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Tribune Libre Actualités À l'heure où ces lignes paraîtront, un mouvement important de directeurs et d'inspecteurs sera connu ou à la veille de l'être. Le moment est venu, semble-t-il, d'examiner les effets et les conditions d'application du décret du 2 mars 1907. Dans la lettre adressée par le Ministre des Finances au Président de la République, il est dit que le décret a été rédigé après avis des délégations du personnel intéressé. C'est exact pour certaines administrations, mais, pour les Contributions directes, les choses se sont passées en famille, et jamais les intéressés n'ont été consultés. Espérons qu'une autre fois, si l'idée lancée par le dévoué directeur du Bulletin obtient le succès qu'elle mérite, nous serons consultés. À défaut de notre avis, il eût été intéressant de nous faire connaître clairement les avantages accordés aux privilégiés et, à défaut d'indications précises du décret, d'indiquer, dans la circulaire, comment on compte les fameux rangs gagnés (on ne sait pourquoi!) par les contrôleurs-rédacteurs, les algériens et autres. L'obscurité des instructions nous prive donc de toute approbation ou critique sur ce point. C'est l'un des nombreux mystères de l'Administration. Mais le décret est quelquefois plus précis. Il porte que l'avancement, dans tous les grades ou échelles, doit être fait au choix et en fonction de l'ancienneté. Pourquoi, sur le tableau d'avancement des contrôleurs principaux proposés pour « hors classe », ne tient-on pas compte de l'ancienneté dans le grade ? Il suffit d'avoir 54 ans pour avoir droit à l'avancement ! Cette interprétation de l'ancienneté est insoutenable. On doit remarquer d'ailleurs que, pour les contrôleurs ordinaires proposés pour « hors classe », la désignation se fait suivant la règle normale. Pourquoi cette différence, puisque les situations sont identiques ? Une autre question intéressante et d'actualité, est la pénétration des agents de la Direction générale dans les cadres du service extérieur. L'article 11 spécifie que les agents du service central peuvent être appelés à des emplois du service extérieur dont l'assimilation est fixée par le même article. C'est indiquer clairement qu'un agent de la Direction générale ne peut entrer dans le service extérieur qu'avec
grades ou échelles, doit être fait au choix et en fonction de l'ancienneté. Pourquoi, sur le tableau d'avancement des contrôleurs principaux proposés pour « hors classe », ne tient-on pas compte de l'ancienneté dans le grade ? Il suffit d'avoir 54 ans pour avoir droit à l'avancement ! Cette interprétation de l'ancienneté est insoutenable. On doit remarquer d'ailleurs que, pour les contrôleurs ordinaires proposés pour « hors classe », la désignation se fait suivant la règle normale. Pourquoi cette différence, puisque les situations sont identiques ? Une autre question intéressante et d'actualité, est la pénétration des agents de la Direction générale dans les cadres du service extérieur. L'article 11 spécifie que les agents du service central peuvent être appelés à des emplois du service extérieur dont l'assimilation est fixée par le même article. C'est indiquer clairement qu'un agent de la Direction générale ne peut entrer dans le service extérieur qu'avec le grade correspondant à celui qu'il occupe dans le service central. Pour être appelé à un grade supérieur dans le service extérieur, il doit préalablement figurer sur le tableau d'avancement. L'article 10 du décret porte, en effet, qu'aucun agent ne peut recevoir un avancement de grade ou de classe s'il n'est inscrit sur le tableau d'avancement. Toute nomination, faite contre cette règle, est irrégulière et sera contestée devant le Conseil d'État. Nous savons qu'il est désagréable d'attendre, pendant 4 ans, un avancement de grade quand on est à la Direction générale. Mais nous avons vu des Contrôleurs principaux attendre l'inspection pendant 10 ans sans qu'on leur proposât le plus petit poste de sous-chef pour calmer leur attente. C'est en mangeant, il est vrai, qu'on acquiert l'appétit ! Et la gloutonnerie des Centraux est compréhensible si l'on jette un coup d'œil sur l'annuaire ! N'y voit-on pas notamment qu'un agent a pu arriver rédacteur principal en 7 ans, tandis que les favorisés du service actif mettent plus de 17 ans ! Pour nous consoler, nous trouvons dans la lettre du Ministre que les Directeurs généraux doivent prendre soin d'éviter que des agents ne « puissent, à la faveur d'un séjour de
