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classement de deux nouvelles routes nationales à construire : 1° entre Raon-l'Étape et Pouxeux (Vosges); 2° entre Neufchâteau (Vosges) et Lure (Haute-Saône) (nos 2929-3292. M. Frogier de Ponlevoy, rapporteur). 7. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Talandier et de plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'abrogation des art. 7, 8 et 9 de la loi du 11 décembre 1849, relative au séjour des étrangers en France (nos 3010-3296. M. Trouard Riolle, rapporteur). 8. Discussion de la proposition de loi de MM. Casimir, Perier (Aube) et Franck Chauveau ayant pour objet de supprimer les classes des préfectures et des sous-préfectures et d'établir des classes personnelles aux fonctionnaires (nos 1295-2588. – Urgence déclarée. M. Casimir-Perier (Aube), rapporteur). 9. 1re délibération sur la proposition de loi de M. Cesbron et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de fixer la prescription pour la taxe des actes notariés (nos 4256-644-1532-3367. M. Agniel, rapporteur). 10. 2e délibération sur la proposition de loi de M. Saints Martin (Vaucluse), ayant pour objet de garantir la liberté de conscience dans l'armée (nos 1433-1557-2138. M. Saint-Martin (Vaucluse), rapporteur). 11. 1re délibération sur la proposition de loi de M. Truelle, relative au taux de l'intérêt de l'argent (nos 328-561-1594. M. Jozon, rapporteur). 12. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Belle tendant : 1° à modifier les décrets organiques du 23 prairial an XII et 10 mai 1806, en ce qui touche le monopole concédé aux fabriques et consistoires en matière de pompes funèbres; 2° à abroger le décret du 18 août 1811 relatif au même objet (nos 1253-2449. M. Rathier (Yonne), rapporteur). 13. Discussion de la proposition de loi (adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat), ayant pour objet la péremption décennale des saisies immobilières transcrites non suivies d'adjudication (Voir : Sénat, n° 74, session extraordinaire de 1879, et 357, session de 1880. Chambre des Députés, nos 7641-1209-1638-2932-3434. Urgence déclarée. – M. Loustalot, rapporteur). 14. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Mir, ayant
taux de l'intérêt de l'argent (nos 328-561-1594. M. Jozon, rapporteur). 12. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Belle tendant : 1° à modifier les décrets organiques du 23 prairial an XII et 10 mai 1806, en ce qui touche le monopole concédé aux fabriques et consistoires en matière de pompes funèbres; 2° à abroger le décret du 18 août 1811 relatif au même objet (nos 1253-2449. M. Rathier (Yonne), rapporteur). 13. Discussion de la proposition de loi (adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat), ayant pour objet la péremption décennale des saisies immobilières transcrites non suivies d'adjudication (Voir : Sénat, n° 74, session extraordinaire de 1879, et 357, session de 1880. Chambre des Députés, nos 7641-1209-1638-2932-3434. Urgence déclarée. – M. Loustalot, rapporteur). 14. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Mir, ayant pour objet la création d'une École nationale d'arts et métiers dans le département de l'Aude (nos 3221-3398. M. Francisque Reymond, rapporteur). 15. Première délibération sur : 1° la proposition de loi de M. de Gasté, tendant à modifier certains droits d'enregistrement; 2° le projet de loi sur le mode de liquidation du droit proportionnel d'enregistrement, applicable aux mutations de nue propriété et d'usufruit (nos 19-1472-494-3058-3497. M. Lebreton, rapporteur). 16. 1re délibération sur le projet de loi relatif à la juridiction des Consuls de France dans le royaume de Madagascar (nos 1162-2134. M. Maunoury, rapporteur). 17. 2e délibération sur le projet de loi adopté par le Sénat, ayant pour objet les chemins ruraux (voir : Sénat, nos 106, session de 1876 et 26, session de 1877; Chambre des Députés, nos 392-3255. M. Maunoury, rapporteur). 18. 2e délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ayant pour objet les chemins d'exploitation (voir: Sénat, nos 106, session de 1876 et 124, session de 1877; Chambre des Députés, nos 393-3299. M. Devaux, rapporteur). 19. 2e délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ayant pour objet le titre complémentaire du livre Ier du Code rural, portant modification des articles du
