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de la clause ci-dessus a d'ailleurs été formellement reconnu par la Cour de Riom, dans un arrêt du 3 août 1826. La Cour de Dijon adopte la doctrine de l'arrêt de cassation de la Cour suprême, qui lui avait renvoyé l'affaire. V. Cass. 30 janv. 1883 (S. 1883.1.193. — P. 1883.1.481), et la note de M. Labbé. V. aussi Cass., 22 janv. 1884 (S.1884. 1.227. — P. 1884.1.544). IIe PARTIE. (Langard C. Debin). La Cour de Dijon était saisie de cette affaire par suite du renvoi que lui en avait fait l'arrêt de cassation de la Cour suprême du 30 janv. 1883, rapporté S. 1883.1.193. — P. 1883.1.481. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'en faisant à l'officier de l'état civil de Besançon, le 5 déc. 1871, la déclaration de la naissance d'Emile-Ernest Debin, Emile-Amédée Debin l'a reconnu comme son fils naturel, et indiqué Onésime Langard, domestique, comme étant sa mère naturelle; — Attendu que, par son testament authentique, en date du 11 août 1879, ledit Emile-Amédée Debin a légué à son fils naturel reconnu la moitié de tous ses biens, et à Onésime Langard l'usufruit de l'autre moitié, pour en jouir jusqu'à son décès, ou jusqu'au jour de son mariage si elle se mariait, avec la condition d'employer les 4/5 de cet usufruit à l'entretien et à l'éducation de son fils reconnu; — Attendu que, quatre jours après le décès d'Emile-Amédée Debin, survenu le 16 août 1879, Onésime Langard a reconnu à son tour Emile-Ernest Debin pour son fils naturel; — Attendu que le de cujus a laissé pour héritiers du sang ses frères, les demandeurs au procès; — Attendu que, venant en concours avec des collatéraux de son père, Ernest-Emile Debin n'avait droit qu'à la moitié de sa succession; qu'il en avait été pourvu par le testament du 11 août 1879, et qu'il ne pouvait rien recevoir, ni directement ni indirectement, au-delà de cette quotité; — Attendu que la reconnaissance étant déclarative et non attributive de filiation, les effets de celle faite par Onésime Langard remontent nécessairement au jour de la naissance d'Emile-Ernest Debin; — D'où il suit que,
si elle se mariait, avec la condition d'employer les 4/5 de cet usufruit à l'entretien et à l'éducation de son fils reconnu; — Attendu que, quatre jours après le décès d'Emile-Amédée Debin, survenu le 16 août 1879, Onésime Langard a reconnu à son tour Emile-Ernest Debin pour son fils naturel; — Attendu que le de cujus a laissé pour héritiers du sang ses frères, les demandeurs au procès; — Attendu que, venant en concours avec des collatéraux de son père, Ernest-Emile Debin n'avait droit qu'à la moitié de sa succession; qu'il en avait été pourvu par le testament du 11 août 1879, et qu'il ne pouvait rien recevoir, ni directement ni indirectement, au-delà de cette quotité; — Attendu que la reconnaissance étant déclarative et non attributive de filiation, les effets de celle faite par Onésime Langard remontent nécessairement au jour de la naissance d'Emile-Ernest Debin; — D'où il suit que, dès cette époque, la présomption légale établie par l'art. 911, C. civ., pesait sur elle et lui imprimait le caractère de personne interposée; — Mais attendu, en fait, que les termes du testament prouvent jusqu'à l'évidence que le legs d'usufruit était bien réellement fait à Emile-Ernest Debin, et non à sa mère Onésime Langard, qui n'était, dans la pensée du testateur, qu'un intermédiaire, pour faire arriver à son fils une part de sa fortune plus grande que celle que la loi lui réservait dans sa succession; — Attendu que rien dans la cause ne permet d'attribuer au legs fait à Onésime Langard le caractère d'une libéralité rémunératoire, même pour le 1/5, pour lequel aucun emploi ne lui a été prescrit; — Attendu que la clause de révocation, en cas de mariage, suffit pour démontrer qu'en instituant Onésime Langard usufruitière de la moitié de sa succession, Emile-Amédée Debin n'avait pas l'intention de s'acquitter d'une dette envers elle; — Attendu que la présomption légale édictée par l'art. 911, C. civ., ne permet pas de distinguer dans l'usufruit légué le 1/5 sur lequel le testateur a gardé le silence, des 4/5 dont il détermine l'emploi; — Attendu, dès lors que le legs d'usufruit
sa mère Onésime Langard, qui n'était, dans la pensée du testateur, qu'un intermédiaire, pour faire arriver à son fils une part de sa fortune plus grande que celle que la loi lui réservait dans sa succession; — Attendu que rien dans la cause ne permet d'attribuer au legs fait à Onésime Langard le caractère d'une libéralité rémunératoire, même pour le 1/5, pour lequel aucun emploi ne lui a été prescrit; — Attendu que la clause de révocation, en cas de mariage, suffit pour démontrer qu'en instituant Onésime Langard usufruitière de la moitié de sa succession, Emile-Amédée Debin n'avait pas l'intention de s'acquitter d'une dette envers elle; — Attendu que la présomption légale édictée par l'art. 911, C. civ., ne permet pas de distinguer dans l'usufruit légué le 1/5 sur lequel le testateur a gardé le silence, des 4/5 dont il détermine l'emploi; — Attendu, dès lors que le legs d'usufruit fait à Onésime Langard, constitue, non une libéralité conditionnelle à son profit, mais une véritable disposition faite au profit d'un incapable, sous le nom d'une personne interposée; — Par ces motifs, etc. Du 26 déc. 1883. — C, Dijon, ch. réun. — MM. Marignan, 1er prés.; Persil, subst.; Toussaint et Ally, av. LYON 5 avril 1881. SERVITUDE, SERVITUDE CONTINUE, PRISE D'EAU, AQUEDUC, NON USAGE, PRESCRIPTION, PREUVE. La servitude de prise d'eau qui s'exerce par un béal est une servitude continue, alors même que la prise d'eau ne pourrait s'exercer qu'à certaines heures. Dès lors, les trente années de non usage nécessaires à l'extinction de cette servitude ne commencent à courir que du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude (C. civ., 688, 707). C'est au propriétaire du fonds servant à prouver que cet acte a été fait, et que trente années se sont écoulées depuis (2) (C. civ., 707, 1315). (Buissonnet C. Porte). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que Martin Ressicaud, alors seul propriétaire des terres et prés qui ont constitué plus tard le fonds servant et le fonds dominant, a vendu le fonds servant à Jean Porte, auteur de l'intimé, et que, dans
Ally, av. LYON 5 avril 1881. SERVITUDE, SERVITUDE CONTINUE, PRISE D'EAU, AQUEDUC, NON USAGE, PRESCRIPTION, PREUVE. La servitude de prise d'eau qui s'exerce par un béal est une servitude continue, alors même que la prise d'eau ne pourrait s'exercer qu'à certaines heures. Dès lors, les trente années de non usage nécessaires à l'extinction de cette servitude ne commencent à courir que du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude (C. civ., 688, 707). C'est au propriétaire du fonds servant à prouver que cet acte a été fait, et que trente années se sont écoulées depuis (2) (C. civ., 707, 1315). (Buissonnet C. Porte). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que Martin Ressicaud, alors seul propriétaire des terres et prés qui ont constitué plus tard le fonds servant et le fonds dominant, a vendu le fonds servant à Jean Porte, auteur de l'intimé, et que, dans l'acte de vente reçu par Me Delorme, notaire à Izeron, le 26 juin 1840, il est dit que le vendeur se réservait en toute propriété une prise d'eau qui s'exerçait par un béal partant du ruisseau de Tortoron ou de la Bonnetière pour traverser la terre vendue, et qui ne pourrait être remontée sur cette terre qu'autant que la partie inférieure en aurait été emportée par les eaux ; que le même Martin Ressicaud a également vendu à Jean Buissonnet, auteur de l'appelant, une partie des prés pour lesquels il s'était réservé la prise d'eau dérivée du ruisseau de la Bonnetière, et que, dans l'acte de vente reçu par Me Delorme, notaire à Izeron, le 8 nov. 1840, il était stipulé que l'acquéreur aurait le droit de prendre, mais à certaines heures seulement, les eaux du bief prenant naissance au ruisseau de la Bonnetière, et traversant la partie inférieure de la terre précédemment vendue à Jean Porte, à la charge par Buissonnet d'entretenir le bief et d'en jouir comme il était dit dans l'acte de vente passé à Porte, le 26 juin 1840; que, quelques années après, et dans un acte en date du 8 nov. 1846, Ressicaud vendait encore
pourrait être remontée sur cette terre qu'autant que la partie inférieure en aurait été emportée par les eaux ; que le même Martin Ressicaud a également vendu à Jean Buissonnet, auteur de l'appelant, une partie des prés pour lesquels il s'était réservé la prise d'eau dérivée du ruisseau de la Bonnetière, et que, dans l'acte de vente reçu par Me Delorme, notaire à Izeron, le 8 nov. 1840, il était stipulé que l'acquéreur aurait le droit de prendre, mais à certaines heures seulement, les eaux du bief prenant naissance au ruisseau de la Bonnetière, et traversant la partie inférieure de la terre précédemment vendue à Jean Porte, à la charge par Buissonnet d'entretenir le bief et d'en jouir comme il était dit dans l'acte de vente passé à Porte, le 26 juin 1840; que, quelques années après, et dans un acte en date du 8 nov. 1846, Ressicaud vendait encore à Claude Bazin une autre partie de sa propriété, en comprenant dans la vente les droits de prise d'eau qu'il s'était réservés dans les actes antérieurs; — Considérant que la prise d'eau ainsi réservée dans l'acte du 26 juin 1840, et ensuite aliénée par les ventes des 8 nov. 1840 et 8 nov. 1846, est celle qui fait l'objet du litige actuel, et que Antoine Porte, sans contester qu'elle soit fondée en titre et que les titres aient été exécutés à l'origine, prétend que cette servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans, conformément aux art. 706 et 707 C. civ., et même qu'elle a cessé d'exister par application de l'art. 703 du même Code, parce que les lieux se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que telles sont les questions à examiner; Sur l'extinction de la servitude par le non-usage : — Considérant que la servitude dont il s'agit est une servitude continue; qu'elle est établie par titres ; que les titres sont produits, et qu'il n'est pas contesté qu'ils aient été exécutés à une certaine époque; que les trente ans de non-usage nécessaires à son extinction ne peuvent dès lors commencer à
et 8 nov. 1846, est celle qui fait l'objet du litige actuel, et que Antoine Porte, sans contester qu'elle soit fondée en titre et que les titres aient été exécutés à l'origine, prétend que cette servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans, conformément aux art. 706 et 707 C. civ., et même qu'elle a cessé d'exister par application de l'art. 703 du même Code, parce que les lieux se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que telles sont les questions à examiner; Sur l'extinction de la servitude par le non-usage : — Considérant que la servitude dont il s'agit est une servitude continue; qu'elle est établie par titres ; que les titres sont produits, et qu'il n'est pas contesté qu'ils aient été exécutés à une certaine époque; que les trente ans de non-usage nécessaires à son extinction ne peuvent dès lors commencer à courir, aux termes de l'art. 707, C. civ., que du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, et que c'est au sieur Porte à établir que cet acte a été fait et qu'il subsiste depuis trente ans; qu'il est de principe, en effet, que les servitudes continues s'exercent d'elles-mêmes, contrairement à ce qui se passe pour les servitudes discontinues, et que leur usage est, par conséquent, établi par cela seul que le titre est produit et que ce titre a été exécuté ; que c'est donc à tort que les premiers juges, assimilant la servitude de prise d'eau à une servitude discontinue, ont mis à la charge du propriétaire du fonds dominant la preuve de l'exercice de la servitude pendant la période trentenaire ; — Considérant que l'enquête à laquelle il a été procédé ensuite du jugement préparatoire du 19 juill. 1878 n'a pas fait la preuve nécessaire pour établir l'extinction de la servitude; que cette enquête est restée vague et indécise ; qu'aucun témoin n'a dit avec précision qu'un acte contraire à la servitude avait été accompli depuis trente ans ;— Par ces motifs; — Dit que c'est à tort que Porte a prétendu
servitudes continues s'exercent d'elles-mêmes, contrairement à ce qui se passe pour les servitudes discontinues, et que leur usage est, par conséquent, établi par cela seul que le titre est produit et que ce titre a été exécuté ; que c'est donc à tort que les premiers juges, assimilant la servitude de prise d'eau à une servitude discontinue, ont mis à la charge du propriétaire du fonds dominant la preuve de l'exercice de la servitude pendant la période trentenaire ; — Considérant que l'enquête à laquelle il a été procédé ensuite du jugement préparatoire du 19 juill. 1878 n'a pas fait la preuve nécessaire pour établir l'extinction de la servitude; que cette enquête est restée vague et indécise ; qu'aucun témoin n'a dit avec précision qu'un acte contraire à la servitude avait été accompli depuis trente ans ;— Par ces motifs; — Dit que c'est à tort que Porte a prétendu éteinte par le non-usage pendant trente ans la servitude de prise d'eau établie par les actes des 26 juin et 8 nov. 1840. Du 9 avril 1881. — C. Lyon, 2° ch. — MM. Baudrier, prés.; Tallon, av. gén.; Perrin et La Blatinière, av. (1) V. en ce sens Cass. 19 juill. 1864 (S. 1864, 1.361. — P. 1864.800), et le renvoi. (2) La question de savoir à qui, du débiteur ou du créancier d'une servitude discontinue, incombe la preuve du non-usage pendant trente ans, d'où résulte l'extinction de la servitude, est controversée. Une première opinion met à la charge du créancier de la servitude, auquel on oppose l'extinction de cette servitude, la preuve de la non extinction. V. Cass. 15 févr. 1842 (S. 1842. 1.344. — P. 1842.1.503) ; Douai, 20 nov. 1858 (P. 1859.268). Adde, les autorités citées en note sous un arrêt de Rouen, 20 mars 1868 (S. 1869 2.113. —1869.571). Une seconde opinion décide au contraire que c'est au débiteur à faire la preuve du non-usage. V. Rouen, 20 mars 1868, précité, et le renvoi. Dans l'espèce du présent arrêt, la question ne se posait pas; car, s'agissant d'une servitude continue, c'était incontestablement au débiteur de
19 juill. 1864 (S. 1864, 1.361. — P. 1864.800), et le renvoi. (2) La question de savoir à qui, du débiteur ou du créancier d'une servitude discontinue, incombe la preuve du non-usage pendant trente ans, d'où résulte l'extinction de la servitude, est controversée. Une première opinion met à la charge du créancier de la servitude, auquel on oppose l'extinction de cette servitude, la preuve de la non extinction. V. Cass. 15 févr. 1842 (S. 1842. 1.344. — P. 1842.1.503) ; Douai, 20 nov. 1858 (P. 1859.268). Adde, les autorités citées en note sous un arrêt de Rouen, 20 mars 1868 (S. 1869 2.113. —1869.571). Une seconde opinion décide au contraire que c'est au débiteur à faire la preuve du non-usage. V. Rouen, 20 mars 1868, précité, et le renvoi. Dans l'espèce du présent arrêt, la question ne se posait pas; car, s'agissant d'une servitude continue, c'était incontestablement au débiteur de la servitude à prouver l'acte contraire à l'exercice de cette servitude, dont il prétendait faire résulter son extinction. 100 sur les sommes perçues au moment de leur dépôt à la Caisse des consignations, le prélever à nouveau lors du retrait de ces mêmes sommes, sous le prétexte qu'il y aurait eu successivement régie d'une succession vacante et régie d'une succession en déshérence (Admin. des domaines C. Yserby). 24 janv. 1882, jugement du tribunal civil de Tours, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que Vastel est décédé à Bourges le 6 oct, 1872, et que la dame Vastel, née Marie Yserby, est elle-même décédée à Amboise le 1er janv. 1877; que, après le décès de la dame Vastel, l'Administration de l'enregistrement et des domaines, considérant les deux époux comme étant décédés sans héritiers connus, s'est fait envoyer en possession de la succession de la dame Vastel, le 20 nov. 1879, par un jugement du tribunal de Tours, et de celle de Vastel, le 12 mars 1880, par un autre jugement rendu par le tribunal de Bourges, et que, le 16 janv. 1880, les consorts Yserby, et Delmeere ont révélé à l'Administration leur qualité d'héritiers de la dame Vastel-Yserby,
