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chef du Service vicinal signale que les caniveaux en question, d'une longueur de 297 mètres, sont situés entre les points kilométriques 1.359 et 1.407, côté gauche du chemin de grande communication n° 114. Il indique que les pierres sont désagrégées par suite d'usure et forment des trous dans lesquels stagnent les eaux qui dégagent des odeurs désagréables. La réfection de ces caniveaux s'impose et nécessiterait une dépense de 9.000 francs. Comme d'usage, la part contributive de la Commune doit être fixée au tiers de la dépense, soit à la somme de 3.000 francs. La charge restant au Département est de 6.000 francs. Dans sa délibération du 14 mars 1937, le Conseil municipal a voté sa participation. Votre 2° Commission vous propose de décider l'exécution des travaux et d'inscrire : — en recette : la contribution communale, soit 3.000 francs; — en dépense : le montant total des travaux, soit 9.000 francs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Visite de la Maison départementale de santé de Naugeat. M. LE PRÉSIDENT. — M. le Président de la Commission de surveillance de Naugeat a demandé qu'une visite soit faite par les membres du Conseil général à la Maison départementale de santé de Naugeat. La Commission ne voudrait pas prendre de décision, sans être d'accord avec l'Assemblée départementale, au sujet des constructions nouvelles qui s'imposent, paraît-il, et de démolitions qu'il faudrait faire. Si vous le voulez bien, nous pourrions faire cette visite demain matin, à 10 heures, et nous y consacrer la matinée. Nous sommes allés très vite dans l'examen des affaires et je félicite le Conseil général de sa célérité. C'est pourquoi, nous pourrions ne pas tenir de séance publique demain après-midi et nous réunir en séance plénière. De la sorte nous terminerions jeudi, et, si cette méthode de travail était adoptée, cela faciliterait tout le monde. Donc, si vous le décidez, demain matin à dix heures nous partirions d'ici pour faire la visite de l'établissement de Naugeat, et à 14 h. 30, nous tiendrions la séance plénière pour l'examen des grosses affaires. Par suite, la prochaine séance publique
de santé de Naugeat. La Commission ne voudrait pas prendre de décision, sans être d'accord avec l'Assemblée départementale, au sujet des constructions nouvelles qui s'imposent, paraît-il, et de démolitions qu'il faudrait faire. Si vous le voulez bien, nous pourrions faire cette visite demain matin, à 10 heures, et nous y consacrer la matinée. Nous sommes allés très vite dans l'examen des affaires et je félicite le Conseil général de sa célérité. C'est pourquoi, nous pourrions ne pas tenir de séance publique demain après-midi et nous réunir en séance plénière. De la sorte nous terminerions jeudi, et, si cette méthode de travail était adoptée, cela faciliterait tout le monde. Donc, si vous le décidez, demain matin à dix heures nous partirions d'ici pour faire la visite de l'établissement de Naugeat, et à 14 h. 30, nous tiendrions la séance plénière pour l'examen des grosses affaires. Par suite, la prochaine séance publique aurait lieu jeudi après-midi. Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Autobus : Ligne de Bourganeuf à La Jonchère. Déviation de l'itinéraire. M. RANGER, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle au sujet de la déviation de l'itinéraire de la ligne d'autobus de Bourganeuf à La Jonchère, proposée par le Service du contrôle de la Creuse, par suite du mauvais état du chemin de grande communication n° 50 : La ligne d'autobus de Bourganeuf à La Jonchère emprunte, entre Les Billanges et La Jonchère, le chemin de grande communication n° 50. M. le Préfet du département de la Creuse a fait connaître, à la date du 19 mars 1937, que, par suite du mauvais état de ce chemin, l'entrepreneur avait dévié l'itinéraire par les chemins de grande communication n° 5 et 19. Il résulte de cette situation un allongement de parcours de 2 km. 700, entraînant une subvention supplémentaire de 1.202 fr. 85. A la lettre de M. le Préfet était jointe une lettre de M. l'Ingénieur en chef du département de la Creuse, chargé du contrôle de la ligne, estimant que la plainte de l'entrepreneur était
l'itinéraire de la ligne d'autobus de Bourganeuf à La Jonchère, proposée par le Service du contrôle de la Creuse, par suite du mauvais état du chemin de grande communication n° 50 : La ligne d'autobus de Bourganeuf à La Jonchère emprunte, entre Les Billanges et La Jonchère, le chemin de grande communication n° 50. M. le Préfet du département de la Creuse a fait connaître, à la date du 19 mars 1937, que, par suite du mauvais état de ce chemin, l'entrepreneur avait dévié l'itinéraire par les chemins de grande communication n° 5 et 19. Il résulte de cette situation un allongement de parcours de 2 km. 700, entraînant une subvention supplémentaire de 1.202 fr. 85. A la lettre de M. le Préfet était jointe une lettre de M. l'Ingénieur en chef du département de la Creuse, chargé du contrôle de la ligne, estimant que la plainte de l'entrepreneur était justifiée et que la déviation par les chemins de grande communication n° 5 et 19 devait être admise, l'entrepreneur ayant déjà commencé à l'exploiter. Il nous semble inadmissible qu'un entrepreneur ait pris l'initiative de modifier l'itinéraire sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation du Département intéressé. Sans doute, le chemin de grande communication n° 19 n'est-il pas en bon état, la chaussée est raboteuse, mais la sécurité des voyageurs n'est pas en cause. Le chemin de grande communication n° 50 est encore praticable et il existe d'autres parcours dans le même état qui sont suivis par des autobus, sans réclamations de la part des exploitants. Du reste, la déviation proposée emprunte le chemin de grande communication n° 19 sur une partie dont la situation n'est pas sensiblement meilleure. L'entrepreneur trouve sans doute son avantage à abandonner le village d'Entrecolle, qui se trouvera ainsi sans relations, pour desservir le bourg de Saint-Laurent et le village de Chavanat. Mais il est à noter que Saint-Laurent-les-Eglises est déjà desservi par la ligne de Bénévent à Limoges. Dans ces conditions et bien que la Commission départementale de la Creuse se soit prononcée en faveur de la déviation en question, nous ne pensons pas que le
grande communication n° 19 n'est-il pas en bon état, la chaussée est raboteuse, mais la sécurité des voyageurs n'est pas en cause. Le chemin de grande communication n° 50 est encore praticable et il existe d'autres parcours dans le même état qui sont suivis par des autobus, sans réclamations de la part des exploitants. Du reste, la déviation proposée emprunte le chemin de grande communication n° 19 sur une partie dont la situation n'est pas sensiblement meilleure. L'entrepreneur trouve sans doute son avantage à abandonner le village d'Entrecolle, qui se trouvera ainsi sans relations, pour desservir le bourg de Saint-Laurent et le village de Chavanat. Mais il est à noter que Saint-Laurent-les-Eglises est déjà desservi par la ligne de Bénévent à Limoges. Dans ces conditions et bien que la Commission départementale de la Creuse se soit prononcée en faveur de la déviation en question, nous ne pensons pas que le Département de la Haute-Vienne puisse accepter le fait accompli, les modifications en question étant susceptibles d'augmenter ses charges sans assurer le même service. Nous proposons, en tout cas, de soumettre l'affaire au Conseil général et au Comité de coordination pour décision. Votre 2e Commission vous propose de renvoyer cette question à l'étude du Comité technique départemental de coordination. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Autobus : Réseau départemental. — Réduction de tarif en faveur des familles nombreuses. M. RANGER, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous communique la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur du 25 janvier dernier, au sujet de la demande présentée par la Fédération des Associations de familles nombreuses, dont le siège est à Paris, 84, rue de Lille, et signalant l'intérêt qu'il y aurait à uniformiser sur les lignes d'autobus d'intérêt local les réductions de tarif dont bénéficient les familles nombreuses et les mutilés sur les grands réseaux, et demandant d'examiner cette question avec les entrepreneurs lors du renouvellement des concessions. M. le Préfet nous signale que, selon l'article 12 de la convention relative à l'exploitation du réseau départemental d'autobus, seuls les mutilés de guerre et du travail à 50
à l'étude du Comité technique départemental de coordination. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Autobus : Réseau départemental. — Réduction de tarif en faveur des familles nombreuses. M. RANGER, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous communique la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur du 25 janvier dernier, au sujet de la demande présentée par la Fédération des Associations de familles nombreuses, dont le siège est à Paris, 84, rue de Lille, et signalant l'intérêt qu'il y aurait à uniformiser sur les lignes d'autobus d'intérêt local les réductions de tarif dont bénéficient les familles nombreuses et les mutilés sur les grands réseaux, et demandant d'examiner cette question avec les entrepreneurs lors du renouvellement des concessions. M. le Préfet nous signale que, selon l'article 12 de la convention relative à l'exploitation du réseau départemental d'autobus, seuls les mutilés de guerre et du travail à 50 p. 100 bénéficient d'une réduction de demi-tarif. Votre 2e Commission regrette de ne pouvoir donner satisfaction à la demande des intéressés en raison des conditions du contrat actuel. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Tramways départementaux : Ligne n° 5 de Limoges à Razès. — Modification d'horaire et demande de prolongement de l'autobus de substitution jusqu'à Bessines. M. RANGER, rapporteur, s'exprime comme suit : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle relatif à la demande présentée par la Compagnie des C. D. H.-V., tendant à la modification de l'horaire de l'autobus de substitution de la ligne de tramway n° 5 de Limoges à Razès, et au prolongement du service jusqu'à Bessines. Votre 2e Commission vous propose d'ajourner toute décision concernant cette affaire qui est liée à la coordination. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. — 41S SÉANCE DU 11 MAI 1937. Assistance médicale gratuite : Vérification des mémoires des pharmaciens. — Demandé d'augmentation d'indemnité présentée par le vérificateur. M. RANGER, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet soumet à notre examen une lettre par laquelle M. Besse, préparateur en pharmacie, demande : 1°
d'horaire et demande de prolongement de l'autobus de substitution jusqu'à Bessines. M. RANGER, rapporteur, s'exprime comme suit : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle relatif à la demande présentée par la Compagnie des C. D. H.-V., tendant à la modification de l'horaire de l'autobus de substitution de la ligne de tramway n° 5 de Limoges à Razès, et au prolongement du service jusqu'à Bessines. Votre 2e Commission vous propose d'ajourner toute décision concernant cette affaire qui est liée à la coordination. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. — 41S SÉANCE DU 11 MAI 1937. Assistance médicale gratuite : Vérification des mémoires des pharmaciens. — Demandé d'augmentation d'indemnité présentée par le vérificateur. M. RANGER, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet soumet à notre examen une lettre par laquelle M. Besse, préparateur en pharmacie, demande : 1° Que l'indemnité de 2.000 francs, qui lui est actuellement allouée pour la vérification des mémoires d'assistance médicale gratuite seule, soit portée à 3.500 francs; 2° Qu'une indemnité spéciale de 1.500 francs lui soit allouée pour la vérification des mémoires des assistés qui sont en même temps assurés sociaux. Votre 2e Commission vous propose d'allouer à M. Besse les indemnités suivantes : 1° 3.000 francs pour la vérification des mémoires d'assistance médicale gratuite; 2° 1.000 francs pour la vérification des mémoires des assistés qui sont en même temps assurés sociaux. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Demande de M. Faucher, huissier-chauffeur. M. CHARRIÈRE, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous communique une demande de M. Faucher, huissier-chauffeur à la Préfecture, qui désirerait que le Département se substitue à lui pour continuer l'action en indemnité qu'il a engagée contre M. Faure, à la suite d'un accident survenu le 15 juin 1935, entre l'automobile de la Préfecture et celle de M. Faure, Il nous signale que la Compagnie d'assurance « Le Patrimoine », qui assure le risque d'accident pour le Département, est intervenue régulièrement dans l'instance engagée par M. Faucher et que cette intervention a été
Commission vous propose d'allouer à M. Besse les indemnités suivantes : 1° 3.000 francs pour la vérification des mémoires d'assistance médicale gratuite; 2° 1.000 francs pour la vérification des mémoires des assistés qui sont en même temps assurés sociaux. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Demande de M. Faucher, huissier-chauffeur. M. CHARRIÈRE, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous communique une demande de M. Faucher, huissier-chauffeur à la Préfecture, qui désirerait que le Département se substitue à lui pour continuer l'action en indemnité qu'il a engagée contre M. Faure, à la suite d'un accident survenu le 15 juin 1935, entre l'automobile de la Préfecture et celle de M. Faure, Il nous signale que la Compagnie d'assurance « Le Patrimoine », qui assure le risque d'accident pour le Département, est intervenue régulièrement dans l'instance engagée par M. Faucher et que cette intervention a été jugée recevable. De plus, pour notre information, M. le Préfet nous communique la copie