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et signé par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, sera affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ou, si le personnel est occupé au dehors, dans l'établissement auquel le personnel intéressé est attaché. § 5. — Un double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement devra être préalablement adressé à l'inspecteur du travail et des lois sociales du ressort. § 6. — En cas d'organisation du travail par équipe, la composition nominative de chaque équipe sera indiquée soit par un tableau affiché dans les mêmes conditions que l'horaire, soit par un registre spécial tenu constamment à jour et mis à la disposition du service de l'inspection du travail et des lois sociales. ART. 5. — § 1er. — La durée du travail effectif journalier peut être prolongée au-delà des limites fixées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté, pour les travaux désignés ci-dessous : 1° Travail du personnel participant au service de garde et de la cuisine dans la limite maximum de vingt heures par semaine réparties à la diligence du chef d'établissement; 2° Travail des mécaniciens, des électriciens, des chauffeurs, employés au service de la force motrice, de l'éclairage, du chauffage et du matériel de levage, lorsqu'il ne s'agit pas d'un travail continu assuré par des équipes successives : une heure au maximum; 3° Travail d'un chef de brigade ou d'équipe ou d'une personne affectée au service direct des malades ou des hospitalisés, dont la présence est indispensable au fonctionnement d'une équipe, dans le cas d'absence inattendue de son remplaçant et en attendant l'arrivée d'un autre remplaçant : deux heures payées en heures normales, les heures suivantes étant majorées; 4° Travail d'un chef de brigade ou d'équipe ou d'une personne affectée au service direct des malades ou des hospitalisés, en vue de coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent : une heure au maximum; 5° Travail d'un employé occupé à un traitement qui n'a
à la diligence du chef d'établissement; 2° Travail des mécaniciens, des électriciens, des chauffeurs, employés au service de la force motrice, de l'éclairage, du chauffage et du matériel de levage, lorsqu'il ne s'agit pas d'un travail continu assuré par des équipes successives : une heure au maximum; 3° Travail d'un chef de brigade ou d'équipe ou d'une personne affectée au service direct des malades ou des hospitalisés, dont la présence est indispensable au fonctionnement d'une équipe, dans le cas d'absence inattendue de son remplaçant et en attendant l'arrivée d'un autre remplaçant : deux heures payées en heures normales, les heures suivantes étant majorées; 4° Travail d'un chef de brigade ou d'équipe ou d'une personne affectée au service direct des malades ou des hospitalisés, en vue de coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent : une heure au maximum; 5° Travail d'un employé occupé à un traitement qui n'a pu être terminé dans les délais réglementaires, par suite de circonstances exceptionnelles : durée nécessaire pour l'achèvement du traitement commencé; 6° Travail d'un employé affecté exclusivement au service personnel d'un malade ou d'un hospitalisé : présence continue, sous réserve d'un repos ininterrompu de dix heures au moins entre deux journées de travail et d'une demi-journée de repos chaque semaine, en plus du repos hebdomadaire; 7° Personnel de la cuisine. — Dans les établissements publics : une heure au maximum, y compris le temps consacré aux repas. Dans les établissements privés : la durée de présence journalière du personnel de la cuisine pourra atteindre huit heures quarante-cinq minutes, y compris le temps consacré aux repas, dans le cas de répartition de la durée hebdomadaire de présence sur six jours. En cas de répartition de la durée hebdomadaire de présence suivant une autre modalité : la durée journalière de présence de ce personnel pourra être augmentée proportionnellement pour que le total hebdomadaire des heures de présence soit le même qu'en cas de répartition sur six jours. Lorsque cette présence est répartie en deux périodes celles-ci doivent être séparées par un repos de deux heures au minimum, pendant lequel le personnel a le
de travail et d'une demi-journée de repos chaque semaine, en plus du repos hebdomadaire; 7° Personnel de la cuisine. — Dans les établissements publics : une heure au maximum, y compris le temps consacré aux repas. Dans les établissements privés : la durée de présence journalière du personnel de la cuisine pourra atteindre huit heures quarante-cinq minutes, y compris le temps consacré aux repas, dans le cas de répartition de la durée hebdomadaire de présence sur six jours. En cas de répartition de la durée hebdomadaire de présence suivant une autre modalité : la durée journalière de présence de ce personnel pourra être augmentée proportionnellement pour que le total hebdomadaire des heures de présence soit le même qu'en cas de répartition sur six jours. Lorsque cette présence est répartie en deux périodes celles-ci doivent être séparées par un repos de deux heures au minimum, pendant lequel le personnel a le droit de quitter l'établissement. L'amplitude de la journée de travail ne pourra excéder douze heures et demie et le repos ininterrompu entre deux journées de travail devra être de onze heures et demie au minimum. Lorsque l'amplitude de la journée de travail sera de onze heures et demie, la durée du repos séparant deux périodes de travail pourra être réduite à une heure; Dans les établissements privés où les soins sont principalement donnés en chambres individuelles, le travail du personnel gradé ou de maîtrise chargé de diriger ou de surveiller les équipes, travail des infirmiers ou infirmières ou du personnel de service des étages : — dans le cas de répartition de la durée hebdomadaire de présence sur six jours, la durée journalière de présence pourra être portée à neuf heures et demie, y compris le temps consacré aux repas; — en cas de répartition de la durée hebdomadaire de présence suivant une autre modalité, la durée journalière de présence de ce personnel pourra être augmentée proportionnellement, pour que le total hebdomadaire des heures de présence soit le même qu'en cas de répartition sur six jours. Lorsque cette présence est répartie en deux périodes, celles-ci doivent être séparées par un
du repos séparant deux périodes de travail pourra être réduite à une heure; Dans les établissements privés où les soins sont principalement donnés en chambres individuelles, le travail du personnel gradé ou de maîtrise chargé de diriger ou de surveiller les équipes, travail des infirmiers ou infirmières ou du personnel de service des étages : — dans le cas de répartition de la durée hebdomadaire de présence sur six jours, la durée journalière de présence pourra être portée à neuf heures et demie, y compris le temps consacré aux repas; — en cas de répartition de la durée hebdomadaire de présence suivant une autre modalité, la durée journalière de présence de ce personnel pourra être augmentée proportionnellement, pour que le total hebdomadaire des heures de présence soit le même qu'en cas de répartition sur six jours. Lorsque cette présence est répartie en deux périodes, celles-ci doivent être séparées par un repos de deux heures et demie au minimum pendant lequel le personnel a le droit de quitter l'établissement. L'amplitude de la journée de travail ne pourra excéder douze heures et la durée du repos ininterrompu entre deux journées de travail ne sera, en aucun cas, inférieure à douze heures. Lorsque l'amplitude de la journée de travail sera de onze heures, la durée du repos séparant deux périodes de travail pourra être réduite à une heure et demie; Travail du personnel occupé exclusivement à des opérations de gardiennage ou de surveillance, services de nuit : quatre heures au maximum, sans que la durée hebdomadaire du travail ne puisse excéder cinquante-six heures, équivalent à quarante heures de travail effectives. La durée de présence des gardiens, dans l'établissement dont ils ont la charge (ou à proximité de cet établissement) sera continue, sous réserve d'un repos de vingt-quatre heures par semaine et congé annuel payé de deux semaines en sus du congé légal; Travail des ambulanciers et des conducteurs d'automobiles : une demi-heure au maximum. Une heure au minimum pour les conducteurs de voitures à traction animale. Cette durée sera que augmentée d'une heure et demie lors que la durée du travail des conducteurs
