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établissement rend les plus grands services au petit personnel disséminé sur tout le réseau, loin des centres d'approvisionnement, dans des conditions qu'aucune Société coopérative ne pourrait réaliser. Une protestation dans ce sens, signée de plus de 5.000 agents des services de la Compagnie d'Orléans à Paris, a été remise entre les mains de M. Ruisson, député du 13e arrondissement, qui s'est chargé de la faire parvenir à la Commission compétente. Les agents du réseau ont organisé pour combattre la suppression projetée un vaste pétitionnement qui réunit déjà plus de 20.000 signatures. LES HORAIRES DES CHEMINS DE FER M. Hugon, député, au nom de la Commission des Travaux publics, des Chemins de fer et des Voies de communication, chargée d'examiner le projet de résolution de M. Lucien Cornet tendant à l'adoption d'une nouvelle méthode pour l'établissement des horaires des Compagnies de chemins de fer (1) a présenté le rapport de cette Commission concluant à l'adoption du projet de résolution dont nous donnons ci-dessous la teneur : PROJET DE RÉSOLUTION Article premier. — Dans leurs sessions d'avril et août, les Conseils généraux seront invités à délibérer sur les horaires des Compagnies de chemins de fer et sur les modifications qu'ils auraient à proposer au régime existant. Ces assemblées, dans ce but, seront saisies d'états dressés par les ingénieurs en chef du contrôle technique comprenant tous les vœux émis pendant le semestre précédent au sujet des horaires par les Conseils d'arrondissements ou municipaux et les Chambres de commerce, comprenant aussi l'avis du contrôle lorsque cela sera possible. Art. 2. — L'Administration des Travaux publics, saisie de ces délibérations pour chaque département, instruira dans les formes ordinaires le dossier d'ensemble ainsi constitué et établira les ordres de service relatifs aux horaires en tenant le meilleur compte des intérêts du public. Nous ne pouvons que répéter la conclusion de notre première information. Il semblerait qu'on veuille compliquer à plaisir les difficultés déjà si grandes que les Compagnies de chemins de fer éprouvent à établir des horaires satisfaisants à la fois, dans la mesure du possible, aux intérêts réels des régions desservies et aux exigences du
proposer au régime existant. Ces assemblées, dans ce but, seront saisies d'états dressés par les ingénieurs en chef du contrôle technique comprenant tous les vœux émis pendant le semestre précédent au sujet des horaires par les Conseils d'arrondissements ou municipaux et les Chambres de commerce, comprenant aussi l'avis du contrôle lorsque cela sera possible. Art. 2. — L'Administration des Travaux publics, saisie de ces délibérations pour chaque département, instruira dans les formes ordinaires le dossier d'ensemble ainsi constitué et établira les ordres de service relatifs aux horaires en tenant le meilleur compte des intérêts du public. Nous ne pouvons que répéter la conclusion de notre première information. Il semblerait qu'on veuille compliquer à plaisir les difficultés déjà si grandes que les Compagnies de chemins de fer éprouvent à établir des horaires satisfaisants à la fois, dans la mesure du possible, aux intérêts réels des régions desservies et aux exigences du service. MARIAGES On annonce le prochain mariage de M. Georges ANTOINE, secrétaire des Bibliothèques des Chemins de fer (Hachette), avec Mlle Marthe POUJOL, et celui de Mlle MAHCHAL, fille de notre confrère M. Marchai, directeur de l'Annuaire des Chemins de fer, avec M. Gustave PILLABEAU. ABAISSEMENT DE TARIFS SUR LA LIGNE VILLETTE-PLACE DE LA NATION Le Ministre des Travaux Publics vient d'homologuer la proposition de la Compagnie générale des Omnibus, tendant à abaisser, à titre d'essai, les tarifs en vigueur sur la ligne Villette-Place de la Nation (Tramway E) après application de la traction mécanique, dans les conditions ci-après : La ligne Place de la Nation-La Villette sera divisée en deux sections, conformément aux indications du tableau ci-dessous. La Compagnie percevra : 1° 1 centime par voyageur de 1er classe (intérieur et plate-forme) et 10 centimes par voyageur de 2e classe (impériale) ayant à parcourir tout ou partie d'une section ; 2° 20 centimes par voyageur de 1er classe et 13 centimes par voyageur de 2e classe ayant à parcourir plus d'une section. Par conséquent, les voyageurs qui, au moment de la perception de leur place, indiqueront qu'ils doivent emprunter plus d'une section, auront droit au parcours entier de la
LIGNE VILLETTE-PLACE DE LA NATION Le Ministre des Travaux Publics vient d'homologuer la proposition de la Compagnie générale des Omnibus, tendant à abaisser, à titre d'essai, les tarifs en vigueur sur la ligne Villette-Place de la Nation (Tramway E) après application de la traction mécanique, dans les conditions ci-après : La ligne Place de la Nation-La Villette sera divisée en deux sections, conformément aux indications du tableau ci-dessous. La Compagnie percevra : 1° 1 centime par voyageur de 1er classe (intérieur et plate-forme) et 10 centimes par voyageur de 2e classe (impériale) ayant à parcourir tout ou partie d'une section ; 2° 20 centimes par voyageur de 1er classe et 13 centimes par voyageur de 2e classe ayant à parcourir plus d'une section. Par conséquent, les voyageurs qui, au moment de la perception de leur place, indiqueront qu'ils doivent emprunter plus d'une section, auront droit au parcours entier de la ligne pour les prix, ci-dessus de 20 centimes et de 15 centimes. Tableau des sectionnements et tarifs Désignation de la ligne et des sections De la Villette à la rue de Ménilmontant De la rue de Ménilmontant à la place de la Nation De la Villette à la place de la Nation Villette-Ville de la Nation Villette-Ville de la Nation Ouverture de Nations. — Sous-officiers et soldats en uniforme. Le maximum de la perception reste fixé à 1 centime par place et donne droit, sans supplément de prix, à une correspondance. Il est entendu que la durée de l'application des nouveaux prix ne pourra être inférieure à trois mois, conformément aux prescriptions de l'article 23 du cahier des charges annexé au décret du 9 août 1873. LES VOIES D'ACCÈS AU SIMPLON On télégraphie de Berne à l'Agence Havas, en date du 19 février, que le Conseil fédéral, dans sa séance de vendredi, a arrêté la teneur de la note en réponse à celle qui lui avait été remise au nom du gouvernement français au sujet des voies d'accès au Simplon. La note suisse a été remise, ce matin, au chargé d'affaires de France à Berne. On croit savoir que tout
la Nation Villette-Ville de la Nation Villette-Ville de la Nation Ouverture de Nations. — Sous-officiers et soldats en uniforme. Le maximum de la perception reste fixé à 1 centime par place et donne droit, sans supplément de prix, à une correspondance. Il est entendu que la durée de l'application des nouveaux prix ne pourra être inférieure à trois mois, conformément aux prescriptions de l'article 23 du cahier des charges annexé au décret du 9 août 1873. LES VOIES D'ACCÈS AU SIMPLON On télégraphie de Berne à l'Agence Havas, en date du 19 février, que le Conseil fédéral, dans sa séance de vendredi, a arrêté la teneur de la note en réponse à celle qui lui avait été remise au nom du gouvernement français au sujet des voies d'accès au Simplon. La note suisse a été remise, ce matin, au chargé d'affaires de France à Berne. On croit savoir que tout en maintenant son opinion au sujet du tracé Frasne-Vallorbe qu'il persiste à considérer comme le plus avantageux pour les deux pays et plus facilement réalisable, le Conseil fédéral ne refuse pas d'entrer en conversation au sujet des voies d'accès au Simplon dans leur ensemble. LA RÉFORME DES TARIFS-VOYAGEURS DEVANT LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DE PRUSSE Dans la séance du 13 janvier de la Chambre prusienne, la discussion du budget des chemins de fer a provoqué d'intéressantes déclarations du docteur Friedberg, député nationaliste-libéral. L'orateur reconnaît volontiers les efforts faits par le Gouvernement pour l'amélioration des chemins de fer. De même, il approuve la proposition introduite dans la « loi dite des voies secondaires » de 50 millions de mark pour la construction d'une double voie, sur certains parcours à voie unique et celle de 100 millions pour l'augmentation du matériel. D'aussi grosses sommes ne doivent pas être comprises dans le budget des dépenses ordinaires de l'Exploitation. « Mais, continue-t-il, des devoirs encore plus impérieux incombent à l'Administration des chemins de fer et notamment l'essor plus grand que les chemins de fer doivent donner à notre pays. C'est le seul moyen de réduire nos LE JOURNAL DES TRANSPORTS 21 Février 1906 frais
CHAMBRE DES DÉPUTÉS DE PRUSSE Dans la séance du 13 janvier de la Chambre prusienne, la discussion du budget des chemins de fer a provoqué d'intéressantes déclarations du docteur Friedberg, député nationaliste-libéral. L'orateur reconnaît volontiers les efforts faits par le Gouvernement pour l'amélioration des chemins de fer. De même, il approuve la proposition introduite dans la « loi dite des voies secondaires » de 50 millions de mark pour la construction d'une double voie, sur certains parcours à voie unique et celle de 100 millions pour l'augmentation du matériel. D'aussi grosses sommes ne doivent pas être comprises dans le budget des dépenses ordinaires de l'Exploitation. « Mais, continue-t-il, des devoirs encore plus impérieux incombent à l'Administration des chemins de fer et notamment l'essor plus grand que les chemins de fer doivent donner à notre pays. C'est le seul moyen de réduire nos LE JOURNAL DES TRANSPORTS 21 Février 1906 frais de production à l'intérieur et de nous défendre contre la concurrence universelle. C'est pourquoi il faut, de notre côté, examiner la proposition de réduction des tarifs de transport des marchandises et j'espère toujours que la proposition que j'ai présentée les années précédentes, avec M. von Zedlitz, va enfin être adoptée, en ce qui concerne, avant tout, la réduction des tarifs pour les matières premières et les produits accessoires les plus importants de l'agriculture et de l'industrie (Très bien !). Cette réduction de tarifs doit marcher, la main dans la main, avec une réduction des frais des chemins de fer et pourra être réalisée par l'extension des transports par masse ainsi que par certaines mesures d'organisation, en première ligne par la « communauté des moyens d'exploitation ». Il est regrettable que cette communauté d'exploitation, par suite des déclarations de la presse et de certains Parlements d'Etats confédérés, se soit heurtée à de grosses difficultés. Je le regrette beaucoup tant au point de vue national qu'au point de vue économique. Mais je pense qu'en Prusse nous ne serons pas désappointés si nous répétons encore une fois combien cette mesure est désirable en elle-même et combien on doit s'efforcer, à l'avenir, de la
en ce qui concerne, avant tout, la réduction des tarifs pour les matières premières et les produits accessoires les plus importants de l'agriculture et de l'industrie (Très bien !). Cette réduction de tarifs doit marcher, la main dans la main, avec une réduction des frais des chemins de fer et pourra être réalisée par l'extension des transports par masse ainsi que par certaines mesures d'organisation, en première ligne par la « communauté des moyens d'exploitation ». Il est regrettable que cette communauté d'exploitation, par suite des déclarations de la presse et de certains Parlements d'Etats confédérés, se soit heurtée à de grosses difficultés. Je le regrette beaucoup tant au point de vue national qu'au point de vue économique. Mais je pense qu'en Prusse nous ne serons pas désappointés si nous répétons encore une fois combien cette mesure est désirable en elle-même et combien on doit s'efforcer, à l'avenir, de la réaliser : il n'est pas absolument nécessaire, ici, d'imiter les autres Etats (Vifs applaudissements). Après avoir été jusqu'aux extrêmes limites des concessions, nous pouvons bien attendre un peu que dans les autres Etats les opinions soient aussi clairement exposées (très bien) et que leur conviction soit également faite, à savoir que c'est dans la communauté que réside l'avenir des chemins de fer allemands (Applaudissements). Il en est de même de la « réforme des tarifs des voyageurs » sur laquelle un silence remarquable plane actuellement. Ici aussi les difficultés paraissent insurmontables. Je pense, de même que mes amis, qu'une unification des tarifs de voyageurs en Allemagne serait un réel bienfait pour notre pays. Mais ici encore, nous n'irons pas jusqu'à désirer une réforme qui, pour les autres Etats, n'amènerait pas une réduction (ce que nous ne demandons d'ailleurs pas) mais nous souhaitons seulement qu'il n'y ait pas de relèvement de tarif. Quant à l'impôt sur les billets-voyageurs qu'on propose actuellement au Reichstag, il m'a fortement surpris, car la réforme des tarifs-voyageurs n'est guère compatible avec l'impôt sur les billets (très bien). Il serait pourtant intéressant de savoir ce qu'en pense l'Administration des chemins de fer. Les chemins de fer ont
que c'est dans la communauté que réside l'avenir des chemins de fer allemands (Applaudissements). Il en est de même de la « réforme des tarifs des voyageurs » sur laquelle un silence remarquable plane actuellement. Ici aussi les difficultés paraissent insurmontables. Je pense, de même que mes amis, qu'une unification des tarifs de voyageurs en Allemagne serait un réel bienfait pour notre pays. Mais ici encore, nous n'irons pas jusqu'à désirer une réforme qui, pour les autres Etats, n'amènerait pas une réduction (ce que nous ne demandons d'ailleurs pas) mais nous souhaitons seulement qu'il n'y ait pas de relèvement de tarif. Quant à l'impôt sur les billets-voyageurs qu'on propose actuellement au Reichstag, il m'a fortement surpris, car la réforme des tarifs-voyageurs n'est guère compatible avec l'impôt sur les billets (très bien). Il serait pourtant intéressant de savoir ce qu'en pense l'Administration des chemins de fer. Les chemins de fer ont été laissés à l'Etat dans l'intention d'en faire avant tout une institution profitable à l'économie nationale; s'ils ont, en outre, un bon résultat au point de vue des finances, c'est évidemment encore plus réjouissant ; mais ce n'est pas là leur rôle propre (Vifs applaudissements). C'est pourquoi nous devons absolument repousser la proposition présentée dernièrement au Reichstag tendant à ce que les chemins de fer de chacun des Etats assurent la recette d'impôts divers. Les chemins de fer ne sont pas là pour fournir des ressources à l'Empire. (Vifs applaudissements.) NOUVELLES ÉTRANGÈRES ÉTATS UNIS Les caractéristiques des locomotives du Simplon Les locomotives électriques destinées à la traction des trains dans le tunnel du Simplon viennent d'être terminées. Elles ont une longueur totale de 12 m. 30 et le poids de chacune d'elles est de 62 tonnes. Elles possèdent deux moteurs d'une force de 600 chevaux pouvant être portée à 2.000 chevaux. La force traction est de 14.000 kilos; quant à la vitesse, elle atteint 38 kilomètres pour les trains de marchandises et 58 kilomètres pour les trains de voyageurs. Dans le tunnel, les trains de marchandises seront de 400 tonnes et les trains de voyageurs de 500. Les locomotives électriques
