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cette autre déclaration du jury : Qu'un individu a fabriqué de faux passeports dont il a sciemment fait usage; et que ce même individu n'a pas agi avec l'intention du crime. Il n'y a de délai que celui de la prescription, pour le pourvoi en cassation contre de tels excès de pouvoir. ( Réquisitoire de M. le commissaire du Gouvernement — C. M. Rivoire. ) Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation expose qu'il lui est parvenu, le 12 de ce mois, un ordre du Gouvernement de requérir l'annulation d'un jugement de la cour martiale maritime tenue à Brest le 22 germinal dernier, comme contenant excès de pouvoir. Une cour martiale maritime avait été formée pour statuer sur deux chefs d'accusation portés contre Jean-Pierre Rivoire, enseigne de vaisseau; Le premier, d'avoir trahi ses devoirs en devenant l'agent direct d'une conspiration tendant à renverser le gouvernement républicain, à rétablir la royauté en France, à renouveler la guerre civile dans les départements de l'Ouest, et à procurer à Georges, chef des rebelles, les moyens de s'emparer du port de Brest et des flottes combinées; Le second, d'avoir fabriqué un faux passeport et d'en avoir fait usage pour se faciliter un passage en Angleterre. Après la lecture de la plainte et des pièces de conviction, après l'audition des témoins produit tant à charge qu'à décharge, enfin après les débats, les jurés se sont retirés dans leur chambre et ont délibéré sur les questions qui leur avaient été proposées par les juges. Leur délibération formée, ils sont rentrés dans la salle d'audience, et en ont annoncé le résultat : « Le tribunal, ayant remarqué à la prononciation verbale que le jury avait faite de sa déclaration, qu'il s'était écarté de la précision que l'article 41 du titre 1er de la loi du 12 octobre 1791 lui prescrivait en détaillant les preuves de sa conviction, a arrêté que le jury serait invité à se retirer de nouveau en sa chambre, pour y rectifier sa déclaration, en conformité de cet article de la loi, ce qu'il a fait sur-le-champ. » Les jurés ayant de
passage en Angleterre. Après la lecture de la plainte et des pièces de conviction, après l'audition des témoins produit tant à charge qu'à décharge, enfin après les débats, les jurés se sont retirés dans leur chambre et ont délibéré sur les questions qui leur avaient été proposées par les juges. Leur délibération formée, ils sont rentrés dans la salle d'audience, et en ont annoncé le résultat : « Le tribunal, ayant remarqué à la prononciation verbale que le jury avait faite de sa déclaration, qu'il s'était écarté de la précision que l'article 41 du titre 1er de la loi du 12 octobre 1791 lui prescrivait en détaillant les preuves de sa conviction, a arrêté que le jury serait invité à se retirer de nouveau en sa chambre, pour y rectifier sa déclaration, en conformité de cet article de la loi, ce qu'il a fait sur-le-champ. » Les jurés ayant de nouveau délibéré, voici le résultat qu'ils ont proclamé par l'organe de leur chef: « Nous jurons sur notre conscience et notre honneur, qu'après avoir scrupuleusement observé dans notre délibération les règles qui nous étaient prescrites par la loi, nous avons trouvé, à la majorité de cinq voix contre deux, 1°. Que Jean-Pierre Rivoire, enseigne de vaisseau, prévenu d'avoir trahi ses devoirs en devenant l'agent direct d'une conspiration tendant à renverser le gouvernement républicain, à rétablir la royauté en France, à renouveler la guerre civile dans les départements de l'Ouest, et à procurer à Georges, chef de rebelles, les moyens de s'emparer du port de Brest et des flottes combinées, était convaincu de ces faits, mais non criminel ; 2°. Que ledit Rivoire, aussi prévenu d'avoir fabriqué et fait usage d'un faux passe-port, en était également convaincu, mais non criminel. » Sur cette déclaration, jugement est de suite intervenu, qui a déchargé Rivoire de l'accusation portée contre lui, et a ordonné que les portes de la prison lui seraient à l'instant ouvertes, s'il n'y était retenu pour d'autres causes. C'est sur ce jugement que l'exposant est chargé d'appeler la censure du tribunal suprême, et il ne faut pas de grands efforts
Que Jean-Pierre Rivoire, enseigne de vaisseau, prévenu d'avoir trahi ses devoirs en devenant l'agent direct d'une conspiration tendant à renverser le gouvernement républicain, à rétablir la royauté en France, à renouveler la guerre civile dans les départements de l'Ouest, et à procurer à Georges, chef de rebelles, les moyens de s'emparer du port de Brest et des flottes combinées, était convaincu de ces faits, mais non criminel ; 2°. Que ledit Rivoire, aussi prévenu d'avoir fabriqué et fait usage d'un faux passe-port, en était également convaincu, mais non criminel. » Sur cette déclaration, jugement est de suite intervenu, qui a déchargé Rivoire de l'accusation portée contre lui, et a ordonné que les portes de la prison lui seraient à l'instant ouvertes, s'il n'y était retenu pour d'autres causes. C'est sur ce jugement que l'exposant est chargé d'appeler la censure du tribunal suprême, et il ne faut pas de grands efforts pour en démontrer la nullité, sous le rapport de l'excès de pouvoir. Il est de principe que, dans la procédure par jurés, les juges ne peuvent ni condamner ni acquitter un accusé, si ce n'est sur la déclaration légale d'un jury. Ainsi, de même que le jury excéderait ses pouvoirs, si, au lieu de se borner à déclarer les faits sur lesquels il a été interrogé par les juges, il allait jusqu'à condamner ou absoudre ; de même aussi les juges excèdent leurs propres pouvoirs, lorsqu'ils absolvent ou qu'ils condamnent, sans qu'au préalable le jury ait légalement déclaré les faits. Il y a donc excès de pouvoir de la part des juges, lorsqu'ils rendent un jugement, soit de condamnation, soit d'absolution, sur une déclaration de jury irrégulière dans la forme ou illégale en soi ; Car une déclaration nulle est par cela seul comme non avenue, et il ne peut y avoir, aux yeux de la loi, aucune différence entre un jugement rendu sur une déclaration nulle, et un jugement rendu dans l'absence de toute espèce de déclaration. Voilà pourquoi l'article 414 du code des délits et des peines du 5 brumaire an 4 veut qu'en cas de déclaration nulle
si, au lieu de se borner à déclarer les faits sur lesquels il a été interrogé par les juges, il allait jusqu'à condamner ou absoudre ; de même aussi les juges excèdent leurs propres pouvoirs, lorsqu'ils absolvent ou qu'ils condamnent, sans qu'au préalable le jury ait légalement déclaré les faits. Il y a donc excès de pouvoir de la part des juges, lorsqu'ils rendent un jugement, soit de condamnation, soit d'absolution, sur une déclaration de jury irrégulière dans la forme ou illégale en soi ; Car une déclaration nulle est par cela seul comme non avenue, et il ne peut y avoir, aux yeux de la loi, aucune différence entre un jugement rendu sur une déclaration nulle, et un jugement rendu dans l'absence de toute espèce de déclaration. Voilà pourquoi l'article 414 du code des délits et des peines du 5 brumaire an 4 veut qu'en cas de déclaration nulle émise par les jurés, le tribunal criminel soit tenu, à peine de nullité du jugement qui pourrait intervenir sur le fond, de la rejeter du procès, en leur ordonnant de se retirer sur-le-champ dans leur chambre pour en former une nouvelle. Et cette disposition tient tellement à l'essence du jugement par jurés, que quoiqu'elle ne soit pas expressément consignée dans les lois relatives aux cours martiales maritimes ; elle n'a pas laissé d'être appliquée par la cour martiale maritime de Brest, à la première déclaration qu'avait donnée le jury convoqué dans l'affaire de Jean-Pierre Rivoire. Mais par la même raison, si la seconde déclaration de ce même jury était encore nulle, la cour martiale maritime de Brest n'a pas pu se dispenser de la rejeter comme la première; et en ne la rejetant pas, en la prenant pour base du jugement d'absolution qu'elle a rendu, elle a évidemment commis le même excès de pouvoir que si elle eût prononcé sans jurés. Or, que la seconde déclaration du jury, sur laquelle a été rendu le jugement qui acquitte Jean-Pierre Rivoire soit nulle et comme non avenue, c'est une vérité qu'il est impossible de méconnaître. Cette déclaration, en effet, implique, dans ses
