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un; 2° des jugements prononcés contre le contraignable, s'il en est intervenu plusieurs contre lui pour le fait de la contrainte. » Dumont a prétendu que, d'après cette loi, la contrainte par corps ne pouvait être exercée contre lui, sans qu'on lui eût préalablement notifié les pièces qui ont servi de base à cette contrainte. L'avis unanime des deux sections de législation et des finances, est que cette application de l'article cité de la loi du 15 germinal an 6, n'est ni juste ni praticable. Cette loi, en exigeant la notification préalable du titre qui a servi de base à la contrainte par corps, ajoute, s'il en existe un. Ainsi elle a prévu qu'il pouvait y avoir lieu à la contrainte par corps sans qu'il existât de titre qui lui servît de base. Telles sont les contraintes décernées pour des faits d'administration et de comptabilité publique. Ni les marchés, ni les quittances comptables, ni le compte même, ne forment pas des titres. Il n'y a d'autre base à la contrainte que le règlement du compte qui fixe le résultat de sa balance; ce règlement est consigné dans les arrêtés de la comptabilité nationale, de la comptabilité intermédiaire ou du ministre du trésor public. Ces arrêtés sont donc la seule pièce dont il soit nécessaire de donner copie. Lorsque la loi a exigé, pour l'exercice de la contrainte par corps, la notification préalable, non seulement des jugements qui la prononçaient, mais encore du titre, elle a considéré que les jugements seuls ne prouvaient pas l'existence de la dette, qui pouvait avoir été acquittée sur la remise du titre. Cette précaution, très sage dans le cours des affaires entre particuliers, est absolument étrangère aux poursuites pour le recouvrement des deniers publics. L'application que Dumont a voulu faire de la loi, n'est donc pas juste. Si un pareil système prévalait, la loi serait impraticable. Comment, en effet, serait-il possible de notifier les marchés, la correspondance, les quittances comptables, les comptes, les débats, en un mot toutes les pièces qui sont les éléments de l'arrêté définitif du compte? Dans l'hypothèse même où on pourrait,
du trésor public. Ces arrêtés sont donc la seule pièce dont il soit nécessaire de donner copie. Lorsque la loi a exigé, pour l'exercice de la contrainte par corps, la notification préalable, non seulement des jugements qui la prononçaient, mais encore du titre, elle a considéré que les jugements seuls ne prouvaient pas l'existence de la dette, qui pouvait avoir été acquittée sur la remise du titre. Cette précaution, très sage dans le cours des affaires entre particuliers, est absolument étrangère aux poursuites pour le recouvrement des deniers publics. L'application que Dumont a voulu faire de la loi, n'est donc pas juste. Si un pareil système prévalait, la loi serait impraticable. Comment, en effet, serait-il possible de notifier les marchés, la correspondance, les quittances comptables, les comptes, les débats, en un mot toutes les pièces qui sont les éléments de l'arrêté définitif du compte? Dans l'hypothèse même où on pourrait, à chaque contrainte, notifier tout ce qui aurait été relatif au règlement de compte, cette notification n'aurait aucun objet: les tribunaux se rendraient coupables d'excès de pouvoir, s'ils prenaient connaissance des liquidations qui concernent le trésor public; ce sont des actes purement administratifs. Celui qui se croirait fondé à réclamer contre l'arrêté qui le constitue débiteur, ne peut s'adresser qu'à l'autorité administrative; s'il ne le fait pas, ou s'il a épuisé tous ses moyens de défense dans les différents degrés de cette hiérarchie, les juges devant lesquels le débiteur voudrait réclamer, doivent considérer l'arrêté de compte servant de base à la contrainte par corps, comme ayant la force de la chose jugée, sans que l'on puisse soumettre ni cet arrêté, ni les pièces à leur examen. D'une part, ces arrêtés ont l'autorité de la chose jugée; et de l'autre, il est déclaré par plusieurs lois qu'ils seront exécutoires provisoirement par saisie des biens, et même par la voie de la contrainte par corps. Il y en a une disposition formelle dans l'article 3 de la loi du 12 vendémiaire an 8, pour les arrêtés de la comptabilité nationale. Cette disposition a été étendue, par la loi du 13 frimaire suivant,
contre l'arrêté qui le constitue débiteur, ne peut s'adresser qu'à l'autorité administrative; s'il ne le fait pas, ou s'il a épuisé tous ses moyens de défense dans les différents degrés de cette hiérarchie, les juges devant lesquels le débiteur voudrait réclamer, doivent considérer l'arrêté de compte servant de base à la contrainte par corps, comme ayant la force de la chose jugée, sans que l'on puisse soumettre ni cet arrêté, ni les pièces à leur examen. D'une part, ces arrêtés ont l'autorité de la chose jugée; et de l'autre, il est déclaré par plusieurs lois qu'ils seront exécutoires provisoirement par saisie des biens, et même par la voie de la contrainte par corps. Il y en a une disposition formelle dans l'article 3 de la loi du 12 vendémiaire an 8, pour les arrêtés de la comptabilité nationale. Cette disposition a été étendue, par la loi du 13 frimaire suivant, aux commissaires de la trésorerie nationale. Ceux-ci ont été remplacés par le ministre du trésor public, qui a les mêmes attributions, et qui est spécialement autorisé, par l'arrêté du Gouvernement du 18 ventôse an 8, à prendre contre tous comptables, fournisseurs, etc., des arrêtés pareillement exécutoires. Ces principes et ces règles sont d'une telle évidence, qu'il ne semble pas à craindre que les tribunaux s'en écartent. Il paraît que le ministre du trésor public a conçu à cet égard quelque inquiétude, par l'avis qui lui a été donné que le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance de la Seine, a soutenu les moyens présentés par Dumont. Mais on a vérifié quel avait été le résultat de cette affaire, et on joint au dossier le jugement rendu le 16 pluviose an 10, par lequel, sans égard aux conclusions du commissaire, Dumont a été débouté de sa demande en liberté, et condamné aux dépens. Les motifs exprimés dans ce jugement sont, que la contrainte par corps pour raison de deniers publics est autorisée par les anciennes lois et par celle du 15 germinal an 6, et que la contrainte décernée par le ministre du trésor public contre Dumont, est
règles sont d'une telle évidence, qu'il ne semble pas à craindre que les tribunaux s'en écartent. Il paraît que le ministre du trésor public a conçu à cet égard quelque inquiétude, par l'avis qui lui a été donné que le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance de la Seine, a soutenu les moyens présentés par Dumont. Mais on a vérifié quel avait été le résultat de cette affaire, et on joint au dossier le jugement rendu le 16 pluviose an 10, par lequel, sans égard aux conclusions du commissaire, Dumont a été débouté de sa demande en liberté, et condamné aux dépens. Les motifs exprimés dans ce jugement sont, que la contrainte par corps pour raison de deniers publics est autorisée par les anciennes lois et par celle du 15 germinal an 6, et que la contrainte décernée par le ministre du trésor public contre Dumont, est autorisée par les lois des 12 vendémiaire et 15 frimaire an 8. L'erreur du commissaire ayant ainsi été sur-le-champ réparée, et ne pouvant avoir de suite, il vaut mieux ne pas mettre en question des règles indubitables et qu'on ne voit pas avoir été enfreintes. Les sections réunies de législation et des finances sont, par ces motifs, unanimement d'avis qu'il n'y a pas, quant à présent, lieu à statuer sur la demande du ministre du trésor public. AGENTS DU GOUVERNEMENT. Les agents du Gouvernement dans la 27e. division militaire ne pourront être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. (B. 1309.)—Arrêté des Consuls du 27 nivôse an 10. COMMUNES — ÉTABLISSEMENTS PUBLICS — Bois. L'administration des bois communaux et des établissements publics est soumise au même régime, et confiée aux mêmes agents que l'administration des bois appartenant à l'état. (B. 1315.) — Arrêté des Consuls du 19 ventôse an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur, le conseil d'état entendu, Arrêtent ce qui suit : Art. 1er. Les bois appartenant aux communes sont soumis au même régime que les bois nationaux; et l'administration, garde et surveillance, en
et des finances sont, par ces motifs, unanimement d'avis qu'il n'y a pas, quant à présent, lieu à statuer sur la demande du ministre du trésor public. AGENTS DU GOUVERNEMENT. Les agents du Gouvernement dans la 27e. division militaire ne pourront être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. (B. 1309.)—Arrêté des Consuls du 27 nivôse an 10. COMMUNES — ÉTABLISSEMENTS PUBLICS — Bois. L'administration des bois communaux et des établissements publics est soumise au même régime, et confiée aux mêmes agents que l'administration des bois appartenant à l'état. (B. 1315.) — Arrêté des Consuls du 19 ventôse an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur, le conseil d'état entendu, Arrêtent ce qui suit : Art. 1er. Les bois appartenant aux communes sont soumis au même régime que les bois nationaux; et l'administration, garde et surveillance, en sont confiées aux mêmes agents. II. La régie de l'enregistrement est chargée du recouvrement du prix des adjudications de toutes les coupes extraordinaires desdits bois. III. Il sera fait chaque année, et dans le délai de trois mois après l'adjudication, un état par département desdites coupes qui auront été vendues, avec distinction des quantités appartenant à chaque commune, et du prix qu'elles auront donné. IV. Dans les trois mois du recouvrement de chaque portion du prix desdites coupes extraordinaires, le montant en sera versé dans la caisse d'amortissement, pour y être tenu à la disposition des communes, avec intérêt à raison de trois pour cent par an. V. Il sera tenu à ladite caisse, département par département, et commune par commune, un compte de recettes et dépenses. VI. Ledit compte, tant en recettes et intérêts qu'en dépenses, sera balancé à la fin de chaque année; et le bordereau, dûment certifié, sera transmis triplement au ministre de l'intérieur. L'un de ces bordereaux triples sera déposé dans les bureaux du ministre de l'intérieur, l'autre au bureau de la préfecture du département auquel il appartient, et le troisième sera adressé à la commune qu'il regarde. VII. Seront pareillement versées dans la caisse d'amortissement,
avec distinction des quantités appartenant à chaque commune, et du prix qu'elles auront donné. IV. Dans les trois mois du recouvrement de chaque portion du prix desdites coupes extraordinaires, le montant en sera versé dans la caisse d'amortissement, pour y être tenu à la disposition des communes, avec intérêt à raison de trois pour cent par an. V. Il sera tenu à ladite caisse, département par département, et commune par commune, un compte de recettes et dépenses. VI. Ledit compte, tant en recettes et intérêts qu'en dépenses, sera balancé à la fin de chaque année; et le bordereau, dûment certifié, sera transmis triplement au ministre de l'intérieur. L'un de ces bordereaux triples sera déposé dans les bureaux du ministre de l'intérieur, l'autre au bureau de la préfecture du département auquel il appartient, et le troisième sera adressé à la commune qu'il regarde. VII. Seront pareillement versées dans la caisse d'amortissement, et y seront conservées dans les mêmes formes et aux mêmes conditions, les autres recettes extraordinaires provenant d'aliénation d'immeubles ou de remboursement de capitaux des communes, lesquels ne seraient pas affectés à leurs charges et dépenses ordinaires. VIII. Les fonds qui seront dans la caisse d'amortissement, appartenant auxdites communes, seront mis à leur disposition, sur une décision motivée du ministre de l'intérieur. IX. Toutes les dispositions précédentes sont applicables aux bois des hospices et des autres établissements publics. X. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont respectivement chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. ÉMIGRÉS — ASCENDANS — PARTAGE. Quel est l'effet du partage de préséance? Les biens obvenus à l'état par suite du partage de préséance fait avec les ascendants d'émigrés demeurent réunis à son domaine, encore que les préséance parviennent à se faire rayer définitivement. (B. 1339.) — Arrêté des Consuls du 5 germinal an 10. Le conseil d'état, sur le rapport de la section des finances, ensuite du renvoi à elle fait par le premier Consul, d'un rapport et projet d'arrêté du ministre des finances, tendant à faire décider par le Gouvernement, que les biens obvenus à la
mis à leur disposition, sur une décision motivée du ministre de l'intérieur. IX. Toutes les dispositions précédentes sont applicables aux bois des hospices et des autres établissements publics. X. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont respectivement chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. ÉMIGRÉS — ASCENDANS — PARTAGE. Quel est l'effet du partage de préséance? Les biens obvenus à l'état par suite du partage de préséance fait avec les ascendants d'émigrés demeurent réunis à son domaine, encore que les préséance parviennent à se faire rayer définitivement. (B. 1339.) — Arrêté des Consuls du 5 germinal an 10. Le conseil d'état, sur le rapport de la section des finances, ensuite du renvoi à elle fait par le premier Consul, d'un rapport et projet d'arrêté du ministre des finances, tendant à faire décider par le Gouvernement, que les biens obvenus à la République et définitivement réunis à son domaine par suite du partage de présécession fait entre elle et les ascendans des prévenus d'émigration, seront rendus auxdits ascendans, lorsque le prévenu, après la consommation du partage, parviendra à se faire définitivement rayer de la liste des émigrés. Pense que le projet d'arrêté proposé par le ministre est contraire à la loi du 9 floréal an 5. Le partage de présécession qu'établit cette loi, est un véritable marché à forfait entre l'ascendant et la République, au moyen duquel celle-ci prend, avant la mort de l'ascendant, la part de sa succession, qu'elle n'eût dû obtenir qu'après son décès; mais elle ne l'obtient que moyennant d'importantes renonciations : 1°. La République renonce à prendre part dans le précipuc de vingt mille francs qu'emporte l'ascendant; 2°. Dans la part de successible que la loi lui accorde en sus; 3°. Ce qui est bien plus important, elle renonce à toutes les successions directes et collatérales qui pourraient échoir aux émigrés qu'elle représente. Il était bien juste qu'en dédommagement de toutes ces renonciations, la part de succession qui lui est attribuée par le partage demeurât définitivement réunie à son domaine, quels que pussent être les événements postérieurs à
proposé par le ministre est contraire à la loi du 9 floréal an 5. Le partage de présécession qu'établit cette loi, est un véritable marché à forfait entre l'ascendant et la République, au moyen duquel celle-ci prend, avant la mort de l'ascendant, la part de sa succession, qu'elle n'eût dû obtenir qu'après son décès; mais elle ne l'obtient que moyennant d'importantes renonciations : 1°. La République renonce à prendre part dans le précipuc de vingt mille francs qu'emporte l'ascendant; 2°. Dans la part de successible que la loi lui accorde en sus; 3°. Ce qui est bien plus important, elle renonce à toutes les successions directes et collatérales qui pourraient échoir aux émigrés qu'elle représente. Il était bien juste qu'en dédommagement de toutes ces renonciations, la part de succession qui lui est attribuée par le partage demeurât définitivement réunie à son domaine, quels que pussent être les événements postérieurs à la consommation du partage, et soit que les prévenus parviennent ou non à se faire rayer définitivement. Aussi la loi du 9 floréal a-t-elle tellement entendu que le lot obvenu à la République par l'événement du partage, lui demeurât irrévocablement acquis, que l'article 10 ne veut pas que ce lot éprouve aucun retranchement, même pour survenue d'enfants à l'ascendant depuis le partage : ce qui prouve bien que, par ce partage, tout est consommé sans retour, et que, quoi qu'il arrive, on a plus rien à se demander réciproquement. En conséquence, le conseil d'état est d'avis que la proposition du ministre ne doit être adoptée. DROIT PUBLIC. — CONCORDAT. — CULTES. — PUISSANCE-CIVILE. — AUTORITÉ ECCLÉSIASTIQUE. Loi relative à l'organisation des Cultes. (B. 1344). — Du 18 germinal an 10. Au nom du Peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République, le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 18 germinal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 15 dudit mois, communiquée au Tribunat le même jour. DÉCRET. La convention passée à Paris, le 26 messidor an 5, entre le Pape et le Gouvernement français, et dont les ratifications ont été échangées à
éprouve aucun retranchement, même pour survenue d'enfants à l'ascendant depuis le partage : ce qui prouve bien que, par ce partage, tout est consommé sans retour, et que, quoi qu'il arrive, on a plus rien à se demander réciproquement. En conséquence, le conseil d'état est d'avis que la proposition du ministre ne doit être adoptée. DROIT PUBLIC. — CONCORDAT. — CULTES. — PUISSANCE-CIVILE. — AUTORITÉ ECCLÉSIASTIQUE. Loi relative à l'organisation des Cultes. (B. 1344). — Du 18 germinal an 10. Au nom du Peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République, le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 18 germinal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 15 dudit mois, communiquée au Tribunat le même jour. DÉCRET. La convention passée à Paris, le 26 messidor an 5, entre le Pape et le Gouvernement français, et dont les ratifications ont été échangées à Paris le 25 fructidor an 9 (10 septembre 1801), ensemble les articles organiques de ladite convention, les articles organiques des cultes protestans, dont la teneur suit, seront promulgués et exécutés comme des lois de la République. Convention entre le Gouvernement français et sa Sainteté Pie VII, échangée le 25 fructidor an 9, (10 septembre 1801). Le premier Consul de la République française, et sa Sainteté le souverain Pontife Pie VII, ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs : Le premier Consul, les citoyens Joseph Bonaparte, conseiller d'état, Cretet, conseiller d'état, et Bernier, docteur en théologie, curé de Saint-Laud d'Angers, munis de pleins pouvoirs; Sa Sainteté, son éminence monseigneur Hercule Consalvi, cardinal de la sainte Eglise romaine, diacre de Sainte-Agathe ad Suburbanam, son secrétaire d'état; Joseph Spina, archevêque de Corinthe, prélat domestique de sa Sainteté, assistant du trône pontifical, et le père Caselli, théologien consultant de sa Sainteté, pareillement munis de pleins pouvoirs en bonne et due forme. Lesquels, après l'échange de pleins pouvoirs respectifs, ont arrêté la convention suivante : Convention entre le Gouvernement français et Sa Sainteté Pie VII. Le Gouvernement de la République française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de la grande majorité
an 9, (10 septembre 1801). Le premier Consul de la République française, et sa Sainteté le souverain Pontife Pie VII, ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs : Le premier Consul, les citoyens Joseph Bonaparte, conseiller d'état, Cretet, conseiller d'état, et Bernier, docteur en théologie, curé de Saint-Laud d'Angers, munis de pleins pouvoirs; Sa Sainteté, son éminence monseigneur Hercule Consalvi, cardinal de la sainte Eglise romaine, diacre de Sainte-Agathe ad Suburbanam, son secrétaire d'état; Joseph Spina, archevêque de Corinthe, prélat domestique de sa Sainteté, assistant du trône pontifical, et le père Caselli, théologien consultant de sa Sainteté, pareillement munis de pleins pouvoirs en bonne et due forme. Lesquels, après l'échange de pleins pouvoirs respectifs, ont arrêté la convention suivante : Convention entre le Gouvernement français et Sa Sainteté Pie VII. Le Gouvernement de la République française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les Consuls de la République. En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit : Art. 1er. La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France : son culte sera public, en se conformant aux règles de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique. II. Il sera fait par le Saint-Siège, de concert avec le Gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français. III. Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français, qu'elle attend d'eux avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges. D'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice commandé par le bien de l'Eglise (refus néanmoins auquel sa Sainteté ne s'attend pas), il sera pourvu, par de nouveaux titulaires, au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle,
cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit : Art. 1er. La religion catholique, apostolique et romaine, sera librement exercée en France : son culte sera public, en se conformant aux règles de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique. II. Il sera fait par le Saint-Siège, de concert avec le Gouvernement, une nouvelle circonscription des diocèses français. III. Sa Sainteté déclarera aux titulaires des évêchés français, qu'elle attend d'eux avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unité, toute espèce de sacrifices, même celui de leurs sièges. D'après cette exhortation, s'ils se refusaient à ce sacrifice commandé par le bien de l'Eglise (refus néanmoins auquel sa Sainteté ne s'attend pas), il sera pourvu, par de nouveaux titulaires, au gouvernement des évêchés de la circonscription nouvelle, de la manière suivante. IV. Le premier Consul de la République nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de sa Sainteté, aux archevêchés et évêchés de la circonscription nouvelle. Sa Sainteté conférera l'institution canonique, suivant les formes établies par rapport à la France avant le changement du Gouvernement. V. Les nominations aux évêchés qui vaqueront dans la suite seront également faites par le premier Consul, et l'institution canonique sera donnée par le Saint-Siège, en conformité de l'article précédent. VI. Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement, entre les mains du premier Consul, le serment de fidélité qui était en usage avant le changement 26 ment de Gouvernement, exprimé dans les termes suivants : «Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance au Gouvernement établi » par la Constitution de la République française. Je » promets aussi de n’avoir aucune intelligence, de » n’assister à aucun conseil, de n’entretenir aucune » ligue, soit au-dedans, soit au-dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j’apprends qu’il se trame quelque » chose au préjudice de l’État, je le ferai savoir au » Gouvernement. » VII.