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être employée, mais seulement lorsque la teneur en sel est inférieure à 5 grammes par 100 grammes de beurre; L'addition au sel employé au salage du beurre d'une petite quantité de salpêtre commerciallement pur ou de sucre; La rénovation par malaxage avec du lait et de l'eau additionnée d'une petite quantité de bicarbonate de soude. Toutefois, le beurre ainsi traité ne doit être mis en vente ou vendu que sous la dénomination « beurre rénové ». ART. 19. — Il est interdit d'employer, pour le lavage du beurre, de l'eau non potable. Il est interdit d'employer, pour la fabrication du beurre ou pour assurer sa conservation, d'autres substances que celles qui sont enregistrées à l'article précédent ou celles dont l'emploi sera autorisé par arrêté oris dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret. Toutefois, est autorisé, pour le nettoyage et la désinfection des appareils servant à la préparation du beurre, l'emploi des produits visés au second paragraphe de l'article 5 du présent décret, à la condition que, grâce à des rinçages subséquents, le beurre ne retienne aucune trace des ingrédients employés; De même, est autorisé le traitement de l'eau servant au lavage du beurre par les procédés physiques ou chimiques habituellement employés par les services publics pour la purification de l'eau destinée à la consommation humaine. ART. 20. — La dénomination « fromage » est réservée au produit obtenu par la coagulation par ferments. ART. 21. — Il est interdit de délivrer en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre : 1° Des fromages préparés avec du lait écrémé et contenant moins de 15 grammes de matières grasses sans que leur vente soit suivie de l'indication de l'espèce animale dont provient le lait employé. Exception est faite pour les fromages qu'il est d'usage constant de fabriquer avec du lait autre que le lait de vache, sans que leur dénomination de vente soit suivie de l'indication de l'espèce animale dont provient le lait employé. 2° Des fromages préparés avec du lait autre que le lait de vache, sans que la dénomination de vente soit suivie
ou chimiques habituellement employés par les services publics pour la purification de l'eau destinée à la consommation humaine. ART. 20. — La dénomination « fromage » est réservée au produit obtenu par la coagulation par ferments. ART. 21. — Il est interdit de délivrer en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre : 1° Des fromages préparés avec du lait écrémé et contenant moins de 15 grammes de matières grasses sans que leur vente soit suivie de l'indication de l'espèce animale dont provient le lait employé. Exception est faite pour les fromages qu'il est d'usage constant de fabriquer avec du lait autre que le lait de vache, sans que leur dénomination de vente soit suivie de l'indication de l'espèce animale dont provient le lait employé. 2° Des fromages préparés avec du lait autre que le lait de vache, sans que la dénomination de vente soit suivie de l'indication de l'espèce animale dont provient le lait employé. Exception est faite pour les fromages qu'il est d'usage constant de fabriquer avec du lait autre que le lait de vache. ART. 22. — La dénomination « fromage doublé crème » est réservée aux fromages renfermant au moins 60 grammes de matières grasses pour 100 grammes de fromage supposé sec. Les dénominations « fromage gras », « fromage à pâté gras » et toutes autres dénominations indiquant une supériorité de qualité sont réservées aux fromages à pâte molle renfermant au moins 40 grammes de matières grasses pour 100 grammes de fromage après complète dessication. ART. 23. — Ne constituent pas des manipulations ou pratiques frauduleuses, aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905 : L'addition à la pâte du fromage, de sel commercialement pur, d'aromates, de épices, de cultures de ferment et moisissures et de matières colorantes végétales; L'addition de bicarbonate de soude au sel servant à saupoudrer les fromages; Le glaçage au moyen de paraffine de la croûte des fromages et la coloration de cette dernière, conformément aux prescriptions du décret du 15 avril 1912. Est également autorisée l'incorporation à la pâte du fromage de
