jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
toute son importance, puisqu'à toutes les époques la chose réduite à sa vraie valeur, ne pouvait porter atteinte à la neutralité du capitaine; ce qui prouve tout à la fois et l'inutilité de vérifier la date surchargée du document cité, et de quelle manière le Conseil a été induit par un texte inexact, à accorder et à la pièce en elle-même et ensuite à sa date, une importance que ne devait avoir ni le document ni la décharge de sa date, assez probablement étrangère à l'une et à l'autre des parties, et pouvait n'être qu'une correction primitive faite par le rédacteur ou le copiste. Qu'au surplus la fausse traduction de cette pièce n'est pas la seule qui se soit présentée dans cette volumineuse affaire; qu'ainsi, par exemple, et d'après une première traduction existante lors de la première décision du 19 brumaire, un acte du 11 juin 1792, relatait la construction des navires comme faite dans le courant de l'année 1792, ce qui a amené ce raisonnement-ci: «Quand on raconte un fait passé en 1792, et qu'on écrit en cette même année, l'on ne se sert pas d'expressions qui indiquent un temps déjà éloigné, comme celle-ci, dans le courant de telle année. Or le rédacteur inattentif de l'acte daté du 11 juin 1792 a, par ces seules expressions dans le courant de l'année 1792, établi qu'il écrivait en 1795 au moins, et même plus tard; donc antidate, simulation, etc., etc.» Il ne manque à ce raisonnement que la vérité; la nouvelle traduction ordonnée par la décision du 23 ventôse an 9, présente, au lieu de ces mots, dans le courant de l'année 1792, ceux-ci : dans l'année courante 1792, qui sont loin de mettre le rédacteur en contradiction avec lui-même. Que les nouvelles traductions indiquent encore d'autres erreurs commises dans les anciennes; ainsi l'acte du 2 novembre 1797, au lieu de s'appliquer à un chargement effectué à Surinam, comme l'indiquait une première traduction, ne porte, d'après la dernière, que sur un chargement à faire. Ainsi, la primitive traduction faite à Bayonne d'une quittance de douane de Paramaribo, improprement qualifiée de manifeste
année. Or le rédacteur inattentif de l'acte daté du 11 juin 1792 a, par ces seules expressions dans le courant de l'année 1792, établi qu'il écrivait en 1795 au moins, et même plus tard; donc antidate, simulation, etc., etc.» Il ne manque à ce raisonnement que la vérité; la nouvelle traduction ordonnée par la décision du 23 ventôse an 9, présente, au lieu de ces mots, dans le courant de l'année 1792, ceux-ci : dans l'année courante 1792, qui sont loin de mettre le rédacteur en contradiction avec lui-même. Que les nouvelles traductions indiquent encore d'autres erreurs commises dans les anciennes; ainsi l'acte du 2 novembre 1797, au lieu de s'appliquer à un chargement effectué à Surinam, comme l'indiquait une première traduction, ne porte, d'après la dernière, que sur un chargement à faire. Ainsi, la primitive traduction faite à Bayonne d'une quittance de douane de Paramaribo, improprement qualifiée de manifeste de chargement, avait indiqué la destination du Wilhelmshaven pour Amsterdam, et daté une facture du 18 avril, pour des marchandises dont le connaissement était du 14 du même mois, ce qui, d'abord, contrastait avec la destination généralement donnée pour Hambourg dans les autres pièces, puis établissait une contradiction dans les dates; mais la nouvelle traduction et la représentation des pièces ont convaincu que la quittance de Paramaribo indiquait également la destination de Hambourg, et la facture, comme le connaissement, portait la date du 14 avril. Qu'au milieu de toutes ces différences entre l'ancien et le nouveau état de choses, différences causées par des traductions fausses ou inexactes, et portant sur des points plus ou moins essentiels; il est assez évident que l'opinion du conseil a pu et dû être égarée, et dans les détails, et dans l'ensemble; qu'ainsi, dans une affaire dont toutes parties sont corrélatives, et indivisibles, la révision et le nouvel examen étaient nécessaires. Qu'il résulte de ce nouvel examen que la cause dépouillée des circonstances principales sur lesquelles pouvait s'établir la présomption du caractère ennemi, ne laisse plus apercevoir qu'un passe-port légal, et un rôle d'équipage régulier. Qu'à l'égard de la cargaison, sa neutralité est également justifiée
dates; mais la nouvelle traduction et la représentation des pièces ont convaincu que la quittance de Paramaribo indiquait également la destination de Hambourg, et la facture, comme le connaissement, portait la date du 14 avril. Qu'au milieu de toutes ces différences entre l'ancien et le nouveau état de choses, différences causées par des traductions fausses ou inexactes, et portant sur des points plus ou moins essentiels; il est assez évident que l'opinion du conseil a pu et dû être égarée, et dans les détails, et dans l'ensemble; qu'ainsi, dans une affaire dont toutes parties sont corrélatives, et indivisibles, la révision et le nouvel examen étaient nécessaires. Qu'il résulte de ce nouvel examen que la cause dépouillée des circonstances principales sur lesquelles pouvait s'établir la présomption du caractère ennemi, ne laisse plus apercevoir qu'un passe-port légal, et un rôle d'équipage régulier. Qu'à l'égard de la cargaison, sa neutralité est également justifiée par des connaissements en règle, sauf une légère partie formant les pacoternes des gens de l'équipage; qu'ainsi, la navigation du capitaine Booysen est à l'abri d'une juste critique. Considérant sur la quatrième question; que l'absence d'connaissement, par rapport à une petite partie de la cargaison a pu donner lieu à l'arrestation du navire; que depuis qu'il a été amené dans les ports de la république, des traductions erronées, fruits apparents de l'ignorance, plutôt que de la mauvaise foi, mais évidemment étrangères aux capteurs, ont pu leur faire croire que la prise était bonne, point sur lequel l'intérêt personnel était d'autant plus excusable, que le conseil, lui-même, a été induit en erreur avant qu'il eût pris les moyens de la faire cesser; qu'en cet état, et surtout après une vente autorisée par une décision, qui a pu sembler aux capteurs un titre définitif, et l'eût été sans les circonstances ci-dessus rappelées, il serait trop dur de leur faire supporter aucuns dommages et intérêts. Le tout vu et considéré, Le conseil, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, proposé par les citoyens Barrié et Saurin, non plus qu'à la demande en inscription de faux, par eux dirigée contre la date surchargée du
l'arrestation du navire; que depuis qu'il a été amené dans les ports de la république, des traductions erronées, fruits apparents de l'ignorance, plutôt que de la mauvaise foi, mais évidemment étrangères aux capteurs, ont pu leur faire croire que la prise était bonne, point sur lequel l'intérêt personnel était d'autant plus excusable, que le conseil, lui-même, a été induit en erreur avant qu'il eût pris les moyens de la faire cesser; qu'en cet état, et surtout après une vente autorisée par une décision, qui a pu sembler aux capteurs un titre définitif, et l'eût été sans les circonstances ci-dessus rappelées, il serait trop dur de leur faire supporter aucuns dommages et intérêts. Le tout vu et considéré, Le conseil, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, proposé par les citoyens Barrié et Saurin, non plus qu'à la demande en inscription de faux, par eux dirigée contre la date surchargée du document cité en la lettre du 30 octobre 1797, et sans avoir égard à la décision du 19 brumaire an 4, qui est définitivement rapportée, comme basée sur des traductions inexactes, d'après le nouvel examen de toutes les pièces relatives à la prise du navire danois le Wilhelmshaven; et faisant droit au fond, déclare ladite prise invalide, en fait pleine et entière main-levée au profit de Jean Booysen, tant pour lui que pour tous autres propriétaires dudit navire et de sa cargaison; en conséquence, ordonne que ledit navire, ses agrès, ustensiles et apparaux, ensemble toutes les marchandises et effets qu'il renfermait, ou, en cas de vente, le produit net de la vente légalement faite, seront rendus et restitués audit capitaine Booysen, avec les pièces et papiers de bord, sous la déduction de tous frais légitimement faits pour la conservation du navire et de la cargaison. A quoi faire les armateurs dudit corsaire la Revanche, pour les sommes qu'ils ont touchées, et tous autres dépositaires, gardiens, sequestres et consignataires, seront contraints par toute voie due et raisonnable, même par corps, quoi faisant, ils en seront bien et valablement quittes et déchargés. Sur la demande en dommages et intérêts, et autres fins
