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aux réquisitions civiles; 3° de la proposition de loi de M. Sixte-Quelin et plusieurs de ses collègues, organisant la déclaration, la réquisition et la répartition des denrées et du charbon. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. « Art. 1er. — Pendant la durée de la guerre, pourront être réquisitionnés par l'autorité civile dans les conditions ci-après déterminées : « 1° Tous objets nécessaires à l'alimentation, l'habillement, l'éclairage et le chauffage de la population civile; « 2° Toutes matières et tous établissements industriels ou commerciaux servant à la production, la fabrication, la manipulation ou la conservation desdits objets. » Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Préalablement à toute réquisition, des décrets rendus en conseil des ministres détermineront: « 1° La nature des objets soumis à la réquisition; « 2° Le délai pendant lequel les détenteurs de ces objets et les exploitants ou propriétaires des établissements devront en faire la déclaration; « 3° Les quantités d'objets et matières non assujettis à déclaration, ni réquisition, comme indispensables au producteur pendant la durée de la campagne en cours, pour les ensemencements, les engrais, la nourriture des animaux, de son exploitation et pour sa consommation, celle des membres de sa famille et des ouvriers employés à ladite exploitation; « 4° Les quantités de produits que les détenteurs ne seront pas tenus de déclarer à raison de leur minime importance, et celles qui seront soustraites à toute réquisition comme nécessaires pendant une période de trois mois à la consommation du détenteur, des membres de sa famille et du personnel vivant avec lui, ces dernières quantités pouvant toutefois être précomptées sur celles à lui attribuer en cas de rationnement de la population. » — (Adopté.) « Art. 3. Sont astreints à la déclaration en ce
les exploitants ou propriétaires des établissements devront en faire la déclaration; « 3° Les quantités d'objets et matières non assujettis à déclaration, ni réquisition, comme indispensables au producteur pendant la durée de la campagne en cours, pour les ensemencements, les engrais, la nourriture des animaux, de son exploitation et pour sa consommation, celle des membres de sa famille et des ouvriers employés à ladite exploitation; « 4° Les quantités de produits que les détenteurs ne seront pas tenus de déclarer à raison de leur minime importance, et celles qui seront soustraites à toute réquisition comme nécessaires pendant une période de trois mois à la consommation du détenteur, des membres de sa famille et du personnel vivant avec lui, ces dernières quantités pouvant toutefois être précomptées sur celles à lui attribuer en cas de rationnement de la population. » — (Adopté.) « Art. 3. Sont astreints à la déclaration en ce qui concerne les établissements industriels et commerciaux en leurs propres personnes le chef de l'exploitation, ou le propriétaire dans le cas où lesdits établissements ne sont pas exploités, et en ce qui concerne les objets et matières visés par l'article 1er leurs détenteurs à quelque titre que ce soit. » — (Adopté.) « Art. 4. Le droit de réquisition, exercé, sur la proposition des ministres et des intéressés, par le ministre de commerce et de l'industrie qui peut déléguer ses pouvoirs des commissions de réquisition prévues par les préfets, sur les réquisitions sont notifiées par l'autorité civile et par écrit aux détenteurs, exploitants ou propriétaires. Les intéressés peuvent faire oppositions aux réquisitions qui auraient été déjà ordonnées; les oppositions sont examinées et jugées en matière civile et le dernier ressort par le tribunal civil qui peut prononcer la nullité de la réquisition et allouer tous dommages-intérêts. Néanmoins, la réquisition est expressément exécutoire malgré l'opposition de tous cas les tribunaux ne peuvent empêcher l'exécution sans en avoir à prononcer la nullité. — (Adopté.) Art. 5. — Les établissements industrieux ou commerciaux pourront être réquisitionnés en totalité ou en partie. Dans le cas de réquisition partielle, l'exploitant s'engage à effectuer les actions
