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26 mai 1869, modifiant, comme suit, certaines dispositions de l'ordonnance de 1828: 1) La periodicité du droit proportionnel suit les sommes de 20 en 20 francs ; 2) La solidarité de l'article 42, entre cohéritiers et légataires, n'est applicable qu'aux cohéritiers et aux colégataires universels entre eux ; 3) Les déclarations de perception concernant les soultes et partage, sont applicables aux donations, donnant partage d'ascendants ; 4) La déclaration de don manuel est sujette au droit de donation 5) Les cessions d'immeubles sont soumises, sans distinction, au droit proportionnel : 6) L'article 113 de l'ordonnance de 1828 n'est pas applicable aux actes des autorités administratives et établissements publics, portant transmission de propriété, usufruit et jouissance, adjudications ou marchés de toute nature, ainsi que aux cautionnements relatifs à ces actes, assujettis à l'enregistrement, sur la minute, lorsque les parties n'ont pas consigné le montant des droits aux mains des officiers et secrétaires des administrations et établissements publics, dans le délai prescrit pour l'enregistrement. Il est fait application dans ce cas de l'article 46 de la dite ordonnance; Arrêté local du 17 octobre 1872, abrogeant le n° 6 de l'article 92, § 1, de l'ordonnance de 1828, en ce qui concerne les récépissés de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les quittances de cette Caisse, faites en la forme authentique, seront enregistrées gratis; Décret du 10 mai 1882, doublant les tarifs proportionnels d'enregistrement, déjà doublés en 1861; Loi du 23 octobre 1884, sur les ventes judiciaires d'immeubles, déclarée applicable aux colonies par décret du 7 mai 1890, promulgué à la Guyane, suivant arrêté du Gouverneur du 11 juillet 1890; Arrêté local du 29 décembre 1888.— Uniformité de tarif pour les transmissions à la succession gratuite entre vifs et par décès des biens meubles et immeubles; Arrêté local du 23 mars 1889, augmentant de moitié en plus les tarifs fixes et proportionnels d'enregistrement; Loi du 9 mars 1891, modifiant les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé; Loi du 25 mars 1896, sur les droits des enfants naturels aux successions de leurs père et mère; Loi du 20 juin 1896,
récépissés de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les quittances de cette Caisse, faites en la forme authentique, seront enregistrées gratis; Décret du 10 mai 1882, doublant les tarifs proportionnels d'enregistrement, déjà doublés en 1861; Loi du 23 octobre 1884, sur les ventes judiciaires d'immeubles, déclarée applicable aux colonies par décret du 7 mai 1890, promulgué à la Guyane, suivant arrêté du Gouverneur du 11 juillet 1890; Arrêté local du 29 décembre 1888.— Uniformité de tarif pour les transmissions à la succession gratuite entre vifs et par décès des biens meubles et immeubles; Arrêté local du 23 mars 1889, augmentant de moitié en plus les tarifs fixes et proportionnels d'enregistrement; Loi du 9 mars 1891, modifiant les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé; Loi du 25 mars 1896, sur les droits des enfants naturels aux successions de leurs père et mère; Loi du 20 juin 1896, modifiant plusieurs dispositions légales relatives au mariage, promulguée à la Guyane par arrêté local du 29 juin 1897; Modifications adoptées par le Conseil général, les 6, 7 et 8 décembre 1899: 1° Enregistrement des actes de commerce: application des articles 22 et 23 de la loi du 11 juin 1850; « Les dispositions des articles 22 et 23 de la loi du 11 juin 1850 sont applicables à la Guyane. » 2° Enregistrement des actes relatifs aux faillites et liquidations judiciaires: résolution spéciale adoptée; « Les quittances de répartition données par les créanciers sont dispensées d'enregistrement. » 3° Enregistrement des ventes de navires: application du droit fixe prévu par l'article 91, § 2, n° 54, de l'ordonnance du 31 décembre 1828: « Les ventes de navires et bateaux de toute nature, y compris ceux servant à la navigation intérieure, sont assujetties au droit fixe prévu par l'article 91, paragraphe 2, n° 54, de l'ordonnance du 31 décembre 1828, et dont la quotité est actuellement de 1 fr. 50. » 4° Enregistrement des prestations de serment: modification de l'article 91, §§ 4, n° 10, et 7, 11° 3: « Art. 91, § IV. Actes sujets au droit fixe de 3 francs
