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préparation, par les travaux de sondage, par les investigations auxquelles il a donné lieu ; c'est enfin que la première œuvre accomplie pour les impôts de l'État entraîne nécessairement et à bref délai l'achèvement de la tâche assignée au Parlement pour la réforme des impôts locaux. SECTION III LA DISCUSSION PARLÉMENTAIRE Avant de partir en vacances, la Chambre des Députés a amorcé la discussion générale du projet de la Commission : discussion, d'ailleurs. Art. 5. Les frais de l'adhésion à la Société lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 29 fr. 40. Article 6. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 29 juillet 1907 (22 271-22.272). MINES DE BÉTHUNE (PAS DE-CALAIS). REDEVANCE SUR LES MINES. — REJET PARTIEL. — Si, par arrêté du 21 mai 1901, le ministre des finances a modifié le tarif des remises des percepteurs pour le recouvrement des redevances de mines, cet arrêté constitue une mesure d'ordre purement administratif qui ne saurait avoir ni effet de modifier les éléments d'imposition fixés par les textes législatifs et réglementaires en vogue. Mais lesdites remises ne doivent être calculées que sur le montant des redevances proprement dites, y compris les centimes pour fonds de non-values ; c'est à tort qu'on a compris dans les éléments sur lesquels elles doivent porter les frais de perception alloués aux receveurs des finances et aux trésoriers payeurs généraux. La deuxième Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'État, Vu les deux requêtes présentées par la Compagnie des Mines de Béthune, représentée par son Directeur général, es qualités, lesdites requêtes... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 20 juillet 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du Pas de Calais a rejeté ses demandes en réduction de la redevance sur les mines à laquelle elle a été imposée pour les années 1901 et 1902, sur le rôle de la commune de Bully-Grenay ; Ce faisant, attendu que les centimes additionnels mis à sa charge à titre de remises du percepteur, ont été calculés d'après le même mode que les années antérieures,
non-values ; c'est à tort qu'on a compris dans les éléments sur lesquels elles doivent porter les frais de perception alloués aux receveurs des finances et aux trésoriers payeurs généraux. La deuxième Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'État, Vu les deux requêtes présentées par la Compagnie des Mines de Béthune, représentée par son Directeur général, es qualités, lesdites requêtes... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 20 juillet 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du Pas de Calais a rejeté ses demandes en réduction de la redevance sur les mines à laquelle elle a été imposée pour les années 1901 et 1902, sur le rôle de la commune de Bully-Grenay ; Ce faisant, attendu que les centimes additionnels mis à sa charge à titre de remises du percepteur, ont été calculés d'après le même mode que les années antérieures, alors que les indemnités allouées à ces agents pour le recouvrement des redevances sur les mines ont été réduites par un arrêté ministériel du 21 mai 1901 ; que la Compagnie ne saurait, en principe, verser au Trésor une somme supérieure à celle qui est effectivement attribuée aux percepteurs et qu'elle a droit au dégrèvement du surplus, cette majoration ayant pour effet, dans l'espèce, de porter la redevance proportionnelle à plus de 5 % du produit net de l'exploitation, contrairement aux dispositions de l'art. 35 de la loi du 21 avril 1810 ; qu'enfin, les centimes additionnels pour remises des receveurs des finances ne doivent pas entrer en ligne de compte dans le calcul des remises du percepteur ; accorder les réductions demandées ; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le ministre des Finances ... tendant au rejet des requêtes ; Vu la loi du 21 avril 1810, les lois des 13 juillet 1900 et 10 juillet 1901 ; Vu le décret du 6 mai 1811 ; Vu les arrêtés du Ministre des Finances, en date des 28 mars 1849, 20 juin 1859 et 21 mai 1901 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art.
