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de ladite loi, en ce qu'ils décident que chaque partie nomme un ou plusieurs arbitres, qui rendent leur sentence ; Par ces motifs, le tribunal casse et annule la sentence rendue par quatre desdits arbitres le 12 fructidor an 5; ordonne que l'amende consignée sera restituée; condamne les défendeurs aux frais et déboursés des demandeurs, taxés et liquidés à et, en outre, aux coûts de l'expédition et signification du présent jugement; Renvoie la cause en état de première instance sur la tierce opposition, devant le tribunal de première instance séant à Sarrebourg; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur le registre du tribunal civil de Sarrebourg, qui fait mention du dépôt de ladite sentence. Du 11 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Delacoste. — Concl., M. Lefessier. CONTRAT.—RÉSOLUTION.—MUTATION (droit de). Toute résolution d'un contrat, prononcée en justice pour l'inexécution des clauses et conditions que ce contrat renferme, donne ouverture au droit proportionnel. (La régie de l'enregistrement. — M. Boizot.) Le 22 thermidor an 5, le cit. Boizot avait vendu au cit. Cadet deux maisons pour le prix de 50,000 francs. La résiliation de cette vente avait été prononcée par le tribunal civil du département de la Seine, pour défaut de paiement du prix. Le jugement de ce tribunal avait été présenté à l'enregistrement, et le préposé de la régie avait perçu, pour la rentrée en possession qu'il avait opérée en faveur du cit. Boizot, un droit proportionnel de 1200 fr., à raison de quatre pour cent sur les 50,000 francs, prix de la vente et de la valeur des deux maisons. Le cit. Boizot, prétendant que le jugement ne pouvait être regardé comme translatif de propriété, mais seulement comme une reprise de propriété dont il ne s'était dessaisi que sous la condition d'un paiement non effectué, avait formé contre la régie une demande en restitution de 1,197 francs. Le tribunal de première instance de Paris, considérant que, sur le défaut de paiement du prix, le contrat de vente avait été frappé d'une nullité radicale,
vente avait été prononcée par le tribunal civil du département de la Seine, pour défaut de paiement du prix. Le jugement de ce tribunal avait été présenté à l'enregistrement, et le préposé de la régie avait perçu, pour la rentrée en possession qu'il avait opérée en faveur du cit. Boizot, un droit proportionnel de 1200 fr., à raison de quatre pour cent sur les 50,000 francs, prix de la vente et de la valeur des deux maisons. Le cit. Boizot, prétendant que le jugement ne pouvait être regardé comme translatif de propriété, mais seulement comme une reprise de propriété dont il ne s'était dessaisi que sous la condition d'un paiement non effectué, avait formé contre la régie une demande en restitution de 1,197 francs. Le tribunal de première instance de Paris, considérant que, sur le défaut de paiement du prix, le contrat de vente avait été frappé d'une nullité radicale, et que, par conséquent, il devait être considéré comme s'il n'avait pas existé, avait condamné la régie à la restitution demandée. Pourvoi en cassation pour fausse application de la disposition de la loi du 22 frimaire an 7, qui n'assujettit qu'à un droit fixe de 5 francs les résolutions de contrat pour cause de nullité radicale, le défaut de paiement du prix ne pouvant être considéré comme une nullité radicale; et par suite contravention à la disposition de cette loi, qui soumet à un droit proportionnel les actes et jugements translatifs de propriété. JUGEMENT. Vu le § 5, n° 7, de l'article 68 de la loi du 23 frimaire an 7, ainsi conçu : « Sont assujetties au droit fixe de trois francs les expéditions des jugements des tribunaux civils rendus en première instance ou sur un appel, portant acquiescement, acte d'affirmation, résolution de contrat pour cause de nullité radicale, etc.;». Et attendu qu'on ne peut entendre sous la dénomination de nullités radicales, que celles qui donnent lieu de supposer qu'il n'y a point eu de contrat entre les parties, telles que l'erreur, le dol, la violence, l'incapacité des parties ou autres semblables, mais non le défaut d'exécution, de la