par jurés, que quoiqu'elle ne soit pas expressément consignée dans les lois relatives aux cours martiales maritimes ; elle n'a pas laissé d'être appliquée par la cour martiale maritime de Brest, à la première déclaration qu'avait donnée le jury convoqué dans l'affaire de Jean-Pierre Rivoire. Mais par la même raison, si la seconde déclaration de ce même jury était encore nulle, la cour martiale maritime de Brest n'a pas pu se dispenser de la rejeter comme la première; et en ne la rejetant pas, en la prenant pour base du jugement d'absolution qu'elle a rendu, elle a évidemment commis le même excès de pouvoir que si elle eût prononcé sans jurés. Or, que la seconde déclaration du jury, sur laquelle a été rendu le jugement qui acquitte Jean-Pierre Rivoire soit nulle et comme non avenue, c'est une vérité qu'il est impossible de méconnaître. Cette déclaration, en effet, implique, dans ses deux branches, la contradiction la plus manifeste et la plus révoltante. Sur le premier fait, elle porte que Jean-Pierre Rivoire est convaincu d'avoir trahi ses devoirs, et par conséquent d'avoir agi par trahison, d'avoir agi méchamment, d'avoir agi dans le dessein du crime, en devenant l'agent d'une conspiration qui tendait à renverser le Gouvernement républicain, à rétablir la royauté en France, à rallumer la guerre civile dans les départements de l'Ouest; à livrer le port de Brest et les flottes combinées à un chef de rebelles; et cependant cependant déclare qu'en agissant ainsi, Jean-Pierre Rivoire ne s'est pas rendu criminel ; c'est-à-dire, que tout à-la-fois, il a trahi ses devoirs et ne les a pas trahis ; c'est-à-dire que tout à-la-fois il a agi et n'a pas agi dans le dessein du crime ; c'est-à-dire que tout à-la-fois, il est coupable et innocent. Sur le second fait, la déclaration du jury porte que Jean-Pierre Rivoire est convaincu, non seulement d'avoir fabriqué un faux passe-port, mais aussi d'en avoir fait usage, et que néanmoins il n'est pas criminel ; et la contradiction n'est pas moins palpable dans cette partie que dans l'autre. On conçoit très bien que Jean-Pierre Rivoire aurait pu,
à renverser le Gouvernement républicain, à rétablir la royauté en France, à rallumer la guerre civile dans les départements de l'Ouest; à livrer le port de Brest et les flottes combinées à un chef de rebelles; et cependant cependant déclare qu'en agissant ainsi, Jean-Pierre Rivoire ne s'est pas rendu criminel ; c'est-à-dire, que tout à-la-fois, il a trahi ses devoirs et ne les a pas trahis ; c'est-à-dire que tout à-la-fois il a agi et n'a pas agi dans le dessein du crime ; c'est-à-dire que tout à-la-fois, il est coupable et innocent. Sur le second fait, la déclaration du jury porte que Jean-Pierre Rivoire est convaincu, non seulement d'avoir fabriqué un faux passe-port, mais aussi d'en avoir fait usage, et que néanmoins il n'est pas criminel ; et la contradiction n'est pas moins palpable dans cette partie que dans l'autre. On conçoit très bien que Jean-Pierre Rivoire aurait pu, sans intention criminelle, fabriquer un faux passe-port; Mais qu'après l'avoir fabriqué, il en ait fait usage sans se rendre coupable, c'est ce qu'il est impossible de concevoir. En faisant usage d'un passe-port qu'il avait lui-même fabriqué, il savait nécessairement qu'il faisait usage d'un passe-port faux. Or faire