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— Considérant que cette imputation, portant atteinte à l'honneur et à la considération des témoins, dont faisait partie Rameau, ne peut pas avoir été dirigée contre celui-ci en une autre qualité que cette qualité de témoin; — Considérant qu'une pareille diffamation, aux termes de l'art. 45 de la loi du 29 juill. 1881, excède la compétence du tribunal correctionnel ; — Considérant, d'autre part, que si, par suite du défaut d'appel, tant du prévenu que du ministère public l'action publique est définitivement jugée, l'appel de la partie civile oblige la juridiction d'appel à apprécier les faits qui servent de base à la demande de dommages-intérêts ; mais que, pour cette appréciation, la Cour est liée par les règles de sa propre compétence, les juridictions étant d'ordre public ; — Infirme ; — Se déclare incompétente; — Décharge, en conséquence, Chaudet des condamnations civiles prononcées contre lui. Du 23 févr. 1883.— C. Paris, ch. tempor. M. le cons. Malher, prés. DOUAI 24 janvier 1884. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE, PRÉEMPTION (DROIT DE). La faculté accordée par l'art. 60 de la loi du 3 mai 1841, aux anciens propriétaires des terrains acquis pour des travaux d'utilité publique, d'en demander la rétrocession, ne s'applique qu'aux terrains qui, après leur acquisition, ne reçoivent pas leur destination. — Cette faculté ne s'applique pas aux terrains qui, après avoir été affectés aux travaux pour lesquels ils avaient été acquis, cessent plus tard d'avoir cette destination (4) (L. 3 mai 1841, art. 60). t. 1er, p. 546, § 131 ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 208. V. au surplus C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art, 480, n. 4. (1) Cette solution ne pouvait faire doute. La diffamation envers un témoin à l'occasion de sa déposition, est punie par l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881, et les infractions prévues par cet article ont été attribuées, par l'art. 45 de la même loi, à la juridiction de la Cour d'assises, qui est d'ailleurs, comme on sait, d'après la loi de 1881, la juridiction de droit commun (S. Lois annotées de 1882, p.
qu'aux terrains qui, après leur acquisition, ne reçoivent pas leur destination. — Cette faculté ne s'applique pas aux terrains qui, après avoir été affectés aux travaux pour lesquels ils avaient été acquis, cessent plus tard d'avoir cette destination (4) (L. 3 mai 1841, art. 60). t. 1er, p. 546, § 131 ; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 208. V. au surplus C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art, 480, n. 4. (1) Cette solution ne pouvait faire doute. La diffamation envers un témoin à l'occasion de sa déposition, est punie par l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881, et les infractions prévues par cet article ont été attribuées, par l'art. 45 de la même loi, à la juridiction de la Cour d'assises, qui est d'ailleurs, comme on sait, d'après la loi de 1881, la juridiction de droit commun (S. Lois annotées de 1882, p. 223, note 95. — P. Lois, décr. etc. de 1882, p. 374, note 95. (2) C'est un principe certain que la Cour, saisie par l'appel de la partie civile seule, peut prononcer sur les dommages-intérêts réclamés par celle-ci, en maintenir ou en augmenter le chiffre, sans pouvoir, ni réduire les dommages-intérêts alloués par le jugement de première instance, ni toucher aux condamnations pénales. V. Cass. 31 janv. 1867 (S. 1868.1.192. — P. 1868.432) ; 18 déc. 1874 (S. 1875.1.136. — P. 1875.306) ; 2 août 1878 (S. 1880.1.41. — P. 1880.65), la note sous cet arrêt et les renvois. Adde, en ce qui concerne l'impossibilité pour la Cour de modifier la peine, même dans l'intérêt du prévenu, Toulouse, 5 janv. 1883 (S. 1883.2.185. — P. 1883.1.910). (3) Sic, Cass. 7 janv. 1865 (Bull, crim., n. 37). — Attendu (porte cet arrêt) que les tribunaux correctionnels ne peuvent connaître que des délits de leur compétence, et que le titre même de la prévention leur trace, à cet égard, la règle à suivre; que si elle leur dénonce un fait de nature à mériter une peine afflictive et infamante, ils doivent, aux termes des art. 193 et 214, C. instr. crim., se
