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flottants et rejetés par le flot sur les grèves ou rivages de la mer; — Attendu qu'on ne saurait assimiler les poteaux trouvés par Robichon à des objets provenant d'un navire naufragé; que ni Robichon ni les témoins Jolly et Dollé, qui étaient prés de lui quand il a sauvé ces bois, ne se sont mépris sur la provenance de ces poteaux; que, dans ces conditions, Robichon n'était pas tenu de faire à l'autorité les déclarations exigées par l'ordonn. précitée; — Par ces motifs; — Acquitte Robichon, etc. » Appel par le procureur général. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, pour mettre un terme à l'industrie de la rapine en mer, l'ordonn. de 1681 a permis de recueillir tous les objets provenant de navires, du fond ou du cru de la mer, soit qu'on les trouve sur les flots, soit qu'ils aient été rejetés sur le rivage, à la charge d'en faire, dans les vingt-quatre heures, la déclaration aux officiers de l'amirauté: — Attendu que la formalité de la déclaration est la condition essentielle de cette autorisation, car, sans son accomplissement, l'autorité ne pourrait exercer son contrôle, le propriétaire produire sa revendication, et l'inventeur faire valoir ses droits à raison du sauvetage accompli; — Attendu que, s'il est vrai que le texte des art. 19 et 20, qui prescrivent la déclaration, ne semble s'appliquer qu'aux cas de jet, bris et naufrage, il est constant néanmoins, à raison des précautions prises pour soustraire tous les objets recueillis en mer à une appropriation furtive, que l'ordonn. n'a pu limiter aux objets qu'elle détermine l'obligation de révéler la découverte à l'autorité maritime; que, si ces art. ne comprenaient, en effet, que les choses qui y sont dénommées, il faudrait décider, en violant l'esprit même de l'ordonnance, et en consacrant les abus qu'elle a voulu détruire, qu'en dehors des cas de bris ou de naufrage, tous les objets flottants ou poussés à la côte sont soumis au pillage, et constituent de bonnes prises, sur lesquelles le propriétaire ne peut plus faire valoir ses légitimes revendications; ou bien, interprétant dans un sens opposé, il faudrait
du sauvetage accompli; — Attendu que, s'il est vrai que le texte des art. 19 et 20, qui prescrivent la déclaration, ne semble s'appliquer qu'aux cas de jet, bris et naufrage, il est constant néanmoins, à raison des précautions prises pour soustraire tous les objets recueillis en mer à une appropriation furtive, que l'ordonn. n'a pu limiter aux objets qu'elle détermine l'obligation de révéler la découverte à l'autorité maritime; que, si ces art. ne comprenaient, en effet, que les choses qui y sont dénommées, il faudrait décider, en violant l'esprit même de l'ordonnance, et en consacrant les abus qu'elle a voulu détruire, qu'en dehors des cas de bris ou de naufrage, tous les objets flottants ou poussés à la côte sont soumis au pillage, et constituent de bonnes prises, sur lesquelles le propriétaire ne peut plus faire valoir ses légitimes revendications; ou bien, interprétant dans un sens opposé, il faudrait reconnaître, contrairement aux dispositions de l'ordonnance, qui provoque et stimule les sauvetages par l'appât des récompenses, qu'à l'exception des objets dont l'origine est spécifiée dans les articles précités, il n'est permis de recueillir aucune des choses que le flot emporte ou qu'il rejette sur les grèves; — Attendu qu'on ne saurait faire rentrer ces objets dans les dispositions générales de nos lois civiles, car ils en ont été formellement exclus par l'art. 717, C. civ., qui les place pour leur réglementation sous l'application des lois particulières qui les régissent; — Attendu qu'il n'existe pas d'autres dispositions légales applicables aux épaves maritimes que l'ordonn. de 1681, et que l'on ne saurait lui emprunter ses prescriptions sans se soumettre aux obligations qu'elle crée, et aux mesures qu'elle édicte (1) Sic, M. Fabreguette, Traité des infractions, de la parole, de l'écriture et de la presse, t. 1er, n. 1297. Jugé de même pour les conseillers municipaux. V. Amiens, 15 juill. 1882, qui précède. (2)V. Amiens, 15 juill. 1882, qui précède, et la note. (3) V. sur l'interprétation des textes en question, Douai, 18 déc. 1882 (S. 1883.2.28. — P. 1883.1. 204). 197 pour sauvegarder les droits exercés par l'autorité souveraine sur son domaine
