jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
attribution est d'ordre public, comme le principe même d'où elle découle, et que, dès lors, le consentement des parties est inefficace pour ôter à ces magistrats, et transporter à un autre, le pouvoir de prononcer sur l'opposition ; Attendu, en fait, que l'arrêt constate qu'un président de chambre qui n'avait pas pris part à l'arrêt attaqué a entendu les parties par l'organe de leurs avoués respectifs, qui, de leur libre et propre volonté, se sont présentés devant lui, et a rendu l'ordonnance maintenant les qualités contestées : Qu'un tel acte est, à la fois, un excès de pouvoirs et la violation manifeste des articles 45 et 470 du Code de procédure civile, Casse et annule, etc.; Ordonne, etc. . Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre civile. (N° 89.) Lorsque des créanciers colloques dans un ordre ont été assignés pour la première fois en appel, en vertu d'un arrêt qui avait ordonné leur mise en cause, et que devant la cour royale ils ont conclu purement et simplement à être mis hors de cause, ils ne peuvent, sans violation de la règle des deux degrés de juridiction, être condamnés à garantir, dans la proportion du montant de leurs allocations, les condamnations prononcées contre l'adjudicataire. (Loi du 16 mai 1834) . ANNULATION, sur la demande des sieurs Albessard, Zanis et consorts, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Riom, le 6 juillet 1840, au profit de la dame veuve Borel et autres. Du 24 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Le 29 juin 1829, les mineurs Trahan, représentés par leur père, avaient obtenu un bordereau de collocation pour la somme de 18,000 francs dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble saisi sur leur père et adjugé en justice à un sieur Rodde. Mais il avait été déclaré, dans le procès-verbal d'ordre, que le bordereau ainsi délivré aux susdits mineurs ne serait acquitté par l'adjudicataire qu'après l'extinction d'une rente viagère établie au profit du sieur Jaladon, précédent propriétaire de l'immeuble saisi. En 1831, tous les biens du sieur Rodde furent, par suite d'une saisie immobilière, adjugés au sieur Borel,
condamnations prononcées contre l'adjudicataire. (Loi du 16 mai 1834) . ANNULATION, sur la demande des sieurs Albessard, Zanis et consorts, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Riom, le 6 juillet 1840, au profit de la dame veuve Borel et autres. Du 24 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Le 29 juin 1829, les mineurs Trahan, représentés par leur père, avaient obtenu un bordereau de collocation pour la somme de 18,000 francs dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble saisi sur leur père et adjugé en justice à un sieur Rodde. Mais il avait été déclaré, dans le procès-verbal d'ordre, que le bordereau ainsi délivré aux susdits mineurs ne serait acquitté par l'adjudicataire qu'après l'extinction d'une rente viagère établie au profit du sieur Jaladon, précédent propriétaire de l'immeuble saisi. En 1831, tous les biens du sieur Rodde furent, par suite d'une saisie immobilière, adjugés au sieur Borel, moyennant la somme de 42,000 francs, Le juge-commissaire déduisit de cette somme le capital nécessaire au service de la rente viagère susénoncée, et répartit le surplus entre les divers créanciers produisants, en suivant le rang de leurs différents privilèges. Parmi les biens saisis sur le sieur Rodde, se trouvait un terrain qu'il avait acquis d'un sieur Tronchet, moyennant une somme de 4,500 francs, dont 1,873 francs avaient été payés comptant des deniers personnels de la dame Rodde, qui avait accepté le remploi. Le sieur Tronchet transporta sa créance aux sieurs Collon, Bonarme et Sambucy. Ceux-ci, après la mort de Rodde, arrivée en 1835, assignèrent le sieur Debuis, curateur à sa succession vacante, et le sieur Borel, détenteur du terrain susmentionné, à comparaître devant le tribunal de Clermont-Ferrand, pour entendre prononcer la résolution de la vente de ce terrain, à défaut de paiement. La dame veuve Rodde, de son côté, assigna le sieur Borel en restitution de la portion dudit terrain qui lui revenait, comme en ayant accepté le remploi. Le sieur Borel dénonça ces deux demandes au sieur Trahan, tant en son nom personnel que comme administrateur légal de ses enfants mineurs, avec assignation devant le tribunal de Clermont-Ferrand, afin
