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des juridictions d'exception par rapport aux tribunaux civils proprement dits, leur compétence n'en constitue pas moins le droit commun pour les contestations qui s'élèvent contre les Comp. de chemins de fer, qui ont la qualité de commerçants; — Attendu que la convention du 2 nov. 1880, intervenue entre l'Administration des postes et les Comp. des chemins de fer, sanctionnée par la loi du 3 mars 1881, autorise lesdites Comp. à faire le transport des colis postaux aux conditions fixées par des tarifs; qu'à la vérité, l'art. 10 de cette convention porte que « toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu, entre l'Administration, les Comp. et les tiers, l'exécution et l'interprétation de la présente convention, etc., seront jugées par les tribunaux administratifs » ; — Attendu que, nonobstant les termes de cet article, et malgré leur généralité apparente, il est permis de considérer que les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation de ladite convention sont uniquement celles relatives à l'application des tarifs et à celle des clauses mêmes de l'acte législatif dont s'agit; que l'objet de la demande, est tout autre, qu'il constitue un quasi-délit, c'est-à-dire un grief de droit commun, à raison duquel il n'apparaît pas qu'il y ait eu, dans la pensée de la loi, une dérogation aux règles ordinaires ; que le demandeur argumente de ce qu'il aurait remis, les 28 déc. et 1er janv. derniers, à la gare de Muret, à titre de colis postaux, deux échantillons de vins adressés à la maison Ricamont et Cie, négociants à Libourne, lesquels échantillons ne sont jamais arrivés à destination; par où il serait résulté pour ledit demandeur un préjudice considérable, puisqu'il aurait été empêché de traiter avec le destinataire pour une vente de vin importante; — Attendu que, dans le doute, et vu la cause elle-même de la contestation, il convient de reconnaître la compétence du tribunal de céans; — Par ces motifs; — Se déclare, compétent, et renvoie à l'audience du 5 mai prochain pour être plaidé au fond, etc. ». Appel par la Comp. du Midi. — Le préfet a présenté un déclinatoire d'incompétence. ARRÊT. LA
eu, dans la pensée de la loi, une dérogation aux règles ordinaires ; que le demandeur argumente de ce qu'il aurait remis, les 28 déc. et 1er janv. derniers, à la gare de Muret, à titre de colis postaux, deux échantillons de vins adressés à la maison Ricamont et Cie, négociants à Libourne, lesquels échantillons ne sont jamais arrivés à destination; par où il serait résulté pour ledit demandeur un préjudice considérable, puisqu'il aurait été empêché de traiter avec le destinataire pour une vente de vin importante; — Attendu que, dans le doute, et vu la cause elle-même de la contestation, il convient de reconnaître la compétence du tribunal de céans; — Par ces motifs; — Se déclare, compétent, et renvoie à l'audience du 5 mai prochain pour être plaidé au fond, etc. ». Appel par la Comp. du Midi. — Le préfet a présenté un déclinatoire d'incompétence. ARRÊT. LA COUR; — Sur le déclinatoire proposé par M. le préfet de la Haute-Garonne, et l'appel relevé par la Comp. des chemins de fer du Midi, contre le jugement rendu, le 29 mars 1882, par le tribunal de Muret : — Attendu que Deltour a assigné la Comp. des chemins du Midi devant l'autorité judiciaire, à l'effet d'obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé la perte imputée à cette Comp de divers colis postaux, à elle livrés en gare de Muret, les 28 déc. 1881 et 1er janv. 1882, pour être transportés à Libourne, à l'adresse du sieur Ricamont; — Attendu que l'art. 10 de la convention du 2 nov. 1880, conclue entre le ministre des postes et des télégraphes et la Comp. des chemins de fer, dispose : « Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu, entre l'Administration, les Comp. et les tiers, l'exécution et l'interprétation de la présente convention, seront jugées par les tribunaux administratifs ; — Attendu que cette convention a été approuvée par la loi du 3 mars 1881, et a acquis force de loi; — Attendu que ce texte est précis et explicite, et que la généralité de ses termes exclut toute interprétation restrictive;
