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Les données résultant des baux, les renseignements apportés par les répartiteurs, les indications de contenance fournies par les intéressés eux-mêmes constitueront un faisceau d'éléments suffisants pour permettre d'asseoir l'impôt nouveau sur des bases certaines, conformes à la réalité des faits. Le Gérant: E. BADEL. Châteauroux, impr. et lib. Badel. BULLETIN Des Nations, Informations, Lois Nouvelles et Secrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces: Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de l'insertion, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente au achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION ET BUREAUX: 8, rue d'Orléans Neaufly, Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Envois non affranchis dûment accompagnés d'une sorte de 0,50 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS: 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et 8 MOINS PÉRIMÉS RÉCOMPENSES Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITIONS UNIVERSELLES, PARIS 1900 À Versailles, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. INFORMATIONS 8 février VIGIER (Hubert), contr.-réd. de LRO cl. (Gardes). — N. contr.-réd. de Lre cl. (Isère). 15 avril CHATELAIN, cont. princ. de LRO cl. à Marseille (B.-du R.). N. cont. princ. de Lre cl. à Lyon (Rhône). SAMALENS, cont. princ. de 2e cl. à Aix (B.-du R.). — N. cont. princ. de 2e cl. à Marseille (B.-du-R.). BÉJEL, cent. de Lre CI. (Indre-et-L.). — N. cont. princ. de 2e cl. à Aix (Bouches-du-Rhône). GARRIGUES, cont. de 3e cl. (Haute-Loire). — N. cont. de 3e cl. (Hérault). LEMMET, cont, de 3e cl. (Basses-Alps). — N. cont. de 3e cl. (Haute-Loire). 16 avril DE GEORGES DE GUILLOMONT, cont.-ad.
Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITIONS UNIVERSELLES, PARIS 1900 À Versailles, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. INFORMATIONS 8 février VIGIER (Hubert), contr.-réd. de LRO cl. (Gardes). — N. contr.-réd. de Lre cl. (Isère). 15 avril CHATELAIN, cont. princ. de LRO cl. à Marseille (B.-du R.). N. cont. princ. de Lre cl. à Lyon (Rhône). SAMALENS, cont. princ. de 2e cl. à Aix (B.-du R.). — N. cont. princ. de 2e cl. à Marseille (B.-du-R.). BÉJEL, cent. de Lre CI. (Indre-et-L.). — N. cont. princ. de 2e cl. à Aix (Bouches-du-Rhône). GARRIGUES, cont. de 3e cl. (Haute-Loire). — N. cont. de 3e cl. (Hérault). LEMMET, cont, de 3e cl. (Basses-Alps). — N. cont. de 3e cl. (Haute-Loire). 16 avril DE GEORGES DE GUILLOMONT, cont.-ad. (Bouches-du-Rhône). — N. cont. de 36 cl. (Ardèche). COQUARD, contr. de Lro cl., contr. de Loches (Indre et Loire); contr. de Lro cl., contr. de Bléré (Indre-et-Loire). CRÉHALET, contr. de 26 cl. (Finistère); contr. de 2e cl., contr. de Loches (Indre-et-Loire). MARCIREAU, contr. adj. (Morbihan); cont. de 3e cl. (Finistère). 17 avril. Garrigou-Lagrave, directeur de 46e classe (Deux-Sèvres); admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. DECANTES (Henry), directeur de 46e classe (Doubs), non installé; directeur de 46e classe (Deux-Sèvres). PATOUILLOT, inspecteur de 16e ci. (Bouches-du-Rhône); directeur de 4e classe (Doubs). CASTAING, contr. de 2e cl. (Aisne); cont.-réd. de 2e cl. (Indre). AGUTTES, contrôleur de 2e cl. (Pas-de-Calais); cont. de 2e cl. (Aisne). ROQUES (Edouard), cont.-réd. de 23e cl. (Lot-et-Garonne), décédé le 2 avril 1907. 18 avril SALGUES DE GÉNIES, cont.-rédact. de 24e cl. (Lozère). — N. cont.-réd. de 24e cl. (Lot-et-Garonne). FORMATIONS Société de Prévoyance La Société de Prévoyance des membres de l'Administration des Contributions directes, a tenu, dimanche dernier, 21 avril, à Paris, dans un des salons de l'Hôtel Continental, sa 39e Assemblée générale, sous la présidence de M. Mote, Directeur en retraite, qui avait choisi pour assesseurs MM. Bouthors, Directeur du Pas de
