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mineurs, et nullement de celles faites par les tuteurs, ce qu'il eût été facile d'ajouter si l'on avait entendu parler de l'un et de l'autre cas. Quant à l'esprit, on conçoit qu'il y a une grande différence : quand c'est le mineur qui a contracté lui-même, il le sait et ne peut l'oublier; c'est bien assez de dix ans de réflexion pour se décider à revenir ou non contre ce qu'il a fait. Au contraire, si c'est le tuteur qui a vendu, c'est le plus souvent à l'insu du mineur, qui n'aura connaissance de l'aliénation que quand on lui rendra son compte ; mais le tuteur peut en retarder la reddition ; le mineur ne l'obtiendra souvent qu'après plusieurs années, et cependant alors il n'aura plus dix ans utiles, puisque le délai court depuis la majorité. Entendre ainsi l'art. 1304, ce serait violer la règle : contra non valentem agere, non currit praescriptio. Le tuteur qui vend les immeubles de son mineur sans autorisation, est un mandataire qui excède les bornes de son pouvoir et on doit l'assimiler à l'étranger qui vend la chose d'autrui, ainsi que le décide M. Maleville, dans sa note sur l'art. 1597. Cette opinion est aussi celle de M. Proudhon (Traité des obligations, n° 187 et 1064). Or, le propriétaire aurait le droit d'attaquer pendant trente ans la vente faite de son bien par un tiers ; on doit accorder la même faculté au mineur. Ce système se concilie d'ailleurs parfaitement avec l'art. 2267 ; car, l'acquéreur n'a qu'un titre nul par défaut de forme, et il ne peut dès lors se prévaloir de la prescription dont parle l'art. 1304. Les intimés de leur côté soutinrent que dans l'ancien droit on ne pouvait plus se porter héritier d'une succession à laquelle on avait expressément renoncé, et que sous ce premier rapport les enfants Leduc n'avaient aucune action. Après avoir essayé de repousser par les faits les reproches qu'adressaient leurs adversaires à la composition du conseil de famille, ils prétendirent que quand bien même la nomination de Préclaire aux fonctions de tuteur eût été irrégulière, les
aussi celle de M. Proudhon (Traité des obligations, n° 187 et 1064). Or, le propriétaire aurait le droit d'attaquer pendant trente ans la vente faite de son bien par un tiers ; on doit accorder la même faculté au mineur. Ce système se concilie d'ailleurs parfaitement avec l'art. 2267 ; car, l'acquéreur n'a qu'un titre nul par défaut de forme, et il ne peut dès lors se prévaloir de la prescription dont parle l'art. 1304. Les intimés de leur côté soutinrent que dans l'ancien droit on ne pouvait plus se porter héritier d'une succession à laquelle on avait expressément renoncé, et que sous ce premier rapport les enfants Leduc n'avaient aucune action. Après avoir essayé de repousser par les faits les reproches qu'adressaient leurs adversaires à la composition du conseil de famille, ils prétendirent que quand bien même la nomination de Préclaire aux fonctions de tuteur eût été irrégulière, les enfants Leduc ne pouvaient plus méconnaître en lui cette qualité, après lui avoir demandé compte de sa gestion de tutelle. Ils soutinrent d'ailleurs que les premiers juges avaient bien fait de surseoir à prononcer jusqu'à l'apurement du compte, car il était équitable de ne point annuller des ventes qui auraient été faites dans l'intérêt des mineurs. Mais tous leurs efforts étaient principalement employés à repousser l'action des enfants Leduc, au moyen de la prescription dont parle l'art. 1304 du code civil. Quand un tuteur, disaient-ils, aliène sans autorisation les immeubles de ses pupilles, la vente n'est pas nulle de plein droit, puisque le droit de vendre est attaché à la qualité de tuteur; seulement les mineurs ont la faculté d'attaquer cette vente quand ils ont atteint leur majorité ; mais ils sont aussi maîtres de la ratifier ; cette ratification peut avoir lieu d'une manière tacite, c'est-à-dire par le silence qu'ils gardent pendant un certain temps, et pour ne point rendre trop onéreuse la charge de tuteur, les lois de tous les temps ont limité à un délai assez court le temps pendant lequel les mineurs peuvent revenir contre les actes de leurs tuteurs. Chez les romains, les deux dernières