« Les dispositions des articles 22 et 23 de la loi du 11 juin 1850 sont applicables à la Guyane. » 2° Enregistrement des actes relatifs aux faillites et liquidations judiciaires: résolution spéciale adoptée; « Les quittances de répartition données par les créanciers sont dispensées d'enregistrement. » 3° Enregistrement des ventes de navires: application du droit fixe prévu par l'article 91, § 2, n° 54, de l'ordonnance du 31 décembre 1828: « Les ventes de navires et bateaux de toute nature, y compris ceux servant à la navigation intérieure, sont assujetties au droit fixe prévu par l'article 91, paragraphe 2, n° 54, de l'ordonnance du 31 décembre 1828, et dont la quotité est actuellement de 1 fr. 50. » 4° Enregistrement des prestations de serment: modification de l'article 91, §§ 4, n° 10, et 7, 11° 3: « Art. 91, § IV. Actes sujets au droit fixe de 3 francs (n° 10). Les prestations de serment des gardes, des particuliers et des agents salariés par l'État ou la colonie, les communes et les établissements publics ou d'utilité publique, qui y sont assujettis à raison de leurs fonctions et quelle que soit l'autorité devant laquelle le serment sera reçu, lorsque le traitement colonial, à l'exclusion de tous accessoires, n'excède pas 4,000 francs. « Art. 91, § V. Actes sujets au droit fixe de 9 francs... « n° 3. Les prestations de serment des notaires, avocats, avoués, commissaires-priseurs et arpenteurs, pour entrer en fonctions; des agents salariés par l'État ou la colonie, les communes et les établissements publics ou d'utilité publique, qui y sont assujettis par leurs fonctions et quelle que soit l'autorité devant laquelle le serment sera reçu, lorsque le traitement colonial, à l'exclusion de tous accessoires, excède 4,000 francs. « Il n'est dû de nouveau droit que dans le cas de changement de grade ou de fonctions et non lors d'un simple changement de résidence; toutefois si, dans ce dernier cas, il était rédigé un nouvel acte de prestation de serment, il serait dû le droit déterminé par le n° 6 du paragraphe 2 du présent article. » Remplacement du
traitement colonial, à l'exclusion de tous accessoires, n'excède pas 4,000 francs. « Art. 91, § V. Actes sujets au droit fixe de 9 francs... « n° 3. Les prestations de serment des notaires, avocats, avoués, commissaires-priseurs et arpenteurs, pour entrer en fonctions; des agents salariés par l'État ou la colonie, les communes et les établissements publics ou d'utilité publique, qui y sont assujettis par leurs fonctions et quelle que soit l'autorité devant laquelle le serment sera reçu, lorsque le traitement colonial, à l'exclusion de tous accessoires, excède 4,000 francs. « Il n'est dû de nouveau droit que dans le cas de changement de grade ou de fonctions et non lors d'un simple changement de résidence; toutefois si, dans ce dernier cas, il était rédigé un nouvel acte de prestation de serment, il serait dû le droit déterminé par le n° 6 du paragraphe 2 du présent article. » Remplacement du droit gradué par un droit proportionnel de 0 fr. 10 pour cent: résolution spéciale adoptée 1. — Sont soumis au droit proportionnel les actes désignés dans l'article 2 de la décision locale du 7 février 1882 annexée au décret du 10 mai suivant. « Le droit sera liquidé sur les sommes ou valeurs actuellement passibles du droit gradué. « La quotité en est fixée à 0 fr. 10 pour cent. « 2. — Est maintenu le droit fixe de 1 fr. 50 (précédemment 1 franc) pour les mainlevées partielles d'hypothèques (en cas de simple réduction de l'inscription. Toutefois, ce droit ne pourra excéder le droit proportionnel qui serait exigible pour la mainlevée totale. « Sont soumis au droit fixe de 3 francs les contrats de mariage qui ne contiennent que la déclaration du régime adopté par les futurs sans constater de leur part aucun apport. 6° Enregistrement des avis de fixation d'allocation aux tuteurs et curateurs : simple droit fixe (au lieu du droit proportionnel) ; Les fixations d'allocation aux tuteurs et curateurs ne seront plus assujetties qu'au simple droit fixe à partir du 1er janvier 1900. 70 Enregistrements des décharges des commissaires-priseurs exemption jusqu'à 50 fr. de ses ;
sommes ou valeurs actuellement passibles du droit gradué. « La quotité en est fixée à 0 fr. 10 pour cent. « 2. — Est maintenu le droit fixe de 1 fr. 50 (précédemment 1 franc) pour les mainlevées partielles d'hypothèques (en cas de simple réduction de l'inscription. Toutefois, ce droit ne pourra excéder le droit proportionnel qui serait exigible pour la mainlevée totale. « Sont soumis au droit fixe de 3 francs les contrats de mariage qui ne contiennent que la déclaration du régime adopté par les futurs sans constater de leur part aucun apport. 6° Enregistrement des avis de fixation d'allocation aux tuteurs et curateurs : simple droit fixe (au lieu du droit proportionnel) ; Les fixations d'allocation aux tuteurs et curateurs ne seront plus assujetties qu'au simple droit fixe à partir du 1er janvier 1900. 70 Enregistrements des décharges des commissaires-priseurs exemption jusqu'à 50 fr. de ses ; Les décharges données aux commissaires-priseurs en exécution de la décision du 19 août 1831 seront enregistrées gratis quand elles auront pour objet des ventes inférieures à 50 fr. 14° Décret du 13 mai 1902 rendant applicable à la Guyane la loi du 31 mars 1896 relative à la vigilance des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers, 15° Décret du 31 mars 1906 rendant applicable à la Guyane la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels. 16° Décret du 28 juillet 1908 portant application aux colonies auxquelles se appliquent la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion de la loi du 21 juin 1907 qui a modifié l'article 314 du Code civil. La notication de mariage prescrite par l'article 151 du Code civil est visée pour timbre et enregistrée gratis. 18° Loi du 21 mars 1919, promulguée par arrêté du 29 avril 1919, prorogeant pour vingt-cinq ans le privilège des Banques coloniales. Aux termes de l'article 11 de cette loi, tous actes ayant pour objet de constituer des gages au profit des Banques coloniales et d'établir leurs droits comme créanciers sont enregistrés au droit fixe.
objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers, 15° Décret du 31 mars 1906 rendant applicable à la Guyane la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels. 16° Décret du 28 juillet 1908 portant application aux colonies auxquelles se appliquent la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion de la loi du 21 juin 1907 qui a modifié l'article 314 du Code civil. La notication de mariage prescrite par l'article 151 du Code civil est visée pour timbre et enregistrée gratis. 18° Loi du 21 mars 1919, promulguée par arrêté du 29 avril 1919, prorogeant pour vingt-cinq ans le privilège des Banques coloniales. Aux termes de l'article 11 de cette loi, tous actes ayant pour objet de constituer des gages au profit des Banques coloniales et d'établir leurs droits comme créanciers sont enregistrés au droit fixe. Ce droit est de 6 fr. (Loi du 11 juillet 1851, arrêté local du 23 mars 1889 précité et arrêté local du 12 février 1914, article 1er an 2) ci-après.) Circulaire ministérielle du 28 juin 1906 prescrivant d'appliquer ce droit fixe aux actes contenant affectation hypothécaire au profit des Banques à titre de garantie supplémentaire; 18° Décret du 24 juillet 1911 approuvant une délibération du conseil général du 22 décembre 1909, laquelle applique à la colonie certaines dispositions des lois des 26 janvier 1892 et 28 août 1893. (Réforme des frais de justice.) Aux termes de cette délibération : Sont supprimés les droits de greffe de toute nature ; sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les actes de procédure d'avoué à avoué et les exploits de signification de ces actes. Est dispensé du droit de timbre le Bulletin de casier judiciaire délivré aux particuliers ; le droit d'enregistrement de cet acte est réduit à 0 fr. 20 cent. Est réduit d'un tiers le droit d'enregistrement des actes extra-judiciaires et des déclarations d'appel. Est réduit à 1 fr., le droit d'enregistrement des avis de parents, procès-verbaux de nomination de tuteurs et curateurs, d'apposition et de levée de
à titre de garantie supplémentaire; 18° Décret du 24 juillet 1911 approuvant une délibération du conseil général du 22 décembre 1909, laquelle applique à la colonie certaines dispositions des lois des 26 janvier 1892 et 28 août 1893. (Réforme des frais de justice.) Aux termes de cette délibération : Sont supprimés les droits de greffe de toute nature ; sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les actes de procédure d'avoué à avoué et les exploits de signification de ces actes. Est dispensé du droit de timbre le Bulletin de casier judiciaire délivré aux particuliers ; le droit d'enregistrement de cet acte est réduit à 0 fr. 20 cent. Est réduit d'un tiers le droit d'enregistrement des actes extra-judiciaires et des déclarations d'appel. Est réduit à 1 fr., le droit d'enregistrement des avis de parents, procès-verbaux de nomination de tuteurs et curateurs, d'apposition et de levée de scellés Sont affranchis de la formalité du timbre et de l'enregistrement les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires et dont l'énumération suit : les déclarations de cessation de paiements, les bilans, les dépôts de bilans, les affiches et certificats d'insertions relatifs à la déclaration de faillite ou aux convocations de créanciers, les actes de dépôt des inventaires, des transactions et autres actes, les procès-verbaux d'assemblées, de démarche, d'observations et de délibérations des créanciers, les états des créances présumées; les actes de produit; les requêtes adressées au juge-commissaire, les ordonnances et décisions de ce magistrat, les rapports et comptes des syndics, les états de répartition, les procès-verbaux de vérification et d'affirmation de créances, concords ou atermoiements. Toutefois, ces différents actes continueront à rester soumis à la formalité du répertoire, en conformité de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Sont affranchis de la pluralité des droits fixes les dispositions indépendantes dans les jugements et arrêts. Aucun droit fixe ne peut être perçu sur un jugement ou arrêt payant un droit proportionnel. Les actes d'acceptation de succession ou de renonciation à succession ou à communauté passés au greffe ne paieront qu'un seul droit fixe ; Sont dispensées du
de faillite ou aux convocations de créanciers, les actes de dépôt des inventaires, des transactions et autres actes, les procès-verbaux d'assemblées, de démarche, d'observations et de délibérations des créanciers, les états des créances présumées; les actes de produit; les requêtes adressées au juge-commissaire, les ordonnances et décisions de ce magistrat, les rapports et comptes des syndics, les états de répartition, les procès-verbaux de vérification et d'affirmation de créances, concords ou atermoiements. Toutefois, ces différents actes continueront à rester soumis à la formalité du répertoire, en conformité de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Sont affranchis de la pluralité des droits fixes les dispositions indépendantes dans les jugements et arrêts. Aucun droit fixe ne peut être perçu sur un jugement ou arrêt payant un droit proportionnel. Les actes d'acceptation de succession ou de renonciation à succession ou à communauté passés au greffe ne paieront qu'un seul droit fixe ; Sont dispensées du timbre les expéditions de justice de paix en matière civile. Sont affranchis de tous droits les avis de parents de mineurs indigents et tous actes nécessaires pour la constitution des conseils de famille et l'homologation des délibérations prises dans ce conseil dans le cas d'indigence des mineurs. Même dispense pour les actes relatifs aux interdits. En remplacement des impôts ainsi supprimés ou réduits, des droits proportionnels de condamnation ou de collocation et des droits fixes auxquels les jugements ou arrêts sont actuellement soumis, divers droits dont la nomenclature est donnée dans la délibération du Conseil général du 22 décembre 1909 susénoncée ont été établis par ladite délibération. Le droit minimum d'enregistrement, fixé à 25 centimes par l'article 4 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, est doublé; 19° Décret du 2 juillet 1915, promulgué par arrêté du 4 octobre 1915, approuvant une délibération du Conseil général du 28 août 1913, laquelle a décidé que les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie, dont il est fait usage en Guyane seraient, au point de vue de la perception des droits de timbre et d'enregistrement, assimilés à ceux passés et rendus dans les colonies où ces impôts sont établis ; 20° Décret
les actes relatifs aux interdits. En remplacement des impôts ainsi supprimés ou réduits, des droits proportionnels de condamnation ou de collocation et des droits fixes auxquels les jugements ou arrêts sont actuellement soumis, divers droits dont la nomenclature est donnée dans la délibération du Conseil général du 22 décembre 1909 susénoncée ont été établis par ladite délibération. Le droit minimum d'enregistrement, fixé à 25 centimes par l'article 4 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, est doublé; 19° Décret du 2 juillet 1915, promulgué par arrêté du 4 octobre 1915, approuvant une délibération du Conseil général du 28 août 1913, laquelle a décidé que les actes et jugements passés ou rendus en Tunisie, dont il est fait usage en Guyane seraient, au point de vue de la perception des droits de timbre et d'enregistrement, assimilés à ceux passés et rendus dans les colonies où ces impôts sont établis ; 20° Décret du 2 décembre 1916, promulgué par arrêté du 24 janvier 1917, approuvant une délibération du Conseil général du 7 décembre 1915 relative à l'exemption de l'impôt de mutation par décès dans les successions de militaires morts par suite de la guerre et de toutes personnes tuées à l'ennemi au cours des hostilités ; 21° Arrêté du 6 février 1917, promulguant la loi du 18 novembre 1916, tendant à exempter des droits de timbre et à enregistrer gratis les procurations des mutilés de la guerre. 