eu successivement régie d'une succession vacante et régie d'une succession en déshérence (Admin. des domaines C. Yserby). 24 janv. 1882, jugement du tribunal civil de Tours, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que Vastel est décédé à Bourges le 6 oct, 1872, et que la dame Vastel, née Marie Yserby, est elle-même décédée à Amboise le 1er janv. 1877; que, après le décès de la dame Vastel, l'Administration de l'enregistrement et des domaines, considérant les deux époux comme étant décédés sans héritiers connus, s'est fait envoyer en possession de la succession de la dame Vastel, le 20 nov. 1879, par un jugement du tribunal de Tours, et de celle de Vastel, le 12 mars 1880, par un autre jugement rendu par le tribunal de Bourges, et que, le 16 janv. 1880, les consorts Yserby, et Delmeere ont révélé à l'Administration leur qualité d'héritiers de la dame Vastel-Yserby, et ont, le même jour, demandé que la succession de leurs parents leur fût délaissée; — Attendu que l'Administration de l'enregistrement a reconnu que les demandeurs étaient les héritiers de la dame Vastel-Yserby, de la succession de laquelle ils ont été nommés administrateurs par un jugement de ce tribunal, en date du 16 oct. 1880; qu'elle reconnaît que le curateur des deux successions des époux Vastel lui a rendu, le 12 mars 1880, son compte, etc.; — Attendu, sur le double droit de 753 fr. 78, et de 672 fr. 39, perçu par l'Enregistrement en vertu de l'art. 16 de la loi du 5 mai 1855, que cet article dispose que les frais de régie dûs à l'Administration de l'enregistrement et des domaines sur le montant des sommes et des produits qu'elle recouvre pour le compte des tiers, ou qui doivent être remis à ceux-ci, sont prélevés et perçus au taux uniforme de 5 fr. par 100 fr., et à titre de frais d'administration et de perception; que, en exécution de cet article de loi, l'Administration de l'enregistrement et des domaines a valablement perçu le droit de 753 fr. 78, lors de la reddition du compte présenté par le curateur
date du 16 oct. 1880; qu'elle reconnaît que le curateur des deux successions des époux Vastel lui a rendu, le 12 mars 1880, son compte, etc.; — Attendu, sur le double droit de 753 fr. 78, et de 672 fr. 39, perçu par l'Enregistrement en vertu de l'art. 16 de la loi du 5 mai 1855, que cet article dispose que les frais de régie dûs à l'Administration de l'enregistrement et des domaines sur le montant des sommes et des produits qu'elle recouvre pour le compte des tiers, ou qui doivent être remis à ceux-ci, sont prélevés et perçus au taux uniforme de 5 fr. par 100 fr., et à titre de frais d'administration et de perception; que, en exécution de cet article de loi, l'Administration de l'enregistrement et des domaines a valablement perçu le droit de 753 fr. 78, lors de la reddition du compte présenté par le curateur des deux successions et le dépôt des fonds à la Caisse des consignations; que ce prélèvement sur ces fonds a été exerce pour la couvrir de ses frais d'administration et de perception, et doit la rémunérer de tous ces frais; que l'apurement du compte du curateur et la réception du montant des sommes recueillies dans les deux successions Vastel constituent seulement une perception; que l'administration de ces sommes résulte de la surveillance que l'enregistrement a dû exercer sur la Caisse des consignations à l'occasion du dépôt de celles-ci et du retrait de ces mêmes sommes de ladite caisse; qu'un seul droit de 5 fr. par 100 fr. est donc seulement exigible pour ces deux opérations, selon les termes mêmes dudit art. 16 sus-relaté; que, d'ailleurs, et ces termes mêmes des instructions données aux praticiens de l'Enregistrement pour l'application de la loi du 5 mai 1855, il ne résulte pas que ce droit de 5 p. 100 doive être perçu deux fois sur les mêmes sommes; que c'est donc sans droit que l'Administration de l'enregistrement et des domaines élève la prétention de conserver 672 fr. 39, pour la couvrir de ses frais lors du retrait des fonds de la Caisse des
