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aliénables; cette inaliénabilité n'empêche nullement le transfert au nom des héritiers en cas de décès du titulaire. Ce transfert s'effectue par tous les moyens de droit habituels. M. le colonel Girod, député, demande à M. le ministre des finances s'il compte prendre des mesures pour que l'attribution des rappels d'ancienneté accordés par la loi du 18 avril 1923 sur le recrutement de l'armée n'entraînent aucun retard pour l'avancement des fonctionnaires de son administration qui ne sont pas appelés à bénéficier des dispositions de ladite loi et si, notamment, il entre dans ses intentions, si besoin est, de solliciter du Parlement les crédits nécessaires pour que les avancements qui pourront résulter en 1924 de l'attribution des rappels soient donnés en sus des avancements normaux. (Question du 9 mai 1923.) Réponse. — Le reclassement des fonctionnaires visés par les troisième et cinquième paragraphes de l'article 7 de la loi précitée entraînera nécessairement un retard dans l'avancement des autres fonctionnaires; ce retard ne pourra être atténué qu'en partie par le vote de crédits spéciaux qui seront d'ailleurs demandés en temps utile. M. Guioard, député, demande à M. le ministre des finances si les dames employées auxiliaires de la trésorerie générale de Vaucluse qui rendent de réels services, peuvent espérer qu'à bref délai leur situation sera définie par un statut présentant une échelle de traitement et réglant les conditions d'admission, d'avancement et de retraite, attendu que les commis de perception ont obtenu l'établissement de ce statut et qu'elles sont recrutées dans le même milieu social. (Question du 9 mai 1923.) Réponse. — La question du statut des dames employées est inscrite à l'ordre du Jour des travaux de la commission du statut du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances. M. Anatole Manceau, député, demande à M. le ministre des finances pourquels motifs les percepteurs anciens militaires retraités proportionnels ne sont pas admis au bénéfice du rappel des services militaires (service légal) que leur accorde la loi du 18 avril 1923, ajoutant que cette exclusion les met en état d'infériorité vis-à-vis de leurs collègues d'autres origines pour qui le temps de service
rendent de réels services, peuvent espérer qu'à bref délai leur situation sera définie par un statut présentant une échelle de traitement et réglant les conditions d'admission, d'avancement et de retraite, attendu que les commis de perception ont obtenu l'établissement de ce statut et qu'elles sont recrutées dans le même milieu social. (Question du 9 mai 1923.) Réponse. — La question du statut des dames employées est inscrite à l'ordre du Jour des travaux de la commission du statut du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances. M. Anatole Manceau, député, demande à M. le ministre des finances pourquels motifs les percepteurs anciens militaires retraités proportionnels ne sont pas admis au bénéfice du rappel des services militaires (service légal) que leur accorde la loi du 18 avril 1923, ajoutant que cette exclusion les met en état d'infériorité vis-à-vis de leurs collègues d'autres origines pour qui le temps de service militaire est compté non seulement pour l'avancement, mais encore pour la retraite, alors que ce même temps n'est compté auxdits percepteurs anciens militaires retraités proportionnels que pour la retraite proportionnelle militaire seulement. (Question du 9 mai 1923) Réponse. En vue d'assurer l'application uniforme pour toutes les administrations des prescriptions de l'article 7 de la loi du 1er avril 1923, le conseil d'Etat est actuellement consulté sur la portée exacte de ces nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires anciens sous-officiers titulaires d'une pension proportionnelle. M. Debic, député, demande à M. le ministre des finances s'il y a lieu de considérer comme inférieure ou supérieure à 25,000 fr. une succession dévolue à cinq enfants et dont l'actif global est de 25,100 fr., alors que le montant des parts taxées pour l'acquittement des droits de mutation ne dépasse pas 22,500 fr., ajoutant que l'adoption de la seconde alternative aurait pour conséquence d'amener les cinq enfants à payer des droits au taux de 2 p. 100 sur la tranche de 2,000 fr. à 10,000 fr., alors que dans la même succession, si elle était dévolue à trois enfants seulement, ceux-ci ne payeraient que 1,5 p. 100 sur la même tranche. (Question
