jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
facultative ; le justiciable peut se défendre lui-même et être dispensé du ministère d'un avocat. Il conviendrait donc, pour lui, de connaître le rôle et l'impact de l'intervention des avocats devant les juridictions financières avant d'avoir recours à ses services. L'intervention des avocats devant les Juridictions financières Les lois de 1971 et de 1990, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, créent une nouvelle profession dont les membres « exercent l'ensemble des fonctions antérieurement dévolues aux professions d'avocat et de conseil juridique » et portent le titre d'avocat. Les juridictions financières exercent des missions juridictionnelles et des missions non juridictionnelles. Les avocats peuvent donc en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par leur profession intervenir devant ces juridictions dans tout type de procédures d’autant plus que le code des juridictions financières, article L 241-12 du CJF, prévoit la participation des avocats aux procédures devant les Chambres régionales des Comptes, sans préciser de quelles procédures il s'agissait. L'intervention des avocats est donc possible dans les deux cadres juridictionnel et non juridictionnel. A. L'avocat dans le cadre juridictionnel Les juridictions financières exercent des missions juridictionnelles, elles sont dotées du pouvoir de juger. Ainsi la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes jugent les comptes des comptables publics et la CDBF juge les gestionnaires publics. La compétence juridictionnelle des juridictions financières est une compétence originelle qui remonte à la création de la Cour des comptes en 1807 et qui justifie le statut de Magistrat de leurs membres. Le pouvoir de juger est soumis au respect des exigences d'une instance impartiale, indépendante et d'un procès équitable. Dès 1983, la Cour EDH a reconnu que le droit d'être assisté par un avocat est un élément du procès équitable. Dès lors les justiciables devant les juridictions financières ont le droit d'être assistés par un avocat pour garantir le caractère équitable du procès devant ces juridictions que ce soit pour le jugement des comptes des comptables ou le jugement des gestionnaires publics. Le jugement des comptes des comptables relève de la compétence de la Cour des comptes et des CRC. Ces dernières vérifient
régionales des comptes jugent les comptes des comptables publics et la CDBF juge les gestionnaires publics. La compétence juridictionnelle des juridictions financières est une compétence originelle qui remonte à la création de la Cour des comptes en 1807 et qui justifie le statut de Magistrat de leurs membres. Le pouvoir de juger est soumis au respect des exigences d'une instance impartiale, indépendante et d'un procès équitable. Dès 1983, la Cour EDH a reconnu que le droit d'être assisté par un avocat est un élément du procès équitable. Dès lors les justiciables devant les juridictions financières ont le droit d'être assistés par un avocat pour garantir le caractère équitable du procès devant ces juridictions que ce soit pour le jugement des comptes des comptables ou le jugement des gestionnaires publics. Le jugement des comptes des comptables relève de la compétence de la Cour des comptes et des CRC. Ces dernières vérifient la régularité et l’exactitude des comptes, déchargent le comptable si les comptes sont réguliers (quitus) ou le mettent en débet le cas échéant en engageant sa responsabilité personnelle et pécuniaire en cas de manquement. La procédure de jugement des comptes des comptables fut secrète, écrite et objective ce qui ne permettait pas aux avocats d'intervenir de manière efficace pour défendre leurs clients devant ces formations de jugement alors même que la sanction en cas de mise en débet est importante et que les jugements de la Cour des comptes ne sont pas susceptibles d'appel. Suite à ces nombreuses condamnations jurisprudentielles internes et européennes, le législateur est intervenu et a adopté la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 pour réformer les procédures juridictionnelles et les rendre conformes aux exigences de l'article 6§1 de la CEDH. Aucune disposition de la nouvelle loi ne traite du rôle des avocats ni prévoit leur intervention à un quelconque stade de la procédure. Néanmoins la réforme a eu pour effet de renforcer la place de l'avocat et de rendre son rôle plus effectif. Les justiciables de la Cour des comptes et des CRC sont désormais informés dès l'engagement de l'examen du compte. En effet une
permettait pas aux avocats d'intervenir de manière efficace pour défendre leurs clients devant ces formations de jugement alors même que la sanction en cas de mise en débet est importante et que les jugements de la Cour des comptes ne sont pas susceptibles d'appel. Suite à ces nombreuses condamnations jurisprudentielles internes et européennes, le législateur est intervenu et a adopté la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 pour réformer les procédures juridictionnelles et les rendre conformes aux exigences de l'article 6§1 de la CEDH. Aucune disposition de la nouvelle loi ne traite du rôle des avocats ni prévoit leur intervention à un quelconque stade de la procédure. Néanmoins la réforme a eu pour effet de renforcer la place de l'avocat et de rendre son rôle plus effectif. Les justiciables de la Cour des comptes et des CRC sont désormais informés dès l'engagement de l'examen du compte. En effet une notification est envoyée mentionnant l'engagement de l'examen du compte avec indication de la période examinée et du nom du rapporteur au comptable et à l'ordonnateur. Le rapporteur peut en application de l'article L 314-4 al. 1er CJF entendre toute personne « dont la responsabilité paraîtrait engagée ». Le comptable peut donc être « auditionné » avant même que sa responsabilité ne soit mise en cause. Rien d'empêche les comptables à se faire assister par un avocat même si le rapporteur public n'annonce aucune charge à leur encontre. Le ministère public adresse aux « personnes à l'égard desquelles auront été relevés des faits de nature à donner lieu à renvoi devant la Cour » une lettre de mise en cause officielle (art L 314-4 alinéa 3 CJF) et les avise par la même qu'ils sont fondés à se faire assister par un conseil de leur choix. Ainsi les avocats peuvent intervenir dès l’instance de l'instruction de l'affaire et préparer la défense de leurs clients. L'instauration de l'audience publique a également eu pour effet de renforcer le rôle des avocats en ce sens qu'il leur est désormais possible d’exposer des observations orales complétant les réponses écrites en application de l'article R 241-39
donc être « auditionné » avant même que sa responsabilité ne soit mise en cause. Rien d'empêche les comptables à se faire assister par un avocat même si le rapporteur public n'annonce aucune charge à leur encontre. Le ministère public adresse aux « personnes à l'égard desquelles auront été relevés des faits de nature à donner lieu à renvoi devant la Cour » une lettre de mise en cause officielle (art L 314-4 alinéa 3 CJF) et les avise par la même qu'ils sont fondés à se faire assister par un conseil de leur choix. Ainsi les avocats peuvent intervenir dès l’instance de l'instruction de l'affaire et préparer la défense de leurs clients. L'instauration de l'audience publique a également eu pour effet de renforcer le rôle des avocats en ce sens qu'il leur est désormais possible d’exposer des observations orales complétant les réponses écrites en application de l'article R 241-39 CJF «à l'audience publique [...] toute personne à l'instance peut formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des CEDH, 7 octobre 2003, Richard Dubarry c/France req n° 3929/00 N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques Gestion et organisation administrative observations complétant et précisant celles fournies sur l'affaire qui la concerne ». Si les comptables sont les mieux placés pour répondre aux demandes des magistrats par écrit, ils ne sont pas toujours des bons orateurs et ne sont pas familiers des audiences. L'intervention des avocats lors des audiences publiques garantit alors la qualité des réponses apportées d’autant plus qu’à l'issue des débats la parole est donnée en dernier au justiciable ou à son représentant. L’intervention d'un avocat est aussi importante dans une procédure devant la Cour des comptes car la cassation suppose une question de droit, ce qui pourrait s’avérer difficile à formuler pour un comptable public. Le projet de loi n° 2001 déposé à l'Assemblée Nationale le 28 octobre 2009, relatif à la réforme des juridictions financières, prévoit d’unifier les juridictions financières. Il ne concerne pas les procédures juridictionnelles et ne traite pas du rôle des avocats. Mais les modifications prévues par ce projet de loi risquent
qui la concerne ». Si les comptables sont les mieux placés pour répondre aux demandes des magistrats par écrit, ils ne sont pas toujours des bons orateurs et ne sont pas familiers des audiences. L'intervention des avocats lors des audiences publiques garantit alors la qualité des réponses apportées d’autant plus qu’à l'issue des débats la parole est donnée en dernier au justiciable ou à son représentant. L’intervention d'un avocat est aussi importante dans une procédure devant la Cour des comptes car la cassation suppose une question de droit, ce qui pourrait s’avérer difficile à formuler pour un comptable public. Le projet de loi n° 2001 déposé à l'Assemblée Nationale le 28 octobre 2009, relatif à la réforme des juridictions financières, prévoit d’unifier les juridictions financières. Il ne concerne pas les procédures juridictionnelles et ne traite pas du rôle des avocats. Mais les modifications prévues par ce projet de loi risquent de bouleverser les procédures du contentieux financier. La Cour des comptes devient juge de première instance des comptes des comptables (les CRC ne seraient que des chambres interrégionales qui feraient partie de la Cour) et pour remédier à l’inégalité actuelle entre les comptables publics jugés par les CRC (possibilité appel devant la Cour) et les comptables jugés par la Cour des comptes pour lesquels l'appel n’est pas possible, une cour d'appel financière sera créée et ainsi tous les comptables pourront bénéficier d’un second degré de juridiction et de la cassation devant le Conseil d’État. Quant aux gestionnaires publics ; ils sont justiciables devant la CDBF pour les infractions relevant d’une faute de gestion (infractions aux règles budgétaires et comptables, un avantage injustifié, un préjudice à un organisme public...). Compte tenu de la qualité des justiciables devant la CDBF, la presse fait écho de ces procès d'où l’importance de se faire assister et conseiller. La CDBF est saisie par la Cour des comptes ou par les CRC. Si le Procureur général décide de ne pas classer l’affaire, il émet un réquisitoire. Le rapporteur chargé de l’instruction dispose des mêmes pouvoirs que pour l’instruction des rapports de jugement des comptes des comptables
devant la Cour) et les comptables jugés par la Cour des comptes pour lesquels l'appel n’est pas possible, une cour d'appel financière sera créée et ainsi tous les comptables pourront bénéficier d’un second degré de juridiction et de la cassation devant le Conseil d’État. Quant aux gestionnaires publics ; ils sont justiciables devant la CDBF pour les infractions relevant d’une faute de gestion (infractions aux règles budgétaires et comptables, un avantage injustifié, un préjudice à un organisme public...). Compte tenu de la qualité des justiciables devant la CDBF, la presse fait écho de ces procès d'où l’importance de se faire assister et conseiller. La CDBF est saisie par la Cour des comptes ou par les CRC. Si le Procureur général décide de ne pas classer l’affaire, il émet un réquisitoire. Le rapporteur chargé de l’instruction dispose des mêmes pouvoirs que pour l’instruction des rapports de jugement des comptes des comptables devant les autres juridictions financières. Il peut ainsi « auditor » toute personne susceptible de voir sa responsabilité engagée mais contrairement à la procédure de jugement des comptes, les intéressés ne sont pas informés des faits reprochés et donc ils ne peuvent apporter des éléments contradictoires. L’audience devant la CDBF est publique, article R 314-2 CJF. Elle peut soit relaxer l’intéressé soit prononcer des amendes dont le montant peut être élevé. Ce n’est qu’une fois le rapport transmis à la CDBF que le justiciable peut accéder à son dossier et prendre connaissance des charges qui pèsent sur lui pour qu’il puisse se défendre. Les justiciables peuvent être assistés par un avocat ou un conseil de leur choix. Contrairement au jugement des comptes des comptables, les gestionnaires publics peuvent, même en présence d’une infraction, être exonérés de leur responsabilité s'ils ont reçu un ordre écrit de leur supérieur. Les avocats peuvent, si le projet de loi n° 2001 est adopté, intervenir dès la phase de saisine du procureur général et donc faire respecter le contradictoire et défendre leur client avant même que le rapport ne soit transmis à la Cour pour jugement. Le gestionnaire ne pourra plus se prévaloir d’un ordre
est publique, article R 314-2 CJF. Elle peut soit relaxer l’intéressé soit prononcer des amendes dont le montant peut être élevé. Ce n’est qu’une fois le rapport transmis à la CDBF que le justiciable peut accéder à son dossier et prendre connaissance des charges qui pèsent sur lui pour qu’il puisse se défendre. Les justiciables peuvent être assistés par un avocat ou un conseil de leur choix. Contrairement au jugement des comptes des comptables, les gestionnaires publics peuvent, même en présence d’une infraction, être exonérés de leur responsabilité s'ils ont reçu un ordre écrit de leur supérieur. Les avocats peuvent, si le projet de loi n° 2001 est adopté, intervenir dès la phase de saisine du procureur général et donc faire respecter le contradictoire et défendre leur client avant même que le rapport ne soit transmis à la Cour pour jugement. Le gestionnaire ne pourra plus se prévaloir d’un ordre écrit de son supérieur pour que sa responsabilité soit exonérée. Les Exécutifs et les élus locaux seront des justiciables de la Cour mais la mise en cause de leur responsabilité restera très formaliste « dès lors qu’ils auraient étant dûment informés de l’affaire, donné un ordre écrit dont l’infraction constitue l’effet » Les infractions relevant de la compétence de la CDBF seraient élargies, de nouvelles incriminations seraient adoptées. Telle l’infraction visant « les manquements graves et répétés dans l’exécution des mesures de redressement prévues en matière de contrôle budgétaire » et l’infraction de « l’avantage injustifié à soi-même, en plus de celle de l’avantage injustifié à autrui ». Ces éléments de la réforme renforcent la place de la plaidoirie de l’avocat et de son intervention pour défendre son client et pour trouver des éléments justifiant son comportement et amoindrir la gravité des faits reprochés. En effet le jugement des gestionnaires publics contrairement au jugement des comptables publics n’est pas une procédure objective. Le juge financier n’est plus en présence de comptes mais d’individus dont le comportement a engendré des infractions et qui pourrait trouver des éléments pour atténuer sa responsabilité et la gravité des faits reprochés. Au-delà de l’intervention devant
l’effet » Les infractions relevant de la compétence de la CDBF seraient élargies, de nouvelles incriminations seraient adoptées. Telle l’infraction visant « les manquements graves et répétés dans l’exécution des mesures de redressement prévues en matière de contrôle budgétaire » et l’infraction de « l’avantage injustifié à soi-même, en plus de celle de l’avantage injustifié à autrui ». Ces éléments de la réforme renforcent la place de la plaidoirie de l’avocat et de son intervention pour défendre son client et pour trouver des éléments justifiant son comportement et amoindrir la gravité des faits reprochés. En effet le jugement des gestionnaires publics contrairement au jugement des comptables publics n’est pas une procédure objective. Le juge financier n’est plus en présence de comptes mais d’individus dont le comportement a engendré des infractions et qui pourrait trouver des éléments pour atténuer sa responsabilité et la gravité des faits reprochés. Au-delà de l’intervention devant une formation de jugement, les avocats peuvent également assister leurs clients dans le cadre des missions non juridictionnelles des juridictions financières. B. L’avocat dans le cadre non juridictionnel Les activités non juridictionnelles des juridictions financières sont diverses et poursuivent des objectifs différents. La Cour des comptes examine la gestion des organismes publics en contrôlant la bonne utilisation des fonds publics (art L 111-3 CJF), certifie les comptes de l’État et exerce une mission d’assistance au Gouvernement et au Parlement pour l’évaluation des politiques publiques. Les Chambres régionales des comptes quant à elles, sont compétentes pour contrôler les actes budgétaires et réaliser un examen de gestion des organes relevant de leurs compétences (art L 211-8 CJF). Ces missions ne relèvent pas de l'activité juridictionnelle donc la présence d’un avocat suscite des interrogations. Mais la retombée médiatique et la publicité des rapports (des constats et des recommandations) pourraient justifier que les contrôlés s’entourent d’avocat pour les conseiller et les assister. Le Code des juridictions financières reconnaît la possibilité pour les parties de se faire assister par un conseil de leur choix et, ce, même en dehors des procédures juridictionnelles (art L 241-12 CJF). L’examen de gestion n'entraîne pas des sanctions, ce n’est
organismes publics en contrôlant la bonne utilisation des fonds publics (art L 111-3 CJF), certifie les comptes de l’État et exerce une mission d’assistance au Gouvernement et au Parlement pour l’évaluation des politiques publiques. Les Chambres régionales des comptes quant à elles, sont compétentes pour contrôler les actes budgétaires et réaliser un examen de gestion des organes relevant de leurs compétences (art L 211-8 CJF). Ces missions ne relèvent pas de l'activité juridictionnelle donc la présence d’un avocat suscite des interrogations. Mais la retombée médiatique et la publicité des rapports (des constats et des recommandations) pourraient justifier que les contrôlés s’entourent d’avocat pour les conseiller et les assister. Le Code des juridictions financières reconnaît la possibilité pour les parties de se faire assister par un conseil de leur choix et, ce, même en dehors des procédures juridictionnelles (art L 241-12 CJF). L’examen de gestion n'entraîne pas des sanctions, ce n’est pas un jugement de la gestion de l’organisme contrôlé. Il se borne à constater les faits et à formuler des recommandations. Son rôle est essentiellement préventif. Depuis la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 portant réforme des Chambres régionales des comptes, la procédure de l'examen de gestion est contradictoire. Le rapporteur peut s'entretenir avec l'ordonnateur dont l'organisme est contrôlé, à ce stade l'ordonnateur peut se faire assister par un avocat même si l'entretien n'est qu'un simple échange entre le rapporteur et l’ordonnateur. A la suite de l'instruction, la chambre rend un rapport d’observations provisoires auquel l’ordonnateur peut y répondre. Il peut se faire assister par un avocat pour répondre aux observations faites par la Chambre, il peut également demander à être auditionné avant le délibéré. L'ordonnateur a le droit d'apporter des réponses écrites au rapport d'observations définitives et ses réponses seront jointes au rapport lors de la transmission à l'assemblée délibérante de l’organisme contrôlé. Si les rapports d'observations n'ont qu'une valeur préventive, la Chambre régionale des comptes peut, lors de cet examen, saisir la CDBF pour des irrégularités constatées ou informer le parquet des agissements susceptibles de constituer des infractions pénales. La responsabilité de l'ordonnateur est donc mise en
Le rapporteur peut s'entretenir avec l'ordonnateur dont l'organisme est contrôlé, à ce stade l'ordonnateur peut se faire assister par un avocat même si l'entretien n'est qu'un simple échange entre le rapporteur et l’ordonnateur. A la suite de l'instruction, la chambre rend un rapport d’observations provisoires auquel l’ordonnateur peut y répondre. Il peut se faire assister par un avocat pour répondre aux observations faites par la Chambre, il peut également demander à être auditionné avant le délibéré. L'ordonnateur a le droit d'apporter des réponses écrites au rapport d'observations définitives et ses réponses seront jointes au rapport lors de la transmission à l'assemblée délibérante de l’organisme contrôlé. Si les rapports d'observations n'ont qu'une valeur préventive, la Chambre régionale des comptes peut, lors de cet examen, saisir la CDBF pour des irrégularités constatées ou informer le parquet des agissements susceptibles de constituer des infractions pénales. La responsabilité de l'ordonnateur est donc mise en cause. La présence d'un avocat dès l'instance d'instruction permet d'identifier les irrégularités, de prévenir des risques encourus et de la stratégie de défense à adopter. Dans le cadre du contrôle budgétaire (article L 211-7 CJF), les Chambres régionales des comptes sont compétentes pour contrôler les actes budgétaires au regard des règles d’adoption du budget (date d'adoption et de transmission, inscription de dépenses obligatoires, équilibre réel et date du vote du compte administratif...) sur saisine du préfet (du comptable ou d'une personne ayant intérêt dans le cadre de la saisine pour le non inscription d’une dépense obligatoire). La procédure lors de ce contrôle a priori est écrite et ne nécessite pas un débat contradictoire ou de faire intervenir un conseiller. D'autant plus que le contrôle n'aboutit qu'à un avis de la Chambre comportant des recommandations (à une mise en demeure ou une demande d'inscription d'office du crédit dans le cadre de l'absence d'une dépense obligatoire) et qu'il n’existe aucune sanction efficace dans le cas où les gestionnaires publics « méconnaissent sciemment et de façon répétée les recommandations de la chambre régionale des comptes et [ne] s'écartent des orientations et des décisions adoptées par l'autorité préfectorale ». Même si l'avis est public,