jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dans une ordonnance d'officier municipal, qu'elle a été délivrée à la maison commune; Attendu, 5°, que la troisième assemblée a été légalement convoquée; que l'époux du demandeur est autorisé à faire remplacer les absents par d'autres à son choix, sans être tenu de renouveler aucune formalité; Le tribunal déboute Danneville de l'opposition par lui formée à l'exécution du jugement contre lui rendu par défaut, le 5 ventôse dernier. Du 6 floréal an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. — Président, le citoyen Agier; substitut du commissaire du Gouvernement, le citoyen Try. — Plaidants, le citoyen Gicquel, pour l'appelant; et le citoyen Bellart, pour l'intimée. EXPROPRIATION FORCÉE. — ÉTENDUE. — SUPERFICIE. — AFFICHE. — VÉLITÉ DE PRIX. — MATRICE DE RÔLE. L'étendue et la superficie d'une maison sont suffisamment indiquées dans une affiche d'expropriation, par la description des bâtiments et l'énonciation des tenons et aboutissants, encore que le nombre de mètres ne soit pas énoncé. On ne peut demander la nullité de l'adjudication pour vétilité du prix, lorsque le prix excède quinze fois la valeur du revenu porté en la matrice du rôle de la contribution foncière, quel que soit d'ailleurs le prix de la location. ( Le citoyen Giroud et ses créanciers. — — C. le citoyen Maugis. ) Une maison sise rue de la Loi, appartenant au citoyen Giroud, notaire, fut vendue par expropriation. Le citoyen Maugis, poursuivant cette expropriation, se rendit adjudicataire de la maison. Le citoyen Giroud et plusieurs de ses créanciers qui ne venaient pas en ordre utile, interjetèrent appel du jugement d'adjudication et en demandèrent la nullité. Ils présentèrent deux moyens : 1°. La vétilité de prix. La maison, disaient-ils, a été vendue 118,000 francs, et elle est louée 125,000 fr. 2°. L'affiche ne contient pas l'étendue superficielle de l'immeuble à vendre, ce qui est impérieusement ordonné par l'art. 4, §. 2 de la loi du 11 brumaire an 7. On énonce bien les tenans et aboutissants de la maison; mais on ne dit pas le nombre de mètres que contient sa superficie : cela était d'autant plus important, que la maison est située
et ses créanciers. — — C. le citoyen Maugis. ) Une maison sise rue de la Loi, appartenant au citoyen Giroud, notaire, fut vendue par expropriation. Le citoyen Maugis, poursuivant cette expropriation, se rendit adjudicataire de la maison. Le citoyen Giroud et plusieurs de ses créanciers qui ne venaient pas en ordre utile, interjetèrent appel du jugement d'adjudication et en demandèrent la nullité. Ils présentèrent deux moyens : 1°. La vétilité de prix. La maison, disaient-ils, a été vendue 118,000 francs, et elle est louée 125,000 fr. 2°. L'affiche ne contient pas l'étendue superficielle de l'immeuble à vendre, ce qui est impérieusement ordonné par l'art. 4, §. 2 de la loi du 11 brumaire an 7. On énonce bien les tenans et aboutissants de la maison; mais on ne dit pas le nombre de mètres que contient sa superficie : cela était d'autant plus important, que la maison est située rue de la Loi, et, dans ce quartier, le terrain est par lui-même d'une valeur considérable. L'objet de la loi, a-t-on dit pour les intimés, est qu'il n'y ait ni confusion ni méprise, que l'on connaisse bien clairement l'objet à vendre. S'il s'agissait d'un champ ou d'un pré, sans doute il faudrait énoncer la quantité de mètres qu'il contient : sans cela, il serait impossible de connaître précisément ce qui va être vendu. Il n'en est pas de même d'une maison : quand on a dit qu'elle consiste en tant de corps-de-logis, qu'elle touche à telles et telles maisons, certes, on a clairement désigné l'étendue qu'elle occupe, et l'on a satisfait à la loi. D'ailleurs ce n'est pas la superficie de terrain qu'occupe une maison que l'on achète, ce sont les bâtiments qui la composent. À l'égard de la vitesse de prix, la maison a été vendue au-delà de quinze fois son revenu porté à la matrice du rôle des contributions foncières. On a également satisfait à la loi. D'ailleurs, si la maison est aujourd'hui louée 12,000 francs, c'est parce que l'adjudicataire a fait des réparations considérables. JUGEMENT. En ce qui concerne l'énonciation de l'étendue superficielle, attendu que l'affiche, en
