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l'administration établie par S. M. Sarde dans lesdites provinces. Art. 3. — La Suisse accordera l'exemption de droits de transit réservés dans le second article du même acte pour les marchandises provenant des états de S. M. le roi de Sardaigne qui traversent par la route du Simplon le Valais et le canton de Genève Art. 4. — Le présent Acte d'Accession aux Actes du Congrès du 29 mars 1815 sera remis aux Ministres des augustes Cours alliées résidant en Suisse. SECOND CONGRÈS DE PARIS Protocole du 3 novembre 1815. Acte de Reconnaissance de Garantie de la Neutralité de la Suisse (20 novembre 1815), IV Versoix avec la partie du pays de Gex, qui sera cédée par la France. sera réuni à la Suisse pour faire partie du Canton de Genève. La neutralité de la Suisse sera étendue au territoire qui se trouve au nord d'une ligne à tirer depuis Ugine, y compris cette ville, au midi du lac d'Annecy, et de là au Lac Bourget jusqu'au Rhône, de la même manière qu'elle a été étendue aux Provinces de Chablais et de Faucigny par l'article 92 de l'acte final du Congrès de Vienne. V Pour faire participer Sa Majesté le Roi de Sardaigne dans une juste proportion aux avantages qui résultent des arrangements présents avec la France, il est convenu que la partie de la Savoie, qui était restée à la France en vertu du Traité de Paris du 30 mai 1814, sera réunie aux États de Sa dite Majesté à l'exception de la Commune de Saint-Julien qui sera remise au Canton de Genève. 1. Sa Majesté le Roi de Sardaigne recevra en outre sur la partie de la contribution française, destinée à renforcer la ligne de défense des États limitrophes, la somme de dix millions de francs, laquelle doit être employée à la fortification de ses frontières, conformément aux plans et règlements que les Puissances arrêteront à cet égard. Il est également convenu qu'en considération des avantages que Sa Majesté Sarde retirera de ces dispositions tant pour l'accroissement que pour les moyens de défense de son territoire, la quote-part
Roi de Sardaigne dans une juste proportion aux avantages qui résultent des arrangements présents avec la France, il est convenu que la partie de la Savoie, qui était restée à la France en vertu du Traité de Paris du 30 mai 1814, sera réunie aux États de Sa dite Majesté à l'exception de la Commune de Saint-Julien qui sera remise au Canton de Genève. 1. Sa Majesté le Roi de Sardaigne recevra en outre sur la partie de la contribution française, destinée à renforcer la ligne de défense des États limitrophes, la somme de dix millions de francs, laquelle doit être employée à la fortification de ses frontières, conformément aux plans et règlements que les Puissances arrêteront à cet égard. Il est également convenu qu'en considération des avantages que Sa Majesté Sarde retirera de ces dispositions tant pour l'accroissement que pour les moyens de défense de son territoire, la quote-part à l'indemnité pécuniaire à laquelle Sa dite Majesté pourrait prétendre, servira à mettre au niveau d'une juste proportion les indemnités de l'Autriche et de la Prusse. Une copie manuscrite de la main de Pictet de Rochemont ajoute les deux alinéas suivants: Les cabinets des Cours réunies emploieront leurs bons offices pour disposer Sa Majesté Sarde à céder au canton de Genève les communes de Chêne-Thonex, et quelques autres, nécessaires pour désenclaver le territoire suisse de Jussy, contre la rétrocession, de la part du canton de Genève, du territoire situé entre la route d'Évian et le lac, qui avait été cédé par Sa Majesté Sarde par l'acte du 29 mars 1815. Le Gouvernement français ayant consenti à reculer la ligne des douanes des frontières de la Suisse du côté du Jura, les cabinets des Cours réunies emploieront leurs bons offices pour engager Sa Majesté Sarde à les faire reculer également du côté de la Savoie, au moins au-delà d'une lieue de la frontière suisse, et en dehors des Voirons, de Salève et des monts de Sion et du Vuache. SECOND CONGRÈS DE PARIS Traité définitif du 20 Novembre 1815. Art. I. — 3° Pour établir une communication directe entre le Canton
pour disposer Sa Majesté Sarde à céder au canton de Genève les communes de Chêne-Thonex, et quelques autres, nécessaires pour désenclaver le territoire suisse de Jussy, contre la rétrocession, de la part du canton de Genève, du territoire situé entre la route d'Évian et le lac, qui avait été cédé par Sa Majesté Sarde par l'acte du 29 mars 1815. Le Gouvernement français ayant consenti à reculer la ligne des douanes des frontières de la Suisse du côté du Jura, les cabinets des Cours réunies emploieront leurs bons offices pour engager Sa Majesté Sarde à les faire reculer également du côté de la Savoie, au moins au-delà d'une lieue de la frontière suisse, et en dehors des Voirons, de Salève et des monts de Sion et du Vuache. SECOND CONGRÈS DE PARIS Traité définitif du 20 Novembre 1815. Art. I. — 3° Pour établir une communication directe entre le Canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex. bornée à l'est par le Lac Léman, au midi par le territoire du Canton de Genève, au nord par celui du Canton de Vaud, à l'ouest par le cours de la Versoix, et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bassy et Meyrin, en laissant la commune de Ferney à la France, sera cédée à la Confédération helvétique pour être réunie au Canton de Genève. La ligne des douanes françaises sera placée à l'ouest du Jura, de manière que tout le pays de Gex se trouve hors de cette ligne. Art. III. — La neutralité de la Suisse sera étendue au territoire qui se trouve au nord d'une ligne à tirer depuis Ugine, y compris cette ville, au midi du lac d'Annecy, par Faverge jusqu'à Lecheraine, et de là au lac du Bourget jusqu'au Rhône, de la même manière qu'elle a été étendue aux provinces de Chablais et de Faucigny par l'article 92 de l'acte final du Congrès de Vienne. SECOND CONGRÈS DE PARIS Acte du 20 Novembre 1815. L'accession de la Suisse à la déclaration donnée à Vienne, le vingt mars mil huit cent quinze, par les
communes de Collex-Bassy et Meyrin, en laissant la commune de Ferney à la France, sera cédée à la Confédération helvétique pour être réunie au Canton de Genève. La ligne des douanes françaises sera placée à l'ouest du Jura, de manière que tout le pays de Gex se trouve hors de cette ligne. Art. III. — La neutralité de la Suisse sera étendue au territoire qui se trouve au nord d'une ligne à tirer depuis Ugine, y compris cette ville, au midi du lac d'Annecy, par Faverge jusqu'à Lecheraine, et de là au lac du Bourget jusqu'au Rhône, de la même manière qu'elle a été étendue aux provinces de Chablais et de Faucigny par l'article 92 de l'acte final du Congrès de Vienne. SECOND CONGRÈS DE PARIS Acte du 20 Novembre 1815. L'accession de la Suisse à la déclaration donnée à Vienne, le vingt mars mil huit cent quinze, par les Puissances signataires du traité de Paris, ayant été dûment notifiée aux Ministres des Cours Impériales et Royales par l'acte de la Diète helvétique du vingt-sept mai suivant, rien ne s'opposait à ce que l'Acte de la reconnaissance et de la garantie de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières fût fait conformément à la déclaration susdite. Mais les Puissances ont jugé convenable de suspendre jusqu'à ce jour la signature de cet Acte, à cause des changements que les événements de la guerre et les arrangements qui devaient en être la suite pouvaient apporter aux limites de la Suisse et des modifications qui pouvaient aussi en résulter dans les dispositions relatives au territoire associé au bienfait de la neutralité du Corps helvétique. Ces changements se trouvant déterminés par les stipulations du traité de Paris de ce jour, les Puissances signataires de la déclaration de Vienne du vingt mars font, par le présent Acte, une reconnaissance formelle et authentique de la neutralité perpétuelle de la Suisse, et Elles lui garantissent l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire dans ses nouvelles limites, telles qu'elles sont fixées, tant par l'Acte du Congrès de Vienne que par le Traité de Paris de ce
nouvelles frontières fût fait conformément à la déclaration susdite. Mais les Puissances ont jugé convenable de suspendre jusqu'à ce jour la signature de cet Acte, à cause des changements que les événements de la guerre et les arrangements qui devaient en être la suite pouvaient apporter aux limites de la Suisse et des modifications qui pouvaient aussi en résulter dans les dispositions relatives au territoire associé au bienfait de la neutralité du Corps helvétique. Ces changements se trouvant déterminés par les stipulations du traité de Paris de ce jour, les Puissances signataires de la déclaration de Vienne du vingt mars font, par le présent Acte, une reconnaissance formelle et authentique de la neutralité perpétuelle de la Suisse, et Elles lui garantissent l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire dans ses nouvelles limites, telles qu'elles sont fixées, tant par l'Acte du Congrès de Vienne que par le Traité de Paris de ce jour, et telles qu'elles le seront ultérieurement, conformément à la disposition du protocole du 3 novembre ci-joint en extrait, qui stipule en faveur du Corps helvétique un nouvel accroissement de territoire à prendre sur la Savoie, pour arrondir et désenclaver le Canton de Genève. Les Puissances reconnaissent et garantissent également la neutralité des parties de la Savoie, désignées par l'Acte du Congrès de Vienne du 29 mars mil huit cent quinze et par le Traité de Paris de ce jour, comme devant jouir de la neutralité de la Suisse de la même manière que si elles appartenaient à celle-ci. Les Puissances signataires de la déclaration du vingt mars reconnaissent authentiquement, par le présent Acte, que la neutralité et l'inviolabilité de la Suisse et son indépendance de toute influence étrangère sont dans les vrais intérêts de la politique de l'Europe entière. Elles déclarent qu'aucune induction défavorable aux droits de la Suisse, relativement à sa neutralité et à l'inviolabilité de son territoire, ne peut ni ne doit être tirée des événements, qui ont amené le passage des troupes alliées sur une partie du sol helvétique. Ce passage, librement consenti par les Cantons, dans la Convention du vingt mai, a été le résultat
la neutralité des parties de la Savoie, désignées par l'Acte du Congrès de Vienne du 29 mars mil huit cent quinze et par le Traité de Paris de ce jour, comme devant jouir de la neutralité de la Suisse de la même manière que si elles appartenaient à celle-ci. Les Puissances signataires de la déclaration du vingt mars reconnaissent authentiquement, par le présent Acte, que la neutralité et l'inviolabilité de la Suisse et son indépendance de toute influence étrangère sont dans les vrais intérêts de la politique de l'Europe entière. Elles déclarent qu'aucune induction défavorable aux droits de la Suisse, relativement à sa neutralité et à l'inviolabilité de son territoire, ne peut ni ne doit être tirée des événements, qui ont amené le passage des troupes alliées sur une partie du sol helvétique. Ce passage, librement consenti par les Cantons, dans la Convention du vingt mai, a été le résultat nécessaire de l'adhésion franche de la Suisse aux principes manifestés par les Puissances signataires du traité d'alliance du 25 mars. Les Puissances se plaisent à reconnaître que la conduite de la Suisse, dans cette circonstance d'épreuve, a montré qu'elle savait faire de grands sacrifices au bien général et au soutien d'une cause que toutes les Puissances de l'Europe ont défendue; et qu'enfin la Suisse était digne d'obtenir les avantages qui lui sont assurés, soit par les dispositions du Congrès de Vienne, soit par le traité de Paris de ce jour, soit par le présent acte, auquel toutes les Puissances de l'Europe sont invitées à accéder. En foi de quoi la présente Déclaration a été faite et signée à Paris, le 20 novembre de l'an de grâce mil huit cent quinze. Annexe IV. TRAITÉ D'ACCOMMODEMENT signé à Turin, le 16 mars 1816, entre S. M. le Roi de Sardaigne, la Confédération suisse et le Canton de Genève. Au nom de la Très Sainte et Indivisible Trinité. Sa Majesté le Roi de Sardaigne, en considération du vif intérêt que les Puissances signataires du Traité de Paris du 30 mai 1814 avaient témoigné pour que le Canton de Genève obtint quelques facilités, soit
d'une cause que toutes les Puissances de l'Europe ont défendue; et qu'enfin la Suisse était digne d'obtenir les avantages qui lui sont assurés, soit par les dispositions du Congrès de Vienne, soit par le traité de Paris de ce jour, soit par le présent acte, auquel toutes les Puissances de l'Europe sont invitées à accéder. En foi de quoi la présente Déclaration a été faite et signée à Paris, le 20 novembre de l'an de grâce mil huit cent quinze. Annexe IV. TRAITÉ D'ACCOMMODEMENT signé à Turin, le 16 mars 1816, entre S. M. le Roi de Sardaigne, la Confédération suisse et le Canton de Genève. Au nom de la Très Sainte et Indivisible Trinité. Sa Majesté le Roi de Sardaigne, en considération du vif intérêt que les Puissances signataires du Traité de Paris du 30 mai 1814 avaient témoigné pour que le Canton de Genève obtint quelques facilités, soit dans le but de désenclaver une partie de ses possessions, soit quant à ses communications avec la Suisse, ayant consenti, par le Protocole du Congrès de Vienne du 29 mars 1815, à mettre à la disposition de ces mêmes Puissances une partie de la Savoie y désignée, pour être réunie à Genève, et afin de donner à ce Canton une marque particulière de sa bienveillance, ayant également consenti aux stipulations contenues dans les articles 5 et 6 dudit Protocole; Les quatre Grandes Puissances Alliées ayant ensuite arrêté, dans le Protocole signé par leurs Ministres Plénipotentiaires à Paris, le 3 novembre, que la partie de la Savoie occupée par la France serait restituée à Sa Majesté, sauf la commune de Saint-Julien qui serait cédée à Genève, et s'étant en outre engagées à interposer leurs bons offices pour disposer Sa Majesté à céder au Canton de Genève Chêne, Thonex et quelques autres Communes nécessaires pour désenclaver le territoire suisse de Jussy, contre la rétrocession des Communes du littoral situées entre la route d'Évian et le Lac, comme aussi pour que la ligne des Douanes fût éloignée au moins d'une lieue de la frontière suisse et au-delà des montagnes indiquées audit Protocole; Enfin,
à Genève, et afin de donner à ce Canton une marque particulière de sa bienveillance, ayant également consenti aux stipulations contenues dans les articles 5 et 6 dudit Protocole; Les quatre Grandes Puissances Alliées ayant ensuite arrêté, dans le Protocole signé par leurs Ministres Plénipotentiaires à Paris, le 3 novembre, que la partie de la Savoie occupée par la France serait restituée à Sa Majesté, sauf la commune de Saint-Julien qui serait cédée à Genève, et s'étant en outre engagées à interposer leurs bons offices pour disposer Sa Majesté à céder au Canton de Genève Chêne, Thonex et quelques autres Communes nécessaires pour désenclaver le territoire suisse de Jussy, contre la rétrocession des Communes du littoral situées entre la route d'Évian et le Lac, comme aussi pour que la ligne des Douanes fût éloignée au moins d'une lieue de la frontière suisse et au-delà des montagnes indiquées audit Protocole; Enfin, ces mêmes Protocoles ayant arrêté les mesures générales qui étendent à une partie de la Savoie les avantages de la neutralité perpétuelle de la Suisse; Sa Majesté le Roi de Sardaigne, d'une part, voulant donner à ses Augustes Alliés de nouvelles preuves de ses sentiments envers eux, et à la Confédération suisse, en général, et au Canton de Genève, en particulier, des témoignages de ses dispositions amicales; Et d'autre part, Son Excellence le Bourguemestre, Président, et le Conseil d'État du Canton de Zurich, Directoire fédéral, au nom de la Confédération suisse, empressés de resserrer avec Sa dite Majesté les liens et les rapports qui sont dans les intérêts des deux États et à conserver les relations de bon voisinage qui les unissent, ont résolu de nommer des Plénipotentiaires pour régler, soit les objets relatifs à la délimitation du territoire cédé par le Protocole du 29 mars (sur lesquels objets des Conférences avaient déjà eu lieu à Chêne), soit les arrangements relatifs aux nouvelles cessions et à l'éloignement des douanes, comme aussi ce qui concerne la neutralité de certaines parties de la Savoie, les dispositions de transit et de commerce et enfin tout ce qui peut intéresser réciproquement les deux États
Confédération suisse, en général, et au Canton de Genève, en particulier, des témoignages de ses dispositions amicales; Et d'autre part, Son Excellence le Bourguemestre, Président, et le Conseil d'État du Canton de Zurich, Directoire fédéral, au nom de la Confédération suisse, empressés de resserrer avec Sa dite Majesté les liens et les rapports qui sont dans les intérêts des deux États et à conserver les relations de bon voisinage qui les unissent, ont résolu de nommer des Plénipotentiaires pour régler, soit les objets relatifs à la délimitation du territoire cédé par le Protocole du 29 mars (sur lesquels objets des Conférences avaient déjà eu lieu à Chêne), soit les arrangements relatifs aux nouvelles cessions et à l'éloignement des douanes, comme aussi ce qui concerne la neutralité de certaines parties de la Savoie, les dispositions de transit et de commerce et enfin tout ce qui peut intéresser réciproquement les deux États et pourvoir à leurs convenances mutuelles. A ces fins, ils ont nommé, savoir : Sa Majesté le Roi de Sardaigne, Messieurs le Chevalier Louis de Montiglio, Avocat fiscal général de Sa Majesté au Sénat de Savoie, et le Chevalier Louis Provana de Collegno, Conseiller de Sa Majesté et Commissaire Général des confins de ses États; Et la Confédération suisse et le Canton de Genève, M. le Conseiller d'État Pictet de Rochemont, Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, annexés au présent Traité, et les avoir trouvés en bonne et due forme, prenant pour base de leur travail le principe de la convenance réciproque et des avantages respectifs d'administration des deux Gouvernements; désirant que Sa Majesté ait un Chef-lieu commodément situé pour les Communes restantes de la Province de Carouge et qu'Elle conserve sur son propre territoire des communications faciles entre la Basse-Savoie et le Chablais, sont convenus ce qui suit : I Le territoire cédé par Sa Majesté le Roi de Sardaigne pour être réuni au Canton de Genève, soit en vertu des Actes du Congrès de Vienne, du 29 mars 1815, soit en vertu des dispositions du Protocole des Puissances Alliées du 3 novembre suivant, et du Traité de
des confins de ses États; Et la Confédération suisse et le Canton de Genève, M. le Conseiller d'État Pictet de Rochemont, Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, annexés au présent Traité, et les avoir trouvés en bonne et due forme, prenant pour base de leur travail le principe de la convenance réciproque et des avantages respectifs d'administration des deux Gouvernements; désirant que Sa Majesté ait un Chef-lieu commodément situé pour les Communes restantes de la Province de Carouge et qu'Elle conserve sur son propre territoire des communications faciles entre la Basse-Savoie et le Chablais, sont convenus ce qui suit : I Le territoire cédé par Sa Majesté le Roi de Sardaigne pour être réuni au Canton de Genève, soit en vertu des Actes du Congrès de Vienne, du 29 mars 1815, soit en vertu des dispositions du Protocole des Puissances Alliées du 3 novembre suivant, et du Traité de ce jour, est limité. II Les Puissances contractantes renoncent à tous droits de souveraineté et autres qui peuvent leur appartenir, dans les pays réciproquement cédés; notamment Sa Majesté au territoire situé entre la route d'Evian, le lac, et la rivière d'Hermance; la Confédération suisse et le Canton de Genève, à la portion de la commune de Saint-Julien où le chef-lieu est situé: le tout conformément à la délimitation fixée par l'article précédent. Tous les titres, terriers et documents concernant les pays cédés, seront remis de part et d'autre, le plus tôt que faire se pourra. Pour entrer dans le sens du Protocole du 3 novembre, relativement aux douanes, en conciliant néanmoins, autant qu'il est possible, ses dispositions avec les intérêts de Sa Majesté, la ligne des douanes, dans le voisinage de Genève et du lac, passera, à partir du Rhône, par Cologny, Valeiry, Cheney, le Luiset, le Chable, le Sapey, le Vieson, Étrambières, Annemasse, Ville-la-Grand, le long du cours du Foron jusqu'à Machilly, puis Douvaine et Colonette, jusqu'au lac, et le long du lac jusqu'à Meillerie, pour reprendre ensuite et continuer la frontière actuelle par le poste le plus voisin de Saint-Gin-Goul (Saint-Gingolph); bien entendu que, dans la ligne déterminée,
la portion de la commune de Saint-Julien où le chef-lieu est situé: le tout conformément à la délimitation fixée par l'article précédent. Tous les titres, terriers et documents concernant les pays cédés, seront remis de part et d'autre, le plus tôt que faire se pourra. Pour entrer dans le sens du Protocole du 3 novembre, relativement aux douanes, en conciliant néanmoins, autant qu'il est possible, ses dispositions avec les intérêts de Sa Majesté, la ligne des douanes, dans le voisinage de Genève et du lac, passera, à partir du Rhône, par Cologny, Valeiry, Cheney, le Luiset, le Chable, le Sapey, le Vieson, Étrambières, Annemasse, Ville-la-Grand, le long du cours du Foron jusqu'à Machilly, puis Douvaine et Colonette, jusqu'au lac, et le long du lac jusqu'à Meillerie, pour reprendre ensuite et continuer la frontière actuelle par le poste le plus voisin de Saint-Gin-Goul (Saint-Gingolph); bien entendu que, dans la ligne déterminée, il sera libre à Sa Majesté de faire les changements et les dispositions qui lui conviendront le mieux, pour le nombre et le placement de ses bureaux. Aucun service ne pourra être fait, ni sur le lac, ni dans la zone qui sépare du territoire de Genève la ligne ci-dessus indiquée: il sera néanmoins loisible, en tout temps, aux Autorités administratives de Sa Majesté, de prendre les mesures qu'elles jugeront convenables contre les dépôts et le stationnement des marchandises dans ladite zone, afin d'empêcher toute contrebande qui pourrait en résulter. Le Gouvernement de Genève, de son côté, voulant seconder les vues de Sa Majesté à cet égard, prendra les précautions nécessaires pour que la contrebande ne puisse être favorisée par les habitants du Canton. La sortie de toutes les denrées du Duché de Savoie, destinées à la consommation de la Ville de Genève et du Canton, sera libre en tout temps, et ne pourra être assujettie à aucun droit, sauf les mesures générales d'administration, par lesquelles Sa Majesté jugerait à propos, en cas de disette, d'en défendre l'exportation de ses États de Savoie et de Piémont. Les marchandises et denrées qui, en venant des États de Sa Majesté et du