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pseudonyme de Ch. de Bussy, une brochure intitulée les Impureurs du Figaro, un ingénieur, portant ce nom, réclamé. Défense a été faite à Marchal d'employer un pseudonyme de nature à causer un méprise préjudiciable. Rappelons, afin de compléter le tableau de la jurisprudence, que le pseudonyme adopté par un auteur sans soulever aucune plainte, et par lui entouré de célébrité, peut être défendu par lui contre toute atteinte ou usurpation, même de lui part des membres de sa famille, d'un frère (cf. faire Nadar-Tournachon). J.-E. LABBÉ. Le conseil de famille ne peut valablement autoriser l'aliénation de valeurs mobilières, spécialement de titres au porteur dépendant d'une succession indivise entre un mineur et des majeurs, alors qu'il n'a pas encore été fait de partage : la loi du 27 fév. 1880 n'a pas voulu déroger aux art. 838, C. civ., 966 et suiv., C. proc, et priver ainsi le mineur de la protection que ces dispositions légales lui assurent pour le partage des successions auxquelles il est appelé (1) (C. civ., 838; C. proc, 966 et suiv. ; L. 27 févr.1880; art. 1er) Par suite, c'est à bon droit qu'une société de crédit se refuse au transfert d'obligations nominatives dépendant d'une succession où figure un mineur, même avec le concours du tuteur autorisé par le conseil de famille, tant qu'un partage régulier n'a pas fait tomber lesdites obligations dans le lot du mineur (2) (Id.). (Margotin C. Crédit foncier) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que Pierre-Constantin-Georges Margotin est décédé à Paris; le 20 juill. 1880, laissant pour héritiers ses quatre frères, Alexandre-Louis, Charles-Alexandre, Pierre-Constant-André-Louis, et le mineur Amable-Maurice Margotin; qu'au nombre des valeurs dépendant de la succession, se trouvaient 76 obligations nominatives du Crédit foncier, émission de 1879; qu'une délibération du conseil de famille, du 9 févr. 1882, homologué par jugement de la chambre de commerce du tribunal civil de Reims, le 20 avril suivant, a autorisé Drouet-Bonnaire, tuteur du mineur Margotin, à vendre les obligations dont s'agit, conjointement avec les cohéritiers dudit mineur, et à signer tous transferts nécessaires à cet effet; que, pour faire exécuter cette décision par le
où figure un mineur, même avec le concours du tuteur autorisé par le conseil de famille, tant qu'un partage régulier n'a pas fait tomber lesdites obligations dans le lot du mineur (2) (Id.). (Margotin C. Crédit foncier) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL — Attendu que Pierre-Constantin-Georges Margotin est décédé à Paris; le 20 juill. 1880, laissant pour héritiers ses quatre frères, Alexandre-Louis, Charles-Alexandre, Pierre-Constant-André-Louis, et le mineur Amable-Maurice Margotin; qu'au nombre des valeurs dépendant de la succession, se trouvaient 76 obligations nominatives du Crédit foncier, émission de 1879; qu'une délibération du conseil de famille, du 9 févr. 1882, homologué par jugement de la chambre de commerce du tribunal civil de Reims, le 20 avril suivant, a autorisé Drouet-Bonnaire, tuteur du mineur Margotin, à vendre les obligations dont s'agit, conjointement avec les cohéritiers dudit mineur, et à signer tous transferts nécessaires à cet effet; que, pour faire exécuter cette décision par le Crédit foncier, qui se refuse à la conversion des titres nominatifs en titres au porteur, les demandeurs s'appuient tout à la fois, sur les termes du jugement sus-énoncé, et sur les