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tous autres par l'art. 36, C. comm.; qu'ainsi un certificat de ces actions, n° 6513, a été délivré à Leroy à la date du 21 juin 1872; qu'en sa qualité de titulaire, il en a fait et signé le dépôt lors de l'assemblée générale des actionnaires du 6 juill. suivant, à laquelle il a personnellement concouru; qu'en remplacement de ce premier certificat, il lui en a été délivré un second des mêmes actions nominatives, n° 1860, à la date du 20 févr. 1873; qu'en sa qualité de propriétaire de ces cent actions, il a donné, le 8 mai 1873, mandat sous seing privé à Aubé de le représenter à l'assemblée ordinaire des actionnaires du Crédit rural, et qu'en effet Aubé s'est présenté à ce titre de mandataire de Leroy à l'assemblée générale du 17 du même mois; que, sur les appels de fonds faits dans l'intervalle par les administrateurs de la Société, ces mêmes actions ont été libérées, au nom de Leroy, des intérêts échus et d'une partie du capital; qu'il est enfin produit une acceptation de transfert signée par Gillot, auquel Leroy aurait transmis ces actions le 29 mai 1873; — Considérant que Leroy oppose vainement que la propriété de ces titres n'a jamais passé réellement entre ses mains; qu'elle a été purement fictive et simulée, et qu'il ne l'a eue que d'une manière apparente et nominale, afin de pouvoir, à la faveur de cette simulation, concourir aux assemblées générales des actionnaires; que fut-il vrai, comme il le soutient, que d'autres fussent les véritables et les seuls propriétaires des actions, il suffit, sans insister sur les autres circonstances et documents de la cause, d'établir par son concours non contesté à l'assemblée générale du 6 juill. 1872 et par la procuration donnée à Aube le 8 mai 1873 pour l'assemblée générale du 17, qu'il s'est présenté aux yeux des tiers et de la Société comme titulaire réel du certificat; qu'il s'est comporté comme véritable propriétaire des actions, et qu'il a exercé des droits qui étaient exclusivement attachés à leur propriété; qu'il ne saurait donc être admis à arguer des faits
de ces titres n'a jamais passé réellement entre ses mains; qu'elle a été purement fictive et simulée, et qu'il ne l'a eue que d'une manière apparente et nominale, afin de pouvoir, à la faveur de cette simulation, concourir aux assemblées générales des actionnaires; que fut-il vrai, comme il le soutient, que d'autres fussent les véritables et les seuls propriétaires des actions, il suffit, sans insister sur les autres circonstances et documents de la cause, d'établir par son concours non contesté à l'assemblée générale du 6 juill. 1872 et par la procuration donnée à Aube le 8 mai 1873 pour l'assemblée générale du 17, qu'il s'est présenté aux yeux des tiers et de la Société comme titulaire réel du certificat; qu'il s'est comporté comme véritable propriétaire des actions, et qu'il a exercé des droits qui étaient exclusivement attachés à leur propriété; qu'il ne saurait donc être admis à arguer des faits de la cause, pas plus qu'il ne le pourrait même d'une contre-lettre formelle, pour établir la simulation et la fraude dont il se ferait un titre, ni éluder, au préjudice des tiers de bonne foi, les conséquences de faits et d'actes qu'il a sciemment et volontairement accomplis; — Réformant, condamne Leroy à payer à Copin et aux nommes la somme de 16,275 fr. à laquelle la demande a été réduite par conclusions rectificatives, avec les intérêts suivant la loi, pour la libération des actions qui lui ont été transférées. Du 5 déc. 1882.— C. Paris, 1re ch. — MM. Larombière, 1er prés. ; Loubers, av. gén. ; Martini et Waldeck-Rousseau, av. LYON 10 mars 1883. CHEMIN DE FER, MARCHANDISES, RÉCEPTION, SUBSTITUTION, FIN DE NON-RECEVOIR. La fin de non-recevoir édictée par l'art. 105, C. comm. ne s'applique pas quand le destinataire n'a pas reçu les marchandises mêmes qui font l'objet du contrat de transport. Ainsi le destinataire ne perd pas son action contre le transporteur quand, par suite d'une substitution, il a payé le transport et pris livraison de marchandises autres que celles qui lui étaient destinées (1) (C. comm. 105). (Chem. de fer du Midi C. Pécout et Chem. de
Leroy à payer à Copin et aux nommes la somme de 16,275 fr. à laquelle la demande a été réduite par conclusions rectificatives, avec les intérêts suivant la loi, pour la libération des actions qui lui ont été transférées. Du 5 déc. 1882.— C. Paris, 1re ch. — MM. Larombière, 1er prés. ; Loubers, av. gén. ; Martini et Waldeck-Rousseau, av. LYON 10 mars 1883. CHEMIN DE FER, MARCHANDISES, RÉCEPTION, SUBSTITUTION, FIN DE NON-RECEVOIR. La fin de non-recevoir édictée par l'art. 105, C. comm. ne s'applique pas quand le destinataire n'a pas reçu les marchandises mêmes qui font l'objet du contrat de transport. Ainsi le destinataire ne perd pas son action contre le transporteur quand, par suite d'une substitution, il a payé le transport et pris livraison de marchandises autres que celles qui lui étaient destinées (1) (C. comm. 105). (Chem. de fer du Midi C. Pécout et Chem. de fer de Lyon). Le 30 mai 1882, jugement du tribunal de commerce de Lyon, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que l'art. 105, C. comm., a pour but de couvrir le transporteur contre les réclamations tardives et contre les fraudes dont elles pourraient le rendre victime; mais qu'il suppose nécessairement que le contrat de transport a été exécuté; qu'en l'espèce les tonneaux expédiés par Pécout frères, ne sont jamais arrivés à leur destination; que, s'ils ont été remplacés par d'autres en suite d'une erreur survenue au cours du voyage, il n'en est pas moins vrai qu'à leur égard le contrat de transport n'a pas été exécuté; qu'il n'y a jamais eu réception des objets transportés, et que, par conséquent, l'art. 105 qui implique cette réception n'est point opposable par la Comp. du Midi; — Attendu qu'à la vérité Billiez a commis une faute en prenant livraison d'une marchandise différente de celle qui lui était envoyée, et en disposant comme si celle-ci lui appartenait; mais que cette faute a pour cause et aussi pour excuse celle de la Comp. elle-même, laquelle ne saurait s'en faire un titre de libération, ou, ce qui revient au même, un moyen d'action
qu'il suppose nécessairement que le contrat de transport a été exécuté; qu'en l'espèce les tonneaux expédiés par Pécout frères, ne sont jamais arrivés à leur destination; que, s'ils ont été remplacés par d'autres en suite d'une erreur survenue au cours du voyage, il n'en est pas moins vrai qu'à leur égard le contrat de transport n'a pas été exécuté; qu'il n'y a jamais eu réception des objets transportés, et que, par conséquent, l'art. 105 qui implique cette réception n'est point opposable par la Comp. du Midi; — Attendu qu'à la vérité Billiez a commis une faute en prenant livraison d'une marchandise différente de celle qui lui était envoyée, et en disposant comme si celle-ci lui appartenait; mais que cette faute a pour cause et aussi pour excuse celle de la Comp. elle-même, laquelle ne saurait s'en faire un titre de libération, ou, ce qui revient au même, un moyen d'action devant contrebalancer et lui permettre d'éluder sa propre responsabilité, etc. » Appel par la Comp. du Midi. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges : — Confirme. Du 10 mars 1883. — C. Lyon. — 2° ch. — MM. Valantin, prés.; Baudoin, av. gén., Rappel, Garcie et Harent, av. PARIS 9 juillet 1883. TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RENVOI DE LA CAUSE. Le tribunal correctionnel saisi de la connaissance d'un délit par une citation directe en conformité de l'art. 182, C. instr. crim., ne peut valablement statuer que le jour indiqué dans l'exploit pour la comparution de l'inculpé ou bien le jour auquel la cause a été renvoyée par un jugement de remise constaté sur le plumitif de l'audience comme ayant été rendu en présence des deux parties (2) (C. instr. crim., 182). Par suite, le tribunal ne doit pas rendre de jugement si l'inculpé ne comparaît pas au jour du renvoi, lorsque ce renvoi a été ordonné d'office sans que l'inculpé en ait eu connaissance : en ce cas, le tribunal doit se borner à rayer la cause du rôle, sans rien préjuger sur le mérite de la demande, notamment sur le point de savoir si l'action est