il faudrait énoncer la quantité de mètres qu'il contient : sans cela, il serait impossible de connaître précisément ce qui va être vendu. Il n'en est pas de même d'une maison : quand on a dit qu'elle consiste en tant de corps-de-logis, qu'elle touche à telles et telles maisons, certes, on a clairement désigné l'étendue qu'elle occupe, et l'on a satisfait à la loi. D'ailleurs ce n'est pas la superficie de terrain qu'occupe une maison que l'on achète, ce sont les bâtiments qui la composent. À l'égard de la vitesse de prix, la maison a été vendue au-delà de quinze fois son revenu porté à la matrice du rôle des contributions foncières. On a également satisfait à la loi. D'ailleurs, si la maison est aujourd'hui louée 12,000 francs, c'est parce que l'adjudicataire a fait des réparations considérables. JUGEMENT. En ce qui concerne l'énonciation de l'étendue superficielle, attendu que l'affiche, en indiquant la situation et la composition de la maison avec ses tenants et aboutissants, en contient suffisamment l'étendue superficielle ; En ce qui touche la demande en nullité, sous prétexte de la vitesse de prix, attendu que l'adjudication a eu lieu pour un prix excédant quinze fois le revenu auquel la maison est évaluée par la matrice des rôles de la contribution foncière; que si le rôle ne contient pas le véritable revenu, les saisis ne peuvent imputer qu'à eux-mêmes le défaut de déclaration, et ne peuvent exciper aujourd'hui de leur propre faute ; Le tribunal dit qu'il a été mal appelé, bien jugé par le jugement d'adjudication, etc.... Du 6 floréal an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 5e section. — Présid., le citoyen Agier. — Substitut, le citoyen Try.— Plaidants, les citoyens Becquey, Beaupré et Bonnet. APPEL. — DERNIER RESSORT. Les jugements de première instance, qualifiés mal à propos en dernier ressort, ne laissent pas d'être sujets à l'appel. 19. Lois et Décisions diverses. 292 (Le citoyen Chatou, et le citoyen Casauran.) Le citoyen Casauran a poursuivi le citoyen Chatou pour le paiement d'une somme au-dessus de 1,000 fr. 25 août 1792, jugement de première instance, qui,
la maison est évaluée par la matrice des rôles de la contribution foncière; que si le rôle ne contient pas le véritable revenu, les saisis ne peuvent imputer qu'à eux-mêmes le défaut de déclaration, et ne peuvent exciper aujourd'hui de leur propre faute ; Le tribunal dit qu'il a été mal appelé, bien jugé par le jugement d'adjudication, etc.... Du 6 floréal an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 5e section. — Présid., le citoyen Agier. — Substitut, le citoyen Try.— Plaidants, les citoyens Becquey, Beaupré et Bonnet. APPEL. — DERNIER RESSORT. Les jugements de première instance, qualifiés mal à propos en dernier ressort, ne laissent pas d'être sujets à l'appel. 19. Lois et Décisions diverses. 292 (Le citoyen Chatou, et le citoyen Casauran.) Le citoyen Casauran a poursuivi le citoyen Chatou pour le paiement d'une somme au-dessus de 1,000 fr. 25 août 1792, jugement de première instance, qui, jugeant en dernier ressort, condamne Chatou à payer la somme demandée. Appel de la part de Chatou; question de savoir si l'appel était recevable contre un jugement qualifié de dernier ressort, alors que de sa nature le jugement devait être rendu à la charge de l'appel. JUGEMENT. VU les articles 4 et 5 de la loi du 24 août 1790 ; Statuant sur l'appel interjeté par Chatou, du jugement rendu au tribunal civil du deuxième arrondissement du département de la Seine, le 25 août 1792; Attendu que les tribunaux de première instance ne peuvent