Midi devant l'autorité judiciaire, à l'effet d'obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé la perte imputée à cette Comp de divers colis postaux, à elle livrés en gare de Muret, les 28 déc. 1881 et 1er janv. 1882, pour être transportés à Libourne, à l'adresse du sieur Ricamont; — Attendu que l'art. 10 de la convention du 2 nov. 1880, conclue entre le ministre des postes et des télégraphes et la Comp. des chemins de fer, dispose : « Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu, entre l'Administration, les Comp. et les tiers, l'exécution et l'interprétation de la présente convention, seront jugées par les tribunaux administratifs ; — Attendu que cette convention a été approuvée par la loi du 3 mars 1881, et a acquis force de loi; — Attendu que ce texte est précis et explicite, et que la généralité de ses termes exclut toute interprétation restrictive; qu'on objecte cependant que l'art. 10 n'attribue la connaissance de ces contestations à la juridiction administrative que lorsque l'Etat y est intéressé; qu'il laisse sous l'empire du droit commun les contestations auxquelles l'Etat est étranger, et notamment celles qui se meuvent entre les Comp. et les tiers, de telle sorte que l'art. 10 n'aurait fait que reproduire les règles de compétence admises en matière de chemin de fer, savoir : la compétence de la juridiction administrative pour connaître des contestations entre l'Administration et les Comp., et la compétence de la juridiction ordinaire pour statuer entre les Comp. et les tiers sur l'application et l'interprétation des cahiers des charges, qui constituent des actes législatifs; — Attendu que cette interprétation est contraire à la lettre de l'art. 10; que la compétence administrative établie par cet article s'applique à trois catégories de personnes, l'Etat, les Comp. et les tiers ; que, pour plier le texte de cet article à l'interprétation proposée, il faudrait supprimer le mot tiers, ou dire, ce qui au fond serait la même chose, que les tiers dont parle cet article sont, non le public proprement dit, mais les agents de la Comp. ; — Attendu que les agents de
que l'art. 10 n'aurait fait que reproduire les règles de compétence admises en matière de chemin de fer, savoir : la compétence de la juridiction administrative pour connaître des contestations entre l'Administration et les Comp., et la compétence de la juridiction ordinaire pour statuer entre les Comp. et les tiers sur l'application et l'interprétation des cahiers des charges, qui constituent des actes législatifs; — Attendu que cette interprétation est contraire à la lettre de l'art. 10; que la compétence administrative établie par cet article s'applique à trois catégories de personnes, l'Etat, les Comp. et les tiers ; que, pour plier le texte de cet article à l'interprétation proposée, il faudrait supprimer le mot tiers, ou dire, ce qui au fond serait la même chose, que les tiers dont parle cet article sont, non le public proprement dit, mais les agents de la Comp. ; — Attendu que les agents de la Comp. ne font avec elle qu'une seule et même personne, et qu'elle les représente en justice; que le mot tiers de l'art. 10 ne peut désigner ces intermédiaires, employés par les Comp. pour le factage ou autres opérations analogues; que ces agents n'ont pas qualité pour figurer en leur nom personnel dans les contestations entre les Comp. et l'Etat; que leurs agissements sont des actes dont les Comp. répondent en justice, et que la loi du 3 mars 1881 n'a pas eu à organiser une compétence spéciale pour les faits émanés des employés des Comp. que les tiers désignés par l'art. 10 sont les expéditeurs ou les destinataires ; que la convention du 2 nov. 1880 a pu les désigner exactement sous le nom de tiers, puisqu'ils ne figuraient pas dans cette convention, où les seules parties stipulantes étaient les Comp. et l'Etat; — Attendu qu'une autre objection est empruntée à la rédaction de l'art. 10, en ce qu'il parle des tribunaux administratifs, sans spécifier la juridiction administrative compétente, et que les juges du droit commun en matière administrative sont les ministres, les conseils de préfecture ne pouvant connaître que des litiges pour lesquels la compétence leur est attribuée
nom personnel dans les contestations entre les Comp. et l'Etat; que leurs agissements sont des actes dont les Comp. répondent en justice, et que la loi du 3 mars 1881 n'a pas eu à organiser une compétence spéciale pour les faits émanés des employés des Comp. que les tiers désignés par l'art. 10 sont les expéditeurs ou les destinataires ; que la convention du 2 nov. 1880 a pu les désigner exactement sous le nom de tiers, puisqu'ils ne figuraient pas dans cette convention, où les seules parties stipulantes étaient les Comp. et l'Etat; — Attendu qu'une autre objection est empruntée à la rédaction de l'art. 10, en ce qu'il parle des tribunaux administratifs, sans spécifier la juridiction administrative compétente, et que les juges du droit commun en matière administrative sont les ministres, les conseils de préfecture ne pouvant connaître que des litiges pour lesquels la compétence leur est attribuée par une disposition spéciale de la loi; — Attendu que la juridiction administrative établie par