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président; ou l'un des membres du conseil d'administration. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Les copies ou extraits de ces délibérations sont certifiés et signés par le président et le secrétaire du conseil d'administration. ART. 24. — L'assemblée générale annuelle ou extraordinaire ne peut délibérer valablement que sur les questions portées à l'ordre du jour, lequel est arrêté par le conseil d'administration. Tout membre désirant faire porter une question à l'ordre du jour doit en soumettre le texte au conseil d'administration un mois au moins avant lesdites assemblées: L'assemblée générale annuelle entend les rapports présentés tant par le bureau que par le ou les commissaires contrôleurs sur la gestion du Conseil d'administration et sur la situation financière de la société. Elle se prononce sur les comptes qui lui sont présentés. Elle statue sur les demandes d'emprunts qui lui sont proposées par le conseil d'administration et fixe définitivement les conditions dans lesquelles ils seront contractés et réalisés. Elle se prononce sur les cas de démission et statue sur la liquidation des comptes des membres démissionnaires. Elle pourvoit au renouvellement des membres du conseil d'administration dont le mandat est expiré. Elle fixe le taux des intérêts à servir aux associés par les sommes comprises dans leurs versements. Elle décide la distribution ou l'emploi des ressources exceptionnelles qui peuvent survenir à la société et détermine le chiffre des réserves à constituer s'il y a lieu. Elle décide enfin de la modification des statuts de l'association, de sa fusion avec d'autres sociétés et de son adhésion à telle union approuvée de sociétés coopératives. ART. 25. — La dissolution de la société ne peut avoir lieu avant la période pour laquelle elle a été constituée. Toutefois, si l'assemblée générale en fait la demande, à la majorité en nombre et en sommes, le président du conseil d'administration doit convoquer dans le délai d'un mois une nouvelle assemblée générale qui, après avoir entendu les propositions du conseil d'administration, statuera sur la demande de dissolution dans les mêmes conditions de majorité ci-dessus indiquées. ART. 26. — Le conseil d'administration qui se trouvera en fonctions
aux associés par les sommes comprises dans leurs versements. Elle décide la distribution ou l'emploi des ressources exceptionnelles qui peuvent survenir à la société et détermine le chiffre des réserves à constituer s'il y a lieu. Elle décide enfin de la modification des statuts de l'association, de sa fusion avec d'autres sociétés et de son adhésion à telle union approuvée de sociétés coopératives. ART. 25. — La dissolution de la société ne peut avoir lieu avant la période pour laquelle elle a été constituée. Toutefois, si l'assemblée générale en fait la demande, à la majorité en nombre et en sommes, le président du conseil d'administration doit convoquer dans le délai d'un mois une nouvelle assemblée générale qui, après avoir entendu les propositions du conseil d'administration, statuera sur la demande de dissolution dans les mêmes conditions de majorité ci-dessus indiquées. ART. 26. — Le conseil d'administration qui se trouvera en fonctions au jour de la dissolution aura tous pouvoirs pour faire la liquidation soit directement par lui-même, soit par les soins d'un ou plusieurs de ses membres qu'il déléguera à cet effet, soit par l'intermédiaire de personnes étrangères au conseil d'administration ou à la société et à qui mandat pourra être donné. Les opérations de liquidation seront poursuivies sous la supervision de l'administration. Il sera prélevé sur l'actif du fonds social prévu à l'article 10 des présents statuts, et dans l'ordre suivant : 1° Le montant des engagements contractés vis-à-vis des tiers ; 2° le montant des avances remboursables consenties par l'État; 3° les sommes nécessaires pour rembourser aux sociétaires les versements faits par eux, conformément à l'article 10, comme contribution aux dépenses et frais communs de la société. Le surplus sera, le cas échéant, consacré à des œuvres d'intérêt général et collectif, avec l'approbation de l'autorité compétente, s'il y a lieu, et sauf stipulations particulières attachées aux dons, legs ou dotations. ART. 27. — Les contestations qui peuvent s'élever entre les associés relativement aux affaires sociales doivent être soumises à l'examen du bureau qui s'efforce de les régler à l'amiable; s'il n'y réussit pas, il invite les parties à recourir
