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dépenses du budget local. 27 avril 1943. — ARRÊTÉ supprimant les droits de péage sur les colis postaux. 28 avril 1943. ARRÊTÉ modifiant la liste des notables sur laquelle seront tirés au sort le nom des assesseurs appelés à faire partie de la Cour criminelle de Nossi-Bé, pendant l'année 1943. 30 avril 1943. — ARRÊTÉ conférant la franchise postale et télégraphique aux divers services militaires et civils de la Colonie. Santé et assistance médicale indigène. 30 avril 1943. DÉCISION retirant au médecin libre Radanielina Charles exerçant dans le district d'Ambatondrazaka (région de Tananarive) l'autorisation de détenir au lieu de sa résidence un approvisionnement de médicaments Services militaires, 28 avril 1943. DÉCISION portant classement dans l'affectation spéciale jusqu'au 30 juin 1943 Travaux publics. 26 avril 1943. DÉCISION portant nomination d'un membre de la commission consultative du port de Majunga, pour l'année 1943. PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ETC. LISTE des candidates autorisées à prendre part aux épreuves de l'examen, des 1er et 2 juin 1943 pour cinq emplois de dame-employée de 1re classe du cadre local des postes et télégraphes. Avis officiels. Avis relatif aux règlements postaux et télégraphiques. Avis de vente des objets mobiliers dépendant de la succession de M. Paoli Mathieu Avis de vente aux enchères publiques de divers objets mobiliers provenant de divers services. Avis de vente aux enchères publiques d'objets mobiliers provenant du service des chemins de fer. Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain présumé domanial de 220 hectares, sis dans le district de Manakara. Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain présumé domanial de 680 mètres carrés, 44 décimètres carrés, sis à Fianarantsoa-ville. Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain domanial de 100 hectares, sis dans le district d'Ambatondrazaka. Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain domanial de 265 mètres carrés, sis à Fianarantsoa. Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain domanial de 330 hectares, 52 ares, 50 centiares, sis dans le district de Vohipeno. Avis d'adjudication, appels à la concurrence et appels d'offres. Partie non officielle. Direction des domaines. Avis de curatelle. Ce numéro comporte une (deuxième partie.) PARTIE NON
Mathieu Avis de vente aux enchères publiques de divers objets mobiliers provenant de divers services. Avis de vente aux enchères publiques d'objets mobiliers provenant du service des chemins de fer. Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain présumé domanial de 220 hectares, sis dans le district de Manakara. Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain présumé domanial de 680 mètres carrés, 44 décimètres carrés, sis à Fianarantsoa-ville. Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain domanial de 100 hectares, sis dans le district d'Ambatondrazaka. Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain domanial de 265 mètres carrés, sis à Fianarantsoa. Avis de vente aux enchères publiques d'un terrain domanial de 330 hectares, 52 ares, 50 centiares, sis dans le district de Vohipeno. Avis d'adjudication, appels à la concurrence et appels d'offres. Partie non officielle. Direction des domaines. Avis de curatelle. Ce numéro comporte une (deuxième partie.) PARTIE NON OFFICIELLE. Administration générale. ACCESSIONS aux droits de citoyen français. Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1931, la qualité de citoyen français a été reconnue à : 1° Mme Irénée Paulette, fille de Henriette Telo, née le 7 mai 1940 à Antalaha, demeurant Antalaha (jugement du tribunal de 1ère instance de Diego-Suarez, en date du 24 mars 1943) ; 2° M. Georges Bemba, fils de Moussi Bemba. née le 5 octobre 1924 à Sandavaogué (Mayotte), demeurant à Majunga, (jugement du 9 mars 1943 du tribunal de 1ère instance de Majunga) ; 3° Mlle Marylige Claudine, fille de Rasoamalala Angèle, née le 19 février 1934 à Antarandolo (Fianarantsoa-ville), (jugement de la justice de paix à compétence étendue de Fianarantsoa, en date du 15 mars 1943). ARRÊTÉ fixant la rémunération des membres non fonctionnaires des commissions d’expertise prévues par le décret du 15 février 1938 organisant le contrôle du conditionnement des produits agricoles et industriels, originaires ou en provenance de Madagascar et Dépendances. Le Général de Corps d'Armée P. LEGENTILHOMME, Haut-Commissaire de France et Commandant en Chef pour les Possessions françaises de l'océan Indien, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu l'ordonnance n° 16 du 24 septembre 1941 portant organisation nouvelle
