jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
application de l'art. 1470, prélever ses reprises, soit 19,782 fr. 40 c.; que le surplus, soit 9,395 fr. 25 c, doit ensuite, d'après l'art. 1474, être partagé par moitié entre les époux ou ceux qui les représentent, ce qui conduit à attribuer à chacun 4,677 fr. 625 millièmes, somme qui constitue pour la Vve Ponceot l'émolument dont il est parlé dans l'art. 1483, émolument jusqu'à concurrence duquel se fût trouvée réduite son obligation de payer les dettes, si elle eût fait bon et fidèle inventaire dans les délais de la loi, tandis qu'à défaut par elle d'avoir rempli les conditions nécessaires pour l'obtention de ce bénéfice, elle est tenue, même à l'égard des héritiers de son mari de payer la moitié des dettes de la communauté, soit 14,020 fr. 925 millièmes, somme qui excède de 9,315 fr. 30 c. le chiffre de son émolument; Attendu que, si l'intimée, en invoquant de justes principes sur les caractères essentiellement distincts qu'offrent, d'une part, les reprises des époux, et, d'autre part, les dettes proprement dites de la communauté, raboutit à une solution opposée à celle qui précède, c'est que, dans son système, en cas d'insuffisance de l'actif brut de la communauté pour faire face intégralement à ce double élément du passif, il y aurait lieu d'en déduire tout d'abord le montant des dettes, et ensuite, jusqu'à due concurrence, le montant des reprises dont une partie, restant ainsi impayée par une communauté, devrait être recouvrée sur les biens personnels du mari, tandis que, d'après le mode de liquidation ci-dessus admis, on doit au contraire... (1) La condition essentielle pour permettre à la femme d'opposer aux créanciers de la communauté le bénéfice d'émolument, c'est qu'elle ait fait "un bon et fidèle inventaire". V. Colmar, 5 août 1862 (S. 1863.2.85. P. 1863.676), n° 1243) et les notes. V. aussi la note sous Rouen, 3 juill 1874 (S. 1876.2.332. P. 1876.1260). Adde, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 23, n. 66 et suiv. Quant à la prétention que l'art. 1483 ne devrait être appliqué strictement qu'à l'égard des créanciers, elle paraît contredite par le texte même
face intégralement à ce double élément du passif, il y aurait lieu d'en déduire tout d'abord le montant des dettes, et ensuite, jusqu'à due concurrence, le montant des reprises dont une partie, restant ainsi impayée par une communauté, devrait être recouvrée sur les biens personnels du mari, tandis que, d'après le mode de liquidation ci-dessus admis, on doit au contraire... (1) La condition essentielle pour permettre à la femme d'opposer aux créanciers de la communauté le bénéfice d'émolument, c'est qu'elle ait fait "un bon et fidèle inventaire". V. Colmar, 5 août 1862 (S. 1863.2.85. P. 1863.676), n° 1243) et les notes. V. aussi la note sous Rouen, 3 juill 1874 (S. 1876.2.332. P. 1876.1260). Adde, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 23, n. 66 et suiv. Quant à la prétention que l'art. 1483 ne devrait être appliqué strictement qu'à l'égard des créanciers, elle paraît contredite par le texte même de cet article, qui parle expressément de "la communauté et des dettes de la communauté", sans aucune distinction. 1864, précité. Mais v. la note et les renvois sous cet arrêt. (2) L'arrêt ci-dessus rapporté, considérant l'art. 1483 comme impératif, déclare qu'aucun acte, quelque sérieux qu'il soit, fût-ce même une liquidation de la communauté, ne saurait remplacer l'inventaire préscrit par cet article. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 23, n. 69. Est de cet avis. Sic, Battu, Du contrat de mariage, t. 2, n. 804; Marcadé, sur l'art. 1483, n. 2. D'autres auteurs toutefois pensent que, malgré le caractère impératif de l'art. 1483, on doit admettre qu'un acte de partage régulièrement fait avec le mari ou ses héritiers peut être opposé à celui-ci ou à ceux-ci, et tenir vis-à-vis d'eux la place de l'inventaire. Sic, MM. Toullier, Dr. civ., t. 13, n. 250; Duranton, C. civ., t. 14, n. 489; Taulier, dr. civ., t. 5, p. 161. Troplong, Du contrat de mariage, t. 3, n. 1750, Rodière et Pont, Du contrat de mariage, t. 2, n. 1143; Aubry et Rau, t. 5, p. 443, § 520, texte et note 32. En tous cas l'inventaire ne saurait être valablement suppléé par