usage sciemment d'une pièce fausse, c'est commettre, et de fait et d'intention, le crime de faux. Aussi, quoiqu'aux termes de l'article 41 de la seconde section du titre 2 de la seconde partie du code pénal du 25 septembre 1791, la fabrication d'une pièce fausse ne soit réputée crime que lorsqu'elle est constatée avoir été faite méchamment et à dessein de nuire à autrui, l'article 45 de la même section se contente, pour condamner un individu convaincu d'avoir fait usage d'une pièce fausse, de la preuve qu'il savait en faisant usage de cette pièce, qu'elle était effectivement fausse. Et sur ce fondement, la section criminelle a, sur le réquisitoire de l'exposant, cassé, le 5 floréal dernier une ordonnance du président du tribunal criminel du département de la Seine, qui avait déclaré Victor Vivian valablement acquitté par une déclaration du jury portant qu'il avait fait sciemment usage d'une pièce fausse, mais qu'il n'avait pas
pièce fausse, c'est commettre, et de fait et d'intention, le crime de faux. Aussi, quoiqu'aux termes de l'article 41 de la seconde section du titre 2 de la seconde partie du code pénal du 25 septembre 1791, la fabrication d'une pièce fausse ne soit réputée crime que lorsqu'elle est constatée avoir été faite méchamment et à dessein de nuire à autrui, l'article 45 de la même section se contente, pour condamner un individu convaincu d'avoir fait usage d'une pièce fausse, de la preuve qu'il savait en faisant usage de cette pièce, qu'elle était effectivement fausse. Et sur ce fondement, la section criminelle a, sur le réquisitoire de l'exposant, cassé, le 5 floréal dernier une ordonnance du président du tribunal criminel du département de la Seine, qui avait déclaré Victor Vivian valablement acquitté par une déclaration du jury portant qu'il avait fait sciemment usage d'une pièce fausse, mais qu'il n'avait pas eu d'intention criminelle. Le même jugement a pareillement cassé la position des questions sur lesquelles cette déclaration de jury était intervenue, et il l'a cassée parce que le fait d'avoir fait usage sciemment d'une pièce fausse emportait celui d'en avoir fait usage méchamment et à dessein de nuire. La section criminelle avait encore jugé de même le 9 germinal précédent, en rejetant la requête de Pierre Laroche en cassation d'un jugement du tribunal criminel du département du Rhône, qui l'avait condamné à la peine du faux, sur une déclaration de jury portant qu'il avait sciemment fait usage d'une pièce fausse quoiqu'il ne fût pas constaté par celle déclaration qu'il eût agi dans l'intention du crime. Précédemment encore, et le 6 thermidor an 8 la section criminelle avait rendu un jugement semblable dont les termes sont rapportés ci-après: Il est donc bien clair que sur le fait du faux passeport, comme sur celui de la conspiration, le jury, d'après la déclaration duquel le jugement du 22 germinal a acquitté Jean-Pierre Rivoire, s'est contredit lui-même en proclamant à la fois que Jean-Pierre Rivoire était criminel, et qu'il ne l'était pas. Mais de là même il résulte que sa déclaration était nulle; qu'elle
criminelle avait encore jugé de même le 9 germinal précédent, en rejetant la requête de Pierre Laroche en cassation d'un jugement du tribunal criminel du département du Rhône, qui l'avait condamné à la peine du faux, sur une déclaration de jury portant qu'il avait sciemment fait usage d'une pièce fausse quoiqu'il ne fût pas constaté par celle déclaration qu'il eût agi dans l'intention du crime. Précédemment encore, et le 6 thermidor an 8 la section criminelle avait rendu un jugement semblable dont les termes sont rapportés ci-après: Il est donc bien clair que sur le fait du faux passeport, comme sur celui de la conspiration, le jury, d'après la déclaration duquel le jugement du 22 germinal a acquitté Jean-Pierre Rivoire, s'est contredit lui-même en proclamant à la fois que Jean-Pierre