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le rapport du citoyen Montigny-Monplaisir membre du Conseil; tout vu et considéré, Le Conseil, sans s'arrêter aux dispositions des jugements de première instance et d'appel, notamment à celles qui ont adjugé au capteur les piastres faisant partie du chargement du navire danois l'Antoinette, décide que la prise faite dudit navire par le corsaire le Bordelais, est nulle et de nul effet; en conséquence, fait main-levée pleine et entière au profit du capitaine Moller et des propriétaires et chargeurs, tant dudit navire, de ses agrès et apparaux, que des papiers, effets et marchandises composant la cargaison, et notamment des piastres fortes renfermées dans les vingt caisses trouvées à bord; ordonne que ledit navire sera rendu et restitué aux propriétaires, ainsi que toutes les pièces et papiers de bord. Ordonne pareillement que les marchandises composant la cargaison, seront restituées aux propriétaires ou à leurs fondés de pouvoirs, d'après le procès-verbal du déchargement, fait aux risques et périls dudit Balguerie jeune, armateur du corsaire, et dans l'état où était la cargaison à l'époque dudit déchargement. À quoi faire, tous gardiens et dépositaires, consignataires ou cautions seront contraints par toutes voies dues et raisonnables, même par corps; quoi faisant, ils en seront bien et valablement quittes et déchargés. Sur la demande à fin de dommages et intérêts, met les parties hors de cause. Du 26 messidor an 8. — Décision du Conseil des prises. — Président, le citoyen Redon. PRISES. — PASSE-PORT. — CONNAISSEMENT. — RÔLE D'ÉQUIPAGE. — CHARTE-PARTIE. Le passe-port peut être valide, encore que le navire pour lequel il est délivré soit dans un port étranger au moment de la délivrance. Il suffit que le navire se soit ultérieurement rendu dans le port où le passe-port le suppose, et que ce soit de ce port que le navire ait été réellement expédié. En tout cas la nullité du passe-port n'emporterait pas confiscation. Un rôle d'équipage peut être régulier, encore qu'il ne soit revêtu d'aucun sceau. Connaissements tiennent lieu de charte-partie, et sont valides, quoique le capitaine n'ait signé que l'exemplaire remis au chargeur. (La Constance. — Les Deux-Amis.) Entre le capitaine Johan
valablement quittes et déchargés. Sur la demande à fin de dommages et intérêts, met les parties hors de cause. Du 26 messidor an 8. — Décision du Conseil des prises. — Président, le citoyen Redon. PRISES. — PASSE-PORT. — CONNAISSEMENT. — RÔLE D'ÉQUIPAGE. — CHARTE-PARTIE. Le passe-port peut être valide, encore que le navire pour lequel il est délivré soit dans un port étranger au moment de la délivrance. Il suffit que le navire se soit ultérieurement rendu dans le port où le passe-port le suppose, et que ce soit de ce port que le navire ait été réellement expédié. En tout cas la nullité du passe-port n'emporterait pas confiscation. Un rôle d'équipage peut être régulier, encore qu'il ne soit revêtu d'aucun sceau. Connaissements tiennent lieu de charte-partie, et sont valides, quoique le capitaine n'ait signé que l'exemplaire remis au chargeur. (La Constance. — Les Deux-Amis.) Entre le capitaine Johan Berend Henrisksen, commanditaire du navire le Bordelais, et le sieur Balguerie, armateur. 500 mandant le navire danois la Constance, stipulant, en cette qualité, les intérêts des propriétaires du navire et de la cargaison, d'une part; Et les armateurs, capitaine, équipage et intéressés du corsaire les Deux-Amis, de Marseille ; Vu le certificat, etc. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, laissées ce jour par écrit sur le bureau, et dont la teneur suit : Un jugement du 5 vendémiaire an 6, rendu par le Consul français à Carthagène, et confirmé, le 7 prairial suivant, par le tribunal civil des Bouches-du-Rhône, déclare de bonne prise le navire la Constance et sa cargaison, capturés par le corsaire les Deux-Amis. Les considérations qui motivent les deux jugements, sont, 1°. Que le passeport trouvé à bord du navire la Constance, lui a été expédié lorsque ce navire se trouvait à Pernau en Russie, et conséquemment dans aucun des ports de la domination du prince qui l'expédiait; ce qui résulte des termes du passeport, sous la date du 25 juillet 1796, expédié audit navire pour partir de Pernau en Russie, et se rendre à Lisbonne; de la supplique des propriétaires qui déclarent qu'ils ont dessein