terrain qu'il avait acquis d'un sieur Tronchet, moyennant une somme de 4,500 francs, dont 1,873 francs avaient été payés comptant des deniers personnels de la dame Rodde, qui avait accepté le remploi. Le sieur Tronchet transporta sa créance aux sieurs Collon, Bonarme et Sambucy. Ceux-ci, après la mort de Rodde, arrivée en 1835, assignèrent le sieur Debuis, curateur à sa succession vacante, et le sieur Borel, détenteur du terrain susmentionné, à comparaître devant le tribunal de Clermont-Ferrand, pour entendre prononcer la résolution de la vente de ce terrain, à défaut de paiement. La dame veuve Rodde, de son côté, assigna le sieur Borel en restitution de la portion dudit terrain qui lui revenait, comme en ayant accepté le remploi. Le sieur Borel dénonça ces deux demandes au sieur Trahan, tant en son nom personnel que comme administrateur légal de ses enfants mineurs, avec assignation devant le tribunal de Clermont-Ferrand, afin d'entendre autoriser le requérant à retenir, sur les fonds de l'adjudication des immeubles de Rodde, restés entre ses mains, 1° la valeur du terrain dont on demandait le désistement; 2° le montant des améliorations faites sur ledit terrain; 3° les dommages-intérêts et les frais résultant des demandes en désistement; et, dans tous les cas, ouïr dire que, nonobstant le bordereau de collocation délivré aux mineurs Trahan, le sieur Borel serait autorisé à payer, avec les fonds restés libres entre ses mains, tout ce qui pourrait être légitimement dû aux ayant droit de Tronchet et à la dame veuve Rodde. Sur cette demande, le tribunal, par jugement du 21 février 1838, ordonna la mise en cause, à la requête du sieur Trahan, es qualités, de tous les créanciers colloques dans l'ordre Rodde, à l'effet de décider par qui serait supportée la réduction résultant des demandes susénoncées. Ce jugement ne fut ni levé, ni signifié, et la mise en cause ordonnée n'eut pas lieu, Le 22 mai 1838, un second jugement du même tribunal joignit les instances, donna acte à la dame veuve Borel de ce qu'elle s'en rapportait à justice sur les demandes des cessionnaires du sieur Tronchet et de la
dans tous les cas, ouïr dire que, nonobstant le bordereau de collocation délivré aux mineurs Trahan, le sieur Borel serait autorisé à payer, avec les fonds restés libres entre ses mains, tout ce qui pourrait être légitimement dû aux ayant droit de Tronchet et à la dame veuve Rodde. Sur cette demande, le tribunal, par jugement du 21 février 1838, ordonna la mise en cause, à la requête du sieur Trahan, es qualités, de tous les créanciers colloques dans l'ordre Rodde, à l'effet de décider par qui serait supportée la réduction résultant des demandes susénoncées. Ce jugement ne fut ni levé, ni signifié, et la mise en cause ordonnée n'eut pas lieu, Le 22 mai 1838, un second jugement du même tribunal joignit les instances, donna acte à la dame veuve Borel de ce qu'elle s'en rapportait à justice sur les demandes des cessionnaires du sieur Tronchet et de la dame veuve Rodde, et la condamna à payer aux premiers la somme restée due sur le prix dudit terrain, et à la dame veuve Rodde la somme de 1,873 francs qui avait été fournie de ses deniers personnels; la condamna en outre aux dépens des deux demandes, et néanmoins l'autorisa à retenir les sommes au paiement desquelles elle était condamnée sur celles restées dues par la succession de son mari, en principal et accessoires, et déclara n'y avoir Sur l'appel qui fut interjeté par le sieur Trahan, des jugements des 21 février et 22 mai 1838, la cour royale de Riom rendit, le 28 mai 1839, un arrêt contradictoire qui ordonna l'envoi au greffe de ladite cour des minutes des deux procès-verbaux d'ordre, relatifs, l'un à la distribution du prix des biens de Trahan, l'autre à la distribution du prix des biens de Rodde. Cet arrêt ayant été exécuté, un second arrêt de la même cour, en date du 1er juillet 1839, ordonna que, dans le mois de la signification, le sieur Trahan, es qualités, appellerait en cause les sieurs Sambucy et Cariol, la dame veuve Rodde et tous les créanciers collocataires à l'ordre Rodde, et qui avaient été payés,
à retenir les sommes au paiement desquelles elle était condamnée sur celles restées dues par la succession de son mari, en principal et accessoires, et déclara n'y avoir Sur l'appel qui fut interjeté par le sieur Trahan, des jugements des 21 février et 22 mai 1838, la cour royale de Riom rendit, le 28 mai 1839, un arrêt contradictoire qui ordonna l'envoi au greffe de ladite cour des minutes des deux procès-verbaux d'ordre, relatifs, l'un à la distribution du prix des biens de Trahan, l'autre à la distribution du prix des biens de Rodde. Cet arrêt ayant été exécuté, un second arrêt de la même cour, en date du 1er juillet 1839, ordonna que, dans le mois de la signification, le sieur Trahan, es qualités, appellerait en cause les sieurs Sambucy et Cariol, la dame veuve Rodde et tous les créanciers collocataires à l'ordre Rodde, et qui avaient été payés, ainsi que le curateur à la succession vacante du sieur Rodde. Les sieurs Albessard, Zanis, Poncillon et les époux Verdure furent mis en cause en vertu de cet arrêt. Ils s'conclurent, devant la cour royale, à leur mise hors de cause; mais la cour, sans s'arrêter à cette fin de non-recevoir, attendu qu'il ne s'agissait pas d'une demande principale formée contre les susnommés, mais seulement de savoir par qui serait supportée la réduction à opérer dans l'ordre Rodde, pour que l'adjudicataire ne fut pas tenu de payer au-delà de son prix, rendit, le 6 juillet 1840, un arrêt qui déclara que les droits des mineurs Trahan avaient été irrévocablement fixés par le procès-verbal d'ordre de la distribution des biens de leur père; condamna la dame veuve Borel à payer les créances non contestées des sieurs Sambucy et Cariol et de la dame veuve Rodde, et ordonna que les créanciers derniers collocataires dans l'ordre Rodde seraient tenus d'indemniser la dame veuve Borel de toutes les sommes qu'elle serait obligée de payer au-delà de son adjudication. Les sieurs Albessard et consorts se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, entre autres motifs pour violation des lois des 1er mai et 24 août
non-recevoir, attendu qu'il ne s'agissait pas d'une demande principale formée contre les susnommés, mais seulement de savoir par qui serait supportée la réduction à opérer dans l'ordre Rodde, pour que l'adjudicataire ne fut pas tenu de payer au-delà de son prix, rendit, le 6 juillet 1840, un arrêt qui déclara que les droits des mineurs Trahan avaient été irrévocablement fixés par le procès-verbal d'ordre de la distribution des biens de leur père; condamna la dame veuve Borel à payer les créances non contestées des sieurs Sambucy et Cariol et de la dame veuve Rodde, et ordonna que les créanciers derniers collocataires dans l'ordre Rodde seraient tenus d'indemniser la dame veuve Borel de toutes les sommes qu'elle serait obligée de payer au-delà de son adjudication. Les sieurs Albessard et consorts se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, entre autres motifs pour violation des lois des 1er mai et 24 août 1790 et des articles 464 et 569 du Code de procédure civile. La requête a été admise par arrêt du 2 octobre 1841, notifié dans les délais du règlement de la Cour. À l'appui du pourvoi on a soutenu qu'une demande ne pouvait être portée en cause d'appel avant d'avoir été jugée en première instance, qu'en conséquence l'arrêt attaqué avait violé la règle des deux degrés de juridiction, en condamnant les sieurs Albessard et consorts sur une demande formée contre eux pour la première fois devant la cour royale de Riom. Dans le système du rejet on a prétendu que la loi a établi et que la jurisprudence a consacré deux exceptions à la règle fondamentale des deux degrés de juridiction. La première a lieu en matière d'intervention et la seconde en matière de garantie. Dans l'un et l'autre cas, les deux degrés ne sont pas d'ordre public, et si le garant, comme dans l'espèce, n'invoque pas le principe, les juges d'appel peuvent valablement prononcer tant sur la demande en garantie que sur la demande originaire. Sur quoi, ouï le rapport fait par M. le conseiller Feuillade-Chauvin; les observations de M. Garnier, avocat des demandeurs; celles de M. Mandaroux, avocat
été jugée en première instance, qu'en conséquence l'arrêt attaqué avait violé la règle des deux degrés de juridiction, en condamnant les sieurs Albessard et consorts sur une demande formée contre eux pour la première fois devant la cour royale de Riom. Dans le système du rejet on a prétendu que la loi a établi et que la jurisprudence a consacré deux exceptions à la règle fondamentale des deux degrés de juridiction. La première a lieu en matière d'intervention et la seconde en matière de garantie. Dans l'un et l'autre cas, les deux degrés ne sont pas d'ordre public, et si le garant, comme dans l'espèce, n'invoque pas le principe, les juges d'appel peuvent valablement prononcer tant sur la demande en garantie que sur la demande originaire. Sur quoi, ouï le rapport fait par M. le conseiller Feuillade-Chauvin; les observations de M. Garnier, avocat des demandeurs; celles de M. Mandaroux, avocat de la veuve Borel; ensemble les conclusions de M. Pascalis, premier avocat général, et après en avoir délibéré; Vu la loi du 1er mai 1790, portant: Il y aura en matière