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imaginaires. Le gouvernement, pour justifier dans une certaine mesure sa faiblesse, exploiterait cette source de bénéfices et en tirerait tout le parti convenable, sans laisser à la séculine de l'Église le profit exclusif de cette colossale affaire. Il y aurait là une ressource budgétaire que nous indiquons à tous les cléricaux qui pleurent sur le déficit. Notons que M. Achille Fould, a le premier communiqué à Lourdes la nouvelle que la prétieuse boutique resterait ouverte. Ce sportman veut joindre à la forte somme dont il jouit l'honneur de représenter la Grotte au Parlement; républicain à Paris, M. Fould, qui se paie une circonscription comme on se paie une écurie de courses, est clérical à Tarbes pour les besoins de sa candidature. VOILA L'EMBLEMME L'affiche de « La Lanterne » en carte postale Tout le monde, maintenant, connaît l'affiche de La Lanterne, qui a produit une si vive émotion dans le monde clérical. Cette affiche, réduite au format d'une carte postale, a obtenu un tel succès, qu'en quelques jours une première édition a été épuisée. Nous avons dû faire procéder à un nouveau tirage et, dès à présent, nous pouvons satisfaire à toutes les demandes. Cette carte postale en couleurs, qui a fait sensation, est à la disposition de nos lecteurs au prix de 65 centimes la douzaine (envoi franco sous pli recommandé) et de 50 centimes dans nos bureaux. Par 12 douzaines adressées à la même personne, 40 centimes la douzine, plus 60 centimes de port. Par 24 douzaines, 30 centimes la douzaine, plus 1 fr. 15 de port. Voilà un nouveau moyen de propagande mis à la disposition de tous les ennemis de la calotte. La Lanterne publiera demain LA SEMAINE CLÉRICALE REVUE COMIQUE ILLUSTRÉE Par ANTOINE GLEANTC LES ÉGLISES ET L'ÉTAT PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉPARATION La proposition de M. de Pressensé. Débat nécessaire. — La dénonciation du Concordat. — Un traité de dupe. — La séparation s'impose. — Grandes lignes du projet La Lanterne, par les multiples adhésions reçues après un premier appel, peut se sentir en mesure de répondre au sentiment général de la
a fait sensation, est à la disposition de nos lecteurs au prix de 65 centimes la douzaine (envoi franco sous pli recommandé) et de 50 centimes dans nos bureaux. Par 12 douzaines adressées à la même personne, 40 centimes la douzine, plus 60 centimes de port. Par 24 douzaines, 30 centimes la douzaine, plus 1 fr. 15 de port. Voilà un nouveau moyen de propagande mis à la disposition de tous les ennemis de la calotte. La Lanterne publiera demain LA SEMAINE CLÉRICALE REVUE COMIQUE ILLUSTRÉE Par ANTOINE GLEANTC LES ÉGLISES ET L'ÉTAT PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉPARATION La proposition de M. de Pressensé. Débat nécessaire. — La dénonciation du Concordat. — Un traité de dupe. — La séparation s'impose. — Grandes lignes du projet La Lanterne, par les multiples adhésions reçues après un premier appel, peut se sentir en mesure de répondre au sentiment général de la démocratie lorsqu'elle proclame le moment venu de dénoncer le Concordat. En demandant aux républicains de s'associer à l'initiative que nous prenons pour montrer au Parlement que la séparation des Églises et de l'État est voulue par l'opinion publique, nous avons la conviction de faire faire un pas décisif à une réforme qui est dans les vœux du pays. Cette importante question doit se poser dès la rentrée prochaine. La Chambre aura à nommer une commission qui, tout de suite, pourra se mettre à l'œuvre. Elle se trouvera, en effet, saisie d'une proposition des plus intéressantes déposée la veille de la séparation par M. de Pressensé et contresignée par MM. Aickel, Poulain, Aldy, Aristide Briand, Bagnol, Gabriel Baron, Bouhey-Alex, Jules-Louis Breton, Cardet, Carnaud, Charpentier, Colliard, Devèze, Ferrero, François Fougnier, Gérault-Richard, Jaurès, Krauss, Labussière, Lassalle, Millerand, Pastre, Piger, Rouanet, Selle, A. Veber, O. Vigne, Baudon, Ch. Beauquier, Béarn, Berteaux, Bourrat, F. Buisson, Bussière, Cazeneuve, Chambige, Chenavaz, L. Cornet, Dubief, Em. Dubois, Féron, Genet, Guieysse, Lafferre, Levraud, Mas, Massé, Messimy, H. Michel, Paul Meunier, Pajot, Petitjean, Rabier, Ragon, Symian, Vazeille et Violette. Après avoir dit quelques mots de l'exposé des motifs invoqués par M. de Pressensé, nous allons faire connaître les grandes lignes
