jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
2°. Que les lois relatives à la déchéance des ventes de ces biens, ne portent aucune disposition qui soumette au paiement du droit d'enregistrement les acquéreurs déchus. Pourvoi pour contravention à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1790, suivant laquelle tous actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles réels ou fictifs, sont soumis à l'enregistrement. JUGEMENT. Vu l'art. 2 de la loi du 19 décembre 1790, portant : « Le titre de toute propriété ou usufruit de biens immeubles réels ou fictifs sera enregistré ; » 331 Lois et Décisions diverses: 352 Attendu que cette même loi, au titre des exceptions, n'affranchit que pour cinq ans du droit proportionnel les ventes des biens nationaux; Attendu que, dans l'espèce, la vente était parfaite ; qu'il serait contraire à la raison et à la justice que le droit proportionnel acquis à la république sur une vente parfaite, pût être éteint par un fait, une faute personnelle à l'acheteur; que pour que cela pût être ainsi décidé, il faudrait y être autorisé par une loi expresse, et que loin qu'il existe une pareille loi, au contraire l'art. 14 de la loi du 11 frimaire an 8 suppose le droit dû dans ce cas, puisqu'il ne veut pas qu'il puisse être restitué à l'acquéreur : Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement rendu, le 3 pluviose an 9, par le tribunal de l'arrondissement de Diekirch, comme contenant une violation expresse de l'art. 2 de la loi du 19 décembre 1790, ci-dessus transcrit. Du 24 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Riols. — Conclus., M. Pons, TRANSACTION. — IRRÉVOCABILITÉ. — PIÈCES RECOUVRÉES. Les transactions ne peuvent être attaquées sous prétexte de pièces nouvellement recouvrées, à moins que ces pièces n'aient été retenues ou détournées par le fait de l'une des parties. ( Le cit. Binet, — C. les cit. Guillot et Tillard. ) Binet tenait à ferme deux herbages qu'il avait sous-fermés à Guillot et Tillard. Il s'était élevé entre eux des difficultés relativement aux fermages des années 1795, 1794 et
dû dans ce cas, puisqu'il ne veut pas qu'il puisse être restitué à l'acquéreur : Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement rendu, le 3 pluviose an 9, par le tribunal de l'arrondissement de Diekirch, comme contenant une violation expresse de l'art. 2 de la loi du 19 décembre 1790, ci-dessus transcrit. Du 24 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Riols. — Conclus., M. Pons, TRANSACTION. — IRRÉVOCABILITÉ. — PIÈCES RECOUVRÉES. Les transactions ne peuvent être attaquées sous prétexte de pièces nouvellement recouvrées, à moins que ces pièces n'aient été retenues ou détournées par le fait de l'une des parties. ( Le cit. Binet, — C. les cit. Guillot et Tillard. ) Binet tenait à ferme deux herbages qu'il avait sous-fermés à Guillot et Tillard. Il s'était élevé entre eux des difficultés relativement aux fermages des années 1795, 1794 et 1795, Il y avait eu citation au bureau de paix, et comparution des parties à ce bureau le 19 pluviose an 6. Guillot et Tillard y avaient souscrit une obligation, en faveur de Binet, de la somme de 1,000 francs. Au moyen de la présente obligation, est-il dit dans l'acte, l'action intentée au tribunal de paix du canton de Cheux, entre nous et ledit Binet, demeure anéantie, Guillot et Tillard s'étaient refusés au paiement des 1,000 francs, prétendant que, suivant des quittances qu'ils avaient recouvrées depuis l'acte du 19 pluviose an 6, ils étaient libérés de tous leurs fermages. Le tribunal de l'arrondissement de Caen, vu qu'il était constant que Guillot et Tillard avaient acquitté leurs fermages avant l'acte contenant obligation, du 19 pluviose an 6, les avait restitués, en tant que de besoin, contre la signature par eux apposée sur cet acte, et avait ordonné que l'obligation serait considérée comme non avenue. Pourvoi en cassation pour contravention à l'ordonnance de 1560, qui veut que les transactions soient respectées, JUGEMENT. Vu l'ordonnance du mois d'avril 1560, portant ce qui suit ; "Confirmons et autorisons, par ces présentes, toutes transactions qui, sans dol et force, sont passées entre nos sujets majeurs