contrat pour cause de nullité radicale, le défaut de paiement du prix ne pouvant être considéré comme une nullité radicale; et par suite contravention à la disposition de cette loi, qui soumet à un droit proportionnel les actes et jugements translatifs de propriété. JUGEMENT. Vu le § 5, n° 7, de l'article 68 de la loi du 23 frimaire an 7, ainsi conçu : « Sont assujetties au droit fixe de trois francs les expéditions des jugements des tribunaux civils rendus en première instance ou sur un appel, portant acquiescement, acte d'affirmation, résolution de contrat pour cause de nullité radicale, etc.;». Et attendu qu'on ne peut entendre sous la dénomination de nullités radicales, que celles qui donnent lieu de supposer qu'il n'y a point eu de contrat entre les parties, telles que l'erreur, le dol, la violence, l'incapacité des parties ou autres semblables, mais non le défaut d'exécution, de la part de l'une d'entre elles, des obligations qu'elles auraient contractées ; Qu'en expliquant les principes du contrat de vente en particulier, il est bien vrai de dire qu'une des choses essentielles à la substance de ce contrat est la nécessité d'un prix convenu, en échange duquel la propriété se transfère à l'acquéreur, qui s'oblige à le payer dans un délai convenu, lorsqu'il n'a pas été payé lors du contrat; mais que le défaut de paiement de ce prix n'empêche pas que cette propriété ne lui ait été transférée d'une manière irrévocable, par la seule obligation qu'il a contractée de le payer; Que si, à défaut de ce paiement, les tribunaux autorisent la revente du vendeur en sa propriété, ce n'est pas à raison de la nullité de la vente que cette revente lieu, mais uniquement pour lui tenir lieu du prix qui lui est dû, et sans préjudice du droit qui, depuis la vente, aurait pu être acquis à des tiers sur l'objet vendu ; D'où il suit que, dans l'espèce, le jugement attaqué a fait une fausse application de la loi ci-dessus citée, en comprenant le défaut de paiement au nombre des nullités radicales qui donnent lieu à la
à l'acquéreur, qui s'oblige à le payer dans un délai convenu, lorsqu'il n'a pas été payé lors du contrat; mais que le défaut de paiement de ce prix n'empêche pas que cette propriété ne lui ait été transférée d'une manière irrévocable, par la seule obligation qu'il a contractée de le payer; Que si, à défaut de ce paiement, les tribunaux autorisent la revente du vendeur en sa propriété, ce n'est pas à raison de la nullité de la vente que cette revente lieu, mais uniquement pour lui tenir lieu du prix qui lui est dû, et sans préjudice du droit qui, depuis la vente, aurait pu être acquis à des tiers sur l'objet vendu ; D'où il suit que, dans l'espèce, le jugement attaqué a fait une fausse application de la loi ci-dessus citée, en comprenant le défaut de paiement au nombre des nullités radicales qui donnent lieu à la résolution des contrats ; Vu pareillement le S. 7, n° 1er, de l'article 69 de la même loi, ainsi conçu : « Sont assujettis au droit proportionnel les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit des biens à titre onéreux » ; Et attendu que le jugement de revente obtenu par le défendeur, le 2 ventôse an 7, lui a réellement transféré la propriété des deux maisons par lui précédemment vendues au cit. Cadet; D'où il suit que le jugement attaqué, en ordonnant au profit du défendeur, la restitution de la somme de 1,197 francs par lui payée pour droit d'enregistrement dudit jugement de revente, a violé directement la disposition de la loi : Le tribunal casse et annule le jugement du tribunal de première instance, rendu entre les parties le 9.5 vendémiaire an 5, et les renvoie, pour leur être fait droit sur le fond, devant le tribunal de première instance séant à Versailles ; Ordonne la restitution de toutes sommes qui auraient pu être payées en exécution; et condamne le défendeur, envers la régie de l'enregistrement, aux frais et déboursés, liquidés à la somme de 120 francs, non
» ; Et attendu que le jugement de revente obtenu par le défendeur, le 2 ventôse an 7, lui a réellement transféré la propriété des deux maisons par lui précédemment vendues au cit. Cadet; D'où il suit que le jugement attaqué, en ordonnant au profit du défendeur, la restitution de la somme de 1,197 francs par lui payée pour droit d'enregistrement dudit jugement de revente, a violé directement la disposition de la loi : Le tribunal casse et annule le jugement du tribunal de première instance, rendu entre les parties le 9.5 vendémiaire an 5, et les renvoie, pour leur être fait droit sur le fond, devant le tribunal de première instance séant à Versailles ; Ordonne la restitution de toutes sommes qui auraient pu être payées en exécution; et condamne le défendeur, envers la régie de l'enregistrement, aux frais et déboursés, liquidés à la somme de 120 francs, non compris les coûts et signification du présent jugement, lequel sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de première instance du département de la Seine. Du 15 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. -— Section civile. — Rapport, M. Pajon. — Conclusions, M. Lefessier. COMMUNE — RÉINTÉGRATION.