22° Arrêté du 15 février 1918, publié le 16 février 1918, approuvant la délibération du Conseil général du 10 décembre 1917, portant: a) Élévation des droits proportionnels d'enregistrement prévus aux paragraphes V, VI et VIII de l'article 92 de l'ordonnance du 31 décembre 1828: § V. — De 0 fr. 90 % à 1 franc 0/0 ; § VI.— De 1 fr. 20 0/0 à 2 francs 0/0 ; § VIII. De 2 fr. 10 0/0 à 3 francs 0/0. b) Élévation du droit proportionnel des actes désignés dans l'article 2 de la décision locale du 7 février 1882 annexée au décret du 10 mai suivant: de 0 fr. 10 p. 0/0 à 0 fr. 20
des hostilités ; 21° Arrêté du 6 février 1917, promulguant la loi du 18 novembre 1916, tendant à exempter des droits de timbre et à enregistrer gratis les procurations des mutilés de la guerre. 22° Arrêté du 15 février 1918, publié le 16 février 1918, approuvant la délibération du Conseil général du 10 décembre 1917, portant: a) Élévation des droits proportionnels d'enregistrement prévus aux paragraphes V, VI et VIII de l'article 92 de l'ordonnance du 31 décembre 1828: § V. — De 0 fr. 90 % à 1 franc 0/0 ; § VI.— De 1 fr. 20 0/0 à 2 francs 0/0 ; § VIII. De 2 fr. 10 0/0 à 3 francs 0/0. b) Élévation du droit proportionnel des actes désignés dans l'article 2 de la décision locale du 7 février 1882 annexée au décret du 10 mai suivant: de 0 fr. 10 p. 0/0 à 0 fr. 20 p. 0/0. 23° Loi du 9 avril 1918, promulguée par arrêté du 27 juin 1918, ayant pour but d'exempter tant de la déclaration que de l'impôt de mutation par décès les objets, sommes ou valeurs trouvés sur les corps des militaires tués à l'ennemi. 24° Arrêté du 9 avril 1919 publié le 12 avril 1919, rendant exécutoire une délibération du Conseil général fixant les droits de mutation à titre gratuit, savoir: A. Par décès: B.— Entre vifs: En ligne directe: 1° pour les donations portant partage, faites conformément aux articles 1075 et 1076 du code civil, par les père et mère ou autres ascendants entre leurs enfants ou descendants : 1 fr. 70 0/0 ; 2° pour les donations faites par contrat de mariage aux futurs: 2 fr. p. 0/0 ; 3° pour les donations autres que celles désignées aux deux numéros précédents : 3 fr. 50 p. 0/0. Entre époux : Par contrat de mariage : 3 fr. 50 p. 0/0. Hors contrat de mariage : 5 fr. p. 0/0. En ligne collatérale; Entre frères et sœurs : Par contrat de mariage aux futurs : 7 fr. p. 0/0. Hors contrat de mariage : 9 fr, p. 0/0. Entre
publié le 12 avril 1919, rendant exécutoire une délibération du Conseil général fixant les droits de mutation à titre gratuit, savoir: A. Par décès: B.— Entre vifs: En ligne directe: 1° pour les donations portant partage, faites conformément aux articles 1075 et 1076 du code civil, par les père et mère ou autres ascendants entre leurs enfants ou descendants : 1 fr. 70 0/0 ; 2° pour les donations faites par contrat de mariage aux futurs: 2 fr. p. 0/0 ; 3° pour les donations autres que celles désignées aux deux numéros précédents : 3 fr. 50 p. 0/0. Entre époux : Par contrat de mariage : 3 fr. 50 p. 0/0. Hors contrat de mariage : 5 fr. p. 0/0. En ligne collatérale; Entre frères et sœurs : Par contrat de mariage aux futurs : 7 fr. p. 0/0. Hors contrat de mariage : 9 fr, p. 0/0. Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces : Par contrat de mariage: 8 fr. p. 0/0. Hors contrat de mariage : 10 fr. p. 0/0. Entre cousins germains : Par contrat de mariage : 9 fr. p. O,0. Hors contrat de mariage : 1 fr. IV. p. 0/0. Entre parents au 5e et au 6e degré : Par contrat de mariage : 10 fr. p. 0/0. Hors contrat de mariage: 12 fr. p. 0/0. Entre parents au-delà du 6e degré et entre personnes non parentes : Par contrat de mariage: 11 fr. p. 0/0. Hors contrat de mariage : 13 fr. 50 p. 0/0. 25° Décret du 4 juillet 1919 promulgué par arrêté local du 23 septembre 1919, assimilant le Maroc à une colonie française au point de vue de la perception des droits de timbre et d'enregistrement. 26° Décret du 11 août 1919 promulgué par arrêté local du 2 octobre 1919, soumettant à la prescription administrative les droits de mutation par décès des inscriptions de rentes sur l'Etat et les peines encourues en cas de retard ou d'omission de ces valeurs dans la déclaration des héritiers. 27° Arrêté du 22 février 1921 approuvant une délibération du Conseil général du