— (Adopté.) « Art. 4. Le droit de réquisition, exercé, sur la proposition des ministres et des intéressés, par le ministre de commerce et de l'industrie qui peut déléguer ses pouvoirs des commissions de réquisition prévues par les préfets, sur les réquisitions sont notifiées par l'autorité civile et par écrit aux détenteurs, exploitants ou propriétaires. Les intéressés peuvent faire oppositions aux réquisitions qui auraient été déjà ordonnées; les oppositions sont examinées et jugées en matière civile et le dernier ressort par le tribunal civil qui peut prononcer la nullité de la réquisition et allouer tous dommages-intérêts. Néanmoins, la réquisition est expressément exécutoire malgré l'opposition de tous cas les tribunaux ne peuvent empêcher l'exécution sans en avoir à prononcer la nullité. — (Adopté.) Art. 5. — Les établissements industrieux ou commerciaux pourront être réquisitionnés en totalité ou en partie. Dans le cas de réquisition partielle, l'exploitant s'engage à effectuer les actions et fabrications déterminées par le ministre du commerce aux conditions et à la rémunération fixées, il est immédiatement mis à la réquisition. Dans le cas de réquisition totale, l'exploitation est faite pour le compte des administrations, alors même que l'exploitant, sur la requête, aura été admis à conserver la direction de ses établissements. — (Adopté.) Art. 6. Avant toute prise de possession des établissements industriels et commerciaux réquisitionnés, il sera fournir en présence de l'exploitant ou du propriétaire, ou lui dûment appelé, et d'un commissaire désigné d'un commun accord par le député du commerce et l'intéressé, ou à défaut, par le président du tribunal civil saisi en référé, à l'inventaire descriptif des biens, du matériel, des approvisionnements et des marchandises de l'établissement. Les observations de l'exploitant ou du propriétaire et de l'expert seront consignées au procès-verbal. Les indemnités auxquelles donnent lieu lesdites réquisitions seront fixées, chaque catégorie d'établissements industriels, par le ministre du commerce sur la proposition d'une commission composée de ses membres nommés par lui et comprenant un industriel exploitant, un négociant et un représentant de chambre de commerce, ces trois personnes étant choisies sur une liste de quinze membres dressée par la chambre de commerce du siège de
de ses établissements. — (Adopté.) Art. 6. Avant toute prise de possession des établissements industriels et commerciaux réquisitionnés, il sera fournir en présence de l'exploitant ou du propriétaire, ou lui dûment appelé, et d'un commissaire désigné d'un commun accord par le député du commerce et l'intéressé, ou à défaut, par le président du tribunal civil saisi en référé, à l'inventaire descriptif des biens, du matériel, des approvisionnements et des marchandises de l'établissement. Les observations de l'exploitant ou du propriétaire et de l'expert seront consignées au procès-verbal. Les indemnités auxquelles donnent lieu lesdites réquisitions seront fixées, chaque catégorie d'établissements industriels, par le ministre du commerce sur la proposition d'une commission composée de ses membres nommés par lui et comprenant un industriel exploitant, un négociant et un représentant de chambre de commerce, ces trois personnes étant choisies sur une liste de quinze membres dressée par la chambre de commerce du siège de la commission. Le président de la commission sera désigné par le ministre du commerce, et en cas de partage, le ministre du commerce décidera la résidence et le siège de chaque commission. Si l'intéressé n'accepte pas la commission, elle sera fixée par le ministre du commerce, et si l'il s'est fixé par la juridiction de droit commun en conformité des dispositions de l'article 26 de la loi du 3 juillet 1878 sur les réquisitions militaires. La même procédure sera suivie, après l'évaluation et le règlement des indemnités en suite de réquisition des établissements industriels et commerciaux visés à l'article 1er. — (Adopté.) Art. 7, — Lorsque le montant des indemnités aura été définitivement arrêté, le versement en en sera effectué dans la quinzaine, les sommes porteront de plein droit au taux légal. — (Adopté.) Art. 9 — Quiconque n'aura pas effectué l'autorisation également ordonnée par cette loi en conformité de l'article 50, ainsi que toutes les mesures et résolutions que contiennent les articles suivants, sera passible d'une amende de 50 à 300 francs; toute personne qui aura, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé des objets et matières de la même déclaration sera à la même amende et à un emprisonnement
