jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
termes de l'art. 459 que cette veuve n'était pas receivable à réclamer 4,000 fr., et en la privant ainsi du droit de demander ce que son mari avait pu recevoir de cette partie de son apport, le tribunal civil du département de Maine-et-Loire a faussement appliqué cet article, et tiré de ses dispositions une fin de non-recevoir qui n'en résulte pas; Le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département de Maine-et-Loire, le 8 floréal an 8; renvoie les parties devant le tribunal d'appel séant à Rennes; Du 22 germinal an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Oudot. — Concl., M. Lecoutour. MINISTÈRE PUBLIC — PRÉSENCE — AUDITION. Dans les causes où la loi exige que le ministère public soit entendu, il ne suffit pas de la simple présence, au procès, des commissaires du Gouvernement; il faut encore que ces commissaires donnent des conclusions. (La dame Grimaud. — C. le citoyen Davin.) Le tribunal d'arrondissement de Sisteron avait relaxé Jean-Antoine Davin, d'une demande contre lui formée par Jeanne Brun, femme de François Grimaud, sans avoir entendu le commissaire du Gouvernement, dont le nom se trouvait seulement énoncé à la fin du jugement, à la suite de celui des juges, de cette manière : « Fait en l'audience publique le 11 nivôse an 9, présents Tuffier, etc., et Legrand, commissaire du Gouvernement. » Ce jugement a été cassé, comme contrevenant à l'article 5, titre 8 de la loi du 24 août 1790, qui veut formellement que les commissaires du Gouvernement soient entendus dans toutes les causes des femmes mariées. Mais lorsque la loi dit que les commissaires seront entendus, elle ne se contente pas d'une simple présence de leur part ; et rien n'est plus opposé à la manifestation qu'elle exige de leur sentiment sur la cause des femmes mariées, qu'un silence absolu de ces commissaires. JUGEMENT. Vu l'article 3 du titre 8 de la loi du 24 août 1790, qui est ainsi conçu : « Les commissaires seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs, des femmes mariées,
du jugement, à la suite de celui des juges, de cette manière : « Fait en l'audience publique le 11 nivôse an 9, présents Tuffier, etc., et Legrand, commissaire du Gouvernement. » Ce jugement a été cassé, comme contrevenant à l'article 5, titre 8 de la loi du 24 août 1790, qui veut formellement que les commissaires du Gouvernement soient entendus dans toutes les causes des femmes mariées. Mais lorsque la loi dit que les commissaires seront entendus, elle ne se contente pas d'une simple présence de leur part ; et rien n'est plus opposé à la manifestation qu'elle exige de leur sentiment sur la cause des femmes mariées, qu'un silence absolu de ces commissaires. JUGEMENT. Vu l'article 3 du titre 8 de la loi du 24 août 1790, qui est ainsi conçu : « Les commissaires seront entendus dans toutes les causes des pupilles, des mineurs, des femmes mariées, et dans celles où les propriétés et les droits, soit de la nation, soit d'une commune, seront intéressés ; » Considérant que lorsque la loi a dit que les commissaires seront entendus, elle ne peut être censée se contenter d'une simple présence de leur part, et que rien n'est plus opposé à la manifestation qu'elle exige de leur sentiment sur la défense de ceux dont il s'agit, que leur silence absolu : Par ces motifs, le tribunal donne défaut contre Davin, faute d'avoir comparu ni fourni de défenses, et pour le profit, casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Sisteron, le 11 nivôse au 8. Du 15 floréal an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport, M. Maleville. — Conclusions, M. Arnaud. DOUANES. — EXPORTATION. — AMENDE. — NUMÉRAIRE. L'amende de 500 fr. établie, par l'article 1er titre 5 de la loi du 22 août 1791, au cas d'introduction de marchandises prohibées, a lieu pour le cas d'exportation de matières d'or ou d'argent. (La régie des douanes. — C. le citoyen Robert.) Un jugement du tribunal de paix de Russey, en date du 7 nivôse an 8, avait prononcé la confiscation de vingt-sept