et Harent, av. PARIS 9 juillet 1883. TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RENVOI DE LA CAUSE. Le tribunal correctionnel saisi de la connaissance d'un délit par une citation directe en conformité de l'art. 182, C. instr. crim., ne peut valablement statuer que le jour indiqué dans l'exploit pour la comparution de l'inculpé ou bien le jour auquel la cause a été renvoyée par un jugement de remise constaté sur le plumitif de l'audience comme ayant été rendu en présence des deux parties (2) (C. instr. crim., 182). Par suite, le tribunal ne doit pas rendre de jugement si l'inculpé ne comparaît pas au jour du renvoi, lorsque ce renvoi a été ordonné d'office sans que l'inculpé en ait eu connaissance : en ce cas, le tribunal doit se borner à rayer la cause du rôle, sans rien préjuger sur le mérite de la demande, notamment sur le point de savoir si l'action est ou non prescrite (3) (Id.). (Despagnat C. Régisse). M. Despagnat ayant introduit une action en diffamation contre Régisse, le tribunal correctionnel de la Seine a rendu, le 10 mai 1883, un jugement ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que le tribunal n'est pas composé des mêmes juges qu'aux précédentes audiences, des 21 déc. 1882 et 15 févr. 1883 où l'affaire a été appelée; — Attendu que Régisse ne comparaît pas; qu'en l'absence de citation nouvelle, le tribunal n'est pas régulièrement saisi et ne peut donner défaut contre lui; que, d'ailleurs, plus de trois mois se sont écoulés depuis la citation, en date du 2 nov. dernier; que la prescription n'a été interrompue par aucun renvoi contradictoire, par aucun acte de poursuite, et que, par suite, l'action est éteinte; — Ordonne que l'affaire sera rayée du rôle. » Appel par M. Despagnat. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le tribunal correctionnel, saisi de la connaissance d'un délit par une citation directe, en conformité de l'art. 182, C. instr. crim., ne peut y statuer que le jour indiqué dans l'exploit pour la comparution de l'inculpé, ou bien le jour auquel la cause a été renvoyée par un jugement de
qu'aux précédentes audiences, des 21 déc. 1882 et 15 févr. 1883 où l'affaire a été appelée; — Attendu que Régisse ne comparaît pas; qu'en l'absence de citation nouvelle, le tribunal n'est pas régulièrement saisi et ne peut donner défaut contre lui; que, d'ailleurs, plus de trois mois se sont écoulés depuis la citation, en date du 2 nov. dernier; que la prescription n'a été interrompue par aucun renvoi contradictoire, par aucun acte de poursuite, et que, par suite, l'action est éteinte; — Ordonne que l'affaire sera rayée du rôle. » Appel par M. Despagnat. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que le tribunal correctionnel, saisi de la connaissance d'un délit par une citation directe, en conformité de l'art. 182, C. instr. crim., ne peut y statuer que le jour indiqué dans l'exploit pour la comparution de l'inculpé, ou bien le jour auquel la cause a été renvoyée par un jugement de remise constaté sur le plumitif de l'audience comme ayant été rendu en présence des deux parties;— Considérant que, par un exploit, en date du 2 nov. 1882, Despagnat a fait citer Régisse à comparaître le 21 déc. suivant, devant la huitième chambre du tribunal de la Seine, comme inculpé d'un délit d'usure et de diffamation remontant au 22 oct. précédent; — Considérant qu'à l'audience du 21 déc., la cause a été remise à huit semaines, c'est-à-dire au 15 févr., sur la demande des avocats, ce qui peut faire supposer que les parties étaient présentes; mais qu'à l'audience du 15 févr. une seconde remise à douze semaines, c'est-à-dire au 10 mai, a été prononcée d'office, sans que la feuille d'audience porte aucune mention de laquelle on puisse induire l'assistance dudit Régisseur ; qu'en cet état l'inculpé n'ayant point comparu à l'audience du 10 mai, c'est avec toute raison que le tribunal a refusé de donner défaut contre lui, et qu'il a fait rayer du rôle une cause dans laquelle l'instance ne se trouvait plus liée entre les parties, puisque le défendeur n'avait été touché ni par le dernier jugement de remise, ni par une nouvelle assignation ; — Mais considérant que,