l'article 7 de la loi du 1er avril 1923, le conseil d'Etat est actuellement consulté sur la portée exacte de ces nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires anciens sous-officiers titulaires d'une pension proportionnelle. M. Debic, député, demande à M. le ministre des finances s'il y a lieu de considérer comme inférieure ou supérieure à 25,000 fr. une succession dévolue à cinq enfants et dont l'actif global est de 25,100 fr., alors que le montant des parts taxées pour l'acquittement des droits de mutation ne dépasse pas 22,500 fr., ajoutant que l'adoption de la seconde alternative aurait pour conséquence d'amener les cinq enfants à payer des droits au taux de 2 p. 100 sur la tranche de 2,000 fr. à 10,000 fr., alors que dans la même succession, si elle était dévolue à trois enfants seulement, ceux-ci ne payeraient que 1,5 p. 100 sur la même tranche. (Question du 9 mai 1923.) Pour l'application de l'article 33 de la loi du 25 juin 1920, qui maintient dans certaines conditions le bénéfice des tarifs de la loi du 8 avril 1910 aux successions dont le montant total n'excède pas 25,000 fr., le "montant total de la succession" doit s'entendre, de la masse héréditaire réelle et non de l'actif passible des droits de mutation, après déduction de l'abattement de 1 p. 100 par enfant en sus du quatrième. Il est dès lors certain, dans l'espèce envisagée, que l'impôt doit être calculé d'après les nouvelles tarifs, dès l'instant que l'actif global net recueilli par les successibles atteint 25,100 fr. À la vérité, si le défunt n'avait eu que trois enfants, la masse héréditaire nette aurait été inférieure à 25,000 fr., après l'abattement, à titre de passif, de la taxe successoralé dont le montant s'élève à 158 fr. 25 mais l'avantage modique tiré par les trois enfants de l'application des anciens tarifs se trouverait amplement compensé à leur détriment par l'obligation au paiement de la taxe successorale dont les cinq enfants sont affranchis. En effet, l'impôt total dû par les cinq enfants ne s'élève qu'à 352 fr. alors que la taxe successorale
de la masse héréditaire réelle et non de l'actif passible des droits de mutation, après déduction de l'abattement de 1 p. 100 par enfant en sus du quatrième. Il est dès lors certain, dans l'espèce envisagée, que l'impôt doit être calculé d'après les nouvelles tarifs, dès l'instant que l'actif global net recueilli par les successibles atteint 25,100 fr. À la vérité, si le défunt n'avait eu que trois enfants, la masse héréditaire nette aurait été inférieure à 25,000 fr., après l'abattement, à titre de passif, de la taxe successoralé dont le montant s'élève à 158 fr. 25 mais l'avantage modique tiré par les trois enfants de l'application des anciens tarifs se trouverait amplement compensé à leur détriment par l'obligation au paiement de la taxe successorale dont les cinq enfants sont affranchis. En effet, l'impôt total dû par les cinq enfants ne s'élève qu'à 352 fr. alors que la taxe successorale et les droits de mutation combinant à trois enfants se montent à la somme globale de 502 fr. 65. M. Caron, député, demande à M. le ministre des finances si l'administration de l'enregistrement n'outrepasse pas ses droits en exigeant, pour le règlement de l'indemnité de 50 p. 100, prévue par la loi du 9 mars 1918, que les propriétaires privés de leur loyer pendant la période de guerre fournissent un certificat de non-imposition à l'impôt général sur le revenu ou un extrait du rôle pour l'année 1921 (revenu réalisé en 1920), alors que la demande d'indemnité ne s'applique au plus tard qu'aux loyers afférents à l'année 1919. (Question du 9 mai 1923.) D'après l'article 29, 5 alinéa, de la loi du 9 mars 1918, le droit à indemnité pour pertes de loyers subies pendant une année terminée est réglé d'après le montant du revenu imposé aux rôles de l'impôt général sur le revenu pour l'exercice suivant. Il résulte de cette disposition législative, que les bailleurs n'ont à justifier de leur situation, au regard de l'impôt général sur le revenu, établie, au titre de l'année 1921, que s'ils ont demandé l'indemnité pour des pertes subies pendant l'année 1920. M. René Caron,
la loi du 9 mars 1918, que les propriétaires privés de leur loyer pendant la période de guerre fournissent un certificat de non-imposition à l'impôt général sur le revenu ou un extrait du rôle pour l'année 1921 (revenu réalisé en 1920), alors que la demande d'indemnité ne s'applique au plus tard qu'aux loyers afférents à l'année 1919. (Question du 9 mai 1923.) D'après l'article 29, 5 alinéa, de la loi du 9 mars 1918, le droit à indemnité pour pertes de loyers subies pendant une année terminée est réglé d'après le montant du revenu imposé aux rôles de l'impôt général sur le revenu pour l'exercice suivant. Il résulte de cette disposition législative, que les bailleurs n'ont à justifier de leur situation, au regard de l'impôt général sur le revenu, établie, au titre de l'année 1921, que s'ils ont demandé l'indemnité pour des pertes subies pendant l'année 