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doit présumer que le partage opéré entre ses enfants a compris tout ce qu'il devait comprendre, c'est-à-dire tous les biens qui dépendaient de sa succession ; Attendu que, d'après cela, les premiers juges ont évidemment pu ordonner un supplément de preuve, tant par titres que par témoins, et qu'il y a lieu à confirmer leur jugement ; En conséquence, La Cour donne acte aux parties de Charpentier de la déclaration par elles faite, que sur l'appel elles s'en rapportent à la prudence de la Cour; au principal, a mis l'appellation au néant avec amende et dépens envers toutes les parties. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Parant et Crousse et Charpentier. Du 3 janvier 1823. COMMANDEMENT. — SAISIE MOBILIÈRE. — SAISIE. RÉELLE.— ÉLECTION DE DOMICILE. — OPPOSITION.—COMPÉTENCE. Lorsqu'un commandement à fins d’exécution par toutes voies de droit, et notamment par la saisie immobilière, contient élection de domicile à la fois dans le lieu où siège le tribunal qui doit être saisi de l’expropriation et dans celui du domicile du débiteur, celui-ci peut-il faire considérer le commandement comme ayant pour objet une saisie mobilière et porter son opposition devant le tribunal de son domicile? Rés. aff. Le sieur Barthaud et les enfants Contant, ses cohéritiers, étaient débiteurs de la veuve Hiver, de la somme de 10,000 fr., pour prix de l'acquisition d'une portion de maison, faite par leurs auteurs. En 1820, la veuve Hiver n'étant pas désintéressée de la partie du capital qu'elle avait alors le droit d'exiger, fit dénoncer à Barthaud, le 13 juillet 1818, le contrat de vente, et le 20 du même mois, elle lui en fit signifier une nouvelle copie en tête d'un commandement, avec élection de domicile, tant en sa demeure à Charleville (lieu où étaient situés les immeubles du débiteur), qu'en celle de l’huissier exploitant, à Sedan, de lui payer la somme de... lui déclarant qu'il serait contraint au paiement par toutes voies de droit, notamment par la saisie et vente des deux pavillons de maison hypothéqués par le contrat, et que l’huissier allait se retirer devant le maire de Sedan, pour
Barthaud et les enfants Contant, ses cohéritiers, étaient débiteurs de la veuve Hiver, de la somme de 10,000 fr., pour prix de l'acquisition d'une portion de maison, faite par leurs auteurs. En 1820, la veuve Hiver n'étant pas désintéressée de la partie du capital qu'elle avait alors le droit d'exiger, fit dénoncer à Barthaud, le 13 juillet 1818, le contrat de vente, et le 20 du même mois, elle lui en fit signifier une nouvelle copie en tête d'un commandement, avec élection de domicile, tant en sa demeure à Charleville (lieu où étaient situés les immeubles du débiteur), qu'en celle de l’huissier exploitant, à Sedan, de lui payer la somme de... lui déclarant qu'il serait contraint au paiement par toutes voies de droit, notamment par la saisie et vente des deux pavillons de maison hypothéqués par le contrat, et que l’huissier allait se retirer devant le maire de Sedan, pour lui laisser une copie de son commandement, lequel en effet a été visé le même jour. Barthaud forma opposition à ce commandement, avec citation pour y statuer par-devant le tribunal civil de Sedan. Ensuite il forma une demande en garantie contre Me Hennequin, avoué à Charleville, qui, en 1820, avait été nommé tuteur des enfants Contant, au lieu et place de leur père absent. Devant le tribunal de Sedan, la veuve Hiver soutint en premier ordre que ce tribunal était incompétent pour connaître de la validité ou du mérite du commandement fait à sa requête, à l’effet de parvenir à la saisie d'immeubles situés dans un autre arrondissement; subsidiairement elle fit valoir ses droits au fond. Barthaud soutint que le commandement était autant à fins de saisie mobilière, qu’à fins d’expropriation, et que dès lors qu’il contenait élection de domicile à Sedan, il avait eu le droit d'assigner la veuve Hiver par-devant le tribunal de Sedan, pour y voir accueillir son opposition et le mérite de ses offres; subsidiairement il établit sa demande en recours contre Me Hennequin, qui prétendait, à cause de l’irrégularité de sa nomination, ne pas être tuteur des enfants Contant. Le tribunal de Sedan accueillant l’exception
