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ainsi que les prix qu'il doit payer. Ces faits ne rentrent pas dans l'exercice de la profession de marchand de parapluies en gros, mais constituent l'exercice d'une profession impersonnelle non dénommée au tarif. En conséquence, le requérant doit être renvoyé devant le Conseil de Préfecture qui tiendra séance pour une assimilation. Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'administration. La deuxième Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu la requête présentée par le sieur Cornic, demeurant à Paris, rue Grenêta, 21, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 16 Mai 1904 par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine a rejeté ses demandes en réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti pour les années 1900, 1901 et 1903, sur les rôles de la ville de Paris, comme fabricant ou marchand de parapluies, vendant en gros (Tableau A, 3e classe), et a mis à sa charge les frais de l'expertise intervenue au cours de l'instance relative à l'année 1901 ; Ce faisant, attendu, d'une part, que la clientèle du requérant ne comprend que des particuliers, des détaillants proprement dits et de grands magasins (Louvre, Bon Marché, Printemps), qui ne sont eux-mêmes que des détaillants, et que, dès lors, il devrait être considéré comme marchand en demi-gros; d'autre part, que, pour les grands magasins dont les commandes forment la partie la plus considérable de ses opérations, les conditions spéciales qui lui sont imposées, notamment l'obligation de s'approvisionner auprès de fournisseurs et à des prix fixés d'avance par ses clients, feraient de lui plutôt un fabricant à façon qu'un marchand en gros ; dire que le sieur Chronique financière Française Suite S Montgomery Consolidation partielle des tarifs douaniers en France. — 2. De la responsabilité des membres des Chambres en cas de douzièmes provisoires. — 3. Les impôts subsidiaires. — 4. De la distinction des impôts en impôts directs et impôts indirects dans la législation financière française, § 1 De la consolidation de certaines parties du tarif douanier en
proprement dits et de grands magasins (Louvre, Bon Marché, Printemps), qui ne sont eux-mêmes que des détaillants, et que, dès lors, il devrait être considéré comme marchand en demi-gros; d'autre part, que, pour les grands magasins dont les commandes forment la partie la plus considérable de ses opérations, les conditions spéciales qui lui sont imposées, notamment l'obligation de s'approvisionner auprès de fournisseurs et à des prix fixés d'avance par ses clients, feraient de lui plutôt un fabricant à façon qu'un marchand en gros ; dire que le sieur Chronique financière Française Suite S Montgomery Consolidation partielle des tarifs douaniers en France. — 2. De la responsabilité des membres des Chambres en cas de douzièmes provisoires. — 3. Les impôts subsidiaires. — 4. De la distinction des impôts en impôts directs et impôts indirects dans la législation financière française, § 1 De la consolidation de certaines parties du tarif douanier en France La loi du 11 janvier 1892 a introduit en France un régime douanier nouveau. Au point de vue du mécanisme juridique, ce régime se caractérise par la possibilité, réservée en principe au Parlement français, de modifier à tout moment ses tarifs de douanes sans violer aucun engagement conventionnel international. Rappelons rapidement le système qui a été consacré par la loi du 11 janvier 1892 (1 ). Il existe un double tarif : tarif général et tarif minimum. Le tarif général est le tarif de droit commun, applicable à tout le monde. Quant au tarif minimum, il constitue un régime de faveur qui sera concédé aux nations qui accorderont à la France des avantages corrélatifs, et surtout à celles qui la feront bénéficier sur leur marché des mêmes avantages que ses concurrents étrangers, c'est-à dire qui traiteront la France sur le pied de la nation la plus favorisée. La caractéristique juridique du système inauguré par la loi de 1892, ce sont les formes, la durée et les conditions dans lesquelles le tarif minimum peut être concédé à un pays étranger. Théoriquement on concevrait trois façons de concéder le bénéfice du tarif minimum : 1° système absolu de la concession synallagmatique
Rappelons rapidement le système qui a été consacré par la loi du 11 janvier 1892 (1 ). Il existe un double tarif : tarif général et tarif minimum. Le tarif général est le tarif de droit commun, applicable à tout le monde. Quant au tarif minimum, il constitue un régime de faveur qui sera concédé aux nations qui accorderont à la France des avantages corrélatifs, et surtout à celles qui la feront bénéficier sur leur marché des mêmes avantages que ses concurrents étrangers, c'est-à dire qui traiteront la France sur le pied de la nation la plus favorisée. La caractéristique juridique du système inauguré par la loi de 1892, ce sont les formes, la durée et les conditions dans lesquelles le tarif minimum peut être concédé à un pays étranger. Théoriquement on concevrait trois façons de concéder le bénéfice du tarif minimum : 1° système absolu de la concession synallagmatique ; 2° système absolu de la concession de principe ; 3° système mixte. 1° Dans le système absolu de la concession synallagmatique, l'Etat concédant se lie ; il fixe d'une manière irrévocable pour toute la durée de la concession les chiffres du tarif concédé. Il incorpore dans le texte qui accorde la concession les chiffres des tarifs applicables aux marchandises du pays bénéficiaire ; il prend l'engagement de ne point toucher à ces chiffres pendant toute la durée de la concession. Cette concession suppose nécessairement un traité international. Les chiffres du tarif sont consolidés pour toute la durée du traité. Le tarif minimum est attribué en bloc à l'Etat bénéficiaire. Le système ressemble beaucoup au système des tarifs conventionnels ; la seule différence, c'est que, dans les tarifs conventionnels, les concessions sont partielles au lieu d'être en bloc. 20 Dans le système absolu de la concession de principe, le tarif minimum est concédé à titre de traitement de faveur sur le tarif général; mais l'État qui le concède ne prend pas l'engagement de maintenir indéfiniment les chiffres du tarif minimum; il s'engage uniquement à appliquer à l'État bénéficiaire le tarif minimum; il ne s'engage qu'à une chose, c'est de ne
accorde la concession les chiffres des tarifs applicables aux marchandises du pays bénéficiaire ; il prend l'engagement de ne point toucher à ces chiffres pendant toute la durée de la concession. Cette concession suppose nécessairement un traité international. Les chiffres du tarif sont consolidés pour toute la durée du traité. Le tarif minimum est attribué en bloc à l'Etat bénéficiaire. Le système ressemble beaucoup au système des tarifs conventionnels ; la seule différence, c'est que, dans les tarifs conventionnels, les concessions sont partielles au lieu d'être en bloc. 20 Dans le système absolu de la concession de principe, le tarif minimum est concédé à titre de traitement de faveur sur le tarif général; mais l'État qui le concède ne prend pas l'engagement de maintenir indéfiniment les chiffres du tarif minimum; il s'engage uniquement à appliquer à l'État bénéficiaire le tarif minimum; il ne s'engage qu'à une chose, c'est de ne jamais appliquer au l'État bénéficiaire le tarif général pendant la durée de la concession; il n'est tenu qu'à cela; il reste maître de remanier les chiffres de ce tarif si la nécessité lui en paraît démontrée. La concession de principe se fait soit par une loi, soit par un traité international. 3° Dans le système mixte, la base, c'est la concession du principe du tarif minimum; seulement, à titre exceptionnel, l'État concédant pourra incorporer dans un traité à durée limitée certains chiffres de tarif. Ceci a pour effet de consolider ces chiffres de tarif; pour la partie non consolidée, il n'y a, de la part de l'État concédant, qu'un engagement de principe. — l'engagement d'appliquer les chiffres du tarif minimum avec possibilité de les remanier et de les relever; pour la partie consolidée, au contraire, il y a obligation juridique d'appliquer, pendant la durée stipulée dans le traité, les chiffres de tarif inscrits et consolidés. De ces trois systèmes, il semblerait que la loi du 11 janvier 1892 ait consacré le second, à savoir le système absolu de la concession de principe : « Le tarif minimum pourra être appliqué aux marchandises originaires des pays qui feront bénéficier les marchandises
international. 3° Dans le système mixte, la base, c'est la concession du principe du tarif minimum; seulement, à titre exceptionnel, l'État concédant pourra incorporer dans un traité à durée limitée certains chiffres de tarif. Ceci a pour effet de consolider ces chiffres de tarif; pour la partie non consolidée, il n'y a, de la part de l'État concédant, qu'un engagement de principe. — l'engagement d'appliquer les chiffres du tarif minimum avec possibilité de les remanier et de les relever; pour la partie consolidée, au contraire, il y a obligation juridique d'appliquer, pendant la durée stipulée dans le traité, les chiffres de tarif inscrits et consolidés. De ces trois systèmes, il semblerait que la loi du 11 janvier 1892 ait consacré le second, à savoir le système absolu de la concession de principe : « Le tarif minimum pourra être appliqué aux marchandises originaires des pays qui feront bénéficier les marchandises françaises d'avantages corrélatifs et qui leur appliqueront leurs tarifs les plus réduits » (art. 1 § 2). En réalité, des explications échangées au cours du vote de la loi, et de l'interprétation qui en a été donnée par la pratique, il résulte que c'est le troisième système, le système mixte, que le Parlement a voulu adopter. C'est le système français actuel. II La récente convention de commerce conclue avec la Suisse, le 20 octobre 1906, la loi de ratification du 21 novembre 1906 et la loi du 21 novembre 1906, nous donneront l'occasion de mettre en plein relief la signification juridique du système douanier français actuel. En échange des réductions consenties à la France par le Gouvernement fédéral dans le tarif douanier suisse, le Gouvernement français a fait des concessions de tarif aux produits helvétiques. Ces concessions sont de trois sortes : le Concession générale. — La France accorde à la Suisse le bénéfice du tarif minimum. D'après l'article 2, § 2 de la Convention. « les objets ne figurant pas audit tableau (tableau B annexé à la Convention) seront admis en France aux droits du tarif minimum. » Donc, pour tous les produits non spécifiés dans la Convention, ce
que le Parlement a voulu adopter. C'est le système français actuel. II La récente convention de commerce conclue avec la Suisse, le 20 octobre 1906, la loi de ratification du 21 novembre 1906 et la loi du 21 novembre 1906, nous donneront l'occasion de mettre en plein relief la signification juridique du système douanier français actuel. En échange des réductions consenties à la France par le Gouvernement fédéral dans le tarif douanier suisse, le Gouvernement français a fait des concessions de tarif aux produits helvétiques. Ces concessions sont de trois sortes : le Concession générale. — La France accorde à la Suisse le bénéfice du tarif minimum. D'après l'article 2, § 2 de la Convention. « les objets ne figurant pas audit tableau (tableau B annexé à la Convention) seront admis en France aux droits du tarif minimum. » Donc, pour tous les produits non spécifiés dans la Convention, ce sont les chiffres du tarif minimum qui sont applicables. Au point de vue juridique, pour ces produits, le gouvernement français n'est tenu que d'un engagement de principe. Il ne promet qu'une chose : ne pas appliquer aux produits suisses le tarif général, leur appliquer le tarif minimum tel qu'il existera au moment de la déclaration d'importation des marchandises suisses en France; le gouvernement français reste libre à tout moment de modifier les chiffres du tarif minimum, sans que, en droit, la Convention gêne en quoi que ce soit sa liberté d'action. Ici, il faut faire une importante observation. Il se peut que certains chiffres du tarif minimum aient été remaniés d'une manière générale et sans inscription des chiffres dans une Convention internationale, sur la demande d'un État, à la suite de négociations diplomatiques, comme condition sine qua non d'un accord international à conclure. Au point de vue juridique, ces changements, bien qu'effectués sur la demande d'un gouvernement étranger, ne lient pas juridiquement les pouvoirs publics français. La seule sanction, en cas de modification ultérieure, ce sont les représailles de la puissance étrangère. (A suivre.) Photographie. Belle occasion Chambre Touriste 13 X 18 neuve, fabrication très soignée, à bascule — 3
au moment de la déclaration d'importation des marchandises suisses en France; le gouvernement français reste libre à tout moment de modifier les chiffres du tarif minimum, sans que, en droit, la Convention gêne en quoi que ce soit sa liberté d'action. Ici, il faut faire une importante observation. Il se peut que certains chiffres du tarif minimum aient été remaniés d'une manière générale et sans inscription des chiffres dans une Convention internationale, sur la demande d'un État, à la suite de négociations diplomatiques, comme condition sine qua non d'un accord international à conclure. Au point de vue juridique, ces changements, bien qu'effectués sur la demande d'un gouvernement étranger, ne lient pas juridiquement les pouvoirs publics français. La seule sanction, en cas de modification ultérieure, ce sont les représailles de la puissance étrangère. (A suivre.) Photographie. Belle occasion Chambre Touriste 13 X 18 neuve, fabrication très soignée, à bascule — 3 châssis double objectif rectilinéaire de Darlot, très rapide, sac à courroies, pied bois très léger — avec tous accessoires nécessaires; cuvettes, flacons, grande lampe, etc. À vendre 110 francs. — Facilités de paiement pour la moitié ou cent francs comptant. S'adresser à M. BUNOUST, 14, rue Poisson, Paris. AVIS Nous rappelons à nos Abonnés que nous tenons à leur disposition l'intéressant ouvrage suivant : DES CHEMINS DE FER AU POINT DE VUE DE Leurs Contributions directes (Patentes et Foncier des Propriétés rurales) Par M. J. Alzieu, inspecteur des Contributions directes Envoi franco contre 2 fr. 25 Le Gérant E. BADEL. Châteauroux, lmp. typ. et lith. Badel. BULLETIN Des informations, Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr.
rappelons à nos Abonnés que nous tenons à leur disposition l'intéressant ouvrage suivant : DES CHEMINS DE FER AU POINT DE VUE DE Leurs Contributions directes (Patentes et Foncier des Propriétés rurales) Par M. J. Alzieu, inspecteur des Contributions directes Envoi franco contre 2 fr. 25 Le Gérant E. BADEL. Châteauroux, lmp. typ. et lith. Badel. BULLETIN Des informations, Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois doivent être accompagnés d'une somme de 60 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'être envoyés, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et 1 BIPLOME DE L'EXPOSITION Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. N° &gt;&lt;g. &lt;lm A. IC &lt;g &lt;NO IN~ m MM. 24 juin AUGIER, contrôleur principal hors classe à Lyon (Rhône). — Admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. JAILLOUX, contrôleur principal de 1re classe à Lyon (Rhône), contrôle de l'Hôtel-Dieu. — N. contrôleur principal de 1re classe à Lyon (Rhône), contrôle de la Bourse. DESAUMAIS, contrôleur principal de 1re classe à Vienne (Isère). — N. contrôleur principal de 26e classe à Vienne (Isère). 25 juin, MILLIAT, contrôleur de 26e classe (Saône-et-Loire). — N. contrôleur de 2e classe (Isère). INFORMATION Le 18 juin 1907, les
Médaille d'Argent et 1 BIPLOME DE L'EXPOSITION Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. N° &gt;&lt;g. &lt;lm A. IC &lt;g &lt;NO IN~ m MM. 24 juin AUGIER, contrôleur principal hors classe à Lyon (Rhône). — Admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. JAILLOUX, contrôleur principal de 1re classe à Lyon (Rhône), contrôle de l'Hôtel-Dieu. — N. contrôleur principal de 1re classe à Lyon (Rhône), contrôle de la Bourse. DESAUMAIS, contrôleur principal de 1re classe à Vienne (Isère). — N. contrôleur principal de 26e classe à Vienne (Isère). 25 juin, MILLIAT, contrôleur de 26e classe (Saône-et-Loire). — N. contrôleur de 2e classe (Isère). INFORMATION Le 18 juin 1907, les agents du service des Contributions directes du département de Constantine offraient à M. Delage, leur directeur, un banquet et un objet d'art à l'occasion de sa mise à la retraite. Des bords de la mer et des confins du désert, des montagnes berbères et des hauts plateaux au nombre de centa, ils accoururent dire adieu à celui qui fut leur chef pendant onze années. MM. Crépin inspecteur, Journès contrôleur principal, Girard répartiteur, demeuré commis de direction, après avoir retracé en quelques mots la carrière brillante s'il en fut de M. Delage, qui s'en va chevalier de la Légion d'honneur et directeur de 1re classe, exprimèrent éloquemment les regrets unanimes que causait le départ de celui dont les actes d'autorité furent toujours dictés par les sentiments que tous se plaisaient à lui reconnaître : la bienveillance et la bonté. Conseils de discipline Les conseils de discipline institués par le décret du 2 février 1907 se sont réunis à la Direction générale les 5 et 8 juillet. Chronique financière Française (Suite) C'est justement ce qui a eu lieu à l'occasion de la convention de commerce franco-suisse du 20 octobre 1906. Au cours des négociations, la Suisse a demandé au Gouvernement français d'introduire
centa, ils accoururent dire adieu à celui qui fut leur chef pendant onze années. MM. Crépin inspecteur, Journès contrôleur principal, Girard répartiteur, demeuré commis de direction, après avoir retracé en quelques mots la carrière brillante s'il en fut de M. Delage, qui s'en va chevalier de la Légion d'honneur et directeur de 1re classe, exprimèrent éloquemment les regrets unanimes que causait le départ de celui dont les actes d'autorité furent toujours dictés par les sentiments que tous se plaisaient à lui reconnaître : la bienveillance et la bonté. Conseils de discipline Les conseils de discipline institués par le décret du 2 février 1907 se sont réunis à la Direction générale les 5 et 8 juillet. Chronique financière Française (Suite) C'est justement ce qui a eu lieu à l'occasion de la convention de commerce franco-suisse du 20 octobre 1906. Au cours des négociations, la Suisse a demandé au Gouvernement français d'introduire des modifications au tarif minimum. Aussi, en même temps qu'il demandait aux Chambres la ratification de la convention, le Gouvernement français déposait, le 5 novembre 1906, un projet de loi portant modification des lois des 11 Janvier 1892, 16 août 1895, 21 décembre 1895 et 13 juillet 1906 (tarif des Douanes). La loi du 21 novembre 1906 modifie 45 numéros du tarif minimum. Cette modification n'a pas un caractère contractuel. Le Parlement français conserve la maîtrise de son tarif minimum, même pour les chiffres modifiés sur la demande du Gouvernement suisse et comme condition de la convention du 20 octobre 1906. 2° Concession spéciale d'un tarif réduit. — Pour certains objets d'origine suisse ou de manufacture énumérés dans le traité, les chiffres des droits à percevoir sont fixés par la convention et incorporés dans la convention. Ces chiffres sont consolidés. En conséquence, l' liberté d'action du Gouvernement français n'est plus qu'extérieure; il a l'obligation juridique d'appliquer aux produits suisses les chiffres spécialement accordés. Toutefois, d'après les idées françaises actuelles, ces consolidations sont exceptionnelles. Aussi, la convention franco-suisse limite la durée de cette concession. La convention réserve au Gouvernement français la faculté de modifier les chiffres consolidés, à la condition de
Douanes). La loi du 21 novembre 1906 modifie 45 numéros du tarif minimum. Cette modification n'a pas un caractère contractuel. Le Parlement français conserve la maîtrise de son tarif minimum, même pour les chiffres modifiés sur la demande du Gouvernement suisse et comme condition de la convention du 20 octobre 1906. 2° Concession spéciale d'un tarif réduit. — Pour certains objets d'origine suisse ou de manufacture énumérés dans le traité, les chiffres des droits à percevoir sont fixés par la convention et incorporés dans la convention. Ces chiffres sont consolidés. En conséquence, l' liberté d'action du Gouvernement français n'est plus qu'extérieure; il a l'obligation juridique d'appliquer aux produits suisses les chiffres spécialement accordés. Toutefois, d'après les idées françaises actuelles, ces consolidations sont exceptionnelles. Aussi, la convention franco-suisse limite la durée de cette concession. La convention réserve au Gouvernement français la faculté de modifier les chiffres consolidés, à la condition de notifier, douze mois à l'avance, les relèvements qu'il aura jugé utile d'y apporter. En d'autres termes, le Parlement français peut relever les chiffres consolidés; seulement, le nouveau tarif n'entrera en vigueur à l'égard de la Suisse, que douze mois après la notification des relèvements. C'est une faculté de dénonciation de la convention à court terme. Voici comment s'exprime, cet égard, l'art. 2, § 1 et 3 de la convention franco-suisse : « Les objets d'origine ou de manufacture suisse énumérés dans le tableau B, annexé à la présente convention et importés directement du territoire suisse, seront admis en France aux droits fixés audit tableau, tous droits additionnels. Dans le cas où l'un des droits inscrits audit tableau B viendrait à être relevé, le nouveau droit ne pourra être appliqué aux produits d'origine ou de manufacture suisse que douze mois après la notification qui en aura été faite au Gouvernement fédéral. » 3° Concession générale éventuelle : clause de la nation la plus favorisée. — Le régime juridique douanier inauguré par la loi du 11 janvier 1892 n'a pas fait disparaître la pratique de la célèbre clause de la nation la plus favorisée. Nous la retrouvons dans la convention franco-suisse du