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24 mars 1806 et le décret du 25 sept. 1813 sont abrogés; sont également abrogées toutes les dispositions des lois qui seraient contraires à la présente loi." Ainsi, quand un mineur émancipé par le mariage demandera quels sont ses droits et ses devoirs relativement aux meubles incorporels lui appartenant, on devra lui dire: « Ce n'est pas la loi de 1880 qui doit être suivie par vous, elle ne s'applique pas à vous; encore moins la loi de 1806 et le décret de 1813, ils sont abrogés. Tout au plus est-ce le C. civ., puisque sont abrogées toutes les dispositions des lois contraires à celle de 1880, et le C. civ. est muet à votre égard! ». Cet état, un peu anormal, n'a pas été prémédité; il ne peut résulter que d'une rédaction insuffisante, et pour peu qu'on étudie la discussion du projet de loi, on arrive facilement à en être convaincu. En effet, lorsque la commission de la Chambre des députés lui a présenté le projet de loi dans sa séance du 7 juin 1879, le § 2 de l'art. 4 était ainsi conçu: "Cette disposition ne s'applique pas au mineur émancipé par le mariage, ni au mineur autorisé à faire le commerce; l'un et l'autre pourra aliéner ses meubles incorporels avec la seule assistance de son curateur"; Sur les observations présentées par M. Durand, et concernant uniquement le mineur autorisé à faire le commerce, l'art. 4 a été renvoyé à la commission qui, faisant droit aux idées développées par cet honorable député, a fait complètement disparaître ce mineur du nouvel art. 4. Mais, en y conservant le mineur émancipé par le mariage, la commission de la Chambre des députés a cru inutile de maintenir qu'il pouvait aliéner ses meubles incorporels avec la seule assistance de son curateur. L'addition dans le § 1er du mot même devant ceux assistés de son curateur indique bien qu'on considère l'aliénation par le mineur émancipé, avec la seule assistance de son curateur, comme étant aujourd'hui de droit commun; il ne paraît donc pas doux qu'on reconnaisse au mineur émancipé par le mariage le
à faire le commerce; l'un et l'autre pourra aliéner ses meubles incorporels avec la seule assistance de son curateur"; Sur les observations présentées par M. Durand, et concernant uniquement le mineur autorisé à faire le commerce, l'art. 4 a été renvoyé à la commission qui, faisant droit aux idées développées par cet honorable député, a fait complètement disparaître ce mineur du nouvel art. 4. Mais, en y conservant le mineur émancipé par le mariage, la commission de la Chambre des députés a cru inutile de maintenir qu'il pouvait aliéner ses meubles incorporels avec la seule assistance de son curateur. L'addition dans le § 1er du mot même devant ceux assistés de son curateur indique bien qu'on considère l'aliénation par le mineur émancipé, avec la seule assistance de son curateur, comme étant aujourd'hui de droit commun; il ne paraît donc pas doux qu'on reconnaisse au mineur émancipé par le mariage le droit d'aliéner avec la seule assistance de son curateur; mais cette affirmation aurait pu être, sinon absolument nécessaire, au moins très utile. Aussi il nous a paru bon de donner la présente explication; Quelques jours après la promulgation de la loi et à la date du 10 mars, le directeur de la dette inscrite adressait aux trésoriers-payeurs-généraux, pour l'exécution de ladite loi, une circulaire dans laquelle il s'exprime ainsi (§ 5, in fine): "Le second point est prévu par le dernier § de l'art. 4. Il ne peut y avoir de ce chef aucune difficulté d'interprétation. Le service des transferts ne demandera plus de délibération du conseil de famille ni pour le mineur émancipé par ses père et mère, ni pour la femme mineure agissant avec le concours de son mari."; — D'autre part, la Chancellerie, suivant une circulaire du garde des sceaux en date du 20 mai 1880, formulée dans le but d'assurer le fonctionnement prompt et régulier de la loi nouvelle, interprète l'art. 4 ainsi qu'il vient d'être exposé; — Attendu que de tout ce qui précède, il apparaît que le législateur de 1880 a entendu consacrer, au profit du mineur émancipé par le mariage, le droit d'aliéner
