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de la commission, dont vous et nous sommes des plus brillants représentants, et vous savez avec quelle conscience la commission a coutume de travailler. M. Vincent Auriol. Je ne vous fais aucun reproche et je vous remercie, mais je répète que cela paraît être une posture de la majorité de la commission et plus encore du Gouvernement de dire : « Évidemment, la proposition est bonne. Nous l'acceptons, mais elle n'est pas au point et nous la rejettons. » Eh bien ! je fais un pas vers vous. Je le fais un pas vers l'accord. Je demande à la Chambre et à la commission de prendre en considération mon amendement et, le entouré de sa protection, de le renvoyer pour étude complète devant la commission de législation fiscale. Cela bien ! très bien ! M. le sous-secrétaire d'État des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'État des finances. M. le sous-secrétaire d'État des finances. Je ne peux pas laisser dire, quelque ingénieuse que soit la comparaison, que nos propositions ne sont que des heures et mes discours des gerbes. Nous parlons avec le sérieux qui convient; nous nous devons de vous avertir de ne pas adopter une impression, des textes qui n'ont encore été imprimés ni distribués, ni par conséquent examinés. Vous savez très bien que l'élaboration de la taxe sur les grands magasins a nécessité des enquêtes préalables et ici de longues discussions. Et encore beaucoup de nos collègues y ont trouvé sujet à critique. En matière d'établissement de messieurs, il faut tout d'abord savoir si ce ne sont pas les dépenses qu'on entend frapper, comme il m'a semblé de comprendre; il convient aussi de considérer la situation particulière de chaque établissement. Je n'insiste pas, je prie la Chambre de porter toute son attention sur ce point; il faut entreprendre une série d'études monographiques pour rendre compte de l'incidence et du reflux de l'impôt. Au surplus, je tiens à soulever que le Gouvernement a prononcé son désir de déposer un texte sur la législation des établissements de crédit, et qu'en
avertir de ne pas adopter une impression, des textes qui n'ont encore été imprimés ni distribués, ni par conséquent examinés. Vous savez très bien que l'élaboration de la taxe sur les grands magasins a nécessité des enquêtes préalables et ici de longues discussions. Et encore beaucoup de nos collègues y ont trouvé sujet à critique. En matière d'établissement de messieurs, il faut tout d'abord savoir si ce ne sont pas les dépenses qu'on entend frapper, comme il m'a semblé de comprendre; il convient aussi de considérer la situation particulière de chaque établissement. Je n'insiste pas, je prie la Chambre de porter toute son attention sur ce point; il faut entreprendre une série d'études monographiques pour rendre compte de l'incidence et du reflux de l'impôt. Au surplus, je tiens à soulever que le Gouvernement a prononcé son désir de déposer un texte sur la législation des établissements de crédit, et qu'en matière de finances, il a tenu ses engagements, ainsi que les commissions compétentes en peuvent témoigner, M. Auriol le sait. M. le président. Vous acceptez la disjonction, monsieur Auriol? M. le rapporteur. Notre collègue M. Auriol me demande d'indiquer dans quel cas nous décidons de prendre en considération. Je n'y vois aucun inconvénient; mais je tiens à déclarer, pour qu'il n'y ait pas de malentendu, que, si la disjonction en considération veut dire que nous devons rapporter dès demain la proposition, la commission ne peut l'accepter. Je demande à M. Auriol d'accueillir mes instances que je les prononce. Je tiens à démontrer ainsi de notre désir réel d'étudier de façon effective la question et de la rapporter dans un délai normal. Sous cette réserve, la commission accepte la prise en considération. C'est une question de bonne foi et je ne voudrais pas qu'on me lase les alas en exigeant que le rapport intervienne demain ou après-demain. La parole est à M. Auriol. M. Vincent Auriol. Il est entendu que sur le principe, le Gouvernement et la Commission de législation fiscale sont d'accord et nous. Des études et des modifications sont nécessaires. Je ne le conteste pas, mais le principe est
vois aucun inconvénient; mais je tiens à déclarer, pour qu'il n'y ait pas de malentendu, que, si la disjonction en considération veut dire que nous devons rapporter dès demain la proposition, la commission ne peut l'accepter. Je demande à M. Auriol d'accueillir mes instances que je les prononce. Je tiens à démontrer ainsi de notre désir réel d'étudier de façon effective la question et de la rapporter dans un délai normal. Sous cette réserve, la commission accepte la prise en considération. C'est une question de bonne foi et je ne voudrais pas qu'on me lase les alas en exigeant que le rapport intervienne demain ou après-demain. La parole est à M. Auriol. M. Vincent Auriol. Il est entendu que sur le principe, le Gouvernement et la Commission de législation fiscale sont d'accord et nous. Des études et des modifications sont nécessaires. Je ne le conteste pas, mais le principe est acquis. Il s'agit maintenant d'en déterminer l'application. Je consentirai donc à la disjonction, à la condition que le texte que vous aurez étudié soit prêt pour être incorporé dans la prochaine loi de douzièmes provisoires. Le rapporteur. Si le Gouvernement accepte. M. Bon. On n'a pas répondu à mon argument, qui pourtant, amour-propre d'âme à part, me semblait solide. On a dit que la taxation générale de denrées et marchandises rencontrait l'opposition de l'administration des finances. J'ai pour ma part, la grande déférence pour l'administration des finances; mais c'est ici qu'on a la loi et ici exclusivement. Il est de notre mandat, certes, de faire assez nette, assez précise et assez claire pour que l'administration des finances soit d'adopter non seulement notre texte, mais encore pour que, s'il y a matière à interprétation, ce soient nos intentions qui prévalent. Il ne m'a pas dit — il était difficile, en effet, de répondre à ma question — que le texte, tel que je l'entendais, tel que je le sais, suivant ma connaissance, insuffisant sans doute, de la langue française, pas, n'englobait pas les magasins de détail qui vendent cette certaine sorte de marchandise, qu'on appelle des effets de commerce. Il faudra
qui pourtant, amour-propre d'âme à part, me semblait solide. On a dit que la taxation générale de denrées et marchandises rencontrait l'opposition de l'administration des finances. J'ai pour ma part, la grande déférence pour l'administration des finances; mais c'est ici qu'on a la loi et ici exclusivement. Il est de notre mandat, certes, de faire assez nette, assez précise et assez claire pour que l'administration des finances soit d'adopter non seulement notre texte, mais encore pour que, s'il y a matière à interprétation, ce soient nos intentions qui prévalent. Il ne m'a pas dit — il était difficile, en effet, de répondre à ma question — que le texte, tel que je l'entendais, tel que je le sais, suivant ma connaissance, insuffisant sans doute, de la langue française, pas, n'englobait pas les magasins de détail qui vendent cette certaine sorte de marchandise, qu'on appelle des effets de commerce. Il faudra donc, monsieur le rapporteur, si vous voulez que l'administration des finances suive votre interprétation, que vous présentiez ici — je ne dépose pas d'instance demain — un texte par lequel vous direz « que le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises ayant pour objet principal la vente au détail de denrées ou marchandises ne s'applique pas à celles ayant pour objet principal la vente au détail des effets de commerce ! » M. le rapporteur. On ne vend pas des effets de commerce, on les escompte. Que M. Jean Bon me permette d'ajouter au commissaire de législation fiscale, non nous sommes constamment efforcés de prier la loi en des termes que je crois clairs et d'une assez bonne langue française. Je préfère leur précision à des interprétations si spirituelles soient-elles, même von Schlegel de notre spirituel collègue M. Jean Bon de notre spirituel collègue M. Jean. Je demande maintenant à la Chambre de se prononcer sur la question si clairement exposée par M. Auriol. On me dit que la prise en considération, pour employer la formule réglementaire, implique un rapport qui doit intervenir dans les vingt-quatre heures. Je ne peux pas accepter ce délai, mais, si le Gouvernement est d'accord,
denrées ou marchandises ne s'applique pas à celles ayant pour objet principal la vente au détail des effets de commerce ! » M. le rapporteur. On ne vend pas des effets de commerce, on les escompte. Que M. Jean Bon me permette d'ajouter au commissaire de législation fiscale, non nous sommes constamment efforcés de prier la loi en des termes que je crois clairs et d'une assez bonne langue française. Je préfère leur précision à des interprétations si spirituelles soient-elles, même von Schlegel de notre spirituel collègue M. Jean Bon de notre spirituel collègue M. Jean. Je demande maintenant à la Chambre de se prononcer sur la question si clairement exposée par M. Auriol. On me dit que la prise en considération, pour employer la formule réglementaire, implique un rapport qui doit intervenir dans les vingt-quatre heures. Je ne peux pas accepter ce délai, mais, si le Gouvernement est d'accord, je peux dire, au nom de la commission, que nous ferons tout notre possible pour être en état de rapporter la question à la date qu'indique M. Auriol, c'est-à-dire au moment de la discussion des prochains douzièmes provisoires. M. le ministre des finances. On a parlé des effets de commerce, des traites, des billets de change et autres. Il y aurait aussi à prendre en considération d'autres sujets qui méritent des études approfondies. M. le rapporteur. Il y a également les dépôts de fonds. M. le ministre des finances. Les achats de monnaies étrangères qui, en ce moment, nous préoccupent et au sujet desquelles j'ai déposé hier un projet de loi. M. Bonnevay. Les locations de coffres-forts. M. le ministre des finances. Ce sont là des opérations qui demandent une étude approfondie. Mais je ne vois aucun inconvénient à dire, comme l'a dit M. Ribot, que nous nous devons et que nous vous devons d'apporter au projet de loi sur ce genre d'affaires, ou dans un douzième ou à propos du budget de 1918. Dans tous les cas, l'étude sera faite sérieusement, en conformité avec vos intentions. M. le président. La parole est à M. Jean Bon. M. Jean Bon.
des traites, des billets de change et autres. Il y aurait aussi à prendre en considération d'autres sujets qui méritent des études approfondies. M. le rapporteur. Il y a également les dépôts de fonds. M. le ministre des finances. Les achats de monnaies étrangères qui, en ce moment, nous préoccupent et au sujet desquelles j'ai déposé hier un projet de loi. M. Bonnevay. Les locations de coffres-forts. M. le ministre des finances. Ce sont là des opérations qui demandent une étude approfondie. Mais je ne vois aucun inconvénient à dire, comme l'a dit M. Ribot, que nous nous devons et que nous vous devons d'apporter au projet de loi sur ce genre d'affaires, ou dans un douzième ou à propos du budget de 1918. Dans tous les cas, l'étude sera faite sérieusement, en conformité avec vos intentions. M. le président. La parole est à M. Jean Bon. M. Jean Bon. Tout à l'heure, on a échangé des brassées de fleurs, on se serait cru à l'académie d'Ispahan. Je suis bien aise de n'être pas exposé à cette sorte de projectile ! Je veux répondre à M. le rapporteur pour lui dire qu'il y a, je m'assure, dans le dictionnaire, une définition instructive du terme générique des effets de commerce qui me paraît confirmer ma thèse. M. le rapporteur. Nous ne confondons pas les effets de commerce et les effets d'habillement. M. le président. M. Vincent Auriol accepte la disjonction demandée par la commission. M. Vincent Auriol. À cette condition qu'elle se prononcera dans un sens favorable au texte que j'ai déposé. M. le rapporteur. Il convient de rectifier une erreur de typographie à la fin du premier paragraphe, au lieu de : « Lorsque ce chiffre d'affaires dépasse 500,000 fr. », il faut lire : « 1 million ». M. le président. L'amendement est disjoint et renvoyé à la commission de la législation fiscale. Je mets aux voix la fin de l'article 14, avec le chiffre de 1 million au lieu de 500,000 francs. La fin de l'article 14, mis aux voix, est adoptée. M. le président. Je mets aux
définition instructive du terme générique des effets de commerce qui me paraît confirmer ma thèse. M. le rapporteur. Nous ne confondons pas les effets de commerce et les effets d'habillement. M. le président. M. Vincent Auriol accepte la disjonction demandée par la commission. M. Vincent Auriol. À cette condition qu'elle se prononcera dans un sens favorable au texte que j'ai déposé. M. le rapporteur. Il convient de rectifier une erreur de typographie à la fin du premier paragraphe, au lieu de : « Lorsque ce chiffre d'affaires dépasse 500,000 fr. », il faut lire : « 1 million ». M. le président. L'amendement est disjoint et renvoyé à la commission de la législation fiscale. Je mets aux voix la fin de l'article 14, avec le chiffre de 1 million au lieu de 500,000 francs. La fin de l'article 14, mis aux voix, est adoptée. M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 14. (L'ensemble de l'article 14, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 15. — Les sociétés coopératives de consommation, lorsqu'elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises, sont passibles de l'impôt sur les bénéfices des professions commerciales et industrielles. Toutefois, en sont affranchis les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes. » Je mets aux voix le premier paragraphe de cet article qui n'est pas contesté. (Le premier paragraphe de l'article 15, mis aux voix, est adopté.) M. le président. A la suite de ce paragraphe, MM. Ernest Lafont et Lucien Voilin ont déposé un amendement ainsi libellé : « Ajouter au premier paragraphe de cet article les mots: «, à l'exception de la taxe spéciale établie par l'article 14. » La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. Je ne demande pas à la Chambre de voter un texte, différent de celui qui vous est présenté par la commission,
bénéfices des professions commerciales et industrielles. Toutefois, en sont affranchis les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes. » Je mets aux voix le premier paragraphe de cet article qui n'est pas contesté. (Le premier paragraphe de l'article 15, mis aux voix, est adopté.) M. le président. A la suite de ce paragraphe, MM. Ernest Lafont et Lucien Voilin ont déposé un amendement ainsi libellé : « Ajouter au premier paragraphe de cet article les mots: «, à l'exception de la taxe spéciale établie par l'article 14. » La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. Je ne demande pas à la Chambre de voter un texte, différent de celui qui vous est présenté par la commission, avec l'appui du Gouvernement, je lui demande simplement d'y introduire une précision qui ne fait qu'éclairer la pensée même de la commission de la législation fiscale. Par la disposition des articles, par leur coordination, par la place donnée aux coopératives et par la manière dont on en parle, il est bien certain qu'à la commission de la législation fiscale, après le Sénat, d'ailleurs, qui avait voté le même texte, on voulait faire une place à part aux coopératives en précisant qu'elles seraient soumises à la taxe des patentes, mais en ne songeant pas du tout les soumettre à la taxe spéciale de pénalisation de l'article 14. Je crois qu'il n'y a là aucune équivoque, mais par un désir de mal rédiger les textes pour les rendre plus clairs, la Chambre comprendra que j'aie pu me laisser aller jusqu'à déposer mon amendement. Ce n'est pas là une marque de défiance vis-à-vis de l'administration, c'est uniquement pour la mettre en garde contre les faux pas qu'elle pourrait faire dans une carrière difficile. (Très bien ! très bien!) M. le rapporteur. Notre collègue a raison, nous sommes d'accord. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Monsieur le président, voulez-vous bien relire l'amendement? M. le
bien certain qu'à la commission de la législation fiscale, après le Sénat, d'ailleurs, qui avait voté le même texte, on voulait faire une place à part aux coopératives en précisant qu'elles seraient soumises à la taxe des patentes, mais en ne songeant pas du tout les soumettre à la taxe spéciale de pénalisation de l'article 14. Je crois qu'il n'y a là aucune équivoque, mais par un désir de mal rédiger les textes pour les rendre plus clairs, la Chambre comprendra que j'aie pu me laisser aller jusqu'à déposer mon amendement. Ce n'est pas là une marque de défiance vis-à-vis de l'administration, c'est uniquement pour la mettre en garde contre les faux pas qu'elle pourrait faire dans une carrière difficile. (Très bien ! très bien!) M. le rapporteur. Notre collègue a raison, nous sommes d'accord. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Monsieur le président, voulez-vous bien relire l'amendement? M. le président. Voici ce texte : « à l'exception de la taxe spéciale établie par l'article 14 ». M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Le Gouvernement et la commission acceptent l'amendement. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Lafont, accepté par le Gouvernement et la commission. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix la deuxième paragraphe de l'article 14. (Le deuxième paragraphe de l'article 14, mis aux voix, est adopté.) M. le président. MM. Ernest Lafont, Vincent Auriol et Lucien Voilin demandent à ajouter à ce dernier paragraphe les mots suivants : « En sont affranchis les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes, ou lorsque ne vendant qu'à leurs sociétaires ils distribuent leurs bonis annuels auxdits sociétaires ou à des œuvres d'intérêt général, ou lorsqu'ils consacrent ces bonis à des réserves qui ne sont pas réparties entre les porteurs d'actions. » M. le rapporteur. Notre collègue reconnaîtra la bonne volonté de la commission et du Gouvernement, mais il nous est
aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix la deuxième paragraphe de l'article 14. (Le deuxième paragraphe de l'article 14, mis aux voix, est adopté.) M. le président. MM. Ernest Lafont, Vincent Auriol et Lucien Voilin demandent à ajouter à ce dernier paragraphe les mots suivants : « En sont affranchis les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes, ou lorsque ne vendant qu'à leurs sociétaires ils distribuent leurs bonis annuels auxdits sociétaires ou à des œuvres d'intérêt général, ou lorsqu'ils consacrent ces bonis à des réserves qui ne sont pas réparties entre les porteurs d'actions. » M. le rapporteur. Notre collègue reconnaîtra la bonne volonté de la commission et du Gouvernement, mais il nous est difficile d'accepter cet amendement maintenant. C'est une question qui mérite d'être examinée. M. Ernest Lafont. Si la Chambre veut disjoindre l'article tout entier. M. le rapporteur. Non, mon cher collègue. M. Ernest Lafont. Est-il admissible de réserver une partie du texte comme si vous disjoigniez l'article tout entier et si vous réserviez complètement la question de la patente appliquée aux coopératives? Nous ne pouvons pas accepter de dire dans un premier paragraphe : « Les coopératives sont astreintes à la patente », sans spécifier en même temps dans le même texte, les dérogations sur lesquelles d'ailleurs nous devons, au fond, être d'accord ; il faut que ce soit ou le texte en entier ou rien. Pour le moment, nous attendons que nous ayons équilibré le texte complet sur une question qui, je crois, n'est pas très délicate, mais qui exige cependant, au point de vue de la rédaction, un peu d'attention et de précision. J'indiquais à la Chambre que les mots que venait de lire M. le président du conseil sont presque textuellement, sauf les modifications que je vous ai signalées tout à l'heure, dans le texte de la Chambre de 1909. Il est certain que le texte actuel est,
vous réserviez complètement la question de la patente appliquée aux coopératives? Nous ne pouvons pas accepter de dire dans un premier paragraphe : « Les coopératives sont astreintes à la patente », sans spécifier en même temps dans le même texte, les dérogations sur lesquelles d'ailleurs nous devons, au fond, être d'accord ; il faut que ce soit ou le texte en entier ou rien. Pour le moment, nous attendons que nous ayons équilibré le texte complet sur une question qui, je crois, n'est pas très délicate, mais qui exige cependant, au point de vue de la rédaction, un peu d'attention et de précision. J'indiquais à la Chambre que les mots que venait de lire M. le président du conseil sont presque textuellement, sauf les modifications que je vous ai signalées tout à l'heure, dans le texte de la Chambre de 1909. Il est certain que le texte actuel est, pour les sociétés coopératives, à la suite de la retouche que le Sénat lui a fait subir, je ne sais dans quel esprit ni sur quelle initiative, moins favorable que le texte primitif de 1909. Voici dans quelles conditions : on excepte de l'obligation de la patente les syndicats agricoles, pas de difficulté ; d'abord parce qu'ils ne font pas d'opérations commerciales, au moins légalement, et ensuite parce qu'ils participent, sinon juridiquement, mais à coup sûr moralement, de la qualité de leurs membres ; ils ne font pas acte de commerce, même lorsqu'ils trafiquent sur leurs propres produits. On ajoute les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents, etc. Ils ont fait l'objet de cette méthode suivant les catégories de sociétés qui existent, mais, sauf quelques exceptions honorables, à l'état plutôt de souvenir historique. C'est la forme coopérative non pas même des pionniers de la Rochelle de 1844 ; c'est 1830, ce sont les premières évolutions coopératives que l'Angleterre ou d'autres pays aient pu connaître, qui se sont exprimées sous cette forme : groupement des achats et ensuite répartition des choses achetées en conséquence des commandes qui avaient été préalablement faites. Ce n'est