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des petits commerçants et artisans une place que leurs organisations demandent depuis longtemps. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. C'est en effet au ministre du commerce que je dois la parole à M. le ministre du travail pour la mise en application de ce que vous venez de formuler. Aucune demande de parole sur le chapitre 439 ? Je le mets aux voix, au chiffre de ce chapitre 13.9, mis aux voix, est adopté. M. le président. Chap. 140. — Conseil national de la République. Indemnités, 19.000 fr. — Chap. 142, Conseil national de la République. Matériel, 6.000 fr. — (Adopté) Dégages des exercices précédents non frappés de déchéance. — Dépenses des assemblées consultatives. Les chapitres 15 à 161 examinés avec le budget des services de la Lorraine. Partie partie. Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus les. Itematires et indemnités complémentaires du personnel indiqué dans l'arrêté du 28 février 1928. 1.000 fr. — Vens pour la parole sur le chapitre ? Je le mets aux voix, au chiffre de ce chapitre, mis aux voix, est adopté. M. le président. Chap. 103. — Traitements et salaires du personnel secondaire et des étrangers des contributions directes, indirectes, enregistrements, domaines et du timbre, 51.778.250 fr. — (Adopté.) Chap. 165. — Frais d'établissement des rôles des contributions directes et des taxes assimilées et dépenses diverses du service départemental des contributions directes, 30 millions de francs. — (Adopté.) Chap. 166. — Frais de distribution des avertissements, 3.270.000 fr. — (Adopté.) M. le président. Chap. 167. — Traitements du personnel technique du service du cadastre, 2.604.580 fr. La parole est à M. Maurice Robert. M. Maurice Robert. On sait qu'une loi de 1905 a ordonné la réfection du cadastre français. Interrompus pendant la guerre, les travaux ont été repris en 1919. Actuellement, 170 géomètres, recrutés après examen, sont rattachés à la direction générale des contributions directes. M. Robert. Ici l'interprète du syndicat des géomètres du cadastre français. Ils ont cessé depuis le 1er janvier 1927 de toucher les 12 p. 100 d'augmentation sur leurs travaux
des étrangers des contributions directes, indirectes, enregistrements, domaines et du timbre, 51.778.250 fr. — (Adopté.) Chap. 165. — Frais d'établissement des rôles des contributions directes et des taxes assimilées et dépenses diverses du service départemental des contributions directes, 30 millions de francs. — (Adopté.) Chap. 166. — Frais de distribution des avertissements, 3.270.000 fr. — (Adopté.) M. le président. Chap. 167. — Traitements du personnel technique du service du cadastre, 2.604.580 fr. La parole est à M. Maurice Robert. M. Maurice Robert. On sait qu'une loi de 1905 a ordonné la réfection du cadastre français. Interrompus pendant la guerre, les travaux ont été repris en 1919. Actuellement, 170 géomètres, recrutés après examen, sont rattachés à la direction générale des contributions directes. M. Robert. Ici l'interprète du syndicat des géomètres du cadastre français. Ils ont cessé depuis le 1er janvier 1927 de toucher les 12 p. 100 d'augmentation sur leurs travaux à la tâche. Ils ne perçoivent pas non plus, depuis cette date, le complément de traitement remplaçant ces 12 p. 100, alors que tous les autres fonctionnaires le touchent. En outre, ces agents sont tenus quotidiennement, dans l'exécution de leur travail, à des déplacements onéreux et ils doivent souvent prendre leurs repas au dehors. Depuis le 1er janvier 1927, bien qu'ayant un traitement incomplet, ils doivent faire l'avance de ces frais, ainsi que de ceux que nécessite l'entretien de leur bureau et le paiement de leurs manœuvres, frais qui se chiffrent souvent par 1.000 fr. mensuel. C'est donc une avance de plusieurs milliers de francs qu'ils ont dû consentir. De renseignements certains, il ressort que leur situation pécuniaire est déplorable et que, sous peu, faute de ressources personnelles pour ces avances, ils seront obligés de cesser leur travail. Étant entendu que les crédits nécessaires ont été inscrits dans les budgets de 1927 et de 1928, que le décret qui doit permettre de rembourser les avances et de payer la totalité du traitement de ces fonctionnaires est au point depuis plusieurs mois, que ce décret ne crée aucun précédent, puisqu'il est la copie intégrale de celui du 31 mars 1927 appliqué