liquidation du droit proportionnel d'enregistrement, applicable aux mutations de nue propriété et d'usufruit (nos 19-1472-494-3058-3497. M. Lebreton, rapporteur). 16. 1re délibération sur le projet de loi relatif à la juridiction des Consuls de France dans le royaume de Madagascar (nos 1162-2134. M. Maunoury, rapporteur). 17. 2e délibération sur le projet de loi adopté par le Sénat, ayant pour objet les chemins ruraux (voir : Sénat, nos 106, session de 1876 et 26, session de 1877; Chambre des Députés, nos 392-3255. M. Maunoury, rapporteur). 18. 2e délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ayant pour objet les chemins d'exploitation (voir: Sénat, nos 106, session de 1876 et 124, session de 1877; Chambre des Députés, nos 393-3299. M. Devaux, rapporteur). 19. 2e délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ayant pour objet le titre complémentaire du livre Ier du Code rural, portant modification des articles du Code civil relatifs à la mitoyenneté des clôtures, aux plantations et aux droits de passage en cas d'enclave (voir : Sénat, nos 106, session de 1876 et 28, session de 1877; Chambre des Députés, nos 391 et 2556. M. Arthur Leroy, rapporteur). 20. 2e délibération sur le projet de loi portant approbation d'une convention signée le 9 juin 1880, entre la France et le Salvador, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprits et d'art (nos 3200-3312. M. Leconte (Indre), rapporteur). 21. Suite de la 2e délibération sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, relative aux dessins et modèles industriels (voir : Sénat, nos 2 et 19, session extraordinaire de 1876, 502, session de 1878 : Chambre des Députés, nos 1371-2507. M. Léopold Galpin, rapporteur). 22. 1re délibération sur le projet de loi relatif à la propriété artistique (nos 1765-3415. M. Bardoux, rapporteur). 23. 2e délibération sur le projet de loi adopté par le Sénat, sur la police sanitaire des animaux (voir : Sénat, nos 402, session de 1878, et 126, session de 1879. Chambre des Députés, nos 1486-3315-3546. M. Mougeot, rapporteur). 24. 2e délibération sur la proposition de loi de M. Viette, tendant à supprimer,
portant approbation d'une convention signée le 9 juin 1880, entre la France et le Salvador, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprits et d'art (nos 3200-3312. M. Leconte (Indre), rapporteur). 21. Suite de la 2e délibération sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, relative aux dessins et modèles industriels (voir : Sénat, nos 2 et 19, session extraordinaire de 1876, 502, session de 1878 : Chambre des Députés, nos 1371-2507. M. Léopold Galpin, rapporteur). 22. 1re délibération sur le projet de loi relatif à la propriété artistique (nos 1765-3415. M. Bardoux, rapporteur). 23. 2e délibération sur le projet de loi adopté par le Sénat, sur la police sanitaire des animaux (voir : Sénat, nos 402, session de 1878, et 126, session de 1879. Chambre des Députés, nos 1486-3315-3546. M. Mougeot, rapporteur). 24. 2e délibération sur la proposition de loi de M. Viette, tendant à supprimer, par l'abrogation des art. 1733 et 1734 du Code civil, les risques locatifs résultant de l'incendie (nos 1261-1502-2263-3428. M. Durand (Ille-et-Vilaine), rapporteur). 25. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Martin Nadaud, sur la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans l'exercice de leur travail (nos 2660-3394. M. Benjamin Raspail, rapporteur). 26. 2e délibération sur la proposition de loi de M. Marcel Barthe, ayant pour objet de régler les conditions de recrutement et d'avancement des employés des perceptions directes (nos 925-1140-3196. M. Marcel Barthe, rapporteur) ORDRE DU JOUR des Commissions du Lundi 11 Avril 1881 Commission du budget, à 1 heure 1/2. Commission relative à l'affranchissement des villes et communes de la responsabilité des contributions, réquisitions, etc., dont elles ne pouvaient éviter la charge, pendant la guerre de 1870-1871, à 1 heure. Commission n° 9. Commission relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne, à midi 1/2. Commission n° 8. 25e Commission des Pétitions, à 1 heure. Commission n° 2.
de leur travail (nos 2660-3394. M. Benjamin Raspail, rapporteur). 26. 2e délibération sur la proposition de loi de M. Marcel Barthe, ayant pour objet de régler les conditions de recrutement et d'avancement des employés des perceptions directes (nos 925-1140-3196. M. Marcel Barthe, rapporteur) ORDRE DU JOUR des Commissions du Lundi 11 Avril 1881 Commission du budget, à 1 heure 1/2. Commission relative à l'affranchissement des villes et communes de la responsabilité des contributions, réquisitions, etc., dont elles ne pouvaient éviter la charge, pendant la guerre de 1870-1871, à 1 heure. Commission n° 9. Commission relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne, à midi 1/2. Commission n° 8. 25e Commission des Pétitions, à 1 heure. Commission n° 2.
30 Septembre 1906 N°8 MÉMORIAL DES PERCEPTEURS JURISPRUDENCE LE BUREAU CIVIL LE PONVY 8 février 1905. POURSUITES PAR HUISSIER. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. — OFFRES RÉELLES. — INCAPACITÉ DE LES RECEVOIR. L'huissier qui exécute des poursuites en matière de contributions n'a pas mandat de recevoir paiement de la somme due ou d'accepter les offres, alors surtout que les actes signifiés rappellent que le paiement de l'impôt doit avoir lieu entre les mains du percepteur, à son bureau de recette. Les offres faites à un huissier, dans ces conditions, doivent dès lors être considérées comme nulles et ne sauraient mettre obstacle à une saisie-exécution. Attendu que par acte d'Evenb, huissier, du 12 décembre 1904, Deméret, agent voyer, demeurant à Pontivy, a donné assignation à M. Albert, percepteur à Pontivy, à comparaître devant ce tribunal, pour voir déclarer bonnes et valables les offres faites, le 3 décembre 1904, à Roussel, huissier, de la somme de 267 fr. 35, voir déclarer nulle et vexatoire la saisie, pratiquée et s'entendre le sieur Albert condamner, pour faute personnelle relativement à la saisie pratiquée indûment, à 2,000 fr. de dommages-intérêts; Attendu que, le 28 août 1904, Albert, percepteur à Pontivy, a fait notifier, par la poste, au sieur Deméret, commandement d'avoir à acquitter entre ses mains, à son bureau de recette, les termes échus et non encore payés des contributions de 1904 ; que Deméret, ayant formé opposition à ce commandement, en fut débouté par jugement de défaut du 9 novembre, signifié le 23 novembre ; TOME LXXXIII. — 2° LIV. DE SEPTEMBRE 1906. : 32 : — 446 — Que le 3 décembre, Albert fit signifier à Deméret itératif commandement d'avoir à lui payer la somme de 181 fr. 07 pour termes échus de ses contributions ou taxes assimilées de 1904 et celle de 86 fr. 30 pour frais de jugement le déboutant de son opposition ; Attendu que, sur cet itératif commandement, Deméret offrit à l'huissier de lui verser la somme de 267 fr. 35, mais contre la remise d'une quittance contenant réserves pour lui d'interjeter appel du jugement susénoncé; que l'huissier, ayant répondu n'avoir
sieur Deméret, commandement d'avoir à acquitter entre ses mains, à son bureau de recette, les termes échus et non encore payés des contributions de 1904 ; que Deméret, ayant formé opposition à ce commandement, en fut débouté par jugement de défaut du 9 novembre, signifié le 23 novembre ; TOME LXXXIII. — 2° LIV. DE SEPTEMBRE 1906. : 32 : — 446 — Que le 3 décembre, Albert fit signifier à Deméret itératif commandement d'avoir à lui payer la somme de 181 fr. 07 pour termes échus de ses contributions ou taxes assimilées de 1904 et celle de 86 fr. 30 pour frais de jugement le déboutant de son opposition ; Attendu que, sur cet itératif commandement, Deméret offrit à l'huissier de lui verser la somme de 267 fr. 35, mais contre la remise d'une quittance contenant réserves pour lui d'interjeter appel du jugement susénoncé; que l'huissier, ayant répondu n'avoir pas d'instruction pour délivrer une semblable quittance, Deméret se refusa à payer et qu'il fut alors procédé à la saisie de divers objets dont Deméret fut constitué gardien ; Attendu que Deméret soutient que l'huissier, étant le mandataire légal du sieur Albert, a refusé à tort de lui délivrer la quittance à réserve qu'il sollicitait; que c'est, en conséquence, sans droit qu'il a été procédé à une saisie à son domicile ; Attendu que, comme le paiement, les offres doivent être faites au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui (art. 1239 du Code civil); qu'il est de principe, en matière de contributions directes, que les impositions étant portables et non quérables, le percepteur seul a qualité pour recevoir des offres réelles (Grenoble, 25 février 1882); Attendu qu'aux termes de l'article 50 de l'arrêté du 16 thermidor an VIII, il est formellement interdit aux porteurs de contraintes de recevoir aucune somme des contribuables; que le règlement de 1839 reproduit cette interdiction dans son article 50, qui indique la façon de procéder des porteurs de contraintes à qui on offre le paiement; Attendu que Deméret soutiendrait vainement que cette interdiction vise exclusivement les porteurs de contraintes et ne saurait être
quittance à réserve qu'il sollicitait; que c'est, en conséquence, sans droit qu'il a été procédé à une saisie à son domicile ; Attendu que, comme le paiement, les offres doivent être faites au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui (art. 1239 du Code civil); qu'il est de principe, en matière de contributions directes, que les impositions étant portables et non quérables, le percepteur seul a qualité pour recevoir des offres réelles (Grenoble, 25 février 1882); Attendu qu'aux termes de l'article 50 de l'arrêté du 16 thermidor an VIII, il est formellement interdit aux porteurs de contraintes de recevoir aucune somme des contribuables; que le règlement de 1839 reproduit cette interdiction dans son article 50, qui indique la façon de procéder des porteurs de contraintes à qui on offre le paiement; Attendu que Deméret soutiendrait vainement que cette interdiction vise exclusivement les porteurs de contraintes et ne saurait être applicable aux huissiers, lesquels sont mandataires légaux et ont par suite mandat de recevoir paiement ou d'accepter des offres; Attendu, en effet, que si, dans certaines localités, les porteurs de contraintes ont été supprimés et remplacés par des huissiers, cette substitution, n'ayant été faite que dans un but économique, n'a pu avoir pour résultat de modifier complètement le système en vigueur en donnant à ces derniers des pouvoirs plus étendus que n'en avaient antérieurement les porteurs de contraintes, lesquels, du reste, existent encore dans les grandes villes; que l'exposé des motifs de l'article 53 de la loi de finances des 13-14 avril 1898 ne laisse aucun doute à ce sujet; Attendu, au surplus, que l'huissier chargé d'un acte de son ministère n'est pas un mandataire privé procédant au lieu et place de celui dans l'intérêt de qui il agit; que le mandat ad hoc, comme tout mandat, est susceptible de toutes les restrictions et que les actes des 28 août et 3 décembre 1904 portent dans leurs termes mêmes la preuve que l'huissier Roussel n'avait pas mandat de recevoir; qu'il est, en effet, stipulé, aussi bien dans le commandement que dans le procès-verbal de Saisie, que le paiement des sommes
pu avoir pour résultat de modifier complètement le système en vigueur en donnant à ces derniers des pouvoirs plus étendus que n'en avaient antérieurement les porteurs de contraintes, lesquels, du reste, existent encore dans les grandes villes; que l'exposé des motifs de l'article 53 de la loi de finances des 13-14 avril 1898 ne laisse aucun doute à ce sujet; Attendu, au surplus, que l'huissier chargé d'un acte de son ministère n'est pas un mandataire privé procédant au lieu et place de celui dans l'intérêt de qui il agit; que le mandat ad hoc, comme tout mandat, est susceptible de toutes les restrictions et que les actes des 28 août et 3 décembre 1904 portent dans leurs termes mêmes la preuve que l'huissier Roussel n'avait pas mandat de recevoir; qu'il est, en effet, stipulé, aussi bien dans le commandement que dans le procès-verbal de Saisie, que le paiement des sommes réclamées devait être effectué, non pas aux mains de l'huissier porteur des pièces suivant la formule généralement usitée, mais, entre les mains du percepteur, à son bureau de recette; qu'il ne saurait en être autrement puisque le percepteur est tenu de délivrer au contribuable une quittance détachée d'un registre à souche; Attendu qu'en admettant même que pour des raisons de service, l'administration des finances ait pu, dans certains cas, autoriser ses agents à recevoir des paiements à charge par eux d'échanger les reçus qu'ils auraient délivrés contre des reçus détachés d'un registre à souche, ce ne peut être évidemment qu'à la condition d'un paiement pur et simple et non pour des paiements faits avec des réserves, comme l'exigeait Deméret; qu'on ne saurait comprendre en la circonstance l'attitude de Deméret qui, ayant été officieusement prévenu des poursuites, avait toute facilité de se présenter au bureau du percepteur; Attendu que, postérieurement à la saisie, Deméret a, le 21 décembre, versé au percepteur le montant des sommes qui lui étaient réclamées. Attendu que, de ce qui précède, il résulte que les offres faites par Deméret étaient irrégulières et que c'est à bon droit que la saisie a été pratiquée ; que, dans ces
souche; Attendu qu'en admettant même que pour des raisons de service, l'administration des finances ait pu, dans certains cas, autoriser ses agents à recevoir des paiements à charge par eux d'échanger les reçus qu'ils auraient délivrés contre des reçus détachés d'un registre à souche, ce ne peut être évidemment qu'à la condition d'un paiement pur et simple et non pour des paiements faits avec des réserves, comme l'exigeait Deméret; qu'on ne saurait comprendre en la circonstance l'attitude de Deméret qui, ayant été officieusement prévenu des poursuites, avait toute facilité de se présenter au bureau du percepteur; Attendu que, postérieurement à la saisie, Deméret a, le 21 décembre, versé au percepteur le montant des sommes qui lui étaient réclamées. Attendu que, de ce qui précède, il résulte que les offres faites par Deméret étaient irrégulières et que c'est à bon droit que la saisie a été pratiquée ; que, dans ces conditions, la demande en dommages-intérêts ne procède pas ; Par ces motifs, Statuant en matière ordinaire et en premier ressort : Dit nulles et non valables les offres faites par Deméret, le 3 décembre 1904, à l'huissier Roussel au moment de la saisie; — 448 — Dit que c'est à bon droit que la saisie a été pratiquée, mais que la somme réclamée ayant été payée postérieurement, il n'y a lieu d'ordonner la continuation des poursuites; Déclare Deméret mal fondé dans la demande en dommages-intérêts; L'en déboute et le condamne aux dépens. Observations. — La circulaire du 28 août 1902, §31, prévoit expressément que les huissiers sont autorisés à recevoir des redevables, indépendamment des frais, le montant total des sommes réclamées par les actes de poursuites. L'huissier qui reçoit des versements de l'espèce doit en délivrer reçu en prévenant le redevable qu'il aura à échanger ce reçu contre la quittance à souche du percepteur. Le refus de l'huissier d'accepter la somme offerte par le contribuable, dans les circonstances rappelées dans le jugement ci-dessus, n'aurait pas été justifié s'il s'était agi d'un versement pur et simple. Mais l'officier ministériel a pensé que les réserves dont le débiteur réclamait l'insertion dans la
bon droit que la saisie a été pratiquée, mais que la somme réclamée ayant été payée postérieurement, il n'y a lieu d'ordonner la continuation des poursuites; Déclare Deméret mal fondé dans la demande en dommages-intérêts; L'en déboute et le condamne aux dépens. Observations. — La circulaire du 28 août 1902, §31, prévoit expressément que les huissiers sont autorisés à recevoir des redevables, indépendamment des frais, le montant total des sommes réclamées par les actes de poursuites. L'huissier qui reçoit des versements de l'espèce doit en délivrer reçu en prévenant le redevable qu'il aura à échanger ce reçu contre la quittance à souche du percepteur. Le refus de l'huissier d'accepter la somme offerte par le contribuable, dans les circonstances rappelées dans le jugement ci-dessus, n'aurait pas été justifié s'il s'était agi d'un versement pur et simple. Mais l'officier ministériel a pensé que les réserves dont le débiteur réclamait l'insertion dans la quittance ne lui permettaient pas d'accepter les fonds, et le tribunal lui a donné raison. QUESTIONS DIVERSES EMPRUNT COMMUNAL. — OBLIGATIONS. — OPÉRATIONS DE TRANSFERT. — INTERVENTION DE LA MAIRIE. — JUSTIFICATIONS À PRODUIRE PAR LE RÉCEVEUR MUNICIPAL. Un receveur municipal ne peut, sous prétexte que c'est la mairie qui se charge des transferts d'obligations, prétendre rembourser les opérations amorties aux derniers possesseurs sans avoir à se préoccuper de la justification de leurs droits. Il doit justifier devant la juridiction financière, par la production des pièces établissant les qualités et droits des parties prenantes, que le paiement fait au véritable créancier réel a régulièrement éteint la dette de la commune. Un receveur municipal n'intervient pas dans les opérations de transfert auxquelles donnent lieu les divers emprunts contractés par la ville. Il ne tient donc pas les écritures d'ordre prescrites par la circulaire du 25 août 1879, art. 20. Doit-il, néanmoins, justifier à la Cour des comptes des transferts qui sont exécutés par les bureaux de la mairie? Sans aucun doute; le comptable ne peut se désintéresser de la question de savoir si la personne qui se présente pour toucher le montant d'une obligation est le véritable créancier ou son fondé