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indemnité égale aux dépenses utiles et justifiées d'établissement, supportées par lui, compris les frais de constitution de société, s'il y a lieu, dans la limite d'un maximum de 50,000 francs. Dans le cas où le montant des insuffisances annuelles qui se seraient produites depuis l'origine de la concession dépasserait le montant des excédents annuels constatés pendant la même durée, la différence serait ajoutée à l'indemnité ci-dessus. L'excédent ou l'insuffisance de chaque année sera égal à la différence entre la recette brute et les charges énumérées ci-après: 1° Frais d'exploitation, y compris les commissions versées conformément à l'article 5, soit au l'Etat à titre de loyer, soit aux collectivités intéressées au titre de redevances; 2° Frais de renouvellement des ouvrages et du matériel; 3° Intérêt et amortissement des emprunts contractés pour l'établissement de la distribution, sans que le montant total des amortissements à admettre en compte pour le cas des Insuffisances puisse dépasser un tiers du montant desdits emprunts; 4° Intérêt, au taux déterminé en ajoutant deux points au taux du revenu donné par la rente perpétuelle française comportant l'intérêt nominal le plus élevé, d'après le cours moyen de cette rente, pendant l'année considérée, des sommes fournies par le concessionnaire au moyen de ses propres ressources et de son capital-action. L'Etat sera également tenu de se substituer au concessionnaire pour l'exécution des traités d'abonnement en cours visés par l'article 18 ci-dessus, ainsi que des contrats d'achat et d'énergie et des autres engagements pris par lui en vue d'assurer la marche normale de l'exploitation, et de reprendre les approvisionnements en magasin ou en cours, de transport, ainsi que le mobilier de la distribution. La valeur des objets repris sera fixée à l'amiable ou à dire d'experts et sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'Etat. Remise des ouvrages. Art. 24. — En cas de rachat ou en cas de reprise à l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre à l'Etat tous les ouvrages et le matériel de la distribution en bon état d'entretien. L'Etat pourra retenir, s'il y a lieu, sur les indemnités
moyen de ses propres ressources et de son capital-action. L'Etat sera également tenu de se substituer au concessionnaire pour l'exécution des traités d'abonnement en cours visés par l'article 18 ci-dessus, ainsi que des contrats d'achat et d'énergie et des autres engagements pris par lui en vue d'assurer la marche normale de l'exploitation, et de reprendre les approvisionnements en magasin ou en cours, de transport, ainsi que le mobilier de la distribution. La valeur des objets repris sera fixée à l'amiable ou à dire d'experts et sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'Etat. Remise des ouvrages. Art. 24. — En cas de rachat ou en cas de reprise à l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre à l'Etat tous les ouvrages et le matériel de la distribution en bon état d'entretien. L'Etat pourra retenir, s'il y a lieu, sur les indemnités dues au concessionnaire, les sommes nécessaires pour mettre en bon état toutes les installations. Lorsque l'Etat usera de la faculté, à lui réservée, de reprendre les installations en fin de concession, il pourra se faire remettre les revenus de la distribution dans les deux dernières années qui précéderont le terme de la concession et les employer à rétablir leur bon état les installations, si le concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation et si le montant de l'indemnité à prévoir en raison de la reprise de la distribution par l'Etat, joint au cautionnement, n'est pas suivi suffisant pour couvrir les dépenses des travaux reconnus nécessaires. Déchéance et mise en régie provisoire. Art. 25. — Si le concessionnaire n'a pas présenté les projets d'exécution ou s'il n'a pas achevé et mis en service les lignes de distribution dans les délais et conditions fixées par le cahier des charges, il encourra la déchéance, qui sera prononcée, après mise en demeure, par décret, sauf recours par la voie contentieuse. Si la sécurité publique vient à être compromise, le préfet, après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, prendra, à ses frais et risques du concessionnaire,
de la concession et les employer à rétablir leur bon état les installations, si le concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation et si le montant de l'indemnité à prévoir en raison de la reprise de la distribution par l'Etat, joint au cautionnement, n'est pas suivi suffisant pour couvrir les dépenses des travaux reconnus nécessaires. Déchéance et mise en régie provisoire. Art. 25. — Si le concessionnaire n'a pas présenté les projets d'exécution ou s'il n'a pas achevé et mis en service les lignes de distribution dans les délais et conditions fixées par le cahier des charges, il encourra la déchéance, qui sera prononcée, après mise en demeure, par décret, sauf recours par la voie contentieuse. Si la sécurité publique vient à être compromise, le préfet, après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, prendra, à ses frais et risques du concessionnaire, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger. Il soumettra au ministre des travaux publics les mesures qu'il aura prises à cet effet. Le ministre prescrira, s'il y a lieu, les modifications à apporter à ces mesures et adressera au concessionnaire une mise en demeure fixant un délai à lui imparti pour assurer à l'avenir la sécurité de l'exploitation. L'exploitation vient à être interrompue en partie ou en totalité, il y sera également pourvu aux frais et risques du concessionnaire. Le préfet soumettra immédiatement au ministre des travaux publics les mesures qu'il propose prendre pour assurer provisoirement le service de la distribution. Le ministre statuera sur ces propositions et adressera une mise en demeure fixant un délai au concessionnaire pour reprendre le service. Si, à l'expiration du délai imparti, dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la mise en demeure n'a pas été satisfaite, déchéance pourra être prononcée. La déchéance pourra également être prononcée si le concessionnaire, après mise en demeure, ne rétablit le cautionnement revêtu à l'article 31 ci-après, dans le cas où des prélèvements auraient été effectués sur cautionnement en conformité des dispositions du cahier des charges. La déchéance ne serait pas encourue dans ce cas
imparti pour assurer à l'avenir la sécurité de l'exploitation. L'exploitation vient à être interrompue en partie ou en totalité, il y sera également pourvu aux frais et risques du concessionnaire. Le préfet soumettra immédiatement au ministre des travaux publics les mesures qu'il propose prendre pour assurer provisoirement le service de la distribution. Le ministre statuera sur ces propositions et adressera une mise en demeure fixant un délai au concessionnaire pour reprendre le service. Si, à l'expiration du délai imparti, dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la mise en demeure n'a pas été satisfaite, déchéance pourra être prononcée. La déchéance pourra également être prononcée si le concessionnaire, après mise en demeure, ne rétablit le cautionnement revêtu à l'article 31 ci-après, dans le cas où des prélèvements auraient été effectués sur cautionnement en conformité des dispositions du cahier des charges. La déchéance ne serait pas encourue dans ce cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. Procédure en cas de déchéance. Art. 26 — Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements du concessionnaire par une adjudication qui sera ouverte et une mise à prix des projets, des terrains adjacents, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements. Cette mise à prix sera fixée par le ministre des travaux publics, le concessionnaire entendu. e Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, été agréé par le ministre des travaux publics et s'il n'a fait, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale du département d'Indre-et-Loire, un dépôt de garantie égal au montant du cautionnement prévu par le présent cahier des charges. L'adjudication aura lieu suivant les formes prescrites aux articles 11, 12, 13, 15 et 16 de l'ordonnance royale du 10 mai 1829. L'adjudicataire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et substitué aux droits et charges du concessionnaire évincé, il recevra le prix de l'adjudication. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde
une adjudication qui sera ouverte et une mise à prix des projets, des terrains adjacents, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements. Cette mise à prix sera fixée par le ministre des travaux publics, le concessionnaire entendu. e Nul ne sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, été agréé par le ministre des travaux publics et s'il n'a fait, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale du département d'Indre-et-Loire, un dépôt de garantie égal au montant du cautionnement prévu par le présent cahier des charges. L'adjudication aura lieu suivant les formes prescrites aux articles 11, 12, 13, 15 et 16 de l'ordonnance royale du 10 mai 1829. L'adjudicataire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et substitué aux droits et charges du concessionnaire évincé, il recevra le prix de l'adjudication. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera faite, sans mise à prix, après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits; les ouvrages et le matériel de la distribution, ainsi que les approvisionnements deviendront, sans quotient la propriété de l'Etat. CHAPITRE V CLAUSES DIVERSES Redevances. Art. 27. — Les redevances prévues par l'article 18 de la loi du 15 juin 1906, pour l'expropriation du domaine public national, départemental et communal, seront fixées conformément aux prescriptions du décret du 24 octobre 1907, modifié par les décrets des 1er septembre 1912 et 17 mai 1921. Etats statistiques et contrôle des recettes. Art. 28. — Le concessionnaire sera tenu de fournir chaque année, à l'ingénieur en chef du Contrôle, un compte rendu statistique de l'exploitation. Chaque compte rendu sera établi conformément au Modèle arrêté par le ministre des travaux publics après avis du comité d'électricité, et sera publié en tout ou partie selon l'ingénieur en chef aura le droit de contrôler ce compte rendu; à cet effet, les agents du Contrôle dûment accrédités pourront se présenter toutes pièces de comptabilité afin de la vérifier. Impôts et droits d'octroi. Art. 29. — Tous les impôts établis
CLAUSES DIVERSES Redevances. Art. 27. — Les redevances prévues par l'article 18 de la loi du 15 juin 1906, pour l'expropriation du domaine public national, départemental et communal, seront fixées conformément aux prescriptions du décret du 24 octobre 1907, modifié par les décrets des 1er septembre 1912 et 17 mai 1921. Etats statistiques et contrôle des recettes. Art. 28. — Le concessionnaire sera tenu de fournir chaque année, à l'ingénieur en chef du Contrôle, un compte rendu statistique de l'exploitation. Chaque compte rendu sera établi conformément au Modèle arrêté par le ministre des travaux publics après avis du comité d'électricité, et sera publié en tout ou partie selon l'ingénieur en chef aura le droit de contrôler ce compte rendu; à cet effet, les agents du Contrôle dûment accrédités pourront se présenter toutes pièces de comptabilité afin de la vérifier. Impôts et droits d'octroi. Art. 29. — Tous les impôts établis par l'Etat, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la distribution, seront à la charge du concessionnaire. Au cas où des impôts nouveaux, concernant la vente, la production, la distribution, le transport ou la consommation de l'énergie électrique, frapperaient le concessionnaire, ce dernier se réserve le droit de demander une augmentation des tarifs maxima fixés à l'article 11 ci-dessus. Il sera statué sur cette demande, comme en matière de revision de tarifs. Pénalités. Art. 30. — Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, des amendes pourront lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, de dommages et intérêts envers les tiers intéressés. Les amendes seront prononcées au profit de l'Etat par le préfet, après avis de l'ingénieur en chef du contrôle. Les amendes seront appliquées dans les conditions suivantes : En cas d'interruption générale non justifiée du courant, amende de 100 fr. par heure d'interruption. En cas de manquement aux obligations imposées par les articles 6, 9, 13, 14 et 28 du présent cahier des charges, et par chaque infraction, amende de 30 fr. par jour, jusqu'à ce que l'infraction ait cessé.
réserve le droit de demander une augmentation des tarifs maxima fixés à l'article 11 ci-dessus. Il sera statué sur cette demande, comme en matière de revision de tarifs. Pénalités. Art. 30. — Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, des amendes pourront lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, de dommages et intérêts envers les tiers intéressés. Les amendes seront prononcées au profit de l'Etat par le préfet, après avis de l'ingénieur en chef du contrôle. Les amendes seront appliquées dans les conditions suivantes : En cas d'interruption générale non justifiée du courant, amende de 100 fr. par heure d'interruption. En cas de manquement aux obligations imposées par les articles 6, 9, 13, 14 et 28 du présent cahier des charges, et par chaque infraction, amende de 30 fr. par jour, jusqu'à ce que l'infraction ait cessé. Cautionnement. Art. 31. — Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale du département d'Indre-et-Loire, une somme de 45.000 fr., en numéraire ou en rentes sur l'Etat, en obligations garanties par l'Etat ou en bons du Trésor, dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. La somme ainsi versée formera le cautionnement de l'entreprise. Sur le cautionnement seront prélevés le montant des amendes stipulées à l'article 30, ainsi que les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de suspension, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges. Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet. La moitié du cautionnement sera restituée au concessionnaire après achèvement des ouvrages et canalisations visés au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus; l'autre moitié lui sera restituée en fin de concession. Toutefois, en cas
du Trésor, dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. La somme ainsi versée formera le cautionnement de l'entreprise. Sur le cautionnement seront prélevés le montant des amendes stipulées à l'article 30, ainsi que les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de suspension, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges. Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet. La moitié du cautionnement sera restituée au concessionnaire après achèvement des ouvrages et canalisations visés au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus; l'autre moitié lui sera restituée en fin de concession. Toutefois, en cas de déchéance, la partie non restituée du cautionnement restera définitivement acquise à l'Etat. Agents du concessionnaire. Art. 32. — Les agents et gardes que le concessionnaire aura fait assermenter pour la surveillance et la police de la distribution et de ses dépendances seront porteurs d'un signe distinctif et seront munis d'un titre constatant leurs fonctions. Art. 32 bis. Le concessionnaire devra réserver aux bénéficiaires désignés tant par la loi du 30 janvier 1923 (art. 7, 9, 11) que par celle du 18 juillet 1924 (art. 3) les emplois mentionnés: 1° En ce qui concerne l'article 7 de la loi du 30 janvier 1923, par le tableau annexé au décret du 18 octobre 1923; 2° En ce qui concerne les articles 9 de ladite loi et 3 de la loi du 18 juillet 1924, par les décrets à intervenir en exécution des lois susvisées. Cession ou modification de la concession. Art. 33. — Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu, à peine de déchéance, qu'en vertu d'une autorisation donnée par le préfet ou par le ministre des travaux publics, suivant les conditions établies par l'article 7, premier alinéa de la loi du
d'un titre constatant leurs fonctions. Art. 32 bis. Le concessionnaire devra réserver aux bénéficiaires désignés tant par la loi du 30 janvier 1923 (art. 7, 9, 11) que par celle du 18 juillet 1924 (art. 3) les emplois mentionnés: 1° En ce qui concerne l'article 7 de la loi du 30 janvier 1923, par le tableau annexé au décret du 18 octobre 1923; 2° En ce qui concerne les articles 9 de ladite loi et 3 de la loi du 18 juillet 1924, par les décrets à intervenir en exécution des lois susvisées. Cession ou modification de la concession. Art. 33. — Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu, à peine de déchéance, qu'en vertu d'une autorisation donnée par le préfet ou par le ministre des travaux publics, suivant les conditions établies par l'article 7, premier alinéa de la loi du 15 juin 1906. Jugement des contestations. Art. 34. — Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées par le conseil de préfecture du département de l'Indre-et-Loire, sauf recours au conseil d'Etat. Election de domicile. Art. 35. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile à la mairie de Tours. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite à la préfecture de l'Indre-et-Loire. Frais d'enregistrement. Art. 36. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent cahier des charges et des conventions annexées seront supportés par le concessionnaire. Fait à Paris, le 21 décembre 1925. — Le ministre des travaux publics. Signé: DE MONZIE, Lu et approuvé: Signé: (ajouts. Bonnes Aires. — — Personnel des travaux publics. Aux termes d'un arrêté en date du 29 décembre 1925, M. Thomas (Jean), adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire, en congé pour service militaire obligatoire a été remis en activité et affecté, à dater du 1er janvier 1926, dans le département du Nord. Au service spécial des voies navigables du Nord et du
domicile. Art. 35. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile à la mairie de Tours. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite à la préfecture de l'Indre-et-Loire. Frais d'enregistrement. Art. 36. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent cahier des charges et des conventions annexées seront supportés par le concessionnaire. Fait à Paris, le 21 décembre 1925. — Le ministre des travaux publics. Signé: DE MONZIE, Lu et approuvé: Signé: (ajouts. Bonnes Aires. — — Personnel des travaux publics. Aux termes d'un arrêté en date du 29 décembre 1925, M. Thomas (Jean), adjoint technique des ponts et chaussées stagiaire, en congé pour service militaire obligatoire a été remis en activité et affecté, à dater du 1er janvier 1926, dans le département du Nord. Au service spécial des voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais (bureau de l'ingénieur en chef, à Lille), en remplacement de M. Terramorsi, démissionnaire. Aux termes d'un arrêté en date du 29 décembre 1925, Mlle Doyle (Jeanne), agent de bureau des ponts et chaussées de 1re classe, attachée, dans le département du Nord, au service des voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais, a été affectée, à dater du 1er janvier 1926, dans le même département, au service ordinaire (bureau de l'ingénieur en chef, à Lille), en remplacement de Mme Legrand, en congé. Aux termes d'un arrêté en date du 28 décembre 1925, Mlle Antonelli (Pauline), agent de bureau des ponts et chaussées de 4e classe, attachée, dans le département de la Haute-Garonne, au service spécial de la défense de Toulouse contre les inondations, a été mise à la disposition du ministère de l'agriculture et affectée, à dater du 1er janvier 1926, au service hydraulique de la Haute-Garonne à Toulouse, en remplacement numérique de M. Dubois, retraité. Elle sera considérée comme étant placée dans la situation de service détaché. Paris marchand de l'esturgeon. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 29 décembre 1925. Monsieur le Président, Le décret du 5 décembre 1923, pris après avis de l'office scientifique
et du Pas-de-Calais, a été affectée, à dater du 1er janvier 1926, dans le même département, au service ordinaire (bureau de l'ingénieur en chef, à Lille), en remplacement de Mme Legrand, en congé. Aux termes d'un arrêté en date du 28 décembre 1925, Mlle Antonelli (Pauline), agent de bureau des ponts et chaussées de 4e classe, attachée, dans le département de la Haute-Garonne, au service spécial de la défense de Toulouse contre les inondations, a été mise à la disposition du ministère de l'agriculture et affectée, à dater du 1er janvier 1926, au service hydraulique de la Haute-Garonne à Toulouse, en remplacement numérique de M. Dubois, retraité. Elle sera considérée comme étant placée dans la situation de service détaché. Paris marchand de l'esturgeon. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 29 décembre 1925. Monsieur le Président, Le décret du 5 décembre 1923, pris après avis de l'office scientifique et technique des pèches maritimes, avait fixé à 1 m. 50 la taille marchande de l'esturgeon (mesurée de l'œil à l'extrémité de la queue) ; ce texte avait d'autre part fixé à 20 centimètres au carré le maillage des filets devant servir à la capture de ce poisson, mais avait prévu un délai de tolérance jusqu'au 31 décembre 1925, pour permettre l'usure des engins alors en service et leur remplacement par des engins réglementaires. Ces dispositions donnèrent lieu à de vives protestations de la part des pêcheurs de la Gironde, tant au point de vue de la taille marchande adoptée pour l'esturgeon qu'au point de vue des conditions de maillage des filets. Aussi une nouvelle étude fût-elle entreprise par l'office scientifique et technique des pêches ; ses résultats conduisirent l'administration à faire prendre un nouveau décret en date du 27 avril 1924, apportant certains tempéraments à la réglementation susvisée. La maille minimum des filets à esturgeon fut ramenée à 12 centimètres et, pendant la période d'usure des filets en service, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1925, la taille minimum des esturgeons fut, à titre provisoire, fixée à 1 mètre, la taille de 1 m. 50 ne devant être imposée qu'à compter