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que l'affaire n'aurait pas toute la gravité qu'on aurait tout d'abord supposée. Hier soir encore une poste de cuirassiers gardait l'école. On sait que la Chambre va avoir à discuter à la rentrée, immédiatement après les tarifs de douane, la grosse question de la réforme de l'enseignement primaire. Elle est saisie, en effet, du grand projet en 111 articles élaboré par la commission de 22 membres que préside M. Paul Bert, et qui consacre l'instruction gratuite, obligatoire et laïque. Nous apprenons que le ministre de l'instruction publique opposera à ce projet de la commission deux projets partiels dont il achève la préparation, et qui seront déposés à l'ouverture de la session sur le bureau de la Chambre. Le premier de ces projets est relatif à l'obligation, le second à la gratuité de l'enseignement primaire. Déjà M. Jules Ferry, au cours de la session dernière, a déposé à la Chambre un projet dont on se souvient et qui tend à la suppression de la lettre d'obédience pour les institutrices primaires. Il restera à régler la question de la laïcité, qui fera l'objet d'un projet distinct et ultérieur. Ces projets, d'ailleurs, seront visés dans le programme que le ministère communiquera aux Chambres. M. Cochery, ministre des postes et télégraphes, déposera, le jour de l'ouverture de la session, sur le bureau de la Chambre, un projet de loi tendant à autoriser la poste à faire effectuer le proteste des effets de commerce dont le recouvrement lui est confié par les particuliers. Déjà, par décret paru il y a deux jours à l'Officiel, le ministre a fait élever de 500 à 1,000 fr. le montant des effets dont la poste est autorisée à effectuer le recouvrement. Ces deux mesures combinées donneront une grande latitude au commerce français. Augmentation. Portefeuille: 3,146,000, Avances 4,078,000, Comptes particuliers 8,276,000, Diminution. Encaisse: 7,969,000, Circulation 7,691,000; Trésor 22,451,000. Dans l'Encaisse l'or a diminué de 9,490,000 et l'argent a augmenté de 1,532,000. Les bénéfices bruts s'élèvent à 556,000 frs/f.eMres.– Clôture sans changements et sans affaires. Le 3 0/0 finit à 81 75, le 5 0/0 à 116 60, l'Amortissable à 83
M. Cochery, ministre des postes et télégraphes, déposera, le jour de l'ouverture de la session, sur le bureau de la Chambre, un projet de loi tendant à autoriser la poste à faire effectuer le proteste des effets de commerce dont le recouvrement lui est confié par les particuliers. Déjà, par décret paru il y a deux jours à l'Officiel, le ministre a fait élever de 500 à 1,000 fr. le montant des effets dont la poste est autorisée à effectuer le recouvrement. Ces deux mesures combinées donneront une grande latitude au commerce français. Augmentation. Portefeuille: 3,146,000, Avances 4,078,000, Comptes particuliers 8,276,000, Diminution. Encaisse: 7,969,000, Circulation 7,691,000; Trésor 22,451,000. Dans l'Encaisse l'or a diminué de 9,490,000 et l'argent a augmenté de 1,532,000. Les bénéfices bruts s'élèvent à 556,000 frs/f.eMres.– Clôture sans changements et sans affaires. Le 3 0/0 finit à 81 75, le 5 0/0 à 116 60, l'Amortissable à 83 50 et l'Italien à 79 97. CORVETTE HEUREUSE Dépêches télégraphiques Londres, 7 janvier. Le rapport du bureau du commerce constate que les importations en 1879 ont diminué de 6,487,869 livres sterling sur l'année 1878. Pour les exportations, la diminution est de 1,315,248 livres. La comparaison des importations et des exportations de 1879 avec celles de 1877 montre des diminutions de 32 millions et de 7 millions de livres sterling. Le seul point favorable est que le mois de novembre 1889 présente une grande amélioration. Londres, 8 janvier. On télégraphie de Lahore au Daily News que Daoud-shah, ancien commandant en chef de l'armée afghane, a été envoyé prisonnier dans l'Inde sous la garde d'une forte escorte. Le même journal publie une dépêche de Berlin, déclarant que les bruits relatifs à une concentration de troupes russes en Pologne, sont considérés comme exagères. On mande de Vienne au Daily News que l'Italie a envoyé une circulaire à ses représentants auprès des cours étrangères, pour leur expliquer les événements survenus aux funérailles du général Avezzana. Un télégramme de Djellalabad, également publié par le Daily News, prétend que les mollahs s'efforcent d'exciter les populations afghanes et de les pousser de nouveau à s'insurger. Les autorités
