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de cet attentat. REJET des pourvois des nommés Cahen, Zimmernann et Brisset, et de celui de Drest, contre les Décisions du Conseil de guerre et du Conseil de révision, en date des 23 et 29 août 1870, qui les ont condamnés à la peine de mort. Du 2 Septembre 1870. LA COUR, Ouï M. le conseiller Barbier, en son rapport; M. Lehmann et Housset, avocats en la Cour, dans leurs observations à l'appui du pourvoi, et M. le procureur général Paul Fabre, en ses conclusions, Joint les pourvois formés par les nommés Cahen, Zimmernann et Brisset, et celui formé par le nommé Drest, attendu leur connexité; et statuant sur le tout par. un seul et même arrêt; En ce qui louche la recevabilité : Attendu que l'article 81 du Code de justice militaire ouvre la voie du recours en cassation, pour cause d'incompétence, au profit des individus non militaires et non compris dans les désignations de l'article 80 ; Attendu que les demandeurs ne rentrent dans aucune de ces désignations, spécialement dans celle du paragraphe k de l'article 80, lequel interdit la faculté de pourvoi « à tous individus enfermés dans une place de guerre en état de siège; » qu'en effet, si la ville de Paris était placée en état de siège au moment où se sont accomplis les faits imputés aux demandeurs, il est certain, d'une part, qu'elle n'a jamais été fermée; d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 3 avril 1841, la ville de Paris ne pourra être classée parmi les places de guerre qu'en vertu d'une loi spéciale, et qu'aucune loi spéciale n'est intervenue à cet égard ; Attendu que de ce qui précède il résulte que les demandeurs ont pu légalement se pourvoir, et qu'il appartient à la Cour de cassation de vérifier si la règle qui veut que nul ne soit distrait de ses juges naturels a été strictement appliquée; En ce qui louche le moyen d'incompétence proposé à l'appui du pourvoi : Attendu qu'un décret du 7 août 1870 a déclaré le département de la Seine en état de
qu'en effet, si la ville de Paris était placée en état de siège au moment où se sont accomplis les faits imputés aux demandeurs, il est certain, d'une part, qu'elle n'a jamais été fermée; d'autre part, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 3 avril 1841, la ville de Paris ne pourra être classée parmi les places de guerre qu'en vertu d'une loi spéciale, et qu'aucune loi spéciale n'est intervenue à cet égard ; Attendu que de ce qui précède il résulte que les demandeurs ont pu légalement se pourvoir, et qu'il appartient à la Cour de cassation de vérifier si la règle qui veut que nul ne soit distrait de ses juges naturels a été strictement appliquée; En ce qui louche le moyen d'incompétence proposé à l'appui du pourvoi : Attendu qu'un décret du 7 août 1870 a déclaré le département de la Seine en état de siège ; Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 8 août 1841, les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitution, contre l'ordre et la paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices ; Attendu que les faits d'attentat prévus par l'article 91 du Code pénal, et qui ont donné lieu aux condamnations prononcées, rentrent dans les termes de cet article; que, si les demandeurs n'ont été condamnés qu'à titre de complices à raison des meurtres qui ont accompagné l'attentat, il suffit, pour établir la compétence de la juridiction militaire, que les faits principaux auxquels se rattache cette complicité soient justiciables de cette juridiction; Attendu qu'il résulte des jugements attaqués que les crimes de droit commun, c'est-à-dire les homicides volontaires dont les demandeurs ont été déclarés complices, n'ont été que des moyens d'exécution de l'attentat; qu'en conséquence, ces crimes et l'attentat lui-même sont indivisibles; que, par conséquent, les conseils de guerre étaient compétents pour statuer sur le tout ; Attendu que la Cour de cassation, en cas de pourvoi contre les décisions des conseils de guerre et des conseils
