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et arbres par lui faites portaient préjudice à ses droits et le troublaient dans les possessions et jouissance paisibles qu'il avait de la totalité de sa pièce de terre, notamment depuis un an et jour, qu'ainsi il serait maintenu dans ladite possession et ordonné à la commune de faire arracher et enlever lesdits arbres et bornes. » Pour repousser cette demande, la ville de Beaumont a soutenu que le chemin du Vieux-Pont était autrefois une voie romaine, qu'il avait dix mètres de largeur dans toutes ses parties ; que le chemin n'ayant même pas en ce moment son ancienne largeur, le baron Lepelletier ne pourrait se plaindre qu'il aurait été élargi aux dépens de sa propriété ; Que, quand bien même le sieur Lepelletier aurait joui de la portion de terrain qu'il revendiquait, cette prétendue jouissance ne saurait lui donner le droit de former une demande au possessoire, puisqu'il était de principe que l'action possessoire ne pouvait s'exercer que sur un objet susceptible de s'acquérir par prescription ; Que ce serait en vain que le baron Lepelletier objecterait que le chemin du Vieux-Pont n'avait pas conservé son usage original (celui de grande route de Paris à Beauvais), il n'était pas entré pour cela dans le domaine privé ; Qu'ancienne grande route et, comme telle, dépendance du domaine public, le chemin du Vieux-Pont était demeuré inaliénable et imprescriptible; qu'aucune partie de ce chemin n'avait pu devenir la propriété des riverains, qu'aucun droit n'avait été conféré à qui que ce soit sur les portions envahies; qu'ainsi, sous tous les rapports, l'action du sieur Lepelletier était non recevable. Le jugé de paix de l'Isle-Adam s'est déclaré incompétent par les motifs : «Qu'il est de principe que l'autorité administrative et le pouvoir judiciaire doivent rester séparés et indépendants l'un de l'autre pour n'agir que dans la sphère de leurs attributions respectives ; «Que la reconnaissance des chemins vicinaux, la fixation de leur largeur, le bornage et les plantations de leurs rives sont placés dans les attributions administratives, notamment par la loi du 10 et celle du 21 mai 1836 ; «Que en faisant planter
entré pour cela dans le domaine privé ; Qu'ancienne grande route et, comme telle, dépendance du domaine public, le chemin du Vieux-Pont était demeuré inaliénable et imprescriptible; qu'aucune partie de ce chemin n'avait pu devenir la propriété des riverains, qu'aucun droit n'avait été conféré à qui que ce soit sur les portions envahies; qu'ainsi, sous tous les rapports, l'action du sieur Lepelletier était non recevable. Le jugé de paix de l'Isle-Adam s'est déclaré incompétent par les motifs : «Qu'il est de principe que l'autorité administrative et le pouvoir judiciaire doivent rester séparés et indépendants l'un de l'autre pour n'agir que dans la sphère de leurs attributions respectives ; «Que la reconnaissance des chemins vicinaux, la fixation de leur largeur, le bornage et les plantations de leurs rives sont placés dans les attributions administratives, notamment par la loi du 10 et celle du 21 mai 1836 ; «Que en faisant planter des bornes pour fixer les limites du chemin bordant la pièce du demandeur, et en faisant faire des plantations dans ce chemin, le maire de Beaumont a agi en sa qualité de maire, comme autorité administrative, et qu'une telle action ne pouvait être considérée comme un trouble à la possession invoquée par le demandeur; que ce n'était pas devant l'autorité judiciaire, mais bien devant l'autorité administrative que le demandeur devait se pourvoir s'il croyait avoir à se plaindre. » Sur l'appel du baron Lepelletier, le tribunal civil de Pontoise a, par sentence du 26 mai 1842, confirmé purement et simplement ce jugement dont il a adopté les motifs. Le sieur Lepelletier s'est pourvu en cassation contre ce jugement. Devant la Cour, le demandeur faisait remarquer qu'il n'attaquait 198) en aucune façon l'arrêté préfectoral, mais qu'il se plaignait du trouble apporté à sa possession, 1° par une plantation de bornes faite par le maire de Beaumont pour limiter une portion de terrain communal resté enclavé entre sa propriété et le nouveau tracé du chemin du Vieux-Pont; 2° par une plantation d'arbres pour laquelle il n'était intervenu aucun acte administratif et qui se trouvait contraire à l'article 671 du Code civil. Le
invoquée par le demandeur; que ce n'était pas devant l'autorité judiciaire, mais bien devant l'autorité administrative que le demandeur devait se pourvoir s'il croyait avoir à se plaindre. » Sur l'appel du baron Lepelletier, le tribunal civil de Pontoise a, par sentence du 26 mai 1842, confirmé purement et simplement ce jugement dont il a adopté les motifs. Le sieur Lepelletier s'est pourvu en cassation contre ce jugement. Devant la Cour, le demandeur faisait remarquer qu'il n'attaquait 198) en aucune façon l'arrêté préfectoral, mais qu'il se plaignait du trouble apporté à sa possession, 1° par une plantation de bornes faite par le maire de Beaumont pour limiter une portion de terrain communal resté enclavé entre sa propriété et le nouveau tracé du chemin du Vieux-Pont; 2° par une plantation d'arbres pour laquelle il n'était intervenu aucun acte administratif et qui se trouvait contraire à l'article 671 du Code civil. Le défendeur a opposé qu'il s'agissait d'un bornage, c'est-à-dire d'une mesure purement administrative pratiquée sur un terrain communal de la compétence exclusive de l'administration, aux termes des lois des ventôse an XII et 21 mai 1836. Sur quoi, ouï le conseiller Thil, en son rapport; M. Chevalier, avocat du baron Lepelletier, en ses observations; ensemble M. Delangle, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; Vu le numéro 1 de l'article 6 de la loi du 25 mai 1838; Attendu que l'action du baron Lepelletier contre le maire de la commune de Beaumont-sur-Oise avait pour but de faire cesser le trouble qu'il prétendait avoir été apporté depuis moins d'un an à sa possession et jouissance d'une pièce de terre située près du chemin communal du Vieux-Pont; Que ce trouble résultait, suivant l'exploit d'assignation du baron Lepelletier, d'une plantation de bornes qui anticipait sur sa propriété et de la plantation d'une rangée d'arbres à une distance moindre que celle prescrite par l'article 671 du Code civil; Attendu que les arrêtés administratifs qui ont fixé la largeur du chemin du Vieux-Pont ne se sont occupés d'aucune question de possession ou de propriété des terrains traversés par ce chemin ou qui en
en ses observations; ensemble M. Delangle, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; Vu le numéro 1 de l'article 6 de la loi du 25 mai 1838; Attendu que l'action du baron Lepelletier contre le maire de la commune de Beaumont-sur-Oise avait pour but de faire cesser le trouble qu'il prétendait avoir été apporté depuis moins d'un an à sa possession et jouissance d'une pièce de terre située près du chemin communal du Vieux-Pont; Que ce trouble résultait, suivant l'exploit d'assignation du baron Lepelletier, d'une plantation de bornes qui anticipait sur sa propriété et de la plantation