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rôle supplémentaire du 2e trimestre dans la commune de Bailleul et pour l'année 1905 sur les rôles des communes de Lille, Bailleul, Roubaix et Douai. Article 3. Les frais de timbres et d'enregistrement qui auraient été remboursés à la Compagnie française des timbres-rabais seront remis à sa charge. Article 4. Finances. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Arrêt du 6 mars 1907 (21.721). SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES GÉNÉRALES (SEINE). PATENTE. --ROI ET.— Lorsque, en termes de ses statuts, une Société peut passer avec des personnes qui, n'étant pas admises à participer aux bénéfices, ne sont pas membres de la Société des contrats d'assurances et de constitution de rentes viagères elle ne peut bénéficier de l'exemption prévue par l'article 17, § 4 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des Sociétés d'assurances mutuelles. Peu importe d'ailleurs l'importance des opérations n'ayant aucun caractère de mutualité. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu la requête présentée par la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, représentée par son Directeur général, le sieur Edouard Gampert, demeurant à Paris, 97, rue Saint-Lazare, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 8 mai 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de la Seine a rejeté sa demande en décharge du droit fixe de patente auquel elle a été imposée pour l'année 1902 sur le rôle de la Ville de Paris en qualité d'entrepreneur d'assurances non mutuelles (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que la Société est une entreprise d'assurance mutuelle; accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué ; «................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances..... tendant au rejet du pourvoi comme non fondé ; Vu les observations nouvelles présentées pour la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine et tendant aux mêmes fins que la requête, par les motifs que ses opérations principales d'assurances ont sans aucun doute un caractère de mutualité, que si certaines de ses opérations n'ont pas ce caractère, elles sont faites au profit de tiers et non de ses
arrêté, en date du 8 mai 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de la Seine a rejeté sa demande en décharge du droit fixe de patente auquel elle a été imposée pour l'année 1902 sur le rôle de la Ville de Paris en qualité d'entrepreneur d'assurances non mutuelles (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que la Société est une entreprise d'assurance mutuelle; accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué ; «................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances..... tendant au rejet du pourvoi comme non fondé ; Vu les observations nouvelles présentées pour la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine et tendant aux mêmes fins que la requête, par les motifs que ses opérations principales d'assurances ont sans aucun doute un caractère de mutualité, que si certaines de ses opérations n'ont pas ce caractère, elles sont faites au profit de tiers et non de ses associés, qui tous participent aux bénéfices de la Société; qu'elles sont très peu importantes, les bénéfices qui en proviennent étant à peine du sixième des frais d'administration, et qu'elles sont pour la Société un mode de fructification de ses capitaux, au même titre qu'une acquisition d'immeuble ou tout autre acte du même genre ; qu'au surplus des opérations semblables sont prévues par des statuts de Sociétés d'assurances mutuelles approuvés par décret en Conseil d'Etat; qu'enfin, étant une Société d'assurances mutuelles selon la loi Suisse, la Société requérante doit être reconnue comme mutuelle en France, aux termes du décret du 21 mai 1861 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés. ...................................... Considérant qu'il résulte des termes de l'article 4 de ses statuts que la Société requérante passe avec des personnes qui, n'étant pas admises à participer aux bénéfices, ne sont pas membres de la Société des contrats d'assurances et de constitution des rentes viagères; qu'en admettant que ces opérations qui ne présentent aucun caractère de mutualité, soient de peu d'importance par rapport à l'ensemble des opérations de la Société, cette circonstance n'est pas de nature à faire accorder à cette dernière l'exemption prévue par l'article