été nommé tuteur des enfants Contant, au lieu et place de leur père absent. Devant le tribunal de Sedan, la veuve Hiver soutint en premier ordre que ce tribunal était incompétent pour connaître de la validité ou du mérite du commandement fait à sa requête, à l’effet de parvenir à la saisie d'immeubles situés dans un autre arrondissement; subsidiairement elle fit valoir ses droits au fond. Barthaud soutint que le commandement était autant à fins de saisie mobilière, qu’à fins d’expropriation, et que dès lors qu’il contenait élection de domicile à Sedan, il avait eu le droit d'assigner la veuve Hiver par-devant le tribunal de Sedan, pour y voir accueillir son opposition et le mérite de ses offres; subsidiairement il établit sa demande en recours contre Me Hennequin, qui prétendait, à cause de l’irrégularité de sa nomination, ne pas être tuteur des enfants Contant. Le tribunal de Sedan accueillant l’exception déclinatoire, se déclara incompétent et condamna Barthaud aux dépens, par jugement du 2 août 1821. Sur l’appel, les parties, après avoir discuté la question de compétence du tribunal de Sedan, s’attachèrent principalement à leurs défenses au fond, dont elles demandèrent l’évocation. Sur les conclusions conformes de M. Delpierre, conseiller auditeur, faisant les fonctions du ministère public, ATTENDU que le commandement fait à l’appelant, à la requête de la veuve Hiver, était aux fins de le contraindre au paiement de la somme réclamée, par toutes voies de droit et notamment par saisie immobilière; que la veuve Hiver en se réservant l'alternative du genre de poursuite qu'il lui plairait d'exercer, a dû faire craindre à l'appelant qu'on ne procédât contre lui par saisie et exécution mobilière plutôt que par saisie immobilière, d'abord parce que l'élection de domicile de la poursuivante fait à Sedan, domicile du débiteur, a dû le lui faire présumer, d’autant que sans cette intention il devenait inutile de prendre son domicile à Sedan, et qu'il lui aurait suffi de faire cette élection à Charleville, lieu de la situation des immeubles qu'il se serait agi de saisir; DANS cet état de choses, l'appelant a dû porter son opposition devant les
faisant les fonctions du ministère public, ATTENDU que le commandement fait à l’appelant, à la requête de la veuve Hiver, était aux fins de le contraindre au paiement de la somme réclamée, par toutes voies de droit et notamment par saisie immobilière; que la veuve Hiver en se réservant l'alternative du genre de poursuite qu'il lui plairait d'exercer, a dû faire craindre à l'appelant qu'on ne procédât contre lui par saisie et exécution mobilière plutôt que par saisie immobilière, d'abord parce que l'élection de domicile de la poursuivante fait à Sedan, domicile du débiteur, a dû le lui faire présumer, d’autant que sans cette intention il devenait inutile de prendre son domicile à Sedan, et qu'il lui aurait suffi de faire cette élection à Charleville, lieu de la situation des immeubles qu'il se serait agi de saisir; DANS cet état de choses, l'appelant a dû porter son opposition devant les juges de son domicile, et ceux-ci avaient le devoir de prononcer sur la question qui leur était soumise; ATTENDU que la veuve Hiver, etc. (ce considérant est relatif à des points de fait); ATTENDU que si Me Hennequin eut eu des motifs de refuser la tutelle que lui déférait le conseil de famille des mineurs Contant, il devait selon le vœu de la loi (qui a veillé à ce que l’intérêt des mineurs ne pût être trop longtemps sans l'appui d'un tuteur) présenter à ce même conseil, dans les trois jours qui ont suivi la notification de sa