jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
recueillies et proportionnellement à la manière de vivre extérieure, aux dépenses connues, aux différentes contributions locatives et somptuaires payées par le contribuable. 10° Sont exempts de la présente contribution les revenus de cette classe dans les deux cas suivants : 1° Lorsqu'ils sont perçus par des membres du corps diplomatique étranger en service effectif ou par des agents consulaires de nations étrangères, non sujets portugais ; 2° Lorsqu'ils sont perçus par des sujets étrangers non domiciliés ou non résidant depuis plus d'une année. 10° Le taux de la contribution générale sur le revenu sera réglé comme suit : Pour les revenus de la classe A (excepté ceux sujets à la contribution de banque, à l'impôt industriel et au dixième d'intérêts) et pour ceux de la classe E 3 p. 100 et, pour tous les autres, 2 p. 100. Les articles suivants règlent l'organisation et les attributions des commissions paroissiales et municipales auxquelles est confiée l'assiette de l'impôt, en ce qui concerne les revenus des classes C, D et E. 11° Dans chaque paroisse, il y aura une commission composée de cinq membres, dont un nommé par le conseil municipal et qui aura la qualité de président, deux nommés par le greffier du fisc, lequel désignera celui d'entre eux qui devra servir de secrétaire, et deux par le conseil de la paroisse. 12° – Les membres de cette commission seront domiciliés dans la paroisse. Pourront être nommés à ces charges les curés, les administrateurs, les professeurs, les autorités ou fonctionnaires de la paroisse et même les membres du collège électoral. 13° Dans chaque district, il y aura une commission municipale composée : du président du conseil municipal qui aura le titre de président, du greffier du fisc, qui aura la qualité de secrétaire, d'un électeur nommé par le délégué du Trésor et de deux autres électeurs nommés par le conseil municipal. 14° Les curés, administrateurs et toutes les autorités de la paroisse sont tenus de prêter leur concours à la commission paroissiale respective, de fournir les renseignements qui leur sont demandés et de produire les livres et documents de toute nature
greffier du fisc, lequel désignera celui d'entre eux qui devra servir de secrétaire, et deux par le conseil de la paroisse. 12° – Les membres de cette commission seront domiciliés dans la paroisse. Pourront être nommés à ces charges les curés, les administrateurs, les professeurs, les autorités ou fonctionnaires de la paroisse et même les membres du collège électoral. 13° Dans chaque district, il y aura une commission municipale composée : du président du conseil municipal qui aura le titre de président, du greffier du fisc, qui aura la qualité de secrétaire, d'un électeur nommé par le délégué du Trésor et de deux autres électeurs nommés par le conseil municipal. 14° Les curés, administrateurs et toutes les autorités de la paroisse sont tenus de prêter leur concours à la commission paroissiale respective, de fournir les renseignements qui leur sont demandés et de produire les livres et documents de toute nature pouvant servir d'éclaircissements. II sera alloué au membre de la commission paroissiale qui sert de secrétaire dans chaque paroisse un pour cent fixé par le Gouvernement, sur la totalité de l'impôt qui pourra être établi et perçu dans chaque paroisse, après qu'il aura été statué sur les réclamations par le conseil municipal. Les articles 15 à 20 règlent en détail l'assiette de la taxe pour les classes C, D et E et le fonctionnement des commissions paroissiales. Les articles 21 et 22 confient la revision de leur travail aux commissions municipales, et l'article 23 autorise le recours au tribunal administratif. Les sept autres articles de la loi n'ont qu'une importance secondaire. ÉGYPTE. LE BUDGET ÉGYPTIEN POUR 1881. RECETTES. Livres égyptiennes Impôt foncier 5,426,485 Autres impôts directs 3,855,588 Ministère de la justice 80,744 Douanes 633,600 Postes 83,075 Octrois 205,780 Taxe du sel 100,000 Revenus indirects de diverses provenance 31,529 Chemins de fer, télégraphes, etc 10,852,400 Port d'Alexandrie 60,195 Paquebots du Khédive 126,000 Remboursements d'avances aux cultivateurs 31,252 Retenues sur traitements et salaires 53,440 Recettes diverses 7,652 TOTAL 8,696,141 À NE DIRE Remises sur impôts directs 100,000 TOTAL NET 5,696,141 DEPENSES. Tribut 681,486 Dette publique 3,488,830 Liste civile, etc. 315,000 Maison du
