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à de Berlaymont les bestiaux revendiqués contre le paiement du prix d'achat, soit de la somme de 1,875 fr., des intérêts de cette somme du jour de la vente, de celle de 1 fr. par tête de bétail et par jour pour frais de nourriture et entretien depuis le jour de la vente ; — Déboute de Berlaymont de ses fins et conclusions contraires, etc. . Du 20 mars 1884. — Trib. civ. de Montmédy. — MM. Schoeffer, prés. ; Le jeune, proc ; Clémence et Goujon, av. TRIB. DE REIMS 20 juillet 1883. INHUMATION ET SÉPULTURE, HÉRITIERS AB INTESTAT, LÉGATAIRE UNIVERSEL. Dans le silence du testament, les héritiers ab intestat du testateur, spécialement les neveux et nièces, peuvent être considérés, par interprétation de l'intention du testateur, comme investis du droit de faire procéder à son inhumation, de préférence au légataire universel (C. civ., 1004, 1006). (Pierlot C, Laurent). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'Alphonse Pierlot, célibataire, négociant à Tours-sur-Marne, est décédé dans ladite commune, le 4 sept. 1881, laissant pour légataire universel Eugène Laurent ; Attendu que le corps de Pierlot, déposé dans une sépulture provisoire, dans le cimetière de Tours-sur-Marne, a été ultérieurement inhumé au même lieu, mais dans une chapelle construite aux frais du légataire universel, et destinée à recevoir, outre les dépouilles mortelles d'Alphonse Pierlot, celles des membres de la famille Laurent ; — Attendu que les consorts Pierlot soutiennent que le légataire universel était sans droit pour disposer ainsi de la dépouille de leur plus proche parent, et demandent à être autorisés à la faire transporter dans le cimetière d'Ay, où reposent leurs ancêtres, et où ils se proposent d'ériger un tombeau dans lequel reposeraient les membres défunts de la famille Pierlot ; — Attendu que la proposition faite et réitérée par lesdits consorts, de se désister de leur prétention, sous la seule condition que le monument élevé dans le cimetière de Tours-sur-Marne ne recevrait pas d'autre corps que celui d'Alphonse Pierlot, ayant été rejetée, et le testament du défunt ne renfermant aucunes dispositions relatives à sa sépulture, il appartient au tribunal de
lieu, mais dans une chapelle construite aux frais du légataire universel, et destinée à recevoir, outre les dépouilles mortelles d'Alphonse Pierlot, celles des membres de la famille Laurent ; — Attendu que les consorts Pierlot soutiennent que le légataire universel était sans droit pour disposer ainsi de la dépouille de leur plus proche parent, et demandent à être autorisés à la faire transporter dans le cimetière d'Ay, où reposent leurs ancêtres, et où ils se proposent d'ériger un tombeau dans lequel reposeraient les membres défunts de la famille Pierlot ; — Attendu que la proposition faite et réitérée par lesdits consorts, de se désister de leur prétention, sous la seule condition que le monument élevé dans le cimetière de Tours-sur-Marne ne recevrait pas d'autre corps que celui d'Alphonse Pierlot, ayant été rejetée, et le testament du défunt ne renfermant aucunes dispositions relatives à sa sépulture, il appartient au tribunal de suppléer à son silence et d'interpréter ses intentions dans le sens le plus vraisemblable et le plus respectueux pour sa mémoire; — Or, attendu que Pierlot étant célibataire, ses neveux et nièces constituent sa parenté la plus directe; qu'il est attesté par ses dispositions testamentaires, que, si certaines affections, jointes au désir d'assurer l'avenir de sa maison de commerce, ont pu le déterminer à transporter à la famille Laurent la plus grande partie de sa fortune, il n'a pas néanmoins cessé de se préoccuper de ses devoirs envers les héritiers de son nom et de son sang; qu'au surplus, il importe au respect dû au nom et à la mémoire du défunt que ses dépouilles mortelles ne soient pas à jamais séparées de celles de tous les siens, pour retomber dans une même tombe avec celle des membres d'une famille qui doit être considérée comme lui étant étrangère; — Par ces motifs; — Déclare les consorts Pierlot bien fondés dans leur demande ; — Les autorise à procéder par toutes les voies de droit et après l'accomplissement des formalités ordinaires, à l'exhumation du corps du défunt, et à le faire inhumer dans le cimetière d'Ay. — Du 20 juill. 1883.
