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2, n. 9, et § 3, n. 5, de la loi du 22 frim. an 7. En effet, le premier de ces textes dispense du droit les acquisitions faites au nom et pour le compte de l'Etat; le second accorde la même exemption aux quittances de droits et créances dûs au Trésor. Le mot « acquisition » est pris, dans l'article 70, § 2, n. 9, avec une acception très étendue. L'Administration l'a appliqué à des cessions de créances faites pour éteindre le débit d'un comptable (Inst. 390, § 3). Il embrasse, ce semble, tous les cas dans lesquels l'Etat acquiert une créance contre un débiteur, aussi bien que ceux dans lesquels il devient propriétaire d'un bien corporel. De part et d'autre, le titre qui constate son acquisition a les mêmes effets et doit profiter des mêmes faveurs. Cette interprétation est, d'ailleurs, commandée par l'article 70, § 3, n. 5, de la loi de l'an 7, qui exonère de l'impôt les quittances de créances dues au Trésor. Il est évident que la dispense accordée aux quittances suppose nécessairement la dispense de l'obligation même. Ces deux faits sont correspondants; les raisons de les favoriser sont identiques. La jurisprudence administrative est d'ailleurs fixée en ce sens. Il a été reconnu que les obligations souscrites par les assujettis pour le paiement du droit sur le sel sont exemptes du droit d'enregistrement (Doc. min. fin., 17 déc. 1814). Une autre décision ministérielle du 26 avril 1848, approuvant une délibération du conseil d'administration du 14 du même mois, a étendu cette règle aux obligations souscrites par les fabricants de sucre de betteraves pour le paiement de l'impôt établi par la loi du 4 juill. 1838, et elle a ajouté que la même faveur était due aux actes contenant prorogation de délai ou affectation d'hypothèque pour garantie de ces obligations. Cette dernière décision semble devoir être généralisée et s'appliquer, par identité de motifs, à tous les cas où l'affectation hypothécaire a pour objet de garantir le paiement de l'impôt dû à l'Etat. Cet acte est de la même nature qu'un titre d'acquisition constatant l'existence d'une propriété
fixée en ce sens. Il a été reconnu que les obligations souscrites par les assujettis pour le paiement du droit sur le sel sont exemptes du droit d'enregistrement (Doc. min. fin., 17 déc. 1814). Une autre décision ministérielle du 26 avril 1848, approuvant une délibération du conseil d'administration du 14 du même mois, a étendu cette règle aux obligations souscrites par les fabricants de sucre de betteraves pour le paiement de l'impôt établi par la loi du 4 juill. 1838, et elle a ajouté que la même faveur était due aux actes contenant prorogation de délai ou affectation d'hypothèque pour garantie de ces obligations. Cette dernière décision semble devoir être généralisée et s'appliquer, par identité de motifs, à tous les cas où l'affectation hypothécaire a pour objet de garantir le paiement de l'impôt dû à l'Etat. Cet acte est de la même nature qu'un titre d'acquisition constatant l'existence d'une propriété appartenant au Trésor. Passé devant le notaire, il ne doit être assujetti qu'au droit fixe de 3 fr., représentant le salaire de la formalité. Du 24 déc. 1883. — Déc. min. fin. DÉC. MIN. FIN. 18 septembre 1883. ENREGISTREMENT, COMMUNICATION, INTÉRÊT DOMANIAL. La Régie n'est pas fondée à exercer, dans un intérêt purement domanial, le droit de communication qui lui est accordé par l'article 54 de la loi du 22 frim. an 7 (L. 22 frim. an 7, art. 54). Cette décision est motivée sur les circonstances suivantes : il est de principe que les textes doivent toujours être entendus secundum subjectam materiam, c'est-à-dire conformément à l'esprit général de la loi. Or, la loi du 22 frim. an 7 n'a pour objet que d'organiser la perception du droit d'enregistrement. Spécialement, le titre 7, auquel appartient l'article 54, édicte un ensemble de mesures que le rapporteur du projet considérait comme indispensables pour l'exécution de la loi (Séance du 6 fruct. an 6, Conseil des Cinq-Cents). Il n'est donc pas douteux que l'article 54 participe du caractère général de la loi, et qu'il ne comporte pas une portée plus étendue que les dispositions auxquelles il se lie, et dont il est destiné
