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de Forêt-Haute au point kilométrique 0.200, la situation de la maison et de la grange Fraisseix provoque un étranglement et la largeur du chemin est réduite en ce point à 4 mètres. Rien que la circulation ne soit pas intense sur ce chemin, cette situation est incommode et même dangereuse, l'étranglement se trouvant à l'extrémité d'une courbe de 30 mètres environ de rayon. La réalisation de l'élargissement proposé par le Conseil municipal portant à 6 mètres la largeur du chemin procurerait des avantages appréciables tant au point de vue de la circulation qu'à celui de l'embellissement de la traverse du village. M. Fraisseix, propriétaire, accepte de céder gratuitement le terrain nécessaire à condition que les murs de sa maison et de sa grange soient reconstruits aux nouveaux alignements. CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. La dépense d'élargissement du chemin et la reconstruction des murs est évaluée à 2.000 francs. M. l'Ingénieur en chef estime que ces travaux présentent un caractère d'utilité incontestable. Ils amélioreront la circulation et contribueront à l'assainissement du chemin de grande communication n° 39 annexe, grâce à la réfection des caniveaux qui sont en mauvais état, tout en embellissant la traverse du village. Selon l'usage, la participation de la commune doit être fixée au tiers du coût des travaux, soit à 666 fr. 65, la part du Département serait de 1.333 fr. 30. Par délibération du 16 avril, le Conseil municipal a voté sa part contributive. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions de M. l'Ingénieur en chef. Si vous les adoptez, il y aura lieu d'inscrire : — en recette : la contribution communale, soit : 666 fr. 65; — en dépense : le montant total des travaux, soit : 2.000 francs. Autobus : Réseau départemental. — Ligne de pénétration en Creuse. — Remboursement par la Creuse de la subvention qui aurait dû être versée par l'État. Selon la convention interdépartementale qui était intervenue avec le département de la Creuse pour l'exploitation des lignes du réseau départemental d'autobus pénétrant en Creuse, ce département devait verser à la Haute-Vienne
du village. Selon l'usage, la participation de la commune doit être fixée au tiers du coût des travaux, soit à 666 fr. 65, la part du Département serait de 1.333 fr. 30. Par délibération du 16 avril, le Conseil municipal a voté sa part contributive. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions de M. l'Ingénieur en chef. Si vous les adoptez, il y aura lieu d'inscrire : — en recette : la contribution communale, soit : 666 fr. 65; — en dépense : le montant total des travaux, soit : 2.000 francs. Autobus : Réseau départemental. — Ligne de pénétration en Creuse. — Remboursement par la Creuse de la subvention qui aurait dû être versée par l'État. Selon la convention interdépartementale qui était intervenue avec le département de la Creuse pour l'exploitation des lignes du réseau départemental d'autobus pénétrant en Creuse, ce département devait verser à la Haute-Vienne une subvention qui devait lui être allouée par l'État pour ces parties de lignes. L'État n'ayant pas accordé sa subvention pour le réseau, il en est résulté que le département de la Haute-Vienne assumait seul la charge de cette subvention. Le Conseil général de la Creuse, invité à prendre en charge la partie de subvention afférente aux lignes situées sur son territoire, avait refusé, par délibération du 6 mars 1936, de se substituer à l'État. Informé de cette décision, vous avez décidé, à votre séance du 13 mai 1936, de demander amicausement au Conseil général de la Creuse de revenir sur sa décision. J'ai l'honneur de vous informer que, par délibération du 19 novembre 1936, le Conseil général de la Creuse a accepté d'accorder sa participation, et décidé de rembourser à la Haute-Vienne les sommes avancées pour l'exploitation des lignes pénétrant en Creuse pour la période du 21 décembre 1932 au 31 décembre 1936 et dont le montant s'élève à 209.479 fr. 70. Autobus : Réseau départemental. — Réduction de tarif en faveur des familles nombreuses. Je vous communique la circulaire de M. le Ministre de l'intérieur du 25 janvier dernier au sujet de la demande présentée par la Fédération
charge la partie de subvention afférente aux lignes situées sur son territoire, avait refusé, par délibération du 6 mars 1936, de se substituer à l'État. Informé de cette décision, vous avez décidé, à votre séance du 13 mai 1936, de demander amicausement au Conseil général de la Creuse de revenir sur sa décision. J'ai l'honneur de vous informer que, par délibération du 19 novembre 1936, le Conseil général de la Creuse a accepté d'accorder sa participation, et décidé de rembourser à la Haute-Vienne les sommes avancées pour l'exploitation des lignes pénétrant en Creuse pour la période du 21 décembre 1932 au 31 décembre 1936 et dont le montant s'élève à 209.479 fr. 70. Autobus : Réseau départemental. — Réduction de tarif en faveur des familles nombreuses. Je vous communique la circulaire de M. le Ministre de l'intérieur du 25 janvier dernier au sujet de la demande présentée par la Fédération des Associations de familles nombreuses, dont le siège est à Paris, 84, rue de Lille, et signalant l'intérêt qu'il y aurait à uniformiser sur les lignes d'autobus d'intérêt local les réductions de tarif dont bénéficient les familles nombreuses et les mutilés sur les Grands Réseaux, et demandant d'examiner cette question avec les entrepreneurs lors du renouvellement des concessions. Je vous signale que selon l'article 12 de la convention relative à l'exploitation du réseau départemental d'autobus, seuls les mutilés de guerre et du travail à 50 p. 100 bénéficient d'une réduction de demi-tarif. Tramways départementaux : Affectation du fonds de renouvellement de l'exercice 1936. Je vous soumets le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur l'affectation du fonds de renouvellement de l'exercice 1936, en vous priant de vouloir bien l'examiner et prendre une décision. Limoges, le 31 mars 1937. La situation du fonds de renouvellement prévu par l'article 9 du dernier avenant à la convention de 1909 s'établit comme suit pour l'exercice 1936 : 1° Dotation de l'exercice 1936. — Disponibilité non affectée : 206.604,60 — 133.475,37 = 73.129,23 A reporter 73.129,23 2° Intérêts pour 1936 des titres déposés 29.198,17 3° Éléments disponibles provenant d'affectations antérieures non entièrement
avec les entrepreneurs lors du renouvellement des concessions. Je vous signale que selon l'article 12 de la convention relative à l'exploitation du réseau départemental d'autobus, seuls les mutilés de guerre et du travail à 50 p. 100 bénéficient d'une réduction de demi-tarif. Tramways départementaux : Affectation du fonds de renouvellement de l'exercice 1936. Je vous soumets le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur l'affectation du fonds de renouvellement de l'exercice 1936, en vous priant de vouloir bien l'examiner et prendre une décision. Limoges, le 31 mars 1937. La situation du fonds de renouvellement prévu par l'article 9 du dernier avenant à la convention de 1909 s'établit comme suit pour l'exercice 1936 : 1° Dotation de l'exercice 1936. — Disponibilité non affectée : 206.604,60 — 133.475,37 = 73.129,23 A reporter 73.129,23 2° Intérêts pour 1936 des titres déposés 29.198,17 3° Éléments disponibles provenant d'affectations antérieures non entièrement utilisées : a) Travaux de réparations à l'usine d'Eymoutiers 36.685,85 b) Reconstruction d'une automotrice 21.952,85 58.638,70 4° Prix de rachat par la Société Force et Distribution d'une partie du câble à 3.000 volts reliant l'usine des Casseaux à celle de l'Aurence 225.000 » TOTAL disponible en 1936 385.966,13 Si l'on ajoute à cette somme la valeur au 31 décembre 1936 des titres déposés, soit 777.212,10 on obtient la valeur totale du fonds de renouvellement au 31 décembre 1936 1.163.178,23 Travaux de réparations du barrage d'Eymoutiers à exécuter de 1936 (complément)... 77.818,22 Frais de reconstruction d'une automotrice. 60.000 » TOTAL 137.818,22 Le reliquat non affecté de la dotation normale de 1936 ressortait ainsi à : 206.604,60 — 137.818,22 = 68.786 fr. 38. En fait, par suite de redressements comptables postérieurs à la décision précitée, les disponibilités du fonds de renouvellement de 1935 se sont trouvées portées de 276.461,75 à 280.801,63, soit une augmentation de 4.339,85. — 43 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Le prélèvement à faire sur la dotation de 1936 a été réduit de la même somme et est ainsi passé de 137.818,22 à 133.478,37. Le reliquat restant à affecter ressort, en
ajoute à cette somme la valeur au 31 décembre 1936 des titres déposés, soit 777.212,10 on obtient la valeur totale du fonds de renouvellement au 31 décembre 1936 1.163.178,23 Travaux de réparations du barrage d'Eymoutiers à exécuter de 1936 (complément)... 77.818,22 Frais de reconstruction d'une automotrice. 60.000 » TOTAL 137.818,22 Le reliquat non affecté de la dotation normale de 1936 ressortait ainsi à : 206.604,60 — 137.818,22 = 68.786 fr. 38. En fait, par suite de redressements comptables postérieurs à la décision précitée, les disponibilités du fonds de renouvellement de 1935 se sont trouvées portées de 276.461,75 à 280.801,63, soit une augmentation de 4.339,85. — 43 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Le prélèvement à faire sur la dotation de 1936 a été réduit de la même somme et est ainsi passé de 137.818,22 à 133.478,37. Le reliquat restant à affecter ressort, en définitive, à : 206.604,00 — 133.478,37 = 73.125,63, chiffre indiqué au début du présent rapport. La Compagnie propose d'imputer sur la somme précitée de 385.966,13, dont l'affectation peut être envisagée sans recourir à la vente des titres déposés, les dépenses ci-après : 1° 13° annuité d'amortissement des dépenses de renouvellement de la voie de Limoges à Aixe 34.280 » 2° Installation d'avertisseurs sonores à deux tons sur les automotrices, prescrites par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1936, dans le cas où le crédit spécial qu'elle a demandé à ce sujet ne serait pas accordé 100.000 » 3° Réfection de l'isolement de l'alternateur Aliott n° 1 de l'usine d'Eymoutiers 10.000 » 4° Remplacement des câbles souterrains à 10.000 volts dans Limoges, entre le poste du faubourg d'Angoulême et la rue d'Antony. 170.000 » 5° Tranche des travaux de réparation à exécuter en 1937 au barrage d'Eymoutiers (réparation de la face aval) 71.686,13 TOTAL 385.966,13 Le montant des travaux indiqués n'étant qu'approximatif et des variations assez importantes pouvant être enregistrées au moment de leur exécution, la Compagnie demande que les économies réalisées sur certains d'entre eux puissent se reporter sur les autres jusqu'à concurrence de leur total, soit 351.686,13. Les propositions présentées
de la voie de Limoges à Aixe 34.280 » 2° Installation d'avertisseurs sonores à deux tons sur les automotrices, prescrites par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1936, dans le cas où le crédit spécial qu'elle a demandé à ce sujet ne serait pas accordé 100.000 » 3° Réfection de l'isolement de l'alternateur Aliott n° 1 de l'usine d'Eymoutiers 10.000 » 4° Remplacement des câbles souterrains à 10.000 volts dans Limoges, entre le poste du faubourg d'Angoulême et la rue d'Antony. 