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doit être réduite en conséquence; réduire l'imposition précitée aux cinq douzièmes de la contribution dont il s'agit; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 Juillet 1880; ensemble les tableaux y annexés; Vu la loi du 29 Mars 1897, art. 42; Vu la loi du 15 Juillet 1880, art. 28; Considérant qu'aux termes de l'art. 28 de la loi du 15 Juillet 1880, ceux qui entprennent après le 1er Janvier une profession sujette à patente, ne doivent la contribution qu'à dater du 1er du mois dans lequel ils ont commencé à l'exercer; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les immeubles construits et loués en garni pendant l'année 1904 par la dame veuve Quéquignon Mégrot, n'ont été achevés et ne sont devenus habitables que dans le courant du mois de Juillet de ladite année; qu'ainsi elle n'exerçait pas antérieurement à cette date la profession de loueuse d'appartements meublés, à raison de laquelle elle a été imposée à la contribution des patentes et que, par suite, elle est fondée à demander une réduction de cette contribution proportionnelle à la période pendant laquelle elle n'a pu exercer sa profession; Décide: Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département du Pas-de-Calais, en date du 15 Mai 1905, est annulé. Article 2. La dame veuve Quéquignon-Mégrot sera imposée pour l'année 1904, à une contribution des patentes égale aux six douzièmes de celle à laquelle elle a été imposée sur le rôle supplémentaire du 3e trimestre de la commune de Wimereux, en qualité de loueuse d'appartements meublés (Tableau A, 6e classe.) Article 3. Il est accordé à la dame veuve Quéquignon-Mégrot, décharge de la différence existant entre la contribution à laquelle elle a été primitivement imposée, et celle dont elle est passible en vertu de la présente décision. Article 4. Les frais de timbre exposés par la requérante tant en première instance qu'en appel, lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 20, Article 5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6. Expédition de la
profession; Décide: Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département du Pas-de-Calais, en date du 15 Mai 1905, est annulé. Article 2. La dame veuve Quéquignon-Mégrot sera imposée pour l'année 1904, à une contribution des patentes égale aux six douzièmes de celle à laquelle elle a été imposée sur le rôle supplémentaire du 3e trimestre de la commune de Wimereux, en qualité de loueuse d'appartements meublés (Tableau A, 6e classe.) Article 3. Il est accordé à la dame veuve Quéquignon-Mégrot, décharge de la différence existant entre la contribution à laquelle elle a été primitivement imposée, et celle dont elle est passible en vertu de la présente décision. Article 4. Les frais de timbre exposés par la requérante tant en première instance qu'en appel, lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 20, Article 5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 11 mars 1907 (21.362). SCHIULI (CONSISTOIRE ISRAËLIITE) DE VOSGES FORME ET PROCÉDURE. — CONTRIBUTION FONCIÈRE BAPTISTE. TAXE DE MAIN MORTÉE. — ADMISSION. -L'arrêt par lequel un Conseil de préfecture l'envoie les parties aux tribunaux compétents ne saurait être regardé comme préparatoire et peut donc être déféré au Conseil d'Etat. Une synagogue bâtie sur un terrain appartenant à un consistoire Israélite et régulièrement acquis à cet effet doit être exemptée de la contribution mobilière sur les propriétés bâties et de la taxe des biens de main-morte comme temple régulièrement affecté à l'exercice d'un culte et appartenant à un établissement public chargé de pourvoir à cet exercice. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Schuhl, président du consistoire israélite d'Epinal, agissant en vertu d'une délibération du consistoire du 1er juin 1905 ladite requête.... tandant à ce qu'il plaise au Conseil de réformer un arrêté en date du 28 février 1905, par lequel le Conseil de préfecture du département des Vosges, tout en accordant la décharge de la contribution des portes et fenêtres établie pour l'année 1904 sur le rôle de
préparatoire et peut donc être déféré au Conseil d'Etat. Une synagogue bâtie sur un terrain appartenant à un consistoire Israélite et régulièrement acquis à cet effet doit être exemptée de la contribution mobilière sur les propriétés bâties et de la taxe des biens de main-morte comme temple régulièrement affecté à l'exercice d'un culte et appartenant à un établissement public chargé de pourvoir à cet exercice. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Schuhl, président du consistoire israélite d'Epinal, agissant en vertu d'une délibération du consistoire du 1er juin 1905 ladite requête.... tandant à ce qu'il plaise au Conseil de réformer un arrêté en date du 28 février 1905, par lequel le Conseil de préfecture du département des Vosges, tout en accordant la décharge de la contribution des portes et fenêtres établie pour l'année 1904 sur le rôle de la ville d'Epinal au nom de la communauté israélite de cette ville, a sursis à statuer sur les demandes en décharge d'autres contributions auxquelles cette communauté a été imposée dans ladite ville, savoir: sur un rôle supplémentaire de 1903, la taxe des biens de main-morte, et, pour l'année 1904, la contribution foncière et la taxe des biens de main-morte, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la propriété de la synagogue imposée par les tribunaux compétents, lesquels devront être saisis dans un délai maximum de six mois ; Ce faisant, attendu que le consistoire d'Epinal ne possède pas les ressources nécessaires pour plaider et constituer avoué ; mais qu'on ne saurait mettre en doute qu'il est propriétaire de la synagogue précitée ; qu'en effet, cette synagogue a été construite sur l'emplacement d'une maison régulièrement acquise par le consistoire israélite de la circonscription de Nancy pour l'établissement d'une synagogue, suivant décret du 7 octobre 1862 ; que, d'autre part, il s'agit d'une synagogue consistoriale, fixée au siège du consistoire, laquelle doit être exemptée de tout impôt aussi bien que les églises administrées par les fabriques catholiques ; accorder les décharges demandées ; Vu l'arrêté arrêté ; Vu les observations présentées par
contribution foncière et la taxe des biens de main-morte, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la propriété de la synagogue imposée par les tribunaux compétents, lesquels devront être saisis dans un délai maximum de six mois ; Ce faisant, attendu que le consistoire d'Epinal ne possède pas les ressources nécessaires pour plaider et constituer avoué ; mais qu'on ne saurait mettre en doute qu'il est propriétaire de la synagogue précitée ; qu'en effet, cette synagogue a été construite sur l'emplacement d'une maison régulièrement acquise par le consistoire israélite de la circonscription de Nancy pour l'établissement d'une synagogue, suivant décret du 7 octobre 1862 ; que, d'autre part, il s'agit d'une synagogue consistoriale, fixée au siège du consistoire, laquelle doit être exemptée de tout impôt aussi bien que les églises administrées par les fabriques catholiques ; accorder les décharges demandées ; Vu l'arrêté arrêté ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête ; Vu l'article 451 du Code de procédure civile ; Vu la loi du 3 frimaire an VII ; Vu le décret du 11 août 1808 ; Vu la loi du 20 février 1849 ; Vu la loi du 31 mars 1903 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; En la forme : Considérant que le Conseil de préfecture, en renvoyant aux tribunaux compétents la question soulevée devant lui par l'administration relativement aux droits respectifs du consistoire et de la communauté israélites sur la synagogue d'Epinal, s'est déclaré par là même incompétent pour la trancher; qu'un tel arrêté ne saurait être considéré comme préparatoire et peut à bon droit être déféré au Conseil d'Etat ; Au fond: Considérant que la synagogue d'Epinal est établie dans un immeuble régulièrement acquis à cet effet, suivant décret du 7 octobre 1862, par le consistoire israélite de Nancy, auquel a succédé le consistoire d'Epinal ; qu'elle est donc propriété de ce consistoire ; que, dès lors, par application de l'article 105 de la loi du 3 frimaire an VII et du décret du 11 août 1808 ainsi que des autres
mars 1903 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; En la forme : Considérant que le Conseil de préfecture, en renvoyant aux tribunaux compétents la question soulevée devant lui par l'administration relativement aux droits respectifs du consistoire et de la communauté israélites sur la synagogue d'Epinal, s'est déclaré par là même incompétent pour la trancher; qu'un tel arrêté ne saurait être considéré comme préparatoire et peut à bon droit être déféré au Conseil d'Etat ; Au fond: Considérant que la synagogue d'Epinal est établie dans un immeuble régulièrement acquis à cet effet, suivant décret du 7 octobre 1862, par le consistoire israélite de Nancy, auquel a succédé le consistoire d'Epinal ; qu'elle est donc propriété de ce consistoire ; que, dès lors, par application de l'article 105 de la loi du 3 frimaire an VII et du décret du 11 août 1808 ainsi que des autres textes ci-dessus visés relatifs à la taxe des biens de main-morte, elle devait être exemptée tant de la contribution foncière sur les propriétés bâties que de ladite taxe comme temple régulièrement affecté à l'exercice d'un culte et appartenant à un établissement public chargé de pourvoir à cet exercice ; qu'il suit de là que c'est à tort que la communauté israélite d'Epinal a été assujettie à raison de cette synagogue à la contribution foncière des propriétés bâties et à la taxe des biens de main-morte et que le Conseil de préfecture a sursis à statuer sur les demandes en décharge desdites contributions ; Décide : Art. 1er Il est accordé décharge de la contribution foncière établie pour l'année 1904 sur le rôle de la ville d'Epinal au nom de la communauté israélite de cette ville, ainsi que des taxes de main-morte établies dans la même ville et au même nom sur un rôle supplémentaire de l'année 1903 et sur le rôle de l'année 1904. Art. 2 L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département des Vosges, en date du 28 février 1905, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Art. 3 Les frais de timbre
suit de là que c'est à tort que la communauté israélite d'Epinal a été assujettie à raison de cette synagogue à la contribution foncière des propriétés bâties et à la taxe des biens de main-morte et que le Conseil de préfecture a sursis à statuer sur les demandes en décharge desdites contributions ; Décide : Art. 1er Il est accordé décharge de la contribution foncière établie pour l'année 1904 sur le rôle de la ville d'Epinal au nom de la communauté israélite de cette ville, ainsi que des taxes de main-morte établies dans la même ville et au même nom sur un rôle supplémentaire de l'année 1903 et sur le rôle de l'année 1904. Art. 2 L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département des Vosges, en date du 28 février 1905, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Art. 3 Les frais de timbre exposés par le requérant tant en première instance qu'en appel lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 80. Art. 4 Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des Finances. Arrêt du 11 mars 1907 (24.027). DE MONTLAUR (LOIR ET CHER). PATENTES. — ADMISSION. — Ne peut être imposé à la patente une personne qui a loué accidentellement son château pendant 4 mois, alors que ce château n'est pas aménagé pour la location en garni et qu'il est destiné et son habitation personnelle. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve de Montlaur, demeurant à Diziers (Loir-et-Cher), ladite requête et ledit mémoire tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 30 août 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de Loir-et-Cher a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1904 sur le rôle supplémentaire (3e trimestre) de la commune de Suèvres en qualité de loueuses d'appartements meublés (Tableau A, 6c classe); Ce faisant, attendu que le château de Diziers n'a
imposé à la patente une personne qui a loué accidentellement son château pendant 4 mois, alors que ce château n'est pas aménagé pour la location en garni et qu'il est destiné et son habitation personnelle. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve de Montlaur, demeurant à Diziers (Loir-et-Cher), ladite requête et ledit mémoire tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 30 août 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de Loir-et-Cher a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1904 sur le rôle supplémentaire (3e trimestre) de la commune de Suèvres en qualité de loueuses d'appartements meublés (Tableau A, 6c classe); Ce faisant, attendu que le château de Diziers n'a pas été loué en 1903, contrairement à ce que déclare le Conseil de Préfecture; qu'en outre, la requérante a loué pour quatre mois son château en 1904, cette location, la première qu'elle ait consentie, a un caractère accidentel; qu'en effet, ce château et ses fenêtres. Il existera sans doute une taxe sur le revenu global, mais, comme nous l'avons fait pressentir, elle n'atteindra que 500.000 contribuables sur 10 millions de chefs de familles ; elle ne frappera que les possesseurs de plus de 5,000 francs de revenu. Donc, dans la plupart des communes rurales, dans beaucoup de petites villes, personne ne sera pas mis à l'impôt complémentaire. Considérons, un instant, une de ces communes rurales, une de ces petites villes. Ceux qui l'habitent sont des propriétaires fonciers, des possesseurs de valeurs mobilières, des petits fonctionnaires, des porteurs de rente sur l'Etat. L'agriculteur continuera à payer un impôt — c'est justice — réduit sans doute — c'est également justice — dont il devra tous les ans verser le montant en monnaie sonnante et trébuchante dans la caisse du percepteur. Le possesseur de valeurs mobilières subira une retenue sur ses coupons, le petit fonctionnaire supportera un prélèvement sur le revenu de son
taxe sur le revenu global, mais, comme nous l'avons fait pressentir, elle n'atteindra que 500.000 contribuables sur 10 millions de chefs de familles ; elle ne frappera que les possesseurs de plus de 5,000 francs de revenu. Donc, dans la plupart des communes rurales, dans beaucoup de petites villes, personne ne sera pas mis à l'impôt complémentaire. Considérons, un instant, une de ces communes rurales, une de ces petites villes. Ceux qui l'habitent sont des propriétaires fonciers, des possesseurs de valeurs mobilières, des petits fonctionnaires, des porteurs de rente sur l'Etat. L'agriculteur continuera à payer un impôt — c'est justice — réduit sans doute — c'est également justice — dont il devra tous les ans verser le montant en monnaie sonnante et trébuchante dans la caisse du percepteur. Le possesseur de valeurs mobilières subira une retenue sur ses coupons, le petit fonctionnaire supportera un prélèvement sur le revenu de son travail, s'il exède le minimum prévu dans la loi. Seul, le rentier qui pourra posséder 4.900 fr. de rentes sur l'Etat sera affranchi de toute taxe, parce qu'il aura placé son argent en fonds publics. Bien plus, le petit propriétaire, le possesseur de valeurs mobilières, le salarié de l'Etat devront travailler pour couvrir les frais de son privilège. C'est pour ces raisons écrasantes que nous vous proposons de soumettre tous les possesseurs de revenus constitués en fonds d'Etat nationaux à l'impôt général. Mais, désireux de clairement démontrer que c'est le revenu, quel qu'en soit l'origine, et non le titre que nous entendons frapper ; voulant pleinement rassurer les porteurs de rente, nous demandons de percevoir l'impôt par voie d'avertissement direct. En des termes plus précis, le coupon sera intégralement payé demain comme aujourd'hui, comme hier. Les rentiers seront simplement invités, sans qu'il soit besoin de leur imposer une déclaration les agents du Trésor ayant des moyens d'information suffisants, à acquitter ultérieurement l'impôt calculé au taux de 4 % de leurs arrérages. Volontairement, pour bien marquer aux porteurs de rente que la taxe est assise sur le revenu, quoique constitué en valeurs d'Etat, et non parce qu'il provient de fonds publics,
travailler pour couvrir les frais de son privilège. C'est pour ces raisons écrasantes que nous vous proposons de soumettre tous les possesseurs de revenus constitués en fonds d'Etat nationaux à l'impôt général. Mais, désireux de clairement démontrer que c'est le revenu, quel qu'en soit l'origine, et non le titre que nous entendons frapper ; voulant pleinement rassurer les porteurs de rente, nous demandons de percevoir l'impôt par voie d'avertissement direct. En des termes plus précis, le coupon sera intégralement payé demain comme aujourd'hui, comme hier. Les rentiers seront simplement invités, sans qu'il soit besoin de leur imposer une déclaration les agents du Trésor ayant des moyens d'information suffisants, à acquitter ultérieurement l'impôt calculé au taux de 4 % de leurs arrérages. Volontairement, pour bien marquer aux porteurs de rente que la taxe est assise sur le revenu, quoique constitué en valeurs d'Etat, et non parce qu'il provient de fonds publics, pour rendre plus tangible ce que nous avons affirmé à savoir qu'un Etat n'a en aucun cas le droit d'atteindre spécialement les rentiers, nous nous condamnons à une complication d'écritures et de perception. Volontairement aussi pour conserver aux Françaises un marché large et libre, nous maintenons l'exonération des droits de timbre, de transfert et de transmission dont elles ont bénéficié jusqu'ici, si bien que, tandis que les valeurs françaises paieront 6 % ou 11 % suivant qu'elles seront nominatives ou au porteur, les propriétaires de fonds d'Etat ne seront taxés qu'aux taux de 4 %. Il est juste qu'ils supportent un tel impôt. Taux et exemptions Ce n'est pas seulement au point de vue de l'assiette des droits que la distinction des revenus suivant leur nature et leur origine présente de multiples avantages : elle permet, en outre d'accorder un traitement différé rent, en ce qui concerne la taxation, à chaque catégorie de revenus. Ainsi que nous l'avons déjà fait pressentir, nous estimons qu'on ne saurait équitablement frapper dans la même proportion les ressources essentiellement précaires que procure le travail et les revenus plus durables que donne la propriété mobilière ou immobilière. Aux revenus du travail, nous proposons d'appliquer un
timbre, de transfert et de transmission dont elles ont bénéficié jusqu'ici, si bien que, tandis que les valeurs françaises paieront 6 % ou 11 % suivant qu'elles seront nominatives ou au porteur, les propriétaires de fonds d'Etat ne seront taxés qu'aux taux de 4 %. Il est juste qu'ils supportent un tel impôt. Taux et exemptions Ce n'est pas seulement au point de vue de l'assiette des droits que la distinction des revenus suivant leur nature et leur origine présente de multiples avantages : elle permet, en outre d'accorder un traitement différé rent, en ce qui concerne la taxation, à chaque catégorie de revenus. Ainsi que nous l'avons déjà fait pressentir, nous estimons qu'on ne saurait équitablement frapper dans la même proportion les ressources essentiellement précaires que procure le travail et les revenus plus durables que donne la propriété mobilière ou immobilière. Aux revenus du travail, nous proposons d'appliquer un taux réduit de 3 %, à ceux du capital nous étendons uniformément le taux de 4 % actuellement édicté en matière de valeurs mobilières françaises; quant aux revenus mixtes, ceux qui résultent de la coopération de ces deux facteurs, ils supporteront un taux intermédiaire de 3.50 %. Cette discrimination qui, à elle seule, nous eût paru insuffisante, s'accusera et s'accentuera notablement du chef des exemptions à la base que nous accordons aux revenus du travail et aux bénéfices agricoles. Voici quelques précisions : Les traitements publics ou privés, salaires, gages, pensions, revenus des professions libérales seront totalement exonés lorsqu'ils n'atteindront pas un minimum et ne seront frappés de l'impôt, lorsqu'ils seront supérieurs au chiffre en question, que pour la portion qui l'excédera. Le montant de l'exemption ou de la déduction est fixé à 1.250 fr., 1.500 fr., 1.750 fr., 2.000 fr., même 2.500 fr. suivant l'importance de la ville où habitent les redevables, pour des raisons sur lesquelles il n'est pas besoin d'insister. Les bénéfices agricoles, qui pour les exploitations de moyenne et de petite importance peuvent être considérés comme les produits presque exclusifs du travail seul, profiteront également d'une exemption totale lorsque leur évaluation sera inférieure à 1.250 francs
à elle seule, nous eût paru insuffisante, s'accusera et s'accentuera notablement du chef des exemptions à la base que nous accordons aux revenus du travail et aux bénéfices agricoles. Voici quelques précisions : Les traitements publics ou privés, salaires, gages, pensions, revenus des professions libérales seront totalement exonés lorsqu'ils n'atteindront pas un minimum et ne seront frappés de l'impôt, lorsqu'ils seront supérieurs au chiffre en question, que pour la portion qui l'excédera. Le montant de l'exemption ou de la déduction est fixé à 1.250 fr., 1.500 fr., 1.750 fr., 2.000 fr., même 2.500 fr. suivant l'importance de la ville où habitent les redevables, pour des raisons sur lesquelles il n'est pas besoin d'insister. Les bénéfices agricoles, qui pour les exploitations de moyenne et de petite importance peuvent être considérés comme les produits presque exclusifs du travail seul, profiteront également d'une exemption totale lorsque leur évaluation sera inférieure à 1.250 francs et jouiront dans tous les cas d'une atténuation égale à cette somme. Comme nous ne saurions trop répéter que, en France, les petits traitements et les petites exploitations constituent l'immense majorité, les exemptions que nous proposons affranchiront de tous droits une masse considérable de contribuables. En ce qui concerne notamment les bénéfices agricoles, on constatera, non sans surprise peut-être qu'une exemption de 1.250 francs suffit à exonérer de l'impôt 2.700.000 exploitations sur 3 millions que compte la France. Faut-il enfin redire que le nouveau mode d'imposition des revenus fonciers se traduira par un dégrèvement considérable au profit de la masse des petits propriétaires ruraux auxquels nous impartissons d'ailleurs des avantages encore plus marqués. A ceux qui, exploitant pour leur propre compte et n'ayant pas d'autres ressources, possèdent plus de 500 francs de revenus fonciers imposables et moins de 400, nous accordons une réduction de 1/5 de leur cote, à ceux qui possèdent moins de 400 francs et plus de 300, une réduction des 2/5, à ceux qui possèdent moins de 300 francs, une réduction des 3/5. Dans l'ensemble, nous l'avons déjà dit, nous prévoyons une diminution d'environ 50 millions du montant des charges qui pèsent sur la terre. IMPÔT COMPLÉMENTAIRE