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à l'appelant dans le délai fixé par la loi à peine de nullité, la liste des témoins qu'il se proposait de faire entendre, leur témoignage ne peut être admis; Attendu au fond que les circonstances que la procédure a fait connaître et l'enquête directe à laquelle il a été procédé, prouvent évidemment que l'appelant s'est complètement libéré des canons de 1821 et 1822 qui font l'objet de la demande de Jean-Pierre Godfrin, Schneider doit être renvoyé de cette demande ; Il y a lieu de réformer la décision des premiers juges; Par ces motifs, La Cour, après avoir ordonné que les témoins cités par l'intimé ne seraient pas entendus, sur l'appel, met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, déchargé l'appelant des condamnations prononcées contre lui par le jugement dont est appel; le renvoie des fins de la demande de l'intimé, et condamne ce dernier aux frais. Section correctionnelle, jugeant civilement. M. Pyrot, président. Plaidants, MM. Charpentier et Dommanget. Du 9 août 1823. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — DÉFAUT ALTERNATIF. OPPOSITION. — ABSENCE. — HÉRITIER PRÉSOMPTIF. — CRÉANCIER. — DÉCLARATION. 1°. Lorsqu'une partie a formé opposition à un jugement par défaut contre elle rendu, et que sur cette opposition l'autre partie fait défaut, à son tour, celle-ci conserve-t-elle la faculté de se pourvoir par la même voie contre le second jugement ? Rés. aff. 2°. Les créanciers de l'héritier présomptif d'un ahsent, ont-ils le droit de demander, du chef de cet héritier, la déclaration d'absence et l'envoi en possession des biens? Rés. nég. 3°. Peuvent-ils au moins, après l'envoi en possession obtenu par l'héritier lui-même, se substituer à lui, s'emparer des biens et se les distribuer, sauf à les représenter le cas échéant? Rés. nég. Le sieur Louis Laurent, après avoir fait déclarer l'absence de Jean Baptiste Gabriel dit Laurent, avait obtenu l'envoi en possession de ses biens. Un sieur Thérond, créancier de ce Louis Laurent, crut pouvoir faire saisir arrêter sur ce dernier différents capitaux dus originairement à l'absent. Sur la demande en validité, par lui portée au tribunal de Charleville, intervint contre le défendeur un jugement par
l'autre partie fait défaut, à son tour, celle-ci conserve-t-elle la faculté de se pourvoir par la même voie contre le second jugement ? Rés. aff. 2°. Les créanciers de l'héritier présomptif d'un ahsent, ont-ils le droit de demander, du chef de cet héritier, la déclaration d'absence et l'envoi en possession des biens? Rés. nég. 3°. Peuvent-ils au moins, après l'envoi en possession obtenu par l'héritier lui-même, se substituer à lui, s'emparer des biens et se les distribuer, sauf à les représenter le cas échéant? Rés. nég. Le sieur Louis Laurent, après avoir fait déclarer l'absence de Jean Baptiste Gabriel dit Laurent, avait obtenu l'envoi en possession de ses biens. Un sieur Thérond, créancier de ce Louis Laurent, crut pouvoir faire saisir arrêter sur ce dernier différents capitaux dus originairement à l'absent. Sur la demande en validité, par lui portée au tribunal de Charleville, intervint contre le défendeur un jugement par défaut, en date du 30 juillet 1822, auquel le sieur Laurent forma opposition. La cause reportée à l'audience, le sieur Thérond fit défaut à son tour, et son adversaire obtint, à la date du 2 octobre 1822, un jugement qui, en rapportant le premier, déclara la demande en validité de la saisie-arrêt, mal fondée. Opposition de la part du défaillant et sur ce, troisième jugement, du 24 décembre, qui rapporta celui du 2 octobre, ordonna l'exécution de celui du 30 juillet et valida en conséquence la saisie-arrêt. Appel de la part de Louis Laurent, qui soutint devant la Cour que le jugement du 2 octobre, étant le second rendu par défaut dans la même affaire, n'était pas susceptible d'opposition, que dès-lors on avait suivi la bonne voie; qu'actuellement il était passé en force de chose jugée, l'appel n'en pouvant plus être reçu par la raison que le délai était écoulé; et que dès-lors ce jugement ayant proscrit la demande en validité, elle ne devait pas même être discutée au fond. Subsidiairement, il démontra par les moyens que l'on retrouve dans l'arrêt ci-après, que cette demande devait être rejetée. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Sur la fin
