jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
supérieure à la différence de l'exercice précédent, la Part de prime revenant au réseau subira une réduction supplémentaire de la moitié de la fraction de l'augmentation de cette différence égale à la fraction des recettes qui représente cette différence pour l'année du calcul. Si la part de prime d'un réseau dépasse le tiers de la somme fixée au Paragraphe d de l'article 15 ci-après, la moitié de l'excédent sera versée au fonds commun; si la part de prime revenant au réseau après la réduction prévue ci-dessus dépasse les deux tiers de ladite somme, les deux tiers du nouvel excédent seront versés au fonds commun. Le montant de la prime sera arrêté, chaque année, par le Ministre des Travaux publics, sur la proposition des réseaux après avis de la Commission de vérification des comptes. Un décret délibéré en Conseil d'État et rendu sur la proposition du Ministre des Finances, après avis du Conseil supérieur, déterminera les bases de la répartition de la part de prime revenant au personnel. ART. 15. — Sur les recettes brutes de toute nature entrant dans son compte d'exploitation, chaque réseau prélèvera : a) Ses dépenses d'exploitation, telles qu'elles sont déterminées par les conventions en vigueur; b) Le montant des charges effectives (intérêts, amortissements, frais accessoires, etc.), du capital social et des emprunts de toute nature contractés ou pris en charge par lui, sous déduction des remboursements et annuités dus par l'État, les départements, les communes et les particuliers, et, en ce qui concerne les Compagnies du Nord et du P.-L.-M., des annuités de remboursement prévues à l'article 19 ci-après. Le réseau d'État prélèvera : D'une part, une somme de 35.685.000 francs à titre de représentation des charges contractées par l'ancien réseau de l'État pendant la période allant jusqu'au rachat de l'Ouest; Et, d'autre part, les charges nettes prévues par la loi du 13 juillet 1911, sous déduction : 1° D'une somme de 19.361.000 francs montant de l'annuité incombant à l'État, pour sa part, dans la construction des lignes de l'ancien réseau; 2° D'une somme de 6.300.000 francs comprise dans celle de 8.300.000 fr. c) Les insuffisances
Le montant des charges effectives (intérêts, amortissements, frais accessoires, etc.), du capital social et des emprunts de toute nature contractés ou pris en charge par lui, sous déduction des remboursements et annuités dus par l'État, les départements, les communes et les particuliers, et, en ce qui concerne les Compagnies du Nord et du P.-L.-M., des annuités de remboursement prévues à l'article 19 ci-après. Le réseau d'État prélèvera : D'une part, une somme de 35.685.000 francs à titre de représentation des charges contractées par l'ancien réseau de l'État pendant la période allant jusqu'au rachat de l'Ouest; Et, d'autre part, les charges nettes prévues par la loi du 13 juillet 1911, sous déduction : 1° D'une somme de 19.361.000 francs montant de l'annuité incombant à l'État, pour sa part, dans la construction des lignes de l'ancien réseau; 2° D'une somme de 6.300.000 francs comprise dans celle de 8.300.000 fr. c) Les insuffisances des participations financières et des exploitations annexes, les redevances, remboursements, annuités et toutes autres charges incombant au réseau; d) Une somme de : 8.300.000 francs pour l'État; 9.052.000 — l'Est; 6.250.000 — le Midi; 24.600.000 — l'Orléans; 20.000.000 — le Nord; 28.000.000 — le P.-L.-M.; e) La prime prévue à l'article 14 ci-dessus. L'excédent, s'il existe, sera versé au fonds commun; inversement, si les recettes ne permettent pas de couvrir l'ensemble des prélèvements ci-dessus, la différence sera versée au réseau par le fonds commun. ART. 16. — Les dépenses à la charge de l'État ou des réseaux pour la construction des lignes nouvelles, ainsi que pour l'exécution des travaux complémentaires, l'augmentation et le renouvellement du matériel, l'entretien de la voie et des ateliers, le mobilier des gares, les approvisionnements, etc., seront couvertes au moyen d'obligations nouvelles dont la période d'amortissement ne sera pas supérieure à soixante (60) ans. Les obligations comporteront des tranches successives comprenant chacune une période de vingt (20) années. Pour chaque tranche la durée d'amortissement sera échelonnée entre soixante ans pour les obligations émises dans la première année et quarante ans pour les obligations émises dans la vingtième. Ces obligations seront émises par chacun des réseaux pour
