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créanciers, si elles portent obligation mutuelle entre déterminées par les intéressés envers un ou plusieurs d'entre eux, ou autres personnes chargées d'agir pour l'union, il est perçu un droit particulier comme pour obligation ; les concordats ou atermoiements consentis conformément aux articles 507 et suivants du Code de commerce ; les concordats par abandon. § 5. — Actes sujets au droit fixe de 3 piastres. 1° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès et les dispositions même nature qui sont faites par contrat de mariage ou par d'autres actes. Le droit, pour ces dernières dispositions, est perçu indépendamment de celui du contrat; ou 2° Les jugements des tribunaux civils, rendus en premier ressort sur appel, portant acquiescement, acte d'affirmation, d'appel de conversion d'opposition en saisie, débouté d'opposition, décharge et renvoi de demande, déchéance d'appel, péremption d'instance, déclinatoire d'entierinement de procès-verbaux et rapports, homologation d'actes et atermoiements ; injonction de procéder à inventaire, licitation, cassation ou vente; mainlevée d'opposition ou de saisie, nullité de procédure, maintenue en possession, résolution de contrat ou de clause de contrat pour cause de nullité radicale, reconnaissance d'écriture, nomination de commissaires, directeurs et séquestres; publication judiciaire de l'émancipation, bénéfice d'inventaire, rescision, soumission et exécution de jugement et généralement, tous jugements de ces tribunaux, ceux de commerce et d'arbitrage, contenant des dispositions définitives qui ne peuvent faire lieu au droit proportionnel, ou dont le droit proportionnel ne s'élève pas à 3 piastres et qui ne sont pas classés dans les autres articles du présent arrêté; les arrêts interlocutoires ou préparatoires rendus par les courts d'appel, lorsqu'ils ne sont pas susceptibles d'un droit plus élevé, les ordonnances rendues sur requêtes ou mémoires, celles de référé, de compulsif et d'injonction, celles portant permission de saisir-gager, revendiquer ou vendre devant les cours d'appel et les actes passés aux greffes des cours; les actes et jugements interlocutoires ou préparatoires de divorce; les jugements portant résolution des contrats de vente pour défaut de paiement quelconque sur le prix de l'acquisition, lorsque l'acheteur n'est pas entré en jouissance; les abandonnements de
publication judiciaire de l'émancipation, bénéfice d'inventaire, rescision, soumission et exécution de jugement et généralement, tous jugements de ces tribunaux, ceux de commerce et d'arbitrage, contenant des dispositions définitives qui ne peuvent faire lieu au droit proportionnel, ou dont le droit proportionnel ne s'élève pas à 3 piastres et qui ne sont pas classés dans les autres articles du présent arrêté; les arrêts interlocutoires ou préparatoires rendus par les courts d'appel, lorsqu'ils ne sont pas susceptibles d'un droit plus élevé, les ordonnances rendues sur requêtes ou mémoires, celles de référé, de compulsif et d'injonction, celles portant permission de saisir-gager, revendiquer ou vendre devant les cours d'appel et les actes passés aux greffes des cours; les actes et jugements interlocutoires ou préparatoires de divorce; les jugements portant résolution des contrats de vente pour défaut de paiement quelconque sur le prix de l'acquisition, lorsque l'acheteur n'est pas entré en jouissance; les abandonnements de biens, soit volontaires, soit forcés; les déclarations et significations d'appel des jugements des juges de paix aux tribunaux civils. § 6. Actes sujets au droit fixe de 6 piastres. 1° Les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance ou les arbitres, d'après le consentement des parties lorsque la matière ne comporte pas le dernier ressort, sauf la perception du droit proportionnel, s'il s'élève au-delà de 6 piastres; les arrêts définitifs des cours d'appel, si le droit proportionnel ne donne pas lieu à un droit plus élevé; les actes d'émancipation: Il n'est dû qu'un droit, quel que soit le nombre des émancipés; les déclarations et significations d'appel des jugements des tribunaux civils, de commerce et d'arbitrage. § 7. Actes sujets au droit fixe de 9 piastres. Les jugements des tribunaux civils portant interdiction et ceux de séparation de corps ou de biens entre mari et femme, lorsqu'ils ne portent aucune allocation de sommes et valeurs ou lorsque le droit proportionnel ne s'élève pas à 9 piastres; Les prestations de serment des notaires, des greffiers, huissiers, commis-présidents et officiers ministériels, autres que ceux compris sous le n° 4 ci-dessus, pour entrer en fonctions; les prestations de serment des
