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un commerce ou une industrie similaire et que le nouvel occupant tire un avantage appréciable de l'accroissement de clientèle ou d'achalandage créés ou acquis par le locataire sortant, celui-ci pourra agir contre le nouvel occupant à concurrence de son enrichissement. ART. 8. — Toutes les instances occasionnées par l'application de la présente loi seront portées devant le Tribunal de la situation de l'immeuble, celles de l'article 3 et de l'article 4 dans les conditions prévues à ces articles, celles de l'article 6 selon la procédure ordinaire. Elles se prescrivent par une durée de trois ans. ART. 9. — Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux baux emphytéotiques, mais les baux consentis par l'emphytéote bénéficient des dispositions ci-dessus sans que la durée du renouvellement puisse dépasser la durée du bail emphytéotique. ART. 10. — Sont nulles et de nul effet les clauses et stipulations contraires au droit au renouvellement consacré par la présente loi. Les promesses de location faites à des tiers pour la période qui doit suivre les baux en cours sont valables si elles ont date certaine avant le 13 mars 1919 (date à laquelle la Chambre des Députés avait voté une première fois la loi sur la propriété commerciale). Toutefois, lesdites promesses de location à des tiers ne seront valables que si elles ont date certaine antérieure au 1er août 1914, quand elles seront contraires aux intérêts de locataires anciens combattants et mutilés n'ayant pu défendre leurs intérêts. ART. 10 bis. — A titre transitoire, le délai minimum de deux ans, précédemment prévu pour la notification de la demande de renouvelement, ne sera pas opposable aux locataires dont les baux auront moins de deux ans à courir à la date de la promulgation de la loi. ART. 11. — Pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, la demande de renouvellement pourra être faite : 1° Par tout locataire qui pourra exciper, à l'origine de sa possession, d'un bail écrit, soit que ce bail soit encore en cours, soit qu'il ait été renouvelé par tacite reconduction, ou prorogé amiablement par l'effet de la loi
commerciale). Toutefois, lesdites promesses de location à des tiers ne seront valables que si elles ont date certaine antérieure au 1er août 1914, quand elles seront contraires aux intérêts de locataires anciens combattants et mutilés n'ayant pu défendre leurs intérêts. ART. 10 bis. — A titre transitoire, le délai minimum de deux ans, précédemment prévu pour la notification de la demande de renouvelement, ne sera pas opposable aux locataires dont les baux auront moins de deux ans à courir à la date de la promulgation de la loi. ART. 11. — Pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, la demande de renouvellement pourra être faite : 1° Par tout locataire qui pourra exciper, à l'origine de sa possession, d'un bail écrit, soit que ce bail soit encore en cours, soit qu'il ait été renouvelé par tacite reconduction, ou prorogé amiablement par l'effet de la loi ou par décision de justice ; 2° Par tout locataire qui ne pourra exciper d'un bail écrit, mais dont la possession aura, à la date de la promulgation de la loi, une durée égale ou supérieure à quinze ans. Toutefois, ce délai de quinze ans sera réduit à cinq ans pour les locataires commerçants démobilisés qui ont installé leurs fonds de commerce dans les lieux loués depuis leur démobilisation. Dans ce dernier cas, la durée de la prorogation sera fixée par le juge et ne pourra être inférieure à trois ans. ART. 11 bis. — Les locataires qui pourront invoquer, en vertu d'un bail verbal, une jouissance consécutive d'au moins cinq ans, à partir de la promulgation de la loi, pourront demander un renouvellement de bail d'une durée de trois années dans les conditions de l'article 3. Cette demande de renouvelement devra être formée par acte extra judiciaire dans le mois qui suivra le congé donné par le propriétaire. (Article additionnel). — Les mêmes règles seront applicables aux locations faites soit sous forme d'adjudications par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. (Article additionnel). — La présente loi ne pourra être invoquée par les commerçants ou industriels de
