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dois ajouter que le Syndicat du personnel administratif nous a écrit une lettre dont je n'accepte pas les termes et que voici : Limoges, le 12 mai 1937. Le Secrétaire du Syndicat du personnel administratif à M. le Président du Conseil général. Monsieur le Président. Par la présente, nous venons attirer votre attention sur notre situation. Le rapporteur au Conseil général, M. Lasvergnas, laisse supposer que le cas du personnel administratif est définitivement réglé. C'est une erreur. Notre situation n'a pu être envisagée par la Commission tripartite, le règlement s'y opposant. C'est pour cette raison qu'une demande régulière a été adressée à l'Administration de Naugeat qui y a donné une solution favorable. M. LE RAPPORTEUR ajoute : Est-ce nous qui avons demandé à la Commission tripartite d'examiner les différents cas avec l'Administration? Est-ce à nous, qui étions là comme des raccommodeurs de faïence et de porcelaine que l'on devait venir dire aujourd'hui que nous nous sommes occupés de choses qui ne nous regardent pas? Mais on a dit encore autre chose : Alors que le personnel chefs de service qui, après avoir bénéficié d'une mesure transitoire de 15 p. 100 a vu sa situation relevée dans des proportions analogues à celles du personnel médical, nous espérons qu'on ne laissera pas (après le personnel ouvrier) sacrifier le personnel administratif qui comporte nombre de petits employés, auxquels un travail des plus sérieux est confié. Comptant sur votre obligeance et sur votre esprit de justice, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de nos respectueuses salutations. Le Secrétaire du Syndicat personnel administratif, Signé : CHABRIER, dépensier. Maison de santé de Naugeat. Une protestation analogue, jointe au dossier, a été envoyée à M. le Préfet. M. LE RAPPORTEUR poursuit : Ce qui veut dire que nous avons sacrifié les intérêts du personnel ouvrier. M. CHARLET. — Il ne faut pas trop ergoter ni interpréter cela dans un sens excessif. M. LASVERGNAS. — Je ne veux rien dramatiser, mais je veux que ceux qui sont à la tête du Syndicat sachent ce que je pense : lorsqu'on traite d'égal à égal, il y a des choses
celles du personnel médical, nous espérons qu'on ne laissera pas (après le personnel ouvrier) sacrifier le personnel administratif qui comporte nombre de petits employés, auxquels un travail des plus sérieux est confié. Comptant sur votre obligeance et sur votre esprit de justice, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de nos respectueuses salutations. Le Secrétaire du Syndicat personnel administratif, Signé : CHABRIER, dépensier. Maison de santé de Naugeat. Une protestation analogue, jointe au dossier, a été envoyée à M. le Préfet. M. LE RAPPORTEUR poursuit : Ce qui veut dire que nous avons sacrifié les intérêts du personnel ouvrier. M. CHARLET. — Il ne faut pas trop ergoter ni interpréter cela dans un sens excessif. M. LASVERGNAS. — Je ne veux rien dramatiser, mais je veux que ceux qui sont à la tête du Syndicat sachent ce que je pense : lorsqu'on traite d'égal à égal, il y a des choses qu'on peut faire et d'autres qu'on ne doit pas faire. Je l'ai dit amicalement, en camarade, et nous avons donné des preuves des sentiments qui nous animent à l'égard des ouvriers. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Ce n'est pas une raison pour qu'aujourd'hui nous acceptons, sans protester, leurs observations. La Commission tripartite a fait un travail. Il vaut ce qu'il vaut. Nous l'avons fait très largement, je tiens à le déclarer et je pourrais même dire que, dans certains cas, il a peut-être dépassé les espérances de ceux qui nous sollicitaient; en tout cas, nous pensions que cela aurait dû les satisfaire. Je vous demande donc d'accepter le travail que nous avons fait. Je suis disposé également à demander au Conseil général de faire réunir une délégation qui se joindra aux représentants du personnel. Si celui-ci avait agi à notre égard comme nous avons agi au sien, il aurait pu nous demander d'examiner la situation avant de s'adresser à la Commission de surveillance et au Conseil général. Voilà mon sentiment, je vous demande donc : 1° En ce qui concerne le dossier n° 22 : « Maison départementale de santé de Naugeon; revendications du personnel ; compte rendu des travaux
