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le rapport de M. l'Ingénieur en chef, nous pourrions nous prononcer en toute connaissance de cause. Sommes-nous d'accord? M. LE PRÉSIDENT. — Pas du tout. M. BASSET. — Mais vous renvoyez cette question d'échange à la Commission départementale, vous traitez donc plus mal une collectivité comme la commune d'Aixe qu'un particulier comme M. Lascaux. M. ROMAIN. — Il y a eu un rapport et des tractations qui ont été examinés par la Commission. En tout cas, je dois vous faire remarquer que M. Lascaux a fait une demande pour son compte personnel et qu'il n'a pas besoin de la délibération du Conseil municipal comme c'est le cas pour l'affaire de la commune d'Aixe. M. BASSET. — Mais, mon cher collègue... M. LE PRÉSIDENT. — Je vous en prie, pas de colloque entre collègues. M. ROMAIN. — C'est une variante, j'ai voulu dire qu'étant collègue de M. Basset, comme maire de Châlus, je considère que la situation des deux affaires n'est pas la même. M. Lascaux n'a pas besoin de l'avis du Conseil municipal pour faire ses propositions et nous sommes qualifiés pour les examiner et les accepter. Nous ne les avons pas acceptées parce que nous avons étudié le rapport de M. l'Ingénieur en chef qui dit que, sur le terrain appartenant au Département, il ne peut pas être construit parce qu'il n'est pas fait pour cela. Mais je remercie M. l'Ingénieur en chef de nous avoir signalé que le terrain laissé par M. Lascaux, qui n'est pas en façade, a une valeur inférieure à celui que le Département lui cédera. C'est pour ces raisons que nous demandons au Conseil général de donner délégation à la Commission départementale pour suivre et étudier cette affaire afin de ménager les intérêts du Département en vue d'une discussion qui pourra revenir devant le Conseil général à la session prochaine. SÉANCE DU 11 MAI 1937. M. BASSET. — Votre rapport est excellent, nous l'approuvons pleinement; mais je voulais simplement souligner que des collectivités qui ne demandent à avoir que d'excellents rapports avec le Conseil général sont plus mal traitées que les particuliers. (Bruit, protestations.)
de M. l'Ingénieur en chef qui dit que, sur le terrain appartenant au Département, il ne peut pas être construit parce qu'il n'est pas fait pour cela. Mais je remercie M. l'Ingénieur en chef de nous avoir signalé que le terrain laissé par M. Lascaux, qui n'est pas en façade, a une valeur inférieure à celui que le Département lui cédera. C'est pour ces raisons que nous demandons au Conseil général de donner délégation à la Commission départementale pour suivre et étudier cette affaire afin de ménager les intérêts du Département en vue d'une discussion qui pourra revenir devant le Conseil général à la session prochaine. SÉANCE DU 11 MAI 1937. M. BASSET. — Votre rapport est excellent, nous l'approuvons pleinement; mais je voulais simplement souligner que des collectivités qui ne demandent à avoir que d'excellents rapports avec le Conseil général sont plus mal traitées que les particuliers. (Bruit, protestations.) M. LE PRÉSIDENT. — Je mets aux voix les conclusions de la Commission sur l'affaire en discussion et non pas sur l'affaire d'Aixe. M. BASSET. — Mais ce n'est pas moi qui ai soulevé cet incident, c'est mon excellent collègue et ami Romain, c'est lui qui... M. LE PRÉSIDENT. — Vous avez une façon de travestir la vérité qui n'appartient qu'à vous. M. FRAISSEIX. — Je demande que les conclusions soient précisées. M. LE PRÉSIDENT. — Je crois que la décision prise par la 1ère Commission est très sage, car les renseignements fournis ne lui permettent pas de proposer une solution définitive. Elle demande donc le renvoi à la Commission départementale pour une instruction plus complète de l'affaire. Après avoir pris des renseignements, si la Commission départementale ne croit pas devoir prendre une décision, l'affaire reviendra devant l'Assemblée départementale qui statuera alors dans sa souveraineté. Ce sont les conclusions que je mets aux voix. M. RASSET. — Je fais remarquer en tout cas qu'il n'y a pas extrême urgence et qu'on peut attendre la deuxième session de 1937. SÉANCE DU 11 MAI 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Vous ne comprenez rien à la question. Il ne s'agit pas d'étudier une
Vous avez une façon de travestir la vérité qui n'appartient qu'à vous. M. FRAISSEIX. — Je demande que les conclusions soient précisées. M. LE PRÉSIDENT. — Je crois que la décision prise par la 1ère Commission est très sage, car les renseignements fournis ne lui permettent pas de proposer une solution définitive. Elle demande donc le renvoi à la Commission départementale pour une instruction plus complète de l'affaire. Après avoir pris des renseignements, si la Commission départementale ne croit pas devoir prendre une décision, l'affaire reviendra devant l'Assemblée départementale qui statuera alors dans sa souveraineté. Ce sont les conclusions que je mets aux voix. M. RASSET. — Je fais remarquer en tout cas qu'il n'y a pas extrême urgence et qu'on peut attendre la deuxième session de 1937. SÉANCE DU 11 MAI 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Vous ne comprenez rien à la question. Il ne s'agit pas d'étudier une construction nouvelle, mais d'apporter une modification à un terrain qui existe. Le Département est propriétaire d'un terrain qui pénètre dans la propriété de M. Lascaux; celui-ci demande simplement qu'on le lui cède en échange d'un autre terrain. Il s'agit de savoir si cette proposition peut être acceptée. Je félicite la Commission de ne pas avoir fait une proposition ferme au Conseil général et je me rallie à sa proposition de renvoyer l'affaire à la Commission départementale pour l'instruire plus complètement. Comme celle-ci n'a pas l'habitude de prendre des décisions délicates sans en référer à l'Assemblée départementale, il est certain que si elle n'est pas suffisamment édifiée lorsqu'elle aura complété sa documentation, ou si elle ne veut pas accepter la responsabilité de l'affaire, celle-ci reviendra à la prochaine session devant le Conseil général. C'est alors que celui-ci, après examen du dossier et entente avec la Commission départementale, se prononcera définitivement. M. RASSET. — J'ai très bien compris; mais, malgré vos explications, il s'agit bien d'une nouvelle construction. M. LE PRÉSIDENT. — C'est vous qui ne comprenez plus rien. Je mets aux voix les conclusions de la Commission. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Que ceux qui les acceptent veuillent bien le manifester
Commission de ne pas avoir fait une proposition ferme au Conseil général et je me rallie à sa proposition de renvoyer l'affaire à la Commission départementale pour l'instruire plus complètement. Comme celle-ci n'a pas l'habitude de prendre des décisions délicates sans en référer à l'Assemblée départementale, il est certain que si elle n'est pas suffisamment édifiée lorsqu'elle aura complété sa documentation, ou si elle ne veut pas accepter la responsabilité de l'affaire, celle-ci reviendra à la prochaine session devant le Conseil général. C'est alors que celui-ci, après examen du dossier et entente avec la Commission départementale, se prononcera définitivement. M. RASSET. — J'ai très bien compris; mais, malgré vos explications, il s'agit bien d'une nouvelle construction. M. LE PRÉSIDENT. — C'est vous qui ne comprenez plus rien. Je mets aux voix les conclusions de la Commission. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Que ceux qui les acceptent veuillent bien le manifester en levant la main. Baissez les mains. Avis contraire. Les conclusions sont adoptées. Inspection du travail : Locaux et personnel d'exécution. M. FÈVRE, rapporteur, s'exprime comme suit : Par circulaire du 9 avril 1937, M. le Ministre du Travail appelle l'attention sur le rôle de plus en plus important joué par les inspecteurs du travail, notamment dans le règlement des conflits du travail et dans le fonctionnement des commissions de conciliation et d'arbitrage. Il signale tout l'intérêt qu'il y aurait à ce que les départements puissent mettre à la disposition de ces fonctionnaires les locaux et le personnel d'exécution qui leur est indispensable pour assurer la lourde tâche leur incombant désormais. En ce qui concerne les locaux, M. le Préfet a pris des dispositions pour que deux pièces de la Préfecture soient affectées aux bureaux de MM. les Inspecteurs départementaux de la Haute-Vienne. Mais, l'état actuel du personnel de la Préfecture ne permet pas de distraire une ou deux dactylographes pour les affecter à l'Inspection du travail. La question ne pourrait être résolue que par des créations d'emploi. MM. les Inspecteurs préconisent, pour éviter des dépenses excessives, l'allocation d'un salaire d'appoint à M. Longequeue, actuellement chargé du service de la
par les inspecteurs du travail, notamment dans le règlement des conflits du travail et dans le fonctionnement des commissions de conciliation et d'arbitrage. Il signale tout l'intérêt qu'il y aurait à ce que les départements puissent mettre à la disposition de ces fonctionnaires les locaux et le personnel d'exécution qui leur est indispensable pour assurer la lourde tâche leur incombant désormais. En ce qui concerne les locaux, M. le Préfet a pris des dispositions pour que deux pièces de la Préfecture soient affectées aux bureaux de MM. les Inspecteurs départementaux de la Haute-Vienne. Mais, l'état actuel du personnel de la Préfecture ne permet pas de distraire une ou deux dactylographes pour les affecter à l'Inspection du travail. La question ne pourrait être résolue que par des créations d'emploi. MM. les Inspecteurs préconisent, pour éviter des dépenses excessives, l'allocation d'un salaire d'appoint à M. Longequeue, actuellement chargé du service de la main-d'oeuvre, et le recrutement d'une sténo-dactylographe. Comme cette nouvelle organisation entraînerait l'achat d'une machine à écrire, la dépense totale à prévoir s'établirait comme suit pour 1937 : 1° 5.250 francs (traitement de la sténo-dactylographe pendant sept mois et demi) ; 2° 3.600 francs (salaire d'appoint de M. Longequeue qui assure effectivement le service depuis le début de l'année) ; 3° 3.000 francs (achat d'une machine à écrire). Soit au total : 11.850 francs. Par la suite, le crédit à prévoir annuellement serait de 12.000 francs. Votre 3ème Commission donne un avis favorable et demande le vote du crédit. M. MAZURIER. — Est-ce que c'est une charge qui incombe au Département ? M. LE PRÉSIDENT. — Je ne sais pas. La nécessité de donner un bureau à demeure aux inspecteurs du travail se fait de plus en plus sentir en raison de l'application des nouvelles lois. Par conséquent, nous comprenons parfaitement la demande d'un local à la Préfecture et nous remercions l'Administration d'avoir fait aménager des bureaux pour deux inspecteurs. Reste la question de la dépense. Il s'agit d'un service d'Etat et le personnel que l'on nous demande sera recruté par l'Administration préfectorale. Je me demande si l'Etat ne devrait pas
effectivement le service depuis le début de l'année) ; 3° 3.000 francs (achat d'une machine à écrire). Soit au total : 11.850 francs. Par la suite, le crédit à prévoir annuellement serait de 12.000 francs. Votre 3ème Commission donne un avis favorable et demande le vote du crédit. M. MAZURIER. — Est-ce que c'est une charge qui incombe au Département ? M. LE PRÉSIDENT. — Je ne sais pas. La nécessité de donner un bureau à demeure aux inspecteurs du travail se fait de plus en plus sentir en raison de l'application des nouvelles lois. Par conséquent, nous comprenons parfaitement la demande d'un local à la Préfecture et nous remercions l'Administration d'avoir fait aménager des bureaux pour deux inspecteurs. Reste la question de la dépense. Il s'agit d'un service d'Etat et le personnel que l'on nous demande sera recruté par l'Administration préfectorale. Je me demande si l'Etat ne devrait pas intervenir et prendre à sa charge les traitements des employés et des dactylographes; s'il ne le pouvait pas entièrement, j'estime qu'il devrait aider le Département en contribuant pour une part de ces frais. Tout en votant le crédit nous pourraient donc demander qu'il nous rembourse la somme totale ou tout au moins une partie. Je ne crois cependant pas qu'on puisse refuser la demande qui nous est faite, car vous savez que, dans tous les conflits que peuvent soulever les autorités administratives, Conseil général, Conseil de fabrique, etc., il faut avoir un siège, un bureau, des dactylographes. Je ne crois cependant pas qu'on puisse refuser la demande qui nous est faite, car vous savez que, dans tous les conflits que peuvent soulever les autorités administratives, Conseil général, Conseil de fabrique, etc., il faut avoir un siège, un bureau, des dactylographes. — 394 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. Négociations des nouvelles lois sociales, les conseils de ces fonctionnaires sont indispensables. M. LE PRÉFET. — Je me permets d'abonder dans le sens de M. le Président. Les inspecteurs du travail nous ont rendu, au cours des derniers mois, des services incontestables, car vous savez que nous avons eu un certain nombre
au moins une partie. Je ne crois cependant pas qu'on puisse refuser la demande qui nous est faite, car vous savez que, dans tous les conflits que peuvent soulever les autorités administratives, Conseil général, Conseil de fabrique, etc., il faut avoir un siège, un bureau, des dactylographes. Je ne crois cependant pas qu'on puisse refuser la demande qui nous est faite, car vous savez que, dans tous les conflits que peuvent soulever les autorités administratives, Conseil général, Conseil de fabrique, etc., il faut avoir un siège, un bureau, des dactylographes. — 394 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. Négociations des nouvelles lois sociales, les conseils de ces fonctionnaires sont indispensables. M. LE PRÉFET. — Je me permets d'abonder dans le sens de M. le Président. Les inspecteurs du travail nous ont rendu, au cours des derniers mois, des services incontestables, car vous savez que nous avons eu un certain nombre de conflits et que la Commission a siégé en permanence de jour et de nuit, si je puis dire. Les inspecteurs ont apporté leur concours le plus dévoué et le plus complet en la circonstance. Comme leurs services deviennent de plus en plus importants, je crois que le Conseil général pourrait faire le geste dont il s'agit et je suis d'avis qu'on peut demander à l’État une participation dans la dépense. De mon côté, je demanderai au Ministère du Travail de participer aux frais du personnel comme le Département. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Fédération nationale des blessés du poumon et des chirurgicaux, section de Limoges : Demande de subvention. M. GRELLIER, rapporteur, s'exprime ainsi : La section de Limoges de la Fédération nationale des blessés du poumon et des chirurgicaux, dont le siège est à Paris, 55 et 57, rue Robillot, a adressé à M. le Président du Conseil général, une demande de subvention. Ce groupement aurait l'intention de créer à Limoges un service médical. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Votre 3° Commission vous propose de renvoyer l'examen de cette demande à la prochaine session budgétaire. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas
pourrait faire le geste dont il s'agit et je suis d'avis qu'on peut demander à l’État une participation dans la dépense. De mon côté, je demanderai au Ministère du Travail de participer aux frais du personnel comme le Département. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Fédération nationale des blessés du poumon et des chirurgicaux, section de Limoges : Demande de subvention. M. GRELLIER, rapporteur, s'exprime ainsi : La section de Limoges de la Fédération nationale des blessés du poumon et des chirurgicaux, dont le siège est à Paris, 55 et 57, rue Robillot, a adressé à M. le Président du Conseil général, une demande de subvention. Ce groupement aurait l'intention de créer à Limoges un service médical. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Votre 3° Commission vous propose de renvoyer l'examen de cette demande à la prochaine session budgétaire. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. École ménagère ambulante : Indemnité de M. Dessales pour 1936. — Demande de crédit. M. GRELLIER, rapporteur, s'exprime ainsi : La contribution du Département à prévoir chaque année pour assurer le fonctionnement normal de l'École ménagère ambulante est de 13.000 francs en nombre rond. Dans ce chiffre est prévue une indemnité de 1.000 francs à M. Dessales, directeur des Services agricoles. En 1936, le crédit ci-dessus a subi, comme toutes les autres dépenses du budget départemental, une réduction de 10 p. 100. Il a ainsi été ramené à 13.000 — 1.300 = 11.700 francs; mais, comme le contingent départemental de 30 p. 100 dans les frais de fonctionnement de ladite école s'est élevé exactement à 11.619 francs, il en est résulté une insuffisance de crédit et le mandement de l'indemnité de M. Dessales pour 1936 a dû être ajourné. Pour permettre d'effectuer le paiement de cette indemnité, il faut prévoir au budget additionnel une augmentation de 1.000 — 10 p. 100 = 900 francs, du crédit spécial porté au chapitre 19. Il s'agit d'ailleurs d'un simple vote d'ordre, puisque le crédit prévisionnel de 13.000 francs inscrit au budget de 1937 est suffisant pour permettre l'ordonnancement de l'indemnité afférente
prévue une indemnité de 1.000 francs à M. Dessales, directeur des Services agricoles. En 1936, le crédit ci-dessus a subi, comme toutes les autres dépenses du budget départemental, une réduction de 10 p. 100. Il a ainsi été ramené à 13.000 — 1.300 = 11.700 francs; mais, comme le contingent départemental de 30 p. 100 dans les frais de fonctionnement de ladite école s'est élevé exactement à 11.619 francs, il en est résulté une insuffisance de crédit et le mandement de l'indemnité de M. Dessales pour 1936 a dû être ajourné. Pour permettre d'effectuer le paiement de cette indemnité, il faut prévoir au budget additionnel une augmentation de 1.000 — 10 p. 100 = 900 francs, du crédit spécial porté au chapitre 19. Il s'agit d'ailleurs d'un simple vote d'ordre, puisque le crédit prévisionnel de 13.000 francs inscrit au budget de 1937 est suffisant pour permettre l'ordonnancement de l'indemnité afférente à l'année en cours. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Main-d'œuvre féminine étrangère agricole : Comité d'aide et de protection. M. GRELLIER, rapporteur, s'exprime en ces termes : Un arrêté de M. le Ministre du Travail du 9 avril 1937 dispose que, lorsque l'effectif de main-d'œuvre féminine étrangère utilisée dans un département en agriculture est suffisamment important, il peut être créé, sous la présidence du Préfet et sous l'autorité du Ministre du Travail, un Comité départemental d'aide et de protection des femmes immigrantes. Suivant l'article 3 dudit arrêté, le Comité peut s'assurer les services d'une inspectrice agréée par le Ministère du Travail et nommée par le Préfet, président du Comité. Cette inspectrice a un rôle d'assistance sociale auprès des femmes employées dans les exploitations agricoles. M. le Préfet propose au Conseil général d'examiner si, pour répondre aux suggestions de M. le Ministre du Travail, il y aurait lieu de créer dans le département un Comité et un emploi d'inspectrice. Il remarque d'ailleurs que, dans le but de réduire la dépense, on pourrait envisager la création d'un Comité interdépartemental. Votre 3e Commission, constatant que le nombre de femmes étrangères employées à l'agriculture
que, lorsque l'effectif de main-d'œuvre féminine étrangère utilisée dans un département en agriculture est suffisamment important, il peut être créé, sous la présidence du Préfet et sous l'autorité du Ministre du Travail, un Comité départemental d'aide et de protection des femmes immigrantes. Suivant l'article 3 dudit arrêté, le Comité peut s'assurer les services d'une inspectrice agréée par le Ministère du Travail et nommée par le Préfet, président du Comité. Cette inspectrice a un rôle d'assistance sociale auprès des femmes employées dans les exploitations agricoles. M. le Préfet propose au Conseil général d'examiner si, pour répondre aux suggestions de M. le Ministre du Travail, il y aurait lieu de créer dans le département un Comité et un emploi d'inspectrice. Il remarque d'ailleurs que, dans le but de réduire la dépense, on pourrait envisager la création d'un Comité interdépartemental. Votre 3e Commission, constatant que le nombre de femmes étrangères employées à l'agriculture dans le Département n'est pas très élevé puisqu'il atteint seulement 850 dont 200 Polonaises et 5 Tchécoslovaques (et dans ce nombre sont comprises les femmes mariées), estime qu'il n'y a pas lieu de constituer dans le Département un organisme spécial de protection, la dépense étant trop importante : 25.000 francs pour l'inspectrice. Cependant nous pourrions participer au fonctionnement d'un organisme interdépartemental si la dépense ne semblait pas devoir être trop élevée. Plusieurs départements voisins ont été consultés, mais la plupart n'ont pas encore pris de décision ferme. Aussi nous vous proposons de demander à M. le Préfet de bien vouloir poursuivre ses consultations et de nous faire des propositions précises à notre session budgétaire si la création d'un organisme interdépartemental peut être envisagée. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Chemin de grande communication n°. 63 : Commune de Fromental. — Elargissement dans la traversée du bourg. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous informe que, par délibération du 4 mars 1934, le Conseil municipal de Fromental a demandé l'élargissement du chemin de grande communication n° 63 dans la traversée du bourg. À la suite de cette
pour l'inspectrice. Cependant nous pourrions participer au fonctionnement d'un organisme interdépartemental si la dépense ne semblait pas devoir être trop élevée. Plusieurs départements voisins ont été consultés, mais la plupart n'ont pas encore pris de décision ferme. Aussi nous vous proposons de demander à M. le Préfet de bien vouloir poursuivre ses consultations et de nous faire des propositions précises à notre session budgétaire si la création d'un organisme interdépartemental peut être envisagée. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Chemin de grande communication n°. 63 : Commune de Fromental. — Elargissement dans la traversée du bourg. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous informe que, par délibération du 4 mars 1934, le Conseil municipal de Fromental a demandé l'élargissement du chemin de grande communication n° 63 dans la traversée du bourg. À la suite de cette demande, M. l’Ingénieur en chef du Service vicinal a fait établir un projet portant modification du plan des alignements pour porter la largeur du chemin à 8 mètres. Ce projet a été adopté par la Commission départementale le 29 novembre 1934. Les terrains nécessaires à l'élargissement ont été acquis par la commune par permissions de voirie. En vue de l'exécution des travaux qui comportent des terrassements et la reconstruction de murs de clôture, M. l’Ingénieur en chef du Service vicinal a fait établir le projet qui nous est soumis, dont la dépense s'élève à 20.500 francs. L'élargissement du chemin améliorera grandement la circulation et constituera un embellissement du bourg; aussi le Conseil municipal a voté, à cet effet, une contribution de 10.000 francs qui est inscrite à son budget de La dépense à la charge du Département sera de 10.500 francs. Votre 2° Commission vous propose d'adopter le projet qui nous est soumis et de décider en conséquence l'inscription : — en recette : de la contribution de la commune à verser en fin de travaux, soit 10.000 francs ; — en dépense : le montant total du projet, soit 20.500 francs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas