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première séance du 25 mars, la proposition de loi ayant pour but d'autoriser le relèvement du prix des baux à loyer et des rentes viagères sur les immeubles vendus à fonds perdu. La disposition principale du texte présenté par la Commission chargée du rapport est ainsi conçue : Le paragraphe 4 de l'article premier de la loi du 31 mars 1922 est modifié ainsi qu'il suit : Pourront être majorés les prix de tous les baux à loyer consentis avant le 24 octobre 1919, quelle qu'en soit la durée normale ou prorogée par application de l'article 56 de la loi du 9 mars 1918 sur les bases de la loi du 29 décembre 1923 et en tenant compte de la situation juridique des prix tels qu'ils résultent du contrat. La proposition a été renvoyée à la Commission pour mise au point de ce texte. Baux à loyer : Propriété commerciale. — Le Sénat a abordé, le 25 mars, la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée à nouveau par la Chambre des Députés, « réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles à usage commercial ou industriel ». L'ensemble de la proposition a été adopté le 2 avril. On sait que le Sénat était appelé à choisir entre deux thèses opposées : celle de la Commission du Commerce et celle de la Commission de Législation civile et criminelle. En 1919, la Chambre avait voté un texte dont la teneur peut se résumer ainsi : « Droit de priorité de l'artisan, du commerçant, de l'industriel pour une location nouvelle et, en cas de désaccord sur les conditions ou le prix, arbitrage obligatoire ; droit, pour le propriétaire, de refuser le renouvelement, à charge de dommages-intérêts si son refus n'est pas justifié par des motifs graves et légitimes ; indemnité obligatoire en faveur du locataire sortant s'il est exercé, dans un temps déterminé, dans le local, un commerce similaire à celui qui existait auparavant. » Saisi de cette proposition, le
baux à loyer d'immeubles à usage commercial ou industriel ». L'ensemble de la proposition a été adopté le 2 avril. On sait que le Sénat était appelé à choisir entre deux thèses opposées : celle de la Commission du Commerce et celle de la Commission de Législation civile et criminelle. En 1919, la Chambre avait voté un texte dont la teneur peut se résumer ainsi : « Droit de priorité de l'artisan, du commerçant, de l'industriel pour une location nouvelle et, en cas de désaccord sur les conditions ou le prix, arbitrage obligatoire ; droit, pour le propriétaire, de refuser le renouvelement, à charge de dommages-intérêts si son refus n'est pas justifié par des motifs graves et légitimes ; indemnité obligatoire en faveur du locataire sortant s'il est exercé, dans un temps déterminé, dans le local, un commerce similaire à celui qui existait auparavant. » Saisi de cette proposition, le Sénat, en 1920, avait adopté une rédaction qui, modifiant l'article 1737 du Code civil, décidait que le propriétaire devrait une indemnité dans le seul cas où serait exercé, par lui ou un nouvel occupant, une profession ou un commerce similaire à celui exercé par le commerçant évincé ou seulement dans la mesure où il tirerait un profit de la plus-value donnée au bail du fait du précédent locataire. Le Sénat n'accordait pas une indemnité dans tous les cas d'éviction : il ne la donnait que lorsque le propriétaire exerçait dans le même local un commerce similaire, et cette indemnité était limitée à la plus-value. La Chambre des Députés, appelée à délibérer sur le texte du Sénat, adopta, le 8 juin 1923 (2), une proposition tout à fait différente : c'est celle qu'a reprise la Commission sénatoriale du Commerce. De son côté, sur le rapport de M. Morand, la Commission sénatoriale de Législation civile soumettait à la Haute Assemblée un texte prévoyant l'application de la loi nouvelle sur tout le territoire, mais lui donnant un caractère temporaire; elle ne serait applicable que pendant dix ans, soit jusqu'en 1934. Le prix du bail serait fixé par un arbitre et, en cas de
la mesure où il tirerait un profit de la plus-value donnée au bail du fait du précédent locataire. Le Sénat n'accordait pas une indemnité dans tous les cas d'éviction : il ne la donnait que lorsque le propriétaire exerçait dans le même local un commerce similaire, et cette indemnité était limitée à la plus-value. La Chambre des Députés, appelée à délibérer sur le texte du Sénat, adopta, le 8 juin 1923 (2), une proposition tout à fait différente : c'est celle qu'a reprise la Commission sénatoriale du Commerce. De son côté, sur le rapport de M. Morand, la Commission sénatoriale de Législation civile soumettait à la Haute Assemblée un texte prévoyant l'application de la loi nouvelle sur tout le territoire, mais lui donnant un caractère temporaire; elle ne serait applicable que pendant dix ans, soit jusqu'en 1934. Le prix du bail serait fixé par un arbitre et, en cas de désaccord, par le tribunal. Au cas où le propriétaire se refuserait à consentir un bail dans ces conditions, il peut y avoir lieu à trois sortes d'indemnités : 1° Indemnité d'éviction contre le propriétaire qui aura refusé, sans motif légitime, le renouvellement du bail; 2° Indemnité adéquate à l'enrichissement procuré au cas où, dans les cinq ans, un commerce ou une industrie similaire serait exercé dans l'immeuble ; 3° Enfin, indemnité de plus-value lorsque le propriétaire aura profité des améliorations apportées dans l'immeuble par le locataire. Après des débats (25 mars, 1er et 2 avril) où les deux thèses en opposition ont été défendues, le Sénat a adopté, en ce qui concerne l'article premier, la rédaction proposée par sa Commission du Commerce soutenue par le Gouvernement, donnant à la loi le caractère de régime définitif. Par contre, pour les autres dispositions du projet, le Sénat s'est généralement rangé à l'avis de sa Commission de Législation civile. Le texte adopté par le Sénat a été transmis à la Chambre le 6 avril (Doc. n° 7470) et renvoyé à la Commission de Législation civile et criminelle. Les principales différences entre les textes votés le 8 juin 1923 par la Chambre et le
au cas où, dans les cinq ans, un commerce ou une industrie similaire serait exercé dans l'immeuble ; 3° Enfin, indemnité de plus-value lorsque le propriétaire aura profité des améliorations apportées dans l'immeuble par le locataire. Après des débats (25 mars, 1er et 2 avril) où les deux thèses en opposition ont été défendues, le Sénat a adopté, en ce qui concerne l'article premier, la rédaction proposée par sa Commission du Commerce soutenue par le Gouvernement, donnant à la loi le caractère de régime définitif. Par contre, pour les autres dispositions du projet, le Sénat s'est généralement rangé à l'avis de sa Commission de Législation civile. Le texte adopté par le Sénat a été transmis à la Chambre le 6 avril (Doc. n° 7470) et renvoyé à la Commission de Législation civile et criminelle. Les principales différences entre les textes votés le 8 juin 1923 par la Chambre et le 2 avril 1924 par le Sénat sont les suivantes : Le Sénat n'a pas admis, en matière de suroffres, la thèse de la Chambre qui prévoyait une indemnité d'éviction en faveur du locataire renonçant à renouveler son bail en raison du prix excessif du loyer imposé par la suroffre (art. 3). Son texte stipule, au contraire, que si le bailleur est en présence d'une offre plus avantageuse que celle faite par le locataire sortant, ce dernier doit, sous peine de voir s'évanouir son droit de préférence, accepter de payer le prix proposé par le tiers avec lequel il se trouve en concurrence. Une autre différence porte sur le montant de l'indemnité d'éviction : si le propriétaire refuse, sans motifs graves et légitimes, le renouvelement du bail, le droit de préférence reconnu au locataire se résout, comme il est rappelé ci-dessus, en une « indemnité d'éviction ». La Chambre ne limitait pas le montant de cette indemnité ; le Sénat l'a, au contraire, fixée au maximum de trois années de loyer du nouveau bail. En ce qui concerne les cessions de baux, le Sénat a voté un article additionnel (art. 9), aux termes duquel, sauf motif légitime, le droit au bail
3). Son texte stipule, au contraire, que si le bailleur est en présence d'une offre plus avantageuse que celle faite par le locataire sortant, ce dernier doit, sous peine de voir s'évanouir son droit de préférence, accepter de payer le prix proposé par le tiers avec lequel il se trouve en concurrence. Une autre différence porte sur le montant de l'indemnité d'éviction : si le propriétaire refuse, sans motifs graves et légitimes, le renouvelement du bail, le droit de préférence reconnu au locataire se résout, comme il est rappelé ci-dessus, en une « indemnité d'éviction ». La Chambre ne limitait pas le montant de cette indemnité ; le Sénat l'a, au contraire, fixée au maximum de trois années de loyer du nouveau bail. En ce qui concerne les cessions de baux, le Sénat a voté un article additionnel (art. 9), aux termes duquel, sauf motif légitime, le droit au bail dont le