repousser la proposition présentée dernièrement au Reichstag tendant à ce que les chemins de fer de chacun des Etats assurent la recette d'impôts divers. Les chemins de fer ne sont pas là pour fournir des ressources à l'Empire. (Vifs applaudissements.) NOUVELLES ÉTRANGÈRES ÉTATS UNIS Les caractéristiques des locomotives du Simplon Les locomotives électriques destinées à la traction des trains dans le tunnel du Simplon viennent d'être terminées. Elles ont une longueur totale de 12 m. 30 et le poids de chacune d'elles est de 62 tonnes. Elles possèdent deux moteurs d'une force de 600 chevaux pouvant être portée à 2.000 chevaux. La force traction est de 14.000 kilos; quant à la vitesse, elle atteint 38 kilomètres pour les trains de marchandises et 58 kilomètres pour les trains de voyageurs. Dans le tunnel, les trains de marchandises seront de 400 tonnes et les trains de voyageurs de 500. Les locomotives électriques seront pourvues de deux cages de direction; elles circuleront donc sans avoir besoin d'être retournées. Tous les appareils électriques à haute tension, reliés à la voie, seront mus par l'air comprimé. Cet air comprimé sera fourni par deux compresseurs indépendants l'un de l'autre, mus par deux moteurs spéciaux à faible tension. Les chemins de fer allemands en 1905 La Frankfurter Zeitung, parlant de l'extension prise par les chemins de fer allemands au cours de l'année 1905, fournit les chiffres suivants : Travaux neufs : 1.212 kilomètres, contre 1.340 kilomètres en 1904 et 520 en 1903. Sur ce total, 861 kilomètres sont exploités en régie et 347 kilomètres appartiennent à différentes Sociétés, y compris 188 kilomètres de lignes à voie étroite. Personnel des chemins de fer et des tramways Accident du travail. — Faute. — Preuve. — Conséquences imprévues. — La victime d'un accident de chemin de fer ou ses héritiers sont tenus de démontrer la faute de la Compagnie, mais cette preuve peut résulter de simples présomptions. Lorsque l'accident ne peut être attribué ni au fait personnel de la victime, ni à la force majeure ou au cas fortuit, la Compagnie, étant obligée de prendre toutes les mesures de précautions
tension. Les chemins de fer allemands en 1905 La Frankfurter Zeitung, parlant de l'extension prise par les chemins de fer allemands au cours de l'année 1905, fournit les chiffres suivants : Travaux neufs : 1.212 kilomètres, contre 1.340 kilomètres en 1904 et 520 en 1903. Sur ce total, 861 kilomètres sont exploités en régie et 347 kilomètres appartiennent à différentes Sociétés, y compris 188 kilomètres de lignes à voie étroite. Personnel des chemins de fer et des tramways Accident du travail. — Faute. — Preuve. — Conséquences imprévues. — La victime d'un accident de chemin de fer ou ses héritiers sont tenus de démontrer la faute de la Compagnie, mais cette preuve peut résulter de simples présomptions. Lorsque l'accident ne peut être attribué ni au fait personnel de la victime, ni à la force majeure ou au cas fortuit, la Compagnie, étant obligée de prendre toutes les mesures de précautions et de faire tous les sacrifices pour assurer la sécurité des voyageurs, est présumée en faute en raison des causes probables de la rupture d'un rail qui a occasionné le déraillement. En l'absence de poursuites et alors que la Compagnie ne prouve pas le caractère délictueux de la faute qui lui est imputable, la prescription applicable aux délits, et non aux quasi-délits ou actes purement dommageables, ne saurait être opposée à la demande en réparation du préjudice causé. L'exception résultant d'une transaction ne peut être invoquée qu'autant que la nouvelle contestation a le même objet et lorsque le fait dommageable a eu des conséquences beaucoup plus graves que celles auxquelles on devait s'attendre et en vue desquelles la transaction n'empêche pas celui qui l'avait acceptée de faire valoir les droits qu'il n'a pu abandonner puisqu'il ne pouvait ni les connaître ni les prévoir. Il en est ainsi, notamment, pour la transaction à forfait sur la réparation due à raison d'un accident dont la victime ne prévoyait pas la maladie qui s'est manifestée ultérieurement et qui a entraîné sa mort. (Tribunal civil de Toulouse, 9 février 1905.) Exploitation commerciale (VOYAGEURS, BAGAGES, ANIMAUX) Accident à un voyageur Preuve de la faute de
