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et des patentes qu’autant qu’ils auront fait emploi des vingt-cinq centimes portant sur les contributions foncière et personnelle-mobilière. Art. 7. Ils n’auront de même la faculté de voter les impositions autorisées par des lois ou des décrets spéciaux pour des dépenses annuelles et permanentes qu’autant qu’ils auront fait emploi des centimes ordinaires mis à leur disposition par la présente loi. Art. 8. — Les conseils généraux ne pourront voter les impositions extraordinaires autorisées par des lois ou des décrets spéciaux en vue de dépenses accidentelles ou temporaires qu’autant qu’ils auront fait emploi des centimes extraordinaires mis à leur disposition par la présente loi. * Art. 9. — Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l’article 133 de la loi du 5 avril 1884, est fixé, pour l'année 1922, à cinq centimes (0 fr. 05), sur les contributions foncière et personnelle-mobilière. Art. 10. — Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les Conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les Conseils généraux, en vertu de l’article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser, en 1922, trente centimes (0 fr. 30). V. ECOLE DES COMMUNES Art. 11. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l’article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d’imposer d’office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s’agisse de l’acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu’à vingt centimes (0 fr. 20). Art. 12. — Les centimes pour frais d’assiette et non-valeurs sur le montant des impositions départementales et communales, ainsi que les centimes pour frais de perception des impositions communales et des impositions pour frais de bourses et chambres de commerce, continueront à être perçus, pour 1922, d’après les quotités fixées par les lois antérieures. Art. 13. —
pourra dépasser, en 1922, trente centimes (0 fr. 30). V. ECOLE DES COMMUNES Art. 11. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l’article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d’imposer d’office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s’agisse de l’acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu’à vingt centimes (0 fr. 20). Art. 12. — Les centimes pour frais d’assiette et non-valeurs sur le montant des impositions départementales et communales, ainsi que les centimes pour frais de perception des impositions communales et des impositions pour frais de bourses et chambres de commerce, continueront à être perçus, pour 1922, d’après les quotités fixées par les lois antérieures. Art. 13. — La mise en vigueur des paragraphes 2 et 3 de l’article 47 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l’article premier de la loi du 25 juin 1920, est suspendue pour les années 1920 et 1921. Art. 14. — Sont autorisées, pour 1922, l’émission et la mise en recouvrement des rôles de prestations pour chemins vicinaux et ruraux, ainsi que des rôles spéciaux de la taxe vicinale. Art. 15. — La taxe à percevoir en application des dispositions de la loi du 25 novembre 1916, relative aux mutilés de la guerre victimes d’accidents du travail, est fixée, pour 1922, à dix millimes par franc du principal fictif de la contribution des patentes pour les exploitations visées par la loi du 9 avril 1898, y compris tous les ateliers : à dix millimes par franc du principal fictif de la même contribution pour les exploitations exclusivement commerciales visées par la loi du 12 avril 1906, y compris les chantiers de manutention et de dépôt, et à dix millimes par hectare concédé, pour les mines. Loi du 23 juillet 1921, concernant la prorogation de la loi du 6 décembre 1850 relative au partage des terres vaines et vagues des cinq
recouvrement des rôles de prestations pour chemins vicinaux et ruraux, ainsi que des rôles spéciaux de la taxe vicinale. Art. 15. — La taxe à percevoir en application des dispositions de la loi du 25 novembre 1916, relative aux mutilés de la guerre victimes d’accidents du travail, est fixée, pour 1922, à dix millimes par franc du principal fictif de la contribution des patentes pour les exploitations visées par la loi du 9 avril 1898, y compris tous les ateliers : à dix millimes par franc du principal fictif de la même contribution pour les exploitations exclusivement commerciales visées par la loi du 12 avril 1906, y compris les chantiers de manutention et de dépôt, et à dix millimes par hectare concédé, pour les mines. Loi du 23 juillet 1921, concernant la prorogation de la loi du 6 décembre 1850 relative au partage des terres vaines et vagues des cinq départements de