Rivoire était criminel, et qu'il ne l'était pas. Mais de là même il résulte que sa déclaration était nulle; qu'elle devait être considérée comme non existante, et que les juges n'ont pas pu la prendre pour base de leur jugement. C'est ce qu'ont décidé une foule de jugements de la section criminelle du tribunal de cassation, notamment ceux qui ont été rendus les 5 messidor, 6 thermidor et 28 fructidor an 8. Le premier est ainsi conçu: « Attendu que dans l'espèce, les jurés, après avoir résolu la troisième question en faveur de l'accusé, n'avaient plus de déclarations à faire sur les questions suivantes; » Attendu que par leurs réponses aux questions ultérieures, ils ont rendu une déclaration incohérente et contradictoire; puisqu'après avoir établi que Demois avait commis involontairement l'homicide dont il était accusé, ils ont décidé qu'il l'avait commis dans la nécessité de sa légitime défense, ce qui constitue un homicide volontaire; » Attendu qu'une autre contradiction aussi frappante résulte de ce que, après avoir déclaré que l'homicide n'avait ni sabre ni pistolet, et qu'il n'en avait point frappé l'accusé, ils ont établi que ces faits présentaient une provocation violente qui rendait l'homicide excusable; » Attendu qu'une pareille déclaration se détruit d'elle-même, et que dès lors elle ne peut servir de base à un jugement ni à une ordonnance
an 8. Le premier est ainsi conçu: « Attendu que dans l'espèce, les jurés, après avoir résolu la troisième question en faveur de l'accusé, n'avaient plus de déclarations à faire sur les questions suivantes; » Attendu que par leurs réponses aux questions ultérieures, ils ont rendu une déclaration incohérente et contradictoire; puisqu'après avoir établi que Demois avait commis involontairement l'homicide dont il était accusé, ils ont décidé qu'il l'avait commis dans la nécessité de sa légitime défense, ce qui constitue un homicide volontaire; » Attendu qu'une autre contradiction aussi frappante résulte de ce que, après avoir déclaré que l'homicide n'avait ni sabre ni pistolet, et qu'il n'en avait point frappé l'accusé, ils ont établi que ces faits présentaient une provocation violente qui rendait l'homicide excusable; » Attendu qu'une pareille déclaration se détruit d'elle-même, et que dès lors elle ne peut servir de base à un jugement ni à une ordonnance d'acquittement et de mise en liberté; » Attendu que le tribunal criminel du département de l'Aube, en reconnaissant que les jurés avaient ouvertement violé l'article 594 du code des délits et des peines, devait, aux termes de l'article 414, annuler leur déclaration, la rejeter du procès, et leur ordonner de rentrer dans la chambre de leur délibération pour en former une nouvelle, le tout à peine de nullité du jugement qui pourrait intervenir sur le fond; » Attendu enfin, que le tribunal criminel du département de l'Aube, en ne remplissant pas le vœu de l'article 414 du code précité, a mis le tribunal de cassation dans la nécessité de casser et la déclaration du jury de jugement, et tout ce qui s'en est suivi, aux termes des dispositions 2 et 5 de l'article 456 du même code; » Le tribunal, par ces motifs, casse et annule la déclaration du jury de jugement dont il s'agit; casse par suite l'ordonnance du président du tribunal criminel du département de l'Aube, du 5 pluvôse dernier, portant acquittement et mise en liberté de Philippe Démois; » Et pour être procédé à nouveaux débats, à nouvelle déclaration de jury de jugement, et à nouveau jugement,
