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néant; émendant, décharge Raymond des condamnations contre lui prononcées; au principal, déclare Gaignières et consorts mal fondus dans leur demande; les condamne en conséquence à donner mainlevée et radiation des inscriptions dont ils excipent, etc. Section correctionnelle, jugeant civilement. M. Pyrot, président. Plaidants, MM. Dommanget et Charpentier. Du 26 mai 1823. EAUX — SERVITUDE — TITRE — INTERPRÉTATION. Lorsque le titre par lequel une propriété est assujettie à recevoir les eaux d'un bâtiment voisin, ne s'explique pas sur la nature des eaux, doit-on entendre seulement celles qui proviennent des pluies ? Rés. aff. La présomption est toujours en faveur de l'immeuble servant en telle sorte que s'il y a du doute, si le titre n'est pas clair, il faut l'interpréter contre le propriétaire de l'héritage dominant, tant il importe que les biens soient le moins possible grevés de servitudes ou autres charges, et cela pour la facilité des mutations. C'est l'application de ce principe qui nous semble avoir été faite à la cause jugée par l'arrêt ci-après; elle a été faite d'une manière qui pourra paraître d'autant plus large, que le titre, ainsi qu'on le verra dans un instant, pouvait donner à penser par certaines expressions restrictives, que les eaux dont la servitude était imposée au voisin, n'étaient pas seulement celles provenant des pluies. Effectivement, en 1736, les religieux de la compagnie de Jésus, propriétaires des bâtiments qui composaient l'ancien collège, et d'une maison attenante dite la Pomelette, le tout situé à Sedan, vendirent ces bâtiments à un sieur Demoncel. Le contrat de vente, après la description des lieux, contenait la clause suivante : « Les eaux desquels bâtiments continueront de s'écouler à toujours par la maison de la Pommelette, ainsi qu'elles font à présent, le grillage de fer qui est à présent du côté de la maison vendue, sera entretenu aux frais desdits acquéreurs, afin qu'il n'y passe point de grosses ordures ni immondices, » Cette dernière condition pouvait donner à penser que l'écoulement de toutes sortes d'eaux était permis, pluviales ou autres, pourvu qu'on s'abstienne de faire passer de grosses ordures; l'établissement du grillage pouvait d'ailleurs prêter à
dont la servitude était imposée au voisin, n'étaient pas seulement celles provenant des pluies. Effectivement, en 1736, les religieux de la compagnie de Jésus, propriétaires des bâtiments qui composaient l'ancien collège, et d'une maison attenante dite la Pomelette, le tout situé à Sedan, vendirent ces bâtiments à un sieur Demoncel. Le contrat de vente, après la description des lieux, contenait la clause suivante : « Les eaux desquels bâtiments continueront de s'écouler à toujours par la maison de la Pommelette, ainsi qu'elles font à présent, le grillage de fer qui est à présent du côté de la maison vendue, sera entretenu aux frais desdits acquéreurs, afin qu'il n'y passe point de grosses ordures ni immondices, » Cette dernière condition pouvait donner à penser que l'écoulement de toutes sortes d'eaux était permis, pluviales ou autres, pourvu qu'on s'abstienne de faire passer de grosses ordures; l'établissement du grillage pouvait d'ailleurs prêter à cette supposition, car enfin un grillage était-il bien nécessaire pour régler le cours des eaux pluviales ? Quoi qu'il en soit, en 1737, les mêmes religieux vendirent aux auteurs d'un sieur Sandras, actuellement propriétaire, la maison de la Pomelette, à la charge, fut-il dit dans l'acte de vente, du passage des eaux qui viennent de la maison du sieur Demoncel et de celle du vieux collège, en l'état qu'elles y passent à présent, suivant les titres, anciens desdites maisons. En 1810, le sieur Guillotin, propriétaire des bâtiments vendus dans le temps au sieur Demoncel, y établit une brasserie dont il fit écouler les eaux à travers la propriété du sieur Sandras. Celui-ci s'en plaignit; il prétendit que si, d'après les actes de 1736 et de 1737, il était astreint à recevoir des eaux, c'était uniquement les eaux pluviales, et non des eaux fétides et mal saines, telles que celles provenant de la brasserie de son voisin. La réclamation fut accueillie par le tribunal de première instance, dont le jugement a été ensuite confirmé sur l'appel. ARRÊT. Attendu les premiers motifs sont étrangers à la question; Attendu que l'usage et l'étendue des servitudes conventionnelles se règlent par le titre qui les
