jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
procédure prévue par les articles 116 à 118 de la loi du 5 avril 1884. A cet effet, le maire de A... après y avoir été autorisé par son Conseil municipal et après en avoir averti le Préfet, entrera en rapports avec la Municipalité de B... Si celle-ci est disposée à réaliser l’entente, le projet sera discuté dans une conférence où chaque Conseil municipal sera représenté par trois membres. La convention devra être ratifiée par les deux Conseils municipaux intéressés. Le Préfet sera ensuite appelé à prendre un arrêté étendant le périmètre de l’abattoir de B... au territoire de la commune de A... et cet arrêté entraînera de plein droit la suppression des tueries et triperies particulières existant dans cette dernière commune. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Octroi. — Abonnement.— Chiffre insuffisant.— Préjudice pour les non abonnés. Une ville ayant accordé aux brasseurs établis dans son enceinte un abonnement d’octroi dont le montant a été calculé dans des conditions ne tenant pas suffisamment compte des quantités de bière réellement livrées à la consommation locale et les intéressés ayant ainsi acquitté des droits notablement inférieurs à ceux que les brasseurs forains ont été obligés de payer lors de l’entrée de leurs produits, taxés à l’effectif, il y a lieu de décider, la limite des avantages pouvant résulter légalement d’un abonnement forfaitaire étant manifestement dépassée, qu’un brasseur forain est fondé à réclamer à la ville une indemnité pour le préjudice résultant pour lui de cette situation. Ainsi jugé sur la requête de sieur Dazy contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil municipal de Reims, sur la demande d’indemnité. (Arr. C. Etat. 22 juillet 1921, Dazy c. ville de Reims). Police de la circulation. — Voitures automobiles. — Préfet de police. Le Préfet de police a qualité pour réglementer la circulation des voitures automobiles, non seulement dans la ville de Paris, mais aussi, en vertu de l’article premier de la loi du 10 juin 1853, dans toutes les communes du département de la Seine. Par contre, le droit de réglementer la circulation sur les voies publiques ne rentre pas
à l’effectif, il y a lieu de décider, la limite des avantages pouvant résulter légalement d’un abonnement forfaitaire étant manifestement dépassée, qu’un brasseur forain est fondé à réclamer à la ville une indemnité pour le préjudice résultant pour lui de cette situation. Ainsi jugé sur la requête de sieur Dazy contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil municipal de Reims, sur la demande d’indemnité. (Arr. C. Etat. 22 juillet 1921, Dazy c. ville de Reims). Police de la circulation. — Voitures automobiles. — Préfet de police. Le Préfet de police a qualité pour réglementer la circulation des voitures automobiles, non seulement dans la ville de Paris, mais aussi, en vertu de l’article premier de la loi du 10 juin 1853, dans toutes les communes du département de la Seine. Par contre, le droit de réglementer la circulation sur les voies publiques ne rentre pas dans les pouvoirs de police que l’arrêté du 3 brumaire an IX autorise à exercer dans les communes de Saint-Cloud, Meudon et Sèvres, comprises dans le département de Seine-et-Oise. Le Préfet de police ne commet aucun excès de pouvoir en réglementant d’une manière particulière la circulation des voitures automobiles de poids lourd, en imposant notamment à ces voitures des maxima de vitesse et en faisant varier ces maxima suivant leur poids, suivant qu'elles sont ou non munies de dispositifs amortisseurs et suivant qu’elles servent au transport des personnes ou à celui des matériaux et marchandises. Si l’article premier de la loi du 30 mai 1851 n’aurait pas obstacle à ce que le Préfet de police ordonnât que la charge par centimètre de largeur de jante n’excédé pas 150 kilos, il s’opposerait au contraire, en ce qui touche les voies régies par ladite loi, à l’établissement de maxima de poids absolu au-delà desquels la circulation des véhicules automobiles serait interdite. Mais la loi du 30 mai 1851 n’est applicable qu’aux routes nationales et départementales, ainsi qu’aux chemins vicinaux de grande communication, et ces dispositions n’apportent aucune limite aux pouvoirs de réglementation des autorités locales sur les autres voies communales et sur
