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15, 3e alinéa. La compagnie n'envisage qu'à titre tout à fait exceptionnel, la conclusion par elle de marchés, baux et contrats, l'engageant au-delà de la date fixée pour l'expiration de la concession. Elle s'engage d'ailleurs à n'y recourir que sur agrément préalable de la colonie, dans chaque cas d'espèce. La colonie n'endossera la charge d'entretien que les marchés, baux et contrats ainsi agréés. La compagnie explique d'autre part: 1° Que le personnel dont la colonie prend la charge des salaires à l'expiration de la concession est limité aux agents employés sur la ligne affectée, à l'exclusion de ceux dont le service chevaucherait sur le chemin de fer de Dakar à Saint-Louis; 2° Que le régime de retraites appliqué à son personnel, comporte des versements annuels dont une partie est précomptée sur la solde des agents et dont l'autre partie, formant contribution de l'employeur, est déterminée en proportion de la première partie ou du grade de l'agent en service. La charge de retraite endossée par la colonie à l'expiration de la concession se limite donc à la continuation de ces versements annuels pour le personnel conservé. Les produits de capitalisation et les pensions viagères acquis par les assujettis resteront toujours à la charge exclusive des organismes recevant les versements, la Compagnie du Dakar–Saint-Louis pouvant d'ailleurs être elle-même un de ces organismes. Art. 16, 3e alinéa. Le produit net de chacune des sept années qui auront précédé celle du rachat s'obtient par la formule de la prime de gestion, c'est-à-dire qu'il sera égal au résultat des opérations indiquées au paragraphe b de l'article 6, diminué des reversements à la colonie, stipulés à l'article 12. Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'assurance de notre très haute considération. Le président du conseil d'administration, Signé: ROLAND-GOSSELIN. 26 LETTRE INTERPRÉTATIVE Paris, le 1er juin 1929. N° 2537 M/9 Monsieur le ministre des colonies, inspection générale des travaux publics des colonies, Paris. Monsieur le ministre, Comme suite à notre lettre no 2532 M/9 du 28 février dernier, relative à l'interprétation, par notre compagnie, de certaines dispositions de la convention d'exploitation du chemin de fer de Louga à Liriguère,
la charge exclusive des organismes recevant les versements, la Compagnie du Dakar–Saint-Louis pouvant d'ailleurs être elle-même un de ces organismes. Art. 16, 3e alinéa. Le produit net de chacune des sept années qui auront précédé celle du rachat s'obtient par la formule de la prime de gestion, c'est-à-dire qu'il sera égal au résultat des opérations indiquées au paragraphe b de l'article 6, diminué des reversements à la colonie, stipulés à l'article 12. Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'assurance de notre très haute considération. Le président du conseil d'administration, Signé: ROLAND-GOSSELIN. 26 LETTRE INTERPRÉTATIVE Paris, le 1er juin 1929. N° 2537 M/9 Monsieur le ministre des colonies, inspection générale des travaux publics des colonies, Paris. Monsieur le ministre, Comme suite à notre lettre no 2532 M/9 du 28 février dernier, relative à l'interprétation, par notre compagnie, de certaines dispositions de la convention d'exploitation du chemin de fer de Louga à Liriguère, nous avons l'honneur de compléter cette interprétation en ce qui concerne les arrangements suivants: Art. 3. § 1er. Ce paragraphe dispose que: « Le chemin de fer construit par la colonie sera remis à la compagnie fermière en bon état, complètement terminé ; il est bien entendu que notre compagnie interprète l'expression « complètement terminé » comme signifiant seulement « complètement équipé ». Art. 11. Cet article prévoit que: « Six mois avant la date de l'ouverture de l'exploitation de la ligne, une somme de 500.000 fr. sera mise à la disposition de la compagnie fermière par la colonie du Sénégal pour la constitution d'un fonds de roulement des approvisionnements généraux. Il est également bien entendu que dès lors que la ligne sera ouverte à l'exploitation par tronçons successifs, cette somme sera versée par fractions successives au prorata de la longueur de chaque tronçon ouvert à l'exploitation. » Etant donné que nous avons convoqué l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour le 26 courant, nous vous prions, Monsieur le ministre, de vouloir bien approuver le plus tôt possible ladite convention et de faire presser également le décret que doit prendre le conseil d'Etat à ce sujet. Veuillez agréer, Monsieur le ministre,