l'amplitude de la journée de travail sera de onze heures, la durée du repos séparant deux périodes de travail pourra être réduite à une heure et demie; Travail du personnel occupé exclusivement à des opérations de gardiennage ou de surveillance, services de nuit : quatre heures au maximum, sans que la durée hebdomadaire du travail ne puisse excéder cinquante-six heures, équivalent à quarante heures de travail effectives. La durée de présence des gardiens, dans l'établissement dont ils ont la charge (ou à proximité de cet établissement) sera continue, sous réserve d'un repos de vingt-quatre heures par semaine et congé annuel payé de deux semaines en sus du congé légal; Travail des ambulanciers et des conducteurs d'automobiles : une demi-heure au maximum. Une heure au minimum pour les conducteurs de voitures à traction animale. Cette durée sera que augmentée d'une heure et demie lors que la durée du travail des conducteurs de l'ambulance à laquelle ils sont attachés. § 2. Les heures de prolongation dessus énumérées seront payées en plus des normales, à l'exception des cas de paiement en heures majorées qui sont expressément précisés pour certains travaux du présent article. ART. 6 — § 1er. — La durée de travail ou de présence journalière, titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par les articles 2 et 3 du présent arrêté, dans les circonstances suivantes : 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel soit aux installations, soit aux bâtiments ou à l'ensemble; soins urgents à donner à un afflux extraordinaire et imprévisible de malades ou de blessés : faculté d'établir pendant un jour au choix du chef d'établissement; les jours suivants, dans l'établissement; les jours suivants, au-delà de la limite assignée au travail général de l'établissement. 2° Travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaire de heures par an, sans que la durée de travail ou de présence puisse être prolongée de plus de deux heures par jour. § 3. En cas de chômage industrieux et prolongé dans une carrière professionnelle,
ou de présence journalière, titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par les articles 2 et 3 du présent arrêté, dans les circonstances suivantes : 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel soit aux installations, soit aux bâtiments ou à l'ensemble; soins urgents à donner à un afflux extraordinaire et imprévisible de malades ou de blessés : faculté d'établir pendant un jour au choix du chef d'établissement; les jours suivants, dans l'établissement; les jours suivants, au-delà de la limite assignée au travail général de l'établissement. 2° Travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaire de heures par an, sans que la durée de travail ou de présence puisse être prolongée de plus de deux heures par jour. § 3. En cas de chômage industrieux et prolongé dans une carrière professionnelle, le Chef du Territoire, demandé d'une des organisations patronales ou de travailleurs intéressés en consultation de toutes les organisations, pourra, par arrêté, suspendre à titre exceptionnel, en totalité ou en partie, l'application des heures supplémentaires prévues sous le numéro 2 du paragraphe 1er du présent article, pour cette industrie professionnelle, pour l'ensemble du territoire ou pour une ou plusieurs régions déterminées. § 3. — Le chef d'établissement ne pourra débaucher pour manque de travail, au delà du délai d'un mois succédant à une période qui aura comprendu 30 heures supplémentaires, le personnel ayant exécuté ces heures supplémentaires pendant la période considérée. Ce principe ne s'appliquera pas aux ouvriers et employés embauchés temporairement pour faire face au surcroît extraordinaire de travail. ART. 7. § 1er. Le bénéfice des dérogations prévues à l'article 5 sous le numéro 1 du paragraphe 1er, et aux articles 6 et 7 sous le numéro 1 du paragraphe 1er, est acquis de plein droit, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 du présent arrêté. Tout chef d'entreprise qui veut faire usage des dérogations prévues à l'article 5 sous le numéro 3 du paragraphe 1er et à l'article 6 sous le numéro 2 du paragraphe
pour l'ensemble du territoire ou pour une ou plusieurs régions déterminées. § 3. — Le chef d'établissement ne pourra débaucher pour manque de travail, au delà du délai d'un mois succédant à une période qui aura comprendu 30 heures supplémentaires, le personnel ayant exécuté ces heures supplémentaires pendant la période considérée. Ce principe ne s'appliquera pas aux ouvriers et employés embauchés temporairement pour faire face au surcroît extraordinaire de travail. ART. 7. § 1er. Le bénéfice des dérogations prévues à l'article 5 sous le numéro 1 du paragraphe 1er, et aux articles 6 et 7 sous le numéro 1 du paragraphe 1er, est acquis de plein droit, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 du présent arrêté. Tout chef d'entreprise qui veut faire usage des dérogations prévues à l'article 5 sous le numéro 3 du paragraphe 1er et à l'article 6 sous le numéro 2 du paragraphe 1er est tenu d'adresser à l'inspecteur du travail et des lois sociales une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre des travailleurs pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les jours où il sera fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos prévues pour ces travailleurs. Tout chef d'établissement doit, en outre, tenir par jour un tableau sur lequel seront inscrites au fur et à mesure de l'avancement des demandes, à l'inspecteur du travail et des lois sociales, les dates où il a été fait usage des dérogations accordées, avec indication de la durée de ces dérogations. Le tableau sera affiché dans l'établissement dans les conditions prévues par l'article 4 du présent arrêté, au sujet des avis. et de l'horaire, et il y restera apposé du 1er janvier, du janvier de l'année courante au 5e de l'année suivante. effecré 8. Les heures de présence inscrites par le personnel visé au paragraphe de l'article 2 sont considérées comme équivalentes à une durée de garde effective par les heures rémunérées comme telles. Les heures de travail ou de présence prévues par application des dérogations de l'article 2, paragraphe 1er, de l'article
et de repos prévues pour ces travailleurs. Tout chef d'établissement doit, en outre, tenir par jour un tableau sur lequel seront inscrites au fur et à mesure de l'avancement des demandes, à l'inspecteur du travail et des lois sociales, les dates où il a été fait usage des dérogations accordées, avec indication de la durée de ces dérogations. Le tableau sera affiché dans l'établissement dans les conditions prévues par l'article 4 du présent arrêté, au sujet des avis. et de l'horaire, et il y restera apposé du 1er janvier, du janvier de l'année courante au 5e de l'année suivante. effecré 8. Les heures de présence inscrites par le personnel visé au paragraphe de l'article 2 sont considérées comme équivalentes à une durée de garde effective par les heures rémunérées comme telles. Les heures de travail ou de présence prévues par application des dérogations de l'article 2, paragraphe 1er, de l'article 6 du présent arrêté sont considérées comme heures supplémentaires et majorées. ART. 9 * Pour permettre aux chefs d'établissements de recruter, le cas échéant, le personnel qui leur sera nécessaire, il pourra être dérogé pendant une période maximale de six mois aux dispositions de l'article 2, paragraphe 6, ci-dessus sur l'élaboration de la journée de travail ou de présence. Pourra être portée à vingt-huit heures pour permettre l'organisation des services de garde, sous réserve que le personnel employé à ce service bénéficie et nourri pendant la garde et d'une période de repos compensatoire issue de la garde. ART. 10. En application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 seront punis d'une amende de 1.000 à 4.000 francs et, en cas d'infraction récidiviste d'une amende de 4.000 à 10.000 francs et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou d'une de ces deux peines seulement, les auteurs des infractions aux dispositions du présent arrêté. ART. 11. Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 7 mars 1956. Pour le Haut Commissaire en la république Française en mission et par délégation : Le Gouverneur général de la France d'Outre-mer, Secrétaire
l'élaboration de la journée de travail ou de présence. Pourra être portée à vingt-huit heures pour permettre l'organisation des services de garde, sous réserve que le personnel employé à ce service bénéficie et nourri pendant la garde et d'une période de repos compensatoire issue de la garde. ART. 10. En application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 seront punis d'une amende de 1.000 à 4.000 francs et, en cas d'infraction récidiviste d'une amende de 4.000 à 10.000 francs et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou d'une de ces deux peines seulement, les auteurs des infractions aux dispositions du présent arrêté. ART. 11. Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 7 mars 1956. Pour le Haut Commissaire en la république Française en mission et par délégation : Le Gouverneur général de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. INSPECTION GÉNÉRALE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ARRETE N° 499-IGT du 13 mars 1956 fixant, en application de l'article 27 de l'arrêté n° 336-IGT du 17 février 1956 sur l'institution à Madagascar et Dépendances d'un régime de prestations familiales, le montant maximum de la rémunération à retenir pour le calcul des cotisations dues par les employeurs. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d'Outre-mer, spécialement en son article 237; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d'une Assemblée représentative et d'Assemblées provinciales à Madagascar et Dépendances, notamment en son article 41, §10; Vu l'arrêté n° 674-IGT du 1er avril 1953 instituant une commission consultative centrale du travail auprès de l'inspecteur général du travail et des lois sociales de Madagascar et Dépendances; Vu l'avis exprimé par la commission consultative centrale du travail en séance du 26 octobre 1955; Vu la délibération n° 53-311 adoptée par l'Assemblée représentative en séance du
retenir pour le calcul des cotisations dues par les employeurs. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d'Outre-mer, spécialement en son article 237; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d'une Assemblée représentative et d'Assemblées provinciales à Madagascar et Dépendances, notamment en son article 41, §10; Vu l'arrêté n° 674-IGT du 1er avril 1953 instituant une commission consultative centrale du travail auprès de l'inspecteur général du travail et des lois sociales de Madagascar et Dépendances; Vu l'avis exprimé par la commission consultative centrale du travail en séance du 26 octobre 1955; Vu la délibération n° 53-311 adoptée par l'Assemblée représentative en séance du 3 novembre 1955; Vu l'approbation du Ministre de la France d'Outre-mer en date du 8 mars 1956, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Le montant maximum de la rémunération à retenir, en application de l'article 27 de l'arrêté susvisé du 17 février 1956 pour le calcul des cotisations dues par les employeurs, est fixé à trois cent soixante mille francs C.F.A. par an dans le territoire de Madagascar et Dépendances. ART. 2. Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er avril 1956 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 mars 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. 100 du montant des salaires, avantages et indemnités définis par l'article 27 de l'arrêté susvisé du 17 février 1956, distribués au personnel salarié jusqu'à concurrence du montant maximum de rémunération prévu par l'arrêté n° 499-IGT du 13 mars 1956. ART. 2. Un arrêté du Chef du Territoire pris sur proposition de l'inspecteur général du travail et des lois sociales et après avis de la commission consultative centrale du travail, déterminera, entre les limites minimum et maximum de 0,80 p.
employeurs, est fixé à trois cent soixante mille francs C.F.A. par an dans le territoire de Madagascar et Dépendances. ART. 2. Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er avril 1956 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 mars 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. 100 du montant des salaires, avantages et indemnités définis par l'article 27 de l'arrêté susvisé du 17 février 1956, distribués au personnel salarié jusqu'à concurrence du montant maximum de rémunération prévu par l'arrêté n° 499-IGT du 13 mars 1956. ART. 2. Un arrêté du Chef du Territoire pris sur proposition de l'inspecteur général du travail et des lois sociales et après avis de la commission consultative centrale du travail, déterminera, entre les limites minimum et maximum de 0,80 p. 100 et de 2,80 p. 100, le taux de cotisation propre à chaque branche d'activité. Ces taux particuliers tiendront compte de l'incidence du poste main-d'œuvre dans chaque branche considérée et devront être répartis de façon à respecter la moyenne de 1,80 p. 100 fixée à l'article précédent; le montant total des perceptions résultant de l'ensemble des cotisations ne devant pas être inférieur à 120 millions de francs C.F.A. par an. L'arrêté prévu au présent article pourra être modifié dans les mêmes formes. ART. 3. — Outre la cotisation prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus, une cotisation patronale de 0,20 p. 100 — égale pour toutes les branches d'activité — est fixée, dans la limite du montant maximum de rémunération prévu par l'arrêté n° 499-IGT du 13 mars 1956 pour couvrir le service de l'indemnité instituée au profit des femmes salariées par l'article 116, modifié du Code du travail Outre-mer. ART. 4. — Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er avril 1956 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 mars 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire