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soit à expliquer le décret du 4 mai 1812 et à en combiner les dispositions avec celles de la loi du 30 avril 1790, soit à fixer la jurisprudence sur cette matière. L'arrêt suivant, d'accord avec une décision récente de la Cour de cassation, ne contrarie pas les principes posés par celui du 21 décembre 1821. À l'occasion de poursuites dirigées contre le sieur Merten, intervint, au tribunal correctionnel de Thionville, un jugement qui rendit le prévenu de toute plainte, par les motifs suivants : « Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé le 21 juin dernier, par le garde Thomassin, à la résidence de Halstroff, et des explications données par ce même garde en la présente audience à laquelle il a été cité à la requête du ministère public, qu'il a rencontré lesdits Jean Merten et Jean Mouternache, dans un sentier qui conduit à travers les prés au village de Reimeling, à environ 200 pas de cette commune, porteurs chacun d'un fusil ; qu'il ne les a pas vus traverser les champs suivis de chiens, et tirer; qu'il est également constant qu'ils n'étaient porteurs d'aucune pièce de gibier; que l'on n'a même pu s'assurer si leurs fusils étaient chargés, ce qu'il était aisé de vérifier par l'inspection de celui saisi par le garde sur Merten, que ces circonstances seules pouvaient caractériser l'action de chasse; » Attendu que tout Français de droit le port d'armes et qu'il ne peut en être privé que par une mesure de l'autorité supérieure ou par un jugement en vertu de l'article 42 du code pénal ; que le port d'armes ne constitue un délit que lorsqu'il est connexe à un délit de chasse, mais que ce dernier délit n'étant point prouvé, il ne peut être prononcé aucune peine contre les prévenus. » Sur l'appel de M. le procureur général, ARRÊT. Attendu que les intimés ne chassaient point, que dès lors il y a lieu de confirmer le jugement dont est appel; Par les motifs exprimés audit jugement, La cour rejette l'appel Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidant M. Vivien. Du 11 août 1823. TESTAMENT AUTHENTIQUE.
qu'il était aisé de vérifier par l'inspection de celui saisi par le garde sur Merten, que ces circonstances seules pouvaient caractériser l'action de chasse; » Attendu que tout Français de droit le port d'armes et qu'il ne peut en être privé que par une mesure de l'autorité supérieure ou par un jugement en vertu de l'article 42 du code pénal ; que le port d'armes ne constitue un délit que lorsqu'il est connexe à un délit de chasse, mais que ce dernier délit n'étant point prouvé, il ne peut être prononcé aucune peine contre les prévenus. » Sur l'appel de M. le procureur général, ARRÊT. Attendu que les intimés ne chassaient point, que dès lors il y a lieu de confirmer le jugement dont est appel; Par les motifs exprimés audit jugement, La cour rejette l'appel Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidant M. Vivien. Du 11 août 1823. TESTAMENT AUTHENTIQUE. — DICTÉE. — ÉCRITURE CONFORME. — MENTION. — SIGNATURE. — DÉCLARATION. — ÉQUIPOLÉNCE. — TÉMOINS. — LANGUE FRANÇAISE. — INTERPRÈTE. — VALIDITÉ. 1°. Lorsque la contexture du testament prouve que le notaire l'a écrit tel qu'il lui a été dicté, par exemple lorsque l'on y rencontre ces expressions : le présent testament dicté par la testatrice au notaire laquelle testatrice a déclaré sa volonté être telle, et ne vouloir ordonner autre chose; le vœu de l'article 972, du code civil est-il suffisamment rempli ? Rés. aff. 2°. La déclaration faite par un testateur de n'avoir l'usage d'écrire, équivaut-elle à la déclaration exigée par l'article 973, qu'il ne sait ou ne peut signer, lorsqu'elle se rapporte à ces mots : pourquoi il n'a signé, de ce enquis ? Rés. aff. 3°. Le testament est-il valable, encore bien que quelques-uns des témoins ne connaissent pas la langue dans laquelle il a été reçu et écrit par le notaire, lorsque d'ailleurs il est prouvé que tous entendaient l'idiome du testateur ? Rés. aff. 4°. Un testament peut-il être dicté au notaire par l'intermédiaire d'un interprète, du choix du testateur ? Rés. aff. Le 9 décembre 1820, testament de Marie Hesseling, veuve Frey, reçu