interprète l'expression « complètement terminé » comme signifiant seulement « complètement équipé ». Art. 11. Cet article prévoit que: « Six mois avant la date de l'ouverture de l'exploitation de la ligne, une somme de 500.000 fr. sera mise à la disposition de la compagnie fermière par la colonie du Sénégal pour la constitution d'un fonds de roulement des approvisionnements généraux. Il est également bien entendu que dès lors que la ligne sera ouverte à l'exploitation par tronçons successifs, cette somme sera versée par fractions successives au prorata de la longueur de chaque tronçon ouvert à l'exploitation. » Etant donné que nous avons convoqué l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour le 26 courant, nous vous prions, Monsieur le ministre, de vouloir bien approuver le plus tôt possible ladite convention et de faire presser également le décret que doit prendre le conseil d'Etat à ce sujet. Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de notre très haute considération. Le président du conseil d'administration, Signé: ROLAND-GOSSELIN. PENSIONS CIVILES Par décret du 18 juillet 1929, sur le rapport du ministre des finances, les deux pensions civiles ci-après sont approuvées; Instruction publique. Pensions temporaires. CARAYOL (Lucienne-Claire-Marguerite) La mère institutrice; 31 ans 3 mois de services. Pension temporaire avec jouissance du 31 décembre 1928 au 26 décembre 1935 985 fr. Relèvement (art. 69). 38 fr. CARAYOL (Odette-Rose). La mère institutrice; 34 ans 3 mois de services. Avec jouissance du 31 décembre 1929 au 1er janvier 1937. 1 fr. Relèvement (art. 69). Nominations à des emplois réservés. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS M. Degas (Louis), est nommé homme de chauffage auxiliaire permanent au palais de justice, à défaut de candidat militaire qualifié. Cette nomination ne deviendra définitive qu'après un délai d'un an, à compter du 1er février 1929. Par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts en date du 11 juillet 1929, pris en exécution des lois des 26 décembre 1923 et 21 juillet 1928, sont devenus gardiens stagiaires à la Bibliothèque nationale : M. Chaniot (Célestin), ex-soldat du 27e régiment d'infanterie, et M. Lavergne (Charles), ex-soldat du 89e régiment d'infanterie. PARTIE NON
Pension temporaire avec jouissance du 31 décembre 1928 au 26 décembre 1935 985 fr. Relèvement (art. 69). 38 fr. CARAYOL (Odette-Rose). La mère institutrice; 34 ans 3 mois de services. Avec jouissance du 31 décembre 1929 au 1er janvier 1937. 1 fr. Relèvement (art. 69). Nominations à des emplois réservés. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS M. Degas (Louis), est nommé homme de chauffage auxiliaire permanent au palais de justice, à défaut de candidat militaire qualifié. Cette nomination ne deviendra définitive qu'après un délai d'un an, à compter du 1er février 1929. Par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts en date du 11 juillet 1929, pris en exécution des lois des 26 décembre 1923 et 21 juillet 1928, sont devenus gardiens stagiaires à la Bibliothèque nationale : M. Chaniot (Célestin), ex-soldat du 27e régiment d'infanterie, et M. Lavergne (Charles), ex-soldat du 89e régiment d'infanterie. PARTIE NON OFFICIEL AVIS & COMMUNIQUÉS Ministère des affaires étrangères. Affaire des emprunts brésiliens en francs or. En vertu d'un compromis signé le 29 novembre 1927, la cour permanente de justice internationale a, le 12 juillet 1929, prononcé un jugement dont le dispositif est rédigé comme suit. La cour, lorsqu'elle Statuant contradictoirement par neuf voix contre deux, Décide et juge : Qu'en ce qui concerne les emprunts du gouvernement fédéral brésilien de 5 p. 100 de 1844, 4 p. 