qu'elle a droit au dégrèvement du surplus, cette majoration ayant pour effet, dans l'espèce, de porter la redevance proportionnelle à plus de 5 % du produit net de l'exploitation, contrairement aux dispositions de l'art. 35 de la loi du 21 avril 1810 ; qu'enfin, les centimes additionnels pour remises des receveurs des finances ne doivent pas entrer en ligne de compte dans le calcul des remises du percepteur ; accorder les réductions demandées ; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le ministre des Finances ... tendant au rejet des requêtes ; Vu la loi du 21 avril 1810, les lois des 13 juillet 1900 et 10 juillet 1901 ; Vu le décret du 6 mai 1811 ; Vu les arrêtés du Ministre des Finances, en date des 28 mars 1849, 20 juin 1859 et 21 mai 1901 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Considérant que les deux requêtes sus-visées sont relatives à une même contribution pour deux années successives; qu'ainsi il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; En ce qui concerne les remises de 3 % perçues sur le montant des redevances fixes et proportionnelles et des centimes pour fonds de non-values : Considérant que les lois de finances des 13 juillet 1900 et 10 juillet 1901 ont autorisé pour les années 1901 et 1902 la perception des redevances sur les mines conformément aux lois existantes ; Que d'après l'art. 39 du décret du 6 mai 1811, la cote des exploitants de mines comprend, en outre du montant de la redevance, et sans qu'il doive y être compris pour l'appréciation du maximum de 5 % fixé à l'art. 35 de la loi du 21 avril 1810, le montant des centimes pour frais de perception; que la somme à allouer pour ces frais a été réglée, ainsi que le prescrivait l'art. 42 dudit décret, par décisions du Ministre des Finances en date du 28 mars 1849 et du 20 juin 1859, et fixée pour les percepteurs à 3 centimes par franc, pour les
fixes et proportionnelles et des centimes pour fonds de non-values : Considérant que les lois de finances des 13 juillet 1900 et 10 juillet 1901 ont autorisé pour les années 1901 et 1902 la perception des redevances sur les mines conformément aux lois existantes ; Que d'après l'art. 39 du décret du 6 mai 1811, la cote des exploitants de mines comprend, en outre du montant de la redevance, et sans qu'il doive y être compris pour l'appréciation du maximum de 5 % fixé à l'art. 35 de la loi du 21 avril 1810, le montant des centimes pour frais de perception; que la somme à allouer pour ces frais a été réglée, ainsi que le prescrivait l'art. 42 dudit décret, par décisions du Ministre des Finances en date du 28 mars 1849 et du 20 juin 1859, et fixée pour les percepteurs à 3 centimes par franc, pour les receveurs généraux à 1,5 centimes par franc sur les recettes qu'ils effectuent, et pour les receveurs particuliers à 1/3 de centime par franc sur les recettes qu'ils effectuent, et pour les receveurs généraux. à 1/10 de centime par franc sur les recettes effectuées par les receveurs particuliers ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration s'est conformée aux dispositions législatives et réglementaires ci-dessus rappelées ; Considérant, il est vrai, que, par un arrêté en date du 21 mai 1901, le Ministre des Finances a modifié le tarif des remises des percepteurs pour le recouvrement des redevances de mines ; que la Compagnie requérante soutient que cet arrêté substitue à l'ancien taux des perceptions opérées à cet effet sur les contribuables, un tarif réduit dont elle demande l'application pour les années litigieuses ; Mais considérant que cet arrêté concerne exclusivement le mode de rémunération des percepteurs et constitue une mesure d'ordre purement administratif qui ne saurait avoir pour effet de modifier les éléments d'imposition fixés par les textes législatifs et réglementaires précités; qu'il a pour but de modifier, non point les arrêtés de 1849 et 1859 relatifs aux sommes perçues sur les exploitants, mais celui du 20 novembre 1874, concernant les
résulte de l'instruction que l'administration s'est conformée aux dispositions législatives et réglementaires ci-dessus rappelées ; Considérant, il est vrai, que, par un arrêté en date du 21 mai 1901, le Ministre des Finances a modifié le tarif des remises des percepteurs pour le recouvrement des redevances de mines ; que la Compagnie requérante soutient que cet arrêté substitue à l'ancien taux des perceptions opérées à cet effet sur les contribuables, un tarif réduit dont elle demande l'application pour les années litigieuses ; Mais considérant que cet arrêté concerne exclusivement le mode de rémunération des percepteurs et constitue une mesure d'ordre purement administratif qui ne saurait avoir pour effet de modifier les