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décembre ayant pour objet de distraire la section de Sarlièu-Pailloux de la commune de Sainte-Eulalie-d'Ans (canton de Hautefort, arrondissement de Périgueux, département de la Dordogne), pour la réunir à la commune de Saint-Pantaly-d'Ans (canton de Savignac-les-Églises, même arrondissement). — Par décret du 24 décembre, les électeurs du canton de Rogliano (Corse) sont convoqués pour le dimanche 16 janvier prochain, à l'effet d'élire leur représentant au conseil général, en remplacement de M. Giovanelli, décédé. — Par arrêté du 21 décembre, M. Aumoin a été nommé percepteur de Bellegarde (Creuse), 4e classe. École spéciale militaire. Le 24 décembre 1875, le ministre de la guerre a décidé que la liste d'âge pour l'admission au concours de 1876, sera prorogée d'un an pour tous les candidats qui ont atteint cette limite en 1876. ASSEMBLÉE NATIONALE Compte rendu sommaire de la séance du mardi 28 décembre 1875. Présidence de M. le duc d'Audiffred-Pasquier. La séance est ouverte à une heure. Le procès-verbal de la dernière séance est adopté. L'Assemblée adopte : Un projet de loi portant établissement de surtaxes à l'octroi de Saint-Servan (Ille-et-Vilaine) ; Un projet de loi relatif à un échange de terrains, dans le département de Meurthe-et-Moselle, entre l'Etat et MM. Jacquiné et Thirion, Et, à l'unanimité de 600 votants, un projet de loi portant ouverture à divers ministères, de crédits spéciaux d'exercices clos et résumés. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion sur le projet de loi ayant pour objet la répression des délits qui peuvent être commis par la voie de la presse, et la levée de l'état de siège. M. Albert Grévy, rapporteur, dit que la commission accepte en principe l'amendement de M. le baron de Janze et le modifie en ces termes : "Il en est même précisé que l'interdiction de vente et de distribution sur la voie publique ne pourra plus être édictée par l'autorité administrative comme mesure particulière contre un journal déterminé". M. de Léon, dit que la minorité de la commission n'a pas été convoquée pour examiner l'amendement. M. le rapporteur répond que l'amendement avait été à plusieurs reprises discuté et approuvé dans
et Thirion, Et, à l'unanimité de 600 votants, un projet de loi portant ouverture à divers ministères, de crédits spéciaux d'exercices clos et résumés. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion sur le projet de loi ayant pour objet la répression des délits qui peuvent être commis par la voie de la presse, et la levée de l'état de siège. M. Albert Grévy, rapporteur, dit que la commission accepte en principe l'amendement de M. le baron de Janze et le modifie en ces termes : "Il en est même précisé que l'interdiction de vente et de distribution sur la voie publique ne pourra plus être édictée par l'autorité administrative comme mesure particulière contre un journal déterminé". M. de Léon, dit que la minorité de la commission n'a pas été convoquée pour examiner l'amendement. M. le rapporteur répond que l'amendement avait été à plusieurs reprises discuté et approuvé dans le sein de la commission réunie tout entière. (Bruit.) M. de Peyramont demande si oui ou non, la commission a été convoquée depuis que l'amendement a été renvoyé. M. Corne répond que si la commission n'a pas été convoquée, c'est que l'heure de la séance publique a été aujourd'hui avancée; mais les membres réunis au banc de la commission ont délibéré et ils se sont bornés à apporter une modification de texte à un amendement qui avait été précédemment approuvé. (Très bien! très bien! à gauche.) M. le président dit que, si la minorité de la commission persiste à réclamer son droit d'être entendue, le président doit assurer l'exercice de ce droit. En conséquence, il invite la commission à se retirer pour délibérer sur l'amendement. La séance est suspendue pendant quelques instants, puis reprise. M. Albert Grévy, rapporteur, dit que la commission tout entière s'est réunie, et qu'elle déclare trois choses : que l'amendement avait été précédemment accepté par elle, que la modification proposée par le rapporteur ne changeait en rien le sens de cet amendement, enfin que le rapporteur avait été auparavant autorisé à s'entendre avec l'auteur de l'amendement. M. Bessardins, sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur, dit que l'application aux