donné. Les opérations de liquidation seront poursuivies sous la supervision de l'administration. Il sera prélevé sur l'actif du fonds social prévu à l'article 10 des présents statuts, et dans l'ordre suivant : 1° Le montant des engagements contractés vis-à-vis des tiers ; 2° le montant des avances remboursables consenties par l'État; 3° les sommes nécessaires pour rembourser aux sociétaires les versements faits par eux, conformément à l'article 10, comme contribution aux dépenses et frais communs de la société. Le surplus sera, le cas échéant, consacré à des œuvres d'intérêt général et collectif, avec l'approbation de l'autorité compétente, s'il y a lieu, et sauf stipulations particulières attachées aux dons, legs ou dotations. ART. 27. — Les contestations qui peuvent s'élever entre les associés relativement aux affaires sociales doivent être soumises à l'examen du bureau qui s'efforce de les régler à l'amiable; s'il n'y réussit pas, il invite les parties à recourir à l'arbitrage, soit de l'union, soit du comité départemental des sociétés coopératives. ART. 28. — En cas de recours à l'autorité judiciaire, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les sociétaires eux-mêmes, soit entre l'un d'eux et les héritiers ou représentants de l'un d'entre eux à raison des affaires sociales seront jugées par les tribunaux compétents à lieu où les intéressés sont présumés avoir fait élection spéciale de domicile par leur adhésion aux présents statuts. Bulletin d'adhésion et délégation à une société coopérative de reconstruction. SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE RECONSTRUCTION de BULLETIN D'ADHÉSION ET DÉLÉGATION Je soussigné : Nom : Prénoms : Propriétaire sinistré demeurant à Profession : Nationalité : Titulaire du compte provisoire n° Titulaire du titre de créance n° déclare adhérer à la société coopérative de reconstruction de...... après avoir pris connaissance des statuts. Ci-après, désignation de l'immeuble ou des immeubles en vue du rétablissement desquels est donnée la présente adhésion et opérations à effectuer pour chacun d'eux : Pour faire face au paiement des opérations et travaux que la société est appelée à traiter pour mon compte, les sommes suivantes lui sont apportées par moi dans
héritiers ou représentants de l'un d'entre eux à raison des affaires sociales seront jugées par les tribunaux compétents à lieu où les intéressés sont présumés avoir fait élection spéciale de domicile par leur adhésion aux présents statuts. Bulletin d'adhésion et délégation à une société coopérative de reconstruction. SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE RECONSTRUCTION de BULLETIN D'ADHÉSION ET DÉLÉGATION Je soussigné : Nom : Prénoms : Propriétaire sinistré demeurant à Profession : Nationalité : Titulaire du compte provisoire n° Titulaire du titre de créance n° déclare adhérer à la société coopérative de reconstruction de...... après avoir pris connaissance des statuts. Ci-après, désignation de l'immeuble ou des immeubles en vue du rétablissement desquels est donnée la présente adhésion et opérations à effectuer pour chacun d'eux : Pour faire face au paiement des opérations et travaux que la société est appelée à traiter pour mon compte, les sommes suivantes lui sont apportées par moi dans les conditions stipulées par la délégation plus loin consentie : EVALUATION TOTAL DECLARATION de la SOUMISSION cantonale INIURIER des intérêts engagés pour le bien de Perle de Perle de Pertes de suivi reconstruction "traction traction Dommages immobiliers Bâtiments Ressources. complémentaire : En vue d'assurer l'exécution des obligations que la société pourra contracter en mon nom à l'occasion des intérêts qui lui sont confiés par la présente adhésion, et garantir tous paiements et remboursements nécessaires, je lui délègue et transporte par les présentes, tous mes droits aux indemnités de dommages de guerre ci-dessous indiquées, voulant et entendant qu'elle les touche sur sa simple signature et sans mon concours, à son seule charge de me rendre compte de leur emploi, m'interdisant en conséquence d'en disposer de façon quelconque, sauf en cas de cession et dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe des statuts de la société. Desquelles sommes reçues par la société dans les conditions ainsi définies, j'autorise l'imputation sur mes indemnités de dommages, par le débit du compte ouvert à mon nom au contrôle du service des dommages de guerre. En conséquence, la société coopérative de reconstruction est autorisée et s'engage à procéder ou faire procéder aux opérations plus haut
pourra contracter en mon nom à l'occasion des intérêts qui lui sont confiés par la présente adhésion, et garantir tous paiements et remboursements nécessaires, je lui délègue et transporte par les présentes, tous mes droits aux indemnités de dommages de guerre ci-dessous indiquées, voulant et entendant qu'elle les touche sur sa simple signature et sans mon concours, à son seule charge de me rendre compte de leur emploi, m'interdisant en conséquence d'en disposer de façon quelconque, sauf en cas de cession et dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe des statuts de la société. Desquelles sommes reçues par la société dans les conditions ainsi définies, j'autorise l'imputation sur mes indemnités de dommages, par le débit du compte ouvert à mon nom au contrôle du service des dommages de guerre. En conséquence, la société coopérative de reconstruction est autorisée et s'engage à procéder ou faire procéder aux opérations plus haut mentionnées, après approbation donnée par moi-même pour ce qui concerne les contrats et marchés relatifs aux travaux. Fait double à ..., le 1920. Bon pour adhésion et délégation. Lu et approuvé : (Signature.) (1) Biffer l'indication qui ne convient pas. (2) Indiquer sommairement la nature des immeubles, leur situation et les opérations auxquelles ils doivent donner lieu (constitution de dossier de dommages réparation ou reconstruction). BULLETIN. 133 BULLETIN ACT. 2761. Sociétés commerciales. — Statistique du département de la Seine. Voici les renseignements concernant les sociétés qui figurent dans le compte rendu des travaux du Tribunal de commerce de la Seine pour les années 1919-1920. TROISIÈME PARTIE Actes de dépôt. § 1. — SOCIÉTÉS. Tableau comparatif des exercices 1919-1920. 1° CONSTITUTIONS DE SOCIÉTÉS. 1919 1920 En plus. En moins. 1. Sociétés en nom collectif.. 3.166 4.046 880 » 2. Sociétés en commandite simple... 762 734 » 28 3. Sociétés en commandite par actions 16 11 » 5 4. Sociétés anonymes 1.277 1.637 360 » 5. Sociétés à capital variable. 82 61 » .21 Totaux 5.303 6.489 1.240 54 Soit en plus pour le dernier exercice : 1.186. 2° ÀPORTS SOCIAUX. . 1919 1920 Janvier... 184.726.700 804.029.971 Février 144.392.467 635.671.478 Mars. 155.083.819
les opérations auxquelles ils doivent donner lieu (constitution de dossier de dommages réparation ou reconstruction). BULLETIN. 133 BULLETIN ACT. 2761. Sociétés commerciales. — Statistique du département de la Seine. Voici les renseignements concernant les sociétés qui figurent dans le compte rendu des travaux du Tribunal de commerce de la Seine pour les années 1919-1920. TROISIÈME PARTIE Actes de dépôt. § 1. — SOCIÉTÉS. Tableau comparatif des exercices 1919-1920. 1° CONSTITUTIONS DE SOCIÉTÉS. 1919 1920 En plus. En moins. 1. Sociétés en nom collectif.. 3.166 4.046 880 » 2. Sociétés en commandite simple... 762 734 » 28 3. Sociétés en commandite par actions 16 11 » 5 4. Sociétés anonymes 1.277 1.637 360 » 5. Sociétés à capital variable. 