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public n'en souffrira point. XI. L'affirmation des procès-verbaux des gardes champêtres et forestiers continuera d'être reçue par le juge de paix : ses suppléants pourront néanmoins la recevoir pour les délits commis dans le territoire de la commune où ils résideront, lorsqu'elle ne sera pas celle de la résidence du juge de paix. Les maires, et, à défaut des maires, leurs adjoints, pourront recevoir cette affirmation, soit par rapport aux délits commis dans les autres communes de leurs résidences respectives, soit même par rapport à ceux commis dans les lieux où résident le juge de paix et ses suppléants, quand ceux-ci seront absents. Dans les villes qui renferment plusieurs justices de paix, il n'y aura qu'un seul tribunal de police. Chaque juge de paix y siégera tour-à-tour pendant trois mois. Dans les villes où les arrondissements sont par ordre numérique, on suivra l'ordre des numéros; dans les autres villes on suivra l'ordre qu'occupent les justices de paix dans l'arrêté relatif à leur fixation. Il y aura pour ce tribunal de police un greffier particulier, à la nomination du premier Consul; ce greffier fournira un cautionnement supérieur, du quart en sus, à celui que devront fournir les greffiers de justice de paix établis dans la même ville. Il pourra s'adjoindre un commis-greffier, qui sera, tenu de prêter serment, et dont le traitement sera à sa charge. Les huissiers des diverses justices de paix composant le ressort d'un même tribunal de police, exerce-ront leur ministère près ce même tribunal. Dans le cas où le tribunal de police embrasserait plus de quatre justices de paix, le Gouvernement pourra diviser ce tribunal en deux sections, dans chacune desquelles siégera un juge de paix, toujours alternativement et pendant trois mois. Le greffier sera, dans ce cas, tenu d'avoir un commis assermenté pour le service de la seconde section. Les lois relatives soit à l'organisation, soit aux attributions des justices de paix, continueront d'être exécutées dans toutes les dispositions auxquelles il n'est point dérogé par la présente. ENFANTS NATURELS. — SUCCESSION. — ACTIONS HÉRÉDITAIRES. Les enfants naturels se portant héritiers de leur père, ont qualité suffisante
paix établis dans la même ville. Il pourra s'adjoindre un commis-greffier, qui sera, tenu de prêter serment, et dont le traitement sera à sa charge. Les huissiers des diverses justices de paix composant le ressort d'un même tribunal de police, exerce-ront leur ministère près ce même tribunal. Dans le cas où le tribunal de police embrasserait plus de quatre justices de paix, le Gouvernement pourra diviser ce tribunal en deux sections, dans chacune desquelles siégera un juge de paix, toujours alternativement et pendant trois mois. Le greffier sera, dans ce cas, tenu d'avoir un commis assermenté pour le service de la seconde section. Les lois relatives soit à l'organisation, soit aux attributions des justices de paix, continueront d'être exécutées dans toutes les dispositions auxquelles il n'est point dérogé par la présente. ENFANTS NATURELS. — SUCCESSION. — ACTIONS HÉRÉDITAIRES. Les enfants naturels se portant héritiers de leur père, ont qualité suffisante pour poursuivre les débiteurs de la succession. Ils ne sont pas tenus de se faire reconnaître, au préalable, par les parents du défunt qu'ils excluent. (Les enfants Moulinier, contre la dame St.-Sauveur.) Par son testament olographe du 20 novembre 1789, Mathurin Thomas avait fait un legs d'une somme de 10,000 francs à Jean-Charles Moulinier, son économe, dans une habitation située à Saint-Domingue. Jean-Charles Moulinier s'adressa, pour le paiement de ce legs, à la dame Raymoud-Saint-Sauveur, fille et héritière du testateur; mais il n'en put obtenir la délivrance, et décéda le 29 prairial an 6. Avant son décès, et le 25 brumaire an 5, Jean-Charles Moulinier avait souscrit devant Pierre Broussard, notaire et juge de paix du canton de Montendre, une reconnaissance authentique par laquelle il déclara reconnaître Nicolas et Jean-Charles Moulinier pour ses enfants, issus de lui et d'Anne Louise Fabre, absente. Après sa mort, Nicolas et Jean-Charles Moulinier se mirent en possession de sa succession, et la régirent comme propriétaires. Il parait même que deux sœurs du défunt, toutes deux mariées, ne contestèrent point aux frères Moulinier leurs droits à cette succession, et qu'ils les reconnurent au contraire, soit en leur payant différentes sommes, soit en concourant à l'émancipation
francs à Jean-Charles Moulinier, son économe, dans une habitation située à Saint-Domingue. Jean-Charles Moulinier s'adressa, pour le paiement de ce legs, à la dame Raymoud-Saint-Sauveur, fille et héritière du testateur; mais il n'en put obtenir la délivrance, et décéda le 29 prairial an 6. Avant son décès, et le 25 brumaire an 5, Jean-Charles Moulinier avait souscrit devant Pierre Broussard, notaire et juge de paix du canton de Montendre, une reconnaissance authentique par laquelle il déclara reconnaître Nicolas et Jean-Charles Moulinier pour ses enfants, issus de lui et d'Anne Louise Fabre, absente. Après sa mort, Nicolas et Jean-Charles Moulinier se mirent en possession de sa succession, et la régirent comme propriétaires. Il parait même que deux sœurs du défunt, toutes deux mariées, ne contestèrent point aux frères Moulinier leurs droits à cette succession, et qu'ils les reconnurent au contraire, soit en leur payant différentes sommes, soit en concourant à l'émancipation d'un des frères Moulinier. Ceux-ci, pour obtenir la délivrance du legs de 10,000 francs, que leur père n'avait pu se faire payer de son vivant, assignèrent la dame Raymond-Saint-Sauveur, au tribunal de la Seine, où ils obtinrent contre elle une condamnation par défaut. Sur l'opposition, elle prétendit que les frères Moulinier ne justifiaient pas de leur état, en ce qu'ils ne rapportaient pas leur extrait baptiste. Ils soutenaient, de leur côté, que la loi ne les obligeait point à cette justification, et qu'elle n'exigeait, pour les rendre habiles à succéder à leur père, que la déclaration authentique qu'ils rapportaient; qu'au surplus, madame de Saint-Sauveur était sans intérêt pour contester leur état, puisqu'elle ne serait point héritière de leur père, qui avait laissé deux sœurs mariées, l'une au citoyen Fauconnier, et l'autre au citoyen Broussard, lesquelles les avaient formellement reconnus pour leurs neveux. Dans cet état, il intervint le 17 thermidor an 9, jugement au tribunal civil de Paris qui déclara, quant à présent, les enfants Moulinier non recevables, sous le prétexte que les enfants naturels ne pouvaient exercer leurs droits de successibilité contre des tiers-débiteurs, qu'après les avoir fait reconnaître contre les héritiers légitimes. Les enfants Moulinier ont interjeté appel
Moulinier ne justifiaient pas de leur état, en ce qu'ils ne rapportaient pas leur extrait baptiste. Ils soutenaient, de leur côté, que la loi ne les obligeait point à cette justification, et qu'elle n'exigeait, pour les rendre habiles à succéder à leur père, que la déclaration authentique qu'ils rapportaient; qu'au surplus, madame de Saint-Sauveur était sans intérêt pour contester leur état, puisqu'elle ne serait point héritière de leur père, qui avait laissé deux sœurs mariées, l'une au citoyen Fauconnier, et l'autre au citoyen Broussard, lesquelles les avaient formellement reconnus pour leurs neveux. Dans cet état, il intervint le 17 thermidor an 9, jugement au tribunal civil de Paris qui déclara, quant à présent, les enfants Moulinier non recevables, sous le prétexte que les enfants naturels ne pouvaient exercer leurs droits de successibilité contre des tiers-débiteurs, qu'après les avoir fait reconnaître contre les héritiers légitimes. Les enfants Moulinier ont interjeté appel de ce jugement. Ils ont dit à l'appui, que les juges de première instance n'avaient point à prononcer sur la question de savoir si des enfants naturels devaient faire reconnaître leurs droits contre les héritiers légitimes de leur père, puisque la dame Saint-Sauveur ne demandait d'eux que la justification de leur extrait de naissance; qu'au surplus, la loi ne les soumettait point à cette obligation, et qu'en les y astreignant, il y avait de la part des premiers juges, excès de pouvoir; que d'ailleurs, en supposant celle obligation nécessaire, les premiers juges auraient dû voir que les appelants y avaient pleinement satisfait. La dame de Saint-Sauveur, de son côté, insistait sur la production des actes de naissance des enfants Moulinier; justification indispensable, disait-elle, pour qu'on connût d'abord s'ils étaient nés hors mariage; ensuite pour que l'on sût s'ils weren't nés d'autres que de Jean-Charles Moulinier et d'Anne-Louise Fabre, et n'avaient pas un état différent de celui que leur avait reconnu le même Jean-Charles Moulinier, et si à cette époque Anne-Louise Fabre n'était pas engagée dans les liens du mariage avec un autre que Jean-Charles Moulinier : qu'elle avait un intérêt direct à insister sur ces justifications, puisque la demande des
leur extrait de naissance; qu'au surplus, la loi ne les soumettait point à cette obligation, et qu'en les y astreignant, il y avait de la part des premiers juges, excès de pouvoir; que d'ailleurs, en supposant celle obligation nécessaire, les premiers juges auraient dû voir que les appelants y avaient pleinement satisfait. La dame de Saint-Sauveur, de son côté, insistait sur la production des actes de naissance des enfants Moulinier; justification indispensable, disait-elle, pour qu'on connût d'abord s'ils étaient nés hors mariage; ensuite pour que l'on sût s'ils weren't nés d'autres que de Jean-Charles Moulinier et d'Anne-Louise Fabre, et n'avaient pas un état différent de celui que leur avait reconnu le même Jean-Charles Moulinier, et si à cette époque Anne-Louise Fabre n'était pas engagée dans les liens du mariage avec un autre que Jean-Charles Moulinier : qu'elle avait un intérêt direct à insister sur ces justifications, puisque la demande des appelants avait pour objet une action qui pourrait dans la suite être intentée de nouveau contre elle par des héritiers de Jean-Charles Moulinier, qui justifieraient de leur état : qu'au moins ses adversaires devaient rapporter, soit un intitulé d'inventaire après décès de celui dont ils se disaient les enfants, et dans lequel ils eussent pris la qualité de seuls héritiers du défunt, soit une reconnaissance expresse des héritiers légitimes, de ceux qui auraient été appelés à la succession de Moulinier, s'il n'avait pas laissé d'enfants naturels. JUGEMENT. Attendu que les appelants justifient d'un acte légal, par lequel feu Jean-Charles Moulinier les reconnaît pour ses enfants naturels; que ceux qui, sans les appelants, seraient les héritiers du sang, ne se réclament point. Le tribunal dit qu'il a été mal jugé Faisant droit au principal, fait délivrance aux appelants de la somme de 10,000 fr. léguée à leur père par feu Mathurin Thomas, père de la dame Raymond Saint-Sauveur, suivant son testament, etc. Du 25 pluviose an 10. — Tribunal d'appel, séant à Paris, 3e section. VENTE À FONDS PERDU. — PROHIBITION. — HÉRITIERS PRÉSOMPTIFS. — Loi. — ABROGATION. La prohibition contenue dans l'article 26 de la loi du 17 nivôse an
dans lequel ils eussent pris la qualité de seuls héritiers du défunt, soit une reconnaissance expresse des héritiers légitimes, de ceux qui auraient été appelés à la succession de Moulinier, s'il n'avait pas laissé d'enfants naturels. JUGEMENT. Attendu que les appelants justifient d'un acte légal, par lequel feu Jean-Charles Moulinier les reconnaît pour ses enfants naturels; que ceux qui, sans les appelants, seraient les héritiers du sang, ne se réclament point. Le tribunal dit qu'il a été mal jugé Faisant droit au principal, fait délivrance aux appelants de la somme de 10,000 fr. léguée à leur père par feu Mathurin Thomas, père de la dame Raymond Saint-Sauveur, suivant son testament, etc. Du 25 pluviose an 10. — Tribunal d'appel, séant à Paris, 3e section. VENTE À FONDS PERDU. — PROHIBITION. — HÉRITIERS PRÉSOMPTIFS. — Loi. — ABROGATION. La prohibition contenue dans l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2 (d'aliéner ses biens à fonds perdu, au profit d'un successible, sans le consentement de tous les co-héritiers présomptifs), cesse, pour tous les cas, où d'après la loi du 4 germinal an 8, l'un des héritiers peut être avantagé au préjudice des autres. (Petit-d'Ossonville. Contre Bassinet et sa femme.) Le 2 floréal an 8, Marie Catherine Alleaume vendit au profit du citoyen Petit-d'Ossonville, l'un de ceux qui étaient appelés à lui succéder, des portions auxquelles elle avait droit, dans un moulin, situé commune de Chartres, sur la rivière d'Eure, moyennant une pension viagère de 580 francs; plus une pièce de vin. La venderesse était âgée de 78 ans; elle était infirme : et le notaire qui reçut l'acte, se transporta dans son domicile. Elle décéda le 7 du même mois, cinq jours après la vente dont il s'agit. Le citoyen François Bassinet et Marie Jeanne Voisin, son épouse, se prétendant héritiers pour moitié de la ligne paternelle de la défunte, attaquèrent l'acte du 2 floréal an 8, comme contraire aux dispositions formelles de l'art. 26 de la loi du 17 nivôse an 2, qui prohibe les ventes à fonds perdus, au profit des successibles, sans l'intervention des co-héritiers au même
2 floréal an 8, Marie Catherine Alleaume vendit au profit du citoyen Petit-d'Ossonville, l'un de ceux qui étaient appelés à lui succéder, des portions auxquelles elle avait droit, dans un moulin, situé commune de Chartres, sur la rivière d'Eure, moyennant une pension viagère de 580 francs; plus une pièce de vin. La venderesse était âgée de 78 ans; elle était infirme : et le notaire qui reçut l'acte, se transporta dans son domicile. Elle décéda le 7 du même mois, cinq jours après la vente dont il s'agit. Le citoyen François Bassinet et Marie Jeanne Voisin, son épouse, se prétendant héritiers pour moitié de la ligne paternelle de la défunte, attaquèrent l'acte du 2 floréal an 8, comme contraire aux dispositions formelles de l'art. 26 de la loi du 17 nivôse an 2, qui prohibe les ventes à fonds perdus, au profit des successibles, sans l'intervention des co-héritiers au même degré, et en demandèrent la nullité. Assigné devant le tribunal civil de Chartres, le citoyen Petit-d'Ossonville demanda que le citoyen Bassinet et sa femme justifiaient de leur qualité et de leur degré de parenté, et deux jugements des 16 floréal et 26 messidor an 9, écartèrent leur demande, faute par eux de faire ladite justification. Bassinet et sa femme se sont rendus appelants de ces deux jugements, et devant le tribunal supérieur séant à Paris, deux questions ont été agitées: savoir, le point de fait de la parenté des appelants, c'est-à-dire la discussion de leur généalogie; en second lieu, la question principale, la validité de la vente faite par Marie-Catherine Alleaume, au citoyen Petit-d'Ossonville : c'est de cette dernière seule que nous occuperons nos lecteurs. Les moyens de Bassinet et sa femme consistaient à dire qu'une disposition aussi précise que celle de l'art. 26 de la loi du 17 nivôse, ne pouvait être abrogée que par une disposition postérieure et également formelle; et que cette abrogation n'existait ni dans la loi du 4 germinal ni dans aucune autre. Le citoyen Petit-d'Ossonville répondait que la prohibition dont argumentaient les appelants, était liée Lois et Décisions diverses. au système d'égalité parfaite entre
eux de faire ladite justification. Bassinet et sa femme se sont rendus appelants de ces deux jugements, et devant le tribunal supérieur séant à Paris, deux questions ont été agitées: savoir, le point de fait de la parenté des appelants, c'est-à-dire la discussion de leur généalogie; en second lieu, la question principale, la validité de la vente faite par Marie-Catherine Alleaume, au citoyen Petit-d'Ossonville : c'est de cette dernière seule que nous occuperons nos lecteurs. Les moyens de Bassinet et sa femme consistaient à dire qu'une disposition aussi précise que celle de l'art. 26 de la loi du 17 nivôse, ne pouvait être abrogée que par une disposition postérieure et également formelle; et que cette abrogation n'existait ni dans la loi du 4 germinal ni dans aucune autre. Le citoyen Petit-d'Ossonville répondait que la prohibition dont argumentaient les appelants, était liée Lois et Décisions diverses. au système d'égalité parfaite entre les copartageants, que la loi du 17 nivôse avait introduite; qu'elle n'avait évidemment pour objet que d'empêcher les avantages indirects que l'on masquerait sous l'apparence d'actes commutatifs, et de dispositions à titre onéreux; mais que la loi de germinal an 8 ayant rendu aux donateurs et testateurs la liberté de disposer de leur fortune dans des proportions plus grandes, et ayant appelés les successibles eux-mêmes à cumuler les libéralités avec la portion qu'ils recueillaient dans les biens assignés aux héritiers du sang, la prohibition dont le citoyen Bassinet et sa femme se faisaient un moyen, avait cessé, par-là même d'exister, puisqu'elle était devenue sans objet. Qu'en effet dès que l'un des successibles pouvait recevoir, à titre de legs, partie de l'hérédité dont la loi permet à chaque citoyen de disposer, les co-héritiers cessèrent d'avoir le droit de critiquer une aliénation faite à fonds perdu au profit d'un co-héritier, lorsque (comme dans l'espèce) l'objet aliéné n'excédait pas la quotité disponible, parce que, qui peut plus, peut moins; et qu'un acte de cette nature ne pouvait qu'être une donation, lorsqu'il n'est pas un acte commutatif sérieux, les co-héritiers du successible n'ont aucune espèce de droit pour l'attaquer. JUGEMENT. Attendu que les donations,
disposer de leur fortune dans des proportions plus grandes, et ayant appelés les successibles eux-mêmes à cumuler les libéralités avec la portion qu'ils recueillaient dans les biens assignés aux héritiers du sang, la prohibition dont le citoyen Bassinet et sa femme se faisaient un moyen, avait cessé, par-là même d'exister, puisqu'elle était devenue sans objet. Qu'en effet dès que l'un des successibles pouvait recevoir, à titre de legs, partie de l'hérédité dont la loi permet à chaque citoyen de disposer, les co-héritiers cessèrent d'avoir le droit de critiquer une aliénation faite à fonds perdu au profit d'un co-héritier, lorsque (comme dans l'espèce) l'objet aliéné n'excédait pas la quotité disponible, parce que, qui peut plus, peut moins; et qu'un acte de cette nature ne pouvait qu'être une donation, lorsqu'il n'est pas un acte commutatif sérieux, les co-héritiers du successible n'ont aucune espèce de droit pour l'attaquer. JUGEMENT. Attendu que les donations, à charge de rentes viagères ou ventes à fonds perdus, au profit des héritiers présomptifs n’ont jamais été prohibées que dans les mêmes termes que les dispositions directes portées par donations entre-vifs, ou par testament; que la loi du 17 nivôse an 2 prohibait indéfiniment les dispositions faites en faveur de l’héritier présomptif, et qu’elle a dû, conséquemment à cette prohibition, annuller tout contrat de rente viagère faite en faveur d’un présomptif héritier, à moins que les parents au même degré n’y eussent consenti : que la loi du 4 germinal an 8 permet, au contraire, ces dispositions jusqu’à une certaine quotité, même pour le tout, lorsque le donateur ne laisse point de cousins germains, ou enfants de cousins germains, et que dès lors par une conséquence nécessaire, elle autorise, dans les mêmes cas et avec la même étendue, les contrats viagers faits au profit de l’héritier présomptif. Du 28 pluvôse an 10. — Tribunal d’appel, séant à Paris, 1re section. BÉNÉDICATION NUPTIALE. — RABBINS. Les rabbins ne peuvent donner la bénédiction nuptiale qu’à ceux qui justifient, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l’officier civil. (B. 1697).— Arrêté des Consuls du premier pluvôse an 10. L’acquéreur d’un
de l’héritier présomptif, et qu’elle a dû, conséquemment à cette prohibition, annuller tout contrat de rente viagère faite en faveur d’un présomptif héritier, à moins que les parents au même degré n’y eussent consenti : que la loi du 4 germinal an 8 permet, au contraire, ces dispositions jusqu’à une certaine quotité, même pour le tout, lorsque le donateur ne laisse point de cousins germains, ou enfants de cousins germains, et que dès lors par une conséquence nécessaire, elle autorise, dans les mêmes cas et avec la même étendue, les contrats viagers faits au profit de l’héritier présomptif. Du 28 pluvôse an 10. — Tribunal d’appel, séant à Paris, 1re section. BÉNÉDICATION NUPTIALE. — RABBINS. Les rabbins ne peuvent donner la bénédiction nuptiale qu’à ceux qui justifient, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l’officier civil. (B. 1697).— Arrêté des Consuls du premier pluvôse an 10. L’acquéreur d’un bien de mineur, vendu avec toutes les formalités prescrites, paie valablement, entre les mains du tuteur, sans qu’il soit tenu de suivre l’emploi du prix. La clause de l’adjudication qui soumet le tuteur à faire emploi du prix, en y appelant l’adjudicataire, n’oblige pas ce dernier à veiller à l’emploi. Le citoyen Barat, maître; maçon, propriétaire pour moitié et par indivis, avec ses enfants mineurs, d’une maison située à Paris, rue de la Mortellerie, en provoqua la licitation en 1791, contre le citoyen Florimond-Groscal, subrogé tuteur desdits mineurs. Une des clauses insérées au procès-verbal d’enchères, portait que l’adjudicataire, dans le délai de deux mois qui suivraient la vente, serait tenu de payer son prix entre mains du citoyen Barat, tant en son nom que comme tuteur de ses enfants mineurs, lequel se chargerait de faire emploi de la portion qui se trouverait appartenir à sesdits enfants, et y appelerait l’adjudicataire. Jean-Charles Chassin, ferblantier, à Paris, se rendit adjudicataire de cette maison. Le 3 juillet 1791, au terme fixé par le jugement; c’est-à-dire, deux mois après, il paya, au citoyen Barat, le prix de ladite maison. Peu de temps après, le citoyen Chassin décéda; la même maison fut licitée une seconde
Le citoyen Barat, maître; maçon, propriétaire pour moitié et par indivis, avec ses enfants mineurs, d’une maison située à Paris, rue de la Mortellerie, en provoqua la licitation en 1791, contre le citoyen Florimond-Groscal, subrogé tuteur desdits mineurs. Une des clauses insérées au procès-verbal d’enchères, portait que l’adjudicataire, dans le délai de deux mois qui suivraient la vente, serait tenu de payer son prix entre mains du citoyen Barat, tant en son nom que comme tuteur de ses enfants mineurs, lequel se chargerait de faire emploi de la portion qui se trouverait appartenir à sesdits enfants, et y appelerait l’adjudicataire. Jean-Charles Chassin, ferblantier, à Paris, se rendit adjudicataire de cette maison. Le 3 juillet 1791, au terme fixé par le jugement; c’est-à-dire, deux mois après, il paya, au citoyen Barat, le prix de ladite maison. Peu de temps après, le citoyen Chassin décéda; la même maison fut licitée une seconde fois entre ses héritiers, deux de ses frères s’en rendirent acquéreurs, et eu jouirent paisiblement pendant un intervalle de onze années. Ce n’est qu’après ce laps de temps que Nicolas Chassin, héritier pour un quart de Jean-Charles, et demeuré seul propriétaire de ladite maison, eut à défendre à une demande formée par Jeanne-Marie Barat, à fin d’exécution du jugement du 23 juillet 1791, et de condamnation de la somme de 7,025 fr. pour la portion à elle revenant dans celle de 30,000 fr., prix de l’adjudication faite à Jean-Charles. Cette demande ayant été portée devant le tribunal civil, séant à Paris, il intervint, le 19 thermidor an 4, un jugement qui pose ainsi la question : « Un acquéreur de biens de mineur qui a payé son prix au tuteur, conformément à son adjudication, sans avoir suivi l’emploi qui devait en être fait en sa présence, a-t-il bien ou mal payé ?» « Attendu qu’un tuteur n’a pouvoir de toucher le prix d’un immeuble, appartenant à son pupille, qu’à la charge d’en faire l’emploi; que l’acquéreur de cet immeuble ne peut valablement se libérer que par la justification d’un emploi légal et effectif, attendu que l’obligation de la part de