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suffisants pour accorder, s'il y avait lieu, le plein « assentiment » de la Confédération au règlement arbitral ? quand bien même, par un silence ou un abandon inconstitutionnels, l'Assemblée fédérale renoncerait à son contrôle sur cette future adhésion, un référendum du peuple souverain n'interviendrait-il pas, au cas où le moindre intérêt local, la plus petite prétention genevoise ne seraient pas entièrement satisfaits ? Le rapporteur de langue française, M. Maillefer, évitait toute allusion à ces deux questions épineuses et, comme les auteurs du Message, espérait en un accord amiable : La France et la Suisse chercheront à mettre debout une nouvelle Convention. Si, par extraordinaire, elles ne pouvaient pas s'entendre, même dans cette éventualité, le Compromis fait encore une réserve : « Si l'Arrêt de la Cour prévoit l'importation en franchise ou à droits réduits de marchandises françaises à travers la ligne des douanes suisses ou, éventuellement, de marchandises suisses à travers la ligne des douanes françaises, cette importation ne pourra être réglée qu'avec l'assentiment des deux parties ». Il s'agit, en l'espèce, de dispositions de pure opportunité commerciale que les deux parties pourront mieux régler que la Cour permanente. Un opposant, M. Reinhard, présentait un amendement ; il voulait confier, non pas au Conseil fédéral, mais aux deux Conseils parlementaires l'assentiment dernier au règlement arbitral. M. Motta pensait qu'« à l'avenir, il faudra que, lorsque deux États concluent sur une question importante une convention, ils sachent bien ce qu'ils veulent ». M. Motta ne pensait-il qu'au traité de Versailles ? peut-être aurait-il pu songer aussi au Compromis. M. Motta répondait ensuite à M. Reinhard : M. Reinhard vous demande d'admettre que ce ne soit pas le Conseil fédéral, mais l'Assemblée fédérale qui approuvera d'une manière définitive les contingents de marchandises dont il est question dans le compromis. Je me suis permis de faire remarquer à M. Reinhard, ici, dans la commission du Conseil national, ceci. L'hypothèse qu'il a en vue est la suivante : la Cour a prononcé le droit ; les parties ont négocié ; la négociation n'a pas abouti ; la Cour intervient pour fixer le
voulait confier, non pas au Conseil fédéral, mais aux deux Conseils parlementaires l'assentiment dernier au règlement arbitral. M. Motta pensait qu'« à l'avenir, il faudra que, lorsque deux États concluent sur une question importante une convention, ils sachent bien ce qu'ils veulent ». M. Motta ne pensait-il qu'au traité de Versailles ? peut-être aurait-il pu songer aussi au Compromis. M. Motta répondait ensuite à M. Reinhard : M. Reinhard vous demande d'admettre que ce ne soit pas le Conseil fédéral, mais l'Assemblée fédérale qui approuvera d'une manière définitive les contingents de marchandises dont il est question dans le compromis. Je me suis permis de faire remarquer à M. Reinhard, ici, dans la commission du Conseil national, ceci. L'hypothèse qu'il a en vue est la suivante : la Cour a prononcé le droit ; les parties ont négocié ; la négociation n'a pas abouti ; la Cour intervient pour fixer le régime nouveau. Vous voyez qu'en ce moment-là, bien des tractations se sont déjà déroulées. Mais, même si la Cour doit fixer elle-même le régime nouveau, elle devra faire appel à la bonne volonté des parties pour fixer les contingents, dans le cas où sa sentence devrait prévoir des importations d'un côté ou de l'autre. Le Conseil fédéral a estimé que, si nous devons en arriver jusque-là, cette négociation relative aux contingents ne sera juridiquement qu'une collaboration demandée aux parties par la Cour aux fins de la sentence. Il s'agirait d'un acte essentiellement administratif et non pas d'une convention comme celle sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Dans ces conditions, on ne saurait prétendre que l'Assemblée fédérale ait à intervenir. Ce serait une complication et une perte de temps inutile. C'est la raison concluante, en dehors de toute considération de prestige pour le Conseil fédéral ou de méfiance envers l'Assemblée fédérale, qui nous a déterminés à vous conseiller d'admettre que ce soit le Conseil fédéral qui règlera définitivement cette question, si jamais elle se pose. M. Motta se gardait, comme on voit, de faire la moindre allusion au référendum. M. Lohner, — rapporteur de langue allemande, — combattant à
côté ou de l'autre. Le Conseil fédéral a estimé que, si nous devons en arriver jusque-là, cette négociation relative aux contingents ne sera juridiquement qu'une collaboration demandée aux parties par la Cour aux fins de la sentence. Il s'agirait d'un acte essentiellement administratif et non pas d'une convention comme celle sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Dans ces conditions, on ne saurait prétendre que l'Assemblée fédérale ait à intervenir. Ce serait une complication et une perte de temps inutile. C'est la raison concluante, en dehors de toute considération de prestige pour le Conseil fédéral ou de méfiance envers l'Assemblée fédérale, qui nous a déterminés à vous conseiller d'admettre que ce soit le Conseil fédéral qui règlera définitivement cette question, si jamais elle se pose. M. Motta se gardait, comme on voit, de faire la moindre allusion au référendum. M. Lohner, — rapporteur de langue allemande, — combattant à son tour l'amendement de M. Reinhard, était un peu plus explicite, et M. Maillefer le devenait un peu plus encore : Laissera-t-on au Conseil fédéral ou aux Chambres fédérales le soin de régler les mesures qui devront être prises en vertu du second alinéa de l'article 2 du Compromis? Il est évident qu'un peu partout, lorsqu'une question de compétence comme celle-là est soulevée, la fraction socialiste préfère étendre les compétences du Parlement et diminuer celles du Conseil fédéral. Mais, dans le cas particulier, la question de prestige ne joue pas un rôle capital. Pour une question d'ordre tout à fait commercial, nous estimons que la compétence peut être laissée au Conseil fédéral. S'il fallait encore soumettre les fragments de convention à l'approbation des Chambres fédérales, avec les divergences toujours possibles entre le Conseil national et le Conseil des États, il se passerait trois, quatre, cinq et peut-être même six mois avant que la question puisse être liquidée. Enfin, après tous ces retards, faudra-t-il soumettre la décision des Chambres au référendum populaire? Faudra-t-il la munir de la clause référendaire? On discutera peut-être assez longtemps : les uns diront oui, les autres non, et l'on perdra du temps. Comme plusieurs années s'écouleront
est évident qu'un peu partout, lorsqu'une question de compétence comme celle-là est soulevée, la fraction socialiste préfère étendre les compétences du Parlement et diminuer celles du Conseil fédéral. Mais, dans le cas particulier, la question de prestige ne joue pas un rôle capital. Pour une question d'ordre tout à fait commercial, nous estimons que la compétence peut être laissée au Conseil fédéral. S'il fallait encore soumettre les fragments de convention à l'approbation des Chambres fédérales, avec les divergences toujours possibles entre le Conseil national et le Conseil des États, il se passerait trois, quatre, cinq et peut-être même six mois avant que la question puisse être liquidée. Enfin, après tous ces retards, faudra-t-il soumettre la décision des Chambres au référendum populaire? Faudra-t-il la munir de la clause référendaire? On discutera peut-être assez longtemps : les uns diront oui, les autres non, et l'on perdra du temps. Comme plusieurs années s'écouleront probablement avant que la question soit tout à fait tranchée, il serait inutile, de l'avis de la majorité de la Commission, de la compliquer encore et de chercher à la prolonger davantage. C'est pour cela que, tout en comprenant très bien les raisons qui ont motivé la proposition de M. Reinhard, la Commission unanime, sauf les voix de nos collègues socialistes, vous propose de la rejeter et de s'en tenir à la proposition du Conseil fédéral. « Sauf l'opposition des socialistes. ». Pense-t-on que ces mêmes socialistes, si le règlement arbitral n'est pas de leur goût, ne chercheront et ne trouveront pas le moyen légal d'imposer le référendum? La Convention des Zones de 1921, qui donnait pleine satisfaction à tous les intéressés et qu'avaient approuvée les deux Conseils de l'Assemblée fédérale, a été repoussée par le référendum de 1923, et tout le litige actuel est sorti de cette procédure fédérale. Votre Commission, ayant demandé l'avis du Gouvernement, a reçu la réponse suivante : 1° En ce qui concerne l'étendue de la question posée à la Cour par le Compromis, il est dans le sentiment du Gouvernement français que la Cour doit décider de deux choses l'une : ou bien l'article
Reinhard, la Commission unanime, sauf les voix de nos collègues socialistes, vous propose de la rejeter et de s'en tenir à la proposition du Conseil fédéral. « Sauf l'opposition des socialistes. ». Pense-t-on que ces mêmes socialistes, si le règlement arbitral n'est pas de leur goût, ne chercheront et ne trouveront pas le moyen légal d'imposer le référendum? La Convention des Zones de 1921, qui donnait pleine satisfaction à tous les intéressés et qu'avaient approuvée les deux Conseils de l'Assemblée fédérale, a été repoussée par le référendum de 1923, et tout le litige actuel est sorti de cette procédure fédérale. Votre Commission, ayant demandé l'avis du Gouvernement, a reçu la réponse suivante : 1° En ce qui concerne l'étendue de la question posée à la Cour par le Compromis, il est dans le sentiment du Gouvernement français que la Cour doit décider de deux choses l'une : ou bien l'article 435 a abrogé les traités de 1815 ou bien il a eu pour but de les faire abroger. Les limites de la compétence de la Cour se trouvent précisément définies par les termes mêmes de la question qui lui est posée par le Compromis. 2° Il résulte de la réserve de l'assentiment des parties, expressément stipulé pour les questions douanières visées à l'alinéa 2 de l'article II, que la Cour n'a pas en pareille matière les pouvoirs d'amiable compositeur et qu'elle est seulement médiatrice. La question de savoir dans quelles conditions l'assentiment prévu à l'article dont il s'agit sera donné par le Gouvernement français est d'ordre intérieur et, comme en matière douanière le Gouvernement ne peut agir sans l'approbation des Chambres, il appartiendra au Gouvernement, avant de donner son approbation, de s'y faire autoriser conformément aux lois constitutionnelles. En conséquence, Messieurs, votre Commission des Affaires étrangères et de Politique générale des Protectorats vous soumet la Proposition de Résolution suivante : 1 PROPOSITION DE RÉSOLUTION 1. Les dispositions du Compromis d'Arbitrage ne pourront être appliquées en aucune manière aux portions du territoire français qui avaient été constituées en zone franche par le Sénatus-consulte des 12-14 juin 1860 et le Décret impérial
de l'assentiment des parties, expressément stipulé pour les questions douanières visées à l'alinéa 2 de l'article II, que la Cour n'a pas en pareille matière les pouvoirs d'amiable compositeur et qu'elle est seulement médiatrice. La question de savoir dans quelles conditions l'assentiment prévu à l'article dont il s'agit sera donné par le Gouvernement français est d'ordre intérieur et, comme en matière douanière le Gouvernement ne peut agir sans l'approbation des Chambres, il appartiendra au Gouvernement, avant de donner son approbation, de s'y faire autoriser conformément aux lois constitutionnelles. En conséquence, Messieurs, votre Commission des Affaires étrangères et de Politique générale des Protectorats vous soumet la Proposition de Résolution suivante : 1 PROPOSITION DE RÉSOLUTION 1. Les dispositions du Compromis d'Arbitrage ne pourront être appliquées en aucune manière aux portions du territoire français qui avaient été constituées en zone franche par le Sénatus-consulte des 12-14 juin 1860 et le Décret impérial des 12-18 juin 1860. 2. Si par application de l'article II, alinéa 2, du Compromis d'Arbitrage, le Gouvernement est appelé à donner "son assentiment à l'importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à travers la ligne des douanes françaises, l'accord intervenu devra être soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de l'article VIII de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875. Si le Sénat adopte cette Proposition, votre Commission vous demande de voter, sans conditions ni réserves, le Projet de Loi dont le texte suit: II PROJET DE LOI ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la Convention portant Compromis d'Arbitrage entre la France et la Suisse au sujet des Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, signée à Paris le 30 octobre 1924. Un exemplaire authentique de la convention du 30 octobre 1924 demeurera annexé à la présente loi. Voir la Convention annexée au projet de loi no 1816 (1.3e législ. de l'Assemblée des Députés). Annexe I. CONGRÈS DE VIENNE Protocole du 29 mars 1815. 1 Sa Majesté le Roi de Sardaigne met à la disposition des Hautes Puissances Alliées
Chambres, conformément aux dispositions de l'article VIII de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875. Si le Sénat adopte cette Proposition, votre Commission vous demande de voter, sans conditions ni réserves, le Projet de Loi dont le texte suit: II PROJET DE LOI ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la Convention portant Compromis d'Arbitrage entre la France et la Suisse au sujet des Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, signée à Paris le 30 octobre 1924. Un exemplaire authentique de la convention du 30 octobre 1924 demeurera annexé à la présente loi. Voir la Convention annexée au projet de loi no 1816 (1.3e législ. de l'Assemblée des Députés). Annexe I. CONGRÈS DE VIENNE Protocole du 29 mars 1815. 1 Sa Majesté le Roi de Sardaigne met à la disposition des Hautes Puissances Alliées la partie de la Savoie qui se trouve entre la rivière d'Arve, le Rhône, les limites de la partie de la Savoie occupée par la France et la montagne de Salève jusqu'à Veiry [Veyrier] inclusivement ; plus, celle qui se trouve comprise entre la grande route, dite du Simplon, le lac de Genève et le territoire actuel du Canton de Genève, depuis Vezenas, jusqu'au point où la rivière d'Hermance traverse la susdite route, et de là, continuant le cours de cette rivière jusqu'à son embouchure dans le lac de Genève, au levant du village d'Hermance (la totalité de la route dite du Simplon continuant à être possédée par Sa Majesté le Roi de Sardaigne), pour que ces pays soient réunis au Canton de Genève, sauf à déterminer plus précisément la limite par des Commissaires respectifs, surtout pour ce qui concerne la délimitation en dessus de Veiry, et sur la montagne de Salève. Dans tous les lieux et territoires compris dans cette démarcation, Sa Majesté renonce pour Elle et ses Successeurs à perpétuité, à tous droits de Souveraineté et autres qui peuvent lui appartenir, sans exceptions ni réserves. II Sa Majesté accorde la communication entre le Canton de Genève et le
lac de Genève et le territoire actuel du Canton de Genève, depuis Vezenas, jusqu'au point où la rivière d'Hermance traverse la susdite route, et de là, continuant le cours de cette rivière jusqu'à son embouchure dans le lac de Genève, au levant du village d'Hermance (la totalité de la route dite du Simplon continuant à être possédée par Sa Majesté le Roi de Sardaigne), pour que ces pays soient réunis au Canton de Genève, sauf à déterminer plus précisément la limite par des Commissaires respectifs, surtout pour ce qui concerne la délimitation en dessus de Veiry, et sur la montagne de Salève. Dans tous les lieux et territoires compris dans cette démarcation, Sa Majesté renonce pour Elle et ses Successeurs à perpétuité, à tous droits de Souveraineté et autres qui peuvent lui appartenir, sans exceptions ni réserves. II Sa Majesté accorde la communication entre le Canton de Genève et le Valais, par la route dite du Simplon, de la même manière que la France l'a accordée entre Genève et le pays de Vaud, par la route qui passe par Versoy. Sa Majesté accorde de même en tout temps une communication libre pour les milices genevoises, entre le territoire de Genève et le mandement de Jussy, et les facilités qui pourraient être nécessaires à l'occasion pour revenir par le lac à la susdite route dite du Simplon. III D'autre part, Sa Majesté ne pouvant Se résoudre à consentir qu'une partie de son territoire soit réunie à un État, où la religion dominante est différente, sans procurer aux habitants du pays qu'Elle cède la certitude qu'ils jouiront du libre exercice de leur religion, qu'ils continueront à avoir les moyens de fournir aux frais de leur culte et à jouir eux-mêmes de la plénitude des droits de citoyens. [Suit : 13 clauses relatives à la liberté du culte catholique].., Les 5e, 6°, 7e, 8e et 11e sont ainsi conçues : 5. Le gouvernement fournira aux mêmes frais que fournit le gouvernement actuel, pour l'entretien des ecclésiastiques et du culte. 6. L'église catholique actuellement existante à Genève y sera maintenue telle qu'elle existe à
et le mandement de Jussy, et les facilités qui pourraient être nécessaires à l'occasion pour revenir par le lac à la susdite route dite du Simplon. III D'autre part, Sa Majesté ne pouvant Se résoudre à consentir qu'une partie de son territoire soit réunie à un État, où la religion dominante est différente, sans procurer aux habitants du pays qu'Elle cède la certitude qu'ils jouiront du libre exercice de leur religion, qu'ils continueront à avoir les moyens de fournir aux frais de leur culte et à jouir eux-mêmes de la plénitude des droits de citoyens. [Suit : 13 clauses relatives à la liberté du culte catholique].., Les 5e, 6°, 7e, 8e et 11e sont ainsi conçues : 5. Le gouvernement fournira aux mêmes frais que fournit le gouvernement actuel, pour l'entretien des ecclésiastiques et du culte. 6. L'église catholique actuellement existante à Genève y sera maintenue telle qu'elle existe à la charge de l'État, ainsi que les lois éventuelles de la constitution de Genève l'avaient déjà décrété ; le curé sera logé et doté convenablement. 7. Les communes catholiques et la paroisse de Genève continueront à faire partie du diocèse qui régira les provinces du Chablais et du Faucigny, sauf qu'il en soit réglé autrement par l'autorité du Saint-Siège. 8. Dans tous les cas, l'évêque ne sera jamais oublié dans les visites pastorales. 11. Les biens communaux ou propriétés appartenant aux nouvelles communes, leur seront conservés, et elles continueront à les administrer comme par le passé, et à employer les revenus à leur profit. IV Tous les titres terriers et documents concernant les choses cédées, seront remis par Sa Majesté le Roi de Sardaigne au Canton de Genève, le plus tôt que faire se pourra. V Le Traité conclu à Turin le 3 du mois de juin 1754, entre Sa Majesté le Roi de Sardaigne et la République de Genève, est maintenu pour tous les articles auxquels il n'est point dérogé par la présente transaction ; mais Sa Majesté voulant donner au Canton de Genève une preuve particulière de sa bienveillance, consent néanmoins à annuler la partie de l'article 13
qu'il en soit réglé autrement par l'autorité du Saint-Siège. 8. Dans tous les cas, l'évêque ne sera jamais oublié dans les visites pastorales. 11. Les biens communaux ou propriétés appartenant aux nouvelles communes, leur seront conservés, et elles continueront à les administrer comme par le passé, et à employer les revenus à leur profit. IV Tous les titres terriers et documents concernant les choses cédées, seront remis par Sa Majesté le Roi de Sardaigne au Canton de Genève, le plus tôt que faire se pourra. V Le Traité conclu à Turin le 3 du mois de juin 1754, entre Sa Majesté le Roi de Sardaigne et la République de Genève, est maintenu pour tous les articles auxquels il n'est point dérogé par la présente transaction ; mais Sa Majesté voulant donner au Canton de Genève une preuve particulière de sa bienveillance, consent néanmoins à annuler la partie de l'article 13 du susdit Traité qui interdisait aux citoyens de Genève, qui se trouvaient dès lors avoir des maisons et biens situés en Savoie, la faculté d'y faire leur habitation principale. VI Sa Majesté consent par les mêmes motifs à prendre des arrangements, avec le Canton de Genève, pour faciliter la sortie de ses États des denrées destinées à la consommation de la Ville et du Canton. Annexe III. ACTE D'ACCESSION de la Confédération suisse aux Actes du Congrès de Vienne (12 août 1815). Art. 1. — Les Actes du Congrès de Vienne du 29 mars 1815 en ce qui concerne le canton de Genève et la neutralisation du Chablais et du Faucigny sont acceptés avec reconnaissance par la Confédération suisse et le territoire désigné comme devant faire partie du canton de Genève est placé sous la garantie énoncée à l'article premier du Pacte fédéral. Art. 2. — En égard à la stipulation de neutralité perpétuelle consentie par toutes les puissances en faveur des provinces de Chablais et de Faucigny, la Suisse accordera, si cela est nécessaire, sous la réserve qu'il n'en résulte aucun préjudice pour sa neutralité, le passage pour la retraite des troupes de S. M. sarde de ses provinces,
de ses États des denrées destinées à la consommation de la Ville et du Canton. Annexe III. ACTE D'ACCESSION de la Confédération suisse aux Actes du Congrès de Vienne (12 août 1815). Art. 1. — Les Actes du Congrès de Vienne du 29 mars 1815 en ce qui concerne le canton de Genève et la neutralisation du Chablais et du Faucigny sont acceptés avec reconnaissance par la Confédération suisse et le territoire désigné comme devant faire partie du canton de Genève est placé sous la garantie énoncée à l'article premier du Pacte fédéral. Art. 2. — En égard à la stipulation de neutralité perpétuelle consentie par toutes les puissances en faveur des provinces de Chablais et de Faucigny, la Suisse accordera, si cela est nécessaire, sous la réserve qu'il n'en résulte aucun préjudice pour sa neutralité, le passage pour la retraite des troupes de S. M. sarde de ses provinces, et si la Confédération (ainsi que l'acte du Congrès lui en laisse la faculté) jugeait alors convenable d'y placer des troupes, de la manière et aux conditions qui pourraient être déterminées par des conventions particulières, la Suisse promet, en outre, qu'une telle occupation militaire momentanée ne portera aucun préjudice à l'administration établie par S. M. Sarde dans lesdites provinces. Art. 3. — La Suisse accordera l'exemption de droits de transit réservés dans le second article du même acte pour les marchandises provenant des états de S. M. le roi de Sardaigne qui traversent par la route du Simplon le Valais et le canton de Genève Art. 4. — Le présent Acte d'Accession aux Actes du Congrès du 29 mars 1815 sera remis aux Ministres des augustes Cours alliées résidant en Suisse. SECOND CONGRÈS DE PARIS Protocole du 3 novembre 1815. Acte de Reconnaissance de Garantie de la Neutralité de la Suisse (20 novembre 1815), IV Versoix avec la partie du pays de Gex, qui sera cédée par la France. sera réuni à la Suisse pour faire partie du Canton de Genève. La neutralité de la Suisse sera étendue au territoire qui se trouve au nord d'une ligne à tirer depuis