jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sur la ligne Louga-Linguère, impôts déduits, les péages et produits des locations de terrains, redevances diverses, etc. En dépenses seront portées: Toutes dépenses nécessaires pour l'exploitation proprement dite, entretien de la voie, des bâtiments, du matériel fixe, de l'outillage, du matériel roulant et de traction, du mobilier, frais généraux (art. 5), frais de contrôle, droits d'enregistrement de la présente convention et du cahier des charges joint, ainsi que de tous actes qui seront conclus, redevances pour locations de matériel roulant et de traction, indemnités pour accidents, pertes, retards, avaries, assurances, impôts et patentes, etc., intérêt au taux de 8 p. 100 des avances faites par la colonie, en vertu des articles 10 et 11 ci-après. De plus, la prime de gestion annuelle accordée à la compagnie fermière sera établie selon la formule : c (0,01 V + 0,03 T) M c étant égal au quotient des recettes telles qu'elles sont définies précédemment par les dépenses énumérées au paragraphe a ci-dessus à l'exclusion de l'intérêt des avances faites par la colonie. V étant le nombre de voyageurs kilométriques. T étant le nombre de tonnes kilométriques. M étant Le rapport des recettes du trafic réel calculées avec les tarifs en vigueur dans l'année sur la ligne du Dakar à Saint-Louis aux excédents des trafics calculés avec les tarifs appliqués sur la même ligne au 1er août 1911. De plus, Une somme de 1.000 fr, par kilomètre augmentée de 5 p. 100 de la recette brute, impôts déduits, destinée à constituer un fonds de renouvellement de la voie et du matériel fixe et roulant après usilage ou réformé. Art. 7. L'excédent des recettes sur les dépenses sera employé par la compagnie fermière à constituer un fonds de réserve de 25 millions de francs, destiné à faire face aux insuffisances d'exploitation éventuelles et à l'exécution de travaux complémentaires que pourra exiger le développement de l'exploitation. Une fois ce fonds de réserve constitué, il s'alimentera chaque année, de 8 p. 100 de la recette brute, impôts déduits. Quand ce fonds de réserve aura atteint 25 p. 100 de la recette brute annuelle, la colonie et
l'année sur la ligne du Dakar à Saint-Louis aux excédents des trafics calculés avec les tarifs appliqués sur la même ligne au 1er août 1911. De plus, Une somme de 1.000 fr, par kilomètre augmentée de 5 p. 100 de la recette brute, impôts déduits, destinée à constituer un fonds de renouvellement de la voie et du matériel fixe et roulant après usilage ou réformé. Art. 7. L'excédent des recettes sur les dépenses sera employé par la compagnie fermière à constituer un fonds de réserve de 25 millions de francs, destiné à faire face aux insuffisances d'exploitation éventuelles et à l'exécution de travaux complémentaires que pourra exiger le développement de l'exploitation. Une fois ce fonds de réserve constitué, il s'alimentera chaque année, de 8 p. 100 de la recette brute, impôts déduits. Quand ce fonds de réserve aura atteint 25 p. 100 de la recette brute annuelle, la colonie et la compagnie fermière se mettront d'accord sur l'opportunité de disséminer encore ce fonds de réserve au moyen d'un prélèvement de 4 p. 100. Les travaux de premier établissement de toute nature à exécuter sur la ligne affermée, après livraison de cette ligne à la compagnie du Dakar–Saint-Louis, tels qu’agrandissements et installations nouvelles dans les stations, travaux de consolidation, de parachèvement (autres que ceux prévus à l’art. 3) et tous autres, seront exécutés à l’aide du fonds de réserve après approbation du lieutenant-gouverneur du Sénégal. L’augmentation de l’efficacité du matériel fixe et roulant, qui sera reconnue nécessaire pour faire face au développement du trafic, ainsi que l’outillage correspondant, sera exécutée dans les mêmes conditions. Si, au cours de l’exploitation, par suite de prélèvement effectué pour faire face aux insuffisances d’exploitation à l’exécution de travaux complémentaires, ou à l’achat de matériel roulant complémentaire, ce fonds de réserve venait à descendre au-dessous de 2 millions de francs, il serait reconstitué par des prélèvements, comme il est dit ci-dessus, effectués sur la part de la colonie dans une fraction de l’excédent des recettes sur les dépenses. Art. 8. Ce fonds, une fois constitué, les excédents de recettes sur les dépenses calculées comme il est
installations nouvelles dans les stations, travaux de consolidation, de parachèvement (autres que ceux prévus à l’art. 3) et tous autres, seront exécutés à l’aide du fonds de réserve après approbation du lieutenant-gouverneur du Sénégal. L’augmentation de l’efficacité du matériel fixe et roulant, qui sera reconnue nécessaire pour faire face au développement du trafic, ainsi que l’outillage correspondant, sera exécutée dans les mêmes conditions. Si, au cours de l’exploitation, par suite de prélèvement effectué pour faire face aux insuffisances d’exploitation à l’exécution de travaux complémentaires, ou à l’achat de matériel roulant complémentaire, ce fonds de réserve venait à descendre au-dessous de 2 millions de francs, il serait reconstitué par des prélèvements, comme il est dit ci-dessus, effectués sur la part de la colonie dans une fraction de l’excédent des recettes sur les dépenses. Art. 8. Ce fonds, une fois constitué, les excédents de recettes sur les dépenses calculées comme il est dit plus haut et après les prélèvements prévus aux articles 6 et 7, seront versés par la compagnie fermière à la colonie. Art. 9. Si les recettes de toute nature effectuées par la compagnie fermière étaient inférieures à la somme nécessaire pour couvrir les dépenses d’exploitation telles qu’elles sont définies à l'article 6, l'insuffisance en serait versée par la colonie à la compagnie fermière, dans les délais et aux conditions déterminées par l'article 13 ci-dessus. Art. 10. Le fonds de renouvellement tel qu’il est prévu au paragraphe c de l'article 6 sera géré par la compagnie fermière dans les conditions approuvées par le lieutenant gouverneur du Sénégal. Les prélèvements à faire sur ce fonds pour les dépenses auxquelles ils s'appliquent seront autorisés par le lieutenant gouverneur du Sénégal. Pendant la durée de la concession, la compagnie fermière comprendra les intérêts de ces fonds dans ses recettes d'exploitation. À l’expiration de la concession ou en cas de déchéance, les parties non employées de ces fonds feront retour à la colonie. Si, à un moment donné, les sommes disponibles au fonds de renouvellement ou au fonds de réserve, étaient insuffisantes pour faire face à des dépenses imputables à ces fonds respectifs, présentées
à l'article 6, l'insuffisance en serait versée par la colonie à la compagnie fermière, dans les délais et aux conditions déterminées par l'article 13 ci-dessus. Art. 10. Le fonds de renouvellement tel qu’il est prévu au paragraphe c de l'article 6 sera géré par la compagnie fermière dans les conditions approuvées par le lieutenant gouverneur du Sénégal. Les prélèvements à faire sur ce fonds pour les dépenses auxquelles ils s'appliquent seront autorisés par le lieutenant gouverneur du Sénégal. Pendant la durée de la concession, la compagnie fermière comprendra les intérêts de ces fonds dans ses recettes d'exploitation. À l’expiration de la concession ou en cas de déchéance, les parties non employées de ces fonds feront retour à la colonie. Si, à un moment donné, les sommes disponibles au fonds de renouvellement ou au fonds de réserve, étaient insuffisantes pour faire face à des dépenses imputables à ces fonds respectifs, présentées par la compagnie fermière et approuvées par l’ingénieur du contrôle, la colonie s'engage à faire à la compagnie fermière les avances nécessaires pour l’exécution des commandes ou des travaux correspondants. La charge d'intérêt de ces avances calculée au taux de 8 p. 100 sera inscrite en dépenses au compte d’exploitation. Art. 11. Six mois avant la date de l’ouverture de l’exploitation de la ligne, une somme de 500.000 fr. sera mise à la disposition de la compagnie fermière par la colonie du Sénégal pour la constitution d’un fonds de roulement des approvisionnements généraux. La compagnie aura à tenir compte de ce fonds à la colonie, en fin de concession, sans intérêts. Art. 12. Si la valeur de la prime résultant de la formule établie à l'article 8, donne un chiffre inférieur à 100.000 M., la colonie garantit à la compagnie ce dernier bénéfice comme minimum. Si la prime dépasse 100.000 M., le quart de l’excédent sera versé à la colonie. Si la prime dépasse 200.000 M., la moitié du nouvel excédent sera versée à la colonie. Si la prime dépasse 300.000 M., les deux tiers du nouvel excédent seront versés à la colonie. Art. 13. La compagnie de Dakar-Saint-Louis ouvrira
Art. 11. Six mois avant la date de l’ouverture de l’exploitation de la ligne, une somme de 500.000 fr. sera mise à la disposition de la compagnie fermière par la colonie du Sénégal pour la constitution d’un fonds de roulement des approvisionnements généraux. La compagnie aura à tenir compte de ce fonds à la colonie, en fin de concession, sans intérêts. Art. 12. Si la valeur de la prime résultant de la formule établie à l'article 8, donne un chiffre inférieur à 100.000 M., la colonie garantit à la compagnie ce dernier bénéfice comme minimum. Si la prime dépasse 100.000 M., le quart de l’excédent sera versé à la colonie. Si la prime dépasse 200.000 M., la moitié du nouvel excédent sera versée à la colonie. Si la prime dépasse 300.000 M., les deux tiers du nouvel excédent seront versés à la colonie. Art. 13. La compagnie de Dakar-Saint-Louis ouvrira sur ses livres une comptabilité spéciale pour les recettes et les dépenses de la ligne de Louga-Linguère. Avant le 30 juin de chaque année, elle présentera le compte définitif de l’exploitation de l’année précédente. Ces comptes seront présentés au lieutenant-gouverneur. Après vérification sommaire, le lieutenant-gouverneur arrêtera provisoirement le compte dans un délai de deux mois après la date de présentation. La partie débitrice versera à l’autre partie, dans un délai de trente jours à dater de cet arrêt provisoire de compte, les quatre cinquièmes du solde qu’elle lui devra d’après ce règlement provisoire. En cas de retard qui ne proviendrait pas de son fait dans le versement de cet acompte, la partie intéressée aura droit à des intérêts moratoires à raison de 8 p. 100 l’an à partir de l’expiration d’un délai de quatre mois après la date de présentation du compte. Le règlement définitif du compte sera, après vérification dans les conditions prévues au décret du 8 avril 1923 arrêté par le lieutenant-gouverneur du Sénégal et approuvé par le gouverneur général. Le solde sera versé dans le délai d’un mois après cet arrêt définitif. Les intérêts moratoires à 8 p. 100 courront à partir de l’expiration d’un délai d’un
un délai de deux mois après la date de présentation. La partie débitrice versera à l’autre partie, dans un délai de trente jours à dater de cet arrêt provisoire de compte, les quatre cinquièmes du solde qu’elle lui devra d’après ce règlement provisoire. En cas de retard qui ne proviendrait pas de son fait dans le versement de cet acompte, la partie intéressée aura droit à des intérêts moratoires à raison de 8 p. 100 l’an à partir de l’expiration d’un délai de quatre mois après la date de présentation du compte. Le règlement définitif du compte sera, après vérification dans les conditions prévues au décret du 8 avril 1923 arrêté par le lieutenant-gouverneur du Sénégal et approuvé par le gouverneur général. Le solde sera versé dans le délai d’un mois après cet arrêt définitif. Les intérêts moratoires à 8 p. 100 courront à partir de l’expiration d’un délai d’un an après la date de présentation du compte. Durée de la concession. Art. 14. Le présent affermage est consenti pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date d’ouverture à l’exploitation de la ligne entière. Toutefois, il expirera en même temps que la concession de la Compagnie du Dakar-Saint-Louis, en cas de rachat ou de déchéance de cette dernière dans le cours de ces vingt-cinq ans. Inventaire. Fin de la concession. Art. 15. Des inventaires contradictoires seront établis pour constater l’existence et la remise de tous les meubles et immeubles livrés à la compagnie fermière. Ces inventaires seront tenus à jour et révisés contradictoirement à la fin de chaque exercice. À l’expiration de la présente convention, la colonie reprendra immédiatement possession de tout l'actif mobilier et immobilier affecté à l’exploitation de la ligne ainsi que des réserves à affectation spéciale constituées par des prélèvements sur le compte d’exploitation. Elle aura la charge d’exécuter les marchés, baux et contrats quelconques qui auraient été passés par la compagnie fermière en vue de l’exploitation de la ligne et dont la durée dépasserait la date de cession de l’affermage. Elle assurera le paiement des salaires et des retraites du personnel, conformément aux
Dakar-Saint-Louis, en cas de rachat ou de déchéance de cette dernière dans le cours de ces vingt-cinq ans. Inventaire. Fin de la concession. Art. 15. Des inventaires contradictoires seront établis pour constater l’existence et la remise de tous les meubles et immeubles livrés à la compagnie fermière. Ces inventaires seront tenus à jour et révisés contradictoirement à la fin de chaque exercice. À l’expiration de la présente convention, la colonie reprendra immédiatement possession de tout l'actif mobilier et immobilier affecté à l’exploitation de la ligne ainsi que des réserves à affectation spéciale constituées par des prélèvements sur le compte d’exploitation. Elle aura la charge d’exécuter les marchés, baux et contrats quelconques qui auraient été passés par la compagnie fermière en vue de l’exploitation de la ligne et dont la durée dépasserait la date de cession de l’affermage. Elle assurera le paiement des salaires et des retraites du personnel, conformément aux règlements en vigueur. Elle remboursera à la compagnie fermière la valeur des. approvisionnements en existence à cette époque. La voie, les bâtiments, le matériel fixe et roulant, l'outillage et le mobilier devront être remis à la colonie en état d'entretien. A cet égard, la compagnie fermière aura satisfait à ces obligations en entretenant le matériel roulant, les bâtiments, les voies et accessoires, jusqu'à la fin de la présente convention absolument de la même manière que dans les années antérieures. Prime de rachat ou indemnité en fin de contrat. Art. 16. A toute époque, à l'expiration des quinze premières années de l'exploitation la colonie du Sénégal aura le droit de racheter la concession de l'exploitation, ce terme de quinze ans étant compté à partir de l'ouverture de l'exploitation de la ligne entière. Ce rachat sera obligatoire par la colonie nonobstant les conditions qui précèdent si la concession de la ligne de Dakar–Saint-Louis est, elle-même, rachetée. On réglera le prix de rachat en relevant les produits annuels obtenus par la compagnie fermière pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué. Ce produit net se calculera par la formule de la prime de gestion. On déduira le produit
obligations en entretenant le matériel roulant, les bâtiments, les voies et accessoires, jusqu'à la fin de la présente convention absolument de la même manière que dans les années antérieures. Prime de rachat ou indemnité en fin de contrat. Art. 16. A toute époque, à l'expiration des quinze premières années de l'exploitation la colonie du Sénégal aura le droit de racheter la concession de l'exploitation, ce terme de quinze ans étant compté à partir de l'ouverture de l'exploitation de la ligne entière. Ce rachat sera obligatoire par la colonie nonobstant les conditions qui précèdent si la concession de la ligne de Dakar–Saint-Louis est, elle-même, rachetée. On réglera le prix de rachat en relevant les produits annuels obtenus par la compagnie fermière pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué. Ce produit net se calculera par la formule de la prime de gestion. On déduira le produit net des deux plus faibles années et, l'on établira le produit moyen des cinq autres années. Comme indemnité de rachat, la compagnie fermière recevra, pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession, une annuité égale aux 40 p. 100 du produit net moyen déterminé comme il vient d'être dit. La compagnie fermière recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième paragraphe de l'article 15. De plus, dans le même délai, la compagnie fermière sera remboursée des sommes qu'elle aurait dues par la colonie à un ou quelconque, après déduction des sommes pour lesquelles elle pourrait être due par la compagnie fermière à la colonie. Interruption de l'exploitation. Art. 17. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie par le fait de la compagnie fermière, si l'entretien n'est pas assuré selon les conditions qui garantissent la sécurité, le lieutenant gouverneur du Sénégal prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie fermière, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les six mois qui suivent, la compagnie fermière n'a pas
il vient d'être dit. La compagnie fermière recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant le quatrième paragraphe de l'article 15. De plus, dans le même délai, la compagnie fermière sera remboursée des sommes qu'elle aurait dues par la colonie à un ou quelconque, après déduction des sommes pour lesquelles elle pourrait être due par la compagnie fermière à la colonie. Interruption de l'exploitation. Art. 17. Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie par le fait de la compagnie fermière, si l'entretien n'est pas assuré selon les conditions qui garantissent la sécurité, le lieutenant gouverneur du Sénégal prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie fermière, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les six mois qui suivent, la compagnie fermière n'a pas valablement justifié qu'elle est en état d'assurer l'entretien et de continuer l'exploitation et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour obtenir résultat, la déchéance pourra être prononcée. Déchéance, Art. 18. La déchéance sera prononcée par arrêté du gouverneur général, après mise à jour fixant un délai. Le gouverneur général procédera à cette prise par la colonie de l'exploitation du chemin de fer concédé. Dans ce cas, la colonie procédera selon ce qui est prévu à l'article 15. Pendant la période où la compagnie fermière aura interrompu l'exploitation du chemin de fer et pendant une durée maximale de six mois après le prononcé de la déchéance, la colonie aura la faculté de faire, aux frais de la compagnie fermière, les travaux nécessaires pour remettre le chemin de fer et tout le matériel en état d'entretien, dans le cas où il ne serait pas. Cas de force majeure. Art. 19. Les dispositions des articles 13 et 18 qui précèdent ne sont pas applicables et la déchéance ne sera pas encourue dans le cas où la compagnie fermière n'aura pas rempli ses obligations par suite de cas de force majeure dûment constaté. Contrôle. Art. 20. L'entretien et l'exploitation seront soumis au contrôle
procédera à cette prise par la colonie de l'exploitation du chemin de fer concédé. Dans ce cas, la colonie procédera selon ce qui est prévu à l'article 15. Pendant la période où la compagnie fermière aura interrompu l'exploitation du chemin de fer et pendant une durée maximale de six mois après le prononcé de la déchéance, la colonie aura la faculté de faire, aux frais de la compagnie fermière, les travaux nécessaires pour remettre le chemin de fer et tout le matériel en état d'entretien, dans le cas où il ne serait pas. Cas de force majeure. Art. 19. Les dispositions des articles 13 et 18 qui précèdent ne sont pas applicables et la déchéance ne sera pas encourue dans le cas où la compagnie fermière n'aura pas rempli ses obligations par suite de cas de force majeure dûment constaté. Contrôle. Art. 20. L'entretien et l'exploitation seront soumis au contrôle de l'ingénieur en chef par le lieutenant gouverneur du Sénégal sur la proposition du chef du service des travaux publics. Afin de pourvoir aux frais de contrôle, la compagnie fermière sera tenue de verser à la colonie, chaque année, dans le courant du mois de juin, par kilomètre exploité de la ligne Louga-Linguère, une somme égale aux frais kilométriques du contrôle en vigueur sur la ligne de Dakar–Saint-Louis à la date. Ces frais de contrôle seront portés dans les dépenses d'exploitation. Police des chemins de fer. Art. 21. Le chemin de fer de Louga-Linguère sera soumis aux règlements en vigueur en Afrique occidentale française. Contestation, Art. 22. Toutes les contestations qui pourraient surgir entre les deux parties sur l'interprétation ou l'exécution des clauses de la présente convention ou du cahier des charges annexé seront tranchées par deux arbitres dont l'un sera désigné par la colonie, par la compagnie fermière. Si l'une des parties refusait de nommer un arbitre, l'autre partie lui fera soumettre une lettre recommandée d'avoir à désigner un arbitre dans le délai d'un mois. Cette lettre contiendra le nom de l'arbitre choisi par le demandeur. Faute par le défendeur d'avoir, dans le délai imparti, fait connaître le nom
la ligne Louga-Linguère, une somme égale aux frais kilométriques du contrôle en vigueur sur la ligne de Dakar–Saint-Louis à la date. Ces frais de contrôle seront portés dans les dépenses d'exploitation. Police des chemins de fer. Art. 21. Le chemin de fer de Louga-Linguère sera soumis aux règlements en vigueur en Afrique occidentale française. Contestation, Art. 22. Toutes les contestations qui pourraient surgir entre les deux parties sur l'interprétation ou l'exécution des clauses de la présente convention ou du cahier des charges annexé seront tranchées par deux arbitres dont l'un sera désigné par la colonie, par la compagnie fermière. Si l'une des parties refusait de nommer un arbitre, l'autre partie lui fera soumettre une lettre recommandée d'avoir à désigner un arbitre dans le délai d'un mois. Cette lettre contiendra le nom de l'arbitre choisi par le demandeur. Faute par le défendeur d'avoir, dans le délai imparti, fait connaître le nom de son arbitre, le président de la cour d'appel pour l'Afrique occidentale française (ou le président du tribunal de commerce, selon le cas) procédera, sur requête du demandeur, à cette désignation. Si les deux nommés ne s'entendent pas sur les questions soumises à leur expertise, ils nommeront un troisième arbitre chacune des deux parties aura à sa charge les frais de l'arbitre nommé par elle-même et les honoraires du troisième arbitre; les honoraires de chacun des deux arbitres seront supportés conjointement et indifféremment par chacune des deux parties. Si l'opposition n'était pas faite dans le délai d'un mois à compter de la notification faite par un arbitre à l'autre partie, le tiers arbitre serait nommé par le président de la cour d'appel ou par le président de la cour d'appel ou par le conseil de l'Afrique occidentale française (ou par le conseil du tribunal de commerce de la ville où le cas se présente). Actions d'arbitres ou de tiers arbitraire, lieu valablement en la présence que l'enseigne de la partie dûment convoquée nommant l'un ou l'autre représentant, conclut et déclaré d'aucun recours. Copie des arrêtés ordonnances sera, dans un délai de 24 heures signifiée aux défendeurs ainsi que lettres avec