lui est imputable, la prescription applicable aux délits, et non aux quasi-délits ou actes purement dommageables, ne saurait être opposée à la demande en réparation du préjudice causé. L'exception résultant d'une transaction ne peut être invoquée qu'autant que la nouvelle contestation a le même objet et lorsque le fait dommageable a eu des conséquences beaucoup plus graves que celles auxquelles on devait s'attendre et en vue desquelles la transaction n'empêche pas celui qui l'avait acceptée de faire valoir les droits qu'il n'a pu abandonner puisqu'il ne pouvait ni les connaître ni les prévoir. Il en est ainsi, notamment, pour la transaction à forfait sur la réparation due à raison d'un accident dont la victime ne prévoyait pas la maladie qui s'est manifestée ultérieurement et qui a entraîné sa mort. (Tribunal civil de Toulouse, 9 février 1905.) Exploitation commerciale (VOYAGEURS, BAGAGES, ANIMAUX) Accident à un voyageur Preuve de la faute de la Compagnie. — Défaut d'attention du mécanicien. — Accélération de vitesse. — Au cas d'accident, la personne d'un voyageur, la Compagnie de chemins de fer n'est responsable que conformément aux art. 1382 et suiv. C. civ., c'est-à-dire qu'autant que la preuve est faite que l'accident a été occasionné par une faute imputable à la Compagnie ou à l'un de ses employés. Mais une Compagnie de chemins de fer est déclarée à bon droit responsable lorsque le déraillement du train a été occasionné par la rentrée de boeufs qui s'étaient introduits sur la voie en faisant une brèche à la barrière et que, par suite de l'accélération de la marche du train, le mécanicien ne s'est pas aperçu à temps de l'ennemi de la voie, le défaut d'attention du mécanicien et l'accélération de vitesse, ayant été la cause de l'accident. Elle n'est pas responsable, au contraire, si la clôture était en bon état, si la visite réglementaire de la voie avait eu lieu, si aucun obstacle n'empêchait la marche du train, si la présence des boeufs est demeurée inaperçue par suite de la conformation de la voie sans qu'il y ait eu défaut de vigilance de la part des agents de
faute imputable à la Compagnie ou à l'un de ses employés. Mais une Compagnie de chemins de fer est déclarée à bon droit responsable lorsque le déraillement du train a été occasionné par la rentrée de boeufs qui s'étaient introduits sur la voie en faisant une brèche à la barrière et que, par suite de l'accélération de la marche du train, le mécanicien ne s'est pas aperçu à temps de l'ennemi de la voie, le défaut d'attention du mécanicien et l'accélération de vitesse, ayant été la cause de l'accident. Elle n'est pas responsable, au contraire, si la clôture était en bon état, si la visite réglementaire de la voie avait eu lieu, si aucun obstacle n'empêchait la marche du train, si la présence des boeufs est demeurée inaperçue par suite de la conformation de la voie sans qu'il y ait eu défaut de vigilance de la part des agents de la Compagnie, et si on ne peut reprocher au mécanicien ni inattention ni excès de vitesse. (Cour de Cassation, 28 juin 1905.) Correspondance manquée. — Train de marchandises. — Ordre de service. — Responsabilité. — Bien qu'un ordre de service, dûment homologué et publié, dispose que « les trains de marchandises transportant des voyageurs conservent leur caractère de trains de marchandises, notamment en ce qui concerne la vitesse, le stationnement et les manœuvres dans les gares, leurs horaires ne sont pas garantis aux voyageurs, non plus que leur correspondance avec les trains de voyageurs » une Compagnie de chemins de fer peut être condamnée à des dommages-intérêts au profit d'un voyageur qui a manqué sa correspondance, s'il est établi que ce retard est imprévisible et imputable à une faute de la Compagnie. (Cour de Cassation, Ch. civ., 2 août 1905) Livraison de bagages. — Accident à un voyageur causé par un cocher d'omnibus. — Compagnie responsable. — Une Compagnie de chemins de fer n'enfreint aucun règlement et ne commet aucune faute en délivrant aux voyageurs, qui se présentent au fourgon des bagages, leurs colis qu'elle s'est engagée à transporter. Les cochers d'omnibus qui font, pour des hôtels, la correspondance de