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continue et progressive vers la liberté d'appréciation du juge. La liberté n'est pas l'arbitraire. Le législateur de l'époque révolutionnaire, dans le but de réagir contre le système des peines arbitraires usité sous l'ancien régime, proclama ce principe salutaire, garante même de la liberté individuelle. Il n'y a pas de peine sans loi. Mais la loi pénale de 1791 tira de ce principe des conséquences excessives en établissant, du moins en matière de crimes, le système des peines fixes. Le rôle du législateur était alors porté à son plus haut point d'intensité. La loi ne se contentait pas de dire : l'individu sera puni dans telle ou telle hypothèse ; elle ajoutait : il sera puni de telle peine invariablement. Dès lors le juge n'avait qu'à rechercher si, en fait, l'acte accompli rentrait dans la définition légale. Le texte lui dictait sa sentence qui ne pouvait varier d'un seul jour de prison ou d'un seul franc d'amende, quels que fussent d'ailleurs les circonstances particulières du délit et les caractères individuels du délinquant. On a justement comparé le rôle du juge ainsi compris à celui d'un « distributeur automatique ». Pour réagir contre les anciens abus des juges, le législateur de 1791 s'était manifestement jeté dans un excès contraire. Il appartenait aux législateurs du XIXe siècle de corriger peu à peu cette erreur. Envisagée à ce point de vue, toute l'histoire du droit pénal, depuis 1791, ne fut qu'une dégradation successive de la règle des peines fixes. Et l'on vit le rôle du juge grandir à mesure que diminuait celui du législateur. Une première brèche au système de la fixité des peines fut pratiquée par le Code pénal de 1810 grâce à l'établissement du minimum et du maximum. « Sans doute, disait l'exposé des motifs du livre I, le magistrat ne doit et ne peut prononcer que la peine de la loi; mais n'y a-t-il pas quelque distinction à faire entre deux hommes convaincus du même crime ? Doit-on placer sur la même ligne le jeune homme séduit que des conseils désastreux et son inexpérience ont précipités dans l'abîme, et le homme
s'était manifestement jeté dans un excès contraire. Il appartenait aux législateurs du XIXe siècle de corriger peu à peu cette erreur. Envisagée à ce point de vue, toute l'histoire du droit pénal, depuis 1791, ne fut qu'une dégradation successive de la règle des peines fixes. Et l'on vit le rôle du juge grandir à mesure que diminuait celui du législateur. Une première brèche au système de la fixité des peines fut pratiquée par le Code pénal de 1810 grâce à l'établissement du minimum et du maximum. « Sans doute, disait l'exposé des motifs du livre I, le magistrat ne doit et ne peut prononcer que la peine de la loi; mais n'y a-t-il pas quelque distinction à faire entre deux hommes convaincus du même crime ? Doit-on placer sur la même ligne le jeune homme séduit que des conseils désastreux et son inexpérience ont précipités dans l'abîme, et le homme dont la profonde corruption est manifeste, et dont la vie est souillée de crimes ? » En conséquence, la loi, impuissante à faire par avance ces distinctions, va remettre ce soin au juge qui sera libre de se mouvoir entre les limites du maximum et du minimum. Ainsi commençait à se faire jour la conception subjective du droit pénal. La réforme de 1810 était le premier pas vers ce qu'on a appelé plus tard l'individualisation de la peine, c'est-à-dire l'adaptation de la peine par le juge à chaque délinquant pour chaque infraction commise. Mais cette première concession demeurait encore très insuffisante. Dans nombre de cas, le minimum légal pouvait même être trop élevé et ne pas être mérité par l'individu. Un nouveau progrès fut de laisser le juge libre de descendre au-dessous de ce minimum. Il fut réalisé par l'introduction dans notre droit des circonstances atténuantes dont l'emploi, d'abord restreint par la loi de 1824 à certains crimes limitativement énumérés, fut étendu, lors de la révision de 1832, à toutes les infractions prévues par le Code pénal. Pouvoir important mis aux mains des juges et des jurés ! La déclaration qui admet les circonstances atténuantes n'a pas besoin d'être motivée.
se faire jour la conception subjective du droit pénal. La réforme de 1810 était le premier pas vers ce qu'on a appelé plus tard l'individualisation de la peine, c'est-à-dire l'adaptation de la peine par le juge à chaque délinquant pour chaque infraction commise. Mais cette première concession demeurait encore très insuffisante. Dans nombre de cas, le minimum légal pouvait même être trop élevé et ne pas être mérité par l'individu. Un nouveau progrès fut de laisser le juge libre de descendre au-dessous de ce minimum. Il fut réalisé par l'introduction dans notre droit des circonstances atténuantes dont l'emploi, d'abord restreint par la loi de 1824 à certains crimes limitativement énumérés, fut étendu, lors de la révision de 1832, à toutes les infractions prévues par le Code pénal. Pouvoir important mis aux mains des juges et des jurés ! La déclaration qui admet les circonstances atténuantes n'a pas besoin d'être motivée. Par suite, la juridiction compétente peut affirmer leur existence pour un motif quelconque tiré soit des circonstances mêmes de l'infraction, soit du degré de gravité de ses conséquences, soit du faible degré de nocuité de l'agent, soit même du sentiment de l'innocence que les jurés ou les juges éprouvent pour lui. Les circonstances atténuantes permettent non seulement de diminuer la durée de la peine légale, mais encore d'en changer la nature. Grâce à elles, en matière de délits, le juge peut toujours descendre jusqu'à un franc d'amende. En matière de crimes, quand le jury les a accordées, la Cour doit baisser la peine d'un degré et peut facultativement descendre de deux degrés dans l'échelle pénale. Toutes les législations, à l'heure actuelle, admettent les circonstances atténuantes et donnent ainsi au juge le moyen d'adapter la peine au degré de culpabilité de l'individu. Ce n'est pas tout. Une nouvelle étape fut franchie lorsqu'on permit au juge, non plus seulement d'abaisser la peine, mais même de dispenser de toute peine, au moins à titre conditionnel, certains délinquants primaires. Beaucoup de législations modernes, notamment la législation française, par la loi du 26 mars 1891, à laquelle notre illustre et regretté collègue M. Bérenger a
lui. Les circonstances atténuantes permettent non seulement de diminuer la durée de la peine légale, mais encore d'en changer la nature. Grâce à elles, en matière de délits, le juge peut toujours descendre jusqu'à un franc d'amende. En matière de crimes, quand le jury les a accordées, la Cour doit baisser la peine d'un degré et peut facultativement descendre de deux degrés dans l'échelle pénale. Toutes les législations, à l'heure actuelle, admettent les circonstances atténuantes et donnent ainsi au juge le moyen d'adapter la peine au degré de culpabilité de l'individu. Ce n'est pas tout. Une nouvelle étape fut franchie lorsqu'on permit au juge, non plus seulement d'abaisser la peine, mais même de dispenser de toute peine, au moins à titre conditionnel, certains délinquants primaires. Beaucoup de législations modernes, notamment la législation française, par la loi du 26 mars 1891, à laquelle notre illustre et regretté collègue M. Bérenger a donné son nom, permettent en effet à la juridiction qui statue sur la peine d'accorder, dans certaines conditions, le sursis à l'exécution, lorsqu'elle prononce, pour crime ou pour délit, l'emprisonnement ou l'amende. Ce n'est pas tout encore, et nous croyons devoir signaler, dans quelques pays étrangers, certaines manifestations nouvelles de la tendance à élargir la mission du juge. Certaines législations ont accepté le principe dit des peines parallèles qui consiste à classer les infractions, suivant leurs caractères intrinsèques et suivant le mobile de l'agent, en deux catégories : les faits déshonorants et les faits non déshonorants auxquels correspondent également deux catégories de peines : les peines déshonorantes et les peines non déshonorantes. Or, plusieurs des législations dont il s'agit laissent au pouvoir du juge un large champ d'application en dressant une liste des infractions à raison desquelles ce juge pourra choisir entre une peine déshonorante et une peine non déshonorante. C'est ainsi que le Code pénal norvégien, dans son article 24, et le Code pénal allemand, dans son article 20, décident que, pour certaines infractions déterminées, le juge pourra opter entre une peine déshonorante (la déportation) et une peine non déshonorante (la détention), selon que les circonstances révéleront chez l'accusé