saurait faire rentrer ces objets dans les dispositions générales de nos lois civiles, car ils en ont été formellement exclus par l'art. 717, C. civ., qui les place pour leur réglementation sous l'application des lois particulières qui les régissent; — Attendu qu'il n'existe pas d'autres dispositions légales applicables aux épaves maritimes que l'ordonn. de 1681, et que l'on ne saurait lui emprunter ses prescriptions sans se soumettre aux obligations qu'elle crée, et aux mesures qu'elle édicte (1) Sic, M. Fabreguette, Traité des infractions, de la parole, de l'écriture et de la presse, t. 1er, n. 1297. Jugé de même pour les conseillers municipaux. V. Amiens, 15 juill. 1882, qui précède. (2)V. Amiens, 15 juill. 1882, qui précède, et la note. (3) V. sur l'interprétation des textes en question, Douai, 18 déc. 1882 (S. 1883.2.28. — P. 1883.1. 204). 197 pour sauvegarder les droits exercés par l'autorité souveraine sur son domaine de la mer et des côtes et pour permettre aux propriétaires des objets perdus de produire leurs réclamations; — Attendu que, depuis la promulgation de cette ordonnance, l'Administration de la marine, généralisant le texte des art. 19 et 20, a toujours exigé la formalité de la déclaration pour tous les objets; sans distinction de provenance ou d'origine, et les populations riveraines de la mer ne paraissent pas avoir entendu d'une façon différente l'exercice du droit qui leur était concédé; — Attendu que, de son côté, l'autorité royale, lorsqu'elle a publié, le 17 juill. 1816, un règlement sur l'administration de la comptabilité des invalides de la marine, a révélé que sa concession n'avait pas été limitée aux seuls cas de naufrage, bris ou échouement, car, après les avoir énumérés, elle ajoute "et cetera", indiquant par cette abréviation que tous les objets sont compris dans cette formule comme devant être soumis aux mêmes formalités; — En fait: — Attendu qu'il résulte du procès-verbal du syndic des gens de mer et des dépositions des témoins que, dans l'un des derniers mois de l'année 1883, le sieur Robichon, marin d'Esnandes, a transporté dans son domicile, sans en faire, dans les délais prescrits, la déclaration
objets; sans distinction de provenance ou d'origine, et les populations riveraines de la mer ne paraissent pas avoir entendu d'une façon différente l'exercice du droit qui leur était concédé; — Attendu que, de son côté, l'autorité royale, lorsqu'elle a publié, le 17 juill. 1816, un règlement sur l'administration de la comptabilité des invalides de la marine, a révélé que sa concession n'avait pas été limitée aux seuls cas de naufrage, bris ou échouement, car, après les avoir énumérés, elle ajoute "et cetera", indiquant par cette abréviation que tous les objets sont compris dans cette formule comme devant être soumis aux mêmes formalités; — En fait: — Attendu qu'il résulte du procès-verbal du syndic des gens de mer et des dépositions des témoins que, dans l'un des derniers mois de l'année 1883, le sieur Robichon, marin d'Esnandes, a transporté dans son domicile, sans en faire, dans les délais prescrits, la déclaration à l'Administration de la marine ou à la douane, deux poteaux en chêne arrachés de terre par le flot et qu'il avait recueillis en mer; — Attendu que ce défaut de déclaration est puni par l'art. 19 de l'ordonn. de 1681 de la peine applicable aux receleurs; — Par ces motifs; — Déclare Robichon coupable de n'avoir pas, en 1883, dans les vingt-quatre heures de son débarquement, déclaré à l'autorité maritime, les objets qu'il avait retirés de la mer, et, lui faisant application des art. 19, tit. 9, liv. 4 de l'ordonn. de 1681; 62, 401 et 463, C. pén., et 194, C. instr. crim.; — Le condamne, etc. Du 28 mars 1884. — C. Poitiers, ch. correct. —MM. Bottard, prés.; Chauvin, av. gén. ORLÉANS 10 juillet 1884. FAILLITE, RÉHABILITATION, CRÉANCIER NON PAYÉ, LETTRE, OPPOSITION, MAINLEVÉE. Ne constitue pas une opposition à la réhabilitation, dont la mainlevée puisse être judiciairement demandée, la lettre écrite par un des créanciers du failli au président du tribunal de commerce, au cours de l'enquête officielle prescrite par les art. 606 et suiv., C. comm., et dans laquelle ce créancier prétend n'avoir pas été désintéressé par le failli (1) (C. comm., 608). (Thénard C. Varin).
