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en est deux que l’administration des Hospices a encaissés et dont les revenus doivent être versés à la Caisse départementale, le don Pépoul et le legs Laurencin. Le don de M. Pépoul s’élève à la somme de 1,000 fr. et le legs de M. Laurencin à 32,410 francs: ils ont été employés en achat de rente française 3 % et ont produit une rente totale de 1,206 fr. Les arrérages de ces rentes s’élèveront, au 1er octobre 1889, coupons perçus, à la somme totale de 3,879 fr. que les Hospices verseront au département. Chaque année ils auront, en outre, à compter au département une somme de 1,206 francs qui viendront se joindre au revenu du capital ancien, reconnu comme spécialement affecté aux enfants assistés. J’ai, en conséquence, l’honneur, au nom de la Commission générale, de vous proposer l’ouverture, au budget additionnel de 1889, d’un crédit en recette de 3,879 fr. que les Hospices civils de Lyon paieront dès que leur budget supplémentaire de l'exercice 1889 aura été approuvé. Ces conclusions sont adoptées. Loi du 24 juillet 1889, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés. — Circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur. (Dossier 144 — page 894.) M. GRINAND, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, J'ai l'honneur de présenter à votre approbation un rapport de M. le Préfet, qui appelle votre attention sur les conséquences heureuses de la modification apportée, par la loi du 24 juillet 1889, au régime de la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés. 30 AOÛT 1889 1053 L'article 25 de cette loi intéresse spécialement le Conseil général, car il apporte une diminution importante des sommes à payer par le département pour les dépenses extérieures du service des enfants assistés. L'Etat paye 1/5e des dépenses intérieures de ce service, mais ne contribue en rien aux dépenses extérieures, lesquelles sont à la charge des communes dans la proportion de 1/5e et à celle du département pour les quatre autres cinquièmes. D'après la nouvelle loi, l'Etat contribuera pour la même part aux dépenses intérieures et, de plus, contribuera pour 1/5e aux dépenses extérieures du service ; les
GRINAND, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, J'ai l'honneur de présenter à votre approbation un rapport de M. le Préfet, qui appelle votre attention sur les conséquences heureuses de la modification apportée, par la loi du 24 juillet 1889, au régime de la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés. 30 AOÛT 1889 1053 L'article 25 de cette loi intéresse spécialement le Conseil général, car il apporte une diminution importante des sommes à payer par le département pour les dépenses extérieures du service des enfants assistés. L'Etat paye 1/5e des dépenses intérieures de ce service, mais ne contribue en rien aux dépenses extérieures, lesquelles sont à la charge des communes dans la proportion de 1/5e et à celle du département pour les quatre autres cinquièmes. D'après la nouvelle loi, l'Etat contribuera pour la même part aux dépenses intérieures et, de plus, contribuera pour 1/5e aux dépenses extérieures du service ; les 4 autres seront supportés 1/2e par les communes et 3/5es par le département. En un mot, l'Etat prend à sa charge 1/4 de la charge supportée précédemment par le département. D'après l'ancienne loi, le département payait 581,000 francs; d'après la nouvelle, il payera 441,000 fr. L'Etat prend donc à sa charge 147,301 fr. Mais la loi exige, pour que le département bénéficie de cette subvention, que le Conseil général s'engage à assimiler, pour la dépense, les enfants dont parle la loi nouvelle aux enfants assistés; et, par suite de cette augmentation du chiffre des enfants assistés, il est nécessaire, pour répondre aux besoins du service même, de voter une somme de 10,000 fr. en augmentation du chiffre du crédit général du service des enfants assistés, qui se trouve ainsi porté de 800,000 à 810,000 fr. En résumé, le département aura, d'une part une augmentation de 10,000 fr., et de l'autre une diminution résultant de la coopération de l'Etat pour 147,301 fr. La différence sera, en faveur du département, de 138,318 fr. Le rapporteur, au nom de la Commission générale, ne peut donc que vous engager à adopter et voter les conclusions de ce rapport présenté par l'Administration départementale. Ces conclusions