renouvellement aura été obtenu en vertu de la nouvelle loi ne pourra être cédé par le locataire que s'il a personnellement exercé, pendant cinq ans au moins, son commerce dans l'immeuble loué. D'autre part, les promesses de baux (art. 12) consenties à des tiers pour la période qui doit suivre les baux en cours ne seront valables que si elles ont date certaine avant le 1er janvier 1923. En ce qui concerne les mutilés, réformés, veuves de guerre; non remariées, les pères et mères des morts pour disparus, sinistrés dont l'habitation fut détruite pendant la guerre, et les sociétés en nom collectif dont tous les membres ont été mobilisés, cette date est reportée au 1er août 1914. Les bureaux d'affaires, de banque, de courtage ou de change ne bénéficieront pas de la loi (art. 18). La Commission du Commerce de la Chambre des Députés saisie, pour avis, du texte voté par le Sénat le 2 avril, l'a adopté après une vive discussion au cours de laquelle M. Arthur Levasseur, hostile au projet, a donné sa démission de rapporteur; le rapport a été confié à M. Puchelle. Par contre, la Commission de Législation n'a pas l'intention de ratifier le
doit suivre les baux en cours ne seront valables que si elles ont date certaine avant le 1er janvier 1923. En ce qui concerne les mutilés, réformés, veuves de guerre; non remariées, les pères et mères des morts pour disparus, sinistrés dont l'habitation fut détruite pendant la guerre, et les sociétés en nom collectif dont tous les membres ont été mobilisés, cette date est reportée au 1er août 1914. Les bureaux d'affaires, de banque, de courtage ou de change ne bénéficieront pas de la loi (art. 18). La Commission du Commerce de la Chambre des Députés saisie, pour avis, du texte voté par le Sénat le 2 avril, l'a adopté après une vive discussion au cours de laquelle M. Arthur Levasseur, hostile au projet, a donné sa démission de rapporteur; le rapport a été confié à M. Puchelle. Par contre, la Commission de Législation n'a pas l'intention de ratifier le texte du Sénat. En attendant la reprise du débat, il serait sursis à l'expulsion des bénéficiaires de baux à usage commercial ou industriel, conformément à la proposition de résolution déposée, le 1er février 1924, par MM. Edouard Ignace et Arthur Levasseur, proposition qui a fait l'objet, le 2 avril, d'un rapport favorable de M. Levasseur. (Doc. n°7446). Code disciplinaire et pénal de la marine marchande — Chambre des Députés séance du 3 avril. — Dépôt, par M. de Moro-Giafferri, d'un rapport supplémentérieur fait, au nom de la Commission de la Marine marchande, sur le projet de loi portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Élections consulaires. — La Chambre des Députés a adopté, sans débat, le 2 avril, la proposition de loi ci-après, de M. Cautru, relative aux élections consulaires: ARTICLE PREMIER. — Les candidats aux fonctions de membres des Tribunaux de Commerce, des Chambres de Commerce ou des Chambres consultatives des Arts et Manufactures et des Conseils de Prud'hommes se feront connaître à la préfecture du département huit jours au moins avant celui du scrutin. Les déclarations de candidature peuvent être individuelles ou collectives. Elles doivent être faites par écrit et dûment légalisées. Il en sera donné
rapport favorable de M. Levasseur. (Doc. n°7446). Code disciplinaire et pénal de la marine marchande — Chambre des Députés séance du 3 avril. — Dépôt, par M. de Moro-Giafferri, d'un rapport supplémentérieur fait, au nom de la Commission de la Marine marchande, sur le projet de loi portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Élections consulaires. — La Chambre des Députés a adopté, sans débat, le 2 avril, la proposition de loi ci-après, de M. Cautru, relative aux élections consulaires: ARTICLE PREMIER. — Les candidats aux fonctions de membres des Tribunaux de Commerce, des Chambres de Commerce ou des Chambres consultatives des Arts et Manufactures et des Conseils de Prud'hommes se feront connaître à la préfecture du département huit jours au moins avant celui du scrutin. Les déclarations de candidature peuvent être individuelles ou collectives. Elles doivent être faites par écrit et dûment légalisées. Il en sera donné récépissé, et les candidatures déclarées seront immédiatement affichées à la préfecture. ART. 2. — Quatre jours avant celui du scrutin, le préfet réunira les membres de la Commission prévue par les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 11 de la loi du 8 décembre 1883, et leur soumettra le tableau des sièges à pourvoir, et des candidatures déclarées. Lorsque les candidats seront en nombre exactement égal au nombre des sièges à pourvoir, ils seront proclamés élus. Les maires des communes intéressées en seront immédiatement avisés par les soins du préfet et il ne sera procédé aux élections que pour les sièges non pourvus. La proclamation ainsi faite fera courir les délais prévus par les paragraphes 6 et 8 de l'article 11 de la loi du 8 décembre 1883 et devra être transmise et publiée dans les conditions prévues par le paragraphe 7 du même article 11 et par les articles 2 et 3 du décret du 22 janvier 1872. Alsace et Lorraine : Lois commerciales françaises. — Le Sénat a adopté, le 3 avril, un projet de loi, voté par la Chambre des Députés, portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
le tableau des sièges à pourvoir, et des candidatures déclarées. Lorsque les candidats seront en nombre exactement égal au nombre des sièges à pourvoir, ils seront proclamés élus. Les maires des communes intéressées en seront immédiatement avisés par les soins du préfet et il ne sera procédé aux élections que pour les sièges non pourvus. La proclamation ainsi faite fera courir les délais prévus par les paragraphes 6 et 8 de l'article 11 de la loi du 8 décembre 1883 et devra être transmise et publiée dans les conditions prévues par le paragraphe 7 du même article 11 et par les articles 2 et 3 du décret du 22 janvier 1872. Alsace et Lorraine : Lois commerciales françaises. — Le Sénat a adopté, le 3 avril, un projet de loi, voté par la Chambre des Députés, portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Département de la Seine : Autorisation de s'imposer. — Sénat : Séance du 31 mars. — Dépôt, par M. Schuman, d'un rapport fait, au nom de la Commission des Finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser le département de la Seine à s'imposer, pendant trois ans, à partir de 1924, 3 centimes 9 dixièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au pavement des dépenses annuelles et permanentes. À la même séance, M. Magny a déposé, sur ce projet, un avis au nom de la Commission de l'Administration générale. Le projet a été adopté, sans débat, le 3 avril. Marché de la Villette — La Commission sénatoriale de l'Agriculture, réunie le 27 mars, a commencé l'examen de la proposition de loi de M. Joseph Faure sur la réorganisation du Marché aux Fleurs de la Villette. M. Beaumont, rapporteur, a résumé dans ses grandes lignes la réforme projetée. LOIS ET DÉCRETS I. — LOIS Loi ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier. (Loi du 22 mars 1924; Journal officiel du 23 mars.) Réalisation d'économies. ARTICLE
la Seine à s'imposer, pendant trois ans, à partir de 1924, 3 centimes 9 dixièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au pavement des dépenses annuelles et permanentes. À la même séance, M. Magny a déposé, sur ce projet, un avis au nom de la Commission de l'Administration générale. Le projet a été adopté, sans débat, le 3 avril. Marché de la Villette — La Commission sénatoriale de l'Agriculture, réunie le 27 mars, a commencé l'examen de la proposition de loi de M. Joseph Faure sur la réorganisation du Marché aux Fleurs de la Villette. M. Beaumont, rapporteur, a résumé dans ses grandes lignes la réforme projetée. LOIS ET DÉCRETS I. — LOIS Loi ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier. (Loi du 22 mars 1924; Journal officiel du 23 mars.) Réalisation d'économies. ARTICLE PREMIER. — Des réductions dont le total ne devra pas être inférieur à 1 milliard de francs seront effectuées en 1924 sur les dépenses de l'Etat. Le Gouvernement est autorisé, pendant les quatre mois qui suivront la promulgation de la présente loi, à procéder par des décrets rendus en Conseil d'Etat, après avoir été approuvés en Conseil des Ministres, à toutes les réformes et simplifications administratives que comportera la réalisation de ces économies. Lorsque les mesures ainsi prises auront nécessité des modifications aux lois en vigueur, les décrets seront soumis à la sanction législative dans un délai de six mois. Suspension des créations d'emploi et du recrutement. ART. 2. — À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'à la fin de l'exercice 1924, il ne sera procédé, dans les services publics de l'Etat, à aucune création d'emploi, ni à aucun recrutement de personnel, sauf en ce qui concerne les emplois réservés aux victimes de la guerre. Toutefois, en cas de nécessité exceptionnelle de service, dans la limite des lois existantes et des crédits votés par les Chambres, des dérogations pourront être apportées aux prescriptions du paragraphe précédent par des décrets contresignés par le Président du Conseil et