Bretagne. Article unique. — La loi du 6 décembre 1850 sur la procédure relative au partage des terres vaines et vagues dans les cinq départements composant l’ancienne province de Bretagne est prorogée pour une période de dix années qui sera réputée avoir pris cours le 1er janvier 1921, pour prendre fin le 31 décembre 1930. CONSULTATIONS Hygiène publique. — Règlement sanitaire. — Construction de fosses d’aisances étanches. — Maisons anciennes. — Pouvoirs du maire. Question. Un maire demande si un arrêté municipal peut légalement obliger les propriétaires à faire construire dans le délai de trois ans, des fosses d’aisances étanches dans les maisons bâties avant la publication dudit arrêté. Réponse. La jurisprudence du Conseil d’Etat a posé, en cette matière, les principes suivants : Le règlement sanitaire, fait par le maire en exécution de la loi du 15 février 1902, peut s’appliquer, non seulement aux immeubles à construire, mais même aux immeubles déjà construits. Toutefois les pouvoirs de l’autorité municipale sont moins étendus à l’égard des premiers. Le règlement ne doit pas, en principe, prescrire de conditions ayant pour effet de modifier la construction ou l’aménagement des bâtiments, à moins qu’il ne s’agisse de mesures dont la nécessité
pour prendre fin le 31 décembre 1930. CONSULTATIONS Hygiène publique. — Règlement sanitaire. — Construction de fosses d’aisances étanches. — Maisons anciennes. — Pouvoirs du maire. Question. Un maire demande si un arrêté municipal peut légalement obliger les propriétaires à faire construire dans le délai de trois ans, des fosses d’aisances étanches dans les maisons bâties avant la publication dudit arrêté. Réponse. La jurisprudence du Conseil d’Etat a posé, en cette matière, les principes suivants : Le règlement sanitaire, fait par le maire en exécution de la loi du 15 février 1902, peut s’appliquer, non seulement aux immeubles à construire, mais même aux immeubles déjà construits. Toutefois les pouvoirs de l’autorité municipale sont moins étendus à l’égard des premiers. Le règlement ne doit pas, en principe, prescrire de conditions ayant pour effet de modifier la construction ou l’aménagement des bâtiments, à moins qu’il ne s’agisse de mesures dont la nécessité est absolument démontrée pour assurer la salubrité publique, notamment de travaux en vue de l’évacuation des matières usées et de l’alimentation en eau potable et à moins également que ce ne soit à l’occasion de grosses réparations, affectant le gros œuvre ou l’économie de l’immeuble, qui constitueraient une véritable reconstruction. En dehors de ces cas, les travaux d’une semblable importance ne doivent pas être prescrits par voie de disposition réglementaire s’appliquant à l’ensemble des habitations, mais peuvent seulement être imposés, le cas échéant, à titre de mesure particulière, aux immeubles dont l’insalubrité viendrait à être constatée dans les conditions prévues par l’article 12 de la loi du 15 février 1902. (Voir notamment : Conseil d’Etat, Viaf et autres, 15 janvier 1909; Gay. et Chambre syndicale des propriétaires de Marseille, 21 mai 1909) En faisant application de ces principes pour résoudre la question posée, on constate tout d’abord qu’on se trouve bien dans l’un des cas exceptionnels où le Conseil d’Etat, sous l’empire des exigences de la salubrité publique, a dû reconnaître aux maires des pouvoirs suffisamment étendus, même en ce qui touche les immeubles anciens. Dans l’arrêt Le Courtois, du 13 mars 1914, le Conseil a admis qu’un maire peut
En dehors de ces cas, les travaux d’une semblable importance ne doivent pas être prescrits par voie de disposition réglementaire s’appliquant à l’ensemble des habitations, mais peuvent seulement être imposés, le cas échéant, à titre de mesure particulière, aux immeubles dont l’insalubrité viendrait à être constatée dans les conditions prévues par l’article 12 de la loi du 15 février 1902. (Voir notamment : Conseil d’Etat, Viaf et autres, 15 janvier 1909; Gay. et Chambre syndicale des propriétaires de Marseille, 21 mai 1909) En faisant application de ces principes pour résoudre la question posée, on constate tout d’abord qu’on se trouve bien dans l’un des cas exceptionnels où le Conseil d’Etat, sous l’empire des exigences de la salubrité publique, a dû reconnaître aux maires des pouvoirs suffisamment étendus, même en ce qui touche les immeubles anciens. Dans l’arrêt Le Courtois, du 13 mars 1914, le Conseil a admis qu’un maire peut exiger que toute maison, même déjà construite, soit pourvue au moins d’un cabinet d’aisances, commun aux habitants de l’immeuble. Sans doute, le maire consultant ne se borne pas à prescrire l’établissement de