100 1910 et à 5 p. 100 de 1911, le paiement des coupons échus et non encore prescrits à la date du compromis; et des coupons à échéance, ainsi que le remboursement des titres amortis et non effectivement remboursés, qui ne seraient pas couverts à prescription à la date du présent jugement, doivent être payés entre les mains des porteurs français, en reversement, pour chaque franc, de la valeur, dans la monnaie du lieu du paiement au cours du jour, de la vingtième partie d'une pièce d'or pesant 6 grammes à 0 titre de 900/1000 d'or fin. Affaire des emprunts serbes libellés en francs or. En vertu d'un compromis signé le 18, c, 1928, et publié au Journal des Débats le 19 mai
par neuf voix contre deux, Décide et juge : Qu'en ce qui concerne les emprunts du gouvernement fédéral brésilien de 5 p. 100 de 1844, 4 p. 100 1910 et à 5 p. 100 de 1911, le paiement des coupons échus et non encore prescrits à la date du compromis; et des coupons à échéance, ainsi que le remboursement des titres amortis et non effectivement remboursés, qui ne seraient pas couverts à prescription à la date du présent jugement, doivent être payés entre les mains des porteurs français, en reversement, pour chaque franc, de la valeur, dans la monnaie du lieu du paiement au cours du jour, de la vingtième partie d'une pièce d'or pesant 6 grammes à 0 titre de 900/1000 d'or fin. Affaire des emprunts serbes libellés en francs or. En vertu d'un compromis signé le 18, c, 1928, et publié au Journal des Débats le 19 mai 1928, la cour permanente internationale a, le 12 juillet 1929, rendu un arrêt dont le dispositif est rédigé en office suit: La cour, ayant statué contradictoirement par cinq voix contre trois, Décide et juge: 1° Qu'en ce qui concerne l'emprunt 1895, les porteurs de titres de ce prêt ont, quelle que soit leur nationalité, droit d'obtenir, à leur libre choix, le paiement du montant nominal de leurs coupons non payés; et ceux à échoir, ainsi que ceux des titres sortis aux tirages mais non versés et de ceux à sortir à Paris, Berlin et Vienne, dans la monnaie courante sur une de ces places; 2° Que, concernant les emprunts 1911, 1913, 4 p. 100 1902, 5 p. 100 1905, 5 p. 100 1909 et 5 p. 100 1913, les porteurs de titres ont le droit d'obtenir le montant du montant nominal de leurs titres non remboursés et de ceux à sortir, pour l'emprunt 1895, sur les places de Paris, et pour les emprunts 1900, 1905 et 1913, sur les places de la Bourse, de Bruxelles et Genève, ou à convertir ledit montant au change du jour sur la Monnaie locale à Berlin et Vienne pour 1913, et à Berlin, Vienne
que soit leur nationalité, droit d'obtenir, à leur libre choix, le paiement du montant nominal de leurs coupons non payés; et ceux à échoir, ainsi que ceux des titres sortis aux tirages mais non versés et de ceux à sortir à Paris, Berlin et Vienne, dans la monnaie courante sur une de ces places; 2° Que, concernant les emprunts 1911, 1913, 4 p. 100 1902, 5 p. 100 1905, 5 p. 100 1909 et 5 p. 100 1913, les porteurs de titres ont le droit d'obtenir le montant du montant nominal de leurs titres non remboursés et de ceux à sortir, pour l'emprunt 1895, sur les places de Paris, et pour les emprunts 1900, 1905 et 1913, sur les places de la Bourse, de Bruxelles et Genève, ou à convertir ledit montant au change du jour sur la Monnaie locale à Berlin et Vienne pour 1913, et à Berlin, Vienne et St-Pétersbourg pour 1909 et 1913; et que le taux de conversion du franc or sera déterminé entre les parties, pour les paiements en or suivi, comme équivalent à celui d'un poids d'or à la vingtième partie d'une once troye, ou à la vingtième partie d'une once de 900 grammes 451 once à la vingtième partie d'une once de 900 grammes 451 once au titre de fin. Ministère des finances. Sociétés françaises. Société immobilière du domaine de Thuillier, ayant son siège à Paris, est, à partir du 1er août 1929, abonnée au timbre pour 360 fleurs, no. 1 à 360, d'une valeur nominale de 100 fr. pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empunier du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement et du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris, en date du 27 août 1926. La Société française des pétroles, essences et produits, ayant son siège à Paris, est, à 27 août 1926, abonnée au timbre pour 10.000 actions ordinaires, série A, no. 1 à 10.000; 20.000 actions ordinaires, série B, no. 1 à 20.000; 50.000 actions ordinaires, série C, no. 10001 à 100000; 20.000 actions privilégiées, série A, no. 1