charge 147,301 fr. Mais la loi exige, pour que le département bénéficie de cette subvention, que le Conseil général s'engage à assimiler, pour la dépense, les enfants dont parle la loi nouvelle aux enfants assistés; et, par suite de cette augmentation du chiffre des enfants assistés, il est nécessaire, pour répondre aux besoins du service même, de voter une somme de 10,000 fr. en augmentation du chiffre du crédit général du service des enfants assistés, qui se trouve ainsi porté de 800,000 à 810,000 fr. En résumé, le département aura, d'une part une augmentation de 10,000 fr., et de l'autre une diminution résultant de la coopération de l'Etat pour 147,301 fr. La différence sera, en faveur du département, de 138,318 fr. Le rapporteur, au nom de la Commission générale, ne peut donc que vous engager à adopter et voter les conclusions de ce rapport présenté par l'Administration départementale. Ces conclusions sont adoptées. Lycée de Lyon, — Bourses départementales. (Dossier 89 — page 394.) M. GUICHARD, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Une bourse de demi-pensionnaire (550 fr.) est actuellement vacante au Lycée de Lyon, par suite du départ de l'élève Romanet, qui en était titulaire. Six demandes ont été produites avec les pièces réglementaires à l'appui, en faveur des jeunes Alix, Besse, Croze, Gauthier, Grégoire et Simplet. Ces six candidats, dont je viens de donner les noms, en suivant l'ordre alphabétique, ont subi l'examen réglementaire d'aptitude pour l'admissibilité aux bourses dans les lycées, qui a eu lieu le 4 avril dernier. Votre Commission générale, après avoir examiné très attentivement le dossier de chacun des candidats, le nombre de points et la situation à l'égard des charges de famille, a désigné le jeune Croze comme bénéficiaire de la bourse départementale de demi-pensionnaire (550 fr.) au Lycée; quant aux cinq autres candidats, elle a attribué à chacun un numéro d'ordre de classement, ainsi que cela a été fait l'année dernière. Il vous appartient de ratifier le travail de votre Commission générale. C'est ce que j'ai l'honneur de vous proposer en son nom. M. CARRIEZ demande à connaître le classement adopté par la Commission.
les pièces réglementaires à l'appui, en faveur des jeunes Alix, Besse, Croze, Gauthier, Grégoire et Simplet. Ces six candidats, dont je viens de donner les noms, en suivant l'ordre alphabétique, ont subi l'examen réglementaire d'aptitude pour l'admissibilité aux bourses dans les lycées, qui a eu lieu le 4 avril dernier. Votre Commission générale, après avoir examiné très attentivement le dossier de chacun des candidats, le nombre de points et la situation à l'égard des charges de famille, a désigné le jeune Croze comme bénéficiaire de la bourse départementale de demi-pensionnaire (550 fr.) au Lycée; quant aux cinq autres candidats, elle a attribué à chacun un numéro d'ordre de classement, ainsi que cela a été fait l'année dernière. Il vous appartient de ratifier le travail de votre Commission générale. C'est ce que j'ai l'honneur de vous proposer en son nom. M. CARRIEZ demande à connaître le classement adopté par la Commission. 