jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les autres, qu'ils sont indépendants les uns des autres, qu'ils ne relèvent que du garde, qui seul peut leur donner des ordres et leur faire des observations; — Attendu que le choix des ouvriers, le droit de donner des ordres et des instructions, le droit de surveillance suffisent pour établir la qualité de commettant chez celui qui exerce ce droit, et la qualité de préposé chez celui qui y est soumis; que les cinq ouvriers qui, le 9 mars 1880, en allumant du feu dans la forêt de de Mortarieu, ont commis le délit prévu par l'art. 458, C. pén. étaient bien réellement les préposés de ce dernier, travaillant pour son compte sur sa propriété et sous la surveillance de son régisseur, le nommé Quoilhac; que la déposition, faite par ce dernier le jour même du sinistre devant le juge de paix du canton de Montastruc, ne peut laisser aucun doute à cet égard ; qu'il en résulte, en effet, que, le 9 mars, au lever du soleil, Quoilhac s'est rendu dans la forêt, au local des Chartrons, où la veille il avait fait commencer l'exploitation de la cinquième coupe; qu'il a trouvé là cinq de ses ouvriers qui avaient commencé d'allumer du feu pour préparer leur repas, habitude tolérée de tout temps, et à laquelle il n'a pas cru devoir mettre obstacle ; qu'il les a quittés pour aller déjeuner à Gémil, et que, chemin faisant, il put les voir encore assis près de leur foyer, mais qu'il ne crut pas devoir s'approcher d'eux pour leur renouveler l'observation qu'il leur avait faite le matin de ne pas allumer trop de feu; que le représentant de de Mortarieu reconnaît ainsi formellement, ce qui résulte de l'analyse déjà faite des enquêtes, que les bûcherons étaient sous ses ordres, qu'il dirigeait leur travail, et qu'il était chargé de leur surveillance ; que, pour appuyer cette reconnaissance, il convient de mettre en lumière, d'une manière spéciale entre toutes, la déposition de Sabatier, puisqu'il était le garde particulier de Mortarieu; que celui-ci déclare que les propriétaires pouvaient accepter et refuser qui leur semblait dans
commencé d'allumer du feu pour préparer leur repas, habitude tolérée de tout temps, et à laquelle il n'a pas cru devoir mettre obstacle ; qu'il les a quittés pour aller déjeuner à Gémil, et que, chemin faisant, il put les voir encore assis près de leur foyer, mais qu'il ne crut pas devoir s'approcher d'eux pour leur renouveler l'observation qu'il leur avait faite le matin de ne pas allumer trop de feu; que le représentant de de Mortarieu reconnaît ainsi formellement, ce qui résulte de l'analyse déjà faite des enquêtes, que les bûcherons étaient sous ses ordres, qu'il dirigeait leur travail, et qu'il était chargé de leur surveillance ; que, pour appuyer cette reconnaissance, il convient de mettre en lumière, d'une manière spéciale entre toutes, la déposition de Sabatier, puisqu'il était le garde particulier de Mortarieu; que celui-ci déclare que les propriétaires pouvaient accepter et refuser qui leur semblait dans la compagnie des bûcherons, qu'ils avaient le droit de les renvoyer lorsque leur travail était mal fait ; qu'il avait le droit de les surveiller et qu'il les surveillait en réalité, non seulement pour les empêcher d'emporter autre chose que ce qui était convenu, mais aussi pour obtenir d'eux la bonne exécution des travaux et l'obéissance aux règlements qui constituent la police des forêts ; qu'il veillait, en particulier, à ce que les ouvriers prissent toutes les précautions possibles pour éviter l'incendie, et qu'il les faisait avertir le soir par le son d'une corne qu'ils eussent à quitter leur travail au coucher du soleil; — Attendu que, si ces circonstances sont établies, le mode de paiement des ouvriers ne pourra rien changer aux conséquences qui en découlent, et qu'il importe peu que le travail ait été fait à la tâche ou à la journée, du moment qu'il résulte des enquêtes que de Mortarieu avait conservé la direction et la surveillance des travaux; qu'il ne justifie, d'ailleurs, de l'existence d'aucun traité, élément constitutif de toute entreprise, qui seul permettrait d'apprécier la nature des accords intervenus et l'étendue des responsabilités à encourir; qu'on ne saurait, d'ailleurs, admettre, alors même que cela n'aurait
