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l’a cependant renvoyé au début de la saison, c’est-à-dire à une époque où il était presque impossible à un employé, âgé de 50 ans, de trouver avant longtemps, un emploi similaire, en alléguant comme unique motif « que son effort était devenu insuffisant » ; qu’un tel grief ne peut être considéré comme sérieux à raison du chiffre des affaires traitées par ce voyageur, au cours des six premiers mois de l’année 1928, lequel dépasse dix millions de francs ; Attendu qu’en l’état de ces faits souverainement constatés, qui contredisent les allégations vagues et imprécises de la société au sujet du motif du renvoi, le jugement attaqué, abstraction faite des motifs, erronés en fait, mais surabondants, critiqués par le pourvoi, a pu décider que Le Normand de la Fosse avait rapporté la preuve qui lui incombait ; qu’en statuant ainsi, le Tribunal de Blida, dont les motifs répondent, sans se contredire, aux conclusions des parties, n’a pas violé les textes visés au pourvoi, et a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, Rejeté le pourvoi. 250 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES LOUAGE DE TRAVAIL. — Salaire. — Représentants. Commissions. — Ordres passés, confirmés et non livrés. Droit à la commission. — Réassortements. Maison de commerce fermée. — Réassortements non livrés. Droit à la commission (non). TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE. 3 mai 1931. Sauf stipulations contraires, la commission est due à un représentant pour les ordres passés, confirmés et non livrés. Il en est ainsi, alors surtout qu’il s’agit d’un représentant voyageant à la commission et entièrement à ses frais, sans qu'il puisse être excipé de ce que ce représentant aurait joué le double rôle de directeur et de représentant, ces deux rôles ne pouvant être confondus. Si l’on peut admettre qu’un représentant a le droit de réclamer à sa maison une commission sur les réassortements qu’il a provoqués, le représentant n’est pas fondé à faire cette réclamation à une maison qui, ayant fermé définitivement ses portes, n’a pu livrer ces réassortements, et ne peut être débitrice à raison d’ordres qu'elle ne a ni reçus, ni confirmés, ni exécutés.
commission. — Réassortements. Maison de commerce fermée. — Réassortements non livrés. Droit à la commission (non). TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE. 3 mai 1931. Sauf stipulations contraires, la commission est due à un représentant pour les ordres passés, confirmés et non livrés. Il en est ainsi, alors surtout qu’il s’agit d’un représentant voyageant à la commission et entièrement à ses frais, sans qu'il puisse être excipé de ce que ce représentant aurait joué le double rôle de directeur et de représentant, ces deux rôles ne pouvant être confondus. Si l’on peut admettre qu’un représentant a le droit de réclamer à sa maison une commission sur les réassortements qu’il a provoqués, le représentant n’est pas fondé à faire cette réclamation à une maison qui, ayant fermé définitivement ses portes, n’a pu livrer ces réassortements, et ne peut être débitrice à raison d’ordres qu'elle ne a ni reçus, ni confirmés, ni exécutés. Le Tribunal, Attendu que Bosc réclame à Boulié, Monties et Balaye, liquidateurs de la Manufacture de Bonneterie du Sud-Ouest, dite Société Mabso, dont il était le représentant : 1° une commission pour des ordres livrés et exécutés pendant le 1er semestre 1928 ; 2° une commission de 3.004 fr. 80 pour des ordres passés, confirmés et non livrés pendant cette même période ; 3° une commission de 4 129 fr. 20 sur les réassortements de la clientèle du mois de juin à fin décembre 1928 ; qu’il réclame, en outre, une indemnité de 40.000 fr. pour brusque renvoi; Attendu qu’au cours des débats, les liquidateurs ayant contesté la recevabilité de cette dernière demande qui n’avait pas été formulée dans l’assignation, Bosc a renoncé à faire juger dans la présente instance cette question qui n’est pas en état, tous ses droits étant réservés; Attendu que les parties se sont également mises d’accord sur le premier chef de demande concernant les commissions dues pour les ordres réellement livrés pendant le 1er semestre de 1928; qu’ainsi il ne reste que deux chefs de demande, le premier de 3.004 fr. 80 pour les ordres passés, confirmés et non livrés; le deuxième de 4.129 fr.
