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conséquence, fera cesser sur-le-champ l'effet de la délégation. VIII. Lecture sera faite des diverses dispositions ci-dessus à tous officiers des troupes de terre, au moment de leur embarquement; et le ministre de la marine les fera, en outre, publier dans toutes les colonies françaises. IX. Les ministres de la guerre, de la marine, des relations extérieures, et du trésor public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. PREFET. COMPÉTENCE. — HOSPICES. — ÉMIGRÉS. Ce n'est point aux préfets, mais aux conseils de préfecture seuls qu'il appartient de statuer sur des questions faisant partie du contentieux de l'administration. Les émigrés amnistiés ne peuvent réclamer les biens vendus antérieurement à leur radiation, à des soumissionnaires tombés en déchéance faute de paiement, non plus que la valeur de ces biens. Si les biens des émigrés restés invendus, ont été, avant la radiation de ces émigrés, assignés aux hospices, l'assignation ne peut être réclamée par les émigrés sous le prétexte qu'elle n'a point été autorisée par une loi. ( B. 973 ). — Arrêté des Consuls du 17 brumaire an 10. Les Consuls de la République, vu la pétition de la commission administrative des hospices d'Angers, tendant à ce qu'il plaise aux Consuls de la République annuller l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire, du 6 fructidor an 9, par lequel Marie-Françoise Leroy-Lapotherie, veuve Soucelles, a été autorisée à rentrer en la jouissance de ses biens provisoirement accordés aux hospices d'Angers par arrêté de l'administration centrale du 5 fructidor an 5; Vu les motifs sur lesquels ledit arrêté est fondé, ensemble les moyens dont a fait usage ladite dame veuve Soucelles; Considérant, d'une part, que la question sur laquelle le préfet de Maine-et-Loire a statué seul, était contentieuse, et que, comme telle, aux termes de la loi du 28 pluviose an 8, elle eût dû être renvoyée au conseil de préfecture; Et de l'autre, que le motif allégué par le même préfet pour dépouiller les hospices d'Angers en faveur de la dame veuve Soucelles, n'est nullement fondé, puisque, si la loi du 16
commission administrative des hospices d'Angers, tendant à ce qu'il plaise aux Consuls de la République annuller l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire, du 6 fructidor an 9, par lequel Marie-Françoise Leroy-Lapotherie, veuve Soucelles, a été autorisée à rentrer en la jouissance de ses biens provisoirement accordés aux hospices d'Angers par arrêté de l'administration centrale du 5 fructidor an 5; Vu les motifs sur lesquels ledit arrêté est fondé, ensemble les moyens dont a fait usage ladite dame veuve Soucelles; Considérant, d'une part, que la question sur laquelle le préfet de Maine-et-Loire a statué seul, était contentieuse, et que, comme telle, aux termes de la loi du 28 pluviose an 8, elle eût dû être renvoyée au conseil de préfecture; Et de l'autre, que le motif allégué par le même préfet pour dépouiller les hospices d'Angers en faveur de la dame veuve Soucelles, n'est nullement fondé, puisque, si la loi du 16 vendémiaire an 5 veut que les désignations faites par les administrations centrales, de domaines nationaux à donner en remplacement aux hospices, n'aient un effet définitif qu'en vertu d'une loi, cette précaution sage a été prise uniquement dans l'intérêt de la République, et non dans celui des prévenus d'émigration dont les biens ont été désignés; Considérant de plus qu'il est prouvé, par l'arrêté du 5 fructidor an 5, qu'avant que les biens de la dame veuve Soucelles eussent été accordés en remplacement aux hospices d'Angers, ils avaient été vendus, au nom de la République, à des soumissionnaires tombés depuis en déchéance à défaut de paiement; ce qui, aux termes de l'arrêté des Consuls du 29 messidor an 8, ne laisse à ladite dame Soucelles, rayée définitivement de la liste des émigrés en prairial au 9, aucun droit de réclamer ni les biens en nature, ni la valeur; Le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. 1er. L'arrêté du préfet de Maine-et-Loire est annullé comme incompétent, et comme ayant mal statué au fond. II. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. COMMUNES. — AMENDES. Les communes sont rétablies dans la jouissance des amendes