le certificat, etc. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, laissées ce jour par écrit sur le bureau, et dont la teneur suit : Un jugement du 5 vendémiaire an 6, rendu par le Consul français à Carthagène, et confirmé, le 7 prairial suivant, par le tribunal civil des Bouches-du-Rhône, déclare de bonne prise le navire la Constance et sa cargaison, capturés par le corsaire les Deux-Amis. Les considérations qui motivent les deux jugements, sont, 1°. Que le passeport trouvé à bord du navire la Constance, lui a été expédié lorsque ce navire se trouvait à Pernau en Russie, et conséquemment dans aucun des ports de la domination du prince qui l'expédiait; ce qui résulte des termes du passeport, sous la date du 25 juillet 1796, expédié audit navire pour partir de Pernau en Russie, et se rendre à Lisbonne; de la supplique des propriétaires qui déclarent qu'ils ont dessein de le faire partir de Pernau en Russie, pour Lisbonne, et de l'extrait du journal dudit bord, qui prouve que, le jour de l'expédition dudit passeport ledit navire était dans le port de Pernau; 2°. Que d'après l'article 4 du règlement de 1778 et tous les règlements antérieurs, un pareil passeport est nul; 3°. Que la nullité d'une pièce la mettant à l'instar d'une pièce non existante, le navire la Constance naviguait sans passeport; 4°. Qu'au lieu d'un rôle d'équipage, prescrit par l'article 9 du règlement de 1778, arrêté par des officiers publics d'un lieu neutre d'où le navire est parti, il ne s'est trouvé à bord qu'une liste dressée par le capitaine, contenant le nom de six individus, avec un espace considérable en blanc, ladite liste munie seulement de la signature dudit capitaine, et d'une autre signature sans qualification, ne portant ladite liste aucun cachet, ni aucun signe d'authenticité; 5°. Que d'après le susdit article 9 du règlement de 1778, un navire qui n'a pas à bord le rôle d'équipage prescrit par ledit article, est de bonne prise; 6°. Que d'après l'article 7 du titre 9 de l'ordonnance de la marine, les marchandises chargées sur un navire ennemi sont
passeport est nul; 3°. Que la nullité d'une pièce la mettant à l'instar d'une pièce non existante, le navire la Constance naviguait sans passeport; 4°. Qu'au lieu d'un rôle d'équipage, prescrit par l'article 9 du règlement de 1778, arrêté par des officiers publics d'un lieu neutre d'où le navire est parti, il ne s'est trouvé à bord qu'une liste dressée par le capitaine, contenant le nom de six individus, avec un espace considérable en blanc, ladite liste munie seulement de la signature dudit capitaine, et d'une autre signature sans qualification, ne portant ladite liste aucun cachet, ni aucun signe d'authenticité; 5°. Que d'après le susdit article 9 du règlement de 1778, un navire qui n'a pas à bord le rôle d'équipage prescrit par ledit article, est de bonne prise; 6°. Que d'après l'article 7 du titre 9 de l'ordonnance de la marine, les marchandises chargées sur un navire ennemi sont de bonne prise; 7°. Que la charte-partie ne désigne point de pour compte; qu'elle porte que le capitaine signera les connaissements; 8°. Que les connaissements ne sont point signés par le capitaine ni par son écrivain; 9°. Que le manifeste n'est non plus signé ni par le capitaine ni par son écrivain. Le capitaine du navire capturé s'est pourvu en cassation. Son mémoire a été admis par jugement du 16 fructidor an 6: il est intervenu ensuite une décision interlocutoire, portant qu'avant faire droit, on vérifierait si la signature mise au bas du rôle d'équipage, et sans désignation de la qualité de la personne signataire, appartenait véritablement à l'officier public chargé d'arrêter un pareil rôle. C'est en cet état que l'affaire se trouve soumise à la décision du Conseil. L'article 4 du règlement du 26 juillet 1778 porte qu'un passeport ou congé sera réputé nul, s'il est prouvé que le bâtiment pour lequel il aurait été expédié, n'était, au moment de l'expédition, dans aucun des ports du prince qui l'a accordé. On argumente de ce texte pour censurer le passeport du navire la Constance. Ce passeport, dit-on, est danois; il est à la date du 23 juillet 1796; et alors
son écrivain. Le capitaine du navire capturé s'est pourvu en cassation. Son mémoire a été admis par jugement du 16 fructidor an 6: il est intervenu ensuite une décision interlocutoire, portant qu'avant faire droit, on vérifierait si la signature mise au bas du rôle d'équipage, et sans désignation de la qualité de la personne signataire, appartenait véritablement à l'officier public chargé d'arrêter un pareil rôle. C'est en cet état que l'affaire se trouve soumise à la décision du Conseil. L'article 4 du règlement du 26 juillet 1778 porte qu'un passeport ou congé sera réputé nul, s'il est prouvé que le bâtiment pour lequel il aurait été expédié, n'était, au moment de l'expédition, dans aucun des ports du prince qui l'a accordé. On argumente de ce texte pour censurer le passeport du navire la Constance. Ce passeport, dit-on, est danois; il est à la date du 23 juillet 1796; et alors le navire la Constance était dans le port de Pernau en Russie: d'où l'on conclut que le navire n'étant dans aucun des ports du prince au nom duquel le passeport a été expédié, ce passeport est nul. En point de fait, il est convenu que le navire était dans ledit port de Pernau en Russie, lors de la demande du passeport. On sait que ces sortes de pièces sont sollicitées d'avance, pour que la route que l'on veut entreprendre ne soit pas retardée. Il arrive donc souvent qu'un passeport est rédigé en l'absence de celui qui le sollicite; mais il est certain que le navire la Constance, partant du port de Pernau, se rendit dans le port danois qui se trouve au passage du Sund, et que là il obtint la permission de prendre des provisions à Copenhague. Cela résulte du certificat de la douane. Le court intervalle que les faits de la cause nous laissent entrevoir entre la demande du passeport et la prompte arrivée du navire au passage du Sund, ne permet pas de penser que le passeport ait pu, par la voie des communications ordinaires, et dans ce temps donné, être sollicité de Pernau, et envoyé ensuite
port de Pernau en Russie, lors de la demande du passeport. On sait que ces sortes de pièces sont sollicitées d'avance, pour que la route que l'on veut entreprendre ne soit pas retardée. Il arrive donc souvent qu'un passeport est rédigé en l'absence de celui qui le sollicite; mais il est certain que le navire la Constance, partant du port de Pernau, se rendit dans le port danois qui se trouve au passage du Sund, et que là il obtint la permission de prendre des provisions à Copenhague. Cela résulte du certificat de la douane. Le court intervalle que les faits de la cause nous laissent entrevoir entre la demande du passeport et la prompte arrivée du navire au passage du Sund, ne permet pas de penser que le passeport ait pu, par la voie des communications ordinaires, et dans ce temps donné, être sollicité de Pernau, et envoyé ensuite à Pernau. Il est clair, au contraire, que quand le capitaine a été sur le point de partir de ce port, il a fait solliciter son congé pour le trouver prêt en arrivant. C'est donc à Copenhague que le passeport a dû être remis au capitaine. Il n'y a donc point de contravention à l'article 4 du règlement de 1778; car ce règlement ne dit point que l'on doit être dans l'un des ports du prince qui donne le passeport, dans le moment même où ce passeport est sollicité ou rédigé, mais seulement lors de l'expédition. L'objet de la loi est de s'assurer que le passeport n'est point tombé en main ennemie, et qu'il est véritablement destiné pour un sujet du prince qui l'accorde. Or, cet objet est rempli, quand l'expédition et la délivrance en sont faites dans les états de ce prince au sujet même qui en est porteur. Le passeport fait mention du capitaine comme partant de Pernau, parce que c'est de ce port que le capitaine a formé sa demande. Mais il faudrait prouver, aux termes de la loi, que le capitaine a reçu à Pernau l'expédition du passe-port demandé. Or, d'après les faits résultant des pièces,
point de contravention à l'article 4 du règlement de 1778; car ce règlement ne dit point que l'on doit être dans l'un des ports du prince qui donne le passeport, dans le moment même où ce passeport est sollicité ou rédigé, mais seulement lors de l'expédition. L'objet de la loi est de s'assurer que le passeport n'est point tombé en main ennemie, et qu'il est véritablement destiné pour un sujet du prince qui l'accorde. Or, cet objet est rempli, quand l'expédition et la délivrance en sont faites dans les états de ce prince au sujet même qui en est porteur. Le passeport fait mention du capitaine comme partant de Pernau, parce que c'est de ce port que le capitaine a formé sa demande. Mais il faudrait prouver, aux termes de la loi, que le capitaine a reçu à Pernau l'expédition du passe-port demandé. Or, d'après les faits résultant des pièces, la chose n'est ni vraisemblable, ni même possible. J'ajouterai, pour l'honneur des principes, qu'en supposant la contravention à l'article 4 du règlement de 1778, on serait uniquement autorisé à conclure que le passe-port est nul. La peine de nullité est la seule peine prononcée par ce règlement. Mais une des pièces servant à constater la neutralité, peut être nulle, sans que les autres le