des eaux qui viennent de la maison du sieur Demoncel et de celle du vieux collège, en l'état qu'elles y passent à présent, suivant les titres, anciens desdites maisons. En 1810, le sieur Guillotin, propriétaire des bâtiments vendus dans le temps au sieur Demoncel, y établit une brasserie dont il fit écouler les eaux à travers la propriété du sieur Sandras. Celui-ci s'en plaignit; il prétendit que si, d'après les actes de 1736 et de 1737, il était astreint à recevoir des eaux, c'était uniquement les eaux pluviales, et non des eaux fétides et mal saines, telles que celles provenant de la brasserie de son voisin. La réclamation fut accueillie par le tribunal de première instance, dont le jugement a été ensuite confirmé sur l'appel. ARRÊT. Attendu les premiers motifs sont étrangers à la question; Attendu que l'usage et l'étendue des servitudes conventionnelles se règlent par le titre qui les constitue, qu'en aucun cas, celui à qui une servitude de cette nature est due, ne peut faire dans son fonds un changement qui aggrave la condition de celui qui la doit; que dans le doute du véritable sens du titre qui l'établit, l'interprétation s'en fait en faveur du débiteur de la servitude; Attendu que, selon l'acte de 1736, titre commun des parties, la maison de la Pomelette, aujourd'hui possédée par les intimés, a été seulement soumise à recevoir à toujours les eaux provenant des bâtiments du vieux collège et comme elles s'écoulent actuellement; que de ces termes l'on ne doit raisonnablement entendre que les eaux pluviales: que tout au moins il n'a pu être question d'eaux mal saines, fétides, et autres de cette nature; que telles sont et ont été reconnues au procès, celles provenant de la brasserie établie en 1810 dans le fonds dominant. Par ces motifs, la Cour, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir non plus qu'aux conclusions subsidiaires de l'appelant, met l'appel au néant avec amende et dépens. Section civile. M. de Julvecourt président. Plaidants, MM. Crousse et Charpentier. Du 20 mai 1823. ETRANGERS — CONTESTATION — TRIBUNAUX FRANÇAIS — COMPÉTENCE. Les tribunaux français sont-ils compétents pour
la servitude; Attendu que, selon l'acte de 1736, titre commun des parties, la maison de la Pomelette, aujourd'hui possédée par les intimés, a été seulement soumise à recevoir à toujours les eaux provenant des bâtiments du vieux collège et comme elles s'écoulent actuellement; que de ces termes l'on ne doit raisonnablement entendre que les eaux pluviales: que tout au moins il n'a pu être question d'eaux mal saines, fétides, et autres de cette nature; que telles sont et ont été reconnues au procès, celles provenant de la brasserie établie en 1810 dans le fonds dominant. Par ces motifs, la Cour, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir non plus qu'aux conclusions subsidiaires de l'appelant, met l'appel au néant avec amende et dépens. Section civile. M. de Julvecourt président. Plaidants, MM. Crousse et Charpentier. Du 20 mai 1823. ETRANGERS — CONTESTATION — TRIBUNAUX FRANÇAIS — COMPÉTENCE. Les tribunaux français sont-ils compétents pour statuer sur une contestation élevée entre deux étrangers, n'ayant ni domicile ni résidence en France, relativement à l'exécution d'une convention faite et d'un jugement rendu en pays étranger? Rés. nég. Le principe consacré par l'arrêt dont nous rendons compte et l'examen des modifications dont cette doctrine est susceptible sont d'une importance telle que nous serions entrés dans quelques détails sur la matière des juridictions en ce qui concerne les étrangers, si déjà nous n'avions eu l'occasion d'en présenter, en rapportant des arrêts précédemment rendus par la Cour. Nous nous bornerons donc à y renvoyer nos lecteurs. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu que les appelants et l'intimé sont étrangers; que Charlier père et encore moins le fils n'ont acquis ni domicile, ni résidence en France; Attendu que ces étrangers contestent en France par suite de conventions qu'ils ont faites en pays étrangers et demandent l'exécution d'une décision du tribunal étranger; Attendu que la jurisprudence consacrée par plusieurs décisions et arrêts de la cour de cassation, refuse toute action à des étrangers devant les tribunaux français; que les tribunaux doivent se reconnaître sans caractère et sans mission légale pour prononcer sur des intérêts; qu'ils n'ont pas le
importance telle que nous serions entrés dans quelques détails sur la matière des juridictions en ce qui concerne les étrangers, si déjà nous n'avions eu l'occasion d'en présenter, en rapportant des arrêts précédemment rendus par la Cour. Nous nous bornerons donc à y renvoyer nos lecteurs. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu que les appelants et l'intimé sont étrangers; que Charlier père et encore moins le fils n'ont acquis ni domicile, ni résidence en France; Attendu que ces étrangers contestent en France par suite de conventions qu'ils ont faites en pays étrangers et demandent l'exécution d'une décision du tribunal étranger; Attendu que la jurisprudence consacrée par plusieurs décisions et arrêts de la cour de cassation, refuse toute action à des étrangers devant les tribunaux français; que les tribunaux doivent se reconnaître sans caractère et sans mission légale pour prononcer sur des intérêts; qu'ils n'ont pas le devoir de régler; qu'ils n'ont pas plus d'autorité pour ordonner l'exécution des jugements rendus par les tribunaux étrangers; Attendu que le tribunal de commerce de Charleville était incompétent pour connaître des questions que lui soumettaient les parties, vu leur qualité d'étrangers, et encore moins pour ordonner l'exécution des jugements, ce qui dans tous les cas excéderait ses pouvoirs; les jugements dont est appel doivent être considérés comme nuls et non avenus. Par ces motifs, la cour met les appels et ce dont est appel au néant; émendant, déclare les jugements dont est appel, incompétemment rendus, nuls et de nul effet; renvoie les parties à se pourvoir comme elles aviseront bon être et condamne Lonchay aux dépens. Section correctionnelle, jugeant civilement. M. Prot, président. Plaidants, MM. Dommanget et Crousse. Du 3 juin 1823. LEGS PARTICULIER — TESTAMENT POSTÉRIEUR — LEGS UNIVERSEL — RÉVOCATION. Le legs particulier contenu dans un premier testament est-il révoqué tacitement par un testament postérieur renfermant un legs universel, lorsque ces deux dispositions ne sont pas incompatibles? Rés. nég. Le 4 février 1806, la demoiselle Masson, femme d'un sieur Rousseau, fit un testament par lequel elle donnait, 10. à son mari, l'usufruit de tous ses biens sans exception;
qui dans tous les cas excéderait ses pouvoirs; les jugements dont est appel doivent être considérés comme nuls et non avenus. Par ces motifs, la cour met les appels et ce dont est appel au néant; émendant, déclare les jugements dont est appel, incompétemment rendus, nuls et de nul effet; renvoie les parties à se pourvoir comme elles aviseront bon être et condamne Lonchay aux dépens. Section correctionnelle, jugeant civilement. M. Prot, président. Plaidants, MM. Dommanget et Crousse. Du 3 juin 1823. LEGS PARTICULIER — TESTAMENT POSTÉRIEUR — LEGS UNIVERSEL — RÉVOCATION. Le legs particulier contenu dans un premier testament est-il révoqué tacitement par un testament postérieur renfermant un legs universel, lorsque ces deux dispositions ne sont pas incompatibles? Rés. nég. Le 4 février 1806, la demoiselle Masson, femme d'un sieur Rousseau, fit un testament par lequel elle donnait, 10. à son mari, l'usufruit de tous ses biens sans exception; 20. à la demoiselle Duchène, sa cousine, une somme de 2060 fr. à prendre sur les biens les plus