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combinaison de celles qui permettent à tous ceux qui ne sont pas frappés d'incapacité, de passer ces sortes d'actes, et de celles qui, comme l'arrêté du 24 prairial an 11, imposent aux notaires l'obligation de rédiger en français tous leurs actes sans distinction aucune; car qui veut la chose veut aussi les moyens, et certes l'interprétation est la seule voie de communication par rapport à ceux qui ne parlent pas la même langue; Attendu que par suite et application de ces principes fondés sur la nécessité, l'usage et la jurisprudence des arrêts tant des Cours royales que de la Cour de cassation, l'ont constamment admise pour les provinces où la langue française est encore peu connue; Attendu qu'encore bien qu'il ne soit question dans la plupart de ces arrêts que d'interprétations faites par les notaires eux-mêmes, il ne s'ensuit point cependant qu'elle ne puisse pas être donnée par d'autres, car les lois n'ont pas plus investi les notaires du droit de la faire que tout autre, et le motif qui l'a fait admettre dans un cas, lorsque le notaire connaît les deux langues, doit aussi la faire admettre dans l'autre, lorsqu'il ne les connaît pas; Attendu que les lois n'ayant rien statué par rapport aux garanties que l'interprète doit présenter, la confiance des parties intéressées est la seule qui puisse être exigée de lui; Attendu que celle-ci paraît être d'autant plus suffisante que l'article 976 du code civil s'en contente dans un cas absolument identique, en permettant à celui qui veut faire un testament mystique de le faire écrire par un homme de confiance, sans lui imposer l'obligation de lire ou autrement contrôler ce qui est écrit; Attendu au surplus que rien ne prouve que le notaire ignore absolument l'idiôme dont la testatrice s'est servie; tout au contraire porte à penser que s'il n'en a pas assez l'usage pour le parler, il en sait assez pour le comprendre, puisque depuis plusieurs années il est établi dans une contrée où il est beaucoup plus commun que le français; que, d'un autre côté, il est prouvé par le testament lui-même que la
rien statué par rapport aux garanties que l'interprète doit présenter, la confiance des parties intéressées est la seule qui puisse être exigée de lui; Attendu que celle-ci paraît être d'autant plus suffisante que l'article 976 du code civil s'en contente dans un cas absolument identique, en permettant à celui qui veut faire un testament mystique de le faire écrire par un homme de confiance, sans lui imposer l'obligation de lire ou autrement contrôler ce qui est écrit; Attendu au surplus que rien ne prouve que le notaire ignore absolument l'idiôme dont la testatrice s'est servie; tout au contraire porte à penser que s'il n'en a pas assez l'usage pour le parler, il en sait assez pour le comprendre, puisque depuis plusieurs années il est établi dans une contrée où il est beaucoup plus commun que le français; que, d'un autre côté, il est prouvé par le testament lui-même que la testatrice savait quoiqu'imparfaitement la langue française; Et enfin il est convenu et avéré qu'au moins deux des quatre témoins connaissent parfaitement les deux langues. Dès lors et quand même les lois, les principes, l'usage et la jurisprudence ne seraient pas aussi formels et positifs sur la question, qu'ils le sont, il faudrait dans le doute se décider en faveur du testament, à raison de toutes les garanties dont l'interprétation était environnée; Par ces motifs, La Cour a mis l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges ont annullé le testament de Marie Hesseling veuve Frey, ordonné le partage de ses biens, et que les frais seraient pris sur la masse; émendant quant à ce et faisant droit sur les conclusions de la partie de Woirhaye, ordonne l'exécution pure et simple du testament et compense les dépens, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants MM. Woirhaye, Dommanget et Parant. Du 21 août 1823. DEMANDE PRINCIPALE. — DERNIER RESSORT. — DEMANDE EN GARANTIE. — APPEL. — INDIVISIBILITÉ. — VENTE. — PRIX. — MINEUR. — MAJORITÉ. — DÉLAI. — DEMANDE EN REMBOURSEMENT. 1°. La demande en garantie qui, d'après les conclusions y relatives, ne peut