l'article 14 ci-dessus. L'excédent, s'il existe, sera versé au fonds commun; inversement, si les recettes ne permettent pas de couvrir l'ensemble des prélèvements ci-dessus, la différence sera versée au réseau par le fonds commun. ART. 16. — Les dépenses à la charge de l'État ou des réseaux pour la construction des lignes nouvelles, ainsi que pour l'exécution des travaux complémentaires, l'augmentation et le renouvellement du matériel, l'entretien de la voie et des ateliers, le mobilier des gares, les approvisionnements, etc., seront couvertes au moyen d'obligations nouvelles dont la période d'amortissement ne sera pas supérieure à soixante (60) ans. Les obligations comporteront des tranches successives comprenant chacune une période de vingt (20) années. Pour chaque tranche la durée d'amortissement sera échelonnée entre soixante ans pour les obligations émises dans la première année et quarante ans pour les obligations émises dans la vingtième. Ces obligations seront émises par chacun des réseaux pour ses besoins propres, après approbation du Ministre des Travaux publics, sur avis du Conseil supérieur, et du Ministre des Finances. Les titres seront d'un modèle uniforme pour tous les réseaux et porteront une mention spéciale indiquant le réseau qui en fera l'émission. Pendant la durée de la concession du réseau, les charges de ces obligations nouvelles seront assurées par les prélèvements prévus au paragraphe b de l'article 15, et, en cas d'insuffisance, par le fonds commun; à l'expiration de la concession, lesdites charges seront supportées par l'État. ART. 17. — Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du nouveau régime, les tarifs pourront, s'il y a lieu, être revisés par décision ministérielle, même au-delà des maxima prévus par les cahiers des charges, ou abrogés. arges, dans la mesure nécessaire pour rétablir l'équilibre des recettes, une part des dépenses (non compris les parts de primes revenant Compagnies et à l'Administration des chemins de fer de l'État) et des marges, d'autre part. Ultérieurement, lorsque les versements du fonds commun dépasseront ses encaissements, le Conseil supérieur des chemins de fer proposera au Ministre des Travaux publics de décider, dans les mêmes conditions, les augmentations de tarifs nécessaires pour : 1°
les charges de ces obligations nouvelles seront assurées par les prélèvements prévus au paragraphe b de l'article 15, et, en cas d'insuffisance, par le fonds commun; à l'expiration de la concession, lesdites charges seront supportées par l'État. ART. 17. — Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du nouveau régime, les tarifs pourront, s'il y a lieu, être revisés par décision ministérielle, même au-delà des maxima prévus par les cahiers des charges, ou abrogés. arges, dans la mesure nécessaire pour rétablir l'équilibre des recettes, une part des dépenses (non compris les parts de primes revenant Compagnies et à l'Administration des chemins de fer de l'État) et des marges, d'autre part. Ultérieurement, lorsque les versements du fonds commun dépasseront ses encaissements, le Conseil supérieur des chemins de fer proposera au Ministre des Travaux publics de décider, dans les mêmes conditions, les augmentations de tarifs nécessaires pour : 1° Rétablir l'égalité entre les versements et les encaissements annuels du fonds commun ; 2° Compler le déficit antérieur de telle sorte qu'au bout d'une période de deux années le fonds commun ait remboursé au Trésor toutes ses avances. Les augmentations de tarifs proposées par le Conseil supérieur seront applicables de plein droit si le Ministre des Travaux publics, après avis du Contrôle des Finances, n'y fait pas opposition dans le délai d'un mois. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux remaniements de tarifs qui pourraient être jugés utiles et qui seraient proposés par les réseaux ou demandés par le Ministre dans les formes régulières. Lorsque les encaissements du fonds commun, après remboursement de toutes les avances faites par le Trésor public, excéderont ses dépenses, l'excédent servira à constituer une réserve dont le maximum sera fixé par le Ministre des Travaux publics, sur la proposition du Conseil Supérieur des chemins de fer, après avis du Ministre des Finances. Lorsque, au 31 décembre d'une année, l'excédent des encaissements du fonds commun dépassera le maximum de la réserve, le surplus appartiendra à la Compagnie qui aura versé des excédents au Trésor public, elle pourra, après avis du Conseil supérieur, abaisser tout