clairs, etc. Le 19 juin 1817, la dame Rousseau fit un second testament ainsi conçu : "Voulant laisser à mon mari, Jean-Nicolas Rousseau, des preuves de la reconnaissance que je lui porte pour les bons soins, égards, marques d'estime et d'attachement qu'il me témoigne tous les jours, le préférant à mes frères et sœurs, à mes neveux et nièces, et à tous autres parents quels qu'ils puissent être, je donne et lègue à mondit mari, la pleine propriété de tous les biens meubles et immeubles que je délaisserai au jour de mon trépas, à charge par lui d'acquitter mes dettes." Au décès de la testatrice, arrivé peu de temps après ce second acte, la demoiselle Duchène fit prendre une inscription pour garantie du legs de 2060 fr., contenu dans le testament du 4 février 1806. Le sieur Rousseau, de son côté, se préendant légataire universel des biens de sa femme, et soutenant que le second testament avait nécessairement révoqué le premier, fit citer la demoiselle Duchène ou plutôt ses héritiers devant le tribunal de Charleville, pour faire ordonner la mainlevée de
porte pour les bons soins, égards, marques d'estime et d'attachement qu'il me témoigne tous les jours, le préférant à mes frères et sœurs, à mes neveux et nièces, et à tous autres parents quels qu'ils puissent être, je donne et lègue à mondit mari, la pleine propriété de tous les biens meubles et immeubles que je délaisserai au jour de mon trépas, à charge par lui d'acquitter mes dettes." Au décès de la testatrice, arrivé peu de temps après ce second acte, la demoiselle Duchène fit prendre une inscription pour garantie du legs de 2060 fr., contenu dans le testament du 4 février 1806. Le sieur Rousseau, de son côté, se préendant légataire universel des biens de sa femme, et soutenant que le second testament avait nécessairement révoqué le premier, fit citer la demoiselle Duchène ou plutôt ses héritiers devant le tribunal de Charleville, pour faire ordonner la mainlevée de l'inscription prise en vertu du testament de 1806. Cette prétention fut écartée par jugement du 14 avril 1820 et, sur l'appel, par l'arrêt suivant. ARRÊT. Attendu que le testament de 1817 ne contient point de révocation expresse de celui de 1806; Attendu que le legs particulier contenu au premier testament n'est nullement incompatible avec la disposition universelle faite par le second, au profit de Rousseau; Attendu qu'en général les dispositions universelles ne révoquent point celles spéciales et particulières faites antérieurement, peigeneralia specialibus non derogat; Attendu d'ailleurs qu'il est évident que dans son dernier testament la femme Rousseau n'a eu d'autre intention que de disposer en faveur de son mari, d'une propriété qui, d'après son premier testament, aurait été recueillie ab intestat par ses héritiers; Par ces motifs, la cour a mis l'appellation au néant avec amende et dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Charpentier et Dommanget. Du 6 juin 1823. NOTAIRE. — VENTE MOBILIÈRE. — REMISE PROPORTIONNELLE.—GARANTIE. Lorsqu'un notaire ou un autre officier ministériel, en procédant à une vente mobilière, stipule qu'il aura droit à dix centimes par franc du produit de cette vente, est-il garant du recouvrement, à moins que le contraire ne soit expressément
n'est nullement incompatible avec la disposition universelle faite par le second, au profit de Rousseau; Attendu qu'en général les dispositions universelles ne révoquent point celles spéciales et particulières faites antérieurement, peigeneralia specialibus non derogat; Attendu d'ailleurs qu'il est évident que dans son dernier testament la femme Rousseau n'a eu d'autre intention que de disposer en faveur de son mari, d'une propriété qui, d'après son premier testament, aurait été recueillie ab intestat par ses héritiers; Par ces motifs, la cour a mis l'appellation au néant avec amende et dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Charpentier et Dommanget. Du 6 juin 1823. NOTAIRE. — VENTE MOBILIÈRE. — REMISE PROPORTIONNELLE.