1920. M. René Caron, député, demande à M. le ministre des finances si l'administration de l'enregistrement est justifiée d'exiger que, dans une déclaration de succession, on incline les bons de la Défense nationale pour le montant du capital nominal, sans admettre qu'on en déduise les intérêts perçus par avance par le défunt et s'appliquant à la période courue du jour du décès à celui de l'échéance des bons. (Question du 11 mai 1923.) L'honorable député est prié de vouloir bien se reporter à la réponse faite à la question écrite n° 17548, posée par M. Pouzin, député, et insérée au Journal officiel de ce jour. M. Crin, député, demande à M. le ministre des finances si les allumeurs automatisés au ferro-cerium mesurant plus de 10 centimètres, produisant une étincelle et non une flamme, qui, jusqu'ici, ne pouvaient être mis en vente qu' munis d'une estampille valant 5 fr. ne sont plus considérés par l'administration comme des briquets, mais comme allume-gaz et assimilés aux autres allume-gaz en mousse de platine pouvant être vendus dans le commerce sans estampille et si un jugement n'a pas été rendu à ce sujet. (Question du 4 juin 1923.) L'administration assimile aux briquets les allumeurs portatifs pour becs de gaz
à la période courue du jour du décès à celui de l'échéance des bons. (Question du 11 mai 1923.) L'honorable député est prié de vouloir bien se reporter à la réponse faite à la question écrite n° 17548, posée par M. Pouzin, député, et insérée au Journal officiel de ce jour. M. Crin, député, demande à M. le ministre des finances si les allumeurs automatisés au ferro-cerium mesurant plus de 10 centimètres, produisant une étincelle et non une flamme, qui, jusqu'ici, ne pouvaient être mis en vente qu' munis d'une estampille valant 5 fr. ne sont plus considérés par l'administration comme des briquets, mais comme allume-gaz et assimilés aux autres allume-gaz en mousse de platine pouvant être vendus dans le commerce sans estampille et si un jugement n'a pas été rendu à ce sujet. (Question du 4 juin 1923.) L'administration assimile aux briquets les allumeurs portatifs pour becs de gaz fonctionnant au ferro-cérium. Ces allumeurs doivent être revêtus d'une estampille, à 5 fr., lorsqu'ils mesurent plus de 10 centimètres dans une quelconque de leurs dimensions. Il n'existe aucune décision claire concernant cette règle. qu'Un surenchérissant m'a proposé Si dixième, qui a déposé, en décembre 1913 un cautionnement à l'appui de la surenchère à la caisse des dépôts et consignations et dont, par suite de la mobilisation des officiers ministériels et des difficultés de procédure, l'ordre ouvert sur le prix d'adjudication sur la surenchère ne s'est terminé qu'en mars 1923, n'a pu remettre à la caisse les pièces nécessaires pour opérer le retrait du cautionnement, cependant qu'à fin mars 1923, que cette caisse a restitué le capital, mais n'a consenti qu'à verser les cinq dernières années d'intérêts, invoquant la prescription quinquennale pour les années d'intérêts précédents et demande si la prescription des intérêts peut s'appliquer lorsqu'il s'agit d'un cautionnement de surenchère du dixième dont le retrait ne peut s'opérer que sur des pièces justificatives de l'achèvement de la procédure et, en tout cas, si ces intérêts étant échus pendant la guerre, les décrets moratoires suspensifs de toute prescription ne doivent pas leur être appliqués. (Question du 11 mai 1923.) Réponse. —
la surenchère à la caisse des dépôts et consignations et dont, par suite de la mobilisation des officiers ministériels et des difficultés de procédure, l'ordre ouvert sur le prix d'adjudication sur la surenchère ne s'est terminé qu'en mars 1923, n'a pu remettre à la caisse les pièces nécessaires pour opérer le retrait du cautionnement, cependant qu'à fin mars 1923, que cette caisse a restitué le capital, mais n'a consenti qu'à verser les cinq dernières années d'intérêts, invoquant la prescription quinquennale pour les années d'intérêts précédents et demande si la prescription des intérêts peut s'appliquer lorsqu'il s'agit d'un cautionnement de surenchère du dixième dont le retrait ne peut s'opérer que sur des pièces justificatives de l'achèvement de la procédure et, en tout cas, si ces intérêts étant échus pendant la guerre, les décrets moratoires suspensifs de toute prescription ne doivent pas leur être appliqués. (Question du 11 mai 1923.) Réponse. — La prescription quinquennale établie par l'article 2217 du code civil s'applique aux intérêts de tout cautionnement, judiciaire ou autre, qui, étant libres de l'affectation qui porte sur le capital seul, sont, à défaut d'opposition, payables par année sur simple demande du titulaire du cautionnement. Il en est spécialement ainsi en matière de cautionnement