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de base à la contribution mobilière. Article 2. Le ou les experts dresseront de leurs opérations un rapport qu'ils déposeront au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de un mois à compter de la prestation de serment, qui aura lieu en présence du vice-président du Conseil de Préfecture de l'Yonne, pour être statué ce qu'il appartiendra. Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des finances. Doit être soumis à la patente celui qui est désigné fréquemment comme expert par le mandataire de différents contribuables. Cette profession n'étant pas désignée dans les tableaux annexés à la loi doit être classée par assimilation par le préfet. La première Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours présenté par le Ministre des Finances, ledit recours... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 13 déc. 1906, par lesquels le Conseil de Préfecture du département des Pyrénées-Orientales a accordé au sieur Nomdedeu décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé dans la commune d'Argelès-sur-Mer, au rôle supplémentaire du troisième trimestre de l'année 1905 et au rôle primitif de l'année 1906 en qualité d'agent d'affaires (Tableau A, 48 classe). Ce faisant, attendu que le sieur Nomdedeu, expert habituel du sieur Cayrol dans les instances introduites en matière de contributions directes, a pris part, au cours des années 1905 et 1906, à de nombreuses opérations d'expertise ; que ces faits, en raison de leur caractère habituel, sont de nature à caractériser l'exercice de la profession d'agent d'affaires, nonobstant la circonstance que le réclamant n'avait pas de bureau ouvert au public et ne faisait pas appel à la clientèle par voie d'annonces ; annuler les arrêtés attaqués, rétablir le sieur Nomdedeu au rôle de la contribution des patentes en qualité d'agent d'affaires et mettre à sa charge la totalité des frais de timbre et d'expertise ; Vu les arrêtés attaqué ; Vu les observations présentées par le sieur Nomdedeu tendant au maintien de l'arrêté attaqué ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les
d'agent d'affaires (Tableau A, 48 classe). Ce faisant, attendu que le sieur Nomdedeu, expert habituel du sieur Cayrol dans les instances introduites en matière de contributions directes, a pris part, au cours des années 1905 et 1906, à de nombreuses opérations d'expertise ; que ces faits, en raison de leur caractère habituel, sont de nature à caractériser l'exercice de la profession d'agent d'affaires, nonobstant la circonstance que le réclamant n'avait pas de bureau ouvert au public et ne faisait pas appel à la clientèle par voie d'annonces ; annuler les arrêtés attaqués, rétablir le sieur Nomdedeu au rôle de la contribution des patentes en qualité d'agent d'affaires et mettre à sa charge la totalité des frais de timbre et d'expertise ; Vu les arrêtés attaqué ; Vu les observations présentées par le sieur Nomdedeu tendant au maintien de l'arrêté attaqué ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'expertise que, durant les années 1905 et 1906, le sieur Nomdedeu a été habituellement désigné comme expert à l'occasion de nombreuses réclamations présentées devant le Conseil de préfecture par le sieur Cayrol, agissant en qualité de mandataire de divers contribuables ; que ces faits constituent l'exercice d'une profession imposable à la contribution des patentes ; Mais considérant que cette profession n'est ni celle d'agent d'affaires, ni celle d'expert près les tribunaux, telles qu'elles sont désignées aux tableaux annexés à la loi du 15 juillet 1880 ; que, dès lors, il y a lieu de renvoyer le sieur Nomdedeu devant le Conseil de préfecture pour qu'il soit statué à nouveau sur sa réclamation après classement par le Préfet de sa profession par voie d'assimilation, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880 ; Décide : Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture est annulé. Art. 2 Le sieur Nomdedeu est renvoyé devant le Conseil de préfecture pour qu'il soit statué à nouveau sur sa réclamation après classement par le Préfet de sa profession par voie d'assimilation. Art. 3 Les frais de l'expertise
de divers contribuables ; que ces faits constituent l'exercice d'une profession imposable à la contribution des patentes ; Mais considérant que cette profession n'est ni celle d'agent d'affaires, ni celle d'expert près les tribunaux, telles qu'elles sont désignées aux tableaux annexés à la loi du 15 juillet 1880 ; que, dès lors, il y a lieu de renvoyer le sieur Nomdedeu devant le Conseil de préfecture pour qu'il soit statué à nouveau sur sa réclamation après classement par le Préfet de sa profession par voie d'assimilation, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880 ; Décide : Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture est annulé. Art. 2 Le sieur Nomdedeu est renvoyé devant le Conseil de préfecture pour qu'il soit statué à nouveau sur sa réclamation après classement par le Préfet de sa profession par voie d'assimilation. Art. 3 Les frais de l'expertise sont mis pour moitié à la charge de