d'Etat, après avoir été approuvés en Conseil des Ministres, à toutes les réformes et simplifications administratives que comportera la réalisation de ces économies. Lorsque les mesures ainsi prises auront nécessité des modifications aux lois en vigueur, les décrets seront soumis à la sanction législative dans un délai de six mois. Suspension des créations d'emploi et du recrutement. ART. 2. — À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'à la fin de l'exercice 1924, il ne sera procédé, dans les services publics de l'Etat, à aucune création d'emploi, ni à aucun recrutement de personnel, sauf en ce qui concerne les emplois réservés aux victimes de la guerre. Toutefois, en cas de nécessité exceptionnelle de service, dans la limite des lois existantes et des crédits votés par les Chambres, des dérogations pourront être apportées aux prescriptions du paragraphe précédent par des décrets contresignés par le Président du Conseil et le Ministre des Finances. Double décime. ART. 3. — En addition aux recettes autorisées par la loi du 28 décembre 1923, il sera perçu deux décimes sur tous les impôts, droits et taxes recouvrés au profit de l'Etat, selon les dispositions et sous réserve des exceptions prévues par la présente loi. Exemption du double décime pour certaines taxes assimilées. ART. 4. — En ce qui concerne les impôts directs, le double décime institué par la présente loi sera applicable à partir du 1er janvier 1924 et ne portera que sur le montant des droits simples et en principal. En seront, en outre, exemptes les impôts et taxes énumérés ci-après : 1° Départements autres que ceux d'Alsace et de Lorraine : Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre; Taxe exceptionnelle de guerre. 2° Alsace et Lorraine : Impôt sur l'accroissement de la fortune; Impôt extraordinaire de guerre. Répartition entre les parties, en cas de bail à portions de fruits, de l'impôt cédulaire sur les bénéfices agricoles. ART. 5. — Le 2e alinéa de l'article 19 de la loi du 31 juillet 1917, complété par l'article 13 de la loi du 30 juin 1923, est remplacé par les dispositions suivantes : «
loi. Exemption du double décime pour certaines taxes assimilées. ART. 4. — En ce qui concerne les impôts directs, le double décime institué par la présente loi sera applicable à partir du 1er janvier 1924 et ne portera que sur le montant des droits simples et en principal. En seront, en outre, exemptes les impôts et taxes énumérés ci-après : 1° Départements autres que ceux d'Alsace et de Lorraine : Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre; Taxe exceptionnelle de guerre. 2° Alsace et Lorraine : Impôt sur l'accroissement de la fortune; Impôt extraordinaire de guerre. Répartition entre les parties, en cas de bail à portions de fruits, de l'impôt cédulaire sur les bénéfices agricoles. ART. 5. — Le 2e alinéa de l'article 19 de la loi du 31 juillet 1917, complété par l'article 13 de la loi du 30 juin 1923, est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans le cas de bail à portion de fruits, le bailleur et le métayer sont personnellement imposés pour la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux proportionnellement à leur participation dans les produits. A chaque renouvellement ou modification de bail, le bailleur est tenu de faire connaître à l'Administration des contributions directes, dans les délais fixés pour l'enregistrement du bail, la part proportionnelle de chacun. L'abattement ne joue pour le bailleur que sur l'ensemble de ses propriétés. « En tout état de cause, qu'il s'agisse de bail à ferme ou de colles partiaires, les propriétaires sont tenus de remettre au contrôleur des contributions directes, à chaque renouvellement de bail ou à chaque modification dans la consistance des exploitations, dans les délais prévus pour l'enregistrement des baux, une déclaration indiquant, pour chaque exploitation séparément, la contenance et le revenu cadastral de toutes les parcelles rattachées à cette exploitation classées par nature de culture. S'il s'agit de marchés de terre, la déclaration devra indiquer le nom de l'amodiataire. « A défaut de déclaration, l'impôt est établi au nom du propriétaire. » Modification du tarif de certains droits de timbre. ART. 6. — En ce qui concerne les droits de timbre, sont