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1873, qui assimile les agents du monopole aux agents de l'octroi pour les procès-verbaux (2) (LL. 4 sept. 1871, art. 8 ; 15 mars 1873, art. 5, § 2). (Sauvage C. Comp. des allumettes chimiques). -— ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 4 sept. 1871, portant augmentation des impôts concernant les contributions indirectes, les contraventions prévues par cette loi, notamment en matière d'allumettes chimiques, doivent être « poursuivies comme en matière de contributions indirectes ; que la loi du 2 août 1872, en substituant à la première forme de l'impôt sur les allumettes chimiques le monopole de l'État, porte, dans son art. 6, que, « quel que soit le mode adopté pour son exploitation, la circulation et la vente des allumettes chimiques demeurent assujetties au régime et aux pénalités établis par les lois des 4 sept. 1871 et 29 janv. 1872 » ; que, lorsque l'État eût concédé son monopole à la Comp. générale, la loi du 15 mars 1873, tout en édictant que les agents de cette Comp., dûment agréés par l'Administration des contributions indirectes, « pourraient, dans les mêmes conditions que les préposés des octrois, constater les contraventions », a si peu voulu modifier la législation antérieure, qu'elle a déclaré que « les contraventions donneraient lieu à l'application des peines édictées par la loi du 4 sept. 1871 » ; que, de l'ensemble de ces dispositions législatives, il résulte que la répression des contraventions en matière d'allumettes chimiques n'a cessé d'être et reste soumise au régime des contributions indirectes, et que, par suite, la règle générale posée dans l'art. 638, C. instr. crim., fixant à trois ans la durée de la prescription, n'est pas plus applicable à la matière des allumettes chimiques qu'à la matière des contributions indirectes; — Attendu que, si la Cour de cassation, par ses arrêts des 18 janv. 1861 (S. 1861.1.471.— P. 1861.802) et 21 août 1863 (S. 1863.1.552. — P. 1864.320) en a décidé autrement pour les contraventions en matière d'octroi, c'est parce que la législation sur cette dernière matière (V. art. 164 du décret
si peu voulu modifier la législation antérieure, qu'elle a déclaré que « les contraventions donneraient lieu à l'application des peines édictées par la loi du 4 sept. 1871 » ; que, de l'ensemble de ces dispositions législatives, il résulte que la répression des contraventions en matière d'allumettes chimiques n'a cessé d'être et reste soumise au régime des contributions indirectes, et que, par suite, la règle générale posée dans l'art. 638, C. instr. crim., fixant à trois ans la durée de la prescription, n'est pas plus applicable à la matière des allumettes chimiques qu'à la matière des contributions indirectes; — Attendu que, si la Cour de cassation, par ses arrêts des 18 janv. 1861 (S. 1861.1.471.— P. 1861.802) et 21 août 1863 (S. 1863.1.552. — P. 1864.320) en a décidé autrement pour les contraventions en matière d'octroi, c'est parce que la législation sur cette dernière matière (V. art. 164 du décret du 19 mai 1809), ne la soumet au régime des contributions indirectes que restrictivement, pour les cas où il s'agit de contraventions ayant pour objet les octrois en même temps que les contributions indirectes, et non pas d'une manière générale, ainsi que cela existe pour les contraventions en matière d'allumettes chimiques; — Attendu, en conséquence de ce qui précède, que la loi des 15 et 17 juin 1835, qui a eu précisément pour but de mettre fin aux divergences de la jurisprudence sur la durée de la prescription en matière de contributions indirectes, doit seule être appliquée; — Attendu qu'aux termes de cette