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ordinairement que la cession des actions nominatives aura lieu au moyen d'un transfert opéré sur les registres de la société conformément à l'article 36 du Code de commerce. En ce cas, la cession ne peut s'effectuer régulièrement sous une forme différente (Thaller et Pic, Tr. de dr. comm., n° 747; Houpin et Bosvieux, Tr. des soc, 5e éd., n° 394; Bernay, 6 décembre 1910, Gaz. Pal., 22 février 1911. Voir toutefois Paris, 30 juin 1886, Journ. des soc, 1890, 333; Charolles, 16 mars 1909, Journ. des soc, 1909, 374). À l'égard de la société, spécialement, la cession ne saurait être invoquée que si elle a fait, en conformité des statuts, l'objet d'un transfert régulier, sur les registres sociaux, et la société conserve le droit, tant que ce transfert n'a pas eu lieu, de réclamer les versements complémentaires au cédant, demeuré actionnaire vis-à-vis d'elle, sans être admise, avant le transfert, à exercer aucune action contre le cessionnaire (Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm., 2e éd., n° 605; Arlhuys, Tr. des soc. comm., n° 413; Thaller et Pic, op. cit., n° 740; Houpin et Bosvieux, toc cit.; Paris, 20 décembre 1884, Rev. des soc, 1885, 20; Cass., 3 mars 1886, Rev. des soc, 1887, 193; 31 janvier 1887, S. 90. 1. 527, et 20 mai 1889, D. 90. 1. 250). La décision, objet du pourvoi, applique strictement cette règle, sans avoir égard à cette allégation que l'aliénation consentie par le souscripteur aurait été ratifiée par le conseil d'administration de la société, et la Cour suprême, dans son arrêt de rejet du 26 novembre 1918, estime à juste titre que l'interprétation ainsi donnée aux statuts échappe à son contrôle. R. M. JURISPRUDENCE. 109 LA COUR, Attendu que l'article 1845 du Code civil dispose que chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter, et que, par application de ce principe, tout actionnaire d'une société anonyme est tenu d'acquitter le montant des actions qui constituent son apport; que si l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867 déroge à cette règle générale et dispense les souscripteurs
des soc, 1887, 193; 31 janvier 1887, S. 90. 1. 527, et 20 mai 1889, D. 90. 1. 250). La décision, objet du pourvoi, applique strictement cette règle, sans avoir égard à cette allégation que l'aliénation consentie par le souscripteur aurait été ratifiée par le conseil d'administration de la société, et la Cour suprême, dans son arrêt de rejet du 26 novembre 1918, estime à juste titre que l'interprétation ainsi donnée aux statuts échappe à son contrôle. R. M. JURISPRUDENCE. 109 LA COUR, Attendu que l'article 1845 du Code civil dispose que chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter, et que, par application de ce principe, tout actionnaire d'une société anonyme est tenu d'acquitter le montant des actions qui constituent son apport; que si l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867 déroge à cette règle générale et dispense les souscripteurs primitifs d'effectuer les versements complémentaires du montant de leurs actions, c'est, notamment, sous la condition expresse que ceux-ci auront aliéné leurs titres; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Sapountzi s'est borné à verser aux débats le procès-verbal de la séance du 5 décembre 1910 d'où résulterait une ratification par le conseil d'administration de l'acquisition par Anhoury des 1.200 actions primitivement souscrites par Sapountzi; que ce procès-verbal dressé à la requête d'Anhoury ne porte ni la signature du cédant ni même celle du cessionnaire; qu'il résulte, en outre, de la déclaration de la Cour de Paris que l'article 13 des statuts qui dispose que « la cession des titres nominatifs s'opère conformément à l'article 36 du Code de commerce » rend obligatoire dans l'espèce la condition de vente prévue par cet article; que le sens et la portée donnés à cet article devenu une clause du contrat reposent sur l'interprétation souveraine des juges du fond; d'où il suit qu'en décidant que Sapountzi était resté obligé dans les termes de sa souscription, l'arrêt attaqué, qui est dûment motivé, n'a violé aucun des articles visés au moyen; — Rejet. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (5e éd.),