conseil municipal. Les articles 15 à 20 règlent en détail l'assiette de la taxe pour les classes C, D et E et le fonctionnement des commissions paroissiales. Les articles 21 et 22 confient la revision de leur travail aux commissions municipales, et l'article 23 autorise le recours au tribunal administratif. Les sept autres articles de la loi n'ont qu'une importance secondaire. ÉGYPTE. LE BUDGET ÉGYPTIEN POUR 1881. RECETTES. Livres égyptiennes Impôt foncier 5,426,485 Autres impôts directs 3,855,588 Ministère de la justice 80,744 Douanes 633,600 Postes 83,075 Octrois 205,780 Taxe du sel 100,000 Revenus indirects de diverses provenance 31,529 Chemins de fer, télégraphes, etc 10,852,400 Port d'Alexandrie 60,195 Paquebots du Khédive 126,000 Remboursements d'avances aux cultivateurs 31,252 Retenues sur traitements et salaires 53,440 Recettes diverses 7,652 TOTAL 8,696,141 À NE DIRE Remises sur impôts directs 100,000 TOTAL NET 5,696,141 DEPENSES. Tribut 681,486 Dette publique 3,488,830 Liste civile, etc. 315,000 Maison du Khédive 41,822 Conseil des ministres 8,923 Ministère des affaires étrangères 13,116 des finances 581,480 de la guerre et de la marine 422,734 de l'instruction publique 81,949 de l'intérieur 521,612 — de la justice. 265,364 (les travaux publics. 497,780 Chemins de fer et télégraphes. 418,156 Port d'Alexandrie 19,000 Douanes 60,364 Postes. 72,500 Paquebots du Khédive. 126,045 Taxe sur le sel 38,031 Pensions. 135,200 Fonds de réserve. 150,000 Entrepôts de l'État. 15,645 TOTAL 6,305,870 EXCÉDENT des recettes sur les dépenses 110,551 Voir dans le Bulletin de mars 1880 le budget de l'exercice 1880. La livre égyptienne vaut 2 5 fr. 62 cent. DE LA LÉGISLATION SPÉCIALE DU TRÉSOR PUBLIC EN MATIÈRE CONTENTIEUSE, entièrement refondue, augmentée des décisions et règlements les plus récents, et mise au courant de la jurisprudence judiciaire et administrative, VIENT DE PARAÎTRE: TRAITÉ J. DUMESNIL, SÉNATEUR, VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DU LOIRET. NOUVELLE ÉDITION G. PALLAIN, AVOCAT À LA COURT D'APPEL DE PARIS, DIRECTEUR DU CORTEXTIEL DE L'INSPECTION GÉNÉRALE, DE LA STATISTIQUE ET DE L'ORDONNANCEMENT AU MINISTÈRE DES FINANCES. PAR Le BULLETIN DE STATISTIQUE ET DE LÉGISLATION COMPARÉE paraît dans la dernière semaine de chaque mois. FRANCE ET ÉTRANGER. PRIX DE L'ABONNEMENT: Un an 12.00 Six mois 7.00 Six
72,500 Paquebots du Khédive. 126,045 Taxe sur le sel 38,031 Pensions. 135,200 Fonds de réserve. 150,000 Entrepôts de l'État. 15,645 TOTAL 6,305,870 EXCÉDENT des recettes sur les dépenses 110,551 Voir dans le Bulletin de mars 1880 le budget de l'exercice 1880. La livre égyptienne vaut 2 5 fr. 62 cent. DE LA LÉGISLATION SPÉCIALE DU TRÉSOR PUBLIC EN MATIÈRE CONTENTIEUSE, entièrement refondue, augmentée des décisions et règlements les plus récents, et mise au courant de la jurisprudence judiciaire et administrative, VIENT DE PARAÎTRE: TRAITÉ J. DUMESNIL, SÉNATEUR, VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DU LOIRET. NOUVELLE ÉDITION G. PALLAIN, AVOCAT À LA COURT D'APPEL DE PARIS, DIRECTEUR DU CORTEXTIEL DE L'INSPECTION GÉNÉRALE, DE LA STATISTIQUE ET DE L'ORDONNANCEMENT AU MINISTÈRE DES FINANCES. PAR Le BULLETIN DE STATISTIQUE ET DE LÉGISLATION COMPARÉE paraît dans la dernière semaine de chaque mois. FRANCE ET ÉTRANGER. PRIX DE L'ABONNEMENT: Un an 12.00 Six mois 7.00 Six mois 7.00 Les abonnements d'un an courent du 1er janvier et ceux de six mois du 1er janvier et du 1er juillet. Les