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la fiche trouvée sur la liasse des quarante titres et les actes de vente produits par Genty lui-même, que de Fiennes n'avait pas cessé d'être le propriétaire de ces actions au jour de leur remise au gérant de la Société; — Adoptant, au surplus, de ce chef, les motifs non contraires du jugement; — Considérant, toutefois, que les premiers juges, ont omis, dans le règlement relatif au rapport du capital et des intérêts des quarante actions, de tenir compte aux consorts de Fiennes des intérêts et dividendes de ces actions restés dans la caisse sociale, et non versés à l'actionnaire; que celui-ci, étant condamné à rapporter le capital et les intérêts des actions, doit être placé dans la situation où il se serait trouvé s'il n'avait pas cessé d'en être propriétaire; — Par ces motifs; — Met l'appel au néant, — Confirme le jugement du tribunal civil d'Orléans; — Dit, néanmoins, qu'il sera tenu compte aux consorts de Fiennes de tous les intérêts et dividendes qu'ils auraient touchés s'ils étaient restés propriétaire des quarante actions, lesquels intérêts et dividendes seront déduits de la somme de 20,000 fr. que les consorts de Fiennes sont condamnés à rapporter à la caisse de la Société de Forges avec les intérêts afférents, etc. Du 5 août 1882. — C. Orléans, 1re ch. — MM. Dumas, 1er prés.; Masse, subst.; Desplanches, Johanet et Chevallier, av. NANCY 8 mars 1884. PRIVILÈGE, TRÉSOR PUBLIC, COMPTABLES, PERCEPTEURS. Le privilège établi par l'art. 1er de la loi du 5 sept. 1807, au profit du Trésor, sur les biens des comptables, s'applique aux percepteurs (L. 5 sept. 1807, art. 1er et 7). Et le trésorier payeur-général qui a payé au Trésor, de ses deniers personnels, le déficit laissé par un percepteur placé sous ses ordres, est subrogé au privilège du Trésor sur les biens de ce percepteur (2) (Id.). (De Combarieu C. Flot). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que de Combarieu ayant, en sa qualité de trésorier-payeur général de la Meuse, remboursé de ses deniers personnels au Trésor une somme de 1919 fr. 90c détournée par Rouyer, ex-percepteur
la Société de Forges avec les intérêts afférents, etc. Du 5 août 1882. — C. Orléans, 1re ch. — MM. Dumas, 1er prés.; Masse, subst.; Desplanches, Johanet et Chevallier, av. NANCY 8 mars 1884. PRIVILÈGE, TRÉSOR PUBLIC, COMPTABLES, PERCEPTEURS. Le privilège établi par l'art. 1er de la loi du 5 sept. 1807, au profit du Trésor, sur les biens des comptables, s'applique aux percepteurs (L. 5 sept. 1807, art. 1er et 7). Et le trésorier payeur-général qui a payé au Trésor, de ses deniers personnels, le déficit laissé par un percepteur placé sous ses ordres, est subrogé au privilège du Trésor sur les biens de ce percepteur (2) (Id.). (De Combarieu C. Flot). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que de Combarieu ayant, en sa qualité de trésorier-payeur général de la Meuse, remboursé de ses deniers personnels au Trésor une somme de 1919 fr. 90c détournée par Rouyer, ex-percepteur à Beauzée, placé sous ses ordres, a demandé à être collocué par privilège, comme subrogé aux droits du Trésor pour ladite somme, dans la distribution par contribution ouverte sur les biens de Rouyer; — Attendu que sa demande en collocation ayant été repoussée par le juge-commissaire à la contribution, de Combarieu a élevé un contredit contre le règlement provisoire de ce magistrat; — Attendu qu'un jugement rendu le 20 déc. 1883 par le tribunal de Bar-le-Duc a rejeté ledit contredit, et maintenu le règlement du juge-commissaire, en se fondant sur ce que, les percepteurs n'étant pas des « comptables » dans le sens de la loi du 5 sept. 1807, le Trésor n'a pas de privilège sur les biens meubles de ces agents, et que de Combarieu ne pouvait, dès lors, être subrogé à un privilège n'ayant pas d'existence légale; — Attendu, que l'art. 1er de la loi du 5 sept. 1807, réglant le privilège à raison des droits du Trésor public prévu par l'art. 2098 du C. civ., établit au profit du Trésor un privilège sur les biens de « tous les comptables chargés de la recette ou du paiement de ses deniers », et que la généralité des
Combarieu a élevé un contredit contre le règlement provisoire de ce magistrat; — Attendu qu'un jugement rendu le 20 déc. 1883 par le tribunal de Bar-le-Duc a rejeté ledit contredit, et maintenu le règlement du juge-commissaire, en se fondant sur ce que, les percepteurs n'étant pas des « comptables » dans le sens de la loi du 5 sept. 1807, le Trésor n'a pas de privilège sur les biens meubles de ces agents, et que de Combarieu ne pouvait, dès lors, être subrogé à un privilège n'ayant pas d'existence légale; — Attendu, que l'art. 1er de la loi du 5 sept. 1807, réglant le privilège à raison des droits du Trésor public prévu par l'art. 2098 du C. civ., établit au profit du Trésor un privilège sur les biens de « tous les comptables chargés de la recette ou du paiement de ses deniers », et que la généralité des termes de cet article démontrerait déjà à elle seule que les percepteurs sont compris parmi les comptables soumis au privilège du Trésor public; — Attendu que l'intimé soutient, il est vrai, que les percepteurs n'étant pas désignés dans l'énumération des comptables insérée à l'art. 7 de la loi du 5 sept. 1807, ce défaut de désignation établit que les percepteurs ne sont pas des comptables au sens de ladite loi; — Attendu que cette objection ne saurait être accueillie, l'énumération de l'art. 7 s'appliquant seulement et spécialement aux comptables soumis à l'hypothèque légale du Trésor public, c'est-à-dire à une responsabilité plus efficace et plus sévère, et ledit article ne limitant nullement à ces comptables le privilège établi par l'art. 1er de la loi du 5 sept. 1807 sur les biens de tous les comptables, sans exception; Attendu que si, aux termes d'une décision du ministre des finances, rendue le 21 mars 1809, « les receveurs de l'enregistrement ne sont pas fondés, d'après la loi du 5 sept. 1807, à requérir des inscriptions hypothécaires sur les biens des percepteurs à vie des contributions », l'intimé induit à tort de cette décision que les percepteurs en sont pas compris au nombre des
sept. 1807, ce défaut de désignation établit que les percepteurs ne sont pas des comptables au sens de ladite loi; — Attendu que cette objection ne saurait être accueillie, l'énumération de l'art. 7 s'appliquant seulement et spécialement aux comptables soumis à l'hypothèque légale du Trésor public, c'est-à-dire à une responsabilité plus efficace et plus sévère, et ledit article ne limitant nullement à ces comptables le privilège établi par l'art. 1er de la loi du 5 sept. 1807 sur les biens de tous les comptables, sans exception; Attendu que si, aux termes d'une décision du ministre des finances, rendue le 21 mars 1809, « les receveurs de l'enregistrement ne sont pas fondés, d'après la loi du 5 sept. 1807, à requérir des inscriptions hypothécaires sur les biens des percepteurs à vie des contributions », l'intimé induit à tort de cette décision que les percepteurs en sont pas compris au nombre des comptables visés par l'art. 1er de ladite loi; — Attendu, en effet, que cette décision, confirmée par une autre décision du ministre des finances du 22 juill. 1809, aussi invoquée par l'intimé, a simplement pour but de déclarer, que les inscriptions hypothécaires à prendre sur les biens des comptables publics, ne peuvent frapper que les personnes nominativement désignées par l'art. 7 de la loi du 5 sept. 1807, et non les percepteurs qui, eux, ne sont pas soumis à l'hypothèque légale, mais seulement au privilège édicté par l'art. 1er de la même loi; — Attendu que vainement allègué-on, pour soutenir que les percepteurs ne sont pas des comptables, qu'ils ne sont pas justiciables de la Cour des comptes, et que leurs comptes sont apurés, suivant les cas, par les receveurs particuliers ou par les trésoriers-payeurs généraux; — Attendu que la conséquence que certains auteurs et certains documents de jurisprudence ont prétendu tirer de ce fait n'est nullement logique, les receveurs particuliers d'arrondissement n'étant, pas plus que les percepteurs, justiciables directement de la Cour des comptes, et le caractère de comptables étant cependant formellement attribué par l'art. 7 de la loi du 5 sept. 1807 à ces fonctionnaires; — Attendu que
ne peuvent frapper que les personnes nominativement désignées par l'art. 7 de la loi du 5 sept. 1807, et non les percepteurs qui, eux, ne sont pas soumis à l'hypothèque légale, mais seulement au privilège édicté par l'art. 1er de la même loi; — Attendu que vainement allègué-on, pour soutenir que les percepteurs ne sont pas des comptables, qu'ils ne sont pas justiciables de la Cour des comptes, et que leurs comptes sont apurés, suivant les cas, par les receveurs particuliers ou par les trésoriers-payeurs généraux; — Attendu que la conséquence que certains auteurs et certains documents de jurisprudence ont prétendu tirer de ce fait n'est nullement logique, les receveurs particuliers d'arrondissement n'étant, pas plus que les percepteurs, justiciables directement de la Cour des comptes, et le caractère de comptables étant cependant formellement attribué par l'art. 7 de la loi du 5 sept. 1807 à ces fonctionnaires; — Attendu que l'intimé soutient à tort que les percepteurs, au lieu d'être des comptables, sont de simples collecteurs, de simples préposés des trésoriers-payeurs généraux, et des agents de ces derniers; — Attendu que les percepteurs, quoique subordonnés hiérarchiquement aux trésoriers-payeurs généraux et aux receveurs particuliers, sont des fonctionnaires indépendants, nommés directement par le gouvernement, révocables par lui seulement, et qu'ils sont si peu de simples préposés des trésoriers généraux, comme le prétend l'intimé, que leur cautionnement est versé dans les caisses du Trésor public, et non entre les mains des trésoriers-payeurs généraux, et que les intérêts de leur cautionnement, sont payés, non par les trésoriers-payeurs généraux sur leurs fonds particuliers, mais par le Trésor public lui-même; — Attendu qu'à ces divers points de vue leur situation est exactement la même que celle des receveurs particuliers, dont la qualité de comptable n'est pas et ne saurait être discutée; — Attendu que les percepteurs ne sauraient être assimilés à de simples collecteurs encaissant pour le compte de leurs supérieurs les contributions directes, puisqu'ils ont le maniement des deniers publics; qu'ils ne se bornent pas à percevoir, mais qu'ils font, aux termes de l'art. 308 de l'ordonnance du 31 mai 1838, et de l'art. 354
le gouvernement, révocables par lui seulement, et qu'ils sont si peu de simples préposés des trésoriers généraux, comme le prétend l'intimé, que leur cautionnement est versé dans les caisses du Trésor public, et non entre les mains des trésoriers-payeurs généraux, et que les intérêts de leur cautionnement, sont payés, non par les trésoriers-payeurs généraux sur leurs fonds particuliers, mais par le Trésor public lui-même; — Attendu qu'à ces divers points de vue leur situation est exactement la même que celle des receveurs particuliers, dont la qualité de comptable n'est pas et ne saurait être discutée; — Attendu que les percepteurs ne sauraient être assimilés à de simples collecteurs encaissant pour le compte de leurs supérieurs les contributions directes, puisqu'ils ont le maniement des deniers publics; qu'ils ne se bornent pas à percevoir, mais qu'ils font, aux termes de l'art. 308 de l'ordonnance du 31 mai 1838, et de l'art. 354 du décret du 31 mai 1862, de nombreux paiements pour le compte de l'État, des départements ou des communes, sur les fonds par eux perçus; qu'ils paient, notamment, les arrérages des rentes sur l'État, les pensions de retraite, les traitements de divers fonctionnaires, les mandats de nombreux fournisseurs, etc.; — Attendu qu'ils doivent tenir une comptabilité régulière de leurs diverses opérations d'entrée et de sortie des fonds perçus ou déboursés par eux à divers titres ; qu'ils sont astreints à avoir des livres et carnets nombreux spécifiés par les instructions du ministère des finances, et que les art. 1286, 1293, 1514 et suivants de l'instruction générale du 20 juin 1859 leur font notamment un devoir de remettre aux receveurs particuliers des bordereaux présentant leur situation sommaire et des bordereaux détaillés des recettes et dépenses par eux faites; toutes circonstances qui donnent d'une manière effective aux percepteurs le caractère de comptables dans la véritable acception de ce mot; — Attendu, d'ailleurs, que les termes du décret général du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique, ne sauraient laisser aucun doute sur la volonté formelle du législateur de considérer les percepteurs comme de véritables comptables; — Attendu, en effet, que l'art. 327
Attendu qu'ils doivent tenir une comptabilité régulière de leurs diverses opérations d'entrée et de sortie des fonds perçus ou déboursés par eux à divers titres ; qu'ils sont astreints à avoir des livres et carnets nombreux spécifiés par les instructions du ministère des finances, et que les art. 1286, 1293, 1514 et suivants de l'instruction générale du 20 juin 1859 leur font notamment un devoir de remettre aux receveurs particuliers des bordereaux présentant leur situation sommaire et des bordereaux détaillés des recettes et dépenses par eux faites; toutes circonstances qui donnent d'une manière effective aux percepteurs le caractère de comptables dans la véritable acception de ce mot; — Attendu, d'ailleurs, que les termes du décret général du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique, ne sauraient laisser aucun doute sur la volonté formelle du législateur de considérer les percepteurs comme de véritables comptables; — Attendu, en effet, que l'art. 327 de ce décret déclare que « les comptables supérieurs qui, en exécution des art. 322, 337 et 338, ont payé les déficits ou débiteurs de leurs subordonnés, sont subrogés à tous les droits du Trésor public sur le cautionnement, la personne et les biens du comptable débiteur », et que l'art. 338, auquel cet art. 327 se réfère, indique nominativement les percepteurs comme des agents, dont les trésoriers généraux et receveurs particuliers doivent garantir la gestion, affirmant ainsi que les percepteurs sont bien compris dans l'expression générique de comptables, employée par l'art. 327 du décret du 31 mai 1862, et que le comptable supérieur qui a payé leurs déficits est subrogé au privilège appartenant sur leurs biens au Trésor public; — Attendu que des considérations précédemment exposées, il résulte que le règlement provisoire maintenu par les premiers juges doit être modifié, et que de Combarieu doit être collocataire par privilège sur les biens de Rouyer pour le montant des sommes qu'il a payées pour ce dernier au Trésor public; — Par ces motifs; — Dit droit à l'appel principal de de Combarieu ; — Réforme le jugement entrepris, ensemble le règlement provisoire du 15 mai 1883 ; — Décharge de
l'art. 338, auquel cet art. 327 se réfère, indique nominativement les percepteurs comme des agents, dont les trésoriers généraux et receveurs particuliers doivent garantir la gestion, affirmant ainsi que les percepteurs sont bien compris dans l'expression générique de comptables, employée par l'art. 327 du décret du 31 mai 1862, et que le comptable supérieur qui a payé leurs déficits est subrogé au privilège appartenant sur leurs biens au Trésor public; — Attendu que des considérations précédemment exposées, il résulte que le règlement provisoire maintenu par les premiers juges doit être modifié, et que de Combarieu doit être collocataire par privilège sur les biens de Rouyer pour le montant des sommes qu'il a payées pour ce dernier au Trésor public; — Par ces motifs; — Dit droit à l'appel principal de de Combarieu ; — Réforme le jugement entrepris, ensemble le règlement provisoire du 15 mai 1883 ; — Décharge de Combarieu des condamnations prononcées contre lui ; — Et, par nouveau jugement : — Dit que de Combarieu sera collocataire par privilège sur le prix des biens mobiliers de Rouyer pour la somme de 1.910 fr. 90 c, etc. Du 8 mars 1884. — C. Nancy, 1re ch. MM. Serre 1er prés.; MM. Villard, av. gén. (concl. conf.); Paul Lombard et Moreau av. TOULOUSE 10 janvier 1884. SÛRENCHÈRE, FAILLITE, GREFFE. La surenchère du dixième après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics devant un notaire commis à cet effet par le tribunal, doit être faite au greffe de ce tribunal, et non au greffe du tribunal de la résidence du notaire commis et de la situation des biens (1) (C. proc, 709, 710, 711 ; C. comm., 573). (Lavergne C. Delmas et syndic Sarny). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le sieur Raymond Sarny ayant été déclaré en faillite par le tribunal de commerce d'Albi, le tribunal civil de la même ville a ordonné, sur la poursuite du syndic, la vente des biens immeubles de cette faillite;— Attendu que ces biens étant situés dans l'arrondissement de Gaillac, ledit tribunal a commis Me Lauzeral, notaire à
1er prés.; MM. Villard, av. gén. (concl. conf.); Paul Lombard et Moreau av. TOULOUSE 10 janvier 1884. SÛRENCHÈRE, FAILLITE, GREFFE. La surenchère du dixième après adjudication des immeubles du failli sur la poursuite des syndics devant un notaire commis à cet effet par le tribunal, doit être faite au greffe de ce tribunal, et non au greffe du tribunal de la résidence du notaire commis et de la situation des biens (1) (C. proc, 709, 710, 711 ; C. comm., 573). (Lavergne C. Delmas et syndic Sarny). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le sieur Raymond Sarny ayant été déclaré en faillite par le tribunal de commerce d'Albi, le tribunal civil de la même ville a ordonné, sur la poursuite du syndic, la vente des biens immeubles de cette faillite;— Attendu que ces biens étant situés dans l'arrondissement de Gaillac, ledit tribunal a commis Me Lauzeral, notaire à Gaillac, pour recevoir les enchères et procéder à l'adjudication; — Attendu qu'une première tentative de vente étant demeurée sans résultat, le syndic obtint du tribunal d'Albi un jugement qui abaissait la mise à prix, et qu'après de nouvelles affiches les immeubles furent adjugés par Me Lauzeral au sieur Delmas, le 30 sept, dernier ; — Attendu que, par acte du 15 oct. suivant, une surenchère fut effectuée sur le prix de l'adjudication par le sieur Lavergne, au greffe du tribunal civil de Gaillac, et que le tribunal civil de cette ville, se déclarant compétent pour apprécier les contestations élevées sur cette surenchère, l'a déclarée valable et régulière; qu'appel a été interjeté par l'adjudicataire, et que la question posée à la Cour est celle de savoir quel est celui des deux tribunaux, d'Albi ou de Gaillac, qui avait le droit, soit de recevoir la surenchère, soit de statuer sur les difficultés qu'elle pouvait faire naître ; — Attendu, à cet égard, que le tribunal civil du lieu de la faillite a une compétence spéciale pour la procédure relative à la vente des immeubles dépendant de cette faillite; qu'étant saisi de ladite procédure, il est par cela même investi du pouvoir d'apprécier
30 sept, dernier ; — Attendu que, par acte du 15 oct. suivant, une surenchère fut effectuée sur le prix de l'adjudication par le sieur Lavergne, au greffe du tribunal civil de Gaillac, et que le tribunal civil de cette ville, se déclarant compétent pour apprécier les contestations élevées sur cette surenchère, l'a déclarée valable et régulière; qu'appel a été interjeté par l'adjudicataire, et que la question posée à la Cour est celle de savoir quel est celui des deux tribunaux, d'Albi ou de Gaillac, qui avait le droit, soit de recevoir la surenchère, soit de statuer sur les difficultés qu'elle pouvait faire naître ; — Attendu, à cet égard, que le tribunal civil du lieu de la faillite a une compétence spéciale pour la procédure relative à la vente des immeubles dépendant de cette faillite; qu'étant saisi de ladite procédure, il est par cela même investi du pouvoir d'apprécier toutes les questions qui s'y rattachent et tous les incidents qui peuvent en retarder le cours ou sont nécessaires à son complément; que la loi permet, sans doute, pour faciliter la vente, lorsqu'il s'agit d'immeubles situés dans un autre arrondissement, de commettre un notaire de cet arrondissement pour recevoir les enchères ; mais que cette délégation est circonscrite et limitée, et ne comporte pour le notaire que le droit de procéder à l'adjudication : que le tribunal reste saisi par conséquent de tous les autres droits que la loi lui confère et qu'il ne saurait déléguer, et notamment de celui de statuer sur la surenchère comme sur les autres incidents ; que le syndic de la faillite l'a si bien compris lui-même, qu'après une première tentative infructueuse pour parvenir à l'adjudication, il s'est pourvu devant le tribunal d'Albi pour obtenir un jugement abaissant la mise à prix: que c'était là cependant un incident de la vente, et que la décision du tribunal d'Albi ne se pourrait comprendre si, comme on le prétend, à partir de la désignation par lui faite d'un notaire de Gaillac, tous les incidents de la vente étaient soustraits à sa juridiction; — Attendu que ces principes
enchères ; mais que cette délégation est circonscrite et limitée, et ne comporte pour le notaire que le droit de procéder à l'adjudication : que le tribunal reste saisi par conséquent de tous les autres droits que la loi lui confère et qu'il ne saurait déléguer, et notamment de celui de statuer sur la surenchère comme sur les autres incidents ; que le syndic de la faillite l'a si bien compris lui-même, qu'après une première tentative infructueuse pour parvenir à l'adjudication, il s'est pourvu devant le tribunal d'Albi pour obtenir un jugement abaissant la mise à prix: que c'était là cependant un incident de la vente, et que la décision du tribunal d'Albi ne se pourrait comprendre si, comme on le prétend, à partir de la désignation par lui faite d'un notaire de Gaillac, tous les incidents de la vente étaient soustraits à sa juridiction; — Attendu que ces principes généraux sont appuyés sur des textes formels; — Attendu, en effet, que l'art. 573, C. comm., dispose qu'en matière de faillite les règles à suivre pour la vente des immeubles sont celles relatives à la vente des biens des mineurs, et que l'art. 965, C. proc, à titre concernant ces ventes, renvoie pour les formalités de la surenchère à l'art. 709 du même Code; que, d'après ce dernier article, la surenchère doit être faite au greffe du tribunal civil qui a prononcé l'adjudication; — Attendu que le tribunal de Gaillac, n'ayant pas prononcé l'adjudication, ne saurait trouver dans ledit article un argument à l'appui de sa compétence ; que le notaire, dont la vente est émanée n'agissant pas en vertu d'un pouvoir qui lui fut propre, n'était que le délégué du tribunal d'Albi, qui le lui avait conféré, et n'en pouvait prononcer l'adjudication qu'en sa qualité de mandataire de celui-ci et son représentant; que c'est donc le tribunal d'Albi qui avait seul le droit de recevoir la surenchère, aux termes de l'art. 709 précité ; — Attendu, à la vérité, que les intimés contestent, sans donner à cet égard aucun motif sérieux, que le notaire ait agi par suite d'une