dommages-intérêts alloués par le jugement de première instance, ni toucher aux condamnations pénales. V. Cass. 31 janv. 1867 (S. 1868.1.192. — P. 1868.432) ; 18 déc. 1874 (S. 1875.1.136. — P. 1875.306) ; 2 août 1878 (S. 1880.1.41. — P. 1880.65), la note sous cet arrêt et les renvois. Adde, en ce qui concerne l'impossibilité pour la Cour de modifier la peine, même dans l'intérêt du prévenu, Toulouse, 5 janv. 1883 (S. 1883.2.185. — P. 1883.1.910). (3) Sic, Cass. 7 janv. 1865 (Bull, crim., n. 37). — Attendu (porte cet arrêt) que les tribunaux correctionnels ne peuvent connaître que des délits de leur compétence, et que le titre même de la prévention leur trace, à cet égard, la règle à suivre; que si elle leur dénonce un fait de nature à mériter une peine afflictive et infamante, ils doivent, aux termes des art. 193 et 214, C. instr. crim., se dessaisir, et renvoyer devant la juridiction compétente; qu'en cette matière de compétence tout est d'ordre public...; — Attendu que, sur l'appel de la partie civile seule, et lorsque, dans le silence, tant du procureur impérial que du procureur général, l'action publique était éteinte, la Cour de Paris... s'est de nouveau saisie du procès; qu'en thèse générale, sans doute, la juridiction supérieure d'appel qui, en cas d'extinction de l'action publique, n'a plus à statuer que sur la demande en dommages-intérêts de la partie civile, doit nécessairement prendre connaissance des faits...; mais qu'à cet égard la juridiction d'appel est liée par les règles de sa propre compétence; que si le fait est qualifié crime par la loi... elle doit le déclarer, et renvoyer devant le juge compétent. — Mais, V. en sens contraire, Toulouse, 21 févr. 1878 (S. 1878.2.112. — P. 1878.476). Quand la Cour est saisie par le seul appel du prévenu, on décide généralement qu'elle ne peut déclarer d'office la juridiction correctionnelle incompétente, sous prétexte que le fait incriminé constituerait non un délit, mais un crime; ce serait là aggraver le sort du prévenu sur son appel. V. Cass. 26 juill. 1873 (S. 1873. 1.430. — P. 1873.1026). (4) Sic,
saisie du procès; qu'en thèse générale, sans doute, la juridiction supérieure d'appel qui, en cas d'extinction de l'action publique, n'a plus à statuer que sur la demande en dommages-intérêts de la partie civile, doit nécessairement prendre connaissance des faits...; mais qu'à cet égard la juridiction d'appel est liée par les règles de sa propre compétence; que si le fait est qualifié crime par la loi... elle doit le déclarer, et renvoyer devant le juge compétent. — Mais, V. en sens contraire, Toulouse, 21 févr. 1878 (S. 1878.2.112. — P. 1878.476). Quand la Cour est saisie par le seul appel du prévenu, on décide généralement qu'elle ne peut déclarer d'office la juridiction correctionnelle incompétente, sous prétexte que le fait incriminé constituerait non un délit, mais un crime; ce serait là aggraver le sort du prévenu sur son appel. V. Cass. 26 juill. 1873 (S. 1873. 1.430. — P. 1873.1026). (4) Sic, Lyon, 20 avril 1857 (S. 1857.2.736. — P. 1858.845) ; Cass. req. 8 juin 1863 (aff. de Tremblay C. Ville de Paris), cité par M. Daffry de la Monnoye, Théor. et prat. de l'expropriation, 2e édit., p. 457 et 458, sur l'art. 60 de la loi du 5 mai 1841, n. 11. Adde, conf. M. Baffry de la Monnoye, Ibid. les terrains acquis à l'amiable ou par voie d'expropriation, qui ont été employés aux travaux publics, et qui sont ultérieurement déclassés; — Attendu qu'en vain Malo allègue que l'établissement de la voie ferrée sur les 3 hectares 64 ares 20 centiares aurait été essentiellement temporaire et provisoire, et qu'elle n'a été ni sérieuse ni suffisante ; que tous les documents de la cause et les agissements de Malo lui-même repoussent cette prétention, etc.; — Par ces motifs; — Déclarant : — Dit que les terrains objet du litige sont et demeurent la propriété exclusive de la Société anonyme du chemin de fer de Dunkerque à Furnes, actuellement en faillite, et que le syndic a droit de disposer de ces terrains au mieux des intérêts de la masse; — Déclare Malo sans droit aucun sur ces terrains. Du 24 janv. 1884.
