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demande de la veuve Vanseghbroeck se rattachait aussi immédiatement à la ventilation, puisque sa solution pouvait rendre illusoire l'expertise à fins de ventilation; que les premiers juges ne devaient point être empêchés d'y statuer, par leur premier jugement du 21 mars qui tombait de fait et sans qu'ils eussent à se déjuger si la demande en nulité des titres prospérait; qu'il est donc bien évident, sous tous ces rapports, que c'est à tort que le tribunal de Rocroy a regardé l'incident proposé par la veuve Vanseghbroeck, comme une demande principale qui aurait dû être signifiée à partie et l'a déclarée non recevable; Attendu qu'il suit de ces motifs que l'appel du jugement du 31 août a été valablement interjeté au domicile élu par les inscriptions; que c'est donc le cas de réformer ce jugement et de statuer sur la demande incidente de l'appelante en nullité des titres des intimés; Attendu, en premier lieu, que les intimés ne peuvent objecter à la veuve Vanseghbroeck, que son titre de créance ne repose que dans le jugement par elle obtenu contre Jacques Baudrillart, le 9 novembre 1814, qu'elle n'est devenue créancière dudit Baudrillart, que postérieurement à eux, qu'ainsi, aux termes de l'article 1167 du code civil, elle ne peut se plaindre que les titres qui leur appartiennent aient été faits en fraude de ses droits; Et en effet, il n'est pas douteux que la créance de la veuve Vanseghbroeck, qui se porte à plus de 18,000 fr. et qui a pour objet des ventes de toile à Baudrillart père, ne remonte à un temps bien antérieur au jugement du 9 novembre 1814, d'abord parce que les intimés eux-mêmes ont avancé que Baudrillart père avait en 1813 éprouvé des pertes considérables sur les toiles par lui achetées : ce fait donne déjà à penser que c'était les toiles vendues par Vansegliëck ; il a été articulé par la veuve Vansegliëck, dans sa requête du 14 août 1821, sans qu'ce fait ait jamais été contesté, qu'avant la passation des titres des intimés, son mari persécutait Pierre Nouvion, gendre de Baudrillart père, pour le paiement de
du code civil, elle ne peut se plaindre que les titres qui leur appartiennent aient été faits en fraude de ses droits; Et en effet, il n'est pas douteux que la créance de la veuve Vanseghbroeck, qui se porte à plus de 18,000 fr. et qui a pour objet des ventes de toile à Baudrillart père, ne remonte à un temps bien antérieur au jugement du 9 novembre 1814, d'abord parce que les intimés eux-mêmes ont avancé que Baudrillart père avait en 1813 éprouvé des pertes considérables sur les toiles par lui achetées : ce fait donne déjà à penser que c'était les toiles vendues par Vansegliëck ; il a été articulé par la veuve Vansegliëck, dans sa requête du 14 août 1821, sans qu'ce fait ait jamais été contesté, qu'avant la passation des titres des intimés, son mari persécutait Pierre Nouvion, gendre de Baudrillart père, pour le paiement de ses 18,000 francs, qu'il les réclamait à Baudrillart lui-même et qu'il le menaçait déjà à cette époque de le poursuivre; qu'il résulte encore de là, que la créance de l'appelante existait avant les titres passés aux intimés; Enfin la simulation des titres des intimés, si elle est démontrée, prouve à elle seule l'antériorité de la créance de la veuve Vansegliëck, parce qu'en effet Baudrillart n'a pu simuler des actes que pour essayer de se soustraire au paiement d'une dette préexistante ; autrement toute simulation devenue inutile, la veuve Vansegliëck est la seule qui se prétende créancière avant le mois de juin 1814. Si donc les actes faits les 23, 25 et 26 de ce mois sont simulés, Baudrillart les aura simulés uniquement dans la vue d'échapper au paiement de la seule dette de l'appelante. Il est donc vrai de dire que l'antériorité de la créance de la veuve Vansegliëck, repose dans la découverte de la simulation des actes des intimés ; Sur la simulation, la fraude et le dol reprochés aux actes (La Cour juge ces reproches fondés ; les motifs ne se rattachant qu'à des faits, nous n'en devons pas compte. ) Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter
elle seule l'antériorité de la créance de la veuve Vansegliëck, parce qu'en effet Baudrillart n'a pu simuler des actes que pour essayer de se soustraire au paiement d'une dette préexistante ; autrement toute simulation devenue inutile, la veuve Vansegliëck est la seule qui se prétende créancière avant le mois de juin 1814. Si donc les actes faits les 23, 25 et 26 de ce mois sont simulés, Baudrillart les aura simulés uniquement dans la vue d'échapper au paiement de la seule dette de l'appelante. Il est donc vrai de dire que l'antériorité de la créance de la veuve Vansegliëck, repose dans la découverte de la simulation des actes des intimés ; Sur la simulation, la fraude et le dol reprochés aux actes (La Cour juge ces reproches fondés ; les motifs ne se rattachant qu'à des faits, nous n'en devons pas compte. ) Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir opposées aux appels des 3 septembre 1821 et 6 février 1822, joint ces deux appels et y faisant droit, met les appellations et ce dont est appel au néant; émendant, décharge la veuve Vansegliëck des condamnations contre elle prononcées; au principal, et statuant sur la demande incidente, consignée le 28 juillet 1821 au procès-verbal d'ordre et formée par requête du 14 août suivant, déclare simulés, frauduleux et nuls les actes notariés des 23, 25 et 26 juin 1814, produits par Toussaint Midoux, Devauchelles et Baudrillart fils, dans l'instance d'ordre ouverte au greffe du tribunal de Rocroy, sur le prix des immeubles vendus par expropriation forcée sur Baudrillart père, ordonne que ces derniers seront exclus dudit ordre; qu'en conséquence, il y soit procédé sur les productions faites par les autres créanciers, etc Section civile. M. Gerard d'Hannonçelles, premier président. Plaidants, MM. Tarant, Charpentier et Dommanget. Du 18 juin 1823. HYPOTHÈQUE LÉGALE. —FEMME.—INSCRIPTION. EXERCICE DU DROIT D'HYPOTHÈQUE. 1°. La femme peut-elle, avant d'avoir pris inscription, intervenir dans un ordre et demander d'être colloquée pour ses reprises, en vertu de son hypothèque Légale? Rés. aff. (1). 20. Le créancier au profit duquel la femme a consenti une subrogation en
incidente, consignée le 28 juillet 1821 au procès-verbal d'ordre et formée par requête du 14 août suivant, déclare simulés, frauduleux et nuls les actes notariés des 23, 25 et 26 juin 1814, produits par Toussaint Midoux, Devauchelles et Baudrillart fils, dans l'instance d'ordre ouverte au greffe du tribunal de Rocroy, sur le prix des immeubles vendus par expropriation forcée sur Baudrillart père, ordonne que ces derniers seront exclus dudit ordre; qu'en conséquence, il y soit procédé sur les productions faites par les autres créanciers, etc Section civile. M. Gerard d'Hannonçelles, premier président. Plaidants, MM. Tarant, Charpentier et Dommanget. Du 18 juin 1823. HYPOTHÈQUE LÉGALE. —FEMME.—INSCRIPTION. EXERCICE DU DROIT D'HYPOTHÈQUE. 1°. La femme peut-elle, avant d'avoir pris inscription, intervenir dans un ordre et demander d'être colloquée pour ses reprises, en vertu de son hypothèque Légale? Rés. aff. (1). 20. Le créancier au profit duquel la femme a consenti une subrogation en tous ses droits hypothécaires sur les biens de son mari, et qui a pris inscription tant contre elle que contre ce dernier, a-t-il un droit de préférence sur les créanciers du mari nonobstant l'antériorité de leur inscription et sur tous les autres créanciers envers lesquels elle se serait engagée postérieurement à la même manière? Rés. aff. 30. En conséquence, lors de la distribution, en supposant l'hypothèque légale de la femme, (1) La jurisprudence de la Cour sur ce point n'est pas encore fixée. La question avait été résolue négativement par arrêt du 5 février 1823 (tom. 4, pag. 389). antérieure aux inscriptions des créanciers qui ont le mari seul pour obligé, doit-on colloquer d'abord les créanciers de la femme, jusqu'à concurrence du montant de ses reprises, et ce, au rang de leurs inscriptions? Et dans le cas où le montant des reprises est absorbé par les premiers inscrits, les autres, non colloqués, doivent-ils être rejetés à la suite des créanciers du mari, dont l'inscription primerait la leur? Rés. aff. (1). Voici quelques faits nécessaires à l'intelligibilité de ces questions : un sieur Buguinet avait pour créancier premier inscrit, et sauf l'hypothèque légale de la dame Buguinet, le sieur Fleury. Mais