réforme qui est dans les vœux du pays. Cette importante question doit se poser dès la rentrée prochaine. La Chambre aura à nommer une commission qui, tout de suite, pourra se mettre à l'œuvre. Elle se trouvera, en effet, saisie d'une proposition des plus intéressantes déposée la veille de la séparation par M. de Pressensé et contresignée par MM. Aickel, Poulain, Aldy, Aristide Briand, Bagnol, Gabriel Baron, Bouhey-Alex, Jules-Louis Breton, Cardet, Carnaud, Charpentier, Colliard, Devèze, Ferrero, François Fougnier, Gérault-Richard, Jaurès, Krauss, Labussière, Lassalle, Millerand, Pastre, Piger, Rouanet, Selle, A. Veber, O. Vigne, Baudon, Ch. Beauquier, Béarn, Berteaux, Bourrat, F. Buisson, Bussière, Cazeneuve, Chambige, Chenavaz, L. Cornet, Dubief, Em. Dubois, Féron, Genet, Guieysse, Lafferre, Levraud, Mas, Massé, Messimy, H. Michel, Paul Meunier, Pajot, Petitjean, Rabier, Ragon, Symian, Vazeille et Violette. Après avoir dit quelques mots de l'exposé des motifs invoqués par M. de Pressensé, nous allons faire connaître les grandes lignes de cette proposition. Le député du Rhône fait tout d'abord remarquer que la critique théorique du régime du Concordat a été faite de main de maître et n'a pas besoin d'être recommencée. La nécessité d'un divorce complet et définitif entre la société civile et la société religieuse a été proclamée, non seulement par les républicains, mais par les simples adeptes de l'école libérale. Le fait de conclure un traité avec le chef d'une communauté religieuse, de régler avec lui les conditions de l'exercice d'un culte en France, d'assurer pour l'État, en échange d'un droit assez platonique de nomination et de contrôle, l'obligation d'entretenir les ministres de ce culte, de leur accorder une situation officielle et de leur conférer aux yeux des populations le prestige d'un caractère public, constitue tout ensemble une dérogation flagrante au principe de la neutralité et de la laïcité de l'État, une atteinte à la liberté de conscience et un prime en faveur des confessions ainsi reconnues. Il y a trente ans que la grande majorité du parti républicain professe ces opinions, qu'elle envisage la controverse théorique comme close. M. de Pressensé n'a pas de peine à démontrer que le Concordat n'est pas seulement la négation des
non seulement par les républicains, mais par les simples adeptes de l'école libérale. Le fait de conclure un traité avec le chef d'une communauté religieuse, de régler avec lui les conditions de l'exercice d'un culte en France, d'assurer pour l'État, en échange d'un droit assez platonique de nomination et de contrôle, l'obligation d'entretenir les ministres de ce culte, de leur accorder une situation officielle et de leur conférer aux yeux des populations le prestige d'un caractère public, constitue tout ensemble une dérogation flagrante au principe de la neutralité et de la laïcité de l'État, une atteinte à la liberté de conscience et un prime en faveur des confessions ainsi reconnues. Il y a trente ans que la grande majorité du parti républicain professe ces opinions, qu'elle envisage la controverse théorique comme close. M. de Pressensé n'a pas de peine à démontrer que le Concordat n'est pas seulement la négation des principes essentiels de notre droit public, qu'il n'offre en outre aucun garantie sérieuse à l'État, qu'il constitue un marché de dupes et que bien loin, comme on le croit ou comme on affecte de le croire, de mettre aux mains des défenseurs de la société laïque des armes dans la lutte qu'ils livrent contre la puissance