opposé à la manifestation qu'elle exige de leur sentiment sur la défense de ceux dont il s'agit, que leur silence absolu : Par ces motifs, le tribunal donne défaut contre Davin, faute d'avoir comparu ni fourni de défenses, et pour le profit, casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Sisteron, le 11 nivôse au 8. Du 15 floréal an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport, M. Maleville. — Conclusions, M. Arnaud. DOUANES. — EXPORTATION. — AMENDE. — NUMÉRAIRE. L'amende de 500 fr. établie, par l'article 1er titre 5 de la loi du 22 août 1791, au cas d'introduction de marchandises prohibées, a lieu pour le cas d'exportation de matières d'or ou d'argent. (La régie des douanes. — C. le citoyen Robert.) Un jugement du tribunal de paix de Russey, en date du 7 nivôse an 8, avait prononcé la confiscation de vingt-sept pièces d'or saisies à la sortie, mais sans amende. Ce jugement a été confirmé par celui de Saint-Hippolyte, sur le motif que les lois invoquées par la régie, ou ne prononçaient point formellement cette amende, ou avait été rapportées par l'article 18 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7. Fausse application de ce dernier article, en ce que le rapport qu'il ordonne des lois qui y sont rappelées, n'est relatif qu'aux formalités des procès-verbaux; Et contravention à l'article 1er du titre 5 de la loi du 22 août 1791, aux articles 1er et 5 de celle du 15 septembre 1792, puisque cette dernière loi veut que ceux qui tenteront d'exporter des matières d'or et d'argent monnayées ou non, soient soumis aux peines portées par le titre 5 de la loi du 22 août 1791, et que cette loi porte que l'amende de 500 francs aura lieu pour l'importation des marchandises prohibées. Contravention à l'article 3 de la loi du 15 août 1793, qui déclare que, dans tous les cas de prohibition, l'amende sera de 500 francs. Enfin, contravention à l'article 4 de la loi du 14 fructidor an 5, qui prononce la même peine, attendu que
floréal an 7. Fausse application de ce dernier article, en ce que le rapport qu'il ordonne des lois qui y sont rappelées, n'est relatif qu'aux formalités des procès-verbaux; Et contravention à l'article 1er du titre 5 de la loi du 22 août 1791, aux articles 1er et 5 de celle du 15 septembre 1792, puisque cette dernière loi veut que ceux qui tenteront d'exporter des matières d'or et d'argent monnayées ou non, soient soumis aux peines portées par le titre 5 de la loi du 22 août 1791, et que cette loi porte que l'amende de 500 francs aura lieu pour l'importation des marchandises prohibées. Contravention à l'article 3 de la loi du 15 août 1793, qui déclare que, dans tous les cas de prohibition, l'amende sera de 500 francs. Enfin, contravention à l'article 4 de la loi du 14 fructidor an 5, qui prononce la même peine, attendu que le rapport qui en a été ordonné par l'article 18 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7, n'est relatif qu'à la partie dudit article 4 qui concerne les formalités des procès-verbaux. JUGEMENT. Considérant que la loi du 15 septembre 1792, en soumettant ceux qui contreviennent à la défense de l'exportation de numéraire, aux peines portées par la loi du 22 août 1791, a évidemment entendu parler des dispositions du titre 5, qui prononce l'amende de 500 francs, en assimilant le cas de l'exportation à celui de l'importation des marchandises prohibées dont il est question dans l'article 1er de ce titre; Considérant que l'article 4 du décret du 14 fructidor an 5, qui, par sa disposition finale, prononce aussi l'amende de 500 francs dans tous les cas d'exportation des marchandises prohibées, n'a été rapporté par l'article 18 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7, qu'en ce qui concerne les formalités des procès-verbaux; Considérant que l'article 5 de la loi du 15 août 1793 veut aussi que, dans tous les cas d'exportation prohibée, l'amende contre les contrevenants soit toujours de 500 francs; Considérant qu'il s'ensuit de ce qui précède, que le jugement du tribunal
