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Attendu qu'il résulte encore des débats parlementaires qui précédèrent le vote de la loi et de l'opinion des commentateurs les plus autorisés que, si (1) V. en ce sens, Cass. 26 mai 1869 (S. 1869. 1.430. — P. 1869.1103). (2-3) V. à cet égard, Riom, 5 janv. 1880 (S. 1881.2.233. — P. 1881.1.1118), et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 143 l'expression de marchandises neuves ne peut s'appliquer aux objets achetés par un particulier pour ses besoins ou son service personnel, elle frappe tous les objets qui, dans les mains du vendeur, sont, au moment même de la vente, l'objet d'un commerce ou d'un trafic; que les objets qui, durant la possession d'un simple consommateur ou propriétaire, ont perdu le caractère de marchandises neuves, reprennent cette qualification lorsqu'elles sont, à l'époque de la vente qui en est faite aux enchères publiques, revenues entre les mains d'individus faisant notoirement le commerce de choses pareilles ; — Attendu, en fait, que Laurenceau achète habituellement des tableaux pour les revendre; que, dans le courant du mois de novembre dernier, après avoir distribué des catalogues, organisé une exposition, et recouru aux plus larges moyens de publicité, il a fait pendant plusieurs séances procéder par le ministère d'un commissaire-priseur à la vente publique et aux enchères d'un grand nombre de tableaux, alors qu'il ne se trouvait dans aucun des cas d'exception prévus par la loi du 25 juin 1841 ; qu'il a ainsi contrevenu aux défenses édictées par la loi précitée; qu'il a également, par ce fait délictueux, causé un dommage certain aux sieurs Imberti, qui, dans leurs magasins de Bordeaux, vendent des tableaux à leur clientèle ordinaire, etc. Du 26 févr. 1884. — C. Bordeaux. — MM. Bulamon, prés.; Labroquère, av. gén. (concl. conf.); Merillon et Archaimbault, av. TOULOUSE 14 mai 1884 CHEMIN DE FER, BILLETS, TRAIN EN MARCHE, CONTRÔLE, REFUS. Le refus par un voyageur de montrer son billet à l'agent contrôleur qui se présente dans les compartiments pendant la marche du train, constitue une contravention (1) (Ordonn. 15 nov. 1846, art. 63, § 1er). (Chem. de fer du Midi C. Rouzès). Le
le ministère d'un commissaire-priseur à la vente publique et aux enchères d'un grand nombre de tableaux, alors qu'il ne se trouvait dans aucun des cas d'exception prévus par la loi du 25 juin 1841 ; qu'il a ainsi contrevenu aux défenses édictées par la loi précitée; qu'il a également, par ce fait délictueux, causé un dommage certain aux sieurs Imberti, qui, dans leurs magasins de Bordeaux, vendent des tableaux à leur clientèle ordinaire, etc. Du 26 févr. 1884. — C. Bordeaux. — MM. Bulamon, prés.; Labroquère, av. gén. (concl. conf.); Merillon et Archaimbault, av. TOULOUSE 14 mai 1884 CHEMIN DE FER, BILLETS, TRAIN EN MARCHE, CONTRÔLE, REFUS. Le refus par un voyageur de montrer son billet à l'agent contrôleur qui se présente dans les compartiments pendant la marche du train, constitue une contravention (1) (Ordonn. 15 nov. 1846, art. 63, § 1er). (Chem. de fer du Midi C. Rouzès). Le 2 avril 1884, le tribunal correctionnel de Toulouse avait rendu jugement suivant : «Le Tribunal;— ... Au fond : — Attendu que Rouzès est poursuivi pour avoir contrevenu aux dispositions de l'art. 63 de l'ordonn. du 15 nov. 1846, en ce sens que : 1° d'après la citation, il n'aurait voulu ou pu justifier d'un billet de place; 2° d'après les conclusions de la Comp., il aurait refusé de montrer son billet au contrôleur du train; — Attendu que les seuls paragraphes en discussion sont le premier et le paragraphe final, ainsi conçus : § 1° : « Il est défendu d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet, et de se placer dans une voiture d'une autre classe que celle qui est indiquée sur le billet » ; § final : « Les voyageurs sont tenus d'obtempérer aux injonctions des agents de la Comp. pour l'observation des dispositions mentionnées aux paragraphes ci-dessus » ; —Attendu que le procès-verbal la déposition de son rédacteur établissent que, lorsque le contrôleur Bordage demanda son billet au prévenu, celui-ci, au lieu de l'exhiber, lui répondit : « Et vos gants? » puis : « Non, vos gants? » ; — Attendu que,
