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Direction. Les « actifs, » que vous nous présentez comme supérieurs aux premiers, sont-ils donc si manifestement inférieurs aux seconds ? Vous n'avez des foudres que pour ceux-là, alors que les Premiers-Commis bénéficient d'un silence, je ne dirai pas troublant, pour me servir de votre expression, mais assurément inexplicable. Et cependant, n'est-ce pas à eux, tout d'abord et surtout, que vos projets audacieux doivent profiter ? Pardonnez la comparaison ; mais nous tombons ici au rôle que, dans les grèves, on attribue aux femmes et aux enfants ; nous marchons devant, avec la perspective de recevoir simplement les coups; nos camarades des Directions venant ensuite recueillir la moisson dorée, conséquence de nos efforts. Et vous pouvez être certain, parce qu'ils en ont fait déjà la preuve, qu'ils n'auront même pas cette gratitude de second ordre, qu'on appelle la reconnaissance du ventre. Lorsque, pour réveiller une ambition qui sommeille, vous nous apprenez que l'on compte un agent supérieur sur cinq employés subalternes, nous éprouvons tout d'abord une bien douce illusion. Mais aussi combien éphémère nous semble-t-elle dès que nous la regardons de près ? Car ces cinq agents sont loin de marcher du même pas. Nous voyons bientôt s'en détacher les Rédacteurs de Direction, à qui, bons ou mauvais, indolents ou zélés, plus ou moins intelligents ou plus ou moins instruits, le nouveau règlement attribue fatalement les avantages réunis des contrôles exceptionnels et du grand choix. Leurs mérites ? Lisez la Charte qu'en a établie Domino : elle vous édifiera ! Vous ne voulez pas de caste, dites-vous; vous en avez cependant une à portée de votre main. Pourquoi n'en parlez-vous pas ? Encore, de ces cinq agents, trois au moins resteront en route par la force des choses. Ne méritent-ils pas qu'on s'intéresse à eux ? Et la seule façon d'améliorer leur sort n'est-elle pas dans une répartition plus équitable des traitements ; car, je l'ai déjà dit et je le répète, bien que ce soit un lieu commun : dans toute société, les abus ne s'exercent qu'au détriment de la masse. Le plus pressé vous parait être de pousser
Rédacteurs de Direction, à qui, bons ou mauvais, indolents ou zélés, plus ou moins intelligents ou plus ou moins instruits, le nouveau règlement attribue fatalement les avantages réunis des contrôles exceptionnels et du grand choix. Leurs mérites ? Lisez la Charte qu'en a établie Domino : elle vous édifiera ! Vous ne voulez pas de caste, dites-vous; vous en avez cependant une à portée de votre main. Pourquoi n'en parlez-vous pas ? Encore, de ces cinq agents, trois au moins resteront en route par la force des choses. Ne méritent-ils pas qu'on s'intéresse à eux ? Et la seule façon d'améliorer leur sort n'est-elle pas dans une répartition plus équitable des traitements ; car, je l'ai déjà dit et je le répète, bien que ce soit un lieu commun : dans toute société, les abus ne s'exercent qu'au détriment de la masse. Le plus pressé vous parait être de pousser tout d'abord une minorité privilégiée à certains emplois supérieurs, maintenus exagérément rétribués. Au contraire, j'estime que ce qui importe, avant tout et sans délai, est d'améliorer le sort du grand nombre, qui depuis trop longtemps, fait les frais de tous les abus contre lesquels nous protestons. Voilà la question nettement posée devant le personnel. A nos chefs, en qui nous avons confiance, de choisir entre ces deux voies que, malgré votre très habile argumentation, je persiste à croire essentiellement opposées. MODESTUS. Le Gérant: E. BADEL. Châteauroux, leur typ. et lith. Badel, BULLETIN Des nominations, Informations, Lots Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 5 fr. la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1er insertion, et elles sont continuées jusqu'à nouvel ordre. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc., 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT, Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par mandats au nom du Directeur. Échanges d'adresses
