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se présentent à la succession dudit défunt Joseph Caulet, tant du côté paternel que du côté maternel, mettant continuellement de nouveaux obstacles à la jouissance individuelle de chacun des intéressés, il est important pour tous de procéder le plus tôt possible à un premier partage, en deux lots égaux, de la masse de ladite succession; l'un desquels lots appartiendra exclusivement aux héritiers de la ligne maternelle; que ce premier partage effectué, chacun des héritiers n'ayant plus de relations nécessaires et de droits individuels qu'avec les co-héritiers de sa ligne, il sera beaucoup plus facile de concerter les opérations ultérieures, et de parvenir aux subdivisions indispensables, et à une liquidation définitive. » Puis après avoir établi la masse et les deux lots, on continue en ces termes : « Les héritiers de la ligne paternelle ont suffisamment justifié de leurs qualités. La dame Ecoutin a également justifié de la sienne, ainsi que le citoyen Leblanc. Quant aux autres comparants, prétendant droit dans la moitié de ladite succession appartenant à la ligne maternelle, comme ils n'en ont point encore suffisamment justifié, et qu'ils sont à la recherche des titres qui leur manquent, il est expressément convenu qu'ils ne pourront se faire un titre de renonciation de leurs prétendues qualités au présent partage, et qu'ils ne pourront être considérés comme propriétaires des portions qu'ils réclament, qu'après avoir pleinement justifié des titres qui appuient les généalogies par eux produites, etc. » La subdivision de la portion paternelle eut lieu sans difficulté. Le lot échu à la ligne maternelle était, au contraire, encore indivisible lors de la contestation. Pendant que durait cette indivisibilité, le bail d'une ferme, seul immeuble échu à la ligne maternelle, expira. Il en fut passé un autre le 4 pluvôse an 8, auquel parut la dame Ecoutin, en qualité d'héritière en partie, et le citoyen Leblanc, en qualité d'héritier aussi en partie, et stipulant pour ses co-héritiers encore inconnus. Depuis la confection de ces deux actes, on découvrit que la généalogie produite par Ecoutin, était fausse. De son côté, Ecoutin prétendait que Leblanc n'avait pas suffisamment justifié de sa qualité ;
titre de renonciation de leurs prétendues qualités au présent partage, et qu'ils ne pourront être considérés comme propriétaires des portions qu'ils réclament, qu'après avoir pleinement justifié des titres qui appuient les généalogies par eux produites, etc. » La subdivision de la portion paternelle eut lieu sans difficulté. Le lot échu à la ligne maternelle était, au contraire, encore indivisible lors de la contestation. Pendant que durait cette indivisibilité, le bail d'une ferme, seul immeuble échu à la ligne maternelle, expira. Il en fut passé un autre le 4 pluvôse an 8, auquel parut la dame Ecoutin, en qualité d'héritière en partie, et le citoyen Leblanc, en qualité d'héritier aussi en partie, et stipulant pour ses co-héritiers encore inconnus. Depuis la confection de ces deux actes, on découvrit que la généalogie produite par Ecoutin, était fausse. De son côté, Ecoutin prétendait que Leblanc n'avait pas suffisamment justifié de sa qualité ; cependant Ecoutin produisit une nouvelle généalogie, suivant laquelle il descendait du neuvième ascendant, au lieu que, suivant la première, il descendait du huitième. Tous ces faits eurent lieu avant le mois de brumaire 16 * 247 Lois et Décisions diverses. 248 de l'an 9, dans un temps où les tribunaux donnaient à la représentation à l'infini, le sens le plus étendu, lorsque le tribunal de cassation lui-même admettait le système de récente, et faisait concourir les descendants les plus éloignés du défunt avec les descendants les plus proches. On sait que depuis, le tribunal de cassation, par son jugement rendu le 12 brumaire de l'an 9, s'est prononcé pour le système contraire. Le citoyen Leblanc, qui, d'après cette décision, devait recueillir seul la portion de la succession échue à la branche maternelle, à l'exclusion d'Ecoutin et des autres parents qui prétendaient y avoir droit, demanda contre tous ceux qui avaient signé l'acte du 5 prairial, à être restitué en tant que de besoin, contre renonciation insérée en cet acte, et en conséquence, à être envoyé en possession de la totalité des biens de la succession, affectés à la branche maternelle. Il se fondait sur ce qu'il n'y avait point eu
