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les prévenus; il traduit devant le jury d'accusation les trois prévenus de complicité, et déclare que le fait de la femme Sicard n'est point un crime puni par les lois. Le ministère public, garde le silence à l'égard de la femme. Le commissaire du Gouvernement se pourvoit en cassation contre ce jugement, et son pourvoi est rejeté. JUGEMENT. Attendu, sur les moyens proposés par le commissaire du Gouvernement, que le silence du ministère public, dans le cas de soustraction d'effets dans la maison commune, par l'un des deux époux, est commandé par des considérations morales, par le respect dû aux liens du mariage, et qu'il est conforme aux principes renfermés dans plusieurs lois romaines; que particulièrement ces motifs sont exprimés dans les lois 17 et 22, au code de furtis, où on lit: Maritus propter pudorem matrimonii, non funi, sed rebus amotalium, actionem habere; et dans la loi première, au digeste de actione rebus amotalium, qui s'exprime en ces termes: Rerum amotalium judicium singulare introducendum est contra eam quoque uxor suum: quia non placuit cum edere furii agere passim, quibusdam, existimanolibus ne quidem furtum ea facere....; et dans la loi 22, au même titre: Nam in honorem matrimonii turpis actio adversus uxorem negatur; que ces motifs, fondés sur la nature du fait lui-même et sur l'honneur du mariage, repoussent également l'action privée et l'action publique; que depuis que cette action a été introduite en France à l'égard du vol, un grand nombre de décisions judiciaires, ont appliqué les lois romaines sus-énoncées, soit dans le cas de l'exercice de l'action de la part du mari, soit à l'égard du ministère public. Attendu que ces lois romaines ont conservé tout leur empire, quant aux dispositions que les lois de la République française n'ont pas abrogées, dans les pays surtout qui sont encore régis par le droit écrit, et que telle est la position du département du Tarn; que l'abrogation prescrite par le code des délits et des peines pour les fonctionnaires spécialement établis pour l'exercice de l'action publique, de poursuivre tous les crimes, ne s'applique pas au cas proposé, puisque les distinctions
adversus uxorem negatur; que ces motifs, fondés sur la nature du fait lui-même et sur l'honneur du mariage, repoussent également l'action privée et l'action publique; que depuis que cette action a été introduite en France à l'égard du vol, un grand nombre de décisions judiciaires, ont appliqué les lois romaines sus-énoncées, soit dans le cas de l'exercice de l'action de la part du mari, soit à l'égard du ministère public. Attendu que ces lois romaines ont conservé tout leur empire, quant aux dispositions que les lois de la République française n'ont pas abrogées, dans les pays surtout qui sont encore régis par le droit écrit, et que telle est la position du département du Tarn; que l'abrogation prescrite par le code des délits et des peines pour les fonctionnaires spécialement établis pour l'exercice de l'action publique, de poursuivre tous les crimes, ne s'applique pas au cas proposé, puisque les distinctions admises par les lois romaines font sortir le fait de la soustraction commise par une femme dans la maison commune, de la classe des délits prévus par le code. Le tribunal rejette le pourvoi du commissaire du Gouvernement. Du 6 pluviose an 10.—Tribunal de cassation.— Section civile.— Rapp. M. Durand-Borel.— Comm. du Gouvernement, M. Bigot-Préaumont. JUGEMENT PAR DEFAUT. — EXÉCUTION. On peut exécuter un jugement en dernier ressort rendu par défaut, même avant l'expiration de la huitaine accordée par la loi pour former opposition. (Saquépée — C. la veuve Leroi.) Le 12 vendémiaire an 4, Leroi avait obtenu, au tribunal du district de Caudebec, un jugement par défaut contre Saquépée, qui l'autorisait à consigner une somme de 55,000 livres qu'il devait à ce dernier. Deux jours après, ce jugement fut signifié, et le lendemain de la signification, c'est-à-dire le 15 vendémiaire, Leroi consigna la somme qu'il devait à son créancier. Saquépée se pourvoit contre la consignation, sur le motif qu'un jugement par défaut ne peut être exécuté pendant la huitaine accordée pour y former opposition ; et par un jugement du tribunal civil de la Seine-Inférieure, du 3 nivôse an 4, la consignation est annulée. Le 5 fructidor suivant, sur
