jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d’une norme donnée, par opposition au rescrit général qui, a priori, peut se rapporter à toute question relative à toute norme. Il restera seul en son genre jusqu’en 1996, année au cours de laquelle furent créés trois nouveaux cas de rescrits spéciaux (loi du 12 avril portant DDOEF et loi de finances pour 1997). Il fallut attendre 2003 pour assister à de nouvelles créations : deux précisément (respectivement par la loi du 1er août sur le mécénat et la loi de finances pour 2004). Le mouvement s’est ensuite poursuivi : quatre en 2004 (loi de finances rectificative pour 2004 et loi de finances pour 2005), quatre en 2008 (loi dite de modernisation de l’économie du 4 août et loi de finances rectificative de décembre 2008). On notera que, pour deux de ces multiples rescrits spéciaux, à savoir les rescrits « valeur » et « associations », la loi ne fit que consacrer des mécanismes introduits par l’administration sans véritable base légale et qu’il subsiste actuellement un rescrit spécial, dit « contrôle » qui demeure une création purement administrative 2. Contrôle fiscal Seconde partie Enfin et ce n’est pas la chose la moins importante notre législation comporte désormais un véritable rescrit général, la loi de finances rectificative de décembre 2008 ayant formalisé, en l’enserrant dans des conditions impératives de délai, la possibilité jusqu’alors non expressément écrite qu’avait le contribuable, depuis la loi Aicardi, de solliciter de l’administration une appréciation sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal (au sens de l’article L.80 A du LPF), avec possibilité de lui opposer ensuite, le cas échéant, cette appréciation sur le fondement du 1° de l’article L.80 B. Avec ce rescrit général, la boucle semble bouclée. Il reste à savoir si cet empilement de mécanismes de rescrit, spéciaux et général, est le signe d’un succès, d’une montée en puissance ou, au contraire, celui d’une difficulté persistante qu’éprouve le rescrit à s’enraciner dans le droit fiscal français. Les statistiques dont a fait état M. Lieb dans son article (Nov. 2010) ont apporté des éléments de réponse à cette question. En attendant, nous nous
général, la loi de finances rectificative de décembre 2008 ayant formalisé, en l’enserrant dans des conditions impératives de délai, la possibilité jusqu’alors non expressément écrite qu’avait le contribuable, depuis la loi Aicardi, de solliciter de l’administration une appréciation sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal (au sens de l’article L.80 A du LPF), avec possibilité de lui opposer ensuite, le cas échéant, cette appréciation sur le fondement du 1° de l’article L.80 B. Avec ce rescrit général, la boucle semble bouclée. Il reste à savoir si cet empilement de mécanismes de rescrit, spéciaux et général, est le signe d’un succès, d’une montée en puissance ou, au contraire, celui d’une difficulté persistante qu’éprouve le rescrit à s’enraciner dans le droit fiscal français. Les statistiques dont a fait état M. Lieb dans son article (Nov. 2010) ont apporté des éléments de réponse à cette question. En attendant, nous nous limiterons à quelques considérations générales, hélas, trop générales sur le rescrit fiscal aujourd’hui et son régime juridique. Il paraît utile d’abord de revenir sur ce qui est souvent présenté comme un élément nécessaire de la définition du rescrit. L’on dit souvent : pas de rescrit sans appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte donné. Cette assertion mérite d’être nuancée. Certes la règle est tout particulièrement vérifiée dans le cadre du rescrit général, l’article L. 80 B employant d’ailleurs expressément dans son 1 ° l’expression « appréciation d'une situation de fait ». Elle l’est également pour la quasi-totalité des rescrits spéciaux qu’ils soient visés par les subdivisions suivantes (2° à 8°) du même L. 80 B ou par un autre texte 3 pour lesquels il s’agit d’abord de vérifier l’éligibilité d’une opération envisagée ou d’une situation donnée au bénéfice d’un régime fiscal favorable : amortissement exceptionnel, exonération des entreprises nouvelles, crédit d’impôt recherche, dispositif des jeunes entreprises innovantes, des pôles de compétitivité ou des zones franches urbaines, régime fiscal applicable aux organismes d’intérêt général (rescrit « associations »). La demande de rescrit spécial peut aussi avoir pour objet d’obtenir la confirmation que l’application qui a été faite de la
fait au regard d’un texte donné. Cette assertion mérite d’être nuancée. Certes la règle est tout particulièrement vérifiée dans le cadre du rescrit général, l’article L. 80 B employant d’ailleurs expressément dans son 1 ° l’expression « appréciation d'une situation de fait ». Elle l’est également pour la quasi-totalité des rescrits spéciaux qu’ils soient visés par les subdivisions suivantes (2° à 8°) du même L. 80 B ou par un autre texte 3 pour lesquels il s’agit d’abord de vérifier l’éligibilité d’une opération envisagée ou d’une situation donnée au bénéfice d’un régime fiscal favorable : amortissement exceptionnel, exonération des entreprises nouvelles, crédit d’impôt recherche, dispositif des jeunes entreprises innovantes, des pôles de compétitivité ou des zones franches urbaines, régime fiscal applicable aux organismes d’intérêt général (rescrit « associations »). La demande de rescrit spécial peut aussi avoir pour objet d’obtenir la confirmation que l’application qui a été faite de la règle de droit par l’entreprise est irréprochable, s’agissant des points examinés au cours de la vérification de comptabilité et qui n’ont pas donné lieu à rectification (rescrit « contrôle »), que le montant envisagé ne tombe pas sous le coup de l’abus de droit, que les résultats de l’activité professionnelle relèvent bien de la catégorie des BIC ou des BNC (personnes physiques) ou bien de l’IR ou de l’IS (sociétés civiles), que les méthodes utilisées pour déterminer les prix de transfert sont bien conformes au principe de pleine concurrence ou encore qu’une entreprise étrangère ne dispose pas d’un établissement stable en France. La demande peut encore viser à obtenir un accord exprès sur la valeur vénale de l’entreprise à retenir pour les droits de donation (rescrit « valeur »). Nous sommes ici clairement sur le terrain de l’appréciation des faits. Mais et il s’agit là d’une innovation introduite par la loi de finances rectificative de décembre 2008 codifiée sous l’article 1727 11-2 bis du CGI il est possible d’interroger l’administration sur le principe et les modalités de déclaration d’éléments d’imposition en présence d’une difficulté d’interprétation d’une disposition fiscale nouvelle ou de détermination des incidences fiscales de la règle comptable. Nous
relèvent bien de la catégorie des BIC ou des BNC (personnes physiques) ou bien de l’IR ou de l’IS (sociétés civiles), que les méthodes utilisées pour déterminer les prix de transfert sont bien conformes au principe de pleine concurrence ou encore qu’une entreprise étrangère ne dispose pas d’un établissement stable en France. La demande peut encore viser à obtenir un accord exprès sur la valeur vénale de l’entreprise à retenir pour les droits de donation (rescrit « valeur »). Nous sommes ici clairement sur le terrain de l’appréciation des faits. Mais et il s’agit là d’une innovation introduite par la loi de finances rectificative de décembre 2008 codifiée sous l’article 1727 11-2 bis du CGI il est possible d’interroger l’administration sur le principe et les modalités de déclaration d’éléments d’imposition en présence d’une difficulté d’interprétation d’une disposition fiscale nouvelle ou de détermination des incidences fiscales de la règle comptable. Nous glissons là insensiblement du terrain du fait vers celui de l’interprétation. Et, au-delà de ce cas de figure encore isolé, il faut souligner, s’agissant des autres mécanismes de rescrit, qui répondent pourtant pleinement à la règle, que les réponses positives ou négatives faites par l’administration aux questions qui lui sont posées reposent nécessairement sur une certaine lecture de la norme appliquée. À travers la multiplicité des rescrits individuels favorables ou défavorables, l’administration peut viser à infléchir imperceptiblement les comportements des administrés, à les orienter sans pour autant édicter à cet effet une norme ou une interprétation formelle. Le rescrit participe donc à cet égard à ce que les auteurs contemporains appellent la régulation et qui apparaît à certains égards comme un substitut à la doctrine administrative. Par-delà même de la régulation, le rescrit contribue aujourd'hui ouvertement à la formation de la doctrine administrative, grâce à la publication sur le site impots.gouv.fr depuis 2005, par centaines, de rescrits soigneusement sélectionnés issus de demandes individuelles anonymisées. Nombre de ces rescrits véhiculent de véritables interprétations formelles de la loi fiscale. Ils apparaissent comme le complément, la préfiguration, voire le substitut d'instructions. Compte tenu de leur nombre et de leur importance croissante, il apparaît
posées reposent nécessairement sur une certaine lecture de la norme appliquée. À travers la multiplicité des rescrits individuels favorables ou défavorables, l’administration peut viser à infléchir imperceptiblement les comportements des administrés, à les orienter sans pour autant édicter à cet effet une norme ou une interprétation formelle. Le rescrit participe donc à cet égard à ce que les auteurs contemporains appellent la régulation et qui apparaît à certains égards comme un substitut à la doctrine administrative. Par-delà même de la régulation, le rescrit contribue aujourd'hui ouvertement à la formation de la doctrine administrative, grâce à la publication sur le site impots.gouv.fr depuis 2005, par centaines, de rescrits soigneusement sélectionnés issus de demandes individuelles anonymisées. Nombre de ces rescrits véhiculent de véritables interprétations formelles de la loi fiscale. Ils apparaissent comme le complément, la préfiguration, voire le substitut d'instructions. Compte tenu de leur nombre et de leur importance croissante, il apparaît urgent de préciser leur statut juridique, au regard notamment de leur opposabilité à l'administration sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L.80 A du LPF. Quelle différence y a-t-il, en effet, entre un rescrit anonymisé et publié et une réponse ministérielle, dont on sait que le juge fiscal l'assimile à une instruction ou circulaire pour les besoins de ce texte ? Il serait bon que le juge, ou le législateur, procède officiellement à leur assimilation à cet égard... à moins que la mise en œuvre programmée du projet de refonte et de consolidation de la documentation administrative fiscale initié par le Service juridique de la fiscalité à la DGFiP ne rende inutile une telle intervention. Refermons la parenthèse des rescrits que l'on pourrait qualifier d'interprétatifs ou de collectifs pour revenir aux rescrits individuels. De deux choses l'une, soit ils sont favorables, soit ils sont défavorables. Envisageons d'abord le rescrit favorable. Le rescrit favorable peut être tacite, du fait de l'expiration du délai (trois ou six mois) dont dispose le service pour prendre position, ou exprès. Et pour quatre des mécanismes de rescrit, notamment le rescrit général, il ne peut être qu'exprès, qu'un délai soit alors (rescrit « valeur »
à une instruction ou circulaire pour les besoins de ce texte ? Il serait bon que le juge, ou le législateur, procède officiellement à leur assimilation à cet égard... à moins que la mise en œuvre programmée du projet de refonte et de consolidation de la documentation administrative fiscale initié par le Service juridique de la fiscalité à la DGFiP ne rende inutile une telle intervention. Refermons la parenthèse des rescrits que l'on pourrait qualifier d'interprétatifs ou de collectifs pour revenir aux rescrits individuels. De deux choses l'une, soit ils sont favorables, soit ils sont défavorables. Envisageons d'abord le rescrit favorable. Le rescrit favorable peut être tacite, du fait de l'expiration du délai (trois ou six mois) dont dispose le service pour prendre position, ou exprès. Et pour quatre des mécanismes de rescrit, notamment le rescrit général, il ne peut être qu'exprès, qu'un délai soit alors (rescrit « valeur » et rescrit général) ou non (rescrits « contrôle » et « prix de transfert ») imparti à l'administration. Tacite ou exprès, le rescrit favorable constitue pour le contribuable une véritable garantie. Dans la plupart des cas il s'agit d’une garantie contre tout redressement ; dans les cas particuliers des rescrits « organismes d'intérêt général » et « difficultés d'application d’une règle fiscale nouvelle », c'est de l'application d'une pénalité particulière (premier cas) ou d’intérêts de retard (second cas) que le contribuable se trouve préservé. Ce qui apparaît comme fondamental, c'est l'engagement que prend l'administration et la possibilité pour le contribuable de s'en prévaloir. En cela le rescrit contribue évidemment à la sécurité juridique, en améliorant la prévisibilité de la règle de droit et l'accès à la connaissance de celle-ci. Mais, au-delà, on peut dire qu’il constitue une technique de confiance légitime au sein d'un droit, le droit français, qui ne consacre pourtant pas le principe du même nom. C'est cette confiance qui doit idéalement être réciproque qui explique notamment que la garantie ne soit accessible qu'au contribuable de bonne foi, qui a exposé dans sa demande une présentation précise et complète de la situation ou de l'opération considérée, qui s'est
« organismes d'intérêt général » et « difficultés d'application d’une règle fiscale nouvelle », c'est de l'application d'une pénalité particulière (premier cas) ou d’intérêts de retard (second cas) que le contribuable se trouve préservé. Ce qui apparaît comme fondamental, c'est l'engagement que prend l'administration et la possibilité pour le contribuable de s'en prévaloir. En cela le rescrit contribue évidemment à la sécurité juridique, en améliorant la prévisibilité de la règle de droit et l'accès à la connaissance de celle-ci. Mais, au-delà, on peut dire qu’il constitue une technique de confiance légitime au sein d'un droit, le droit français, qui ne consacre pourtant pas le principe du même nom. C'est cette confiance qui doit idéalement être réciproque qui explique notamment que la garantie ne soit accessible qu'au contribuable de bonne foi, qui a exposé dans sa demande une présentation précise et complète de la situation ou de l'opération considérée, qui s'est plié à cet effet au formalisme souvent très lourd, auquel est soumise la demande et qui a réalisé l'opération selon les modalités et dans les conditions initialement présentées. Et c'est la dimension subjective du rescrit, liée à cette notion de confiance légitime, qui explique que la réponse donnée par l'administration ne soit dotée que d'une autorité relative de la chose décidée. Quand au rescrit défavorable, il doit en toute hypothèse prendre la forme d'une décision expresse. Doit-il être motivé ? Oui, assurément, lorsque la loi l'exige, c'est-à-dire quand il se rapporte au crédit d'impôt recherche, au régime des jeunes entreprises innovantes ou à celui des pôles de compétitivité. En dehors de ces cas, il paraît difficile de qualifier le rescrit négatif de « décision individuelle défavorable » au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et, plus largement, de le faire entrer dans le champ de l'obligation de motivation imposée par ce texte. Si toutefois l'on quitte le plan strictement juridique, force est de constater que la logique qui est celle du rescrit s'accommode mal d’une absence de motivation, sans compter qu'une absence de motivation ne serait évidemment pas de nature à
ne soit dotée que d'une autorité relative de la chose décidée. Quand au rescrit défavorable, il doit en toute hypothèse prendre la forme d'une décision expresse. Doit-il être motivé ? Oui, assurément, lorsque la loi l'exige, c'est-à-dire quand il se rapporte au crédit d'impôt recherche, au régime des jeunes entreprises innovantes ou à celui des pôles de compétitivité. En dehors de ces cas, il paraît difficile de qualifier le rescrit négatif de « décision individuelle défavorable » au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et, plus largement, de le faire entrer dans le champ de l'obligation de motivation imposée par ce texte. Si toutefois l'on quitte le plan strictement juridique, force est de constater que la logique qui est celle du rescrit s'accommode mal d’une absence de motivation, sans compter qu'une absence de motivation ne serait évidemment pas de nature à faciliter les recours. De ce dernier point de vue, il résulte d'une jurisprudence récente plus précisément d'un arrêt du Conseil d'État Association Pro-Musica en date du 26 mars 2008 que, faute d'être détachable de la procédure d'imposition, par application de l'exception de recours parallèle, le rescrit défavorable ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; sauf, vraisemblablement, dans le cas particulier où l'auteur de la demande de rescrit n'est pas le contribuable directement intéressé par la mesure fiscale en cause, comme dans cette affaire jugée par la Cour administrative d'appel de Nantes, le 22 juin 2009, où une association, l'association Herboretum, s'était vu refuser le bénéfice du régime des organismes d'intérêt général, en conséquence de quoi ses généreux donateurs n'avaient pas eu droit à la réduction d'impôt pour dons. Or, à défaut de recours pour excès de pouvoir, l'incertitude qui entoure la légalité du rescrit défavorable et qui est susceptible de subsister de longues années durant, jusqu'au dénouement d'un éventuel contentieux fiscal, apparaît difficilement conciliable avec l'exigence de sécurité juridique. Pour y remédier, la commission de réflexion sur la sécurité fiscale présidée par le Président Fouquet s'était prononcée en faveur de l'institution d'un référé de plein contentieux,
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; sauf, vraisemblablement, dans le cas particulier où l'auteur de la demande de rescrit n'est pas le contribuable directement intéressé par la mesure fiscale en cause, comme dans cette affaire jugée par la Cour administrative d'appel de Nantes, le 22 juin 2009, où une association, l'association Herboretum, s'était vu refuser le bénéfice du régime des organismes d'intérêt général, en conséquence de quoi ses généreux donateurs n'avaient pas eu droit à la réduction d'impôt pour dons. Or, à défaut de recours pour excès de pouvoir, l'incertitude qui entoure la légalité du rescrit défavorable et qui est susceptible de subsister de longues années durant, jusqu'au dénouement d'un éventuel contentieux fiscal, apparaît difficilement conciliable avec l'exigence de sécurité juridique. Pour y remédier, la commission de réflexion sur la sécurité fiscale présidée par le Président Fouquet s'était prononcée en faveur de l'institution d'un référé de plein contentieux, lequel aurait permis au juge de substituer sans attendre sa propre appréciation à celle du service. Le législateur a préféré retenir la voie plus prudente d'un recours administratif inédit, ni gracieux, ni véritablement hiérarchique, qui avait été proposée, à titre subsidiaire, par la commission Fouquet, celle d'une procédure dite de second examen codifiée sous l'article L.80 CB du LPF et ouverte pour tous les reserits autres que ceux afférents à l'abus de droit ou au prix de transfert, pour lesquels elle n’est pas apparue adaptée. L’originalité de ce second examen réside dans le fait qu'il est confié à un collège national ou local, selon les cas, composé de six membres de la DGFiP ou de l'administration des Douanes, dont l’expérience et la capacité de décision sont réputées de nature à garantir la neutralité, la qualité et la sécurité juridique des décisions prises. Le recours devant être introduit dans un délai de deux mois et traité dans le même délai que celui (trois ou six mois) dont disposait l'autorité administrative initialement saisie, la procédure est donc aussi rapide qu'un référé. Est-elle pour autant aussi efficace ? Il est permis d'en douter notamment parce que, faute d'être autorisé à y faire valoir
second examen codifiée sous l'article L.80 CB du LPF et ouverte pour tous les reserits autres que ceux afférents à l'abus de droit ou au prix de transfert, pour lesquels elle n’est pas apparue adaptée. L’originalité de ce second examen réside dans le fait qu'il est confié à un collège national ou local, selon les cas, composé de six membres de la DGFiP ou de l'administration des Douanes, dont l’expérience et la capacité de décision sont réputées de nature à garantir la neutralité, la qualité et la sécurité juridique des décisions prises. Le recours devant être introduit dans un délai de deux mois et traité dans le même délai que celui (trois ou six mois) dont disposait l'autorité administrative initialement saisie, la procédure est donc aussi rapide qu'un référé. Est-elle pour autant aussi efficace ? Il est permis d'en douter notamment parce que, faute d'être autorisé à y faire valoir des éléments nouveaux, le contribuable risque de se désintéresser de la procédure de second examen et d'être tenté de déposer, en ses lieu et place ou parallèlement à elle, une nouvelle demande, faisant, quant à elle, état d'éléments nouveaux, auprès de l'instance compétente en premier examen. Plus largement se pose la question de savoir si la création de la procédure de second examen suffira à améliorer « l'image médiocre » (selon l'expression employée dans le rapport de la commission Fouquet qui demeure, semble-t-il, celle du rescrit chez beaucoup de contribuables et chez leurs conseils. Certains en doutent, en raison notamment de l'imposant formalisme qui entoure souvent le dépôt de la demande, du grand nombre à ce que l'on dit parfois de réponses défavorables et peut-être surtout du fait que l'idée de reserit et celle de contrôle fiscal demeurent étroitement liées dans l'esprit de beaucoup. Il est vrai que le contrôle a posteriori est indissociable du mécanisme du reserit et est ressenti, en cas de reserit tacite, comme une épée de Damoclès, le silence de l'administration ne permettant pas de savoir si les informations qui lui ont été transmises dans la demande de reserit seront, après coup, considérées par elle comme