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République; 2° Du sceau de l'Enregistrement, et 3° Celles désignées au paragraphe 1er de l'article précédent, d'un cachet en caractères chinois, cambodgiens, français, qu'on imprime typographiquement en les couleurs indiquées ci-dessus. Art. 6. — Il est créé des timbres mobiles d'une valeur correspondant à chacune des feuilles énumérées à l'article 4 ci-dessus, §§ 1er et 2. Art. 7. — Les administrations publiques ou privées, les officiers municipaux et les particuliers ont la faculté de se servir de papiers ou parchemins de dimensions autres que celles qui sont désignées à l'article 3. Tous ces papiers et parchemins doivent, avant tout usage, être revêtus par l'officier ministériel ou le particulier, d'un timbre mobile d'une valeur correspondant à la dimension employée. Si la dimension est inférieure à celle d'une feuille de 12 cents, le droit exigible est celui de 12 cents, et si elle est supérieure à une feuille de 24 cents, le droit est de 30 cents quelle que soit la dimension de la feuille; — pour les feuilles intermédiaires, le droit est de 24 cents. Le paiement du droit peut être constaté par l'apposition de un ou plusieurs timbres mobiles. Art. 8. — Les particuliers peuvent également rédiger leurs actes naissances, billets ou effets sur papier non timbré, mais ils doivent se conformer aux dispositions indiquées ci-après au titre III, articles 9 et suivants. TITRE II. DE L'APPLICATION DES DROITS. Art. 9. Sont assujettis au droit de timbre établi en raison de la dimension tous les papiers à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, savoir : 1° Les actes des notaires et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés; Ceux des huissiers; 2° Les actes et les procès-verbaux des gardes et de tous autres employés ou agents ayant le droit de verbaliser et les copies qui en sont délivrées; Les actes et jugements de la justice de paix, des bureaux de conciliation des tribunaux de commerce. police ordinaire, des tribunaux civils et de cofissement de la cour d'appel et des arbitres, ainsi que les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés; des Actes particuliers
billets ou effets sur papier non timbré, mais ils doivent se conformer aux dispositions indiquées ci-après au titre III, articles 9 et suivants. TITRE II. DE L'APPLICATION DES DROITS. Art. 9. Sont assujettis au droit de timbre établi en raison de la dimension tous les papiers à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, savoir : 1° Les actes des notaires et les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés; Ceux des huissiers; 2° Les actes et les procès-verbaux des gardes et de tous autres employés ou agents ayant le droit de verbaliser et les copies qui en sont délivrées; Les actes et jugements de la justice de paix, des bureaux de conciliation des tribunaux de commerce. police ordinaire, des tribunaux civils et de cofissement de la cour d'appel et des arbitres, ainsi que les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés; des Actes particuliers des juges de paix et de leurs greffiers, ceux des autres juges et ceux reçus aux greffes ou par les greffiers, ainsi que les extraits, copies et expéditions qui en sont délivrés; les Actes des avocats défenseurs et des mandataires agréés par les tribunaux, les copies et expéditions qui en sont faites ou signifiées; Les consultations et mémoires de toute nature signés par les conseils de loi et avocats défenseurs et, en général, tous les actes de procédure produits devant les tribunaux et émanant des parties elles-mêmes; des Actes des autorités administratives qui sont assujetties à l'enregistrement ou qui se délivrent aux particuliers, toutes les expéditions et tous les extraits des actes, arrêtés et délibérations desdites autorités qui sont adressés aux Particuliers; des Opinions et mémoires, sous quelque forme que ce soit, présentés au Gouverneur général, au Lieutenant-Gouverneur, aux Résidents supérieurs des Services civils et des établissements publics; Les Actes généraux à toutes les autorités constituées; le certificat entre particuliers sous signature privée, les certificats de vie, des certificats par les officiers de l'état civil pour justifier aux fins de culte de l'accomplissement préalable des formalités civiles relatives au mariage; Les publications de promesse de mariage; Les états et certificats
