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Matheron. Mitrin. Paturle (B. A.). Pr. Bonnin. Yves Chabas Perrault-le Peccadeur. Desmarais (Ant.). Préfet. Pin (J. B. J.) Dupasquier. Yves Goy-Hmn. Jacquelot Charnet-Crozet. Vaden. Bertrand. Aabry-Caignet. Yves Tison-Richer. Galmard. J. S. Gayet-Carré. Gremillon. Gr. Goudeau. Pr. Juliany (L. L.) Jug. Milte. Miane. Bouffier. S. Maure. Bellon. Gr. Giraud. Lombard. Yves Bettion. Général. Salis. J. S. Gaulieux. Florentin aîné. Gr. Gaultier. Massat. Yves Mêlon. Antoine. Morineau. J. S. Chauvet. Barbelan père. Gr. Colombet. Rabotaux. Yves Massot. Gavot. François. Tarnois. Nancy. Aubry-Debon. Jug. Bourdot. Berniermont. Benoit. Yves Cotin. Rambaud. C. Rossignol. Yves Nutt. Yves Sarpy. Montand. Mignot. Beauchamp. J. Alard. Salers (Jean) Gerbaud (Charles). Goise. Gr. Delor. Montargis. Yves Robillard Rousseau Méné. Palluel. N. Yves Sermon. Maître aîné. Gr. Ferrière. Doumerc. Jug. Vigonroux. Verges. Poncet. Langlade. J. Y. Capelle aîné. Lignac. Albrespy. Pech. Gr. Jahan. Cédrat. Yves Benoist. Jug. Trasion. Garré-Carré. Pilot. J. J. Zanote. Carré (Soc. Etième) Gr. Laffrat. Pr. Vassas. Jug. Cahrol. Ollivier. Bazille. Cousin. J. S. Bouniol Bélugou. Eymar. Leenhardt. Gr. Nougaret. Yves Homponière. Jug. Cariolet. Puech. Puyo. Croissant. Lemoigne. Bréhaut (Angus!). Le Gac. Estraffe. Lansard. Deshommes-Beauvais. Pommier. Lefort. Vacher. Lieb. J. S. Teuntz. Bruel. Benoist. Brassard. Pr. Martinet. Gros. Schweitzguth-Condray. Weiss Nägele. Laërtche-Kitz. Mief-Köchlin. Schumberger (Amédée) Sandherr (Ang.). Brouillon. Jug. Lenglet. Darby. Noël (Fr. Edouard). Huron. Yves Céron. Anselme. Saladin. Dusserre. C. May. Goullin. Fissoy. Thébaud. Babin (Louis). Dubochet. Briaudeau. Delaunay de St-Denis. Boitard (Eugène). Pérgoline. J. S. Francheteau. Léchat. Jamont. Maës. Gr. Le Prevost-Bourgerel. Narbonne. Rosier. Jug. Calmettes. Bourdel (Eugène). Parazols. Garric. Yves Muraile. Fabre. Gros. Bourde. C. Métrignac. La Rochelle. Labadie-Lagrave. Courrent. Marauesaine. Castres. Caupenne. Croissande. Neufchâtel. Pr. Loisnel (L. E.). Yves Lecaillon. Varnier-Lemaire. Dégnye. Yves Vernet. Taittebaut. Nevers. Matisse. Jug Métairie (Aug.). Signoret. Gillotin. Robert. Yves Duray. Thévenard. Talabotier. Delaume. Gr. Thoulet-Morel. Nice. Pr. Colombo. Yves Abbo. Donnandy. Dalmas. Baudoin. Darbesio. Fouque. Yves Curti. Valentino. Barbe. Trabaud. Gr. Girelli. Nîmes. Michel. Jug. Daudet. Fraissier. Baron. Placide. Mercier. Guiraud. Yves Reteux. Meynard-Anguier. Laurent. Picheral. Combie. Fournier. Gr. Légal. Trouillard. Noirot. Riom. Gaillon. Pellevoisin. Soulard. Vincent-Froger. Marot. Proust. Mainferme. Labouré Roi. Labelle-Marillier. Girardot-Loranchet. Villot. Moppert. Moissenet-Lundon. Laurain. Pr. Brun. Jug. Casalès. Vesse. Lavigne. Soaviron. Aries. Casenave. Pr.
Brouillon. Jug. Lenglet. Darby. Noël (Fr. Edouard). Huron. Yves Céron. Anselme. Saladin. Dusserre. C. May. Goullin. Fissoy. Thébaud. Babin (Louis). Dubochet. Briaudeau. Delaunay de St-Denis. Boitard (Eugène). Pérgoline. J. S. Francheteau. Léchat. Jamont. Maës. Gr. Le Prevost-Bourgerel. Narbonne. Rosier. Jug. Calmettes. Bourdel (Eugène). Parazols. Garric. Yves Muraile. Fabre. Gros. Bourde. C. Métrignac. La Rochelle. Labadie-Lagrave. Courrent. Marauesaine. Castres. Caupenne. Croissande. Neufchâtel. Pr. Loisnel (L. E.). Yves Lecaillon. Varnier-Lemaire. Dégnye. Yves Vernet. Taittebaut. Nevers. Matisse. Jug Métairie (Aug.). Signoret. Gillotin. Robert. Yves Duray. Thévenard. Talabotier. Delaume. Gr. Thoulet-Morel. Nice. Pr. Colombo. Yves Abbo. Donnandy. Dalmas. Baudoin. Darbesio. Fouque. Yves Curti. Valentino. Barbe. Trabaud. Gr. Girelli. Nîmes. Michel. Jug. Daudet. Fraissier. Baron. Placide. Mercier. Guiraud. Yves Reteux. Meynard-Anguier. Laurent. Picheral. Combie. Fournier. Gr. Légal. Trouillard. Noirot. Riom. Gaillon. Pellevoisin. Soulard. Vincent-Froger. Marot. Proust. Mainferme. Labouré Roi. Labelle-Marillier. Girardot-Loranchet. Villot. Moppert. Moissenet-Lundon. Laurain. Pr. Brun. Jug. Casalès. Vesse. Lavigne. Soaviron. Aries. Casenave. Pr. Germon. Jug. Thureau. Pesty. Fougeu-Baron. Dujoncquoy. Moricet-Chaudeau. Bigot. Rossignol. Saint-Oin. Bértrand. Breton. Laforge. Verlet-Dafreche. Alienon. Ruellan. Méléart. Le Biller. Rabau. Le Coniat. Paris (V. p. 1031.). Pau. Lanordette. Tournier. Buron. Casebonne. Mercier. Benoit. Filhon. Mendez. N. Doussineau. Orléans. Lestang. Aubier. Prévôt. Conchon. Laronde. Goursat. Couturier. Dufour aîné. Guyonnet. Vergnol. Villalongue. Berge. Bassou. Merie. Revnes-Audussen. Sauvy. Barnedes. Nicolau. Roubat. Satricelle. Vidal. Pernot. Peys-Niascou. Oustin. Pouget. Franc. Petit-Vé. Leblanc-Turquand. Mauduy. Peigné. Ripaull fils (Pierre). Pierre-Chabrier. Trichard. Véron. Fitrois. Orillard jeune. Pontaudemer. Prevost. Bainlie. Turgis (Ant. Ang.). Bunic. L'Ecuy. Vergeranne. Belin. Bellanger. Loriot. Guerreau. Charpentier. Général. Mayaud. Perrin. Mear. Perpignan. Pézénas. Poitiers. Provins. Porquier (Ed.). Avon. De la Hubaudière. Mallebay. Govin. Feillet. Bernard. Duvat Desvallées. Duval (Charles). Couët. Perrin. Cortay. Thierry. Le Breton. Tournai. Lanson. Dauphinot. Prévost. Walhaum. Thuillier. Barbe. Warnier-David. Marteau. Destenque. Rennes. Garnier. Petit. Jouin. Barabé. Bertrand. Esnauf. Bossard. Manceau. Perret. Riom. Verluft. Serindat. Leboyer. Fay. Cipierre. Dumoulin-Barnet. Villard. Roanne. Muron. Roubaud. Seive. Déchelette-Nourrisson. Vial. Patet-Premier. Fenouillet. Barbe. Triaud. Cordier. Brilloult jeune. Leps. Gaiffe. Theure. Renault. Desjoncherets. Ponty. Triolaire. Pr. Bezombes. Jug. Tournal. Fraisse. Benoît. Valière. Dubreuil. Capoulade. Pr. Dumasy. Jug. Morand. Tatin. Silvestre. Boissieux. Combe. Ducros. Morand. Pr. Charenton-Bignot. Jug. Bouchard-Boiteau. Horay. Camus. Girouard-Bara. Hérault. Ferry. Durand. Giffes. Delamarre. Picard.
