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ménagements que l'on a gardés pour l'institution même dont les circonstances obligent à restreindre l'emploi. Ce n'est point en effet sur toute accusation d'incendie que s'étendra la compétence du nouveau tribunal, mais seulement sur l'espèce qui menace le plus essentiellement la société toute entière : au surplus, cette disposition, comme les autres, ne doit être que temporaire. Telles sont, citoyens législateurs, les vues qui ont dicté le projet dont je vais vous donner lecture; le Gouvernement espère que vous les partagerez, et donnerez ainsi à l'ordre public le nouvel appui qu'il réclame en ce moment. DÉSERTION — AMNISTIE. Amnistie est accordée pour crime de désertion à l'intérieur, commis avant le 1er floréal an 10, par des sous-officiers ou soldats des troupes de l'Etat. (B. 1575) — Arrêté des Consuls du 24 floréal an 10. Au nom du peuple français, Bonaparte premier Consul, proclame loi de la République, le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 24 floréal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 11 dudit mois, communiquée au Tribunat le même jour. DECRET. Art. 1er. Le crime de désertion à l'intérieur est remis et pardonné à tous sous-officiers et soldats des troupes de la République qui s'en sont rendus coupables avant le 1er floréal présente année. II. Les sous-officiers et soldats qui jouiront du bénéfice de la présente amnistie, et qui auraient été sujets à la conscription en vertu de la loi du 19 fructidor an 6 et autres subséquentes, seront tenus de reprendre et continuer leur service pendant le temps prescrit par la loi sur la conscription. III. Tous sous-officiers et soldats des troupes de la République, détenus dans les maisons de force et de justice, ou condamnés aux fers pour le seul crime de désertion, seront, dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, mis en liberté. IV. Les sous-officiers et soldats de toute arme qui ont déserté d'un corps pour entrer dans un autre, continueront leur service dans le corps où ils se trouveront. V. Les déserteurs seront tenus, dans le mois qui suivra la publication de la
République qui s'en sont rendus coupables avant le 1er floréal présente année. II. Les sous-officiers et soldats qui jouiront du bénéfice de la présente amnistie, et qui auraient été sujets à la conscription en vertu de la loi du 19 fructidor an 6 et autres subséquentes, seront tenus de reprendre et continuer leur service pendant le temps prescrit par la loi sur la conscription. III. Tous sous-officiers et soldats des troupes de la République, détenus dans les maisons de force et de justice, ou condamnés aux fers pour le seul crime de désertion, seront, dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi, mis en liberté. IV. Les sous-officiers et soldats de toute arme qui ont déserté d'un corps pour entrer dans un autre, continueront leur service dans le corps où ils se trouveront. V. Les déserteurs seront tenus, dans le mois qui suivra la publication de la présente loi, de faire, chez le commandant d'armes de la ville la plus prochaine du lieu où ils se trouveront, la déclaration de l'intention où ils sont de profiter du bénéfice de la loi d'amnistie. Il leur sera donné acte par ledit commandant; et dans le cas où ils désireraient ou devraient reprendre leur service, le commissaire des guerres de la place leur délivrera une feuille de route, avec trois sous par lieue, pour se rendre à leur destination. VI. Les déserteurs qui auront profité de l'amnistie, pourront être reçus dans les corps où ils désireront prendre du service. VII. Les sous-officiers ou soldats de toute arme qui sont actuellement absents de leurs corps par congés limités, ne pourront se dispenser de les rejoindre à l'expiration desdits congés, sous prétexte de la présente amnistie, à peine aux contrevenants d'être punis suivant la rigueur des lois sur la désertion, qui continueront d'être exécutées suivant leur forme et teneur. Exposé des motifs par le Citoyen Brune. Citoyens législateurs, le Gouvernement vous propose une amnistie pour les soldats déserteurs. Les Républiques, plus que les autres Etats, maintiennent leur liberté par la discipline militaire. Les soldats des Républiques sont citoyens; mille liens qui leur
