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à Barthélemy le père, son débiteur. Barthélemy le fils et Jean Terrasson, mari de Marie-Félicité Barthélemy, héritiers de ce dernier, s'opposent à l'expropriation, produisent la quittance de la somme réclamée, et demandent qu'Andreau soit condamné à leur payer une somme de 10,000 francs, à titre de dommages-intérêts. Jugement du tribunal civil du département de la Drôme, qui annule la saisie réelle. Appel de la part d'Andreau. Les héritiers Barthélemy soutiennent que l'appel est non recevable, attendu que la demande principale n'excède point 1,000 fr., et que la demande reconventionnelle n'ayant pour objet que des dommages-intérêts, ne doit pas être prise en considération. Andreau répond: Les dommages-intérêts ne doivent pas être pris en considération, lorsqu'ils ne sont que l'accessoire d'une demande au-dessous de 1,000 fr.; mais qu'il n'en est pas de même lorsqu'ils forment eux-mêmes une demande principale; que dans ce dernier cas, il n'appartient point aux tribunaux de première instance de prononcer en dernier ressort, lorsque les dommages-intérêts réclamés excèdent la somme de 1,000 francs. Le 14 germinal an 10, jugement du tribunal d'appel séant à Grenoble, qui rejeta la fin de non-recevoir. Pourvoi en cassation pour violation de l'article 5 du. titre 4 de la loi du 24 août 1790. JUGEMENT. Attendu que les demandeurs (les successeurs Barthélemy) avaient formé reconventionnellement une demande en condamnation de 10,000 fr. de dommages-intérêts, ce qui formait une action absolument indépendante de la demande et de la condamnation principale; que les premiers juges ne pouvant accorder en dernier ressort une pareille quotité de dommages-intérêts, leur jugement ne pouvait non plus être en dernier ressort en les refusant; que cette demande était nouvelle et formée par une autre partie que celle qui avait intenté la première action, et conséquemment nullement accessoire à cette action; qu'il suit de là que le jugement qui a statué sur cet objet, a pu être considéré comme susceptible de parcourir deux degrés de juridiction, sans qu'il y eût aucune violation des lois de la matière; Le tribunal rejette, etc. Du 16 thermidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Rousseau. COMMUNAUX (biens). — REVENDICATION.
1790. JUGEMENT. Attendu que les demandeurs (les successeurs Barthélemy) avaient formé reconventionnellement une demande en condamnation de 10,000 fr. de dommages-intérêts, ce qui formait une action absolument indépendante de la demande et de la condamnation principale; que les premiers juges ne pouvant accorder en dernier ressort une pareille quotité de dommages-intérêts, leur jugement ne pouvait non plus être en dernier ressort en les refusant; que cette demande était nouvelle et formée par une autre partie que celle qui avait intenté la première action, et conséquemment nullement accessoire à cette action; qu'il suit de là que le jugement qui a statué sur cet objet, a pu être considéré comme susceptible de parcourir deux degrés de juridiction, sans qu'il y eût aucune violation des lois de la matière; Le tribunal rejette, etc. Du 16 thermidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Rousseau. COMMUNAUX (biens). — REVENDICATION. De ce que les lois autorisaient les communes à demander la révision et la réformation des cantonnements obtenus par elles ou contre elles, il ne s'en suivait pas que les communes dussent réussir dans leur demande, si elles ne justifiaient pas de leur entière propriété. (La commune de la Chassaigne. — C. la République,) Un arrêt du conseil rendu en 1778, avait cantonné la commune de la Chassaigne dans une portion d'un bois dont elle avait l'usage indéfini, et avait accordé l'autre partie au seigneur Emonin. Les lois de la révolution ayant donné aux communes la faculté de revendiquer les biens dont elles avaient été dépouillées par l'effet de la puissance féodale, la commune de la Chassaigne forma contre l'Etat, représentant le ci-devant seigneur Emonin, une action en revendication de la portion de bois adjugée à ce dernier par l'arrêt du conseil de 1778. Mais n'ayant pas établi qu'elle eût eu l'entière propriété du bois dont il s'agit, elle fut déboutée de sa demande par deux jugements rendus les 11 messidor an 8 et 17 ventôse an 9, l'un par le tribunal du Doubs, et l'autre par le tribunal d'appel de Besançon. Pourvoi en cassation, pour violation de l'article 9
