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yeux aucun des résultats avantageux que nous devons nous promettre de ce grand établissement. L'éloquent orateur du tribunat rappelant des objections spécieuses, les a réfutées par des arguments victorieux; il a détruit aussi d'avance les erreurs que l'ignorance et l'esprit de parti, toujours rebelle à la lumière et d'autant plus ardent qu'il est plus comprimé, pourraient chercher à reproduire. Les vérités énoncées dans cette grande question d'ordre social, ne sauraient être trop répandues; jamais les formes augustes de la discussion de nos lois, source d'instruction, véritable école de morale publique, ne furent plus utilement employées. Les si cesse vérités solennellement exprimées doivent être répétées par autant d'échos fidèles qu'il y a dans la République de cœurs vraiment français, ne vous étonnez pas, citoyens législateurs, si dans une discussion qui nous semble épuisée, et que nous sentons être inépuisable, j'ai voulu glaner encore pour le trésor de l'opinion publique après une si riche moisson. Comme dans une institution nouvelle, et que le Gouvernement veut attacher aux racines de notre existence sociale, la dénomination qu'il a choisie, l'idée première et simple qui frappe d'abord tous les esprits, sont d'une grande importance, je crois devoir arrêter encore un instant votre attention sur le titre de légion d'honneur, consacré par la loi, et je ne crains pas de surabonder sur ce point capital. Cette dénomination neuve, heureuse, exacte, renferme toute la pensée de la loi, et comme toutes les conceptions du génie, elle présente dans une seule expression, qu'aucune autre ne pourrait remplacer, le germe de toutes les considérations morales et politiques dont le législateur a dû se pénétrer : elle offre la réunion des rapports sous lesquels l'institution doit être considérée. Le terme de légion, qui appartient à l'art militaire, et dont l'étymologie (du mot legere, choisir) s'applique si bien ici, a été employé mal à propos par les modernes pour désigner une seule troupe, composée de différentes armes; c'était une imitation trop imparfaite de la formation et de l'organisation des légions romaines. Les légions françaises, sont proprement nos divisions d'armées, qui ne sont formées par les généraux en chef qu'au moment d'entrer
titre de légion d'honneur, consacré par la loi, et je ne crains pas de surabonder sur ce point capital. Cette dénomination neuve, heureuse, exacte, renferme toute la pensée de la loi, et comme toutes les conceptions du génie, elle présente dans une seule expression, qu'aucune autre ne pourrait remplacer, le germe de toutes les considérations morales et politiques dont le législateur a dû se pénétrer : elle offre la réunion des rapports sous lesquels l'institution doit être considérée. Le terme de légion, qui appartient à l'art militaire, et dont l'étymologie (du mot legere, choisir) s'applique si bien ici, a été employé mal à propos par les modernes pour désigner une seule troupe, composée de différentes armes; c'était une imitation trop imparfaite de la formation et de l'organisation des légions romaines. Les légions françaises, sont proprement nos divisions d'armées, qui ne sont formées par les généraux en chef qu'au moment d'entrer en campagne, et n'existent point dans l'état de paix : cette organisation est bien supérieure à celle des légions romaines, en ce que les corps divers dont elles sont formées, ajoutent par leur émulation à la vigueur de l'esprit de corps, et permettant les changements, la décomposition, la dissolution d'une division, écartent les inconvénients des corps trop nombreux, et multiplient les ressources. Voilà nos légions, si l'on veut attacher à cette dénomination l'idée d'une force active. C'est cette excellente organisation d'armée qui a si utilement servi la cause de la liberté, développé tant de talents, et que le conquérant de l'Italie et de l'Égypte a surtout perfectionnée, en l'appliquant avec un égal succès à tous les genres de guerre, aux manières les plus diverses d'opérer, de marcher et de combattre contre les peuples de l'Occident et de l'Orient. Rien n'est donc plus ingénieux et plus sage que d'avoir réservé pour une institution à la fois militaire et civile, une dénomination qui rappelle de grands souvenirs, mais qui ne pouvant se confondre avec celle d'aucune partie de notre force publique, écarte toute supposition de corps organisé pour agir, toute autre idée que celle de hautes récompenses individuelles, de hiérarchie d'honneur et