présent testament dicté par la testatrice au notaire laquelle testatrice a déclaré sa volonté être telle, et ne vouloir ordonner autre chose; le vœu de l'article 972, du code civil est-il suffisamment rempli ? Rés. aff. 2°. La déclaration faite par un testateur de n'avoir l'usage d'écrire, équivaut-elle à la déclaration exigée par l'article 973, qu'il ne sait ou ne peut signer, lorsqu'elle se rapporte à ces mots : pourquoi il n'a signé, de ce enquis ? Rés. aff. 3°. Le testament est-il valable, encore bien que quelques-uns des témoins ne connaissent pas la langue dans laquelle il a été reçu et écrit par le notaire, lorsque d'ailleurs il est prouvé que tous entendaient l'idiome du testateur ? Rés. aff. 4°. Un testament peut-il être dicté au notaire par l'intermédiaire d'un interprète, du choix du testateur ? Rés. aff. Le 9 décembre 1820, testament de Marie Hesseling, veuve Frey, reçu par un notaire assisté de quatre témoins, et conçu dans les termes suivants : « Par-devant et en présence des sieurs.... tous quatre témoins connus et invités par la testatrice ci-après nommée, » Fut présente demoiselle Marie Hesseling, veuve de Paul Frey assistée du sieur..... par elle invité à l'effet de servir d'interprète, ne possédant qu'imparfaitement l'usage de la langue française » Laquelle, malade de corps a vu pris la rédaction de ses dispositions testamentaires ainsi qu'il suit : je donne et lègue, etc. » Le présent testament dicté par la testatrice audit notaire, à lui interprété en français par ledit sieur Jardinier, ne possédant qu'imparfaitement l'usage de la langue française, écrit par le notaire et par lui lu à la testatrice, interprété à cette dernière clairement et intelligiblement en langue germanique par ledit sieur Jardinier, le tout en présence des témoins; laquelle testatrice a déclaré par l'organe dudit interprète sa volonté être telle et ne vouloir ordonner autre chose. » Fait et passé à.... l'an... La testatrice a déclaré par l'organe de l'interprète n'avoir l'usage d'écrire, pourquoi elle n'a signé, de ce testament, en présence des témoins, et l'interprète a signé avec et en présence des notaire et témoins,
de servir d'interprète, ne possédant qu'imparfaitement l'usage de la langue française » Laquelle, malade de corps a vu pris la rédaction de ses dispositions testamentaires ainsi qu'il suit : je donne et lègue, etc. » Le présent testament dicté par la testatrice audit notaire, à lui interprété en français par ledit sieur Jardinier, ne possédant qu'imparfaitement l'usage de la langue française, écrit par le notaire et par lui lu à la testatrice, interprété à cette dernière clairement et intelligiblement en langue germanique par ledit sieur Jardinier, le tout en présence des témoins; laquelle testatrice a déclaré par l'organe dudit interprète sa volonté être telle et ne vouloir ordonner autre chose. » Fait et passé à.... l'an... La testatrice a déclaré par l'organe de l'interprète n'avoir l'usage d'écrire, pourquoi elle n'a signé, de ce testament, en présence des témoins, et l'interprète a signé avec et en présence des notaire et témoins, lecture faite de nouveau ; signé, etc. Après le décès de la testatrice, deux de ses frères et sœurs formèrent contre les autres une demande en partage de sa succession et de quelques biens encore indivis. Le père de la légataire universelle, instituée par le testament ci-dessus, était au nombre des défendeurs; il répondit à la demande par la signification de ce testament, avec déclaration qu'au nom de sa fille mineure il entendait se mettre exclusivement en possession de l'hérédité. Les différents héritiers se réunirent alors contre lui pour demander