de la communauté, ne saurait remplacer l'inventaire préscrit par cet article. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 23, n. 69. Est de cet avis. Sic, Battu, Du contrat de mariage, t. 2, n. 804; Marcadé, sur l'art. 1483, n. 2. D'autres auteurs toutefois pensent que, malgré le caractère impératif de l'art. 1483, on doit admettre qu'un acte de partage régulièrement fait avec le mari ou ses héritiers peut être opposé à celui-ci ou à ceux-ci, et tenir vis-à-vis d'eux la place de l'inventaire. Sic, MM. Toullier, Dr. civ., t. 13, n. 250; Duranton, C. civ., t. 14, n. 489; Taulier, dr. civ., t. 5, p. 161. Troplong, Du contrat de mariage, t. 3, n. 1750, Rodière et Pont, Du contrat de mariage, t. 2, n. 1143; Aubry et Rau, t. 5, p. 443, § 520, texte et note 32. En tous cas l'inventaire ne saurait être valablement suppléé par la preuve testimoniale de faits tendant à établir que la femme n'a diverti aucun des objets mobiliers dépendant de la communauté; Besançon, 22 déc. 1855 (S. 1856.2.616. P. 1856.1.485). Il importe de remarquer qu'une question analogue se pose sur l'art. 1456, C. civ., aux termes duquel la femme survivante qui veut conserver la faculté de renoncer à la communauté doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact... On s'est demandé notamment si cet inventaire peut être suppléé par le procès-verbal d'une saisie mobilière générale. Question est controversée. V. la note sous Rouen, 3 juill. 1874 (S.1876.2.232. P.1876. 1260). V. aussi cet arrêt. Cette question est controversée; mais c'est la doctrine de l'arrêt ci-dessus rapporté qui semble définitivement prévaloir. V. Cass. 16 nov. 1868 (S.1869.1.14. P. 1869.21), et la note; et, dans la même affaire (sur renvoi), Bordeaux, 16 mars 1869 (S. 1869.2.239. P. 1869.997). Adde, MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 441, § 520, texte et note 30; Laurent, Prince de dr. civ., t. 23, n. 80. Par cette décision, l'arrêt ci-dessus rapporté a une application logique des principes qu'il avait déjà posés. II° PARTIE. CONTRAIRE effetuer en premier
veut conserver la faculté de renoncer à la communauté doit, dans les trois mois du jour du décès du mari, faire faire un inventaire fidèle et exact... On s'est demandé notamment si cet inventaire peut être suppléé par le procès-verbal d'une saisie mobilière générale. Question est controversée. V. la note sous Rouen, 3 juill. 1874 (S.1876.2.232. P.1876. 1260). V. aussi cet arrêt. Cette question est controversée; mais c'est la doctrine de l'arrêt ci-dessus rapporté qui semble définitivement prévaloir. V. Cass. 16 nov. 1868 (S.1869.1.14. P. 1869.21), et la note; et, dans la même affaire (sur renvoi), Bordeaux, 16 mars 1869 (S. 1869.2.239. P. 1869.997). Adde, MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 441, § 520, texte et note 30; Laurent, Prince de dr. civ., t. 23, n. 80. Par cette décision, l'arrêt ci-dessus rapporté a une application logique des principes qu'il avait déjà posés. II° PARTIE. CONTRAIRE effetuer en premier lieu le prélèvement des reprises, et par là même déterminer le chiffre de l'émolument de chacun des époux; après quoi chacun d'eux se trouve tenu de payer la moitié des dettes, sauf à la femme à invoquer, lorsqu'elle s'est mise en situation de le faire, le bénéfice que lui concéde l'art. 1483; — Attendu que ce dernier système est évidemment le seul qui soit conforme aussi bien à l'esprit qu'au texte de la loi; qu'en effet, l'art. 1470, en mettant