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il est dangereux et funeste, car il empêche toute sélection rationnelle, frustre le mérite et prive l'État des services que seule l'élite peut rendre, à sa place normale dans les grades supérieurs. Recherchons quelle est la catégorie qui a la bonne fortune d'être constituée par un alliage pur de tout mélange, par une élite. Est-ce à la Direction générale que l'élite est localisée? Nous le reconnaîtrons aux œuvres que produit la maison. Examinons ces œuvres, lisons une des récentes circulaires. Nous serons frappés par les longues phrases invertébrées, obscures, émaillées de cacologies, qui révèlent une absence absolue de littérature. A la Direction générale, on ne se doute pas de la lumineuse beauté de la langue de Voltaire. On est en opposition avec le clair génie français. Et si la forme est détestable, le fond ne vaut guère mieux. Rien n'est tranché, net, précis. Sur tous les points délicats, le doute plane. On remarque des oublis inadmissibles, des lacunes fâcheuses. Je n'aurai pas la cruauté d'insister sur ces faits que tous mes camarades ont certainement constatés. Une élite fait mieux, se rapproche davantage de la perfection. En somme, l'administration centrale n'est pas composée d'une élite. Malgré l'existence de quelques points brillants, la moyenne de ses agents ne domine pas le reste du personnel. Elle a eu l'audace de s'octroyer un avancement scandaleux qu'aucune élite n'oserait revendiquer. Mais elle est dépourvue des précieuses qualités morales qui caractérisent une aristocratie intellectuelle. En ce moment, il est vrai, on nie l'avancement exorbitant, les privilèges, les avantages du service central, et, à ce sujet, je crois utile d'ouvrir une parenthèse. On a dit récemment : il est inexact que les agents de l'Administration centrale bénéficient d'avantages exagérés. Le fait que sept candidats seulement sont inscrits pour prendre part au prochain concours de rédacteur en constitue la preuve convaincante, la démonstration irréfutable. Dois-je l'avouer, cette preuve fragile n'a convaincu personne. Chacun de nous l'a mentalement réfutée dès qu'il l'a connue. Nous nous rappelons Arrêt du 23 avril 1907 (23.905) DEMONET (SEINE) PATENTE. — ADMISSION. — Doit être considéré comme brocanteur dans les ventes sans boutique ni
la moyenne de ses agents ne domine pas le reste du personnel. Elle a eu l'audace de s'octroyer un avancement scandaleux qu'aucune élite n'oserait revendiquer. Mais elle est dépourvue des précieuses qualités morales qui caractérisent une aristocratie intellectuelle. En ce moment, il est vrai, on nie l'avancement exorbitant, les privilèges, les avantages du service central, et, à ce sujet, je crois utile d'ouvrir une parenthèse. On a dit récemment : il est inexact que les agents de l'Administration centrale bénéficient d'avantages exagérés. Le fait que sept candidats seulement sont inscrits pour prendre part au prochain concours de rédacteur en constitue la preuve convaincante, la démonstration irréfutable. Dois-je l'avouer, cette preuve fragile n'a convaincu personne. Chacun de nous l'a mentalement réfutée dès qu'il l'a connue. Nous nous rappelons Arrêt du 23 avril 1907 (23.905) DEMONET (SEINE) PATENTE. — ADMISSION. — Doit être considéré comme brocanteur dans les ventes sans boutique ni magasin, celui qui achète, pour les revendre après les avoir réparées, des machines en mauvais état et divers objets accessoires; et qui n'a ni local distinct de son habitation ni spécialement affecté à ces opérations. La 26 Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Damonet, demeurant à Montreuil-sous-Bois, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 14 avril 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de la Seine a rejeté sa demande en décharge et subsidiairement en réduction des droits de patente auxquels il a été assujetti pour les années 1903 sur le rôle de la commune de Montreuil-sous-Bois en qualité de marchand de machine à coudre en détail (Tableau A, 5e classe) ; Ce faisant, attendu que le requérant n'a jamais vendu de machines à coudre neuves; qu'il se bornait, au commencement de l'année 1903, à réparer Règne des machines pour le compte de marchands et de particuliers ; qu'ainsi, il exerçait la profession d'ouvrier mécanicien pour laquelle il n'était pas imposable à la patente ; que c'est seulement à partir du mois d'août 1903 que le sieur Demonet a entrepris le commerce de meubles et