cléricale, il voue d'avance à l'avortement et à la défaite nos efforts les plus sincères. La séparation inévitable Il faut donc en arriver à la séparation totale, inévitable des Églises et de l'État. Pour quelles raisons cette séparation s'impose-t-elle ? Laissons M. de Pressensé répondre. Elle s'impose : 1° Parce que demander à tous les citoyens de contribuer, quelles que soient leurs opinions, à l'entretien d'un culte, c'est violer la liberté de conscience ; 2° Parce que traiter avec le chef étranger d'une Église à laquelle appartiennent des citoyens français sur le régime du culte, s'engager vis-à-vis de cet étranger à des obligations pécuniaires ou autres, c'est aliéner une part de la souveraineté de l'État et admettre une ingérence étrangère dans nos affaires intérieures ; 3° Parce qu'un Concordat contient le germe d'une Église nationale ou d'État, ainsi que l'a prouvé la charte de
lutte qu'ils livrent contre la puissance cléricale, il voue d'avance à l'avortement et à la défaite nos efforts les plus sincères. La séparation inévitable Il faut donc en arriver à la séparation totale, inévitable des Églises et de l'État. Pour quelles raisons cette séparation s'impose-t-elle ? Laissons M. de Pressensé répondre. Elle s'impose : 1° Parce que demander à tous les citoyens de contribuer, quelles que soient leurs opinions, à l'entretien d'un culte, c'est violer la liberté de conscience ; 2° Parce que traiter avec le chef étranger d'une Église à laquelle appartiennent des citoyens français sur le régime du culte, s'engager vis-à-vis de cet étranger à des obligations pécuniaires ou autres, c'est aliéner une part de la souveraineté de l'État et admettre une ingérence étrangère dans nos affaires intérieures ; 3° Parce qu'un Concordat contient le germe d'une Église nationale ou d'État, ainsi que l'a prouvé la charte de 1814 en proclamant religion de la nation française l'Église catholique rétablie par le Concordat de Napoléon ; 4° Parce qu'un Concordat entraîne, à titre de conséquences dérogatoires aux principes soit de la liberté de conscience, soit de l'égalité des citoyens, une foule d'avantages et de privilèges au profit des ministres des cultes reconnus et salariés, allant de certaines dispenses, des préséances du décret de Messidor, de la franchise postale à des exceptions plus graves encore ; 5° Parce qu'un Concordat entraîne, comme on l'a vu par les articles du Code pénal relatifs aux crimes et délits commis contre la personne des ministres des cultes ou dans les édifices religieux, par la loi du sacrilège, par la loi de 1814 sur le travail des jours fériés, par la jurisprudence de la Cour de cassation relative au mariage des prêtres et au port du costume ecclésiastique, des atteintes flagrantes aux bases du droit public d'une démocratie qui se croit affranchie de la domination confessionnelle. Armes émoussées Objectera-t-on encore, même après les récents scandales auxquels viennent de donner lieu les évêques, que le Concordat est une arme précieuse pour la République ? Mais les « adversaires de la séparation » seraient fort embarrassés
des cultes reconnus et salariés, allant de certaines dispenses, des préséances du décret de Messidor, de la franchise postale à des exceptions plus graves encore ; 5° Parce qu'un Concordat entraîne, comme on l'a vu par les articles du Code pénal relatifs aux crimes et délits commis contre la personne des ministres des cultes ou dans les édifices religieux, par la loi du sacrilège, par la loi de 1814 sur le travail des jours fériés, par la jurisprudence de la Cour de cassation relative au mariage des prêtres et au port du costume ecclésiastique, des atteintes flagrantes aux bases du droit public d'une démocratie qui se croit affranchie de la domination confessionnelle. Armes émoussées Objectera-t-on encore, même après les récents scandales auxquels viennent de donner lieu les évêques, que le Concordat est une arme précieuse pour la République ? Mais les « adversaires de la séparation » seraient fort embarrassés de nous indiquer dans le Concordat ou dans la législation non concordataire les redoutables moyens de coercition ou de répression dont dispose, suivant eux, le gouvernement. Il y a la suspension de traitement et l'appel comme d'abus. La suspension de traitement ne porte jamais que sur un temps limité. À supposer même qu'elle pût être perpétuelle, ce ne serait qu'une ridicule chiquenaude pour un évêque ou pour un curé de grande paroisse dont les ressources sont immenses et pour ce grand personnage d'ailleurs, comme pour le petit desservant à la portion congrue dans le budget duquel quelques centaines de francs font un trou, chacun sait qu'une souscription remplace, parfois décuple la somme enlevée. Cette peine pécuniaire est donc une fiction pure. L'appel comme d'abus pouvait, à la rigueur avoir une valeur répressive dans une société où les frontières de l'État et de l'Église en matières mixtes n'étaient pas tracées, où l'État et le Parlement et le conseil du roi, investis du droit de sévir contre le clerc coupable, prononçaient au nom des canons de l'Église autant qu'en celui de la Société Civile et où le gallicanisme des quatre articles de la déclaration de 1682 était la loi du royaume. Aujourd'hui,
supposer même qu'elle pût être perpétuelle, ce ne serait qu'une ridicule chiquenaude pour un évêque ou pour un curé de grande paroisse dont les ressources sont immenses et pour ce grand personnage d'ailleurs, comme pour le petit desservant à la portion congrue dans le budget duquel quelques centaines de francs font un trou, chacun sait qu'une souscription remplace, parfois décuple la somme enlevée. Cette peine pécuniaire est donc une fiction pure. L'appel comme d'abus pouvait, à la rigueur avoir une valeur répressive dans une société où les frontières de l'État et de l'Église en matières mixtes n'étaient pas tracées, où l'État et le Parlement et le conseil du roi, investis du droit de sévir contre le clerc coupable, prononçaient au nom des canons de l'Église autant qu'en celui de la Société Civile et où le gallicanisme des quatre articles de la déclaration de 1682 était la loi du royaume. Aujourd'hui, contre un arrêt du Conseil d'État, le républicain prononçant qu'il y a abus, l'ecclésiastique incriminé ne ressent que du mépris, et il affiche en même temps une joie hautaine d'avoir été jugé digne d'être frappé. L'État lui fait gratuitement une réclame dans son étendue et dans son parti. L'État se trouve donc bien en réalité dépourvu vis-à-vis de l'Église, et M. de Pressensé peut dire avec raison que c'est « se préparer de singulières déceptions que de chercher à faire voir dans le Concordat un rempart pour la société civile et pour l'État. La vérité est que le maintien de ce régime est au contraire envisagé par les représentants de l'intérêt clérical comme une condition sine qua non de la préservation de leur puissance ». Dira-t-on qu'on va donner à l'Église une dangereuse indépendance ? Non, car la séparation ne peut se faire sans une loi sur la police des cultes qui donne à l'État toutes les garanties nécessaires au bon ordre et à la paix publique. Cette loi sur la police des cultes est également nécessaire pour assurer à ceux qui croient ne pas devoir se passer d'exercices religieux une disposition législative qui interdira, aux dispensateurs des sacrements de
trouve donc bien en réalité dépourvu vis-à-vis de l'Église, et M. de Pressensé peut dire avec raison que c'est « se préparer de singulières déceptions que de chercher à faire voir dans le Concordat un rempart pour la société civile et pour l'État. La vérité est que le maintien de ce régime est au contraire envisagé par les représentants de l'intérêt clérical comme une condition sine qua non de la préservation de leur puissance ». Dira-t-on qu'on va donner à l'Église une dangereuse indépendance ? Non, car la séparation ne peut se faire sans une loi sur la police des cultes qui donne à l'État toutes les garanties nécessaires au bon ordre et à la paix publique. Cette loi sur la police des cultes est également nécessaire pour assurer à ceux qui croient ne pas devoir se passer d'exercices religieux une disposition législative qui interdira, aux dispensateurs des sacrements de hausser arbitrairement dans l'intérêt de leur casuel le prix de leurs cérémonies. Telles sont les considérations qui ont guidé M. de Pressensé dans l'élaboration de sa proposition de loi. Principes généraux Il pose, tout d'abord, des principes généraux : Article premier. — La liberté des opinions, la liberté de conscience et de croyance est inviolable. Art. 2. — La République reconnaît et garantit la libre expression des opinions, religieuses ou autres, dans les limites de l'ordre public et en conformité avec les dispositions ci-après relatives à la police des cultes. Art. 3. — Nul ne peut être empêché d'exercer, conformément aux lois, le culte qu'il a choisi. Art. 4. -Nul ne peut être contraint à participer à un acte religieux ou à un culte, à faire partie d'une association religieuse ou ecclésiastique, à suivre ou à donner un enseignement religieux, à contribuer par l'impôt, directement ou indirectement, à l'entretien d'opinions religieuses ou d'établissements ecclésiastiques. Art. 6. — La République ne protège, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. Elle n'accorde de privilège ou de dispense à aucun culte. Elle ne s'immisce par acte d'autorité gouvernementale dans aucun acte de conscience. Elle ne fournit à titre gratuit aucun local pour l'exercice
et de croyance est inviolable. Art. 2. — La République reconnaît et garantit la libre expression des opinions, religieuses ou autres, dans les limites de l'ordre public et en conformité avec les dispositions ci-après relatives à la police des cultes. Art. 3. — Nul ne peut être empêché d'exercer, conformément aux lois, le culte qu'il a choisi. Art. 4. -Nul ne peut être contraint à participer à un acte religieux ou à un culte, à faire partie d'une association religieuse ou ecclésiastique, à suivre ou à donner un enseignement religieux, à contribuer par l'impôt, directement ou indirectement, à l'entretien d'opinions religieuses ou d'établissements ecclésiastiques. Art. 6. — La République ne protège, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. Elle n'accorde de privilège ou de dispense à aucun culte. Elle ne s'immisce par acte d'autorité gouvernementale dans aucun acte de conscience. Elle ne fournit à titre gratuit aucun local pour l'exercice d'un culte ou le logement de ses ministres. Le titre II contient les articles relatifs à la dénonciation du Concordat. L'article 9 spécifie que : Tout traitement, toute subvention, toute allocation accordée à un ministre du culte catholique en activité sur les fonds de l'État, des départements ou des communes cessera de plein droit à partir du 1er janvier de l'année qui suivra la promulgation de la loi. Mesures de transition Dans le titre III, M. de Pressensé a placé les articles qui sont relatifs aux mesures de transition : Art. 15. — Une pension viagère sera allouée aux ministres du culte catholique actuellement en fonctions et rémunérés sur les fonds de l'État lorsqu'ils auront plus de quarante-cinq ans d'âge ou de vingt ans de fonctions et qu'ils en feront la demande dans les conditions fixées ci-après. Cette pension se confondra de droit jusqu'à la totalité de son montant avec toute autre pension ou tout autre traitement alloué à un titre quelconque par l'État à l'ayant droit. Art. 16. — Ces pensions viagères seront uniformément de 600 francs. Le titre IV concerne la location des édifices du culte : L'État est et demeure propriétaire des cathédrales, ainsi que des archevêchés,
cessera de plein droit à partir du 1er janvier de l'année qui suivra la promulgation de la loi. Mesures de transition Dans le titre III, M. de Pressensé a placé les articles qui sont relatifs aux mesures de transition : Art. 15. — Une pension viagère sera allouée aux ministres du culte catholique actuellement en fonctions et rémunérés sur les fonds de l'État lorsqu'ils auront plus de quarante-cinq ans d'âge ou de vingt ans de fonctions et qu'ils en feront la demande dans les conditions fixées ci-après. Cette pension se confondra de droit jusqu'à la totalité de son montant avec toute autre pension ou tout autre traitement alloué à un titre quelconque par l'État à l'ayant droit. Art. 16. — Ces pensions viagères seront uniformément de 600 francs. Le titre IV concerne la location des édifices du culte : L'État est et demeure propriétaire des cathédrales, ainsi que des archevêchés, évêchés, bâtiments des séminaires diocésains. Les communes sont et demeurent propriétaires des églises paroissiales et des presbytères. L'État et les communes pourront consentir la location des églises diocésaines ou paroissiales, des archevêchés, évêchés, séminaires ou presbytères leur appartenant à des sociétés civiles constituées à l'effet de subvenir aux frais et à l'entretien du culte conformément aux dispositions ci-après. Le titre suivant prévoit les conditions dans lesquelles se constitueront ces sociétés civiles : La police des cultes Le titre VI est celui qui vise la police des cultes. En voici les principales dispositions : Art. 34. — Les ministres du culte devront être Français, majeurs, en possession de leurs droits civils et politiques. Ils ne pourront appartenir à une congrégation religieuse. Art. 36. — Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un culte est soumis, comme toute réunion publique, à la surveillance des autorités constituées dans l'intérêt du maintien de l'ordre public. Cette surveillance se renferme dans les mesures de police et de sûreté publique. Art. 37. — Ceux qui interrompent par un trouble public des cérémonies religieuses d'un culte sont punis des peines portées contre ceux qui se livrent à des actes dénature à porter atteinte à l'exercice du droit de
à l'entretien du culte conformément aux dispositions ci-après. Le titre suivant prévoit les conditions dans lesquelles se constitueront ces sociétés civiles : La police des cultes Le titre VI est celui qui vise la police des cultes. En voici les principales dispositions : Art. 34. — Les ministres du culte devront être Français, majeurs, en possession de leurs droits civils et politiques. Ils ne pourront appartenir à une congrégation religieuse. Art. 36. — Tout rassemblement de citoyens pour l'exercice d'un culte est soumis, comme toute réunion publique, à la surveillance des autorités constituées dans l'intérêt du maintien de l'ordre public. Cette surveillance se renferme dans les mesures de police et de sûreté publique. Art. 37. — Ceux qui interrompent par un trouble public des cérémonies religieuses d'un culte sont punis des peines portées contre ceux qui se livrent à des actes dénature à porter atteinte à l'exercice du droit de réunion. Art. 38. — Seront punis d'une amende de 50 à 500 francs et d'un emprisonnement de deux mois à un an ou de l'une de ces deux peines ceux qui emploient injures, voies de fait, menaces ou violences pour contraindre une ou plusieurs personnes à célébrer certaines fêtes religieuses, à observer tel ou tel jour de repos, ou pour empêcher lesdites personnes de les observer, soit en forçant à ouvrir ou à fermer leurs ateliers, boutiques, magasins ou de quelque manière que ce soit. Ces dispositions ne sont pas applicables aux lois existantes des jours de repos publiques. Art. 39. — Ceux qui tenteront par injures ou menaces de contraindre un ou plusieurs individus à contribuer aux frais du culte, seront punis d'une amende de 50 à 500 francs. S'il y a eu voie de fait ou violence, la peine sera d'une amende de 100 à 1,000 francs et un emprisonnement de deux mois à un an, ou l'une ou l'autre de ces deux peines. Art. 40. — Il est interdit de se servir de l'édifice consacré au culte pour y tenir des réunions politiques, pour s'y livrer à des actes étrangers à l'objet du culte. Toute infraction sera