soient; et celles-ci peuvent suffire pour mettre la neutralité hors de tout doute. Il est incontestable que la neutralité doit être prouvée; mais elle peut l'être par plusieurs espèces de preuves désignées dans les règlements, et indépendantes les unes des autres : de là le vice que l'on peut apercevoir dans l'une de ces preuves, ne saurait ébranler la vérité de celles qui sont sans irrégularité et sans vice. C'est le cas de dire, avec les jurisconsultes, vitiatur et non vitiat. Aussi, telle est la disposition du règlement de 1778, qui, après avoir fait l'énumération de toutes les pièces servant à prouver la propriété neutre, ajoute : L'une desquelles au moins constatera la propriété neutre, ou en contiendra renonciation précise. Il faut distinguer, avec soin, les pièces simplement nulles, d'avec celles dans lesquelles on aperçoit quelques
pièces servant à constater la neutralité, peut être nulle, sans que les autres le soient; et celles-ci peuvent suffire pour mettre la neutralité hors de tout doute. Il est incontestable que la neutralité doit être prouvée; mais elle peut l'être par plusieurs espèces de preuves désignées dans les règlements, et indépendantes les unes des autres : de là le vice que l'on peut apercevoir dans l'une de ces preuves, ne saurait ébranler la vérité de celles qui sont sans irrégularité et sans vice. C'est le cas de dire, avec les jurisconsultes, vitiatur et non vitiat. Aussi, telle est la disposition du règlement de 1778, qui, après avoir fait l'énumération de toutes les pièces servant à prouver la propriété neutre, ajoute : L'une desquelles au moins constatera la propriété neutre, ou en contiendra renonciation précise. Il faut distinguer, avec soin, les pièces simplement nulles, d'avec celles dans lesquelles on aperçoit quelques circonstances qui nous autorisent à les faire présumer simulées ou frauduleuses. Les pièces simplement nulles ne sont par elles-mêmes d'aucune valeur; mais elles ne détruisent pas la valeur des autres pièces, dont chacune doit être appréciée par les caractères qui lui sont propres. Il en est autrement des pièces suspectées de simulation ou de fraude; celles-ci entachent la foi de celui qui en est porteur. La fraude qui paraît, fait suspecter celle qui ne paraît pas : de là tout est ébranlé, dès que la simulation se manifeste quelque part; car la foi des hommes est indivisible. La distinction que nous proposons, a été faite par les règlements. S'agit-il d'une pièce dans laquelle on entrevoit simulation ou fraude; ils ne se bornent pas à prononcer la peine de nullité, mais ils prononcent aussi la peine de confiscation. S'agit-il, au contraire, d'une pièce simplement irrégulière dans la forme, ou dans la manière dont elle a été obtenue; les règlements se contentent de dire qu'elle est nulle et de nul effet, et ils laissent subsister toutes les inductions que l'on peut tirer des autres pièces. Or, dans le cas dont il s'agit, le règlement de 1778 se borne à dire que le
de simulation ou de fraude; celles-ci entachent la foi de celui qui en est porteur. La fraude qui paraît, fait suspecter celle qui ne paraît pas : de là tout est ébranlé, dès que la simulation se manifeste quelque part; car la foi des hommes est indivisible. La distinction que nous proposons, a été faite par les règlements. S'agit-il d'une pièce dans laquelle on entrevoit simulation ou fraude; ils ne se bornent pas à prononcer la peine de nullité, mais ils prononcent aussi la peine de confiscation. S'agit-il, au contraire, d'une pièce simplement irrégulière dans la forme, ou dans la manière dont elle a été obtenue; les règlements se contentent de dire qu'elle est nulle et de nul effet, et ils laissent subsister toutes les inductions que l'on peut tirer des autres pièces. Or, dans le cas dont il s'agit, le règlement de 1778 se borne à dire que le passe-port qui aurait été expédié dans un port étranger à la domination du prince au nom duquel on l'expédie, sera réputé nul; conséquemment, si le passe-port dont il s'agit était nul, nous aurions encore à examiner s'il n'est pas suppléé par les autres pièces de bord. On objecte qu'une pièce nulle devant être regardée comme non existante, celui qui voyage avec un passeport nul, est censé voyager sans passe-port. Cela n'est point exact : un acte, même nul, prouve toujours la bonne foi de celui qui en est porteur; la nullité d'un acte peut venir du fait de celui qui le rédige ou qui l'expédie, plutôt que du fait de celui qui le demande et qui l'obtient. Il ne faut donc pas outrer les principes, mais les appliquer sagement. Au reste, nous avons déjà prouvé que le système du capitaine porte sur une supposition démentie par l'évidence même des choses. En second lieu, je ne trouve aucune apparence de fondement dans les objections proposées contre le rôle d'équipage. Qu'importe que le rôle d'équipage qui a été présenté ne soit revêtu d'aucun sceau ou cachet? Cette forme n'est pas requise par les règlements, qui se bornent à dire que le rôle