bonne exécution des travaux et l'obéissance aux règlements qui constituent la police des forêts ; qu'il veillait, en particulier, à ce que les ouvriers prissent toutes les précautions possibles pour éviter l'incendie, et qu'il les faisait avertir le soir par le son d'une corne qu'ils eussent à quitter leur travail au coucher du soleil; — Attendu que, si ces circonstances sont établies, le mode de paiement des ouvriers ne pourra rien changer aux conséquences qui en découlent, et qu'il importe peu que le travail ait été fait à la tâche ou à la journée, du moment qu'il résulte des enquêtes que de Mortarieu avait conservé la direction et la surveillance des travaux; qu'il ne justifie, d'ailleurs, de l'existence d'aucun traité, élément constitutif de toute entreprise, qui seul permettrait d'apprécier la nature des accords intervenus et l'étendue des responsabilités à encourir; qu'on ne saurait, d'ailleurs, admettre, alors même que cela n'aurait pas été établi par les enquêtes, que de Mortarieu eût la volonté de livrer à des individus, qui, s'ils ont plus que d'autres l'habitude de couper du bois, n'en ont pas la spécialité et ne sont pas dans l'acceptation propre du mot de véritables bûcherons, l'exploitation de sa forêt, alors surtout que ces ouvriers n'offrent aucune surface, aucune responsabilité, aucune garantie, dans le cas de malfaçon, de délit ou de quasi-délit commis par eux; que, dans les conventions reconnues par les parties, on en rencontre aucune des conditions exigées par l'art. 1794, C. civ. ; qu'on n'y découvre de nettement déterminées que celles relatives à la manière dont seront exécutés les travaux, qui le seront, suivant les usages du pays, à raison de 2 fr. 25 le 100 de fagots, et de 2 fr. 25 le bûcher ; que, dans cet accord, on ne saurait trouver le véritable caractère de l'entreprise; qu'il suit de là que l'art. 1384, C. civ., doit, dans l'espèce, recevoir son application, et que de Mortarieu doit être responsable de l'imprudence de ses ouvriers et de l'inobservation des règlements en matière forestière commise par eux en allumant du feu à moins de 200 mètres des propriétés
surtout que ces ouvriers n'offrent aucune surface, aucune responsabilité, aucune garantie, dans le cas de malfaçon, de délit ou de quasi-délit commis par eux; que, dans les conventions reconnues par les parties, on en rencontre aucune des conditions exigées par l'art. 1794, C. civ. ; qu'on n'y découvre de nettement déterminées que celles relatives à la manière dont seront exécutés les travaux, qui le seront, suivant les usages du pays, à raison de 2 fr. 25 le 100 de fagots, et de 2 fr. 25 le bûcher ; que, dans cet accord, on ne saurait trouver le véritable caractère de l'entreprise; qu'il suit de là que l'art. 1384, C. civ., doit, dans l'espèce, recevoir son application, et que de Mortarieu doit être responsable de l'imprudence de ses ouvriers et de l'inobservation des règlements en matière forestière commise par eux en allumant du feu à moins de 200 mètres des propriétés boisées des sieurs Rouquié et autres, contrairement à l'art. 148, C. for. ; — Par ces motifs, etc. Appel par M. de Mortarieu. Il est admis sans conteste que le propriétaire qui a traité avec un entrepreneur pour certains travaux n'est pas responsable des accidents arrivés par le fait des ouvriers de cet entrepreneur, à moins qu'il ne se soit réservé la surveillance des travaux. Y. Cass. 4 févr. 1880 (S. 1880.1.463. — P. 1880.1158), et le renvoi; C. d'appel