17 avril. Garrigou-Lagrave, directeur de 46e classe (Deux-Sèvres); admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. DECANTES (Henry), directeur de 46e classe (Doubs), non installé; directeur de 46e classe (Deux-Sèvres). PATOUILLOT, inspecteur de 16e ci. (Bouches-du-Rhône); directeur de 4e classe (Doubs). CASTAING, contr. de 2e cl. (Aisne); cont.-réd. de 2e cl. (Indre). AGUTTES, contrôleur de 2e cl. (Pas-de-Calais); cont. de 2e cl. (Aisne). ROQUES (Edouard), cont.-réd. de 23e cl. (Lot-et-Garonne), décédé le 2 avril 1907. 18 avril SALGUES DE GÉNIES, cont.-rédact. de 24e cl. (Lozère). — N. cont.-réd. de 24e cl. (Lot-et-Garonne). FORMATIONS Société de Prévoyance La Société de Prévoyance des membres de l'Administration des Contributions directes, a tenu, dimanche dernier, 21 avril, à Paris, dans un des salons de l'Hôtel Continental, sa 39e Assemblée générale, sous la présidence de M. Mote, Directeur en retraite, qui avait choisi pour assesseurs MM. Bouthors, Directeur du Pas de Calais, et Vallée, Directeur du Morbihan. MM. Payelle, Conseiller d'Etat, Directeur général; Mansion, Directeur en retraite, Président du Comité d'Administration de la Société de Prévoyance, et Gilart de Kéranflec'h, contrôleur principal hors classe, à Paris, avaient également pris place au bureau. M. Milard, contrôleur principal à Paris, remplissait les fonctions de secrétaire. La séance, ouverte à une heure et demie, au milieu d'une grande affluence, a débuté par un discours de M. Mote. Avec une émotion qu'il a su faire partager à ses auditeurs, le Président de l'Assemblée a adressé un appel pressant à la générosité de tous, afin de permettre à la Société de Prévoyance de réaliser, d'une manière encore plus efficace, le noble but qu'elle a constamment poursuivi. M. Gilart de Kéranflec'h a exposé ensuite, au nom du Comité, dans un rapport aussi clair qu'intéressant, la situation financière de la Société et de l'Orphelinat. Il résulte notamment de ce compte rendu, qu'en 1906, il a été distribué 21.950 francs répartis en 81 secours, dont 17.500 francs à 65 personnes habitant la province et l'Algérie, et 4.450 francs à 16 personnes résidant à Paris. A son tour, M. Mansion, après avoir rappelé les services rendus à l'Œuvre par ses
de secrétaire. La séance, ouverte à une heure et demie, au milieu d'une grande affluence, a débuté par un discours de M. Mote. Avec une émotion qu'il a su faire partager à ses auditeurs, le Président de l'Assemblée a adressé un appel pressant à la générosité de tous, afin de permettre à la Société de Prévoyance de réaliser, d'une manière encore plus efficace, le noble but qu'elle a constamment poursuivi. M. Gilart de Kéranflec'h a exposé ensuite, au nom du Comité, dans un rapport aussi clair qu'intéressant, la situation financière de la Société et de l'Orphelinat. Il résulte notamment de ce compte rendu, qu'en 1906, il a été distribué 21.950 francs répartis en 81 secours, dont 17.500 francs à 65 personnes habitant la province et l'Algérie, et 4.450 francs à 16 personnes résidant à Paris. A son tour, M. Mansion, après avoir rappelé les services rendus à l'Œuvre par ses éminents prédécesseurs, MM. Michelin et Froussard, a, selon une pieuse tradition, salué en termes émus la mémoire des membres de la Société de Prévoyance décédés depuis la dernière Assemblée générale, et remercié les auteurs des généreuses donations faites en 1906 au profit de la Société de Prévoyance. Enfin, sur la proposition présentée par M. Girod, rédacteur principal à la Direction générale, au nom de la commission de vérification, les comptes de l'exercice 1906 ont été approuvés à mains levées et des félicitations aussi enthousiastes qu'unanimes ont été votées à l'adresse du distingué trésorier, M. Leleu, dont l'infatigable dévouement est connu de tous. Il a été ensuite procédé à la nomination de cinq membres du comité d'administration. La liste proposée par le comité comprenait : MM. Démelin, inspecteur à Evreux ; Dessus, contrôleur principal au Havre ; Gilart de Kéranflec'h, contrôleur principal à Paris ; Leleu (Gustave), contrôleur principal en retraite à Paris ; Iforet Bailly, inspecteur rédacteur à la Direction de la Seine. Depuis la publication de cette liste, M. Moret-Bailly est décédé subitement. Mais M. Mote a demandé que le nom du défunt fût maintenu sur la liste de présentation, afin de permettre aux membres de la Société de
