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compte tenu de l’urgence, d’assumer au-delà de ses obligations contractuelles les fonctions d’agent-comptable du CEF de Bogota ainsi créé ; Considérant que dans des fonctions antérieures de comptable public en France, M. Claude O. avait prêté serment devant la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France le 28 mai 1998 ; Attendu que M. Claude O. a été nommé agent-comptable du CEF de Bogota par un arrêté du 13 mai 2008 du ministère des affaires étrangères et européennes à la suite de l’agrément en date du 2 mai 2008 du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ; que cet arrêté fixait rétroactivement et de manière erronée la prise de fonction du comptable au 1er janvier 2008 au lieu du 1er janvier 2007 ; que par ailleurs cette décision ministérielle comportait des erreurs de rédaction rendant son exécution difficile ; qu’en conséquence aucune installation ni constitution de garanties formelles n’ont pu être effectuées à son entrée en fonction ; Considérant que, dans ces conditions, M. Claude O. n’a pas fait l’objet d’une nomination régulière, comme agent-comptable du CEF de Bogota pour l'exercice 2007, ce qui paraît de nature à le priver de tout titre légal en vue du maniement des deniers publics ; que ces faits sont effectivement constitutifs d’une gestion de fait des deniers de l’État ; Attendu cependant que les comptes de l’exercice 2007 du CEF de Bogota régulièrement établis par M. Claude O. avant son départ de Colombie en juillet 2008 ont été transmis par l’ambassade et sont parvenus dans les services du trésorier payeur général pour l'étranger le 16 janvier 2009 ; que compte tenu de l’irrégularité de sa nomination, le comptable supérieur a saisi le Parquet général de la Cour des comptes le 29 septembre 2009 ; Considérant que, conformément aux dispositions de l’instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des comptables publics, « pour être installé dans ses fonctions, un comptable public doit produire en original ou en copie certifiée notamment l’acte de nomination ou d’affectation dans le poste comptable où il est installé
titre légal en vue du maniement des deniers publics ; que ces faits sont effectivement constitutifs d’une gestion de fait des deniers de l’État ; Attendu cependant que les comptes de l’exercice 2007 du CEF de Bogota régulièrement établis par M. Claude O. avant son départ de Colombie en juillet 2008 ont été transmis par l’ambassade et sont parvenus dans les services du trésorier payeur général pour l'étranger le 16 janvier 2009 ; que compte tenu de l’irrégularité de sa nomination, le comptable supérieur a saisi le Parquet général de la Cour des comptes le 29 septembre 2009 ; Considérant que, conformément aux dispositions de l’instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des comptables publics, « pour être installé dans ses fonctions, un comptable public doit produire en original ou en copie certifiée notamment l’acte de nomination ou d’affectation dans le poste comptable où il est installé » ; que de ce fait aucune nomination rétroactive ne saurait être admise ; que l’arrêté du 13 mai 2008 était toutefois bien postérieur à la date du 1er janvier 2008 à partir duquel le ministère des affaires étrangères, avec l’agrément du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a nommé officiellement M. O. responsable du poste comptable du CEF de Bogota ; Considérant que la situation irrégulière dans laquelle s’est trouvé M. O. résultait d’erreurs et de négligences qui ne lui sont pas imputables ; qu’ayant accepté dans l’urgence une charge supplémentaire au-delà de ses obligations de service, il était en droit de penser que toutes les formalités nécessaires à la confirmation de sa nomination par le responsable du poste diplomatique à Bogota seraient effectuées en temps utile par les services centraux dont c’était la responsabilité ; qu’il avait en conséquence, sur place, toutes les apparences d’un comptable patent ; Considérant par ailleurs que les conditions de la gestion de fait ont cessé dès le 1er janvier 2008 date à partir de laquelle l’arrêté de nomination de M. O. comme comptable patent du CEF de Bogota est devenu effectif ; qu’aucune condamnation à l’amende ne