été faites dans l'intérêt des mineurs. Mais tous leurs efforts étaient principalement employés à repousser l'action des enfants Leduc, au moyen de la prescription dont parle l'art. 1304 du code civil. Quand un tuteur, disaient-ils, aliène sans autorisation les immeubles de ses pupilles, la vente n'est pas nulle de plein droit, puisque le droit de vendre est attaché à la qualité de tuteur; seulement les mineurs ont la faculté d'attaquer cette vente quand ils ont atteint leur majorité ; mais ils sont aussi maîtres de la ratifier ; cette ratification peut avoir lieu d'une manière tacite, c'est-à-dire par le silence qu'ils gardent pendant un certain temps, et pour ne point rendre trop onéreuse la charge de tuteur, les lois de tous les temps ont limité à un délai assez court le temps pendant lequel les mineurs peuvent revenir contre les actes de leurs tuteurs. Chez les romains, les deux dernières lois du titre, si major Jactas, au Code, fixaient ce délai à cinq années, et les mineurs devaient intenter leur action en nullité avant d'avoir acquis l'âge de vingt-cinq ans. En France ce délai a été étendu à dix ans, par les ordonnances de 1537 et de 1611. Mais aussi les termes de ces lois sont des plus généraux, on y prévoit le cas où les ventes ont été faites sans autorité de justice, et toujours il est nécessaire de prendre des lettres de rescision qui ne s'accordaient plus quand le mineur avait atteint sa trente-cinquième année. C'est dans ce sens qu'a été expliqué l'art. 134 de l'ordonnance de 1539, par la Cour de cassation, dans des espèces où il s'agissait de l'appliquer. L'article 1304 du code civil plus positif encore que ne l'était l'ordonnance de 1539, a fait disparaître toutes les difficultés qui s'étaient élevées sur son application. C'est ce que prouve le discours de l'orateur du gouvernement qui disait en exposant les motifs du titre des obligations : "Un changement important a été fait à l'ancien ordre de choses, quant au délai pendant lequel cette action (l'action en nullité) peut être intentée. Lorsqu'il s'agissait d'annuler un contrat, ce
les termes de ces lois sont des plus généraux, on y prévoit le cas où les ventes ont été faites sans autorité de justice, et toujours il est nécessaire de prendre des lettres de rescision qui ne s'accordaient plus quand le mineur avait atteint sa trente-cinquième année. C'est dans ce sens qu'a été expliqué l'art. 134 de l'ordonnance de 1539, par la Cour de cassation, dans des espèces où il s'agissait de l'appliquer. L'article 1304 du code civil plus positif encore que ne l'était l'ordonnance de 1539, a fait disparaître toutes les difficultés qui s'étaient élevées sur son application. C'est ce que prouve le discours de l'orateur du gouvernement qui disait en exposant les motifs du titre des obligations : "Un changement important a été fait à l'ancien ordre de choses, quant au délai pendant lequel cette action (l'action en nullité) peut être intentée. Lorsqu'il s'agissait d'annuler un contrat, ce délai comprenait tout le temps pendant lequel le contrat pouvait être opposé, c'est-à-dire le long espace de 30 années, à moins que la loi n'eût fixé un terme moindre. Il est vrai que dans la plupart des cas où il pouvait y avoir lieu à de pareilles actions, on avait senti la nécessité de ne pas laisser dans une aussi longue incertitude le sort des contractants, et le délai avait été limité à dix ans. Le temps de dix années a été regardé comme le plus long délai