abonnements sont reçus sans frais: Dans tous les bureaux de poste de France, de Belgique, de Danemark, d'Italie, des Pays-Bas et de Suisse; À l'Imprimerie Nationale, 87, rue Vieille-du-Temple À l'Imprimerie du Gouvernement (bureau des impressions, 3e étage, corridor central, n° 5) Chez MM. Guillaumin et Cie, 1, rue de Richelieu Chez MM. Berger-Levrault et Cie, 5, rue des Beaux-Arts. On vend, en outre, à l'Imprimerie Nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, les numéros isolés et les années antérieures. PRIX DE VENTE L'année 12.00 Le numéro 1 0.25 MINISTÈRE DES FINANCES. BULLETIN DE STATISTIQUE ET DE LÉGISLATION COMPARÉE CINQUIÈME ANNÉE. MAI 1881. PARIS. IMPRIMERIE NATIONALE. 1881. SOMMAIRE. de pages. FRANCE. I. Loi relative à l'établissement du tarif général des douanes. 353 II. Décret déterminant les mesures nécessaires pour assurer la perception de l'impôt chez les dénaturateurs d'alcool. 355 III. Décret relatif à la forme et aux conditions d'emploi des timbres mobiles. 359 IV. Décret concernant le droit de timbre des colis postaux. 361 V. Le mouvement des impôts (avril 1881) 363 VI. Les impôts et revenus indirects pendant le
rue Vieille-du-Temple À l'Imprimerie du Gouvernement (bureau des impressions, 3e étage, corridor central, n° 5) Chez MM. Guillaumin et Cie, 1, rue de Richelieu Chez MM. Berger-Levrault et Cie, 5, rue des Beaux-Arts. On vend, en outre, à l'Imprimerie Nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, les numéros isolés et les années antérieures. PRIX DE VENTE L'année 12.00 Le numéro 1 0.25 MINISTÈRE DES FINANCES. BULLETIN DE STATISTIQUE ET DE LÉGISLATION COMPARÉE CINQUIÈME ANNÉE. MAI 1881. PARIS. IMPRIMERIE NATIONALE. 1881. SOMMAIRE. de pages. FRANCE. I. Loi relative à l'établissement du tarif général des douanes. 353 II. Décret déterminant les mesures nécessaires pour assurer la perception de l'impôt chez les dénaturateurs d'alcool. 355 III. Décret relatif à la forme et aux conditions d'emploi des timbres mobiles. 359 IV. Décret concernant le droit de timbre des colis postaux. 361 V. Le mouvement des impôts (avril 1881) 363 VI. Les impôts et revenus indirects pendant le mois d'avril 1881. 364 VII. pendant les quatre premiers mois de 1881. 366 VIII. Le commerce extérieur pendant les quatre premiers mois de 1881 et de 1880. 368 IX. Enquête sur le régime des boissons. – Cidres, poirés et hydromels. Récoltes, prix moyens, consommations. – Quantités soumises aux différents impôts et produits annuels. Produit total des différents droits. Importations et exportations. (Diagramme.) 369 X. La situation financière des communes en 1880 386 ÉTRANGER. XI. Allemagne. Le prêt sur gage. 391 XII. Allemagne, – Les budgets biennaux 408 XIII. Allemagne. – L'impôt militaire. 410 XIV. Allemagne. – L'impôt sur le brassage 412 XV. Angleterre. – Les recettes locales en 1878 et 1879 415 XVI. Angleterre. Les dîmes ecclésiastiques 426 XVII. Italie. Le cours forcé et la situation économique et financière du Royaume. (Suite et fin.) 427 XVIII. Italie. Les propriétés de l'État en 1879 436 XIX. Portugal. L'impôt sur le revenu 437 XX. Danemark. – Le budget danois 438 XXI. Norvège. – Le budget norvégien. (Exercices 1850 à 1878-79.) 440 XXII. Roumanie. Le budget roumain pour 1881-82 441 à XXIII. Roumanie. Le commerce extérieur depuis 1871 445 XXIV. Mexique. Les recettes budgétaires depuis 1869 446 XXV. Japon. Les recettes et les
