jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de paiement du prix, peut-elle être exercée contre l'adjudicataire sur licitation, sans que celui-ci puisse réclamer, aux termes d'une clause du cahier des charges, que l'immeuble soit revendu à la folle enchère? Rés. aff. Un arrêt de la Cour d'assises du département de la Moselle, avait prononcé la peine capitale contre un nommé Adam, et accordé des condamnations à des dommages-intérêts en faveur des victimes de son crime; des inscriptions furent prises sur ses immeubles par suite de cet arrêt. La mort d'Adam ayant donné lieu à la dissolution de la communauté qui existait entre lui et son épouse, les immeubles qui en dépendaient furent vendus par licitation à la barre du tribunal de Metz, suivant un cahier des charges dont une des clauses portait, selon l'usage, qu'à défaut de paiement du prix, aux époques stipulées, les adjudicataires seraient poursuivis par revente sur folle enchère. Un sieur Bellote se rendit acquéreur d'une maison, que plus tard il revendit à un sieur Chaude. La veuve Adam ayant fait procéder à la liquidation de la communauté, et, par suite d'un partage et d'un tirage au sort, le prix de la maison vendue au sieur Bellote, étant tombé dans son lot, elle fit notifier la liquidation et le partage à l'acquéreur avec sommation de payer entre ses mains le montant de l'acquisition. Le sieur Bellote s'y refusa, sous le prétexte que les inscriptions prises sur sa maison, à la charge d'Adam, par suite de l'arrêt de la Cour d'assises, n'ayant pas été radiées, il ne devait payer qu'après main-levée. La veuve Adam forma alors une demande en résolution qu'elle soutint fondée, d'une part sur le défaut de paiement du prix, et d'autre part sur ce que le partage n'étant que déclaratif de propriété, et l'immeuble tombé dans son lot étant censé n'avoir jamais appartenu à son mari, les inscriptions prises contre lui ne pouvaient frapper sur cet immeuble, et que l'acquéreur n'avait besoin d'aucune main-levée. Les sieurs Bellote et Chaude résistèrent à cette demande, d'abord en excipant de l'existence matérielle des inscriptions sur l'immeuble par eux acquis, et ensuite en prétendant que la
notifier la liquidation et le partage à l'acquéreur avec sommation de payer entre ses mains le montant de l'acquisition. Le sieur Bellote s'y refusa, sous le prétexte que les inscriptions prises sur sa maison, à la charge d'Adam, par suite de l'arrêt de la Cour d'assises, n'ayant pas été radiées, il ne devait payer qu'après main-levée. La veuve Adam forma alors une demande en résolution qu'elle soutint fondée, d'une part sur le défaut de paiement du prix, et d'autre part sur ce que le partage n'étant que déclaratif de propriété, et l'immeuble tombé dans son lot étant censé n'avoir jamais appartenu à son mari, les inscriptions prises contre lui ne pouvaient frapper sur cet immeuble, et que l'acquéreur n'avait besoin d'aucune main-levée. Les sieurs Bellote et Chaude résistèrent à cette demande, d'abord en excipant de l'existence matérielle des inscriptions sur l'immeuble par eux acquis, et ensuite en prétendant que la demande en résolution n'était pas recevable dans l'espèce actuelle, attendu que dans le cahier des charges il avait été formellement stipulé qu'à défaut de paiement il y aurait lieu à la révente sur folle enchère, et que c'était là la seule voie ouverte à la veuve Adam. Ces moyens furent accueillis par un jugement du tribunal de première instance de Metz, qui déclara la veuve Adam non-recevable en sa demande. Sur l'appel, la veuve Adam combattit de nouveau les moyens proposés par ses adversaires, en soutenant que les intimés n'ayant aucun motif de refuser de payer, ils étaient, par leur défaut de paiement, dans le cas de l'application de l'article 1654 du code civil, que d'ailleurs la disposition de cet article était générale et applicable au cas de licitation comme à celui d'une vente ordinaire, et que la clause du cahier des charges stipulant la faculté de poursuivre par folle enchère, étant faite dans l'intérêt du vendeur, celui-ci avait le droit d'y renoncer pour s'en tenir à l'action en résolution. Les intimés combattirent fortement ces divers moyens qui furent néanmoins adoptés par l'arrêt suivant: ARRÊT. Attendu que les deux maisons dont il s'agit, ou plutôt le prix provenant de leur
accueillis par un jugement du tribunal de première instance de Metz, qui déclara la veuve Adam non-recevable en sa demande. Sur l'appel, la veuve Adam combattit de nouveau les moyens proposés par ses adversaires, en soutenant que les intimés n'ayant aucun motif de refuser de payer, ils étaient, par leur défaut de paiement, dans le cas de l'application de l'article 1654 du code civil, que d'ailleurs la disposition de cet article était générale et applicable au cas de licitation comme à celui d'une vente ordinaire, et que la clause du cahier des charges stipulant la faculté de poursuivre par folle enchère, étant faite dans l'intérêt du vendeur, celui-ci avait le droit d'y renoncer pour s'en tenir à l'action en résolution. Les intimés combattirent fortement ces divers moyens qui furent néanmoins adoptés par l'arrêt suivant: ARRÊT. Attendu que les deux maisons dont il s'agit, ou plutôt le prix provenant de leur vente, étant tombé dans le lot de la veuve Adam par l'événement du partage intervenu, c'est comme si elle eût été dès le principe seule propriétaire desdites maisons et qu'elle les eût vendues elle-même. Attendu que dès lors les hypothèques judiciaires obtenues et inscrites sur son mari, n'ont point frappé ces deux immeubles, d'où il suit, d'une part, que les acquéreurs se sont mal à-propos prévalu de ces inscriptions pour se dispenser de payer lors de la notification dudit partage, et, d'autre part, qu'à défaut de paiement, la demande en résolution formée contre eux est parfaitement fondée; Attendu que la circonstance que la vente aurait eu lieu par licitation sous peine de révente à folle enchère, ne peut faire obstacle à cette demande, la disposition de l'article 1654 du code civil étant générale et sans exception; Par ces motifs, La Cour a mis l'appelation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge les appelants des condamnations contre eux prononcées; au principal, faisant droit sur la demande, déclare les ventes et réventes des deux maisons dont il s'agit, résolues; autorise en conséquence Agathe Mangeot à rentrer en possession et jouissance desdites maisons, avec défenses aux intimés de l'y troubler; et
ces deux immeubles, d'où il suit, d'une part, que les acquéreurs se sont mal à-propos prévalu de ces inscriptions pour se dispenser de payer lors de la notification dudit partage, et, d'autre part, qu'à défaut de paiement, la demande en résolution formée contre eux est parfaitement fondée; Attendu que la circonstance que la vente aurait eu lieu par licitation sous peine de révente à folle enchère, ne peut faire obstacle à cette demande, la disposition de l'article 1654 du code civil étant générale et sans exception; Par ces motifs, La Cour a mis l'appelation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge les appelants des condamnations contre eux prononcées; au principal, faisant droit sur la demande, déclare les ventes et réventes des deux maisons dont il s'agit, résolues; autorise en conséquence Agathe Mangeot à rentrer en possession et jouissance desdites maisons, avec défenses aux intimés de l'y troubler; et condamne ceux-ci chacun en droit soi et pour le temps qu'ils ont joui et par forme de loyers aux intérêts du prix principal de la vente du 23 octobre 1820. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Charpentier, Oulif et Woirhaye. Du 3° avril 1823. DÉLIT FORESTIER — BOIS — HERBAGES — ENLÈVEMENT — PEINE. L'article 12 du titre 32, de l'ordonnance de 1669, est-il applicable au cas où un individu aurait coupé des herbages dans un bois sans les enlever ? Suffit-il, pour qu'il y ait délit, que l'on ait coupé ces herbages ? Rés. aff. (1). Dans l'instance entre l'administration forestière, appelante, et le sieur Pérignon, et sur les conclusions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu que l'article 12 du titre 32 de l'ordonnance de 1669 s'explique assez par lui-même, on ne peut en effet raisonnablement prétendre que pour qu'il y ait lieu à son application contre ceux qui ont coupé des herbages dans les bois, il faut qu'ils les aient aussi emportés; Attendu que s'il y avait du doute sur ce point, il serait aisément levé par la disposition claire et précise de l'article 27 du titre 27, auquel il est naturel de
BOIS — HERBAGES — ENLÈVEMENT — PEINE. L'article 12 du titre 32, de l'ordonnance de 1669, est-il applicable au cas où un individu aurait coupé des herbages dans un bois sans les enlever ? Suffit-il, pour qu'il y ait délit, que l'on ait coupé ces herbages ? Rés. aff. (1). Dans l'instance entre l'administration forestière, appelante, et le sieur Pérignon, et sur les conclusions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu que l'article 12 du titre 32 de l'ordonnance de 1669 s'explique assez par lui-même, on ne peut en effet raisonnablement prétendre que pour qu'il y ait lieu à son application contre ceux qui ont coupé des herbages dans les bois, il faut qu'ils les aient aussi emportés; Attendu que s'il y avait du doute sur ce point, il serait aisément levé par la disposition claire et précise de l'article 27 du titre 27, auquel il est naturel de recourir pour l'interprétation de l'article 12, car ces deux articles sont absolument corrélatifs et font les mêmes prohibitions, l'un aux usagers et gens ayant entrée dans les forêts, l'autre aux personnes privées; Attendu encore que le concours de l'enlèvement des objets coupés ou amassés, peut d'autant moins être considéré comme nécessaire pour l'application de l'article 12 qu'il est évident qu'il ne l'est pas pour celle de l'article 13 qui le suit et qui est conçu dans des termes semblaires; Attendu que ceux qui coupent des herbes dans les bois, ne le font bien que pour les emporter et en faire leur profit. Ainsi, sous tous rapports, les premiers juges ont mal jugé et violé ledit article 12; Par ces motifs, La Cour faisant droit sur l'appel, annule le jugement dont est appel; statuant par jugement nouveau, condamne Gabriel Pérignon en 5 fr. d'amende, en pareille somme de restitution et aux frais. Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidant, M. Vivien. Du 5 mai 1823. DÉLIT FORESTIER — PROCÈS-VERBAL — AFFIRMATION — ADJOINT — NULLITÉ. Le procès-verbal constatant un délit forestier, est-il nul ? Si l'affirmation en a été reçue par l'adjoint d'une commune, sans que l'on ait fait mention de l'absence
nécessaire pour l'application de l'article 12 qu'il est évident qu'il ne l'est pas pour celle de l'article 13 qui le suit et qui est conçu dans des termes semblaires; Attendu que ceux qui coupent des herbes dans les bois, ne le font bien que pour les emporter et en faire leur profit. Ainsi, sous tous rapports, les premiers juges ont mal jugé et violé ledit article 12; Par ces motifs, La Cour faisant droit sur l'appel, annule le jugement dont est appel; statuant par jugement nouveau, condamne Gabriel Pérignon en 5 fr. d'amende, en pareille somme de restitution et aux frais. Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidant, M. Vivien. Du 5 mai 1823. DÉLIT FORESTIER — PROCÈS-VERBAL — AFFIRMATION — ADJOINT — NULLITÉ. Le procès-verbal constatant un délit forestier, est-il nul ? Si l'affirmation en a été reçue par l'adjoint d'une commune, sans que l'on ait fait mention de l'absence ou de l'empêchement du maire lui-même ? Rés. nég. Sur l'appel de l'administration forestière contre le sieur Bailly, et sur les conclusions de M. Julien, premier avocat général. ARRÊT. Attendu qu'il est de principe immuable que l'on ne peut prononcer des nullités là où la loi ne l'a pas exprimé d'une manière positive ; qu'il suit de là que les adjoints qui reçoivent l'affirmation des procès-verbaux, à défaut des maires, ne sont pas tenus, à peine de nullité de ces rapports, de faire mention qu'ils agissent en l'absence ou empêchement des maires, puisque l'article 16 de la loi du 28 floréal an 10, ne leur impose pas cette obligation; dès lors le tribunal de Mohilimédi, en déclarant nul le procès-verbal dont s'agit, sous le prétexte que l'adjoint d'Eton n'avait pas relaté qu'il recevait l'affirmation du garde rapporteur à cause de l'absence ou de l'empêchement du maire de cette commune, a nécessairement contrevenu à la loi. Attendu que le délit dont est question ayant été commis dans un taillis de plus de six ans, il n'échet d'après le second et le dernier alinéa de l'article 38 du 6 octobre 1791, que de prononcer seulement 3 fr. d'amende et pareille somme de
d'une manière positive ; qu'il suit de là que les adjoints qui reçoivent l'affirmation des procès-verbaux, à défaut des maires, ne sont pas tenus, à peine de nullité de ces rapports, de faire mention qu'ils agissent en l'absence ou empêchement des maires, puisque l'article 16 de la loi du 28 floréal an 10, ne leur impose pas cette obligation; dès lors le tribunal de Mohilimédi, en déclarant nul le procès-verbal dont s'agit, sous le prétexte que l'adjoint d'Eton n'avait pas relaté qu'il recevait l'affirmation du garde rapporteur à cause de l'absence ou de l'empêchement du maire de cette commune, a nécessairement contrevenu à la loi. Attendu que le délit dont est question ayant été commis dans un taillis de plus de six ans, il n'échet d'après le second et le dernier alinéa de l'article 38 du 6 octobre 1791, que de prononcer seulement 3 fr. d'amende et pareille somme de dédommagement par chaque vache reprise ; Par ces motifs, Vu et lu à l'audience, l'art. 38 de la loi du 6 octobre 1791 La Cour met l'appelation et ce dont est appelé au néant ; émendant, ayant aucunement égard aux conclusions de l'administration forestière, condamne Louis Bailly en 6 fr. d'amande, en pareille somme de dédommagement et aux frais. Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidant, M. Vivien. Du 5 mai 1923. MUR NON MITOYEN. -VOISIN. — CONSTRUCTION. Le propriétaire d'un terrain contigu à un mur non mitoyen, peut-il sans acquérir la mitoyenneté et en construisant sur sa propriété une étable à trois faces, se servir du mur, comme moyen de clôture du quatrième côté, lors même qu'il n'y placerait aucune poutre ? Peut-il y faire aboutir les murs latéraux de sa nouvelle construction ? Rés. nég. Cette question peut offrir quelque difficulté ; en effet, si d'une part le propriétaire d'un mur non mitoyen peut empêcher son voisin de s'en servir activement, celui-ci, d'autre part, peut prétendre avoir le droit de construire sur tout son terrain tel édifice que bon lui semble, de ne donner à sa construction que trois côtés, et de n'être tenu à rien, si passivement et
d'amande, en pareille somme de dédommagement et aux frais. Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidant, M. Vivien. Du 5 mai 1923. MUR NON MITOYEN. -VOISIN. — CONSTRUCTION. Le propriétaire d'un terrain contigu à un mur non mitoyen, peut-il sans acquérir la mitoyenneté et en construisant sur sa propriété une étable à trois faces, se servir du mur, comme moyen de clôture du quatrième côté, lors même qu'il n'y placerait aucune poutre ? Peut-il y faire aboutir les murs latéraux de sa nouvelle construction ? Rés. nég. Cette question peut offrir quelque difficulté ; en effet, si d'une part le propriétaire d'un mur non mitoyen peut empêcher son voisin de s'en servir activement, celui-ci, d'autre part, peut prétendre avoir le droit de construire sur tout son terrain tel édifice que bon lui semble, de ne donner à sa construction que trois côtés, et de n'être tenu à rien, si passivement et sans aucun fait de l'homme, le mur du voisin, fait clôture du quatrième côté. Il peut soutenir, surtout, que le forcer à laisser un intervalle quelconque entre sa construction et le mur du voisin, c'est le priver lui-même d'une portion de son terrain et du droit conféré par l'art. 544, du code civil, de disposer de sa propriété de la manière la plus absolue. Les faits de cette cause sont suffisamment expliqués par le jugement ci-après rendu par le tribunal de Thionville, dans l’instance entre le sieur Robert et le sieur Rette : « Attendu que la demande tend à contraindre Jean-Nicolas Robert à démolir une écurie qu’il a construite sur son terrain, mais contre un mur appartenant exclusivement au demandeur, à fermer les trous et enfoncements pratiqués dans ledit mur, à enlever les poutres qui y sont attachées, sinon être autorisé à le faire faire aux frais dudit Robert, et enfin à faire condamner ce dernier en 200 francs de dommages et intérêts ; » Attendu que les parties ayant personnellement comparu en la présente audience, Jean-Nicolas Robert a avoué que le mur contre lequel il a adossé l’écurie par lui construite, était la propriété exclusive de François Rette,
du code civil, de disposer de sa propriété de la manière la plus absolue. Les faits de cette cause sont suffisamment expliqués par le jugement ci-après rendu par le tribunal de Thionville, dans l’instance entre le sieur Robert et le sieur Rette : « Attendu que la demande tend à contraindre Jean-Nicolas Robert à démolir une écurie qu’il a construite sur son terrain, mais contre un mur appartenant exclusivement au demandeur, à fermer les trous et enfoncements pratiqués dans ledit mur, à enlever les poutres qui y sont attachées, sinon être autorisé à le faire faire aux frais dudit Robert, et enfin à faire condamner ce dernier en 200 francs de dommages et intérêts ; » Attendu que les parties ayant personnellement comparu en la présente audience, Jean-Nicolas Robert a avoué que le mur contre lequel il a adossé l’écurie par lui construite, était la propriété exclusive de François Rette, soutenant qu’il n’a fait cette construction qu’au vu et su du père dudit François Rette, qui existait encore à l’époque de ladite construction, qu’il a dit de plus que sur la sommation dudit François Rette, en date du 8 février 1819, et avant aucune demande, il avait fait détacher dudit mur la poutre qui soutenait le toit de l’écurie, et qu’il avait placé une poutre perpendiculaire, vulgairement dite chandelle, pour supporter ladite toiture ; » Attendu que François Rette n’a point nié que la poutre ait été détachée du mur, qu’il a seulement dit n’avoir aucune connaissance de ce fait, ce qui n’était pas vraisemblable, vu qu’il était voisin et intéressé à connaître les changements qui se faisaient à ladite écurie; » Attendu qu’on est fondé à croire qu’il y a eu satisfaction par rapport à ladite pièce de bois, mais qu’il n’en est pas de même sur les autres chefs de la demande ; » Attendu que l’article 657 du code civil permettant à tous copropriétaires de faire bâtir contre un mur mitoyen, on doit conclure de cette disposition, que lorsque le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire du terrain contigu ne peut bâtir contre ledit mur, d’après la
mur la poutre qui soutenait le toit de l’écurie, et qu’il avait placé une poutre perpendiculaire, vulgairement dite chandelle, pour supporter ladite toiture ; » Attendu que François Rette n’a point nié que la poutre ait été détachée du mur, qu’il a seulement dit n’avoir aucune connaissance de ce fait, ce qui n’était pas vraisemblable, vu qu’il était voisin et intéressé à connaître les changements qui se faisaient à ladite écurie; » Attendu qu’on est fondé à croire qu’il y a eu satisfaction par rapport à ladite pièce de bois, mais qu’il n’en est pas de même sur les autres chefs de la demande ; » Attendu que l’article 657 du code civil permettant à tous copropriétaires de faire bâtir contre un mur mitoyen, on doit conclure de cette disposition, que lorsque le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire du terrain contigu ne peut bâtir contre ledit mur, d’après la règle inclusio unius est exclusio alterius : que les murs latéraux de l’écurie de Jean-Nicolas Robert, n’ont pu être liés avec le mur de François Rette ; qu’enfin le premier ne peut employer ce même mur à son usage, ni s’en servir pour clore l’écurie par-derrière ; » Attendu que l’article 661 du code précité donne à Jean-Nicolas Robert le droit d’acquérir la mitoyenneté du mur pour la partie dont il veut se servir, en payant au propriétaire moitié, tant de la valeur dudit mur, que du sol sur lequel ce même mur a été bâti ; que Jean-Nicolas Robert n’ayant point usé de cette faculté, ni acquis la mitoyenneté, il ne peut se dispenser de détacher les murs latéraux de son écurie, de celui appartenant à François Rette ; qu’il doit même réparer tous enfoncements qu’il aurait faits à ce dernier mur, mais qu’il est de la justice de réserver à Jean-Nicolas Robert la faculté à lui accordée par ledit article 661, au moyen de quoi l’écurie pourra rester appuyée contre le mur de François Rette ; » Attendu que c’est sans fondement que ce dernier conclut à la démolition de ladite écurie, que Jean-Nicolas Robert l’ayant construite sur
l’article 661 du code précité donne à Jean-Nicolas Robert le droit d’acquérir la mitoyenneté du mur pour la partie dont il veut se servir, en payant au propriétaire moitié, tant de la valeur dudit mur, que du sol sur lequel ce même mur a été bâti ; que Jean-Nicolas Robert n’ayant point usé de cette faculté, ni acquis la mitoyenneté, il ne peut se dispenser de détacher les murs latéraux de son écurie, de celui appartenant à François Rette ; qu’il doit même réparer tous enfoncements qu’il aurait faits à ce dernier mur, mais qu’il est de la justice de réserver à Jean-Nicolas Robert la faculté à lui accordée par ledit article 661, au moyen de quoi l’écurie pourra rester appuyée contre le mur de François Rette ; » Attendu que c’est sans fondement que ce dernier conclut à la démolition de ladite écurie, que Jean-Nicolas Robert l’ayant construite sur son terrain, il en avait le droit, et que François Rette n’a aucune chose à prétendre que de faire détacher l’écurie d’avec le mur à lui appartenant; » Attendu, en ce qui concerne les dommages et intérêts...., que s’il y a eu un préjudice pour François Rette, résultant de ladite construction, ce dommage serait trop mince pour être pris en considération; Par ces motifs, le tribunal.... ayant aucunement égard à la demande, condamne Jean-Nicolas Robert à faire détacher du mur appartenant à François Rette, l’écurie construite par le premier, de manière qu’aucune partie de ladite écurie ne soit appuyée contre ledit mur, ou attachée à icelui, et à réparer les enfoncements et trous faits audit mur, le tout au dire d’un expert convenu entre les parties, sinon nommé d’office, si mieux n’aime ledit Jean-Nicolas Robert, conformément à l’article 661 du code civil, rendre mitoyenne la partie dudit mur à laquelle ladite écurie est adossée, en remboursant moitié de la valeur de la même partie, ainsi que de la valeur du sol sur lequel ladite écurie est construite, au dire du même expert........ Sur l’appel du sieur Robert, ARRÊT. Attendu que l’on ne peut user ni profiter du mur appartenant à