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On ne peut, disait-il, prendre inscription qu'en vertu d'un jugement ou d'un contrat. Point encore de jugement, car le jugement interlocutoire qui ordonne la visite n'a rien prononcé sur la prétention du vendeur, et peut-être le résultat la fera-t-il tomber tout-à-fait. Il n'y a pas davantage de contrat, du moins, qui oblige à payer un supplément de prix. Le contrat de vente ne peut donner une hypothèque que pour l'exécution des conditions de la vente, et ce ne serait que pour ce motif que l'inscription pourrait être prise. L'acquéreur ajoutait que le vendeur était sans intérêt. Par le jugement définitif, le contrat sera maintenu ou rescindé : s'il est maintenu, l'inscription deviendra inutile; s'il est rescindé, elle ne sera pas plus nécessaire, car, ou le vendeur rentrera en possession de son bien, dès lors plus d'action en supplément de prix, ou bien l'acquéreur offrira ce supplément, et dès lors le vendeur sera désintéressé. Ainsi donc il ne court aucun risque, et son inscription ne lui est d'aucune utilité; enfin on ne peut prendre inscription que pour une créance existante, et celle du vendeur qui demande la rescision n'existe pas encore; elle ne pourra exister que lorsque le jugement définitif sera rendu; et l'on a vu qu'alors le vendeur en recueillerait le bénéfice, sans avoir eu besoin d'inscription. Ainsi donc l'inscription est prise sans utilité, c'est le cas d'en prononcer la main-levée. JUGEMENT. Le tribunal, considérant qu'il ne peut y avoir d'inscription valable, sans créance existante au moment de l'inscription; que la créance en supplément du juste prix, ne résulte pas du contrat de vente, qu'elle ne peut exister pendant l'instance en rescision, et qu'ainsi, on ne peut pendant la même instance, requérir inscription pour sureté de cette même créance. Le tribunal fait main-levée de l'inscription dont il s'agit. Du 29 nivôse an 10.—Tribunal d'appel séant à Paris. — Président le citoyen Lefèvre-Corbinière. Lois et Décisions diverses. EMIGRÉS. — RADIATION. — DÉLAIS. Les délais fixés par le contrat pour l'accomplissement des charges imposées à chacune des parties, n'ont pas couru contre la partie mal-à-propos inscrite sur la liste des émigrés, pendant
rendu; et l'on a vu qu'alors le vendeur en recueillerait le bénéfice, sans avoir eu besoin d'inscription. Ainsi donc l'inscription est prise sans utilité, c'est le cas d'en prononcer la main-levée. JUGEMENT. Le tribunal, considérant qu'il ne peut y avoir d'inscription valable, sans créance existante au moment de l'inscription; que la créance en supplément du juste prix, ne résulte pas du contrat de vente, qu'elle ne peut exister pendant l'instance en rescision, et qu'ainsi, on ne peut pendant la même instance, requérir inscription pour sureté de cette même créance. Le tribunal fait main-levée de l'inscription dont il s'agit. Du 29 nivôse an 10.—Tribunal d'appel séant à Paris. — Président le citoyen Lefèvre-Corbinière. Lois et Décisions diverses. EMIGRÉS. — RADIATION. — DÉLAIS. Les délais fixés par le contrat pour l'accomplissement des charges imposées à chacune des parties, n'ont pas couru contre la partie mal-à-propos inscrite sur la liste des émigrés, pendant toute la durée de l'inscription emportant mort civile. ( Le citoyen Leriche. — C. le citoyen Gontard. ) En 1788 le citoyen Gontard donna en viager au citoyen Leriche la jouissance d'un château et d'un parc y attenant, pour le prix de 2,000 fr. par an. En 1791 et par acte sous seing-privé, le citoyen Gontard donna également au citoyen Leriche la jouissance d'une forêt de 500 arpents, moyennant 600 fr. par an, et aux conditions par le preneur, 1° de construire dans cinq ans un mur de clôture de deux cent trente arpents; 2° que s'il laissait accumuler plus de quatre termes d'arrérages, il serait déchu de sa jouissance; 3° qu'il serait incessamment passé acte devant notaire. En 1792, dix-huit mois après cet acte, Leriche fut inscrit sur la liste des émigrés, Gontard rentra dans la jouissance de la forêt. Leriche a obtenu sa radiation en l'an 9, et a formé au tribunal de Mantes une action contre Gontard, en restitution de la forêt et des fruits qu'il avait perçus. Il forma, de plus, des oppositions entre les mains de ceux à qui Gontard avait vendu les différentes coupes de bois. Gontard, de son côté, intenta devant le même
acte sous seing-privé, le citoyen Gontard donna également au citoyen Leriche la jouissance d'une forêt de 500 arpents, moyennant 600 fr. par an, et aux conditions par le preneur, 1° de construire dans cinq ans un mur de clôture de deux cent trente arpents; 2° que s'il laissait accumuler plus de quatre termes d'arrérages, il serait déchu de sa jouissance; 3° qu'il serait incessamment passé acte devant notaire. En 1792, dix-huit mois après cet acte, Leriche fut inscrit sur la liste des émigrés, Gontard rentra dans la jouissance de la forêt. Leriche a obtenu sa radiation en l'an 9, et a formé au tribunal de Mantes une action contre Gontard, en restitution de la forêt et des fruits qu'il avait perçus. Il forma, de plus, des oppositions entre les mains de ceux à qui Gontard avait vendu les différentes coupes de bois. Gontard, de son côté, intenta devant le même tribunal une action en complainte, prétendant que les oppositions de Leriche étaient un trouble à sa possession. Sur ces deux actions, jugement du tribunal de Mantes qui, attendu qu'il n'est pas compétent pour connaître de l'action en complainte, renvoie les parties à se pourvoir. Appel de la part de Leriche. On a dit pour lui, que les oppositions qu'il avait formées n'étaient que l'exercice du droit que lui donnait le contrat de 1791; qu'ainsi il ne pouvait pas y avoir lieu à complainte, et que c'était à tort que les premiers juges s'étaient déclarés incompétents. Au fond, continuait-on, le citoyen Leriche offre de remplir les conditions imposées par le contrat de 1791. Ce serait inutilement qu'on opposerait que Leriche ne les a pas remplies dans le temps fixé; son inscription sur la liste des émigrés l'a mis dans l'impossibilité d'agir. Il avait cinq ans pour construire le mur de clôture, Gontard ne pouvait rentrer en possession de la forêt que dans le cas où Leriche aurait laissé écouler deux ans sans payer la rente convenue; dix-huit mois étaient à peine écoulés, depuis l'acte de 1791, quand Leriche a été dans l'impossibilité d'agir: jusques-là on ne pouvait rien lui demander, il
On a dit pour lui, que les oppositions qu'il avait formées n'étaient que l'exercice du droit que lui donnait le contrat de 1791; qu'ainsi il ne pouvait pas y avoir lieu à complainte, et que c'était à tort que les premiers juges s'étaient déclarés incompétents. Au fond, continuait-on, le citoyen Leriche offre de remplir les conditions imposées par le contrat de 1791. Ce serait inutilement qu'on opposerait que Leriche ne les a pas remplies dans le temps fixé; son inscription sur la liste des émigrés l'a mis dans l'impossibilité d'agir. Il avait cinq ans pour construire le mur de clôture, Gontard ne pouvait rentrer en possession de la forêt que dans le cas où Leriche aurait laissé écouler deux ans sans payer la rente convenue; dix-huit mois étaient à peine écoulés, depuis l'acte de 1791, quand Leriche a été dans l'impossibilité d'agir: jusques-là on ne pouvait rien lui demander, il était encore dans les délais. Leriche ajoutait, et cela n'était pas contesté, que pendant l'intervalle écoulé entre l'acte de 1791 et son Tom. 2. — An X. — 2e. Part. inscription sur la liste des émigrés, il avait commencé la construction du mur de clôture. En second lieu, on soutenait que Gontard, jouissant lui-même de la forêt, ne pouvait réclamer avec justice ce que Leriche avait promis de payer pour en jouir à son tour. A l'égard de la passation de l'acte devant notaire, Gontard