jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
en matière de contributions; Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements sur contrats, quittances et autres actes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception des actes de mutation visés par le paragraphe 2, n° 2, ci-dessus; Tous les actes judiciaires en matière électorale; Tous actes judiciaires et extrajudiciaires auxquels donneront lieu les instances relatives aux listes servant à l'élection des membres des tribunaux de commerce; Les cédules délivrées par les juges de paix pour citer soi devant la justice de paix, soit devant le bureau de conciliation, sauf le droit de la signification desdites cédules; Tous procès-verbaux, tous actes extrajudiciaires passés ou cessés dans les provinces où il n'existe pas de bureau d'Enregistrement. Il en est de même des actes judiciaires et jugements passés dans les circonstances de lieu, sauf néanmoins ceux qui emportent ou concernent des mutations de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens soumis auxquels sont assujettis à l'enregistrement sur expédition par l'article 7 du présent arrêté; Les légalisations de signatures d'officiers publics; Les affirmations des procès-verbaux des employés, gardes et agents salariés par l'Etat, la colonie ou les services locaux, provinciaux et métropolitains faits dans l'exercice de leurs fonctions; Les engagements, enrôlements, congés, certificats, passeports pour le service de terre que pour le service de mer; Les rôles d'équipage et les engagements de matelots de terre et de mer de la marine marchande et des armements en cours; Les passeports délivrés par l'administration publique; Les certificats de vie délivrés aux rentiers et pensionnaires de l'Etat ou de la colonie; Les actes constatant le dépôt du double des registres des conservateurs des hypothèques; Les actes relatifs aux réquisitions militaires; Toutes justifications de comptes (article 537 du Code de procédure); Toutes administrations, reconnaissances et tous actes concernant l'administration des œuvres de piété; Tous acts intéressant les sociétés de secours mutuels; Tous actes et pièces relatifs au dessèchement et à l'assainissement des marais; Ceux des droits de chancellerie, établis dans les Provinces de l'Indo-Chine, qui tiennent actuellement lieu de droits d'enregistrement, seront supprimés. Sont maintenus en toutes les dispositions antérieures contraires aux présentes dispositions, sauf celles de l'arrêté
pour le service de terre que pour le service de mer; Les rôles d'équipage et les engagements de matelots de terre et de mer de la marine marchande et des armements en cours; Les passeports délivrés par l'administration publique; Les certificats de vie délivrés aux rentiers et pensionnaires de l'Etat ou de la colonie; Les actes constatant le dépôt du double des registres des conservateurs des hypothèques; Les actes relatifs aux réquisitions militaires; Toutes justifications de comptes (article 537 du Code de procédure); Toutes administrations, reconnaissances et tous actes concernant l'administration des œuvres de piété; Tous acts intéressant les sociétés de secours mutuels; Tous actes et pièces relatifs au dessèchement et à l'assainissement des marais; Ceux des droits de chancellerie, établis dans les Provinces de l'Indo-Chine, qui tiennent actuellement lieu de droits d'enregistrement, seront supprimés. Sont maintenus en toutes les dispositions antérieures contraires aux présentes dispositions, sauf celles de l'arrêté du 10 mars 1900, relatives à l'enregistrement des jugements rendus contre des indigènes ou Asiatiques à la loi et sur la poursuite de l'administration des Douanes et Régies. Le Directeur des Affaires civiles, le Lieutenant-Gouverneur, gouverneurs, référants supérieurs et le Procureur général, chef du service judiciaire Indo-Chine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à Hanoï, le 13 novembre 1900. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général de l'Indo-Chine : Acteur des Affaires civiles, BRONI. Le Procureur général p. i.. G. MICHEL. No 98. ARRÊTÉ portant réglementation de l'enregistrement des actes indigènes. Du 13 novembre 1900. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; la décision du 6 avril 1871 et les arrêtés des 5 juillet 1883 et 15 décembre 1897 portant à l'enregistrement en Cochinchine des actes passés entre indigènes et Vietnamiens assimilés; Vu les arrêtés des 15 et 28 décembre 1897, rendant applicables au Cambodge la décision et les arrêtés sus-visés; Vu l'arrêté du 24 septembre 1898, soumettant aux droits établis en Cochinchine, pour les actes réglés par la loi annamite, les actes passés entre Cambodgiens qui seront volontairement présentés à l'enregistrement; Vu le décret du 31
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Fait à Hanoï, le 13 novembre 1900. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général de l'Indo-Chine : Acteur des Affaires civiles, BRONI. Le Procureur général p. i.. G. MICHEL. No 98. ARRÊTÉ portant réglementation de l'enregistrement des actes indigènes. Du 13 novembre 1900. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; la décision du 6 avril 1871 et les arrêtés des 5 juillet 1883 et 15 décembre 1897 portant à l'enregistrement en Cochinchine des actes passés entre indigènes et Vietnamiens assimilés; Vu les arrêtés des 15 et 28 décembre 1897, rendant applicables au Cambodge la décision et les arrêtés sus-visés; Vu l'arrêté du 24 septembre 1898, soumettant aux droits établis en Cochinchine, pour les actes réglés par la loi annamite, les actes passés entre Cambodgiens qui seront volontairement présentés à l'enregistrement; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général et l'organisation financière de l'Indo-Chine; Vu les décrets des 3 juillet 1897 et 8 août 1898, portant organisation du Conseil supérieur de l'Indo-Chine; Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles; Le Conseil supérieur de l'Indo-Chine entendu. ARRÊTE : CHAPITRE PREMIER. FORME DES ACTES ET DES ENREGISTREMENTS. Article premier. — Les conventions, transactions, cessions, donations et transmissions entre vifs de biens meubles ou immobiliers généralement, les actes de toute nature translatifs de propriété des indigènes ou Asiatiques assimilés peuvent être rédigés, par les deux parties, dans les formes traditionnelles et conformément aux prescriptions de la coutume locale. Article 2. — Les actes passés entre indigènes ou Asiatiques assimilés peuvent être rédigés soit en caractères chinois, cambodgiens ou laos ou en langue française. À moins de déclaration contraire, le fait d'avoir employé la langue française dans la rédaction de l'acte n'a pas pour effet de le soustraire à la coutume locale. Art. 3. — Les actes passés entre indigènes ou Asiatiques assimilés sous l'empire de la coutume locale, sont assujettis, dans toute la Chine, à la formalité de l'enregistrement, dans les formes et conditions ci-après déterminées. Art. 4. — Dans les provinces où il
ACTES ET DES ENREGISTREMENTS. Article premier. — Les conventions, transactions, cessions, donations et transmissions entre vifs de biens meubles ou immobiliers généralement, les actes de toute nature translatifs de propriété des indigènes ou Asiatiques assimilés peuvent être rédigés, par les deux parties, dans les formes traditionnelles et conformément aux prescriptions de la coutume locale. Article 2. — Les actes passés entre indigènes ou Asiatiques assimilés peuvent être rédigés soit en caractères chinois, cambodgiens ou laos ou en langue française. À moins de déclaration contraire, le fait d'avoir employé la langue française dans la rédaction de l'acte n'a pas pour effet de le soustraire à la coutume locale. Art. 3. — Les actes passés entre indigènes ou Asiatiques assimilés sous l'empire de la coutume locale, sont assujettis, dans toute la Chine, à la formalité de l'enregistrement, dans les formes et conditions ci-après déterminées. Art. 4. — Dans les provinces où il n'existe pas de bureau d'enregistrement, la formalité a lieu au bureau du chef de province. Art. 5. — L'enregistrement indique la date et le numéro de la lite, les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, la description des dispositions essentielles de l'acte, et le montant, en toutes lettres, des droits perçus, qui sont tirés hors ligne, en chiffres, dans une couleur spéciale. Art. 6. — Sur chaque acte enregistré, il est fait mention de la date et du numéro de l'enregistrement, ainsi que du montant des droits perçus. Cette mention est signée par le chef de province ou son délégué, ou, dans le cas, par le receveur de l'Enregistrement. Art. 7. — Le registre servant à l'enregistrement est arrêté chaque jour. L'arrêté quotidien est écrit de la main du chef de province ou de son délégué ou du receveur, en toutes lettres, sauf le millésime de l'an qui est indiqué en chiffres. Art. 8. — Les actes portant mutation à un titre quelconque, engagement ou rachat de biens immeubles, les testaments et les partitions, sont admis à la formalité de l'enregistrement que s'ils ont été certifiés, dans les formes traditionnelles, par les villages où les immeubles sont hacun, et
droits perçus, qui sont tirés hors ligne, en chiffres, dans une couleur spéciale. Art. 6. — Sur chaque acte enregistré, il est fait mention de la date et du numéro de l'enregistrement, ainsi que du montant des droits perçus. Cette mention est signée par le chef de province ou son délégué, ou, dans le cas, par le receveur de l'Enregistrement. Art. 7. — Le registre servant à l'enregistrement est arrêté chaque jour. L'arrêté quotidien est écrit de la main du chef de province ou de son délégué ou du receveur, en toutes lettres, sauf le millésime de l'an qui est indiqué en chiffres. Art. 8. — Les actes portant mutation à un titre quelconque, engagement ou rachat de biens immeubles, les testaments et les partitions, sont admis à la formalité de l'enregistrement que s'ils ont été certifiés, dans les formes traditionnelles, par les villages où les immeubles sont hacun, et présentés à l'enregistrement en double original. Chacun des Originaux reçoit la mention d'enregistrement. L'un est remis au bureau, après l'accomplissement de la formalité; l'autre est conservé au bureau sous le nom. Les originaux déposés au bureau sont numérotés et enregistrés sous un état récapitulatif par mois. Art. 9. — L'original resté aux mains des parties peut, en tout état de cause, être obtenu, moyennant un droit de 2 piastres, une copie du double déposé au bureau, laquelle fait foi en justice. Cette délivrance est faite sur le double original et sur la copie de la délivrance de chaque acte. Il n'est, dans aucun cas, donné aux tiers copie des actes déposés. Art. 11. Il n'y a pas lieu à présentation de deux originaux pour les actes mentionnés à l'article 8 du présent arrêté. CHAPITRE II. DÉLAIS ET DROITS D'ENREGISTREMENT. Art. 19 L'enregistrement est obligatoire dans le délai de deux mois, jour de leur date, pour tous les actes portant mutation de propriété ou partage, engagement ou rachat de biens immeubles, de barrique de buffles, de bœufs et de chevaux. Les testaments doivent être enregistrés dans le mois du décès du testateur. L'enregistrement est facultatif pour tous les autres actes. Ainsi,
resté aux mains des parties peut, en tout état de cause, être obtenu, moyennant un droit de 2 piastres, une copie du double déposé au bureau, laquelle fait foi en justice. Cette délivrance est faite sur le double original et sur la copie de la délivrance de chaque acte. Il n'est, dans aucun cas, donné aux tiers copie des actes déposés. Art. 11. Il n'y a pas lieu à présentation de deux originaux pour les actes mentionnés à l'article 8 du présent arrêté. CHAPITRE II. DÉLAIS ET DROITS D'ENREGISTREMENT. Art. 19 L'enregistrement est obligatoire dans le délai de deux mois, jour de leur date, pour tous les actes portant mutation de propriété ou partage, engagement ou rachat de biens immeubles, de barrique de buffles, de bœufs et de chevaux. Les testaments doivent être enregistrés dans le mois du décès du testateur. L'enregistrement est facultatif pour tous les autres actes. Ainsi, aucun acte ne pourra être produit en justice, ou dans un acte public ou devant une autorité constituée, avant d'avoir été enregistré. Art. 20 Le droit d'enregistrement est fixe pour les actes qui ne concernent ni transmission de propriété ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni obligation ou quittance de sommes et valeurs. Il est proportionnel aux sommes, prix ou valeurs pour les baux, ventes, échangés, engagements, donations, marchés, obligations et quittances et, généralement, pour tous actes qui emportent mutation de propriété ou de droit de biens meubles ou immeubles. Art. 21 Le droit fixe est de 1 piastre. Art. 22 Le droit proportionnel, qui ne peut, dans aucun cas, être inférieur à 20 cents, est de : 10 cents pour 100 sur les ventes, donations, échanges et engagements de tous immeubles; 5 cents pour 100 sur les ventes, donations, échanges, engagements de tous meubles, baux, effets de commerce, obligations de sommes, transmissions de créance, marchés, cautionnements, hypothèques, quittances et, généralement, sur tous actes n'emportant pas mutation de propriété. La perception du droit proportionnel suit les sommes de piastre en piastre. Art. 17 Le droit proportionnel est perçu sur les sommes exprimées en piastre dans les actes et,
quittance de sommes et valeurs. Il est proportionnel aux sommes, prix ou valeurs pour les baux, ventes, échangés, engagements, donations, marchés, obligations et quittances et, généralement, pour tous actes qui emportent mutation de propriété ou de droit de biens meubles ou immeubles. Art. 21 Le droit fixe est de 1 piastre. Art. 22 Le droit proportionnel, qui ne peut, dans aucun cas, être inférieur à 20 cents, est de : 10 cents pour 100 sur les ventes, donations, échanges et engagements de tous immeubles; 5 cents pour 100 sur les ventes, donations, échanges, engagements de tous meubles, baux, effets de commerce, obligations de sommes, transmissions de créance, marchés, cautionnements, hypothèques, quittances et, généralement, sur tous actes n'emportant pas mutation de propriété. La perception du droit proportionnel suit les sommes de piastre en piastre. Art. 17 Le droit proportionnel est perçu sur les sommes exprimées en piastre dans les actes et, pour les échanges, sur la valeur à déclarer par les parties de la plus forte part échangée, sans égard aux soulages de retour. Si ces valeurs ne sont pas déterminées dans un acte donnant lieu à droit proportionnel, les parties sont tenues d'y suppléer par déclaration estimative signée au pied de l'acte. Art. 18 — Les parties sont solidairement responsables de l'acquittement des droits. Ces droits sont versés avant l'enregistrement. Art. 19 — Les actes désignés à l'article 12 sont frappés d'un ou plusieurs droits, dont le minimum est de 2 piastres par acte, lorsqu'ils sont présentés à la formalité après l'expiration du délai de deux mois. Art. 20 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actes de commerce passés entre indigènes et Asiatiques assimilés. Art. 21 — Il est interdit aux juges de rendre aucun jugement et aux autorités françaises ou indigènes, aux fonctionnaires ou officiers de prendre des décisions ou de faire des actes en vertu d'un écrit enregistré et susceptible de l'être, à peine d'être personnellement responsables des droits. Art. 22 — Les poursuites et instances auxquelles pourra donner lieu la perception des droits établis par le présent arrêté, seront suivies de lès tribunaux françaises,
de l'acte. Art. 18 — Les parties sont solidairement responsables de l'acquittement des droits. Ces droits sont versés avant l'enregistrement. Art. 19 — Les actes désignés à l'article 12 sont frappés d'un ou plusieurs droits, dont le minimum est de 2 piastres par acte, lorsqu'ils sont présentés à la formalité après l'expiration du délai de deux mois. Art. 20 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actes de commerce passés entre indigènes et Asiatiques assimilés. Art. 21 — Il est interdit aux juges de rendre aucun jugement et aux autorités françaises ou indigènes, aux fonctionnaires ou officiers de prendre des décisions ou de faire des actes en vertu d'un écrit enregistré et susceptible de l'être, à peine d'être personnellement responsables des droits. Art. 22 — Les poursuites et instances auxquelles pourra donner lieu la perception des droits établis par le présent arrêté, seront suivies de lès tribunaux françaises, conformément à la procédure en usage pour les droits d'enregistrement en matière française. Art. 23 — Le Directeur des Affaires civiles, le Lieutenant-Gouverneur, les Résidents supérieurs et le Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoï, le 13 novembre 1900, PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général de l'Indo-Chine Le Directeur des Affaires civiles, SON TINH. Le Procureur général p. J. G. MICHEL. No 99. ARRÊTÉ portant réglementation de la contribution du timbre Du 13 novembre 1900. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu les arrêtés des 17 janvier 1895 et 15 décembre 1897, portant fixation et réglementation du papier timbré en Cochinchine, rendus applicable au Cambodge par arrêté du 28 décembre 1897 ; Vu l'arrêté du 24 septembre 1898, soumettant aux droits régies par le décret du 15 décembre 1897 sus-visé les actes passés entre Cambodgiens et volontaires présentés à la formalité de l'enregistrement; Vu les arrêtés des 24 juillet 1892, 15 mars et 13 octobre 1893 et 10 juin 1897, portant établissement et réglementation du papier timbré en Annam et au Tonkin ; Vu le décret du 31
le 13 novembre 1900, PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général de l'Indo-Chine Le Directeur des Affaires civiles, SON TINH. Le Procureur général p. J. G. MICHEL. No 99. ARRÊTÉ portant réglementation de la contribution du timbre Du 13 novembre 1900. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu les arrêtés des 17 janvier 1895 et 15 décembre 1897, portant fixation et réglementation du papier timbré en Cochinchine, rendus applicable au Cambodge par arrêté du 28 décembre 1897 ; Vu l'arrêté du 24 septembre 1898, soumettant aux droits régies par le décret du 15 décembre 1897 sus-visé les actes passés entre Cambodgiens et volontaires présentés à la formalité de l'enregistrement; Vu les arrêtés des 24 juillet 1892, 15 mars et 13 octobre 1893 et 10 juin 1897, portant établissement et réglementation du papier timbré en Annam et au Tonkin ; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général et organisation financière de l'Indo-Chine ; Vu les décrets des 3 juillet 1897 et 8 août 1898, portant organisation du Conseil supérieur de l'Indo-Chine ; Pour la proposition du Directeur des Affaires civiles; Le Conseil supérieur de l'Indo-Chine entendu, ARRÊTE: TITRE PREMIER. DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA FIXATION DES DROITS premier. — La contribution du timbre est établie en Indo-Chine sur les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures soient à l'être produites en justice et y faire foi, que ces actes ou écritures soient passés ou rédigés entre Européens, entre Européens et indigènes ou entre indigènes seulement. — Il n'y a autres exceptions que celles nommément exprimées dans le présent arrêté. Art. 2. Cette contribution est de deux sortes : première est le droit de timbre imposé et tarifé à raison de la dimension du papier dont il est fait usage ; La seconde est le droit de timbre créé pour les effets négociables ou de commerce ainsi que pour les billets et obligations non négociables, et pour les sommes à y exprimer, sans égard à la dimension du papier. Cet droit est acquitté soit par l'emploi du papier
L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA FIXATION DES DROITS premier. — La contribution du timbre est établie en Indo-Chine sur les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures soient à l'être produites en justice et y faire foi, que ces actes ou écritures soient passés ou rédigés entre Européens, entre Européens et indigènes ou entre indigènes seulement. — Il n'y a autres exceptions que celles nommément exprimées dans le présent arrêté. Art. 2. Cette contribution est de deux sortes : première est le droit de timbre imposé et tarifé à raison de la dimension du papier dont il est fait usage ; La seconde est le droit de timbre créé pour les effets négociables ou de commerce ainsi que pour les billets et obligations non négociables, et pour les sommes à y exprimer, sans égard à la dimension du papier. Cet droit est acquitté soit par l'emploi du papier timbré fourni par l'Administration, soit par l'apposition de timbres mobiles. Art. 3. Les papiers destinés au timbre sont fabriqués, dans les administrations déterminées, suivant le tableau ci-après : p Hauteur. Largeur. Superficie. Grand papier 0 30 0 420 0 126 P Moyen papier 0 25 0 352 0 088 S" Petit papier 0 25 0 176 0 044 Actes de commerce. 0 10 0 025 0 025 Art. 4. — Les prix des papiers timbrés fournis par l'Administration sont fixés qu'il suit: § 1er. — Droit de timbre en raison de la dimension du papier. 1ère feuille de grand papier, encre rouge 0$36 moyen papier, encre verte. 0 24 — petit papier, encre noire. 0 12 § 2. — Droit de timbre en raison des sommes. Ce droit est de : 0$02 pour une somme de.. 50$00 et au-dessous. 0 04 — 50 01 à 100$00 0 06 — 100 01 à 150 00 0 08 — 150 01 à 200 00 0 10 — 200 01 à 250 00 0 20 250 01 à 500 00 0 30 — 500 01 à 750 00 0 40 — 750 01 à 1,000 00 et de suite, à raison de 0
Petit papier 0 25 0 176 0 044 Actes de commerce. 0 10 0 025 0 025 Art. 4. — Les prix des papiers timbrés fournis par l'Administration sont fixés qu'il suit: § 1er. — Droit de timbre en raison de la dimension du papier. 1ère feuille de grand papier, encre rouge 0$36 moyen papier, encre verte. 0 24 — petit papier, encre noire. 0 12 § 2. — Droit de timbre en raison des sommes. Ce droit est de : 0$02 pour une somme de.. 50$00 et au-dessous. 0 04 — 50 01 à 100$00 0 06 — 100 01 à 150 00 0 08 — 150 01 à 200 00 0 10 — 200 01 à 250 00 0 20 250 01 à 500 00 0 30 — 500 01 à 750 00 0 40 — 750 01 à 1,000 00 et de suite, à raison de 0 $ 40 par 1,000 $ 00. — L'impression des actes est faite à l'encre bleue. Art. 5. — Chaque feuille porte filigrané dans le papier le mot Indo-Chine, en français et en caractères chinois. Ces feuilles sont, en outre, revêtues à la marge gauche: 1° De la figurine de la République; 2° Du sceau de l'Enregistrement, et 3° Celles désignées au paragraphe 1er de l'article précédent, d'un cachet en caractères chinois, cambodgiens, français, qu'on imprime typographiquement en les couleurs indiquées ci-dessus. Art. 6. — Il est créé des timbres mobiles d'une valeur correspondant à chacune des feuilles énumérées à l'article 4 ci-dessus, §§ 1er et 2. Art. 7. — Les administrations publiques ou privées, les officiers municipaux et les particuliers ont la faculté de se servir de papiers ou parchemins de dimensions autres que celles qui sont désignées à l'article 3. Tous ces papiers et parchemins doivent, avant tout usage, être revêtus par l'officier ministériel ou le particulier, d'un timbre mobile d'une valeur correspondant à la dimension employée. Si la dimension est inférieure à celle d'une feuille de 12 cents, le droit exigible est celui de 12 cents, et si elle est supérieure à une feuille de 24 cents, le