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disposition de leur administration et ne peuvent craindre, par conséquent, être rappelés sous les drapeaux avec un grade inférieur à celui dont ils avaient la correspondance dans la trésorerie d’armée. Mais, si, au contraire, ils n’appartiennent plus à l’administration des finances ou à celle des postes, ou s’ils ne sont plus pourvus par ces dernières d’un emploi de cette nature, ils rentrent dans le droit commun et sont soumis aux obligations de leur classe, sans pouvoir prétendre être pourvus d’office du grade d’officier de réserve. Révision et unification des tarifs des droits d’expédition (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Déclaration d’urgence, discussion et adoption le 23 novembre 1922 (T. Off. du 24, déb., p. 1390). Algérie. — Autorisation de la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial pour l’exercice 1923. Chambre : Projet de loi du ministre de l’intérieur du 28 novembre 1922, 1re s. (n° 5146). Alsace et Lorraine. — Communes. Ratification du décret du 28 octobre 1920, relatif à l’application de la loi du 16 avril 1914, portant modification des articles 106, 107, 108 et 109 de la loi municipale du 5 avril 1884 (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Dépôt le 30 novembre 1922 (n° 717). — Courses de chevaux. Ratification du décret du 25 mars 1922, rendant applicable la législation française relative aux sociétés de courses et à l’exploitation du pari mutuel (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Dépôt le 28 novembre 1922 (n° 702). Budget. — Fixation du budget général de l’exercice 1923 (Projet de loi). Chambre : Suite de la discussion les 6, 7, 9, 13, 14 (1re et 2e séances), 16 (2e séance), 17 (1re séance), 20 (1re et 2e séances), 21 (1re et 2e séances), 23 (1re et 2e séances), 24 (1re et 2e séances), 25, 27 (1re et 2e séances), 28, (1re et 2e séances), 29 (1re et 2e séances), et 30 (1re et 2e séances) novembre 1922. [J. Off. des 7, 8, 10, 14, 15, 17, 18, 21, 22, 24, 25, 26,
Chambre des députés). Sénat : Dépôt le 30 novembre 1922 (n° 717). — Courses de chevaux. Ratification du décret du 25 mars 1922, rendant applicable la législation française relative aux sociétés de courses et à l’exploitation du pari mutuel (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Dépôt le 28 novembre 1922 (n° 702). Budget. — Fixation du budget général de l’exercice 1923 (Projet de loi). Chambre : Suite de la discussion les 6, 7, 9, 13, 14 (1re et 2e séances), 16 (2e séance), 17 (1re séance), 20 (1re et 2e séances), 21 (1re et 2e séances), 23 (1re et 2e séances), 24 (1re et 2e séances), 25, 27 (1re et 2e séances), 28, (1re et 2e séances), 29 (1re et 2e séances), et 30 (1re et 2e séances) novembre 1922. [J. Off. des 7, 8, 10, 14, 15, 17, 18, 21, 22, 24, 25, 26, 28, 29 et 30 nov. et 1er déc. 1922.) Déb., p. 2949, 2973, 3020, 3070, 3101, 3117, 3195, 3228, 3266, 3283, 3313, 3332, 3395, 3416, 3450, 3469, 3494, 3514, 3526, 3553, 3567, 3593, 3605, 3639 et 3654. Communes. — Modification du paragraphe 2 de l’article 143 de la loi du 5 avril 1884, sur l’organisation municipale (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Déclaration d’urgence et adoption le 9 novembre 1922 (J. Off. du 10, déb., p. 1312). — Organisation d’un contrôle de la comptabilité des dépenses engagées dans les communes ayant un budget supérieur à 100 millions. Chambre : Proposition de loi de M. Bussot du 7 novembre 1922 (n° 5021). Comptes spéciaux. — Liquidation des comptes spéciaux du Trésor (Projet de loi). Chambre : Discussion et adoption le 17 novembre 1922, 1re s. (J. Off. du 18, déb., p. 3226). Sénat : Dépôt le 21 novembre 1922 (n° 667). Discussion et adoption le 30 novembre 1922 (J. Off. du 1er déc., déb., p. 1417). — Dispositions relatives aux comptes spéciaux de la marine marchande (Projet de loi). Chambre : Adoption le 30 novembre 1922, 2e s. (J. Off. du 21, déb., p. 3282). Sénat
5 avril 1884, sur l’organisation municipale (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Déclaration d’urgence et adoption le 9 novembre 1922 (J. Off. du 10, déb., p. 1312). — Organisation d’un contrôle de la comptabilité des dépenses engagées dans les communes ayant un budget supérieur à 100 millions. Chambre : Proposition de loi de M. Bussot du 7 novembre 1922 (n° 5021). Comptes spéciaux. — Liquidation des comptes spéciaux du Trésor (Projet de loi). Chambre : Discussion et adoption le 17 novembre 1922, 1re s. (J. Off. du 18, déb., p. 3226). Sénat : Dépôt le 21 novembre 1922 (n° 667). Discussion et adoption le 30 novembre 1922 (J. Off. du 1er déc., déb., p. 1417). — Dispositions relatives aux comptes spéciaux de la marine marchande (Projet de loi). Chambre : Adoption le 30 novembre 1922, 2e s. (J. Off. du 21, déb., p. 3282). Sénat : Dépôt le 21 novembre 1922, (n° 664). Discussion et adoption le 30 novembre 1922 (J. Off. du 1er déc. déb., p. 1414). Crédit agricole. — Attribution aux départements et aux communes d’avances spéciales prélevées sur les fonds du crédit agricole et destinées à faciliter l’application de la loi du 31 octobre 1919 sur l’accession à la petite propriété des travailleurs et des familles peu fortunées (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Déclaration d’urgence, lecture de l’avis de la commission de l’agriculture, par M. Machet, discussion et adoption le 30 novembre 1922 (J. Off. du 1er déc., déb., p. 1424). Énergie électrique. — Avances de l’Etat en vue de faciliter la distribution de l’énergie électrique dans les campagnes. Chambre : Projet de loi du ministre de l’agriculture, du 3 novembre 1922, 1re s. (n° 4991). — Aménagement et distribution de l’énergie électrique dans les campagnes. Chambre : Proposition de loi de M. Concoureux du 9 novembre 1922 (n° 5043). Habitations à bon marché. — Modification de la législation (Projet de loi adopté par la Chambre des députés et modifié par le Sénat). Chambre (Retour) : Adoption le 23 novembre 1922, 2e s. (J. Off. du
31 octobre 1919 sur l’accession à la petite propriété des travailleurs et des familles peu fortunées (Projet de loi adopté par la Chambre des députés). Sénat : Déclaration d’urgence, lecture de l’avis de la commission de l’agriculture, par M. Machet, discussion et adoption le 30 novembre 1922 (J. Off. du 1er déc., déb., p. 1424). Énergie électrique. — Avances de l’Etat en vue de faciliter la distribution de l’énergie électrique dans les campagnes. Chambre : Projet de loi du ministre de l’agriculture, du 3 novembre 1922, 1re s. (n° 4991). — Aménagement et distribution de l’énergie électrique dans les campagnes. Chambre : Proposition de loi de M. Concoureux du 9 novembre 1922 (n° 5043). Habitations à bon marché. — Modification de la législation (Projet de loi adopté par la Chambre des députés et modifié par le Sénat). Chambre (Retour) : Adoption le 23 novembre 1922, 2e s. (J. Off. du 24, déb., p. 3408). Impôts directs. — Contribution sur les bénéfices de guerre. — Organisation de la commission supérieure des bénéfices de guerre instituée par l’article 11 de la loi du 1er juillet 1916. Chambre : Projet de loi du ministre des finances du 22 novembre 1922, 2e s. (n° 5099). Jeux. — Dispositions concernant le produit des jeux dans les casinos et cercles. Chambre : Proposition de loi de M. Archimbaud du 9 novembre 1922 (n° 5037). Mines. — Modification de l’article 16 de la loi du 29 juin 1894, relative aux sociétés de secours des ouvriers mineurs (Projet de loi "Taurines"). Chambre : Adoption le 6 novembre 1922 (J. Off. du 7, déb., p. 2948). — Sénat : Transmission le 9 novembre 1922 (n° 641). — Modification de certaines dispositions législatives en vigueur concernant les retraites des ouvriers mineurs, notamment en vue d’abaisser l’âge de la retraite normale à cinquante ans et de créer une caisse spéciale d’épargne et de surpension et une caisse d’amélioration. Chambre : Proposition de loi de M. Ramel du 8 novembre 1922 (n° 5032). — Modification de la loi du 25 février 1914 sur la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs et
