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(Tarn). BUHIGUEL, cont. de 3e cl. (Lozère). — N. cont. de 3e cl. (Aveyron). LE BLANC, cont. de 20 cl. (Mayenne). N. cont. de 26 cl. (Charente). VANNIER, cont. de 3e cl. (Sarthe). -• N. cont. de 3e cl. (Mayenne). 13 septembre GÉMINARD, cont. de 2e cl. (Lozère). — N. cont. de 2e cl. (Seine-et-Marne). MAUCHE, cont.-adj. (Hérault). — N. cont. de 3e cl. (Lozère). — Rang du 20 juin 1907. 14 septembre BUOT, cont de 19e cl. (Manche). — N. cont. de 19e cl. (Aisne). JOUBLIN, cont. de 26 cl. (Manche) cont. de Brie-Comte-Robert. — N. cont. de 2e cl. (Manche), cont. d'Octeville. AVIS TRÈS IMPORTANT Toute personne qui nous procure un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surnuméraire a droit, à un abonnement d'un au au Bulletin. Les Associations Professionnelles Toutes les administrations ont leur Association professionnelle, seule la Régie des Contributions directes en est dépourvue. Elle ne saurait, sans mettre en péril les intérêts du personnel, se tenir plus longtemps à l'écart du mouvement général. A titre de document nous publions le compte rendu du Congrès des Amicales de l'Enregistrement. Congrès des Amicales de l'Enregistrement L'Amicale girondine de l'Enregistrement avait pris l'initiative d'une réunion de toutes les Amicales en un Congrès qui devait avoir pour but, aux termes de son appel, de répondre aux désirs de tous les membres qui poursuivent l'entente sur un terrain commun d'action pour la défense des intérêts professionnels, et aussi, pour faciliter dans un mutuel échange de vues, l'accord nécessaire pour une solution définitive. Ce Congrès s'est ouvert, ce matin, à 8 heures dans le grand amphithéâtre de l'Athénée, et réunissait une centaine de membres appartenant à trente-deux départements. Dès l'ouverture de la première séance, M. Charton, président du Comité d'organisation du Congrès, remercie tous les congressistes de l'empressement qu'ils ont mis à se rendre à l'appel de l'Amicale girondine, et la besogne étant fort lourde pour la journée, donne immédiatement la parole au secrétaire M. Bonnal, qui résume le programme du Congrès. Il comprend trois grandes divisions : le personnel, les réformes administratives,
avait pris l'initiative d'une réunion de toutes les Amicales en un Congrès qui devait avoir pour but, aux termes de son appel, de répondre aux désirs de tous les membres qui poursuivent l'entente sur un terrain commun d'action pour la défense des intérêts professionnels, et aussi, pour faciliter dans un mutuel échange de vues, l'accord nécessaire pour une solution définitive. Ce Congrès s'est ouvert, ce matin, à 8 heures dans le grand amphithéâtre de l'Athénée, et réunissait une centaine de membres appartenant à trente-deux départements. Dès l'ouverture de la première séance, M. Charton, président du Comité d'organisation du Congrès, remercie tous les congressistes de l'empressement qu'ils ont mis à se rendre à l'appel de l'Amicale girondine, et la besogne étant fort lourde pour la journée, donne immédiatement la parole au secrétaire M. Bonnal, qui résume le programme du Congrès. Il comprend trois grandes divisions : le personnel, les réformes administratives, les associations amicales. Nombreuses questions de détail s'y rattachent, le secrétaire appelle l'attention des congressistes sur le mode de rémunération des receveurs et le fonctionnement du Comité de l'Association amicale. Il est aussitôt procédé à l'élection du bureau du Congrès, et M. Charton, président de l'Amicale girondine et du Comité d'organisation du Congrès, est élu président, M. Bonnal, secrétaire général; M. Soynier, inspecteur à La Rochelle; M. Larrouy, conservateur des hypothèques à Bayonne, vice-présidents; secrétaires-assesseurs, MM. Budon, receveur à Vaucluse, et Barrère, receveur à Luçon. Quatre grandes commissions sont nommées pour l'examen des questions inscrites au programme. Elles se rendent immédiatement dans leurs réunion pour toutes les gares sauf celle de Gondrin, à une réduction du droit proportionnel de patente auquel la Compagnie a été imposée, dans la mesure correspondant à la valeur locative pour laquelle le petit matériel affecté au chargement et au déchargement des wagons est entré en compte pour le calcul dudit droit, à une réduction de la contribution foncière à laquelle la Compagnie a été assujettie sur les rôles de la commune de Gimont pour un chiffre correspondant à la valeur locative d'une pompe à bras avec sa cuve et son abri, à une réduction de
d'organisation du Congrès, est élu président, M. Bonnal, secrétaire général; M. Soynier, inspecteur à La Rochelle; M. Larrouy, conservateur des hypothèques à Bayonne, vice-présidents; secrétaires-assesseurs, MM. Budon, receveur à Vaucluse, et Barrère, receveur à Luçon. Quatre grandes commissions sont nommées pour l'examen des questions inscrites au programme. Elles se rendent immédiatement dans leurs réunion pour toutes les gares sauf celle de Gondrin, à une réduction du droit proportionnel de patente auquel la Compagnie a été imposée, dans la mesure correspondant à la valeur locative pour laquelle le petit matériel affecté au chargement et au déchargement des wagons est entré en compte pour le calcul dudit droit, à une réduction de la contribution foncière à laquelle la Compagnie a été assujettie sur les rôles de la commune de Gimont pour un chiffre correspondant à la valeur locative d'une pompe à bras avec sa cuve et son abri, à une réduction de la contribution foncière et du droit proportionnel de patente auxquels la Compagnie a été imposée sur les rôles des communes de Condom et de Riscle, correspondant à la valeur locative des deux grandes plaques tournantes de 14 mètres situées dans ces gares et des voies qui les desservent, au remboursement des frais de timbre de 28 requêtes et au rejet des pourvois pour le surplus ; Vu les lois du 3 frimaire an VII et du 8 août 1890 Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Vu les lois du 21 avril 1832, du 4 août 1844 et du 13 juillet 1903; Considérant que si c'est avec raison que la Compagnie des chemins de fer du Midi s'est pourvue contre les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du département du Gers par autant de requêtes qu'il y a eu de notifications distinctes desdits arrêtés, ces requêtes sont relatives à des contributions imposées à un même contribuable pour des années successives dans diverses administrations départementales; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision; I. — SUR LES CONCLUSIONS DES REQUÊTES NOS 18983,19006 ET 19007, RELATIVES À
des frais de timbre de 28 requêtes et au rejet des pourvois pour le surplus ; Vu les lois du 3 frimaire an VII et du 8 août 1890 Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Vu les lois du 21 avril 1832, du 4 août 1844 et du 13 juillet 1903; Considérant que si c'est avec raison que la Compagnie des chemins de fer du Midi s'est pourvue contre les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du département du Gers par autant de requêtes qu'il y a eu de notifications distinctes desdits arrêtés, ces requêtes sont relatives à des contributions imposées à un même contribuable pour des années successives dans diverses administrations départementales; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision; I. — SUR LES CONCLUSIONS DES REQUÊTES NOS 18983,19006 ET 19007, RELATIVES À LA CONTRIBUTION FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR LES ANNÉES 1894 ET 1895 DANS LES COMMUNES DE SAINTE CHRISTIE D'ARMAGNAC, FUSTÉHOUAN ET L'HERMES; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Compagnie du Midi n'a formé devant le Conseil de Préfecture aucune réclamation relative à ladite contribution et qu'elle n'est pas recevable à porter ses demandes en réduction directement devant le Conseil d'Etat; II. SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUÊTE N° 19009 RELATIVE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE POUR L'ANNÉE 1898 DANS LA COMMUNE D'EAUZE; Considérant que le Conseil de Préfecture a omis de statuer sur la partie de la réclamation relative audit droit; Mais considérant que ladite réclamation a été enregistrée à la Préfecture du département du Gers antérieurement à la publication du rôle sur lequel la Compagnie a été imposée; que, dès lors, elle n'était pas recevable et que, par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner le renvoi devant le Conseil de Préfecture, il y a lieu d'en prononcer la rejet; III. — SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUÊTE N° 18972 ET DE LA REQUÊTE N° 18974 RELATIVES À LA CONTRIBUTION FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR LES ANNÉES 1895 À 1899 DANS LA COMMUNAUTÉ D'AUCH; Considérant que la
recevable à porter ses demandes en réduction directement devant le Conseil d'Etat; II. SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUÊTE N° 19009 RELATIVE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE POUR L'ANNÉE 1898 DANS LA COMMUNE D'EAUZE; Considérant que le Conseil de Préfecture a omis de statuer sur la partie de la réclamation relative audit droit; Mais considérant que ladite réclamation a été enregistrée à la Préfecture du département du Gers antérieurement à la publication du rôle sur lequel la Compagnie a été imposée; que, dès lors, elle n'était pas recevable et que, par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner le renvoi devant le Conseil de Préfecture, il y a lieu d'en prononcer la rejet; III. — SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUÊTE N° 18972 ET DE LA REQUÊTE N° 18974 RELATIVES À LA CONTRIBUTION FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR LES ANNÉES 1895 À 1899 DANS LA COMMUNAUTÉ D'AUCH; Considérant que la Compagnie du Midi avait contesté en 1892, 1893 et 1894, l'évaluation qui a été faite des bâtiments de la gare d'Auch lors des opérations de la révision décennale opérées en 1890; que les réclamations de la Compagnie ont été rejetées par un arrêté du Conseil de préfecture du 16 Juillet 1897, lequel a été modifié par une décision du Conseil d'Etat en date du 25 Mai 1900; qu'ainsi le revenu net afférent à la gare d'Auch se connaissait pour dix ans au chiffre qui a servi de base à son imposition en 1892, et qu'en l'absence de toute circonstance exceptionnelle de dépréciation, il n'était pas recevable, ni fondé à en demander la réduction pour les années de 1895 à 1909; IV. SUR LA DÉTERMINATION DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES : En ce qui concerne les maisons de garde-barrières : Considérant que lesdites maisons, affectées au logement des gardes-barrières, lesquels ont pour mission, d'après les dispositions du cahier des charges, d'assurer la sécurité de la circulation, servant à l'exploitation et font partie de l'établissement industriel de la Compagnie ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que ces maisons ne doivent pas être imposées à la contribution foncière sur les propriétés
1897, lequel a été modifié par une décision du Conseil d'Etat en date du 25 Mai 1900; qu'ainsi le revenu net afférent à la gare d'Auch se connaissait pour dix ans au chiffre qui a servi de base à son imposition en 1892, et qu'en l'absence de toute circonstance exceptionnelle de dépréciation, il n'était pas recevable, ni fondé à en demander la réduction pour les années de 1895 à 1909; IV. SUR LA DÉTERMINATION DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES : En ce qui concerne les maisons de garde-barrières : Considérant que lesdites maisons, affectées au logement des gardes-barrières, lesquels ont pour mission, d'après les dispositions du cahier des charges, d'assurer la sécurité de la circulation, servant à l'exploitation et font partie de l'établissement industriel de la Compagnie ; que, dès lors, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que ces maisons ne doivent pas être imposées à la contribution foncière sur les propriétés bâties et au droit proportionnel de patente ; En ce qui concerne les quais découverts : Considérant que ces quais sont affectés à l'entrepôt des marchandises encombrantes et constituent des dépendances des halles aux marchandises ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'ils ont été compris dans les éléments imposables ; En ce qui concerne les emplacements dénommés « parcs de La Croix » : Considérant que ces terrains étant utilisés pour le dépôt des matériaux destinés à l'entretien de la voie ferrée ont été, à bon droit, imposés à raison de leur valeur nette, à la contribution foncière sur les propriétés bâties et au droit proportionnel de patente ; En ce qui concerne les grandes plaques tournantes de 1,40 mètres des gares d'Auch, de Condom et de Riscle, et les voies qui y donnent accès : Considérant que la plaque tournante de 14 mètres de la gare d'Auch ne sert pas seulement à la circulation des machines ou cours de route, mais dessert principalement la remise aux locomotives ; que, dans ces circonstances, cette plaque tournante et les voies qui y aboutissent, ont été comprises à bon droit parmi les éléments d'imposition de la Compagnie ; Considérant, au
imposables ; En ce qui concerne les emplacements dénommés « parcs de La Croix » : Considérant que ces terrains étant utilisés pour le dépôt des matériaux destinés à l'entretien de la voie ferrée ont été, à bon droit, imposés à raison de leur valeur nette, à la contribution foncière sur les propriétés bâties et au droit proportionnel de patente ; En ce qui concerne les grandes plaques tournantes de 1,40 mètres des gares d'Auch, de Condom et de Riscle, et les voies qui y donnent accès : Considérant que la plaque tournante de 14 mètres de la gare d'Auch ne sert pas seulement à la circulation des machines ou cours de route, mais dessert principalement la remise aux locomotives ; que, dans ces circonstances, cette plaque tournante