posée devant le personnel. A nos chefs, en qui nous avons confiance, de choisir entre ces deux voies que, malgré votre très habile argumentation, je persiste à croire essentiellement opposées. MODESTUS. Le Gérant: E. BADEL. Châteauroux, leur typ. et lith. Badel, BULLETIN Des nominations, Informations, Lots Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 5 fr. la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1er insertion, et elles sont continuées jusqu'à nouvel ordre. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc., 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT, Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par mandats au nom du Directeur. Échanges d'adresses doivent être accompagnés d'une somme de 0,50 en timbres-poste. Les abonnements continueront d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 Paris 1898 Paris 1899 Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. [texte_manquant] MM. 13 mars CHARTIER, dir. de 3e cl. (Aisne). — Admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. BAUDOT, dir. de 3e cl. (Meuse). — N. dir. de 3e cl. (Aisne). HUVIER, dir. de 3e cl. (Charente). — Admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. LAURARD, dir. de 4e cl. (Indre). — N. dir. de 4e cl. (Charente). CLOUET (Paul), dir. de 4e cl. (Ariège). — N. dir. de 4e cl. (Indre). 17 mars BOUTHORS, directeur de 11e cl. (Pas-de-Calais), admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. SOREL (Oscar), dir. de 36e cl. (Calvados). — N. dir. de 31e cl. (Pas-de-Calais) 27 mars
PARIS 1900 AVIS — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. [texte_manquant] MM. 13 mars CHARTIER, dir. de 3e cl. (Aisne). — Admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. BAUDOT, dir. de 3e cl. (Meuse). — N. dir. de 3e cl. (Aisne). HUVIER, dir. de 3e cl. (Charente). — Admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. LAURARD, dir. de 4e cl. (Indre). — N. dir. de 4e cl. (Charente). CLOUET (Paul), dir. de 4e cl. (Ariège). — N. dir. de 4e cl. (Indre). 17 mars BOUTHORS, directeur de 11e cl. (Pas-de-Calais), admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. SOREL (Oscar), dir. de 36e cl. (Calvados). — N. dir. de 31e cl. (Pas-de-Calais) 27 mars DIGEAUX, dir. de 3e cl. (Ille et-Vilaine). — N. dir. de 3e cl. (Calvados). DOUEL, dir. de 4e cl. (Landes). — N dir. de 4e cl. (Ille-et-Vilaine). MAZET, insp. de 1re classe (Étousses du Rhône). — N. dir. de 4e cl. (Landes). BARDENET (Eugène), insp. de 1re classe (Sedaine). — N. directeur de 4e classe (Meuse). DE NATHAN, insp. de 1re classe (Deux-Sèvres). — N. dir. de 4e cl. (Ariège). 3 avril TROUILLOUD, insp. de 2e classe (Isère), non inst. — N. insp. de 2e cl. (Bouches-du-Rhône). FAURÉ (Edgard), insp. de 26e cl. (Vaucluse), non inst. — N. insp. de 2e cl. (Isère). CHABRELLI, insp. de 28e cl. (Indre). — N insp. de 2e cl. (Deux-Sèvres). MARRE, contr. princ. de 1re cl. à Nîmes (Gard). N. insp. de 2e cl. (Indre). BOSMORIN-LASSEAU, contr. princ. de 1re cl. à Saint-Etienne (Loire). — N. insp. de 26e cl. (Vendée). 6 avril BARRIÉ, cont. de 1re classe (Charente Inférieure). — N. cont. 1re cl. (Oise). BONNAUD, cont. de 2e cl. (Charente-Inférieure), cont. de Montendre. — N. cont. de 2e cl. (Charente-Inférieure), cont. de Jonzac. HEXAUN, cont. de 2e cl. (Ardèche). -N. cont. de 3e cl. (Charente Inférieure), cont. de Montendre. PUECH (Henri), contr.