dont une partie puisse avoir besoin pour recourir à la justice." D'après l'art. 1314, les actes faits par les tuteurs ne sont considérés comme faits en majorité que quand toutes les formalités ont été remplies, et si l'art. 1304 n'était applicable qu'aux actes faits par les mineurs en personne, il s'ensuivrait que quand un tuteur aurait omis la formalité la plus minutieuse, les parties qui auraient contracté avec lui, ne seraient en sûreté qu'après 30 ans. Personne ne voudrait plus alors contracter avec des tuteurs. Il a d'ailleurs une autre disposition de loi qui décide nettement la question, c'est l'article 475 du code civil : en effet, si après dix années de
senti la nécessité de ne pas laisser dans une aussi longue incertitude le sort des contractants, et le délai avait été limité à dix ans. Le temps de dix années a été regardé comme le plus long délai dont une partie puisse avoir besoin pour recourir à la justice." D'après l'art. 1314, les actes faits par les tuteurs ne sont considérés comme faits en majorité que quand toutes les formalités ont été remplies, et si l'art. 1304 n'était applicable qu'aux actes faits par les mineurs en personne, il s'ensuivrait que quand un tuteur aurait omis la formalité la plus minutieuse, les parties qui auraient contracté avec lui, ne seraient en sûreté qu'après 30 ans. Personne ne voudrait plus alors contracter avec des tuteurs. Il a d'ailleurs une autre disposition de loi qui décide nettement la question, c'est l'article 475 du code civil : en effet, si après dix années de majorité, le mineur a une action contre celui qui a acquis ses biens, celui-ci pourra former avec succès une demande en garantie contre le tuteur, et fera accueillir ainsi d'une manière indirecte une action que l'art. 475 repousse formellement. Malgré ces raisons, la Cour a rendu l'arrêt suivant, sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général. ARRÊT. Sur la première fin de non-recevoir, Attendu que lors de la demande en revendication de la part des héritiers Leduc, la succession de leur père n'avait pas été appréhendée par un autre instituteur : ils ont pu par conséquent se porter encore héritiers et agir en cette qualité, principe consacré par l'article 790 du code civil, qui n'a fait que maintenir ceux généralement reçus avant son émanation ; Sur la deuxième fin de non-recevoir, Attendu que sous l'ancienne comme sous la nouvelle jurisprudence, la prescription de dix ans pour l'action des mineurs contre la vente de leurs biens, n'est applicable qu'au cas où cette vente a été faite par le mineur lui-même, et non au cas où le tuteur agissant pour le mineur, hors du cercle de son administration et sans remplir les formalités indispensables, aurait contracté envers des tiers; tels étaient la
conclusions de M. Pyrot, avocat général. ARRÊT. Sur la première fin de non-recevoir, Attendu que lors de la demande en revendication de la part des héritiers Leduc, la succession de leur père n'avait pas été appréhendée par un autre instituteur : ils ont pu par conséquent se porter encore héritiers et agir en cette qualité, principe consacré par l'article 790 du code civil, qui n'a fait que maintenir ceux généralement reçus avant son émanation ; Sur la deuxième fin de non-recevoir, Attendu que sous l'ancienne comme sous la nouvelle jurisprudence, la prescription de dix ans pour l'action des mineurs contre la vente de leurs biens, n'est applicable qu'au cas où cette vente a été faite par le mineur lui-même, et non au cas où le tuteur agissant pour le mineur, hors du cercle de son administration et sans remplir les formalités indispensables, aurait contracté envers des tiers; tels étaient la lettre et l'esprit de l'article 1314. du chapitre 9 de la coutume de Liège qui régissait les parties, ainsi que l’édit de 1611 qui faisait loi dans le ci-devant Parlement de Flandre, dont Virmond faisait partie, et de l'article 134 de l’ordonnance de 1539, dispositions qui ne peuvent recevoir l’extension que les intimés leur attribuent, parce qu’elles sont toutes fondées sur le motif que les mineurs ayant contracté eux-mêmes, ce qui n’a pas été fait dans la cause actuelle, n’ont pu ignorer, ni avoir oublié leurs obligations ; qu’alors la loi a limité leur action à un moindre délai que celui déterminé dans le cas où leurs obligations n’ont pas été personnelles; que tel est aussi la lettre et l’esprit de l’article 1304 du code civil, qui, est placé sous le titre des contrats; Attendu, en ce qui concerne la composition du conseil de famille de l’an 3, qui a conféré à Préclaire la qualité de tuteur, qu’en supposant que les nullités dont on prétend qu’elle est entachée, existent réellement, les appelants ne peuvent s’en prévaloir aujourd’hui, puisque ces nullités toujours relatives dans de pareils cas à l’intérêt de celui qui s’en prévaut, peuvent se couvrir, ce qu’ils ont fait
que les intimés leur attribuent, parce qu’elles sont toutes fondées sur le motif que les mineurs ayant contracté eux-mêmes, ce qui n’a pas été fait dans la cause actuelle, n’ont pu ignorer, ni avoir oublié leurs obligations ; qu’alors la loi a limité leur action à un moindre délai que celui déterminé dans le cas où leurs obligations n’ont pas été personnelles; que tel est aussi la lettre et l’esprit de l’article 1304 du code civil, qui, est placé sous le titre des contrats; Attendu, en ce qui concerne la composition du conseil de famille de l’an 3, qui a conféré à Préclaire la qualité de tuteur, qu’en supposant que les nullités dont on prétend qu’elle est entachée, existent réellement, les appelants ne peuvent s’en prévaloir aujourd’hui, puisque ces nullités toujours relatives dans de pareils cas à l’intérêt de celui qui s’en prévaut, peuvent se couvrir, ce qu’ils ont fait en introduisant en 1809, contre Préclaire, une demande en compte de tutelle; Attendu à l’égard de la vente faite le 9 floréal an 3 par Préclaire au mari de la femme Scohiers, que ce tuteur n’a pas rempli les formalités indispensables qui devaient précéder et accompagner cette vente, puisqu’il ne s’est pas fait autoriser par le conseil de famille; que cette autorisation n’a pas reçu la sanction du juge, conditions exigées dans le droit ancien comme sous le code : qu’alors cette vente ne constituant qu’un titre vicieux dans son principe, n’a pu avoir pour effet de transmettre un droit de propriété en faveur des intimés; qu’alors aussi la demande en revendication de la part des appelants est bien fondée; Mais attendu que tout porte à croire, notamment l’arrêt de la Cour du 1er juin 1821, que le prix de l’immeuble revendiqué a été porté en recette dans le compte affirmé par Préclaire, compte qui n’a été débattu que 12 ans après sa présentation ; que ce prix a servi à payer les dettes de la succession, surtout à rembourser le prix encore dû de l’immeuble dont il s’agit, acquis par le père commun, qui inévitablement, s’il n’eût été remboursé,
s’est pas fait autoriser par le conseil de famille; que cette autorisation n’a pas reçu la sanction du juge, conditions exigées dans le droit ancien comme sous le code : qu’alors cette vente ne constituant qu’un titre vicieux dans son principe, n’a pu avoir pour effet de transmettre un droit de propriété en faveur des intimés; qu’alors aussi la demande en revendication de la part des appelants est bien fondée; Mais attendu que tout porte à croire, notamment l’arrêt de la Cour du 1er juin 1821, que le prix de l’immeuble revendiqué a été porté en recette dans le compte affirmé par Préclaire, compte qui n’a été débattu que 12 ans après sa présentation ; que ce prix a servi à payer les dettes de la succession, surtout à rembourser le prix encore dû de