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à la licette buraliste désignée par les agents des contributions indirectes, qui font connaître au déclarant le jour et l'heure auxquels ils peuvent assister aux opérations. Le délai dans lequel agents devront se présenter est fixé à deux jours pour les villes et à quatre jours pour les campagnes. Aucune dénaturation ne peut être faite hors de la présence des employés. Il est interdit de présenter, pour être dénaturé avec le bénéfice de la taxe réduite, de l'alcool auquel on aurait déjà ajouté de l'alcool dénaturé ou des substances dénaturantes. Les substances dénaturantes pour lesquelles des types ont été déterminés par le Comité consultatif des arts et manufactures doivent être conformes à ces types. Elles sont vérifiées par la Régie d'après les échantillons prélevés par les agents. Une fois les échantillons prélevés, elles doivent être renfermées dans un local préalablement agréé par la Régie, sous la double clé de l'industriel et des agents des contributions indirectes. Le mélange de l'alcool avec les substances dénaturantes pour lesquelles le Comité des arts et manufactures aurait déterminé des types doit être opéré dans des cuves isolées et reposant sur des supports à jour. 3. Les ateliers où s'opèrent les dénaturations, ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools, ne peuvent avoir de communication que par la voie publique avec les locaux contenant des alambics ou avec ceux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente en gros ou au détail. Toutefois, si l'industrie exercée par les dénaturateurs exige absolument l'emploi d'appareils de distillation ou de rectification, l'Administration des contributions indirectes autorise, aux conditions qu'elle détermine, l'installation de ces appareils dans les locaux affectés à la dénaturation. 4. Les dénaturateurs ne peuvent, sans une autorisation spéciale donnée à l'avance par le service des contributions indirectes, faire ou laisser sortir des locaux affectés à la dénaturation, les alcools ou à l'emmagasinement des alcools dénaturés, aucune quantité d'alcool non dénaturé. Sauf le cas prévu à l'article 6 du présent règlement, les alcools dénaturés doivent être employés dans l'établissement même du dénaturateur ou transformés sur
magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools, ne peuvent avoir de communication que par la voie publique avec les locaux contenant des alambics ou avec ceux où se trouvent des alcools non dénaturés destinés à la vente en gros ou au détail. Toutefois, si l'industrie exercée par les dénaturateurs exige absolument l'emploi d'appareils de distillation ou de rectification, l'Administration des contributions indirectes autorise, aux conditions qu'elle détermine, l'installation de ces appareils dans les locaux affectés à la dénaturation. 4. Les dénaturateurs ne peuvent, sans une autorisation spéciale donnée à l'avance par le service des contributions indirectes, faire ou laisser sortir des locaux affectés à la dénaturation, les alcools ou à l'emmagasinement des alcools dénaturés, aucune quantité d'alcool non dénaturé. Sauf le cas prévu à l'article 6 du présent règlement, les alcools dénaturés doivent être employés dans l'établissement même du dénaturateur ou transformés sur place en produits achevés, industriels et marchands, reconnus tels à l'avis d'experts, en cas de contestation entre le dénaturateur et la Régie. Les produits fabriqués doivent être exactement de l'espèce de ceux pour lesquels l'autorisation d'employer l'alcool avec modération de taxe a été accordée. Chaque fois qu'il le juge convenable, le service des contributions indirectes prélève, dans les ateliers ou magasins, des échantillons sur les alcools mis en œuvre, sur les substances dénaturantes, ainsi que sur les produits achevés ou en préparation. Il peut également prélever, lors de l'enlèvement et en cours de transport, des échantillons sur les produits expédiés. 5. Il est mis à la disposition des dénaturateurs d'alcool un registre sur lequel ils inscrivent, jour par jour, sans aucun blanc ni aucune surcharge D'une part, la quantité et le degré des spiritueux soumis à la dénaturalisation, l'espèce et la quantité des substances dénaturantes employées, le volume des mélanges obtenus et la quantité d'alcool réel qu'ils représentent D'autre part, le volume des mélanges mis en œuvre, la quantité d'alcool réel que représentent ces mélanges, l'espèce et la quantité des produits fabriqués, ainsi que la proportion suivant laquelle l'alcool est entré dans la préparation des produits. 6. Les industriels qui
le service des contributions indirectes prélève, dans les ateliers ou magasins, des échantillons sur les alcools mis en œuvre, sur les substances dénaturantes, ainsi que sur les produits achevés ou en préparation. Il peut également prélever, lors de l'enlèvement et en cours de transport, des échantillons sur les produits expédiés. 5. Il est mis à la disposition des dénaturateurs d'alcool un registre sur lequel ils inscrivent, jour par jour, sans aucun blanc ni aucune surcharge D'une part, la quantité et le degré des spiritueux soumis à la dénaturalisation, l'espèce et la quantité des substances dénaturantes employées, le volume des mélanges obtenus et la quantité d'alcool réel qu'ils représentent D'autre part, le volume des mélanges mis en œuvre, la quantité d'alcool réel que représentent ces mélanges, l'espèce et la quantité des produits fabriqués, ainsi que la proportion suivant laquelle l'alcool est entré dans la préparation des produits. 6. Les industriels qui préparent, sous le bénéfice de la modération de taxe, de simples mélanges d'alcool et de méthylène, suivant les formules approuvées par le Comité consultatif des arts et manufactures, sont tenus en outre de mentionner, jour par jour, sur un registre spécial, sans aucun blanc ni aucune surcharge 1° Les quantités de ces mélanges successivement fabriquées ou reçues d'autres établissements; 2° Les quantités qu'ils livrent, ainsi que le nom et l'adresse du destinataire 3° Les quantités employées dans l'intérieur de l'établissement et la justification de cet emploi. Les livraisons faites à des personnes qui ne sont pas entrepositaires ne peuvent dépasser, par jour et pour chaque destinataire, en volume total, 100 litres si le mélange alcoolique renferme du méthylène dans la proportion d'un cinquième au moins du volume de l'alcool, ou 20 litres si le mélange renferme moins d'un cinquième de méthylène. 7. Les fabricants ou préparateurs d'alcools dénaturés, munis d'une licence, conformément à l'avant-dernier paragraphe de l'article 18 et qui ont réclamé le crédit des droits, sont, suivant la nature de leurs opérations, assujettis, au point de vue de la constatation, du crédit et du paiement des droits, à toutes les obligations imposées par les lois et les règlements aux
de ces mélanges successivement fabriquées ou reçues d'autres établissements; 2° Les quantités qu'ils livrent, ainsi que le nom et l'adresse du destinataire 3° Les quantités employées dans l'intérieur de l'établissement et la justification de cet emploi. Les livraisons faites à des personnes qui ne sont pas entrepositaires ne peuvent dépasser, par jour et pour chaque destinataire, en volume total, 100 litres si le mélange alcoolique renferme du méthylène dans la proportion d'un cinquième au moins du volume de l'alcool, ou 20 litres si le mélange renferme moins d'un cinquième de méthylène. 7. Les fabricants ou préparateurs d'alcools dénaturés, munis d'une licence, conformément à l'avant-dernier paragraphe de l'article 18 et qui ont réclamé le crédit des droits, sont, suivant la nature de leurs opérations, assujettis, au point de vue de la constatation, du crédit et du paiement des droits, à toutes les obligations imposées par les lois et les règlements aux distillateurs de profession et aux marchands de boissons en gros. Leurs opérations sont suivies au moyen de deux comptes 1° Un compte d'alcools non dénaturés: ce compte est suivi conformément aux règles applicables à la tenue des comptes chez les marchands en gros ordinaires; il est chargé d'après les expéditions que les entrepositaires sont tenus de représenter aux agents de la Régie, et déchargé en vertu des déclarations de dénaturation; 2° Un compte d'alcools dénaturés aux charges figurent les quantités d'alcools dénaturés successivement fabriquées ou reçues de l'extérieur; aux sorties figurent les quantités, en volume ou en poids, de produits achevés, expédiées en vertu de titres de mouvement de la Régie ou reconnues manquantes, et l'alcool dénaturé qu'elles représentent. Pour les produits qui ne retiennent pas l'alcool ou dans lesquels le service n'a pas le moyen de reconnaître sa présence, les quantités d'alcool réel sont évaluées d'après une base de conversion convenue entre les fabricants et l'Administration des contributions indirectes. Les manquants qui ressortent au compte n° 2 sont passibles de la taxe de dénaturation. Lorsqu'ils s'appliquent à des produits liquides qui retiennent effectivement l'alcool, ils ne sont imposables que sous la déduction légale applicable aux alcools non dénaturés. Tout
que les entrepositaires sont tenus de représenter aux agents de la Régie, et déchargé en vertu des déclarations de dénaturation; 2° Un compte d'alcools dénaturés aux charges figurent les quantités d'alcools dénaturés successivement fabriquées ou reçues de l'extérieur; aux sorties figurent les quantités, en volume ou en poids, de produits achevés, expédiées en vertu de titres de mouvement de la Régie ou reconnues manquantes, et l'alcool dénaturé qu'elles représentent. Pour les produits qui ne retiennent pas l'alcool ou dans lesquels le service n'a pas le moyen de reconnaître sa présence, les quantités d'alcool réel sont évaluées d'après une base de conversion convenue entre les fabricants et l'Administration des contributions indirectes. Les manquants qui ressortent au compte n° 2 sont passibles de la taxe de dénaturation. Lorsqu'ils s'appliquent à des produits liquides qui retiennent effectivement l'alcool, ils ne sont imposables que sous la déduction légale applicable aux alcools non dénaturés. Tout excédent en alcool reconnu aux charges des deux comptes est saisissable par procès-verbal. Chez les entrepositaires qui ne demandent pas le crédit du droit sur l'alcool dénaturé, le compte des alcools dénaturés ne sera pas tenu. Les dénaturateurs sont tenus de supporter, dans les conditions déterminées pour les distilleries par l'article 235 de la loi du 28 avril 1816, les visites et les vérifications des employés des contributions indirectes dans leur établissement et dans ses dépendances. Ils doivent assister aux vérifications ou s'y faire représenter par un délégué, les faciliter et fournir, à cet effet, la main-d'œuvre et les ustensiles nécessaires. Ils sont obligés de représenter les registres de fabrication et de vente dont la tenue est prescrite par les articles 5 et 6, et doivent, en outre, déclarer exactement l'espèce et la quantité des produits restant en magasin, ainsi que la quantité d'alcool que ces produits représentent. Les divers registres dont la tenue est prescrite par le présent règlement sont fournis gratuitement par l'Administration; ils sont cotés et paraphés par le directeur ou le sous-directeur des contributions indirectes. À Paris, les dénaturateurs doivent faire à l'entrepôt général les mélanges d'alcool et de substances dénaturantes prescrits par l'Administration des contributions
l'article 235 de la loi du 28 avril 1816, les visites et les vérifications des employés des contributions indirectes dans leur établissement et dans ses dépendances. Ils doivent assister aux vérifications ou s'y faire représenter par un délégué, les faciliter et fournir, à cet effet, la main-d'œuvre et les ustensiles nécessaires. Ils sont obligés de représenter les registres de fabrication et de vente dont la tenue est prescrite par les articles 5 et 6, et doivent, en outre, déclarer exactement l'espèce et la quantité des produits restant en magasin, ainsi que la quantité d'alcool que ces produits représentent. Les divers registres dont la tenue est prescrite par le présent règlement sont fournis gratuitement par l'Administration; ils sont cotés et paraphés par le directeur ou le sous-directeur des contributions indirectes. À Paris, les dénaturateurs doivent faire à l'entrepôt général les mélanges d'alcool et de substances dénaturantes prescrits par l'Administration des contributions indirectes. Le droit est payé immédiatement. Les alcools qui ont été mélangés à des substances dénaturantes doivent être transportés de l'entrepôt général chez les dénaturateurs, dans l'intérieur de Paris, sous escorte ou avec un acquit-à-caution. Doivent également circuler dans Paris, sous escorte ou avec un acquit-à-caution, les envois de simples mélanges d'alcools et de méthylène en quantités supérieures à celles prévues à l'article 6 faits par les dénaturateurs, de leur usine située hors de Paris à leur magasin de vente dans l'intérieur de Paris. Les dispositions du présent règlement, sauf les articles 3 et 7, sont applicables aux dénaturateurs qui sont établis dans Paris ou qui y possèdent un magasin de vente. Les alcools dénaturés ou les produits fabriqués avec ces alcools ne peuvent être soumis, en aucun lieu, à aucun coupage, à aucune décantation ou rectification en un mot, à aucune opération ayant pour but de désinfecter ou de revivifier l'alcool. Les dispositions de l'ordonnance du 29 juin 1844 sont abrogées. Le Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 janvier 1881. JULES GRÉVY. Par le Président de la République
mélanges d'alcools et de méthylène en quantités supérieures à celles prévues à l'article 6 faits par les dénaturateurs, de leur usine située hors de Paris à leur magasin de vente dans l'intérieur de Paris. Les dispositions du présent règlement, sauf les articles 3 et 7, sont applicables aux dénaturateurs qui sont établis dans Paris ou qui y possèdent un magasin de vente. Les alcools dénaturés ou les produits fabriqués avec ces alcools ne peuvent être soumis, en aucun lieu, à aucun coupage, à aucune décantation ou rectification en un mot, à aucune opération ayant pour but de désinfecter ou de revivifier l'alcool. Les dispositions de l'ordonnance du 29 juin 1844 sont abrogées. Le Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 janvier 1881. JULES GRÉVY. Par le Président de la République Le Ministre des finances, J. MAGNIN. DÉCRET CONCERNANT LA FORME ET LES CONDITIONS D'EMPLOI DES TIMBRES MOBILES. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des finances, Vu les articles 18 et suivants de la loi du 23 août 1871, relatifs au droit de timbre sur les quittances, reçus et décharges Vu l'article 4 de ladite loi portant qu'un règlement d'administration publique déterminera la forme et les conditions d'emploi des timbres mobiles créés en exécution de la présente loi Vu le règlement d'administration publique du 27 novembre 1871; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ARTICLE I. – Il est établi, pour l'exécution de l'article 18 de la loi du 23 août 1871, des timbres mobiles de 10 et de 50 centimes, de 1 franc et de 2 francs, conformes aux modèles annexés au présent décret. L'Administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des spécimens de ces timbres mobiles. Le dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. 2. Les couleurs de ces timbres peuvent être changées ou modifiées par décision du Ministre des finances. Dans ce cas, le Ministre peut fixer une date au-delà de laquelle les timbres
quittances, reçus et décharges Vu l'article 4 de ladite loi portant qu'un règlement d'administration publique déterminera la forme et les conditions d'emploi des timbres mobiles créés en exécution de la présente loi Vu le règlement d'administration publique du 27 novembre 1871; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ARTICLE I. – Il est établi, pour l'exécution de l'article 18 de la loi du 23 août 1871, des timbres mobiles de 10 et de 50 centimes, de 1 franc et de 2 francs, conformes aux modèles annexés au présent décret. L'Administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des spécimens de ces timbres mobiles. Le dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. 2. Les couleurs de ces timbres peuvent être changées ou modifiées par décision du Ministre des finances. Dans ce cas, le Ministre peut fixer une date au-delà de laquelle les timbres anciens ne peuvent plus être utilisés. Les anciennes figurines doivent être échangées par les détenteurs, dans les six mois qui suivent cette date. 3. Les timbres de 50 centimes, 1 franc et 2 francs, créés par l'article 1er, sont exclusivement destinés à timbrer les états dits d'émargement, les registres de factage et de camionnage et autres documents constatant les paiements ou remises d'objets effectués par les personnes énumérées à l'article 4 et pour lesquels il est dû un droit de timbre de 10 centimes par chaque paiement excédant 1 franc ou par chaque objet reçu ou déposé. Ces timbres ne peuvent être employés, sauf l'exception prévue à l'article 6, que par les comptables de deniers publics, les agents spéciaux des services administratifs régis par économie, les trésoriers des corps de troupe, et par les sociétés, assureurs, entrepreneurs de transports et autres personnes assujetties aux vérifications des agents de l'enregistrement d'après les lois en vigueur. 5. Les timbres mobiles de 50 centimes, 1 franc et 2 francs, et les timbres mobiles de 10 centimes employés pour l'appoint, sont apposés et oblitérés par les comptables de deniers publics ou autres personnes désignées dans l'article précédent, dans les conditions et sous la responsabilité
factage et de camionnage et autres documents constatant les paiements ou remises d'objets effectués par les personnes énumérées à l'article 4 et pour lesquels il est dû un droit de timbre de 10 centimes par chaque paiement excédant 1 franc ou par chaque objet reçu ou déposé. Ces timbres ne peuvent être employés, sauf l'exception prévue à l'article 6, que par les comptables de deniers publics, les agents spéciaux des services administratifs régis par économie, les trésoriers des corps de troupe, et par les sociétés, assureurs, entrepreneurs de transports et autres personnes assujetties aux vérifications des agents de l'enregistrement d'après les lois en vigueur. 5. Les timbres mobiles de 50 centimes, 1 franc et 2 francs, et les timbres mobiles de 10 centimes employés pour l'appoint, sont apposés et oblitérés par les comptables de deniers publics ou autres personnes désignées dans l'article précédent, dans les conditions et sous la responsabilité édictées par l'article 3 du décret du 27 novembre 1871. 6. Les personnes qui, sans être assujetties par la loi aux vérifications des agents de l'Administration de l'enregistrement, prennent l'engagement de s'y soumettre, peuvent être autorisées par cette administration à user du bénéfice des articles 3, 4 et 5 du présent décret. Cette autorisation peut toujours être retirée. 7. Le Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 29 avril 1881. JULES GRÉVY. Par le Président de la république Le Ministre des finances, J. MAGNIN. DÉCRET CONCERNANT LE DROIT DE TIMBRE DES COLIS POSTAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des finances et du Ministre des postes et des télégraphes. Vu la loi du 3 mars 1881 portant approbation des conventions conclues pour l'organisation en France et dans les régions internationales du service des colis postaux, et notamment l'article 5 ainsi conçu : Le droit de timbre des récépissés, billets d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les compagnies de chemins de fer, conformément à la loi du 13 mai 1863, pour les transports prévus
présent décret. Cette autorisation peut toujours être retirée. 7. Le Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 29 avril 1881. JULES GRÉVY. Par le Président de la république Le Ministre des finances, J. MAGNIN. DÉCRET CONCERNANT LE DROIT DE TIMBRE DES COLIS POSTAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des finances et du Ministre des postes et des télégraphes. Vu la loi du 3 mars 1881 portant approbation des conventions conclues pour l'organisation en France et dans les régions internationales du service des colis postaux, et notamment l'article 5 ainsi conçu : Le droit de timbre des récépissés, billets d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les compagnies de chemins de fer, conformément à la loi du 13 mai 1863, pour les transports prévus par les deux conventions qui précèdent, est réduit, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, à dix centimes par expédition. Sont applicables à ces récépissés les dispositions du second paragraphe de l'article 1 de la loi du 30 mars 1873. Le droit de timbre établi sur les connaissements est également réduit, pour les mêmes transports, à dix centimes par chaque expédition. Un règlement d'administration publique déterminera les mesures d'exécution du présent article. Toute contravention aux dispositions tant dudit article que du règlement sera punie d'une amende de cinquante francs. Vu la convention internationale conclue à Paris le 3 novembre 1880, approuvée par l'article 1 de la loi susvisée; Vu le règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de ladite convention, arrêté à la même date entre les représentants des Etats contractants; Vu la convention conclue le 2 novembre entre le Ministre des postes et des télégraphes d'une part, et les compagnies de chemins de fer et compagnies de transports maritimes subventionnées d'autre part, ladite convention approuvée par l'article 2 de la même loi; Vu l'article 10 de la loi du 13 mai 1863; Vu l'article 21 de la loi du 23 août 1871; Vu l'article 11