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de vingt et un ans resté à la charge de ses parents et pour chaque personne au-delà de la cinquième, quelqu'elle soit son âge, la déduction sera portée à 3.000 francs. Limitation aux citoyens français du bénéfice des réductions d'impôts ou de taxes accordées par les lois en vigueur. ART. 44.— Sous réserve des traités de réciprocité qui existent actuellement ou qui seront passés entre la France et les pays étrangers, les réductions d'impôt ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons d'économies de famille, les réductions sur les prix de transport en chemin de fer prévues au bénéfice des familles nombreuses, ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux originaires des colonies françaises ou des pays de protectorat. Revision des évaluations foncières. ART. 45. — Une revision exceptionnelle des évaluations foncières dans toutes les communes sera entreprise en 1924, et ses résultats seront applicables à l'assiette de l'impôt à partir du 1er janvier 1926 et, jusqu'à l'application des résultats de la prochaine revision périodique. ART. 46.— Pour les propriétés bâties, la revision exceptionnelle prévue à l'article précédent sera effectuée suivant les règles applicables à l'exécution des revisions normales. Les propriétaires d'immeubles loués en tout ou en partie devront adresser au contrôleur des contributions directes du lieu de leur situation, dans les six premiers mois de 1924, une déclaration écrite indiquant, au jour de sa production, le nom des locataires de chaque immeuble et le montant du loyer payé par chacun d'eux. Toute infraction aux prescriptions de l'alinéa précédent donnera lieu à l'application d'une amende de 100 francs, décimes compris, qui sera encourue autant de fois qu'il sera relevé d'omissions ou d'inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis en vertu de cet alinéa. Cette amende sera prononcée et recouvrée dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi du 31 juillet 1917. Au cas où la déclaration produite par application des dispositions qui précèdent ferait apparaître des infractions aux prescriptions relatives à l'enregistrement des baux et des locations verbales, ces dernières infractions ne comporteraient pas d'amende et
Les propriétaires d'immeubles loués en tout ou en partie devront adresser au contrôleur des contributions directes du lieu de leur situation, dans les six premiers mois de 1924, une déclaration écrite indiquant, au jour de sa production, le nom des locataires de chaque immeuble et le montant du loyer payé par chacun d'eux. Toute infraction aux prescriptions de l'alinéa précédent donnera lieu à l'application d'une amende de 100 francs, décimes compris, qui sera encourue autant de fois qu'il sera relevé d'omissions ou d'inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis en vertu de cet alinéa. Cette amende sera prononcée et recouvrée dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi du 31 juillet 1917. Au cas où la déclaration produite par application des dispositions qui précèdent ferait apparaître des infractions aux prescriptions relatives à l'enregistrement des baux et des locations verbales, ces dernières infractions ne comporteraient pas d'amende et ne donneraient lieu qu'au paiement d'un intérêt de retard au taux de 6 % en sus des droits exigibles. ART. 47. — Pour les propriétés non bâties, la revision exceptionnelle prévue à l'article précédent sera effectuée comme suit : Dans les six premiers mois de l'année 1925, les propriétaires de propriétés non bâties devront remettre au contrôle des contributions directes de leur commune une déclaration suivant le modèle qui sera fourni par ce dernier, indiquant la valeur des terains qu'ils ont laissés en culture au 1er janvier 1924. En outre, les propriétaires pourront demander des modifications de nature de culture et de classement parcellaire dans les conditions et délais fixés par l'article 15 de la loi du 29 mars 1914. ART. 48. — Les revisions périodiques des évaluations foncières prévues par la loi du 29 mars 1914 et suspendues par la loi du 31 juillet 1918 seront entreprises à l'automne de l'année 1927. Le point de départ de l'application des résultats de ces revisions est fixé à l'année 1929; tant pour les propriétés bâties que pour les propriétés non bâties. Toutefois, dans les villes visées par l'article 23 de la loi du 29 mars 1915, l'application des résultats des revisions
propriétés non bâties devront remettre au contrôle des contributions directes de leur commune une déclaration suivant le modèle qui sera fourni par ce dernier, indiquant la valeur des terains qu'ils ont laissés en culture au 1er janvier 1924. En outre, les propriétaires pourront demander des modifications de nature de culture et de classement parcellaire dans les conditions et délais fixés par l'article 15 de la loi du 29 mars 1914. ART. 48. — Les revisions périodiques des évaluations foncières prévues par la loi du 29 mars 1914 et suspendues par la loi du 31 juillet 1918 seront entreprises à l'automne de l'année 1927. Le point de départ de l'application des résultats de ces revisions est fixé à l'année 1929; tant pour les propriétés bâties que pour les propriétés non bâties. Toutefois, dans les villes visées par l'article 23 de la loi du 29 mars 1915, l'application des résultats des revisions périodiques concernait l'évaluation des propriétés bâties à partir du 1er janvier 1931. ART. 49.