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non pas de réparer une omission, mais de rectifier une erreur commise lors de l'imposition primitive, ce que l'Administration n'est pas autorisée à faire. Je crois devoir faire remarquer, en terminant, que la présente réclamation est recevable, au point de vue du délai, à l'égard de la cotisation inscrite au rôle primitif, attendu que cette cotisation qui constitue un véritable faux emploi, n'a été soldée, sans poursuite préalable d'ailleurs, qu'à la date du 8 mai dernier. Veuillez agréer, Monsieur le Sous-Préfet, l'expression de mes sentiments respectueux. A. LEROUX. Pièces jointes : 1° Extrait des statuts de la société l'Union saintongeaise ; 2° Avertissement (patente primitive) ; 3° Avertissement (patente supplémentaire). NOTA Le surnuméraire rédigera l'avis du contrôleur sur la réclamation ci-dessus, en examinant, en tout état de cause, au double point de vue de la forme et du fond, chacun des chefs de demande. Il s'attachera non seulement à donner des solutions justes, mais aussi à exposer clairement et méthodiquement les motifs qui l'auront amené à ces solutions. Tous les faits allégués dans la réclamation ont été reconnus exacts. PIÈCES JOINTES Extrait des statuts de la société coopérative civile anonyme à personnel et capital variables "Union saintongeaise". Art. 2. — La société a pour but de fournir à ses membres, aux meilleures conditions de prix et de qualité, tous les articles d'épicerie nécessaires à leur consommation personnelle. A cet effet, elle recueille les commandes de ses adhérents, elle les transmet à ses fournisseurs attribués et centralise les marchandises qui en font l'objet dans des dépôts où elle les distribue aux intéressés. La société s'interdit formellement de s'approvisionner à l'avance et de mettre en vente, en magasin, des marchandises qui n'auraient pas fait préalablement l'objet d'une commande. COURTIERS EN MARCHANDISES (TABLEAU B) ; RÉTABLIR LES SIEURS MisiLAND ET Crespin AUX DROITS DE PATENTE AUXQUELS ILS AURAIENT ÉTÉ PRIMITIVEMENT IMPOSÉS : Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par les sieurs Missland et Crespin tendant au maintien de l'arrêté attaqué par les motifs que les sieurs Missland et Crespin ne sont responsables du placement des marchandises que vis-à-vis des maisons françaises
La société a pour but de fournir à ses membres, aux meilleures conditions de prix et de qualité, tous les articles d'épicerie nécessaires à leur consommation personnelle. A cet effet, elle recueille les commandes de ses adhérents, elle les transmet à ses fournisseurs attribués et centralise les marchandises qui en font l'objet dans des dépôts où elle les distribue aux intéressés. La société s'interdit formellement de s'approvisionner à l'avance et de mettre en vente, en magasin, des marchandises qui n'auraient pas fait préalablement l'objet d'une commande. COURTIERS EN MARCHANDISES (TABLEAU B) ; RÉTABLIR LES SIEURS MisiLAND ET Crespin AUX DROITS DE PATENTE AUXQUELS ILS AURAIENT ÉTÉ PRIMITIVEMENT IMPOSÉS : Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par les sieurs Missland et Crespin tendant au maintien de l'arrêté attaqué par les motifs que les sieurs Missland et Crespin ne sont responsables du placement des marchandises que vis-à-vis des maisons françaises qu'ils représentent ; que le chiffre d'affaires afférent à cette partie de leur commerce est relativement peu important ; que vis-à-vis des maisons étrangères ils ne sont responsables ni du placement des marchandises, ni du paiement ; que il est inexact de prétendre qu'ils établissent les factures en leur propre nom ; qu'ils se bornent seulement à en encaisser le montant, sans en être responsables ; que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture les a considérés comme courtiers et non comme commissionnaires ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sieurs Jules et Xavier Missland et Henri Crespin vendent pour le compte de divers fabricants français ou étrangers des articles de droguerie, qui leur sont livrés à cet effet ; qu'ils sont responsables vis-à-vis de plusieurs de ces fabricants du placement et du paiement de leurs marchandises ; que, dans ces conditions, ils doivent être considérés comme exerçant la profession de commissionnaire en marchandises et non celle de courtier de marchandises ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions du Ministre des finances et de rétablir les sieurs
