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l'exécution des ordonnances sur lesquelles l'auteur de la prescription a mentionné l'interdiction du renouvellement. Ne peuvent être exécutées à nouveau, à moins d'indications contraires de l'auteur de la prescription: 1° Les ordonnances prescrivant lesdites substances en nature soit sous forme de solutions, atoxiniques ou des injections cutanées; 2° Les ordonnances prescrivant, sous forme de préparations destinées à être absorbées par la voie stomacale, et quelle qu'en soit la dose, des cyanures de mercure ou de potassium, l'aconitine ou ses sels, la digitaline, la strophantine, la veratrine ou ses sels; 3° Les ordonnances prescrivant sous forme de préparations, destinées à être absorbées par la voie stomacale et à une dose supérieure à celle indiquée dans le codex comme dose maximum pour vingt-quatre heures, des substances du tableau A autres que celles désignées au précédent paragraphe. Toutefois les pharmaciens peuvent renouveler les ordonnances ne portant pas de mention spéciale et prescrivant en nature, mais à dose n'excédant pas 5 grammes, le laudanum et la teinture de noix vomiques. Art. 20. — Les pharmaciens doivent inscrire les ordonnances prescrivant lesdites substances sur un registre spécial de vente tenu dans les conditions fixées par l'article 6 du présent décret. Ils sont soumis aux mêmes obligations, en ce qui concerne les livraisons de médicaments qu'ils sont autorisés à faire dans les conditions prévues aux articles 25 et 26. Toutefois, pour les ventes sur ordonnance, ils ne sont pas obligés d'inscrire le nom de l'acheteur, mais ils doivent mentionner le nom et l'adresse de l'auteur de la prescription. Les renouvellements d'une même ordonnance doivent être mentionnés sur le registre, le jour de chaque renouvellement, sous un nouveau numéro d'ordre. Cette inscription peut consister en la seule indication du numéro sous lequel l'ordonnance a été primitivement inscrite. Les pharmaciens sont autorisés à transcrire dans les mêmes conditions, sur leur registre spécial de vente, les ordonnances médicales qui ne comportent pas la délivrance de substances vénéneuses. Ils ne doivent rendre les ordonnances prescrivant des substances visées au présent titre, que revêtues du timbre de leur officine après y avoir indiqué le numéro sous lequel la prescription a été
obligations, en ce qui concerne les livraisons de médicaments qu'ils sont autorisés à faire dans les conditions prévues aux articles 25 et 26. Toutefois, pour les ventes sur ordonnance, ils ne sont pas obligés d'inscrire le nom de l'acheteur, mais ils doivent mentionner le nom et l'adresse de l'auteur de la prescription. Les renouvellements d'une même ordonnance doivent être mentionnés sur le registre, le jour de chaque renouvellement, sous un nouveau numéro d'ordre. Cette inscription peut consister en la seule indication du numéro sous lequel l'ordonnance a été primitivement inscrite. Les pharmaciens sont autorisés à transcrire dans les mêmes conditions, sur leur registre spécial de vente, les ordonnances médicales qui ne comportent pas la délivrance de substances vénéneuses. Ils ne doivent rendre les ordonnances prescrivant des substances visées au présent titre, que revêtues du timbre de leur officine après y avoir indiqué le numéro sous lequel la prescription a été inscrite au registre de vente, ainsi que la date de cette inscription. Ils sont tenus de conserver l'ordonnance, lorsque, par application des dispositions de l'article 19, celle-ci ne peut être renouvelée. Lorsqu'ils conservent l'ordonnance, ils doivent en remettre à l'intéressé une copie intégrale datée et signée par eux, portant le timbre de leur officine et mentionnant le numéro sous lequel la prescription est inscrite à leur registre. Les ordonnances retenues par les pharmaciens doivent être conservées par eux, pendant trois ans, pour être représentées par eux à toute réquisition de l'autorité compétente. Art. 21. — Les pharmaciens doivent apposer leur marque sur chaque récipient contenant un médicament délivré par eux, une étiquette indiquant, avec leur nom et leur adresse, le numéro d'ordre sous lequel la prescription est inscrite à leur registre. Cette étiquette est de couleur rouge orangée quand il s'agit des substances du tableau A délivrées en nature ou de préparations contenant lesdites substances et destinées soit à l'usage externe, soit à être employées en injection. Cette étiquette porte la mention « Toxique ». Ne pas dépasser la dose prescrite » lorsque la substance vénénique délivrée en nature doit être absorbée par la voie stomacale, et la mention «