de matières grasses pour 100 grammes de fromage supposé sec. Les dénominations « fromage gras », « fromage à pâté gras » et toutes autres dénominations indiquant une supériorité de qualité sont réservées aux fromages à pâte molle renfermant au moins 40 grammes de matières grasses pour 100 grammes de fromage après complète dessication. ART. 23. — Ne constituent pas des manipulations ou pratiques frauduleuses, aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905 : L'addition à la pâte du fromage, de sel commercialement pur, d'aromates, de épices, de cultures de ferment et moisissures et de matières colorantes végétales; L'addition de bicarbonate de soude au sel servant à saupoudrer les fromages; Le glaçage au moyen de paraffine de la croûte des fromages et la coloration de cette dernière, conformément aux prescriptions du décret du 15 avril 1912. Est également autorisée l'incorporation à la pâte du fromage de matières grasses autres que le beurre. Toutefois, la dénomination de vente des fromages ainsi préparés doit être accompagnée d'une mention appropriée, telle que « à la margarine », « à la graisse végétale », faisant connaître à l'acheteur la nature de la matière grasse incorporée. ART. 24. — La dénomination de « présure » est réservée à l'extrait liquide ou pâteux provenant de la macération de la caillé ou des parties tendres de jeunes bovins nourris exclusivement au régime du lait. ART. 25. — Ne constituent pas des manipulations ou pratiques frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1905 les opérations ci-après énumérées qui ont uniquement pour objet la conservation de la présure : Addition de sel commercialement pur; Addition d'acide borique ou d'acide salicylique, à la dose strictement indispensable pour assurer la conservation du produit. ART. 26. — Les dispositions des titres Ier, II et III du présent décret ne sont pas applicables aux produits mis en vente ou vendus par les pharmaciens et destinés à être utilisés à des emplois médicaux comme produits de régime, tels que les produits connus sous les dénominations « lait humanisé », « lait malernisé », « lait peptonisé ». ART.
de « présure » est réservée à l'extrait liquide ou pâteux provenant de la macération de la caillé ou des parties tendres de jeunes bovins nourris exclusivement au régime du lait. ART. 25. — Ne constituent pas des manipulations ou pratiques frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1905 les opérations ci-après énumérées qui ont uniquement pour objet la conservation de la présure : Addition de sel commercialement pur; Addition d'acide borique ou d'acide salicylique, à la dose strictement indispensable pour assurer la conservation du produit. ART. 26. — Les dispositions des titres Ier, II et III du présent décret ne sont pas applicables aux produits mis en vente ou vendus par les pharmaciens et destinés à être utilisés à des emplois médicaux comme produits de régime, tels que les produits connus sous les dénominations « lait humanisé », « lait malernisé », « lait peptonisé ». ART. 27. L'emploi de toute indication ou de tout signe tendant à faire croire faussement que les produits visés au présent décret ont été produits et manipulés sous un contrôle officiel, de même l'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur le poids, sur le volume, sur la nature ou sur l'origine desdits produits, lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits doit être considérée comme la cause principale de la vente, sont interdits en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur les récipients et emballages ; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affichés, tableaux-réclame, annonces ou tout autre moyen de publicité. ART. 28. — Un délai de six mois est accordé aux intéressés pour se conformer aux dispositions des articles 3, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 22 du présent règlement. VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION Double décime : Application à l'impôt proportionnel sur les transports par chemins de fer. — Aux termes d'un décret du 28
le poids, sur le volume, sur la nature ou sur l'origine desdits produits, lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits doit être considérée comme la cause principale de la vente, sont interdits en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment : 1° Sur les récipients et emballages ; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affichés, tableaux-réclame, annonces ou tout autre moyen de publicité. ART. 28. — Un délai de six mois est accordé aux intéressés pour se conformer aux dispositions des articles 3, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 22 du présent règlement. VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION Double décime : Application à l'impôt proportionnel sur les transports par chemins de fer. — Aux termes d'un décret du 28 mars, inséré au Journal officiel du 29, la majoration de deux décimes, dont la perception a été autorisée par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924, sera