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notaire ne doit pas prendre sur lui de se faire expliquer toutes les volontés du testateur, d'un seul trait, sauf ensuite à les rédiger, mais il doit les écrire une à une, à mesure que celui-ci lui en donne connaissance; et pour garantie de l'accomplissement de ce devoir, la loi veut qu'il fasse mention expresse qu'il a écrit l'acte tel qu'on le lui a dicté. Or, cette mention ne se rencontre pas dans le testament dont il s'agit au procès, sans doute parce que le notaire n'a point voulu attester qu'il avait écrit conformément à la dictée, phrase par phrase, par la raison qu'il ne l'a point fait. Première violation de la loi. Mais il y en a d'autres non moins graves. La testatrice n'a point signé à la fin de l'acte, et cependant elle n'a pas déclaré ne savoir signer, ou, ce qui revient au même, le notaire ne l'a pas constaté, ainsi que le prescrivait l'article 973. Mais, objectent les appelants, il y a équipollence dans la déclaration faite par la testatrice qu'elle n'avait l'usage d'écrire, et dès lors la loi est suffisamment observée. Les intimés n'entendent point contester l'efficacité de l'équipollence : ils admettent avec Ricard et avec tant d'autres illustres auteurs, avec la jurisprudence même, que l'équipollence dans les termes suffit pour remplir le vœu de la loi ; mais aussi ils soutiennent avec le même Ricard, que les arrêts n'ont point admis l'équipollence, si elle n'est identique, et si ce qui est employé pour accomplir les formalités prescrites ne comprend pas son intention adéquate et identique; de sorte que si les mots employés au testament n'avaient pas la même forme que ceux qui ont été omis et qui étaient néanmoins désirés, et qu'il s'y puisse figurer quelque chose de différence, ce testament demeurera sans effet et sera déclaré nul. Il reste donc à savoir si la déclaration faite par la testatrice, qu'elle n'a pas l'usage d'écrire, rend exclusivement l'idée attachée à celle de ne savoir signer. Or, il y a loin de l'une à l'autre; car, ainsi que l'a très bien jugé la Cour de
avec tant d'autres illustres auteurs, avec la jurisprudence même, que l'équipollence dans les termes suffit pour remplir le vœu de la loi ; mais aussi ils soutiennent avec le même Ricard, que les arrêts n'ont point admis l'équipollence, si elle n'est identique, et si ce qui est employé pour accomplir les formalités prescrites ne comprend pas son intention adéquate et identique; de sorte que si les mots employés au testament n'avaient pas la même forme que ceux qui ont été omis et qui étaient néanmoins désirés, et qu'il s'y puisse figurer quelque chose de différence, ce testament demeurera sans effet et sera déclaré nul. Il reste donc à savoir si la déclaration faite par la testatrice, qu'elle n'a pas l'usage d'écrire, rend exclusivement l'idée attachée à celle de ne savoir signer. Or, il y a loin de l'une à l'autre; car, ainsi que l'a très bien jugé la Cour de Douai, tel qui sait figurer les lettres de son nom et ne sait point figurer les autres lettres de l'alphabet, sait signer, mais ne sait pas écrire; la déclaration de savoir écrire contient nécessairement celle de savoir signer; mais, au contraire, celui qui dit ne savoir pas écrire, c'est-à-dire figurer et lier toutes les lettres de l'alphabet, n'apprend pas s'il sait ou s'il ne sait point figurer au moins les lettres qui composent son nom; dès lors ce second fait n'est pas suffisamment constaté par la déclaration du testateur qui se borne à annoncer qu'il n'a pas l'usage d'écrire. Sous ce second rapport, le testament dont il s'agit ne satisfait donc point aux formalités prescrites par la loi. Dans l'espèce, il faut être d'autant plus strict sur l'accomplissement de ces formalités, que le testament ne présente d'ailleurs aucune espèce de garantie; car ce n'est point le notaire qui a entendu la testatrice, dont les paroles lui ont été transmises par un interprète, et d'un autre côté deux des témoins sont incapables de déposer de tout ce qui a été fait ou dit, puisqu'ils sont étrangers à la langue dans laquelle le testament a été rédigé et lu à la testatrice.
et lier toutes les lettres de l'alphabet, n'apprend pas s'il sait ou s'il ne sait point figurer au moins les lettres qui composent son nom; dès lors ce second fait n'est pas suffisamment constaté par la déclaration du testateur qui se borne à annoncer qu'il n'a pas l'usage d'écrire. Sous ce second rapport, le testament dont il s'agit ne satisfait donc point aux formalités prescrites par la loi. Dans l'espèce, il faut être d'autant plus strict sur l'accomplissement de ces formalités, que le testament ne présente d'ailleurs aucune espèce de garantie; car ce n'est point le notaire qui a entendu la testatrice, dont les paroles lui ont été transmises par un interprète, et d'un autre côté deux des témoins sont incapables de déposer de tout ce qui a été fait ou dit, puisqu'ils sont étrangers à la langue dans laquelle le testament a été rédigé et lu à la testatrice. Ce seraient au moins deux considérations puissantes en faveur de la demande en nullité; et ces faits sont d'autant plus graves, que les intimés y peuvent deux nouveaux moyens dont un seul suffirait pour faire annuller le testament. À la vérité, on ne saurait invoquer aucune disposition précise et textuelle qui défende aux testateurs de se servir de l'intermédiaire d'un interprète pour transmettre leurs volontés aux notaires, et à ceux-ci de recevoir des testaments qui leur seraient dictés de cette manière, par l'organe d'un tiers. Mais soutenir que cela se peut, c'est vouloir renverser tous les principes et établir sur leurs ruines un système dangereux. Qu'est-ce en effet qu'un testament? c'est l'expression d'une volonté dernière; c'est un acte par lequel son auteur a le privilège de changer les dispositions de la loi civile, relatives aux successions, en ce sens qu'il se donne un héritier autre que celui qui lui était d'avance assigné, sauf les cas de réserve. Mais pour qu'un testament jouisse de cette insigne faveur, au moins faut-il que la volonté qui y est censée exprimée, soit certaine et non équivoque. Pour lui imprimer un caractère de vérité, tel que foi dût y être ajoutée, le législateur a voulu,
qui défende aux testateurs de se servir de l'intermédiaire d'un interprète pour transmettre leurs volontés aux notaires, et à ceux-ci de recevoir des testaments qui leur seraient dictés de cette manière, par l'organe d'un tiers. Mais soutenir que cela se peut, c'est vouloir renverser tous les principes et établir sur leurs ruines un système dangereux. Qu'est-ce en effet qu'un testament? c'est l'expression d'une volonté dernière; c'est un acte par lequel son auteur a le privilège de changer les dispositions de la loi civile, relatives aux successions, en ce sens qu'il se donne un héritier autre que celui qui lui était d'avance assigné, sauf les cas de réserve. Mais pour qu'un testament jouisse de cette insigne faveur, au moins faut-il que la volonté qui y est censée exprimée, soit certaine et non équivoque. Pour lui imprimer un caractère de vérité, tel que foi dût y être ajoutée, le législateur a voulu, entre autres moyens, que cette volonté fût attestée par un ou par deux notaires, assistés d'un certain nombre de témoins; le notaire est dans ce cas l'homme de la loi, celui qui a sa confiance et qui doit obtenir celle des tribunaux chargés de faire exécuter le testament. Or, si l'on place entre lui et le testateur, un interprète, où sera la garantie et qu'est-ce que le notaire pourrait attester? Il ne pourrait rien attester, puisqu'il n'aurait rien entendu par lui-même, en supposant, comme dans l'espèce, qu'il soit étranger à l'idiome du testateur. Il aura bien écrit tout ce qui lui aura été traduit par l'interprète, on le croira sur ce point et il devra même être cru jusqu'à l'inscription de faux; mais l'interprète a-t-il traduit fidèlement ou avec exactitude, c'est ce que le notaire n'osera jamais certifier, en telle sorte qu'il ne sera point l'instrument par lequel les dernières intentions d'un mourant, recueillies scrupuleusement, auront été confiées au papier. On objecte l'arrêté du 24 prairial de l'an 11, relatif à la rédaction de tous les actes en général, et la lettre du grand juge, du 4 thermidor de l'an 12, qui explique cet arrêté en ce qui concerne les
