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d'emploi n'est pas dotal, n'apporte aucun obstacle à cette décision; qu'il tranche une question autrefois controversée, celle de savoir si l'immeuble acquis des deniers dotaux, en l'absence d'une clause d'emploi, est dotal par subrogation, et décide ainsi une question de dot; qu'il laisse intacte la question de savoir quel est l'effet de l'acquisition faite par la femme et en son nom; que les biens acquis à titre onéreux par la femme personnellement personnellement pourraient devenir la propriété du mari qu'autant qu'il serait démontré qu'en faisant ces acquisitions, elle n'aurait été que le prête-nom de celui-ci, qu'il y aurait eu fraude ou simulation ; — Attendu qu'aucun des documents versés au procès n'établit que les diverses acquisitions faites par la dame Bruat en son nom personnel, avec le consentement de son mari, aient été simulées, et que, se faisant complice d'une fraude, elle ait prêté son nom à son mari pour la réalisation de ces acquisitions; quelle est donc devenue propriétaire des immeubles qu'elle a acquis en son nom, etc. Du 6 mars 1882. — C. Alger, 1er ch. — MM. Parisot, prés. ; Gariel, av. gén. ; Dazinier et Chéronnet, av. CAEN 6 juin 1882. 1° CHÈQUE, PROVISION PRÉALABLE (ABSENCE DE), NULLITÉ, LETTRE DE CHANGE, MANDAT. — 2° ÉTRANGER, COMPÉTENCE, QUASICONTRAT, QUASI-DÉLIT. 1° Un chèque est nul quand le tiré n'a pas reçu de provision préalable et préalémentation chez le tiré lui-même et non entre les mains d'un tiers (1) (Id.). Le chèque nul comme chèque, à défaut de provision préalable, ne peut, alors du moins qu'il n'énonce pas l'époque du paiement, valoir comme lettre de change ayant pour effet d'approprier le porteur de la provision (3) (G. comm., 110). Dans ce cas, le chèque ne peut valoir que comme simple mandat (4) (ld.). 2° L'étranger peut être cité devant les tribunaux françaises, dans les termes de l'art. 14, C. civ., alors même que son obligation résulterait, non d'une convention, mais d'un quasi-contrat ou d'un quasi-délit (5) (C. civ., 14), (Bossière et Cie C. Société générale, Brochner et Cie, Comptoir d'escompte, Glyn et Cie). Le 29 juin 1881, le tribunal
DE), NULLITÉ, LETTRE DE CHANGE, MANDAT. — 2° ÉTRANGER, COMPÉTENCE, QUASICONTRAT, QUASI-DÉLIT. 1° Un chèque est nul quand le tiré n'a pas reçu de provision préalable et préalémentation chez le tiré lui-même et non entre les mains d'un tiers (1) (Id.). Le chèque nul comme chèque, à défaut de provision préalable, ne peut, alors du moins qu'il n'énonce pas l'époque du paiement, valoir comme lettre de change ayant pour effet d'approprier le porteur de la provision (3) (G. comm., 110). Dans ce cas, le chèque ne peut valoir que comme simple mandat (4) (ld.). 2° L'étranger peut être cité devant les tribunaux françaises, dans les termes de l'art. 14, C. civ., alors même que son obligation résulterait, non d'une convention, mais d'un quasi-contrat ou d'un quasi-délit (5) (C. civ., 14), (Bossière et Cie C. Société générale, Brochner et Cie, Comptoir d'escompte, Glyn et Cie). Le 29 juin 1881, le tribunal de commerce d'Honfleur a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu que, le 4 févr. dernier, Malvault, déjà en rapport avec les sieurs Brochner et Cie, de Huit, leur proposait deux chargements d'orge de Saumur. Après un échange de lettres, les parties s'étant mises d'accord sur les conditions dans lesquelles aurait lieu cette affaire, Malvault La provision doit être