Commission tripartite a fait un travail. Il vaut ce qu'il vaut. Nous l'avons fait très largement, je tiens à le déclarer et je pourrais même dire que, dans certains cas, il a peut-être dépassé les espérances de ceux qui nous sollicitaient; en tout cas, nous pensions que cela aurait dû les satisfaire. Je vous demande donc d'accepter le travail que nous avons fait. Je suis disposé également à demander au Conseil général de faire réunir une délégation qui se joindra aux représentants du personnel. Si celui-ci avait agi à notre égard comme nous avons agi au sien, il aurait pu nous demander d'examiner la situation avant de s'adresser à la Commission de surveillance et au Conseil général. Voilà mon sentiment, je vous demande donc : 1° En ce qui concerne le dossier n° 22 : « Maison départementale de santé de Naugeon; revendications du personnel ; compte rendu des travaux de la Commission paritaire tripartite », d'accepter purement et simplement les travaux de la Commission tripartite au sujet des revendications du personnel. M. LE PRÉFET. — Je voudrais en quelques mots expliquer comment la situation a été posée devant la Commission tripartite. M. le Rapporteur l'a dit tout à l'heure, le statut du personnel secondaire est parvenu à la Préfecture le 14 novembre 1936, c'est-à-dire à la veille de l'ouverture de la session du Conseil général. Dans le but d'aller très vite et de donner satisfaction au désir légitime du personnel, mon Administration a proposé, à la première séance du Conseil général, de désigner les représentants de l'Assemblée départementale à la Commission tripartite, ce qui a été fait. A ce moment-là, y a-t-il eu des erreurs d'interprétation? C'est possible. En tout cas, les revendications du personnel secondaire devaient être débattues par la Commission tripartite prévue au statut type. A la première réunion de cette Commission — le 18 novembre 1936 — et ainsi que l'a rappelé tout à l'heure M. Lasvergnas, après avoir traité le cas d'un grand nombre d'employés et d'ouvriers de l'asile de Naugeon, on nous a dit : « Il y a une certaine catégorie du personnel
le statut du personnel secondaire est parvenu à la Préfecture le 14 novembre 1936, c'est-à-dire à la veille de l'ouverture de la session du Conseil général. Dans le but d'aller très vite et de donner satisfaction au désir légitime du personnel, mon Administration a proposé, à la première séance du Conseil général, de désigner les représentants de l'Assemblée départementale à la Commission tripartite, ce qui a été fait. A ce moment-là, y a-t-il eu des erreurs d'interprétation? C'est possible. En tout cas, les revendications du personnel secondaire devaient être débattues par la Commission tripartite prévue au statut type. A la première réunion de cette Commission — le 18 novembre 1936 — et ainsi que l'a rappelé tout à l'heure M. Lasvergnas, après avoir traité le cas d'un grand nombre d'employés et d'ouvriers de l'asile de Naugeon, on nous a dit : « Il y a une certaine catégorie du personnel dont le cas n'a pas été traité; il s'agit du personnel administratif. » La Commission tripartite avait alors accepté, pour tout ce personnel, d'accorder une augmentation provisoire de 15 p. 100. En ce qui concerne le personnel administratif, il est possible que la Commission tripartite ne soit pas compétente pour prendre une décision; quoi qu'il en soit, à la séance du 20 novembre 1936, le Conseil général, compétent au premier chef, a, sur ce point, entendu la lecture du rapport de M. Lasvergnas, au nom de la troisième Commission; ce rapport disait : I. — REVENDICATIONS DU PERSONNEL. M. LASVERGNAS poursuit : Nous avons reçu les uns et les autres une documentation assez sérieuse concernant le personnel le plus nombreux et qui nous a permis de nous faire à peu près une opinion. Pour le personnel administratif, on nous a présenté trop tardivement un cahier de revendications, formulant des demandes que le manque de temps ne nous a pas permis de résoudre définitivement. Une augmentation de 15 p. 100 a été accordée à ce personnel administratif à titre provisoire, étant entendu que sa situation sera définitivement réglée au cours d'une réunion ultérieure de la Commission tripartite. Il y a eu
prendre une décision; quoi qu'il en soit, à la séance du 20 novembre 1936, le Conseil général, compétent au premier chef, a, sur ce point, entendu la lecture du rapport de M. Lasvergnas, au nom de la troisième Commission; ce rapport disait : I. — REVENDICATIONS DU PERSONNEL. M. LASVERGNAS poursuit : Nous avons reçu les uns et les autres une documentation assez sérieuse concernant le personnel le plus nombreux et qui nous a permis de nous faire à peu près une opinion. Pour le personnel administratif, on nous a présenté trop tardivement un cahier de revendications, formulant des demandes que le manque de temps ne nous a pas permis de résoudre définitivement. Une augmentation de 15 p. 100 a été accordée à ce personnel administratif à titre provisoire, étant entendu que sa situation sera définitivement réglée au cours d'une réunion ultérieure de la