l'on place entre lui et le testateur, un interprète, où sera la garantie et qu'est-ce que le notaire pourrait attester? Il ne pourrait rien attester, puisqu'il n'aurait rien entendu par lui-même, en supposant, comme dans l'espèce, qu'il soit étranger à l'idiome du testateur. Il aura bien écrit tout ce qui lui aura été traduit par l'interprète, on le croira sur ce point et il devra même être cru jusqu'à l'inscription de faux; mais l'interprète a-t-il traduit fidèlement ou avec exactitude, c'est ce que le notaire n'osera jamais certifier, en telle sorte qu'il ne sera point l'instrument par lequel les dernières intentions d'un mourant, recueillies scrupuleusement, auront été confiées au papier. On objecte l'arrêté du 24 prairial de l'an 11, relatif à la rédaction de tous les actes en général, et la lettre du grand juge, du 4 thermidor de l'an 12, qui explique cet arrêté en ce qui concerne les testaments; on dit que si la loi veut que tous les actes et par conséquent aussi ceux de dernière volonté, soient rédigés en langue française, quoique dictés en langue étrangère, elle suppose nécessairement une interprétation, et par suite la présence d'un interprète. Sans doute, il faut bien supposer une interprétation; mais expliquons la pensée du législateur: l'arrêté du 24 prairial de l'an 11, était spécialement relatif aux pays réunis; les rédacteurs de cet arrêté travaillaient avec l'idée que les notaires établis dans ces pays, en connaissaient parfaitement la langue, et qu'aucun aspirant ne serait assez peu soigneux de ses intérêts, pour s'y établir à l'avenir, s'il n'avait pas les moyens de communiquer et de s'entendre avec les habitants, dans leur idiome. Ils regardaient donc les notaires comme les interprètes et les traducteurs naturels des dires ou des promesses des contractants. Ils avaient uniquement ces fonctionnaires en vue, ou du moins il n'y avait pas de raison pour songer à d'autres personnes. Ainsi, l'on peut dire avec confiance que dans l'esprit de la loi, l'interprétation des conventions et leur translation en langue française étaient confiées aux notaires; de là vient également que la Cour de cassation a jugé qu'ils étaient compétents
mais expliquons la pensée du législateur: l'arrêté du 24 prairial de l'an 11, était spécialement relatif aux pays réunis; les rédacteurs de cet arrêté travaillaient avec l'idée que les notaires établis dans ces pays, en connaissaient parfaitement la langue, et qu'aucun aspirant ne serait assez peu soigneux de ses intérêts, pour s'y établir à l'avenir, s'il n'avait pas les moyens de communiquer et de s'entendre avec les habitants, dans leur idiome. Ils regardaient donc les notaires comme les interprètes et les traducteurs naturels des dires ou des promesses des contractants. Ils avaient uniquement ces fonctionnaires en vue, ou du moins il n'y avait pas de raison pour songer à d'autres personnes. Ainsi, l'on peut dire avec confiance que dans l'esprit de la loi, l'interprétation des conventions et leur translation en langue française étaient confiées aux notaires; de là vient également que la Cour de cassation a jugé qu'ils étaient compétents à cet égard. Quant à la jurisprudence, elle est presque muette sur la question. Plusieurs arrêts ont été cités par les appelants, mais ils sont, à l'exception d'un seul, relatifs aux actes notariés en général et ils décident que ces actes peuvent être rédigés par les notaires, sur l'interprétation d'un tiers étranger au contrat. C'est ici le cas d'insister sur la différence qui existe entre les actes ordinaires et les testaments, différence qui a été indiquée dans les motifs du jugement dont est appelé : les aliénations, les échanges, les acquisitions, sont des contrats du droit des gens; quant à la faculté de tester, qui appartient purement au droit civil, il est permis de la restreindre ou du moins de l'assujettir à des règles plus sévères ; on concourt que l'on accorde plus de facilités pour les actes ordinaires que pour les testaments. D'un autre côté, des parties de bonne foi peuvent revenir contre des erreurs d'interprétation, lorsqu'il s'agit d'une vente ou d'un échange, ou autre contrat commutatif et synallagmatique, mais, pour les actes de dernière volonté, il n'y a point de remède, ils ne s'exécutent que dans un moment où le testateur n'existe plus pour expliquer ses volontés. Ainsi,
tiers étranger au contrat. C'est ici le cas d'insister sur la différence qui existe entre les actes ordinaires et les testaments, différence qui a été indiquée dans les motifs du jugement dont est appelé : les aliénations, les échanges, les acquisitions, sont des contrats du droit des gens; quant à la faculté de tester, qui appartient purement au droit civil, il est permis de la restreindre ou du moins de l'assujettir à des règles plus sévères ; on concourt que l'on accorde plus de facilités pour les actes ordinaires que pour les testaments. D'un autre côté, des parties de bonne foi peuvent revenir contre des erreurs d'interprétation, lorsqu'il s'agit d'une vente ou d'un échange, ou autre contrat commutatif et synallagmatique, mais, pour les actes de dernière volonté, il n'y a point de remède, ils ne s'exécutent que dans un moment où le testateur n'existe plus pour expliquer ses volontés. Ainsi, il faut pour ceux-ci quelques garanties de plus que pour ceux-là. Le seul arrêt qui ait directement trait à la question, est celui du 1821, relatif à un testament dicté en langue espagnole ; mais un arrêt isolé ne fait point jurisprudence, et si l'on voulait en définitive l'approfondir, il serait facile de démontrer qu'il est sans application à l'espèce : Vainement dit-on que devant les tribunaux on admet bien des interprètes, et dans des cas où il s'agit de quelque chose de plus que la fortune, c'est-à-dire de l'honneur ou de la vie d'un accusé. Mais alors, il y a de la part de ces interprètes, serment de dire vérité, mais l'interprétation est publique, ce serment et le concours des auditeurs sont une garantie assez forte et rassurante. Aussi, s'il était bien démontré que la voie d'interprétation par l'organe d'un tiers est permise en droit, les intimés soutiendraient que ce tiers doit au moins être assermenté ; ils auraient en faveur de leur prétention, l'autorité de Papon, de Ferrière et de quelques arrêts de règlement du parlement de Nancy. Que l'on ne dise pas que la difficulté serait de savoir où le serment devra être prêté, entre les mains
serait facile de démontrer qu'il est sans application à l'espèce : Vainement dit-on que devant les tribunaux on admet bien des interprètes, et dans des cas où il s'agit de quelque chose de plus que la fortune, c'est-à-dire de l'honneur ou de la vie d'un accusé. Mais alors, il y a de la part de ces interprètes, serment de dire vérité, mais l'interprétation est publique, ce serment et le concours des auditeurs sont une garantie assez forte et rassurante. Aussi, s'il était bien démontré que la voie d'interprétation par l'organe d'un tiers est permise en droit, les intimés soutiendraient que ce tiers doit au moins être assermenté ; ils auraient en faveur de leur prétention, l'autorité de Papon, de Ferrière et de quelques arrêts de règlement du parlement de Nancy. Que l'on ne dise pas que la difficulté serait de savoir où le serment devra être prêté, entre les mains de qui? Ne fût-ce qu'entre celles du notaire, que ce serait déjà une garantie en faveur de l'interprétation, et l'on ne doit en négliger aucune. Il faudrait aussi, dans la même hypothèse, que le testament constate que l'interprète a été appelé soit par le notaire, soit par le testateur, ce que l'on ne voit pas dans l'espèce, rien n'indiquant par qui le choix a été fait. Est-il nécessaire enfin, pour que la demande en nullité soit accueillie, que l'on allège du dol ou de la fraude ? Non, car la loi n'a point subordonné les différentes nullités qu'elle prononce, ou celles que l'on peut induire de ses dispositions, à des accusations ou allégations de ce genre. On peut donc se borner à plaider uniquement sur le moyen de forme. Après avoir ainsi discuté cette partie de la cause, les intimés cherchèrent à démontrer que le testament serait également nul par cela seul, que deux des témoins, ainsi qu'ils offraient de le prouver, n'entendaient que l'idiôme de la testatrice et non celui dans lequel le testament fut rédigé. Ils invoquèrent l'autorité de Ricard, de Furgole, de MM. de Maleville et Grenier, et l'arrêt de la Cour, du 19 décembre 1816. M.
que l'on ne voit pas dans l'espèce, rien n'indiquant par qui le choix a été fait. Est-il nécessaire enfin, pour que la demande en nullité soit accueillie, que l'on allège du dol ou de la fraude ? Non, car la loi n'a point subordonné les différentes nullités qu'elle prononce, ou celles que l'on peut induire de ses dispositions, à des accusations ou allégations de ce genre. On peut donc se borner à plaider uniquement sur le moyen de forme. Après avoir ainsi discuté cette partie de la cause, les intimés cherchèrent à démontrer que le testament serait également nul par cela seul, que deux des témoins, ainsi qu'ils offraient de le prouver, n'entendaient que l'idiôme de la testatrice et non celui dans lequel le testament fut rédigé. Ils invoquèrent l'autorité de Ricard, de Furgole, de MM. de Maleville et Grenier, et l'arrêt de la Cour, du 19 décembre 1816. M. Pyrot, avocat-général, sans s'arrêter à trois des moyens de nullité, qu'il jugeait mal fondés, s'attacha à celui qui résultait de l'interprétation, et en signalant les inconvénients d'un mode de tester qui pouvait être extrêmement dangereux et qui ne présentait pas assez de garantie, il conclut à la confirmation du jugement. ARRÊT. Sur le premier moyen de nullité; Attendu que la contexture matérielle du testament prouve par elle-même que le notaire l'a écrit tel qu'il lui a été dicté par la testatrice, sans rien retrancher ni ajouter, puisqu'il y est dit en termes exprès « le présent testament dicté par la testatrice audit notaire, laquelle testatrice a déclaré sa volonté être telle et ne vouloir ordonner autre chose »; d'où il suit que le vœu de l'article du code civil est rempli sur ce point. Sur le deuxième; Attendu que le testament porte aussi que la testatrice enquête de signer a déclaré « n'avoir l'usage d'écrire, pourquoi elle n'a signé »; Attendu que le sens des termes de cette déclaration n'est point équivoque : ils signifient incontestablement que la testatrice ne savait pas écrire son nom, pour n'en avoir pas l'usage, car l'interpellation ne tendait qu'à lui faire tracer les lettres
