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espère que les Parlementaires du Département s'en saisiront lors de la rentrée des Chambres, et tâcheront de le faire aboutir dans l'intérêt de nos populations rurales qui ne peuvent plus être traitées en parents pauvres et doivent jouir des mêmes avantages que les autres travailleurs. Cela permettrait à tous les métayers, véritables artisans de la terre, de bénéficier de cette loi sociale. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. M. ROCHE. — Cela a été voté par la Chambre il y a trois semaines et c'est en instance devant le Sénat. M. PLANTADIS. — Nous en demandons l'application. SÉANCE DU 13 MAI 1937. M. GLANGEAUD. — En attendant la réalisation de ce vœu qui va être renvoyé aux calendes grecques, il y a quelque chose qui me préoccupe. Ce serait que les Caisses d'allocations familiales aient la franchise postale : elles sont grevées de 25 à 30.000 francs. Je crois qu'on le signalerait au Ministre, on obtiendrait satisfaction. M. MAZURIER. — Rédigez un vœu et nous l'accepterons à l'avenir. M. LE PRÉSIDENT. — Voici le texte d'un vœu sur la question posée par M. Glangeaud : En attendant que les vœux présentés par le Conseil général et la Chambre d'agriculture de la Haute-Vienne au sujet des allocations familiales agricoles soient pris en considération par le Parlement. Le Conseil général demande de façon pressante aux Pouvoirs publics que la franchise postale soit accordée aux Caisses d'allocations familiales agricoles. En effet, les adhérents aux Caisses agricoles étant tous éloignés de la ville où siège leur Caisse d'allocations familiales, il en résulte un échange de lettres très important, sans compter les frais de mandats. De ce fait une Caisse moyenne d'allocations familiales agricoles aura à supporter une dépense de 25 à 30.000 francs par an. Ce qui est une lourde charge qui augmente sensiblement les cotisations à demander aux employeurs ruraux, souvent en Limousin, pas beaucoup plus riches que leurs salariés. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Le texte du vœu est adopté. Conseil général SÉANCE DU 13 MAI 1937. Aveugles des deux sexes : 1° Demandes
la Chambre d'agriculture de la Haute-Vienne au sujet des allocations familiales agricoles soient pris en considération par le Parlement. Le Conseil général demande de façon pressante aux Pouvoirs publics que la franchise postale soit accordée aux Caisses d'allocations familiales agricoles. En effet, les adhérents aux Caisses agricoles étant tous éloignés de la ville où siège leur Caisse d'allocations familiales, il en résulte un échange de lettres très important, sans compter les frais de mandats. De ce fait une Caisse moyenne d'allocations familiales agricoles aura à supporter une dépense de 25 à 30.000 francs par an. Ce qui est une lourde charge qui augmente sensiblement les cotisations à demander aux employeurs ruraux, souvent en Limousin, pas beaucoup plus riches que leurs salariés. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Le texte du vœu est adopté. Conseil général SÉANCE DU 13 MAI 1937. Aveugles des deux sexes : 1° Demandes de relèvement du prix des bourses; 2° Demande de bourse; 3° Situation du crédit. M. LOTTE, rapporteur, s'exprime comme suit : Dans son rapport, M. le Préfet fait connaître : I. — DEMANDES DE RELÈVEMENT DU PRIX DES BOURSES. Deux demandes de relèvement du prix des bourses départementales sont présentées par : 1° M. le Directeur de l'Institution régionale de Poitiers, 2° Mme la Directrice de l'Institution régionale de Larnay, près Poitiers. Institution de Poitiers. Antérieurement à notre dernière session, le prix des bourses des jeunes aveugles était de 2.000 fr. Lors de notre dernière session, nous avons accepté une augmentation de 400 francs, ce qui a porté le prix de la bourse à 2.400 fr. Dans sa nouvelle demande, M. le Directeur de l'Institution sollicite une augmentation de 100 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 fr. Institution de Larnay. Jusqu'ici, le prix des bourses des jeunes aveugles-filles, était de 2.000 fr. Mme la Directrice de l'Institution de Larnay sollicite une augmentation de 500 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 fr. Institution régionale des Aveugles de Bordeaux. Depuis l'impression de son rapport, M. le Préfet a
