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extenso ou par extrait dans son procès-verbal et son ordonnance, il n'y avait en fait, dans l'espèce soumise, à la Cour, aucune raison pour procéder ainsi ; qu'il résulte, en effet que le testament se suffisait à lui-même ; — Par ces motifs, etc. Du 29 août 1883. — C. Aix, 1re ch. RIOM 21 février 1883. INSTITUTION CONTRACTUELLE, QUOTITÉ DISPONIBLE, LEGS, NULLITÉ. La clause d'un contrat de mariage portant que « les père et mère du futur époux instituent celui-ci, conjointement et par égale portion avec ses frères et sœurs, héritier-général et universel de tous les biens meubles et immeubles qui pourront composer leurs successions, en s'interdisant, de ce moment, la faculté de pouvoir directement ou indirectement avantager leurs autres enfants au préjudice du futur », renferme, non pas une simple promesse d'égalité ou une institution contractuelle partielle et limitée, mais une institution contractuelle universelle avec droit éventuel à l'universalité de la succession. — Par suite, en cas de prédécès des autres enfants, le legs de la quotité disponible fait par le père à un tiers, est frappé de nullité (C. civ. 1134, 1044, 1082, 1083). V. sur ces divers points et dans le même sens, nos observations sous Toulouse, 15 mars 1881 (S. 1883. 2. 213. — P. 1883. 1. 1099), et les renvois. V. aussi cet arrêt. Cette décision est particulièrement intéressante en ce qu'elle condamne un abus qui s'était introduit et accrédité dans la pratique de plusieurs tribunaux dont les présidents inséraient in extenso ou par extrait dans leur ordonnance les testaments olographes à eux présentés. Cette pratique offrait une foule d'inconvénients. Elle augmentait les frais de timbre en multipliant les rôles; elle faisait grief aux notaires qui, aux termes de l'art. 21 de la loi du 25 ventôse an 11, ont seuls le droit de délivrer des copies et expéditions des actes par eux remis ou mis au rang de leurs minutes, et qui se trouvaient ainsi avoir pour concurrent le greffier du tribunal ; enfin et surtout elle entraînait la violation du secret des dispositions testamentaires. En effet, tandis que les notaires ne doivent
Toulouse, 15 mars 1881 (S. 1883. 2. 213. — P. 1883. 1. 1099), et les renvois. V. aussi cet arrêt. Cette décision est particulièrement intéressante en ce qu'elle condamne un abus qui s'était introduit et accrédité dans la pratique de plusieurs tribunaux dont les présidents inséraient in extenso ou par extrait dans leur ordonnance les testaments olographes à eux présentés. Cette pratique offrait une foule d'inconvénients. Elle augmentait les frais de timbre en multipliant les rôles; elle faisait grief aux notaires qui, aux termes de l'art. 21 de la loi du 25 ventôse an 11, ont seuls le droit de délivrer des copies et expéditions des actes par eux remis ou mis au rang de leurs minutes, et qui se trouvaient ainsi avoir pour concurrent le greffier du tribunal ; enfin et surtout elle entraînait la violation du secret des dispositions testamentaires. En effet, tandis que les notaires ne doivent délivrer des expéditions des actes reçus par eux ou déposés en leur étude que aux parties qui ont figuré dans lesdits actes (L. 25 ventôse an 12, art. 23), les greffiers, au contraire, peuvent être tenus de délivrer, à tout requérant, des expéditions, copies ou extraits des registres dont ils sont les dépositaires (C. proc, 853). Il ne semble pas douteux d'ailleurs, bien que les auteurs ne s'expliquent pas sur ce point spécial, que le président à qui un testament olographe est présenté doit, du moins en principe, se borner à l'ouvrir, à dresser procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et du dépôt dudit testament : par quels mots il commence ; par quels mots il finit; combien il renferme de lignes; s'il s'y trouve des renvois, des ratures, etc. V. M. Demolombe, Donat. et test., t. 4, n. 499. Nous avons dit en principe, et, en effet, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'arrêt ci-dessus rapporté, il pourrait se présenter des cas où la copie intégrale du testament deviendrait nécessaire et partant légitime : « Si, par exemple, dit M. Debellyme (Des ordonn., sur requête et sur réf., t. 1er, p. 354), le testament est écrit au crayon, le président