plein droit si le Ministre des Travaux publics, après avis du Contrôle des Finances, n'y fait pas opposition dans le délai d'un mois. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux remaniements de tarifs qui pourraient être jugés utiles et qui seraient proposés par les réseaux ou demandés par le Ministre dans les formes régulières. Lorsque les encaissements du fonds commun, après remboursement de toutes les avances faites par le Trésor public, excéderont ses dépenses, l'excédent servira à constituer une réserve dont le maximum sera fixé par le Ministre des Travaux publics, sur la proposition du Conseil Supérieur des chemins de fer, après avis du Ministre des Finances. Lorsque, au 31 décembre d'une année, l'excédent des encaissements du fonds commun dépassera le maximum de la réserve, le surplus appartiendra à la Compagnie qui aura versé des excédents au Trésor public, elle pourra, après avis du Conseil supérieur, abaisser tout ou partie des tarifs de manière à équilibrer le mieux possible les recettes et les charges du fonds commun. Les dettes de garantie des exercices antérieurs à 1914 seront arrêtées à la date du 31 décembre 1913 ; elles cesseront de porter intérêt à cette date, sauf dans le cas prévu au dernier paragraphe de l'article 21 ci-après; elles ne seront exigibles qu'en fin de concession ou en cas de rachat. Et l'État fait remise aux Compagnies des dettes contractées par elles au titre de la garantie d'intérêts pour les années 1914 et suivantes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau régime. Les rétablissements dus au Nord et au P.-L.-M., par le payement d'annuités payables jusqu'en fin de concession et conformément à l'article 15 b, les sommes portées ou à porter au compte d'établissement de ces deux réseaux, par application de l'article 20 de la loi du 26 décembre 1914, non couvertes par des reversements ou des remboursements. Lorsque les réseaux de deux des Compagnies contractantes auront fait retour à l'État, soit après rachat, soit après l'expiration de leur concession, chacune des autres Compagnies aura le droit dans un délai de trois mois après la disparition de la deuxième
prévu au dernier paragraphe de l'article 21 ci-après; elles ne seront exigibles qu'en fin de concession ou en cas de rachat. Et l'État fait remise aux Compagnies des dettes contractées par elles au titre de la garantie d'intérêts pour les années 1914 et suivantes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau régime. Les rétablissements dus au Nord et au P.-L.-M., par le payement d'annuités payables jusqu'en fin de concession et conformément à l'article 15 b, les sommes portées ou à porter au compte d'établissement de ces deux réseaux, par application de l'article 20 de la loi du 26 décembre 1914, non couvertes par des reversements ou des remboursements. Lorsque les réseaux de deux des Compagnies contractantes auront fait retour à l'État, soit après rachat, soit après l'expiration de leur concession, chacune des autres Compagnies aura le droit dans un délai de trois mois après la disparition de la deuxième Compagnie, de demander et d'obtenir son rachat aux conditions de l'article 21 ci-après. En cas de rachat d'un réseau, l'indemnité de rachat sera calculée conformément aux prescriptions du cahier des charges et des conventions en vigueur. Pour la détermination du produit net d'exploitation, il sera fait abstraction des résultats des années 1914 et suivantes, jusqu'au 31 décembre 1920. Le calcul de l'indemnité de rachat sera toujours arrêté à l'expiration d'une année et la reprise du réseau effectuée au 1er janvier suivant. Le produit net sera déterminé en comprenant dans les recettes d'exploitation les versements faits par le fond commun à la Compagnie, et dans les dépenses ceux faits par la Compagnie au fonds commun, conformément à l'article 15. Il sera ajouté à l'annuité de rachat la différence entre les charges pour une année entière des capitaux dépensés par la Compagnie pendant l'année précédente et les charges supportées par elle pendant cette dernière année pour les mêmes capitaux. Dans tous les cas de rachat, ainsi qu'à l'expiration de la concession d'un réseau, l'État prendra possession des caisses de retraite, de prévoyance, de secours, de pensions spéciales et de suppléments de pensions, telles qu'elles se trouveront à cette époque, et sera substitué
années 1914 et suivantes, jusqu'au 31 décembre 1920. Le calcul de l'indemnité de rachat sera toujours arrêté à l'expiration d'une année et la reprise du réseau effectuée au 1er janvier suivant. Le produit net sera déterminé en comprenant dans les recettes d'exploitation les versements faits par le fond commun à la Compagnie, et dans les dépenses ceux faits par la Compagnie au fonds commun, conformément à l'article 15. Il sera ajouté à l'annuité de rachat la différence entre les charges pour une année entière des capitaux dépensés par la Compagnie pendant l'année précédente et les charges supportées par elle pendant cette dernière année pour les mêmes capitaux. Dans tous les cas de rachat, ainsi qu'à l'expiration de la concession d'un réseau, l'État prendra possession des caisses de retraite, de prévoyance, de secours, de pensions spéciales et de suppléments de pensions, telles qu'elles se trouveront à cette époque, et sera substitué à la Compagnie dans tous ses droits et obligations. Le matériel acquis avec le concours financier de l'État pendant la guerre ne sera porté à l'inventaire que pour les sommes déboursées par les Compagnies. Dans les deux mois qui suivront