appliquée, à partir du 1er avril 1924, à l'impôt proportionnel qui frappe les prix des transports par chemins de fer. Subventions aux services publics de transports automobiles. — Le Journal officiel du 29 mars a publié un décret en date du 24 mars portant règlement d'administration publique, en exécution de l'article 10 de la loi du 21 août 1923 qui fixe les conditions d'attribution des subventions de l'État aux départements ou aux communes pour l'organisation et l'exploitation de services réguliers de transports par voitures automobiles à traction électrique. JURISPRUDENCE DIVERS Vente publique des œuvres d'art. — Règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 (Décret du 18 mars; Journal officiel du 29 mars): ARTICLE PREMIER. — Sont considérés comme curiosités, antiquités, livres anciens, objets de collections, peintures, aquarelles, pastels, dessins, sculpture originale, lapisserie ancienne, pour la perception de la taxe spéciale de 1 % établie par l'article 36 de la loi de finances du 31 décembre 1921, les objets classés
aux services publics de transports automobiles. — Le Journal officiel du 29 mars a publié un décret en date du 24 mars portant règlement d'administration publique, en exécution de l'article 10 de la loi du 21 août 1923 qui fixe les conditions d'attribution des subventions de l'État aux départements ou aux communes pour l'organisation et l'exploitation de services réguliers de transports par voitures automobiles à traction électrique. JURISPRUDENCE DIVERS Vente publique des œuvres d'art. — Règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 (Décret du 18 mars; Journal officiel du 29 mars): ARTICLE PREMIER. — Sont considérés comme curiosités, antiquités, livres anciens, objets de collections, peintures, aquarelles, pastels, dessins, sculpture originale, lapisserie ancienne, pour la perception de la taxe spéciale de 1 % établie par l'article 36 de la loi de finances du 31 décembre 1921, les objets classés sous ces dénominations parmi les objets de luxe par les décrets pris en exécution des dispositions des articles 57, 58, et 64 de la loi du 27 juin 1920. ART. 2.—Sont considérés comme œuvres d'art pour l'application des prescriptions de l'article 57 de la loi de finances du 31 décembre 1921 les objets énumérés à l'article 36 de ladite loi et définis à l'article premier du présent décret. ART. 3. — L'officier public ou ministériel chargé de procéder à une vente publique des objets visés à l'article précédent doit en donner avis au Ministre des Beaux-Arts au moins quinze jours à l'avance avec toutes indications utiles concernant lesdits objets. Il informe, en même temps, le Ministre, du jour, de l'heure et du lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue, avec mention du but de cet envoi, tiendra lieu d'avis. En cas de vente judiciaire, si le délai fixé au paragraphe précédent ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir au Ministre des Beaux-Arts les indications ci-dessus énoncées. ART. 4. — Si le Ministre des Beaux-Arts entend se réserver la faculté du droit de préemption prévu par l'article 37 de
1921 les objets énumérés à l'article 36 de ladite loi et définis à l'article premier du présent décret. ART. 3. — L'officier public ou ministériel chargé de procéder à une vente publique des objets visés à l'article précédent doit en donner avis au Ministre des Beaux-Arts au moins quinze jours à l'avance avec toutes indications utiles concernant lesdits objets. Il informe, en même temps, le Ministre, du jour, de l'heure et du lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue, avec mention du but de cet envoi, tiendra lieu d'avis. En cas de vente judiciaire, si le délai fixé au paragraphe précédent ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir au Ministre des Beaux-Arts les indications ci-dessus énoncées. ART. 4. — Si le Ministre des Beaux-Arts entend se réserver la faculté du droit de préemption prévu par l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921, son représentant doit, aussitôt prononcée l'adjudication de l'objet mis en vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel. Il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente. CONSEIL D'ÉTAT AU CONTENTIEUX, 21 DÉCEMBRE 1923. IMPÔTS SUR LES REVENUS. — TRAITEMENTS. — IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU. CONTRIBUABLE DÉCÉDÉ APRÈS LE 1ER JANVIER. — IMPÔT EXIGIBLE. L'impôt sur les traitements et l'impôt général sur le revenu sont dus par le contribuable décédé après le 1er janvier de l'année de l'imposition à raison des traitements et revenus dont il a bénéficié pendant l'année précédente. Veuve D... Le Conseil d'État : Vu la loi du 15 juillet 1914; Vu la loi du 31 juillet 1917; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 10 et 37 de la loi du 15 juillet 1914, que l'impôt général sur le revenu est dû, au 1er janvier de chaque année, à raison du produit net des diverses sources de revenu pendant l'année précédant celle de l'imposition; Considérant, d'autre part, que la loi du 31 juillet 1917 dispose qu'un impôt est dû, chaque année, à raison des traitements dont les intéressés ont bénéficié au
