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de ce règlement a été de prévenir les fraudes, en empêchant qu'on ne puisse, dans un temps suspect, rapporter des pièces fabriquées selon le besoin. De là il exige que la propriété neutre soit justifiée sur mer et par les pièces de bord. On appelle pièces de bord toutes celles qui étaient à bord avant l'arrestation ou avant la prise, et qui n'ont pas été rapportées depuis. La propriété neutre est justifiée sur mer quand elle l'est par de pareilles pièces, c'est-à-dire, par des actes qui n'ont pas été rapportés après la prise. Le mot rapportées est celui dont l'article 11 du règlement de 1778 se sert : et ce mot n'est pas indifférent; il suppose que les pièces n'étaient point à bord lors de la prise, et qu'on ne se les est procurées que postérieurement. Il ne faut donc pas dire avec les capteurs, qu'une pièce ne peut être réputée pièce de bord qu'autant qu'elle a été connue exhibée au moment de l'arrestation; car c'est l'existence d'une pièce à bord qui la constitue pièce de bord, et non la connaissance plus ou moins tardive que l'on peut en avoir. Dans un navire, des pièces peuvent être placées dans des lieux différents; et la mémoire peut être fautive quand il s'agit de les énumérer ou de les indiquer dans un moment de trouble tel que celui d'une arrestation faite par un corsaire. Pour remplir l'objet des lois, il suffit que l'on ne puisse raisonnablement douter qu'une pièce découverte ou indiquée depuis l'arrestation, existait à bord antérieurement, et n'a point été rapportée ou glissée frauduleusement dans un temps postérieur. Cela posé, raisonnons sur le cas particulier. Les connaissements relatifs aux piastres existent; ils ont été trouvés à bord: mais y ont-ils été placés furtivement après l'arrestation, ou y étaient-ils à l'époque de la capture? Après la capture, on plaça des gardiens dans le navire pris; il n'y resta que six hommes, le capitaine compris. Pendant la route, ces hommes furent austèrement surveillés par le citoyen la Contandie, capitaine conducteur, et ils ne purent avoir aucune communication avec le dehors : ce
lieux différents; et la mémoire peut être fautive quand il s'agit de les énumérer ou de les indiquer dans un moment de trouble tel que celui d'une arrestation faite par un corsaire. Pour remplir l'objet des lois, il suffit que l'on ne puisse raisonnablement douter qu'une pièce découverte ou indiquée depuis l'arrestation, existait à bord antérieurement, et n'a point été rapportée ou glissée frauduleusement dans un temps postérieur. Cela posé, raisonnons sur le cas particulier. Les connaissements relatifs aux piastres existent; ils ont été trouvés à bord: mais y ont-ils été placés furtivement après l'arrestation, ou y étaient-ils à l'époque de la capture? Après la capture, on plaça des gardiens dans le navire pris; il n'y resta que six hommes, le capitaine compris. Pendant la route, ces hommes furent austèrement surveillés par le citoyen la Contandie, capitaine conducteur, et ils ne purent avoir aucune communication avec le dehors : ce temps n'inspire aucune crainte aux capteurs. A l'arrivée du navire à Bordeaux, le juge de paix se transporte à bord, il apposa les scellés, plaça de nouveaux gardiens, et ne laissa dans le navire capturé qu'un seul mousse. C'est dans cet état de choses que l'on découvre les connaissements, sur l'indication du capitaine et du subrécargue. Où trouve-t-on ces connaissements? trois dans un étui de rasoirs, posés dans la malle du capitaine, et un dans la chambre du subrécargue. La malle du capitaine n'était point sous les scellés; celui-ci en avait la clé: mais alors il était à bord du corsaire; on n'a pas osé dire qu'il fût retourné sur le navire l'Antoinette. La chambre du subrécargue était sous le scellé, et le subrécargue était à bord du corsaire. Un procès-verbal, dont les capteurs eux-mêmes nous rendent compte, prouve qu'on n'aurait pu s'introduire dans cette chambre qu'en cassant les carreaux de la porte vitrée qui la fermait. On veut donner à entendre que le mastic de deux de ces carreaux paraissait moins ancien que le mastic des autres. Mais cette observation puérile ne peut nous mettre à portée de connaître l'époque précise à laquelle les deux carreaux dont il s'agit