fosses d’aisances; il ajoute que celles-ci doivent être « étanches »; mais l’étanchéité des fosses paraît bien être une de ces mesures indispensables dont la nécessité absolue ne peut être contestée. D’autre part, le Conseil d’État, dans l’arrêt Mathieu, du 24 février 1911, a considéré comme trop rigoureuse l’obligation pour les propriétaires d’immeubles dépourvus de fosses d’aisances de faire construire, dans le délai de trois mois, des fosses conformes aux dispositions du règlement. Mais le maire donne aux propriétaires, pour se conformer à ses injonctions, un délai de trois ans, qui ne saurait être regardé comme trop bref. Dans ces conditions, le Comité estime que l’article 3 de l’arrêté doit être considéré comme légal. Maire. — Participation aux adjudications et entreprises communales. — Article 175 du Code pénal. — Portée de l’interdiction. — Société en nom collectif. Question. Un correspondant envoie au Comité : 1° de préciser la portée de l’interdiction de l’article 175 du Code pénal, qui, dit-il, d’après le commentaire de M. Morgand (T. I., n°
une de ces mesures indispensables dont la nécessité absolue ne peut être contestée. D’autre part, le Conseil d’État, dans l’arrêt Mathieu, du 24 février 1911, a considéré comme trop rigoureuse l’obligation pour les propriétaires d’immeubles dépourvus de fosses d’aisances de faire construire, dans le délai de trois mois, des fosses conformes aux dispositions du règlement. Mais le maire donne aux propriétaires, pour se conformer à ses injonctions, un délai de trois ans, qui ne saurait être regardé comme trop bref. Dans ces conditions, le Comité estime que l’article 3 de l’arrêté doit être considéré comme légal. Maire. — Participation aux adjudications et entreprises communales. — Article 175 du Code pénal. — Portée de l’interdiction. — Société en nom collectif. Question. Un correspondant envoie au Comité : 1° de préciser la portée de l’interdiction de l’article 175 du Code pénal, qui, dit-il, d’après le commentaire de M. Morgand (T. I., n° 743, 7e édition) semble s’appliquer surtout aux ventes et aux locations; 2° il demande également si l’on peut étendre cette interdiction à une Société en nom collectif, de laquelle le maire fait partie. Réponse. 1° En matière de droit pénal, il importe de s’en tenir à la lettre du texte à appliquer. Il faut donc s’attacher à l’énumération donnée par l’article 175 du Code pénal pour caractériser les « actes, adjudications, entreprises ou régies » dont le maire, avait, au temps de l’acte, en tout ou en partie, l’administration ou la surveillance. C’est dire que la formule est très générale et s’applique, en principe, à tous les actes et contrats de la vie communale. (Trib. Seine, 18 février 1895, Rev. gén. d’administration, 1805, III p. 231; en cas de vente de médicaments à un hospice de la ville par le maire, pharmacien; circulaire ministérielle du 30 septembre 1895, Ibid, p. 391; Cour de Cass., 15 décembre 1905, Lanoix, D. 07,1,194, rapport de M. le Conseiller Mercier; Nancy, 22 février 1906, D. 08,2,278, qui a déclaré l’article applicable à un adjoint qui fournissait des vins à un hospice communal). Mais M. Morgand fait remarquer que cette doctrine ne peut être appliquée
à appliquer. Il faut donc s’attacher à l’énumération donnée par l’article 175 du Code pénal pour caractériser les « actes, adjudications, entreprises ou régies » dont le maire, avait, au temps de l’acte, en tout ou en partie, l’administration ou la surveillance. C’est dire que la formule est très générale et s’applique, en principe, à tous les actes et contrats de la vie communale. (Trib. Seine, 18 février 1895, Rev. gén. d’administration, 1805, III p. 231; en cas de vente de médicaments à un hospice de la ville par le maire, pharmacien; circulaire ministérielle du 30 septembre 1895, Ibid, p. 391; Cour de Cass., 15 décembre 1905, Lanoix, D. 07,1,194, rapport de M. le Conseiller Mercier; Nancy, 22 février 1906, D. 08,2,278, qui a déclaré l’article applicable à un adjoint qui fournissait des vins à un hospice communal). Mais M. Morgand fait remarquer que cette doctrine ne peut être appliquée qu’avec les tempéraments que nécessite la force des choses, dans le cas où le maire, commerçant unique, se trouve le fournisseur obligé de la commune, et en dehors des cas d’intention dolosive. M. Garçon, au contraire (C. Pénal annoté, art. 175, n° 12, 14, 15) fait observer avec raison que, si séduisante que soit cette doctrine, admise en fait par diverses décisions judiciaires, elle est peu juridique et contraire aux intentions du législateur. L’article 175 a eu pour but, non seulement de punir l’abus qui serait fait des fonctions, mais aussi de prévenir la possibilité de cet abus. (Cour d’Aix, 5 août 1897, Manquin, Le Droit, 6 octobre). L’intention, au sens juridique, consiste dans la connaissance que l’agent a de commettre un délit dans les conditions déterminées par la loi, et non dans une volonté dolosive. Elle sera, dans les cas dont il s’agit, à peu près inséparable du fait matériel. Ces observations font voir combien il est difficile de donner un avis de principe, sans connaître toutes les circonstances de la cause. Les maires devront donc agir avec une très grande prudence dans tous les actes qui les mettent en rapport avec la commune. (Voir sur ces questions, Monsarrat,
si séduisante que soit cette doctrine, admise en fait par diverses décisions judiciaires, elle est peu juridique et contraire aux intentions du législateur. L’article 175 a eu pour but, non seulement de punir l’abus qui serait fait des fonctions, mais aussi de prévenir la possibilité de cet abus. (Cour d’Aix, 5 août 1897, Manquin, Le Droit, 6 octobre). L’intention, au sens juridique, consiste dans la connaissance que l’agent a de commettre un délit dans les conditions déterminées par la loi, et non dans une volonté dolosive. Elle sera, dans les cas dont il s’agit, à peu près inséparable du fait matériel. Ces observations font voir combien il est difficile de donner un avis de principe, sans connaître toutes les circonstances de la cause. Les maires devront donc agir avec une très grande prudence dans tous les actes qui les mettent en rapport avec la commune. (Voir sur ces questions, Monsarrat, marchés de travaux des communes n° 576 contrats et concessions, 231). 2° La prohibition de l’article 175 s’applique au fonctionnaire ou maire, qui, « soit ouvertement, soit par un acte simulé, soit par l’interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit... » L’associé en nom collectif est intéressé à l’entreprise en son nom personnel ouvertement, et, comme tel, ne peut contracter avec la commune. Cette prohibition a été déclarée applicable au maire qui s’est associé à une entreprise pour l’exploitation d’une source appartenant à la commune, même si l’association a été déclarée nulle. (Cass. 5 juin 1890, Bull. 117; D 91,1,42; voir Garçon, art. 175, n° 8 17 et 18). Allaitement maternel. — Prime. — Personne non bénéficiaire de l’assistance aux femmes en couches. Question. M. le Maire de X... demande si une personne, qui ne bénéficie pas de l’assistance aux femmes en couches, peut, deux mois après la naissance de l’enfant, obtenir la prime d’allaitement maternel ? Réponse. La prime d’allaitement maternel visée par l’article 69 de la loi du 30 juillet 1913, et l’allocation prévue par la loi du 24 octobre 1919 en faveur des femmes qui allaitent elles-mêmes leurs enfants au sein, ne
est intéressé à l’entreprise en son nom personnel ouvertement, et, comme tel, ne peut contracter avec la commune. Cette prohibition a été déclarée applicable au maire qui s’est associé à une entreprise pour l’exploitation d’une source appartenant à la commune, même si l’association a été déclarée nulle. (Cass. 5 juin 1890, Bull. 117; D 91,1,42; voir Garçon, art. 175, n° 8 17 et 18). Allaitement maternel. — Prime. — Personne non bénéficiaire de l’assistance aux femmes en couches. Question. M. le Maire de X... demande si une personne, qui ne bénéficie pas de l’assistance aux femmes en couches, peut, deux mois après la naissance de l’enfant, obtenir la prime d’allaitement maternel ? Réponse. La prime d’allaitement maternel visée par l’article 69 de la loi du 30 juillet 1913, et l’allocation prévue par la loi du 24 octobre 1919 en faveur des femmes qui allaitent elles-mêmes leurs enfants au sein, ne peuvent, d’après les termes exprès de ces lois, être accordées qu’aux femmes admises au bénéfice de l’assistance aux femmes en couches. CONSULTATIONS 57 Nationalité. — Fils d’étranger né en France. — Naturalisation. Question. Un maire expose qu’un habitant de sa commune, né en France, d’un père étranger, a décliné la nationalité française à l’époque de sa majorité. Il a été immatriculé comme étranger et a manifesté à plusieurs reprises son intention de ne pas être Français. Le consultant demande si cet individu âgé de 47 ans, pourrait obtenir la naturalisation française, malgré son attitude antérieure, et quels seraient les droits à acquitter et les formalités à remplir, s’il pourrait obtenir remise d’une partie des droits, étant petit propriétaire. Réponse. La loi du 3 juillet 1917 dispose (art 7), que les jeunes gens, fils d’étrangers, domiciliés en France à l’âge de 18 ans, qui ont décliné la qualité de Français ne pourront obtenir ultérieurement la faveur de la naturalisation. Le Comité estime que cette disposition, née des circonstances de la guerre, n’est pas applicable à celui qui a décliné la qualité de Français avant la guerre et que, comme toute disposition pénale, elle doit être appliquée dans un sens étroit. Mais