ARRÊT. Sur le premier moyen de nullité; Attendu que la contexture matérielle du testament prouve par elle-même que le notaire l'a écrit tel qu'il lui a été dicté par la testatrice, sans rien retrancher ni ajouter, puisqu'il y est dit en termes exprès « le présent testament dicté par la testatrice audit notaire, laquelle testatrice a déclaré sa volonté être telle et ne vouloir ordonner autre chose »; d'où il suit que le vœu de l'article du code civil est rempli sur ce point. Sur le deuxième; Attendu que le testament porte aussi que la testatrice enquête de signer a déclaré « n'avoir l'usage d'écrire, pourquoi elle n'a signé »; Attendu que le sens des termes de cette déclaration n'est point équivoque : ils signifient incontestablement que la testatrice ne savait pas écrire son nom, pour n'en avoir pas l'usage, car l'interpellation ne tendait qu'à lui faire tracer les lettres qui le composent et il est impossible de ne pas rapporter la réponse à la proposition; d'où il suit que la contexte matérielle du testament prouve également qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 973. Sur le troisième; Attendu, en droit, que ni la loi de ventôse an IV, qui règle la forme des actes notariés en général, ni le code civil qui détermine les solennités et les formalités substantielles et spéciales des testaments, ne disent point que pour pouvoir être témoin il faudrait connaître la langue française, tandis qu'il est constaté en fait que les quatre individus appelés pour être témoins au testament dont il s'agit, réunissent toutes les qualités et conditions exigées par la loi et l'autre, et ne se trouvent dans aucune des exceptions qu'ils ont prévues, d'où il suit que ce troisième moyen de nullité n'est pas plus fondé que les deux premiers ; Attendu qu'on peut d'autant moins s'y arrêter au cas particulier qu'il n'est nullement justifié que cette langue leur soit inconnue, et que d'autre part il est convenu et avoué qu'ils connaissent tous les quatre celle de la testatrice et dont elle s'est servie pour dicter ses dernières volontés. Sur le quatrième,
qui règle la forme des actes notariés en général, ni le code civil qui détermine les solennités et les formalités substantielles et spéciales des testaments, ne disent point que pour pouvoir être témoin il faudrait connaître la langue française, tandis qu'il est constaté en fait que les quatre individus appelés pour être témoins au testament dont il s'agit, réunissent toutes les qualités et conditions exigées par la loi et l'autre, et ne se trouvent dans aucune des exceptions qu'ils ont prévues, d'où il suit que ce troisième moyen de nullité n'est pas plus fondé que les deux premiers ; Attendu qu'on peut d'autant moins s'y arrêter au cas particulier qu'il n'est nullement justifié que cette langue leur soit inconnue, et que d'autre part il est convenu et avoué qu'ils connaissent tous les quatre celle de la testatrice et dont elle s'est servie pour dicter ses dernières volontés. Sur le quatrième, Attendu que s'il n'existe pas de lois qui accordent explicitement à ceux qui ignorent la langue française et veulent contracter ou tester par actes publics, la faculté de se servir d'un interprète pour communiquer leurs intentions et volontés, elle sort néanmoins, cette faculté, comme conséquence nécessaire et immédiate, de la combinaison de celles qui permettent à tous ceux qui ne sont pas frappés d'incapacité, de passer ces sortes d'actes, et de celles qui, comme l'arrêté du 24 prairial an 11, imposent aux notaires l'obligation de rédiger en français tous leurs actes sans distinction aucune; car qui veut la chose veut aussi les moyens, et certes l'interprétation est la seule voie de communication par rapport à ceux qui ne parlent pas la même langue; Attendu que par suite et application de ces principes fondés sur la nécessité, l'usage et la jurisprudence des arrêts tant des Cours royales que de la Cour de cassation, l'ont constamment admise pour les provinces où la langue française est encore peu connue; Attendu qu'encore bien qu'il ne soit question dans la plupart de ces arrêts que d'interprétations faites par les notaires eux-mêmes, il ne s'ensuit point cependant qu'elle ne puisse pas être donnée par d'autres, car