civile deux degrés de juridiction; — Attendu que les demandeurs n'étaient point parties au jugement du 22 mai 1838, dont il a été interjeté appel devant la cour royale de Riom; que si, par un jugement précédent, leur mise en cause avait été ordonnée, il résulte des qualités de l'arrêt attaqué, que ce jugement n'a été ni levé, ni signifié, et que la mise en cause n'a point eu lieu; Attendu qu'ils ont été assignés pour la première fois en cause d'appel en vertu d'un arrêt qui avait ordonné leur mise en cause, que, devant la cour, ils ont fermement et simplement conclu à être mis hors de cause, soutenant, d'après l'arrêt attaqué, qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre eux sur une simple mise en cause; Attendu que, dans cet état des faits et de la procédure, la cour royale de Riom, en condamnant les demandeurs à garantir la dame Borel, dans la proportion du montant de leurs collocations dans l'ordre Rodde, des condamnations prononcées contre elle, a
dont il a été interjeté appel devant la cour royale de Riom; que si, par un jugement précédent, leur mise en cause avait été ordonnée, il résulte des qualités de l'arrêt attaqué, que ce jugement n'a été ni levé, ni signifié, et que la mise en cause n'a point eu lieu; Attendu qu'ils ont été assignés pour la première fois en cause d'appel en vertu d'un arrêt qui avait ordonné leur mise en cause, que, devant la cour, ils ont fermement et simplement conclu à être mis hors de cause, soutenant, d'après l'arrêt attaqué, qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre eux sur une simple mise en cause; Attendu que, dans cet état des faits et de la procédure, la cour royale de Riom, en condamnant les demandeurs à garantir la dame Borel, dans la proportion du montant de leurs collocations dans l'ordre Rodde, des condamnations prononcées contre elle, a méconnu la règle fondamentale des deux degrés de juridiction, et a ainsi expressément violé la loi précitée; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, LA COUR casse et annule, etc. Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, — Chambre civile. (N° 90.) Le porteur d'un billet à ordre revêtu d'un endossement en blanc ne peut agir contre le souscripteur qu'à titre de mandataire de l'endosseur, encore bien qu'il justifie avoir fourni à ce dernier la valeur du billet. La réalité du transport ne peut, à l'égard du souscripteur, être établie que par un endossement régulier. (Cod. de comm., art. 137, 138 et 187.) ANNULATION, sur la demande du sieur Benjamin Bordet, d'un Jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 8 octobre 1841, au profit du sieur Bordier. Du 25 Juin 1845. L'arrêt qui suit fait suffisamment connaître l'objet de la contestation. LA COUR, oui M. le conseiller Gillon, en son rapport, et M. Le premier avocat général Pascalis, en ses conclusions; Vu les articles 137, 138 et 187 du Code de commerce; Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, que le billet souscrit par Bordet, à l'ordre de Parer, a été
à ordre revêtu d'un endossement en blanc ne peut agir contre le souscripteur qu'à titre de mandataire de l'endosseur, encore bien qu'il justifie avoir fourni à ce dernier la valeur du billet. La réalité du transport ne peut, à l'égard du souscripteur, être établie que par un endossement régulier. (Cod. de comm., art. 137, 138 et 187.) ANNULATION, sur la demande du sieur Benjamin Bordet, d'un Jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 8 octobre 1841, au profit du sieur Bordier. Du 25 Juin 1845. L'arrêt qui suit fait suffisamment connaître l'objet de la contestation. LA COUR, oui M. le conseiller Gillon, en son rapport, et M. Le premier avocat général Pascalis, en ses conclusions; Vu les articles 137, 138 et 187 du Code de commerce; Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, que le billet souscrit par Bordet, à l'ordre de Parer, a été revêtu, par ce dernier, d'un endossement en blanc; Attendu que, dès lors, le nom de celui auquel Parer entendait transmettre le billet n'étant pas énoncé, l'endossement n'a pas opéré de transport de propriété et n'a constitué qu'une simple procuration, aux termes des articles 137 et 138 du Code de commerce; que l'article 187 du même code rend, applicables aux billets à ordre; Que, la créance étant demeurée la propriété de Parer, le porteur du billet, Bordier, n'a pu agir contre le souscripteur qu'à titre de mandataire du premier; que peu importe la circonstance relevée par le jugement, que, devant l'arbitre rapporteur auquel l'affaire avait été renvoyée par le tribunal pour entendre les trois parties et donner son avis sur leurs débats, Bordier a justifié suffisamment avoir fourni à Parer la valeur du billet; que des preuves de la réalité du transport ne peuvent être prises en dehors de l'endossement que pour vider la contestation entre le porteur et l'endosseur seul de qui il tient le billet, mais qu'elles sont inadmissibles à l'égard du souscripteur qui oppose l'irrégularité de l'endossement, et que, contre lui, il n'y a que l'endossement qui puisse établir la réalité du transport; Attendu que, en déclarant recevable
