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Un excédent de mesure ne dépassant pas 8 p. 0/0 n'entraîne pas de pénalités. Si le mesurage à l'aide de mesures contrôlées donne un excédent punissable, le meunier doit, sur la réquisition de son client ou, à défaut de celui-ci, de son représentant, recommencer aussitôt le mesurage. Le rapport entre les volumes de malt humecté et de malt sec est déterminé par le Conseil fédéral. Le meunier peut se faire représenter par un fondé de pouvoirs dans les opérations qui lui sont attribuées. La nomination d'un fondé de pouvoirs doit être notifiée par écrit au bureau de recette dans les quarante-huit heures. 24. Celui qui veut faire moudre du malt hors du rayon de la taxe de brassage ou qui veut faire venir du dehors du malt moulu, doit se faire délivrer au préalable un permis par le bureau dans la circonscription duquel le malt doit être employé. On applique dans ce cas les prescriptions de l'article 20 (1° alinéa) avec cette différence qu'il faut faire connaître, non le jour de la mouture et le moulin, mais le jour de l'importation et le bureau chargé de la vérification du transport, soit à la frontière, soit ailleurs. Il est défendu de donner au malt un emploi différent de celui déclaré sauf les exceptions consenties par l'autorité fiscale. 25. Les possesseurs de brasseries ou de vinaigreries établies ou remises en activité après la mise en vigueur de la présente loi doivent faire une déclaration par écrit au bureau de recette huit jours avant la mise en marche, lorsque ces établissements ne se bornent pas à fournir aux besoins de la maison. Les brasseurs de profession doivent tenir une comptabilité de leurs opérations et y inscrire, avant la jetée des trempes, les jour et heure de celles-ci, ainsi que l'espèce et la quantité de malt à employer. En cas d'exploitation simultanée d'une brasserie et d'une distillerie, l'autorité fiscale prescrit les mesures de surveillance propres à garantir la taxe de brassage. 26. Sont soumis aux vérifications 1° les moulins publics, y compris ceux qui ne broient pas le malt et les moulins mobiles 2°
donner au malt un emploi différent de celui déclaré sauf les exceptions consenties par l'autorité fiscale. 25. Les possesseurs de brasseries ou de vinaigreries établies ou remises en activité après la mise en vigueur de la présente loi doivent faire une déclaration par écrit au bureau de recette huit jours avant la mise en marche, lorsque ces établissements ne se bornent pas à fournir aux besoins de la maison. Les brasseurs de profession doivent tenir une comptabilité de leurs opérations et y inscrire, avant la jetée des trempes, les jour et heure de celles-ci, ainsi que l'espèce et la quantité de malt à employer. En cas d'exploitation simultanée d'une brasserie et d'une distillerie, l'autorité fiscale prescrit les mesures de surveillance propres à garantir la taxe de brassage. 26. Sont soumis aux vérifications 1° les moulins publics, y compris ceux qui ne broient pas le malt et les moulins mobiles 2° les locaux des moulins à malt privés avec compteur, et les moulins à malt privés des distillateurs; 3° les locaux de tous moulins à malt, dans le sens que l'article 9 donne à ce mot, qui ne seraient pas compris dans les catégories précédentes; 4° les brasseries, c'est-à-dire les locaux où l'on fabrique de la bière ou du vinaigre; 5° les locaux des industries qui emploient le malt en franchise, spécialement les distilleries. En ce qui concerne les n° 1°, 4° et 5°, le droit de visite s'étend à toutes les parties des bâtiments qui renferment des locaux affectés à l'industrie, à l'exception de celles servant exclusivement à l'habitation. La malterie et le germe des brasseurs et des distillateurs, ainsi que la cave à bière des brasseurs font partie des locaux industriels. Les emplacements compris aux n° 1°, 2° et 4° (sauf, dans ce dernier cas, les caves à bière) peuvent être visités en tout temps par les agents de surveillance; ceux des n° 3° et 5° peuvent l'être de six heures du matin à neuf heures du soir, et les caves à bière, pendant qu'on y travaille, sans cependant sortir des limites d'heures ci-dessus. Les locaux doivent être ouverts
où l'on fabrique de la bière ou du vinaigre; 5° les locaux des industries qui emploient le malt en franchise, spécialement les distilleries. En ce qui concerne les n° 1°, 4° et 5°, le droit de visite s'étend à toutes les parties des bâtiments qui renferment des locaux affectés à l'industrie, à l'exception de celles servant exclusivement à l'habitation. La malterie et le germe des brasseurs et des distillateurs, ainsi que la cave à bière des brasseurs font partie des locaux industriels. Les emplacements compris aux n° 1°, 2° et 4° (sauf, dans ce dernier cas, les caves à bière) peuvent être visités en tout temps par les agents de surveillance; ceux des n° 3° et 5° peuvent l'être de six heures du matin à neuf heures du soir, et les caves à bière, pendant qu'on y travaille, sans cependant sortir des limites d'heures ci-dessus. Les locaux doivent être ouverts aux agents à première réquisition. S'il y a péril en la demeure, les agents de surveillance ne sont pas astreints aux restrictions de temps et de lieux ci-dessus fixées. Dans tout autre cas, il ne peut être exercé de surveillance, en dehors des règles précédentes, que dans les formes légales de la visite domiciliaire. Ceux chez lesquels la visite s'opère, leurs représentants et employés doivent prêter ou faire prêter aux agents de surveillance toute l'assistance nécessaire pour opérer leurs vérifications dans les limites prescrites. Les écritures dont la tenue est ordonnée par la présente loi aux assujettis, ainsi que les pièces à y joindre (art. 16, 20, 23, 25), doivent être conservées et tenues à la disposition des agents vérificateurs, si l'autorité fiscale en fait la demande. Les brasseurs devront, sur la réquisition des fonctionnaires supérieurs, leur représenter les livres constatant l'entrée du malt non moulu, ainsi que la vente et le prix des produits fabriqués. L'impôt dû pour chaque mois est payable au commencement du mois suivant. Dans le cas où ce délai aurait été négligé, l'autorité fiscale peut exiger le paiement d'avance ou la garantie de l'impôt. Sur la demande du redevable, le crédit du droit pourra lui
de la visite domiciliaire. Ceux chez lesquels la visite s'opère, leurs représentants et employés doivent prêter ou faire prêter aux agents de surveillance toute l'assistance nécessaire pour opérer leurs vérifications dans les limites prescrites. Les écritures dont la tenue est ordonnée par la présente loi aux assujettis, ainsi que les pièces à y joindre (art. 16, 20, 23, 25), doivent être conservées et tenues à la disposition des agents vérificateurs, si l'autorité fiscale en fait la demande. Les brasseurs devront, sur la réquisition des fonctionnaires supérieurs, leur représenter les livres constatant l'entrée du malt non moulu, ainsi que la vente et le prix des produits fabriqués. L'impôt dû pour chaque mois est payable au commencement du mois suivant. Dans le cas où ce délai aurait été négligé, l'autorité fiscale peut exiger le paiement d'avance ou la garantie de l'impôt. Sur la demande du redevable, le crédit du droit pourra lui être accordé en se conformant aux règles qui seront fixées par le Conseil fédéral. L'emploi d'un succédané du malt dans la fabrication de la bière est frappé d'une amende de 50 à 1,000 marks. La peine est encourue quand un succédané du malt est trouvé chez le brasseur dans un local quelconque soumis à surveillance (art. 26, 1° alinéa, n° 1° à 5°), à moins qu'il ne soit prouvé que ces matières sont exclusivement destinées à un emploi autre que la fabrication de la bière. Indépendamment de l'amende, il y a lieu à la confiscation des succédanés du malt et à l'application des articles 155 et 156 de la loi douanière de la Confédération. Celui qui tente d'échapper à la taxe de brassage encourt, pour fraude une amende égale à quatre fois le montant du droit fraudé. Cette amende ne pourra, en aucun cas, être inférieure à 50 marks. L'impôt doit être acquitté indépendamment de l'amende. Si le montant du droit fraudé ne peut être déterminé, l'amende encourue sera de 50 à 3,000 marks, au lieu du quadruple du droit. Il y a fraude à l'impôt de brassage, notamment: 1° lorsque du malt non broyé est introduit par ou pour
local quelconque soumis à surveillance (art. 26, 1° alinéa, n° 1° à 5°), à moins qu'il ne soit prouvé que ces matières sont exclusivement destinées à un emploi autre que la fabrication de la bière. Indépendamment de l'amende, il y a lieu à la confiscation des succédanés du malt et à l'application des articles 155 et 156 de la loi douanière de la Confédération. Celui qui tente d'échapper à la taxe de brassage encourt, pour fraude une amende égale à quatre fois le montant du droit fraudé. Cette amende ne pourra, en aucun cas, être inférieure à 50 marks. L'impôt doit être acquitté indépendamment de l'amende. Si le montant du droit fraudé ne peut être déterminé, l'amende encourue sera de 50 à 3,000 marks, au lieu du quadruple du droit. Il y a fraude à l'impôt de brassage, notamment: 1° lorsque du malt non broyé est introduit par ou pour un brasseur, dans un moulin public, sans le permis de mouture exigé, ou en quantité supérieure de 12 p. 0/0 à celle portée sur le permis; 2° lorsque l'on reçoit, sans permis, dans un moulin public, du malt non broyé, ou que l'on s'absente de mesurer le malt ou encore quand on inscrit ou atteste une quantité trop faible (voir art. 23); 3° lorsque l'on permet, sans autorisation, à un étranger de broyer du malt sur le moulin privé d'un distillateur (art. 18); 4° lorsqu'une personne moud du malt dans un moulin où le broyage est interdit soit d'une façon générale, soit pour elle seule, ou encore lorsqu'elle cède, sans permission à une autre du malt broyé en exemption de droit; 5° lorsque l'on importe dans le rayon de la taxe de brassage du malt moulu au dehors, soit sans permis soit en quantité supérieure de plus de 1 p. 0/0 à celle indiquée au permis. S'il est démontré que l'inculpé n'a pas pu consommer la fraude ou n'avait pas l'intention d'en commettre une, il y a lieu d'appliquer seulement une peine d'ordre, aux termes de l'article 37. La récidive dans l'emploi prohibé des succédanés du malt ou dans la
quand on inscrit ou atteste une quantité trop faible (voir art. 23); 3° lorsque l'on permet, sans autorisation, à un étranger de broyer du malt sur le moulin privé d'un distillateur (art. 18); 4° lorsqu'une personne moud du malt dans un moulin où le broyage est interdit soit d'une façon générale, soit pour elle seule, ou encore lorsqu'elle cède, sans permission à une autre du malt broyé en exemption de droit; 5° lorsque l'on importe dans le rayon de la taxe de brassage du malt moulu au dehors, soit sans permis soit en quantité supérieure de plus de 1 p. 0/0 à celle indiquée au permis. S'il est démontré que l'inculpé n'a pas pu consommer la fraude ou n'avait pas l'intention d'en commettre une, il y a lieu d'appliquer seulement une peine d'ordre, aux termes de l'article 37. La récidive dans l'emploi prohibé des succédanés du malt ou dans la fraude à la taxe de brassage, après une première pénalité pour l'une ou l'autre de ces contraventions, sera punie d'une pénalité double de celle édictée par les articles 29 et 30. Toute récidive ultérieure entraînera un emprisonnement qui peut aller jusqu'à 2 années. Toutefois, dans le cas de décision judiciaire, et compte tenu de toutes les circonstances de la contravention et des antécédents, il ne peut être appliqué, soit pour l'emprisonnement, soit pour l'amende, une peine inférieure au double du minimum fixé pour la première récidive. Celui qui cherche à obtenir un drawback (art. 8) auquel il n'avait aucun droit ou qui ne pouvait être réclamé qu'à un taux inférieur ou pour une moindre quantité, encourt une amende quadruple du montant du drawback indûment réclamé. Dans le cas de récidive, après une première pénalité, l'amende est portée à huit fois le montant du drawback indûment réclamé. Quant aux récidives subséquentes, il est fait application des dispositions de l'article 33, 2° alinéa. L'aggravation de peine, pour cause de récidive (art. 33 et 34) s'applique, que la pénalité antérieure ait été prononcée dans le même État fédéral ou dans un autre État compris dans le rayon de la taxe de brassage. Elle
et compte tenu de toutes les circonstances de la contravention et des antécédents, il ne peut être appliqué, soit pour l'emprisonnement, soit pour l'amende, une peine inférieure au double du minimum fixé pour la première récidive. Celui qui cherche à obtenir un drawback (art. 8) auquel il n'avait aucun droit ou qui ne pouvait être réclamé qu'à un taux inférieur ou pour une moindre quantité, encourt une amende quadruple du montant du drawback indûment réclamé. Dans le cas de récidive, après une première pénalité, l'amende est portée à huit fois le montant du drawback indûment réclamé. Quant aux récidives subséquentes, il est fait application des dispositions de l'article 33, 2° alinéa. L'aggravation de peine, pour cause de récidive (art. 33 et 34) s'applique, que la pénalité antérieure ait été prononcée dans le même État fédéral ou dans un autre État compris dans le rayon de la taxe de brassage. Elle a lieu alors même que les peines antérieures n'ont encore été subies qu'en partie ou qu'il en a été fait remise totale ou partielle. Cette aggravation est au contraire inapplicable lorsque trois années se sont écoulées depuis l'accomplissement ou la remise de la dernière peine jusqu'au moment de la nouvelle contravention. Les complices d'une contravention ne tombent sous le coup de l'aggravation de peine pour cause de récidive que lorsqu'ils sont eux-mêmes récidivistes. Sera puni d'une amende de 50 à 3,000 marks quiconque aura, sans autorisation des agents du fisc, modifié la construction du compteur adapté à un moulin à malt privé ou au tournant d'un moulin public (art. 10 et 11), modifié les appareils de contrôle (art. 13, 3° alinéa) ou qui aura, soit intentionnellement, soit par négligence, endommagé ces appareils ou le compteur, troublé le fonctionnement régulier de celui-ci, enfin rompu ou endommagé les scellés officiels. Toute contravention à la présente loi et aux prescriptions administratives rendues pour son exécution qui n'entraîne pas l'une des peines prononcées par les articles 29, 30, 31, 33 à 36 est punie d'une amende d'ordre qui peut s'élever jusqu'à 150 marks. Si les déclarations exigées des brasseurs et des meuniers, aux termes
contravention. Les complices d'une contravention ne tombent sous le coup de l'aggravation de peine pour cause de récidive que lorsqu'ils sont eux-mêmes récidivistes. Sera puni d'une amende de 50 à 3,000 marks quiconque aura, sans autorisation des agents du fisc, modifié la construction du compteur adapté à un moulin à malt privé ou au tournant d'un moulin public (art. 10 et 11), modifié les appareils de contrôle (art. 13, 3° alinéa) ou qui aura, soit intentionnellement, soit par négligence, endommagé ces appareils ou le compteur, troublé le fonctionnement régulier de celui-ci, enfin rompu ou endommagé les scellés officiels. Toute contravention à la présente loi et aux prescriptions administratives rendues pour son exécution qui n'entraîne pas l'une des peines prononcées par les articles 29, 30, 31, 33 à 36 est punie d'une amende d'ordre qui peut s'élever jusqu'à 150 marks. Si les déclarations exigées des brasseurs et des meuniers, aux termes de l'article 15, 1° alinéa, et 22, 1° alinéa, n'ont pas été faites en temps voulu, l'amende ne peut pas être inférieure à 30 marks et peut s'élever jusqu'à 300. Est puni en outre d'une amende d'ordre (art. 37. 1° Quiconque offre, promet ou assure aux agents chargés de veiller aux intérêts du fisc ou à leurs proches, des cadeaux ou d'autres avantages pour une opération de service relative à la perception ou à la surveillance de l'impôt ou pour omettre une pareille opération, pourvu que le fait de corruption (art. 333 du Code pénal) n'ait pas été consommé; 2° Quiconque se rend coupable d'actes ou d'abstentions ayant pour effet d'entraver les agents dans l'exercice régulier de leurs fonctions relatives à la taxe de brassage, pourvu toutefois que le fait de résistance punissable (art. 113 du Code pénal) ne se soit pas produit. 39. Les meuniers, les possesseurs de moulins privés avec ou sans compteur, comme aussi les brasseurs et les distillateurs seront responsables de leurs gérants, employés, domestiques et des personnes habitant avec eux, pour les amendes et frais de procédure auxquels lesdites personnes seront condamnées à raison des infractions à la présente loi et aux règlements d'administration y
aux intérêts du fisc ou à leurs proches, des cadeaux ou d'autres avantages pour une opération de service relative à la perception ou à la surveillance de l'impôt ou pour omettre une pareille opération, pourvu que le fait de corruption (art. 333 du Code pénal) n'ait pas été consommé; 2° Quiconque se rend coupable d'actes ou d'abstentions ayant pour effet d'entraver les agents dans l'exercice régulier de leurs fonctions relatives à la taxe de brassage, pourvu toutefois que le fait de résistance punissable (art. 113 du Code pénal) ne se soit pas produit. 39. Les meuniers, les possesseurs de moulins privés avec ou sans compteur, comme aussi les brasseurs et les distillateurs seront responsables de leurs gérants, employés, domestiques et des personnes habitant avec eux, pour les amendes et frais de procédure auxquels lesdites personnes seront condamnées à raison des infractions à la présente loi et aux règlements d'administration y relatifs qu'elles auront commises dans l'exécution des opérations qui leur auront été confiées ou abandonnées, soit dans un cas particulier, soit une fois pour toutes, par leurs commettants subsidiairement responsables. Néanmoins, l'Administration peut, en renonçant à recouvrer l'amende sur les répondants subsidiaires, faire application immédiate au véritable coupable de la peine de l'incarcération édictée contre les insolvables en remplacement des peines pécuniaires. Cette responsabilité subsidiaire n'est pas applicable quand il est démontré que l'acte ou l'omission punissable a été commis contrairement à la défense ou à l'injonction expresse du répondant subsidiaire. 40. Les poursuites se prescrivent 1° pour emplois frauduleux de succédanés du malt, pour fraude à l'impôt et pour contravention aux prescriptions des articles 34 et 36, par trois ans; 2° pour les autres contraventions, par une année à compter du jour où elles auront été commises. 41. Au cas de pluralité ou de récidive de contraventions à la présente loi n'entraînant qu'une pénalité d'ordre, si les contraventions sont de même nature ou ont été découvertes en même temps, il n'est dû, soit par l'auteur unique des faits soit par tous ceux qui y auraient participé, qu'une seule et même amende. La conversion des amendes irrecouvrables en peines d'emprisonnement
peine de l'incarcération édictée contre les insolvables en remplacement des peines pécuniaires. Cette responsabilité subsidiaire n'est pas applicable quand il est démontré que l'acte ou l'omission punissable a été commis contrairement à la défense ou à l'injonction expresse du répondant subsidiaire. 40. Les poursuites se prescrivent 1° pour emplois frauduleux de succédanés du malt, pour fraude à l'impôt et pour contravention aux prescriptions des articles 34 et 36, par trois ans; 2° pour les autres contraventions, par une année à compter du jour où elles auront été commises. 41. Au cas de pluralité ou de récidive de contraventions à la présente loi n'entraînant qu'une pénalité d'ordre, si les contraventions sont de même nature ou ont été découvertes en même temps, il n'est dû, soit par l'auteur unique des faits soit par tous ceux qui y auraient participé, qu'une seule et même amende. La conversion des amendes irrecouvrables en peines d'emprisonnement a lieu conformément aux articles 28, 29 et 78 du Code pénal. Cependant, l'emprisonnement ne peut être de plus de six mois pour un premier cas de fraude, de plus d'un an pour une première récidive et de deux ans pour les récidives suivantes. 42. En ce qui concerne la constatation, l'instruction et le jugement des contraventions aux dispositions de la présente loi ou des règlements d'administration y relatifs, de même que pour la modération ou la remise de l'amende par voie de grâce, il est fait application des règles de procédure concernant les contraventions aux lois de douane. Les amendes perçues conformément aux prescriptions de la présente loi entrent dans la Caisse de celui des États dont les autorités ont prononcé la peine. 43. Toute instruction et toute décision que l'autorité compétente, en vertu de l'article 4a sera dans le cas de diriger ou de prononcer pour contravention aux dispositions de la présente loi ou aux règlements d'administration y relatifs pourront être étendues aux complices du fait incriminé qui appartiendraient à d'autres États. L'exécution de la peine doit au besoin être provoquée en requérant les autorités et agents compétents de l'État dans le ressort duquel les mesures d'exécution devront
constatation, l'instruction et le jugement des contraventions aux dispositions de la présente loi ou des règlements d'administration y relatifs, de même que pour la modération ou la remise de l'amende par voie de grâce, il est fait application des règles de procédure concernant les contraventions aux lois de douane. Les amendes perçues conformément aux prescriptions de la présente loi entrent dans la Caisse de celui des États dont les autorités ont prononcé la peine. 43. Toute instruction et toute décision que l'autorité compétente, en vertu de l'article 4a sera dans le cas de diriger ou de prononcer pour contravention aux dispositions de la présente loi ou aux règlements d'administration y relatifs pourront être étendues aux complices du fait incriminé qui appartiendraient à d'autres États. L'exécution de la peine doit au besoin être provoquée en requérant les autorités et agents compétents de l'État dans le ressort duquel les mesures d'exécution devront être appliquées. Les autorités et agents des États confédérés doivent se prêter réciproquement, à toute réquisition et sans retard un concours actif dans toutes les mesures légales qui peuvent contribuer à la découverte et à la répression des contraventions à la présente loi. 44. Pendant une période transitoire déterminée par le Conseil fédéral, il pourra être permis 1° Aux brasseurs, par dérogation à l'article 10, de se servir pour la mouture du malt de moulins privés sans compteur; 2° Aux meuniers, dans le cas de l'article 18, 2° alinéa, de moudre du malt sans compteur. 45. Les brasseurs, qui, d'après l'article 12, sont tenus de se servir, aussitôt après l'entrée en vigueur de la loi d'un moulin privé muni de compteur, ou qui, ayant consommé jusqu'alors une quantité d'au moins 300 quintaux de malt par an, se procureront volontairement un compteur dans le cours de l'année qui suivra l'entrée en vigueur de la loi, obtiendront le remboursement du prix du compteur et des frais faits pour l'adapter au moulin. 46. Les dispositions contenues aux articles 2 à 45 de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 1882. Par contre, sont rapportées à partir de la même époque la