mais les membres réunis au banc de la commission ont délibéré et ils se sont bornés à apporter une modification de texte à un amendement qui avait été précédemment approuvé. (Très bien! très bien! à gauche.) M. le président dit que, si la minorité de la commission persiste à réclamer son droit d'être entendue, le président doit assurer l'exercice de ce droit. En conséquence, il invite la commission à se retirer pour délibérer sur l'amendement. La séance est suspendue pendant quelques instants, puis reprise. M. Albert Grévy, rapporteur, dit que la commission tout entière s'est réunie, et qu'elle déclare trois choses : que l'amendement avait été précédemment accepté par elle, que la modification proposée par le rapporteur ne changeait en rien le sens de cet amendement, enfin que le rapporteur avait été auparavant autorisé à s'entendre avec l'auteur de l'amendement. M. Bessardins, sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur, dit que l'application aux journaux de la loi sur le colportage est le droit commun. Dès le lendemain du vote de la loi de 1849, une circulaire de M. Dufaure, alors ministre de l'intérieur, assimilait les journaux aux écrits, qui avaient en vue la loi sur le colportage; aucune contestation ne s'est jamais élevée à cet égard, et la question n'a jamais été portée devant la cour de cassation. L'application de la loi de 1849 aux journaux est donc légale. C'est une arme nécessaire pour assurer le respect de l'ordre public et de la morale. (Bruit à gauche.—Très bien! à droite) M. le rapporteur répond que la nécessité pour tout colporteur d'être muni d'une autorisation n'implique pas pour l'administration le droit d'empêcher la vente des journaux sur la voie publique. Ce n'est pas là l'interprétation de la loi, c'est la substitution d'un texte à un autre. Quant à la police municipale, elle peut sans doute interdire sur la voie publique toute installation qui lui paraîtrait de nature à entraver la circulation ou à troubler la sécurité publique, mais elle ne peut, sans dénaturer les lois de police municipale, autoriser la vente d'un journal dans un kiosque et y interdire la vente d'un autre. (Très
à cet égard, et la question n'a jamais été portée devant la cour de cassation. L'application de la loi de 1849 aux journaux est donc légale. C'est une arme nécessaire pour assurer le respect de l'ordre public et de la morale. (Bruit à gauche.—Très bien! à droite) M. le rapporteur répond que la nécessité pour tout colporteur d'être muni d'une autorisation n'implique pas pour l'administration le droit d'empêcher la vente des journaux sur la voie publique. Ce n'est pas là l'interprétation de la loi, c'est la substitution d'un texte à un autre. Quant à la police municipale, elle peut sans doute interdire sur la voie publique toute installation qui lui paraîtrait de nature à entraver la circulation ou à troubler la sécurité publique, mais elle ne peut, sans dénaturer les lois de police municipale, autoriser la vente d'un journal dans un kiosque et y interdire la vente d'un autre. (Très bien! très bien! à gauche.) Il est vrai que la cour de cassation n'a pas eu à statuer directement sur la question; mais à la cour de cassation, un conseiller rapporteur a déclaré illégal tout arrêté d'interdiction de vente sur la voie publique prononcé contre un journal, en vertu de la loi de 1849. À se opposer d'ailleurs que la loi actuelle autorise l'interdiction de vente, le législateur put et doit la changer. À la veille des élections, il ne peut laisser entre les mains de l'administration une arme aussi dangereuse, qui met la propriété et l'existence des journaux à la merci des préfets. (Vifs applaudissements à gauche.) Le sous-secrétaire d'État de l'intérieur maintient que la loi de 1849 a toujours été considérée comme applicable aux journaux; c'était l'avis exprès de M. Dufaure, dès 1849. S'il en était autrement, est-il admissible que personne, depuis vingt-six ans, n'eût jamais songé à porter la question devant la cour de cassation? Au fond, l'interdiction de vente sur la voie publique n'est pas une pénalité (Bruit à gauche); c'est une mesure de haute administration des taxes, encore une fois, à assurer le respect de l'ordre et de la moralité. Il suffit de lire les
la loi de 1849. À se opposer d'ailleurs que la loi actuelle autorise l'interdiction de vente, le législateur put et doit la changer. À la veille des élections, il ne peut laisser entre les mains de l'administration une arme aussi dangereuse, qui met la propriété et l'existence des journaux à la merci des préfets. (Vifs applaudissements à gauche.) Le sous-secrétaire d'État de l'intérieur maintient que la loi de 1849 a toujours été considérée comme applicable aux journaux; c'était l'avis exprès de M. Dufaure, dès 1849. S'il en était autrement, est-il admissible que personne, depuis vingt-six ans, n'eût jamais songé à porter la question devant la cour de cassation? Au fond, l'interdiction de vente sur la voie publique n'est pas une pénalité (Bruit à