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Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 16 septembre 1899, portant organisation du personnel des Services civils de l'Indo-Chine ; Vu l'arrêté du 21 décembre 1899, fixant la répartition dans les diverses administrations et réglementant l'avancement de ce personnel ; Sur la proposition du Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, ARRÊTE : Article premier. — Les administrateurs des Services civils de l'Indo-Chine, appelés à diriger un bureau du Secrétariat du Gouvernement de la Cochinchine, recevront, à titre de supplément, pour leurs fonctions spéciales, une allocation annuelle de 1,500 francs. Art. 2. — Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 13 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, E. PICANON. N° 149. — ARRÊTÉ autorisant la publication à Saigon, par M. Canavaggio, d'un journal agricole rédigé en quoc-ngu et en caractères annamites. Du 14 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 31 décembre 1898, relatif au régime de la presse en Indo-Chine ; obtenu l'accès, en date du 21 janvier 1891, de M. Canavaggio, tendant à obtenir l'autorisation de publier, à Saigon, un journal agricole, rédigé en quoc-ngu et en caractères annamites; la proposition du Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indo-Chine entendue, ARRÊTE : Article premier. Est autorisée la publication, à Saigon, par M. Canavaggio, d'un journal agricole, rédigé en quoc-ngu et en caractères annamites. Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine et le Procureur chef du service judiciaire en Indo-Chine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, E. PICANON. Le Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, DAURAND-FORGUES. N° 150. N° 150. ARRÊTÉ accordant des allocations supplémentaires aux chefs des bureaux du contrôle financier de l'Indo-Chine, à Saigon, à Hanoi et à Hué. Du 14 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891
de publier, à Saigon, un journal agricole, rédigé en quoc-ngu et en caractères annamites; la proposition du Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine; La Commission permanente du Conseil supérieur de l'Indo-Chine entendue, ARRÊTE : Article premier. Est autorisée la publication, à Saigon, par M. Canavaggio, d'un journal agricole, rédigé en quoc-ngu et en caractères annamites. Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine et le Procureur chef du service judiciaire en Indo-Chine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, E. PICANON. Le Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, DAURAND-FORGUES. N° 150. N° 150. ARRÊTÉ accordant des allocations supplémentaires aux chefs des bureaux du contrôle financier de l'Indo-Chine, à Saigon, à Hanoi et à Hué. Du 14 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 31 décembre 1898, relatif au régime de la presse en Indo-Chine ; Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 Vu le décret du 14 mars 1896, portant création d'une direction du contrôle général de l'Indo-Chine; sur la proposition du Directeur du contrôle financier de l'Indo-Chine, ARRÊTE: Le premier. Il est alloué aux chefs des bureaux de la direction du contrôle financier de l'Indo-Chine, à Saigon, à Hanoi et à Hué, à titre de frais de service et pour leur tenir lieu de tous frais de déplacements, les allocations supplémentées suivantes : 1. Au Saigon, allocation annuelle de 1,200 piastres; 2. Au Hanoï, allocation annuelle de 1,200 piastres; 3. A Hué, allocation annuelle de 1,000 piastres. Le salaire est imputable sur les crédits inscrits au chapitre 111, article 4, du budget général de l'Indo-Chine, pour l'exercice 1901. Toutes les dispositions des arrêtés antérieurs contraires aux présentes dispositions sont abrogées. Le Directeur du contrôle financier de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le 14 février 1901. PAUL DOUMER. No 151. — ARRÊTÉ autorisant la caisse de retraite des employés civils indigènes de l'Indo-Chine à acheter 34,000 francs d'obligations de l'emprunt indo-chinois
