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il est délivré soit dans un port étranger au moment de la délivrance. Il suffit que le navire se soit ultérieurement rendu dans le port où le passeport le suppose, et que ce soit de ce port que le navire ait été réellement expédié. En tout cas, la nullité du passeport n'emporterait pas confiscation. — Le passeport est la preuve spécifique que l'on n'est pas l'homme de l'ennemi, et que l'on voyage sous la protection d'une puissance neutre : il prouve que le pavillon n'est pas un masque, que la propriété du navire n'est pas devenue ennemie. Dans la mer Baltique, on peut le remplacer par un certificat de construction et de propriété prussienne ; il n'en est pas de même pour les navires qui sortent de la Baltique. La neutralité d'équipage résulte du rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu du départ. Le rôle, s'il est irrégulier, peut avoir quelque effet; mais s'il est altéré, il est réputé frauduleux : il y a prévention légale d'hostilités ou inimitiés. — Un acte n'est rien, s'il n'est signé : c'est une nullité substantielle qui n'a pas besoin d'être prononcée par la loi (spécialement en matière de passeport de navire). L'article 9 du règlement du 26 juillet 1778, qui exige un rôle d'équipage, entend que ce soit un rôle particulier pour chaque voyage. — Sont pièces de bord, des pièces présentées après la capture, s'il est constant qu'elles étaient à bord lors de la capture. — Le navire présumé neutre, d'après l'ensemble de pièces exigées, peut cependant être déclaré de bonne prise, si par quelqu'une des pièces trouvées à bord, il y a preuve qu'il est ennemi. — Est privé de toute part de prise, le capturer qui a relâché le navire capturé, sans emmener au moins les deux principaux officiers du vaisseau capturé. — Les agents des relations commerciales exercent des fonctions administratives et judiciaires indivisiblement, de telle sorte qu'ils ne peuvent être l'objet d'une prise à partie, sans l'autorisation préalable du Gouvernement. C'est au Conseil des prises à connaître, en un tel cas, de la prise à partie.
L'article 9 du règlement du 26 juillet 1778, qui exige un rôle d'équipage, entend que ce soit un rôle particulier pour chaque voyage. — Sont pièces de bord, des pièces présentées après la capture, s'il est constant qu'elles étaient à bord lors de la capture. — Le navire présumé neutre, d'après l'ensemble de pièces exigées, peut cependant être déclaré de bonne prise, si par quelqu'une des pièces trouvées à bord, il y a preuve qu'il est ennemi. — Est privé de toute part de prise, le capturer qui a relâché le navire capturé, sans emmener au moins les deux principaux officiers du vaisseau capturé. — Les agents des relations commerciales exercent des fonctions administratives et judiciaires indivisiblement, de telle sorte qu'ils ne peuvent être l'objet d'une prise à partie, sans l'autorisation préalable du Gouvernement. C'est au Conseil des prises à connaître, en un tel cas, de la prise à partie. — Le procès-verbal constatant du délit n'est pas une déposition ; il peut en conséquence être mis sous les yeux des jurés de jugement. — Les procès-verbaux constatant le corps du délit doivent être annexés à l'acte d'accusation, encore que ces procès-verbaux contiennent des dépositions de témoins. — L'héritier d'un procureur est non recevable à demander les frais de procédure faits par son auteur, s'il ne représente un registre en bonne forme du procureur décédé, constatant les avances. — L'interdit, pour cause de prodigalité, a pu changer de domicile depuis l'interdiction. S'il veut être réintégré dans l'exercice de ses droits, il doit s'adresser, non au juge qui a prononcé l'interdiction, mais au juge de son nouveau domicile. — La ratification que fait le prodigue relevé de son interdiction, d'une obligation passée pendant l'interdiction, a effet rétroactif au jour du contrat, attendu qu'il est de sa nature capable de consentement, que ses engagements ne sont donc nuls que d'une nullité relative à la déficience du furieux ou imbécile. — V. Vente à fonds perdu, — Promesse de bail. — V. Dommages-intérêts, — Loi, — Propriété. Culte, 140 et 141. PROTÉT. — V. Faillite, 250 et 241. PROVOCATION. — L'homicide volontaire est
