jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
: quelle que fût notre conviction, quelle que fût la force de notre argumentation, — et je crois qu'elle eût été forte, lorsque nous aurions essayé de vouloir démontrer que les perceptions du Trésor n'étaient pas sérieusement menacées, M. le ministre des finances serait venu de son côté vous dire, à cette époque de l'année, quinze jours avant le 1er janvier, jour où les perceptions commenceraient : La commission du budget se trompe ; les calculs de M. Brisson sont intéressants, mais peut-être ne sont-ils pas tous exacts ; nous craignons de perdre 5, 6, 7, 8 millions et je considère l'équilibre du budget comme compromis. Il est inutile de se le demander en ce moment puisqu'il est intervenu une transaction entre la commission du budget et le Gouvernement également. Il est inutile de se demander qui vous auriez suivi, de la commission ou du Gouvernement. Mais peut-être auriez-vous écouté M. le ministre des finances de préférence à nous. Nous vous épargnons cette difficulté du choix, désirant, de concert avec M. le ministre, faire passer dans le budget, au moins une partie de la réforme. (Très bien ! très bien!) Nous y avons été déterminés par les raisons suivantes : d'abord l'établissement d'une taxe proportionnelle sur la valeur du litige. Le principe de la proportionnalité a été admis par l'administration des contributions, par la direction générale de l'enregistrement, et dans une mesure que vous apprécierez. Je vous disais, il y a un instant, que sur l'ensemble des frais de justice actuels, qui sont de 38 à 39 millions, les droits proportionnels n'entraient que pour 3,500,000 fr., ce qui était bien peu. Si j'ai bien compris les nouveaux tarifs établis par la direction générale de l'enregistrement et si l'on tient compte des éléments dont je dirai un mot dans un instant, la perception des frais de justice va descendre à 35 millions d'une manière générale et, sur ces 35 millions, le droit proportionnel donnera 18 à 20 millions à peu près de recettes ; le droit fixe n'arriverait donc plus qu'à 14 ou 15 millions. Ainsi, il n'est pas douteux que
d'abord l'établissement d'une taxe proportionnelle sur la valeur du litige. Le principe de la proportionnalité a été admis par l'administration des contributions, par la direction générale de l'enregistrement, et dans une mesure que vous apprécierez. Je vous disais, il y a un instant, que sur l'ensemble des frais de justice actuels, qui sont de 38 à 39 millions, les droits proportionnels n'entraient que pour 3,500,000 fr., ce qui était bien peu. Si j'ai bien compris les nouveaux tarifs établis par la direction générale de l'enregistrement et si l'on tient compte des éléments dont je dirai un mot dans un instant, la perception des frais de justice va descendre à 35 millions d'une manière générale et, sur ces 35 millions, le droit proportionnel donnera 18 à 20 millions à peu près de recettes ; le droit fixe n'arriverait donc plus qu'à 14 ou 15 millions. Ainsi, il n'est pas douteux que le droit fixe éprouvera un recul considérable. Il dépendra de la Chambre, de nous et du Gouvernement, qui entre aujourd'hui dans cette voie, de le faire un jour totalement disparaître et d'établir dans la matière le principe qui doit gouverner tous nos impôts, à savoir la proportionnalité suivant l'échelle des valeurs. (Très bien ! très bien!) Nous n'avons pas pu méconnaître non plus l'importance du concours que nous offrait le Gouvernement en proposant d'incorporer la réforme dans la loi de finances. Je n'ai pas besoin d'insister sur l'intérêt qu'il y avait pour les partisans de la réforme à obtenir ce concours. Ils gagnaient ainsi la certitude d'un succès qui désormais, ne serait plus contesté et serait le gage de nouveaux progrès à realiser soit dans la loi de finances propre soit dans des lois spéciales. (Très bien! il est bien!) Lut à un pas sérieux, je vous le rappelle tout à l'heure, est fait vers la proportion, vers l'équité. De plus, cette surcharge d'impôts, si criante, dont tous les payeurs ont éprouvé les inconvénients, dont les actes de procédure, droits de timbres, droits de l'enregistrement, droits de greffe, est une superposition, si elle ne disparaît pas, est du moins considérablement