la fonction publique, a nommé officiellement M. O. responsable du poste comptable du CEF de Bogota ; Considérant que la situation irrégulière dans laquelle s’est trouvé M. O. résultait d’erreurs et de négligences qui ne lui sont pas imputables ; qu’ayant accepté dans l’urgence une charge supplémentaire au-delà de ses obligations de service, il était en droit de penser que toutes les formalités nécessaires à la confirmation de sa nomination par le responsable du poste diplomatique à Bogota seraient effectuées en temps utile par les services centraux dont c’était la responsabilité ; qu’il avait en conséquence, sur place, toutes les apparences d’un comptable patent ; Considérant par ailleurs que les conditions de la gestion de fait ont cessé dès le 1er janvier 2008 date à partir de laquelle l’arrêté de nomination de M. O. comme comptable patent du CEF de Bogota est devenu effectif ; qu’aucune condamnation à l’amende ne devrait sanctionner la disponibilité et le sens du service public dont M. O. a fait preuve en la circonstance ; Considérant que la totalité des opérations de l’exercice 2007 ont été retracées dans le compte déposé par M. O. et approuvé par le délégué du chef de poste diplomatique et que la ligne de compte au 31 décembre 2007 a bien été reprise dans les comptes du comptable patent au 1er janvier 2008, que la comptabilité peut être considérée comme régulière compte tenu de la situation de fait de l’agent comptable au regard des tiers et de l’exactitude comptable des écritures, selon la jurisprudence de la Cour, une déclaration de gestion de fait n’aurait aucun résultat utile ; (...) Il n’y a pas lieu à déclaration de gestion de fait des deniers de l’État. Conclusions n° 779 du 9 novembre 2010 (Extrait) La compétence de la Cour à l’égard des comptables patents, lorsqu’un organisme est créé sans reprendre l’activité d’un ou de plusieurs autres organismes, commence du jour où les opérations de recettes et de dépenses ont commencé à être réalisées. Celles-ci ne peuvent régulièrement se produire que si l’organisme public existe, qu’il existe un ordonnateur, qu’un comptable patent a
que la ligne de compte au 31 décembre 2007 a bien été reprise dans les comptes du comptable patent au 1er janvier 2008, que la comptabilité peut être considérée comme régulière compte tenu de la situation de fait de l’agent comptable au regard des tiers et de l’exactitude comptable des écritures, selon la jurisprudence de la Cour, une déclaration de gestion de fait n’aurait aucun résultat utile ; (...) Il n’y a pas lieu à déclaration de gestion de fait des deniers de l’État. Conclusions n° 779 du 9 novembre 2010 (Extrait) La compétence de la Cour à l’égard des comptables patents, lorsqu’un organisme est créé sans reprendre l’activité d’un ou de plusieurs autres organismes, commence du jour où les opérations de recettes et de dépenses ont commencé à être réalisées. Celles-ci ne peuvent régulièrement se produire que si l’organisme public existe, qu’il existe un ordonnateur, qu’un comptable patent a régulièrement pris ses fonctions et que l’organisme a une activité (Lorsque l’organisme public n’a eu aucune activité au cours d’un exercice, l’obligation de produire un compte est satisfaite par un simple certificat de l’ordonnateur.). Dans le cas d’un organisme nouveau, toute activité réalisée, une fois les autres conditions réunies, l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses en l’absence de comptable public, constituent une gestion de fait. Pour la période précédant l’institution légale de l’organisme public, toute contribution financière reçue d’un organisme soumis au contrôle d’une juridiction financière par un « groupement de fait » non doté de la personnalité morale ou, s’agissant d’un organisme public par une personne non habilitée constitue également une gestion de fait. Au cas d’espèce, comme le prévoit l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 30 décembre 1973), le CEF a été créé par arrêté du 30 janvier 2007 publié le 16 février suivant avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. L’ordonnateur n’a été nommé par arrêté ministériel que le 26 mars 2010, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Les opérations de recettes ont commencé le 16 mai 2010, en ce qui concerne les recettes propres et le 21
de recettes et le paiement de dépenses en l’absence de comptable public, constituent une gestion de fait. Pour la période précédant l’institution légale de l’organisme public, toute contribution financière reçue d’un organisme soumis au contrôle d’une juridiction financière par un « groupement de fait » non doté de la personnalité morale ou, s’agissant d’un organisme public par une personne non habilitée constitue également une gestion de fait. Au cas d’espèce, comme le prévoit l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 30 décembre 1973), le CEF a été créé par arrêté du 30 janvier 2007 publié le 16 février suivant avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. L’ordonnateur n’a été nommé par arrêté ministériel que le 26 mars 2010, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Les opérations de recettes ont commencé le 16 mai 2010, en ce qui concerne les recettes propres et le 21 octobre 2010 en ce qui concerne le versement sur un compte bancaire de la subvention ministérielle. Les premiers mandats ont été établis le 26 avril 2007, leur date de décaissement effective est inconnue. Aucun agent comptable n’a été nommé dans les formes prévues par les règlements avant le 1er janvier 2008. Un compte de gestion pour 2007 a été transmis par l’autorité compétente au trésorier-payeur général pour l’étranger. Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 Chronique de jurisprudence financière Ce compte répondait aux exigences prévues par les textes, sous la seule réserve des dispositions concernant la situation du comptable lui-même. (...) 3°) La Cour est saisie de la seule suspicion de gestion de fait pour la période susmentionnée. 4°) Il se trouve que, sans avoir à l’ordonner, elle dispose d’un compte répondant à l’ensemble des exigences posées par la réglementation, à la seule exception que celui qui l’a signé en tant que comptable ne répond pas à cette qualité pour la période considérée. 2. Sur le fond 1 °) Les éléments constitutifs d’une gestion de fait par temps non prescrit sont réunis, comme le démontre facilement le rapport. L’organisme public a été créé. Il a eu une activité, il
2008. Un compte de gestion pour 2007 a été transmis par l’autorité compétente au trésorier-payeur général pour l’étranger. Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 Chronique de jurisprudence financière Ce compte répondait aux exigences prévues par les textes, sous la seule réserve des dispositions concernant la situation du comptable lui-même. (...) 3°) La Cour est saisie de la seule suspicion de gestion de fait pour la période susmentionnée. 4°) Il se trouve que, sans avoir à l’ordonner, elle dispose d’un compte répondant à l’ensemble des exigences posées par la réglementation, à la seule exception que celui qui l’a signé en tant que comptable ne répond pas à cette qualité pour la période considérée. 2. Sur le fond 1 °) Les éléments constitutifs d’une gestion de fait par temps non prescrit sont réunis, comme le démontre facilement le rapport. L’organisme public a été créé. Il a eu une activité, il n’a eu ni ordonnateur, ni comptable pour toute l’année 2007, il a perçu des recettes destinées à un organisme public, à tout le moins la subvention reçue du ministère des affaires étrangères. 2°) Il est constant que les personnes qui se sont immiscées dans les fonctions d’ordonnateur et de comptable, l’ont fait sur instructions de l’autorité supérieure et ne disposaient pas de la possibilité de s’y opposer. Cette circonstance pourrait être regardée comme exonératoire pour l’ordonnateur et pour le comptable au regard des infractions poursuivies devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Elle ne l’est pas au regard du constat objectif d’une gestion de fait. Le réquisitoire ne visait que le comptable. L’instruction a montré que l’ordonnateur ainsi que la chaîne hiérarchique allant du chef de poste aux responsables de l’administration centrale des affaires étrangères et de la direction générale des finances publiques pourraient être déclarés comptables de longue main. L’ensemble du dossier montre cependant que, d’une part, le comptable n’est en rien responsable de la situation dans laquelle il s’est trouvé et, d’autre part, qu’aucun fait relatif à l’exécution des opérations n’est susceptible de justifier qu’il soit sanctionné par une amende. En effet, comme la Cour le constate
l’ont fait sur instructions de l’autorité supérieure et ne disposaient pas de la possibilité de s’y opposer. Cette circonstance pourrait être regardée comme exonératoire pour l’ordonnateur et pour le comptable au regard des infractions poursuivies devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Elle ne l’est pas au regard du constat objectif d’une gestion de fait. Le réquisitoire ne visait que le comptable. L’instruction a montré que l’ordonnateur ainsi que la chaîne hiérarchique allant du chef de poste aux responsables de l’administration centrale des affaires étrangères et de la direction générale des finances publiques pourraient être déclarés comptables de longue main. L’ensemble du dossier montre cependant que, d’une part, le comptable n’est en rien responsable de la situation dans laquelle il s’est trouvé et, d’autre part, qu’aucun fait relatif à l’exécution des opérations n’est susceptible de justifier qu’il soit sanctionné par une amende. En effet, comme la Cour le constate par trop souvent, les nominations de comptables interviennent le plus souvent postérieurement à leur installation et ont un effet rétroactif. Au cas d’espèce, le comptable qui avait déjà, pour des fonctions antérieures, prêté serment devant une juridiction financière pouvait, de bonne foi, s’attendre à une régularisation de sa situation. De ce fait, il n’apparaîtrait pas plus justifié de transmettre ces faits à l’autorité judiciaire en vue d’une répression du délit d’immixtion dans une fonction publique prévu par l’article 433-12 du code pénal. 