l'action intentée au tribunal de paix du canton de Cheux, entre nous et ledit Binet, demeure anéantie, Guillot et Tillard s'étaient refusés au paiement des 1,000 francs, prétendant que, suivant des quittances qu'ils avaient recouvrées depuis l'acte du 19 pluviose an 6, ils étaient libérés de tous leurs fermages. Le tribunal de l'arrondissement de Caen, vu qu'il était constant que Guillot et Tillard avaient acquitté leurs fermages avant l'acte contenant obligation, du 19 pluviose an 6, les avait restitués, en tant que de besoin, contre la signature par eux apposée sur cet acte, et avait ordonné que l'obligation serait considérée comme non avenue. Pourvoi en cassation pour contravention à l'ordonnance de 1560, qui veut que les transactions soient respectées, JUGEMENT. Vu l'ordonnance du mois d'avril 1560, portant ce qui suit ; "Confirmons et autorisons, par ces présentes, toutes transactions qui, sans dol et force, sont passées entre nos sujets majeurs d'ans, pour des choses qui sont en leur commerce et disposition ; voulons et nous plaît que contre icelles nul ne soit reçu sous prétexte de lésion quelconque, mais que les juges, à l'entrée du jugement, s'il n'y a autre chose alléguée contre icelles transactions, déboutent les interprètes des lettres, de l'effet et entièrement d'icelles, et les déclarent non-recevables ;" Considérant qu'il y avait eu une demande formée par Binet, portée en la justice de paix, sur laquelle les parties s'étaient conciliées depuis par l'intervention d'arbitres ; qu'ainsi l'acte du 19 pluviose an 6, qui avait réglé le sort des parties d'après l'avis de ces arbitres, avait le caractère d'une transaction, et devait en avoir aussi les effets ; Considérant qu'on ne peut porter atteinte à une transaction, sous prétexte de pièces nouvellement recouvrées, à moins qu'elles n'aient été retenues ou détournées par le fait de l'une des parties, ce qui donne lieu à l'exception de dol introduite par la loi elle-même; qu'ainsi, en supposant que les quittances représentées par Guillot et Tillard dans la contestation sur laquelle est intervenu le jugement attaqué, ne l'eussent pas été lors de l'arrangement porté par l'acte dont il s'agit, et que les paiements
de l'effet et entièrement d'icelles, et les déclarent non-recevables ;" Considérant qu'il y avait eu une demande formée par Binet, portée en la justice de paix, sur laquelle les parties s'étaient conciliées depuis par l'intervention d'arbitres ; qu'ainsi l'acte du 19 pluviose an 6, qui avait réglé le sort des parties d'après l'avis de ces arbitres, avait le caractère d'une transaction, et devait en avoir aussi les effets ; Considérant qu'on ne peut porter atteinte à une transaction, sous prétexte de pièces nouvellement recouvrées, à moins qu'elles n'aient été retenues ou détournées par le fait de l'une des parties, ce qui donne lieu à l'exception de dol introduite par la loi elle-même; qu'ainsi, en supposant que les quittances représentées par Guillot et Tillard dans la contestation sur laquelle est intervenu le jugement attaqué, ne l'eussent pas été lors de l'arrangement porté par l'acte dont il s'agit, et que les paiements constatés par elles n'eussent pas été pris alors en considération, elles ne pouvaient pas autoriser l'anéantissement de cet acte, dès qu'on n'imputait à Binet de les avoir ni détournées ni retenues ; Le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement de Caen, le 27 messidor an 8, comme contraire à la loi ci-dessus transcrite ; Ordonne que l'amende consignée, ensemble les