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pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière dommageable, sous les peines qu'elle édicte; — Attendu que le fait d'inonder les terrains voisins constitue donc un délit, que sa répétition pendant un long temps, non plus que la tolérance de l'Administration ou des voisins, ne saurait légitimer; — Attendu qu'on ne peut prescrire contre les lois de police de sûreté, et que les actes de possession invoqués par les demandeurs, étant délictueux, n'ont pu leur conférer qu'une possession viciée dans son principe et impuissante à fonder un droit; — Par ces motifs, etc. » Appel par MM. de Chauvigny. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'aux termes d'un arrêté préfectoral du 23 sept. 1879, le niveau légal de la retenue d'eau du moulin de la Ferrière a été fixé à 0m,67, en contrebas du seuil de la porte d'entrée du moulin, face d'amont; que cet arrêté, pris par le préfet de Loir-et-Cher à la suite des plaintes et pétitions des sieurs Montaru, constitue, non un règlement de police répondant à des nécessités d'intérêt général, mais un règlement d'eau ayant pour objet de régler et de concilier les droits privés de divers riverains du cours d'eau de la Braye; que, sur le recours adressé par les appelants à M. le ministre des travaux publics pour faire maintenir le niveau de la retenue à 0m,56, celui-ci les a renvoyés à se pourvoir devant l'autorité judiciaire, à l'effet d'établir les droits de servitude pouvant résulter à leur profit tant de la destination du père de famille que de la prescription, sauf à revenir ultérieurement devant l'Administration pour faire apprécier et modifier par elle, s'il y a lieu, les dispositions arrêtées pour le règlement de l'usine; qu'à la suite de cette décision ministérielle, le préfet de Loir-et-Cher a imparti aux consorts de Chauvigny des délais successifs, en leur faisant connaître que si, à l'expiration de ces délais, ils n'avaient pas obtenu gain de cause devant les tribunaux civils, il y aurait lieu pour eux de se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23 sept. 1879; — Considérant
d'eau de la Braye; que, sur le recours adressé par les appelants à M. le ministre des travaux publics pour faire maintenir le niveau de la retenue à 0m,56, celui-ci les a renvoyés à se pourvoir devant l'autorité judiciaire, à l'effet d'établir les droits de servitude pouvant résulter à leur profit tant de la destination du père de famille que de la prescription, sauf à revenir ultérieurement devant l'Administration pour faire apprécier et modifier par elle, s'il y a lieu, les dispositions arrêtées pour le règlement de l'usine; qu'à la suite de cette décision ministérielle, le préfet de Loir-et-Cher a imparti aux consorts de Chauvigny des délais successifs, en leur faisant connaître que si, à l'expiration de ces délais, ils n'avaient pas obtenu gain de cause devant les tribunaux civils, il y aurait lieu pour eux de se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23 sept. 1879; — Considérant qu'il résulte manifestement de toutes ces circonstances, d'une part, que cet arrêté a été pris dans un intérêt purement privé; d'autre part, que l'instance portée devant les premiers juges ne saurait avoir pour effet de faire échec à cette décision administrative, et qu'elle a uniquement pour but de faire consacrer, à l'encontre des intimés, les droits des propriétaires du moulin de la Ferrière ; — Considérant que le jugement dont est appel constate que l'articulation des consorts de Chauvigny a été pleinement justifiée; qu'en effet les dépositions des témoins de l'enquête et de la contre-enquête établissent que la retenue d'eau, telle qu'elle existe aujourd'hui, c'est-à-dire à 0m,56 en contre-bas du seuil de la porte d'entrée du moulin, face d'amont, n'a pas été modifiée depuis plus de trente ans, antérieurement au 11 sept. 1877, date de la pétition présentée par les consorts Montaru au préfet de Loir-et-Cher; qu'à cet égard, il y a lieu d'adopter les motifs des premiers juges; qu'il importe, en outre, de remarquer qu'il appert de l'ensemble des titres soumis à l'appréciation de la Cour que l'existence du moulin de la Ferrière remonte à plusieurs siècles; que tout concourt à faire admettre que la retenue d'eau n'a jamais
