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lui-même pour plaider la cause. Sur ce point, il pourra être noté, en premier lieu que la position de la CEDH est restée prudente. Certes, elle a précisé qu'elle ne doutait pas « que le contrôle des écritures comptables présentées annuellement par les comptables publics et de l'existence et de la régularité des justifications produits en regard de chacune des dépenses effectuées et créances non recouvrées, [présentait] un degré particulièrement élevé de technicité » mais pour en tirer la seule conclusion « que l'audience pourrait rester non publique eu égard [...] à la technicité des débats ». Pour autant la condition du caractère équitable de l’instance ne paraît pas tranchée par cette seule considération, l'un des principaux aspects du procès équitable dégagé par la Cour européenne résidant dans le principe d'égalité des armes, qui « implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ». La référence faite au rapport à la jurisprudence de la CEDH en la matière (CEDH, Richen et Gaucher c/ France, 23/04/2003), ne permet pas de trancher totalement cette question, la Cour ayant indiqué, en l'espèce, que « compte tenu du rôle qui est celui de la Cour de cassation et eu égard aux procédures considérées dans leur ensemble, [elle estimait] que le fait de ne pas avoir offert aux requérants l'occasion de plaider leur cause oralement, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat inscrit à un barreau, n'a pas porté atteinte à leur droit à un procès équitable au sens des dispositions de l'article 6 ». S'agissant d'une procédure en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009, nonobstant l'absence de précision sur ce point à l'instruction n° 610 susmentionnée, l'article 2 du décret n° 79-124 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics, prévoyait qu'en « cas de changement de comptable, le comptable sortant peut donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes
indiqué, en l'espèce, que « compte tenu du rôle qui est celui de la Cour de cassation et eu égard aux procédures considérées dans leur ensemble, [elle estimait] que le fait de ne pas avoir offert aux requérants l'occasion de plaider leur cause oralement, personnellement ou par l'intermédiaire d'un avocat inscrit à un barreau, n'a pas porté atteinte à leur droit à un procès équitable au sens des dispositions de l'article 6 ». S'agissant d'une procédure en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009, nonobstant l'absence de précision sur ce point à l'instruction n° 610 susmentionnée, l'article 2 du décret n° 79-124 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics, prévoyait qu'en « cas de changement de comptable, le comptable sortant peut donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes » aurait pu justifier de la présence à l'audience de l'un des successeurs du comptable. Cependant cet article ne pourra trouver à s'appliquer, le décès du représenté ou du représentant mettant fin à la représentation. La question ne peut donc être résolue par un artifice de procédure, le comptable en fonction constituant dès lors une partie distincte de celle du comptable en cause. Toutefois, le ministère public considère que le principe d'égalité des armes se réfère à des critères objectifs et non à ceux, supposés, d'une incompétence absolue, au sens technique du terme, des héritiers ou de tout avocat et ce d'autant moins que le magistrat chargé de l'instruction est supposé instruire à charge comme à décharge et que cette incompétence supposée ne peut être appréciée par anticipation. Dans ces conditions, il ne semble pas au Parquet général que la représentation à l'audience du comptable par ses ayants-droit puisse être une cause de disqualification de la procédure. 2°) S'agissant du risque « pour la confiance du public à l'égard de la Cour des comptes comme garante de la responsabilité des comptables », le rapporteur rappelle les arguments apportés par le
être résolue par un artifice de procédure, le comptable en fonction constituant dès lors une partie distincte de celle du comptable en cause. Toutefois, le ministère public considère que le principe d'égalité des armes se réfère à des critères objectifs et non à ceux, supposés, d'une incompétence absolue, au sens technique du terme, des héritiers ou de tout avocat et ce d'autant moins que le magistrat chargé de l'instruction est supposé instruire à charge comme à décharge et que cette incompétence supposée ne peut être appréciée par anticipation. Dans ces conditions, il ne semble pas au Parquet général que la représentation à l'audience du comptable par ses ayants-droit puisse être une cause de disqualification de la procédure. 2°) S'agissant du risque « pour la confiance du public à l'égard de la Cour des comptes comme garante de la responsabilité des comptables », le rapporteur rappelle les arguments apportés par le Gouvernement, lors de l'examen par la CEDH de l'affaire Martine, arguments suivant lesquels les comptables « participent à l'exercice de la puissance publique en détenant une parcelle de la souveraineté de l'État » et soutient que cette détention ne peut justifier que des « obligations soient, en référence aux règles du droit civil, mises à la charge de leurs héritiers, qui sont tout à fait étrangers à la puissance publique ». La position du rapporteur sur ce point ne peut être retenue. En effet, c'est bien en rejetant cet argument que la CEDH a considéré que l'instance ouverte à l'encontre d'un comptable public entrait dans le champ d'application de l’article 6 de la Convention en exposant clairement que « ni la nature des fonctions qu'exerçait le requérant, ni les responsabilités qu'elles comportaient ne peuvent le faire regarder comme participant « à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques », sauf à envisager ces notions de façon extensive, alors qu'il faut retenir, conformément à l'objet et au but de la Convention, une interprétation restrictive des exceptions aux garanties de l'article 6§1». L'argument de la détention par les
du droit civil, mises à la charge de leurs héritiers, qui sont tout à fait étrangers à la puissance publique ». La position du rapporteur sur ce point ne peut être retenue. En effet, c'est bien en rejetant cet argument que la CEDH a considéré que l'instance ouverte à l'encontre d'un comptable public entrait dans le champ d'application de l’article 6 de la Convention en exposant clairement que « ni la nature des fonctions qu'exerçait le requérant, ni les responsabilités qu'elles comportaient ne peuvent le faire regarder comme participant « à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'État ou des autres collectivités publiques », sauf à envisager ces notions de façon extensive, alors qu'il faut retenir, conformément à l'objet et au but de la Convention, une interprétation restrictive des exceptions aux garanties de l'article 6§1». L'argument de la détention par les comptables d'une parcelle de la puissance publique pourrait sans doute être discuté, au titre de l'exercice du « privilège du préalable » c'est-à-dire de la présomption de légalité qui s'attache aux décisions de l'administration, bien qu'en réalité ce privilège appartienne à l'ordonnateur. 3°) En troisième lieu le rapport relève que le caractère inquisitoire « et à certains égards quasi-pénal de la procédure devant le juge des comptes, que la réforme de 2008 n'a pas effacé, devrait conduire à appliquer la règle selon laquelle le décès d'un justiciable éteint l'action publique. Comme indiqué dans la partie des présentes conclusions consacrée à la procédure, la question de la réforme intervenue au 1er janvier 2009 paraît étrangère au cas, qu'elle ait marqué une rupture ou pas avec la règle antérieure du double arrêt. 2 CEDH, Dombo Beheer, 27 octobre 1993 dans laquelle la CEDH avait remis en cause le refus prononcé par une juridiction néerlandaise d'entendre un témoignage. N° 2 Février 2012 Gestion &amp; Finances Publiques — 166 Chronique de jurisprudence financière Le ministère public considère qu'il convient de distinguer la nature des obligations de la procédure suivie pour établir si elles ont été respectées ou pas. Que les modalités d'engagement de la
le caractère inquisitoire « et à certains égards quasi-pénal de la procédure devant le juge des comptes, que la réforme de 2008 n'a pas effacé, devrait conduire à appliquer la règle selon laquelle le décès d'un justiciable éteint l'action publique. Comme indiqué dans la partie des présentes conclusions consacrée à la procédure, la question de la réforme intervenue au 1er janvier 2009 paraît étrangère au cas, qu'elle ait marqué une rupture ou pas avec la règle antérieure du double arrêt. 