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mars et 24 juin 1919, cessent d'être inscrits au budget de l'Etat. Il est institué, pour assurer la charge financière de ces paiements, une caisse autonome dite « Caisse des pensions de la guerre ». ART. 92. — Il est inscrit chaque année au budget une annuité destinée à amortir en cinquante ans les dépenses en capital et intérêts effectuées par la Caisse des pensions visées à l'article 91. ART. 93.— Le Ministre des Finances est autorisé à émettre pour le compte de la Caisse des pensions des obligations amortissables dont le montant maximum est fixé chaque année par la loi de finances. Les sommes nécessaires au service d'amortissement et d'intérêts desdites obligations sont prélevées sur l'annuité budgétaire prévue par l'article 92. ART. 94. — Les obligations émises pour le compte de la Caisse des pensions sont exemptes d'impôts et garanties par l'Etat. Le taux et l'époque des émissions, la nature, la forme et le mode de transfert des titres, le mode et les époques d'amortissement et de paiement des intérêts seront déterminés par décret. ART. 95.— Les obligations émises en vertu de la présente loi peuvent servir d'emprunt ou de remploi aux fonds des incapables, des femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, des communes, des établissements publics et d'utilité publique, des particuliers et collectivités autorisées ou obligées à employer leurs capitaux en rentes sur l'Etat. ART. 96. — Les dispositions de l'article 16 de la loi du 15 juin 1872 exemptant certains titres de l'application de cette loi ne sont pas étendues aux obligations émises pour le compte de la Caisse des pensions. Il est institué au Grand Livre de la Délicate publique une section spéciale consacrée auxdites obligations. ART. 97. — Le Ministre des Finances fera à la Caisse des pensions, en attendant la réalisation des émissions autorisées, des avances sur les ressources de la dette flottante jusqu'à concurrence du montant maximum desdites émissions prévues par la loi de finances. Il fixe le taux d'intérêt de ces avances. ART. 98. — Les titulaires de pensions concédées en vertu des lois des 31 mars et 24 juin
que soit leur régime matrimonial, des communes, des établissements publics et d'utilité publique, des particuliers et collectivités autorisées ou obligées à employer leurs capitaux en rentes sur l'Etat. ART. 96. — Les dispositions de l'article 16 de la loi du 15 juin 1872 exemptant certains titres de l'application de cette loi ne sont pas étendues aux obligations émises pour le compte de la Caisse des pensions. Il est institué au Grand Livre de la Délicate publique une section spéciale consacrée auxdites obligations. ART. 97. — Le Ministre des Finances fera à la Caisse des pensions, en attendant la réalisation des émissions autorisées, des avances sur les ressources de la dette flottante jusqu'à concurrence du montant maximum desdites émissions prévues par la loi de finances. Il fixe le taux d'intérêt de ces avances. ART. 98. — Les titulaires de pensions concédées en vertu des lois des 31 mars et 24 juin 1919 peuvent demander à la Caisse des pensions la transformation totale ou partielle de leur pension en une pension différée dont la valeur en capital soit équivalente. L'entrée en jouissance de la pension différée est fixée, au choix du titulaire. Les majorations de pensions pour enfants mineurs, prévues par les lois citées, peuvent également être transformées sur demande adressée à la Caisse des pensions en un capital différé équivalent payable à la majorité de l'enfant. Les transformations visées aux alinéas précédents sont effektuées d'après les règles et les tarifs prévus par la loi du 30 juillet 1886 et les lois subséquentes sur les opérations de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Les pensions différées instituées par le présent article sont inscrites dans une section spéciale du Grand Livre de la dette viagère. ART. 99. — Les ressources de la Caisse des pensions comprennent : 1° L'annuité budgétaire, 2° Le produit net des émissions d'Obligations, 3° Les produits de son portefeuille, 4° Les dons et legs, ceux-ci étant exonérés de tout droit de mutation. Elle a à sa charge : 1° Le versement à l'agent contrôleur du paiement des pensions de sommes égales aux dépenses centralisées dans les écritures
lois citées, peuvent également être transformées sur demande adressée à la Caisse des pensions en un capital différé équivalent payable à la majorité de l'enfant. Les transformations visées aux alinéas précédents sont effektuées d'après les règles et les tarifs prévus par la loi du 30 juillet 1886 et les lois subséquentes sur les opérations de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Les pensions différées instituées par le présent article sont inscrites dans une section spéciale du Grand Livre de la dette viagère. ART. 99. — Les ressources de la Caisse des pensions comprennent : 1° L'annuité budgétaire, 2° Le produit net des émissions d'Obligations, 3° Les produits de son portefeuille, 4° Les dons et legs, ceux-ci étant exonérés de tout droit de mutation. Elle a à sa charge : 1° Le versement à l'agent contrôleur du paiement des pensions de sommes égales aux dépenses centralisées dans les écritures de cet agent comptable et qui concernent les pensions attribuées aux victimes de la guerre, 2° Le paiement des intérêts dus par la caisse, 3° Le remboursement des titres émis, 4° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement de la caisse. La comptabilité de la Caisse des pensions est tenue par un comptable spécial justiciable de la Cour des comptes et dont le cautionnement est déterminé par le Ministre des Finances. ART. 100. — La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion financière de la Caisse des pensions de la guerre; à ce titre, elle effectue, sur la désignation de la Caisse des pensions, les placements et réalisations de valeurs appartenant à ce dernier organisme moyennant le simple remboursement des droits et frais de courtage, d'acquisition et d'aliénation. Les placements sont opérés en valeurs de l'État et les sommes non employées sont versées en compte courant au Trésor dans les limites d'un maximum et à un taux qui seront fixés et modifiés par décret. Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du Ministre des Finances après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, déterminera les mesures d'exécution relatives à la gestion
un comptable spécial justiciable de la Cour des comptes et dont le cautionnement est déterminé par le Ministre des Finances. ART. 100. — La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion financière de la Caisse des pensions de la guerre; à ce titre, elle effectue, sur la désignation de la Caisse des pensions, les placements et réalisations de valeurs appartenant à ce dernier organisme moyennant le simple remboursement des droits et frais de courtage, d'acquisition et d'aliénation. Les placements sont opérés en valeurs de l'État et les sommes non employées sont versées en compte courant au Trésor dans les limites d'un maximum et à un taux qui seront fixés et modifiés par décret. Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du Ministre des Finances après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, déterminera les mesures d'exécution relatives à la gestion financière. ART. 101. — Le Conseil d'administration de la Caisse des pensions de la guerre est composé de la façon suivante : 2 membres du Sénat et de la Chambre des Députés, 3 représentants de l'Administration des Finances, 2 représentants du Ministère des Pensions, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 2 représentants des pensionnés, désignés après accords entre le Ministre des Pensions et le Ministre des Finances, 1 représentant de l'Office national des mutilés et réformés de la guerre. Les membres du Conseil d'administration sont nommés, sur la proposition du Ministre des Finances, par un décret, qui désigne parmi eux le président. ART. 102. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application des articles 91 à 101 de la présente loi. ART. 103. — Les autorisations d'émission de valeurs du Trésor à court terme prévues par l'article 3 de la loi du 28 décembre 1923, au total de 13 milliards pour l'année 1924, sont ramenées au total de 7 milliards, dont 4 milliards au titre du budget général et 3 milliards au titre du budget spécial des dépenses recouvrables. ART. 104. — Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l'exercice 1924,
des dépôts et consignations, 2 représentants des pensionnés, désignés après accords entre le Ministre des Pensions et le Ministre des Finances, 1 représentant de l'Office national des mutilés et réformés de la guerre. Les membres du Conseil d'administration sont nommés, sur la proposition du Ministre des Finances, par un décret, qui désigne parmi eux le président. ART. 102. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application des articles 91 à 101 de la présente loi. ART. 103. — Les autorisations d'émission de valeurs du Trésor à court terme prévues par l'article 3 de la loi du 28 décembre 1923, au total de 13 milliards pour l'année 1924, sont ramenées au total de 7 milliards, dont 4 milliards au titre du budget général et 3 milliards au titre du budget spécial des dépenses recouvrables. ART. 104. — Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l'exercice 1924, en exécution de l'article 213 de la loi du 30 juin 1923 et de l'article premier de la loi du 28 décembre 1923, sont augmentés d'une somme de 3 milliards 341.131.100 francs correspondant aux produits à attendre en 1924, conformément à l'état ci-annexé, des ressources nouvelles autorisées par la présente loi. Dispositions diverses. ART. 105. — Il est ouvert au Ministre des Finances, en addition aux crédits alloués, pour les dépenses extraordinaires de l'exercice 1924, par la loi du 29 décembre 1923 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire, de 3,433.233.786 fr., qui sera inscrit à un chapitre nouveau n° 111 : « Subvention au budget spécial des dépenses recouvrables ». Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1924. ART. 106. — Sur les crédits ouverts au Ministre des Travaux publics pour les dépenses du budget général de l'exercice 1924, en application de l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, une somme de 92.102.786 francs est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre 99 de la 1° section du budget de son Département : « Insuffisance du produit de l'exploitation du budget annexe des postes, des
loi. Dispositions diverses. ART. 105. — Il est ouvert au Ministre des Finances, en addition aux crédits alloués, pour les dépenses extraordinaires de l'exercice 1924, par la loi du 29 décembre 1923 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire, de 3,433.233.786 fr., qui sera inscrit à un chapitre nouveau n° 111 : « Subvention au budget spécial des dépenses recouvrables ». Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1924. ART. 106. — Sur les crédits ouverts au Ministre des Travaux publics pour les dépenses du budget général de l'exercice 1924, en application de l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, une somme de 92.102.786 francs est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre 99 de la 1° section du budget de son Département : « Insuffisance du produit de l'exploitation du budget annexe des postes, des télégraphes et des téléphones ». ART. 107. — Les évaluations de recettes du budget annexe des postes, des télégraphes et des téléphones, pour l'exercice 1924, sont augmentées d'une somme de 107.174.250 francs qui sera inscrite aux chapitres ci-après : 1° SECTION — Recettes ordinaires. Chapitre premier. — Produits des postes 59.625.000 fr. Chapitre 2. — Produits des télégraphes 4.724.250 fr. Chapitre 3. — Produits des téléphones 41.025.000 fr. Chapitre 4. — Produits des articles d'argent 750.000 fr. Chapitre 7. — Produits divers 1.050.000 fr. Total égal 107.174.250 fr. Elles sont réduites d'une somme de 92.102.786 francs au titre du chapitre 12 : « Avances du Trésor ». Le taux de l'impôt sur l'acide carbonique liquide, institué par l'article unique de la loi du 30 mars 1918, est porté à 4 francs par kilogramme d'acide. Les fabricants de boissons gazéifiées sont exonérés de l'impôt pour les quantités d'acide employées à d'autres usages que la fabrication de ces boissons, dans des locaux séparés par la voie publique de ceux où cette fabrication est opérée. ART. 33. — Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est autorisé à approuver une convention entre l'Administration des Postes et des Télégraphes et
59.625.000 fr. Chapitre 2. — Produits des télégraphes 4.724.250 fr. Chapitre 3. — Produits des téléphones 41.025.000 fr. Chapitre 4. — Produits des articles d'argent 750.000 fr. Chapitre 7. — Produits divers 1.050.000 fr. Total égal 107.174.250 fr. Elles sont réduites d'une somme de 92.102.786 francs au titre du chapitre 12 : « Avances du Trésor ». Le taux de l'impôt sur l'acide carbonique liquide, institué par l'article unique de la loi du 30 mars 1918, est porté à 4 francs par kilogramme d'acide. Les fabricants de boissons gazéifiées sont exonérés de l'impôt pour les quantités d'acide employées à d'autres usages que la fabrication de ces boissons, dans des locaux séparés par la voie publique de ceux où cette fabrication est opérée. ART. 33. — Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est autorisé à approuver une convention entre l'Administration des Postes et des Télégraphes et les Administrations des Chemins de fer fixant, pour le transport des colis postaux, de nouveaux tarifs comportant, sur les tarifs actuels, une majoration de 12,50 % , la taxe pouvant toutefois être arrondie aux 5 centimes supérieurs. CONVENTIONS INTERNATIONALES France-Estonie. — Au Journal officiel du 29 mars a été promulguée, sous la date du 28 mars, la loi portant approbation de la Convention commerciale entre la France et l'Estonie signée à Paris, le 7 janvier 1922. Le texte de la Convention sera publié avec le décret de promulgation. France-Finlande. — Au Journal officiel, du 29 mars, et sous la date du 28 mars, a été promulguée la loi portant approbation de la Convention commerciale entre la France et la Finlande signée à Paris, le 13 juillet 1921. Loi réprimant l'usurpation des titres professionnels. (Loi du 26 mars 1924; Journal officiel du 27 mars.) ARTICLE UNIQUE. — Il est ajouté, à l'alinéa premier de l'article 259 du Code pénal, la disposition suivante : « Sera puni des mêmes peines quiconque aura fait usage d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, sans remplir les conditions exigées pour le porter. » II. — DÉCRETS, ARRÊTÉS. RAVITAILLEMENT Dénomination de « farine entière »
sous la date du 28 mars, la loi portant approbation de la Convention commerciale entre la France et l'Estonie signée à Paris, le 7 janvier 1922. Le texte de la Convention sera publié avec le décret de promulgation. France-Finlande. — Au Journal officiel, du 29 mars, et sous la date du 28 mars, a été promulguée la loi portant approbation de la Convention commerciale entre la France et la Finlande signée à Paris, le 13 juillet 1921. Loi réprimant l'usurpation des titres professionnels. (Loi du 26 mars 1924; Journal officiel du 27 mars.) ARTICLE UNIQUE. — Il est ajouté, à l'alinéa premier de l'article 259 du Code pénal, la disposition suivante : « Sera puni des mêmes peines quiconque aura fait usage d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, sans remplir les conditions exigées pour le porter. » II. — DÉCRETS, ARRÊTÉS. RAVITAILLEMENT Dénomination de « farine entière » seule employée pour la vente des farines. — Le Journal officiel du 27 mars a publié, sous la date du 24 mars, un décret aux termes duquel il est interdit d'employer, dans le commerce en gros ou en détail, pour la désignation des farines conformes aux prescriptions réglementaires, toutes dénominations et mentions autres que celles visées à l'article 4 du décret du 12 juillet 1923. Ces dispositions sont applicables aux étiquettes, factures, bons de livraison et tous autres papiers de commerce. L'article 4 du décret du 12 juillet 1923 est ainsi conçu : L'addition de farines succédanées à la farine entière de froment devra être effectuée avant la sortie du moulin et le pourcentage de succédanés qui auront été ainsi incorporés devra figurer soit sur une étiquette attachée à chaque sac avec l'indication « farine entière », soit sur le bon de livraison, soit sur la facture. Seront tenus à cette obligation non seulement les meuniers, mais tous autres vendeurs de farines en gros. Arrêté déterminant les conditions dans lesquelles les animaux de l'espèce chevaline doivent être considérés comme destinés à la boucherie. (Arrêté du 27 mars 1924; Journal officiel du 30 mars 1924.) ARTICLE PREMIER. — Est considéré comme
et mentions autres que celles visées à l'article 4 du décret du 12 juillet 1923. Ces dispositions sont applicables aux étiquettes, factures, bons de livraison et tous autres papiers de commerce. L'article 4 du décret du 12 juillet 1923 est ainsi conçu : L'addition de farines succédanées à la farine entière de froment devra être effectuée avant la sortie du moulin et le pourcentage de succédanés qui auront été ainsi incorporés devra figurer soit sur une étiquette attachée à chaque sac avec l'indication « farine entière », soit sur le bon de livraison, soit sur la facture. Seront tenus à cette obligation non seulement les meuniers, mais tous autres vendeurs de farines en gros. Arrêté déterminant les conditions dans lesquelles les animaux de l'espèce chevaline doivent être considérés comme destinés à la boucherie. (Arrêté du 27 mars 1924; Journal officiel du 30 mars 1924.) ARTICLE PREMIER. — Est considéré comme destiné à la boucherie et devient par suite justiciable des mesures de prohibition édictées par l'article premier du décret du 11 mars 1914 : 1° Tout animal de l'espèce chevaline âgé de plus de dix ans ; 2° Tout animal de la même espèce âgé de moins de dix ans qui présente des tares apparentes le rendant impropre à un service régulier. ART. 2. — L'exportation des animaux de l'espèce chevaline ne peut s'effectuer par la frontière terrestre que par les bureaux de douane ouverts à l'importation des animaux et pourvus d'un service d'inspection vétérinaire. ART. 3. — Tout animal de l'espèce chevaline présenté à l'exportation est soumis à l'examen du vétérinaire qui détermine s'il doit ou non être compris dans la catégorie des chevaux destinés à la boucherie, telle qu'elle est définie par l'article premier du présent arrêté. ART. 4. — Dans les bureaux soumis à l'inspection permanente du service vétérinaire, la visite ainsi prévue est effectuée sans frais pendant les heures réglementaires d'ouverture aux opérations douanières. Partout ailleurs, l'examen est pratiqué aux frais des exportateurs, suivant le tarif fixé par l'arrêté interministériel du 25 octobre 1922. Le montant des vacations dues au vétérinaire inspecteur est versé par les
qui présente des tares apparentes le rendant impropre à un service régulier. ART. 2. — L'exportation des animaux de l'espèce chevaline ne peut s'effectuer par la frontière terrestre que par les bureaux de douane ouverts à l'importation des animaux et pourvus d'un service d'inspection vétérinaire. ART. 3. — Tout animal de l'espèce chevaline présenté à l'exportation est soumis à l'examen du vétérinaire qui détermine s'il doit ou non être compris dans la catégorie des chevaux destinés à la boucherie, telle qu'elle est définie par l'article premier du présent arrêté. ART. 4. — Dans les bureaux soumis à l'inspection permanente du service vétérinaire, la visite ainsi prévue est effectuée sans frais pendant les heures réglementaires d'ouverture aux opérations douanières. Partout ailleurs, l'examen est pratiqué aux frais des exportateurs, suivant le tarif fixé par l'arrêté interministériel du 25 octobre 1922. Le montant des vacations dues au vétérinaire inspecteur est versé par les exportateurs au receveur du bureau de douane. À la fin de chaque mois, le receveur des douanes tient à la disposition du vétérinaire inspecteur le total des sommes reçues pour son compte pendant le mois écoulé. Règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les vinaigres. (Décret du 28 mars 1924; Journal officiel du 30 mars 1924.) ARTICLE PREMIER. — Les articles 2 et 6 du décret du 28 juillet 1908, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vinaigres, sont modifiés de la façon suivante : « Art. 2 — Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination de « vinaigre de vin », « vinaigre de cidre » ou « vinaigre de bière » : « a. Un produit ne provenant pas exclusivement de la fermentation acétique du vin, du cidre ou de la bière ; « b. Les vins piqués renfermant plus d'un degré d'alcool non encore transformé en
qui concerne les vinaigres. (Décret du 28 mars 1924; Journal officiel du 30 mars 1924.) ARTICLE PREMIER. — Les articles 2 et 6 du décret du 28 juillet 1908, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vinaigres, sont modifiés de la façon suivante : « Art. 2 — Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination de « vinaigre de vin », « vinaigre de cidre » ou « vinaigre de bière » : « a. Un produit ne provenant pas exclusivement de la fermentation acétique du vin, du cidre ou de la bière ; « b. Les vins piqués renfermant plus d'un degré d'alcool non encore transformé en acide acétique : les bières ou les cidres piqués renfermant plus d'un demi-degré d'alcool non sucré transformé en acide acétique. « Le minimum de teneur acétique fixé à l'article premier n'est pas applicable aux produits naturels visés au présent paragraphe. « La désignation d'un vinaigre par simple adjonction d'un nom de localité ou de région viticole peut s'appliquer qu'à des vinaigres dévinés. « Art. 6. — Dans les établissements où s'exerce le commerce des vinaigres, il doit être apposé, d'une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle les vinaigres sont mis en vente, ainsi que leur teneur en acide acétique. Cette inscription doit être rédigée sans abrévation et en caractères très apparents. L'indication de la teneur en acide acétique doit être donnée en degrés ou demi-degrés; les dixièmes dépassant le degré ou le demi-degré ne devront pas être comptés. Un délai de six mois à dater de la publication du présent règlement est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions de l'article ci-dessus en ce qui concerne l'indication du degré acétique. Règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce