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ce fait obligé de prendre ses repas hors de chez lui, les frais supplémentaires qui en résultent pour l'intéressé peuvent être déduits du montant de ses émoluments pour l'établissement de l'impôt sur les traitements et salaires; b) mais que de fréquentes contestations se produisent entre ces contribuables et l'administration sur la somme à déduire du chef desdits repas; et demandant sur quelles bases précises ladite déduction doit être pratiquée. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 23 novembre 1926, par M. André Mante, député, exposant à M. le ministre des finances: a) que le montant des impôts fonciers d'un contribuable s'élève, pour l'année 1928, à 517 fr. 34 après déduction faite d'une dégrèvement de 171 fr. 59 pour charges de famille; b) que la totalité de ses impôts doit être répartie entre ses fermiers et qu'il a demandé à la Direction des contributions directes l'établissement d'un rôle auxiliaire; c) que, dans cette division, il n'a pas été tenu compte de la réduction pour charges de famille et que, de ce fait, la somme à recouvrer est de 688 fr. 81, montant de l'impôt brut; et demandant: 1° si le comptable doit répartir la réduction entre les fermiers, avant le recouvrement, ou rembourser l'excédent au propriétaire, après paiement par ces mêmes fermiers; 2° si un dégrèvement, accordé pour charges de famille, après publication du rôle, et après paiement par les fermiers, doit être remboursé au propriétaire ou réparti proportionnellement entre les locataires; ajoutant que la réponse, faite par M. le ministre des finances à M. Taton-Vassal, député (question no 14730 du 19 janvier 1928), parait avoir pour résultat de faire bénéficier les fermiers cotisants d'un dégrèvement que seules provoquent les charges de famille du propriétaire. Question écrite, remise à la Chambre le 23 novembre 1926, par M. André Marie, député, exposant à M. le ministre des finances: a) qu'un entrepreneur ayant poursuivi un répartiteur de fournitures de matières a obtenu contre lui condamnation principale et aux intérêts légaux b) le jour de l'assignation en justice; que la société poursuivante a pris possession de ses biens de son débiteur;
avant le recouvrement, ou rembourser l'excédent au propriétaire, après paiement par ces mêmes fermiers; 2° si un dégrèvement, accordé pour charges de famille, après publication du rôle, et après paiement par les fermiers, doit être remboursé au propriétaire ou réparti proportionnellement entre les locataires; ajoutant que la réponse, faite par M. le ministre des finances à M. Taton-Vassal, député (question no 14730 du 19 janvier 1928), parait avoir pour résultat de faire bénéficier les fermiers cotisants d'un dégrèvement que seules provoquent les charges de famille du propriétaire. Question écrite, remise à la Chambre le 23 novembre 1926, par M. André Marie, député, exposant à M. le ministre des finances: a) qu'un entrepreneur ayant poursuivi un répartiteur de fournitures de matières a obtenu contre lui condamnation principale et aux intérêts légaux b) le jour de l'assignation en justice; que la société poursuivante a pris possession de ses biens de son débiteur; c) que celui-ci s'est libéré de cette hypothèque; d) mais que la société n'a pas encore d'intérêts visés dans la question, justifiant du paiement de ces intérêts à la retenue de 15% sur le revenu mobiliaire avant de céder à la radiation; et demandant, en conclusion du conservateur, qu'il soit considéré comme justifié à ce titre: a) qu'il s'agit d'intérêts afférents à l'entreprise et doivent être exclusivement perçus car, s'il ne les a perçus, ils n'ont seulement le caractère d'intérêts mais plutôt celui de dommages et intérêts pour retard de paiement; b) que ces intérêts ne seront ou figureront au compte des bénéfices commerciaux. Ordre du jour de la Chambre, le 23 décembre 1926, par M. Georges Pernot, député, rappelant à M. le ministre des finances que le décret du 13 octobre 1925 sur l'organisation du personnel stationnaire centrale du ministère des finances a fixé à 4.800 fr. le traitement maximum honorifique des principaux de l'ordre et de la cour des ministères: et demandant si les diverses causes prévues pour les variations de traitements, seront basées sur le décret par le décret précité antérieur à 1926. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 23 novembre 1928, par