un intérêt purement domanial, le droit de communication qui lui est accordé par l'article 54 de la loi du 22 frim. an 7 (L. 22 frim. an 7, art. 54). Cette décision est motivée sur les circonstances suivantes : il est de principe que les textes doivent toujours être entendus secundum subjectam materiam, c'est-à-dire conformément à l'esprit général de la loi. Or, la loi du 22 frim. an 7 n'a pour objet que d'organiser la perception du droit d'enregistrement. Spécialement, le titre 7, auquel appartient l'article 54, édicte un ensemble de mesures que le rapporteur du projet considérait comme indispensables pour l'exécution de la loi (Séance du 6 fruct. an 6, Conseil des Cinq-Cents). Il n'est donc pas douteux que l'article 54 participe du caractère général de la loi, et qu'il ne comporte pas une portée plus étendue que les dispositions auxquelles il se lie, et dont il est destiné à assurer l'efficacité. Le moyen de contrôle qu'il organise n'est qu'un auxiliaire de la loi de l'enregistrement et ne saurait, sans être détourné de son but, servir un intérêt autre que celui du Trésor. Il importe peu que le législateur ait employé la formule : intérêts de la République. Ces expressions reçoivent, en effet, du texte auquel elles appartiennent, une signification restreinte; elles sont synonymes de : intérêts du Trésor. C'est, du reste, dans ce sens que le mot République est presque toujours employé dans les lois fiscales de la Révolution. Ainsi l'article 5 de la loi du 22 frim. an 7 prescrit de forcer le centime au profit de la République. L'article 70, § 2, de la même loi, qui est relatif à l'enregistrement gratuit de certains exploits, parle de contributions et sommes dues à la République. Ces exemples, qu'il serait facile de multiplier, suffisent à démontrer que les mots : intérêts de la République, loin de présenter par eux-mêmes un sens général et absolu, n'ont trait, au contraire, qu'à l'application de la loi de l'enregistrement. Le législateur de l'an 7 a, du reste, précisé dans l'article 56 le sens des dispositions insérées dans l'article 54. Le droit de
expressions reçoivent, en effet, du texte auquel elles appartiennent, une signification restreinte; elles sont synonymes de : intérêts du Trésor. C'est, du reste, dans ce sens que le mot République est presque toujours employé dans les lois fiscales de la Révolution. Ainsi l'article 5 de la loi du 22 frim. an 7 prescrit de forcer le centime au profit de la République. L'article 70, § 2, de la même loi, qui est relatif à l'enregistrement gratuit de certains exploits, parle de contributions et sommes dues à la République. Ces exemples, qu'il serait facile de multiplier, suffisent à démontrer que les mots : intérêts de la République, loin de présenter par eux-mêmes un sens général et absolu, n'ont trait, au contraire, qu'à l'application de la loi de l'enregistrement. Le législateur de l'an 7 a, du reste, précisé dans l'article 56 le sens des dispositions insérées dans l'article 54. Le droit de communication ne pouvait s'appliquer aux exploits et aux actes dont il ne reste pas de minute. Il importait, cependant, que l'Administration eût la faculté de prendre, lorsqu'elle en verrait l'utilité, des copies ou des extraits des actes de cette catégorie. C'est pour cela que l'article 56 autorise les receveurs à réserver, lors de l'enregistrement, pendant vingt-quatre heures, les exploits et autres actes dont il n'y a pas de minute, qui contiennent des renseignements dont la trace peut être utile pour la découverte des droits dus. Ces dernières expressions déterminent exactement le sens de l'article 54. Il semble, en effet, que le droit de communication et celui de rétention se complètent l'un par l'autre, procèdent d'un même esprit et tendent au même but ; il faut en conclure que les dispositions qui les constituent ont la même portée. Sous quelque forme qu'il s'exerce, à quelque catégorie d'actes qu'il s'applique, le contrôle de l'Administration n'a d'autre objet, comme l'exprime l'article 56, que d'assurer la découverte des droits dus. Cette conclusion se dégage avec la même évidence de l'article 23 de la loi du 25 ventôse, au 11, qui défend aux notaires de communiquer leurs actes à d'autres qu'aux intéressés, sauf néanmoins l'exécution
réserver, lors de l'enregistrement, pendant vingt-quatre heures, les exploits et autres actes dont il n'y a pas de minute, qui contiennent des renseignements dont la trace peut être utile pour la découverte des droits dus. Ces dernières expressions déterminent exactement le sens de l'article 54. Il semble, en effet, que le droit de communication et celui de rétention se complètent l'un par l'autre, procèdent d'un même esprit et tendent au même but ; il faut en conclure que les dispositions qui les constituent ont la même portée. Sous quelque forme qu'il s'exerce, à quelque catégorie d'actes qu'il s'applique, le contrôle de l'Administration n'a d'autre objet, comme l'exprime l'article 56, que d'assurer la découverte des droits dus. Cette conclusion se dégage avec la même évidence de l'article 23 de la loi du 25 ventôse, au 11, qui défend aux notaires de communiquer leurs actes à d'autres qu'aux intéressés, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement. Il résulte donc du texte et de l'esprit de la loi que l'Administration ne serait nullement fondée à se faire communiquer les actes d'un notaire pour prendre des renseignements étrangers au recouvrement de l'impôt. Or, les intérêts du Domaine n'ont rien de commun avec la perception des divers droits dont la recette est confiée à l'Administration. Il n'existe aucune référence entre la loi spéciale de l'enregistrement et le droit domanial ; chaque matière est régie par ses règles propres. Il importe peu que les mêmes agents soient préposés à la perception de l'impôt et la gestion du Domaine. Les deux services, bien que réunis en fait, ne sont pas essentiellement indivisibles. L'Administration, considérée comme chargée du recouvrement de l'impôt, est juridiquement distincte de l'Administration des Domaines. On ne saurait donc, sous prétexte d'analogie ou d'indivisibilité, confondre l'intérêt du Domaine avec celui de l'Enregistrement. Ce dernier seul peut justifier l'exercice du droit de communication prévu par l'article 54 de la loi de l'an 7. On objecte vainement que le droit d'investigation est absolu, et que l'assujetti n'est pas admis à rechercher les motifs de la réquisition. Ce principe est incontestable, mais il est
commun avec la perception des divers droits dont la recette est confiée à l'Administration. Il n'existe aucune référence entre la loi spéciale de l'enregistrement et le droit domanial ; chaque matière est régie par ses règles propres. Il importe peu que les mêmes agents soient préposés à la perception de l'impôt et la gestion du Domaine. Les deux services, bien que réunis en fait, ne sont pas essentiellement indivisibles. L'Administration, considérée comme chargée du recouvrement de l'impôt, est juridiquement distincte de l'Administration des Domaines. On ne saurait donc, sous prétexte d'analogie ou d'indivisibilité, confondre l'intérêt du Domaine avec celui de l'Enregistrement. Ce dernier seul peut justifier l'exercice du droit de communication prévu par l'article 54 de la loi de l'an 7. On objecte vainement que le droit d'investigation est absolu, et que l'assujetti n'est pas admis à rechercher les motifs de la réquisition. Ce principe est incontestable, mais il est étranger à la question à résoudre. En effet, il ne s'agit nullement d'examiner si les notaires sont fondés ou non à demander au préposé des explications préalables sur le but de sa demande. Ce qui fait difficulté, c'est de savoir si l'Administration peut exercer ce droit absolu de communication dans un intérêt domanial. Or, la négative paraît seule admissible. Si donc le préposé déclare ne procéder que dans le seul intérêt du Domaine, il est sans qualité pour obtenir la communication demandée. Sans doute, il pourrait se faire représenter l'acte en refusant de spécifier l'objet de sa demande ; mais, dans ce cas, son procédé serait entaché d'irrégularité, et les intéressés pourraient contester à l'Administration les résultats qu'elle aurait obtenus par cette voie détournée. Pour obtenir des notaires ou autres dépositaires publics les communications dont elle peut avoir besoin dans un intérêt domanial, l'Administration ne saurait employer que la procédure du compulsoire (article 846 et suiv., C. proc). Du 18 sept. 1883. — Déc. min. fin. FIN DE LA DEUXIÈME PARTIE.
un intérêt domanial. Or, la négative paraît seule admissible. Si donc le préposé déclare ne procéder que dans le seul intérêt du Domaine, il est sans qualité pour obtenir la communication demandée. Sans doute, il pourrait se faire représenter l'acte en refusant de spécifier l'objet de sa demande ; mais, dans ce cas, son procédé serait entaché d'irrégularité, et les intéressés pourraient contester à l'Administration les résultats qu'elle aurait obtenus par cette voie détournée. Pour obtenir des notaires ou autres dépositaires publics les communications dont elle peut avoir besoin dans un intérêt domanial, l'Administration ne saurait employer que la procédure du compulsoire (article 846 et suiv., C. proc). Du 18 sept. 1883. — Déc. min. fin. FIN DE LA DEUXIÈME PARTIE.
SOMMAIÈRE Les Éclairs administratifs, l'Éléphant fidèle; LACHARNERE.– Une enquête coloniale au Congo belge, Romain Poulaine. Les Élections sineptionales Résultats des deuxième et troisième tours. La Vie, à la campagne L'Express, Charles SILVERTRE. Nouvelles du Jour. Revue de la presse. Les Rendements agricoles pendant les neuf premiers mois de 1929. Courtier interdit Les Aventures de Regnard. Emile Henriot. Académies. Le Décor de la vie L'Art et le mobilier religieux modernes. Leandre Vaillat. Feuilleton «L'Attentat de la rue de Courcelles», par Mme Stanislas Meunier. (N° 7.) Tribunaux. Art et Curiosité. Aéronautique. Automobilisme. Théâtres. Sports. Nouvelles commerciales. Bulletin financier. Bourse des valeurs. Dernières Nouvelles.. – Société des nations: Démission du premier ministre australien. Les Elections sénatoriales. Après le scrutin de Colmar. La Seconde opération de M. Poincaré. La Santé de M. Georges Clemenceau. Paris, le 2 octobre Paris, le 2 octobre BULLETIN DU JOUR LA QUESTION DU PLÉBISCITE EN ALLEMAGNE La bataille du plébiscite bat son plein en Allemagne et les nationalistes perdent visiblement du terrain. Non seulement il n'y a aucune apparence qu'ils puissent l'emporter dans une consultation générale de la nation sur l'extravagant projet de loi présenté par M. Hugenberg et ses amis, mais il devient même très douteux qu'ils réussissent à réunir les quatre millions de signatures nécessaires pour que le gouvernement soit obligé de saisir le Reichstag de cette proposition tendant tout à la fois à reconnaître officiellement l'aveu de la responsabilité de l'Allemagne dans la guerre, à exiger l'évacuation immédiate et sans conditions des territoires occupés, à repousser toutes les obligations résultant pour le Reich de l'adoption et de la ratification du plan Young, enfin à mettre en accusation les ministres allemands qui signeraient des traités et des accords dans ce sens. Malgré les appels les plus passionnés, la propagande la plus active et la plus complètement dénuée de scrupules et de bonne foi, on constate un ralentissement sérieux du courant des adhésions, de telle sorte que les nationalistes n'ont guère de chance de trouver les signatures des six millions d'électeurs qui se prononcèrent pour les partis de droite aux élections dernières et qu'il devient même douteux qu'ils
à réunir les quatre millions de signatures nécessaires pour que le gouvernement soit obligé de saisir le Reichstag de cette proposition tendant tout à la fois à reconnaître officiellement l'aveu de la responsabilité de l'Allemagne dans la guerre, à exiger l'évacuation immédiate et sans conditions des territoires occupés, à repousser toutes les obligations résultant pour le Reich de l'adoption et de la ratification du plan Young, enfin à mettre en accusation les ministres allemands qui signeraient des traités et des accords dans ce sens. Malgré les appels les plus passionnés, la propagande la plus active et la plus complètement dénuée de scrupules et de bonne foi, on constate un ralentissement sérieux du courant des adhésions, de telle sorte que les nationalistes n'ont guère de chance de trouver les signatures des six millions d'électeurs qui se prononcèrent pour les partis de droite aux élections dernières et qu'il devient même douteux qu'ils puissent obtenir l'appui de quatre millions de citoyens sans lequel leur initiative resterait sans portée pratique. Le sentiment commence à se faire jour que M. Hugenberg a poussé son parti dans une aventure sans issue. La position prise par les nationalistes était déjà très difficile à tenir; maintenant que le président Hindenburg, que les partis de droite essayaient de compromettre, a nettement désavoué le fameux article 4 du projet visant la mise en accusation des ministres du Reich qui signeraient les accords imposant de nouvelles obligations à l'Allemagne, la position prise par les partis de droite n'est plus guère défendable. À la suite du maréchal président et des membres du cabinet d'empire, tout le monde officiel allemand manifeste sa désapprobation de la manœuvre nationaliste et condamne l'initiative de M. Hugenberg. Celle-ci était surtout dangereuse, comme nous l'avons vu par l'article premier du projet, les Allemands de tous les partis étant naturellement disposés à repousser d'une manière générale la culpabilité de l'Allemagne dans la guerre. Tout le reste, revendication de l'évacuation sans conditions des territoires occupés et désaveu des sacrifices imposés par le plan Young au Reich au titre des réparations, devait passer à la faveur de cette protestation fondamentale contre
président Hindenburg, que les partis de droite essayaient de compromettre, a nettement désavoué le fameux article 4 du projet visant la mise en accusation des ministres du Reich qui signeraient les accords imposant de nouvelles obligations à l'Allemagne, la position prise par les partis de droite n'est plus guère défendable. À la suite du maréchal président et des membres du cabinet d'empire, tout le monde officiel allemand manifeste sa désapprobation de la manœuvre nationaliste et condamne l'initiative de M. Hugenberg. Celle-ci était surtout dangereuse, comme nous l'avons vu par l'article premier du projet, les Allemands de tous les partis étant naturellement disposés à repousser d'une manière générale la culpabilité de l'Allemagne dans la guerre. Tout le reste, revendication de l'évacuation sans conditions des territoires occupés et désaveu des sacrifices imposés par le plan Young au Reich au titre des réparations, devait passer à la faveur de cette protestation fondamentale contre la responsabilité de l'Allemagne, les masses nationales, mal informées de la vérité historique et des réalités politiques, étant faciles à égarer. Mais les réactionnaires, cédant à leurs rancînes particulières contre les défenseurs du régime républicain, ont dépassé la mesure en réclamant de graves pénalités contre les ministres assumant la responsabilité de la politique de détente et d'entente, de réconciliation et de rapprochement. Il s'en est suivi une contre-offensive brusquée de tout le monde officiel allemand, de tous les milieux financiers et industriels, où l'on comprend parfaitement que le rejet du plan Young constituerait une catastrophe économique pour l'Allemagne et que la non-évacuation de la troisième zone rhénane dans les conditions prévues par les accords de principe de la Haye marquerait un désastre pour la politique du Reich. Les nationalistes voudraient se désolidariser maintenant d'avec les racistes, qui imposèrent à leurs alliés, lors de la rédaction du projet de loi, le fameux article quatre, mais il est trop tard. La partie est engagée et il faut jouer jusqu'au bout dans les conditions fixées par les auteurs du projet, puisque le Reichstag ne peut qu'adopter ou rejeter celui-ci, sans amender aucune de ses dispositions. Toute la colère des partis de droite se
de la politique de détente et d'entente, de réconciliation et de rapprochement. Il s'en est suivi une contre-offensive brusquée de tout le monde officiel allemand, de tous les milieux financiers et industriels, où l'on comprend parfaitement que le rejet du plan Young constituerait une catastrophe économique pour l'Allemagne et que la non-évacuation de la troisième zone rhénane dans les conditions prévues par les accords de principe de la Haye marquerait un désastre pour la politique du Reich. Les nationalistes voudraient se désolidariser maintenant d'avec les racistes, qui imposèrent à leurs alliés, lors de la rédaction du projet de loi, le fameux article quatre, mais il est trop tard. La partie est engagée et il faut jouer jusqu'au bout dans les conditions fixées par les auteurs du projet, puisque le Reichstag ne peut qu'adopter ou rejeter celui-ci, sans amender aucune de ses dispositions. Toute la colère des partis de droite se tourne contre le président Hindenburg, auquel les réactionnaires reprochent de manquer à la neutralité qui s'impose au chef de l'Etat et de prendre position dans la lutte des partis aux prises. Le reproche est pour le moins imprévu de la part de gens qui ont essayé de compromettre le président de la République et d'exploiter son influence au profit de leur cause. Les racistes proclament d'ailleurs qu'ils ont renoncé depuis longtemps à compter sur le maréchal pour faire aboutir la politique nationaliste. Ceci ne manque pas d'un certain intérêt, lorsqu'on se rappelle que ce sont toutes les forces de droite qui assurèrent l'élection du maréchal Hindenburg à la présidence de la République contre le candidat des républicains, qui était alors M. Mars, et tend à confirmer la thèse suivant laquelle c'est la présence de l'ancien chef de guerre allemand à la tête de l'Etat qui a facilité la révolution de l'Allemagne nouvelle, parce que les éléments modérés n'eussent peut-être pas accepté d'un autre président la politique à laquelle ils se rallièrent dès l'instant où le maréchal Hindenburg la couvrait de son autorité. Quoi qu'il en soit, la campagne pour et contre le plébiscite projette un jour curieux sur l'état des