connaître en dernier ressort que des affaires dont l'objet n'excède pas 1,000 francs; que les tribunaux d'appel sont établis pour prononcer sur les appels des jugements rendus en première instance, dans tous les cas où les tribunaux ne sont pas compétents pour juger en dernier ressort; Que l'article 65 de la Constitution établit un tribunal de cassation, pour prononcer sur les demandes en cassation, non pas des jugements qualifiés en dernier ressort, mais des jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; Qu'il n'est pas au pouvoir d'un tribunal de première instance de rendre un jugement en dernier ressort, et de le soustraire ainsi à l'appel
4 et 5 de la loi du 24 août 1790 ; Statuant sur l'appel interjeté par Chatou, du jugement rendu au tribunal civil du deuxième arrondissement du département de la Seine, le 25 août 1792; Attendu que les tribunaux de première instance ne peuvent connaître en dernier ressort que des affaires dont l'objet n'excède pas 1,000 francs; que les tribunaux d'appel sont établis pour prononcer sur les appels des jugements rendus en première instance, dans tous les cas où les tribunaux ne sont pas compétents pour juger en dernier ressort; Que l'article 65 de la Constitution établit un tribunal de cassation, pour prononcer sur les demandes en cassation, non pas des jugements qualifiés en dernier ressort, mais des jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; Qu'il n'est pas au pouvoir d'un tribunal de première instance de rendre un jugement en dernier ressort, et de le soustraire ainsi à l'appel dans les matières qu'il ne peut juger qu'à la charge de l'appel, selon les termes de la loi; Qu'en vain on prétendrait qu'il y a, dans ce cas, de la part du premier juge, un excès ou un abus de pouvoir qui rend nécessaire le recours en cassation; qu'il est évident que les tribunaux d'appel sont établis pour réformer les excès et les abus de pouvoir des premiers juges, lorsque ceux-ci n'ont eu d'autorité que pour juger sous la charge de l'appel; qu'il y a excès ou abus de pouvoir dans tous les jugements incompétemment rendus; et que personne ne conteste jamais aux tribunaux d'appel, le droit de statuer sur les appels d'incompétence; que toute autre application de la loi présenterait de graves inconvénients; qu'il dépendrait ainsi des premiers juges de rendre les recours plus difficiles, et même quelquefois impossibles, par les obstacles qu'éprouverait la partie lésée, s'il fallait venir dispendieusement de l'extrémité de la République, et consigner une amende bien plus considérable pour obtenir la cassation d'un jugement que la loi avait cependant soumis à l'appel devant un tribunal bien plus rapproché. Que le tribunal de cassation, étant uniquement établi pour garantir aux citoyens que la loi n'a pas
évident que les tribunaux d'appel sont établis pour réformer les excès et les abus de pouvoir des premiers juges, lorsque ceux-ci n'ont eu d'autorité que pour juger sous la charge de l'appel; qu'il y a excès ou abus de pouvoir dans tous les jugements incompétemment rendus; et que personne ne conteste jamais aux tribunaux d'appel, le droit de statuer sur les appels d'incompétence; que toute autre application de la loi présenterait de graves inconvénients; qu'il dépendrait ainsi des premiers juges de rendre les recours plus difficiles, et même quelquefois impossibles, par les obstacles qu'éprouverait la partie lésée, s'il fallait venir dispendieusement de l'extrémité de la République, et consigner une amende bien plus considérable pour obtenir la cassation d'un jugement que la loi avait cependant soumis à l'appel devant un tribunal bien plus rapproché. Que le tribunal de cassation, étant uniquement établi pour garantir aux citoyens que la loi n'a pas été violée par leurs juges, et ne pouvant constitutionnellement connaître du fond des affaires, serait encore forcé, après avoir cassé le jugement illégalement qualifié en dernier