que l'article 187 du même code rend, applicables aux billets à ordre; Que, la créance étant demeurée la propriété de Parer, le porteur du billet, Bordier, n'a pu agir contre le souscripteur qu'à titre de mandataire du premier; que peu importe la circonstance relevée par le jugement, que, devant l'arbitre rapporteur auquel l'affaire avait été renvoyée par le tribunal pour entendre les trois parties et donner son avis sur leurs débats, Bordier a justifié suffisamment avoir fourni à Parer la valeur du billet; que des preuves de la réalité du transport ne peuvent être prises en dehors de l'endossement que pour vider la contestation entre le porteur et l'endosseur seul de qui il tient le billet, mais qu'elles sont inadmissibles à l'égard du souscripteur qui oppose l'irrégularité de l'endossement, et que, contre lui, il n'y a que l'endossement qui puisse établir la réalité du transport; Attendu que, en déclarant recevable et fondée, à l'égard de Bardet, l'action en paiement du billet dirigée tant contre celui-ci que contre Parer, par Bordier, en son propre nom et en rejetant les fins de non-responsabilité qu'invoquait Bordet, et qu'il tirait de la circonstance que Bordier n'était que mandataire de Parer, le jugement attaqué a formellement violé les articles 137, 138 et 187 du Code de commerce; Casse et annule, etc. ; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. (N° 91.) En admettant comme ouverture de requête civile, le cas où il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement, la loi n'autorise pas une action civile en faux dans le but de déformer plus tard une requête civile. Toute demande à fin d'inscription de faux au civil doit être incidente à une instance principale pendante entre parties et sur le jugement de laquelle la pièce signalée comme fausse soit de nature à influer. (Cod. de procéd. civ., art. 314 et 480, parag. 9.) ANNULATION, sur la demande des frères Dupuy, d'un Arrêt rendu le 30 août 1841, par la Cour royale de Bordeaux, au profit d'Antoinette Beau, veuve de M. le lieutenant général vicomte de Puthod. Du 25 Juin
formellement violé les articles 137, 138 et 187 du Code de commerce; Casse et annule, etc. ; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. (N° 91.) En admettant comme ouverture de requête civile, le cas où il a été jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement, la loi n'autorise pas une action civile en faux dans le but de déformer plus tard une requête civile. Toute demande à fin d'inscription de faux au civil doit être incidente à une instance principale pendante entre parties et sur le jugement de laquelle la pièce signalée comme fausse soit de nature à influer. (Cod. de procéd. civ., art. 314 et 480, parag. 9.) ANNULATION, sur la demande des frères Dupuy, d'un Arrêt rendu le 30 août 1841, par la Cour royale de Bordeaux, au profit d'Antoinette Beau, veuve de M. le lieutenant général vicomte de Puthod. Du 25 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Le 12 prairial an VIII, la maison Dupuy père et fils, de Bordeaux, a fait faillite. Par un concordat du 9 fructidor suivant, qu'on a indiqué avoir été homologué le 24 prairial an IX, il fut fait remise de 66 2/3 pour cent aux faillis, qui s'obligèrent à payer 10 pour cent sur les valeurs mobilières et 23 1/3 pour cent sur des immeubles désignés. La dame de Puthod est cessionnaire de Girardot et compagnie, qui étaient au nombre des créanciers des faillis : sur la demande par elle formée en paiement du dividende de 23 1/3 pour cent, le tribunal de commerce de Bordeaux a, le 30 mai 1801, rendu un jugement par lequel il a été décidé que la maison Dupuy père et fils, n'était tenue de payer les 23 1/3 qu'en argent et non en attribution de propriétés immobilières. Sur les appels respectifs des parties, ce jugement a été confirmé le 3 mai 1833, par la cour royale de Bordeaux. On lit dans les qualifications de l'arrêt, que, suivant la dame de Puthod, la clause marginale du concordat a été ajoutée postérieurement à la signature dudit concordat et après l'expiration du délai fixé