la saisie-arrêt, mal fondée. Opposition de la part du défaillant et sur ce, troisième jugement, du 24 décembre, qui rapporta celui du 2 octobre, ordonna l'exécution de celui du 30 juillet et valida en conséquence la saisie-arrêt. Appel de la part de Louis Laurent, qui soutint devant la Cour que le jugement du 2 octobre, étant le second rendu par défaut dans la même affaire, n'était pas susceptible d'opposition, que dès-lors on avait suivi la bonne voie; qu'actuellement il était passé en force de chose jugée, l'appel n'en pouvant plus être reçu par la raison que le délai était écoulé; et que dès-lors ce jugement ayant proscrit la demande en validité, elle ne devait pas même être discutée au fond. Subsidiairement, il démontra par les moyens que l'on retrouve dans l'arrêt ci-après, que cette demande devait être rejetée. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Sur la fin de non-recevoir, Attendu que de l'article 165 du code de procédure civile, on doit conclure que l'opposition est recevable contre tous jugements par défaut, autres que ceux qui auraient débouté d'une première opposition ; Attendu d'ailleurs qu'on ne peut tenir pour contradictoires que les jugements intervenus après que les parties ont été respectivement entendues et en présence l'une de l'autre; Ainsi la fin de non-recevoir contre l'opposition au jugement du 2 octobre 1822, n'est point admissible; Au fond, Attendu que les créanciers autorisés en général à exercer les droits de leurs débiteurs, ne le peuvent cependant lorsqu'il s'agit de droits exclusivement attachés à la personne de ceux-ci; Attendu que le droit accordé par la loi aux héritiers présomptifs de faire déclarer l'absence de leurs proches et de se faire envoyer en possession de leurs biens, à charge de les administrer et d'en rendre compte le cas échéant, est incontestablement un droit exclusivement attaché à la personne et à la qualité desdits héritiers; Attendu qu'il suit de là que leurs créanciers ne peuvent point se prévaloir de l'article 1166 du code civil, soit pour faire déclarer l'absence et se faire envoyer en possession des biens, soit, lorsque les héritiers ont obtenu
ont été respectivement entendues et en présence l'une de l'autre; Ainsi la fin de non-recevoir contre l'opposition au jugement du 2 octobre 1822, n'est point admissible; Au fond, Attendu que les créanciers autorisés en général à exercer les droits de leurs débiteurs, ne le peuvent cependant lorsqu'il s'agit de droits exclusivement attachés à la personne de ceux-ci; Attendu que le droit accordé par la loi aux héritiers présomptifs de faire déclarer l'absence de leurs proches et de se faire envoyer en possession de leurs biens, à charge de les administrer et d'en rendre compte le cas échéant, est incontestablement un droit exclusivement attaché à la personne et à la qualité desdits héritiers; Attendu qu'il suit de là que leurs créanciers ne peuvent point se prévaloir de l'article 1166 du code civil, soit pour faire déclarer l'absence et se faire envoyer en possession des biens, soit, lorsque les héritiers ont obtenu cet envoi, pour se substituer à eux, s'emparer de ces biens et se les distribuer, sauf à les représenter, s'il y a lieu; Attendu que s'il pouvait en être ainsi, si des étrangers étaient admis à intervenir à la place des héritiers dans ces sortes de cas, le but et la prévoyance