— Les articles 42 à 45 inclus ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Majoration des contributions dont le paiement n'a pas été effectué à l'expiration des délais d'exigibilité. ART. 50. — Tout contribuable qui n'aura pas intégralement payé les contributions directes, taxes et taxes assimilées dont les assiettes lui ont été notifiées et à cesquelles exigibles selon les conditions prévues à l'article 12, sera, dans les conditions prévues à cet article, soumis à une majoration de 10 % de la valeur de ces contributions. révision (devant être effectuée, la même année, dans toutes les communes d'une même série). En effet, concerne les propriétés battues, les évaluations dans chaque commune seront révisées tous les dix ans, ces révisions étant organisées suivant le même mode que celles des évaluations des propriétés non bâties, excepté qu'elles s'échelonnneront sur toute la durée d'une période de dix ans. Ce sont les villes de plus de 50.000 habitants... Sous le régime des anciennes contributions directes, le recouvrement pouvait avoir lieu dès le mois de janvier; les impôts directs étaient payables par douzièmes respectivement exigibles
ART. 50. — Tout contribuable qui n'aura pas intégralement payé les contributions directes, taxes et taxes assimilées dont les assiettes lui ont été notifiées et à cesquelles exigibles selon les conditions prévues à l'article 12, sera, dans les conditions prévues à cet article, soumis à une majoration de 10 % de la valeur de ces contributions. révision (devant être effectuée, la même année, dans toutes les communes d'une même série). En effet, concerne les propriétés battues, les évaluations dans chaque commune seront révisées tous les dix ans, ces révisions étant organisées suivant le même mode que celles des évaluations des propriétés non bâties, excepté qu'elles s'échelonnneront sur toute la durée d'une période de dix ans. Ce sont les villes de plus de 50.000 habitants... Sous le régime des anciennes contributions directes, le recouvrement pouvait avoir lieu dès le mois de janvier; les impôts directs étaient payables par douzièmes respectivement exigibles après l'expiration de chacun des douze mois de l'année. Actuellement, le paiement des impôts est régi par l'article 18 de la loi du 31 décembre 1921, ainsi conçu : Loi du 31 décembre 1921 (art. 18). — L'article 146 de la loi du 3 frimaire an IV et l'article 13 de la loi du 31 décembre 1921 sont remplacés par les dispositions suivantes : Les contributions directes, les taxes assimilées, l'impôt général sur le revenu, ainsi que les impôts édictuels, sont exigeables mensuellement à partir du premier jour du mois qui suit la publication du rôle et en autant de fractions égales, qu'il est de mois à courir depuis ce jour jusqu'à la fin de l'année. Toutefois, lorsque le rôle a été publié postérieurement à l'août, les contributions sont exigibles mensuellement en quantum de fractions égales. Si, à la date où la moitié au moins des fractions calculées conformément à la règle ci-dessus a été acquittée, le contribuable n'a pas satisfait au montant des fractions échues, il peut être poursuivi pour la totalité de la contribution, ainsi que des frais afférents aux poursuites dont il aura pu être l'objet, acquitter sur la portion non soldée, à partir d'une date qui
de la loi du 31 décembre 1921 sont remplacés par les dispositions suivantes : Les contributions directes, les taxes assimilées, l'impôt général sur le revenu, ainsi que les impôts édictuels, sont exigeables mensuellement à partir du premier jour du mois qui suit la publication du rôle et en autant de fractions égales, qu'il est de mois à courir depuis ce jour jusqu'à la fin de l'année. Toutefois, lorsque le rôle a été publié postérieurement à l'août, les contributions sont exigibles mensuellement en quantum de fractions égales. Si, à la date où la moitié au moins des fractions calculées conformément à la règle ci-dessus a été acquittée, le contribuable n'a pas satisfait au montant des fractions échues, il peut être poursuivi pour la totalité de la contribution, ainsi que des frais afférents aux poursuites dont il aura pu être l'objet, acquitter sur la portion non soldée, à partir d'une date qui sera fixée annuellement par la loi de finances, une majoration de 10 %. En ce qui concerne les contributions et taxes comprises sur tous les rôles émis jusqu'au 31 décembre 1923, la date ci-dessus est fixée au 1er juillet 1924. Délai accordé aux contribuables pour réparer leurs omissions ou rectifier leurs déclarations. ART. 51. — Aucune poursuite ne sera exercée, aucune amende fiscale ne sera répétée contre les redevables qui, ayant, avant la promulgation de la présente loi, omis de souscrire des déclarations d'impôts ou souscrit des déclarations insuffisantes, ou encore indiqué dans des actes portant mutation entre vifs de propriété ou de jouissance de biens immeubles ou de fonds de commerce des prix inexacts, auront spontanément, dans le mois de cette promulgation, réparé leurs omissions ou rectifié leurs déclarations antérieures. Cette disposition ne s'applique pas en matière de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Pénalités en matière d'impôts sur le revenu et de droits successoraux. ART. 52. — S'il est établi que le contribuable a agi dans le but de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des impôts, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits par la loi concernant l'impôt
