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la convention à court terme. Voici comment s'exprime, cet égard, l'art. 2, § 1 et 3 de la convention franco-suisse : « Les objets d'origine ou de manufacture suisse énumérés dans le tableau B, annexé à la présente convention et importés directement du territoire suisse, seront admis en France aux droits fixés audit tableau, tous droits additionnels. Dans le cas où l'un des droits inscrits audit tableau B viendrait à être relevé, le nouveau droit ne pourra être appliqué aux produits d'origine ou de manufacture suisse que douze mois après la notification qui en aura été faite au Gouvernement fédéral. » 3° Concession générale éventuelle : clause de la nation la plus favorisée. — Le régime juridique douanier inauguré par la loi du 11 janvier 1892 n'a pas fait disparaître la pratique de la célèbre clause de la nation la plus favorisée. Nous la retrouvons dans la convention franco-suisse du 20 octobre 1906. Si, dans l'avenir, le gouvernement français accorde à une tierce puissance un abaissement de tarif par rapport aux deux séries de tarifs indiqués ci-dessus (tarif minimum de principe, tarif consolidé), la Suisse en profitera gratuitement. Chacune des parties contractantes s'engage, en effet, en son propre bénéfice, porté l'art. 4, à faire profiter l'autre gratuitement de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce puissance Les effets de la clause de la nation la plus favorisée dans le régime juridique douanier français actuel sont les suivants: 1° Toute concession de principe du tarif minimum à une Puissance profite de plein droit à l'Etat qui bénéficie de la clause de la nation la plus favorisée. Mais cette concession n'en Cornier sera imposé seulement comme marchand de parapluies, vendant en demi-gros et lui accorder la réduction correspondante; subsidiairement, la renvoyer devant le Conseil de Préfecture, pour qu'il soit statué par un arrêté d'assimilation sur la profession qu'il exerce; Vu l'arrêté attaqué; .......................................................... Vu les observations présentées par le Ministère de France, tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 Juillet
l'art. 4, à faire profiter l'autre gratuitement de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce puissance Les effets de la clause de la nation la plus favorisée dans le régime juridique douanier français actuel sont les suivants: 1° Toute concession de principe du tarif minimum à une Puissance profite de plein droit à l'Etat qui bénéficie de la clause de la nation la plus favorisée. Mais cette concession n'en Cornier sera imposé seulement comme marchand de parapluies, vendant en demi-gros et lui accorder la réduction correspondante; subsidiairement, la renvoyer devant le Conseil de Préfecture, pour qu'il soit statué par un arrêté d'assimilation sur la profession qu'il exerce; Vu l'arrêté attaqué; .......................................................... Vu les observations présentées par le Ministère de France, tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 Juillet 1880; Vu la loi du 17 Juillet 1895, art. 16 ; Vu la loi du 29 Mars 1897, art. 42 ; En ce qui concerne la contribution des patentes afférente aux années 1900, 1901 et 1903 : Considérant qu'il résulte de l'instruction et en particulier de l'expertise, que le sieur Cornic fait fabriquer des parapluies et les fournit tant aux détaillants qu'aux particuliers, mais que ses opérations principales consistent à vendre des parapluies à trois grands magasins qui lui font apposer sur ses produits leurs propres marques, et lui désignant d'avance les fournisseurs auxquels il doit acheter les matières premières, ainsi que les prix qu'il doit payer ; Considérant que ces faits ne rentrent pas dans l'exercice de la profession de marchand de parapluies en gros, mais constituent l'exercice d'une profession imposable qui n'est pas dénommée aux tarifs annexés à la loi du 15 Juillet 1880; que, dès lors, le sieur Cornic doit être renvoyé devant le Conseil de Préfecture pour qu'il soit statué à nouveau sur ses réclamations, après classement par le Préfet de sa profession par voie d'assimilation, conformément aux dispositions de l'art. 4 de la loi du 15 Juillet 1880 ; En ce qui concerne les frais
Cornic fait fabriquer des parapluies et les fournit tant aux détaillants qu'aux particuliers, mais que ses opérations principales consistent à vendre des parapluies à trois grands magasins qui lui font apposer sur ses produits leurs propres marques, et lui désignant d'avance les fournisseurs auxquels il doit acheter les matières premières, ainsi que les prix qu'il doit payer ; Considérant que ces faits ne rentrent pas dans l'exercice de la profession de marchand de parapluies en gros, mais constituent l'exercice d'une profession imposable qui n'est pas dénommée aux tarifs annexés à la loi du 15 Juillet 1880; que, dès lors, le sieur Cornic doit être renvoyé devant le Conseil de Préfecture pour qu'il soit statué à nouveau sur ses réclamations, après classement par le Préfet de sa profession par voie d'assimilation, conformément aux dispositions de l'art. 4 de la loi du 15 Juillet 1880 ; En ce qui concerne les frais d'expertise : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de les mettre dès maintenant à la charge de l'administration ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture de la Seine est annulé, sauf dans celle de ses dispositions par laquelle le Conseil a accordé au sieur Cornic la décharge de la taxe pour fonds de garantie afférente à l'année 1903. Article 2. Le sieur Cornic est renvoyé devant le Conseil de Préfecture de la Seine, pour qu'il soit statué à nouveau sur ses réclamations relatives aux années 1900, 1901 et 1903 (contribution des patentes) après classement par le Préfet de sa profession par voie d'assimilation. Article 3. Les frais de l'expertise seront supportés par l'administration. Article 4. Les frais de timbre seront remboursés au sieur Cornic jusqu'à concurrence de 4 fr. 80. Article 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 13 mai 1907 (22.789, 22 825) SOCIÉTÉ ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DU VAL D'OSNE (SEINE) PATENTES. REJET PARTIEL. — Le réclamant avait demandé dès ses réclamations et observations devant le Conseil de préfecture qu'il fut procédé à des expertises. Mis en demeure de faire connaître son
accordé au sieur Cornic la décharge de la taxe pour fonds de garantie afférente à l'année 1903. Article 2. Le sieur Cornic est renvoyé devant le Conseil de Préfecture de la Seine, pour qu'il soit statué à nouveau sur ses réclamations relatives aux années 1900, 1901 et 1903 (contribution des patentes) après classement par le Préfet de sa profession par voie d'assimilation. Article 3. Les frais de l'expertise seront supportés par l'administration. Article 4. Les frais de timbre seront remboursés au sieur Cornic jusqu'à concurrence de 4 fr. 80. Article 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 13 mai 1907 (22.789, 22 825) SOCIÉTÉ ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DU VAL D'OSNE (SEINE) PATENTES. REJET PARTIEL. — Le réclamant avait demandé dès ses réclamations et observations devant le Conseil de préfecture qu'il fut procédé à des expertises. Mis en demeure de faire connaître son expert, il ne l'a désigné qu'à l'audience où fut rendu le dernier des arrêtés attaqués. En conséquence, le premier arrêté a été valablement rendu puisqu'il est antérieur à la désignation de l'expert, Quant au second, il doit être annulé comme rendu sur une procédure irrégulière. La 29 Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes présentées par la Société anonyme des Hauts-Fourneaux du Val d'Osne, représentée par le sieur Lair, son mandataire ès-qualités, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date des 31 mars et 3 avril 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département de la Seine a rejeté ses demandes en réduction de la contribution des patentes à laquelle ladite Société a été imposée, pour les années 1901 et 1902 et de la contribution des portes et fenêtres à laquelle elle a été imposée pour l'année 1902 sur les rôles de la ville de Paris ; Vu la loi du 4 frimaire an VII et 15 juillet 1880 ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 17 juillet 1895 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ;
la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes présentées par la Société anonyme des Hauts-Fourneaux du Val d'Osne, représentée par le sieur Lair, son mandataire ès-qualités, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date des 31 mars et 3 avril 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département de la Seine a rejeté ses demandes en réduction de la contribution des patentes à laquelle ladite Société a été imposée, pour les années 1901 et 1902 et de la contribution des portes et fenêtres à laquelle elle a été imposée pour l'année 1902 sur les rôles de la ville de Paris ; Vu la loi du 4 frimaire an VII et 15 juillet 1880 ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 17 juillet 1895 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 17 juillet 1895 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Considérant que les deux requêtes sont relatives à des contributions pourront sur le même immeuble pour deux années successives; qu'ainsi il y a lieu de les rendre pour y être statué par une seule décision ; Considérant que le sieur Lair, mandataire de la Société des Hauts Fourneaux du Val d'Osne, avait demandé dans ses réclamations et observations devant le Conseil de préfecture qu'il fût procédé à des expertises ; que, mis en demeure de faire connaître son expert, il a fait cette désignation le 3 avril 1905, à l'audience où a été rendu l'un des arrêtés attaqués et postérieurement à l'autre arrêté ; qu'il suit de là que le Conseil de préfecture, à défaut d'une désignation faite en temps opportun, a pu valablement statuer le 31 mars 1905 sur une des réclamations présentées par le sieur Lair, mais qu'il ne pouvait, le 3 avril suivant, rejeter l'autre demande du même réclamant sans attendre les résultats de l'expertise ; que, dans ces circonstances, ce dernier arrêté a été rendu sur une procédure irrégulière ;
de les rendre pour y être statué par une seule décision ; Considérant que le sieur Lair, mandataire de la Société des Hauts Fourneaux du Val d'Osne, avait demandé dans ses réclamations et observations devant le Conseil de préfecture qu'il fût procédé à des expertises ; que, mis en demeure de faire connaître son expert, il a fait cette désignation le 3 avril 1905, à l'audience où a été rendu l'un des arrêtés attaqués et postérieurement à l'autre arrêté ; qu'il suit de là que le Conseil de préfecture, à défaut d'une désignation faite en temps opportun, a pu valablement statuer le 31 mars 1905 sur une des réclamations présentées par le sieur Lair, mais qu'il ne pouvait, le 3 avril suivant, rejeter l'autre demande du même réclamant sans attendre les résultats de l'expertise ; que, dans ces circonstances, ce dernier arrêté a été rendu sur une procédure irrégulière ; Décide : Article premier L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département de la Seine, en date du 3 avril 1905, est annulé. Art. 2 La Société anonyme des Hauts-Fourneaux du Val d'Osne est renvoyée devant le Conseil de préfecture de la Seine pour y être statué à nouveau sur sa réclamation relative à l'année 1901 après instruction régulière. Art. 3 Les frais de timbre exposés par la Société requérante lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 0 fr. 60. Art. 4 La requête de la Société anonyme des Hauts Fourneaux du Val d'Osne relative à l'année 1902 est rejetée. Art. 5 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 13 mai 1937 (23.340) BESNARD (ORNE) PATENTES. FORME ET PROCÉDURE. — REJET. 10 RECEVABILITÉ: Le conseil de préfecture a statué sur les réclamations du contribuable par 2 arrêtés ayant fait l'objet d'une notification distincte, par conséquent il devait se pourvoir séparément contre chacun d'eux. La requête collective n'est donc recevable qu'en ce qui concerne la contribution première en date. 2° AU FOND: La profession d'agent d'affaires et celle de mandataire agréé sont distinctes. La profession de mandataire agréé ne donnant lieu qu'au droit proportionnel, le réclamant
sa réclamation relative à l'année 1901 après instruction régulière. Art. 3 Les frais de timbre exposés par la Société requérante lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 0 fr. 60. Art. 4 La requête de la Société anonyme des Hauts Fourneaux du Val d'Osne relative à l'année 1902 est rejetée. Art. 5 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 13 mai 1937 (23.340) BESNARD (ORNE) PATENTES. FORME ET PROCÉDURE. — REJET. 10 RECEVABILITÉ: Le conseil de préfecture a statué sur les réclamations du contribuable par 2 arrêtés ayant fait l'objet d'une notification distincte, par conséquent il devait se pourvoir séparément contre chacun d'eux. La requête collective n'est donc recevable qu'en ce qui concerne la contribution première en date. 2° AU FOND: La profession d'agent d'affaires et celle de mandataire agréé sont distinctes. La profession de mandataire agréé ne donnant lieu qu'au droit proportionnel, le réclamant devait être imposé au plus élevé des droits proportionnels afférant aux professions qu'il exerce. C'est donc à bon droit qu'il a été imposé au droit fixe comme agent d'affaires et au droit proportionnel comme mandataire agréé près le tribunal de commerce. La 2e Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Besnard, demeurant à Alençon, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés en date du 20 octobre 1905, par lesquels le Conseil de préfecture du département de l'Orne a rejeté ses demandes en réduction du droit proportionnel de patente auquel il a été imposé pour l'année 1904 (rôle primitif et rôle supplémentaire du 1er trimestre) et pour l'année 1905 dans la commune d'Alençon en qualité de mandataire agréé près le tribunal de commerce (Tableau D); Ce faisant, attendu qu'il est déjà imposé comme agent d'affaires au droit fixe; que les opérations qu'il fait en qualité d'agréé près le tribunal de commerce rentrent dans sa profession d'agent d'affaires, se confondent avec elle et ne peuvent, sous peine de double emploi, motiver une nouvelle imposition; accorder la réduction demandée; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées
Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Besnard, demeurant à Alençon, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés en date du 20 octobre 1905, par lesquels le Conseil de préfecture du département de l'Orne a rejeté ses demandes en réduction du droit proportionnel de patente auquel il a été imposé pour l'année 1904 (rôle primitif et rôle supplémentaire du 1er trimestre) et pour l'année 1905 dans la commune d'Alençon en qualité de mandataire agréé près le tribunal de commerce (Tableau D); Ce faisant, attendu qu'il est déjà imposé comme agent d'affaires au droit fixe; que les opérations qu'il fait en qualité d'agréé près le tribunal de commerce rentrent dans sa profession d'agent d'affaires, se confondent avec elle et ne peuvent, sous peine de double emploi, motiver une nouvelle imposition; accorder la réduction demandée; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Vu le décret du 22 juillet 1806; ........................................................ Sur la recevabilité: Considérant que le Conseil de préfecture a statué sur les réclamations du sieur Besnard relatives à sa patente pour les années 1904 et 1905 par deux arrêtés qui ont fait l'objet d'une notification distincte; que, dès lors, le requérant devait se pourvoir séparément contre chaque arrêté; qu'ainsi la requête collective présentée par lui n'est recevable qu'en ce qui concerne la contribution de l'année 1904, première en date; Au fond: Considérant qu'il n'est pas contesté que le sieur Besnard exerce la profession d'agent d'affaires; qu'en même temps il était mandataire agréé auprès du tribunal de commerce; que cette dernière fonction qui comporte des obligations et des privilèges particuliers, constitue l'exercice d'une profession spéciale, classée dans le tarif des patentes parmi les professions libérales et distincte, par conséquent, de celle d'agent d'affaires; Considérant que la profession de mandataire agréé ne donne lieu qu'à l'imposition d'un droit proportionnel; que, dans ces circonstances, le sieur Besnard était imposable au plus élevé des droits proportionnels afférant aux professions qu'il exerce; que,
sa patente pour les années 1904 et 1905 par deux arrêtés qui ont fait l'objet d'une notification distincte; que, dès lors, le requérant devait se pourvoir séparément contre chaque arrêté; qu'ainsi la requête collective présentée par lui n'est recevable qu'en ce qui concerne la contribution de l'année 1904, première en date; Au fond: Considérant qu'il n'est pas contesté que le sieur Besnard exerce la profession d'agent d'affaires; qu'en même temps il était mandataire agréé auprès du tribunal de commerce; que cette dernière fonction qui comporte des obligations et des privilèges particuliers, constitue l'exercice d'une profession spéciale, classée dans le tarif des patentes parmi les professions libérales et distincte, par conséquent, de celle d'agent d'affaires; Considérant que la profession de mandataire agréé ne donne lieu qu'à l'imposition d'un droit proportionnel; que, dans ces circonstances, le sieur Besnard était imposable au plus élevé des droits proportionnels afférant aux professions qu'il exerce; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a été imposé au droit fixe de la 4e classe à raison de la profession d'agent d'affaires et au droit proportionnel du quinzième à raison de la profession de mandataire agréé près le tribunal de commerce; Décide: Article premier La requête sus-visée du sieur Besnard est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 13 Mai 1907. (23.897.) DESREUMEAUX (NORD). PATENTES. — REJET. — Doit être imposé comme liquidateur-administrateur celui qui a été désigné par plusieurs tribunaux pour opérer la liquidation des biens de congrégations dissoutes et qui s'est consacré à ces fonctions d'une manière continue pendant deux années consécutives. Peu importe qu'il n'ait pas de cabinet d'affaires ouvert au public. Peu importe aussi que les services du réclamant soient rétribués sur des fonds appartenant à l'Etat; cette circonstance ne saurait le faire bénéficier de l'exemption prévue par l'art. 17 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des fonctionnaires et employés salariés par l'Etat La deuxième Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat; Vu la requête présentée par le sieur Desreumeaux, demeurant à Lille, ladite requête tendant à ce
sieur Besnard est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 13 Mai 1907. (23.897.) DESREUMEAUX (NORD). PATENTES. — REJET. — Doit être imposé comme liquidateur-administrateur celui qui a été désigné par plusieurs tribunaux pour opérer la liquidation des biens de congrégations dissoutes et qui s'est consacré à ces fonctions d'une manière continue pendant deux années consécutives. Peu importe qu'il n'ait pas de cabinet d'affaires ouvert au public. Peu importe aussi que les services du réclamant soient rétribués sur des fonds appartenant à l'Etat; cette circonstance ne saurait le faire bénéficier de l'exemption prévue par l'art. 17 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des fonctionnaires et employés salariés par l'Etat La deuxième Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat; Vu la requête présentée par le sieur Desreumeaux, demeurant à Lille, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 2 février 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Nord a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti pour les cinq derniers mois de l'année 1904 sur le rôle supplémentaire (3e trimestre) de la ville de Lille en qualité d'agent d'affaires (Tableau A, 49 classe) ; Ce faisant attendu qu'il n'exerce pas d'une manière habituelle la profession de liquidateur-administrateur près les tribunaux, dont la patente est égale à celle d'agent d'affaires; mais qu'il a été seulement chargé de la liquidation des biens de quelques congrégations de la région; que, d'ailleurs, étant rémunéré au moyen de fonds appartenant à l'Etat, il a droit à l'exemption de patente stipulée par l'art. 17, § 1er, de la loi du 15 juillet 1880; accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué; traîne aucune obligation pour le gouvernement français de maintenir les chiffres du tarif minimum, 2° Toute réduction ou modification sur certains chiffres du tarif minimum opérée, sans consolidation, sur la demande d'un Etat étranger, profite à la Puissance qui a le bénéfice de la clause de la nation la plus favorable. Encore
rôle supplémentaire (3e trimestre) de la ville de Lille en qualité d'agent d'affaires (Tableau A, 49 classe) ; Ce faisant attendu qu'il n'exerce pas d'une manière habituelle la profession de liquidateur-administrateur près les tribunaux, dont la patente est égale à celle d'agent d'affaires; mais qu'il a été seulement chargé de la liquidation des biens de quelques congrégations de la région; que, d'ailleurs, étant rémunéré au moyen de fonds appartenant à l'Etat, il a droit à l'exemption de patente stipulée par l'art. 17, § 1er, de la loi du 15 juillet 1880; accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué; traîne aucune obligation pour le gouvernement français de maintenir les chiffres du tarif minimum, 2° Toute réduction ou modification sur certains chiffres du tarif minimum opérée, sans consolidation, sur la demande d'un Etat étranger, profite à la Puissance qui a le bénéfice de la clause de la nation la plus favorable. Encore ici, le Gouvernement français n'est pas tenu de respecter les chiffres non consolidés. 3° Toute réduction sur certains chiffres du tarif minimum consentie avec consolidation à un Etat peut être invoquée par la Puissance qui peut se prévaloir de la clause de la nation la plus favorisée. Ce Pays aura le bénéfice de la réduction pour toute la durée prévue par le traité de consolidation, mais uniquement pour cette durée. § 2 RESPONSABILITÉ DES MEmbRES DES CHAMBRES EN CAS DE DOUZIÈMES PROVISOIRES. C'est une critique souvent formulée contre les Chambres qu'elles n'arrivent pas à voter le budget en temps utile. Les remèdes proposés n'ont pas manqué. En voici un nouveau, qui d'ailleurs n'a pas la moindre chance d'être accepté. Dans une proposition de loi présentée au Sénat le 27 novembre 1906, M. Girault demande que, en cas de retard dans le vote du budget, les membres du Parlement soient mis à l'amende. À coup sûr, il n'y a là qu'une boutade. Aussi m'abstiendrai-je d'en discuter les mérites. Voici le texte de la proposition : « Presque tous nos derniers budgets n'ont été adoptés qu'après le vote de plusieurs douzièmes provisoires. Que ces retards dans le vote du budget proviennent de