5099). Jeux. — Dispositions concernant le produit des jeux dans les casinos et cercles. Chambre : Proposition de loi de M. Archimbaud du 9 novembre 1922 (n° 5037). Mines. — Modification de l’article 16 de la loi du 29 juin 1894, relative aux sociétés de secours des ouvriers mineurs (Projet de loi "Taurines"). Chambre : Adoption le 6 novembre 1922 (J. Off. du 7, déb., p. 2948). — Sénat : Transmission le 9 novembre 1922 (n° 641). — Modification de certaines dispositions législatives en vigueur concernant les retraites des ouvriers mineurs, notamment en vue d’abaisser l’âge de la retraite normale à cinquante ans et de créer une caisse spéciale d’épargne et de surpension et une caisse d’amélioration. Chambre : Proposition de loi de M. Ramel du 8 novembre 1922 (n° 5032). — Modification de la loi du 25 février 1914 sur la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs et des lois subséquentes en vue d’améliorer les retraites des ouvriers mineurs. Chambre : Proposition de loi de M. Cadot du 29 novembre 1922, 2e s. (n° 5152). Notaires. — Modification des articles 13 et 15 de la loi du 25 ventôse an XI, portant organisation du notariat, en vue d’autoriser l’impression et la dactylographie des actes notariés (Projet de loi). Chambre : Adoption le 28 novembre 1922, 2e s. (J. Off. du 29, déb., p. 3566). Pensions. — Modification de l’article 72 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer (Projet de loi). Chambre : Adoption le 6 novembre 1922 (J. Off. du 7, déb., p. 2948). — Admission des exclus de l’armée au bénéfice de la loi du 31 mars 1919. Chambre : Proposition de loi de M. G. Lévy du 3 novembre 1922, 2e s. (n° 5009). — Modification de l’article 25 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. Chambre : Proposition de loi de M. Even du 6 novembre 1922 (n° 5011). Propriété bâtie. — Institution d’exonérations fiscales en vue de faciliter la construction d’immeubles à usage d’habitation. Chambre : Proposition de loi de
l’impression et la dactylographie des actes notariés (Projet de loi). Chambre : Adoption le 28 novembre 1922, 2e s. (J. Off. du 29, déb., p. 3566). Pensions. — Modification de l’article 72 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer (Projet de loi). Chambre : Adoption le 6 novembre 1922 (J. Off. du 7, déb., p. 2948). — Admission des exclus de l’armée au bénéfice de la loi du 31 mars 1919. Chambre : Proposition de loi de M. G. Lévy du 3 novembre 1922, 2e s. (n° 5009). — Modification de l’article 25 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. Chambre : Proposition de loi de M. Even du 6 novembre 1922 (n° 5011). Propriété bâtie. — Institution d’exonérations fiscales en vue de faciliter la construction d’immeubles à usage d’habitation. Chambre : Proposition de loi de M. Duboin du 17 novembre 1922, 2e s. (n° 5082). Saisie-exécution. — Modification de l’article 585 concernant les saisies exécution (Proposition de loi de M. Saget). Chambre : Adoption le 10 novembre 1922 (J. Off. du 11, déb., p. 3049). Sénat : Transmission le 14 novembre 1922 (n° 650). Secours mutuels. — Modification de la loi du 4 janvier 1922, qui a modifié certaines dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, en faveur des caisses de retraites fondées par les anciens combattants et les victimes de la grande guerre. Chambre : Proposition de loi de M. Chautemps du 15 novembre 1922, 2e s. (n° 5068). Vente de fonds de commerce. — Modification de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (Proposition de loi adoptée par le Sénat, modifiée par la Ch. des dép). Sénat : Retour le 23 novembre 1922 (n° 689). — Emploi obligatoire de la forme authentique pour les ventes et nantissements de fonds de commerce, afin d’éviter les dissimulations. Chambre : Proposition de loi de M. Brousse du 30 novembre 1922, 2e s. (n° 5173). Victimes civiles de la guerre.
