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ne s'était pas encore produite au moment où Fourcade-Abblard est devenu créancier; que plus spécialement, en ce qui concerne le casino, auquel, d'après lui, s'appliquent toutes ses fournitures, lesquelles n'ont trait qu'à la construction, les circonstances démontrent qu'on voulait en faire principalement une maison de jeux de hasard, dont l'exploitation n'aurait été ni civile ni commerciale, étant essentiellement illicite, ce qui aurait impliqué la compétence civile à cause de la plénitude de juridiction, de sorte qu'il ne resterait, pour établir la compétence commerciale, que la construction réduite à elle-même, ce qui ne suffit pas; Attendu que l'intimé excipe en vain de ce que Albiot paye une patente et qu'il est commerçant ; que certains actes purement civils, par exemple, l'exploitation de mines, de salines, de sources thermales, comportent ce paiement, et qu'il ne s'agit pas de savoir si ledit Albiot est commerçant, mais s'il a fait acte de commerce ; Attendu que Part. 59, C. proc., qu'il invoque, en se fondant sur ce qu'il a assigné la Comp. qui lui a remis les deux traites, n'est applicable que lorsque les deux parties conjointement citées sont soumises à la même juridiction ; — Par ces motifs ; etc. Du 10 août 1883. — C. Montpellier, 2e ch. — MM. Cauvet, prés. ; Dupré, subst.; Lisbonne et Roussel, av. BORDEAUX 12 avril 1883. VOL, SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, BILLET DE BANQUE, REMISE VOLONTAIRE, ERREUR. Le fait d'un vendeur qui, ayant reçu par erreur pour prix de sa marchandise un billet de banque, d'une somme plus forte, retient ce billet de mauvaise foi, ne constitue ni le délit de vol, à raison de l'absence de soustraction frauduleuse, ni aucun autre délit (C. pén., 401). (Guimberteau C. Lafont). Le tribunal correctionnel de Bordeaux avait statué en sens contraire, le 23 févr. 1883, en déclarant Guimberteau coupable de vol. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte de l'instruction faite devant le tribunal correctionnel, qu'à la date du 24 août 1881, Lafont, partie civile, acheta de Guimberteau, sur le champ de foire de Créon, une vache, moyennant le prix de 220 fr.; qu'après avoir versé entre
1883. — C. Montpellier, 2e ch. — MM. Cauvet, prés. ; Dupré, subst.; Lisbonne et Roussel, av. BORDEAUX 12 avril 1883. VOL, SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, BILLET DE BANQUE, REMISE VOLONTAIRE, ERREUR. Le fait d'un vendeur qui, ayant reçu par erreur pour prix de sa marchandise un billet de banque, d'une somme plus forte, retient ce billet de mauvaise foi, ne constitue ni le délit de vol, à raison de l'absence de soustraction frauduleuse, ni aucun autre délit (C. pén., 401). (Guimberteau C. Lafont). Le tribunal correctionnel de Bordeaux avait statué en sens contraire, le 23 févr. 1883, en déclarant Guimberteau coupable de vol. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte de l'instruction faite devant le tribunal correctionnel, qu'à la date du 24 août 1881, Lafont, partie civile, acheta de Guimberteau, sur le champ de foire de Créon, une vache, moyennant le prix de 220 fr.; qu'après avoir versé entre les mains du vendeur 120 fr. en six pièces de 20 fr. chacune, Lafont lui remit un billet de banque plié, qu'il croyait être de 100 fr. seulement, et qui, d'après Guimberteau, comme d'après les témoins, ne fut ni déplié ni examiné pour en constater la valeur réelle; — Attendu qu'il est constant que, par suite d'une erreur, Lafont avait donné, pour le solde du prix de la vache, un billet de banque de 500 fr. au lieu d'un billet de 100 fr.; qu'en effet, en rentrant chez lui après le marché, il a déjà été jugé que la disposition de l'article 59, 2, n'est applicable qu'au cas où les deux défendeurs sont soumis à la même juridiction. V. Rennes, 13 janv. 1851 (P. 1851.1.327). Sis, Bioane, Dict. de proc, t. 2, v° Compétence des tribunaux civils, n. 224; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 2, v° Compétence, n. 51 Y. en ce sens, sur le premier point, Cass. 14 nov. 1861 (S. 1862.1.553.—P. 1862.310; Lyon, 29 déc. 1881 (S. 1882.2.217. — P. 1882.1.1094). — Quidjuris, dans le cas où une personne recevrait une pièce d'argent ou d'or ou un billet de banque, à la condition de rendre
qu'il est constant que, par suite d'une erreur, Lafont avait donné, pour le solde du prix de la vache, un billet de banque de 500 fr. au lieu d'un billet de 100 fr.; qu'en effet, en rentrant chez lui après le marché, il a déjà été jugé que la disposition de l'article 59, 2, n'est applicable qu'au cas où les deux défendeurs sont soumis à la même juridiction. V. Rennes, 13 janv. 1851 (P. 1851.1.327). Sis, Bioane, Dict. de proc, t. 2, v° Compétence des tribunaux civils, n. 224; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 2, v° Compétence, n. 51 Y. en ce sens, sur le premier point, Cass. 14 nov. 1861 (S. 1862.1.553.—P. 1862.310; Lyon, 29 déc. 1881 (S. 1882.2.217. — P. 1882.1.1094). — Quidjuris, dans le cas où une personne recevrait une pièce d'argent ou d'or ou un billet de banque, à la condition de rendre en monnaie l'excédent, et s'approprierait ensuite la pièce d'argent ou le billet de banque? D'après un arrêt de Lyon, du 29 mai 1857 (S. 1857.2.647.—P. 1858.618). cette personne se rendrait coupable d'abus de confiance parce que « la convention tacite intervenue dans ces circonstances contient nécessairement le mandat de fournir en d'autres espèces la monnaie de la pièce déposée, et que, dès lors, elle participe essentiellement du contrat de mandat, et du contrat de dépôt ». V. dans le même sens, Bordeaux, 25 nov. 1881 (S. 1883.2.41. — P. 1883.1. 231), jugeant que l'employé de la poste qui, ayant reçu d'une personne, pour la délivrance d'un mandat poste de 5 fr., une pièce de 10 fr. à la condition de rendre la monnaie excédant, s'approprie en entier la pièce d'une manière frauduleuse, commet le délit d'abus de confiance par violation du mandat donné à l'employé de payer ou de faire payer une somme de 5 fr. et de rendre les 5 autres francs. Un arrêt de Bordeaux du 23 juin 1880 (S. 1881.2.12. — P. 1881.1. 97) a même jugé qu'il y avait délit de vol dans le fait par le créancier de s'approprier une pièce de monnaie à lui
en d'autres espèces la monnaie de la pièce déposée, et que, dès lors, elle participe essentiellement du contrat de mandat, et du contrat de dépôt ». V. dans le même sens, Bordeaux, 25 nov. 1881 (S. 1883.2.41. — P. 1883.1. 231), jugeant que l'employé de la poste qui, ayant reçu d'une personne, pour la délivrance d'un mandat poste de 5 fr., une pièce de 10 fr. à la condition de rendre la monnaie excédant, s'approprie en entier la pièce d'une manière frauduleuse, commet le délit d'abus de confiance par violation du mandat donné à l'employé de payer ou de faire payer une somme de 5 fr. et de rendre les 5 autres francs. Un arrêt de Bordeaux du 23 juin 1880 (S. 1881.2.12. — P. 1881.1. 97) a même jugé qu'il y avait délit de vol dans le fait par le créancier de s'approprier une pièce de monnaie à lui remise par le débiteur pour qu'il ait à se payer et à rendre le reste. II° PARTIE. en compagnie du témoin Bellue, le prévenu, voulant s'assurer qu'il avait bien reçu un billet de 100 fr, le retira de son porte-monnaie, le déplia en présence de son compagnon de route, et reconnut que le billet avait une valeur de 500 fr ; qu'il exprima aussitôt l'intention de revenir sur ses pas pour réparer l'erreur que Lafont avait commise ; que Bellue lui conseilla d'attendre jusqu'au lendemain matin, et l'invita à venir souper chez lui ; — Attendu que, pendant ce repas, Guimberteau reconnut encore, en présence de Bellue et de sa femme, avoir reçu de Lafont un billet de 500 fr, et ajouta : « Si j'étais une canaille, je garderais ce billet ; mais j'irai le rendre demain matin » ; — Attendu que le prévenu ne conteste, sur aucun point, les dépositions des époux Bellue, qu'il prétend seulement, tantôt avoir oublié, tantôt avoir ignoré l'existence, dans son porte-monnaie, d'un billet de banque de 500 fr., que sa femme y aurait placé ; — Attendu que cette allégation, déjà invraisemblable par elle-même, est rendue suspecte encore par les contradictions de
reconnut que le billet avait une valeur de 500 fr ; qu'il exprima aussitôt l'intention de revenir sur ses pas pour réparer l'erreur que Lafont avait commise ; que Bellue lui conseilla d'attendre jusqu'au lendemain matin, et l'invita à venir souper chez lui ; — Attendu que, pendant ce repas, Guimberteau reconnut encore, en présence de Bellue et de sa femme, avoir reçu de Lafont un billet de 500 fr, et ajouta : « Si j'étais une canaille, je garderais ce billet ; mais j'irai le rendre demain matin » ; — Attendu que le prévenu ne conteste, sur aucun point, les dépositions des époux Bellue, qu'il prétend seulement, tantôt avoir oublié, tantôt avoir ignoré l'existence, dans son porte-monnaie, d'un billet de banque de 500 fr., que sa femme y aurait placé ; — Attendu que cette allégation, déjà invraisemblable par elle-même, est rendue suspecte encore par les contradictions de Guimberteau sur les circonstances dans lesquelles le billet, qu'il prétend lui appartenir, aurait été mis dans son porte-monnaie ; qu'il est d'autant plus impossible de s'y arrêter, que le prévenu aurait déclaré au témoin Ribeyre qu'il allait vendre sa vache à la foire de Créon, parce qu'il avait besoin d'argent ; Attendu, toutefois, qu'il a lieu d'examiner si les faits ainsi constatés réunissent tous les caractères du délit de vol pour lequel Guimberteau a été poursuivi et condamné ; — Attendu, à cet égard, qu'il est de principe que l'un des éléments essentiels du délit de vol consiste dans la soustraction de la chose d'autrui contre le gré et sans le concours du propriétaire légitime ; que la remise volontaire, de la part de ce dernier de la chose appréhendée, alors même qu'elle a été déterminée par une erreur, est exclusive de la soustraction, par cela même de l'existence du délit ; que la rétention frauduleuse de l'objet ainsi livré ne modifie pas la nature de l'acte, et ne peut tenir lieu de la soustraction que la loi exige pour constituer le vol punissable ; — Attendu que Lafont ayant lui-même remis à Guimberteau le billet de banque que ce
; Attendu, toutefois, qu'il a lieu d'examiner si les faits ainsi constatés réunissent tous les caractères du délit de vol pour lequel Guimberteau a été poursuivi et condamné ; — Attendu, à cet égard, qu'il est de principe que l'un des éléments essentiels du délit de vol consiste dans la soustraction de la chose d'autrui contre le gré et sans le concours du propriétaire légitime ; que la remise volontaire, de la part de ce dernier de la chose appréhendée, alors même qu'elle a été déterminée par une erreur, est exclusive de la soustraction, par cela même de l'existence du délit ; que la rétention frauduleuse de l'objet ainsi livré ne modifie pas la nature de l'acte, et ne peut tenir lieu de la soustraction que la loi exige pour constituer le vol punissable ; — Attendu que Lafont ayant lui-même remis à Guimberteau le billet de banque que ce dernier s'est borné à retenir, il est certain que l'un des éléments essentiels du délit n'existait pas ; que, dès lors, quelque blâmable que soit, au point de vue moral, l'acte du prévenu, il ne tombait pas sous le coup de la loi pénale ; qu'il ne présente pas davantage le caractère d'aucun autre délit prévu par le Code pénal, — Par ces motifs ; — Statuant sur l'appel du prévenu : Dit que les faits constatés à sa charge ne réunissaient pas tous les éléments du vol ; Réforme, en conséquence, le jugement ; — Entendant : Décharge Guimberteau de la condamnation prononcée contre lui, etc. Du 12 avril 1883. C. Bordeaux, ch. corr. — MM. Dulamon, prés. ; Bretenet et Dupuy, av. BORDEAUX 31 mars 1883. OUTRAGE, FONCTIONNAIRE PUBLIC, COMPÉTENCE. La loi du 29 juill 1881 a laissé hors de ses prévisions les faits qualifiés d'outrages par les art. 222 et 224, C. pén. L'injure et la menace verbale adressées à un fonctionnaire public ou à un agent de l'autorité, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, rentrent donc, même quand la particularité vient les aggraver, dans les termes desdits articles, si les tribunaux correctionnels
le caractère d'aucun autre délit prévu par le Code pénal, — Par ces motifs ; — Statuant sur l'appel du prévenu : Dit que les faits constatés à sa charge ne réunissaient pas tous les éléments du vol ; Réforme, en conséquence, le jugement ; — Entendant : Décharge Guimberteau de la condamnation prononcée contre lui, etc. Du 12 avril 1883. C. Bordeaux, ch. corr. — MM. Dulamon, prés. ; Bretenet et Dupuy, av. BORDEAUX 31 mars 1883. OUTRAGE, FONCTIONNAIRE PUBLIC, COMPÉTENCE. La loi du 29 juill 1881 a laissé hors de ses prévisions les faits qualifiés d'outrages par les art. 222 et 224, C. pén. L'injure et la menace verbale adressées à un fonctionnaire public ou à un agent de l'autorité, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, rentrent donc, même quand la particularité vient les aggraver, dans les termes desdits articles, si les tribunaux correctionnels sont compétents pour en connaître (C. pén. 222, 224; L. 29 juill. 1881, art. 24, 31, 35, 45, 68). La loi de 1881 n'attribue compétence au jury, pour connaître sur les attaques dirigées contre les fonctionnaires publics ou les agents de l'autorité, que lorsque ces attaques se produisent par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publiques, et renferment des imputations diffamatoires ou des appréciations et expressions injurieuses, à raison des fonctions ou de la qualité des agents (2) (Id.). (De Bourde de La Voye). La Cour de Bordeaux était saisie de cette affaire, par suite de renvoi que lui en avait fait l'arrêt de cassation de la Cour suprême du 31 mars 1883, rapporté S. 1883.-1.425. P. 1883.4.1063. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, sur l'exception d'incompétence, qu'elle a pu être proposée pour la première fois en appel, toutes les questions relatives aux juridictions et à leurs attributions respectives étant d'ordre public; Attendu que de Bourde de La Voye a été assigné en police correctionnelle, par citation, directe en date du 14 oct. 1882, comme prévenu d'avoir, par paroles, gestes ou menaces, outragé le garde champêtre de la commune de Poiré-sur-Vie,
voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publiques, et renferment des imputations diffamatoires ou des appréciations et expressions injurieuses, à raison des fonctions ou de la qualité des agents (2) (Id.). (De Bourde de La Voye). La Cour de Bordeaux était saisie de cette affaire, par suite de renvoi que lui en avait fait l'arrêt de cassation de la Cour suprême du 31 mars 1883, rapporté S. 1883.-1.425. P. 1883.4.1063. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, sur l'exception d'incompétence, qu'elle a pu être proposée pour la première fois en appel, toutes les questions relatives aux juridictions et à leurs attributions respectives étant d'ordre public; Attendu que de Bourde de La Voye a été assigné en police correctionnelle, par citation, directe en date du 14 oct. 1882, comme prévenu d'avoir, par paroles, gestes ou menaces, outragé le garde champêtre de la commune de Poiré-sur-Vie, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions; que les faits ainsi relevés dans la citation constituaient le délit prévu par l'art. 224, C.pén., et rentraient dans la compétence du tribunal correctionnel de la Roche-sur-Yon, dans le ressort duquel le prévenu a son domicile — Attendu que la loi du 29 juill. 1881 n'a abrogé ni expressément, ni de une manière implicite l'art. 224, C. pén. ; que cette loi, voulant réunir et codifier toutes les dispositions relatives à la presse et aux autres moyens de publication, n'a abrogé, dans son art. 68, de la manière la plus générale, que les édits, lois, décrets, ordonnances et déclarations quelconques relatives à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, et aux autres crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication ; — Attendu qu'il résulte des travaux préparatoires et de la discussion qui ont précédé le vote de la loi du 29 juill 1881 que, loin de vouloir abroger l'art. 224, C. pén, le législateur a, au contraire, entendu le maintenir dans toutes ses dispositions; que le rapporteur de la commission pris soin, en effet, de faire remarquer
loi du 29 juill. 1881 n'a abrogé ni expressément, ni de une manière implicite l'art. 224, C. pén. ; que cette loi, voulant réunir et codifier toutes les dispositions relatives à la presse et aux autres moyens de publication, n'a abrogé, dans son art. 68, de la manière la plus générale, que les édits, lois, décrets, ordonnances et déclarations quelconques relatives à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, et aux autres crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication ; — Attendu qu'il résulte des travaux préparatoires et de la discussion qui ont précédé le vote de la loi du 29 juill 1881 que, loin de vouloir abroger l'art. 224, C. pén, le législateur a, au contraire, entendu le maintenir dans toutes ses dispositions; que le rapporteur de la commission pris soin, en effet, de faire remarquer qu'en réprimant la diffamation et l'injure dans les cas prévus par le § 3 du chapitre 4, la loi n'employait pas l'expression d'outrage; que cette observation n'aurait aucune portée, si elle n'indiquait que la loi nouvelle a voulu laisser en dehors de ses prévisions les faits qualifiés outrages par le Code pénal; — Attendu que le doute est d'autant moins possible sur ce point, que la volonté du législateur s'était abord manifestée par une disposition formelle; qu'effectivement, le projet soumis aux délibérations de la Chambre contenait deux articles distincts, l'un prononçant l'abrogation des lois antérieures, l'autre énumérant les exceptions qu'on entendait apporter à l'étendue de cette abrogation; qu'au nombre des lois exceptées de l'abrogation figuraient les art. 222, 223, 224, 225, 226 et 227, C. pén.; que si cette énumération a été supprimée dans le texte définitif comme inutile et comme présentant des inconvénients à raison même des lacunes qui auraient pu se produire dans l'indication des lois non abrogées, la pensée de la nouvelle loi n'en demeure pas moins manifestement mise en lumière; que le rapporteur a pris soin de la préciser en expliquant que le principe général posé dans l'art. 68 était suffisant, parce qu'on n'entendait abroger que