pour des ordres passés, confirmés et non livrés pendant cette même période ; 3° une commission de 4 129 fr. 20 sur les réassortements de la clientèle du mois de juin à fin décembre 1928 ; qu’il réclame, en outre, une indemnité de 40.000 fr. pour brusque renvoi; Attendu qu’au cours des débats, les liquidateurs ayant contesté la recevabilité de cette dernière demande qui n’avait pas été formulée dans l’assignation, Bosc a renoncé à faire juger dans la présente instance cette question qui n’est pas en état, tous ses droits étant réservés; Attendu que les parties se sont également mises d’accord sur le premier chef de demande concernant les commissions dues pour les ordres réellement livrés pendant le 1er semestre de 1928; qu’ainsi il ne reste que deux chefs de demande, le premier de 3.004 fr. 80 pour les ordres passés, confirmés et non livrés; le deuxième de 4.129 fr. 20 pour les réassortiments; Attendu qu’il est de jurisprudence constante que, sauf stipulations contraires, la commission est due à un représentant pour les ordres passés, confirmés et non livrés; qu’en vain les liquidateurs de la Société Mabso prétendraient que Bosc, jouant le double rôle de directeur et de représentant, c’est par sa faute que ces ordres n’ont pas été livrés, que c’est sur son initiative que la Société Mabso avait proposé à la clientèle des articles qu’elle n’a pas été en mesure de fabriquer, par suite de retard dans l’arrivée de métiers nécessaires à leur fabrication; Attendu, en effet, que le rôle de représentant ne saurait se confondre avec celui de directeur, que Bosc n’a pu commander ces machines sans l’assentiment des administrateurs, qu’il ne peut proposer ces articles sans un accord complet avec eux, qu’ainsi cette responsabilité pour les non-livraisons est forcément commune; qu’enfin, si Bosc avait commis, à cette occasion en qualité de directeur, quelque faute, il appartenait aux administrateurs de lui en demander compte, mais que ceci ne saurait en aucune façon, préjudicer aux principes admis par la jurisprudence précitée, d’autant plus évidents en la matière que Bosc voyageait à la commission et entièrement à ses frais;
par sa faute que ces ordres n’ont pas été livrés, que c’est sur son initiative que la Société Mabso avait proposé à la clientèle des articles qu’elle n’a pas été en mesure de fabriquer, par suite de retard dans l’arrivée de métiers nécessaires à leur fabrication; Attendu, en effet, que le rôle de représentant ne saurait se confondre avec celui de directeur, que Bosc n’a pu commander ces machines sans l’assentiment des administrateurs, qu’il ne peut proposer ces articles sans un accord complet avec eux, qu’ainsi cette responsabilité pour les non-livraisons est forcément commune; qu’enfin, si Bosc avait commis, à cette occasion en qualité de directeur, quelque faute, il appartenait aux administrateurs de lui en demander compte, mais que ceci ne saurait en aucune façon, préjudicer aux principes admis par la jurisprudence précitée, d’autant plus évidents en la matière que Bosc voyageait à la commission et entièrement à ses frais; qu'ainsi une commission est bien due à Bosc pour les ordres qu’il a passés, qui ont été confirmés et n’ont pas été livrés; Attendu qu’à la date du 30 juin 1928, la Société Mabso, dont Bosc était le représentant, prononçait elle-même sa dissolution et qu’elle faisait cession de son industrie aux Établissements Manuel; que Bosc en était avisé et qu'on l’invitait à s'adresser à ces établissements, s’il voulait continuer sa représentation; qu’ainsi les réassortiments de ses clients, au cours du deuxième semestre de 1928 et sur lesquels il réclame une commission, n’ont pu être livrés que par les établissements Manuel; Attendu que Bosc prétend que ces établissements ayant pris l’engagement de livrer à la clientèle de la Société Mabso, tous les ordres pris, la commission lui est encore due sur ces réassortiments; Attendu, néanmoins que, si l’on peut admettre avec la jurisprudence qu'un représentant a le droit de réclamer à sa maison une commission sur les réassortiments qu’il a provoqués, on ne voit pas comment Bosc pourrait réclamer cette commission à une maison qui, ayant fermé définitivement ses portes, n’a pu livrer ces réassortiments; que si Bosc prétend que les établissements Manuel lui doivent quelque commission, il lui appartenait de