nom ; qu'ils se bornent seulement à en encaisser le montant, sans en être responsables ; que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture les a considérés comme courtiers et non comme commissionnaires ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sieurs Jules et Xavier Missland et Henri Crespin vendent pour le compte de divers fabricants français ou étrangers des articles de droguerie, qui leur sont livrés à cet effet ; qu'ils sont responsables vis-à-vis de plusieurs de ces fabricants du placement et du paiement de leurs marchandises ; que, dans ces conditions, ils doivent être considérés comme exerçant la profession de commissionnaire en marchandises et non celle de courtier de marchandises ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit aux conclusions du Ministre des finances et de rétablir les sieurs Jules et Xavier Missland et Henri Crespin aux droits de patente auxquels ils avaient été primitivement assujettis pour l'année 1903 sur le rôle de la ville de Rouen en qualité de commissionnaire en marchandises associés (Tableau B). Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département de la Seine-inférieure, en date du 9 décembre 1904, est annulé. Article 2. Les sieurs Jules et Xavier Missland et Henri Crespin seront rétablis aux droits de patente auxquels ils avaient été primitivement imposés pour l'année 1903 sur le rôle de la ville de Rouen en qualité de commissionnaires en marchandises associés (Tableau B). Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêté du 1er février 1907 (22.481) CHARLET Dossu (AISNE). PATENTES. — ADMISSION PARTIELLE. Le marchand tapissier qui n'a dans ses magasins qu'un faible approvisionnement d'articles et de fournitures de literie; de literie ne saurait être imposé comme marchand de literie. La vente desdits articles ne devant être considérée, dans ces conditions, que comme l'accessoire du commerce de marchand tapissier. La 1re Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Charlet Dossu, marchand de literie,
la Seine-inférieure, en date du 9 décembre 1904, est annulé. Article 2. Les sieurs Jules et Xavier Missland et Henri Crespin seront rétablis aux droits de patente auxquels ils avaient été primitivement imposés pour l'année 1903 sur le rôle de la ville de Rouen en qualité de commissionnaires en marchandises associés (Tableau B). Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêté du 1er février 1907 (22.481) CHARLET Dossu (AISNE). PATENTES. — ADMISSION PARTIELLE. Le marchand tapissier qui n'a dans ses magasins qu'un faible approvisionnement d'articles et de fournitures de literie; de literie ne saurait être imposé comme marchand de literie. La vente desdits articles ne devant être considérée, dans ces conditions, que comme l'accessoire du commerce de marchand tapissier. La 1re Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Charlet Dossu, marchand de literie, demeurant à St-Quentin, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 27 juillet 1905, par lequel le Conseil de préfecture du département de l'Aisne a rejeté sa demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle de la ville de St Quentin en qualité de marchand d'articles de literie en détail (Tableau A, 3e classe); Ce faisant, attendu que la requête sus-visée présente à juger les mêmes questions que celles exposées dans les requêtes relatives à la contribution des années 1903 et 1904; qu'il suffit, dès lors, de s'en référer aux motifs allégués à l'appui des précédents pourvois; accorder la réduction demandée; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet du pourvoi; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Dossu n'a dans ses magasins qu'un faible approvisionnement d'articles et de fournitures de literie; que la vente desdits articles et fournitures, dans les conditions où elle est faite, n'est que l'accessoire du commerce de