— C. la République,) Un arrêt du conseil rendu en 1778, avait cantonné la commune de la Chassaigne dans une portion d'un bois dont elle avait l'usage indéfini, et avait accordé l'autre partie au seigneur Emonin. Les lois de la révolution ayant donné aux communes la faculté de revendiquer les biens dont elles avaient été dépouillées par l'effet de la puissance féodale, la commune de la Chassaigne forma contre l'Etat, représentant le ci-devant seigneur Emonin, une action en revendication de la portion de bois adjugée à ce dernier par l'arrêt du conseil de 1778. Mais n'ayant pas établi qu'elle eût eu l'entière propriété du bois dont il s'agit, elle fut déboutée de sa demande par deux jugements rendus les 11 messidor an 8 et 17 ventôse an 9, l'un par le tribunal du Doubs, et l'autre par le tribunal d'appel de Besançon. Pourvoi en cassation, pour violation de l'article 9 de la loi du 19 septembre 1790, des articles 1 et 8 de la loi du 28 août 1792, et des articles 1 et 8 de la 4e sect. de la loi du 10 juin 1793. L'article 9 de la loi du 19 septembre veut que les tribunaux de district puissent réviser et réformer, s'il y a lieu, les cantonnements prononcés depuis moins de trente ans par arrêts du conseil, sans qu'au préalable le fond des droits de propriété ou d'usage ait été convenu, ou, en cas de contestation, jugé par les tribunaux ordinaires. Mais les jugements attaqués n'ont pas décidé que la commune de la Chassaigne n'avait pas le droit de demander la révision du cantonnement fait en vertu de l'arrêt du conseil; ils ont seulement déclaré que ce cantonnement avait été légitimement fait, et en cela ils n'ont point violé la loi du 19 septembre 1790. La violation des articles 1 et 8 de la loi du 28 août 1792, n'est pas mieux établie. Ces articles n'ont aucun rapport avec la demande de la commune; cela résulte de l'article 6 de la même loi, ainsi conçu : « Tous les cantonnements prononcés par édits, déclarations, arrêts du conseil,
puissent réviser et réformer, s'il y a lieu, les cantonnements prononcés depuis moins de trente ans par arrêts du conseil, sans qu'au préalable le fond des droits de propriété ou d'usage ait été convenu, ou, en cas de contestation, jugé par les tribunaux ordinaires. Mais les jugements attaqués n'ont pas décidé que la commune de la Chassaigne n'avait pas le droit de demander la révision du cantonnement fait en vertu de l'arrêt du conseil; ils ont seulement déclaré que ce cantonnement avait été légitimement fait, et en cela ils n'ont point violé la loi du 19 septembre 1790. La violation des articles 1 et 8 de la loi du 28 août 1792, n'est pas mieux établie. Ces articles n'ont aucun rapport avec la demande de la commune; cela résulte de l'article 6 de la même loi, ainsi conçu : « Tous les cantonnements prononcés par édits, déclarations, arrêts du conseil, lettres patentes et jugements, ou convenus par transactions ou autres actes de ce genre, pourront être révisés, cassés ou réformés par les tribunaux de district. » Cet article ne dit pas que les arrêts du conseil seront cassés, mais qu'ils pourront l'être; et l'article 8 ajoute qu'ils le seront lorsque les communes justifieront avoir anciennement possédé. Or, les jugements dont la commune de la Chassaigne demande la cassation, n'ont pas reconnu qu'elle eût anciennement possédé comme propriétaire. Enfin, ces jugements n'ont pas violé les articles rel 8 de la 4e section de la loi du 10 juin 1793. Dans ces articles il ne s'agit que de terres vaines et vagues, gastes, garrigues, landes, pacages, etc.; mais il n'y est pas plus question des bois que des prés, des vignes ou des terres de labour; et si l'on pouvait y comprendre les uns, il n'y aurait pas de raison pour en exclure les autres. JUGEMENT. Considérant... que les demandeurs n'ayant aucunement prouvé qu'ils eussent jamais été propriétaires des bois contentieux, et que le contraire ayant même été jugé dans la contestation qui précéda les arrêts du conseil de 1778 et 1779, ils ne se trouvent point dans les cas prévus par
les communes justifieront avoir anciennement possédé. Or, les jugements dont la commune de la Chassaigne demande la cassation, n'ont pas reconnu qu'elle eût anciennement possédé comme propriétaire. Enfin, ces jugements n'ont pas violé les articles rel 8 de la 4e section de la loi du 10 juin 1793. Dans ces articles il ne s'agit que de terres vaines et vagues, gastes, garrigues, landes, pacages, etc.; mais il n'y est pas plus question des bois que des prés, des vignes ou des terres de labour; et si l'on pouvait y comprendre les uns, il n'y aurait pas de raison pour en exclure les autres. JUGEMENT. Considérant... que les demandeurs n'ayant aucunement prouvé qu'ils eussent jamais été propriétaires des bois contentieux, et que le contraire ayant même été jugé dans la contestation qui précéda les arrêts du conseil de 1778 et 1779, ils ne se trouvent point dans les cas prévus par les lois de 1790, 1792 et 1795; Le tribunal rejette le pourvoi. Du 14 floréal an 10. — Tribunal de cassation.— Section des requêtes. — Rapp., M. Brillat-Savarin. BILLET A ORDRE. — ORDRE. — CONSIGNATION. La loi du 6 thermidor an 5, qui autorise le dépôt des effets négociables, dont le porteur ne se présente pas dans les trois jours de l'échéance, s'applique au cas de billets à ordre souscrits entre particuliers non négociants. Si le billet a été fait ordre de soi-même, puis passé à un tiers, c'est l'ordre au profit de ce tiers qu'il a fallu mentionner dans le bordereau prescrit pour la régularité de la consignation. (Roger. — C. Fages.) En paiement d'un prix de vente, Roger a souscrit, le 5 floréal an 5, trois billets négociables, de 50,000 fr. chacun, les deux derniers payables le même jour. Fages ne s'étant pas présenté à l'échéance pour recevoir le montant de ces deux derniers billets, Roger en a fait la consignation les 14 et 17 frimaire-an 4, en vertu de la loi du 6 thermidor an 5, qui autorise tout débiteur d'effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté à l'échéance, à en consigner, trois jours
le porteur ne se présente pas dans les trois jours de l'échéance, s'applique au cas de billets à ordre souscrits entre particuliers non négociants. Si le billet a été fait ordre de soi-même, puis passé à un tiers, c'est l'ordre au profit de ce tiers qu'il a fallu mentionner dans le bordereau prescrit pour la régularité de la consignation. (Roger. — C. Fages.) En paiement d'un prix de vente, Roger a souscrit, le 5 floréal an 5, trois billets négociables, de 50,000 fr. chacun, les deux derniers payables le même jour. Fages ne s'étant pas présenté à l'échéance pour recevoir le montant de ces deux derniers billets, Roger en a fait la consignation les 14 et 17 frimaire-an 4, en vertu de la loi du 6 thermidor an 5, qui autorise tout débiteur d'effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté à l'échéance, à en consigner, trois jours après, la valeur ès-mains du receveur de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel cet effet est payable. Depuis, Fages a demandé à Roger le paiement, non pas de ces deux billets, mais du prix restant dû sur sa vente, et il l'a demandé alors en numéraire et sans réduction. Il a bientôt après changé ses conclusions, et demandé que le paiement ne lui fût plus fait que d'après l'échelle de dépréciation. Et c'est en cet état qu'est intervenu le jugement de première instance, qui a condamné Roger à faire ce paiement d'après l'échelle, ainsi qu'y avait conclu Fages. Roger a appelé d'abord de ce jugement; et Fages ensuite, qui, sur son appel incident, a changé de nouveau ses conclusions, et, revenant en partie à ses premières, a demandé son paiement en numéraire et sans réduction, si mieux n'aimait Roger faire ce paiement d'après la réduction et la liquidation autorisées par les articles 2 et 5 de la loi du 16 nivôse an 6. Le jugement attaqué, prononçant sur ces deux appels, a confirmé sur celui de Roger et infirmé sur celui de Fages, auquel il a adjugé ses conclusions telles qu'il les avait réformées; et il s'est fondé, d'une part, sur ce
après changé ses conclusions, et demandé que le paiement ne lui fût plus fait que d'après l'échelle de dépréciation. Et c'est en cet état qu'est intervenu le jugement de première instance, qui a condamné Roger à faire ce paiement d'après l'échelle, ainsi qu'y avait conclu Fages. Roger a appelé d'abord de ce jugement; et Fages ensuite, qui, sur son appel incident, a changé de nouveau ses conclusions, et, revenant en partie à ses premières, a demandé son paiement en numéraire et sans réduction, si mieux n'aimait Roger faire ce paiement d'après la réduction et la liquidation autorisées par les articles 2 et 5 de la loi du 16 nivôse an 6. Le jugement attaqué, prononçant sur ces deux appels, a confirmé sur celui de Roger et infirmé sur celui de Fages, auquel il a adjugé ses conclusions telles qu'il les avait réformées; et il s'est fondé, d'une part, sur ce que les effets y étant dits à l'ordre de Fages, lorsqu'ils l'étaient à celui de Roger, la consignation ne présentait pas cette identité parfaite voulue par la loi, pour