fixé par la juridiction de droit commun en conformité des dispositions de l'article 26 de la loi du 3 juillet 1878 sur les réquisitions militaires. La même procédure sera suivie, après l'évaluation et le règlement des indemnités en suite de réquisition des établissements industriels et commerciaux visés à l'article 1er. — (Adopté.) Art. 7, — Lorsque le montant des indemnités aura été définitivement arrêté, le versement en en sera effectué dans la quinzaine, les sommes porteront de plein droit au taux légal. — (Adopté.) Art. 9 — Quiconque n'aura pas effectué l'autorisation également ordonnée par cette loi en conformité de l'article 50, ainsi que toutes les mesures et résolutions que contiennent les articles suivants, sera passible d'une amende de 50 à 300 francs; toute personne qui aura, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé des objets et matières de la même déclaration sera à la même amende et à un emprisonnement de trois mois; et toute personne qui aura refusé de déférer à des ordres de réquisition légalement donnés sera à une amende de 50 à 300 francs et à un emprisonnement de six mois. Dans les cas ci-dessus prévus, la contravention des objets et matières pourra, en dernière instance, être prononcée. — (Adopté.) Art. 10 — Tout fonctionnaire ou agent de police qui aura sciemment procédé à des réquisitions illégales sera passible des peines prévues à l'article 174 du code pénal. — (Adopté.) Les articles 189 et 190 du code pénal et la loi du 13 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi est applicable, à l'exception des peines. — (Adopté.) Cette loi est applicable à la réparation des dégâts de guerre et à l'imposition des délégués. Des décrets régleront son application dans les colonies. — (Adopté.) J'estime que le projet de loi, mis aux voix, est adopté. Je mets aux voix le projet de loi, mis aux voix et adopté. La discussion du projet de loi portant sur l'imposition des contributions personnelles, des portes et fenêtres et l'établissement d'un timbre sur plusieurs catégories de revenus. L'ordre du jour appelle la reprise de la
prononcée. — (Adopté.) Art. 10 — Tout fonctionnaire ou agent de police qui aura sciemment procédé à des réquisitions illégales sera passible des peines prévues à l'article 174 du code pénal. — (Adopté.) Les articles 189 et 190 du code pénal et la loi du 13 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi est applicable, à l'exception des peines. — (Adopté.) Cette loi est applicable à la réparation des dégâts de guerre et à l'imposition des délégués. Des décrets régleront son application dans les colonies. — (Adopté.) J'estime que le projet de loi, mis aux voix, est adopté. Je mets aux voix le projet de loi, mis aux voix et adopté. La discussion du projet de loi portant sur l'imposition des contributions personnelles, des portes et fenêtres et l'établissement d'un timbre sur plusieurs catégories de revenus. L'ordre du jour appelle la reprise de la discussion: 1° du projet de loi adopté par la Chambre des députés, modifié par le Sénat, en ce qui concerne la contribution des patentes et l'imposition de plusieurs catégories de revenus; 2° du projet de loi portant règle fixe sur les contributions personnelles, des portes et fenêtres. La Chambre a adopté, hier, l'article 6, sous la réserve d'une disposition additionnelle proposée par M. Ajam. Le Sénat, sous-secrétariat d'Etat, a désigné cette disposition additionnelle, le président. L'article 6 demeure donc tel que la Chambre l'a adopté. Nous passons à l'article 7, ainsi conçu: Art. En vue de la détermination des coefficients prévus à l'article précédent, il est établi, pour chaque nature de produits, plusieurs catégories, suivant l'importance du chiffre d'affaires, et tous produits susceptibles d'influer sur le choix. Il est admis dans chaque catégorie ainsi déterminée, soit un coefficient unique, soit un nombre efficients maximum et un coefficient minimum; dans ce dernier cas, le contrôleur aura latitude de déterminer, suivant les éléments d'appréciation à sa disposition, la valeur fixe applicable à chaque contribution, en limites du maximum et du minimum correspondants. Personne ne demanda la parole sur l'article 7. Je le mets aux voix. (L'article 7, mis aux voix, est adopté.)
adopté, hier, l'article 6, sous la réserve d'une disposition additionnelle proposée par M. Ajam. Le Sénat, sous-secrétariat d'Etat, a désigné cette disposition additionnelle, le président. L'article 6 demeure donc tel que la Chambre l'a adopté. Nous passons à l'article 7, ainsi conçu: Art. En vue de la détermination des coefficients prévus à l'article précédent, il est établi, pour chaque nature de produits, plusieurs catégories, suivant l'importance du chiffre d'affaires, et tous produits susceptibles d'influer sur le choix. Il est admis dans chaque catégorie ainsi déterminée, soit un coefficient unique, soit un nombre efficients maximum et un coefficient minimum; dans ce dernier cas, le contrôleur aura latitude de déterminer, suivant les éléments d'appréciation à sa disposition, la valeur fixe applicable à chaque contribution, en limites du maximum et du minimum correspondants. Personne ne demanda la parole sur l'article 7. Je le mets aux voix. (L'article 7, mis aux voix, est adopté.) Art. 8. — La commission prévue à l'article 6 sera instituée par décret rendu sur la proposition du ministre des finances. Un cinquième de ses membres sera nommé sur la présentation des présidents des chambres de commerce; un autre cinquième le sera sur la présentation des organisations syndicales des divers commerces et industries, ou, à défaut, pour ces deux catégories, sur la présentation du ministre du commerce et de l'industrie. La commission sera présidée par un conseiller d'État. Elle pourra consulter toute personne ayant une compétence technique. » (Adopté.) « Art. 9. — Les personnes et sociétés assujetties à l'impôt doivent, si elles en sont requises par une lettre recommandée du contrôleur des contributions directes, faire connaître par écrit, dans un délai de vingt jours, à dater de la réception de ladite lettre, le montant de leur chiffre d'affaires pendant l'année précédente et fournir à cet égard toutes justifications nécessaires. En cas de refus du contribuable, le contrôleur procède à l'évaluation d'office du chiffre d'affaires; l'impôt est alors majoré de moitié. » — (Adopté.) « Art. 10. — Au moyen des renseignements recueillis et des constatations effectuées, s'il y a lieu, conformément à l'article précédent, le contrôleur procède à l'évaluation
commerces et industries, ou, à défaut, pour ces deux catégories, sur la présentation du ministre du commerce et de l'industrie. La commission sera présidée par un conseiller d'État. Elle pourra consulter toute personne ayant une compétence technique. » (Adopté.) « Art. 9. — Les personnes et sociétés assujetties à l'impôt doivent, si elles en sont requises par une lettre recommandée du contrôleur des contributions directes, faire connaître par écrit, dans un délai de vingt jours, à dater de la réception de ladite lettre, le montant de leur chiffre d'affaires pendant l'année précédente et fournir à cet égard toutes justifications nécessaires. En cas de refus du contribuable, le contrôleur procède à l'évaluation d'office du chiffre d'affaires; l'impôt est alors majoré de moitié. » — (Adopté.) « Art. 10. — Au moyen des renseignements recueillis et des constatations effectuées, s'il y a lieu, conformément à l'article précédent, le contrôleur procède à l'évaluation provisoire des revenus imposables, en appliquant au chiffre d'affaires un coefficient déterminé dans les conditions indiquées à l'article 7. Toutefois, lorsque le contrôleur est en mesure d'établir que le rapport du bénéfice net réel au chiffre d'affaires est supérieur au coefficient unique ou au coefficient maximum fixé par la commission, il peut faire emploi d'un coefficient plus élevé, à charge pour lui d'apporter en cas de contestation les justifications nécessaires. Le contrôleur communique aux intéressés l'évaluation provisoire, en les avisant qu'un délai de vingt jours leur est accordé pour présenter leurs observations par écrit ou verbalement au sujet de cette évaluation. Dans le cas où le contribuable juge que son bénéfice imposable doit être calculé à l'aide d'un coefficient inférieur au coefficient unique ou au coefficient minimum fixé par la commission, il a la faculté d'indiquer le coefficient qu'il estime devoir être adopté et de demander l'application, à condition de fournir les justifications nécessaires. À la suite des observations présentées ou à l'expiration du délai de vingt jours prévu ci-dessus, le contrôleur arrête définitivement les bases d'imposition, sans préjudice pour les intéressés du droit de réclamer par la voie contentieuse, après l'émission du rôle. » — (Adopté.) M. le président.