nulle devant être regardée comme non existante, celui qui voyage avec un passeport nul, est censé voyager sans passe-port. Cela n'est point exact : un acte, même nul, prouve toujours la bonne foi de celui qui en est porteur; la nullité d'un acte peut venir du fait de celui qui le rédige ou qui l'expédie, plutôt que du fait de celui qui le demande et qui l'obtient. Il ne faut donc pas outrer les principes, mais les appliquer sagement. Au reste, nous avons déjà prouvé que le système du capitaine porte sur une supposition démentie par l'évidence même des choses. En second lieu, je ne trouve aucune apparence de fondement dans les objections proposées contre le rôle d'équipage. Qu'importe que le rôle d'équipage qui a été présenté ne soit revêtu d'aucun sceau ou cachet? Cette forme n'est pas requise par les règlements, qui se bornent à dire que le rôle d'équipage doit être arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les bâtiments sont partis. Or le rôle d'équipage dont il s'agit a été arrêté par un officier qui avait caractère. Il est vrai que cet officier s'était contenté d'apposer sa signature sans exprimer sa qualité; cette omission a motivé le jugement interlocutoire du tribunal de cassation : mais l'interlocution a été remplie. L'officier qui a signé le rôle d'équipage était, lors de l'apposition de sa signature, chef de l'enrôlement de la marine; et il était autorisé par son prince à remplir cette mission, ainsi que la chose a été attestée par M. Lulken, commandeur et chef d'enrôlement de la marine à Copenhague. En troisième lieu, on révoque en doute la neutralité du navire et de la cargaison, sous le prétexte que la charte-partie ne désigne point le pour compte, et que les connaissements ni le manifeste ne sont signés ni par le capitaine ni par l'écrivain. Mais si la charte-partie ne désigne pas le pour compte, il est désigné dans les connaissements; et cela suffit, puisque ces pièces forment un même corps et sont corrélatives les unes aux autres. J'observerai même avec les auteurs qui ont écrit sur
motivé le jugement interlocutoire du tribunal de cassation : mais l'interlocution a été remplie. L'officier qui a signé le rôle d'équipage était, lors de l'apposition de sa signature, chef de l'enrôlement de la marine; et il était autorisé par son prince à remplir cette mission, ainsi que la chose a été attestée par M. Lulken, commandeur et chef d'enrôlement de la marine à Copenhague. En troisième lieu, on révoque en doute la neutralité du navire et de la cargaison, sous le prétexte que la charte-partie ne désigne point le pour compte, et que les connaissements ni le manifeste ne sont signés ni par le capitaine ni par l'écrivain. Mais si la charte-partie ne désigne pas le pour compte, il est désigné dans les connaissements; et cela suffit, puisque ces pièces forment un même corps et sont corrélatives les unes aux autres. J'observerai même avec les auteurs qui ont écrit sur le commerce maritime, que les connaissements tiennent lieu de charte-partie, et valent même plus, en ce qu'ils en prouvent l'accomplissement. On objecte que, d'après les lois, les connaissements doivent être signés par le capitaine ou par l'écrivain. Mais les connaissements étant faits à double original, il arrive presque toujours, dans l'usage, que le capitaine se borne à signer l'exemplaire remis au chargeur, qui, de son côté, signe celui qui reste entre les mains du capitaine : on ne peut donc faire une objection raisonnable de ce que le capitaine n'a point apposé sa signature à l'exemplaire trouvé dans son navire. C'est une chose qu'il peut faire quand bon lui semble, puisqu'il a le titre dans ses mains. Mais rien n'est plus indifférent, parce que son engagement est dans la signature par lui apposée sur l'exemplaire du chargeur, et qu'il ne saurait après coup et à part se faire arbitrairement des litres à lui-même, ou porter atteinte aux titres d'autrui. Il demeure donc prouvé que le passe-port, le rôle d'équipage, la charte-partie et les connaissements ne comportent aucune critique fondée. Il est convenu, d'autre part, que le navire est de construction danoise, qu'il naviguait sous pavillon danois, qu'il appartenait à des