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du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale qui sont en vigueur dans nos trois départements. Ces modifications sont donc aussi applicables de plein droit chez nous. Il s’agit des dispositions des articles 42 et 77 relatives aux élections complémentaires au conseil municipal. La nouvelle loi, issue d’une initiative parlementaire, a pour but de rendre les élections complémentaires moins fréquentes pendant la durée prolongée du mandat des conseils municipaux que la loi du 10 avril 1929 a portée de quatre à six ans. D’après l’ancien texte de l’article 42, des élections complémentaires devraient avoir lieu, à part le cas de l’élection d’un nouveau maire (art. 77, al. 3) et le cas de l’annulation partielle des élections (art. 40, dernier alinéa), lorsque le conseil municipal se trouvait, par l’effet des vacances survenues, réduit aux trois quarts de ses membres; proposition était réduite à la moitié durant les six mois précédant le renouvellement intégral du conseil. Désormais des élections complémentaires n’auront lieu que si le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres et le délai précédant le renouvellement intégral, pendant lequel la vacance de plus de la moitié des sièges est exigée, est porté de six mois à un an. D’autre part l’ancien texte de l’article 77, alinéa 3, stipulait que, lorsque le conseil municipal vient d’être complété en vue de l’élection du maire ou des adjoints et qu’ensuite de nouvelles vacances se produisent avant que cette élection ait eu lieu, le conseil y procédera néanmoins, à moins qu’il ne soit réduit aux trois quarts de ses membres; de même le 4° alinéa prescrivait que le conseil ne peut renoncer à des élections complémentaires préalables avant l’élection d’un nouvel adjoint dans le cas où il serait réduit aux trois quarts de ses membres. N° 7 ECHO DES COMMUNES 103 Dans les deux cas la nouvelle loi a également remplacé la limite d’un quart des sièges par un tiers. En même temps ont été apportées au dernier alinéa de l’art. 42 et à celui de l’art. 77 de petites rectifications de style. Voici le texte complet de la nouvelle loi du 9
part l’ancien texte de l’article 77, alinéa 3, stipulait que, lorsque le conseil municipal vient d’être complété en vue de l’élection du maire ou des adjoints et qu’ensuite de nouvelles vacances se produisent avant que cette élection ait eu lieu, le conseil y procédera néanmoins, à moins qu’il ne soit réduit aux trois quarts de ses membres; de même le 4° alinéa prescrivait que le conseil ne peut renoncer à des élections complémentaires préalables avant l’élection d’un nouvel adjoint dans le cas où il serait réduit aux trois quarts de ses membres. N° 7 ECHO DES COMMUNES 103 Dans les deux cas la nouvelle loi a également remplacé la limite d’un quart des sièges par un tiers. En même temps ont été apportées au dernier alinéa de l’art. 42 et à celui de l’art. 77 de petites rectifications de style. Voici le texte complet de la nouvelle loi du 9 mars 1936: Article unique. — Les articles 42 et 77 de la loi du 5 avril 1884 sont modifiés comme suit: Art. 42. — Lorsque le conseil municipal aura perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires. Toutefois, dans l’année qui précède le renouvelement intégral, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. Dans les communes divisées en sections, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers. Art. 77. — La séance dans laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus par l’article 48; la convocation contiendra la mention spéciale de l’élection à laquelle il devra être procédé. Avant cette convocation, il sera procédé aux élections qui pourraient être nécessaires pour compléter le conseil municipal. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances
de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires. Toutefois, dans l’année qui précède le renouvelement intégral, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. Dans les communes divisées en sections, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers. Art. 77. — La séance dans laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus par l’article 48; la convocation contiendra la mention spéciale de l’élection à laquelle il devra être procédé. Avant cette convocation, il sera procédé aux élections qui pourraient être nécessaires pour compléter le conseil municipal. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procédera néanmoins à l’élection du maire et des adjoints, à moins qu’il n’ait perdu le tiers de ses membres, et, en ce cas, il y aura lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y sera procédé dans le délai d’un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y aura lieu à l’élection d’un adjoint, le conseil municipal pourra décider, sur la proposition du maire, qu’il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal aura perdu le tiers de son effectif légal. Droits d’inscription universitaires Exonération de leur augmentation Projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 20 mars 1936. Article premier. Pendant les années scolaires de 1935—1936 à 1940—1941 incluse, les étudiants pourvus au 1er octobre 1935 d’au moins deux inscriptions non périmées afférentes à un diplôme d’Etat et poursuivant régulièrement leurs études en vue dudit diplôme seront exonérés des augmentations des droits d’inscriptions résultant du décret-loi du 10 août 1935. Article 2. Un décret rendu sous le contre-seing du président du conseil, ministre de l’intérieur, du ministre des finances, du ministre de l’éducation nationale et du ministre des postes,
de la dernière vacance. Toutefois, quand il y aura lieu à l’élection d’un adjoint, le conseil municipal pourra décider, sur la proposition du maire, qu’il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal aura perdu le tiers de son effectif légal. Droits d’inscription universitaires Exonération de leur augmentation Projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 20 mars 1936. Article premier. Pendant les années scolaires de 1935—1936 à 1940—1941 incluse, les étudiants pourvus au 1er octobre 1935 d’au moins deux inscriptions non périmées afférentes à un diplôme d’Etat et poursuivant régulièrement leurs études en vue dudit diplôme seront exonérés des augmentations des droits d’inscriptions résultant du décret-loi du 10 août 1935. Article 2. Un décret rendu sous le contre-seing du président du conseil, ministre de l’intérieur, du ministre des finances, du ministre de l’éducation nationale et du ministre des postes, télégraphes et téléphones, chargé des services d’Alsace et de Lorraine, fixera les modalités de ces exonérations. Article 3. 11 est ouvert au ministre de l'éducation nationale, au titre du budget général de l'exercice 1936, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, un crédit de 3 millions de francs applicable à un chapitre nouveau 23 bis: « Remboursement aux universités et aux facultés du montant des remises des majorations de droits prescrites par le décret-loi du 10 août 1935 ». Article 4. Sur les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, pour l'exercice 1936, par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, une somme de 3 millions de francs est définitivement annulée au titre du chapitre 119 « Pupilles de la nation. — Bourses». ÉCOLE PRATIQUE D'ADMINISTRATION Les organisations professionnelles et les communes Conférence faite le 29 février 1936 par M. THIELE, docteur en droit, conseiller juridique (suite et fin) III. Les relations entre les communes et les syndicats professionnels. Quel sont, en considérant ce qui vient d'être dit sur le régime juridique et sur l'activité des syndicats professionnels, les points de contact
des lois spéciales, un crédit de 3 millions de francs applicable à un chapitre nouveau 23 bis: « Remboursement aux universités et aux facultés du montant des remises des majorations de droits prescrites par le décret-loi du 10 août 1935 ». Article 4. Sur les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, pour l'exercice 1936, par la loi de finances du 31 décembre 1935 et par des lois spéciales, une somme de 3 millions de francs est définitivement annulée au titre du chapitre 119 « Pupilles de la nation. — Bourses». ÉCOLE PRATIQUE D'ADMINISTRATION Les organisations professionnelles et les communes Conférence faite le 29 février 1936 par M. THIELE, docteur en droit, conseiller juridique (suite et fin) III. Les relations entre les communes et les syndicats professionnels. Quel sont, en considérant ce qui vient d'être dit sur le régime juridique et sur l'activité des syndicats professionnels, les points