Code pénal; — Attendu que le doute est d'autant moins possible sur ce point, que la volonté du législateur s'était abord manifestée par une disposition formelle; qu'effectivement, le projet soumis aux délibérations de la Chambre contenait deux articles distincts, l'un prononçant l'abrogation des lois antérieures, l'autre énumérant les exceptions qu'on entendait apporter à l'étendue de cette abrogation; qu'au nombre des lois exceptées de l'abrogation figuraient les art. 222, 223, 224, 225, 226 et 227, C. pén.; que si cette énumération a été supprimée dans le texte définitif comme inutile et comme présentant des inconvénients à raison même des lacunes qui auraient pu se produire dans l'indication des lois non abrogées, la pensée de la nouvelle loi n'en demeure pas moins manifestement mise en lumière; que le rapporteur a pris soin de la préciser en expliquant que le principe général posé dans l'art. 68 était suffisant, parce qu'on n'entendait abroger que la législation relative à la presse et aux autres moyens de publication; — Attendu, que le délit d'outrages par paroles, gestes ou menaces envers un agent dépositaire de la force publique ou envers tout citoyen chargé d'un service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, est entièrement distinct des faits mentionnés par les art. 31 et 33 de la loi du 29 juill 1881, par la qualification même que la loi lui donne et par les circonstances dans lesquelles il se produit; que ces derniers articles répriment, en effet, les injures ou les diffamations non qualifiées d'outrages par le Code, lorsqu'elles sont dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publiques contre les fonctionnaires ou agents à raison de leurs fonctions, ou de leur qualité; que l'art. 224, C. pén., au contraire, punit les outrages adressés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions; qu'il incrimine aussi, non seulement les outrages par paroles, mais encore ceux qui résulteraient d'une menace ou d'un simple geste offensant; qu'il résulte donc de tout ce qui précède que la juridiction correctionnelle était compétente pour statuer sur le délit relevé contre M.
distinct des faits mentionnés par les art. 31 et 33 de la loi du 29 juill 1881, par la qualification même que la loi lui donne et par les circonstances dans lesquelles il se produit; que ces derniers articles répriment, en effet, les injures ou les diffamations non qualifiées d'outrages par le Code, lorsqu'elles sont dirigées par la voie de la presse ou par des discours proférés dans des lieux ou réunions publiques contre les fonctionnaires ou agents à raison de leurs fonctions, ou de leur qualité; que l'art. 224, C. pén., au contraire, punit les outrages adressés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions; qu'il incrimine aussi, non seulement les outrages par paroles, mais encore ceux qui résulteraient d'une menace ou d'un simple geste offensant; qu'il résulte donc de tout ce qui précède que la juridiction correctionnelle était compétente pour statuer sur le délit relevé contre M. Buor de La Voye, dans les termes mêmes de l'art. 224, C. pén.; — Adoptant, sur la constatation et la qualification des faits, les motifs exprimés au jugement; — Par ces motifs; Statuant sur le renvoi prononcé par la Cour de cassation, — Sans s'arrêter au moyen d'incompétence soulevé dans l'intérêt et au nom de M. Buor de La Voye — Confirme, sur l'appel du ministère public, le jugement rendu le 18 octobre dernier. LA COUR; Attendu que la convention alléguée par Dognon, et dont, à défaut de preuve écrite, il offre subsidiairement la preuve par témoins et présomptions, constituerait une addition aux clauses de l'acte de cession de son office d'huissier passé, le 28 avril 1882, devant Serre, notaire à Migron; que, relative à un supplément éventuel de garanties qu'aurait stipulé le cédant pour le cas où les sûretés données dans l'acte auraient été jugées par lui insuffisantes, elle devait, nécessairement, être, comme toutes les clauses d'un pareil traité, soumise au contrôle de l'autorité publique, à l'appréciation de laquelle les transmissions d'offices sont subordonnées; qu'elle devait d'autant mieux être ainsi, qu'elle eût été une condition essentielle de la réalisation de la cession, et qu'elle pouvait réveler une situation financière,