N. directeur de 4e classe (Meuse). DE NATHAN, insp. de 1re classe (Deux-Sèvres). — N. dir. de 4e cl. (Ariège). 3 avril TROUILLOUD, insp. de 2e classe (Isère), non inst. — N. insp. de 2e cl. (Bouches-du-Rhône). FAURÉ (Edgard), insp. de 26e cl. (Vaucluse), non inst. — N. insp. de 2e cl. (Isère). CHABRELLI, insp. de 28e cl. (Indre). — N insp. de 2e cl. (Deux-Sèvres). MARRE, contr. princ. de 1re cl. à Nîmes (Gard). N. insp. de 2e cl. (Indre). BOSMORIN-LASSEAU, contr. princ. de 1re cl. à Saint-Etienne (Loire). — N. insp. de 26e cl. (Vendée). 6 avril BARRIÉ, cont. de 1re classe (Charente Inférieure). — N. cont. 1re cl. (Oise). BONNAUD, cont. de 2e cl. (Charente-Inférieure), cont. de Montendre. — N. cont. de 2e cl. (Charente-Inférieure), cont. de Jonzac. HEXAUN, cont. de 2e cl. (Ardèche). -N. cont. de 3e cl. (Charente Inférieure), cont. de Montendre. PUECH (Henri), contr. prise de 2e cl. à Nîmes-Nord (Gard). — N. cont. princ. de 2e cl. à Nîmes-Sud (Gard). ALLARD (Albert), contr. de 1re cl. (Hérault). — N. contr. princ. de 2e cl. à Nîmes-Nord (Gard). FAIVRE (Edouard), contr. princ. de 2e cl. à Saint-Etienne (Loire), cont. de Champlin (Loire). — N contr. princ. cont. de Saint-Etienne (Sud-Est) (Loire). LACOMME (Henri), cont. princ. de 2e cl. à Tarare (Rhône). — N. cont. princ. de 2e cl. à Saint Etienne, cont. du Chambon (Loire). MERLE, cont. de 1re cl. (Deux-Sèvres). — N. cont. princ. de 2e cl. à Tarare (Rhône). HENRY (Georges), contr. de 1re classe (Nord). — N. contr. princ. de 28e cl. à Maubeuge (Nord). 9 avril DESBATIBIEUX, cont. de 2e cl. (Ille-et-Vilaine). — N. cont. de 2e classe (Hérault). 10 avril HEVENNEL, cont. fut. (Loire Inférieure). — N. cont. de 3e cl. sur place. SEIZE, contr. de 1re classe (Seine et-Marne). — N. cont. de 1re classe (Nord). BARUS, cont. de 1re classe (Lot et Garonne). — N. cont. de 1re classe (Seine-et-Marne). MAUMUS, cont. réel. de 2e cl. (Basses-Alpes). — N. cont. de 2e cl. (Lot-et-Garonne). 11 avril FORMET, cont. de 3e cl. (Pyrénées). — N. cont. de 3e
contr. princ. cont. de Saint-Etienne (Sud-Est) (Loire). LACOMME (Henri), cont. princ. de 2e cl. à Tarare (Rhône). — N. cont. princ. de 2e cl. à Saint Etienne, cont. du Chambon (Loire). MERLE, cont. de 1re cl. (Deux-Sèvres). — N. cont. princ. de 2e cl. à Tarare (Rhône). HENRY (Georges), contr. de 1re classe (Nord). — N. contr. princ. de 28e cl. à Maubeuge (Nord). 9 avril DESBATIBIEUX, cont. de 2e cl. (Ille-et-Vilaine). — N. cont. de 2e classe (Hérault). 10 avril HEVENNEL, cont. fut. (Loire Inférieure). — N. cont. de 3e cl. sur place. SEIZE, contr. de 1re classe (Seine et-Marne). — N. cont. de 1re classe (Nord). BARUS, cont. de 1re classe (Lot et Garonne). — N. cont. de 1re classe (Seine-et-Marne). MAUMUS, cont. réel. de 2e cl. (Basses-Alpes). — N. cont. de 2e cl. (Lot-et-Garonne). 11 avril FORMET, cont. de 3e cl. (Pyrénées). — N. cont. de 3e cl. (Deux-Sèvres). 13 avril MORET BAILLY, insp.-réd. de 2e classe (Seine)— N. insp. de 2e cl. (Seine). PERNOT (Henri), insp. de 2e cl. (Aube), non inst. — N. insp.-réd. de 2e cl. (Seine). BARDENET (Albert), cont. princ. de 1re cl. à Lyon (Rhône). N. j insp. de 2e cl. (Aube). Rang du 30 mars 1907. NECROLOGIE M. DROUIN (Alcide), contrôleur hors classe en retraite, décédé à Mirecourt (Vosges), le 12 avril, à l'âge de 66 ans. INFORMATIONS La commission d'examen terminera ses opérations par le centre d'Angers où elle se réunira le mercredi 24 avril. Examen du 2e degré 1907 (Suite et fin) EXEMPLE FICTIF NO 2 Durée : 3 heures 60 M. JOURDAN (Achille) [art. 830, case 152], locataire d'une maison (section C. n° 342, rue de l’Église, revenu net: 900 francs, 1 cochère, 25 ouvertures ordinaires) appartenant à M. CHAUVIN (Prosper) [art. 520, case 82], a démoli toute la partie intérieure de cette maison en vue de la création d'un établissement de bains publics. Il a, en outre, construit un bâtiment séparé dans lequel il a installé un moteur à gaz et une chaudière à vapeur. Le moteur à gaz (2 chevaux vapeur) ne repose sur aucune fondation