l'art. 10 ne désigne pas exclusivement un tribunal administratif composé de plusieurs juges; qu'elle comprend aussi la juridiction des ministres jugeant seuls et sans débats; qu'au surplus cette juridiction est collective au moins au second degré, puisque les décisions ministérielles sont susceptibles d'un recours devant le Conseil d'Etat; que la juridiction du ministre, qui s'exerce sans frais, convient à des contestations dont l'intérêt ne peut jamais dépasser 15 francs; — Attendu que le moyen pris de ce que le fait imputé à la Comp. constituerait une faute de droit commun et un quasi-délit ne peut modifier la règle de compétence établie, alors qu'il est constant que ce quasi-délit s'est produit dans l'exécution du service des colis postaux; — Attendu que le sens littéral de l'art. 10, tel qu'il vient d'être défini, est conforme aux principes généraux du droit en cette matière et à l'esprit de la loi; — Attendu qu'en règle générale les tribunaux ordinaires statuent sur les difficultés résultant des rapports entre les Comp. et les tiers, que les Comp. de chemins de fer sont des commerçants, et que le contrat de transport est
degré, puisque les décisions ministérielles sont susceptibles d'un recours devant le Conseil d'Etat; que la juridiction du ministre, qui s'exerce sans frais, convient à des contestations dont l'intérêt ne peut jamais dépasser 15 francs; — Attendu que le moyen pris de ce que le fait imputé à la Comp. constituerait une faute de droit commun et un quasi-délit ne peut modifier la règle de compétence établie, alors qu'il est constant que ce quasi-délit s'est produit dans l'exécution du service des colis postaux; — Attendu que le sens littéral de l'art. 10, tel qu'il vient d'être défini, est conforme aux principes généraux du droit en cette matière et à l'esprit de la loi; — Attendu qu'en règle générale les tribunaux ordinaires statuent sur les difficultés résultant des rapports entre les Comp. et les tiers, que les Comp. de chemins de fer sont des commerçants, et que le contrat de transport est de la compétence de la juridiction consulaire; — Mais attendu que le transport des colis postaux moyennant un prix minime, et qui n'est pas une rémunération réelle du service rendu, ne peut être assimilé à un acte d'exploitation commerciale; que le service des colis postaux a été organisé dans un but d'intérêt général et public, et que les Comp. se sont chargées d'un service qui rentrait dans les attributions de l'Administration des postes; que, le 3 nov. 1880, la France a conclu avec diverses puissances une convention pour le transport des petits colis, en attribuant à ce transport les avantages attachés aux services postaux; que l'Administration des postes, ne pouvant se charger du service des petits colis, parce qu'elle n'avait ni un service de messageries pour transporter aux gares les colis nombreux qui lui seraient remis, ni un service organisé pour les distribuer aux destinataires, a dû, conformément à la faculté réservée par l'art 1er du protocole final de la convention du 3 nov. 1880, traiter avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour le transport de ces colis; que l'art 1er du protocole final de la convention du 3 nov. 1880, qui est devenu la loi
but d'intérêt général et public, et que les Comp. se sont chargées d'un service qui rentrait dans les attributions de l'Administration des postes; que, le 3 nov. 1880, la France a conclu avec diverses puissances une convention pour le transport des petits colis, en attribuant à ce transport les avantages attachés aux services postaux; que l'Administration des postes, ne pouvant se charger du service des petits colis, parce qu'elle n'avait ni un service de messageries pour transporter aux gares les colis nombreux qui lui seraient remis, ni un service organisé pour les distribuer aux destinataires, a dû, conformément à la faculté réservée par l'art 1er du protocole final de la convention du 3 nov. 1880, traiter avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour le transport de ces colis; que l'art 1er du protocole final de la convention du 3 nov. 1880, qui est devenu la loi du 3 mars 1881, déclare que les Comp. sont substituées aux obligations et aux avantages résultant pour le Gouvernement français de cette convention; que les principaux avantages stipulés par le Gouvernement consistent dans la limitation de sa responsabilité à une somme de 15 fr., au cas de perte de colis postaux, et dans l'attribution de compétence aux tribunaux administratifs pour apprécier les faits se rattachant au transport de ces colis; que les Comp., en leur qualité d'entrepreneurs de transports et de commerçants, sont soumises, au cas de perte, à une responsabilité indéfinie, tandis qu'au cas de perte d'un colis postal, elles jouissent du privilège de la responsabilité limitée que l'Etat s'est réservé; qu'elles ne profitent de ce privilège exclusivement réservé à l'Etat que parce qu'elles sont substituées au Gouvernement dans un service public; que c'est en la même qualité et pour la même cause qu'elles doivent bénéficier de la juridiction administrative; que c'est dans ces conditions, et en particulier sous la condition stipulée à l'art. 10, qu'elles ont consenti à se substituer à l'Etat; que le service des colis postaux est exécuté par les Comp. au nom et sous le contrôle de l'Administration des postes; qu'en réalité, elles font l'office
postaux, et dans l'attribution de compétence aux tribunaux administratifs pour apprécier les faits se rattachant au transport de ces colis; que les Comp., en leur qualité d'entrepreneurs de transports et de commerçants, sont soumises, au cas de perte, à une responsabilité indéfinie, tandis qu'au cas de perte d'un colis postal, elles jouissent du privilège de la responsabilité limitée que l'Etat s'est réservé; qu'elles ne profitent de ce privilège exclusivement réservé à l'Etat que parce qu'elles sont substituées au Gouvernement dans un service public; que c'est en la même qualité et pour la même cause qu'elles doivent bénéficier de la juridiction administrative; que c'est dans ces conditions, et en particulier sous la condition stipulée à l'art. 10, qu'elles ont consenti à se substituer à l'Etat; que le service des colis postaux est exécuté par les Comp. au nom et sous le contrôle de l'Administration des postes; qu'en réalité, elles font l'office de cette Administration; que le sens naturel et logique de l'art. 10, c'est qu'elles doivent être soumises à la même juridiction à laquelle serait soumise l'Administration des postes, si elle n'avait pas délégué ce service; que l'esprit comme la lettre de la loi du 3 mars 1881 démontrent la compétence exclusive des tribunaux administratifs pour connaître des faits relatifs au transport des colis postaux; — Par ces motifs, etc. Du 16 avril 1883. — C. Toulouse, 1re ch. — M. de Saint-Gresse, 1er prés.; Delmas, av. gén.; Pujos et Passerie, av. 2° Espèce. — (Chemins de fer de l'Est C. Crénillier.) La Comp. de l'Est intervenant appel du jugement du tribunal de Nogent-sur-Seine, rapporté S. 1882.2.231. — P. 1882.1.1119. Devant la Cour, M. le préfet de la Seine, intervenant dans la cause, a présenté un déclinatoire d'incompétence. Sur quoi, la Cour, statuant par défaut faute de comparaître contre madame Crénillier, a rendu un arrêt infirmatif ainsi conçu: ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la dame Crénillier, dûment autorisée, a cité devant le tribunal de Nogent-sur-Seine, jugeant commercialement, la Comp. des chemins de fer de l'Est, à l'effet d'obtenir la réparation du préjudice résultant de la perte d'un colis postal livré
exclusive des tribunaux administratifs pour connaître des faits relatifs au transport des colis postaux; — Par ces motifs, etc. Du 16 avril 1883. — C. Toulouse, 1re ch. — M. de Saint-Gresse, 1er prés.; Delmas, av. gén.; Pujos et Passerie, av. 2° Espèce. — (Chemins de fer de l'Est C. Crénillier.) La Comp. de l'Est intervenant appel du jugement du tribunal de Nogent-sur-Seine, rapporté S. 1882.2.231. — P. 1882.1.1119. Devant la Cour, M. le préfet de la Seine, intervenant dans la cause, a présenté un déclinatoire d'incompétence. Sur quoi, la Cour, statuant par défaut faute de comparaître contre madame Crénillier, a rendu un arrêt infirmatif ainsi conçu: ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la dame Crénillier, dûment autorisée, a cité devant le tribunal de Nogent-sur-Seine, jugeant commercialement, la Comp. des chemins de fer de l'Est, à l'effet d'obtenir la réparation du préjudice résultant de la perte d'un colis postal livré à ladite Comp. en gare de Nogent-sur-Seine, pour être transmis en gare de Beauvais (Oise), à l'adresse d'un sieur Boubé; — Considérant que la Comp. de l'Est a opposé à cette demande une exception d'incompétence, en soutenant que la juridiction administrative était seule compétente pour connaître du litige; qu'elle invoque les termes de la convention du 2 nov. 1880, sur le transport des colis postaux, approuvée par l'art. 2 de la loi du 3 mars 1881, et passée entre l'Etat et les Comp. de chemin de fer; que l'art. 10 de ladite convention est ainsi conçu : « Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu entre l'Administration, les Comp. et les tiers, l'exécution et l'interprétation de la présente convention, ainsi que de la convention internationale et du règlement d'exécution auxquels elle se réfère, seront jugées par les tribunaux administratifs »; — Considérant qu'il s'agit ici d'un service postal essentiellement administratif, soumis à des règles particulières par la convention précitée, et que les Comp. de chemins de fer, substituées aux droits et obligations du Gouvernement français, ne sont chargées de ce service que sous le contrôle et la responsabilité de l'Administration des postes; qu'il importe peu qu'en règle générale les rapports
les termes de la convention du 2 nov. 1880, sur le transport des colis postaux, approuvée par l'art. 2 de la loi du 3 mars 1881, et passée entre l'Etat et les Comp. de chemin de fer; que l'art. 10 de ladite convention est ainsi conçu : « Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu entre l'Administration, les Comp. et les tiers, l'exécution et l'interprétation de la présente convention, ainsi que de la convention internationale et du règlement d'exécution auxquels elle se réfère, seront jugées par les tribunaux administratifs »; — Considérant qu'il s'agit ici d'un service postal essentiellement administratif, soumis à des règles particulières par la convention précitée, et que les Comp. de chemins de fer, substituées aux droits et obligations du Gouvernement français, ne sont chargées de ce service que sous le contrôle et la responsabilité de l'Administration des postes; qu'il importe peu qu'en règle générale les rapports entre le concessionnaire substitué à l'Etat et le public, à raison de l'exploitation de la concession, soient jugés par les tribunaux ordinaires; que, pour le transport des colis postaux, la juridiction administrative a été expressément réservée, et que cette disposition formelle et sans restriction aucune s'applique, non seulement aux contestations dans lesquelles l'Administration est partie, mais encore à celles qui peuvent s'élever entre les Comp., substituées à l'Administration, et les tiers, pour tout ce qui concerne le service du transport des colis postaux; — Considérant que la convention du 2 nov. 1880 impose en définitive aux Comp. un service postal, avec abaissement de tarif, exclusif de toute idée de spéculation commerciale, et qu'il est rationnel que celles-ci puissent se prévaloir, comme l'Etat lui-même, du bénéfice d'une juridiction plus expéditive et moins dispendieuse que celles des tribunaux ordinaires, alors surtout qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 3 mars 1881 et de l'art. 7 du décret du 17 avril 1881, l'indemnité pour l'avarie ou la perte d'un colis postal ne peut dépasser la somme de 15 fr. ; — Par ces motifs, etc. Du 27 août 1884. — C. Paris, 1re ch. — MM. le cons. Villedieu, prés.; Symonet,
dans lesquelles l'Administration est partie, mais encore à celles qui peuvent s'élever entre les Comp., substituées à l'Administration, et les tiers, pour tout ce qui concerne le service du transport des colis postaux; — Considérant que la convention du 2 nov. 1880 impose en définitive aux Comp. un service postal, avec abaissement de tarif, exclusif de toute idée de spéculation commerciale, et qu'il est rationnel que celles-ci puissent se prévaloir, comme l'Etat lui-même, du bénéfice d'une juridiction plus expéditive et moins dispendieuse que celles des tribunaux ordinaires, alors surtout qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 3 mars 1881 et de l'art. 7 du décret du 17 avril 1881, l'indemnité pour l'avarie ou la perte d'un colis postal ne peut dépasser la somme de 15 fr. ; — Par ces motifs, etc. Du 27 août 1884. — C. Paris, 1re ch. — MM. le cons. Villedieu, prés.; Symonet, subst.; Jaquemin, av. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 221 TRIB. DE VITRY-LE-FRANÇOIS 31 juillet 1884. PRIVILÈGES, MEUBLES, PRIVILÈGES GÉNÉRAUX, PRIVILÈGES SPÉCIAUX, BAILLEUR, FOURNITURE DE SUBSISTANCES, FRAIS DE RÉCOLTE. Le rang entre les privilèges généraux et les privilèges spéciaux sur les meubles se détermine par la qualité du privilège. — En principe, le créancier muni d'un gage doit être préféré. Ainsi, le privilège du bailleur est préférable à celui du fournisseur de subsistances (1), et il prime même les frais de justice qui ne lui sont pas utiles (2) (C. civ., 2101, 2104, 2105). Le privilège pour frais de récolte, établi par le § 4 de l'art. 2102, C. civ., sur les fruits du fonds affermé, et par préférence au bailleur, n'est accordé qu'à ceux qui prennent part directement à la récolte, et non à ceux qui y ont aidé indirectement par des fournitures (3). — Ainsi, ce privilège n'appartient pas à celui qui a fourni du vin aux ouvriers ayant fait la récolte (G. civ., 2102, § 4). (Simonet C. Lhuillier). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'une distribution par contribution a été ouverte au greffe de ce tribunal sous le n° 82, pour répartir entre les créanciers la somme