leurs déclarations. ART. 51. — Aucune poursuite ne sera exercée, aucune amende fiscale ne sera répétée contre les redevables qui, ayant, avant la promulgation de la présente loi, omis de souscrire des déclarations d'impôts ou souscrit des déclarations insuffisantes, ou encore indiqué dans des actes portant mutation entre vifs de propriété ou de jouissance de biens immeubles ou de fonds de commerce des prix inexacts, auront spontanément, dans le mois de cette promulgation, réparé leurs omissions ou rectifié leurs déclarations antérieures. Cette disposition ne s'applique pas en matière de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Pénalités en matière d'impôts sur le revenu et de droits successoraux. ART. 52. — S'il est établi que le contribuable a agi dans le but de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des impôts, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits par la loi concernant l'impôt général sur le revenu, les impôts édituels et l'impôt de mutation par décès, soit qu'il ait volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt, il sera passible, indépendamment des sanctions fiscales établies par les lois en vigueur, d'une amende de 1.000 francs à 5.000 francs, à la condition, en cas de dissimulation, que l'insuffisance atteigne au moins 10 %. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner que le jugement sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et qu'il sera affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné, sans toutefois, que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser 5.000 francs. Les dispositions des six derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 seront applicables. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. Préalablement à toutes poursuites, le contribuable sera mis en demeure, par lettre recommandée, de faire ou de compléter sa déclaration dans un délai qui ne pourra être moindre de quinze jours ni excéder un mois. En cas d'accord, le redevable ne sera passible que de l'amende fiscale. En cas de contestation, il sera statué par la juridiction compétente. Les poursuites correctionnelles pourront,
cas de dissimulation, que l'insuffisance atteigne au moins 10 %. Le tribunal pourra, dans tous les cas, ordonner que le jugement sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et qu'il sera affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné, sans toutefois, que les frais de la publication et de l'affichage puissent dépasser 5.000 francs. Les dispositions des six derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 seront applicables. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué. Préalablement à toutes poursuites, le contribuable sera mis en demeure, par lettre recommandée, de faire ou de compléter sa déclaration dans un délai qui ne pourra être moindre de quinze jours ni excéder un mois. En cas d'accord, le redevable ne sera passible que de l'amende fiscale. En cas de contestation, il sera statué par la juridiction compétente. Les poursuites correctionnelles pourront, s'il y a lieu, être engagées, soit dès l'expiration du délai supplémentaire plus haut visé, soit, en cas de déclaration contestée, dès la décision de la juridiction compétente. ART. 53. — Les complices des délits ci-dessus spécifiés seront punis des mêmes peines, sous les distinctions prévues aux paragraphes 1er de l'article 52, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels. ART. 54. Sera puni des peines prévues par l'article 52 le contribuable assujetti à l'impôt général sur le revenu qui, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, aura volontairement, soit omis d'y inscrire la mention spéciale exigée par le paragraphe 4 de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1914, complété par l'article 65 de la présente loi, soit dissimulé une partie des revenus susvisés. Sera puni des mêmes peines quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en y encaissant ou y faisant encaisser, en y négociant ou y faisant négocier des coupons, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques
l'article 52, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels. ART. 54. Sera puni des peines prévues par l'article 52 le contribuable assujetti à l'impôt général sur le revenu qui, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, aura volontairement, soit omis d'y inscrire la mention spéciale exigée par le paragraphe 4 de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1914, complété par l'article 65 de la présente loi, soit dissimulé une partie des revenus susvisés. Sera puni des mêmes peines quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en y encaissant ou y faisant encaisser, en y négociant ou y faisant négocier des coupons, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques des valeurs mobilières. Paiement en rente de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. ART. 55. — Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 56 à 58 ci-après, les impositions à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de ceux des accusés reconnus coupables en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps ; « Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion ; « Si la peine est celle de la déportation dans une enceinte fortifiée, la Cour appliquera celle de la déportation simple ou celle de la détention ; mais, dans les cas prévus par les articles 96 et 97, la peine de la déportation simple sera seule appliquée ; « Si la peine est celle de la déportation, la Cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement; « Si la peine est celle des travaux forcés à temps, la Cour