sommes qui pourraient avoir été payées en vertu dudit jugement, seront restituées; Renvoie les parties au tribunal de l'arrondissement de Bayeux, pour y être statué sur le fond en premier et dernier ressort, attendu qu'il ne s'agit pas d'une somme excédant 1,000 francs; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de l'arrondissement de Caen, à la diligence du commissaire du Gouvernement; Condamne Guillot et Tillard aux frais et déboursés de Binet, liquidés à la somme de 160 francs, non compris les coûts, expédition, enregistrement et signification du présent jugement. Du 1er germinal an 10. -Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport. M. Coffinhal Conclusions, M. Lecontour. Lois et Décisions diverses. CONVENTION — CONDITION. — CHARGE. L'obligation imposée à quelqu'un, de payer une somme annuelle tant qu'il
an 8, comme contraire à la loi ci-dessus transcrite ; Ordonne que l'amende consignée, ensemble les sommes qui pourraient avoir été payées en vertu dudit jugement, seront restituées; Renvoie les parties au tribunal de l'arrondissement de Bayeux, pour y être statué sur le fond en premier et dernier ressort, attendu qu'il ne s'agit pas d'une somme excédant 1,000 francs; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de l'arrondissement de Caen, à la diligence du commissaire du Gouvernement; Condamne Guillot et Tillard aux frais et déboursés de Binet, liquidés à la somme de 160 francs, non compris les coûts, expédition, enregistrement et signification du présent jugement. Du 1er germinal an 10. -Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport. M. Coffinhal Conclusions, M. Lecontour. Lois et Décisions diverses. CONVENTION — CONDITION. — CHARGE. L'obligation imposée à quelqu'un, de payer une somme annuelle tant qu'il conservera la charge dont il est revêtu, cesse, à la suppression de cette charge, encore qu'en indemnité le titulaire obtienne une pension de retraite. (La veuve Lacase. — C. le cit. Chenevières.) Le 16 janvier 1788, le citoyen Lacase consentit, de l'agrément du Gouvernement, l'échange de la place de major de la citadelle de Strasbourg, dont il était titulaire, contre celle de la place de Lichtemberg, qu'occupait le citoyen Chenevières son gendre ; sous cette clause et condition que tant que Chenevières vivrait, et qu'il jouirait de la place de major de la citadelle, il paierait à la femme Lacase, si elle survivait à son mari, 1000 francs de pension viagère sans retenue, réductible à 600 francs sur la tête de Thérèse Lacase, après le décès de sa mère. La place de major de Strasbourg et autres semblables ont été supprimées. Chenevières a obtenu une pension de retraite de 5600 livres, réduite depuis à 3000 livres. Il a ensuite repris du service pendant la guerre de la révolution, jusqu'au moment où son âge et ses infirmités l'ont obligé de cesser un service actif. La veuve Lacase a prétendu que, nonobstant la suppression de la place de major de Strasbourg, sa
de la citadelle de Strasbourg, dont il était titulaire, contre celle de la place de Lichtemberg, qu'occupait le citoyen Chenevières son gendre ; sous cette clause et condition que tant que Chenevières vivrait, et qu'il jouirait de la place de major de la citadelle, il paierait à la femme Lacase, si elle survivait à son mari, 1000 francs de pension viagère sans retenue, réductible à 600 francs sur la tête de Thérèse Lacase, après le décès de sa mère. La place de major de Strasbourg et autres semblables ont été supprimées. Chenevières a obtenu une pension de retraite de 5600 livres, réduite depuis à 3000 livres. Il a ensuite repris du service pendant la guerre de la révolution, jusqu'au moment où son âge et ses infirmités l'ont obligé de cesser un service actif. La veuve Lacase a prétendu que, nonobstant la suppression de la place de major de Strasbourg, sa pension de 1000 francs devait lui être continuée, attendu que le traitement de retraite du citoyen Chenevières représentait, suivant elle, celui qui était attaché à la place supprimée, dont il paraît que les émoluments fixes étaient de 5600 livres. Chenevières se défendait, en soutenant que sa retraite était autre chose que la place, les honneurs, vues d'avancement, et autres accessoires qui y étaient attachés; il observa que les appointements de son service actif, qu'il avait eu la liberté de reprendre, n'équivalaient pas non plus à son ancien emploi. Des arbitres nommés par les parties décidèrent, 1° que les parties avaient prévu pour la cessation de la pension le cas de force majeure arrivé par l'effet de la suppression, et que n'ayant rien stipulé pour le cas de non-jouissance, on ne pouvait demander la continuation de la pension pour ce cas non exprimé au contrat; 2° que la pension de retraite ne pouvait être considérée comme un remplacement des revenus et de la place supprimée; 3° que le brevet du citoyen Chenevières prouvait qu'il n'avait fait usage que de ses services; qu'ainsi la place de major de Strasbourg n'avait été d'aucune considération dans l'obtention de la pension. Sur l'appel, les juges
que la place, les honneurs, vues d'avancement, et autres accessoires qui y étaient attachés; il observa que les appointements de son service actif, qu'il avait eu la liberté de reprendre, n'équivalaient pas non plus à son ancien emploi. Des arbitres nommés par les parties décidèrent, 1° que les parties avaient prévu pour la cessation de la pension le cas de force majeure arrivé par l'effet de la suppression, et que n'ayant rien stipulé pour le cas de non-jouissance, on ne pouvait demander la continuation de la pension pour ce cas non exprimé au contrat; 2° que la pension de retraite ne pouvait être considérée comme un remplacement des revenus et de la place supprimée; 3° que le brevet du citoyen Chenevières prouvait qu'il n'avait fait usage que de ses services; qu'ainsi la place de major de Strasbourg n'avait été d'aucune considération dans l'obtention de la pension. Sur l'appel, les juges du district de Strasbourg décidèrent, au contraire, que la suppression de la place de major n'emportait point la cessation de la pension promise pendant la jouissance de cette place. Ils lui parurent que la pension de retraite avait été accordée, tant en conséquence du traitement, que de l'ancienneté des services; qu'elle aurait été de moitié moins, si, lors de la suppression, le citoyen Chenevières eût été simplement major de Lichtemberg. Ils observèrent cependant que la pension, fixée d'abord à 3600 livres, avait été réduite à 3000 livres ; mais ils ne l'adjugèrent pas moins en entier sans aucun décroissement proportionnel et comparé à l'ancienne valeur de la place supprimée; ce qui semblait devoir être la conséquence des motifs et de l'observation des juges. En conséquence, après avoir considéré que le traitement dont le citoyen Chenevières jouissait alors comme officier en activité, équivalait à sa pension, et que la cause des pères et mères vis-à-vis de leurs enfants était toujours favorable, ils infirmèrent la sentence arbitrale et condamnèrent à payer la pension de 1000 livres et de la continuer à l'avenir. Ce jugement transporte l'obligation d'un cas à un autre; il transforme une dette conditionnelle en une dette pure et simple;
