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demande de disjonction est retirée. Nous arrivons à un amendement présenté par M. Marc Réville, tendant à rédiger comme suit l'article 14 : « Indépendamment de l'impôt fixé par les articles 2 et suivants de la présente loi, les entreprises ayant pour objet principal la vente en détail de denrées ou marchandises sont soumises, lorsque leurs bénéfices annuels dépassent 1 million de francs, à un impôt supplémentaire : « De 25 centimes p. 100 sur la fraction des bénéfices comprise entre 1 million et 2 millions de francs ; « De 50 centimes p. 100 sur la fraction des bénéfices comprise entre 2 millions de francs et 5 millions de francs ; « De 75 centimes p. 100 sur la fraction des bénéfices comprise entre 5 millions de francs et 10 millions de francs ; « De 1 fr. p. 100 sur la fraction des bénéfices comprise entre 10 millions de francs et 100 millions de francs ; « De 1 fr. 50 p. 100 sur la fraction des bénéfices au-dessus de 100 millions de francs ; « Pour les maisons à succursales multiples entrant dans la catégorie des entreprises visées par le présent article, le droit d'imposition supplémentaire est établi sur le chiffre global des opérations réalisés par toutes les succursales installées soit dans la ville du siège principal, soit dans des villes différentes. « Les bénéfices réalisés par les entreprises visées au présent article sont exempts de l'impôt supplémentaire dont s'agit ici lorsque ils proviennent d'exportations à l'étranger, en Algérie, aux colonies et de protectorat. » La parole est à M. Marc Réville. M. Marc Réville. Messieurs, l'amendement que j'ai l'honneur de développer devant vous n'est que le corollaire des arguments qui vous ont été présentés tout à l'heure par nos honorables collègues, Messieurs Ernest Lafont et Bonnevay. Je ne suis pas et c'est en quoi je me sépare de M. Lafont hostile à une taxe supplémentaire frappant les grands magasins. Je reconnais volontiers qu'étant donnée la grande concentration de capitaux à laquelle on a fait allusion tout à l'heure, étant donné que ces grands magasins sont dans
établi sur le chiffre global des opérations réalisés par toutes les succursales installées soit dans la ville du siège principal, soit dans des villes différentes. « Les bénéfices réalisés par les entreprises visées au présent article sont exempts de l'impôt supplémentaire dont s'agit ici lorsque ils proviennent d'exportations à l'étranger, en Algérie, aux colonies et de protectorat. » La parole est à M. Marc Réville. M. Marc Réville. Messieurs, l'amendement que j'ai l'honneur de développer devant vous n'est que le corollaire des arguments qui vous ont été présentés tout à l'heure par nos honorables collègues, Messieurs Ernest Lafont et Bonnevay. Je ne suis pas et c'est en quoi je me sépare de M. Lafont hostile à une taxe supplémentaire frappant les grands magasins. Je reconnais volontiers qu'étant donnée la grande concentration de capitaux à laquelle on a fait allusion tout à l'heure, étant donné que ces grands magasins sont dans une situation spéciale pour faire plus largement des affaires que ne le sont les petits commerçants, il est nécessaire, dans une certaine mesure, de rétablir l'équilibre en faveur de ces derniers, mais encore ne faut-il pas prendre une mesure de ce genre en en faisant retomber l'effet sur la masse des consommateurs. Pourquoi le grand magasin vend-il plus cher que le petit détaillant ? Le ministre vous en disait à l'instant des raisons : c'est parce qu'il peut faire fructifier son capital plus souvent au cours de l'année. M. Louis Puech. Parce qu'il achète à moindre prix en grande quantité. M. Marc Réville. Le petit commerçant, au contraire, qui est souvent obligé d'œuvrer au jour le jour, qui ne peut pas toujours acheter à l'heure la plus avantageuse pour lui, qui est obligé aussi, pour faire face à ses besoins de chaque jour, de revendre sur-le-fur et à mesure que la clientèle se présente, ce petit commerçant, dis-je, se trouve à une situation moins favorable. C'est pour cela qu'à diverses reprises, la Chambre et le Sénat n'ont pas hésité à voter autrefois ce que nous appelions amendements Berry et Néron, c'est-à-dire des amendements qui frappaient d'une taxe très forte et
des consommateurs. Pourquoi le grand magasin vend-il plus cher que le petit détaillant ? Le ministre vous en disait à l'instant des raisons : c'est parce qu'il peut faire fructifier son capital plus souvent au cours de l'année. M. Louis Puech. Parce qu'il achète à moindre prix en grande quantité. M. Marc Réville. Le petit commerçant, au contraire, qui est souvent obligé d'œuvrer au jour le jour, qui ne peut pas toujours acheter à l'heure la plus avantageuse pour lui, qui est obligé aussi, pour faire face à ses besoins de chaque jour, de revendre sur-le-fur et à mesure que la clientèle se présente, ce petit commerçant, dis-je, se trouve à une situation moins favorable. C'est pour cela qu'à diverses reprises, la Chambre et le Sénat n'ont pas hésité à voter autrefois ce que nous appelions amendements Berry et Néron, c'est-à-dire des amendements qui frappaient d'une taxe très forte et souvent excessive de grands magasins. Dans le projet de loi que vous avez examiné, ces anciens amendements Berry et Néron se retrouvent, en partie du moins dans l'article 14 et frappent d'une taxe supplémentaire sur leur chiffre d'affaires. En quoi mon amendement diffère de ce texte? M. Paul Constans. Il l'aggrave. M. Marc Réville. Je dis — et j'accorde sur ce point avec la commission et avec nos prédécesseurs — je dis qu'il est nécessaire de maintenir une surtaxe complémentaire. Mais c'est une grosse question économique et sociale de vouloir appliquer cette taxe sur le chiffre d'affaires; il est mieux mettre sur le chiffre des bénéfices lorsque ils dépassent 1 million. Pourquoi? Vous le comprendrez tout de suite : c'est que, si vous attaquez le chiffre d'affaires, qui subira le grand coute final? Ce sera beaucoup moins le grand magasin que le consommateur. M. Deyris. Il en sera toujours ainsi; vous pouvez être tranquille. M. Marc Réville. Non, il n'en sera pas toujours ainsi, parce que le grand magasin aura plus d'intérêt à développer continuellement son chiffre d'affaires; il arrivera un moment, en effet, où les impôts dont il sera redevable se rapprocheront tellement du total de son affaire qu'il
l'aggrave. M. Marc Réville. Je dis — et j'accorde sur ce point avec la commission et avec nos prédécesseurs — je dis qu'il est nécessaire de maintenir une surtaxe complémentaire. Mais c'est une grosse question économique et sociale de vouloir appliquer cette taxe sur le chiffre d'affaires; il est mieux mettre sur le chiffre des bénéfices lorsque ils dépassent 1 million. Pourquoi? Vous le comprendrez tout de suite : c'est que, si vous attaquez le chiffre d'affaires, qui subira le grand coute final? Ce sera beaucoup moins le grand magasin que le consommateur. M. Deyris. Il en sera toujours ainsi; vous pouvez être tranquille. M. Marc Réville. Non, il n'en sera pas toujours ainsi, parce que le grand magasin aura plus d'intérêt à développer continuellement son chiffre d'affaires; il arrivera un moment, en effet, où les impôts dont il sera redevable se rapprocheront tellement du total de son affaire qu'il sera tenté de réduire davantage ses prix, et ce sera, je le répète, le consommateur qui, en fin de compte, subira le préjudice. N'est-ce que je demande? Je demande, en restant dans l'esprit de la disposition que le rapporteur déclarait tout à l'heure ne percevoir, que la taxe supplémentaire soit l'écho de l'échelle et pas au commencement de l'échelle d'affaires à raison de 1 p. 1000 sur le chiffre dès parts de 1 million, mais de 0,25 pour cent pour s'élever finalement à 5 fr. 50 sur les bénéfices déclarés de l'entreprise au-dessus de 1 million. Je suis dans l'esprit du texte proposé par la commission; seulement je donne à ce texte une forme présentable au point de vue économique, et, je le répète, au point de vue fiscal, peut-être aussi, d'après les premiers calculs que j'ai faits, plus avantageux pour moi-même au point de vue fiscal. En effet que je vous propose ce qui est essentiel est un stimulant pour engager les grands magasins à s'efforcer, à développer leurs affaires, de obtenir des bénéfices, si réduits soient-ils, pourvu qu'il y en ait, et à ne faire des profits que sur ces bénéfices, tantôt dans le texte qui vous est
l'écho de l'échelle et pas au commencement de l'échelle d'affaires à raison de 1 p. 1000 sur le chiffre dès parts de 1 million, mais de 0,25 pour cent pour s'élever finalement à 5 fr. 50 sur les bénéfices déclarés de l'entreprise au-dessus de 1 million. Je suis dans l'esprit du texte proposé par la commission; seulement je donne à ce texte une forme présentable au point de vue économique, et, je le répète, au point de vue fiscal, peut-être aussi, d'après les premiers calculs que j'ai faits, plus avantageux pour moi-même au point de vue fiscal. En effet que je vous propose ce qui est essentiel est un stimulant pour engager les grands magasins à s'efforcer, à développer leurs affaires, de obtenir des bénéfices, si réduits soient-ils, pourvu qu'il y en ait, et à ne faire des profits que sur ces bénéfices, tantôt dans le texte qui vous est demandé par la commission; c'est un texte d'arrêt, de stimulation, dit le rapporteur; c'est un texte d'arrêt, de stimulation pour les grands magasins, et cela, sans bénéfice pour personne. Comme vous disiez tout à l'heure — et je tiens immédiatement à répondre à cet argument — voulez-vous que nous ne bénéficions qu'à la déclaration des bénéfices de ces impôts? Pour les grands magasins, alors dans l'ensemble de la loi, dans l'article où j'ai déclaré que le commerçant soumis à l'impôt remplaçant les patentes avait le droit de la déclaration et la taxation sur demande ou d'office en croyant des coefficients sur le chiffre d'affaires? On l'a fait en une très intéressante discussion qui a eu lieu hier, l'a surabondamment démontré. Pour venir au secours de cette grande masse de petits commerçants qui n'ont pas l'abolition. On a bien fait. Vous avez voté le maintien de l'article; mais ce que je veux vous dire que cette mesure de grâce, qui s'explique pour les petits qui n'ont pas de comptables à leur disposition, est vraiment inadmissible à l'égard des grandes maisons qui ont tout un personnel de comptables et qui, 99 fois sur 100, sont des sociétés anonymes ou des sociétés en