donnaient à la représentation à l'infini, le sens le plus étendu, lorsque le tribunal de cassation lui-même admettait le système de récente, et faisait concourir les descendants les plus éloignés du défunt avec les descendants les plus proches. On sait que depuis, le tribunal de cassation, par son jugement rendu le 12 brumaire de l'an 9, s'est prononcé pour le système contraire. Le citoyen Leblanc, qui, d'après cette décision, devait recueillir seul la portion de la succession échue à la branche maternelle, à l'exclusion d'Ecoutin et des autres parents qui prétendaient y avoir droit, demanda contre tous ceux qui avaient signé l'acte du 5 prairial, à être restitué en tant que de besoin, contre renonciation insérée en cet acte, et en conséquence, à être envoyé en possession de la totalité des biens de la succession, affectés à la branche maternelle. Il se fondait sur ce qu'il n'y avait point eu de partage entre les parents maternels, sur ce que les choses étaient encore entières à leur égard, et sur ce que d'ailleurs l'acte du 5 prairial avait pour unique fondement une erreur de droit et une erreur de fait. Le citoyen Ecoutin, et parmi les autres prétendant droit à la succession, le citoyen Couprin, se contentèrent d'opposer à cette demande une fin de non-recevoir, fondée sur ce que Leblanc avait reconnu leurs droits et leurs qualités, tant dans le partage que dans le bail à ferme, sur ce qu'ils étaient en possession, et que tout était consommé à leur égard. Tel était l'état de la contestation qui fut soumise au tribunal de Vitry, et sur laquelle intervint, le 22 prairial an 9, le jugement suivant : Considérant : 1° que l'acte du 5 brumaire an 7, n'est qu'un partage entre la ligne paternelle et la ligne maternelle ; qu'il n'existe aucun partage ni sous-division entre les héritiers ou prétendants droit en la ligne maternelle; 2°. Que de ce premier acte il ne s'est ensuivi ni convention ultérieure, ni acte préliminaire tendant à la sous-division; que le partage n'est consommé qu'avec la ligne paternelle, et qu'en ce qui concerne la ligne
succession, le citoyen Couprin, se contentèrent d'opposer à cette demande une fin de non-recevoir, fondée sur ce que Leblanc avait reconnu leurs droits et leurs qualités, tant dans le partage que dans le bail à ferme, sur ce qu'ils étaient en possession, et que tout était consommé à leur égard. Tel était l'état de la contestation qui fut soumise au tribunal de Vitry, et sur laquelle intervint, le 22 prairial an 9, le jugement suivant : Considérant : 1° que l'acte du 5 brumaire an 7, n'est qu'un partage entre la ligne paternelle et la ligne maternelle ; qu'il n'existe aucun partage ni sous-division entre les héritiers ou prétendants droit en la ligne maternelle; 2°. Que de ce premier acte il ne s'est ensuivi ni convention ultérieure, ni acte préliminaire tendant à la sous-division; que le partage n'est consommé qu'avec la ligne paternelle, et qu'en ce qui concerne la ligne maternelle, les choses sont toujours entières; 3°. Que jusqu'à la consommation d'un partage entre héritiers, et de la subdivision dans chaque ligne, entre les deux branches desdites lignes, tout prétendant droit est tenu de justifier de sa qualité et de son droit héréditaire, et que toute erreur dans l'énoncé des titres ou des qualités, peut toujours être rectifiée, sans qu'il soit même besoin de se pourvoir en restitution; qu'il