dispositions de la loi du 27 févr. 1880; — Attendu, quant au premier point, que le jugement du 20 avril 1882 est un acte de la juridiction gracieuse, qui a eu pour seul objet d'habiliter le tuteur du mineur Margotin à opérer la conversion sus-indiquée, et qu'il n'a aucune force exécutoire, surtout à l'égard des tiers; — Attendu, quant au second point, qu'en exigeant l'autorisation préalable du conseil de famille pour l'aliénation des valeurs mobilières appartenant à un mineur, la loi du 27 févr. 1880 n'a eu d'autre but que de sauvegarder ses intérêts et de restreindre les pouvoirs attribués par le C. civ au tuteur; qu'elle n'a nullement entendu déroger aux dispositions des art. 838, C. civ., 965 et suiv., C. proc., et priver ainsi le mineur de la protection que ces dispositions légales lui assurent, pour le partage des successions auxquelles il est appelé; que la loi du 27 févr. 1880 vise expressément les valeurs appartenant au mineur, lors de l'ouverture de la tutelle, et celles qui
avril 1882 est un acte de la juridiction gracieuse, qui a eu pour seul objet d'habiliter le tuteur du mineur Margotin à opérer la conversion sus-indiquée, et qu'il n'a aucune force exécutoire, surtout à l'égard des tiers; — Attendu, quant au second point, qu'en exigeant l'autorisation préalable du conseil de famille pour l'aliénation des valeurs mobilières appartenant à un mineur, la loi du 27 févr. 1880 n'a eu d'autre but que de sauvegarder ses intérêts et de restreindre les pouvoirs attribués par le C. civ au tuteur; qu'elle n'a nullement entendu déroger aux dispositions des art. 838, C. civ., 965 et suiv., C. proc., et priver ainsi le mineur de la protection que ces dispositions légales lui assurent, pour le partage des successions auxquelles il est appelé; que la loi du 27 févr. 1880 vise expressément les valeurs appartenant au mineur, lors de l'ouverture de la tutelle, et celles qui lui ont été définitivement attribuées, ou dont il a été mis en possession depuis; qu'elle suppose donc un partage judiciaire préalable, et écarte implicitement les valeurs indivises, qui juridiquement ne peuvent être considérées comme appartenant au mineur et mises à la disposition de son tuteur que le jour où, par l'effet du partage, elles sont tombées dans son lot; — Attendu, dès lors, que la résistance du Crédit foncier est justifiée dans l'espèce, et que la demande des consorts Margotin ne saurait être accueillie ; — Par ces motifs ; — Déclare les consorts Margotin et Drouet-Bonnaire,ès noms, mal fondés en leur demande. Du 7 déc. 1883. — Trib, civ. de la Seine, 1re ch. TRIBUNAL. DE LILLE 6 août 1881. TRIB. DE DUNKERQUE 24 novembre 1881. VALEURS, INDUSTRIELLES ou MOBILIÈRES, ALIÉNATION, MINEUR ÉMANCIPÉ, MARIAGE, CONSEIL DE FAMILLE. Le mineur émancipé par le mariage, a-t-il besoin de l'autorisation de son conseil de famille pour l'aliénation des valeurs mobilières qui lui appartiennent (3) (C. civ., 482,483, 484; L. 27 févr. 1880, art. 1, 2, 4, 12). — Rés. affirm. dans la 1re espèce, et négat. dans la 2e espèce. 1re Espèce. — (S...), Requis par les époux S... de convoquer le
l'effet du partage, elles sont tombées dans son lot; — Attendu, dès lors, que la résistance du Crédit foncier est justifiée dans l'espèce, et que la demande des consorts Margotin ne saurait être accueillie ; — Par ces motifs ; — Déclare les consorts Margotin et Drouet-Bonnaire,ès noms, mal fondés en leur demande. Du 7 déc. 1883. — Trib, civ. de la Seine, 1re ch. TRIBUNAL. DE LILLE 6 août 1881. TRIB. DE DUNKERQUE 24 novembre 1881. VALEURS, INDUSTRIELLES ou MOBILIÈRES, ALIÉNATION, MINEUR ÉMANCIPÉ, MARIAGE, CONSEIL DE FAMILLE. Le mineur émancipé par le mariage, a-t-il besoin de l'autorisation de son conseil de famille pour l'aliénation des valeurs mobilières qui lui appartiennent (3) (C. civ., 482,483, 484; L. 27 févr. 1880, art. 1, 2, 4, 12). — Rés. affirm. dans la 1re espèce, et négat. dans la 2e espèce. 1re Espèce. — (S...), Requis par les époux S... de convoquer le conseil de famille de Mme S... à l'effet d'autoriser l'aliénation d'un titre dotal de rente sur l'Etat, le juge de paix du canton centre de Lille s'y était refusé par les motifs suivants : — « Nous, juge; — Attendu qu'aux termes de l'art. 482, C. civ., le mineur émancipé peut, avec l'assistance de son curateur, recevoir un capital mobilier et en donner décharge ; que cette capacité du mineur émancipé n'a pas été restreinte par la loi du 27 févr. 1880; qu'au contraire, l'art. 4 de cette loi dit formellement que les mesures protectrices édictées par les art. 1er et 2 en faveur des mineurs ne s'appliquent point au mineur émancipé par le mariage ; — Attendu que le texte dudit art. 4 ne prête à aucun doute, à aucune ambiguïté ; — Mais que, si l'on veut se rendre un compte exact de l'intention du législateur, en formulant le dernier § de cet article, on trouve dans le rapport de M. Denormandie, devant le Sénat, à la séance du 25 mai 1878 le passage suivant : — « La loi n'est pas faite pour toutes les catégories de mineurs...; nous avons pensé que nous pouvions donner exceptionnellement aux
peut, avec l'assistance de son curateur, recevoir un capital mobilier et en donner décharge ; que cette capacité du mineur émancipé n'a pas été restreinte par la loi du 27 févr. 1880; qu'au contraire, l'art. 4 de cette loi dit formellement que les mesures protectrices édictées par les art. 1er et 2 en faveur des mineurs ne s'appliquent point au mineur émancipé par le mariage ; — Attendu que le texte dudit art. 4 ne prête à aucun doute, à aucune ambiguïté ; — Mais que, si l'on veut se rendre un compte exact de l'intention du législateur, en formulant le dernier § de cet article, on trouve dans le rapport de M. Denormandie, devant le Sénat, à la séance du 25 mai 1878 le passage suivant : — « La loi n'est pas faite pour toutes les catégories de mineurs...; nous avons pensé que nous pouvions donner exceptionnellement aux mineurs émancipés par leur propre mariage la capacité nécessaire pour faire des actes d'aliénation. » ; — Attendu, d'un autre côté, que la circulaire du directeur de la Dette inscrite aux trésoriers-payeurs-généraux, en date du 10 mars 1880, pour l'exécution de la même loi s'exprime ainsi : — « § V. L'art. 4 déclare les dispositions précédentes (celles des art. 1 et 2) applicables aux mineurs émancipés, lorsque l'émancipation a eu lieu au cours de la tutelle; mais les mêmes formalités ne doivent plus être exigées quand le mineur a été émancipé pendant le mariage de ses père et mère, ou lorsque l'émancipation résulte du mariage par lui contracté. Il ne peut y avoir, de ce chef, aucune difficulté d'interprétation. Le service des transferts ne demandera plus de délibération du conseil de famille ni pour le mineur émancipé par ses père et mère, en ce sens sur le principe que la loi du 27 janv. 1880 ne déroge pas aux art. 838, civ., et 966 et suiv., C. proc, Trib. civ. de la une, 23 juin 1880 (S. 1880.2.269. — P. 1880.1002), et la note. Ajoute, la circulaire de M. le garde des sceaux du 20 mai 1880, rapportée S.
V. L'art. 4 déclare les dispositions précédentes (celles des art. 1 et 2) applicables aux mineurs émancipés, lorsque l'émancipation a eu lieu au cours de la tutelle; mais les mêmes formalités ne doivent plus être exigées quand le mineur a été émancipé pendant le mariage de ses père et mère, ou lorsque l'émancipation résulte du mariage par lui contracté. Il ne peut y avoir, de ce chef, aucune difficulté d'interprétation. Le service des transferts ne demandera plus de délibération du conseil de famille ni pour le mineur émancipé par ses père et mère, en ce sens sur le principe que la loi du 27 janv. 1880 ne déroge pas aux art. 838, civ., et 966 et suiv., C. proc, Trib. civ. de la une, 23 juin 1880 (S. 1880.2.269. — P. 1880.1002), et la note. Ajoute, la circulaire de M. le garde des sceaux du 20 mai 1880, rapportée S. Lois notées de 1880, p. 553. — P. Lois, décr., etc. du 1880, p. 953; et MM. Bonnet, Comment. sur la loi de 1880, p. 18 et suiv.; Buchère, Comment. de la loi de 1880, p. 25, n. 30. Paul Coulet, Comment. de la loi du 27 févr. 1880, 2e édit. p. 33. V. aussi Code civil annoté, par M. Fuzier-Herman, art. 457, n. 32. C'est là une question fort délicate, et sur laquelle il est urgent de voir la jurisprudence se fixer. M. Michot (Comm. de la loi du 27 févr. 1880, sur l'art. 4) la déclare insoluble. M. Bonnet (Comment. de la loi du 27 févr. 1880, p. 25), s'appuyant sur la double autorité du rapporteur de la commission et du ministre de la justice, pense que le sens de la loi est à l'abri de toute contestation, et que le mineur émancipé par le mariage peut aliéner ses valeurs mobilières avec la seule assistance de son curateur. V. dans le même sens, M. Paul Coulet (Comment. de la loi du 27 févr. 1880, 2e édit. p. 37), et M. Buchère (Comment. de la loi du 27 févr. 1880, n. 119 et suiv.), lequel est cependant un peu
édit. p. 33. V. aussi Code civil annoté, par M. Fuzier-Herman, art. 457, n. 32. C'est là une question fort délicate, et sur laquelle il est urgent de voir la jurisprudence se fixer. M. Michot (Comm. de la loi du 27 févr. 1880, sur l'art. 4) la déclare insoluble. M. Bonnet (Comment. de la loi du 27 févr. 1880, p. 25), s'appuyant sur la double autorité du rapporteur de la commission et du ministre de la justice, pense que le sens de la loi est à l'abri de toute contestation, et que le mineur émancipé par le mariage peut aliéner ses valeurs mobilières avec la seule assistance de son curateur. V. dans le même sens, M. Paul Coulet (Comment. de la loi du 27 févr. 1880, 2e édit. p. 37), et M. Buchère (Comment. de la loi du 27 févr. 1880, n. 119 et suiv.), lequel est cependant un peu moins affirmatif. IIe PARTIE. ni pour la femme mineure agissant avec le concours de son mari ; — Attendu que c'est à tort que les requérants invoquent la loi du 24 mars 1806 ; que cette loi a été formellement abrogée par l'art. 12 de la loi du 27 févr. 1880 ; que vainement aussi on invoquerait, soit le décret du 25 sept. 1813, également abrogé par cette dernière loi, soit les art. 483 et suiv. C. civ. ; que ces derniers articles ne prescrivent aucune autorisation du conseil de famille pour la vente des meubles incorporels des mineurs, et ne s'occupent même pas de ces sortes de valeurs, — Appel. JUGEMENT, LE TRIBUNAL; — Attendu que le mineur émancipé, même avec l'assistance de son curateur, ne peut faire que des actes d'administration, au nombre desquels l'art. 482 a rangé la réception d'un capital mobilier; — Attendu que l'aliénation d'une rente sur l'Etat a un tout autre caractère que l'encaissement d'une créance échue; et qu'elle est susceptible, quand il s'agit, comme dans l'espèce, d'un titre supérieur à 1,000 fr. de rente, de compromettre les ressources du mineur; qu'il y a donc lieu, en pareil cas, de n'autoriser cette aliénation que