—GARANTIE. Lorsqu'un notaire ou un autre officier ministériel, en procédant à une vente mobilière, stipule qu'il aura droit à dix centimes par franc du produit de cette vente, est-il garant du recouvrement, à moins que le contraire ne soit expressément convenu ? Rés. aff. En d'autres termes, dans l'absence d'une convention sur la garantie, entre le notaire et le vendeur, la présomption qu'il y a eu stipulation de garantie, résulte-t-elle suffisamment de ce qu'il a été accordé au notaire dix centimes par franc? Rés. aff. La solution de cette question nous paraît avoir assez d'importance, en ce que ces sortes de contestations peuvent se présenter fréquemment, et qu'il est utile d'avoir une règle d'interprétation pour certains cas où la garantie, sans être formellement exprimée, paraît être entrée dans les vues des parties contractantes. Dans la cause entre le notaire Frougnut et les sieurs Gerardin, ARRÊT. Attendu qu'il est d'un usage constant de n'accorder aux notaires ou autres fonctionnaires chargés de faire des ventes mobilières, une attribution de dix centimes par franc, que lorsqu'ils sont garants du produit de la vente qu'ils ont opérée; Attendu qu'il est retenu au procès-verbal de vente faite au profit des intimés par l'appelant qu'il percevra dix cent. par franc du produit de cette vente; ce procès-verbal ne contenant aucune clause qui dispense l'appelant de la garantie qui est la conséquence du taux élevé de sa rétribution, il faut en conclure que telle a été la
nous paraît avoir assez d'importance, en ce que ces sortes de contestations peuvent se présenter fréquemment, et qu'il est utile d'avoir une règle d'interprétation pour certains cas où la garantie, sans être formellement exprimée, paraît être entrée dans les vues des parties contractantes. Dans la cause entre le notaire Frougnut et les sieurs Gerardin, ARRÊT. Attendu qu'il est d'un usage constant de n'accorder aux notaires ou autres fonctionnaires chargés de faire des ventes mobilières, une attribution de dix centimes par franc, que lorsqu'ils sont garants du produit de la vente qu'ils ont opérée; Attendu qu'il est retenu au procès-verbal de vente faite au profit des intimés par l'appelant qu'il percevra dix cent. par franc du produit de cette vente; ce procès-verbal ne contenant aucune clause qui dispense l'appelant de la garantie qui est la conséquence du taux élevé de sa rétribution, il faut en conclure que telle a été la convention des parties, ce qui sera encore mieux assuré par l'affirmation que le premier juge a ordonnée; Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant; ordonne l'exécution du jugement dont est appel, et condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Section correctionnelle, jugeant civilement. M. Pyrot, président. Plaidants, MM. Charpentier et Dommanget. Du 14 juin 1823. JUGEMENT D'ORDRE.— SIGNIFICATION.—FORME DE L'ACTE.—NULLITÉ COUVERTE.=APPEL.— ENONCIATION DES GRIEFS.—DOMICILE ÉLU.= JUGE-COMMISSAIRE. — RENVOI A L'AUDIENCE. — VENTILATION. — SURSIS. = NULLITÉ DE TITRES.—DEMANDE INCIDENTE.—MODE DE PROCÉDER. ^CRÉANCE ANTÉRIEURE.—FRAUDE. — DATE CERTAINE. 1°. La signification d'un jugement faite à l'avoué, dans le cas où cette signification, par exemple celle d'un jugement d'ordre, a pour objet de faire courir un délai d'appel, doit-elle, à peine de nullité, avoir lieu dans la forme ordinaire des exploits ? Rés. aff. 2°. Le vice de la signification non conforme aux dispositions du code de procédure, est-il couvert par la sommation qui aurait été faite ensuite à la partie elle-même, d'exécuter le jugement? Rés. nég. 3°. L'acte d'appel d'un jugement d'ordre, qui ne contient pas l'énonciation des griefs, ainsi que le prescrit l'art. 763 du code de procédure, est-il néanmoins valable? Rés. aff. 4°. Lorsque le juge commis pour
Charpentier et Dommanget. Du 14 juin 1823. JUGEMENT D'ORDRE.— SIGNIFICATION.—FORME DE L'ACTE.—NULLITÉ COUVERTE.=APPEL.— ENONCIATION DES GRIEFS.—DOMICILE ÉLU.= JUGE-COMMISSAIRE. — RENVOI A L'AUDIENCE. — VENTILATION. — SURSIS. = NULLITÉ DE TITRES.—DEMANDE INCIDENTE.—MODE DE PROCÉDER. ^CRÉANCE ANTÉRIEURE.—FRAUDE. — DATE CERTAINE. 1°. La signification d'un jugement faite à l'avoué, dans le cas où cette signification, par exemple celle d'un jugement d'ordre, a pour objet de faire courir un délai d'appel, doit-elle, à peine de nullité, avoir lieu dans la forme ordinaire des exploits ? Rés. aff. 2°. Le vice de la signification non conforme aux dispositions du code de procédure, est-il couvert par la sommation qui aurait été faite ensuite à la partie elle-même, d'exécuter le jugement? Rés. nég. 3°. L'acte d'appel d'un jugement d'ordre, qui ne contient pas l'énonciation des griefs, ainsi que le prescrit l'art. 763 du code de procédure, est-il néanmoins valable? Rés. aff. 4°. Lorsque le juge commis pour la confection de l'ordre, renvoie les parties à l'audience pour faire déterminer le prix de chacun des immeubles vendus en masse, à l'effet de connaître les droits des créanciers sur tel ou tel bien, et que l'un de ceux-ci consigne sur le procès-verbal, un dire dont le but est d'annoncer l'intention de critiquer les créances qui nécessitent la ventilation et d'en demander la nullité, lorsqu'il reproduit ensuite ce dire à l'audience, le tribunal doit-il surseoir à la ventilation jusqu'à ce qu'il ait pu juger la validité des créances? Rés. Aff. 5°. Si le tribunal, dans le cas ci-dessus prévu, au lieu de surseoir, a rendu un jugement qui ordonne la ventilation, le créancier contestant peut-il, après ce jugement, consigner un nouveau dire sur le procès-verbal, dans le but de réaliser la demande en nullité dont il avait menacé certains créanciers ? La procédure est-elle régulière et le tribunal valablement saisi, pourvu que le contestant, à défaut de dénonciation de son dire, ait renouvelé sa demande par acte d'avoué à avoué? Rés. aff. 6°. L'appel d'un jugement d'ordre peut-il être valablement signifié au domicile élu par l'inscription? Rés. aff. 7°. Une demande de ce genre est-elle réellement une demande incidente à
l'intention de critiquer les créances qui nécessitent la ventilation et d'en demander la nullité, lorsqu'il reproduit ensuite ce dire à l'audience, le tribunal doit-il surseoir à la ventilation jusqu'à ce qu'il ait pu juger la validité des créances? Rés. Aff. 5°. Si le tribunal, dans le cas ci-dessus prévu, au lieu de surseoir, a rendu un jugement qui ordonne la ventilation, le créancier contestant peut-il, après ce jugement, consigner un nouveau dire sur le procès-verbal, dans le but de réaliser la demande en nullité dont il avait menacé certains créanciers ? La procédure est-elle régulière et le tribunal valablement saisi, pourvu que le contestant, à défaut de dénonciation de son dire, ait renouvelé sa demande par acte d'avoué à avoué? Rés. aff. 6°. L'appel d'un jugement d'ordre peut-il être valablement signifié au domicile élu par l'inscription? Rés. aff. 7°. Une demande de ce genre est-elle réellement une demande incidente à l'ordre, et, comme telle, recevable en la forme des demandes incidentes? Rés. aff. Jugé de même par arrêt de rejet du 23 avril 1817 (Sirey, 1818-2-250), et par arrêt de la Cour de Bourges, du mois de février 1823 (jurisprudence de la Cour royale de Bourges, 2e. année 19e. livraison, p. 279). Jugé en sens contraire par arrêts des Cours de Paris et 10e Civil (Sirey, 1812 et 1814, 3e partie, pag. 7 et 250). Peut-on juger d'après les circonstances, si les droits du créancier qui attaque des actes comme frauduleuse étaient acquis antérieurement à ces actes, sans s'astreindre aux dispositions de Part. 132.8 du code civil, qui indique plusieurs cas dans lesquels une date doit être tenue pour certaine? Rés. Aff.: (1). Baudrillart père ayant été exproprié en 1810, un ordre fut ouvert au greffe du tribunal de Rocroy, pour la distribution du prix de la vente, s'élevant à 20,025 fr. Quatre créanciers se présentèrent pour demander collocation, savoir : le sieur Midoux, beau-frère du débiteur, porteur d'une obligation de 8,200 fr., à la date du 23 juin 1814; le sieur Devauchelles, gendre de Baudrillart, se disant créancier de 4000 fr., et représentant une obligation du 25 juin 1814;