la tendance à élargir la mission du juge. Certaines législations ont accepté le principe dit des peines parallèles qui consiste à classer les infractions, suivant leurs caractères intrinsèques et suivant le mobile de l'agent, en deux catégories : les faits déshonorants et les faits non déshonorants auxquels correspondent également deux catégories de peines : les peines déshonorantes et les peines non déshonorantes. Or, plusieurs des législations dont il s'agit laissent au pouvoir du juge un large champ d'application en dressant une liste des infractions à raison desquelles ce juge pourra choisir entre une peine déshonorante et une peine non déshonorante. C'est ainsi que le Code pénal norvégien, dans son article 24, et le Code pénal allemand, dans son article 20, décident que, pour certaines infractions déterminées, le juge pourra opter entre une peine déshonorante (la déportation) et une peine non déshonorante (la détention), selon que les circonstances révéleront chez l'accusé une intention mauvaise ou non. Nous pouvons encore mentionner, dans le même ordre général d'idées, l'organisation pratique du système des sentences indéterminées dans l'État de New-York où les juges peuvent, à l'égard des condamnés qui n'ont pas dépassé 30 ans, choisir entre une sentence ordinaire et une sentence prononçant une peine de durée indéterminée. Cette dernière vient lorsque le juge considère l'amélioration de l'individu comme probable. Il appartient alors à l'Administration pénitentiaire de relâcher le condamné dès qu'elle l'estime corrigé. Sans qu'il soit besoin d'insister davantage, les considérations et les exemples précédents démontrent de la façon la plus évidente la tendance constante et universelle des législations vers un accroissement du pouvoir du juge. Cette tendance s'est manifestée, en particulier, dans l'histoire du droit pénal français. Mais, ainsi que nous l'avons dit, il ne semble pas, malgré tous les progrès accomplis, que nos institutions aient encore assez évolué dans le sens de la liberté d'appréciation du juge répressif. L'insuffisance du pouvoir du juge apparaît soit au point de vue de son droit d'acquittement, soit au point de vue de son droit d'atténuation de la peine. Les dispositions de la proposition de MM. Henry Chéron et Ernest Cauvin ont pour objet de
peine de durée indéterminée. Cette dernière vient lorsque le juge considère l'amélioration de l'individu comme probable. Il appartient alors à l'Administration pénitentiaire de relâcher le condamné dès qu'elle l'estime corrigé. Sans qu'il soit besoin d'insister davantage, les considérations et les exemples précédents démontrent de la façon la plus évidente la tendance constante et universelle des législations vers un accroissement du pouvoir du juge. Cette tendance s'est manifestée, en particulier, dans l'histoire du droit pénal français. Mais, ainsi que nous l'avons dit, il ne semble pas, malgré tous les progrès accomplis, que nos institutions aient encore assez évolué dans le sens de la liberté d'appréciation du juge répressif. L'insuffisance du pouvoir du juge apparaît soit au point de vue de son droit d'acquittement, soit au point de vue de son droit d'atténuation de la peine. Les dispositions de la proposition de MM. Henry Chéron et Ernest Cauvin ont pour objet de combler cette double lacune. Plaçons-nous, d'abord, au premier point de vue : celui du pouvoir d'absolution. Il va sans dire que tout juge, magistrat ou juré, a le droit et le devoir d'acquitter, lorsque la preuve de l'infraction n'a pas été faite à la charge de l'individu ou lorsque celui-ci n'est pas responsable de l'acte qu'il a commis. Si l'infraction a été matériellement perpétrée par un agent responsable, il arrive que la loi prononce elle-même l'exemption de la pénalité ordinairement attachée à l'acte délictueux. C'est l'excuse absolutoire qui n'existe que dans les cas rigoureusement définis par la loi (art. 65 du Code pénal). Mais, en l'absence d'une excuse absolutoire légale, que peut faire le juge s'il trouve devant lui un individu qui, par son caractère, par ses antécédents, ou par les circonstances spéciales dans lesquelles il a agi, lui semble mériter une mesure de clémence plus large que celle qui résulte de l'application des circonstances atténuantes ? Sans doute la loi du 26 mars 1891 a mis aux mains des juges un instrument précieux. Les Cours et tribunaux, lorsque l'inculpé n'a jamais été condamné à une peine d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun, ont la faculté de décider
n'est pas responsable de l'acte qu'il a commis. Si l'infraction a été matériellement perpétrée par un agent responsable, il arrive que la loi prononce elle-même l'exemption de la pénalité ordinairement attachée à l'acte délictueux. C'est l'excuse absolutoire qui n'existe que dans les cas rigoureusement définis par la loi (art. 65 du Code pénal). Mais, en l'absence d'une excuse absolutoire légale, que peut faire le juge s'il trouve devant lui un individu qui, par son caractère, par ses antécédents, ou par les circonstances spéciales dans lesquelles il a agi, lui semble mériter une mesure de clémence plus large que celle qui résulte de l'application des circonstances atténuantes ? Sans doute la loi du 26 mars 1891 a mis aux mains des juges un instrument précieux. Les Cours et tribunaux, lorsque l'inculpé n'a jamais été condamné à une peine d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun, ont la faculté de décider qu'il sera sursis pendant cinq ans à l'exécution de la peine. Si, pendant ce délai de cinq ans, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue. Mais cette exemption conditionnelle de la peine n'est qu'une mesure de demi-pardon, un pardon conditionnel. Or il peut se faire, parfois, qu'un délinquant soit à ce point digne d'intérêt qu'il mérite une exemption totale, et sans conditions, de la pénalité, un véritable et complet pardon. Et c'est ici, Messieurs, que notre système pénal manifeste une contradiction vraiment singulière. Pour s'en rendre compte, il suffit de comparer la situation faite à l'accusé devant la Cour d'assises et celle qui est réservée à l'inculpé devant les juridictions correctionnelles. Le jury possède, en fait, le droit de pardon. Il est vrai que l'article 343 du Code d'instruction criminelle prescrit au jury d'écarter de leur esprit les dispositions des lois pénales et de délibérer uniquement sur les faits qui constituent l'acte accusation. Mais quel est aujourd'hui le juré qui ne se préoccupe pas des conséquences pénales de son verdict ? Et ne s'y sent-il pas
cette exemption conditionnelle de la peine n'est qu'une mesure de demi-pardon, un pardon conditionnel. Or il peut se faire, parfois, qu'un délinquant soit à ce point digne d'intérêt qu'il mérite une exemption totale, et sans conditions, de la pénalité, un véritable et complet pardon. Et c'est ici, Messieurs, que notre système pénal manifeste une contradiction vraiment singulière. Pour s'en rendre compte, il suffit de comparer la situation faite à l'accusé devant la Cour d'assises et celle qui est réservée à l'inculpé devant les juridictions correctionnelles. Le jury possède, en fait, le droit de pardon. Il est vrai que l'article 343 du Code d'instruction criminelle prescrit au jury d'écarter de leur esprit les dispositions des lois pénales et de délibérer uniquement sur les faits qui constituent l'acte accusation. Mais quel est aujourd'hui le juré qui ne se préoccupe pas des conséquences pénales de son verdict ? Et ne s'y sent-il pas invité, en somme, par la belle formule de la loi elle-même qui lui fait un devoir de se décider « suivant sa conscience et son intime conviction, avec l'impartiale et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre » ? Les auteurs de la proposition le constatent très judicieusement. Par le fait même que la loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus, ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; par le fait qu'elle leur demande « de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense », elle les laisse pleinement libres. Chaque jour, en présence de faits nettement établis, le jury déclare que l'accusé n'est pas coupable. Il n'entend pas ainsi méconnaître les faits, mais il estime qu'à raison des circonstances de la cause, des excellents antécédents de l'accusé, l'intérêt social n'est point de punir. En définitive, il est permis de dire que la loi, au moins implicitement, investit le
judicieusement. Par le fait même que la loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus, ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; par le fait qu'elle leur demande « de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense », elle les laisse pleinement libres. Chaque jour, en présence de faits nettement établis, le jury déclare que l'accusé n'est pas coupable. Il n'entend pas ainsi méconnaître les faits, mais il estime qu'à raison des circonstances de la cause, des excellents antécédents de l'accusé, l'intérêt social n'est point de punir. En définitive, il est permis de dire que la loi, au moins implicitement, investit le jury du pouvoir de pardon. Tout autre est la situation de l'inculpé devant les juridictions correctionnelles. Le magistrat correctionnel peut évoluer, dans la détermination de la peine, entre le maximum et le minimum prévus par la loi. Il peut abaisser la peine dans toute la mesure permise par la déclaration des circonstances atténuantes. Il peut encore, le cas échéant, appliquer la loi des sursis. Mais il lui est défendu d'aller jusqu'au bout de la clémence, même si des circonstances exceptionnelles imposent cette solution à son équité. C'est ce pouvoir de pardon que l'article premier de la proposition confère aux juridictions correctionnelles dans certaines limites déterminées. L'idée du pardon judiciaire n'est pas une nouveauté. Déjà la Commission extraparlementaire instituée en 1887 pour préparer la refonte de notre Code pénal l'avait favorablement accueillie. Cette Commission élabora le livre premier du nouveau Code dont le chapitre 6 était intitulé : « Du pardon, du sursis à l'exécution des peines et de la libération conditionnelle. » L'article 66 décidait que les juges pourraient, dans tous les cas où il leur est possible de n'appliquer qu'une amende, accorder au coupable son pardon. Les travaux de cette Commission n'aboutirent pas. Mais le 19 mai 1899, une
des circonstances atténuantes. Il peut encore, le cas échéant, appliquer la loi des sursis. Mais il lui est défendu d'aller jusqu'au bout de la clémence, même si des circonstances exceptionnelles imposent cette solution à son équité. C'est ce pouvoir de pardon que l'article premier de la proposition confère aux juridictions correctionnelles dans certaines limites déterminées. L'idée du pardon judiciaire n'est pas une nouveauté. Déjà la Commission extraparlementaire instituée en 1887 pour préparer la refonte de notre Code pénal l'avait favorablement accueillie. Cette Commission élabora le livre premier du nouveau Code dont le chapitre 6 était intitulé : « Du pardon, du sursis à l'exécution des peines et de la libération conditionnelle. » L'article 66 décidait que les juges pourraient, dans tous les cas où il leur est possible de n'appliquer qu'une amende, accorder au coupable son pardon. Les travaux de cette Commission n'aboutirent pas. Mais le 19 mai 1899, une proposition de loi de M. le député Morlot tendait à compléter l'article 463 de la manière suivante : « En outre, même si les faits qui font l'objet de la poursuite sont établis, le juge aura toujours le pouvoir d'absoudre, par une décision motivée, quand cet acte de clémence lui apparaîtra comme le plus efficace moyen d'arriver à la moralisation du coupable. » Cette proposition était singulièrement hardie. Elle s'appliquait à tous les délinquants, qu'ils fussent ou non récidivistes. Ainsi la Commission de législation criminelle à la Chambre des Députés conclut-elle à son rejet pur et simple. Mais la procédure législative ne tarda pas à être reprise sur une nouvelle proposition de M. le député Morlot qui fit l'objet d'un rapport favorable de M. Morinaud, déposé sur le bureau de la Chambre le 14 novembre 1901. Cette fois, la mesure proposée était de portée beaucoup plus modeste. Il s'agissait de compléter ainsi l'article 463 : « En outre, et bien que les faits délictueux soient établis à la charge du prévenu, le tribunal correctionnel pourra lui infliger, au lieu de la peine encourue, une réprimande, au cas où cette mesure d'indulgence sera jugée suffisante pour assurer l'amendement du délinquant ».
apparaîtra comme le plus efficace moyen d'arriver à la moralisation du coupable. » Cette proposition était singulièrement hardie. Elle s'appliquait à tous les délinquants, qu'ils fussent ou non récidivistes. Ainsi la Commission de législation criminelle à la Chambre des Députés conclut-elle à son rejet pur et simple. Mais la procédure législative ne tarda pas à être reprise sur une nouvelle proposition de M. le député Morlot qui fit l'objet d'un rapport favorable de M. Morinaud, déposé sur le bureau de la Chambre le 14 novembre 1901. Cette fois, la mesure proposée était de portée beaucoup plus modeste. Il s'agissait de compléter ainsi l'article 463 : « En outre, et bien que les faits délictueux soient établis à la charge du prévenu, le tribunal correctionnel pourra lui infliger, au lieu de la peine encourue, une réprimande, au cas où cette mesure d'indulgence sera jugée suffisante pour assurer l'amendement du délinquant ». Il était donc question d'une sorte de pardon accompagné ou mitigé par une réprimande que le Juge aurait adressée à l'individu. Cette proposition devint elle-même caduque par la fin de la législature. Enfin, M. le député Morlot, ne se tenant pas pour battu, fit, à la date du 23 octobre 1903, une nouvelle proposition qui comportait le pardon pur et simple, sans réprimande. La Commission de législation criminelle l'admit, mais M. Morlot vint à mourir, et sa proposition ne fut pas reprise. L'initiative de MM. Henry Chéron et Ernest Cauvin nous semble éviter à la fois la trop grande timidité, qui prierait l'innovation d'une bonne part de son efficacité, et la lenteur excessive qui pourrait la rendre dangereuse. Restreindre, comme le faisait l'article 66 du projet de réforme du Code pénal, le droit de pardon du juge aux seules hypothèses où la peine applicable est une amende, serait faire une œuvre insuffisante. Les prévenus d'un délit passible de prison, tout aussi bien que les prévenus d'un délit comptant une amende, peuvent se montrer dignes de pardon, soit par leurs antécédents, soit par le mobile qui a dirigé leur acte, soit par les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise. Dès