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2. — L’avant-dernier paragraphe de l’article 20 de la loi du 20 juillet 1895, complété par l’article 56 de la loi du 22 avril 1905, est modifié ainsi qu’il suit : « Sont exemptés de la publication prescrite par la loi du 7 mai 1853 (art. 4) les comptes dont le montant en capital et intérêts est inférieur à cinquante francs (50 fr.) ». Ministère des régions libérées. — Décret du 17 juin 1921 modifiant le décret du 7 mai 1921 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 67 de la loi du 31 décembre 1920, relatif aux emprunts contractés par les communes, les syndicats de communes et les départements pour le compte des sinistrés et des associations de sinistrés en vue de la reconstitution des régions libérées. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Régions libérées, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Finances, Vu l’article 67 de la loi de finances du 31 décembre 1920 : Vu la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre; La loi de finances du 31 juillet 1920, articles 152 à 160; La loi du 24 mars 1921 et notamment l’article premier; Le décret du 7 mai 1921; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Il est ajouté au décret du 7 mai 1921 un article qui portera le numéro 16 ainsi ainsi conçu : « Les Conseils municipaux des communes qui veulent, avant d’avoir accompli les formalités prévues par les articles précédents pour la reconstitution des groupements de sinistrés, émettre, au moyen du certificat provisoire global prévu par l’article premier de la loi du 21 mars 1921, des emprunts gagés par les annuités visées par l’article 152 de la loi du 31 juillet 1920 devront prendre à cet effet une délibération fixant le montant maximum ainsi que les conditions et modalités de l’emprunt. « L’autorisation de contracter les emprunts sera donnée par décret sur le rapport des Ministres des Régions libérées, de l’Intérieur et des Finances. « Les sommes empruntées et déposées au Trésor
1921 et notamment l’article premier; Le décret du 7 mai 1921; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Il est ajouté au décret du 7 mai 1921 un article qui portera le numéro 16 ainsi ainsi conçu : « Les Conseils municipaux des communes qui veulent, avant d’avoir accompli les formalités prévues par les articles précédents pour la reconstitution des groupements de sinistrés, émettre, au moyen du certificat provisoire global prévu par l’article premier de la loi du 21 mars 1921, des emprunts gagés par les annuités visées par l’article 152 de la loi du 31 juillet 1920 devront prendre à cet effet une délibération fixant le montant maximum ainsi que les conditions et modalités de l’emprunt. « L’autorisation de contracter les emprunts sera donnée par décret sur le rapport des Ministres des Régions libérées, de l’Intérieur et des Finances. « Les sommes empruntées et déposées au Trésor ou à la. Banque de France ne pourront être délivrées aux sinistrés, dans les conditions de l’article premier de la loi du 24 mars 1921, qu’après constitution des groupements et passation des conventions prévues par l’article 67 de la loi du 31 décembre 1920. » Les articles 16 et 17 du décret du 7 mai 1921 porteront respectivement les numéros 17 et 18. Art. 2. — Le Ministre des Régions libérées, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Loi du 23 juin 1921, modifiant l’article 4 de la loi du 20 mai 1863 et assurant la défense des inculpés aux audiences de flagrants délits des tribunaux correctionnels. Article unique. — L’article 4 de la loi du 20 mai 1863 sur l’instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : a Art. 1er. — Le président devra avertir l’inculpé qu’il a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense. « Si l’inculpé use de cette faculté le tribunal lui accordera un délai de trois
du décret du 7 mai 1921 porteront respectivement les numéros 17 et 18. Art. 2. — Le Ministre des Régions libérées, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Loi du 23 juin 1921, modifiant l’article 4 de la loi du 20 mai 1863 et assurant la défense des inculpés aux audiences de flagrants délits des tribunaux correctionnels. Article unique. — L’article 4 de la loi du 20 mai 1863 sur l’instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : a Art. 1er. — Le président devra avertir l’inculpé qu’il a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense. « Si l’inculpé use de cette faculté le tribunal lui accordera un délai de trois jours au moins. « Mention de l’avis donné par le président et de la réponse du prévenu sera faite dans le jugement. « Les dispositions du présent article sont prescrites à peine de nullité de jugement. » Loi du 27 juin 1921, prorogeant les baux des terrains et locaux affectés aux exploitations des horticulteurs pépiniéristes. Article premier. — A la demande du preneur, s’il a été mobilisé pendant un an au moins, les baux de locaux et terrains affectés à une exploitation d’horticulteurs pépiniéristes et maraîchers primeuristes propriétaires de leur installation industrielle de forçage seront prorogés de cinq années au plus, aux conditions du bail, à dater de l’expiration de ce bail ou du délai de prorogation actuellement en cours et accordé par application des décrets des 19 septembre, 19 octobre, 11 décembre 1914, 11 mars, 3 juillet, 24 novembre 1915, 2 mars, 9 juin, 11 novembre 1916, 13 avril, 9 novembre 1917, 18 avril, 22 octobre 1918, 2 février, 25 avril et 3 novembre 1919. Toutefois, la durée de prolongation accordée par application du présent article ne pourra, en aucun cas, dépasser celle de la location primitive. La disposition de l’alinéa premier ne s’appliquera pas aux baux qui ont
aux exploitations des horticulteurs pépiniéristes. Article premier. — A la demande du preneur, s’il a été mobilisé pendant un an au moins, les baux de locaux et terrains affectés à une exploitation d’horticulteurs pépiniéristes et maraîchers primeuristes propriétaires de leur installation industrielle de forçage seront prorogés de cinq années au plus, aux conditions du bail, à dater de l’expiration de ce bail ou du délai de prorogation actuellement en cours et accordé par application des décrets des 19 septembre, 19 octobre, 11 décembre 1914, 11 mars, 3 juillet, 24 novembre 1915, 2 mars, 9 juin, 11 novembre 1916, 13 avril, 9 novembre 1917, 18 avril, 22 octobre 1918, 2 février, 25 avril et 3 novembre 1919. Toutefois, la durée de prolongation accordée par application du présent article ne pourra, en aucun cas, dépasser celle de la location primitive. La disposition de l’alinéa premier ne s’appliquera pas aux baux qui ont commencé à courir après le 1er août 1914, ni aux locations qui ont été prolongées par l’effet d’un accord conclu depuis la même date entre les parties intéressées, à moins qu’ils ne rentrent dans les catégories prévues à l’article premier de la loi du 4 mai 1920. c’est-à-dire qu’ils soient mutilés ou réformés de guerre, veuves de guerre, ascendants de militaires ou marins morts pour la France, ayant recueilli la veuve ou les enfants de ceux-ci, bénéficiaires des lois des 31 mars 1919 et 24 juin 1919, sinistrés dont l’habitation a été détruite ou rendue inhabitable par fait ou accident de guerre. Art. 2. — Sont exceptés du bénéfice de l’article précédent (premier alinéa), les horticulteurs pépiniéristes et maraîchers primeuristes visés à l’article premier à l’égard desquels le bailleur aura prouvé devant la Commission arbitrale instituée et régie par les articles 9 à 21 de la loi du 17 août 1917, qu’ils ont réalisé, pendant l’ensemble de la durée de la location, des bénéfices exceptionnels dépassant la moyenne. * Art. 3. — Les horticulteurs pépiniéristes et maraîchers primeuristes, propriétaires de leur installation industrielle de forçage, devront, à peine de déchéance, faire connaître leur volonté au bailleur, par acte extrajudiciaire, trois
mutilés ou réformés de guerre, veuves de guerre, ascendants de militaires ou marins morts pour la France, ayant recueilli la veuve ou les enfants de ceux-ci, bénéficiaires des lois des 31 mars 1919 et 24 juin 1919, sinistrés dont l’habitation a été détruite ou rendue inhabitable par fait ou accident de guerre. Art. 2. — Sont exceptés du bénéfice de l’article précédent (premier alinéa), les horticulteurs pépiniéristes et maraîchers primeuristes visés à l’article premier à l’égard desquels le bailleur aura prouvé devant la Commission arbitrale instituée et régie par les articles 9 à 21 de la loi du 17 août 1917, qu’ils ont réalisé, pendant l’ensemble de la durée de la location, des bénéfices exceptionnels dépassant la moyenne. * Art. 3. — Les horticulteurs pépiniéristes et maraîchers primeuristes, propriétaires de leur installation industrielle de forçage, devront, à peine de déchéance, faire connaître leur volonté au bailleur, par acte extrajudiciaire, trois mois au moins avant l’expiration du bail. Si le bail doit expirer moins de six mois après la promulgation de la présente loi, ils devront faire connaître leur intention dans les trois mois de ladite promulgation. Art. 4. — A défaut par le bailleur de contester dans le mois de la notification de l’acte extrajudiciaire prévu à l’article précédent la demande de prorogation faite par le preneur, cette prorogation sera acquise à ce dernier. En cas de contestations, l’affaire sera, après préliminaire obligatoire devant le juge de paix du canton de situation de l’immeuble, portée devant la Commission arbitrale du même canton, suivant la procédure et dans les conditions prévues aux articles 9 à 21 de la loi du 17 août 1917. Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. — Décret du 27 juin 1921, relatif à la représentation de l’enseignement privé au sein des Conseils départementaux de l’enseignement primaire. Le Président de la République française, Vu l’article 44 de la loi du 30 octobre 1886, Vu la loi du 7 juillet 1904 ; Le Conseil d’Etat entendu. Décrète : Article premier. — L’article 5 du décret du 12 novembre 1886 est modifié ainsi qu’il suit : Pour l’élection des
la notification de l’acte extrajudiciaire prévu à l’article précédent la demande de prorogation faite par le preneur, cette prorogation sera acquise à ce dernier. En cas de contestations, l’affaire sera, après préliminaire obligatoire devant le juge de paix du canton de situation de l’immeuble, portée devant la Commission arbitrale du même canton, suivant la procédure et dans les conditions prévues aux articles 9 à 21 de la loi du 17 août 1917. Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. — Décret du 27 juin 1921, relatif à la représentation de l’enseignement privé au sein des Conseils départementaux de l’enseignement primaire. Le Président de la République française, Vu l’article 44 de la loi du 30 octobre 1886, Vu la loi du 7 juillet 1904 ; Le Conseil d’Etat entendu. Décrète : Article premier. — L’article 5 du décret du 12 novembre 1886 est modifié ainsi qu’il suit : Pour l’élection des membres de l’Enseignement privé appelés à siéger en conseil départemental, dans les cas prévus par l’article 44 de la loi du 30 octobre 1886, il est dressée une liste d’électeurs qui doit comprendre les directeurs et les directrices, les adjoints et les adjointes chargés de classe dans une des écoles énumérées dans l’article 1er de la loi ; chacun de ces maîtres devant, d’autre part, remplir les conditions exigées par l’article 4 de la même loi et par l’article 1er de la loi du 16 juin 1881 sur les titres de capacité. Sont applicables toutes les dispositions de l’article 2 du présent décret relatives à la révision des listes électorales, à leur publicité et aux recours prévus. Art. 2. — Le Ministre de l’Instruction Publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret, etc... Ministère de l’Intérieur. — Décret du 25 juin 1921, complétant le § 1er de l’article 1er du décret du 6 décembre 1920, instituant une médaille d’honneur de la police municipale et rurale. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 24 juin 1921. Monsieur le Président, Un décret en date du 3 avril 1903, complété par ceux du 4 mai 1910 et du
énumérées dans l’article 1er de la loi ; chacun de ces maîtres devant, d’autre part, remplir les conditions exigées par l’article 4 de la même loi et par l’article 1er de la loi du 16 juin 1881 sur les titres de capacité. Sont applicables toutes les dispositions de l’article 2 du présent décret relatives à la révision des listes électorales, à leur publicité et aux recours prévus. Art. 2. — Le Ministre de l’Instruction Publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret, etc... Ministère de l’Intérieur. — Décret du 25 juin 1921, complétant le § 1er de l’article 1er du décret du 6 décembre 1920, instituant une médaille d’honneur de la police municipale et rurale. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 24 juin 1921. Monsieur le Président, Un décret en date du 3 avril 1903, complété par ceux du 4 mai 1910 et du 6 décembre 1920, a institué une médaille d’honneur de la police municipale et rurale pour les agents comptant vingt ans, au minimum, de services irréprochables. Les inspecteurs de police mobile et spéciale n’ont pas été compris au nombre des bénéficiaires parce qu’ils n’appartenaient pas au cadre de police municipale et rurale lorsque cette distinction a été créée. Il m’a paru équitable d’étendre à ces fonctionnaires, auxquels incombe une tâche extrêmement délicate et chargée, les dispositions du décret présenté, de manière que la médaille d’honneur puisse leur être également accordée. Il me suffira de faire valoir que les inspecteurs de police mobile ou spéciale accomplissent leur mission dans les conditions parfois périlleuses, puisque dans le seul courant de cette année trois d’entre eux sont tombés victimes de leur devoir et que leur abnégation est à la hauteur de leur dévouement. Si vous partagez ma manière de voir, je vous serais très obligé de vouloir bien revêtir de votre signature le décret ci-joint. Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre de l’Intérieur, Pierre Marraud. Le Président de la République française, Vu le décret du 3 avril 1903; Vu les décrets des 4 février 1905, 4 mai 1910
rurale lorsque cette distinction a été créée. Il m’a paru équitable d’étendre à ces fonctionnaires, auxquels incombe une tâche extrêmement délicate et chargée, les dispositions du décret présenté, de manière que la médaille d’honneur puisse leur être également accordée. Il me suffira de faire valoir que les inspecteurs de police mobile ou spéciale accomplissent leur mission dans les conditions parfois périlleuses, puisque dans le seul courant de cette année trois d’entre eux sont tombés victimes de leur devoir et que leur abnégation est à la hauteur de leur dévouement. Si vous partagez ma manière de voir, je vous serais très obligé de vouloir bien revêtir de votre signature le décret ci-joint. Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre de l’Intérieur, Pierre Marraud. Le Président de la République française, Vu le décret du 3 avril 1903; Vu les décrets des 4 février 1905, 4 mai 1910 et 23 mars 1920; Vu le décret du 8 décembre 1920; Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, Décrète : Article premier. — Le paragraphe premier de l’article premier du décret du 8 décembre 1920 est complété ainsi qu’il suit : Les agents de la police municipale et rurale, les secrétaires des commissariats, les agents spéciaux de la répression des fraudes, de l’inspection des poids et mesures et du repos hebdomadaire, les inspecteurs de police mobile et spéciale, comptant au moins vingt ans de services irréprochables dans l’exercice de ces fonctions peuvent recevoir un diplôme et une médaille d’honneur. Art. 2. — Le Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret. Loi du 1er juillet 1921, sur la vente des marchandises en souffrance dans les gares et leurs dépendances, ainsi que dans les ports maritimes et de la navigation intérieure. Article premier. — En cas d’encombrement existant ou imminent signalé par le chef de gare, le chef d’exploitation ou l’inspecteur principal du port ou par l’inspecteur principal de la navigation et dûment contrôlé par le commissaire du contrôle de l’Etat ou par l’ingénieur en chef du port, l’état d’encombrement sera déclaré immédiatement par avis publié dans un journal
secrétaires des commissariats, les agents spéciaux de la répression des fraudes, de l’inspection des poids et mesures et du repos hebdomadaire, les inspecteurs de police mobile et spéciale, comptant au moins vingt ans de services irréprochables dans l’exercice de ces fonctions peuvent recevoir un diplôme et une médaille d’honneur. Art. 2. — Le Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret. Loi du 1er juillet 1921, sur la vente des marchandises en souffrance dans les gares et leurs dépendances, ainsi que dans les ports maritimes et de la navigation intérieure. Article premier. — En cas d’encombrement existant ou imminent signalé par le chef de gare, le chef d’exploitation ou l’inspecteur principal du port ou par l’inspecteur principal de la navigation et dûment contrôlé par le commissaire du contrôle de l’Etat ou par l’ingénieur en chef du port, l’état d’encombrement sera déclaré immédiatement par avis publié dans un journal d’annonces légales de l'arrondissement et par voie d’affiches dans les lieux accoutumés, à la diligence des autorités ayant signalé l’encombrement. Ces effets dureront depuis le lendemain du jour de la publication jusqu’à la publication, par les soins des mêmes autorités et dans les mêmes formes, de l’avis annonçant la cessation de l’encombrement. Art. 2. — En dehors des cas de vente prévus par l’article 104 du code de commerce sans préjudice des dispositions contraires pouvant résulter de conventions diplomatiques et relatives aux transports internationaux, seront, dans les gares et dans les ports déclarés encombrés, vendus d’office aux enchères publiques, les colis et les marchandises livrables en gare et ceux demeurés sur les quais et terre-pleins ou dans les hangars et toutes dépendances non constitués en entrepôts d'un port maritime ou fluvial dont le destinataire n’aurait pas effectué l’enlèvement dans les délais réglementaires. Pour les gares, l’avis de mise à la disposition devra être envoyé dans les vingt-quatre heures de l’arrivée effective de la marchandise ou, pour les marchandises arrivées antérieurement à la déclaration d'encombrement, dans les vingt-quatre heures de cette déclaration. Art. 3. — A cet effet, et dans les vingt-quatre heures de l’expiration des délais réglementaires d’enlèvement ou, pour
de l’encombrement. Art. 2. — En dehors des cas de vente prévus par l’article 104 du code de commerce sans préjudice des dispositions contraires pouvant résulter de conventions diplomatiques et relatives aux transports internationaux, seront, dans les gares et dans les ports déclarés encombrés, vendus d’office aux enchères publiques, les colis et les marchandises livrables en gare et ceux demeurés sur les quais et terre-pleins ou dans les hangars et toutes dépendances non constitués en entrepôts d'un port maritime ou fluvial dont le destinataire n’aurait pas effectué l’enlèvement dans les délais réglementaires. Pour les gares, l’avis de mise à la disposition devra être envoyé dans les vingt-quatre heures de l’arrivée effective de la marchandise ou, pour les marchandises arrivées antérieurement à la déclaration d'encombrement, dans les vingt-quatre heures de cette déclaration. Art. 3. — A cet effet, et dans les vingt-quatre heures de l’expiration des délais réglementaires d’enlèvement ou, pour les marchandises arrivées antérieurement à la promulgation de la présente loi, dans les vingt-quatre heures de cette promulgation, avis recommandé sera adressé au destinataire et à l’expéditeur ou au commissionnaire, consignataire ou transitaire, les informant que la marchandise en souffrance sera vendue d’office, aux enchères, si elle n’est pas retirée dans le délai de quatre jours pour les gares et huit jours pour les ports (non compris les jours fériés et dimanches), délais comptés depuis la réception par le destinataire de l’avis recommandé à lui adressé ; l’avis de la poste fera foi de la date et le refus de l’avis vaudra avis de réception. Pour les marchandises de nature périssable, le délai de huit ou quatre jours pourra être réduit à vingt-quatre heures, en cas d’urgence. Art. 4. — Le destinataire et l’expéditeur auront la faculté de provoquer l’expertise prévue par l’article 106 du code de commerce. Les chefs de gare, chefs d’exploitation, inspecteurs principaux des ports ou inspecteurs principaux de la navigation seront tenus d’y faire procéder lorsque l’expéditeur l’aura demandé, pour le cas où la marchandise expédiée tomberait en souffrance, soit dans la lettre de voiture, le connaissement, la déclaration accompagnant l’expédition, soit, pour les transports par
dans le délai de quatre jours pour les gares et huit jours pour les ports (non compris les jours fériés et dimanches), délais comptés depuis la réception par le destinataire de l’avis recommandé à lui adressé ; l’avis de la poste fera foi de la date et le refus de l’avis vaudra avis de réception. Pour les marchandises de nature périssable, le délai de huit ou quatre jours pourra être réduit à vingt-quatre heures, en cas d’urgence. Art. 4. — Le destinataire et l’expéditeur auront la faculté de provoquer l’expertise prévue par l’article 106 du code de commerce. Les chefs de gare, chefs d’exploitation, inspecteurs principaux des ports ou inspecteurs principaux de la navigation seront tenus d’y faire procéder lorsque l’expéditeur l’aura demandé, pour le cas où la marchandise expédiée tomberait en souffrance, soit dans la lettre de voiture, le connaissement, la déclaration accompagnant l’expédition, soit, pour les transports par chemins de fer, dans une lettre adressée par l’intermédiaire de la gare de départ à la gare d’arrivée. Art. 5. — Il sera procédé aux ventes, à la requête des chefs de gare, chefs d’exploitation ou inspecteurs principaux de l’exploitation des ports, inspecteurs principaux de la navigation ou leurs représentants, par le ministère de commissaires-priseurs, courtiers inscrits, officiers publics et ministériels, sans autre formalité qu’une insertion sommaire dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement et des affiches indicatives de la vente, apposées aux lieux habituels. Les ventes auront lieu aux frais, risques et périls des ayants droit, sans préjudice des recours à exercer ou à soutenir par ou contre tous intéressés. L’adjudicataire sera tenu d’effectuer l’enlèvement des marchandises aussitôt après le paiement du prix et de débarrasser complètement la gare ou le port dans le délai qui sera fixé au moment de la vente. Faute d’enlèvement dans ce délai, la marchandise sera revendue immédiatement à la fois enchère. Art. 6. Le prix de la vente, défalcation faite des frais, débours divers, droits d’octroi, de douane et autres, sera consigné par le commissaire-priseur, courtier inscrit, l’officier public ou ministériel qui aura procédé, à la Caisse des dépôts et consignations où il