mutuels. — Modification de la loi du 4 janvier 1922, qui a modifié certaines dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, en faveur des caisses de retraites fondées par les anciens combattants et les victimes de la grande guerre. Chambre : Proposition de loi de M. Chautemps du 15 novembre 1922, 2e s. (n° 5068). Vente de fonds de commerce. — Modification de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce (Proposition de loi adoptée par le Sénat, modifiée par la Ch. des dép). Sénat : Retour le 23 novembre 1922 (n° 689). — Emploi obligatoire de la forme authentique pour les ventes et nantissements de fonds de commerce, afin d’éviter les dissimulations. Chambre : Proposition de loi de M. Brousse du 30 novembre 1922, 2e s. (n° 5173). Victimes civiles de la guerre. — Prorogation du délai accordé aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayants droit, en vue de se mettre en instance de pension. Chambre : Proposition de loi de M. des Rotours du 15 novembre 1922, 2e s. (n° 5061). Ville de Paris, — Autorisation à la ville de Paris d’accorder sa garantie pour le service d’un emprunt de 300 millions de francs à contracter, par la Société du gaz de Paris (Projet de loi). Chambre : Discussion et adoption le 20 novembre 1922, 2e s. (J. Off. du 21, déb., p. 3281). Sénat : Dépôt le 28 novembre 1922 (n° 700). PROPOSITION DE LOI tendant à modifier l’article 6 de la loi du 25 mars 1920 sur les MAJORATIONS DE RETRAITES Présentée le 21 octobre 1922 à la Chambre des Députés, par M. Georges LUGOL (annexe n° 4918) EXPOSÉ DES MOTIFS On sait que l’objet de la loi du 25 mars 1920 a été d’accorder des majorations de pension aux retraités en raison de l’élévation du prix de la vie. Ces majorations, dont le coefficient se trouve dégressif avec l’importance des traitements, sont accordées à tous les retraités de l’Etat, d’une façon générale, c’est-à-dire à tous les
de Paris d’accorder sa garantie pour le service d’un emprunt de 300 millions de francs à contracter, par la Société du gaz de Paris (Projet de loi). Chambre : Discussion et adoption le 20 novembre 1922, 2e s. (J. Off. du 21, déb., p. 3281). Sénat : Dépôt le 28 novembre 1922 (n° 700). PROPOSITION DE LOI tendant à modifier l’article 6 de la loi du 25 mars 1920 sur les MAJORATIONS DE RETRAITES Présentée le 21 octobre 1922 à la Chambre des Députés, par M. Georges LUGOL (annexe n° 4918) EXPOSÉ DES MOTIFS On sait que l’objet de la loi du 25 mars 1920 a été d’accorder des majorations de pension aux retraités en raison de l’élévation du prix de la vie. Ces majorations, dont le coefficient se trouve dégressif avec l’importance des traitements, sont accordées à tous les retraités de l’Etat, d’une façon générale, c’est-à-dire à tous les fonctionnaires ayant une pension inscrite au Trésor public, fondée sur la durée des services. Quelle que soit la date de leur mise à la retraite, ces fonctionnaires ont donc droit aux majorations. Mais une disposition spéciale a été, en outre, prise à l’égard des agents retraités postérieurement au 30 juin 1919. Ces agents ont droit, aux termes de l’article 6 de la loi, en sus de la majoration, un complément de pension. Comment doit se calculer ce complément ? D'après le texte de l’article 6, le complément est égal à la différence entre : 1° le taux de la pension calculée sur les anciens traitements d’après les règles de la loi du 9 juin 1893 et majorée ainsi qu’il vient d’être dit ; et 2° le taux de la pension à laquelle peuvent donner droit les nouveaux traitements perçus pendant une période de six ans. Le principe apparaît de la sorte assez simple : si la pension de la loi de 1853, majorée, est de 4.000 francs, par exemple, et que celle résultant des nouveaux traitements soit de 7.500 francs, la différence, 3.500 francs, représente le complément. Celui-ci n’est, d’ailleurs, accordé que par tranches successives d’un tiers, au cours d’une
1919. Ces agents ont droit, aux termes de l’article 6 de la loi, en sus de la majoration, un complément de pension. Comment doit se calculer ce complément ? D'après le texte de l’article 6, le complément est égal à la différence entre : 1° le taux de la pension calculée sur les anciens traitements d’après les règles de la loi du 9 juin 1893 et majorée ainsi qu’il vient d’être dit ; et 2° le taux de la pension à laquelle peuvent donner droit les nouveaux traitements perçus pendant une période de six ans. Le principe apparaît de la sorte assez simple : si la pension de la loi de 1853, majorée, est de 4.000 francs, par exemple, et que celle résultant des nouveaux traitements soit de 7.500 francs, la différence, 3.500 francs, représente le complément. Celui-ci n’est, d’ailleurs, accordé que par tranches successives d’un tiers, au cours d’une période de six ans (art. 6, 2e alinéa) ; le premier tiers pour les retraités du 1er juillet 1919 au 30 juin 1921 ; les deux tiers pour ceux du 1er juillet 1921 au 30 juin 1923 ; la totalité pour les agents retraités postérieurement à cette dernière date. Ce texte, qui paraissait devoir être d’une application si simple, a, au contraire, soulevé de graves difficultés. L’administration, considérant que les maxima fixés par la loi de 1853 n’avaient pas encore été modifiés, a refusé le complément à tous les fonctionnaires pour lesquels l’intervention des traitements nouveaux avait pour effet de donner une pension excédant ces minima. Le Conseil d’Etat, saisi de la difficulté, a donné raison à cette interprétation de la loi, qui est manifestement contraire au vœu du législateur de 1920. Il en est résulté qu’un grand nombre de fonctionnaires sont lésés dans leurs droits et subissent un préjudice auquel on ne peut remédier, dans l’état des choses, que par une modification du texte. C’est la raison qui a inspiré la proposition de loi que nous soumettons à votre approbation. TEXTE DE LA PROPOSITION Article unique. — L’article 6 de la loi du 25 mars 1920 est complété ainsi
texte, qui paraissait devoir être d’une application si simple, a, au contraire, soulevé de graves difficultés. L’administration, considérant que les maxima fixés par la loi de 1853 n’avaient pas encore été modifiés, a refusé le complément à tous les fonctionnaires pour lesquels l’intervention des traitements nouveaux avait pour effet de donner une pension excédant ces minima. Le Conseil d’Etat, saisi de la difficulté, a donné raison à cette interprétation de la loi, qui est manifestement contraire au vœu du législateur de 1920. Il en est résulté qu’un grand nombre de fonctionnaires sont lésés dans leurs droits et subissent un préjudice auquel on ne peut remédier, dans l’état des choses, que par une modification du texte. C’est la raison qui a inspiré la proposition de loi que nous soumettons à votre approbation. TEXTE DE LA PROPOSITION Article unique. — L’article 6 de la loi du 25 mars 1920 est complété ainsi qu’il suit : « Pour la détermination du complément de majoration prévu par le présent article, il n’est pas tenu compte des maxima fixés à l’article 7 de la loi du 9 juin 1853 et au tableau annexé à ladite loi. « Les dispositions du précédent paragraphe sont applicables à toute pension comportant ou ayant comporté la liquidation de services admissibles postérieurs au 1er juillet 1919. LA VIE ADMINISTRATIVE ÉCHOS & INFORMATIONS ADMINISTRATION CENTRALE État, au 1er janvier 1923, du personnel supérieur des Directions du Personnel, du Mouvement des fonds et de la Comptabilité publique, et de la Caisse centrale du Trésor. Commission de classement des candidats exceptionnels à l’emploi de percepteur DIRECTION DU PERSONNEL ET DU MATÉRIEL (Audiences les mercredi et vendredi, de 10 h. à 12 h.) (Audience spécialement réservée aux trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances, les lundis, de 10 h. à 12 h.) M. Trémeau O S, pi, directeur. BUREAU DU PERSONNEL M. Billaudel Q, chef. 1° Administration centrale, comptables directs, trésoreries de l'Algérie et de l'Indo-Chine, trésoriers coloniaux, etc. M. Ducommun, sous-chef. 2° Percepteurs M. Congnet, sous-chef. 3° Contrôle du personnel des administrations financières M. Maréchal, sous-chef. BUREAU DU MATERIEL, DES IMPRESSIONS, CONTRÔLE DES BÂTIMENTS
toute pension comportant ou ayant comporté la liquidation de services admissibles postérieurs au 1er juillet 1919. LA VIE ADMINISTRATIVE ÉCHOS & INFORMATIONS ADMINISTRATION CENTRALE État, au 1er janvier 1923, du personnel supérieur des Directions du Personnel, du Mouvement des fonds et de la Comptabilité publique, et de la Caisse centrale du Trésor. Commission de classement des candidats exceptionnels à l’emploi de percepteur DIRECTION DU PERSONNEL ET DU MATÉRIEL (Audiences les mercredi et vendredi, de 10 h. à 12 h.) (Audience spécialement réservée aux trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances, les lundis, de 10 h. à 12 h.) M. Trémeau O S, pi, directeur. BUREAU DU PERSONNEL M. Billaudel Q, chef. 1° Administration centrale, comptables directs, trésoreries de l'Algérie et de l'Indo-Chine, trésoriers coloniaux, etc. M. Ducommun, sous-chef. 2° Percepteurs M. Congnet, sous-chef. 3° Contrôle du personnel des administrations financières M. Maréchal, sous-chef. BUREAU DU MATERIEL, DES IMPRESSIONS, CONTRÔLE DES BÂTIMENTS M. Chamski $, Q, chef. * * * DIRECTION DU MOUVEMENT GÉNÉRAL DES FONDS (Audiences sur rendez-vous) M. Parmenier, o tSs èi directeur. M. Atger, sous-directeur. M. de Mouy §, id. BUREAU CENTRAL M. Péret $, p, chef. BUREAU DU SERVICE EXTÉRIEUR ET DES ÉCRITURES M. Raoult-Deslongchamps »&amp;, p, chef. BUREAU DES OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE M. Albert §, sous-chef. ** * DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE (Audience le mercredi, de 10 h. à 12 h.) M. Guiraud $, p I, directeur. M. Guérin £, sous-directeur. M. Daily O p', id. BUREAU CENTRAL M. Dory, chef. M. Robertet p, sous-chef. M. Séguin, id. BUREAU DE LA COMPTABILITÉ DES TRÉSORIERS PAYANTS GÉNÉRAUX M. Véraguth p, chef. M. Deros, sous-chef. M. Julien-Laferrière §. id. M. Desmot, id. BUREAU DE LA PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES ET DES RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES, SERVICE DES RECEVEURS DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. M. Dehays &gt;&amp;, chef. M. Letarouilly $, sous-chef. M. Brocard id. BUREAU DE LA COMPTABILITÉ DE L’ALGÉRIE, DES COLONIES ET DES CHEMINS DE FER DE L’ÉTAT M. Fichet p, chef. BUREAU DE LA COMPTABILITÉ DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DES DROUANES, DE L’ÉNREGISTREMENT ET DES POSTES. M. Péry, chef. BUREAU DU CONTRÔLE