sont les dépositaires (C. proc, 853). Il ne semble pas douteux d'ailleurs, bien que les auteurs ne s'expliquent pas sur ce point spécial, que le président à qui un testament olographe est présenté doit, du moins en principe, se borner à l'ouvrir, à dresser procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et du dépôt dudit testament : par quels mots il commence ; par quels mots il finit; combien il renferme de lignes; s'il s'y trouve des renvois, des ratures, etc. V. M. Demolombe, Donat. et test., t. 4, n. 499. Nous avons dit en principe, et, en effet, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'arrêt ci-dessus rapporté, il pourrait se présenter des cas où la copie intégrale du testament deviendrait nécessaire et partant légitime : « Si, par exemple, dit M. Debellyme (Des ordonn., sur requête et sur réf., t. 1er, p. 354), le testament est écrit au crayon, le président le fait copier en entier dans le procès-verbal de description et certifie que cette copie, collationnée par lui, est conforme à l'original. » Mais, en dehors de ces cas exceptionnels où le président doit prendre des mesures pour assurer la conservation de l'acte qui lui est présenté, on doit s'en tenir au texte de la loi. Cette affaire a donné lieu à une consultation de MM. Demolombe et Carel dans le sens de l'interprétation adoptée par l'arrêt ci-dessus rapporté, et à une consultation en sens différent par M. Laurent. M. Laurent ne contestait pas, en fait, que la clause litigieuse ne dût être considérée comme une institution contractuelle. Il soutenait seulement que le donateur n'avait pas manifesté le désir de voir l'accroissement se produire au profit de chaque donataire pour le cas où l'autre ne viendrait pas à la succession, et que cette Volonté ne devait pas se présumer. En effet, M. Laurent a toujours enseigné (V. Principes de dr. civ., 1. 15, n. 229 et suiv.) que l'art. 1044, C. civ., aux IIe PART. et Mme Coulandre instituent également mademoiselle leur fille conjointement et par égale portion avec ses frères et sœur, héritière générale et universelle de tous les
tenir au texte de la loi. Cette affaire a donné lieu à une consultation de MM. Demolombe et Carel dans le sens de l'interprétation adoptée par l'arrêt ci-dessus rapporté, et à une consultation en sens différent par M. Laurent. M. Laurent ne contestait pas, en fait, que la clause litigieuse ne dût être considérée comme une institution contractuelle. Il soutenait seulement que le donateur n'avait pas manifesté le désir de voir l'accroissement se produire au profit de chaque donataire pour le cas où l'autre ne viendrait pas à la succession, et que cette Volonté ne devait pas se présumer. En effet, M. Laurent a toujours enseigné (V. Principes de dr. civ., 1. 15, n. 229 et suiv.) que l'art. 1044, C. civ., aux IIe PART. et Mme Coulandre instituent également mademoiselle leur fille conjointement et par égale portion avec ses frères et sœur, héritière générale et universelle de tous les biens meubles et immeubles qui pourront composer leurs successions, s'interdisant, dès ce moment, la faculté de pouvoir directement ou indirectement avantager leurs autres enfants au préjudice de la future. En 1841, Aline Coulandre, devenue veuve, convola à une seconde union avec M. Lagrave. Le nouveau contrat de mariage, en date du 5 sept. 1841, reproduisit littéralement la clause précédente, sous réserve du droit pour les époux Boulandre, père et mère de la future, de faire pour leur fils Nicolas Coulandre, second et dernier enfant né de leur union, toutes les dépenses nécessaires à son éducation, sans que, de ce chef, il pût y avoir lieu à rapport. Nicolas Coulandre fils mourut le 5 nov. 1846, avant son père. Celui-ci décéda lui-même le 14 mars 1882, laissant dès lors Mme Lagrave pour unique héritière. Mais, par un testament olographe du 20 févr. 1881, Coulandre avait institué Éléonore Roufel, femme Boudecroux, légataire universelle de la quotité disponible à la charge de payer quelques legs particuliers. Les époux Lagrave, ayant soutenu que ce legs était nul, et ayant par suite refusé d'en consentir la délivrance, le tribunal civil de Gannat avait décidé, par jugement du 3 août 1882, qu'en présence de l'institution contractuelle,
du 5 sept. 1841, reproduisit littéralement la clause précédente, sous réserve du droit pour les époux Boulandre, père et mère de la future, de faire pour leur fils Nicolas Coulandre, second et dernier enfant né de leur union, toutes les dépenses nécessaires à son éducation, sans que, de ce chef, il pût y avoir lieu à rapport. Nicolas Coulandre fils mourut le 5 nov. 1846, avant son père. Celui-ci décéda lui-même le 14 mars 1882, laissant dès lors Mme Lagrave pour unique héritière. Mais, par un testament olographe du 20 févr. 1881, Coulandre avait institué Éléonore Roufel, femme Boudecroux, légataire universelle de la quotité disponible à la charge de payer quelques legs particuliers. Les époux Lagrave, ayant soutenu que ce legs était nul, et ayant par suite refusé d'en consentir la délivrance, le tribunal civil de Gannat avait décidé, par jugement du 3 août 1882, qu'en présence de l'institution contractuelle, qui faisait de Mme Lagrave l'héritière générale et universelle de M. Coulandre, ce dernier s'était dépouillé du droit de disposer d'une part quelconque de son patrimoine ; que, par suite, les époux Boudecroux ne pouvaient se prévaloir de son testament pour réclamer le partage de la succession. Appel par les époux Boudecroux. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'il résulte des termes de cette clause et des autres dispositions du même contrat, que les père et mère d'Aline Coulandre n'ont pas seulement promis d'observer entre leurs enfants une égalité à laquelle les clauses suivantes ne dérogent que par la dispense faite en faveur de leur fils, depuis lors prédécédé, de rapporter à leur succession les dépenses qui seraient faites pour son éducation, mais aussi qu'ils ont conçu et manifesté l'intention la plus formelle d'instituer leur fille héritière générale et universelle de tous les biens qu'ils laisseraient à leur décès, de telle manière que cette libéralité étant exprimée, faite au profit d'Aline Coulandre conjointement, et par égale portion avec ses frères et sœurs, sa vocation à l'hérédité, qui ne serait que partielle dans le cas de concours de plusieurs enfants, dût pour le cas qui s'est réalisé, où l'instituée survivrait seule
époux Boudecroux. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'il résulte des termes de cette clause et des autres dispositions du même contrat, que les père et mère d'Aline Coulandre n'ont pas seulement promis d'observer entre leurs enfants une égalité à laquelle les clauses suivantes ne dérogent que par la dispense faite en faveur de leur fils, depuis lors prédécédé, de rapporter à leur succession les dépenses qui seraient faites pour son éducation, mais aussi qu'ils ont conçu et manifesté l'intention la plus formelle d'instituer leur fille héritière générale et universelle de tous les biens qu'ils laisseraient à leur décès, de telle manière que cette libéralité étant exprimée, faite au profit d'Aline Coulandre conjointement, et par égale portion avec ses frères et sœurs, sa vocation à l'hérédité, qui ne serait que partielle dans le cas de concours de plusieurs enfants, dût pour le cas qui s'est réalisé, où l'instituée survivrait seule aux instituants, devenir entière et exclusive de toute autre libéralité de