au désir d'assurer l'avenir de sa maison de commerce, ont pu le déterminer à transporter à la famille Laurent la plus grande partie de sa fortune, il n'a pas néanmoins cessé de se préoccuper de ses devoirs envers les héritiers de son nom et de son sang; qu'au surplus, il importe au respect dû au nom et à la mémoire du défunt que ses dépouilles mortelles ne soient pas à jamais séparées de celles de tous les siens, pour retomber dans une même tombe avec celle des membres d'une famille qui doit être considérée comme lui étant étrangère; — Par ces motifs; — Déclare les consorts Pierlot bien fondés dans leur demande ; — Les autorise à procéder par toutes les voies de droit et après l'accomplissement des formalités ordinaires, à l'exhumation du corps du défunt, et à le faire inhumer dans le cimetière d'Ay. — Du 20 juill. 1883. — Trib. civ. de Reims. — MM. Vassard, prés. ; Boulloche, subst. ; Paris et Piéton, av. TRIB. DE TONNERRE 10 août 1882. ENREGISTREMENT, ACTE NOTARIÉ, MENTION D'UN ACTE SOUS SEING PRIVÉ NON ENREGISTRÉ, CONTRAVENTION. Le notaire, chargé par le tribunal de procéder à une adjudication d'immeubles, ne contrevient pas à l'art. 42 de la loi du 22 frimaire. Le 7, en insérant dans son procès-verbal le dire de l'une des parties déclarant que les biens à vendre sont loués par un bail sous signature privée, alors que ce bail n'est pas enregistré, et qu'il n'est pas présenté en même temps que l'adjudication à la formalité. (L. 22 frim., an 7, art. 42). JUGEMENT. Le Tribunal; — Attendu que le tribunal de commerce, par son jugement du 18 août 1881, enregistré, avait commis Me Constant, notaire à Tonnerre, pour procéder à la vente par licitation des immeubles dépendant de la communauté Mathieu; qu'en exécution de ce jugement, le notaire a dressé son cahier des charges, qui n'a pas été discuté par les parties dans le délai de la loi, et que le 23 oct. 1881, après l'accomplissement des formalités légales, le notaire procédait, en son étude, à l'adjudication publique des
à l'art. 42 de la loi du 22 frimaire. Le 7, en insérant dans son procès-verbal le dire de l'une des parties déclarant que les biens à vendre sont loués par un bail sous signature privée, alors que ce bail n'est pas enregistré, et qu'il n'est pas présenté en même temps que l'adjudication à la formalité. (L. 22 frim., an 7, art. 42). JUGEMENT. Le Tribunal; — Attendu que le tribunal de commerce, par son jugement du 18 août 1881, enregistré, avait commis Me Constant, notaire à Tonnerre, pour procéder à la vente par licitation des immeubles dépendant de la communauté Mathieu; qu'en exécution de ce jugement, le notaire a dressé son cahier des charges, qui n'a pas été discuté par les parties dans le délai de la loi, et que le 23 oct. 1881, après l'accomplissement des formalités légales, le notaire procédait, en son étude, à l'adjudication publique des immeubles; que son procès-verbal constate qu'il a donné lecture de son cahier d'enchères aux personnes présentes, et que tous les colicitants ont requis la mise aux enchères immédiate; — Attendu qu'après ces réquisitions le notaire constate que la veuve Mathieu, l'une des colicitantes, a déclaré personnellement « que, par acte sous seing privé enregistré, elle avait loué à Colas partie de la maison-mise en vente »; que les autres colicitants ont fait un dire de protestation en réponse; — Attendu que le notaire a procédé ensuite à l'adjudication sur une nouvelle réquisition de tous les colicitants; — Attendu que l'Administration de l'enregistrement a dressé procès-verbal contre le notaire pour contravention aux art. 22, 23, 42, 65, de la loi du 22 frim. an 7, et 13 de la loi du 16 juin 1824, le bail dont il était parlé dans le dire de la Vve Mathieu n'ayant pas été soumis à l'enregistrement, comme elle l'avait déclaré; — Attendu que, sur le refus de M° Constant de payer l'amende, elle a décerné contre lui une contrainte signifiée par exploit d'Yvert, huissier à Tonnerre, en date du 24 mars 1882; — Attendu que Me Constant a formé opposition à cette contrainte, par
sous seing privé enregistré, elle avait loué à Colas partie de la maison-mise en vente »; que les autres colicitants ont fait un dire de protestation en réponse; — Attendu que le notaire a procédé ensuite à l'adjudication sur une nouvelle réquisition de tous les colicitants; — Attendu que l'Administration de l'enregistrement a dressé procès-verbal contre le notaire pour contravention aux art. 22, 23, 42, 65, de la loi du 22 frim. an 7, et 13 de la loi du 16 juin 1824, le bail dont il était parlé dans le dire de la Vve Mathieu n'ayant pas été soumis à l'enregistrement, comme elle l'avait déclaré; — Attendu que, sur le refus de M° Constant de payer l'amende, elle a décerné contre lui une contrainte signifiée par exploit d'Yvert, huissier à Tonnerre, en date du 24 mars 1882; — Attendu que Me Constant a formé opposition à cette contrainte, par le motif qu'il n'avait encouru aucune amende édictée par les lois précitées; — Attendu que le notaire commis par justice a, dans l'espèce, dressé le cahier des charges sans qu'il ait été relevé contre lui aucune contravention; que ce cahier des charges, est encore son œuvre personnelle dont il est responsable, mais que le dire fait par la Vve Mathieu, pendant l'opération de l'adjudication, est le fait de cette dernière; que le notaire a eu le soin de constater qu'il était étranger à cette déclaration, en disant que la Vve Mathieu déclarait personnellement, etc., et que les autres parties protestaient contre ces prétentions; — Attendu que la loi a entendu frapper d'amende l'officier ministériel, qui, après examen présumé, fait ou rédige un acte en vertu ou en conséquence d'un acte sous seing privé qui n'est pas enregistré; — Attendu que Me Constant n'a pas fait l'adjudication Mathieu en vertu et par suite du bail énoncé dans le dire de la Vve Mathieu; que ce dire, contesté par les autres parties ne pouvait pas avoir pour effet de justifier du paiement des droits d'enregistrement; qu'il devait au contraire éveiller l'attention de l'Administration par le soin que prenait le notaire de constater
responsable, mais que le dire fait par la Vve Mathieu, pendant l'opération de l'adjudication, est le fait de cette dernière; que le notaire a eu le soin de constater qu'il était étranger à cette déclaration, en disant que la Vve Mathieu déclarait personnellement, etc., et que les autres parties protestaient contre ces prétentions; — Attendu que la loi a entendu frapper d'amende l'officier ministériel, qui, après examen présumé, fait ou rédige un acte en vertu ou en conséquence d'un acte sous seing privé qui n'est pas enregistré; — Attendu que Me Constant n'a pas fait l'adjudication Mathieu en vertu et par suite du bail énoncé dans le dire de la Vve Mathieu; que ce dire, contesté par les autres parties ne pouvait pas avoir pour effet de justifier du paiement des droits d'enregistrement; qu'il devait au contraire éveiller l'attention de l'Administration par le soin que prenait le notaire de constater que la Vve Mathieu déclarait personnellement; — Attendu que l'Administration prétend que le notaire devait surseoir à l'adjudication, ou bien exiger le versement du droit conformément à l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824; — Attendu que le notaire ne pouvait ni ne devait pas surseoir à l'adjudication, qui était expressément requise par tous les intéressés; qu'en le faisant, il s'exposait à une action de dommages-intérêts, et que, d'ailleurs, pour un si mince intérêt, il ne devait pas être arrêté dans son opération; — Par ces motifs, etc. Du 10 août 1882. — Trib. civ. de Tonnerre. DÉC. MIN. FIN. 24 septembre 1883. IMPÔT SUR LE REVENU, VALEURS MOBILIÈRES, SOCIÉTÉ, OBLIGATIONS, AVANCE DE L'IMPÔT, ACTIONS, AVANCE DE LA TAXE DE TRANSMISSION. Si la société qui a fait l'avance de la taxe de 3 %. 100 sur le revenu des obligations émises par elle, prend cet impôt à sa charge, ce paiement ne constitue pas, à la différence de ce qui a lieu pour les actions, un supplément de revenu soumis au droit (1) (L. 29 juin 1872, art. 1er et 2). On doit considérer comme un dividende supplémentaire passible de la taxe de 3 p. 100 sur le
qui était expressément requise par tous les intéressés; qu'en le faisant, il s'exposait à une action de dommages-intérêts, et que, d'ailleurs, pour un si mince intérêt, il ne devait pas être arrêté dans son opération; — Par ces motifs, etc. Du 10 août 1882. — Trib. civ. de Tonnerre. DÉC. MIN. FIN. 24 septembre 1883. IMPÔT SUR LE REVENU, VALEURS MOBILIÈRES, SOCIÉTÉ, OBLIGATIONS, AVANCE DE L'IMPÔT, ACTIONS, AVANCE DE LA TAXE DE TRANSMISSION. Si la société qui a fait l'avance de la taxe de 3 %. 100 sur le revenu des obligations émises par elle, prend cet impôt à sa charge, ce paiement ne constitue pas, à la différence de ce qui a lieu pour les actions, un supplément de revenu soumis au droit (1) (L. 29 juin 1872, art. 1er et 2). On doit considérer comme un dividende supplémentaire passible de la taxe de 3 p. 100 sur le revenu, la somme payée par la société, sans répétition contre les actionnaires, pour le droit de transmission établi sur les actions par la loi du 23 juin 1857 (Id.). La décision du ministre des finances est motivée par les considérations suivantes, exposées par la Régie : L'art. 1er, n. 2, de la loi du 29 juin 1872 assujetti à la taxe de 3 p. 100 « les arrérages et intérêts annuels » des emprunts et obligations. Le terme « intérêts » a un sens précis et bien déterminé. C'est la somme que le débiteur s'engage à payer périodiquement à son créancier pour prix de la jouissance des fonds prêtés. Ces prestations périodiques sont soumises à des règles particulières; elles se prescrivent par cinq ans (art. 2277, C. civ.); elles ne peuvent, sans que la stipulation dégénère en prêt usuraire, dépasser un certain taux (L. 3 sept. 1807). Ces caractères spéciaux ne permettent pas de confondre les intérêts proprement dits avec d'autres charges ou prestations souvent imposées accessoirement à l'emprunteur au profit du prêteur, telles que celle qui peut être prise par une société de supporter l'impôt de 3 p. 100 applicable à ses titres d'obligations. Sans doute, le créancier tire
de la loi du 29 juin 1872 assujetti à la taxe de 3 p. 100 « les arrérages et intérêts annuels » des emprunts et obligations. Le terme « intérêts » a un sens précis et bien déterminé. C'est la somme que le débiteur s'engage à payer périodiquement à son créancier pour prix de la jouissance des fonds prêtés. Ces prestations périodiques sont soumises à des règles particulières; elles se prescrivent par cinq ans (art. 2277, C. civ.); elles ne peuvent, sans que la stipulation dégénère en prêt usuraire, dépasser un certain taux (L. 3 sept. 1807). Ces caractères spéciaux ne permettent pas de confondre les intérêts proprement dits avec d'autres charges ou prestations souvent imposées accessoirement à l'emprunteur au profit du prêteur, telles que celle qui peut être prise par une société de supporter l'impôt de 3 p. 100 applicable à ses titres d'obligations. Sans