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livrer et celle de garantir la chose qu'il vend. Cette garantie doit être réelle, elle doit embrasser non seulement la tranquille possession d'une chose, mais aussi l'usage pour lequel cette chose a été achetée; en d'autres termes, elle a deux objets, la tranquille possession et les défauts cachés ou vices rédhibitoires. (Art. 1625, Code Napoléon.) Sous ce dernier rapport, elle peut donner, dans notre législation comme dans la législation romaine, lieu, selon les circonstances, à trois actions de la part de l'acquéreur : action rédhibitoire en résolution des marchés; (Art. 1644, Code Napoléon.) action estimatoire ou quant à minoris, en diminution du prix; (Même article.) et action en dommages-intérêts, dont l'étendue varie selon que le vendeur avait ou non connaissance des vices de la chose. (Art. 1149 et suivants, 1382, 1645, 1646, et arg. de 1891, Code Napoléon.) « C'est sur la première de ces actions seulement que des réformes sont proposées dans le projet de loi ; votre commission s'occupe aussi de la deuxième. La troisième, l'action en dommages-intérêts, comme toutes les autres questions résultant de la vente, restent dans le droit commun. » On voit, par cette première citation, que l'acheteur ne se trouve pas désarmé vis-à-vis son vendeur, lorsqu'il a pris possession d'un animal atteint d'un vice qui n'est pas classé dans la catégorie des vices rédhibitoires, mais qui diminue considérablement la valeur, comme la rétivité extrême, ou est susceptible de causer de graves accidents comme la méchanceté ou la rage. Dans ce cas, si la loi spéciale de 1838 ne laisse plus à l'acheteur la liberté d'intenter une action en rédhibition, comme il le pouvait sous l'empire exclusif et illimité de l'article 1641, il demeure toujours libre d'avoir recours, suivant la nature des vices cachés dont il a à se plaindre, aux actions estimatoires et en dommages-intérêts. Cette vérité ressort davantage encore d'un autre passage du rapport de M. Lherbette, que nous croyons utile de reproduire ici textuellement. Plusieurs conseils généraux, d'accord en cela avec les écoles vétérinaires, avaient exprimé le vœu que la méchanceté et la rétivité du cheval fussent inscrites au nombre des vices
vendeur, lorsqu'il a pris possession d'un animal atteint d'un vice qui n'est pas classé dans la catégorie des vices rédhibitoires, mais qui diminue considérablement la valeur, comme la rétivité extrême, ou est susceptible de causer de graves accidents comme la méchanceté ou la rage. Dans ce cas, si la loi spéciale de 1838 ne laisse plus à l'acheteur la liberté d'intenter une action en rédhibition, comme il le pouvait sous l'empire exclusif et illimité de l'article 1641, il demeure toujours libre d'avoir recours, suivant la nature des vices cachés dont il a à se plaindre, aux actions estimatoires et en dommages-intérêts. Cette vérité ressort davantage encore d'un autre passage du rapport de M. Lherbette, que nous croyons utile de reproduire ici textuellement. Plusieurs conseils généraux, d'accord en cela avec les écoles vétérinaires, avaient exprimé le vœu que la méchanceté et la rétivité du cheval fussent inscrites au nombre des vices rédhibitoires. Le gouvernement n'avait pas cru devoir acquiescer à cette demande, en se fondant sur les difficultés insurmontables qu'il y aurait dans la pratique, d'indiquer des signes certains, précis, invariables, par lesquels on pourrait caractériser la méchanceté ou la rétivité. Le ministre, chargé de préparer le projet de loi, avait pensé avec raison que les nuances infinies que ces vices peuvent revêtir suivant leurs degrés, deviendraient l'occasion et le prétexte de procès innombrables, et il s'était décidé, par ces motifs, à ne pas les comprendre dans la catégorie des vices rédhibitoires. La majorité de la commission à laquelle était renvoyé l'examen