ou devraient reprendre leur service, le commissaire des guerres de la place leur délivrera une feuille de route, avec trois sous par lieue, pour se rendre à leur destination. VI. Les déserteurs qui auront profité de l'amnistie, pourront être reçus dans les corps où ils désireront prendre du service. VII. Les sous-officiers ou soldats de toute arme qui sont actuellement absents de leurs corps par congés limités, ne pourront se dispenser de les rejoindre à l'expiration desdits congés, sous prétexte de la présente amnistie, à peine aux contrevenants d'être punis suivant la rigueur des lois sur la désertion, qui continueront d'être exécutées suivant leur forme et teneur. Exposé des motifs par le Citoyen Brune. Citoyens législateurs, le Gouvernement vous propose une amnistie pour les soldats déserteurs. Les Républiques, plus que les autres Etats, maintiennent leur liberté par la discipline militaire. Les soldats des Républiques sont citoyens; mille liens qui leur sont chers les attachent au bon ordre. Si des prodiges de valeur et de constance élèvent si haut la gloire de nos armées, c'est que, dans tous les cœurs, est gravée une loi éminemment constitutionnelle et nationale, une loi que ne sait braver aucun soldat républicain; cette loi inflige la honte, elle commande l'honneur; c'est l'amour de la patrie. Si des factions multipliées n'eussent jamais égaré l'énergie française, je n'aurais pas à vous soumettre aujourd'hui un acte de pardon : mais dans des temps de trouble, que n'ont pu la ruse et la séduction sur quelques hommes mal affermis dans leurs devoirs, la plupart isolés de leurs corps ! Combien n'ont-ils pas été punis, combien n'ont-ils pas gémi sur leur crime ! tous, pour l'expier, auraient donné leur vie sur le champ d'honneur, et lorsque la paix est venue apporter des jours de bonheur et de joie, le Gouvernement n'a pu se défendre de quelque pitié envers ces déserteurs humiliés, morts à la gloire de leurs drapeaux. Sans doute vous partagerez ce sentiment, citoyens législateurs, un pardon généreux va ranimer des cœurs flétris par le désespoir; la République retrouvera des enfants égarés; le Gouvernement, qui regarde la discipline militaire comme
honte, elle commande l'honneur; c'est l'amour de la patrie. Si des factions multipliées n'eussent jamais égaré l'énergie française, je n'aurais pas à vous soumettre aujourd'hui un acte de pardon : mais dans des temps de trouble, que n'ont pu la ruse et la séduction sur quelques hommes mal affermis dans leurs devoirs, la plupart isolés de leurs corps ! Combien n'ont-ils pas été punis, combien n'ont-ils pas gémi sur leur crime ! tous, pour l'expier, auraient donné leur vie sur le champ d'honneur, et lorsque la paix est venue apporter des jours de bonheur et de joie, le Gouvernement n'a pu se défendre de quelque pitié envers ces déserteurs humiliés, morts à la gloire de leurs drapeaux. Sans doute vous partagerez ce sentiment, citoyens législateurs, un pardon généreux va ranimer des cœurs flétris par le désespoir; la République retrouvera des enfants égarés; le Gouvernement, qui regarde la discipline militaire comme la garantie de la force et de la gloire nationale, vous propose aussi de maintenir désormais toute la rigueur des lois contre la désertion. ÉMIGRÉ. — PARTAGE. — PRÉSUCCESSION. Les émigrés dont le père, avant qu'ils fussent rayés, éliminés ou amnistiés, a fait de leur bon chef un partage de présuccès avec l'État, peuvent, en tenant compte à leurs frères et sœurs de ce qui a été adjugé à l'État, réclamer une portion virile dans les biens que le père a laissés. (Antoine de Sarcé. — C. ses frères.) Antoine de Sarcé et Eléonore Bardon son épouse, avaient cinq enfants. L'un d'eux, Alexandre de Sarcé, fut inscrit sur la liste des émigrés; et par suite des lois qui existaient à cette époque, les biens du sieur Antoine de Sarcé et de son épouse furent séquestrés. Survint la loi du 9 floréal an 3, qui ouvrait une voie aux ascendants d'émigrés, celle du partage de présuccès avec l'État, pour faire cesser le séquestre apposé sur leurs propriétés. Antoine de Sarcé et la dame Bardon s'adressèrent dès lors à l'autorité compétente pour faire ordonner le partage de présuccès et la levée du séquestre. D'ailleurs ce partage eut lieu, le séquestre fut levé;
présuccès avec l'État, peuvent, en tenant compte à leurs frères et sœurs de ce qui a été adjugé à l'État, réclamer une portion virile dans les biens que le père a laissés. (Antoine de Sarcé. — C. ses frères.) Antoine de Sarcé et Eléonore Bardon son épouse, avaient cinq enfants. L'un d'eux, Alexandre de Sarcé, fut inscrit sur la liste des émigrés; et par suite des lois qui existaient à cette époque, les biens du sieur Antoine de Sarcé et de son épouse furent séquestrés. Survint la loi du 9 floréal an 3, qui ouvrait une voie aux ascendants d'émigrés, celle du partage de présuccès avec l'État, pour faire cesser le séquestre apposé sur leurs propriétés. Antoine de Sarcé et la dame Bardon s'adressèrent dès lors à l'autorité compétente pour faire ordonner le partage de présuccès et la levée du séquestre. D'ailleurs ce partage eut lieu, le séquestre fut levé; Antoine de Sarcé et son épouse étant décédés, leurs successions se divisèrent entre tous leurs enfants présents non émigrés. 9 prairial an 8, arrêté des Consuls, qui rayé définitivement le citoyen Alexandre de Sarcé de la liste des émigrés. Alexandre de Sarcé rendu à sa famille, réclame sa portion dans les biens que ses père et mère ont laissés; mais ses frères le soutiennent mal fondé dans sa demande, et refusent en conséquence d'y avoir égard. De là procès. La cause portée devant le tribunal de la Flèche, ce tribunal a déclaré Antoine de Sarcé non recevable dans sa demande. Appel dévolu à la Cour d'Angers. L'appelant, a dit le défenseur du sieur de Sarcé, ne peut pas être privé de son droit de successibilité dans le patrimoine de ses père et mère. Ce droit, appuyé sur l'ordre naturel et sur l'ordre civil, est toujours incontestable à celui qui respire et qui fait partie du corps social. L'individu porté par erreur sur la liste des émigrés, et qui obtient sa radiation, doit être considéré comme un absent de retour. La législation sur les absents doit lui être appliquée. D'après cette législation, il ne peut encore être exclu de son droit
les biens que ses père et mère ont laissés; mais ses frères le soutiennent mal fondé dans sa demande, et refusent en conséquence d'y avoir égard. De là procès. La cause portée devant le tribunal de la Flèche, ce tribunal a déclaré Antoine de Sarcé non recevable dans sa demande. Appel dévolu à la Cour d'Angers. L'appelant, a dit le défenseur du sieur de Sarcé, ne peut pas être privé de son droit de successibilité dans le patrimoine de ses père et mère. Ce droit, appuyé sur l'ordre naturel et sur l'ordre civil, est toujours incontestable à celui qui respire et qui fait partie du corps social. L'individu porté par erreur sur la liste des émigrés, et qui obtient sa radiation, doit être considéré comme un absent de retour. La législation sur les absents doit lui être appliquée. D'après cette législation, il ne peut encore être exclu de son droit de successibilité, et doit, au contraire, recueillir toutes les successions échues pendant son absence qui lui eussent été dévolues, s'il eût été présent, et dont ses co-héritiers n'ont pu être envoyés qu'en possession provisoire. Le prévenu d'émigration est réputé mort civilement, tant que subsiste son inscription. Or, c'est un principe reconnu, que les effets de la mort civile sont les mêmes que ceux de la mort naturelle, c'est-à-dire, que le degré de celui qui est mort civilement est vacant, et que ses enfants doivent y être placés par représentation. Donc les enfants de l'appelant devaient être appelés au partage des successions ouvertes avant sa radiation. Si ensuite le prétendu émigré obtient sa radiation, il ne peut plus être considéré comme mort civilement; ses droits n'ont été que suspendus : il recouvre donc alors son droit de successibilité. Examinons maintenant si le citoyen de Sarcé perd son droit de successibilité par l'effet de la loi du 9 floréal an 5. Le partage de présuccès ordonné par cette loi, est une peine qui ne frappait que les ascendants d'émigrés, parce qu'on les supposait coupables de complicité avec leurs enfants : c'est un marché à forfait, après lequel on ne devait plus reconnaître
reconnu, que les effets de la mort civile sont les mêmes que ceux de la mort naturelle, c'est-à-dire, que le degré de celui qui est mort civilement est vacant, et que ses enfants doivent y être placés par représentation. Donc les enfants de l'appelant devaient être appelés au partage des successions ouvertes avant sa radiation. Si ensuite le prétendu émigré obtient sa radiation, il ne peut plus être considéré comme mort civilement; ses droits n'ont été que suspendus : il recouvre donc alors son droit de successibilité. Examinons maintenant si le citoyen de Sarcé perd son droit de successibilité par l'effet de la loi du 9 floréal an 5. Le partage de présuccès ordonné par cette loi, est une peine qui ne frappait que les ascendants d'émigrés, parce qu'on les supposait coupables de complicité avec leurs enfants : c'est un marché à forfait, après lequel on ne devait plus reconnaître en France de pères, mères et autres ascendants d'émigrés. La part de leur patrimoine, dont la République s'emparait, était une indemnité qu'elle exigeait d'eux : ainsi, le but de la loi n'était pas de faire réellement un partage de succession; ce n'était qu'une fiction, et ce qui le prouve, c'est que la nation se contentait de distraire de la masse des biens, la part dont elle s'emparait, à cause de l'émigré, sans s'occuper de régler celles des autres enfants. Une fois cette opération terminée, la succession cessait d'être ouverte, et les ascendants rerenaient la libre disposition du surplus de leurs biens. Il est vrai que l'article 5 de la même loi porte, qu'au moyen des dispositions qui le précèdent, la République renonce à toutes les successions, tant en lignes directes que collatérales, qui pourraient échoir à l'avenir à l'émigré. Mais dira-t-on que, par-là, elle a rempli le degré de l'émigré, et que celui-ci ne peut plus être représenté? Pour faire sentir l'injustice de ce système, voyons qu'elles en seraient les conséquences. Un père n'a qu'un fils inscrit sur la liste des émigrés. Pour mettre fin aux vexations de tout genre dont on l'accable, il demande et obtient le partage avec
que la nation se contentait de distraire de la masse des biens, la part dont elle s'emparait, à cause de l'émigré, sans s'occuper de régler celles des autres enfants. Une fois cette opération terminée, la succession cessait d'être ouverte, et les ascendants rerenaient la libre disposition du surplus de leurs biens. Il est vrai que l'article 5 de la même loi porte, qu'au moyen des dispositions qui le précèdent, la République renonce à toutes les successions, tant en lignes directes que collatérales, qui pourraient échoir à l'avenir à l'émigré. Mais dira-t-on que, par-là, elle a rempli le degré de l'émigré, et que celui-ci ne peut plus être représenté? Pour faire sentir l'injustice de ce système, voyons qu'elles en seraient les conséquences. Un père n'a qu'un fils inscrit sur la liste des émigrés. Pour mettre fin aux vexations de tout genre dont on l'accable, il demande et obtient le partage avec la République. On lui remet, suivant la loi du 9 floréal, 20,000 francs et la moitié de tous ses biens. Bientôt le fils est éliminé. Le père meurt : un collatéral éloigné se présente; il soutient au fils que la nation, stipulant pour lui, a renoncé à toutes les successions qui pourraient lui échoir pendant cinquante ans, et il s'empare de tous les biens du père. Cette conséquence, comme on voit, est révoltante ; elle renverse toutes les idées reçues; elle exclut de la famille non seulement l'absent, mais encore ses enfants : l'ordre des successions est interrompu; la nature perd tous ses droits. La seule conséquence raisonnable qui puisse résulter de l'article 5 de la loi du 9 floréal, c'est que la nation renonce, quant à elle, au droit de confiscation qu'elle s'était attribué sur les successions à échoir à l'émigré. Après cet arrangement, elle laisse à l'influence des lois communes le règlement des droits de chaque membre d'une même famille. Les frères de l'appelant prétendent qu'ils doivent être assimilés aux acquéreurs de biens nationaux; mais avec un peu d'attention, il est facile de reconnaître que cette objection est l'effet d'une confusion d'idées. Les actes passés avec des tiers,
qui pourraient lui échoir pendant cinquante ans, et il s'empare de tous les biens du père. Cette conséquence, comme on voit, est révoltante ; elle renverse toutes les idées reçues; elle exclut de la famille non seulement l'absent, mais encore ses enfants : l'ordre des successions est interrompu; la nature perd tous ses droits. La seule conséquence raisonnable qui puisse résulter de l'article 5 de la loi du 9 floréal, c'est que la nation renonce, quant à elle, au droit de confiscation qu'elle s'était attribué sur les successions à échoir à l'émigré. Après cet arrangement, elle laisse à l'influence des lois communes le règlement des droits de chaque membre d'une même famille. Les frères de l'appelant prétendent qu'ils doivent être assimilés aux acquéreurs de biens nationaux; mais avec un peu d'attention, il est facile de reconnaître que cette objection est l'effet d'une confusion d'idées. Les actes passés avec des tiers, les ventes dont on a payé le prix sur la foi du Gouvernement, sont en effet irréfragables. Les acquéreurs ne peuvent, dans aucun cas, être troublés dans leur possession : ils ont une garantie contre la nation entière; mais il n'y a nulle partie entre eux et les co-héritiers de l'inscrit. Il n'y a nulle partie entre une vente et un partage. Les frères de Sarcé n'ont rien acquis de la nation ; ils n'ont point de garantie à exercer contre elle; ils tiennent la succession des règles générales; et, comme nous l'avons déjà dit, ces règles générales obligent de restituer à l'absenté cru mort, s'il reparait, tout ce qui devait lui appartenir. Les frères de René-Alexandre de Sarcé prétendraient-ils que la nation n'a fait remise qu'à leur profit du droit de confiscation? Oseraient-ils soutenir une aussi cruelle prétention? Non, ils ne donneront pas un aussi cruel exemple d'immoralité. Dira-t-on que l'arrêté du 4 germinal dernier est favorable au système de l'exclusion? Un intérêt aveuglé peut seul en tirer cette conséquence. Cet arrêté ne dit-il pas que le partage de préséance est un marché à forfait pour des sacrifices respectifs; que le prix en est irrévocablement réuni au domaine; que
l'inscrit. Il n'y a nulle partie entre une vente et un partage. Les frères de Sarcé n'ont rien acquis de la nation ; ils n'ont point de garantie à exercer contre elle; ils tiennent la succession des règles générales; et, comme nous l'avons déjà dit, ces règles générales obligent de restituer à l'absenté cru mort, s'il reparait, tout ce qui devait lui appartenir. Les frères de René-Alexandre de Sarcé prétendraient-ils que la nation n'a fait remise qu'à leur profit du droit de confiscation? Oseraient-ils soutenir une aussi cruelle prétention? Non, ils ne donneront pas un aussi cruel exemple d'immoralité. Dira-t-on que l'arrêté du 4 germinal dernier est favorable au système de l'exclusion? Un intérêt aveuglé peut seul en tirer cette conséquence. Cet arrêté ne dit-il pas que le partage de préséance est un marché à forfait pour des sacrifices respectifs; que le prix en est irrévocablement réuni au domaine; que tout est consommé entre la République et l'ascendant; que l'on n'a plus rien à se demander réciproquement? Cet arrêté dit-il que l'on a traité des droits de l'émigré? Non, il ne pourrait pas le dire; ces droits n'étaient qu'éventuels, et c'est précisément parce que la République ne s'empare pas de ces biens comme représentant l'émigré, qu'elle ne les rend pas. Car, on doit remarquer que si le partage avec la République n'eût eu lieu qu'après la mort des père et mère, alors la succession étant réellement ouverte, la nation eût pris la part entière de l'inscrit, et aujourd'hui il rentrerait en possession de cette part entière, puisque rien n'a été vendu. Ainsi, il n'aurait rien à demander à ses frères et sœurs, et sa position n'en serait que plus avantageuse. Au contraire, par l'effet de cet arrêté, la position de l'appelant est devenue plus malheureuse et plus intéressante : il avait quelque chose, et il n'a plus rien; il se trouve irrévocablement dépouillé de la portion du patrimoine de ses pères, dont la République s'est emparée, et qui devait lui appartenir; et ses frères voudraient le dépouiller du reste? Le défenseur des frères de Sarcé répondait que c'est vouloir se
ces biens comme représentant l'émigré, qu'elle ne les rend pas. Car, on doit remarquer que si le partage avec la République n'eût eu lieu qu'après la mort des père et mère, alors la succession étant réellement ouverte, la nation eût pris la part entière de l'inscrit, et aujourd'hui il rentrerait en possession de cette part entière, puisque rien n'a été vendu. Ainsi, il n'aurait rien à demander à ses frères et sœurs, et sa position n'en serait que plus avantageuse. Au contraire, par l'effet de cet arrêté, la position de l'appelant est devenue plus malheureuse et plus intéressante : il avait quelque chose, et il n'a plus rien; il se trouve irrévocablement dépouillé de la portion du patrimoine de ses pères, dont la République s'est emparée, et qui devait lui appartenir; et ses frères voudraient le dépouiller du reste? Le défenseur des frères de Sarcé répondait que c'est vouloir se livrer à l'erreur, que de considérer le droit exercé par la République sur les biens des ascendans d'émigrés, en conséquence des lois des 9 floréal an 5. et 20 floréal an 4, comme une peine qui leur est personnelle, incapable d'empêcher les enfants de l'émigré de venir, à sa représentation, prendre la portion qu'il aurait recueillie dans leurs successions. Ce système, ajoute-t-il, est absolument contraire aux dispositions de la loi du 28 mars 1793. Cette loi est générale; elle atteint les émigrés et leurs complices; elle a pour objet principal la peine prononcée contre eux, c'est-à-dire, la confiscation de leurs biens et l'établissement du droit de successibilité, à leur place, pendant cinquante ans. Ainsi, cette loi n'est point une loi personnelle aux ascendans d'émigrés. À l'égard de ceux-ci, il n'y a qu'une disposition qui les concerne, c'est l'obligation qui leur est imposée, comme complices des émigrés, de fournir la solde et l'habillement de deux soldats. Il en est de même de la loi du 9 floréal an 5. Son objet n'était point l'exercice d'une peine contre les ascendans d'émigrés, mais uniquement l'exercice du droit de successibilité attribué à la République par la loi du 28 mars 1793. Mais pour mettre