n. 11. Adde, conf. M. Baffry de la Monnoye, Ibid. les terrains acquis à l'amiable ou par voie d'expropriation, qui ont été employés aux travaux publics, et qui sont ultérieurement déclassés; — Attendu qu'en vain Malo allègue que l'établissement de la voie ferrée sur les 3 hectares 64 ares 20 centiares aurait été essentiellement temporaire et provisoire, et qu'elle n'a été ni sérieuse ni suffisante ; que tous les documents de la cause et les agissements de Malo lui-même repoussent cette prétention, etc.; — Par ces motifs; — Déclarant : — Dit que les terrains objet du litige sont et demeurent la propriété exclusive de la Société anonyme du chemin de fer de Dunkerque à Furnes, actuellement en faillite, et que le syndic a droit de disposer de ces terrains au mieux des intérêts de la masse; — Déclare Malo sans droit aucun sur ces terrains. Du 24 janv. 1884. — C. Douai, 2e ch. — MM. Duhem, prés.; Paul Berton, av. gén., Durier (du barreau de Paris), et Quiniou-Hubert, av. PARIS. 12 février 1884. CHASSE, PROPRIÉTAIRE, CESSION, DÉLIT. L'art. 11 de la loi du 3 mai 1844, qui punit le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, ne s'applique pas au propriétaire qui, après avoir cédé le droit de chasse sur ses propriétés, vient ensuite chasser (1). Un pareil fait ne peut donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts, laquelle ne saurait, en l'absence de tout délit, être poursuivie devant la juridiction correctionnelle (2) (L. 3 mai 1844, art. 11; C. civ., 1582; C. instr. crim., 191). (Rigoulot C. Jacquel et Defoy. Les faits de la cause sont suffisamment exposés dans le jugement suivant, rendu, le 14 nov. 1883, par le tribunal de Provins: Le Tribunal; — Attendu qu'aux termes d'un bail sous signatures privées, en date à Villeneuve-les-Bordes, du 1er juill. 1882, les sieurs Jacquel et Defoy, propriétaires par indivis du domaine de la Grand'Croix, situé sur le territoire de Villeneuve-les-Bordes, ont loué à Rigoulot pour trois, six ou neuf années, à partir du 1er juill. 1882, la chasse sur ladite propriété, avec
consentement du propriétaire, ne s'applique pas au propriétaire qui, après avoir cédé le droit de chasse sur ses propriétés, vient ensuite chasser (1). Un pareil fait ne peut donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts, laquelle ne saurait, en l'absence de tout délit, être poursuivie devant la juridiction correctionnelle (2) (L. 3 mai 1844, art. 11; C. civ., 1582; C. instr. crim., 191). (Rigoulot C. Jacquel et Defoy. Les faits de la cause sont suffisamment exposés dans le jugement suivant, rendu, le 14 nov. 1883, par le tribunal de Provins: Le Tribunal; — Attendu qu'aux termes d'un bail sous signatures privées, en date à Villeneuve-les-Bordes, du 1er juill. 1882, les sieurs Jacquel et Defoy, propriétaires par indivis du domaine de la Grand'Croix, situé sur le territoire de Villeneuve-les-Bordes, ont loué à Rigoulot pour trois, six ou neuf années, à partir du 1er juill. 1882, la chasse sur ladite propriété, avec un pavillon et ses dépendances pour 3,000 fr.; — attendu que ledit bail contient la réserve suivante: « MM. Jacquel et Defoy se réservent le droit de chasse avec le preneur ou seul avec son garde "; — Attendu que Buret, garde particulier de Rigoulot a dressé, à la date des 17 et 23 sept, derniers (1883) deux procès-verbaux, réguliers en la forme, contre Defoy, qui chassait seul sur la propriété de la Grand'Croix; — Attendu que par exploit de Bain, huissier à Donnemarie, du 31 oct. 1884, Rigoulot a fait citer Defoy devant le tribunal de police correctionnelle, pour s'entendre déclaré coupable d'un délit de chasse, et, en outre, condamné à lui payer des dommages-intérêts pour avoir chassé contrairement aux conditions du bail sus-énoncé: — Attendu que Defoy, tout en reconnaissant avoir chassé seul aux lieu et heure indiqués par le garde dans ses procès-verbaux, prétend qu'il en avait le droit, en vertu de la clause de réserve insérée dans le bail; — Attendu qu'il soutient, en outre, que, même dans le cas où le tribunal viendrait à décider que, d'après le bail sus-énoncé, il ne peut chasser sur la propriété de la Grand'Cross, sans être accompagné de Rigoulot