du projet de loi, partageait sur ce point l'opinion du ministre, et voici comment M. Lherbette, son rapporteur, s'exprimait à ce sujet : « Une question très-grave, et qui a divisé votre commission, est celle de savoir si, dans la nomenclature des cas rédhibitoires, il faut, pour les animaux de service, se restreindre aux vices physiques, ou en admettre aussi de moraux, comme la méchanceté, la rétivité, la timidité ombrageuse, etc. Sur ce point, les lois romaines étaient contradictoires; nos coutumes variables, et les décisions de nos tribunaux sont contradictoires. Divers états de l'Allemagne admettent ces cas rédhibitoires. Les
pensé avec raison que les nuances infinies que ces vices peuvent revêtir suivant leurs degrés, deviendraient l'occasion et le prétexte de procès innombrables, et il s'était décidé, par ces motifs, à ne pas les comprendre dans la catégorie des vices rédhibitoires. La majorité de la commission à laquelle était renvoyé l'examen du projet de loi, partageait sur ce point l'opinion du ministre, et voici comment M. Lherbette, son rapporteur, s'exprimait à ce sujet : « Une question très-grave, et qui a divisé votre commission, est celle de savoir si, dans la nomenclature des cas rédhibitoires, il faut, pour les animaux de service, se restreindre aux vices physiques, ou en admettre aussi de moraux, comme la méchanceté, la rétivité, la timidité ombrageuse, etc. Sur ce point, les lois romaines étaient contradictoires; nos coutumes variables, et les décisions de nos tribunaux sont contradictoires. Divers états de l'Allemagne admettent ces cas rédhibitoires. Les trois Écoles d'Alfort, de Lyon et de Toulouse, et la majorité des vétérinaires, en réclament l'insertion dans la loi. La minorité de votre commission, qui partageait cet avis, se fondait sur ces motifs, que de tels vices sont souvent plus graves que des vices physiques ; qu'ils occasionnent, outre les dommages pécuniaires, un danger constant, un danger non pas seulement pour le propriétaire, mais aussi pour le public; que parfois ces vices sont difficiles à reconnaître sans de nombreux essais ; que le vendeur peut aisément les dissimuler au moment du marché, en faisant prendre à l'animal quelques spiritueux ; qu'un expert pourra distinguer, après quelques jours de fourrière, si ces vices sont antérieurs à la vente, ou s'ils sont nés chez l'acheteur. « La majorité de votre commission ne nie pas la gravité de ces vices et la possibilité de les dissimuler pendant quelques instants ; mais elle ne croit qu'on puisse les définir positivement, déterminer le point où ils commencent, les préciser de manière à ce qu'on ne les confonde pas avec l'ignorance et la fougue du jeune animal ; constater, dans une foule de cas, s'ils ne viennent pas d'une souffrance physique, qu'on éviterait avec moins de
dommages pécuniaires, un danger constant, un danger non pas seulement pour le propriétaire, mais aussi pour le public; que parfois ces vices sont difficiles à reconnaître sans de nombreux essais ; que le vendeur peut aisément les dissimuler au moment du marché, en faisant prendre à l'animal quelques spiritueux ; qu'un expert pourra distinguer, après quelques jours de fourrière, si ces vices sont antérieurs à la vente, ou s'ils sont nés chez l'acheteur. « La majorité de votre commission ne nie pas la gravité de ces vices et la possibilité de les dissimuler pendant quelques instants ; mais elle ne croit qu'on puisse les définir positivement, déterminer le point où ils commencent, les préciser de manière à ce qu'on ne les confonde pas avec l'ignorance et la fougue du jeune animal ; constater, dans une foule de cas, s'ils ne viennent pas d'une souffrance physique, qu'on éviterait avec moins de maladresse ou de brutalité ; décerner de quel côté est le tort dans ces luttes entre l'homme et l'animal, où la douceur et l'intelligence ne sont pas toujours du