gauche); c'est une mesure de haute administration des taxes, encore une fois, à assurer le respect de l'ordre et de la moralité. Il suffit de lire les journaux qui sont mis en vente sur la voie publique pour comprendre qu'ils ne sont pas à la merci d'une tyrannie discrétionnaire; car la violence de leur polémique ne respecte ni le gouvernement central ni les autorités locales. Une législation ne doit pas être subordonnée à une crise électorale. La loi de 1849 e?t eu pour objet de protéger les fondements essentiels de l'ordre public, de la religion et de la morale; il ne faut pas, même pendant la période électorale, supprimer des garanties nécessaires en tout temps. Sans doute, toute liberté doit être laissée aux opérations électorales, mais le gouvernement ne doit pas manquer à la société (Applaudissements à droite). M. Tirard répond que c'est à la justice qu'il faut recourir pour protéger la société, la religion et la morale. La vente sur la voie publique a pris pour les journaux une importance qui dépasse de beaucoup celle des abonnements. Or, à quels abus ne donne pas lieu le droit de réclamer l'administration? Elle a retiré la rente sur la voie publique du Petit National pour favoriser le Bulletin français. Et il y a de récents exemples de ce procédé immoral. Il est impossible de laisser plus longtemps à
loi de 1849 e?t eu pour objet de protéger les fondements essentiels de l'ordre public, de la religion et de la morale; il ne faut pas, même pendant la période électorale, supprimer des garanties nécessaires en tout temps. Sans doute, toute liberté doit être laissée aux opérations électorales, mais le gouvernement ne doit pas manquer à la société (Applaudissements à droite). M. Tirard répond que c'est à la justice qu'il faut recourir pour protéger la société, la religion et la morale. La vente sur la voie publique a pris pour les journaux une importance qui dépasse de beaucoup celle des abonnements. Or, à quels abus ne donne pas lieu le droit de réclamer l'administration? Elle a retiré la rente sur la voie publique du Petit National pour favoriser le Bulletin français. Et il y a de récents exemples de ce procédé immoral. Il est impossible de laisser plus longtemps à l'administration une arme dont elle fait un si libre usage. (Applaudissements à gauche) M. le sous-secrétaire d'État de l'intérieur répond que l'interdiction de vente du Petit National est du 23 janvier 1874, tandis que la création du Bulletin français est du 15 juillet 1873. Ce simple énoncé de date est une réponse suffisante. (Très bien! très bien! — Aux voix.) L'amenée est mise aux voix, et, à la majorité de 337 voix contre 332, sur 669 votants, est adopté. M. Destres et M. Philippoteaux retirent leurs amendements. M. Madier de Montigny se propose de former dans sa discussion les articles 3 et 4 premier, qui pose un principe excellent et le second, qui y apporte de regrettables restrictions. La loi a la prétention d'empêcher les excès de la presse; le gouvernement veut seule fois donner à la presse des leçons de civilité puérile et honnête. Il faut remonter en 1811 pour trouver les origines de la question. Le gouvernement décidait alors le droit commun pour la presse, c'est-à-dire la cour d'assises pour les crimes, et la police correctionnelle pour les délits. On répondit alors que pour juger des délits spéciaux de la presse, il fallait une juridiction inspirée de l'esprit
une réponse suffisante. (Très bien! très bien! — Aux voix.) L'amenée est mise aux voix, et, à la majorité de 337 voix contre 332, sur 669 votants, est adopté. M. Destres et M. Philippoteaux retirent leurs amendements. M. Madier de Montigny se propose de former dans sa discussion les articles 3 et 4 premier, qui pose un principe excellent et le second, qui y apporte de regrettables restrictions. La loi a la prétention d'empêcher les excès de la presse; le gouvernement veut seule fois donner à la presse des leçons de civilité puérile et honnête. Il faut remonter en 1811 pour trouver les origines de la question. Le gouvernement décidait alors le droit commun pour la presse, c'est-à-dire la cour d'assises pour les crimes, et la police correctionnelle pour les délits. On répondit alors que pour juger des délits spéciaux de la presse, il fallait une juridiction inspirée de l'esprit du temps, mobile, comme l'opinion elle-même, ne faisant point de jurisprudence. C'était là les vrais principes. La loi actuelle, dira-t-on, ne fait pas à ces principes que des dérogations peu graves. Il n'est pas possible de partager cet avis quand on lit l'énumération des exceptions contenues dans l'article 4. Est-il vrai que l'offense contre le président de la République et les fonctionnaires ne soit pas un