il faudrait dans le doute se décider en faveur du testament, à raison de toutes les garanties dont l'interprétation était environnée; Par ces motifs, La Cour a mis l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges ont annullé le testament de Marie Hesseling veuve Frey, ordonné le partage de ses biens, et que les frais seraient pris sur la masse; émendant quant à ce et faisant droit sur les conclusions de la partie de Woirhaye, ordonne l'exécution pure et simple du testament et compense les dépens, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants MM. Woirhaye, Dommanget et Parant. Du 21 août 1823. DEMANDE PRINCIPALE. — DERNIER RESSORT. — DEMANDE EN GARANTIE. — APPEL. — INDIVISIBILITÉ. — VENTE. — PRIX. — MINEUR. — MAJORITÉ. — DÉLAI. — DEMANDE EN REMBOURSEMENT. 1°. La demande en garantie qui, d'après les conclusions y relatives, ne peut être jugée qu'à charge d'appel, a-telle quelqu'influence sur la demande principale, en ce sens que cette demande qui, prise isolément, est été jugée en dernier ressort, devienne elle-même susceptible d'appel? Rés. aff. En d'autres termes, une demande principale relative à une somme ou valeur moindre de mille francs, peut-elle être jugée en dernier ressort, lorsqu'à l'occasion de cette demande il est pris par le défendeur des conclusions en garantie qui présentent un intérêt tel que l'appel soit recevable relativement à cette partie de la cause? Rés. nég. 2°. Lorsque dans un contrat de vente, il est stipulé que la part avenant à un mineur restera entre les mains de l'acheteur jusqu'à ce que ce mineur ait atteint sa majorité, ou qu'autrement par justice, il en soit ordonné, l'acheteur peut-il, en cas de décès de ce dernier, être contraint à payer, avant l'époque où la majorité serait arrivée? Rés. neg. Un nommé Helfer avait acheté, en 1816, d'un sieur Renaudin, une petite maison et ses dépendances, moyennant 900 fr. Moitié seulement de ce prix fut payée entre les mains du vendeur, quant à l'autre moitié, elle devait rester entre les mains de Helfer jusqu'à l'âge de majorité de Renaudin fils, copropriétaire,
jugée en dernier ressort, lorsqu'à l'occasion de cette demande il est pris par le défendeur des conclusions en garantie qui présentent un intérêt tel que l'appel soit recevable relativement à cette partie de la cause? Rés. nég. 2°. Lorsque dans un contrat de vente, il est stipulé que la part avenant à un mineur restera entre les mains de l'acheteur jusqu'à ce que ce mineur ait atteint sa majorité, ou qu'autrement par justice, il en soit ordonné, l'acheteur peut-il, en cas de décès de ce dernier, être contraint à payer, avant l'époque où la majorité serait arrivée? Rés. neg. Un nommé Helfer avait acheté, en 1816, d'un sieur Renaudin, une petite maison et ses dépendances, moyennant 900 fr. Moitié seulement de ce prix fut payée entre les mains du vendeur, quant à l'autre moitié, elle devait rester entre les mains de Helfer jusqu'à l'âge de majorité de Renaudin fils, copropriétaire, du chef de sa défunte mère, pour lui être remise à cette époque, à moins que par justice, il n'en fût autrement ordonné. Le mineur Renaudin, étant décédé dans le courant de l'année 1818, ses héritiers cédèrent, en 1820, la créance de 450 fr. qui lui appartenait, à raison de la vente ci-dessus rappelée. La cession eut lieu au profit de la demoiselle Mazelot, avec stipulation expresse, que si elle, jugeait à propos de poursuivre actuellement le remboursement de la somme, ce serait à ses risques et périls. Depuis cette cession, et par acte de 1821, Helfer revendit à Félix