délit d'usure et de diffamation remontant au 22 oct. précédent; — Considérant qu'à l'audience du 21 déc., la cause a été remise à huit semaines, c'est-à-dire au 15 févr., sur la demande des avocats, ce qui peut faire supposer que les parties étaient présentes; mais qu'à l'audience du 15 févr. une seconde remise à douze semaines, c'est-à-dire au 10 mai, a été prononcée d'office, sans que la feuille d'audience porte aucune mention de laquelle on puisse induire l'assistance dudit Régisseur ; qu'en cet état l'inculpé n'ayant point comparu à l'audience du 10 mai, c'est avec toute raison que le tribunal a refusé de donner défaut contre lui, et qu'il a fait rayer du rôle une cause dans laquelle l'instance ne se trouvait plus liée entre les parties, puisque le défendeur n'avait été touché ni par le dernier jugement de remise, ni par une nouvelle assignation ; — Mais considérant que, du moment où le tribunal reconnaissait n'être plus valablement saisi, faute d'un acte ou d'un contrat judiciaire ayant eu pour effet de retenir en cause Régisseur, il était tenu de se borner à supprimer l'affaire du rôle, sans rien préjuger sur le mérite de la demande, et, notamment, sur la prescription de l'action de Despagnat ; — Considérant que la Cour faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, réserve d'une manière absolue la partie des conclusions de l'appelant qui se réfère à cette prescription ; — Par ces motifs ; — Infirme le jugement dont est appel en tant qu'il a statué sur la question de prescription ; — Dit que cette question demeure entièrement réservée ; — Le confirme en tant qu'il a ordonné la radiation de la cause. Du 9 juill. 1883. — C. Paris, ch. corr.— MM. Cottu, prés. ; Calary, av. gén. ; Léchoppier, av. (1) Sic, MM. Sarrut, Transp. des mardi, par chemins de fer, n. 862; Féraud-Giraud, Code des transp., t. 2, n. 915; V. aussi Limoges, 5 mars 1870, Bulletin annoté des chemins de fer, par Lamé-Fleury, année 1873, p. 20. (2-3) V. en ce sens, Cass. 22 juin 1878 (S.
prescription de l'action de Despagnat ; — Considérant que la Cour faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, réserve d'une manière absolue la partie des conclusions de l'appelant qui se réfère à cette prescription ; — Par ces motifs ; — Infirme le jugement dont est appel en tant qu'il a statué sur la question de prescription ; — Dit que cette question demeure entièrement réservée ; — Le confirme en tant qu'il a ordonné la radiation de la cause. Du 9 juill. 1883. — C. Paris, ch. corr.— MM. Cottu, prés. ; Calary, av. gén. ; Léchoppier, av. (1) Sic, MM. Sarrut, Transp. des mardi, par chemins de fer, n. 862; Féraud-Giraud, Code des transp., t. 2, n. 915; V. aussi Limoges, 5 mars 1870, Bulletin annoté des chemins de fer, par Lamé-Fleury, année 1873, p. 20. (2-3) V. en ce sens, Cass. 22 juin 1878 (S. 1880 1.187. — P. 1880.407). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 113 TOULOUSE 31 décembre 1883. 1° DOT, ÉTABLISSEMENT D'ENFANT, PARTAGE D'ASCENDANT. — 2° PARTAGE D'ASCENDANT, NULLITÉ, INDIVISIBILITÉ, LOTS (COMPOSITION DES), MEUBLES, IMMEUBLES, RATIFICATION. — 3° RAPPORT A SUCCESSION, DONATION, RENONCIATION, AVANTAGE INDIRECT. — 4° EXÉCUTION DES ACTES OU JUGEMENTS, APPEL, INFIRMATION. 1° La femme ne peut donner ses biens dotaux, même par voie de partage d'ascendant, que pour l'établissement des enfants issus de son mariage, et non pour ajouter à leur aisance alors qu'ils sont déjà mariés et dotés (1) (C. civ., 1075, 1556). 2° Et le partage qui contient ainsi des biens dotaux pour partie doit être annulé pour le tout, si les clauses et conditions en sont étroitement liées et forment un tout indivisible (2) (C. civ., 1075, 1556). Les partages d'ascendants sont soumis aux règles des partages ordinaires et notamment la règle suivant laquelle chaque enfant doit recevoir sa part en nature des meubles et des immeubles, à moins que l'application de cette règle ne doive avoir pour résultat la dépréciation des immeubles par suite du morcellement (3) (C. civ., 826, 832,1075). Il ne suffirait pour déroger à cette règle... ni que l'attribution en argent eût été considérée
1° La femme ne peut donner ses biens dotaux, même par voie de partage d'ascendant, que pour l'établissement des enfants issus de son mariage, et non pour ajouter à leur aisance alors qu'ils sont déjà mariés et dotés (1) (C. civ., 1075, 1556). 2° Et le partage qui contient ainsi des biens dotaux pour partie doit être annulé pour le tout, si les clauses et conditions en sont étroitement liées et forment un tout indivisible (2) (C. civ., 1075, 1556). Les partages d'ascendants sont soumis aux règles des partages ordinaires et notamment la règle suivant laquelle chaque enfant doit recevoir sa part en nature des meubles et des immeubles, à moins que l'application de cette règle ne doive avoir pour résultat la dépréciation des immeubles par suite du morcellement (3) (C. civ., 826, 832,1075). Il ne suffirait pour déroger à cette règle... ni que l'attribution en argent eût été considérée comme plus profitable à l'attributaire qu'un lotissement immobilier (4)... ni que, dans l'acte, l'enfant ainsi loti en argent eût reconnu que le partage était conforme à ses intérêts (5) (Id.). 3° L'enfant qui, dans la succession paternelle, est devenu bénéficiaire de toute la quotité disponible par suite de la renonciation faite par la mère à l'usufruit dont elle avait été gratifiée par son mari, doit faire rapport à la masse de la succession de sa mère de l'avantage indirect qui est résulté pour lui de cette renonciation (6) (C. civ., 843). 4° La Cour qui infirme un jugement rendu en matière de partage de succession, doit, en vertu de l'art. 472, C. proc, attribuer l'exécution de son arrêt à un tribunal autre que celui de l'ouverture de la succession, ou se la réserver à elle-même : les art. 822, C. civ. et 59, C. proc, qui indiquent le tribunal de l'ouverture de la succession comme devant connaître de l'action en partage, n'ont pour but que de déterminer d'une manière générale le tribunal devant lequel il y a lieu de procéder en première instance, mais n'excluent point l'application de la règle fondamentale établie par ledit art. 472, en cas d'infirmation des
faite par la mère à l'usufruit dont elle avait été gratifiée par son mari, doit faire rapport à la masse de la succession de sa mère de l'avantage indirect qui est résulté pour lui de cette renonciation (6) (C. civ., 843). 4° La Cour qui infirme un jugement rendu en matière de partage de succession, doit, en vertu de l'art. 472, C. proc, attribuer l'exécution de son arrêt à un tribunal autre que celui de l'ouverture de la succession, ou se la réserver à elle-même : les art. 822, C. civ. et 59, C. proc, qui indiquent le tribunal de l'ouverture de la succession comme devant connaître de l'action en partage, n'ont pour but que de déterminer d'une manière générale le tribunal devant lequel il y a lieu de procéder en première instance, mais n'excluent point l'application de la règle fondamentale établie par ledit art. 472, en cas d'infirmation des jugements (1)(C. civ., 822 ; C. proc, 59,472). Mais ce renvoi n'est pas obligatoire, quand l'infirmation ne porte que sur les sursis de statuer prononcés par le tribunal, et les moyens d'instruction qu'il a ordonnés (8) (Id.). (Touzac C. Ladevèze). —ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'Anastasie Laboup, épouse Touzac, a introduit une instance ; — Attendu que dans un acte de partage de 5 février 1857, Pierre Touzac, fils d'Anastasie Laboup, a été attribué, avec ses descendants, de la moitié d'un fonds de 2,000 francs et d'un fonds de 1,500 francs, alors que la valeur des immeubles dont il s'agissait était de 2,600 francs au moins ; — Attendu que, par jugement du 17 février 1865, le tribunal de Toulouse a annulé ce partage à la requête de Pierre Touzac ; — Attendu que Pierre Touzac, Pierre Touzac fils, et les enfants dudit Pierre Touzac ont formé appel ; — Attendu que la Cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 31 décembre 1883, a infirné ledit jugement du 17 février 1865 et réduit le jugement d'appel au même sens que le jugement infirmé ; — Attendu que Pierre Touzac, Pierre Touzac fils, et les enfants dudit Pierre Touzac ont formé
introduit une instance ; — Attendu que dans un acte de partage de 5 février 1857, Pierre Touzac, fils d'Anastasie Laboup, a été attribué, avec ses descendants, de la moitié d'un fonds de 2,000 francs et d'un fonds de 1,500 francs, alors que la valeur des immeubles dont il s'agissait était de 2,600 francs au moins ; — Attendu que, par jugement du 17 février 1865, le tribunal de Toulouse a annulé ce partage à la requête de Pierre Touzac ; — Attendu que Pierre Touzac, Pierre Touzac fils, et les enfants dudit Pierre Touzac ont formé appel ; — Attendu que la Cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 31 décembre 1883, a infirné ledit jugement du 17 février 1865 et réduit le jugement d'appel au même sens que le jugement infirmé ; — Attendu que Pierre Touzac, Pierre Touzac fils, et les enfants dudit Pierre Touzac ont formé pour la seconde fois un appel ; — Attendu que la Cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 16 février 1886, a infirné ledit arrêt du 31 décembre 1883 et fait droit au jugement d'appel en annulant le jugement de première instance ; — Attendu que Pierre Touzac, Pierre Touzac fils, et les enfants dudit Pierre Touzac ont formé pour la troisième fois un appel ; — Attendu que la Cour d'appel de Paris, par l'arrêt dont l'audience a été ouverte, a infirné ledit arrêt du 16 février 1886 ; — Attendu que l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, qui a fait l'objet de l'arrêt de la Cour de Paris, a fait droit, en prononçant la résolution de l'instance, à des conclusions tendant à la nullité du jugement de première instance, pour irrationnalité, que la Cour de Paris n'a pas été amenée à examiner ; — Attendu que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris n'a pas réglé les questions litigieuses ; — Attendu que l'art. 472 du Code de procédure, dans la rédaction précédant la réforme de 1879, était ainsi rédigé : "Si la décision de l'instance est entièrement réservée, la Cour, de son initiative, ou sur la
fils, et les enfants dudit Pierre Touzac ont formé pour la troisième fois un appel ; — Attendu que la Cour d'appel de Paris, par l'arrêt dont l'audience a été ouverte, a infirné ledit arrêt du 16 février 1886 ; — Attendu que l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, qui a fait l'objet de l'arrêt de la Cour de Paris, a fait droit, en prononçant la résolution de l'instance, à des conclusions tendant à la nullité du jugement de première instance, pour irrationnalité, que la Cour de Paris n'a pas été amenée à examiner ; — Attendu que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris n'a pas réglé les questions litigieuses ; — Attendu que l'art. 472 du Code de procédure, dans la rédaction précédant la réforme de 1879, était ainsi rédigé : "Si la décision de l'instance est entièrement réservée, la Cour, de son initiative, ou sur la réquisition d'une des parties, est tenue de recaler l'instance devant le tribunal de la voirie ; mais si l'infirmation n'est que partielle, ou si, en cas d'appel, l'instance est complètement oupréparée, la Cour est seule compétente pour en rendre la décision" ; — Attendu que les art. 822 du Code civil et 59, et l'art. 472 du Code de procédure, dans leur dernière rédaction, sont inégalitablement contradictoires ; — Attendu que, si la règle générale est que l'infirmation de la décision d'une instance, quelle qu'en soit la nature, doit, en principe, être référée au tribunal de la voirie, c'est à la Cour qu'il appartient de faire droit à l'instruction de l'instance, et, partant, de statuer sur les conclusions de nullité, lorsqu'elle reçoit l'instruction complémentaire ; — Attendu que, dans les présentes circonstances, la Cour n'a pas été amenée à examiner les conclusions de nullité, et qu'il y a lieu de renvoyer la cause à la Cour d'appel de Bordeaux pour qu'elle fasse droit, en premier arrêt, à toutes les questions litigieuses ; — Sur ces motifs ; — Infirme le jugement dont est appel en tant qu'il a statué sur la question de prescription ; — Dit que cette question