l'Administration et pour le surplus à la charge du sieur Nomdedeu. civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après » ART. 166 Art. 16. — L'article 166 du code civil est remplacé par le suivant : « La publication ordonnée par l'article 63 sera faite à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile ou sa résidence » ART. 167 Art. 17. — L'article 167 du code civil est remplacé par le suivant : « Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n'ont pas été d'une durée continue de six mois, la publication sera faite en outre au lieu du dernier domicile, et, à défaut du domicile, au lieu de la dernière résidence, si cette résidence n'a pas une durée continue de six mois, la publication sera faite également au lieu de la naissance. » ART. 168 Art. 18. — L'article 168 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Si
à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après » ART. 166 Art. 16. — L'article 166 du code civil est remplacé par le suivant : « La publication ordonnée par l'article 63 sera faite à la municipalité du lieu où chacune des parties contractantes aura son domicile ou sa résidence » ART. 167 Art. 17. — L'article 167 du code civil est remplacé par le suivant : « Si le domicile actuel ou la résidence actuelle n'ont pas été d'une durée continue de six mois, la publication sera faite en outre au lieu du dernier domicile, et, à défaut du domicile, au lieu de la dernière résidence, si cette résidence n'a pas une durée continue de six mois, la publication sera faite également au lieu de la naissance. » ART. 168 Art. 18. — L'article 168 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Si les parties contractantes, ou l'une d'elles, sont, relativement au mariage, sous la puissance d'autrui, la publication sera encore faite à la municipalité du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent. » ART. 170 Art. 19. — Le paragraphe 1er de l'article 170 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Le mariage contracté en pays étranger entre Français, entre Français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au titre des "Actes de l'état civil", et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. » ART. 173 Art. 20. — L'article 173 du code civil est modifié de la manière suivante : « Le père, et, à défaut du père, la mère, les aïeuls et aïeules, peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, encore que ceux-ci aient 21 ans accomplis. » ART. 192 Art. 21. — L'article 192 du code civil est modifié de la manière suivante : « Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises
ainsi qu'il suit : « Le mariage contracté en pays étranger entre Français, entre Français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au titre des "Actes de l'état civil", et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. » ART. 173 Art. 20. — L'article 173 du code civil est modifié de la manière suivante : « Le père, et, à défaut du père, la mère, les aïeuls et aïeules, peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, encore que ceux-ci aient 21 ans accomplis. » ART. 192 Art. 21. — L'article 192 du code civil est modifié de la manière suivante : « Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi ou si les intervalles prescrits entre les publications et célébrations n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder trois cents francs (300 fr.) et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. » ART. 169 Art. 22. — L'article 169 du code civil est remplacé par le suivant : « Le procureur de la République, dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage, peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai. » La présente loi est applicable à l'Algérie, ainsi qu'aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Fait à Paris, le 21 juin 1907. A. FALLIÈRES. Conseils généraux LOI portant modification des articles 40, 41, 58, 59, 60, 61 et 62 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, — Du 30 juin. — Officiel du 1er juillet, p. 4541. Art. 1er. — Les articles 40, 41, 58, 59, 60, 61 et 62 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont modifiés comme suit : « Art. 40
ont agi, une amende proportionnée à leur fortune. » ART. 169 Art. 22. — L'article 169 du code civil est remplacé par le suivant : « Le procureur de la République, dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage, peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai. » La présente loi est applicable à l'Algérie, ainsi qu'aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Fait à Paris, le 21 juin 1907. A. FALLIÈRES. Conseils généraux LOI portant modification des articles 40, 41, 58, 59, 60, 61 et 62 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, — Du 30 juin. — Officiel du 1er juillet, p. 4541. Art. 1er. — Les articles 40, 41, 58, 59, 60, 61 et 62 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont modifiés comme suit : « Art. 40 — Le conseil général vote les centimes additionnels ordinaires dont la perception est autorisée par les lois. « Il peut voter, en outre, des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires et des centimes extraordinaires, dans la limite du maximum fixé annuellement par la loi de finances. « Il peut voter également les emprunts départementaux remboursables dans un délai qui ne pourra excéder trente années, sur les ressources ordinaires et extraordinaires. « Art. 41. — Dans le cas où le conseil général voterait, soit une contribution pour insuffisance de revenus ou une contribution extraordinaire, soit un emprunt, au-delà des limites déterminées par l'article précédent, cette contribution ou cet emprunt ne pourrait être autorisé que par un décret rendu en Conseil d’État. RECETTES. « Art. 58. — Les recettes du budget ordinaire se composent : « 1° Du produit des centimes ordinaires additionnels, sans affectation spéciale, dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances ; « 2° Du produit des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires votés annuellement par le Conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances ou autorisées par décret ; « 3° Du produit des centimes spéciaux autorisés par les dépenses des chemins
également les emprunts départementaux remboursables dans un délai qui ne pourra excéder trente années, sur les ressources ordinaires et extraordinaires. « Art. 41. — Dans le cas où le conseil général voterait, soit une contribution pour insuffisance de revenus ou une contribution extraordinaire, soit un emprunt, au-delà des limites déterminées par l'article précédent, cette contribution ou cet emprunt ne pourrait être autorisé que par un décret rendu en Conseil d’État. RECETTES. « Art. 58. — Les recettes du budget ordinaire se composent : « 1° Du produit des centimes ordinaires additionnels, sans affectation spéciale, dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances ; « 2° Du produit des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires votés annuellement par le Conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances ou autorisées par décret ; « 3° Du produit des centimes spéciaux autorisés par les dépenses des chemins vicinaux, dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances ; « 4° Du produit des centimes spéciaux affectés à la confection du cadastre par la loi du 2 août 1829 ; « Du produit du centime spécial pour le renouvellement, la révision et la conservation du cadastre, prévu par la loi du 17 mars 1898 ; « 6° Du revenu et du produit des propriétés départementales ; « 7° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives ; « 8° Du produit des droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par des lois ; « 9° De la part allouée au département sur le fonds inscrit annuellement au budget du ministère de l'intérieur et réparti, conformément à un tableau annexé à la loi de finances, entre les départements qui, en raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur fonds de l'État ; « 10° Des contingents de l'État et des communes pour le service des aliénés et des enfants assistés, et des contingents des familles pour l'entretien des
prévu par la loi du 17 mars 1898 ; « 6° Du revenu et du produit des propriétés départementales ; « 7° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives ; « 8° Du produit des droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par des lois ; « 9° De la part allouée au département sur le fonds inscrit annuellement au budget du ministère de l'intérieur et réparti, conformément à un tableau annexé à la loi de finances, entre les départements qui, en raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur fonds de l'État ; « 10° Des contingents de l'État et des communes pour le service des aliénés et des enfants assistés, et des contingents des familles pour l'entretien des aliénés ; « 11° De la contribution de l'État aux dépenses du service de la protection des enfants du premier âge ; « 12° De la contribution de l'État et du contingent des communes aux dépenses des services de l'assistance médicale gratuite, de la santé publique et de l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables privés de ressources ; « 13° Du contingent des communes et autres ressources éventuelles pour les dépenses annuelles du service vicinal ; « 14° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles; « 15° Des subventions de l'État et des contributions des communes et des tiers pour les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale ; « 16° Des remboursements d'avances effectuées sur les ressources du budget ordinaire. (Suite) DEMANDE D’EMPLOI Second employé de Direction de province, connaissant très bien le service des rôles, demande place équivalente dans Direction de l’Ouest. Adresser offre d'emploi aux initiales F. C., bureau de poste no 28, rue de Pontoise, Paris. ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 %o. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital. Ecrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans,
vieillards, infirmes et incurables privés de ressources ; « 13° Du contingent des communes et autres ressources éventuelles pour les dépenses annuelles du service vicinal ; « 14° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles; « 15° Des subventions de l'État et des contributions des communes et des tiers pour les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale ; « 16° Des remboursements d'avances effectuées sur les ressources du budget ordinaire. (Suite) DEMANDE D’EMPLOI Second employé de Direction de province, connaissant très bien le service des rôles, demande place équivalente dans Direction de l’Ouest. Adresser offre d'emploi aux initiales F. C., bureau de poste no 28, rue de Pontoise, Paris. ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 %o. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital. Ecrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, 9e, Paris. Le Gérant: E. BADEL. Châteauroux, impr. et lith. Badel. BULLETIN Des nominations, Informations, Lois nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont continuées jusqu'à nouvel ordre contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 5 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION et BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATION A. CHEVALIER, contr. princ. hors classe à Melun (Seine-et-Marne). — Ad. sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. MILLET, contr. princ. de 20 cl. à St-Germain en Laye (Seine-et-Oise). Non installé. — N. contr. princ. de 26 cl. à Melun (Seine-et-Marne). 30 août DESSUS, contr. princ. de 21
payée lors de la 1re insertion, et elles sont continuées jusqu'à nouvel ordre contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 5 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION et BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATION A. CHEVALIER, contr. princ. hors classe à Melun (Seine-et-Marne). — Ad. sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. MILLET, contr. princ. de 20 cl. à St-Germain en Laye (Seine-et-Oise). Non installé. — N. contr. princ. de 26 cl. à Melun (Seine-et-Marne). 30 août DESSUS, contr. princ. de 21 cl. au Havre (Seine-Inférieure). — N. contr. princ. de 21 cl. (Seine-et-Oise). CAMUS, contr. princ. hors classe. de 1re classe (Somme). — N. cont. princ. de 26 cl. au Havre (Seine Inférieure). 31 août PETYT, cont. princ. hors cl. (Seine), admis sur demande à faire valoir ses droits à la retraite. FAUTRAD cont. princ. de 2e classe, à Cherbourg (Manche). — N. cont. princ. de 2e classe (Seine Banlieue). DURIER, cont. de 1re classe (Manche).— N. cont. princ. de 2e classe à Cherbourg (Manche). BUREAU, contr.-réd. de 1re classe (Charente.) — N. contr. réd. princ. de 2e classe sur place. BOULLAY, contr. de 21e classe. (Indre.) — N. contr. de 2e classe (Somme.) CAZALY, contr. de 2e classe (Lot.) — N. contr. de 29e classe (Indre.) FOCH, contr. de 36e classe (Marne.) — N. contr. de 3e classe (Lot.) 1er septembre. FABRE, s.-chef de bur. de 2e classe à la Dir. gén. — N. chef de bur. de 411 et. sur place. NAUTE, expédit. princ. de 3e classe à la Dir. gén. — N. expédit. princ. de 2e classe sur place. 2 septembre. FELICI, contr.-red. de 1re classe (Corse.) — N. contr. princ. de 26e classe à Marseille (Bouches-du Rhône.)
retraite. FAUTRAD cont. princ. de 2e classe, à Cherbourg (Manche). — N. cont. princ. de 2e classe (Seine Banlieue). DURIER, cont. de 1re classe (Manche).— N. cont. princ. de 2e classe à Cherbourg (Manche). BUREAU, contr.-réd. de 1re classe (Charente.) — N. contr. réd. princ. de 2e classe sur place. BOULLAY, contr. de 21e classe. (Indre.) — N. contr. de 2e classe (Somme.) CAZALY, contr. de 2e classe (Lot.) — N. contr. de 29e classe (Indre.) FOCH, contr. de 36e classe (Marne.) — N. contr. de 3e classe (Lot.) 1er septembre. FABRE, s.-chef de bur. de 2e classe à la Dir. gén. — N. chef de bur. de 411 et. sur place. NAUTE, expédit. princ. de 3e classe à la Dir. gén. — N. expédit. princ. de 2e classe sur place. 2 septembre. FELICI, contr.-red. de 1re classe (Corse.) — N. contr. princ. de 26e classe à Marseille (Bouches-du Rhône.) 3 septembre. TILHOU, contr. de 1re classe (Basses Pyrénées.) — N. contr. princ. de 2e classe à Alais (Gard.) COUROT, cont. de 1re classe (Nièvre). — N. cont. rédact. de 1re classe (Corse). VIRMONT, cont. de 20e Classe (Loire). — N. cont. de 21e classe (Nièvre). 4 septembre LEROY (Georges), cont, de 1re classe (Seine-et-Oise). N. cont. princ. de 2e classe à St-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise). HAVARD, cont. de 1re classe (Oise). — N. cont. de 1re classe (Seine-et-Oise). 6 septembre LANNES, cont. de 2e classe. (Landes). — N cont. de 2e classe (Basses-Pyrénées). DUPAU, cont. de 3e classe (Pas de-Calais) — N. cont. de 3e classe (Landes). DECROMBECQUE, cont. de 3e classe (Ain). — N. cont. de 3e classe (Pas de Calais) 7 septembre BARATON, cont. de 2e classe (Isère). N. cont. de 2e classe (Loire). ROUCHON (Louis), cont. de 2e classe (Hautes-Alpes), cont. de 2e classe (Isère). CAMBOS, cont. adj. (Tarn). — N. cont. intérimaire (Hautes-Alpes). 10 septembre ROBERT (Marcel), cont. adj. (Yonne). — N. cont. int. (Marne), INFORMATIONS Agrégation des lettres Nous apprenons avec la plus vive satisfaction, que M. Albert Cherel, fils du Contrôleur principal de Lyon, vient, après de brillantes épreuves, d'être admis au grade d'Agrégé des