la défense de l'exportation de numéraire, aux peines portées par la loi du 22 août 1791, a évidemment entendu parler des dispositions du titre 5, qui prononce l'amende de 500 francs, en assimilant le cas de l'exportation à celui de l'importation des marchandises prohibées dont il est question dans l'article 1er de ce titre; Considérant que l'article 4 du décret du 14 fructidor an 5, qui, par sa disposition finale, prononce aussi l'amende de 500 francs dans tous les cas d'exportation des marchandises prohibées, n'a été rapporté par l'article 18 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7, qu'en ce qui concerne les formalités des procès-verbaux; Considérant que l'article 5 de la loi du 15 août 1793 veut aussi que, dans tous les cas d'exportation prohibée, l'amende contre les contrevenants soit toujours de 500 francs; Considérant qu'il s'ensuit de ce qui précède, que le jugement du tribunal de Saint-Hippolyte, du 28 pluvôse an 9, en déclarant que l'article 4 de la loi du 14 fructidor an 3 avait été abrogé par l'article 18 du titre 4 de celle du 9 floréal an 7, a faussement appliqué ce dernier article, et qu'il a contrevenu aux articles 1er et 5 de la loi du 15 septembre 1792, à l'article 5 de celle du 15 août 1795, ainsi qu'à l'article 1er du titre 5 de celle du 22 août 1791, et à la disposition finale de l'article 4 de ladite loi du 14 fructidor an 5 : Le tribunal donne défaut contre le citoyen Robert, et, en adjugeant le profit d'icelui, casse et annule ledit jugement du tribunal de Saint-Hippolyte, du 28 pluvôse an 8; Du 12 prairial an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Liborel. — Conclusions, M. Arnaud. DERNIER RESSORT. — DOMAINES NATIONAUX. — COMPÉTENCE. Les contestations relatives au prix qui reste dû des domaines nationaux comportent, comme les affaires ordinaires, deux degrés de juridiction. (La Régie des domaines. — C. le citoyen Taillefer. Le jugement attaqué a été prononcé en premier et dernier ressort dans une contestation relative à un paiement de
5 de la loi du 15 septembre 1792, à l'article 5 de celle du 15 août 1795, ainsi qu'à l'article 1er du titre 5 de celle du 22 août 1791, et à la disposition finale de l'article 4 de ladite loi du 14 fructidor an 5 : Le tribunal donne défaut contre le citoyen Robert, et, en adjugeant le profit d'icelui, casse et annule ledit jugement du tribunal de Saint-Hippolyte, du 28 pluvôse an 8; Du 12 prairial an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Liborel. — Conclusions, M. Arnaud. DERNIER RESSORT. — DOMAINES NATIONAUX. — COMPÉTENCE. Les contestations relatives au prix qui reste dû des domaines nationaux comportent, comme les affaires ordinaires, deux degrés de juridiction. (La Régie des domaines. — C. le citoyen Taillefer. Le jugement attaqué a été prononcé en premier et dernier ressort dans une contestation relative à un paiement de une somme de quatre mille et quelques cents livres, restant d'une adjudication de bois faite au citoyen Taillefer. Le tribunal de Toulouse, que la régie avait saisi de l'appel qu'elle avait interjeté de ce jugement, sur le motif que l'affaire n'avait pu être jugée qu'en première instance, avait déclaré cet appel non-recevable, attendu que le jugement était prononcé en dernier ressort. La régie s'est pourvue depuis en cassation contre le jugement du tribunal civil du département du Tarn, dont elle a soutenu que la signification ne lui avait pas été encore faite; son moyen de cassation était pris de ce qu'il s'agissait d'une somme au-delà de 1000 livres, et de ce que la loi qui n'assujettissait qu'à un seul degré de juridiction les actions relatives à la perception des impôts indirects, ne pouvait s'appliquer à celles qui concernaient les domaines nationaux. En effet, la loi du 24 août 1790 a établi une règle générale, et n'a pas élevé la compétence des juges, pour statuer en dernier ressort, au-delà d'un capital de 1000 livres. Les affaires relatives aux revenus des domaines nationaux n'ont été exceptées par aucune loi. En matière d'exception, on ne peut argumenter d'un cas à un autre; donc
appel non-recevable, attendu que le jugement était prononcé en dernier ressort. La régie s'est pourvue depuis en cassation contre le jugement du tribunal civil du département du Tarn, dont elle a soutenu que la signification ne lui avait pas été encore faite; son moyen de cassation était pris de ce qu'il s'agissait d'une somme au-delà de 1000 livres, et de ce que la loi qui n'assujettissait qu'à un seul degré de juridiction les actions relatives à la perception des impôts indirects, ne pouvait s'appliquer à celles qui concernaient les domaines nationaux. En effet, la loi du 24 août 1790 a établi une règle générale, et n'a pas élevé la compétence des juges, pour statuer en dernier ressort, au-delà d'un capital de 1000 livres. Les affaires relatives aux revenus des domaines nationaux n'ont été exceptées par aucune loi. En matière d'exception, on ne peut argumenter d'un cas à un autre; donc excès de pouvoir et contravention, de la part des juges, à la loi du 24 août 1790. JUGEMENT. Vu l'article 5 du titre 4 de la loi du 24 août 1790, ainsi conçu : « Les juges de district connaîtront, en premier et dernier ressort, de toute affaires personnelles et mobiliaires, la valeur de 1000 livres de principal, et des affaires réelles dont l'objet sera de 50 livres de revenu déterminé soit en rente, soit par prix de bail : » Attendu qu'il résulte de cet article que dans toutes affaires dont l'objet excède 1000 livres en capital, les parties ont la faculté de parcourir deux degrés de juridiction; que ce n'est que par exception à cette règle générale, que les juges, en matière d'enregistrement, doivent prononcer en premier et dernier ressort, ainsi que sur les autres actions relatives à la perception des impôts indirects, conformément à l'article 2 du titre 14 de la loi du 11 septembre 1790, mais que ce droit n'a point été étendu aux actions qui dérivent de la propriété domaniale; Attendu que l'article 17 de la loi du 9 octobre 1791 n'assimile les affaires des domaines à celles d'enregistrement que pour la forme de procédure
mobiliaires, la valeur de 1000 livres de principal, et des affaires réelles dont l'objet sera de 50 livres de revenu déterminé soit en rente, soit par prix de bail : » Attendu qu'il résulte de cet article que dans toutes affaires dont l'objet excède 1000 livres en capital, les parties ont la faculté de parcourir deux degrés de juridiction; que ce n'est que par exception à cette règle générale, que les juges, en matière d'enregistrement, doivent prononcer en premier et dernier ressort, ainsi que sur les autres actions relatives à la perception des impôts indirects, conformément à l'article 2 du titre 14 de la loi du 11 septembre 1790, mais que ce droit n'a point été étendu aux actions qui dérivent de la propriété domaniale; Attendu que l'article 17 de la loi du 9 octobre 1791 n'assimile les affaires des domaines à celles d'enregistrement que pour la forme de procédure prescrite en matière d'enregistrement par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1790, qui n'est relatif qu'à l'introduction et à l'instruction des instances; Qu'ainsi les juges du tribunal civil du département du Tarn ont excédé leurs pouvoirs, et contrevenu à l'article 5 de la loi du 24 août, ci-dessus rapporté, en statuant, en dernier ressort, dans une matière qui, excédant 1000 livres, était restée dans les termes de la loi générale, et était, par sa nature, soumise en ce cas à deux degrés de juridiction: Le tribunal, donnant défaut contre le citoyen Taillefer, défendeur, casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département du Tarn, le 9 prairial an 7; ordonne la restitution des sommes qui ont été payées en conséquence dudit jugement; renvoie les parties, sur le fond, à procéder devant le tribunal d'arrondissement d'Albi. Du 15 prairial an 10.—Tribunal de cassation. — Section civile.—Rapporteur, M. Rousseau. -Concl., M. Arnaud. CONTRIBUTION. — VOITURE DE PLACE. — FIACRE. Les remises et fiacres, ou carrosses de place, sont assujettis, envers le trésor public, au paiement de la contribution mentionnée en l'article 70 de la loi du 9 vendémiaire an 6. ( Réquisitoire du commissaire du Gouvernement. )
rapporté, en statuant, en dernier ressort, dans une matière qui, excédant 1000 livres, était restée dans les termes de la loi générale, et était, par sa nature, soumise en ce cas à deux degrés de juridiction: Le tribunal, donnant défaut contre le citoyen Taillefer, défendeur, casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département du Tarn, le 9 prairial an 7; ordonne la restitution des sommes qui ont été payées en conséquence dudit jugement; renvoie les parties, sur le fond, à procéder devant le tribunal d'arrondissement d'Albi. Du 15 prairial an 10.—Tribunal de cassation. — Section civile.—Rapporteur, M. Rousseau. -Concl., M. Arnaud. CONTRIBUTION. — VOITURE DE PLACE. — FIACRE. Les remises et fiacres, ou carrosses de place, sont assujettis, envers le trésor public, au paiement de la contribution mentionnée en l'article 70 de la loi du 9 vendémiaire an 6. ( Réquisitoire du commissaire du Gouvernement. ) Les remises et fiacres ou carrosses de place sont-ils assujettis, envers le trésor public, au paiement de la contribution mentionnée à l'article 70 de la loi du 9 vendémiaire an 6? Le ci-devant tribunal civil du département de la Loire-Inférieure et celui de l'arrondissement de Nantes s'étaient prononcés pour la négative dans les jugements attaqués. Pourvoi pour contravention audit article 70 de la loi du 9 vendémiaire an 6. 562 Lois et Décisions diverses. 562 JUGEMENT. Vu les articles 69 et 70 de la loi du 9 vendémiaire an 6, qui sont ainsi conçus : Art. 69. « Tout citoyen qui entreprendra des voitures publiques de terre et d'eau, partant à jour et heure fixes, et pour des lieux déterminés, sera tenu de fournir aux préposés de la régie d'enregistrement, sa déclaration, contenant, 1°. L'énonciation de la route, etc. ; » Art. 70. « Tout entrepreneur de voitures suspendues, partant d'occasion ou à volonté, sera tenu de fournir la déclaration de sa voilure ou de ses voitures, et de payer, chaque année, pour tenir lieu du dixième imposé sur les autres voitures publiques, ainsi qu'il suit, etc.; » Attendu que les remises et fiacres sont des voitures suspendues, partant d'occasion
négative dans les jugements attaqués. Pourvoi pour contravention audit article 70 de la loi du 9 vendémiaire an 6. 562 Lois et Décisions diverses. 562 JUGEMENT. Vu les articles 69 et 70 de la loi du 9 vendémiaire an 6, qui sont ainsi conçus : Art. 69. « Tout citoyen qui entreprendra des voitures publiques de terre et d'eau, partant à jour et heure fixes, et pour des lieux déterminés, sera tenu de fournir aux préposés de la régie d'enregistrement, sa déclaration, contenant, 1°. L'énonciation de la route, etc. ; » Art. 70. « Tout entrepreneur de voitures suspendues, partant d'occasion ou à volonté, sera tenu de fournir la déclaration de sa voilure ou de ses voitures, et de payer, chaque année, pour tenir lieu du dixième imposé sur les autres voitures publiques, ainsi qu'il suit, etc.; » Attendu que les remises et fiacres sont des voitures suspendues, partant d'occasion et à volonté, puisqu'elles sont à la volonté de tous ceux qui veulent s'en servir à tels jour et heure qu'il leur plaît, au prix à fixer entre eux et l'entrepreneur; Qu'ainsi les jugements attaqués, en exemptant les remises et fiacres de Nantes de la contribution imposée aux entrepreneurs de voitures partant d'occasion ou à volonté, leur ont accordé un privilège inconnu dans le reste de la République, et visiblement violé l'article 70 de la loi du 9 vendémiaire an 6 : Par ces motifs, le Tribunal casse et annule, dans l'intérêt de la loi, les jugements susmentionnés du 7 ventôse an 7 et du 16 fructidor an 9. Du 18 prairial an 10. — Tribunal de cassation.— Section civile. -Rapporteur, M. Doutrepont.— Conclus., M. Lecoutour. CRÉANCIER. — GOUVERNEMENT. — SAISIE-ARRÊT. Les créanciers du Gouvernement ne peuvent former à son préjudice, de saisies-arrêt, entre les mains des débiteurs de la République. ( Réquisitoire du Commissaire du Gouvernement. ) Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation expose qu'il est chargé par le Gouvernement de dénoncer au tribunal un jugement en dernier ressort du tribunal civil de l'arrondissement de Wissembourg, du 5 floréal dernier, qui contient un excès manifeste de
voitures partant d'occasion ou à volonté, leur ont accordé un privilège inconnu dans le reste de la République, et visiblement violé l'article 70 de la loi du 9 vendémiaire an 6 : Par ces motifs, le Tribunal casse et annule, dans l'intérêt de la loi, les jugements susmentionnés du 7 ventôse an 7 et du 16 fructidor an 9. Du 18 prairial an 10. — Tribunal de cassation.— Section civile. -Rapporteur, M. Doutrepont.— Conclus., M. Lecoutour. CRÉANCIER. — GOUVERNEMENT. — SAISIE-ARRÊT. Les créanciers du Gouvernement ne peuvent former à son préjudice, de saisies-arrêt, entre les mains des débiteurs de la République. ( Réquisitoire du Commissaire du Gouvernement. ) Le commissaire du Gouvernement près le tribunal de cassation expose qu'il est chargé par le Gouvernement de dénoncer au tribunal un jugement en dernier ressort du tribunal civil de l'arrondissement de Wissembourg, du 5 floréal dernier, qui contient un excès manifeste de pouvoir. Par jugement du 23 pluvôse an 10, le tribunal civil de l'arrondissement de Wissembourg avait condamné la régie de l'enregistrement à rembourser à Françoise Metz, femme divorcée de Tiébaut Hurth, une somme de 996 francs 60 centimes, pour frais d'enregistrement et amende indûment perçue. Le 21 germinal suivant, Françoise Metz a fait, en vertu de ce jugement, une saisie-arrêt entre les mains du greffier du tribunal civil de Wissembourg, de tous les deniers qu'il avait en main appartenant à la République, qu'il était dans le cas de verser dans les caisses de la régie de l'enregistrement. Assigné en déclaration sur cette saisie-arrêt, le greffier a déclaré que « d'après l'arrêté de compte entre lui et le receveur de l'enregistrement, à l'égard des droits de mise au rôle qu'il avait perçus au nom de la République, il redevait à ce dernier la somme de 528 f. 55 centimes, qu'il était prêt à verser entre les mains de qui il serait ordonné par justice. » La régie de l'enregistrement, de son côté, a conclu à ce que la saisie-arrêt « fût déclarée nulle et contraire aux lois concernant la manutention des derniers publics, sauf à Françoise Metz à se présenter au