Damonet, demeurant à Montreuil-sous-Bois, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 14 avril 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de la Seine a rejeté sa demande en décharge et subsidiairement en réduction des droits de patente auxquels il a été assujetti pour les années 1903 sur le rôle de la commune de Montreuil-sous-Bois en qualité de marchand de machine à coudre en détail (Tableau A, 5e classe) ; Ce faisant, attendu que le requérant n'a jamais vendu de machines à coudre neuves; qu'il se bornait, au commencement de l'année 1903, à réparer Règne des machines pour le compte de marchands et de particuliers ; qu'ainsi, il exerçait la profession d'ouvrier mécanicien pour laquelle il n'était pas imposable à la patente ; que c'est seulement à partir du mois d'août 1903 que le sieur Demonet a entrepris le commerce de meubles et outils d'occasion pour lequel il a été imposé en 1904 et en 1905 aux droits de la 6e classe du Tableau A; que, dès lors, le requérant est, en tous cas, passible que des droits de cette classe et seulement pour les cinq derniers mois de l'année 1903; accorder la décharge et subsidiairement la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, à ce que le sieur Demonet soit imposé pour l'année entière en qualité de brocanteur dans les ventes, sans boutique ni magasin (Tableau A, 76e classe) et au rejet du surplus des conclusions de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant que s'il résulte de l'instruction qu'au mois de janvier de l'année 1903, le requérant ne se bornait pas à réparer des machines à coudre pour le compte des marchands et des particuliers, mais qu'il en faisait lui-même le commerce, il est établi, d'autre part, que ce commerce consistait non à vendre des machines neuves, mais seulement à acheter pour les revendre après les avoir réparées, des machines en mauvais état et divers objets accessoires
décharge et subsidiairement la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, à ce que le sieur Demonet soit imposé pour l'année entière en qualité de brocanteur dans les ventes, sans boutique ni magasin (Tableau A, 76e classe) et au rejet du surplus des conclusions de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant que s'il résulte de l'instruction qu'au mois de janvier de l'année 1903, le requérant ne se bornait pas à réparer des machines à coudre pour le compte des marchands et des particuliers, mais qu'il en faisait lui-même le commerce, il est établi, d'autre part, que ce commerce consistait non à vendre des machines neuves, mais seulement à acheter pour les revendre après les avoir réparées, des machines en mauvais état et divers objets accessoires ; que le sieur Demonet ne possédait aucun local distinct de son habitation et spécialement affecté à ces opérations ; que, dans ces circonstances, c'est à tort qu'il a été assujetti aux droits de patente comme marchand de machines à coudre en détail (Tableau A, 5e classe) ; que son commerce, dans les conditions où il l'exerce, peut à la réalité, celui de brocanteur dans les ventes sans boutique ni magasin (Tableau A, 7e classe) ; que, dès lors, le requérant, qui était d'ailleurs imposable pour l'année entière, conformément à l'art. 28, § 1er, de la loi du 15 juillet 1880, n'était passible que des droits afférents à ladite profession ; Décide : Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture de la Seine est annulé. Art. 2. Le sieur Demonet sera imposé pour l'année 1903 en qualité de brocanteur dans les ventes sans boutique ni magasin (Tableau A, 7e classe). Art. 3. Il est accordé au sieur Demonet décharge de la différence entre les droits auxquels il a été primitivement assujetti et ceux qui résultent de la présente décision. Art. 4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Art. 5. Les frais de timbre exposés par le
commerce, dans les conditions où il l'exerce, peut à la réalité, celui de brocanteur dans les ventes sans boutique ni magasin (Tableau A, 7e classe) ; que, dès lors, le requérant, qui était d'ailleurs imposable pour l'année entière, conformément à l'art. 28, § 1er, de la loi du 15 juillet 1880, n'était passible que des droits afférents à ladite profession ; Décide : Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture de la Seine est annulé. Art. 2. Le sieur Demonet sera imposé pour l'année 1903 en qualité de brocanteur dans les ventes sans boutique ni magasin (Tableau A, 7e classe). Art. 3. Il est accordé au sieur Demonet décharge de la différence entre les droits auxquels il a été primitivement assujetti et ceux qui résultent de la présente décision. Art. 4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Art. 5. Les frais de timbre exposés par le requérant et se montant à 1 fr. 20 lui seront remboursés. Art. 6. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances, Arrêt du 24 avril 1907 (23.670) BARTHOLOMOT (JURA). FONCIÈRES NON BÂTIES. — REJET. — La destruction des vignes par le phylloxéra n'est pas spéciale à la propriété du requérant ; qu'elle s'est produite d'une manière générale dans la contrée ; en conséquence, cet événement n'est pas de ceux pour lesquels les propriétaires de fonds de terre peuvent, en vertu de la loi du 15 septembre 1807, de l'ordonnance du 3 octobre 1821 et du règlement du 10 octobre 1826, réclamer par voie contentieuse contre le revenu assigné à leur immeuble plus de 6 mois après la mise en recouvrement du premier rôle cadastral. La 1re Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Bartholomot (François), demeurant à Ouffanges, la dite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 5 décembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du Jura a rejeté sa demande en réduction de la contribution foncière des propriétés non bâties à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le
propriété du requérant ; qu'elle s'est produite d'une manière générale dans la contrée ; en conséquence, cet événement n'est pas de ceux pour lesquels les propriétaires de fonds de terre peuvent, en vertu de la loi du 15 septembre 1807, de l'ordonnance du 3 octobre 1821 et du règlement du 10 octobre 1826, réclamer par voie contentieuse contre le revenu assigné à leur immeuble plus de 6 mois après la mise en recouvrement du premier rôle cadastral. La 1re Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Bartholomot (François), demeurant à Ouffanges, la dite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 5 décembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du Jura a rejeté sa demande en réduction de la contribution foncière des propriétés non bâties à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune d'Ouffanges ; Ce faisant, attendu que les vignes du requérant ont été détruites par le phylloxéra ; que ce sinistre doit être considéré comme un événement extraordinaire au sens de l'ordonnance du 3 octobre 1821 ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation du revenu cadastral de son immeuble ; dire qu'il sera procédé à une nouvelle évaluation du revenu cadastral des immeubles du requérant ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 3 frimaire an VII ; Vu la loi du 15 septembre 1807. Vu l'ordonnance du 3 octobre 1821 et le règlement du 10 octobre 1821 ; Considérant que, pour demander la réduction de la contribution foncière à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune d'Ouffanges, le sieur Bartholomot se fonde sur ce que le phylloxéra aurait détruit les vignes de sa propriété ; Considérant que la destruction des vignes alléguée n'est pas spéciale à la propriété du requérant ; qu'elle s'est produite d'une manière générale dans la contrée; qu'en conséquence cet
soit procédé à une nouvelle évaluation du revenu cadastral de son immeuble ; dire qu'il sera procédé à une nouvelle évaluation du revenu cadastral des immeubles du requérant ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 3 frimaire an VII ; Vu la loi du 15 septembre 1807. Vu l'ordonnance du 3 octobre 1821 et le règlement du 10 octobre 1821 ; Considérant que, pour demander la réduction de la contribution foncière à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune d'Ouffanges, le sieur Bartholomot se fonde sur ce que le phylloxéra aurait détruit les vignes de sa propriété ; Considérant que la destruction des vignes alléguée n'est pas spéciale à la propriété du requérant ; qu'elle s'est produite d'une manière générale dans la contrée; qu'en conséquence cet événement n'est pas de ceux pour lesquels les propriétaires de fonds de terre peuvent, en vertu des dispositions ci-dessus visées de la loi du 15 septembre 1807, de l'ordonnance du 3 octobre 1821, et du règlement du 10 octobre 1821, réclamer par la voie contentieuse contre le revenu assigné à leurs immeubles plus de six mois après la mise en recouvrement du premier rôle cadastral ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter la requête du sieur Bartholomot ; Décide : Article 1er. La requête sus-visée du sieur Bartholomot est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 26 avril 1907 (21.694) COMPAGNIE CENTRAL DE CRÉDIT NORD ET CONSOMMATION, (SEINE). MAINMORT. — Admission. Aux termes de l'article unique de la loi du 14 décembre 1875, sont exemptées du droit de mainmorte, les sociétés anonymes ayant pour objet exclusif l'achat et la vente des immeubles. Cette exemption est acquise même aux sociétés qui se sont livrées accessoirement à des opérations de crédit se rattachant aux transactions immobilières. La première Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'État, siégeant en séance publique, Vu les requêtes présentées pour le Comptoir
leurs immeubles plus de six mois après la mise en recouvrement du premier rôle cadastral ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter la requête du sieur Bartholomot ; Décide : Article 1er. La requête sus-visée du sieur Bartholomot est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 26 avril 1907 (21.694) COMPAGNIE CENTRAL DE CRÉDIT NORD ET CONSOMMATION, (SEINE). MAINMORT. — Admission. Aux termes de l'article unique de la loi du 14 décembre 1875, sont exemptées du droit de mainmorte, les sociétés anonymes ayant pour objet exclusif l'achat et la vente des immeubles. Cette exemption est acquise même aux sociétés qui se sont livrées accessoirement à des opérations de crédit se rattachant aux transactions immobilières. La première Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'État, siégeant en séance publique, Vu les requêtes présentées pour le Comptoir central de crédit Naud et Cie, dont le siège est à Paris, 31 rue Mogador, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 9 juin 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département de la Seine a rejeté ses demandes en décharge de la taxe de mainmorte à laquelle il a été imposé pour l'année 1904 sur les rôles de Paris et de Boulogne-sur-Seine ; Ce faisant, attendu qu'aux termes de la loi du 14 décembre 1875, les sociétés ayant pour objet exclusif l'achat et la vente d'immeubles sont exemptées de la taxe des biens de mainmorte ; que le Comptoir central de crédit, achetant des terrains dans Paris et dans la banlieue à seule fin de les revendre soit après lotissement, soit après y avoir élevé des constructions et toujours dans un délai assez court, a incontestablement droit à l'exemption accordée par ladite loi ; accorder la décharge demandée et le remboursement des frais de timbre exposés ; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet des requêtes ; Vu les observations nouvelles présentées pour le Comptoir central de crédit Naud tendant
de la taxe de mainmorte à laquelle il a été imposé pour l'année 1904 sur les rôles de Paris et de Boulogne-sur-Seine ; Ce faisant, attendu qu'aux termes de la loi du 14 décembre 1875, les sociétés ayant pour objet exclusif l'achat et la vente d'immeubles sont exemptées de la taxe des biens de mainmorte ; que le Comptoir central de crédit, achetant des terrains dans Paris et dans la banlieue à seule fin de les revendre soit après lotissement, soit après y avoir élevé des constructions et toujours dans un délai assez court, a incontestablement droit à l'exemption accordée par ladite loi ; accorder la décharge demandée et le remboursement des frais de timbre exposés ; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet des requêtes ; Vu les observations nouvelles présentées pour le Comptoir central de crédit Naud tendant aux mêmes fins que les requêtes par le motif que le Conseil d'État a, par un arrêt en date du 10 juillet 1906, accordé à cette société décharge de la taxe de mainmorte pour l'année 1903 et que les circonstances du litige sont demeurées les mêmes pour l'année 1904 et les années suivantes ; Vu les lois des 20 février 1849, 11 décembre 1875, 31 mars 1903 et 29 mars 1897 (art. 42) ; Considérant que les deux requêtes ci-dessus visées présentent à juger la même question et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 14 décembre 1875, sont exemptées à partir du 1er janvier 1876 de la taxe établie par l'article 1er de la loi du 20 février 1849, les sociétés anonymes ayant pour objet exclusif l'achat et la vente des immeubles ; Considérant que, pour refuser à la Société requérante le bénéfice de cette disposition, le Conseil de Préfecture s'est fondé sur ce qu'aux termes de ses statuts, article 4 et 25, elle s'est constituée pour un ensemble d'opérations autres que l'achat et la vente des immeubles ; Mais
les années suivantes ; Vu les lois des 20 février 1849, 11 décembre 1875, 31 mars 1903 et 29 mars 1897 (art. 42) ; Considérant que les deux requêtes ci-dessus visées présentent à juger la même question et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 14 décembre 1875, sont exemptées à partir du 1er janvier 1876 de la taxe établie par l'article 1er de la loi du 20 février 1849, les sociétés anonymes ayant pour objet exclusif l'achat et la vente des immeubles ; Considérant que, pour refuser à la Société requérante le bénéfice de cette disposition, le Conseil de Préfecture s'est fondé sur ce qu'aux termes de ses statuts, article 4 et 25, elle s'est constituée pour un ensemble d'opérations autres que l'achat et la vente des immeubles ; Mais considérant qu'en fait, pendant l'année 1904, les opérations de la société ont eu pour principal objet l'achat et la revente des immeubles ; que si elle s'est livrée accessoirement à certaines opérations de crédit, celles-ci se rattachent entièrement aux transactions immobilières effectuées par elle ; que, dès lors, c'est à tort que la Société requérante a été imposée et maintenue pour l'année 1904 à la taxe dite des biens de mainmorte sur les rôles de la ville de Paris et de la commune de Boulogne sur-Seine ; Décide : Article premier. Les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture de la Seine sont annulés. Art. 2. Il est accordé au Comptoir central de crédit J. Naud décharge de la taxe des biens de mainmorte à laquelle il a été imposé pour l'année 1904 sur les rôles de la ville de Paris et de la commune de Boulogne sur-Seine. Art. 3. Les frais de timbres exposés par le Comptoir central de crédit Naud lui seront remboursés jusqu'à concurrence de la somme de 6 fr. 60. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 26 avril 1907 (22.798). PATENTES. — REJET. — Lorsqu'un patentable exerce jusqu'au
tort que la Société requérante a été imposée et maintenue pour l'année 1904 à la taxe dite des biens de mainmorte sur les rôles de la ville de Paris et de la commune de Boulogne sur-Seine ; Décide : Article premier. Les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture de la Seine sont annulés. Art. 2. Il est accordé au Comptoir central de crédit J. Naud décharge de la taxe des biens de mainmorte à laquelle il a été imposé pour l'année 1904 sur les rôles de la ville de Paris et de la commune de Boulogne sur-Seine. Art. 3. Les frais de timbres exposés par le Comptoir central de crédit Naud lui seront remboursés jusqu'à concurrence de la somme de 6 fr. 60. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 26 avril 1907 (22.798). PATENTES. — REJET. — Lorsqu'un patentable exerce jusqu'au 15 janvier d'une année la profession pour laquelle il a été imposé ; qu'à partir de cette date il a sous loué les locaux qu'il occupait, et vendu une partie de son matériel à un tiers ; mais qui ne lui a pas cédé de marchandises et ce tiers n'exerce pas la même profession que ledit patentable ce dernier n'est pas fondé à demander décharge des onze douzièmes des droits de patente auxquels il a été imposé. La première sous-section de la section temporaire du contentieux du Conseil d'État, Vu la requête présentée par les sieurs Caussadias et Jéreaume, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 5 décembre 1905, par lequel le Conseil de préfecture du département des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande de transfert des droits de patente auxquels ils ont été assujettis pour 1905 dans la commune de Cannes en qualité de marchands de mercerie en détail ; Ce faisant, attendu que les requérants ont cessé leur commerce le 15 janvier 1905 après avoir liquidé leurs marchandises et qu'ils ont cédé à partir de cette date la suite de leur bail et une partie de leur matériel à une personne