droit au fond, déclare ladite prise invalide, en fait pleine et entière main-levée au profit de Jean Booysen, tant pour lui que pour tous autres propriétaires dudit navire et de sa cargaison; en conséquence, ordonne que ledit navire, ses agrès, ustensiles et apparaux, ensemble toutes les marchandises et effets qu'il renfermait, ou, en cas de vente, le produit net de la vente légalement faite, seront rendus et restitués audit capitaine Booysen, avec les pièces et papiers de bord, sous la déduction de tous frais légitimement faits pour la conservation du navire et de la cargaison. A quoi faire les armateurs dudit corsaire la Revanche, pour les sommes qu'ils ont touchées, et tous autres dépositaires, gardiens, sequestres et consignataires, seront contraints par toute voie due et raisonnable, même par corps, quoi faisant, ils en seront bien et valablement quittes et déchargés. Sur la demande en dommages et intérêts, et autres fins et conclusions des parties, les met hors de cause. Du 25 ventôse an 10 décision du conseil des prises. — Président, le citoyen Berlier. DOUANES. — SAISIE. — REVENDICATION. Les effets saisis sur un navire pour raison des contraventions commises par le maître de ce navire aux lois sur les douanes, peuvent être retenus, (nonobstant la revendication exercée par les personnes à qui ils appartiennent) pour sûreté des condamnations prononcées contre le maître du navire. (Timmerman et Vanlaër. — C. la régie des douanes.) L'affaire présentait la question de savoir si, lors de l'opération de saisie, les effets saisis peuvent être conservés contre la volonté des propriétaires, en attendant que la demande en dommages et intérêts soit jugée. 520 qu'un capitaine de navire est trouvé nanti de marchandises assujetties à des droits et non portées sur son manifeste, les préposés de la régie ne sont pas autorisés à les conserver comme un gage des condamnations personnelles prononcées contre le maître du navire, jusqu'à ce que le montant des condamnations soit payé, et ce, malgré les réclamations des tiers qui prétendent en être propriétaires. Le tribunal civil du département de l'Escaut a jugé que les préposés de la régie n'étaient pas
douanes, peuvent être retenus, (nonobstant la revendication exercée par les personnes à qui ils appartiennent) pour sûreté des condamnations prononcées contre le maître du navire. (Timmerman et Vanlaër. — C. la régie des douanes.) L'affaire présentait la question de savoir si, lors de l'opération de saisie, les effets saisis peuvent être conservés contre la volonté des propriétaires, en attendant que la demande en dommages et intérêts soit jugée. 520 qu'un capitaine de navire est trouvé nanti de marchandises assujetties à des droits et non portées sur son manifeste, les préposés de la régie ne sont pas autorisés à les conserver comme un gage des condamnations personnelles prononcées contre le maître du navire, jusqu'à ce que le montant des condamnations soit payé, et ce, malgré les réclamations des tiers qui prétendent en être propriétaires. Le tribunal civil du département de l'Escaut a jugé que les préposés de la régie n'étaient pas en droit de retenir des marchandises en pareil cas, dès que les propriétaires qui les réclamaient offraient d'acquitter les droits auxquels elles étaient assujetties à l'entrée de la frontière. Ce tribunal a donné pour motif de cette décision, que les dispositions de la loi du 22 août 1791, qui ordonnent de saisir et de retenir des marchandises, sont révoquées par la loi du 4 germinal an 2. Cette loi, si l'on en croit les juges de ce tribunal, a introduit un droit nouveau. Lorsque les maîtres de navire n'ont pas énoncé dans leur manifeste partie des marchandises trouvées à leur bord, elle les punit seuls, parce qu'ils sont coupables : elle porte en un mot, dans le dernier de ses articles, une abrogation de toutes lois contraires. Les régisseurs des douanes ont fondé leur demande en cassation de ce jugement, sur ce qu'il a évidemment contrevenu aux dispositions des articles 4 et 21 du titre II; 20 du titre XIII de la loi du 22 août 1791, qui ne contiennent rien de contraire à celles de la loi du 4 germinal an 2. JUGEMENT. Vu l'article 4 du titre II de la loi du 22 août 1791, ainsi conçu :
de saisir et de retenir des marchandises, sont révoquées par la loi du 4 germinal an 2. Cette loi, si l'on en croit les juges de ce tribunal, a introduit un droit nouveau. Lorsque les maîtres de navire n'ont pas énoncé dans leur manifeste partie des marchandises trouvées à leur bord, elle les punit seuls, parce qu'ils sont coupables : elle porte en un mot, dans le dernier de ses articles, une abrogation de toutes lois contraires. Les régisseurs des douanes ont fondé leur demande en cassation de ce jugement, sur ce qu'il a évidemment contrevenu aux dispositions des articles 4 et 21 du titre II; 20 du titre XIII de la loi du 22 août 1791, qui ne contiennent rien de contraire à celles de la loi du 4 germinal an 2. JUGEMENT. Vu l'article 4 du titre II de la loi du 22 août 1791, ainsi conçu : « Les capitaines ou maîtres de vaisseaux qui aborderont dans un port de mer, avec destination pour un autre port du royaume, se rendront à bord avec le manifeste ou état général de leur chargement; ils devront encore, dans les vingt-quatre heures de leur arrivée, faire, au bureau de la régie, une déclaration sommaire contenant le nombre des caisses, balles, ballots, et tonneaux de leur chargement, etc. à peine de 500 fr. d'amende, pour sureté de laquelle les bâtiments et marchandises seront retenues; » L'art. 21 du même titre, portant : « Si la déclaration se trouve fausse dans la qualité ou l'espèce des marchandises, et si le droit auquel on se soustrait par cette fausse déclaration s'élève à 12 liv. et au-dessus, les marchandises faussement déclarées seront confisquées, et celui qui aura fait la fausse déclaration, sera condamné à une amende de 100 liv.; si le droit est au-dessous de 12 liv., il n'y aura pas lieu à la confiscation, mais seulement à la condamnation en ladite amende de 100 liv., pour sureté de laquelle la marchandise sera retenue » L'art. 20 du titre XIII de la même loi qui s'exprime ainsi : « Les propriétaires des marchandises seront
régie, une déclaration sommaire contenant le nombre des caisses, balles, ballots, et tonneaux de leur chargement, etc. à peine de 500 fr. d'amende, pour sureté de laquelle les bâtiments et marchandises seront retenues; » L'art. 21 du même titre, portant : « Si la déclaration se trouve fausse dans la qualité ou l'espèce des marchandises, et si le droit auquel on se soustrait par cette fausse déclaration s'élève à 12 liv. et au-dessus, les marchandises faussement déclarées seront confisquées, et celui qui aura fait la fausse déclaration, sera condamné à une amende de 100 liv.; si le droit est au-dessous de 12 liv., il n'y aura pas lieu à la confiscation, mais seulement à la condamnation en ladite amende de 100 liv., pour sureté de laquelle la marchandise sera retenue » L'art. 20 du titre XIII de la même loi qui s'exprime ainsi : « Les propriétaires des marchandises seront responsables civilement du fait de leurs facteurs, agents, serviteurs et domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens; » Vu aussi l'art. 2 du titre II de la loi du 4 germinal an 2, qui s'exprime en ces termes : « Si le manifeste n'est pas exhibé, si quelques marchandises n'y sont pas comprises, ou s'il y a quelque différence entre les marchandises et le manifeste, le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la valeur des marchandises omises ou différentes, et à une amende de 1,000 liv.» Et l'art 5 du titre VII de la même loi du 4 germinal an 2, qui porte que toutes les lois contraires aux dispositions du présent décret sont révoquées; Attendu que les articles 4 et 21 du titre II; l'art. 20 du tit. XIII de la loi du 22 août 1791, ne contiennent rien de contraire à l'art. 2 du titre II de la loi du 4 frimaire an 2, ni à aucune autre disposition de cette dernière loi; que par conséquent les dispositions de la loi du 22 août 1791, qui autorisent les préposés des douanes à retenir les effets saisis pour sureté des condamnations portées
si quelques marchandises n'y sont pas comprises, ou s'il y a quelque différence entre les marchandises et le manifeste, le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la valeur des marchandises omises ou différentes, et à une amende de 1,000 liv.» Et l'art 5 du titre VII de la même loi du 4 germinal an 2, qui porte que toutes les lois contraires aux dispositions du présent décret sont révoquées; Attendu que les articles 4 et 21 du titre II; l'art. 20 du tit. XIII de la loi du 22 août 1791, ne contiennent rien de contraire à l'art. 2 du titre II de la loi du 4 frimaire an 2, ni à aucune autre disposition de cette dernière loi; que par conséquent les dispositions de la loi du 22 août 1791, qui autorisent les préposés des douanes à retenir les effets saisis pour sureté des condamnations portées contre les maîtres de navires ne sont nullement abrogées par la loi du 4 frimaire an 2, et que le jugement du 6 messidor an 7 a contrevenu aux dispositions ci-dessus citées de la loi du 22 août 1791, en ordonnant la restitution des marchandises saisies à ceux qui les ont réclamés : Le tribunal casse et annule le jugement du département de l'Escaut, du 6 messidor an 7; renvoie les parties devant le tribunal de première instance de Gand. Du 11 frimaire an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp. M. Oudot. — Concl. M. Merlin. APPEL. — DIVORCE. — AUTORITÉ JUDICIAIRE. Les tribunaux sont incompétents pour statuer, même incidemment, sur l'appel d'un divorce, prononcé sous l'empire et en exécution de la loi du 4 frimaire. (Réquisitoire du commissaire du Gouvernement.) Le substitut du commissaire du directoire exécutif près le tribunal, Expose que le ministre de la justice a transmis au commissaire du directoire près le tribunal, par lettre du 19 vendémiaire présent mois, 1° l'expédition d'un jugement rendu, le 12 fructidor dernier, par le tribunal civil du département de la Loire; 2° l'expédition, certifiée conforme par le ministre de la justice, d'un arrêté pris par
ont réclamés : Le tribunal casse et annule le jugement du département de l'Escaut, du 6 messidor an 7; renvoie les parties devant le tribunal de première instance de Gand. Du 11 frimaire an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp. M. Oudot. — Concl. M. Merlin. APPEL. — DIVORCE. — AUTORITÉ JUDICIAIRE. Les tribunaux sont incompétents pour statuer, même incidemment, sur l'appel d'un divorce, prononcé sous l'empire et en exécution de la loi du 4 frimaire. (Réquisitoire du commissaire du Gouvernement.) Le substitut du commissaire du directoire exécutif près le tribunal, Expose que le ministre de la justice a transmis au commissaire du directoire près le tribunal, par lettre du 19 vendémiaire présent mois, 1° l'expédition d'un jugement rendu, le 12 fructidor dernier, par le tribunal civil du département de la Loire; 2° l'expédition, certifiée conforme par le ministre de la justice, d'un arrêté pris par le directoire exécutif, le 18 du même mois, à l'occasion de ce jugement; arrêté conçu dans les termes qui suivent : « Le directoire exécutif, après avoir entendu le ministre de la justice, Vu le jugement rendu, le 12 fructidor an 5, par le tribunal civil du département de la Loire, séant à Montbrison, dans la cause d'entre le cit. Montrat, capitaine au cinquième régiment d'artillerie légère, et la citoyenne Louise Lapierre-Saint-Hilaire, son épouse, d'une part, et le citoyen Jean-George Sauvade Duperret, d'autre part; par lequel le tribunal, en se proposant à lui-même des doutes sur sa compétence, et subsidiairement sur la validité du divorce et du second mariage de la citoyenne Lapierre-Saint-Hilaire, a prononcé, en premier ressort, qu'il en serait référé au corps législatif, par l'intermédiaire du ministre de la justice; Considérant, 1° que, par un tel jugement, le tribunal civil du département de la Loire a commis évidemment une invasion sur le pouvoir administratif, en s'attribuant au moins implicitement, l'examen d'une matière de divorce et de mariage, qui est essentiellement administrative; 2°. Que la loi du 4 floréal an 2, sous l'empire de laquelle les parties, dans le temps, ont pu et dû procéder, interdisait expressément aux tribunaux
Loire, séant à Montbrison, dans la cause d'entre le cit. Montrat, capitaine au cinquième régiment d'artillerie légère, et la citoyenne Louise Lapierre-Saint-Hilaire, son épouse, d'une part, et le citoyen Jean-George Sauvade Duperret, d'autre part; par lequel le tribunal, en se proposant à lui-même des doutes sur sa compétence, et subsidiairement sur la validité du divorce et du second mariage de la citoyenne Lapierre-Saint-Hilaire, a prononcé, en premier ressort, qu'il en serait référé au corps législatif, par l'intermédiaire du ministre de la justice; Considérant, 1° que, par un tel jugement, le tribunal civil du département de la Loire a commis évidemment une invasion sur le pouvoir administratif, en s'attribuant au moins implicitement, l'examen d'une matière de divorce et de mariage, qui est essentiellement administrative; 2°. Que la loi du 4 floréal an 2, sous l'empire de laquelle les parties, dans le temps, ont pu et dû procéder, interdisait expressément aux tribunaux la faculté de reconnaître du divorce par la voie de l'appel; et que la loi du 20 septembre 1792, section 2, articles 16 et 18, ne permet, soit aux tribunaux civils, soit aux ci-devant tribunaux de famille, de connaître d'autre matière que de la nature ou de la validité des jugements antérieurs ou des motifs déterminés qui pourraient servir de base à une demande en divorce. Arrête que le jugement rendu, le 12 fructidor an 5, par le tribunal civil du département de la Loire, portant référé au corps législatif par l'intermédiaire du ministre de la justice, sera envoyé au commissaire du directoire exécutif près le tribunal de cassation, à l'effet d'en poursuivre l'annulation, suivant les formes prescrites, et dans le plus court délai. Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui ne sera pas imprimé. Il résulte de la teneur même du jugement, que c'est le 4 vendémiaire an 5 que la citoyenne Lapierre-Saint-Hilaire obtient un acte de notoriété, constatant que depuis plus de six mois elle vit séparément d'avec son mari, absent de la commune depuis environ un an; et que c'est le 19 vendémiaire de la même année, qu'aux termes de la