biens ont été désignés; Considérant de plus qu'il est prouvé, par l'arrêté du 5 fructidor an 5, qu'avant que les biens de la dame veuve Soucelles eussent été accordés en remplacement aux hospices d'Angers, ils avaient été vendus, au nom de la République, à des soumissionnaires tombés depuis en déchéance à défaut de paiement; ce qui, aux termes de l'arrêté des Consuls du 29 messidor an 8, ne laisse à ladite dame Soucelles, rayée définitivement de la liste des émigrés en prairial au 9, aucun droit de réclamer ni les biens en nature, ni la valeur; Le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. 1er. L'arrêté du préfet de Maine-et-Loire est annullé comme incompétent, et comme ayant mal statué au fond. II. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. COMMUNES. — AMENDES. Les communes sont rétablies dans la jouissance des amendes de police, qui leur ont été attribuées par la loi du 6 octobre 1791. ( B. 989 ). — Arrêté des Consuls du 26 brumaire an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Considérant que les dispositions de l'article III de la VIIe section de la loi sur la police rurale, qui portent que les gages des gardes champêtres seront prélevés sur les amendes qui appartiendront en entier aux communes, n'ont été abrogées par aucune loi subséquente, non plus que celles qui ont attribué lesdites amendes aux communes; Le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. 1er. Les communes seront rétablies dans la jouissance des amendes de police, qui leur ont été attribuées par la loi du 6 octobre 1791, pour être affectées au paiement de leurs charges communales, au désir de ladite loi. II. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. ADMINISTRATION (matière d'). — COMPÉTENCE. C'est à l'autorité administrative et non à l'autorité judiciaire, qu'il appartient de statuer sur l'opposition aux contraintes décernées par la régie, pour le recouvrement du prix des domaines nationaux.
de la loi sur la police rurale, qui portent que les gages des gardes champêtres seront prélevés sur les amendes qui appartiendront en entier aux communes, n'ont été abrogées par aucune loi subséquente, non plus que celles qui ont attribué lesdites amendes aux communes; Le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. 1er. Les communes seront rétablies dans la jouissance des amendes de police, qui leur ont été attribuées par la loi du 6 octobre 1791, pour être affectées au paiement de leurs charges communales, au désir de ladite loi. II. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. ADMINISTRATION (matière d'). — COMPÉTENCE. C'est à l'autorité administrative et non à l'autorité judiciaire, qu'il appartient de statuer sur l'opposition aux contraintes décernées par la régie, pour le recouvrement du prix des domaines nationaux. ( B. 994 ). — Arrêté des Consuls du 27 brumaire an 10. Les Consuls de la République, vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne, du 22 vendémiaire an 10, portant déclaration de conflit entre les autorités administrative et judiciaire, pour raison du jugement rendu, le 15 messidor an 9, par le tribunal civil du 4e arrondissement du département de la Haute-Vienne, saséant à Rochechouart, qui sursuit à toutes poursuites de la régie des domaines et de l'enregistrement, contre le citoyen Labrousse-Brognac, acquéreur de domaines nationaux, et poursuivi comme débiteur de partie du prix desdits biens. Vu les pièces jointes; Considérant que le contentieux des domaines nationaux est de la compétence de l'autorité administrative, d'après un grand nombre de lois, et spécialement celle du 28 pluviose an 8; Que l'opposition aux contraintes et poursuites exercées par les préposés de la régie de l'enregistrement et du domaine national, pour recouvrer le tout ou partie du prix des domaines nationaux, fait incontestablement partie de ce contentieux; Qu'ainsi l'entreprise du tribunal de Rochechouart sur l'autorité administrative, est manifeste; mais qu'avant de recourir à des mesures plus sévères, il importe au Gouvernement de savoir si la conduite de ce tribunal n'est que l'effet d'une
par le tribunal civil du 4e arrondissement du département de la Haute-Vienne, saséant à Rochechouart, qui sursuit à toutes poursuites de la régie des domaines et de l'enregistrement, contre le citoyen Labrousse-Brognac, acquéreur de domaines nationaux, et poursuivi comme débiteur de partie du prix desdits biens. Vu les pièces jointes; Considérant que le contentieux des domaines nationaux est de la compétence de l'autorité administrative, d'après un grand nombre de lois, et spécialement celle du 28 pluviose an 8; Que l'opposition aux contraintes et poursuites exercées par les préposés de la régie de l'enregistrement et du domaine national, pour recouvrer le tout ou partie du prix des domaines nationaux, fait incontestablement partie de ce contentieux; Qu'ainsi l'entreprise du tribunal de Rochechouart sur l'autorité administrative, est manifeste; mais qu'avant de recourir à des mesures plus sévères, il importe au Gouvernement de savoir si la conduite de ce tribunal n'est que l'effet d'une simple erreur d'opinion, ou s'il faut l'attribuer à une affectation coupable; Le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. 1er. Le jugement du 15 messidor an 9 est considéré comme non-avenu. II. Le président du tribunal civil du 4e arrondissement du département de la Haute-Vienne, et, en cas d'empêchement légitime, le juge qui le suivra dans l'ordre du tableau, se rendra à la suite du conseil d'état. III. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin des lois. BOIS COMMUNAUX. — AFFOUAGE. PARTAGE. Le partage des bois communaux d'affouage autres que les futaies, se fait par tête d'habitant, conformément à la déclaration du 15 juin 1724, et à la loi du 26 nivôse an 2. (B. 1054). — Arrêté des Consuls du 19 frimaire an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; le conseil d'état entendu, Arrêtent : I. L'arrêté du représentant du peuple Saladin, en date du 22 prairial an 3, est annullé. II. Le partage des bois communaux d'affouage autres que les futaies, dans le département de la Haute-Saône, et dans ceux où l'affouage a lieu, se fera par tête d'habitant, conformément à la déclaration du
qui le suivra dans l'ordre du tableau, se rendra à la suite du conseil d'état. III. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin des lois. BOIS COMMUNAUX. — AFFOUAGE. PARTAGE. Le partage des bois communaux d'affouage autres que les futaies, se fait par tête d'habitant, conformément à la déclaration du 15 juin 1724, et à la loi du 26 nivôse an 2. (B. 1054). — Arrêté des Consuls du 19 frimaire an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; le conseil d'état entendu, Arrêtent : I. L'arrêté du représentant du peuple Saladin, en date du 22 prairial an 3, est annullé. II. Le partage des bois communaux d'affouage autres que les futaies, dans le département de la Haute-Saône, et dans ceux où l'affouage a lieu, se fera par tête d'habitant, conformément à la déclaration du 13 juin 1724 et à la loi du 26 nivôse an 2. III. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. SCELLÉS. — OFFICIERS SUPÉRIEURS. — COMMISSAIRES DES GUERRES. Après le décès des officiers généraux ou supérieurs, des commissaires ordonnateurs, des inspecteurs aux revues et des officiers de santé, les scellés sont apposés sur leurs papiers, cartes, plans et mémoires militaires. (B. 1124). — Arrêté des Consuls du 13 nivôse an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la guerre; le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. Ier. Aussitôt après le décès d'un officier général ou officier supérieur de toute arme, d'un commissaire ordonnateur, inspecteur aux revues, officier de santé en chef des armées, retirés ou en activité de service, les scellés seront apposés sur les papiers, cartes, plans et mémoires militaires autres que ceux dont le décédé est l'auteur, par le juge de paix du lieu du décès, en présence du maire de la commune ou de son adjoint, lesquels sont respectivement tenus d'en instruire, de suite, le général commandant la division militaire et le ministre de la guerre. II. Le général commandant la
des inspecteurs aux revues et des officiers de santé, les scellés sont apposés sur leurs papiers, cartes, plans et mémoires militaires. (B. 1124). — Arrêté des Consuls du 13 nivôse an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la guerre; le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. Ier. Aussitôt après le décès d'un officier général ou officier supérieur de toute arme, d'un commissaire ordonnateur, inspecteur aux revues, officier de santé en chef des armées, retirés ou en activité de service, les scellés seront apposés sur les papiers, cartes, plans et mémoires militaires autres que ceux dont le décédé est l'auteur, par le juge de paix du lieu du décès, en présence du maire de la commune ou de son adjoint, lesquels sont respectivement tenus d'en instruire, de suite, le général commandant la division militaire et le ministre de la guerre. II. Le général commandant la division nommera, dans les dix jours qui suivront, un officier pour être témoin à la levée des scellés et à l'inventaire des objets ci-dessus mentionnés. III. Lors de l'inventaire de ces objets, ceux qui seront reconnus appartenir au Gouvernement, ou que l'officier nommé par le général commandant la division