division, écartent les inconvénients des corps trop nombreux, et multiplient les ressources. Voilà nos légions, si l'on veut attacher à cette dénomination l'idée d'une force active. C'est cette excellente organisation d'armée qui a si utilement servi la cause de la liberté, développé tant de talents, et que le conquérant de l'Italie et de l'Égypte a surtout perfectionnée, en l'appliquant avec un égal succès à tous les genres de guerre, aux manières les plus diverses d'opérer, de marcher et de combattre contre les peuples de l'Occident et de l'Orient. Rien n'est donc plus ingénieux et plus sage que d'avoir réservé pour une institution à la fois militaire et civile, une dénomination qui rappelle de grands souvenirs, mais qui ne pouvant se confondre avec celle d'aucune partie de notre force publique, écarte toute supposition de corps organisé pour agir, toute autre idée que celle de hautes récompenses individuelles, de hiérarchie d'honneur et de distinction qui sont nécessaires pour les rendre plus stables, et pour en rehausser le prix et l'éclat. Je ne sais si dans d'autres temps, je ne sais si chez d'autres peuples, ce titre n'eût pas été presque chimérique; mais parmi nous, mais aujourd'hui, l'établissement de la légion d'honneur, c'est-à-dire, l'union la plus intime des électeurs entre les plus grands citoyens, entre les plus braves, les meilleurs, les plus utiles, est un trait caractéristique de notre Gouvernement. Il appartenait à la main qui l'a si profondément tracé, de marquer de ce trait ineffaçable la glorieuse époque à laquelle nos descendants nous diront heureux d'avoir vécu. « Il semble, a dit Montesquieu, que nous augmentons notre être lorsque nous pouvons le porter dans la mémoire des autres; c'est une nouvelle vie que nous acquérons, et qui nous devient aussi précieuse que celle que nous avons reçue du ciel. » Eh bien, c'est cette double existence à laquelle aspirent toutes les âmes généreuses que le Gouvernement vous propose de consacrer plus spécialement à la patrie. La vertu seule n'est pas, pour le commun des hommes, une récompense suffisante de la vertu; et l'estime de nous-mêmes produit le sentiment du droit que nous
l'union la plus intime des électeurs entre les plus grands citoyens, entre les plus braves, les meilleurs, les plus utiles, est un trait caractéristique de notre Gouvernement. Il appartenait à la main qui l'a si profondément tracé, de marquer de ce trait ineffaçable la glorieuse époque à laquelle nos descendants nous diront heureux d'avoir vécu. « Il semble, a dit Montesquieu, que nous augmentons notre être lorsque nous pouvons le porter dans la mémoire des autres; c'est une nouvelle vie que nous acquérons, et qui nous devient aussi précieuse que celle que nous avons reçue du ciel. » Eh bien, c'est cette double existence à laquelle aspirent toutes les âmes généreuses que le Gouvernement vous propose de consacrer plus spécialement à la patrie. La vertu seule n'est pas, pour le commun des hommes, une récompense suffisante de la vertu; et l'estime de nous-mêmes produit le sentiment du droit que nous avons à l'estime de nos concitoyens ; c'est-là le sentiment de l'honneur. Plus il y a de regards, et plus on en veut attirer ; aussi c'est surtout dans les grands États qu'on est conduit par l'honneur, par le désir et l'espérance de l'estime générale. Il ne faut point y séparer, par un brillant sophisme, l'honneur de la vertu publique qui sont inséparables. Ces considérations doivent être, aux yeux de l'homme d'État, d'un tout autre poids que les scrupules de ceux dont les vaines théories sont enfin jugées, et dont le génie n'a pu enfanter que le malheur des nations. Le législateur doit donc s'emparer de ce ressort puissant, veiller sur ce trésor sacré, et pour l'accroître, pour le rendre inépuisable, il faut que le Gouvernement distribute des honneurs, qu'il puisse illustrer, et par-là perpétuer le souvenir des grands exemples de vertu publique. Ainsi cette institution, justifiant le titre que lui donne la loi, contiendra l'honneur national, achèvera de l'épurer en le dégageant de ce mélange de superstitions politiques qui, depuis les temps de la barbarie, avaient altéré le culte de cette divinité des Français. Vous le savez, citoyens législateurs, l'honneur fut aussi la divinité chérie des anciens Romains; elle
séparer, par un brillant sophisme, l'honneur de la vertu publique qui sont inséparables. Ces considérations doivent être, aux yeux de l'homme d'État, d'un tout autre poids que les scrupules de ceux dont les vaines théories sont enfin jugées, et dont le génie n'a pu enfanter que le malheur des nations. Le législateur doit donc s'emparer de ce ressort puissant, veiller sur ce trésor sacré, et pour l'accroître, pour le rendre inépuisable, il faut que le Gouvernement distribute des honneurs, qu'il puisse illustrer, et par-là perpétuer le souvenir des grands exemples de vertu publique. Ainsi cette institution, justifiant le titre que lui donne la loi, contiendra l'honneur national, achèvera de l'épurer en le dégageant de ce mélange de superstitions politiques qui, depuis les temps de la barbarie, avaient altéré le culte de cette divinité des Français. Vous le savez, citoyens législateurs, l'honneur fut aussi la divinité chérie des anciens Romains; elle fut représentée sur des médailles, sous la figure d'un homme tenant une pique de la main droite, et de l'autre une branche d'olivier; certes, aucun Français ne méconnaîtra cet emblème. On n'a que trop souvent, par une aveugle et funeste admiration, consacré parmi nous de grandes erreurs politiques des Romains, et donné en exemple leurs plus grands crimes; il faudrait ne chercher dans leur histoire si pleine, si féconde, que les plus utiles leçons. Je terminerai donc, par un de ces rapprochements applicables à nos mœurs et à la circonstance présente, les observations apologétiques sur le titre et l'esprit de la loi, sur l'adoption de laquelle vous allez prononcer. Un illustre Romain, Marcus Claudius Marcellus, celui qu'on appelait l'Épée de Rome, celui qui, en assiégeant Syracuse, honora les sciences par sa généreuse sollicitude pour la conservation des jours d'Archimède et qui pleura sa mort, enfin celui dont le vœu du peuple avait, par cinq consulats, prolongé le bienfait public de sa magistrature suprême, voulut élever un temple à l'honneur et à la vertu, et il ne pouvait l'être par de plus dignes mains : les pontifes consultés ayant répondu qu'un seul temple ne pouvait suffire à ces deux divinités, Marcellus
et donné en exemple leurs plus grands crimes; il faudrait ne chercher dans leur histoire si pleine, si féconde, que les plus utiles leçons. Je terminerai donc, par un de ces rapprochements applicables à nos mœurs et à la circonstance présente, les observations apologétiques sur le titre et l'esprit de la loi, sur l'adoption de laquelle vous allez prononcer. Un illustre Romain, Marcus Claudius Marcellus, celui qu'on appelait l'Épée de Rome, celui qui, en assiégeant Syracuse, honora les sciences par sa généreuse sollicitude pour la conservation des jours d'Archimède et qui pleura sa mort, enfin celui dont le vœu du peuple avait, par cinq consulats, prolongé le bienfait public de sa magistrature suprême, voulut élever un temple à l'honneur et à la vertu, et il ne pouvait l'être par de plus dignes mains : les pontifes consultés ayant répondu qu'un seul temple ne pouvait suffire à ces deux divinités, Marcellus fit bâtir deux temples construits de manière qu'il fallait passer par celui de la Vertu pour arriver au temple de l'honneur. Eh bien! notre Marcellus, notre consul, dont le peuple vote en ce moment la perpétuelle magistrature, celui qui protégea les sciences et les arts au milieu des horreurs de la guerre; qui, sous les ailes de la victoire, les fit revivre en Égypte, dans leur premier berceau, d'où les Grecs et Archimède les avaient reçus, enfuis, notre Épée de France, vous propose, pontifes de la loi, d'élever un double temple à l'honneur et à la vertu! SUCCESSION. — BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. — CRÉANCIER. — CURATEUR. L'héritier sous bénéfice d'inventaire, qui a des intérêts opposés à ceux de la succession bénéficiaire, doit faire nommer un curateur à cette succession ; et alors, il procède avec ce curateur, comme avec un contradictoire légitime. ( La dame Ravier. — C. le sieur Dieres. ) En 1791, la dame veuve Viard, décédée, laissant un testament en date du 25 mai 1789, par lequel la dame Dieres, sa fille, était instituée sa légatrice universelle en usufruit, et le citoyen Dieres, son petit-fils, légataire universel en propriété. De la succession de la dame Viard, dépendait entre
la guerre; qui, sous les ailes de la victoire, les fit revivre en Égypte, dans leur premier berceau, d'où les Grecs et Archimède les avaient reçus, enfuis, notre Épée de France, vous propose, pontifes de la loi, d'élever un double temple à l'honneur et à la vertu! SUCCESSION. — BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. — CRÉANCIER. — CURATEUR. L'héritier sous bénéfice d'inventaire, qui a des intérêts opposés à ceux de la succession bénéficiaire, doit faire nommer un curateur à cette succession ; et alors, il procède avec ce curateur, comme avec un contradictoire légitime. ( La dame Ravier. — C. le sieur Dieres. ) En 1791, la dame veuve Viard, décédée, laissant un testament en date du 25 mai 1789, par lequel la dame Dieres, sa fille, était instituée sa légatrice universelle en usufruit, et le citoyen Dieres, son petit-fils, légataire universel en propriété. De la succession de la dame Viard, dépendait entre autres immeubles, une maison située à Paris, rue des Martyrs. La dame Dieres, qui avait des droits légitimaires à exercer dans la succession de la dame Viard, sa mère, et pouvait en conséquence réclamer une portion héréditaire en toute propriété, vendit, par acte sous seing-privé, à la dame veuve Ravier, la maison située rue des Martyrs. La dame Dieres est décédée; son fils s'est porté héritier sous bénéfice d'inventaire. La succession de la dame Viard, son aïeule, n'ayant point été liquidée du vivant de la dame Dieres, le citoyen Dieres, fils, fit créer en justice un curateur au bénéfice d'inventaire, avec lequel il fut procédé au règlement des droits du citoyen Dieres, dans la succession de la dame Viard, dont il était légataire universel pour la toute-propriété. Le résultat de cette liquidation fut que le citoyen Dieres fut envoyé en possession de tous les immeubles réels et fictifs de la succession de la dame Viard. En vertu de cette liquidation, il forma contre la dame Ravier, acquéreur de la maison rue des Martyrs, une demande à fin de nullité de la vente à elle faite de ladite maison par la dame Dieres, et à fin de paiement de loyers. La
la maison située rue des Martyrs. La dame Dieres est décédée; son fils s'est porté héritier sous bénéfice d'inventaire. La succession de la dame Viard, son aïeule, n'ayant point été liquidée du vivant de la dame Dieres, le citoyen Dieres, fils, fit créer en justice un curateur au bénéfice d'inventaire, avec lequel il fut procédé au règlement des droits du citoyen Dieres, dans la succession de la dame Viard, dont il était légataire universel pour la toute-propriété. Le résultat de cette liquidation fut que le citoyen Dieres fut envoyé en possession de tous les immeubles réels et fictifs de la succession de la dame Viard. En vertu de cette liquidation, il forma contre la dame Ravier, acquéreur de la maison rue des Martyrs, une demande à fin de nullité de la vente à elle faite de ladite maison par la dame Dieres, et à fin de paiement de loyers. La dame Ravier se défendit en prétendant que la liquidation de la succession de la dame Viard, n'avait pas été faite avec un légitime contradictoire. Le 6 prairial an 9, jugement en première instance, « qui a donné acte au citoyen Dieres de ce qu'il restreignait sa demande en nullité à la moitié de la maison dont il s'agit; et attendu que la succession de sa mère et celle de son aïeule n'avaient pas été liquidées avec un légitime contradictoire, a ordonné, avant faire droit, qu'il serait, avec la veuve Ravier et en sa présence, procédé à l'amiable, si faire se pouvait, en l'étude d'un notaire, sinon en justice, devant un juge que le tribunal commettrait à cet effet, 1° à la liquidation de la succession de la dame veuve Viard, etc. » Le citoyen Dieres a interjeté appel de ce jugement. La dame Ravier prétendait, comme en première instance, que les opérations faites avec le curateur créé au bénéfice d'inventaire, étaient inutiles, collusoires et frustratoires. Le citoyen Dieres, disait-elle par l'organe de son défenseur, n'avait pas besoin de faire créer un curateur au bénéfice d'inventaire, puisqu'en qualité d'héritier bénéficiaire, il pouvait faire faire inventaire, faire le recouvrement des dettes de
la moitié de la maison dont il s'agit; et attendu que la succession de sa mère et celle de son aïeule n'avaient pas été liquidées avec un légitime contradictoire, a ordonné, avant faire droit, qu'il serait, avec la veuve Ravier et en sa présence, procédé à l'amiable, si faire se pouvait, en l'étude d'un notaire, sinon en justice, devant un juge que le tribunal commettrait à cet effet, 1° à la liquidation de la succession de la dame veuve Viard, etc. » Le citoyen Dieres a interjeté appel de ce jugement. La dame Ravier prétendait, comme en première instance, que les opérations faites avec le curateur créé au bénéfice d'inventaire, étaient inutiles, collusoires et frustratoires. Le citoyen Dieres, disait-elle par l'organe de son défenseur, n'avait pas besoin de faire créer un curateur au bénéfice d'inventaire, puisqu'en qualité d'héritier bénéficiaire, il pouvait faire faire inventaire, faire le recouvrement des dettes de la succession, en rendre compte, et prélever sur le produit de ce recouvrement, une somme nécessaire pour se remplir de ce qui lui était dû. Son opération ainsi faite, eût été régulière. Celle qu'il a tenue est vicieuse dans tous ses points, notamment par rapport aux abandons qu'il s'est fait faire à vil prix, et sur une estimation non contradictoire de tous les immeubles réels et fictifs de la succession de la dame Viard, son aïeule. C'est par suite de cette facilité du curateur que la dame Dieres, qui avait droit à la moitié des immeubles de la succession de la dame Viard, n'avait reçu, pour sa portion légitimaires, que des objets mobiliers. Cette opération faite sans contradictoire légitime, ne peut être sanctionnée par la justice. Au surplus, si elle y était accueillie, le citoyen Dieres, en qualité d'héritier de sa mère, était garant de la nullité de la vente qu'il attaquait. Le citoyen Dieres a répondu, qu'ayant des droits opposés à la succession, qu'il ne recueillait que sous bénéfice d'inventaire, il avait procédé régulièrement en faisant nommer un curateur; que ce curateur pouvait seul discuter légalement ses droits, puisque lui seul était l'homme de la succession appelé à faire
faire à vil prix, et sur une estimation non contradictoire de tous les immeubles réels et fictifs de la succession de la dame Viard, son aïeule. C'est par suite de cette facilité du curateur que la dame Dieres, qui avait droit à la moitié des immeubles de la succession de la dame Viard, n'avait reçu, pour sa portion légitimaires, que des objets mobiliers. Cette opération faite sans contradictoire légitime, ne peut être sanctionnée par la justice. Au surplus, si elle y était accueillie, le citoyen Dieres, en qualité d'héritier de sa mère, était garant de la nullité de la vente qu'il attaquait. Le citoyen Dieres a répondu, qu'ayant des droits opposés à la succession, qu'il ne recueillait que sous bénéfice d'inventaire, il avait procédé régulièrement en faisant nommer un curateur; que ce curateur pouvait seul discuter légalement ses droits, puisque lui seul était l'homme de la succession appelé à faire valoir les droits actifs de cette succession contre l'héritier, et à repousser les actions passives de cette même succession contre les prétendus créanciers, qu'il ne pouvait faire procéder à la liquidation de la succession de la dame veuve Viard, (dans laquelle ladite veuve Dieres avait des droits à exercer) vis-à-vis les créanciers de ladite veuve Dieres, qui n'avaient aucuns droits dans la succession de la dame veuve Viard, qui n'avaient pas annoncé qu'ils voulaient que les opérations relatives à cette liquidation fussent faites en leur présence; que la dame veuve Ravier était d'autant moins fondée à se plaindre de ce que la liquidation de la succession de la dame veuve Viard, arrêtée le 12 frimaire an 8, avait été faite hors sa présence; qu'elle n'était devenue elle-même créancière de la succession de la dame veuve Dieres, que le 7 pluviose suivant, jour de la demande en éviction, formée contre elle par le citoyen Dieres, à cause de la maison rue des Martyrs, qu'elle avait achetée de la veuve Dieres, par acte sous seing privé, dont la nullité était demandée : il concluait donc à l'infirmation du jugement de première instance, qui déclarait que la liquidation de la succession de la
les créanciers de ladite veuve Dieres, qui n'avaient aucuns droits dans la succession de la dame veuve Viard, qui n'avaient pas annoncé qu'ils voulaient que les opérations relatives à cette liquidation fussent faites en leur présence; que la dame veuve Ravier était d'autant moins fondée à se plaindre de ce que la liquidation de la succession de la dame veuve Viard, arrêtée le 12 frimaire an 8, avait été faite hors sa présence; qu'elle n'était devenue elle-même créancière de la succession de la dame veuve Dieres, que le 7 pluviose suivant, jour de la demande en éviction, formée contre elle par le citoyen Dieres, à cause de la maison rue des Martyrs, qu'elle avait achetée de la veuve Dieres, par acte sous seing privé, dont la nullité était demandée : il concluait donc à l'infirmation du jugement de première instance, qui déclarait que la liquidation de la succession de la dame veuve Viard n'avait pas été faite avec un contradictoire légitime. JUGEMENT. Attendu qu'il n'est pas contesté que la maison rue des Martyrs, et dont il s'agit, que ladite veuve Ravier a acquis de ladite Dieres, provient de la succession de la dame veuve Viard, dont sa fille, ladite veuve Dieres, était seule héritière légitime, et dont son petit-fils, le citoyen Dieres, était légataire universel en propriété; et enfin, que ladite veuve Dieres est décédée sans avoir fait liquider ses droits dans cette succession; Attendu que Dieres, seul héritier, mais sous bénéfice d'inventaire, de ladite veuve Dieres, sa mère, avait à faire liquider ses droits personnels dans la succession de son aïeul, ladite veuve Viard, contre la succession de ladite Dieres, sa mère; Attendu qu'en droit l'héritier sous bénéfice d'inventaire, qui a des droits personnels opposés à ceux de la succession bénéficiaire, à exercer contre cette succession, ne le peut que contre un légitime contradictoire qui représente la succession, et non contre les créanciers qui n'ayant que des droits contre la succession, ne peuvent la représenter, et contre lesquels on ne peut ni faire déclarer de titres exécutoires, ni obtenir des condamnations contre la succession; que lorsque, comme dans l'espèce,