incidemment la nullité de l'acte du 9 décembre 1820, et afin de régulariser la procédure, un tuteur ad hoc fut nommé à la mineure Hesseling et intervint dans la cause pour soutenir ses droits. Différens moyens de nullité étaient produits par les héritiers: suivant eux, le testament était nul, parce qu'il ne contenait pas la mention que le notaire l'eût écrit tel qu'il lui avait été dicté; parce qu'il ne constatait point que la testatrice qui avait simplement annoncé n'avoir l'usage d'écrire, eût déclaré expressément ne savoir signer, ainsi que le veut l'article 973 en pareil cas; parce que, en troisième lieu, deux des témoins appelés à sa confection, n'entendaient
des défendeurs; il répondit à la demande par la signification de ce testament, avec déclaration qu'au nom de sa fille mineure il entendait se mettre exclusivement en possession de l'hérédité. Les différents héritiers se réunirent alors contre lui pour demander incidemment la nullité de l'acte du 9 décembre 1820, et afin de régulariser la procédure, un tuteur ad hoc fut nommé à la mineure Hesseling et intervint dans la cause pour soutenir ses droits. Différens moyens de nullité étaient produits par les héritiers: suivant eux, le testament était nul, parce qu'il ne contenait pas la mention que le notaire l'eût écrit tel qu'il lui avait été dicté; parce qu'il ne constatait point que la testatrice qui avait simplement annoncé n'avoir l'usage d'écrire, eût déclaré expressément ne savoir signer, ainsi que le veut l'article 973 en pareil cas; parce que, en troisième lieu, deux des témoins appelés à sa confection, n'entendaient point la langue française dans laquelle il devait être rédigé et lu à la testatrice, parce qu'en cette-ci n'ayant pu se faire entendre personnellement par le notaire, s'était servi de l'intermédiaire d'un interprète choisi par elle-même et non assermenté. Le tribunal de première instance de Metz, sans s'expliquer sur les trois premiers moyens, accueillit le quatrième et annulla en conséquence le testament. Appel de la part du père de la mineure Hesseling et de la part de son tuteur ad hoc. Leurs efforts tendirent principalement à combattre les motifs du jugement et à repousser le moyen fondé sur l'interprétation faite par un tiers au notaire. C'était, en effet, la plus grande difficulté de la cause et le point le plus délicat. En France, dirent-ils, tous les actes notariés doivent être écrits en langue française: cela était exigé par plusieurs lois anciennes et notamment par l'ordonnance de 1539. Ces dispositions ont été renouvelées depuis la révolution, par un arrêté du 24 prairial an 11, expliqué par une lettre du ministre de la justice, du 4 thermidor an 12. On savait, en faisant ces lois, que plusieurs personnes ignoraient la langue française; cependant on ne voit pas que le législateur se soit
trois premiers moyens, accueillit le quatrième et annulla en conséquence le testament. Appel de la part du père de la mineure Hesseling et de la part de son tuteur ad hoc. Leurs efforts tendirent principalement à combattre les motifs du jugement et à repousser le moyen fondé sur l'interprétation faite par un tiers au notaire. C'était, en effet, la plus grande difficulté de la cause et le point le plus délicat. En France, dirent-ils, tous les actes notariés doivent être écrits en langue française: cela était exigé par plusieurs lois anciennes et notamment par l'ordonnance de 1539. Ces dispositions ont été renouvelées depuis la révolution, par un arrêté du 24 prairial an 11, expliqué par une lettre du ministre de la justice, du 4 thermidor an 12. On savait, en faisant ces lois, que plusieurs personnes ignoraient la langue française; cependant on ne voit pas que le législateur se soit occupé des moyens que devaient employer ces personnes, pour communiquer avec le notaire; pourquoi ? c'est qu'il a cru toute mesure inutile, il a pensé qu'il n'y avait rien de mieux à faire que de s'en rapporter à cet égard aux moyens que choisiraient les parties elles-mêmes; tous ceux qu'elles trouvent bons, doivent être jugés tels par le magistrat. La nécessité de l'interprétation une fois admise, il faut bien admettre un interprète, car ce moyen est le plus naturel et le plus simple; et pourrait-on refuser l'entremise d'un truchement quand on emploie tous les jours son ministère devant les tribunaux, dans des matières graves où il s'agit de la fortune, de l'honneur, de la vie des citoyens! Quoique les interprètes fassent serment en justice, ils peuvent s'en dispenser quand ils ne sont qu'intermédiaires entre la partie et le notaire, et la raison en est simple: ce n'est pas le plaideur ou l'accusé qui choisit son juge, ce n'est pas lui surtout qui choisit l'interprète qui doit traduire ses paroles, dès lors il lui faut une garantie de sa fidélité, cette garantie est le serment. Mais le notaire est l'homme du choix des parties, ce sont elles encore qui choisissent l'interprète,
trouvent bons, doivent être jugés tels par le magistrat. La nécessité de l'interprétation une fois admise, il faut bien admettre un interprète, car ce moyen est le plus naturel et le plus simple; et pourrait-on refuser l'entremise d'un truchement quand on emploie tous les jours son ministère devant les tribunaux, dans des matières graves où il s'agit de la fortune, de l'honneur, de la vie des citoyens! Quoique les interprètes fassent serment en justice, ils peuvent s'en dispenser quand ils ne sont qu'intermédiaires entre la partie et le notaire, et la raison en est simple: ce n'est pas le plaideur ou l'accusé qui choisit son juge, ce n'est pas lui surtout qui choisit l'interprète qui doit traduire ses paroles, dès lors il lui faut une garantie de sa fidélité, cette garantie est le serment. Mais le notaire est l'homme du choix des parties, ce sont elles encore qui choisissent l'interprète, et si elles croient inutile de lui faire prêter serment, pourquoi leur imposer l'observance d'une formalité dont elles ne veulent pas et à laquelle elles sont assurément maîtresses de renoncer? D'ailleurs devant qui cet interprète prêterait-il serment? aucune loi ne l'ayant déterminé, chacun refuserait de recevoir cette prestation. Cet embarras nouveau montre que le serment ne peut être exigé. On dit que si le testateur s'explique par l'organe d'un étranger, le notaire ne pourra attester la volonté du testateur, puisqu'il peut être trompé par l'interprète; ce danger est chimérique, car quelques-uns des témoins dans ce cas sauront ordinairement la langue du testateur et celle du notaire; ils pourront surveiller la fidélité de la traduction et faire disparaître un inconvénient qui d'ailleurs est bien moins fâcheux que tous ceux que ferait naître le système contraire; car il aurait pour effet de priver de la faculté de tester par acte public, un grand nombre de personnes que la loi pourtant n'a frappées d'aucune incapacité. On touche d'ailleurs de deux côtés à la solution de la question dont il s'agit: la Cour de cassation, par un arrêt du 19 décembre 1815, a consacré le principe que les parties qui ne connaissaient point la
nouveau montre que le serment ne peut être exigé. On dit que si le testateur s'explique par l'organe d'un étranger, le notaire ne pourra attester la volonté du testateur, puisqu'il peut être trompé par l'interprète; ce danger est chimérique, car quelques-uns des témoins dans ce cas sauront ordinairement la langue du testateur et celle du notaire; ils pourront surveiller la fidélité de la traduction et faire disparaître un inconvénient qui d'ailleurs est bien moins fâcheux que tous ceux que ferait naître le système contraire; car il aurait pour effet de priver de la faculté de tester par acte public, un grand nombre de personnes que la loi pourtant n'a frappées d'aucune incapacité. On touche d'ailleurs de deux côtés à la solution de la question dont il s'agit: la Cour de cassation, par un arrêt du 19 décembre 1815, a consacré le principe que les parties qui ne connaissaient point la langue française pouvaient comparaitre et s'expliquer dans un acte notarié, par l'organe d'un interprète. Si ce moyen peut être employé dans les actes notariés en général, pourquoi ferait-on une exception pour les testaments, quand la loi n'a à cet égard aucune disposition expresse ou indirecte? bien loin d'avoir besoin d'être défendue dans les testaments, l'interprétation y est moins dangereuse que dans les autres actes. Un testament est ordinairement un acte très simple, l'interprète peut moins se tromper que lorsqu'il s'agit d'expliquer des conventions dont les nuances variées à l'infini doivent être exprimées avec une exactitude rigoureuse et difficile. Dans un testament il n'y a qu'une seule partie, et point d'intérêts opposés; l'interprète appelé tout-à-coup, ne peut être influencé par personne, comme dans un autre acte où le contractant qui sait la langue du pays a un avantage réel sur son adversaire. D'un autre côté, la jurisprudence a généralement admis que les notaires pouvaient immédiatement écrire en français le testament qui leur était dicté dans une autre langue et interpréter ainsi eux-mêmes les paroles du testateur. Avant que ce système fut adopté, ceux qui le repoussaient ne voulaient accorder qu'à un tiers appelé exprès le droit de servir d'interprète; aujourd'hui qu'on
défendue dans les testaments, l'interprétation y est moins dangereuse que dans les autres actes. Un testament est ordinairement un acte très simple, l'interprète peut moins se tromper que lorsqu'il s'agit d'expliquer des conventions dont les nuances variées à l'infini doivent être exprimées avec une exactitude rigoureuse et difficile. Dans un testament il n'y a qu'une seule partie, et point d'intérêts opposés; l'interprète appelé tout-à-coup, ne peut être influencé par personne, comme dans un autre acte où le contractant qui sait la langue du pays a un avantage réel sur son adversaire. D'un autre côté, la jurisprudence a généralement admis que les notaires pouvaient immédiatement écrire en français le testament qui leur était dicté dans une autre langue et interpréter ainsi eux-mêmes les paroles du testateur. Avant que ce système fut adopté, ceux qui le repoussaient ne voulaient accorder qu'à un tiers appelé exprès le droit de servir d'interprète; aujourd'hui qu'on reconnaît que le notaire peut remplir cette fonction, pourquoi en exclure celui qui en a été investi par le choix du testateur ? Si la volonté du testateur peut être interprétée, il est indifférent qu'elle le soit par le notaire ou par tout autre; ou plutôt un interprète appelé exprès, présente plus de garantie qu'un notaire; car enfin si le notaire mérite quelque confiance comme fonctionnaire public, ce n'est que quand il s'agit de faire les actes de son ministère; hors de là sa légalité disparaît. Les notaires ne sont point des traducteurs jurés, ils ne sont revêtus à cet égard d'aucun pouvoir, ce n'est même qu'accidentellement et par conséquent d'une manière imparfaite qu'ils connaissent l'idiôme que parle le testateur, au lieu qu'on peut être sûr que cet idiôme est très familier à celui qu'on appelle exprès pour l'expliquer, et dès lors on ne peut craindre aucune inexactitude. Si cependant les parties intéressées ont lieu de soupçonner la fidélité de l'interprétation, elles peuvent attaquer ce testament pour cause de fraude, de dol ou de suggestion ; mais tant qu'on n'allègue aucun fait de cette nature, il serait injuste de consacrer en principe général, qu'il faut annuller indistinctement tous les testaments