par : 1° M. le Directeur de l'Institution régionale de Poitiers, 2° Mme la Directrice de l'Institution régionale de Larnay, près Poitiers. Institution de Poitiers. Antérieurement à notre dernière session, le prix des bourses des jeunes aveugles était de 2.000 fr. Lors de notre dernière session, nous avons accepté une augmentation de 400 francs, ce qui a porté le prix de la bourse à 2.400 fr. Dans sa nouvelle demande, M. le Directeur de l'Institution sollicite une augmentation de 100 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 fr. Institution de Larnay. Jusqu'ici, le prix des bourses des jeunes aveugles-filles, était de 2.000 fr. Mme la Directrice de l'Institution de Larnay sollicite une augmentation de 500 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 fr. Institution régionale des Aveugles de Bordeaux. Depuis l'impression de son rapport, M. le Préfet a reçu de l'Institution régionale des aveugles de Bordeaux, une lettre jointe au dossier, par laquelle le Directeur de cet établissement demande que la somme de 2.400 francs actuellement versée pour un boursier de la Haute-Vienne, soit portée à 2.700 francs. Si nous accueillons favorablement cette demande, la somme à inscrire au budget supplémentaire serait de 300 francs pour la demande faisant l'objet du présent rapport. II — DEMANDE DE BOURSE AVEC TROUSSEAU EN PAVEUR DE L'ENFANT DELBRUT (Jean-Eugène). M. le Préfet soumet également à notre examen une demande de bourse avec trousseau présentée par M. Delbrut (Germain), journalier à la gare de La Porcherie, en vue de l'admission de son fils Jean-Eugène dans un établissement de jeunes aveugles, de préférence à Paris où il a de la famille. Depuis un certain nombre d'années déjà, et pour des raisons budgétaires, le Département ne place plus ses aveugles boursiers à l'Institution nationale de Paris, où les prix de pension et de trousseau sont plus élevés que ceux de l'Institution de Poitiers. Les renseignements consignés au dossier de l'intéressé sont favorables, il s'agit d'une famille digne d'intérêt. L'institution de Poitiers reçoit les aveugles du Département aux prix suivants : 1° Bourse : 2.500
au budget supplémentaire serait de 300 francs pour la demande faisant l'objet du présent rapport. II — DEMANDE DE BOURSE AVEC TROUSSEAU EN PAVEUR DE L'ENFANT DELBRUT (Jean-Eugène). M. le Préfet soumet également à notre examen une demande de bourse avec trousseau présentée par M. Delbrut (Germain), journalier à la gare de La Porcherie, en vue de l'admission de son fils Jean-Eugène dans un établissement de jeunes aveugles, de préférence à Paris où il a de la famille. Depuis un certain nombre d'années déjà, et pour des raisons budgétaires, le Département ne place plus ses aveugles boursiers à l'Institution nationale de Paris, où les prix de pension et de trousseau sont plus élevés que ceux de l'Institution de Poitiers. Les renseignements consignés au dossier de l'intéressé sont favorables, il s'agit d'une famille digne d'intérêt. L'institution de Poitiers reçoit les aveugles du Département aux prix suivants : 1° Bourse : 2.500 francs si nous accueillons favorablement la demande d'augmentation de 100 francs par élève ; 2° Trousseau : 600 francs pour la fourniture et 350 francs par an pour l'entretien. III. — SITUATION DU CRÉDIT. Le crédit inscrit au budget primitif (chapitre XV, paragraphe 1er, article 2) est de 13.550 fr. Les dépenses engagées sont les suivantes : a) Ecole de Poitiers. 