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sur le fondement qu'elle devait être considérée comme tiers possesseur du domaine de Ricaumont, en sa qualité de donataire contractuelle par un titre irrévocable de sa nature. Le sieur Dubarry répondait qu'une donation contractuelle entre époux ne devait produire son effet qu'après le décès de l'époux donateur, l'époux donataire, en ce cas, ne pouvait être considéré, avant ce décès, comme propriétaire ou tiers possesseur de la chose donnée ; qu'ainsi, dans l'espèce, le sieur Lonjon, époux donateur, vivant encore, il n'y avait lieu de faire l'application de l'article 1er de la loi du 5 vendémiaire an 4. Le 25 prairial an 7, jugement infirmatif, qui maintient la dame Lonjon en pleine propriété du domaine de Ricaumont, sous la réserve néanmoins d'une portion équipollente à 10,000 francs, en faveur du sieur Dubarry. Pourvoi en cassation, de la part de celui-ci, pour fausse application de l'article 1er de la loi du 5 vendémiaire an 4, sur le motif que la dame Lonjon, donatrice contractuelle de son mari, n'avait pu être considérée comme tiers-possesseur du domaine dont il s'agit, dans le sens de cette loi. JUGEMENT. Attendu que le défendeur Lonjon, héritier de son oncle, testateur, était saisi par la loi de ses biens; que le décret du 5 brumaire an 2 lui avait réellement restitué le domaine de Ricaumont légué; que les exceptions prononcées par la loi du 17 nivôse an 2, en faveur du légataire d'une fortune de 10,000 fr. et au-dessous, n'ont pas changé le titre de cet héritier, ni détruit ses droits à la propriété du même domaine; qu'il a donc continué d'être propriétaire et possesseur; qu'il a, par conséquent, pu être considéré par les juges du tribunal de l'Aude, comme ayant pu transmettre à la dame de Baraillas, surtout par contrat de mariage, cette même propriété; et que celle donataire contractuelle des biens présents à une époque antérieure à celle des lois qui ont rapporté l'effet rétroactif, a pu être placée dans l'exception admise par l'article 1er de la loi du 5 vendémiaire an 4, sans faire une fausse application de cette loi; Rejette, etc. Du 21 vendémiaire
biens; que le décret du 5 brumaire an 2 lui avait réellement restitué le domaine de Ricaumont légué; que les exceptions prononcées par la loi du 17 nivôse an 2, en faveur du légataire d'une fortune de 10,000 fr. et au-dessous, n'ont pas changé le titre de cet héritier, ni détruit ses droits à la propriété du même domaine; qu'il a donc continué d'être propriétaire et possesseur; qu'il a, par conséquent, pu être considéré par les juges du tribunal de l'Aude, comme ayant pu transmettre à la dame de Baraillas, surtout par contrat de mariage, cette même propriété; et que celle donataire contractuelle des biens présents à une époque antérieure à celle des lois qui ont rapporté l'effet rétroactif, a pu être placée dans l'exception admise par l'article 1er de la loi du 5 vendémiaire an 4, sans faire une fausse application de cette loi; Rejette, etc. Du 21 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section des requêtes. — Rapp. M. Delacoste. DOMICILE ÉLU. — DOMICILE RÉEL. — ASSIGNATION. L'élection de domicile faite par un débiteur, n'ôte pas au créancier la faculté d'assigner au domicile réel. (De Brancas [les mariés]. — C. Lefebvre.) Les sieur et dame de Brancas s'étaient obligés, les 22 mars 1788 et 24 septembre 1789, envers le sieur Lefebvre, au paiement de 24,812 francs. Pour l'exécution de ces obligations, ils avaient fait élection de domicile dans la commune de Saint-Maurice, où ils consentaient la validité de tous actes à ce relatifs. Néanmoins le sieur Lefebvre les fait assigner, à fin de paiement de ces obligations, à leur vrai domicile à Paris, rue des Minimes, n° 1. Deux jugements par défaut contre eux, et au profit du sieur Lefebvre, sont rendus les 6 avril et 6 août 1792. Les sieur et dame de Brancas en appellent et les soutiennent nuls, sur le fondement que l'assignation, qui en est la base, n'a pas été faite au domicile élu dans les obligations précitées. Le sieur Lefebvre répond que cette assignation a été valablement faite au domicile réel, conformément à l'article 3, titre 2 de l'ordonnance de 1667.
Brancas s'étaient obligés, les 22 mars 1788 et 24 septembre 1789, envers le sieur Lefebvre, au paiement de 24,812 francs. Pour l'exécution de ces obligations, ils avaient fait élection de domicile dans la commune de Saint-Maurice, où ils consentaient la validité de tous actes à ce relatifs. Néanmoins le sieur Lefebvre les fait assigner, à fin de paiement de ces obligations, à leur vrai domicile à Paris, rue des Minimes, n° 1. Deux jugements par défaut contre eux, et au profit du sieur Lefebvre, sont rendus les 6 avril et 6 août 1792. Les sieur et dame de Brancas en appellent et les soutiennent nuls, sur le fondement que l'assignation, qui en est la base, n'a pas été faite au domicile élu dans les obligations précitées. Le sieur Lefebvre répond que cette assignation a été valablement faite au domicile réel, conformément à l'article 3, titre 2 de l'ordonnance de 1667. Ce motif a servi de base à un jugement du tribunal d'appel séant à Paris, du 27 messidor an 5, qui a confirmé le jugement sus-énoncé. Pourvoi en cassation, pour fausse application de l'article 5, titre 2 de l'ordonnance de 1667. Dans l'espèce, disaient les demandeurs, un domicile autre que le réel ayant été choisi pour l'exécution des obligations dont il s'agit, c'était à ce domicile élu seulement, et à l'exclusion de tout autre, que devaient être signifiés tous les actes relatifs à cette exécution. En faisant une élection de domicile, les parties avaient entendu faire exception à la règle générale sur la signification des actes à personne ou domicile; or, en ne se conformant pas à cette exception, qui était une convention des parties, et conséquemment leur loi, et qui n'avait rien d'illicit, on a violé la loi du contrat et faussement appliqué la loi générale exprimée par l'article 3 du titre 2 de l'ordonnance de 1667. M. Merlin, commis, du Gouv. a dit: «Les demandeurs n'ont fait que consentir, dans leurs obligations, la validité des significations au domicile élu; conséquemment ils n'ont pas interdit par-là au sieur Lefebvre le droit de les assigner au domicile réel» «D'ailleurs l'élection
le réel ayant été choisi pour l'exécution des obligations dont il s'agit, c'était à ce domicile élu seulement, et à l'exclusion de tout autre, que devaient être signifiés tous les actes relatifs à cette exécution. En faisant une élection de domicile, les parties avaient entendu faire exception à la règle générale sur la signification des actes à personne ou domicile; or, en ne se conformant pas à cette exception, qui était une convention des parties, et conséquemment leur loi, et qui n'avait rien d'illicit, on a violé la loi du contrat et faussement appliqué la loi générale exprimée par l'article 3 du titre 2 de l'ordonnance de 1667. M. Merlin, commis, du Gouv. a dit: «Les demandeurs n'ont fait que consentir, dans leurs obligations, la validité des significations au domicile élu; conséquemment ils n'ont pas interdit par-là au sieur Lefebvre le droit de les assigner au domicile réel» «D'ailleurs l'élection de domicile, en thèse générale, ne constitue que le consentement des parties, par lequel elles entendent que les assignations faites au domicile élu, soient aussi valables que si elles étaient faites au domicile réel; elle n'est faite que pour l'avantage du créancier, qui peut y renoncer, et elle lui laisse toujours la liberté d'assigner son débiteur, ou au domicile élu, ou au domicile réel». Il a conclu au rejet. JUGEMENT. Attendu que le jugement attaqué établit en fait, que le sieur de Brancas et son épouse avaient, à l'époque du 4 mai 1791, un domicile réel dans la rue des Minimes, n° 1, à Paris; que ce fait ne paraît pas avoir légalement été contredit; d'où il résulte que l'assignation à eux donnée ce même jour audit domicile, doit être regardée comme régulière, et qu'ainsi le jugement attaqué ne présente aucune fausse application de l'article 5 du titre 2 de l'ordonnance de 1667; Rejette, etc. Du 23 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section des requêtes. — Rapp., M. Boyer. — Concl. M. Merlin. MANDAT. — TRÉSORERIE NATIONALE. — EFFET DE COMMERCE. Un mandat émané de la trésorerie nationale, à l'effet de toucher une somme de deniers chez