à l'encontre des intimés, les droits des propriétaires du moulin de la Ferrière ; — Considérant que le jugement dont est appel constate que l'articulation des consorts de Chauvigny a été pleinement justifiée; qu'en effet les dépositions des témoins de l'enquête et de la contre-enquête établissent que la retenue d'eau, telle qu'elle existe aujourd'hui, c'est-à-dire à 0m,56 en contre-bas du seuil de la porte d'entrée du moulin, face d'amont, n'a pas été modifiée depuis plus de trente ans, antérieurement au 11 sept. 1877, date de la pétition présentée par les consorts Montaru au préfet de Loir-et-Cher; qu'à cet égard, il y a lieu d'adopter les motifs des premiers juges; qu'il importe, en outre, de remarquer qu'il appert de l'ensemble des titres soumis à l'appréciation de la Cour que l'existence du moulin de la Ferrière remonte à plusieurs siècles; que tout concourt à faire admettre que la retenue d'eau n'a jamais été moindre aux époques les plus reculées qu'elle ne l'est à l'heure actuelle, et qu'enfin il résulte de la corrélation desdits titres, que le moulin des consorts de Chauvigny et les prairies des consorts Montaru ont jadis appartenu au même propriétaire, en sorte que les appelants peuvent invoquer en leur faveur la destination du père de famille, aussi bien que la prescription; — Considérant, il est vrai, en ce qui touche la prescription, que les premiers juges ont refusé de l'admettre, en se fondant sur ce que les faits de possession invoqués par les consorts de Chauvigny seraient de nature délictueuse, qu'il résuliert de l'enquête que la retenue d'eau de 0m,56 occasionne dans les prairies des consorts Montaru des inondations fréquentes, qu'une possession se manifestant par des actes délictueux visés par les dispositions des art. 15 et 16 de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, serait viciée dans son principe et impuissante à conduire à la prescription; — Mais considérant que la loi de 1791 ne consacre, dans ses articles, 15 et 16, que des mesures de protection pour les héritages ruraux, lesquelles n'intéressent ni l'ordre public, ni les bonnes mœurs ; que les propriétaires peuvent, en renonçant au
faveur la destination du père de famille, aussi bien que la prescription; — Considérant, il est vrai, en ce qui touche la prescription, que les premiers juges ont refusé de l'admettre, en se fondant sur ce que les faits de possession invoqués par les consorts de Chauvigny seraient de nature délictueuse, qu'il résuliert de l'enquête que la retenue d'eau de 0m,56 occasionne dans les prairies des consorts Montaru des inondations fréquentes, qu'une possession se manifestant par des actes délictueux visés par les dispositions des art. 15 et 16 de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, serait viciée dans son principe et impuissante à conduire à la prescription; — Mais considérant que la loi de 1791 ne consacre, dans ses articles, 15 et 16, que des mesures de protection pour les héritages ruraux, lesquelles n'intéressent ni l'ordre public, ni les bonnes mœurs ; que les propriétaires peuvent, en renonçant au bénéfice de cette loi, s'engager à supporter une servitude qui aurait pour conséquence l'inondation plus ou moins fréquente de leurs héritages ; qu'une telle convention n'aurait rien de contraire aux lois ; qu'il est certain, d'autre part, que l'on peut valablement acquérir par prescription des servitudes qui pourraient faire l'objet d'un contrat, à la seule condition qu'elles soient