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ordonnance du 15 de ce mois, l'élection faite par l'Académie royale des beaux-arts de M. Drolling, pour remplir la place vacante par le décès de M. le baron Guérin, est approuvée. Par ordonnance du même jour, M. le docteur Fodéré, professeur à la Faculté de médecine de Strasbourg, a été nommé président des jurys de médecine des départements compris dans la circonscription de cette Faculté, en remplacement de M. Flamant, décédé. Dans notre rapport de la dernière séance de l'Académie des sciences, nous avons omis de mentionner la communication d'un mémoire adressé par M. Le Molt, auteur de la méthode des frictions électriques, sur un nouvel appareil de son invention, qu'il nomme électro-positif et négatif, à partir auquel on peut se-même électriser, soit par addition, soit par soustraction de fluide, et même d'une manière vitrée ou résineuse. La police a saisi hier, chez MM. Adolphe Havard éditeur, rue Saint-Jacques, n. 204, Rouanet, Olivier, Grimpel et Prévost, libraires, l'Opinion de Georges Conion sur le jugement de Louis XVI, précédée de quelques réflexions et d'une lettre de Louis XVI à Frédéric-Guillaume, roi de Prusse, dans laquelle il appelle l'étranger pour mettre les factieux à la raison. La Tribune publie ce matin une lettre des ouvriers charpentiers où se trouvent exposées leurs prétentions. En voici le passage principal : "En 1822, il fut convenu, entre les entrepreneurs et les ouvriers charpentiers, que la journée de dix heures de travail serait portée à 4 fr., et l'administration des travaux publics reconnut ce tarif, et en tint compte aux entrepreneurs. Cet ordre de choses dura quatre ans environ, après lesquels, sous différents prétextes, et de mois en mois, ce prix fut diminué, et devint tellement minime, qu'il fut insuffisant pour pourvoir à notre existence et à l'entretien de nos familles. Plusieurs fois nous réclamâmes contre une diminution qui nous mettait au dernier rang des ouvriers du bâtiment, et nous n'obtînmes jamais justice. Cependant, monsieur, vous le savez, tous les jours nous sommes exposés aux plus graves accidents, et, sous le rapport de l'art, nous sommes en droit de pouvoir considérer notre état au moins à
lettre des ouvriers charpentiers où se trouvent exposées leurs prétentions. En voici le passage principal : "En 1822, il fut convenu, entre les entrepreneurs et les ouvriers charpentiers, que la journée de dix heures de travail serait portée à 4 fr., et l'administration des travaux publics reconnut ce tarif, et en tint compte aux entrepreneurs. Cet ordre de choses dura quatre ans environ, après lesquels, sous différents prétextes, et de mois en mois, ce prix fut diminué, et devint tellement minime, qu'il fut insuffisant pour pourvoir à notre existence et à l'entretien de nos familles. Plusieurs fois nous réclamâmes contre une diminution qui nous mettait au dernier rang des ouvriers du bâtiment, et nous n'obtînmes jamais justice. Cependant, monsieur, vous le savez, tous les jours nous sommes exposés aux plus graves accidents, et, sous le rapport de l'art, nous sommes en droit de pouvoir considérer notre état au moins à l'égal de beaucoup d'autres dont les ouvriers sont bien plus rétribués que nous." Nous demandons donc que le prix de notre journée soit rétabli à 4 fr., et pour éviter à l'avenir toute contestation, entre les entrepreneurs et nous, nous les invitons à reconnaître notre tarif, en signant leur adhésion. Voilà, monsieur, ce que nous demandons, et nous pensons que notre demande est juste; car si beaucoup d'entrepreneurs ont fait dans leurs marchés des rabais trop considérables, nous ne croyons pas être forcés de prendre sur notre nécessaire pour les tirer du mauvais pas où ils se sont mis. Nous avons reçu la lettre suivante en réponse à cet exposé. À M. le Rédacteur du Courrier français. Paris, le 18 septembre 1833. Monsieur, La Tribune d'aujourd'hui ayant inséré une circulaire des ouvriers charpentiers, adressée à MM. les architectes et vérificateurs de la ville de Paris, relativement à la cessation de leur travail, nous ne croyons pas devoir y répondre autrement qu'en vous priant de vouloir bien donner place dans votre feuille à l'espèce d'ultimatum qui a été présenté, en leur nom, à la chambre organisée des maîtres charpentiers. Nous ne pensons pas qu'il soit besoin de commentaires pour expliquer le
