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1545 et suiv., C. civ. ; qu'à tort, les premiers juges ont admis la revendication par Mme de Sagan des vins existant encore en nature dans la maison où ils ont été saisis, en se fondant sur ce que son droit de propriétaire subsisterait sur les choses fongibles tant qu'elles n'ont pas été consommées; que statuer ainsi, ce serait mettre obstacle à l'exercice du droit de consommer, qui ne peut appartenir au mari qu'à titre de propriété; qu'il faut admettre seulement que le droit de la femme se trouve converti en un droit de créance; — D'où il suit que Hérisson de Saint-Cernin a pu valablement saisir sur Mme de Sagan les choses fongibles apportées en dot par la femme et existant en nature dans le domaine du mari ; — Considérant que l'intimée allègue, il est vrai, que les vins litigieux lui auraient été restitués par son mari, après la séparation de biens, en liquidation de ses reprises; mais que si, par l'acte liquidatif du 6 juill. 1876, Mme de Sagan a été attribuée, comme conséquence de la restitution de la maison dont il s'agit, de tous les objets qui garnissaient cet immeuble, il importe de constater que les vins se trouvant dans les caves de cette maison avaient été compris dans la saisie pratiquée par Hérisson de Saint-Cernin, aux dates du 11, 13 et 14 mars 1876, c'est-à-dire antérieurement à la liquidation des reprises; que ces vins, étant la propriété du mari à la date des saisies, n'ont pu, au mépris de ces saisies, être donnés par celui-ci en paiement à Mme de Sagan ; qu'au surplus, l'effet desdites saisies a été expressément réservé dans le procès-verbal de lecture de la liquidation, ainsi que dans le jugement du tribunal de la Seine, et que ces réserves ont été faites d'accord entre Mme de Sagan et Hérisson de Saint-Cernin ; — Considérant que la dame de Sagan soutient également que la restitution par son mari des objets mobiliers garnissant la maison, doit être réputée avoir été opérée au jour de la demande en séparation de biens, c'est-à-dire au 21
vins se trouvant dans les caves de cette maison avaient été compris dans la saisie pratiquée par Hérisson de Saint-Cernin, aux dates du 11, 13 et 14 mars 1876, c'est-à-dire antérieurement à la liquidation des reprises; que ces vins, étant la propriété du mari à la date des saisies, n'ont pu, au mépris de ces saisies, être donnés par celui-ci en paiement à Mme de Sagan ; qu'au surplus, l'effet desdites saisies a été expressément réservé dans le procès-verbal de lecture de la liquidation, ainsi que dans le jugement du tribunal de la Seine, et que ces réserves ont été faites d'accord entre Mme de Sagan et Hérisson de Saint-Cernin ; — Considérant que la dame de Sagan soutient également que la restitution par son mari des objets mobiliers garnissant la maison, doit être réputée avoir été opérée au jour de la demande en séparation de biens, c'est-à-dire au 21 mai 1875 ; mais qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette prétention ; que, sans doute, les effets du jugement de séparation de biens remontent, à l'égard des tiers, au jour de la demande; mais qu'elle ne saurait avoir pour résultat de modifier, quant aux choses fongibles, la nature des droits des époux, et de faire considérer comme opérée une restitution non encore accomplie ; que jusqu'à la restitution effectuée, les créanciers du mari peuvent saisir les meubles dont la propriété a été attribuée à celui-ci, en vertu des règles du quasi-usufruit; — Considérant que la possession par l'intimée, au jour de la séparation de biens, des choses fongibles litigieuses, n'en doit pas faire présumer la restitution antérieurement à la liquidation des reprises, puisqu'en prenant possession de la maison, à elle léguée avant sa demande en séparation de biens, elle possédait les choses fongibles, non pour elle, mais pour son mari ; qu'il est de principe que, lorsqu'on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours censé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire; que l'intimée devrait donc démontrer l'interversion de la possession à une époque antérieure à la saisie; qu'elle essaie, en vain, de faire