nomination, les motifs de son refus d’accepter; ne l’ayant pas fait, la présomption est qu’il a accepté des fonctions qu’il n’était pas besoin de soumettre à l’homologation du tribunal pour les valider; Il résulte d’ailleurs de la procédure que Me Hennequin, postérieurement à sa nomination, a reçu des sommes appartenant aux mineurs Contant; que dans les derniers jours de janvier 1823, il a encore touché une somme de 2400 fr., dont il ne justifie nullement l'emploi; cette somme suffisait pour désintéresser la veuve Hiver: il a dès lors à s’imputer de n'avoir pas libéré ses pupilles lorsqu'il le pouvait facilement et d’avoir
conseil de famille des mineurs Contant, il devait selon le vœu de la loi (qui a veillé à ce que l’intérêt des mineurs ne pût être trop longtemps sans l'appui d'un tuteur) présenter à ce même conseil, dans les trois jours qui ont suivi la notification de sa nomination, les motifs de son refus d’accepter; ne l’ayant pas fait, la présomption est qu’il a accepté des fonctions qu’il n’était pas besoin de soumettre à l’homologation du tribunal pour les valider; Il résulte d’ailleurs de la procédure que Me Hennequin, postérieurement à sa nomination, a reçu des sommes appartenant aux mineurs Contant; que dans les derniers jours de janvier 1823, il a encore touché une somme de 2400 fr., dont il ne justifie nullement l'emploi; cette somme suffisait pour désintéresser la veuve Hiver: il a dès lors à s’imputer de n'avoir pas libéré ses pupilles lorsqu'il le pouvait facilement et d’avoir par son fait personnel occasionné des frais qu'il est juste de lui faire supporter; La cause étant suffisamment instruite au fond, il convient dans l’intérêt des parties de faire droit à la demande en évocation. Par ces motifs, La Cour met l’appelation et ce dont est appel au néant; émendant, évoquant le principal, annule le jugement dont est appel, et prononçant par jugement nouveau, reçoit la demande de la partie d'Oulier, et y faisant droit, condamne celle de Crousse à lui payer etc. Section correctionnelle jugeant civilement. Président, M. Pyrot. Plaidants, MM. Crousse, Ouiler Charpentier. Du 4 janvier 1823. AUBERGISTE — FOURNITURES — NÉGOCIANT — COMPÉTENCE. Les tribunaux de commerce sont-ils compétents pour connaître de l’action intentée par un aubergiste contre un marchand de chevaux, en paiement des fournitures journalières et en détail qu'il lui a faites, pour la nourriture de ses chevaux et des gens chargés de les conduire? Rés. nég. Déjà par arrêt du 1er juillet 1813 (tome 2, page 295), la Cour a décidé qu'un individu, quoique négociant, ne pouvait être traduit devant un tribunal de commerce pour raison des dépenses faites chez un hôtelier ou aubergiste ; mais la question que nous venons d'indiquer, nous paraît
évoquant le principal, annule le jugement dont est appel, et prononçant par jugement nouveau, reçoit la demande de la partie d'Oulier, et y faisant droit, condamne celle de Crousse à lui payer etc. Section correctionnelle jugeant civilement. Président, M. Pyrot. Plaidants, MM. Crousse, Ouiler Charpentier. Du 4 janvier 1823. AUBERGISTE — FOURNITURES — NÉGOCIANT — COMPÉTENCE. Les tribunaux de commerce sont-ils compétents pour connaître de l’action intentée par un aubergiste contre un marchand de chevaux, en paiement des fournitures journalières et en détail qu'il lui a faites, pour la nourriture de ses chevaux et des gens chargés de les conduire? Rés. nég. Déjà par arrêt du 1er juillet 1813 (tome 2, page 295), la Cour a décidé qu'un individu, quoique négociant, ne pouvait être traduit devant un tribunal de commerce pour raison des dépenses faites chez un hôtelier ou aubergiste ; mais la question que nous venons d'indiquer, nous paraît d'une nature plus délicate et plus difficile, et nous croyons utile de faire connaître l'arrêt qui l'a résolue. Le 13 mai 1822, le sieur Becker, aubergiste à Uckange, forma demande contre le sieur Geib, marchand de chevaux à Metz, en paiement de la somme de 1315 fr. 30 cent., pour fournitures qu'il lui avait faites depuis le 2 février jusqu'au 1er juin 1813, en fromage, avoine, son, et pour nourriture des conducteurs des chevaux logés chez lui. Le sieur Geib, touché de cette demande introduite devant le tribunal de commerce de Metz, soutint que ce tribunal était incompétent pour connaître des répétitions d'un aubergiste envers un particulier, quelle que fût sa qualité, à raison de consommations faites chez lui successivement par les domestiques ou chevaux de ce dernier. Becker prétendit de son côté que les fournitures par lui réclamées devaient être considérées, à raison de leur quotité et du commerce de chevaux dont s'occupait Geib à l'époque où elles ont eu lieu, comme des livraisons de denrées de marchand à marchand, et que l'action en paiement de ces fournitures était consulaire, et non susceptible de la prescription que pourrait opposer un simple particulier à un marchand. Le tribunal de commerce,
fournitures qu'il lui avait faites depuis le 2 février jusqu'au 1er juin 1813, en fromage, avoine, son, et pour nourriture des conducteurs des chevaux logés chez lui. Le sieur Geib, touché de cette demande introduite devant le tribunal de commerce de Metz, soutint que ce tribunal était incompétent pour connaître des répétitions d'un aubergiste envers un particulier, quelle que fût sa qualité, à raison de consommations faites chez lui successivement par les domestiques ou chevaux de ce dernier. Becker prétendit de son côté que les fournitures par lui réclamées devaient être considérées, à raison de leur quotité et du commerce de chevaux dont s'occupait Geib à l'époque où elles ont eu lieu, comme des livraisons de denrées de marchand à marchand, et que l'action en paiement de ces fournitures était consulaire, et non susceptible de la prescription que pourrait opposer un simple particulier à un marchand. Le tribunal de commerce, considérant que l'on ne pouvait supposer que les chevaux achetés par le sieur Geib, et à raison desquels on lui répétait le paiement des fournitures, fussent à son usage particulier, puisque leur nombre de 30 à 40 par jour et son commerce habituel démontraient le contraire, débouta le défendeur de son déclinatoire ; au fond et à l'audience suivante, il le condamna par défaut. Devant la Cour, les parties reproduisirent les mêmes moyens sur la compétence du tribunal de commerce. Geib soutint au fond qu'il ne devait rien à Becker, et que son action était prescrite aux termes de l'article 2271 du code civil. Sur les conclusions de M. Delpierre, conseiller auditeur, faisant les fonctions du ministère public, ARRÊT. Attendu que si l'on doit ranger les aubergistes dans la classe des marchands et commerçants, relativement aux achats qu'ils font de denrées nécessaires à leur état, ainsi que pour la vente qu'ils peuvent faire de ces marchandises en gros et par parties plus considérables que ne le fait présumer une consommation partielle, et que par cette raison ils sont soumis à la juridiction du tribunal de commerce, il en est autrement lorsqu'ils réclament le paiement de fournitures et distributions journalières qu'ils
son déclinatoire ; au fond et à l'audience suivante, il le condamna par défaut. Devant la Cour, les parties reproduisirent les mêmes moyens sur la compétence du tribunal de commerce. Geib soutint au fond qu'il ne devait rien à Becker, et que son action était prescrite aux termes de l'article 2271 du code civil. Sur les conclusions de M. Delpierre, conseiller auditeur, faisant les fonctions du ministère public, ARRÊT. Attendu que si l'on doit ranger les aubergistes dans la classe des marchands et commerçants, relativement aux achats qu'ils font de denrées nécessaires à leur état, ainsi que pour la vente qu'ils peuvent faire de ces marchandises en gros et par parties plus considérables que ne le fait présumer une consommation partielle, et que par cette raison ils sont soumis à la juridiction du tribunal de commerce, il en est autrement lorsqu'ils réclament le paiement de fournitures et distributions journalières qu'ils ont faites à des voyageurs, de comestibles pour les hommes et de fourrages pour les animaux qu'ils ont reçus, logés et nourris: rangés, dans ce dernier cas, sous l'application du deuxième paragraphe de l'art. 2271 du code civil, leurs actions alors se prescrivent par six mois d'interruption de fournitures et doivent être décidées par les tribunaux ordinaires; Attendu dans l'espèce que Becker, aubergiste, réclame le paiement de fournitures journalières et de détail que Mathias Geib aurait consommées chez lui partiellement tant pour la nourriture de ses chevaux que pour celle des gens qui les conduisaient et les soignaient; que ces fournitures ont été faites depuis le 2 février jusqu'au 1er juin 1813; qu'il s'est passé un laps de temps suffisant pour prescrire l'action de Becker, conformément à l'art. 2271 du code civil; que la présomption de libération qui naît de la prescription sera assurée par l'affirmation que lui défère l'intimé; Par ces motifs, La Cour met l'appellation et ce dont est appelé au néant, émendant, statuant sur le déclinatoire dit qu'il a été incompétentement jugé par le tribunal de commerce; évoquant le principal et y faisant droit, renvoie la partie de Crousse de la demande formée contre elle par celle
doivent être décidées par les tribunaux ordinaires; Attendu dans l'espèce que Becker, aubergiste, réclame le paiement de fournitures journalières et de détail que Mathias Geib aurait consommées chez lui partiellement tant pour la nourriture de ses chevaux que pour celle des gens qui les conduisaient et les soignaient; que ces fournitures ont été faites depuis le 2 février jusqu'au 1er juin 1813; qu'il s'est passé un laps de temps suffisant pour prescrire l'action de Becker, conformément à l'art. 2271 du code civil; que la présomption de libération qui naît de la prescription sera assurée par l'affirmation que lui défère l'intimé; Par ces motifs, La Cour met l'appellation et ce dont est appelé au néant, émendant, statuant sur le déclinatoire dit qu'il a été incompétentement jugé par le tribunal de commerce; évoquant le principal et y faisant droit, renvoie la partie de Crousse de la demande formée contre elle par celle de Charpentier, en affirmant par ladite partie de Crousse, devant la Cour, à l'une de ses audiences, quelle a entièrement payé celle de Charpentier, du montant de ses réclamations, et qu'elle ne lui en est plus personnellement redevable d'aucune partie; frais réservés. Section correctionnelle jugeant civilement. Président, M. Pyrot. Plaidants, MM. Crousse et Charpentier. Du 4 janvier 1823. JUGEMENT PAR DÉFAUT.—AVOUÉ. — EXÉCUTION. OPPOSITION. — CRÉANCIER. — TIERCE OPPOSITION. — ACQUÉREUR. — CRAINTE D’ÉVICTION. — DEMANDE EN RÉSOLUTION. — HYPOTHÈQUE ÉVENTUELLE. — COLLOCATION. CRÉANCIERS, POSTÉRIEURS. — ORDRE. — CAUTION. 10. Lorsqu'un avoué s'est présenté au nom d'une partie, sur un ajournement à bref délai, pour demander une ou plusieurs remises qui lui ont été accordées par le tribunal, l'autre partie peut-elle, en cas de défaut, y en requérir postérieurement à ces remises, défaut faute de comparaître, lors même que rien ne justifierait que cet avoué a expressément demandé acte de sa constitution, à charge de la réitérer ? Rés. nég. A-t-elle, au contraire, le devoir de lever le jugement de remise et de le notifier à l'avoué pour tenir lieu de l'acte de constitution, et, dans l'absence de cette formalité, le jugement qui est rendu par défaut, faute de comparaître,
MM. Crousse et Charpentier. Du 4 janvier 1823. JUGEMENT PAR DÉFAUT.—AVOUÉ. — EXÉCUTION. OPPOSITION. — CRÉANCIER. — TIERCE OPPOSITION. — ACQUÉREUR. — CRAINTE D’ÉVICTION. — DEMANDE EN RÉSOLUTION. — HYPOTHÈQUE ÉVENTUELLE. — COLLOCATION. CRÉANCIERS, POSTÉRIEURS. — ORDRE. — CAUTION. 10. Lorsqu'un avoué s'est présenté au nom d'une partie, sur un ajournement à bref délai, pour demander une ou plusieurs remises qui lui ont été accordées par le tribunal, l'autre partie peut-elle, en cas de défaut, y en requérir postérieurement à ces remises, défaut faute de comparaître, lors même que rien ne justifierait que cet avoué a expressément demandé acte de sa constitution, à charge de la réitérer ? Rés. nég. A-t-elle, au contraire, le devoir de lever le jugement de remise et de le notifier à l'avoué pour tenir lieu de l'acte de constitution, et, dans l'absence de cette formalité, le jugement qui est rendu par défaut, faute de comparaître, est-il susceptible d'opposition, nonobstant l'exécution qui en aurait été consommée de l'une des manières prescrites par la loi ? Rés. 2°. Un créancier a-t-il le droit de former tierce opposition à un jugement dans lequel son débiteur a été partie et d'en demander la rectification ou le rapport, comme lui préjudiciable, dans le cas surtout où ce débiteur était en état de déconfiture à l'époque du jugement ? Rés. aff. 3°. L'acquéreur peut-il demander la résolution de la vente et le remboursement du prix, sous le prétexte qu'il a une éviction à craindre par cela seul qu'il existe un acte de vente passé antérieurement à son contrat, au profit d'un tiers, pour le même objet le peut-il ? P sur-tout lorsqu'il a stipulé une hypothèque pour sauver ses droits en cas d'éviction et qu'il est possible de supposer qu'il a eu connaissance de cette première vente, au moment de contracter. Rés. nég. 4°. L'action de l'acquéreur se réduit-elle, en pareil cas, à demander sa collocation éventuelle, conformément à son titre, et les créanciers inscrits postérieurement peuvent-ils être autorisés à toucher les deniers en son lieu et place, à la charge de fournir caution de rembourser, le cas échéant ? Rés.
préjudiciable, dans le cas surtout où ce débiteur était en état de déconfiture à l'époque du jugement ? Rés. aff. 3°. L'acquéreur peut-il demander la résolution de la vente et le remboursement du prix, sous le prétexte qu'il a une éviction à craindre par cela seul qu'il existe un acte de vente passé antérieurement à son contrat, au profit d'un tiers, pour le même objet le peut-il ? P sur-tout lorsqu'il a stipulé une hypothèque pour sauver ses droits en cas d'éviction et qu'il est possible de supposer qu'il a eu connaissance de cette première vente, au moment de contracter. Rés. nég. 4°. L'action de l'acquéreur se réduit-elle, en pareil cas, à demander sa collocation éventuelle, conformément à son titre, et les créanciers inscrits postérieurement peuvent-ils être autorisés à toucher les deniers en son lieu et place, à la charge de fournir caution de rembourser, le cas échéant ? Rés. aff. 5°. Dans ce dernier cas, la durée du cautionnement doit-elle être limitée à l'expiration du délai par lequel s'acquiert au profit de l'acheteur, la prescription décennale? Rés. aff. Par acte notarié du 17 mars 1813, Nicolas Jarlot et son épouse vendirent à feu le sieur Dominique Milard, un jardin situé à Carignan, moyennant la somme de 150 francs, payés comptant; à la garantie de cette vente, ils déclarèrent hypothéquer une maison propre à l'un d'eux, pour sûreté du remboursement, tant du principal, que des frais et améliorations qui furent évaluées à 1500 francs. Le 24 juillet, inscription fut prise au profit de l'acquéreur. Postérieurement à cette vente, les époux Jarlot, séparés de biens par sentence du 28 mars 1815, contractèrent des obligations solidaires, notamment envers un sieur Leclerc, auquel ils donnèrent une hypothèque sur la maison ci-dessus rappelée, pour une somme de 3000 francs. L'acte de prêt date du 21 juillet 1818. Bientôt après, un créancier inscrit depuis le sieur Leclerc, fit procéder à la saisie des immeubles appartenant aux époux Jarlot, et dénonça le saisie à tous les créanciers ayant inscription. La veuve du sieur Dominique Milard crut alors devoir intenter contre ses vendeurs une action en résolution