disponible, c'est-à-dire affectée au paiement du chèque en vertu d'une convention expresse ou tacite entre le tireur et le tiré. Y. MM. Bédarride, Comm. de la loi du 14 juin 1865, n. 33 et suiv.; Nouguier, Des chèques, n. 73 et suiv.; Boistel, Précis de dr. comm., n. 861. C'est d'ailleurs entre les mains du tiré lui-même que cette provision doit se trouver. En effet, l'art. 2 de la loi du 14 juin 1865 est ainsi conçu : « Le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable ». Mais le chèque nul comme chèque ne vaut-il pas comme lettre de change? « Celui qui, en l'absence de provision préalable, souscrit un chèque, dit M. Bédarride (Comment, de la loi du 14 juin 1865 sur les chèques, n. 143), ne fait en réalité
les conditions dans lesquelles aurait lieu cette affaire, Malvault La provision doit être disponible, c'est-à-dire affectée au paiement du chèque en vertu d'une convention expresse ou tacite entre le tireur et le tiré. Y. MM. Bédarride, Comm. de la loi du 14 juin 1865, n. 33 et suiv.; Nouguier, Des chèques, n. 73 et suiv.; Boistel, Précis de dr. comm., n. 861. C'est d'ailleurs entre les mains du tiré lui-même que cette provision doit se trouver. En effet, l'art. 2 de la loi du 14 juin 1865 est ainsi conçu : « Le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable ». Mais le chèque nul comme chèque ne vaut-il pas comme lettre de change? « Celui qui, en l'absence de provision préalable, souscrit un chèque, dit M. Bédarride (Comment, de la loi du 14 juin 1865 sur les chèques, n. 143), ne fait en réalité que créer, soit une lettre de change, soit un billet à ordre, soit un mandat ordinaire ». C'est-à-dire que le chèque est valable comme lettre de change, si toutes les conditions exigées pour ce genre d'effet sont remplies. Il est valable comme billet à ordre, si, manquant d'une condition essentielle à la lettre de change, si, par exemple, n'étant pas tiré d'un lieu sur un autre, il remplit cependant toutes les conditions d'un billet à ordre. Enfin, il dégénère en simple mandat, s'il ne remplit ni les conditions essentielles de la lettre de change, ni celles du billet à ordre. Telle est bien, ce semble, la doctrine de l'arrêt ci-dessus rapporté. Cet arrêt, en effet, n'assimile le chèque dont s'agit à un simple mandat que par suite de l'absence de la date, qui est une formalité essentielle, soit de la lettre de change, soit du billet à ordre. (5) C'est là un point généralement admis par la doctrine et la jurisprudence. V. Aix, 12 mai 1857 (S. 1857.2.721. — 1858.152), et les renvois de la note. Y. aussi, Code civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 14, n. 6. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 139 informa Brochner, le 15 févr., qu'il
à la lettre de change, si, par exemple, n'étant pas tiré d'un lieu sur un autre, il remplit cependant toutes les conditions d'un billet à ordre. Enfin, il dégénère en simple mandat, s'il ne remplit ni les conditions essentielles de la lettre de change, ni celles du billet à ordre. Telle est bien, ce semble, la doctrine de l'arrêt ci-dessus rapporté. Cet arrêt, en effet, n'assimile le chèque dont s'agit à un simple mandat que par suite de l'absence de la date, qui est une formalité essentielle, soit de la lettre de change, soit du billet à ordre. (5) C'est là un point généralement admis par la doctrine et la jurisprudence. V. Aix, 12 mai 1857 (S. 1857.2.721. — 1858.152), et les renvois de la note. Y. aussi, Code civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 14, n. 6. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 139 informa Brochner, le 15 févr., qu'il chargerait deux navires, le Welsh Girl et le Caledonia. Le 16, il leur adressa facture des deux chargements, les prévenant qu'il disposait du montant en deux chèques accompagnés des polices d'assurance, avec prière de faire ouvrir le crédit nécessaire chez Glyn et Cie, de Londres, pour le samedi 19 févr., afin que bon accueil fût réservé à ses chèques; — Attendu que, le 18, Brochner et Cie répondirent à Malvault qu'ils acceptaient consignation de ces deux chargements pour les vendre le plus avantageusement possible, réservant bon accueil aux chèques de livres sterling 708-16-0 pour Welsh Girl, et livres sterling 1,900-0-1 pour Caledonia sur MM. Glyn et Cie, en échange des documents ; — Attendu que, le même jour, Brochner et Cie chargèrent MM. Pease et fils, banquiers à Hull, d'aviser Glyn et Cie de payer les tirages à vue de Malvault, contre remise des connaissements de 91,500 lnlogr. d'orge chargés par Welsh Girl et de 247,400 Mlogr. chargés par Caledonia, et aussi des polices d'assurance pour ces chargements, tous ces documents devant être parfaitement en règle et endossés;-— Attendu qu'en vue de l'opération qu'il préparait, Malvault écrivait dès le 3 févr. à M. Pourquié, directeur de l'agence de la Société
afin que bon accueil fût réservé à ses chèques; — Attendu que, le 18, Brochner et Cie répondirent à Malvault qu'ils acceptaient consignation de ces deux chargements pour les vendre le plus avantageusement possible, réservant bon accueil aux chèques de livres sterling 708-16-0 pour Welsh Girl, et livres sterling 1,900-0-1 pour Caledonia sur MM. Glyn et Cie, en échange des documents ; — Attendu que, le même jour, Brochner et Cie chargèrent MM. Pease et fils, banquiers à Hull, d'aviser Glyn et Cie de payer les tirages à vue de Malvault, contre remise des connaissements de 91,500 lnlogr. d'orge chargés par Welsh Girl et de 247,400 Mlogr. chargés par Caledonia, et aussi des polices d'assurance pour ces chargements, tous ces documents devant être parfaitement en règle et endossés;-— Attendu qu'en vue de l'opération qu'il préparait, Malvault écrivait dès le 3 févr. à M. Pourquié, directeur de l'agence de la Société générale à Honneur, pour le prévenir que, du 12 au 17 de ce mois, il lui remettrait deux connaissements avec deux polices d'assurance pour deux chargements d'orge, ces documents accompagnés de deux chèques payables chez MM. Glyn et Cie de Londres, pour compte de Brochner et Cie, de Hull, priant M. Pourquié de demander des instructions à Paris, et de faire son possible pour l'empêcher une commission. Puis, le 17 dudit mois de févr., Malvault écrit de nouveau à M. Pourquié : « J'ai l'avantage de vous remettre ci-joints à l'escompte : 1° un chèque sur Londres de livres sterling 1,900-0-1, accompagné d'un connaissement à 247,400 kilogr. orge et d'une police d'assurance pour livres sterling, 2,100 ; 2° un chèque sur Londres de livres sterling 708-16-0, accompagné d'un connaissement pour 91,500 Mlogr. orge et d'une police d'assurance de livres sterling 900 ». En post-scriptum : « Comme vous faites une retenue de un dixième, je vous prie de bien vouloir demander avis d'encaissement par dépêche à mes frais ». M. Pourquié remit à M. Malvault le montant desdits chèques, moins la retenue du dixième, soit 6,000 fr. ; — Attendu que, ce même jour, 17 févr., Malvault négociait chez MM.
M. Pourquié de demander des instructions à Paris, et de faire son possible pour l'empêcher une commission. Puis, le 17 dudit mois de févr., Malvault écrit de nouveau à M. Pourquié : « J'ai l'avantage de vous remettre ci-joints à l'escompte : 1° un chèque sur Londres de livres sterling 1,900-0-1, accompagné d'un connaissement à 247,400 kilogr. orge et d'une police d'assurance pour livres sterling, 2,100 ; 2° un chèque sur Londres de livres sterling 708-16-0, accompagné d'un connaissement pour 91,500 Mlogr. orge et d'une police d'assurance de livres sterling 900 ». En post-scriptum : « Comme vous faites une retenue de un dixième, je vous prie de bien vouloir demander avis d'encaissement par dépêche à mes frais ». M. Pourquié remit à M. Malvault le montant desdits chèques, moins la retenue du dixième, soit 6,000 fr. ; — Attendu que, ce même jour, 17 févr., Malvault négociait chez MM. Alexandre Bossière et Cie deux chèques sur Londres de pareilles sommes accompagnés de documents similaires, et en recevait le montant intégral ; — Attendu que, ledit jour, la Société générale et MM. A. Bossière et Cie envoyèrent les chèques documentaires, la première à sa succursale à Londres, les seconds à la succursale du Comptoir d'escompte au même lieu; — Attendu que MM. Bossière et Cie chargèrent le Comptoir d'escompte de vouloir bien faire présenter de suite les chèques chez Glyn et Cie et d'attendre ensuite, si ceux-ci le demandaient, jusqu'au 22 ; — Attendu que M. Pourquié reçut de l'agence de Londres une dépêche datée de cette ville du 19, à 14 heures 14 minutes du soir, informant informant paiement des chèques; que Malvault fit alors encaisser les 6,000 fr. qui lui avaient été retenus ; — Attendu que le 19, le Comptoir d'escompte s'étant présenté chez Glyn et Cie pour toucher les chèques dont il était porteur, il lui fut fait cette réponse : « Nous attendons des ordres, ou nous avons écrit pour demander des ordres » ; — Attendu que le Comptoir d'escompte se présenta de nouveau chez Glyn le 21 et reçut la même réponse; enfin,
la succursale du Comptoir d'escompte au même lieu; — Attendu que MM. Bossière et Cie chargèrent le Comptoir d'escompte de vouloir bien faire présenter de suite les chèques chez Glyn et Cie et d'attendre ensuite, si ceux-ci le demandaient, jusqu'au 22 ; — Attendu que M. Pourquié reçut de l'agence de Londres une dépêche datée de cette ville du 19, à 14 heures 14 minutes du soir, informant informant paiement des chèques; que Malvault fit alors encaisser les 6,000 fr. qui lui avaient été retenus ; — Attendu que le 19, le Comptoir d'escompte s'étant présenté chez Glyn et Cie pour toucher les chèques dont il était porteur, il lui fut fait cette réponse : « Nous attendons des ordres, ou nous avons écrit pour demander des ordres » ; — Attendu que le Comptoir d'escompte se présenta de nouveau chez Glyn le 21 et reçut la même réponse; enfin, le 22, ceux-ci lui dirent qu'ils avaient déjà payé à la Société générale le 19 des effets de même valeur et du même tireur contre documents semblables à ceux dont il était porteur; — Attendu que le Comptoir d'escompte avisa immédiatement Bossière et Cie de cette réponse ; — Attendu que c'est dans ces circonstances que les demandeurs (Bossieré et Cie), soutenant avoir négocié les premiers chèques Malvault, prétendent être devenus sur l'heure propriétaires des chargements et des provisions affectés en Angleterre chez Glyn et Cie au paiement des chèques, et que, par suite, la Société générale et Brochner et Cie ont reçu indûment, ceux-ci le chargement dont seuls les premiers connaissements pouvaient autoriser la délivrance, celle-ci la provision qui leur appartenait; qu'ils soutiennent, d'un autre côté, que le Comptoir d'escompte n'a pas rempli son mandat salarié, en ne les avertissant pas de la réponse qui lui était faite le 19 par Glyn et Cie; qu'il doit, dès lors, être tenu de réparer le préjudice par lui causé ; — Attendu que MM. Bossière et Cie demandent, en conséquence, condamnation solidaire contre la Société générale, Brochner et Cie, le Comptoir d'escompte, Glyn et Cie, pour le paiement de la somme
que c'est dans ces circonstances que les demandeurs (Bossieré et Cie), soutenant avoir négocié les premiers chèques Malvault, prétendent être devenus sur l'heure propriétaires des chargements et des provisions affectés en Angleterre chez Glyn et Cie au paiement des chèques, et que, par suite, la Société générale et Brochner et Cie ont reçu indûment, ceux-ci le chargement dont seuls les premiers connaissements pouvaient autoriser la délivrance, celle-ci la provision qui leur appartenait; qu'ils soutiennent, d'un autre côté, que le Comptoir d'escompte n'a pas rempli son mandat salarié, en ne les avertissant pas de la réponse qui lui était faite le 19 par Glyn et Cie; qu'il doit, dès lors, être tenu de réparer le préjudice par lui causé ; — Attendu que MM. Bossière et Cie demandent, en conséquence, condamnation solidaire contre la Société générale, Brochner et Cie, le Comptoir d'escompte, Glyn et Cie, pour le paiement de la somme de 68,000fr., représentant le montant principal des deux chèques et les frais à ce jour, avec intérêts de droit; subsidiairement, que le Comptoir d'escompte et Glyn et Cie soient condamnés à leur rembourser la même somme à titre de dommages-intérêts, comme responsables de la perte qu'ils subiraient par l'effet de leur négligence ; « 1° Demande contre la Société générale : — Attendu que Bossière et Cie, pour justifier leur droit de préférence et de privilège sur la provision affectée aux chèques Malvault chez Glyn et Cie, prétendent qu'ils ont été nantis les premiers de cette provision, la négociation desdits chèques documentaires, complets, réguliers, ayant eu lieu à leur caisse avant toute négociation à la Société générale, et que ces mêmes chèques ont été présentés les premiers à l'encaissement chez Glyn et Cie (Le tribunal établit que la négociation des chèques Malvault par MM. Bossière et Cie était postérieure à la même opération par la Société générale) ; — Attendu que la Société générale a reçu de bonne foi et régulièrement; qu'elle ignorait la double opération faite par Malvault; que, pour la condamner à restituer la somme qu'elle a touchée, il faudrait prouver qu'elle a reçu autre chose que ce
leur négligence ; « 1° Demande contre la Société générale : — Attendu que Bossière et Cie, pour justifier leur droit de préférence et de privilège sur la provision affectée aux chèques Malvault chez Glyn et Cie, prétendent qu'ils ont été nantis les premiers de cette provision, la négociation desdits chèques documentaires, complets, réguliers, ayant eu lieu à leur caisse avant toute négociation à la Société générale, et que ces mêmes chèques ont été présentés les premiers à l'encaissement chez Glyn et Cie (Le tribunal établit que la négociation des chèques Malvault par MM. Bossière et Cie était postérieure à la même opération par la Société générale) ; — Attendu que la Société générale a reçu de bonne foi et régulièrement; qu'elle ignorait la double opération faite par Malvault; que, pour la condamner à restituer la somme qu'elle a touchée, il faudrait prouver qu'elle a reçu autre chose que ce qui lui était dû, ou autrement qu'elle n'eût dû recevoir, ce qui est tout le contraire dans l'espèce; — Attendu que le créancier qui reçoit de son débiteur, même par préférence à d'autres créanciers de même nature, ne peut être contraint de rendre s'il n'a employé, pour se faire payer, aucune manoeuvre dolosive ; " 2° Demande contre Brochner et Cie : — Sur la compétence : — Attendu qu'aux termes de l'art. 14, C. civ., l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux de France pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, soit en France, soit à l'étranger; — Attendu que le mot « obligations » s'applique aussi bien à celles qui résultent d'une convention qu'à celles qui sont le résultat d'un quasi-contrat ou d'un quasi-délit; — Attendu que c'est l'opération faite par Brochner et Cie avec Malvault et Glyn qui donne lieu au procès; que les défendeurs ont donc pu être valablement assignés devant le tribunal de commerce de Honneur; « Au fond :... (sans intérêt); « 3° Demande contre le Comptoir d'escompte : — (Le tribunal établit que le Comptoir d'escompte a strictement accompli son mandat); « 4° Demande contre