continues et apparentes ; — Considérant que ce double caractère ne pouvant être contesté à la servitude invoquée par les appelants, il est de déclarer que les premiers juges ont à tort refusé de voir dans la possession des consorts de Chauvigny une possession licite et pouvant créer un droit fondé sur la prescription ; — Infirme le jugement ; — Dit que la servitude de retenue d'eau à 0m,56 en contre-bas du seuil de la porterie d'entrée du moulin, était acquise au profit du moulin de la Ferrière à l'encontre des prairies des consorts Montaru, etc. Du 12 mai 1883. — C. Orléans, 1re ch. — MM. Dumas, 1er prés.; Noblet, subst.; Raveton (du barreau de Paris) et Laurent (du barreau de Tours), av. ROUEN 4 juillet 1884. SURENCHÈRE, FOLLE ENCHÈRE. La surenchère du dixième au profit des créanciers inscrits n'est
d'un contrat, à la seule condition qu'elles soient continues et apparentes ; — Considérant que ce double caractère ne pouvant être contesté à la servitude invoquée par les appelants, il est de déclarer que les premiers juges ont à tort refusé de voir dans la possession des consorts de Chauvigny une possession licite et pouvant créer un droit fondé sur la prescription ; — Infirme le jugement ; — Dit que la servitude de retenue d'eau à 0m,56 en contre-bas du seuil de la porterie d'entrée du moulin, était acquise au profit du moulin de la Ferrière à l'encontre des prairies des consorts Montaru, etc. Du 12 mai 1883. — C. Orléans, 1re ch. — MM. Dumas, 1er prés.; Noblet, subst.; Raveton (du barreau de Paris) et Laurent (du barreau de Tours), av. ROUEN 4 juillet 1884. SURENCHÈRE, FOLLE ENCHÈRE. La surenchère du dixième au profit des créanciers inscrits n'est pas admissible après une adjudication sur folle enchère, qui avait été elle-même précédée d'une première surenchère du sixième. Ici ne s'applique la règle : surenchère sur surenchère ne vaut (1) (C. civ., 2185; C. proc, 710, 739, 740, 838, 965). (1) V. en ce sens, Colmar 13 mai 1857 (S. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 183 Et l'adjudicataire sur folle enchère est recevable dans ce cas à demander la nullité de la surenchère, lors même qu'il a provoqué cette surenchère, en faisant aux créanciers inscrits des notifications conformément aux art. 2183 et suiv., C. civ. (1) (Id.). (Baillet C. Rillet et autres). M. Delavoipierre ayant commencé des poursuites de saisie immobilière contre M. Tessier, la saisie a été convertie en vente volontaire avant les sommations à faire aux créanciers inscrits, et l'immeuble a été adjugé moyennant un prix de 25,000 fr. Dans la huitaine qui suivit, M. Blanc a fait au greffe une surenchère du sixième, et, aucun amateur ne s'étant présenté, il a été déclaré, par la suite, adjudicataire pour le montant de la surenchère. Mais M. Blanc n'a pu payer ni son prix, ni même les frais et loyaux coûts, et l'immeuble a été remis en vente sur poursuites
COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 183 Et l'adjudicataire sur folle enchère est recevable dans ce cas à demander la nullité de la surenchère, lors même qu'il a provoqué cette surenchère, en faisant aux créanciers inscrits des notifications conformément aux art. 2183 et suiv., C. civ. (1) (Id.). (Baillet C. Rillet et autres). M. Delavoipierre ayant commencé des poursuites de saisie immobilière contre M. Tessier, la saisie a été convertie en vente volontaire avant les sommations à faire aux créanciers inscrits, et l'immeuble a été adjugé moyennant un prix de 25,000 fr. Dans la huitaine qui suivit, M. Blanc a fait au greffe une surenchère du sixième, et, aucun amateur ne s'étant présenté, il a été déclaré, par la suite, adjudicataire pour le montant de la surenchère. Mais M. Blanc n'a pu payer ni son prix, ni même les frais et loyaux coûts, et l'immeuble a été remis en vente sur poursuites de folle enchère. Cette revente ne fit plus atteindre à l'immeuble, qu'un