lorsque la matière ne comporte pas le dernier ressort, sauf la perception du droit proportionnel, s'il s'élève au-delà de 6 piastres; les arrêts définitifs des cours d'appel, si le droit proportionnel ne donne pas lieu à un droit plus élevé; les actes d'émancipation: Il n'est dû qu'un droit, quel que soit le nombre des émancipés; les déclarations et significations d'appel des jugements des tribunaux civils, de commerce et d'arbitrage. § 7. Actes sujets au droit fixe de 9 piastres. Les jugements des tribunaux civils portant interdiction et ceux de séparation de corps ou de biens entre mari et femme, lorsqu'ils ne portent aucune allocation de sommes et valeurs ou lorsque le droit proportionnel ne s'élève pas à 9 piastres; Les prestations de serment des notaires, des greffiers, huissiers, commis-présidents et officiers ministériels, autres que ceux compris sous le n° 4 ci-dessus, pour entrer en fonctions; les prestations de serment des avocats défenseurs et de leurs substituts. § 8. Actes sujets au droit fixe de 15 piastres. premier acte c'est recours en cassation, soit par requête, mémoire ou déclaration, en matière civile, de police simple ou de police corrigtion, en matière civile, de police simple ou de police corrigtion des cours d'appel portant interdiction ou prononçant séparation de corps ou de biens entre mari et femme. Actes sujets au droit fixe de 30 piastres : Les actes de tutelle officieuse ; Les Jugements de première instance admettant une adoption ou prononçant divorce. Actes sujets au droit fixe de 60 piastres : Les arrêts de la cour d'appel confirmant une adoption ; et les arrêts de la cour d'appel prononçant définitivement sur une séparation de divorce. Il n'y a pas d'appel, le droit est perçu sur l'acte de l'officier de l'état civil des droits proportionnels. Les actes et mutations compris sous cet article sont enregistrés et les droits payés suivant les quotités ci-après, savoir : § 1er. — 10 cents par 100 piastres. 1° Les cautionnemements de baux à ferme ou à loyer ; et 2° Les ventes publiques de marchandises en gros. § 2. 15 cents par 100 piastres. Les partages
d'appel portant interdiction ou prononçant séparation de corps ou de biens entre mari et femme. Actes sujets au droit fixe de 30 piastres : Les actes de tutelle officieuse ; Les Jugements de première instance admettant une adoption ou prononçant divorce. Actes sujets au droit fixe de 60 piastres : Les arrêts de la cour d'appel confirmant une adoption ; et les arrêts de la cour d'appel prononçant définitivement sur une séparation de divorce. Il n'y a pas d'appel, le droit est perçu sur l'acte de l'officier de l'état civil des droits proportionnels. Les actes et mutations compris sous cet article sont enregistrés et les droits payés suivant les quotités ci-après, savoir : § 1er. — 10 cents par 100 piastres. 1° Les cautionnemements de baux à ferme ou à loyer ; et 2° Les ventes publiques de marchandises en gros. § 2. 15 cents par 100 piastres. Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, associés, et coassociés à quelque titre que ce soit, à la condition qu'il justifie de la copropriété : Le droit est perçu sur le montant de l'actif net partagé. Les actes de partage ne contenant aucune énonciation de valeurs ni dispositions susceptibles d'évaluation sont enregistrés au fixe de 2 piastres. § 3. — 20 cents par 100 piastres. 1° Les baux à ferme ou à loyer des biens meubles et immeubles, les baux de pâturages et nourriture d'animaux, les baux à cheptel et reconnaissances de bestiaux et les baux ou conventions pour nourriture de personnes, lorsque la durée est limitée : Le droit est perçu sur le prix cumulé de toutes les années. Sont considérés, pour la liquidation et le paiement du droit, les baux de neuf années les baux à ferme ou à loyer de trois, six ou neuf mois. 2° Les cessions et rétrocessions de baux de biens meubles et immeubles: Pour les rétrocessions, le droit se liquide sur les années restant à courir. 3° Les actes de formation et de prorogation de société, qui ne tiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens, meubles et immeubles, entre les associés