nationalité française à l’époque de sa majorité. Il a été immatriculé comme étranger et a manifesté à plusieurs reprises son intention de ne pas être Français. Le consultant demande si cet individu âgé de 47 ans, pourrait obtenir la naturalisation française, malgré son attitude antérieure, et quels seraient les droits à acquitter et les formalités à remplir, s’il pourrait obtenir remise d’une partie des droits, étant petit propriétaire. Réponse. La loi du 3 juillet 1917 dispose (art 7), que les jeunes gens, fils d’étrangers, domiciliés en France à l’âge de 18 ans, qui ont décliné la qualité de Français ne pourront obtenir ultérieurement la faveur de la naturalisation. Le Comité estime que cette disposition, née des circonstances de la guerre, n’est pas applicable à celui qui a décliné la qualité de Français avant la guerre et que, comme toute disposition pénale, elle doit être appliquée dans un sens étroit. Mais il reconnaît que la question est discutable. S’il n’existe pas d’obstacle légal absolu, la demande de naturalisation donne lieu à des enquêtes des autorités administratives et judiciaires qui auront à faire connaître leur sentiment. La naturalisation des étrangers est subordonnée à trois conditions : 1° Un séjour de 3 ans s'ils sont admis à domicile ou de 10 ans s'ils ne sont pas admis; 2° une demande adressée par l'étranger au Ministre de la Justice, sur timbre et avec les pièces justificatives, acte de naissance, casier judiciaire, certificat de bonne vie et mœurs, etc...; 3° un décret du Gouvernement français, publié au Bulletin des lois. La naturalisation donne lieu au paiement de droits chancellerie, dont la remise gracieuse peut être accordée aux indigents ou à ceux qui ont combattu pour la France. Abattoir municipal. — Périmètre. — Extension à une commune voisine. — Convention pour l’usage commun. — Tueries particulières. — Suppression. Question. M le Maire de la commune de A..., expose qu’en vue d’arriver à la suppression des tueries particulières, le Conseil municipal de cette commune désirerait que les bouchers et charcutiers, établis sur son territoire, fussent autorisés à user de l’abattoir public d’une commune voisine B.. Il demande
s'ils sont admis à domicile ou de 10 ans s'ils ne sont pas admis; 2° une demande adressée par l'étranger au Ministre de la Justice, sur timbre et avec les pièces justificatives, acte de naissance, casier judiciaire, certificat de bonne vie et mœurs, etc...; 3° un décret du Gouvernement français, publié au Bulletin des lois. La naturalisation donne lieu au paiement de droits chancellerie, dont la remise gracieuse peut être accordée aux indigents ou à ceux qui ont combattu pour la France. Abattoir municipal. — Périmètre. — Extension à une commune voisine. — Convention pour l’usage commun. — Tueries particulières. — Suppression. Question. M le Maire de la commune de A..., expose qu’en vue d’arriver à la suppression des tueries particulières, le Conseil municipal de cette commune désirerait que les bouchers et charcutiers, établis sur son territoire, fussent autorisés à user de l’abattoir public d’une commune voisine B.. Il demande si, pour atteindre ce but, il est indispensable qu’un syndicat de communes soit constitué. Réponse. Il n’est pas nécessaire pour atteindre le but poursuivi qu’un syndicat de communes soit constitué. Une entente pour l’usage commun de l’abattoir de B... peut être réalisée entre les deux conseils municipaux intéressés, suivant la procédure prévue par les articles 116 à 118 de la loi du 5 avril 1884. A cet effet, le maire de A... après y avoir été autorisé par son Conseil municipal et après en avoir averti le Préfet, entrera en rapports avec la Municipalité de B... Si celle-ci est disposée à réaliser l’entente, le projet sera discuté dans une conférence où chaque Conseil municipal sera représenté par trois membres. La convention devra être ratifiée par les deux Conseils municipaux intéressés. Le Préfet sera ensuite appelé à prendre un arrêté étendant le périmètre de l’abattoir de B... au territoire de la commune de A... et cet arrêté entraînera de plein droit la suppression des tueries et triperies particulières existant dans cette dernière commune. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Octroi. — Abonnement.— Chiffre insuffisant.— Préjudice pour les non abonnés. Une ville ayant accordé aux brasseurs établis dans son enceinte un abonnement d’octroi dont le