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» . Sic, Cass. 14 mai 1884 (S. 1884.1.315), la note et le rapport de M. le conseiller Petit reproduit avec l'arrêt: Le demandeur peut bien, en cours d'instance, modifier ses conclusions, mais à la condition que le principe de la demande reste le même. V. Limoges, 27 nov. 1868 (S. 1869.2.111. — P. 1869.568); Cass. 21 févr. 1877 (S. 1878.1. 51. — P. 1878.117), et les renvois. Point certain. V. Cass. 22 déc. 1876 (S. 1877.2.49. — P. 1877.234), et la note. V. aussi Cass. 1er févr. 1882 (S. 1883.1.155. —P. 1883.1. 370). Il est certain que la prescription de l'action publique, étant d'ordre public, peut être opposée en tout état de cause, et doit même être relevée d'office par le juge. V. Cass. 28 juill. 1882 (aff. Bagnoli) (Supra, 1re partie), et les renvois. V. aussi la note sous Cass. 3 juill. 1880 (S. 1881.1.481. — P. 1881:1.1220). Quant à la prescription de l'action civile, on admet généralement qu'elle peut être proposée en tout état de cause, et doit même être suppléée d'office, lorsque l'action publique est introduite devant la juridiction criminelle en même temps que l'action civile. V. les autorités citées en note sous Cass. 3 juill. 1880, précité. Mais, lorsque l'action civile est pendante devant les tribunaux civils, la question est controversée, et la Cour de cassation a jugé que la prescription de l'action civile ne pouvait plus être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 28 févr. 1860 (S. 1860.1.206. —1860.1006), et la note. V. aussi en sens divers les autorités citées en note sous Cass. 3 juill. 1880, précité. IIe PARTIE. de la presse, dont Humbert se serait rendu coupable dans le numéro du 8 oct. 1880 du journal la Semaine religieuse, de Saint-Dié; — Attendu que le libellé de la citation introductive d'instance ne laisse aucun doute sur le caractère attribué par de Lamotte aux faits qui sont le point de départ de son action; — Attendu, en effet, que cette citation, portant la date du 25 mars 1881, parlant de l'article publié par Humbert, allègue « que
1880, précité. Mais, lorsque l'action civile est pendante devant les tribunaux civils, la question est controversée, et la Cour de cassation a jugé que la prescription de l'action civile ne pouvait plus être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. V. Cass. 28 févr. 1860 (S. 1860.1.206. —1860.1006), et la note. V. aussi en sens divers les autorités citées en note sous Cass. 3 juill. 1880, précité. IIe PARTIE. de la presse, dont Humbert se serait rendu coupable dans le numéro du 8 oct. 1880 du journal la Semaine religieuse, de Saint-Dié; — Attendu que le libellé de la citation introductive d'instance ne laisse aucun doute sur le caractère attribué par de Lamotte aux faits qui sont le point de départ de son action; — Attendu, en effet, que cette citation, portant la date du 25 mars 1881, parlant de l'article publié par Humbert, allègue « que cet article contient des allégations diffamatoires à l'égard du requérant, en lui attribuant des actes d'improbité commerciale; qu'il est de nature à nuire à sa considération, et qu'il lui cause un préjudice grave en imputant aux voyageurs de sa maison des procédés déloyaux; que cette publication a eu évidemment pour but d'appuyer les manœuvres de certains libraires qui font à de Lamotte une concurrence déloyale » ; — Attendu que, dans cette assignation, se trouvent relevés et mis en lumière tous les caractères constitutifs du délit de diffamation; la publicité, l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération de de Lamotte, enfin la mauvaise foi de l'auteur de l'imputation; — Attendu que vainement de Lamotte a-t-il tenté de modifier, dans ses conclusions du 9 mars 1882, la nature de son action, en visant les art. 1382 et 1383, C. civ., au lieu du délit de diffamation, dont parlait uniquement son exploit introductif d'instance du 25 mars 1881; — Attendu que les allégations nouvelles insérées dans ces conclusions ne sauraient changer le caractère de l'action, telle qu'elle a été engagée par l'assignation susvisée et formant l'unique base du procès; — Attendu que, constituant une action civile intentée à
but d'appuyer les manœuvres de certains libraires qui font à de Lamotte une concurrence déloyale » ; — Attendu que, dans cette assignation, se trouvent relevés et mis en lumière tous les caractères constitutifs du délit de diffamation; la publicité, l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération de de Lamotte, enfin la mauvaise foi de l'auteur de l'imputation; — Attendu que vainement de Lamotte a-t-il tenté de modifier, dans ses conclusions du 9 mars 1882, la nature de son action, en visant les art. 1382 et 1383, C. civ., au lieu du délit de diffamation, dont parlait uniquement son exploit introductif d'instance du 25 mars 1881; — Attendu que les allégations nouvelles insérées dans ces conclusions ne sauraient changer le caractère de l'action, telle qu'elle a été engagée par l'assignation susvisée et formant l'unique base du procès; — Attendu que, constituant une action civile intentée à raison d'une diffusion, la demande de de Lamotte tombe sous l'application de la prescription résultant de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 ; — Attendu que, d'après cet article, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits, et contraventions prévus par la loi nouvelle sur la presse, se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait; Attendu que, conformément aux principes généraux du droit, la durée de la prescription applicable à l'action civile est la même que celle de la prescription applicable à l'action publique, soit qu'elle ait été intentée concurremment avec cette dernière devant les tribunaux de répression, soit qu'elle ait été portée seule et par demande directe et indépendante devant la juridiction civile; — Attendu, en fait, que l'action ayant été engagée devant le tribunal de Saint-Dié par l'assignation du 25 mars 1881, et la loi sur la presse sus-visée ayant été promulguée le 29 juill. 1881, il n'est intervenu aucun acte de poursuite entre la date de la promulgation de cette loi et le 9 mars 1882, jour où de Lamotte a fait signifier
presse, se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait; Attendu que, conformément aux principes généraux du droit, la durée de la prescription applicable à l'action civile est la même que celle de la prescription applicable à l'action publique, soit qu'elle ait été intentée concurremment avec cette dernière devant les tribunaux de répression, soit qu'elle ait été portée seule et par demande directe et indépendante devant la juridiction civile; — Attendu, en fait, que l'action ayant été engagée devant le tribunal de Saint-Dié par l'assignation du 25 mars 1881, et la loi sur la presse sus-visée ayant été promulguée le 29 juill. 1881, il n'est intervenu aucun acte de poursuite entre la date de la promulgation de cette loi et le 9 mars 1882, jour où de Lamotte a fait signifier ses conclusions à Humbert; — Attendu que le § 2 de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, édictant que les prescriptions commencées à l'époque de la publication de ladite loi, et pour lesquelles il fallait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seraient par ce laps de trois mois définitivement acquises, l'action civile se trouve éteinte par la prescription, puisque, commencée le 25 mars 1881, elle n'a été l'objet d'aucun acte de procédure jusqu'au 9 mars 1882, c'est-à-dire pendant plus de trois mois à partir de la promulgation de la loi du 29 juill. 1881 ; Attendu que la prescription, étant d'ordre public, peut être opposée en tout état de cause, même en appel, et qu'elle doit même être relevée d'office par le juge; — Attendu, d'ailleurs, qu'en cause d'appel la prescription serait encore acquise, le dernier acte de poursuite, c'est-à-dire la constitution par de Lamotte d'un avoué en appel remontant au 17 févr. 1882, et, par conséquent, un délai de dix-neuf mois s'étant écoulé depuis cet acte de procédure ; — Attendu qu'il eût été facile à de Lamotte d'interrompre à son gré les délais de la prescription
la même époque, seraient par ce laps de trois mois définitivement acquises, l'action civile se trouve éteinte par la prescription, puisque, commencée le 25 mars 1881, elle n'a été l'objet d'aucun acte de procédure jusqu'au 9 mars 1882, c'est-à-dire pendant plus de trois mois à partir de la promulgation de la loi du 29 juill. 1881 ; Attendu que la prescription, étant d'ordre public, peut être opposée en tout état de cause, même en appel, et qu'elle doit même être relevée d'office par le juge; — Attendu, d'ailleurs, qu'en cause d'appel la prescription serait encore acquise, le dernier acte de poursuite, c'est-à-dire la constitution par de Lamotte d'un avoué en appel remontant au 17 févr. 1882, et, par conséquent, un délai de dix-neuf mois s'étant écoulé depuis cet acte de procédure ; — Attendu qu'il eût été facile à de Lamotte d'interrompre à son gré les délais de la prescription en première instance comme en appel, en faisant signifier à Humbert des actes de procédure pouvant sauvegarder ses droits, mais que, par suite de son inaction, la prescription est acquise contre lui; — Par ces motifs; — Déclare prescrite, etc. Du 14 déc. 1883. — C. Nancy, 1er ch. — MM. Serre, présid. ; Villard, av. généra; Mengin et Francey, av. MONTPELLIER 9 mai 1882. ADOPTION, DÉPÔT AU PARQUET, DÉLAI, RÉTRACTATION, CONCOURS DE VOLONTÉS. N'est pas nul l'acte d'adoption dont une expédition n'a pas été remise au ministère public dans les dix jours de sa confection, alors surtout qu'aucun doute n'a pu s'élever sur l'intention des parties de maintenir le contrat, et de le faire sanctionner par l'autorité judiciaire (1) (C. civ., 354). Le consentement de l'adoptant, après qu'il a été régulièrement constaté par le juge de paix, ne peut plus être rétracté par l'adoptant seul en dehors du concours de l'adopté, au profit duquel il constitue un droit acquis (2) (Id.). (Gineste C. Maury). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la Vve Gineste demande la nullité de l'adoption de Jean-Joseph-Lucien Maury par le double motif : 1° que l'expédition de l'acte d'adoption n'a pas été remise au parquet
MM. Serre, présid. ; Villard, av. généra; Mengin et Francey, av. MONTPELLIER 9 mai 1882. ADOPTION, DÉPÔT AU PARQUET, DÉLAI, RÉTRACTATION, CONCOURS DE VOLONTÉS. N'est pas nul l'acte d'adoption dont une expédition n'a pas été remise au ministère public dans les dix jours de sa confection, alors surtout qu'aucun doute n'a pu s'élever sur l'intention des parties de maintenir le contrat, et de le faire sanctionner par l'autorité judiciaire (1) (C. civ., 354). Le consentement de l'adoptant, après qu'il a été régulièrement constaté par le juge de paix, ne peut plus être rétracté par l'adoptant seul en dehors du concours de l'adopté, au profit duquel il constitue un droit acquis (2) (Id.). (Gineste C. Maury). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la Vve Gineste demande la nullité de l'adoption de Jean-Joseph-Lucien Maury par le double motif : 1° que l'expédition de l'acte d'adoption n'a pas été remise au parquet du tribunal d'Espalion dans le délai fixé par l'art. 354, C. civ.; 2° que le jugement du 4 août 1881 a été poursuivi alors que, depuis 1872, MarieJeanne Mas, épouse Maury et Jean-JosephLucien Maury, avaient respectivement renoncé à poursuivre l'homologation de l'acte d'adoption; Sur le premier moyen : — Attendu que le procès-verbal d'adoption, en date du 17 oct. 1870, a été homologué par le tribunal d'Espalion le 4 avril 1881, et par la Cour de céans le 22 juin suivant, ce qui implique que la formalité prescrite par l'art. 354, C. civ., a été remplie, et que l'expédition de l'acte d'adoption a été remise, dans les dix jours qui ont suivi ledit acte, au procureur de la République ; — Attendu, sans doute, que cette présomption peut être détruite par la preuve contraire, mais que cette preuve n'est ni faite ni même articulée ; — Attendu qu'en soit-il autrement, il est certain qu'au moment où le procureur de la République exigeait un nouvel acte de notoriété pour suppléer à l'acte de naissance de Maury, qui n'avait pas été inscrit sur les registres de l'état civil, ainsi qu'un nouvel acte d'adoption, l'adoptante et l'adopté étaient d'accord pour faire lever les
que le procès-verbal d'adoption, en date du 17 oct. 1870, a été homologué par le tribunal d'Espalion le 4 avril 1881, et par la Cour de céans le 22 juin suivant, ce qui implique que la formalité prescrite par l'art. 354, C. civ., a été remplie, et que l'expédition de l'acte d'adoption a été remise, dans les dix jours qui ont suivi ledit acte, au procureur de la République ; — Attendu, sans doute, que cette présomption peut être détruite par la preuve contraire, mais que cette preuve n'est ni faite ni même articulée ; — Attendu qu'en soit-il autrement, il est certain qu'au moment où le procureur de la République exigeait un nouvel acte de notoriété pour suppléer à l'acte de naissance de Maury, qui n'avait pas été inscrit sur les registres de l'état civil, ainsi qu'un nouvel acte d'adoption, l'adoptante et l'adopté étaient d'accord pour faire lever les obstacles qui s'opposaient à la réalisation de leur volonté mutuelle ; que, tenant le consentement réciproque des parties intéressées, il importerait peu que l'expédition de l'acte d'adoption eût été remise après l'expiration du délai de dix jours, alors qu'aucun doute ne peut s'élever sur leur commune intention de maintenir