bénéficions qu'à la déclaration des bénéfices de ces impôts? Pour les grands magasins, alors dans l'ensemble de la loi, dans l'article où j'ai déclaré que le commerçant soumis à l'impôt remplaçant les patentes avait le droit de la déclaration et la taxation sur demande ou d'office en croyant des coefficients sur le chiffre d'affaires? On l'a fait en une très intéressante discussion qui a eu lieu hier, l'a surabondamment démontré. Pour venir au secours de cette grande masse de petits commerçants qui n'ont pas l'abolition. On a bien fait. Vous avez voté le maintien de l'article; mais ce que je veux vous dire que cette mesure de grâce, qui s'explique pour les petits qui n'ont pas de comptables à leur disposition, est vraiment inadmissible à l'égard des grandes maisons qui ont tout un personnel de comptables et qui, 99 fois sur 100, sont des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions. Il serait inadmissible, je le répète, qu'on hésitât à imposer la déclaration à ces magasins. M. Senguel Veut modifier le texte que j'ai présenté en disant que, pour ces entreprises au-dessus de 1 million de bénéfices par an, la déclaration des bénéfices sera obligatoire, j'y souscris d'avance; je me fais une transition, entre l'état institué par le texte voté aujourd'hui et l'état que nous prévoyons pour l'avenir, c'est-à-dire pour une époque où tout le monde fera sa déclaration, parce que chacun aura sa comptabilité régulièrement tenue. Je tiens toutefois à mon amendement, parce que, au point de vue économique, je crois que faire porter l'impôt sur le chiffre d'affaires et non pas sur celui des bénéfices serait une grosse erreur. Économiquement parlant, M. le ministre des finances ne peut pas me contredire, et je suis certain que, dans son fond intérieur, il est de mon avis quoique, en sa qualité de ministre des finances, il soit obligé, pour l'instant, de me combattre. Je maintiens résolument mon amendement. "Très bien! "Très bien!" M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'État des finances. M. le sous-secrétaire d'État des Finances. M. Marc Réville nous a déclaré tout
je me fais une transition, entre l'état institué par le texte voté aujourd'hui et l'état que nous prévoyons pour l'avenir, c'est-à-dire pour une époque où tout le monde fera sa déclaration, parce que chacun aura sa comptabilité régulièrement tenue. Je tiens toutefois à mon amendement, parce que, au point de vue économique, je crois que faire porter l'impôt sur le chiffre d'affaires et non pas sur celui des bénéfices serait une grosse erreur. Économiquement parlant, M. le ministre des finances ne peut pas me contredire, et je suis certain que, dans son fond intérieur, il est de mon avis quoique, en sa qualité de ministre des finances, il soit obligé, pour l'instant, de me combattre. Je maintiens résolument mon amendement. "Très bien! "Très bien!" M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'État des finances. M. le sous-secrétaire d'État des Finances. M. Marc Réville nous a déclaré tout d'abord qu'il était partisan d'une taxe spéciale frappant les grands magasins; par conséquent, il a semblé approuver ce qui avait été fait par les Chambres précédentes; j'y comprends celle de 1909, qui avaient adopté, comme le rappelait M. Dumesnil, dans le texte de l'impôt sur les revenus, un article analogue à celui que nous apportons aujourd'hui. Mais quand M. Marc Réville est entré dans ses explications, quand il a motivé son amendement, il m'a semblé, ainsi sans doute qu'à plusieurs de nos collègues, qu'il faisait un peu le procès de la Chambre ou plutôt le procès des diverses Chambres qui ont voté la taxe sur les grands magasins, sous la forme actuelle, avec la surcharge pour les succursales multiples, ainsi que ceux de la Chambre de 1909. Il a même fait le procès de la Chambre d'hier. En effet, il nous a dit tout à l'heure qu'il avait voté hier avec nous pour le maintien du chiffre d'affaires de l'année précédente en tant que base d'évaluation, en tant que base effective de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Nous avons, hier, à une majorité importante, accepté de prendre pour fondement de cette édute le chiffre d'affaires de l'année précédente.
à celui que nous apportons aujourd'hui. Mais quand M. Marc Réville est entré dans ses explications, quand il a motivé son amendement, il m'a semblé, ainsi sans doute qu'à plusieurs de nos collègues, qu'il faisait un peu le procès de la Chambre ou plutôt le procès des diverses Chambres qui ont voté la taxe sur les grands magasins, sous la forme actuelle, avec la surcharge pour les succursales multiples, ainsi que ceux de la Chambre de 1909. Il a même fait le procès de la Chambre d'hier. En effet, il nous a dit tout à l'heure qu'il avait voté hier avec nous pour le maintien du chiffre d'affaires de l'année précédente en tant que base d'évaluation, en tant que base effective de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Nous avons, hier, à une majorité importante, accepté de prendre pour fondement de cette édute le chiffre d'affaires de l'année précédente. Or, dans l'article 14, sur lequel porte le débat présent, nous vous demandons simplement, pour créer une sorte de complément de édute qui remplace la taxe spéciale des grands magasins, de continuer à prendre comme base le chiffre d'affaires, comme vous l'avez décidé à propos de la édute même dans les articles déjà votés. Convient-il que je répète les raisons qu'on vous a données à cet effet, tout à l'heure, contre la proposition de M. Lafont? Je me bornerai à celles qui ont une portée fiscale. On vient de vous donner certains chiffres. Vous avez vu ce que le Trésor reçoit avec la patente actuelle des grands magasins : nous obtenons une somme qui, pour Paris, est supérieure à 4,100,000 fr. ; nous comptons réaliser une perception à peu près équivalente par le procédé de l'article 14. Mais si nous changeons, en séance, sans étude approfondie, de mode d'imposition, comme le demande M. Réville, nous nous jetons dans l'inconnu. Ce que nous obtiendrions avec votre amendement, il est impossible de le calculer. Et c'est pour ce résultat que nous abandonnerions une partie de la transaction ratifiée hier par la Chambre et que nous reviendrions devant le Sénat, ayant par l'article
les articles déjà votés. Convient-il que je répète les raisons qu'on vous a données à cet effet, tout à l'heure, contre la proposition de M. Lafont? Je me bornerai à celles qui ont une portée fiscale. On vient de vous donner certains chiffres. Vous avez vu ce que le Trésor reçoit avec la patente actuelle des grands magasins : nous obtenons une somme qui, pour Paris, est supérieure à 4,100,000 fr. ; nous comptons réaliser une perception à peu près équivalente par le procédé de l'article 14. Mais si nous changeons, en séance, sans étude approfondie, de mode d'imposition, comme le demande M. Réville, nous nous jetons dans l'inconnu. Ce que nous obtiendrions avec votre amendement, il est impossible de le calculer. Et c'est pour ce résultat que nous abandonnerions une partie de la transaction ratifiée hier par la Chambre et que nous reviendrions devant le Sénat, ayant par l'article 14 retiré une partie de ce que nous avions accepté hier. Accepter l'amendement ne serait, en effet, rien moins qu'imposer la déclaration des bénéfices à toutes les entreprises faisant plus de 1 million d'affaires par an, quand elles ne sont pas sociétés anonymes ou sociétés commerciales par action. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas plus nous rallier à votre amendement que vous n'avez accepté la disjonction proposée tout à l'heure par M. Lafont. Je n'entrerai pas dans les discussions théoriques, économiques ou sociales quel que soit l'intérêt des problèmes soulevés que soit par M. Réville; elles viendront plus à propos quand nous examinerons la question au point de vue commercial et au point de vue du travail, ce qui viendra en temps et lieu. N'oublions pas que nous sommes ici dans la discussion d'une loi purement fiscale. Si, toutes les fois qu'une idée ou même un mot suggestif se présente au sein d'un article ou d'un titre du projet, nous voulions mettre une note pour renvoyer au bas de la page, si nous voulions faire de ces gloses qui souvent dévorent le texte principal, si nous voulions greffer une autre loi sur la loi principale, nous tenterions une encyclopédie
conditions, nous ne pouvons pas plus nous rallier à votre amendement que vous n'avez accepté la disjonction proposée tout à l'heure par M. Lafont. Je n'entrerai pas dans les discussions théoriques, économiques ou sociales quel que soit l'intérêt des problèmes soulevés que soit par M. Réville; elles viendront plus à propos quand nous examinerons la question au point de vue commercial et au point de vue du travail, ce qui viendra en temps et lieu. N'oublions pas que nous sommes ici dans la discussion d'une loi purement fiscale. Si, toutes les fois qu'une idée ou même un mot suggestif se présente au sein d'un article ou d'un titre du projet, nous voulions mettre une note pour renvoyer au bas de la page, si nous voulions faire de ces gloses qui souvent dévorent le texte principal, si nous voulions greffer une autre loi sur la loi principale, nous tenterions une encyclopédie éternelle, nous opérerions comme dans la confection de certain dictionnaire qui n'est jamais parvenu à l'achèvement. C'est là une observation que nous aurons à présenter encore sur des amendements qui méritent d'ailleurs, une fois disjoints, d'être pris en considération. (Très bien! très bien !) Nous ne pouvons pas ainsi passer du terrain fiscal au terrain commercial et réciproquement. Je demande donc à notre collègue, ma plaçant, tant au point de vue de l'avantage qu'au point de vue de la bonne foi et du bon sens, de rester dans la voie où nous nous sommes engagés en retirant son amendement et de confirmer par son vote d'aujourd'hui son vote d'hier. (Applaudissements) M. le président. La parole est à M. Marc Réville. M. Marc Réville. Je ne croyais vraiment pas, hier, en votant les articles 2 et 3 du projet de loi qui nous est soumis, m'engager à perpétuité. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Personne n'a dit : « à perpétuité », tout le monde a parlé de « transition ». M. Marc Réville. Alors, nous sommes peut-être dans la voie de l'accord, et je m'en félicite. Il vous suffira de faire un petit effort, moi, j'en fais un grand. J'accepte,
du terrain fiscal au terrain commercial et réciproquement. Je demande donc à notre collègue, ma plaçant, tant au point de vue de l'avantage qu'au point de vue de la bonne foi et du bon sens, de rester dans la voie où nous nous sommes engagés en retirant son amendement et de confirmer par son vote d'aujourd'hui son vote d'hier. (Applaudissements) M. le président. La parole est à M. Marc Réville. M. Marc Réville. Je ne croyais vraiment pas, hier, en votant les articles 2 et 3 du projet de loi qui nous est soumis, m'engager à perpétuité. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Personne n'a dit : « à perpétuité », tout le monde a parlé de « transition ». M. Marc Réville. Alors, nous sommes peut-être dans la voie de l'accord, et je m'en félicite. Il vous suffira de faire un petit effort, moi, j'en fais un grand. J'accepte, au point de départ, le chiffre d'affaires, mais je ne l'accepte plus quand il s'agit de fixer le taux des impôts. Car le motif que vous pouviez alléguer, hier, pour demander que le chiffre d'affaire fût le premier élément de l'impôt (articles 2 et 3) n'existe plus pour des maisons où vous êtes sûr de trouver une comptabilité en bonne et due forme. Dans ces conditions je demande quel est celui de nos collègues qui, étant commerçant ou industriel, avocat même — il y en a quelques-uns ici — ayant plaidé des affaires commerciales, je pourrais même m'adresser à M. le ministre des finances qui a été un de nos meilleurs avocats et qui le sera encore, bien que je souhaite que cela n'arrive pas trop vite, parce que cela nous priverait du plaisir de le voir à son banc, — je demande à tous ceux qui ont des notions industrielles et commerciales, si vraiment lorsqu'on a le choix de baser un impôt, soit sur le chiffre des affaires, soit sur le chiffre des bénéfices, ce n'est pas ce dernier qui doit être pris. Cela n'est pas discutable. Vous vous trouvez en présence d'un cas où la chose est à