droits des époux, et de faire considérer comme opérée une restitution non encore accomplie ; que jusqu'à la restitution effectuée, les créanciers du mari peuvent saisir les meubles dont la propriété a été attribuée à celui-ci, en vertu des règles du quasi-usufruit; — Considérant que la possession par l'intimée, au jour de la séparation de biens, des choses fongibles litigieuses, n'en doit pas faire présumer la restitution antérieurement à la liquidation des reprises, puisqu'en prenant possession de la maison, à elle léguée avant sa demande en séparation de biens, elle possédait les choses fongibles, non pour elle, mais pour son mari ; qu'il est de principe que, lorsqu'on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours censé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire; que l'intimée devrait donc démontrer l'interversion de la possession à une époque antérieure à la saisie; qu'elle essaie, en vain, de faire cette preuve en invoquant les termes de l'état liquidatif du 6 juill. 1876 ; que rien, dans cet acte, n'autorise à supposer une restitution antérieure ; qu'il y est dit, au contraire : «Mme de Sagan a droit de reprendre en nature, les immeubles, valeurs et sommes ci-après : 1° maison située à Paris avec toutes ses dépendances et tous les meubles, effets mobiliers, tableaux, objets d'art et curiosités qui la garnissent » ; qu'on lit encore au procès-verbal d'approbation dudit état liquidatif des 6 et 10 juill. 1876, que « le mandataire de la dame de Sagan déclare approuver ses reprises en nature, telles qu'elles ont été déterminées en l'état liquidatif » ; que ces expressions impliquent que l'intimée n'avait pas, jusqu'au jour de cet état, effectué ses reprises en nature; qu'ainsi il n'est pas de faire droit aux conclusions, soit principales, soit subsidiaires de la dame de Sagan; — Par ces motifs ; — Déclarant : — Dit que les vins saisis provenus à la dame de Sagan du legs qui lui a été fait par son père; — Dit que la restitution de ces vins à l'intimée comme faisant partie de ses reprises, n'a pas été effectuée
maison située à Paris avec toutes ses dépendances et tous les meubles, effets mobiliers, tableaux, objets d'art et curiosités qui la garnissent » ; qu'on lit encore au procès-verbal d'approbation dudit état liquidatif des 6 et 10 juill. 1876, que « le mandataire de la dame de Sagan déclare approuver ses reprises en nature, telles qu'elles ont été déterminées en l'état liquidatif » ; que ces expressions impliquent que l'intimée n'avait pas, jusqu'au jour de cet état, effectué ses reprises en nature; qu'ainsi il n'est pas de faire droit aux conclusions, soit principales, soit subsidiaires de la dame de Sagan; — Par ces motifs ; — Déclarant : — Dit que les vins saisis provenus à la dame de Sagan du legs qui lui a été fait par son père; — Dit que la restitution de ces vins à l'intimée comme faisant partie de ses reprises, n'a pas été effectuée antérieurement au procès-verbal de saisie ; — Dit que les effets de la demande en séparation de biens n'ont pas modifié la nature des droits des époux, sur les choses fongibles, avant la restitution opérée par le mari; — Dit que sous le régime dotal les choses fongibles deviennent la propriété du mari, du jour où elles ont été apportées en dot par la femme, à la charge par lui d'en rendre de pareilles quantité, qualité et valeur, etc. Du 11 janv. 1883. — C. Orléans, ch. réun.). — MM. Dumas, 1er prés.; Gonod d'Artemare, av. gén. (concl. conf.); Bournat et Delacourtie (du barreau de Paris), av. DOUAI 13 août 1884. DONATION ENTRE-VIFS, TÉMOIN INSTRUMENTAIRE, CAPACITÉ, CONDAMNATION POUR VOL, RADIATION DES LISTES ÉLECTORALES, CAPACITÉ PUTATIVE, ERREUR COMMUNE. Si, aux termes de l'art. 15, 5° du décret du 2 févr. 1852, les condamnés pour vol à une peine d'emprisonnement ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales, cette incapacité électorale laisse intacts tous les autres droits de citoyen français, et notamment le droit de figurer comme témoin instrumentaire dans une donation (1) (L. 25 vent, an 11, art. 9; C. civ., 931 ; Décr., 2 févr. 1852, art. 15, 5°).
propriété du mari, du jour où elles ont été apportées en dot par la femme, à la charge par lui d'en rendre de pareilles quantité, qualité et valeur, etc. Du 11 janv. 1883. — C. Orléans, ch. réun.). — MM. Dumas, 1er prés.; Gonod d'Artemare, av. gén. (concl. conf.); Bournat et Delacourtie (du barreau de Paris), av. DOUAI 13 août 1884. DONATION ENTRE-VIFS, TÉMOIN INSTRUMENTAIRE, CAPACITÉ, CONDAMNATION POUR VOL, RADIATION DES LISTES ÉLECTORALES, CAPACITÉ PUTATIVE, ERREUR COMMUNE. Si, aux termes de l'art. 15, 5° du décret du 2 févr. 1852, les condamnés pour vol à une peine d'emprisonnement ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales, cette incapacité électorale laisse intacts tous les autres droits de citoyen français, et notamment le droit de figurer comme témoin instrumentaire dans une donation (1) (L. 25 vent, an 11, art. 9; C. civ., 931 ; Décr., 2 févr. 1852, art. 15, 5°). La capacité putative d'un témoin dans un acte de donation, lorsqu'elle est le résultat de l'erreur commune, équivaut à sa capacité réelle (L. 25 vent, an 11, art. 9 et 68; C. civ., 931) (2). Spécialement, une donation ne peut être annulée pour incapacité de l'un des témoins instrumentaires, quand il est établi par la notoriété publique, et aussi par l'inscription du témoin sur les listes électorales, ainsi que par la part prise par lui à tous les scrutins, qu'il était considéré comme citoyen français, possédant l'aptitude à être témoin dans les actes notariés (Id.). (Lion C. Cormaille et Moitier). 26 mars 1884, jugement du tribunal civil de Montreuil-sur-Mer, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que la demande en nullité de la donation est fondée sur la circonstance que l'un des témoins instrumentaires, Bellette (Eloi), maréchal-ferrant à Saulchoy, n'aurait pas la qualité requise pour être témoin instrumentaire, ayant été, à la date du 25 juill. 1845, condamné par le tribunal de Saint-Pol en dix jours d'emprisonnement pour vol ; — Attendu qu'il est de rechercher si, à la date du 5 mai 1874, Eloi Bellette pouvait être témoin dans l'acte de donation en litige ; — Attendu
il est établi par la notoriété publique, et aussi par l'inscription du témoin sur les listes électorales, ainsi que par la part prise par lui à tous les scrutins, qu'il était considéré comme citoyen français, possédant l'aptitude à être témoin dans les actes notariés (Id.). (Lion C. Cormaille et Moitier). 26 mars 1884, jugement du tribunal civil de Montreuil-sur-Mer, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que la demande en nullité de la donation est fondée sur la circonstance que l'un des témoins instrumentaires, Bellette (Eloi), maréchal-ferrant à Saulchoy, n'aurait pas la qualité requise pour être témoin instrumentaire, ayant été, à la date du 25 juill. 1845, condamné par le tribunal de Saint-Pol en dix jours d'emprisonnement pour vol ; — Attendu qu'il est de rechercher si, à la date du 5 mai 1874, Eloi Bellette pouvait être témoin dans l'acte de donation en litige ; — Attendu que l'objection de la Vve Lion, pour contester l'aptitude de Bellette à être témoin dans un acte de donation, consiste à dire qu'il a été condamné pour vol, et qu'aux termes de l'art. 15 du décret organique du 2 févr. 1852, pour l'élection des députés au Corps législatif, les condamnés pour vol ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales ; — Attendu que l'incapacité électorale prononcée par l'art. 15, sus-énoncé, ne peut être étendue ; qu'elle laisse intacts tous les autres droits de citoyen français, lesquels ne peuvent être atteints que par un texte de loi ou par un jugement; — Attendu que, de