jugera devoir l'intéresser, seront inventoriés séparément et remis audit officier, sur son reçu. Il sera rendu compte au ministre de la guerre, de ceux de ces objets qui appartiendront en propre au décédé. L'estimation en sera faite; et la valeur en sera acquittée à qui de droit, sur les fonds affectés au dépôt de la guerre. Le surplus desdits objets provenant du défunt, sera délivré de suite, et sans frais, à ses héritiers ou ayant droit : copies de l'inventaire et du reçu de l'officier seront adressées au ministre de la guerre, qui veillera à ce que les objets ainsi recouvrés ou acquis, soient remis, sans délai, dans les dépôts respectifs qui les concernent. IV. A l'égard des officiers décédés en campagne ou sur le champ de bataille, les commissaires des guerres exerceront les fonctions attribuées aux juges de paix par l'article Ier; et les chefs de l'état-major sont autorisés à
devoir l'intéresser, seront inventoriés séparément et remis audit officier, sur son reçu. Il sera rendu compte au ministre de la guerre, de ceux de ces objets qui appartiendront en propre au décédé. L'estimation en sera faite; et la valeur en sera acquittée à qui de droit, sur les fonds affectés au dépôt de la guerre. Le surplus desdits objets provenant du défunt, sera délivré de suite, et sans frais, à ses héritiers ou ayant droit : copies de l'inventaire et du reçu de l'officier seront adressées au ministre de la guerre, qui veillera à ce que les objets ainsi recouvrés ou acquis, soient remis, sans délai, dans les dépôts respectifs qui les concernent. IV. A l'égard des officiers décédés en campagne ou sur le champ de bataille, les commissaires des guerres exerceront les fonctions attribuées aux juges de paix par l'article Ier; et les chefs de l'état-major sont autorisés à commettre un adjoint à l'état-major, ou un officier pour remplir les formalités énoncées aux articles II et III du présent arrêté : ils en informeront de suite le ministre de la guerre. V. Les ministres de la justice et de la guerre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin des lois. COMMUNES. — PROPRIÉTÉS. — AUTORISATION. — CONSEIL DE PRÉFECTURE. C'est au préfet seul qu'il appartient d'éclairer le Gouvernement sur les demandes des communes tendant à obtenir l'autorisation nécessaire pour l'aliénation de leurs propriétés. (B. 1125). — Arrêté des Consuls du 13 nivôse an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Considérant que l'avis à donner sur les demandes des communes tendant à obtenir l'autorisation nécessaire pour l'aliénation de leurs propriétés, n'est pas dans les attributions du conseil de préfecture; Que la gradation administrative de l'examen à faire, commence au conseil municipal et finit au préfet; Que c'est à ce dernier, chargé seul de l'administration supérieure de son département, qu'appartient le droit et est imposé le devoir d'éclairer le Gouvernement; Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. Ier. L'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aude, qui autorise
sera inséré au Bulletin des lois. COMMUNES. — PROPRIÉTÉS. — AUTORISATION. — CONSEIL DE PRÉFECTURE. C'est au préfet seul qu'il appartient d'éclairer le Gouvernement sur les demandes des communes tendant à obtenir l'autorisation nécessaire pour l'aliénation de leurs propriétés. (B. 1125). — Arrêté des Consuls du 13 nivôse an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Considérant que l'avis à donner sur les demandes des communes tendant à obtenir l'autorisation nécessaire pour l'aliénation de leurs propriétés, n'est pas dans les attributions du conseil de préfecture; Que la gradation administrative de l'examen à faire, commence au conseil municipal et finit au préfet; Que c'est à ce dernier, chargé seul de l'administration supérieure de son département, qu'appartient le droit et est imposé le devoir d'éclairer le Gouvernement; Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. Ier. L'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aude, qui autorise la délibération du conseil municipal de Ferrals, tendant à une aliénation et à faire faire des réparations à une digue, le devis et le détail estimatif des ouvrages à faire, et qui invite le préfet à adresser les pièces au ministre et à solliciter auprès du corps législatif son autorisation, est annullé. II. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. PEINE. — MORT. La peine de mort continuera d'être appliquée dans les cas déterminés par les lois, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. (B. 1187). — Loi du 8 nivôse an 10. FOL APPEL. — AMENDE. L'amende de fol appel doit être consignée par l'appelant, d'avance et lorsqu'il fait enregistrer son acte d'appel. (B. 1215.) Arrêté des Consuls du 27 nivôse an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport présenté par le ministre de la justice, Vu l'édit de février 1671, et l'édit de février 1691, qui prescrivent à l'appelant la consignation de l'amende, Vu la loi du 16—24 août 1790, portant, titre X, article 10 : « Tout appelant dont l'appel sera jugé mal fondé, sera condamné à une amende de neuf livres pour
est annullé. II. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. PEINE. — MORT. La peine de mort continuera d'être appliquée dans les cas déterminés par les lois, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. (B. 1187). — Loi du 8 nivôse an 10. FOL APPEL. — AMENDE. L'amende de fol appel doit être consignée par l'appelant, d'avance et lorsqu'il fait enregistrer son acte d'appel. (B. 1215.) Arrêté des Consuls du 27 nivôse an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport présenté par le ministre de la justice, Vu l'édit de février 1671, et l'édit de février 1691, qui prescrivent à l'appelant la consignation de l'amende, Vu la loi du 16—24 août 1790, portant, titre X, article 10 : « Tout appelant dont l'appel sera jugé mal fondé, sera condamné à une amende de neuf livres pour un appel de jugement de juges de paix, et de soixante livres pour l'appel d'un jugement du tribunal de district, sans que cette amende puisse être remise ni modérée sous aucun prétexte. Vu l'arrêté du 18 fructidor an 8, qui prescrit l'observation de la forme de procéder établie par l'ordonnance de 1667 et règlements postérieurs ; Considérant que l'article 10 du titre 10 de la loi du 24 août 1790, qui prescrit la condamnation de l'appelant à l'amende, n'abroge pas la consignation préalable qu'il doit faire du montant de cette amende; Le conseil d'état entendu, arrêtent ce qui suit : Art. 1er. Tout appelant sera tenu de consigner l'amende d'avance en faisant enregistrer son acte d'appel, sauf à ordonner la restitution si l'appel est jugé bien fondé. II. Si le tribunal ordonne la restitution de l'amende, ou si les parties transigent sur l'appel avant le jugement, le receveur restituera le montant de l'amende à qui de droit, soit sur le vu du jugement, soit sur le vu de la transaction des parties. III. Les ministres de la justice et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. COMMUNES. — PROPRIÉTÉ. — ALIÉNATION.
de 1667 et règlements postérieurs ; Considérant que l'article 10 du titre 10 de la loi du 24 août 1790, qui prescrit la condamnation de l'appelant à l'amende, n'abroge pas la consignation préalable qu'il doit faire du montant de cette amende; Le conseil d'état entendu, arrêtent ce qui suit : Art. 1er. Tout appelant sera tenu de consigner l'amende d'avance en faisant enregistrer son acte d'appel, sauf à ordonner la restitution si l'appel est jugé bien fondé. II. Si le tribunal ordonne la restitution de l'amende, ou si les parties transigent sur l'appel avant le jugement, le receveur restituera le montant de l'amende à qui de droit, soit sur le vu du jugement, soit sur le vu de la transaction des parties. III. Les ministres de la justice et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. COMMUNES. — PROPRIÉTÉ. — ALIÉNATION. — AUTORISATION. Le maire d'une commune ne peut consentir l'aliénation d'un terrain communal, sans l'autorisation du conseil municipal, et sans une estimation préalable. (B. 1217).— Arrêté des Consuls du 29 nivôse an 10. Les Consuls de la République, vu la demande formée par le citoyen Rochet, en concession d'un terrain appartenant à la commune de Dampierre, département du Haut-Rhin, pour y établir un lavoir à minerai de fer, L'acte sous seing privé passé entre le maire de ladite commune et ledit Rochet le 3 thermidor en 8, enregistré le 16 dudit mois. L'avis approbatif du préfet du département du Haut-Rhin, du mois de brumaire an 9; Considérant que le maire n'a pu consentir à l'aliénation d'un terrain communal, lors même qu'elle serait avantageuse, sans l'autorisation du conseil municipal, et sans une estimation préalable; Que le préfet n'aurait pas dû approuver l'acte fait par le maire sans l'accomplissement de ces formalités; Le conseil d'état entendu, arrêtent : Art. 1er La convention sous seing privé, passée entre le maire de Dampierre et le citoyen Rochet, le 3 thermidor an 8, est annullée. II. Le conseil municipal de la commune sera consulté sur l'aliénation dont est question audit traité : s'il en est