leur part ; — Attendu que, dans la pensée des époux Coulandre, la disposition sus-relatée devait avoir pour effet d'assurer à leur fille, suivant qu'elle recueillerait leur succession en concours avec d'autres enfants, ou seule, une part égale, ou l'universalité de cette succession ; — Attendu qu'une telle stipulation eût été illusoire si, sans s'en être fait expressément la réserve, les instituants avaient conservé la faculté de diminuer au profit d'un étranger des droits qu'ils s'étaient interdit d'inégaliser au détriment de leur fille, pour ses frères et sœurs ; — Attendu que le mot également, écrit au commencement de la même clause, aussi bien qu'il se trouvait en tête de celle toute semblable comprise en l'art. 7 du contrat relatif au premier mariage d'Aline Coulandre, la rattache à une institution d'héritier général et universelle, faite dans les mêmes termes et conditions par la mère du futur en faveur de celui-ci, avec cette précision additionnelle que l'instituante s'est interdit de traiter d'un emploi, dont elle était alors investie, soit avec un de ses enfants, soit avec une personne étrangère, si ce n'était du consentement unanime de ses enfants ; —
l'universalité de cette succession ; — Attendu qu'une telle stipulation eût été illusoire si, sans s'en être fait expressément la réserve, les instituants avaient conservé la faculté de diminuer au profit d'un étranger des droits qu'ils s'étaient interdit d'inégaliser au détriment de leur fille, pour ses frères et sœurs ; — Attendu que le mot également, écrit au commencement de la même clause, aussi bien qu'il se trouvait en tête de celle toute semblable comprise en l'art. 7 du contrat relatif au premier mariage d'Aline Coulandre, la rattache à une institution d'héritier général et universelle, faite dans les mêmes termes et conditions par la mère du futur en faveur de celui-ci, avec cette précision additionnelle que l'instituante s'est interdit de traiter d'un emploi, dont elle était alors investie, soit avec un de ses enfants, soit avec une personne étrangère, si ce n'était du consentement unanime de ses enfants ; — Attendu que rien ne saurait mieux que ce concours et cette similitude des avantages faits aux futurs par les parents de chacun d'eux, démontrer l'intention de chaque instituant de renoncer à disposer ultérieurement d'une part quelconque des biens qu'il laisserait à son décès ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1083, C. civ., l'institution contractuelle faite par François Coulandre au profit de sa fille Aline, et à titre pour celle-ci d'héritière générale et universelle, étant irrévocable, et ledit François Coulandre s'étant par là interdit le droit de disposer à titre gratuit des biens compris dans l'institution, le testament olographe du 20 févr. 1881, suivant lequel il a légué à Éléonore Roufet, épouse Boudecroux, la quotité disponible, des biens composant sa succession, est nul et ne doit produire aucun effet ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc Du 21 févr. 1883. — C. Riom, 1re ch. — MM. Moisson, 1er prés. Berr, av. gén. George Salvy et E. Godemel, av. PARIS 2 août 1883. ASSURANCES TERRESTRES, PRIME, NON PAYEMENTS, CLAUSE SPÉCIALE, PRIME QUÉRABLE. DÉCHÉANCE. Est licite et doit être appliquée à la lettre la clause d'une police d'assurance ainsi conçue : « Au défaut de paiement de la prime dans
C. civ., l'institution contractuelle faite par François Coulandre au profit de sa fille Aline, et à titre pour celle-ci d'héritière générale et universelle, étant irrévocable, et ledit François Coulandre s'étant par là interdit le droit de disposer à titre gratuit des biens compris dans l'institution, le testament olographe du 20 févr. 1881, suivant lequel il a légué à Éléonore Roufet, épouse Boudecroux, la quotité disponible, des biens composant sa succession, est nul et ne doit produire aucun effet ; — Par ces motifs ; — Confirme, etc Du 21 févr. 1883. — C. Riom, 1re ch. — MM. Moisson, 1er prés. Berr, av. gén. George Salvy et E. Godemel, av. PARIS 2 août 1883. ASSURANCES TERRESTRES, PRIME, NON PAYEMENTS, CLAUSE SPÉCIALE, PRIME QUÉRABLE. DÉCHÉANCE. Est licite et doit être appliquée à la lettre la clause d'une police d'assurance ainsi conçue : « Au défaut de paiement de la prime dans le délai fixé, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, l'assuré n'a droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité. L'assuré encourt cette déchéance comme pénalité de l'inexécution de son engagement, sans qu'il puisse se prévaloir de l'usage où est la Comp. de faire réclamer, officieusement les primes par ses agents ni du défaut de mise en demeure pour paiement de la prime » (1) (G. civ., 1134 1139, 1226). Il en est ainsi surtout lorsque, en fait, l'assuré a été, à diverses reprises, averti et mis en demeure de payer la prime échue (2) (Id.). (Jugement du tribunal civil de Sainte-Menehould ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que les polices de la Comp. d'assurances le Phénix renferme, sous le numéro 5 des clauses et conditions, un article qui est libellé comme suit : « La prime d'assurance est payable comptant et d'avance au domicile de l'agent général qui a souscrit la police ; celle de la première année se paye en signant la police, qui n'a d'effet qu'après ce paiement. Il est accordé un délai de grâce de quinze jours à partir de l'échéance pour effectuer le paiement des années suivantes. A défaut de paiement
ses agents ni du défaut de mise en demeure pour paiement de la prime » (1) (G. civ., 1134 1139, 1226). Il en est ainsi surtout lorsque, en fait, l'assuré a été, à diverses reprises, averti et mis en demeure de payer la prime échue (2) (Id.). (Jugement du tribunal civil de Sainte-Menehould ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que les polices de la Comp. d'assurances le Phénix renferme, sous le numéro 5 des clauses et conditions, un article qui est libellé comme suit : « La prime d'assurance est payable comptant et d'avance au domicile de l'agent général qui a souscrit la police ; celle de la première année se paye en signant la police, qui n'a d'effet qu'après ce paiement. Il est accordé un délai de grâce de quinze jours à partir de l'échéance pour effectuer le paiement des années suivantes. A défaut de paiement dans le délai de quinzaine ci-dessus fixé, sans qu'il soit besoin d'aucune demande, d'aucune mise en demeure, il y a lieu à accroissement entre les légataires dans le cas où le legs a été fait à plusieurs conjointement », ne s'applique pas en matière de donation et spécialement en matière d'institution contractuelle (V. dans le même sens, Coïnel Delisle, Donat., art. 1082, n. 23 et suiv. p. 561. — Mais V. en sens contraire, Table gén. Devill. et Gilb. v° Institution contractuelle, n. 95, et les autorités y citées, et M. Demolombe, Des donations, t. 6, n. 826, p. 349). Mais la Cour n'avait pas à se prononcer sur ce point de droit, puisqu'elle constate en fait, que, dans la pensée du donateur, la clause litigieuse devait avoir pour effet d'assurer à chaque donataire, suivant qu'il recueillerait la succession en concours avec d'autres ou seul, une part égale ou l'universalité de la succession. Il est de jurisprudence, relativement à la clause d'une police d'assurances « que les primes seront payables au domicile de la Comp., et qu'à défaut de paiement de l'une des primes et sans aucune demande ou mise en demeure, l'assuré, en cas de sinistre, n'aura droit à
d'institution contractuelle (V. dans le même sens, Coïnel Delisle, Donat., art. 1082, n. 23 et suiv. p. 561. — Mais V. en sens contraire, Table gén. Devill. et Gilb. v° Institution contractuelle, n. 95, et les autorités y citées, et M. Demolombe, Des donations, t. 6, n. 826, p. 349). Mais la Cour n'avait pas à se prononcer sur ce point de droit, puisqu'elle constate en fait, que, dans la pensée du donateur, la clause litigieuse devait avoir pour effet d'assurer à chaque donataire, suivant qu'il recueillerait la succession en concours avec d'autres ou seul, une part égale ou l'universalité de la succession. Il est de jurisprudence, relativement à la clause d'une police d'assurances « que les primes seront payables au domicile de la Comp., et qu'à défaut de paiement de l'une des primes et sans aucune demande ou mise en demeure, l'assuré, en cas de sinistre, n'aura droit à aucune indemnité, » que cette clause ne doit être rigoureusement appliquée que si la Comp. n'a pas modifié par ses agissements les termes du contrat. (V. la note sous Agen, 5 déc 1882. S. 1883. 2.222. — P. 1883.1.1113), en faisant elle-même toucher les primes au domicile de l'assuré, et en rendant ainsi, en vertu d'un accord tacite, les primes quérables de portables qu'elles étaient. Pour se soustraire aux effets de cette jurisprudence, les Comp. d'assurance ont ajouté à la clause ancienne cette réserve « que l'assuré ne pourrait pas se prévaloir de l'usage où est la Comp. de faire réclamer officieusement les primes, ni, par suite, du défaut de mise en demeure dans le même cas.» V. anal. Rouen, 25 févr. 1880, (S. 1880.2.243. — P. 1880.956). Cette nouvelle clause doit-elle être rigoureusement appliquée par les tribunaux? La Cour de Paris, dans l'arrêt ci-dessus rapporté, semble bien l'admettre. il faut cependant remarquer que, tout en adoptant les motifs invoqués par le tribunal de Sainte Menehould, lequel se fondait surtout sur l'acquiescement formel de l'assuré à une clause précise, la Cour paraît attacher une grande importance à cette circonstance de fait soigneusement relevée, par elle, à savoir que l'assuré avait
en rendant ainsi, en vertu d'un accord tacite, les primes quérables de portables qu'elles étaient. Pour se soustraire aux effets de cette jurisprudence, les Comp. d'assurance ont ajouté à la clause ancienne cette réserve « que l'assuré ne pourrait pas se prévaloir de l'usage où est la Comp. de faire réclamer officieusement les primes, ni, par suite, du défaut de mise en demeure dans le même cas.» V. anal. Rouen, 25 févr. 1880, (S. 1880.2.243. — P. 1880.956). Cette nouvelle clause doit-elle être rigoureusement appliquée par les tribunaux? La Cour de Paris, dans l'arrêt ci-dessus rapporté, semble bien l'admettre. il faut cependant remarquer que, tout en adoptant les motifs invoqués par le tribunal de Sainte Menehould, lequel se fondait surtout sur l'acquiescement formel de l'assuré à une clause précise, la Cour paraît attacher une grande importance à cette circonstance de fait soigneusement relevée, par elle, à savoir que l'assuré avait été, à diverses reprises, averti et mis en demeure, de payer la prime. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. meure, l'assuré n'a droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité. La Compagnie peut ou résilier la police ou en poursuivre l'exécution; L'assuré encourera cette déchéance comme pénalité de l'inexécution de son engagement; — Attendu que toute l'économie de cette clause, au sens grammatical des mots, peut se résumer ainsi: Le droit à l'indemnité, en cas d'incendie, est subordonné au paiement préalable de la prime afférente à l'année en cours au moment du sinistre, à moins que le sinistre ne survienne dans la quinzaine à partir du jour où la prime est devenue exigible; et la déchéance résultant du défaut de paiement de la prime est encourue de plein droit par la seule échéance du terme; — Attendu qu'une pareille clause est absolument licite, n'ayant rien de contre le droit ni à l'ordre public; que tout contractant avec la Comp. qui, ainsi que l'a fait le sieur Pierron, accepte qu'elle subsiste dans la police signée par lui, est tenu de la respecter aux termes de l'art. 1139 et 1226, C. civ., et que, par conséquent, le sieur Pierron ne saurait contester au Phénix le