le contrat d'adoption et de le faire sanctionner par l'autorité judiciaire, et qu'il est reconnu par la doctrine et la jurisprudence que cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité, et que son inobservation est couverte par le jugement d'adoption; Sur le deuxième moyen; — Attendu que l'appelante, se fondant sur cette circonstance que dix ans se sont écoulés entre le procès-verbal du juge de paix et l'homologation, prétend que tant l'adoptante que l'adopté avaient changé de volonté et abandonné l'acte d'adoption ; mais qu'il suffit de lire la correspondance de la mère et du fils pour demeurer convaincu que Jean-Joseph-Lucien Maury, malgré son absence et malgré les obstacles qui l'ont entravé, a toujours persisté dans son dessein d'en poursuivre l'homologation ; — Attendu qu'en admettant, ce qui est loin d'être établi, que Marie Mas n'ait pas persisté dans ses intentions après le 14 févr. 1872, ses hésitations se seraient
contrat d'adoption et de le faire sanctionner par l'autorité judiciaire, et qu'il est reconnu par la doctrine et la jurisprudence que cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité, et que son inobservation est couverte par le jugement d'adoption; Sur le deuxième moyen; — Attendu que l'appelante, se fondant sur cette circonstance que dix ans se sont écoulés entre le procès-verbal du juge de paix et l'homologation, prétend que tant l'adoptante que l'adopté avaient changé de volonté et abandonné l'acte d'adoption ; mais qu'il suffit de lire la correspondance de la mère et du fils pour demeurer convaincu que Jean-Joseph-Lucien Maury, malgré son absence et malgré les obstacles qui l'ont entravé, a toujours persisté dans son dessein d'en poursuivre l'homologation ; — Attendu qu'en admettant, ce qui est loin d'être établi, que Marie Mas n'ait pas persisté dans ses intentions après le 14 févr. 1872, ses hésitations se seraient produites à une époque où son consentement, régulièrement constaté, ne pouvait plus être rétracté par elle seule, et en dehors du concours de l'adopté ; — Par ces motifs, etc. Du 9 mai 1882. — C. Montpellier, ch. réun. — MM. Penchinat, 1er prés. ; Roussellier, proc. gén. ; Agniel et Roussel, av. NANCY 24 avril 1884. VENTE, PRIX, TIERS, ARBITRAGE, EXPERTISE, MANDAT. La mission donnée à des tiers de fixer un prix de vente, dans le cas de l'art. 1592, C. civ., ne constitue, ni un arbitrage soumis aux formalités du Code de procédure, ni une expertise soumise à l'appréciation des tribunaux, mais un véritable mandat (1) (Sic, Nancy, 30 déc. 1871 (S. 1871.2.254. — P. 1871.826), et la note. V. aussi C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 354, n. 1 et s. (2) V. en ce sens. Grenoble, 2 mars 1842 (S. 1843.2.171. -P.1843.1.741). Adde, Merlin, Quest. de dr., V Adoption, § 8; Toullier, t. 2, n. 1002; Duranton, t. 3, n. 302, note; Delvincourt, Cours de C. civ., t. 1er, p. 417; Marcadé, t. 2, sur l'art. 360, n. 3; MM. Demolombe, Adoption, n. 85; Aubry et Rau, t. 6, p. 131, § 559, texte
et Roussel, av. NANCY 24 avril 1884. VENTE, PRIX, TIERS, ARBITRAGE, EXPERTISE, MANDAT. La mission donnée à des tiers de fixer un prix de vente, dans le cas de l'art. 1592, C. civ., ne constitue, ni un arbitrage soumis aux formalités du Code de procédure, ni une expertise soumise à l'appréciation des tribunaux, mais un véritable mandat (1) (Sic, Nancy, 30 déc. 1871 (S. 1871.2.254. — P. 1871.826), et la note. V. aussi C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 354, n. 1 et s. (2) V. en ce sens. Grenoble, 2 mars 1842 (S. 1843.2.171. -P.1843.1.741). Adde, Merlin, Quest. de dr., V Adoption, § 8; Toullier, t. 2, n. 1002; Duranton, t. 3, n. 302, note; Delvincourt, Cours de C. civ., t. 1er, p. 417; Marcadé, t. 2, sur l'art. 360, n. 3; MM. Demolombe, Adoption, n. 85; Aubry et Rau, t. 6, p. 131, § 559, texte et note 1. En sens contraire, V. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 4, n. 212, p. 298. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC., 159 de compléter la convention de vente (1) (C. civ., 1592). (Chappuy C. ville de Mirecourt). Ainsi jugé dans les circonstances que fait suffisamment connaître le jugement suivant, rendu par le tribunal civil de Mirecourt, à la date du 6 avril 1883 : — « Le Tribunal ; — Attendu que si, aux termes de l'art. 1591, C. civ., le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties, elles peuvent cependant, aux termes de l'art. 1592, le laisser à l'arbitrage d'un tiers; — Attendu que les personnes chargées de fixer ainsi le prix de la vente, ne sont pas des arbitres destinés à rendre une sentence soumise aux formes ordinaires de la procédure, inconciliables avec le mandat dont elles ont été investies, puisqu'on ne saurait trouver l'objet d'un litige dans la question qui, seule, divise les parties, c'est-à-dire le prix de la chose vendue; — Attendu qu'elles ne saurait être, non plus, des experts chargés de donner un simple avis pouvant être modifié et soumis à une juridiction supérieure, mission qui serait contraire à
suivant, rendu par le tribunal civil de Mirecourt, à la date du 6 avril 1883 : — « Le Tribunal ; — Attendu que si, aux termes de l'art. 1591, C. civ., le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties, elles peuvent cependant, aux termes de l'art. 1592, le laisser à l'arbitrage d'un tiers; — Attendu que les personnes chargées de fixer ainsi le prix de la vente, ne sont pas des arbitres destinés à rendre une sentence soumise aux formes ordinaires de la procédure, inconciliables avec le mandat dont elles ont été investies, puisqu'on ne saurait trouver l'objet d'un litige dans la question qui, seule, divise les parties, c'est-à-dire le prix de la chose vendue; — Attendu qu'elles ne saurait être, non plus, des experts chargés de donner un simple avis pouvant être modifié et soumis à une juridiction supérieure, mission qui serait contraire à la commune intention des parties et au but qu'elles se sont proposé; — Attendu qu'on doit bien plutôt les considérer comme de véritables mandataires, recevant la mission de compléter la convention, et de réaliser, par la fixation du prix, la vente déjà consentie; — Attendu en effet, qu'étant d'accord sur la chose vendue et sur les autres conditions de la vente, les parties, en laissant à des tiers, conformément à l'art. 1592, C. civ., l'estimation du prix, substituent en ce point la volonté de ces tiers, qui les remplacent, à leur propre volonté, de telle sorte que, l'évaluation une fois faite, c'est comme si elle avait été déterminée par les parties elles-mêmes, en conformité de l'art. 1592, G. civ. ; — Attendu qu'on ne saurait avoir de doutes, à cet égard, en présence des termes de l'art. 1592, déclarant qu'il n'y a pas de vente si les tiers désignés ne peuvent ou ne veulent faire l'estimation, d'où la conséquence qu'après l'estimation, la vente se trouve consommée par l'accord des parties, ou de ceux qui les représentent, sur la chose et sur le prix; — Attendu qu'il résulte des nombreux documents de la cause, et notamment d'une lettre du 17 janv.
la chose vendue et sur les autres conditions de la vente, les parties, en laissant à des tiers, conformément à l'art. 1592, C. civ., l'estimation du prix, substituent en ce point la volonté de ces tiers, qui les remplacent, à leur propre volonté, de telle sorte que, l'évaluation une fois faite, c'est comme si elle avait été déterminée par les parties elles-mêmes, en conformité de l'art. 1592, G. civ. ; — Attendu qu'on ne saurait avoir de doutes, à cet égard, en présence des termes de l'art. 1592, déclarant qu'il n'y a pas de vente si les tiers désignés ne peuvent ou ne veulent faire l'estimation, d'où la conséquence qu'après l'estimation, la vente se trouve consommée par l'accord des parties, ou de ceux qui les représentent, sur la chose et sur le prix; — Attendu qu'il résulte des nombreux documents de la cause, et notamment d'une lettre du 17 janv. 1882, que Chappuy a cédé à la ville de Mirecourt une maison et une portion de terrain nécessaires pour la rectification de la rue des Jardins, sous réserve de l'enlèvement des terres et des matériaux de démolition; — Attendu que les parties, n'étant pas d'accord sur le prix, sont convenues d'en laisser la désignation à des tiers ; que la ville de Mirecourt a choisi à cet effet Mangin, architecte, et Chappuy, Jacquot, maître-maçon; — Attendu que Mangin et Jacquot ont, le 18 janv. 1882, rempli le mandat qui leur était confié, et fixé le prix de cession à 3,617 fr. 33 ; — Attendu que cette fixation, qui ne saurait être astreinte aux règles qui régissent les arbitrages et les expertises, a complété et rendu définitive la vente consentie par Chappuy à la ville de Mirecourt; — Par ces motifs; — Dit que Chappuy, moyennant l'offre de la somme de 3,617 fr. 33, sera tenu de laisser à la ville de Mirecourt la parcelle de terrain et la maisonnette qui en dépend, pour être employées à l'élargissement de la rue des Jardins, etc. ». Appel par M. Chappuy. ARRÊT. LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges