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devant les juridictions financières. Cette possibilité d'assistance et de représentation représente un coût à supporter. «Regardez comme quelque chose d'onéreux non ce qu'il vous en coûte pour vous défendre mais ce qu'il vous en coûtera pour ne pas vous être défendu». Or comme démontré supra, la spécificité du contentieux financier (technicité et objectivité) rend l'intervention d'un avocat moins efficace. Les honoraires de l'avocat sont supportés par l'administration qui emploie l'agent public ou dont relevait l'ancien ordonnateur mis en cause dans la limite du plafond fixé par décret. Ils peuvent être financés, en tout ou en partie, par une assurance protection juridique souscrite au bénéfice de la collectivité, pour le contentieux. Dans le cadre de la protection fonctionnelle, il revient à l'agent de sélectionner l'avocat de son choix, l'administration peut lui offrir son aide pour effectuer ce choix mais la décision finale revient à l'agent. Il en résulte que même si l'administration a déjà un contrat de prestation de services juridiques, l'agent peut choisir n'importe quel avocat sans que l'administration ne puisse s'opposer et elle est tenue de supporter une partie ou l'intégralité des charges exposées. Compte tenu de la valeur que l'avocat peut apporter à une procédure devant les juridictions financières ; le coût de son intervention peut paraître disproportionné d’autant plus que les comptables et les gestionnaires peuvent faire appel à leurs propres services pour les aider à préparer leur défense (service juridique notamment) et à rédiger les réponses aux observations et réunir les pièces justificatives. Il peut donc y avoir concurrence ou doublon avec les juristes des collectivités territoriales ou les fonctionnaires juristes. Le recours aux services d'un avocat entraîne un coût supplémentaire pour l'entité contrôlée alors qu'il existe, généralement, au sein de l'équipe, un agent chargé du conseil et de l'assistance pour la prise de décision ou pour la réponse à apporter aux observations provisoires formulées par les Chambres régionales des comptes. L'ordonnateur peut faire appel aux agents de la collectivité même s'il n'est plus en fonction au moment où le contrôle est exercé (art L 241-12 du CJF). Le rôle du juriste territorial est de sécuriser
financières ; le coût de son intervention peut paraître disproportionné d’autant plus que les comptables et les gestionnaires peuvent faire appel à leurs propres services pour les aider à préparer leur défense (service juridique notamment) et à rédiger les réponses aux observations et réunir les pièces justificatives. Il peut donc y avoir concurrence ou doublon avec les juristes des collectivités territoriales ou les fonctionnaires juristes. Le recours aux services d'un avocat entraîne un coût supplémentaire pour l'entité contrôlée alors qu'il existe, généralement, au sein de l'équipe, un agent chargé du conseil et de l'assistance pour la prise de décision ou pour la réponse à apporter aux observations provisoires formulées par les Chambres régionales des comptes. L'ordonnateur peut faire appel aux agents de la collectivité même s'il n'est plus en fonction au moment où le contrôle est exercé (art L 241-12 du CJF). Le rôle du juriste territorial est de sécuriser les actes de la collectivité et de gérer les risques administratifs, financiers et pénaux. Parmi ses missions figurent l'assistance et l'alerte, le conseil, la gestion du contentieux... La plus-value du juriste résulte du fait qu'il est au cœur de la structure contrôlée, avec une connaissance précise et détaillée des procédures, des situations et des interventions. En conclusion, l'intervention des avocats devant les juridictions financières, dans les procédures juridictionnelles ou non juridictionnelles, est un droit des justiciables. Nonobstant le gain que l'avocat pourrait apporter devant les juridictions financières, le coût qu'il représente et la présence d'agents qualifiés au sein des collectivités, resteront un frein à son intervention. N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques Roussely (Jean, François dit François), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes > (Décret du 30 décembre 2011 ; JO du 1er janvier 2012 portant promotion et nomination à titre exceptionnel) Ministère des affaires étrangères et européennes • Personnel Au grade d’officier M. LE ROY (Alain, Jean, Charles), conseiller maître à la Cour des comptes > (Décret du 30 décembre 2011 ; JO du 1er janvier 2012 portant promotion et nomination) Grande chancellerie de la Légion d'honneur Au grade de chevalier M. Filhol (Jean, Louis),
des situations et des interventions. En conclusion, l'intervention des avocats devant les juridictions financières, dans les procédures juridictionnelles ou non juridictionnelles, est un droit des justiciables. Nonobstant le gain que l'avocat pourrait apporter devant les juridictions financières, le coût qu'il représente et la présence d'agents qualifiés au sein des collectivités, resteront un frein à son intervention. N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques Roussely (Jean, François dit François), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes > (Décret du 30 décembre 2011 ; JO du 1er janvier 2012 portant promotion et nomination à titre exceptionnel) Ministère des affaires étrangères et européennes • Personnel Au grade d’officier M. LE ROY (Alain, Jean, Charles), conseiller maître à la Cour des comptes > (Décret du 30 décembre 2011 ; JO du 1er janvier 2012 portant promotion et nomination) Grande chancellerie de la Légion d'honneur Au grade de chevalier M. Filhol (Jean, Louis), ancien directeur départemental adjoint des impôts • Premier ministre Au grade d’officier Mme Ratte, née Chalaye (Evelyne, Isabelle, Alice), conseillère maître à la Cour des comptes Au grade de chevalier Mme Bouzanne des Mazery (Pascale, Marie, Geneviève), conseillère référendaire à la Cour des comptes Mme Child (Maude, Annie), présidente de section dans une chambre régionale des comptes M. Gosset-Grainville (Antoine, Marie, Miguel), directeur général adjoint de la Caisse des dépôts et consignations Ministère de la défense et des anciens combattants Au grade de chevalier M. Bied-Charreton (Hugues, Marie, Xavier), directeur au ministère Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie Au grade d’officier M. Lévy-Leboyer (Maurice, Richard), ancien vice-président du Comité pour l’histoire économique et financière de la France Au grade de chevalier Mme Bukspan (Elisabeth, Suzanne), chargée de missions au ministère M. Hulot (Jean-Claude, Henri Philippe), contrôleur général économique et financier Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement Au grade de chevalier M. Bahuon (André-Paul), expert-comptable, commissaire aux comptes, président d’honneur du conseil de l'ordre des experts-comptables de la région Paris Île-de-France Mme Bidart (Marie-Thérèse, Madeleine, Augusta), chef de service comptable, ancienne chef de poste à la trésorerie municipale d’Evry (Essonne)
section dans une chambre régionale des comptes M. Gosset-Grainville (Antoine, Marie, Miguel), directeur général adjoint de la Caisse des dépôts et consignations Ministère de la défense et des anciens combattants Au grade de chevalier M. Bied-Charreton (Hugues, Marie, Xavier), directeur au ministère Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie Au grade d’officier M. Lévy-Leboyer (Maurice, Richard), ancien vice-président du Comité pour l’histoire économique et financière de la France Au grade de chevalier Mme Bukspan (Elisabeth, Suzanne), chargée de missions au ministère M. Hulot (Jean-Claude, Henri Philippe), contrôleur général économique et financier Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement Au grade de chevalier M. Bahuon (André-Paul), expert-comptable, commissaire aux comptes, président d’honneur du conseil de l'ordre des experts-comptables de la région Paris Île-de-France Mme Bidart (Marie-Thérèse, Madeleine, Augusta), chef de service comptable, ancienne chef de poste à la trésorerie municipale d’Evry (Essonne) ; Mme Diyani, née Boulot (Régine, Joëlle), directrice adjointe d’un service à compétence nationale ; Mme Hoareau (Marie-Céline, Yvette), adjointe au chef de poste à la trésorerie du Tampon (La Réunion) M. Lepetit (Pierre, Marie, Léon), inspecteur général des finances Mme Morali (Clélia), administratrice civile hors classe, sous-directrice au secrétariat général des ministères économiques et financiers M. Rabaté (Laurent, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes Ministère de la fonction publique Au grade de chevalier M. Flamarion (Eric, Alain), directeur financier dans une institution financière publique Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 161 M. Gorichon (Jean-Claude), contrôleur général économique et financier, Mme Trosa (Sylvie, Ingeborg, Elisabeth), administratrice civile hors classe, chargée de mission auprès du rapporteur général de la Cour des comptes Nominations et promotions dans l'Ordre national du Mérite > (Décret du 14 novembre 2011 ; JO du 15 novembre 2011 portant promotion et nomination) Au grade de chevalier Mme Ciret, née Charrier (Nicole, Germaine, Andrée), ancienne fonctionnaire du Trésor, adjointe au maire d’une commune, chargée de l'urbanisme et du logement Premier ministre Au grade de commandeur M. Fourcade (Jean-Pierre), ancien ministre, ancien sénateur des Hauts-de-Seine, ancien maire de Boulogne-Billancourt Au grade d’officier M. Rasera (Michel,
général des ministères économiques et financiers M. Rabaté (Laurent, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes Ministère de la fonction publique Au grade de chevalier M. Flamarion (Eric, Alain), directeur financier dans une institution financière publique Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 161 M. Gorichon (Jean-Claude), contrôleur général économique et financier, Mme Trosa (Sylvie, Ingeborg, Elisabeth), administratrice civile hors classe, chargée de mission auprès du rapporteur général de la Cour des comptes Nominations et promotions dans l'Ordre national du Mérite > (Décret du 14 novembre 2011 ; JO du 15 novembre 2011 portant promotion et nomination) Au grade de chevalier Mme Ciret, née Charrier (Nicole, Germaine, Andrée), ancienne fonctionnaire du Trésor, adjointe au maire d’une commune, chargée de l'urbanisme et du logement Premier ministre Au grade de commandeur M. Fourcade (Jean-Pierre), ancien ministre, ancien sénateur des Hauts-de-Seine, ancien maire de Boulogne-Billancourt Au grade d’officier M. Rasera (Michel, Marie), conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Bretagne Au grade de chevalier Mme Agarrat, née Pace (Christiane, Anne-Marie), maire de Brindas (Rhône), inspectrice des impôts Ministère de l'économie, des finances et de l’industrie Au grade de commandeur M. Lasserre (Bruno, Marie, André), président de l’Autorité de la concurrence Au grade d’officier M. Sarracanie, né Sarracani (Gérard, André, René), contrôleur général économique et financier, membre d’une mission de contrôle Au grade de chevalier Mme Izel, née Lecocq (Christiane, Marie-Thérèse), chargée de mission ressources humaines et gestion des personnels d’une direction au ministère Ministère du travail, de l’emploi et de la santé Au grade de chevalier M. Laour (Jean, Daniel, Marcel), ancien adjoint d’un directeur d’établissement à la Caisse des dépôts et consignations Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement Au grade de commandeur M. Babusiaux (Christian, André, Raymond), président de chambre à la Cour des comptes 162 M. Perreault (Jacques, Claude, Robert), directeur régional des finances publiques de la Lorraine et du département de la Moselle Au grade d’officier Mme Desmond, née Couturier (Annie, Josette), trésorière-payeuse générale, agent comptable à la direction régionale des
André), président de l’Autorité de la concurrence Au grade d’officier M. Sarracanie, né Sarracani (Gérard, André, René), contrôleur général économique et financier, membre d’une mission de contrôle Au grade de chevalier Mme Izel, née Lecocq (Christiane, Marie-Thérèse), chargée de mission ressources humaines et gestion des personnels d’une direction au ministère Ministère du travail, de l’emploi et de la santé Au grade de chevalier M. Laour (Jean, Daniel, Marcel), ancien adjoint d’un directeur d’établissement à la Caisse des dépôts et consignations Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement Au grade de commandeur M. Babusiaux (Christian, André, Raymond), président de chambre à la Cour des comptes 162 M. Perreault (Jacques, Claude, Robert), directeur régional des finances publiques de la Lorraine et du département de la Moselle Au grade d’officier Mme Desmond, née Couturier (Annie, Josette), trésorière-payeuse générale, agent comptable à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme M. Josse (Philippe, Jean-Paul), conseiller d’Etat, ancien directeur du budget M. Mangin (Camille, Gérard, Joseph), administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne Mme Morell, née Tu Ba (Hélène, My-Lé), conseillère maître à la Cour des comptes Mme Musillier, née Drévillon (Marie-Pierre), administratrice des finances publiques adjointe, comptable à la trésorerie de la province Sud à Nouméa Mme Trupin (Claude, Michelle, Marie), conseillère maître à la Cour des comptes Au grade de chevalier Mme Barassi, née Véjux (Sylvaine, Thérèse, Michelle), contrôleuse principale des finances publiques au centre régional des pensions de la direction régionale des finances publiques de Franche-Comté M. Barreault (Samuel, Nicolas, Christian), administrateur général des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Yvelines M. Bibollet (Gilbert, Roland, Raymond), directeur du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine M. Bolle (Pierre, Jean, Louis), trésorier principal du Trésor public Mme Bosredon, née Dutot (Corinne, Marie-Louise, Réjane), présidente de section à la chambre régionale des comptes de Nord Pas-de-Calais Mme Calmel, née Sayag (Marie-Pierre), secrétaire générale du Conseil de normalisation des comptes publics M. Daverdin (Jean-Claude, Georges, Lucien), administrateur civil
Mme Musillier, née Drévillon (Marie-Pierre), administratrice des finances publiques adjointe, comptable à la trésorerie de la province Sud à Nouméa Mme Trupin (Claude, Michelle, Marie), conseillère maître à la Cour des comptes Au grade de chevalier Mme Barassi, née Véjux (Sylvaine, Thérèse, Michelle), contrôleuse principale des finances publiques au centre régional des pensions de la direction régionale des finances publiques de Franche-Comté M. Barreault (Samuel, Nicolas, Christian), administrateur général des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Yvelines M. Bibollet (Gilbert, Roland, Raymond), directeur du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine M. Bolle (Pierre, Jean, Louis), trésorier principal du Trésor public Mme Bosredon, née Dutot (Corinne, Marie-Louise, Réjane), présidente de section à la chambre régionale des comptes de Nord Pas-de-Calais Mme Calmel, née Sayag (Marie-Pierre), secrétaire générale du Conseil de normalisation des comptes publics M. Daverdin (Jean-Claude, Georges, Lucien), administrateur civil hors classe à la Caisse des dépôts et consignations M. Gauthier (Bernard, Daniel), ancien trésorier principal à la trésorerie générale d’Eure-et-Loir M. Iannucci (Frédéric, Pierre), chef de service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques M. Leray (Philippe), trésorier-payeur général, agent comptable de l’Office national des forêts. Perrotez (Patrick, Denis, Emile), chef de poste d'une trésorerie auprès d'une ambassade de France à l'étranger N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques Mme Picard (Christiane, Noëlle, Françoise), inspectrice divisionnaire des finances publiques détachée au budget annexe de l'aviation civile M. Ulmann (Yves, Patrick), directeur adjoint aux ministères économique et financier Ministère de la fonction publique Au grade d'officier Mme Debonneuil, née Boudigues (Michèle, Fernande), inspectrice générale des finances Au grade de chevalier M. Bonnery (Robert, Jean, Louis), chef de mission aux ministères économique et financier Mme Brabant, née Clément (Magali, Danièle, Fanny), directrice des investissements à la Caisse des dépôts et consignations M. Buisan (Jean-Michel), adjoint à un responsable de mission aux ministères économique et financier M. Carrel (Patrick, Abel, Marcel), chef de mission aux ministères économique et financier M. Denat (Bernard, Pierre), ancien inspecteur départemental des impôts Mme Fanfino (Dany, Jacqueline, Renée), chargée de mission au cabinet
Perrotez (Patrick, Denis, Emile), chef de poste d'une trésorerie auprès d'une ambassade de France à l'étranger N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques Mme Picard (Christiane, Noëlle, Françoise), inspectrice divisionnaire des finances publiques détachée au budget annexe de l'aviation civile M. Ulmann (Yves, Patrick), directeur adjoint aux ministères économique et financier Ministère de la fonction publique Au grade d'officier Mme Debonneuil, née Boudigues (Michèle, Fernande), inspectrice générale des finances Au grade de chevalier M. Bonnery (Robert, Jean, Louis), chef de mission aux ministères économique et financier Mme Brabant, née Clément (Magali, Danièle, Fanny), directrice des investissements à la Caisse des dépôts et consignations M. Buisan (Jean-Michel), adjoint à un responsable de mission aux ministères économique et financier M. Carrel (Patrick, Abel, Marcel), chef de mission aux ministères économique et financier M. Denat (Bernard, Pierre), ancien inspecteur départemental des impôts Mme Fanfino (Dany, Jacqueline, Renée), chargée de mission au cabinet du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes M. Le Brun (Jean-Baptiste, Bénigne, Marie), chef de service aux ministères économique et financier Mme Lemarchand (Odile, Suzanne, Marcelle), chef de service comptable à la recette générale des finances de Paris Mme Louis, née Grange (Denise, Marie-Noëlle), ancienne receveuse-perceptrice du Trésor public Mme Sénèque (Mireille), conseillère technique de service social aux ministères économique et financier Mme Souverain, née Muck (Chantal, Marie, Paule), adjointe à un contrôleur budgétaire Mme Viola, née Bauza (Elisabeth, Françoise), directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations en Languedoc-Roussillon Mme Weisrock (Christine, Marthe), chef de projet à la direction générale des finances publiques Nos plus vives félicitations aux récipiendaires Bibliographie Marchés publics: O choisir la meilleure offre Marchés publics: choisir la meilleure offre Cet ouvrage fournit toutes les clés pour sécuriser les procédures de marchés publics tout en conservant une certaine dose de liberté pour élire la meilleure prestation au meilleur prix. Rédaction du CCTP, points de contrôle essentiels des candidatures, pondération, méthode de notation des critères de sélection, analyse des variantes et des prestations supplémentaires éventuelles, conditions de recours et déroulement de la négociation, tous les sujets épineux sont abordés dans ce guide. À chaque étape
Mme Sénèque (Mireille), conseillère technique de service social aux ministères économique et financier Mme Souverain, née Muck (Chantal, Marie, Paule), adjointe à un contrôleur budgétaire Mme Viola, née Bauza (Elisabeth, Françoise), directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations en Languedoc-Roussillon Mme Weisrock (Christine, Marthe), chef de projet à la direction générale des finances publiques Nos plus vives félicitations aux récipiendaires Bibliographie Marchés publics: O choisir la meilleure offre Marchés publics: choisir la meilleure offre Cet ouvrage fournit toutes les clés pour sécuriser les procédures de marchés publics tout en conservant une certaine dose de liberté pour élire la meilleure prestation au meilleur prix. Rédaction du CCTP, points de contrôle essentiels des candidatures, pondération, méthode de notation des critères de sélection, analyse des variantes et des prestations supplémentaires éventuelles, conditions de recours et déroulement de la négociation, tous les sujets épineux sont abordés dans ce guide. À chaque étape de la procédure, l'auteur fournit de nombreux conseils d'expert, des exemples, des formules de calcul et des modèles personnalisables afin d'obtenir la meilleure prestation au meilleur prix. Sont également proposés un cadre type de réponse à remplir par les candidats ainsi qu'une trame de rapport d'analyse des offres. À jour des décrets n°2011-1000 du 25 août 2011 et n°2011-1104 du 14 septembre 2011. Nicolas Gros est chef de service au sein de la direction de la commande publique d'une communauté urbaine. Il a été consultant spécialisé sur les marchés publics dans un cabinet d'avocats ainsi que formateur pour le CNFPT. Il est également l'auteur de plusieurs ouvrages sur les marchés publics. Éditeur: Berger Levrault 32 € -138 pages Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 163 de jurisprudence financière Stéphanie DAMAREY Maître de conférences / HDR Université Lille 2 Directrice de l'Institut de Préparation à l'Administration Générale de Lille Michel LASCOMBE Professeur à l'IEP de Lille Université Lille Nord de France I Pôle de Recherche et d'enseignement Supérieur Xavier VANDENDRIESSCHE Professeur à l'Université de Lille 2 Droits et Perspectives du droit La Cour des comptes Jurisprudence commentée Cour des comptes, 1ère Chambre, arrêt n° 59423, 9 décembre 2010, TPG
des décrets n°2011-1000 du 25 août 2011 et n°2011-1104 du 14 septembre 2011. Nicolas Gros est chef de service au sein de la direction de la commande publique d'une communauté urbaine. Il a été consultant spécialisé sur les marchés publics dans un cabinet d'avocats ainsi que formateur pour le CNFPT. Il est également l'auteur de plusieurs ouvrages sur les marchés publics. Éditeur: Berger Levrault 32 € -138 pages Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 163 de jurisprudence financière Stéphanie DAMAREY Maître de conférences / HDR Université Lille 2 Directrice de l'Institut de Préparation à l'Administration Générale de Lille Michel LASCOMBE Professeur à l'IEP de Lille Université Lille Nord de France I Pôle de Recherche et d'enseignement Supérieur Xavier VANDENDRIESSCHE Professeur à l'Université de Lille 2 Droits et Perspectives du droit La Cour des comptes Jurisprudence commentée Cour des comptes, 1ère Chambre, arrêt n° 59423, 9 décembre 2010, TPG de La Réunion Procédure: droit à un procès équitable; principe d'égalité des armes; confiance légitime; contestation à caractère civil; décès du comptable; ayants droit du comptable décédé. Peut-on invoquer les stipulations de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour écarter les héritiers d'un comptable décédé du prétoire du juge des comptes? C’est à cette très intéressante question que la Cour était invitée, par son rapporteur, à répondre dans l'arrêt ci-dessous rapporté. Le rapporteur avait en effet proposé à la Cour de donner décharge et quitus au comptable décédé, au motif que l'invitation à l'audience publique ne serait pas, pour les ayants droit d'un comptable décédé, une garantie suffisante au regard du droit au procès équitable; le prononcé d'un déchet à l'encontre d'un comptable décédé avant l'audience publique serait de nature à affaiblir la confiance légitime du public envers la Cour des comptes et le caractère inquisitoire, voire quasi-pénal de la procédure devrait conduire à ce que le décès du comptable entraîne l'abandon de l'action publique. On le voit, au-delà de l'espèce, cette affaire pose un certain nombre de questions de principe sur la nature même de la procédure suivie par le juge des comptes.