de la loi seraient entièrement trompés : la succession de l'absent, quoique non échue, serait partagée et ses biens morcelés, de telle sorte que s'il venait à reparaître, il lui serait la plupart du temps, sinon impossible, du moins fort difficile de récupérer sa fortune; Attendu que le système des intimés est absolument contraire à l'économie de la loi sur cette matière et doit dès lors être rejeté, sauf à eux à faire valoir leurs droits s'ils le jugent à propos, sur la portion de revenu qu'elle attribue aux envoyés en possession ; Par ces motifs, La Cour a mis l'appelation et ce dont est appelé au néant; émendant, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, au principal, débouté les intimés de leurs demandes, fins et conclusions; en renvoie l'appelant et lui fait pleine et entière mainlevée de la saisie-arrêt dont il s'agit; condamne lesdits intimés pour tous
la prévoyance de la loi seraient entièrement trompés : la succession de l'absent, quoique non échue, serait partagée et ses biens morcelés, de telle sorte que s'il venait à reparaître, il lui serait la plupart du temps, sinon impossible, du moins fort difficile de récupérer sa fortune; Attendu que le système des intimés est absolument contraire à l'économie de la loi sur cette matière et doit dès lors être rejeté, sauf à eux à faire valoir leurs droits s'ils le jugent à propos, sur la portion de revenu qu'elle attribue aux envoyés en possession ; Par ces motifs, La Cour a mis l'appelation et ce dont est appelé au néant; émendant, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, au principal, débouté les intimés de leurs demandes, fins et conclusions; en renvoie l'appelant et lui fait pleine et entière mainlevée de la saisie-arrêt dont il s'agit; condamne lesdits intimés pour tous dommages et intérêts, aux dépens, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Belot et Charpentier. Du 7 août 1823. MARCHANDISES PROHIBÉES. — INTRODUCTION FRAUDULEUSE. — DÉLIT. — PEINE. Celui dans le domicile duquel se trouvent des marchandises prohibées, est-il censé avoir commis ou favorisé le délit d'introduction frauduleuse, et doit-il être puni comme tel, à moins qu'il ne prouve que les objets prohibés ont été déposés chez lui sans son fait et à son insu ? Rés. aff. Sur les conclusions du ministère public, ARRÊT. Attendu que rien dans la cause ne prouve que les tabacs introduits en fraude et saisis dans l'écurie de Nicolas Stéphanus, y aient été déposés par d'autres que par lui et à son insu, que c'était à lui à faire la preuve de ces faits, ce qu'il n'a point fait, d'où il résulte la présomption légale qu'il a, sinon introduit, # CORRECTION ### OPPOSITION. — ABSENCE. — HÉRITIER PRÉSOMPTIF. — CRÉANCIER. — DÉCLARATION. 1°. Lorsqu'une partie a formé opposition à un jugement par défaut contre elle rendu, et que sur cette opposition l'autre partie fait défaut, à son tour, celle-ci conserve-t-elle la faculté de se pourvoir par la même voie contre le
frauduleuse, et doit-il être puni comme tel, à moins qu'il ne prouve que les objets prohibés ont été déposés chez lui sans son fait et à son insu ? Rés. aff. Sur les conclusions du ministère public, ARRÊT. Attendu que rien dans la cause ne prouve que les tabacs introduits en fraude et saisis dans l'écurie de Nicolas Stéphanus, y aient été déposés par d'autres que par lui et à son insu, que c'était à lui à faire la preuve de ces faits, ce qu'il n'a point fait, d'où il résulte la présomption légale qu'il a, sinon introduit, # CORRECTION ### OPPOSITION. — ABSENCE. — HÉRITIER PRÉSOMPTIF. — CRÉANCIER. — DÉCLARATION. 1°. Lorsqu'une partie a formé opposition à un jugement par défaut contre elle rendu, et que sur cette opposition l'autre partie fait défaut, à son tour, celle-ci conserve-t-elle la faculté de se pourvoir par la même voie contre le second jugement ? Rés. aff. 2°. Les créanciers de l'héritier présomptif d'un ahsent, ont-ils le droit de demander, du chef de cet héritier, la déclaration d'absence et l'envoi en possession des biens? Rés. nég. 3°. Peuvent-ils au moins, après l'envoi en possession obtenu par l'héritier lui-même, se substituer à lui, s'emparer des biens et se les distribuer, sauf à les représenter le cas échéant? Rés. nég. Le sieur Louis Laurent, après avoir fait déclarer l'absence de Jean Baptiste Gabriel dit Laurent, avait obtenu l'envoi en possession de ses biens. Un sieur Thérond, créancier de ce Louis Laurent, crut pouvoir faire saisir arrêter sur ce dernier différents capitaux dus originairement à l'absent. Sur la demande en validité, par lui portée au tribunal de Charleville, intervint contre le défendeur un jugement par défaut, en date du 30 juillet 1822, auquel le sieur Laurent forma opposition. La cause reportée à l'audience, le sieur Thérond fit défaut à son tour, et son adversaire obtint, à la date du 2 octobre 1822, un jugement qui, en rapportant le premier, déclara la demande en validité de la saisie-arrêt, mal fondée. Opposition de la part du défaillant et sur ce, troisième jugement, du 24 décembre, qui rapporta
s'emparer des biens et se les distribuer, sauf à les représenter le cas échéant? Rés. nég. Le sieur Louis Laurent, après avoir fait déclarer l'absence de Jean Baptiste Gabriel dit Laurent, avait obtenu l'envoi en possession de ses biens. Un sieur Thérond, créancier de ce Louis Laurent, crut pouvoir faire saisir arrêter sur ce dernier différents capitaux dus originairement à l'absent. Sur la demande en validité, par lui portée au tribunal de Charleville, intervint contre le défendeur un jugement par défaut, en date du 30 juillet 1822, auquel le sieur Laurent forma opposition. La cause reportée à l'audience, le sieur Thérond fit défaut à son tour, et son adversaire obtint, à la date du 2 octobre 1822, un jugement qui, en rapportant le premier, déclara la demande en validité de la saisie-arrêt, mal fondée. Opposition de la part du défaillant et sur ce, troisième jugement, du 24 décembre, qui rapporta celui du 2 octobre, ordonna l'exécution de celui du 30 juillet et valida en conséquence la saisie-arrêt. Appel de la part de Louis Laurent, qui soutint devant la Cour que le jugement du 2 octobre, étant le second rendu par défaut dans la même affaire, n'était pas susceptible d'opposition, que dès-lors on avait suivi la bonne voie; qu'actuellement il était passé en force de chose jugée, l'appel n'en pouvant plus être reçu par la raison que le délai était écoulé; et que dès-lors ce jugement ayant proscrit la demande en validité, elle ne devait pas même être discutée au fond. Subsidiairement, il démontra par les moyens que l'on retrouve dans l'arrêt ci-après, que cette demande devait être rejetée. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Sur la fin de non-recevoir, Attendu que de l'article 165 du code de procédure civile, on doit conclure que l'opposition est recevable contre tous jugements par défaut, autres que ceux qui auraient débouté d'une première opposition ; Attendu d'ailleurs qu'on ne peut tenir pour contradictoires que les jugements intervenus après que les parties ont été respectivement entendues et en présence l'une de l'autre; Ainsi la fin de non-recevoir contre l'opposition au jugement du