qu'elle aurait été de moitié moins, si, lors de la suppression, le citoyen Chenevières eût été simplement major de Lichtemberg. Ils observèrent cependant que la pension, fixée d'abord à 3600 livres, avait été réduite à 3000 livres ; mais ils ne l'adjugèrent pas moins en entier sans aucun décroissement proportionnel et comparé à l'ancienne valeur de la place supprimée; ce qui semblait devoir être la conséquence des motifs et de l'observation des juges. En conséquence, après avoir considéré que le traitement dont le citoyen Chenevières jouissait alors comme officier en activité, équivalait à sa pension, et que la cause des pères et mères vis-à-vis de leurs enfants était toujours favorable, ils infirmèrent la sentence arbitrale et condamnèrent à payer la pension de 1000 livres et de la continuer à l'avenir. Ce jugement transporte l'obligation d'un cas à un autre; il transforme une dette conditionnelle en une dette pure et simple; il y a violation des lois sur les contrats, et particulièrement de la loi 7, §. 7, ff. de Pactis. Attendu que la rente annuelle et viagère de 1000 fr. ne devait être payée, aux termes du contrat ci-dessus daté, qu'autant que le demandeur jouirait de la place de major de la citadelle de Strasbourg; que cette place a été supprimée, et qu'il n'a été rien réglé par le contrat pour le cas où le titulaire obtiendrait une pension de retraite; que par conséquent les juges ont transporté une obligation d'un cas à un autre et transformé une dette conditionnelle en une dette pure et simple, ce qui est une violation des conventions et des lois sur les contrats, et de la loi 7, §. 7, de Pactis, au digest : ait proetor, pacta conventa servabo. Le tribunal casse et annule, etc. Du 2 germinal an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Rousseau. — Concl., M. Lecoutour. INTÉRÊTS — RETENUE — STIPULATION EXPRESSE. Les intérêts conventionnels ne peuvent, à moins d'une stipulation expresse, être exemptés de la retenue qui a lieu pour les contributions. (Le citoyen Pellet, — C. le citoyen Rey,) Par un traité
de la citadelle de Strasbourg; que cette place a été supprimée, et qu'il n'a été rien réglé par le contrat pour le cas où le titulaire obtiendrait une pension de retraite; que par conséquent les juges ont transporté une obligation d'un cas à un autre et transformé une dette conditionnelle en une dette pure et simple, ce qui est une violation des conventions et des lois sur les contrats, et de la loi 7, §. 7, de Pactis, au digest : ait proetor, pacta conventa servabo. Le tribunal casse et annule, etc. Du 2 germinal an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Rousseau. — Concl., M. Lecoutour. INTÉRÊTS — RETENUE — STIPULATION EXPRESSE. Les intérêts conventionnels ne peuvent, à moins d'une stipulation expresse, être exemptés de la retenue qui a lieu pour les contributions. (Le citoyen Pellet, — C. le citoyen Rey,) Par un traité du 12 floréal an 5, Pellet s'était reconnu débiteur de Rey, d'une somme de 100,000 fr, numéraire, de laquelle il s'était obligé de lui payer annuellement et à terme échu, à titre d'intérêt, une somme de 4000 francs, jusqu'au remboursement du capital, sans qu'il eût été fait mention si cette rente serait, ou non, sujette à la retenue des contributions. Pellet ayant élevé cette prétention, Rey s'y était refusé; et la contestation ayant été portée au tribunal du département de l'Hérault, il en avait été débouté par jugement du 2 nivôse, confirmé sur l'appel par autre. L'article 439 de la coutume de Bretagne, qui accorde à la femme la récompense de ses propres, s'applique tant aux propres fictifs qu'aux propres réels. (Cornibert [les héritiers]. — C. Cornibert [la veuve]). Françoise Boisselot avait épousé, en 1751, Philippe Cornibert. Par leur contrat de mariage, passé à Nantes, ses effets mobiliers avaient été estimés 4000 francs, et il avait été dit que cette somme tiendrait nature de propre. Après le décès de son mari, elle avait réclamé le remboursement de ses 4.000 francs. Ce remboursement avait été ordonné par le tribunal civil du département de la Loire-Inférieure. Sur l'appel, le tribunal civil du