voulu ou pu justifier d'un billet de place; 2° d'après les conclusions de la Comp., il aurait refusé de montrer son billet au contrôleur du train; — Attendu que les seuls paragraphes en discussion sont le premier et le paragraphe final, ainsi conçus : § 1° : « Il est défendu d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet, et de se placer dans une voiture d'une autre classe que celle qui est indiquée sur le billet » ; § final : « Les voyageurs sont tenus d'obtempérer aux injonctions des agents de la Comp. pour l'observation des dispositions mentionnées aux paragraphes ci-dessus » ; —Attendu que le procès-verbal la déposition de son rédacteur établissent que, lorsque le contrôleur Bordage demanda son billet au prévenu, celui-ci, au lieu de l'exhiber, lui répondit : « Et vos gants? » puis : « Non, vos gants? » ; — Attendu que, sur ces mots, le contrôleur de route se retira sans insister davantage ; — Attendu que le tribunal voit bien dans la conduite du prévenu une inconvenance ou plaisanterie de mauvais goût, mais qu'il ne saurait y relever un refus formel d'obtempérer aux réquisitions de l'agent de la Comp. ; — Attendu, d'autre part, que le prévenu a rapporté la preuve qu'il avait pris à la gare de Longages pour Toulouse un billet d'aller et retour de troisième classe, et que ce billet était en sa possession pendant qu'il occupait dans le wagon la place qui lui appartenait; que le contrôleur lui-même ne conteste pas ce fait et l'entrée régulière de Rouzès à la gare d'arrivée ; — Attendu donc que la contravention d'avoir voyagé sans billet ne peut pas être relevée ; — Attendu, en droit, sur le prétendu refus d'exhiber le billet, qu'en admettant qu'il soit prouvé, aucun texte de loi n'est applicable à un fait de cette nature ; — Attendu, en effet, que l'ordonn. sus-visée n'impose pas expressément aux voyageurs l'obligation d'exhiber leur billet pendant le parcours ; que, sans doute, le § final leur fait un devoir d'obéir aux injonctions des agents, mais à la
— Attendu, d'autre part, que le prévenu a rapporté la preuve qu'il avait pris à la gare de Longages pour Toulouse un billet d'aller et retour de troisième classe, et que ce billet était en sa possession pendant qu'il occupait dans le wagon la place qui lui appartenait; que le contrôleur lui-même ne conteste pas ce fait et l'entrée régulière de Rouzès à la gare d'arrivée ; — Attendu donc que la contravention d'avoir voyagé sans billet ne peut pas être relevée ; — Attendu, en droit, sur le prétendu refus d'exhiber le billet, qu'en admettant qu'il soit prouvé, aucun texte de loi n'est applicable à un fait de cette nature ; — Attendu, en effet, que l'ordonn. sus-visée n'impose pas expressément aux voyageurs l'obligation d'exhiber leur billet pendant le parcours ; que, sans doute, le § final leur fait un devoir d'obéir aux injonctions des agents, mais à la condition que les exigences de ceux-ci aient pour but de contrôler le fait visé par le § 1er; — Attendu que ce contrôle s'exerce à la gare de départ, où les voyageurs sont obligés, pour être admis sur les quais et pouvoir entrer dans les voitures, de montrer leurs billets ; — Attendu que le contrôle ayant pour but ce même fait ne saurait se multiplier au gré de la Comp., sous peine de devenir vexatoire pour les voyageurs ; — Attendu que la visite de M. Bordage ne pouvait pas avoir pour but de vérifier si le prévenu n'occupait pas une place autre que celle portée sur son billet, puisqu'il occupait une place de dernière classe ; — Attendu enfin que, si le fait seul de refuser son billet au contrôleur de route constitue dans tous les cas une contravention, la Comp. devrait soumettre au tribunal le texte de loi applicable; qu'à défaut, le tribunal ne saurait suppléer à cette production par des déductions et des anologies ; — Attendu que le prévenu est en voie de relaxe ; — Par ces motifs, etc. ». Appel par la Comp. du Midi. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il est résulté
; — Attendu que le contrôle ayant pour but ce même fait ne saurait se multiplier au gré de la Comp., sous peine de devenir vexatoire pour les voyageurs ; — Attendu que la visite de M. Bordage ne pouvait pas avoir pour but de vérifier si le prévenu n'occupait pas une place autre que celle portée sur son billet, puisqu'il occupait une place de dernière classe ; — Attendu enfin que, si le fait seul de refuser son billet au contrôleur de route constitue dans tous les cas une contravention, la Comp. devrait soumettre au tribunal le texte de loi applicable; qu'à défaut, le tribunal ne saurait suppléer à cette production par des déductions et des anologies ; — Attendu que le prévenu est en voie de relaxe ; — Par ces motifs, etc. ». Appel par la Comp. du Midi. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il est résulté d'un procès-verbal régulièrement dressé et de la déposition des témoins, que, le 13 févr. dernier, dans le parcours de Portet à Toulouse, le sieur Bordage, contrôleur de la Comp. des chemins de fer du Midi, étant entré dans le wagon de 3ème classe n° 508, où se trouvait le sieur Rouzès, demanda à celui-ci l'exhibition de son billet; que ledit Rouzès répondit : «Et vos gants?»; que la même demande ayant été adressée une seconde fois, il répondit : «Non, et vos gants? », sans montrer son billet ; — Attendu que le contrôleur Bordage, obligé de visiter rapidement tous les compartiments du train, ne pouvait attendre indéfiniment qu'il plût au prévenu d'obéir à l'invitation qu'il lui adressait; qu'il a dû considérer comme un refus la réponse réitérée qui lui était faite, et qu'il s'est retiré en annonçant à Rouzès qu'il allait dresser procès-verbal, sans que ce dernier ait essayé de le retenir, ou l'ait rappelé pour exhiber son billet ; — Attendu que ce refus constitue une contravention réprimée par l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1845 sur les chemins de fer; — Attendu, en effet, que cet article édicté une peine de 16 à 3,000 fr.
Rouzès, demanda à celui-ci l'exhibition de son billet; que ledit Rouzès répondit : «Et vos gants?»; que la même demande ayant été adressée une seconde fois, il répondit : «Non, et vos gants? », sans montrer son billet ; — Attendu que le contrôleur Bordage, obligé de visiter rapidement tous les compartiments du train, ne pouvait attendre indéfiniment qu'il plût au prévenu d'obéir à l'invitation qu'il lui adressait; qu'il a dû considérer comme un refus la réponse réitérée qui lui était faite, et qu'il s'est retiré en annonçant à Rouzès qu'il allait dresser procès-verbal, sans que ce dernier ait essayé de le retenir, ou l'ait rappelé pour exhiber son billet ; — Attendu que ce refus constitue une contravention réprimée par l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1845 sur les chemins de fer; — Attendu, en effet, que cet article édicté une peine de 16 à 3,000 fr. d'amende contre toute contravention aux ordonnances portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer ; que l'ordonnance relative aux chemins de fer, publiée à la date du 15 nov. 1846, défend au voyageur dans son art. 63 : 1° d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet, et de se placer dans une voiture d'une autre classe que celle indiquée dans le billet; 2° et que, dans son § final, ledit article ajoute que les voyageurs seront tenus d'obtempérer aux injonctions des agents de la Comp. pour l'observation des dispositions mentionnées au § ci-dessus ; que le refus d'obtempérer à des injonctions de ce genre est donc une contravention, et qu'on ne saurait dénier ce caractère à celles qui ont pour objet la vérification en cours de route des billets des voyageurs, vérification qui est le complément indispensable de celles qui ont lieu au départ et à l'arrivée, et qu'une expérience de tous les jours a fait reconnaître comme insuffisantes;—Attendu, du reste, que, s'il pouvait rester quelque doute à cet égard, ce doute serait complètement levé : 1° par l'art. 6 des tarifs généraux de la Comp., qui oblige formellement les voyageurs
sans avoir pris un billet, et de se placer dans une voiture d'une autre classe que celle indiquée dans le billet; 2° et que, dans son § final, ledit article ajoute que les voyageurs seront tenus d'obtempérer aux injonctions des agents de la Comp. pour l'observation des dispositions mentionnées au § ci-dessus ; que le refus d'obtempérer à des injonctions de ce genre est donc une contravention, et qu'on ne saurait dénier ce caractère à celles qui ont pour objet la vérification en cours de route des billets des voyageurs, vérification qui est le complément indispensable de celles qui ont lieu au départ et à l'arrivée, et qu'une expérience de tous les jours a fait reconnaître comme insuffisantes;—Attendu, du reste, que, s'il pouvait rester quelque doute à cet égard, ce doute serait complètement levé : 1° par l'art. 6 des tarifs généraux de la Comp., qui oblige formellement les voyageurs à présenter leur billet à toute réquisition des agents de la Comp.; 2° par l'approbation et l'homologation de ces tarifs, donnée par le ministre des travaux publics, le 16 déc. 1862 ; 3° et enfin par l'art. 79 de l'ordonn. précitée du 15 nov. 1846, qui frappe des peines édictées par l'art. 21 de la loi de 1845 la contravention, non seulement à ses dispositions, mais aux décisions prises par le ministre des travaux publics pour leur exécution ; — Attendu, dès lors, que c'est à tort que le tribunal de Toulouse a relaxé le prévenu des poursuites dirigées contre lui, et qu'il convient de réformer sa décision ; — Par ces motifs, etc. Du 14 mai 1884. C. Toulouse, ch. corr. — M. Bermond, prés. TOULOUSE 5 juin 1884. DIFFAMATION, HOSPICES, ADMINISTRATEURS, COMPÉTENCE; Les membres de la commission administrative d'un hospice sont des citoyens chargés d'un mandat public. Par suite, le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître des imputations diffamatoires dirigées contre eux à raison de leurs fonctions (1) (L. 29 juill. 