valeurs. (Très bien ! très bien!) Nous n'avons pas pu méconnaître non plus l'importance du concours que nous offrait le Gouvernement en proposant d'incorporer la réforme dans la loi de finances. Je n'ai pas besoin d'insister sur l'intérêt qu'il y avait pour les partisans de la réforme à obtenir ce concours. Ils gagnaient ainsi la certitude d'un succès qui désormais, ne serait plus contesté et serait le gage de nouveaux progrès à realiser soit dans la loi de finances propre soit dans des lois spéciales. (Très bien! il est bien!) Lut à un pas sérieux, je vous le rappelle tout à l'heure, est fait vers la proportion, vers l'équité. De plus, cette surcharge d'impôts, si criante, dont tous les payeurs ont éprouvé les inconvénients, dont les actes de procédure, droits de timbres, droits de l'enregistrement, droits de greffe, est une superposition, si elle ne disparaît pas, est du moins considérablement atténuée. En effet, la direction générale de l'enregistrement consent à la suppression complète des droits de greffe. De M. Liotard-Vogt, directeur de l'enregistrement et du timbre, commis par le Gouvernement. Parfaitement! Merci à M. Brisson. Ce sont donc 1,500,000 effacés des frais de justice actuels, même à remarquer que, dans notre opposition, nous étions obligés de laisser d'environ pour 1 million et demi de droit de greffe, étant donné le système auquel nous étions ralliés. Le Gouvernement, à contre, supprime complètement et le calme droits de greffe. Quiconque connaît le caractère vexatoire et excessif de ce petit, sera heureux d'apprendre qu'à la Chambre, d'ici au 1er janvier, il l'aura fait disparaître tout à fait de la législation fiscale. (Très bien! très bien!) Cette superposition, qui est un vice de nos frais de justice actuels, est également très atténuée par la suppression complète de la formalité du sac pour les actes d'avoué et par l'avoué, pour les actes du palais à parler. J'ajoute entre parenthèses : Cette réforme n'a pas seulement pour but d'atténuer les vices inséconds : elle porte un préjudice important à la superstition du papier timbré, à l'abolition de la formalité, et nous n'en percevrons, quelles que soient
notre opposition, nous étions obligés de laisser d'environ pour 1 million et demi de droit de greffe, étant donné le système auquel nous étions ralliés. Le Gouvernement, à contre, supprime complètement et le calme droits de greffe. Quiconque connaît le caractère vexatoire et excessif de ce petit, sera heureux d'apprendre qu'à la Chambre, d'ici au 1er janvier, il l'aura fait disparaître tout à fait de la législation fiscale. (Très bien! très bien!) Cette superposition, qui est un vice de nos frais de justice actuels, est également très atténuée par la suppression complète de la formalité du sac pour les actes d'avoué et par l'avoué, pour les actes du palais à parler. J'ajoute entre parenthèses : Cette réforme n'a pas seulement pour but d'atténuer les vices inséconds : elle porte un préjudice important à la superstition du papier timbré, à l'abolition de la formalité, et nous n'en percevrons, quelles que soient les raisons. La direction générale de l'Enregistrement a trouvé un autre moyen que l'imposition des actes d'aveu à avoué, je me demande si la direction générale de l'Enregistrement ne trouve un autre moyen que l'imposition des actes de procédure à la question des perceptions à éviter la fraude. (Très bien! Très bien.) Or, en statuant, le projet réalise un progrès étant pour nous décider, tout en réglant nos propres propositions, et en faisant nos réflexions sur l'avenir, aux propositions justes. Enfin, messieurs, une dernière considération a emporté le vote de la commission sur le budget. Les auteurs du budget de primitive et la commission n'auraient pu proposer qu'un modificateur à la taxe et qui, mettant un terme à la qualité légale en vertu de la loi, peut faire l'objet d'un litige et acquitter un impôt à 15, 20 et 25 p. 100 de la valeur, comme disait que certains gros plaignants et les gros plaidants laissent de côté proportionnellement aux valeurs de 1 à 100,000 fr. Ce Gouvernement, ayant besoin d'une ressource de l'Etat non, dont il n'avait pas fait la préparation du budget de la guerre, a fait apparaître en 1891, avec la Chambre, sur les droits de l'époux,
Très bien.) Or, en statuant, le projet réalise un progrès étant pour nous décider, tout en réglant nos propres propositions, et en faisant nos réflexions sur l'avenir, aux propositions justes. Enfin, messieurs, une dernière considération a emporté le vote de la commission sur le budget. Les auteurs du budget de primitive et la commission n'auraient pu proposer qu'un modificateur à la taxe et qui, mettant un terme à la qualité légale en vertu de la loi, peut faire l'objet d'un litige et acquitter un impôt à 15, 20 et 25 p. 100 de la valeur, comme disait que certains gros plaignants et les gros plaidants laissent de côté proportionnellement aux valeurs de 1 à 100,000 fr. Ce Gouvernement, ayant besoin d'une ressource de l'Etat non, dont il n'avait pas fait la préparation du budget de la guerre, a fait apparaître en 1891, avec la Chambre, sur les droits de l'époux, que le Gouvernement consacre 3 à 4 millions, au dégagement des frais de justice. Il ne nous a pas paru essentiel, messieurs, de priver les plaideurs de cette atténuation de leurs frais, que le Gouvernement insérait dans son projet. (Très bien! Très bien!) Je suis sûr, messieurs, dans un instant, d'entendre les dispositions réglementaires introduites par le Gouvernement dans son projet de loi; elles diffèrent sensiblement de les nôtres. Nous avions un tout autre système, nous supprimions entre l'assignat et le jugement toute espèce de perception et d'enregistrement; le Gouvernement, lui, ne supprime les formalités que dans certains cas, et l'introduit dans les autres à réduire les droits. Le Gouvernement a donc inséré dans la loi des normes conformes à son système; la commission n'avait pas à intervenir dans leur examen, du moment qu'elle s'alliait au projet dans l'intérêt général en indiquant et qui est de présenter une partie de la réalité des conditions, la commission n'a accepté les dispositions réglementaires que je fais allusion. (Marques de bons sentiments sur diverses bancs.) Je fais allusion aux conditions dans lesquelles entrent les articles relatifs aux frais d'instance. Ils sont le résultat d'une transaction arrivée entre la commission de la justice et
d'entendre les dispositions réglementaires introduites par le Gouvernement dans son projet de loi; elles diffèrent sensiblement de les nôtres. Nous avions un tout autre système, nous supprimions entre l'assignat et le jugement toute espèce de perception et d'enregistrement; le Gouvernement, lui, ne supprime les formalités que dans certains cas, et l'introduit dans les autres à réduire les droits. Le Gouvernement a donc inséré dans la loi des normes conformes à son système; la commission n'avait pas à intervenir dans leur examen, du moment qu'elle s'alliait au projet dans l'intérêt général en indiquant et qui est de présenter une partie de la réalité des conditions, la commission n'a accepté les dispositions réglementaires que je fais allusion. (Marques de bons sentiments sur diverses bancs.) Je fais allusion aux conditions dans lesquelles entrent les articles relatifs aux frais d'instance. Ils sont le résultat d'une transaction arrivée entre la commission de la justice et le Gouvernement. Cette transaction est ouverte tant dans cette Chambre en attendant du Sénat, le concours de M. le ministre des finances. Elle consacrera, dès le prochain budget, un projet qui, sans être peut-être tel que nous le désirions, nous a paru cependant mériter votre approbation. Ce Progrès, nous ne le consacrons qu'en espoir des modifications prochaines, de modifications plus profondes et de progrès futurs. (Applaudissements.) Ces propositions, par la suite, Rouvier, ministre des finances, le Président, la parole est à M. Grousset des Enfants, pour ne pas abuser la Chambre et ne point s'excuser, je renonce à la parole au cours de la discussion générale, me réservant de détailler au cours de la discussion des articles. Je n'ai eu l'honneur de prononcer que quelques mots, si on m'avait réservé la parole au commencement, j'aurais eu l'honneur de vous exposer le contenu de mes amendements. (Très bien! Très bien!) La parole est à M. de Baudry d'Asson. Monsieur de Baudry d'Asson entre dans la salle des conférences, messieurs, un de mes collègues observera que nous sommes tous avec l'article 95 du règlement présents divers. (Sourires.) Monsieur de Ramel, votre observation n'a aucune raison d'être. Encore une fois, la Chambre est
le consacrons qu'en espoir des modifications prochaines, de modifications plus profondes et de progrès futurs. (Applaudissements.) Ces propositions, par la suite, Rouvier, ministre des finances, le Président, la parole est à M. Grousset des Enfants, pour ne pas abuser la Chambre et ne point s'excuser, je renonce à la parole au cours de la discussion générale, me réservant de détailler au cours de la discussion des articles. Je n'ai eu l'honneur de prononcer que quelques mots, si on m'avait réservé la parole au commencement, j'aurais eu l'honneur de vous exposer le contenu de mes amendements. (Très bien! Très bien!) La parole est à M. de Baudry d'Asson. Monsieur de Baudry d'Asson entre dans la salle des conférences, messieurs, un de mes collègues observera que nous sommes tous avec l'article 95 du règlement présents divers. (Sourires.) Monsieur de Ramel, votre observation n'a aucune raison d'être. Encore une fois, la Chambre est toujours en nombre pour décider, toujours en nombre pour dissimuler. Est-ce qu'il n'y a pas d'un côté, monsieur le président? Président à gauche et au centre : Non, monsieur de Baudry d'Asson, nous sommes en ce moment à notre poste. M. de Baudry d'Asson : Cela suffit pour la discussion générale sur M. Président : Inscrire pour y prendre part. Et cette discussion, inscrire pour y prendre part, est-ce qu'elle est qui rend, Prenez-vous-en au reste, c'est cela. M. de Baudry d'Asson : Donc, si on demande qu'il soit modifié sur M. le président : C'est votre droit! M. de Baudry d'Asson. Discutez le budget de la France devant des banquettes vides, n'est-ce pas scandaleux? Un budget de 3 milliards, cependant, c'est quelque chose! (Bruit.) M. le président : M. de Ramel a la parole. M. Fernand de Ramel : Messieurs, les observations que j'aurai l'honneur de présenter dans la discussion générale seront extrêmement brèves. Elles n'ont pour effet que d'indiquer l'économie des amendements que j'ai déposés. Il me paraîtrait peut-être difficile — ces amendements se rapportant à divers articles, ce qui m'oblige, pour la symétrie, à proposer sur plusieurs points certaines suppressions et augmentations — de ne pas dire
générale sur M. Président : Inscrire pour y prendre part. Et cette discussion, inscrire pour y prendre part, est-ce qu'elle est qui rend, Prenez-vous-en au reste, c'est cela. M. de Baudry d'Asson : Donc, si on demande qu'il soit modifié sur M. le président : C'est votre droit! M. de Baudry d'Asson. Discutez le budget de la France devant des banquettes vides, n'est-ce pas scandaleux? Un budget de 3 milliards, cependant, c'est quelque chose! (Bruit.) M. le président : M. de Ramel a la parole. M. Fernand de Ramel : Messieurs, les observations que j'aurai l'honneur de présenter dans la discussion générale seront extrêmement brèves. Elles n'ont pour effet que d'indiquer l'économie des amendements que j'ai déposés. Il me paraîtrait peut-être difficile — ces amendements se rapportant à divers articles, ce qui m'oblige, pour la symétrie, à proposer sur plusieurs points certaines suppressions et augmentations — de ne pas dire un mot de leur ensemble. Je commence par déclarer qu'en ce qui me concerne, je considère le projet déposé par le Gouvernement comme offrant quelques réels avantages et comme améliorant la situation du plaideur. L'idée qui a inspiré le projet de M. Brisson, et qui a inspiré également le projet du Gouvernement, c'est de faire l'égalité si c'est possible ou la proportionnalité tout au moins, et en second lieu de traiter d'une façon spécialement favorable ceux qui méritent un intérêt particulier, les mineurs et les incapables; je ne puis que l'approuver. Mais si je prends la parole, c'est précisément parce que dans l'ensemble des propositions qui vous sont soumises, je trouve quelques inégalités et des contradictions flagrantes avec le principe même de la réforme qui a motivé la proposition. Pour suivre l'ordre du projet de loi qui vous est présenté, je commence par parler des quittances de répartition données par les créanciers en matière de faillite que vous exemptez de tout droit. Je remarque que lorsqu'il s'agit d'une contribution en matière civile, vous établissez un droit qui frappe cette contribution, tandis que lorsqu'il s'agit d'une répartition de faillite, il n'y en a pas : vous le supprimez par l'ancien article
du Gouvernement, c'est de faire l'égalité si c'est possible ou la proportionnalité tout au moins, et en second lieu de traiter d'une façon spécialement favorable ceux qui méritent un intérêt particulier, les mineurs et les incapables; je ne puis que l'approuver. Mais si je prends la parole, c'est précisément parce que dans l'ensemble des propositions qui vous sont soumises, je trouve quelques inégalités et des contradictions flagrantes avec le principe même de la réforme qui a motivé la proposition. Pour suivre l'ordre du projet de loi qui vous est présenté, je commence par parler des quittances de répartition données par les créanciers en matière de faillite que vous exemptez de tout droit. Je remarque que lorsqu'il s'agit d'une contribution en matière civile, vous établissez un droit qui frappe cette contribution, tandis que lorsqu'il s'agit d'une répartition de faillite, il n'y en a pas : vous le supprimez par l'ancien article 4 qui est devenu maintenant, si je ne me trompe, l'article 7. Il y a là une inégalité. Pourquoi un traitement de faveur lorsqu'il s'agit de distribution entre des créanciers commerciaux, et au contraire un régime fiscal assez lourd lorsqu'il s'agit de distributions en matière de créanciers civils ? Je l'ai considéré qu'il y avait lieu de mettre la répartition au cas de faillite sur le même rang que la contribution en matière civile, et par conséquent je les ai placés à côté des ordres amiables, c'est-à-dire que j'ai frappé d'un droit de 75 centimes les quittances de répartition en matière de faillite. Cela constitue pour le Trésor une augmentation sur laquelle je m'expliquerai lorsque l'amendement viendra en discussion. En second lieu, lorsqu'il s'agit, dans l'article 19, du jugement d'adjudication, vous établissez un droit de 75 centimes, alors que vous frappez la liquidation d'un droit de 50 centimes seulement. M. Taudière a déposé un amendement analogue au mien et conçu dans le même sens ; je ne veux point empiéter sur l'argumentation de notre honorable collègue. Je dois dire d'ailleurs que son amendement est plus étendu que le mien, car il porte aussi sur les ordres amiables qu'il frappe d'un
l'ai considéré qu'il y avait lieu de mettre la répartition au cas de faillite sur le même rang que la contribution en matière civile, et par conséquent je les ai placés à côté des ordres amiables, c'est-à-dire que j'ai frappé d'un droit de 75 centimes les quittances de répartition en matière de faillite. Cela constitue pour le Trésor une augmentation sur laquelle je m'expliquerai lorsque l'amendement viendra en discussion. En second lieu, lorsqu'il s'agit, dans l'article 19, du jugement d'adjudication, vous établissez un droit de 75 centimes, alors que vous frappez la liquidation d'un droit de 50 centimes seulement. M. Taudière a déposé un amendement analogue au mien et conçu dans le même sens ; je ne veux point empiéter sur l'argumentation de notre honorable collègue. Je dois dire d'ailleurs que son amendement est plus étendu que le mien, car il porte aussi sur les ordres amiables qu'il frappe d'un droit de 50 centimes au lieu de 75 centimes; mais il le fait sans aucune compensation par suite d'une recette nouvelle et, par conséquent, il fait un trou dans le budget. Or, je me suis appliqué au contraire d'une façon générale à n'introduire aucune modification qui n'ait son corrélatif et son correctif dans une augmentation de droits ; de telle sorte qu'en dernière analyse c'est un gain pour le fisc que j'ai l'honneur de proposer par l'ensemble de mes amendements. Ceci dit, je m'explique sur mon amendement réduisant à 50 centimes le droit sur les jugements d'adjudication. Il y a quelque chose de choquant à ce que ceux-là mêmes qui sont obligés de subir l'adjudication, les mineurs, les interdits, les incapables, soient frappés d'un droit de 75 centimes, alors que les majeurs peuvent se dispenser de tous droits en partageant à l'amiable ou même, lorsqu'une contestation a surgi sur le partage, en s'adressant une fois cette contestation vidée, à un notaire non commis, ce qui n'entraîne pas le paiement du droit auquel donne lieu l'adjudication. Je le répète, c'est là véritablement une inégalité choquante qui s'écarte du but même que vous aviez en vue : à savoir la protection des
son correctif dans une augmentation de droits ; de telle sorte qu'en dernière analyse c'est un gain pour le fisc que j'ai l'honneur de proposer par l'ensemble de mes amendements. Ceci dit, je m'explique sur mon amendement réduisant à 50 centimes le droit sur les jugements d'adjudication. Il y a quelque chose de choquant à ce que ceux-là mêmes qui sont obligés de subir l'adjudication, les mineurs, les interdits, les incapables, soient frappés d'un droit de 75 centimes, alors que les majeurs peuvent se dispenser de tous droits en partageant à l'amiable ou même, lorsqu'une contestation a surgi sur le partage, en s'adressant une fois cette contestation vidée, à un notaire non commis, ce qui n'entraîne pas le paiement du droit auquel donne lieu l'adjudication. Je le répète, c'est là véritablement une inégalité choquante qui s'écarte du but même que vous aviez en vue : à savoir la protection des mineurs. Je considère que ce deuxième amendement est un remède à cet inconvénient qui certainement frappera les esprits. M. Bovier-Lapierre : Il y a une aggravation considérable dans le projet du Gouvernement, surtout pour les partages des biens de mineurs. C'est ce que j'indiquerai. Mais je demanderai la permission à la Chambre de m'expliquer avec des chiffres à propos de chaque amendement. En ce moment, mes observations ne portent que sur l'ensemble de mes amendements. Si je discutais dès maintenant chacun d'eux, je ferais de la mauvaise besogne : tout se confondrait. Je donnerai les chiffres plus tard, lors de la discussion des articles que je vise. Je ne fais ici qu'indiquer l'économie générale de mes amendements. Enfin, il est une autre inégalité qui a choqué mon collègue M. Grousset. C'est celle qui existe entre les jugements en matière commerciale et les jugements en matière civile : les premiers sont frappés d'un droit de 1 fr., les seconds d'un droit de 2 fr. M. Frédéric Grousset : Et même de 3 fr. M. Fernand de Ramel : et même de 3 fr. comme le dit très justement M. Grousset. Cette différence s'explique très bien lorsqu'il s'agit d'effets de commerce. Le