sont enregistrés au fixe de 2 piastres. § 3. — 20 cents par 100 piastres. 1° Les baux à ferme ou à loyer des biens meubles et immeubles, les baux de pâturages et nourriture d'animaux, les baux à cheptel et reconnaissances de bestiaux et les baux ou conventions pour nourriture de personnes, lorsque la durée est limitée : Le droit est perçu sur le prix cumulé de toutes les années. Sont considérés, pour la liquidation et le paiement du droit, les baux de neuf années les baux à ferme ou à loyer de trois, six ou neuf mois. 2° Les cessions et rétrocessions de baux de biens meubles et immeubles: Pour les rétrocessions, le droit se liquide sur les années restant à courir. 3° Les actes de formation et de prorogation de société, qui ne tiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens, meubles et immeubles, entre les associés ou autres personnes. Le droit est perçu sur le montant total des apports mobiliers et immobiliers, déduction faite du passif; 4° Les actes translatifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles situés en pays étranger ou dans les colonies françaises où l'enregistrement n'est pas établi : Le droit est perçu sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital; 5° Les actes ou procès-verbaux de vente de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de navires naufragés : Le droit est perçu sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital; 6° Les contrats de mariage, qui ne contiennent d'autres dispositions que des déclarations, de la part des futurs, de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse entre eux : Le droit est perçu sur le montant net des apports personnels des deux époux. La reconnaissance de la part du futur d'avoir reçu la dot apportée par la future ne donne pas lieu à un droit particulier. Si les futurs sont aidés par leurs ascendants, ou s'il leur est fait des donations par des parents ou autres personnes non parentes, par leur contrat
est perçu sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital; 5° Les actes ou procès-verbaux de vente de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de navires naufragés : Le droit est perçu sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital; 6° Les contrats de mariage, qui ne contiennent d'autres dispositions que des déclarations, de la part des futurs, de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent sans aucune stipulation avantageuse entre eux : Le droit est perçu sur le montant net des apports personnels des deux époux. La reconnaissance de la part du futur d'avoir reçu la dot apportée par la future ne donne pas lieu à un droit particulier. Si les futurs sont aidés par leurs ascendants, ou s'il leur est fait des donations par des parents ou autres personnes non parentes, par leur contrat de mariage, les droits, dans ce cas, sont perçus suivant la nature des biens, conformément aux règles ci-après; 7° Les délivrances de legs : Le droit est perçu sur le montant des sommes ou la valeur des objets légués; 8° Les consentements à mainlevées totales ou partielles d'hypothèques : Le droit est perçu sur le montant des sommes faisant l'objet de la mainlevée. S'il y a seulement réduction de l'inscription, il n'est perçu qu'un droit maximum de 2 piastres par chaque acte; 9° Les prorogations de délai pures et simples : Le droit est perçu sur le montant de la créance dont le terme d'exigibilité est prorogé; 10° Les adjudications et marchés pour constructions, réparations, entrees, approvisionnements et fournitures dont le prix est payé directement, soit par le budget de l'Etat, soit par les budgets des administrations et les cautionnements relatifs à ces adjudications et marchés : Le droit est perçu sur le prix exprimé ou sur la valeur des objets; 11° Les titres nouveaux et reconnaissances de rentes dont les actes constitutifs n'ont été enregistrés : Le droit est perçu sur le capital des rentes; 12° Les adjudications et marchés ayant pour objet l'affermage par la régie et la
droit est perçu sur le montant des sommes faisant l'objet de la mainlevée. S'il y a seulement réduction de l'inscription, il n'est perçu qu'un droit maximum de 2 piastres par chaque acte; 9° Les prorogations de délai pures et simples : Le droit est perçu sur le montant de la créance dont le terme d'exigibilité est prorogé; 10° Les adjudications et marchés pour constructions, réparations, entrees, approvisionnements et fournitures dont le prix est payé directement, soit par le budget de l'Etat, soit par les budgets des administrations et les cautionnements relatifs à ces adjudications et marchés : Le droit est perçu sur le prix exprimé ou sur la valeur des objets; 11° Les titres nouveaux et reconnaissances de rentes dont les actes constitutifs n'ont été enregistrés : Le droit est perçu sur le capital des rentes; 12° Les adjudications et marchés ayant pour objet l'affermage par la régie et la vente et de la fabrication de l'opium, du tabac, de l'alcool de riz, denrées dont la colonie s'est réservée ou se réservera le monopole, et les cautionnements relatifs à ces adjudications et marchés : Le droit est perçu sur le montant net des annuités à la charge des adjudicataires ou fermiers; 13° Les actes de cession