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nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations, est divisée en neuf titres. Nous en résumons ci-dessous les dispositions essentielles. Constitution des régions. Nous n’avons pas pensé que le Parlement pût être en mesure de procéder, directement, à la délimitation des nouvelles régions administratives; nous nous sommes arrêtés, en la complétant, à la solution qu’avait adaptée, au cours de la précédente législature, la Commission de l’administration générale départementale et communale de la Chambre des Députés; un décret pris en Conseil des Ministres après consultation des Conseils généraux, des Chambres d’agriculture, des Chambres de commerce, des Associations professionnelles, des Conseils d’universités et des barreaux près les cours d’appel et sur l’avis du Conseil d’État fixera donc les limites des régions. Il nous a, toutefois, paru que le législateur devait du moins fixer certains principes essentiels concernant le nombre, la composition, la dénomination et la modification territoriale éventuelle des régions. La réforme administrative n’aurait ni sens, ni portée si elle aboutissait à la création de régions trop nombreuses; aussi, après un examen des différentes solutions préconisées, avons-nous jugé que le nombre des régions ne devrait être ni inférieur à 20, ni supérieur à 25; en accueillant cette proposition, le Parlement affirmera le caractère général de la nouvelle réorganisation administrative de la France, et, tout en même temps, laissera au Gouvernement la faculté de tenir compte des diverses considérations dont il devra s’inspirer pour assurer le plein développement de la vie locale sans compromettre, si légèrement que ce soit, la vie nationale. Nous avons, d’autre part, considéré que la réorganisation envisagée ne devait pas impliquer une révision générale des divisions administratives actuelles; il importe, en effet, de ne pas troubler la continuité de la vie départementale, aujourd’hui si active; c’est pourquoi nous vous demandons de décider non seulement que les départements seront maintenus dans l’organisation nouvelle, mais encore que le territoire d’un département ne pourra être réparti entre deux régions. Le même souci d’ordre et de continuité nous paraît exiger que la modification du territoire d’une région ne puisse être effectuée que par une loi, sur avis préalable des Conseils généraux et des
caractère général de la nouvelle réorganisation administrative de la France, et, tout en même temps, laissera au Gouvernement la faculté de tenir compte des diverses considérations dont il devra s’inspirer pour assurer le plein développement de la vie locale sans compromettre, si légèrement que ce soit, la vie nationale. Nous avons, d’autre part, considéré que la réorganisation envisagée ne devait pas impliquer une révision générale des divisions administratives actuelles; il importe, en effet, de ne pas troubler la continuité de la vie départementale, aujourd’hui si active; c’est pourquoi nous vous demandons de décider non seulement que les départements seront maintenus dans l’organisation nouvelle, mais encore que le territoire d’un département ne pourra être réparti entre deux régions. Le même souci d’ordre et de continuité nous paraît exiger que la modification du territoire d’une région ne puisse être effectuée que par une loi, sur avis préalable des Conseils généraux et des Conseils régionaux intéressés; on doit, en effet, éviter que la vie régionale puisse être trop facilement transformée par une nouvelle délimitation, dont le principe et les modalités n’auraient pas fait l’objet d’une délibération du Parlement. Nous avons enfin estimé que, pour l’appellation des nouvelles régions administratives, il ne convenait pas de faire revivre les noms des anciennes provinces, avec lesquelles elles ne coïncideront que rarement et imparfaitement; aussi, proposons-nous que la région soit désignée par le nom de son chef-lieu. Administration de la région. Les dispositions du titre II définissent les grandes lignes de la nouvelle structure administrative de la France. La région est administrée par le préfet régional, qui est, d’une part, le délégué du Gouvernement et, d’autre part, le représentant de la région dans tous les actes de la vie civile : en cette dernière qualité il assure l’exécution des décisions prises par le Conseil régional et par la Commission régionale. Le Préfet régional est assisté d’un secrétaire général qui dirige les services administratifs de la préfecture régionale. Chacun des départements de la région est administré par un préfet, qui est placé sous l’autorité du préfet régional et auquel est adjoint un secrétaire général. La division du département