présente plus de garantie qu'un notaire; car enfin si le notaire mérite quelque confiance comme fonctionnaire public, ce n'est que quand il s'agit de faire les actes de son ministère; hors de là sa légalité disparaît. Les notaires ne sont point des traducteurs jurés, ils ne sont revêtus à cet égard d'aucun pouvoir, ce n'est même qu'accidentellement et par conséquent d'une manière imparfaite qu'ils connaissent l'idiôme que parle le testateur, au lieu qu'on peut être sûr que cet idiôme est très familier à celui qu'on appelle exprès pour l'expliquer, et dès lors on ne peut craindre aucune inexactitude. Si cependant les parties intéressées ont lieu de soupçonner la fidélité de l'interprétation, elles peuvent attaquer ce testament pour cause de fraude, de dol ou de suggestion ; mais tant qu'on n'allègue aucun fait de cette nature, il serait injuste de consacrer en principe général, qu'il faut annuller indistinctement tous les testaments dans lesquels le testateur s'est expliqué par l'organe d'un interprète. Ainsi expliquaient les appelants sur le moyen de nullité accueilli par le tribunal de première instance. Nous ne rendrons pas compte des objections qu'ils faisaient aux autres moyens opposés par les intimés, puisqu'elles sont reproduites dans l'arrêt ci-après. Nous passons donc de suite à l'exposé du système de défense des autres parties. Le testament, disaient-elles, ne doit pas seulement être écrit tel qu'il est dicté par le testateur, il ne suffit pas non plus que l'accomplissement de cette formalité sorte de la contexture de l'acte, il faut aussi qu'à peine de nullité, il soit fait mention de cet accomplissement ; la loi le veut expressément, par ces termes qui finissent l'article 972 du code civil ; il sera fait du tout mention expresse. Que l'on ne dise pas que c'est une vaine formalité que l'on puisse négliger sans aucun risque, car il paraît que le législateur y a attaché de l'importance, puisqu'elle est une addition à l'ordonnance de 1735. Au surplus, les intimés ne veulent point conclure de l'article 972 ou de sa disposition finale, que le notaire doive écrire identiquement dans les termes mêmes qui lui sont dictés, ce
donc de suite à l'exposé du système de défense des autres parties. Le testament, disaient-elles, ne doit pas seulement être écrit tel qu'il est dicté par le testateur, il ne suffit pas non plus que l'accomplissement de cette formalité sorte de la contexture de l'acte, il faut aussi qu'à peine de nullité, il soit fait mention de cet accomplissement ; la loi le veut expressément, par ces termes qui finissent l'article 972 du code civil ; il sera fait du tout mention expresse. Que l'on ne dise pas que c'est une vaine formalité que l'on puisse négliger sans aucun risque, car il paraît que le législateur y a attaché de l'importance, puisqu'elle est une addition à l'ordonnance de 1735. Au surplus, les intimés ne veulent point conclure de l'article 972 ou de sa disposition finale, que le notaire doive écrire identiquement dans les termes mêmes qui lui sont dictés, ce qui serait absurde quand le testateur ne parle qu'en langue étrangère ou le patois du pays; mais ils entendent avec tous les interprètes, que l'écriture ou la rédaction doit suivre immédiatement la dictée, aussitôt que les mots proférés par le testateur présentent un sens parfait ou distinct, c'est-à-dire que le notaire ne doit pas prendre sur lui de se faire expliquer toutes les volontés du testateur, d'un seul trait, sauf ensuite à les rédiger, mais il doit les écrire une à une, à mesure que celui-ci lui en donne connaissance; et pour garantie de l'accomplissement de ce devoir, la loi veut qu'il fasse mention expresse qu'il a écrit l'acte tel qu'on le lui a dicté. Or, cette mention ne se rencontre pas dans le testament dont il s'agit au procès, sans doute parce que le notaire n'a point voulu attester qu'il avait écrit conformément à la dictée, phrase par phrase, par la raison qu'il ne l'a point fait. Première violation de la loi. Mais il y en a d'autres non moins graves. La testatrice n'a point signé à la fin de l'acte, et cependant elle n'a pas déclaré ne savoir signer, ou, ce qui revient au même, le notaire ne