à la même manière? Rés. aff. 30. En conséquence, lors de la distribution, en supposant l'hypothèque légale de la femme, (1) La jurisprudence de la Cour sur ce point n'est pas encore fixée. La question avait été résolue négativement par arrêt du 5 février 1823 (tom. 4, pag. 389). antérieure aux inscriptions des créanciers qui ont le mari seul pour obligé, doit-on colloquer d'abord les créanciers de la femme, jusqu'à concurrence du montant de ses reprises, et ce, au rang de leurs inscriptions? Et dans le cas où le montant des reprises est absorbé par les premiers inscrits, les autres, non colloqués, doivent-ils être rejetés à la suite des créanciers du mari, dont l'inscription primerait la leur? Rés. aff. (1). Voici quelques faits nécessaires à l'intelligibilité de ces questions : un sieur Buguinet avait pour créancier premier inscrit, et sauf l'hypothèque légale de la dame Buguinet, le sieur Fleury. Mais postérieurement à l'obligation contractée envers celui-ci, il s'était engagé solidairement avec sa femme, qui pour plus de sûreté avait en leur faveur renoncé au bénéfice de son hypothèque légale, envers le sieur Forestier, puis envers le sieur Toussaint. Ces nouveaux créanciers prirent successivement inscription. Un ordre ayant été ouvert, il s'est agi de savoir, d'abord si aux droits de la femme Buguinet, les sieurs Forestier et Toussaint prendraient le sieur Fleury, au moins jusqu'à concurrence du montant des reprises de cette femme, ensuite s'il y aurait entre ces deux créanciers, une répartition au marc le franc, conformément à l'art. 778 du code de procédure, ou si au contraire, celui des deux qui avait (1) Nous renvoyons nos lecteurs à la page 694 de ce tome, afin d'éviter les répétitions. Attendu qu'aux termes de l'article 2135 du code civil, l'hypothèque légale des femmes existe indépendamment de toute inscription à l'égard des autres créanciers hypothécaires de leur mari; de sorte qu'en cas d'aliénation soit volontaire, soit forcée des immeubles de celui-ci, elles n'ont seulement besoin d'être inscrites pour prendre dans la distribution du prix, le rang qui leur est assuré vis-à-vis des créanciers par les dispositions de cet article; les appelants ne
s'est agi de savoir, d'abord si aux droits de la femme Buguinet, les sieurs Forestier et Toussaint prendraient le sieur Fleury, au moins jusqu'à concurrence du montant des reprises de cette femme, ensuite s'il y aurait entre ces deux créanciers, une répartition au marc le franc, conformément à l'art. 778 du code de procédure, ou si au contraire, celui des deux qui avait (1) Nous renvoyons nos lecteurs à la page 694 de ce tome, afin d'éviter les répétitions. Attendu qu'aux termes de l'article 2135 du code civil, l'hypothèque légale des femmes existe indépendamment de toute inscription à l'égard des autres créanciers hypothécaires de leur mari; de sorte qu'en cas d'aliénation soit volontaire, soit forcée des immeubles de celui-ci, elles n'ont seulement besoin d'être inscrites pour prendre dans la distribution du prix, le rang qui leur est assuré vis-à-vis des créanciers par les dispositions de cet article; les appelants ne peuvent donc point se prévaloir du défaut d'inscription de la femme Buguinet; Attendu, d'un autre côté, que les créanciers envers qui la femme s'est obligée solidairement avec son mari, et en faveur de qui elle a renoncé aux effets de son hypothèque légale, peuvent incontestablement les exercer à sa place et prendre dans la distribution le rang qu'elle aurait pris elle-même; Attendu qu'exerçant ainsi un droit hypothécaire direct sur les biens du mari, ces mêmes créanciers doivent être respectivement colloqués à la date de leurs titres: l'article 778 du code de procédure civile ne leur est évidemment pas applicable. Jusque-là les premiers juges ont bien jugé; Mais attendu que lesdits créanciers ne peuvent être colloqués pour une somme plus forte que le montant des reprises de leur débitrice, et que néanmoins dans l'espèce les premiers juges ont accordé au-delà, il est nécessaire de rectifier leur décision à cet égard; En conséquence, La cour a mis les appellations et ce dont est appelé au néant; émendant, prononçant par jugement nouveau, ordonne que sur le prix à distribuer, Jean-Baptiste Joseph Forestier sera colloqué en premier ordre, et Jean-Baptiste-Louis-Joseph Toussaint, en second ordre, le tout jusqu'à concurrence de la somme de 4000 francs,
et prendre dans la distribution le rang qu'elle aurait pris elle-même; Attendu qu'exerçant ainsi un droit hypothécaire direct sur les biens du mari, ces mêmes créanciers doivent être respectivement colloqués à la date de leurs titres: l'article 778 du code de procédure civile ne leur est évidemment pas applicable. Jusque-là les premiers juges ont bien jugé; Mais attendu que lesdits créanciers ne peuvent être colloqués pour une somme plus forte que le montant des reprises de leur débitrice, et que néanmoins dans l'espèce les premiers juges ont accordé au-delà, il est nécessaire de rectifier leur décision à cet égard; En conséquence, La cour a mis les appellations et ce dont est appelé au néant; émendant, prononçant par jugement nouveau, ordonne que sur le prix à distribuer, Jean-Baptiste Joseph Forestier sera colloqué en premier ordre, et Jean-Baptiste-Louis-Joseph Toussaint, en second ordre, le tout jusqu'à concurrence de la somme de 4000 francs, faisant, aux termes du contrat de mariage du 28 septembre 1783, le montant des reprises de la femme Buguinet; ordonne que le surplus, si surplus y a, sera distribué aux héritiers Fleury, comme plus anciens créanciers inscrits de Buguinet; compense les dépens Section civile. M. Gérard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget, Charpentier et Woirhaye. Du 16 juillet 1823. ORDRE.-LOI DE BRUMAIRE AN 7.—DÉFAUT.—OPPOSITION — CODE DE PROCÉDURE. — SUCCESSION. — CRÉANCIERS. — LÉGATAIRE. — HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. — DONATAIRE. — ANTÉRIORITÉ. PRÉFÉRENCE. 10. Sous l'empire de la loi du 1 brumaire de l'an 7, relative à l'expropriation forcée et à l'ordre, le jugement rendu sur les contestations renvoyées à l'audience, était-il sujet à opposition de la part de celle des parties qui n'avait point comparu ni plaidé? Rés. aff. (1). Quid, sous l'empire du code de procédure? (1) Voir, pour la négative, un arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 28 janvier 1809. 2°. En supposant toutefois l'opposition inadmissible, en général, ne devrait-elle pas être reçue, lorsque, d'une part, le poursuivant, sans demander défaut contre les non-comparants, a néanmoins conclu à l'exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel, et lorsque, d'autre part, l'opposant est un créancier qui est intervenu dans
MM. Dommanget, Charpentier et Woirhaye. Du 16 juillet 1823. ORDRE.-LOI DE BRUMAIRE AN 7.—DÉFAUT.—OPPOSITION — CODE DE PROCÉDURE. — SUCCESSION. — CRÉANCIERS. — LÉGATAIRE. — HÉRITIER BÉNÉFICIAIRE. — DONATAIRE. — ANTÉRIORITÉ. PRÉFÉRENCE. 10. Sous l'empire de la loi du 1 brumaire de l'an 7, relative à l'expropriation forcée et à l'ordre, le jugement rendu sur les contestations renvoyées à l'audience, était-il sujet à opposition de la part de celle des parties qui n'avait point comparu ni plaidé? Rés. aff. (1). Quid, sous l'empire du code de procédure? (1) Voir, pour la négative, un arrêt de la Cour d'appel de Paris, du 28 janvier 1809. 2°. En supposant toutefois l'opposition inadmissible, en général, ne devrait-elle pas être reçue, lorsque, d'une part, le poursuivant, sans demander défaut contre les non-comparants, a néanmoins conclu à l'exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel, et lorsque, d'autre part, l'opposant est un créancier qui est intervenu dans l'ordre sans y être appelé et qui aurait pu choisir tout autre voie pour se faire payer par ceux-là mêmes sur lesquels il réclame l'antériorité? Rés. aff. 3°. Les créanciers même chirographaires d'une succession, ont-ils le droit d'être payés sur le prix des immeubles provenant de cette succession, antérieurement au légataire du défunt et au donataire de l'héritier bénéficiaire, même lorsque ceux-ci ont pris inscription pour la conservation de leurs droits, et en supposant encore que les immeubles aient subi plusieurs mutations? Rés. aff. La Cour, tout en décidant la première question d'après l'ensemble de la loi du 11 brumaire de l'an 7, sous l'empire de laquelle avait été commencée la procédure d'ordre soumise à son jugement, a fait la différence entre la législation alors existante à cet égard et celle actuelle: L'arrêt ci-après juge nettement que la voie d'opposition n'est pas inconciliable avec les dispositions de la loi de l'an 7, comme elle l'est avec l'art. 763 du code de procédure. De ce parallèle, il résulterait plus qu'un préjugé contre l'opposition, si la question était à résoudre d'après la loi en vigueur. Cette décision est digne de remarque, et il importe de la connaître, afin de ne point s'exposer
légataire du défunt et au donataire de l'héritier bénéficiaire, même lorsque ceux-ci ont pris inscription pour la conservation de leurs droits, et en supposant encore que les immeubles aient subi plusieurs mutations? Rés. aff. La Cour, tout en décidant la première question d'après l'ensemble de la loi du 11 brumaire de l'an 7, sous l'empire de laquelle avait été commencée la procédure d'ordre soumise à son jugement, a fait la différence entre la législation alors existante à cet égard et celle actuelle: L'arrêt ci-après juge nettement que la voie d'opposition n'est pas inconciliable avec les dispositions de la loi de l'an 7, comme elle l'est avec l'art. 763 du code de procédure. De ce parallèle, il résulterait plus qu'un préjugé contre l'opposition, si la question était à résoudre d'après la loi en vigueur. Cette décision est digne de remarque, et il importe de la connaître, afin de ne point s'exposer à suivre une fausse marche et à prendre, en matière d'ordre, la voie d'opposition contre le jugement, quand l'appel seul paraît être admissible. Mais nous devons le dire, elle n'est d'aucun intérêt pour les officiers ministériels exerçant près des tribunaux qui n'admettent ni à plaider ni même à conclure dans les instances d'ordre; c'est heureusement le plus petit nombre, au moins dans le ressort de la Cour, où l'on ne pourrait en citer deux. Voici les faits qui ont donné lieu aux questions que nous venons de rappeler. En 1782, un sieur Morel obtint contre la dame de Boisgelin, au châtelet de Paris, une sentence portant condamnation en paiement de 2700 livres. Quelques années après, la dame Boisgelin décéda après avoir fait un legs de 60,000 livres au profit d'un sieur de L'ameville. Sa succession ne fut acceptée que sous bénéfice d'inventaire, par son frère le sieur de Rouault. Les créanciers de la dame de Boisgelin formèrent opposition aux scellés, ils s'unirent et nommèrent un séquestre comptable. En 1791, eut lieu la vente du domaine de Chaumont, à leur requête et à celle de l'héritier bénéficiaire. Quant au sieur Morel, il forma, en son particulier, opposition au sceau des lettres
les instances d'ordre; c'est heureusement le plus petit nombre, au moins dans le ressort de la Cour, où l'on ne pourrait en citer deux. Voici les faits qui ont donné lieu aux questions que nous venons de rappeler. En 1782, un sieur Morel obtint contre la dame de Boisgelin, au châtelet de Paris, une sentence portant condamnation en paiement de 2700 livres. Quelques années après, la dame Boisgelin décéda après avoir fait un legs de 60,000 livres au profit d'un sieur de L'ameville. Sa succession ne fut acceptée que sous bénéfice d'inventaire, par son frère le sieur de Rouault. Les créanciers de la dame de Boisgelin formèrent opposition aux scellés, ils s'unirent et nommèrent un séquestre comptable. En 1791, eut lieu la vente du domaine de Chaumont, à leur requête et à celle de l'héritier bénéficiaire. Quant au sieur Morel, il forma, en son particulier, opposition au sceau des lettres de ratification. Plus tard, le sieur de Rouault ayant marié sa fille au sieur d'Héricy, lui fit, par le contrat de mariage du 1er floréal an 8, cession de tous les droits qui pouvaient lui revenir dans le prix du domaine de Chaumont, et il les évalua à 60,000 livres. Cependant l'acquéreur de ce domaine avait été dans le cas de faire le délaissement par hypothèque et une nouvelle vente aux enchères s'en était suivie; l'adjudication définitive fut faite en l'année 1806 et les adjudicataires ouvrirent bientôt l'ordre pour la distribution du prix. Ils y appelèrent entre autres le sieur Bajot de Conante, cessionnaire du sieur de Laraeville, légataire de la dame Boisgelin, et le sieur d'Hericy, donataire du sieur de Rouault, héritier bénéficiaire, qui, l'un et l'autre, avaient pris inscription pour la conservation de leurs droits. Nombre d'incidents retardèrent les opérations et les firent traîner en longueur. Le sieur Morel qui n'avait point fait inscrire son titre, parce qu'il croyait cette formalité inutile à cause de son opposition au sceau des lettres de ratification lors de la vente de 1791, et qui, par cette raison, n'avait pas été sommé de produire, intervint en 1816, dans l'instance d'ordre et demanda
Cependant l'acquéreur de ce domaine avait été dans le cas de faire le délaissement par hypothèque et une nouvelle vente aux enchères s'en était suivie; l'adjudication définitive fut faite en l'année 1806 et les adjudicataires ouvrirent bientôt l'ordre pour la distribution du prix. Ils y appelèrent entre autres le sieur Bajot de Conante, cessionnaire du sieur de Laraeville, légataire de la dame Boisgelin, et le sieur d'Hericy, donataire du sieur de Rouault, héritier bénéficiaire, qui, l'un et l'autre, avaient pris inscription pour la conservation de leurs droits. Nombre d'incidents retardèrent les opérations et les firent traîner en longueur. Le sieur Morel qui n'avait point fait inscrire son titre, parce qu'il croyait cette formalité inutile à cause de son opposition au sceau des lettres de ratification lors de la vente de 1791, et qui, par cette raison, n'avait pas été sommé de produire, intervint en 1816, dans l'instance d'ordre et demanda d'être colloqué immédiatement après les créanciers inscrits ayant droit sur l'immeuble, mais exclusivement aux sieurs de Conante et d'Héricy. Vingt-deux août 1817, réglement provisoire : ces derniers furent colloqués au préjudice du sieur Morel. Contredit de la part de ce créancier ; mais il ne se présente point à l'audience pour soutenir sa prétention. Les sieurs de Conante et d'Héricy demandent alors la maintenue du réglement et l'exécution du jugement à intervenir, nonobstant opposition en appel. Le 26 août, jugement du tribunal de Rethel qui homologue la distribution provisoire. Opposition formée par le sieur Morel à cette sentence. On lui objecte, d'une part, que ce n'était pas le cas de l'opposition, cette voie n'étant pas admise en matière d'ordre, même sous l'empire de la loi du 11 brumaire de l'an 7 ; d'autre part et à tout événement, que le règlement provisoire étant juste, il n'y avait pas lieu de le réformer. Le 12 août 1819, nouveau jugement qui déclare l'opposition recevable, mais qui en déboute le sieur Morel. Ce dernier interjette appel ; et de leur côté, les sieurs de Conante et d'Héricy appellent incidemment, en ce que le tribunal n'a point déclaré l'opposition irrecevable. Sur les conclusions de