prix de 13,600 fr., de sorte que les créanciers inscrits se trouvaient frustrés par suite de cette surenchère du sixième faite par un insolvable. L'un d'eux, Mme Baillet, ayant fait à l'adjudicataire sur la folle enchère, M. Rillet, une sommation de payer ou de délaisser, M. Rillet, tout en protestant d'avance de nullité contre toute surenchère du dixième, qui viendrait à se produire, a fait néanmoins aux créanciers, inscrits les notifications prescrites par les art. 2183 et 2184, C. civ. Mme Baillet a fait alors une surenchère du dixième qui a été contestée par M. Rillet. Sur la validité de cette surenchère, survenue après surenchère et folle enchère, le tribunal civil du Havre a rendu, le 16 mai 1884, le jugement suivant : — « Le Tribunal ; — Attendu que la Vve Baillet, créancière de M. Tessier : 1° d'une somme de 1,500 fr., en vertu d'un acte notarié en date du 1er avril 1878, a inscrit son hypothèque au bureau du Havre le 19 avril 1878, vol.543, n. 128, en renouvellement de précédentes inscriptions ; 2° d'une somme de 1,000 fr. résultant d'un acte notarié en
une sommation de payer ou de délaisser, M. Rillet, tout en protestant d'avance de nullité contre toute surenchère du dixième, qui viendrait à se produire, a fait néanmoins aux créanciers, inscrits les notifications prescrites par les art. 2183 et 2184, C. civ. Mme Baillet a fait alors une surenchère du dixième qui a été contestée par M. Rillet. Sur la validité de cette surenchère, survenue après surenchère et folle enchère, le tribunal civil du Havre a rendu, le 16 mai 1884, le jugement suivant : — « Le Tribunal ; — Attendu que la Vve Baillet, créancière de M. Tessier : 1° d'une somme de 1,500 fr., en vertu d'un acte notarié en date du 1er avril 1878, a inscrit son hypothèque au bureau du Havre le 19 avril 1878, vol.543, n. 128, en renouvellement de précédentes inscriptions ; 2° d'une somme de 1,000 fr. résultant d'un acte notarié en date du 10 janv. 1881, a inscrit son hypothèque au bureau du Havre, le 6 avril 1883, vol. 602, n. 83; — Attendu que, suivant jugement de l'audience des criées de ce tribunal du 31 août 1883, rendu sur poursuite de folle enchère, M. Victor-Adolphe Rillet a été déclaré adjudicataire de l'immeuble hypothéqué à la garantie des créances de la demanderesse, et compris en une propriété sise à Etretat sur le bord de la route départementale, n. 17, du Havre à Fécamp, composée d'un terrain contenant 665 mètres carrés, édifié de diverses constructions, moyennant le prix principal de 13,600 fr. en sus des frais et charges, notamment l'obligation d'acquitter la somme de 4,068 fr. 23, montant des frais et coûts au jour de la vente, sur la vente poursuivie originairement par Delavoipierre contre : 1 ° Pierre Blanc, débitant et employé de commerce, demeurant au Havre, rue des Viviers, n. 37, adjudicataire fol enchéri; 2° M. Tessier, sus-nommé; — Attendu que des inscriptions ayant été révélées lors de la transcription de ce jugement d'adjudication, Rillet a rempli à l'égard des créanciers inscrits les formalités prescrites par les art. 2183 et 2184, C. civ., et notamment à l'égard de la demanderesse
de l'immeuble hypothéqué à la garantie des créances de la demanderesse, et compris en une propriété sise à Etretat sur le bord de la route départementale, n. 17, du Havre à Fécamp, composée d'un terrain contenant 665 mètres carrés, édifié de diverses constructions, moyennant le prix principal de 13,600 fr. en sus des frais et charges, notamment l'obligation d'acquitter la somme de 4,068 fr. 23, montant des frais et coûts au jour de la vente, sur la vente poursuivie originairement par Delavoipierre contre : 1 ° Pierre Blanc, débitant et employé de commerce, demeurant au Havre, rue des Viviers, n. 37, adjudicataire fol enchéri; 2° M. Tessier, sus-nommé; — Attendu que des inscriptions ayant été révélées lors de la transcription de ce jugement