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affaires pour délits prévus, depuis l'article 8 et suivants jusqu'à l'article 40 inclusivement, par la loi du 22 juillet 1791, celles résultant de la loi du 25 frimaire an VIII, et autres qui sont relatives à des délits de même nature, seront portées concurremment aux cinquième et sixième sections. Il y aura des jours particuliers pour ces sortes d'affaires. Elles ne seront point cumulées avec les affaires suivantes, qui seront également portées et jugées à des jours distincts et séparés. Ces affaires sont les contraventions aux lois et règlements de police, aux droits d'octroi, de barrière, de marque d'or et d'argent, des douanes, des loteries, aux lois forestières, et autres de même nature, ainsi que les affaires résultant des citations libellées en forme de plainte, visées par le directeur du jury. XL. Les citations libellées en forme de plainte et visées par le directeur du jury, seront, avant leur notification, déposées au parquet, pour y être enregistrées et numérotées. Elles seront alternativement, et par ordre de numéros, portées à la cinquième et à la sixième section, au jour qui sera indiqué pour les affaires de cette nature. XLI. Les affaires civiles, relatives au droit de timbre, droit sur les cartes, sur les messageries, postes et voitures, droits d'octroi, droits sur le tabac, et tous les autres impôts indirects de semblable nature, sont portées à l'audience de la cinquième section, tous les samedis. Celles relatives au droit d'enregistrement, d'hypothèque ou de greffe, sont portées, aussi tous les samedis, à l'audience de la sixième section. Si ces jours ne suffisent pas pour les juger, elles pourront être continuées ou remises à la huitaine. DIVORCE. — COMPROMIS. — NULLITÉ. — FEMME. — CAPACITÉ. La loi du 20 septembre 1792, n'autorise point à compromettre sur une demande en divorce. Un compromis sur telle matière est nul, d'une nullité absolue et d'ordre public. (La dame Ninete. — Contre son mari.) Le 5 thermidor an 8, le citoyen Ninete avait fait signifier à Charlotte Agnès Victoire Garquet sa femme, un acte extrajudiciaire, par lequel il lui déclarait que, pour sévices et mauvais traitements excercés par elle
sur les messageries, postes et voitures, droits d'octroi, droits sur le tabac, et tous les autres impôts indirects de semblable nature, sont portées à l'audience de la cinquième section, tous les samedis. Celles relatives au droit d'enregistrement, d'hypothèque ou de greffe, sont portées, aussi tous les samedis, à l'audience de la sixième section. Si ces jours ne suffisent pas pour les juger, elles pourront être continuées ou remises à la huitaine. DIVORCE. — COMPROMIS. — NULLITÉ. — FEMME. — CAPACITÉ. La loi du 20 septembre 1792, n'autorise point à compromettre sur une demande en divorce. Un compromis sur telle matière est nul, d'une nullité absolue et d'ordre public. (La dame Ninete. — Contre son mari.) Le 5 thermidor an 8, le citoyen Ninete avait fait signifier à Charlotte Agnès Victoire Garquet sa femme, un acte extrajudiciaire, par lequel il lui déclarait que, pour sévices et mauvais traitements excercés par elle envers lui, dérèglement de mœurs notoire, dilapidation de ses deniers, il était dans l'intention de former contre elle une demande en divorce. Il la somma par le même acte de déclarer dans vingt-quatre heures, si elle entendait faire juger la contestation en tribunal arbitral, et à faute de ce faire, il protesta de se pourvoir contre elle par les voies ordinaires. Par acte extrajudiciaire du 9 thermidor an 8, la dame Ninete consentit à l'arbitrage proposé par son mari. Les parties nommèrent chacun un arbitre; et il n'est pas indifférent de savoir que la dame Ninete donna au citoyen Pommageot, avoué au tribunal de première instance, un pouvoir tendant à consentir pour elle à l'arbitrage, et à la représenter devant un tribunal arbitral. Les arbitres assemblés le 20 fructidor an 8, le citoyen Ninete articula des faits de dérèglement de mœurs. Ces faits présentaient la dame Ninete comme livrée aux plus houlevées désordres et à une véritable prostitution. Le mari plaignant demanda à en faire la preuve. Les arbitres s'ajournèrent au 25 du même mois de fructidor. Ce jour, la dame Ninete comparut; elle nia tous les faits articulés, et les repoussa comme grossièrement invraisemblables. Les débats entre les deux