instance de Diego-Suarez, en date du 24 mars 1943) ; 2° M. Georges Bemba, fils de Moussi Bemba. née le 5 octobre 1924 à Sandavaogué (Mayotte), demeurant à Majunga, (jugement du 9 mars 1943 du tribunal de 1ère instance de Majunga) ; 3° Mlle Marylige Claudine, fille de Rasoamalala Angèle, née le 19 février 1934 à Antarandolo (Fianarantsoa-ville), (jugement de la justice de paix à compétence étendue de Fianarantsoa, en date du 15 mars 1943). ARRÊTÉ fixant la rémunération des membres non fonctionnaires des commissions d’expertise prévues par le décret du 15 février 1938 organisant le contrôle du conditionnement des produits agricoles et industriels, originaires ou en provenance de Madagascar et Dépendances. Le Général de Corps d'Armée P. LEGENTILHOMME, Haut-Commissaire de France et Commandant en Chef pour les Possessions françaises de l'océan Indien, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu l'ordonnance n° 16 du 24 septembre 1941 portant organisation nouvelle des "pouvoirs publics de la France Libre; Vu les décrets du 24 septembre 1941 et les décrets subséquents relatifs à la constitution et aux attributions des Commissariats Nationaux ; Vu le décret n° 638 du 14 décembre 1942 relatif à l’organisation du Haut-Commissariat ; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 15 février 1938 modifié par les décrets des 21 juin 1938 et 19 mai 1941 organisant le contrôle du conditionnement des produits agricoles et industriels originaires ou en provenance de Madagascar et Dépendances ; Vu l'arrêté du 22 décembre 1939 portant organisation du contrôle du conditionnement des produits agricoles originaires ou en provenance de Madagascar et Dépendances ; Vu l’arrêté du 22 décembre 1939 portant application du décret du 13 juin 1929 relatif à la circulation, la mise en vente et l’exportation de certains produits naturels de Madagascar et Dépendances; Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 1939 relatif au contrôle du conditionnement des produits agricoles à Madagascar ; Vu le décret du 19 mai 1941 complétant le décret du 15 février 1938 susvisé, Arrête : ART. 1. Les membres non fonctionnaires des commissions d’expertise prévues aux articles 5 du décret du
1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 15 février 1938 modifié par les décrets des 21 juin 1938 et 19 mai 1941 organisant le contrôle du conditionnement des produits agricoles et industriels originaires ou en provenance de Madagascar et Dépendances ; Vu l'arrêté du 22 décembre 1939 portant organisation du contrôle du conditionnement des produits agricoles originaires ou en provenance de Madagascar et Dépendances ; Vu l’arrêté du 22 décembre 1939 portant application du décret du 13 juin 1929 relatif à la circulation, la mise en vente et l’exportation de certains produits naturels de Madagascar et Dépendances; Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 1939 relatif au contrôle du conditionnement des produits agricoles à Madagascar ; Vu le décret du 19 mai 1941 complétant le décret du 15 février 1938 susvisé, Arrête : ART. 1. Les membres non fonctionnaires des commissions d’expertise prévues aux articles 5 du décret du 15 février 1938 et 6 de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1939 susvisés, percevront des vacations dont le taux est fixé à 50 francs par séance (demijournée). ART. 2. Les dépenses résultant de la réunion de la commission d’expertise sont à la charge de celui qui succombe : — Du service du contrôle du conditionnement si la décision de l’agent de contrôle n’est pas révoquée; — De l’exportateur si la décision est confirmée. ART. 3. Le secrétaire général du gouvernement général, le directeur-des finances et de la comptabilité, le directeur des douanes, le chef du service de contrôle du conditionnement, l'administrateur supérieur de l'archipel des Comores et les administrateurs supérieurs, chefs de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Journal officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 28 avril 1943. Par délégation du Haut-Commissaire de France, Gouverneur Général, en date du 29 avril 1943, est abrogée la décision du 18 juin 1942 qui a nommé contrôleur du conditionnement à titre provisoire à Vatomandry M. Jallas, Haut-commissaire principal de 3e classe du service des douanes. Par décision du Haut-Commissaire de France, Gouverneur Général,