contrôle financier de l'Indo-Chine, ARRÊTE: Le premier. Il est alloué aux chefs des bureaux de la direction du contrôle financier de l'Indo-Chine, à Saigon, à Hanoi et à Hué, à titre de frais de service et pour leur tenir lieu de tous frais de déplacements, les allocations supplémentées suivantes : 1. Au Saigon, allocation annuelle de 1,200 piastres; 2. Au Hanoï, allocation annuelle de 1,200 piastres; 3. A Hué, allocation annuelle de 1,000 piastres. Le salaire est imputable sur les crédits inscrits au chapitre 111, article 4, du budget général de l'Indo-Chine, pour l'exercice 1901. Toutes les dispositions des arrêtés antérieurs contraires aux présentes dispositions sont abrogées. Le Directeur du contrôle financier de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le 14 février 1901. PAUL DOUMER. No 151. — ARRÊTÉ autorisant la caisse de retraite des employés civils indigènes de l'Indo-Chine à acheter 34,000 francs d'obligations de l'emprunt indo-chinois et 17,000 francs d'obligations de l'emprunt du protectorat du Tonkin 1896. Du 14 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 15 septembre 1898, portant création d'une caisse de retraite pour les employés civils indigènes de l'Indo-Chine; Vu la délibération, en date du 1er septembre 1900, du conseil d'administration et de contrôle de cette caisse, ARRÊTE: Article premier. — La caisse de retraite des employés civils indigènes de l'Indo-Chine est autorisée à affecter une somme de 34,000 francs à un achat d'obligations de l'emprunt indo-chinois et 17,000 francs à un achat d'obligations du protectorat du Tonkin 1896. Article 2. — Le président du conseil d'administration et le caissier-comptable de la caisse de retraite des employés civils indigènes de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Saigon, le 14 février 1901. PAUL DOUMER. No 152. — ARRÊTÉ autorisant la caisse de retraite des services civils de l'Indo-Chine à acheter 120,000 francs d'obligations de l'emprunt indo-chinois et 60,000 francs d'obligations du protectorat du Tonkin 1896. Du 14 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 5
date du 1er septembre 1900, du conseil d'administration et de contrôle de cette caisse, ARRÊTE: Article premier. — La caisse de retraite des employés civils indigènes de l'Indo-Chine est autorisée à affecter une somme de 34,000 francs à un achat d'obligations de l'emprunt indo-chinois et 17,000 francs à un achat d'obligations du protectorat du Tonkin 1896. Article 2. — Le président du conseil d'administration et le caissier-comptable de la caisse de retraite des employés civils indigènes de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Saigon, le 14 février 1901. PAUL DOUMER. No 152. — ARRÊTÉ autorisant la caisse de retraite des services civils de l'Indo-Chine à acheter 120,000 francs d'obligations de l'emprunt indo-chinois et 60,000 francs d'obligations du protectorat du Tonkin 1896. Du 14 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 5 mai 1898, portant création d'une caisse de retraite des services civils locaux de l'Indo-Chine; Vu la délibération, en date du 31 août 1900, du conseil d'administration et de contrôle de cette caisse, ARRÊTE: Article premier. — La caisse de retraite des services civils locaux de l'Indo-Chine est autorisée à affecter une somme de 120,000 francs à un achat d'obligations de l'emprunt indo-chinois et une autre somme de 60,000 francs à un achat d'obligations de l'emprunt du protectorat du Tonkin 1896. Article 2. — Le président du conseil d'administration et le caissier-comptable de la caisse de retraite des services civils locaux de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Saigon, le 14 février 1901. PAUL DOUMER. ARRÊTÉ ci-contre, à dater du 1er mars 1901 : 1° une recette de douane ouverte au poste de douane de Kompong-kandal; 2° deux postes de contrôle à l'île de la Baie et à Hué (Île de Phu-Quê), Du 14 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 3 décembre 1898, portant organisation du service des douanes de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du service des douanes de l'Indo-Chine, du 15
une somme de 120,000 francs à un achat d'obligations de l'emprunt indo-chinois et une autre somme de 60,000 francs à un achat d'obligations de l'emprunt du protectorat du Tonkin 1896. Article 2. — Le président du conseil d'administration et le caissier-comptable de la caisse de retraite des services civils locaux de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Saigon, le 14 février 1901. PAUL DOUMER. ARRÊTÉ ci-contre, à dater du 1er mars 1901 : 1° une recette de douane ouverte au poste de douane de Kompong-kandal; 2° deux postes de contrôle à l'île de la Baie et à Hué (Île de Phu-Quê), Du 14 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 3 décembre 1898, portant organisation du service des douanes de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du service des douanes de l'Indo-Chine, du 15 décembre 1897, fixant les attributions du Directeur des douanes et