il protesta de se pourvoir contre elle par les voies ordinaires. Par acte extrajudiciaire du 9 thermidor an 8, la dame Ninete consentit à l'arbitrage proposé par son mari. Les parties nommèrent chacun un arbitre; et il n'est pas indifférent de savoir que la dame Ninete donna au citoyen Pommageot, avoué au tribunal de première instance, un pouvoir tendant à consentir pour elle à l'arbitrage, et à la représenter devant un tribunal arbitral. Les arbitres assemblés le 20 fructidor an 8, le citoyen Ninete articula des faits de dérèglement de mœurs. Ces faits présentaient la dame Ninete comme livrée aux plus houlevées désordres et à une véritable prostitution. Le mari plaignant demanda à en faire la preuve. Les arbitres s'ajournèrent au 25 du même mois de fructidor. Ce jour, la dame Ninete comparut; elle nia tous les faits articulés, et les repoussa comme grossièrement invraisemblables. Les débats entre les deux époux se prolongèrent pendant plusieurs séances. Le 5 vendémiaire, les arbitres autorisèrent le citoyen Ninete à faire preuve des faits articulés, sous le motif qu'ils étaient pertinents et admissibles; que la plupart étaient encore récents, sauf à la dame Ninete la preuve contraire, le tout en la manière ordinaire. Cette décision fut rendue exécutoire par le tribunal, sur les conclusions du commissaire du Gouvernement, et l'audition des témoins fixée au 11 brumaire. Cette enquête eut lieu le jour indiqué. Cependant la dame Ninete, par acte du 21 nivôse an 9, déclara, tant à son mari qu'aux arbitres, qu'elle révoquait les pouvoirs donnés, et entendait désormais soumettre la question aux tribunaux ordinaires. Le citoyen Ninete la fit citer en conciliation, sur la demande qu'il entendait former à fin de faire déclarer comme non avenue, la révocation signifiée par la dame Ninete, et par suite au tribunal de première instance de Paris, pour faire ordonner qu'il y avait lieu au divorce, et que les parties seraient renvoyées devant l'officier public pour le voir prononcer. De son côté, la dame Ninete forma une demande en divorce, pour cause de sévices et mauvais traitements, qu'elle réduisit bientôt après à la simple cause d'incompatibilité d'humeur.
décision fut rendue exécutoire par le tribunal, sur les conclusions du commissaire du Gouvernement, et l'audition des témoins fixée au 11 brumaire. Cette enquête eut lieu le jour indiqué. Cependant la dame Ninete, par acte du 21 nivôse an 9, déclara, tant à son mari qu'aux arbitres, qu'elle révoquait les pouvoirs donnés, et entendait désormais soumettre la question aux tribunaux ordinaires. Le citoyen Ninete la fit citer en conciliation, sur la demande qu'il entendait former à fin de faire déclarer comme non avenue, la révocation signifiée par la dame Ninete, et par suite au tribunal de première instance de Paris, pour faire ordonner qu'il y avait lieu au divorce, et que les parties seraient renvoyées devant l'officier public pour le voir prononcer. De son côté, la dame Ninete forma une demande en divorce, pour cause de sévices et mauvais traitements, qu'elle réduisit bientôt après à la simple cause d'incompatibilité d'humeur. Quoi qu'il en soit, le tribunal de première instance prononça, le 9 messidor an 9, sur la question qui lui était soumise. Considérant que la dame Ninette avait été la première à notifier à son mari qu'elle consentait à être jugée par des arbitres, et à en nommer un de sa part ; que ce n'était que pour satisfaire à ce vœu que le citoyen Ninette s'était prêté à l'arbitrage, et avait nommé, de son côté, un arbitre; qu'en conséquence, le tribunal arbitral s'était formé du consentement unanime des parties, qui ne s'étaient pas même réservé l'appel; que la dame Ninette avait comparu devant ce tribunal, assistée de son avoué; qu'à la séance du 5 fructidor, elle avait fait un dire très-étendu, à la fin duquel elle avait requis acte de ce qu'elle déniait formellement tous les faits articulés par son mari ; que son avoué, sans critiquer la forme de l'enquête, avait défendu au fond, en soutenant que la preuve de dérèglement de mœurs n'était pas acquise. Sans s'arrêter à la déclaration de la dame Ninette contre l'arbitrage, déclaration non suivie des conclusions de sa part à ce sujet. Le tribunal ordonna que les parties plaideraient au fond. En