sur la même ligne tous les prélèvements, qu'ils aient pour objet des biens demeurés personnels aux époux ou des reprises de sommes d'argent entrées dans la communauté sauf récompense, démontre bien que, dans la pensée du législateur, la communauté n'est, au regard des époux, qu'une simple détentrice de leurs reprises, lesquelles doivent dès lors, avant toutes choses, être retirées de la masse avec laquelle elles sont censées ne s'être jamais confondues; que, d'un autre côté, l'art. 1483, en concédant dans certains cas à la femme le bénéfice de n'être tenue des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument, implique par là même la conséquence que le chiffre de cet émolument, doit être déterminé préalablement au paiement de
l'art. 1483; — Attendu que ce dernier système est évidemment le seul qui soit conforme aussi bien à l'esprit qu'au texte de la loi; qu'en effet, l'art. 1470, en mettant sur la même ligne tous les prélèvements, qu'ils aient pour objet des biens demeurés personnels aux époux ou des reprises de sommes d'argent entrées dans la communauté sauf récompense, démontre bien que, dans la pensée du législateur, la communauté n'est, au regard des époux, qu'une simple détentrice de leurs reprises, lesquelles doivent dès lors, avant toutes choses, être retirées de la masse avec laquelle elles sont censées ne s'être jamais confondues; que, d'un autre côté, l'art. 1483, en concédant dans certains cas à la femme le bénéfice de n'être tenue des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument, implique par là même la conséquence que le chiffre de cet émolument, doit être déterminé préalablement au paiement de ces dettes, et par suite, abstraction faite du chiffre auquel elles peuvent s'élever, ce qui conduit forcément à prélever avant tout les reprises des époux sur l'actif brut de la communauté, et à attribuer la moitié de l'excédent à chacun d'eux, sauf à régler ensuite la contribution aux dettes; qu'il y a donc lieu de réformer de ce chef le jugement dont appel, et d'homologuer le procès-verbal de liquidation, en tant qu'il a fait supporter à la femme la moitié du déficit de la communauté, etc.; — Par ces motifs;... — Dit que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré que la Vve Ponceot n'était tenue envers la succession de son mari de contribuer aux dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument;— Réformant leur sentence:— Dit au contraire que le compte particulier de la Vve Ponceot doit être débité de la moitié du déficit de la communauté, se montant à 18,630 fr. 60 c., etc. Du 17 janv. 1883. — C. Besançon, 1re ch. — MM. Chauffour, 1er prés.; Morillot av. gén.; Belin et Péquignot, av. ALX 28 novembre 1883. NAVIRE, INSAISISSABILITÉ, DÉPART. L'art. 215, C. comm., aux termes duquel le bâtiment prêt à faire
y a donc lieu de réformer de ce chef le jugement dont appel, et d'homologuer le procès-verbal de liquidation, en tant qu'il a fait supporter à la femme la moitié du déficit de la communauté, etc.; — Par ces motifs;... — Dit que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré que la Vve Ponceot n'était tenue envers la succession de son mari de contribuer aux dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument;— Réformant leur sentence:— Dit au contraire que le compte particulier de la Vve Ponceot doit être débité de la moitié du déficit de la communauté, se montant à 18,630 fr. 60 c., etc. Du 17 janv. 1883. — C. Besançon, 1re ch. — MM. Chauffour, 1er prés.; Morillot av. gén.; Belin et Péquignot, av. ALX 28 novembre 1883. NAVIRE, INSAISISSABILITÉ, DÉPART. L'art. 215, C. comm., aux termes duquel le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable, si ce n'est à raison des dettes contractées pour le voyage qu'il va faire, est applicable aux navires étrangers comme aux navires français (1), aux navires de plaisance (2) comme aux navires de commerce : la disposition de cet article est générale et ne fait aucune distinction (C. comm., 215). (Hargreaves C. Leblanc). Cet arrêt a été rendu sur l'appel d'un jugement du Trib. civ. de Nice du 25 juin 1883 rapporté S. 1883.2.232. — P.1883.1.1120. ARRÊT. LA COUR; Attendu que, le 3 mars dernier, lorsque l'huissier Bonnet s'était présenté pour saisir la Janina, ancrée dans le port de Nice, Hargreaves, qui la commande, était porteur de ses expéditions; que ce navire devait, par suite, être considéré comme prêt à mettre à la voile et, comme tel, déclaré insaisissable; — Attendu que l'art. 215, C. comm., qui pose cette règle, n'édicte pas une immunité, au profit de la marine française; qu'il consacre une règle prise dans l'intérêt de la navigation; qu'il est général et s'applique aux navires étrangers comme aux nationaux; que ses termes sont absolus, et que la distinction que l'on veut faire entre les navires suivant la destination à laquelle ils sont affectés est
distinction (C. comm., 215). (Hargreaves C. Leblanc). Cet arrêt a été rendu sur l'appel d'un jugement du Trib. civ. de Nice du 25 juin 1883 rapporté S. 1883.2.232. — P.1883.1.1120. ARRÊT. LA COUR; Attendu que, le 3 mars dernier, lorsque l'huissier Bonnet s'était présenté pour saisir la Janina, ancrée dans le port de Nice, Hargreaves, qui la commande, était porteur de ses expéditions; que ce navire devait, par suite, être considéré comme prêt à mettre à la voile et, comme tel, déclaré insaisissable; — Attendu que l'art. 215, C. comm., qui pose cette règle, n'édicte pas une immunité, au profit de la marine française; qu'il consacre une règle prise dans l'intérêt de la navigation; qu'il est général et s'applique aux navires étrangers comme aux nationaux; que ses termes sont absolus, et que la distinction que l'on veut faire entre les navires suivant la destination à laquelle ils sont affectés est arbitraire; qu'il s'applique à tout navire muni de ses expéditions, destiné au transport sur mer des personnes comme des marchandises, qu'il s'agisse d'une navigation mercantile ou de plaisance; que cela résulte de l'intitulé du titre deuxième, livrée 2, C. comm., « De la saisie et vente des navires. », du texte de l'art. 197 par lequel il débute : "Tous bâtiments de mer peuvent être saisies", de celui de l'art. 215 qui s'y réfère pour apporter à la règle une exception : "Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable..."; que rien dans ces divers textes ne permet d'exclure de la règle édictée par ce dernier article la Janina, affectée par son propriétaire à l'intercourse entre Southampton et les ports du midi de la France; — Attendu que Leblanc succombe et doit être condamné aux dépens; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 28 nov. 1883. — C. Aix, 2e ch. — MM. Germondy, prés.; Fabre, av. gén. (concl. i conf.); Rigaud et Crémieux, av. CAEN 20 août 1883. SÉPARATION DE CORPS, PEINE INFAMANTE. L'art. 261, C. civ., qui autorisait la prononciation du divorce sur la simple production de l'arrêt de condamnation de l'un des époux à une
texte de l'art. 197 par lequel il débute : "Tous bâtiments de mer peuvent être saisies", de celui de l'art. 215 qui s'y réfère pour apporter à la règle une exception : "Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable..."; que rien dans ces divers textes ne permet d'exclure de la règle édictée par ce dernier article la Janina, affectée par son propriétaire à l'intercourse entre Southampton et les ports du midi de la France; — Attendu que Leblanc succombe et doit être condamné aux dépens; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 28 nov. 1883. — C. Aix, 2e ch. — MM. Germondy, prés.; Fabre, av. gén. (concl. i conf.); Rigaud et Crémieux, av. CAEN 20 août 1883. SÉPARATION DE CORPS, PEINE INFAMANTE. L'art. 261, C. civ., qui autorisait la prononciation du divorce sur la simple production de l'arrêt de condamnation de l'un des époux à une peine infamante, est également applicable à la séparation de corps; l'art. 307, C. civ., étant ici sans application (3) (C. civ., 261, 307). (Lambert). ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'article 261, C. civ., qui établit les formalités spéciales auxquelles était soumise la demande en divorce basée sur le fait indéniable de la condamnation définitive d'un des époux à une peine infamante, n'a pas été expressément abrogé par la loi abolitive du divorce; — Attendu que à l'époque où les parties avaient l'option entre le divorce et la séparation de corps, les prescriptions qu'il mentionne s'appliquaient d'autant mieux à la seconde de ces circonstances que, moins rigoureux en ses conséquences et, relâchant sans le briser, le lien conjugal, elle laissait aux époux la faculté de le renouer par une réconciliation future; que l'on ne saurait comprendre, en effet, que le législateur ait alors voulu imposer au demandeur en séparation de corps pour la condamnation de son conjoint à une peine infamante, de conditions plus difficiles à remplir que celles qu'il assignait à l'exercice de l'action de même moins favorable, tendant à la rupture absolue de l'union matrimoniale; que la procédure particulière à ce cas seul s'applique par la nature du
indéniable de la condamnation définitive d'un des époux à une peine infamante, n'a pas été expressément abrogé par la loi abolitive du divorce; — Attendu que à l'époque où les parties avaient l'option entre le divorce et la séparation de corps, les prescriptions qu'il mentionne s'appliquaient d'autant mieux à la seconde de ces circonstances que, moins rigoureux en ses conséquences et, relâchant sans le briser, le lien conjugal, elle laissait aux époux la faculté de le renouer par une réconciliation future; que l'on ne saurait comprendre, en effet, que le législateur ait alors voulu imposer au demandeur en séparation de corps pour la condamnation de son conjoint à une peine infamante, de conditions plus difficiles à remplir que celles qu'il assignait à l'exercice de l'action de même moins favorable, tendant à la rupture absolue de l'union matrimoniale; que la procédure particulière à ce cas seul s'applique par la nature du grief indiscutable sur lequel se fonde la demande, et par l'impossibilité où se trouve l'époux condamné de se présenter devant la justice dont la loi présume indigne d'avoir audience; que l'identité de ces motifs, qu'il s'agisse de divorce ou de la séparation de corps, implique dans les deux instances une décision identique; que les dispositions générales de l'article 307, C. civ., qui régissent la manière dont les procès de séparation de corps doivent être instruits et qui ont été édictées alors que les deux actions en divorce et séparation de corps étaient admises par le législateur; ont leur application naturelle lorsque le demandeur, au lieu d'invoquer une constatation officielle résultant de la chose jugée, articule des griefs dont l'existence et la gravité ne peuvent prouver que par un débat contradictoire, mais qu'ils n'ont pu, avant comme après l'abolition du divorce, dérocher à l'exception écrite dans l'article 261, C. civ., et justifiée à l'origine par la nécessité même de la situation et par des considérations de haute morale. — Attendu que la dame Lambert présenta l'expédition de l'arrêt rendu le 3 juill. 1881 par la Cour d'assises de l'Eure, qui condamna son mari, comme coupable de l'attentat qualifié, à sept années
