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question,et à savoir aussi, quel est le moyen préconisé par vous pour mettre un terme à ces peu estimables agissements, qui, d'après nous, présentent beaucoup d'analogie avec ce qu'on appelle abus de pouvoir. » RÉPONSE. — Lorsqu'un Directeur veut se renseigner sur la conduite d'un agent, il doit charger l'Inspecteur de faire, avec tout le tact désirable, une enquête personnelle ; dans aucun cas, il ne saurait employer la procédé dont il est question plus haut. Nous voulons croire à un malentendu. S'il en était autrement, nous serions obligés de mettre M. le Directeur général en mesure d'agir en lui signalant des faits précis. DOCUMENTS PARLEMENTAIRES Proposition de loi n° 1009, relative à l'état des fonctionnaires civils, présentée par M. Lemire, député (renvoyée à la Commission de l'Administration générale, départementale et communale, des cultes et de la décentralisation. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le Parlement et l'opinion publique se préoccupent, à juste titre, du sort des travailleurs quels qu'ils soient ; ils demandent qu'on protège leurs droits et leur sécurité par la propriété individuelle et collective de l'instrument du travail, par l'assurance contre les accidents, contre le chômage, contre l'invalidité et la vieillesse, et généralement par les conditions humaines du travail. Il est juste que l'Etat, les départements et les communes donnent l'exemple d'une sollicitude semblable pour leurs employés. Leur situation n'est-elle pas digne d'un intérêt d'autant plus vif que d'une part ils sont les ouvriers de la chose publique, et que d'autre part ils sont privés du droit de coalition et de pétitionnement direct ? Le Parlement a donc le devoir d'aller au-devant des revendications légitimes et de rendre injustifiables les réclamations téméraires. Entrant dans cet ordre d'idées, dès le 5 mars 1894 j'avais déposé sur le bureau de la Chambre, d'accord avec mes honorables collègues d'alors, MM. DilCOS, Dufaure, de Tréveneuc et Marcel Habert, une proposition de loi qui avait été présentée primitivement par le vicomte de Lorgeril, député. Elle tendait à garantir à tout fonctionnaire la propriété de son grade, à le protéger contre les révocations injustes par le recours devant un tribunal spécial, à lui assurer en
Il est juste que l'Etat, les départements et les communes donnent l'exemple d'une sollicitude semblable pour leurs employés. Leur situation n'est-elle pas digne d'un intérêt d'autant plus vif que d'une part ils sont les ouvriers de la chose publique, et que d'autre part ils sont privés du droit de coalition et de pétitionnement direct ? Le Parlement a donc le devoir d'aller au-devant des revendications légitimes et de rendre injustifiables les réclamations téméraires. Entrant dans cet ordre d'idées, dès le 5 mars 1894 j'avais déposé sur le bureau de la Chambre, d'accord avec mes honorables collègues d'alors, MM. DilCOS, Dufaure, de Tréveneuc et Marcel Habert, une proposition de loi qui avait été présentée primitivement par le vicomte de Lorgeril, député. Elle tendait à garantir à tout fonctionnaire la propriété de son grade, à le protéger contre les révocations injustes par le recours devant un tribunal spécial, à lui assurer en cas de démission la restitution des retenues opérées sur son traitement. La discussion qui se fait présentement sur le statut des fonctionnaires au point de vue syndical permet d'étudier dans toute son ampleur et de résoudre le problème si vaste, si Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département de l'Aude, en date du 8 Juillet 1905, relatif à la contribution des patentes à laquelle le Syndicat professionnel agricole de Lézignan a été imposé pour l'année 1903, est annulé. Article 2. Il est accordé au Syndicat professionnel agricole de Lézignan décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1903 dans la commune de Lézignan, en qualité de commissionnaire en marchandises. Article 3. Les frais de timbre exposés par le Syndicat professionnel agricole de Lézignan lui seront remboursés jusqu'à concurrence de la somme de 3 francs. Article 4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 24 juillet 1907 (18.764, 18.765, 18.784 et 23.207) MONNIER DE LA SIZERANNE (DRÔME). PERSONNELLE-MOBILIÈRE. FORME ET PROCÉDURE. 1° FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVÉE PAR LE MINISTRE. — Les requêtes sont suffisamment motivées
département de l'Aude, en date du 8 Juillet 1905, relatif à la contribution des patentes à laquelle le Syndicat professionnel agricole de Lézignan a été imposé pour l'année 1903, est annulé. Article 2. Il est accordé au Syndicat professionnel agricole de Lézignan décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1903 dans la commune de Lézignan, en qualité de commissionnaire en marchandises. Article 3. Les frais de timbre exposés par le Syndicat professionnel agricole de Lézignan lui seront remboursés jusqu'à concurrence de la somme de 3 francs. Article 4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 24 juillet 1907 (18.764, 18.765, 18.784 et 23.207) MONNIER DE LA SIZERANNE (DRÔME). PERSONNELLE-MOBILIÈRE. FORME ET PROCÉDURE. 1° FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVÉE PAR LE MINISTRE. — Les requêtes sont suffisamment motivées pour être admises. 2° FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE. Il y a lieu, pour déterminer la valeur locative du château et de ses dépendances, de tenir compte du logement des deux concierges qui doivent être considérés comme domestiques du requérant au sens de la loi du 21 avril 1832 ; en outre, la valeur locative du garage meuble construit en 1901 doit entrer en ligne de compte. 3° RÉPARTITION DE LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE. — Le loyer matriciel d'après lequel le Conseil de préfecture a décidé que le requérant serait imposé n'est pas exagéré ; mais le Conseil municipal de la commune n'a pas été appelé à statuer sur l'exemption des contribuables indigents de la commune ; dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l'exemption a été illégale et à demander que la contribution mobilière dont il est passible soit calculée d'après une répartition régulière de ladite contribution. La première sous-section du Contentieux du Conseil d'État, Vu les requêtes présentées pour le sieur Monnier de la Sizeranne, représenté par les sieurs Villard et Rogé, lesdites requêtes... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés en date des 30 août 1904 et 20 novembre 1905, par lesquels le
en outre, la valeur locative du garage meuble construit en 1901 doit entrer en ligne de compte. 3° RÉPARTITION DE LA CONTRIBUTION MOBILIÈRE. — Le loyer matriciel d'après lequel le Conseil de préfecture a décidé que le requérant serait imposé n'est pas exagéré ; mais le Conseil municipal de la commune n'a pas été appelé à statuer sur l'exemption des contribuables indigents de la commune ; dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l'exemption a été illégale et à demander que la contribution mobilière dont il est passible soit calculée d'après une répartition régulière de ladite contribution. La première sous-section du Contentieux du Conseil d'État, Vu les requêtes présentées pour le sieur Monnier de la Sizeranne, représenté par les sieurs Villard et Rogé, lesdites requêtes... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés en date des 30 août 1904 et 20 novembre 1905, par lesquels le Conseil de préfecture de la Drôme, statuant sur ses demandes en réduction de la contribution personnelle mobilière à laquelle il a été assujetti pour les années 1901, 1902, 1903 et 1905 dans la commune de Beausemblant, ne lui a accordé qu'une réduction qu'il estime insuffisante pour les années 1901, 1902 et 1903 et a rejeté sa demande pour l'année 1905; Ce faisant, attendu que le loyer matriciel de 320 francs d'après lequel le Conseil de préfecture a décidé que le requérant devait être imposé à raison du château de Beausemblant et de ses dépendances est exagéré ; que les loyers matriciels ont été déterminés en tenant compte de l'importance présumée des habitations dans la commune de Beausemblant, et non de leur valeur locative ; que, d'ailleurs, la valeur locative du château de Beausemblant a été exagérée ; accorder telles réductions que de droit. Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet des requêtes comme non recevables et subsidiairement à l'annulation des arrêtés attaqués et au renvoi du requérant devant le Conseil de préfecture pour être statué à nouveau sur ses réclamations après détermination de la contribution mobilière dont il eût été passible
et 1903 et a rejeté sa demande pour l'année 1905; Ce faisant, attendu que le loyer matriciel de 320 francs d'après lequel le Conseil de préfecture a décidé que le requérant devait être imposé à raison du château de Beausemblant et de ses dépendances est exagéré ; que les loyers matriciels ont été déterminés en tenant compte de l'importance présumée des habitations dans la commune de Beausemblant, et non de leur valeur locative ; que, d'ailleurs, la valeur locative du château de Beausemblant a été exagérée ; accorder telles réductions que de droit. Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet des requêtes comme non recevables et subsidiairement à l'annulation des arrêtés attaqués et au renvoi du requérant devant le Conseil de préfecture pour être statué à nouveau sur ses réclamations après détermination de la contribution mobilière dont il eût été passible si la répartition de ladite contribution avait été opérée régulièrement; Vu les observations en réplique produites par le requérant... tendant aux mêmes fins que les requêtes par les motifs que la valeur locative du château de Beausemblant, déduction faite des loges des concierges qui ont été comprises à tort par l'administration dans la valeur locative d'ensemble est seulement de 1.720 francs ; qu'en tenant compte de la proportion normale d'atténuation obtenue par le rapprochement du total des valeurs locatives et des loyers matriciels, on aboutit pour le requérant à un loyer matriciel de 1.885 fr. 82, d'après lequel doit être calculée sa contribution mobilière; Vu la loi du 21 avril 1832; Vu la loi du 22 juillet 1889; Considérant que les requêtes sus-visées sont relatives à la même contribution pour des années différentes et présentent à juger la même question ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le Ministre des Finances : Considérant que les requêtes sus-visées, dans les termes où elles ont été rédigées, sont suffisamment motivées et qu'il y a lieu d'y statuer au fond; En ce qui concerne la
l'administration dans la valeur locative d'ensemble est seulement de 1.720 francs ; qu'en tenant compte de la proportion normale d'atténuation obtenue par le rapprochement du total des valeurs locatives et des loyers matriciels, on aboutit pour le requérant à un loyer matriciel de 1.885 fr. 82, d'après lequel doit être calculée sa contribution mobilière; Vu la loi du 21 avril 1832; Vu la loi du 22 juillet 1889; Considérant que les requêtes sus-visées sont relatives à la même contribution pour des années différentes et présentent à juger la même question ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le Ministre des Finances : Considérant que les requêtes sus-visées, dans les termes où elles ont été rédigées, sont suffisamment motivées et qu'il y a lieu d'y statuer au fond; En ce qui concerne la valeur locative du château de Beausemblant et de ses dépendances : Considérant qu'il résulte de l'expertise à laquelle il a été procédé que, pour l'appréciation de la valeur locative d'ensemble du château de Beausemblant et de ses dépendances il y a lieu de tenir compte des logements des deux concierges qui doivent être considérés comme des domestiques du requérant au sens de la loi du 21 avril 1832 ; qu'en outre la valeur locative d'un garage meuble, construit en 1901 seulement, doit entrer en compte pour les années 1902, 1903 et 1905 ; qu'on obtient ainsi une valeur locative de 1.980 francs pour l'année 1902 et de 2.080 francs pour les années 1903, 1904 et 1905 ; En ce qui concerne la répartition de la contribution mobilière : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le loyer matriciel d'après lequel le Conseil de Préfecture a décidé que le requérant devrait être imposé n'est pas exagéré ; Mais considérant que le conseil municipal de la commune de Beausemblant n'a pas été appelé à statuer sur l'exemption des contribuables indigents de la commune ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que cette exemption a été illégale et à demander que
qui doivent être considérés comme des domestiques du requérant au sens de la loi du 21 avril 1832 ; qu'en outre la valeur locative d'un garage meuble, construit en 1901 seulement, doit entrer en compte pour les années 1902, 1903 et 1905 ; qu'on obtient ainsi une valeur locative de 1.980 francs pour l'année 1902 et de 2.080 francs pour les années 1903, 1904 et 1905 ; En ce qui concerne la répartition de la contribution mobilière : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le loyer matriciel d'après lequel le Conseil de Préfecture a décidé que le requérant devrait être imposé n'est pas exagéré ; Mais considérant que le conseil municipal de la commune de Beausemblant n'a pas été appelé à statuer sur l'exemption des contribuables indigents de la commune ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que cette exemption a été illégale et à demander que la contribution mobilière dont il est passible soit calculée après répartition régulière de ladite contribution ; Décide : Art. 1er. Le sieur Monnier de la Sizeranne est renvoyé devant l'Administration et, en cas de contestation, devant le Conseil de préfecture, pour qu'il soit procédé au calcul de la contribution mobilière dont il eût été passible si les contribuables indigents n'avaient pas été exemptés illégalement de ladite contribution ; Art. 2. Il lui est accordé décharge de la différence entre les droits auxquels le Conseil de Préfecture a décidé qu'il devait être assujetti et ceux dont passible en vertu de la présente décision. Art. 3. -Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Art. 4. Les frais de timbre exposés en première instance et en appel lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 7 fr. 25. Art. 5. Les arrêtés du Conseil de préfecture, en date du 30 août 1904 et du 20 novembre 1905, sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la décision. Art. 6. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 24 juillet 1907 (25.498.) DE MONTGOLFIER (ARDÈCHE). PATENTES. La réclamation visant une commune tandis que l'erreur avait été établie dans
dont il eût été passible si les contribuables indigents n'avaient pas été exemptés illégalement de ladite contribution ; Art. 2. Il lui est accordé décharge de la différence entre les droits auxquels le Conseil de Préfecture a décidé qu'il devait être assujetti et ceux dont passible en vertu de la présente décision. Art. 3. -Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Art. 4. Les frais de timbre exposés en première instance et en appel lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 7 fr. 25. Art. 5. Les arrêtés du Conseil de préfecture, en date du 30 août 1904 et du 20 novembre 1905, sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la décision. Art. 6. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 24 juillet 1907 (25.498.) DE MONTGOLFIER (ARDÈCHE). PATENTES. La réclamation visant une commune tandis que l'erreur avait été établie dans une autre par suite de l'acte. La mention tendant à corriger la fausse enonciation contenue dans la requête ne peut être admise au titre des observations que les lois et règlements autorisent les contribuables à présenter après l'instruction de leurs réclamations par le service compétent. La première Sous-Section du Contentieux du Conseil d'État, Vu la requête du sieur de Montgolfier (Félix), représenté par les avocats Villard et Rogé, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil un arrêté, en date du 28 juillet 1906, par lequel le Conseil de département de l'Ardèche a rejeté sa demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour le supplémentaire du 4e trimestre dans la commune de Saint-Marcel les Annonay, Ce faisant, attendu que si, dans la réclamation primitive, commune dans laquelle le sieur de Montgolfier avait été imposé avait été comme étant celle d'Annonay au lieu de celle de St-Marcel-les Annonay, cette erreur a été réparée dans des observations complémentaires produites par le requérant dans les délais prévus par l'article 29 de la loi du 21 avril 1832 ; que, par suite, c'est à tort que ladite réclamation a été rejetée sans avoir fait l'objet d'une
du Conseil d'État, Vu la requête du sieur de Montgolfier (Félix), représenté par les avocats Villard et Rogé, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil un arrêté, en date du 28 juillet 1906, par lequel le Conseil de département de l'Ardèche a rejeté sa demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour le supplémentaire du 4e trimestre dans la commune de Saint-Marcel les Annonay, Ce faisant, attendu que si, dans la réclamation primitive, commune dans laquelle le sieur de Montgolfier avait été imposé avait été comme étant celle d'Annonay au lieu de celle de St-Marcel-les Annonay, cette erreur a été réparée dans des observations complémentaires produites par le requérant dans les délais prévus par l'article 29 de la loi du 21 avril 1832 ; que, par suite, c'est à tort que ladite réclamation a été rejetée sans avoir fait l'objet d'une instruction au fond ; le renvoie devant le Conseil de préfecture pour être à nouveau statué sur sa réclamation après instruction régulière ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations produites par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 21 avril 1832 et celle du 13 juillet 1903, Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation primitive du sieur de Montgolfier tendait à la réduction d'une imposition à laquelle il aurait été imposé sur le rôle supplémentaire du 4e trimestre de l'année 1905 dans la commune d'Annonay, alors que l'imposition dont la réduction était demandée avait été établie dans la commune de St-Marcel les Annonay ; que si, dans des observations présentées dans les dix jours de l'avis du dépôt du dossier au secrétariat de la préfecture, le sieur de Montgolfier a indiqué qu'il entendait obtenir la réduction de l'imposition établie dans la commune de St-Marcel-les Annonay, la mention tendant à corriger la fausse énonciation contenue dans sa réclamation ne peut être admise au titre des observations que les lois et règlements autorisent les contribuables à présenter après l'instruction de leurs réclamations par le service compétent ; Que, par suite, c'est avec
et celle du 13 juillet 1903, Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation primitive du sieur de Montgolfier tendait à la réduction d'une imposition à laquelle il aurait été imposé sur le rôle supplémentaire du 4e trimestre de l'année 1905 dans la commune d'Annonay, alors que l'imposition dont la réduction était demandée avait été établie dans la commune de St-Marcel les Annonay ; que si, dans des observations présentées dans les dix jours de l'avis du dépôt du dossier au secrétariat de la préfecture, le sieur de Montgolfier a indiqué qu'il entendait obtenir la réduction de l'imposition établie dans la commune de St-Marcel-les Annonay, la mention tendant à corriger la fausse énonciation contenue dans sa réclamation ne peut être admise au titre des observations que les lois et règlements autorisent les contribuables à présenter après l'instruction de leurs réclamations par le service compétent ; Que, par suite, c'est avec raison que le Conseil de préfecture a rejeté ladite réclamation comme étant sans objet ; Décide : Article premier. La requête sus-visée du sieur de Montgolfier est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 24 juillet 1907 (Nos 25.918 à 25.920 et 26.134). ASSOCIATION D'ESCOMPTÉ DE ROUBAIX TOURCOING (NORD). PATENTE — FONCTION ET PROCÉDURE. — La Compagnie française des coupons-primes, La Compagnie française des timbres rabais, la Société française des timbres d'épargne et l'Association d'Escompte de Roubaix Tourcoing avaient des intérêts distincts ; dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a joint les demandes que ladites associations et compagnies ou société avaient présentées séparément pour obtenir la décharge ou la réduction de la patente à laquelle elles avaient été assujetties et a statué avant faire droit sur ces demandes par un seul arrêt. Mais, même en l'absence de tout arrêté de sursis du conseil de préfecture, il appartient au préfet, en vertu de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880, de régler par un arrêté spécial, d'après l'analogue des opérations ou des objets de commerce les droits auxquels devraient être soumis les commerces, industries ou professions
et 26.134). ASSOCIATION D'ESCOMPTÉ DE ROUBAIX TOURCOING (NORD). PATENTE — FONCTION ET PROCÉDURE. — La Compagnie française des coupons-primes, La Compagnie française des timbres rabais, la Société française des timbres d'épargne et l'Association d'Escompte de Roubaix Tourcoing avaient des intérêts distincts ; dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a joint les demandes que ladites associations et compagnies ou société avaient présentées séparément pour obtenir la décharge ou la réduction de la patente à laquelle elles avaient été assujetties et a statué avant faire droit sur ces demandes par un seul arrêt. Mais, même en l'absence de tout arrêté de sursis du conseil de préfecture, il appartient au préfet, en vertu de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880, de régler par un arrêté spécial, d'après l'analogue des opérations ou des objets de commerce les droits auxquels devraient être soumis les commerces, industries ou professions non dénommés dans les tableaux annexés à ladite loi ; par suite, le conseil de préfecture a pu régulièrement, après l'arrêté d'assimilation du préfet, statuer au fond sur la réclamation de l'Association d'Escompte de Roubaix Tourcoing. Il résulte des statuts de cette Société qu'elle présente un caractère nettement coopératif ; qu'elle ne poursuit pas la réalisation d'un bénéfice commercial et que les produits de ses opérations sont destinés à être répartis, déduction faite des frais généraux et du 2% prélevé en vue de la constitution d'un fonds de réserve entre les associés au titre de ristourne ou de diminution sur les sacrifices qu'ils se sont imposés en consentant l'escompte à leurs acheteurs ; dès lors ladite association ne saurait être considérée comme exerçant un commerce, une industrie ou une profession dans le sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1880. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'État, Vu les trois requêtes de l'Association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et autres », ayant son siège à Roubaix, Grande-Rue, No 104, représentée par les membres de son Conseil d'administration, lesdites requêtes..., compliqué et si urgent de la situation normale des fonctionnaires dans une démocratie républicaine. Je reprends donc, en