leurs repas au dehors. Depuis le 1er janvier 1927, bien qu'ayant un traitement incomplet, ils doivent faire l'avance de ces frais, ainsi que de ceux que nécessite l'entretien de leur bureau et le paiement de leurs manœuvres, frais qui se chiffrent souvent par 1.000 fr. mensuel. C'est donc une avance de plusieurs milliers de francs qu'ils ont dû consentir. De renseignements certains, il ressort que leur situation pécuniaire est déplorable et que, sous peu, faute de ressources personnelles pour ces avances, ils seront obligés de cesser leur travail. Étant entendu que les crédits nécessaires ont été inscrits dans les budgets de 1927 et de 1928, que le décret qui doit permettre de rembourser les avances et de payer la totalité du traitement de ces fonctionnaires est au point depuis plusieurs mois, que ce décret ne crée aucun précédent, puisqu'il est la copie intégrale de celui du 31 mars 1927 appliqué aux géomètres du cadastre travaillant en Alsace, j'ai l'honneur de vous demander, monsieur le ministre : 1° Pour quelles raisons des crédits votés par le Parlement attendent depuis deux ans la consécration du décret qui en permettra le mandement; 2° Quels documents sont encore nécessaires à vos services pour qu'ils présentent à votre signature le décret susvisé; 3° Au cas d'omission des travaux cadastraux, imposé par le manque de ressources personnelles des. garnison et nécessaires pour faire face aux avances, quel caractère vous donneriez à cette grève d'un genre nouveau et si vous prendriez, monsieur le ministre, des mesures contre des fonctionnaires qui ont fait preuve jusqu'au bout de bonne volonté, mais qui sont trop nombreux pour se faire entendre. Eh bien! Eh bien! sur de non moins graves sujets. Le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. La question qui motive l'intervention de l'honorable M. Maurice Robert est en ce moment à l'étude et — ce n'est pas une simple formule que je vais prononcer — je lui donne l'assurance qu'elle sera résolue avant la fin de l'exercice courant. M. Maurice Robert. Je vous remercie monsieur le ministre. M. le président.
présentent à votre signature le décret susvisé; 3° Au cas d'omission des travaux cadastraux, imposé par le manque de ressources personnelles des. garnison et nécessaires pour faire face aux avances, quel caractère vous donneriez à cette grève d'un genre nouveau et si vous prendriez, monsieur le ministre, des mesures contre des fonctionnaires qui ont fait preuve jusqu'au bout de bonne volonté, mais qui sont trop nombreux pour se faire entendre. Eh bien! Eh bien! sur de non moins graves sujets. Le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. La question qui motive l'intervention de l'honorable M. Maurice Robert est en ce moment à l'étude et — ce n'est pas une simple formule que je vais prononcer — je lui donne l'assurance qu'elle sera résolue avant la fin de l'exercice courant. M. Maurice Robert. Je vous remercie monsieur le ministre. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le chapitre 167. Je le mets aux voix, au chiffre de 2 millions 604.580 fr. (Le chapitre 167, mis aux voix, est adopté.) « Chap. 168. — Indemnités diverses du personnel technique du service du cadastre, 2.277.400 fr. » — (Adopté) « Chap. 169. — Subventions, matériel et dépenses diverses du service extérieur du cadastre, 3.135.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 170. — Frais de mutations cadastrales, 850.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 171. — Frais de reconstitution des documents cadastraux détruits au cours de la guerre, 1.600.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 172. — Portion du traitement des percepteurs à la charge du Trésor, 55 millions de francs. » — (Adopté) « Chap. 173. — Indemnités et allocations diverses aux percepteurs, 41.904.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 174. — Traitements des agents de poursuites, 3.069.500 fr. » — (Adopté) « Chap. 175. — Indemnités et secours aux agents de poursuites, 1.406.250 fr. » — (Adopté) « Chap. 176. — Frais divers du service de la perception, 862.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 177. — Dépenses de nouveau aménagement des perceptions dans le département de La Seine et
169. — Subventions, matériel et dépenses diverses du service extérieur du cadastre, 3.135.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 170. — Frais de mutations cadastrales, 850.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 171. — Frais de reconstitution des documents cadastraux détruits au cours de la guerre, 1.600.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 172. — Portion du traitement des percepteurs à la charge du Trésor, 55 millions de francs. » — (Adopté) « Chap. 173. — Indemnités et allocations diverses aux percepteurs, 41.904.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 174. — Traitements des agents de poursuites, 3.069.500 fr. » — (Adopté) « Chap. 175. — Indemnités et secours aux agents de poursuites, 1.406.250 fr. » — (Adopté) « Chap. 176. — Frais divers du service de la perception, 862.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 177. — Dépenses de nouveau aménagement des perceptions dans le département de La Seine et certaines grandes villes, 660.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 178. — Secours renouvelables aux anciens percepteurs, à leurs veuves et orphelins et secours accidentels, 15.601.000 francs. » — (Adopté) « Chap. 179. — Frais concernant les locaux communs à plusieurs services financiers. — Traitements des agents du service intérieur, 207.150 fr. » — (Adopté) « Chap. 180. — Frais concernant les locaux communs à plusieurs services financiers. — Indemnités du personnel du service intérieur, 1.650.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 181. Frais concernant les locaux communs à plusieurs services financiers. — Matériel, 200.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 183. — Traitements et salaires du personnel de l'atelier général du timbre, 1 million 371.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 184. — Indemnités du personnel de l'atelier général du timbre, 174.270 fr. » — (Adopté) « Chap. 185. — Matériel départemental de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre: 228.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 186. — Location, achat, construction et aménagement d'immeubles pour l'installation des bureaux communs à plusieurs services financiers, 3.390.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 187. — Dépenses diverses de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, 9.913.600 fr. » —
207.150 fr. » — (Adopté) « Chap. 180. — Frais concernant les locaux communs à plusieurs services financiers. — Indemnités du personnel du service intérieur, 1.650.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 181. Frais concernant les locaux communs à plusieurs services financiers. — Matériel, 200.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 183. — Traitements et salaires du personnel de l'atelier général du timbre, 1 million 371.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 184. — Indemnités du personnel de l'atelier général du timbre, 174.270 fr. » — (Adopté) « Chap. 185. — Matériel départemental de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre: 228.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 186. — Location, achat, construction et aménagement d'immeubles pour l'installation des bureaux communs à plusieurs services financiers, 3.390.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 187. — Dépenses diverses de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, 9.913.600 fr. » — (Adopté) « Chap. 188. — Matériel de l'atelier général du timbre, 5.070.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 189. — Frais d'estimation, d'affiches et de vente de mobilier et de domaines de l'Etat, 770.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 190. — Indemnités allouées aux petits propriétaires en vertu de l'article 29 de la loi du 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre, 63.100.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 191. — Reconstitution des archives hypothécaires détruites ou disparues au cours de la guerre (loi du 10 mars 1922). » — (Mémoire.) M. le président. « Chap. 192. Traitements du personnel de l'administration des douanes, 217.410.090 fr. » La parole est à M. Albertin. M. Fabien Albertin. Messieurs, nos collègues du groupe parlementaire de défense des intérêts des douaniers ont bien voulu me donner le mandat d'intervenir à cette tribune. Je voudrais souligner rapidement l'insuffisance des crédits inscrits au chapitre 192 en ce qui concerne plus spécialement les traitements des agents du service actif des douanes. Nous nous faisons si peu d'illusion sur la portée pratique de notre intervention que nous n'avons pas déposé d'amendement et que nous ne demandons pas le
l'article 29 de la loi du 9 mars 1918 relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre, 63.100.000 fr. » — (Adopté) « Chap. 191. — Reconstitution des archives hypothécaires détruites ou disparues au cours de la guerre (loi du 10 mars 1922). » — (Mémoire.) M. le président. « Chap. 192. Traitements du personnel de l'administration des douanes, 217.410.090 fr. » La parole est à M. Albertin. M. Fabien Albertin. Messieurs, nos collègues du groupe parlementaire de défense des intérêts des douaniers ont bien voulu me donner le mandat d'intervenir à cette tribune. Je voudrais souligner rapidement l'insuffisance des crédits inscrits au chapitre 192 en ce qui concerne plus spécialement les traitements des agents du service actif des douanes. Nous nous faisons si peu d'illusion sur la portée pratique de notre intervention que nous n'avons pas déposé d'amendement et que nous ne demandons pas le renvoi de ce chapitre à la commission des finances. Mais la discussion du budget est la seule occasion qui nous soit offerte de rappeler la médiocrité du sort fait à certaines catégories de fonctionnaires, en particulier aux agents du service actif des douanes. Êtant donné le rythme accéléré suivant lequel se poursuit ce débat budgétaire, je résumerai autant que possible mes observations. Si je voulais faire l'historique de la question, je rappellerais que des directeurs généraux de l'administration écrivaient dès 1858 que « de tout temps, les agents du service actif des douanes ont eu un traitement inférieur aux besoins de la vie ». Ceci reste vrai pour l'heure présente. Et l'explication de cette infériorité de traitement ne peut être trouvée que dans le trop grand nombre des agents intéressés. Quand on demande un relèvement de crédits, c'est une véritable tâche que d'appartenir à une catégorie trop nombreuse. Malgré les compressions opérées, les agents du service actif des douanes sont encore au nombre de 16.694. Sentant longtemps, les douaniers ont eu une situation hybride, du fait de l'organisation militaire des brigades des douanes. Tantôt on les considérait comme des militaires, tantôt comme des civils. Cette situation bâtarde semble avoir pris
se poursuit ce débat budgétaire, je résumerai autant que possible mes observations. Si je voulais faire l'historique de la question, je rappellerais que des directeurs généraux de l'administration écrivaient dès 1858 que « de tout temps, les agents du service actif des douanes ont eu un traitement inférieur aux besoins de la vie ». Ceci reste vrai pour l'heure présente. Et l'explication de cette infériorité de traitement ne peut être trouvée que dans le trop grand nombre des agents intéressés. Quand on demande un relèvement de crédits, c'est une véritable tâche que d'appartenir à une catégorie trop nombreuse. Malgré les compressions opérées, les agents du service actif des douanes sont encore au nombre de 16.694. Sentant longtemps, les douaniers ont eu une situation hybride, du fait de l'organisation militaire des brigades des douanes. Tantôt on les considérait comme des militaires, tantôt comme des civils. Cette situation bâtarde semble avoir pris fin depuis que la précédente législature a voté la loi de 1924 sur les pensions civiles, loi qui a eu pour effet de retirer aux douaniers les barèmes de la gendarmerie dont ils avaient bénéficié jusqu'alors. En 1909, à cette même tribune, des orateurs n'ont pas craint de venir interroger le Gouvernement l'autorisation, pour les agents du service actif des douanes, de travailler chez des particuliers en dehors de leurs heures de service, tellement leur traitement était reconnu comme insuffisant. Et le ministre des finances d'alors — je crois que c'était le regretté M. Cochery — fut une séance du 2 décembre 1909, voulait bien reconnaître la nécessité d'autoriser les agents des douanes à s'employer, non pas chez des assujettis à leur surveillance, mais chez des particuliers. Il ne mettait à cette autorisation qu'une restriction : il ne voulait pas que les agents des douanes fussent chantants dans les églises. (Sourires) L'honorable M. Cochery ne faisait pas cette restriction par esprit d'anticléricalisme; il avait des préoccupations artistiques. Il craignait que les nuits passées à la belle étoile ne fussent de nature à outrager la délicatesse de la voix des douaniers et que, dans ces conditions, ils fussent peu d'honneur à
le Gouvernement l'autorisation, pour les agents du service actif des douanes, de travailler chez des particuliers en dehors de leurs heures de service, tellement leur traitement était reconnu comme insuffisant. Et le ministre des finances d'alors — je crois que c'était le regretté M. Cochery — fut une séance du 2 décembre 1909, voulait bien reconnaître la nécessité d'autoriser les agents des douanes à s'employer, non pas chez des assujettis à leur surveillance, mais chez des particuliers. Il ne mettait à cette autorisation qu'une restriction : il ne voulait pas que les agents des douanes fussent chantants dans les églises. (Sourires) L'honorable M. Cochery ne faisait pas cette restriction par esprit d'anticléricalisme; il avait des préoccupations artistiques. Il craignait que les nuits passées à la belle étoile ne fussent de nature à outrager la délicatesse de la voix des douaniers et que, dans ces conditions, ils fussent peu d'honneur à l'administration. (Rires.) Quoi qu'il en soit, des déclarations ont été faites à cette tribune, en vertu desquelles les agents des douanes étaient autorisés à chercher en dehors de leurs fonctions une situation de complément. C'était, par conséquent, la reconnaissance officielle de l'insuffisance du traitement qui leur était servi. (Très bien! très bien!) Les douaniers, comme tous les fonctionnaires, ont cédé à ce grand mouvement, à l'occasion duquel on manifestait, ce matin, quelque inquiétude. On disait que ce mouvement syndicaliste des fonctionnaires était peut-être de nature à compromettre la souveraineté de l'État. Non. Il a simplement pour objet de rajeunir la conception régalienne et archaïque de l'État. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche et à gauche.) Les douaniers, qui sont parmi les plus modestes des fonctionnaires, qui sont presque au bas de la hiérarchie administrative, ne sont pas animés d'un esprit corporatif qui les pousse à demander constamment des relèvements de traitements. Ils ont la notion du bien public dont ils sont les serviteurs. Ils demandent, comme l'ensemble des autres fonctionnaires, à s'intéresser à leurs fonctions, à avoir une part d'initiative et de responsabilité. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche). Mais ce n'est pas l'objet du débat actuel. Nous
très bien!) Les douaniers, comme tous les fonctionnaires, ont cédé à ce grand mouvement, à l'occasion duquel on manifestait, ce matin, quelque inquiétude. On disait que ce mouvement syndicaliste des fonctionnaires était peut-être de nature à compromettre la souveraineté de l'État. Non. Il a simplement pour objet de rajeunir la conception régalienne et archaïque de l'État. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche et à gauche.) Les douaniers, qui sont parmi les plus modestes des fonctionnaires, qui sont presque au bas de la hiérarchie administrative, ne sont pas animés d'un esprit corporatif qui les pousse à demander constamment des relèvements de traitements. Ils ont la notion du bien public dont ils sont les serviteurs. Ils demandent, comme l'ensemble des autres fonctionnaires, à s'intéresser à leurs fonctions, à avoir une part d'initiative et de responsabilité. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche). Mais ce n'est pas l'objet du débat actuel. Nous sommes aujourd'hui en matière budgétaire, je dois m'enfermer dans le cadre des observations que j'ai à présenter. Pour la première fois, en 1919, une grande commission, que présidait le distingué M. Hébard de Villeneuve, a été chargée d'étudier, dans l'ensemble, le problème des traitements des fonctionnaires. Cette commission, il n'est pas inutile de le rappeler, était composée de 31 membres, dont 27 membres de droit, et 4 membres seulement représentant l'ensemble des personnels intéressés. C'est dire que cette commission, de par sa composition et son origine, ne pouvait pas être suspectée d'avoir un parti pris exagérément favorable à la cause des petits fonctionnaires. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche.) Cependant, cette commission a considéré qu'il y avait intérêt à prendre précisément pour base de la classification nouvelle à laquelle on allait procéder, et de l'assimilation future, le cadre du personnel du service actif des douanes. Cette commission a mis un terme à une tradition ancienne qui voulait que, dans l'administration des douanes, le service actif s'arrêtât là où commençait le service sédentaire. Un véritable chevauchement fut permis entre les deux services, du moins en ce qui concerne les traitements. Désormais, les traitements des préposés et sous-officiers des douanes dépassent
pas inutile de le rappeler, était composée de 31 membres, dont 27 membres de droit, et 4 membres seulement représentant l'ensemble des personnels intéressés. C'est dire que cette commission, de par sa composition et son origine, ne pouvait pas être suspectée d'avoir un parti pris exagérément favorable à la cause des petits fonctionnaires. (Très bien! très bien! à l'extrême gauche.) Cependant, cette commission a considéré qu'il y avait intérêt à prendre précisément pour base de la classification nouvelle à laquelle on allait procéder, et de l'assimilation future, le cadre du personnel du service actif des douanes. Cette commission a mis un terme à une tradition ancienne qui voulait que, dans l'administration des douanes, le service actif s'arrêtât là où commençait le service sédentaire. Un véritable chevauchement fut permis entre les deux services, du moins en ce qui concerne les traitements. Désormais, les traitements des préposés et sous-officiers des douanes dépassent le traitement des dames employées; ils sont portés au niveau des traitements des commis principaux de 1re classe. C'était une amélioration considérable du sort de ces agents modestes; mais voici que, plus récemment, tout a été remis en question en contradiction avec les conclusions de la commission spéciale qui se proposait de soumettre des propositions à la commission générale présidée par M. Martin, en vertu de ce comité d'étude, qui a délibéré en grand secret et pendant longtemps — treize de gestation ! — remet en question l'œuvre poursuivie et en partie réalisée de 1919 à 1925. Tout est réduit à néant. Les douaniers, d'après les conclusions même de cette commission Martin, désormais déclassés. Ils le sont par rapport aux agents des bureaux et aux employées; ils le sont, ensuite, par cet autre, aux préposés des contributions indirectes. Ils sont encore déclassés, dans leurs nouvelles catégories, les uns par rapport aux autres, du fait des chevauchements des pour la première fois, dans l'échelle des traitements. Je ne veux pas abuser des instants de la Chambre et mettre sous ses yeux des chiffres des différents traitements. Mais ces chevauchements ont un effet purement budgétaire: cette différence de 500 fr. de traitement