pour les locataires commerçants démobilisés qui ont installé leurs fonds de commerce dans les lieux loués depuis leur démobilisation. Dans ce dernier cas, la durée de la prorogation sera fixée par le juge et ne pourra être inférieure à trois ans. ART. 11 bis. — Les locataires qui pourront invoquer, en vertu d'un bail verbal, une jouissance consécutive d'au moins cinq ans, à partir de la promulgation de la loi, pourront demander un renouvellement de bail d'une durée de trois années dans les conditions de l'article 3. Cette demande de renouvelement devra être formée par acte extra judiciaire dans le mois qui suivra le congé donné par le propriétaire. (Article additionnel). — Les mêmes règles seront applicables aux locations faites soit sous forme d'adjudications par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. (Article additionnel). — La présente loi ne pourra être invoquée par les commerçants ou industriels de nationalité étrangère en possession, au 1er janvier 1923, des locaux et appartenant à des pays où n'existe pas, au profit des Français, une législation analogue protégeant leur propriété commerciale, à moins qu'ils ne soient dans l'un des cas prévus par les alinéas 1er, 3 et 4 du paragraphe 5 de l'article. Partie 8 du Code civil, ou qu'ils n'aient combattu dans les armées françaises. (Article additionnel). — La présente loi est applicable aux établissements d'enseignement. ART. 11. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies où ont été promulgués le Code civil et le Code de commerce. CRÉATION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES À LA GARE D'AUBERVILLIERS-LA COURNEUVE Rapport présenté, au nom de la Commission des Voies et Moyens de communication, par M. DELAUNAY-BELLEVILLE, et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 2 avril 1924. La commune de la Courneuve a demandé à la Compagnie du Chemin de fer du Nord d'établir un projet comportant l'exécution des voies d'accès à la gare, notamment par la création d'une passerelle et d'un passage souterrain publics. La Compagnie du Nord a procédé à l'étude de ces améliorations et, des devis établis
l'article. Partie 8 du Code civil, ou qu'ils n'aient combattu dans les armées françaises. (Article additionnel). — La présente loi est applicable aux établissements d'enseignement. ART. 11. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies où ont été promulgués le Code civil et le Code de commerce. CRÉATION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES À LA GARE D'AUBERVILLIERS-LA COURNEUVE Rapport présenté, au nom de la Commission des Voies et Moyens de communication, par M. DELAUNAY-BELLEVILLE, et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 2 avril 1924. La commune de la Courneuve a demandé à la Compagnie du Chemin de fer du Nord d'établir un projet comportant l'exécution des voies d'accès à la gare, notamment par la création d'une passerelle et d'un passage souterrain publics. La Compagnie du Nord a procédé à l'étude de ces améliorations et, des devis établis à la suite des études, il résulte que l'exécution des divers travaux à effectuer par la Compagnie du Chemin de fer du Nord s'élèverait à 755.000 francs, et que les travaux de voirie à effectuer par la commune de la Courneuve se monteraient à 620.000 francs. C'est donc une dépense de 1.375.000 francs qui est envisagée, dépense qui serait à supporter par la commune de la Courneuve. Pour faire face à ces dépenses, la commune de la Courneuve doit contracter un emprunt pour la garantie duquel il serait créé des surtaxes locales temporaires à la gare d'Aubervilliers-la Courneuve, surtaxes portant sur les billets délivrés aux voyageurs, sur l'enregistrement des bagages et effets, sur l'enregistrement des marchandises de grande et petite vitesse. La durée maximale de la perception des surtaxes est prévue pour trente années à partir de la date de la réalisation de l'emprunt. La municipalité de la Courneuve Insiste beaucoup sur l'intérêt que présentent les projets retenus qu'elle serait désireuse de voir exécuter dans le plus bref délai. D'autre part, des groupements commerciaux et industriels de la localité ont protesté contre l'établissement de surtaxes qui seraient de nature à faire augmenter dans une certaine mesure le coût de la
de 1.375.000 francs qui est envisagée, dépense qui serait à supporter par la commune de la Courneuve. Pour faire face à ces dépenses, la commune de la Courneuve doit contracter un emprunt pour la garantie duquel il serait créé des surtaxes locales temporaires à la gare d'Aubervilliers-la Courneuve, surtaxes portant sur les billets délivrés aux voyageurs, sur l'enregistrement des bagages et effets, sur l'enregistrement des marchandises de grande et petite vitesse. La durée maximale de la perception des surtaxes est prévue pour trente années à partir de la date de la réalisation de l'emprunt. La municipalité de la Courneuve Insiste beaucoup sur l'intérêt que présentent les projets retenus qu'elle serait désireuse de voir exécuter dans le plus bref délai. D'autre part, des groupements commerciaux et industriels de la localité ont protesté contre l'établissement de surtaxes qui seraient de nature à faire augmenter dans une certaine mesure le coût de la vie de la commune, alors que les travaux envisagés ne leur paraissent pas utiles, tant pour les habitants de la commune que pour les usagers du chemin de fer. Ces groupements font remarquer que la plupart des établissements industriels possèdent des raccordements à la voie ferrée et qu'ils payeraient des surtaxes sur leurs expéditions de matériel sans avoir à faire usage des améliorations envisagées, et signalent que si des travaux de voirie sont reconnus indispensables, ils peuvent être exécutés par les soins de la commune sans avoir recours à des surtaxes. Les services techniques de la Compagnie du Nord ont fait connaître que, lorsque la ligne et la gare de la Courneuve ont été établies, on avait exécuté, à l'époque, les travaux qui avaient paru nécessaires, c'est-à-dire passage au-dessus et en dessous. Aujourd'hui, la commune de la Courneuve, pour permettre un accès plus commode au chemin de fer et pour répondre probablement à des plaintes des voyageurs, demande l'exécution de certains travaux pour une partie seulement que la Compagnie a remis un devis. La Compagnie n'a pas d'intérêt immédiat à ces travaux. Elle a, cependant, peut se mettre en travers de leur réalisation, si la commune y trouve des avantages
surtaxes sur leurs expéditions de matériel sans avoir à faire usage des améliorations envisagées, et signalent que si des travaux de voirie sont reconnus indispensables, ils peuvent être exécutés par les soins de la commune sans avoir recours à des surtaxes. Les services techniques de la Compagnie du Nord ont fait connaître que, lorsque la ligne et la gare de la Courneuve ont été établies, on avait exécuté, à l'époque, les travaux qui avaient paru nécessaires, c'est-à-dire passage au-dessus et en dessous. Aujourd'hui, la commune de la Courneuve, pour permettre un accès plus commode au chemin de fer et pour répondre probablement à des plaintes des voyageurs, demande l'exécution de certains travaux pour une partie seulement que la Compagnie a remis un devis. La Compagnie n'a pas d'intérêt immédiat à ces travaux. Elle a, cependant, peut se mettre en travers de leur réalisation, si la commune y trouve des avantages et commodités. Les travaux ne présentant aucun caractère d'urgence, et la nécessité s'imposant, dans le moment présent, de réaliser toutes les économies compatibles avec la bonne marche des services, la protestation des groupements industriels et commerciaux de la Courneuve semble devoir être prise en sérieuse considération. D'autre part, il existe déjà sous la gare un passage souterrain qui permet l'accès aux différents quais; il se termine par une grille donnant sur l'avenue Victor Hugo et qui est ouverte matin et soir à l'usage des abonnés ouvriers. On pourrait provisoirement, en prenant les mesures de surveillance nécessaires, mettre cet accès d'une façon permanente à la disposition du public et faire ainsi, actuellement, l'économie de travaux coûteux. Dans ces conditions, votre Commission des Voies et Moyens de communication vous propose d'émettre un avis défavorable à la réalisation des travaux dont le projet est soumis à enquête, en suggérant une meilleure utilisation du souterrain existant. AMÉNAGEMENT DE LA BASSE-SEINE SUPPRESSION DE LA RETENUE ET AMÉNAGEMENT DU BIEF DE MARTOT Rapport présenté, au nom de la Commission des Voies et Moyens de communication, par M. DELAUNAY-BELLEVILLE, et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du
déjà sous la gare un passage souterrain qui permet l'accès aux différents quais; il se termine par une grille donnant sur l'avenue Victor Hugo et qui est ouverte matin et soir à l'usage des abonnés ouvriers. On pourrait provisoirement, en prenant les mesures de surveillance nécessaires, mettre cet accès d'une façon permanente à la disposition du public et faire ainsi, actuellement, l'économie de travaux coûteux. Dans ces conditions, votre Commission des Voies et Moyens de communication vous propose d'émettre un avis défavorable à la réalisation des travaux dont le projet est soumis à enquête, en suggérant une meilleure utilisation du souterrain existant. AMÉNAGEMENT DE LA BASSE-SEINE SUPPRESSION DE LA RETENUE ET AMÉNAGEMENT DU BIEF DE MARTOT Rapport présenté, au nom de la Commission des Voies et Moyens de communication, par M. DELAUNAY-BELLEVILLE, et dont les conclusions ont été adoptées par la Chambre de Commerce de Paris dans sa séance du 2 avril 1924. Par lettre en date du 18 février dernier, M. Perrier, ingénieur en chef de la Navigation de la Seine (3e section) a transmis à la Chambre de Commerce de Paris le dossier concernant la suppression de la retenue et l'aménagement du bief de Martot, dossier préparé en vue de l'enquête d'utilité publique qui va être ouverte. Il invite notre Compagnie à adresser ses observations sur ce projet à M. le Préfet de la Seine-Inférieure ou à M. le Préfet de l'Eure, avant la clôture de l'enquête. Le barrage de Martot, dont la retenue est franchie aux écluses de Saint-Aubin, est le premier ouvrage qu'on rencontre en remontant la Seine. Il est situé à 26 kilomètres à l'amont de Rouen et marque le point extrême où la marée se fait sentir actuellement. Des affaissements ayant été constatés il y a plusieurs années, un décret en date du 26 février 1909 déclara d'utilité publique la reconstruction de cet ouvrage; la dépense, à cette époque, fut évaluée à 3.500.000 francs. À la suite d'études récentes, et tenant compte des programmes généraux d'amélioration de la Seine, M. le Ministre des Travaux publics, par décision en date du 8 août 1923, a
vue de l'enquête d'utilité publique qui va être ouverte. Il invite notre Compagnie à adresser ses observations sur ce projet à M. le Préfet de la Seine-Inférieure ou à M. le Préfet de l'Eure, avant la clôture de l'enquête. Le barrage de Martot, dont la retenue est franchie aux écluses de Saint-Aubin, est le premier ouvrage qu'on rencontre en remontant la Seine. Il est situé à 26 kilomètres à l'amont de Rouen et marque le point extrême où la marée se fait sentir actuellement. Des affaissements ayant été constatés il y a plusieurs années, un décret en date du 26 février 1909 déclara d'utilité publique la reconstruction de cet ouvrage; la dépense, à cette époque, fut évaluée à 3.500.000 francs. À la suite d'études récentes, et