des régies de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 20 février 1899, déterminant les villes et ports de l'Indo-Chine ouverts aux opérations de douane; Vu le décret du 12 décembre 1898, déterminant les exceptions au tarif, en ce qui concerne les produits importés en Indo-Chine; Vu le décret du 12 décembre 1898, fixant le tarif des droits de douane sur les produits exportés de l'Indo-Chine; Sur la proposition du Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine; La section permanente du Conseil supérieur entendue, ARRÊTE: Article premier. — Il est créé, à dater du 1er mars 1901 : 1° un port de douane, ouvert à toutes les opérations d'importation et d'exportation de matières non prohibées; À Kompong-kandal, un poste de douane, destiné à surveiller l'entrée du canal de Kandal. Ce poste relèvera de l'entrepôt principal de Kampot; 3° Il sera de l'entrepôt principal de Dongdeong. Article 7. — Le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le 14 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine, A. FRÉZOULS. No. 154, ARRÊTÉ affectant à l'administration des douanes et régies
importés en Indo-Chine; Vu le décret du 12 décembre 1898, fixant le tarif des droits de douane sur les produits exportés de l'Indo-Chine; Sur la proposition du Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine; La section permanente du Conseil supérieur entendue, ARRÊTE: Article premier. — Il est créé, à dater du 1er mars 1901 : 1° un port de douane, ouvert à toutes les opérations d'importation et d'exportation de matières non prohibées; À Kompong-kandal, un poste de douane, destiné à surveiller l'entrée du canal de Kandal. Ce poste relèvera de l'entrepôt principal de Kampot; 3° Il sera de l'entrepôt principal de Dongdeong. Article 7. — Le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le 14 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine, A. FRÉZOULS. No. 154, ARRÊTÉ affectant à l'administration des douanes et régies l'immeuble sis à Long-gây (Baria). Du 14 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général et organisation financière de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indo-Chine et les rapports de ces services entre eux; Vu l'arrêté du 10 mars 1899, fixant les attributions du Directeur des affaires civiles de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 22 décembre 1899, portant définition et réglementation du domaine en Indo-Chine; Vu l'arrêté du 23 janvier 1901, ouvrant sur le chapitre XV du budget général de 1901 un crédit de 10,000 piastres pour l'acquisition d'un immeuble sis à Long-gay (Baria); Sur la proposition du Directeur des douanes et régies et l'avis conforme du Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, ARRÊTE: Article premier. — Est affecté à l'administration des douanes et régies l'immeuble sis à Long-gây, province de Baria (Cochinchine). Escoubet, inspecteur des Services civils. Art. 2. — Le Directeur des Affaires civiles et le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14
et des services locaux de l'Indo-Chine et les rapports de ces services entre eux; Vu l'arrêté du 10 mars 1899, fixant les attributions du Directeur des affaires civiles de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 22 décembre 1899, portant définition et réglementation du domaine en Indo-Chine; Vu l'arrêté du 23 janvier 1901, ouvrant sur le chapitre XV du budget général de 1901 un crédit de 10,000 piastres pour l'acquisition d'un immeuble sis à Long-gay (Baria); Sur la proposition du Directeur des douanes et régies et l'avis conforme du Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, ARRÊTE: Article premier. — Est affecté à l'administration des douanes et régies l'immeuble sis à Long-gây, province de Baria (Cochinchine). Escoubet, inspecteur des Services civils. Art. 2. — Le Directeur des Affaires civiles et le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, BRONI. Pour le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine et par délégation spéciale Le Directeur adjoint, LEVECQUE. No 155. ARRÊTÉ autorisant Mme de Voisins à ouvrir en Cochinchine des magasins généraux. Du 14 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu la loi du 28 mai 1858, le décret du 12 mars 1859 et la loi du 31 août 1870, sur la création et le fonctionnement des magasins généraux; Vu le décret du 29 novembre 1892, sur le régime douanier de l'Indo-Chine; Vu le décret du 30 décembre 1898, plaçant le service des douanes et régies de l'Indo-Chine sous l'autorité d'un directeur; Vu le décret du 31 juillet 1898, créant le budget général de l'Indo-Chine; Sur la proposition du Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine; La commission permanente du Conseil supérieur entendue, ARRÊTE : Article premier. — Mme de Voisins est autorisée à ouvrir en Cochinchine des magasins généraux pour recevoir toutes les marchandises en entrepôt réel et de consommation admises, par les lois et règlements. La création ne pourra, dans aucun cas, créer