il peut faire emploi d'un coefficient plus élevé, à charge pour lui d'apporter en cas de contestation les justifications nécessaires. Le contrôleur communique aux intéressés l'évaluation provisoire, en les avisant qu'un délai de vingt jours leur est accordé pour présenter leurs observations par écrit ou verbalement au sujet de cette évaluation. Dans le cas où le contribuable juge que son bénéfice imposable doit être calculé à l'aide d'un coefficient inférieur au coefficient unique ou au coefficient minimum fixé par la commission, il a la faculté d'indiquer le coefficient qu'il estime devoir être adopté et de demander l'application, à condition de fournir les justifications nécessaires. À la suite des observations présentées ou à l'expiration du délai de vingt jours prévu ci-dessus, le contrôleur arrête définitivement les bases d'imposition, sans préjudice pour les intéressés du droit de réclamer par la voie contentieuse, après l'émission du rôle. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 11. — En cas d'inexactitude reconnue dans les renseignements communiqués conformément aux articles 4, 9 et 10, l'impôt est doublé sur la portion du bénéfice dissimulé, à condition que l'insuffisance constatée soit supérieure au dixième ou qu'elle excède 50,000 fr. Si l'insuffisance est reconnue après l'établissement du rôle, un supplément de cotisation peut être réclamé, soit dans l'année même de l'imposition, soit au cours des cinq années suivantes. » La parole est à M. Caillaux. M. Joseph Caillaux. Je demande au Gouvernement et à la commission de bien vouloir modifier leur texte sur ce point, parce que ce texte me paraît faire la part trop large à la fraude. Dans l'article voté à la Chambre en 1909, on donnait une marge de 10,000 fr. pour inexactitude dans les déclarations. Autrement dit, on disait : le contribuable peut se tromper de 10 p. 100 mais, dans tous les cas, cette erreur ne peut pas entraîner d'amende si elle est inférieure à 10,000 fr. C'était un chiffre assez raisonnable ; au Sénat, on est passé brutalement de 10,000 fr au chiffre de 50,000 fr. Je trouve cela tout à fait excessif. D'ailleurs, il est normal qu'on donne pour des petits
un supplément de cotisation peut être réclamé, soit dans l'année même de l'imposition, soit au cours des cinq années suivantes. » La parole est à M. Caillaux. M. Joseph Caillaux. Je demande au Gouvernement et à la commission de bien vouloir modifier leur texte sur ce point, parce que ce texte me paraît faire la part trop large à la fraude. Dans l'article voté à la Chambre en 1909, on donnait une marge de 10,000 fr. pour inexactitude dans les déclarations. Autrement dit, on disait : le contribuable peut se tromper de 10 p. 100 mais, dans tous les cas, cette erreur ne peut pas entraîner d'amende si elle est inférieure à 10,000 fr. C'était un chiffre assez raisonnable ; au Sénat, on est passé brutalement de 10,000 fr au chiffre de 50,000 fr. Je trouve cela tout à fait excessif. D'ailleurs, il est normal qu'on donne pour des petits contribuables, pour des petits commerçants une marge de 10 p. 100, autant il est inadmissible que des erreurs dans le calcul des bénéfices soient commises impunément jusqu'à concurrence de 50,000 fr. Si le Gouvernement juge que le chiffre qui de 10,000 fr. avait été primitivement fixé par la Chambre est un peu étroit, si elle veut un autre chiffre, j'y consens, mais le chiffre de 50,000 fr. est tout à fait excessif. M. le ministre des finances. Mettez 20,000 fr., si vous le voulez bien. M. le rapporteur. La commission accepte le chiffre de 20,000 fr., proposé par le Gouvernement. M. le président. Je mets aux voix l'article 11 avec le chiffre de 20,000 fr. au lieu de 50,000 fr. (L'article 11, ainsi modifié, mis aux voix est adopté.) « Art. 12. — Pour le calcul de l'impôt, la portion du bénéfice n'excédant pas 1,500 fr. est comptée pour un quart; la fraction comprise entre 1,500 et 5,000 fr. pour une demi; le surplus pour la totalité. Le taux de l'impôt est fixé à 1 fr. 50 p. 100. » — (Adopté.) « Art. 13. — Ne sont assujettis à l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales que
un peu étroit, si elle veut un autre chiffre, j'y consens, mais le chiffre de 50,000 fr. est tout à fait excessif. M. le ministre des finances. Mettez 20,000 fr., si vous le voulez bien. M. le rapporteur. La commission accepte le chiffre de 20,000 fr., proposé par le Gouvernement. M. le président. Je mets aux voix l'article 11 avec le chiffre de 20,000 fr. au lieu de 50,000 fr. (L'article 11, ainsi modifié, mis aux voix est adopté.) « Art. 12. — Pour le calcul de l'impôt, la portion du bénéfice n'excédant pas 1,500 fr. est comptée pour un quart; la fraction comprise entre 1,500 et 5,000 fr. pour une demi; le surplus pour la totalité. Le taux de l'impôt est fixé à 1 fr. 50 p. 100. » — (Adopté.) « Art. 13. — Ne sont assujettis à l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales que sur la portion de ces bénéfices dépassant 1,500 fr. : Les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers sans compagnons ni apprentis, soit qu'ils travaillent à façon, soit qu'ils travaillent pour leur compte avec des matières à eux appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique ; Les ouvriers travaillant en chambre avec un apprenti de moins de seize ans ; La veuve qui continue avec l'aide d'un seul ouvrier ou d'un seul apprenti la profession précédemment exercée par son mari ; Les personnes qui vendent en ambulance, dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, des marchandises de faible valeur ou de menus comestibles; Les pêcheurs, lors même que la barque qu'ils montent leur appartient. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés, travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 14. Indépendamment de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales, tel qu'il est organisé par les articles précédents, il est établi une taxe spéciale sur le chiffre d'affaires