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V. la note sous l'arrêt de Caen précité. V. aussi C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 316 n. 5. (4) Il y a des précédents de doctrine et de jurisprudence sur des questions voisines. I. Une première question est de savoir si le tuteur a besoin de l'autorisation du conseil de famille, pour intenter une action relative à l'état de l'incapable. Deux systèmes sont en présence. Dans un premier système, on dit : Le Code civil (art. 464) n'exige l'autorisation du conseil de famille, en matière judiciaire, que pour les actions immobilières. D'autre part, le tuteur est le représentant légal de l'incapable (C. civ., 450). Il faut en conclure que le tuteur peut, sans autorisation, intenter, au nom de l'incapable, les actions intéressant l'état de l'incapable. V. MM. Massé et Vergé sur Zachariae, t. 1er, p. 442, § 222, note 7. Il a été jugé en ce sens que le subrogé-tuteur d'une femme interdite peut, sans autorisation du conseil de famille, former, au nom de la femme, une action en séparation de corps contre son mari. Y. Paris, 21 août 1841 (S. 1841.2.488. — P. 1841.2.405). V. aussi C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 464, n. 83. Dans un second système, on décide que le tuteur ne peut exercer les actions concernant l'état de l'incapable qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Zachariae, édit. Massé et Vergé, loc. cit., se borne à affirmer cette doctrine sans la motiver. MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 463, § 114, décident également que l'autorisation du conseil de famille est nécessaire. Ils invoquent d'abord par analogie l'art. 464, qui ne permet pas au tuteur d'introduire seul en justice, sans cette autorisation, une action relative aux droits immobiliers du mineur : si le législateur a exigé l'autorisation du conseil de famille pour l'introduction des actions immobilières, c'est parce que, fidèle aux anciennes traditions, il les a considérées comme plus importantes que les mobilières; or, les actions relatives à l'état de l'incapable sont d'un intérêt encore supérieur. MM. Aubry et Rau ajoutent un autre argument : il résulte, disent-ils, de l'esprit général
83. Dans un second système, on décide que le tuteur ne peut exercer les actions concernant l'état de l'incapable qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Zachariae, édit. Massé et Vergé, loc. cit., se borne à affirmer cette doctrine sans la motiver. MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 463, § 114, décident également que l'autorisation du conseil de famille est nécessaire. Ils invoquent d'abord par analogie l'art. 464, qui ne permet pas au tuteur d'introduire seul en justice, sans cette autorisation, une action relative aux droits immobiliers du mineur : si le législateur a exigé l'autorisation du conseil de famille pour l'introduction des actions immobilières, c'est parce que, fidèle aux anciennes traditions, il les a considérées comme plus importantes que les mobilières; or, les actions relatives à l'état de l'incapable sont d'un intérêt encore supérieur. MM. Aubry et Rau ajoutent un autre argument : il résulte, disent-ils, de l'esprit général de notre législation, et notamment des art. 175,182, 468 et 511, C. civ., que pour tout ce qui intéresse l'incapable, soit quant à sa personne, soit quant à son état, le tuteur ne peut agir qu'avec le concours et avec l'autorisation du conseil de famille. M. Demolombe, Minor., tut., t. 1er, n. 694, adopte la même doctrine en se rattachant à ce dernier argument. Il commence par dire qu'on peut soutenir avec beaucoup de force que le tuteur n'a pas besoin d'autorisation, puisqu'aucun texte ne l'exige; puis il ajoute : « Zachariae et MM. Aubry et Rau enseignent toutefois que cette autorisation est nécessaire, et ils invoquent par analogie l'art. 464. La vérité est pourtant que l'action en réclamation d'état, n'est, dans la personne de l'incapable, ni mobilière ni immobilière; c'est une action réelle, sans doute, une action de la plus haute importance; mais enfin, elle a pour objet l'état lui-même, qui n'est ni mobilier ni immobilier. J'aimerais mieux donc dire, afin d'arriver à ce résultat, que, d'après toute la théorie du Code civil, le tuteur ne peut jamais intenter sans autorisation les actions relatives à la personne de l'incapable, et qu'il doit en être ainsi principalement des actions si
1er, n. 694, adopte la même doctrine en se rattachant à ce dernier argument. Il commence par dire qu'on peut soutenir avec beaucoup de force que le tuteur n'a pas besoin d'autorisation, puisqu'aucun texte ne l'exige; puis il ajoute : « Zachariae et MM. Aubry et Rau enseignent toutefois que cette autorisation est nécessaire, et ils invoquent par analogie l'art. 464. La vérité est pourtant que l'action en réclamation d'état, n'est, dans la personne de l'incapable, ni mobilière ni immobilière; c'est une action réelle, sans doute, une action de la plus haute importance; mais enfin, elle a pour objet l'état lui-même, qui n'est ni mobilier ni immobilier. J'aimerais mieux donc dire, afin d'arriver à ce résultat, que, d'après toute la théorie du Code civil, le tuteur ne peut jamais intenter sans autorisation les actions relatives à la personne de l'incapable, et qu'il doit en être ainsi principalement des actions si graves qui concernent son état». M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 82, va plus loin; il décide que le tuteur ne peut exercer les actions relatives à l'état de l'incapable; ces actions sont tellement inhérentes à la personne que l'on ne conçoit pas qu'elles soient formées par un autre que celui qui a le droit de les introduire en justice. II. Une seconde question est celle de savoir si le tuteur a besoin de l'autorisation du conseil de famille pour intenter au nom de l'incapable, non pas les actions relatives à l'état de celui-ci, mais les actions relatives à l'état d'un tiers, par exemple l'action tendant à faire interdire un parent de l'incapable, ou à faire nommer un conseil judiciaire à ce parent. Ici encore deux opinions sont en présence. Suivant une première opinion, le tuteur n'a pas besoin de l'autorisation du conseil de famille pour provoquer l'interdiction ou la nomination d'un conseil judiciaire, parce qu'aucune disposition de loi n'exige cette autorisation. Y en ce sens, Lyon, 24 févr. 1859 (S. 1859.2.655. — P. 1860.526); Caen, 21 mars 1861 (S. 1862.2.484. — P. 1863.762); MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 512, § 125. V. aussi M.
un autre que celui qui a le droit de les introduire en justice. II. Une seconde question est celle de savoir si le tuteur a besoin de l'autorisation du conseil de famille pour intenter au nom de l'incapable, non pas les actions relatives à l'état de celui-ci, mais les actions relatives à l'état d'un tiers, par exemple l'action tendant à faire interdire un parent de l'incapable, ou à faire nommer un conseil judiciaire à ce parent. Ici encore deux opinions sont en présence. Suivant une première opinion, le tuteur n'a pas besoin de l'autorisation du conseil de famille pour provoquer l'interdiction ou la nomination d'un conseil judiciaire, parce qu'aucune disposition de loi n'exige cette autorisation. Y en ce sens, Lyon, 24 févr. 1859 (S. 1859.2.655. — P. 1860.526); Caen, 21 mars 1861 (S. 1862.2.484. — P. 1863.762); MM. Aubry et Rau, t. 1er, p. 512, § 125. V. aussi M. Demolombe, Minor. tut., etc., t. 2, n. 455. Après avoir dit que le tuteur fera sagement de se faire autoriser, M. Demolombe ajoute : « Mais il faut remarquer pourtant qu'aucun texte n'exige après tout, cette autorisation. » Y. aussi C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 490, n. 4. D'après une seconde opinion, le tuteur aurait besoin de l'autorisation du conseil de famille pour faire interdire ou faire pourvoir d'un conseil un parent de l'incapable. Sic, Taulier, t. 2, p. 104 ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 254. Sans doute, dit Taulier, la loi détermine les cas où l'autorisation du conseil de famille est nécessaire, et dans les autres, le tuteur peut invoquer la règle générale en vertu de laquelle il représente l'incapable dans tous les actes de la vie civile; mais le droit de provoquer une interdiction est trop grave, trop exceptionnel, trop personnel, il touche de trop près aux intérêts les plus chers de toute la famille, pour que la règle ne doive pas fléchir devant une telle spécialité. M. Laurent dit de même que les demandes en interdiction ou en nomination de conseil judiciaire sont trop importantes et par leur objet et
4. D'après une seconde opinion, le tuteur aurait besoin de l'autorisation du conseil de famille pour faire interdire ou faire pourvoir d'un conseil un parent de l'incapable. Sic, Taulier, t. 2, p. 104 ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 254. Sans doute, dit Taulier, la loi détermine les cas où l'autorisation du conseil de famille est nécessaire, et dans les autres, le tuteur peut invoquer la règle générale en vertu de laquelle il représente l'incapable dans tous les actes de la vie civile; mais le droit de provoquer une interdiction est trop grave, trop exceptionnel, trop personnel, il touche de trop près aux intérêts les plus chers de toute la famille, pour que la règle ne doive pas fléchir devant une telle spécialité. M. Laurent dit de même que les demandes en interdiction ou en nomination de conseil judiciaire sont trop importantes et par leur objet et par leur résultat, pour qu'on n'exige pas l'autorisation du conseil de famille. III. Nous avons rappelé les précédents de jurisprudence et de doctrine sur la double question de savoir si le tuteur a besoin de l'autorisation du conseil de famille pour exercer au nom de l'incapable : 1° une action relative à l'état de l'incapable ; 2° une action relative à l'état d'un tiers. C'est que l'action en désaveu d'un enfant, intentée par le tuteur à l'interdiction du mari, a le double caractère d'être une action intéressant à la fois l'état de l'incapable, c'est-à-dire du mari, au point de vue de sa paternité, et l'état d'un tiers, à savoir de l'enfant, au point de vue de sa filiation. Il en résulte que les précédents ci-dessus rappelés s'appliquent à notre espèce, et il ne nous reste plus qu'à opter entre les deux systèmes ou opinions en présence. Nous nous rattachons à la doctrine qui confère au tuteur le droit d'exercer l'action sans l'autorisation du conseil de famille. Aucun texte, en effet, n'exige cette autorisation. Cela est décisif. La doctrine contraire, pour motiver la nécessité de l'autorisation, invoque des arguments d'analogie, des considérations tirées de l'importance de l'action, et l'esprit général du
relative à l'état de l'incapable ; 2° une action relative à l'état d'un tiers. C'est que l'action en désaveu d'un enfant, intentée par le tuteur à l'interdiction du mari, a le double caractère d'être une action intéressant à la fois l'état de l'incapable, c'est-à-dire du mari, au point de vue de sa paternité, et l'état d'un tiers, à savoir de l'enfant, au point de vue de sa filiation. Il en résulte que les précédents ci-dessus rappelés s'appliquent à notre espèce, et il ne nous reste plus qu'à opter entre les deux systèmes ou opinions en présence. Nous nous rattachons à la doctrine qui confère au tuteur le droit d'exercer l'action sans l'autorisation du conseil de famille. Aucun texte, en effet, n'exige cette autorisation. Cela est décisif. La doctrine contraire, pour motiver la nécessité de l'autorisation, invoque des arguments d'analogie, des considérations tirées de l'importance de l'action, et l'esprit général du Code civil d'après lequel le tuteur ne pourrait jamais exercer sans autorisation les actions dont il s'agit. — Mais, ni les arguments d'analogie, ni de simples considérations ne peuvent être invoqués pour créer une restriction aux pouvoirs du tuteur, en dehors de celles qui sont formellement écrites dans la loi. Il n'y a pas à s'arrêter davantage à l'argument tiré de l'esprit de la loi. Sans doute, il résulte de divers articles du Code civil (art. 175, 468, 511) que, dans certaines hypothèses où les intérêts de l'incapable sont engagés, soit quant à sa personne, soit quant à son état, le tuteur ne peut agir qu'avec le concours ou avec l'autorisation du conseil de famille. Mais rien n'autorise à généraliser la solution contenue dans ces articles, en l'étendant à des hypothèses plus ou moins semblables ou analogues. IIe PART. date du 16 juill. 1881, signifier un acte extrajudiciaire, par le ministère de Sarlat, huissier à Gap, à Eléonore Gontrand, veuve de Pierre Seymat, pour lui déclarer qu'il désavouait l'enfant Nancy Seymat, et qu'il se proposait d'intenter en justice son action en désaveu de paternité; — Attendu, en effet, que, par exploit du 16 août 1881, les mariés Seymat, Joseph, et
Il n'y a pas à s'arrêter davantage à l'argument tiré de l'esprit de la loi. Sans doute, il résulte de divers articles du Code civil (art. 175, 468, 511) que, dans certaines hypothèses où les intérêts de l'incapable sont engagés, soit quant à sa personne, soit quant à son état, le tuteur ne peut agir qu'avec le concours ou avec l'autorisation du conseil de famille. Mais rien n'autorise à généraliser la solution contenue dans ces articles, en l'étendant à des hypothèses plus ou moins semblables ou analogues. IIe PART. date du 16 juill. 1881, signifier un acte extrajudiciaire, par le ministère de Sarlat, huissier à Gap, à Eléonore Gontrand, veuve de Pierre Seymat, pour lui déclarer qu'il désavouait l'enfant Nancy Seymat, et qu'il se proposait d'intenter en justice son action en désaveu de paternité; — Attendu, en effet, que, par exploit du 16 août 1881, les mariés Seymat, Joseph, et Bernard, Marie, ont introduit cette instance en désaveu devant le tribunal de Gap ; qu'ils ont exposé que leur fils Pierre Seymat avait épousé Eléonore Gontard à la fin de 1873; que, etc. ; — Attendu qu'à la date du 16 août 1881, le tribunal de Gap, considérant que c'était bien à lui qu'il appartenait de nommer directement le tuteur ad hoc que doit avoir l'enfant mineur désavoué, a désigné en cette qualité François Brenier, commis-greffier audit tribunal; — Attendu que ce même tribunal a rendu, à la date du 2 janv. 1882, le jugement dont est appel, par lequel, sans s'arrêter à l'exception tirée de ce que le tuteur ad hoc, au lieu d'être nommé par le tribunal, aurait dû l'être par le conseil de famille, ni à une seconde exception tirée de ce que Joseph Seymat, ayant eu connaissance, dès le 1er août 1880, de la naissance de l'enfant, n'était plus dans le délai utile pour le désavouer, il a fait droit à l'action en désaveu;— Attendu, sur la première exception, que la question de savoir si l'enfant désavoué se trouve ou non régulièrement et légalement représenté en justice pour défendre à l'action si grave intentée contre lui,
bien à lui qu'il appartenait de nommer directement le tuteur ad hoc que doit avoir l'enfant mineur désavoué, a désigné en cette qualité François Brenier, commis-greffier audit tribunal; — Attendu que ce même tribunal a rendu, à la date du 2 janv. 1882, le jugement dont est appel, par lequel, sans s'arrêter à l'exception tirée de ce que le tuteur ad hoc, au lieu d'être nommé par le tribunal, aurait dû l'être par le conseil de famille, ni à une seconde exception tirée de ce que Joseph Seymat, ayant eu connaissance, dès le 1er août 1880, de la naissance de l'enfant, n'était plus dans le délai utile pour le désavouer, il a fait droit à l'action en désaveu;— Attendu, sur la première exception, que la question de savoir si l'enfant désavoué se trouve ou non régulièrement et légalement représenté en justice pour défendre à l'action si grave intentée contre lui, est une question d'ordre public qui peut être soulevée toujours et en tout état de cause ; Attendu à cet égard, que si, comme le disent les premiers juges, l'art. 318, C. civ., ne détermine pas le mode suivant lequel le tuteur ad hoc de l'enfant désavoué doit être nommé, il ne s'ensuit pas que cette nomination puisse être faite par le tribunal; que la loi détermine en effet dans quels cas la tutelle doit être déférée par le conseil de famille, et qu'il s'agit de voir si la tutelle d'un enfant désavoué ne rentre pas dans un de ces cas; — Attendu que l'art. 405 dispose, d'une manière générale et absolue, que, lorsqu'un enfant mineur et non émancipé restera sans père ni mère ni ascendants mâles, comme aussi lorsque le tuteur de l'une des qualités sus-exprimées se trouvera dans un des cas d'exclusion ou valablement excusé, il sera pourvu par un conseil de famille à la nomination d'un tuteur ; — Attendu, en l'espèce, que la mère tutrice légale de l'enfant désavoué se trouve ou sans un cas d'exclusion ou valablement excusée, et que, suivant les expressions impératives de la loi, il doit être pourvu par un conseil de
il ne s'ensuit pas que cette nomination puisse être faite par le tribunal; que la loi détermine en effet dans quels cas la tutelle doit être déférée par le conseil de famille, et qu'il s'agit de voir si la tutelle d'un enfant désavoué ne rentre pas dans un de ces cas; — Attendu que l'art. 405 dispose, d'une manière générale et absolue, que, lorsqu'un enfant mineur et non émancipé restera sans père ni mère ni ascendants mâles, comme aussi lorsque le tuteur de l'une des qualités sus-exprimées se trouvera dans un des cas d'exclusion ou valablement excusé, il sera pourvu par un conseil de famille à la nomination d'un tuteur ; — Attendu, en l'espèce, que la mère tutrice légale de l'enfant désavoué se trouve ou sans un cas d'exclusion ou valablement excusée, et que, suivant les expressions impératives de la loi, il doit être pourvu par un conseil de famille à la nomination d'un tuteur ; qu'il ne peut être dérogé à une prescription aussi formelle par des considérations de convenance et d'équité, etc. Du 14 févr. 1883. — C. Grenoble. 2e Espèce. — (Fabre et Dubois C. Denolly). En 1877, M. Dubois, atteint d'aliénation mentale, a été interné dans l'asile départemental d'aliénés de Saint-Robert, près Grenoble. Plus de dix-huit mois après cet internement, sa femme accouchait d'une fille, qu'elle fit inscrire sur les registres de l'état civil sous le nom de Constance-Félicie Dubois. M. Dubois ayant été, depuis son internement, interdit et pourvu d'un tuteur en la personne de M. Denolly, ce dernier a intenté, en cette qualité, une action en désaveu de la mineure Constance-Félicie Dubois. Cette action a été suivie tant contre Mme Dubois que contre M. Fabre, nommé tuteur ad hoc de la mineure désavouée. L'affaire étant venue devant le tribunal civil de Vienne, Mme Dubois a opposé à la demande plusieurs fins de non-recevoir tirées notamment : 2° de ce que le tuteur ad hoc de l'enfant désavouée avait été nommé par un conseil de famille, tandis qu'il aurait dû l'être par le tribunal ; 4° de ce que le tuteur d'un interdit ne
dans l'asile départemental d'aliénés de Saint-Robert, près Grenoble. Plus de dix-huit mois après cet internement, sa femme accouchait d'une fille, qu'elle fit inscrire sur les registres de l'état civil sous le nom de Constance-Félicie Dubois. M. Dubois ayant été, depuis son internement, interdit et pourvu d'un tuteur en la personne de M. Denolly, ce dernier a intenté, en cette qualité, une action en désaveu de la mineure Constance-Félicie Dubois. Cette action a été suivie tant contre Mme Dubois que contre M. Fabre, nommé tuteur ad hoc de la mineure désavouée. L'affaire étant venue devant le tribunal civil de Vienne, Mme Dubois a opposé à la demande plusieurs fins de non-recevoir tirées notamment : 2° de ce que le tuteur ad hoc de l'enfant désavouée avait été nommé par un conseil de famille, tandis qu'il aurait dû l'être par le tribunal ; 4° de ce que le tuteur d'un interdit ne saurait avoir qualité pour introduire une action en désaveu de paternité ; 5° de ce que Denolly avait intenté cette action sans autorisation préalable du conseil de famille du mari interdit. 19 juill. 1881, jugement du tribunal civil de Vienne qui repousse les fins de non-recevoir proposées par Mme Dubois, et autorise M. Denolly, en qualité, à prouver les faits par lui articulés pour le désaveu. Appel par Mme Dubois et M. Fabre en qualité. ARRÊT. LA COUR ; — ... Sur la deuxième fin de non-recevoir : — Attendu que l'art. 405, C. civ., dispose, d'une manière impérative, que, lorsqu'il doit être procédé à la nomination d'un tuteur, en dehors des cas prévus aux trois premières sections du chapitre de la tutelle, ou dans les cas d'exclusion et d'excuse valable des tuteurs indiqués auxdites sections, « il sera pourvu, par un conseil de famille, à la nomination du tuteur»; que cette disposition générale et absolue ne trouve nulle part dans le Code d'exception pour la nomination du tuteur ad hoc que doit avoir l'enfant objet du désaveu... ; Sur la quatrième fin de non-recevoir : — Attendu qu'aux termes de l'art. 405, C. civ., le tuteur doit, non seulement
et autorise M. Denolly, en qualité, à prouver les faits par lui articulés pour le désaveu. Appel par Mme Dubois et M. Fabre en qualité. ARRÊT. LA COUR ; — ... Sur la deuxième fin de non-recevoir : — Attendu que l'art. 405, C. civ., dispose, d'une manière impérative, que, lorsqu'il doit être procédé à la nomination d'un tuteur, en dehors des cas prévus aux trois premières sections du chapitre de la tutelle, ou dans les cas d'exclusion et d'excuse valable des tuteurs indiqués auxdites sections, « il sera pourvu, par un conseil de famille, à la nomination du tuteur»; que cette disposition générale et absolue ne trouve nulle part dans le Code d'exception pour la nomination du tuteur ad hoc que doit avoir l'enfant objet du désaveu... ; Sur la quatrième fin de non-recevoir : — Attendu qu'aux termes de l'art. 405, C. civ., le tuteur doit, non seulement prendre soin de la personne de l'interdit, mais aussi le représenter dans tous les actes civils ; qu'il revêt, pour ainsi dire, sa qualité et ses pouvoirs pendant la durée de l'interdiction ; que, par suite, Denolly, usant de ses pouvoirs, a le droit de procéder à tous actes civils extra-personnels que pourrait faire Dubois, relevé de son interdiction; que, par conséquent, il a eu le droit d'introduire la présente instance en désaveu; Sur la cinquième fin de non recevoir : — Attendu que, par sa délibération du 3 août 1880, le conseil de famille ne paraît pas avoir accordé seulement l'autorisation d'introduire une instance en séparation de corps pour cause d'adultère ; qu'on pourrait croire qu'il a déféré, en outre, virtuellement à la demande de Denolly, d'être autorisé à se pourvoir en désaveu; — Mais, qu'en fût-il autrement, comme l'action en désaveu n'est pas relative aux droits immobiliers de l'interdit, son tuteur a pu l'exercer sans autorisation préalable du conseil de famille ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 5 déc. 1883. — C. Grenoble, ch. réun. — M. Orsat, prés. BOURGES 21 février 1884. CHASSE, CHIENS CHASSANT. Il n'y a point délit de chasse de