—FRUITS. La commune qui, en vertu de la loi du 28 août 1792, est réintégrée dans les biens dont elle avait été dépouillée par la puissance féodale, ne peut dans aucun cas demander la restitution des fruits perçus par le ci-devant seigneur. ( La commune de Champigny. — Et les mineurs Testu-Balincourt. ) La commune de Champigny avait fait assigner, en 1793, le ci-devant seigneur en délaissement de soixante-cinq arpents de bois taillis qu'elle prétendait avoir anciennement possédés; elle demanda en même temps la restitution des fruits. Les arbitres nommés en conséquence de la loi, condamnèrent les mineurs Testu-Balincourt à remettre à la commune la propriété et possession des soixante-cinq arpents de bois, et accueillirent, en outre, la demande en rapport des fruits et revenus depuis quarante ans, sous le motif que les ci-devant seigneurs n'avaient pas possédé de bonne foi, attendu que le triage ordonné par un arrêt de 1650, en
commune qui, en vertu de la loi du 28 août 1792, est réintégrée dans les biens dont elle avait été dépouillée par la puissance féodale, ne peut dans aucun cas demander la restitution des fruits perçus par le ci-devant seigneur. ( La commune de Champigny. — Et les mineurs Testu-Balincourt. ) La commune de Champigny avait fait assigner, en 1793, le ci-devant seigneur en délaissement de soixante-cinq arpents de bois taillis qu'elle prétendait avoir anciennement possédés; elle demanda en même temps la restitution des fruits. Les arbitres nommés en conséquence de la loi, condamnèrent les mineurs Testu-Balincourt à remettre à la commune la propriété et possession des soixante-cinq arpents de bois, et accueillirent, en outre, la demande en rapport des fruits et revenus depuis quarante ans, sous le motif que les ci-devant seigneurs n'avaient pas possédé de bonne foi, attendu que le triage ordonné par un arrêt de 1650, en vertu duquel ils jouissaient, était un titre nul et illégitime. C'est en cette disposition seulement que le jugement a été attaqué. Il renferme une violation de l'art. 1er de la loi du 28 août 1792, qui dispose que les communes, en rentrant dans leurs biens dont elles ont été privées par l'effet des ordonnances ou arrêts du conseil, ne pourront prétendre aucune restitution des fruits perçus; Et une contravention formelle au décret du 6 germinal an 2, qui a décidé qu'en expropriant les ci-devant seigneurs qui avaient dépouillé les communes par l'effet de la puissance féodale, on ne pouvait exiger d'eux aucune restitution des fruits perçus antérieurement à la demande, et que c'était pour éviter une redite inutile que le principe énoncé à l'art. 1er n'avait pas été appelé à l'art. 8. JUGEMENT. Vu l'art. 1er de la loi du 28 août 1792, ainsi conçu: « L'art. 4 de l'ordonnance des eaux-et-forêts de 1669, ainsi que tous les édits, déclarations, arrêts du conseil et lettres patentes qui, depuis cette époque, ont autorisé le triage, partage, distribution ou concession de bois et forêts domaniales et seigneuriales au préjudice des communautez usagères, soit dans les cas, soit hors les cas permis par
par l'effet des ordonnances ou arrêts du conseil, ne pourront prétendre aucune restitution des fruits perçus; Et une contravention formelle au décret du 6 germinal an 2, qui a décidé qu'en expropriant les ci-devant seigneurs qui avaient dépouillé les communes par l'effet de la puissance féodale, on ne pouvait exiger d'eux aucune restitution des fruits perçus antérieurement à la demande, et que c'était pour éviter une redite inutile que le principe énoncé à l'art. 1er n'avait pas été appelé à l'art. 8. JUGEMENT. Vu l'art. 1er de la loi du 28 août 1792, ainsi conçu: « L'art. 4 de l'ordonnance des eaux-et-forêts de 1669, ainsi que tous les édits, déclarations, arrêts du conseil et lettres patentes qui, depuis cette époque, ont autorisé le triage, partage, distribution ou concession de bois et forêts domaniales et seigneuriales au préjudice des communautez usagères, soit dans les cas, soit hors les cas permis par ladite ordonnance, sont révoqués, et demeurent, à cet égard, comme non avenus; et, pour rentrer en possession des portions de leurs biens communaux dont elles ont été privées par l'effet de ladite ordonnance, les communautés seront tenues de se pourvoir, dans l'espace de cinq ans, par-devant les tribunaux, sans pouvoir prétendre aucune restitution des fruits perçus, et sans qu'il puisse y avoir contre elles aucune action en indemnité pour cause