Rang du 30 mars 1907. NECROLOGIE M. DROUIN (Alcide), contrôleur hors classe en retraite, décédé à Mirecourt (Vosges), le 12 avril, à l'âge de 66 ans. INFORMATIONS La commission d'examen terminera ses opérations par le centre d'Angers où elle se réunira le mercredi 24 avril. Examen du 2e degré 1907 (Suite et fin) EXEMPLE FICTIF NO 2 Durée : 3 heures 60 M. JOURDAN (Achille) [art. 830, case 152], locataire d'une maison (section C. n° 342, rue de l’Église, revenu net: 900 francs, 1 cochère, 25 ouvertures ordinaires) appartenant à M. CHAUVIN (Prosper) [art. 520, case 82], a démoli toute la partie intérieure de cette maison en vue de la création d'un établissement de bains publics. Il a, en outre, construit un bâtiment séparé dans lequel il a installé un moteur à gaz et une chaudière à vapeur. Le moteur à gaz (2 chevaux vapeur) ne repose sur aucune fondation ; il n'est ni scellé, ni boulonné sur le sol, mais il est relié à l'immeuble par un tuyau en fonte. La chaudière est scellée sur un massif en maçonnerie spécialement destiné à la recevoir. À la suite des travaux de transformation, qui ont été terminés le 1er novembre 1906, la maison principale comprend actuellement 1 cochère et 30 ouvertures ; sa valeur locative est de 1.700 francs. Le bâtiment renfermant l'outillage comporte 3 ouvertures et une valeur locative de 300 francs, non compris celle du moteur à gaz (100 francs) et celle de la chaudière (150 francs). D'après les clauses du bail (20 ans à partir du 1er avril 1906), le preneur du Conseil de Préfecture des Vosges, en date des 27 et 30 mars 1903, ont été rendus sur les demandes des mêmes contribuables du Directeur des Contributions directes; l'administration que, du dire lors, le Ministre rapport est recevable à les déférer au Conseil d'État, par un recours unique ; À cet effet et tout à la fois sur les requêtes des sieurs Chagné et sur le recours du Ministre des Finances : Considérant que, d'après l'avis du Conseil, les usines appartenant aux sieurs Chagné ne peut, à
la maison principale comprend actuellement 1 cochère et 30 ouvertures ; sa valeur locative est de 1.700 francs. Le bâtiment renfermant l'outillage comporte 3 ouvertures et une valeur locative de 300 francs, non compris celle du moteur à gaz (100 francs) et celle de la chaudière (150 francs). D'après les clauses du bail (20 ans à partir du 1er avril 1906), le preneur du Conseil de Préfecture des Vosges, en date des 27 et 30 mars 1903, ont été rendus sur les demandes des mêmes contribuables du Directeur des Contributions directes; l'administration que, du dire lors, le Ministre rapport est recevable à les déférer au Conseil d'État, par un recours unique ; À cet effet et tout à la fois sur les requêtes des sieurs Chagné et sur le recours du Ministre des Finances : Considérant que, d'après l'avis du Conseil, les usines appartenant aux sieurs Chagné ne peut, à ce être évaluée par voie de la locative, de procéder par évaluation directe, la valeur vénale des terrains et des bâtiments Considérant qu'il résulte de l'estimation pour l'année 1901 des bâtiments des trois usines dont il y a lieu à 680.132 fr. ; que, dans le calcul de l'arrêté de 15 juillet 1880, de comprendre, par application de l'art. § supplémentaire, le cas échéant, à la force réelle des machines à vapeur n'aurait pas été insuffisante du moteur hydraulique, a ainsi estimé à représenter une valeur vénale des établissements vénaux de 574.426 fr. qu'en francs appliquant à ces valeurs établies les ventes ordinairement locative totale pour 1901 une ; que, plus-value dont les améliorations le chiffre n'est apporté pas contesté, ladite valeur locative doit être portée pour l'année 1902 à 100.610 francs ; En ce qui concerne les frais d'expertise Considérant que l'administration n'a la réduction sur le chiffre de la valeur locative parce que les goués étaient imposés ; que, dès lors, c'est par une exacte mise à jour des circonstances de l'affaire, que le Conseil de Préfecture a mis à la charge totale des frais d'expertise ; Décide : Article premier. Les sieurs Chagné sont déchargés de la
15 juillet 1880, de comprendre, par application de l'art. § supplémentaire, le cas échéant, à la force réelle des machines à vapeur n'aurait pas été insuffisante du moteur hydraulique, a ainsi estimé à représenter une valeur vénale des établissements vénaux de 574.426 fr. qu'en francs appliquant à ces valeurs établies les ventes ordinairement locative totale pour 1901 une ; que, plus-value dont les améliorations le chiffre n'est apporté pas contesté, ladite valeur locative doit être portée pour l'année 1902 à 100.610 francs ; En ce qui concerne les frais d'expertise Considérant que l'administration n'a la réduction sur le chiffre de la valeur locative parce que les goués étaient imposés ; que, dès lors, c'est par une exacte mise à jour des circonstances de l'affaire, que le Conseil de Préfecture a mis à la charge totale des frais d'expertise ; Décide : Article premier. Les sieurs Chagné sont déchargés de la taxe pour frais à raison de la valeur et de la valeur locative de 99.360 francs pour l'année 1901 et de 100.610 fr. pour l'année 1902. Art. 2. Les arrêtés du Conseil de Préfecture des Vosges sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision. Art. 3. Le surplus des conclusions du recours du Ministre des Finances est rejeté. Art. 4. Les requêtes des sieurs Chagné sont rejetées. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des Finances. Arrêt du 27 février 1907 (22.115). COMPAGNIE DU GAZ DE LONGWY (MEURTHE-ET-MOSELLE). PATENTES. — ADMISSION. — Lorsqu'une compagnie de gaz est obligée de faire, à ses frais, les travaux de canalisation dans un périmètre déterminé; que, par suite de l'extension de la ville dont elle a la concession de l'éclairage, ladite compagnie exécute, en vertu d'une nouvelle convention et aux frais de la ville, une canalisation supplémentaire, on ne saurait l'imposer comme entrepreneur de travaux publics. La 20e Section du Contentieux du Conseil d'État, siégeant en séance publique, Vu la requête présentée par la Compagnie du gaz de Longwy, dont le siège social est à Paris, rue Baudin, No 21, représentée par le sieur Pottier (Léon),
Le surplus des conclusions du recours du Ministre des Finances est rejeté. Art. 4. Les requêtes des sieurs Chagné sont rejetées. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des Finances. Arrêt du 27 février 1907 (22.115). COMPAGNIE DU GAZ DE LONGWY (MEURTHE-ET-MOSELLE). PATENTES. — ADMISSION. — Lorsqu'une compagnie de gaz est obligée de faire, à ses frais, les travaux de canalisation dans un périmètre déterminé; que, par suite de l'extension de la ville dont elle a la concession de l'éclairage, ladite compagnie exécute, en vertu d'une nouvelle convention et aux frais de la ville, une canalisation supplémentaire, on ne saurait l'imposer comme entrepreneur de travaux publics. La 20e Section du Contentieux du Conseil d'État, siégeant en séance publique, Vu la requête présentée par la Compagnie du gaz de Longwy, dont le siège social est à Paris, rue Baudin, No 21, représentée par le sieur Pottier (Léon), son gérant provisoire, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'annuler un arrêté, en date du 17 juillet 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1903 sur le rôle supplémentaire du 4e trimestre de la commune de Longwy en qualité d'entrepreneur de travaux publics (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que, d'après le contrat de concession de 1876, la compagnie n'était tenue d'établir à ses frais que les canalisations principales et seulement dans le périmètre occupé par les lanternes publiques ; que, de nouvelles canalisations étant devenues nécessaires à raison de l'extension de la ville, la compagnie, par un traité de gré à gré du 22 mars 1902, s'est chargée d'effectuer les travaux pour le compte de la ville ; mais que ces travaux ne constituaient qu'un accessoire de sa profession d'exploitant d'usine à gaz; que la compagnie avançait seulement la dépense et qu'elle s'interdisait tout bénéfice, puisque seule la ville devait profiter des rabais consentis par les entrepreneurs ; accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; ................................................................ Vu les observations présentées par le Ministre
le rôle supplémentaire du 4e trimestre de la commune de Longwy en qualité d'entrepreneur de travaux publics (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que, d'après le contrat de concession de 1876, la compagnie n'était tenue d'établir à ses frais que les canalisations principales et seulement dans le périmètre occupé par les lanternes publiques ; que, de nouvelles canalisations étant devenues nécessaires à raison de l'extension de la ville, la compagnie, par un traité de gré à gré du 22 mars 1902, s'est chargée d'effectuer les travaux pour le compte de la ville ; mais que ces travaux ne constituaient qu'un accessoire de sa profession d'exploitant d'usine à gaz; que la compagnie avançait seulement la dépense et qu'elle s'interdisait tout bénéfice, puisque seule la ville devait profiter des rabais consentis par les entrepreneurs ; accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; ................................................................ Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; ............................................................... Considérant que la convention conclue entre la ville et la compagnie du gaz de Longwy le 22 mars 1902, a eu pour but de compléter le traité de concession du 15 avril 1876 et n'a pas modifié la nature des rapports des parties ; que, par suite, en exécutant pour le compte de la ville 16 travaux de canalisation nécessaires pour l'extension de l'éclairage dans les nouveaux quartiers, la compagnie requérante a agi comme concessionnaire et ne saurait être réputée avoir exercé d'une façon distincte la profession d'entrepreneur de travaux publics ; que, dès lors, c'est à tort qu'elle a été imposée et maintenue à la contribution des patentes en cette dernière qualité ; Décide : Art. 1er L'arrêté ci-dessus visé du Conseil de Préfecture du département de Meurthe-et-Moselle est annulé. Art. 2 Il est accordé à la compagnie du gaz de Longwy décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1903 sur le rôle de la commune de Longwy en qualité d'entrepreneur de travaux publics, Article 3. Les frais de timbre exposés par la compagnie