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que les époux Simon ont fait citer Martel devant M. le juge de paix du dix-septième arrondissement de Paris en paiement de dommages-intérêts pour injures et diffamations verbales; — Attendu que, des termes de la citation des époux Simon il résulte que lesdits faits d'injures et de diffamations verbales verbales auraient passé les 12 mars 1882, 4 juill. 1882 et 9 juill. 1883; — Attendu que ladite citation n'ayant été donnée que le 24 oct. 1883, et par conséquent plus de trois mois s'étant écoulés entre la date de cette citation et celle où le plus récent des faits articulés aurait eu lieu, Martel soutient, pour la première fois en appel, que l'action civile en dommages-intérêts dont le premier juge a été saisi était prescrite aux termes de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, et qu'en conséquence c'est à tort que, par jugement du 31 oct. 1883, M. Le juge de paix du dix-septième arrondissement de Paris a admis en preuve, avant de faire droit, les faits articulés par les époux Simon; — Attendu que les époux Simon objectent que la loi du 29 juill. 1881 ne s'applique qu'aux délits de diffamation et d'injures commis par la voie de la presse, et qu'il s'ensuit que la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de ladite loi est inapplicable à la cause; — Mais attendu que ledit art. 65 vise d'une manière générale tous les crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi; qu'au nombre de ces délits et contraventions figurent la diffamation et l'injure commises par la parole, aussi bien que la diffamation et l'injure commises par la voie de la presse, l'injure publique aussi bien que l'injure non publique; — Attendu que si, depuis ladite loi du 29 juill. 1881 les tribunaux de paix demeurent, en vertu de l'art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838, exceptionnellement compétents pour connaître des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, ces actions n'en restent pas moins soumises
voie de la presse, et qu'il s'ensuit que la prescription de trois mois édictée par l'art. 65 de ladite loi est inapplicable à la cause; — Mais attendu que ledit art. 65 vise d'une manière générale tous les crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi; qu'au nombre de ces délits et contraventions figurent la diffamation et l'injure commises par la parole, aussi bien que la diffamation et l'injure commises par la voie de la presse, l'injure publique aussi bien que l'injure non publique; — Attendu que si, depuis ladite loi du 29 juill. 1881 les tribunaux de paix demeurent, en vertu de l'art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838, exceptionnellement compétents pour connaître des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, ces actions n'en restent pas moins soumises devant eux à la prescription applicable à toute action civile résultant d'un crime, d'un délit ou d'une contravention; — Attendu que l'action civile est régie par la même prescription que l'action publique; — Attendu que cette prescription est de trois mois, lorsqu'il s'agit de l'un des faits prévus par la loi du 29 juill. 1881; — Attendu qu'en vain les époux Simon prétendent que cette prescription n'est opposable que dans le cas où l'action civile et l'action publique sont exercées conjointement et dans le but direct d'une répression pénale; — Attendu qu'en effet il suffit, pour donner lieu à l'exception de prescription, que l'action civile ait sa base exclusive dans un fait ayant le caractère d'un crime, d'un délit ou d'une contravention; — Attendu que, dans la cause, on ne saurait soutenir que l'action civile soit née d'une obligation ou d'un quasi-contrat; — Attendu que les époux Simon ont eux-mêmes qualifié d'injures les faits qu'ils reprochent à Martel, et qui sont la seule base de leur action en dommages-intérêts; — Attendu que, par ces motifs, l'action civile introduite par les époux Simon contre Martel est tardive et par conséquent non recevable. 1881); que la juridiction correctionnelle ne peut statuer que
loi du 29 juill. 1881; — Attendu qu'en vain les époux Simon prétendent que cette prescription n'est opposable que dans le cas où l'action civile et l'action publique sont exercées conjointement et dans le but direct d'une répression pénale; — Attendu qu'en effet il suffit, pour donner lieu à l'exception de prescription, que l'action civile ait sa base exclusive dans un fait ayant le caractère d'un crime, d'un délit ou d'une contravention; — Attendu que, dans la cause, on ne saurait soutenir que l'action civile soit née d'une obligation ou d'un quasi-contrat; — Attendu que les époux Simon ont eux-mêmes qualifié d'injures les faits qu'ils reprochent à Martel, et qui sont la seule base de leur action en dommages-intérêts; — Attendu que, par ces motifs, l'action civile introduite par les époux Simon contre Martel est tardive et par conséquent non recevable. 1881); que la juridiction correctionnelle ne peut statuer que sur les diffamations commises contre les particuliers; que la raison de cette distinction a été d'abord de soustraire à la juridiction correctionnelle tous les faits d'intérêt public, puis de les soumettre à la preuve des faits diffamatoires; qu'il y a donc lieu d'examiner ici si la commission administrative, diffamée en raison de ses fonctions, peut être considérée comme une simple réunion de particuliers; — Attendu que, jusqu'ici, la jurisprudence ne s'est occupée que d'injures ou diffamations commises envers un ou plusieurs membres des commissions administratives des hospices, et non envers une commission entière; que, dans tous les arrêts qui créent des précédents, le débat portait uniquement sur le point de savoir si les membres, pris isolément, étaient assimilables à des fonctionnaires ou à des agents de l'autorité, opinion qui ne pourrait, d'ailleurs, être admise, puisque les membres des commissions administratives n'ont aucune délégation de l'autorité publique; mais que la commission administrative ayant été diffamée dans son ensemble et en tant que commission, la question est de savoir si on se trouve en face des administrations publiques indiquées, et dans l'art. 5 de la loi du 25 mars 1822, aujourd'hui abrogé, et dans l'art. 30 de la loi du 29 juill.
raison de ses fonctions, peut être considérée comme une simple réunion de particuliers; — Attendu que, jusqu'ici, la jurisprudence ne s'est occupée que d'injures ou diffamations commises envers un ou plusieurs membres des commissions administratives des hospices, et non envers une commission entière; que, dans tous les arrêts qui créent des précédents, le débat portait uniquement sur le point de savoir si les membres, pris isolément, étaient assimilables à des fonctionnaires ou à des agents de l'autorité, opinion qui ne pourrait, d'ailleurs, être admise, puisque les membres des commissions administratives n'ont aucune délégation de l'autorité publique; mais que la commission administrative ayant été diffamée dans son ensemble et en tant que commission, la question est de savoir si on se trouve en face des administrations publiques indiquées, et dans l'art. 5 de la loi du 25 mars 1822, aujourd'hui abrogé, et dans l'art. 30 de la loi du 29 juill. 1881, qui le remplace; — Attendu que la Cour de cassation, cassant à juste titre, par arrêt du 23 mai 1862, (S. 1862. 1. 1000. — P. 1863. 603), la décision de la Cour de Pau, qui assimilait un membre d'une commission administrative à un fonctionnaire, disait dans ses motifs « qu'aux termes des lois de la matière et notamment des art. 9 et 10 de la loi des 7 et 13 août 1851, la commission administrative des hospices délibère en général sur toutes les recettes et dépenses des établissements hospitaliers, sur les actions judiciaires et transactions; que ces délibérations sont soumises au conseil municipal; que, par conséquent, les actes du sieur T..., en qualité de membre de la commission administrative des hospices, n'étaient relatifs qu'à des intérêts privés d'un établissement municipal, etc., etc. »; — Mais attendu que cet exposé, parfaitement suffisant pour faire juger qu'un membre d'une commission administrative n'est pas un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, est insuffisant pour résoudre la question qui occupe actuellement le tribunal; — Attendu, à cet égard, que la commission administrative est, aux termes de la loi du 5 août 1879, art. 1er, nommée partie par le préfet, partie par
« qu'aux termes des lois de la matière et notamment des art. 9 et 10 de la loi des 7 et 13 août 1851, la commission administrative des hospices délibère en général sur toutes les recettes et dépenses des établissements hospitaliers, sur les actions judiciaires et transactions; que ces délibérations sont soumises au conseil municipal; que, par conséquent, les actes du sieur T..., en qualité de membre de la commission administrative des hospices, n'étaient relatifs qu'à des intérêts privés d'un établissement municipal, etc., etc. »; — Mais attendu que cet exposé, parfaitement suffisant pour faire juger qu'un membre d'une commission administrative n'est pas un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, est insuffisant pour résoudre la question qui occupe actuellement le tribunal; — Attendu, à cet égard, que la commission administrative est, aux termes de la loi du 5 août 1879, art. 1er, nommée partie par le préfet, partie par le conseil municipal; que l'art. 7 de l'ordonn. du 31 oct. 1821, non réformé par la loi des 7-13 août 1851, considère les services de ces commissions comme des services publics comptant pour la Légion d'honneur; — Attendu, au surplus, que le 14 janv. 1822, dans la discussion de la Chambre des députés, sur le vote de l'art. 5 de la loi du 25 mars 1822, le rapporteur dit: « Le projet de loi, dans son art. 5, a pour objet de protéger, non seulement les tribunaux et corps constitués, mais les autorités et administrations publiques; cet oubli dans la loi précédente ne peut subsister. Comment, en effet, refuser protection à ces administrations dont la charité seule est le mobile et la récompense? » ; — Attendu qu'il résulte de ces termes qu'on comprenait les commissions administratives des hospices parmi les administrations publiques dont parle ledit article; —Attendu enfin que les mots « administrations publiques » ont été reproduits par l'art. 30 de la loi du 29 juill. 1881, actuellement en vigueur; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi des 7-13 août 1851, l'hospice peut être tenu de recevoir tout étranger tombant malade sur le territoire de
Chambre des députés, sur le vote de l'art. 5 de la loi du 25 mars 1822, le rapporteur dit: « Le projet de loi, dans son art. 5, a pour objet de protéger, non seulement les tribunaux et corps constitués, mais les autorités et administrations publiques; cet oubli dans la loi précédente ne peut subsister. Comment, en effet, refuser protection à ces administrations dont la charité seule est le mobile et la récompense? » ; — Attendu qu'il résulte de ces termes qu'on comprenait les commissions administratives des hospices parmi les administrations publiques dont parle ledit article; —Attendu enfin que les mots « administrations publiques » ont été reproduits par l'art. 30 de la loi du 29 juill. 1881, actuellement en vigueur; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi des 7-13 août 1851, l'hospice peut être tenu de recevoir tout étranger tombant malade sur le territoire de la commune; — Attendu, de plus, qu'aux termes des art. 910 et 937, C. civ., les hospices constituent des établissements publics; que, par conséquent, leur administration constitue une administration publique;— Attendu que l'examen des fonctions de la commission administrative des hospices ne peut que confirmer cette règle; que ces fonctions, fort étendues, se manifestent par voie de direction, par voie d'action, par voie de surveillance, et enfin par voie d'assemblée délibérante ; que c'est précisément au point de vue de la surveillance, de la direction ou de l'action, parties essentiellement d'intérêt public, et non d'intérêt exclusivement privé, que l'article incriminé a été écrit;—Et pour entrer dans plus de détails sur les fonctions des commissions administratives : — Attendu qu'aux termes de l'art. 7 de la loi des 7-13 août 1851, la commission est chargée de diriger et de surveiller le service intérieur et extérieur de l'hospice, ce qui comprend l'admission l'admission malades et les soins à leur faire donner; que, pour les fonctions d'action, elle délègue des membres qui ont le pouvoir exécutif; qu'aux termes de l'art. 14 de la loi sus-visée, elle nomme son secrétaire, l'économe, les médecins et chirurgiens, qu'elle ne peut les révoquer qu'avec l'autorisation du préfet;
fort étendues, se manifestent par voie de direction, par voie d'action, par voie de surveillance, et enfin par voie d'assemblée délibérante ; que c'est précisément au point de vue de la surveillance, de la direction ou de l'action, parties essentiellement d'intérêt public, et non d'intérêt exclusivement privé, que l'article incriminé a été écrit;—Et pour entrer dans plus de détails sur les fonctions des commissions administratives : — Attendu qu'aux termes de l'art. 7 de la loi des 7-13 août 1851, la commission est chargée de diriger et de surveiller le service intérieur et extérieur de l'hospice, ce qui comprend l'admission l'admission malades et les soins à leur faire donner; que, pour les fonctions d'action, elle délègue des membres qui ont le pouvoir exécutif; qu'aux termes de l'art. 14 de la loi sus-visée, elle nomme son secrétaire, l'économe, les médecins et chirurgiens, qu'elle ne peut les révoquer qu'avec l'autorisation du préfet; — Attendu même, en ce qui concerne ses fonctions délibérantes, que les décisions qu'elle prend ne sont pas toutes soumises au conseil municipal; qu'en effet, celles qui indiquent le mode et les conditions des marchés pour fournitures et entretien dont la durée n'excède pas une année, c'està-dire la plupart de celles qui assurent l'alimentation et les objets nécessaires aux soins, sont, aux termes de l'art. 8 de la loi sus» visée, exécutoires trente jours après la notification officielle faite au préfet, si celui-ci ne les a pas annulées; que les seules délibérations soumises au conseil municipal sont celles qui sont prévues par les art. 9 et 10 de la susdite loi, lesquels articles ne visent d'ailleurs que la gestion des intérêts financiers; — Attendu qu'il faudrait faire complètement abstraction de la mission de charité publique dont la commission administrative d'un hospice est investie, pour dire qu'elle s'occupe uniquement d'intérêts privés ; qu'on ne peut admettre un seul instant que, lorsque cette commission est diffamée dans celles de ses fonctions de surveillance, de direction et d'action qui ont trait à la charité publique, la preuve des faits diffamatoires ne puisse être admise; qu'on aboutirait cependant à ce résultat si on décidait
celles qui assurent l'alimentation et les objets nécessaires aux soins, sont, aux termes de l'art. 8 de la loi sus» visée, exécutoires trente jours après la notification officielle faite au préfet, si celui-ci ne les a pas annulées; que les seules délibérations soumises au conseil municipal sont celles qui sont prévues par les art. 9 et 10 de la susdite loi, lesquels articles ne visent d'ailleurs que la gestion des intérêts financiers; — Attendu qu'il faudrait faire complètement abstraction de la mission de charité publique dont la commission administrative d'un hospice est investie, pour dire qu'elle s'occupe uniquement d'intérêts privés ; qu'on ne peut admettre un seul instant que, lorsque cette commission est diffamée dans celles de ses fonctions de surveillance, de direction et d'action qui ont trait à la charité publique, la preuve des faits diffamatoires ne puisse être admise; qu'on aboutirait cependant à ce résultat si on décidait que la juridiction correctionnelle devant laquelle la preuve de ces faits ne peut être faite, est seule compétente; — Attendu enfin que, même en admettant que la commission administrative d'un hospice ne soit pas une administration publique, en serait tout au moins obligé de reconnaître qu'elle se compose de citoyens chargés d'un service public temporaire ou permanent; que les mots « citoyens chargés d'un service temporaire ou permanent », qui ne se trouvaient pas dans les art. 16 de la loi du 17 mai 1819, 5 et 6 de la loi du 25 mars 1822, articles aujourd'hui abrogés et remplacés par les art. 30 et 31 de la loi du 29 juill. 1881, n'ont été insérés dans ledit art. 31 qu'à l'effet de protéger tous les services publics quelconques, dont les membres ne pouvaient pas rentrer dans la qualification de fonctionnaires ou agents de l'autorité publique, et aussi à l'effet de faire admettre la preuve des faits diffamatoires contre les mêmes membres ; — Attendu donc que la commission administrative de l'hospice de Meaux constitue une administration publique, ou tout au moins une réunion d'individus chargés d'un service public; — Attendu que, pour les diffamations et injures commises en raison
chargés d'un service public temporaire ou permanent; que les mots « citoyens chargés d'un service temporaire ou permanent », qui ne se trouvaient pas dans les art. 16 de la loi du 17 mai 1819, 5 et 6 de la loi du 25 mars 1822, articles aujourd'hui abrogés et remplacés par les art. 30 et 31 de la loi du 29 juill. 1881, n'ont été insérés dans ledit art. 31 qu'à l'effet de protéger tous les services publics quelconques, dont les membres ne pouvaient pas rentrer dans la qualification de fonctionnaires ou agents de l'autorité publique, et aussi à l'effet de faire admettre la preuve des faits diffamatoires contre les mêmes membres ; — Attendu donc que la commission administrative de l'hospice de Meaux constitue une administration publique, ou tout au moins une réunion d'individus chargés d'un service public; — Attendu que, pour les diffamations et injures commises en raison de leurs fonctions contre les administrations publiques et les citoyens chargés d'un service public, la compétence des assises résulte du droit commun, et spécialement des art. 30, 31, 33, § 1er, 35 et 45 de la loi du 29 juill. 1881 ; — Par ces motifs ; — Se déclare incompétent, etc. Du 13 févr. 1884. — Trib. de Meaux. — M. Allaire, prés. CONTRAT DE MARIAGE, FEMME, INCAPACITÉ CONTRACTUELLE, DOTALITÉ. La clause d'un contrat de mariage, par laquelle il est stipulé que la future épouse ne pourra pas s'obliger, même avec l'autorisation de son mari, est nulle, et ne la frappe pas d'une incapacité personnelle (C. civ., 6, 1388 et suiv.). Elle ne peut même pas valoir comme stipulation de dotalité (C. civ., 1392, 1541, 1542). Le tribunal civil de la Seine (2e chambre) a rendu le jugement suivant : — «Le Tribunal ; — Reçoit en la forme la dame Martin, née Fourquet, assistée et autorisée de son mari, «Le Tribunal ; — Reçoit en la forme la dame Martin, née Fourquet, assistée et autorisée de son mari Si la clause était valable comme entraînant pour la femme une incapacité personnelle, les obligations contractées par elle étant annulées,
incompétent, etc. Du 13 févr. 1884. — Trib. de Meaux. — M. Allaire, prés. CONTRAT DE MARIAGE, FEMME, INCAPACITÉ CONTRACTUELLE, DOTALITÉ. La clause d'un contrat de mariage, par laquelle il est stipulé que la future épouse ne pourra pas s'obliger, même avec l'autorisation de son mari, est nulle, et ne la frappe pas d'une incapacité personnelle (C. civ., 6, 1388 et suiv.). Elle ne peut même pas valoir comme stipulation de dotalité (C. civ., 1392, 1541, 1542). Le tribunal civil de la Seine (2e chambre) a rendu le jugement suivant : — «Le Tribunal ; — Reçoit en la forme la dame Martin, née Fourquet, assistée et autorisée de son mari, «Le Tribunal ; — Reçoit en la forme la dame Martin, née Fourquet, assistée et autorisée de son mari Si la clause était valable comme entraînant pour la femme une incapacité personnelle, les obligations contractées par elle étant annulées, une saisie ne pourrait être pratiquée sur aucun des biens de celle-ci, à quelque titre qu'ils lui soient advenus, et à quelque époque qu'elle les ait acquis (soit pendant le mariage, soit même après sa dissolution). Si, comme nous le pensons, la clause ne vaut que comme stipulation de dotalité, les obligations de la femme, contractées avec l'autorisation de son mari ou de justice, sont valables, et la saisie est possible, à raison de ces obligations, sur les biens donnés à la femme sous la condition qu'ils ne seront pas dotaux, ou sur les biens lui advenant après la dissolution du mariage. La Cour de Paris, pour refuser à la clause litigieuse même ces derniers effets restreints, invoque un argument que nous avions prévu, et qu'elle développe dans les motifs de son arrêt avec une remarquable habileté. Elle se prévaut de ce que la stipulation du régime dotal doit être expresse (C. civ., 1392) ; elle fait remarquer que cela doit être particulièrement vrai du cas où le régime principal est celui de la communauté, et que le système défendu par nous transforme la clause, de façon à lui faire atteindre, non plus la personne de la femme, mais ses
les obligations de la femme, contractées avec l'autorisation de son mari ou de justice, sont valables, et la saisie est possible, à raison de ces obligations, sur les biens donnés à la femme sous la condition qu'ils ne seront pas dotaux, ou sur les biens lui advenant après la dissolution du mariage. La Cour de Paris, pour refuser à la clause litigieuse même ces derniers effets restreints, invoque un argument que nous avions prévu, et qu'elle développe dans les motifs de son arrêt avec une remarquable habileté. Elle se prévaut de ce que la stipulation du régime dotal doit être expresse (C. civ., 1392) ; elle fait remarquer que cela doit être particulièrement vrai du cas où le régime principal est celui de la communauté, et que le système défendu par nous transforme la clause, de façon à lui faire atteindre, non plus la personne de la femme, mais ses biens. Il nous semble qu'il y a là une exagération, et que la Cour de Paris dépasse beaucoup le but et la portée de la règle spéciale de l'art. 1392, qui veut que la dotalité soit stipulée expressément. Qu'est-ce que cela signifie ? Cela veut dire qu'il faut que la façon dont les parties se sont exprimées ne laisse aucun doute sur leur intention; mais il n'y a pas de termes sacramentaux. Y. Limoges, 7 juill. 1855 (S. 1855.2.679. — P. 1856.2.544, sous Cass.); Cass. 21 janv. 1856 (S. 1856.1.329. — 1856.2.544). La nécessité d'une déclaration expresse de volonté ne s'entend pas autrement dans l'art. 1392 que dans les autres dispositions du Code civil qui, à propos d'autres matières, ont la même exigence (C. civ. 843, 1273). V. pour l'art. 843 : Cass. 5 avril 1854 (S. 1854.1.541. — P. 1854.2.151) ; et pour l'art. 1273 : Cass. 14 mars et 19 juill. 1834 (S. 1834.1.257 et 805. — P. chr.); Rouen, 10 juin 1835 (S. 1835. 2.361. — P. chr.). Est-il donc douteux que, dans l'espèce, les parties aient voulu que les biens de la femme ne fussent pas saisissables par ses créanciers ? Assurément non. Car, à prendre