de contact entre ceux-ci et les communes? Ou, pour poser la question d'une façon plus positive: A quelles occasions et de quelle façon les communes et les syndicats sont-ils appelés à collaborer? Disons tout de suite que c'est dans les relations de fait plutôt que dans la loi que nous trouverons la réponse à cette question. A. Il y a pourtant, en ce qui concerne les formalités auxquelles le Code du travail soumet le fonctionnement des syndicats et des Unions de syndicats, un point de contact établi par la loi (Art. 3 et 25 du Code du travail, Livre III, Titre I). En effet, les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction du syndicat ou de l'Union, doivent être déposés à la mairie de la localité où ces organisations sont établies. Le dépôt doit être renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Lors de la déclaration d'une Union de syndicats, il y a lieu d'indiquer, en plus, le nom et le siège des syndicats qui la composent. Le maire doit communiquer les statuts au procureur de la République. Un récépissé sur papier libre doit être délivré immédiatement
réponse à cette question. A. Il y a pourtant, en ce qui concerne les formalités auxquelles le Code du travail soumet le fonctionnement des syndicats et des Unions de syndicats, un point de contact établi par la loi (Art. 3 et 25 du Code du travail, Livre III, Titre I). En effet, les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction du syndicat ou de l'Union, doivent être déposés à la mairie de la localité où ces organisations sont établies. Le dépôt doit être renouvelé à chaque changement de la direction ou des statuts. Lors de la déclaration d'une Union de syndicats, il y a lieu d'indiquer, en plus, le nom et le siège des syndicats qui la composent. Le maire doit communiquer les statuts au procureur de la République. Un récépissé sur papier libre doit être délivré immédiatement aux déclarants. En plus, dans chaque mairie, il doit être tenu un registre spécial où seront mentionnés, à leur date, le dépôt des statuts de chaque syndicat, le nom des administrateurs ou directeurs, la délivrance du récépissé. Ce registre fera foi de l'accomplissement des formalités; il permettra de remédier à la perte possible du récépissé de dépôt. B. Quant aux formes d'activité syndicales indiquées ci-dessus, comment une collaboration entre communes et syndicats peut-elle s'établir, dans quelle mesure les communes peuvent-elles favoriser l'action des syndicats, respectivement en profiter? 1) Une partie essentielle de l'activité syndicale concerne, nous l'avons dit, l'organisation des rapports entre employeurs et salariés. Or, nous sommes en présence du fait que toutes les communes, sans exception, sont des « employeurs », ne fût-ce que d'une façon intermittente, et que notamment nos villes modernes ont à leur service un personnel plus ou moins nombreux. Les communes se trouveront donc en face des organisations ouvrières (groupant des travailleurs manuels ou des employés) auxquelles leur personnel a adhéré. Quelle sera leur attitude envers elles? Elle sera dictée et est dictée en fait par le principe de la collaboration. On a souvent dit que les communes se doivent d'être des « patrons
la perte possible du récépissé de dépôt. B. Quant aux formes d'activité syndicales indiquées ci-dessus, comment une collaboration entre communes et syndicats peut-elle s'établir, dans quelle mesure les communes peuvent-elles favoriser l'action des syndicats, respectivement en profiter? 1) Une partie essentielle de l'activité syndicale concerne, nous l'avons dit, l'organisation des rapports entre employeurs et salariés. Or, nous sommes en présence du fait que toutes les communes, sans exception, sont des « employeurs », ne fût-ce que d'une façon intermittente, et que notamment nos villes modernes ont à leur service un personnel plus ou moins nombreux. Les communes se trouveront donc en face des organisations ouvrières (groupant des travailleurs manuels ou des employés) auxquelles leur personnel a adhéré. Quelle sera leur attitude envers elles? Elle sera dictée et est dictée en fait par le principe de la collaboration. On a souvent dit que les communes se doivent d'être des « patrons modèles » dans la limite, évidemment, du respect des intérêts généraux dont elles ont la garde. Elles reconnaîtront, de toute façon, les syndicats ayant la confiance de leur personnel, prendront connaissance de leurs suggestions et discuteront avec eux des questions qui rentrent dans leur champ d'activité. L'établissement des conditions de travail du personnel municipal se fait, la plupart du temps, par voie de règlements: règlements de travail, Statuts de pension et autres. Ces règlements feront l'objet de discussions et, dans l'extrême mesure du possible, d'accords entre les administrations municipales et les syndicats intéressés. Toutes modifications aux règlements existants, proposées de part ou d'autre, feront l'objet de nouvelles délibérations. Les règlements municipaux prévoient habituellement l'institution de délégations permanentes du personnel (employés et ouvriers). Dans notre région, les syndicats ouvriers intéressés sont généralement autorisés à se faire représenter aux réunions de ces délégations par des délégués ayant voix consultative. Les syndicats du personnel seront aussi admis à organiser les élections des représentants du personnel aux conseils de discipline et à défendre leurs membres devant ceux-ci. Il faut reconnaître que la collaboration entre les municipalités et les syndicats du personnel peut être rendue plus difficile du fait de l'existence d'organisations ouvrières de tendances
travail du personnel municipal se fait, la plupart du temps, par voie de règlements: règlements de travail, Statuts de pension et autres. Ces règlements feront l'objet de discussions et, dans l'extrême mesure du possible, d'accords entre les administrations municipales et les syndicats intéressés. Toutes modifications aux règlements existants, proposées de part ou d'autre, feront l'objet de nouvelles délibérations. Les règlements municipaux prévoient habituellement l'institution de délégations permanentes du personnel (employés et ouvriers). Dans notre région, les syndicats ouvriers intéressés sont généralement autorisés à se faire représenter aux réunions de ces délégations par des délégués ayant voix consultative. Les syndicats du personnel seront aussi admis à organiser les élections des représentants du personnel aux conseils de discipline et à défendre leurs membres devant ceux-ci. Il faut reconnaître que la collaboration entre les municipalités et les syndicats du personnel peut être rendue plus difficile du fait de l'existence d'organisations ouvrières de tendances diverses. Il semble bien, néanmoins, que les communes se doivent de reconnaître toutes les organisations professionnelles fonctionnant conformément à la loi, lorsqu'elles groupent ne fût-ce qu'une partie du personnel municipal. Les municipalités ont d'autres occasions encore de collaborer avec les syndicats ouvriers ou d'en faciliter l'activité. Les villes surtout, lorsqu'elles font exécuter des travaux publics par des entreprises privées, ont la possibilité de mettre dans les cahiers des charges, des clauses favorables aux syndicats. C'est ainsi que le cahier des charges de la ville de Strasbourg contient des dispositions relatives aux salaires minimales que les entrepreneurs doivent payer à leurs ouvriers occupés aux travaux exécutés pour le compte de la ville. Celle-ci, toutefois, renonce à la fixation de salaires minimales, si les salaires ont été établis, dans les entreprises en question, par voie de convention collective. C'est là une tentative intéressante (qui, en fait, n'a malheureusement guère réussi jusqu'à présent) de favoriser l'action syndicale dans le domaine particulièrement important de l'organisation des rapports entre employeurs et salariés. Dans les entreprises dites « mixtes » fonctionnant en partie avec des capitaux fournis par les villes, celles-ci trouveront aussi facilement l'occasion d'exercer leur influence dans un sens favorable aux syndicats professionnels. 2)
font exécuter des travaux publics par des entreprises privées, ont la possibilité de mettre dans les cahiers des charges, des clauses favorables aux syndicats. C'est ainsi que le cahier des charges de la ville de Strasbourg contient des dispositions relatives aux salaires minimales que les entrepreneurs doivent payer à leurs ouvriers occupés aux travaux exécutés pour le compte de la ville. Celle-ci, toutefois, renonce à la fixation de salaires minimales, si les salaires ont été établis, dans les entreprises en question, par voie de convention collective. C'est là une tentative intéressante (qui, en fait, n'a malheureusement guère réussi jusqu'à présent) de favoriser l'action syndicale dans le domaine particulièrement important de l'organisation des rapports entre employeurs et salariés. Dans les entreprises dites « mixtes » fonctionnant en partie avec des capitaux fournis par les villes, celles-ci trouveront aussi facilement l'occasion d'exercer leur influence dans un sens favorable aux syndicats professionnels. 2) Dans la mesure où les municipalités ont un droit de réglementation propre en matière économique, sociale et professionnelle, elles accepteront d'étudier et de réaliser, si possible, les suggestions que leur soumettront les syndicats professionnels, ouvriers, patronaux, agricoles, etc. Un exemple typique est fourni par les dispositions du code industriel local accordant aux municipalités le droit de réglementer, dans certaines limites, et par voie de "statuts locaux" le repos dominical dans les entreprises commerciales (Art. 105 du code industriel local). Les municipalités écouteront, à ce sujet, les suggestions des syndicats intéressés (suggestions qui, en pratique, seront souvent contradictoires) et en tiendront compte dans la mesure du possible. Autre exemple: L'établissement des conseils de prud'hommes commerciaux ou industriels qui, dans le régime local, est laissé dans une large mesure à l'initiative des communes, pourra également donner lieu à des contacts entre communes et syndicats. Les municipalités s'inspireront encore du principe de collaboration avec les syndicats dans l'administration des institutions municipales et le fonctionnement des commissions dans lesquelles les patrons et les ouvriers sont appelés ou peuvent être appelés à être représentés. Il s'agit ici, par exemple, des conseils d'administration des offices municipaux de placement, des commissions du chiffre indicatif et de taxation,
accordant aux municipalités le droit de réglementer, dans certaines limites, et par voie de "statuts locaux" le repos dominical dans les entreprises commerciales (Art. 105 du code industriel local). Les municipalités écouteront, à ce sujet, les suggestions des syndicats intéressés (suggestions qui, en pratique, seront souvent contradictoires) et en tiendront compte dans la mesure du possible. Autre exemple: L'établissement des conseils de prud'hommes commerciaux ou industriels qui, dans le régime local, est laissé dans une large mesure à l'initiative des communes, pourra également donner lieu à des contacts entre communes et syndicats. Les municipalités s'inspireront encore du principe de collaboration avec les syndicats dans l'administration des institutions municipales et le fonctionnement des commissions dans lesquelles les patrons et les ouvriers sont appelés ou peuvent être appelés à être représentés. Il s'agit ici, par exemple, des conseils d'administration des offices municipaux de placement, des commissions du chiffre indicatif et de taxation, et autres. En choisissant des personnes proposées par les syndicats, les municipalités pourront compter sur la collaboration de représentants plus compétents et ayant une valeur représentative plus certaine que si les choix étaient faits plus ou moins au hasard. Dans beaucoup de villes françaises il est d'usage que les municipalités viennent en aide aux syndicats ouvriers en mettant à leur disposition les locaux nécessaires pour le fonctionnement des services syndicaux (grandes assemblées, réunions de comités, service de placement, etc.). Il s'agit ici des "Bourses du travail", c'est-à-dire d'immeubles ou locaux, dépendant des municipalités et dont les syndicats ouvriers ont l'usage gratuit, en bénéficiant souvent encore de subventions en argent pour la couverture des frais de gestion de l'immeuble. La création de Bourses du travail peut se heurter à des difficultés du fait de l'existence d'organisations professionnelles ouvrières de tendances diverses. Certaines municipalités ont tourné la difficulté en accordant aux organisations syndicales qui ne font pas usage des Bourses du travail officielles, des subventions en argent ou en mettant à leur disposition des locaux spéciaux. Les syndicats agricoles bénéficient quelquefois d'avantages analogues, de la part des communes de leur siège. Il n'existe pas jusqu'à présent de Bourses du travail dans les