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Sénat. Un au moins doit être nécessairement pris hors du collège qui le présente, et tous deux peuvent être pris hors du département. Ils doivent avoir l'âge et les qualités exigés par la Constitution. XXXII. Les collèges électoraux de département et d’arrondissement présentent chacun deux citoyens domiciliés dans le département, pour former la liste sur laquelle doivent être nommés les membres de la députation au Corps législatif. Un de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du collège qui le présente. Il doit y avoir trois fois autant de candidats différents sur la liste formée par la réunion des présentations des collèges électoraux de département et d’arrondissement, qu’il y a de places vacantes. XXXIII. On peut être membre d’un conseil de commune et d’un collège électoral d’arrondissement ou de département. On ne peut être à la fois membre d'un collège d'arrondissement et d'un collège de département. Les membres du Corps législatif et du Tribunat ne peuvent assister aux séances du collège électoral dont ils feront partie. Tous les autres fonctionnaires publics ont droit d'y assister et d'y voter. Il n'est procédé par aucune assemblée de canton, à la nomination des places qui lui appartiennent dans un collège électoral, que quand ces places sont réduites aux deux tiers. Les collèges électoraux ne s'assemblent qu'en vertu d'un acte de convocation émané du Gouvernement, et dans le lieu qui leur est assigné. Ils ne peuvent s'occuper que des opérations pour lesquelles ils sont convoqués, ni continuer leurs séances au-delà du terme fixé par l'acte de convocation. S'ils sortent de ces bornes, le Gouvernement a le droit de les dissoudre. Les collèges électoraux ne peuvent, ni directement ni indirectement, sous quelque prétexte que ce soit, correspondre entre eux. La dissolution d'un corps électoral opère le renouvellement de tous ses membres. Les Consuls sont à vie. Ils sont membres du sénat, et le président. Le second et le troisième consuls sont nommés par le sénat, sur la présentation du premier. A cet effet, lorsque l'une des deux places vient à vaquer, le premier Consul présente au sénat un premier sujet; s'il n'est pas nommé, il
ces places sont réduites aux deux tiers. Les collèges électoraux ne s'assemblent qu'en vertu d'un acte de convocation émané du Gouvernement, et dans le lieu qui leur est assigné. Ils ne peuvent s'occuper que des opérations pour lesquelles ils sont convoqués, ni continuer leurs séances au-delà du terme fixé par l'acte de convocation. S'ils sortent de ces bornes, le Gouvernement a le droit de les dissoudre. Les collèges électoraux ne peuvent, ni directement ni indirectement, sous quelque prétexte que ce soit, correspondre entre eux. La dissolution d'un corps électoral opère le renouvellement de tous ses membres. Les Consuls sont à vie. Ils sont membres du sénat, et le président. Le second et le troisième consuls sont nommés par le sénat, sur la présentation du premier. A cet effet, lorsque l'une des deux places vient à vaquer, le premier Consul présente au sénat un premier sujet; s'il n'est pas nommé, il en présente un second; si le second n'est pas accepté, il en présente un troisième, qui est nécessairement nommé. Lorsque le premier Consul le juge convenable, il présente un citoyen pour lui succéder après sa mort, dans les formes indiquées par l'article précédent. Le citoyen nommé pour succéder au premier Consul, prête serment à la république, entre les mains du premier Consul, assisté des second et troisième Consuls, en présence du sénat, des ministres, du conseil d'état, du corps législatif, du tribunat, du tribunal de cassation, des archevêques, des évêques, des présidents des tribunaux d'appel, des présidents des collèges électoraux, des présidents des assemblées de canton, des grands officiers de la légion d'honneur, et des maires des vingt-quatre principales villes de la république. Le secrétaire d'état dresse le procès-verbal de la prestation de serment. Le serment est ainsi conçu : "Je jure de maintenir la Constitution, de respecter la liberté des consciences, de m'opposer au retour des institutions féodales, de ne jamais faire la guerre que pour la défense et la gloire de la République, et de n'employer le pouvoir dont je serai revêtu que pour le bonheur du peuple, de qui et pour qui je l'aurai reçu." Le serment
Consul, prête serment à la république, entre les mains du premier Consul, assisté des second et troisième Consuls, en présence du sénat, des ministres, du conseil d'état, du corps législatif, du tribunat, du tribunal de cassation, des archevêques, des évêques, des présidents des tribunaux d'appel, des présidents des collèges électoraux, des présidents des assemblées de canton, des grands officiers de la légion d'honneur, et des maires des vingt-quatre principales villes de la république. Le secrétaire d'état dresse le procès-verbal de la prestation de serment. Le serment est ainsi conçu : "Je jure de maintenir la Constitution, de respecter la liberté des consciences, de m'opposer au retour des institutions féodales, de ne jamais faire la guerre que pour la défense et la gloire de la République, et de n'employer le pouvoir dont je serai revêtu que pour le bonheur du peuple, de qui et pour qui je l'aurai reçu." Le serment prêté, il prend séance au sénat, immédiatement après le troisième Consul. Le premier Consul peut déposer aux archives du gouvernement son vœu sur la nomination de son successeur, pour être présenté au sénat après sa mort. Dans ce cas, il appelle le second et le troisième Consuls, les ministres et les présidents des sections du conseil d'état; En leur présence, il remet au secrétaire d'état le papier scellé de son sceau, dans lequel est consigné son vœu. Ce papier est souscrit par tous ceux qui sont présents à l'acte. Le secrétaire d'état le dépose aux archives du Gouvernement, en présence des ministres et des présidents des sections du conseil d'état. Le premier Consul peut retirer ce dépôt en observant les formalités prescrites dans l'article précédent. Après la mort du premier Consul, si son vœu est resté déposé, le papier qui le renferme est retiré des archives du Gouvernement par le secrétaire d'état, en présence des ministres et des présidents des sections du conseil d'état. L'intégrité et l'identité en sont reconnus en présence des second et troisième Consuls. Il est adressé au sénat par un message du Gouvernement avec expédition des procès-verbaux qui en ont constaté le dépôt, l'identité et l'intégrité.
les présidents des sections du conseil d'état; En leur présence, il remet au secrétaire d'état le papier scellé de son sceau, dans lequel est consigné son vœu. Ce papier est souscrit par tous ceux qui sont présents à l'acte. Le secrétaire d'état le dépose aux archives du Gouvernement, en présence des ministres et des présidents des sections du conseil d'état. Le premier Consul peut retirer ce dépôt en observant les formalités prescrites dans l'article précédent. Après la mort du premier Consul, si son vœu est resté déposé, le papier qui le renferme est retiré des archives du Gouvernement par le secrétaire d'état, en présence des ministres et des présidents des sections du conseil d'état. L'intégrité et l'identité en sont reconnus en présence des second et troisième Consuls. Il est adressé au sénat par un message du Gouvernement avec expédition des procès-verbaux qui en ont constaté le dépôt, l'identité et l'intégrité. Si le sujet présenté par le premier Consul n'est pas nommé, le second et le troisième Consuls en présentent chacun un : en cas de non nomination, ils en présentent chacun un autre, et l'un des deux est nécessairement nommé. Si le premier Consul n'a point laissé de présentation, les second et troisième Consuls font leurs présentations séparées; une première, une seconde; et si ni l'une ni l'autre n'a obtenu de nomination, une troisième. Le sénat nomme nécessairement sur la troisième. Dans tous les cas, les présentations et la nomination devront être consommées dans les vingt-quatre heures qui suivent la mort du premier Consul. La loi fixe pour la vie de chaque premier Consul l'état des dépenses du gouvernement. Le Sénat règle par un sénatus-consulte organique, 1°. La constitution des colonies; 2°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 3°. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Le Sénat, par des actes intitulés Sénatus-consultes, 1° suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans les départements où cette mesure est nécessaire; 2°. Déclare, quand les circonstances l'exigent, des départements hors de la constitution; 3°.
second et troisième Consuls font leurs présentations séparées; une première, une seconde; et si ni l'une ni l'autre n'a obtenu de nomination, une troisième. Le sénat nomme nécessairement sur la troisième. Dans tous les cas, les présentations et la nomination devront être consommées dans les vingt-quatre heures qui suivent la mort du premier Consul. La loi fixe pour la vie de chaque premier Consul l'état des dépenses du gouvernement. Le Sénat règle par un sénatus-consulte organique, 1°. La constitution des colonies; 2°. Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche; 3°. Il explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Le Sénat, par des actes intitulés Sénatus-consultes, 1° suspend pour cinq ans les fonctions de jurés dans les départements où cette mesure est nécessaire; 2°. Déclare, quand les circonstances l'exigent, des départements hors de la constitution; 3°. Détermine le temps dans lequel des individus arrêtés en vertu de l'article 46 de la constitution, doivent être traduits devant les tribunaux, lorsqu'ils ne l'ont pas été dans les dix jours de leur arrestation; 4°. Annule les jugements des tribunaux, lorsqu'ils sont attentatoires à la sécurité de l'état; 5°. Dissout le corps législatif et le tribunal; 6°. Nomme les consuls. Les sénatus-consultes organiques et les sénatus-consultes sont délibérés par le Sénat, sur l'initiative du Gouvernement. Une simple majorité suffit pour les sénatus-consultes; il faut les deux tiers des voix des membres présents pour un sénatus-consulte organique. Les projets de sénatus-consulte pris en conséquence des articles LIV et LV, sont discutés dans un conseil privé, composé des consuls, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux conseillers d'état, et de deux grands officiers de la légion d'honneur. Le premier Consul désigne, à chaque tenue, les membres qui doivent composer le conseil privé. Le premier Consul ratifie les traités de paix et d'alliance, après avoir pris l'avis du conseil privé. Avant de les promulguer, il en donne connaissance au Sénat. L'acte de nomination d'un membre du corps législatif, du tribunal et du tribunal de cassation, s'intitule Arrêté. Les actes du Sénat relatifs
le corps législatif et le tribunal; 6°. Nomme les consuls. Les sénatus-consultes organiques et les sénatus-consultes sont délibérés par le Sénat, sur l'initiative du Gouvernement. Une simple majorité suffit pour les sénatus-consultes; il faut les deux tiers des voix des membres présents pour un sénatus-consulte organique. Les projets de sénatus-consulte pris en conséquence des articles LIV et LV, sont discutés dans un conseil privé, composé des consuls, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux conseillers d'état, et de deux grands officiers de la légion d'honneur. Le premier Consul désigne, à chaque tenue, les membres qui doivent composer le conseil privé. Le premier Consul ratifie les traités de paix et d'alliance, après avoir pris l'avis du conseil privé. Avant de les promulguer, il en donne connaissance au Sénat. L'acte de nomination d'un membre du corps législatif, du tribunal et du tribunal de cassation, s'intitule Arrêté. Les actes du Sénat relatifs à sa police et à son administration intérieure, s'intitulent Délibérations. Dans le courant de l'an XI, il sera procédé à la nomination de quatorze citoyens pour compléter le nombre de quatre-vingts Sénateurs, déterminé par l'article 15 de la constitution. Cette nomination sera faite par le Sénat, sur la présentation du premier Consul, qui, pour cette présentation, et pour les présentations ultérieures dans le nombre de quatre-vingts, prend trois sujets sur la liste des citoyens désignés par les collèges électoraux. Les membres du grand conseil de la légion d'honneur sont membres du Sénat, quel que soit leur âge. Le premier Consul peut, en outre, nommer au Sénat, sans présentation préalable par les collèges électoraux de département, des citoyens distingués par leurs services et leurs talents, à condition néanmoins qu'ils auront l'âge requis par la constitution, et que le nombre de Sénateurs ne pourra, en aucun cas, excéder cent vingt. Les Sénateurs pourront être Consuls, ministres, membres de la légion d'honneur, inspecteurs de l'instruction publique, et employés dans des missions extraordinaires et temporaires. Le Sénat nomme, chaque année, deux de ses membres, pour remplir les fonctions de secrétaires. Les ministres ont séance au Sénat, mais sans voix délibérative, s'ils ne sont sénateurs.
premier Consul, qui, pour cette présentation, et pour les présentations ultérieures dans le nombre de quatre-vingts, prend trois sujets sur la liste des citoyens désignés par les collèges électoraux. Les membres du grand conseil de la légion d'honneur sont membres du Sénat, quel que soit leur âge. Le premier Consul peut, en outre, nommer au Sénat, sans présentation préalable par les collèges électoraux de département, des citoyens distingués par leurs services et leurs talents, à condition néanmoins qu'ils auront l'âge requis par la constitution, et que le nombre de Sénateurs ne pourra, en aucun cas, excéder cent vingt. Les Sénateurs pourront être Consuls, ministres, membres de la légion d'honneur, inspecteurs de l'instruction publique, et employés dans des missions extraordinaires et temporaires. Le Sénat nomme, chaque année, deux de ses membres, pour remplir les fonctions de secrétaires. Les ministres ont séance au Sénat, mais sans voix délibérative, s'ils ne sont sénateurs. Les conseillers d'état n'excéderont jamais le nombre de cinquante. Le conseil d'état se divise en sections. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'état. Chaque département aura dans le Corps législatif un nombre de membres proportionné à l'étendue de sa population, conformément au tableau ci-joint. Tous les membres du Corps législatif appartenant à la même députation sont nommés à-la-fois. Les départements de la République sont divisés en cinq séries, conformément au tableau. Les députés actuels sont classés dans les cinq séries. Ils seront renouvelés dans l'année à laquelle appartiendra la série où sera placé le département auquel ils auront été attachés. Néanmoins les députés qui ont été nommés en l'an 10, rempliront leurs cinq années. Le Gouvernement convoque, ajourne et proroge le Corps législatif. Le Tribunat sera réduit à cinquante membres. Moitié des cinquante sortira tous les trois ans. Jusqu'à cette réduction, les membres sortants ne seront pas remplacés. Le Tribunat se divise en sections. Le Corps législatif et le Tribunat sont renouvelés dans tous les membres quand le Sénat en a prononcé la dissolution. Il y a un grand-juge ministre de la justice. Il a une place distinguée au Sénat et au conseil d'état. Il préside
membres du Corps législatif appartenant à la même députation sont nommés à-la-fois. Les départements de la République sont divisés en cinq séries, conformément au tableau. Les députés actuels sont classés dans les cinq séries. Ils seront renouvelés dans l'année à laquelle appartiendra la série où sera placé le département auquel ils auront été attachés. Néanmoins les députés qui ont été nommés en l'an 10, rempliront leurs cinq années. Le Gouvernement convoque, ajourne et proroge le Corps législatif. Le Tribunat sera réduit à cinquante membres. Moitié des cinquante sortira tous les trois ans. Jusqu'à cette réduction, les membres sortants ne seront pas remplacés. Le Tribunat se divise en sections. Le Corps législatif et le Tribunat sont renouvelés dans tous les membres quand le Sénat en a prononcé la dissolution. Il y a un grand-juge ministre de la justice. Il a une place distinguée au Sénat et au conseil d'état. Il préside le tribunal de cassation et les tribunaux d'appel, quand le Gouvernement le juge convenable. Il a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissement. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation surveille les commissaires près les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels. Les commissaires près les tribunaux d'appel surveillent les commissaires près les tribunaux civils. Les membres du tribunal de cassation sont nommés par le Sénat, sur la présentation du premier Consul. Le premier Consul présente trois sujets pour chaque place vacante. Le premier Consul a droit de faire grâce. Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'état et deux juges du tribunal
de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort, et les tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissement. Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation surveille les commissaires près les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels. Les commissaires près les tribunaux d'appel surveillent les commissaires près les tribunaux civils. Les membres du tribunal de cassation sont nommés par le Sénat, sur la présentation du premier Consul. Le premier Consul présente trois sujets pour chaque place vacante. Le premier Consul a droit de faire grâce. Il l'exerce après avoir entendu, dans un conseil privé, le grand-juge, deux ministres, deux sénateurs, deux conseillers d'état et deux juges du tribunal de cassation. Le présent sénatus-consulte sera transmis par un message aux Consuls de la République. OR. — ARGENT. — EXPORTATION. Publication dans les quatre départements de la rive gauche du Rhin, de l'arrêté relatif à l'exportation permise, des matières monnayées et ouvrages d'or et d'argent. (B. 1916.) — Arrêté des Consuls du 30 thermidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la justice; Vu l'arrêté du 11 messidor an 10, qui, en ordonnant la mise en activité de la Constitution dans les quatre départements de la rive gauche du Rhin, porte, article 7, que des arrêtés ultérieurs détermineront celles des lois de la République qui doivent y être proclamées, Arrêtent ce qui suit: L'arrêté du 17 prairial an 10, qui permet l'exportation à l'étranger des matières d'or et d'argent monnayées et non monnayées, sera proclamé dans les quatre départements de la rive gauche du Rhin réunis au territoire français, pour y être exécuté selon sa forme et teneur. Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. DOMAINES NATIONAUX. — FRUITS. — FERMAGES. — PARTAGE.
Consuls du 30 thermidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la justice; Vu l'arrêté du 11 messidor an 10, qui, en ordonnant la mise en activité de la Constitution dans les quatre départements de la rive gauche du Rhin, porte, article 7, que des arrêtés ultérieurs détermineront celles des lois de la République qui doivent y être proclamées, Arrêtent ce qui suit: L'arrêté du 17 prairial an 10, qui permet l'exportation à l'étranger des matières d'or et d'argent monnayées et non monnayées, sera proclamé dans les quatre départements de la rive gauche du Rhin réunis au territoire français, pour y être exécuté selon sa forme et teneur. Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. DOMAINES NATIONAUX. — FRUITS. — FERMAGES. — PARTAGE. Les fruits et fermages se partagent entre l'État et les acquéreurs des domaines nationaux, comme les loyers des maisons, à compter du jour de l'entrée en jouissance du fermier. Arrêté des Consuls du 2 fructidor an 10. — Les Consuls de la République, vu la réclamation de l'administration de l'enregistrement et des domaines, contre deux arrêtés du conseil de préfecture du département du Nord, des 16 thermidor an 8 et 15 vendémiaire an 10, portant, savoir : le premier, que le citoyen Laurent, qui a payé, le 18 prairial an 4, le second prix d'un domaine national à lui vendu le même jour en exécution de la loi du 28 ventôse précédent, doit percevoir six mois douze jours de loyer, à compter du 18 prairial an 4 jusqu'au 12 nivôse an 5, et que la nation n'a droit qu'à cinq mois douze jours, quoique la jouissance du fermier ait commencé le 12 vendémiaire an 4; Le second, que le citoyen André, qui a payé, le 14 messidor an 4, le second quart du prix d'un domaine national par lui soumissionné en vertu de la loi du 28 ventôse, doit recevoir cinq mois vingt-sept jours de fermage, à partir du 15
et des domaines, contre deux arrêtés du conseil de préfecture du département du Nord, des 16 thermidor an 8 et 15 vendémiaire an 10, portant, savoir : le premier, que le citoyen Laurent, qui a payé, le 18 prairial an 4, le second prix d'un domaine national à lui vendu le même jour en exécution de la loi du 28 ventôse précédent, doit percevoir six mois douze jours de loyer, à compter du 18 prairial an 4 jusqu'au 12 nivôse an 5, et que la nation n'a droit qu'à cinq mois douze jours, quoique la jouissance du fermier ait commencé le 12 vendémiaire an 4; Le second, que le citoyen André, qui a payé, le 14 messidor an 4, le second quart du prix d'un domaine national par lui soumissionné en vertu de la loi du 28 ventôse, doit recevoir cinq mois vingt-sept jours de fermage, à partir du 15 messidor an 4 jusqu'au 12 nivôse an 5, et que la République ne doit toucher que six mois trois jours, quoique, d'après le bail, la jouissance du fermier ait commencé au 1er vendémiaire an 4; Vu la lettre du préfet du Nord, au conseiller d'État ayant le département des domaines nationaux, en date du 25 germinal an 10, de laquelle il résulte que dans ce département, un très-grand nombre d'acquéreurs en vertu de la loi du 28 ventôse an 4, se trouvent dans le même cas que les citoyens Laurent et André; Considérant que le §. 6 de la loi du 6 floréal an 4, contenant instruction sur celle du 28 ventôse précédent, porte en termes exprès, que les fruits et fermages seront partagés entre les acquéreurs et la République, comme les loyers de maisons, à compter du jour de l'entrée en jouissance du fermier; Lois et Décisions diverses. — 268 Qu'en faisant ce partage à compter de l'année commencée au 12 nivôse, sans égard à l'époque déterminée par les baux pour la jouissance des fermiers, le conseil de préfecture du département du Nord s'est écarté, tant de la loi précitée du 6 floréal an 4, que de celle du