1881, art. 31). (Tailhade, gérant du Courrier du Tarn-et-Garonne C. Parriel) — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le sieur Parriel, se prétendant diffamé par le journal
par l'art. 21 de la loi de 1845 la contravention, non seulement à ses dispositions, mais aux décisions prises par le ministre des travaux publics pour leur exécution ; — Attendu, dès lors, que c'est à tort que le tribunal de Toulouse a relaxé le prévenu des poursuites dirigées contre lui, et qu'il convient de réformer sa décision ; — Par ces motifs, etc. Du 14 mai 1884. C. Toulouse, ch. corr. — M. Bermond, prés. TOULOUSE 5 juin 1884. DIFFAMATION, HOSPICES, ADMINISTRATEURS, COMPÉTENCE; Les membres de la commission administrative d'un hospice sont des citoyens chargés d'un mandat public. Par suite, le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître des imputations diffamatoires dirigées contre eux à raison de leurs fonctions (1) (L. 29 juill. 1881, art. 31). (Tailhade, gérant du Courrier du Tarn-et-Garonne C. Parriel) — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le sieur Parriel, se prétendant diffamé par le journal le Courrier du Tarn-et-Garonne à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'administrateur de l'hospice civil de la ville de Lauzerte, écrivit à ce journal une lettre rectificative qui ne fut pas insérée; qu'il assigna en conséquence le gérant dudit journal devant le tribunal correctionnel de Moissac, soit pour le délit de diffamation, soit pour le refus d'insérer sa lettre, qui constituait la contravention prévue par l'art. 13 de la loi du 29 juill. 1881 ; — Attendu que le tribunal de Moissac a retenu la connaissance de ces deux délits, malgré le déclinatoire proposé par le gérant du journal, et qui était fondé : 1° sur ce que la prétendue diffamation, ayant, eu pour objet des faits imputés à un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, et qui auraient été accomplis dans l'exercice même de ce mandat, était justiciable de la Cour d'assises, aux termes de la loi du 29 juill. 1881, précitée; 2° sur ce que le refus d'insertion, quoique relevant du tribunal correctionnel, étant connexe au premier délit, devait être apprécié par la même juridiction; — Attendu que le Courrier du Tarn-et-Garonne a fait appel de la décision des premiers juges, et qu'il y a lieu
de diffamation, soit pour le refus d'insérer sa lettre, qui constituait la contravention prévue par l'art. 13 de la loi du 29 juill. 1881 ; — Attendu que le tribunal de Moissac a retenu la connaissance de ces deux délits, malgré le déclinatoire proposé par le gérant du journal, et qui était fondé : 1° sur ce que la prétendue diffamation, ayant, eu pour objet des faits imputés à un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, et qui auraient été accomplis dans l'exercice même de ce mandat, était justiciable de la Cour d'assises, aux termes de la loi du 29 juill. 1881, précitée; 2° sur ce que le refus d'insertion, quoique relevant du tribunal correctionnel, étant connexe au premier délit, devait être apprécié par la même juridiction; — Attendu que le Courrier du Tarn-et-Garonne a fait appel de la décision des premiers juges, et qu'il y a lieu d'apprécier de mérite de cet appel; En ce qui touche le délit de diffamation : — Attendu que la loi du 29 juill. 1881, en accordant à la presse la garantie du jury et la faculté de prouver la vérité des faits diffamatoires imputés à certaines personnes par elle déterminées, a voulu soumettre au contrôle de l'opinion les actes de ces personnes se rattachant à leurs fonctions, et notamment, aux termes de l'art. 31 de cette loi, ceux de tous les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public; — Attendu que, pour être fidèle au texte de cet article et à l'esprit qui l'a inspiré, il convient de l'interpréter dans le sens le plus large; qu'il n'exige pas le moins du monde, pour que la Cour d'assises soit compétente, que celui qui se prévaut de diffamation soit revêtu d'une portion de l'autorité publique ; qu'il suffit que ce ne soit pas une personne privée, et que, d'une manière quelconque, soit en vertu d'une élection, soit par suite d'une délégation de l'autorité, il soit appelé à gérer, administrer ou contrôler la chose publique ou les intérêts publics ou généraux; — Attendu qu'envisagé à ce point de vue, le mandat des