Commission tripartite. Il y a eu un peu de retard dans la communication faite à M. le Préfet indiquant les conditions dans lesquelles on aurait à examiner ces revendications, car c'est une Commission tripartite, en définitive, qui les a étudiées; ces conclusions qui sont claires ont été ratifiées par l'Assemblée départementale. Par conséquent, en admettant même que la Commission tripartite n'ait pas été compétente pour statuer sur les revendications du personnel administratif puisqu'elle était créée pour traiter uniquement du personnel secondaire, il y a eu quand même, pour le personnel administratif, une décision de l'Assemblée départementale lui appliquant l'augmentation provisoire de 15 p. 100. A mon sens, il serait peut-être sage d'attendre que le statut de ce personnel administratif dont on a annoncé la publication prochaine ait paru afin de connaître exactement ce qu'il sera avant de remettre la question en discussion. M. CHARLET. — On peut différer sur des questions de forme, mais nous devons être les uns et les autres unanimes sur la nécessité de ne pas laisser se perpétuer une inégalité choquante ou les résultats d'une erreur; quelle que soit la façon dont l'erreur a été authentifiée ou homologuée, il est d'une loyauté indispensable de le reconnaître quand cela est nécessaire. Je dois
que la Commission tripartite n'ait pas été compétente pour statuer sur les revendications du personnel administratif puisqu'elle était créée pour traiter uniquement du personnel secondaire, il y a eu quand même, pour le personnel administratif, une décision de l'Assemblée départementale lui appliquant l'augmentation provisoire de 15 p. 100. A mon sens, il serait peut-être sage d'attendre que le statut de ce personnel administratif dont on a annoncé la publication prochaine ait paru afin de connaître exactement ce qu'il sera avant de remettre la question en discussion. M. CHARLET. — On peut différer sur des questions de forme, mais nous devons être les uns et les autres unanimes sur la nécessité de ne pas laisser se perpétuer une inégalité choquante ou les résultats d'une erreur; quelle que soit la façon dont l'erreur a été authentifiée ou homologuée, il est d'une loyauté indispensable de le reconnaître quand cela est nécessaire. Je dois ajouter que je suis tout à fait d'accord, dans cette façon particulière de penser, avec notre collègue Lasvergnas pour proposer à l'Assemblée départementale de renvoyer la question du personnel administratif devant la Commission tripartite afin de vérifier s'il n'y a pas eu une inégalité choquante et faire le nécessaire pour la réparer. Je regrette de n'avoir pas été informé de la situation de la famille qui gère la propriété des Bayles, car je crois que là encore nous consacrons à perpétuité des inégalités choquantes. En ce qui concerne la ferme des Bayles, il s'agit d'une famille engagée en faveur d'un contrat particulier qui échappe à toutes les conditions applicables au personnel administratif et au personnel secondaire. Si l'on avait voulu faire jouer le statut pour cette famille, elle aurait pu dire que ses membres se considéraient comme les travailleurs de Naugeon et réclamaient pour chacun d'eux la même situation que le reste du personnel. (Bruits, protestations.) M. LASVERGNAS. — Je ne veux pas qu'il y ait de confusion à ce sujet. Je suis intervenu dans cette affaire pour mon compte personnel et ceux qui m'ont appuyé étaient de mes amis. Il y a un contrat. On en demande la révision
la réparer. Je regrette de n'avoir pas été informé de la situation de la famille qui gère la propriété des Bayles, car je crois que là encore nous consacrons à perpétuité des inégalités choquantes. En ce qui concerne la ferme des Bayles, il s'agit d'une famille engagée en faveur d'un contrat particulier qui échappe à toutes les conditions applicables au personnel administratif et au personnel secondaire. Si l'on avait voulu faire jouer le statut pour cette famille, elle aurait pu dire que ses membres se considéraient comme les travailleurs de Naugeon et réclamaient pour chacun d'eux la même situation que le reste du personnel. (Bruits, protestations.) M. LASVERGNAS. — Je ne veux pas qu'il y ait de confusion à ce sujet. Je suis intervenu dans cette affaire pour mon compte personnel et ceux qui m'ont appuyé étaient de mes amis. Il y a un contrat. On en demande la révision en raison des conditions économiques qui ont été modifiées. En demandant l'ajournement de la question, ce n'est pas un enterrement de première classe que nous proposons; nous n'envisageons pas non plus la rupture du contrat, car nous pourrions nous retourner vers les intéressés et leur dire : « Vous avez signé un contrat et vous devez le respecter jusqu'à son expiration. » En la circonstance, notre intention était d'empêcher, au cours de cette session, de remettre en discussion toutes les questions de personnel concernant l'établissement. D'un autre côté, je ne me souviens pas d'avoir été consulté lors de l'établissement de ce contrat. Si on ne nous a pas consultés, s'il n'y a pas eu de décision du Conseil général, je ne vois pas comment nous pouvons intervenir. Il y a des choses que je ne comprends pas. Je ne suis pas légiste, je ne suis pas docteur en droit, et je ne veux pas discuter sur le fond. La famille des Bayles a un contrat. Il y a une situation économique nouvelle et je crois que nous manquerions à nos obligations si nous refusions d'examiner cette situation. Nous ne sommes pas du tout disposés à léser qui que ce soit,
signé un contrat et vous devez le respecter jusqu'à son expiration. » En la circonstance, notre intention était d'empêcher, au cours de cette session, de remettre en discussion toutes les questions de personnel concernant l'établissement. D'un autre côté, je ne me souviens pas d'avoir été consulté lors de l'établissement de ce contrat. Si on ne nous a pas consultés, s'il n'y a pas eu de décision du Conseil général, je ne vois pas comment nous pouvons intervenir. Il y a des choses que je ne comprends pas. Je ne suis pas légiste, je ne suis pas docteur en droit, et je ne veux pas discuter sur le fond. La famille des Bayles a un contrat. Il y a une situation économique nouvelle et je crois que nous manquerions à nos obligations si nous refusions d'examiner cette situation. Nous ne sommes pas du tout disposés à léser qui que ce soit, mais nous ne voulons pas qu'au travers d'une discussion comme celle-ci on en procede pour remettre en chantier tout le travail qui a été effectué avant même que vous l'ayez accepté. C'est cela que je me permets de vous faire remarquer. M. LE PRÉSIDENT. — Je mets aux voix les conclusions du rapport de notre collègue Lasvergnas qui tendent, pour le Conseil général, à accepter le travail fait par la Commission tripartite. Il y a des cas particuliers, c'est entendu, nous les examinerons plus tard. M. REGAUDIE. — Il s'agit de savoir si on doit les examiner au Conseil général ou à la Commission tripartite. M. LASVERGNAS. — Le dossier n° 22 est-il accepté? M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Le Conseil général approuve les décisions prises par la Commission tripartite dans ses séances des 10 et 22 février 1937. Maison départementale de santé de Naugeat : Revendications du personnel administratif. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime ainsi : Ce dossier intéresse le personnel administratif et a motivé la lettre dont j'ai donné lecture à propos du dossier n° 22. Le personnel ouvrier gagnait 9.300 francs et le personnel secondaire 7.500 francs. Au cours de la discussion que nous
conclusions du rapport de notre collègue Lasvergnas qui tendent, pour le Conseil général, à accepter le travail fait par la Commission tripartite. Il y a des cas particuliers, c'est entendu, nous les examinerons plus tard. M. REGAUDIE. — Il s'agit de savoir si on doit les examiner au Conseil général ou à la Commission tripartite. M. LASVERGNAS. — Le dossier n° 22 est-il accepté? M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Le Conseil général approuve les décisions prises par la Commission tripartite dans ses séances des 10 et 22 février 1937. Maison départementale de santé de Naugeat : Revendications du personnel administratif. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime ainsi : Ce dossier intéresse le personnel administratif et a motivé la lettre dont j'ai donné lecture à propos du dossier n° 22. Le personnel ouvrier gagnait 9.300 francs et le personnel secondaire 7.500 francs. Au cours de la discussion que nous avons eue, c'est le personnel qui a fait une proposition. Nous lui avons montré le tableau où il était question de 10.800 francs comme salaire vital. On a dit que le personnel ouvrier est plus maltraité que l'autre. On avait demandé un salaire vital avec une base de 10.800 francs; nous avons fait droit intégralement à la demande et nous pouvions considérer qu'il n'y aurait pas de revendications nouvelles. Eh bien, aujourd'hui, cette lettre semble indiquer le contraire. Je ne veux rien dramatiser, mais si vous ne voulez pas lire entre les lignes, j'y vois, moi, qu'on dit que nous avons sacrifié le personnel ouvrier et qu'on ne veut pas appliquer la même mesure au personnel administratif. C'est pourquoi je propose de renvoyer le dossier à la Commission tripartite. M. LECLERC. — J'ai posé la question à M. le Préfet à ce sujet. M. LE PRÉSIDENT. — La Commission tripartite ne pouvait examiner qu'une réclamation du personnel secondaire. M. LASVERGNAS. — Quand on a posé la question et qu'on a dit : « Nous donnons 15 p. 100 », on ne nous a pas objecté que nous n'avions pas qualité pour prendre cette décision. Aujourd'hui, je dis que, sans préjuger