texte de loi, il n'est invoqué aucun autre que celui du décret de 1852 énoncé; que le jugement de 1845, invoqué par la Vve Lion, ayant prononcé la peine de dix jours d'emprisonnement, a ajouté contre Bellette aucune interdiction de droits civils, dont au surplus, la durée, aux termes de l'art. 401, C. pén., n'aurait pu excéder dix ans; — « Attendu qu'indépendamment de la capacité réelle, Bellette aurait encore la capacité putative la mieux caractérisée ; qu'en effet, Bellette est venu habiter Saulchoy en 1850, pour s'y établir comme maréchal-ferrant ; qu'il s'y
pour vol ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales ; — Attendu que l'incapacité électorale prononcée par l'art. 15, sus-énoncé, ne peut être étendue ; qu'elle laisse intacts tous les autres droits de citoyen français, lesquels ne peuvent être atteints que par un texte de loi ou par un jugement; — Attendu que, de texte de loi, il n'est invoqué aucun autre que celui du décret de 1852 énoncé; que le jugement de 1845, invoqué par la Vve Lion, ayant prononcé la peine de dix jours d'emprisonnement, a ajouté contre Bellette aucune interdiction de droits civils, dont au surplus, la durée, aux termes de l'art. 401, C. pén., n'aurait pu excéder dix ans; — « Attendu qu'indépendamment de la capacité réelle, Bellette aurait encore la capacité putative la mieux caractérisée ; qu'en effet, Bellette est venu habiter Saulchoy en 1850, pour s'y établir comme maréchal-ferrant ; qu'il s'y est marié la même année; qu'il a toujours continué à y résider; qu'il y a été inscrit sur la liste électorale depuis 1850 jusqu'en 1875; qu'il a, pendant cette période, pris part à tous les scrutins; qu'il est de constater qu'au jour de la donation de 1874, il figurait encore sur les listes électorales; qu'il faisait partie des sapeurs-pompiers de Saulchoy, et était attaché à ce service avec le titre honorable de caporal; qu'en un mot, Bellette était considéré par tout le monde, à Saulchoy, comme jouissant de tous ses droits civils et politiques; — Par ces motifs ; — Déclare la Vve Lion mal fondée en sa demande en nullité de la donation de 1874 ». Appel par Mme Vve Lion. — Devant la Cour de Douai, Mme Vve Lion a contesté à nouveau la capacité du témoin Bellette, et, en ce qui touchait la capacité putative, elle a articulé et offert de prouver divers faits qu'elle prétendait de nature à établir que M. Cormaille lui-même, le donateur, ancien maire de Saulchoy, avait connu l'incapacité de Bellette, et qu'en fait ce dernier n'avait dû d'être inscrit longtemps sur la liste électorale, qu'à l'influence d'une coterie politique. ARRÊT. LA COUR;
sur les listes électorales; qu'il faisait partie des sapeurs-pompiers de Saulchoy, et était attaché à ce service avec le titre honorable de caporal; qu'en un mot, Bellette était considéré par tout le monde, à Saulchoy, comme jouissant de tous ses droits civils et politiques; — Par ces motifs ; — Déclare la Vve Lion mal fondée en sa demande en nullité de la donation de 1874 ». Appel par Mme Vve Lion. — Devant la Cour de Douai, Mme Vve Lion a contesté à nouveau la capacité du témoin Bellette, et, en ce qui touchait la capacité putative, elle a articulé et offert de prouver divers faits qu'elle prétendait de nature à établir que M. Cormaille lui-même, le donateur, ancien maire de Saulchoy, avait connu l'incapacité de Bellette, et qu'en fait ce dernier n'avait dû d'être inscrit longtemps sur la liste électorale, qu'à l'influence d'une coterie politique. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Et attendu que les faits offerts en preuve en appel ne sont pas pertinents, non seulement parce que Bellette avait la capacité réelle, mais parce que, n'eût-il eu que la capacité putative, il est dès à présent établi, par la notoriété publique, par l'accomplissement de certains devoirs civiques, et par tous les autres documents de la cause, qu'il était considéré comme citoyen français, possédant l'aptitude à être témoin dans les actes notariés; — Infirme, etc. Du 13 août 1884. — C. Douai, 1re ch. — MM. Honoré, prés. ; Berton, av. gén. ; Maillard, Allaert et Paris, av. (1) L'article 931, C. civ., dispose que tous actes de donation entre vifs seront passés en la forme ordinaire des contrats. Aux termes de l'article 9 de la loi du 25 vent, an 11, les témoins instrumentaires des actes notariés doivent être citoyens français. Faut-il entendre par ces expressions que les témoins instrumentaires doivent réunir les conditions prescrites par les lois constitutionnelles pour la jouissance des droits politiques (droit de vote, éligibilité) ? La question n'est pas sans difficulté, en présence surtout des termes de l'article 980, C. civ., qui exige seulement pour les
par l'accomplissement de certains devoirs civiques, et par tous les autres documents de la cause, qu'il était considéré comme citoyen français, possédant l'aptitude à être témoin dans les actes notariés; — Infirme, etc. Du 13 août 1884. — C. Douai, 1re ch. — MM. Honoré, prés. ; Berton, av. gén. ; Maillard, Allaert et Paris, av. (1) L'article 931, C. civ., dispose que tous actes de donation entre vifs seront passés en la forme ordinaire des contrats. Aux termes de l'article 9 de la loi du 25 vent, an 11, les témoins instrumentaires des actes notariés doivent être citoyens français. Faut-il entendre par ces expressions que les témoins instrumentaires doivent réunir les conditions prescrites par les lois constitutionnelles pour la jouissance des droits politiques (droit de vote, éligibilité) ? La question n'est pas sans difficulté, en présence surtout des termes de l'article 980, C. civ., qui exige seulement pour les témoins des testaments, la qualité de régnicoles, c'est-à-dire de Français. V. Merlin, Rép., v° Témoins instrumentaires, § ler, n. 2; Quest. de dr., cod. verb. §4; Rutgeerts et Amiaud, Comm. de la loi du 25 vent, an 11, t. 1, n. 345 et s. La question a été principalement agitée, dans la doctrine et dans la jurisprudence, à l'occasion du failli non réhabilité. La Cour de cassation, par un arrêt du 10 juin 1824, a décidé que la suspension des droits de citoyen édictée contre le failli n'emportait pas incapacité d'être témoin instrumentaire. Mais les Cours d'appel se sont généralement prononcées en sens contraire; elles ont décidé que les témoins des actes notariés devaient jouir de la plénitude de leurs droits civils et politiques ; et que la suspension de l'exercice de ces droits, édictée contre le failli ne permettait pas de l'appeler à figurer comme témoin instrumentaire dans un acte notarié. V. Rouen, 13 (ou 12) mai 1839 (S. 1839.2.346. — P. 1839.2.58); Amiens, 8 juill. 1873 (S. 1873.2. 259. — P. 1873.1081). V. aussi en sens divers les autorités citées sous ce dernier arrêt. Le présent arrêt, pour reconnaître à l'individu condamné pour vol et privé par suite
dans la doctrine et dans la jurisprudence, à l'occasion du failli non réhabilité. La Cour de cassation, par un arrêt du 10 juin 1824, a décidé que la suspension des droits de citoyen édictée contre le failli n'emportait pas incapacité d'être témoin instrumentaire. Mais les Cours d'appel se sont généralement prononcées en sens contraire; elles ont décidé que les témoins des actes notariés devaient jouir de la plénitude de leurs droits civils et politiques ; et que la suspension de l'exercice de ces droits, édictée contre le failli ne permettait pas de l'appeler à figurer comme témoin instrumentaire dans un acte notarié. V. Rouen, 13 (ou 12) mai 1839 (S. 1839.2.346. — P. 1839.2.58); Amiens, 8 juill. 1873 (S. 1873.2. 259. — P. 1873.1081). V. aussi en sens divers les autorités citées sous ce dernier arrêt. Le présent arrêt, pour reconnaître à l'individu condamné pour vol et privé par suite du droit d'être porté sur les listes électorales (Décr., 2 févr. 1853, art. 15, § 5), la capacité nécessaire pour être témoin instrumentaire, s'est placé à un autre point de vue : il s'est fondé sur ce que l'incapacité électorale prononcée par l'article 15 du décret du 2 févr. 1852, laissant intacts les autres droits de citoyen, l'individu condamné pour vol conservait la qualité de citoyen français, et satisfaisait ainsi aux conditions imposées aux témoins par l'article 9 de la loi du 25 vent. an 11. Jurisprudence constante. V. Cass. 1er juill. 1874 (S. 1875.1.254. — P.1875.616); 12 déc. 1882 (S. 1883.1.459. — P. 1883.1.1153), les notes et renvois. IIe PARTIE. DIJON 20 juin 1883. AFFOUAGE, DROIT PERSONNEL. Le droit à l'affouage n'a aucun des caractères de la servitude réelle; il est attaché, non à un immeuble, mais à la personne même de celui qui l'exerce (1) (C. for., 105). (Comm. de Vivey C. de Tarragon). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'article 105, C. for., le partage des bois d'affouage se fait par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant un domicile réel et fixe dans la commune, à moins qu'il y ait
laissant intacts les autres droits de citoyen, l'individu condamné pour vol conservait la qualité de citoyen français, et satisfaisait ainsi aux conditions imposées aux témoins par l'article 9 de la loi du 25 vent. an 11. Jurisprudence constante. V. Cass. 1er juill. 1874 (S. 1875.1.254. — P.1875.616); 12 déc. 1882 (S. 1883.1.459. — P. 1883.1.1153), les notes et renvois. IIe PARTIE. DIJON 20 juin 1883. AFFOUAGE, DROIT PERSONNEL. Le droit à l'affouage n'a aucun des caractères de la servitude réelle; il est attaché, non à un immeuble, mais à la personne même de celui qui l'exerce (1) (C. for., 105). (Comm. de Vivey C. de Tarragon). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'article 105, C. for., le partage des bois d'affouage se fait par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant un domicile réel et fixe dans la commune, à moins qu'il y ait titre ou usage contraire; — Attendu que les titres et usages maintenus par l'article précité sont ceux relatifs au mode de répartition de l'affouage, et non point ceux qui réglaient autrefois les conditions d'admissibilité au partage ; — Attendu que le droit à l'affouage n'a aucun des caractères de la servitude réelle, qu'il est attaché, non à un immeuble, mais à la personne même de celui qui l'exerce, et dérive de sa seule qualité de chef de maison ayant un domicile fixe dans la commune; que ce caractère purement personnel du droit à l'affouage a été formellement reconnu par la loi du 25 juin 1874, qui admet au bénéfice de l'affouage l'étranger même non propriétaire, sous la seule condition d'être autorisé à établir son domicile en France ; — Attendu que la qualité de chef de famille ayant domicile réel et fixe dans la commune de Vivey ne saurait être contestée à l'intimé, et qu'il est dès lors fondé à se prévaloir de l'article 105, C. for. ;... — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 20 juin 1883. — C. Dijon, 1re ch. — MM. Cantel, 1er prés.; Mairet, av. gén. ; Ally et de Saint-Loup, av. TRIB.