principaux et des complices ; Attendu que les faits d'attentat prévus par l'article 91 du Code pénal, et qui ont donné lieu aux condamnations prononcées, rentrent dans les termes de cet article; que, si les demandeurs n'ont été condamnés qu'à titre de complices à raison des meurtres qui ont accompagné l'attentat, il suffit, pour établir la compétence de la juridiction militaire, que les faits principaux auxquels se rattache cette complicité soient justiciables de cette juridiction; Attendu qu'il résulte des jugements attaqués que les crimes de droit commun, c'est-à-dire les homicides volontaires dont les demandeurs ont été déclarés complices, n'ont été que des moyens d'exécution de l'attentat; qu'en conséquence, ces crimes et l'attentat lui-même sont indivisibles; que, par conséquent, les conseils de guerre étaient compétents pour statuer sur le tout ; Attendu que la Cour de cassation, en cas de pourvoi contre les décisions des conseils de guerre et des conseils de révision, n'a pour mission que de rechercher si les règles de la compétence n'ont pas été violées, REJETTE les pourvois de Cahen, Zimmermann, Brisset et Drest. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 169. CONTRAÎNTE PAR CORPS. — AMENDE FISCALE. — DÉCIME ET DOUBLE DÉCIME. — FIXATION DE LA DURÉE. — BASE ERRONÉE. Le décime et le double décime de l'amende, en matière fiscale, sont une augmentation de cette amende et doivent, comme elle, servir de base à la fixation de la durée de la contrainte par corps. (1) Voir arrêt du 2 juin 1870 et l'arrêt antérieur du 27 août 1868. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des douanes, d'un Arrêt rendu, le 13 juillet 1870, par la Cour de Lyon, chambre correctionnelle, qui a condamni le nommé Grenaz à trois jours de prison, 500 francs d'amende, etc. Du 8 Septembre 1870. LA COUR, Ouï le rapport de M. Saint-Luc Courborieau, conseiller; les observations de M. Housset, avocat de l'administration des douanes, et les conclusions de M. Dupré-Lasalle, avocat général; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 3 de la loi du 22 juillet 1867 et de la fausse application de l'article 9,
DE LA DURÉE. — BASE ERRONÉE. Le décime et le double décime de l'amende, en matière fiscale, sont une augmentation de cette amende et doivent, comme elle, servir de base à la fixation de la durée de la contrainte par corps. (1) Voir arrêt du 2 juin 1870 et l'arrêt antérieur du 27 août 1868. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des douanes, d'un Arrêt rendu, le 13 juillet 1870, par la Cour de Lyon, chambre correctionnelle, qui a condamni le nommé Grenaz à trois jours de prison, 500 francs d'amende, etc. Du 8 Septembre 1870. LA COUR, Ouï le rapport de M. Saint-Luc Courborieau, conseiller; les observations de M. Housset, avocat de l'administration des douanes, et les conclusions de M. Dupré-Lasalle, avocat général; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 3 de la loi du 22 juillet 1867 et de la fausse application de l'article 9, S 4, de la même loi : Vu ces dispositions législatives et les articles 1 et 2 de la loi du 6 prairial an V, et l'article 5 de la loi du 14 juillet 1855; Attendu que la loi du 6 prairial an V, en ordonnant la perception d'un décime par franc en sus des amendes et condamnations judiciaires, veut que ce décime soit perçu en même temps que le principal, par les mêmes préposés, et, par conséquent, en la même forme; Que l'article 5 de la loi du 14 juillet 1855 porte que le principal des impôts et des produits de toute nature soumis au décime par les lois en vigueur sera augmenté d'un nouveau décime; Attendu que le décime et le double décime, dont la perception a été autorisée par les lois précitées de l'an V et de 1855, sont une augmentation des amendes; qu'ils en font partie et en prennent la nature; d'où il suit qu'il en doit être tenu compte pour fixer la durée de la contrainte par corps; Qu'en décidant le contraire et en faisant abstraction des suppléments de l'amende qui en sont une partie intégrante, l'arrêt attaqué a violé l'article 3 de la loi
par franc en sus des amendes et condamnations judiciaires, veut que ce décime soit perçu en même temps que le principal, par les mêmes préposés, et, par conséquent, en la même forme; Que l'article 5 de la loi du 14 juillet 1855 porte que le principal des impôts et des produits de toute nature soumis au décime par les lois en vigueur sera augmenté d'un nouveau décime; Attendu que le décime et le double décime, dont la perception a été autorisée par les lois précitées de l'an V et de 1855, sont une augmentation des amendes; qu'ils en font partie et en prennent la nature; d'où il suit qu'il en doit être tenu compte pour fixer la durée de la contrainte par corps; Qu'en décidant le contraire et en faisant abstraction des suppléments de l'amende qui en sont une partie intégrante, l'arrêt attaqué a violé l'article 3 de la loi du 22 juillet 1867 et faussement appliqué l'article 9, S 4, de la même loi; Attendu, d'ailleurs, que, pour le surplus, l'arrêt est régulier dans sa forme, et que la peine a été légalement appliquée au fait dont le prévenu a été déclaré coupable, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu en faveur de Grenaz (Auguste-Séraphin) par la cour de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle, le 13 juillet 1870, en la