délit politique? On ne peut pas le prétendre. L'attaque contre un fonctionnaire est, au premier chef, un délit politique. Il en est de même des cris séditieux que le projet de loi veut soustraire au jury. On dit que les fonctionnaires ont droit au même respect que les particuliers. Pourquoi les traiter différemment? C'est parce que la diffamation contre un particulier ne peut jamais être un délit politique. On menace le pays du péril social s'il ne donne pas ces armes au gouvernement en échange de l'état de siège. M. le ministre de l'intérieur n'a pas caché qu'il lui fallait de bonnes élections. C'est une arme électorale qu'il demande. On réclame une juridiction plus prompte, plus sûre, plus efficace, une juridiction qui ne soit pas illusoire. Cela veut dire une juridiction qui condamne. Mais
vrai que l'offense contre le président de la République et les fonctionnaires ne soit pas un délit politique? On ne peut pas le prétendre. L'attaque contre un fonctionnaire est, au premier chef, un délit politique. Il en est de même des cris séditieux que le projet de loi veut soustraire au jury. On dit que les fonctionnaires ont droit au même respect que les particuliers. Pourquoi les traiter différemment? C'est parce que la diffamation contre un particulier ne peut jamais être un délit politique. On menace le pays du péril social s'il ne donne pas ces armes au gouvernement en échange de l'état de siège. M. le ministre de l'intérieur n'a pas caché qu'il lui fallait de bonnes élections. C'est une arme électorale qu'il demande. On réclame une juridiction plus prompte, plus sûre, plus efficace, une juridiction qui ne soit pas illusoire. Cela veut dire une juridiction qui condamne. Mais sur 288 affaires déférées au jury, 241 condamnations ont intervenu. Est-ce que c'est là une juridiction illusoire? (Très bien! très bien! sur quelques bancs à gauche.) M. le garde des sceaux demande à l'Assemblée de discuter séparément les articles. L'article 8 n'est pas contesté, mais on dit qu'il est annulé par les articles qui suivent. L'orateur conteste cette assertion. Les infractions qui seront désormais du ressort de la police correctionnelle entrent pour moins de moitié dans l'ensemble des infractions aux lois sur la presse. Cette proportion résulte de la statistique judiciaire depuis 1871 jusqu'en 1874. Elle répond au reproche qu'on fait à la loi de supprimer la juridiction du jury. Sans abandonner en aucune façon les principes, on peut reconnaître que certains détails réclament des améliorations. Les auteurs de la loi de 1819 ne tardèrent pas eux-mêmes à en reconnaître la nécessité. L'orateur rappelle la question qu'il a posée aux procureurs généraux sur le fonctionnement du jury en matière de délits de presse. La réponse à cette question a été unanime. Le jury créé par la loi de 1831 a été excellent pour les crimes de droit commun; mais pour la répression des délits de presse, le jury ne présente
par les articles qui suivent. L'orateur conteste cette assertion. Les infractions qui seront désormais du ressort de la police correctionnelle entrent pour moins de moitié dans l'ensemble des infractions aux lois sur la presse. Cette proportion résulte de la statistique judiciaire depuis 1871 jusqu'en 1874. Elle répond au reproche qu'on fait à la loi de supprimer la juridiction du jury. Sans abandonner en aucune façon les principes, on peut reconnaître que certains détails réclament des améliorations. Les auteurs de la loi de 1819 ne tardèrent pas eux-mêmes à en reconnaître la nécessité. L'orateur rappelle la question qu'il a posée aux procureurs généraux sur le fonctionnement du jury en matière de délits de presse. La réponse à cette question a été unanime. Le jury créé par la loi de 1831 a été excellent pour les crimes de droit commun; mais pour la répression des délits de presse, le jury ne présente pas de garanties suffisantes. Il laisse les fonctionnaires livrés sans défense à toutes attaques. (Bruit à gauche.) Cette insuffisance du jury en matière de presse a été souvent proclamée: et la preuve, c'est qu'elle a donné lieu à des propositions de toutes natures pour y remédier. À la loi actuelle, remède dans une mesure modérée, car l'opinion des magistrats est que la totalité des délits de presse serait déférée à la police correctionnelle. Le gouvernement n'a pas accepté cette solution, et il a établi, après mûre réflexion, les distinctions posées dans l'article 4. (Très bien! Très bien!) M. Leblond dit qu'il persiste à croire excellente la loi de 1871. Quand on interroge le jury, à l'heure convenable, sans passion ni faiblesse, la condamnation intervient toujours. Les délits de la presse peuvent donc être livrés sans danger à l'appréciation du jury. La magistrature est une force sociale qu'il ne faut pas compromettre en lui attribuant la connaissance des délits politiques; on la ferait sortir de l'austérité de son mandat, et discréditer dans l'opinion des justiciables. C'est avec une profonde satisfaction que les juges de paix ont accueilli l'circulaire de M. le garde des sceaux, qui les a invités à ne plus
remède dans une mesure modérée, car l'opinion des magistrats est que la totalité des délits de presse serait déférée à la police correctionnelle. Le gouvernement n'a pas accepté cette solution, et il a établi, après mûre réflexion, les distinctions posées dans l'article 4. (Très bien! Très bien!) M. Leblond dit qu'il persiste à croire excellente la loi de 1871. Quand on interroge le jury, à l'heure convenable, sans passion ni faiblesse, la condamnation intervient toujours. Les délits de la presse peuvent donc être livrés sans danger à l'appréciation du jury. La magistrature est une force sociale qu'il ne faut pas compromettre en lui attribuant la connaissance des délits politiques; on la ferait sortir de l'austérité de son mandat, et discréditer dans l'opinion des justiciables. C'est avec une profonde satisfaction que les juges de paix ont accueilli l'circulaire de M. le garde des sceaux, qui les a invités à ne plus s'occuper de politique. Les magistrats accueilleraient avec le même contentement la loi qui leur enlèverait la connaissance des délits de presse. Les deux causes qui ont le plus contribué à la chute de l'Empire sont la candidature officielle et la correction des délits de presse. M. le garde des sceaux répond que les délits attribués par le projet de loi à la police correctionnelle ne sont pas des délits politiques. La magistrature doit rester étrangère à la politique, et le projet de loi ne s'écarte pas de cette règle. L'article 3 est adopté. M. le rapporteur combat le premier paragraphe de l'article 4, qui attribue aux tribunaux correctionnels la connaissance des délits de diffamation, d'outrage et d'injure publique contre toute personne et tout corps constitué. Le projet de loi enlève au jury la moitié de son domaine; il est inspiré par un sentiment de méfiance extrême contre l'institution du jury. On dit que les délits réservés à la police correctionnelle sont ceux qui n'ont pas de caractère politique. Mais cela peut-il se soutenir pour un délit d'injure contre un fonctionnaire public? La vérité est que le projet de loi est profondément libéral. M. le garde des sceaux répond qu'en 1871,
répond que les délits attribués par le projet de loi à la police correctionnelle ne sont pas des délits politiques. La magistrature doit rester étrangère à la politique, et le projet de loi ne s'écarte pas de cette règle. L'article 3 est adopté. M. le rapporteur combat le premier paragraphe de l'article 4, qui attribue aux tribunaux correctionnels la connaissance des délits de diffamation, d'outrage et d'injure publique contre toute personne et tout corps constitué. Le projet de loi enlève au jury la moitié de son domaine; il est inspiré par un sentiment de méfiance extrême contre l'institution du jury. On dit que les délits réservés à la police correctionnelle sont ceux qui n'ont pas de caractère politique. Mais cela peut-il se soutenir pour un délit d'injure contre un fonctionnaire public? La vérité est que le projet de loi est profondément libéral. M. le garde des sceaux répond qu'en 1871, lorsque le jury a été rétabli d'une manière générale pour tous les délits de presse, on n'avait pas l'expérience qu'on a acquise depuis. L'expérience acquise, voilà ce qui nous a fait présenter la loi... En ce qui concerne le paragraphe en question, la diffamation envers qui que ce soit doit être attribuée à la juridiction correctionnelle, parce que le délit peut être établi en dehors de toute considération politique. Le projet de loi admit, d'ailleurs, en ce qui concerne les fonctionnaires, la preuve des faits diffamatoires. Il n'y a aucune raison de refuser au fonctionnaire le recours qui appartient à tout citoyen devant la juridiction correctionnelle. Les fonctionnaires publics ne doivent pas jouir, comme sous les gouvernements despotiques, d'une immunité abusive; mais il ne faut pas, parce qu'ils servent une République, les abandonner à une diffamation sans frein et sans répression. Le premier paragraphe de l'article 4 est adopté aux voix et, à la majorité de 450 voix contre 243 sur 693 votants, est adopté. Les autres paragraphes et l'ensemble de l'article 4 sont successivement adoptés. M. Vente propose à l'article 4 un article additionnel tendant à réprimer les menaces séparatistes qui viendraient à se produire dans certains départements-frontières. Le