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décédé du prétoire du juge des comptes? C’est à cette très intéressante question que la Cour était invitée, par son rapporteur, à répondre dans l'arrêt ci-dessous rapporté. Le rapporteur avait en effet proposé à la Cour de donner décharge et quitus au comptable décédé, au motif que l'invitation à l'audience publique ne serait pas, pour les ayants droit d'un comptable décédé, une garantie suffisante au regard du droit au procès équitable; le prononcé d'un déchet à l'encontre d'un comptable décédé avant l'audience publique serait de nature à affaiblir la confiance légitime du public envers la Cour des comptes et le caractère inquisitoire, voire quasi-pénal de la procédure devrait conduire à ce que le décès du comptable entraîne l'abandon de l'action publique. On le voit, au-delà de l'espèce, cette affaire pose un certain nombre de questions de principe sur la nature même de la procédure suivie par le juge des comptes. On rappellera tout d'abord que l'article 6 § 1 est applicable, dans son volet civil, à la procédure de jugement des comptes patents et, dans son volet pénal, aux procédures d'amende pour retard dans la production des comptes (CEDH, 13 janvier 2004, Martinie: Rec. C. comptes 2004. 165; La Revue du Trésor 2004. 368; RFDA 2004. 810 s.; AJDA 2004. 1814, chron. Flauss; JCP Adm. 2005. 1038, note Andriantsimbazovina. CEDH, gr. ch., 12 avril 2006, Martinié c/ France, req. n° 58675/00: Rec. C. comptes 137; La Revue du Trésor 2006. 350; AJDA 2006. 900, entretien Genevois; ibid. 2006. 986, note Roinel; JCP adm. 2006. 1131, note Andriantsimbazovina; RFDA 2006. 577, note Sermet; ibid. 2006. 819; AJDA 2006. 1712, chron. Flauss. CE, 30 mai 2007, Garnier et Javelot, req n°s 270410 et 274724 (2 e esp.): Lebon T. 770; Rec. C. comptes 115; La Revue du Trésor 2008. 383; RFDA 2008. 810. V. déjà, mais concernant la Cour des comptes de Belgique: CEDH 2 octobre 1990, Muyldermans c/ Belgique, req. n° 12217/836: AJDA 1992. 18, chron. Flauss). L'un des aspects essentiels du droit au procès équitable prend la forme du respect du principe du caractère contradictoire de la procédure. En particulier,
du Trésor 2004. 368; RFDA 2004. 810 s.; AJDA 2004. 1814, chron. Flauss; JCP Adm. 2005. 1038, note Andriantsimbazovina. CEDH, gr. ch., 12 avril 2006, Martinié c/ France, req. n° 58675/00: Rec. C. comptes 137; La Revue du Trésor 2006. 350; AJDA 2006. 900, entretien Genevois; ibid. 2006. 986, note Roinel; JCP adm. 2006. 1131, note Andriantsimbazovina; RFDA 2006. 577, note Sermet; ibid. 2006. 819; AJDA 2006. 1712, chron. Flauss. CE, 30 mai 2007, Garnier et Javelot, req n°s 270410 et 274724 (2 e esp.): Lebon T. 770; Rec. C. comptes 115; La Revue du Trésor 2008. 383; RFDA 2008. 810. V. déjà, mais concernant la Cour des comptes de Belgique: CEDH 2 octobre 1990, Muyldermans c/ Belgique, req. n° 12217/836: AJDA 1992. 18, chron. Flauss). L'un des aspects essentiels du droit au procès équitable prend la forme du respect du principe du caractère contradictoire de la procédure. En particulier, le comptable doit être en mesure de pouvoir construire sa défense. Ainsi, par exemple, la procédure ne peut être poursuivie dans des conditions garantissant le respect du contradictoire et des droits de la défense dès lors que de nombreuses pièces détenues par le poste comptable ont disparu après le départ du comptable public le mettant dans l’impossibilité de produire la preuve des diligences qu’il aurait accomplies (C. comptes, 2 décembre 1999, Agence nationale pour le développement de l’éducation permanente (ADEP) : La Revue du Trésor 2001.205). Le caractère contradictoire de la procédure s’exprime notamment par le principe d’égalité des armes qui suppose qu’il n’y ait pas, entre les parties à l’instance, un déséquilibre au profit de l’une d’entre elles. Jusqu’ici, ce principe n’avait, pour l’essentiel, été abordé que sous l’angle de la communication des documents nécessaires à l’instance, notamment le rapport du magistrat rapporteur et les conclusions du ministère public. Dans la présente espèce, l’argumentation repose sur un autre fondement : la technicité des débats et « l’incompétence » des ayant droits d’un comptable décédé pour assurer valablement la contradiction face au magistrat rapporteur et au Parquet. N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière L’argument
du comptable public le mettant dans l’impossibilité de produire la preuve des diligences qu’il aurait accomplies (C. comptes, 2 décembre 1999, Agence nationale pour le développement de l’éducation permanente (ADEP) : La Revue du Trésor 2001.205). Le caractère contradictoire de la procédure s’exprime notamment par le principe d’égalité des armes qui suppose qu’il n’y ait pas, entre les parties à l’instance, un déséquilibre au profit de l’une d’entre elles. Jusqu’ici, ce principe n’avait, pour l’essentiel, été abordé que sous l’angle de la communication des documents nécessaires à l’instance, notamment le rapport du magistrat rapporteur et les conclusions du ministère public. Dans la présente espèce, l’argumentation repose sur un autre fondement : la technicité des débats et « l’incompétence » des ayant droits d’un comptable décédé pour assurer valablement la contradiction face au magistrat rapporteur et au Parquet. N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques Chronique de jurisprudence financière L’argument tiré de la technicité des débats n’est pas inédit puisqu’il avait été soulevé, par le gouvernement français dans l’affaire Martinie, pour justifier le caractère écrit de la procédure suivie alors par le juge des comptes. En effet, la France avait soulevé devant le juge européen les grandes difficultés qu’elle aurait à appliquer les stipulations conventionnelles compte tenu du caractère très technique des questions traitées par le juge financier. Elle estimait qu’une procédure écrite se prêtait mieux que des plaidoiries au degré de technicité particulièrement élevé de ce contentieux. Sensible à ces arguments, la CEDH jugeait que suffirait à remplir les stipulations conventionnelles la possibilité donnée au comptable public de demander une audience publique au stade de l’appel. La CEDH admettait donc que la procédure devant les CRTC reste entièrement écrite comme c’était le cas jusqu’ici. En l’espèce, la technicité des débats était invoquée au soutien de la rupture du principe d’égalité des armes : si le comptable public lui-même est en situation de répondre valablement aux charges soulevées contre lui par le rapporteur et le Parquet, il n’en irait pas de même de ses héritiers ou de leur avocat. Admettre un tel raisonnement aurait conduit la Cour à mettre en
à appliquer les stipulations conventionnelles compte tenu du caractère très technique des questions traitées par le juge financier. Elle estimait qu’une procédure écrite se prêtait mieux que des plaidoiries au degré de technicité particulièrement élevé de ce contentieux. Sensible à ces arguments, la CEDH jugeait que suffirait à remplir les stipulations conventionnelles la possibilité donnée au comptable public de demander une audience publique au stade de l’appel. La CEDH admettait donc que la procédure devant les CRTC reste entièrement écrite comme c’était le cas jusqu’ici. En l’espèce, la technicité des débats était invoquée au soutien de la rupture du principe d’égalité des armes : si le comptable public lui-même est en situation de répondre valablement aux charges soulevées contre lui par le rapporteur et le Parquet, il n’en irait pas de même de ses héritiers ou de leur avocat. Admettre un tel raisonnement aurait conduit la Cour à mettre en œuvre une « présomption d’incompétence absolue » des héritiers ou de tout avocat, ce qui n’était évidemment pas admissible. La Cour insiste également sur le rôle du magistrat rapporteur qui doit, comme le rappelle la loi du 28 octobre 2008, instruire « à charge et à décharge » ; il n’est pas l’adversaire du comptable ou de ses héritiers mais un magistrat impartial chargé de proposer la solution la plus conforme aux règles présidant à la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics. En clair, le principe d’égalité des armes ne joue finalement qu’à l’égard du Parquet et les héritiers du comptable peuvent se fonder notamment sur le rapport du rapporteur pour répondre aux arguments soulevés par le ministère public. Ces éléments ne manquent ni de force ni de pertinence ; reste que le droit de la comptabilité publique est d’une particulière complexité devant laquelle les héritiers du comptable, mais également leur conseil éventuel, risquent fort d’être très désarmés ; sans aller jusqu’à considérer que cette situation est constitutive d’une rupture de l’égalité des armes, ne serait-il pas envisageable d’offrir aux héritiers d’un comptable décédé l’assistance d’un comptable public en exercice ? Les héritiers du comptable soulevaient encore
n’est pas l’adversaire du comptable ou de ses héritiers mais un magistrat impartial chargé de proposer la solution la plus conforme aux règles présidant à la mise en jeu de la responsabilité des comptables publics. En clair, le principe d’égalité des armes ne joue finalement qu’à l’égard du Parquet et les héritiers du comptable peuvent se fonder notamment sur le rapport du rapporteur pour répondre aux arguments soulevés par le ministère public. Ces éléments ne manquent ni de force ni de pertinence ; reste que le droit de la comptabilité publique est d’une particulière complexité devant laquelle les héritiers du comptable, mais également leur conseil éventuel, risquent fort d’être très désarmés ; sans aller jusqu’à considérer que cette situation est constitutive d’une rupture de l’égalité des armes, ne serait-il pas envisageable d’offrir aux héritiers d’un comptable décédé l’assistance d’un comptable public en exercice ? Les héritiers du comptable soulevaient encore le risque que la confiance du public envers la Cour des comptes dans sa capacité à faire jouer la responsabilité des comptables publics soit altérée au motif qu’il ne serait pas possible de transmettre aux héritiers du comptable décédé la parcelle de la souveraineté de l’État que celui détenait. Comme le relève justement le Parquet, c’est en retournant cet argument, qui avait été avancé par le gouvernement français dans l’affaire Martinie, que la Cour EDH parvient à la conclusion de l’applicabilité de l’art. 6 § 1. Enfin, la Cour des comptes réaffirme ici solennellement que la procédure de jugement des comptes des comptables patents n’est concernée que par le volet civil de l’article 6 ; pour ce faire, elle ne se fonde pas sur la nature même de l’instance mais seulement sur ses conséquences (i.e. sur le patrimoine du comptable en cas de mise en débet). Elle rejette ainsi la tentation du rapporteur de qualifier cette procédure de « quasi-pénale », ce à quoi on ne peut que souscrire. Cette conclusion est encore renforcée par l’office même du juge des comptes en gestion patente, qui ne s’intéresse pas, sauf exception, au comportement du comptable mais seulement à la constatation d’irrégularités
le relève justement le Parquet, c’est en retournant cet argument, qui avait été avancé par le gouvernement français dans l’affaire Martinie, que la Cour EDH parvient à la conclusion de l’applicabilité de l’art. 6 § 1. Enfin, la Cour des comptes réaffirme ici solennellement que la procédure de jugement des comptes des comptables patents n’est concernée que par le volet civil de l’article 6 ; pour ce faire, elle ne se fonde pas sur la nature même de l’instance mais seulement sur ses conséquences (i.e. sur le patrimoine du comptable en cas de mise en débet). Elle rejette ainsi la tentation du rapporteur de qualifier cette procédure de « quasi-pénale », ce à quoi on ne peut que souscrire. Cette conclusion est encore renforcée par l’office même du juge des comptes en gestion patente, qui ne s’intéresse pas, sauf exception, au comportement du comptable mais seulement à la constatation d’irrégularités au regard du droit de la comptabilité publique. Cette position ne serait susceptible d’évoluer que dans la mesure où le juge des comptes verrait s’élargir sa mission, ce qui ne semble guère à l’ordre du jour. Extrait À l’égard de M. P. par ses ayants droit Attendu que le rapporteur a proposé à la Cour de donner décharge et quitus à M. P., décédé le 23 mars 2008, au motif que l’invitation à l’audience publique ne serait pas pour les ayants droit d’un comptable décédé une garantie suffisante en regard des règles du procès équitable édictées à l’article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, susvisée ; que le prononcé d’un débet à l’encontre d’un comptable public décédé avant l’audience publique serait de nature à affaiblir la confiance légitime du public envers la Cour des comptes et que le caractère inquisitoire et à certains égards quasi-pénal de la procédure devant le juge des comptes devrait également conduire à ce que le décès du comptable survenant à ce moment de la procédure entraîne l’abandon de l’action publique ; Attendu que le représentant à l’audience publique de Mme veuve P., ayant droit de M. P.
a proposé à la Cour de donner décharge et quitus à M. P., décédé le 23 mars 2008, au motif que l’invitation à l’audience publique ne serait pas pour les ayants droit d’un comptable décédé une garantie suffisante en regard des règles du procès équitable édictées à l’article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, susvisée ; que le prononcé d’un débet à l’encontre d’un comptable public décédé avant l’audience publique serait de nature à affaiblir la confiance légitime du public envers la Cour des comptes et que le caractère inquisitoire et à certains égards quasi-pénal de la procédure devant le juge des comptes devrait également conduire à ce que le décès du comptable survenant à ce moment de la procédure entraîne l’abandon de l’action publique ; Attendu que le représentant à l’audience publique de Mme veuve P., ayant droit de M. P. a demandé à la Cour qu'il soit donné décharge et quitus à M. P. pour ces mêmes motifs ; 1 CEDH 13 janv. 2004, Martinie : Rev. Trésor 2004. 368, chron. Laseombe et Vandendriesseche ; RFD adm. 2004. 810 et s. ; AJDA 2004. 1814, chron. Flauss. Attendu toutefois qu'il y a lieu d'écarter les moyens soulevés par le rapporteur pour les motifs exposés ci-après ; Sur la notion de procès équitable Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que la règle du procès équitable implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; Attendu que le principe d'égalité des armes se réfère à des critères objectifs et ne peut être mis en regard d'une présomption d'incompétence absolue, au sens technique du terme, des héritiers ou de tout avocat ; qu'un tel point de vue serait d'autant moins soutenable que le magistrat chargé de l'instruction a pour mission d'instruire à charge comme à décharge ; que dès lors la représentation à l'audience du comptable par ses ayants-droit ne peut
y a lieu d'écarter les moyens soulevés par le rapporteur pour les motifs exposés ci-après ; Sur la notion de procès équitable Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que la règle du procès équitable implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; Attendu que le principe d'égalité des armes se réfère à des critères objectifs et ne peut être mis en regard d'une présomption d'incompétence absolue, au sens technique du terme, des héritiers ou de tout avocat ; qu'un tel point de vue serait d'autant moins soutenable que le magistrat chargé de l'instruction a pour mission d'instruire à charge comme à décharge ; que dès lors la représentation à l'audience du comptable par ses ayants-droit ne peut être une cause de disqualification de la procédure ; Sur la confiance du public envers la Cour des comptes comme garante de la responsabilité des comptables publics Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que ni la nature des fonctions qu'exercent les comptables publics, ni les responsabilités qu'elles comportent ne peuvent les faire regarder comme participant à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques ; que, dès lors, il ne peut être soutenu que la détention d'une parcelle de la souveraineté de l'État empêche que les obligations de ces comptables soient, en référence aux règles du droit civil, mises à la charge de leurs héritiers, étrangers à la puissance publique ; que la mise en jeu de la responsabilité d'un comptable décédé n'est donc pas de nature à altérer la confiance du public envers la Cour des comptes dans sa capacité à faire jouer la responsabilité personnelle des comptables publics ; Sur le caractère inquisitoire et à certains égards quasi-pénal de la procédure devant le juge des comptes Attendu que si les modalités d'engagement de la responsabilité du comptable
publics, ni les responsabilités qu'elles comportent ne peuvent les faire regarder comme participant à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques ; que, dès lors, il ne peut être soutenu que la détention d'une parcelle de la souveraineté de l'État empêche que les obligations de ces comptables soient, en référence aux règles du droit civil, mises à la charge de leurs héritiers, étrangers à la puissance publique ; que la mise en jeu de la responsabilité d'un comptable décédé n'est donc pas de nature à altérer la confiance du public envers la Cour des comptes dans sa capacité à faire jouer la responsabilité personnelle des comptables publics ; Sur le caractère inquisitoire et à certains égards quasi-pénal de la procédure devant le juge des comptes Attendu que si les modalités d'engagement de la responsabilité du comptable sont différentes de celles qui résultent de l'application du code de procédure civile, cela n'empêche pas que le non-respect par le comptable des obligations auxquelles il est tenu entraîne des conséquences de caractère civil ; que par ailleurs la mise en œuvre du cautionnement ou de l'assurance professionnelle des comptables publics peut avoir pour effet d'éteindre leur responsabilité, ce qui ne pourrait être le cas si cette dernière était de nature Gestion &amp; Finances Publiques N° 2 Février 2012 165 Chronique de jurisprudence financière pénale ; qu'ainsi le caractère exorbitant du droit civil de la procédure suivie devant le juge des comptes ne peut être invoqué pour justifier la transposition devant ce dernier les principes du code pénal ; Conclusions n° 67 du 26 janvier 2010 Conséquences du décès d'un des comptables destinataire d'injonctions de versement (Obs. n° 5) Le rapport propose de ne pas donner suite aux injonctions prononcées à l'encontre de M. P. en raison du décès de celui-ci le 23 mars 2008, et ce pour trois motifs principaux : le fait que la procédure devant le juge des comptes n'apporte pas aux héritiers toutes les garanties d'un procès équitable ; parce qu'un débet prononcé après le décès
publics peut avoir pour effet d'éteindre leur responsabilité, ce qui ne pourrait être le cas si cette dernière était de nature Gestion &amp; Finances Publiques N° 2 Février 2012 165 Chronique de jurisprudence financière pénale ; qu'ainsi le caractère exorbitant du droit civil de la procédure suivie devant le juge des comptes ne peut être invoqué pour justifier la transposition devant ce dernier les principes du code pénal ; Conclusions n° 67 du 26 janvier 2010 Conséquences du décès d'un des comptables destinataire d'injonctions de versement (Obs. n° 5) Le rapport propose de ne pas donner suite aux injonctions prononcées à l'encontre de M. P. en raison du décès de celui-ci le 23 mars 2008, et ce pour trois motifs principaux : le fait que la procédure devant le juge des comptes n'apporte pas aux héritiers toutes les garanties d'un procès équitable ; parce qu'un débet prononcé après le décès du comptable « serait de nature à affaiblir la confiance légitime du public dans la capacité de la Cour des comptes à faire prévaloir, par sa juridiction une authentique responsabilité personnelle » ; parce qu'enfin, « le caractère inquisitoire [...] et à certains égards quasi-pénal de la procédure devant le juge des comptes conduit à appliquer la règle selon laquelle le décès d'un justiciable éteint l'action publique ». Il ne sera pas nécessaire de revenir sur l'applicabilité aux juridictions financières de la notion de procès équitable, telle que précisée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui avait conclu dans l'instance susmentionnée qu'eu « égard à l'emploi qui lui avait été confié, le litige opposant le requérant à l'État entre bien dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention » de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bienfondé de toute accusation en matière pénale dirigée
juge des comptes conduit à appliquer la règle selon laquelle le décès d'un justiciable éteint l'action publique ». Il ne sera pas nécessaire de revenir sur l'applicabilité aux juridictions financières de la notion de procès équitable, telle que précisée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui avait conclu dans l'instance susmentionnée qu'eu « égard à l'emploi qui lui avait été confié, le litige opposant le requérant à l'État entre bien dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention » de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bienfondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » La question principalement soulevée par le rapporteur reste cependant celle de la « technicité des questions » en conséquence de laquelle il estime que le caractère public de l'audience « serait, pour les héritiers, une garantie dérisoire» au regard de l'inégalité existant entre eux et le comptable lui-même pour plaider la cause. Sur ce point, il pourra être noté, en premier lieu que la position de la CEDH est restée prudente. Certes, elle a précisé qu'elle ne doutait pas « que le contrôle des écritures comptables présentées annuellement par les comptables publics et de l'existence et de la régularité des justifications produits en regard de chacune des dépenses effectuées et créances non recouvrées, [présentait] un degré particulièrement élevé de technicité » mais pour en tirer la seule conclusion « que l'audience pourrait rester non publique eu égard [...] à la technicité des débats ». Pour autant la condition du caractère équitable de l’instance ne paraît pas tranchée par cette seule considération, l'un des principaux aspects du procès équitable dégagé par la Cour européenne résidant dans le principe d'égalité des armes, qui « implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, dans des