éléments d'imposition fixés par les textes législatifs et réglementaires précités; qu'il a pour but de modifier, non point les arrêtés de 1849 et 1859 relatifs aux sommes perçues sur les exploitants, mais celui du 20 novembre 1874, concernant les allocations versées aux percepteurs; qu'il prévoit des mesures transitoires d'administration intérieure dont il eût été contraire au principe même de l'égalité devant l'impôt de faire subir la répercussion aux contribuables eux-mêmes, que ce n'est, d'ailleurs, que par la loi de finances du 31 mars 1903 à partir du 1er janvier de ladite année qu'une modification a été apportée dans le taux de perception des frais pour remises aux percepteurs payés par les exploitants ; En ce qui concerne les remises de 3 % perçues sur le montant des remises des receveurs des finances et des trésoriers-payeurs généraux : Considérant que des termes comparés des articles 238 et 488 de l'arrêté ministériel du 20 juin 1859, il résulte que les remises des percepteurs ne doivent être calculées que sur le montant des redevances proprement dites, y compris les centimes pour fonds de non-valeurs, et que c'est à tort qu'on a compris dans les éléments sur lesquels elles doivent porter, les frais de perception alloués aux receveurs des finances et aux trésoriers-payeurs généraux ; Décide : Article premier. Il est accordé pour 1901 et 1902 à la Société requérante décharge de la portion des centimes pour frais de perception correspondant aux remises
de ladite année qu'une modification a été apportée dans le taux de perception des frais pour remises aux percepteurs payés par les exploitants ; En ce qui concerne les remises de 3 % perçues sur le montant des remises des receveurs des finances et des trésoriers-payeurs généraux : Considérant que des termes comparés des articles 238 et 488 de l'arrêté ministériel du 20 juin 1859, il résulte que les remises des percepteurs ne doivent être calculées que sur le montant des redevances proprement dites, y compris les centimes pour fonds de non-valeurs, et que c'est à tort qu'on a compris dans les éléments sur lesquels elles doivent porter, les frais de perception alloués aux receveurs des finances et aux trésoriers-payeurs généraux ; Décide : Article premier. Il est accordé pour 1901 et 1902 à la Société requérante décharge de la portion des centimes pour frais de perception correspondant aux remises prélevées sur le montant des remises des receveurs des finances et des trésoriers payeurs généraux. Article 2 Les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du Pas-de-Calais sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision. Article 3. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 4. Les frais de timbres exposés par la Société requérante lui sont remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr 20. Article 5. Exécution de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances, Arrêt du 29 Juillet 1907 (22.D.73). SOCIÉTÉ D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE LA COMTOISE (HAUTE-SAÔNE.) P... TEST E {.— RI.;.r Kr. Il résulte, de l'instruction que les opérations auxquelles se livre la Société La Comtoise, dans les conditions où elles sont effectuées, ne constituent pas exclusivement des opérations d'assurance mutuelle. Que, en effet, les adhérents ont à payer que des primes fixes ; que cependant le paiement immédiat et intégral des sinistrés leur est garanti par une Société anonyme, la Caisse de garantie ; que le fonctionnement de la Société La Comtoise est subordonné à l'existence de ladite Caisse à laquelle elle est étroitement liée par ses statuts ; qu'en rémunération de ladite garantie, la Société La Comtoise assure aux actionnaires
Les frais de timbres exposés par la Société requérante lui sont remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr 20. Article 5. Exécution de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances, Arrêt du 29 Juillet 1907 (22.D.73). SOCIÉTÉ D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE LA COMTOISE (HAUTE-SAÔNE.) P... TEST E {.