1 élève à 2.400 francs l'un. 2.400 fr. i „A „_„ (2.750 fr.) Frais de trousseau 300 fr. b) Ecole de Larnay. 4 élèves à 2.000 fr. l'un 8.000 fr. c) Ecole nationale de Bordeaux. 1 élève à 2.400 francs.... 2.400 fr. n onft f 2.800 fr. 13.550 fr. Frais de trousseau 400 fr. Disponible fr. Si nous accueillons favorablement les demandes de relèvement du prix des bourses et la bourse nouvelle sollicitée pour l'enfant Delbrut (Jean-Eugène), les dépenses supplémentaires seraient de : 1° Ecole de Poitiers, 1 élève à 100 francs 100 fr. 2° Ecole de Larnay, 4 élèves à 500 francs 2.000 fr. 3° Ecole régionale de Bordeaux, 1 élève à 300 francs 300 fr. 4° Bourse de l'enfant Delbrut 2.500 fr. La somme à inscrire au budget supplémentaire serait de 4.900 fr. Votre 2e Commission vous
Les dépenses engagées sont les suivantes : a) Ecole de Poitiers. 1 élève à 2.400 francs l'un. 2.400 fr. i „A „_„ (2.750 fr.) Frais de trousseau 300 fr. b) Ecole de Larnay. 4 élèves à 2.000 fr. l'un 8.000 fr. c) Ecole nationale de Bordeaux. 1 élève à 2.400 francs.... 2.400 fr. n onft f 2.800 fr. 13.550 fr. Frais de trousseau 400 fr. Disponible fr. Si nous accueillons favorablement les demandes de relèvement du prix des bourses et la bourse nouvelle sollicitée pour l'enfant Delbrut (Jean-Eugène), les dépenses supplémentaires seraient de : 1° Ecole de Poitiers, 1 élève à 100 francs 100 fr. 2° Ecole de Larnay, 4 élèves à 500 francs 2.000 fr. 3° Ecole régionale de Bordeaux, 1 élève à 300 francs 300 fr. 4° Bourse de l'enfant Delbrut 2.500 fr. La somme à inscrire au budget supplémentaire serait de 4.900 fr. Votre 2e Commission vous propose : 1° De porter le prix de la bourse à 2.500 francs pour l'institution de Poitiers; 2° De porter le prix de la bourse à 2.500 francs pour l'institution de Larnay; 3° De porter le prix de la bourse à 2.700 francs pour l'institution régionale de Bordeaux; 4° D'accorder une bourse de 2.800 fr. 500 francs à l'enfant Delbrunt, pour l'institution de Poitiers; 5° D'inscrire au budget supplémentaire un crédit de 4.900 francs pour faire face à ces charges nouvelles. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Sourds-muets des deux sexes : 1° Demandes de relèvement du prix des bourses; 2° Demandes de bourse; 3° Situation du crédit. M. LOTTE, rapporteur, s'exprime comme suit : Dans son rapport, M. le Préfet fait connaître : I. — DEMANDES DE RELÈVEMENT DU PRIX DES BOURSES. Deux demandes de relèvement du prix des bourses départementales sont présentées par : 1° M. le Directeur de l'Institution régionale des sourds-muets de Poitiers; 2° Mme la Directrice de l'Institution régionale des sourdes-muettes de Larnay, près Poitiers. Institution de Poitiers. Antérieurement à notre dernière session, le prix des bourses des jeunes sourds-muets était de 2.000 € — 478 — SÉANCE DU 13 MAI
une bourse de 2.800 fr. 500 francs à l'enfant Delbrunt, pour l'institution de Poitiers; 5° D'inscrire au budget supplémentaire un crédit de 4.900 francs pour faire face à ces charges nouvelles. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Sourds-muets des deux sexes : 1° Demandes de relèvement du prix des bourses; 2° Demandes de bourse; 3° Situation du crédit. M. LOTTE, rapporteur, s'exprime comme suit : Dans son rapport, M. le Préfet fait connaître : I. — DEMANDES DE RELÈVEMENT DU PRIX DES BOURSES. Deux demandes de relèvement du prix des bourses départementales sont présentées par : 1° M. le Directeur de l'Institution régionale des sourds-muets de Poitiers; 2° Mme la Directrice de l'Institution régionale des sourdes-muettes de Larnay, près Poitiers. Institution de Poitiers. Antérieurement à notre dernière session, le prix des bourses des jeunes sourds-muets était de 2.000 € — 478 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Lors de notre dernière session, nous avons accepté une augmentation de 400 francs, ce qui a porté le prix de la bourse à 2.400 € Dans sa nouvelle demande, M. le Directeur de l'Institution sollicite une augmentation de 100 francs par élève, ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 € Institution de Larnay. Jusqu'ici le prix des bourses des jeunes sourdes-muettes était de 2.000 € Mme la Directrice de l'Institution de Larnay sollicite une augmentation de 500 francs par élève ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 € II. — DEMANDE DE BOURSE EN FAVEUR DE L'ENFANT PASCAUD (Baptiste). M. le Préfet soumet également à notre examen une demande de bourse, présentée par M. Pascaud, cultivateur à Gajoubert, en vue de l'admission de son fils, Baptiste, dans une école de sourds-muets. L'Institution de Poitiers semble convenir à l'éducation de l'enfant. Les renseignements contenus dans le dossier sont favorables, il s'agit d'une famille digne d'intérêt. Le prix de la bourse réclamée par l'Institution serait de 2.500 francs si nous accueillions favorablement : 1° la demande de M. Pascaud; 2° l'augmentation de 100 francs du prix de la bourse sollicitée par l'Institution de Poitiers. III.
bourse à 2.500 € Institution de Larnay. Jusqu'ici le prix des bourses des jeunes sourdes-muettes était de 2.000 € Mme la Directrice de l'Institution de Larnay sollicite une augmentation de 500 francs par élève ce qui porterait le prix de la bourse à 2.500 € II. — DEMANDE DE BOURSE EN FAVEUR DE L'ENFANT PASCAUD (Baptiste). M. le Préfet soumet également à notre examen une demande de bourse, présentée par M. Pascaud, cultivateur à Gajoubert, en vue de l'admission de son fils, Baptiste, dans une école de sourds-muets. L'Institution de Poitiers semble convenir à l'éducation de l'enfant. Les renseignements contenus dans le dossier sont favorables, il s'agit d'une famille digne d'intérêt. Le prix de la bourse réclamée par l'Institution serait de 2.500 francs si nous accueillions favorablement : 1° la demande de M. Pascaud; 2° l'augmentation de 100 francs du prix de la bourse sollicitée par l'Institution de Poitiers. III. — SITUATION DU CRÉDIT. Le crédit inscrit au budget primitif (chapitre XV, § 1", art. 1er) est de 42-200 € — 479 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Report 42.200 € Les dépenses engagées sont les suivantes : a) Ecole de Poitiers. 6 élèves à 2.400 francs Frais de trousseaux... 2.512 50 b) Ecole de Larnay. 10 élèves à 2.000 francs Frais de trousseaux... 20.000 00 c) Ecole nationale de Bordeaux. 2 élèves à 2.000 francs Frais de trousseaux... 500 00 Disponible 487 50 Si nous accueillons favorablement les demandes de relèvement du prix des bourses et la bourse nouvelle sollicitée pour l'enfant Pascaud (Baptiste), les dépenses supplémentaires seraient de : 1° Ecole de Poitiers, 6 élèves à 100 francs 600 00 2° Ecole de Larnay, 10 élèves à 500 francs 5.000 00 3° Bourse de l'enfant Pascaud 2.500 00 TOTAL 8.100 00 À déduire somme disponible sur les crédits de 42.200 francs 487 50 La somme à inscrire au budget supplémentaire serait de. 7.612 50 SÉANCE DU 13 MAI 1937. Votre 2° Commission vous propose : 1° De porter le prix de la bourse à 2.500 francs pour l'institution de Poitiers; 2° De porter le prix de la bourse
2.512 50 b) Ecole de Larnay. 10 élèves à 2.000 francs Frais de trousseaux... 20.000 00 c) Ecole nationale de Bordeaux. 2 élèves à 2.000 francs Frais de trousseaux... 500 00 Disponible 487 50 Si nous accueillons favorablement les demandes de relèvement du prix des bourses et la bourse nouvelle sollicitée pour l'enfant Pascaud (Baptiste), les dépenses supplémentaires seraient de : 1° Ecole de Poitiers, 6 élèves à 100 francs 600 00 2° Ecole de Larnay, 10 élèves à 500 francs 5.000 00 3° Bourse de l'enfant Pascaud 2.500 00 TOTAL 8.100 00 À déduire somme disponible sur les crédits de 42.200 francs 487 50 La somme à inscrire au budget supplémentaire serait de. 7.612 50 SÉANCE DU 13 MAI 1937. Votre 2° Commission vous propose : 1° De porter le prix de la bourse à 2.500 francs pour l'institution de Poitiers; 2° De porter le prix de la bourse à 2.500 francs pour l'institution de Larnay; 3° D'accorder une bourse de 2.500 francs à l'enfant Pascaud pour l'institution de Poitiers; 4° D'inscrire au budget supplémentaire un crédit de 7.612 fr. 50 pour faire face à ces charges nouvelles. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Chômage : Fonds départemental. — Décret du 15 avril 1937. M. FÈVRE, rapporteur, s'exprime en ces termes : Aux termes d'un décret du 15 avril 1937, l'État subventionne les sommes versées aux chômeurs qui acceptent un emploi offert par l'office public de placement de la région dans une localité située à plus de 25 kilomètres du lieu de leur résidence. Ce décret permet aux fonds de chômage d'accorder jusqu'au 30 juin 1937 aux chômeurs secourus qui auront un contrat de travail de six mois, les avantages suivants : 1° Un bon de transport gratuit pour le chômeur lui-même; 2° Des allocations complémentaires, comprenant : a) Une somme qui ne pourra excéder le montant des allocations que le chômeur aurait perçues pendant un mois pour lui-même du fonds de chômage qui le secourait, à l'exclusion des majorations qu'il aurait reçues pour les membres de sa famille. Cette somme sera remise à l'intéressé
: Fonds départemental. — Décret du 15 avril 1937. M. FÈVRE, rapporteur, s'exprime en ces termes : Aux termes d'un décret du 15 avril 1937, l'État subventionne les sommes versées aux chômeurs qui acceptent un emploi offert par l'office public de placement de la région dans une localité située à plus de 25 kilomètres du lieu de leur résidence. Ce décret permet aux fonds de chômage d'accorder jusqu'au 30 juin 1937 aux chômeurs secourus qui auront un contrat de travail de six mois, les avantages suivants : 1° Un bon de transport gratuit pour le chômeur lui-même; 2° Des allocations complémentaires, comprenant : a) Une somme qui ne pourra excéder le montant des allocations que le chômeur aurait perçues pendant un mois pour lui-même du fonds de chômage qui le secourait, à l'exclusion des majorations qu'il aurait reçues pour les membres de sa famille. Cette somme sera remise à l'intéressé à son arrivée dans la commune où l'emploi lui aura été procuré; b) Une somme qui ne pourra excéder le montant des majorations que le chômeur aurait perçues pendant deux mois du fonds de chômage qui le secourait, pour les membres de sa famille. Cette somme se fait verser à la personne qui remplacera en fait le chef de ménage. Elle sera payée selon la même périodicité que l'était antérieurement l'allocation que recevait le chômeur. Toutefois, dans le cas où, pendant cette durée de deux mois, la famille irait rejoindre le chômeur, la partie de la somme visée au présent alinéa et qui n'aurait pas été versée lors du départ de la famille serait remise intégralement à l'ancien chômeur, lors de l'arrivée de la famille dans la commune où il a été replacé. L'allocation complémentaire visée à l'alinéa a) et la partie de l'allocation visée à l'alinéa b) feront l'objet d'un mandat établi au nom du chômeur replacé et à lui remis par le maire de la commune où l'emploi lui aura été procuré; c) Un bon de transport qui sera remis à la famille du chômeur pour lui permettre de se rendre gratuitement, par chemin de fer et de
la personne qui remplacera en fait le chef de ménage. Elle sera payée selon la même périodicité que l'était antérieurement l'allocation que recevait le chômeur. Toutefois, dans le cas où, pendant cette durée de deux mois, la famille irait rejoindre le chômeur, la partie de la somme visée au présent alinéa et qui n'aurait pas été versée lors du départ de la famille serait remise intégralement à l'ancien chômeur, lors de l'arrivée de la famille dans la commune où il a été replacé. L'allocation complémentaire visée à l'alinéa a) et la partie de l'allocation visée à l'alinéa b) feront l'objet d'un mandat établi au nom du chômeur replacé et à lui remis par le maire de la commune où l'emploi lui aura été procuré; c) Un bon de transport qui sera remis à la famille du chômeur pour lui permettre de se rendre gratuitement, par chemin de fer et de transporter, éventuellement son mobilier gratuitement, depuis la gare qui dessert sa résidence, jusqu'à la gare de la commune dans laquelle s'est fixé le chômeur. Ce bon ne pourra être attribué que dans le cas où la famille irait rejoindre le chef de ménage et où le mobilier serait transporté 16 jours au moins après le jour où le chômeur a recommencé à travailler et 3 mois au plus après ce jour. Une allocation qui ne pourra excéder le montant du loyer du logement qu'occupait le chômeur, correspondant à la période comprise entre le jour de son départ et le dernier jour du terme dans lequel est compris ledit jour. Cette allocation sera remise à la personne qui sera, en fait, considérée comme chef de ménage le jour où les membres de la famille partiront pour rejoindre le chômeur replacé. Elle est destinée à parfaire la somme restant due par le chômeur à son propriétaire au moment de son départ. Suivant les instructions ministérielles, le nouveau décret ne fait pas une obligation aux fonds de chômage de prendre à leur charge le supplément de dépenses ci-dessus indiqué. Les départements et les communes qui ont créé un fonds de chômage ont donc
jours au moins après le jour où le chômeur a recommencé à travailler et 3 mois au plus après ce jour. Une allocation qui ne pourra excéder le montant du loyer du logement qu'occupait le chômeur, correspondant à la période comprise entre le jour de son départ et le dernier jour du terme dans lequel est compris ledit jour. Cette allocation sera remise à la personne qui sera, en fait, considérée comme chef de ménage le jour où les membres de la famille partiront pour rejoindre le chômeur replacé. Elle est destinée à parfaire la somme restant due par le chômeur à son propriétaire au moment de son départ. Suivant les instructions ministérielles, le nouveau décret ne fait pas une obligation aux fonds de chômage de prendre à leur charge le supplément de dépenses ci-dessus indiqué. Les départements et les communes qui ont créé un fonds de chômage ont donc toute liberté pour décider si le fonds de chômage accordera ou non les avantages prévus par l'article 5 du décret du 15 avril 1937. Toutefois, l'attention des collectivités est appelée sur l'intérêt de l'application des dispositions ci-dessus qui, tout en assurant une meilleure utilisation de la main-d'œuvre, paraissent devoir constituer un moyen efficace de lutte contre le chômage et entraîner des économies. La durée d'application de ces nouvelles dispositions semble devoir être reportée au-delà du 30 juin 1937. M. le Préfet nous demande d'examiner s'il convient d'étendre aux chômeurs inscrits au fonds départemental de chômage, le bénéfice du décret du 15 avril 1937. Il estime que, dans l'affirmative, il y aurait intérêt à ce que les nouvelles dispositions à introduire dans le règlement du fonds départemental de chômage pour l'application du décret susvisé, soient en harmonie avec les règlements des fonds municipaux que les Assemblées communales vont être appelées à adopter. Délégation pourrait être donnée à la Commission départementale pour arrêter le texte définitif dudit règlement et fixer notamment le temps depuis lequel le chômeur devra être secouru pour avoir droit aux avantages ci-dessus, ainsi que la liste des professions admises à bénéficier desdits avantages. Votre 3e Commission vous propose