pouvait la requérir. L'acte de 1791, quoique sous seing-privé, disait-on encore, ne peut être regardé comme nul, parce qu'il n'a pas de date fixe, et qu'il est passé par un émigré: cette objection pourrait être faite par un tiers; mais par Gontard, qui était partie, cela est insoutenable. Enfin, on réclamait les fruits perçus par Gontard comme une conséquence de l'exécution de l'acte de 1791. On répondait pour Gontard, que Leriche n'avait pas rempli les conditions, qu'il s'y était impérieusement soumis, qu'ainsi il devait être déchu. Qu'il en soit de la nation, en rayant de la liste des émigrés, ne lui avait rendu que les biens dont elle n'avait pas disposé, que sans Gontard elle
que Gontard, jouissant lui-même de la forêt, ne pouvait réclamer avec justice ce que Leriche avait promis de payer pour en jouir à son tour. A l'égard de la passation de l'acte devant notaire, Gontard pouvait la requérir. L'acte de 1791, quoique sous seing-privé, disait-on encore, ne peut être regardé comme nul, parce qu'il n'a pas de date fixe, et qu'il est passé par un émigré: cette objection pourrait être faite par un tiers; mais par Gontard, qui était partie, cela est insoutenable. Enfin, on réclamait les fruits perçus par Gontard comme une conséquence de l'exécution de l'acte de 1791. On répondait pour Gontard, que Leriche n'avait pas rempli les conditions, qu'il s'y était impérieusement soumis, qu'ainsi il devait être déchu. Qu'il en soit de la nation, en rayant de la liste des émigrés, ne lui avait rendu que les biens dont elle n'avait pas disposé, que sans Gontard elle aurait pu s'emparer également de la forêt, la vendre peut-être, et alors Leriche n'aurait pu rien réclamer. À l'égard de la restitution des fruits, on disait que Leriche les réclamait à titre de propriétaire; que s'il était toujours resté propriétaire pour percevoir les fruits, il avait toujours dû l'être également pour accomplir les charges de sa propriété; qu'il ne les avait pas remplies, qu'ainsi le contrat était résolu. JUGEMENT. Attendu que le tribunal de Mantes s'est mal à propos déclaré incompétent, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; attendu la radiation de Leriche, qui équivaut à la reconnaissance qu'il a été injustement placé sur la liste; attendu l'existence du contrat de 1791, dont l'exécution est une conséquence nécessaire; attendu que si Leriche n'a pas rempli les charges à lui imposées, on ne peut lui en imputer la faute; attendu d'ailleurs qu'il a suffisamment manifesté l'intention de les remplir par les travaux qu'il avait commencés et les matériaux qu'il avait fait préparer et amener; attendu que Gontard ne peut reprocher à Leriche le non-paiement de 600 francs dus chaque année, pour prix de la jouissance de la forêt dont il jouissait lui-même; attendu que Gontard a pu requérir
pour accomplir les charges de sa propriété; qu'il ne les avait pas remplies, qu'ainsi le contrat était résolu. JUGEMENT. Attendu que le tribunal de Mantes s'est mal à propos déclaré incompétent, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; attendu la radiation de Leriche, qui équivaut à la reconnaissance qu'il a été injustement placé sur la liste; attendu l'existence du contrat de 1791, dont l'exécution est une conséquence nécessaire; attendu que si Leriche n'a pas rempli les charges à lui imposées, on ne peut lui en imputer la faute; attendu d'ailleurs qu'il a suffisamment manifesté l'intention de les remplir par les travaux qu'il avait commencés et les matériaux qu'il avait fait préparer et amener; attendu que Gontard ne peut reprocher à Leriche le non-paiement de 600 francs dus chaque année, pour prix de la jouissance de la forêt dont il jouissait lui-même; attendu que Gontard a pu requérir lui-même la passation de l'acte devant notaire; attendu que le reproche que l'acte n'a pas de date certaine, et qu'ainsi il doit être déclaré nul, d'après la loi du mois d'août 1792, n'est pas fondé, parce que cette nullité n'est relative qu'aux contrats onéreux à l'émigré, aux droits duquel venait la nation. Le tribunal dit que l'acte du... 1791, sera exécuté selon sa forme et teneur; ordonne en conséquence que Leriche sera remis en possession et jouissance de la forêt dont il s'agit; ordonne, en outre, que les fruits perçus pendant la non-jouissance de Leriche, lui seront restitués, sauf à lui à faire état du prix qu'il aurait dû payer chaque année. DIRECTEURS DES SPECTACLES — BILLETS À ORDRE — COMPÉTENCE. Un directeur de spectacle n'est pas, à raison de sa qualité, justiciable des tribunaux de commerce. (La citoyenne Sageret — Ce. ses Créanciers.) Le citoyen Sageret, directeur du théâtre de l'Odéon, avait fait des billets à ordre à plusieurs de ses fournisseurs. Ces billets étaient valeur reçue en marchandises. À l'échéance, le citoyen Sageret ne paya pas, et les porteurs de ses billets l'actionnèrent au tribunal de commerce. Il déclina le tribunal, et demanda son renvoi devant les tribunaux
la nation. Le tribunal dit que l'acte du... 1791, sera exécuté selon sa forme et teneur; ordonne en conséquence que Leriche sera remis en possession et jouissance de la forêt dont il s'agit; ordonne, en outre, que les fruits perçus pendant la non-jouissance de Leriche, lui seront restitués, sauf à lui à faire état du prix qu'il aurait dû payer chaque année. DIRECTEURS DES SPECTACLES — BILLETS À ORDRE — COMPÉTENCE. Un directeur de spectacle n'est pas, à raison de sa qualité, justiciable des tribunaux de commerce. (La citoyenne Sageret — Ce. ses Créanciers.) Le citoyen Sageret, directeur du théâtre de l'Odéon, avait fait des billets à ordre à plusieurs de ses fournisseurs. Ces billets étaient valeur reçue en marchandises. À l'échéance, le citoyen Sageret ne paya pas, et les porteurs de ses billets l'actionnèrent au tribunal de commerce. Il déclina le tribunal, et demanda son renvoi devant les tribunaux ordinaires. Jugement du tribunal de commerce, qui rejette le déclinatoire et prononce sur le fond. Appel de la part de Sageret. L'ordonnance de 1675, a-t-on dit pour lui, défend aux tribunaux de commerce de connaître des billets à ordre entre particuliers; elle ne leur attribue que la connaissance des différends qui s'élèvent entre les négociants, ou les artisans qui achètent des marchandises pour les livrer après qu'elles ont été travaillées. Le directeur de spectacle ne peut être assimilé à ces artisans; il exerce bien à la vérité son industrie, mais il ne l'exerce que sur les arts : il est comme l'homme de lettres qui vend ses ouvrages, ou le musicien qui vend également ses compositions. On objecterait inutilement que les billets sont souscrits pour valeur reçue en marchandises; mais ces marchandises n'ont point été achetées pour être revendues, ce qui constitue le négociant; et comme le directeur de spectacle n'achète pas pour revendre, il n'est pas négociant, et par conséquent point justiciable des tribunaux de commerce. On ne se ferait pas un meilleur moyen de ce qu'un directeur de spectacle paie patente; car le notaire, l'architecte, l'huissier, la payent également, et l'on ne s'est jamais avisé de soutenir qu'ils
qui s'élèvent entre les négociants, ou les artisans qui achètent des marchandises pour les livrer après qu'elles ont été travaillées. Le directeur de spectacle ne peut être assimilé à ces artisans; il exerce bien à la vérité son industrie, mais il ne l'exerce que sur les arts : il est comme l'homme de lettres qui vend ses ouvrages, ou le musicien qui vend également ses compositions. On objecterait inutilement que les billets sont souscrits pour valeur reçue en marchandises; mais ces marchandises n'ont point été achetées pour être revendues, ce qui constitue le négociant; et comme le directeur de spectacle n'achète pas pour revendre, il n'est pas négociant, et par conséquent point justiciable des tribunaux de commerce. On ne se ferait pas un meilleur moyen de ce qu'un directeur de spectacle paie patente; car le notaire, l'architecte, l'huissier, la payent également, et l'on ne s'est jamais avisé de soutenir qu'ils étaient des artisans. On a invoqué pour les intimés la jurisprudence; mais tout en convenant, cependant, que plusieurs jugements avaient déclaré les tribunaux de commerce incompétents en pareille matière. On s'est également fait un moyen de ce que les acteurs actionnaient au tribunal de commerce les directeurs de spectacles pour leurs appointements. JUGEMENT. Le tribunal reçoit l'appel de la première disposition du jugement rendu par le tribunal de commerce, le... faisant droit sur icelui, dit qu'il a été bien appelé, mal jugé par icelle, en ce que le tribunal s'est déclaré compétent; déclare le tribunal de commerce incompétent pour connaître du paiement des billets à ordre dont il s'agit; en conséquence, déclare nulle la deuxième disposition du même jugement qui a prononcé sur le fond, et tout ce qui a suivi le jugement de compétence. Du 26 pluviose an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. — Troisième section. INTERDICTION — PRODIGALITÉ — STATUT — DOMICILE — COMPÉTENCE — DÉCLINATOIRE — JUGEMENT. L'interdit, pour cause de prodigalité, a pu changer de domicile depuis l'interdiction. — S'il veut être réintégré dans l'exercice de ses droits, il doit s'adresser non au juge qui a prononcé l'interdiction, mais au juge de son nouveau
leurs appointements. JUGEMENT. Le tribunal reçoit l'appel de la première disposition du jugement rendu par le tribunal de commerce, le... faisant droit sur icelui, dit qu'il a été bien appelé, mal jugé par icelle, en ce que le tribunal s'est déclaré compétent; déclare le tribunal de commerce incompétent pour connaître du paiement des billets à ordre dont il s'agit; en conséquence, déclare nulle la deuxième disposition du même jugement qui a prononcé sur le fond, et tout ce qui a suivi le jugement de compétence. Du 26 pluviose an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. — Troisième section. INTERDICTION — PRODIGALITÉ — STATUT — DOMICILE — COMPÉTENCE — DÉCLINATOIRE — JUGEMENT. L'interdit, pour cause de prodigalité, a pu changer de domicile depuis l'interdiction. — S'il veut être réintégré dans l'exercice de ses droits, il doit s'adresser non au juge qui a prononcé l'interdiction, mais au juge de son nouveau domicile. Le tribunal, à qui l'on a proposé un déclinatoire, ne peut statuer par un seul et même jugement sur la compétence et sur le fond. (Les parents de la veuve Merlin. — Ce. la veuve Merlin.) La veuve Merlin, demeurant à Gravelines, fut interdite en l'an 5 pour cause de prodigalité. Elle vint quelques années après fixer son domicile à Paris. En l'an 10 elle forma sa demande pour être relevée de son interdiction devant le tribunal de Paris. Les parents qui avaient donné leur avis lors de la première interdiction furent appelés pour donner leur avis également sur la demande de la veuve Merlin : ils prétendirent qu'étant, eux, habitants de Gravelines, la demande de la veuve Merlin avait dû être formée devant le tribunal de cette ville, et qu'ainsi le tribunal de Paris était incompétent. Jugement qui, sans avoir égard au moyen d'incompétence, donne main levée de l'interdiction; attendu que, d'après nos lois nouvelles, nous ne connaissons plus d'interdiction pour cause de prodigalité. Appel de la part des parents de la veuve Merlin. La veuve Merlin, disaient-ils, est demanderesse, ses parents sont défendeurs, et n'ont pu être actionnés que devant le tribunal de leur domicile; ils habitaient
de prodigalité. Elle vint quelques années après fixer son domicile à Paris. En l'an 10 elle forma sa demande pour être relevée de son interdiction devant le tribunal de Paris. Les parents qui avaient donné leur avis lors de la première interdiction furent appelés pour donner leur avis également sur la demande de la veuve Merlin : ils prétendirent qu'étant, eux, habitants de Gravelines, la demande de la veuve Merlin avait dû être formée devant le tribunal de cette ville, et qu'ainsi le tribunal de Paris était incompétent. Jugement qui, sans avoir égard au moyen d'incompétence, donne main levée de l'interdiction; attendu que, d'après nos lois nouvelles, nous ne connaissons plus d'interdiction pour cause de prodigalité. Appel de la part des parents de la veuve Merlin. La veuve Merlin, disaient-ils, est demanderesse, ses parents sont défendeurs, et n'ont pu être actionnés que devant le tribunal de leur domicile; ils habitaient Gravelines, c'était à Gravelines, et non pas à Paris, qu'ils devaient être appelés. Les parents de la veuve Merlin, a-t-on répondu, ne sont point défendeurs à la main levée de l'interdiction de leur parente. Ils sont appelés dans la cause non pas pour leur intérêt personnel, mais pour celui de la veuve Merlin elle-même; ils n'ont point à défendre leurs droits qu'on n'attaque pas, mais donner leur avis sur ce qui intéresse la veuve Merlin. Comme elle ne leur demande rien, elle n'est point obligée d'aller les chercher à Gravelines; elle demeure à Paris depuis longtemps. Personne ne lui contestera sans doute le droit de changer de domicile. L'interdit pour cause de prodigalité est susceptible de volonté, ainsi la veuve Merlin a pu valablement transférer son domicile à Paris; et comme elle y réside depuis nombre d'années, c'est le tribunal seul de cette ville qui peut connaître sa conduite, et la relever de son interdiction. Le commissaire du Gouvernement, en concluant pour la compétence du tribunal de Paris, a proposé d'office l'annulation du jugement de ce tribunal, en ce qu'il s'est déclaré compétent, et a en même temps jugé le fond, ce qui est contraire à l'art. 3 du tit.
la veuve Merlin elle-même; ils n'ont point à défendre leurs droits qu'on n'attaque pas, mais donner leur avis sur ce qui intéresse la veuve Merlin. Comme elle ne leur demande rien, elle n'est point obligée d'aller les chercher à Gravelines; elle demeure à Paris depuis longtemps. Personne ne lui contestera sans doute le droit de changer de domicile. L'interdit pour cause de prodigalité est susceptible de volonté, ainsi la veuve Merlin a pu valablement transférer son domicile à Paris; et comme elle y réside depuis nombre d'années, c'est le tribunal seul de cette ville qui peut connaître sa conduite, et la relever de son interdiction. Le commissaire du Gouvernement, en concluant pour la compétence du tribunal de Paris, a proposé d'office l'annulation du jugement de ce tribunal, en ce qu'il s'est déclaré compétent, et a en même temps jugé le fond, ce qui est contraire à l'art. 3 du tit. 6 de l'ordonnance de 1667 qui défend de joindre le jugement sur la compétence au jugement du fond. On doit d'abord faire droit sur la compétence, et ensuite statuer par un second jugement rendu le même jour, à la même audience, si l'on veut prononcer sur le fond. JUGEMENT. Attendu que la veuve Merlin avait, malgré son interdiction, conservé la libre disposition de sa personne, et avait conséquemment pu fixer son domicile à Paris, où elle a pu s'adresser pour en avoir la main levée; Attendu que le tribunal de première instance ne devait prononcer sur le fond, qu'après avoir préalablement prononcé sur la compétence : ce qu'il ne pouvait faire aux termes de l'ordonnance, par un seul et même jugement. Par ces motifs, le tribunal annule le jugement dont est appelé, et renvoie les parties à se pourvoir pour le fond, devant le tribunal de première instance de Paris, en se présentant cependant devant une autre section que celle où elles ont paru. Du 13 germinal an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 1re section. — Président, le citoyen Agier. — Commissaire, le citoyen Moure. — Plaidant, le cit. Lacroix-Frainville. On a agité dans cette affaire la question