de 1879 avec celles de 1877 montre des diminutions de 32 millions et de 7 millions de livres sterling. Le seul point favorable est que le mois de novembre 1889 présente une grande amélioration. Londres, 8 janvier. On télégraphie de Lahore au Daily News que Daoud-shah, ancien commandant en chef de l'armée afghane, a été envoyé prisonnier dans l'Inde sous la garde d'une forte escorte. Le même journal publie une dépêche de Berlin, déclarant que les bruits relatifs à une concentration de troupes russes en Pologne, sont considérés comme exagères. On mande de Vienne au Daily News que l'Italie a envoyé une circulaire à ses représentants auprès des cours étrangères, pour leur expliquer les événements survenus aux funérailles du général Avezzana. Un télégramme de Djellalabad, également publié par le Daily News, prétend que les mollahs s'efforcent d'exciter les populations afghanes et de les pousser de nouveau à s'insurger. Les autorités anglaises s'apprêtent à prendre des mesures spéciales de précautions. Il On mande de Saint-Pétersbourg au Daily News que le prince Lobanoff partira le 15 janvier pour Londres. Une dépêche de Berlin, adressée au Daily News, affirme que le gouvernement russe a de- À la suite de l'élection au conseil général de la Dordogne de M. de Vassal-St-Neuil, candidat bonapartiste, qui a eu lieu il y a quelques semaines, une manifestation bruyante se produisit à Villefranche-de-Belvès, où se trouve le domicile de M. de Vassal. On remarquait dans cette manifestation, dit l'Allemagne de Dordogne, un certain nombre d'individus revêtus d'uniformes militaires de diverses armées. Les uns étaient portés par des hommes appartenant à l'armée territoriale les autres, empruntés pour la circonstance, avaient été endossés indûment par des gens trop amoureux du panache et des galons. À la suite d'une enquête ouverte sur ces faits, M. le général Schmitz, commandant du 12e corps, a infligé une punition sévère aux soldats de l'armée territoriale qui avaient compromis leur uniforme dans cette manifestation. Quant aux autres, ils seront probablement déférés aux tribunaux et ils apprendront ce qu'il en coûte pour travestir l'habit militaire en costume de mascarade. C'est aujourd'hui 8 janvier que doit s'ouvrir
de la Dordogne de M. de Vassal-St-Neuil, candidat bonapartiste, qui a eu lieu il y a quelques semaines, une manifestation bruyante se produisit à Villefranche-de-Belvès, où se trouve le domicile de M. de Vassal. On remarquait dans cette manifestation, dit l'Allemagne de Dordogne, un certain nombre d'individus revêtus d'uniformes militaires de diverses armées. Les uns étaient portés par des hommes appartenant à l'armée territoriale les autres, empruntés pour la circonstance, avaient été endossés indûment par des gens trop amoureux du panache et des galons. À la suite d'une enquête ouverte sur ces faits, M. le général Schmitz, commandant du 12e corps, a infligé une punition sévère aux soldats de l'armée territoriale qui avaient compromis leur uniforme dans cette manifestation. Quant aux autres, ils seront probablement déférés aux tribunaux et ils apprendront ce qu'il en coûte pour travestir l'habit militaire en costume de mascarade. C'est aujourd'hui 8 janvier que doit s'ouvrir la deuxième partie de la session du Landtag prussien. Limitée par l'ouverture du Reichstag, cette session ne durera pas plus de six semaines. Elle présentera peut-être plus d'intérêt encore que la première. Dans ce laps de temps, évidemment trop court, la Chambre aura à examiner vingt projets de lois, deux motions et neuf rapports de commission. Dans le nombre se trouvent l'important projet relatif à l'extension des achats de chemins de fer, le budget, une loi sur les impôts communaux et les quatre projets de lois du comte Eulenbourg, traitant de la réforme administrative c'est sur ce point que se portera vraisemblablement tout l'intérêt de la discussion. Le temps manquera pour l'examiner à fond; mais le Landtag pourra se prononcer sur le principe et donner ou refuser son approbation à la marche adoptée par le ministre dans la poursuite de cette réforme. Le gouvernement cherchera sans doute à s'assurer une majorité dans le sein de l'Assemblée en se conciliant les bonnes grâces des deux partis modérés, comme il l'a fait une première fois à propos de l'acquisition des chemins de fer. Il atteindra plus difficilement ce but en ce qui concerne les lois de nuances, qui n'ont pas encore été
motions et neuf rapports de commission. Dans le nombre se trouvent l'important projet relatif à l'extension des achats de chemins de fer, le budget, une loi sur les impôts communaux et les quatre projets de lois du comte Eulenbourg, traitant de la réforme administrative c'est sur ce point que se portera vraisemblablement tout l'intérêt de la discussion. Le temps manquera pour l'examiner à fond; mais le Landtag pourra se prononcer sur le principe et donner ou refuser son approbation à la marche adoptée par le ministre dans la poursuite de cette réforme. Le gouvernement cherchera sans doute à s'assurer une majorité dans le sein de l'Assemblée en se conciliant les bonnes grâces des deux partis modérés, comme il l'a fait une première fois à propos de l'acquisition des chemins de fer. Il atteindra plus difficilement ce but en ce qui concerne les lois de nuances, qui n'ont pas encore été déposées. On ignore encore quelle sera l'attitude du centre ultramontain. Enfin le Landtag sera saisi du projet de loi relatif aux moyens propres à combattre la misère épouvantable qui sévit depuis quelque temps en Silésie. Ce sera, on le voit, une session bien remplie, et MM. les députés prussiens auront fort à faire en bien peu de temps. Quelques députés de la gauche se sont émus des manifestations qui ont eu lieu, à l'occasion du nouvel an, à l'entresol de l'avenue d'Antin, où habite le prince. Les visites faites par le corps diplomatique au beau-frère du roi d'Italie avaient surtout eu le don d'exciter leurs colères, et ils se sont répandus en toute hâte dans les antichambres ministérielles pour réclamer énergiquement l'expulsion du prince. Le gouvernement allemand a mandé au gouvernement russe l'extradition de 36 déserteurs qui se sont enfuis récemment en Allemagne. Le gouvernement allemand n'a fait encore aucune démarche pour donner satisfaction à la Russie. Dublin, 7 janvier, soir. Le gouvernement a résolu d'avancer 250,000 livres sterling de surplus à l'église irlandaise pour l'achèvement de travaux commencés, et à titre de secours. Madrid, 7 janvier. Le bruit court que le ministre des affaires étrangères prendrait la présidence de
fort à faire en bien peu de temps. Quelques députés de la gauche se sont émus des manifestations qui ont eu lieu, à l'occasion du nouvel an, à l'entresol de l'avenue d'Antin, où habite le prince. Les visites faites par le corps diplomatique au beau-frère du roi d'Italie avaient surtout eu le don d'exciter leurs colères, et ils se sont répandus en toute hâte dans les antichambres ministérielles pour réclamer énergiquement l'expulsion du prince. Le gouvernement allemand a mandé au gouvernement russe l'extradition de 36 déserteurs qui se sont enfuis récemment en Allemagne. Le gouvernement allemand n'a fait encore aucune démarche pour donner satisfaction à la Russie. Dublin, 7 janvier, soir. Le gouvernement a résolu d'avancer 250,000 livres sterling de surplus à l'église irlandaise pour l'achèvement de travaux commencés, et à titre de secours. Madrid, 7 janvier. Le bruit court que le ministre des affaires étrangères prendrait la présidence de la Chambre des députés. Il serait remplacé par le ministre des travaux publics. Rien n'est encore décidé à cet égard. Madrid, 7 janvier. L'archiduc Renier et l'archiduchesse