du jugement intervenu, le 21 janvier 1937, et contre lequel M. Faucher a fait appel. Messieurs, voici l'exposé de cette question : Le 15 juin 1935, la voiture départementale a été accidentée sur la route nationale de Limoges à Saint-Yrieix, alors qu'elle était conduite par M. Faucher, huissier chauffeur à la Préfecture. M. Faucher, qui a été blessé, a intenté un procès en dommages-intérêts contre M. Faure en fondant son action sur l'article 7 de la loi de 1898 sur les accidents du travail qui organise le recours des accidentés contre les tiers responsables. En effet, M. Faucher était assuré par les soins du Département à la Compagnie d'assurance « Le Patrimoine » qui, en vertu de la loi, est légalement substituée au Département, patron responsable. La Compagnie d'assurance est intervenue régulièrement dans l'instance. Un jugement a été rendu le 21 janvier 1937, qui a décidé qu'il y avait partage des responsabilités entre M. Faucher et M. Faure. Ce jugement a, en outre, ordonné une expertise médicale. M. Faucher a interjeté appel. Les tribunaux étant donc régulièrement saisis, votre 1re Commission ne voit aucune opportunité à
de Limoges à Saint-Yrieix, alors qu'elle était conduite par M. Faucher, huissier chauffeur à la Préfecture. M. Faucher, qui a été blessé, a intenté un procès en dommages-intérêts contre M. Faure en fondant son action sur l'article 7 de la loi de 1898 sur les accidents du travail qui organise le recours des accidentés contre les tiers responsables. En effet, M. Faucher était assuré par les soins du Département à la Compagnie d'assurance « Le Patrimoine » qui, en vertu de la loi, est légalement substituée au Département, patron responsable. La Compagnie d'assurance est intervenue régulièrement dans l'instance. Un jugement a été rendu le 21 janvier 1937, qui a décidé qu'il y avait partage des responsabilités entre M. Faucher et M. Faure. Ce jugement a, en outre, ordonné une expertise médicale. M. Faucher a interjeté appel. Les tribunaux étant donc régulièrement saisis, votre 1re Commission ne voit aucune opportunité à l'intervention du Département dans le procès en cours. Cette intervention, au surplus, serait inopérante en ce qui concerne les droits de M. Faucher, puisque la Compagnie d'assurance du Département est intervenue elle-même dans l'instance. En conséquence, votre 1re Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication en regrettant de ne pouvoir donner aucune suite à la demande de M. Faucher. M. LE PRÉSIDENT — Je vous demande de ne pas ratifier la conclusion de la 1re Commission. Nous sommes en présence d'un cas tout à fait spécial car le chauffeur a été blessé en service. Je ne sais pas comment il a été amené à intenter lui-même cette action; ce qu'il y a de certain, c'est qu'il a dépensé pas mal d'argent bien que couvert par l'assurance. Il est vrai qu'on a continué à lui verser son traitement, mais il n'a pas reçu certains avantages et il est sans ressources. Sa situation est telle qu'à une session précédente, le Conseil général lui avait voté une somme de 3.000 francs pour lui permettre de poursuivre son procès. C'est un prêt qui lui avait été consenti : mais je suis certain que le Département ne lui demandera
communication en regrettant de ne pouvoir donner aucune suite à la demande de M. Faucher. M. LE PRÉSIDENT — Je vous demande de ne pas ratifier la conclusion de la 1re Commission. Nous sommes en présence d'un cas tout à fait spécial car le chauffeur a été blessé en service. Je ne sais pas comment il a été amené à intenter lui-même cette action; ce qu'il y a de certain, c'est qu'il a dépensé pas mal d'argent bien que couvert par l'assurance. Il est vrai qu'on a continué à lui verser son traitement, mais il n'a pas reçu certains avantages et il est sans ressources. Sa situation est telle qu'à une session précédente, le Conseil général lui avait voté une somme de 3.000 francs pour lui permettre de poursuivre son procès. C'est un prêt qui lui avait été consenti : mais je suis certain que le Département ne lui demandera jamais le remboursement de cette somme puisqu'il a été blessé en service, c'est-à-dire en conduisant l'automobile de la Préfecture. Je crois qu'il serait juste et humain que le Département lui votât aujourd'hui une somme de 3.000 francs par exemple, pour lui permettre de poursuivre son procès. Il est fonctionnaire et n'obtiendra pas l'assistance judiciaire; d'ailleurs, vous savez que les bureaux sont assez parcimonieux en ce qui concerne l'octroi de l'assistance et je le constate tous les jours en recevant des gens n'ayant que le produit de leur travail et à qui elle est refusée. Je demanderai donc au Conseil général, sans vouloir combattre la conclusion de la 1re Commission, de décider qu'une nouvelle avance sera accordée à Faucher. Son procès est pendant devant la Cour d'appel et il y a quelque chose de très bizarre dans cette affaire-là, car il est établi que l'accident n'est pas dû à sa faute. Il a été sérieusement blessé, puis gravement malade et il est encore dans un état de santé qui nécessite des soins attentifs. On ne sait pas encore quand il pourra reprendre ses fonctions. Sans entrer dans le fond de l'affaire, je crois qu'il serait humain que le Conseil général lui
n'obtiendra pas l'assistance judiciaire; d'ailleurs, vous savez que les bureaux sont assez parcimonieux en ce qui concerne l'octroi de l'assistance et je le constate tous les jours en recevant des gens n'ayant que le produit de leur travail et à qui elle est refusée. Je demanderai donc au Conseil général, sans vouloir combattre la conclusion de la 1re Commission, de décider qu'une nouvelle avance sera accordée à Faucher. Son procès est pendant devant la Cour d'appel et il y a quelque chose de très bizarre dans cette affaire-là, car il est établi que l'accident n'est pas dû à sa faute. Il a été sérieusement blessé, puis gravement malade et il est encore dans un état de santé qui nécessite des soins attentifs. On ne sait pas encore quand il pourra reprendre ses fonctions. Sans entrer dans le fond de l'affaire, je crois qu'il serait humain que le Conseil général lui accordât une nouvelle somme de 3.000 francs pour continuer l'action qu'il a portée devant la Cour d'appel. M. MAZURIER — Je vous demande la parole pour expliquer l'esprit de la commission. Le département de la Haute-Vienne paie des assurances et, si vous voulez examiner le budget, vous constaterez qu'elles sont assez élevées. Or, si ces assurances ne couvrent pas le Département, on se demande à quoi elles peuvent servir. Ce qui nous a surtout retenus, c'est que Faucher est une victime du travail, puisqu'il était en fonction de ses occupations au moment de l'accident. Par conséquent, la loi dit que l'assistance est de plein droit pour les accidents du travail; on a peut-être dit que l'accident n'était pas grave et que la loi ne lui était pas applicable. Nous avons donc été très embarrassés et nous avons dit que c'était peut-être créer un précédent car d'autres employés pourraient être victimes d'accidents semblables. M. LE PRÉSIDENT — Je regrette de n'avoir pas été entendu par la Commission. M. CHARLET — M. Mazurier ne connaît pas très bien la question juridique du problème. Il n'est pas douteux que le Département est assuré et que cet accident du travail a été déclaré comme
assez élevées. Or, si ces assurances ne couvrent pas le Département, on se demande à quoi elles peuvent servir. Ce qui nous a surtout retenus, c'est que Faucher est une victime du travail, puisqu'il était en fonction de ses occupations au moment de l'accident. Par conséquent, la loi dit que l'assistance est de plein droit pour les accidents du travail; on a peut-être dit que l'accident n'était pas grave et que la loi ne lui était pas applicable. Nous avons donc été très embarrassés et nous avons dit que c'était peut-être créer un précédent car d'autres employés pourraient être victimes d'accidents semblables. M. LE PRÉSIDENT — Je regrette de n'avoir pas été entendu par la Commission. M. CHARLET — M. Mazurier ne connaît pas très bien la question juridique du problème. Il n'est pas douteux que le Département est assuré et que cet accident du travail a été déclaré comme tel. La Compagnie est intervenue et, sans contestation aucune, elle a reconnu qu'elle devait payer à Faucher la rente prévue par la loi à la suite de l'accident dont il avait été victime. Mais la loi de 1898 ne donne qu'une réparation forfaitaire de l'accident et le blessé conserve toujours la possibilité de récupérer contre un tiers, s'il établit la responsabilité de l'accident, le complément de la réparation qui lui est due d'après le droit commun. Faucher ne plaide pas pour obtenir une indemnité qui remplacerait celle à laquelle il a droit en vertu de la loi sur les accidents du travail, mais pour le complément auquel il a droit. C'est là une procédure dans laquelle la Compagnie n'est intéressée qu'indirectement. M. MAZURIER — Mais, en somme, c'est elle qui poursuit. M. LE PRÉSIDENT — Non, c'est Faucher. M. MAZURIER — Mais la Compagnie essaie de récupérer sur un tiers ce qu'elle doit payer elle-même. M. CHARLET — C'est ça. M. MAZURIER — Est-ce que Faucher continue à toucher ses émoluments à la Préfecture? M. LE PRÉSIDENT — Oui. -- 423 -- SÉANCE DU 11 MAI 1937. M. FRAISSEIX. — Il faut voir non pas les résultats de l'accident, mais