février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu la loi du 28 mai 1858, le décret du 12 mars 1859 et la loi du 31 août 1870, sur la création et le fonctionnement des magasins généraux; Vu le décret du 29 novembre 1892, sur le régime douanier de l'Indo-Chine; Vu le décret du 30 décembre 1898, plaçant le service des douanes et régies de l'Indo-Chine sous l'autorité d'un directeur; Vu le décret du 31 juillet 1898, créant le budget général de l'Indo-Chine; Sur la proposition du Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine; La commission permanente du Conseil supérieur entendue, ARRÊTE : Article premier. — Mme de Voisins est autorisée à ouvrir en Cochinchine des magasins généraux pour recevoir toutes les marchandises en entrepôt réel et de consommation admises, par les lois et règlements. La création ne pourra, dans aucun cas, créer un monopole en faveur de Mme de Voisins, ni constituer une obligation pour le public. Art. 2. Mme de Voisins devra se conformer strictement à la législation relative aux magasins généraux. Elle sera tenue de verser un loyer fixé en principe à 40,000 francs, en se réservant la faculté de l'augmenter, si besoin est. Avant l'ouverture de ses établissements, Mme de Voisins sera tenue de faire, publier et afficher les statuts, tarifs et règlements qu'elle a déjà approuvés en principe par l'Administration. Art. 3. Le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. 14 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine, A. FRÉZOULS. No 156. ARRÊTÉ ordonnant que la somme de 1,283 piastres 26 cents, fixée par arrêté du 9 septembre 1898, pour le paiement d'indemnités aux propriétaires des immeubles à acquérir en vue du creusement du canal de Phuoc-Thanh (Giadinh), sera mandatée au nom de l'administrateur de la province de Giadinh, à charge, par lui, de la distribuer aux ayants droit selon les chiffres détaillés dans le Tableau indicatif des terrains à acquérir visé par l'arrêté du 10 août 1900, et d'en rendre compte
l'augmenter, si besoin est. Avant l'ouverture de ses établissements, Mme de Voisins sera tenue de faire, publier et afficher les statuts, tarifs et règlements qu'elle a déjà approuvés en principe par l'Administration. Art. 3. Le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. 14 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine, A. FRÉZOULS. No 156. ARRÊTÉ ordonnant que la somme de 1,283 piastres 26 cents, fixée par arrêté du 9 septembre 1898, pour le paiement d'indemnités aux propriétaires des immeubles à acquérir en vue du creusement du canal de Phuoc-Thanh (Giadinh), sera mandatée au nom de l'administrateur de la province de Giadinh, à charge, par lui, de la distribuer aux ayants droit selon les chiffres détaillés dans le Tableau indicatif des terrains à acquérir visé par l'arrêté du 10 août 1900, et d'en rendre compte conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur. Du 14 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 9 septembre 1898, portant organisation du service des travaux civils en Indo-Chine; Vu le décret du 13 février 1899, portant fixation des attributions des services centraux et des services locaux de l'Indo-Chine et des rapports de ces services entre eux. Vu l'arrêté du 10 août 1900, portant autorisation de paiement d'indemnités aux propriétaires des immeubles à acquérir en vue du creusement du canal de Phuoc-Thanh (Giadinh); Vu la proposition du Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine et du Directeur des travaux publics, ARRÊTE : Article premier. — La somme de 1,283 piastres 26 cents, fixée par arrêté du 9 septembre 1898, pour le paiement d'indemnités aux indigènes propriétaires des immeubles à acquérir en vue du creusement du canal de Phuoc-Thanh (Giadinh), sera mandatée au nom de l'administrateur de la province de Giadinh, à charge, par lui, de la distribuer aux ayants droit selon les chiffres détaillés dans le Tableau indicatif des terrains à acquérir visé par l'arrêté du 10 août 1900, et d'en rendre compte conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur. Art.