partie seulement relative à la fixation de la durée de la contrainte par corps; maintient ledit arrêt pour le surplus; Et, pour être de nouveau statué conformément à la loi en ce qui concerne le point annulé, RENVOIE la cause aux parties, en l'état où elles se trouvent, devant la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 170. PEINE. — MAXIMUM DES TRAVAUX FORCÉS À TEMPS. CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — RÉCLUSION. — EMPRISONNEMENT NUL. Aux termes de l'article 363, S 7, du Code pénal, la Cour d'assises, dans le cas où la loi prononce le maximum de la peine des travaux forcés à temps, ne peut prononcer que le minimum ou la peine inférieure, c'est-à-dire la réclusion. En cas de
faveur de Grenaz (Auguste-Séraphin) par la cour de Lyon, chambre des appels de police correctionnelle, le 13 juillet 1870, en la partie seulement relative à la fixation de la durée de la contrainte par corps; maintient ledit arrêt pour le surplus; Et, pour être de nouveau statué conformément à la loi en ce qui concerne le point annulé, RENVOIE la cause aux parties, en l'état où elles se trouvent, devant la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 170. PEINE. — MAXIMUM DES TRAVAUX FORCÉS À TEMPS. CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — RÉCLUSION. — EMPRISONNEMENT NUL. Aux termes de l'article 363, S 7, du Code pénal, la Cour d'assises, dans le cas où la loi prononce le maximum de la peine des travaux forcés à temps, ne peut prononcer que le minimum ou la peine inférieure, c'est-à-dire la réclusion. En cas de condamnation à l'emprisonnement, il y a lieu à cassation et à renvoi pour nouvelle application de la peine, la déclaration du jury étant maintenue. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Lyon, d'un Arrêt rendu par la Cour d'assises du Rhône, le 23 août 1870, qui a condamné Sauzion à deux ans de prison. Du 8 Septembre 1870. LA COUR, Ouï M. le conseiller Saignes, en son rapport; M. l'avocat général Dupré-Lasalle, en ses conclusions; Vu la requête produite par le procureur général près la cour de Lyon; Vu les articles 332, S 2, et 467, §§ 5 et 7, du Code pénal; Attendu que Sauzion a été déclaré coupable par le jury du crime de viol commis sur la personne d'une enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis; Attendu qu'aux termes du second paragraphe de l'article 332, la peine encourue était celle du maximum de la peine des travaux forcés à temps; Attendu que, le jury ayant reconnu qu'il existait des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé, il y avait lieu d'appliquer le paragraphe 7 de l'article 463, qui porte que, « dans les cas où le Code prononce le maximum d'une peine
qui a condamné Sauzion à deux ans de prison. Du 8 Septembre 1870. LA COUR, Ouï M. le conseiller Saignes, en son rapport; M. l'avocat général Dupré-Lasalle, en ses conclusions; Vu la requête produite par le procureur général près la cour de Lyon; Vu les articles 332, S 2, et 467, §§ 5 et 7, du Code pénal; Attendu que Sauzion a été déclaré coupable par le jury du crime de viol commis sur la personne d'une enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis; Attendu qu'aux termes du second paragraphe de l'article 332, la peine encourue était celle du maximum de la peine des travaux forcés à temps; Attendu que, le jury ayant reconnu qu'il existait des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé, il y avait lieu d'appliquer le paragraphe 7 de l'article 463, qui porte que, « dans les cas où le Code prononce le maximum d'une peine affictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure; » Attendu qu'au lieu d'appliquer ce paragraphe de l'article 463, la cour d'assises a fait l'application du paragraphe 5 du même article, qui, dans le cas où la peine encourue est celle des travaux forcés à temps, permet d'appliquer la peine de la réclusion ou les dispositions — 279 — de l'article 401, « sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans; que, par suite, elle n'a condamné l'accusé qu'à deux années d'emprisonnement; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a fait une fausse application du paragraphe 5 susvisé de l'article 463 du Code pénal, et formellement violé le paragraphe 7 du même article; Attendu que la procédure et la déclaration du jury sont régulières, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 23 août 1870, par la cour d'assises du Rhône, maintenant la déclaration du jury; Et, pour être de nouveau statué conformément à la loi sur l'application de la peine au fait déclaré constant par le jury, RENVOIE la cause et les parties, en l'état où elles se trouvent, devant la cour d'assises de la Loire, etc.
celle des travaux forcés à temps, permet d'appliquer la peine de la réclusion ou les dispositions — 279 — de l'article 401, « sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans; que, par suite, elle n'a condamné l'accusé qu'à deux années d'emprisonnement; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a fait une fausse application du paragraphe 5 susvisé de l'article 463 du Code pénal, et formellement violé le paragraphe 7 du même article; Attendu que la procédure et la déclaration du jury sont régulières, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 23 août 1870, par la cour d'assises du Rhône, maintenant la déclaration du jury; Et, pour être de nouveau statué conformément à la loi sur l'application de la peine au fait déclaré constant par le jury, RENVOIE la cause et les parties, en l'état où elles se trouvent, devant la cour d'assises de la Loire, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 171. COUR D'ASSISES COLONIALE. — COMPOSITION. — ASSESSEUR ÂGÉ DE MOINS DE TRENTE ANS. — NULLITÉ. — ÎLE DE LA RÉUNION. Le vice dans la composition de la cour d'assises de l'île de la Réunion donne, aux termes de l'article 257 du Code d'instruction criminelle coloniale, ouverture au recours en cassation; est nul, dès lors, l'arrêt de cette cour auquel a concouru un assesseur âgé de moins de trente ans. ANNULATION, sur le pourvoi de Takaly, d'un Arrêt rendu, le 22 juin 1870, par la Cour d'assises de l'arrondissement Sous-le-Vent de l'île de la Réunion, séant à Saint-Pierre, qui l'a condamné à la peine de mort. Du 15 Septembre 1870. LA COUR, Ouï M. le conseiller Barbier, en son rapport; M. Albert Gigot et Nourrit, avocats en la Cour, dans leurs observations à l'appui du pourvoi, et M. l'avocat général Dupré-Lasalle, en ses conclusions; Vu les articles 1er du décret des 17-28 juin 1862, 467 de l'ordonnance du 12 octobre 1828, 176 de celle du 24 septembre 1828 et 381 du Code d'instruction criminelle; Attendu, en droit, que le décret des 17-28 juin 1862, qui ouvre le recours en
l'article 257 du Code d'instruction criminelle coloniale, ouverture au recours en cassation; est nul, dès lors, l'arrêt de cette cour auquel a concouru un assesseur âgé de moins de trente ans. ANNULATION, sur le pourvoi de Takaly, d'un Arrêt rendu, le 22 juin 1870, par la Cour d'assises de l'arrondissement Sous-le-Vent de l'île de la Réunion, séant à Saint-Pierre, qui l'a condamné à la peine de mort. Du 15 Septembre 1870. LA COUR, Ouï M. le conseiller Barbier, en son rapport; M. Albert Gigot et Nourrit, avocats en la Cour, dans leurs observations à l'appui du pourvoi, et M. l'avocat général Dupré-Lasalle, en ses conclusions; Vu les articles 1er du décret des 17-28 juin 1862, 467 de l'ordonnance du 12 octobre 1828, 176 de celle du 24 septembre 1828 et 381 du Code d'instruction criminelle; Attendu, en droit, que le décret des 17-28 juin 1862, qui ouvre le recours en cassation contre les arrêts rendus à l'île de la Réunion, déclare applicable à cette colonie l'article 417 de l'ordonnance du — 280 — 12 octobre 1828, portant application du Code d'instruction criminelle à la Martinique et à la Guadeloupe; Attendu qu'aux termes dudit article 417, lorsque l'accusé aura subi une condamnation devant la cour d'assises, s'il y a eu violation ou omission des dispositions des articles 253 et 257 sur la composition des cours d'assises, il y a lieu à la cassation de l'arrêt de condamnation; Attendu que les articles 253 et 257 renvoient, pour la composition des cours d'assises, et notamment pour ce qui concerne les conditions de capacité légale des assesseurs, aux articles 176 de l'ordonnance organique du 24 septembre 1828 et 381 du Code d'instruction criminelle colonial; Attendu que ces deux derniers articles portent expressément : « Les assesseurs doivent être âgés au moins de trente ans révolus. » Attendu qu'il suit des textes précités que la présence, parmi les membres de la cour d'assises, d'un assesseur âgé de moins de trente ans révolus, en vice essentiellement la composition et entraîne la nullité de toutes les opérations auxquelles s'est livrée cette cour; Attendu, en fait, qu'il est
condamnation devant la cour d'assises, s'il y a eu violation ou omission des dispositions des articles 253 et 257 sur la composition des cours d'assises, il y a lieu à la cassation de l'arrêt de condamnation; Attendu que les articles 253 et 257 renvoient, pour la composition des cours d'assises, et notamment pour ce qui concerne les conditions de capacité légale des assesseurs, aux articles 176 de l'ordonnance organique du 24 septembre 1828 et 381 du Code d'instruction criminelle colonial; Attendu que ces deux derniers articles portent expressément : « Les assesseurs doivent être âgés au moins de trente ans révolus. » Attendu qu'il suit des textes précités que la présence, parmi les membres de la cour d'assises, d'un assesseur âgé de moins de trente ans révolus, en vice essentiellement la composition et entraîne la nullité de toutes les opérations auxquelles s'est livrée cette cour; Attendu, en fait, qu'il est régulièrement constaté que M. Paul Dérament, assesseur désigné par le sort et qui a pris part au jugement de la cause du demandeur Takaly, n'avait pas, au jour du jugement, c'est-à-dire au 22 juin 1870, trente ans révolus, puisque, né le 13 novembre 1840, il ne les aura que le 13 novembre 1870: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 22 juin 1870, par la cour d'assises de l'arrondissement Sous-le-Vent de l'île de la Réunion, séant à Saint-Pierre, lequel arrêt a condamné le demandeur Takaly à la peine de mort; Et, pour être statué à nouveau sur l'accusation portée contre ledit Takaly, RENVOIE la cause et l'accusé, en l'état où il se trouve, devant la cour d'assises de Saint-Denis (Réunion); Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 172. AMNISTIE. Pourvoi EN CASSATION. — EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE. — RESTITUTION DE L'AMENDE. Une amnistie intervenant avant que la Cour de cassation ait statué sur le pourvoi éteint l'action publique et oblige à restituer l'amende consignée. Arrêt du même jour, Gros et autres, contre arrêt de la cour d'appel de Besançon. IL N'Y A LIEU de statuer sur le pourvoi de Jean-Baptiste Charles-Henri Lambert, gérant du
13 novembre 1870: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 22 juin 1870, par la cour d'assises de l'arrondissement Sous-le-Vent de l'île de la Réunion, séant à Saint-Pierre, lequel arrêt a condamné le demandeur Takaly à la peine de mort; Et, pour être statué à nouveau sur l'accusation portée contre ledit Takaly, RENVOIE la cause et l'accusé, en l'état où il se trouve, devant la cour d'assises de Saint-Denis (Réunion); Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 172. AMNISTIE. Pourvoi EN CASSATION. — EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE. — RESTITUTION DE L'AMENDE. Une amnistie intervenant avant que la Cour de cassation ait statué sur le pourvoi éteint l'action publique et oblige à restituer l'amende consignée. Arrêt du même jour, Gros et autres, contre arrêt de la cour d'appel de Besançon. IL N'Y A LIEU de statuer sur le pourvoi de Jean-Baptiste Charles-Henri Lambert, gérant du journal La Commune, et de Jean-Paul Emion, rédacteur en chef du même journal, en cassation d'un Arrêt rendu, le 11 juillet dernier, par la Cour impériale d'Orléans, chambre correctionnelle, qui les a condamnés chacun à quinze jours de prison, et le premier à 2,000 francs et le second à 1,000 francs d'amende, etc. Du 15 Septembre 1870. LA COUR, Oui le rapport de M. Saint-Luc Courbon, conseiller, et les conclusions de M. Dupré-Lasalle, avocat général; Vu le décret du Gouvernement de la défense nationale du 4 septembre 1870, aux termes duquel l'amnistie pleine et entière est accordée à tous les condamnés pour crimes et délits politiques et pour délits de presse depuis le 3 décembre 1852 jusqu'au 3 septembre 1870; Attendu que les demandeurs ont été condamnés pour délits de presse; Que le décret d'amnistie susvisé a eu pour effet d'éteindre l'action publique; Qu'il n'y a pas eu de partie civile en cause; Que l'amende consignée doit être restituée, DÉCLARE ÉTEINTE l'action publique par suite du décret d'amnistie; en conséquence, dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi de 1° Lambert (Jean-Baptiste-Charles-Henri), 2° Emion (Jean-Paul); ordonne la restitution de l'amende consignée. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 173.