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éliminatoire? Il faut d'abord et surtout que les directions principales de la fonction en fassent une nécessité. C'est ce qu'on n'a pas fait pour les premiers commis. Cela s'il on imposerait un examen pour l'accession à ces fonctions dont jusqu'à ce jour tant d'agents recrutés à la fortune se sont acquittés d'une façon satisfaisante, et l'on n'en exigerait aucun des principaux pour passer inspecteurs et des inspecteurs pour être nommés directeurs! En résumé, pas de prime à la fonction; une seule récompense pour les agents méritants: le choix ou le grand choix franchement élargi. Je n'oublie pas que dans certaines administrations on a demandé l'avanceément à l'ancienneté pour tous. Heureusement! nous n'en sommes plus encore là. Nous avons confiance en nos chefs pour faire le départ mérités et rendre justice à chacun. Qui pourrait s'élever contre un pareil système? Les bons agents que les Directions approuveront, j'en suis sûr. Les agents médiants seuls s'en plaindront comme on se plaint de la perte d'un privilège. Et s'il on aura bien travaillé pour le compte de cette belle camaraderie dont notre administration, camaraderie, hélas! que le récent règlement pourrait bien très gravement compromettre! MODESTUS. Le Gérant E. BADEL. Châteauroux, impr. typ. et lib. Bailly. BULLETIN Des informations, Lois nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces: Les Annonces sont reçues à raison de 0fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la première insertion, et elles sont continuées jusqu'à nouvel ordre. Permutations, etc., 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 16 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly (Paris) (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les changements d'adresse doivent être accompagnés d'une somme de 0'60 en timbres-poste. Les abonnements contiennent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et DIPLOMES DU MÉITEUR
lib. Bailly. BULLETIN Des informations, Lois nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces: Les Annonces sont reçues à raison de 0fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la première insertion, et elles sont continuées jusqu'à nouvel ordre. Permutations, etc., 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 16 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly (Paris) (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les changements d'adresse doivent être accompagnés d'une somme de 0'60 en timbres-poste. Les abonnements contiennent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et DIPLOMES DU MÉITEUR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0, 15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATION. IEM. 9 juillet LEJEUNE, cont. pr. de 2e cl. (Marne). — N. cont. pr. de 1er cl. s. p. Rang du 15 mai 1907. PICAULT, cont. pr. de 2e cl. (Mayenne). — N. cont. pr. de 1er cl. s. p. Rang du 15 mai 1907. ROGISSART, cont. pr. de 2e cl. (Nord). — N. cont. pr. de 1er cl. s. p. Rang du 15 mai 1907. 11 juillet BOUCHEROT, cont. pr. à Paris. N. cont. pr. h. cl. s. p. BASSET DE VILLÉON, cont. pr. de 1er cl. (Loire-Inférieure). — N. cont. pr. h. cl. s. p. MARTINET, cont. pr. de 1er cl. (Charente). — N. cont. pr. h. cl s. p. SCHILTE, cont. pr. de 1er cl. (Calvados). — N. cont. pr. hors classe s. p. 12 juillet ORGÉBIN, cont. de 1er cl. (Loire-Inférieure). — N. cont. de 1er classe (Seine-Inférieure). 13 juillet BELOT, insp. de 2e cl. (Jura). — N. cont.
LEJEUNE, cont. pr. de 2e cl. (Marne). — N. cont. pr. de 1er cl. s. p. Rang du 15 mai 1907. PICAULT, cont. pr. de 2e cl. (Mayenne). — N. cont. pr. de 1er cl. s. p. Rang du 15 mai 1907. ROGISSART, cont. pr. de 2e cl. (Nord). — N. cont. pr. de 1er cl. s. p. Rang du 15 mai 1907. 11 juillet BOUCHEROT, cont. pr. à Paris. N. cont. pr. h. cl. s. p. BASSET DE VILLÉON, cont. pr. de 1er cl. (Loire-Inférieure). — N. cont. pr. h. cl. s. p. MARTINET, cont. pr. de 1er cl. (Charente). — N. cont. pr. h. cl s. p. SCHILTE, cont. pr. de 1er cl. (Calvados). — N. cont. pr. hors classe s. p. 12 juillet ORGÉBIN, cont. de 1er cl. (Loire-Inférieure). — N. cont. de 1er classe (Seine-Inférieure). 13 juillet BELOT, insp. de 2e cl. (Jura). — N. cont. de 1er cl. s. p. TRAVERSIÉ, insp. de 2e cl. (Corrèze). — N. insp. de 1re cl. s. p. DOUCET, cont. adj. (Manche). — N. cont. de 3e cl. (Manche). 15 juillet TOURNOIS, cont. int. (Gard). — Repl. cont. adj. (Landes) par suite d'appel sous les drapeaux. RIEUF, cont. adj. (Cantal). — N. cont. de 3e cl. (Gard). 16 juillet LAYSSALLE, contrôleur adj. (Seine-et-Marne). — N. cont. de 3e classe (Hautes-Alpes). 20 juillet SALETTE, contrôleur-adj. (Hérault). — N. contrôleur de 3e cl. (Basses-Alpes), contrôle de Castellane. Dupouy, contrôleur de 3e cl. (Basses-Alpes), contrôle de Castellane. — N. contrôleur de 3e cl. (Basses-Alpes), contrôle de Digne. PRADIER (LlJuh), rédact. ordi de 3e cl. (Direction génér.). — N. contr. de 2e cl (Loire-Inférieure). 24 juillet COUGOULLE, contr. de 3e cl. (Ardèche) — N. contrôleur de 2e cl. sur place. — Rang du 20 avril 1907. BOUGUÉON, contrôleur de 3e cl. (Puy-de-Dôme). N. contrôleur de 2e cl. sur place. — Rang du 20 avril 1907. BENOIST (Maurice), contrôleur de 3e cl. (Sarthe). — N. contrôleur de 2e cl. sur pl. — Rang du 20 avril 1907. BOUXIN, contrôleur de 3e cl. (Hautes Pyrénées). — N. contrôleur de 2e cl. sur pl. — Rang
(Cantal). — N. cont. de 3e cl. (Gard). 16 juillet LAYSSALLE, contrôleur adj. (Seine-et-Marne). — N. cont. de 3e classe (Hautes-Alpes). 20 juillet SALETTE, contrôleur-adj. (Hérault). — N. contrôleur de 3e cl. (Basses-Alpes), contrôle de Castellane. Dupouy, contrôleur de 3e cl. (Basses-Alpes), contrôle de Castellane. — N. contrôleur de 3e cl. (Basses-Alpes), contrôle de Digne. PRADIER (LlJuh), rédact. ordi de 3e cl. (Direction génér.). — N. contr. de 2e cl (Loire-Inférieure). 24 juillet COUGOULLE, contr. de 3e cl. (Ardèche) — N. contrôleur de 2e cl. sur place. — Rang du 20 avril 1907. BOUGUÉON, contrôleur de 3e cl. (Puy-de-Dôme). N. contrôleur de 2e cl. sur place. — Rang du 20 avril 1907. BENOIST (Maurice), contrôleur de 3e cl. (Sarthe). — N. contrôleur de 2e cl. sur pl. — Rang du 20 avril 1907. BOUXIN, contrôleur de 3e cl. (Hautes Pyrénées). — N. contrôleur de 2e cl. sur pl. — Rang du 20 avril 1907. PERTUÉ, contrôleur-réd. de 3e classe (Landes). — N. contrôleur-réd. de 2e cl. s. pl. — Rang du 20 avril 1907. Tribune Libre La Tour de Babel Un jour, les hommes las de souffrir sur la terre, voulurent chercher dans le ciel un bonheur qu'ils ne pouvaient trouver ici-bas ; pour atteindre les régions bienheureuses et se soustraire aux misères humaines, ils résolurent de construire une tour gigantesque, mais Dieu pour les punir de n'avoir voulu accepter avec résignation leur sort, les empêcha de terminer leur œuvre en confondant leur langage.... Bien que l'avouer ne soit pas à notre avantage, force nous est bien de reconnaître, en lisant les articles parus depuis quelque temps dans le Bulletin, que nous construisons des tours de Babel, en critiquant sans esprit de suite, soit les faveurs dont bénéficient certains de nos camarades et notamment ceux de la Centrale, soit les travaux et les instructions mêmes de l'Administration ; en un mot, nous ne nous en tenons pas. Certes, il faut bien constater que les avancements ne sont pas toujours exclusivement décernés au mérite et que s'ils sont accordés à des agents ayant l'étoffe nécessaire pour arriver aux grades supérieurs, ils
trouver ici-bas ; pour atteindre les régions bienheureuses et se soustraire aux misères humaines, ils résolurent de construire une tour gigantesque, mais Dieu pour les punir de n'avoir voulu accepter avec résignation leur sort, les empêcha de terminer leur œuvre en confondant leur langage.... Bien que l'avouer ne soit pas à notre avantage, force nous est bien de reconnaître, en lisant les articles parus depuis quelque temps dans le Bulletin, que nous construisons des tours de Babel, en critiquant sans esprit de suite, soit les faveurs dont bénéficient certains de nos camarades et notamment ceux de la Centrale, soit les travaux et les instructions mêmes de l'Administration ; en un mot, nous ne nous en tenons pas. Certes, il faut bien constater que les avancements ne sont pas toujours exclusivement décernés au mérite et que s'ils sont accordés à des agents ayant l'étoffe nécessaire pour arriver aux grades supérieurs, ils profitent prématurément à certains formant comme une barrière qui empêche d'autres d'obtenir en temps voulu les grades auxquels ils ont droit. Il faut dire aussi que les circulaires de l'Administration, aussi bien que les lois et règlements dont elles doivent assurer l'application, ne sont pas toujours des modèles de clarté. Mais comment peut-il en être autrement, dans une tâche aussi délicate que celle qui consiste à mettre en œuvre une loi souvent incomplète ? En toute sincérité, l'Administration centrale ne saurait être rendue responsable de certaines lacunes que la loi n'a pas prévues. C'est à nous, ce semble, qui sommes chargés d'appliquer les instructions, qu'il appartient, le cas échéant, de signaler à nos chefs, les omissions ou les prescriptions surannées que la pratique nous aura permis de reconnaître. Ce serait là, à mon avis, pour ceux d'entre nous qui veulent se distinguer, un excellent moyen de mettre en relief leurs aptitudes spéciales. Nous n'avons, en tous cas, rien à gagner à critiquer publiquement les travaux de nos collaborateurs, que notre intérêt est de traiter en amis et non à attaquer en ennemis. Ceux-ci, d'ailleurs, ne feront que passer outre à des critiques présentées dans des conditions peu courtoises, et leur
Mais comment peut-il en être autrement, dans une tâche aussi délicate que celle qui consiste à mettre en œuvre une loi souvent incomplète ? En toute sincérité, l'Administration centrale ne saurait être rendue responsable de certaines lacunes que la loi n'a pas prévues. C'est à nous, ce semble, qui sommes chargés d'appliquer les instructions, qu'il appartient, le cas échéant, de signaler à nos chefs, les omissions ou les prescriptions surannées que la pratique nous aura permis de reconnaître. Ce serait là, à mon avis, pour ceux d'entre nous qui veulent se distinguer, un excellent moyen de mettre en relief leurs aptitudes spéciales. Nous n'avons, en tous cas, rien à gagner à critiquer publiquement les travaux de nos collaborateurs, que notre intérêt est de traiter en amis et non à attaquer en ennemis. Ceux-ci, d'ailleurs, ne feront que passer outre à des critiques présentées dans des conditions peu courtoises, et leur sollicitude pour l'amélioration du sort des agents du service actif n'en sera que refroidie, avouons d'ailleurs franchement que nos camarades de la Centrale ne sont pas les premiers venus, et n'oublions pas que la Direction Générale est une force avec laquelle il faut compter qu'il vaut mieux l'avoir pour soi que contre soi. Voilà déjà passablement de printemps que j'appartiens à l'Administration des Directeurs, et il m'a été donné de voir dans certaines occasions notre Grand Chef et son entourage immédiat, se montrer beaucoup plus bienveillant que certains Directeurs du service départemental, à l'égard de pauvres agents qui pour une maladresse, un oubli ou un prétendu abus d'autorité, souvent même pour un grief imaginaire, auraient été brisés, sans la résistance passive, mais mûrement réfléchie du pouvoir central, qui voyant les choses de plus loin, mais aussi de plus haut, a soutenu énergiquement ses agents. Cette attitude qui n'est pas toujours sans risques quand il s'agit d'interventions politiques, est toute à l'honneur de la Direction Générale. Rendons à César, ce qui appartient à César. Les questions qui intéressent le service des Contributions directes sont de deux sortes : celles qui se rattachent directement à la simplification des procédures, et celles qui
que contre soi. Voilà déjà passablement de printemps que j'appartiens à l'Administration des Directeurs, et il m'a été donné de voir dans certaines occasions notre Grand Chef et son entourage immédiat, se montrer beaucoup plus bienveillant que certains Directeurs du service départemental, à l'égard de pauvres agents qui pour une maladresse, un oubli ou un prétendu abus d'autorité, souvent même pour un grief imaginaire, auraient été brisés, sans la résistance passive, mais mûrement réfléchie du pouvoir central, qui voyant les choses de plus loin, mais aussi de plus haut, a soutenu énergiquement ses agents. Cette attitude qui n'est pas toujours sans risques quand il s'agit d'interventions politiques, est toute à l'honneur de la Direction Générale. Rendons à César, ce qui appartient à César. Les questions qui intéressent le service des Contributions directes sont de deux sortes : celles qui se rattachent directement à la simplification des procédures, et celles qui concernent des décisions de justice et qui, parfois, remontent à plusieurs années. Pour les années postérieures, devant le Conseil de Préfecture, ils ne peuvent se pourvoir directement devant le Conseil d'Etat. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par les sieurs Bordron, Sallé et Arnaudeau, demeurant à Angers, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler cinq arrêtés, en date du 16 février 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du Finistère a rejeté leur demande en décharge des droits de patente auxquels ils ont été assujettis pour les années 1903 et 1904, sur les rôles de la commune de Saint-Pol-de-Léon, en qualité de marchands expéditeurs de légumes frais, associés. (Tableau C); Ce faisant, attendu que les requérants n'ont qu'un unique établissement, qui est situé à Angers ; que si l'un d'eux ou un de leurs employés se rend tous les ans dans certaines villes et notamment à Saint-Pol-de-Léon pour y acheter des primeurs, il n'y séjourne que pendant la saison, c'est-à-dire pendant deux ou trois mois au plus ; qu'il y loge à l'hôtel, ne dispose d'aucun local spécial pour la réception et l'expédition des marchandises qu'il achète et ne tient aucune
demeurant à Angers, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler cinq arrêtés, en date du 16 février 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du Finistère a rejeté leur demande en décharge des droits de patente auxquels ils ont été assujettis pour les années 1903 et 1904, sur les rôles de la commune de Saint-Pol-de-Léon, en qualité de marchands expéditeurs de légumes frais, associés. (Tableau C); Ce faisant, attendu que les requérants n'ont qu'un unique établissement, qui est situé à Angers ; que si l'un d'eux ou un de leurs employés se rend tous les ans dans certaines villes et notamment à Saint-Pol-de-Léon pour y acheter des primeurs, il n'y séjourne que pendant la saison, c'est-à-dire pendant deux ou trois mois au plus ; qu'il y loge à l'hôtel, ne dispose d'aucun local spécial pour la réception et l'expédition des marchandises qu'il achète et ne tient aucune comptabilité particulière ; que, dans ces circonstances, les requérants ne peuvent être considérés comme ayant à Saint Pol-de-Léon un établissement distinct, imposable aux droits de patente, leur accorder la décharge des droits auxquels ils ont été assujettis à Saint Pol-de Léon depuis l'année 1903; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête comme non recevable en ce qui concerne l'année 1905, et comme non fondée pour les années 1903 et 1904 : Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; En ce qui concerne les années 1903 et 1904 Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants, qui exercent à Angers le commerce de marchands expéditeurs de légumes frais, n'ont à Saint-Pol de-Léon, où l'un d'eux se rend chaque année pour y faire, pendant la saison, l'achat des primeurs, ni magasin, ni dépôt ; que si certaines expéditions sont faites directement de Saint-Pol-de-Léon à destination des clients, ce fait ne peut suffire à constituer un établissement distinct au sens de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880 ; que, dès lors, c'est à tort que les sieurs Bordron, Sallé
observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête comme non recevable en ce qui concerne l'année 1905, et comme non fondée pour les années 1903 et 1904 : Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; En ce qui concerne les années 1903 et 1904 Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants, qui exercent à Angers le commerce de marchands expéditeurs de légumes frais, n'ont à Saint-Pol de-Léon, où l'un d'eux se rend chaque année pour y faire, pendant la saison, l'achat des primeurs, ni magasin, ni dépôt ; que si certaines expéditions sont faites directement de Saint-Pol-de-Léon à destination des clients, ce fait ne peut suffire à constituer un établissement distinct au sens de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880 ; que, dès lors, c'est à tort que les sieurs Bordron, Sallé et Arnaudeau ont été imposés et maintenus pour les années 1903 et 1904 à la contribution des patentes sur les rôles de la commune de Saint Pol de-Léon ; En ce qui concerne les années postérieures: Considérant que les sieurs Bordron, Sallé et Arnaudeau n'ont présenté devant le Conseil de Préfecture aucune réclamation contre les impositions auxquelles ils ont été assujettis pour ces années, qu'ils ne sont pas recevables à en demander directement la décharge devant le Conseil d'Etat. Décide : Art. 1er. Les cinq arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du Finistère, sont annulés. Art. 2. Il est accordé aux sieurs Bordron, Salle et Arnaudeau, décharge des droits de patente auxquels ils ont été assujettis pour les années 1903 et 1904 sur les rôles de la commune de Saint-Pol-de-Léon. Art. 3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Art. 4. Les frais de timbre exposés par les requérants et se montant à 1 fr. 80, leur seront remboursés. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 10 juin 1907 (20.258, 20.677 23.801) ROUSSELIN • LEGRAND ET MARC (SEINE-INFÉRIEURE). PATENTE. — ADMISSION — Aux termes de la nomenclature du tableau B
Préfecture aucune réclamation contre les impositions auxquelles ils ont été assujettis pour ces années, qu'ils ne sont pas recevables à en demander directement la décharge devant le Conseil d'Etat. Décide : Art. 1er. Les cinq arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du Finistère, sont annulés. Art. 2. Il est accordé aux sieurs Bordron, Salle et Arnaudeau, décharge des droits de patente auxquels ils ont été assujettis pour les années 1903 et 1904 sur les rôles de la commune de Saint-Pol-de-Léon. Art. 3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Art. 4. Les frais de timbre exposés par les requérants et se montant à 1 fr. 80, leur seront remboursés. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 10 juin 1907 (20.258, 20.677 23.801) ROUSSELIN • LEGRAND ET MARC (SEINE-INFÉRIEURE). PATENTE. — ADMISSION — Aux termes de la nomenclature du tableau B annexé à loi du 15 juillet 1880, est imposable à la contribution des patentes comme négociant celui qui, dans le même établissement, vend plusieurs espèces de marchandises. Or les requérants vendent en gros pour leur compte uniquement. Les cotons filés, la disposition précitée du tableau B ne leur est donc pas applicable; De plus, ils exercent dans le même établissement la profession de commissionnaires en tissus de coton et cotons filés; dès lors, conformément à l'art. 7 de la loi du 15 juillet 1880, ils doivent être imposés au droit fixe en raison de celle de leur deux professions qui comporte le droit fixe le plus élevé. La deuxième Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes présentées par les sieurs Rousselin-Legrand et Marc, demeurant à Rouen, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés, en date des 16 décembre 1904 et 17 février et 22 décembre 1905, par lesquels le Conseil de préfecture du département de la Seine Inférieure a rejeté leurs demandes en réduction de la contribution des patentes à laquelle ils ont été imposés pour les années 1903, 1904 et 1905 sur le rôle de la ville de
pas applicable; De plus, ils exercent dans le même établissement la profession de commissionnaires en tissus de coton et cotons filés; dès lors, conformément à l'art. 7 de la loi du 15 juillet 1880, ils doivent être imposés au droit fixe en raison de celle de leur deux professions qui comporte le droit fixe le plus élevé. La deuxième Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes présentées par les sieurs Rousselin-Legrand et Marc, demeurant à Rouen, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés, en date des 16 décembre 1904 et 17 février et 22 décembre 1905, par lesquels le Conseil de préfecture du département de la Seine Inférieure a rejeté leurs demandes en réduction de la contribution des patentes à laquelle ils ont été imposés pour les années 1903, 1904 et 1905 sur le rôle de la ville de Rouen en qualité de négociants associés (Tableau B); Ce faisant, attendu qu'ils n'exercent que la profession de commissionnaires en marchandises; que s'ils effectuent quelques ventes pour leur compte, ces opérations ne sont que l'accessoire de leur profession de commissionnaires; que même si on les considère comme exerçant à la fois les professions de commissionnaires en marchandises et de marchands en gros, ils ne sont passibles que du droit fixe le plus élevé, celui de commissionnaires, et non de la patente de négociant; accorder telle réduction que de droit; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet des requêtes; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Considérant que les trois requêtes sus-visées émanent des mêmes contribuables ; qu'elles sont relatives à la même contribution que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de la nomenclature du tableau B annexé à la loi du 15 juillet 1880, est imposable à la contribution des patentes comme négociant celui qui, dans le même établissement, vend plusieurs espèces