poids lourd, en imposant notamment à ces voitures des maxima de vitesse et en faisant varier ces maxima suivant leur poids, suivant qu'elles sont ou non munies de dispositifs amortisseurs et suivant qu’elles servent au transport des personnes ou à celui des matériaux et marchandises. Si l’article premier de la loi du 30 mai 1851 n’aurait pas obstacle à ce que le Préfet de police ordonnât que la charge par centimètre de largeur de jante n’excédé pas 150 kilos, il s’opposerait au contraire, en ce qui touche les voies régies par ladite loi, à l’établissement de maxima de poids absolu au-delà desquels la circulation des véhicules automobiles serait interdite. Mais la loi du 30 mai 1851 n’est applicable qu’aux routes nationales et départementales, ainsi qu’aux chemins vicinaux de grande communication, et ces dispositions n’apportent aucune limite aux pouvoirs de réglementation des autorités locales sur les autres voies communales et sur les rues de Paris. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête du Syndicat général des transports publics automobiles de France et de la Chambre syndicale des constructions d’automobiles, d’une ordonnance du Préfet de police réglementant la circulation des véhicules automobiles (Arr. C. Etat, 29 juillet 1921, Syndicat général des transports publics automobiles de France et Chambre syndicale des constructeurs d’automobiles). Cimetières. — Agrandissement. — Communes rurales. N’est pas entaché d’excès de pouvoir, le décret déclarant d’utilité publique l’agrandissement d’un cimetière placé à moins de 35 mètres des habitations, alors que ce cimetière est situé dans une agglomération trop faible pour pouvoir être rangée au nombre des villes et bourgs auxquels sont applicables les dispositions du décret du 23 prairial an XII. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Hucault et Laurentin contre un décret déclarant d’utilité publique l’agrandissement du cimetière de la commune de Véniers. (Arr. C. Etat, 8 août 1921, Hucault et Laurentin). Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Instituteur. — Absence d’autorisation du Conseil départemental de l’enseignement primaire. — Conséquences. Un instituteur public ayant été nommé secrétaire de la mairie sans s’être muni de l’autorisation du Conseil départemental de l’enseignement primaire, exigée par
transports publics automobiles de France et Chambre syndicale des constructeurs d’automobiles). Cimetières. — Agrandissement. — Communes rurales. N’est pas entaché d’excès de pouvoir, le décret déclarant d’utilité publique l’agrandissement d’un cimetière placé à moins de 35 mètres des habitations, alors que ce cimetière est situé dans une agglomération trop faible pour pouvoir être rangée au nombre des villes et bourgs auxquels sont applicables les dispositions du décret du 23 prairial an XII. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Hucault et Laurentin contre un décret déclarant d’utilité publique l’agrandissement du cimetière de la commune de Véniers. (Arr. C. Etat, 8 août 1921, Hucault et Laurentin). Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Instituteur. — Absence d’autorisation du Conseil départemental de l’enseignement primaire. — Conséquences. Un instituteur public ayant été nommé secrétaire de la mairie sans s’être muni de l’autorisation du Conseil départemental de l’enseignement primaire, exigée par l’art. 25 de la loi du 30 octobre 1886, cette circonstance ne l'a pas empêché d’acquérir la qualité d’agent de la commune et de pouvoir invoquer, lors de sa révocation, le bénéfice des dispositions de l’art. 65 de la loi du 22 avril 1905, relatives à la communication du dossier. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Coulon, d’un arrêté du maire de Parigné-sur-Braye le révoquant de ses fonctions. (Arr. C. Etat, 8 août 1921, Coulon). Conseillers de préfecture. — Classes personnelles.— Décret du 8 janvier 1920. L’article 6 du décret du 8 janvier 1920 disposant que seules les classes personnelles accordées aux conseillers de préfecture antérieurement au 19 octobre 1911 peuvent être maintenues, un conseiller, qu’un décret du 25 juin 1907 a déclaré élever « à la première classe personnelle de ses fonctions à partir d’une date qui sera ultérieurement fixée », ne saurait, alors que cette date a été fixée seulement au 1er décembre 1916 par un décret du 4 décembre suivant, soutenir qu’il a droit au maintien de sa classe personnelle. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Hamelle contre une décision du Ministre de l’Intérieur fixant le chiffre de son traitement.
Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Coulon, d’un arrêté du maire de Parigné-sur-Braye le révoquant de ses fonctions. (Arr. C. Etat, 8 août 1921, Coulon). Conseillers de préfecture. — Classes personnelles.— Décret du 8 janvier 1920. L’article 6 du décret du 8 janvier 1920 disposant que seules les classes personnelles accordées aux conseillers de préfecture antérieurement au 19 octobre 1911 peuvent être maintenues, un conseiller, qu’un décret du 25 juin 1907 a déclaré élever « à la première classe personnelle de ses fonctions à partir d’une date qui sera ultérieurement fixée », ne saurait, alors que cette date a été fixée seulement au 1er décembre 1916 par un décret du 4 décembre suivant, soutenir qu’il a droit au maintien de sa classe personnelle. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Hamelle contre une décision du Ministre de l’Intérieur fixant le chiffre de son traitement. (Arr. C. Etat, 28 octobre 1921, Hamelle). Conseil d’État. — Qualité pour le saisir. — Représentant de l’État. Le Préfet est sans qualité pour déférer au Conseil d’Etat un arrêté du Conseil de préfecture condamnant l’Etat à payer à un particulier diverses indemnités de réquisition. Il n’appartient qu’aux Ministres d’introduire au Conseil d’Etat les affaires contentieuses concernant leur département. Ainsi jugé par le rejet de la requête du Préfet du Finistère contre un arrêté du Conseil de préfecture de ce département, ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 4 novembre 1921, Préfet du Finistère). Assistance aux vieillards. — Paiement des allocations mensuelles. — Rémunération des comptables. — Receveur de l’Assistance publique de Paris. Si l’article 28 de la loi du 14 juillet 1905, relative à l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, prévoit à la charge du département des frais d’administration, aucune disposition de cette loi ni des décrets du 14 avril 1906 concernant les recettes et dépenses du service, et du 30 mars 1907 déterminant les conditions de son application à la ville de Paris, ne spécifie qu’une indemnité spéciale sera accordée aux comptables chargés de payer les allocations mensuelles. Le droit, pour ceux-ci, de toucher une rémunération à
au Conseil d’Etat les affaires contentieuses concernant leur département. Ainsi jugé par le rejet de la requête du Préfet du Finistère contre un arrêté du Conseil de préfecture de ce département, ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 4 novembre 1921, Préfet du Finistère). Assistance aux vieillards. — Paiement des allocations mensuelles. — Rémunération des comptables. — Receveur de l’Assistance publique de Paris. Si l’article 28 de la loi du 14 juillet 1905, relative à l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, prévoit à la charge du département des frais d’administration, aucune disposition de cette loi ni des décrets du 14 avril 1906 concernant les recettes et dépenses du service, et du 30 mars 1907 déterminant les conditions de son application à la ville de Paris, ne spécifie qu’une indemnité spéciale sera accordée aux comptables chargés de payer les allocations mensuelles. Le droit, pour ceux-ci, de toucher une rémunération à ce titre résulte uniquement d’une décision du Ministre des Finances contenue dans une circulaire du 25 juillet 1907. Cette décision ne mentionnant pas le receveur de l’Administration générale de l’Assistance publique de Paris, et cette omission étant intentionnelle, le comptable dont s’agit ne saurait prétendre à la rémunération précitée. Ainsi jugé par le rejet des requêtes du sieur Jurus contre des décisions du Préfet et du Conseil général de la Seine lui refusant ladite rémunération. (Arr C. Etat, 28 octobre 1921, Jurus). COUR DE CASSATION (Ch. des req.). (4 mai 1921.) Gaz. — Compagnie concessionnaire. — Relèvement de tarifs. Approbation régulière. — Caractère obligatoire. Après que le Conseil d'Etat a déclaré par un arrêt qu'une Compagnie concessionnaire de l'éclairage et du gaz ne pouvait continuer à assurer, aux anciennes conditions, le fonctionnement du service concédé, les relèvements provisoires de tarifs, établis d'un commun accord entre la Compagnie et la commune, régulièrement approuvés par l'autorité administrative, s'imposent, à tous ceux auxquels le gaz est fourni par la Compagnie et spécialement à une Société intercommunale d’éclairage qui reçoit de la Compagnie, au moyen de canalisations établies dans la commune, le gaz qu'elle distribue ensuite aux communes suburbaines. « La Cour; « Sur
jugé par le rejet des requêtes du sieur Jurus contre des décisions du Préfet et du Conseil général de la Seine lui refusant ladite rémunération. (Arr C. Etat, 28 octobre 1921, Jurus). COUR DE CASSATION (Ch. des req.). (4 mai 1921.) Gaz. — Compagnie concessionnaire. — Relèvement de tarifs. Approbation régulière. — Caractère obligatoire. Après que le Conseil d'Etat a déclaré par un arrêt qu'une Compagnie concessionnaire de l'éclairage et du gaz ne pouvait continuer à assurer, aux anciennes conditions, le fonctionnement du service concédé, les relèvements provisoires de tarifs, établis d'un commun accord entre la Compagnie et la commune, régulièrement approuvés par l'autorité administrative, s'imposent, à tous ceux auxquels le gaz est fourni par la Compagnie et spécialement à une Société intercommunale d’éclairage qui reçoit de la Compagnie, au moyen de canalisations établies dans la commune, le gaz qu'elle distribue ensuite aux communes suburbaines. « La Cour; « Sur les deux moyens réunis pris ensemble de la violation des articles 1119, 1121, 1134, 1165, 1351, du Code civil, et article 7 de la loi du 20 avril 1810; « Attendu qu’aux termes du traité de concession passé le 8 mars 1904 entre la ville de Bordeaux et la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux et du cahier des charges de la concession en date du même jour, la Compagnie générale d’éclairage s’est obligée à fournir le gaz nécessaire à l’alimentation des réseaux suburbains, concédés actuellement à la Société intercommunale d’éclairage, au prix de 0 fr. 10 le mètre cube, plus une redevance de 0 fr. 02 par mètre cube au profit de la ville de Bordeaux ; « Attendu qu’à la suite de la hausse considérable des prix du charbon pendant la guerre, la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux a formé contre la ville de Bordeaux une demande ayant pour objet le relèvement des divers tarifs fixés par les traités et cahier des charges du 8 mars 1904 pour le prix du gaz par elle fourni « tant aux consommateurs de Bordeaux qu’au réseau suburbain; que, par arrêt du 30 mars 1916, le Conseil d’Etat a décidé que la Compagnie
générale d’éclairage de Bordeaux et du cahier des charges de la concession en date du même jour, la Compagnie générale d’éclairage s’est obligée à fournir le gaz nécessaire à l’alimentation des réseaux suburbains, concédés actuellement à la Société intercommunale d’éclairage, au prix de 0 fr. 10 le mètre cube, plus une redevance de 0 fr. 02 par mètre cube au profit de la ville de Bordeaux ; « Attendu qu’à la suite de la hausse considérable des prix du charbon pendant la guerre, la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux a formé contre la ville de Bordeaux une demande ayant pour objet le relèvement des divers tarifs fixés par les traités et cahier des charges du 8 mars 1904 pour le prix du gaz par elle fourni « tant aux consommateurs de Bordeaux qu’au réseau suburbain; que, par arrêt du 30 mars 1916, le Conseil d’Etat a décidé que la Compagnie générale d’éclairage ne pouvait être tenue d’assurer aux seules conditions prévues à l’origine le fonctionnement du service concédé et a renvoyé les parties devant le Conseil de préfecture pour être procédé, si elles ne s’entendaient pas sur les conditions auxquelles la Compagnie générale d’éclairage continuerait son service, à la fixation de l’indemnité à laquelle celle-ci aurait droit : « Attendu que par convention du 6 mai 1916, approuvée par décret du même jour, la ville de Bordeaux et la Compagnie générale d’éclairage ont décidé qu’à titre provisoire et jusqu’à ce qu’une entente amiable ou une décision judiciaire soit définitivement intervenue pour l’application de l’arrêt du Conseil d’Etat, le prix du gaz serait, pour le service des particuliers, relevé de 0 fr. 18 par mètre cube, et, pour toutes les autres catégories de consommateurs sans exception, y compris le réseau suburbain, relevé de 0 fr. 21 par mètre cube; Attendu que ces relèvements provisoires de tarifs, régulièrement approuvés par l’autorité administrative, s’imposent à tous ceux auquel le gaz est fourni par la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux et spécialement à la Société intercommunale d’éclairage, qui reçoit de la Compagnie générale de Bordeaux, au moyen de canalisations établies dans la commune de
de l’indemnité à laquelle celle-ci aurait droit : « Attendu que par convention du 6 mai 1916, approuvée par décret du même jour, la ville de Bordeaux et la Compagnie générale d’éclairage ont décidé qu’à titre provisoire et jusqu’à ce qu’une entente amiable ou une décision judiciaire soit définitivement intervenue pour l’application de l’arrêt du Conseil d’Etat, le prix du gaz serait, pour le service des particuliers, relevé de 0 fr. 18 par mètre cube, et, pour toutes les autres catégories de consommateurs sans exception, y compris le réseau suburbain, relevé de 0 fr. 21 par mètre cube; Attendu que ces relèvements provisoires de tarifs, régulièrement approuvés par l’autorité administrative, s’imposent à tous ceux auquel le gaz est fourni par la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux et spécialement à la Société intercommunale d’éclairage, qui reçoit de la Compagnie générale de Bordeaux, au moyen de canalisations établies dans la commune de Bordeaux, le gaz qu’elle distribue ensuite aux communes suburbaines; Que si la Société intercommunale a, par suite des stipulations établies à son profit dans les traités et cahier des charges du 8 mars 1904, le droit d’exiger de la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux la fourniture du gaz nécessaire au réseau suburbain, ce droit ne peut s’exercer que sous la condition de payer les redevances régulièrement établies; Qu’il suit de là qu’en décidant que le nouveau tarif du 6 mai 1916 est applicable à la Société intercommunale, et que les fournitures de gaz à elles faites depuis le 10 mai 1916 doivent être payées par elle avec une majoration de 0 fr. 21 par mètre cube, l’arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n’a violé aucun des textes visés au pourvoi; Sur le moyen additionnel pris du principe de la séparation des pouvoirs et des règles de la compétence, de l’article 13 du titre I de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor, an 3, sur la séparation des autorités administratives et judiciaires, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que le pourvoi soutient que, pour juger que la convention du 8 mars
réseau suburbain, ce droit ne peut s’exercer que sous la condition de payer les redevances régulièrement établies; Qu’il suit de là qu’en décidant que le nouveau tarif du 6 mai 1916 est applicable à la Société intercommunale, et que les fournitures de gaz à elles faites depuis le 10 mai 1916 doivent être payées par elle avec une majoration de 0 fr. 21 par mètre cube, l’arrêt attaqué, qui est régulièrement motivé, n’a violé aucun des textes visés au pourvoi; Sur le moyen additionnel pris du principe de la séparation des pouvoirs et des règles de la compétence, de l’article 13 du titre I de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor, an 3, sur la séparation des autorités administratives et judiciaires, de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que le pourvoi soutient que, pour juger que la convention du 8 mars 1904 n’avait pu conférer à la Société intercommunale d’éclairage un droit irrévocable, l’arrêt attaqué s’est fondé sur une interprétation de la convention et du cahier des charges y annexé, qui était du ressort exclusif de la juridiction administrative; Mais attendu que la Cour de Bordeaux, pour décider que la Société intercommunale était tenue de payer les sommes fixées par les tarifs nouveaux provisoirement établis par la convention du 6 mai 1916, n’a pas eu à se livrer à une interprétation des clauses de la convention du 8 mars 1904 et du cahier des charges du même jour; Car elle se fonde essentiellement, en effet, sur ce que la Société intercommunale, à laquelle, aux termes de sa concession, la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux est tenue de fournir le gaz nécessaire au réseau suburbain, doit subir les modifications de la convention et du cahier des charges imposées par les événements et établies, à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 1916, par la convention du 6 mai 1916, régulièrement approuvée par l’autorité administrative; Que l’arrêt attaqué se borne ainsi à faire application des tarifs nouveaux sans interpréter aucun texte, obscur ou douteux, du contrat de concession ou du
intercommunale était tenue de payer les sommes fixées par les tarifs nouveaux provisoirement établis par la convention du 6 mai 1916, n’a pas eu à se livrer à une interprétation des clauses de la convention du 8 mars 1904 et du cahier des charges du même jour; Car elle se fonde essentiellement, en effet, sur ce que la Société intercommunale, à laquelle, aux termes de sa concession, la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux est tenue de fournir le gaz nécessaire au réseau suburbain, doit subir les modifications de la convention et du cahier des charges imposées par les événements et établies, à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 1916, par la convention du 6 mai 1916, régulièrement approuvée par l’autorité administrative; Que l’arrêt attaqué se borne ainsi à faire application des tarifs nouveaux sans interpréter aucun texte, obscur ou douteux, du contrat de concession ou du cahier des charges; Qu'il suit de là, sans qu'il y ait lieu de s’arrêter aux critiques dirigées par le moyen additionnel contre d’autres motifs de l’arrêt, qui peuvent être tenus pour surabondants, que la Cour de Bordeaux, en statuant comme elle l’a fait, n’a nullement excédé sa compétence et n’a violé aucun des principes et des textes visés au moyen; Par ces motifs: Rejette... (Société intercommunale d’éclairage c. Cie du gaz de Bordeaux, MM. Mérillon, prés.; Tissier, rapp.; Péan, av. gén., conclus, conf.; M. de Lapanouse, av.) Note. — Rapprocher C. d’Et. 30 mars 1916, Cie du gaz de Bordeaux et les conclusions de M. Chardenet, Ecole des Communes 11 avril et 27 juin 1919, Dalloz, 19,3,25. Dans le même sens que l’arrêt rapporté, Cour de Paris, 15 mai 1919, Ber. Gaz. des Trib. 1919,2,243; Trib. Seine, 10 mai 1916, id. 1916,2,38. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Eaux minérales et établissement thermal. — Concession par une commune. — Difficultés avec le concessionnaire — Incompétence des tribunaux judiciaires. — Compétence administrative. Les difficultés entre une ville et le concessionnaire, à qui elle a accordé l’exploitation de sources minérales, d’un établissement thermal et d’un Casino, concernent un contrat de concession de service