l'indication du capitaine et du subrécargue. Où trouve-t-on ces connaissements? trois dans un étui de rasoirs, posés dans la malle du capitaine, et un dans la chambre du subrécargue. La malle du capitaine n'était point sous les scellés; celui-ci en avait la clé: mais alors il était à bord du corsaire; on n'a pas osé dire qu'il fût retourné sur le navire l'Antoinette. La chambre du subrécargue était sous le scellé, et le subrécargue était à bord du corsaire. Un procès-verbal, dont les capteurs eux-mêmes nous rendent compte, prouve qu'on n'aurait pu s'introduire dans cette chambre qu'en cassant les carreaux de la porte vitrée qui la fermait. On veut donner à entendre que le mastic de deux de ces carreaux paraissait moins ancien que le mastic des autres. Mais cette observation puérile ne peut nous mettre à portée de connaître l'époque précise à laquelle les deux carreaux dont il s'agit peuvent avoir été posés. Comment un tel changement aurait-il pu s'exécuter, lorsque, à bord de l'Antoinette, il n'y avait qu'un mousse entouré de tous les gardiens placés par le juge de paix? Le dire des capteurs n'est qu'une supposition arbitraire : or, des suppositions arbitraires ne sont pas des preuves; et il faudrait des preuves pour constater la fraude. Le juge de paix a reconnu que les scellés apposés sur la chambre du subrécargue étaient sains et entiers. Il répugne de croire qu'on eût pu s'introduire dans cette chambre sans les rompre ou les ébranler. Il n'est pas vraisemblable qu'un mousse ait pu se permettre les voies de fait que l'on se plaît à supposer, et surtout qu'il se les soit permises à l'insu des gardiens qui étaient sur le navire. Il n'y a de certain et d'incontestable que l'existence des connaissements : les signatures de ces connaissements ne sont point critiquées. Pour introduire ces connaissements dans le navire l'Antoinette, il fallait les avoir. Dira-t-on qu'on les avait fait venir de Copenhague depuis la capture ? la chose est physiquement impossible : le temps manquait; cela est évident et convenu. Les connaissements existaient donc; ils n'ont pu être fabriqués pour
et il faudrait des preuves pour constater la fraude. Le juge de paix a reconnu que les scellés apposés sur la chambre du subrécargue étaient sains et entiers. Il répugne de croire qu'on eût pu s'introduire dans cette chambre sans les rompre ou les ébranler. Il n'est pas vraisemblable qu'un mousse ait pu se permettre les voies de fait que l'on se plaît à supposer, et surtout qu'il se les soit permises à l'insu des gardiens qui étaient sur le navire. Il n'y a de certain et d'incontestable que l'existence des connaissements : les signatures de ces connaissements ne sont point critiquées. Pour introduire ces connaissements dans le navire l'Antoinette, il fallait les avoir. Dira-t-on qu'on les avait fait venir de Copenhague depuis la capture ? la chose est physiquement impossible : le temps manquait; cela est évident et convenu. Les connaissements existaient donc; ils n'ont pu être fabriqués pour la circonstance : dès lors ils sont pièces de bord, puisqu'ils ont été trouvés à bord. Vainement objecte-t-on que la malle du capitaine avait été visitée une première fois, et qu'on n'y avait point trouvé de papiers. Comment cette visite avait-elle été faite? légèrement et sans détail. Les connaissements étaient renfermés dans un étui de rasoirs, et cet étui n'avait pas été visité : or c'est là que les connaissements ont été trouvés. La première visite n'a donc rien d'incompatible avec le résultat de la seconde. Dans la chambre du subrécargue, on n'avait rien