ressort, de renvoyer les parties devant d'autres juges, pour statuer en première instance et sauf l'appel; en sorte qu'il faudrait encore un long espace de temps et trois jugements, pour terminer une affaire dont la décision devait être prompte et définitivement rendue par le tribunal d'appel, suivant la disposition précise des lois ; que ces inconvénients seraient bien plus multipliés et bien plus graves, quand il s'agirait de jugements rendus par les tribunaux de commerce, et surtout par les tribunaux de paix, qualifiés en dernier ressort, dans des matières où ces juges ne peuvent prononcer qu'à la charge de l'appel ; Que enfin même, dans le cas où les mots en dernier ressort, mal à propos insérés, pourraient fournir un prétexte de se pourvoir au tribunal de cassation, le recours au tribunal d'appel contre un jugement que le premier juge ne pouvait rendre, suivant la loi, que sauf l'appel, n'en serait pas moins licite, et que tout ce qu'on pourrait conclure de la disposition illégale du dernier ressort, c'est qu'il existerait une double voie
de temps et trois jugements, pour terminer une affaire dont la décision devait être prompte et définitivement rendue par le tribunal d'appel, suivant la disposition précise des lois ; que ces inconvénients seraient bien plus multipliés et bien plus graves, quand il s'agirait de jugements rendus par les tribunaux de commerce, et surtout par les tribunaux de paix, qualifiés en dernier ressort, dans des matières où ces juges ne peuvent prononcer qu'à la charge de l'appel ; Que enfin même, dans le cas où les mots en dernier ressort, mal à propos insérés, pourraient fournir un prétexte de se pourvoir au tribunal de cassation, le recours au tribunal d'appel contre un jugement que le premier juge ne pouvait rendre, suivant la loi, que sauf l'appel, n'en serait pas moins licite, et que tout ce qu'on pourrait conclure de la disposition illégale du dernier ressort, c'est qu'il existerait une double voie pour le faire anéantir ; Le tribunal dit qu'il a été mal jugé par le jugement du 25 août 1792, dont est appel, en ce qu'il a été dit que ledit jugement était en dernier ressort, émendant quant à ce, déclare ladite clause nulle. Du 5o floréal an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. APPEL. — RESSORT. — COMPÉTENCE. L'appel d'un jugement qualifié mal à propos en PREMIER RESSORT, n'est pas recevable. ( Le citoyen Baision. — C. les citoyens Desgrais et consorts. ) Cette question se décide par les mêmes principes que la précédente. Si un tribunal ne peut pas enlever aux parties le droit de parcourir les degrés de juridiction que la loi a établis pour la contestation qui les divisent, il ne peut pas également les obliger d'en parcourir plus que leur différend ne l'exige. Le citoyen Baision actionné par les citoyens Desgrais et consorts, pour le paiement d'une somme de 956 fr., fut condamné par le tribunal de première instance ; mais il ne prononça qu'en premier ressort. Appel de la part de Baision. Fin de non-recevoir, prise de ce que la matière comportait un jugement en dernier ressort. JUGEMENT. Attendu que l'objet de la
Tribunal d'appel séant à Paris. APPEL. — RESSORT. — COMPÉTENCE. L'appel d'un jugement qualifié mal à propos en PREMIER RESSORT, n'est pas recevable. ( Le citoyen Baision. — C. les citoyens Desgrais et consorts. ) Cette question se décide par les mêmes principes que la précédente. Si un tribunal ne peut pas enlever aux parties le droit de parcourir les degrés de juridiction que la loi a établis pour la contestation qui les divisent, il ne peut pas également les obliger d'en parcourir plus que leur différend ne l'exige. Le citoyen Baision actionné par les citoyens Desgrais et consorts, pour le paiement d'une somme de 956 fr., fut condamné par le tribunal de première instance ; mais il ne prononça qu'en premier ressort. Appel de la part de Baision. Fin de non-recevoir, prise de ce que la matière comportait