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4e classe); que, dans ces conditions, et bien qu'il n'ait pas de cabinet d'affaires ouvert au public, le sieur Desreumeaux n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué qui l'a maintenu à la contribution des patentes pour l'année 1904 à raison de la profession d'agent d'affaires, laquelle est assujettie aux mêmes droits; Considérant qu'en admettant que les services du sieur Desreumeaux doivent être rétribués sur des fonds appartenant à l'Etat, cette circonstance ne serait pas de nature à le faire bénéficier de l'exemption prévue par l'art. 17 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des fonctionnaires et employés salariés par l'Etat; Décide: Article premier. La requête sus-visée du sieur Desreumeaux est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances. Arrêt du 13 mai 1907 (20.320.) ROGÉE (CHARENTE.), PATENTE. — REJET. — Lorsqu'un contribuable a transféré son établissement de la banlieue dans la partie agglomérée d'une ville, antérieurement au 1er janvier, et qu'il n'a été imposé qu'au droit fixe de patente applicable à la population non agglomérée, ce fait constitue une omission qui, conformément à l'art. 28 de la loi du 15 juillet 1880, peut être réparée à bon droit au moyen d'un rôle supplémentaire. La deuxième Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête de la dame Rogée, représentée par le sieur Moysen, demeurant à Paris, 15, rue Grange-Batelierre, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 7 octobre 1904, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Charente a rejeté sa demande en décharge du supplément de droit fixe de patente auquel la dame Rogée a été imposée pour l'année 1903, sur un rôle supplémentaire (48e trimestre de la commune de Cognac, en qualité de marchand d'eau de vie en gros (Tableau A, 1re classe); Ce faisant, attendu que si la dame Rogée a transféré son établissement de la banlieue de Cognac dans la partie agglomérée de cette ville, ce transfert, qui s'est produit en 1897 et n'a été découvert par l'administration que dans le courant
d'un rôle supplémentaire. La deuxième Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête de la dame Rogée, représentée par le sieur Moysen, demeurant à Paris, 15, rue Grange-Batelierre, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 7 octobre 1904, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Charente a rejeté sa demande en décharge du supplément de droit fixe de patente auquel la dame Rogée a été imposée pour l'année 1903, sur un rôle supplémentaire (48e trimestre de la commune de Cognac, en qualité de marchand d'eau de vie en gros (Tableau A, 1re classe); Ce faisant, attendu que si la dame Rogée a transféré son établissement de la banlieue de Cognac dans la partie agglomérée de cette ville, ce transfert, qui s'est produit en 1897 et n'a été découvert par l'administration que dans le courant de 1903, ne pouvait donner lieu à l'application d'un supplément de droits pour l'année 1903 par un rôle supplémentaire; que l'erreur d'appréciation commise par le contrôleur ne pouvait être rectifiée que par voie de rôle primitif, accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'antérieurement au 1er janvier 1903, la dame Rogée a transféré son établissement de la partie non agglomérée de la commune de Cognac dans la partie agglomérée de ladite commune; que si, lors de l'établissement du rôle primitif de 1903, cette situation nouvelle n'a pas été connue des agents de l'administration des Contributions directes, et si la dame Rogée n'a été imposée qu'au droit fixe de patente applicable à la population non agglomérée, ce fait constitue une omission qui, conformément à l'art. 28 de la loi du 15 juillet 1880, a pu être réparée à bon droit au moyen d'un rôle supplémentaire; Décide: Article premier. La requête sus-visée de la dame veuve Rogée est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 15
des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'antérieurement au 1er janvier 1903, la dame Rogée a transféré son établissement de la partie non agglomérée de la commune de Cognac dans la partie agglomérée de ladite commune; que si, lors de l'établissement du rôle primitif de 1903, cette situation nouvelle n'a pas été connue des agents de l'administration des Contributions directes, et si la dame Rogée n'a été imposée qu'au droit fixe de patente applicable à la population non agglomérée, ce fait constitue une omission qui, conformément à l'art. 28 de la loi du 15 juillet 1880, a pu être réparée à bon droit au moyen d'un rôle supplémentaire; Décide: Article premier. La requête sus-visée de la dame veuve Rogée est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 15 mai 1907 (23.203) DAME DURIN (CHER). MOBILIÈRE. — FORME ET PROCÉDURE. — ADMISSION. 1° RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE : En se référant expressément aux moyens indiqués dans sa réclamation et dans les observations présentées devant le conseil de préfecture le réclamant satisfait aux prescriptions de l'article 1er du décret du 22 juillet 1806. 2° RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE : Le réclamant qui allègue dans sa réclamation que la valeur locative assignée à son habitation pour la fixation du loyer matriciel servant de base à son imposition est exagérée par comparaison à l'ensemble des loyers de la commune fournit l'exposé sommaire des moyens par lesquels il prétend justifier sa demande et, par conséquent, celle-ci est recevable. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête de la dame Euphrasie Durin, représentée par les sieurs Villard et Rogé, demeurant 33 rue Victor-Hugo, à Lyon, la dite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 23 novembre 1905, par lequel le conseil de Préfecture du Cher a rejeté comme irrecevable sa demande en réduction de la contribution mobilière à laquelle elle a été imposée pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de St-Satur
22 juillet 1806. 2° RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE : Le réclamant qui allègue dans sa réclamation que la valeur locative assignée à son habitation pour la fixation du loyer matriciel servant de base à son imposition est exagérée par comparaison à l'ensemble des loyers de la commune fournit l'exposé sommaire des moyens par lesquels il prétend justifier sa demande et, par conséquent, celle-ci est recevable. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête de la dame Euphrasie Durin, représentée par les sieurs Villard et Rogé, demeurant 33 rue Victor-Hugo, à Lyon, la dite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 23 novembre 1905, par lequel le conseil de Préfecture du Cher a rejeté comme irrecevable sa demande en réduction de la contribution mobilière à laquelle elle a été imposée pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de St-Satur ; Ce faisant, attendu que la demande était suffisamment motivée, et, attendu au fond, que la valeur locative qui a servi à déterminer le loyer matriciel d'après lequel a été calculée l'imposition contestée est exagérée par comparaison à l'ensemble des loyers de la commune ; accorder telle réduction que de droit ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet du pourvoi comme irrecevable ; Vu le mémoire en réplique de la dame Durin tendant à l'admission du pourvoi, au remboursement des frais exposés et au renvoi de la requérante devant le conseil de Préfecture du Cher pour qu'il soit statué sur sa réclamation après instruction régulière, par les motifs que, conformément à la jurisprudence, la requête et la réclamation sont suffisamment motivées; Vu le décret du 22 juillet 1806, art. 1er ; Vu la loi du 13 juillet 1903, art. 17 ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 29 Mars 1897, art. 42 ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en se référant expressément aux moyens indiqués dans sa réclamation et dans les observations présentées devant le conseil de Préfecture, la dame Durin
droit ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet du pourvoi comme irrecevable ; Vu le mémoire en réplique de la dame Durin tendant à l'admission du pourvoi, au remboursement des frais exposés et au renvoi de la requérante devant le conseil de Préfecture du Cher pour qu'il soit statué sur sa réclamation après instruction régulière, par les motifs que, conformément à la jurisprudence, la requête et la réclamation sont suffisamment motivées; Vu le décret du 22 juillet 1806, art. 1er ; Vu la loi du 13 juillet 1903, art. 17 ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 29 Mars 1897, art. 42 ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en se référant expressément aux moyens indiqués dans sa réclamation et dans les observations présentées devant le conseil de Préfecture, la dame Durin a satisfait aux prescriptions de l'art. 1er du décret du 22 juillet 1806 ; Sur la recevabilité de la réclamation : Considérant que la dame Durin alléguait dans sa réclamation que la valeur locative assignée à son habitation pour la fixation du loyer matriciel servant de base à son imposition était exagérée par comparaison à l'ensemble des loyers de la commune ; qu'ainsi sa demande contenait, conformément à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1903, l'exposé sommaire des moyens par lesquels elle prétendait la justifier ; que, par suite, c'est à tort que le Conseil de Préfecture l'a déclarée non recevable ; Décide : Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département du Cher, en date du 23 novembre 1905, est annulé. Art. 2. La dame Durin est renvoyée devant le Conseil de Préfecture du département du Cher pour y être statué au fond sur la réclamation après instruction régulière. Art. 3 Art. 4. Les frais de timbre de la requête seront remboursés à la dame Durin jusqu'à concurrence de 1 fr. 20. Art. 4. Ex :Jd de lé; oréswnté décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 15 mai 1907 (23.720) GOIDIN (PAS-DE-CALAIS) Y.
était exagérée par comparaison à l'ensemble des loyers de la commune ; qu'ainsi sa demande contenait, conformément à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1903, l'exposé sommaire des moyens par lesquels elle prétendait la justifier ; que, par suite, c'est à tort que le Conseil de Préfecture l'a déclarée non recevable ; Décide : Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département du Cher, en date du 23 novembre 1905, est annulé. Art. 2. La dame Durin est renvoyée devant le Conseil de Préfecture du département du Cher pour y être statué au fond sur la réclamation après instruction régulière. Art. 3 Art. 4. Les frais de timbre de la requête seront remboursés à la dame Durin jusqu'à concurrence de 1 fr. 20. Art. 4. Ex :Jd de lé; oréswnté décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 15 mai 1907 (23.720) GOIDIN (PAS-DE-CALAIS) Y. PATENTE — REJET. --Le concierge d'une usine qui surveille l'entrée et la sortie des ouvriers est utile à l'exploitation et par conséquent, son logement doit être compris dans les dépendances de l'usine pour l'évaluation du droit proportionnel de patente. La deuxième section du contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête du sieur Goiflin Valentin, industriel, demeurant à Lumbres, représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 3 février 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département du Pas de-Calais a rejeté sa demande en réduction du droit de patente auquel il a été assujetti pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Lumbres ; Ce faisant, attendu que pour obtenir la valeur locative de l'usine du requérant, l'administration a, d'une part, appliqué à la valeur vénale des massifs en maçonnerie, des fours et des machines à vapeur et générateurs des taux de capitalisation respectifs de 6 % et de 8 %, au lieu du taux de 5 % reconnu seul applicable aux bâtiments et au matériel fixe ; qu'elle a, d'autre part, injustement tenu compte des logements d'un concierge et d'un contre-maître, dont
du sieur Goiflin Valentin, industriel, demeurant à Lumbres, représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 3 février 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département du Pas de-Calais a rejeté sa demande en réduction du droit de patente auquel il a été assujetti pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Lumbres ; Ce faisant, attendu que pour obtenir la valeur locative de l'usine du requérant, l'administration a, d'une part, appliqué à la valeur vénale des massifs en maçonnerie, des fours et des machines à vapeur et générateurs des taux de capitalisation respectifs de 6 % et de 8 %, au lieu du taux de 5 % reconnu seul applicable aux bâtiments et au matériel fixe ; qu'elle a, d'autre part, injustement tenu compte des logements d'un concierge et d'un contre-maître, dont la présence n'est pas indispensable à l'exercice de la profession imposée ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'abaisser de 9.900 fr. à 7.900 fr. la valeur locative devant servir de base à la contribution du requérant ; accorder telle réduction que de droit ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête comme non fondée ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Considérant, d'une part, qu'il est établi que le concierge de l'usine du sieur Goidin est chargé de surveiller l'entrée et la sortie des ouvriers, et qu'ainsi sa présence profite à l'exploitation de l'établissement ; que, dès lors, c'est avec raison que le logement qu'il occupe a été compris parmi les dépendances de l'usine pour l'évaluation du droit proportionnel de patente du requérant ; Considérant, d'autre part, qu'en admettant qu'il n'y ait pas lieu de tenir compte pour la fixation de ce droit des locaux affectés au logement d'un contre-maître, il résulte de l'instruction qu'en égard au taux moyen des loyers industriels dans la région, la valeur locative de 9.900 fr. attribuée à l'usine prise dans son ensemble et munie de tous ses
; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête comme non fondée ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Considérant, d'une part, qu'il est établi que le concierge de l'usine du sieur Goidin est chargé de surveiller l'entrée et la sortie des ouvriers, et qu'ainsi sa présence profite à l'exploitation de l'établissement ; que, dès lors, c'est avec raison que le logement qu'il occupe a été compris parmi les dépendances de l'usine pour l'évaluation du droit proportionnel de patente du requérant ; Considérant, d'autre part, qu'en admettant qu'il n'y ait pas lieu de tenir compte pour la fixation de ce droit des locaux affectés au logement d'un contre-maître, il résulte de l'instruction qu'en égard au taux moyen des loyers industriels dans la région, la valeur locative de 9.900 fr. attribuée à l'usine prise dans son ensemble et munie de tous ses moyens de production n'est pas exagérée ; que, par suite, c'est à bon droit que le Conseil de Préfecture a rejeté la demande en réduction du sieur Goidin. Décide : Article premier. La requête du sieur Goidin est rejetée. Art. 2. Expédition de la présentée décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 15 Mai 1907. (24.286.) VEUVE BERTHIER (PUY-DE-DÔME). PATENTE. — ADMISSION. — Aux termes de L’ad. 28, § 4 de la loi du 15 juillet 1880, ceux qui entreprennent, après le 1er janvier, une profession sujette à la patente ne doivent la contribution qu'à partir du premier du mois dans lequel ils ont commencé à l'exercer, à moins que, par sa nature, la profession ne puisse être exercée pendant toute l'année. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par la dame veuve Berthier, demeurant à Roanne, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 23 mars 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département du Puy-de-Dôme a rejeté la réclamation formée par son mari et tendant à la réduction des droits de patente auxquels il avait été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle
des Finances. Arrêt du 15 Mai 1907. (24.286.) VEUVE BERTHIER (PUY-DE-DÔME). PATENTE. — ADMISSION. — Aux termes de L’ad. 28, § 4 de la loi du 15 juillet 1880, ceux qui entreprennent, après le 1er janvier, une profession sujette à la patente ne doivent la contribution qu'à partir du premier du mois dans lequel ils ont commencé à l'exercer, à moins que, par sa nature, la profession ne puisse être exercée pendant toute l'année. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par la dame veuve Berthier, demeurant à Roanne, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 23 mars 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département du Puy-de-Dôme a rejeté la réclamation formée par son mari et tendant à la réduction des droits de patente auxquels il avait été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle supplémentaire de la commune de Châtelguyon en qualité de marchand de comestibles (Tableau A, 3e classe) ; Ce faisant. attendu que le sieur Berthier n'a commencé à exercer son commerce à Châtelguyon qu'au mois de juin de l'année 1905 ; que c'est seulement à partir de cette époque qu'il était imposable à la patente dans cette commune ; que, d'ailleurs, il était imposé à partir du 1er janvier à Roanne ; accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; DÉCIDE : Article premier. La requête du sieur Goidin est rejetée. Art. 2. Expédition de la présentée décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 15 Mai 1907. (24.286.) VEUVE BERTHIER (PUY-DE-DÔME). PATENTE. — ADMISSION. — Aux termes de L’ad. 28, § 4 de la loi du 15 juillet 1880, ceux qui entreprennent, après le 1er janvier, une profession sujette à la patente ne doivent la contribution qu'à partir du premier du mois dans lequel ils ont commencé à l'exercer, à moins que, par sa nature, la profession ne puisse être exercée pendant toute l'année. La
imposable à la patente dans cette commune ; que, d'ailleurs, il était imposé à partir du 1er janvier à Roanne ; accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; DÉCIDE : Article premier. La requête du sieur Goidin est rejetée. Art. 2. Expédition de la présentée décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 15 Mai 1907. (24.286.) VEUVE BERTHIER (PUY-DE-DÔME). PATENTE. — ADMISSION. — Aux termes de L’ad. 28, § 4 de la loi du 15 juillet 1880, ceux qui entreprennent, après le 1er janvier, une profession sujette à la patente ne doivent la contribution qu'à partir du premier du mois dans lequel ils ont commencé à l'exercer, à moins que, par sa nature, la profession ne puisse être exercée pendant toute l'année. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par la dame veuve Berthier, demeurant à Roanne, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 23 mars 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département du Puy-de-Dôme a rejeté la réclamation formée par son mari et tendant à la réduction des droits de patente auxquels il avait été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle supplémentaire de la commune de Châtelguyon en qualité de marchand de comestibles (Tableau A, 3e classe) ; Ce faisant. attendu que le sieur Berthier n'a commencé à exercer son commerce à Châtelguyon qu'au mois de juin de l'année 1905 ; que c'est seulement à partir de cette époque qu'il était imposable à la patente dans cette commune ; que, d'ailleurs, il était imposé à partir du 1er janvier à Roanne ; accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; DÉCIDE : Article premier. La requête du sieur Goidin est rejetée. Art. 2. Expédition de la présentée décision sera transmise au Ministre
réclamation formée par son mari et tendant à la réduction des droits de patente auxquels il avait été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle supplémentaire de la commune de Châtelguyon en qualité de marchand de comestibles (Tableau A, 3e classe) ; Ce faisant. attendu que le sieur Berthier n'a commencé à exercer son commerce à Châtelguyon qu'au mois de juin de l'année 1905 ; que c'est seulement à partir de cette époque qu'il était imposable à la patente dans cette commune ; que, d'ailleurs, il était imposé à partir du 1er janvier à Roanne ; accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; DÉCIDE : Article premier. La requête du sieur Goidin est rejetée. Art. 2. Expédition de la présentée décision sera transmise au Ministre des Finances. On ne comprendrait l'utilité de la signature des Répartiteurs et des Percepteurs que si les états 12 comportaient des modifications faites d'office par le contrôleur ou provoquées par les réclamations verbales des intéressés. Pourquoi, alors, ne pas décider que la signature des répartiteurs et des percepteurs ne sera obligatoire que dans ce cas tout spécial ? ou bien encore, pourquoi ne pas créer un état 12 bis qui ne comporterait que les rectifications d'ouvertures opérées par le contrôleur, soit d'office, soit à la suite des déclarations verbales faites par les intéressés ? Un tel état contiendrait, presque toujours, très peu d'inscriptions, et pourrait être rédigé très rapidement. Cela éviterait bien des difficultés, et permettrait d'abréger le séjour trop prolongé que les répartiteurs, les percepteurs et les contrôleurs ont à faire dans les mairies. Un groupe de contrôleurs. Chronique financière Française (Suite) IMPOT SUR LES PIANOS Dans son rapport général sur le budget de l'exercice 1907, M. l'ancien député Mougeot a exposé comme suit l'histoire de l'impôt sur les pianos en France. « De nombreuses tentatives ont déjà été faites sans succès dans le but de demander à l'établissement d'une taxe sur les pianos des ressources supplémentaires pour le