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prévu un délai de tolérance jusqu'au 31 décembre 1925, pour permettre l'usure des engins alors en service et leur remplacement par des engins réglementaires. Ces dispositions donnèrent lieu à de vives protestations de la part des pêcheurs de la Gironde, tant au point de vue de la taille marchande adoptée pour l'esturgeon qu'au point de vue des conditions de maillage des filets. Aussi une nouvelle étude fût-elle entreprise par l'office scientifique et technique des pêches ; ses résultats conduisirent l'administration à faire prendre un nouveau décret en date du 27 avril 1924, apportant certains tempéraments à la réglementation susvisée. La maille minimum des filets à esturgeon fut ramenée à 12 centimètres et, pendant la période d'usure des filets en service, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1925, la taille minimum des esturgeons fut, à titre provisoire, fixée à 1 mètre, la taille de 1 m. 50 ne devant être imposée qu'à compter du 1er janvier 1926. Or, il a été reconnu qu'avec une période de pêche limitée en fait à sept ou huit mois par an, le délai de deux années est manifestement insuffisant pour permettre l'usure complète des filets en cause. La mise en application du décret du 27 avril 1924 à compter du 1er janvier 1926 aurait donc pour conséquence d'obliger les pêcheurs à faire l'achat de nouveaux filets, dont le coût est très élevé, alors que ceux dont ils font actuellement usage pourraient encore servir. Aussi et dans le but de ménager, dans toute la mesure du possible, les intérêts des pêcheurs, il a paru nécessaire de prolonger de deux années encore le délai d'application du décret du 27 avril 1924 et de fixer au 1er janvier 1928 la mise en vigueur des dispositions de ce texte. Tel est le but du projet de décret ci-inclus, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des travaux publics, DE MONZIE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime
à compter du 1er janvier 1926 aurait donc pour conséquence d'obliger les pêcheurs à faire l'achat de nouveaux filets, dont le coût est très élevé, alors que ceux dont ils font actuellement usage pourraient encore servir. Aussi et dans le but de ménager, dans toute la mesure du possible, les intérêts des pêcheurs, il a paru nécessaire de prolonger de deux années encore le délai d'application du décret du 27 avril 1924 et de fixer au 1er janvier 1928 la mise en vigueur des dispositions de ce texte. Tel est le but du projet de décret ci-inclus, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des travaux publics, DE MONZIE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière; Vu le décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la pêche côtière dans les quatre premiers arrondissements maritimes ; Vu le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche côtière dans le 5° arrondissement maritime; Vu le décret du 10 mai 1862 sur la pêche côtière; Vu le décret du 1er février 1890 réglementant la pêche maritime en ce qui concerne les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, notamment, son article 9: Vu les décrets du 3 décembre 1923 et 27 avril 1924, relatifs à la pêche de l'esturgeon, Décrète: Art. 1er. — L'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1924 fixant à 1 m. 50 la taille marchande de l'esturgeon et à 12 centimètres au carré le maillage des filets servant à la capture de ce poisson est reportée au 31 décembre 1927. Article transitoire, jusqu'à cette date, une longueur minimum de 1 mètre sera admise comme taille marchande de l'esturgeon, et les filets actuellement utilisés pour cette pêche pourront continuer à être employés. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au
Vu le décret du 1er février 1890 réglementant la pêche maritime en ce qui concerne les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, notamment, son article 9: Vu les décrets du 3 décembre 1923 et 27 avril 1924, relatifs à la pêche de l'esturgeon, Décrète: Art. 1er. — L'entrée en vigueur du décret du 27 avril 1924 fixant à 1 m. 50 la taille marchande de l'esturgeon et à 12 centimètres au carré le maillage des filets servant à la capture de ce poisson est reportée au 31 décembre 1927. Article transitoire, jusqu'à cette date, une longueur minimum de 1 mètre sera admise comme taille marchande de l'esturgeon, et les filets actuellement utilisés pour cette pêche pourront continuer à être employés. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel. Fait à Paris, le 29 décembre 1925. GASTON DUBOIS-MARGERET. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, DE MONZIE. Tableau d'avancement de l'administration centrale des ports, marine marchande et pêches. Par décision du sous-secrétaire d'Etat des ports, de la marine marchande et des pêches en date du 30 décembre 1925, le tableau d'avancement du personnel des bureaux de l'administration centrale de la marine marchande a été arrêté comme suit: AVANCEMENTS EN GRADE Pour le grade de chef de bureau. (Inscriptions antérieures.) MM. Level, sous-chef de bureau hors classe. Cassignol, sous-chef de bureau hors classe. Guillemont, sous-chef de bureau hors classe. Cordon, sous-chef de bureau hors classe. Gonin, sous-chef de bureau hors classe. (Inscriptions nouvelles.) Néant. Pour le grade de sous-chef de bureau. (Inscriptions antérieures.) MM. Noirot, rédacteur principal de 1re classe. Cambon, rédacteur principal de 1re classe. Perier, rédacteur principal de 2e classe. Gouverneur, rédacteur principal de 1re classe. (Inscriptions nouvelles.) Néant. Pour le grade d'agent spécial. (Inscriptions antérieures.) MM. Thérivet, commis d'administration principal hors classe. Denecheau, commis d'administration principal de 1re classe. (Inscriptions nouvelles.) Néant. Pour le grade de commis d'administration. (Inscriptions antérieures.) MM. Bourdier, expéditionnaire principal de 1re classe. Gross, expéditionnaire principal de
date du 30 décembre 1925, le tableau d'avancement du personnel des bureaux de l'administration centrale de la marine marchande a été arrêté comme suit: AVANCEMENTS EN GRADE Pour le grade de chef de bureau. (Inscriptions antérieures.) MM. Level, sous-chef de bureau hors classe. Cassignol, sous-chef de bureau hors classe. Guillemont, sous-chef de bureau hors classe. Cordon, sous-chef de bureau hors classe. Gonin, sous-chef de bureau hors classe. (Inscriptions nouvelles.) Néant. Pour le grade de sous-chef de bureau. (Inscriptions antérieures.) MM. Noirot, rédacteur principal de 1re classe. Cambon, rédacteur principal de 1re classe. Perier, rédacteur principal de 2e classe. Gouverneur, rédacteur principal de 1re classe. (Inscriptions nouvelles.) Néant. Pour le grade d'agent spécial. (Inscriptions antérieures.) MM. Thérivet, commis d'administration principal hors classe. Denecheau, commis d'administration principal de 1re classe. (Inscriptions nouvelles.) Néant. Pour le grade de commis d'administration. (Inscriptions antérieures.) MM. Bourdier, expéditionnaire principal de 1re classe. Gross, expéditionnaire principal de 1re classe. Brin, expéditionnaire principal de 2e classe. Mlle Fajol, expéditionnaire de 2e classe. Mme Graulle, expéditionnaire de 2e classe. (Inscriptions nouvelles.) MM. Malavolta, expéditionnaire principal de 2e classe. Gros, expéditionnaire de 1re classe. Pieve, expéditionnaire de 2e classe. Administration centrale et service intérieur des ports, marine marchande et pêches. Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat des ports, de la marine marchande et des pêches en date du 30 décembre 1925, M. Dallet (Fernand Jules) est titularisé dans l'emploi d'expéditionnaire à l'administration centrale de la marine marchande, pour compter du 1er juillet 1925. M. Dallet, ayant accompli 3 années de services militaires actifs, 1 an 5 mois 2 jours de services pendant la guerre, et ayant, de plus, droit à une bonification égale au temps passé par lui dans la position de réforme jusqu'à la date de la démobilisation, soit 2 ans 7 mois 14 jours, bénéficiera d'une classe, bonification totale de 7 ans 16 jours. En conséquence, M. Dallet est nommé expéditionnaire de 1re classe, pour compter du 1er juillet 1925, avec une ancienneté de 1 an 11 mois 16 jours. Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat des ports, de la marine marchande et des pêches en date du 30 décembre
Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat des ports, de la marine marchande et des pêches en date du 30 décembre 1925, M. Dallet (Fernand Jules) est titularisé dans l'emploi d'expéditionnaire à l'administration centrale de la marine marchande, pour compter du 1er juillet 1925. M. Dallet, ayant accompli 3 années de services militaires actifs, 1 an 5 mois 2 jours de services pendant la guerre, et ayant, de plus, droit à une bonification égale au temps passé par lui dans la position de réforme jusqu'à la date de la démobilisation, soit 2 ans 7 mois 14 jours, bénéficiera d'une classe, bonification totale de 7 ans 16 jours. En conséquence, M. Dallet est nommé expéditionnaire de 1re classe, pour compter du 1er juillet 1925, avec une ancienneté de 1 an 11 mois 16 jours. Par arrêté du sous-secrétaire d'Etat des ports, de la marine marchande et des pêches en date du 30 décembre 1925, M. Commenge gardien de bureau de 2e classe, en service au cabinet, est nommé huissier de 3e classe, pour compter du 1er janvier 1926. Inscription maritime. Par décision du sous-secrétaire d'Etat chargé des ports, de la marine marchande et des pêches en date du 29 décembre 1925, est promu dans le personnel d'administration l'inscription maritime, pour compter de la date de la présente décision: A l'emploi de commis de 1re classe. 2e tour (ancienneté). M. Jégu (A.-P.-F.), commis de 2e classe en remplacement de M. Le Samedy, admis à faire valoir ses droits à la retraite. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Relèvement des péages au port de Calvi, Le Président de la République française Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande, modifié par l'article 57 de la loi du 31 juillet 1920 et par l'article 136 de la loi du 31 décembre 1921; Vu les lois des 5 avril 1884 et 7 avril 1902 sur l'organisation municipale; Vu le décret du 28 janvier 1911, qui institue, au profit de la ville, des péages au port de Calvi; Vu la délibération en
dans le personnel d'administration l'inscription maritime, pour compter de la date de la présente décision: A l'emploi de commis de 1re classe. 2e tour (ancienneté). M. Jégu (A.-P.-F.), commis de 2e classe en remplacement de M. Le Samedy, admis à faire valoir ses droits à la retraite. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Relèvement des péages au port de Calvi, Le Président de la République française Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande, modifié par l'article 57 de la loi du 31 juillet 1920 et par l'article 136 de la loi du 31 décembre 1921; Vu les lois des 5 avril 1884 et 7 avril 1902 sur l'organisation municipale; Vu le décret du 28 janvier 1911, qui institue, au profit de la ville, des péages au port de Calvi; Vu la délibération en date du 19 avril 1925 par laquelle le conseil municipal de Calvi a sollicité le relèvement provisoire des péages précités; Vu l'avis du ministre des travaux publics en date du 3 décembre 1925; Vu l'avis de la commission permanente d'enquête du port de Calvi, Décrète: Art. 1er. — Les péages perçus au profit de la ville de Calvi, au port de cette ville, en vertu du décret du 28 janvier 1911, sont remplacés par les suivants: 1. — Taxes sur les voyageurs. (a) Par voyageur en provenance ou à destination d'un port du continent: 1re classe, 5 fr. 2e classe, 4 fr. 3e classe, 2 fr. (b) Par voyageur en provenance ou à destination d'un port de la Corse; 1re classe, 2 fr. 50. 2e classe, 2 fr. 3e classe, 1 fr. 2. — Taxes sur les marchandises, (a) Par tonne métrique de marchandises en vrac ou de grignons d'olives logés en sacs, en provenance ou à destination d'un port de la Corse ou du continent, 1 fr. (b) Par colis de marchandises en caisses, sacs et autres emballages, à l'exclusion des colis postaux, 50 centimes. (c) Par tête d'animaux vivants ou abattus des espèces chevaline, asine et bovine, 1
perçus au profit de la ville de Calvi, au port de cette ville, en vertu du décret du 28 janvier 1911, sont remplacés par les suivants: 1. — Taxes sur les voyageurs. (a) Par voyageur en provenance ou à destination d'un port du continent: 1re classe, 5 fr. 2e classe, 4 fr. 3e classe, 2 fr. (b) Par voyageur en provenance ou à destination d'un port de la Corse; 1re classe, 2 fr. 50. 2e classe, 2 fr. 3e classe, 1 fr. 2. — Taxes sur les marchandises, (a) Par tonne métrique de marchandises en vrac ou de grignons d'olives logés en sacs, en provenance ou à destination d'un port de la Corse ou du continent, 1 fr. (b) Par colis de marchandises en caisses, sacs et autres emballages, à l'exclusion des colis postaux, 50 centimes. (c) Par tête d'animaux vivants ou abattus des espèces chevaline, asine et bovine, 1 fr. (d) Par tête d'animaux vivants ou abattus des espèces ovine, caprine et porcine, 1 fr. Art. 2. Par application des disposions de l'article 136 de la loi de finances du 31 décembre 1921, les taxes ci-dessus, telles modifiées, ne pourront être perçues pendant plus d'une année à partir de la date du présent décret si, dans l'intervalle, elles n'ont pas été homologuées dans les formes prévues à l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande. Art. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin officiel des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: le ministre du commerce et de l'industrie, DANIEL-VINCENT. Emprunt de chambre de commerce. Le Président de la République française, sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1912, autorise à faire à l'État des avances à faire à l'État pour l'établissement de lignes et de séaux téléphoniques; vu la loi du 9 avril 1898 sur
la date du présent décret si, dans l'intervalle, elles n'ont pas été homologuées dans les formes prévues à l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande. Art. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin officiel des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: le ministre du commerce et de l'industrie, DANIEL-VINCENT. Emprunt de chambre de commerce. Le Président de la République française, sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1912, autorise à faire à l'État des avances à faire à l'État pour l'établissement de lignes et de séaux téléphoniques; vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 40 de ladite loi; le Vu le décret du 30 octobre 1898 qui a donné exécutoire en Algérie la loi susvisée, du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900 portant fixation du budget spécial de l'Algérie; Vu la délibération en date du 4 novembre 1925 par laquelle la chambre de commerce d'Oran offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre une somme de 135.000 francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Oran-Mascara et sollicite l'autorisation de contracter à cet effet un emprunt de même somme; Vu la délibération aux termes de laquelle le conseil municipal de la commune de Mascara s'est engagé à prendre à sa charge les intérêts annuels dudit emprunt et l'impôt sur ces mêmes intérêts, Décrète: Art. 1er. — La chambre de commerce d'Oran est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 435.000 francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Oran-Mascara. Art. 2. — La chambre de commerce d'Oran est autorisée à emprunter une somme de 435.000 francs dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et
date du 4 novembre 1925 par laquelle la chambre de commerce d'Oran offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre une somme de 135.000 francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Oran-Mascara et sollicite l'autorisation de contracter à cet effet un emprunt de même somme; Vu la délibération aux termes de laquelle le conseil municipal de la commune de Mascara s'est engagé à prendre à sa charge les intérêts annuels dudit emprunt et l'impôt sur ces mêmes intérêts, Décrète: Art. 1er. — La chambre de commerce d'Oran est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 435.000 francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Oran-Mascara. Art. 2. — La chambre de commerce d'Oran est autorisée à emprunter une somme de 435.000 francs dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas 8 pour cent, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Le taux d'intérêt pourra être modifié par le gouverneur général de l'Algérie. Art. 3. — Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 décembre 1925. Gaston Doumergue. Par le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie, Daniel-Vincent. Le ministre de l'intérieur, Camille Chautemps. ——— Mi—i——————l—————m Administration centrale du commerce et de l'industrie. Par arrêté en date du 23 décembre 1925, Mlle Benoit, dame sténodactylographe de 6e classe a été promue à la 5e classe à dater du 1er
dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France ou de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Le taux d'intérêt pourra être modifié par le gouverneur général de l'Algérie. Art. 3. — Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 décembre 1925. Gaston Doumergue. Par le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie, Daniel-Vincent. Le ministre de l'intérieur, Camille Chautemps. ——— Mi—i——————l—————m Administration centrale du commerce et de l'industrie. Par arrêté en date du 23 décembre 1925, Mlle Benoit, dame sténodactylographe de 6e classe a été promue à la 5e classe à dater du 1er décembre 1925. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES Administration centrale. Par arrêté du ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales en date du 22 décembre 1925, M. Boussemart, expéditionnaire principal de 2e classe à l'administration centrale, a été nommé, pour ordre, commis principal d'ordre et de comptabilité de 3e classe, à dater du 1er décembre 1925. sociétés de crédit, Par arrêté du ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales en date du 28 décembre 1925, ont été approuvés les statuts de la société anonyme de crédit immobilier de la région d'Oignies, dont le siège est à Oignies (Pas-de-Calais). Allocations familiales. Par arrêté en date du 29 décembre 1925 et en vertu des décrets du 13 juillet 1923, modifiant, en ce qui concerne les allocations familiales, les décrets du 10 août 1899, est agréée, pour les marchés de travaux publics passés au nom de l'État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance, à exécuter dans le département de la Creuse, l'association familiale de l'industrie du Haut-Rhin, dont le siège est à Mulhouse, 7, rue de l'École-Engel. Par arrêté en date du 29
pour ordre, commis principal d'ordre et de comptabilité de 3e classe, à dater du 1er décembre 1925. sociétés de crédit, Par arrêté du ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales en date du 28 décembre 1925, ont été approuvés les statuts de la société anonyme de crédit immobilier de la région d'Oignies, dont le siège est à Oignies (Pas-de-Calais). Allocations familiales. Par arrêté en date du 29 décembre 1925 et en vertu des décrets du 13 juillet 1923, modifiant, en ce qui concerne les allocations familiales, les décrets du 10 août 1899, est agréée, pour les marchés de travaux publics passés au nom de l'État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance, à exécuter dans le département de la Creuse, l'association familiale de l'industrie du Haut-Rhin, dont le siège est à Mulhouse, 7, rue de l'École-Engel. Par arrêté en date du 29 décembre 1925 et en vertu des décrets du 13 juillet 1923, modifiant, en ce qui concerne les allocations familiales, les décrets du 10 août 1899, est agréée, pour les marchés de travaux publics passés au nom de l'État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance, à exécuter dans le département du Puy-de-Dôme, la caisse de compensation de la région lyonnaise et d'Annonay, dont le siège est à Saint-Étienne, 19, rue du Grand-Moulin. Par arrêté en date du 29 décembre 1925 et en vertu des décrets du 13 juillet 1923, modifiant, en ce qui concerne les allocations familiales, les décrets du 10 août 1899, est agréée, pour les marchés de travaux publics passés au nom de l'État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance, à exécuter dans le département de l'Eure, la caisse de compensation du département de l'Eure et des départements limitrophes, dont le siège est à Evreux, à la chambre de commerce. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Institut des recherches agronomiques. Le Président de la République française, Vu l'article 79 de la loi de finances du 30 avril 1921 créant l'institut des recherches agronomiques; Vu le décret du 26 décembre 1921, modifié et complété par