des 17 et 23 sept, derniers (1883) deux procès-verbaux, réguliers en la forme, contre Defoy, qui chassait seul sur la propriété de la Grand'Croix; — Attendu que par exploit de Bain, huissier à Donnemarie, du 31 oct. 1884, Rigoulot a fait citer Defoy devant le tribunal de police correctionnelle, pour s'entendre déclaré coupable d'un délit de chasse, et, en outre, condamné à lui payer des dommages-intérêts pour avoir chassé contrairement aux conditions du bail sus-énoncé: — Attendu que Defoy, tout en reconnaissant avoir chassé seul aux lieu et heure indiqués par le garde dans ses procès-verbaux, prétend qu'il en avait le droit, en vertu de la clause de réserve insérée dans le bail; — Attendu qu'il soutient, en outre, que, même dans le cas où le tribunal viendrait à décider que, d'après le bail sus-énoncé, il ne peut chasser sur la propriété de la Grand'Cross, sans être accompagné de Rigoulot ou de son garde, il n'aurait pas néanmoins commis le délit de chasse, puisqu'il est propriétaire dudit domaine, mais qu'il pourrait seulement avoir causé à Rigoulot un dommage, pour la réparation duquel il devrait être actionné devant la juridiction civile, et non devant la juridiction correctionnelle; — En ce qui touche l'interprétation du bail: — Attendu que si le tribunal correctionnel, saisi d'un délit de chasse, est compétent pour connaître des exceptions préjudicielles, telles que celles qui sont basées sur l'interprétation d'un bail, il ne peut les juger qu'autant qu'il n'y a pas de doute sur l'existence du délit lui-même; — Attendu que Defoy, propriétaire par indivis du terrain sur lequel il a été trouvé chassant, prétend n'avoir pas commis le délit; qu'il y a donc lieu pour le tribunal de rechercher si un propriétaire, qui a cédé son droit de chasse, commet un délit en venant chasser sur sa propriété; — Attendu que l'art. 11, § 2 de la loi du 3 mai 1844 est ainsi conçu: « Seront punis d'une amende de 16 à 300 fr. ceux qui ont chassé sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire »; — Attendu que la première condition voulue par
touche l'interprétation du bail: — Attendu que si le tribunal correctionnel, saisi d'un délit de chasse, est compétent pour connaître des exceptions préjudicielles, telles que celles qui sont basées sur l'interprétation d'un bail, il ne peut les juger qu'autant qu'il n'y a pas de doute sur l'existence du délit lui-même; — Attendu que Defoy, propriétaire par indivis du terrain sur lequel il a été trouvé chassant, prétend n'avoir pas commis le délit; qu'il y a donc lieu pour le tribunal de rechercher si un propriétaire, qui a cédé son droit de chasse, commet un délit en venant chasser sur sa propriété; — Attendu que l'art. 11, § 2 de la loi du 3 mai 1844 est ainsi conçu: « Seront punis d'une amende de 16 à 300 fr. ceux qui ont chassé sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire »; — Attendu que la première condition voulue par la loi, c'est-à-dire le fait de chasse sur le terrain d'autrui, ne se rencontre pas dans l'espèce soumise au tribunal; — Attendu que les peines sont de droit étroit, et qu'il est de principe, en matière pénale, qu'un fait, si répréhensible qu'il soit, ne peut être qualifié de délit, s'il n'est pas expressément prévu par la loi; qu'ainsi, le tribunal ne saurait trouver les éléments d'un délit de chasse dans le fait reproché à Defoy; « Sur les dommages-intérêts: — Attendu que si, comme le prétend Rigoulot, Defoy a chassé sans droit sur la propriété de la Grand'Cross, il pourrait lui avoir causé un dommage dont la réparation est toute civile, et ne peut, en dehors d'un délit, être poursuivie devant la juridiction correctionnelle, — Par ces motifs; — Dit que Defoy n'a pas commis un délit; — Le renvoie en conséquence des fins de la plainte sans dépens; — Se déclare incompétent pour connaître de la demande en dommages-intérêts formée par Rigoulot contre Defoy. Appel par M. Rigoulot. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 12 févr. 1884. — C. Paris, ch. correct. — MM. Faure-Biguet, prés.; Pradines, av. gén.; Salzac et
n'est pas expressément prévu par la loi; qu'ainsi, le tribunal ne saurait trouver les éléments d'un délit de chasse dans le fait reproché à Defoy; « Sur les dommages-intérêts: — Attendu que si, comme le prétend Rigoulot, Defoy a chassé sans droit sur la propriété de la Grand'Cross, il pourrait lui avoir causé un dommage dont la réparation est toute civile, et ne peut, en dehors d'un délit, être poursuivie devant la juridiction correctionnelle, — Par ces motifs; — Dit que Defoy n'a pas commis un délit; — Le renvoie en conséquence des fins de la plainte sans dépens; — Se déclare incompétent pour connaître de la demande en dommages-intérêts formée par Rigoulot contre Defoy. Appel par M. Rigoulot. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 12 févr. 1884. — C. Paris, ch. correct. — MM. Faure-Biguet, prés.; Pradines, av. gén.; Salzac et Paul Josseau, av. En l'état d'une opinion publique qui flétrit les commissions mixtes de 1851, et d'une législation qui consacre cette flétrissure en excluant leurs membres des fonctions judiciaires, l'imputation d'avoir fait partie d'une commission mixte peut constituer une diffamation ou une injure (1) (LL. 29 juill. 1881, art. 29 et s.; 30 août 1883, art. 11, § 4). (Balandreau C. Thuriol et David). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'il est suffisamment établi que, dans la soirée du 19 août dernier, à Nevers, au moment où venait d'être proclamée l'élection de M. Balandreau comme membre du conseil d'arrondissement, et dans la salle même du scrutin où se trouvaient réunis de nombreux citoyens, Thuriol et David ont à haute voix proféré les paroles suivantes : « M. Balandreau a fait partie des commissions mixtes... nous l'affirmons... nous le prouverons... on nous enverra à Cayenne »; — Considérant que les prévenus ont déclaré qu'à leurs yeux, c'est une infamie d'avoir fait partie des commissions mixtes; que, dès lors, en imputant ce fait à Balandreau, Thuriol et David ont entendu lui reprocher un acte déshonorant; qu'en ajoutant ces mots : « On nous enverra à Cayenne », ils ont voulu faire supposer
et s.; 30 août 1883, art. 11, § 4). (Balandreau C. Thuriol et David). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'il est suffisamment établi que, dans la soirée du 19 août dernier, à Nevers, au moment où venait d'être proclamée l'élection de M. Balandreau comme membre du conseil d'arrondissement, et dans la salle même du scrutin où se trouvaient réunis de nombreux citoyens, Thuriol et David ont à haute voix proféré les paroles suivantes : « M. Balandreau a fait partie des commissions mixtes... nous l'affirmons... nous le prouverons... on nous enverra à Cayenne »; — Considérant que les prévenus ont déclaré qu'à leurs yeux, c'est une infamie d'avoir fait partie des commissions mixtes; que, dès lors, en imputant ce fait à Balandreau, Thuriol et David ont entendu lui reprocher un acte déshonorant; qu'en ajoutant ces mots : « On nous enverra à Cayenne », ils ont voulu faire supposer que Balandreau était capable de participer à l'occasion aux excès politiques les plus odieux; qu'en agissant ainsi, ils ont clairement manifesté l'intention de nuire à Balandreau; — Considérant que les commissions mixtes ont été flétries par l'histoire et par la conscience publique; — Considérant que le législateur a récemment consacré cette flétrissure dans la loi du 30 août 1883; que le § 4 de l'art. 11 de cette loi décide que les magistrats ayant fait partie des commissions mixtes ne pourront être maintenus dans aucune juridiction; que leur exclusion des fonctions judiciaires est incontestablement motivée par leur indignité; que, dès lors, imputer à une personne d'avoir fait partie des commissions mixtes, c'est lui attribuer un fait constituant une incapacité légale fondée sur l'indignité, et, par suite, porter atteinte à son honneur et à sa considération; — Considérant qu'en l'état des esprits et de la législation, il n'y a pas lieu d'examiner si les commissions mixtes ont été légalement instituées; — Considérant, d'ailleurs, que les délits relevés et poursuivis par le plaignant sont des délits de circonstance, soumis aux variations que l'opinion publique imprime aux choses politiques; — Considérant, néanmoins, que les imputations relevées à la charge des prévenus ne précisent
cette flétrissure dans la loi du 30 août 1883; que le § 4 de l'art. 11 de cette loi décide que les magistrats ayant fait partie des commissions mixtes ne pourront être maintenus dans aucune juridiction; que leur exclusion des fonctions judiciaires est incontestablement motivée par leur indignité; que, dès lors, imputer à une personne d'avoir fait partie des commissions mixtes, c'est lui attribuer un fait constituant une incapacité légale fondée sur l'indignité, et, par suite, porter atteinte à son honneur et à sa considération; — Considérant qu'en l'état des esprits et de la législation, il n'y a pas lieu d'examiner si les commissions mixtes ont été légalement instituées; — Considérant, d'ailleurs, que les délits relevés et poursuivis par le plaignant sont des délits de circonstance, soumis aux variations que l'opinion publique imprime aux choses politiques; — Considérant, néanmoins, que les imputations relevées à la charge des prévenus ne précisent pas suffisamment les circonstances de temps et de lieu pour constituer le délit de diffamation; — Mais considérant que ces propos sont autant d'invectives, de termes de mépris et d'expressions outrageantes renfermant les éléments essentiels du délit d'injures; — Considérant que Balandreau n'a jamais fait partie des commissions mixtes; que les propos dont il a été l'objet lui ont causé un préjudice dont il lui est dû réparation; que cette réparation doit consister : 1° en une somme d'argent dont la Cour a les éléments suffisants pour déterminer le chiffre; 2° en une certaine publicité donnée au présent arrêt; — Par ces motifs; — Déclare bien fondés les appels du ministère public, etc. Du 30 nov. 1883. — C. Bourges, ch. corr. — MM. Vidal, prés.; Douarche, av. gén.; Balandreau et Laguerre, av. BORDEAUX 27 août 1883. FONDS DE COMMERCE, VENTE, PRIX (PAYEMENT DU), DÉLAI, USAGE COMMERCIAL, FAILLITE, Aucun texte de loi ne consacre l'usage commercial, d'après lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce ne peut se libérer aux mains du vendeur avant l'expiration des dix jours qui suivent la publication de la vente (2) (C. civ., 1650). Est par suite valable et opposable au syndic de la faillite du vendeur