30 AOÛT 1889 1055 M. GUICHARD répond que la Commission a ainsi classé les candidats : 1. Croze (Auguste) ; 2. Alix (Pierre) ; 3. Besse (Emile) ; 4. Gauthier (Louis) ; 5. Grégoire (Jean); 6. Simplet (Jean). M. CARRIEZ demande si ce classement oblige la Commission départementale à allouer les bourses vacantes dans l'ordre que vient d'indiquer M. le Rapporteur. M. GUICHARD répond affirmativement. Il rappelle que cette procédure a été suivie l'année dernière déjà et n'a présenté aucune difficulté. A la suite de ces observations, les conclusions du rapporteur sont adoptées. Service hydraulique. — Rapport de M. l'Ingénieur en chef Petit, sur le service hydraulique. (Dossier 109 — page 504.) M. GENÊT, rapporteur, donne lecture du rapport de M. l'Ingénieur en chef sur le service hydraulique, et propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné. Routes nationales. — Rapport de M. Petit, ingénieur en chef, sur le service des routes nationales. (Dossier 110 — page 508.) Sur la proposition de M. GENÊT, rapporteur, le Conseil donne acte à M. le Préfet de sa communication. 1056 30 AOÛT 1889 Mines, — Rapport de M. Chosson, ingénieur en chef des mines. (Dossier 111 —
les bourses vacantes dans l'ordre que vient d'indiquer M. le Rapporteur. M. GUICHARD répond affirmativement. Il rappelle que cette procédure a été suivie l'année dernière déjà et n'a présenté aucune difficulté. A la suite de ces observations, les conclusions du rapporteur sont adoptées. Service hydraulique. — Rapport de M. l'Ingénieur en chef Petit, sur le service hydraulique. (Dossier 109 — page 504.) M. GENÊT, rapporteur, donne lecture du rapport de M. l'Ingénieur en chef sur le service hydraulique, et propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné. Routes nationales. — Rapport de M. Petit, ingénieur en chef, sur le service des routes nationales. (Dossier 110 — page 508.) Sur la proposition de M. GENÊT, rapporteur, le Conseil donne acte à M. le Préfet de sa communication. 1056 30 AOÛT 1889 Mines, — Rapport de M. Chosson, ingénieur en chef des mines. (Dossier 111 — page 518.) M. GENÊT, rapporteur, propose au Conseil de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné. Bâtiments départementaux.— Rapport de M. Moncorge, architecte du département. (Dossier 113—page 561.) M. GENÊT, rapporteur, propose au Conseil de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné. Ecole normale d'institutrices. — Rapport de M. Gensaire, architecte, relatant l'état d'avancement des travaux. (Dossier 114 — page 574.) M. GENÊT, rapporteur, propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication, et d'autoriser l'Administration à rembourser aux entrepreneurs les cautionnements versés par eux, réserve étant faite de la garantie du dixième. Il est bien entendu que ce remboursement de cautionnement n'implique en aucune façon la réception définitive de l'entreprise, qui aura lieu lorsque le moment sera venu. Ces conclusions sont adoptées. le Préfet nous soumet sept demandes de subventions formées par les communes de Lantignié, Montrottier, Thurins, Châtillon-d'Azergues, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Genis-les-Ollières et Cenves, pour la construction et l'appropriation de maisons d'école, et l'acquisition de mobilier scolaire et de mobilier personnel. J'ai l'honneur de vous présenter un tableau collectif de ces demandes et des secours proposés par votre Commission, soit sur les fonds de l'État, soit sur les
est donné. Ecole normale d'institutrices. — Rapport de M. Gensaire, architecte, relatant l'état d'avancement des travaux. (Dossier 114 — page 574.) M. GENÊT, rapporteur, propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication, et d'autoriser l'Administration à rembourser aux entrepreneurs les cautionnements versés par eux, réserve étant faite de la garantie du dixième. Il est bien entendu que ce remboursement de cautionnement n'implique en aucune façon la réception définitive de l'entreprise, qui aura lieu lorsque le moment sera venu. Ces conclusions sont adoptées. le Préfet nous soumet sept demandes de subventions formées par les communes de Lantignié, Montrottier, Thurins, Châtillon-d'Azergues, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Genis-les-Ollières et Cenves, pour la construction et l'appropriation de maisons d'école, et l'acquisition de mobilier scolaire et de mobilier personnel. J'ai l'honneur de vous présenter un tableau collectif de ces demandes et des secours proposés par votre Commission, soit sur les fonds de l'État, soit sur les fonds départementaux. NOMS des projets MONTANT DÉFICIT IMPUTATION pour lesquels de la SECOURS PROPOSÉS ACCORDÉS des LES SECOURS dépense demandée, sur les fonds DES COMMUNES dépense sur les fonds sont demandés. TOTAL la commune de 1 "et département fr. c. fr. c. fr. c. LANTIGNIÉ Construction d'un groupe 48,000 » 32,820 » 28,320 fr., soit 4,500 » Secours à imputer comme suit : salaires avances-mairie M »/» dépense de la dp. 4,000 fr-sur le crédit inscrit au sous-chap. III, scolaire avec mairie le. a J /0 et la dotation de l'instruction pense prévue. tion publique. 500 fr. sur le crédit inscrit au sous-chap. IV, art. 2, du budget ordinaire de l'instruction publique. 3,150 » 1,000 » » 1,000 » Secours à imputer sur le sous-chap. XII, art. 1", du budget départemental. MONTROTTIER Travaux complémentaires 17,952 02 1,329 » » 1,329 » Secours à imputer sur le sous-chap. VIII, art. 1", du budget rectificatif. CHÂTILLON-D'AZERGES réparations aux écoles. 1,534 16 733 16 » 500 » WGUES ST-ROMAIN-EN-GIER. Réparations à l'école de 900 » 500 » » 500 » garçons. garçons. ST-GENIS-LES-OLAchat de tables-bancs 220 » 120 » » 120 » Secours à imputer sur le sous-chap. IX, art. 2, pour l'école
32,820 » 28,320 fr., soit 4,500 » Secours à imputer comme suit : salaires avances-mairie M »/» dépense de la dp. 4,000 fr-sur le crédit inscrit au sous-chap. III, scolaire avec mairie le. a J /0 et la dotation de l'instruction pense prévue. tion publique. 500 fr. sur le crédit inscrit au sous-chap. IV, art. 2, du budget ordinaire de l'instruction publique. 3,150 » 1,000 » » 1,000 » Secours à imputer sur le sous-chap. XII, art. 1", du budget départemental. MONTROTTIER Travaux complémentaires 17,952 02 1,329 » » 1,329 » Secours à imputer sur le sous-chap. VIII, art. 1", du budget rectificatif. CHÂTILLON-D'AZERGES réparations aux écoles. 1,534 16 733 16 » 500 » WGUES ST-ROMAIN-EN-GIER. Réparations à l'école de 900 » 500 » » 500 » garçons. garçons. ST-GENIS-LES-OLAchat de tables-bancs 220 » 120 » » 120 » Secours à imputer sur le sous-chap. IX, art. 2, pour l'école de filles. CENVES Achat de mobilier classique pour l'école de garçons et de mobilier personnel pour l'instituteur. 30 AOÛT 1889 1063 Les subventions proposées sur les fonds du département pour construction et appropriation de maisons d'école, s'élevant ensemble à 6,629 fr. 55, seront imputées sur la partie disponible du crédit inscrit pour cette destination au sous-chapitre VIII, art. 1er, du budget rectificatif de l'instruction publique, et montant à 6,487 francs. Quant aux subventions pour acquisition de mobilier scolaire et de mobilier personnel, elles seront prélevées sur le crédit inscrit au sous-chapitre IV, art. 2, du budget ordinaire de l'instruction publique de 1889, crédit présentant à ce jour un reliquat de 1,000 francs environ. Enfin, le secours de 1,000 francs proposé en faveur de la commune de Lantignié, pour construction de mairie, sera imputé sur le crédit inscrit au sous-chap. XII, art. 1er, du budget départemental. Je vous prie, en outre, d'émettre un avis favorable sur la quotité du secours sollicité sur les fonds de l'État par la commune de Lantignié. Ces conclusions sont adoptées. Chemin de fer de la vallée de l'Azergues. — Proposition de M. Lassalle. M. LASSALLE donne lecture de la proposition suivante : Les soussignés, Considérant que
inscrit pour cette destination au sous-chapitre VIII, art. 1er, du budget rectificatif de l'instruction publique, et montant à 6,487 francs. Quant aux subventions pour acquisition de mobilier scolaire et de mobilier personnel, elles seront prélevées sur le crédit inscrit au sous-chapitre IV, art. 2, du budget ordinaire de l'instruction publique de 1889, crédit présentant à ce jour un reliquat de 1,000 francs environ. Enfin, le secours de 1,000 francs proposé en faveur de la commune de Lantignié, pour construction de mairie, sera imputé sur le crédit inscrit au sous-chap. XII, art. 1er, du budget départemental. Je vous prie, en outre, d'émettre un avis favorable sur la quotité du secours sollicité sur les fonds de l'État par la commune de Lantignié. Ces conclusions sont adoptées. Chemin de fer de la vallée de l'Azergues. — Proposition de M. Lassalle. M. LASSALLE donne lecture de la proposition suivante : Les soussignés, Considérant que les motifs donnés par M. le Préfet du Rhône de la part du gouvernement, concernant le tramway de Lyon à Lamure, ne sauraient les satisfaire; Considérant que les ministres actuellement au pouvoir peuvent ne plus y être lorsqu'il plaira au Conseil d'État d'examiner la nouvelle convention; Considérant qu'il est au pouvoir du Ministre de signer un décret, quel que soit l'avis du Conseil d'État, Maintiennent leur première résolution et déclarent de nouveau qu'ils ne siégeront que lorsque satisfaction complète aura été donnée. M. LE PRÉFET prend la parole en ces termes : Permettez-moi, Messieurs, de vous faire remarquer la situation dans laquelle me placerait le Conseil général s'il adoptait la proposition de M. Lassalle, à la suite des démarches que je viens de faire. En effet, le Conseil, dans sa dernière séance, m'a demandé uniquement de lui apporter des sécurités au sujet du parallélisme. J'ai obtenu de l'Administration supérieure l'engagement écrit que la question du parallélisme ne serait point un obstacle à la concession que vous avez demandée. Vous avez donc obtenu satisfaction sur ce point. Quant à la question financière, les objections soulevées par le Conseil d'État n'étaient pas sans fondement : vous l'avez vous-même reconnu, puisqu'une nouvelle convention
pouvoir du Ministre de signer un décret, quel que soit l'avis du Conseil d'État, Maintiennent leur première résolution et déclarent de nouveau qu'ils ne siégeront que lorsque satisfaction complète aura été donnée. M. LE PRÉFET prend la parole en ces termes : Permettez-moi, Messieurs, de vous faire remarquer la situation dans laquelle me placerait le Conseil général s'il adoptait la proposition de M. Lassalle, à la suite des démarches que je viens de faire. En effet, le Conseil, dans sa dernière séance, m'a demandé uniquement de lui apporter des sécurités au sujet du parallélisme. J'ai obtenu de l'Administration supérieure l'engagement écrit que la question du parallélisme ne serait point un obstacle à la concession que vous avez demandée. Vous avez donc obtenu satisfaction sur ce point. Quant à la question financière, les objections soulevées par le Conseil d'État n'étaient pas sans fondement : vous l'avez vous-même reconnu, puisqu'une nouvelle convention a été faite par vous. Cette convention doit être soumise au Conseil d'État, et vous vous trouvez aujourd'hui dans la même situation qu'en avril dernier, avec cet avantage pourtant que vous avez obtenu du concessionnaire des conditions beaucoup plus favorables pour le département et que la question du parallélisme est résolue à votre entière satisfaction. Mais il n'est pas possible, après avoir obtenu gain de cause sur ce point, de demander à M. le Ministre de signer le décret d'utilité publique sans avoir, au préalable, pris l'avis du Conseil d'État sur le nouveau projet de convention financière; la loi exige l'avis du Conseil d'État. L'instruction nouvelle sera aussi courte que possible. L'Administration aura soin de conduire cette affaire avec l'activité et la sollicitude dont elle a donné des preuves incontestables. M. LASSALLE remercie M. le Préfet de ses efforts pour donner satisfaction au Conseil général. La question du parallélisme est tranchée, c'est vrai ; mais elle ne pouvait l'être autrement sans violer la loi. Quant à la convention financière, le Conseil d'État peut demander de nouvelles modifications, et cela successivement pendant plusieurs années, si bon lui semble; c'est-à-dire qu'il peut retarder indéfiniment la solution attendue et demandée par le Conseil.
résolue à votre entière satisfaction. Mais il n'est pas possible, après avoir obtenu gain de cause sur ce point, de demander à M. le Ministre de signer le décret d'utilité publique sans avoir, au préalable, pris l'avis du Conseil d'État sur le nouveau projet de convention financière; la loi exige l'avis du Conseil d'État. L'instruction nouvelle sera aussi courte que possible. L'Administration aura soin de conduire cette affaire avec l'activité et la sollicitude dont elle a donné des preuves incontestables. M. LASSALLE remercie M. le Préfet de ses efforts pour donner satisfaction au Conseil général. La question du parallélisme est tranchée, c'est vrai ; mais elle ne pouvait l'être autrement sans violer la loi. Quant à la convention financière, le Conseil d'État peut demander de nouvelles modifications, et cela successivement pendant plusieurs années, si bon lui semble; c'est-à-dire qu'il peut retarder indéfiniment la solution attendue et demandée par le Conseil. Dans ces conditions, M. Lassalle croit devoir maintenir sa proposition. M. LE PRÉFET fait observer que cette proposition tendrait à méconnaître la loi et le vote même émis par le Conseil général, le 26 août dernier. L'avis du Conseil d'Etat a eu pour conséquence de faire obtenir au département des conditions plus avantageuses de la part du concessionnaire. Il ne se prête donc pas à la critique, et la loi, en le rendant nécessaire, n'a voulu que donner des garanties aux départements eux-mêmes. D'autre part, ajoute M. le Préfet, puisque j'ai obtenu de M. le Ministre une solution conforme à vos désirs, en ce qui concerne le parallélisme; puisque tout ce que vous demandiez dans votre délibération du 26 août a été fait, vous ne pouvez aujourd'hui tenir pour nulle et non avenue la réponse que j'ai sollicitée en votre nom de M. le Ministre. Il y a, à son égard, une question de loyauté qu'on ne saurait méconnaître. Le Conseil d'Etat doit être saisi de la question dans sa première séance et M. le Ministre a bien voulu me promettre de veiller à ce que le dossier du chemin de fer de la vallée de l'Azergues soit examiné avant
conditions plus avantageuses de la part du concessionnaire. Il ne se prête donc pas à la critique, et la loi, en le rendant nécessaire, n'a voulu que donner des garanties aux départements eux-mêmes. D'autre part, ajoute M. le Préfet, puisque j'ai obtenu de M. le Ministre une solution conforme à vos désirs, en ce qui concerne le parallélisme; puisque tout ce que vous demandiez dans votre délibération du 26 août a été fait, vous ne pouvez aujourd'hui tenir pour nulle et non avenue la réponse que j'ai sollicitée en votre nom de M. le Ministre. Il y a, à son égard, une question de loyauté qu'on ne saurait méconnaître. Le Conseil d'Etat doit être saisi de la question dans sa première séance et M. le Ministre a bien voulu me promettre de veiller à ce que le dossier du chemin de fer de la vallée de l'Azergues soit examiné avant tout autre. M. CLAPOT constate que l'Administration n'envisage pas la question sous toutes ses faces. Ainsi, il n'a pas été répondu aux observations présentées par MM. Grinand et Clapot au sujet du concours éventuel du département pour la construction de la ligne de Givors à Paray-le-Monial. A un autre point de vue, il faut remarquer que seuls les représentants de quelques cantons ruraux sont intéressés à l'établissement de la ligne de l'Azergues et si, dans la première séance, le Conseil a été unanime à adopter la proposition de M. Lassalle, c'est que tous les membres ont considéré comme un déni de justice la non-déclaration d'utilité publique du projet présenté par le département. Personne ne veut plus de faux-fuyants. Dans ces conditions, je propose, ajoute M. Clapot, de suspendre la séance publique pendant une heure et de réunir le Conseil en commission générale, pour examiner la question sous toutes ses faces. M. GRINAND tient à déclarer qu'il n'entend pas abandonner toutes les autres questions départementales en faveur de celle de l'Azergues. M. CARRIEZ trouve extraordinaire que M. le Ministre puisse de lui-même trancher la question de parallélisme et qu'il n'ait pas les mêmes pouvoirs lorsqu'il s'agit de la convention financière. S'il