sa femme, sont arrivés ce matin à Gibraltar. Les fractions de la minorité parlementaire se réuniront le 9 janvier et décideront si elles s'abstiendront de siéger aux Cortès, ou si elles reprendront leurs sièges. La commission anciennement que les ministres présenteront aux Cortès le budget de 1880-81 dans le courant de janvier. New-York 7 janvier. Les Chambres législatives du Maine ont été ouvertes sans désordres. Les républicains se sont abstenus de prendre part à la constitution des bureaux. La Chambre et le Sénat ont donc choisi les membres de leurs bureaux parmi les démocrates. Le consul du Mexique n'a reçu aucune confirmation relativement à une prétendue révolution qui aurait éclaté à Durango. Rome, 7 janvier. Le général Menabrea, ambassadeur d'Italie à Londres, est arrivé à Rome. Le Vatican a approuvé le choix du gouvernement français pour l'archevêque de Bourges et pour deux autres évêques. La presse dément le bruit que l'Autriche aurait fait des remontrances au gouvernement italien relativement à la publication de la brochure de M. Imbriani. Deux interpellations ont déjà été
s'abstiendront de siéger aux Cortès, ou si elles reprendront leurs sièges. La commission anciennement que les ministres présenteront aux Cortès le budget de 1880-81 dans le courant de janvier. New-York 7 janvier. Les Chambres législatives du Maine ont été ouvertes sans désordres. Les républicains se sont abstenus de prendre part à la constitution des bureaux. La Chambre et le Sénat ont donc choisi les membres de leurs bureaux parmi les démocrates. Le consul du Mexique n'a reçu aucune confirmation relativement à une prétendue révolution qui aurait éclaté à Durango. Rome, 7 janvier. Le général Menabrea, ambassadeur d'Italie à Londres, est arrivé à Rome. Le Vatican a approuvé le choix du gouvernement français pour l'archevêque de Bourges et pour deux autres évêques. La presse dément le bruit que l'Autriche aurait fait des remontrances au gouvernement italien relativement à la publication de la brochure de M. Imbriani. Deux interpellations ont déjà été déposées à la présidence de la Chambre, au sujet des funérailles du général d'Avezzana parmi les députés présents à Rome l'opinion dominante est que toute interpellation à ce sujet devra être renvoyée au mois. Certains ministres ont accueilli avec faveur ces sollicitations pressantes. D'autres ont objecté que le prince Napoléon n'avait pas encore fait acte de prétendant, qu'aucune loi ne donnait le droit de l'expulser, et que le gouvernement ne se trouvait pas en face d'une situation telle, qu'il pût se permettre de recourir à la raison d'État, sauf à obtenir ultérieurement un bill d'indemnité du Parlement. Quoi qu'il en soit, ce qui paraît probable pour le moment, c'est qu'un projet de loi demandant l'expulsion du prince serait déposé dès la rentrée des Chambres, soit par le gouvernement, soit par un député de la gauche. Le ministère ne compterait pas appliquer immédiatement cette loi que les Chambres voteraient, cela va sans dire mais il se trouverait possédé d'une arme dont il userait si le prince lui en donnait le prétexte. TEXE DE LA SOMMATION ADDRESÉE PAR LE GOUVERNEMENT A la requête de M. le gouverneur du Crédit foncier de France, J'ai, Rémi Edouard Richard, huissier près le tribunal civil de
n'avait pas encore fait acte de prétendant, qu'aucune loi ne donnait le droit de l'expulser, et que le gouvernement ne se trouvait pas en face d'une situation telle, qu'il pût se permettre de recourir à la raison d'État, sauf à obtenir ultérieurement un bill d'indemnité du Parlement. Quoi qu'il en soit, ce qui paraît probable pour le moment, c'est qu'un projet de loi demandant l'expulsion du prince serait déposé dès la rentrée des Chambres, soit par le gouvernement, soit par un député de la gauche. Le ministère ne compterait pas appliquer immédiatement cette loi que les Chambres voteraient, cela va sans dire mais il se trouverait possédé d'une arme dont il userait si le prince lui en donnait le prétexte. TEXE DE LA SOMMATION ADDRESÉE PAR LE GOUVERNEMENT