Liège, 19 mai 1881 (S. 1881.4.40. — P. 1881.2.62). Dans l'espèce du présent arrêt, l'application de cette jurisprudence eût amené la Cour de Toulouse, alors même qu'elle eût reconnu la qualité d'entrepreneurs aux bûcherons, à admettre la responsabilité du propriétaire, puisque celui-ci s'était réservé la surveillance, et l'avait fait exercer par son régisseur. Mais, en fait, la Cour constate qu'il résulte des circonstances de la cause, énumérées par elle, que les bûcherons étaient, non pas des entrepreneurs, mais des préposés du propriétaire, qui devait, par suite, être rendu responsable des conséquences de l'incendie occasionné par leur négligence. V. en ce sens, M. Sourdat, Respons. t. 1er, n. 901. V. en ce sens, Cass. 12 févr. 1868 (S. 1868.1.208.—P. 1868.506); Rennes,
ouvriers de cet entrepreneur, à moins qu'il ne se soit réservé la surveillance des travaux. Y. Cass. 4 févr. 1880 (S. 1880.1.463. — P. 1880.1158), et le renvoi; C. d'appel Liège, 19 mai 1881 (S. 1881.4.40. — P. 1881.2.62). Dans l'espèce du présent arrêt, l'application de cette jurisprudence eût amené la Cour de Toulouse, alors même qu'elle eût reconnu la qualité d'entrepreneurs aux bûcherons, à admettre la responsabilité du propriétaire, puisque celui-ci s'était réservé la surveillance, et l'avait fait exercer par son régisseur. Mais, en fait, la Cour constate qu'il résulte des circonstances de la cause, énumérées par elle, que les bûcherons étaient, non pas des entrepreneurs, mais des préposés du propriétaire, qui devait, par suite, être rendu responsable des conséquences de l'incendie occasionné par leur négligence. V. en ce sens, M. Sourdat, Respons. t. 1er, n. 901. V. en ce sens, Cass. 12 févr. 1868 (S. 1868.1.208.—P. 1868.506); Rennes, 18 juill. 1882 (S. 1883.2.248. — P. 1883.1.1236), et les renvois. Sur une poursuite de saisie immobilière entamée par M. Etienne Camplo contre M. Paulin Camplo, devant le tribunal civil de Lodève, ce tribunal avait, par jugement en date du 21 mai 1884, ordonné d’office la suppression, au cahier des charges, comme contraire à la loi et à l’intérêt du saisi ou de ses créanciers, d’une clause ainsi conçue : « Les frais d’expédition du jugement d’adjudication, de mention sommaire d’icelui en marge de la saisie, de signification dudit jugement et de quittance, de frais payés en tant que moins du prix, conformément à l’art 3, ci-dessus, seront payés en tant que moins du prix de l’adjudication ». Voici du reste le texte du jugement : — « Le Tribunal; — Attendu que les parties saisies ne comparaissent pas; que tous les créanciers ne comparaissent pas non plus ; — Attendu que si, en principe, le créancier poursuivant est libre de fixer comme il l’entendra les clauses de l’adjudication, c’est à la condition de n’insérer dans le cahier des charges rien qui soit contraire à la loi et à l’intérêt du saisi ou de ses créanciers;— Attendu que, si la
charges, comme contraire à la loi et à l’intérêt du saisi ou de ses créanciers, d’une clause ainsi conçue : « Les frais d’expédition du jugement d’adjudication, de mention sommaire d’icelui en marge de la saisie, de signification dudit jugement et de quittance, de frais payés en tant que moins du prix, conformément à l’art 3, ci-dessus, seront payés en tant que moins du prix de l’adjudication ». Voici du reste le texte du jugement : — « Le Tribunal; — Attendu que les parties saisies ne comparaissent pas; que tous les créanciers ne comparaissent pas non plus ; — Attendu que si, en principe, le créancier poursuivant est libre de fixer comme il l’entendra les clauses de l’adjudication, c’est à la condition de n’insérer dans le cahier des charges rien qui soit contraire à la loi et à l’intérêt du saisi ou de ses créanciers;— Attendu que, si la loi de 1841 n’autorise pas expressément les tribunaux à modifier d’office les conditions de l’adjudication, le motif en est sans doute que cette loi n’a pas supposé que les rédacteurs d’un cahier des charges y inséreraient des clauses contraires aux principes généraux du droit en matière de vente ; — Attendu que le devoir du tribunal, en l’absence du saisi et des divers créanciers inscrits, est de surveiller que la condition ci-dessus énoncée soit remplie par le poursuivant; — Attendu que, d’après l’art. 1593, C. civ., les frais et loyaux coûts de l’acte sont à la charge de l’acquéreur; — Attendu que la clause 7 du cahier des charges dont la lecture vient d’avoir lieu édicté que les frais d’expédition et de signification du jugement d’adjudication et de mention d’icelui au bureau des hypothèques seront payés en tant que moins et à compte du prix; — Attendu que cette condition est évidemment contraire à l'article sus-visé; qu’elle est préjudiciable aux intérêts du saisi et des créanciers, puisqu’elle fait supporter par les immeubles saisis des frais que la loi déclare devoir être à la charge de l’acquéreur ; qu’il n’y aurait pas plus de raison pour ne pas laisser à la
Attendu que le devoir du tribunal, en l’absence du saisi et des divers créanciers inscrits, est de surveiller que la condition ci-dessus énoncée soit remplie par le poursuivant; — Attendu que, d’après l’art. 1593, C. civ., les frais et loyaux coûts de l’acte sont à la charge de l’acquéreur; — Attendu que la clause 7 du cahier des charges dont la lecture vient d’avoir lieu édicté que les frais d’expédition et de signification du jugement d’adjudication et de mention d’icelui au bureau des hypothèques seront payés en tant que moins et à compte du prix; — Attendu que cette condition est évidemment contraire à l'article sus-visé; qu’elle est préjudiciable aux intérêts du saisi et des créanciers, puisqu’elle fait supporter par les immeubles saisis des frais que la loi déclare devoir être à la charge de l’acquéreur ; qu’il n’y aurait pas plus de raison pour ne pas laisser à la charge des immeubles les droits d’enregistrement de l’adjudication; — Attendu qu’en présence du prix peu élevé qu’atteignent en général les ventes sur expropriation, les frais de poursuite sont réellement considérables; que le cahier des charges les déclare prélevables sur le prix, et qu’en augmentant encore les prélèvements, on pourrait arriver au résultat de voir quelquefois le produit entier de la vente absorbé par tous ces frais ; — Attendu que le dire à la suite du cahier des charges ayant pour objet de préciser qu’il n’y aura de prélevable que les frais d’une seule expédition et d’une seule signification démontre bien le danger de la clause dont s’agit ; qu’il n’y a aucun intérêt pour le poursuivant à détenir le jugement d’adjudication, indispensable, au contraire, à l’adjudicataire pour formaliser la vente, et qu’en présence de plusieurs acquéreurs on ne voit pas pourquoi l’un serait favorisé plus qu’un autre par la remise d’une expédition, dont le coût serait en tant que moins du prix, et alors que les autres seraient payables en sus ; — Attendu que l’usage ne saurait autoriser le maintien d’une condition contraire aux principes du droit, et que, dans le ressort de la Cour d’appel, un semblable
au résultat de voir quelquefois le produit entier de la vente absorbé par tous ces frais ; — Attendu que le dire à la suite du cahier des charges ayant pour objet de préciser qu’il n’y aura de prélevable que les frais d’une seule expédition et d’une seule signification démontre bien le danger de la clause dont s’agit ; qu’il n’y a aucun intérêt pour le poursuivant à détenir le jugement d’adjudication, indispensable, au contraire, à l’adjudicataire pour formaliser la vente, et qu’en présence de plusieurs acquéreurs on ne voit pas pourquoi l’un serait favorisé plus qu’un autre par la remise d’une expédition, dont le coût serait en tant que moins du prix, et alors que les autres seraient payables en sus ; — Attendu que l’usage ne saurait autoriser le maintien d’une condition contraire aux principes du droit, et que, dans le ressort de la Cour d’appel, un semblable usage existe seulement devant le tribunal de Lodève; qu’il n’est nullement démontré que cet usage favorise les ventes — Par ces motifs; — Ordonne — Ordonne les dispositions de la clause 7, relatives aux frais de l’expédition, de la signification et de la mention en marge de la saisie du jugement d’adjudication, seront purement et simplement supprimées et cesseront de faire partie du cahier des charges. Appel par M. Etienne Camplo. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu’il est de principe que le poursuivant, la partie saisie et les créanciers inscrits ont seuls droit de proposer des modifications au cahier des charges, et ce, dans un délai que la loi détermine; — Attendu qu’aucune disposition ne confère ce droit notamment aux magistrats, et que c’est donc mal à propos que le tribunal a cru pouvoir, sur l’audience, modifier l’art. 7 du cahier des charges, en dehors de l’intervention des parties intéressées; — Par ces motifs; — Infirme le jugement dont est appel; — Déclare que, faute par le poursuivant, la partie saisie ou les créanciers inscrits d’avoir proposé aucune modification à l’art. 7 du cahier des charges dont s’agit ledit article sera maintenu, tel qu’il a été rédigé et déposé, etc.
jugement d’adjudication, seront purement et simplement supprimées et cesseront de faire partie du cahier des charges. Appel par M. Etienne Camplo. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu’il est de principe que le poursuivant, la partie saisie et les créanciers inscrits ont seuls droit de proposer des modifications au cahier des charges, et ce, dans un délai que la loi détermine; — Attendu qu’aucune disposition ne confère ce droit notamment aux magistrats, et que c’est donc mal à propos que le tribunal a cru pouvoir, sur l’audience, modifier l’art. 7 du cahier des charges, en dehors de l’intervention des parties intéressées; — Par ces motifs; — Infirme le jugement dont est appel; — Déclare que, faute par le poursuivant, la partie saisie ou les créanciers inscrits d’avoir proposé aucune modification à l’art. 7 du cahier des charges dont s’agit ledit article sera maintenu, tel qu’il a été rédigé et déposé, etc. Du 18 juill. 1884: — C. Montpellier, 2e ch. — MM. de la Baume, prés.; Labroquère, av. gén. DIJON 26 décembre 1833. ENFANT NATUREL, INCAPACITÉ DE RECEVOIR, PÈRE, LEGS, MÈRE, PERSONNE INTERPOSÉE, RECONNAISSANCE, EFFET DÉCLARATIF. La disposition par laquelle le père d’un enfant naturel, après lui avoir légué sa part légale de succession, lègue à la mère naturelle l’usufruit du restant des biens, à la condition d’employer les 4/5 des produits de la jouissance à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, constitue, non pas une libéralité conditionnelle au profit de la mère, mais une libéralité au profit de l’enfant sous le nom de la mère : la mère naturelle est, comme la mère légitime, réputée personne interposée (3) (C. civ., 757, 911). Il en est ainsi alors même que la reconnaissance de l’enfant par la mère a eu lieu seulement après le décès du père testateur; la reconnaissance étant déclarative de filiation, ses effets doivent remonter à l’époque de la naissance de l’enfant naturel reconnu (4) (Id.). (1) C’est la doctrine des auteurs. V. Chauveau sur Carré, Lois de la proc, t. 5, quest. 2344; Bioche, Dict. de proc, v° Saisie immobilière, n. 378; MM. Rodière, Compét. et proc,t. 2,
légale de succession, lègue à la mère naturelle l’usufruit du restant des biens, à la condition d’employer les 4/5 des produits de la jouissance à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, constitue, non pas une libéralité conditionnelle au profit de la mère, mais une libéralité au profit de l’enfant sous le nom de la mère : la mère naturelle est, comme la mère légitime, réputée personne interposée (3) (C. civ., 757, 911). Il en est ainsi alors même que la reconnaissance de l’enfant par la mère a eu lieu seulement après le décès du père testateur; la reconnaissance étant déclarative de filiation, ses effets doivent remonter à l’époque de la naissance de l’enfant naturel reconnu (4) (Id.). (1) C’est la doctrine des auteurs. V. Chauveau sur Carré, Lois de la proc, t. 5, quest. 2344; Bioche, Dict. de proc, v° Saisie immobilière, n. 378; MM. Rodière, Compét. et proc,t. 2, p. 275; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, v° Tente d'immeuble, n. 518. Cette doctrine s'appuie sur les déclarations faites par le rapporteur de la loi du 2 juin 1841, M. Parant, à la Chambre des députés, a ce pouvoir, disait en effet le rapporteur (le pouvoir pour le tribunal devant lequel la saisie est poursuivie d'ordonner d'office des modifications au cahier des charges dressé par le poursuivant), s'est paru à la commission du Gouvernement exorbitant et dangereux - exorbitant, en ce que les parties intéressées se trouvant en présence, c'est à elles à demander le changement de dispositions qu'elles croiraient contraires à leurs intérêts; dangereux, en ce que le tribunal agissant d'office, sa décision peut donner lieu à appel, et provoquer ainsi un incident, qui ne se serait pas élevé sans cela : à moins, ce qui est impossible, de déclarer qu'il n'y a pas de recours contre cette décision. - Contra, Lachaise, t. 1er, n. 333, cité par MM. Rousseau et Laisney, d'après lequel le tribunal peut ordonner d'office la rectification des clauses contraires aux lois ou même à l'intérêt des parties. La clause en question contient-elle une violation de la loi ? « Oui, déclare le jugement.
devant lequel la saisie est poursuivie d'ordonner d'office des modifications au cahier des charges dressé par le poursuivant), s'est paru à la commission du Gouvernement exorbitant et dangereux - exorbitant, en ce que les parties intéressées se trouvant en présence, c'est à elles à demander le changement de dispositions qu'elles croiraient contraires à leurs intérêts; dangereux, en ce que le tribunal agissant d'office, sa décision peut donner lieu à appel, et provoquer ainsi un incident, qui ne se serait pas élevé sans cela : à moins, ce qui est impossible, de déclarer qu'il n'y a pas de recours contre cette décision. - Contra, Lachaise, t. 1er, n. 333, cité par MM. Rousseau et Laisney, d'après lequel le tribunal peut ordonner d'office la rectification des clauses contraires aux lois ou même à l'intérêt des parties. La clause en question contient-elle une violation de la loi ? « Oui, déclare le jugement. Elle est contraire à l'art. 1593, C.civ., aux termes duquel les frais d'acte et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acquéreur. Mais l'art. 1593, C. civ., n'édicte pas une disposition impérative, à laquelle il ne serait pas possible de déroger par la convention. Le caractère licite de la clause ci-dessus a d'ailleurs été formellement reconnu par la Cour de Riom, dans un arrêt du 3 août 1826. La Cour de Dijon adopte la doctrine de l'arrêt de cassation de la Cour suprême, qui lui avait renvoyé l'affaire. V. Cass. 30 janv. 1883 (S. 1883.1.193. — P. 1883.1.481), et la note de M. Labbé. V. aussi Cass., 22 janv. 1884 (S.1884. 1.227. — P. 1884.1.544). IIe PARTIE. (Langard C. Debin). La Cour de Dijon était saisie de cette affaire par suite du renvoi que lui en avait fait l'arrêt de cassation de la Cour suprême du 30 janv. 1883, rapporté S. 1883.1.193. — P. 1883.1.481. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'en faisant à l'officier de l'état civil de Besançon, le 5 déc. 1871, la déclaration de la naissance d'Emile-Ernest Debin, Emile-Amédée Debin l'a reconnu comme son fils naturel, et indiqué Onésime Langard, domestique, comme étant sa mère