Voilà, monsieur, ce que nous demandons, et nous pensons que notre demande est juste; car si beaucoup d'entrepreneurs ont fait dans leurs marchés des rabais trop considérables, nous ne croyons pas être forcés de prendre sur notre nécessaire pour les tirer du mauvais pas où ils se sont mis. Nous avons reçu la lettre suivante en réponse à cet exposé. À M. le Rédacteur du Courrier français. Paris, le 18 septembre 1833. Monsieur, La Tribune d'aujourd'hui ayant inséré une circulaire des ouvriers charpentiers, adressée à MM. les architectes et vérificateurs de la ville de Paris, relativement à la cessation de leur travail, nous ne croyons pas devoir y répondre autrement qu'en vous priant de vouloir bien donner place dans votre feuille à l'espèce d'ultimatum qui a été présenté, en leur nom, à la chambre organisée des maîtres charpentiers. Nous ne pensons pas qu'il soit besoin de commentaires pour expliquer le refus que nous avons tous fait d'y apposer notre signature. Agréez, etc. Les membres délégués par la chambre, QUANTINET, IUTLAND. BOUDSOT, A. RIBOT. Nous tous réunis en chambre, d'après l'approbation de tous les compagnons charpentiers de la capitale, pour délibérer sur les règles et motifs de la grève. 1° La journée minime est fixée à quatre francs. 2° Tout entrepreneur est tenu de faire la paie toutes les quatre semaines sans aucune retenue; 3° Tout entrepreneur qui adhérera à signer la taxe des journées ci-dessus aura des ouvriers. 4° Tout gâcheur ou ouvrier qui travaillera chez un entrepreneur qui n'aura pas signé, sera chassé du chantier et reconnu comme rebelle. 5° Tout ouvrier qui travaillera laissera un franc par journée de son travail, pendant la grève seulement, pour subvenir aux besoins des pères de famille; cette retenue sera faite par chaque gâcheur et tout celui qui soustrairait sa paie au gâcheur sera interdit de tous les chantiers. 6° Tout ouvrier ne pourra travailler pour un propriétaire à moins d'une journée de six francs. 7° L'heure de travail, dans le chantier comme au bâtiment, après la journée, n'aura nullement lieu de deux heures faites dans les dites seront comptées pour un
journée minime est fixée à quatre francs. 2° Tout entrepreneur est tenu de faire la paie toutes les quatre semaines sans aucune retenue; 3° Tout entrepreneur qui adhérera à signer la taxe des journées ci-dessus aura des ouvriers. 4° Tout gâcheur ou ouvrier qui travaillera chez un entrepreneur qui n'aura pas signé, sera chassé du chantier et reconnu comme rebelle. 5° Tout ouvrier qui travaillera laissera un franc par journée de son travail, pendant la grève seulement, pour subvenir aux besoins des pères de famille; cette retenue sera faite par chaque gâcheur et tout celui qui soustrairait sa paie au gâcheur sera interdit de tous les chantiers. 6° Tout ouvrier ne pourra travailler pour un propriétaire à moins d'une journée de six francs. 7° L'heure de travail, dans le chantier comme au bâtiment, après la journée, n'aura nullement lieu de deux heures faites dans les dites seront comptées pour un tiers, et la nuit double. COUR ROYALE DE PARIS. (Chambre civile des vacations.) M. de Courcelles-Baron et M. Ladvocat. M. de Courcelles-Baron écrivit un roman auquel il donna pour titre: le Comte d'Amiens et Caroline d'Egleny; il avait l'intention de soumettre ce même sujet à un autre mode de publication, et le Comte d'Amiens et Caroline d'Egleny étaient destinés par M. de Courcelles-Baron à être traduits sur la scène du Théâtre-Français, où ils devaient, à ce qu'il paraît, avoir pour acteurs Beauvallet et Mme Dorval. Mais, voulant d'abord éclairer par son roman le public sur le mérite de son drame, M. de Courcelles-Baron s'adressa à M. Ladvocat, libraire, qui consentit à devenir son éditeur. On convint que le manuscrit serait soumis à la révision de M. Luchet, l'un des collaborateurs des Cent-et-un, l'un des auteurs de Thadée le ressuscité; que M. de Courcelles-Baron paierait à M. Ladvocat une somme de 1,000 fr. pour subvenir aux premiers frais d'impression; qu'il serait tiré 740 exemplaires, dont 40 seulement seraient remis à l'auteur. L'époque de la publication fut fixée au 20 juin. Le 20 juin arriva, et le manuscrit ne put être imprimé par suite de l'indisposition de M. Luchet. Sur la demande
et le Comte d'Amiens et Caroline d'Egleny étaient destinés par M. de Courcelles-Baron à être traduits sur la scène du Théâtre-Français, où ils devaient, à ce qu'il paraît, avoir pour acteurs Beauvallet et Mme Dorval. Mais, voulant d'abord éclairer par son roman le public sur le mérite de son drame, M. de Courcelles-Baron s'adressa à M. Ladvocat, libraire, qui consentit à devenir son éditeur. On convint que le manuscrit serait soumis à la révision de M. Luchet, l'un des collaborateurs des Cent-et-un, l'un des auteurs de Thadée le ressuscité; que M. de Courcelles-Baron paierait à M. Ladvocat une somme de 1,000 fr. pour subvenir aux premiers frais d'impression; qu'il serait tiré 740 exemplaires, dont 40 seulement seraient remis à l'auteur. L'époque de la publication fut fixée au 20 juin. Le 20 juin arriva, et le manuscrit ne put être imprimé par suite de l'indisposition de M. Luchet. Sur la demande de M. de Courcelles-Baron, le tribunal de commerce de Paris condamna M. Ladvocat à la restitution de la somme de mille francs et au paiement de 500 fr. de dommages intérêts. La cour était aujourd'hui saisie des appels respectifs de M. Ladvocat et de M. de Courcelles-Baron qui se plaignait de l'exiguité des dommages intérêts. M. Silvestre de Sacy, défenseur de M. Ladvocat, a soutenu que les 1,000 fr. réclamés par M. de Courcelles-Baron étaient le prix du long travail auquel s'était livré M. Luchet; que, ce travail étant exécuté, il ne pouvait y avoir lieu à restitution. Dans l'intérêt de M. de Courcelles-Baron, M. le Landrin, avocat, fait ressortir la modicité des dommages-intérêts et la gravité du tort causé à son client par le défaut de publication du roman avant le congé accordé à M. Beauvallet par le Théâtre-Français. La cour, après en avoir délibéré, a condamné M. Ladvocat à restituer les 1,000 fr., mais ne l'a pas condamné à indemniser M. de Courcelles-Baron. CHAMBRE DES APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE. Plainte en diffamation du duc de Brunswick contre le sieur Chaltas, (Audience du 18 septembre.) Nous avons eu déjà plusieurs occasions d'entretenir nos lecteurs des démêlés qui se sont
de l'exiguité des dommages intérêts. M. Silvestre de Sacy, défenseur de M. Ladvocat, a soutenu que les 1,000 fr. réclamés par M. de Courcelles-Baron étaient le prix du long travail auquel s'était livré M. Luchet; que, ce travail étant exécuté, il ne pouvait y avoir lieu à restitution. Dans l'intérêt de M. de Courcelles-Baron, M. le Landrin, avocat, fait ressortir la modicité des dommages-intérêts et la gravité du tort causé à son client par le défaut de publication du roman avant le congé accordé à M. Beauvallet par le Théâtre-Français. La cour, après en avoir délibéré, a condamné M. Ladvocat à restituer les 1,000 fr., mais ne l'a pas condamné à indemniser M. de Courcelles-Baron. CHAMBRE DES APPELS DE POLICE CORRECTIONNELLE. Plainte en diffamation du duc de Brunswick contre le sieur Chaltas, (Audience du 18 septembre.) Nous avons eu déjà plusieurs occasions d'entretenir nos lecteurs des démêlés qui se sont élevées entre le duc Charles de Brunswick et le sieur Chaltas qui, après avoir été pendant un certain temps