451 once à la vingtième partie d'une once de 900 grammes 451 once au titre de fin. Ministère des finances. Sociétés françaises. Société immobilière du domaine de Thuillier, ayant son siège à Paris, est, à partir du 1er août 1929, abonnée au timbre pour 360 fleurs, no. 1 à 360, d'une valeur nominale de 100 fr. pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empunier du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement et du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris, en date du 27 août 1926. La Société française des pétroles, essences et produits, ayant son siège à Paris, est, à 27 août 1926, abonnée au timbre pour 10.000 actions ordinaires, série A, no. 1 à 10.000; 20.000 actions ordinaires, série B, no. 1 à 20.000; 50.000 actions ordinaires, série C, no. 10001 à 100000; 20.000 actions privilégiées, série A, no. 1 à 10000, et 90.000 actions privilégiées, série B, no. 10001 à 100000, représentant une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris en date du 3 août 1929. La Société en commandite par actions Comprima, ayant son siège à Reims, Chapuis et Cie, ayant son siège à Reims, est à partir du 1er août 1929 abonnée au timbre pour 40.000 actions, no. 120000, d'une valeur nominale de 450 fr. pour lesquelles elle a été dispensée de l'impression matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Châlons-sur-Marne en date du 4 août 1929. La Compagnie commerciale de l'Ouest-Africain, ayant son siège à Paris, est, à partir du 1er août 1929, abonnée au timbre pour 105.000 actions, no. 200001 à 305000, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris en date du 4 août 1929. La Compagnie des Pétroles d'outre-mer, ayant son siège à Paris, est, à partir des 17 février et 1er août 1929, abonnée au timbre
commandite par actions Comprima, ayant son siège à Reims, Chapuis et Cie, ayant son siège à Reims, est à partir du 1er août 1929 abonnée au timbre pour 40.000 actions, no. 120000, d'une valeur nominale de 450 fr. pour lesquelles elle a été dispensée de l'impression matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Châlons-sur-Marne en date du 4 août 1929. La Compagnie commerciale de l'Ouest-Africain, ayant son siège à Paris, est, à partir du 1er août 1929, abonnée au timbre pour 105.000 actions, no. 200001 à 305000, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris en date du 4 août 1929. La Compagnie des Pétroles d'outre-mer, ayant son siège à Paris, est, à partir des 17 février et 1er août 1929, abonnée au timbre pour 10.000 actions, représentant une valeur de 500 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris en date du 10 août 1929. Les Motors Gnome et Rhône, ayant leur siège à Paris, sont, à partir des 26 juin 1900, 26 juin 1907 et 2 août 1929, abonnés au timbre pour 132.199 actions A, no. 143765 à 275963, et pour 12.850 actions B, no. 275904 à 288813, toutes d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elles ont été dispensées de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris, en date du 3 août 1929. La Société industrielle des sables de Nemours, ayant son siège à Paris, est, à partir du 2 août 1929, abonnée au timbre pour 15.000 actions, no. 22501 à 37800, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris, en date du 3 août 1929. La Société anonyme rémoise du linoléum, ayant son siège à Reims, est, à partir du 1er août 1929, abonnée au timbre
des 26 juin 1900, 26 juin 1907 et 2 août 1929, abonnés au timbre pour 132.199 actions A, no. 143765 à 275963, et pour 12.850 actions B, no. 275904 à 288813, toutes d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elles ont été dispensées de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris, en date du 3 août 1929. La Société industrielle des sables de Nemours, ayant son siège à Paris, est, à partir du 2 août 1929, abonnée au timbre pour 15.000 actions, no. 22501 à 37800, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris, en date du 3 août 1929. La Société anonyme rémoise du linoléum, ayant son siège à Reims, est, à partir du 1er août 1929, abonnée au timbre pour 3.789 actions, no. 1 à 17S072, d'une valeur nominale de 20 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Châlons-sur-Marne, en date du 2 août 1929. La Société des étains de Kinta, ayant son siège à Paris, est, à partir du 2 août 1929, abonnée au timbre pour 7.000 actions P, no. 1 à 7.000, et 23. 600 actions 0, non 8401 à 32000, toutes d'une valeur nominale de 100 fr., pour toutes lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris, en date du 3 août 1929. La société Nord-Lumière (Le Triphasé), ayant son siège à Paris, est, à partir des 3 mars 1923 et 2 août 1929, abonnée au timbre pour 150.000 actions, de 150001 à 300000, d'une valeur nominale de 500 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris, en date du 3 août 1929. La société La Thermodynamique, ayant son siège à Paris, est, à partir du 5 août 1929, abonnée au timbre pour
à Paris, est, à partir du 2 août 1929, abonnée au timbre pour 7.000 actions P, no. 1 à 7.000, et 23. 600 actions 0, non 8401 à 32000, toutes d'une valeur nominale de 100 fr., pour toutes lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris, en date du 3 août 1929. La société Nord-Lumière (Le Triphasé), ayant son siège à Paris, est, à partir des 3 mars 1923 et 2 août 1929, abonnée au timbre pour 150.000 actions, de 150001 à 300000, d'une valeur nominale de 500 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris, en date du 3 août 1929. La société La Thermodynamique, ayant son siège à Paris, est, à partir du 5 août 1929, abonnée au timbre pour 500 actions, n°s 1 à 500, d'une valeur nominale de 500 fr., et pour 1.400 parts d'intéressé, n°s 1 à 1400, sans valeur nominale, pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris, en date du 3 août 1929. La société Paris-Négoce, ayant son siège à Paris, est à partir du 2 août 1929, abonnée au timbre pour 6.000 obligations 6 1/2 % 0/0, n°s 1 à 6000, d'une valeur nominale de 500 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris, en date du 3 août 1929. La société Cofy, ayant son siège à Paris, est, à partir du 2 Août 1929, abonnée au timbre pour 200.000 actions, n°s 400001 à 600000, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris en date du 3 août 1929. La Société dauphinoise d'impression, ayant son siège à Grenoble, est, à partir du 1er août 1929, abonnée au timbre pour 800 obligations, 7 p. 100, n°s
août 1929. La société Paris-Négoce, ayant son siège à Paris, est à partir du 2 août 1929, abonnée au timbre pour 6.000 obligations 6 1/2 % 0/0, n°s 1 à 6000, d'une valeur nominale de 500 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris, en date du 3 août 1929. La société Cofy, ayant son siège à Paris, est, à partir du 2 Août 1929, abonnée au timbre pour 200.000 actions, n°s 400001 à 600000, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris en date du 3 août 1929. La Société dauphinoise d'impression, ayant son siège à Grenoble, est, à partir du 1er août 1929, abonnée au timbre pour 800 obligations, 7 p. 100, n°s 3001 à 4000, d'une valeur nominale de 500 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Grenoble, en date du 2 août 1929. La Société hydroélectrique de Drens, ayant son siège à Grenoble, est, à partir du 31 juillet 1929, abonnée au timbre pour 14.000 actions, n°s 10001 à 20000, d'une valeur nominale de 500 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Grenoble en date du 2 août 1929. La Société fermière du gaz de Paris, ayant son siège à Paris, est, à partir du 2 août 1929, abonnée au timbre pour 11.000 obligations 5 p. 100, n°s 1 à 50000, d'une valeur nominale de 1.000 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris en date du 3 août 1929. La Société française des Intérêts mobiliers, ayant son siège à Amiens, est, à partir du 23 juillet 1929, abonnée au timbre pour 1.500 obligations, 0 p. 100, n°s 1 à 4000, d'une valeur nominale de 500