montant des sommes recueillies dans les deux successions Vastel constituent seulement une perception; que l'administration de ces sommes résulte de la surveillance que l'enregistrement a dû exercer sur la Caisse des consignations à l'occasion du dépôt de celles-ci et du retrait de ces mêmes sommes de ladite caisse; qu'un seul droit de 5 fr. par 100 fr. est donc seulement exigible pour ces deux opérations, selon les termes mêmes dudit art. 16 sus-relaté; que, d'ailleurs, et ces termes mêmes des instructions données aux praticiens de l'Enregistrement pour l'application de la loi du 5 mai 1855, il ne résulte pas que ce droit de 5 p. 100 doive être perçu deux fois sur les mêmes sommes; que c'est donc sans droit que l'Administration de l'enregistrement et des domaines élève la prétention de conserver 672 fr. 39, pour la couvrir de ses frais lors du retrait des fonds de la Caisse des consignations et de leur remise aux consorts Yserby; — Par ces motifs; — Dit que le droit de 5 fr. par 100 fr. pour frais d'administration et de perception ne doit pas être perçu une deuxième fois par l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Appel par l'Administration de l'enregistrement et des domaines. ARRÊT. LA COUR; — Sur le chef unique de l'appel principal, relatif aux frais de régie : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Et considérant que, pour réclamer deux fois le droit de 5 p. 100, l'Administration des domaines se fonde, à tort, sur cette circonstance qu'il y a eu successivement régie d'une succession vacante et régie d'une succession en déshérence; que cette distinction ne saurait préjudicier aux héritiers Yserby-Vastel; qu'il s'agit dans la cause de la même succession, composée des mêmes sommes perçues et administrées pour leur compte, et qu'il importe peu que l'Administration n'ait pas agi en la même qualité, aux deux périodes de la vacance et de la déshérence; qu'en effet, l'art. 16 de la loi des finances du 5 mai 1855 a fixé le montant des frais de régie au taux uniforme de 5 fr. pour 100 fr., en précisant que ce
des domaines. ARRÊT. LA COUR; — Sur le chef unique de l'appel principal, relatif aux frais de régie : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Et considérant que, pour réclamer deux fois le droit de 5 p. 100, l'Administration des domaines se fonde, à tort, sur cette circonstance qu'il y a eu successivement régie d'une succession vacante et régie d'une succession en déshérence; que cette distinction ne saurait préjudicier aux héritiers Yserby-Vastel; qu'il s'agit dans la cause de la même succession, composée des mêmes sommes perçues et administrées pour leur compte, et qu'il importe peu que l'Administration n'ait pas agi en la même qualité, aux deux périodes de la vacance et de la déshérence; qu'en effet, l'art. 16 de la loi des finances du 5 mai 1855 a fixé le montant des frais de régie au taux uniforme de 5 fr. pour 100 fr., en précisant que ce prélèvement s'opérerait à titre de frais d'administration et de perception, et qu'il n'en résulte nullement que le droit serait exigible à chacune des phases successives de la gestion; qu'au surplus, les lois fiscales étant de leur nature essentiellement restrictives, on ne peut, en l'absence d'un texte clair et précis, les rendre plus rigoureuses par voie d'interprétation ou d'analogie; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 18 nov. 1882. — C. Orléans, 1re ch. — MM. Dumas, 1er prés. ; Gonod d'Artemare, av. gén.; Lafontaine et Johanet, av. ROUEN 27 janvier 1881. SERVITUDE, DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE, SERVITUDE DISCONTINUE, SERVITUDE DE PASSAGE, SIGNE APPARENT. Une servitude de passage peut être établie par la destination du père de famille à la condition de prouver 1° que les choses ont été mises par le propriétaire originaire des deux héritages dans l'état duquel résulterait la servitude, et 2° qu'il existe un signe apparent de cette servitude (C. civ., 693, 694). (Saint-Denis C. consorts Leforestier de Vendeuvre). La Cour de cassation ayant cassé, par arrêt du 6 août 1879, rapporté S. 1881.1. 400. — P. 1881.1.1038, pour irrégularité dans le règlement des qualités, un arrêt de la Cour d'Amiens; rendu entre les parties,