motifs; — Déclare Robichon coupable de n'avoir pas, en 1883, dans les vingt-quatre heures de son débarquement, déclaré à l'autorité maritime, les objets qu'il avait retirés de la mer, et, lui faisant application des art. 19, tit. 9, liv. 4 de l'ordonn. de 1681; 62, 401 et 463, C. pén., et 194, C. instr. crim.; — Le condamne, etc. Du 28 mars 1884. — C. Poitiers, ch. correct. —MM. Bottard, prés.; Chauvin, av. gén. ORLÉANS 10 juillet 1884. FAILLITE, RÉHABILITATION, CRÉANCIER NON PAYÉ, LETTRE, OPPOSITION, MAINLEVÉE. Ne constitue pas une opposition à la réhabilitation, dont la mainlevée puisse être judiciairement demandée, la lettre écrite par un des créanciers du failli au président du tribunal de commerce, au cours de l'enquête officielle prescrite par les art. 606 et suiv., C. comm., et dans laquelle ce créancier prétend n'avoir pas été désintéressé par le failli (1) (C. comm., 608). (Thénard C. Varin). Postérieurement au décès de M. Varin, ancien négociant à Paris, qui avait été déclaré en faillite par le tribunal de commerce de la Seine, ses enfants ont payé ses dettes, et ont adressé une requête à la Cour d'appel de Paris pour obtenir la réhabilitation de leur père. M. le procureur général a communiqué la demande à M. le procureur de la République, et à M. le président du tribunal de commerce de la Seine; et, au cours de l'enquête à laquelle il a été procédé par ces magistrats, conformément à l'art. 606, C. comm., M. Thénard, domicilié à Orléans, a adressé au président du tribunal de commerce de la Seine une lettre dans laquelle il se prétend créancier de Varin père, et déclare n'avoir jamais été désintéressé. M. le procureur général ayant communiqué la lettre de M. Thénard aux consorts Varin, ceux-ci, considérant cette lettre comme une opposition à la réhabilitation, ont demandé mainlevée de cette opposition au tribunal civil d'Orléans. 22 févr. 1884, jugement du tribunal d'Orléans, qui fait droit à la demande. Appel par M. Thénard. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Thénard n'a formé aucune opposition à la demande en réhabilitation; qu'il n'a fait que répondre
procureur général a communiqué la demande à M. le procureur de la République, et à M. le président du tribunal de commerce de la Seine; et, au cours de l'enquête à laquelle il a été procédé par ces magistrats, conformément à l'art. 606, C. comm., M. Thénard, domicilié à Orléans, a adressé au président du tribunal de commerce de la Seine une lettre dans laquelle il se prétend créancier de Varin père, et déclare n'avoir jamais été désintéressé. M. le procureur général ayant communiqué la lettre de M. Thénard aux consorts Varin, ceux-ci, considérant cette lettre comme une opposition à la réhabilitation, ont demandé mainlevée de cette opposition au tribunal civil d'Orléans. 22 févr. 1884, jugement du tribunal d'Orléans, qui fait droit à la demande. Appel par M. Thénard. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Thénard n'a formé aucune opposition à la demande en réhabilitation; qu'il n'a fait que répondre au président du tribunal de commerce de la Seine, qui le consultait à cet effet, qu'il n'avait pas été désintéressé en sa qualité de créancier, de Varin père, et que la somme de 236 fr. 15, figurant à son nom au bilan de la faillite, lui est encore due; qu'il s'ensuit qu'en l'absence d'opposition régulière et conforme à la loi, l'action en mainlevée de cette opposition est mal fondée; — Confirme, Confirme, Du 10 juill. 1884. — C. Orléans. —MM. Dumas, 1er prés.; Dumas et Lafontaine, av. PARIS 23 février 1884. BAIL A LOYER, PORTE COCHÈRE, HEURE DE FERMETURE, USAGES, PREUVE TESTIMONIALE. Le locataire d'une partie de maison n'est pas recevable à prouver par témoins que, d'après des accords tacites, fondés sur un usage prolongé, la porte cochère doit être fermée dès huit heures du soir: ce serait là prouver outre et contre le contenu du bail (2) (C. civ., 1341, 1719). Si, en l'absence de conventions particulières, les portes des maisons doivent être fermées à une heure peu avancée de la nuit, les propriétaires ont à tenir compte de la coutume locale et des nécessités de chaque profession (3) (C. civ., 1719). Ainsi, c'est à bon droit que le
s'ensuit qu'en l'absence d'opposition régulière et conforme à la loi, l'action en mainlevée de cette opposition est mal fondée; — Confirme, Confirme, Du 10 juill. 1884. — C. Orléans. —MM. Dumas, 1er prés.; Dumas et Lafontaine, av. PARIS 23 février 1884. BAIL A LOYER, PORTE COCHÈRE, HEURE DE FERMETURE, USAGES, PREUVE TESTIMONIALE. Le locataire d'une partie de maison n'est pas recevable à prouver par témoins que, d'après des accords tacites, fondés sur un usage prolongé, la porte cochère doit être fermée dès huit heures du soir: ce serait là prouver outre et contre le contenu du bail (2) (C. civ., 1341, 1719). Si, en l'absence de conventions particulières, les portes des maisons doivent être fermées à une heure peu avancée de la nuit, les propriétaires ont à tenir compte de la coutume locale et des nécessités de chaque profession (3) (C. civ., 1719). Ainsi, c'est à bon droit que le propriétaire d'un immeuble occupé par des commerçants, dans un quartier très fréquenté le soir, se refuse, malgré la demande d'un des locataires, à fermer dès huit heures du soir la porte cochère de cette maison; la fermeture à pareille heure devant constituer un fait préjudiciable pour les intérêts des autres locataires, que le propriétaire est tenu de respecter (4) (Id.). (Rousseau C. Cirodde). M. Rousseau, locataire depuis 1834, par lui ou ses auteurs, dans une maison située rue Coquillière, n. 41, appartenant à M. Cirodde, a formé contre ce dernier une demande tendant à faire ordonner que la porte cochère de cet immeuble serait fermée le soir à huit heures. Il a articulé en preuve, à l'appui de sa demande, les faits suivants: 1° depuis quarante ans environ, l'usage de la maison est que la porte cochère soit fermée à huit heures du soir; 2° tout au moins, il est constant que cet usage existait en 1858, époque à laquelle Rousseau est devenu locataire de Cirodde, aux termes de la prorogation de bail consentie à son profit. COCOR. Un jugement du tribunal civil de la Seine a admis M. Rousseau à faire la preuve par témoins des faits par lui
locataires, que le propriétaire est tenu de respecter (4) (Id.). (Rousseau C. Cirodde). M. Rousseau, locataire depuis 1834, par lui ou ses auteurs, dans une maison située rue Coquillière, n. 41, appartenant à M. Cirodde, a formé contre ce dernier une demande tendant à faire ordonner que la porte cochère de cet immeuble serait fermée le soir à huit heures. Il a articulé en preuve, à l'appui de sa demande, les faits suivants: 1° depuis quarante ans environ, l'usage de la maison est que la porte cochère soit fermée à huit heures du soir; 2° tout au moins, il est constant que cet usage existait en 1858, époque à laquelle Rousseau est devenu locataire de Cirodde, aux termes de la prorogation de bail consentie à son profit. COCOR. Un jugement du tribunal civil de la Seine a admis M. Rousseau à faire la preuve par témoins des faits par lui articulés. Ce jugement est ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu qu'il y a intérêt, au point de vue de la décision à intervenir, à ce que le tribunal soit fixé sur le point de savoir s'il était d'un usage constant dans la maison, depuis quarante ans, comme le soutient Rousseau, ou tout au moins depuis 1858, que cette porte fût fermée par le concierge, tous les soirs, à huit heures au plus tard; que les parties sont en désaccord en fait; — Par ces motifs; — Avant faire droit; — Autorise Rousseau, etc.». Appel par M. Cirodde. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que les conventions, en vertu desquelles l'intimé jouit comme locataire d'une partie de la maison de l'appelant, ne contiennent aucune convention relative à l'heure à laquelle doit être fermée la porte de ladite maison; qu'aux termes de l'art. 1341, C. civ., il n'est reçu aucune preuve par témoins contre le contenu des actes; que, par conséquent, c'est à tort et sans droit que l'intimé prétend établir au moyen d'une enquête que, d'après des accords tacites fondés sur un usage prolongé, ladite porte doit être fermée dès huit heures du soir; — Considérant que les errements
le soutient Rousseau, ou tout au moins depuis 1858, que cette porte fût fermée par le concierge, tous les soirs, à huit heures au plus tard; que les parties sont en désaccord en fait; — Par ces motifs; — Avant faire droit; — Autorise Rousseau, etc.». Appel par M. Cirodde. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que les conventions, en vertu desquelles l'intimé jouit comme locataire d'une partie de la maison de l'appelant, ne contiennent aucune convention relative à l'heure à laquelle doit être fermée la porte de ladite maison; qu'aux termes de l'art. 1341, C. civ., il n'est reçu aucune preuve par témoins contre le contenu des actes; que, par conséquent, c'est à tort et sans droit que l'intimé prétend établir au moyen d'une enquête que, d'après des accords tacites fondés sur un usage prolongé, ladite porte doit être fermée dès huit heures du soir; — Considérant que les errements suivis à cet égard par le concierge n'ont jamais pu constituer un droit acquis pour l'intimé, ni faire obstacle à ce que l'appelant modifiât un pareil régime pour satisfaire aux convenances d'autres locataires; que les faits admis en preuve par le tribunal ne sont point concluants; — Considérant que la matière étant disposée à recevoir une solution définitive, il y a lieu de statuer sur le fond du litige, en vertu de l'art. 473, C. proc. civ.; — Considérant qu'en l'absence de conventions particulières, les portes des maisons doivent être fermées à une heure peu avancée de la nuit, ainsi que l'exige la sécurité des habitants; que toutefois les propriétaires ont à tenir compte de la coutume locale et des nécessités de chaque profession; que, pour un immeuble occupé par des marchands, dans un endroit très fréquenté le soir, comme la rue Coquillière, la fermeture de la porte dès huit heures serait un fait tout à fait anormal et vexatoire pour des intérêts que l'appelant est obligé de respecter;— Considérant qu'il n'est justifié d'aucun abus de la part de l'appelant, dont les habitudes, en ce qui concerne le point litigieux, ne paraissent point différer de celles des autres propriétaires de
matière étant disposée à recevoir une solution définitive, il y a lieu de statuer sur le fond du litige, en vertu de l'art. 473, C. proc. civ.; — Considérant qu'en l'absence de conventions particulières, les portes des maisons doivent être fermées à une heure peu avancée de la nuit, ainsi que l'exige la sécurité des habitants; que toutefois les propriétaires ont à tenir compte de la coutume locale et des nécessités de chaque profession; que, pour un immeuble occupé par des marchands, dans un endroit très fréquenté le soir, comme la rue Coquillière, la fermeture de la porte dès huit heures serait un fait tout à fait anormal et vexatoire pour des intérêts que l'appelant est obligé de respecter;— Considérant qu'il n'est justifié d'aucun abus de la part de l'appelant, dont les habitudes, en ce qui concerne le point litigieux, ne paraissent point différer de celles des autres propriétaires de ce quartier central et commerçant; — Infirme; — Evoquant le fond: — Déclare Rousseau mal fondé dans sa demande, l'en déboute, etc. Du 23 févr. 1884. — C. Paris, 3e ch. — MM. Cotelle, prés.; Dacraigne et Bertin, av. BORDEAUX 10 mai 1884. INCENDIE, LOCATAIRE, RESPONSABILITÉ. Pour s'affranchir de la responsabilité de l'incendie des lieux loués, il suffit au locataire d'établir que le sinistre est arrivé sans sa faute : il n'a pas à fournir la démonstration positive de la cause de l'incendie (1) (C. civ., 1733). La justification du locataire peut résulter, non seulement des faits prévus par l'art. 1733, C. civ., mais encore de tous autres faits de nature à établir que l'incendie ne lui est pas imputable; telle est, par exemple, la malveillance, bien que l'auteur reste inconnu (2) (Id.). La malveillance rentre d'ailleurs dans la catégorie des cas fortuits ou de force majeure (Id.). Comp. d'assur. terr. l'Abeille C. Mathieu. M. Mathieu occupait une grange à titre de locataire. Un incendie ayant consumé la grange, le propriétaire se fit indemniser par la Comp. l'Abeille, qui l'avait assuré. Mais celle-ci actionna le locataire devant le tribunal de Bergerac pour se faire rembourser la somme qu'elle avait été
responsabilité de l'incendie des lieux loués, il suffit au locataire d'établir que le sinistre est arrivé sans sa faute : il n'a pas à fournir la démonstration positive de la cause de l'incendie (1) (C. civ., 1733). La justification du locataire peut résulter, non seulement des faits prévus par l'art. 1733, C. civ., mais encore de tous autres faits de nature à établir que l'incendie ne lui est pas imputable; telle est, par exemple, la malveillance, bien que l'auteur reste inconnu (2) (Id.). La malveillance rentre d'ailleurs dans la catégorie des cas fortuits ou de force majeure (Id.). Comp. d'assur. terr. l'Abeille C. Mathieu. M. Mathieu occupait une grange à titre de locataire. Un incendie ayant consumé la grange, le propriétaire se fit indemniser par la Comp. l'Abeille, qui l'avait assuré. Mais celle-ci actionna le locataire devant le tribunal de Bergerac pour se faire rembourser la somme qu'elle avait été obligée de verser, M. Mathieu a soutenu qu'il ne pouvait pas être déclaré responsable de l'incendie, et a offert d'établir, à sa décharge, certains faits qui ne rentraient pas dans la catégorie de ceux prévus en l'art. 1733, C. civ. Le tribunal de Bergerac a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu que les faits articulés par Mathieu sont pertinents et admissibles; qu'ils sont déniés; que la loi n'en défend pas la preuve; — Par ces motifs ; — Avant de statuer au fond, autorise Mathieu à prouver par témoins : 1° que, quinze jours avant l'incendie, le fils aîné de Mathieu, étant monté dans un grenier de la grange, trouva dans ce grenier trois paquets d'allumettes avec une mèche d'amadou de deux mètres de long, et qu'il en informa le maire de la commune ; 2° que, le soir de l'incendie, avant la nuit, Mathieu fils aîné alla chercher les bestiaux qui étaient aux champs, les ramena à la grange, dont il ferma la porte, aidé par un ouvrier, le tout sans chandelle, et qu'il rentra à son domicile; 3° que à partir de ce moment, ni Mathieu père ni Mathieu fils ne sortirent de