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8 août 1890, relatives à la contribution foncière des propriétés bâties, le propriétaire de l'emplacement est imposable à raison du terrain cotisé sur le pied des meilleures terres labourables de la commune et le propriétaire de la construction à raison de la valeur locative totale de l'immuable sous déduction d'un quart de ladite valeur pour dépérissement, frais d'entretien et de réparation et sous déduction, sur le revenu cadastral ainsi fixé, de l'évaluation cadastrale attribuée au sol. Enfin, si le revenu cadastral afférent au terrain n'a pas été déduit pour le calcul de la contribution dont il s'agit, cette omission n'a pu porter préjudice au réclamant, le revenu net imposable ayant été finalement fixé à un chiffre notablement inférieur à la valeur locative réelle de l'immeuble diminuée du quart, telle qu'elle résulte de la convention intervenue avec la ville et relative à la jouissance de l'emplacement et de l'évaluation faite par le requérant lui-même de la valeur locative de l'élévation. Dans ces circonstances, le réclamant n'est pas fondé à demander subsidiairement la réduction de la contribution foncière sur les propriétés bâties. La 28e sous-section du contentieux du Conseil d'État, Vu les requêtes présentées par M. Montaut (Jean), négociant, demeurant Allées de Montauban, à Montauban, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés, en date du 25 novembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département de Tarn-et-Garonne a rejeté les demandes relatives à la contribution foncière sur les propriétés bâties et à la contribution des portes et fenêtres auxquelles il a été assujetti pour les années 1903, 1904 et 1905 sur les rôles de la ville de Montauban ; Ce faisant, attendu, d'une part, que le bâtiment à destination de bazar qui a donné lieu aux impositions dont s'agit, n'adhère au sol que sur la façade et sur les côtés et au moyen d'une seule couche de ciment de 0m10 ; qu'il ne saurait, dans ces conditions, être considéré comme attaché au sol à perpétuelle demeure et, par suite, comme une propriété imposable à la contribution foncière sur les propriétés bâties ; attendu, d'autre part, que
Montauban, à Montauban, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés, en date du 25 novembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département de Tarn-et-Garonne a rejeté les demandes relatives à la contribution foncière sur les propriétés bâties et à la contribution des portes et fenêtres auxquelles il a été assujetti pour les années 1903, 1904 et 1905 sur les rôles de la ville de Montauban ; Ce faisant, attendu, d'une part, que le bâtiment à destination de bazar qui a donné lieu aux impositions dont s'agit, n'adhère au sol que sur la façade et sur les côtés et au moyen d'une seule couche de ciment de 0m10 ; qu'il ne saurait, dans ces conditions, être considéré comme attaché au sol à perpétuelle demeure et, par suite, comme une propriété imposable à la contribution foncière sur les propriétés bâties ; attendu, d'autre part, que cette imposition ne saurait, en tout état de cause, être calculée que d'après la valeur locative de l'élévation, abstraction faite de celle du sol, lequel demeure la propriété de la ville de Montauban. lui accorder la décharge demandée de la contribution foncière sur les propriétés bâties et par voie de conséquence, de la contribution des portes et fenêtres subsidiairement, dire que le revenu net devant servir de base à la contribution foncière sera calculé d'après un chiffre de 600 francs représentant la valeur locative de l'élévation de l'immeuble et lui accorder la réduction correspondante de ladite contribution ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet des requêtes comme non fondées; Vu les lois des 3 frimaire an VII, 15 septembre 1807, 29 juillet 1881 et 8 août 1890 ; Vu la loi du 4 frimaire an VII ; Considérant que les requêtes sus-visées sont formées par le même contribuable et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le bazar possédé par le sieur Montant repose sur
conséquence, de la contribution des portes et fenêtres subsidiairement, dire que le revenu net devant servir de base à la contribution foncière sera calculé d'après un chiffre de 600 francs représentant la valeur locative de l'élévation de l'immeuble et lui accorder la réduction correspondante de ladite contribution ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet des requêtes comme non fondées; Vu les lois des 3 frimaire an VII, 15 septembre 1807, 29 juillet 1881 et 8 août 1890 ; Vu la loi du 4 frimaire an VII ; Considérant que les requêtes sus-visées sont formées par le même contribuable et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le bazar possédé par le sieur Montant repose sur une couche de ciment dans laquelle sont fixés les montants métalliques de la charpente ; qu'il constitue, par suite, un bâtiment dans le sens des lois des 3 frimaire an VII et 8 août 1890 et de la loi du 4 frimaire an VII ; que c'est dès lors, à bon droit qu'il a été imposé à la contribution foncière sur les propriétés bâties et à la contribution des portes et fenêtres ; Considérant, d'autre part, que, d'après les dispositions combinées des lois des 3 frimaire an VII, 15 septembre 1807, 29 juillet 1881 et 8 août 1890, relatives à la contribution foncière sur les propriétés bâties, le propriétaire de l'emplacement est imposable à raison du terrain cotisé sur le pied des meilleures terres labourables de la commune et le propriétaire de la construction à raison de la valeur locative totale de l'immeuble, sous la déduction d'un quart de ladite valeur pour dépérissement, frais d'entretien et de réparation sous déduction sur le revenu net ainsi fixé de l'évaluation cadastrale attribuée au sol ; Qu'il résulte de l'instruction que le revenu cadastral de la parcelle de terrain où s'élève la construction du requérant a été évalué à la matière à 1
bon droit qu'il a été imposé à la contribution foncière sur les propriétés bâties et à la contribution des portes et fenêtres ; Considérant, d'autre part, que, d'après les dispositions combinées des lois des 3 frimaire an VII, 15 septembre 1807, 29 juillet 1881 et 8 août 1890, relatives à la contribution foncière sur les propriétés bâties, le propriétaire de l'emplacement est imposable à raison du terrain cotisé sur le pied des meilleures terres labourables de la commune et le propriétaire de la construction à raison de la valeur locative totale de l'immeuble, sous la déduction d'un quart de ladite valeur pour dépérissement, frais d'entretien et de réparation sous déduction sur le revenu net ainsi fixé de l'évaluation cadastrale attribuée au sol ; Qu'il résulte de l'instruction que le revenu cadastral de la parcelle de terrain où s'élève la construction du requérant a été évalué à la matière à 1 fr. 40 ; qu'en admettant que la déduction n'en ait pas été faite dans le calcul de l'imposition dont s'agit, cette omission n'a pu porter préjudice au sieur Montaut, le revenu net imposable ayant été finalement fixé à un chiffre notablement inférieur à la valeur locative réelle de l'immeuble, diminuée d'un quart, telle qu'elle ressort notamment de la convention intervenue avec la ville de Montauban et relative à la jouissance de l'emplacement et de l'évaluation faite par le requérant lui-même de la valeur locative de l'élévation. Considérant que, dans ces circonstances, le sieur Montaut n'est pas fondé à demander subsidiairement la réduction de son imposition à la contribution foncière sur les propriétés bâties ; Décide : Article premier. La requête du sieur Montaut est rejetée, Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des finances. Arrêt du 24 Juillet 1907 (24.445.) MINISTRE CONTRE CONSISTOIRE ISRAÉLITE DE LILLE (MARNE). FONCIÈRE. — MAINMORTE. — Le Ministre des Finances n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté par lequel il a été statué sur la demande en mutation de cote formée par le Consistoire Israélite de Lille est intervenu sans que la communauté Israélite de Châlons-sur-Marne ait été mise en cause,
d'un quart, telle qu'elle ressort notamment de la convention intervenue avec la ville de Montauban et relative à la jouissance de l'emplacement et de l'évaluation faite par le requérant lui-même de la valeur locative de l'élévation. Considérant que, dans ces circonstances, le sieur Montaut n'est pas fondé à demander subsidiairement la réduction de son imposition à la contribution foncière sur les propriétés bâties ; Décide : Article premier. La requête du sieur Montaut est rejetée, Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des finances. Arrêt du 24 Juillet 1907 (24.445.) MINISTRE CONTRE CONSISTOIRE ISRAÉLITE DE LILLE (MARNE). FONCIÈRE. — MAINMORTE. — Le Ministre des Finances n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté par lequel il a été statué sur la demande en mutation de cote formée par le Consistoire Israélite de Lille est intervenu sans que la communauté Israélite de Châlons-sur-Marne ait été mise en cause, puisque celle-ci a fait présenter ses observations par son avoué. L'immeuble qui a donné lieu à l'imposition dont s'agit a été acquis suivant jugement d'adjudication du 20 mars 1874 par le Consistoire de Lille ; dans ces conditions, bien que la jouissance doit être laissée aux membres de la communauté de Châlons pour le compte de qui l'acquisition avait été faite, aux termes du décret d'approbation du 1er décembre 1871, la propriété dudit immeuble devait être considérée comme appartenant au Consistoire. Dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a fait droit à la demande en mutation de cote dont il était saisi et qu'il a, d'autre part, s'agissant d'un bâtiment affecté à l'exercice du culte et appartenant à un établissement public chargé de pourvoir à cet exercice, accordé au Consistoire, le bénéfice de l'exemption de la contribution foncière prévue par l'art. 105 de la loi du 3 frimaire an VII et le décret du 11 août 1805 et prononcé la décharge de la taxe des frais de mainmorte à laquelle sont seuls assujettis les immeubles passibles de l'impôt foncier. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours..., tendant
de Châlons pour le compte de qui l'acquisition avait été faite, aux termes du décret d'approbation du 1er décembre 1871, la propriété dudit immeuble devait être considérée comme appartenant au Consistoire. Dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a fait droit à la demande en mutation de cote dont il était saisi et qu'il a, d'autre part, s'agissant d'un bâtiment affecté à l'exercice du culte et appartenant à un établissement public chargé de pourvoir à cet exercice, accordé au Consistoire, le bénéfice de l'exemption de la contribution foncière prévue par l'art. 105 de la loi du 3 frimaire an VII et le décret du 11 août 1805 et prononcé la décharge de la taxe des frais de mainmorte à laquelle sont seuls assujettis les immeubles passibles de l'impôt foncier. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés en date du 16 janvier 1906, par lesquels le Conseil de préfecture du département de la Marne a : 1° statuant sur une demande en mutation de cote formée par le Consistoire israélite de Lille, déchargé la communauté israélite de Châlons-sur-Marne de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties à laquelle elle a été imposée pour l'année 1905 sur les rôles de la ville de Châlons-sur-Marne et a accordé en outre audit Consistoire l'exonération de cette contribution ; 2° accordé à la communauté décharge de la taxe des biens de mainmorte à laquelle elle avait été assujettie pour les années 1904 et 1905 sur les rôles de la ville de Châlons-sur- Ce faisant, attendu, en la forme, en ce qui concerne la contribution foncière, que le Conseil de préfecture a opéré la mutation au nom du Consistoire de Lille de la cote inscrite au nom de la communauté israélite de Châlons sans que cette communauté eût été mise en cause ; que le président du Consistoire ne pouvait, en effet, avoir qualité pour représenter à la fois les deux intéressés, malgré l'opposition de leurs intérêts dans l'instance ;
de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties à laquelle elle a été imposée pour l'année 1905 sur les rôles de la ville de Châlons-sur-Marne et a accordé en outre audit Consistoire l'exonération de cette contribution ; 2° accordé à la communauté décharge de la taxe des biens de mainmorte à laquelle elle avait été assujettie pour les années 1904 et 1905 sur les rôles de la ville de Châlons-sur- Ce faisant, attendu, en la forme, en ce qui concerne la contribution foncière, que le Conseil de préfecture a opéré la mutation au nom du Consistoire de Lille de la cote inscrite au nom de la communauté israélite de Châlons sans que cette communauté eût été mise en cause ; que le président du Consistoire ne pouvait, en effet, avoir qualité pour représenter à la fois les deux intéressés, malgré l'opposition de leurs intérêts dans l'instance ; attendu, au fond, que l'immeuble qui a donné lieu aux impositions dont s'agit a été acquis pour le compte de la communauté israélite de Châlons ; qu'il était donc imposable, d'après la jurisprudence, malgré son affectation au service du culte ; rétablir la communauté israélite de Châlons sur Marne aux rôles de la contribution foncière pour l'année 1905 et de la taxe des biens de main-morte pour les années 1904 et 1905 ; mettre à sa charge les frais de timbre ; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations en défense présentées par le président du Consistoire de Lille, lesdites observations..., tendant au rejet du recours par les motifs que l'immeuble dont s'agit est, aux termes d'un jugement d'adjudication du 20 mars 1874, la propriété du Consistoire de Lille ; qu'il est, d'autre part, affecté au culte et doit, dans ces conditions, être exonéré de la contribution foncière ; Vu la loi du 3 frimaire an VII et le décret du 11 août 1808 ; Vu les lois du 20 février 1842 et du 31 Mars 1903 ; sion du revenu des parcelles communes, je pourrais même dire, exclut, d'avance le remplacement de l'impôt foncier par l'impôt sur le