côté de l'homme, affirmer en connaissance de cause si les vices sont antérieurs ou postérieurs à la vente, habituels ou accidentels. Que la loi veuille les définir, et elle se jette dans le vague, comme a fait la loi romaine; qu'elle ne les définisse pas, et elle abandonne, contrairement au but du projet, la décision au pouvoir discrétionnaire des juges et des experts, d'experts que l'on trouvera difficilement, car ce ne sont pas là des cas pathologiques du ressort des vétérinaires; ce sont des questions de dressage de chevaux, de manège, et il ne se rencontre d'écuyers que dans les grandes localités. Ces vices de caractère, portés à un haut degré, sont d'ailleurs très-rares, et cèdent presque toujours, et en fort peu de temps, à de la douceur. Qu'un s'y accoutume envers les animaux domestiques, et fort peu se montreront méchants, rétifs ou ombrageux. C'est à ce système qu'est due en grande partie la supériorité de caractère et d'intelligence des chevaux en Arabie, et surtout en Angleterre, où des lois sévères,
Que la loi veuille les définir, et elle se jette dans le vague, comme a fait la loi romaine; qu'elle ne les définisse pas, et elle abandonne, contrairement au but du projet, la décision au pouvoir discrétionnaire des juges et des experts, d'experts que l'on trouvera difficilement, car ce ne sont pas là des cas pathologiques du ressort des vétérinaires; ce sont des questions de dressage de chevaux, de manège, et il ne se rencontre d'écuyers que dans les grandes localités. Ces vices de caractère, portés à un haut degré, sont d'ailleurs très-rares, et cèdent presque toujours, et en fort peu de temps, à de la douceur. Qu'un s'y accoutume envers les animaux domestiques, et fort peu se montreront méchants, rétifs ou ombrageux. C'est à ce système qu'est due en grande partie la supériorité de caractère et d'intelligence des chevaux en Arabie, et surtout en Angleterre, où des lois sévères, qu'il serait à désirer de voir importer chez nous, punissent les mauvais traitements envers les animaux. On remarquera d'ailleurs que celui qui aura vendu un animal dangereux n'en restera pas moins soumis à l'action en dommages-intérêts, tout en étant affranchi de l'action rédhibitoire. Le tribunal de commerce de la Seine vient de faire l'application de ces principes de droit, par un jugement tout récent rendu sur le rapport de M. Leblanc, vétérinaire à Paris. Il s'agissait de la méchanceté. Voici le rapport de M. Leblanc, qui fera connaître, sans qu'il soit nécessaire d'autres développements, les circonstances de l'affaire, à propos de laquelle ce jugement a été rendu. À Messieurs les Présidents et Juges du Tribunal de commerce du département de la Seine. Messieurs, Par votre jugement rendu contradictoirement le 9 septembre dernier, dans une contestation qui divise le sieur Tufton, brasseur, demeurant à Paris, faubourg Saint-Antoine, demandeur, d'une part; et les sieurs Glaize et Vidal, marchands de chevaux, demeurant faubourg Saint-Martin, défendeurs, d'autre part. Vous m'avez nommé arbitre rapporteur à l'effet d'entendre les parties, les concilier si faire se pouvait; si non, faire mon rapport et vous donner mon avis sur les droits de chacun. Aux termes de ce jugement,
vient de faire l'application de ces principes de droit, par un jugement tout récent rendu sur le rapport de M. Leblanc, vétérinaire à Paris. Il s'agissait de la méchanceté. Voici le rapport de M. Leblanc, qui fera connaître, sans qu'il soit nécessaire d'autres développements, les circonstances de l'affaire, à propos de laquelle ce jugement a été rendu. À Messieurs les Présidents et Juges du Tribunal de commerce du département de la Seine. Messieurs, Par votre jugement rendu contradictoirement le 9 septembre dernier, dans une contestation qui divise le sieur Tufton, brasseur, demeurant à Paris, faubourg Saint-Antoine, demandeur, d'une part; et les sieurs Glaize et Vidal, marchands de chevaux, demeurant faubourg Saint-Martin, défendeurs, d'autre part. Vous m'avez nommé arbitre rapporteur à l'effet d'entendre les parties, les concilier si faire se pouvait; si non, faire mon rapport et vous donner mon avis sur les droits de chacun. Aux termes de ce jugement, j'ai entendu le sieur Pelé de Saint-Pierre, fondé de pouvoirs du sieur Tufton, et les sieurs Glaize et Vidal; je n'ai pu les concilier. Le sieur Pelé de Saint-Pierre a exposé ce qui suit : "Le 14 juillet dernier, il a acheté au nom du sieur Tufton, au marché aux chevaux de Paris, des sieurs Glaize et Vidal, un cheval entier de gros trait, sous poil gris, moyennant la somme de 575 fr. non payés. Le 15 du même mois, on attela ce cheval avec quelque difficulté à un manège; les yeux furent recouverts par un appareil en cuir appelé lunettes; il travailla assez bien. Le 16, on l'attela avec quelque difficulté encore pour le faire travailler sur la voie publique, il cassa une partie de son harnais. Les jours suivants, on a essayé de l'atteler et de l'harnacher, mais en vain; il a fait beaucoup de résistance et il a brisé plusieurs objets, entre autres des fenêtres. Le 29 juillet, il a mordu à l'épaule droite le sieur Jean Maistre, employé du sieur Tufton, sans que celui-ci l'y ait provoqué en aucune manière. Après avoir fait plusieurs démarches auprès des vendeurs, pour obtenir la résiliation de la vente que
chevaux de Paris, des sieurs Glaize et Vidal, un cheval entier de gros trait, sous poil gris, moyennant la somme de 575 fr. non payés. Le 15 du même mois, on attela ce cheval avec quelque difficulté à un manège; les yeux furent recouverts par un appareil en cuir appelé lunettes; il travailla assez bien. Le 16, on l'attela avec quelque difficulté encore pour le faire travailler sur la voie publique, il cassa une partie de son harnais. Les jours suivants, on a essayé de l'atteler et de l'harnacher, mais en vain; il a fait beaucoup de résistance et il a brisé plusieurs objets, entre autres des fenêtres. Le 29 juillet, il a mordu à l'épaule droite le sieur Jean Maistre, employé du sieur Tufton, sans que celui-ci l'y ait provoqué en aucune manière. Après avoir fait plusieurs démarches auprès des vendeurs, pour obtenir la résiliation de la vente que ces derniers avaient promise, le sieur de Saint-Pierre, voyant que les sieurs Glaize et Vidal n'exécutaient pas leur promesse et redoutant de nouveaux accidents, fit conduire, le 30 juillet, le cheval à l'École vétérinaire d'Alfort, pour le faire châtrer. L'opération lui pratiquée et l'animal restèrent dans les infirmeries de l'École pendant quatre à cinq semaines. Durant ce séjour, M. Bouley, professeur de clinique, qui avait pratiqué la castration et qui eut l'occasion d'observer le cheval à chaque instant, constata qu'il présentait les caractères de la méchanceté à un degré extrême, qu'il cherchait à attaquer ceux qui pouvaient être à la portée de ses coups, soit de la dent, soit des pieds de devant, soit des pieds de derrière, et cela sans qu'on fit à l'entour de lui le moindre geste de provocation. Dès son arrivée à l'École, on lui mit les lunettes qu'il garda pendant tout son séjour à l'infirmerie. Ne pouvant plus se guider alors par les yeux pour diriger ses coups, il se guidait par l'ouïe, et au moindre bruit qui se rapprochait de lui, il frappait du devant et du derrière. L'opération n'a pas produit aucune modification dans son caractère quand il sortit de l'École. Aujourd'hui, le
pendant quatre à cinq semaines. Durant ce séjour, M. Bouley, professeur de clinique, qui avait pratiqué la castration et qui eut l'occasion d'observer le cheval à chaque instant, constata qu'il présentait les caractères de la méchanceté à un degré extrême, qu'il cherchait à attaquer ceux qui pouvaient être à la portée de ses coups, soit de la dent, soit des pieds de devant, soit des pieds de derrière, et cela sans qu'on fit à l'entour de lui le moindre geste de provocation. Dès son arrivée à l'École, on lui mit les lunettes qu'il garda pendant tout son séjour à l'infirmerie. Ne pouvant plus se guider alors par les yeux pour diriger ses coups, il se guidait par l'ouïe, et au moindre bruit qui se rapprochait de lui, il frappait du devant et du derrière. L'opération n'a pas produit aucune modification dans son caractère quand il sortit de l'École. Aujourd'hui, le cheval est encore méchant, il cherche à frapper et à mordre ceux qui l'approchent, quoiqu'il soit resté attelé au manège, sans désemparer, nuit et jour, depuis sa sortie de l'École. Le sieur de Saint-Pierre prétend que déjà, chez les personnes qui l'avaient possédé, ce cheval avait commis des actes de méchanceté, chez le sieur Eurville Dehayni, entre autres, qui l'avait acheté des sieurs Glaize et Vidal, auxquels il l'a échangé pour cause de ce vice. Les sieurs Glaize et Vidal savaient donc que cet animal était méchant lors de la vente au sieur Tufton. On se demande également si les vendeurs ont employé des manœuvres frauduleuses pour dissimuler le vice du cheval au moment de la vente. La demande tend à ce que les sieurs Glaize et Vidal soient tenus : 1° De résilier la vente; 2° De payer 200 fr. de dommages-intérêts, ou bien de payer 400 fr. de dommages en déduction sur le prix dudit cheval, et 200 fr. de dommages intérêts pour la réparation du préjudice causé par le vice de l'animal. La défense tend à ce que la demande soit déclarée non valable, d'abord pour ce qui est relatives à l'action en rédhibition, attendu : 1°
méchanceté, chez le sieur Eurville Dehayni, entre autres, qui l'avait acheté des sieurs Glaize et Vidal, auxquels il l'a échangé pour cause de ce vice. Les sieurs Glaize et Vidal savaient donc que cet animal était méchant lors de la vente au sieur Tufton. On se demande également si les vendeurs ont employé des manœuvres frauduleuses pour dissimuler le vice du cheval au moment de la vente. La demande tend à ce que les sieurs Glaize et Vidal soient tenus : 1° De résilier la vente; 2° De payer 200 fr. de dommages-intérêts, ou bien de payer 400 fr. de dommages en déduction sur le prix dudit cheval, et 200 fr. de dommages intérêts pour la réparation du préjudice causé par le vice de l'animal. La défense tend à ce que la demande soit déclarée non valable, d'abord pour ce qui est relatives à l'action en rédhibition, attendu : 1° Que le vice de la méchanceté, qui s'est démontré chez le cheval dont il s'agit, n'est pas un cas de rédhibition aux termes de la loi du 20 mai 1838; 2° Que cet animal n'avait jamais fait preuve de méchanceté avant qu'il fut en la possession du sieur Tufton; 3° Que le cheval a été dénaturé par la castration; puis pour ce qui regarde l'indemnité, attendu que si des accidents sont arrivés, c'est parce qu'on a fait subir des mauvais traitements au cheval depuis qu'il a été vendu, et que c'est à ces mauvais traitements seulement qu'on doit attribuer les actes de méchanceté qui paraissent avoir été commis. Les sieurs Glaize et Vidal affirment qu'ils n'ont employé aucune manœuvre frauduleuse pour dissimuler le vice du cheval, qui, d'ailleurs, a travaillé pendant deux ans chez le sieur Charles Boisseau, cultivateur au Menil-Antelot, et pendant une dizaine de jours chez le sieur Dehaynin ; ils ont ajouté qu'ils avaient présenté au moins dix fois ce cheval au marché aux chevaux, et qu'il n'avait jamais causé d'accidents. Enfin, ils ont déclaré qu'ils avaient consenti à échanger l'animal avant qu'il fût castré, mais qu'ils s'étaient toujours refusés à résilier la vente. « Ils demandent
Que le cheval a été dénaturé par la castration; puis pour ce qui regarde l'indemnité, attendu que si des accidents sont arrivés, c'est parce qu'on a fait subir des mauvais traitements au cheval depuis qu'il a été vendu, et que c'est à ces mauvais traitements seulement qu'on doit attribuer les actes de méchanceté qui paraissent avoir été commis. Les sieurs Glaize et Vidal affirment qu'ils n'ont employé aucune manœuvre frauduleuse pour dissimuler le vice du cheval, qui, d'ailleurs, a travaillé pendant deux ans chez le sieur Charles Boisseau, cultivateur au Menil-Antelot, et pendant une dizaine de jours chez le sieur Dehaynin ; ils ont ajouté qu'ils avaient présenté au moins dix fois ce cheval au marché aux chevaux, et qu'il n'avait jamais causé d'accidents. Enfin, ils ont déclaré qu'ils avaient consenti à échanger l'animal avant qu'il fût castré, mais qu'ils s'étaient toujours refusés à résilier la vente. « Ils demandent reconventionnellement que le sieur Tufton soit tenu de leur payer la somme de 575 fr. pour prix du cheval. » « Éclaircissements. — Je me suis assuré, par les témoignages des docteurs Chassagnac et Génard, que le sieur Jean Maistre, employé dans la brasserie du sieur Tufton, avait été mordu à l'épaule droite par un cheval, et que la blessure l'avait empêché de faire son service pendant un mois à peu près. M. H. Bouley, professeur à Alfort, m'a affirmé que les dires du sieur de Saint-Pierre, relativement à ce qui s'est passé à l'École vétérinaire, étaient exacts. Le sieur Euryale Dehaynin a déclaré qu'il avait eu le cheval en sa possession pendant une dizaine de jours, qu'il n'avait été témoin d'aucun acte de méchanceté de la part de cet animal, qui, seulement, se cabrait et était difficile à brider, et que ses charretiers lui avaient affirmé que le cheval ne voulait pas tirer et qu'il était amoureux de l'homme. D'un autre côté, le sieur Charles Boisseau, cultivateur au Menil-Antelot, a déclaré que lui ou son prédécesseur avaient gardé le cheval pendant deux ans environ, que jamais il n'avait reconnu de signes de méchanceté à l'animal que l'on approchait et
à l'épaule droite par un cheval, et que la blessure l'avait empêché de faire son service pendant un mois à peu près. M. H. Bouley, professeur à Alfort, m'a affirmé que les dires du sieur de Saint-Pierre, relativement à ce qui s'est passé à l'École vétérinaire, étaient exacts. Le sieur Euryale Dehaynin a déclaré qu'il avait eu le cheval en sa possession pendant une dizaine de jours, qu'il n'avait été témoin d'aucun acte de méchanceté de la part de cet animal, qui, seulement, se cabrait et était difficile à brider, et que ses charretiers lui avaient affirmé que le cheval ne voulait pas tirer et qu'il était amoureux de l'homme. D'un autre côté, le sieur Charles Boisseau, cultivateur au Menil-Antelot, a déclaré que lui ou son prédécesseur avaient gardé le cheval pendant deux ans environ, que jamais il n'avait reconnu de signes de méchanceté à l'animal que l'on approchait et que l'on pansait sans difficulté, et que s'il n'a pas conservé plus longtemps ledit cheval, c'est parce qu'il n'était pas franc du collier et qu'il était difficile à dresser. J'ai constaté, moi-même, que ce cheval ne pouvait être approché sans qu'on courût le risque d'être frappé ou mordu, alors même que ledit animal était attelé à un manège. Considérant : 1° Que la méchanceté n'a pas été mise au nombre des cas rédhibitoires dans la loi du 20 mai 1838; 2° Que le sieur Tufton, en faisant castrer le cheval, a fait acte de propriété. J'estime qu'il n'y a pas lieu à rédhibition; mais, considérant d'une autre part : 1° Qu'il est évident que le cheval dont ils s'agissait a manifesté, à divers degrés, chez toutes les personnes qui s'en sont servies depuis plus de deux ans, un caractère vicieux; 2° Que c'est en raison de ce caractère vicieux que le sieur Tufton a éprouvé des pertes, et que l'un de ses employés a été blessé de manière à ne pas pouvoir vaquer à ses affaires pendant un mois; 3° Que le vice du cheval a persisté malgré la castration; et que par conséquent tout porte à croire que ce