loi « l'assignation à fin de condamnation doit être donnée dans les trois mois de la date du procès-verbal, à peine de déchéance » ; — Attendu que les expressions de cette loi sont limitatives, puisque c'est dans les trois "mois que l'assignation doit être donnée; qu'il suffit de laisser à l'Administration les trois mois francs pour que ses droits soient pleinement respectés; — Attendu que c'est ainsi, dans la matière même des contributions indirectes, que la Cour de cassation a, le 27 avril 1821, interprété l'art. 32 du décret du 1er germ. an 13 ; —
chimiques; — Attendu, en conséquence de ce qui précède, que la loi des 15 et 17 juin 1835, qui a eu précisément pour but de mettre fin aux divergences de la jurisprudence sur la durée de la prescription en matière de contributions indirectes, doit seule être appliquée; — Attendu qu'aux termes de cette loi « l'assignation à fin de condamnation doit être donnée dans les trois mois de la date du procès-verbal, à peine de déchéance » ; — Attendu que les expressions de cette loi sont limitatives, puisque c'est dans les trois "mois que l'assignation doit être donnée; qu'il suffit de laisser à l'Administration les trois mois francs pour que ses droits soient pleinement respectés; — Attendu que c'est ainsi, dans la matière même des contributions indirectes, que la Cour de cassation a, le 27 avril 1821, interprété l'art. 32 du décret du 1er germ. an 13 ; — Attendu, en fait, que le procès-verbal dressé contre la Vve Sauvage est sous la date du 28 mars 1882, et qu'elle n'a été assignée que le 29 juin suivant; — Attendu que, sans faire entrer en ligne de compte le jour de la rédaction du procès-verbal, il existe du 29 mars au 28 juin inclusivement une période complète de trois mois, et que nécessairement le 29 juin est en dehors de cette période ; — Par ces motifs; — Faisant droit à l'appel de la Vve Sauvage contre le jugement du tribunal d'Agen du 6 juill. 1882 ; — Déclare prescrite la contravention relevée contre elle; — Renvoie la prévenue des poursuites. Du 18 janv. 1884. — C. Agen, ch. corr. — MM. Douarch, prés.; Mazeau, av. gén.; Aymard et Montels. (1) Sic, Cass. 26 août 1879 (S. 1879.1.453. P. 1879 1189). Mais la question est controversée (V. la note sous Cass. 26 août 1879, précité). (2) Sic, Bourges, 30 nov. 1882 (S. 1883.2.27. P. 1883.1.202), COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 57 AIX 7 février 1884. 1° MANUFACTURES, TRAVAIL DES ENFANTS, ÉTRANGER, INSTRUCTION PRIMAIRE. — 2° INSTRUCTION PUBLIQUE, INSTRUCTION PRIMAIRE, OBLIGATION, ÉTRANGER. 1° La loi des 19 mai et 3 juin
mars au 28 juin inclusivement une période complète de trois mois, et que nécessairement le 29 juin est en dehors de cette période ; — Par ces motifs; — Faisant droit à l'appel de la Vve Sauvage contre le jugement du tribunal d'Agen du 6 juill. 1882 ; — Déclare prescrite la contravention relevée contre elle; — Renvoie la prévenue des poursuites. Du 18 janv. 1884. — C. Agen, ch. corr. — MM. Douarch, prés.; Mazeau, av. gén.; Aymard et Montels. (1) Sic, Cass. 26 août 1879 (S. 1879.1.453. P. 1879 1189). Mais la question est controversée (V. la note sous Cass. 26 août 1879, précité). (2) Sic, Bourges, 30 nov. 1882 (S. 1883.2.27. P. 1883.1.202), COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 57 AIX 7 février 1884. 1° MANUFACTURES, TRAVAIL DES ENFANTS, ÉTRANGER, INSTRUCTION PRIMAIRE. — 2° INSTRUCTION PUBLIQUE, INSTRUCTION PRIMAIRE, OBLIGATION, ÉTRANGER. 1° La loi des 19 mai et 3 juin 1874 sur le travail des enfants dans les manufactures est une loi de police et de sûreté, dont l'application s'impose aux patrons vis-à-vis de tous leurs apprentis, même vis-à-vis de leurs apprentis étrangers (1) (C. civ., 3; L. 19 mai 1874). Ainsi, le patron qui reçoit dans son atelier des enfants étrangers ayant moins de douze ans, sans justification de la fréquentation d'une école publique ou privée, contrevient à l'art. 8 de la loi de 1874, et encourt les peines portées par l'art. 25 de ladite loi (2) (Id.). 2° La loi qui établit l'obligation de l'instruction primaire s'applique-t-elle aux étrangers (3) (C. civ. 3 ; L. 28 mars 1882) ? — V. la note. (Marin). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 19 mai 1874, nul enfant ayant moins de douze ans révolus ne peut être employé par son patron qu'autant que ses parents ou son tuteur justifient qu'il fréquente actuellement une école publique ou privée; — Attendu que c'est une mesure générale de protection prise dans l'intérêt de l'enfant, à raison de son âge seul, et exclusivement à toute question de nationalité; que le législateur, après s'être efforcé de
enfants étrangers ayant moins de douze ans, sans justification de la fréquentation d'une école publique ou privée, contrevient à l'art. 8 de la loi de 1874, et encourt les peines portées par l'art. 25 de ladite loi (2) (Id.). 2° La loi qui établit l'obligation de l'instruction primaire s'applique-t-elle aux étrangers (3) (C. civ. 3 ; L. 28 mars 1882) ? — V. la note. (Marin). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 19 mai 1874, nul enfant ayant moins de douze ans révolus ne peut être employé par son patron qu'autant que ses parents ou son tuteur justifient qu'il fréquente actuellement une école publique ou privée; — Attendu que c'est une mesure générale de protection prise dans l'intérêt de l'enfant, à raison de son âge seul, et exclusivement à toute question de nationalité; que le législateur, après s'être efforcé de prévenir par d'autres dispositions l'abus des forces physiques du jeune apprenti, impose ici au maître, dans un but de haute moralité, l'obligation de laisser audit apprenti le temps nécessaire pour son instruction; qu'une loi de cette nature est évidemment une loi de police et de sûreté, applicable aux enfants étrangers comme aux enfants français, dont l'application est également imposée au patron vis-à-vis de tous ses apprentis, et aux prescriptions de laquelle il ne peut se soustraire dans aucun cas; — Attendu, dès lors, que le sieur Marin, en recevant dans son atelier, à Toulon, en novembre dernier, les jeunes Pinte (Dominique) et Paire (Ange), d'origine italienne, sans justification de la fréquentation d'une école publique ou privée, a contrevenu à l'art. 8 de la loi du 19 mai 1874, et encouru les peines portées à l'art. 25 de ladite loi; — Par ces motifs, etc. Du 7 févr. 1884. — C. Aix, ch. correct. — MM. Chabriniac, prés.; Bujard, av. gén. ORLÉANS 5 août 1882. 1° ET 4° SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LOI DU 17 JUILLET 1856, SOCIÉTÉS ANTÉRIEURES, MODIFICATIONS, CAPITAL, SOUSCRIPTION INTÉGRALE, ACTIONS, RACHAT, NULLITÉ, RESTITUTION, INTÉRÊTS. — 2° CONCLUSIONS, DEMANDE NOUVELLE. — 3° CRÉANCIERS, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR
comme aux enfants français, dont l'application est également imposée au patron vis-à-vis de tous ses apprentis, et aux prescriptions de laquelle il ne peut se soustraire dans aucun cas; — Attendu, dès lors, que le sieur Marin, en recevant dans son atelier, à Toulon, en novembre dernier, les jeunes Pinte (Dominique) et Paire (Ange), d'origine italienne, sans justification de la fréquentation d'une école publique ou privée, a contrevenu à l'art. 8 de la loi du 19 mai 1874, et encouru les peines portées à l'art. 25 de ladite loi; — Par ces motifs, etc. Du 7 févr. 1884. — C. Aix, ch. correct. — MM. Chabriniac, prés.; Bujard, av. gén. ORLÉANS 5 août 1882. 1° ET 4° SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS, LOI DU 17 JUILLET 1856, SOCIÉTÉS ANTÉRIEURES, MODIFICATIONS, CAPITAL, SOUSCRIPTION INTÉGRALE, ACTIONS, RACHAT, NULLITÉ, RESTITUTION, INTÉRÊTS. — 2° CONCLUSIONS, DEMANDE NOUVELLE. — 3° CRÉANCIERS, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS, ACTIONS, RACHAT, NULLITÉ. 1° Des modifications de détail, spéciales à la loi du 19 mai 1874 est intitulée « Loi sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l'industrie ». Si l'on considère les dispositions fondamentales de cette loi, on voit qu'elles sont de deux sortes; les premières sont directement relatives à l'hygiène et au développement physique de l'enfant (art. 1 à 7); les secondes ont proprement trait à son instruction (art. 8 et 9). Les autres dispositions de la loi de 1874 concernent l'exécution de cette loi et les pénalités. Or, la loi de 1874, en tant qu'elle édicte des dispositions en vue de l'hygiène et du développement physique de l'enfant, rentre dans la classe « des lois de police », qui, aux termes de l'art. 3, C. civ., obligent tous ceux qui habitent le territoire. C'est surtout une loi qui a pour objet l'accomplissement d'une œuvre d'humanité, comme l'a dit le rapporteur, M. Talion, à l'Assemblée nationale. A ce titre, elle oblige les patrons étrangers comme les patrons français, et elle oblige les patrons, même vis-à-vis des enfants étrangers. La loi a voulu protéger tous les enfants sur le territoire français, sans distinction entre
les premières sont directement relatives à l'hygiène et au développement physique de l'enfant (art. 1 à 7); les secondes ont proprement trait à son instruction (art. 8 et 9). Les autres dispositions de la loi de 1874 concernent l'exécution de cette loi et les pénalités. Or, la loi de 1874, en tant qu'elle édicte des dispositions en vue de l'hygiène et du développement physique de l'enfant, rentre dans la classe « des lois de police », qui, aux termes de l'art. 3, C. civ., obligent tous ceux qui habitent le territoire. C'est surtout une loi qui a pour objet l'accomplissement d'une œuvre d'humanité, comme l'a dit le rapporteur, M. Talion, à l'Assemblée nationale. A ce titre, elle oblige les patrons étrangers comme les patrons français, et elle oblige les patrons, même vis-à-vis des enfants étrangers. La loi a voulu protéger tous les enfants sur le territoire français, sans distinction entre les enfants de nationalité française et ceux de nationalité étrangère. V. MM. A. de Chauveron et Berge, Comment, de la loi du 19 mai 1874, sur l'art. 4 de la loi. Mais la loi de 1874, en tant qu'elle édicte des dispositions relatives à l'instruction des enfants, a-t-elle pareillement le caractère d'une loi de police, dont l'observation s'impose à tous les patrons, même vis-à-vis des enfants étrangers? D'après l'art. 8 de la loi, nul enfant, ayant moins de douze ans, ne peut être employé par un patron, qu'autant que ses parents ou tuteurs justifient qu'il fréquente actuellement une école publique ou privée, et tout enfant admis avant douze ans dans un atelier doit, jusqu'à cet âge, suivre les classes d'une école pendant le temps libre du travail. D'après l'art. 9, aucun enfant âgé de moins de quinze ans accomplis, ne peut être admis à travailler plus de six heures par jour, s'il ne justifie, par la production d'un certificat de l'instituteur ou de l'inspecteur primaire, qu'il a acquis l'instruction primaire. On a dit que, par ces deux articles, le législateur, sans résoudre d'une manière directe et générale la question de l'instruction primaire obligatoire, l'avait tranchée d'une manière indirecte et spéciale.
caractère d'une loi de police, dont l'observation s'impose à tous les patrons, même vis-à-vis des enfants étrangers? D'après l'art. 8 de la loi, nul enfant, ayant moins de douze ans, ne peut être employé par un patron, qu'autant que ses parents ou tuteurs justifient qu'il fréquente actuellement une école publique ou privée, et tout enfant admis avant douze ans dans un atelier doit, jusqu'à cet âge, suivre les classes d'une école pendant le temps libre du travail. D'après l'art. 9, aucun enfant âgé de moins de quinze ans accomplis, ne peut être admis à travailler plus de six heures par jour, s'il ne justifie, par la production d'un certificat de l'instituteur ou de l'inspecteur primaire, qu'il a acquis l'instruction primaire. On a dit que, par ces deux articles, le législateur, sans résoudre d'une manière directe et générale la question de l'instruction primaire obligatoire, l'avait tranchée d'une manière indirecte et spéciale. V. M. Morillot, Le travail des enfants dans les manufactures, p. 11. Tout au moins y a-t-il là un acheminement vers l'application générale du principe. A cet égard, le rapport de M. E. Talion à l'Assemblée nationale s'exprime dans les termes suivants : « Après avoir examiné au point de vue de l'éducation physique des enfants, les diverses questions de prohibition et de limitation de leur travail, l'attention du législateur doit se porter vers leur éducation morale et intellectuelle... On ne pourrait négliger, sans méconnaître les plus précieux intérêts du pays, de marquer dans une loi consacrée à l'enfance, et plus particulièrement à une catégorie d'enfants exposés par la misère à l'ignorance, une large place aux dispositions relatives à l'instruction. Notre projet contient à cet égard des prescriptions analogues à celles de la loi du 22 mars 1841 ; elles ont pour but d'astreindre les patrons à veiller à ce que les enfants fréquentent les écoles, et justifient à un certain âge qu'ils ont acquis l'instruction primaire... A côté du devoir des parents de pourvoir à l'éducation des enfants, notre projet, comme l'avait fait la loi de 1841, impose aux patrons la responsabilité de veiller à leur instruction. Nous n'avons
vue de l'éducation physique des enfants, les diverses questions de prohibition et de limitation de leur travail, l'attention du législateur doit se porter vers leur éducation morale et intellectuelle... On ne pourrait négliger, sans méconnaître les plus précieux intérêts du pays, de marquer dans une loi consacrée à l'enfance, et plus particulièrement à une catégorie d'enfants exposés par la misère à l'ignorance, une large place aux dispositions relatives à l'instruction. Notre projet contient à cet égard des prescriptions analogues à celles de la loi du 22 mars 1841 ; elles ont pour but d'astreindre les patrons à veiller à ce que les enfants fréquentent les écoles, et justifient à un certain âge qu'ils ont acquis l'instruction primaire... A côté du devoir des parents de pourvoir à l'éducation des enfants, notre projet, comme l'avait fait la loi de 1841, impose aux patrons la responsabilité de veiller à leur instruction. Nous n'avons pas hésité à affirmer, vis-à-vis d'eux, le principe de l'obligation scolaire. Quelle que soit, en effet, l'opinion à laquelle on s'attache sur la nécessité d'inscrire dans les lois sur l'enseignement l'obligation de l'instruction, on ne peut différer de sentiment sur les devoirs des patrons envers les enfants placés sous leur direction. Nous ne préjugerons rien à l'égard des dispositions éventuelles de la loi de l'enseignement, relativement aux obligations du père de famille... Mais, ici, la situation est toute différente; nous sommes en regard d'un patron dont l'autorité ne s'est substituée à celle du père de famille qu'à raison de la nécessité imposée par sa condition même à l'enfant de gagner sa vie par le travail. Pourrait-il équitablement enlever à celui-ci, dans un intérêt personnel, les heures d'étude que réclame son éducation ? Pourrait-il ainsi se dégager des devoirs imposés à la puissance paternelle elle-même, et dont la responsabilité lui incombe par la délégation morale qu'il en a reçue ? Non...» (S Lois annotées de 1874, p. 550. — P. Lois, décr., etc. de 1874, p. 946). Ce passage du rapport montre l'ordre d'idées dans lequel s'est placé le législateur en édictant les art. 8 et 9. En même temps, ce
direction. Nous ne préjugerons rien à l'égard des dispositions éventuelles de la loi de l'enseignement, relativement aux obligations du père de famille... Mais, ici, la situation est toute différente; nous sommes en regard d'un patron dont l'autorité ne s'est substituée à celle du père de famille qu'à raison de la nécessité imposée par sa condition même à l'enfant de gagner sa vie par le travail. Pourrait-il équitablement enlever à celui-ci, dans un intérêt personnel, les heures d'étude que réclame son éducation ? Pourrait-il ainsi se dégager des devoirs imposés à la puissance paternelle elle-même, et dont la responsabilité lui incombe par la délégation morale qu'il en a reçue ? Non...» (S Lois annotées de 1874, p. 550. — P. Lois, décr., etc. de 1874, p. 946). Ce passage du rapport montre l'ordre d'idées dans lequel s'est placé le législateur en édictant les art. 8 et 9. En même temps, ce passage fournit des éléments pour la solution de la question de savoir si les dispositions des art. 8 et 9, comme les dispositions précédentes de la même loi relatives à l'éducation physique de l'enfance, rentrent dans les lois de police et de sûreté applicables même vis-à-vis des enfants étrangers. Le doute serait possible si les art. 8 et 9 étaient isolés; mais ces articles font partie d'un système général, dont l'idée dominante est la protection de l'enfance ouvrière. Le législateur de 1874, suivant en cela les errements de la loi de 1811, a confondu les deux questions de l'éducation physique et de l'éducation intellectuelle de l'enfant employé dans les manufactures. « Après s'être efforcé de prévenir par d'autres dispositions l'abus des forces physiques de l'apprenti, le législateur a imposé au maître, dans un but de haute moralité, l'obligation de laisser à l'apprenti le temps nécessaire pour son instruction...». Il y a là une disposition de protection édictée dans l'intérêt de l'enfant, à raison de son âge seul, et en dehors de toute question de nationalité. En conséquence, cette disposition, comme les autres dispositions de la loi de 1874, s'applique même aux enfants étrangers. Depuis la loi de 1874, une loi
doute serait possible si les art. 8 et 9 étaient isolés; mais ces articles font partie d'un système général, dont l'idée dominante est la protection de l'enfance ouvrière. Le législateur de 1874, suivant en cela les errements de la loi de 1811, a confondu les deux questions de l'éducation physique et de l'éducation intellectuelle de l'enfant employé dans les manufactures. « Après s'être efforcé de prévenir par d'autres dispositions l'abus des forces physiques de l'apprenti, le législateur a imposé au maître, dans un but de haute moralité, l'obligation de laisser à l'apprenti le temps nécessaire pour son instruction...». Il y a là une disposition de protection édictée dans l'intérêt de l'enfant, à raison de son âge seul, et en dehors de toute question de nationalité. En conséquence, cette disposition, comme les autres dispositions de la loi de 1874, s'applique même aux enfants étrangers. Depuis la loi de 1874, une loi du 28 mars 1882 a établi d'une manière générale l'obligation de l'instruction primaire à l'égard du père de famille (S. Lois annotées de 1882, p. 303. — P. Lois, décr., etc., de 1882, p.490). On s'est demandé si cette dernière loi était applicable aux enfants nés de parents étrangers. Il y a sur ce point deux décisions du ministre de l'instruction publique. La première de ces décisions, donnée par le ministre à l'administrateur du territoire de Belfort, déclare, d'une manière générale, la loi du 28 mars 1882 applicable à tous les étrangers, comme loi de police et de sûreté (C. civ., 3). La seconde décision, donnée par le ministre au préfet de Seine-et-Marne, est moins absolue ; elle déclare la loi du 28 mars 1882 applicable aux enfants d'étrangers admis à domicile, mais cette loi serait inapplicable aux enfants des autres étrangers. V. Revue gén. d'administration, 1882, t. 3, p. 447, et 1883, 1.1, p. 54. IIe PART. — 8e PART. ement l'élimination et l'abrogation de certaines dispositions accessoires des statuts d'une société en commandite par actions constituée avant la loi de 1856, ne suffisent pas pour soumettre cette société aux formalités édictées par les lois de 1856 et de