170.000 » 5° Tranche des travaux de réparation à exécuter en 1937 au barrage d'Eymoutiers (réparation de la face aval) 71.686,13 TOTAL 385.966,13 Le montant des travaux indiqués n'étant qu'approximatif et des variations assez importantes pouvant être enregistrées au moment de leur exécution, la Compagnie demande que les économies réalisées sur certains d'entre eux puissent se reporter sur les autres jusqu'à concurrence de leur total, soit 351.686,13. Les propositions présentées appellent les commentaires ci-après : 1° Les douze premières annuités d'amortissement des dépenses de renouvellement de la voie de Limoges à Aixe ont été respectivement prélevées sur les fonds de renouvellement des exercices 1924 à 1935 inclus. Il n'y a pas lieu de déroger à cette manière de faire pour la treizième annuité; 2° L'installation d'avertisseurs sonores à deux tons sur les automotrices a fait l'objet d'un rapport spécial. Nous estimons que cette dépense peut être prélevée sur les disponibilités du fonds de renouvellement; 3° L'isolement de la machine n° 1 de l'usine d'Eymoutiers est complètement desséché et il y a lieu de craindre, par suite du défaut d'isolement entre spires et masse, un incident d'exploitation dont les conséquences financières pourraient être importantes. L'isolement de la machine n° 2 a déjà été refait pour le même motif en 1934. Il s'agit là d'une réparation indispensable et nous n'avons aucune objection à formuler. 4° Les câbles souterrains à 10.000 volts sont ceux qui alimentent le réseau B.T. de Limoges. Ils ont une section de 2 X 14 millimètres carrés jugée insuffisante par la Compagnie en raison des surcharges accidentelles et au moment de la sortie des voitures du dépôt. D'autre part,
la treizième annuité; 2° L'installation d'avertisseurs sonores à deux tons sur les automotrices a fait l'objet d'un rapport spécial. Nous estimons que cette dépense peut être prélevée sur les disponibilités du fonds de renouvellement; 3° L'isolement de la machine n° 1 de l'usine d'Eymoutiers est complètement desséché et il y a lieu de craindre, par suite du défaut d'isolement entre spires et masse, un incident d'exploitation dont les conséquences financières pourraient être importantes. L'isolement de la machine n° 2 a déjà été refait pour le même motif en 1934. Il s'agit là d'une réparation indispensable et nous n'avons aucune objection à formuler. 4° Les câbles souterrains à 10.000 volts sont ceux qui alimentent le réseau B.T. de Limoges. Ils ont une section de 2 X 14 millimètres carrés jugée insuffisante par la Compagnie en raison des surcharges accidentelles et au moment de la sortie des voitures du dépôt. D'autre part, à la suite de nombreuses réparations qui ont dû être faites après des claquages successifs, ils sont en très mauvais état. Le câble n° 1 comporte de ce fait 29 boîtes de jonctions, et le câble n° 2, 41. La Compagnie propose le remplacement dans la partie la plus mauvaise, entre le poste du faubourg d'Angoulême et la rue d'Antony, par deux câbles de 25 millimètres carrés et retour de terre par un fil de cuivre de 60/10". La dépense approximative est évaluée à 170.000 francs. Nous rappelons à ce sujet que le remplacement des câbles entre l'usine et le poste du faubourg d'Angoulême a déjà été réalisé en exécution d'une décision du Conseil général du 11 mai 1928, cette même décision décidant d'ajourner le remplacement de la partie comprise entre le poste du faubourg d'Angoulême et la place des Carmes. Il nous paraît que la réalisation des travaux envisagée, dont l'utilité n'est pas contestable, doit toutefois, en raison de l'importance de la dépense, être subordonnée aux décisions concernant le maintien ou la suppression des tramways. Il serait profondément illogique d'engager cette dépense si le tramway devait disparaître dans un avenir rapproché. L'alimentation du réseau B.T. pouvant, par ailleurs, être