dès-lors on avait suivi la bonne voie; qu'actuellement il était passé en force de chose jugée, l'appel n'en pouvant plus être reçu par la raison que le délai était écoulé; et que dès-lors ce jugement ayant proscrit la demande en validité, elle ne devait pas même être discutée au fond. Subsidiairement, il démontra par les moyens que l'on retrouve dans l'arrêt ci-après, que cette demande devait être rejetée. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Sur la fin de non-recevoir, Attendu que de l'article 165 du code de procédure civile, on doit conclure que l'opposition est recevable contre tous jugements par défaut, autres que ceux qui auraient débouté d'une première opposition ; Attendu d'ailleurs qu'on ne peut tenir pour contradictoires que les jugements intervenus après que les parties ont été respectivement entendues et en présence l'une de l'autre; Ainsi la fin de non-recevoir contre l'opposition au jugement du 2 octobre 1822, n'est point admissible; Au fond, Attendu que les créanciers autorisés en général à exercer les droits de leurs débiteurs, ne le peuvent cependant lorsqu'il s'agit de droits exclusivement attachés à la personne de ceux-ci; Attendu que le droit accordé par la loi aux héritiers présomptifs de faire déclarer l'absence de leurs proches et de se faire envoyer en possession de leurs biens, à charge de les administrer et d'en rendre compte le cas échéant, est incontestablement un droit exclusivement attaché à la personne et à la qualité desdits héritiers; Attendu qu'il suit de là que leurs créanciers ne peuvent point se prévaloir de l'article 1166 du code civil, soit pour faire déclarer l'absence et se faire envoyer en possession des biens, soit, lorsque les héritiers ont obtenu cet envoi, pour se substituer à eux, s'emparer de ces biens et se les distribuer, sauf à les représenter, s'il y a lieu; Attendu que s'il pouvait en être ainsi, si des étrangers étaient admis à intervenir à la place des héritiers dans ces sortes de cas, le but et la prévoyance de la loi seraient entièrement trompés : la succession de l'absent, quoique non échue, serait partagée et ses
déclarer l'absence de leurs proches et de se faire envoyer en possession de leurs biens, à charge de les administrer et d'en rendre compte le cas échéant, est incontestablement un droit exclusivement attaché à la personne et à la qualité desdits héritiers; Attendu qu'il suit de là que leurs créanciers ne peuvent point se prévaloir de l'article 1166 du code civil, soit pour faire déclarer l'absence et se faire envoyer en possession des biens, soit, lorsque les héritiers ont obtenu cet envoi, pour se substituer à eux, s'emparer de ces biens et se les distribuer, sauf à les représenter, s'il y a lieu; Attendu que s'il pouvait en être ainsi, si des étrangers étaient admis à intervenir à la place des héritiers dans ces sortes de cas, le but et la prévoyance de la loi seraient entièrement trompés : la succession de l'absent, quoique non échue, serait partagée et ses biens morcelés, de telle sorte que s'il venait à reparaître, il lui serait la plupart du temps, sinon impossible, du moins fort difficile de récupérer sa fortune; Attendu que le système des intimés est absolument contraire à l'économie de la loi sur cette matière et doit dès lors être rejeté, sauf à eux à faire valoir leurs droits s'ils le jugent à propos, sur la portion de revenu qu'elle attribue aux envoyés en possession ; Par ces motifs, La Cour a mis l'appelation et ce dont est appelé au néant; émendant, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, au principal, débouté les intimés de leurs demandes, fins et conclusions; en renvoie l'appelant et lui fait pleine et entière mainlevée de la saisie-arrêt dont il s'agit; condamne lesdits intimés pour tous dommages et intérêts, aux dépens, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Belot et Charpentier. Du 7 août 1823. MARCHANDISES PROHIBÉES. — INTRODUCTION FRAUDULEUSE. — DÉLIT. — PEINE. Celui dans le domicile duquel se trouvent des marchandises prohibées, est-il censé avoir commis ou favorisé le délit d'introduction frauduleuse, et doit-il être puni comme tel, à moins qu'il ne prouve que les objets prohibés ont été déposés chez
sauf à eux à faire valoir leurs droits s'ils le jugent à propos, sur la portion de revenu qu'elle attribue aux envoyés en possession ; Par ces motifs, La Cour a mis l'appelation et ce dont est appelé au néant; émendant, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, au principal, débouté les intimés de leurs demandes, fins et conclusions; en renvoie l'appelant et lui fait pleine et entière mainlevée de la saisie-arrêt dont il s'agit; condamne lesdits intimés pour tous dommages et intérêts, aux dépens, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Belot et Charpentier. Du 7 août 1823. MARCHANDISES PROHIBÉES. — INTRODUCTION FRAUDULEUSE. — DÉLIT. — PEINE. Celui dans le domicile duquel se trouvent des marchandises prohibées, est-il censé avoir commis ou favorisé le délit d'introduction frauduleuse, et doit-il être puni comme tel, à moins qu'il ne prouve que les objets prohibés ont été déposés chez lui sans son fait et à son insu ? Rés. aff. Sur les conclusions du ministère public, ARRÊT. Attendu que rien dans la cause ne prouve que les tabacs introduits en fraude et saisis dans l'écurie de Nicolas Stéphanus, y aient été déposés par d'autres que par lui et à son insu, que c'était à lui à faire la preuve de ces faits, ce qu'il n'a point fait, d'où il résulte la présomption légale qu'il a, sinon introduit, 38, 39 et 41 de la loi du 28 avril 1816, La Cour met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant et prononçant par jugement nouveau, déclare les 68 paquets de tabac saisis, confisqués au profit de qui de droit; et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, condamne Nicolas Stéphanus en 500 fr. d'amende et aux frais. Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidant, M. Bauquel. Du 4 août 1823. PORT D'ARMES. — CHASSE. - DÉLIT. Pour que le port d'armes sans permis constitue un délit faut-il qu'il soit joint à un fait matériel de chasse ? Rés. aff. En rendant compte de plusieurs arrêts rendus précédemment par la Cour royale sur cette matière, nous avons déjà
son insu, que c'était à lui à faire la preuve de ces faits, ce qu'il n'a point fait, d'où il résulte la présomption légale qu'il a, sinon introduit, 38, 39 et 41 de la loi du 28 avril 1816, La Cour met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant et prononçant par jugement nouveau, déclare les 68 paquets de tabac saisis, confisqués au profit de qui de droit; et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, condamne Nicolas Stéphanus en 500 fr. d'amende et aux frais. Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidant, M. Bauquel. Du 4 août 1823. PORT D'ARMES. — CHASSE. - DÉLIT. Pour que le port d'armes sans permis constitue un délit faut-il qu'il soit joint à un fait matériel de chasse ? Rés. aff. En rendant compte de plusieurs arrêts rendus précédemment par la Cour royale sur cette matière, nous avons déjà eu l'occasion de rappeler quelques principes, nous y renvoyons nos lecteurs en fixant toutefois leur attention sur la distinction importante établie par le dernier de ces arrêts, celui du 21 décembre 1821 (tome 3, pag. 724), entre le fait de chasse et le délit de chasse, distinction qui peut servir soit à expliquer le décret du 4 mai 1812 et à en combiner les dispositions avec celles de la loi du 30 avril 1790, soit à fixer la jurisprudence sur cette matière. L'arrêt suivant, d'accord avec une décision récente de la Cour de cassation, ne contrarie pas les principes posés par celui du 21 décembre 1821. À l'occasion de poursuites dirigées contre le sieur Merten, intervint, au tribunal correctionnel de Thionville, un jugement qui rendit le prévenu de toute plainte, par les motifs suivants : « Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé le 21 juin dernier, par le garde Thomassin, à la résidence de Halstroff, et des explications données par ce même garde en la présente audience à laquelle il a été cité à la requête du ministère public, qu'il a rencontré lesdits Jean Merten et Jean Mouternache, dans un sentier qui conduit à travers les prés au village de