proposition présentée par M. Girod, rédacteur principal à la Direction générale, au nom de la commission de vérification, les comptes de l'exercice 1906 ont été approuvés à mains levées et des félicitations aussi enthousiastes qu'unanimes ont été votées à l'adresse du distingué trésorier, M. Leleu, dont l'infatigable dévouement est connu de tous. Il a été ensuite procédé à la nomination de cinq membres du comité d'administration. La liste proposée par le comité comprenait : MM. Démelin, inspecteur à Evreux ; Dessus, contrôleur principal au Havre ; Gilart de Kéranflec'h, contrôleur principal à Paris ; Leleu (Gustave), contrôleur principal en retraite à Paris ; Iforet Bailly, inspecteur rédacteur à la Direction de la Seine. Depuis la publication de cette liste, M. Moret-Bailly est décédé subitement. Mais M. Mote a demandé que le nom du défunt fût maintenu sur la liste de présentation, afin de permettre aux membres de la Société de Prévoyance de témoigner leur sympathie au camarade disparu. Cette manifestation, a dit l'honorable président, sera « la plus belle couronne que l'administration tout entière puisse déposer sur le cercueil que nous comptons suivre demain matin ». La liste proposée par le Comité a été élue tout entière. Un nouveau scrutin a été ensuite ouvert pour le remplacement de M. Moret Bailly et c'est M. Monlaur, inspecteur-rédacteur à Paris, qui a été proclamé élu. Un vote a également eu lieu pour la désignation des trois membres de la commission de vérification des comptes pour 1907. Ont été nommés : MM. Jamet, inspecteur ; Dessiaux, rédacteur principal à la Direction générale, et Darses, contrôleur. Le soir, un banquet de deux cent cinquante couverts réunissait de nouveau à l'Hôtel Continental les membres de la Société de Prévoyance présents à Paris. M. Payelle, Directeur général, qui avait accepté la présidence d'honneur, avait à ses côtés MM. Mote, Mansion, Lasaulce, Girard du Domaine, Julia, Bouthors, Vallée, Hennebique, Piochard de la Brûlerie, président de la réunion des contrôleurs de la Seine, ainsi qu'un grand nombre de chefs de service. Arrêt du 27 février 1907 (23.874).' GOBEAUX (AISNE) PATENTE. — ADMISSION. — Est exempt du droit de
a été ensuite ouvert pour le remplacement de M. Moret Bailly et c'est M. Monlaur, inspecteur-rédacteur à Paris, qui a été proclamé élu. Un vote a également eu lieu pour la désignation des trois membres de la commission de vérification des comptes pour 1907. Ont été nommés : MM. Jamet, inspecteur ; Dessiaux, rédacteur principal à la Direction générale, et Darses, contrôleur. Le soir, un banquet de deux cent cinquante couverts réunissait de nouveau à l'Hôtel Continental les membres de la Société de Prévoyance présents à Paris. M. Payelle, Directeur général, qui avait accepté la présidence d'honneur, avait à ses côtés MM. Mote, Mansion, Lasaulce, Girard du Domaine, Julia, Bouthors, Vallée, Hennebique, Piochard de la Brûlerie, président de la réunion des contrôleurs de la Seine, ainsi qu'un grand nombre de chefs de service. Arrêt du 27 février 1907 (23.874).' GOBEAUX (AISNE) PATENTE. — ADMISSION. — Est exempt du droit de patente comme ouvrier travaillant sans compagnon ni apprenti, conformément à l'art. 17 de la loi du 15 juillet 1880, le maréchal ferrant qui travaille seul ordinairement ; le fait de se faire aider accidentellement par un manœuvre ne peut le priver du bénéfice de l'exemption. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'État, Vu la requête présentée par le sieur Martin Gobeaux, demeurant à Monceau-les-Leups, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 25 septembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de l'Aisne a rejeté sa demande en décharge des droits de patente auxquels il a été assujetti pour les trois derniers trimestres de l'année 1904 sur le rôle supplémentaire de la commune de Monceau-les-Leups en qualité de maréchal-ferrant (Tableau A, 6e classe) ; Ce faisant, attendu que le requérant travaille presque toujours seul ; que, s'il se fait exceptionnellement aider par un ouvrier de passage, qu'il n'emploie d'ailleurs que comme manœuvre, cette circonstance ne peut le priver du bénéfice de l'exemption de patente prévue par l'art. 17, § 5, de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des ouvriers travaillant seuls, sans compagnon ni apprenti ; accorder la décharge demandée
du Conseil d'État, Vu la requête présentée par le sieur Martin Gobeaux, demeurant à Monceau-les-Leups, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 25 septembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de l'Aisne a rejeté sa demande en décharge des droits de patente auxquels il a été assujetti pour les trois derniers trimestres de l'année 1904 sur le rôle supplémentaire de la commune de Monceau-les-Leups en qualité de maréchal-ferrant (Tableau A, 6e classe) ; Ce faisant, attendu que le requérant travaille presque toujours seul ; que, s'il se fait exceptionnellement aider par un ouvrier de passage, qu'il n'emploie d'ailleurs que comme manœuvre, cette circonstance ne peut le priver du bénéfice de l'exemption de patente prévue par l'art. 17, § 5, de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des ouvriers travaillant seuls, sans compagnon ni apprenti ; accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête comme non fondée ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Martin Gobeaux exerce habituellement seul la profession de maréchal-ferrant ; que si, à une certaine époque de l'année, il se faut exceptionnellement aider par un manœuvre, ce fait ne peut le priver du bénéfice de l'exemption de patente prévu par l'art. 17 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des ouvriers travaillant sans compagnon ni apprenti ; Décide : Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture de l'Aisne est annulé ; Art. 2. Il est accordé au sieur Martin-Gobeaux décharge des droits de patente auxquels il a été assujetti pour les trois derniers trimestres de l'année 1904 sur le rôle supplémentaire de la commune de Monceau-les-Leups, en qualité de maréchal-ferrant. Art. 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 27 février 1907 (26.136) MINISTRE DES FINANCES CONTRE COMPAGNIE FRANÇAISE DES TIMBRES RABAIS PATENTES. — ADMISSION DU RECOURS. — La Compagnie des timbres rabais remet ses timbres exclusivement à des marchands détaillants
que si, à une certaine époque de l'année, il se faut exceptionnellement aider par un manœuvre, ce fait ne peut le priver du bénéfice de l'exemption de patente prévu par l'art. 17 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des ouvriers travaillant sans compagnon ni apprenti ; Décide : Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture de l'Aisne est annulé ; Art. 2. Il est accordé au sieur Martin-Gobeaux décharge des droits de patente auxquels il a été assujetti pour les trois derniers trimestres de l'année 1904 sur le rôle supplémentaire de la commune de Monceau-les-Leups, en qualité de maréchal-ferrant. Art. 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 27 février 1907 (26.136) MINISTRE DES FINANCES CONTRE COMPAGNIE FRANÇAISE DES TIMBRES RABAIS PATENTES. — ADMISSION DU RECOURS. — La Compagnie des timbres rabais remet ses timbres exclusivement à des marchands détaillants qui en paient immédiatement le prix et acquièrent ainsi le droit de disposer des objets destinés à être remis en échange des timbres. Si cet échange doit ensuite être réalisé par les clients auxquels les marchands détaillants les auront donnés à titre de primes à l'occasion d'achats faits dans leurs propres établissements, la compagnie n'intervient pas dans les ventes ainsi faites entre détaillants et consommateurs ; dès lors, les seules opérations de ventes auxquelles la Compagnie doit être considérée comme prêtant son intermédiaire sont celles effectuées entre les fabricants des objets déposés dans ses magasins et les marchands détaillants, Ladite compagnie doit donc être imposée comme courtier de marchandises vendant habituellement aux détaillants. La première sous-section du contentieux du Conseil d'État, Vu le recours formé par le Ministre des finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 2 février 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département du Nord a accordé à la Compagnie Française des timbres-rabais réduction de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1904 sur le rôle supplémentaire du 4e trimestre des communes de Béllaing, Roubaix et Douai en qualité de tenant un
propres établissements, la compagnie n'intervient pas dans les ventes ainsi faites entre détaillants et consommateurs ; dès lors, les seules opérations de ventes auxquelles la Compagnie doit être considérée comme prêtant son intermédiaire sont celles effectuées entre les fabricants des objets déposés dans ses magasins et les marchands détaillants, Ladite compagnie doit donc être imposée comme courtier de marchandises vendant habituellement aux détaillants. La première sous-section du contentieux du Conseil d'État, Vu le recours formé par le Ministre des finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 2 février 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département du Nord a accordé à la Compagnie Française des timbres-rabais réduction de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1904 sur le rôle supplémentaire du 4e trimestre des communes de Béllaing, Roubaix et Douai en qualité de tenant un établissement pour la vente aux détaillants de timbres-rabais ou autres primes analogues payables en marchandises, profession assimilée par arrêté du préfet du Nord, en date du 1er juin 1904, à celle de courtier de marchandises en gros (Tableau B) ; Ce faisant, attendu que la Société Française des timbres-rabais vend aux commerçants des timbres remis par ceux-ci à titre de primes à leurs clients ; que ces derniers peuvent ensuite échanger gratuitement dans les magasins de la compagnie des timbres reçus contre des marchandises représentant une valeur égale à la valeur nominale attribuée à chacun de ces timbres ; qu'ainsi la seule opération de vente effectuée par la compagnie des timbres-rabais est faite avec des commerçants détaillants ; que, d'ailleurs, la Compagnie ne conteste pas qu'elle doive être imposée en qualité de courtier de marchandises ; que, par suite, c'est à tort que le Conseil de préfecture a admis qu'elle vendait habituellement aux détaillants et aux consommateurs et a ordonné qu'elle serait imposée seulement aux droits de patente prévus au tableau A ; ordonne que la Compagnie Française des timbres-rabais sera rétablie aux droits de patente auxquels elle avait été primitivement imposée : Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations
aux commerçants des timbres remis par ceux-ci à titre de primes à leurs clients ; que ces derniers peuvent ensuite échanger gratuitement dans les magasins de la compagnie des timbres reçus contre des marchandises représentant une valeur égale à la valeur nominale attribuée à chacun de ces timbres ; qu'ainsi la seule opération de vente effectuée par la compagnie des timbres-rabais est faite avec des commerçants détaillants ; que, d'ailleurs, la Compagnie ne conteste pas qu'elle doive être imposée en qualité de courtier de marchandises ; que, par suite, c'est à tort que le Conseil de préfecture a admis qu'elle vendait habituellement aux détaillants et aux consommateurs et a ordonné qu'elle serait imposée seulement aux droits de patente prévus au tableau A ; ordonne que la Compagnie Française des timbres-rabais sera rétablie aux droits de patente auxquels elle avait été primitivement imposée : Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées pour la Compagnie Française des timbres-rabais tendant au rejet du recours, par le motif que la Compagnie vend aux marchands détaillants des timbres et aux particuliers des marchandises remises en échange des timbres présentés par eux ; que ces faits constituent bien l'exercice d'un commerce en demi-gros ; subsidiairement à ce qu'une expertise soit ordonnée ; Vu la loi du 15 juillet 1880 : Considérant que les timbres distribués par la Compagnie des timbres-rabais sont remis exclusivement à des marchands détaillants qui en paient immédiatement le prix et acquièrent ainsi le droit de disposer des objets destinés à être remis en échange des timbres ; Considérant que si cet échange doit ensuite être réalisé par les clients auxquels les marchands détaillants les auront donnés à titre de primes à l'occasion d'achats faits dans leurs propres établissements, la Compagnie n'intervient pas dans les ventes ainsi faites entre détaillants et consommateurs ; que dès lors, les seules opérations de vente auxquelles la Compagnie est considérée comme prêtant son intermédiaire sont celles effectuées entre les fabricants des objets déposés dans ses magasins et les marchands détaillants ; que, par suite, le Ministre est fondé à soutenir que la Compagnie doit être rétablie
à ce qu'une expertise soit ordonnée ; Vu la loi du 15 juillet 1880 : Considérant que les timbres distribués par la Compagnie des timbres-rabais sont remis exclusivement à des marchands détaillants qui en paient immédiatement le prix et acquièrent ainsi le droit de disposer des objets destinés à être remis en échange des timbres ; Considérant que si cet échange doit ensuite être réalisé par les clients auxquels les marchands détaillants les auront donnés à titre de primes à l'occasion d'achats faits dans leurs propres établissements, la Compagnie n'intervient pas dans les ventes ainsi faites entre détaillants et consommateurs ; que dès lors, les seules opérations de vente auxquelles la Compagnie est considérée comme prêtant son intermédiaire sont celles effectuées entre les fabricants des objets déposés dans ses magasins et les marchands détaillants ; que, par suite, le Ministre est fondé à soutenir que la Compagnie doit être rétablie aux droits prévus au tableau B de la loi en tant que marchandises vendant habituellement Décide : Article premier annulé. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département du Nord est Société Française des Timbres-Rabais sera rétablie aux droits de timbres postaux, avait été assujettie pour l'année 1904 sur le rôle supplémentaire du 2e trimestre dans la commune de Bailleul et pour l'année 1905 sur les rôles des communes de Lille, Bailleul, Roubaix et Douai. Article 3. Les frais de timbres et d'enregistrement qui auraient été remboursés à la Compagnie française des timbres-rabais seront remis à sa charge. Article 4. Finances. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Arrêt du 6 mars 1907 (21.721). SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES GÉNÉRALES (SEINE). PATENTE. --ROI ET.— Lorsque, en termes de ses statuts, une Société peut passer avec des personnes qui, n'étant pas admises à participer aux bénéfices, ne sont pas membres de la Société des contrats d'assurances et de constitution de rentes viagères elle ne peut bénéficier de l'exemption prévue par l'article 17, § 4 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des Sociétés d'assurances mutuelles. Peu importe d'ailleurs l'importance des opérations n'ayant aucun caractère de mutualité. La 2e