un jugement en dernier ressort. JUGEMENT. Attendu que l'objet de la demande étant de 956 fr., se trouvait conséquemment de la compétence des premiers juges en dernier ressort; que c'est la loi qui détermine si leur jugement doit être exécuté en premier ou dernier ressort, déclare Baision non recevable dans son appel du jugement rendu au tribunal de première instance, le 6 germinal dernier, etc., etc. Du 29 prairial an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 5e section. Lois et Décisions diverses. RATIFICATION. — PRODIGUE. — EFFET RETROACTIF. — CONVENTION. La ratification que fait le prodigue relevé de son interdiction, d'une obligation passée pendant l'interdiction, a effet rétroactif au jour du contrat. ( Le C. Boudet et plusieurs de ses créanciers, — C. d'autres créanciers. ) Le citoyen Boudet avait été interdit pour cause de prodigalité; cependant et malgré son interdiction, il consentit diverses obligations, notamment au profit des citoyens Tripier, Carteau et Lebel. Au mois de messidor an 5, il se fit relever de son interdiction, et ratifia les contrats qu'il avait fait avec Lebel, et autres; postérieurement il consentit encore des obligations au profit de nouveaux créanciers. Plusieurs immeubles de Boudet ayant été vendus, ses créanciers se présentèrent à l'ordre ; ceux qui étaient porteurs des contrats ratifiés,
6 germinal dernier, etc., etc. Du 29 prairial an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 5e section. Lois et Décisions diverses. RATIFICATION. — PRODIGUE. — EFFET RETROACTIF. — CONVENTION. La ratification que fait le prodigue relevé de son interdiction, d'une obligation passée pendant l'interdiction, a effet rétroactif au jour du contrat. ( Le C. Boudet et plusieurs de ses créanciers, — C. d'autres créanciers. ) Le citoyen Boudet avait été interdit pour cause de prodigalité; cependant et malgré son interdiction, il consentit diverses obligations, notamment au profit des citoyens Tripier, Carteau et Lebel. Au mois de messidor an 5, il se fit relever de son interdiction, et ratifia les contrats qu'il avait fait avec Lebel, et autres; postérieurement il consentit encore des obligations au profit de nouveaux créanciers. Plusieurs immeubles de Boudet ayant été vendus, ses créanciers se présentèrent à l'ordre ; ceux qui étaient porteurs des contrats ratifiés, soutenaient que la ratification faisait remonter leurs hypothèques au jour de la date de leurs contrats; les autres prétendaient au contraire, (et Boudet se joignait à eux), que le contrat fait avec les premiers créanciers étant nul dans son principe, il n'avait pu être ratifié, et par conséquent ne pourrait pas donner d'hypothèque. Jugement en première instance qui, « attendu qu'il n'en est point d'un contrat passé par un interdit pour cause de prodigalité, de même que de celui passé par un interdit pour cause de fureur ou démence, parce que celui-ci n'est susceptible d'aucun consentement ni d'aucune volonté, tandis que l'autre, au contraire, peut vouloir et consentir en connaissance de cause; attendu que de cette différence il résulte que le contrat passé par l'interdit pour cause de fureur ou démence, est frappé d'une nullité absolue, tandis que celui fait par le prodigue, n'est atteint que d'une nullité relative, et qu'ainsi Boudet, par sa ratification après la cessation de son interdiction, a pu valider les contrats qu'il avait précédemment faits; déclare les contrats ratifiés au profit des citoyens Tripier, Carteau et Lebel, bons et valables, ordonne, etc. » Appel par Montant et autres créanciers, et par Boudet. Le tribunal de