rôles de la contribution foncière pour l'année 1905 et de la taxe des biens de main-morte pour les années 1904 et 1905 ; mettre à sa charge les frais de timbre ; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations en défense présentées par le président du Consistoire de Lille, lesdites observations..., tendant au rejet du recours par les motifs que l'immeuble dont s'agit est, aux termes d'un jugement d'adjudication du 20 mars 1874, la propriété du Consistoire de Lille ; qu'il est, d'autre part, affecté au culte et doit, dans ces conditions, être exonéré de la contribution foncière ; Vu la loi du 3 frimaire an VII et le décret du 11 août 1808 ; Vu les lois du 20 février 1842 et du 31 Mars 1903 ; sion du revenu des parcelles communes, je pourrais même dire, exclut, d'avance le remplacement de l'impôt foncier par l'impôt sur le revenu ». M. Poincaré protestait vivement contre une pareille manière de voir : « Personne, disait-il, n'a exprimé la crainte qu'éprouve aujourd'hui M. Pelletan, lorsqu'il a été voté, sur mon projet, la loi du 21 juillet 1894, que M. Ribot, l'année suivante, a complété par un projet qui est encore en souffrance. Elle est malheureusement inapplicable faute de ressources. » Le ministre ajoutait qu'on avait eu le tort, à l'administration des contributions directes et ailleurs, de rêver une entreprise plus grande, très difficilement réalisable : la réfection complète du cadastre. Finalement on a rien fait. Dès 1892, nous avions prévu, à cette même place, ce fâcheux résultat. Or, les sondages actuels de M. Caillaux prouvent que cette périjuration de l'impôt foncier, dont on s'était fait une montagne, peut s'effectuer en quelque sorte instantanément et sans difficulté. On est même passé d'un extrême à l'autre. La commission du cadastre parlait de 600 millions à dépenser en 30 ans. La péréquation parait se faire actuellement au cinématographe M. Caillaux arrive dans une localité à 8 heures du matin. Les députés et journalistes qui l'accompagnent vont à la mairie. Avant déjeuner, la péréquation est faite. Nous ne mettons pas en doute qu'elle ne
en souffrance. Elle est malheureusement inapplicable faute de ressources. » Le ministre ajoutait qu'on avait eu le tort, à l'administration des contributions directes et ailleurs, de rêver une entreprise plus grande, très difficilement réalisable : la réfection complète du cadastre. Finalement on a rien fait. Dès 1892, nous avions prévu, à cette même place, ce fâcheux résultat. Or, les sondages actuels de M. Caillaux prouvent que cette périjuration de l'impôt foncier, dont on s'était fait une montagne, peut s'effectuer en quelque sorte instantanément et sans difficulté. On est même passé d'un extrême à l'autre. La commission du cadastre parlait de 600 millions à dépenser en 30 ans. La péréquation parait se faire actuellement au cinématographe M. Caillaux arrive dans une localité à 8 heures du matin. Les députés et journalistes qui l'accompagnent vont à la mairie. Avant déjeuner, la péréquation est faite. Nous ne mettons pas en doute qu'elle ne soit bien faite ; mais, évidemment, on a dû la préparer à l'avance. C'est, d'ailleurs, très légitime, et il n'y a qu'à en conclure que la réforme foncière, comme le Siècle l'a répété depuis quinze ans, est d'une réalisation facile. Pour cela, il faut seulement renoncer à évaluer chaque parcelle. Il faut évaluer chaque propriété en bloc. Si vous achetez une montre, vous ne faites pas faire l'estimation de chaque rouage, de chaque ressort, etc. Vous faites une estimation en bloc. Suivant l'embellie et le métal du boîtier, vous l'achetez 20 francs, 50 francs ou 150 francs. De même pour une propriété. Quand M. Caillaux fait un sondage lui-même, il ne demande pas aux répartiteurs pressés d'aller déjeuner : « Quel peut être le revenu actuel de la parcelle 228 de la section C d'une contenance de 3 a. 49, estimée en 1827 d'un revenu de 1 fr. 89 ? » Personne ne pourrait lui répondre. Mais s'il dit : « Combien peut rapporter le domaine de M. Paul Durand ? » — On lui répondra, par exemple, que ce domaine d'une valeur de 18.000 fr. peut rapporter 700 fr. Ainsi comprise, une revision financière peut aller très vite. Il
Il faut évaluer chaque propriété en bloc. Si vous achetez une montre, vous ne faites pas faire l'estimation de chaque rouage, de chaque ressort, etc. Vous faites une estimation en bloc. Suivant l'embellie et le métal du boîtier, vous l'achetez 20 francs, 50 francs ou 150 francs. De même pour une propriété. Quand M. Caillaux fait un sondage lui-même, il ne demande pas aux répartiteurs pressés d'aller déjeuner : « Quel peut être le revenu actuel de la parcelle 228 de la section C d'une contenance de 3 a. 49, estimée en 1827 d'un revenu de 1 fr. 89 ? » Personne ne pourrait lui répondre. Mais s'il dit : « Combien peut rapporter le domaine de M. Paul Durand ? » — On lui répondra, par exemple, que ce domaine d'une valeur de 18.000 fr. peut rapporter 700 fr. Ainsi comprise, une revision financière peut aller très vite. Il s'agit d'être de bonne foi, de bonne humeur, de ne rien vouloir exagérer dans un sens ou dans l'autre. Il ne faut pas, surtout, être hypnotisé par la peur de la fraude. On n'empêchera jamais la fraude. C'est un aléa à courir pour le fraudeur qui aura une amende s'il est pris; mais un ministre, qui a été inspecteur des finances, sait mieux que quiconque que la fraude est inhérente à l'impôt. Quand on a mis des droits sur les successions, l'Etat n'a pris aucune mesure vexatoire ou inquisitoriale pour en connaître la consistance. L'Etat a ordonné que les maires enverraient aux receveurs de l'Enregistrement la liste des décédés. C'est à peu près la seule précaution prise ayant le caractère d'une obligation. Pour le reste, il a organisé une surveillance discrète, presque à l'insu du contribuable. Celui-ci est prévenu que si, dans les délais légaux, il ne déclarait pas toutes les valeurs dépendantes de la succession ou s'il atténuait ces valeurs, il serait frappé d'amende. En fait de preuve le législateur a exclu la preuve testimoniale et même la notoriété publique. L'impôt rentre ainsi sans trop de tracasseries, quoiqu'il soit difficile de les éviter complètement. On fraude tant qu'on peut,
est pris; mais un ministre, qui a été inspecteur des finances, sait mieux que quiconque que la fraude est inhérente à l'impôt. Quand on a mis des droits sur les successions, l'Etat n'a pris aucune mesure vexatoire ou inquisitoriale pour en connaître la consistance. L'Etat a ordonné que les maires enverraient aux receveurs de l'Enregistrement la liste des décédés. C'est à peu près la seule précaution prise ayant le caractère d'une obligation. Pour le reste, il a organisé une surveillance discrète, presque à l'insu du contribuable. Celui-ci est prévenu que si, dans les délais légaux, il ne déclarait pas toutes les valeurs dépendantes de la succession ou s'il atténuait ces valeurs, il serait frappé d'amende. En fait de preuve le législateur a exclu la preuve testimoniale et même la notoriété publique. L'impôt rentre ainsi sans trop de tracasseries, quoiqu'il soit difficile de les éviter complètement. On fraude tant qu'on peut, mais comme tout le monde fraude, le mal n'est pas grand, car ce qu'il importe surtout, en pareille matière, c'est que la proportionnalité de l'impôt soit observée. Si le fisc voulait aller jusqu'au bout de son droit, il ferait faire l'expertise de tous les revenus déclarés, puisque tous ou presque tous sont atténués dans les déclarations de succession. Il n'en fait rien cependant parce que, matériellement, il est impossible de faire autant de procès qu'il y a de déclarations de successions. Ces choses absolument vraies ne s'avouent pas officiellement, mais il est nécessaire de les dire au moment où on tente l'entreprise chimérique de doser, à un centime près, le revenu de chaque citoyen, de chaque fonds de commerce, de chaque industrie et de chaque parcelle cadastrale. Ces parcelles sont au nombre de plus de 150 millions, réparties entre 49 389.569 hectares, dont 2 763.579 hectares de propriétés non imposables (routiers, chemins, rivières, etc.). Les sondages de M. Caillaux prouvent que, si la détermination des revenus mobiliers soulève une vive opposition et une réelle difficulté, il n'en est pas de même de la détermination des revenus fonciers. Il paraît donc tout indiqué de commencer par ce qui est facile, possible