Gaignette. Clément. Perrin. Forest. Plicque. Bonjean. Lamy. Laroche. Soissons. Wateau. Adam de Verdonne. Fortin. Champman. Rigault-Bahoura. Constant. Gardarein (Henri). Pémezac. Orliac. Dupuy. Planeteasage. Rodez. Castanet. Seguenweld. Kampmann. Maison. Riess. Himly. Jundt. Simon. Bauby. Eschnauer. Strauss. Barne. Sauvant. Aubanel. Azauche. Laffont-Stortier. Jourdan. Galissard. Tarbes. Prunel. Claverie. Lupau. Valette. Buron. Lacay fils. Milhan-Letonnier. Pujo. Victor. Thiers. Maillenayde-Fenoc. Secretam-Feydit. Tournelat-Lasteyras. Ligouri-touris. Caburol-Rejoni. Pradelle-Chomette. Guyonin-Jacquetton. Bizet-Dumaigne. Perret. Croizier. McA~rr~. Lecornu. Lehurelon. Mauduit-&lt;~A~e~&lt;~'~. Lemardeley. Dubois. Léveillé. Pons-Peyrac. Toye. Arnoux. Renard. Gensollen. Aube. Rolland. Barthelon. Roux. Mouttet. Raspaud. Martin. Barry. Decamps. Deplanet. Roumngas. Mather. Doat. Boussac. Llanas. Laurens. Bessard. Colliette. Lavocat. Lacôte. Monnot. Lebrun. Ferré. Roze (Paul). Vollée. Desrues. Cremière. Cognard. Penchard. Lesourd. Marne (Paul). Sue. Béhet. Fontaine. Hoppenot. Lacouture-Duchat. Saussier. Gabiiet. Rousselet. Delanaud-Dulac. Evrat. Lemoine. Toulon. Toulouse. Tournus. Tours. Troyes. Cranffon. Dehon. Mariau. Segny. Durieux. Pesier. Dècle. Le Gallic-Durumen. Jug. Peyron. Ropert. Maguero. Pr. Neucourt. Jug. Blaise. Lagarde. Dreschpere. Pr. Collas. Jug. Herambourg. Barué. Haussmann. Papillon. Dhumeau. Tulle. Trioux. Dufour. Garrelou. Frébot. Mesnager (Léon). Chaudière. Valenciennes. Dutemple. Giard. Delame. Carlier. Piérard. Wargny. Vannes. Droual père. Guérin. Labordette. Lebœuf. Boërd. T~K~. Fossée. Baudot-Mabilde. Lucas-Gargam. Sebert. Legendre. Plat. Pigeon. Hoquet. Coudret. Bougteux. Bructeulle. Soret-Doffemont. Senaud-Vandel. Cadot. Penart. Thomas. Galland. Bonjeanperc. Jouffray. J~. Jouffray. Bouchardon. Lesourd. Marne (Paul). Sue. Béhet. Fontaine. Hoppenot. Lacouture-Duchat. Saussier. Gabiiet. Rousselet. Delanaud-Dulac. Evrat. Lemoine. Toulon. Toulouse. Tournus. Tours. Troyes. Cranffon. Dehon. Mariau. Segny. Durieux. Pesier. Dècle. Le Gallic-Durumen. Jug. Peyron. Ropert. Maguero. Pr. Neucourt. Jug. Blaise. Lagarde. Dreschpere. Pr. Collas. Jug. Herambourg. Barué. Haussmann. Papillon. Dhumeau. Tulle. Trioux. Dufour. Garrelou. Frébot. Mesnager (Léon). Chaudière. Valenciennes. Dutemple. Giard. Delame. Carlier. Piérard. Wargny. Vannes. Droual père. Guérin. Labordette. Lebœuf. Boërd. T~K~. Fossée. Baudot-Mabilde. Lucas-Gargam. Sebert. Legendre. Plat. Pigeon. Hoquet. Coudret. Bougteux. Bructeulle. Soret-Doffemont. Senaud-Vandel. Cadot. Penart. Thomas. Galland. Bonjeanperc. Jouffray. Bouchardon. Lesourd. Marne (Paul). Sue. Béhet. Fontaine. Hoppenot. Lacouture-Duchat. Saussier. Gabiiet. Rousselet. Delanaud-Dulac. Evrat. Lemoine. Toulon. Toulouse. Tournus. Tours. Troyes. Chaque juge-de-paix est assisté d'un greffier qui doit être âgé de vingt-cinq ans. Les juges-de-paix ont des fonctions au civil et au criminel. Au civil, ils sont 1° Juges en certaines matières; 2° Conciliateurs, et chargés de procéder ou d'assister à divers actes de juridiction
Sue. Béhet. Fontaine. Hoppenot. Lacouture-Duchat. Saussier. Gabiiet. Rousselet. Delanaud-Dulac. Evrat. Lemoine. Toulon. Toulouse. Tournus. Tours. Troyes. Cranffon. Dehon. Mariau. Segny. Durieux. Pesier. Dècle. Le Gallic-Durumen. Jug. Peyron. Ropert. Maguero. Pr. Neucourt. Jug. Blaise. Lagarde. Dreschpere. Pr. Collas. Jug. Herambourg. Barué. Haussmann. Papillon. Dhumeau. Tulle. Trioux. Dufour. Garrelou. Frébot. Mesnager (Léon). Chaudière. Valenciennes. Dutemple. Giard. Delame. Carlier. Piérard. Wargny. Vannes. Droual père. Guérin. Labordette. Lebœuf. Boërd. T~K~. Fossée. Baudot-Mabilde. Lucas-Gargam. Sebert. Legendre. Plat. Pigeon. Hoquet. Coudret. Bougteux. Bructeulle. Soret-Doffemont. Senaud-Vandel. Cadot. Penart. Thomas. Galland. Bonjeanperc. Jouffray. Bouchardon. Lesourd. Marne (Paul). Sue. Béhet. Fontaine. Hoppenot. Lacouture-Duchat. Saussier. Gabiiet. Rousselet. Delanaud-Dulac. Evrat. Lemoine. Toulon. Toulouse. Tournus. Tours. Troyes. Chaque juge-de-paix est assisté d'un greffier qui doit être âgé de vingt-cinq ans. Les juges-de-paix ont des fonctions au civil et au criminel. Au civil, ils sont 1° Juges en certaines matières; 2° Conciliateurs, et chargés de procéder ou d'assister à divers actes de juridiction non contentieuse. Au criminel, ils forment les tribunaux de simple police, et sont officiers de police judiciaire. Au civil, le juge-de-paix connaît seul, comme juge, dans l'étendue de son canton, de toutes les causes purement personnelles et mobilières sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à la charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr. Également il connaît seul, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à la charge d'appel, à toute valeur que la demande puisse monter, 1° des actions en paiement (de loyers ou fermages, des congés, des demandes ou résiliations de baux fondées sur le seul défaut de paiement des loyers, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie gagerie, le tout lorsque les locations n'excèdent pas annuellement 400 fr. – 2° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'étagage des arbres et aies et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 3° des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires; – 4° des contestations relatives
d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr. Également il connaît seul, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à la charge d'appel, à toute valeur que la demande puisse monter, 1° des actions en paiement (de loyers ou fermages, des congés, des demandes ou résiliations de baux fondées sur le seul défaut de paiement des loyers, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie gagerie, le tout lorsque les locations n'excèdent pas annuellement 400 fr. – 2° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'étagage des arbres et aies et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 3° des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires; – 4° des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres avec les ouvriers, apprentis, domestiques, gens de travail au jour, au mois, ou à l'année 5° de celles relatives au paiement des nourrices 6° des actions civiles pour diffamation verbale, injures, rixes et voies de fait. Le juge-de-paix prononce en outre, sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'à 1,500 fr., 1° sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes et voyageurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'hôtel ou auberge; 2° sur celles entre voyageurs et voituriers ou bateliers pour retards, frais de route et perte ou avarie d-effets accompagnant les voyageurs; 3° entre voyageurs et carrossiers ou autres ouvriers pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage; – 4° sur les indemnités réclamées par les locataires pour non jouissance, lorsque le droit à indemnité n'est pas contesté;– 5° sur les dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 273 et 735 du C. Code; 6° des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins; 7° des actions possessoires ou réclamations et dénonciation
valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'à 1,500 fr., 1° sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes et voyageurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'hôtel ou auberge; 2° sur celles entre voyageurs et voituriers ou bateliers pour retards, frais de route et perte ou avarie d-effets accompagnant les voyageurs; 3° entre voyageurs et carrossiers ou autres ouvriers pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage; – 4° sur les indemnités réclamées par les locataires pour non jouissance, lorsque le droit à indemnité n'est pas contesté;– 5° sur les dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 273 et 735 du C. Code; 6° des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins; 7° des actions possessoires ou réclamations et dénonciation de nouvel œuvre; 8° des actions en bornage, de celles relatives à la distance des plantations d'arbres et haies; 9° de celles relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du C. Code; 10° des demandes en pension alimentaire formées en vertu des articles 205, 206, 207 du C. Code., et n'excédant pas 50 fr. par an. Le juge-de-paix connaît encore des contraventions en matière de douanes. Les juges-de-paix qui ne siègent pas au chef-lieu du ressort du Tribunal de première instance sont autorisés, concurremment avec le président du Tribunal, à légaliser les signatures des notaires qui résident dans leur canton, et celles des officiers de l'état civil qui en dépendent, soit en totalité, soit en partie (loi du 2 mai 1835). Dans les cas prévus, et sauf les exceptions déterminées par la loi et notamment par les articles 485 et 49 du C. de proc. civ., les affaires dont le jugement est de la compétence du tribunal de première instance sont portées devant le juge-de-paix pour y être conciliées, si cela est possible. Les affaires de la compétence du juge-de-paix sont aussi, à moins d'urgence, avant d'être engagées judiciairement, l'objet, devant lui, d'un préliminaire de conciliation sur billet
Code., et n'excédant pas 50 fr. par an. Le juge-de-paix connaît encore des contraventions en matière de douanes. Les juges-de-paix qui ne siègent pas au chef-lieu du ressort du Tribunal de première instance sont autorisés, concurremment avec le président du Tribunal, à légaliser les signatures des notaires qui résident dans leur canton, et celles des officiers de l'état civil qui en dépendent, soit en totalité, soit en partie (loi du 2 mai 1835). Dans les cas prévus, et sauf les exceptions déterminées par la loi et notamment par les articles 485 et 49 du C. de proc. civ., les affaires dont le jugement est de la compétence du tribunal de première instance sont portées devant le juge-de-paix pour y être conciliées, si cela est possible. Les affaires de la compétence du juge-de-paix sont aussi, à moins d'urgence, avant d'être engagées judiciairement, l'objet, devant lui, d'un préliminaire de conciliation sur billet d'avertissement. En matière non contentieuse, les attributions des juges-de-paix sont très variées. Ils sont chargés notamment de la convocation, tenue et présidence des conseils de famille; de l'opposition et de la levée des scellés après décès ou en cas de faillite; de dresser, dans un grand nombre de cas, des actes de notoriété, des actes d'adoption et de tutelle officielle, de légaliser les signatures des notaires et des officiers de l'état civil, etc. Au criminel, indépendamment des attributions qui leur appartiennent comme officiers de police judiciaire art. 48 et suiv. du C. d'inst. crim., les juges-de-paix sont seuls compétents pour connaître 1° des contraventions de police commises dans l'étendue du chef-lieu de canton des contraventions commises dans les autres communes de leur canton, lorsque, hors du cas où les coupables sont pris en flagrant délit, les contraventions ont été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents; 2° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame consent, pour ses dommages-intérêts, à une somme indéterminée ou à une somme excédant 15 fr. 3° des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers;– 4°
actes de notoriété, des actes d'adoption et de tutelle officielle, de légaliser les signatures des notaires et des officiers de l'état civil, etc. Au criminel, indépendamment des attributions qui leur appartiennent comme officiers de police judiciaire art. 48 et suiv. du C. d'inst. crim., les juges-de-paix sont seuls compétents pour connaître 1° des contraventions de police commises dans l'étendue du chef-lieu de canton des contraventions commises dans les autres communes de leur canton, lorsque, hors du cas où les coupables sont pris en flagrant délit, les contraventions ont été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidants ou présents; 2° des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame consent, pour ses dommages-intérêts, à une somme indéterminée ou à une somme excédant 15 fr. 3° des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers;– 4° des injures verbales 5° de l'action contre les gens qui font le métier de deviner et pronostiquer ou d'expliquer les songes. – Quant à toutes autres contraventions commises dans les diverses communes de leur canton, les juges-de-paix en connaissent concurremment avec les maires de ces communes, lorsque les tribunaux de police ont été habilités. On considère comme contraventions de police tous les faits que le Code pénal ou des lois spéciales punissent d'une amende de 1 à 15 fr. et d'un emprisonnement de 1 à 5 jours au maximum. JUSTICES DE PAIX (o/c/t/f, M//t-/a<c/-c/.f). AIN. Belley. Cozon Ambérieu. Mugnier. Beiley. Chajoux. Champagne Jacquinier Hauteville. Barry. Lagnieu. Gm:;ard. Lhu!s. Auger. St-Rambert. Ba). Seyssel. Vachon. Virieu-le-Grand. COH/ Legros. Bige. Rodet. Bourg. Lyvet. Ceyzat. Etchemin. Contigny. D'Apvr!eu. Nonnrevc. Coursier. Pont-d'Ain. Mazet Pont-de-Vaux. Colin. Pont-de-Veyle. Dalloz. St-Trivier. Guichellet.. Treffurt. Faït M. Collonges. Jacquemier. Ferney. DeLaveM.. Gex. Poncet. Brenod. Lacroix. Châtillon-de-Michaud. Charvet. Morore. Gauthier. Nantua. Recordon Oyonnax. Framinet Poncin. Trévoux. Grepas. Chavamont. Bonnet. Châtillon-sur-Chalaronne. Thoubillon Meximieu-x. Simonnet. Montblanc. Choisette. Thoissey. Hugon. Trévoux. Pi)at St-Trivier-sur-Moignan. Châtelot. Tarcé. Odent, Chatilly, Gobron, Charly, Piettre, Coudé, Legrand, Fère-en-Tardenois, Maucomont, Néaufles, Fontaine, Laon, Courtin, Anizy-le-Chatel, Pignon, Chauny, Mouret, Coucy-le-Châtel, Babéde, Craonne, Turquin, Crecy-sur-l'Est, Chevillot, Lafère, Fontaine, Laon, Driant, Neufchâtel, Lemoine,
police ont été habilités. On considère comme contraventions de police tous les faits que le Code pénal ou des lois spéciales punissent d'une amende de 1 à 15 fr. et d'un emprisonnement de 1 à 5 jours au maximum. JUSTICES DE PAIX (o/c/t/f, M//t-/a<c/-c/.f). AIN. Belley. Cozon Ambérieu. Mugnier. Beiley. Chajoux. Champagne Jacquinier Hauteville. Barry. Lagnieu. Gm:;ard. Lhu!s. Auger. St-Rambert. Ba). Seyssel. Vachon. Virieu-le-Grand. COH/ Legros. Bige. Rodet. Bourg. Lyvet. Ceyzat. Etchemin. Contigny. D'Apvr!eu. Nonnrevc. Coursier. Pont-d'Ain. Mazet Pont-de-Vaux. Colin. Pont-de-Veyle. Dalloz. St-Trivier. Guichellet.. Treffurt. Faït M. Collonges. Jacquemier. Ferney. DeLaveM.. Gex. Poncet. Brenod. Lacroix. Châtillon-de-Michaud. Charvet. Morore. Gauthier. Nantua. Recordon Oyonnax. Framinet Poncin. Trévoux. Grepas. Chavamont. Bonnet. Châtillon-sur-Chalaronne. Thoubillon Meximieu-x. Simonnet. Montblanc. Choisette. Thoissey. Hugon. Trévoux. Pi)at St-Trivier-sur-Moignan. Châtelot. Tarcé. Odent, Chatilly, Gobron, Charly, Piettre, Coudé, Legrand, Fère-en-Tardenois, Maucomont, Néaufles, Fontaine, Laon, Courtin, Anizy-le-Chatel, Pignon, Chauny, Mouret, Coucy-le-Châtel, Babéde, Craonne, Turquin, Crecy-sur-l'Est, Chevillot, Lafère, Fontaine, Laon, Driant, Neufchâtel, Lemoine, Rozoy-sur-Serre, Petit, Sissonne, Saint-Quentin, Debs, Bouddinier, Bonnay, Becquet, Catel, Mennechet (Ed.), Moy, Tieffaine, Ribemont, Mennechet (F.), Saint-Quentin, Bore, Saint-Simon, Crapier, Vermand, Soissons, Crosnier, Braisne, Beily, Ourcq, Chatou, Sorce, Soissons, Toullot, Vailly, Brayer, Vic-sur-Aisne, Sanson, Villers-Cotterets, Nantua, Annecy, Damiens, Aubenton, Cardot, Capelle (J.), Dezaux, Guise, Joffroy, Hirson, Canon, Nouvion, Niay, Sains, Vuillemot, Vervins, Pitre, Wassigny, Gaillard, Cusset, Vachier-Des michels, Donjon (le), Jaquelot de Chantemere, Machet, Lapaise, Fougerolles, Mayet de Montagne (le), Bonneton, Varennes, Chassina, Richard, Chanteloupe-le-Château, Desboudard, Dœuvre, Bourg, Escurrolle, Bourroux, Gannat, Sadourny, St-Pourcain-sur-Loire, Petit-Jean, Cerilly, Jotivet, Commentry, Hérisson, Guérin, Huriet, Couratin, Marciltat, Desrue, Montluçon (est), De Sarrazine, Id., Tardé, Dimousseaux, Montmarault, Moustoux, Bourbon-l'Archambault, Meilheurat, Chevagnes, Cyr-Desmaroux, Dompierre, Girard, Lurcy-le-Révoil, Delaire, Montet, Saulnier, Moulins (le), Vidalin, Id., Thorel, Neuilly-le-Réal, Meillan-Descouts, Souvigny, ALPES (BASSES), Barcelonnette, Plaissant, Allos, Manent, Barcelonnette, Maurin, Lauque (le), Faudon, Saint-Paul, Arc, ALPES (HAUTES), Briançon, Cyr (le), Briançon, Puy (Simon), Grave (la), Puy (Ant.), Largentière, Rey (P.S.), Monestier (le), Chaix, Chorges, Jouve, Embrun, Baptiste, Guillestre, Richard, Orcières, Didier, Savines, Meures, Aspres-les-Yeunes, Sarrobert, Barcelonnette, Cherias, Bastie (la), Lesbros, Gap, Vieux, Laragne, Jean, Orpierre, Davin, Ribiers, David, Rozan, MONT-DONTCOMBES, Mondet, Saint-Bonnet, Ayasse, Saint-Etienne, Maigre, Saint-Firmin, Grimaud, Serres, Carte, Taddon, Reynaud, Veynes, ALPES MARITIMES, Grasse, Guide, Antibes, Baliste, Bar, Eynac, Cannes, Empresses,