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à l'ancienne jurisprudence, a maintenu, après renvoi de l'affaire actuelle à l'assemblée générale du Contentieux, et contrairement aux conclusions du commissaire du gouvernement, la jurisprudence de 1902 et de 1904. Arrêt du 9 janvier 1907 (24.275) MACARY (LOZÈRE) PRESTATIONS. ADMISSION. — Un cheval âgé et infirme ne saurait être regardé comme attaché au service de l'exploitation d'un contribuable et, par suite, celui-ci ne saurait être imposé aux prestations pour ce cheval. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Macary, propriétaire à La Roche, commune de Rieutort (Lozère), ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 24 avril 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département de la Lozère a rejeté sa demande en réduction des prestations auxquelles il a été assujetti pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Rieutort ; Ce faisant, attendu que le requérant a été imposé à tort à raison d'une jument âgée de 21 ans atteinte de cécité complète et impropre à tout travail agricole ; lui accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur tendant au rejet de la requête comme non fondée ; Vu la loi du 21 mai 1836 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'à raison de son âge et de ses infirmités la jument du sieur Macary ne peut être considérée comme attachée au service de l'exploitation du requérant ; que, dès lors, le sieur Macary est fondé à soutenir que c'est à tort que le Conseil de préfecture a rejeté sa réclamation ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département de la Lozère, en date du 24 avril 1906, est annulé. Article 2. Il est accordé au sieur Macary décharge de la partie des prestations auxquelles il a été assujetti pour l'année 1906 à raison d'une jument sur le rôle de la commune de Rieutort. Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur. Arrêt du 9 janvier 1907 (24.332). DESSALLES (MAINE-ET-LOIRE).
rejet de la requête comme non fondée ; Vu la loi du 21 mai 1836 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'à raison de son âge et de ses infirmités la jument du sieur Macary ne peut être considérée comme attachée au service de l'exploitation du requérant ; que, dès lors, le sieur Macary est fondé à soutenir que c'est à tort que le Conseil de préfecture a rejeté sa réclamation ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département de la Lozère, en date du 24 avril 1906, est annulé. Article 2. Il est accordé au sieur Macary décharge de la partie des prestations auxquelles il a été assujetti pour l'année 1906 à raison d'une jument sur le rôle de la commune de Rieutort. Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur. Arrêt du 9 janvier 1907 (24.332). DESSALLES (MAINE-ET-LOIRE). CHIENS. — ADJUDICATION. Malgré une irrégularité formelle, l'arrêté du Conseil de préfecture est valide car la Commission a statué sur le fond après avoir constaté que deux conseillers de préfecture avaient été remplacés par deux autres conseillers sans qu'il soit fait mention de la cause qui les empêchait de siéger. (R. du Conseil de préfecture, § 3, p. 622.) Fond. Le chien du requérant a toujours été rangé dans la 26e catégorie. Que la situation ait été modifiée d'ailleurs, il n'est pas pertinent qu'il ait garde de l'habitation pendant la nuit. (R. du Va) La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu ladite requête présentée fendant par le sieur Dessalles, demeurant à Angers, date du 9 janvier 1907; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur tendant au rejet de la requête comme non fondée; Vu la loi du 21 mai 1836; Vu le décret du 2 mai et le décret du 4 août 1855; Considérant que l'arrêté attaqué n'est pas motivé; que deux conseillers de préfecture ont été remplacés par deux conseillers sans que l'arrêté ait fait mention de la cause qui les empêchait de siéger fut mentionnée dans l'arrêté; posé par le Conseil
(R. du Conseil de préfecture, § 3, p. 622.) Fond. Le chien du requérant a toujours été rangé dans la 26e catégorie. Que la situation ait été modifiée d'ailleurs, il n'est pas pertinent qu'il ait garde de l'habitation pendant la nuit. (R. du Va) La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu ladite requête présentée fendant par le sieur Dessalles, demeurant à Angers, date du 9 janvier 1907; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur tendant au rejet de la requête comme non fondée; Vu la loi du 21 mai 1836; Vu le décret du 2 mai et le décret du 4 août 1855; Considérant que l'arrêté attaqué n'est pas motivé; que deux conseillers de préfecture ont été remplacés par deux conseillers sans que l'arrêté ait fait mention de la cause qui les empêchait de siéger fut mentionnée dans l'arrêté; posé par le Conseil de préfecture du département de Maine-et-Loire le 2° par lequel le Conseil de préfecture de Maine-et-Loire a ordonné la réduction de la taxe sur les chiens à laquelle il a imposé le sieur Dessalles pour l'année 1906 d'un chien assujetti de la première catégorie sur le rôle de la ville d'Angers; que c'est à tort que le conseil de préfecture a maintenu le sieur Dessalles à la taxe sur les chiens pour l'année 1904 à raison d'un chien de la première catégorie; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département de Maine-et-Loire est annulé. Article 2. Le sieur Dessalles sera imposé pour l'année 1904 à la taxe sur les chiens dans le rôle de la ville d'Angers à raison d'un chien de la 20e catégorie. Article 3. Il lui est accordé décharge de la différence entre les droits primitivement imposés et ceux qui résultent de la présente décision. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur. Arrêt du 11 Janvier 1907 (20.097.) BONNET (MARNE). FONCIER. — PORTES ET FENÊTRES. REJET. Les contributions afférant à un immeuble appartenant indivisément à plusieurs personnes peuvent être inscrites à la matrice sous une dénomination collective.
d'Angers; que c'est à tort que le conseil de préfecture a maintenu le sieur Dessalles à la taxe sur les chiens pour l'année 1904 à raison d'un chien de la première catégorie; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département de Maine-et-Loire est annulé. Article 2. Le sieur Dessalles sera imposé pour l'année 1904 à la taxe sur les chiens dans le rôle de la ville d'Angers à raison d'un chien de la 20e catégorie. Article 3. Il lui est accordé décharge de la différence entre les droits primitivement imposés et ceux qui résultent de la présente décision. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur. Arrêt du 11 Janvier 1907 (20.097.) BONNET (MARNE). FONCIER. — PORTES ET FENÊTRES. REJET. Les contributions afférant à un immeuble appartenant indivisément à plusieurs personnes peuvent être inscrites à la matrice sous une dénomination collective. Cette dénomination n'implique pas par elle-même l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires pour le paiement de la totalité des impositions; le requérant ne justifiant d'aucun acte de poursuites le mettant en demeure d'acquitter l'intégralité des cotisations portées aux rôles, sa réclamation doit être rejetée. Le Conseil d'État statuant au Contentieux, Sur le rapport de la Section du Contentieux, Vu l'extrait du procès-verbal de la séance en date du 12 juin 1906, au cours de laquelle la deuxième Commission du Contentieux du Conseil d'État, délibérant sur requête n° 20.097, a ordonné le renvoi de cette affaire à l'assemblée du Conseil d'État siégeant au Contentieux; Vu la requête présentée par le sieur Bonnet demeurant à Paris, rue de Rennes, n° 98 ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'État annuler un arrêté en date du 7 décembre 1904 par lequel le Conseil de préfecture du département de la Marne a rejeté sa demande en réduction des contributions foncières et des portes et fenêtres auxquelles il a été imposé pour l'année 1904 sur le rôle de la ville d'Epernay à raison d'un immeuble sis rue Croix-de-Bussy, n° 17; Ce faisant, attendu qu'il n'est propriétaire que d'un tiers indivis dudit immeuble et
Sur le rapport de la Section du Contentieux, Vu l'extrait du procès-verbal de la séance en date du 12 juin 1906, au cours de laquelle la deuxième Commission du Contentieux du Conseil d'État, délibérant sur requête n° 20.097, a ordonné le renvoi de cette affaire à l'assemblée du Conseil d'État siégeant au Contentieux; Vu la requête présentée par le sieur Bonnet demeurant à Paris, rue de Rennes, n° 98 ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'État annuler un arrêté en date du 7 décembre 1904 par lequel le Conseil de préfecture du département de la Marne a rejeté sa demande en réduction des contributions foncières et des portes et fenêtres auxquelles il a été imposé pour l'année 1904 sur le rôle de la ville d'Epernay à raison d'un immeuble sis rue Croix-de-Bussy, n° 17; Ce faisant, attendu qu'il n'est propriétaire que d'un tiers indivis dudit immeuble et que la dette de l'impôt se partage entre tous les copropriétaires à solidarité; accorder la réduction demandée; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête comme non fondée; Vu les lois des 3 frimaire et 2 messidor an VII et du 8 août 1890; Vu les lois des 4 frimaire an VII et 21 avril 1832; Vu le Recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions sur le cadastre de la France; Vu le Recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions sur le cadastre de la France; Considérant que le sieur Bonnet fonde sa demande en réduction sur ce que les cotisations figurant à l'article 2R1 du rôle des contributions foncières et des portes et fenêtres dans la ville d'Epernay pour l'année 1904 et afférant à un immeuble sis rue Croix-des-Bussy, n° 17, au lieu d'être inscrites pour la totalité et sous une forme globale aux noms du requérant et des démigués. Car enfin, si vous trouvez tellement enviable le sort des rédacteurs, pourquoi êtes-vous resté confiné dans les limites étroites de votre contrôle ? Point n'était besoin de passer de concours, comme pour la Centrale. On
du 8 août 1890; Vu les lois des 4 frimaire an VII et 21 avril 1832; Vu le Recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions sur le cadastre de la France; Vu le Recueil méthodique des lois, décrets, règlements, instructions et décisions sur le cadastre de la France; Considérant que le sieur Bonnet fonde sa demande en réduction sur ce que les cotisations figurant à l'article 2R1 du rôle des contributions foncières et des portes et fenêtres dans la ville d'Epernay pour l'année 1904 et afférant à un immeuble sis rue Croix-des-Bussy, n° 17, au lieu d'être inscrites pour la totalité et sous une forme globale aux noms du requérant et des démigués. Car enfin, si vous trouvez tellement enviable le sort des rédacteurs, pourquoi êtes-vous resté confiné dans les limites étroites de votre contrôle ? Point n'était besoin de passer de concours, comme pour la Centrale. On obtenait plus facilement ce poste que une trésorerie générale, voire même qu'un bureau de tabac ; aucune recommandation de sénateur ou de député n'était nécessaire, et même, d'après ce que j'ai entendu dire, l'administration aurait quelquefois manqué de candidats. Elle vous aurait fait un accueil charmant, et vous auriez pu apprécier à votre aise combien il est doux, pendant les chaudes journées de septembre, alors que les camarades poursuivent un gibier problématique, de s'occuper paisiblement, à l'abri du soleil, à remettre sur pied un état XII qu'un débutant n'a pas su faire cadrer ou à préparer le rapport d'un pourvoi consécutif à une réclamation qu'un vieux hors classe a instruite comme aurait pu le faire un surnuméraire de première année. Vous l'auriez eu aussi le privilège de l'avancement au choix, mais je crois bien que si vous aviez vécu une dizaine d'années de cette vie-là, vous vous élèveriez comme je le fais contre les prétendus rappels à l'égalité qui, s'ils étaient écoutés, créeraient en définitive une criante injustice. DOMINO. L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS PROJET DE LOI portant réforme des contributions directes, institution d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus. (Suite)
apprécier à votre aise combien il est doux, pendant les chaudes journées de septembre, alors que les camarades poursuivent un gibier problématique, de s'occuper paisiblement, à l'abri du soleil, à remettre sur pied un état XII qu'un débutant n'a pas su faire cadrer ou à préparer le rapport d'un pourvoi consécutif à une réclamation qu'un vieux hors classe a instruite comme aurait pu le faire un surnuméraire de première année. Vous l'auriez eu aussi le privilège de l'avancement au choix, mais je crois bien que si vous aviez vécu une dizaine d'années de cette vie-là, vous vous élèveriez comme je le fais contre les prétendus rappels à l'égalité qui, s'ils étaient écoutés, créeraient en définitive une criante injustice. DOMINO. L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS PROJET DE LOI portant réforme des contributions directes, institution d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus. (Suite) On remarquera que, sous l'une ou l'autre de ces deux formes, l'impôt sur le revenu est toujours assis sur une réalité, et que c'est là précisément ce qui peut le distinguer de la plupart de nos contributions directes actuelles. La base de la perception dans l'Income Tax aussi bien que dans l'Einkommensteuer, ce sont les ressources annuelles que le contribuable tire de son patrimoine ou de son travail, et l'impôt est, dans l'un comme dans l'autre cas, basé sur une vérité et non sur une présomption, ou un ensemble de présomptions, comme c'est le cas pour notre contribution personnelle mobilière ou pour celle des patentes. Les deux types que nous rencontrons en Angleterre et en Allemagne, l'impôt réel sur les revenus et l'impôt personnel, sont donc deux espèces d'un genre unique : l'impôt direct sur le revenu vrai. Ce qui les distingue l'un de l'autre, c'est que l'impôt personnel est assis sur le revenu global du contribuable, considéré comme un tout, une unité, tandis que l'impôt réel sur les revenus est, au contraire, assis sur les différentes sources de revenus, la terre, les maisons, les valeurs mobilières, les professions. C'est le revenu des choses que le fisic atteint et veut
dans l'Einkommensteuer, ce sont les ressources annuelles que le contribuable tire de son patrimoine ou de son travail, et l'impôt est, dans l'un comme dans l'autre cas, basé sur une vérité et non sur une présomption, ou un ensemble de présomptions, comme c'est le cas pour notre contribution personnelle mobilière ou pour celle des patentes. Les deux types que nous rencontrons en Angleterre et en Allemagne, l'impôt réel sur les revenus et l'impôt personnel, sont donc deux espèces d'un genre unique : l'impôt direct sur le revenu vrai. Ce qui les distingue l'un de l'autre, c'est que l'impôt personnel est assis sur le revenu global du contribuable, considéré comme un tout, une unité, tandis que l'impôt réel sur les revenus est, au contraire, assis sur les différentes sources de revenus, la terre, les maisons, les valeurs mobilières, les professions. C'est le revenu des choses que le fisic atteint et veut atteindre ; ce n'est pas la personne. Examinons d'abord ce dernier système, qui est celui de l'Income-Tax. Il ne frappe pas, disons-nous, les personnes, mais les revenus; cependant, comme il prétend atteindre tous les revenus sans exception d'aucune sorte, et qu'il ne porte que sur des revenus nets, il aboutit nécessairement à taxer les personnes proportionnellement à l'ensemble de leurs facultés. L'impôt se divise, suivant plusieurs cédules, en autant de taxes diverses qu'il existe de catégories de revenus, assis selon des procédés variés et combinés de façon à garantir les droits de l'État, tout en gagnant le moins possible l'individu. En principe, l'impôt est prélevé à la source même du revenu et l'administration, de façon presque invisible, pour ainsi dire, à l'insu du contribuable, revendique sa part au moment même où le revenu apparaît, et avant qu'il ne soit tombé dans la caisse du bénéficiaire. Ainsi compris, l'impôt sur le revenu est un merveilleux instrument, à la fois puissant et souple. Ses avantages sont éclatants. Il donne à la collectivité, pour l'entretien et le fonctionnement des services publics, des recettes abondantes, puisant simultanément à l'ensemble des sources de la richesse, et drainant jusque dans les caisses publiques, par des canaux
nécessairement à taxer les personnes proportionnellement à l'ensemble de leurs facultés. L'impôt se divise, suivant plusieurs cédules, en autant de taxes diverses qu'il existe de catégories de revenus, assis selon des procédés variés et combinés de façon à garantir les droits de l'État, tout en gagnant le moins possible l'individu. En principe, l'impôt est prélevé à la source même du revenu et l'administration, de façon presque invisible, pour ainsi dire, à l'insu du contribuable, revendique sa part au moment même où le revenu apparaît, et avant qu'il ne soit tombé dans la caisse du bénéficiaire. Ainsi compris, l'impôt sur le revenu est un merveilleux instrument, à la fois puissant et souple. Ses avantages sont éclatants. Il donne à la collectivité, pour l'entretien et le fonctionnement des services publics, des recettes abondantes, puisant simultanément à l'ensemble des sources de la richesse, et drainant jusque dans les caisses publiques, par des canaux multiples, les apports incessamment renouvelés du capital et du travail. Et cependant, il évite autant que possible les contacts, c'est-à dire les conflits entre le fisc et les citoyens. Pas d'arbitraire, pas de vexation, pas d'inquisition indiscrète au domicile ou dans les comptes des particuliers. (A suivre). Le Gérant : E. BADEL. Châteauroux, impr. typ. et litho Badel, BULLETIN Des informations et Injonctions, Lois, Décrets et Arrêtés CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1° insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 % Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres, de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. [texte_manquant] MM. 15 février BRIVET, cont. pr.
E. BADEL. Châteauroux, impr. typ. et litho Badel, BULLETIN Des informations et Injonctions, Lois, Décrets et Arrêtés CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1° insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 % Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres, de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. [texte_manquant] MM. 15 février BRIVET, cont. pr. de 2° cl (Bouches-du Rhône), cont. de la Banque de France. — N. cont. pr. de 2e cl. (Bouches-du Rhône), cont. de la Bourse. AMOUROUX, cont. pr. de 2e cl. (Bouches-du-Rhône), contrôle de la Bourse. — N. cont. pr. de 2° cl. (Bouches-du-Rhône), cont. de la Banque de France. 23 juillet Sont rangés dans la première catégorie des agents de leur classe, les contrôleurs de 1re classe dont les noms suivent : CABANIER (Lot), — CAILLERET (Somme). — DAIGRET (Drouin). — HURET (Pas de Calais). 25 février Sont rangés dans la première catégorie des agents de leur classe, les contrôleurs de 1re classe dont les noms suivent ; MORIO (Loire-Inférieure). PETIST DE MORCOURT (Aisne). — BAILLY DE VILLENEUVE (Gard). — POYET (Eure-et-Loir). — UGEIGHELUCK (Oise). 26 février DEYRIS, contrôleur de 1re classe (Landes); — N. réceptionnaire particulier des finances à Noyers (Dône). CHAUDRU DE RAYNAL, contrôleur de 28 cl. (Lot); N. contrôleur de 20 cl. (Landes). SOULE, contrôleur de 20 cl. (Savoie) ; N. contrôleur de 23 cl. (Lot). INFORMATIONS AVIS Plusieurs de nos abonnés nous demandent : 1° Quand paraîtra l'Annuaire; 2° quand on publiera le tableau d'avancement? Nous croyons pouvoir leur répondre que l'Annuaire paraîtra ce mois-ci et
juillet Sont rangés dans la première catégorie des agents de leur classe, les contrôleurs de 1re classe dont les noms suivent : CABANIER (Lot), — CAILLERET (Somme). — DAIGRET (Drouin). — HURET (Pas de Calais). 25 février Sont rangés dans la première catégorie des agents de leur classe, les contrôleurs de 1re classe dont les noms suivent ; MORIO (Loire-Inférieure). PETIST DE MORCOURT (Aisne). — BAILLY DE VILLENEUVE (Gard). — POYET (Eure-et-Loir). — UGEIGHELUCK (Oise). 26 février DEYRIS, contrôleur de 1re classe (Landes); — N. réceptionnaire particulier des finances à Noyers (Dône). CHAUDRU DE RAYNAL, contrôleur de 28 cl. (Lot); N. contrôleur de 20 cl. (Landes). SOULE, contrôleur de 20 cl. (Savoie) ; N. contrôleur de 23 cl. (Lot). INFORMATIONS AVIS Plusieurs de nos abonnés nous demandent : 1° Quand paraîtra l'Annuaire; 2° quand on publiera le tableau d'avancement? Nous croyons pouvoir leur répondre que l'Annuaire paraîtra ce mois-ci et que le tableau d'avancement sera publié avant la réunion du 21 avril. Service du Recouvrement. — Nominations. M. Le Roux, contrôleur principal à Paris ; receveur particulier des finances de 213 classe à Nantua (Ain). M. Deyris, contrôleur de 2e classe (Landes) ; receveur particulier des finances de 36 cl. à Nyons (Drôme). M. Roux Léon, contrôleur de 2e classe (Loire) ; receveur particulier des finances de 36 classe à Montiers (Savoie). Tribune Libre Des traitements fixes Le Ministre recueille, en ce moment, des renseignements relatifs aux frais de gestion qu'entraînent les perceptions, dans le but de rétribuer ces fonctionnaires à raison de traitements fixes. La réforme doit surtout atteindre les percepteurs hors classe, les autres ayant des situations très convenables mais non excessives. Il n'en est pas de même des percepteurs hors classe, dont les émoluments varient entre 15.000 et 40.000 francs par an, suivant les postes. Nous n'avons jamais demandé, dans le Bulletin, la modification de situations qui ne correspondent pas aux travaux, ni aux capacités exigées pour les titulaires de ces fonctions ni à leur responsabilité, si souvent mise en avant. L'examen des volumes présentés aux contrôleurs des grandes villes, sous le nom d'états de cotes irrécouvrables,