service du contrôle du conditionnement si la décision de l’agent de contrôle n’est pas révoquée; — De l’exportateur si la décision est confirmée. ART. 3. Le secrétaire général du gouvernement général, le directeur-des finances et de la comptabilité, le directeur des douanes, le chef du service de contrôle du conditionnement, l'administrateur supérieur de l'archipel des Comores et les administrateurs supérieurs, chefs de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Journal officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 28 avril 1943. Par délégation du Haut-Commissaire de France, Gouverneur Général, en date du 29 avril 1943, est abrogée la décision du 18 juin 1942 qui a nommé contrôleur du conditionnement à titre provisoire à Vatomandry M. Jallas, Haut-commissaire principal de 3e classe du service des douanes. Par décision du Haut-Commissaire de France, Gouverneur Général, en date du 29 avril 1943, est abrogée la décision du 31 juillet 1942 qui a nommé contrôleur du conditionnement à titre provisoire à Moramanga M. Giacomoni, Lieutenant de 1er classe du service des douanes. ARRÊTÉ modifiant l'article 6 de l’arrêté du 3 novembre 1920 et l'article 2 de l’arrêté du 28 octobre 1937 réglementant les prestations de l'indemnité de voyage de Madagascar et Dépendances Le Général de Corps d'Armée P. LEGENTILHOMME, Haut-Commissaire de France et Commandant en Chef pour les Possessions françaises de l'océan Indien, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu l'ordonnance n° 16 du 24 septembre 1941 portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre; et Vu les décrets du 24 septembre 1941 et décrets subséquents relatifs à la constitution et aux attributions des Commissariats Nationaux; Vu le décret n° 638 du 14 décembre 1942 relatif à l’organisation du Haut-Commissariat ; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté du 3 novembre 1920 sur les indemnités de voyage en vigueur aux Comores; Vu l’arrêté du 28 octobre 1937 réglementant les prestations dans la colonie de Madagascar et Dépendances (archipel des Comores excepté); Vu l’arrêté du 28 octobre 1937 instituant l'impôt
du 28 octobre 1937 réglementant les prestations de l'indemnité de voyage de Madagascar et Dépendances Le Général de Corps d'Armée P. LEGENTILHOMME, Haut-Commissaire de France et Commandant en Chef pour les Possessions françaises de l'océan Indien, Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu l'ordonnance n° 16 du 24 septembre 1941 portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre; et Vu les décrets du 24 septembre 1941 et décrets subséquents relatifs à la constitution et aux attributions des Commissariats Nationaux; Vu le décret n° 638 du 14 décembre 1942 relatif à l’organisation du Haut-Commissariat ; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté du 3 novembre 1920 sur les indemnités de voyage en vigueur aux Comores; Vu l’arrêté du 28 octobre 1937 réglementant les prestations dans la colonie de Madagascar et Dépendances (archipel des Comores excepté); Vu l’arrêté du 28 octobre 1937 instituant l'impôt personnel sur les indigènes ou assimilés habitant la colonie de Madagascar et Dépendances et les textes subséquents Vu l’avis émis par les délégations économiques et financières : Le conseil d’administration entendu, Arrête : ART. 1er. L'article 6 de l’arrêté du 3 novembre 1920 et l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1937 réglementant les prestations dans la colonie de Madagascar et Dépendances sont modifiés ainsi qu'il suit : «Sont assujettis aux prestations de la colonie de Madagascar et Dépendances les contribuables du sexe masculin, soumis à l'impôt personnel. «Les prestations sont dues pour l'année entière à raison des frais existants au 1er janvier de chaque année. Leur durée est de vingt jours par an pendant la durée de l’année. «Toutefois, les contribuables qui se sont mis au rachat obligatoire pourront prendre dix journées en nature. «Les exemptions de l’impôt personnel vues par l’arrêté du 28 octobre 1937 et textes subséquents entraînent de plein droit l’exemption des prestations.» ART. 2. Le secrétaire général du gouvernement général, le directeur des finances et de la comptabilité, les chefs de région, les administrateurs-maires sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 1943. Tananarive,
octobre 1937 réglementant les prestations dans la colonie de Madagascar et Dépendances sont modifiés ainsi qu'il suit : «Sont assujettis aux prestations de la colonie de Madagascar et Dépendances les contribuables du sexe masculin, soumis à l'impôt personnel. «Les prestations sont dues pour l'année entière à raison des frais existants au 1er janvier de chaque année. Leur durée est de vingt jours par an pendant la durée de l’année. «Toutefois, les contribuables qui se sont mis au rachat obligatoire pourront prendre dix journées en nature. «Les exemptions de l’impôt personnel vues par l’arrêté du 28 octobre 1937 et textes subséquents entraînent de plein droit l’exemption des prestations.» ART. 2. Le secrétaire général du gouvernement général, le directeur des finances et de la comptabilité, les chefs de région, les administrateurs-maires sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 1943. Tananarive, le 1er mai 1943. ARRÊTÉ Prescrivant la mise en culture des terrains baissés en friche et fixant diverses mesures en vue d'intensifier les cultures vivrières Nécessaires à l'alimentation de la population de la Colonie. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu l'ordonnance n° 16 du 24 septembre 1941 portant organisation nouvelle des pouvoirs dans la France Libre; Vu les décrets du 24 septembre 1941 et les actes subséquents relatifs à la constitution et aux attributions des Commissariats Nationaux; Vu le décret n° 638 du 14 décembre 1942 sur l'organisation du Haut-Commissariat; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté du 6 juin 1917 prescrivant diverses mesures destinées à intensifier les cultures vivrières nécessaires à l'alimentation de la population de la Colonie et éventuellement à celle de la Zone Occidentale; Considérant qu'il est d'un intérêt primordial de développer par tous les moyens la production en vue d'assurer l'alimentation de la population de la Colonie; Vu le décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938, Arrête: ART. 1ER. La mise en valeur des terrains en
la Libération, Vu l'ordonnance n° 16 du 24 septembre 1941 portant organisation nouvelle des pouvoirs dans la France Libre; Vu les décrets du 24 septembre 1941 et les actes subséquents relatifs à la constitution et aux attributions des Commissariats Nationaux; Vu le décret n° 638 du 14 décembre 1942 sur l'organisation du Haut-Commissariat; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté du 6 juin 1917 prescrivant diverses mesures destinées à intensifier les cultures vivrières nécessaires à l'alimentation de la population de la Colonie et éventuellement à celle de la Zone Occidentale; Considérant qu'il est d'un intérêt primordial de développer par tous les moyens la production en vue d'assurer l'alimentation de la population de la Colonie; Vu le décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938, Arrête: ART. 1ER. La mise en valeur des terrains en Inde, propriété privée indigène agricole, par la culture vivrière, est obligatoire dans tous les villages, selon la nature des terres ou les conditions économiques de la région et pour une superficie déterminée pour chaque groupement par le chef du district. L'étendue à cultiver par chaque village sera proportionnelle à la population masculine et féminine de la localité. ART. 2. Tout colon ou exploitant agricole est tenu de produire sur son fonds les quantités de légumes (haricots, maïs, patate, arachides, etc.) nécessaires à la nourriture de ses travailleurs et de leur famille. ART. 3. L'arrêté du 6 juin 1917 est abrogé. ART. 4. Les administrateurs supérieurs et chefs de district sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la Colonie et enregistré partout où besoin sera. Tananarive, le 4 mai 1943. P. DE SAINT MARTIN. ARRÊTÉ portant réglementation de la répartition et de la vente du ciment d'importation. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance n° 16 du 24 septembre 1941 portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre;
