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fait sur le montant de ces actions; que Vidal, nommé liquidateur, soutient subsidiairement qu'en tout état de choses la société doit être déclarée nulle, par ce motif qu'une partie des actions attribuées à Maratu ne représente qu'une valeur éventuelle au point de vue de la constitution du capital social; Sur les conclusions principales : — Considérant, en fait, qu'il n'est pas contesté que la valeur des apports en nature faits par Maratu, lors de la constitution de la société, ait été régulièrement vérifiée et approuvée par deux assemblées générales des actionnaires, convoquées en conformité de l'art. 4 de la loi de 1867 ; que, par suite de cette approbation, et en exécution des statuts de la société, cinq mille actions libérées du quart, soit de 125 fr., ont été, en représentation de ses apports, attribuées à Maratu, celui-ci restant soumis aux appels de fonds qui pourraient être faits ultérieurement pour la libération totale desdites actions ; — Considérant, en droit, que l'attribution d'actions à un associé, afin d'en intégrer le capital social, ne peut être établie qu'à la condition que l'associé verse la somme correspondante ou fasse acquitter la Société; qu'en effet, une fois l'action libérée moyennant un apport réellement et effectivement transféré au profit de la société, il importe peu que cette action régulièrement attribuée et définitivement acquise serve de gage à une obligation contractée par l'actionnaire envers la société. L'actionnaire dispose, comme il le veut, de l'action dont il est devenu légalement propriétaire. La question est un peu plus délicate, lorsque l'apport est grevé d'une dette. Suffit-il que la dette soit retranchée sur la valeur de l'apport dans l'estimation que les actionnaires doivent approuver, pour que l'apport soit considéré comme parfaitement opéré ? Remarquons-le : la question suppose que le créancier a un droit de suite sur l'apport acquis par la société. Néanmoins, l'affirmative nous semble exacte et facile à démontrer. Le droit de suite exercé contre la société ne lui enlèvera qu'une valeur qu'elle a reçue de l'associé, outre l'apport par lui promis. L'expression employée, dans l'espèce, par l'acte social, que le fondateur prend à sa charge
et effectivement transféré au profit de la société, il importe peu que cette action régulièrement attribuée et définitivement acquise serve de gage à une obligation contractée par l'actionnaire envers la société. L'actionnaire dispose, comme il le veut, de l'action dont il est devenu légalement propriétaire. La question est un peu plus délicate, lorsque l'apport est grevé d'une dette. Suffit-il que la dette soit retranchée sur la valeur de l'apport dans l'estimation que les actionnaires doivent approuver, pour que l'apport soit considéré comme parfaitement opéré ? Remarquons-le : la question suppose que le créancier a un droit de suite sur l'apport acquis par la société. Néanmoins, l'affirmative nous semble exacte et facile à démontrer. Le droit de suite exercé contre la société ne lui enlèvera qu'une valeur qu'elle a reçue de l'associé, outre l'apport par lui promis. L'expression employée, dans l'espèce, par l'acte social, que le fondateur prend à sa charge le passif dont son apport était grevé, ne nous paraît pas conforme à la vérité des faits. L'associé garantissait à la société que le passif n'excédait pas le chiffre par lui indiqué ; mais il ne s'engageait pas à éteindre ce passif de son côté, puisqu'il cédait à la société, indépendamment de son apport, valeur suffisante pour acquitter le passif déclaré. La société, poursuivie par le créancier de l'apporteur et forcée de payer, n'aurait eu aucun récours contre l'associé fondateur. Celui-ci, au contraire, attaqué par son créancier, aurait eu, semble-t-il, recours contre la société qui détenait, outre l'apport, les valeurs destinées au paiement. Dans ces conditions, et en prenant pour base les chiffres approuvés par l'assemblée des actionnaires, l'apport était réel et non éventuel. C'est ce qu'a décidé avec raison, selon nous, la Cour de Paris. 1er de la loi de 1867 n'exige le versement du quart que sur le montant des actions souscrites ; que les actions attribuées en représentation des apports en nature ne peuvent, à ce point de vue spécial, être considérées comme souscrites ; que le quart de leur valeur est représenté au regard du fonds social par les apports dont l'estimation a été faite et
indépendamment de son apport, valeur suffisante pour acquitter le passif déclaré. La société, poursuivie par le créancier de l'apporteur et forcée de payer, n'aurait eu aucun récours contre l'associé fondateur. Celui-ci, au contraire, attaqué par son créancier, aurait eu, semble-t-il, recours contre la société qui détenait, outre l'apport, les valeurs destinées au paiement. Dans ces conditions, et en prenant pour base les chiffres approuvés par l'assemblée des actionnaires, l'apport était réel et non éventuel. C'est ce qu'a décidé avec raison, selon nous, la Cour de Paris. 1er de la loi de 1867 n'exige le versement du quart que sur le montant des actions souscrites ; que les actions attribuées en représentation des apports en nature ne peuvent, à ce point de vue spécial, être considérées comme souscrites ; que le quart de leur valeur est représenté au regard du fonds social par les apports dont l'estimation a été faite et acceptée pour une somme égale ; — Considérant que, si l'art. 4 de la loi de 1867 semble établir une distinction entre la partie du capital représentée par les apports en nature et celle consistant en numéraire, cette distinction n'a d'autre but que d'écarter les apporteurs des assemblées appelées à délibérer sur la valeur de leurs apports, et qu'il n'est pas possible d'en induire aucune modification des conditions imposées par l'art. 1er pour la constitution régulière des sociétés par actions ; — Considérant qu'il en est de même de l'art. 25, aux termes duquel l'assemblée générale qui nomme les premiers administrateurs des sociétés anonymes peut être convoquée postérieurement à l'acte qui constate la souscription du capital social et le versement du quart en numéraire ; que le but de cet article est seulement d'assurer la réunion de l'assemblée générale aussitôt après l'accomplissement des prescriptions de l'art. 1er de la loi ; mais que sa rédaction, se référant au texte même de cet article, ne peut, ni en restreindre, ni en étendre les dispositions ; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les actions attribuées aux fondateurs en représentation de leurs apports, étant libérées d'un quart de leur valeur
délibérer sur la valeur de leurs apports, et qu'il n'est pas possible d'en induire aucune modification des conditions imposées par l'art. 1er pour la constitution régulière des sociétés par actions ; — Considérant qu'il en est de même de l'art. 25, aux termes duquel l'assemblée générale qui nomme les premiers administrateurs des sociétés anonymes peut être convoquée postérieurement à l'acte qui constate la souscription du capital social et le versement du quart en numéraire ; que le but de cet article est seulement d'assurer la réunion de l'assemblée générale aussitôt après l'accomplissement des prescriptions de l'art. 1er de la loi ; mais que sa rédaction, se référant au texte même de cet article, ne peut, ni en restreindre, ni en étendre les dispositions ; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les actions attribuées aux fondateurs en représentation de leurs apports, étant libérées d'un quart de leur valeur nominale au moyen même de ces apports acceptés par les actionnaires comme un des éléments du capital social, les apporteurs ne peuvent être tenus de faire aucun versement en espèces avant les appels de fonds, communs à tous les actionnaires, qui peuvent intervenir au cours des opérations sociales; que leur imposer cette obligation serait ajouter aux prescriptions de la loi, et créer, sans l'appuyer sur aucun texte, une cause de nullité ayant un caractère pénal; que d'ailleurs, en fait, le paiement des apports en actions libérées pour partie, loin de préjudicier aux souscripteurs des actions en numéraire ou aux tiers, constitue au contraire une garantie en leur faveur, les fondateurs restant intéressés à la bonne administration de la société par l'obligation qui leur incombe de libérer complètement leurs actions ; — Considérant que, de ce qui précède, il résulte que la Société générale d'assurances a été régulièrement constituée ; En ce qui touche les conclusions subsidiaires prises au nom de Vidal, nommé liquidateur de la société : — Considérant que, s'il est vrai que l'apport fait par Maraut à la Société générale d'assurances était grevé d'un passif de 125,000 fr. provenant d'une société antérieure, cette situation a été connue et
imposer cette obligation serait ajouter aux prescriptions de la loi, et créer, sans l'appuyer sur aucun texte, une cause de nullité ayant un caractère pénal; que d'ailleurs, en fait, le paiement des apports en actions libérées pour partie, loin de préjudicier aux souscripteurs des actions en numéraire ou aux tiers, constitue au contraire une garantie en leur faveur, les fondateurs restant intéressés à la bonne administration de la société par l'obligation qui leur incombe de libérer complètement leurs actions ; — Considérant que, de ce qui précède, il résulte que la Société générale d'assurances a été régulièrement constituée ; En ce qui touche les conclusions subsidiaires prises au nom de Vidal, nommé liquidateur de la société : — Considérant que, s'il est vrai que l'apport fait par Maraut à la Société générale d'assurances était grevé d'un passif de 125,000 fr. provenant d'une société antérieure, cette situation a été connue et acceptée par les assemblées d'actionnaires convoquées en conformité de l'art. 4 de la loi de 1867 ; qu'il en a été tenu compte dans l'évaluation de ces apports, et qu'il a été stipulé que le paiement du passif demeurerait à la charge personnelle de Maraut, et serait en outre garanti par le dépôt dans la caisse sociale de mille des actions libérées de 125 fr. qui lui étaient attribuées ; que Vidal prétend, néanmoins, que le dépôt d'actions en garantie a eu pour effet de modifier les apports, en leur donnant un caractère éventuel ; que, par suite, la compensation légale n'a pu s'opérer entre la valeur des apports et celle des actions; qu'en conséquence, le capital social n'a point été souscrit intégralement et d'une façon définitive; — Considérant qu'en droit comme en fait, la remise en garantie n'a pu être effectuée qu'après que l'attribution des actions était devenue définitive ; que son acceptation par la société constate que, dans la pensée des parties, ces titres étaient devenus régulièrement la propriété de l'appporteur, et qu'il était libre d'en disposer à son gré ; que, si la promesse de cette garantie avait été insérée dans les statuts antérieurement à la constitution
par le dépôt dans la caisse sociale de mille des actions libérées de 125 fr. qui lui étaient attribuées ; que Vidal prétend, néanmoins, que le dépôt d'actions en garantie a eu pour effet de modifier les apports, en leur donnant un caractère éventuel ; que, par suite, la compensation légale n'a pu s'opérer entre la valeur des apports et celle des actions; qu'en conséquence, le capital social n'a point été souscrit intégralement et d'une façon définitive; — Considérant qu'en droit comme en fait, la remise en garantie n'a pu être effectuée qu'après que l'attribution des actions était devenue définitive ; que son acceptation par la société constate que, dans la pensée des parties, ces titres étaient devenus régulièrement la propriété de l'appporteur, et qu'il était libre d'en disposer à son gré ; que, si la promesse de cette garantie avait été insérée dans les statuts antérieurement à la constitution de la société, la réalisation en était subordonnée, comme celle des autres clauses statutaires, à l'existence même de la société, et, notamment, à l'acceptation des apports par l'assemblée générale, puisqu' en cas de ce défaut, la société eût été, aux termes de la loi, réputée inexistante au regard de toutes les parties; — Considérant qu'il en est de même, en ce qui touche les cinq cents actions d'apport, libérées du quart, que Maraut s'était obligé de remettre dans la caisse sociale, en garantie de l'engagement qu'il prenait de rester pendant cinq années directeur général ; que la remise par Maraut, et l'acceptation par la société de cette garantie, constatent que ces actions lui appartenaient définitivement et en pleine propriété ; que l'éventualité de son départ ne devait avoir pour conséquence que de transférer cette propriété à la société, en lui donnant le droit de faire vendre les titres, pour s'indemniser du tort que pouvait lui faire éprouver le départ de son directeur; que, dès lors, le dépôt en garantie des quinze cents actions attribuées à Maraut n'a pu vicier la constitution de la société; que le capital social a été entièrement et régulièrement souscrit, et qu'il n'y a lieu de
les parties; — Considérant qu'il en est de même, en ce qui touche les cinq cents actions d'apport, libérées du quart, que Maraut s'était obligé de remettre dans la caisse sociale, en garantie de l'engagement qu'il prenait de rester pendant cinq années directeur général ; que la remise par Maraut, et l'acceptation par la société de cette garantie, constatent que ces actions lui appartenaient définitivement et en pleine propriété ; que l'éventualité de son départ ne devait avoir pour conséquence que de transférer cette propriété à la société, en lui donnant le droit de faire vendre les titres, pour s'indemniser du tort que pouvait lui faire éprouver le départ de son directeur; que, dès lors, le dépôt en garantie des quinze cents actions attribuées à Maraut n'a pu vicier la constitution de la société; que le capital social a été entièrement et régulièrement souscrit, et qu'il n'y a lieu de faire droit aux conclusions prises de ce chef par le liquidateur; — Par ces motifs; — En rejet et statuant à nouveau : — Dit que la Société générale d'assurances a été régulièrement constituée par l'attribution faite à Maraut, son fondateur, d'actions libérées du quart de leur valeur nominale en représentation de ses apports en nature, sans qu'aucun versement en espèces ait été fait par lui sur le montant de ces actions : — Déclare Vidal également mal fondé dans ses conclusions subsidiaires ou complémentaires, etc. Du 28 avril 1883. — C. Paris, 1er ch. — MM. Lefebvre de Viefville, prés. ; Robert, av. gén. (concl. conf.) ; Chaumat et de Jouy, av. Est nulle, comme ayant une cause illicite, l'obligation de payer à un tiers une certaine somme calculée sur le montant de la dot, pour le cas où le tiers, par ses soins et démarches, procurerait un mariage à celui qui s'oblige (1) (C. civ., 1133). Mais il y a lieu d'indemniser le tiers de ses dépenses, démarches et peines (2). ARRÊT. — LA COUR ; — Sur l'appel incident; — Attendu que la convention, en vertu de laquelle les mariés X..., directeurs d'une agence matrimoniale, réclament aux
représentation de ses apports en nature, sans qu'aucun versement en espèces ait été fait par lui sur le montant de ces actions : — Déclare Vidal également mal fondé dans ses conclusions subsidiaires ou complémentaires, etc. Du 28 avril 1883. — C. Paris, 1er ch. — MM. Lefebvre de Viefville, prés. ; Robert, av. gén. (concl. conf.) ; Chaumat et de Jouy, av. Est nulle, comme ayant une cause illicite, l'obligation de payer à un tiers une certaine somme calculée sur le montant de la dot, pour le cas où le tiers, par ses soins et démarches, procurerait un mariage à celui qui s'oblige (1) (C. civ., 1133). Mais il y a lieu d'indemniser le tiers de ses dépenses, démarches et peines (2). ARRÊT. — LA COUR ; — Sur l'appel incident; — Attendu que la convention, en vertu de laquelle les mariés X..., directeurs d'une agence matrimoniale, réclament aux époux Y..., dont ils ont procuré le mariage, le paiement d'une somme de 9,000 fr., prime calculée sur la dot de la future et stipulée en vue du succès et selon l'importance du résultat obtenu, a une cause illicite comme étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; qu'en effet, un pacte fait dans ces conditions est de nature à altérer la liberté du consentement des époux et de celui de leurs parents ; qu'il est incompatible avec la dignité du mariage, et, pour ces motifs, condamné par la jurisprudence; que c'est dès lors à bon droit que le premier juge, faisant à la cause application des art. 1131, 1133 et 1134, C. civ., a déclaré nulle et sans effet ladite convention; — Sur l'appel principal : — Attendu que, subsidiairement, les époux X... ont demandé la rémunération de leur peines et soins, le remboursement des dépenses et des frais par eux exposés dans l'intérêt des époux Y..., et dont ceux-ci ont profité; — Attendu que le bien fondé de cette demande n'est pas contesté en principe; que les époux Y... se reconnaissent en effet débiteurs à ce titre, et qu'ils ont offert au cours du procès une
qu'en effet, un pacte fait dans ces conditions est de nature à altérer la liberté du consentement des époux et de celui de leurs parents ; qu'il est incompatible avec la dignité du mariage, et, pour ces motifs, condamné par la jurisprudence; que c'est dès lors à bon droit que le premier juge, faisant à la cause application des art. 1131, 1133 et 1134, C. civ., a déclaré nulle et sans effet ladite convention; — Sur l'appel principal : — Attendu que, subsidiairement, les époux X... ont demandé la rémunération de leur peines et soins, le remboursement des dépenses et des frais par eux exposés dans l'intérêt des époux Y..., et dont ceux-ci ont profité; — Attendu que le bien fondé de cette demande n'est pas contesté en principe; que les époux Y... se reconnaissent en effet débiteurs à ce titre, et qu'ils ont offert au cours du procès une somme de 2,000 fr.; qu'il n'y a plus dès lors qu'à rechercher si la somme offerte est suffisante... ; — Par ces motifs, etc. Du 18 mars 1884. — C. Nîmes, 1re ch. — MM. Gouazé, 1er prés. ; Cazenavette, av. gén.; Robert et Manse, av. RENNES 2 juillet 1833. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, ERREUR MATÉRIELLE, CHOSE JUGÉE. Le propriétaire inscrit à la matrice cadastrale qui, par suite d'une erreur matérielle, n'a pas été mis en cause par l'expropriant dans la procédure d'expropriation d'un terrain lui appartenant, n'est plus recevable, s'il n'a attaqué par la voie du pourvoi en cassation, ni le jugement d'expropriation, ni la décision du jury qui a réglé l'indemnité au profit d'un tiers non propriétaire du terrain exproprié, à actionner l'expropriant devant le tribunal civil pour le faire condamner à lui payer, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, une indemnité pour l'emprise irrégulièrement consommée. Il ne peut plus désormais qu'exercer ses droits sur le prix touché par le tiers non propriétaire (1) (L. 3 mai 1841, art. 5 et 18). (L'État C. Leroux et Bonamy). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'un jugement du tribunal civil de Brest, rendu le 27 nov. 1879, en
EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, ERREUR MATÉRIELLE, CHOSE JUGÉE. Le propriétaire inscrit à la matrice cadastrale qui, par suite d'une erreur matérielle, n'a pas été mis en cause par l'expropriant dans la procédure d'expropriation d'un terrain lui appartenant, n'est plus recevable, s'il n'a attaqué par la voie du pourvoi en cassation, ni le jugement d'expropriation, ni la décision du jury qui a réglé l'indemnité au profit d'un tiers non propriétaire du terrain exproprié, à actionner l'expropriant devant le tribunal civil pour le faire condamner à lui payer, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, une indemnité pour l'emprise irrégulièrement consommée. Il ne peut plus désormais qu'exercer ses droits sur le prix touché par le tiers non propriétaire (1) (L. 3 mai 1841, art. 5 et 18). (L'État C. Leroux et Bonamy). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'un jugement du tribunal civil de Brest, rendu le 27 nov. 1879, en conformité d'un décret du 3, et notifié in extenso à tous les intéressés, a ordonné l'expropriation d'urgence pour cause d'utilité publique de terrains sis en la commune de Guipavas, et appartenant à divers, notamment à Leroux et Bonamy, et ce, en vue de la construction de magasins à poudre pour la marine militaire et de voies ferrées reliant ces établissements à la gare de Kerhuon ; que la procédure a suivi régulièrement son cours en présence des parties ou elles dûment appelées, et qu'elle a reçu la publicité prescrite par la loi ; qu'envoi en possession ayant été autorisé par ordonnance du 14 juin 1880, les travaux ont été immédiatement commencés, et que le jury spécial, convoqué à cet effet, a, dans ses séances des 26 et 27 oct. 1880, fixé les indemnités dues aux expropriés; que, postérieurement au paiement de ces indemnités, Bonamy a signalé à l'Administration de la marine l'erreur matérielle qu'elle avait commise en lui attribuant la totalité de l'emprise faite sur le n° 1241, alors que, suivant la matrice cadastrale, une portion de cette parcelle, d'une contenance d'environ 48 ares, appartenait réellement à Leroux; — Considérant que, par exploits des 22 et 25 juill. 1881, ledit
la marine militaire et de voies ferrées reliant ces établissements à la gare de Kerhuon ; que la procédure a suivi régulièrement son cours en présence des parties ou elles dûment appelées, et qu'elle a reçu la publicité prescrite par la loi ; qu'envoi en possession ayant été autorisé par ordonnance du 14 juin 1880, les travaux ont été immédiatement commencés, et que le jury spécial, convoqué à cet effet, a, dans ses séances des 26 et 27 oct. 1880, fixé les indemnités dues aux expropriés; que, postérieurement au paiement de ces indemnités, Bonamy a signalé à l'Administration de la marine l'erreur matérielle qu'elle avait commise en lui attribuant la totalité de l'emprise faite sur le n° 1241, alors que, suivant la matrice cadastrale, une portion de cette parcelle, d'une contenance d'environ 48 ares, appartenait réellement à Leroux; — Considérant que, par exploits des 22 et 25 juill. 1881, ledit Leroux, sans prétendre d'ailleurs à une réintégration devenue impossible, a assigné M. le préfet du Finistère et M. le commissaire général de la marine devant le tribunal civil de Brest à une double fin, et demandé que l'État fût, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, tenu, d'une part, de l'indemniser d'une emprise irrégulièrement consommée, et, d'autre part, d'acquérir, suivant les dispositions de l'art. 50 de la loi de 1841, deux petites parcelles demeurées en dehors de cette emprise; que l'État, après avoir appelé Bonamy en cause, a conclu à ce que Leroux fût déclaré irrecevable dans ses demandes, et subsidiairement à ce que Bonamy fût condamné à le libérer des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, et, qu'ayant succombé dans ses prétentions, il a frappé le jugement d'appel ; Considérant, en droit, que le législateur a tracé en termes impératifs les règles suivant lesquelles doit s'opérer l'expropriation pour cause d'utilité publique; que, poursuivant un double but, et voulant concilier dans une juste mesure l'intérêt privé avec l'intérêt général, il a organisé une procédure qui, par ses formes et sa publicité, garantit complètement les droits des expropriés, et qu'en même temps, il a donné aux décisions intervenues un caractère