a voulu soumettre au contrôle de l'opinion les actes de ces personnes se rattachant à leurs fonctions, et notamment, aux termes de l'art. 31 de cette loi, ceux de tous les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public; — Attendu que, pour être fidèle au texte de cet article et à l'esprit qui l'a inspiré, il convient de l'interpréter dans le sens le plus large; qu'il n'exige pas le moins du monde, pour que la Cour d'assises soit compétente, que celui qui se prévaut de diffamation soit revêtu d'une portion de l'autorité publique ; qu'il suffit que ce ne soit pas une personne privée, et que, d'une manière quelconque, soit en vertu d'une élection, soit par suite d'une délégation de l'autorité, il soit appelé à gérer, administrer ou contrôler la chose publique ou les intérêts publics ou généraux; — Attendu qu'envisagé à ce point de vue, le mandat des administrateurs des hospices est un mandat public; que les hospices, en effet, établis dans l'intérêt général pour l'utilité des pauvres, des malades, constituent des établissements publics ; qu'en outre, le règlement général sur la comptabilité publique, en date du 31 mai 1862, définissant les deniers publics dans son article premier, déclare que les deniers publics sont ceux de l'État, du département, des communes et des établissements publics ou de bienfaisance ; que les administrateurs des hospices, par conséquent, étant appelés à gérer ou déterminer l'emploi des deniers publics, ne sauraient certainement être considérés comme des administrateurs ou gérants de la fortune privée; — Attendu que ce caractère de mandataires publics résulte encore de leur mode de nomination, puisqu'ils sont ou nommés par le préfet ou délégués par le conseil municipal; de ce qu'ils sont présidés par le maire, qui fait partie du conseil d'administration, avec voix prépondérante ; du budget des dépenses et recettes par eux dressé, et qui doit être soumis à l'examen du conseil municipal et à l'approbation du préfet; et enfin de la situation de leurs trésoriers et receveurs qui sont assujettis au cautionnement, et dont les registres sont vérifiés, suivant l'importance de la recette, par le
déclare que les deniers publics sont ceux de l'État, du département, des communes et des établissements publics ou de bienfaisance ; que les administrateurs des hospices, par conséquent, étant appelés à gérer ou déterminer l'emploi des deniers publics, ne sauraient certainement être considérés comme des administrateurs ou gérants de la fortune privée; — Attendu que ce caractère de mandataires publics résulte encore de leur mode de nomination, puisqu'ils sont ou nommés par le préfet ou délégués par le conseil municipal; de ce qu'ils sont présidés par le maire, qui fait partie du conseil d'administration, avec voix prépondérante ; du budget des dépenses et recettes par eux dressé, et qui doit être soumis à l'examen du conseil municipal et à l'approbation du préfet; et enfin de la situation de leurs trésoriers et receveurs qui sont assujettis au cautionnement, et dont les registres sont vérifiés, suivant l'importance de la recette, par le conseil de préfecture ou par la Cour des comptes ; que toutes ces circonstances sont la preuve manifeste que les administrateurs des hospices sont investis d'un mandat public; que c'est donc à tort que le tribunal correctionnel de Moissac s'est déclaré compétent pour connaître de la diffamation adressée au sieur Parriel à raison de sa qualité d'administrateur de l'hospice de la commune de Lauzerte, et qu'il convient de réformer sa décision ; En ce qui touche le refus d'insertion, et le moyen pris de la connexité de cette contravention avec le délit de diffamation :... (sans intérêt). Du 5 juin 1884. — C. Toulouse, ch. corr. — MM. Bermond, prés. ; Mestre-mel, av. gén. ; (concl. conf.); Busson, av. LIMOGES 13 janvier 1884. SERMENT, SERMENT DÉCISOIRE, POUVOIR DU JUGE. Bien que le serment décisoire puisse être déféré sur quelque contestation que ce soit et en tout état de cause, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou non nécessaire. Le juge peut donc refuser de l'ordonner, s'il reconnaît et constate que le fait allégué par la partie qui a déféré le serment est déjà démenti par les documents de la cause (2) (C. civ., 1358). (Tixier G. Mathias