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portant règlement sur l'organisation, le service et l'administration de la garde indigène de Madagascar, Arrête : ART. 1er. — L'allocation journalière de la masse d'entretien des brigades de la garde indigène, est fixée, pour 1920, à 0 fr. 315 pour chacun des gradés et gardes, sauf les adjudants, des brigades de : Ambositra, Ankazobe, Fianarantsoa, Itasy, Tuléar, Moramanga, Betroka, Fort-Dauphin, Tananarive, Antsirabe, et à 0 fr. 22 dans les mêmes conditions pour les brigades de : Analalava, Farafangana, Maevatanana, Mananjary, Nosy-Be, Vatomandry, Morondava, Diego-Suarez, Ambilobe, Majunga, Maroantsetra, Tamatave, Vohemar, Comores. ART. 2. — L'allocation journalière de la masse d'entretien est fixée d'une manière uniforme dans toutes les brigades à 0 fr. 031 pour les adjudants. ART. 3. — Cette allocation sera perçue par gradé et garde indigène de l'effectif réglementaire de chaque brigade et décomptée uniformément par mois de 30 jours. ART. 4. — MM. le directeur des finances et de la comptabilité et les chefs de province sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui aura son effet pour compter du 1er janvier 1920. Tananarive, le 29 avril 1920. GUYON. Domaines RÈGLEMENT relatif à l'instruction des affaires domaniales par application de l'arrêté du 2 juillet 1919 créant une direction des domaines, de la propriété foncière et du cadastre. TITRE I Principe directeur 1. L'arrêté du 2 juillet 1919 en créant une direction des domaines, de la propriété foncière et du cadastre, a fixé dans les grandes lignes, d'une part, les différentes matières administratives ressortissant à cette direction ; d'autre part, ses attributions dans chaque matière. Il a principalement pour but de constituer un organisme responsable, vis-à-vis du Gouverneur Général, de toutes les affaires d'ordre foncier qui se lient si étroitement au mouvement de la colonisation dans la Grande Île. Cet organisme est, par là même, appelé à assurer l'instruction de toutes les questions "domaniales" (domaine privé, forcément, forestier ou non, y compris le domaine public). Mais, il importe, 1° de prévenir toute hésitation de la part des divers services, qui ont à intervenir, soit directement, soit indirectement, dans la gestion du domaine, 2°
2 juillet 1919 créant une direction des domaines, de la propriété foncière et du cadastre. TITRE I Principe directeur 1. L'arrêté du 2 juillet 1919 en créant une direction des domaines, de la propriété foncière et du cadastre, a fixé dans les grandes lignes, d'une part, les différentes matières administratives ressortissant à cette direction ; d'autre part, ses attributions dans chaque matière. Il a principalement pour but de constituer un organisme responsable, vis-à-vis du Gouverneur Général, de toutes les affaires d'ordre foncier qui se lient si étroitement au mouvement de la colonisation dans la Grande Île. Cet organisme est, par là même, appelé à assurer l'instruction de toutes les questions "domaniales" (domaine privé, forcément, forestier ou non, y compris le domaine public). Mais, il importe, 1° de prévenir toute hésitation de la part des divers services, qui ont à intervenir, soit directement, soit indirectement, dans la gestion du domaine, 2° de simplifier les formalités et de réduire au minimum les correspondances auxquelles doit donner lieu cette gestion. Tel est l'objet du présent règlement. TITRE II Dépôt et formes des demandes 2. Réception des demandes par les chefs de province. — Toute demande ayant pour objet l'acquisition, la concession, l'occupation, ou l'exploitation des biens domaniaux de l'Etat ou de la Colonie (urbains, ruraux, forestiers ou non, dépendances du domaine public) est adressée, en premier lieu, au chef de la province de la situation des biens. 3. Les intéressés peuvent, néanmoins, faire parvenir directement leur requête au Gouverneur Général (secrétariat général, direction des affaires civiles), mais comme en définitive le Gouverneur Général doit en saisir le chef de circonscription intéressé, il est préférable que les requêtes domaniales soient directement adressées à ce fonctionnaire. 4. Et encore, toute demande adressée à d'autres fonctionnaires qu'aux chefs de circonscription, doit être transmise sans délai à ces derniers. 5. Établissement des demandes. — Les demandes doivent comporter les indications, déclarations et justifications ci-après : Etat civil. — 1° Nom, prénoms, surnoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (si le demandeur est indigène), âge; approximatif suffit), état de célibataire, marié ou veuf, en cas de
l'exploitation des biens domaniaux de l'Etat ou de la Colonie (urbains, ruraux, forestiers ou non, dépendances du domaine public) est adressée, en premier lieu, au chef de la province de la situation des biens. 3. Les intéressés peuvent, néanmoins, faire parvenir directement leur requête au Gouverneur Général (secrétariat général, direction des affaires civiles), mais comme en définitive le Gouverneur Général doit en saisir le chef de circonscription intéressé, il est préférable que les requêtes domaniales soient directement adressées à ce fonctionnaire. 4. Et encore, toute demande adressée à d'autres fonctionnaires qu'aux chefs de circonscription, doit être transmise sans délai à ces derniers. 5. Établissement des demandes. — Les demandes doivent comporter les indications, déclarations et justifications ci-après : Etat civil. — 1° Nom, prénoms, surnoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (si le demandeur est indigène), âge; approximatif suffit), état de célibataire, marié ou veuf, en cas de mariage date et nature du contrat de mariage, ou la mention qu'il n'a pas eu de contrat de mariage. Sociétés. — 2° En ce qui concerne les sociétés, leur raison sociale, leur siège social, la composition de leur conseil d'administration, les pièces justificatives des pouvoirs de leurs représentants et de leur constitution définitive, à moins que ces pièces n'aient déjà été déposées à la direction ou dans les bureaux des domaines. Application des règlements. — 3° Déclaration d'avoir pris connaissance des règlements et engagement de s'y conformer dans toutes leurs prescriptions. Élection de domicile. 4° Déclaration d'élection de domicile dans la province où est Le projet de révision du régime domanial publié au Journal Officiel de la Colonie du 24 janvier 1920 pour faire l'objet d'une consultation générale tend à introduire dans la législation et l'administration des domaines à Madagascar et dans ses Dépendances, des simplifications nouvelles notamment par voie de décentralisation. Il y est prévu entre autres dispositions que le Gouverneur Général pourra déléguer partie de ses pouvoirs au directeur des domaines et aux chefs-de province, en matière d'attribution de concessions de terres. L'arrêté du 7 juillet 1919 a été publié au Journal Officiel du 20 mars 1920. L'arrêté
leur constitution définitive, à moins que ces pièces n'aient déjà été déposées à la direction ou dans les bureaux des domaines. Application des règlements. — 3° Déclaration d'avoir pris connaissance des règlements et engagement de s'y conformer dans toutes leurs prescriptions. Élection de domicile. 4° Déclaration d'élection de domicile dans la province où est Le projet de révision du régime domanial publié au Journal Officiel de la Colonie du 24 janvier 1920 pour faire l'objet d'une consultation générale tend à introduire dans la législation et l'administration des domaines à Madagascar et dans ses Dépendances, des simplifications nouvelles notamment par voie de décentralisation. Il y est prévu entre autres dispositions que le Gouverneur Général pourra déléguer partie de ses pouvoirs au directeur des domaines et aux chefs-de province, en matière d'attribution de concessions de terres. L'arrêté du 7 juillet 1919 a été publié au Journal Officiel du 20 mars 1920. L'arrêté du 10 février 1899 sur les concessions de terres encore en vigueur a été publié au Journal Officiel du 23 février 1869 (annexe I.). Sont à considérer le terrain, que la demande vise l'occupation de ce terrain lui-même, ou l'exploitation de ses produits, ou encore l'utilisation des eaux. En cas d'exploitation de terrains dépendant de plusieurs circonscriptions, élection de domicile dans la province où doit s'exercer l'exploitation principale. Faute de déclaration, toutes les pièces, relatives à l'instruction et à la solution de l'affaire, sont régulièrement notifiées au bureau de la province, soit de la situation du terrain, soit de l'exploitation, d'après les distinctions des deux premiers alinéas ci-dessus. But et moyens d'action. — 50 Genre d'opérations, d'exploitations ou de cultures projetées ainsi que les moyens d'action que le demandeur compte employer dans l'entreprise envisagée. Désignation des terrains. — 60 Pour l'exploitation du sol ou des produits du sol : Situation géographique, limites, superficie et désignation nominative du terrain aux livres fonciers, s'il s'agit d'un terrain immatriculé. Concessions forestières. — 7° En ce qui concerne les demandes de concessions forestières, indication détaillée de la nature des bois ou des produits dérivés qui feront l'objet de l'exploitation, déclaration du demandeur faisant connaître
d'exploitation de terrains dépendant de plusieurs circonscriptions, élection de domicile dans la province où doit s'exercer l'exploitation principale. Faute de déclaration, toutes les pièces, relatives à l'instruction et à la solution de l'affaire, sont régulièrement notifiées au bureau de la province, soit de la situation du terrain, soit de l'exploitation, d'après les distinctions des deux premiers alinéas ci-dessus. But et moyens d'action. — 50 Genre d'opérations, d'exploitations ou de cultures projetées ainsi que les moyens d'action que le demandeur compte employer dans l'entreprise envisagée. Désignation des terrains. — 60 Pour l'exploitation du sol ou des produits du sol : Situation géographique, limites, superficie et désignation nominative du terrain aux livres fonciers, s'il s'agit d'un terrain immatriculé. Concessions forestières. — 7° En ce qui concerne les demandes de concessions forestières, indication détaillée de la nature des bois ou des produits dérivés qui feront l'objet de l'exploitation, déclaration du demandeur faisant connaître s'il fournira un cautionnement en numéraire ou s'il présentera une caution (article 16, nos 2 et 7, et article 44 du décret du 28 août 1913, J. O. du 18 octobre 1913 Annexe VI. Spécialement, indication de la nature des cultures à entreprendre, si la demande a pour objet la location de parcelles de forêts domaniales pour la culture sous bois (article 83, n° 4, du décret du 28 août 1913). Concessions d'eau. — 8° En ce qui concerne les concessions d'eau, les demandes devront être établies dans les conditions de l'arrêté du 13 décembre 1913 (J. O. du 24 janvier 1914. Annexe II). Signature. — 9° Signature de la demande par l'intéressé ou par toute personne justifiant de pouvoirs réguliers. Si le demandeur était illettré sa pétition serait reçue et signée, conformément à son indication, par un agent européen de l'administration provinciale désigné à cet effet par le chef de province et en présence de deux témoins. Plans oraux. — 10° Pour les exploitations du sol, de ses dérivés ou accessoires (notamment chutes d'eau). Production d'un plan croquis établi dans les conditions suivantes : Echelle. — L'échelle adoptée doit être suffisante pour que les limites en cause soient précisées
location de parcelles de forêts domaniales pour la culture sous bois (article 83, n° 4, du décret du 28 août 1913). Concessions d'eau. — 8° En ce qui concerne les concessions d'eau, les demandes devront être établies dans les conditions de l'arrêté du 13 décembre 1913 (J. O. du 24 janvier 1914. Annexe II). Signature. — 9° Signature de la demande par l'intéressé ou par toute personne justifiant de pouvoirs réguliers. Si le demandeur était illettré sa pétition serait reçue et signée, conformément à son indication, par un agent européen de l'administration provinciale désigné à cet effet par le chef de province et en présence de deux témoins. Plans oraux. — 10° Pour les exploitations du sol, de ses dérivés ou accessoires (notamment chutes d'eau). Production d'un plan croquis établi dans les conditions suivantes : Echelle. — L'échelle adoptée doit être suffisante pour que les limites en cause soient précisées et puissent être facilement retrouvées sur les lieux ; cette échelle sera autant que possible : 1° Pour les terrains urbains d'une surface inférieure à 50 ares, le 1/100 ou le 1/200 ; au-dessus et jusqu'à 5 hectares le 1/500 ou le 1/1.000, ; au-delà le 1/2.000 ou le 1/5.000. 2° Pour les terrains ruraux d'une surface inférieure à 50 hectares, le 1/1.000 ou le 1/2.000 Au-dessus et jusqu'à 1.000 hectares, le 1/5.000 ; Au-delà, le 1/10.000. Indication du périmètre. — Le périmètre de l'emplacement demandé (terrains, chutes, etc.) sera nettement précisé par un trait rouge. Tenants et aboutissants. — Les propriétaires voisins seront, autant que possible, mentionnés ainsi que les noms des propriétés immatriculées limitrophes ou voisines avec leur numéro de titre, ou, si elles sont en cours d'immatriculation, le numéro correspondant de la réquisition. Détails du plan. Les accidents principaux du terrain, les routes, les cours d'eau et points remarquables, les villages voisins seront figurés sur le croquis afin de préciser aussi exactement que possible, la situation et les limites de ce terrain tant sur les lieux que sur la carte. Extrait de carte. Reporter dans un angle du plan-croquis un extrait de la carte du service topographique,
2° Pour les terrains ruraux d'une surface inférieure à 50 hectares, le 1/1.000 ou le 1/2.000 Au-dessus et jusqu'à 1.000 hectares, le 1/5.000 ; Au-delà, le 1/10.000. Indication du périmètre. — Le périmètre de l'emplacement demandé (terrains, chutes, etc.) sera nettement précisé par un trait rouge. Tenants et aboutissants. — Les propriétaires voisins seront, autant que possible, mentionnés ainsi que les noms des propriétés immatriculées limitrophes ou voisines avec leur numéro de titre, ou, si elles sont en cours d'immatriculation, le numéro correspondant de la réquisition. Détails du plan. Les accidents principaux du terrain, les routes, les cours d'eau et points remarquables, les villages voisins seront figurés sur le croquis afin de préciser aussi exactement que possible, la situation et les limites de ce terrain tant sur les lieux que sur la carte. Extrait de carte. Reporter dans un angle du plan-croquis un extrait de la carte du service topographique, ou d'état-major, où le terrain sera repéré. Formules de demandes. — Pour faciliter les démarches des intéressés, les receveurs des domaines, les gérants du bureau d'archivage et les délégués des domaines dans les provinces, tiennent gratuitement à leur disposition des modèles de demandes les plus courantes (modèles nos 58, 59, 60, 61 de la menuiserie D. P. F. Annexes VII). Renouvellement de contrats. Les prescriptions ci-dessus n'auront pas à être suivies, lorsqu'il s'agira de solliciter le renouvellement ou la prorogation, dans les conditions primitivement arrêtées, des contrats passés avec le domaine. En tous autres cas, l'exécution de ces prescriptions est instamment recommandée aux demandeurs pour hâter la solution des demandes. Leur inobservation entraînera nécessairement des retards qui leur seraientillisibles. Bureaux des domaines, qui constituent, avec les bureaux d'archives foncières, des points essentiels de l'organisme nouveau, sont fermement désignés pour guider les parties dans l'établissement régulier de juridictions soit dans l'établissement régulier de demandes, soit dans le choix des procédures ils rechercheront la disponibilité des cartes de colonisation, soit dans l'indication des modalités et conditions d'exploitation du sol. Ces bureaux deviennent ainsi délivrables offices de renseignements. TITRE III Instruction des demandes CHAPITRE Ier des Demandes adressées au Gouvernement à être instruisées
60, 61 de la menuiserie D. P. F. Annexes VII). Renouvellement de contrats. Les prescriptions ci-dessus n'auront pas à être suivies, lorsqu'il s'agira de solliciter le renouvellement ou la prorogation, dans les conditions primitivement arrêtées, des contrats passés avec le domaine. En tous autres cas, l'exécution de ces prescriptions est instamment recommandée aux demandeurs pour hâter la solution des demandes. Leur inobservation entraînera nécessairement des retards qui leur seraientillisibles. Bureaux des domaines, qui constituent, avec les bureaux d'archives foncières, des points essentiels de l'organisme nouveau, sont fermement désignés pour guider les parties dans l'établissement régulier de juridictions soit dans l'établissement régulier de demandes, soit dans le choix des procédures ils rechercheront la disponibilité des cartes de colonisation, soit dans l'indication des modalités et conditions d'exploitation du sol. Ces bureaux deviennent ainsi délivrables offices de renseignements. TITRE III Instruction des demandes CHAPITRE Ier des Demandes adressées au Gouvernement à être instruisées par la direction des domaines selon les principes posés plus haut par le Gouvernement Général (service civil et militaire, direction des affaires civiles) et au directeur des domaines, avec lequel sera fait connaître les numéros de l'arrêté et du fichier de la Colonie. Le directeur des domaines reçoit le dossier : 1° Au directeur des travaux s'agit du domaine public ; 2° A l'inspecteur général des services culturel et forestier s'il s'agit du domaine forestier. Après examen et instructions de la technique des travaux publics, de vue de la technique du service des forêts, ou de la technique forestière, le dossier est retourné au directeur des domaines. Celui-ci le communique ensuite à la province intéressée qui donne à ce dernier la suite prévue au chapitre ci-après. CHAPITRE II Instruction des demandes parvenues dans les provinces Enregistrement des demandes. Toute demande adressée par partie prenante ou transmise par les domaines au chef de la province, est enregistrée à la date de la réception et inscrite sur le registre spécial (modèle n° 62 D. P. F.) ouvert dans chaque province; il en est immédiatement donné récépissé ou accusé de réception. Extrait de ce registre (modèle 62 bis D. P. F.) est transmis
: 1° Au directeur des travaux s'agit du domaine public ; 2° A l'inspecteur général des services culturel et forestier s'il s'agit du domaine forestier. Après examen et instructions de la technique des travaux publics, de vue de la technique du service des forêts, ou de la technique forestière, le dossier est retourné au directeur des domaines. Celui-ci le communique ensuite à la province intéressée qui donne à ce dernier la suite prévue au chapitre ci-après. CHAPITRE II Instruction des demandes parvenues dans les provinces Enregistrement des demandes. Toute demande adressée par partie prenante ou transmise par les domaines au chef de la province, est enregistrée à la date de la réception et inscrite sur le registre spécial (modèle n° 62 D. P. F.) ouvert dans chaque province; il en est immédiatement donné récépissé ou accusé de réception. Extrait de ce registre (modèle 62 bis D. P. F.) est transmis en double exemplaire trimestriellement, dans les dix jours qui suivent l'expiration du trimestre au Gouvernement Général et secrétariat général, direction des affaires agricoles et forestières avec indication de la suite donnée, ou du motif du retard apporté au règlement des affaires. Chaque exemplaire est communiqué par le Gouvernement Général à la direction des domaines qui le complète de tous les renseignements utiles sur l'état des affaires et le renvoie au Gouvernement Général. Transmission des demandes. — Le plus tard dans les huit jours de sa réception, le receveur des domaines de la province, avec son avis succinct inscrit sur la chemise d'instruction (modèle D. P. F. n° 105) transmet la demande au receveur des domaines de la province, avec son avis succinct inscrit sur la chemise d'instruction (modèle D. P. F. n° 105). L'entrée de cette transmission est faite sur le registre d'enregistrement de la demande. Dès la suite de l'instruction des affaires s'opère, selon, d'après les distinctions suivantes : CHAPITRE III Instruction au premier degré Provinces où est installé un bureau des domaines Affichage. — Dès réception, le receveur des domaines fait afficher dans la localité et enceinte des lieux habituels, des placards au modelé n° 13 D. P.
la direction des domaines qui le complète de tous les renseignements utiles sur l'état des affaires et le renvoie au Gouvernement Général. Transmission des demandes. — Le plus tard dans les huit jours de sa réception, le receveur des domaines de la province, avec son avis succinct inscrit sur la chemise d'instruction (modèle D. P. F. n° 105) transmet la demande au receveur des domaines de la province, avec son avis succinct inscrit sur la chemise d'instruction (modèle D. P. F. n° 105). L'entrée de cette transmission est faite sur le registre d'enregistrement de la demande. Dès la suite de l'instruction des affaires s'opère, selon, d'après les distinctions suivantes : CHAPITRE III Instruction au premier degré Provinces où est installé un bureau des domaines Affichage. — Dès réception, le receveur des domaines fait afficher dans la localité et enceinte des lieux habituels, des placards au modelé n° 13 D. P. F.) informant le public de la demande. Pour les mêmes, en nombre nécessaire selon la publicité, d'une part au chef de la province pour information et affichage postal de ses bureaux, d'autre part au chef du district central, pour le même objet. Si les terrains demandés sont situés en dehors de la résidence du receveur, ce dernier envoie les placards au chef du district intéressé en vue de procéder à l'affichage dans les lieux voisins du lieu et, dans la mesure du possible, sur les terrains demandés. Ces placards restent affichés pendant quinze jours durant lesquels les revendications ainsi que toute autre demande portant sur le même terrain (dans ce dernier cas, à peine de nullité) sont reçues à la province ou au district, ou au bureau des domaines. Après l'expiration du délai d'affichage, il ne doit pas effectuer lui-même l'ensemble du dossier à l'agent chargé de la reconnaissance des terrains, ainsi qu'il est dit ci-après. Répartition de l'instruction. — En même temps que l'affichage est requis, le receveur des domaines fait, sans retard, sur la carte de colonisation le plan croquis de tout ou partie des terrains cités dans la demande, afin de pouvoir vérifier si le terrain indiqué