Comm. du Gouvernement, M. Bigot-Préaumont. JUGEMENT PAR DEFAUT. — EXÉCUTION. On peut exécuter un jugement en dernier ressort rendu par défaut, même avant l'expiration de la huitaine accordée par la loi pour former opposition. (Saquépée — C. la veuve Leroi.) Le 12 vendémiaire an 4, Leroi avait obtenu, au tribunal du district de Caudebec, un jugement par défaut contre Saquépée, qui l'autorisait à consigner une somme de 55,000 livres qu'il devait à ce dernier. Deux jours après, ce jugement fut signifié, et le lendemain de la signification, c'est-à-dire le 15 vendémiaire, Leroi consigna la somme qu'il devait à son créancier. Saquépée se pourvoit contre la consignation, sur le motif qu'un jugement par défaut ne peut être exécuté pendant la huitaine accordée pour y former opposition ; et par un jugement du tribunal civil de la Seine-Inférieure, du 3 nivôse an 4, la consignation est annulée. Le 5 fructidor suivant, sur l'appel interjeté par la veuve Leroi, il intervient un jugement qui infirme celui du 3 nivôse an 4, et déclare la consignation valable. Pourvoi en cassation. Saquépée soutient que la consignation est irrégulière, en ce qu'elle a été faite en vertu d'un jugement rendu à la vérité en dernier ressort, mais par défaut ; en ce qu'elle l'a été avant qu'il se fût écoulé huit jours après la signification de ce jugement ; enfin, en ce qu'elle l'a été avant que ce jugement fût devenu exécutoire. JUGEMENT. Attendu qu'aucune loi ne défendait de mettre à exécution le jugement par défaut du 12 vendémiaire an 4, même avant la huitaine, des qu'il n'était pas frappé d'opposition, au risque de voir les actes d'exécution 557 Lois et Décrets diverses. 558 anéantis avec le jugement même, par l'événement de l'opposition ; Le tribunal, sur les conclusions conformes du commissaire du Gouvernement, rejette le pourvoi. Du 20 floréal an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Coffinhal. LÉGITIME. — GAINS DE SURVIE. — RETRANCHEMENT. Les avantages et gains de survie stipulés par contrat de mariage, sont sujets au retranchement de la légitime des enfants nés du mariage qui a suivi
mais par défaut ; en ce qu'elle l'a été avant qu'il se fût écoulé huit jours après la signification de ce jugement ; enfin, en ce qu'elle l'a été avant que ce jugement fût devenu exécutoire. JUGEMENT. Attendu qu'aucune loi ne défendait de mettre à exécution le jugement par défaut du 12 vendémiaire an 4, même avant la huitaine, des qu'il n'était pas frappé d'opposition, au risque de voir les actes d'exécution 557 Lois et Décrets diverses. 558 anéantis avec le jugement même, par l'événement de l'opposition ; Le tribunal, sur les conclusions conformes du commissaire du Gouvernement, rejette le pourvoi. Du 20 floréal an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Coffinhal. LÉGITIME. — GAINS DE SURVIE. — RETRANCHEMENT. Les avantages et gains de survie stipulés par contrat de mariage, sont sujets au retranchement de la légitime des enfants nés du mariage qui a suivi ce contrat. ( Saint-Martin et autres. — C. Gandon, veuve Saint-Martin. ) Catherine Saint-Martin, femme Moreau, et Françoise Saint-Martin, femme Sicard, ayant formé une demande en retranchement, pour leur supplément de légitime, contre Marie Gandon, veuve Saint-Martin, leur mère, donataire de l'usufruit de la part de leur père dans la société d'acquêts qui avait existé entre eux pendant leur mariage, Marie Gandon prétendit que ses droits étant antérieurs à la naissance de ses enfants, les biens qui lui avaient été donnés n'étaient pas soumis à l'action en retranchement. Un jugement du 22 floréal an 8, rendu par le tribunal civil du département de Lot-et-Garonne, rejeta cette fin de non-recevoir, et ordonna que par experts convenus ou nommés d'office, il sera procédé à la consistance, fixation et liquidation de la succession paternelle, tant en propres qu'acquêts, pour le délaisser une légitime aux femmes Moreau et Sicard. Sur l'appel de Marie Gandon, ce jugement est confirmé, le 4 thermidor an 9, par le tribunal d'appel d'Agen. Attendu que quoiqu'il soit vrai de dire qu'on est époux avant d'être père, il ne l'est pas également que le droit acquis aux époux par leur contrat de mariage, soit antérieur à celui des enfants qui
société d'acquêts qui avait existé entre eux pendant leur mariage, Marie Gandon prétendit que ses droits étant antérieurs à la naissance de ses enfants, les biens qui lui avaient été donnés n'étaient pas soumis à l'action en retranchement. Un jugement du 22 floréal an 8, rendu par le tribunal civil du département de Lot-et-Garonne, rejeta cette fin de non-recevoir, et ordonna que par experts convenus ou nommés d'office, il sera procédé à la consistance, fixation et liquidation de la succession paternelle, tant en propres qu'acquêts, pour le délaisser une légitime aux femmes Moreau et Sicard. Sur l'appel de Marie Gandon, ce jugement est confirmé, le 4 thermidor an 9, par le tribunal d'appel d'Agen. Attendu que quoiqu'il soit vrai de dire qu'on est époux avant d'être père, il ne l'est pas également que le droit acquis aux époux par leur contrat de mariage, soit antérieur à celui des enfants qui en proviennent, et doit lui être préféré, parce que le but du mariage étant la procréation des enfants, leur intérêt est nécessairement dans toutes les conventions d'un acte auquel ils doivent la vie ; Attendu que la légitime est due franche et quitte de toutes charges et conditions; que le paiement n'en peut être différé sous aucun prétexte; qu'elle doit être prise sur tous les biens dont le défunt est mort saisi et vêtu ; que ces principes, universellement reconnus, ne peuvent être détruits par l'objection des droits d'un tiers acquis avant la naissance des enfants; parce que la légitime est plus favorable que tous les droits, comme il paraît dans l'espèce que nous présente l'article 55 de l'ordonnance de 1751. Marie Gandon se pourvoit en cassation contre ce jugement, et soutient qu'en soumettant à l'action des légitimaires le droit d'usufruit qui lui est assuré par son contrat de mariage, sur la part de son mari dans les acquêts de leur société, le tribunal d'appel d'Agen a violé les lois romaines, qui veulent que les dettes du défunt soient distraites de la masse des biens soumis à la légitime : "legitima est quota bonorum, bona non intelliguntur nisi deducto opera
paiement n'en peut être différé sous aucun prétexte; qu'elle doit être prise sur tous les biens dont le défunt est mort saisi et vêtu ; que ces principes, universellement reconnus, ne peuvent être détruits par l'objection des droits d'un tiers acquis avant la naissance des enfants; parce que la légitime est plus favorable que tous les droits, comme il paraît dans l'espèce que nous présente l'article 55 de l'ordonnance de 1751. Marie Gandon se pourvoit en cassation contre ce jugement, et soutient qu'en soumettant à l'action des légitimaires le droit d'usufruit qui lui est assuré par son contrat de mariage, sur la part de son mari dans les acquêts de leur société, le tribunal d'appel d'Agen a violé les lois romaines, qui veulent que les dettes du défunt soient distraites de la masse des biens soumis à la légitime : "legitima est quota bonorum, bona non intelliguntur nisi deducto opera aliena". JUGEMENT. Attendu que la donation, même mutuelle, faite entre époux, par contrat de mariage, au profit du survivant des deux, ne peut être assimilée à des dettes contractées par le défunt, pour valeurs à lui fournies, lesquelles dettes doivent être, avant tout, prélevées sur la succession, sauf ensuite à prendre, sur la masse restante, la légitime; que c'est ici un acte de libéralité, sujet, comme tous les autres actes de ce genre, au retranchement pour supplément de légitime; que s'il en était autrement, il dépendrait d'un père de priver ses enfants de cette portion sacrée de son patrimoine, en disposant au profit de son épouse, en cas de survie, de la totalité de ses biens; Le tribunal, sur les conclusions conformes du commissaire du Gouvernement, rejette la requête. Du 21 floréal an 10. — Tribunal de cassation. — Section des requêtes. — Rapp., M. Vermeil. SEPARATION DE BIENS. — CONVENTION. — BELGIQUE. Avant la publication du code civil, la séparation de biens consentie par un simple contrat entre un mari et sa femme, était valable dans les ci-devant provinces belgiques, et pouvait être opposée par la femme aux héritiers du mari. ( Murât. — C. de Cassina [ la
prendre, sur la masse restante, la légitime; que c'est ici un acte de libéralité, sujet, comme tous les autres actes de ce genre, au retranchement pour supplément de légitime; que s'il en était autrement, il dépendrait d'un père de priver ses enfants de cette portion sacrée de son patrimoine, en disposant au profit de son épouse, en cas de survie, de la totalité de ses biens; Le tribunal, sur les conclusions conformes du commissaire du Gouvernement, rejette la requête. Du 21 floréal an 10. — Tribunal de cassation. — Section des requêtes. — Rapp., M. Vermeil. SEPARATION DE BIENS. — CONVENTION. — BELGIQUE. Avant la publication du code civil, la séparation de biens consentie par un simple contrat entre un mari et sa femme, était valable dans les ci-devant provinces belgiques, et pouvait être opposée par la femme aux héritiers du mari. ( Murât. — C. de Cassina [ la veuve ]. ) Le 20 janvier 1775, Contrat de mariage entre Charles de Cassina, alors baron de Boullanvre et Catherine de Brouckoven. Ce contrat est passé à Malines, et contient soumission à la coutume d'Alost, pour tous les cas qui y sont omis. 5 octobre 1785. Sentence sur requête des juges de la ci-devant baronnie de Boullan, c'est-à-dire des propres officiers de Charles de Cassina, qui, avant faire droit sur la demande de sa mère tendante à son interdiction pour cause de prodigalité, ordonne qu'il comparaîtra en personne, si non qu'il sera prononcé sur la curatelle requise; lui interdisant néanmoins par provision et jusqu'à autre disposition, de charger ou aliéner ses biens meubles ou immeubles, et de contracter des dettes, à peine de nullité. Le 10 octobre suivant, Charles de Cassina et son épouse passent, à Cambrai, un acte par lequel il est dit que les comparants seront séparés de corps et de biens, et que toute communauté conjugale qui pourrait exister encore cessera entre eux depuis la date du présent contrat. Le mari s'oblige, en même temps, à payer une pension à son épouse pendant tout le temps de cette séparation. Le 17 janvier 1786, le grand conseil de
juges de la ci-devant baronnie de Boullan, c'est-à-dire des propres officiers de Charles de Cassina, qui, avant faire droit sur la demande de sa mère tendante à son interdiction pour cause de prodigalité, ordonne qu'il comparaîtra en personne, si non qu'il sera prononcé sur la curatelle requise; lui interdisant néanmoins par provision et jusqu'à autre disposition, de charger ou aliéner ses biens meubles ou immeubles, et de contracter des dettes, à peine de nullité. Le 10 octobre suivant, Charles de Cassina et son épouse passent, à Cambrai, un acte par lequel il est dit que les comparants seront séparés de corps et de biens, et que toute communauté conjugale qui pourrait exister encore cessera entre eux depuis la date du présent contrat. Le mari s'oblige, en même temps, à payer une pension à son épouse pendant tout le temps de cette séparation. Le 17 janvier 1786, le grand conseil de Malines rendit une ordonnance par laquelle il prononça le sursis à l'exécution de la sentence du 5 juillet 1785, et néanmoins prononça une interdiction provisoire contre Cassina. Environ deux années après, c'est-à-dire le 17 novembre 1788, le grand conseil de Malines autorisa le curateur, donné à Charles de Cassina, à ratifier l'acte de séparation passé à Cambrai le 10 octobre 1785, et le 20 février 1789 cet acte fut en effet ratifié; mais le grand conseil de Malines refusa de l'homologuer. Le 5 juillet 1792, la dame de Cassina fit légalement prononcer la séparation de corps. Le 8 pluviose an 2, Charles de Cassina décède, et laisse la dame Murât, sa sœur, pour unique héritière. Le 4 prairial an 6, la veuve de Cassina demande à cette dernière et à son mari le paiement des arriérés de la pension viagère stipulée par l'acte du 10 octobre 1785. Le 13 floréal an 8, jugement du tribunal civil du département de l'Escaut, qui lui adjuge ces arriérés; mais seulement à compter de la sentence de séparation de corps du 5 juillet 1792. Sur l'appel interjeté par toutes les parties, le tribunal d'appel de Bruxelles rend un jugement, le 11 ventôse an 9,
ratifier l'acte de séparation passé à Cambrai le 10 octobre 1785, et le 20 février 1789 cet acte fut en effet ratifié; mais le grand conseil de Malines refusa de l'homologuer. Le 5 juillet 1792, la dame de Cassina fit légalement prononcer la séparation de corps. Le 8 pluviose an 2, Charles de Cassina décède, et laisse la dame Murât, sa sœur, pour unique héritière. Le 4 prairial an 6, la veuve de Cassina demande à cette dernière et à son mari le paiement des arriérés de la pension viagère stipulée par l'acte du 10 octobre 1785. Le 13 floréal an 8, jugement du tribunal civil du département de l'Escaut, qui lui adjuge ces arriérés; mais seulement à compter de la sentence de séparation de corps du 5 juillet 1792. Sur l'appel interjeté par toutes les parties, le tribunal d'appel de Bruxelles rend un jugement, le 11 ventôse an 9, par lequel il rejette l'appel des époux Murât, et faisant droit sur celui de la veuve de Cassina, les condamna à payer à celle-ci les arriérés échus de sa pension viagère, depuis le 10 octobre 1785 jusqu'au 8 pluviose an 2. Pourvoi en cassation. Les époux Murat soutiennent, 1° que l'acte du 10 octobre est nul par la nature même de ses dispositions; 2° que cet acte est encore nul par l'incapacité dont Charles de Cassina avait été frappé; 3° que cet acte a été annulé par l'arrêt du grand conseil de Malines, du 28 mai 1789. JUGEMENT. Considérant que l'avocat Poupez, curateur de Charles de Cassina, a approuvé et agréé, en cette qualité de curateur, l'acte notarié passé à Cambrai le 10 octobre 1785, portant séparation de corps et de biens entre les époux de Cassina, et en même temps création de pension viagère par le mari au profit de son épouse; que cet agrément a été donné le 20 février 1789, en vertu d'un décret du grand conseil de Malines, que le curateur susnommé avait obtenu le 19 décembre 1788, et qui n'a pas été et qui n'est point attaqué; ce qui suffit pour rendre légale l'approbation du
l'acte du 10 octobre est nul par la nature même de ses dispositions; 2° que cet acte est encore nul par l'incapacité dont Charles de Cassina avait été frappé; 3° que cet acte a été annulé par l'arrêt du grand conseil de Malines, du 28 mai 1789. JUGEMENT. Considérant que l'avocat Poupez, curateur de Charles de Cassina, a approuvé et agréé, en cette qualité de curateur, l'acte notarié passé à Cambrai le 10 octobre 1785, portant séparation de corps et de biens entre les époux de Cassina, et en même temps création de pension viagère par le mari au profit de son épouse; que cet agrément a été donné le 20 février 1789, en vertu d'un décret du grand conseil de Malines, que le curateur susnommé avait obtenu le 19 décembre 1788, et qui n'a pas été et qui n'est point attaqué; ce qui suffit pour rendre légale l'approbation du curateur, et pour couvrir les vices quelconques qui auraient pu être reprochés à l'acte de Cambrai, ci-dessus daté, sous le rapport de l'état d'interdiction provisoire de Charles de Cassina. Considérant, abstraction faite de cet état d'interdiction, que Charles de Cassina avait son domicile à Malines, et non à Boulogne qui est situé sous la coutume d'Alost; que ce fait énoncé dans le jugement dont la cassation est demandée, résulte d'ailleurs de ce que c'est devant un curé de Malines, comme étant le propre curé des deux époux, que Charles de Cassina s'est présenté en conformité de l'article 47 de l'édit impérial du 25 septembre 1784, qui était alors en vigueur; d'où suit la conséquence que ce sont les lois et les usages de Malines, et non les statuts et les coutumes d'Alost qui devaient et doivent servir de règle dans l'espèce présente; Considérant ensuite que dans le ci-devant Brabant et à Malines, il était permis à deux époux de changer et de modifier leur contrat de mariage, de dissoudre leur communauté conjugale, et de faire séparation de biens sans qu'il fût besoin de l'intervention du juge; ce qui emporte faculté, à l'un des époux, d'avantager l'autre par de nouvelles conventions;
est situé sous la coutume d'Alost; que ce fait énoncé dans le jugement dont la cassation est demandée, résulte d'ailleurs de ce que c'est devant un curé de Malines, comme étant le propre curé des deux époux, que Charles de Cassina s'est présenté en conformité de l'article 47 de l'édit impérial du 25 septembre 1784, qui était alors en vigueur; d'où suit la conséquence que ce sont les lois et les usages de Malines, et non les statuts et les coutumes d'Alost qui devaient et doivent servir de règle dans l'espèce présente; Considérant ensuite que dans le ci-devant Brabant et à Malines, il était permis à deux époux de changer et de modifier leur contrat de mariage, de dissoudre leur communauté conjugale, et de faire séparation de biens sans qu'il fût besoin de l'intervention du juge; ce qui emporte faculté, à l'un des époux, d'avantager l'autre par de nouvelles conventions; Considérant, en ce qui touche le moyen pris du décret du grand conseil de Malines du 28 mai 1789, que l'action de la dame de Cassina, sur laquelle il est intervenu, n'avait pour objet que des formalités auxquelles l'édit impérial susdanté avait subordonné les séparations de corps et d'habitation; formalités qui se sont trouvées abolies à l'instant même où cet édit a été abrogé par la déclaration de l'empereur Léopold, du 16 mai 1791; qu'il suit de là que ce décret du 28 mai 1789, n'a pu faire obstacle ni à ce que la dame Cassina fit prononcer sa séparation de corps, le 5 juillet 1792, par l'officier de Malines, en la forme qui avait lieu avant l'édit du 28 septembre 1784, ni à ce que le tribunal d'appel statua, comme il l'a fait, en conformité de l'acte de dissolution de communauté du 10 octobre 1785, sur des intérêts pécuniaires purement civils, et étrangers à la séparation d'habitation; de tout quoi il résulte que les juges d'appel de Bruxelles n'ont contrevenu à aucune des lois applicables à la présente cause, ni à l'autorité de la chose jugée. Le tribunal rejette la requête. Du 50 germinal an 10. — Tribunal de