doute, le créancier tire un bénéfice de cette convention, puisqu'il est déchargé de l'obligation d'acquitter personnellement la taxe. Mais il n'a jamais paru possible d'assimiler ce bénéfice à un supplément d'intérêt dans l'acception juridique et nettement déterminée que comporte cette expression. C'est pourquoi la taxe spécialement assise sur l'intérêt du titre ne saurait être exigible. Cette interprétation a d'ailleurs reçu la consécration législative. En effet, la même question s'est posée lorsqu'il s'est agi de savoir si les lots et primes de remboursement tombaient sous le coup de la loi de 1872. Comme on l'a fait observer, les lots et primes « ne sont autres que des intérêts réservés et distribués sous une autre forme ». (Exposé des motifs de la loi du 21 juin 1875.) Si la loi de 1872 avait une portée compréhensive et absolue permettant d'atteindre, non seulement les intérêts proprement dits, mais les prestations accessoires de la même nature, les lots et primes seraient été assujettis à l'impôt. On a dû reconnaître qu'il n'en pouvait être ainsi. Le mot « intérêt » ayant un sens légal très précis, on a considéré que ce terme n'embrassait pas les lots et primes de remboursement. Il a été nécessaire, en conséquence, pour atteindre ces
exigible. Cette interprétation a d'ailleurs reçu la consécration législative. En effet, la même question s'est posée lorsqu'il s'est agi de savoir si les lots et primes de remboursement tombaient sous le coup de la loi de 1872. Comme on l'a fait observer, les lots et primes « ne sont autres que des intérêts réservés et distribués sous une autre forme ». (Exposé des motifs de la loi du 21 juin 1875.) Si la loi de 1872 avait une portée compréhensive et absolue permettant d'atteindre, non seulement les intérêts proprement dits, mais les prestations accessoires de la même nature, les lots et primes seraient été assujettis à l'impôt. On a dû reconnaître qu'il n'en pouvait être ainsi. Le mot « intérêt » ayant un sens légal très précis, on a considéré que ce terme n'embrassait pas les lots et primes de remboursement. Il a été nécessaire, en conséquence, pour atteindre ces valeurs, de recourir à l'intervention du législateur (L. 21 juin 1875). On ne peut rien induire, pour la solution de la question ci-dessus, de ce qui a été décidé au sujet des actions des sociétés. En effet, la loi du 29 juin 1872 contient des dispositions très différentes, relativement à l'application de la taxe du revenu, selon qu'il s'agit d'obligations dont le revenu est fixe et déterminé, ou d'actions dont le revenu est variable. Pour les obligations, la taxe, ainsi qu'on l'a fait observer, est établie seulement sur les intérêts annuels, et la loi n'exprime pas qu'elle doit atteindre le produit intégral de ces titres. Au contraire, pour les actions, l'art. 1er, n. 1, de la loi de 1872, dispose que l'impôt sera perçu « sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits ». Cette formule est très générale. Elle embrasse tout revenu d'action, quel qu'il soit et sous quelque dénomination qu'il puisse être déguisé ; en un mot, elle atteint tous les profits possibles de l'actionnaire. La taxe de 3 fr. p. 100 afférente au revenu des actions étant une charge de l'action ou de l'actionnaire, il s'ensuit que, si une société ou compagnie supporte la taxe applicable
l'application de la taxe du revenu, selon qu'il s'agit d'obligations dont le revenu est fixe et déterminé, ou d'actions dont le revenu est variable. Pour les obligations, la taxe, ainsi qu'on l'a fait observer, est établie seulement sur les intérêts annuels, et la loi n'exprime pas qu'elle doit atteindre le produit intégral de ces titres. Au contraire, pour les actions, l'art. 1er, n. 1, de la loi de 1872, dispose que l'impôt sera perçu « sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits ». Cette formule est très générale. Elle embrasse tout revenu d'action, quel qu'il soit et sous quelque dénomination qu'il puisse être déguisé ; en un mot, elle atteint tous les profits possibles de l'actionnaire. La taxe de 3 fr. p. 100 afférente au revenu des actions étant une charge de l'action ou de l'actionnaire, il s'ensuit que, si une société ou compagnie supporte la taxe applicable aux actions, le paiement de cette taxe, qu'elle effectue pour le détenteur des titres, représente un véritable supplément de dividende, un accroissement du produit de l'action, sujet à l'impôt. C'est dans ce sens que la chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée par un arrêt du 6 juill, 1880 (V. la note). Cet arrêt, il importe de le remarquer, est basé sur le texte même de l'art. 1er n. 1, de la loi du 29 juin 1872, : " Attendu, dit la Cour, que la taxe de 3 p. 100 établie d'une manière générale sur les intérêts, dividendes, revenus, et autres produits, sur lesquels elle doit être calculée. » L'arrêt dont il s'agit est, par conséquent, spécial aux actions ; il est motivé exclusivement sur un texte qui n'existe pas pour les obligations. Il ne paraît pas possible, dès lors, de soutenir que la règle consacrée par cette décision doit être étendue aux obligations. À l'égard de ces derniers titres, les considérations qui ont motivé la décision ministérielle du 28 août 1878 conservent toute leur valeur, et je ne puis que proposer au ministre de maintenir la distinction établie par cette décision entre les actions et les obligations.
1880 (V. la note). Cet arrêt, il importe de le remarquer, est basé sur le texte même de l'art. 1er n. 1, de la loi du 29 juin 1872, : " Attendu, dit la Cour, que la taxe de 3 p. 100 établie d'une manière générale sur les intérêts, dividendes, revenus, et autres produits, sur lesquels elle doit être calculée. » L'arrêt dont il s'agit est, par conséquent, spécial aux actions ; il est motivé exclusivement sur un texte qui n'existe pas pour les obligations. Il ne paraît pas possible, dès lors, de soutenir que la règle consacrée par cette décision doit être étendue aux obligations. À l'égard de ces derniers titres, les considérations qui ont motivé la décision ministérielle du 28 août 1878 conservent toute leur valeur, et je ne puis que proposer au ministre de maintenir la distinction établie par cette décision entre les actions et les obligations. L'Inspection des finances soulève également une autre question, qui est celle de savoir s'il n'y aurait pas lieu d'appliquer la règle admise par l'arrêt du 6 juill. 1880, dans le cas où une société prend à sa charge, outre la taxe sur le revenu, le droit de transmission établi par la loi du 23 juin 1857. Cette question a été résolue depuis longtemps dans le sens de l'affirmative par la direction générale. En effet, le droit de transmission, de même que la taxe de 3 p. 100, n'est point une dette sociale, puisqu'aux termes de l'art. 7 de la loi de 1857 précitée, il « est avancé par les sociétés, sauf recours contre les porteurs de titres ». En conséquence, et lorsque la société renonce à ce recours, elle est réputée avoir payé la dette de l'actionnaire avec une portion des bénéfices revenant à ce dernier. La somme représentative du droit de transmission doit donc être considérée comme s'ajoutant aussi au montant du dividende distribué. Il y a là les mêmes raisons de l'assujettitr à l'impôt que dans le cas prévu par l'arrêt de 1880. Il est bien entendu que, pour les motifs indiqués ci-dessus, ce mode de perception ne