82 61 » .21 Totaux 5.303 6.489 1.240 54 Soit en plus pour le dernier exercice : 1.186. 2° ÀPORTS SOCIAUX. . 1919 1920 Janvier... 184.726.700 804.029.971 Février 144.392.467 635.671.478 Mars. 155.083.819 850.598.455 Avril 235.781.495 760.794.059 Mai 240.468.670 711.977.508 Août 960.453.451 3.783.075.471 Juin... 233.985.558 602.056.354 Juillet 452.577.068 974.726.215 Août 222.045.653 1.188.831.128 Septembre. 203,231.000 375.213.372 Octobre 381.416.000 698.011.344 Novembre... 300.357.000 780.710.163 Décembre 617.900.750 904.672.287 Totaux 3.376.966.180 9.307.296.344 Soit en plus pour le dernier exercice : 5.930.330.154. § 2. — DISSOLUTIONS DE SOCIÉTÉS. Il avait été déposé en 1919........... 1.973 actes Il a été déposé en 1920......... . 2.263 » Soit en plus pour le dernier exercice. 290 actes LEO I S L ATI O N . ART. 2762. Loi du 27 décembre 1920 relative au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs qui sont ou ont été mobilisés, ainsi que les débiteurs domiciliés dans les régions précédemment envahies ou particulièrement atteintes par les hostilités (Journ. off. du 28 décembre 1920). ARTICLE PREMIER. — A l'expiration du dernier délai de la prorogation en cours au moment de la promulgation de la présente loi, le paiement des sommes dues soit par les débiteurs qui ont été mobilisés pendant au moins un an, et par les réformés pour cause de guerre, quelle que soit la durée de leur mobilisation, soit par des
avait été déposé en 1919........... 1.973 actes Il a été déposé en 1920......... . 2.263 » Soit en plus pour le dernier exercice. 290 actes LEO I S L ATI O N . ART. 2762. Loi du 27 décembre 1920 relative au règlement des sommes demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances en ce qui concerne les débiteurs qui sont ou ont été mobilisés, ainsi que les débiteurs domiciliés dans les régions précédemment envahies ou particulièrement atteintes par les hostilités (Journ. off. du 28 décembre 1920). ARTICLE PREMIER. — A l'expiration du dernier délai de la prorogation en cours au moment de la promulgation de la présente loi, le paiement des sommes dues soit par les débiteurs qui ont été mobilisés pendant au moins un an, et par les réformés pour cause de guerre, quelle que soit la durée de leur mobilisation, soit par des débiteurs dont les établissements étaient situés ou qui exerçaient leur profession habituelle dans des localités qui ont été envahies ou évacuées du fait des hostilités pendant plus d'une année, sera réglé pour le capital et les intérêts, lorsque ces sommes seront demeurées impayées par application des décrets relatifs à la prorogation des échéances, dans les conditions prévues ci-après. Pour les débiteurs auxquels la prorogation des échéances est demeurée applicable jusqu'à la promulgation de la présente loi et qui ne sont pas visés au paragraphe précédent, il sera mis fin au moratorium par un décret spécial établi dans des conditions analogues à celles des décrets qui ont procédé antérieurement aux liquidations partielles des mesures moratoires. Les conditions dans lesquelles pourront être rétablis les recours suspendus aux termes de ces derniers décrets seront également fixées par décret. Les débiteurs visés au § 1 bénéficieront des dispositions de la présente loi et les débiteurs visés au § 2 des dispositions du décret de liquidation pour tous engagements relatifs à l'achat de fonds de commerce ou d'industrie, sous quelque forme que ces engagements aient été souscrits antérieurement au 4 août 1914. SECTION I. — Règlement du principal. ART. 2. -^ Au plus tard à