l'approbation de la présente convention, les Compagnies prendront possession définitive du matériel roulant et de l'outillage qui leur a été délivré au titre de l'armistice ou du Traité de Paix. Ce matériel sera porté à l'inventaire pour sa valeur réelle au moment de sa livraison par les Allemands, telle qu'elle sera fixée par la commission des réparations. Ladite valeur sera remboursée à l'État par les réseaux. Le matériel provenant des stocks américains (Pershing) sera repris par les réseaux pour sa valeur de cession par l'État et inscrit rétroactivement à la date du 3 octobre 1918. Le matériel provenant des marchés américains (Felton et Slade) sera inscrit à l'inventaire au fur et à mesure de sa livraison sur rail et pris en charge par les réseaux pour son prix de revient réel à ce moment. La somme à rembourser à un réseau racheté ou arrivé en fin de concession. Pour le rachat des objets mobiliers tels qu'ils sont définis à l'article
du matériel roulant et de l'outillage qui leur a été délivré au titre de l'armistice ou du Traité de Paix. Ce matériel sera porté à l'inventaire pour sa valeur réelle au moment de sa livraison par les Allemands, telle qu'elle sera fixée par la commission des réparations. Ladite valeur sera remboursée à l'État par les réseaux. Le matériel provenant des stocks américains (Pershing) sera repris par les réseaux pour sa valeur de cession par l'État et inscrit rétroactivement à la date du 3 octobre 1918. Le matériel provenant des marchés américains (Felton et Slade) sera inscrit à l'inventaire au fur et à mesure de sa livraison sur rail et pris en charge par les réseaux pour son prix de revient réel à ce moment. La somme à rembourser à un réseau racheté ou arrivé en fin de concession. Pour le rachat des objets mobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 36 du cahier des charges sera établie comme suit : Le prix de reprise desdits objets, à l'exception des approvisionnements, sera établi forfaitairement d'après les sommes imputées, chaque année, au budget de l'inventaire, augmentées de leur part proportionnelle des frais généraux et intérêts intercalaires, et diminuées de un quartier par an pleinement écoulée depuis le 31 décembre de l'année d'imputation. Toutefois, pour les objets acquis à partir du premier janvier 1921, la valeur de reprise, telle qu'elle est déterminée à l'alinéa précédent, sera réduite au nombre de cinquantièmes égal au nombre des années restant courant depuis l'année d'imputation jusqu'à la fin de la concession. De plus, les objets pour lesquels la déduction annuelle serait la valeur d'imputation et dont le Ministre désirerait la reprise, seront remboursés au prix de la valeur de démolition. Les prix de reprise des approvisionnements seront les prix de revient. La réduction prévue au treizième alinéa du présent article s'opérera en ce qui concerne les travaux complémentaires exécutés à partir du premier janvier 1921, qui seront à rembourser en vertu des conventions antérieures. En outre, au cas où l'État procéderait au rachat d'un réseau avant l'expiration de la période des sept années consécutives au premier janvier
an pleinement écoulée depuis le 31 décembre de l'année d'imputation. Toutefois, pour les objets acquis à partir du premier janvier 1921, la valeur de reprise, telle qu'elle est déterminée à l'alinéa précédent, sera réduite au nombre de cinquantièmes égal au nombre des années restant courant depuis l'année d'imputation jusqu'à la fin de la concession. De plus, les objets pour lesquels la déduction annuelle serait la valeur d'imputation et dont le Ministre désirerait la reprise, seront remboursés au prix de la valeur de démolition. Les prix de reprise des approvisionnements seront les prix de revient. La réduction prévue au treizième alinéa du présent article s'opérera en ce qui concerne les travaux complémentaires exécutés à partir du premier janvier 1921, qui seront à rembourser en vertu des conventions antérieures. En outre, au cas où l'État procéderait au rachat d'un réseau avant l'expiration de la période des sept années consécutives au premier janvier 1921, il objectiverait mobiliers existant ou en cours d'exécution, sur ce réseau au premier janvier 1914 seront repris forfaitairement d'après les sommes inscrites au débit de l'inventaire, augmentées de leur part proportionnelle des frais généraux et intérêts intercalaires et diminuées de un quart pour tenir compte de l'usure. Viendrait en déduction de la valeur ainsi calculée de la dette au titre de la garantie d'intérêts arrêtée à la date du dépôt 1913, et qui, pour ce cas, serait augmentée des intérêts simples, du premier janvier 1921 jusqu'au jour du rachat. TITRE III Dispositions diverses. ART. 22. — Sont maintenues toutes les dispositions des conventions antérieures non contraires à celles de la présente convention. ART. 23. — Le Ministre des Travaux publics pourra, à toute époque, décider que le réseau d'Alsace et de Lorraine entrera dans l'organisation commune et qu'il sera soumis aux conditions de la présente convention, dont les dispositions financières lui seront applicables à partir du premier janvier précédant ou suivant la date de la décision ministérielle. Dans ce cas, le Comité de direction sera complété par l'adjonction de trois représentants du réseau d'Alsace et de Lorraine, et le Conseil supérieur par l'adjonction de ces trois représentants, de deux
déduction de la valeur ainsi calculée de la dette au titre de la garantie d'intérêts arrêtée à la date du dépôt 1913, et qui, pour ce cas, serait augmentée des intérêts simples, du premier janvier 1921 jusqu'au jour du rachat. TITRE III Dispositions diverses. ART. 22. — Sont maintenues toutes les dispositions des conventions antérieures non contraires à celles de la présente convention. ART. 23. — Le Ministre des Travaux publics pourra, à toute époque, décider que le réseau d'Alsace et de Lorraine entrera dans l'organisation commune et qu'il sera soumis aux conditions de la présente convention, dont les dispositions financières lui seront applicables à partir du premier janvier précédant ou suivant la date de la décision ministérielle. Dans ce cas, le Comité de direction sera complété par l'adjonction de trois représentants du réseau d'Alsace et de Lorraine, et le Conseil supérieur par l'adjonction de ces trois représentants, de deux représentants du personnel dudit réseau et de cinq représentants des intérêts généraux. ART. 24. — Le Ministre des Travaux publics soumettra aux conditions de la présente convention les organismes qui pourraient être substitués à l'un ou plusieurs des réseaux actuels. ART. 25. — L'État s'engage à nouveau à remettre les réseaux dans les parties détruites ou détériorées par les faits de guerre, dans l'état matériel où ils se trouvaient le 2 août 1914 en ce qui concerne notamment leur matériel roulant, leur outillage et leurs approvisionnements, il pourra se faire faire par chaque réseau l'avance de tout ou partie des sommes nécessaires ; dans ce cas l'État remboursera au réseau les charges effectives des emprunts émis pour couvrir cette avance. De leur côté, tous les réseaux s'engagent expressément à ne rien réclamer à l'État français à titre de dommages de guerre de quelque nature que ce soit, et notamment au titre de la loi prévue au dernier paragraphe de l'article 3 de la loi du 17 avril 1919. Ils subrogent l'État français dans tous les droits à la réparation qu'ils eussent été en droit de formuler en vertu du traité de paix contre l'Allemagne et ses alliés, réserve faite, toutefois,
réseaux dans les parties détruites ou détériorées par les faits de guerre, dans l'état matériel où ils se trouvaient le 2 août 1914 en ce qui concerne notamment leur matériel roulant, leur outillage et leurs approvisionnements, il pourra se faire faire par chaque réseau l'avance de tout ou partie des sommes nécessaires ; dans ce cas l'État remboursera au réseau les charges effectives des emprunts émis pour couvrir cette avance. De leur côté, tous les réseaux s'engagent expressément à ne rien réclamer à l'État français à titre de dommages de guerre de quelque nature que ce soit, et notamment au titre de la loi prévue au dernier paragraphe de l'article 3 de la loi du 17 avril 1919. Ils subrogent l'État français dans tous les droits à la réparation qu'ils eussent été en droit de formuler en vertu du traité de paix contre l'Allemagne et ses alliés, réserve faite, toutefois, des dommages causés à leur domaine privé. ART. 26. — Aussitôt après l'approbation de la présente convention, l'État, d'une part, les Compagnies et l'Administration des chemins de fer de l'État, d'autre part, renonceront réciproquement à toute action, opposition ou demande judiciaire de compensation ou de restitution en raison des charges de guerre qu'ils auraient supportées depuis le 1er août 1914 jusqu'à la date de la présente convention. Les Compagnies et l'Administration des chemins de fer de l'État renonceront également à toute réclamation aussi bien au sujet des comptes de garantie qu'au sujet de l'application des lois, décrets, décisions ministérielles, conventions passées entre l'État et les réseaux. Ils abandonnent, en conséquence, toutes instances en cours, se désistent de leurs recours, et supporteront les frais de ces désistements. ART. 27. — Les frais annuels de fonctionnement du Conseil supérieur des chemins de fer, du Comité de direction et du commissariat du Gouvernement, tels qu'ils seront définis par les décrets organiques, sont supportés par les réseaux au prorata des recettes brutes de l'année précédente. ART. 28. — La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3 fr.). Pour l'Administration des Chemins de fer de l'État, Signé : ANDUÉ DEJEAN. Pour