du même genre ; qu'au surplus des opérations semblables sont prévues par des statuts de Sociétés d'assurances mutuelles approuvés par décret en Conseil d'Etat; qu'enfin, étant une Société d'assurances mutuelles selon la loi Suisse, la Société requérante doit être reconnue comme mutuelle en France, aux termes du décret du 21 mai 1861 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés. ...................................... Considérant qu'il résulte des termes de l'article 4 de ses statuts que la Société requérante passe avec des personnes qui, n'étant pas admises à participer aux bénéfices, ne sont pas membres de la Société des contrats d'assurances et de constitution des rentes viagères; qu'en admettant que ces opérations qui ne présentent aucun caractère de mutualité, soient de peu d'importance par rapport à l'ensemble des opérations de la Société, cette circonstance n'est pas de nature à faire accorder à cette dernière l'exemption prévue par l'article 17, § 4, de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des seules Sociétés d'assurances mutuelles ; que, dès lors, c'est avec raison qu'elle a été imposée et maintenue pour l'année 1902 au droit fixe de patente sur le rôle de la Ville de Paris ; Décide : AU Champagne, M. Piochard de la Brûlerie, après avoir souhaité la bienvenue au Directeur général, a célébré dans une entraînante et généreuse allocution, l'esprit de solidarité, de dévouement qui anime le personnel tout entier des contributions directes. M. Payelle s'est levé à son tour et a prononcé avec son éloquence habituelle, un discours des plus attachants que nous espérons pouvoir publier prochainement. Le Directeur général a d'abord rendu hommage à l'œuvre d'assistance entreprise par une Société qui « créée pour le bien, ne vit et ne se développe que pour le bien », puis il a successivement traité les différentes questions à l'ordre du jour et notamment les innovations apportées dans l'Administration par le décret du 2 février dernier. Les chaleureux applaudissements qui ont fréquemment interrompu l'orateur ont témoigné, une fois de plus, des sentiments de respectueuse sympathie qu'éprouve le personnel des contributions directes à l'égard d'un chef dont il a
Champagne, M. Piochard de la Brûlerie, après avoir souhaité la bienvenue au Directeur général, a célébré dans une entraînante et généreuse allocution, l'esprit de solidarité, de dévouement qui anime le personnel tout entier des contributions directes. M. Payelle s'est levé à son tour et a prononcé avec son éloquence habituelle, un discours des plus attachants que nous espérons pouvoir publier prochainement. Le Directeur général a d'abord rendu hommage à l'œuvre d'assistance entreprise par une Société qui « créée pour le bien, ne vit et ne se développe que pour le bien », puis il a successivement traité les différentes questions à l'ordre du jour et notamment les innovations apportées dans l'Administration par le décret du 2 février dernier. Les chaleureux applaudissements qui ont fréquemment interrompu l'orateur ont témoigné, une fois de plus, des sentiments de respectueuse sympathie qu'éprouve le personnel des contributions directes à l'égard d'un chef dont il a pu apprécier depuis longtemps la bienveillante sollicitude. En terminant, M. Payelle a annoncé, au nom du Ministre, la prochaine nomination au grade d'officier d'académie de M. Dimey contrôleur principal hors classe à Paris et Vieillecasais, contrôleur principal hors classe à Toulouse. La soirée qui a suivi, et qui était organisée par les contrôleurs de la berne, a été, comme toujours, très brillante et s'est prolongée fort avant dans la nuit. Adieux à M. Davet Directeur des Contributions directes du Tarn. À l'occasion du prochain départ de M. Davet, Directeur des Contributions directes, le personnel du Tarn, auquel étaient venus se joindre les anciens membres de l'administration en résidence à Albi, se réunissait le 14 avril dernier en un dîner servi dans les salons de l'Hôtel de la Poste. Au Champagne, M. Limouzy, inspecteur, et M. Rhodes contrôleur principal, ont tour à tour exprimé les regrets sincères que cause à tout le personnel du département le départ de M. Davet. Un bronze d'art a été offert, comme souvenir, au sympathique Directeur. DISCOURS DE M. LIMOUZY, inspecteur. Société Française des Timbres-Rabais sera rétablie aux droits de timbres postaux, avait été assujettie pour l'année 1904 sur le rôle supplémentaire du 2e trimestre dans
par les contrôleurs de la berne, a été, comme toujours, très brillante et s'est prolongée fort avant dans la nuit. Adieux à M. Davet Directeur des Contributions directes du Tarn. À l'occasion du prochain départ de M. Davet, Directeur des Contributions directes, le personnel du Tarn, auquel étaient venus se joindre les anciens membres de l'administration en résidence à Albi, se réunissait le 14 avril dernier en un dîner servi dans les salons de l'Hôtel de la Poste. Au Champagne, M. Limouzy, inspecteur, et M. Rhodes contrôleur principal, ont tour à tour exprimé les regrets sincères que cause à tout le personnel du département le départ de M. Davet. Un bronze d'art a été offert, comme souvenir, au sympathique Directeur. DISCOURS DE M. LIMOUZY, inspecteur. Société Française des Timbres-Rabais sera rétablie aux droits de timbres postaux, avait été assujettie pour l'année 1904 sur le rôle supplémentaire du 2e trimestre dans la commune de Bailleul et pour l'année 1905 sur les rôles des communes de Lille, Bailleul, Roubaix et Douai. Article 3. Les frais de timbres et d'enregistrement qui auraient été remboursés à la Compagnie française des timbres-rabais seront remis à sa charge. Article 4. Finances. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Arrêt du 6 mars 1907 (21.721). SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES GÉNÉRALES (SEINE). PATENTE. --ROI ET.— Lorsque, en termes de ses statuts, une Société peut passer avec des personnes qui, n'étant pas admises à participer aux bénéfices, ne sont pas membres de la Société des contrats d'assurances et de constitution de rentes viagères elle ne peut bénéficier de l'exemption prévue par l'article 17, § 4 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des Sociétés d'assurances mutuelles. Peu importe d'ailleurs l'importance des opérations n'ayant aucun caractère de mutualité. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu la requête présentée par la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, représentée par son Directeur général, le sieur Edouard Gampert, demeurant à Paris, 97, rue Saint-Lazare, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 8 mai
sera transmise au Ministre des Arrêt du 6 mars 1907 (21.721). SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES GÉNÉRALES (SEINE). PATENTE. --ROI ET.— Lorsque, en termes de ses statuts, une Société peut passer avec des personnes qui, n'étant pas admises à participer aux bénéfices, ne sont pas membres de la Société des contrats d'assurances et de constitution de rentes viagères elle ne peut bénéficier de l'exemption prévue par l'article 17, § 4 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des Sociétés d'assurances mutuelles. Peu importe d'ailleurs l'importance des opérations n'ayant aucun caractère de mutualité. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu la requête présentée par la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, représentée par son Directeur général, le sieur Edouard Gampert, demeurant à Paris, 97, rue Saint-Lazare, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 8 mai 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de la Seine a rejeté sa demande en décharge du droit fixe de patente auquel elle a été imposée pour l'année 1902 sur le rôle de la Ville de Paris en qualité d'entrepreneur d'assurances non mutuelles (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que la Société est une entreprise d'assurance mutuelle; accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué ; «................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances..... tendant au rejet du pourvoi comme non fondé ; Vu les observations nouvelles présentées pour la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine et tendant aux mêmes fins que la requête, par les motifs que ses opérations principales d'assurances ont sans aucun doute un caractère de mutualité, que si certaines de ses opérations n'ont pas ce caractère, elles sont faites au profit de tiers et non de ses associés, qui tous participent aux bénéfices de la Société; qu'elles sont très peu importantes, les bénéfices qui en proviennent étant à peine du sixième des frais d'administration, et qu'elles sont pour la Société un mode de fructification de ses capitaux, au même titre qu'une acquisition d'immeuble ou tout autre acte du même genre ; qu'au surplus
la Société est une entreprise d'assurance mutuelle; accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué ; «................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances..... tendant au rejet du pourvoi comme non fondé ; Vu les observations nouvelles présentées pour la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine et tendant aux mêmes fins que la requête, par les motifs que ses opérations principales d'assurances ont sans aucun doute un caractère de mutualité, que si certaines de ses opérations n'ont pas ce caractère, elles sont faites au profit de tiers et non de ses associés, qui tous participent aux bénéfices de la Société; qu'elles sont très peu importantes, les bénéfices qui en proviennent étant à peine du sixième des frais d'administration, et qu'elles sont pour la Société un mode de fructification de ses capitaux, au même titre qu'une acquisition d'immeuble ou tout autre acte du même genre ; qu'au surplus des opérations semblables sont prévues par des statuts de Sociétés d'assurances mutuelles approuvés par décret en Conseil d'Etat; qu'enfin, étant une Société d'assurances mutuelles selon la loi Suisse, la Société requérante doit être reconnue comme mutuelle en France, aux termes du décret du 21 mai 1861 