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en somme par rien. Je demande à la Chambre de voter l'amendement Raynaldy, en ce qui concerne les mesures transitoires, et, conformant à la demande qui m'est faite de divers côtés, de résumer en un texte mes précédentes remarques, je dépose l'article additionnel suivant, qui règlerait la question pour l'avenir : « À l'avenir, les locataires ayant joui pendant au moins cinq ans d'un local, en vertu d'un bail verbal, pourront demander, dans les conditions des articles précédents, un renouvellement d'une durée égale. » Je m'excuse de la hâte avec laquelle ce texte est rédigé. Il est la conséquence de la discussion qui vient de s'engager, et c'est seulement une base de discussion. (Applaudissements.) M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement de MM. René-Lefebvre et Ignace, qui tend à remplacer les mots « à quinze ans » par ceux-ci : « à six ans pour la durée de l'occupation verbale ». Il y a une demande de scrutin signée de MM. Chaussy, L'evasseur, Ferrand, Plet, Lobet, Richard Georges, François Lefebvre, Masson, Moutet, Ringuet, Vincent Auriol, Uhry, Blum, Léon Escoffier, Aubriot, Groussier, Locquin, Inghels, etc. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les Secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 545 Majorité absolue 272 Pour 195 Contre 350 La Chambre des députés n'a pas adopté. Je mets aux voix les mots « à quinze ans ». (Les mots, mis aux voix, sont adoptés.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du paragraphe. (L'ensemble du paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. René-Lefebvre a déposé un sous-amendement, ainsi conçu : « Toutefois, ce délai de quinze ans sera, réduit à cinq ans pour les locataires commerçants démobilisés qui ont installé leur fonds de commerce dans les lieux loués depuis leur démobilisation. » (Applaudissements.) M. le rapporteur. La commission accepte cette disposition. M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement de M. René-Lefebvre, accepté par la commission. (Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je donne lecture du
le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 545 Majorité absolue 272 Pour 195 Contre 350 La Chambre des députés n'a pas adopté. Je mets aux voix les mots « à quinze ans ». (Les mots, mis aux voix, sont adoptés.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du paragraphe. (L'ensemble du paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. René-Lefebvre a déposé un sous-amendement, ainsi conçu : « Toutefois, ce délai de quinze ans sera, réduit à cinq ans pour les locataires commerçants démobilisés qui ont installé leur fonds de commerce dans les lieux loués depuis leur démobilisation. » (Applaudissements.) M. le rapporteur. La commission accepte cette disposition. M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement de M. René-Lefebvre, accepté par la commission. (Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je donne lecture du dernier paragraphe de l'amendement de M. Raynaldy : « Dans ce dernier cas, la durée de la prorogation sera fixée par le juge et ne pourra être inférieure à trois ans. » M. René-Lefebvre propose cinq ans. M. René-Lefebvre. Je n'insiste pas. M. le président. L'amendement n'est pas maintenu. Je mets aux voix le paragraphe. (Le paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. René-Lefebvre propose d'ajouter à cet article, in fine, la disposition suivante : « Si le locataire occupe les lieux dans les conditions du paragraphe précédent, la durée du bail sera, pour l'exécution des prescriptions de l'article 3, déterminée en prenant pour base la durée de la prorogation. S'il s'agit de locataires commerçants, qui ont été mobilisés pendant un an au moins, ou de sociétés en nom collectif ou en commandite dont les associés ou gérants ont été mobilisés pendant au moins la même période, la durée prévue au paragraphe précédent sera augmentée d'un nombre d'années égal à celui de la mobilisation du locataire ou gérant, s'il est seul, ou de l'associé ou du gérant ayant été mobilisé pendant le moins grand nombre d'années. » La parole est à M. René-Lefebvre. M. René-Lefebvre. La Chambre
mets aux voix le paragraphe. (Le paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. René-Lefebvre propose d'ajouter à cet article, in fine, la disposition suivante : « Si le locataire occupe les lieux dans les conditions du paragraphe précédent, la durée du bail sera, pour l'exécution des prescriptions de l'article 3, déterminée en prenant pour base la durée de la prorogation. S'il s'agit de locataires commerçants, qui ont été mobilisés pendant un an au moins, ou de sociétés en nom collectif ou en commandite dont les associés ou gérants ont été mobilisés pendant au moins la même période, la durée prévue au paragraphe précédent sera augmentée d'un nombre d'années égal à celui de la mobilisation du locataire ou gérant, s'il est seul, ou de l'associé ou du gérant ayant été mobilisé pendant le moins grand nombre d'années. » La parole est à M. René-Lefebvre. M. René-Lefebvre. La Chambre s'est préoccupée de savoir quelle situation sera faite au locataire verbal au point de vue de la durée du renouvellement du bail. Elle ne l'a pas fait pour le locataire dont le bail écrit est en cours de prorogation. Mon amendement, qui est déposé depuis longtemps, prévoyait cette situation. Nous avons, à l'article 3 de la loi, prévu le renouvellement du bail pour la durée du bail en cours. Quelle sera la situation des ceux qui sont en cours de prorogation? Ils n'ont plus de bail. Il faut pourtant que les dispositions transitoires de la loi s'en préoccupent. L'amendement de M. Raynaldy n'apporte pas de solution à cette difficulté. Mon amendement qui était antérieur aurait dû être discuté avant celui de mon collègue et je ne vois pas que, dans les textes qui nous ont été soumis, on ait envisagé cette hypothèse. M. Raynaldy. Voudriez-vous l'exposé d'une manière plus précise? M. René-Lefebvre. Un locataire avait un bail écrit, qui est venu à expiration pendant la guerre. Depuis, il ne vit que sous le régime de la prorogation. Quelle sera la durée du bail prévu à l'article 3? M. Humbert Richard. Celle du bail primitif. M. Raynaldy. Mon texte ne prévoit
avons, à l'article 3 de la loi, prévu le renouvellement du bail pour la durée du bail en cours. Quelle sera la situation des ceux qui sont en cours de prorogation? Ils n'ont plus de bail. Il faut pourtant que les dispositions transitoires de la loi s'en préoccupent. L'amendement de M. Raynaldy n'apporte pas de solution à cette difficulté. Mon amendement qui était antérieur aurait dû être discuté avant celui de mon collègue et je ne vois pas que, dans les textes qui nous ont été soumis, on ait envisagé cette hypothèse. M. Raynaldy. Voudriez-vous l'exposé d'une manière plus précise? M. René-Lefebvre. Un locataire avait un bail écrit, qui est venu à expiration pendant la guerre. Depuis, il ne vit que sous le régime de la prorogation. Quelle sera la durée du bail prévu à l'article 3? M. Humbert Richard. Celle du bail primitif. M. Raynaldy. Mon texte ne prévoit pas ce cas, mais je crois que la loi l'a prévu. Les dispositions antérieurement votées semblent s'appliquer. Ce sera la durée du bail primitif. M. René-Lefebvre. Dans ce cas, je m'incline et je retire mon amendement. M. Raynaldy. C'est du moins mon interprétation. Je n'ai pas qualité pour parler au nom de la commission. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'ensemble de l'amendement de M. Raynaldy qui devient l'article 11. (L'ensemble de l'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. Marchais a présenté un article additionnel ainsi conçu : « À l'expiration du délai prévu par l'article 11, les locataires ayant joui pendant au moins cinq ans d'un local, en vertu d'un bail verbal, pourront demander, dans les conditions des articles précédents, un renouvellement d'une durée égale à leur jouissance. La parole est à M. Marchais. M. Bellet. Je demande la parole. M. Guérin. Je la demande également. M. Maurice Marchais. Mon article commence par ces mots qui le situent exactement : « À l'expiration du délai prévu par l'article 11... c'est-à-dire à l'expiration des six mois qui seront donnés aux locataires verbaux actuellement en jouissance pour réclamer le renouvellement qui leur est dû
nom de la commission. M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'ensemble de l'amendement de M. Raynaldy qui devient l'article 11. (L'ensemble de l'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. Marchais a présenté un article additionnel ainsi conçu : « À l'expiration du délai prévu par l'article 11, les locataires ayant joui pendant au moins cinq ans d'un local, en vertu d'un bail verbal, pourront demander, dans les conditions des articles précédents, un renouvellement d'une durée égale à leur jouissance. La parole est à M. Marchais. M. Bellet. Je demande la parole. M. Guérin. Je la demande également. M. Maurice Marchais. Mon article commence par ces mots qui le situent exactement : « À l'expiration du délai prévu par l'article 11... c'est-à-dire à l'expiration des six mois qui seront donnés aux locataires verbaux actuellement en jouissance pour réclamer le renouvellement qui leur est dû s'ils ont quinze ans de jouissance. Il vise donc la situation des prochains locataires, des locataires qui peuvent être déjà en possession, mais qui n'ont pas encore quinze ans de jouissance, ou qui se seront locataires dans l'avenir à titre verbal. Je crois cet amendement indispensable, parce que, si vous ne décidez pas que la loi s'appliquera aux locataires verbaux, autant dire que vous n'auriez rien fait. Le propriétaire, en effet, ne louera plus désormais que verbalement, et par suite la loi ne lui sera pas applicable. On pourra me répondre, et l'on m'a déjà fait l'objection, que le renouvellement n'étant dû, en vertu de cet article additionnel, qu'au locataire qui a cinq ans de jouissance, l'objection que j'ai faite à l'ensemble de la loi peut être adressée aussi à mon article additionnel, et que l'on peut donner congé au locataire avant l'expiration des cinq ans, de manière à échapper à l'application de la loi. M. Cautru. On ne manquera pas de le faire. M. Maurice Marchais. Je réponds que tout de même il y a une juste mesure à garder, et que c'est là précisément le but que je me suis proposé en fixant une durée de cinq ans.
ne décidez pas que la loi s'appliquera aux locataires verbaux, autant dire que vous n'auriez rien fait. Le propriétaire, en effet, ne louera plus désormais que verbalement, et par suite la loi ne lui sera pas applicable. On pourra me répondre, et l'on m'a déjà fait l'objection, que le renouvellement n'étant dû, en vertu de cet article additionnel, qu'au locataire qui a cinq ans de jouissance, l'objection que j'ai faite à l'ensemble de la loi peut être adressée aussi à mon article additionnel, et que l'on peut donner congé au locataire avant l'expiration des cinq ans, de manière à échapper à l'application de la loi. M. Cautru. On ne manquera pas de le faire. M. Maurice Marchais. Je réponds que tout de même il y a une juste mesure à garder, et que c'est là précisément le but que je me suis proposé en fixant une durée de cinq ans. À l'article 1er, au début de la discussion, j'ai obtenu que la Chambre substituât aux mots « bail commercial » les mots « bail d'un local où s'exerce un commerce », afin de bien indiquer que nous ne voulions pas protéger tous les baux commerciaux, mais simplement la propriété commerciale, c'est-à-dire le fonds de commerce qui s'est créé dans un local loué. Tous les baux commerciaux, disais-je, ne sont pas des baux de fonds de commerce. Il faut, pour qu'il y ait fonds de commerce, que, dans le local loué, l'activité du commerçant ait créé quelque chose que nous voulons lui conserver. En fixant à cinq ans la durée du bail verbal, je vise le cas de gens qui ont véritablement créé dans le local loué verbalement une richesse qui mérite d'être protégée, et à laquelle nous pouvons appliquer le terme de « propriété commerciale ». J'ai prévu que le renouvellement pouvait être égal à celui de la jouissance déjà courue. C'est, en somme, le principe que vous avez admis dans tout le cours de la loi. La loi aurait ainsi le double avantage que toutes ses dispositions concouraient à ce qu'elle permettrait, dans la mesure du possible, d'obvier aux
c'est-à-dire le fonds de commerce qui s'est créé dans un local loué. Tous les baux commerciaux, disais-je, ne sont pas des baux de fonds de commerce. Il faut, pour qu'il y ait fonds de commerce, que, dans le local loué, l'activité du commerçant ait créé quelque chose que nous voulons lui conserver. En fixant à cinq ans la durée du bail verbal, je vise le cas de gens qui ont véritablement créé dans le local loué verbalement une richesse qui mérite d'être protégée, et à laquelle nous pouvons appliquer le terme de « propriété commerciale ». J'ai prévu que le renouvellement pouvait être égal à celui de la jouissance déjà courue. C'est, en somme, le principe que vous avez admis dans tout le cours de la loi. La loi aurait ainsi le double avantage que toutes ses dispositions concouraient à ce qu'elle permettrait, dans la mesure du possible, d'obvier aux échappatoires auxquelles pourraient donner lieu les baux verbaux. (Applaudissements à l'extrême gauche.) M. Roques. Vous ne visez pas les entrepôts de marchandises par votre amendement ? M. Maurice Marchais. Non ! On les a formellement écartés, lors du vote de l'article 1er. M. le président. La parole est à M. Guérin. M. Guérin. Je regrette d'avoir à déclarer que je ne peux accepter l'amendement proposé par M. Marchais. Notre collègue croit-il véritablement que, même si la modification qu'il propose est adoptée, il ne restera aucun moyen aux propriétaires de tourner la loi ? Nous ne pouvons prévoir tous les cas. À mon avis, un propriétaire a toujours et doit toujours avoir la disposition de sa maison, au moins tant que quelqu'un ne l'occupe pas. Notre collègue croit-il qu'il n'y a plus à prévoir, pour limiter la liberté des propriétaires, que le cas des locataires ayant des baux verbaux qui, à mon avis, je le dis en passant, ne doivent pas, dans leur ensemble, profiter de la loi actuelle ? Si notre collègue le croit, il se trompe. Voici, en effet, quelques cas qui me viennent immédiatement à l'esprit. Pour ne pas être soumis à la loi dans l'avenir, les propriétaires,
Guérin. M. Guérin. Je regrette d'avoir à déclarer que je ne peux accepter l'amendement proposé par M. Marchais. Notre collègue croit-il véritablement que, même si la modification qu'il propose est adoptée, il ne restera aucun moyen aux propriétaires de tourner la loi ? Nous ne pouvons prévoir tous les cas. À mon avis, un propriétaire a toujours et doit toujours avoir la disposition de sa maison, au moins tant que quelqu'un ne l'occupe pas. Notre collègue croit-il qu'il n'y a plus à prévoir, pour limiter la liberté des propriétaires, que le cas des locataires ayant des baux verbaux qui, à mon avis, je le dis en passant, ne doivent pas, dans leur ensemble, profiter de la loi actuelle ? Si notre collègue le croit, il se trompe. Voici, en effet, quelques cas qui me viennent immédiatement à l'esprit. Pour ne pas être soumis à la loi dans l'avenir, les propriétaires, en vertu de l'article 1er, n'auront qu'à faire un bail écrit d'un an. De plus, les propriétaires qui voudront conserver quelque droit sur leurs immeubles, loueront, lorsque des baux devront être renouvelés, leurs immeubles non plus à usage de commerce, mais à usage d'habitation. Voyez-vous, si vous voulez prévoir tous les cas, vous serez obligés de présenter une série d'articles, d'envisager une série de mesures, et vous arriverez à empêcher tout propriétaire d'être réellement propriétaire de son immeuble. (Mouvements divers.) En tout cas, messieurs, je viens, si vous voulez entrer dans les vues de M. Marchais, vous demander — la question étant particulièrement grave — de renvoyer l'amendement de notre collègue à la commission du commerce. Il est nécessaire d'étudier un texte comme celui-là en commission avant de vous le soumettre, afin que vous puissiez vous prononcer en toute clarté. (Très bien! très bien! au centre.) M. le président. La parole est à M. René Lefebvre. M. René Lefebvre. Je voulais simplement demander à M. Marchais de réserver son amendement, car il pose une question très générale et les observations de M. Guérin viennent de souligner singulièrement sa portée. M. Jean Mouret. Et l'aggraver ! M. Guérin. Nous avons bien
les cas, vous serez obligés de présenter une série d'articles, d'envisager une série de mesures, et vous arriverez à empêcher tout propriétaire d'être réellement propriétaire de son immeuble. (Mouvements divers.) En tout cas, messieurs, je viens, si vous voulez entrer dans les vues de M. Marchais, vous demander — la question étant particulièrement grave — de renvoyer l'amendement de notre collègue à la commission du commerce. Il est nécessaire d'étudier un texte comme celui-là en commission avant de vous le soumettre, afin que vous puissiez vous prononcer en toute clarté. (Très bien! très bien! au centre.) M. le président. La parole est à M. René Lefebvre. M. René Lefebvre. Je voulais simplement demander à M. Marchais de réserver son amendement, car il pose une question très générale et les observations de M. Guérin viennent de souligner singulièrement sa portée. M. Jean Mouret. Et l'aggraver ! M. Guérin. Nous avons bien le droit, je pense, de formuler nos craintes. M. René Lefebvre. Si nous ne prenons pas certaines mesures, pour les baux à venir, non seulement pour les baux verbaux, mais pour les baux écrits, il n'y aura plus, en réalité, de loi dans dix ans. La Chambre a donc à prendre sa responsabilité. Le 21 mars 1922, j'ai déposé un article additionnel. Je demande que la question soit réservée jusqu'au moment où cet article viendra en discussion. M. le président. La parole est à M. Bellay. M. Bellay. Je voulais faire une observation analogue à celle qu'a présentée M. Guérin. Mais je veux y ajouter une précision de plus. Que demande M. Marchais ? Je crains que son amendement ne se retourne contre ceux qu'il veut protéger. Au début de cette séance, je vous ai demandé de dire que, dans les baux de douze ans, vous permettriez au propriétaire de déroger aux règles de la loi en discussion. C'est précisément parce que je prévoyais ce cas des locations verbales, ce cas des baux d'un an ou de vingt-trois mois, puisque la loi permettra de faire des baux de vingt-trois mois, c'est précisément, dis-je, pour cette raison que je vous demandais
prendre sa responsabilité. Le 21 mars 1922, j'ai déposé un article additionnel. Je demande que la question soit réservée jusqu'au moment où cet article viendra en discussion. M. le président. La parole est à M. Bellay. M. Bellay. Je voulais faire une observation analogue à celle qu'a présentée M. Guérin. Mais je veux y ajouter une précision de plus. Que demande M. Marchais ? Je crains que son amendement ne se retourne contre ceux qu'il veut protéger. Au début de cette séance, je vous ai demandé de dire que, dans les baux de douze ans, vous permettriez au propriétaire de déroger aux règles de la loi en discussion. C'est précisément parce que je prévoyais ce cas des locations verbales, ce cas des baux d'un an ou de vingt-trois mois, puisque la loi permettra de faire des baux de vingt-trois mois, c'est précisément, dis-je, pour cette raison que je vous demandais de revenir un peu à ce que j'appellerai le bon sens et de dire que, lorsque l'on accorderait un bail de douze ou quinze ans à un locataire, on aurait le droit de déroger à la loi actuelle. Vous n'avez pas accepté l'amendement que je vous proposais dans ce sens ; vous avez voté contre mon amendement. Vous êtes maintenant acculés à la véritable difficulté de cette loi en ce qui concerne l'avenir. Je tiens essentiellement à le souligner. Vous avez voulu protéger les commerçants ayant signé des baux dans le passé. C'est incontestable et sur ce point notre œuvre offre une grande part de justice. Mais vous n'avez pas voulu prendre les mesures nécessaires pour prévoir l'avenir et l'avenir se dresse devant vous. Vous voyez déjà les complications extraordinaires dans lesquelles vous allez entrer. Supposons un instant que l'amendement de M. Marchais soit voté. Que dit-il ? Il dit qu'on aura le droit de demander une prorogation de cinq ans, si l'on a eu cinq ans de jouissance par bail verbal. Il crée alors dans le droit une prescription, celle du droit au bail, puisqu'une jouissance de cinq ans conférera droit d'exiger un bail de cinq ans. Vous permettez
; vous avez voté contre mon amendement. Vous êtes maintenant acculés à la véritable difficulté de cette loi en ce qui concerne l'avenir. Je tiens essentiellement à le souligner. Vous avez voulu protéger les commerçants ayant signé des baux dans le passé. C'est incontestable et sur ce point notre œuvre offre une grande part de justice. Mais vous n'avez pas voulu prendre les mesures nécessaires pour prévoir l'avenir et l'avenir se dresse devant vous. Vous voyez déjà les complications extraordinaires dans lesquelles vous allez entrer. Supposons un instant que l'amendement de M. Marchais soit voté. Que dit-il ? Il dit qu'on aura le droit de demander une prorogation de cinq ans, si l'on a eu cinq ans de jouissance par bail verbal. Il crée alors dans le droit une prescription, celle du droit au bail, puisqu'une jouissance de cinq ans conférera droit d'exiger un bail de cinq ans. Vous permettez ainsi à un locataire qui avait un droit précaire, d'acquérir par la constatation de ce droit précaire pendant cinq ans un droit plus éminent, un droit à un bail de cinq ans. (Très bien! très bien! à gauche et à droite.) M. Maurice Marchais. C'est le principe même de la loi qui revient en discussion, M. Celle, Non, ce n'est pas le principe de la loi. M. Jean Mouret. C'est ce que vous avez fait jusqu'à présent. M. Belley. Vous avez dit dans la loi les bénéficiaires de baux qui, au moment où ils ont signé leur bail, se proposaient de créer à leur profit une richesse nouvelle qui s'appelle la propriété commerciale, auraient le droit de ne pas en être expropriés ou de n'en être dessaisis dans des conditions spéciales et moyennant indemnités. Voilà ce que vous avez dit. Mais, ici, c'est tout autre chose. Vous dites à des gens qui n'ont pas prévu qu'ils pourraient acquérir la propriété commerciale, à des gens qui sont entrés dans des locaux moyennant un contrat qui les y laissait pendant un an : « Lorsque vous y serez depuis cinq ans, il naîtra entre vos mains un droit complètement nouveau celui d'une