de la dette inscrite adressait aux trésoriers-payeurs-généraux, pour l'exécution de ladite loi, une circulaire dans laquelle il s'exprime ainsi (§ 5, in fine): "Le second point est prévu par le dernier § de l'art. 4. Il ne peut y avoir de ce chef aucune difficulté d'interprétation. Le service des transferts ne demandera plus de délibération du conseil de famille ni pour le mineur émancipé par ses père et mère, ni pour la femme mineure agissant avec le concours de son mari."; — D'autre part, la Chancellerie, suivant une circulaire du garde des sceaux en date du 20 mai 1880, formulée dans le but d'assurer le fonctionnement prompt et régulier de la loi nouvelle, interprète l'art. 4 ainsi qu'il vient d'être exposé; — Attendu que de tout ce qui précède, il apparaît que le législateur de 1880 a entendu consacrer, au profit du mineur émancipé par le mariage, le droit d'aliéner ses meubles incorporels avec la seule assistance de son curateur; — Par ces motifs etc.— Appel. JUGEMENT. LE TRIBUNAL; Attendu que si avant la loi de 1880, l'art. 484, C. civ. était applicable à tous les mineurs émancipés sans distinction, il n'en est plus de même depuis la promulgation de cette dernière loi qui, par son art. 4, a formellement excepté le mineur émancipé par le mariage des formalités édictées pour les autres mineurs; — Adoptant au surplus les motifs du premier juge. Du 24 nov. 1881. Trib. civ. de Dunkerque. Ainsi, encore bien qu'il s'agisse ici d'actions personnelles dirigées soit par un héritier contre l'autre, soit par un créancier du défunt contre un ou deux héritiers, soit enfin par un légataire à l'effet d'obtenir la délivrance de son legs, ce n'est pas devant le juge de paix du domicile de l'un des défendeurs que l'essai de conciliation doit être tenté, c'est devant le juge de paix du lieu du canton dans lequel la succession s'est ouverte. Le législateur a pensé que le juge de paix du lieu où la succession s'est ouverte apprécierait mieux que tous les autres, plus rapidement et à moins de frais, les difficultés qui se
cette dernière loi qui, par son art. 4, a formellement excepté le mineur émancipé par le mariage des formalités édictées pour les autres mineurs; — Adoptant au surplus les motifs du premier juge. Du 24 nov. 1881. Trib. civ. de Dunkerque. Ainsi, encore bien qu'il s'agisse ici d'actions personnelles dirigées soit par un héritier contre l'autre, soit par un créancier du défunt contre un ou deux héritiers, soit enfin par un légataire à l'effet d'obtenir la délivrance de son legs, ce n'est pas devant le juge de paix du domicile de l'un des défendeurs que l'essai de conciliation doit être tenté, c'est devant le juge de paix du lieu du canton dans lequel la succession s'est ouverte. Le législateur a pensé que le juge de paix du lieu où la succession s'est ouverte apprécierait mieux que tous les autres, plus rapidement et à moins de frais, les difficultés qui se rattachent à l'ouverture de la succession. C'est là que sont les titres et les documents propres à éclairer le juge. Jusqu'au partage, la succession sera donc considérée comme une sorte de personne civile qui représente le défunt. Ce système a d'ailleurs l'avantage de faciliter la procédure. Il n'est pas, en effet, toujours facile de savoir par lequel et contre lequel des héritiers doivent être exercées les actions successorales. Or, parmi les questions qui se sont élevées sur l'interprétation de l'article précité, une surtout est très controversée. C'est la question résolue par l'arrêt que nous rapportons, la question de savoir ce qu'il faut entendre par les mots jusqu'au jugement définitif de l'art. 50, § 3. Remarquons tout d'abord que l'art. 59, § 6, C. proc. relatif non plus à la simple citation en conciliation, mais à la demande introductive d'instance dans la même matière des successions, s'exprime dans des termes identiques à ceux de l'art. 50 § 3 précité. Il dit : « Le défendeur sera assigné... En matière de succession, 1° sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement ; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage ; 3° sur les demandes
effet, toujours facile de savoir par lequel et contre lequel des héritiers doivent être exercées les actions successorales. Or, parmi les questions qui se sont élevées sur l'interprétation de l'article précité, une surtout est très controversée. C'est la question résolue par l'arrêt que nous rapportons, la question de savoir ce qu'il faut entendre par les mots jusqu'au jugement définitif de l'art. 50, § 3. Remarquons tout d'abord que l'art. 59, § 6, C. proc. relatif non plus à la simple citation en conciliation, mais à la demande introductive d'instance dans la même matière des successions, s'exprime dans des termes identiques à ceux de l'art. 50 § 3 précité. Il dit : « Le défendeur sera assigné... En matière de succession, 1° sur les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement ; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage ; 3° sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif, devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte ». Comme au surplus cette disposition est fondée sur les mêmes motifs, on peut dire que la solution à donner à la question que nous venons de poser doit être la même pour les deux articles, et que les auteurs et arrêts qui ont étudié et décidé l'une ont par là même étudié et décidé l'autre. Qu'a donc voulu dire le législateur quand il a déféré au juge de paix (C. proc. 50, § 3), et au tribunal (C. proc. 59, § 6, n. 3) du lieu de l'ouverture de la succession, la connaissance des demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif? Deux systèmes sont en présence. 1er Système. — Les mots « jugement définitif » veulent dire partage définitif ou jugement qui homologue le partage entre les héritiers. L'expression « jugement définitif » est obscure au premier abord; mais elle s'explique bien vite. Quel est, en effet, le jugement définitif après lequel devra cesser cette compétence toute spéciale du juge de paix ou du tribunal du lieu de l'ouverture de la
doit être la même pour les deux articles, et que les auteurs et arrêts qui ont étudié et décidé l'une ont par là même étudié et décidé l'autre. Qu'a donc voulu dire le législateur quand il a déféré au juge de paix (C. proc. 50, § 3), et au tribunal (C. proc. 59, § 6, n. 3) du lieu de l'ouverture de la succession, la connaissance des demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif? Deux systèmes sont en présence. 1er Système. — Les mots « jugement définitif » veulent dire partage définitif ou jugement qui homologue le partage entre les héritiers. L'expression « jugement définitif » est obscure au premier abord; mais elle s'explique bien vite. Quel est, en effet, le jugement définitif après lequel devra cesser cette compétence toute spéciale du juge de paix ou du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession? Est-ce le jugement qui terminera la contestation entre les légataires demandeurs en délivrance et les héritiers défendeurs? On ne concevrait pas quelle serait la question de conciliation qui pourrait s'élever dans l'intervalle qui s'écoule depuis le procès entamé jusqu'au jugement définitif de ce même procès. Non, « jusqu'au jugement définitif » cela veut dire « jusqu'au partage définitif ou jusqu'au jugement d'homologation du partage. » Il est vrai que le partage peut s'opérer à l'amiable, sans jugement, entre majeurs capables, mais la loi a eu en vue le cas très fréquent d'un partage judiciaire. Dans le paragraphe des art. 50, § 3 et 59, § 6, n. 3, C. proc, qui nous occupe, le législateur n'a pas voulu dire autre chose que ce qu'il avait dit dans les deux paragraphles qui précèdent. C'est pour ne pas se répéter qu'il a mis les mots « jusqu'après le jugement définitif » au lieu des mots « jusqu'au partage inclusivement » ou « avant le partage », mais au fond l'idée est la même. T. en ce sens Pigeau, Proc. civ., t. 1, p. 106; Carré et Chauveau, Lois de la proc. civ., 1.1, q. 263 quater; Bioche, Diet. de proc. civ.,
définitif » cela veut dire « jusqu'au partage définitif ou jusqu'au jugement d'homologation du partage. » Il est vrai que le partage peut s'opérer à l'amiable, sans jugement, entre majeurs capables, mais la loi a eu en vue le cas très fréquent d'un partage judiciaire. Dans le paragraphe des art. 50, § 3 et 59, § 6, n. 3, C. proc, qui nous occupe, le législateur n'a pas voulu dire autre chose que ce qu'il avait dit dans les deux paragraphles qui précèdent. C'est pour ne pas se répéter qu'il a mis les mots « jusqu'après le jugement définitif » au lieu des mots « jusqu'au partage inclusivement » ou « avant le partage », mais au fond l'idée est la même. T. en ce sens Pigeau, Proc. civ., t. 1, p. 106; Carré et Chauveau, Lois de la proc. civ., 1.1, q. 263 quater; Bioche, Diet. de proc. civ., v° Trib. de 1re inst., n. 91; Boitard et Colmet d'Age, Leçons de proc. civ., t.1, n. 107 et suiv., et n. 340; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, t. 1, v° Conciliation, n. 117; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 2, p. 235, § 351, note 9. De ce système, on tire, fort logiquement d'ailleurs, les deux conséquences suivantes : 1° après le partage fait entre les héritiers, les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, ne doivent plus être portées au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession; — 2° les mêmes demandes ne doivent pas non plus être portées devant le tribunal du lieu de l'ouverture, quand il n'y a qu'un seul héritier, et que, par suite, il n'y a pas de partage à faire. V. en ce sens, Orléans, 11 nov. 1845 (S. 1846.2.187. P. 1846.1.17), ainsi que les auteurs précités. 2e Système. — Les mots : jusqu'au jugement définitif signifient « jusqu'au jugement définitif qui fixe les droits du légataire ». Cette opinion a été énergiquement soutenue par M. Devilleneuve dans une note insérée au Sirey sous un arrêt de Toulouse du 12 janv. 1844 (S. 1844.2.242). Nous ne saurions mieux
système, on tire, fort logiquement d'ailleurs, les deux conséquences suivantes : 1° après le partage fait entre les héritiers, les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, ne doivent plus être portées au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession; — 2° les mêmes demandes ne doivent pas non plus être portées devant le tribunal du lieu de l'ouverture, quand il n'y a qu'un seul héritier, et que, par suite, il n'y a pas de partage à faire. V. en ce sens, Orléans, 11 nov. 1845 (S. 1846.2.187. P. 1846.1.17), ainsi que les auteurs précités. 2e Système. — Les mots : jusqu'au jugement définitif signifient « jusqu'au jugement définitif qui fixe les droits du légataire ». Cette opinion a été énergiquement soutenue par M. Devilleneuve dans une note insérée au Sirey sous un arrêt de Toulouse du 12 janv. 1844 (S. 1844.2.242). Nous ne saurions mieux faire que de reproduire les motifs qu'il donne à l'appui: « Nous ne voyons aucun non-sens, dit M. Devilleneuve, à dire que toutes les demandes relatives aux dispositions à cause de mort du défunt seront portées devant le tribunal de l'ouverture de la succession jusqu'au jugement définitif de ces demandes, et, à notre avis, substituer ici aux mots jugement définitif, ceux de partage définitif ou jugement d'homologation du partage, c'est évidemment faire violence au texte de la loi, et à son sens grammatical. Selon nous, le législateur a eu, dans le § 6 de l'art. 59, C. proc, deux points de vue tout à fait différents pour des hypothèses tout à fait différentes. En ce qui touche les demandes entre héritiers, comme aussi celles qui seraient intentées par des créanciers, il a voulu qu'elles fussent portées au tribunal de l'ouverture de la succession tant que le partage de la succession n'aurait pas été consommé, parce que la personne du défunt est réputée se continuer dans sa succession indivise, parce que là, au lieu de l'ouverture de la succession, se trouvent naturellement les éléments de décision, parce qu'il y a un motif évident de simplicité et d'économie dans les procédures. Les
et, à notre avis, substituer ici aux mots jugement définitif, ceux de partage définitif ou jugement d'homologation du partage, c'est évidemment faire violence au texte de la loi, et à son sens grammatical. Selon nous, le législateur a eu, dans le § 6 de l'art. 59, C. proc, deux points de vue tout à fait différents pour des hypothèses tout à fait différentes. En ce qui touche les demandes entre héritiers, comme aussi celles qui seraient intentées par des créanciers, il a voulu qu'elles fussent portées au tribunal de l'ouverture de la succession tant que le partage de la succession n'aurait pas été consommé, parce que la personne du défunt est réputée se continuer dans sa succession indivise, parce que là, au lieu de l'ouverture de la succession, se trouvent naturellement les éléments de décision, parce qu'il y a un motif évident de simplicité et d'économie dans les procédures. Les mêmes considérations l'ont guidé en ce qui touche les demandes relatives aux dispositions à cause de mort du défunt. Le législateur pouvait-il, pour ces demandes que des motifs semblables l'engageaient à déférer au tribunal de l'ouverture de la succession, poser pour limite l'époque du partage ou celle du jugement d'homologation (quand il y a lieu d'en rendre un, ce qui n'est certainement pas le cas le plus ordinaire) ? Évidemment non. Il pouvait arriver que, dans un très court délai, les héritiers se fussent entendus et qu'ils eussent fait un partage amiable, avant que les légataires eussent encore manifesté des prétentions sur la succession ; il pouvait même arriver qu'il n'y eût qu'un seul héritier et qu'il n'y eût lieu à aucun partage. En pareil cas, quoi de plus naturel que de dire que toutes ces demandes relatives à des dispositions à cause de mort seront portées au tribunal de l'ouverture de la succession jusqu'à ce qu'il soit intervenu un jugement réglant définitivement les droits des légataires ? Ces droits ne sont-ils pas, en effet, entièrement indépendants du partage entre les héritiers à faire ou déjà fait, mais qui, dans tous les cas, ne les touche en rien ? C'était
(quand il y a lieu d'en rendre un, ce qui n'est certainement pas le cas le plus ordinaire) ? Évidemment non. Il pouvait arriver que, dans un très court délai, les héritiers se fussent entendus et qu'ils eussent fait un partage amiable, avant que les légataires eussent encore manifesté des prétentions sur la succession ; il pouvait même arriver qu'il n'y eût qu'un seul héritier et qu'il n'y eût lieu à aucun partage. En pareil cas, quoi de plus naturel que de dire que toutes ces demandes relatives à des dispositions à cause de mort seront portées au tribunal de l'ouverture de la succession jusqu'à ce qu'il soit intervenu un jugement réglant définitivement les droits des légataires ? Ces droits ne sont-ils pas, en effet, entièrement indépendants du partage entre les héritiers à faire ou déjà fait, mais qui, dans tous les cas, ne les touche en rien ? C'était donc une limite tout à fait indépendante de ce partage que le législateur, avait à poser, s'il voulait être conséquent à son principe de préférence pour le tribunal de l'ouverture de la succession. Et cette limite, il ne pouvait la poser que comme il l'a fait, au jugement définitif qui règle le sort des dispositions à cause de mort du défunt lorsqu'elles ont été contestées en la forme ou au fond, jugement qui, il faut bien le remarquer, peut se trouver reporté au-delà d'un partage entre héritiers. V. en ce sens Cass. 11 juill. 1864 (S. 1864.1.308. — P. 1864. 1039); 28 juin 1880 (S. 1882.1.448. — P. 1882.1. 1133); Rodière, Cours de comp. et de proc, t. 1er, p. 98; MM. A. M. Demante et Colmet de Santerre, Cours analyt. de Code civ., t. 3, n. 633; Aubry et Rau, t. 6, p. 271, § 590, texte et note 6. De ce système on tire la conséquence qu'à la différence des créanciers ou des cohéritiers, qui ne peuvent saisir le tribunal de l'ouverture de la succession qu'avant le partage, les légataires peuvent, au contraire, et doivent le saisir : 1° bien qu'il n'y ait qu'un seul héritier; 2° bien
règle le sort des dispositions à cause de mort du défunt lorsqu'elles ont été contestées en la forme ou au fond, jugement qui, il faut bien le remarquer, peut se trouver reporté au-delà d'un partage entre héritiers. V. en ce sens Cass. 11 juill. 1864 (S. 1864.1.308. — P. 1864. 1039); 28 juin 1880 (S. 1882.1.448. — P. 1882.1. 1133); Rodière, Cours de comp. et de proc, t. 1er, p. 98; MM. A. M. Demante et Colmet de Santerre, Cours analyt. de Code civ., t. 3, n. 633; Aubry et Rau, t. 6, p. 271, § 590, texte et note 6. De ce système on tire la conséquence qu'à la différence des créanciers ou des cohéritiers, qui ne peuvent saisir le tribunal de l'ouverture de la succession qu'avant le partage, les légataires peuvent, au contraire, et doivent le saisir : 1° bien qu'il n'y ait qu'un seul héritier; 2° bien que, s'il y en a plusieurs, le partage ait été opéré, et tant qu'un jugement définitif n'est pas venu produire une sorte de novation dans leur titre. Les deux arrêts précités de la Cour suprême ANNÉE 1884. — 2° Cah. IIe PART. — 4 IIe PARTIE. (Rey C. Ronassises). Le 1er mars 1882, le tribunal civil d'Auch a rendu le jugement suivant : —" Le Tribunal;— Attendu que la dame Louise Cabiran, veuve Broqua, est décédée à Lussan, canton de Gimont, le 12 sept, dernier, après avoir, dans un testament mystique du 16 août 1881, devant Me Beines Dubosc, notaire à Auch, institué pour son légataire général et universel, le sieur Louis Rey, et comme exécuteur testamentaire, le sieur Louis Bonassies; que, par un second testament mystique reçu par le même notaire le 10 sept. de la même année, elle a légué audit sieur Bonassies, son exécuteur testamentaire, une somme de 100,000 fr.; —Attendu que, pour avoir le paiement de cette somme, le sieur Bonassies a cité, le 10 oct. dernier, le sieur Rey, héritier, en conciliation devant le juge de paix du canton de Gimont, et que, faute par ce dernier d'avoir comparu à l'audience du 14 oct., il
1er mars 1882, le tribunal civil d'Auch a rendu le jugement suivant : —" Le Tribunal;— Attendu que la dame Louise Cabiran, veuve Broqua, est décédée à Lussan, canton de Gimont, le 12 sept, dernier, après avoir, dans un testament mystique du 16 août 1881, devant Me Beines Dubosc, notaire à Auch, institué pour son légataire général et universel, le sieur Louis Rey, et comme exécuteur testamentaire, le sieur Louis Bonassies; que, par un second testament mystique reçu par le même notaire le 10 sept. de la même année, elle a légué audit sieur Bonassies, son exécuteur testamentaire, une somme de 100,000 fr.; —Attendu que, pour avoir le paiement de cette somme, le sieur Bonassies a cité, le 10 oct. dernier, le sieur Rey, héritier, en conciliation devant le juge de paix du canton de Gimont, et que, faute par ce dernier d'avoir comparu à l'audience du 14 oct., il l'a assigné en délivrance de legs devant le tribunal civil d'Auch, qui est celui du lieu de l'ouverture de la succession de ladite dame Cabiran, veuve Broqua; qu'à cette demande principale, soumise à ce titre au préliminaire de la conciliation, le sieur Rey oppose une exception d'incompétence, les motifs pris de ce qu'il avait été cité à tort devant le juge de paix du lieu de l'ouverture de ladite succession, parce qu'en matière personnelle et réelle, c'est devant le juge de paix de son domicile que le défendeur doit être cité en conciliation, conformément à l'art. 50, § 1er, C. proc, et demande son renvoi devant le juge de paix du canton de Lombez, qui est celui de son domicile ; — Attendu, en droit, que des dispositions combinées et identiques dans les termes des art. 50 et 59, C. proc. il résulte que le défendeur doit être cité en matière de succession, sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, jusqu'au jugement définitif; et que, par ces mots, il faut nécessairement entendre jusqu'au jugement qui clôt les contestations auxquelles ces dispositions à cause de mort