entre le poste du faubourg d'Angoulême et la rue d'Antony, par deux câbles de 25 millimètres carrés et retour de terre par un fil de cuivre de 60/10". La dépense approximative est évaluée à 170.000 francs. Nous rappelons à ce sujet que le remplacement des câbles entre l'usine et le poste du faubourg d'Angoulême a déjà été réalisé en exécution d'une décision du Conseil général du 11 mai 1928, cette même décision décidant d'ajourner le remplacement de la partie comprise entre le poste du faubourg d'Angoulême et la place des Carmes. Il nous paraît que la réalisation des travaux envisagée, dont l'utilité n'est pas contestable, doit toutefois, en raison de l'importance de la dépense, être subordonnée aux décisions concernant le maintien ou la suppression des tramways. Il serait profondément illogique d'engager cette dépense si le tramway devait disparaître dans un avenir rapproché. L'alimentation du réseau B.T. pouvant, par ailleurs, être réalisée par le bouclage du câble de la route de Bellac, nous estimons qu'il y a lieu d'ajourner la proposition de la Compagnie. 5° Le principe de l'affectation au fonds de renouvellement des dépenses afférentes aux travaux de réparation du barrage d'Eymoutiers a déjà été admis par le Conseil général. Le programme de ces travaux comprenait dès l'origine, en 3° tranche la réfection du parement aval dont le montant s'élevait même au chiffre de 82.000 francs qui doit être maintenu. La proposition de la Compagnie peut donc être admise. PROPOSITIONS. — Compte tenu des observations qui précèdent, nous proposons de demander au Conseil général de fixer comme suit la dotation du fonds de renouvellement de 1936 et des disponibilités y afférentes : 1° 13° annuité d'amortissement des dépenses de renouvellement de la voie de Limoges à Aixe 34.280 » 2° Installation d'avertisseurs sonores sur les automotrices 100.000 » 3° Réfection de l'isolement de l'alternateur « Aliott n° 1 de l'usine d'Eymoutiers 10.000 » 4° Tranche de travaux de réparation à exécuter en 1937 à l'usine d'Eymoutiers 82.000 » 5° Achat de titres 159.686 13 TOTAL 385.966 13 Les économies réalisées éventuellement lors de l'exécution de certains des travaux 2°, 3°
Le programme de ces travaux comprenait dès l'origine, en 3° tranche la réfection du parement aval dont le montant s'élevait même au chiffre de 82.000 francs qui doit être maintenu. La proposition de la Compagnie peut donc être admise. PROPOSITIONS. — Compte tenu des observations qui précèdent, nous proposons de demander au Conseil général de fixer comme suit la dotation du fonds de renouvellement de 1936 et des disponibilités y afférentes : 1° 13° annuité d'amortissement des dépenses de renouvellement de la voie de Limoges à Aixe 34.280 » 2° Installation d'avertisseurs sonores sur les automotrices 100.000 » 3° Réfection de l'isolement de l'alternateur « Aliott n° 1 de l'usine d'Eymoutiers 10.000 » 4° Tranche de travaux de réparation à exécuter en 1937 à l'usine d'Eymoutiers 82.000 » 5° Achat de titres 159.686 13 TOTAL 385.966 13 Les économies réalisées éventuellement lors de l'exécution de certains des travaux 2°, 3° et 4° pourraient être reportées sur les autres jusqu'à concurrence du montant total de 192.000 francs. Signé : GONTIX. Avis conforme. Limoges, le 31 mars 1937 : L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. "Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 2 avril 1937. Signé : GIRARDOT. — 47 — CHAPITRE II. MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Tramways départementaux : Revision du contrat des fournitures d'énergie électrique haute tension faites par la Société Force et Distribution à la Compagnie des C. D. H.-V. A votre séance du 6 novembre 1935, vous aviez demandé, en exécution du décret-loi du 16 juillet 1935, article 9, la révision du contrat des fournitures d'énergie électrique haute tension faites par la Société Force et Distribution à la Compagnie des C. D. H.-V. Cette demande a été soumise, pour examen, à M. l'Ingénieur en chef des forces hydrauliques du Centre, dont le rapport vous a été présenté à votre dernière session. A votre séance du 21 novembre 1936, vous avez décidé d'envoyer ce rapport à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, pour étude, afin de vous soumettre ses propositions pour vous permettre de prendre une décision sur cette question. Je vous
— CHAPITRE II. MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Tramways départementaux : Revision du contrat des fournitures d'énergie électrique haute tension faites par la Société Force et Distribution à la Compagnie des C. D. H.-V. A votre séance du 6 novembre 1935, vous aviez demandé, en exécution du décret-loi du 16 juillet 1935, article 9, la révision du contrat des fournitures d'énergie électrique haute tension faites par la Société Force et Distribution à la Compagnie des C. D. H.-V. Cette demande a été soumise, pour examen, à M. l'Ingénieur en chef des forces hydrauliques du Centre, dont le rapport vous a été présenté à votre dernière session. A votre séance du 21 novembre 1936, vous avez décidé d'envoyer ce rapport à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, pour étude, afin de vous soumettre ses propositions pour vous permettre de prendre une décision sur cette question. Je vous soumets le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef, en vous priant de statuer sur ses conclusions. Limoges, le 31 mars 1937. Par délibération du 14 mai 1936, le Conseil général de la Haute-Vienne, se référant aux conclusions du rapport du Service du contrôle des 15-16 avril 1935, a décidé de maintenir la demande de révision du contrat des fournitures d'énergie par la Société Force et Distribution à la Compagnie des C D. H.-V. et de recourir éventuellement à la procédure d'arbitrage. A la suite de cette délibération, le Service du contrôle des D. E. E. a estimé, par rapport des 4-5 août 1936, que l'instruction de cette affaire rentrait dans les attributions du Service des Forces hydrauliques du Centre, chargé du — 48 — CHAPITRE III. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. — OBJETS DIVERS. contrôle des distributions aux services publics et qu'il y avait lieu de solliciter l'avis de ce service. Cet avis a fait l'objet d'un rapport du 16 novembre 1936, communiqué au Conseil général à sa séance du 21 novembre 1936. L'Assemblée départementale n'a pas examiné le rapport précité et a décidé de le renvoyer à M. l'Ingénieur en chef du contrôle des tramways
de maintenir la demande de révision du contrat des fournitures d'énergie par la Société Force et Distribution à la Compagnie des C D. H.-V. et de recourir éventuellement à la procédure d'arbitrage. A la suite de cette délibération, le Service du contrôle des D. E. E. a estimé, par rapport des 4-5 août 1936, que l'instruction de cette affaire rentrait dans les attributions du Service des Forces hydrauliques du Centre, chargé du — 48 — CHAPITRE III. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. — OBJETS DIVERS. contrôle des distributions aux services publics et qu'il y avait lieu de solliciter l'avis de ce service. Cet avis a fait l'objet d'un rapport du 16 novembre 1936, communiqué au Conseil général à sa séance du 21 novembre 1936. L'Assemblée départementale n'a pas examiné le rapport précité et a décidé de le renvoyer à M. l'Ingénieur en chef du contrôle des tramways en vue de propositions ultérieures. Déférant à la décision du Conseil général, nous précisons que, dans l'état actuel de la question, il est difficile de lui apporter des éléments nouveaux d'appréciation. Après examen, le Service des F. H. C. a émis un avis détaillé sur le bien-fondé de l'opportunité de la demande de révision. C'est sur la base de ses conclusions que le Conseil général doit être appelé à prendre une décision définitive. Nous les résumons donc ci-après : L'avis du Service des F. H. C. n'est qu'un avis de principe sur l'opportunité de la révision. Ce service n'a pas à intervenir pour mettre en jeu la procédure de révision des contrats prévue par l'article 9 du décret-loi du 16 juillet 1935. Il n'aura à formuler son avis sur le fonds que s'il en est saisi, en tant que Service du contrôle, de la distribution aux services publics dont F. D. est concessionnaire, au cas où l'une ou l'autre des parties ferait appel de la décision des arbitres devant le Ministre des Travaux publics. Ce n'est qu'en tant que distributeur public d'énergie électrique ou dans la mesure où, en tant que distributeur — 49 — CHAPITRE II. MOYENS DE COMMUNICATION.