A la requête de M. le gouverneur du Crédit foncier de France, J'ai, Rémi Edouard Richard, huissier près le tribunal civil de première instance de la Seine, y demeurant boulevard des Italiens, 87, soussigné, Signifié et déclaré au directeur, aux présidents, vice-présidents et membres du conseil d'administration de la Banque hypothécaire de France et aux commissaires-censeurs Qu'il résulte, tant de prospectus répandus à profusion dans le public que d'annonces insérées dans les journaux, que la Banque hypothécaire se propose d'émettre, le 10 courant, 1,200,000 obligations, au taux de 480 fr. chacune, remboursables à 1,000 fr., en soixante-quinze ans, soit avec une prime de 520 fr. par la voie de six tirages au sort annuels; Que, dans une notice accompagnant cette annonce, notamment dans le journal Figaro du 2 janvier, on lit, indépendamment d'autres affirmations inexactes, l'assertion suivante: «Dans ces conditions, l'obligation de la Banque hypothécaire, comme celle du Crédit foncier, est une obligation chirographaire », et plus loin: « L'obligation du Crédit foncier n'est pas plus hypothécaire, pas plus privilégiée que celle de la Banque hypothécaire elles sont toutes deux, par la force du droit commun et en conséquence de leur mode de fonctionnement de chaque société », Qua le Crédit foncier ne saurait laisser passer une émission de cette espèce et l'assertion qui l'accompagne sans élever les plus énergiques protestations et
journaux, que la Banque hypothécaire se propose d'émettre, le 10 courant, 1,200,000 obligations, au taux de 480 fr. chacune, remboursables à 1,000 fr., en soixante-quinze ans, soit avec une prime de 520 fr. par la voie de six tirages au sort annuels; Que, dans une notice accompagnant cette annonce, notamment dans le journal Figaro du 2 janvier, on lit, indépendamment d'autres affirmations inexactes, l'assertion suivante: «Dans ces conditions, l'obligation de la Banque hypothécaire, comme celle du Crédit foncier, est une obligation chirographaire », et plus loin: « L'obligation du Crédit foncier n'est pas plus hypothécaire, pas plus privilégiée que celle de la Banque hypothécaire elles sont toutes deux, par la force du droit commun et en conséquence de leur mode de fonctionnement de chaque société », Qua le Crédit foncier ne saurait laisser passer une émission de cette espèce et l'assertion qui l'accompagne sans élever les plus énergiques protestations et sans faire toutes réserves de ses droits; Qu'en effet, aux termes des dispositions du décret du 28 février 1852, et notamment des articles 15 et 4 de ce décret, le droit d'émettre en représentation de prêts à long terme des obligations remboursables par la voie du sort, n'appartient qu'aux sociétés autorisées et ne leur est accordé qu'aux charges et conditions déterminées par ledit décret Que seul, le Crédit foncier a le droit, et ce, avec l'autorisation du gouvernement, de joindre à ses obligations des lots ou primes (décret du 28 mars 1852, art. 3, § 2), et que les titres annoncés par la Banque hypothécaire ne sont manifestement autre chose que des obligations lotées; Que l'importance de la prétendue prime attachée à ces titres, rapprochée de l'importance du capital versé aussi bien que des conditions de l'amortissement, le prouve d'une façon évidente Qu'enfin, en énonçant dans la notice que, comme les obligations de la Banque hypothécaire, comme du Crédit foncier ne sont ni hypothécaires, ni privilégiées, qu'elles sont réglées par le droit commun, les administrateurs de cette Banque avancent un fait contraire à la vérité et à la loi; qu'ils ne peuvent ignorer, en effet, qu'en vertu du décret en