l’immeuble dont il s’agit, acquis par le père commun, qui inévitablement, s’il n’eût été remboursé, eût entraîné une déchéance toujours onéreuse dans ses résultats: qu’ainsi il est d’exacte justice que les appelants, tout en rentrant dans la propriété et jouissance de l’objet revendiqué, remboursent aux intimés le prix qu’ils en ont payé et qui a servi à solder les dettes de la succession de leur père ; Attendu que personne ne peut s’enrichir aux dépens d’autrui, et qu’il est équitable qu’ils remboursent également les dépenses et améliorations que les intimés auraient pu avoir faites au bien dont il s’agit et qui en auraient augmenté la valeur; Attendu par les motifs ci-dessus, qu’il n’est dû ni frais, ni dommages et intérêts; Par ces motifs, La Cour met l’appelation et ce dont est appelé au néant; émendant, statuant au principal et y faisant droit, sans s’arrêter à la vente faite par Jacques Préclaire à Charles Scohiers par acte du 9 floréal an 3, d’une terre appelée le Carreau-Massu, condamne la veuve Scohiers et ses héritiers à se désister au profit des appelants de ladite pièce de terre, dans le mois de la signification du présent arrêt; sans autoriser les appelants à s’en mettre en possession par les voies de droit, à charge par ceux-ci de rembourser auxdits
père ; Attendu que personne ne peut s’enrichir aux dépens d’autrui, et qu’il est équitable qu’ils remboursent également les dépenses et améliorations que les intimés auraient pu avoir faites au bien dont il s’agit et qui en auraient augmenté la valeur; Attendu par les motifs ci-dessus, qu’il n’est dû ni frais, ni dommages et intérêts; Par ces motifs, La Cour met l’appelation et ce dont est appelé au néant; émendant, statuant au principal et y faisant droit, sans s’arrêter à la vente faite par Jacques Préclaire à Charles Scohiers par acte du 9 floréal an 3, d’une terre appelée le Carreau-Massu, condamne la veuve Scohiers et ses héritiers à se désister au profit des appelants de ladite pièce de terre, dans le mois de la signification du présent arrêt; sans autoriser les appelants à s’en mettre en possession par les voies de droit, à charge par ceux-ci de rembourser auxdits intimés le prix qu’ils ont payé pour leur acquisition, ainsi que les dépenses et améliorations par eux faites à l’immeuble. Au fond, Attendu que la ferme de Thièves n'est point enclavée dans le territoire de Singly, et qu'avant l'époque de sa réunion, opérée en 1791, elle formait un ban particulier et séparé; Attendu que la commune de Singly ne justifie par aucun titre qu'elle aurait eu à cette époque un droit de vaine pâture sur la totalité de ce ban; Attendu qu'en droit coutumier, une servitude de ce genre ne pouvait s'acquérir sans titre, par quelque laps de temps que ce fût; Attendu qu'il serait d'autant plus nécessaire de l'établir par des titres précis, que l'édit de 1769 et les déclarations subséquentes en abolissant les parcours réciproques de village à village, avaient aussi aboli comme abusifs les droits singuliers de vaine pâture sur des bans étrangers, lorsqu'il n'apparaissait pas qu'ils eussent été originairement acquis à titre onéreux; Attendu que d'après cela la preuve d'une possession immémoriale antérieure à 1791, telle qu'elle est offerte par la commune de Singly, n'est évidemment point admissible; elle l'est d'autant moins, qu'outre qu'elle est à peu près impossible après plus de trente ans écoulés depuis
et séparé; Attendu que la commune de Singly ne justifie par aucun titre qu'elle aurait eu à cette époque un droit de vaine pâture sur la totalité de ce ban; Attendu qu'en droit coutumier, une servitude de ce genre ne pouvait s'acquérir sans titre, par quelque laps de temps que ce fût; Attendu qu'il serait d'autant plus nécessaire de l'établir par des titres précis, que l'édit de 1769 et les déclarations subséquentes en abolissant les parcours réciproques de village à village, avaient aussi aboli comme abusifs les droits singuliers de vaine pâture sur des bans étrangers, lorsqu'il n'apparaissait pas qu'ils eussent été originairement acquis à titre onéreux; Attendu que d'après cela la preuve d'une possession immémoriale antérieure à 1791, telle qu'elle est offerte par la commune de Singly, n'est évidemment point admissible; elle l'est d'autant moins, qu'outre qu'elle est à peu près impossible après plus de trente ans écoulés depuis cette époque, elle serait en tout cas infiniment dangereuse; Attendu à l'égard de la petite prairie de la Tuilerie, que c'est un objet trop peu important pour être pris en considération dans la décision de la cause: il n'est d'ailleurs nullement prouvé que ces quatre fauchées de prés entièrement détachées du ban de Singly, en aient réellement fait partie des temps anciens et antérieurs à 1791; Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir opposées à l'appel de la commune de Singly, sur ledit appel, met l'appellation au néant, avec amende; et sur celui d'Antoine Ligneroux, met l'appellation et ce dont est appelé au néant; émendant, prononçant par jugement nouveau, fait défenses aux habitants et commune de Singly, de plus à l'avenir introduire leurs bestiaux et troupeaux sur les terres composant la ferme de Thièves, et pour tous dommages-intérêts, les condamne aux dépens. Section civile. M. Gérard deannonces, premier président. Plaidants, MM. Dommanget et Charpentier. Du 22 juillet 1823. MARIAGE.—DOT.—ACTE SOUS SEING PRIVÉ.—OBLIGATION.—VALIDITÉ. L'acte sous signature privée par lequel un père, en mariant sa fille, s'oblige à lui payer une somme déterminée, à titre de dot, est-il valable et peut-il produire quelque effet, lors même qu'il n'y
du ban de Singly, en aient réellement fait partie des temps anciens et antérieurs à 1791; Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir opposées à l'appel de la commune de Singly, sur ledit appel, met l'appellation au néant, avec amende; et sur celui d'Antoine Ligneroux, met l'appellation et ce dont est appelé au néant; émendant, prononçant par jugement nouveau, fait défenses aux habitants et commune de Singly, de plus à l'avenir introduire leurs bestiaux et troupeaux sur les terres composant la ferme de Thièves, et pour tous dommages-intérêts, les condamne aux dépens. Section civile. M. Gérard deannonces, premier président. Plaidants, MM. Dommanget et Charpentier. Du 22 juillet 1823. MARIAGE.—DOT.—ACTE SOUS SEING PRIVÉ.—OBLIGATION.—VALIDITÉ. L'acte sous signature privée par lequel un père, en mariant sa fille, s'oblige à lui payer une somme déterminée, à titre de dot, est-il valable et peut-il produire quelque effet, lors même qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage. Rés. aff. Le sieur Daimé, en mariant sa fille à un sieur Haupt, s'engagea à lui donner une dot de 3000 fr.; en effet, il n'y eut pas de contrat de mariage entre les nouveaux époux, mais dès avant la célébration du mariage, le sieur Daimé donna à son gendre une somme de 600 fr. et un billet ainsi conçu: « Je soussigné, docteur en chirurgie de la ville de Sedan, m'oblige par le présent, indépendamment de son trousseau, de payer à M. Haupt, mon gendre, dans trois ans à compter du 1er janvier 1819, la somme de 2400 fr. en or, à titre de dot que je constitue à ma fille et par avancement d'honneur de ma future succession, de même de payer l'intérêt légal et annuel sans retenue, le tout à dater des présentes, voulant en outre qu'en cas de mort, ladite somme soit prélevée sur les plus clairs deniers de ma succession. Sedan, le 25 novembre 1818. Signé Daimé. » Le même jour, le sieur Haupt et sa femme, contre la remise de ce billet et des 600 fr., donnèrent au sieur Daimé une quittance de 3,000 fr., avec consentement