que le porteur de l'acte de dépôt pût retirer sans obstacle la somme consignée, et sur ce que la loi du 6 thermidor an 5, rendue seulement pour les effets de négociant à négociant, n'était point applicable aux billets dont il s'agit, qui n'étaient pas souscrits entre négociants; et de l'autre, sur ce que la loi du 5 brumaire an 2 ne s'opposait pas, en général, à ce que des conclusions fussent changées en tout état de cause, et sur ce qu'elle ne s'y opposait pas ici, où ce changement reproduisait les conclusions prises d'abord en première instance. Contravention aux articles 1 et 2 de la loi du 6 thermidor an 5, qui autorisait tout débiteur de billet négociable à en consigner le montant, trois jours après l'échéance, à défaut par le porteur de se présenter à l'échéance, pourvu que l'acte de dépôt rappelle la date du billet, son échéance, et le nom de son porteur originaire, puisque cet acte était conforme au prescrit de ces articles. Autre contravention à l'article
6 thermidor an 5, rendue seulement pour les effets de négociant à négociant, n'était point applicable aux billets dont il s'agit, qui n'étaient pas souscrits entre négociants; et de l'autre, sur ce que la loi du 5 brumaire an 2 ne s'opposait pas, en général, à ce que des conclusions fussent changées en tout état de cause, et sur ce qu'elle ne s'y opposait pas ici, où ce changement reproduisait les conclusions prises d'abord en première instance. Contravention aux articles 1 et 2 de la loi du 6 thermidor an 5, qui autorisait tout débiteur de billet négociable à en consigner le montant, trois jours après l'échéance, à défaut par le porteur de se présenter à l'échéance, pourvu que l'acte de dépôt rappelle la date du billet, son échéance, et le nom de son porteur originaire, puisque cet acte était conforme au prescrit de ces articles. Autre contravention à l'article 7 de la loi du 5 brumaire an 2, qui veut que, sur l'appel, il ne soit prononcé que sur les demandes formées en première instance, puisque la demande reproduite sur l'appel ayant été abandonnée, n'avait pas été soumise aux premiers juges. JUGEMENT. Vu les articles 1 et 2 de la loi du 6 thermidor an 5, portant : Art. 1er. « Tout débiteur de billet à ordre, lettre de change, billet au porteur ou autre effet négociable, dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance, est autorisé à déposer la somme portée au billet, ès-mains du receveur de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel l'effet est payable » ; Art. 2. « L'acte de dépôt contiendra la date du billet, celle de l'échéance, et le nom de celui au bénéfice duquel il aura été originairement fait ; » Et attendu que Roger était autorisé par cet article à consigner, comme il l'a fait, le montant des deux billets à ordre en question, faute par Fages, qui en était le porteur, de s'être présenté à l'échéance pour en recevoir le montant; qu'en faisant cette consignation, Roger s'est conformé aux dispositions de cette loi,
la loi du 6 thermidor an 5, portant : Art. 1er. « Tout débiteur de billet à ordre, lettre de change, billet au porteur ou autre effet négociable, dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance, est autorisé à déposer la somme portée au billet, ès-mains du receveur de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel l'effet est payable » ; Art. 2. « L'acte de dépôt contiendra la date du billet, celle de l'échéance, et le nom de celui au bénéfice duquel il aura été originairement fait ; » Et attendu que Roger était autorisé par cet article à consigner, comme il l'a fait, le montant des deux billets à ordre en question, faute par Fages, qui en était le porteur, de s'être présenté à l'échéance pour en recevoir le montant; qu'en faisant cette consignation, Roger s'est conformé aux dispositions de cette loi, puisque l'acte de consignation rappelle la date de ces billets, leur échéance, et le nom de son porteur originaire, ce qui établit une identité parfaite entre les billets dont il s'agit et ceux énoncés dans cet acte de consignation ; Attendu que la loi ne distingue pas, pour cette consignation, entre les effets de négociant à négociant et ceux qui ne le sont pas, puisqu'elle autorise à faire cette consignation tout porteur d'effet négociable ; D'où il suit que le jugement attaqué a violé les articles précités, en déclarant cette consignation nulle, sous le prétexte que les billets rappelés dans l'acte de consignation et ceux dont il s'agit, ne sont pas identiquement les mêmes, et que ces billets n'étant pas faits de marchand à marchand, cette loi ne leur était point applicable; Vu aussi l'article 7 de la loi du 5 brumaire an 2, ainsi conçu : « Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, et les juges ne pourront prononcer que sur les demandes formées en première instance, etc ; » Et attendu qu'en statuant sur la demande en paiement en numéraire et sans réduction, si mieux n'aimait Roger faire ce paiement d'après la réduction et
