jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
que celui de la commune voisine de population beaucoup plus faible. Ces exemples suffiront à vous faire comprendre le caractère arbitraire que présentent certaines de ces situations sur lesquelles j'appelle toute votre attention. Je crois devoir également saisir cette occasion pour vous rappeler le vœu du Parlement dont l'intention est de voir les taux d'allocations présenter une certaine uniformité pour une même région. Je sais que l'entente entre communes de même population et de mêmes conditions économiques n'est pas toujours facile, mais je ne saurais trop vous engager à la rendre possible par un mutuel et compréhensible échange de vues basé sur une bonne volonté commune. L'entente entre communes de même population présenterait pour les assistés le sérieux avantage de recevoir un minimum de secours échappant à l'arbitraire alors que la législation, toujours en vigueur, permet des différences de taux très sensibles dans des localités où les conditions de vie sont cependant identiques. Votre bon sens saura corriger les quelques imperfections qui ont pu être relevées précédemment. Telles sont, Messieurs, les explications et les indications que j'avais le devoir de vous présenter sur cette importante question qui fait partie des règles nouvelles édictées par le décret du 30 octobre 1935 et exposées brièvement par la circulaire de M. le Ministre de la Santé publique en date du 10 février 1937 et publiée au Journal officiel du 14 février. J'ai la conviction que ces explications et indications retiendront toute l'attention des Assemblées communales qui voudront bien les suivre afin d'instituer dans le département un régime équitable et logique d'application de nos lois d'assistance. En procédant ainsi, les Assemblées locales faciliteront la tâche du Conseil général, des Commissions cantonales d'examen et des Administrations municipales et départementales chargées de concourir à l'exécution des dispositions nouvelles. Il est difficile, dans ces conditions, de chiffrer, même approximativement, les répercussions que pourraient avoir les taux nouveaux sur les anciens. Par ailleurs, quelques municipalités déclarent attendre, pour se prononcer, la décision qui aura été prise par le Conseil général en ce qui concerne la répartition entre les communes de l'ensemble des dépenses d'assistance de l'année 1936 laissé
et exposées brièvement par la circulaire de M. le Ministre de la Santé publique en date du 10 février 1937 et publiée au Journal officiel du 14 février. J'ai la conviction que ces explications et indications retiendront toute l'attention des Assemblées communales qui voudront bien les suivre afin d'instituer dans le département un régime équitable et logique d'application de nos lois d'assistance. En procédant ainsi, les Assemblées locales faciliteront la tâche du Conseil général, des Commissions cantonales d'examen et des Administrations municipales et départementales chargées de concourir à l'exécution des dispositions nouvelles. Il est difficile, dans ces conditions, de chiffrer, même approximativement, les répercussions que pourraient avoir les taux nouveaux sur les anciens. Par ailleurs, quelques municipalités déclarent attendre, pour se prononcer, la décision qui aura été prise par le Conseil général en ce qui concerne la répartition entre les communes de l'ensemble des dépenses d'assistance de l'année 1936 laissé à leur charge selon une réglementation nouvelle. La législation nouvelle donnant au Conseil général pleins pouvoirs pour la fixation des taux d'allocations, vous avez donc la possibilité de corriger, dans la mesure où vous le jugerez équitable, les anomalies signalées et d'empêcher l'application de taux arbitrairement proposés. — 265 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Le dossier que je dépose sur votre Bureau comprend : 1° Le décret-loi du 30 octobre 1935 prévoyant l'unification et la simplification des barèmes en vigueur pour l'application des lois d'assistance; 2° La circulaire de M. le Ministre de la Santé publique, en date du 10 février 1937, relative à la mise en vigueur du décret du 30 octobre 1935 prévoyant l'unification et la simplification des barèmes en vigueur pour la répartition des dépenses des lois d'assistance; 3° Mon instruction du 26 mars 1937 à MM. les Maires du département, au sujet de la révision des taux d'allocations; 4° Trois nomenclatures des communes résumant la situation pour chacun des trois services ci-après : Assistance aux vieillards, Assistance aux femmes en couches, Assistance aux familles nombreuses. Aucun changement n'est prévu pour les primes d'allaitement; 5° Les délibérations des Bureaux
CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Le dossier que je dépose sur votre Bureau comprend : 1° Le décret-loi du 30 octobre 1935 prévoyant l'unification et la simplification des barèmes en vigueur pour l'application des lois d'assistance; 2° La circulaire de M. le Ministre de la Santé publique, en date du 10 février 1937, relative à la mise en vigueur du décret du 30 octobre 1935 prévoyant l'unification et la simplification des barèmes en vigueur pour la répartition des dépenses des lois d'assistance; 3° Mon instruction du 26 mars 1937 à MM. les Maires du département, au sujet de la révision des taux d'allocations; 4° Trois nomenclatures des communes résumant la situation pour chacun des trois services ci-après : Assistance aux vieillards, Assistance aux femmes en couches, Assistance aux familles nombreuses. Aucun changement n'est prévu pour les primes d'allaitement; 5° Les délibérations des Bureaux d'assistance, des Conseils municipaux, et les avis des Maires. Vous voudrez bien prendre une décision. Entente interdépartementale Haute-Vienne Corrèze Creuse : Procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration du 26 avril 1937. J'ai l'honneur de vous soumettre le procès-verbal de la réunion tenue par le Conseil d'administration de l'Entente interdépartementale Haute-Vienne Corrèze Creuse, le 26 avril 1937, à Limoges. Procès-verbal de la réunion du 26 avril 1937 CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Je vous prie de vouloir bien : 1° Me donner acte du dépôt de ce document; 2° Approuver le compte administratif de l'exercice 1936 et le budget supplémentaire de l'exercice 1937 dont les résultats et les prévisions figurent au procès-verbal. Répartition des subventions de l'État aux services et institutions de protection de la santé publique : Délégation à la Commission départementale. Par circulaire, en date du 14 avril dernier, M. le Ministre de la Santé publique me fait connaître que les subventions allouées par l'État, aux services et institutions de protection de la santé publique, devront être désormais inscrites obligatoirement au budget départemental, et qu'il vous appartient de « donner délégation à la Commission départementale, pour régler, en dehors des sessions,
Haute-Vienne Corrèze Creuse, le 26 avril 1937, à Limoges. Procès-verbal de la réunion du 26 avril 1937 CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Je vous prie de vouloir bien : 1° Me donner acte du dépôt de ce document; 2° Approuver le compte administratif de l'exercice 1936 et le budget supplémentaire de l'exercice 1937 dont les résultats et les prévisions figurent au procès-verbal. Répartition des subventions de l'État aux services et institutions de protection de la santé publique : Délégation à la Commission départementale. Par circulaire, en date du 14 avril dernier, M. le Ministre de la Santé publique me fait connaître que les subventions allouées par l'État, aux services et institutions de protection de la santé publique, devront être désormais inscrites obligatoirement au budget départemental, et qu'il vous appartient de « donner délégation à la Commission départementale, pour régler, en dehors des sessions, toutes questions concernant ces subventions », de façon que les répartitions ne subissent pas de retard, et puissent être faites aussitôt que les décisions ministérielles m'auront été notifiées. Je vous prie de donner à la Commission départementale la délégation demandée. CHAPITRE III INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. OBJETS DIVERS. II. — AGRICULTURE. Chemins d'exploitation agricole : Programme de 1937. Rapport supplémentaire. Je vous communique, ci-joint, un état complémentaire de projets à subventionner que vient de me remettre M. l'Ingénieur en chef du génie rural. Cet état complémentaire fait ressortir un supplément de subventions départementales de 920.250 francs dans le cas d'une limitation des travaux à 120.000 francs par commune et de 1.090.950 francs dans le cas où ce maximum serait porté à 180.000 francs. Il s'en suit que l'ensemble du programme départemental pour 1937 fait ressortir le montant total des crédits d'engagements à ouvrir à 2.611.590 francs dans le premier cas, et à 3.022.290 francs dans le second cas. Main-d'œuvre féminine étrangère agricole : Comité d'aide et de protection. Un arrêté de M. le Ministre du Travail du 9 avril 1937 dispose que, lorsque l'effectif de main-d'œuvre féminine étrangère utilisé dans un département en agriculture est suffisamment important,
DIVERS. II. — AGRICULTURE. Chemins d'exploitation agricole : Programme de 1937. Rapport supplémentaire. Je vous communique, ci-joint, un état complémentaire de projets à subventionner que vient de me remettre M. l'Ingénieur en chef du génie rural. Cet état complémentaire fait ressortir un supplément de subventions départementales de 920.250 francs dans le cas d'une limitation des travaux à 120.000 francs par commune et de 1.090.950 francs dans le cas où ce maximum serait porté à 180.000 francs. Il s'en suit que l'ensemble du programme départemental pour 1937 fait ressortir le montant total des crédits d'engagements à ouvrir à 2.611.590 francs dans le premier cas, et à 3.022.290 francs dans le second cas. Main-d'œuvre féminine étrangère agricole : Comité d'aide et de protection. Un arrêté de M. le Ministre du Travail du 9 avril 1937 dispose que, lorsque l'effectif de main-d'œuvre féminine étrangère utilisé dans un département en agriculture est suffisamment important, il peut être créé, sous la présidence du Préfet et sous l'autorité Conseil général. 268 CHAPITRE III. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. — OBJETS DIVERS. du Ministre du Travail, un Comité départemental d'aide et de protection des femmes immigrantes. Suivant l'article 3 dudit arrêté, le Comité peut s'assurer les services d'une inspectrice agréée par le Ministère du Travail et nommée par le Préfet, président du Comité. Cette inspectrice a un rôle d'assistante sociale auprès des femmes employées dans les exploitations agricoles. Ses attributions sont les suivantes : 1° Intervenir sur la demande des employeurs ou des ouvrières comme assistante sociale et interprète pour aplanir les différends et contribuer à une heureuse stabilisation de la main-d'œuvre; 2° Faire les enquêtes demandées par le Ministre du Travail et arbitrer les petits conflits en ne transmettant au Ministère que les plus graves; 3° Intervenir en cas de rupture de contrat (pour cause d'inadaptation, maladies graves, accouchements, troubles mentaux, non-paiement des salaires, sévices, travail excessif, etc.), pour assurer soit le rapatriement, soit le replacement dans des conditions meilleures; 4° Veiller à l'application des lois et règlements concernant les assurances sociales, les accidents du travail, le logement, le repos dominical, les femmes
s'assurer les services d'une inspectrice agréée par le Ministère du Travail et nommée par le Préfet, président du Comité. Cette inspectrice a un rôle d'assistante sociale auprès des femmes employées dans les exploitations agricoles. Ses attributions sont les suivantes : 1° Intervenir sur la demande des employeurs ou des ouvrières comme assistante sociale et interprète pour aplanir les différends et contribuer à une heureuse stabilisation de la main-d'œuvre; 2° Faire les enquêtes demandées par le Ministre du Travail et arbitrer les petits conflits en ne transmettant au Ministère que les plus graves; 3° Intervenir en cas de rupture de contrat (pour cause d'inadaptation, maladies graves, accouchements, troubles mentaux, non-paiement des salaires, sévices, travail excessif, etc.), pour assurer soit le rapatriement, soit le replacement dans des conditions meilleures; 4° Veiller à l'application des lois et règlements concernant les assurances sociales, les accidents du travail, le logement, le repos dominical, les femmes en couches, etc.; 5° Visiter périodiquement les ouvrières qui, se sentant isolées en pays étranger, risqueraient de ne pas s'acclimater en France, leur apporter des conseils, des encouragements, faire leur correspondance, etc.; 6° Visiter également les ouvriers hommes qui Procès-verbal de la réunion du 26 avril 1937 CHAPITRE III. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. — OBJETS DIVERS. peuvent réclamer l'aide d'une personne connaissant leur langue maternelle. Suivant les instructions de M. le Ministre du travail du 9 avril 1937, le Gouvernement polonais a subordonné l'immigration des ouvrières polonaises à destination de la France à la création de Comités de protection dont l'intérêt a également été signalé à M. le Ministre des Affaires étrangères par le Gouvernement tchécoslovaque. Le rôle des Comités s'étend aux émigrées de toutes nationalités. A titre d'information, je crois devoir vous signaler que le nombre total de femmes immigrées employées dans l'agriculture est pour le département de 850 environ, dont 200 Polonaises et 5 Tchécoslovaques. Les crédits nécessaires à la création d'une inspection auprès du Comité d'aide et de protection sont les suivants : Traitement de l'inspectrice 15.000 Frais de déplacement. 7.000 Matériel, frais de bureau, correspondance, téléphone, etc 3.000 Soit au total 25.000
INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. — OBJETS DIVERS. peuvent réclamer l'aide d'une personne connaissant leur langue maternelle. Suivant les instructions de M. le Ministre du travail du 9 avril 1937, le Gouvernement polonais a subordonné l'immigration des ouvrières polonaises à destination de la France à la création de Comités de protection dont l'intérêt a également été signalé à M. le Ministre des Affaires étrangères par le Gouvernement tchécoslovaque. Le rôle des Comités s'étend aux émigrées de toutes nationalités. A titre d'information, je crois devoir vous signaler que le nombre total de femmes immigrées employées dans l'agriculture est pour le département de 850 environ, dont 200 Polonaises et 5 Tchécoslovaques. Les crédits nécessaires à la création d'une inspection auprès du Comité d'aide et de protection sont les suivants : Traitement de l'inspectrice 15.000 Frais de déplacement. 7.000 Matériel, frais de bureau, correspondance, téléphone, etc 3.000 Soit au total 25.000 Cette dépense serait à la charge du Département. Aux termes des instructions ministérielles susvisées, les Chambres d'agriculture, les groupements agricoles (Sociétés d'agriculture, Comices agricoles, etc.) et les employeurs de main-d'œuvre agricole étrangère peuvent être appelés à participer aux dépenses de création des Comités et de traitement des inspectrices. J'ai consulté à ce sujet la Chambre d'agriculture et, dans sa réunion du 7 mai courant, cette Assemblée, en exprimant un avis favorable à l'institution d'un Comité et à la création d'un poste d'inspectrice, a décidé de participer à la dépense ci-dessus pour la somme de 250 francs. Dans le but de réduire la dépense, la création d'un Comité interdépartemental pourrait être envisagée. J'ai consulté MM. les Préfets des départements limitrophes sur le point de savoir s'il existe un Comité dans leur département et je vous communique les réponses qui me sont parvenues. Je vous signale que, dans le rapport présenté au Conseil général de la Creuse, M. le Préfet de ce département suggère la création d'un Comité interdépartemental dont le rayon d'action pourrait s'étendre sur les trois départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze. Je vous prie de vouloir bien examiner la question qui vous est soumise
à ce sujet la Chambre d'agriculture et, dans sa réunion du 7 mai courant, cette Assemblée, en exprimant un avis favorable à l'institution d'un Comité et à la création d'un poste d'inspectrice, a décidé de participer à la dépense ci-dessus pour la somme de 250 francs. Dans le but de réduire la dépense, la création d'un Comité interdépartemental pourrait être envisagée. J'ai consulté MM. les Préfets des départements limitrophes sur le point de savoir s'il existe un Comité dans leur département et je vous communique les réponses qui me sont parvenues. Je vous signale que, dans le rapport présenté au Conseil général de la Creuse, M. le Préfet de ce département suggère la création d'un Comité interdépartemental dont le rayon d'action pourrait s'étendre sur les trois départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de la Corrèze. Je vous prie de vouloir bien examiner la question qui vous est soumise et prendre une décision. Adductions communales d'eau potable : Subventions du Département. J'ai l'honneur de vous communiquer des propositions de M. l'Ingénieur en chef du génie rural tendant à la participation financière du Département dans les dépenses engagées par les communes pour la réalisation de projets d'alimentation en eau potable. Actuellement, les travaux de cette nature sont subventionnés par l'Etat au taux maximum de 60 p. 100, en même temps que les communes empruntent localement bénéficient d'une prime complémentaire de 10 p. 100 du montant des emprunts contractés. M. l'Ingénieur en chef du génie rural propose de fixer la subvention départementale à un taux variant de 20 à 30 p. 100 suivant la valeur du centime et le barème ci-après : — communes dont le centime est inférieur à 10 francs : 30 p. 100; — communes dont le centime varie de 10 fr. 01 à 20 francs : 25 p. 100; — communes dont le centime varie de 20 fr. 01 à 50 francs : 20 p. 100; — communes dont le centime varie de 50 fr. 01 à 100 francs : 15 p. 100; — communes dont le centime varie de 100 fr. 01 à 200 francs :
Actuellement, les travaux de cette nature sont subventionnés par l'Etat au taux maximum de 60 p. 100, en même temps que les communes empruntent localement bénéficient d'une prime complémentaire de 10 p. 100 du montant des emprunts contractés. M. l'Ingénieur en chef du génie rural propose de fixer la subvention départementale à un taux variant de 20 à 30 p. 100 suivant la valeur du centime et le barème ci-après : — communes dont le centime est inférieur à 10 francs : 30 p. 100; — communes dont le centime varie de 10 fr. 01 à 20 francs : 25 p. 100; — communes dont le centime varie de 20 fr. 01 à 50 francs : 20 p. 100; — communes dont le centime varie de 50 fr. 01 à 100 francs : 15 p. 100; — communes dont le centime varie de 100 fr. 01 à 200 francs : 10 p. 100; — communes dont le centime varie de 200 fr. 01 à 1.000 francs : 5 p. 100. La moyenne des subventions départementales ressortirait ainsi à 16,7 p. 100. D'après les études faites, l'estimation des dépenses à engager pour doter toutes les communes du département d'une adduction d'eau potable ressort à 135.800.000 francs. Ce programme pourrait être réalisé en dix ans. En appliquant le taux moyen de 16,7 p. 100, le montant des subventions à assurer annuellement par le Département serait de 2.260.000 francs, soit en dix ans : 22.600.000 francs. Empruntée à 5 p. 100 en trente ans, cette somme de 22.600.000 francs nécessiterait au bout de dix ans le paiement d'une annuité maximum de 1.500.000 francs en nombre rond. 274 CHAPITRE III. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. — OBJETS DIVERS. Se basant sur l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936, d'une part, aux termes duquel les dépenses annuelles à la charge du Département pour subventionner les travaux communaux d'électrification doivent être assurées par un fonds d'amortissement dans la proportion de 20 à 30 p. 100, et, d'autre part, sur un projet de décret ayant pour but d'alléger les dépenses
potable ressort à 135.800.000 francs. Ce programme pourrait être réalisé en dix ans. En appliquant le taux moyen de 16,7 p. 100, le montant des subventions à assurer annuellement par le Département serait de 2.260.000 francs, soit en dix ans : 22.600.000 francs. Empruntée à 5 p. 100 en trente ans, cette somme de 22.600.000 francs nécessiterait au bout de dix ans le paiement d'une annuité maximum de 1.500.000 francs en nombre rond. 274 CHAPITRE III. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. — OBJETS DIVERS. Se basant sur l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936, d'une part, aux termes duquel les dépenses annuelles à la charge du Département pour subventionner les travaux communaux d'électrification doivent être assurées par un fonds d'amortissement dans la proportion de 20 à 30 p. 100, et, d'autre part, sur un projet de décret ayant pour but d'alléger les dépenses des départements relatives au financement des réseaux construits par les collectivités et à l'installation des lignes de distribution, M. l'Ingénieur en chef du génie rural estime que le financement des travaux d'alimentation en eau potable n'entraînerait, pendant les quatorze premières années, aucune charge nouvelle pour le Département. Pour les années suivantes, la dépense supplémentaire serait de 500.000 francs, pour décroître au bout de quelques années au fur et à mesure de l'amortissement des charges d'électrification. Les propositions qui vous sont soumises sont accompagnées d'un tableau indiquant les subventions allouées par les divers départements en matière de travaux d'alimentation en eau potable. Je vous prie de vouloir bien prendre une décision et, en cas d'acceptation des propositions susvisées, de déterminer quels seront les projets à admettre au bénéfice de la subvention. III. — POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. Téléphones : Installation d'une cabine téléphonique. Je vous soumets la proposition de M. le Directeur régional des P. T. T. relative à l'installation d'une cabine téléphonique à Deshaies (commune de La Roche-l'Abeille) qui sera comprise dans le prochain programme d'extension du réseau départemental. Le montant de l'avance remboursable à faire à l'Etat pour cette installation est de 18.000 francs. Je vous signale que, selon les