sa part ; que ce n'était que pour satisfaire à ce vœu que le citoyen Ninette s'était prêté à l'arbitrage, et avait nommé, de son côté, un arbitre; qu'en conséquence, le tribunal arbitral s'était formé du consentement unanime des parties, qui ne s'étaient pas même réservé l'appel; que la dame Ninette avait comparu devant ce tribunal, assistée de son avoué; qu'à la séance du 5 fructidor, elle avait fait un dire très-étendu, à la fin duquel elle avait requis acte de ce qu'elle déniait formellement tous les faits articulés par son mari ; que son avoué, sans critiquer la forme de l'enquête, avait défendu au fond, en soutenant que la preuve de dérèglement de mœurs n'était pas acquise. Sans s'arrêter à la déclaration de la dame Ninette contre l'arbitrage, déclaration non suivie des conclusions de sa part à ce sujet. Le tribunal ordonna que les parties plaideraient au fond. En cause d'appel, le défenseur de la dame Ninette a mis en principe qu'on ne peut compromettre sur une demande en divorce. Pour justifier cette proposition, il a rappelé les principes sur la nature du mariage et du divorce. Le mariage, a-t-il dit, est un contrat qui appartient à l'ordre public, qui intéresse la société toute entière; et par une conséquence nécessaire, le divorce intéresse également la société, et doit être rigoureusement renfermé dans les limites qui lui ont été fixées; on ne peut le provoquer et le faire prononcer que dans les formes que la loi elle-même a établies. Or, on ne voit nulle part que le législateur ait autorisé la faculté de compromettre en pareille matière, en vainement on invoquerait l'article 2 du titre 1er de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article ne permet l'arbitrage que sur des intérêts privés, et le divorce ne peut être considéré comme tel. Les précautions qu'indique la loi du 20 septembre 1792, les difficultés dont le législateur a environné les actions en divorce, les opinions émises, soit dans le discours préliminaire du Code civil, soit dans les discussions auxquelles le projet du Code a donné lieu, ne permettent pas
qui intéresse la société toute entière; et par une conséquence nécessaire, le divorce intéresse également la société, et doit être rigoureusement renfermé dans les limites qui lui ont été fixées; on ne peut le provoquer et le faire prononcer que dans les formes que la loi elle-même a établies. Or, on ne voit nulle part que le législateur ait autorisé la faculté de compromettre en pareille matière, en vainement on invoquerait l'article 2 du titre 1er de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article ne permet l'arbitrage que sur des intérêts privés, et le divorce ne peut être considéré comme tel. Les précautions qu'indique la loi du 20 septembre 1792, les difficultés dont le législateur a environné les actions en divorce, les opinions émises, soit dans le discours préliminaire du Code civil, soit dans les discussions auxquelles le projet du Code a donné lieu, ne permettent pas de douter que le divorce n'ait été constamment considéré comme intéressant essentiellement l'ordre public. Le défenseur du citoyen Ninette, tout en accordant les principes anciens et remis en vigueur dans les discussions relatives au projet du Code civil, fut obligé de fixer l'attention du tribunal sur la loi du 20 septembre 1792, et l'état de la législation à cette époque. Il fit remarquer qu'il avait été hautement proclamé que le mariage n'était plus qu'un contrat civil; que la loi du 20 septembre 1792, en permettant le divorce pour simple cause d'incompatibilité d'humeur, et par consentement mutuel, ne laissait aucuns doutes à cet égard; que puisque les époux avaient la faculté de dissoudre le lien par leur seule volonté, ils avaient à fortiori le droit de compromettre sur une demande en divorce pour causes déterminées, que le plus ou le moins de gravité dans les causes de la demande, n'intéressait que les époux, et ne faisait rien à la nature du droit; qu'à l'époque où avait été rendue la loi du 20 septembre 1792, existaient les tribunaux de famille, et que cette loi elle-même avait établi des tribunaux d'arbitres; que dans les anciens principes, consacrés par la loi des 16 et
septembre 1792, et l'état de la législation à cette époque. Il fit remarquer qu'il avait été hautement proclamé que le mariage n'était plus qu'un contrat civil; que la loi du 20 septembre 1792, en permettant le divorce pour simple cause d'incompatibilité d'humeur, et par consentement mutuel, ne laissait aucuns doutes à cet égard; que puisque les époux avaient la faculté de dissoudre le lien par leur seule volonté, ils avaient à fortiori le droit de compromettre sur une demande en divorce pour causes déterminées, que le plus ou le moins de gravité dans les causes de la demande, n'intéressait que les époux, et ne faisait rien à la nature du droit; qu'à l'époque où avait été rendue la loi du 20 septembre 1792, existaient les tribunaux de famille, et que cette loi elle-même avait établi des tribunaux d'arbitres; que dans les anciens principes, consacrés par la loi des 16 et 24 août 1790, et les lois postérieures, les arbitrages avaient été constamment autorisés; et qu'avoir, de la part du citoyen Ninette et de sa femme, compromis sur la demande en divorce du citoyen Ninette, c'était en quelque sorte avoir été au devant d'une des dispositions du projet du Code civil, qui, par intérêt pour les mœurs, prescrit de juger à huis clos les contestations de cette nature; qu'on ne peut nier, qu'en supposant encore l'existence des arbitrages forcés, la dame Ninette aurait pu ne pas interjeter appel de la décision qui l'aurait condamnée; qu'ainsi le ministère public n'aurait pas veillé pour elle, et elle aurait, par sa seule volonté, accélééré la rupture du lien; ce qui établit incontestablement, qu'aux yeux des auteurs de la loi du 20 septembre 1792, le divorce n'offre qu'un intérêt purement privé; que cette vérité n'a pas échappé aux auteurs du projet du Code civil, puisque dans le discours préliminaire, on lit qu'ils veulent rendre au mariage toute sa dignité. Il est donc convenu, que tant que subsistera la législation actuelle sur le divorce, le mariage ne sera qu'un contrat purement civil, dissoluble au gré, au caprice, si l'on veut, des parties contractantes, ou de l'une
qui, par intérêt pour les mœurs, prescrit de juger à huis clos les contestations de cette nature; qu'on ne peut nier, qu'en supposant encore l'existence des arbitrages forcés, la dame Ninette aurait pu ne pas interjeter appel de la décision qui l'aurait condamnée; qu'ainsi le ministère public n'aurait pas veillé pour elle, et elle aurait, par sa seule volonté, accélééré la rupture du lien; ce qui établit incontestablement, qu'aux yeux des auteurs de la loi du 20 septembre 1792, le divorce n'offre qu'un intérêt purement privé; que cette vérité n'a pas échappé aux auteurs du projet du Code civil, puisque dans le discours préliminaire, on lit qu'ils veulent rendre au mariage toute sa dignité. Il est donc convenu, que tant que subsistera la législation actuelle sur le divorce, le mariage ne sera qu'un contrat purement civil, dissoluble au gré, au caprice, si l'on veut, des parties contractantes, ou de l'une d'elles. JUGEMENT. Le tribunal, vu l'article 2 du titre Ier de la loi du 16 août 1790, sur l'organisation judiciaire, ainsi conçu : « Toutes personnes ayant le libre exercice de leurs droits et de leurs actions, pourront nommer un ou plusieurs arbitres pour prononcer sur leurs intérêts privés dans tous les cas et en toute matière, sans exception ; » et attendu qu'une femme en puissance de mari n'a pas le libre exercice de ses droits et actions ; que le divorce qui opère la dissolution du mariage, est comme le mariage un acte public qui intéresse la société, et ne peut avoir lieu sans le concours de la puissance publique ; que la demande en divorce est une question d'état d'autant plus importante, que tout l'intérêt des familles et de la société se reporte sur cette demande, puisque si le divorce est admis par le tribunal, la prononciation ne doit plus souffrir de difficulté ; qu'une pareille demande sur laquelle le commissaire du Gouvernement, qui veille pour l'intérêt des familles et de la société entière, doit être entendu, et ne peut valablement être jugée que par les tribunaux, ministres de la loi et de la puissance publique. Le
tous les cas et en toute matière, sans exception ; » et attendu qu'une femme en puissance de mari n'a pas le libre exercice de ses droits et actions ; que le divorce qui opère la dissolution du mariage, est comme le mariage un acte public qui intéresse la société, et ne peut avoir lieu sans le concours de la puissance publique ; que la demande en divorce est une question d'état d'autant plus importante, que tout l'intérêt des familles et de la société se reporte sur cette demande, puisque si le divorce est admis par le tribunal, la prononciation ne doit plus souffrir de difficulté ; qu'une pareille demande sur laquelle le commissaire du Gouvernement, qui veille pour l'intérêt des familles et de la société entière, doit être entendu, et ne peut valablement être jugée que par les tribunaux, ministres de la loi et de la puissance publique. Le tribunal dit qu'il a été mal jugé par les jugements dont est appelé demandant, déclare nulle la décision arbitrale dont il s'agit, ensemble ce qui l'a précédée et suivie. Du 24 pluvôse an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 3e section. BILLETS À ORDRE. — TRANSPORT. — PRESCRIPTION. La disposition de la coutume de Paris, portant que TRANSPORT NE SAISIT S'IL N'EST SIGNIFIÉ, n'est point applicable aux billets à ordre, à l'égard desquels l'ordre même vaut transport. La prescription de cinq ans admise par l'ordonnance de 1669, en matière de lettres ou de billets de change, ne peut être étendue aux billets à ordre qui sont exigibles pendant trente ans. ( Tabuteau. — Contre Roy. ) Le 13 janvier 1785, Cigogne afferme un domaine à Roy pour 400 francs par année, pour six années. Le même jour, Roy fait six billets à ordre au profit de Cigogne, de 200 francs chacun : Le premier payable à Noël 1789, le second à Noël 1790, etc. Le 18 mars 1787, Cigogne passe l'ordre de ces billets à Tabuteau, valeur reçue comptant. Tabuteau reste longtemps dans le silence ; enfin il demande le montant des billets à Roy, au tribunal de première
disposition de la coutume de Paris, portant que TRANSPORT NE SAISIT S'IL N'EST SIGNIFIÉ, n'est point applicable aux billets à ordre, à l'égard desquels l'ordre même vaut transport. La prescription de cinq ans admise par l'ordonnance de 1669, en matière de lettres ou de billets de change, ne peut être étendue aux billets à ordre qui sont exigibles pendant trente ans. ( Tabuteau. — Contre Roy. ) Le 13 janvier 1785, Cigogne afferme un domaine à Roy pour 400 francs par année, pour six années. Le même jour, Roy fait six billets à ordre au profit de Cigogne, de 200 francs chacun : Le premier payable à Noël 1789, le second à Noël 1790, etc. Le 18 mars 1787, Cigogne passe l'ordre de ces billets à Tabuteau, valeur reçue comptant. Tabuteau reste longtemps dans le silence ; enfin il demande le montant des billets à Roy, au tribunal de première instance. Il y est rendu un jugement qui, attendu que les billets n'ont point été signifiés au débiteur pour en opérer le transport ; attendu que Roy a justifié s'être libéré des six billets à ordre, a déclaré Tabuteau non-recevable. — Appel au tribunal de Paris. La disposition de la coutume de Paris, disait Tabuteau, qui porte que transport ne saisit, s'il n'est signifié, n'est point applicable aux billets à ordre ; l'ordre même vaut transport. Celui qui consent un Billet à ordre se constitue débiteur direct de la personne qui se trouve porteur du billet, avec ordre passé à son profit. Le débiteur doit à son billet, en quelques mains qu'il passe. S'il paie au premier créancier, il s'expose à payer deux fois. Ces principes résultent de l'article 24, titre 5 de l'ordonnance de 1669, parce que, comme dit Jousse sur cet article, un ordre daté, portant valeur reçue, saisit celui au profit duquel il est passé, le rend propriétaire de la lettre ou billet, et opère la même chose qu'un transport signifié. Il peut se faire que les billets dont il s'agit soient un supplément de prix de ferme, et cela est vraisemblable ; mais le fermier doit
coutume de Paris, disait Tabuteau, qui porte que transport ne saisit, s'il n'est signifié, n'est point applicable aux billets à ordre ; l'ordre même vaut transport. Celui qui consent un Billet à ordre se constitue débiteur direct de la personne qui se trouve porteur du billet, avec ordre passé à son profit. Le débiteur doit à son billet, en quelques mains qu'il passe. S'il paie au premier créancier, il s'expose à payer deux fois. Ces principes résultent de l'article 24, titre 5 de l'ordonnance de 1669, parce que, comme dit Jousse sur cet article, un ordre daté, portant valeur reçue, saisit celui au profit duquel il est passé, le rend propriétaire de la lettre ou billet, et opère la même chose qu'un transport signifié. Il peut se faire que les billets dont il s'agit soient un supplément de prix de ferme, et cela est vraisemblable ; mais le fermier doit s'imputer d'avoir dénaturé l'engagement qu'il contractait, et d'avoir souscrit des billets à ordre au lieu de s'obliger à payer le prix de ferme convenu. Il devait, en payant le montant de ses billets, exiger qu'ils lui fussent remis. On oppose la prescription de cinq ans. L'ordonnance, article 21, titre 5, ne l'admet que pour les lettres ou billets de change ; elle ne peut être étendue aux billets à ordre, qui, suivant la remarque de Jousse sur cet article, sont exigibles pendant trente ans. Le débiteur répondait : Il y a dans l'espèce fraude et collusion entre le créancier des billets qui a fait faillite, et le porteur actuel d'ordre. J'ai payé chaque année au propriétaire un de ces billets, comme faisant partie du prix de ferme. Quand je lui demandais la remise d'un billet, il disait l'avoir égaré. Il y a même de ces paiements qui ont été faits à ses créanciers, en vertu de saisies-arrêts, parce que j'ai déclaré sur ces saisies que je devais réellement 600 livres de prix de ferme. Le porteur d'ordre doit s'imputer d'avoir resté longtemps dans le silence, de ne m'avoir pas dit qu'il était porteur des billets : c'est bien le cas