d'une rangée d'arbres à une distance moindre que celle prescrite par l'article 671 du Code civil; Attendu que les arrêtés administratifs qui ont fixé la largeur du chemin du Vieux-Pont ne se sont occupés d'aucune question de possession ou de propriété des terrains traversés par ce chemin ou qui en étaient plus ou moins rapprochés; Attendu que la demande du baron Lepelletier n'avait aucunement pour objet de faire modifier les actes de l'administration relatifs à la largeur et à la direction du chemin du Vieux-Pont, qu'elle constituait une action purement possessoire, et qu'aux termes de l'article 6, n° 1, de la loi du 25 mai 1838, le juge de paix était seul compétent pour y faire droit; Attendu qu'en jugeant le contré et en renvoyant les parties devant l'autorité administrative, par application des lois du ventôse an XII et du 28 mai 1836 relatives aux chemins vicinaux, le jugement attaqué a faussement interprété et appliqué ces lois, qu'il a aussi faussement appliqué, les dispositions de l'article 13, titre II, de la loi du 24 août 1790 sur la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, en qu'il a expressément violé l'article 6, n° 1 de la loi du 25 mai 1838: Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement du tribunal civil de Pontoise, du 26 mai 1842; Ordonne, etc. Ordonne, etc. — Chambre civile: (N° 50.) Ce n'est pas par les termes dans lesquels un acte est conçu, ni par les qualifications que les parties ont données aux
la loi du 25 mai 1838, le juge de paix était seul compétent pour y faire droit; Attendu qu'en jugeant le contré et en renvoyant les parties devant l'autorité administrative, par application des lois du ventôse an XII et du 28 mai 1836 relatives aux chemins vicinaux, le jugement attaqué a faussement interprété et appliqué ces lois, qu'il a aussi faussement appliqué, les dispositions de l'article 13, titre II, de la loi du 24 août 1790 sur la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, en qu'il a expressément violé l'article 6, n° 1 de la loi du 25 mai 1838: Par ces motifs, LA COUR casse et annule le jugement du tribunal civil de Pontoise, du 26 mai 1842; Ordonne, etc. Ordonne, etc. — Chambre civile: (N° 50.) Ce n'est pas par les termes dans lesquels un acte est conçu, ni par les qualifications que les parties ont données aux conventions qui y ont été consenties, que l'on doive en déterminer la nature et les effets : c'est ce que les parties ont réellement fait qu'il faut examiner pour arriver à ce résultat. En conséquence, l'acte contenant à la fois vente d'immeubles à un individu prenant le titre de mandataire, et paiement par lui du prix stipulé avec subrogation aux droits des vendeurs contre les acheteurs, donne nécessairement, alors même qu'il est engagé solidairement envers ceux-ci, ouverture non-seulement au droit proportionnel de transmission de propriété, mais encore à celui d'obligation, lorsque les clauses ou les conventions qu'il renferme sont telles, qu'elles désignent le mandataire subrogé comme un bailleur ou un prêteur de fonds qui a libéré les acheteurs envers les vendeurs. (Loi du 22 frim. an XII, art. 11 et 69, paragraphe 3, n° 3.) ANNULATION, sur la demande de l'Administration de l'enregistrement, d'un Jugement du Tribunal civil de la Seine, du 7 février 1844, rendu au profit du sieur Rolloy et autres. Du 10 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Un acte de vente, passé devant notaire à Paris, donna lieu à la perception de deux droits par le receveur de l'enregistrement qui crut, en effet, y apercevoir deux affectations.
et paiement par lui du prix stipulé avec subrogation aux droits des vendeurs contre les acheteurs, donne nécessairement, alors même qu'il est engagé solidairement envers ceux-ci, ouverture non-seulement au droit proportionnel de transmission de propriété, mais encore à celui d'obligation, lorsque les clauses ou les conventions qu'il renferme sont telles, qu'elles désignent le mandataire subrogé comme un bailleur ou un prêteur de fonds qui a libéré les acheteurs envers les vendeurs. (Loi du 22 frim. an XII, art. 11 et 69, paragraphe 3, n° 3.) ANNULATION, sur la demande de l'Administration de l'enregistrement, d'un Jugement du Tribunal civil de la Seine, du 7 février 1844, rendu au profit du sieur Rolloy et autres. Du 10 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Un acte de vente, passé devant notaire à Paris, donna lieu à la perception de deux droits par le receveur de l'enregistrement qui crut, en effet, y apercevoir deux affectations. L'une contenant une transmission d'immeubles, et l'autre représentant un emprunt de la somme qui avait servi à acquitter le prix de vente. Il exigea donc deux droits proportionnels. Sur la demande en restitution du second droit le tribunal de la Seine décida qu'il avait été injustement perçu. Ce jugement s'est principalement fondé sur ce que le sieur Rolloy, demandeur en restitution, n'avait fait, en paiement lui-même aux vendeurs le prix de vente, quine chose dérivant essentiellement de l'engagement solidaire qu'il avait pris, à leur profit, avec les acheteurs au nom desquels il stipulait, et que dès lors il n'y avait pas eu dans l'acte deux conventions séparées et indépendantes l'une de l'autre, susceptibles de deux droits distincts d'enregistrement. La régie s'est pourvue en cassation contre cette décision; l'arrêt suivant, qui a accueilli sa demande explique tous les faits de la cause et les moyens de cassation invoqués. LA COUR, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bryon; les observations de Me Moutard-Martin, avocat, pour la demanderesse; et les conclusions de M. Pascalis, premier avocat général, et en avoir délibéré; Vu les articles 11 et 69, paragraphe 3, n° 3 de la loi du 22 frim. an XII; Attendu
principalement fondé sur ce que le sieur Rolloy, demandeur en restitution, n'avait fait, en paiement lui-même aux vendeurs le prix de vente, quine chose dérivant essentiellement de l'engagement solidaire qu'il avait pris, à leur profit, avec les acheteurs au nom desquels il stipulait, et que dès lors il n'y avait pas eu dans l'acte deux conventions séparées et indépendantes l'une de l'autre, susceptibles de deux droits distincts d'enregistrement. La régie s'est pourvue en cassation contre cette décision; l'arrêt suivant, qui a accueilli sa demande explique tous les faits de la cause et les moyens de cassation invoqués. LA COUR, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Bryon; les observations de Me Moutard-Martin, avocat, pour la demanderesse; et les conclusions de M. Pascalis, premier avocat général, et en avoir délibéré; Vu les articles 11 et 69, paragraphe 3, n° 3 de la loi du 22 frim. an XII; Attendu que la nature des contrats se détermine non par les termes dans lesquels ils sont conçus, par les formes extérieures dont ils sont revêtus, ou par les qualifications que les parties leur ont données, mais par l'objet des conventions qu'ils renferment; Attendu, dans l'espèce, qu'on lit dans l'acte notarié du 23 mars 1843, dont il s'agit d'assigner le caractère et les effets légaux, que Rolloy a acquis les terrains situés à Paris, sous la réserve expresse d’élire un commandement, restant néanmoins solidairement responsable du prix fixé à 121,360 francs, et déclaré payable dans le délai de six années, avec faculté d’anticiper sur ce terme pour des sommes de 20,000 francs au moins et en prévenant les demandeurs trois mois d’avance; que Rolloy utilisant du droit qu’il s’est réservé, fait une déclaration de commandement en faveur des propriétaires Evrard dont il convient n’avoir été que le mandataire, n’ayant ainsi à prétendre aucun droit de propriété sur les terrains vendus; que ceux-ci, présents et intervenant dans l’acte, acceptent cette déclaration de commandement et s’obligent en conséquence solidairement à toutes les charges et conditions de la vente, de manière que Rolloy ne puisse être inquiété ni recherché; Que pour se libérer de la
23 mars 1843, dont il s'agit d'assigner le caractère et les effets légaux, que Rolloy a acquis les terrains situés à Paris, sous la réserve expresse d’élire un commandement, restant néanmoins solidairement responsable du prix fixé à 121,360 francs, et déclaré payable dans le délai de six années, avec faculté d’anticiper sur ce terme pour des sommes de 20,000 francs au moins et en prévenant les demandeurs trois mois d’avance; que Rolloy utilisant du droit qu’il s’est réservé, fait une déclaration de commandement en faveur des propriétaires Evrard dont il convient n’avoir été que le mandataire, n’ayant ainsi à prétendre aucun droit de propriété sur les terrains vendus; que ceux-ci, présents et intervenant dans l’acte, acceptent cette déclaration de commandement et s’obligent en conséquence solidairement à toutes les charges et conditions de la vente, de manière que Rolloy ne puisse être inquiété ni recherché; Que pour se libérer de la solidarité à laquelle il est tenu, Rolloy, en vertu de la faculté d’anticiper sur le terme de paiement, déclare avoir délivré hors la vue des notaires, aux vendeurs qui le reconnaissent, et lui en donnent quittance, l’ensemble de 121,360 francs, formant le prix de vente; qu’enfin, à l’acte de paiement, qui libère les acheteurs à l’égard des vendeurs, mais qui a été fait des deniers personnels de Rolloy, on déclare qu’il est subrogé à tous les droits de ceux-ci et que qui est expressément accepté par les premiers, qui le dispensent de leur faire la signification de cette subrogation. Attendu que toutes ces clauses, ainsi réunies dans le même acte, renferment deux stipulations donnant chacune ouverture à un droit proportionnel d’enregistrement, une transmission d’immeubles à titre onéreux, et un prêt par Rolloy aux acheteurs de fonds nécessaires pour payer le prix de vente et pour lequel en conséquence ces derniers contractent envers lui l’obligation de lui en rembourser le montant, aux mêmes charges et conditions que celles qui avaient été consenties à l’égard des vendeurs; Attendu que cette seconde stipulation ressort manifestement de l’inutilité, soit de l’acquisition directement faite par Rolloy, en son nom personnel, et de sa déclaration de
qui libère les acheteurs à l’égard des vendeurs, mais qui a été fait des deniers personnels de Rolloy, on déclare qu’il est subrogé à tous les droits de ceux-ci et que qui est expressément accepté par les premiers, qui le dispensent de leur faire la signification de cette subrogation. Attendu que toutes ces clauses, ainsi réunies dans le même acte, renferment deux stipulations donnant chacune ouverture à un droit proportionnel d’enregistrement, une transmission d’immeubles à titre onéreux, et un prêt par Rolloy aux acheteurs de fonds nécessaires pour payer le prix de vente et pour lequel en conséquence ces derniers contractent envers lui l’obligation de lui en rembourser le montant, aux mêmes charges et conditions que celles qui avaient été consenties à l’égard des vendeurs; Attendu que cette seconde stipulation ressort manifestement de l’inutilité, soit de l’acquisition directement faite par Rolloy, en son nom personnel, et de sa déclaration de commandement en faveur des propriétaires qui, étant présentes à l’acte, pouvaient agir elles-mêmes dans leur intérêt sans recourir à aucun intermédiaire, soit de l’engagement solidaire pris par lui envers les vendeurs, pour l’exécution d’une vente qui se trouvait déjà accomplie par le paiement du prix fait hors la loi des notaires, soit de la détermination d’un terme de six ans, pour effectuer ce paiement entre les mains des vendeurs qui étaient désintéressés; Qu'elle résulte enfin du soin qu’il a pris de se faire subroger aux droits et actions de ces derniers, et de faire accepter cette subrogation par les acheteurs. Que toutes ces clauses n’ont été dès lors que des moyens de fraude employés pour donner à la véritable convention consentie entre Rolloy et les mariés Evrard un caractère qu’elle n’avait pas, dans le but de frustrer le trésor public des droits qui en résultaient pour lui; Attendu que cette convention telle qu’elle doit être entendue, contenant une obligation de sommes, une promesse de payer agissant faveur de Rolloy, à qui le prix de vente n’était pas dû, parfaitement indépendante de la vente, il y avait nécessairement lieu, aux termes de l’article 1-1 de la loi du 22 frimaire an
notaires, soit de la détermination d’un terme de six ans, pour effectuer ce paiement entre les mains des vendeurs qui étaient désintéressés; Qu'elle résulte enfin du soin qu’il a pris de se faire subroger aux droits et actions de ces derniers, et de faire accepter cette subrogation par les acheteurs. Que toutes ces clauses n’ont été dès lors que des moyens de fraude employés pour donner à la véritable convention consentie entre Rolloy et les mariés Evrard un caractère qu’elle n’avait pas, dans le but de frustrer le trésor public des droits qui en résultaient pour lui; Attendu que cette convention telle qu’elle doit être entendue, contenant une obligation de sommes, une promesse de payer agissant faveur de Rolloy, à qui le prix de vente n’était pas dû, parfaitement indépendante de la vente, il y avait nécessairement lieu, aux termes de l’article 1-1 de la loi du 22 frimaire an V, combiné avec l’article 69, paragraphe 3, n° 3 de la même loi, de l'assujettir à la perception d’un droit particulier et séparé d’enregistrement de 1 franc par 106 francs. Attendu, en conséquence, qu’en décidant le contraire et en ordonnant par suite la restitution de ce droit, qui avait été justement perçu, le jugement attaqué a fait une fausse application de l’article 1-1, et a violé en outre les articles 11 et 69, paragraphe 3, n° 3 de la loi précitée. Cassé et annule le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal civil de la Seine le 7 février 1844; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. — Chambre civile. NOTA. Du même jour, arrêt semblable, administration de l’enregistrement contre Périer et Pihardon. N°81. Une compagnie d’assurance condamnée à payer aux propriétaires victimes d’un incendie le montant de l’indemnité réglée par experts et des intérêts légaux à partir de la demande, ne peut être condamnée, en outre, à payer en dommages-intérêts à raison du retard qu’elle a mis à remplir ses engagements. (Code civ., art. 1153.) ANNULATION, sur la demande de la Compagnie d’assurances, dite du Soleil, d’un Arrêt rendu, le 11 juin 1845, par la Cour royale de Colmar,
justement perçu, le jugement attaqué a fait une fausse application de l’article 1-1, et a violé en outre les articles 11 et 69, paragraphe 3, n° 3 de la loi précitée. Cassé et annule le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal civil de la Seine le 7 février 1844; Ordonne, etc. Fait et jugé, etc. — Chambre civile. NOTA. Du même jour, arrêt semblable, administration de l’enregistrement contre Périer et Pihardon. N°81. Une compagnie d’assurance condamnée à payer aux propriétaires victimes d’un incendie le montant de l’indemnité réglée par experts et des intérêts légaux à partir de la demande, ne peut être condamnée, en outre, à payer en dommages-intérêts à raison du retard qu’elle a mis à remplir ses engagements. (Code civ., art. 1153.) ANNULATION, sur la demande de la Compagnie d’assurances, dite du Soleil, d’un Arrêt rendu, le 11 juin 1845, par la Cour royale de Colmar, au profit des sieurs Lorentz, Loos et consorts, sur le chef des dommages-intérêts. Du 11 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Dans la nuit du 24 au 25 avril 1840, un incendie a dévasté un quartier de la ville de Bergheim ; les propriétés de divers habitants, les sieurs Lorentz, Loos et consorts, devinrent la proie des flammes. Leurs propriétés ayant été assurées par la compagnie du Soleil, les sieurs Lorentz et consorts agirent judiciairement contre cette compagnie en la personne du sieur Durand, son agent à Colmar, pour se faire indemniser. Après nombre d’incidents, la compagnie du Soleil fut définitivement condamnée par arrêt de la cour royale de Colmar, du 6 juillet 1841, à payer aux sieurs Lorentz et consorts la somme de 9,605 fr., montant des estimations, avec intérêt jusqu’jour de la demande, plus une somme de 3,000 fr. à titre de dommages-intérêts, par le motif « relativement à ces dommages-intérêts, que le refus prolongé de la compagnie de payer les sommes réclamées par les sieurs Lorentz et consorts, ou d’opérer la reconstruction de leurs bâtiments, avait causé à ces derniers un préjudice notable, en ce qu’ils avaient été obligés de loger ailleurs leurs personnes et leurs récoltes ;