pas donner d'hypothèque. Jugement en première instance qui, « attendu qu'il n'en est point d'un contrat passé par un interdit pour cause de prodigalité, de même que de celui passé par un interdit pour cause de fureur ou démence, parce que celui-ci n'est susceptible d'aucun consentement ni d'aucune volonté, tandis que l'autre, au contraire, peut vouloir et consentir en connaissance de cause; attendu que de cette différence il résulte que le contrat passé par l'interdit pour cause de fureur ou démence, est frappé d'une nullité absolue, tandis que celui fait par le prodigue, n'est atteint que d'une nullité relative, et qu'ainsi Boudet, par sa ratification après la cessation de son interdiction, a pu valider les contrats qu'il avait précédemment faits; déclare les contrats ratifiés au profit des citoyens Tripier, Carteau et Lebel, bons et valables, ordonne, etc. » Appel par Montant et autres créanciers, et par Boudet. Le tribunal de première instance, a-t-on dit pour eux, a reconnu lui-même que les actes faits par un furieux étaient nuls; si l'on établit que le prodigue est assimilé en tout au furieux, on aura prouvé le mal jugé du tribunal de première instance. On a cité, pour établir cette assimilation, une foule d'auteurs, Ferrières, sur les institutes; Ricard, au traité des donations; Brillon, d'Héricourt, dans son traité de la vente des immeubles, Bourjon : tous conviennent unanimement que le prodigue est assimilé au furieux, que les actes qu'ils passent sont d'une nullité absolue. S'appuyant de l'autorité de Dunod, en son traité des prescriptions, où il définit les nullités absolues et les nullités relatives : les premières sont celles introduites pour l'intérêt de la société; et les secondes, sont celles qui ne l'ont été que pour l'intérêt des particuliers : il est évident, a-t-on continué, que la nullité des contrats faits par les interdits, pour cause de prodigalité, est une nullité créée pour l'intérêt de la société; car elle a intérêt que les biens se conservent dans les familles, et ne se dissipent pas en folles dépenses; donc la nullité des contrats passés par un prodigue interdit, est une nullité absolue, d'où il
d'auteurs, Ferrières, sur les institutes; Ricard, au traité des donations; Brillon, d'Héricourt, dans son traité de la vente des immeubles, Bourjon : tous conviennent unanimement que le prodigue est assimilé au furieux, que les actes qu'ils passent sont d'une nullité absolue. S'appuyant de l'autorité de Dunod, en son traité des prescriptions, où il définit les nullités absolues et les nullités relatives : les premières sont celles introduites pour l'intérêt de la société; et les secondes, sont celles qui ne l'ont été que pour l'intérêt des particuliers : il est évident, a-t-on continué, que la nullité des contrats faits par les interdits, pour cause de prodigalité, est une nullité créée pour l'intérêt de la société; car elle a intérêt que les biens se conservent dans les familles, et ne se dissipent pas en folles dépenses; donc la nullité des contrats passés par un prodigue interdit, est une nullité absolue, d'où il suit nécessairement que les obligations faites par le prodigue, n'ont pas pu être ratifiées. Aux auteurs cités par Boudet et ses adhérents, les intimés ont opposé Domat, qui assimile le prodigue au mineur; et d'Aguesseau. Adoptant la définition de Dunod, ils ont soutenu que la nullité des actes souscrits par le prodigue, était introduite en faveur du particulier, et non de la société : il faut pour que la nullité soit absolue, qu'elle intéresse la société directement, autrement toutes les nullités seraient absolues ; car dans tous les cas, la société a un intérêt; mais toutes les fois que cet intérêt ne vient qu'après celui du particulier, que la société n'est intéressée qu'indirectement, alors c'est le cas de dire qu'il n'y a qu'une nullité relative, et dans l'espèce la société n'a point un intérêt direct; peu lui importe que tel individu soit riche ou ruiné : ce qui lui importe, c'est que les biens ne diminuent pas; mais peu lui importe encore une fois, dans quelles mains ils se trouvent. C'est vainement qu'on objecterait que l'acte passé par un furieux est nul, de nullité absolue; car ce n'est pas parce que la société y est intéressée, que cette nullité est