population masculine et féminine de la localité. ART. 2. Tout colon ou exploitant agricole est tenu de produire sur son fonds les quantités de légumes (haricots, maïs, patate, arachides, etc.) nécessaires à la nourriture de ses travailleurs et de leur famille. ART. 3. L'arrêté du 6 juin 1917 est abrogé. ART. 4. Les administrateurs supérieurs et chefs de district sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la Colonie et enregistré partout où besoin sera. Tananarive, le 4 mai 1943. P. DE SAINT MARTIN. ARRÊTÉ portant réglementation de la répartition et de la vente du ciment d'importation. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance n° 16 du 24 septembre 1941 portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre; Vu les décrets du 24 septembre 1941 et les décrets subséquents relatifs à la constitution et aux attributions des Commissariats Nationaux; Vu le décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministère des colonies ; Vu l'arrêté du 22 décembre 1941 réglementant la construction pendant les hostilités ; Vu l'arrêté du 22 décembre 1941 édictant certaines interdictions d'emploi et de restriction du ciment ; Sur la proposition du directeur général des travaux publics, Arrête : ART. 1. À compter de la publication du présent arrêté, les ciments d'importation quelle que soit leur provenance sont soumis à la réglementation suivante : ART. 2. Tout importateur de ciment d'origine étrangère, (administration ou particuliers) est tenu, dès réception dudit ciment, d'adresser à la direction générale des travaux publics la déclaration d'entrée en stock pour la quantité correspondant à chaque arrivage. ART. 3. À compter de la publication du présent arrêté, seront soumis à autorisation délivrée par la direction générale des travaux publics (service de la production industrielle) : l'achat de ce liant par des tiers, la cession entre tiers, ou l'utilisation par les importateurs pour
des colonies ; Vu l'arrêté du 22 décembre 1941 réglementant la construction pendant les hostilités ; Vu l'arrêté du 22 décembre 1941 édictant certaines interdictions d'emploi et de restriction du ciment ; Sur la proposition du directeur général des travaux publics, Arrête : ART. 1. À compter de la publication du présent arrêté, les ciments d'importation quelle que soit leur provenance sont soumis à la réglementation suivante : ART. 2. Tout importateur de ciment d'origine étrangère, (administration ou particuliers) est tenu, dès réception dudit ciment, d'adresser à la direction générale des travaux publics la déclaration d'entrée en stock pour la quantité correspondant à chaque arrivage. ART. 3. À compter de la publication du présent arrêté, seront soumis à autorisation délivrée par la direction générale des travaux publics (service de la production industrielle) : l'achat de ce liant par des tiers, la cession entre tiers, ou l'utilisation par les importateurs pour leurs besoins propres. Les demandes d'achat, de cession ou d'utilisation devront être adressées à la direction générale des travaux publics par l'intermédiaire des chefs de district de la localité dans laquelle le demandeur est domicilié et du chef de la région intéressé qui les transmettront avec leur avis motivé à la chambre de commerce. Les demandes devront comporter toutes précisions sur leur objet ou sur l'usage qui doit être fait du ciment. Ne seront pas soumises aux dispositions du présent arrêté la détention et l'utilisation de ciment remis par les autorités britanniques à des administrations ou des particuliers pour exécution de travaux pour le compte de ces Autorités. ART. 4. Tout détenteur de stock ou répartiteur devra être à même de pouvoir justifier auprès des agents chargés du contrôle de l'état de son stock ou de l'écoulement des stocks qu'il possédait. ART. 5. La direction générale des travaux publics aura toutes latitudes pour accorder immédiatement ou différer la délivrance des autorisations demandées ou modifier la répartition demandée, en tenant compte du caractère d'urgence, des besoins et des priorités à observer pour des travaux d'intérêt économique ou intéressant la défense nationale. ART. 6. Le secrétaire général du gouvernement général, le directeur