d'impenses ; » Art. 8. Les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques dont elles auront été dépouillées en totalité, ou en partie par des ci-devant seigneurs, pourront se faire réintégrer dans la possession desdits biens ou droits d'usage, nonobstant tous édits, arrêts, jugements, transactions et possessions contraires, à moins que les ci-devant seigneurs ne représentent un titre authentique, qui constate qu'ils ont légitimement acquis lesdits biens ; Vu encore le décret du 6 germinal an 2, rendu en interprétation de ladite loi, sur la question présentée de savoir si les communes réintégrées par cette loi dans les biens communaux dont elles avaient été dépouillées par l'effet de la puissance féodale, devaient obtenir la restitution des fruits précédemment perçus par les ci-devant seigneurs; ledit décret
prétendre aucune restitution des fruits perçus, et sans qu'il puisse y avoir contre elles aucune action en indemnité pour cause d'impenses ; » Art. 8. Les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques dont elles auront été dépouillées en totalité, ou en partie par des ci-devant seigneurs, pourront se faire réintégrer dans la possession desdits biens ou droits d'usage, nonobstant tous édits, arrêts, jugements, transactions et possessions contraires, à moins que les ci-devant seigneurs ne représentent un titre authentique, qui constate qu'ils ont légitimement acquis lesdits biens ; Vu encore le décret du 6 germinal an 2, rendu en interprétation de ladite loi, sur la question présentée de savoir si les communes réintégrées par cette loi dans les biens communaux dont elles avaient été dépouillées par l'effet de la puissance féodale, devaient obtenir la restitution des fruits précédemment perçus par les ci-devant seigneurs; ledit décret portant qu'il n'y a pas lieu à délibérer, attendu, y est-il dit, que la loi du 28 août 1792 n'a point dérogé au principe du droit commun d'après lequel, expropriant les ci-devant seigneurs des biens qui avaient appartenu primitivement aux communes, on ne pouvait exiger d'eux aucune restitution des fruits perçus antérieurement à la demande en revendication formée judiciairement à leur charge; que ce principe a même servi de base à une disposition de l'article 1er, et que c'est uniquement pour éviter une redite inutile que l'on ne l'a pas rappelé dans l'article 8; Attendu que l'action de la commune a été particulièrement fondée sur les dispositions de la loi du 28 août 1792; Qu'il résulte des dispositions de cette loi et du décret du 6 germinal an 2, ci-dessus cités, que les communes, en rentrant, en conséquence de ladite loi, dans les droits et biens dont elles avaient été privés par l'effet des ordonnances et arrêts du conseil, ou dont elles avaient été dépouillées par les ci-devant seigneurs, ne pouvaient, dans aucun cas, prétendre la restitution des fruits et revenus; Qu'il y a conséquemment violation formelle de cette loi et du décret du 6 germinal an 2, dans le
perçus antérieurement à la demande en revendication formée judiciairement à leur charge; que ce principe a même servi de base à une disposition de l'article 1er, et que c'est uniquement pour éviter une redite inutile que l'on ne l'a pas rappelé dans l'article 8; Attendu que l'action de la commune a été particulièrement fondée sur les dispositions de la loi du 28 août 1792; Qu'il résulte des dispositions de cette loi et du décret du 6 germinal an 2, ci-dessus cités, que les communes, en rentrant, en conséquence de ladite loi, dans les droits et biens dont elles avaient été privés par l'effet des ordonnances et arrêts du conseil, ou dont elles avaient été dépouillées par les ci-devant seigneurs, ne pouvaient, dans aucun cas, prétendre la restitution des fruits et revenus; Qu'il y a conséquemment violation formelle de cette loi et du décret du 6 germinal an 2, dans le jugement arbitral dont il s'agit, qui a condamné les mineurs Testu-Balincourt à la restitution des fruits et revenus perçus depuis quarante ans : Le tribunal, par ces motifs, casse et annule le jugement arbitral dont est question, rendu le 2 nivôse an 2; et attendu que le pourvoi des mineurs Testu a été dirigé uniquement contre la disposition relative à la restitution des fruits, ordonne que les parties seront remises, à cet égard seulement, au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement; les renvoie, en conséquence, à procéder en première instance devant le tribunal de Sens; Ordonne que l'amende consignée sera rendue, et que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Gouvernement près ce tribunal, imprimé, et transcrit en marge du jugement annulé; Condamne les défendeurs et défaillants aux frais et déboursés, liquidés à.... Du 22 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Rousseau. — Conclus., M. Lefessier. VENTE. — PRIX. — NULLITÉ. Une vente n'est pas toujours nulle parce qu'elle est faite pour un prix en partie indéterminé. (La Dlle Civadier. — C. les héritiers Contamine.) Le 19 avril 1795, Marie-Jeanne Contamine, veuve, sans enfants, de Eloi-Dominique
Testu a été dirigé uniquement contre la disposition relative à la restitution des fruits, ordonne que les parties seront remises, à cet égard seulement, au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement; les renvoie, en conséquence, à procéder en première instance devant le tribunal de Sens; Ordonne que l'amende consignée sera rendue, et que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Gouvernement près ce tribunal, imprimé, et transcrit en marge du jugement annulé; Condamne les défendeurs et défaillants aux frais et déboursés, liquidés à.... Du 22 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Rousseau. — Conclus., M. Lefessier. VENTE. — PRIX. — NULLITÉ. Une vente n'est pas toujours nulle parce qu'elle est faite pour un prix en partie indéterminé. (La Dlle Civadier. — C. les héritiers Contamine.) Le 19 avril 1795, Marie-Jeanne Contamine, veuve, sans enfants, de Eloi-Dominique Humez, avait vendu à la demanderesse, sa sœur, cinquante-six ménacaudées de terres labourables et trois parties de rentes, dont les capitaux réunis s'élevaient à 2,848 livres, pour la somme de 12,000 livres assignats. Le prix fut modéré à cette somme, 1° à cause de diverses prétentions que l'acheteuse pouvait former contre la vendeuse, et dont le montant n'était point déterminé dans le contrat de vente; 2° à cause d'une remise que l'acheteuse avait faite à une autre de ses sœurs, d'une indemnité assez considérable. La vendeuse étant morte le 22 ventôse an 2, sous l'empire de la loi du 17 nivôse précédent, ses héritiers demandèrent la nullité de cette vente comme simulée et faite à leur préjudice, et conclurent subsidiairement à la rescision de l'acte de vente pour cause de lésion. Le tribunal civil du département du Nord, par jugement du 11 fructidor an 5, débouta les héritiers de la veuve Humez de leurs fins et conclusions. Sur l'appel, le tribunal civil du département du Pas-de-Calais observa, par son jugement du 5 fructidor an 6, que la présomption de fraude s'établit facilement entre proches parents; que le contrat dont il s'agit, ne porte pas tous les caractères nécessaires à la
contre la vendeuse, et dont le montant n'était point déterminé dans le contrat de vente; 2° à cause d'une remise que l'acheteuse avait faite à une autre de ses sœurs, d'une indemnité assez considérable. La vendeuse étant morte le 22 ventôse an 2, sous l'empire de la loi du 17 nivôse précédent, ses héritiers demandèrent la nullité de cette vente comme simulée et faite à leur préjudice, et conclurent subsidiairement à la rescision de l'acte de vente pour cause de lésion. Le tribunal civil du département du Nord, par jugement du 11 fructidor an 5, débouta les héritiers de la veuve Humez de leurs fins et conclusions. Sur l'appel, le tribunal civil du département du Pas-de-Calais observa, par son jugement du 5 fructidor an 6, que la présomption de fraude s'établit facilement entre proches parents; que le contrat dont il s'agit, ne porte pas tous les caractères nécessaires à la validité d'une vente; que le prix n'y est pas déterminé; que celui connu est notoirement inférieur à la valeur du bien aliéné; que le surplus est, d'une part, étranger à la vendeuse, et que, de l'autre, on n'y exprime pas suffisamment les objets qui doivent tenir lieu du prix; de manière que tout y démontre la simulation et la volonté d'avantager, contre les lois, un des héritiers au préjudice des autres. En conséquence, il annula la vente du 19 avril 1793, par son dit jugement du 5 fructidor an 6, dont la veuve Civadier demandait la cassation : ainsi ce jugement avait décidé qu'au 19 avril 1793, la veuve Humez n'avait pu avantager la veuve Civadier, sa sœur, au préjudice de ses autres héritiers, et qu'elle avait simulé une vente pour enfreindre les lois. Pourvoi en cassation pour contravention aux articles 51 et 107 de la coutume de Valenciennes, qui régit la matière, et à l'art. 1er de la loi du 18 pluvôse an 5. JUGEMENT. Vu les articles 51 et 107 de la coutume de Valenciennes, ainsi conçus : Art. 61. « Le propriétaire d'un héritage et rente de nature immeuble, n'étant marié et n'ayant d'enfants de légal mariage,