Couillet, la maison et ses dépendances sur lesquelles était affectée la créance de 450 fr., payable entre les mains de la demoiselle Mazelot, mais à une époque, qui concordait avec celle à laquelle le mineur, Renaudin devait atteindre sa majorité. Cependant, la demoiselle Mazelot crut pouvoir faire commandement à Couillet, en sa qualité de tiers détenteur, et à Helfer, comme débiteur personnel, de payer dès à présent, les 450 fr. qui lui avaient été cédés. Elle prétendait que le terme avait été stipulé dans l'intérêt du mineur Renaudin, pour éviter que la part qui lui aurait dans le prix de
la vente ci-dessus rappelée. La cession eut lieu au profit de la demoiselle Mazelot, avec stipulation expresse, que si elle, jugeait à propos de poursuivre actuellement le remboursement de la somme, ce serait à ses risques et périls. Depuis cette cession, et par acte de 1821, Helfer revendit à Félix Couillet, la maison et ses dépendances sur lesquelles était affectée la créance de 450 fr., payable entre les mains de la demoiselle Mazelot, mais à une époque, qui concordait avec celle à laquelle le mineur, Renaudin devait atteindre sa majorité. Cependant, la demoiselle Mazelot crut pouvoir faire commandement à Couillet, en sa qualité de tiers détenteur, et à Helfer, comme débiteur personnel, de payer dès à présent, les 450 fr. qui lui avaient été cédés. Elle prétendait que le terme avait été stipulé dans l'intérêt du mineur Renaudin, pour éviter que la part qui lui aurait dans le prix de l'immeuble ne fût dissipée si elle était remise à son père; que son décès avait dès lors changé la position des parties, puisque ses héritiers étaient majeurs; que d'ailleurs Helfer ou son ayant-cause ne devait pas même s'attendre, d'après la teneur de l'acte de vente, à conserver la somme de 450 fr., jusqu'à la majorité de Renaudin fils, puisqu'il s'était engagé à payer plus tôt s'il en était ainsi ordonné par justice; que dans cette position les magistrats pouvaient donc, eu égard au décès du mineur et attendu l'inutilité du terme, ordonner à l'acquéreur de se libérer. Tels étaient les moyens à l'appui de son commandement et qu'elle fit valoir devant les juges saisis de la contestation. A ce commandement, Helfer forma opposition, avec demande récursoire en paiement d'une somme de 200 fr., à titre de dommages-intérêts. De son côté, Félix Couillet, tiers détenteur, se rendit aussi opposant contre la demoiselle Mazelot; mais à tout événement il forma sa demande en recours contre Helfer, pour le cas où il serait contraint à payer actuellement, et il conclut en outre contre le même Helfer, pour ce cas, aux dommages-intérêts qu'il arbitrait à 1000 fr. Le tribunal de Sedan, prononça sur ces
450 fr., jusqu'à la majorité de Renaudin fils, puisqu'il s'était engagé à payer plus tôt s'il en était ainsi ordonné par justice; que dans cette position les magistrats pouvaient donc, eu égard au décès du mineur et attendu l'inutilité du terme, ordonner à l'acquéreur de se libérer. Tels étaient les moyens à l'appui de son commandement et qu'elle fit valoir devant les juges saisis de la contestation. A ce commandement, Helfer forma opposition, avec demande récursoire en paiement d'une somme de 200 fr., à titre de dommages-intérêts. De son côté, Félix Couillet, tiers détenteur, se rendit aussi opposant contre la demoiselle Mazelot; mais à tout événement il forma sa demande en recours contre Helfer, pour le cas où il serait contraint à payer actuellement, et il conclut en outre contre le même Helfer, pour ce cas, aux dommages-intérêts qu'il arbitrait à 1000 fr. Le tribunal de Sedan, prononça sur ces différentes demandes et conclusions, en déboutant la demoiselle Mazelot de ses poursuites et en la condamnant aux frais. Appel de la part de cette dernière. Les intimés lui opposèrent une fin de non-recevoir, fondée sur ce que le jugement était, selon eux, en dernier ressort. Ils soutinrent que la demande en recours étant étrangère à la demoiselle Mazelot, et absolument indépendante de la demande principale, sur laquelle seule le tribunal avait dû prononcer, il fallait examiner uniquement si cette demande principale susceptible des deux degrés de juridiction; que la négative n'était pas douteuse, puisqu'en y réunissant même les conclusions incidentes prises par Helfer, à fins de dommages intérêts, on avait pour résultat une somme inférieure à 1000 fr. Toutefois, et en supposant qu'en général on dût cumuler toutes les demandes, même celle en garantie avec celle principale, ils prétendirent que, dans l'espèce, on ne devait pas avoir égard aux conclusions Couillet, attendu qu'évidemment elles n'étaient point sérieuses et n'avaient été imaginées par lui que pour se ménager au besoin la ressource de l'appel. Les parties s'expliquèrent, au surplus, sur le fond de la cause. La demoiselle Mazelot soutint les prétentions qu'elle avait fait valoir devant les premiers juges. ARRÊT. Attendu
en recours étant étrangère à la demoiselle Mazelot, et absolument indépendante de la demande principale, sur laquelle seule le tribunal avait dû prononcer, il fallait examiner uniquement si cette demande principale susceptible des deux degrés de juridiction; que la négative n'était pas douteuse, puisqu'en y réunissant même les conclusions incidentes prises par Helfer, à fins de dommages intérêts, on avait pour résultat une somme inférieure à 1000 fr. Toutefois, et en supposant qu'en général on dût cumuler toutes les demandes, même celle en garantie avec celle principale, ils prétendirent que, dans l'espèce, on ne devait pas avoir égard aux conclusions Couillet, attendu qu'évidemment elles n'étaient point sérieuses et n'avaient été imaginées par lui que pour se ménager au besoin la ressource de l'appel. Les parties s'expliquèrent, au surplus, sur le fond de la cause. La demoiselle Mazelot soutint les prétentions qu'elle avait fait valoir devant les premiers juges. ARRÊT. Attendu qu'y ayant de la part de Helfer une opposition avec demande en 200 francs de dommages et intérêts, et de la part de Félix Couillet une demande en recours et en 1000 francs de dommages et intérêts, le montant de ces deux demandes a dû être réuni à celui de la demande principale, et qu'ainsi la somme totale sur laquelle les premiers juges avaient à statuer, excédait de beaucoup le taux de la compétence en dernier ressort; Attendu qu'on ne peut diviser la demande récursoire de la demande principale, l'instance ayant été liée sur l'une et sur l'autre entre les parties et la disjonction n'ayant point été demandée; Attendu que si les intimés déclarent aujourd'hui que ces demandes en dommages et intérêts n'étaient point sérieuses, il est évident que cette singulière déclaration n'a d'autre objet que de donner couleur à la fin de non-recevoir qu'ils opposent à l'appel; Attendu que cette fin de non-recevoir n'est nullement fondée; Attendu au fond, que, d'après l'article 1187 du code civil, le terme est toujours censé stipulé au profit du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier; Attendu qu'il suit
la demande principale, et qu'ainsi la somme totale sur laquelle les premiers juges avaient à statuer, excédait de beaucoup le taux de la compétence en dernier ressort; Attendu qu'on ne peut diviser la demande récursoire de la demande principale, l'instance ayant été liée sur l'une et sur l'autre entre les parties et la disjonction n'ayant point été demandée; Attendu que si les intimés déclarent aujourd'hui que ces demandes en dommages et intérêts n'étaient point sérieuses, il est évident que cette singulière déclaration n'a d'autre objet que de donner couleur à la fin de non-recevoir qu'ils opposent à l'appel; Attendu que cette fin de non-recevoir n'est nullement fondée; Attendu au fond, que, d'après l'article 1187 du code civil, le terme est toujours censé stipulé au profit du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier; Attendu qu'il suit de ces expressions que dans ce cas qui est celui de la cause, le terme serait réciproque et en faveur de l'un et de l'autre, parce que sans doute il a paru juste que si le débiteur ne pourrait se libérer qu'après l'échéance du terme, le créancier de son côté ne pût jusqu'à ce moment le contraindre au paiement; Attendu au surplus qu'il est bien évident que les parties l'avaient entendu ainsi lors du contrat de 1816, puisque dans la cession faite en 1820 par Renaudin, il a soigneusement stipulé que si le cessionnaire jugeait à propos de poursuivre ce paiement, ce serait à ses risques et périls et sans aucun recours contre lui, et que de son côté Helfer, dans l'acte de revente de 1821, a accordé à son acquéreur un terme égal à celui fixé en 1816; Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir au principal, met l'appellation au néant avec amende et dépens. section civile. M. Gérard d'Hannoncières, premier président. Plaidants, MM. Jacminot, Parant et Charpentier. Du 22 août 1823. BIENS COMMUNAUX. — PARTAGE. — INCOMMUTABILITÉ. — CLAUSES RESTRICTIVES. — INEFFICACITÉ. Encore bien que des partages de communaux aient été faits et
ne pût jusqu'à ce moment le contraindre au paiement; Attendu au surplus qu'il est bien évident que les parties l'avaient entendu ainsi lors du contrat de 1816, puisque dans la cession faite en 1820 par Renaudin, il a soigneusement stipulé que si le cessionnaire jugeait à propos de poursuivre ce paiement, ce serait à ses risques et périls et sans aucun recours contre lui, et que de son côté Helfer, dans l'acte de revente de 1821, a accordé à son acquéreur un terme égal à celui fixé en 1816; Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir au principal, met l'appellation au néant avec amende et dépens. section civile. M. Gérard d'Hannoncières, premier président. Plaidants, MM. Jacminot, Parant et Charpentier. Du 22 août 1823. BIENS COMMUNAUX. — PARTAGE. — INCOMMUTABILITÉ. — CLAUSES RESTRICTIVES. — INEFFICACITÉ. Encore bien que des partages de communaux aient été faits et arrêtés entre les habitants par ménages, sous la condition expresse que la part de ceux qui quitteraient la commune serait perdue pour eux, néanmoins, depuis la loi du 9 ventôse an 12, confirmative de tous les partages indistinctement, la propriété est-elle devenue tellement incommutable entre les mains des possesseurs, que nonobstant cette condition ils auraient pu changer de domicile et conserver leurs portions ? Rés. aff. En 1794, les habitants de Mondorf-Fontaine firent le partage de leurs biens communaux, non point par tête, comme le prescrivait la loi du 10 juin 1793, mais par ménages; ils crurent pouvoir s'imposer dans l'acte de partage différentes conditions et entre autres ils stipulèrent que si l'un des possesseurs d'une portion communale venait à quitter la commune, il perdrait ses droits qui seraient dévolus au premier prétendant. Nicolas Barthel fut apportionné. Après son décès, Catherine Gille, sa petite-fille, qui avait contracté mariage avec un nommé Mersche, de Grevenmacher, et qui s'était établie dans cette dernière commune, forma, par Jacques Conrath, son cessionnaire, une demande en partage de sa succession et notamment des communaux, contre les enfants Steinmetz, ses frères et sœurs du second lit. Ceux-ci lui opposèrent qu'elle n'avait rien à prétendre dans les
nonobstant cette condition ils auraient pu changer de domicile et conserver leurs portions ? Rés. aff. En 1794, les habitants de Mondorf-Fontaine firent le partage de leurs biens communaux, non point par tête, comme le prescrivait la loi du 10 juin 1793, mais par ménages; ils crurent pouvoir s'imposer dans l'acte de partage différentes conditions et entre autres ils stipulèrent que si l'un des possesseurs d'une portion communale venait à quitter la commune, il perdrait ses droits qui seraient dévolus au premier prétendant. Nicolas Barthel fut apportionné. Après son décès, Catherine Gille, sa petite-fille, qui avait contracté mariage avec un nommé Mersche, de Grevenmacher, et qui s'était établie dans cette dernière commune, forma, par Jacques Conrath, son cessionnaire, une demande en partage de sa succession et notamment des communaux, contre les enfants Steinmetz, ses frères et sœurs du second lit. Ceux-ci lui opposèrent qu'elle n'avait rien à prétendre dans les communaux, par la raison qu'elle avait perdu ses droits par l'effet de son changement de domicile, et ce aux termes de l'une des clauses de l'acte de partage de 1794. Ce moyen fut accueilli par le tribunal de première instance. Mais, sur l'appel et sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu que si l'article premier de la loi du 9 ventôse an XII a confirmé les partages de biens communaux faits en vertu de la loi du 10 juin 1793, quel qu'ait été le mode de ces partages, soit par ménages, soit par tête d'habitants, l'article 2 a définitivement maintenu les copartageants ou leurs ayant-causé dans la pleine propriété des portions à eux échues, avec pouvoir de les vendre, aliéner, etc.; Attendu que d'après cela l'intimé ne peut se prévaloir du partage de 1794 dont les clauses, quant à la propriété des portions, ont été évidemment abolies par ledit article 2; Attendu que loin qu'il soit prouvé que Gilles et sa femme aient été compris et apportés dans ce partage, tout porte au contraire à penser que ce fut Nicolas Barthel qui y figura comme chef de la famille; Par ces motifs, La Cour met l'appellation et
avocat général, ARRÊT. Attendu que si l'article premier de la loi du 9 ventôse an XII a confirmé les partages de biens communaux faits en vertu de la loi du 10 juin 1793, quel qu'ait été le mode de ces partages, soit par ménages, soit par tête d'habitants, l'article 2 a définitivement maintenu les copartageants ou leurs ayant-causé dans la pleine propriété des portions à eux échues, avec pouvoir de les vendre, aliéner, etc.; Attendu que d'après cela l'intimé ne peut se prévaloir du partage de 1794 dont les clauses, quant à la propriété des portions, ont été évidemment abolies par ledit article 2; Attendu que loin qu'il soit prouvé que Gilles et sa femme aient été compris et apportés dans ce partage, tout porte au contraire à penser que ce fut Nicolas Barthel qui y figura comme chef de la famille; Par ces motifs, La Cour met l'appellation et ce dont est appelé au néant, émendant, décharge l'appelant des condamnations contre lui prononcées; au principal, ayant eu égard à sa demande principale, condamne l'intimé en sa qualité à lui abandonner le tiers des six pièces de terre dont il s'agit, avec restitution des fruits à compter du 25 février 1821 et faisant droit sur sa demande incidente en partage, ordonne que, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannonçelles premier président. Plaidants, MM. Charpentier et Parant. Du 28 août 1823. ORDRE. — CRÉANCIER. — CONTRADICToire. HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. INSCRIPTION. — ÉVALUATION DE LA CRÉANCE. — SÉQUESTRE. HYPOTHÈQUE LÉGALE. 1°. Un créancier produisant dans un ordre a-t-il le droit de contredire l'état provisoire de collocation, bien que d'après le rang de son inscription, il soit sans intérêt à contester ? Rés. aff. 20. Le séquestre des deniers appartenant à un mineur, doit-il être rangé dans la catégorie des comptables auxquels s'applique l'art. 2153 du code civil, en sorte que l'hypothèque prise sur lui par le mineur, soit une hypothèque légale ? Rés. nég. L'inscription résultant d'une hypothèque judiciaire est-elle nulle à défaut d'évaluation du montant de la créance dont elle doit assurer le paiement ? Rés. nég. La solution de cette dernière question