— RI.;.r Kr. Il résulte, de l'instruction que les opérations auxquelles se livre la Société La Comtoise, dans les conditions où elles sont effectuées, ne constituent pas exclusivement des opérations d'assurance mutuelle. Que, en effet, les adhérents ont à payer que des primes fixes ; que cependant le paiement immédiat et intégral des sinistrés leur est garanti par une Société anonyme, la Caisse de garantie ; que le fonctionnement de la Société La Comtoise est subordonné à l'existence de ladite Caisse à laquelle elle est étroitement liée par ses statuts ; qu'en rémunération de ladite garantie, la Société La Comtoise assure aux actionnaires de la caisse de garantie un indemniété minimum fixe ; dès lors, la Société La Comtoise n'est pas fondée à se prévaloir de l'exemption spéciale par l'article 17, § 4. de la loi du 15 Juillet 1880, en faveur des Sociétés d'assurances mutuelles, régulièrement autorisées. La 2e SECTION de la Section temporaire DU Contentieux du Conseil d'État, Vu la requête de la Société d'assurance contre l'incendie La Comtoise, ayant son siège social à Vesoul, représentée par son directeur, ladite requête, tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'annuler un arrêté, en date du 8 Juillet 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Haute Saône a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour les années 1903 et 1904 sur le rôle supplémentaire du 4e trimestre de 1903 et sur le rôle de 1904 de la ville de Vesoul, à raison de la profession d'entreprises d'assurances non mutuelles. (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que la Société La Comtoise, constituée conformément au décret du 22 Janvier 1868 et fonctionnant conformément à ses statuts, est une Société d'assurances mutuelles régulièrement autorisée; que le fait que le paiement immédiat et
Section temporaire DU Contentieux du Conseil d'État, Vu la requête de la Société d'assurance contre l'incendie La Comtoise, ayant son siège social à Vesoul, représentée par son directeur, ladite requête, tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'annuler un arrêté, en date du 8 Juillet 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Haute Saône a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour les années 1903 et 1904 sur le rôle supplémentaire du 4e trimestre de 1903 et sur le rôle de 1904 de la ville de Vesoul, à raison de la profession d'entreprises d'assurances non mutuelles. (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que la Société La Comtoise, constituée conformément au décret du 22 Janvier 1868 et fonctionnant conformément à ses statuts, est une Société d'assurances mutuelles régulièrement autorisée; que le fait que le paiement immédiat et intégral des sinistrés est assuré aux adhérents par la garantie d'une Société anonyme, « La Caisse de garantie, » n'est pas contraire aux principes de la mutualité, non plus que le fait de la fixité des primes ; que, dès lors, la Société doit bénéficier de l'exemption de patente prévue par l'article 17 de la loi du 15 Juillet 1880; accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances au cours du rejet de la requête ; Vu la loi du 15 Juillet 1880, art. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations auxquelles se livre la Société La Comtoise, dans les conditions où elles sont effectuées, ne constituent pas exclusivement des opérations d'assurance mutuelle; qu'en effet, les assurés n'ont à payer que des primes fixes; que, cependant, le paiement immédiat et intégral des sinistres leur est garanti par une Société anonyme, la Caisse départementale; que le fonctionnement de la Société La Comtoise est subordonné à l'existence de ladite Caisse, à laquelle elle est étroitement liée par ses statuts; qu'en rémunération de ladite garantie, la Société La Comtoise assure aux actionnaires de la Caisse de garantie un dividende minimum fixe; que,
par l'article 17 de la loi du 15 Juillet 1880; accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances au cours du rejet de la requête ; Vu la loi du 15 Juillet 1880, art. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les opérations auxquelles se livre la Société La Comtoise, dans les conditions où elles sont effectuées, ne constituent pas exclusivement des opérations d'assurance mutuelle; qu'en effet, les assurés n'ont à payer que des primes fixes; que, cependant, le paiement immédiat et intégral des sinistres leur est garanti par une Société anonyme, la Caisse départementale; que le fonctionnement de la Société La Comtoise est subordonné à l'existence de ladite Caisse, à laquelle elle est étroitement liée par ses statuts; qu'en rémunération de ladite garantie, la Société La Comtoise assure aux actionnaires de la Caisse de garantie un dividende minimum fixe; que, dès lors, la Société La Comtoise n'est pas fondée à se prévaloir de l'exemption prévue par l'art. 17, § 4, de la loi du 15 Juillet 1880, en faveur des Sociétés d'assurances mutuelles régulièrement autorisées; Dès lors, Article 1. La requête sus-visée de la Société La Comtoise est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera (à la fin) : au Ministre des Finances, Arrêt du 11 novembre 1907 (2e 446) JAUME (HEBHAULI) PATENTES. — ADMISSION. — Doit être considéré comme exerçant uniquement la profession de fabricant de locomotives de métal celui qui, dans un magasin ouvert au public des locomotives et diverses machines puis dans un atelier séparé, procède à la réparation des objets vendus par Lui. On ne saurait considérer ces deux établissements comme distincts lorsque la comptabilité est centrale au magasin et que l'atelier de réparations n'est confié à aucun préposé. Le 2e Sous-Section de la Section temporaire du Conseil des Conseillers du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Jaume, demeurant 15, rue Victor-Hugo, à Béziers, ladite requête tendant à ce qu'il fasse annuler un arrêté, en date du 2 mai 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département de l'Hérault a
2. Expédition de la présente décision sera (à la fin) : au Ministre des Finances, Arrêt du 11 novembre 1907 (2e 446) JAUME (HEBHAULI) PATENTES. — ADMISSION. — Doit être considéré comme exerçant uniquement la profession de fabricant de locomotives de métal celui qui, dans un magasin ouvert au public des locomotives et diverses machines puis dans un atelier séparé, procède à la réparation des objets vendus par Lui. On ne saurait considérer ces deux établissements comme distincts lorsque la comptabilité est centrale au magasin et que l'atelier de réparations n'est confié à aucun préposé. Le 2e Sous-Section de la Section temporaire du Conseil des Conseillers du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Jaume, demeurant 15, rue Victor-Hugo, à Béziers, ladite requête tendant à ce qu'il fasse annuler un arrêté, en date du 2 mai 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département de l'Hérault a rejeté sa demande en réduction des droits de patente auxquels il a été assujetti sur les rôles de la ville de Béziers : 1° pour 1904 en qualité de fabricant de pompes de métal (Tableau A, 5e classe); 2° pour 1905 en qualité de chaudronnier (Tableau A, 5e classe) et a mis à sa charge les frais d'expertise; Ce faisant, attendu qu'il a été à tort imposé à deux droits fixes; qu'en effet, il vend à Béziers des machines pour l'agriculture et la viticulture et possède pour ce commerce un magasin de vente et un atelier de réparation; que sa comptabilité est centralisée à son magasin de vente, 14, rue Alfred de Musset; qu'il n'a aucun préposé spécial, 15, rue Victor Hugo, contrairement aux allégations du contrôleur; que le public n'est pas admis dans l'atelier et qu'aucune vente n'y est faite et qu'on se borne à y réparer les machines vendues au magasin; que, par suite, cet atelier ne constitue pas un établissement distinct; lui accorder la réduction demandée et le remboursement des frais de timbre et d'expertise mis à sa charge; Vu l'arrêté attache; Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet de la requête;
a mis à sa charge les frais d'expertise; Ce faisant, attendu qu'il a été à tort imposé à deux droits fixes; qu'en effet, il vend à Béziers des machines pour l'agriculture et la viticulture et possède pour ce commerce un magasin de vente et un atelier de réparation; que sa comptabilité est centralisée à son magasin de vente, 14, rue Alfred de Musset; qu'il n'a aucun préposé spécial, 15, rue Victor Hugo, contrairement aux allégations du contrôleur; que le public n'est pas admis dans l'atelier et qu'aucune vente n'y est faite et qu'on se borne à y réparer les machines vendues au magasin; que, par suite, cet atelier ne constitue pas un établissement distinct; lui accorder la réduction demandée et le remboursement des frais de timbre et d'expertise mis à sa charge; Vu l'arrêté attache; Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880; Vu la loi du 17 juillet 1895; Vu la loi du 29 mai 1897, art. 42; Nous résumerons, documents importants sur la matière, les principaux discours; il nous faut auparavant signaler la proposition de loi déposée par MM. Desplas, Chautemps et Noulens, le 28 juin, à la veille même de la discussion et qui posait, en quelque sorte, une question préalable. Question préalable: la proposition Desplas. MM. Desplas, Chautemps et Noulens sont partisans du projet d'impôt sur le revenu, « mais, écrivent-ils, la sincérité de notre conviction et la légitime impatience du pays doivent se concilier ici avec les règles d'une méticuleuse prudence ». Or, « si le principe et les conséquences de l'impôt nouveau ne donnent lieu à aucune objection à laquelle il n'ait été victorieusement répondu, il faut avoir le courage de reconnaître qu'à son application nous mène un peu vers l'inconnu; aussi convient-il de n'avancer qu'après nous être soigneusement assurés de la solidité du terrain où nous posons nos pas ». Il est facile de démontrer que ce terrain n'est pas solide. Les quatre contributions actuelles fournissent annuellement 690 millions; l'impôt nouveau les donnera-t-il ? Le ministre des finances l'affirme;