d'adjudication, Rillet a rempli à l'égard des créanciers inscrits les formalités prescrites par les art. 2183 et 2184, C. civ., et notamment à l'égard de la demanderesse par exploit en date du 1er mars dernier; — Attendu que, par acte régulier, signifié le 4 avril 1884 dans les délais légaux, la Vve Baillet a surenchéri du dixième, conformément à l'art. 2185, C. civ., ladite propriété, se soumettant à porter ou faire porter le prix dudit immeuble à un dixième en sus du prix d'adjudication et des charges; — Attendu que Me Preschez, avoué, a déposé à la Caisse des dépôts et consignations au Havre un titre de rente 3 p. 100 sur l'Etat de 1,000 fr. par an, pour servir de cautionnement à la surenchère portée par Mme Baillet; — Attendu que la validité de cette surenchère est contestée par Rillet par la raison que « surenchère sur surenchère ne vaut » ; — Attendu que la vente de l'immeuble surenchéri a eu lieu après conversion de la saisie en vente volontaire, conversion prononcée avant toute sommation faite aux créanciers inscrits ; — Attendu qu'il résulte de cette circonstance capitale au débat que les créanciers inscrits n'ont jamais figuré dans la procédure et sont légalement demeurés absolument étrangers aux incidents qui se sont produits dans l'instance qui a eu pour résultat la vente de l'immeuble hypothéqué à
un dixième en sus du prix d'adjudication et des charges; — Attendu que Me Preschez, avoué, a déposé à la Caisse des dépôts et consignations au Havre un titre de rente 3 p. 100 sur l'Etat de 1,000 fr. par an, pour servir de cautionnement à la surenchère portée par Mme Baillet; — Attendu que la validité de cette surenchère est contestée par Rillet par la raison que « surenchère sur surenchère ne vaut » ; — Attendu que la vente de l'immeuble surenchéri a eu lieu après conversion de la saisie en vente volontaire, conversion prononcée avant toute sommation faite aux créanciers inscrits ; — Attendu qu'il résulte de cette circonstance capitale au débat que les créanciers inscrits n'ont jamais figuré dans la procédure et sont légalement demeurés absolument étrangers aux incidents qui se sont produits dans l'instance qui a eu pour résultat la vente de l'immeuble hypothéqué à la garantie de leurs créances; — Attendu que la loi, dans l'article 2185, C. civ., accorde aux créanciers hypothécaires un droit qu'ils ne peuvent perdre par des circonstances qui leur sont demeurées complètement étrangères; que la vente s'est faite en effet en dehors d'eux ; qu'ils n'ont pas été appelés au débat, dont ils ont légalement ignoré la solution; qu'une collusion est possible à leur détriment, et que le législateur, en matière de vente volontaire, leur a concédé en termes précis un droit qu'ils doivent conserver, tant qu'ils n'ont pas été mis à même de l'exercer; — Attendu que Rillet a lui-même compris qu'il devait en être ainsi, et que les créanciers hypothécaires inscrits avaient conservé le droit de surenchérir, puisqu'il a pris soin, tout en faisant à la vérité des réserves, de leur faire les notifications prescrites par les articles 2183, 2184, C. civ. ; — Attendu que, si le principe invoqué par Rillet "surenchère sur surenchère ne vaut", est exact, il ne peut toutefois s'appliquer qu'à une nouvelle surenchère portée après une première surenchère valable ; que, si la première surenchère disparaît, soit par suite d'une nullité de forme, soit par suite d'une folle enchère, dont les conséquences
au débat, dont ils ont légalement ignoré la solution; qu'une collusion est possible à leur détriment, et que le législateur, en matière de vente volontaire, leur a concédé en termes précis un droit qu'ils doivent conserver, tant qu'ils n'ont pas été mis à même de l'exercer; — Attendu que Rillet a lui-même compris qu'il devait en être ainsi, et que les créanciers hypothécaires inscrits avaient conservé le droit de surenchérir, puisqu'il a pris soin, tout en faisant à la vérité des réserves, de leur faire les notifications prescrites par les articles 2183, 2184, C. civ. ; — Attendu que, si le principe invoqué par Rillet "surenchère sur surenchère ne vaut", est exact, il ne peut toutefois s'appliquer qu'à une nouvelle surenchère portée après une première surenchère valable ; que, si la première surenchère disparaît, soit par suite d'une nullité de forme, soit par suite d'une folle enchère, dont les conséquences incontestées sont que le folk enchérisseur est, réputé n'avoir jamais été propriétaire, il n'y a plus alors surenchère sur surenchère, puisque la surenchère dernière en date est la seule ayant une existence légale et juridique; — Attendu que l'adjudication sur folle enchère a fait disparaître l'adjudication prononcée au profit du folk enchérisseur, qui n'était devenu propriétaire que sous une condition résolutoire qui s'est réalisée, le paiement du prix, et qui est réputé légalement n'avoir jamais vu reposer sur sa tête la propriété de l'immeuble; — Attendu, dès lors, que la surenchère du dixième contestée par Rillet ne peut être juridiquement considérée comme faite après une première surenchère, puisque celle-ci a disparu et n'a jamais eu d'existence légale ; qu'elle doit donc être validée ; — Par ces motifs ; — Déclare bonne et valable la surenchère du dixième portée par la Vve Baillet. Appel par M. Rillet. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, créancier de Tessier, Delavoipierre a fait procéder contre son débiteur, en nov. 1881, à la saisie réelle d'une propriété de celui-ci à Etretat; qu'après dénonciation et transcription, un jugement du tribunal civil du Havre, en date du 24 févr. 1882, a converti la saisie en vente sur
folk enchérisseur, qui n'était devenu propriétaire que sous une condition résolutoire qui s'est réalisée, le paiement du prix, et qui est réputé légalement n'avoir jamais vu reposer sur sa tête la propriété de l'immeuble; — Attendu, dès lors, que la surenchère du dixième contestée par Rillet ne peut être juridiquement considérée comme faite après une première surenchère, puisque celle-ci a disparu et n'a jamais eu d'existence légale ; qu'elle doit donc être validée ; — Par ces motifs ; — Déclare bonne et valable la surenchère du dixième portée par la Vve Baillet. Appel par M. Rillet. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, créancier de Tessier, Delavoipierre a fait procéder contre son débiteur, en nov. 1881, à la saisie réelle d'une propriété de celui-ci à Etretat; qu'après dénonciation et transcription, un jugement du tribunal civil du Havre, en date du 24 févr. 1882, a converti la saisie en vente sur publications judiciaires, et sans qu'il y ait eu, aux termes de l'article 692, C. proc., sommation aux créanciers inscrits ; que l'immeuble ainsi vendu a été, le 29 août 1882, adjugé à Rillet pour le prix de 25,000 fr., outre les charges; mais que, par suite d'une surenchère de Blanc, gendre de Tessier, partie saisie, ce même immeuble a été, le 20 juill. 1882, à la barre du même tribunal, adjugé de nouveau au surenchérisseur pour le prix de 29,200 fr. ; — Attendu que Blanc ne satisfaisant pas aux charges de l'adjudication sur la surenchère, des poursuites ont été dirigées contre lui, et que, par un dernier jugement du tribunal du Havre, en date du 31 août 1883, Rillet, l'adjudicataire primitif, s'est de nouveau rendu aux lieu et place de Blanc, dépossédé, adjudicataire de l'immeuble, mais alors pour le prix de 13,600 fr. seulement; — Attendu qu'après transcription, plusieurs inscriptions se sont trouvées révélées en l'état délivré par le conservateur; que les notifications prescrites par les articles 2183 et 2184 ont été faites aux créanciers; mais que la dame Baillet, créancière hypothécaire inscrite, ayant fait faire à Rillet une sommation de payer ou de délaisser, Rillet a formulé les