toujours la liberté d'assigner son débiteur, ou au domicile élu, ou au domicile réel». Il a conclu au rejet. JUGEMENT. Attendu que le jugement attaqué établit en fait, que le sieur de Brancas et son épouse avaient, à l'époque du 4 mai 1791, un domicile réel dans la rue des Minimes, n° 1, à Paris; que ce fait ne paraît pas avoir légalement été contredit; d'où il résulte que l'assignation à eux donnée ce même jour audit domicile, doit être regardée comme régulière, et qu'ainsi le jugement attaqué ne présente aucune fausse application de l'article 5 du titre 2 de l'ordonnance de 1667; Rejette, etc. Du 23 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section des requêtes. — Rapp., M. Boyer. — Concl. M. Merlin. MANDAT. — TRÉSORERIE NATIONALE. — EFFET DE COMMERCE. Un mandat émané de la trésorerie nationale, à l'effet de toucher une somme de deniers chez le payeur général d'un département, n'est pas un effet de commerce. (Caussin. — C. Lafontaine.) Les sieurs Neu et Lafontaine, fournisseurs du Gouvernement, avaient reçu, en messidor an 5, du chef du bureau des fonds de la trésorerie nationale, un mandat en forme d'avertissement, ainsi conçu: Je vous préviens que je viens d'adresser au payeur général du département de la Moselle, première division, un ordre de paiement à votre profit, de la somme de 4,000 livres, comprise dans l'état du ministre de la guerre, numéroté 5860, et autorisé par les commissaires de la trésorerie, le 9 floréal Ce mandat fut d'abord passé à l'ordre du sieur Caussin. Celui-ci, à son tour, le passa à l'ordre du sieur Bisselegrave, le 30 du même mois. Le 4 fructidor suivant, ce dernier en demande le paiement à la caisse du payeur: on n'y refuse. Le 17 du même mois, protesté. Dénonciation de ce protêt, dans la quinzaine, au sieur Caussin, qui, sur la demande récursoire du sieur Bisselegrave, tendante au remboursement du mandat, en forme une garantie contre les sieurs Neu et Lafontaine, cédans originaires. Ceux-ci soutiennent qu'il n'y a lieu ni à la demande en remboursement, ni à celle en garantie formée
je viens d'adresser au payeur général du département de la Moselle, première division, un ordre de paiement à votre profit, de la somme de 4,000 livres, comprise dans l'état du ministre de la guerre, numéroté 5860, et autorisé par les commissaires de la trésorerie, le 9 floréal Ce mandat fut d'abord passé à l'ordre du sieur Caussin. Celui-ci, à son tour, le passa à l'ordre du sieur Bisselegrave, le 30 du même mois. Le 4 fructidor suivant, ce dernier en demande le paiement à la caisse du payeur: on n'y refuse. Le 17 du même mois, protesté. Dénonciation de ce protêt, dans la quinzaine, au sieur Caussin, qui, sur la demande récursoire du sieur Bisselegrave, tendante au remboursement du mandat, en forme une garantie contre les sieurs Neu et Lafontaine, cédans originaires. Ceux-ci soutiennent qu'il n'y a lieu ni à la demande en remboursement, ni à celle en garantie formée par suite, sur le fondement que ce mandat n'étant pas un effet de commerce, suivant l'esprit de l'arrêté du Directoire exécutif, du 21 messidor an 5, ne présente pas la même garantie de la part des cédants, les uns contre les autres. A quoi le sieur Bisselegrave réplique : que le mandat, ou plutôt billet à ordre, dont il s'agit, ne diffère en rien des effets commerçables, en ce que l'expression à son profit, y insérée, équivaut à celle de à son ordre, qu'on emploie ordinairement dans les effets à ordre; d'où il suit qu'il doit être rangé dans la classe de ces derniers effets, et conséquemment donner lieu à la même garantie des cédants ou endosseurs entre eux. Le tribunal civil des Vosges, par jugements des 6 frimaire et 26 nivôse an 7, condamne le sieur Caussin au remboursement du mandat, et les sieurs Neu et Lafontaine à indemniser ce dernier de ce remboursement. Appel de la part du sieur Lafontaine seulement, au tribunal civil du département de la Haute-Marne. Il a persisté à soutenir que le mandat dont il s'agit n'était pas un effet de commerce, et que par conséquent on ne pouvait avoir égard ni au remboursement
le mandat, ou plutôt billet à ordre, dont il s'agit, ne diffère en rien des effets commerçables, en ce que l'expression à son profit, y insérée, équivaut à celle de à son ordre, qu'on emploie ordinairement dans les effets à ordre; d'où il suit qu'il doit être rangé dans la classe de ces derniers effets, et conséquemment donner lieu à la même garantie des cédants ou endosseurs entre eux. Le tribunal civil des Vosges, par jugements des 6 frimaire et 26 nivôse an 7, condamne le sieur Caussin au remboursement du mandat, et les sieurs Neu et Lafontaine à indemniser ce dernier de ce remboursement. Appel de la part du sieur Lafontaine seulement, au tribunal civil du département de la Haute-Marne. Il a persisté à soutenir que le mandat dont il s'agit n'était pas un effet de commerce, et que par conséquent on ne pouvait avoir égard ni au remboursement ni à la garantie demandés. Le sieur Bisselegrave a persisté à dire que le mandat devait être considéré comme un effet de commerce. Le sieur Caussin a conclu à la confirmation des jugements dont était appelé. Le 7 nivôse an 8, jugement qui, attendu que le billet dont il s'agit n'étant pas un effet de commerce, suivant l'esprit de l'arrêté du Directoire exécutif du 21 messidor an 5, ne présente pas la même garantie contre le cédant, décharge en conséquence Lafontaine de l'action contre lui dirigée par Caussin, sauf à celui-ci à exercer cette action en définitif, lorsqu'il aura fait ses diligences pour obtenir le paiement des 4,000 liv. dont il s'agit. Ce jugement néanmoins laisse tenu Caussin d'indemniser Bisselegrave, porteur du billet, sur le motif que le premier ayant conclu, sur l'appel, à la confirmation des jugements de première instance, ces jugements avaient acquis, à son égard, l'autorité de la chose jugée, quant au chef, qui le condamnait au remboursement. Pourvoi en cassation de la part du sieur Caussin, pour fausse application de l'arrêté du Directoire exécutif du 21 messidor an 5. Attendu que le mandat dont il s'agit n'était pas un effet de commerce, et que les juges
n'étant pas un effet de commerce, suivant l'esprit de l'arrêté du Directoire exécutif du 21 messidor an 5, ne présente pas la même garantie contre le cédant, décharge en conséquence Lafontaine de l'action contre lui dirigée par Caussin, sauf à celui-ci à exercer cette action en définitif, lorsqu'il aura fait ses diligences pour obtenir le paiement des 4,000 liv. dont il s'agit. Ce jugement néanmoins laisse tenu Caussin d'indemniser Bisselegrave, porteur du billet, sur le motif que le premier ayant conclu, sur l'appel, à la confirmation des jugements de première instance, ces jugements avaient acquis, à son égard, l'autorité de la chose jugée, quant au chef, qui le condamnait au remboursement. Pourvoi en cassation de la part du sieur Caussin, pour fausse application de l'arrêté du Directoire exécutif du 21 messidor an 5. Attendu que le mandat dont il s'agit n'était pas un effet de commerce, et que les juges n'ont pas fait une fausse application de l'arrêté du Directoire exécutif du 21 messidor an 5, sur lequel ils ont appuyé leur décision; Rejeté, etc. Du 24 ventôse an 10. — Tribunal de cassation.— Section des requêtes. — Rapp., M. Porquier.— Concl., M. Merlin. AVAL. — GARANTIE. — ENDOSSEMENT. L'aval (séparé) peut être ou une garantie, ou un endossement. Au premier cas, le donneur d'aval, poursuivi en garantie, ne peut opposer au porteur le défaut de dénonciation de protêt en temps utile. Au deuxième cas, il peut opposer cette exception, et faire déchoir le porteur de son recours. ( Le citoyen Lanfrey. — C. le citoyen Leleu. ) Le 6 frimaire an 6, vente de toiles par le sieur Lanfrey au sieur Saint-Simon, pour 287, 908 francs ; 25,000 francs seulement furent payés comptant, et le restant en traites, savoir : deux, s'élevant ensemble à 100,000 francs, et six autres, faisant le complément du prix de l'achat : ces six dernières, tirées par le sieur Mouton de Saint-Quentin, acceptées par l'acheteur, et payables de deux en deux, les 4 brumaire, 4 frimaire et 4 nivôse an 7. Même jour, 6 frimaire an 6, le sieur Jean-Baptiste Leleu, prétendu intéressé à
(séparé) peut être ou une garantie, ou un endossement. Au premier cas, le donneur d'aval, poursuivi en garantie, ne peut opposer au porteur le défaut de dénonciation de protêt en temps utile. Au deuxième cas, il peut opposer cette exception, et faire déchoir le porteur de son recours. ( Le citoyen Lanfrey. — C. le citoyen Leleu. ) Le 6 frimaire an 6, vente de toiles par le sieur Lanfrey au sieur Saint-Simon, pour 287, 908 francs ; 25,000 francs seulement furent payés comptant, et le restant en traites, savoir : deux, s'élevant ensemble à 100,000 francs, et six autres, faisant le complément du prix de l'achat : ces six dernières, tirées par le sieur Mouton de Saint-Quentin, acceptées par l'acheteur, et payables de deux en deux, les 4 brumaire, 4 frimaire et 4 nivôse an 7. Même jour, 6 frimaire an 6, le sieur Jean-Baptiste Leleu, prétendu intéressé à cet achat, et le sieur Dominique-César Leleu, son oncle, souscrivirent, pour les 6 traites munies de l'acceptation du sieur Saint-Simon, un aval séparé, ainsi conçu : Reconnaissons que ces traites n'ont été reçues par le citoyen Lanfrey que sous notre responsabilité et garantie solidaires ; en conséquence, nous nous rendons, par ces présentes, garants solidaires du paiement desdites traites à leur échéance, et nous nous engageons, sous ladite solidarité, de faire personnellement les fonds pour l'acquit desdites traites, si elles n'étaient pas acquittées à leur échéance, ainsi et de la même manière que si nous étions endosseurs desdites traites; au moyen de quoi le présent engagement servira, d'aval, et aura en justice la même force que lesdites traites. Ces six traites furent passées à l'ordre du sieur Lebourgeois. Protêt des deux premières de ces traites, échéant le 4 brumaire : ce protêt ne fut point dénoncé dans la quinzaine aux sieurs Leleu, oncle et neveu : l'un d'eux, ce dernier, ayant remis plusieurs lettres de change en paiement desdites traites protestées; mais l'une de ces lettres de change, données en paiement, n'ayant pas été acquittée à son échéance, le porteur des six traites précitées fit alors assigner, le 21 nivôse
par ces présentes, garants solidaires du paiement desdites traites à leur échéance, et nous nous engageons, sous ladite solidarité, de faire personnellement les fonds pour l'acquit desdites traites, si elles n'étaient pas acquittées à leur échéance, ainsi et de la même manière que si nous étions endosseurs desdites traites; au moyen de quoi le présent engagement servira, d'aval, et aura en justice la même force que lesdites traites. Ces six traites furent passées à l'ordre du sieur Lebourgeois. Protêt des deux premières de ces traites, échéant le 4 brumaire : ce protêt ne fut point dénoncé dans la quinzaine aux sieurs Leleu, oncle et neveu : l'un d'eux, ce dernier, ayant remis plusieurs lettres de change en paiement desdites traites protestées; mais l'une de ces lettres de change, données en paiement, n'ayant pas été acquittée à son échéance, le porteur des six traites précitées fit alors assigner, le 21 nivôse an 7, le sieur Lanfrey, comme dernier endosseur, au tribunal de commerce de Paris, en remboursement du montant de ces six traites. Le lendemain, dénonciation de cette assignation aux sieurs Leleu, oncle et neveu, et demande en garantie contre eux, d'après l'aval sus énoncé, de la part du sieur Lanfrey. Le 24 du même mois et 16 floréal suivant, jugements par défaut, qui condamnent le sieur Lanfrey au remboursement demandé, et les sieurs Leleu à la garantie envers le premier. Appel respectif, de la part du sieur Lanfrey et des sieurs Leleu, au tribunal d'appel de la Seine; là, la contestation s'est engagée seulement sur la demande en garantie, entre le sieur Lanfrey et le sieur Leleu, oncle. Celui-ci prétendait que l'aval du 6 frimaire ne le soumettait qu'aux obligations d'un simple endosseur : en cette qualité, il soutenait que, le proteste dont il s'agit ne lui ayant pas été dénoncé dans la quinzaine, conformément à l'article 13, titre 5, ordonnance de 1673, il s'élevait, contre le recours en garantie du sieur Lanfrey, une fin de non-recevoir invincible suivant l'article 15, même titre et même ordonnance. Le sieur Lanfrey répondait que l'aval, sur lequel il fondait sa garantie, ne constituait
Le 24 du même mois et 16 floréal suivant, jugements par défaut, qui condamnent le sieur Lanfrey au remboursement demandé, et les sieurs Leleu à la garantie envers le premier. Appel respectif, de la part du sieur Lanfrey et des sieurs Leleu, au tribunal d'appel de la Seine; là, la contestation s'est engagée seulement sur la demande en garantie, entre le sieur Lanfrey et le sieur Leleu, oncle. Celui-ci prétendait que l'aval du 6 frimaire ne le soumettait qu'aux obligations d'un simple endosseur : en cette qualité, il soutenait que, le proteste dont il s'agit ne lui ayant pas été dénoncé dans la quinzaine, conformément à l'article 13, titre 5, ordonnance de 1673, il s'élevait, contre le recours en garantie du sieur Lanfrey, une fin de non-recevoir invincible suivant l'article 15, même titre et même ordonnance. Le sieur Lanfrey répondait que l'aval, sur lequel il fondait sa garantie, ne constituait pas un endossement, mais un cautionnement simple et solidaire; et qu'aux termes de l'article 20, titre 5, ordonnance précitée, il était accordé trois ans, pour son exécution, au porteur des traites cautionnées, d'où il tirait la conséquence que la fin de non-recevoir résultant du défaut de dénonciation du proteste, dans la quinzaine, ne pouvait lui être opposée ; il soutenait, d'ailleurs, que quand même le sieur Leleu pourrait être considéré, comme un endosseur, il devrait toujours prouver, en cette qualité, qu'à l'échéance des traites, le sieur Saint-Simon, accepteur, était redevable ou avait provision, d'après l'article 16, titre 5, même ordonnance de 1675. Le 14 fructidor an 7, jugement qui, disant mal jugé, décharge le sieur Leleu des condamnations contre lui prononcées. Ses motifs sont : Attendu que, par l'acte du 6 frimaire, le sieur Leleu n'avait voulu s'obliger que comme un endosseur ; que les termes de l'acte même le prouvaient, et que s'il y avait à cet égard quelque doute, ce serait en faveur de l'obligé que devrait s'en faire l'interprétation ; que dès lors, le sieur Leleu était fondé à opposer à Lanfrey le défaut de dénonciation des protestes, et des poursuites en garantie, dans les délais déterminés