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lettre recommandée, détachée d'un livre à souche, et contenant rappel de l'échéance, l'assurance est de plein droit résiliée, sans qu'il soit besoin d'aucune sommation ni autre formalité quelconque, la lettre recommandée dont il vient d'être parlé, constituant, de convention expresse entre les parties, une mise en demeure suffisante. Il est également de convention expresse qu'il sera suffisamment justifié de l'envoi de la lettre recommandée, au moyen du récépissé de la poste et de son contenu, et de la production du livre à souche, mentionné ci-dessus. » Or, M. Font-Reaulx, établissant qu'il avait reçu de la Comp. non une mise en demeure, conforme à l'article 3 précité, mais un simple avis de résiliement, a conclu au maintien de la police et de son droit à l'indemnité de 30,000 fr. Le tribunal civil de la Seine a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal ;—Attendu que, suivant une police en date à Paris du 18 janv. 1877, laquelle sera enregistrée avec le présent, la Comp. le Phénix, sur la proposition de Font-Reaulx, notaire à Saint-Junien, contractant avec elle, s'est engagée à lui verser une somme de 30,000 fr. au décès En thèse, la mise en demeure ne résulte d'une lettre recommandée adressée par l'assureur à l'assuré que si cette lettre contient une interpellation de payer sous peine de déchéance. Il ne suffirait pas que l'assureur se bornât à donner avis à l'assuré de la déchéance qu'il aurait prétenduement encourue. Tels sont les principes consacrés par une jurisprudence constante. V. en ce sens, Paris, 24 juill. 1879 (S. 1879.2.255. — P.1879. 1018); Cass. 21 janv. 1879 (S. 1881.. 1.341. — P. 1881.1. 839), et les notes. Fallait-il donner la même décision dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté? Dans l'espèce de cet arrêt, il y avait cette particularité que les parties avaient elles-mêmes indiqué en quoi consisterait la mise en demeure. On devait ainsi s'en rapporter aux termes de leurs accords. Or l'article 5 de la police parlait d'une lettre recommandée contenant rappel de l'échéance, c'est-à-dire interpellation de payer. La lettre de la Comp. ne contenant ni rappel de l'échéance, ni interpellation
recommandée adressée par l'assureur à l'assuré que si cette lettre contient une interpellation de payer sous peine de déchéance. Il ne suffirait pas que l'assureur se bornât à donner avis à l'assuré de la déchéance qu'il aurait prétenduement encourue. Tels sont les principes consacrés par une jurisprudence constante. V. en ce sens, Paris, 24 juill. 1879 (S. 1879.2.255. — P.1879. 1018); Cass. 21 janv. 1879 (S. 1881.. 1.341. — P. 1881.1. 839), et les notes. Fallait-il donner la même décision dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté? Dans l'espèce de cet arrêt, il y avait cette particularité que les parties avaient elles-mêmes indiqué en quoi consisterait la mise en demeure. On devait ainsi s'en rapporter aux termes de leurs accords. Or l'article 5 de la police parlait d'une lettre recommandée contenant rappel de l'échéance, c'est-à-dire interpellation de payer. La lettre de la Comp. ne contenant ni rappel de l'échéance, ni interpellation de payer, mais se bornant à donner avis d'une déchéance prétenduement encourue était donc insuffisante. II° PARTIE. de Fournier (Hippolyte), assuré, à ce consentant, moyennant le paiement d'une prime annuelle de 1,155 fr. 80, payable d'avance en deux fractions égales de 577 fr. 90, les 30 déc. et 30 juin de chaque année, jusqu'au décès de l'assuré ;—Attendu qu'aux termes des conditions générales de ladite police, il a été stipulé (art. 2) que les primes seraient payées, soit au siège de la Comp., soit entre les mains des personnes chargées d'en recevoir le montant contre quittances par le directeur (art. 3) ; que la police n'aurait d'effet qu'après le paiement de la fraction de prime convenue pour la première année; que le paiement des primes suivantes étant toujours facultatif, la police ne continuerait à avoir effet que si la prime fractionnée était payée à l'échéance fixée, ou au plus tard dans les trente jours suivant l'échéance ; que, faute de paiement dans ledit délai et huit jours après l'envoi par la Comp. d'une lettre recommandée, détachée d'un livre à souche et contenant rappel de l'échéance, l'assurance serait de plein droit résiliée, sans autre sommation ou formalité quelconque, ladite lettre recommandée
de chaque année, jusqu'au décès de l'assuré ;—Attendu qu'aux termes des conditions générales de ladite police, il a été stipulé (art. 2) que les primes seraient payées, soit au siège de la Comp., soit entre les mains des personnes chargées d'en recevoir le montant contre quittances par le directeur (art. 3) ; que la police n'aurait d'effet qu'après le paiement de la fraction de prime convenue pour la première année; que le paiement des primes suivantes étant toujours facultatif, la police ne continuerait à avoir effet que si la prime fractionnée était payée à l'échéance fixée, ou au plus tard dans les trente jours suivant l'échéance ; que, faute de paiement dans ledit délai et huit jours après l'envoi par la Comp. d'une lettre recommandée, détachée d'un livre à souche et contenant rappel de l'échéance, l'assurance serait de plein droit résiliée, sans autre sommation ou formalité quelconque, ladite lettre recommandée constituant, de convention expresse entre les parties, une mise en demeure suffisante; — Attendu que Font-Reaulx, prétendant que Fournier est décédé le 10 déc. 1878, et en présence du refus de la Comp. d'exécuter ladite police, demande qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 30,000 fr. sous la déduction de celle de 577 fr. 90, montant de la dernière prime dont ladite Comp. aurait refusé l'encaissement; que, pour repousser cette demande, la Comp. soutient de son côté que Font-Reaulx n'a pas payé la prime échue le 30 juin 1878 dont le paiement était facultatif; qu'elle lui a vainement réclamé le paiement de cette prime qui était portable; qu'elle a, en conséquence, usé, dans les termes prévus par son contrat, de la mise en demeure convenue, et que la clause pénale a été encourue; — Attendu que Font-Reaulx prétend au contraire que la prime était quérable, et qu'à défaut d'une mise en demeure légale dans les formes prévues par l'article 1139, C. civ., la clause pénale ne peut lui être opposée. « En droit : — Attendu que les conditions générales ci-dessus rappelées sont licites, qu'elles font la loi des parties, et doivent être exécutées de bonne foi ;
déduction de celle de 577 fr. 90, montant de la dernière prime dont ladite Comp. aurait refusé l'encaissement; que, pour repousser cette demande, la Comp. soutient de son côté que Font-Reaulx n'a pas payé la prime échue le 30 juin 1878 dont le paiement était facultatif; qu'elle lui a vainement réclamé le paiement de cette prime qui était portable; qu'elle a, en conséquence, usé, dans les termes prévus par son contrat, de la mise en demeure convenue, et que la clause pénale a été encourue; — Attendu que Font-Reaulx prétend au contraire que la prime était quérable, et qu'à défaut d'une mise en demeure légale dans les formes prévues par l'article 1139, C. civ., la clause pénale ne peut lui être opposée. « En droit : — Attendu que les conditions générales ci-dessus rappelées sont licites, qu'elles font la loi des parties, et doivent être exécutées de bonne foi ; — Attendu qu'il en résulte que le débiteur de la prime s'est engagé à la payer, non à son domicile, suivant le principe général de l'article 1247, C. civ., mais au siège de la Comp., c'est-à-dire au domicile de son créancier, suivant l'exception prévue audit article; qu'en d'autres termes, il a accepté que la prime fût portable ; qu'il a dit, il est vrai, qu'il pourrait payer aux mains de personnes chargées de recevoir le montant de la prime; mais cette clause ne permet pas d'inférer a priori que la prime ait été stipulée portable ou quérable au gré du débiteur, c'est-à-dire que ce dernier ait été autorisé à attendre que des agents de la Comp. vinssent chercher la prime à son domicile; que, d'ailleurs, quelle que soit la portée que les parties, en vue du procès actuel, aient attribué à cette clause, l'exécution qu'elles en ont consentie, ainsi qu'il sera établi ci-dessous, indique qu'elles n'ont pas cessé de considérer que la prime avait été stipulée portable; — Attendu qu'il résulte encore desdites conventions, quant à la forme de la mise en demeure prévue au contrat, que les parties ont adopté la forme conventionnelle, admise par l'article 1139, C. civ.;
a accepté que la prime fût portable ; qu'il a dit, il est vrai, qu'il pourrait payer aux mains de personnes chargées de recevoir le montant de la prime; mais cette clause ne permet pas d'inférer a priori que la prime ait été stipulée portable ou quérable au gré du débiteur, c'est-à-dire que ce dernier ait été autorisé à attendre que des agents de la Comp. vinssent chercher la prime à son domicile; que, d'ailleurs, quelle que soit la portée que les parties, en vue du procès actuel, aient attribué à cette clause, l'exécution qu'elles en ont consentie, ainsi qu'il sera établi ci-dessous, indique qu'elles n'ont pas cessé de considérer que la prime avait été stipulée portable; — Attendu qu'il résulte encore desdites conventions, quant à la forme de la mise en demeure prévue au contrat, que les parties ont adopté la forme conventionnelle, admise par l'article 1139, C. civ.; qu'il leur était loisible, à cet égard, de stipuler que cette mise en demeure aurait lieu au moyen d'une interpellation par lettre chargée; qu'il y a lieu, en conséquence, de rechercher, dans l'espèce, si la prime est restée portable, auquel cas les parties n'ayant pas dérogé à leur contrat, la clause pénale a pu être encourue par suite de la mise en demeure adressée au débiteur dans la forme convenue; ou si, au contraire, la prime est devenue quérable, de telle sorte que la mise en demeure légale exigée par l'article 1139 serait devenue indispensable pour que la clause pénale fût encourue; « En fait : — Attendu que la police porte quittance de la somme de 577 fr. 90, montant de la première fraction de la prime annuelle échue le 30 déc. 1876, et que cette somme a été encaissée au siège de la Comp.; qu'il est constant que la deuxième prime à l'échéance du 30 juin 1877 a été payée par Font-Reaulx, à Paris, et encaissée le 16 juill. suivant au siège de la Comp. ; qu'il résulte également des termes de la quittance produite par lui, que la troisième prime semestrielle à l'échéance du 30 déc. 1877,
clause pénale a pu être encourue par suite de la mise en demeure adressée au débiteur dans la forme convenue; ou si, au contraire, la prime est devenue quérable, de telle sorte que la mise en demeure légale exigée par l'article 1139 serait devenue indispensable pour que la clause pénale fût encourue; « En fait : — Attendu que la police porte quittance de la somme de 577 fr. 90, montant de la première fraction de la prime annuelle échue le 30 déc. 1876, et que cette somme a été encaissée au siège de la Comp.; qu'il est constant que la deuxième prime à l'échéance du 30 juin 1877 a été payée par Font-Reaulx, à Paris, et encaissée le 16 juill. suivant au siège de la Comp. ; qu'il résulte également des termes de la quittance produite par lui, que la troisième prime semestrielle à l'échéance du 30 déc. 1877, a été encaissée à Limoges, le 1er févr. 1878, par Sarandy, agent de la Comp. en cette ville; que la lettre de cet agent, adressée par lui le 27 janv. 1878 à Font-Reaulx, et par laquelle il réclame le paiement de cette prime, laquelle lettre sera enregistrée avec le présent, ne permet pas d'inférer que cet agent ait offert de se rendre, et qu'il se soit rendu chez Font-Reaulx à Saint-Junien, pour l'encaisser ; — Attendu, d'autre part, qu'il résulte des documents produits, en ce qui concerne le paiement de la quatrième prime semestrielle venant à l'échéance du 30 juin 1878, que cette échéance a été rappelée le 26 juin à Font-Reaulx par l'agent Sarandy ; que la communication de cet agent étant restée sans réponse, il a dû renvoyer à la direction la quittance qui lui avait été envoyée pour en faire l'encaissement, et ce par une lettre du 15 août 1878, qui sera enregistrée avec le présent; qu'à la date du 7 sept, suivant, c'est-à-dire dans les termes et délais de sa police, la Comp. a alors adressé à Font-Reaulx une lettre chargée contenant rappel de l'échéance du 30 juin, et lui annonçant qu'elle entendait annuler l'assurance, conformément
ne permet pas d'inférer que cet agent ait offert de se rendre, et qu'il se soit rendu chez Font-Reaulx à Saint-Junien, pour l'encaisser ; — Attendu, d'autre part, qu'il résulte des documents produits, en ce qui concerne le paiement de la quatrième prime semestrielle venant à l'échéance du 30 juin 1878, que cette échéance a été rappelée le 26 juin à Font-Reaulx par l'agent Sarandy ; que la communication de cet agent étant restée sans réponse, il a dû renvoyer à la direction la quittance qui lui avait été envoyée pour en faire l'encaissement, et ce par une lettre du 15 août 1878, qui sera enregistrée avec le présent; qu'à la date du 7 sept, suivant, c'est-à-dire dans les termes et délais de sa police, la Comp. a alors adressé à Font-Reaulx une lettre chargée contenant rappel de l'échéance du 30 juin, et lui annonçant qu'elle entendait annuler l'assurance, conformément à l'art. 3 des conditions générales; — Attendu que la Comp. a justifié de l'envoi de cette lettre par la production du récépissé de la poste ; que Font-Reaulx, après avoir vainement soutenu qu'il ne l'avait jamais reçue, a dû lui-même la verser au débat; —Attendu qu'il résulte de ce qui précède, en ce qui concerne le paiement des primes, que les deux premières ont été payées par Font-Reaulx au siège de la Comp., et la troisième dans les bureaux de son agent à Limoges ; qu'ainsi elles ont été toutes portées par le débiteur; que ce dernier ne justifie d'aucun fait de nature à établir qu'elles aient été rendues quérables par la Comp., ni même qu'il les ait considérées comme pouvant être quérables; qu'il en résulte encore (aucune dérogation au contrat n'étant établie de ce chef) que la Comp. a rempli envers Font-Reaulx les formalités prévues par la police pour le mettre en demeure et rendre la clause pénale applicable ; qu'elle lui a rappelé une première fois l'échéance de la prime, et une seconde fois, passé le délai de grâce de trente jours, par la lettre chargée du 7 sept, contenant rappel de l'échéance, c'est-à-dire interpellation de payer
qui précède, en ce qui concerne le paiement des primes, que les deux premières ont été payées par Font-Reaulx au siège de la Comp., et la troisième dans les bureaux de son agent à Limoges ; qu'ainsi elles ont été toutes portées par le débiteur; que ce dernier ne justifie d'aucun fait de nature à établir qu'elles aient été rendues quérables par la Comp., ni même qu'il les ait considérées comme pouvant être quérables; qu'il en résulte encore (aucune dérogation au contrat n'étant établie de ce chef) que la Comp. a rempli envers Font-Reaulx les formalités prévues par la police pour le mettre en demeure et rendre la clause pénale applicable ; qu'elle lui a rappelé une première fois l'échéance de la prime, et une seconde fois, passé le délai de grâce de trente jours, par la lettre chargée du 7 sept, contenant rappel de l'échéance, c'est-à-dire interpellation de payer et notification de la résiliation ; qu'il y a lieu de décider, en conséquence, que la clause pénale a été encourue; — Par ces motifs; — Déclare Font-Reaulx mal fondé dans sa demande, l'en déboute, etc. Appel par Font-Reaulx. ARRÊT. LA COUR; — Sans qu'il soit besoin de rechercher si la prime convenue, de portable qu'elle a été, était devenue quérable par le fait de la Comp. intimée ; Sur la déchéance opposée à Font-Reaulx par ladite Comp. : — Considérant que Font-Reaulx a, suivant police en date du 18 janv. 1877, assuré à la Comp. le Phénix une somme de 30,000 fr. payable à la mort d'Hippolyte Fournier, lequel est décédé le 10 déc. 1878; — Considérant qu'il a payé exactement les primes de l'assurance échues les 30 déc. 1876, 30 juin et 30 déc. 1877; mais que la prime échue le 30 juin 1878 n'ayant pas été payée, il y a lieu d'examiner si, comme le prétend la Comp., Font-Reaulx est déchu du bénéfice de son assurance ; — Considérant que, aux termes de l'art. 3 de la police, la Comp. était tenue, en cas de non-paiement, de mettre Font-Reaulx en demeure, en lui envoyant, trente jours après
la prime convenue, de portable qu'elle a été, était devenue quérable par le fait de la Comp. intimée ; Sur la déchéance opposée à Font-Reaulx par ladite Comp. : — Considérant que Font-Reaulx a, suivant police en date du 18 janv. 1877, assuré à la Comp. le Phénix une somme de 30,000 fr. payable à la mort d'Hippolyte Fournier, lequel est décédé le 10 déc. 1878; — Considérant qu'il a payé exactement les primes de l'assurance échues les 30 déc. 1876, 30 juin et 30 déc. 1877; mais que la prime échue le 30 juin 1878 n'ayant pas été payée, il y a lieu d'examiner si, comme le prétend la Comp., Font-Reaulx est déchu du bénéfice de son assurance ; — Considérant que, aux termes de l'art. 3 de la police, la Comp. était tenue, en cas de non-paiement, de mettre Font-Reaulx en demeure, en lui envoyant, trente jours après l'échéance, une lettre recommandée, détachée d'un livre à souche, et contenant rappel, de paiement à faire de la prime en retard ; que ce n'est que huit jours après l'accomplissement de ces formalités que l'assurance était résiliée de plein droit; —Considérant que la Comp. ne s'est pas conformée à ces prescriptions, lesquelles ne sont pas facultatives, mais ont été établies, ainsi que le dit la police, de convention expresse entre les parties; — Considérant qu'il est vrai que, le 7 sept. 1878, la Comp. a envoyé à Font-Reaulx une lettre recommandée, dite avis de résiliement, et par laquelle elle lui annonçait que la prime du 30 juin précédent n'ayant pas été payée, sa police avait été annulée; — Mais, considérant que cette lettre ne peut être assimilée ou substituée à celle dont la teneur et les effets ont été déterminés par l'art. 3 ci-dessus analysé, lettre destinée, non pas à notifier le fait accompli de la déchéance, mais à interpeller l'assuré, à le mettre en demeure et à faire courir le délai de huit jours, après lequel seulement l'assurance est résiliée de plein droit; — Considérant que la Comp., ne justifiant pas avoir adressé à Font-Reaulx ladite lettre de mise
prescriptions, lesquelles ne sont pas facultatives, mais ont été établies, ainsi que le dit la police, de convention expresse entre les parties; — Considérant qu'il est vrai que, le 7 sept. 1878, la Comp. a envoyé à Font-Reaulx une lettre recommandée, dite avis de résiliement, et par laquelle elle lui annonçait que la prime du 30 juin précédent n'ayant pas été payée, sa police avait été annulée; — Mais, considérant que cette lettre ne peut être assimilée ou substituée à celle dont la teneur et les effets ont été déterminés par l'art. 3 ci-dessus analysé, lettre destinée, non pas à notifier le fait accompli de la déchéance, mais à interpeller l'assuré, à le mettre en demeure et à faire courir le délai de huit jours, après lequel seulement l'assurance est résiliée de plein droit; — Considérant que la Comp., ne justifiant pas avoir adressé à Font-Reaulx ladite lettre de mise en demeure, n'est point fondée à lui opposer la déchéance tirée de l'art. 3, et doit être obligée à l'exécution du contrat; Sur la renonciation de Font-Reaulx au bénéfice de son contrat:... (sans intérêt); —Par ces motifs; — Met l'appel et ce dont est appel à néant; — Infirme, etc. Du 5 janv. 1884. —C. Paris, 6e ch.—MM. le cons. Malher, prés.; Durier et Couteau, av. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 117 RENNES 30 janvier 1884. DÉLIT DE LA PRESSE, CITATION, INDICATION DE LA LOI, NULLITÉ, COMPARUTION, RENVOI DE L'AFFAIRE. En matière de délits de presse, est nulle une citation qui contient une indication, erreur du millésime de la loi du 29 juill. 1881, alors surtout que cette citation n'indique pas qu'il s'agit de la loi sur la presse (L. 29 juill. 1881, art. 50 et 60). Et la nullité n'est pas couverte par la comparaître du prévenu à l'audience et sa demande, avant tout débat sur le fond, de l'envoi de l'affaire à un autre jour, si, à l'audience indiquée, le moyen tiré de la nullité a été proposé par le prévenu avant toutes défenses au fond (Id.). (De Lambilly C. Chevillard). " Le 20 nov. 1882, jugement du tribunal
Du 5 janv. 1884. —C. Paris, 6e ch.—MM. le cons. Malher, prés.; Durier et Couteau, av. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 117 RENNES 30 janvier 1884. DÉLIT DE LA PRESSE, CITATION, INDICATION DE LA LOI, NULLITÉ, COMPARUTION, RENVOI DE L'AFFAIRE. En matière de délits de presse, est nulle une citation qui contient une indication, erreur du millésime de la loi du 29 juill. 1881, alors surtout que cette citation n'indique pas qu'il s'agit de la loi sur la presse (L. 29 juill. 1881, art. 50 et 60). Et la nullité n'est pas couverte par la comparaître du prévenu à l'audience et sa demande, avant tout débat sur le fond, de l'envoi de l'affaire à un autre jour, si, à l'audience indiquée, le moyen tiré de la nullité a été proposé par le prévenu avant toutes défenses au fond (Id.). (De Lambilly C. Chevillard). " Le 20 nov. 1882, jugement du tribunal correctionnel de Pontivy ainsi conçu: — Le Tribunal; — Attendu que, par citation en date du 10 nov. dernier, le comte de Lambilly a cité Chevillard en police correctionnelle pour avoir commis à son égard une diffamation ou tout au moins une injure publique; — Attendu que, dans cette citation, les articles visés sont les art. 23, 29, 32, 33 et 68 de la loi du 29 juill. mil huit cent quatre-vingt-un; — Attendu que, bien que l'indication du millésime de la loi ne constitue qu'une erreur matérielle, il n'en est pas moins vrai que l'art. 60 de la loi du 9 juill. 1881 exigeant, à peine de nullité et la poursuite, l'indication du texte de la loi pénale, il faut admettre que les prescriptions de cet article n'ont pas été observées; qu'il s'ensuit que la poursuite est nulle; — Attendu que cette nullité n'a point été couverte par le renvoi fait à une précédente audience; — Par ces motifs; — Déclare nulle et de nul effet l'assignation du 11 nov. dernier, etc. ». Appel par la partie civile. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Et considérant que, si l'erreur sur les numéros des articles
les articles visés sont les art. 23, 29, 32, 33 et 68 de la loi du 29 juill. mil huit cent quatre-vingt-un; — Attendu que, bien que l'indication du millésime de la loi ne constitue qu'une erreur matérielle, il n'en est pas moins vrai que l'art. 60 de la loi du 9 juill. 1881 exigeant, à peine de nullité et la poursuite, l'indication du texte de la loi pénale, il faut admettre que les prescriptions de cet article n'ont pas été observées; qu'il s'ensuit que la poursuite est nulle; — Attendu que cette nullité n'a point été couverte par le renvoi fait à une précédente audience; — Par ces motifs; — Déclare nulle et de nul effet l'assignation du 11 nov. dernier, etc. ». Appel par la partie civile. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Et considérant que, si l'erreur sur les numéros des articles de la loi du 29 juill. 1881, dont l'application est faite contre le prévenu, entraîne, aux termes des art. 50 et 60 de ladite loi, la nullité de la citation, il en est de même lorsqu'il y a erreur sur la date de cette loi elle-même; alors surtout qu'il n'est même pas indiqué dans la citation qu'il s'agit de la loi sur la presse; — Considérant, en outre, que la nullité n'a point été couverte par le renvoi de l'affaire, avant tout débat sur le fond, à une autre audience, ordonné sur la demande du prévenu; le moyen tiré de la nullité de la citation ayant été par lui proposé avant toutes défenses au fond à l'audience suivante; — Par ces motifs, etc. Du 30 janv. 1884. — C. Rennes, ch. corr. — MM. Guillaumin, prés.; Ronnet, av. gén. (concl. conf.); de Sèze et Parrot, av. PARIS 8 février 1884. FAILLITE, SOCIÉTÉ ANONYME, NULLITÉ, TIERS, SYNDIC, APPEL DE FONDS. Si, aux termes de l'art. 7 de la loi du du 24 juill. 1867, l'actionnaire n'a pas qualité pour invoquer la nullité de la société dont il est membre, à l'effet de refuser d'opérer le versement du complément de sa souscription,