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés. ...................................... Considérant qu'il résulte des termes de l'article 4 de ses statuts que la Société requérante passe avec des personnes qui, n'étant pas admises à participer aux bénéfices, ne sont pas membres de la Société des contrats d'assurances et de constitution des rentes viagères; qu'en admettant que ces opérations qui ne présentent aucun caractère de mutualité, soient de peu d'importance par rapport à l'ensemble des opérations de la Société, cette circonstance n'est pas de nature à faire accorder à cette dernière l'exemption prévue par l'article 17, § 4, de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des seules Sociétés d'assurances mutuelles ; que, dès lors, c'est avec raison qu'elle a été imposée et maintenue pour l'année 1902 au droit fixe de patente sur le rôle de la Ville de Paris ; Décide : AU Champagne, M. Piochard de la Brûlerie,
du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés. ...................................... Considérant qu'il résulte des termes de l'article 4 de ses statuts que la Société requérante passe avec des personnes qui, n'étant pas admises à participer aux bénéfices, ne sont pas membres de la Société des contrats d'assurances et de constitution des rentes viagères; qu'en admettant que ces opérations qui ne présentent aucun caractère de mutualité, soient de peu d'importance par rapport à l'ensemble des opérations de la Société, cette circonstance n'est pas de nature à faire accorder à cette dernière l'exemption prévue par l'article 17, § 4, de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des seules Sociétés d'assurances mutuelles ; que, dès lors, c'est avec raison qu'elle a été imposée et maintenue pour l'année 1902 au droit fixe de patente sur le rôle de la Ville de Paris ; Décide : AU Champagne, M. Piochard de la Brûlerie, après avoir souhaité la bienvenue au Directeur général, a célébré dans une entraînante et généreuse allocution, l'esprit de solidarité, de dévouement qui anime le personnel tout entier des contributions directes. M. Payelle s'est levé à son tour et a prononcé avec son éloquence habituelle, un discours des plus attachants que nous espérons pouvoir publier prochainement. Le Directeur général a d'abord rendu hommage à l'œuvre d'assistance entreprise par une Société qui « créée pour le bien, ne vit et ne se développe que pour le bien », puis il a successivement traité les différentes questions à l'ordre du jour et notamment les innovations apportées dans l'Administration par le décret du 2 février dernier. Les chaleureux applaudissements qui ont fréquemment interrompu l'orateur ont témoigné, une fois de plus, des sentiments de respectueuse sympathie qu'éprouve le personnel des contributions directes à l'égard d'un chef dont il a pu apprécier depuis longtemps la bienveillante sollicitude. En terminant, M. Payelle a annoncé, au nom du Ministre, la prochaine nomination au grade d'officier d'académie de M. Dimey contrôleur principal hors classe à Paris et Vieillecasais, contrôleur principal hors classe à Toulouse. La soirée qui a suivi, et qui était organisée par les contrôleurs de la berne,
nous espérons pouvoir publier prochainement. Le Directeur général a d'abord rendu hommage à l'œuvre d'assistance entreprise par une Société qui « créée pour le bien, ne vit et ne se développe que pour le bien », puis il a successivement traité les différentes questions à l'ordre du jour et notamment les innovations apportées dans l'Administration par le décret du 2 février dernier. Les chaleureux applaudissements qui ont fréquemment interrompu l'orateur ont témoigné, une fois de plus, des sentiments de respectueuse sympathie qu'éprouve le personnel des contributions directes à l'égard d'un chef dont il a pu apprécier depuis longtemps la bienveillante sollicitude. En terminant, M. Payelle a annoncé, au nom du Ministre, la prochaine nomination au grade d'officier d'académie de M. Dimey contrôleur principal hors classe à Paris et Vieillecasais, contrôleur principal hors classe à Toulouse. La soirée qui a suivi, et qui était organisée par les contrôleurs de la berne, a été, comme toujours, très brillante et s'est prolongée fort avant dans la nuit. Adieux à M. Davet Directeur des Contributions directes du Tarn. À l'occasion du prochain départ de M. Davet, Directeur des Contributions directes, le personnel du Tarn, auquel étaient venus se joindre les anciens membres de l'administration en résidence à Albi, se réunissait le 14 avril dernier en un dîner servi dans les salons de l'Hôtel de la Poste. Au Champagne, M. Limouzy, inspecteur, et M. Rhodes contrôleur principal, ont tour à tour exprimé les regrets sincères que cause à tout le personnel du département le départ de M. Davet. Un bronze d'art a été offert, comme souvenir, au sympathique Directeur. DISCOURS DE M. LIMOUZY, inspecteur. Société Française des Timbres-Rabais sera rétablie aux droits de timbres postaux, avait été assujettie pour l'année 1904 sur le rôle supplémentaire du 2e trimestre dans la commune de Bailleul et pour l'année 1905 sur les rôles des communes de Lille, Bailleul, Roubaix et Douai. Article 3. Les frais de timbres et d'enregistrement qui auraient été remboursés à la Compagnie française des timbres-rabais seront remis à sa charge. Article 4. Finances. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Arrêt
en résidence à Albi, se réunissait le 14 avril dernier en un dîner servi dans les salons de l'Hôtel de la Poste. Au Champagne, M. Limouzy, inspecteur, et M. Rhodes contrôleur principal, ont tour à tour exprimé les regrets sincères que cause à tout le personnel du département le départ de M. Davet. Un bronze d'art a été offert, comme souvenir, au sympathique Directeur. DISCOURS DE M. LIMOUZY, inspecteur. Société Française des Timbres-Rabais sera rétablie aux droits de timbres postaux, avait été assujettie pour l'année 1904 sur le rôle supplémentaire du 2e trimestre dans la commune de Bailleul et pour l'année 1905 sur les rôles des communes de Lille, Bailleul, Roubaix et Douai. Article 3. Les frais de timbres et d'enregistrement qui auraient été remboursés à la Compagnie française des timbres-rabais seront remis à sa charge. Article 4. Finances. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Arrêt du 6 mars 1907 (21.721). SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCES GÉNÉRALES (SEINE). PATENTE. --ROI ET.— Lorsque, en termes de ses statuts, une Société peut passer avec des personnes qui, n'étant pas admises à participer aux bénéfices, ne sont pas membres de la Société des contrats d'assurances et de constitution de rentes viagères elle ne peut bénéficier de l'exemption prévue par l'article 17, § 4 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des Sociétés d'assurances mutuelles. Peu importe d'ailleurs l'importance des opérations n'ayant aucun caractère de mutualité. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu la requête présentée par la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, représentée par son Directeur général, le sieur Edouard Gampert, demeurant à Paris, 97, rue Saint-Lazare, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 8 mai 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de la Seine a rejeté sa demande en décharge du droit fixe de patente auquel elle a été imposée pour l'année 1902 sur le rôle de la Ville de Paris en qualité d'entrepreneur d'assurances non mutuelles (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que la Société est une entreprise d'assurance
elle ne peut bénéficier de l'exemption prévue par l'article 17, § 4 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des Sociétés d'assurances mutuelles. Peu importe d'ailleurs l'importance des opérations n'ayant aucun caractère de mutualité. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu la requête présentée par la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, représentée par son Directeur général, le sieur Edouard Gampert, demeurant à Paris, 97, rue Saint-Lazare, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 8 mai 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de la Seine a rejeté sa demande en décharge du droit fixe de patente auquel elle a été imposée pour l'année 1902 sur le rôle de la Ville de Paris en qualité d'entrepreneur d'assurances non mutuelles (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que la Société est une entreprise d'assurance mutuelle; accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué ; «................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances..... tendant au rejet du pourvoi comme non fondé ; Vu les observations nouvelles présentées pour la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine et tendant aux mêmes fins que la requête Monsieur le Directeur, Au moment où vous allez quitter les rangs, votre personnel a tenu à organiser en votre honneur cette fête de famille qui vous dit, mieux que je ne puis le faire moi-même, les regrets sincères et unanimes que nous cause cette séparation. Pour que cette réunion fût plus complète, nous y avons convié nos vieux camarades qui prennent leur retraite à Albi et nous sommes heureux que M. Trouilhet, inspecteur, et M. Allaire, contrôleur principal, tous les deux vos anciens collaborateurs, aient bien voulu y prendre part. M. Olier, contrôleur principal, n'a pu, étant souffrant, répondre à notre appel. Dernièrement encore, M. le Directeur, lorsque plusieurs d'entre nous étions réunis dans votre cabinet pour vous exprimer nos souhaits de bonne année, vous n'avez pu vous défendre d'une émotion que nous avons bien comprise et qui nous a profondément touchés. Loin de moi la pensée de vouloir