et produits annuels. Produit total des différents droits. Importations et exportations. (Diagramme.) 369 X. La situation financière des communes en 1880 386 ÉTRANGER. XI. Allemagne. Le prêt sur gage. 391 XII. Allemagne, – Les budgets biennaux 408 XIII. Allemagne. – L'impôt militaire. 410 XIV. Allemagne. – L'impôt sur le brassage 412 XV. Angleterre. – Les recettes locales en 1878 et 1879 415 XVI. Angleterre. Les dîmes ecclésiastiques 426 XVII. Italie. Le cours forcé et la situation économique et financière du Royaume. (Suite et fin.) 427 XVIII. Italie. Les propriétés de l'État en 1879 436 XIX. Portugal. L'impôt sur le revenu 437 XX. Danemark. – Le budget danois 438 XXI. Norvège. – Le budget norvégien. (Exercices 1850 à 1878-79.) 440 XXII. Roumanie. Le budget roumain pour 1881-82 441 à XXIII. Roumanie. Le commerce extérieur depuis 1871 445 XXIV. Mexique. Les recettes budgétaires depuis 1869 446 XXV. Japon. Les recettes et les dépenses de l'Empire en 1879-80 447 Tableaux rectifiés, 12 février 1880. Nomination d’une commission de 33 membres, 19 mars 1878. Rapport général de M. Malézieu, 20 décembre 1879. Première délibération, 31 janvier, 2, 3, 5, 7, 14, 16, 17, 19, 21 et 23 février 1880. Déclaration d’urgence et sectionnement du projet en quatre parties, 4 mars 1880. Discussion et adoption de la première section (Matières animales et végétales), 4, 6, 8, 9, 11, 13, 15, 16, 18, 19, 30 et 31 mars 1880; de la deuxième section (Minéraux minéraux), 23, 24, 25, 26 et 30 avril 1880; de la troisième section (Fabrications), 1er, 29, 30 avril, 1er, 7, 8, 13, 14, 15, 20, 21, 22, 27, 28, 29 mai, 3 et 4 juin 1880 de la quatrième section (Surtaxes d'entrepôt) 4 juin 1880. – Transmission au Sénat, 20 avril, mai et 21 juin 1880. Nomination d’une commission de 18 membres, 19 avril 1880. Rapport général de M. Pouyer-Quertier, 27 janvier 1881. Déclaration d’urgence, 14 février 1881. Discussion et adoption, 14, 15, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 26 février, 4, 5, 7, 8, 10, 17, 18, 19, 21, 22 et 24 mars 1881. Renvoi à la Chambre des députés du
projet en quatre parties, 4 mars 1880. Discussion et adoption de la première section (Matières animales et végétales), 4, 6, 8, 9, 11, 13, 15, 16, 18, 19, 30 et 31 mars 1880; de la deuxième section (Minéraux minéraux), 23, 24, 25, 26 et 30 avril 1880; de la troisième section (Fabrications), 1er, 29, 30 avril, 1er, 7, 8, 13, 14, 15, 20, 21, 22, 27, 28, 29 mai, 3 et 4 juin 1880 de la quatrième section (Surtaxes d'entrepôt) 4 juin 1880. – Transmission au Sénat, 20 avril, mai et 21 juin 1880. Nomination d’une commission de 18 membres, 19 avril 1880. Rapport général de M. Pouyer-Quertier, 27 janvier 1881. Déclaration d’urgence, 14 février 1881. Discussion et adoption, 14, 15, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 26 février, 4, 5, 7, 8, 10, 17, 18, 19, 21, 22 et 24 mars 1881. Renvoi à la Chambre des députés du projet modifié pour le Sénat, 26 mars 1881. Rapport de M. Malézieux, 31 mars 1881. Discussion et adoption, 2 avril 1881. Renvoi au Sénat du projet modifié par la Chambre des députés, 4 avril 1881. Rapport de M. Féray; 7 avril 1881. Discussion et adoption. 8 avril 1881. Les droits et immunités applicables aux produits importés des colonies et possessions françaises sont fixés conformément au tableau E annexé à la présente loi. Pour les colonies qui ne sont pas régies par le sénatus-consulte du 3 mai 1854, complété par celui du 4 juillet 1866, les tarifs de douane seront établis par décret du Gouvernement métropolitain, le Conseil d’État entendu. L'article 10 de la loi du 27 juillet 1822 est modifié et complété ainsi qu'il suit. Les deux négociants ou fabricants adjoints aux commissaires experts pour chaque affaire de douanes seront, à l'avenir, désignés l’un, par la Douane, l’autre par le déclarant, et choisis sur une liste que dressera, chaque année, la Chambre de commerce de Paris. Dans le cas où l'une des parties refuserait de désigner son arbitre, cette désignation sera faite, sur la même liste, à la requête de l'autre partie, par le juge de paix du canton dans
et immunités applicables aux produits importés des colonies et possessions françaises sont fixés conformément au tableau E annexé à la présente loi. Pour les colonies qui ne sont pas régies par le sénatus-consulte du 3 mai 1854, complété par celui du 4 juillet 1866, les tarifs de douane seront établis par décret du Gouvernement métropolitain, le Conseil d’État entendu. L'article 10 de la loi du 27 juillet 1822 est modifié et complété ainsi qu'il suit. Les deux négociants ou fabricants adjoints aux commissaires experts pour chaque affaire de douanes seront, à l'avenir, désignés l’un, par la Douane, l’autre par le déclarant, et choisis sur une liste que dressera, chaque année, la Chambre de commerce de Paris. Dans le cas où l'une des parties refuserait de désigner son arbitre, cette désignation sera faite, sur la même liste, à la requête de l'autre partie, par le juge de paix du canton dans lequel sera situé le bureau d’importation. Si les deux experts tombent d'accord, le comité d’expertise légale enregistrera leur décision qui sera définitive. En cas de désaccord, le comité d’expertise, opérant dans les conditions prescrites par l'article 18 de la loi du 28 juillet 1822, remplira le rôle de tiers arbitre et décidera en dernier ressort. La même procédure sera suivie pour les expertises relatives aux marchandises taxées à la valeur. Lorsque la valeur constatée par les experts sera supérieure à la valeur déclarée, on appliquera les pénalités édictées par l'article 21 du titre II de la loi du 22 août 1791, en matière de fausses déclarations quant à l'espèce. La forme des déclarations à faire à la Douane sera déterminée par décrets. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 7 mai 1881. JULES GRÉVY. Par le Président de la République Le Ministre de l’agriculture et du commerce, TIRARD. La prochaine livraison du Bulletin de statistique contiendra un tableau synoptique dans lequel le nouveau tarif général sera mis en regard de celui qu’il remplace et du tarif conventionnel. DÉCRET DÉTERMINANT LES MESURES NÉCESSAIRES POUR
et décidera en dernier ressort. La même procédure sera suivie pour les expertises relatives aux marchandises taxées à la valeur. Lorsque la valeur constatée par les experts sera supérieure à la valeur déclarée, on appliquera les pénalités édictées par l'article 21 du titre II de la loi du 22 août 1791, en matière de fausses déclarations quant à l'espèce. La forme des déclarations à faire à la Douane sera déterminée par décrets. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 7 mai 1881. JULES GRÉVY. Par le Président de la République Le Ministre de l’agriculture et du commerce, TIRARD. La prochaine livraison du Bulletin de statistique contiendra un tableau synoptique dans lequel le nouveau tarif général sera mis en regard de celui qu’il remplace et du tarif conventionnel. DÉCRET DÉTERMINANT LES MESURES NÉCESSAIRES POUR ASSURER LA PERCEPTION DE L’IMPÔT CHEZ LES DÉNATURATEURS D’ALCOOL. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des finances, Vu la loi du 28 avril 1816; Vu la loi du 2 juillet 1843; Vu l'ordonnance du 1er juin 1819; Vu l'article 1er de la loi du 28 février 1872 Vu les articles 4 et 5 de la loi du 2 août 1872 Vu le décret du 4 décembre 1872 Vu la loi du 21 juin 1873; Vu l'article 3 de la loi du 21 mars 1875, ainsi conçu: » Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires pour assurer la perception de l’impôt chez les dénaturateurs d’alcool «Les contraventions aux dispositions de ce règlement sont passibles des peines édictées par l'article 1er de la loi du 28 février 1872 »; Le Conseil d’État entendu, Décrète Article 1er. Tout industriel qui veut profiter de la modération de taxe applicable aux alcools dénaturés de manière à ne pouvoir être consommés comme boissons, adresse à l’Administration des contributions indirectes une demande spécifiant 1° Le mode d’emploi de l’alcool et les procédés proposés pour sa dénaturisation 2° La nature, l’espèce et la qualité des produits qu’il fabrique, les usages auxquels ils
février 1872 Vu les articles 4 et 5 de la loi du 2 août 1872 Vu le décret du 4 décembre 1872 Vu la loi du 21 juin 1873; Vu l'article 3 de la loi du 21 mars 1875, ainsi conçu: » Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires pour assurer la perception de l’impôt chez les dénaturateurs d’alcool «Les contraventions aux dispositions de ce règlement sont passibles des peines édictées par l'article 1er de la loi du 28 février 1872 »; Le Conseil d’État entendu, Décrète Article 1er. Tout industriel qui veut profiter de la modération de taxe applicable aux alcools dénaturés de manière à ne pouvoir être consommés comme boissons, adresse à l’Administration des contributions indirectes une demande spécifiant 1° Le mode d’emploi de l’alcool et les procédés proposés pour sa dénaturisation 2° La nature, l’espèce et la qualité des produits qu’il fabrique, les usages auxquels ils sont destinés; 3° La quotité d’alcool nécessaire à la fabrication des produits. Lorsque le procédé de dénaturisation a déjà été autorisé par le Comité consultatif des arts et manufactures, l’Administration des contributions indirectes statue immédiatement sur la demande. S’il s’agit d’un procédé nouveau, l’Administration, avant de l’admettre, est tenue de le faire examiner par le Comité consultatif des arts et manufactures, qui, conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 1872, détermine les conditions auxquelles la dénaturation devra être opérée. L’industriel ne peut être autorisé à fabriquer ou à préparer des alcools dénaturés que s’il justifie qu’il est muni d’une patente valable pour l’exercice de l’industrie en vue de laquelle il réclame le bénéfice de la détaxe. Il doit être, en outre, pourvu d’une licence de distillateur, s’il produit lui-même l’alcool qu’il dénature, ou d’une licence de marchand en gros, s’il conserve en magasin, avec le crédit du droit général de consommation, des alcools destinés à être dénaturés. L’industriel qui ne demande pas le crédit des droits est tenu de dénaturer les alcools qui lui sont expédiés sous acquit-à-caution, dans un délai de dix jours à partir du moment où il a reçu les alcools. Il doit payer
le faire examiner par le Comité consultatif des arts et manufactures, qui, conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 1872, détermine les conditions auxquelles la dénaturation devra être opérée. L’industriel ne peut être autorisé à fabriquer ou à préparer des alcools dénaturés que s’il justifie qu’il est muni d’une patente valable pour l’exercice de l’industrie en vue de laquelle il réclame le bénéfice de la détaxe. Il doit être, en outre, pourvu d’une licence de distillateur, s’il produit lui-même l’alcool qu’il dénature, ou d’une licence de marchand en gros, s’il conserve en magasin, avec le crédit du droit général de consommation, des alcools destinés à être dénaturés. L’industriel qui ne demande pas le crédit des droits est tenu de dénaturer les alcools qui lui sont expédiés sous acquit-à-caution, dans un délai de dix jours à partir du moment où il a reçu les alcools. Il doit payer l'impôt au moment où se fait la dénaturalisation. 2. Chaque opération de dénaturation est précédée d'une déclaration indiquant 1° L'espèce, la quantité et le degré des spiritueux à dénaturer; 2° La nature des produits à fabriquer 3° L'espèce et la quantité des substances dénaturantes. La déclaration de dénaturation est faite à la licette buraliste désignée par les agents des contributions indirectes, qui font connaître au déclarant le jour et l'heure auxquels ils peuvent assister aux opérations. Le délai dans lequel agents devront se présenter est fixé à deux jours pour les villes et à quatre jours pour les campagnes. Aucune dénaturation ne peut être faite hors de la présence des employés. Il est interdit de présenter, pour être dénaturé avec le bénéfice de la taxe réduite, de l'alcool auquel on aurait déjà ajouté de l'alcool dénaturé ou des substances dénaturantes. Les substances dénaturantes pour lesquelles des types ont été déterminés par le Comité consultatif des arts et manufactures doivent être conformes à ces types. Elles sont vérifiées par la Régie d'après les échantillons prélevés par les agents. Une fois les échantillons prélevés, elles doivent être renfermées dans un local préalablement agréé par la Régie, sous la double clé de l'industriel