de faire revivre les noms des anciennes provinces, avec lesquelles elles ne coïncideront que rarement et imparfaitement; aussi, proposons-nous que la région soit désignée par le nom de son chef-lieu. Administration de la région. Les dispositions du titre II définissent les grandes lignes de la nouvelle structure administrative de la France. La région est administrée par le préfet régional, qui est, d’une part, le délégué du Gouvernement et, d’autre part, le représentant de la région dans tous les actes de la vie civile : en cette dernière qualité il assure l’exécution des décisions prises par le Conseil régional et par la Commission régionale. Le Préfet régional est assisté d’un secrétaire général qui dirige les services administratifs de la préfecture régionale. Chacun des départements de la région est administré par un préfet, qui est placé sous l’autorité du préfet régional et auquel est adjoint un secrétaire général. La division du département en arrondissements est supprimée, cette suppression entraîne celle des Conseils d’arrondissement et des sous-préfets. De même, les services actuellement organisés sur la base départementale devront être réorganisés sur la base régionale. En ce qui concerne la juridiction administrative, un tribunal administratif régional, dont l’organisation, la compétence et la procédure feront l’objet d’une loi spéciale, est substitué aux Conseils de préfecture, dont la suppression est prononcée. Enfin, en ce qui concerne les attributions administratives, le projet de loi pose des principes qui sont destinés à assurer une décentralisation aussi large que possible : le Préfet régional pourra prendre, sans en référer au pouvoir central, toute mesure concernant exclusivement les intérêts de la région, qui aura reçu l'adhésion des chefs de services intéressés et, s’il y a lieu, qui aura été l’objet d’une délibération favorable du Conseil régional ou de la Commission régionale. En outre, le Gouvernement déléguera, dans les conditions que fixera un règlement d’administration publique, soit au Préfet régional, soit aux Préfets des départements, le pouvoir de statuer sur des affaires dont l’examen était, jusqu’à ce jour, réservé par des lois ou règlements au pouvoir central. Formation du Conseil régional. Aux termes de la proposition soumise à votre examen, le
l’objet d’une loi spéciale, est substitué aux Conseils de préfecture, dont la suppression est prononcée. Enfin, en ce qui concerne les attributions administratives, le projet de loi pose des principes qui sont destinés à assurer une décentralisation aussi large que possible : le Préfet régional pourra prendre, sans en référer au pouvoir central, toute mesure concernant exclusivement les intérêts de la région, qui aura reçu l'adhésion des chefs de services intéressés et, s’il y a lieu, qui aura été l’objet d’une délibération favorable du Conseil régional ou de la Commission régionale. En outre, le Gouvernement déléguera, dans les conditions que fixera un règlement d’administration publique, soit au Préfet régional, soit aux Préfets des départements, le pouvoir de statuer sur des affaires dont l’examen était, jusqu’à ce jour, réservé par des lois ou règlements au pouvoir central. Formation du Conseil régional. Aux termes de la proposition soumise à votre examen, le Conseil régional est composé de délégués des Conseils généraux des départements composant la région, de délégués des groupements professionnels de la région, de membres extra-régionaux. Nous avons pensé que la plus importante place devait être réservée, dans le Conseil régional, aux membres élus par les Conseils généraux des départements composant la région : chaque Conseil général élira un délégué par cinq conseillers généraux. Nous estimions, d’autre part, que la nature principalement administrative, économique et sociale du rôle que le Conseil régional est appelé à jouer exige que cette Assemblée ait le concours de représentants de ceux qui sont le plus directement intéressés aux décisions qu’elle prendra. Les agriculteurs et les ouvriers agricoles, les industriels et les commerçants, les ouvriers et les employés, les citoyens exerçant une profession libérale et les fonctionnaires seront groupés en quatre catégories qui éliront, chacune dans les conditions que fixe l’article 14, un représentant au Conseil régional. Enfin, nous avons considéré qu’un sérieux intérêt s’attacherait à ce que le Conseil régional pût bénéficier de la collaboration des personnalités particulièrement compétentes, et dont les avis seraient moins directement inspirés par un souci exclusif des intérêts locaux : aussi, nous vous demandons de prévoir que quatre membres «
la région : chaque Conseil général élira un délégué par cinq conseillers généraux. Nous estimions, d’autre part, que la nature principalement administrative, économique et sociale du rôle que le Conseil régional est appelé à jouer exige que cette Assemblée ait le concours de représentants de ceux qui sont le plus directement intéressés aux décisions qu’elle prendra. Les agriculteurs et les ouvriers agricoles, les industriels et les commerçants, les ouvriers et les employés, les citoyens exerçant une profession libérale et les fonctionnaires seront groupés en quatre catégories qui éliront, chacune dans les conditions que fixe l’article 14, un représentant au Conseil régional. Enfin, nous avons considéré qu’un sérieux intérêt s’attacherait à ce que le Conseil régional pût bénéficier de la collaboration des personnalités particulièrement compétentes, et dont les avis seraient moins directement inspirés par un souci exclusif des intérêts locaux : aussi, nous vous demandons de prévoir que quatre membres « extra régionaux » feront partie de chaque Conseil régional. Ces membres seront choisis sur une liste de présentation établie par le Préfet régional et comprenant les noms de huit personnalités : ces membres, élus au scrutin de liste et à la majorité absolue, cesseraient leurs fonctions au moment du renouvellement du Conseil régional et seraient indéfiniment rééligibles; au cas où le Conseil régional ne procéderait pas à l’élection des membres ci-dessus visés, les désignations nécessaires seraient effectuées par un décret rendu sous le contresignement du Président du Conseil et du Ministre de l’Intérieur. Parmi les dispositions qui fixent le statut des conseillers régionaux et qui sont énoncées aux articles 18 et suivants, nous mentionnerons notamment celles qui sont relatives aux incompatibilités : en raison de la tâche absorbante qui incombera aux Conseils régionaux, nous avons prévu que le mandat de conseiller régional sera incompatible avec celui de député ou de sénateur; nous estimons au surplus que cette mesure est d’autant plus nécessaire que les délibérations du Conseil régional ne devront s’inspirer d’aucune considération politique. Nous avons, en outre, pensé qu’il appartenait à un régime démocratique d’assurer une équitable indemnité aux citoyens appelés à prendre part à la gestion des affaires
du Conseil régional et seraient indéfiniment rééligibles; au cas où le Conseil régional ne procéderait pas à l’élection des membres ci-dessus visés, les désignations nécessaires seraient effectuées par un décret rendu sous le contresignement du Président du Conseil et du Ministre de l’Intérieur. Parmi les dispositions qui fixent le statut des conseillers régionaux et qui sont énoncées aux articles 18 et suivants, nous mentionnerons notamment celles qui sont relatives aux incompatibilités : en raison de la tâche absorbante qui incombera aux Conseils régionaux, nous avons prévu que le mandat de conseiller régional sera incompatible avec celui de député ou de sénateur; nous estimons au surplus que cette mesure est d’autant plus nécessaire que les délibérations du Conseil régional ne devront s’inspirer d’aucune considération politique. Nous avons, en outre, pensé qu’il appartenait à un régime démocratique d’assurer une équitable indemnité aux citoyens appelés à prendre part à la gestion des affaires publiques : aussi, avons-nous stipulé dans l’article 20 qu’il sera alloué aux conseillers régionaux une indemnité représentant le remboursement des frais de séjour durant la session; le taux de cette indemnité sera déterminé, selon les régions, par un règlement d’administration publique. Fonctionnement du Conseil régional. Le titre IV de la proposition de loi, qui concerne le fonctionnement du Conseil régional, n’appelle aucune observation particulière : d’une manière générale, les dispositions prévues au titre III de la loi du 10 août 1871 au sujet des sessions des Conseils généraux sont applicables aux sessions des Conseils régionaux. Signalons seulement que, pour que les Assemblées régionales puissent être saisies en temps utile des desiderata et des suggestions des Assemblées départementales, nous avons prévu que l’ouverture de la première session des Conseils régionaux aurait lieu de plein droit le quatrième lundi après le jour de Pâques, et que la seconde s’ouvrirait également de plein droit, le troisième lundi du mois d’octobre. Attributions du Conseil régional. Le Conseil régional exerce tout naturellement dans la région, pour les objets d'intérêt régional, les attributions exercées par le Conseil général dans le département pour les objets d’intérêt départemental; ses délibérations sont soumises aux mêmes règles de procédure et
proposition de loi, qui concerne le fonctionnement du Conseil régional, n’appelle aucune observation particulière : d’une manière générale, les dispositions prévues au titre III de la loi du 10 août 1871 au sujet des sessions des Conseils généraux sont applicables aux sessions des Conseils régionaux. Signalons seulement que, pour que les Assemblées régionales puissent être saisies en temps utile des desiderata et des suggestions des Assemblées départementales, nous avons prévu que l’ouverture de la première session des Conseils régionaux aurait lieu de plein droit le quatrième lundi après le jour de Pâques, et que la seconde s’ouvrirait également de plein droit, le troisième lundi du mois d’octobre. Attributions du Conseil régional. Le Conseil régional exerce tout naturellement dans la région, pour les objets d'intérêt régional, les attributions exercées par le Conseil général dans le département pour les objets d’intérêt départemental; ses délibérations sont soumises aux mêmes règles de procédure et peuvent être l’objet des mêmes voies de recours. Mais nous avons pensé, en outre, que le moment était venu d’alléger le pouvoir central de certaines de ses attributions qui peuvent être exercées avec plus de compétence et d’efficacité par les pouvoirs locaux; aussi avons-nous prévu que le Conseil régional réglerait un certain nombre de questions dont l’examen ou la solution étaient jusqu’à présent dévolues au pouvoir central. C’est dans cet esprit que nous avons entendu réserver à l’Assemblée régionale tout ce qui concerne la voirie routière et l’outillage régional. Mais il est indispensable que les initiatives prises par la région demeurent conformes à l’intérêt national. Aussi avons-nous stipulé qu’en ce qui concerne la création des voies ferrées d’intérêt régional ou local ou des transports automobiles, le Conseil régional devait observer les dispositions techniques arrêtées par l’Administration supérieure et solliciter l’autorisation administrative, quand l'établissement de ces travaux ou l’exécution de ces services comporte une subvention de l’Etat; de même, nous avons spécifié que l’exécution des travaux d’entretien et d’amélioration des canaux, des ports, des sources d’énergie électrique et de tous autres travaux publics d’intérêt régional ne pouvait aller à l’encontre des programmes de travaux d’intérêt national. Les attributions dévolues à la
un certain nombre de questions dont l’examen ou la solution étaient jusqu’à présent dévolues au pouvoir central. C’est dans cet esprit que nous avons entendu réserver à l’Assemblée régionale tout ce qui concerne la voirie routière et l’outillage régional. Mais il est indispensable que les initiatives prises par la région demeurent conformes à l’intérêt national. Aussi avons-nous stipulé qu’en ce qui concerne la création des voies ferrées d’intérêt régional ou local ou des transports automobiles, le Conseil régional devait observer les dispositions techniques arrêtées par l’Administration supérieure et solliciter l’autorisation administrative, quand l'établissement de ces travaux ou l’exécution de ces services comporte une subvention de l’Etat; de même, nous avons spécifié que l’exécution des travaux d’entretien et d’amélioration des canaux, des ports, des sources d’énergie électrique et de tous autres travaux publics d’intérêt régional ne pouvait aller à l’encontre des programmes de travaux d’intérêt national. Les attributions dévolues à la région n’auraient aucune valeur pratique si le moyen n’était pas fourni au Conseil régional de poursuivre l’exécution même des travaux décidés par lui dans les limites ci-dessus indiquées; c’est pourquoi nous transférons au Conseil régional le pouvoir de constater et de déclarer définitivement l’utilité publique des travaux d’intérêt régional. Dans le domaine de l’éducation nationale, le Gouvernement a pensé qu’une minutieuse discrimination devait être opérée entre les diverses questions qui peuvent, à cet égard, faire l’objet des délibérations du Conseil régional : en ce qui concerne l'enseignement supérieur, secondaire et primaire, il ne pouvait s’agir de transférer à l'Assemblée régionale des pouvoirs trop étendus, dont l’application pourrait parfois s’inspirer d’un particularisme local trop exclusif et risquer ainsi de porter atteinte à l’unité de la nation. Mais si sa compétence, doit en l'espèce précitée, subir quelques restrictions, le Conseil régional nous paraît qualifié pour formuler des propositions destinées à assurer, dans les trois ordres d’enseignement public, l’adaptation des programmes nationaux d’instruction aux besoins de la région. En ce qui concerne, d’autre part, l’enseignement technique, le Conseil régional nous paraît avoir une vocation particulière pour régler les problèmes que pose l’organisation de l’enseignement artistique, agricole, commercial et industriel de la région; il
le domaine de l’éducation nationale, le Gouvernement a pensé qu’une minutieuse discrimination devait être opérée entre les diverses questions qui peuvent, à cet égard, faire l’objet des délibérations du Conseil régional : en ce qui concerne l'enseignement supérieur, secondaire et primaire, il ne pouvait s’agir de transférer à l'Assemblée régionale des pouvoirs trop étendus, dont l’application pourrait parfois s’inspirer d’un particularisme local trop exclusif et risquer ainsi de porter atteinte à l’unité de la nation. Mais si sa compétence, doit en l'espèce précitée, subir quelques restrictions, le Conseil régional nous paraît qualifié pour formuler des propositions destinées à assurer, dans les trois ordres d’enseignement public, l’adaptation des programmes nationaux d’instruction aux besoins de la région. En ce qui concerne, d’autre part, l’enseignement technique, le Conseil régional nous paraît avoir une vocation particulière pour régler les problèmes que pose l’organisation de l’enseignement artistique, agricole, commercial et industriel de la région; il en est de même pour la création et l’entretien des bibliothèques publiques générales ou spécialisées, des musées d’intérêt régional, pour les fondations de chaires, etc... Enfin, la législation relative aux pupilles de la nation nous paraît être assurée dans le cadre régional d’une application plus large et susceptible d’une adaptation meilleure aux besoins constatés. C’est principalement dans l’ordre économique proprement dit que la région pourra prendre les initiatives les plus fécondes; son champ d’action pourra être considérable; la proposition de loi, en effet, confie au Conseil régional l’étude et l’application des mesures les plus propres à intensifier selon les capacités, les besoins et les débouchés de la région, la production industrielle et l’activité commerciale; il prévoit également la création et l’entretien d’offices régionaux de tourisme par le Conseil régional et il confie à cette Assemblée le soin de prononcer le classement et d’assurer la surveillance et l’entretien des monuments historiques, sites, etc...; d’intérêt régional. Cet ensemble d’attributions permettra à la région de développer avec méthode, continuité et compétence toutes ses forces actives. Par voie de conséquence, le crédit agricole, industriel et commercial rentre incontestablement dans les attributions du Conseil régional. La même décentralisation s’impose en ce qui concerne l’hygiène, l’assistance
meilleure aux besoins constatés. C’est principalement dans l’ordre économique proprement dit que la région pourra prendre les initiatives les plus fécondes; son champ d’action pourra être considérable; la proposition de loi, en effet, confie au Conseil régional l’étude et l’application des mesures les plus propres à intensifier selon les capacités, les besoins et les débouchés de la région, la production industrielle et l’activité commerciale; il prévoit également la création et l’entretien d’offices régionaux de tourisme par le Conseil régional et il confie à cette Assemblée le soin de prononcer le classement et d’assurer la surveillance et l’entretien des monuments historiques, sites, etc...; d’intérêt régional. Cet ensemble d’attributions permettra à la région de développer avec méthode, continuité et compétence toutes ses forces actives. Par voie de conséquence, le crédit agricole, industriel et commercial rentre incontestablement dans les attributions du Conseil régional. La même décentralisation s’impose en ce qui concerne l’hygiène, l’assistance et la prévoyance sociales; nous estimons, en effet, que tout en se conformant à la politique sociale de la nation, la région résoudra avec plus de précision, de souplesse et d’efficacité ces vastes problèmes : aussi nous vous demandons de transférer au Conseil régional toutes les attributions de cet ordre. De même, nous avons spécifié notamment le rattachement à la région du service des enfants assistés. Nous avons la conviction que le nouveau régime permettra une meilleure organisation, grâce à des services administratifs convenablement pourvus en ressources et en personnel et suffisamment proches du domicile de secours ou de la localité intéressée pour être exactement renseignés sur les besoins. Le bref tableau que nous venons d’esquisser donne un aperçu de la tâche importante que devra assumer la région dans la vie nationale. Nous ne pouvions cependant pas songer à munir le Conseil régional de pouvoirs sans contrôle et sans limite; c’est pourquoi nous avons prévu les dispositions permettant au pouvoir central de poursuivre, sous certaines conditions et selon une procédure déterminée, l’annulation des décisions de l’Assemblée régionale qui ne répondraient pas de manière satisfaisante à l’intérêt général; tel est l’objet de l’article 25. Le contrôle est pour ainsi dire renforcé