TRAITEMENTS. — IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU. CONTRIBUABLE DÉCÉDÉ APRÈS LE 1ER JANVIER. — IMPÔT EXIGIBLE. L'impôt sur les traitements et l'impôt général sur le revenu sont dus par le contribuable décédé après le 1er janvier de l'année de l'imposition à raison des traitements et revenus dont il a bénéficié pendant l'année précédente. Veuve D... Le Conseil d'État : Vu la loi du 15 juillet 1914; Vu la loi du 31 juillet 1917; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 10 et 37 de la loi du 15 juillet 1914, que l'impôt général sur le revenu est dû, au 1er janvier de chaque année, à raison du produit net des diverses sources de revenu pendant l'année précédant celle de l'imposition; Considérant, d'autre part, que la loi du 31 juillet 1917 dispose qu'un impôt est dû, chaque année, à raison des traitements dont les intéressés ont bénéficié au cours de l'année précédente; Considérant que, par application de ces dispositions de loi, le sieur D... était, à la date du 1er janvier 1920, passible de l'impôt général sur le revenu et de l'impôt sur les traitements, à raison des revenus ou traitements dont il avait bénéficié pendant l'année 1919 et dont le nombre n'est pas contesté; que si, par suite de son décès survenu postérieurement au 1er janvier 1920, il n'a perçu aucun revenu et traitement au cours de ladite année 1920, cette circonstance n'est pas de nature à motiver la décharge des impositions dont s'agit, Décide : La requête susvisée de la dame D... est rejetée. (Galère des Tribunaux du 12 mars 1924) RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX SOMMAIRE Pages. Douanes étrangères, ... 575 Douanes françaises 574 Congrès et expositions 584 Voies et moyens de communication 584 Informations 590 Nominations 591 DOUANES FRANÇAISES Dérogations aux prohibitions de sortie : Coton et déchets de coton. Par dérogation aux prohibitions de sortie actuellement en vigueur, pourront être exportés sans autorisation spéciale : 1° Le coton cardé en feuilles gommées ou nommé et le coton hydrophile, même imprégné ou pharmaceutique (Ex-141 du tarif) ; 2° Les déchets de fils de coton (Ex-141 bis du
et dont le nombre n'est pas contesté; que si, par suite de son décès survenu postérieurement au 1er janvier 1920, il n'a perçu aucun revenu et traitement au cours de ladite année 1920, cette circonstance n'est pas de nature à motiver la décharge des impositions dont s'agit, Décide : La requête susvisée de la dame D... est rejetée. (Galère des Tribunaux du 12 mars 1924) RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX SOMMAIRE Pages. Douanes étrangères, ... 575 Douanes françaises 574 Congrès et expositions 584 Voies et moyens de communication 584 Informations 590 Nominations 591 DOUANES FRANÇAISES Dérogations aux prohibitions de sortie : Coton et déchets de coton. Par dérogation aux prohibitions de sortie actuellement en vigueur, pourront être exportés sans autorisation spéciale : 1° Le coton cardé en feuilles gommées ou nommé et le coton hydrophile, même imprégné ou pharmaceutique (Ex-141 du tarif) ; 2° Les déchets de fils de coton (Ex-141 bis du tarif) ; 3° Les colons avariés, pourqu'il sera dûment justifié qu'ils ont été vendus comme tels en vente publique. (Avis aux exportateurs publié au Journal officiel du 23 mars 1924.) PROHIBITIONS DE SORTIE . 575 Prohibition de sortie : Malts. — Par décret en date du 24 mars 1924 (Journal officiel du 27 mars), est prohibée la sortie ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt et d’admission temporaire du malt (orge germiné) ;(n° 74 du tarif) et des graines perlées ou mondées (ex-n°76 du tarif). Toutefois, des exceptions à ces dispositions pourront être autorisées sous les conditions qui seront déterminées par le Ministre des Finances. Prohibition de sortie : Légumes secs.— Par arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de l’Agriculture, en date du 24 mars 1924 (Journal officiel du 27 mars), est suspendue, jusqu’à nouvel ordre, la dérogation générale à la prohibition de sortie édictée par l’arrêté du 11 mars 1922; qui avait autorisé provisoirement l’exportation des légumes secs (n° 80 du tarif). Toutefois, continueront à pouvoir être exportés sans autorisation préalable les légumes secs accompagnés d’un certificat de la station des semences de Paris du Ministère de l’Agriculture, attestant qu’il s’agit de graines désinées aux
officiel du 27 mars), est prohibée la sortie ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt et d’admission temporaire du malt (orge germiné) ;(n° 74 du tarif) et des graines perlées ou mondées (ex-n°76 du tarif). Toutefois, des exceptions à ces dispositions pourront être autorisées sous les conditions qui seront déterminées par le Ministre des Finances. Prohibition de sortie : Légumes secs.— Par arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de l’Agriculture, en date du 24 mars 1924 (Journal officiel du 27 mars), est suspendue, jusqu’à nouvel ordre, la dérogation générale à la prohibition de sortie édictée par l’arrêté du 11 mars 1922; qui avait autorisé provisoirement l’exportation des légumes secs (n° 80 du tarif). Toutefois, continueront à pouvoir être exportés sans autorisation préalable les légumes secs accompagnés d’un certificat de la station des semences de Paris du Ministère de l’Agriculture, attestant qu’il s’agit de graines désinées aux fins de semencements et constituant la pureté des variétés. Exportation des légumes frais de primeur. — Continuent d’être soumises pendant le mois d’avril 1924 aux conditions fixées par l’avis inséré au Journal officiel du 27 février 1924, en ce qui concerne la production des certificats exigés, les exportations ci-après : 1° De légumes frais de primeur et petits choux-fleurs, pour toutes destinations, sous réserve, s’il y a lieu, d’un contingentement fixé en tenant compte de la production, de manière à laisser sur le marché national des disponibilités suffisantes pour faire face aux besoins du ravitaillement du pays ; 2° De légumes frais de primeur, dans la limite d’un contingent, qui, pour chacun des départements producteurs, sera fixé par le directeur des services agricoles, et qui sera inférieur d’au moins 10 % au chiffre moyen des exportations effectuées par les expéditeurs du département au cours des trois dernières années, et de manière à laisser sur le marché national des disponibilités suffisantes pour faire face aux besoins du ravitaillement du pays. L’alinéa 2 de l’avis aux exportateurs inséré au Journal officiel du 13 mars 1924 continuera à être appliqué. (Journal officiel du 29 mars 1924.). Prohibition de sortie : Lait et farine
1° De légumes frais de primeur et petits choux-fleurs, pour toutes destinations, sous réserve, s’il y a lieu, d’un contingentement fixé en tenant compte de la production, de manière à laisser sur le marché national des disponibilités suffisantes pour faire face aux besoins du ravitaillement du pays ; 2° De légumes frais de primeur, dans la limite d’un contingent, qui, pour chacun des départements producteurs, sera fixé par le directeur des services agricoles, et qui sera inférieur d’au moins 10 % au chiffre moyen des exportations effectuées par les expéditeurs du département au cours des trois dernières années, et de manière à laisser sur le marché national des disponibilités suffisantes pour faire face aux besoins du ravitaillement du pays. L’alinéa 2 de l’avis aux exportateurs inséré au Journal officiel du 13 mars 1924 continuera à être appliqué. (Journal officiel du 29 mars 1924.). Prohibition de sortie : Lait et farine lactée.— Aux termes d’un arrêté des Ministres des Finances et de l’Agriculture en date du 24 mars 1924 (Journal officiel du 27 mars), continue d’être suspendue jusqu’à nouvel ordre la dérogation générale à la prohibition de sortie édictée par l’arrêté du 11 mars 1922 en ce qui concerne le lait même stérilisé ou peptonisé sans concentration, et la farine lactée (nos 35, 35-bis et 35 ter du tarif). Prohibition de sortie : Œufs. — Continue d’être suspendue jusqu’à nouvel ordre, aux termes d’un arrêté interministériel du 24 mars 1924 (Journal officiel du 27 mars) la dérogation générale à la prohibition de sortie, édictée en ce qui concerne les œufs, par arrêté du 11 mars 1922. Régime douanier des produits azotés Saisis en Allemagne.— Le Journal officiel du 27 mars 1924 a publié un décret du 22 mars 1924, aux termes duquel les produits azotés soumis à des droits de douane (chlorhydrate d’ammoniaque, sels ammoniacaux désignés aux n° 021, 022 du tarif, nitrate d’ammoniaque, carbonate d’ammoniaque, etc.) provenant de livraisons faites par l'Allemagne ou de saisies faites en Allemagne occupée et importés par la C.G.A. pour le compte du Gouvernement français sont admissibles au droit du tarif minimum (coefficient de majoration