autorisées et ne leur est accordé qu'aux charges et conditions déterminées par ledit décret Que seul, le Crédit foncier a le droit, et ce, avec l'autorisation du gouvernement, de joindre à ses obligations des lots ou primes (décret du 28 mars 1852, art. 3, § 2), et que les titres annoncés par la Banque hypothécaire ne sont manifestement autre chose que des obligations lotées; Que l'importance de la prétendue prime attachée à ces titres, rapprochée de l'importance du capital versé aussi bien que des conditions de l'amortissement, le prouve d'une façon évidente Qu'enfin, en énonçant dans la notice que, comme les obligations de la Banque hypothécaire, comme du Crédit foncier ne sont ni hypothécaires, ni privilégiées, qu'elles sont réglées par le droit commun, les administrateurs de cette Banque avancent un fait contraire à la vérité et à la loi; qu'ils ne peuvent ignorer, en effet, qu'en vertu du décret en date du 28 février, ces obligations foncières, autrement appelées Lettres de change, sont des titres hypothécaires; qu'une autre loi spéciale, celle du 6 juillet 1864, leur donne même la qualification de titres privilégiés dans les termes suivants « Article 6. Les créances suivantes, en cas de faillite, seront payées à leur valeur: 1° Les obligations des prêts hypothécaires dont le payement est dû; 2° Les provisions, 3° Les avances faites par le Crédit foncier aux agriculteurs, négociants et artisans, en représentation de ces titres et provisions; 4° Les avances faites par le Crédit foncier en représentation de ces obligations, autrement appelées Lettres de change, sont des titres hypothécaires; qu'une autre loi spéciale, celle du 6 juillet 1864, leur donne même la qualification de titres privilégiés dans les termes suivants « Article 6. Les créances suivantes, en cas de faillite, seront payées à leur valeur: 1° Les obligations des prêts hypothécaires dont le paiement est dû; 2° Les provisions, 3° Les avances faites par le Crédit foncier aux agriculteurs, négociants et artisans, en représentation de ces titres et provisions; 4° Les avances faites par le Crédit foncier en représentation de ces obligations, autrement appelées Lettres de change, sont des titres hypothécaires;
leur valeur: 1° Les obligations des prêts hypothécaires dont le payement est dû; 2° Les provisions, 3° Les avances faites par le Crédit foncier aux agriculteurs, négociants et artisans, en représentation de ces titres et provisions; 4° Les avances faites par le Crédit foncier en représentation de ces obligations, autrement appelées Lettres de change, sont des titres hypothécaires; qu'une autre loi spéciale, celle du 6 juillet 1864, leur donne même la qualification de titres privilégiés dans les termes suivants « Article 6. Les créances suivantes, en cas de faillite, seront payées à leur valeur: 1° Les obligations des prêts hypothécaires dont le paiement est dû; 2° Les provisions, 3° Les avances faites par le Crédit foncier aux agriculteurs, négociants et artisans, en représentation de ces titres et provisions; 4° Les avances faites par le Crédit foncier en représentation de ces obligations, autrement appelées Lettres de change, sont des titres hypothécaires; qu'une autre loi spéciale, celle du 6 juillet 1864, leur donne même la qualification de titres privilégiés dans les termes suivants « Article 6. Les créances suivantes, en cas de faillite, seront payées à leur valeur: 1° Les obligations des prêts hypothécaires dont le paiement est dû; 2° Les provisions, 3° Les avances faites par le Crédit foncier aux agriculteurs, négociants et artisans, en représentation de ces titres et provisions; 4° Les avances faites par le Crédit foncier en représentation de ces obligations, autrement appelées Lettres de change, sont des titres hypothécaires; qu'une autre loi spéciale, celle du 6 juillet 1864, leur donne même la qualification de titres privilégiés dans les termes suivants « Article 6. Les créances suivantes, en cas de faillite, seront payées à leur valeur: 1° Les obligations des prêts hypothécaires dont le paiement est dû; 2° Les provisions, 3° Les avances faites par le Crédit foncier aux agriculteurs, négociants et artisans, en représentation de ces titres et provisions; 4° Les avances faites par le Crédit foncier en représentation de ces obligations, autrement appelées Lettres de change, sont des titres hypothécaires; qu'une autre loi spéciale, celle du 6 juillet 1864, leur donne même la qualification de titres