2 CEDH, Dombo Beheer, 27 octobre 1993 dans laquelle la CEDH avait remis en cause le refus prononcé par une juridiction néerlandaise d'entendre un témoignage. N° 2 Février 2012 Gestion &amp; Finances Publiques — 166 Chronique de jurisprudence financière Le ministère public considère qu'il convient de distinguer la nature des obligations de la procédure suivie pour établir si elles ont été respectées ou pas. Que les modalités d'engagement de la responsabilité du comptable soient différentes de celles qui résultent de l'application du code de procédure civile n'empêche pas que le non respect par le comptable des obligations auxquelles il était tenu ait des conséquences de caractère civil. À cet égard, il sera seulement remarqué que ni cautionnement ni assurance ne sont susceptibles d'éteindre une responsabilité pénale. Au surplus, il ressort des débats parlementaires intervenus préalablement au vote de la loi du 28 octobre 2008, qu'à la suite d’un amendement visant à instaurer la règle précitée, le Gouvernement avait répondu qu'une telle solution porterait « atteinte au principe de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, laquelle doit continuer à être engagée par l'intermédiaire des héritiers. Ceux-ci, en héritant de la succession du comptable, héritent de ses charges et obligations éventuelles, dont celles de produire le compte et de régler à l'État ou à la collectivité locale les débets éventuels qui s'y attachent. Réponse à la suite de laquelle l'amendement avait été retiré. La volonté du pouvoir exécutif et celle du législateur sur ce point sont donc claires. Au-delà, l'office du juge des comptes peut être considéré, de manière simplifiée, au regard de trois objets : les deux premiers découlant de l'article
sont susceptibles d'éteindre une responsabilité pénale. Au surplus, il ressort des débats parlementaires intervenus préalablement au vote de la loi du 28 octobre 2008, qu'à la suite d’un amendement visant à instaurer la règle précitée, le Gouvernement avait répondu qu'une telle solution porterait « atteinte au principe de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, laquelle doit continuer à être engagée par l'intermédiaire des héritiers. Ceux-ci, en héritant de la succession du comptable, héritent de ses charges et obligations éventuelles, dont celles de produire le compte et de régler à l'État ou à la collectivité locale les débets éventuels qui s'y attachent. Réponse à la suite de laquelle l'amendement avait été retiré. La volonté du pouvoir exécutif et celle du législateur sur ce point sont donc claires. Au-delà, l'office du juge des comptes peut être considéré, de manière simplifiée, au regard de trois objets : les deux premiers découlant de l'article 60 de la loi du 29 février 1963 et du règlement général de la comptabilité publique et le troisième portant sur la régularité du compte. Le juge peut, certes, prendre, et a déjà pris, quelque liberté pour apprécier les conséquences de la « faute du comptable » ou de sa « négligence ou impéritie », selon la formule rappelée par le rapporteur et citée aux grands arrêts de la jurisprudence financière lorsque celles-ci n'ont pas conduit à préjudice, c'est-à-dire le plus souvent pour dépense irrégulièrement payée. Force est néanmoins de considérer que le juge doit en tout état de cause faire en sorte que soit rétablie la régularité du compte. Si l'on s'en tient à cette interprétation, même réductrice, il ne paraît pas possible de lever les charges provisoires prononcées à l'encontre de M. P. au seul motif de son décès. Ainsi, et au regard de ce qui suit au fond, le ministère public préconisant sa constitution en débet, il conviendra que les suites à donner à ces charges soient examinées contradictoirement, sauf à pouvoir constater, ce qui est le cas pour l'une d'entre elles, qu'elle n'ont plus lieu d'être en droit. Cour des comptes, 1re Chambre, arrêt n° 59455,
« négligence ou impéritie », selon la formule rappelée par le rapporteur et citée aux grands arrêts de la jurisprudence financière lorsque celles-ci n'ont pas conduit à préjudice, c'est-à-dire le plus souvent pour dépense irrégulièrement payée. Force est néanmoins de considérer que le juge doit en tout état de cause faire en sorte que soit rétablie la régularité du compte. Si l'on s'en tient à cette interprétation, même réductrice, il ne paraît pas possible de lever les charges provisoires prononcées à l'encontre de M. P. au seul motif de son décès. Ainsi, et au regard de ce qui suit au fond, le ministère public préconisant sa constitution en débet, il conviendra que les suites à donner à ces charges soient examinées contradictoirement, sauf à pouvoir constater, ce qui est le cas pour l'une d'entre elles, qu'elle n'ont plus lieu d'être en droit. Cour des comptes, 1re Chambre, arrêt n° 59455, 9 décembre 2010, TPG du Pas-de-Calais Gestion patente; dépenses; pièces justificatives des opérations; nomenclatures; agents logés par nécessité ou utilité de service. L'arrêt ci-dessous rapporté pose deux questions d’inégale importance s'agissant d'une part de la responsabilité du comptable en cas de paiement de loyers au profit d'agents logés pour nécessité absolue de service ou pour utilité de service et, d'autre part, de l'exhaustivité des nomenclatures des pièces justificatives des opérations. Sur le premier point, le ministère public, considérant que l'article R.95 du code du domaine de l'État prévoit qu'il « ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire et par le ministre des finances », en avait déduit que la responsabilité du comptable devait être mise en jeu au motif que ce dernier, dès lors qu'il ne disposait pas des arrêtés d'attribution aux agents concernés de logements, n'avait pu vérifier la validité, ni même l'existence de la créance, en infraction à l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. En substance, le comptable se défendait en arguant du fait qu'il
absolue de service ou pour utilité de service et, d'autre part, de l'exhaustivité des nomenclatures des pièces justificatives des opérations. Sur le premier point, le ministère public, considérant que l'article R.95 du code du domaine de l'État prévoit qu'il « ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire et par le ministre des finances », en avait déduit que la responsabilité du comptable devait être mise en jeu au motif que ce dernier, dès lors qu'il ne disposait pas des arrêtés d'attribution aux agents concernés de logements, n'avait pu vérifier la validité, ni même l'existence de la créance, en infraction à l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. En substance, le comptable se défendait en arguant du fait qu'il s'agissait là d'une formalité inutile dès lors que l'article 33 du décret n° 95-869 oblige, sauf dérogation, le chef de poste à résider dans le logement de fonction attaché au poste; il ajoutait que l'article R. 97 du code du domaine de l'État, prévoit que les contrats de location ne renvoient pas, dans ces cas, nominativement à l'occupant. De la combinaison de ces deux textes résultait, selon le TPG, l’inutilité de la production de l'arrêté portant attribution de logement par nécessité absolue de service puisqu'il existait une obligation légale à loger les agents concernés. Mais le TPG devait compléter son argumentation par un autre élément, beaucoup plus important : il apportait en effet la preuve que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État (instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003) ne prévoit pas que l'arrêté portant concession de logement figure au titre des pièces justificatives pour la prise à bail d'un logement concédé par nécessité de service. La même instruction prévoit d'ailleurs que « de façon générale, les comptables de l’État ne doivent pas demander aux ordonnateurs d'autres Remplacée par la circulaire du 1er avril 2010. pièces justificatives de la dépense que celles listées dans la présente
renvoient pas, dans ces cas, nominativement à l'occupant. De la combinaison de ces deux textes résultait, selon le TPG, l’inutilité de la production de l'arrêté portant attribution de logement par nécessité absolue de service puisqu'il existait une obligation légale à loger les agents concernés. Mais le TPG devait compléter son argumentation par un autre élément, beaucoup plus important : il apportait en effet la preuve que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État (instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003) ne prévoit pas que l'arrêté portant concession de logement figure au titre des pièces justificatives pour la prise à bail d'un logement concédé par nécessité de service. La même instruction prévoit d'ailleurs que « de façon générale, les comptables de l’État ne doivent pas demander aux ordonnateurs d'autres Remplacée par la circulaire du 1er avril 2010. pièces justificatives de la dépense que celles listées dans la présente nomenclature », laquelle « s'en tient aux pièces exigées par les seules obligations légales ou réglementaires ». Selon le ministère public, « La rédaction de cette circulaire, outre le fait qu'elle ne récapitule pas, en annexe, toutes les pièces exigées par les obligations réglementaires telles qu'elles ressortent, entre autres, du code du domaine de l'État, n'interdit pas que, dans des cas particuliers, les comptables puissent être amenés à demander d'autres pièces que celles strictement répertoriées pour pouvoir satisfaire à leurs obligations de contrôle ». Suivant le Parquet, la Cour va faire prévaloir une interprétation particulièrement stricte en considérant, d'une part qu'à défaut des arrêtés d'attribution de logement, le TPG n'était pas en mesure d'exercer le contrôle de la validité de la créance et, d'autre part, qu'il lui appartient, le cas échéant, d'exiger des pièces non prévues par la nomenclature lorsque cela est nécessaire à l'exercice de ses contrôles. La situation des comptables de l'État est donc, sur ce point, beaucoup plus inconfortable que celle des comptables des collectivités territoriales; en effet, l'article 1er du décret du 13 janvier 1983 prévoit explicitement que « les comptables... ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante ». Cette dualité,
code du domaine de l'État, n'interdit pas que, dans des cas particuliers, les comptables puissent être amenés à demander d'autres pièces que celles strictement répertoriées pour pouvoir satisfaire à leurs obligations de contrôle ». Suivant le Parquet, la Cour va faire prévaloir une interprétation particulièrement stricte en considérant, d'une part qu'à défaut des arrêtés d'attribution de logement, le TPG n'était pas en mesure d'exercer le contrôle de la validité de la créance et, d'autre part, qu'il lui appartient, le cas échéant, d'exiger des pièces non prévues par la nomenclature lorsque cela est nécessaire à l'exercice de ses contrôles. La situation des comptables de l'État est donc, sur ce point, beaucoup plus inconfortable que celle des comptables des collectivités territoriales; en effet, l'article 1er du décret du 13 janvier 1983 prévoit explicitement que « les comptables... ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante ». Cette dualité, si elle peut s'expliquer par référence au principe de libre administration des collectivités territoriales, n'est nullement satisfaisante dès lors qu'elle risque d'engendrer chez les comptables une sorte de schizophrénie selon l'organisme dont ils exécutent les opérations. Car, faut-il le rappeler, les comptables des collectivités territoriales sont les mêmes agents que ceux de l'État; il n'est donc pas satisfaisant que les obligations des comptables varient trop fondamentalement d'un organisme à l'autre car, en l'espèce, le TPG n'aurait pas vu sa responsabilité engagée s'il s'était agi d'agents logés par une collectivité territoriale... Extrait À l'égard de M. Bernard N. Charge unique du réquisitoire Absence de pièces justifiant de l'attribution des concessions de logement mandats n° 1148, 1157, 1158, 748, 751, 1022 de 2007. Attendu que, par le réquisitoire n° 200988 susvisé, le Procureur général a relevé que par mandats n°s 1148, 1157, 1158, 1022, 748 et 751, des loyers, pour un total de 22 434,95 €, ont été payés les 12 juin, 20 août, 24 et 26 septembre 2007, loyers correspondant aux logements de divers agents de l’État ; Attendu que ces mandats, retracés dans le tableau figurant en annexe de la présente charge, sont appuyés de quittances de loyer et/ou contrats
ceux de l'État; il n'est donc pas satisfaisant que les obligations des comptables varient trop fondamentalement d'un organisme à l'autre car, en l'espèce, le TPG n'aurait pas vu sa responsabilité engagée s'il s'était agi d'agents logés par une collectivité territoriale... Extrait À l'égard de M. Bernard N. Charge unique du réquisitoire Absence de pièces justifiant de l'attribution des concessions de logement mandats n° 1148, 1157, 1158, 748, 751, 1022 de 2007. Attendu que, par le réquisitoire n° 200988 susvisé, le Procureur général a relevé que par mandats n°s 1148, 1157, 1158, 1022, 748 et 751, des loyers, pour un total de 22 434,95 €, ont été payés les 12 juin, 20 août, 24 et 26 septembre 2007, loyers correspondant aux logements de divers agents de l’État ; Attendu que ces mandats, retracés dans le tableau figurant en annexe de la présente charge, sont appuyés de quittances de loyer et/ou contrats de bail, ou extraits ; Attendu, toutefois, qu’aucun de ces mandats ne s'appuie sur un arrêté d’attribution aux agents concernés de logements pour nécessité absolue ou pour utilité de service ; Considérant pourtant que l’article R. 95 du code du domaine de l’État prévoit qu’il « ne peut être accordé de logement par nécessité absolue ou par utilité de service que par arrêté signé par le ministre sous l’autorité duquel se trouve placé l’agent bénéficiaire et par le ministre des finances. Toutefois, les ministres désignés à l’alinéa précédent peuvent, par arrêté, déléguer leurs pouvoirs aux préfets ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à recevoir une délégation directe en application des décrets n° 64-250 du 14 mars 1964 et n°68-57 du 19 janvier 1968 » ; Attendu qu'à défaut de disposer, à la date du paiement des mandats précités, de l’arrêté par lequel une concession de logement pour nécessité absolue de service ou pour utilité de service aurait été accordée aux intéressés à la date du paiement des mandats précités, le comptable ne pouvait vérifier la validité, ni même l’existence de la créance ; Considérant qu'en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement