieux loués; 2° que la dot peut être aliénée pour fournir des aliments à la famille, ce qui comprend toutes les dépenses nécessaires à la vie, même les dépenses de logement. Voyons brièvement si ces motifs sont fondés. Pour ce qui est du premier, il n'y a pas de doute possible; ce n'est autre chose qu'une pétition de principe. Le privilège, étant un accessoire de la créance du bailleur, ne saurait exister qu'autant que cette créance a pris valablement naissance. Dès lors, déclarer qu'il atteint les meubles dotaux apportés par la femme dans la maison louée, c'est affirmer, ce qui
devenait assez difficile pour la Cour de Bordeaux de justifier sa décision; elle a cru cependant y parvenir de la façon suivante. Elle a dit : 1° que l'inaliénabilité de la dot mobilière ne fait pas obstacle au privilège accordé par la loi au propriétaire sur les meubles garnissant les lieux loués; 2° que la dot peut être aliénée pour fournir des aliments à la famille, ce qui comprend toutes les dépenses nécessaires à la vie, même les dépenses de logement. Voyons brièvement si ces motifs sont fondés. Pour ce qui est du premier, il n'y a pas de doute possible; ce n'est autre chose qu'une pétition de principe. Le privilège, étant un accessoire de la créance du bailleur, ne saurait exister qu'autant que cette créance a pris valablement naissance. Dès lors, déclarer qu'il atteint les meubles dotaux apportés par la femme dans la maison louée, c'est affirmer, ce qui est précisément en question, que la femme a pu valablement s'obliger sur ces meubles vis-à-vis du bailleur. Quant au second motif, quoique plus spécieux, il n'est pas davantage fondé. L'on a sans doute admis, dès notre ancien droit, que le principe de l'inaliénabilité de la dot recevrait exception dans les cas d'absolue nécessité, quand il s'agirait de fournir des aliments à la famille, ou de tirer le mari de captivité (V. déjà une solution analogue, L. 73, Dig., De jure dotium; LL. 20 et 21, Dig., Soluto matrimonio). Mais, dès cette époque, il était de principe que, dans ces hypothèses, l'aliénation ne serait possible que moyennant l'accomplissement de certaines formalités, après avis des parents et autorisation du juge. Nous voyons notamment dans Roussilhe, que la vente faite sans autorisation préalable serait nulle, même si l'on prouvait après coup qu'il y avait eu nécessité (Traité de la dot, n. 421). Et cette décision de l'ancien droit a été expressément reproduite par l'art. 1558, C. civ., à propos de l'immeuble dotal, à cette différence près qu'il n'est plus nécessaire aujourd'hui de faire précéder l'autorisation du juge d'un avis des parents. Dès lors, il ne faut point hésiter à dire qu'il ne suffit
cas d'absolue nécessité, quand il s'agirait de fournir des aliments à la famille, ou de tirer le mari de captivité (V. déjà une solution analogue, L. 73, Dig., De jure dotium; LL. 20 et 21, Dig., Soluto matrimonio). Mais, dès cette époque, il était de principe que, dans ces hypothèses, l'aliénation ne serait possible que moyennant l'accomplissement de certaines formalités, après avis des parents et autorisation du juge. Nous voyons notamment dans Roussilhe, que la vente faite sans autorisation préalable serait nulle, même si l'on prouvait après coup qu'il y avait eu nécessité (Traité de la dot, n. 421). Et cette décision de l'ancien droit a été expressément reproduite par l'art. 1558, C. civ., à propos de l'immeuble dotal, à cette différence près qu'il n'est plus nécessaire aujourd'hui de faire précéder l'autorisation du juge d'un avis des parents. Dès lors, il ne faut point hésiter à dire qu'il ne suffit pas, pour qu'une obligation puisse être exécutée sur les biens dotaux, qu'elle ait été contractée, comme dans l'espèce, pour les besoins de la vie journalière. Il faut en outre qu'elle ait été précédée d'une autorisation du juge. V. Nîmes, 22 avril 1856 (S. 1857.2.100. — P. 1857.817). C'est là une exigence peut-être regrettable, et qui, dans le cas spécial sur lequel est intervenu notre arrêt, se trouve en contradiction avec le désir manifesté par le législateur d'assurer le paiement des loyers, afin de permettre à tous de se procurer une habitation; mais c'est une exigence fondée à la fois sur la tradition et sur un texte, et qui, par cela même qu'elle assure énergiquement la conservation de la dot, est de tous points conforme à l'esprit du régime dotal. E. RIPERT, Agrégé à la Faculté de droit de Paris. C'est un principe constant en jurisprudence qu'il n'appartient qu'au procureur général, en cas de délit commis par un magistrat, d'exercer l'action publique, en citant le magistrat inculpé devant la première chambre de la Cour; la Cour ne peut être valablement saisie par la citation directe de la partie. V. Cass. 10 févr. 1872 (S. 1872.1.45. — P. 1872.71); 24 déc. 1874
exigence peut-être regrettable, et qui, dans le cas spécial sur lequel est intervenu notre arrêt, se trouve en contradiction avec le désir manifesté par le législateur d'assurer le paiement des loyers, afin de permettre à tous de se procurer une habitation; mais c'est une exigence fondée à la fois sur la tradition et sur un texte, et qui, par cela même qu'elle assure énergiquement la conservation de la dot, est de tous points conforme à l'esprit du régime dotal. E. RIPERT, Agrégé à la Faculté de droit de Paris. C'est un principe constant en jurisprudence qu'il n'appartient qu'au procureur général, en cas de délit commis par un magistrat, d'exercer l'action publique, en citant le magistrat inculpé devant la première chambre de la Cour; la Cour ne peut être valablement saisie par la citation directe de la partie. V. Cass. 10 févr. 1872 (S. 1872.1.45. — P. 1872.71); 24 déc. 1874 (S. 1875.1.48. — P. 1875.78), et les renvois. V. aussi Nîmes, 6 nov. 1880 (S. 1883.2.79. — P. 1883.1.455); Cass. 12 mai 1881 (S. 1883.1.185. — P. 1883.1.421), et la note sous cet arrêt. L'arrêt ci-dessus rapporté, en reconnaissant à la partie civile, après cassation de l'arrêt renvoyant des poursuites le magistrat inculpé, le droit de citer directement le délinquant devant la Cour de renvoi, ne contredit pas ce principe, qu'il prend d'ailleurs soin de rappeler. La citation donnée par la partie civile n'avait pas en effet pour but de mettre en mouvement l'action publique, qui avait été régulièrement exercée par le procureur général; elle avait seulement pour objet d'appeler le magistrat inculpé devant la Cour de renvoi pour faire statuer sur les intérêts civils. La citation ne pouvait être donnée à la requête du procureur général, puisque le ministère public ne s'était pas pourvu en cassation contre l'arrêt d'acquittement, et avait ainsi épuisé son droit d'action. — Rappelons d'ailleurs que la Cour de cassation, au cas de délit commis par un magistrat, et qui ne pourrait être poursuivi que sur l'initiative du procureur général, reconnaît à la partie lésée par ce délit le droit d'intenter, conformément au droit commun,
le magistrat inculpé, le droit de citer directement le délinquant devant la Cour de renvoi, ne contredit pas ce principe, qu'il prend d'ailleurs soin de rappeler. La citation donnée par la partie civile n'avait pas en effet pour but de mettre en mouvement l'action publique, qui avait été régulièrement exercée par le procureur général; elle avait seulement pour objet d'appeler le magistrat inculpé devant la Cour de renvoi pour faire statuer sur les intérêts civils. La citation ne pouvait être donnée à la requête du procureur général, puisque le ministère public ne s'était pas pourvu en cassation contre l'arrêt d'acquittement, et avait ainsi épuisé son droit d'action. — Rappelons d'ailleurs que la Cour de cassation, au cas de délit commis par un magistrat, et qui ne pourrait être poursuivi que sur l'initiative du procureur général, reconnaît à la partie lésée par ce délit le droit d'intenter, conformément au droit commun, devant les tribunaux civils, une action civile en réparation du dommage par elle éprouvé. V. Cass. 16 déc. 1867 (S. 1868. 1.49. — P. 1868. 113), et la note sous cet arrêt. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. ARRET. LA COUR; — Attendu qu'il est vrai qu'en édictant l'art. 479, C. instr. crim., le législateur a eu pour but de protéger les fonctionnaires énumérés audit article contre les actions et procès téméraires ou vexatoires dont ils pourraient être l'objet, mais que, dans l'espèce, les dispositions de cet article ont été observées et ont reçu leur application, puisque le procès a été lié par citation signifiée à Bouvet et Chauchix, à la requête du procureur-général près la Cour d'appel de Rennes, pour comparaître devant la première chambre de ladite Cour: — Attendu que de Lorgeril, partie civile, et Bouvet et Chauchix, défendeurs cités, ont été renvoyés par la Cour de cassation devant la Cour d'appel d'Angers, en l'état de la procédure, pour ce qui concerne les intérêts civils ; que la Cour d'Angers est, par conséquent, saisie par l'arrêt de renvoi lui-même, et ce, en exécution de l'art. 427 du susdit Code; qu'il n'était donc pas nécessaire que le procureur général d'Angers citât
crim., le législateur a eu pour but de protéger les fonctionnaires énumérés audit article contre les actions et procès téméraires ou vexatoires dont ils pourraient être l'objet, mais que, dans l'espèce, les dispositions de cet article ont été observées et ont reçu leur application, puisque le procès a été lié par citation signifiée à Bouvet et Chauchix, à la requête du procureur-général près la Cour d'appel de Rennes, pour comparaître devant la première chambre de ladite Cour: — Attendu que de Lorgeril, partie civile, et Bouvet et Chauchix, défendeurs cités, ont été renvoyés par la Cour de cassation devant la Cour d'appel d'Angers, en l'état de la procédure, pour ce qui concerne les intérêts civils ; que la Cour d'Angers est, par conséquent, saisie par l'arrêt de renvoi lui-même, et ce, en exécution de l'art. 427 du susdit Code; qu'il n'était donc pas nécessaire que le procureur général d'Angers citât de nouveau les susnommés, alors surtout que l'action publique était éteinte;— Attendu d'ailleurs, en fait, que ce n'est qu'avec son approbation que de Lorgeril a fait citer Bouvet et Chauchix à comparaître devant la Cour d'Angers — Attendu, enfin, que si la citation devant la Cour de renvoi ne pouvait être donnée qu'à la requête du procureur général, celui-ci s'en abstenant, eu égard à la prescription de l'action publique, les arrêts de renvoi de la Cour suprême demeureraient sans exécution ; qu'en effet, d'une part, le débat ne pourrait plus être porté devant la Cour qu'elle aurait désignée, et que, d'autre part, les tribunaux ordinaires seraient dans l'impossibilité d'en connaître par voie d'action nouvelle, en présence de l'arrêt de cassation saisissant une juridiction supérieure ; — Déclare Bouvet et Chauchix mal fondés dans leur demande en nullité de la citation, etc. Du 27 févr. 1884. — C. Angers. — MM. Forquet de Dorne, 1er prés.; Bernard, av. gén.; Jacquemin et Ch. Perrin, av. TOULOUSE 16 avril 1883. PARIS 27 août 1884. POSTES, COLIS POSTAUX, CHEMIN DE FER, RÉCLAMATION, COMPÉTENCE, MINISTRE, CONSEIL DE PRÉFECTURE. L'art. 10 de la convention du 2 nov. 1880, passée entre le ministre des postes et les
être donnée qu'à la requête du procureur général, celui-ci s'en abstenant, eu égard à la prescription de l'action publique, les arrêts de renvoi de la Cour suprême demeureraient sans exécution ; qu'en effet, d'une part, le débat ne pourrait plus être porté devant la Cour qu'elle aurait désignée, et que, d'autre part, les tribunaux ordinaires seraient dans l'impossibilité d'en connaître par voie d'action nouvelle, en présence de l'arrêt de cassation saisissant une juridiction supérieure ; — Déclare Bouvet et Chauchix mal fondés dans leur demande en nullité de la citation, etc. Du 27 févr. 1884. — C. Angers. — MM. Forquet de Dorne, 1er prés.; Bernard, av. gén.; Jacquemin et Ch. Perrin, av. TOULOUSE 16 avril 1883. PARIS 27 août 1884. POSTES, COLIS POSTAUX, CHEMIN DE FER, RÉCLAMATION, COMPÉTENCE, MINISTRE, CONSEIL DE PRÉFECTURE. L'art. 10 de la convention du 2 nov. 1880, passée entre le ministre des postes et les Comp. pour le transport des colis postaux, attribue compétence aux tribunaux administratifs, non seulement pour les contestations dans lesquelles l'Administration est partie, mais encore pour celles qui peuvent "peuvent entre les Comp., substituées à l'Administration, et les tiers en tout ce qui concerne le service des colis postaux. — En conséquence, les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour connaître de l'action en indemnité intentée par un expéditeur contre une Comp., à raison de la perte d'un colis postal (1) (Convention 2 nov. 1880; art. 10).— 1re et 2e espèces. En pareil cas, c'est le ministre qui est compétent, et non le conseil de préfecture (2) (Id.). — 1re espèce. — Motifs. 1re Espèce. — (Chemins de fer du Midi C. Deltour). M. Deltour, courtier en vins, avait expédié de Muret deux colis postaux, contenant des échantillons de vin, à l'adresse de MM. Bicamont et Cie, à Libourne (Gironde). Ces colis ayant été perdus, M. Deltour a assigné la Comp. des chemins de fer du Midi devant le tribunal de commerce de Muret en paiement de 1,000fr., à titre de dommages-intérêts. La Comp. a opposé l'incompétence du tribunal, et a invoqué la compétence des tribunaux administratifs.— Le tribunal, à la date
conséquence, les tribunaux administratifs sont seuls compétents pour connaître de l'action en indemnité intentée par un expéditeur contre une Comp., à raison de la perte d'un colis postal (1) (Convention 2 nov. 1880; art. 10).— 1re et 2e espèces. En pareil cas, c'est le ministre qui est compétent, et non le conseil de préfecture (2) (Id.). — 1re espèce. — Motifs. 1re Espèce. — (Chemins de fer du Midi C. Deltour). M. Deltour, courtier en vins, avait expédié de Muret deux colis postaux, contenant des échantillons de vin, à l'adresse de MM. Bicamont et Cie, à Libourne (Gironde). Ces colis ayant été perdus, M. Deltour a assigné la Comp. des chemins de fer du Midi devant le tribunal de commerce de Muret en paiement de 1,000fr., à titre de dommages-intérêts. La Comp. a opposé l'incompétence du tribunal, et a invoqué la compétence des tribunaux administratifs.— Le tribunal, à la date du 29 mars 1882, a rendu un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que les règles de compétence sont, d'ordre public; qu'il ne peut être dérogé à la compétence de droit commun que par une disposition légale, précise, explicite; que, si les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception par rapport aux tribunaux civils proprement dits, leur compétence n'en constitue pas moins le droit commun pour les contestations qui s'élèvent contre les Comp. de chemins de fer, qui ont la qualité de commerçants; — Attendu que la convention du 2 nov. 1880, intervenue entre l'Administration des postes et les Comp. des chemins de fer, sanctionnée par la loi du 3 mars 1881, autorise lesdites Comp. à faire le transport des colis postaux aux conditions fixées par des tarifs; qu'à la vérité, l'art. 10 de cette convention porte que « toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu, entre l'Administration, les Comp. et les tiers, l'exécution et l'interprétation de la présente convention, etc., seront jugées par les tribunaux administratifs » ; — Attendu que, nonobstant les termes de cet article, et malgré leur généralité apparente, il est permis de considérer que les contestations relatives à l'exécution et à