aucune manoeuvre dolosive ; " 2° Demande contre Brochner et Cie : — Sur la compétence : — Attendu qu'aux termes de l'art. 14, C. civ., l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux de France pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, soit en France, soit à l'étranger; — Attendu que le mot « obligations » s'applique aussi bien à celles qui résultent d'une convention qu'à celles qui sont le résultat d'un quasi-contrat ou d'un quasi-délit; — Attendu que c'est l'opération faite par Brochner et Cie avec Malvault et Glyn qui donne lieu au procès; que les défendeurs ont donc pu être valablement assignés devant le tribunal de commerce de Honneur; « Au fond :... (sans intérêt); « 3° Demande contre le Comptoir d'escompte : — (Le tribunal établit que le Comptoir d'escompte a strictement accompli son mandat); « 4° Demande contre Glyn et Cie : —Attendu que la Société générale a bien légitimement reçu ce qu'il lui était dû; qu'il s'ensuit conséquemment que Glyn et Cie ont bien et dûment payé; —Attendu, en effet, que Glyn et Cie avaient reçu ordre par Pease et fils de faire bon accueil aux tirages Malvault pour lesquels ils avaient provision ; que leur obligation consistait uniquement à payer les chèques au porteur à qui se présenterait muni des documents réguliers ; que, s'ils ont payé la Société générale, c'est qu'elle s'est présentée la première; autrement, il faudrait les supposer complices de Malvault ou d'accord avec cette Société pour frustrer MM. Bossière et Cie ; — Mais attendu que la fraude ne se présume pas, et que l'on ne saurait en trouver trace dans les agissements de Glyn et Cie, qui ignoraient sans doute les noms des tiers porteurs des chèques Malvault; — Attendu que, s'ils se sont valablement libérés aux mains de la Société générale, ils ne peuvent être contraints de payer deux fois; — Attendu que MM. Bossière et Cie ne demandent aucune condamnation contre le syndic de la faillite Malvault; qu'ils succombent dans toutes leurs prétentions et demandes; — Par ces motifs;
Malvault pour lesquels ils avaient provision ; que leur obligation consistait uniquement à payer les chèques au porteur à qui se présenterait muni des documents réguliers ; que, s'ils ont payé la Société générale, c'est qu'elle s'est présentée la première; autrement, il faudrait les supposer complices de Malvault ou d'accord avec cette Société pour frustrer MM. Bossière et Cie ; — Mais attendu que la fraude ne se présume pas, et que l'on ne saurait en trouver trace dans les agissements de Glyn et Cie, qui ignoraient sans doute les noms des tiers porteurs des chèques Malvault; — Attendu que, s'ils se sont valablement libérés aux mains de la Société générale, ils ne peuvent être contraints de payer deux fois; — Attendu que MM. Bossière et Cie ne demandent aucune condamnation contre le syndic de la faillite Malvault; qu'ils succombent dans toutes leurs prétentions et demandes; — Par ces motifs; — Rejette l'exception d'incompétence proposée par Brochner et Cie; — Se déclare compétent; — Et statuant au fond à l'égard de toutes les parties, prononce défaut contre Glyn et Cie, qui ne comparaissent pas; rejette les demandes principales et subsidiaires de MM. A. Bossière et Cie, les en déboute. LA COUR; — Attendu, en fait, que le jugement dont est appelé à très exactement établi les faits et circonstances à la suite desquels est né le procès, et que, sur ce point, il y a lieu d'adopter les motifs des premiers juges; II° PARTIE. En droit : — En ce qui concerne la demande de Bossière contre la Société générale : — Vu les art. 1er et 2 de la loi du 14 juin 1865, lesquels sont ainsi conçus : «Art. 1er Le chèque est l'écrit qui, sous forme de mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles. — Art. 2. Le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable » ; — Attendu que les prétendus chèques remis