attributions des services centraux et des services locaux de l'Indo-Chine et des rapports de ces services entre eux. Vu l'arrêté du 10 août 1900, portant autorisation de paiement d'indemnités aux propriétaires des immeubles à acquérir en vue du creusement du canal de Phuoc-Thanh (Giadinh); Vu la proposition du Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine et du Directeur des travaux publics, ARRÊTE : Article premier. — La somme de 1,283 piastres 26 cents, fixée par arrêté du 9 septembre 1898, pour le paiement d'indemnités aux indigènes propriétaires des immeubles à acquérir en vue du creusement du canal de Phuoc-Thanh (Giadinh), sera mandatée au nom de l'administrateur de la province de Giadinh, à charge, par lui, de la distribuer aux ayants droit selon les chiffres détaillés dans le Tableau indicatif des terrains à acquérir visé par l'arrêté du 10 août 1900, et d'en rendre compte conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur. Art. 2. — La dépense de 1,283 piastres 26 cents, spécifiée à l'article 1er, sera imputée sur le crédit de 50,000 piastres inscrit au chapitre X, article 2, du budget général, exercice 1900. Art. 3. — Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine et le Directeur général des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, E. PICANON. Le Directeur général des travaux publics, DARDENNE. No 157. ARRÊTÉ promulguant en Indo-Chine la loi du 27 décembre relative à l'amnistie. Loi. Du 14 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891, ARRÊTE : Article premier. Est promulguée en Indo-Chine la loi du 27 décembre 1900, relative à l'amnistie. Art. 2. — Le Général commandant en chef les troupes de l'Indo-Chine, le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, les Résidents superfieure du Tonkin, en Annam, au Cambodge et au Laos, le Procureur général du service judiciaire en Indo-Chine, et le Directeur des douanes et de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 février 1901. PAUL DOUMER, LOI
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, E. PICANON. Le Directeur général des travaux publics, DARDENNE. No 157. ARRÊTÉ promulguant en Indo-Chine la loi du 27 décembre relative à l'amnistie. Loi. Du 14 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891, ARRÊTE : Article premier. Est promulguée en Indo-Chine la loi du 27 décembre 1900, relative à l'amnistie. Art. 2. — Le Général commandant en chef les troupes de l'Indo-Chine, le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, les Résidents superfieure du Tonkin, en Annam, au Cambodge et au Laos, le Procureur général du service judiciaire en Indo-Chine, et le Directeur des douanes et de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 14 février 1901. PAUL DOUMER, LOI relative à l'amnistie. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier. — Amnistie pleine et entière est accordée à raison des faits se rattachant à l'affaire Dreyfus, antérieurs à la promulgation de la présente loi et qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice définitive avant cette promulgation. Sont exceptées, toutefois, les infractions prévues et réprimées par les articles 295, 296, 297, 298, 302 et suivants du Code pénal. Pour la juridiction civile, raison des mêmes faits, ne pourra être portée que devant saisie et de dommages et intérêts civiles, alors même que la juridiction répressive serait déjà suffisante et qu'elle puisse opposer au demandeur la fin de non-recevoir prévue par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881. Arm, décembre 1900 et entière est accordée pour les faits antérieurs au 1er décembre 1900 aux délits de presse, de réunions, d'associations, ainsi qu'aux mesures prévues et punies par les lois des 12 décembre 1893, du 4 juillet 1889, le titre IV du décret du 2 février 1852 et de la loi du 3 février 1893; 2° tous les condamnés, prévenus et accusés