prorogation des échéances, dans les conditions prévues ci-après. Pour les débiteurs auxquels la prorogation des échéances est demeurée applicable jusqu'à la promulgation de la présente loi et qui ne sont pas visés au paragraphe précédent, il sera mis fin au moratorium par un décret spécial établi dans des conditions analogues à celles des décrets qui ont procédé antérieurement aux liquidations partielles des mesures moratoires. Les conditions dans lesquelles pourront être rétablis les recours suspendus aux termes de ces derniers décrets seront également fixées par décret. Les débiteurs visés au § 1 bénéficieront des dispositions de la présente loi et les débiteurs visés au § 2 des dispositions du décret de liquidation pour tous engagements relatifs à l'achat de fonds de commerce ou d'industrie, sous quelque forme que ces engagements aient été souscrits antérieurement au 4 août 1914. SECTION I. — Règlement du principal. ART. 2. -^ Au plus tard à l'expiration du troisième mois qui suivra la date à laquelle prendra fin la dernière prorogation visée à l'article 1er, le porteur d'une valeur négociable, dont l'échéance a été prorogée, notifiera au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il est en possession de l'effet, à moins qu'il ne puisse faire la preuve que le tiré a déjà été avisé par ses soins depuis l'armistice. Le débiteur aura, de son côté, le droit de demander par lettre recommandée, avec avis de réception, que le montant de son compte courant ou le relevé des fournitures dues par lui, arrêté au 31 juillet 1914, lui soit communiqué. Si le porteur ou le créancier ne se conforme pas aux dispositions qui précèdent, les intérêts visés à l'article 6 ci-après cesseront de courir à son profit. Toutefois, ces intérêts seront dus de nouveau à partir du jour où le porteur aura fait au débiteur les notifications visées au présent article. ART. 3. — Au plus tard également à l'expiration du troisième mois qui suivra la date à laquelle aura pris fin la dernière prorogation prévue par l'article 1er, ou lorsque les notifications visées à l'article précédent auront été faites dans le mois qui suivra
faire la preuve que le tiré a déjà été avisé par ses soins depuis l'armistice. Le débiteur aura, de son côté, le droit de demander par lettre recommandée, avec avis de réception, que le montant de son compte courant ou le relevé des fournitures dues par lui, arrêté au 31 juillet 1914, lui soit communiqué. Si le porteur ou le créancier ne se conforme pas aux dispositions qui précèdent, les intérêts visés à l'article 6 ci-après cesseront de courir à son profit. Toutefois, ces intérêts seront dus de nouveau à partir du jour où le porteur aura fait au débiteur les notifications visées au présent article. ART. 3. — Au plus tard également à l'expiration du troisième mois qui suivra la date à laquelle aura pris fin la dernière prorogation prévue par l'article 1er, ou lorsque les notifications visées à l'article précédent auront été faites dans le mois qui suivra l'envoi du compte ou de la lettre recommandée, le débiteur fera connaître au porteur de la valeur négociable ou au créancier, par lettre recommandée, avec avis de réception, les échéances auxquelles il s'engage à payer par fractions les sommes dont il est redevable. Cet échelonnement d'échéances ne devra pas dépasser cinq ans à dater de l'expiration du délai prévu au présent article. Un dixième, au moins, de la dette totale devra être payé annuellement pendant les quatre premières années. Le débiteur devra, en même temps, faire connaître s'il est disposé à payer les intérêts tels qu'ils résultent de la présente loi et, dans la négative, préciser les motifs détaillés de son refus et présenter ses propositions. Si le débiteur ne accomplit pas la formalité prévue aux paragraphes précédents dans le délai fixé, les sommes dues en principal et intérêts seront payables annuellement par cinquième, et la première échéance sera fixée, date pour date, à la fin de l'année qui suivra l'expiration de ce délai. Les intérêts visés aux articles 6 et 10 seront, en cas d'accord ou de décision intervenu comme il sera énoncé ci-après, exigibles à chaque échéance, pour la portion du principal payé par le débiteur. Chaque paiement
cinq ans à dater de l'expiration du délai prévu au présent article. Un dixième, au moins, de la dette totale devra être payé annuellement pendant les quatre premières années. Le débiteur devra, en même temps, faire connaître s'il est disposé à payer les intérêts tels qu'ils résultent de la présente loi et, dans la négative, préciser les motifs détaillés de son refus et présenter ses propositions. Si le débiteur ne accomplit pas la formalité prévue aux paragraphes précédents dans le délai fixé, les sommes dues en principal et intérêts seront payables annuellement par cinquième, et la première échéance sera fixée, date pour date, à la fin de l'année qui suivra l'expiration de ce délai. Les intérêts visés aux articles 6 et 10 seront, en cas d'accord ou de décision intervenu comme il sera énoncé ci-après, exigibles à chaque échéance, pour la portion du principal payé par le débiteur. Chaque paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur, qui en donnera quittance. Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Le créancier ou le porteur d'une valeur négociable pourra exiger que les échéances ainsi fixées soient, pour le principal, constatées par des billets à ordre souscrits par le débiteur. La création de ces billets n'opérera pas novation quant aux garanties prévues par l'engagement primitif ou quant aux sûretés de la valeur négociable ou quant aux intérêts. Les billets se référeront au titre principal qui, lui-même, devra porter mention des nouveaux effets souscrits. Ils seront exemptés du droit de timbre. Le titre principal sera conservé par le porteur et remis au débiteur au moment du paiement du solde. ART. 4. — Dans le délai d'un mois à dater de la notification des échéances choisies qui lui aura été faite par le débiteur, conformément à l'article précédent, le porteur sera tenu d'en aviser, par lettre recommandée avec accusé de réception, le tireur et le dernier cédant, à peine de déchéance de tout recours contre ceux-ci au cas de non-paiement par le débiteur principal. Le dernier cédant et les endosseurs antérieurs seront respectivement tenus, sous la même sanction, d'aviser de cette notification
La création de ces billets n'opérera pas novation quant aux garanties prévues par l'engagement primitif ou quant aux sûretés de la valeur négociable ou quant aux intérêts. Les billets se référeront au titre principal qui, lui-même, devra porter mention des nouveaux effets souscrits. Ils seront exemptés du droit de timbre. Le titre principal sera conservé par le porteur et remis au débiteur au moment du paiement du solde. ART. 4. — Dans le délai d'un mois à dater de la notification des échéances choisies qui lui aura été faite par le débiteur, conformément à l'article précédent, le porteur sera tenu d'en aviser, par lettre recommandée avec accusé de réception, le tireur et le dernier cédant, à peine de déchéance de tout recours contre ceux-ci au cas de non-paiement par le débiteur principal. Le dernier cédant et les endosseurs antérieurs seront respectivement tenus, sous la même sanction, d'aviser de cette notification leurs endosseurs immédiats. ART. 5. — Dans le cas où le garant du paiement soumis à un recours appartiendrait lui-même à l'une des catégories de débiteurs visés à la présente loi, ce garant aura la faculté de se libérer dans les mêmes conditions que le débiteur principal et dans le délai dont ce dernier aura encore à bénéficier. Le tribunal pourra cependant, en cas de besoin, accorder au garant un délai supplémentaire dans le cas où, par application du paragraphe précédent, le garant ne pourrait bénéficier que d'un délai inférieur à deux ans. ART. 6. — À partir de l'expiration du dernier délai de prorogation visé à l'article 1er, la dette portera intérêt au taux d'escompte de la Banque de France, majoré de 1 p. 100, sans préjudice de l'application des conventions particulières ayant fixé un taux plus élevé et de la disposition prévue pour la non-observation de la notification prescrite par l'article 2. ART. 7. — Si le débiteur ne s'acquitte pas à une des échéances fixées comme il est dit ci-dessus, les dispositions des articles 161 à 172 inclusivement du Code de commerce recevront application. Toutefois, par dérogation auxdits articles, il ne pourra être dressé de protestation, et