jury aura déclaré les circonstances atténuantes seront modifiées ainsi qu'il suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps ; « Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion ; « Si la peine est celle de la déportation dans une enceinte fortifiée, la Cour appliquera celle de la déportation simple ou celle de la détention ; mais, dans les cas prévus par les articles 96 et 97, la peine de la déportation simple sera seule appliquée ; « Si la peine est celle de la déportation, la Cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement; « Si la peine est celle des travaux forcés à temps, la Cour appliquera la peine de la réclusion ou les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans ; « Si la peine est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation civique, la Cour appliquera les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. « Dans le cas où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audit-dessous de six mois et l'amende même au-dessous de 16 francs. « Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. « Dans le cas où l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application,
l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous d'un an. « Dans le cas où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure. « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même audit-dessous de six mois et l'amende même au-dessous de 16 francs. « Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. « Dans le cas où l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application, le maximum de cette amende sera de 3.000 francs. Loi du 26 octobre 1917 ayant pour objet d'autoriser l'émission d'un emprunt en rentes perpétuelles 4 0/0 a prévu (article 4) que les rentes à émettre en vente de celle autorisation 550 LOIS ET DÉCRETS guerre cessent d'être payables en rentes sur l'Etat, dans les conditions prévues par les lois des 26 octobre 1917 (art. 1), 19 septembre 1918 (art. 19), 30 décembre 1919 (art. 6), 2 août 1920 (art. 7), et 31 décembre 1921 (art. 6). ART. 56. — Les débiteurs, compris dans les rolls de délateurs de la contribution extraordinaire publiés, avant la promulgation de la présente loi, conservent le droit de payer en rentes, dans les deux mois qui suivront la dite promulgation, les impositions ou fractions d'impositions venues à exigibilité depuis moins de deux mois au jour du paiement ainsi que celles qui n'ont encore été rendues exigibles. L'exigibilité visée à l'alinéa précédent est l'exigibilité normale, telle qu'elle est définie par les lois du 1er juillet 1918 et 12 août 1919 (art. 3). Ils pourront également s'acquitter des rentes précédemment émises en vertu des lois des 16 novembre 1915 et 15 septembre 1916 pour le paiement de
sur l'Etat, dans les conditions prévues par les lois des 26 octobre 1917 (art. 1), 19 septembre 1918 (art. 19), 30 décembre 1919 (art. 6), 2 août 1920 (art. 7), et 31 décembre 1921 (art. 6). ART. 56. — Les débiteurs, compris dans les rolls de délateurs de la contribution extraordinaire publiés, avant la promulgation de la présente loi, conservent le droit de payer en rentes, dans les deux mois qui suivront la dite promulgation, les impositions ou fractions d'impositions venues à exigibilité depuis moins de deux mois au jour du paiement ainsi que celles qui n'ont encore été rendues exigibles. L'exigibilité visée à l'alinéa précédent est l'exigibilité normale, telle qu'elle est définie par les lois du 1er juillet 1918 et 12 août 1919 (art. 3). Ils pourront également s'acquitter des rentes précédemment émises en vertu des lois des 16 novembre 1915 et 15 septembre 1916 pour le paiement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Les titres de rente 4 0/0 1917 sont repris pour leur valeur à la date d'émission ; les titres de rente 5 0/0 1915-1916 sont acceptés au paiement au taux de 75 0/0. Cette disposition a été réproduite et étendue dans les lois du 10 septembre 1918 (art. 7), 30 décembre 1919 (art. 6), et 2 août 1920 (art. 7), relatives aux emprunts en rentes 4 0/0 (1918), 5 0/0 (1920 amortissable) et 6 0/0. Ces titres sont décomptés suivant le cours moyen, officiellement coté à la Bourse de Paris à la veille du jour où ils seront présentés au paiement; sans que ce cours puisse être inférieur au taux d'émission augmenté des intérêts commis depuis la dernière échéance. La loi du 31 décembre 1921 (art. 61) a subordonné l'exercice de ce droit à délibération en rentes au paiement de la contribution dans les deux mois de l'échéance de chaque coupon ou fraction de coupon. Loi du 31 décembre 1921 (art. 61). — En ce qui concerne la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, ne pourront faire l'objet d'un paiement en rentes les portions de contribution qui n'auront pas été acquittées