décision identique; que les dispositions générales de l'article 307, C. civ., qui régissent la manière dont les procès de séparation de corps doivent être instruits et qui ont été édictées alors que les deux actions en divorce et séparation de corps étaient admises par le législateur; ont leur application naturelle lorsque le demandeur, au lieu d'invoquer une constatation officielle résultant de la chose jugée, articule des griefs dont l'existence et la gravité ne peuvent prouver que par un débat contradictoire, mais qu'ils n'ont pu, avant comme après l'abolition du divorce, dérocher à l'exception écrite dans l'article 261, C. civ., et justifiée à l'origine par la nécessité même de la situation et par des considérations de haute morale. — Attendu que la dame Lambert présenta l'expédition de l'arrêt rendu le 3 juill. 1881 par la Cour d'assises de l'Eure, qui condamna son mari, comme coupable de l'attentat qualifié, à sept années de travaux forcés; que cet arrêt est devenu définitif; — Faisant droit à l'appel interjeté par la dame Lambert: — Réforme le jugement rendu le 24 janv. 1883 par le tribunal civil de Bernay; déclare la dame Lambert séparée de corps de biens d'avec son mari. Du 2 août 1883. C. Caen, 3e ch. MM. le cons. Félix, prés.; Chrétien, av. gé Lehucher, av. — LYON 1er juillet 1881. ARBITRAGE, TIERS ARBITRE, AVIS DISTINCTION ACTION EN NULLITÉ, OPPOSITION, APPEL Le moyen tiré de ce que le tiers arbitre aurait excédé ses pouvoirs en statuant seul sans se conformer à l'un des avis exprimés par les deux premiers arbitres, rentre dans les termes du § 1er de l'article 1028, C. proc., donne lieu à une action en nullité (1). En conséquence, c'est par la voie de l'opposition formée devant le tribunal de première instance à l'ordonnance d'exequatur, et non par la voie de l'appel interjeté directement devant la Cour, que la sentence arbitrale en pareil cas, peut être attaquée (2) (Vve Dervieu C. Epoux Sicurd). Au cours d'une difficulté survenue entre les parties à la suite de la mort de Mme Derville relativement au partage d'un immeuble indivis sur lequel le
C. Caen, 3e ch. MM. le cons. Félix, prés.; Chrétien, av. gé Lehucher, av. — LYON 1er juillet 1881. ARBITRAGE, TIERS ARBITRE, AVIS DISTINCTION ACTION EN NULLITÉ, OPPOSITION, APPEL Le moyen tiré de ce que le tiers arbitre aurait excédé ses pouvoirs en statuant seul sans se conformer à l'un des avis exprimés par les deux premiers arbitres, rentre dans les termes du § 1er de l'article 1028, C. proc., donne lieu à une action en nullité (1). En conséquence, c'est par la voie de l'opposition formée devant le tribunal de première instance à l'ordonnance d'exequatur, et non par la voie de l'appel interjeté directement devant la Cour, que la sentence arbitrale en pareil cas, peut être attaquée (2) (Vve Dervieu C. Epoux Sicurd). Au cours d'une difficulté survenue entre les parties à la suite de la mort de Mme Derville relativement au partage d'un immeuble indivis sur lequel le décédé avait élevé les constructions, un compromis fut fait entre elles. Deux arbitres furent chargés de l'opérer le partage, avec faculté de nommer un tiers arbitre en cas de désaccord entre eux. Les deux avis furent, en effet, différents. Suivant l'un, de partage en nature était impossible, et il y avait nécessité de procéder à une licitation en fixant la plus-value résultant pour l'immeuble des constructions à la somme de 20,000 fr. Suivant l'autre, au contraire, le partage en nature était possible, et il n'y avait lieu de tenir compte d'aucune plus-value. Le tiers arbitre désigné alors prit seul sa décision, après avoir toutefois conféré avec les deux autres, et son avis fut que le partage en nature était possible, conformément à l'opinion du second arbitre, mais que, contrairement à cette opinion, il existait une plus-value, dont l'importance ne dépassait pas 5,000 fr. Dans ces conditions, appel fut interjeté par Mme Dervieu devant la Cour d'appel de Lyon, contre cette sentence, par le motif que « le tiers arbitre était tenu de se conformer à l'avis de l'un des autres arbitres, qu'il ne l'avait pas fait qu'un jugement arbitral rendu dans de telles conditions, ne pouvait avoir aucune valeur légale,