nous avons fait droit intégralement à la demande et nous pouvions considérer qu'il n'y aurait pas de revendications nouvelles. Eh bien, aujourd'hui, cette lettre semble indiquer le contraire. Je ne veux rien dramatiser, mais si vous ne voulez pas lire entre les lignes, j'y vois, moi, qu'on dit que nous avons sacrifié le personnel ouvrier et qu'on ne veut pas appliquer la même mesure au personnel administratif. C'est pourquoi je propose de renvoyer le dossier à la Commission tripartite. M. LECLERC. — J'ai posé la question à M. le Préfet à ce sujet. M. LE PRÉSIDENT. — La Commission tripartite ne pouvait examiner qu'une réclamation du personnel secondaire. M. LASVERGNAS. — Quand on a posé la question et qu'on a dit : « Nous donnons 15 p. 100 », on ne nous a pas objecté que nous n'avions pas qualité pour prendre cette décision. Aujourd'hui, je dis que, sans préjuger de ce qui sera décidé demain, je demande d'ajourner la question et son renvoi à la Commission qui sera nommée avec une délégation du Conseil général. Je demande que les délégués du personnel soient présents, et, cette Commission tripartite étant réunie, elle interprétera les textes. Je demande enfin au Conseil général qu'il ne se déjuge pas de la décision qu'il a prise. Vous ferez toute la rétroactivité que vous voudrez, mais, pour l'instant, je me borne à cette proposition. M. LE PRÉSIDENT. — C'est une question de forme. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que les membres du Conseil général revoient cette question avec les intéressés, les directeurs et les services. Cette Commission examinera la réclamation faite aujourd'hui par le personnel avec les représentants de l'administration de Naugeat; elle tranchera l'affaire et nous allons donner délégation à la Commission départementale pour ratifier la décision prise et pour donner au personnel la satisfaction qui convient et en fixer la date d'application. C'est la seule solution à adopter pour sauver la forme. M. LASVERGNAS. — Je demande l'ajournement. M. LE PRÉSIDENT. — L'ajournement dans les conditions que je précise et l'envoi à une Commission spéciale, en l'occurrence composée des délégués du
général qu'il ne se déjuge pas de la décision qu'il a prise. Vous ferez toute la rétroactivité que vous voudrez, mais, pour l'instant, je me borne à cette proposition. M. LE PRÉSIDENT. — C'est une question de forme. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que les membres du Conseil général revoient cette question avec les intéressés, les directeurs et les services. Cette Commission examinera la réclamation faite aujourd'hui par le personnel avec les représentants de l'administration de Naugeat; elle tranchera l'affaire et nous allons donner délégation à la Commission départementale pour ratifier la décision prise et pour donner au personnel la satisfaction qui convient et en fixer la date d'application. C'est la seule solution à adopter pour sauver la forme. M. LASVERGNAS. — Je demande l'ajournement. M. LE PRÉSIDENT. — L'ajournement dans les conditions que je précise et l'envoi à une Commission spéciale, en l'occurrence composée des délégués du Conseil général qui faisaient partie de la Commission tripartite. Il n'y a pas d'opposition? Il en est ainsi décidé et délégation est donnée à la Commission départementale pour statuer sur les propositions de la Commission spéciale. Syndicat des services de santé de Naugeat : Demande d'examen du statut-type du personnel secondaire en vue de son application. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet une lettre, en date du 1er mars 1937, par laquelle M. le Secrétaire du Syndicat des services de santé de l'Asile de Naugeat, demande l'examen par le Conseil général, du statut type du personnel secondaire des Asiles d'aliénés départementaux, en vue de son application le plus tôt possible. La lettre en question n'indique aucune des revendications formulées, mais elle précise toutefois que les revendications n'entraînent aucune répercussion financière et qu'il s'agit d'une question de stabilité pour le personnel de l'établissement. Votre 1° Commission estime qu'il y a lieu de faire préciser par les intéressés la nature des revendications à soumettre à l'examen de la Commission tripartite. C'est d'autant plus sage que nous avons besoin, pour l'examen du statut-type du personnel de nous rendre compte si, réellement, les revendications nouvelles n'ont aucune