et rétrocession des contrats d'adjudication ou de marchés énoncés au numéro précédent : Le droit est perçu sur le prix exprimé, en y ajoutant les charges. En cas de cession, le droit est perçu sur le montant des annuités net. 50 cents par 100 piastres. Les arrangements entre débiteurs et créanciers autrement qu'en matière de faillite : droit est perçu sur les sommes que le débiteur s'oblige de payer; cout Les bills à ordre, les lettres de change, les cessions d'actions et d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies : Les effets négociables de cette nature peuvent n'être présentés à l'enregistrement qu'avec les protêts qui en ont été faits; Les warrants des magasins généraux : Les récépissés desdits magasins ne sont soumis qu'au droit fixe de 6 centimes 4 p. cautionnements de sommes et
fermiers; 13° Les actes de cession et rétrocession des contrats d'adjudication ou de marchés énoncés au numéro précédent : Le droit est perçu sur le prix exprimé, en y ajoutant les charges. En cas de cession, le droit est perçu sur le montant des annuités net. 50 cents par 100 piastres. Les arrangements entre débiteurs et créanciers autrement qu'en matière de faillite : droit est perçu sur les sommes que le débiteur s'oblige de payer; cout Les bills à ordre, les lettres de change, les cessions d'actions et d'actions mobilières des compagnies et sociétés d'actionnaires et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies : Les effets négociables de cette nature peuvent n'être présentés à l'enregistrement qu'avec les protêts qui en ont été faits; Les warrants des magasins généraux : Les récépissés desdits magasins ne sont soumis qu'au droit fixe de 6 centimes 4 p. cautionnements de sommes et objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même nature: le droit est perçu indépendamment de celui de la disposition que le l'excédent, la garantie ou l'indemnité a pour objet, mais sans pouvoir excéder celles des cautionnements de personnes à représenter à justice; Les jugements contradictoires ou par défaut des juges de paix, des tribunaux civils, de commerce et d'arbitrage, de la police ordinaire, de la justice correctionnelle et des tribunaux criminels, portant condamnation, chose ou liquidation de sommes et valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers, excepté les dommages-intérêts. Dans aucun et pour aucun de ces jugements, le droit proportionnel ne peut être confondu avec le droit fixe, tel qu'il est réglé dans l'article 75 pour les jugements des divers tribunaux : Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui peut intervenir n'a lieu que sur le supplément des condamnations; il en est de même des jugements rendus sur appel et des exécutoires. S'il n'y a pas de supplément de condamnation, le jugement est enregistré pour le droit fixe, qui est toujours le moindre droit à percevoir; Lorsqu'une condamnation est rendue sur une demande non émanée
des juges de paix, des tribunaux civils, de commerce et d'arbitrage, de la police ordinaire, de la justice correctionnelle et des tribunaux criminels, portant condamnation, chose ou liquidation de sommes et valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers, excepté les dommages-intérêts. Dans aucun et pour aucun de ces jugements, le droit proportionnel ne peut être confondu avec le droit fixe, tel qu'il est réglé dans l'article 75 pour les jugements des divers tribunaux : Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui peut intervenir n'a lieu que sur le supplément des condamnations; il en est de même des jugements rendus sur appel et des exécutoires. S'il n'y a pas de supplément de condamnation, le jugement est enregistré pour le droit fixe, qui est toujours le moindre droit à percevoir; Lorsqu'une condamnation est rendue sur une demande non émanée de par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu, s'il avait été convenu par acte public, est perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le jugement qui a prononcé la condamnation ; Lorsqu'après une sommation extrajudiciaire ou une demande terminée à obtenir un paiement, une livraison ou l'exécution de toute autre convention, dont le titre n'a pas été indiqué dans lesdits exploits, ou qui a simplement énoncé comme verbale, on produit, au cours d'instance, des écrits, billets, marchés, factures acceptées, lettres ou tout autre titre appartenant au défendeur, qui n'ont pas été enregistrés avant ladite demande de sommation, le double droit est dû et peut être exigé ou perçu lors de l'enregistrement du jugement intervenu ; Les obligations à la grosse aventure ou pour retour de voyage; Les quittances, remboursements ou rachat de rentes et déclarations de toute nature; les retraits exercés en vertu de récemement, par actes sous signature dans les délais stipulés, ou faits sous signature privée et présentés à l'enregistrement avant l'expiration de ces délais, et tous autres actes et écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières; Les ordres, collocations ou distributions de sommes, quelle
terminée à obtenir un paiement, une livraison ou l'exécution de toute autre convention, dont le titre n'a pas été indiqué dans lesdits exploits, ou qui a simplement énoncé comme verbale, on produit, au cours d'instance, des écrits, billets, marchés, factures acceptées, lettres ou tout autre titre appartenant au défendeur, qui n'ont pas été enregistrés avant ladite demande de sommation, le double droit est dû et peut être exigé ou perçu lors de l'enregistrement du jugement intervenu ; Les obligations à la grosse aventure ou pour retour de voyage; Les quittances, remboursements ou rachat de rentes et déclarations de toute nature; les retraits exercés en vertu de récemement, par actes sous signature dans les délais stipulés, ou faits sous signature privée et présentés à l'enregistrement avant l'expiration de ces délais, et tous autres actes et écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières; Les ordres, collocations ou distributions de sommes, quelle que soit leur forme, et qui ne contiennent ni obligation, ni transport par le débiteur ; Les contrats d'assurances maritimes et les conventions postérieures contenant prolongation de l'assurance, augmentation de la prime ou du capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer. Le droit est perçu sur le montant des primes et accessoires de la prime; Les actes d'ouverture de crédit : La réalisation ultérieure du crédit sera assujettie aux droits fixés par le présent arrêté, mais il sera tenu compte, dans la liquidation, du montant du droit payé sur l'acte d'ouverture de crédit. § 5. — 1 piastre par 100 piastres. 1° Les abandonnements pour fait d'assurance ou grosse aventure : Le droit est perçu sur la valeur des objets abandonnés. En temps de guerre, il n'est dû que demi-droit; 2° Les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnements et fournitures dont le prix est payé par les budgets provinciaux ou municipaux ou par des établissements publics ; Toutes adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations et entretien, et tous objets mobiliers susceptibles d'estimation, faits en particuliers, qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres
sur le montant des primes et accessoires de la prime; Les actes d'ouverture de crédit : La réalisation ultérieure du crédit sera assujettie aux droits fixés par le présent arrêté, mais il sera tenu compte, dans la liquidation, du montant du droit payé sur l'acte d'ouverture de crédit. § 5. — 1 piastre par 100 piastres. 1° Les abandonnements pour fait d'assurance ou grosse aventure : Le droit est perçu sur la valeur des objets abandonnés. En temps de guerre, il n'est dû que demi-droit; 2° Les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnements et fournitures dont le prix est payé par les budgets provinciaux ou municipaux ou par des établissements publics ; Toutes adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations et entretien, et tous objets mobiliers susceptibles d'estimation, faits en particuliers, qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets mobiliers; Les contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés de comptes, billets sans intérêts, les transports, cessions et délégations de créances à terme, les délégations de prix stipulées dans un contrat, pour acquitter des créances à termes envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, sauf pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit, s'il est justifié d'un somme précédemment enregistré; les reconnaissances, celles de dépôts de sommes chez des particuliers et tous autres actes et écrits qui contiennent obligation de sommes, sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles ou immeubles non enregistrée. Toutefois, le droit d'enregistrement des actes constitutifs d'hypothèque maritime est de 1 piastre par 1,000 piastres des sommes ou valeurs contenues dans les contrats. § 6. — 2 piastres par 100 piastres. Les adjudications, ventes, réventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété à titre onéreux, de meubles, récoltes de l'année sur pied, coupes quelconques et de hautes futaies et autres objets mobiliers généralement quelconques, même les ventes de biens de cette nature faites par la colonie : Les adjudications à la folle enchère de biens meubles sont assujetties au droit, mais