rente serait, ou non, sujette à la retenue des contributions. Pellet ayant élevé cette prétention, Rey s'y était refusé; et la contestation ayant été portée au tribunal du département de l'Hérault, il en avait été débouté par jugement du 2 nivôse, confirmé sur l'appel par autre. L'article 439 de la coutume de Bretagne, qui accorde à la femme la récompense de ses propres, s'applique tant aux propres fictifs qu'aux propres réels. (Cornibert [les héritiers]. — C. Cornibert [la veuve]). Françoise Boisselot avait épousé, en 1751, Philippe Cornibert. Par leur contrat de mariage, passé à Nantes, ses effets mobiliers avaient été estimés 4000 francs, et il avait été dit que cette somme tiendrait nature de propre. Après le décès de son mari, elle avait réclamé le remboursement de ses 4.000 francs. Ce remboursement avait été ordonné par le tribunal civil du département de la Loire-Inférieure. Sur l'appel, le tribunal civil du département de Maine-et-Loire avait déclaré la veuve Cornibert non receivable dans la répétition qu'elle avait formée des 4000 francs en question. Le tribunal s'était fondé sur ce que le remploi n'était pas dû à la femme, quand il n'avait pas été convenu; que l'article 252 de la coutume de Paris, et l'article 459 de celle de Bretagne, qui l'ordonnaient, ne devaient s'entendre que des propres réels ou légaux, et non des deniers, meubles de leur nature, rendus propres seulement par la convention, et que la clause de réalisation des deniers dotaux ne comprenait pas la stipulation de l'action de remploi. Vu l'article 439 de la coutume de Bretagne, qui porte : "La femme aura la récompense de son propre aliéné en égard à l'estimation des choses vendues au jour du contrat;" Attendu qu'il est incontestable que les deniers dotaux stipulés propres doivent être restitués à la femme, après la mort de son mari, par les héritiers de celui-ci, lorsqu'il est prouvé qu'il les a reçus; Attendu que le tribunal d'appel a refusé d'allouer à la veuve Cornibert les 4,000 francs que les juges de première instance avaient ordonné de lui restituer, et que le motif de son refus est que
et l'article 459 de celle de Bretagne, qui l'ordonnaient, ne devaient s'entendre que des propres réels ou légaux, et non des deniers, meubles de leur nature, rendus propres seulement par la convention, et que la clause de réalisation des deniers dotaux ne comprenait pas la stipulation de l'action de remploi. Vu l'article 439 de la coutume de Bretagne, qui porte : "La femme aura la récompense de son propre aliéné en égard à l'estimation des choses vendues au jour du contrat;" Attendu qu'il est incontestable que les deniers dotaux stipulés propres doivent être restitués à la femme, après la mort de son mari, par les héritiers de celui-ci, lorsqu'il est prouvé qu'il les a reçus; Attendu que le tribunal d'appel a refusé d'allouer à la veuve Cornibert les 4,000 francs que les juges de première instance avaient ordonné de lui restituer, et que le motif de son refus est que l'article 459 de la coutume de Bretagne n'obligeait le mari au remploi que lorsqu'il s'agissait d'un propre réel, et non lorsqu'il était question d'un propre fictif; qu'enfin la clause de réalisation des deniers dotaux de la femme ne comprenait pas la stipulation de l'action de l'action; Attendu qu'en induisant des termes de l'art. 459 que cette veuve n'était pas receivable à réclamer 4,000 fr., et en la privant ainsi du droit de demander ce que son mari avait pu recevoir de cette partie de son apport, le tribunal civil du département de Maine-et-Loire a faussement appliqué cet article, et tiré de ses dispositions une fin de non-recevoir qui n'en résulte pas; Le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département de Maine-et-Loire, le 8 floréal an 8; renvoie les parties devant le tribunal d'appel séant à Rennes; Du 22 germinal an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Oudot. — Concl., M. Lecoutour. MINISTÈRE PUBLIC — PRÉSENCE — AUDITION. Dans les causes où la loi exige que le ministère public soit entendu, il ne suffit pas de la simple présence, au procès, des commissaires du Gouvernement; il faut encore que ces