n'est inscrit sur le tableau d'avancement. Toute nomination, faite contre cette règle, est irrégulière et sera contestée devant le Conseil d'État. Nous savons qu'il est désagréable d'attendre, pendant 4 ans, un avancement de grade quand on est à la Direction générale. Mais nous avons vu des Contrôleurs principaux attendre l'inspection pendant 10 ans sans qu'on leur proposât le plus petit poste de sous-chef pour calmer leur attente. C'est en mangeant, il est vrai, qu'on acquiert l'appétit ! Et la gloutonnerie des Centraux est compréhensible si l'on jette un coup d'œil sur l'annuaire ! N'y voit-on pas notamment qu'un agent a pu arriver rédacteur principal en 7 ans, tandis que les favorisés du service actif mettent plus de 17 ans ! Pour nous consoler, nous trouvons dans la lettre du Ministre que les Directeurs généraux doivent prendre soin d'éviter que des agents ne « puissent, à la faveur d'un séjour de « quelques années dans les services « centraux, acquérir, sur leurs collègues restés en province, une « avance anormale !!... » Mais qu'importe ! Bientôt l'un sera Gouverneur général de l'Indochine et l'autre présidera aux destinées de la Cour des Comptes. ATITPOs, Chronique du Mouvement Législatif L'impôt sur le revenu (Suite) « Le projet, au contraire, supprime ces cadres rigides dans les cases desquels on enferme les contribuables, sans se préoccuper de savoir si cette catégorisation reflète plus ou moins exactement le chiffre de leurs revenus. Il cherche à évaluer avec autant d'approximation que possible le revenu du contribuable. Et il y arrive dans une mesure encore relative, mais voisine de la réalité, en posant ce principe que la productivité normale équivaut au revenu effectif, ce qui sera la vérité dans l'immense majorité des cas. « D'où la nécessité de bien préciser ce qu'il faut entendre par productivité normale. « Pour y parvenir la Commission s'est séparée du législateur d'Alsace-Lorraine et du premier projet ministériel, qui lui avait emprunté sa méthode, en ce qui concerne les organes chargés d'évaluer la matière imposable. M. Caillaux confiait cette évaluation au contrôleur des contributions directes assisté dans chaque commune d'une commission spéciale ;
(Suite) « Le projet, au contraire, supprime ces cadres rigides dans les cases desquels on enferme les contribuables, sans se préoccuper de savoir si cette catégorisation reflète plus ou moins exactement le chiffre de leurs revenus. Il cherche à évaluer avec autant d'approximation que possible le revenu du contribuable. Et il y arrive dans une mesure encore relative, mais voisine de la réalité, en posant ce principe que la productivité normale équivaut au revenu effectif, ce qui sera la vérité dans l'immense majorité des cas. « D'où la nécessité de bien préciser ce qu'il faut entendre par productivité normale. « Pour y parvenir la Commission s'est séparée du législateur d'Alsace-Lorraine et du premier projet ministériel, qui lui avait emprunté sa méthode, en ce qui concerne les organes chargés d'évaluer la matière imposable. M. Caillaux confiait cette évaluation au contrôleur des contributions directes assisté dans chaque commune d'une commission spéciale ; la Commission a supprimé cette commission spéciale. C'est le contrôleur, qui seul sera chargé de chiffrer la productivité d'un établissement. « Et, à ce propos, nous devons préciser les renseignements que les imposables peuvent être requis de fournir au sujet de la profession qu'ils exercent : nature de cette profession, nombre des employés et ouvriers, importance des locaux et moyens d'exploitation (moteurs, machines, appareils, outillage), rien de plus. La Commission a maintenu en faveur du contrôleur agissant seul tous les pouvoirs et moyens d'investigation que le projet du gouvernement lui conférait lorsqu'il lui adjoignait une commission spéciale : informations de toute nature auprès de toute administration publique, visite des locaux pendant les heures de travail, etc. « Les modifications de la Commission acceptées par le Gouvernement, figurent dans le projet définitif » (1). (1) Pour être rendues plus claires, ces explications doivent être rapprochées des articles du projet définitif relatifs à l'assiette de l'impôt : Art. 32 : « L'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales, ainsi que des charges et œuvres est établi annuellement d'après les faits existant au 31 janvier, à raison de la productivité des établissements imposables. « La productivité d'un établissement est représentée par
nombre des employés et ouvriers, importance des locaux et moyens d'exploitation (moteurs, machines, appareils, outillage), rien de plus. La Commission a maintenu en faveur du contrôleur agissant seul tous les pouvoirs et moyens d'investigation que le projet du gouvernement lui conférait lorsqu'il lui adjoignait une commission spéciale : informations de toute nature auprès de toute administration publique, visite des locaux pendant les heures de travail, etc. « Les modifications de la Commission acceptées par le Gouvernement, figurent dans le projet définitif » (1). (1) Pour être rendues plus claires, ces explications doivent être rapprochées des articles du projet définitif relatifs à l'assiette de l'impôt : Art. 32 : « L'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales, ainsi que des charges et œuvres est établi annuellement d'après les faits existant au 31 janvier, à raison de la productivité des établissements imposables. « La productivité d'un établissement est représentée par le chiffre qui, dans des conditions normales d'exploitation et sous déduction des frais généraux, peut être pris comme revenu moyen annuel de l'établissement. » Art. 34 « évaluation de la productivité imposable est faite ou révisée annuellement par le contrôleur des contributions directes d'après les signes extérieurs, les conditions matérielles d'exercice de chaque profession ainsi que les renseignements de toute nature qu'il pourra recueillir auprès de toute administration publique. » ART. 35 : « Les imposables sont tenus, lorsqu'ils en sont requis par un avis spécial du contrôleur des contributions directes, de fournir par écrit des indications précises au sujet de la nature de la profession qu'ils exercent, du nombre de leurs employés et ouvriers, de l'importance des locaux et moyens d'exploitation (moteurs, machines, appareils, outillage) qu'ils utilisent. « Ces renseignements doivent parvenir au contrôleur dans les quinze jours qui suivent la Ajoutons que le projet de la Commission institue des dégrèvements pour les revenus inférieurs à 20.000 francs : le Gouvernement, d'ailleurs, a fait des réserves à ce sujet. De Catégorie : bénéfices agricoles. Évaluation de la matière imposable, — Le bénéfice provenant de l'exploitation agricole d'une propriété est considéré comme étant égal au revenu net imposable assigné à
d'exercice de chaque profession ainsi que les renseignements de toute nature qu'il pourra recueillir auprès de toute administration publique. » ART. 35 : « Les imposables sont tenus, lorsqu'ils en sont requis par un avis spécial du contrôleur des contributions directes, de fournir par écrit des indications précises au sujet de la nature de la profession qu'ils exercent, du nombre de leurs employés et ouvriers, de l'importance des locaux et moyens d'exploitation (moteurs, machines, appareils, outillage) qu'ils utilisent. « Ces renseignements doivent parvenir au contrôleur dans les quinze jours qui suivent la Ajoutons que le projet de la Commission institue des dégrèvements pour les revenus inférieurs à 20.000 francs : le Gouvernement, d'ailleurs, a fait des réserves à ce sujet. De Catégorie : bénéfices agricoles. Évaluation de la matière imposable, — Le bénéfice provenant de l'exploitation agricole d'une propriété est considéré comme étant égal au revenu net imposable assigné à cette propriété en tant que propriété foncière ; il est donc égal aux 4/5 de la valeur locative. Dégrèvements. — Le projet ne taxe chaque exploitant que pour la portion de son bénéfice excédant 1.250 francs. Comme le revenu net foncier représente les 4/5 de la valeur locative, il s'ensuit que l'exploitation agricole d'une valeur locative égale ou inférieure à 1 562 fr. 50, sera exempte d'impôt. « La Commission, indique le rapporteur, s'est ralliée d'ensemble au système forfaitaire, qui écarte toute réception, par l'intéressé, de l'avis spécial visé au paragraphe précédent. ART. 36 : « Le contrôleur a le droit de visiter pendant les heures de travail, les locaux et emplacements servant à l'exercice des professions imposables. » ART. 37 : « Au moyen des renseignements recueillis et des constatations effectuées conformément aux dispositions des articles précédents, le contrôleur détermine provisoirement le chiffre de la productivité et le communique directement aux intéressés, en les avisant qu'un délai de quinze jours leur est accordé pour adresser leurs observations. Il se prend connaissance des observations produites, il entend ceux des contribuables qui demandent à être personnellement entendus, il examine et discute les éléments d'information ou les justifications qu'ils estiment devoir fournir
que l'exploitation agricole d'une valeur locative égale ou inférieure à 1 562 fr. 50, sera exempte d'impôt. « La Commission, indique le rapporteur, s'est ralliée d'ensemble au système forfaitaire, qui écarte toute réception, par l'intéressé, de l'avis spécial visé au paragraphe précédent. ART. 36 : « Le contrôleur a le droit de visiter pendant les heures de travail, les locaux et emplacements servant à l'exercice des professions imposables. » ART. 37 : « Au moyen des renseignements recueillis et des constatations effectuées conformément aux dispositions des articles précédents, le contrôleur détermine provisoirement le chiffre de la productivité et le communique directement aux intéressés, en les avisant qu'un délai de quinze jours leur est accordé pour adresser leurs observations. Il se prend connaissance des observations produites, il entend ceux des contribuables qui demandent à être personnellement entendus, il examine et discute les éléments d'information ou les justifications qu'ils estiment devoir fournir relativement à la productivité de leur établissement ou à leur revenu véritable. « Il apporte aux évaluations primitives les rectifications qu'il juge nécessaires, et arrête définitivement les bases d'imposition, sans préjudice, pour les intéressés, du droit de réclamer, par la voie contentieuse, après l'émission du rôle. « Dans le cas de réclamation contentieuse, les réclamants sont tenus de déclarer les bénéfices effectivement réalisés par eux au cours des trois dernières années ou depuis l'ouverture de l'établissement si celui-ci a moins de 3 années d'existence ; ils doivent, en outre, justifier leur déclaration par la présentation de pièces probantes. « La moyenne annuelle des bénéfices nets ainsi constatés constitue la base de l'impôt. » apparence d'inquisition fiscale et stimule l'activité et l'initiative des cultivateurs. Toutefois, elle a admis, à côté du forfait, lorsqu'il se trouve trop élevé par rapport au revenu vrai ou seulement vraisemblable, la faculté pour le contribuable d'être taxé sur la productivité de son exploitation ou sur le revenu vrai déclaré par lui-même... Mais, considérant que le produit de l'exploitation agricole est, dans la réalité, un produit du travail beaucoup plus que du capital, la Commission a réduit de 35 à 30% (taux de l'impôt sur les salaires)
de réclamation contentieuse, les réclamants sont tenus de déclarer les bénéfices effectivement réalisés par eux au cours des trois dernières années ou depuis l'ouverture de l'établissement si celui-ci a moins de 3 années d'existence ; ils doivent, en outre, justifier leur déclaration par la présentation de pièces probantes. « La moyenne annuelle des bénéfices nets ainsi constatés constitue la base de l'impôt. » apparence d'inquisition fiscale et stimule l'activité et l'initiative des cultivateurs. Toutefois, elle a admis, à côté du forfait, lorsqu'il se trouve trop élevé par rapport au revenu vrai ou seulement vraisemblable, la faculté pour le contribuable d'être taxé sur la productivité de son exploitation ou sur le revenu vrai déclaré par lui-même... Mais, considérant que le produit de l'exploitation agricole est, dans la réalité, un produit du travail beaucoup plus que du capital, la Commission a réduit de 35 à 30% (taux de l'impôt sur les salaires) l'impôt de la 5e catégorie. » Il faut noter, d'autre part, grâce aux statistiques faites, que cet impôt « n'atteindra, dans la France entière, qu'un nombre peu considérable d'exploitants agricoles jouissant, d'ailleurs, de revenus appréciables. » VIe catégorie : traitements, salaires, pensions. Évaluation de la matière imposable. — 1° On demande aux employeurs et aux débiteurs les renseignements nécessaires ; 2° l'impôt porte sur les revenus de l'année précédente; — 3° pour le calcul de la matière imposable, on envisage le montant net réel des traitements et salaires payés soit en argent, soit en nature, y compris les primes et gratifications accessoires, mais sous déduction des indemnités allouées pour dépenses de service. Dégrèvement. — Le projet exempte d'impôt les minima suivants : 1° Pour les pensions et rentes viagères, la somme de 1.250 francs; — 2° pour les traitements et salaires, les sommes de 1.250, 1.500, 2.000 et 2.500 francs, selon la population. — En outre, chaque revenu de la catégorie ne dépassant pas 20.000 francs est réduit comme suit : 1° déduction de 7/8 sur la fraction n'excédant pas 2.500 fr.; — 2° déduction de 2/3 sur la fraction comprise entre 2.500 francs et 3.000 francs; — 3° déduction
demande aux employeurs et aux débiteurs les renseignements nécessaires ; 2° l'impôt porte sur les revenus de l'année précédente; — 3° pour le calcul de la matière imposable, on envisage le montant net réel des traitements et salaires payés soit en argent, soit en nature, y compris les primes et gratifications accessoires, mais sous déduction des indemnités allouées pour dépenses de service. Dégrèvement. — Le projet exempte d'impôt les minima suivants : 1° Pour les pensions et rentes viagères, la somme de 1.250 francs; — 2° pour les traitements et salaires, les sommes de 1.250, 1.500, 2.000 et 2.500 francs, selon la population. — En outre, chaque revenu de la catégorie ne dépassant pas 20.000 francs est réduit comme suit : 1° déduction de 7/8 sur la fraction n'excédant pas 2.500 fr.; — 2° déduction de 2/3 sur la fraction comprise entre 2.500 francs et 3.000 francs; — 3° déduction de 1/3 sur la fraction comprise entre 3.000 francs et 4.000 francs. Les diverses objections qui pourraient être faites à ce système, M. Renoult répond : « Les adversaires du projet disent : Pour les ouvriers et employés, ce sera le régime de la délation patronale. Il est vraiment étrange qu'on abuse en pareille matière de certains mots. Qualifier de délation le fait pour un employeur de dire quelle est au juste le salaire d'un de ses employés, alors qu'il s'agit simplement, non de livrer ce chiffre à la publicité, mais de permettre à un contrôleur soumis au secret professionnel, d'asseoir équitablement l'impôt, c'est vraiment donner aux faits ou aux mots un sens qu'ils n'ont pas. — Voici une autre objection : Les employeurs réduiront les salaires au-dessous du taux fixé par le projet de loi. Ce faisant, ils frauderont l'État et seront passibles des sanctions prescrites par la loi ; il sera vraiment étrange que pour éviter à quelqu'un le paiement de quelques centimes, des gens s'exposent bénévolement à payer eux-mêmes des sommes assez importantes. Au surplus, l'objection peut se généraliser et il est permis, en effet, de supposer, chaque fois que l'on fait une loi, qu'il se trouvera
qu'on abuse en pareille matière de certains mots. Qualifier de délation le fait pour un employeur de dire quelle est au juste le salaire d'un de ses employés, alors qu'il s'agit simplement, non de livrer ce chiffre à la publicité, mais de permettre à un contrôleur soumis au secret professionnel, d'asseoir équitablement l'impôt, c'est vraiment donner aux faits ou aux mots un sens qu'ils n'ont pas. — Voici une autre objection : Les employeurs réduiront les salaires au-dessous du taux fixé par le projet de loi. Ce faisant, ils frauderont l'État et seront passibles des sanctions prescrites par la loi ; il sera vraiment étrange que pour éviter à quelqu'un le paiement de quelques centimes, des gens s'exposent bénévolement à payer eux-mêmes des sommes assez importantes. Au surplus, l'objection peut se généraliser et il est permis, en effet, de supposer, chaque fois que l'on fait une loi, qu'il se trouvera des justifications pour tenter de la tourner. Il en est ainsi sous tous les régimes et il serait difficile qu'il en fût autrement. VII 76e catégorie : professions libérales Matière imposable — L'impôt est établi sur les bénéfices des professions libérales et de toutes occupations lucratives non comprises dans une précédente catégorie annuellement et à raison de la moyenne des bénéfices nets réalisés pendant les trois dernières années. Des déductions et atténuations importantes sont édictées en faveur des revenus inférieurs à 20 000 francs. Evaluation de la matière imposable. — Le projet s'appuie sur la déclaration obligatoire. Le contribuable est tenu de remettre chaque année, en janvier, au contrôleur, une déclaration détaillée de ses revenus, accompagnée de toutes les justifications nécessaires pour en établir l'exactitude. Au sujet de cette catégorie de revenus, le rapporteur s'exprime ainsi : « On a surtout attaqué les dispositions relatives à la déclaration obligatoire des revenus des professions libérales, déclaration qui doit être accompagnée de toutes les justifications nécessaires pour en établir l'exactitude. D'après les adversaires du projet, l'inquisition se compliquerait ici d'une véritable violation du secret professionnel; trahir la confiance de leurs clients ou payer au fisc une amende, tel est le dilemme où