et les voies qui y aboutissent, ont été comprises à bon droit parmi les éléments d'imposition de la Compagnie ; Considérant, au contraire, que, dans les gares de Condom et de Riscle, ces plaques sont utilisées exclusivement pour le service des voies principales et de leurs dépendances, et ne desservent pas la remise aux locomotives ; qu'ainsi ces plaques et les voies aboutissantes doivent être considérées comme se rattachant aux voies non imposables et que, par suite, c'est à tort que la Compagnie a été imposée à raison de leur valeur locative ; En ce qui concerne les voies et accessoires autres que celles ci-dessus spécifiées : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les voies dont s'agit desservent les halles aux marchandises, relient des voies imposables, sont affectées au chargement et au déchargement des marchandises par les particuliers ; qu'elles servent d'accès au dépôt des machines ou sont affectées au remisage des voitures à découvert; qu'ainsi, c'est à bon droit qu'elles ont été comprises, ainsi que les plaques tournantes, changements de voies et heurtoirs qui y sont situés parmi les éléments de la valeur locative servant de base à l'imposition de la Compagnie du Midi ; En ce qui concerne le petit matériel affecté au chargement et au déchargement des wagons dans les gares et stations : Considérant que l'outillage à mains
imposables et que, par suite, c'est à tort que la Compagnie a été imposée à raison de leur valeur locative ; En ce qui concerne les voies et accessoires autres que celles ci-dessus spécifiées : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les voies dont s'agit desservent les halles aux marchandises, relient des voies imposables, sont affectées au chargement et au déchargement des marchandises par les particuliers ; qu'elles servent d'accès au dépôt des machines ou sont affectées au remisage des voitures à découvert; qu'ainsi, c'est à bon droit qu'elles ont été comprises, ainsi que les plaques tournantes, changements de voies et heurtoirs qui y sont situés parmi les éléments de la valeur locative servant de base à l'imposition de la Compagnie du Midi ; En ce qui concerne le petit matériel affecté au chargement et au déchargement des wagons dans les gares et stations : Considérant que l'outillage à mains et les engins mobiles dont la Compagnie fait usage dans les gares, ne peuvent être considérés que comme des objets mobiliers formant l'accessoire du matériel roulant non assujetti à la contribution des patentes ; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a compris ces divers éléments parmi ceux servant à l'assiette du droit proportionnel de patente ; V. — SUR LA FIXATION DES REVENUS NETS SERVANT DE BASES À LA CONTRIBUTION FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : Considérant qu'il résulte de l'instruction, que chacune des gares auxquelles se rapportent les réclamations de la Compagnie, a fait l'objet d'une évaluation unique dont le montant total est seul porté, avec l'imposition correspondante au rôle de la contribution foncière ; que, dès lors, pour rechercher si la Compagnie du Midi est fondée à demander réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie, il y a lieu de considérer uniquement pour chaque gare le revenu net total afférent à l'ensemble des éléments imposables, que ceux-ci aient été compris ou non dans l'évaluation primitive, et de comparer le revenu net ainsi obtenu à celui dont le montant est porté au rôle ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier, et
parmi ceux servant à l'assiette du droit proportionnel de patente ; V. — SUR LA FIXATION DES REVENUS NETS SERVANT DE BASES À LA CONTRIBUTION FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : Considérant qu'il résulte de l'instruction, que chacune des gares auxquelles se rapportent les réclamations de la Compagnie, a fait l'objet d'une évaluation unique dont le montant total est seul porté, avec l'imposition correspondante au rôle de la contribution foncière ; que, dès lors, pour rechercher si la Compagnie du Midi est fondée à demander réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie, il y a lieu de considérer uniquement pour chaque gare le revenu net total afférent à l'ensemble des éléments imposables, que ceux-ci aient été compris ou non dans l'évaluation primitive, et de comparer le revenu net ainsi obtenu à celui dont le montant est porté au rôle ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment de l'expertise à laquelle il a été procédé, que les revenus nets qui ont servi de base à la contribution foncière sur les propriétés bâties, imposée de 1892 à 1899 à la Compagnie du Midi pour les gares d'Auch, Escornebf, Gimont, etc., sont exagérées et qu'il en sera fait une juste appréciation en les réduisant : Considérant, d'autre part, que les revenus à raison desquels la Compagnie a été imposée de 1892 à 1899 pour la gare de Montréal, et de 1892 à 1898 pour les gares de Gondrin et de Nogaro, ne sont pas exagérés ; VI. — SUR LA FIXATION DES VALEURS LOCATIVES DEVANT SERVIR DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise à laquelle il a été procédé que les valeurs locatives qui ont servi de base au droit proportionnel de patente auquel la Compagnie du Midi a été imposée sur les rôles des années 1895 à 1899 dans la commune d'Auch, sur les rôles des années 1892 à 1899 dans les communes d'Auch, Escornebf, Gimont, etc., sont exagérées et qu'il en sera fait une juste appréciation en les réduisant : Mais considérant, en ce qui concerne
une juste appréciation en les réduisant : Considérant, d'autre part, que les revenus à raison desquels la Compagnie a été imposée de 1892 à 1899 pour la gare de Montréal, et de 1892 à 1898 pour les gares de Gondrin et de Nogaro, ne sont pas exagérés ; VI. — SUR LA FIXATION DES VALEURS LOCATIVES DEVANT SERVIR DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise à laquelle il a été procédé que les valeurs locatives qui ont servi de base au droit proportionnel de patente auquel la Compagnie du Midi a été imposée sur les rôles des années 1895 à 1899 dans la commune d'Auch, sur les rôles des années 1892 à 1899 dans les communes d'Auch, Escornebf, Gimont, etc., sont exagérées et qu'il en sera fait une juste appréciation en les réduisant : Mais considérant, en ce qui concerne les impositions portées aux rôles des années 1892 à 1898 dans la commune de Gondrin et de l'année 1898 dans la commune de Nogaro, que la Compagnie du Midi a été imposée au taux du 200e et du 50e respectivement d'après les valeurs locatives de 180 fr. et de 1.140 fr. à Gondrin, 195 fr. et 1.315 fr. à Nogaro ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle était imposable réellement : à Gondrin, au 20e sur 240 fr., et au 50e sur 1,042 fr. 34 ; à Nogaro, au 20e sur 194 fr., et au 50e sur 1.433 fr. 95; qu'ainsi, en tenant compte de la différence existant entre les droits proportionnels au 20e et au 50e auxquels la Compagnie a été respectivement imposée pour les deux gares précitées et ceux dont elle était réellement passible, la Compagnie n'est pas fondée à se prétendre surtaxée. VII. — SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre un tiers des frais d'expertise à la charge de la Compagnie du Midi, et les deux tiers à la charge de l'Administration; Décide: Article 1er. Les arrêtés sus-visés, en date des 15, 16, 17, 18, 22,
fr. à Gondrin, 195 fr. et 1.315 fr. à Nogaro ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle était imposable réellement : à Gondrin, au 20e sur 240 fr., et au 50e sur 1,042 fr. 34 ; à Nogaro, au 20e sur 194 fr., et au 50e sur 1.433 fr. 95; qu'ainsi, en tenant compte de la différence existant entre les droits proportionnels au 20e et au 50e auxquels la Compagnie a été respectivement imposée pour les deux gares précitées et ceux dont elle était réellement passible, la Compagnie n'est pas fondée à se prétendre surtaxée. VII. — SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre un tiers des frais d'expertise à la charge de la Compagnie du Midi, et les deux tiers à la charge de l'Administration; Décide: Article 1er. Les arrêtés sus-visés, en date des 15, 16, 17, 18, 22, 24 Janvier et 10 Mai 1900, par lesquels le Conseil de Préfecture a rejeté les demandes en réduction de la contribution foncière sur les propriétés bâties à laquelle la Compagnie du Midi a été imposée pour les années 1892 à 1899 sur les rôles des communes de Mouchon et de Bretagne, et pour les années 1892 et 1893 sur les rôles de la commune d'Eauze, sont annulés. Art. 2. La Compagnie des chemins de fer du Midi sera imposée à la contribution foncière des propriétés bâties : Art. 3. La Compagnie des chemins de fer du Midi sera imposée au droit proportionnel de patente au 50e : Art. 4. Il est accordé à la Compagnie des chemins de fer du Midi décharge de la différence existant entre les droits auxquels elle a été maintenue par le Conseil de Préfecture et ceux dont elle est déclarée passible par la présente décision. Art. 5. Les frais de l'expertise à laquelle il a été procédé devant le Conseil de Préfecture, sont mis pour un tiers à la charge de la Compagnie des chemins de fer du Midi, et pour deux tiers à la charge de l'Administration. Art. 6. Les arrêtés sus visés du