vérifié; on s'était contenté d'apposer les scellés. Or, dans cette chambre, on a trouvé précisément le double de l'un des connaissements trouvés dans l'étui des rasoirs: et ce double est relatif aux soixante mille piastres appartenant à Duntzfeld ; c'est-à-dire, de vingt caisses de piastres, il en embrasse quinze. Cette circonstance n'est-elle pas une démonstration de la sincérité des connaissements que l'étui des rasoirs renfermait? D'où vient, dit-on, que le capitaine et le subrécargue, dans leurs réponses au juge de paix, n'ont point parlé de ces pièces ? pourquoi ont-ils gardé le silence le plus absolu sur leur existence? Je réponds, d'après les pièces, que les
renfermés dans un étui de rasoirs, et cet étui n'avait pas été visité : or c'est là que les connaissements ont été trouvés. La première visite n'a donc rien d'incompatible avec le résultat de la seconde. Dans la chambre du subrécargue, on n'avait rien vérifié; on s'était contenté d'apposer les scellés. Or, dans cette chambre, on a trouvé précisément le double de l'un des connaissements trouvés dans l'étui des rasoirs: et ce double est relatif aux soixante mille piastres appartenant à Duntzfeld ; c'est-à-dire, de vingt caisses de piastres, il en embrasse quinze. Cette circonstance n'est-elle pas une démonstration de la sincérité des connaissements que l'étui des rasoirs renfermait? D'où vient, dit-on, que le capitaine et le subrécargue, dans leurs réponses au juge de paix, n'ont point parlé de ces pièces ? pourquoi ont-ils gardé le silence le plus absolu sur leur existence? Je réponds, d'après les pièces, que les caisses de piastres ont été avouées par le capitaine et par le subrécargue dans leurs réponses prêtées devant le juge de paix; que le capitaine et le subrécargue ont formellement dit que toutes les marchandises de la cargaison étaient sous connaissements. J'ajoute que le lendemain des réponses prêtées devant le juge de paix, le capitaine capturé fit au bureau de la navigation de la douane, sa déclaration des piastres, et des connaissements signés qui en prouvaient le chargement. Si jusqu'alors on avait gardé le silence sur ces objets, c'est qu'il pouvait être dangereux d'en parler plutôt. On craint de réveiller les passions ; et l'événement prouve que cette crainte n'est pas déplacée. Allons au fait. Les connaissements existaient: il a été physiquement impossible de les faire venir après coup de Copenhague; ils ont été trouvés à bord; ils n'ont pu y être glissés frauduleusement; ils ne sont et ils ne peuvent être critiqués dans leur forme; les signatures qui sanctionnent ces connaissements ne sont point querellées : donc la propriété neutre des piastres est prouvée jusqu'à l'évidence. Qu'oppose-t-on à cette démonstration? des soupçons vagues, démentis par toutes les circonstances. On a vu, par exemple, dans le récit des faits, que
juge de paix, le capitaine capturé fit au bureau de la navigation de la douane, sa déclaration des piastres, et des connaissements signés qui en prouvaient le chargement. Si jusqu'alors on avait gardé le silence sur ces objets, c'est qu'il pouvait être dangereux d'en parler plutôt. On craint de réveiller les passions ; et l'événement prouve que cette crainte n'est pas déplacée. Allons au fait. Les connaissements existaient: il a été physiquement impossible de les faire venir après coup de Copenhague; ils ont été trouvés à bord; ils n'ont pu y être glissés frauduleusement; ils ne sont et ils ne peuvent être critiqués dans leur forme; les signatures qui sanctionnent ces connaissements ne sont point querellées : donc la propriété neutre des piastres est prouvée jusqu'à l'évidence. Qu'oppose-t-on à cette démonstration? des soupçons vagues, démentis par toutes les circonstances. On a vu, par exemple, dans le récit des faits, que le navire l'Antoinette avait relâché à Fleckeroe. Les capteurs feignent de révoquer en doute cette relâche, sur le fondement qu'elle n'est point justifiée, et qu'elle eût été sans motif. Ils prétendent que le navire l'Antoinette a été dans un port anglais pour y prendre les piastres. Mais il s'offre plusieurs réponses à cette objection. D'abord, la relâche n'avait pas besoin d'être justifiée, puisque le navire l'Antoinette avait relâché dans un port de la domination de son prince. En second lieu, dans le moment même de son arrestation, le capitaine capturé déclara qu'il avait relâché à Fleckeroe, et dit que cela était justifié par son journal de route. Le capteur ne demanda pas même à voir ce journal; il refusa tous les éclaircissements qu'on lui offrait. En troisième lieu, on prétend à tort que la relâche à Fleckeroe aurait été sans motif : elle fut forcée par des tempêtes effroyables, dont les captateurs nous ont fourni eux-mêmes la preuve par la déclaration du citoyen la Contandie. Il est donc étrange que sans preuve, et contre les preuves, on veuille supposer que le navire l'Antoinette a été dans un port anglais prendre les piastres, au lieu d'admettre une relâche forcée par le
réponses à cette objection. D'abord, la relâche n'avait pas besoin d'être justifiée, puisque le navire l'Antoinette avait relâché dans un port de la domination de son prince. En second lieu, dans le moment même de son arrestation, le capitaine capturé déclara qu'il avait relâché à Fleckeroe, et dit que cela était justifié par son journal de route. Le capteur ne demanda pas même à voir ce journal; il refusa tous les éclaircissements qu'on lui offrait. En troisième lieu, on prétend à tort que la relâche à Fleckeroe aurait été sans motif : elle fut forcée par des tempêtes effroyables, dont les captateurs nous ont fourni eux-mêmes la preuve par la déclaration du citoyen la Contandie. Il est donc étrange que sans preuve, et contre les preuves, on veuille supposer que le navire l'Antoinette a été dans un port anglais prendre les piastres, au lieu d'admettre une relâche forcée par le mauvais temps, constatée par le journal de route, et par le témoignage unanime de tous les hommes de l'équipage que le juge de paix a interrogés. Je ne sais même pourquoi les captateurs, contre l'évidence des choses, s'obstinent à soutenir que les piastres n'ont point été chargées à Copenhague. J'ai déjà établi la sincérité des connaissements : j'ajoute qu'elle résulte encore d'une note de chargement faite à Copenhague, rédigée à fur et à mesure que les marchandises étaient chargées, dans laquelle les piastres sont énoncées formellement, et qui ne peut être soupçonnée d'avoir été fabriquée après coup. Les détails de cette note, qui spécifient chaque objet sous son numéro, sont immenses; un tel travail ne peut être fait que lorsque l'on voit passer successivement tous les objets sous ses yeux. On n'imagine pas se livrer à une telle opération pour bâtir un système de fraude ; car la note dont nous parlons est sans signature; on voit qu'elle n'a été rédigée que pour la commodité et l'instruction du subrécargue, et non pour en imposer aux autres. Or, ce ne sont pas de telles pièces que l'on fabrique quand on veut tromper. Après avoir élevé des doutes sur le chargement des
déjà établi la sincérité des connaissements : j'ajoute qu'elle résulte encore d'une note de chargement faite à Copenhague, rédigée à fur et à mesure que les marchandises étaient chargées, dans laquelle les piastres sont énoncées formellement, et qui ne peut être soupçonnée d'avoir été fabriquée après coup. Les détails de cette note, qui spécifient chaque objet sous son numéro, sont immenses; un tel travail ne peut être fait que lorsque l'on voit passer successivement tous les objets sous ses yeux. On n'imagine pas se livrer à une telle opération pour bâtir un système de fraude ; car la note dont nous parlons est sans signature; on voit qu'elle n'a été rédigée que pour la commodité et l'instruction du subrécargue, et non pour en imposer aux autres. Or, ce ne sont pas de