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les créanciers une fraction du capital de garantie et pour les actionnaires une réserve qui reste indisponible jusqu'à la liquidation de la société ou la réduction de capital. Par l'effet de la réduction de capital, la somme qui fait l'objet de cette réduction devient disponible à l'égard des actionnaires. Mais, comme la réduction de capital n'est pas opposable aux créanciers sociaux antérieurs à la réduction, cette somme doit rester dans la caisse sociale à titre de garantie des engagements sociaux antérieurs à la réduction, jusqu'à l'extinction complète de ces engagements. La société devra donc, par suite de la réduction de capital, faire figurer au passif du bilan le montant du capital réduit et y porter, sous un nouveau poste, la somme représentant le capital amorti puis réduit, laquelle somme ne pourra être répartie aux actionnaires qu'après l'extinction complète des engagements sociaux antérieurs à la publication de la délibération de l'assemblée générale décidant la réduction de capital. Si la partie réduite du capital social primitif qui, vis-à-vis des actionnaires, représente une réserve ou un bénéfice, mais qui, pour les créanciers sociaux antérieurs à la réduction, forme toujours avec le capital réduit un capital de garantie desdits engagements, était distribuée aux actionnaires, ce remboursement, qui consacrerait, en fait, la réduction de capital décidée par l'assemblée générale, ne serait pas opposable aux créanciers sociaux antérieurs à la publication du vote de la réduction et autoriserait ces derniers à exercer une action en restitution contre les actionnaires auxquels la répartition aurait été faite. C. HOUPIN. À ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc, 5e éd., n°s 755 et 1060. JURISPRUDENCE ART. 2755. Impôt sur le revenu. — Parts de fondateur. — Rachat. Taxe exigible. — Bases de liquidation. Cour de cass. (Ch. req.). 17 mai 1920. MM. Delrieu, rapport; Matter, av. gén.; M' Labbé, av. En cas de rachat de parts de fondateur, l'impôt sur le revenu est exigible sur la différence, considérée comme un bénéfice distribué, entre le prix de rachat et la valeur originaire desdites parts. À défaut d'évaluation particulière soit dans les statuts, soit dans le rapport du commissaire chargé
ce remboursement, qui consacrerait, en fait, la réduction de capital décidée par l'assemblée générale, ne serait pas opposable aux créanciers sociaux antérieurs à la publication du vote de la réduction et autoriserait ces derniers à exercer une action en restitution contre les actionnaires auxquels la répartition aurait été faite. C. HOUPIN. À ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc, 5e éd., n°s 755 et 1060. JURISPRUDENCE ART. 2755. Impôt sur le revenu. — Parts de fondateur. — Rachat. Taxe exigible. — Bases de liquidation. Cour de cass. (Ch. req.). 17 mai 1920. MM. Delrieu, rapport; Matter, av. gén.; M' Labbé, av. En cas de rachat de parts de fondateur, l'impôt sur le revenu est exigible sur la différence, considérée comme un bénéfice distribué, entre le prix de rachat et la valeur originaire desdites parts. À défaut d'évaluation particulière soit dans les statuts, soit dans le rapport du commissaire chargé de la vérification des apports, cette dernière valeur peut être fixée au chiffre de l'estimation faite par la société en vue de la perception de la taxe annuelle de transmission, alors surtout que ladite estimation est corroborée par les documents sociaux et nonobstant la circonstance que le montant du prix minimum de rachat, supérieur à cette estimation, aurait été stipulé au pacte social. (Société d'éclairage et de force motrice par l'électricité c. Enregistrement). D'après l'article 31 de la loi du 29 mars 1914, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières s'applique aux "dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions, parts de fondateurs, ... des sociétés et collectivités françaises désignées dans l'article 1er de la loi du 29 juin 1872. L'exigibilité de l'impôt est subordonnée à la double condition qu'il y ait distribution et que cette distribution constitue un enrichissement pour l'actionnaire ou le porteur de parts, c'est-à-dire qu'elle n'ait pas lieu à titre de remboursement ou d'amortissement de capital. À ce dernier égard, la valeur initiale, à défaut de capital exprimé, ne peut se déterminer dans chaque affaire qu'en considération des circonstances particulières de la cause. Le plus souvent, cette valeur est révélée par les déclarations, contemporaines à