3°) Lorsque les conditions de déclaration d’une gestion de fait sont réunies, il est des circonstances où le juge ne la déclare pas. Le plus souvent, cette abstention est motivée par un défaut d’intérêt pratique, c’est-à-dire que, à l’issue de la procédure, les parties et la cause resteraient inchangées. Le ministère public n’y consent qu’avec prudence. En effet, le non-lieu à déclaration de gestion de fait, lorsque celle-ci est évidente pose le problème de la réintégration dans les écritures du comptable patent des opérations litigieuses. Le ministère public constate que de telles décisions de non-lieu procèdent du constat que la régularisation a déjà eu lieu, c’est-à-dire que les sommes en cause ont réintégré la caisse publique à laquelle
ce fait, il n’apparaîtrait pas plus justifié de transmettre ces faits à l’autorité judiciaire en vue d’une répression du délit d’immixtion dans une fonction publique prévu par l’article 433-12 du code pénal. 3°) Lorsque les conditions de déclaration d’une gestion de fait sont réunies, il est des circonstances où le juge ne la déclare pas. Le plus souvent, cette abstention est motivée par un défaut d’intérêt pratique, c’est-à-dire que, à l’issue de la procédure, les parties et la cause resteraient inchangées. Le ministère public n’y consent qu’avec prudence. En effet, le non-lieu à déclaration de gestion de fait, lorsque celle-ci est évidente pose le problème de la réintégration dans les écritures du comptable patent des opérations litigieuses. Le ministère public constate que de telles décisions de non-lieu procèdent du constat que la régularisation a déjà eu lieu, c’est-à-dire que les sommes en cause ont réintégré la caisse publique à laquelle elles étaient destinées, que les opérations n’appelaient pas de qualification quant à leur régularité et que le comportement des comptables de fait n’appelait pas une répression par la voie de l’amende. La préoccupation de réintégration des écritures dans la comptabilité patente ne se pose donc pas au cas d’espèce puisque l’ensemble des opérations a été repris en ouverture de la gestion 2008 du CEF dont la Cour n’est pas saisie. Il appert ainsi qu’au vu des critères de régularisation posés par le Conseil d’État dans son arrêt de sous-sections réunies n° 192852 du 23 février 2000, la Cour serait en droit de déclarer un non-lieu à gestion de fait : « Considérant qu’en vertu de ces dispositions, il incombe au juge des comptes d’apurer les comptes retraçant l’emploi des fonds publics ayant fait l’objet d’une détention ou de maniement irréguliers ; que la procédure de gestion de fait a précisément pour objet le rétablissement des formes budgétaires et comptables ; qu’il appartient, en outre, au juge des comptes d’apprécier, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, s’il y a lieu pour lui d’infliger une amende dans les conditions et limites définies par la loi ; Considérant toutefois que, dans
l’ensemble des opérations a été repris en ouverture de la gestion 2008 du CEF dont la Cour n’est pas saisie. Il appert ainsi qu’au vu des critères de régularisation posés par le Conseil d’État dans son arrêt de sous-sections réunies n° 192852 du 23 février 2000, la Cour serait en droit de déclarer un non-lieu à gestion de fait : « Considérant qu’en vertu de ces dispositions, il incombe au juge des comptes d’apurer les comptes retraçant l’emploi des fonds publics ayant fait l’objet d’une détention ou de maniement irréguliers ; que la procédure de gestion de fait a précisément pour objet le rétablissement des formes budgétaires et comptables ; qu’il appartient, en outre, au juge des comptes d’apprécier, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, s’il y a lieu pour lui d’infliger une amende dans les conditions et limites définies par la loi ; Considérant toutefois que, dans le cas où il y a reversement de la totalité des sommes extraites irrégulièrement avant que n’intervienne la déclaration définitive de la gestion de fait, il y a non-lieu à déclaration de gestion de fait en raison de la régularisation ainsi intervenue ». 4°) Au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le ministère public considère que la Cour serait fondée à déclarer un non-lieu. 5°) En revanche, les raisons qui peuvent conduire la Cour à prendre une telle décision ne passent pas par la démonstration civiliste de l'apparence. Celle-ci conduirait à donner au juge la possibilité de qualifier un comptable de fait de comptable patent ; la distinction opérée entre comptables publics patents et comptables de fait dans le code des juridictions financières est importante. En effet, si seul le juge peut déclarer une comptabilité de fait, il ne lui est nullement reconnu le pouvoir de nommer les comptables patents, qui reste entre les mains de l'autorité hiérarchique dans les formes et conditions prévues par les dispositions combinées du droit de la fonction publique et du droit de la comptabilité publique. Au demeurant, dans les affaires de l'Université française du Pacifique (3ème ch. 10 décembre 2001, Rec. p. 106)