1880 ; que vainement aussi on invoquerait, soit le décret du 25 sept. 1813, également abrogé par cette dernière loi, soit les art. 483 et suiv. C. civ. ; que ces derniers articles ne prescrivent aucune autorisation du conseil de famille pour la vente des meubles incorporels des mineurs, et ne s'occupent même pas de ces sortes de valeurs, — Appel. JUGEMENT, LE TRIBUNAL; — Attendu que le mineur émancipé, même avec l'assistance de son curateur, ne peut faire que des actes d'administration, au nombre desquels l'art. 482 a rangé la réception d'un capital mobilier; — Attendu que l'aliénation d'une rente sur l'Etat a un tout autre caractère que l'encaissement d'une créance échue; et qu'elle est susceptible, quand il s'agit, comme dans l'espèce, d'un titre supérieur à 1,000 fr. de rente, de compromettre les ressources du mineur; qu'il y a donc lieu, en pareil cas, de n'autoriser cette aliénation que sur l'avis du conseil de famille; — Attendu d'ailleurs que la loi du 27 févr. 1880, qui a prescrit certaines mesures dans l'intérêt des mineurs autres que ceux émancipés par le mariage, a laissé ceux-ci sous l'empire du droit commun. Du 6 août 1881. — Trib. civ. de Lille. 2° Espèce. — (B...). Les époux B... ayant requis le juge de paix du canton Est de Dunkerque de réunir le conseil de famille de Mme B... à l'effet de l'autoriser à aliéner deux inscriptions de rente sur l'Etat, leur requête fut répondue par une sentence ainsi motivée : — « Nous, juge ; — En droit : — Attendu que le C. civ. ne contenant aucune disposition précise sur la forme de l'aliénation des meubles incorporels appartenant aux mineurs, des doutes s'élevèrent, dès le principe, à la Bourse, au sujet des transferts, et suscitèrent des entraves à la négociation des titres de rente; — Attendu que de là résultèrent les dispositions législatives de 1806 d'abord, puis de 1813, qui eurent pour but de lever ces entraves et ces doutes ; — Attendu que ces nouvelles dispositions occasionnèrent de nouvelles controverses sur le point de savoir si elles étaient ou non
Espèce. — (B...). Les époux B... ayant requis le juge de paix du canton Est de Dunkerque de réunir le conseil de famille de Mme B... à l'effet de l'autoriser à aliéner deux inscriptions de rente sur l'Etat, leur requête fut répondue par une sentence ainsi motivée : — « Nous, juge ; — En droit : — Attendu que le C. civ. ne contenant aucune disposition précise sur la forme de l'aliénation des meubles incorporels appartenant aux mineurs, des doutes s'élevèrent, dès le principe, à la Bourse, au sujet des transferts, et suscitèrent des entraves à la négociation des titres de rente; — Attendu que de là résultèrent les dispositions législatives de 1806 d'abord, puis de 1813, qui eurent pour but de lever ces entraves et ces doutes ; — Attendu que ces nouvelles dispositions occasionnèrent de nouvelles controverses sur le point de savoir si elles étaient ou non applicables aux meubles incorporels d'une nature autre que les titres de rente et les actions de la Banque ; — Attendu que selon Demolombe et plusieurs autres auteurs, l'art. 452, C. civ. n'étant applicable qu'aux meubles corporels, aucun texte n'ayant édicté de forme spéciale pour l'aliénation des meubles incorporels du mineur émancipé, cette aliénation ne constituant pas un acte de pure administration, l'émancipé pouvait et devait l'accomplir avec l'assistance de son curateur; — Attendu que cette interprétation de l'ensemble des textes concernant la capacité du mineur émancipé paraît être l'expression la plus juridique du droit commun avant la loi de 1880; — Attendu que ladite loi de 1880, comblant des lacunes dès longtemps signalées, a déterminé dans quelles conditions devait s'opérer dorénavant l'aliénation de tous les meubles incorporels; quels qu'ils puissent être, appartenant à des mineurs, et a textuellement abrogé la loi de 1806 et le décret de 1813; — Attendu qu'il convient de rechercher dans quelle mesure ladite loi a affecté la capacité des mineurs émancipés par le mariage ; que l'art. 4 de celle loi, rétablissant différentes catégories d'émancipés, dit formellement que les mesures de protection prescrites ne s'appliquent pas au mineur émancipé par le mariage; Attendu que,
