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au 5e et au 6e degré : Par contrat de mariage : 10 fr. p. 0/0. Hors contrat de mariage: 12 fr. p. 0/0. Entre parents au-delà du 6e degré et entre personnes non parentes : Par contrat de mariage: 11 fr. p. 0/0. Hors contrat de mariage : 13 fr. 50 p. 0/0. 25° Décret du 4 juillet 1919 promulgué par arrêté local du 23 septembre 1919, assimilant le Maroc à une colonie française au point de vue de la perception des droits de timbre et d'enregistrement. 26° Décret du 11 août 1919 promulgué par arrêté local du 2 octobre 1919, soumettant à la prescription administrative les droits de mutation par décès des inscriptions de rentes sur l'Etat et les peines encourues en cas de retard ou d'omission de ces valeurs dans la déclaration des héritiers. 27° Arrêté du 22 février 1921 approuvant une délibération du Conseil général du 27 décembre 1920. Article 1er. — Les droits fixes d'enregistrement et les droits minima auxquels sont assujettis par la législation fiscale actuellement en vigueur à la Guyane, les actes civils, administratifs, judiciaires ou extra-judiciaires, quels qu'ils soient, sont portés au double. Art. 2. — La quotité du droit proportionnel des actes désignés dans les paragraphes I, II, III, IV, V, VI, VIII de l'article 92 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, autres que ceux ayant fait l'objet des dispositions: 1° des articles 22 et 23 de la loi du 11 juin 1859; 2° de l'arrêté local du 17 octobre 1872; 3° du décret du 24 juillet 1871; 4° de l'arrêté local du 9 août 1919, sont élevés, savoir: § 1. — De 0 fr. 15 0/0 à 0 fr. 50 0/0. § II. — De 0 fr. 30 0/0 à 1 fr. 0/0. § III. — De 0 fr. 45 0/0 à 1 fr. 50 0/0. § IV. De 0 fr. 60 0/0 à 1 fr. 7,5 0/0. § V. — De 1 fr. 0/0 à 2 fr. 0/0. § VI. — De 2 fr. 0/0 à 3 fr. 0/0. § VIII. De 3 fr. 0/0 à 5 fr. 0/0.
actes désignés dans les paragraphes I, II, III, IV, V, VI, VIII de l'article 92 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, autres que ceux ayant fait l'objet des dispositions: 1° des articles 22 et 23 de la loi du 11 juin 1859; 2° de l'arrêté local du 17 octobre 1872; 3° du décret du 24 juillet 1871; 4° de l'arrêté local du 9 août 1919, sont élevés, savoir: § 1. — De 0 fr. 15 0/0 à 0 fr. 50 0/0. § II. — De 0 fr. 30 0/0 à 1 fr. 0/0. § III. — De 0 fr. 45 0/0 à 1 fr. 50 0/0. § IV. De 0 fr. 60 0/0 à 1 fr. 7,5 0/0. § V. — De 1 fr. 0/0 à 2 fr. 0/0. § VI. — De 2 fr. 0/0 à 3 fr. 0/0. § VIII. De 3 fr. 0/0 à 5 fr. 0/0. Art. 3. — Le droit proportionnel des actes désignés dans l'article 2 de la décision locale du 7 février 1882 annexée au décret du 10 mai suivant est élevé de 0 fr. 200/0 à 0 fr. 400,0. 28° Décret du 15 juin 1926, approuvant une délibération du Conseil général du 11 décembre 1925 soumettant à un droit fixe d'enregistrement de six francs les contrats de prêts consentis par la Caisse Agricole de la Guyane, ladite délibération rendue exécutoire par arrêté du 6 août 1926. DROITS D'HYPOTHÈQUE. Régime hypothécaire établi par l'ordonnance royale du 14 juin 1829. Ordonnance du 1er juillet 1831. Délais accordés aux notaires pour l'accomplissement des formalités hypothécaires. Ordonnance du 22 septembre 1832. Pénalités en cas de contravention aux dispositions de l'ordonnance de 1831 précitée. Ordonnance du 10 octobre 1841 promulguée à la Guyane le 31 août 1848. Tarifs des frais relatifs aux ventes judiciaires d'immeubles. Salaires du conservateur des hypothèques. Arrêté du 4 décembre 1861 établissant un tarif proportionnel de droits hypothécaires. Décret du 7 mars 1863, déclarant applicable aux colonies la loi du 2 mai 1858, concernant la saisie-immobilière et l'ordre. Décret du 2 mars 1864, sur la transcription hypothécaire (reproduction de la loi du 23
11 décembre 1925 soumettant à un droit fixe d'enregistrement de six francs les contrats de prêts consentis par la Caisse Agricole de la Guyane, ladite délibération rendue exécutoire par arrêté du 6 août 1926. DROITS D'HYPOTHÈQUE. Régime hypothécaire établi par l'ordonnance royale du 14 juin 1829. Ordonnance du 1er juillet 1831. Délais accordés aux notaires pour l'accomplissement des formalités hypothécaires. Ordonnance du 22 septembre 1832. Pénalités en cas de contravention aux dispositions de l'ordonnance de 1831 précitée. Ordonnance du 10 octobre 1841 promulguée à la Guyane le 31 août 1848. Tarifs des frais relatifs aux ventes judiciaires d'immeubles. Salaires du conservateur des hypothèques. Arrêté du 4 décembre 1861 établissant un tarif proportionnel de droits hypothécaires. Décret du 7 mars 1863, déclarant applicable aux colonies la loi du 2 mai 1858, concernant la saisie-immobilière et l'ordre. Décret du 2 mars 1864, sur la transcription hypothécaire (reproduction de la loi du 23 mars 1855), Décret du 16 mars 1876, appliquant aux colonies la loi du 5 janvier 1875 qui modifie l'art. 2200 du code civil et le décret du 23 août 1875 rendu en exécution de cette loi. Tenue du double du registre des dépôts hypothécaires et dépôt de ce double au greffe. Loi du 13 février 1889. Hypothèque légale de la femme. Décret du 23 mars 1889, appliquant à la Guyane la loi du 2 juin 1881. Péremption décennale des saisies immobilières transcrites. Délibération du Conseil général du 17 décembre 1901, approuvée par décret du 26 juin 1903, promulguée à la Guyane par arrêté local du 30 décembre 1903. Application à la colonie, sous certaines modifications, de la loi du 27 juillet 1900. Droit proportionnel d'inscription fixé à 0 fr... 25 0/0; droit proportionnel de transcription fixé à 0 fr. 50 0/0. Droit de 0 fr. 10 0/0 sur les radiations et subrogations. Minimum 0 fr. 25, perception sur sommes de 20 fr. en 20 francs. Suppression du droit de timbre en matière hypothécaire. Loi du 1er mars 1918 et décret du 29 mars 1918, promulgués par arrêté du 21 août 1919, supprimant les registres des inscriptions en matière hypothécaire. Arrêté
greffe. Loi du 13 février 1889. Hypothèque légale de la femme. Décret du 23 mars 1889, appliquant à la Guyane la loi du 2 juin 1881. Péremption décennale des saisies immobilières transcrites. Délibération du Conseil général du 17 décembre 1901, approuvée par décret du 26 juin 1903, promulguée à la Guyane par arrêté local du 30 décembre 1903. Application à la colonie, sous certaines modifications, de la loi du 27 juillet 1900. Droit proportionnel d'inscription fixé à 0 fr... 25 0/0; droit proportionnel de transcription fixé à 0 fr. 50 0/0. Droit de 0 fr. 10 0/0 sur les radiations et subrogations. Minimum 0 fr. 25, perception sur sommes de 20 fr. en 20 francs. Suppression du droit de timbre en matière hypothécaire. Loi du 1er mars 1918 et décret du 29 mars 1918, promulgués par arrêté du 21 août 1919, supprimant les registres des inscriptions en matière hypothécaire. Arrêté du 12 février 1921 approuvant une délibération du Conseil général du 27 décembre 1920. Art. 4. — Le tarif des taxes hypothécaires fixées par la délibération du Conseil général de la Guyane du 17 décembre 1901, approuvé par décret du 26 juin 1903, est doublé. Loi du 24 juillet relative à la suppression du registre de transcription, promulguée par arrêté du 12 juillet 1922, en même temps que les décrets des 28 août 1921 et 6 octobre 1921, fixant le type et le coût des bordereaux de transcription hypothécaire. Décret du 26 novembre 1921, promulgué par arrêté du 13 septembre 1922, fixant les émoluments des officiers publics et ministériels et des conservateurs des hypothéques pour l'établissement des copies destinées au bureau des hypothèques. Frais de justice. Décret du 11 août 1927 fixant le tarif des frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police applicable en Guyane française promulgué par arrêté du 24 septembre 1927: Taxes à témoins appelés au lieu même ou à moins de cinq kilomètres de leur résidence: Pour chaque journée 8fr00 Pour chaque demi-journée... 5 00 Hors du lieu et à plus de cinq kilomètres de leur résidence, les témoins ont droit:
à la suppression du registre de transcription, promulguée par arrêté du 12 juillet 1922, en même temps que les décrets des 28 août 1921 et 6 octobre 1921, fixant le type et le coût des bordereaux de transcription hypothécaire. Décret du 26 novembre 1921, promulgué par arrêté du 13 septembre 1922, fixant les émoluments des officiers publics et ministériels et des conservateurs des hypothéques pour l'établissement des copies destinées au bureau des hypothèques. Frais de justice. Décret du 11 août 1927 fixant le tarif des frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police applicable en Guyane française promulgué par arrêté du 24 septembre 1927: Taxes à témoins appelés au lieu même ou à moins de cinq kilomètres de leur résidence: Pour chaque journée 8fr00 Pour chaque demi-journée... 5 00 Hors du lieu et à plus de cinq kilomètres de leur résidence, les témoins ont droit: 1° À une indemnité de comparution 15fr 00 2° À titre de frais de voyage, 0 60 par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour. Si le voyage est effectué par voie fluviale ou maritime, il leur est alloué, sur justification, le coût du transport. 3° Une indemnité de 8fr 00 pour chaque journée de séjour forcé, si les témoins demeurent à moins de cinq kilomètres de distance et de 15fr 00 dans le cas contraire. Les enfants, au-dessous de l'âge de 15 ans appelés en témoignage reçoivent la moitié des indemnités ci-dessus portées. Les experts ont droit aux mêmes indemnités que les témoins. Les interprètes reçoivent, en dehors de leurs vacations, pour les traductions par écrit, une indemnité de 3fr. par page de huit lignes et de quatorze à seize syllabes par ligne. Pour les traductions orales, l'interprète a droit seulement à une indemnité de dix francs par vacation de trois heures ou partie de trois heures. Les interprètes ont droit, en outre, aux mêmes indemnités de transport que les autres experts. Le droit fixe alloué aux greffiers pour la délivrance de chaque extrait d'arrêt, jugement ou ordonnance est de 1 fr. pour chaque extrait sans distinction. Il est
00 pour chaque journée de séjour forcé, si les témoins demeurent à moins de cinq kilomètres de distance et de 15fr 00 dans le cas contraire. Les enfants, au-dessous de l'âge de 15 ans appelés en témoignage reçoivent la moitié des indemnités ci-dessus portées. Les experts ont droit aux mêmes indemnités que les témoins. Les interprètes reçoivent, en dehors de leurs vacations, pour les traductions par écrit, une indemnité de 3fr. par page de huit lignes et de quatorze à seize syllabes par ligne. Pour les traductions orales, l'interprète a droit seulement à une indemnité de dix francs par vacation de trois heures ou partie de trois heures. Les interprètes ont droit, en outre, aux mêmes indemnités de transport que les autres experts. Le droit fixe alloué aux greffiers pour la délivrance de chaque extrait d'arrêt, jugement ou ordonnance est de 1 fr. pour chaque extrait sans distinction. Il est alloué aux greffiers, pour l'établissement du bordereau d'envoi à la trésorerie des titres de perception une rétribution de 0 fr. 10 par article. Hypothèque maritime. (Décret du 6 août 1887 portant promulgation aux colonies de la loi du 10 juillet 1885 sur l'Hypothèque maritime, et arrêté du Gouverneur du 28 février 1901 promulguant lesdits décret et loi à la Guyane française.) Les remises et salaires alloués dans la métropole aux employés de l'administration des Douanes ont été fixés comme ci-après par le décret du 23 avril 1875: Remises. Un demi pour mille du capital des créances donnant lieu à l'hypothèque ou au renouvellement d'une inscription. Salaires. — 1 franc: 1° Pour l'inscription de chaque hypothèque requise par un seul bordereau quel que soit le nombre des créanciers; 2° Pour chaque inscription de bureau, en vertu de l'article 7 de la loi du 10 décembre 1874 sur la francisation sur le registre du lieu de la francisation ou sur le registre du nouveau port d'attache, 3° Pour chaque déclaration, soit de changement de domicile, soit de subrogation, soit de tous les deux par le même acte; 4° Pour chaque radiation d'inscription; 5° Pour chaque extrait d'inscription ou pour le certificat, s'il
février 1901 promulguant lesdits décret et loi à la Guyane française.) Les remises et salaires alloués dans la métropole aux employés de l'administration des Douanes ont été fixés comme ci-après par le décret du 23 avril 1875: Remises. Un demi pour mille du capital des créances donnant lieu à l'hypothèque ou au renouvellement d'une inscription. Salaires. — 1 franc: 1° Pour l'inscription de chaque hypothèque requise par un seul bordereau quel que soit le nombre des créanciers; 2° Pour chaque inscription de bureau, en vertu de l'article 7 de la loi du 10 décembre 1874 sur la francisation sur le registre du lieu de la francisation ou sur le registre du nouveau port d'attache, 3° Pour chaque déclaration, soit de changement de domicile, soit de subrogation, soit de tous les deux par le même acte; 4° Pour chaque radiation d'inscription; 5° Pour chaque extrait d'inscription ou pour le certificat, s'il n'en existe pas. Ces remises et salaires sont augmentés de moitié en sus dans la colonie. (Arrêté du 24 juillet 1875.) Les hypothèques maritimes sont prises au bureau des Douanes de Cayenne. DROITS DE TIMBRE. Arrêtés du 18 juin 1872, instituant l'impôt du timbre à la Guyane française, organisant le service et appliquant à la colonie les tarifs métropolitains et divers actes législatifs (décret du 24 octobre 1860 — décret du 21 septembre 1864). Arrêté du 26 décembre 1873, approuvant comme règlement sur le timbre dans la colonie, une codification en date du 22 décembre 1873. Arrêté du 25 avril 1878, réglant le mode de distribution et d'apposition des timbres mobiles de quittance et de douane. Arrêté du 22 janvier 1879, réglementant l'emploi des timbres mobiles proportionnels pour les effets de commerce. Loi du 18 mars 1879, portant suppression des droits de timbre sur les mandats-poste. Décret du 31 août 1918, promulgué par arrêté du 14 novembre 1918, graduant le droit de timbre proportionnel de 0 fr. 50 en 100 francs. Décret du 12 juillet 1928 approuvant une délibération du Conseil général du 30 décembre 1927 qui a modifié le tarif du timbre de dimension et celui du timbre des
service et appliquant à la colonie les tarifs métropolitains et divers actes législatifs (décret du 24 octobre 1860 — décret du 21 septembre 1864). Arrêté du 26 décembre 1873, approuvant comme règlement sur le timbre dans la colonie, une codification en date du 22 décembre 1873. Arrêté du 25 avril 1878, réglant le mode de distribution et d'apposition des timbres mobiles de quittance et de douane. Arrêté du 22 janvier 1879, réglementant l'emploi des timbres mobiles proportionnels pour les effets de commerce. Loi du 18 mars 1879, portant suppression des droits de timbre sur les mandats-poste. Décret du 31 août 1918, promulgué par arrêté du 14 novembre 1918, graduant le droit de timbre proportionnel de 0 fr. 50 en 100 francs. Décret du 12 juillet 1928 approuvant une délibération du Conseil général du 30 décembre 1927 qui a modifié le tarif du timbre de dimension et celui du timbre des connaissements, rendu exécutoire par arrêté du 20 juillet 1928. Les nouvelles quotités du timbre sont celles en vigueur dans la Métropole, c'est-à-dire: I.— Timbre de dimension. Papier grand registre, superficie... 0 500... 21fr 60 Grand papier 0 1768... 14 fr 40 Moyen papier (moitié grand registre)... 0 1250... 10 80 Petit papier (moitié du grand) 0.0884... 7.20 Dami-feuille (moitié du grand papier).... 0.0442... 3.60 Le prix des feuilles de moyen papier est réduit à 0.40 fr. pour les feuilles employées à la rédaction des expéditions des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires. Pour les dépenses : la charge de l'État, de la Colonie et des Communes qui n'excèdent pas 50 francs dans leur totalité, la production des factures et mémoires de travaux ou fournitures n'est pas exigible quand le détail des fournitures ou travaux est présenté dans l'ordonnance ou le mandat. Taxe annuelle d'abonnement au timbre des polices d'assurance contre l'incendie et autres risques : 0.14 fr. pour mille francs des sommes assurées. Timbre proportionnel Arrêté local du 11 avril 1928 rendant exécutoire une délibération du Conseil général du 30 décembre 1927 qui a modifié le tarif du timbre proportionnel. Pour les billets à ordre ou au porteur, et tous
Petit papier (moitié du grand) 0.0884... 7.20 Dami-feuille (moitié du grand papier).... 0.0442... 3.60 Le prix des feuilles de moyen papier est réduit à 0.40 fr. pour les feuilles employées à la rédaction des expéditions des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires. Pour les dépenses : la charge de l'État, de la Colonie et des Communes qui n'excèdent pas 50 francs dans leur totalité, la production des factures et mémoires de travaux ou fournitures n'est pas exigible quand le détail des fournitures ou travaux est présenté dans l'ordonnance ou le mandat. Taxe annuelle d'abonnement au timbre des polices d'assurance contre l'incendie et autres risques : 0.14 fr. pour mille francs des sommes assurées. Timbre proportionnel Arrêté local du 11 avril 1928 rendant exécutoire une délibération du Conseil général du 30 décembre 1927 qui a modifié le tarif du timbre proportionnel. Pour les billets à ordre ou au porteur, et tous effets négociables du commerce ; Pour les transactions non négociables; Pour mandats non négociables quelles que soient leur forme et leur dénomination, servant à procurer une remise de fonds de place à place. Aux valeurs de 20,000 fr., les papiers peuvent être visés pour timbre. Dans le cas prévu par l'article 18 de la codification du timbre à la Guyane du 26 décembre 1873, le droit de timbre est porté au triple de celui qui eût été exigible, s'il avait été régulièrement acquitté. Les traites expédiées de la colonie sur la France et sur les autres colonies françaises sont soumises au même droit. Le délai de 15 jours, prévu par l'article 18 de la codification du timbre à la Guyane, du 26 décembre 1873, est porté à deux mois, en ce qui concerne les billets ou obligations non négociables et les effets de commerce non timbrés souscrits en dehors de la Guyane. Timbre des chèques. 1° Loi du 14 juin 1865, rendue applicable aux colonies par décret du 9 janvier 1867, promulguée à la Guyane française par arrêté le 2 avril 1867. 2° Décret du 6 septembre 1918, promulgué par arrêté du 14 novembre 1918, approuvant une délibération du Conseil
l'article 18 de la codification du timbre à la Guyane du 26 décembre 1873, le droit de timbre est porté au triple de celui qui eût été exigible, s'il avait été régulièrement acquitté. Les traites expédiées de la colonie sur la France et sur les autres colonies françaises sont soumises au même droit. Le délai de 15 jours, prévu par l'article 18 de la codification du timbre à la Guyane, du 26 décembre 1873, est porté à deux mois, en ce qui concerne les billets ou obligations non négociables et les effets de commerce non timbrés souscrits en dehors de la Guyane. Timbre des chèques. 1° Loi du 14 juin 1865, rendue applicable aux colonies par décret du 9 janvier 1867, promulguée à la Guyane française par arrêté le 2 avril 1867. 2° Décret du 6 septembre 1918, promulgué par arrêté du 14 novembre 1918, approuvant une délibération du Conseil général du 10 décembre 1917, soumettant les chèques à un droit de timbre. 3° Décret du 6 septembre 1918, promulgué par arrêté du 10 novembre 1918, rendant applicables à la Guyane les articles 5, 6 et 7 de la loi du 19 février 1874. 4° Arrêté du 12 mars 1919 rendant exécutoire la délibération du Conseil général en date du 13 décembre 1918, fixant le tarif du droit de timbre sur les chèques, savoir : 0.10 fr. pour les chèques tirés sur place ; 0.20 fr. pour les chèques tirés de place à place. Arrêté du 7 mars 1920 réglementant à la Guyane le mode de perception et d'apposition du timbre extraordinaire. Timbre des connaissements. a) Connaissements créés dans la colonie, pour des expéditions au long cours et au grand cabotage : timbre de 1.40 fr. apposé sur le connaissement-chef ; les trois autres connaissements obligatoires portent, chacun, une estampille de contrôle délivrée gratuitement avec le timbre; Si l'on est créé, pour une même expulsion, des connaissements en nombre supérieur à quatre, un droit de 3 fr. 60 s'applique à chaque connaissement supplémentaire. b) Connaissements créés à l'étranger : timbre de 7 fr. 20 apposé sur le connaissement en la
rendant exécutoire la délibération du Conseil général en date du 13 décembre 1918, fixant le tarif du droit de timbre sur les chèques, savoir : 0.10 fr. pour les chèques tirés sur place ; 0.20 fr. pour les chèques tirés de place à place. Arrêté du 7 mars 1920 réglementant à la Guyane le mode de perception et d'apposition du timbre extraordinaire. Timbre des connaissements. a) Connaissements créés dans la colonie, pour des expéditions au long cours et au grand cabotage : timbre de 1.40 fr. apposé sur le connaissement-chef ; les trois autres connaissements obligatoires portent, chacun, une estampille de contrôle délivrée gratuitement avec le timbre; Si l'on est créé, pour une même expulsion, des connaissements en nombre supérieur à quatre, un droit de 3 fr. 60 s'applique à chaque connaissement supplémentaire. b) Connaissements créés à l'étranger : timbre de 7 fr. 20 apposé sur le connaissement en la possession du capitaine et estampille gratuite sur celui du consignataire de la marchandise ; S'il est fait usage dans la colonie de plus de deux connaissements, un droit de 3 fr. 60 par connaissement supplémentaire perçu. c) Les connaissements créés dans la colonie pour les expéditions au petit cabotage sont exempts de timbre. Timbre des quittances. Décret du 4 septembre 1928 approuvant la délibération du Conseil général du 30 décembre 1927 relative au droit de timbre des quittances, rendu exécutoire par arrêté du 22 octobre 1928. Article 1er : Est fixé à : 25 centimes quand les sommes n'excèdent pas 100 francs ; 50 centimes quand les sommes sont comprises entre 100 francs et 1,000 francs ; 1 franc quand les sommes sont comprises entre 1,000 fr. et 10,000 francs. 3 francs quand les sommes sont comprises entre 10,000 fr. et 50,000 francs ; Et, au-delà de 1 fr. et 50 centimes par nouvelle fraction de 500 fr. Le droit de timbre des titres, de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, faits sous signatures privées, qui constatent des paiements ou des versements de sommes quels que soient le caractère civil ou commercial du payement ou le versement et