sont faites ou signifiées; Les consultations et mémoires de toute nature signés par les conseils de loi et avocats défenseurs et, en général, tous les actes de procédure produits devant les tribunaux et émanant des parties elles-mêmes; des Actes des autorités administratives qui sont assujetties à l'enregistrement ou qui se délivrent aux particuliers, toutes les expéditions et tous les extraits des actes, arrêtés et délibérations desdites autorités qui sont adressés aux Particuliers; des Opinions et mémoires, sous quelque forme que ce soit, présentés au Gouverneur général, au Lieutenant-Gouverneur, aux Résidents supérieurs des Services civils et des établissements publics; Les Actes généraux à toutes les autorités constituées; le certificat entre particuliers sous signature privée, les certificats de vie, des certificats par les officiers de l'état civil pour justifier aux fins de culte de l'accomplissement préalable des formalités civiles relatives au mariage; Les publications de promesse de mariage; Les états et certificats délivrés par les conservateurs des hypothèques; Les lettres de voiture, connaissements, chartes-parties; actions d'assurances, sans aucune exception, ainsi que les conventions particulières contenant prolongation de l'assurance, modification de la prime ou du capitale assuré; Les récépissés délivrés aux dépositaires par les directeurs de magasins généraux; les actes, y compris ceux de poursuites, faits par ou à la requête des administrations publiques, telles que les Postes et Télégraphes, les compagnies de Chemins de fer, les Travaux publics, l'Enregistrement qui ne sont pas cotisants, à l'exception des articles 10 et 12; en général, tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, obligés ou privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation de paiement, justification, demande ou défense; 2° Les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent les actes sujets à l'enregistrement sur les minutes et les répertoires des greffiers; à l'enregistrement sur les minutes et les répertoires des greffiers; Les registres des communes et établissements publics servant aux actes d'administration extérieure, les registres et tables des actes de l'état civil ou ceux qui en tiennent lieu, ainsi que les extraits qui en sont délivrés; Les extrait du registre (livre foncier); Les des notaires, huissiers et autres officiers publics et ministériels,
de poursuites, faits par ou à la requête des administrations publiques, telles que les Postes et Télégraphes, les compagnies de Chemins de fer, les Travaux publics, l'Enregistrement qui ne sont pas cotisants, à l'exception des articles 10 et 12; en général, tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, obligés ou privés, devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation de paiement, justification, demande ou défense; 2° Les registres de l'autorité judiciaire où s'écrivent les actes sujets à l'enregistrement sur les minutes et les répertoires des greffiers; à l'enregistrement sur les minutes et les répertoires des greffiers; Les registres des communes et établissements publics servant aux actes d'administration extérieure, les registres et tables des actes de l'état civil ou ceux qui en tiennent lieu, ainsi que les extraits qui en sont délivrés; Les extrait du registre (livre foncier); Les des notaires, huissiers et autres officiers publics et ministériels, ainsi que ceux des courtiers de commerce; Les registres des receveurs des droits et revenus des communes et des établissements publics; Les registres de dépôts, d'inscription, de transcription, d'actes de mutation, de l'inscription de saisies et de dénonciation de saisies tenus par les Services des hypothèques. Art. 10. — Tous actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, tous officiers, gardes forestiers, commissaires de police et, généralement, tous actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire et qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions aux règlements généraux de police ou d'impositions, sont visés pour timbre en dédit, sans être de la part civile poursuivante. Sont également visés pour timbre en dédit les actes et procès-verbaux faits en matière civile, à la requête du ministère public, et en matière cadastrale ou des forces de police, lorsqu'il n'y a pas de partie civile en cause. Les procès-verbaux dressés par les vérificateurs des poids et mesures, les agents agréés par l'administration des chemins de fer et assermentés pour délits et contraventions à la police des chemins de fer, ceux dressés en matière de contravention à la police du roulage et des messageries publiques, aux règlements sur les appareils à vapeur;
actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, tous officiers, gardes forestiers, commissaires de police et, généralement, tous actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire et qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions aux règlements généraux de police ou d'impositions, sont visés pour timbre en dédit, sans être de la part civile poursuivante. Sont également visés pour timbre en dédit les actes et procès-verbaux faits en matière civile, à la requête du ministère public, et en matière cadastrale ou des forces de police, lorsqu'il n'y a pas de partie civile en cause. Les procès-verbaux dressés par les vérificateurs des poids et mesures, les agents agréés par l'administration des chemins de fer et assermentés pour délits et contraventions à la police des chemins de fer, ceux dressés en matière de contravention à la police du roulage et des messageries publiques, aux règlements sur les appareils à vapeur; — les procès-verbaux dressés par les agents de l'administration des Postes et Télégraphes pour délits ou contraventions en matière de service télégraphique; par les agents des Travaux publics, en matière de contraventions aux règlements concernant les voies de communication de service; nature; — ceux des gardes d'artillerie; ceux dressés en matière de services militaires, en matière de salubrité publique; ceux dressés en contravention aux règlements sur la grande voirie. Sont encore visés pour timbre en dédit, les déclarations d'expert et tous les jugements rendus en matière de police correctionnelle, sans être de la part civile poursuivante; les actes et jugements relatifs à l'administration des aliénés, ainsi que les actes de procédure de toute nature faits à la requête d'un assisté judiciaire et les actes et titres produits par cet assisté à l'appui de son action. La mention du receveur de l'Enregistrement doit toujours indiquer le montant des droits en suspens, afin d'en faciliter le recouvrement et de permettre l'établissement de la taxe des frais. La rentrée de ces timbres est suivie contre les parties condamnées, d'après les extraits des jugements qui sont fournis aux préposés de l'Enregistrement par les greffiers. Art. 11. — Lorsqu'il y a une partie civile poursuivante,
matière de services militaires, en matière de salubrité publique; ceux dressés en contravention aux règlements sur la grande voirie. Sont encore visés pour timbre en dédit, les déclarations d'expert et tous les jugements rendus en matière de police correctionnelle, sans être de la part civile poursuivante; les actes et jugements relatifs à l'administration des aliénés, ainsi que les actes de procédure de toute nature faits à la requête d'un assisté judiciaire et les actes et titres produits par cet assisté à l'appui de son action. La mention du receveur de l'Enregistrement doit toujours indiquer le montant des droits en suspens, afin d'en faciliter le recouvrement et de permettre l'établissement de la taxe des frais. La rentrée de ces timbres est suivie contre les parties condamnées, d'après les extraits des jugements qui sont fournis aux préposés de l'Enregistrement par les greffiers. Art. 11. — Lorsqu'il y a une partie civile poursuivante, tous les actes et procès-verbaux énoncés en l'article qui précède sont écrits sur un timbre, dont le prix est avancé par elle, sauf son recours ultérieur contre la partie condamnée. Art. 12. Sont exceptés du droit et de la formalité du timbre : Les actes de l'autorité publique; et les actes d'acquisition ou de location dont le prix et les frais sont à la charge de l'État français ou des budgets de l'Indo-Chine et les actes relatifs ; et Les minutes ou les expéditions de tous les actes, arrêtés, décisions et délibérations de l'Administration publique en général, et de tous les établissements publics, lorsque ces actes ne contiennent aucune mutation de valeurs mobilières ou immobilières, aucun marché de travaux ou de fournitures; il en est de même pour les extraits, copies et expéditions qui se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public, à une autre administration ou un autre fonctionnaire public, avec mention de la destination desdits extraits, copies et expéditions; les minutes ou les expéditions de tous les actes, arrêtés ou décisions de nomination des officiers ministériels et des fonctionnaires de tous ordres; Les effets ou valeurs négociables émis et créés directement par le Trésor. Les effets publics
actes d'acquisition ou de location dont le prix et les frais sont à la charge de l'État français ou des budgets de l'Indo-Chine et les actes relatifs ; et Les minutes ou les expéditions de tous les actes, arrêtés, décisions et délibérations de l'Administration publique en général, et de tous les établissements publics, lorsque ces actes ne contiennent aucune mutation de valeurs mobilières ou immobilières, aucun marché de travaux ou de fournitures; il en est de même pour les extraits, copies et expéditions qui se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public, à une autre administration ou un autre fonctionnaire public, avec mention de la destination desdits extraits, copies et expéditions; les minutes ou les expéditions de tous les actes, arrêtés ou décisions de nomination des officiers ministériels et des fonctionnaires de tous ordres; Les effets ou valeurs négociables émis et créés directement par le Trésor. Les effets publics français, coloniaux et étrangers; Les mandats sur le Trésor; Les actes nécessaires à la liquidation de la dette publique, soit de la Métropole, soit de l'Indo-Chine, soit de toute autre colonie française; Les comptes rendus par les comptables publics; Tous les actes judiciaires et extrajudiciaires en matière électorale; les extraits d'actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs à la condition de porter l'énonciation de leur destination spéciale; les Tous les actes judiciaires et extrajudiciaires auxquels donnent lieu les instances relatives aux listes servant à l'élection des membres des tribunaux de commerce; Les extraits de la matrice cadastrale; Les quittances de toute nature, quel que soit l'importance de la somme qu'elles aient été délivrées, par un particulier à un autre particulier, par un comptable de deniers publics à un particulier ou par un particulier à un établissement de deniers publics; Les plaintes ou écritures quelconques concernant les gens de guerre tant sur le service de terre que pour le service de mer; Les Petitions pour demandes de secours, les certificats d'indigence; les réclamations en matière de contributions directes ou indirectes et de toutes autres sommes dues à la colonie ou aux services locaux, provinciaux ou municipaux, à quelque titre
d'actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs à la condition de porter l'énonciation de leur destination spéciale; les Tous les actes judiciaires et extrajudiciaires auxquels donnent lieu les instances relatives aux listes servant à l'élection des membres des tribunaux de commerce; Les extraits de la matrice cadastrale; Les quittances de toute nature, quel que soit l'importance de la somme qu'elles aient été délivrées, par un particulier à un autre particulier, par un comptable de deniers publics à un particulier ou par un particulier à un établissement de deniers publics; Les plaintes ou écritures quelconques concernant les gens de guerre tant sur le service de terre que pour le service de mer; Les Petitions pour demandes de secours, les certificats d'indigence; les réclamations en matière de contributions directes ou indirectes et de toutes autres sommes dues à la colonie ou aux services locaux, provinciaux ou municipaux, à quelque titre et pour quelque objet que ce soit, supérieurement total de la cote, des droits ou de la créance n'est pas Les sortes et Perquisitions de port d'armes; Les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième, à la condition que la première soit régulièrement timbrée; toutefois, si celle-ci endosse joint à la lettre mise en circulation et destinée à recevoir les endossements, le timbre doit toujours être apposé sur cette dernière, sous les peines édictées par le présent arrêté; les extraits, de toutes les administrations publiques, des communes et des établissements publics tenus pour les actes de police intérieure et extérieure; des actes constatant le dépôt du double des registres des conservateurs des bibliothèques; Les livrets d'ouvriers, les cartes d'identité; Les registres, obligations, reconnaissances, procès-verbaux et tous les actes concernant l'administration des monts-de-piété; Les et pièces relatifs au dessèchement et à l'assainissement des marais. Les actes concernant les sociétés de secours mutuels régulièrement constituées. stres et livrets à l'usage des caisses d'épargne; Les permis de vie, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi sur la caisse des retraites pour la vieillesse. Les décrets et arrêtés relatifs aux caisses locales de retraite; Les actions
joint à la lettre mise en circulation et destinée à recevoir les endossements, le timbre doit toujours être apposé sur cette dernière, sous les peines édictées par le présent arrêté; les extraits, de toutes les administrations publiques, des communes et des établissements publics tenus pour les actes de police intérieure et extérieure; des actes constatant le dépôt du double des registres des conservateurs des bibliothèques; Les livrets d'ouvriers, les cartes d'identité; Les registres, obligations, reconnaissances, procès-verbaux et tous les actes concernant l'administration des monts-de-piété; Les et pièces relatifs au dessèchement et à l'assainissement des marais. Les actes concernant les sociétés de secours mutuels régulièrement constituées. stres et livrets à l'usage des caisses d'épargne; Les permis de vie, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi sur la caisse des retraites pour la vieillesse. Les décrets et arrêtés relatifs aux caisses locales de retraite; Les actions des sociétés; les titres d'obligations souscrits par les provinces munies, établissements publics et sociétés; Les factures, quelque soit leur objet; de transport réceptionnaires remis aux expéditeurs par les compagnies ou entrepreneurs. L'indemnité d'ouverture de quelque genre que ce soit; les tickets au porteur émis par la banque d'Indo-Chine conformément aux décrets organiques de cet établissement; Les chèques; Les marqueurs de fabrique; Les contrats d'assurance ou de réassurance passés en pays étranger ayant exclusivement pour objet des meubles, immeubles ou valeurs situés à faire ranger (mais ces contrats doivent être soumis au timbre avant d'en faire usage en Indo-Chine, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative); Les récépissés, lettres de voiture et connaissements concernant le service des postes; Les rôles servant à l'appel des causes; Les actes de police générale et de vindicte publique et les copies de pièces de procédure criminelle qui doivent être délivrées sans frais, Les registres des tribunaux où il ne se transcrit aucune minute sont soumis à l'enregistrement; Les actes de procédure et les jugements à la requête du titulaire, public, ayant pour objet: 1° de réparer les omissions et de faire les rectifications sur les
décrets organiques de cet établissement; Les chèques; Les marqueurs de fabrique; Les contrats d'assurance ou de réassurance passés en pays étranger ayant exclusivement pour objet des meubles, immeubles ou valeurs situés à faire ranger (mais ces contrats doivent être soumis au timbre avant d'en faire usage en Indo-Chine, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative); Les récépissés, lettres de voiture et connaissements concernant le service des postes; Les rôles servant à l'appel des causes; Les actes de police générale et de vindicte publique et les copies de pièces de procédure criminelle qui doivent être délivrées sans frais, Les registres des tribunaux où il ne se transcrit aucune minute sont soumis à l'enregistrement; Les actes de procédure et les jugements à la requête du titulaire, public, ayant pour objet: 1° de réparer les omissions et de faire les rectifications sur les registres de l'état civil, des actes qui intéressent des personnes notoirement indigents ou qui sont requis d'office par le ministère de la partie et dans un intérêt d'ordre public; 2° de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés ou de suppléer aux registres qui n'auraient pas été tenus; Les procès-verbaux de scellés dressés par les juges de paix sur la caisse et les papiers des comptables décédés ou en fuite; Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, coups, quittances et autres actes faits ou passés en exécution de la législation en vigueur en Indo-Chine sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Les actes et pièces relatifs au mariage des indigents de quelque nationalité que ce soit ou à la légitimation ou reconnaissance de leurs enfants de naissance naturelle, notamment les extraits des registres de l'état civil, les attestations de notoriété et de consentement, les délibérations du conseil de famille, du Conseil privé ou des Conseils de Protectorat, les certificats de publication, de libération du service militaire, les dispenses de parenté, d'âge, d'adulthood ou d'ancienneté, les actes de procédure, les jugements et arrêts, l'expédition de la transcription du jugement de divorce dont la production est nécessaire pour lesdits mariages et légitimations;