aux Établissements Manuel; que Bosc en était avisé et qu'on l’invitait à s'adresser à ces établissements, s’il voulait continuer sa représentation; qu’ainsi les réassortiments de ses clients, au cours du deuxième semestre de 1928 et sur lesquels il réclame une commission, n’ont pu être livrés que par les établissements Manuel; Attendu que Bosc prétend que ces établissements ayant pris l’engagement de livrer à la clientèle de la Société Mabso, tous les ordres pris, la commission lui est encore due sur ces réassortiments; Attendu, néanmoins que, si l’on peut admettre avec la jurisprudence qu'un représentant a le droit de réclamer à sa maison une commission sur les réassortiments qu’il a provoqués, on ne voit pas comment Bosc pourrait réclamer cette commission à une maison qui, ayant fermé définitivement ses portes, n’a pu livrer ces réassortiments; que si Bosc prétend que les établissements Manuel lui doivent quelque commission, il lui appartenait de s’adresser directement à eux ou de les mettre en cause dans l’instance pendante; que l’on ne voit pas, en tout cas, comment la Société Mabso pourrait devoir quelque chose pour des ordres transmis après sa dissolution, qu’elle n’a pas connus, qu’elle n’a ni reçus, ni confirmés, ni exécutés; qu’ainsi Bosc doit être débouté de sa prétention sur ce second chef de demande; Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens; Par ces motifs, Condamne Boutié, Montiès et Balaye, liquidateurs de la Société Manufacture de Bonneterie du Sud-Ouest, à payer à Bosc la somme de 3.004 fr. 80, représentant les commissions pour les ordres reçus, confirmés et non livrés et aux intérêts légitimes; Condamne Boutié, Montiès et Balaye dès qualité aux entiers dépens. Note. (— Sur les deux points: En principe, les commissions sont dues au représentant sur le montant intégral à la commande acceptée, sans que le représentant ait à se préoccuper des circonstances qui, par la suite, ont pu mettre obstacle à l’exécution du marché: V. Paris, 13 juillet 1909 (Gaz. Pal. T. Q. 1907-1912, V° Louage d’ouvrage et d’industrie-Louage de services, n° 93; — Mon. jud. Lyon, 16 juillet 1910; Journ. trib. com. 1910.424); Trib. civ.
doit être débouté de sa prétention sur ce second chef de demande; Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens; Par ces motifs, Condamne Boutié, Montiès et Balaye, liquidateurs de la Société Manufacture de Bonneterie du Sud-Ouest, à payer à Bosc la somme de 3.004 fr. 80, représentant les commissions pour les ordres reçus, confirmés et non livrés et aux intérêts légitimes; Condamne Boutié, Montiès et Balaye dès qualité aux entiers dépens. Note. (— Sur les deux points: En principe, les commissions sont dues au représentant sur le montant intégral à la commande acceptée, sans que le représentant ait à se préoccuper des circonstances qui, par la suite, ont pu mettre obstacle à l’exécution du marché: V. Paris, 13 juillet 1909 (Gaz. Pal. T. Q. 1907-1912, V° Louage d’ouvrage et d’industrie-Louage de services, n° 93; — Mon. jud. Lyon, 16 juillet 1910; Journ. trib. com. 1910.424); Trib. civ. Seine 26 juin 1920 (Gaz. Pal. T. Q. 1920-1925, V° Louages d’ouvrage et de services, n° 50;— Gaz. Trib. 13 novembre 1920). Rappr. dans le même sens pour le salaire du courtier: Paris, 14 avril 1927 (Gaz. Pal. 1927.2.350) et la note. Encore faut-il cependant, et c’est ce que décide le jugement ci-dessus, que la maison au service de laquelle est le représentant, n’ait pas fermé ses portes au moment où ont été apportées les commandes sur lesquelles la commission est réclamée. Au surplus, les tribunaux apprécient souverainement si les commissions réclamées par les représentants doivent leur être allouées: Dalloz, Itép. prat., v° Louage d’ouvrage et d’industrie, n° 162. JUGEMENT. Motifs. Nullité. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 29 février 1932 Les jugements qui ne contiennent pas les motifs sont nuls. Il en est ainsi notamment lorsque le tribunal d’appel écarte implicitement un moyen de défense sans donner aucun motif à l’appui de son rejet. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Olivier contre un jugement du Tribunal civil de Marseille, en date du 1er mai 1931 ; Sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, aux termes duquel les jugements et
le jugement ci-dessus, que la maison au service de laquelle est le représentant, n’ait pas fermé ses portes au moment où ont été apportées les commandes sur lesquelles la commission est réclamée. Au surplus, les tribunaux apprécient souverainement si les commissions réclamées par les représentants doivent leur être allouées: Dalloz, Itép. prat., v° Louage d’ouvrage et d’industrie, n° 162. JUGEMENT. Motifs. Nullité. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 29 février 1932 Les jugements qui ne contiennent pas les motifs sont nuls. Il en est ainsi notamment lorsque le tribunal d’appel écarte implicitement un moyen de défense sans donner aucun motif à l’appui de son rejet. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Olivier contre un jugement du Tribunal civil de Marseille, en date du 1er mai 1931 ; Sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, aux termes duquel les jugements et arrêts qui ne contiennent pas les motifs sont déclarés nuls ; Attendu que, par sentence du 13 février 1930, signifiée le 1er mars suivant, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la Société des anciens Entrepôts de vins Savarelli à payer à son ancien employé Olivier des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que, par jugement du 6 janvier 1931, le Tribunal de Marseille a déclaré nul, pour vice de forme, l'acte d’appel signifié à la requête de ladite société ; Attendu que celle-ci a formé un nouvel appel, le 17 janvier 1931, en soutenant que l’acte de signification de la sentence prud’homale en date du 1er mars 1930, nul aussi pour vice de forme, n’avait point fait courir le délai d’appel ; Attendu qu’il résulte des motifs du jugement attaqué qu’Olivier a opposé que la nullité dont se prévalait la société appelante avait été couverte parce que celle-ci avait, lors de la première instance, plaidé au fond, sans faire au préalable de réserves sur la validité de l’acte de signification du 1er mars 1930, ses réserves n’ayant été insérées que dans des conclusions subsidiaires ; Attendu qu’en faisant droit aux conclusions de la société tendant
rupture abusive du contrat de travail ; que, par jugement du 6 janvier 1931, le Tribunal de Marseille a déclaré nul, pour vice de forme, l'acte d’appel signifié à la requête de ladite société ; Attendu que celle-ci a formé un nouvel appel, le 17 janvier 1931, en soutenant que l’acte de signification de la sentence prud’homale en date du 1er mars 1930, nul aussi pour vice de forme, n’avait point fait courir le délai d’appel ; Attendu qu’il résulte des motifs du jugement attaqué qu’Olivier a opposé que la nullité dont se prévalait la société appelante avait été couverte parce que celle-ci avait, lors de la première instance, plaidé au fond, sans faire au préalable de réserves sur la validité de l’acte de signification du 1er mars 1930, ses réserves n’ayant été insérées que dans des conclusions subsidiaires ; Attendu qu’en faisant droit aux conclusions de la société tendant à faire prononcer la nullité de l’acte litigieux, le jugement attaqué a écarté implicitement ce moyen de défense sans donner aucun motif à l’appui de son rejet, en quoi il a violé le texte ci-dessus visé. Par ces motifs et pour qu’il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen. Casse et annule le jugement rendu le 1er mai 1931 par le Tribunal civil de Marseille. Et renvoie devant le Tribunal civil d’Aix. JUGEMENT — Motifs. — Contradiction. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 16 mars 1933. Il n'y a point contradiction dans le fait pour un conseil de prud'hommes d’allouer une semaine de délai congé et de condamner le défendeur au paiement de la valeur de 48 heures de travail, tout en constatant l’existence de l’usage d'un délai-congé d’une semaine. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société Pleyel et Cie contre un jugement du conseil de prud’hommes du département de la Seine, en date du 30 décembre 1929 ; Sur le moyen unique pris dans ses deux branches : Attendu que le pourvoi relève une prétendue contrariété entre un motif dans lequel le jugement attaqué déclare que le délai-congé est d’une semaine dans l’industrie de la
du moyen. Casse et annule le jugement rendu le 1er mai 1931 par le Tribunal civil de Marseille. Et renvoie devant le Tribunal civil d’Aix. JUGEMENT — Motifs. — Contradiction. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 16 mars 1933. Il n'y a point contradiction dans le fait pour un conseil de prud'hommes d’allouer une semaine de délai congé et de condamner le défendeur au paiement de la valeur de 48 heures de travail, tout en constatant l’existence de l’usage d'un délai-congé d’une semaine. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société Pleyel et Cie contre un jugement du conseil de prud’hommes du département de la Seine, en date du 30 décembre 1929 ; Sur le moyen unique pris dans ses deux branches : Attendu que le pourvoi relève une prétendue contrariété entre un motif dans lequel le jugement attaqué déclare que le délai-congé est d’une semaine dans l’industrie de la fabrication des pianos, et un autre motif où il déclare que ce délai-congé est de 48 heures ; qu’il reproche, d’autre part au conseil de prud’hommes d’avoir alloué à Antoine, ouvrier congédié par la Société Pleyel et Cie, une indemnité pour renvoi abusif, sans constater que la preuve ait été rapportée d’une faute commise par l’employeur dans l’exercice de son droit de congédiement ; Mais attendu qu’il résulte de la procédure et de l’ensemble des énonciations du jugement attaqué qu’Antoine, congédié avec préavis d’une heure, seulement, soutenait que l’usage de la profession lui permettait de prétendre à un délai-congé d’une semaine, et réclamait, en conséquence, le salaire de 48 heures de travail, c’est-à-dire le salaire de six jours à raison de huit heures de travail par jour ; qu’il suit de là que le jugement attaqué ne s’est point contredit en lui allouant la somme par lui réclamée, représentant la valeur de 48 heures de travail, et en constatant d’autre part, l’existence de l’usage par lui invoqué ; Attendu, sur la deuxième branche, que si le conseil de prud’hommes déclare dans un motif qu’en congédiant brusquement Antoine sans observation du préavis d’usage, la Société Pleyel et Cie a abusé de
rapportée d’une faute commise par l’employeur dans l’exercice de son droit de congédiement ; Mais attendu qu’il résulte de la procédure et de l’ensemble des énonciations du jugement attaqué qu’Antoine, congédié avec préavis d’une heure, seulement, soutenait que l’usage de la profession lui permettait de prétendre à un délai-congé d’une semaine, et réclamait, en conséquence, le salaire de 48 heures de travail, c’est-à-dire le salaire de six jours à raison de huit heures de travail par jour ; qu’il suit de là que le jugement attaqué ne s’est point contredit en lui allouant la somme par lui réclamée, représentant la valeur de 48 heures de travail, et en constatant d’autre part, l’existence de l’usage par lui invoqué ; Attendu, sur la deuxième branche, que si le conseil de prud’hommes déclare dans un motif qu’en congédiant brusquement Antoine sans observation du préavis d’usage, la Société Pleyel et Cie a abusé de son droit, il résulte des termes du dispositif éclairés par l’ensemble des motifs, que ladite société n’a pas été condamnée à payer des dommages-intérêts pour renvoi abusif, mais seulement l’indemnité pour inobservation du délai-congé d’usage que lui réclamait son ouvrier ; que, dès lors, le moyen, dans sa deuxième branche, manque en fait. Par ces motifs, Rejette le pourvoi. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Défaut-congé. — Opposition. Absence de motifs TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 7 mars 1932. Une opposition à un jugement de défaut-congé n'a pas à être motivée parce qu'elle se réfère nécessairement et implicitement à l'acte d'appel et aux motifs de l'appel. Le Tribunal, Attendu que la dame Perceval avait obtenu un jugement rendu par le conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce) le 2 avril 1931 condamnant Sayag à lui payer 600 fr. pour salaires et 1.000 fr. pour indemnité de préavis ; Attendu que Sayag ayant fait appel de ce jugement, il est intervenu un jugement rendu par cette chambre le 6 août 1931, qui par défaut de congé a débouté ledit Sayag de son appel et l’a condamné aux dépens ; REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMES Attendu que Sayag a déclaré
manque en fait. Par ces motifs, Rejette le pourvoi. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Défaut-congé. — Opposition. Absence de motifs TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 7 mars 1932. Une opposition à un jugement de défaut-congé n'a pas à être motivée parce qu'elle se réfère nécessairement et implicitement à l'acte d'appel et aux motifs de l'appel. Le Tribunal, Attendu que la dame Perceval avait obtenu un jugement rendu par le conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce) le 2 avril 1931 condamnant Sayag à lui payer 600 fr. pour salaires et 1.000 fr. pour indemnité de préavis ; Attendu que Sayag ayant fait appel de ce jugement, il est intervenu un jugement rendu par cette chambre le 6 août 1931, qui par défaut de congé a débouté ledit Sayag de son appel et l’a condamné aux dépens ; REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMES Attendu que Sayag a déclaré faire opposition à ce jugement de défaut-congé du 6 août 1931 ; En la forme, Attendu que la dame Perceval soutient que cette opposition est nulle parce qu’elle n’est pas motivée ; Mais attendu que l’opposition au jugement de défaut-congé du 6 août 1931 n’avait pas à être motivée parce qu’elle se référait implicitement et nécessairement à l’acte d’appel, et aux motifs de l’appel ; Qu’il est de recevoir ladite opposition ; Sur le fond, Attendu qu’il résulte de l’ensemble des débats que Sayag n’a point eu à son service la dame Perceval ; Que c’est par un sieur Wyn et non pas Sayag que ladite dame Perceval a été engagée comme habilleuse de théâtre, puis congédiée ; Qu’il est de la déclarer mal fondée en ses conclusions et de faire droit au contraire à la demande de Sayag en annulant le jugement par défaut du 6 août 1931 qui confirmait la sentence des prud’hommes ; Par ces motifs. Reçoit Sayag opposant au jugement de défaut-congé de cette chambre du 6 août 1931. Met ledit jugement à néant, et statuant à nouveau : Déclare Sayag bien fondé en son appel du jugement du conseil des prud’hommes de la Seine, section