timbre de leur officine et mentionnant le numéro sous lequel la prescription est inscrite à leur registre. Les ordonnances retenues par les pharmaciens doivent être conservées par eux, pendant trois ans, pour être représentées par eux à toute réquisition de l'autorité compétente. Art. 21. — Les pharmaciens doivent apposer leur marque sur chaque récipient contenant un médicament délivré par eux, une étiquette indiquant, avec leur nom et leur adresse, le numéro d'ordre sous lequel la prescription est inscrite à leur registre. Cette étiquette est de couleur rouge orangée quand il s'agit des substances du tableau A délivrées en nature ou de préparations contenant lesdites substances et destinées soit à l'usage externe, soit à être employées en injection. Cette étiquette porte la mention « Toxique ». Ne pas dépasser la dose prescrite » lorsque la substance vénénique délivrée en nature doit être absorbée par la voie stomacale, et la mention « Poison » lorsque la préparation est destinée à l'usage externe ou à des injections. Les pharmaciens doivent, en outre, apposer sur les récipients une seconde étiquette de couleur rouge orange portant, selon les cas, les mots: « Pour l'usage externe » ou « Solution pour injections ». Lorsqu'il s'agit de médicaments destinés à la médecine vétérinaire, l'étiquette rouge orange doit porter la mention « Médicaments vétérinaires. — Poison ». Art. 22. — Les médecins autorisés à délivrer les médicaments sont soumis aux obligations imposées aux pharmaciens par le premier, deuxième et troisième paragraphes de l'article 20 et par l'article 21. Lorsque les médicaments qu'ils délivrent sont prescrits par eux-mêmes, ils sont tenus de remettre au malade une ordonnance rédigée conformément aux dispositions de l'article 18. Ils doivent indiquer, sur ladite ordonnance, le numéro sous lequel la prescription a été inscrite au registre de vente. Art. 23. — Les vétérinaires autorisés à délivrer des médicaments, dans les conditions prévues à l'article 15, sont assujettis aux obligations imposées aux pharmaciens par le deuxième paragraphe de l'article 21. Ils doivent, en outre, mentionner sur leur registre le nom et l'adresse du client auquel la vente est faite. Lorsque les médicaments qu'ils prescrivent sont
médicaments destinés à la médecine vétérinaire, l'étiquette rouge orange doit porter la mention « Médicaments vétérinaires. — Poison ». Art. 22. — Les médecins autorisés à délivrer les médicaments sont soumis aux obligations imposées aux pharmaciens par le premier, deuxième et troisième paragraphes de l'article 20 et par l'article 21. Lorsque les médicaments qu'ils délivrent sont prescrits par eux-mêmes, ils sont tenus de remettre au malade une ordonnance rédigée conformément aux dispositions de l'article 18. Ils doivent indiquer, sur ladite ordonnance, le numéro sous lequel la prescription a été inscrite au registre de vente. Art. 23. — Les vétérinaires autorisés à délivrer des médicaments, dans les conditions prévues à l'article 15, sont assujettis aux obligations imposées aux pharmaciens par le deuxième paragraphe de l'article 21. Ils doivent, en outre, mentionner sur leur registre le nom et l'adresse du client auquel la vente est faite. Lorsque les médicaments qu'ils prescrivent sont délivrés par eux-mêmes à leurs clients, ils doivent, en outre, leur remettre une ordonnance rédigée conformément aux dispositions de l'article 18. Art. 24. — Lorsque des médicaments destinés à la médecine humaine ou vétérinaire, et renfermant une ou plusieurs des substances visées au présent titre, sont préparés ou divisés à l'avance en vue de la vente au public, les enveloppes ou récipients qui renferment ces médicaments doivent être revêtus d'une étiquette indiquant le nom desdites substances, tel qu'il figure au tableau A, ainsi que la dose, en toutes lettres, de chacune de ces substances contenues dans 100 grammes de ladite préparation. A l'exception des prescriptions de l'article 16, toutes les dispositions qui précèdent sont applicables au commerce desdites préparations. Toutefois, lorsque le nom et l'adresse du pharmacien par qui la préparation a été faite se trouvent indiqués sur l'enveloppe ou récipient contenant ladite préparation, celui qui la livre est dispensé d'y apposer l'étiquette prévue au premier paragraphe de l'article 21. Art. 25. — Les pharmaciens peuvent délivrer aux médecins et aux vétérinaires, sur leur demande écrite, datée et signée, les substances visées au présent titre, et destinées à être employées par eux, soit dans le cas d'urgence, soit pour des
l'avance en vue de la vente au public, les enveloppes ou récipients qui renferment ces médicaments doivent être revêtus d'une étiquette indiquant le nom desdites substances, tel qu'il figure au tableau A, ainsi que la dose, en toutes lettres, de chacune de ces substances contenues dans 100 grammes de ladite préparation. A l'exception des prescriptions de l'article 16, toutes les dispositions qui précèdent sont applicables au commerce desdites préparations. Toutefois, lorsque le nom et l'adresse du pharmacien par qui la préparation a été faite se trouvent indiqués sur l'enveloppe ou récipient contenant ladite préparation, celui qui la livre est dispensé d'y apposer l'étiquette prévue au premier paragraphe de l'article 21. Art. 25. — Les pharmaciens peuvent délivrer aux médecins et aux vétérinaires, sur leur demande écrite, datée et signée, les substances visées au présent titre, et destinées à être employées par eux, soit dans le cas d'urgence, soit pour des opérations, pansements ou injections. Ces médicaments doivent être employés par les praticiens eux-mêmes; il leur est interdit de les céder à leurs clients, à titre onéreux ou gratuit. Ces substances ne peuvent être délivrées que sous la forme pharmaceutique compatible avec leur emploi médical. L'auteur de la demande doit indiquer lisiblement son nom et son adresse et énoncer en toutes lettres les doses des substances vénérées entrant dans les préparations. Les prescriptions de l'article 21 sont applicables aux médicaments délivrés dans les conditions visées au présent article. Art. 26. — Les pharmaciens peuvent délivrer, dans les conditions fixées par l'article précédent, aux chirurgiens dentistes et aux sages-femmes diplômées d'une école de l'Etat, pour l'exercice de leur profession, les substances vénérées dont la délivrance est autorisée par les arrêtés du ministre de l'intérieur ou par arrêté du commissaire de la République, pris sur la proposition du chef de service de santé. Art. 27. — Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux préparations médicamenteuses renfermant des substances du tableau A à des doses trop faibles pour que lesdites préparations puissent être soumises à la présente réglementation. Ces doses, vu les nécessités de la pathologie locale, seront fixées par des
lisiblement son nom et son adresse et énoncer en toutes lettres les doses des substances vénérées entrant dans les préparations. Les prescriptions de l'article 21 sont applicables aux médicaments délivrés dans les conditions visées au présent article. Art. 26. — Les pharmaciens peuvent délivrer, dans les conditions fixées par l'article précédent, aux chirurgiens dentistes et aux sages-femmes diplômées d'une école de l'Etat, pour l'exercice de leur profession, les substances vénérées dont la délivrance est autorisée par les arrêtés du ministre de l'intérieur ou par arrêté du commissaire de la République, pris sur la proposition du chef de service de santé. Art. 27. — Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux préparations médicamenteuses renfermant des substances du tableau A à des doses trop faibles pour que lesdites préparations puissent être soumises à la présente réglementation. Ces doses, vu les nécessités de la pathologie locale, seront fixées par des arrêtés du commissariat de la République, sur la proposition de l'inspecteur du service de santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène des territoires du Cameroun. TITRE II Substances classées dans le tableau B. Art. 28. — Les articles qui précèdent sont applicables à l'importation, à l'achat, à la vente, à la détention et à l'emploi des substances classées dans le tableau B, en tant que leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent titre. Art. 29. — L'introduction, la détention, la transformation et la vente des substances du tableau B ne peuvent être autorisées qu'au profit exclusif des pharmaciens diplômés ayant officine ouverte. Exception est faite cependant pour les laboratoires et établissements désignés, après avis du conseil supérieur d'hygiène du territoire, par des arrêtés du commissaire de la République, qui détermineront, en même temps que les conditions dans lesquelles lesdites substances pourront être remises à ces laboratoires et établissements, les quantités maximales qu'ils seront autorisés à se livrer. Art. 30. — Tout achat ou toute cession même à titre gratuit, desdites substances doit être inscrit sur un registre spécial aux formalités du tableau B, haché et paraphé par le chef de circonscription ou de subdivision. Les inscriptions sur
la détention et à l'emploi des substances classées dans le tableau B, en tant que leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du présent titre. Art. 29. — L'introduction, la détention, la transformation et la vente des substances du tableau B ne peuvent être autorisées qu'au profit exclusif des pharmaciens diplômés ayant officine ouverte. Exception est faite cependant pour les laboratoires et établissements désignés, après avis du conseil supérieur d'hygiène du territoire, par des arrêtés du commissaire de la République, qui détermineront, en même temps que les conditions dans lesquelles lesdites substances pourront être remises à ces laboratoires et établissements, les quantités maximales qu'ils seront autorisés à se livrer. Art. 30. — Tout achat ou toute cession même à titre gratuit, desdites substances doit être inscrit sur un registre spécial aux formalités du tableau B, haché et paraphé par le chef de circonscription ou de subdivision. Les inscriptions sur le registre sont faites sans aucun blanc, réserve ni sur-chèque au moment même de l'achat ou de la vente ou de la livraison. Elles indiquent le nom desdites substances, tel qu'il figure au tableau B, leur quantité, les noms professionnels, la profession et l'adresse soit du vendeur, soit du acheteur, ainsi que le numéro d'inscription de ce dernier au produit livré. A chacune des opérations est attribué un numéro d'ordre, qui peut s'appliquer à tous les produits compris dans une même réception ou livraison. Pour les ventes sur ordonnances, les pharmaciens sont autorisés à n'inscrire que mois, sur le registre spécial, le totalisé des quantités desdites substances ventes figurent pour ledit mois au registre de vente prévu par l'article 20 et sur lesquelles ils vent alors inscrire le nom et l'adresse des personnes auxquelles ils ont délivré les substances. Les pharmaciens sont tenus de prendre, au bureau de douane par acte officiel, indication des quantités importées et desdites substances, ainsi que le nom et le lieu de résidence du ou des consommateurs. Cet acquit-to-caution doit être rapporté d'un délai d'un mois revêtu d'un certificat de charge de l'autorité administrative au lieu de résidence des pharmaciens. Les pharmaciens exportateurs sont tenus,
ainsi que le numéro d'inscription de ce dernier au produit livré. A chacune des opérations est attribué un numéro d'ordre, qui peut s'appliquer à tous les produits compris dans une même réception ou livraison. Pour les ventes sur ordonnances, les pharmaciens sont autorisés à n'inscrire que mois, sur le registre spécial, le totalisé des quantités desdites substances ventes figurent pour ledit mois au registre de vente prévu par l'article 20 et sur lesquelles ils vent alors inscrire le nom et l'adresse des personnes auxquelles ils ont délivré les substances. Les pharmaciens sont tenus de prendre, au bureau de douane par acte officiel, indication des quantités importées et desdites substances, ainsi que le nom et le lieu de résidence du ou des consommateurs. Cet acquit-to-caution doit être rapporté d'un délai d'un mois revêtu d'un certificat de charge de l'autorité administrative au lieu de résidence des pharmaciens. Les pharmaciens exportateurs sont tenus, pour toute expédition à l'étranger, de fournir au bureau de douane, un certificat officiel. Les certificats doivent mentionner le contenu des préparations exportées et indiquer la qualité de chacune des substances qu'elles renferment. Ces certificats sont conservés pendant trois ans. Le vendeur, pour être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente. Art. 32. — Les pharmaciens qui traitent des substances en vue d'en extraire l'éthyl ou pour les transformer en produits bicomposés, sont tenus, après avoir inscrit les opérations sur le registre spécial prévu par l'article 30, d'inscrire à la suite des quantités employées celles que renferment les produits résultant de la transformation. Décharge de la différence est donnée au registre, par le pharmacien, si le déficit lui paraît normalement des transformations ou des translations déclarées. Art. 33. — Le registre prévu par le présent article doit être conservé pendant dix ans et être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente. Le pharmacien n'est exonéré des frais que dans la mesure où les entrepôts par lui effectués et inscrits audit registre, soit dans la décharge donnée dans les conditions de l'article précédent. Art. 34. — Ces substances ne peuvent être expédiées, ou importées, que dans des enveloppes ou récipients qui
compétente. Art. 32. — Les pharmaciens qui traitent des substances en vue d'en extraire l'éthyl ou pour les transformer en produits bicomposés, sont tenus, après avoir inscrit les opérations sur le registre spécial prévu par l'article 30, d'inscrire à la suite des quantités employées celles que renferment les produits résultant de la transformation. Décharge de la différence est donnée au registre, par le pharmacien, si le déficit lui paraît normalement des transformations ou des translations déclarées. Art. 33. — Le registre prévu par le présent article doit être conservé pendant dix ans et être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente. Le pharmacien n'est exonéré des frais que dans la mesure où les entrepôts par lui effectués et inscrits audit registre, soit dans la décharge donnée dans les conditions de l'article précédent. Art. 34. — Ces substances ne peuvent être expédiées, ou importées, que dans des enveloppes ou récipients qui les renferment, portent, en outre, des inscriptions conformes à l'article 4, l'indication de la quantité des substances, ainsi que les noms et lieux de l'expéditeur et du destinataire. Ces armoires fermant à clé. Ces armoires peuvent contenir d'autres substances qu'une seule, lesquelles figurent aux tableaux A et B, dans la quantité trouvée en dehors de ces armoires serait saisie. Art. 35. — Exception faite pour la dispensation sur ordonnance, il est interdit de divulguer lesdites substances à toute personne ne justifie pas qu'il est pharmacien, architecte ou technicien agréé. Lesdites substances ne peuvent être livrées que contre une commande et signée de l'acheteur ou de son représentant, indiquant ses noms, profession et demeure, énonçant en toutes lettres la quantité énonçant, substance demandée. La commande doit être conservée pendant trois ans par le vendeur, pour être représentée à toute réquisition de l'autorité compétente. Les dispositions du paragraphe 1er du préambule de l'article sont applicables en cas de vente ou de donation desdites substances, après saisie par requête de créanciers publique ou à la requête de l'administrateur. Il est interdit aux pharmaciens de livrer aucune ordonnance prescrivant soit, parmi les substances du tableau B, soit en nature, soit en forme de solutions
quantité trouvée en dehors de ces armoires serait saisie. Art. 35. — Exception faite pour la dispensation sur ordonnance, il est interdit de divulguer lesdites substances à toute personne ne justifie pas qu'il est pharmacien, architecte ou technicien agréé. Lesdites substances ne peuvent être livrées que contre une commande et signée de l'acheteur ou de son représentant, indiquant ses noms, profession et demeure, énonçant en toutes lettres la quantité énonçant, substance demandée. La commande doit être conservée pendant trois ans par le vendeur, pour être représentée à toute réquisition de l'autorité compétente. Les dispositions du paragraphe 1er du préambule de l'article sont applicables en cas de vente ou de donation desdites substances, après saisie par requête de créanciers publique ou à la requête de l'administrateur. Il est interdit aux pharmaciens de livrer aucune ordonnance prescrivant soit, parmi les substances du tableau B, soit en nature, soit en forme de solutions destinées à des injections sous-cutanées. La interdiction s'applique aux ordonnances contenant des poudres composées à proportion de camphre ou de ses sels et de ses dérivés, tant que ces substances sont comprises dans une proportion égale ou supérieure au centième, ainsi qu'aux ordonnances prescrivant des préparations destinées à être absorbées par la voie stomacale et contenant, à une dose quelconque, des substances du tableau B. Par cette dernière disposition, Peuvent être renouvelées les ordonnances prescrivant des préparations destinées à être administrées par la voie stomacale et ne contenant pas plus de 12 centigrammes d'extrait de populaire ou plus de 3 centigrammes de chlorhydrate de morphine, de diacétylmorphine ou de cocaïne morphine, de diacétylmorphine ou d'acide salicylique. Il est interdit aux médecins de prescrire et aux pharmaciens d'exécuter des ordonnances contenant, pour une période supérieure à seize jours, les substances du tableau C, à moins que la composition des préparations ne corresponde aux conditions expressément édictées par l'article précédent. Les ordonnances de médecins-vétérinaires, quand elles comportent des substances à des doses supérieures à la dose indiquée dans le tableau comme maximum pour vingt-quatre heures, doivent être prescrites sous une forme comprenante, notamment, à l'usage de la médecine vétérinaire. Les pharmaciens peuvent