ne dépend pas même de la volonté de chacune d'appeler à une succession des individus que la loi ni la volonté du défunt n'y appellent pas; que toute reconnaissance portant énonciation d'un droit héréditaire apparent, ne peut valoir qu'autant qu'elle dérive des dispositions de la loi, et dans le sens fixé par la jurisprudence des tribunaux supérieurs, et ne peut, en tout cas, devenir définitive qu'autant qu'elle est suivie d'un partage effectif; 4°. Qu'une pareille reconnaissance peut autant résulter d'une erreur de fait que d'une erreur de droit; 5°. Que dans le cas particulier, il est même articulé par le citoyen Leblanc, qu'il y a eu erreur de fait, substitution d'un individu à un autre dans la généalogie produite par le citoyen Ecoutin et son épouse. Le tribunal, sans s'arrêter à
titres ou des qualités, peut toujours être rectifiée, sans qu'il soit même besoin de se pourvoir en restitution; qu'il ne dépend pas même de la volonté de chacune d'appeler à une succession des individus que la loi ni la volonté du défunt n'y appellent pas; que toute reconnaissance portant énonciation d'un droit héréditaire apparent, ne peut valoir qu'autant qu'elle dérive des dispositions de la loi, et dans le sens fixé par la jurisprudence des tribunaux supérieurs, et ne peut, en tout cas, devenir définitive qu'autant qu'elle est suivie d'un partage effectif; 4°. Qu'une pareille reconnaissance peut autant résulter d'une erreur de fait que d'une erreur de droit; 5°. Que dans le cas particulier, il est même articulé par le citoyen Leblanc, qu'il y a eu erreur de fait, substitution d'un individu à un autre dans la généalogie produite par le citoyen Ecoutin et son épouse. Le tribunal, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée par les citoyens Ecoutin, Couprin et leurs épouses, a ordonné qu'ils défendraient au fond. Sur le refus que firent les défendeurs de procéder en exécution de ce jugement, le tribunal de Vitry envoya le citoyen Leblanc en possession de la totalité de la succession affectée aux héritiers maternels. Les citoyens Ecoutin et Couprin interjetèrent appel de ces deux jugements. Dans la plupart des contrats, disait le citoyen Ecoutin, la volonté seule en fait le motif; il suffit, en général, que les parties soient capables de contracter, et que la convention n'ait rien de contraire aux lois et aux bonnes mœurs; pour que l'engagement que l'on a souscrit soit inviolablement observé. Ce principe ne reçoit exception que dans les cas de dol, de fraude, de surprise ou de violence. Les actes des 3 prairial an 7 et 4 pluviose an 8, ne sont attaqués par aucun de ces vices: ils ont été contractés entre majeurs; ils ne contiennent rien de contraire aux lois et aux bonnes mœurs; ils doivent donc être inviolablement observés. L'acte du 5 prairial an 7, ajoutaient les appelants, est d'autant plus inattaquable, que relativement aux circonstances dans lesquelles il a été contracté,
aux héritiers maternels. Les citoyens Ecoutin et Couprin interjetèrent appel de ces deux jugements. Dans la plupart des contrats, disait le citoyen Ecoutin, la volonté seule en fait le motif; il suffit, en général, que les parties soient capables de contracter, et que la convention n'ait rien de contraire aux lois et aux bonnes mœurs; pour que l'engagement que l'on a souscrit soit inviolablement observé. Ce principe ne reçoit exception que dans les cas de dol, de fraude, de surprise ou de violence. Les actes des 3 prairial an 7 et 4 pluviose an 8, ne sont attaqués par aucun de ces vices: ils ont été contractés entre majeurs; ils ne contiennent rien de contraire aux lois et aux bonnes mœurs; ils doivent donc être inviolablement observés. L'acte du 5 prairial an 7, ajoutaient les appelants, est d'autant plus inattaquable, que relativement aux circonstances dans lesquelles il a été contracté, c'est véritablement une transaction sur procès; c'est, au milieu des opinions controversées des membres du Corps législatif, des jurisconsultes également célèbres; c'est au moment surtout où le tribunal de cassation venait de se prononcer en faveur du système de la réforme, que le partage du 5 prairial a été souscrit. Le citoyen Leblanc, maître de ses droits, était libre, sans doute, de renoncer à toute interprétation de la loi du 17 nivôse, qui pourrait lui être favorable; et il devait d'autant plus volontiers faire ce sacrifice, que, sans la loi du 17 nivôse, il aurait été lui-même exclu par les parents paternels. La crainte que cette loi ne fût rapportée, les doutes qui s'étaient élevés sur la généalogie du citoyen Leblanc, tout pouvait déterminer les parties à prévenir un procès long et dispendieux, et dont l'issue était de toute part incertaine. Passant ensuite à l'examen des différents motifs du jugement du 22 prairial an 9, les appelants disaient, sur le premier, qu'il n'était pas exact de dire, comme l'avaient fait les premiers juges, que l'acte du 3 prairial n'était rien de plus qu'un partage entre les lignes paternelle et maternelle. L'admission à ce partage, et la reconnaissance des droits héréditaires
Le citoyen Leblanc, maître de ses droits, était libre, sans doute, de renoncer à toute interprétation de la loi du 17 nivôse, qui pourrait lui être favorable; et il devait d'autant plus volontiers faire ce sacrifice, que, sans la loi du 17 nivôse, il aurait été lui-même exclu par les parents paternels. La crainte que cette loi ne fût rapportée, les doutes qui s'étaient élevés sur la généalogie du citoyen Leblanc, tout pouvait déterminer les parties à prévenir un procès long et dispendieux, et dont l'issue était de toute part incertaine. Passant ensuite à l'examen des différents motifs du jugement du 22 prairial an 9, les appelants disaient, sur le premier, qu'il n'était pas exact de dire, comme l'avaient fait les premiers juges, que l'acte du 3 prairial n'était rien de plus qu'un partage entre les lignes paternelle et maternelle. L'admission à ce partage, et la reconnaissance des droits héréditaires des autres parents, est une convention dont le partage subdivisionnel ne sera que l'effet. « Les conventions, ainsi que le dit Domat, obligent, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à tout ce que demande la nature de la convention, et à toutes les suites que l'équité, les lois et l'usage donnent à l'obligation où l'on est entré. » Or, par l'acte du 5 prairial, il est dit, « qu'il a été procédé à une première division de la succession, pour jouir, par les héritiers de chaque ligne, à compter de ce jour, des objets à eux échus, sauf la subdivision entre les héritiers de chaque ligne. » La jouissance en commun entre les héritiers de chaque ligne, en attendant la subdivision, et le bail du 4 pluviose, ont donc été la suite naturelle de la convention, ainsi que le sera le sous-partage. Sur le second motif, les appelants disaient que l'acte du 5 prairial avait déjà produit le bail du 4 pluviose, une jouissance non interrompue, et que le partage subdivisionnel, qui ne serait point attributif d'un droit nouveau, mais seulement déclaratif de la part encore indivise de chaque héritier, en serait le dernier résultat. Ils
les lois et l'usage donnent à l'obligation où l'on est entré. » Or, par l'acte du 5 prairial, il est dit, « qu'il a été procédé à une première division de la succession, pour jouir, par les héritiers de chaque ligne, à compter de ce jour, des objets à eux échus, sauf la subdivision entre les héritiers de chaque ligne. » La jouissance en commun entre les héritiers de chaque ligne, en attendant la subdivision, et le bail du 4 pluviose, ont donc été la suite naturelle de la convention, ainsi que le sera le sous-partage. Sur le second motif, les appelants disaient que l'acte du 5 prairial avait déjà produit le bail du 4 pluviose, une jouissance non interrompue, et que le partage subdivisionnel, qui ne serait point attributif