rentrer dans la chambre de leur délibération pour en former une nouvelle, le tout à peine de nullité du jugement qui pourrait intervenir sur le fond; » Attendu enfin, que le tribunal criminel du département de l'Aube, en ne remplissant pas le vœu de l'article 414 du code précité, a mis le tribunal de cassation dans la nécessité de casser et la déclaration du jury de jugement, et tout ce qui s'en est suivi, aux termes des dispositions 2 et 5 de l'article 456 du même code; » Le tribunal, par ces motifs, casse et annule la déclaration du jury de jugement dont il s'agit; casse par suite l'ordonnance du président du tribunal criminel du département de l'Aube, du 5 pluvôse dernier, portant acquittement et mise en liberté de Philippe Démois; » Et pour être procédé à nouveaux débats, à nouvelle déclaration de jury de jugement, et à nouveau jugement, renvoie les pièces de la procédure, et l'accusé en état de prise de corps devant le tribunal criminel de département de l'Yonne. » Voici ce que porte le jugement du 6 thermidor an 8: « Considérant que le tribunal criminel du département de l'Aisne ne s'est pas borné à poser aux jurés la question de savoir si chacun des accusés convaincus de l'exposition de fausse monnaie, l'avait fait sciemment; qu'il a en outre demandé s'ils avaient agi dans l'intention du crime; d'où il résulte que les jurés sont tombés, à l'égard des deux accusés, dans la malheureuse inconséquence de déclarer qu'ils avaient exposé des monnaies contrefaites, qu'ils l'avaient fait sciemment, mais qu'ils n'avaient pas eu l'intention du crime; » Considérant que cette déclaration se détruisant elle-même par sa propre contradiction, les deux accusés n'étaient nullement acquittés par le jury, et que le président du tribunal criminel du département de l'Aisne leur a faussement appliqué les articles 84 et 85 du code des délits et des peines; » Par ces motifs, le tribunal casse et annule les questions posées au jury de jugement, la déclaration et les jugements qui ont suivi; casse spécialement le jugement du pluvôse, en ce qui concerne
aux jurés la question de savoir si chacun des accusés convaincus de l'exposition de fausse monnaie, l'avait fait sciemment; qu'il a en outre demandé s'ils avaient agi dans l'intention du crime; d'où il résulte que les jurés sont tombés, à l'égard des deux accusés, dans la malheureuse inconséquence de déclarer qu'ils avaient exposé des monnaies contrefaites, qu'ils l'avaient fait sciemment, mais qu'ils n'avaient pas eu l'intention du crime; » Considérant que cette déclaration se détruisant elle-même par sa propre contradiction, les deux accusés n'étaient nullement acquittés par le jury, et que le président du tribunal criminel du département de l'Aisne leur a faussement appliqué les articles 84 et 85 du code des délits et des peines; » Par ces motifs, le tribunal casse et annule les questions posées au jury de jugement, la déclaration et les jugements qui ont suivi; casse spécialement le jugement du pluvôse, en ce qui concerne Boisseau et sa femme, dont la mise en liberté a été prononcée, quoiqu'ils ne fussent pas réellement acquittés. » Le jugement du 28 fructidor a été rendu contre Jean-Jacques Mare, notaire public, demandeur en opposition à un précédent jugement, qui, sur le recours du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du département de l'Orne, avait cassé une ordonnance du président de ce tribunal, par laquelle il était acquitté de l'accusation de faux. En voici la teneur : « Considérant que les questions résolues par le jury de jugement impliquent entre elles contradiction ; qu'il est difficile de concevoir qu'après avoir décidé que le demandeur était auteur de plusieurs faux, qu'à l'aide de ces faux, il avait reçu différentes sommes, qu'il les avait retenues, le jury de jugement ait pu déclarer que le demandeur n'était pas convaincu d'avoir fait méchamment ces faux et à dessein de s'approprier les sommes par lui reçues et retenues; que cette réponse négative est manifestement contradictoire avec celles affirmatives que le demandeur était auteur des faux, qu'il avait reçu différentes sommes à l'aide de ces faux, et qu'il les avait retenues; qu'il résulte évidemment de cette contradiction, qu'il n'y a pas eu réellement de déclaration