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annulée peut être déclarée en faillite. Y.Cass. 25 févr. 1879 (S. 1881.1.461.—P. 1881.1.1187), et les renvois de la note. Ajoute, sur l'effet de la nullité d'une société, MM. Rousseau, op. cit., n. 1195 bis; Vavasseur, op. cit., n. 40 et suiv.; Deloison, op. cit., n. 72 et suiv.; Ruben de Couder, op. cit., v° Société, n. 361 et suiv. Les restrictions apportées aux effets de la nullité des sociétés, prononcée en vertu de la loi de 1867, ne permettent pas de dire que, quand une société est annulée, il n'y a pas eu d'actions, et qu'en conséquence toutes les opérations faites sur elles sont nulles pour défaut d'objet. En définitive, les acheteurs d'actions ont, malgré la nullité, tous les droits qui appartiennent en principe aux actionnaires, et sont tenus des obligations attachées à cette qualité. Ils ont pu toucher des dividendes dont la répétition n'est pas possible contre eux. Ils peuvent réclamer dans l'actif social une part proportionnelle au nombre de leurs actions. Ils sont tenus de compléter les versements sur les actions non libérées. Quand une société se dissout par suite d'une cause imprévue avant l'époque fixée par les statuts, les actionnaires qui ont acheté leurs actions n'ont assurément pas le droit de faire annuler les ventes qui leur ont été faites, sous le prétexte qu'elles sont nulles faute d'objet. Pourquoi auraient-ils ce droit, quand la société est annulée en vertu des dispositions de la loi 1867 ? On ne le concevrait pas, alors que cette annulation n'a pas d'effets plus radicaux à l'égard des associés qu'une dissolution. Il est vrai qu'au point de vue des bénéfices pécuniaires à tirer de l'achat d'actions d'une société, il peut importer aux acheteurs qu'elle ait la durée sur laquelle ils pouvaient légitimement compter, surtout que son existence ne cesse pas subitement, par suite d'une annulation dérivant d'un des vices spéciaux prévus par la loi de 1867. Aussi comprend-on qu'on ait songé, en laissant de côté la nullité faute d'objet, à invoquer les règles du droit commun relatives, soit à l'erreur, soit aux vices cachés. Y a-t-il vraiment dans notre hypothèse une erreur
pas le droit de faire annuler les ventes qui leur ont été faites, sous le prétexte qu'elles sont nulles faute d'objet. Pourquoi auraient-ils ce droit, quand la société est annulée en vertu des dispositions de la loi 1867 ? On ne le concevrait pas, alors que cette annulation n'a pas d'effets plus radicaux à l'égard des associés qu'une dissolution. Il est vrai qu'au point de vue des bénéfices pécuniaires à tirer de l'achat d'actions d'une société, il peut importer aux acheteurs qu'elle ait la durée sur laquelle ils pouvaient légitimement compter, surtout que son existence ne cesse pas subitement, par suite d'une annulation dérivant d'un des vices spéciaux prévus par la loi de 1867. Aussi comprend-on qu'on ait songé, en laissant de côté la nullité faute d'objet, à invoquer les règles du droit commun relatives, soit à l'erreur, soit aux vices cachés. Y a-t-il vraiment dans notre hypothèse une erreur de nature à rendre les négociations nulles ? Nous ne le croyons pas. Le législateur, dans le but d'assurer la stabilité des contrats, n'a pas admis que toute erreur fût une cause de nullité. En dehors de l'erreur sur la personne, il ne tient compte que de l'erreur sur la substance (art. 1110, C. civ.). Il faudrait donc que l'erreur commise en cas de vente des actions d'une société nulle constituât une erreur sur la substance pour que cette vente puisse être annulée. Nous ne saurions dire qu'il n'y a jamais erreur de la part de l'acheteur d'actions d'une société nulle. Mais, si l'erreur existe, elle ne porte pas, du moins, sur la substance de la chose vendue dans le sens légal du mot. Pour s'en convaincre, il suffit de se référer aux définitions qui sont généralement données du mot substance au point de vue de l'erreur dans les contrats. Sans doute, les auteurs ne donnent pas tous une définition absolument identique. Du moins, tous reconnaissent que l'art. 1110, C. civ., entend par substance les qualités d'une chose qui ne sont pas susceptibles de plus ou de moins, et qui servent à l'individualiser, à la distinguer des choses de toute
substance (art. 1110, C. civ.). Il faudrait donc que l'erreur commise en cas de vente des actions d'une société nulle constituât une erreur sur la substance pour que cette vente puisse être annulée. Nous ne saurions dire qu'il n'y a jamais erreur de la part de l'acheteur d'actions d'une société nulle. Mais, si l'erreur existe, elle ne porte pas, du moins, sur la substance de la chose vendue dans le sens légal du mot. Pour s'en convaincre, il suffit de se référer aux définitions qui sont généralement données du mot substance au point de vue de l'erreur dans les contrats. Sans doute, les auteurs ne donnent pas tous une définition absolument identique. Du moins, tous reconnaissent que l'art. 1110, C. civ., entend par substance les qualités d'une chose qui ne sont pas susceptibles de plus ou de moins, et qui servent à l'individualiser, à la distinguer des choses de toute autre espèce, de telle sorte que l'acheteur qui a commis une erreur sur la substance peut se plaindre d'avoir acheté une chose autre que celle qu'il croyait acheter. V. comme application de ce principe Paris, 14 déc. 1882 (S. 1883.2.69. — P. 1883.1. 4-41), et les renvois des notes. S'il en est ainsi, comment pourra-t-on dire que l'acheteur des actions d'une société nulle a commis une erreur sur la substance ? Il est vrai qu'une société est valable ou nulle sans qu'il y ait de milieu possible, que la validité d'une société n'est pas susceptible de plus ou de moins. Mais la nullité d'une société n'enlève point aux actions qui ont été émises, ni en totalité, ni même en partie, les qualités qui individualisent les actions, qui les distinguent des autres choses. Qu'est-ce qu'une action ? Sans prendre parti sur les questions délicates relatives à la nature des actions considérées soit en elles-mêmes (droit de créance ou droit réel ; V. Paris, 18 août 1881, S. 1882.2.25.— P.1882.1.197), soit par opposition aux parts d'intérêts (V. sur ce point la note in medio sous Paris, 13 janv. 1882 ; S. 1883.2.233. — P. 1883.1.1210), on peut indiquer les droits que toute
en est ainsi, comment pourra-t-on dire que l'acheteur des actions d'une société nulle a commis une erreur sur la substance ? Il est vrai qu'une société est valable ou nulle sans qu'il y ait de milieu possible, que la validité d'une société n'est pas susceptible de plus ou de moins. Mais la nullité d'une société n'enlève point aux actions qui ont été émises, ni en totalité, ni même en partie, les qualités qui individualisent les actions, qui les distinguent des autres choses. Qu'est-ce qu'une action ? Sans prendre parti sur les questions délicates relatives à la nature des actions considérées soit en elles-mêmes (droit de créance ou droit réel ; V. Paris, 18 août 1881, S. 1882.2.25.— P.1882.1.197), soit par opposition aux parts d'intérêts (V. sur ce point la note in medio sous Paris, 13 janv. 1882 ; S. 1883.2.233. — P. 1883.1.1210), on peut indiquer les droits que toute action comprend. L'action est une part d'associé qui confère, pendant la durée de la société, droit à une part dans les bénéfices, et, après sa dissolution, droit à une part de l'actif social. La nullité de la société enlève-t-elle l'un ou l'autre de ces droits aux actionnaires ? Ce que nous avons dit précédemment prouve qu'il n'en est rien. On ne saurait donc parler d'une erreur sur la substance. Mais, en matière de vente, la loi, on le sait, tient compte dans une certaine mesure de l'erreur de l'acheteur sur les qualités accidentelles, en admettant la garantie des vices cachés de la chose vendue. Ces vices permettent à l'acheteur, sous les conditions déterminées par la loi, selon son choix, de faire annuler la vente au moyen de l'action rédhibitoire, ou de faire réduire le prix (art. 1644, C. civ). Il est impossible, selon nous, de dire d'une façon absolue que jamais la vente d'actions d'une société nulle ne pourra donner lieu à l'application des règles du Code civil sur la garantie des vices cachés. Qui pourrait nier que la nullité de la société constitue pour les actions un vice qui en aurait parfois empêché l'achat, s'il avait été connu de
nous avons dit précédemment prouve qu'il n'en est rien. On ne saurait donc parler d'une erreur sur la substance. Mais, en matière de vente, la loi, on le sait, tient compte dans une certaine mesure de l'erreur de l'acheteur sur les qualités accidentelles, en admettant la garantie des vices cachés de la chose vendue. Ces vices permettent à l'acheteur, sous les conditions déterminées par la loi, selon son choix, de faire annuler la vente au moyen de l'action rédhibitoire, ou de faire réduire le prix (art. 1644, C. civ). Il est impossible, selon nous, de dire d'une façon absolue que jamais la vente d'actions d'une société nulle ne pourra donner lieu à l'application des règles du Code civil sur la garantie des vices cachés. Qui pourrait nier que la nullité de la société constitue pour les actions un vice qui en aurait parfois empêché l'achat, s'il avait été connu de l'acheteur ou qui l'aurait déterminé à ne payer qu'un prix inférieur ? Qui surtout irait jusqu'à écarter les règles sur la garantie des vices cachés dans le cas où le vendeur a connu lors de la vente la nullité de la société qu'il a laissé ignorer à l'acheteur ? Dès l'instant où l'on concède (et nous croyons impossible de ne pas le concéder) qu'en cas de mauvaise foi du vendeur, il y a lieu à la garantie des vices cachés, on ne peut écarter a priori cette garantie par cela seul que le vendeur est de bonne foi. Le Code civil ne distingue pas; il admet la garantie des vices cachés à la charge du vendeur de bonne foi, comme à celle du vendeur de mauvaise foi. Il ne s'attache à cette distinction qu'à deux points de vue : — a. le vendeur de mauvaise foi seul doit des dommages-intérêts à raison des vices cachés (art. 1645 et 1646, C. civ.) ; — b. il ne peut s'exonérer par une convention de la garantie des vices dont il a connaissance (art. 1643, C. civ.). V. Paris, 24 févr. 1882 (S. 1883.2.229. — P. 1883.1.1207, et la note. Mais, si nous
l'instant où l'on concède (et nous croyons impossible de ne pas le concéder) qu'en cas de mauvaise foi du vendeur, il y a lieu à la garantie des vices cachés, on ne peut écarter a priori cette garantie par cela seul que le vendeur est de bonne foi. Le Code civil ne distingue pas; il admet la garantie des vices cachés à la charge du vendeur de bonne foi, comme à celle du vendeur de mauvaise foi. Il ne s'attache à cette distinction qu'à deux points de vue : — a. le vendeur de mauvaise foi seul doit des dommages-intérêts à raison des vices cachés (art. 1645 et 1646, C. civ.) ; — b. il ne peut s'exonérer par une convention de la garantie des vices dont il a connaissance (art. 1643, C. civ.). V. Paris, 24 févr. 1882 (S. 1883.2.229. — P. 1883.1.1207, et la note. Mais, si nous n'écartons pas, en principe, la garantie des vices cachés, nous pensons que, dans la plupart des cas, elle ne doit pas être admise. Les principes généraux du C. civ., rapprochés des caractères des négociations d'actions, des circonstances dans lesquelles elles interviennent, doivent conduire à ce résultat. La garantie des vices cachés ne suppose pas, nous l'avons dit plus haut, la mauvaise foi du vendeur. Quelles raisons justifient son admission, même lorsque le vendeur a ignoré les vices de la chose vendue? Il y a eu, tout au moins, de sa part une faute, une négligence qu'on ne saurait reprocher également à l'acheteur. Le vendeur doit connaître la chose qu'il vend, en avoir constaté les défauts comme les qualités; il en a usé souvent pendant un temps fort long. Au contraire, les défauts non apparents de la chose vendue peuvent très facilement échapper à un acheteur qui n'en a pu faire qu'un examen assez rapide, et partant quelque peu superficiel. En d'autres termes, ordinairement il n'y a pas égalité entre les parties, et il est juste que l'acheteur soit protégé par la loi. La situation n'est pas la même quand il s'agit de ventes d'actions d'une société entachée d'un vice qui
cachés ne suppose pas, nous l'avons dit plus haut, la mauvaise foi du vendeur. Quelles raisons justifient son admission, même lorsque le vendeur a ignoré les vices de la chose vendue? Il y a eu, tout au moins, de sa part une faute, une négligence qu'on ne saurait reprocher également à l'acheteur. Le vendeur doit connaître la chose qu'il vend, en avoir constaté les défauts comme les qualités; il en a usé souvent pendant un temps fort long. Au contraire, les défauts non apparents de la chose vendue peuvent très facilement échapper à un acheteur qui n'en a pu faire qu'un examen assez rapide, et partant quelque peu superficiel. En d'autres termes, ordinairement il n'y a pas égalité entre les parties, et il est juste que l'acheteur soit protégé par la loi. La situation n'est pas la même quand il s'agit de ventes d'actions d'une société entachée d'un vice qui peut la faire annuler. Les vices des sociétés échappent aux observateurs les plus attentifs; ils sont dissimulés trop souvent par les fondateurs avec l'art le plus consommé. Le vendeur d'actions qui n'a pas participé à la nullité l'ignore aussi bien que son acheteur, et était aussi bien que lui dans l'impossibilité presque complète de la découvrir. Cette observation est surtout exacte lorsqu'on songe à un vendeur qui revend des actions après les avoir lui-même achetées. Elle ne cesse pas d'être juste pourtant lorsque le vendeur dont il s'agit était un des souscripteurs primitifs. Il a, objectera-t-on peut-être, participé à l'assemblée générale, chargée par la loi elle-même de déclarer la société constituée, après avoir examiné si les conditions légales exigées pour sa constitution étaient réunies; par suite, il y a au moins une négligence à reprocher aux souscripteurs primitifs. Cette objection n'est pas décisive. Tout d'abord elle ne saurait viser que les sociétés anonymes. Car, d'après une distinction singulière faite par la loi de 1867, dans les commandites par actions, ce ne sont pas les actionnaires réunis en assemblée générale, mais les membres du conseil de surveillance qui doivent examiner si la société réunit toutes les conditions voulues pour sa constitution.
l'impossibilité presque complète de la découvrir. Cette observation est surtout exacte lorsqu'on songe à un vendeur qui revend des actions après les avoir lui-même achetées. Elle ne cesse pas d'être juste pourtant lorsque le vendeur dont il s'agit était un des souscripteurs primitifs. Il a, objectera-t-on peut-être, participé à l'assemblée générale, chargée par la loi elle-même de déclarer la société constituée, après avoir examiné si les conditions légales exigées pour sa constitution étaient réunies; par suite, il y a au moins une négligence à reprocher aux souscripteurs primitifs. Cette objection n'est pas décisive. Tout d'abord elle ne saurait viser que les sociétés anonymes. Car, d'après une distinction singulière faite par la loi de 1867, dans les commandites par actions, ce ne sont pas les actionnaires réunis en assemblée générale, mais les membres du conseil de surveillance qui doivent examiner si la société réunit toutes les conditions voulues pour sa constitution. Mais, même dans les sociétés anonymes, il serait rigoureux et même injuste de considérer les souscripteurs comme coupables de négligence. Qui ne sait que les assemblées générales constitutives sont de pure forme? Qui nierait surtout qu'il est à peu près impossible aux actionnaires de procéder à un examen minutieux de la sincérité des déclarations des fondateurs? — Du reste, l'égalité de situation du vendeur et de l'acheteur dans les ventes d'actions n'est pas la seule raison qui paraitse devoir faire presque toujours écarter les règles sur la garantie de vices cachés. Il y a d'autres motifs qui ont à l'égard des souscripteurs la même force qu'à l'égard des actionnaires ayant revendu des actions achetées et non souscrites par eux. La garantie des vices cachés a lieu, quand les vices découverts après la vente rendent la chose impropre à l'usage auquel l'acheteur la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus (art. 1611, C. civ.). Cela implique que le vice caché doit avoir été la cause d'un préjudice pour l'acheteur (V. du reste art. 1647). Est-il satisfait à ces conditions dans l'hypothèse que nous en avons
la sincérité des déclarations des fondateurs? — Du reste, l'égalité de situation du vendeur et de l'acheteur dans les ventes d'actions n'est pas la seule raison qui paraitse devoir faire presque toujours écarter les règles sur la garantie de vices cachés. Il y a d'autres motifs qui ont à l'égard des souscripteurs la même force qu'à l'égard des actionnaires ayant revendu des actions achetées et non souscrites par eux. La garantie des vices cachés a lieu, quand les vices découverts après la vente rendent la chose impropre à l'usage auquel l'acheteur la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus (art. 1611, C. civ.). Cela implique que le vice caché doit avoir été la cause d'un préjudice pour l'acheteur (V. du reste art. 1647). Est-il satisfait à ces conditions dans l'hypothèse que nous en avons en vue? Dans la plupart des cas, la négative nous semble évidente. Celui qui achète des actions se propose, ou de faire un placement fructueux, ou de spéculer en revendant parfois immédiatement pour un prix supérieur à celui de son achat. La nullité de la société peut ne pas avoir empêché l'acheteur d'actions de les revendre pour un prix élevé. Des exemples nombreux prouvent que les actions des sociétés nulles sont parfois à un cours très haut. La nullité de la société peut même ne pas empêcher l'acheteur d'avoir fait un placement avantageux. Une société, malgré le vice dont elle est entachée, peut prospérer, réaliser de grands bénéfices, et avoir, par suite, lors de la liquidation, un actif important à partager. On le conçoit surtout quand on réfléchit que la nullité peut toujours être invoquée, bien que le quart soit versé sur chaque action après la constitution de la société. D'ailleurs, si une société annulée est en perte et si, par suite, les acheteurs d'actions ont fait une mauvaise affaire, cela ne saurait impliquer qu'il y a lieu à la garantie. Pour qu'elle soit due, un préjudice subi par l'acheteur ne suffit pas. Ce préjudice doit dériver du vice caché,
empêché l'acheteur d'actions de les revendre pour un prix élevé. Des exemples nombreux prouvent que les actions des sociétés nulles sont parfois à un cours très haut. La nullité de la société peut même ne pas empêcher l'acheteur d'avoir fait un placement avantageux. Une société, malgré le vice dont elle est entachée, peut prospérer, réaliser de grands bénéfices, et avoir, par suite, lors de la liquidation, un actif important à partager. On le conçoit surtout quand on réfléchit que la nullité peut toujours être invoquée, bien que le quart soit versé sur chaque action après la constitution de la société. D'ailleurs, si une société annulée est en perte et si, par suite, les acheteurs d'actions ont fait une mauvaise affaire, cela ne saurait impliquer qu'il y a lieu à la garantie. Pour qu'elle soit due, un préjudice subi par l'acheteur ne suffit pas. Ce préjudice doit dériver du vice caché, c'est-à-dire de la nullité elle-même (arg. art. 1647, C. civ.). Or, dans bien des cas, le lien intime, entre le préjudice souffert par les acheteurs d'actions et le vice de la société n'existe pas, ou, ce qui revient au même, son existence ne peut être prouvée. Dans l'espèce, la Cour de Lyon constate que la perte éprouvée avait sa cause dans la faillite de la société, et non dans la nullité. Notre arrêt devait donc, comme il l'a fait, déclarer non recevable toute action fondée sur la garantie des vices cachés. Une autre considération fera presque toujours légitimement exclure la garantie des vices cachés. L'application des art. 1641 et suiv. suppose, en général, des choses dont la valeur est facilement appréciable, parce qu'elle dépend de bases certaines. Mais comment admettre la garantie des vices cachés lorsqu'il s'agit de choses dont le prix dépend en grande partie de circonstances infiniment variables et extrinsèques ? Le juge ne peut guère alors apprécier si le vice révélé après la vente aurait, s'il avait été connu, entraîné une réduction de prix ou empêché l'achat. La confiance ou la défiance dans l'avenir de la société, dans la situation financière du pays, l'engouement du public ou
de Lyon constate que la perte éprouvée avait sa cause dans la faillite de la société, et non dans la nullité. Notre arrêt devait donc, comme il l'a fait, déclarer non recevable toute action fondée sur la garantie des vices cachés. Une autre considération fera presque toujours légitimement exclure la garantie des vices cachés. L'application des art. 1641 et suiv. suppose, en général, des choses dont la valeur est facilement appréciable, parce qu'elle dépend de bases certaines. Mais comment admettre la garantie des vices cachés lorsqu'il s'agit de choses dont le prix dépend en grande partie de circonstances infiniment variables et extrinsèques ? Le juge ne peut guère alors apprécier si le vice révélé après la vente aurait, s'il avait été connu, entraîné une réduction de prix ou empêché l'achat. La confiance ou la défiance dans l'avenir de la société, dans la situation financière du pays, l'engouement du public ou sa froideur influent au plus haut point sur le prix des actions. Il n'y a jamais de relation exacte entre la valeur intrinsèque des actions et les prix de vente et d'achat. Si l'on ne peut aller jusqu'à dire que les ventes d'actions sont des contrats aléatoires proprement dits, il est du moins vrai que l'aléa y a un rôle beaucoup plus important que dans les ventes ordinaires. Caractère des négociations d'actions doit facilement faire admettre, par interprétation de la volonté des parties, qu'elles ont entendu que la vente serait aux risques et périls de l'acheteur. Cette convention peut être expresse (art. 1643, C. civ.). Pourquoi ne serait-elle pas tacite ? On doit la sous-entendre facilement en matière de négociation d'actions. Sa validité est seulement subordonnée à la bonne foi du vendeur; elle ne saurait produire d'effets s'il a sciemment vendu les actions d'une société nulle sans en prévenir l'acheteur (C. civ., 1643). Nous ajouterons une dernière raison qui doit rendre les juges extrêmement réservés dans l'admission de la garantie des vices cachés. Les dispositions du C. civ. sur cette matière ont assurément une portée d'application très étendue. Elles régissent les ventes de choses incorporelles comme celles de choses corporelles