de surenchère où la garantie légale ne s'étend, en vertu de l'article 2185 du code civil, qu'au capital représentatif du prix de l'immeuble et des charges, sans que les intérêts du cautionnement soient légalement soumis à la même affectation. Application est faite aux intérêts des cautionnements des mesures moratoires édictées pendant la guerre, telles qu'elles résultent de la combinaison des lois des 4 juillet 1915 et 23 octobre 1919 ; mais ces taxes ne justifient pas, dans le cas visé par l'honorable député (consignation effectuée en décembre 1913) de payer pour un remboursement fait en mars 1923, d'autres intérêts que ceux des cinq dernières années 1918 à 1923. M. Pouzin, député, expose à M. le ministre des finances que la note no 2560 du 26 avril 1923, publiée par la direction générale des contributions indirectes pour l'application de la taxe sur le chiffre d'affaires, semble de nature
matière de cautionnement de surenchère où la garantie légale ne s'étend, en vertu de l'article 2185 du code civil, qu'au capital représentatif du prix de l'immeuble et des charges, sans que les intérêts du cautionnement soient légalement soumis à la même affectation. Application est faite aux intérêts des cautionnements des mesures moratoires édictées pendant la guerre, telles qu'elles résultent de la combinaison des lois des 4 juillet 1915 et 23 octobre 1919 ; mais ces taxes ne justifient pas, dans le cas visé par l'honorable député (consignation effectuée en décembre 1913) de payer pour un remboursement fait en mars 1923, d'autres intérêts que ceux des cinq dernières années 1918 à 1923. M. Pouzin, député, expose à M. le ministre des finances que la note no 2560 du 26 avril 1923, publiée par la direction générale des contributions indirectes pour l'application de la taxe sur le chiffre d'affaires, semble de nature à susciter de nouvelles difficultés entre les contribuables et son administration; qu'aux termes de ladite note, par exemple, le contribuable, n'ayant pas effectué en temps voulu le dépôt du relevé de son chiffre d'affaires, est passible du quintuple droit, pénalité manifestement exagérée, alors qu'elle seule s'appliquer à un contribuable de bonne foi que les circonstances ont empêché de se faire dans les délais prévus les déclarations prescrites, et lui demande d'étudier de nouvelles instructions plus libérales et plus soucieuses, afin de rendre moins irritante pour le contribuable la loi elle-même et plus facile à l'exécution par les agents chargés de l'appliquer. (Question du 11 mai 1923.) Réponse. — L'article 14 de la loi de finances du 30 mars 1923, modifiant l'article 68 de la loi du 25 juin 1920, édicté une amende égale à cinq fois le droit fraudé pour toute omission ou insuffisance dans le relevé mensuel ou le dépôt est prescrit. Mais la note no 2561 du 26 avril 1923 prévoit explicitement le cas du redevable de bonne foi et stipule que « si le défaut de remise du relevé mensuel ne résulte pas d'une négligence habituelle, on se bornera à exiger le paiement d'une somme égale à
bonne foi que les circonstances ont empêché de se faire dans les délais prévus les déclarations prescrites, et lui demande d'étudier de nouvelles instructions plus libérales et plus soucieuses, afin de rendre moins irritante pour le contribuable la loi elle-même et plus facile à l'exécution par les agents chargés de l'appliquer. (Question du 11 mai 1923.) Réponse. — L'article 14 de la loi de finances du 30 mars 1923, modifiant l'article 68 de la loi du 25 juin 1920, édicté une amende égale à cinq fois le droit fraudé pour toute omission ou insuffisance dans le relevé mensuel ou le dépôt est prescrit. Mais la note no 2561 du 26 avril 1923 prévoit explicitement le cas du redevable de bonne foi et stipule que « si le défaut de remise du relevé mensuel ne résulte pas d'une négligence habituelle, on se bornera à exiger le paiement d'une somme égale à l'indemnité de retard prévue par le premier paragraphe dudit article 68. M. Daladier, député, demande à M. l'administrateur général des finances si les dames et hommes employés auxiliaires de la trésorerie générale du Roi peuvent espérer dans un bref délai par l'application du statut présentant une régie viablement et régentant les conditions d'avancement et de retraite. (Question du 15 mai 1923.) Le projet de statut des dames employées est inscrit à l'ordre du jour Le projet de statut du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances. M. de Dion, député, demande à M. le ministre des finances : 1° si, étant donné que les huiles et essences minérales à brûler, benzols et tous liquides pour le chauffage, l'éclairage et la force motrice autres que l'alcool dénaturé et l'essence minérale de pétrole ou de schiste, acquittent des droits d'octroi à l'entrée de certaines communes du département de la Seine, les dites communes sont en droit de prétendre que leurs fonctionnaires préposés à l'octroi : a) sont incapables de déterminer la nature du produit, même lorsqu'ils se trouvent en présence d'une déclaration écrite du contribuable présentant des documents d'origine incontestable; b) peuvent par suite refuser la délivrance d'un reçu constatant
les conditions d'avancement et de retraite. (Question du 15 mai 1923.) Le projet de statut des dames employées est inscrit à l'ordre du jour Le projet de statut du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances. M. de Dion, député, demande à M. le ministre des finances : 1° si, étant donné que les huiles et essences minérales à brûler, benzols et tous liquides pour le chauffage, l'éclairage et la force motrice autres que l'alcool dénaturé et l'essence minérale de pétrole ou de schiste, acquittent des droits d'octroi à l'entrée de certaines communes du département de la Seine, les dites communes sont en droit de prétendre que leurs fonctionnaires préposés à l'octroi : a) sont incapables de déterminer la nature du produit, même lorsqu'ils se trouvent en présence d'une déclaration écrite du contribuable présentant des documents d'origine incontestable; b) peuvent par suite refuser la délivrance d'un reçu constatant la nature du produit et percevoir des droits sur les essences minérales de pétrole, contrairement aux tarifs du décret du 25 mai 1919; 2° si, étant donné que les communes de la Seine taxent les métaux lorsqu'ils sont destinés à la construction immobilière, à l'exclusion de ceux destinés à la construction mécanique, ces communes sont en droit de prétendre que leurs fonctionnaires préposés à l'octroi sont fondés à taxer indifféremment tous les métaux sous prétexte qu'ils ne peuvent en déterminer la destination. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — Est licite l'imposition aux taxes d'octroi de tous les combustibles liquides dénommés ci-dessus, à l'exception de l'alcool dénaturé; ces produits doivent être imposés au même taux, sauf à l'octroi de Paris. Le contrôle des agents se borne à apprécier si la marchandise leur paraît visée par le tarif local, les contestations devant être portées devant le Juge de paix, et les quittances qu'ils délivrent ne peuvent être que sommaires, sans qu'ils aient à garantir la composition exacte du produit ni à résumer les termes de la déclaration de l'introducent. Quant aux métaux, les seuls imposables sont ceux destinés aux constructions immobilières, à l'exclusion de ceux destinés à la construction des machines
construction mécanique, ces communes sont en droit de prétendre que leurs fonctionnaires préposés à l'octroi sont fondés à taxer indifféremment tous les métaux sous prétexte qu'ils ne peuvent en déterminer la destination. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — Est licite l'imposition aux taxes d'octroi de tous les combustibles liquides dénommés ci-dessus, à l'exception de l'alcool dénaturé; ces produits doivent être imposés au même taux, sauf à l'octroi de Paris. Le contrôle des agents se borne à apprécier si la marchandise leur paraît visée par le tarif local, les contestations devant être portées devant le Juge de paix, et les quittances qu'ils délivrent ne peuvent être que sommaires, sans qu'ils aient à garantir la composition exacte du produit ni à résumer les termes de la déclaration de l'introducent. Quant aux métaux, les seuls imposables sont ceux destinés aux constructions immobilières, à l'exclusion de ceux destinés à la construction des machines et de leurs organes de transmission. Lorsque les objets présentés n'ont pas une forme indiquant nettement leur destination, le service est fondé à percevoir, sauf à l'introducateur à réclamer l'entrepôt, de sa puissance, s'il y a lieu, justifier de l'emploi définitif. 17809. — M. Maurice Marchais, député, demande à M. le ministre des finances quel est le nombre des arrêts rendus et des vacations effectuées par la cour des comptes pendant les années 1920, 1921 et 1922. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — 1° Nombre d'arrêts rendus par la cour des comptes En 1920 2.726 arrêts. En 1921 2.858 En 1922 3.782 2° Nombre de vacations effectuées pendant les mêmes années: En 1920 87.253 vacations. En 1921 94.880 — En 1922 100.480 — Total 282.613 vacations 17813. — M. Queuille, député, demande à M. le ministre des finances si ce n'est pas par erreur que la taxe de luxe a été perçue, dans quelques cas, lors de l'acquisition de voitures destinées, sous la forme d'autotaxi, au transport des voyageurs dans Paris; ces voitures étant employées à un service public. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 mars 1923, reproduisant