minimum de rachat, supérieur à cette estimation, aurait été stipulé au pacte social. (Société d'éclairage et de force motrice par l'électricité c. Enregistrement). D'après l'article 31 de la loi du 29 mars 1914, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières s'applique aux "dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions, parts de fondateurs, ... des sociétés et collectivités françaises désignées dans l'article 1er de la loi du 29 juin 1872. L'exigibilité de l'impôt est subordonnée à la double condition qu'il y ait distribution et que cette distribution constitue un enrichissement pour l'actionnaire ou le porteur de parts, c'est-à-dire qu'elle n'ait pas lieu à titre de remboursement ou d'amortissement de capital. À ce dernier égard, la valeur initiale, à défaut de capital exprimé, ne peut se déterminer dans chaque affaire qu'en considération des circonstances particulières de la cause. Le plus souvent, cette valeur est révélée par les déclarations, contemporaines à la date de la souscription des titres, souscrites pour le paiement, soit de la taxe d'abonnement au timbre, soit de la taxe de transmission. Sans doute, ces déclarations ne s'imposent pas d'une façon absolue, c'est-à-dire que l'Administration, comme les contribuables, peuvent les arguer d'inexactitude, mais c'est à la condition que l'erreur alléguée soit établie par les moyens compatibles avec la procédure en matière fiscale. Dans la présente affaire, la société prétendait dénier à la régie le droit, dont celle-ci excipait, de se prévaloir de l'estimation donnée aux parts, à une époque contemporaine de la formation du contrat, pour l'assiette du droit de transmission, motif pris de ce que cette estimation avait été fournie sans cause. Mais l'objection était sans portée; car, inopérante pour la perception en vue de laquelle elle avait été souscrite, la déclaration dont il s'agit n'en existait pas moins comme élément d'appréciation susceptible de fixer la valeur originaire desdites parts. Quant à la valeur de rachat stipulée au pacte social, elle ne s'identifiait pas nécessairement avec celle, recherchée, des parts au moment de leur attribution, attendu qu'elle s'appliquait non pas à la situation actuelle, mais à une situation future et éventuelle dans l'appréciation de laquelle les bénéfices
l'erreur alléguée soit établie par les moyens compatibles avec la procédure en matière fiscale. Dans la présente affaire, la société prétendait dénier à la régie le droit, dont celle-ci excipait, de se prévaloir de l'estimation donnée aux parts, à une époque contemporaine de la formation du contrat, pour l'assiette du droit de transmission, motif pris de ce que cette estimation avait été fournie sans cause. Mais l'objection était sans portée; car, inopérante pour la perception en vue de laquelle elle avait été souscrite, la déclaration dont il s'agit n'en existait pas moins comme élément d'appréciation susceptible de fixer la valeur originaire desdites parts. Quant à la valeur de rachat stipulée au pacte social, elle ne s'identifiait pas nécessairement avec celle, recherchée, des parts au moment de leur attribution, attendu qu'elle s'appliquait non pas à la situation actuelle, mais à une situation future et éventuelle dans l'appréciation de laquelle les bénéfices escomptés de l'exploitation ont dû intervenir. Il est à remarquer que, maintenant sur ce point la jurisprudence est légalement. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation des articles 8 et suivants de la loi du 29 juin 1872, de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1890 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1880, pour manque de base légale: Attendu qu'aux termes de ses statuts, la Société d'éclairage et de force par l'électricité, fondée au capital de 10.000.000 de francs par la Société pour la transmission de la force par l'électricité, avait alloué à cette dernière, en représentation de ses apports, 4.600 actions de 500 francs entièrement libérées et une part de 30 p. 100 dans les bénéfices, en se réservant de substituer à cette participation, dans l'avenir, le paiement d'un capital de 1.800.000 francs; qu'il devait être créé, aux termes de ces mêmes statuts, en représentation de ces 30 p. 100 de bénéfices, 100 titres au porteur donnant droit chacun à un centième de ladite part de bénéfices; que ces titres n'ont jamais été créés, et qu'une seule estimation de ces parts a été faite par la Société d'éclairage
26 décembre 1890 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1880, pour manque de base légale: Attendu qu'aux termes de ses statuts, la Société d'éclairage et de force par l'électricité, fondée au capital de 10.000.000 de francs par la Société pour la transmission de la force par l'électricité, avait alloué à cette dernière, en représentation de ses apports, 4.600 actions de 500 francs entièrement libérées et une part de 30 p. 100 dans les bénéfices, en se réservant de substituer à cette participation, dans l'avenir, le paiement d'un capital de 1.800.000 francs; qu'il devait être créé, aux termes de ces mêmes statuts, en représentation de ces 30 p. 100 de bénéfices, 100 titres au porteur donnant droit chacun à un centième de ladite part de bénéfices; que ces titres n'ont jamais été créés, et qu'une seule estimation de ces parts a été faite par la Société d'éclairage elle-même, dans un état déposé le 18 octobre 1890, où elles étaient évaluées à 1 franc chacune, soit 100 francs pour leur totalité; qu'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires ayant, à la date du 26 décembre 1907, décidé d'user de cette faculté de rachat, l'Administration de l'enregistrement, à l'occasion de l'opération réalisée, a perçu une somme de 71.996 francs, représentant la taxe sur le revenu prévue par la loi du 29 juin 1872 et calculée sur la somme de 1.799.900 francs, c'est-à-dire sur la différence entre le montant de l'estimation des parts en 1890 et le prix de rachat en 1907, différence considérée comme un bénéfice distribué; — Attendu que pour contester la régularité de cette perception, la Société d'éclairage et de force par l'électricité, dans son pourvoi, reproche au jugement attaqué (Seine, 10 décembre 1915) d'avoir décidé que ce paiement de 1.800.000 francs représentant le prix de rachat des parts bénéficiaires, devait être considéré comme une distribution de bénéfices disponibles passible de la taxe de 4 p. 100 sur le revenu, la cour relève dans ses motifs que le prix de rachat ne pouvait être payé que sur les bénéfices réservés et qu'aucun appel de fonds n'avait été
de l'opération réalisée, a perçu une somme de 71.996 francs, représentant la taxe sur le revenu prévue par la loi du 29 juin 1872 et calculée sur la somme de 1.799.900 francs, c'est-à-dire sur la différence entre le montant de l'estimation des parts en 1890 et le prix de rachat en 1907, différence considérée comme un bénéfice distribué; — Attendu que pour contester la régularité de cette perception, la Société d'éclairage et de force par l'électricité, dans son pourvoi, reproche au jugement attaqué (Seine, 10 décembre 1915) d'avoir décidé que ce paiement de 1.800.000 francs représentant le prix de rachat des parts bénéficiaires, devait être considéré comme une distribution de bénéfices disponibles passible de la taxe de 4 p. 100 sur le revenu, la cour relève dans ses motifs que le prix de rachat ne pouvait être payé que sur les bénéfices réservés et qu'aucun appel de fonds n'avait été réalisé en dehors des réserves de la société. La Cour de cassation ne sanctionne, en effet, la perception de la taxe sur le revenu en cas de rachat des parts, même au-dessus de leur valeur initiale, que si les fonds affectés à ce rachat proviennent des bénéfices sociaux, alors que l'Administration soutient l'exigibilité de la taxe même au cas où les fonds sont pris sur le capital. E. M. 104 JOURNAL DES SOCIETES. 4 p. 100 sur le revenu, sous prétexte que lesdites parts ne représentaient pas des apports, et que leur valeur avait été déterminée par la Société à un chiffre inférieur au taux de remboursement dans une déclaration postérieure à sa constitution, alors que l'impôt n'est exigible qu'autant que les sommes payées en représentation d'actions ou de parts d'une société, sont supérieures à la valeur desdites actions et parts lors de la constitution de la société; que la seule évaluation à laquelle le juge peut légalement recourir est celle qui est précisée dans l'acte constitutif de la société, comme de fait en l'espèce, et qu'il ne peut, sans excès de pouvoir, rechercher cette valeur dans des actes extérieurs aux statuts, ni contredire ces derniers, dont les termes sont
l'Administration soutient l'exigibilité de la taxe même au cas où les fonds sont pris sur le capital. E. M. 104 JOURNAL DES SOCIETES. 4 p. 100 sur le revenu, sous prétexte que lesdites parts ne représentaient pas des apports, et que leur valeur avait été déterminée par la Société à un chiffre inférieur au taux de remboursement dans une déclaration postérieure à sa constitution, alors que l'impôt n'est exigible qu'autant que les sommes payées en représentation d'actions ou de parts d'une société, sont supérieures à la valeur desdites actions et parts lors de la constitution de la société; que la seule évaluation à laquelle le juge peut légalement recourir est celle qui est précisée dans l'acte constitutif de la société, comme de fait en l'espèce, et qu'il ne peut, sans excès de pouvoir, rechercher cette valeur dans des actes extérieurs aux statuts, ni contredire ces derniers, dont les termes sont clairs et précis, en se fondant sur des déclarations faites au cours des assemblées constitutives; — Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué, et qu'il est constant en fait que les parts bénéficiaires n'ont fait l'objet d'aucune évaluation particulière ni dans les statuts, ni dans le rapport du commissaire chargé de la vérification des apports; que la seule estimation faite de ces parts se trouve dans l'état déposé le 28 octobre 1890 par la Société d'éclairage qui les a évaluées à 1 franc chacune, soit 100 francs pour la totalité, sans que cette évaluation, acceptée par ladite société et par la régie, ait soulevé la moindre difficulté entre les parties pendant dix-sept années consécutives; qu'en l'absence de toute indication précise contenue dans les statuts et de nature à contredire cette évaluation, le tribunal a pu rechercher, tant dans le rapport du commissaire à la vérification des apports du 20 juin 1890 que dans le rapport du conseil d'administration du 10 avril de la même année, quelle pouvait être la valeur originaire de ces 100 parts, afin de fixer la base de cette perception de 4 p. 100; qu'il a pu, dès lors, sans méconnaître les termes ni le sens du
de la vérification des apports; que la seule estimation faite de ces parts se trouve dans l'état déposé le 28 octobre 1890 par la Société d'éclairage qui les a évaluées à 1 franc chacune, soit 100 francs pour la totalité, sans que cette évaluation, acceptée par ladite société et par la régie, ait soulevé la moindre difficulté entre les parties pendant dix-sept années consécutives; qu'en l'absence de toute indication précise contenue dans les statuts et de nature à contredire cette évaluation, le tribunal a pu rechercher, tant dans le rapport du commissaire à la vérification des apports du 20 juin 1890 que dans le rapport du conseil d'administration du 10 avril de la même année, quelle pouvait être la valeur originaire de ces 100 parts, afin de fixer la base de cette perception de 4 p. 100; qu'il a pu, dès lors, sans méconnaître les termes ni le sens du pacte social, et sans sortir des règles de la preuve déterminées par les lois fiscales, tirer des documents invoqués par l'Administration de l'enregistrement, émanant de la société elle-même et d'ailleurs exactement analysés, cette conséquence que la somme de 1.800.000 francs ne représentait pas la valeur actuelle et certaine d'apports effectués, mais simplement la valeur future et éventuelle des parts bénéficiaires, les apports réels ayant été payés à l'aide des 4.600 actions de 500 francs entièrement libérées, et les parts bénéficiaires étant uniquement destinées à rémunérer le concours technique que l'ancienne société avait promis de prêter à la nouvelle; — Attendu que de ces constatations et appréciations, et spécialement de l'estimation faite dans JURISPRUDENCE. 106 l'état du 24 octobre 1890, le jugement a pu déduire que la valeur des parts bénéficiaires, lors de la constitution de la société, ne dépassait pas 100 francs et que, par suite, le montant du remboursement étant supérieur de 1.799.900 francs à ce chiffre, il y avait lieu de considérer cet excédent comme une véritable distribution de bénéfices tombant sous l'application de la loi du 29 juin 1872; — Attendu que ces appréciations sont, au surplus, pleinement confirmées : 1° par les énonciations formelles de l'article
mais simplement la valeur future et éventuelle des parts bénéficiaires, les apports réels ayant été payés à l'aide des 4.600 actions de 500 francs entièrement libérées, et les parts bénéficiaires étant uniquement destinées à rémunérer le concours technique que l'ancienne société avait promis de prêter à la nouvelle; — Attendu que de ces constatations et appréciations, et spécialement de l'estimation faite dans JURISPRUDENCE. 106 l'état du 24 octobre 1890, le jugement a pu déduire que la valeur des parts bénéficiaires, lors de la constitution de la société, ne dépassait pas 100 francs et que, par suite, le montant du remboursement étant supérieur de 1.799.900 francs à ce chiffre, il y avait lieu de considérer cet excédent comme une véritable distribution de bénéfices tombant sous l'application de la loi du 29 juin 1872; — Attendu que ces appréciations sont, au surplus, pleinement confirmées : 1° par les énonciations formelles de l'article 7 des statuts qui, fixant le fonds social à 10.000.000 de francs, divisés en 20.000 actions de 500 francs, attribue 4. 600 actions à la société fondatrice et aux souscripteurs adhérents le complément des 15.400 actions, de telle sorte qu'on ne peut trouver dans le fonds social aucun élément pour fixer la valeur d'origine desdites parts de bénéfices; 2° par l'insertion dans l'article 42 desdits statuts qui règle le partage des bénéfices, des conditions éventuelles du rachat de ces parts, au moyen du versement aux bénéficiaires d'une somme de 1.800.000 francs, ladite somme ne pouvant être payée que sur les bénéfices réservés, aucun élément de compte n'existant dans l'actif social pour un simple remboursement, et aucun appel de fonds n'ayant été réalisé, en dehors des réserves de la société; — Attendu que, dès lors, la décision attaquée, qui est régulièrement motivée, n'a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi; — Rejet. ... A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (5e éd.), n° 1635. ART. 2776. Société par actions. — Souscripteur d'actions non libérées en totalité. — Cession irrégulière. — Obligation de versement. Cour de cass. (Ch. req.). 26 novembre 1918. M. Mérillon, prés.; M. Eon, av.
fixer la valeur d'origine desdites parts de bénéfices; 2° par l'insertion dans l'article 42 desdits statuts qui règle le partage des bénéfices, des conditions éventuelles du rachat de ces parts, au moyen du versement aux bénéficiaires d'une somme de 1.800.000 francs, ladite somme ne pouvant être payée que sur les bénéfices réservés, aucun élément de compte n'existant dans l'actif social pour un simple remboursement, et aucun appel de fonds n'ayant été réalisé, en dehors des réserves de la société; — Attendu que, dès lors, la décision attaquée, qui est régulièrement motivée, n'a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi; — Rejet. ... A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (5e éd.), n° 1635. ART. 2776. Société par actions. — Souscripteur d'actions non libérées en totalité. — Cession irrégulière. — Obligation de versement. Cour de cass. (Ch. req.). 26 novembre 1918. M. Mérillon, prés.; M. Eon, av. gén.; M. Bickart-Sée, av. Aux termes de l'article 1845 du Code civil, l'associé est débiteur envers la société de l'intégralité de l'apport par lui promis. Par exception à ce principe, et à la faveur de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867, le souscripteur d'actions est dispensé de parfaire son apport, mais seulement aux conditions requises par cet article, et notamment à la condition formelle qu'il ait aliéné ses titres. Ne satisfait pas à cette dernière condition le souscripteur qui prétend justifier de l'aliénation de ses actions par un procès-verbal de séance du conseil d'administration de la société qui la ratifierait, mais sur lequel ne figurent ni la signature du cédant, ni celle du cessionnaire, alors que les juges du fond, interprétant souverainement les statuts, ont estimé nécessaire, pour la régularité de l'aliénation, l'observation de l'article 36 du Code de commerce auquel se réfèrent lesdits statuts. (Sapountzi c. Syndic de la faillite Banque commerciale franco-égyptienne). L'article 36 du Code de commerce, rendu applicable aux sociétés anonymes par l'article 21 de la loi du 24 juillet 1867, porte que « la propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société », et qu'en
parfaire son apport, mais seulement aux conditions requises par cet article, et notamment à la condition formelle qu'il ait aliéné ses titres. Ne satisfait pas à cette dernière condition le souscripteur qui prétend justifier de l'aliénation de ses actions par un procès-verbal de séance du conseil d'administration de la société qui la ratifierait, mais sur lequel ne figurent ni la signature du cédant, ni celle du cessionnaire, alors que les juges du fond, interprétant souverainement les statuts, ont estimé nécessaire, pour la régularité de l'aliénation, l'observation de l'article 36 du Code de commerce auquel se réfèrent lesdits statuts. (Sapountzi c. Syndic de la faillite Banque commerciale franco-égyptienne). L'article 36 du Code de commerce, rendu applicable aux sociétés anonymes par l'article 21 de la loi du 24 juillet 1867, porte que « la propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société », et qu'en ce cas « la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres et signée de celui qui fait le transfert ou d'un fondé de pouvoirs ». On décide généralement que l'article 36 n'est pas limitatif, et n'exclut pas les autres modes de transmission. Mais les statuts stipulent ordinairement que la cession des actions nominatives aura lieu au moyen d'un transfert opéré sur les registres de la société conformément à l'article 36 du Code de commerce. En ce cas, la cession ne peut s'effectuer régulièrement sous une forme différente (Thaller et Pic, Tr. de dr. comm., n° 747; Houpin et Bosvieux, Tr. des soc, 5e éd., n° 394; Bernay, 6 décembre 1910, Gaz. Pal., 22 février 1911. Voir toutefois Paris, 30 juin 1886, Journ. des soc, 1890, 333; Charolles, 16 mars 1909, Journ. des soc, 1909, 374). À l'égard de la société, spécialement, la cession ne saurait être invoquée que si elle a fait, en conformité des statuts, l'objet d'un transfert régulier, sur les registres sociaux, et la société conserve le droit, tant que ce transfert n'a pas eu lieu, de réclamer les versements complémentaires au cédant, demeuré actionnaire vis-à-vis d'elle, sans être admise, avant le transfert, à