entre les effets de négociant à négociant et ceux qui ne le sont pas, puisqu'elle autorise à faire cette consignation tout porteur d'effet négociable ; D'où il suit que le jugement attaqué a violé les articles précités, en déclarant cette consignation nulle, sous le prétexte que les billets rappelés dans l'acte de consignation et ceux dont il s'agit, ne sont pas identiquement les mêmes, et que ces billets n'étant pas faits de marchand à marchand, cette loi ne leur était point applicable; Vu aussi l'article 7 de la loi du 5 brumaire an 2, ainsi conçu : « Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, et les juges ne pourront prononcer que sur les demandes formées en première instance, etc ; » Et attendu qu'en statuant sur la demande en paiement en numéraire et sans réduction, si mieux n'aimait Roger faire ce paiement d'après la réduction et la liquidation qui en seraient faites par experts, les juges d'appel ont prononcé sur une demande nouvelle relativement à eux ; puisque Fages, qui l'avait d'abord formée devant les premiers juges, l'avait depuis abandonnée, en demandant ultérieurement son paiement seulement d'après l'échelle de dépréciation, et en le faisant ordonner ainsi par le jugement de première instance ; D'où il suit pareillement que le jugement attaqué a violé cet article 7 : Par ces motifs, le Tribunal casse et annule le jugement en dernier ressort, rendu, le 4 messidor an 7, par le tribunal civil du département de la Haute-Garonne. Du 12 messidor an 9. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp. Babille. — Concl. M. Lefessier. — Plaidant, MM. Coste et Mailhe. JUGEMENT — DÉLIBÉRÉ. — COMMUNAUX (biens). REVENDICATION. Les délibérés peuvent être rendus à d'autres audiences qu'à celles où ils ont été ordonnés. De ce qu'une commune avait la propriété d'un bois, il ne s'ensuivait pas que le ci-devant seigneur ne pût avoir, en même temps, la propriété d'une des espèces d'arbres croissants dans ce bois. ( La commune de Mesnil-Latour. — C. le préfet du département de la Meurthe et la veuve Migot. ) La commune
par le jugement de première instance ; D'où il suit pareillement que le jugement attaqué a violé cet article 7 : Par ces motifs, le Tribunal casse et annule le jugement en dernier ressort, rendu, le 4 messidor an 7, par le tribunal civil du département de la Haute-Garonne. Du 12 messidor an 9. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp. Babille. — Concl. M. Lefessier. — Plaidant, MM. Coste et Mailhe. JUGEMENT — DÉLIBÉRÉ. — COMMUNAUX (biens). REVENDICATION. Les délibérés peuvent être rendus à d'autres audiences qu'à celles où ils ont été ordonnés. De ce qu'une commune avait la propriété d'un bois, il ne s'ensuivait pas que le ci-devant seigneur ne pût avoir, en même temps, la propriété d'une des espèces d'arbres croissants dans ce bois. ( La commune de Mesnil-Latour. — C. le préfet du département de la Meurthe et la veuve Migot. ) La commune de Mesnil-Latour avait fait assigner la veuve Migot et le préfet du département de la Meurthe, représentant le ci-devant seigneur du lieu, pour se voir déclarés déchus du droit de propriété qu'ils prétendaient avoir sur les chênes d'un bois qu'elle prouvait lui appartenir. Le 2 messidor an 4, jugement du tribunal d'appel de Nancy qui met la cause en délibéré, pour le jugement définitif être prononcé à l'audience du 4 du même mois; et le 4, jugement qui, vidant le délibéré, débouté la commune de sa demande en revendication, attendu que le ci-devant seigneur avait la propriété des chênes revendiqués, depuis un temps immémorial. Pourvoi en cassation de ces deux jugements, pour violation de l'article 10 de la loi du 5 brumaire an 2, et des articles 8 et 12 de la loi du 28 août 1792. L'article 10 de la loi du 5 brumaire an 2 est ainsi conçu : « Les juges des tribunaux pourront, comme par le passé, se retirer dans une salle voisine pour l'examen des pièces; mais immédiatement après cet examen, ils rentreront à l'audience, pour y délibérer en public, y opiner à haute voix et prononcer le jugement.... » Cet article veut, il est