d'un droit nouveau, mais seulement déclaratif de la part encore indivise de chaque héritier, en serait le dernier résultat. Ils répondaient au troisième motif, en soutenant que ce n'avait pas été contre le vœu de la loi qu'ils avaient été admis au partage, puisque leurs droits étaient fondés sur la loi du 17 nivôse, et sur l'exécution qu'elle recevait alors. Que le changement de jurisprudence ne pouvait détruire les actes qui avaient été faits sous l'empire d'une autre jurisprudence: enfin, que pour juger de leur validité, il fallait le reporter au temps où ils avaient été passés, et qu'aujourd'hui il ne restait plus qu'à leur donner le complément de leur exécution. L'erreur de droit en la supposant, continuaient les citoyens Ecoutin et Couprin, ne donnerait pas lieu à la restitution en entier. Quant à l'erreur de fait, il n'y en a point, puisque le citoyen Ecoutin s'est annoncé comme parent de l'estok des Dorigny, comme il l'est effectivement. Du reste, y aurait-il eu erreur dans le calcul des degrés? Des ressemblances dans les noms d'un ascendant très éloigné de la dame Ecoutin, auraient-elles donné lieu à une méprise? Il faudrait, suivant Domat, voir quel effet aurait produit sur les contractants, la vérité cachée. Si elle avait été reconnue évidemment, elle n'en aurait produit aucun; car dans le sens de l'acte,
qui avaient été faits sous l'empire d'une autre jurisprudence: enfin, que pour juger de leur validité, il fallait le reporter au temps où ils avaient été passés, et qu'aujourd'hui il ne restait plus qu'à leur donner le complément de leur exécution. L'erreur de droit en la supposant, continuaient les citoyens Ecoutin et Couprin, ne donnerait pas lieu à la restitution en entier. Quant à l'erreur de fait, il n'y en a point, puisque le citoyen Ecoutin s'est annoncé comme parent de l'estok des Dorigny, comme il l'est effectivement. Du reste, y aurait-il eu erreur dans le calcul des degrés? Des ressemblances dans les noms d'un ascendant très éloigné de la dame Ecoutin, auraient-elles donné lieu à une méprise? Il faudrait, suivant Domat, voir quel effet aurait produit sur les contractants, la vérité cachée. Si elle avait été reconnue évidemment, elle n'en aurait produit aucun; car dans le sens de l'acte, un degré d'ascendance de plus ou moins, n'opérant aucune exclusion, le résultat aurait par conséquent toujours été le même. C'est ainsi qu'après avoir cherché à établir leurs droits, les citoyens Ecoutin et Couprin s'efforçaient à détruire les divers motifs du jugement de première instance. Les appelants, répondait le citoyen Leblanc, forcés de convenir qu'au fond la loi du 17 nivôse les condamne, se renferment dans une fin de non-recevoir qu'ils font résulter du partage du 5 prairial an 7. Qu'est-ce donc, en effet, que ce partage? Que l'on se reporte aux circonstances dans lesquelles il a été souscrit. Les parents paternels, dont les droits étaient certains, ne voulaient pas souffrir plus longtemps les lenteurs qu'apportaient de la part des parents maternels, la justification continuellement différée de leurs qualités. Ces derniers, obligés de céder à ces instances, conviennent de procéder au premier partage. Mais après avoir exprimé dans cet acte les circonstances qui le commandaient, on ajoute qu'il ne fera cesser que l'indivision existente entre les deux lignes ; mais que cette indivision continuera d'exister entre les co-héritiers de chaque ligne. Relativement à Couprin et autres parents qui n'avaient rapporté aucuns titres justificatifs, l'acte porte qu'ils ne pourront se faire un