ratification par le conseil d'administration de l'acquisition par Anhoury des 1.200 actions primitivement souscrites par Sapountzi; que ce procès-verbal dressé à la requête d'Anhoury ne porte ni la signature du cédant ni même celle du cessionnaire; qu'il résulte, en outre, de la déclaration de la Cour de Paris que l'article 13 des statuts qui dispose que « la cession des titres nominatifs s'opère conformément à l'article 36 du Code de commerce » rend obligatoire dans l'espèce la condition de vente prévue par cet article; que le sens et la portée donnés à cet article devenu une clause du contrat reposent sur l'interprétation souveraine des juges du fond; d'où il suit qu'en décidant que Sapountzi était resté obligé dans les termes de sa souscription, l'arrêt attaqué, qui est dûment motivé, n'a violé aucun des articles visés au moyen; — Rejet. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (5e éd.), n° 053 367, 369, 394. aurait été ratifiée par le conseil d'administration de la société, et la Cour suprême, dans son arrêt de rejet du 26 novembre 1918, estime à juste titre que l'interprétation ainsi donnée aux statuts échappe à son contrôle. R. M. 108 JOURNAL DES SOCIETES. ART. 2787. Société anonyme. — Objet. — Apport. Amodiation de concession minière. — Refus d'autorisation. — Nullité de la société. — Non-recevabilité de l'action des administrateurs. Cour de Riom (1re Ch.). 30 décembre 1918. M. Cuzel, 1er prés. ; M. de la Brosse et Henri Dubosc, av. Lorsqu'une société se constitue pour l'exploitation d'une mine, et que les apports réels destinés à celle société sont exclusivement représentés par le droit d'exploitation de la mine, il y a lieu de considérer celle exploitation comme l'objet unique de la société, bien qu'il soit question d'autres buts dans les statuts. Les amodiations et les ventes de concessions minières devant être, aux termes de l'article 438 de la loi du 13 juillet 1911, autorisées par un décret rendu sur avis conforme du Conseil d'État, l'existence de la société, non moins que la validité du bail qui doit lui être apporté, est subordonnée à la condition suspensive
Société anonyme. — Objet. — Apport. Amodiation de concession minière. — Refus d'autorisation. — Nullité de la société. — Non-recevabilité de l'action des administrateurs. Cour de Riom (1re Ch.). 30 décembre 1918. M. Cuzel, 1er prés. ; M. de la Brosse et Henri Dubosc, av. Lorsqu'une société se constitue pour l'exploitation d'une mine, et que les apports réels destinés à celle société sont exclusivement représentés par le droit d'exploitation de la mine, il y a lieu de considérer celle exploitation comme l'objet unique de la société, bien qu'il soit question d'autres buts dans les statuts. Les amodiations et les ventes de concessions minières devant être, aux termes de l'article 438 de la loi du 13 juillet 1911, autorisées par un décret rendu sur avis conforme du Conseil d'État, l'existence de la société, non moins que la validité du bail qui doit lui être apporté, est subordonnée à la condition suspensive de l'autorisation gouvernementale nécessaire pour l'exploitation de la mine. L'inexistence de la société pour défaut d'objet, due au refus de l'autorisation requise, prive les administrateurs de la société de toute qualité pour agir en justice en son nom. (Société d'exploitation des mines de Marmeissat c. dame Basse). (1) à (3) En l'espèce, l'exploitation d'une mine déterminée était l'objet essentiel de la société. Les apports réels, nécessaires à l'accomplissement du but social, étaient exclusivement représentés par le bail de la mine et la promesse de vente de sa concession, bail et promesse consentis au fondateur de la société. Ces deux actes ne pouvant avoir de valeur que moyennant l'autorisation gouvernementale requise par la loi du 13 juillet 1911 et celle autorisation ayant été refusée, la société devait être déclarée inexistante faute d'objet. Ainsi que l'observait la Cour de Riom, dans l'arrêt recueilli, l'existence de la société, comme la validité du bail, était subordonnée à la condition suspensive de l'agrément du gouvernement (Houpin et Bosvieux, Tr. des soc., 5e éd., n° 89). JURISPRUDENCE. LA COUR, Attendu que la Société anonyme des mines de Marmeissat agissant par ses poursuites et diligences de son conseil d'administration MM. Boudreaux, Herbin et Yimour, a assigné la
En l'espèce, l'exploitation d'une mine déterminée était l'objet essentiel de la société. Les apports réels, nécessaires à l'accomplissement du but social, étaient exclusivement représentés par le bail de la mine et la promesse de vente de sa concession, bail et promesse consentis au fondateur de la société. Ces deux actes ne pouvant avoir de valeur que moyennant l'autorisation gouvernementale requise par la loi du 13 juillet 1911 et celle autorisation ayant été refusée, la société devait être déclarée inexistante faute d'objet. Ainsi que l'observait la Cour de Riom, dans l'arrêt recueilli, l'existence de la société, comme la validité du bail, était subordonnée à la condition suspensive de l'agrément du gouvernement (Houpin et Bosvieux, Tr. des soc., 5e éd., n° 89). JURISPRUDENCE. LA COUR, Attendu que la Société anonyme des mines de Marmeissat agissant par ses poursuites et diligences de son conseil d'administration MM. Boudreaux, Herbin et Yimour, a assigné la dame Basse devant le Tribunal de Clermont-Ferrand en paiement de 275.000 francs de dommages-intérêts à raison du préjudice qu'elle lui a causé par ses agissements fautifs; que sa demande ayant été rejetée par jugement du 26 juin 1914, elle en a interjeté appel; -Attendu que devant la cour, Mme Basse conclut à l'irrecevabilité de la demande parce que la société appelante n'a jamais eu d'existence légale, son conseil d'administration ne peut valablement ester en justice; — Attendu que par acte sous seing privé du 22 novembre 1912, enregistré, M. Basse, copropriétaire avec sa femme de la concession des mines d'antimoine de Marmeissat, l'a donnée à bail à M. Yimour pour une période de trois années consécutives et lui a consenti une promesse de vente; —Attendu que Yimour a apporté les droits découlant pour lui de ce bail à la société appelante qui s'est constituée pour l'exploitation de ladite mine le 30 janvier 1913; — Attendu qu'aux termes de l'article 138 de la loi du 13 juillet 1911, les amodiations et les ventes de concessions minières doivent être autorisées par un décret rendu sur un avis conforme du Conseil d'État et que tous actes faits en violation de ces dispositions sont
conclut à l'irrecevabilité de la demande parce que la société appelante n'a jamais eu d'existence légale, son conseil d'administration ne peut valablement ester en justice; — Attendu que par acte sous seing privé du 22 novembre 1912, enregistré, M. Basse, copropriétaire avec sa femme de la concession des mines d'antimoine de Marmeissat, l'a donnée à bail à M. Yimour pour une période de trois années consécutives et lui a consenti une promesse de vente; —Attendu que Yimour a apporté les droits découlant pour lui de ce bail à la société appelante qui s'est constituée pour l'exploitation de ladite mine le 30 janvier 1913; — Attendu qu'aux termes de l'article 138 de la loi du 13 juillet 1911, les amodiations et les ventes de concessions minières doivent être autorisées par un décret rendu sur un avis conforme du Conseil d'État et que tous actes faits en violation de ces dispositions sont nuls et de nul effet; que, à raison de cette loi, la validité du bail et l'existence de la société appelante se trouvaient subordonnées légalement à la condition suspensive de l'autorisation gouvernementale permettant d'exploiter la mine; — Attendu que cette autorisation a été refusée par un décret du président de la République en date du 9 octobre 1915; que la condition suspensive de l'autorisation gouvernementale ne s'étant pas réalisée, la société appelante n'a jamais eu d'existence légale à défaut d'objet; — Attendu, en effet, que, bien qu'il soit question d'autres buts dans les statuts, il est certain que cette société avait pour objet unique, essentiel et déterminant, l'exploitation et éventuellement l'acquisition de la concession des mines de Marmeissat; que les apports réels comprenaient uniquement l'ensemble des droits donnés à bail à Yimour par l'acte du 22 novembre 1912; que, par suite du refus d'autorisation, le bail et les apports étant inexistants, celle de la société n'avait pas d'existence légale; — Attendu que le conseil d'administration d'une société qui n'a pas existé est sans qualité pour réclamer en justice réparation d'un préjudice à elle causé par des agissements fautifs; que l'action dirigée contre Mme Basse est par suite irrecevable; — Attendu
la République en date du 9 octobre 1915; que la condition suspensive de l'autorisation gouvernementale ne s'étant pas réalisée, la société appelante n'a jamais eu d'existence légale à défaut d'objet; — Attendu, en effet, que, bien qu'il soit question d'autres buts dans les statuts, il est certain que cette société avait pour objet unique, essentiel et déterminant, l'exploitation et éventuellement l'acquisition de la concession des mines de Marmeissat; que les apports réels comprenaient uniquement l'ensemble des droits donnés à bail à Yimour par l'acte du 22 novembre 1912; que, par suite du refus d'autorisation, le bail et les apports étant inexistants, celle de la société n'avait pas d'existence légale; — Attendu que le conseil d'administration d'une société qui n'a pas existé est sans qualité pour réclamer en justice réparation d'un préjudice à elle causé par des agissements fautifs; que l'action dirigée contre Mme Basse est par suite irrecevable; — Attendu que dans leurs conclusions prises à la barre, les administrateurs déclarent agir aussi en leur nom personnel et concluent aux mêmes fins en cette qualité; — Mais attendu qu'on ne peut en appel déférer au juge supérieur des difficultés qui n'ont pas subi le premier degré de juridiction ni changer la personnalité de la partie; que les premiers juges ont été saisis par la société de la question de savoir si les agissements de Mme Basse lui avaient causé un préjudice; que