tenant compte des programmes généraux d'amélioration de la Seine, M. le Ministre des Travaux publics, par décision en date du 8 août 1923, a pris en considération un nouvel avant-projet comportant la suppression de ce barrage, l'approfondissement du bief entre Poses et Elbeuf (17 kilomètres), l'appropriation des écluses d'Amfreville-sous-les-Monts et la construction d'une grande écluse en ce point. Tracé — La rectification et le calibrage du lit du fleuve entre les deux points considérés comportent le rescindement de certaines rives convexes, notamment de la Bosse de Fréneuse, la fixation des nouvelles berges par des digues et, en rechemements, le comblement de nombreux bras morts, et en particulier, celui des bras sur lesquels sont établis actuellement le barrage de Martot et les écluses de Saint-Aubin. Le plafond du futur chenal sera creusé, en ce dernier point, à trois mètres au-dessous de la plus basse mer observée jusqu'ici et sera dressé avec une pente générale de 21 millimètres par kilomètre jusqu'à Poses. Profil en long: — L'approfondissement sera de 1 m. 50 en moyenne. On réalisera ainsi un mouillage qui ne sera jamais inférieur à 3 mètres et ne s'abaissera au-dessous de 3 m. 50 qu'à certaines marées de morte eau d'hiver. Dans ces conditions, on estime que le marnage en vive eau, qui est actuellement de 1 m. 40 à Elbeuf, atteindra 0 m. 75
comportent le rescindement de certaines rives convexes, notamment de la Bosse de Fréneuse, la fixation des nouvelles berges par des digues et, en rechemements, le comblement de nombreux bras morts, et en particulier, celui des bras sur lesquels sont établis actuellement le barrage de Martot et les écluses de Saint-Aubin. Le plafond du futur chenal sera creusé, en ce dernier point, à trois mètres au-dessous de la plus basse mer observée jusqu'ici et sera dressé avec une pente générale de 21 millimètres par kilomètre jusqu'à Poses. Profil en long: — L'approfondissement sera de 1 m. 50 en moyenne. On réalisera ainsi un mouillage qui ne sera jamais inférieur à 3 mètres et ne s'abaissera au-dessous de 3 m. 50 qu'à certaines marées de morte eau d'hiver. Dans ces conditions, on estime que le marnage en vive eau, qui est actuellement de 1 m. 40 à Elbeuf, atteindra 0 m. 75 environ à Poses. En éclage, les marées, qui sont de 2 mètres à Elbeuf pourront s'élever à 1 m. 50 en haut du bief. La largeur au plafond du chenal ne s'abaissera jamais en dessous de 80 mètres; elle atteindra 120 à 160 mètres à l'aval de l'avant-projet et la section mouillée variera de 440 à 875 mètres carrés. Ecluses. — Dans le nouvel état de choses, les écluses d'Amfreville auront à franchir une chute pouvant s'élever à 7 m. 30 alors qu'elle est aujourd'hui que de 4 m. 17; Les ouvrages actuels seront transformés en conséquence et une nouvelle écluse sera construite sur la rive droite de la dérivation, Sa largeur sera de 17 mètres, mais sa longueur n'est pas notée à l'avant-projet. Estimation de la dépense: Déblais 18.500.000 fr. Défenses de rives 5.000.000 fr. Acquisitions de terrains et frais divers 500.000 fr. Consolidation du pont de Pont-de-l'Arche 1.000.000 fr. Transformation des écluses d'Amfreville 20.000.000 fr. Total 45.000.000 fr. Avantages pour le port de Rouen. — L'ouverture du flot de la marée du bief de Martot, long de 17 kilomètres, accroîtra l'effet du jusant pour maintenir les profondeurs à l'aval de Rouen. Le cube d'eau emmagasiné en amont de
section mouillée variera de 440 à 875 mètres carrés. Ecluses. — Dans le nouvel état de choses, les écluses d'Amfreville auront à franchir une chute pouvant s'élever à 7 m. 30 alors qu'elle est aujourd'hui que de 4 m. 17; Les ouvrages actuels seront transformés en conséquence et une nouvelle écluse sera construite sur la rive droite de la dérivation, Sa largeur sera de 17 mètres, mais sa longueur n'est pas notée à l'avant-projet. Estimation de la dépense: Déblais 18.500.000 fr. Défenses de rives 5.000.000 fr. Acquisitions de terrains et frais divers 500.000 fr. Consolidation du pont de Pont-de-l'Arche 1.000.000 fr. Transformation des écluses d'Amfreville 20.000.000 fr. Total 45.000.000 fr. Avantages pour le port de Rouen. — L'ouverture du flot de la marée du bief de Martot, long de 17 kilomètres, accroîtra l'effet du jusant pour maintenir les profondeurs à l'aval de Rouen. Le cube d'eau emmagasiné en amont de cette ville sera accru, en effet, de: En morte eau de 1.600.000 mètres cubes (il est actuellement de 6.500.000); En vive eau de 5.250.000 mètres cubes (il est actuellement de 15.000.000). Avantages pour l'écoulement des eaux. — Le calibrage et l'approfondissement de 1 m. 50 en moyenne du bief actuel de Martot faciliteront l'écoulement des eaux en temps de crue, et on peut évaluer à 0 m. 30 au moins l'abaissement à Pont-de-l'Arche du plan d'eau pour une crue analogue à celle de janvier dernier. Production d'énergie électrique. — La future usine hydroélectrique de Poses pourra produire, en année moyenne, un minimum de 45.000.000 kilowatts-heures par an dont 45.000.000 seront utilisables dans des conditions avantageuses, Une importante Société a, d'ailleurs, présenté une demande de concession et offre une subvention pouvant être affectée à l'exécution des travaux. Avantages pour la navigation. — Les travaux projetés occasionneront, par la suppression de l'écluse à Saint-Aubin, un gain de temps qu'on peut évaluer à trois heures en moyenne. En outre, les convois montants, partant de Rouen dans les meilleures conditions pour profiter du flot, gagneront, en vive eau, de vingt à trente minutes sur la durée de marche entre Rouen et Poses. La dépense
de Martot faciliteront l'écoulement des eaux en temps de crue, et on peut évaluer à 0 m. 30 au moins l'abaissement à Pont-de-l'Arche du plan d'eau pour une crue analogue à celle de janvier dernier. Production d'énergie électrique. — La future usine hydroélectrique de Poses pourra produire, en année moyenne, un minimum de 45.000.000 kilowatts-heures par an dont 45.000.000 seront utilisables dans des conditions avantageuses, Une importante Société a, d'ailleurs, présenté une demande de concession et offre une subvention pouvant être affectée à l'exécution des travaux. Avantages pour la navigation. — Les travaux projetés occasionneront, par la suppression de l'écluse à Saint-Aubin, un gain de temps qu'on peut évaluer à trois heures en moyenne. En outre, les convois montants, partant de Rouen dans les meilleures conditions pour profiter du flot, gagneront, en vive eau, de vingt à trente minutes sur la durée de marche entre Rouen et Poses. La dépense supplémentaire de 30.000.000 francs par rapport à celle nécessaire pour l'exécution du projet de 1909 pourra être couverte, au moins en partie, par le concours des intérêts, Chambre de Commerce de Rouen et concessionnaire futur de l'usine hydroélectrique de Poses. En conséquence, votre Commission des Voies et Moyens de communication, vous propose, Messieurs, d'émettre l'avis suivant. La Chambre de Commerce de Rouen, après avoir pris connaissance du dossier concernant la suppression de la retenue et l'aménagement du bief de Martot, confiante dans les assurances qui Lui sont données concernant les améliorations des conditions de la navigation, et notamment, en ce qui concerne le minimum de tirant d'eau et les facilités de passage aux écluses d'Amfreville-sous-les-Monts pendant la durée des travaux; Regrettant que les notices qui accompagnent le dossier, si complètes par ailleurs, ne mentionnent pas les dimensions de l'écluse nouvelle à construire du côté rive droite de la dérivation sur remplacement de l'ancienne écluse; Estimant que ces dimensions en longueur, ne doivent pas être inférieures à celles de la grande écluse de Bougival et cela tant en raison du tonnage des bateaux qui, dans un avenir prochain, seront d'un usage courant sur la Seine que de la nécessité d'écluser dans