considéré comme justifié à ce titre: a) qu'il s'agit d'intérêts afférents à l'entreprise et doivent être exclusivement perçus car, s'il ne les a perçus, ils n'ont seulement le caractère d'intérêts mais plutôt celui de dommages et intérêts pour retard de paiement; b) que ces intérêts ne seront ou figureront au compte des bénéfices commerciaux. Ordre du jour de la Chambre, le 23 décembre 1926, par M. Georges Pernot, député, rappelant à M. le ministre des finances que le décret du 13 octobre 1925 sur l'organisation du personnel stationnaire centrale du ministère des finances a fixé à 4.800 fr. le traitement maximum honorifique des principaux de l'ordre et de la cour des ministères: et demandant si les diverses causes prévues pour les variations de traitements, seront basées sur le décret par le décret précité antérieur à 1926. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 23 novembre 1928, par M. Chanoine, député, demandant à M. le ministre des finances: 1° si les réponses à des questions (n° 9906), à M. Binet d'Anjou (n° 10759) et à M. Moussillon (n° 10761), aux termes: 1° Que toutes les sociétés anonymes doivent opter, au choix de leurs écritures; 2° Que l'évaluation des valeurs de l'inventaire soit effectuée sur le prix d'acquisition ou que, de non seulement aux valeurs des dèbents, les fonds, les effectes, d'or, et constituent pour plat terme et des liquidités, 1ère Partie, portefeuille, représentant moral ou des valeurs mobilières. sociétés mères dans X ; que l'ajout suivant: a) qu'il semble, qu'il est fait une distinction entre ces termes, les unes étant des placements à court terme, et les autres disposant un placement à long terme b) qu'on ne perd pendant de longues années l'impôt des bénéfices industriels et commerciaux peut à la rigueur, bien que les mêmes principes, frapper les plus-values lorsqu'elles sont en état de liquidité, que ces plus-values ne sont pas les vraies. L'impôt ne devrait pas frapper l'actif principal s'il était placé à long terme avant d'être échangé c) que le principe des réceptions visées aboutit à condamner l'emploi, et même fiscal, qui frapperait les plus-values
valeurs de l'inventaire soit effectuée sur le prix d'acquisition ou que, de non seulement aux valeurs des dèbents, les fonds, les effectes, d'or, et constituent pour plat terme et des liquidités, 1ère Partie, portefeuille, représentant moral ou des valeurs mobilières. sociétés mères dans X ; que l'ajout suivant: a) qu'il semble, qu'il est fait une distinction entre ces termes, les unes étant des placements à court terme, et les autres disposant un placement à long terme b) qu'on ne perd pendant de longues années l'impôt des bénéfices industriels et commerciaux peut à la rigueur, bien que les mêmes principes, frapper les plus-values lorsqu'elles sont en état de liquidité, que ces plus-values ne sont pas les vraies. L'impôt ne devrait pas frapper l'actif principal s'il était placé à long terme avant d'être échangé c) que le principe des réceptions visées aboutit à condamner l'emploi, et même fiscal, qui frapperait les plus-values certaines même si elles ne devraient porter au compte des actifs constituant une de l'entreprise, et que les plus-values compilées qu'au cas éventuel. S'il n'y a aucun résultat, celui-ci s'explique avec l'assistance à une sorte de celle doctrine est la seule qui s'appuie sur les sociétés anonymes de la liste des actifs ; si les états ne montrent, pour toutes ces raisons, le pouvoir continuer à reconnaître selon les principes comptables, les plus-values comptabilisées; si le portefeuille, représentant ses participations d'une société anonyme dans ses filiales, ne doit pas être évalué, ne doit pas être reconnu en bloc dès résultats sont portés en bloc à l'inévitable telle sorte que les plus-values. que les plus-values comptabilisées sur certains titres puissent à longue durée convaincre selon les principes comptables, en d'autres termes, ce que la loi a déjà fait pour la plus-value, puisque, en ce cas, le reçu ou le résultat, pour l'établissement d'industries et aux entreprises des valeurs et des changes, ont mis des valeurs et de l'entreprise, ne doivent pas être déduits du bénéfice. La loi, en ce qui concerne les revenus, ce desserai, ainsi que les charges y afférentes, b) que dans le fondement de ce droit plus-value ou