forcés de convenir qu'au fond la loi du 17 nivôse les condamne, se renferment dans une fin de non-recevoir qu'ils font résulter du partage du 5 prairial an 7. Qu'est-ce donc, en effet, que ce partage? Que l'on se reporte aux circonstances dans lesquelles il a été souscrit. Les parents paternels, dont les droits étaient certains, ne voulaient pas souffrir plus longtemps les lenteurs qu'apportaient de la part des parents maternels, la justification continuellement différée de leurs qualités. Ces derniers, obligés de céder à ces instances, conviennent de procéder au premier partage. Mais après avoir exprimé dans cet acte les circonstances qui le commandaient, on ajoute qu'il ne fera cesser que l'indivision existente entre les deux lignes ; mais que cette indivision continuera d'exister entre les co-héritiers de chaque ligne. Relativement à Couprin et autres parents qui n'avaient rapporté aucuns titres justificatifs, l'acte porte qu'ils ne pourront se faire un titre de l'énonciation de leurs prétendues qualités au partage. Enfin, les parties étaient tellement persuadées que leur sort n'était pas définitivement fixé; que, postérieurement au partage et au bail, on voit une contestation s'engager entre les citoyens Ecoutin et Leblanc, sur leurs droits à la succession, et sur la légitimité de leurs titres. L'acte du 5 prairial n'était pas un acte volontaire et spontané de la part du citoyen Leblanc, non plus que de celle des autres parents maternels, puisqu'ils n'avaient aucun moyen de repousser une demande en partage : on ne peut donc pas se prévaloir du consentement qu'ils y ont donné, ni prétendre que de la part du citoyen Leblanc il y eût un engagement d'admettre, même contre le voeu de la loi, tous ceux dont les signatures se trouvaient apposées au bas de cet acte. Et comment surtout, continuait le citoyen Leblanc, les adversaires peuvent-ils qualifier de transaction un acte sollicité par des tiers, et indépendant de la volonté des parties ? Rien de ce qui constitue une transaction ne se présente ici ; point de procès existant, aucune prétention extraordinaire annoncée de la part d'aucune des parties, et dont elle ait fait l'abandon. Tout ce que
de leurs titres. L'acte du 5 prairial n'était pas un acte volontaire et spontané de la part du citoyen Leblanc, non plus que de celle des autres parents maternels, puisqu'ils n'avaient aucun moyen de repousser une demande en partage : on ne peut donc pas se prévaloir du consentement qu'ils y ont donné, ni prétendre que de la part du citoyen Leblanc il y eût un engagement d'admettre, même contre le voeu de la loi, tous ceux dont les signatures se trouvaient apposées au bas de cet acte. Et comment surtout, continuait le citoyen Leblanc, les adversaires peuvent-ils qualifier de transaction un acte sollicité par des tiers, et indépendant de la volonté des parties ? Rien de ce qui constitue une transaction ne se présente ici ; point de procès existant, aucune prétention extraordinaire annoncée de la part d'aucune des parties, et dont elle ait fait l'abandon. Tout ce que demandaient les différents prétendants droits à la portion maternelle, c'était le temps nécessaire pour rechercher leurs titres ; et si les héritiers paternels n'eussent pas sollicité l'acte du 3 prairial, il n'existerait point encore. Pour parler de transaction, il faudrait que le citoyen Leblanc eût formellement renoncé au bénéfice de la loi du 17 nivôse; et pourquoi y aurait-il renoncé, lorsque les parents maternels du défunt lui étaient étrangers, lorsqu'ils ne lui offraient rien pour prix d'un tel sacrifice ? Nos adversaires, ajoutait l'intimé, présentent un système bien extraordinaire. Convaincus que la loi les repousse aujourd'hui, ils prétendent qu'elle les appelait lorsqu'a été souscrit l'acte du 5 prairial. Suivant eux, la même loi leur accordait à cette époque un droit qu'elle leur refuse aujourd'hui. La raison répugne à un pareil système; elle nous dit que la loi n'a pu admettre dans un temps ceux qu'elle excluait dans d'autres et consacrer des principes contraires, suivant les époques où on en fait l'application. Le bail du 4 pluviose an 8, ne peut avoir plus d'influence dans la cause que le partage du 5 prairial an 7 : il est été la suite; comme lui, il a été commandé par les circonstances :