procureur est non recevable à demander les frais de procédure faits par son auteur, s'il ne représente un registre en bonne forme du procureur décédé, constatant les avances. — L'interdit, pour cause de prodigalité, a pu changer de domicile depuis l'interdiction. S'il veut être réintégré dans l'exercice de ses droits, il doit s'adresser, non au juge qui a prononcé l'interdiction, mais au juge de son nouveau domicile. — La ratification que fait le prodigue relevé de son interdiction, d'une obligation passée pendant l'interdiction, a effet rétroactif au jour du contrat, attendu qu'il est de sa nature capable de consentement, que ses engagements ne sont donc nuls que d'une nullité relative à la déficience du furieux ou imbécile. — V. Vente à fonds perdu, — Promesse de bail. — V. Dommages-intérêts, — Loi, — Propriété. Culte, 140 et 141. PROTÉT. — V. Faillite, 250 et 241. PROVOCATION. — L'homicide volontaire est excusable, s'il est la suite de provocations violentes. Si donc la défense et les débats présentent des circonstances de provocation, il y a nécessité de poser la question de provocation. — 126 — V. Excuse, 225. PUBLICATIONS. — V. Mariage, 292. PUBLICITÉ. — V. Enquêtes, 209. PUISSANCE CIVILE. — V. Culte, 133 et 134 QUALIFICATION. — V. Appel, 19 et 20. — Jugement, 271. — Société, 394 QUALITÉS. — V. Audience, 41. — Enfant naturel, 207. — Tribunal de commerce, 416. QUESTEUR. — V. Provocation, 355. QUESTION COMPLEXE. — La complexité d'une question ne résulte pas de ce que son énoncé embrasse plusieurs circonstances particulières, mais bien de ce qu'elle renferme plusieurs autres questions, dont chacune présente une circonstance qui modifie le crime ou qui l'excuse. — 31 QUITTANCES. — V. Prise, 340 — Remboursement, 569. 557 QUIDAM. — Lorsque l'auteur d'un délit est inconnu, et qu'en conséquence la plainte a été dirigée contre un quidam, si les informations prises par le juge ne font pas découvrir quel est celui auquel s'adapte la dénomination vague de quidam, on ne peut mettre le quidam en état d'accusation, et poursuivre contre lui un jugement par contumace. — 578 RABBINS. — V. Mariage,
Culte, 133 et 134 QUALIFICATION. — V. Appel, 19 et 20. — Jugement, 271. — Société, 394 QUALITÉS. — V. Audience, 41. — Enfant naturel, 207. — Tribunal de commerce, 416. QUESTEUR. — V. Provocation, 355. QUESTION COMPLEXE. — La complexité d'une question ne résulte pas de ce que son énoncé embrasse plusieurs circonstances particulières, mais bien de ce qu'elle renferme plusieurs autres questions, dont chacune présente une circonstance qui modifie le crime ou qui l'excuse. — 31 QUITTANCES. — V. Prise, 340 — Remboursement, 569. 