la cour, si elle retenait l'action personnelle des administrateurs, devrait rechercher si Mme Basse leur a causé un préjudice personnel et que celle-ci aurait à défendre à une action exercée par eux en leur nom propre; qu'il s'agit d'une difficulté différente de celle dont les premiers juges ont été saisis, portée devant la justice par une autre personnalité; que cette action constitue une action nouvelle non récevable en appel; — PAR CES MOTIFS, la Cour, vidant son délibéré, dit niai jugé, bien appelé, met à néant le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, déclare irrecevable l'action de Boudreaux, Herbin et Yimour agissant comme membres du conseil d'administration de la Société d'exploitation des mines de Marmeissat; les déclare aussi
la personnalité de la partie; que les premiers juges ont été saisis par la société de la question de savoir si les agissements de Mme Basse lui avaient causé un préjudice; que la cour, si elle retenait l'action personnelle des administrateurs, devrait rechercher si Mme Basse leur a causé un préjudice personnel et que celle-ci aurait à défendre à une action exercée par eux en leur nom propre; qu'il s'agit d'une difficulté différente de celle dont les premiers juges ont été saisis, portée devant la justice par une autre personnalité; que cette action constitue une action nouvelle non récevable en appel; — PAR CES MOTIFS, la Cour, vidant son délibéré, dit niai jugé, bien appelé, met à néant le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, déclare irrecevable l'action de Boudreaux, Herbin et Yimour agissant comme membres du conseil d'administration de la Société d'exploitation des mines de Marmeissat; les déclare aussi irrecevables à demander en appel en leur nom personnel la réparation du préjudice que leur aurait causé les agissements fautifs de Mme Basse; et les condamne aux dépens et à l'amende. À ANNOTER: Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (5e éd.), n°s. 28, 29, 59 à 61, 64, 89. ART. 2758. Parts de fondateur. — Lien contractuel. — Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires. — Rachat. — Conversion des actions. — Opération non prévue par les statuts originaires. — Association formée après la création des parts. — Porteur non adhérent. — Inopposabilité du rachat. Trib. comm. de Marseille. 13 janvier 1921. M. Jullien, prés.; Mes Isnel et Bergasse, av. Dans les sociétés anonymes dont les statuts ont créé des parts de fondateur, il existe entre les porteurs de ces titres et les actionnaires un lien contractuel, qui fait la loi des parties, en vertu duquel les assemblées générales, de quelques pouvoirs qu'elles soient investies pour la gestion des affaires sociales, ne peuvent y faire entrer, sans le consentement des intéressés, aucune combinaison qui serait à l'encontre des droits de ces derniers, à moins que les mesures adoptées ne soient imposées par des raisons impérieuses. Par suite, et dès lors que
2758. Parts de fondateur. — Lien contractuel. — Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires. — Rachat. — Conversion des actions. — Opération non prévue par les statuts originaires. — Association formée après la création des parts. — Porteur non adhérent. — Inopposabilité du rachat. Trib. comm. de Marseille. 13 janvier 1921. M. Jullien, prés.; Mes Isnel et Bergasse, av. Dans les sociétés anonymes dont les statuts ont créé des parts de fondateur, il existe entre les porteurs de ces titres et les actionnaires un lien contractuel, qui fait la loi des parties, en vertu duquel les assemblées générales, de quelques pouvoirs qu'elles soient investies pour la gestion des affaires sociales, ne peuvent y faire entrer, sans le consentement des intéressés, aucune combinaison qui serait à l'encontre des droits de ces derniers, à moins que les mesures adoptées ne soient imposées par des raisons impérieuses. Par suite, et dès lors que la société ne peut se prévaloir d'aucune nécessité qui l'obligeât à racheter les parts et à les convertir, doit être déclarée inopposable à un porteur de parts, n'ayant pas adhéré à l'association formée entre les porteurs de ces titres après leur création, l'opération consistant dans le rachat des parts, non prévu par les statuts, et leur transformation en actions émises à titre d'augmentation de capital et souscrites, collectivement, par l'association pour le compte des porteurs de parts (Jacquier c. Société nouvelle des raffineries de Saint-Louis). Le rachat des parts de fondateur ou bénéficiaires peut être imposé aux porteurs de ces parts lors de leur création et comme condition de cette création, sinon il n'est réalisable qu'avec le consentement individuel de ces porteurs ou en vertu d'une autorisation de l'assemblée générale de l'association (formée entre eux et investie d'un pouvoir spécial). Or, au cas actuel, le rachat des parts n'avait pas été prévu au moment de leur création et l'association formée ultérieurement, et en vue du rachat, ne groupait que la majorité des porteurs. Il est bien permis, en créant des parts, de stipuler que tous les attributaires et détenteurs de ces parts feront de plein droit partie d'une association constituée
prévu par les statuts, et leur transformation en actions émises à titre d'augmentation de capital et souscrites, collectivement, par l'association pour le compte des porteurs de parts (Jacquier c. Société nouvelle des raffineries de Saint-Louis). Le rachat des parts de fondateur ou bénéficiaires peut être imposé aux porteurs de ces parts lors de leur création et comme condition de cette création, sinon il n'est réalisable qu'avec le consentement individuel de ces porteurs ou en vertu d'une autorisation de l'assemblée générale de l'association (formée entre eux et investie d'un pouvoir spécial). Or, au cas actuel, le rachat des parts n'avait pas été prévu au moment de leur création et l'association formée ultérieurement, et en vue du rachat, ne groupait que la majorité des porteurs. Il est bien permis, en créant des parts, de stipuler que tous les attributaires et détenteurs de ces parts feront de plein droit partie d'une association constituée entre eux, auquel cas le seul fait de l'attribution ou de la détention emporte adhésion tacite à cette stipulation. Mais les règles les plus élémentaires du droit s'opposent à ce que des porteurs de parts puissent, malgré eux, être englobés dans une association formée après coup et qui nécessite, comme tout contrat, leur consentement individuel. Le demandeur, dont l'adhésion à l'association n'avait pu être obtenue, n'était donc pas tenu d'accepter le rachat de ses parts et il était recevable à faire déclarer, non pas nulle, mais inopposable à son égard, la délibération de l'assemblée générale des actionnaires portant atteinte à ses droits (Voir Paris, 8 juin 1901, Journ. des soc., 1901, 505; Seine, 8 février 1908, ibid., 1908, 518; Besançon, 4 février 1914, ibid., 1914, 447; Houpin et Bosvieux, n° 456). En l'espèce, le rachat des parts, opéré en vue de leur conversion en actions, avait été suivi d'une souscription, par l'association des porteurs de parts agissant pour le compte de ces derniers, des actions émises à titre d'augmentation de capital. Nous ignorons si les administrateurs de l'association étaient investis d'un pouvoir suffisamment précis pour effectuer une telle souscription, soit au nom de l'association, soit au nom de chaque porteur
tout contrat, leur consentement individuel. Le demandeur, dont l'adhésion à l'association n'avait pu être obtenue, n'était donc pas tenu d'accepter le rachat de ses parts et il était recevable à faire déclarer, non pas nulle, mais inopposable à son égard, la délibération de l'assemblée générale des actionnaires portant atteinte à ses droits (Voir Paris, 8 juin 1901, Journ. des soc., 1901, 505; Seine, 8 février 1908, ibid., 1908, 518; Besançon, 4 février 1914, ibid., 1914, 447; Houpin et Bosvieux, n° 456). En l'espèce, le rachat des parts, opéré en vue de leur conversion en actions, avait été suivi d'une souscription, par l'association des porteurs de parts agissant pour le compte de ces derniers, des actions émises à titre d'augmentation de capital. Nous ignorons si les administrateurs de l'association étaient investis d'un pouvoir suffisamment précis pour effectuer une telle souscription, soit au nom de l'association, soit au nom de chaque porteur individuellement. Si la souscription émanait de l'association, elle n'était pas sans soulever de sérieuses critiques, alors même qu'elle eût été prévue et autorisée par les statuts, d'abord parce qu'une association de porteurs de parts, qui n'est pas douée de la personnalité juridique, ne peut contracter et posséder comme telle, ensuite et surtout parce que son existence est subordonnée à celle des parts, en sorte qu'elle prend fin de plein droit par le rachat de ces parts et ne saurait se survivre en vue d'une opération consécutive au rachat. LE TRIBUNAL, Attendu que la Société nouvelle des raffineries de sucre Saint-Louis dont l'origine remonte à 1867, a été reconstituée le 10 décembre 1878, suivant statuts aux termes desquels il est attribué aux fondateurs (art. 44), sur le montant des bénéfices annuels après prélèvement de l'intérêt du capital et d'un vingtième pour la formation du fonds de réserve, un pourcentage fixé à 16 p. 100, et, en cas de dissolution, une même proportion sur le produit de la liquidation après extinction du passif et remboursement du montant des actions (art. 52);—Attendu qu'il est aussi stipulé, dans l'article 45 des statuts, que les droits des fondateurs, constatés par des titres transmissibles signés par