telles pièces que l'on fabrique quand on veut tromper. Après avoir élevé des doutes sur le chargement des piastres à Copenhague, on veut en élever sur leur destination. S'il faut en croire les captateurs, les piastres étaient destinées pour des Anglais; mais le passe-port prouve que le navire allait à Fredericksnagor et à Trinquebar; et les connaissements justifient que les piastres étaient destinées à des propriétaires neutres. Comment veut-on ébranler la force de ces pièces? par les instructions données au capitaine. Que portent donc ces instructions? que le navire l'Antoinette, dit-on, pourra relâcher au Cap, où l'on est autorisé à vendre quelques parties du chargement. Mais le Cap est la relâche ordinaire des navires destinés pour les Indes; et faut-il bien pouvoir vendre quelques petites parties du chargement et faire quelques échanges, pour se ravitailler au besoin. Les capteurs abusent encore de quelques phrases puisées dans des lettres trouvées à bord, et qu'ils supposent écrites à des Anglais de Putta et de Calcuta. Mais Ulma, qu'on suppose demeurer à Putta, n'est point Anglais, c'est un Danois domicilié à Frédéricksnagor, et possesseur d'une fabrique d'indigo à Putta. Duntzfeld et compagnie n'étaient que les commissionnaires de la maison danoise Hansen. On prétend que, dans les lettres en question, on se plaignait de différens jugements rendus en France contre des navires
veut-on ébranler la force de ces pièces? par les instructions données au capitaine. Que portent donc ces instructions? que le navire l'Antoinette, dit-on, pourra relâcher au Cap, où l'on est autorisé à vendre quelques parties du chargement. Mais le Cap est la relâche ordinaire des navires destinés pour les Indes; et faut-il bien pouvoir vendre quelques petites parties du chargement et faire quelques échanges, pour se ravitailler au besoin. Les capteurs abusent encore de quelques phrases puisées dans des lettres trouvées à bord, et qu'ils supposent écrites à des Anglais de Putta et de Calcuta. Mais Ulma, qu'on suppose demeurer à Putta, n'est point Anglais, c'est un Danois domicilié à Frédéricksnagor, et possesseur d'une fabrique d'indigo à Putta. Duntzfeld et compagnie n'étaient que les commissionnaires de la maison danoise Hansen. On prétend que, dans les lettres en question, on se plaignait de différens jugements rendus en France contre des navires pris sous pavillon danois, qui avaient été confisqués comme ennemis; mais nous n'avons point à examiner des causes jugées. Chaque hypothèse doit être appréciée par les caractères qui lui sont propres, et on ne peut argumenter d'un cas à l'autre. Je ne m'attendais pas qu'on invoquerait le Moniteur pour nous apprendre que les Anglais se plaignent depuis longtemps de ce que les Danois font, dans les Indes, un commerce préjudiciable à la compagnie anglaise. Certainement, les corsaires français n'ont aucun intérêt à se rendre, sur cet objet, les chevaliers des Anglais contre les Danois. Mais pourquoi toutes ces généralités? il s'agit du navire l'Antoinette et de sa neutralité. Pourquoi vaguer dans des hypothèses qui ne sont pas la nôtre? À entendre les capteurs, le navire l'Antoinette et sa cargaison étaient si bien destinés aux Anglais, que l'on trouve dans cette cargaison des câbles et d'autres objets qui ne peuvent être propres que pour des vaisseaux de guerre. Or, dit-on, ce ne sont pas les Danois, mais les Anglais qui ont des vaisseaux de guerre dans les Indes. J'observerai, avec les juges de première instance et avec le tribunal d'appel, que les câbles et autres objets pareils trouvés à bord de
apprendre que les Anglais se plaignent depuis longtemps de ce que les Danois font, dans les Indes, un commerce préjudiciable à la compagnie anglaise. Certainement, les corsaires français n'ont aucun intérêt à se rendre, sur cet objet, les chevaliers des Anglais contre les Danois. Mais pourquoi toutes ces généralités? il s'agit du navire l'Antoinette et de sa neutralité. Pourquoi vaguer dans des hypothèses qui ne sont pas la nôtre? À entendre les capteurs, le navire l'Antoinette et sa cargaison étaient si bien destinés aux Anglais, que l'on trouve dans cette cargaison des câbles et d'autres objets qui ne peuvent être propres que pour des vaisseaux de guerre. Or, dit-on, ce ne sont pas les Danois, mais les Anglais qui ont des vaisseaux de guerre dans les Indes. J'observerai, avec les juges de première instance et avec le tribunal d'appel, que les câbles et autres objets pareils trouvés à bord de l'Antoinette, ne faisaient qu'une faible partie de son chargement; et qu'il est évident par les pièces de bord que ces objets n'étaient point adressés à des Anglais. J'ajouterai qu'il n'est pas rare que des frégates danoises et des vaisseaux de guerre voyagent dans les Indes. La puissance danoise est essentiellement maritime : elle a des possessions qui la mettent à portée d'entretenir sans cesse une marine active. Parlerons-nous actuellement du passager Wezzel? Il est Norvégien; il n'avait point de service à bord. Cela résulte de toute l'instruction devant le juge de paix, et rien ne contredit cette instruction. Il importe fort peu que Wezzel se soit trouvé ou ne se soit pas trouvé dans un autre navire précédemment déclaré de bonne prise. Il ne s'agit pas de savoir ce que Wezzel a été dans telle ou telle autre occasion, mais ce qu'il est dans celle-ci. Les jugements des premiers tribunaux ont rendu hommage à la neutralité du navire et des marchandises de sa cargaison; ils n'ont prononcé que la confiscation des piastres. Je ne reviendrai plus à la discussion de ces objets; elle a été complète devant les tribunaux de première instance et d'appel. Je dirai seulement, pour me résumer,
maritime : elle a des possessions qui la mettent à portée d'entretenir sans cesse une marine active. Parlerons-nous actuellement du passager Wezzel? Il est Norvégien; il n'avait point de service à bord. Cela résulte de toute l'instruction devant le juge de paix, et rien ne contredit cette instruction. Il importe fort peu que Wezzel se soit trouvé ou ne se soit pas trouvé dans un autre navire précédemment déclaré de bonne prise. Il ne s'agit pas de savoir ce que Wezzel a été dans telle ou telle autre occasion, mais ce qu'il est dans celle-ci. Les jugements des premiers tribunaux ont rendu hommage à la neutralité du navire et des marchandises de sa cargaison; ils n'ont prononcé que la confiscation des piastres. Je ne reviendrai plus à la discussion de ces objets; elle a été complète devant les tribunaux de première instance et d'appel. Je dirai seulement, pour me résumer, que la propriété neutre du navire et de tout ce qu'il renferme, est constatée par toutes les pièces de bord, et que les capteurs n'opposent à ces pièces que des soupçons sans preuve et sans vraisemblance. Donc la prise est invalide. Délibéré le 26 messidor an 8. Signé PORTALIS. Ouï le rapport du citoyen Montigny-Monplaisir membre du Conseil; tout vu et considéré, Le Conseil, sans s'arrêter aux dispositions des jugements de première instance et d'appel, notamment à celles qui ont adjugé au capteur les piastres faisant partie du chargement du navire danois l'Antoinette, décide que la prise faite dudit navire par le corsaire le Bordelais, est nulle et de nul effet; en conséquence, fait main-levée pleine et entière au profit du capitaine Moller et des propriétaires et chargeurs, tant dudit navire, de ses agrès et apparaux, que des papiers, effets et marchandises composant la cargaison, et notamment des piastres fortes renfermées dans les vingt caisses trouvées à bord; ordonne que ledit navire sera rendu et restitué aux propriétaires, ainsi que toutes les pièces et papiers de bord. Ordonne pareillement que les marchandises composant la cargaison, seront restituées aux propriétaires ou à leurs fondés de pouvoirs, d'après le procès-verbal du déchargement,