1905 sur le rôle de la ville de St Quentin en qualité de marchand d'articles de literie en détail (Tableau A, 3e classe); Ce faisant, attendu que la requête sus-visée présente à juger les mêmes questions que celles exposées dans les requêtes relatives à la contribution des années 1903 et 1904; qu'il suffit, dès lors, de s'en référer aux motifs allégués à l'appui des précédents pourvois; accorder la réduction demandée; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet du pourvoi; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Dossu n'a dans ses magasins qu'un faible approvisionnement d'articles et de fournitures de literie; que la vente desdits articles et fournitures, dans les conditions où elle est faite, n'est que l'accessoire du commerce de marchand tapissier (Tableau A, 4e classe) exercée par le requérant; que, par suite, c'est à tort qu'il a été imposé aux droits de la 3e classe comme marchand de literie; qu'il devait être assujetti à ceux de la 4e classe ci-dessus désignée? Décide: Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture est annulé. Art. 2. Le sieur Dossu sera imposé à la contribution des patentes pour l'année 1905 en qualité de marchand tapissier (Tableau A, 4e classe). Art. 3. Il est accordé au sieur Dossu décharge de la différence entre les droits auxquels il a été primitivement imposé et ceux résultant de la présente décision. Art. 4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Art. 5. Les frais de timbre exposés par le requérant seront mis pour 0 fr. 60 à la charge de l'administration. Art. 6. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des Finances. Arrêt du 1er février 1907. (20.213-20 790) SŒURS DE ST-JOSEPH (RHÔNE) PATENTE. — TAXE SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX. — ADMISSION. — 1° PATENTES. — L'établissement dirigé par les sœurs a un but exclusif d'assistance. La rétribution payée par les personnes qui y trouvent asile est insuffisante pour couvrir les frais
préfecture est annulé. Art. 2. Le sieur Dossu sera imposé à la contribution des patentes pour l'année 1905 en qualité de marchand tapissier (Tableau A, 4e classe). Art. 3. Il est accordé au sieur Dossu décharge de la différence entre les droits auxquels il a été primitivement imposé et ceux résultant de la présente décision. Art. 4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Art. 5. Les frais de timbre exposés par le requérant seront mis pour 0 fr. 60 à la charge de l'administration. Art. 6. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des Finances. Arrêt du 1er février 1907. (20.213-20 790) SŒURS DE ST-JOSEPH (RHÔNE) PATENTE. — TAXE SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX. — ADMISSION. — 1° PATENTES. — L'établissement dirigé par les sœurs a un but exclusif d'assistance. La rétribution payée par les personnes qui y trouvent asile est insuffisante pour couvrir les frais nécessités par leur logement, leur nourriture et leur entretien et l'œuvre ne se soutient qu'à l'aide de dons de la charité privée. 2° TAXE SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX. — Aux termes de l'art. 18 de la loi du 28 juin 1901, la taxe sur les locaux commerciaux et industriels ne peut être établie que s'il y a exercice d'une profession patentée, ce qui n'est pas le cas. La 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes des Sœurs de St-Joseph présentées par les sieurs Villard et Rogé, demeurant à Lyon, rue Auguste Comte, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 6 janvier 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département du Rhône a rejeté leurs demandes en décharge de la contribution des patentes et de la taxe sur les locaux commerciaux auxquelles elles ont été imposées pour l'année 1903 sur les rôles de la ville de Lyon; Ce faisant, pour les motifs invoqués en première instance et développés notamment dans les conclusions déposées le 30 décembre 1904, accorder les décharges demandées; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances et
peut être établie que s'il y a exercice d'une profession patentée, ce qui n'est pas le cas. La 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes des Sœurs de St-Joseph présentées par les sieurs Villard et Rogé, demeurant à Lyon, rue Auguste Comte, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 6 janvier 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département du Rhône a rejeté leurs demandes en décharge de la contribution des patentes et de la taxe sur les locaux commerciaux auxquelles elles ont été imposées pour l'année 1903 sur les rôles de la ville de Lyon; Ce faisant, pour les motifs invoqués en première instance et développés notamment dans les conclusions déposées le 30 décembre 1904, accorder les décharges demandées; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances et de l'Intérieur tendant: 1° A l'annulation de l'arrêté concernant la contribution des patentes; 2° Au maintien de l'arrêté concernant la taxe des locaux commerciaux; Vu le mémoire en réplique présenté pour les sieurs Villard et Rogé tendant à l'annulation des arrêtés attaqués, ainsi qu'au remboursement des frais de timbre et d'enregistrement; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Vu la loi du 28 juin 1901; Vu la loi du 28 mars 1897, art. 42; Vu la loi du 13 juillet 1903, art. 17 ; Considérant que si c'est avec raison que les Sœurs de St-Joseph se sont pourvues par deux requêtes distinctes contre deux arrêtés qui leur ont été notifiés séparément, il résulte de l'instruction que les requêtes sus-visées présentent à juger des questions connexes ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; En ce qui concerne la contribution des patentes : Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est dans un but exclusif d'assistance que les Sœurs de Saint Joseph dirigent l'établissement dont il s'agit ; que la rétribution payée par les personnes qui y trouvent asile est insuffisante pour couvrir les dépenses
d'enregistrement; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Vu la loi du 28 juin 1901; Vu la loi du 28 mars 1897, art. 42; Vu la loi du 13 juillet 1903, art. 17 ; Considérant que si c'est avec raison que les Sœurs de St-Joseph se sont pourvues par deux requêtes distinctes contre deux arrêtés qui leur ont été notifiés séparément, il résulte de l'instruction que les requêtes sus-visées présentent à juger des questions connexes ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; En ce qui concerne la contribution des patentes : Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est dans un but exclusif d'assistance que les Sœurs de Saint Joseph dirigent l'établissement dont il s'agit ; que la rétribution payée par les personnes qui y trouvent asile est insuffisante pour couvrir les dépenses que nécessitent leur logement, leur nourriture ou leur entretien, et ne saurait procurer aux Sœurs de St-Joseph aucun bénéfice ; que l'Œuvre ne peut se soutenir qu'à l'aide des dons de la charité privée ; que, dans ces circonstances, les Sœurs de St-Joseph ne sauraient être considérées comme exerçant un commerce dans le sens des dispositions de la loi du 15 juillet 1880 ; que, par suite, il y a lieu de leur accorder décharge de la contribution des patentes à laquelle elles ont été imposées pour l'année 1903 sur le rôle de la ville de Lyon ; En ce qui concerne la taxe sur les locaux commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'art. 13 de la loi du 28 juin 1901, la taxe sur les locaux commerciaux et industriels est fixée à 1 fr. 300 de la valeur locative, et porte sur tous les locaux d'habitation qui servent à l'exercice d'une profession patentée; Considérant qu'il résulte de la présente décision que les Sœurs de Saint Joseph ne sont pas imposables à la contribution des patentes ; que, dès lors, elles ne doivent pas, en vertu de l'art. 13 précité, être imposées à la taxe sur les locaux commerciaux et
commerce dans le sens des dispositions de la loi du 15 juillet 1880 ; que, par suite, il y a lieu de leur accorder décharge de la contribution des patentes à laquelle elles ont été imposées pour l'année 1903 sur le rôle de la ville de Lyon ; En ce qui concerne la taxe sur les locaux commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'art. 13 de la loi du 28 juin 1901, la taxe sur les locaux commerciaux et industriels est fixée à 1 fr. 300 de la valeur locative, et porte sur tous les locaux d'habitation qui servent à l'exercice d'une profession patentée; Considérant qu'il résulte de la présente décision que les Sœurs de Saint Joseph ne sont pas imposables à la contribution des patentes ; que, dès lors, elles ne doivent pas, en vertu de l'art. 13 précité, être imposées à la taxe sur les locaux commerciaux et industriels, à raison des locaux occupés par elles ; Décide : Article 1er. Les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture sont annulés. Article 2. Il est accordé aux Sœurs de Saint-Joseph décharge de la contribution des patentes et de la taxe sur les locaux commerciaux et industriels auxquelles elles ont été imposées pour l'année 1903 sur les rôles de la ville de Lyon. Article 3. Les frais de timbre et d'enregistrement exposés par les Sœurs de Saint-Joseph leur seront remboursés jusqu'à concurrence de 6 fr. 15. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances et au Ministre de l'Intérieur. Arrêt du 1er février 1907 (23.317). RAGOBERT (LOIRET). PATENTES. RÉJET. — Doit être considéré comme marchand de bois à brûler ayant chantier et vendant au stère ou quantités supérieures celui qui achète de propriétaires ou d'adjudicataires des coupes de bois qu'il revend sur le parterre de la coupe par quantités au moins équivalentes au stère. Le parterre des coupes doit être assimilé à un chantier. La première sous section de la section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Ragobert, demeurant à Nibelle, la dite requête tendant à ce qu'il
été imposées pour l'année 1903 sur les rôles de la ville de Lyon. Article 3. Les frais de timbre et d'enregistrement exposés par les Sœurs de Saint-Joseph leur seront remboursés jusqu'à concurrence de 6 fr. 15. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances et au Ministre de l'Intérieur. Arrêt du 1er février 1907 (23.317). RAGOBERT (LOIRET). PATENTES. RÉJET. — Doit être considéré comme marchand de bois à brûler ayant chantier et vendant au stère ou quantités supérieures celui qui achète de propriétaires ou d'adjudicataires des coupes de bois qu'il revend sur le parterre de la coupe par quantités au moins équivalentes au stère. Le parterre des coupes doit être assimilé à un chantier. La première sous section de la section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Ragobert, demeurant à Nibelle, la dite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 19 août 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Loiret a rejeté la demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Nibelle en qualité de marchand de bois à brûler (Tableau A, 1re classe) ; Ce faisant, attendu que le requérant ne possède ni chantier, ni magasin ; qu'il se borne à vendre sur place le bois provenant de son exploitation ; lui accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le commerce exercé par le sieur Ragobert en 1905 consistait à acheter de propriétaires ou adjudicataires de coupes des bois qu'il revendait sur le parterre de la coupe par quantités au moins équivalentes au stère ; Considérant que le parterre des coupes doit être assimilé à un chantier ; que, dès lors, c'est avec raison que le requérant a été imposé et maintenu pour l'année
en qualité de marchand de bois à brûler (Tableau A, 1re classe) ; Ce faisant, attendu que le requérant ne possède ni chantier, ni magasin ; qu'il se borne à vendre sur place le bois provenant de son exploitation ; lui accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le commerce exercé par le sieur Ragobert en 1905 consistait à acheter de propriétaires ou adjudicataires de coupes des bois qu'il revendait sur le parterre de la coupe par quantités au moins équivalentes au stère ; Considérant que le parterre des coupes doit être assimilé à un chantier ; que, dès lors, c'est avec raison que le requérant a été imposé et maintenu pour l'année 1905 aux droits de patente afférents à la profession de marchand de bois à brûler ayant chantier et vendant par stère ou quantités supérieures. (Tableau A, 1re classe). Art. 3. — Le fonds social est actuellement fixé à 10.000 francs, représenté par 100 parts de 100 francs chacune. Art. 5. — La société comprend : 1° des sociétaires dont aucun ne peut posséder plus d'une part ; 2° des membres participant, admis aux avantages de la société, moyennant le versement d'une cotisation mensuelle de 0 fr. 50. AVERTISSEMENTS Commune de Jonzac (3.259 habitants). I. — Rôle primitif de 1907. — Rôle publié le 13 janvier 1907. Art. 227. La Société coopérative « Union saintongeaise », Grande-Rue, no 12. Droit Marchand d'épicerie en un détail) fixe Tableau A, 5e classe)... 9f00 Droit proportionnel... Au 40c sur une portion de leur locative de nemel. (200 francs 5 00 Centimes additionnels (0 fr. 923 par franc) 12 92 Averisement.... 0 05 Total ......... 26 97 II. — Rôle supplémentaire du premier trimestre 1907. — Rôle publié le 12 mai 1907. Art. 12. La société coopérative « Union saintongeaise », Grande Rue, no 12. A partir de janvier 1907. Droit 1 Marchand d'épicerie en