557 QUIDAM. — Lorsque l'auteur d'un délit est inconnu, et qu'en conséquence la plainte a été dirigée contre un quidam, si les informations prises par le juge ne font pas découvrir quel est celui auquel s'adapte la dénomination vague de quidam, on ne peut mettre le quidam en état d'accusation, et poursuivre contre lui un jugement par contumace. — 578 RABBINS. — V. Mariage, 292. RADIATION. — V. Acquéreur, 2. — Emigré, 199 et 200. RATIFICATION. — V. Chose d'autrui, 70. — Prodigue, 554. RECONNAISSANCE. — V. Solidarité, 395. RECOURS. — V. Billets à ordre, 59. RECOUVREMENT. — V. Amendes, 15. RÉCUSATION. — Le juge récusé ne peut jamais, et dans aucun cas, concourir à juger la récusation. — 60 — Il n'y a lieu à aucune récusation contre des experts que les parties elles-mêmes ont choisis. — En conséquence, l'article 17 du titre 24 de l'ordonnance de 1667, relatif aux juges qui savent en leur personne des causes de récusation valables, ne peut s'appliquer au cas d'experts nommés par les parties. — 255 RECUSATION PEREMPTOIRE. — La récusation péremptoire, autorisée par la loi du 25 vendémiaire an 4, doit être signifiée trois jours au moins avant les plaidoiries. — 296 REDEVANCE. — V. Bail emphytéotique, 555. REDUCTION. — V. Douanes, 185. — Liquidation, 285. — Remboursement, 570. REFENTE. — Dans le sens de l'article 77 de la loi du 17 nivôse an 2, le mot ligne s'entend respectivement au défunt; ainsi tous les collatéraux qui descendent d'ascendants maternels du défunt sont de la même ligne. C'est pourquoi les descendants des ascendans les plus
à juger la récusation. — 60 — Il n'y a lieu à aucune récusation contre des experts que les parties elles-mêmes ont choisis. — En conséquence, l'article 17 du titre 24 de l'ordonnance de 1667, relatif aux juges qui savent en leur personne des causes de récusation valables, ne peut s'appliquer au cas d'experts nommés par les parties. — 255 RECUSATION PEREMPTOIRE. — La récusation péremptoire, autorisée par la loi du 25 vendémiaire an 4, doit être signifiée trois jours au moins avant les plaidoiries. — 296 REDEVANCE. — V. Bail emphytéotique, 555. REDUCTION. — V. Douanes, 185. — Liquidation, 285. — Remboursement, 570. REFENTE. — Dans le sens de l'article 77 de la loi du 17 nivôse an 2, le mot ligne s'entend respectivement au défunt; ainsi tous les collatéraux qui descendent d'ascendants maternels du défunt sont de la même ligne. C'est pourquoi les descendants des ascendans les plus proches, excluent dans chacune des lignes paternelles et maternelles, les descendants des ascendans plus éloignés. — 292 RÉFÉRÉ. — V. Audience, 41. REGISTRES. — Tout négociant doit produire ses registres, lorsque sa partie adverse offre d'y ajouter foi. Cette offre d'y ajouter foi peut avoir lieu en cause d'appel, encore qu'elle n'ait pas été faite en première instance. — 207 — V. Procureur, 552. RÈGLEMENT. — V. Audience, 41. — Douanes, 189. RÈGLEMENT DE COMPTE. — V. Remboursement, 566. RÈGLEMENT DE JUGES. — Il y a lieu à règlement de juges, lorsque les tribunaux de première instance et d'appel ont dû se déclarer incompétents. — 75 — V. Conflit négatif, 104. — Connexité, 106. — Domicile, 168. — Suspicion, 404. REINTÉGRATION. — V. Commune, 90. RELACHE. — V. Prise, 348. RELIGION. — V. Culte catholique, 131. REMBOURSEMENT. — Si la prohibition de payer avant un terme convenu n'équivaut pas, en propre, à une stipulation de payer en numéraire, elle suffit du moins pour autoriser les juges à induire ex arbitrio (d'après l'ensemble des circonstances) que les parties ont eu l'intention de stipuler en numéraire. — 225 — Si, dans les transactions faites du temps du papier-monnaie, la prohibition de payer
qu'elle n'ait pas été faite en première instance. — 207 — V. Procureur, 552. RÈGLEMENT. — V. Audience, 41. — Douanes, 189. RÈGLEMENT DE COMPTE. — V. Remboursement, 566. RÈGLEMENT DE JUGES. — Il y a lieu à règlement de juges, lorsque les tribunaux de première instance et d'appel ont dû se déclarer incompétents. — 75 — V. Conflit négatif, 104. — Connexité, 106. — Domicile, 168. — Suspicion, 404. REINTÉGRATION. — V. Commune, 90. RELACHE. — V. Prise, 348. RELIGION. — V. Culte catholique, 131. REMBOURSEMENT. — Si la prohibition de payer avant un terme convenu n'équivaut pas, en propre, à une stipulation de payer en numéraire, elle suffit du moins pour autoriser les juges à induire ex arbitrio (d'après l'ensemble des circonstances) que les parties ont eu l'intention de stipuler en numéraire. — 225 — Si, dans les transactions faites du temps du papier-monnaie, la prohibition de payer avant le terme convenu, n'équivaut pas essentiellement à la stipulation de payer en numéraire, du moins cette prohibition suffit pour autoriser les juges à induire ex arbitrio que les parties ont eu l'intention de stipuler en numéraire. — 342 — Le prix des fournitures et constructions fait pendant le cours du papier-monnaie, est réduit en numéraire métallique, eu égard à la valeur des assignats à l'époque des fournitures et constructions, et non eu égard à la valeur du papier à l'époque où le mémoire, constatant les fournitures et constructions, a été réglé. — 366 — Les débiteurs à longs termes, à raison d'acquisitions d'immeubles pendant le cours du papier-monnaie, ont été tenus, pour être admis à la réduction, de faire dans le délai fixé par l'article 2 de la loi du 16 nivôse an 6, la renonciation aux termes stipulés, et la soumission de payer, au taux de 5 pour cent, les intérêts des sommes dues. — 365 — Le paiement d'une créance immobiliaire due à une succession indivise, est nul pour le tout, s'il n'a été fait à tous les héritiers. — 197 — Les remboursements faits après la loi du 25 messidor an 3, sans mention dans les
du papier-monnaie, est réduit en numéraire métallique, eu égard à la valeur des assignats à l'époque des fournitures et constructions, et non eu égard à la valeur du papier à l'époque où le mémoire, constatant les fournitures et constructions, a été réglé. — 366 — Les débiteurs à longs termes, à raison d'acquisitions d'immeubles pendant le cours du papier-monnaie, ont été tenus, pour être admis à la réduction, de faire dans le délai fixé par l'article 2 de la loi du 16 nivôse an 6, la renonciation aux termes stipulés, et la soumission de payer, au taux de 5 pour cent, les intérêts des sommes dues. — 365 — Le paiement d'une créance immobiliaire due à une succession indivise, est nul pour le tout, s'il n'a été fait à tous les héritiers. — 197 — Les remboursements faits après la loi du 25 messidor an 3, sans mention dans les quittances, de la part du créancier, que cette loi était connue, ne laissent pas d'être valables, si c'est le créancier qui a sollicité son remboursement. — 537 — Les acquéreurs d'immeubles pendant le cours du papier-monnaie, débiteurs de tout ou partie du prix, ont été tenus, pour être admis à la réduction, de déclarer, dans un délai fatal, leur soumission au paiement des intérêts au taux de 5 pour 100. — 375 372 RENTES — Des rentes collectives ne sont pas, de leur nature, réputées féodales, encore qu'elles soient dues à un ci-devant seigneur .... I—215 375 — La rente foncière n'est pas seulement une charge du fonds ; c'est une partie réservée dans le fonds même, par le bailleur de ce fonds. — En conséquence, les rentes foncières ne doivent pas être ajoutées au capital du prix des ventes, pour la liquidation du droit d'enregistrement auquel les ventes donnent ouverture .... I—256 — Des rentes pour concession de fonds ne sont pas réputées féodales et supprimées, par cela seul qu'elles sont dites payables en froment de fief, avec réserve du droit de retrait féodal I—129 375 — L'acquéreur à charge d'une rente viagère, est déchu du bénéfice de son
la réduction, de déclarer, dans un délai fatal, leur soumission au paiement des intérêts au taux de 5 pour 100. — 375 372 RENTES — Des rentes collectives ne sont pas, de leur nature, réputées féodales, encore qu'elles soient dues à un ci-devant seigneur .... I—215 375 — La rente foncière n'est pas seulement une charge du fonds ; c'est une partie réservée dans le fonds même, par le bailleur de ce fonds. — En conséquence, les rentes foncières ne doivent pas être ajoutées au capital du prix des ventes, pour la liquidation du droit d'enregistrement auquel les ventes donnent ouverture .... I—256 — Des rentes pour concession de fonds ne sont pas réputées féodales et supprimées, par cela seul qu'elles sont dites payables en froment de fief, avec réserve du droit de retrait féodal I—129 375 — L'acquéreur à charge d'une rente viagère, est déchu du bénéfice de son contrat, lorsque l'incertitude de la durée du paiement de la rente vient à cesser par son fait. En d'autres termes : — La rente viagère n'est pas éteinte par le décès du rentier, lorsque c'est le débiteur de la rente qui lui donna la mort. En ce cas il y a lieu à la résolution du contrat II — 129 — V. Approbation, 30. — Autorité administrative, 48. — Compensation, 93. — Dernier ressort, 156. — Fondation, 250 — Hospices, 256 et 257. RENVOI. — V. Option, 516. — Suspicion, 404. RÉPARATION. — V. Responsabilité, 580. RÉPARATION CIVILE. — V. Audience, 40. REPRESENTATION. — V. Action, 9. REPLIQUES. — V. Avoués, 55. REPUDIATION. — V. Héritier, 252. 576 REQUÊTE CIVILE. — Sous l'empire de la loi du 27 ventôse an 8, la requête civile doit être portée devant devant tribunal même dont le jugement est attaqué par cette voie. Le rescisoire doit être jugé par le même tribunal que le rescindant I—382 — V. Prise, 557. RESCISION. — V. Action, 9. — Hypothèque, 259. — Mineur, 298. RESERVE. — Sous l'empire de la loi du 18 pluviôse an 5, les héritiers nouveau compris dans l'institution contractuelle, qui recueillent exclusivement les
a lieu à la résolution du contrat II — 129 — V. Approbation, 30. — Autorité administrative, 48. — Compensation, 93. — Dernier ressort, 156. — Fondation, 250 — Hospices, 256 et 257. RENVOI. — V. Option, 516. — Suspicion, 404. RÉPARATION. — V. Responsabilité, 580. RÉPARATION CIVILE. — V. Audience, 40. REPRESENTATION. — V. Action, 9. REPLIQUES. — V. Avoués, 55. REPUDIATION. — V. Héritier, 252. 576 REQUÊTE CIVILE. — Sous l'empire de la loi du 27 ventôse an 8, la requête civile doit être portée devant devant tribunal même dont le jugement est attaqué par cette voie. Le rescisoire doit être jugé par le même tribunal que le rescindant I—382 — V. Prise, 557. RESCISION. — V. Action, 9. — Hypothèque, 259. — Mineur, 298. RESERVE. — Sous l'empire de la loi du 18 pluviôse an 5, les héritiers nouveau compris dans l'institution contractuelle, qui recueillent exclusivement les réserves dont il n'a pas été disposé, peuvent en outre réclamer leurs légitimes légales sur la totalité des biens de l'instituant I—167 RESIDENCE. — V. Divorce, 165. — Paix (justice de), 320. RESILIATION. — V. Colonies, 75. RESOLUTION. — V. Enregistrement, 217. — Rente viagère, 575. RESPONSABILITÉ. — Il n'y a lieu à procéder sommairement et extraordinairement dans les formes prescrites par les articles 2 et 4 de la loi du 10 vendémiaire an 4, que dans le cas où l'administration municipale a constaté sur-le-champ, et sans délai, les attroupements dont il est résulté des excès. Hors ce cas, les délits ne peuvent être constatés et jugés qu'en la forme ordinaire II—556 — Les dommages-intérêts que la loi du 10 vendémiaire an 4 met à la charge des communes, ne sont dus, dans aucun cas, à d'autres qu'à la veuve et aux enfants de l'homicide; ils ne sont jamais dus aux père et mère de l'homicide. — Ainsi le veut le texte de l'article 61—37 — Les consignataires publics de deniers, sont responsables de la perte de ces deniers arrivée par un cas auquel leur négligence a donné lieu II—222 — V. Communes, 86. — Enregistrement, 213. — Messageries, 295.
a lieu à procéder sommairement et extraordinairement dans les formes prescrites par les articles 2 et 4 de la loi du 10 vendémiaire an 4, que dans le cas où l'administration municipale a constaté sur-le-champ, et sans délai, les attroupements dont il est résulté des excès. Hors ce cas, les délits ne peuvent être constatés et jugés qu'en la forme ordinaire II—556 — Les dommages-intérêts que la loi du 10 vendémiaire an 4 met à la charge des communes, ne sont dus, dans aucun cas, à d'autres qu'à la veuve et aux enfants de l'homicide; ils ne sont jamais dus aux père et mère de l'homicide. — Ainsi le veut le texte de l'article 61—37 — Les consignataires publics de deniers, sont responsables de la perte de ces deniers arrivée par un cas auquel leur négligence a donné lieu II—222 — V. Communes, 86. — Enregistrement, 213. — Messageries, 295. RESTITUTION. — V. Enregistrement, 214. — Sèquestre, 588. RETENUE. — Les intérêts conventionnels ne peuvent être exemptés, à moins d'une stipulation expresse, de la retenue qui a lieu pour les contributions. II—554 Table alphabétique des matières et questions du Tome II (antérieur à l'an X.) Partie Ire et II. 25 — V. Bail emphytéotique, 55. RETRACTATION. — V. Indivisibilité, 261. — Prise, 337. RETRAIT FÉODAL. — V. Rente foncière, 374 RETRANCHEMENT. — V. Légitime, 278. RETROCESSION. — V. Enregistrement, 217. REVENDICATION. — V. Communaux, 92. REVENUS. — V. Sèquestre, 588. — Degrés de juridiction, 144 582 ROLE D'EQUIPAGE. — Un rôle d'équipage peut être régulier ; encore qu'il ne soit revêtu d'aucun sceau II—498 — V. Prise, 544 et 545. SAINT-DOMINGUE. — V. Colonies, 77. SAINT-SIÈGE. — V. Culte, 157. SAISIE. — V. Dernier ressort, 157. — Manufacture, 289. 383 SAISIE-ARRÊT. — Les créanciers du Gouvernement ne peuvent former, à son préjudice, de saisies-arrests entre les mains des débiteurs de la République .... II—361 333 SAISIE-REVENDICATION. — Les effets saisis sur un navire, pour raison des contraventions commises par le maître de ce navire aux lois sur les douanes, peuvent être retenus (nonobstant la revendication exercée par les personnes à
— V. Bail emphytéotique, 55. RETRACTATION. — V. Indivisibilité, 261. — Prise, 337. RETRAIT FÉODAL. — V. Rente foncière, 374 RETRANCHEMENT. — V. Légitime, 278. RETROCESSION. — V. Enregistrement, 217. REVENDICATION. — V. Communaux, 92. REVENUS. — V. Sèquestre, 588. — Degrés de juridiction, 144 582 ROLE D'EQUIPAGE. — Un rôle d'équipage peut être régulier ; encore qu'il ne soit revêtu d'aucun sceau II—498 — V. Prise, 544 et 545. SAINT-DOMINGUE. — V. Colonies, 77. SAINT-SIÈGE. — V. Culte, 157. SAISIE. — V. Dernier ressort, 157. — Manufacture, 289. 383 SAISIE-ARRÊT. — Les créanciers du Gouvernement ne peuvent former, à son préjudice, de saisies-arrests entre les mains des débiteurs de la République .... II—361 333 SAISIE-REVENDICATION. — Les effets saisis sur un navire, pour raison des contraventions commises par le maître de ce navire aux lois sur les douanes, peuvent être retenus (nonobstant la revendication exercée par les personnes à qui ils appartiennent) pour sûreté des condamnations prononcées contre le maître du navire. II—518 584 SELLÉS. — Après le décès des officiers généraux ou supérieurs, des commissaires ordonnateurs, des inspecteurs aux revues et des officiers de santé, les scellés sont apposés sur leurs papiers, cartes, plans et mémoires militaires II—11 — V. Faillite 228. 385 SÉNAT CONSERVATEUR. — Sénatus-consulte relatif à la tenue des séances et à l'ordre des délibérations du Sénat II—269 SÉPARATION DE BIENS. — Dans la ci-devant Belgique, et notamment à Dunkerque, la séparation de biens consentie par un simple contrat ayant date Tom. 2. — An X. — 2e. Part. certaine, entre un mari et sa femme, pouvait être opposée par la femme tant aux héritiers qu'aux créanciers du mari I—278 Idem II—558 087 — V. Dernier ressort, 157. SÉQUESTRE. — La restitution des revenus des biens séquestrés sur des Français, ne peut être effectuée sans l'autorisation expresse du ministre des finances II—278 — La levée du séquestre, mis sur les biens des étrangers, ne peut être effectuée sans l'autorisation expresse du Gouvernement II—278 — V. Colonies, 76. — Émigrés, 197. SERMENT. — V. Culte catholique, 32. — Légion d'Honneur, 275. SÉVICES. — V. Délit domestique,