l'agent secret de ce prince, est devenu son antagoniste devant les tribunaux, tantôt comme plaignant, tantôt comme prévenu. C'est ce dernier rôle que M. Chaltas remplissait devant le tribunal de première instance, lorsqu'il imagina un moyen qui devait lui éviter l'embarras de s'expliquer sur le fond du procès et lui épargner la peine de défendre l'ouvrage qu'il a publié sous le titre de Le duc Charles de Brunswick avant et depuis la révolution de Brunswick, en septembre 1830. Le sieur Chaltas soutint devant le tribunal de police correctionnelle que le duc de Brunswick ayant été interdit par une décision émanée des agnants de Brunswick, réunis sous la présidence du roi d'Angleterre, il était incapable d'exercer par lui-même aucune action en justice. Voici les termes mêmes de cette interdiction « Sollicités par l'intérêt de notre maison, dont le bien-être nous est confié, nous avons dû, cédant à une nécessité pénible, mais inévitable, délibérer sur les mesures qu'exigeaient l'intérêt bien entendu de S. A. Le duc Charles de Brunswick, la conservation de la fortune qui se trouve entre ses mains, les dangers et
instance, lorsqu'il imagina un moyen qui devait lui éviter l'embarras de s'expliquer sur le fond du procès et lui épargner la peine de défendre l'ouvrage qu'il a publié sous le titre de Le duc Charles de Brunswick avant et depuis la révolution de Brunswick, en septembre 1830. Le sieur Chaltas soutint devant le tribunal de police correctionnelle que le duc de Brunswick ayant été interdit par une décision émanée des agnants de Brunswick, réunis sous la présidence du roi d'Angleterre, il était incapable d'exercer par lui-même aucune action en justice. Voici les termes mêmes de cette interdiction « Sollicités par l'intérêt de notre maison, dont le bien-être nous est confié, nous avons dû, cédant à une nécessité pénible, mais inévitable, délibérer sur les mesures qu'exigeaient l'intérêt bien entendu de S. A. Le duc Charles de Brunswick, la conservation de la fortune qui se trouve entre ses mains, les dangers et l'illégalité des entreprises suivies par le duc, et enfin l'honneur et la dignité de notre maison. Attendu que depuis la dissolution de l'empire germanique les pouvoirs de tutelle suprême sur les membres de l'empire, qui avaient jusque-là appartenu au chef de l'empire, ont passé aux princes aujourd'hui souverains, nous avons, prenant en considération les anciens usages et en vertu des droits d'autonomie qui nous appartiennent comme chefs souverains des deux branches de notre maison, arrêté et ordonné ce qui suit : Art. 1er. « Des faits notoires ou suffisamment prouvés, nous ont fait acquérir la conviction que S. A. le duc Charles épuisait en ce moment dans des entreprises légalement impossibles et dangereuses, autant pour lui que pour les autres personnes, la fortune qu'il possède, et cherchait à léser ainsi les justes prétentions formées ou à former légalement sur ses biens de la part de certaines parties intéressées ; nous avons pensé, en conséquence, que l'unique moyen de préserver la fortune de S. A. le duc Charles d'une ruine totale, c'était de lui nommer un curateur. Art. 2. » Partant de cette conviction, nous ordonnons que le duc Charles de Brunswick soit privé de l'administration de ses biens. Il lui
prenant en considération les anciens usages et en vertu des droits d'autonomie qui nous appartiennent comme chefs souverains des deux branches de notre maison, arrêté et ordonné ce qui suit : Art. 1er. « Des faits notoires ou suffisamment prouvés, nous ont fait acquérir la conviction que S. A. le duc Charles épuisait en ce moment dans des entreprises légalement impossibles et dangereuses, autant pour lui que pour les autres personnes, la fortune qu'il possède, et cherchait à léser ainsi les justes prétentions formées ou à former légalement sur ses biens de la part de certaines parties intéressées ; nous avons pensé, en conséquence, que l'unique moyen de préserver la fortune de S. A. le duc Charles d'une ruine totale, c'était de lui nommer un curateur. Art. 2. » Partant de cette conviction, nous ordonnons que le duc Charles de Brunswick soit privé de l'administration de ses biens. Il lui sera nommé un curateur, que nous chercherons parmi les très-hauts ou hauts agnats de notre maison, et d'un commun accord, quoique le droit de le choisir appartint au souverain légitime du duché de Brunswick, en vertu de son titre seul. Les articles qui suivent investissent le duc de Cambridge de cette curatelle, et règlent le mode de sa gestion. Le tribunal de la Seine a rejeté la fin de non-recevoir présentée par M. Chaltas, en se fondant sur ce qu'il ne s'agissait pas d'un statut personnel, mais d'une décision qui ne pourrait en l'état lier les tribunaux français, notamment lorsqu'elle aurait pour résultat de priver en France un individu de l'administration de sa personne et de ses biens, sans qu'on ait suivi aucune des formes voulues par les tribunaux français, et lorsque ladite décision n'était basée sur aucun des motifs prévus par la loi française; sur ce quelque l'acte opposé n'avait pas été soumis à la sanction de la diète germanique; sur ce qu'enfin il résultait des faits que la mesure prise contre le duc de Brunswick était toute politique, et avait été inspirée par des raisons d'intérêt politique, opposées aux entreprises ayant ce caractère, auxquelles pouvait se lier le
cette curatelle, et règlent le mode de sa gestion. Le tribunal de la Seine a rejeté la fin de non-recevoir présentée par M. Chaltas, en se fondant sur ce qu'il ne s'agissait pas d'un statut personnel, mais d'une décision qui ne pourrait en l'état lier les tribunaux français, notamment lorsqu'elle aurait pour résultat de priver en France un individu de l'administration de sa personne et de ses biens, sans qu'on ait suivi aucune des formes voulues par les tribunaux français, et lorsque ladite décision n'était basée sur aucun des motifs prévus par la loi française; sur ce quelque l'acte opposé n'avait pas été soumis à la sanction de la diète germanique; sur ce qu'enfin il résultait des faits que la mesure prise contre le duc de Brunswick était toute politique, et avait été inspirée par des raisons d'intérêt politique, opposées aux entreprises ayant ce caractère, auxquelles pouvait se lier le duc de Brunswick. Après le Rapport fait par M. le conseiller-auditeur de Malleville, Me Pailard de Villeneuve a développé les moyens de l'appel interjeté par M. Chaltas, son client. En s'appuyant sur une consultation à laquelle avaient adlérés MM. Chaix d'Est-Ange, Merilhiod, Landrin, Blanchet et Desboudets, il a soutenu que l'interdiction prononcée contre le duc Charles liait sa personne et le suivant en pays étranger, ne lui permettait pas d'agir en justice. M. COMTE, avocat du duc de Brunswick, précise d'abord la question du procès et soutient que le jugement d'interdiction prononcé en pays étranger ne pourrait être de plein droit exécutoire en France sans porter atteinte à l'indépendance de la nation et sans violer les dispositions précises des lois françaises. L'honorable orateur fait observer ensuite que l'interdiction a eu pour objet non d'offrir un appui au duc Charles, mais de le mettre dans l'impuissance de se protéger lui-même. Ici, dit-il, l'ordre naturel, l'ordre moral est renversé; les parents du duc Charles l'interdisent non pour lui donner une protection dont il n'a pas besoin, mais pour qu'il ne repousse pas les attaques qu'ils font eux-mêmes diriger contre lui; non pour garantir sa fortune, mais pour achever de la dépouiller; non
l'interdiction prononcée contre le duc Charles liait sa personne et le suivant en pays étranger, ne lui permettait pas d'agir en justice. M. COMTE, avocat du duc de Brunswick, précise d'abord la question du procès et soutient que le jugement d'interdiction prononcé en pays étranger ne pourrait être de plein droit exécutoire en France sans porter atteinte à l'indépendance de la nation et sans violer les dispositions précises des lois françaises. L'honorable orateur fait observer ensuite que l'interdiction a eu pour objet non d'offrir un appui au duc Charles, mais de le mettre dans l'impuissance de se protéger lui-même. Ici, dit-il, l'ordre naturel, l'ordre moral est renversé; les parents du duc Charles l'interdisent non pour lui donner une protection dont il n'a pas besoin, mais pour qu'il ne repousse pas les attaques qu'ils font eux-mêmes diriger contre lui; non pour garantir sa fortune, mais pour achever de la dépouiller; non pour demander la répression des atteintes portées à sa personne ou à son honneur, mais pour venir au secours du libelliste par lequel ils le font diffamer, et que la justice se voit obligée de poursuivre. On veut qu'un acte fait en pays étranger ait sur notre territoire et de plein droit tous les effets qu'il peut avoir dans le pays où il a été rendu; mais a-t-on bien pesé toutes les conséquences de ce système? A-t-on songé qu'il existe dans le monde une multitude de gouvernements qui ne peuvent nous inspirer aucune confiance ni par leurs mœurs, ni par leurs lumières? Je le demande, messieurs, est-il possible de reconnaître à une puissance étrangère quelle qu'elle soit, le droit absolu de porter ainsi, par la capricieuse présentation d'un acte, le désordre parmi nous; de frapper nos concitoyens en même temps que les étrangers auxquels nos lois auraient donné asile et protection? Reconnaître à des princes étrangers une telle puissance, c'est, je ne saurais trop le dire, faire abdication de notre indépendance; je dirai plus, c'est nous placer de beaucoup au-dessous de leurs propres sujets, et leur donner sur la France un droit qu'ils ne pourraient pas exercer sur les terres
plein droit tous les effets qu'il peut avoir dans le pays où il a été rendu; mais a-t-on bien pesé toutes les conséquences de ce système? A-t-on songé qu'il existe dans le monde une multitude de gouvernements qui ne peuvent nous inspirer aucune confiance ni par leurs mœurs, ni par leurs lumières? Je le demande, messieurs, est-il possible de reconnaître à une puissance étrangère quelle qu'elle soit, le droit absolu de porter ainsi, par la capricieuse présentation d'un acte, le désordre parmi nous; de frapper nos concitoyens en même temps que les étrangers auxquels nos lois auraient donné asile et protection? Reconnaître à des princes étrangers une telle puissance, c'est, je ne saurais trop le dire, faire abdication de notre indépendance; je dirai plus, c'est nous placer de beaucoup au-dessous de leurs propres sujets, et leur donner sur la France un droit qu'ils ne pourraient pas exercer sur les terres de leur domination. M. Comte fait, en effet, observer que le roi d'Angleterre n'a pas la puissance de dépouiller une personne de l'exercice de ses droits dans le royaume de la Grande-Bretagne, et qu'il ne saurait avoir, à plus forte raison, une telle prérogative en France. Il réfute ensuite les arguments de l'avocat de Chaltas, et conclut à la confirmation du jugement rendu en première instance. L'interdiction dont il s'agit, dit l'orateur en terminant, a un caractère purement politique, c'est ce qui résulte de ses termes, et on voudrait lui faire produire des effets plus étendus que ceux qu'entraîne à sa suite une condamnation régulièrement prononcée contre un assassin, par exemple, qui, dès qu'il a franchi la frontière, reprend le libre exercice de ses droits ! Quand le comte de Provence et le comte d'Artois avaient quitté la France, ils étaient, comme les autres émigrés, frappés de mort civile par les lois de la Convention. Cependant à l'Angleterre, a-t-on songé en Angleterre à les empêcher d'exercer par eux-mêmes les actions qui devaient réparer les délits qui les blessaient ? Ce système, embrassé par M. l'avocat-général Legoudec, a été adopté par la cour dans les termes suivants : « Attendu que