des actifs ; si les états ne montrent, pour toutes ces raisons, le pouvoir continuer à reconnaître selon les principes comptables, les plus-values comptabilisées; si le portefeuille, représentant ses participations d'une société anonyme dans ses filiales, ne doit pas être évalué, ne doit pas être reconnu en bloc dès résultats sont portés en bloc à l'inévitable telle sorte que les plus-values. que les plus-values comptabilisées sur certains titres puissent à longue durée convaincre selon les principes comptables, en d'autres termes, ce que la loi a déjà fait pour la plus-value, puisque, en ce cas, le reçu ou le résultat, pour l'établissement d'industries et aux entreprises des valeurs et des changes, ont mis des valeurs et de l'entreprise, ne doivent pas être déduits du bénéfice. La loi, en ce qui concerne les revenus, ce desserai, ainsi que les charges y afférentes, b) que dans le fondement de ce droit plus-value ou moins-value, toutes les plus-values réalisées pour le compte ou pour le calcul, puisqu'une dépense de cet ordre ne génère aucune sortie sur les dépenses dans la même année, pour quoi raison, pour prendre compte d'aucune fluctuation en moins-value ou plus-value en capital. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Ravanat, député, demandant à M. le ministre des finances si les profits réalisés par un commerçant, dans des opérations de courtage, soumises pour l'enregistrement à un droit fixe de 0,50 p. 1.000 (décret de codification du 28 décembre 1926, art. 137 § 2), sont passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Rouquier, député, exposant à M. la ministre des finances a) que, dans une famille de 3 enfants, deux d'entre eux ont acheté, en 1920, en commun, une maison pour 16.000 fr., dont ils ont cédé l'usufruit à leurs ascendants (père et mère): b) qu'au mois de février 1928, le père décède; c) que l'enregistrement réclame, aujourd'hui, à la veuve le paiement des droits de succession, au titre de l'article 45 de la loi du 18
Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Ravanat, député, demandant à M. le ministre des finances si les profits réalisés par un commerçant, dans des opérations de courtage, soumises pour l'enregistrement à un droit fixe de 0,50 p. 1.000 (décret de codification du 28 décembre 1926, art. 137 § 2), sont passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Rouquier, député, exposant à M. la ministre des finances a) que, dans une famille de 3 enfants, deux d'entre eux ont acheté, en 1920, en commun, une maison pour 16.000 fr., dont ils ont cédé l'usufruit à leurs ascendants (père et mère): b) qu'au mois de février 1928, le père décède; c) que l'enregistrement réclame, aujourd'hui, à la veuve le paiement des droits de succession, au titre de l'article 45 de la loi du 18 juillet 1925 (présomption de propriété); d) que les deux co-acheteurs protestent contre cette prétention de l'administration, auprès de laquelle, d'ailleurs, ils ont, conformément aux dispositions de ce même article 45, fait la preuve qu'à l'époque de l'achat de la maison en cause, ils possédaient eux-mêmes de suffisantes ressources personnelles; e) qu'ainsi, l'un d'eux a justifié qu'il avait acheté en septembre 1919 — acte enregistré — un petit hôtel meublé (7.000 fr.), et qu'en 1920, en vue de l'opération d'acquisition, il vendit une maison située en province (10.000 fr.) acte notarié; f) que le deuxième enfant peut démontrer qu'il possédait en propre des ressources liquides, entre autres les primes de démobilisation et pécule; g) que l'enregistrement ignore, paraît-il, la portée exacte des mots « jusqu'à preuve contraire » ! et demandant: 1° quels sont les moyens de faire la preuve contraire; 2.° si la situation matérielle des deux enfants acheteurs n'a pas été suffisamment détaillée; 3.° accessoirement, si les dispositions de l'article 45 précité s'appliquent ou à l'ouverture de la succession ou au moment de la concession de l'usufruit. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Sixte-Quentin, député, demandant à M. la ministre
qu'ainsi, l'un d'eux a justifié qu'il avait acheté en septembre 1919 — acte enregistré — un petit hôtel meublé (7.000 fr.), et qu'en 1920, en vue de l'opération d'acquisition, il vendit une maison située en province (10.000 fr.) acte notarié; f) que le deuxième enfant peut démontrer qu'il possédait en propre des ressources liquides, entre autres les primes de démobilisation et pécule; g) que l'enregistrement ignore, paraît-il, la portée exacte des mots « jusqu'à preuve contraire » ! et demandant: 1° quels sont les moyens de faire la preuve contraire; 2.° si la situation matérielle des deux enfants acheteurs n'a pas été suffisamment détaillée; 3.° accessoirement, si les dispositions de l'article 45 précité s'appliquent ou à l'ouverture de la succession ou au moment de la concession de l'usufruit. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Sixte-Quentin, député, demandant à M. la ministre des finances si on ne pourrait pas relever de 6.000 à 10.000 fr. le maximum de rente viagère consentie par la caisse nationale de retraites pour la vieillesse, étant donné qu'avant la guerre le maximum était de 2.000 fr. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 23 novembre 1928, par M. J.-M. Thomas, député, demandant à M. le ministre des finances si la gestion d'un bureau de tabac, qui est habituellement accordée sans aucune difficulté, lorsque l'ancien et le nouveau gérant et le titulaire sont d'accord, peut être refusée à un candidat unique par le préfet, qui ne donne aucun prétexte à ce refus qui est motivé par des raisons politiques. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Emile Borot, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si un agent militaire en fonction, pourrait, après avoir été, pendant plusieurs années, officier-comptable dans une sous-intendance, être nommé sur sa demande agent militaire principal sans examen; 2° si, lorsqu'un centre, auquel sont affectés des agents militaires, comprend comme effectif plusieurs officiers et sous-officiers, chacun d'eux peut donner des ordres aux agents militaires. Question écrite, remise à la présidence
novembre 1928, par M. J.-M. Thomas, député, demandant à M. le ministre des finances si la gestion d'un bureau de tabac, qui est habituellement accordée sans aucune difficulté, lorsque l'ancien et le nouveau gérant et le titulaire sont d'accord, peut être refusée à un candidat unique par le préfet, qui ne donne aucun prétexte à ce refus qui est motivé par des raisons politiques. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Emile Borot, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si un agent militaire en fonction, pourrait, après avoir été, pendant plusieurs années, officier-comptable dans une sous-intendance, être nommé sur sa demande agent militaire principal sans examen; 2° si, lorsqu'un centre, auquel sont affectés des agents militaires, comprend comme effectif plusieurs officiers et sous-officiers, chacun d'eux peut donner des ordres aux agents militaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Charles Gatteau, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un officier d'administration du service de l'intendance, sorti de l'école militaire d'administration, et ayant servi dans l'infanterie, comme officier à titre temporaire, peut, pour raison de santé, quitter le service de l'intendance pour entrer dans celui de l'infanterie. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par W. Laquière, député, exposant à M. la ministre de la guerre a) que la crise du logement, qui sévit d'une façon particulièrement intense à Alger, cause de graves ennuis aux petits salariés au premier rang desquels il faut certainement placer les sous-officiers de carrière, les agents militaires et autres personnels civils de votre administration, moins favorisés à tous points de vue, pour des raisons ignorées que les fonctionnaires civils des autres administrations algériennes; b) que le projet de transfert à Maison-Carrée et à Relida d'une grande partie des services de la place d'Alger doit laisser disponible des terrains et bâtiments militaires dont la cession aux administrations civiles (gouvernement général, municipalité, etc.), doit, suivant les prévisions, laisser à son administration un bénéfice très appréciable; et demandant si, dans
service de l'intendance pour entrer dans celui de l'infanterie. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par W. Laquière, député, exposant à M. la ministre de la guerre a) que la crise du logement, qui sévit d'une façon particulièrement intense à Alger, cause de graves ennuis aux petits salariés au premier rang desquels il faut certainement placer les sous-officiers de carrière, les agents militaires et autres personnels civils de votre administration, moins favorisés à tous points de vue, pour des raisons ignorées que les fonctionnaires civils des autres administrations algériennes; b) que le projet de transfert à Maison-Carrée et à Relida d'une grande partie des services de la place d'Alger doit laisser disponible des terrains et bâtiments militaires dont la cession aux administrations civiles (gouvernement général, municipalité, etc.), doit, suivant les prévisions, laisser à son administration un bénéfice très appréciable; et demandant si, dans ce projet, l'administration a prévu la transformation en logements particuliers pour le personnel militaire et civil, d'une partie des bâtiments devenus disponibles, ou bien si l'on imposera aux acquéreurs l'obligation de construire, sur les terrains cédés, un certain nombre de logements pour ce personnel ajoutant que, quelle que soit la solution envisagée, il y a là une occasion unique et économique de montrer par des actes la sollicitude et la bienveillance portées aux petits fonctionnaires militaires et civils, dont le recrutement est si nécessaire pour la mise en application de la loi de recrutement. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Morin, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si, d'après la réponse à la question posée par M. Roustan, sénateur, sous le n° 8701 (Journal officiel du 5 juin 1928), tous les employés auxiliaires des établissements militaires, affiliés au régime de la loi du 14 avril 1924, sont titulaires de plein droit; 2° si les intéressés peuvent faire état de cette réponse, à défaut de toute prescription parue au Bulletin officiel, pour faire régulariser leur situation; 3° dans le cas de l'affirmative, quelles sont les formalités à remplir;
solution envisagée, il y a là une occasion unique et économique de montrer par des actes la sollicitude et la bienveillance portées aux petits fonctionnaires militaires et civils, dont le recrutement est si nécessaire pour la mise en application de la loi de recrutement. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Morin, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si, d'après la réponse à la question posée par M. Roustan, sénateur, sous le n° 8701 (Journal officiel du 5 juin 1928), tous les employés auxiliaires des établissements militaires, affiliés au régime de la loi du 14 avril 1924, sont titulaires de plein droit; 2° si les intéressés peuvent faire état de cette réponse, à défaut de toute prescription parue au Bulletin officiel, pour faire régulariser leur situation; 3° dans le cas de l'affirmative, quelles sont les formalités à remplir; 4° si la décision ministérielle n° 060 1/5 du 22 octobre 1928 a pour but de modifier les termes de la réponse n° 8701, précitée, ou si elle n'a d'effet, que pour l'avenir. INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928 par M. Raoul Aubaud, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique pourquoi les maîtres d'internat titulaires des lycées et collèges, étudiants en médecine dispensés de tous droits scolaires, y compris ceux de travaux pratiques, en vertu de la loi de finances du 29 avril 1926 (art. 150 Journal officiel du 30 avril 1926), sont astreints, à partir du 5 octobre 1928, à acquitter les droits de travaux pratiques; ajoutant: a) que dans le texte de l'article 110, il doit être stipulé que les droits de travaux pratiques sont également visés par la dispense intéressant les fonctionnaires de l'enseignement; b) qu'il semble exister une note Interprétative, émanant du ministère de l'instruction publique, qui exclut les droits de travaux pratiques de l'ensemble des droits scolaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Camille Bilger, député, demandant à M. le ministre de l'instruction
par M. Raoul Aubaud, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique pourquoi les maîtres d'internat titulaires des lycées et collèges, étudiants en médecine dispensés de tous droits scolaires, y compris ceux de travaux pratiques, en vertu de la loi de finances du 29 avril 1926 (art. 150 Journal officiel du 30 avril 1926), sont astreints, à partir du 5 octobre 1928, à acquitter les droits de travaux pratiques; ajoutant: a) que dans le texte de l'article 110, il doit être stipulé que les droits de travaux pratiques sont également visés par la dispense intéressant les fonctionnaires de l'enseignement; b) qu'il semble exister une note Interprétative, émanant du ministère de l'instruction publique, qui exclut les droits de travaux pratiques de l'ensemble des droits scolaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Camille Bilger, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique: 1° le nombre des directeurs, directrices, instituteurs et institutrices exerçant ou nommés à titre définitif, provisoire ou temporaire, dans des écoles élémentaires ou maternelles dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en indiquant ceux ne sachant pas la langue allemande au point de pouvoir l'enseigner, et ceux la sachant, mais ne voulant pas l'enseigner pour des raisons quelconques; 2° le nombre des directeurs, directrices, instituteurs et institutrices, exerçant ou nommés à titre définitif, provisoire ou temporaire, dans les écoles élémentaires ou maternelles, dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en distinguant ceux n'appartenant officiellement à aucune des trois confessions catholique, protestante et israélite, et ceux appartenant à l'une d'elle, mais ne pouvant pas y donner l'enseignement religieux ou s'y refusant pour des raisons quelconques. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Ravarcat, député, rappelant à M. la ministre de l'instruction publique que le décret du 19 juillet 1928, paru au Journal officiel du 22 juillet, stipule que les épreuves de la première partie du certificat d'aptitude au professorat dans les écoles normales et primaires supérieures seraient dorénavant un examen, et celles