de l'espèce, le ministère public considère que la Cour serait fondée à déclarer un non-lieu. 5°) En revanche, les raisons qui peuvent conduire la Cour à prendre une telle décision ne passent pas par la démonstration civiliste de l'apparence. Celle-ci conduirait à donner au juge la possibilité de qualifier un comptable de fait de comptable patent ; la distinction opérée entre comptables publics patents et comptables de fait dans le code des juridictions financières est importante. En effet, si seul le juge peut déclarer une comptabilité de fait, il ne lui est nullement reconnu le pouvoir de nommer les comptables patents, qui reste entre les mains de l'autorité hiérarchique dans les formes et conditions prévues par les dispositions combinées du droit de la fonction publique et du droit de la comptabilité publique. Au demeurant, dans les affaires de l'Université française du Pacifique (3ème ch. 10 décembre 2001, Rec. p. 106) et de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse (7ème ch. 24 juillet 2003, Rec. p.53), la Cour a déclaré comptable de fait les comptables patents qui avaient pourtant été régulièrement installés (mais irrégulièrement nommés) et avaient donc toutes les apparences du comptable public. Le ministère public en déduit que si la Cour choisissait de déclarer un non lieu, elle ne pourrait se saisir du compte 2007 sans contradiction puisque le non-lieu ne sera pas motivé par l'inexistence de la gestion de fait mais par le défaut d'intérêt pratique de la procédure. 6°) Si la Cour, nonobstant les propositions du rapporteur et l'avis de son ministère public, décidait de déclarer une gestion de fait, elle le ferait également à bon droit. Dans cette hypothèse, le ministère public prendrait immédiatement un réquisitoire supplémentaire visant à étendre le périmètre de la gestion de fait aux autres comptables de faits de brève ou de longue main. Cour des comptes, 4ème Chambre, arrêt n° 60005, 3 février 2011, Lycée d'enseignement professionnel agricole Angers-le-Fresne Procédure ; réquisitoire supplémentaire du procureur général ; vice de procédure ; discussion du motif de la décision. Gestion patente ; recettes ; diligences du comptable. Par l'arrêt ci-dessous rapporté, la Cour des comptes
choisissait de déclarer un non lieu, elle ne pourrait se saisir du compte 2007 sans contradiction puisque le non-lieu ne sera pas motivé par l'inexistence de la gestion de fait mais par le défaut d'intérêt pratique de la procédure. 6°) Si la Cour, nonobstant les propositions du rapporteur et l'avis de son ministère public, décidait de déclarer une gestion de fait, elle le ferait également à bon droit. Dans cette hypothèse, le ministère public prendrait immédiatement un réquisitoire supplémentaire visant à étendre le périmètre de la gestion de fait aux autres comptables de faits de brève ou de longue main. Cour des comptes, 4ème Chambre, arrêt n° 60005, 3 février 2011, Lycée d'enseignement professionnel agricole Angers-le-Fresne Procédure ; réquisitoire supplémentaire du procureur général ; vice de procédure ; discussion du motif de la décision. Gestion patente ; recettes ; diligences du comptable. Par l'arrêt ci-dessous rapporté, la Cour des comptes vient préciser, tant les modalités d'application du principe du contradictoire, que la répartition des compétences entre le siège et le parquet en matière de contrôle des comptes en gestion patente. En l'espèce, la régularité de la procédure était contestée par le Procureur général au motif que, si le réquisitoire du procureur financier ayant saisi la chambre régionale des comptes avait mentionné l'absence de justification et le caractère anormal du solde débiteur du compte en cause, il n'évoquait pas le défaut de mise en recouvrement des recettes du lycée, motif ayant entraîné la mise en débit. N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques — Chronique de jurisprudence financière Rappelons que la procédure contradictoire au terme de laquelle un comptable peut voir sa responsabilité engagée, suppose que l'ensemble des griefs reprochés ait été porté à sa connaissance avant que le juge des comptes ne statue (CE, 28 décembre 2009, Cupillard, req. n° 308265 : Dr.Adm. 2010. 41). La contradiction n'est, en effet, valable que pour autant que le comptable a eu pleinement connaissance des reproches qui lui sont adressés. (C. comptes, 8 décembre 1994, Centre hospitalier de Blaye : Rec. C. comptes 111 ; La Revue du Trésor 1995. 687). Si