mineur émancipé, cette aliénation ne constituant pas un acte de pure administration, l'émancipé pouvait et devait l'accomplir avec l'assistance de son curateur; — Attendu que cette interprétation de l'ensemble des textes concernant la capacité du mineur émancipé paraît être l'expression la plus juridique du droit commun avant la loi de 1880; — Attendu que ladite loi de 1880, comblant des lacunes dès longtemps signalées, a déterminé dans quelles conditions devait s'opérer dorénavant l'aliénation de tous les meubles incorporels; quels qu'ils puissent être, appartenant à des mineurs, et a textuellement abrogé la loi de 1806 et le décret de 1813; — Attendu qu'il convient de rechercher dans quelle mesure ladite loi a affecté la capacité des mineurs émancipés par le mariage ; que l'art. 4 de celle loi, rétablissant différentes catégories d'émancipés, dit formellement que les mesures de protection prescrites ne s'appliquent pas au mineur émancipé par le mariage; Attendu que, si l'on veut se rendre un compte exact de l'intention qu'avait le législateur en formulant son exception au profit des émancipés par le mariage, il faut s'inspirer des paroles prononcées au Sénat, dans les séances du 25 mai 1878 et du 17 déc. 1879, par le rapporteur:— «Dans l'art. 4, disait-il le 17 décembre, on assimile, pour l'aliénation de ses meubles incorporels, le mineur émancipé au mineur non émancipé. Toutefois, nous avons fait une exception, et la Chambre des députés également, pour le mineur émancipé par le mariage. Il n'a pas paru possible de laisser le mineur émancipé par le mariage, dans la même position que le mineur jouissant seulement de l'émancipation ordinaire et que le mineur non émancipé; Nous sommes donc d'accord avec la Chambre des députés. Toutefois, nous demandons la permission de placer ici une observation qui peut avoir son importance comme interprétation de la loi. On peut se demander quelle situation résulte de cette disposition pour le mineur émancipé par le mariage. Aucun des autres articles du projet de loi ne faisant mention de lui, on se trouve amené à cette conclusion: c'est qu'on doit lui appliquer le droit commun, et que le projet de loi le
disait-il le 17 décembre, on assimile, pour l'aliénation de ses meubles incorporels, le mineur émancipé au mineur non émancipé. Toutefois, nous avons fait une exception, et la Chambre des députés également, pour le mineur émancipé par le mariage. Il n'a pas paru possible de laisser le mineur émancipé par le mariage, dans la même position que le mineur jouissant seulement de l'émancipation ordinaire et que le mineur non émancipé; Nous sommes donc d'accord avec la Chambre des députés. Toutefois, nous demandons la permission de placer ici une observation qui peut avoir son importance comme interprétation de la loi. On peut se demander quelle situation résulte de cette disposition pour le mineur émancipé par le mariage. Aucun des autres articles du projet de loi ne faisant mention de lui, on se trouve amené à cette conclusion: c'est qu'on doit lui appliquer le droit commun, et que le projet de loi le laisse absolument dans sa situation actuelle. Et cependant, il faut bien reconnaître que le projet de loi, tel qu'il est libellé, ne laisse même pas le mineur émancipé par le mariage en face de la législation antérieure, car il se termine par un art. 12 ainsi conçu: "La loi du 24 mars 1806 et le décret du 25 sept. 1813 sont abrogés; sont également abrogées toutes les dispositions des lois qui seraient contraires à la présente loi." Ainsi, quand un mineur émancipé par le mariage demandera quels sont ses droits et ses devoirs relativement aux meubles incorporels lui appartenant, on devra lui dire: « Ce n'est pas la loi de 1880 qui doit être suivie par vous, elle ne s'applique pas à vous; encore moins la loi de 1806 et le décret de 1813, ils sont abrogés. Tout au plus est-ce le C. civ., puisque sont abrogées toutes les dispositions des lois contraires à celle de 1880, et le C. civ. est muet à votre égard! ». Cet état, un peu anormal, n'a pas été prémédité; il ne peut résulter que d'une rédaction insuffisante, et pour peu qu'on étudie la discussion du projet de loi, on arrive facilement à en