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d'Etat aux affaires musulmanes, CAÏROUX. Le commissaire à la guerre et à l'air, ANDRÉ LE TROQUER. Le commissaire à la marine, LOUIS JACQUINOT. Le commissaire aux colonies, R. ROUGES. Le commissaire aux finances, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Le commissaire à l'éducation nationale, RENÉ CAPITAIN. Le commissaire au ravitaillement et à la production, ANDRÉ DIETHELM. Ordonnance du 10 février 1944 ayant pour objet l'intégration des fonctionnaires du Levant ralliés à la France libre dans les cadres des administrations métropolitaines et coloniales. Le Comité français de la libération nationale, Sur le rapport du commissaire aux finances et du commissaire aux affaires étrangères, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale; Le comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — Dans un délai de six mois à partir de la publication de la présente ordonnance, les agents des cadres de la délégation générale de la France au Levant, ralliés à la France libre, ainsi que ceux en service à la date de la présente ordonnance, seront, sur leur demande, après avis conforme du délégué général de France au Levant, incorporés dans les cadres permanents des administrations métropolitaines, coloniales, des pays de protectorat et des territoires sous mandat, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires. Art. 2. — Les conditions auxquelles se fera l'incorporation des agents seront fixées pour chacun cas particulier par une commission composée ainsi qu'il suit : Président : le commissaire chargé des commissions interministérielles. Membres : le commissaire aux affaires étrangères ou son délégué; Le commissaire aux finances ou son délégué. Les commissariats dans lesquels des incorporations seront envisagées seront représentés aux séances de cette commission. Art. 3. — L'incorporation dans une nouvelle administration placera les agents de toutes catégories sous le régime des lois et règlements applicables à cette administration. Les services accomplis dans les cadres de la délégation générale de la France au Levant compteront pour l'ancienneté et les droits à la retraite des intéressés, à charge pour ces derniers d'effectuer le versement des retenues légales dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du commissaire aux finances. Art. 4. — La présente
dispositions législatives ou réglementaires contraires. Art. 2. — Les conditions auxquelles se fera l'incorporation des agents seront fixées pour chacun cas particulier par une commission composée ainsi qu'il suit : Président : le commissaire chargé des commissions interministérielles. Membres : le commissaire aux affaires étrangères ou son délégué; Le commissaire aux finances ou son délégué. Les commissariats dans lesquels des incorporations seront envisagées seront représentés aux séances de cette commission. Art. 3. — L'incorporation dans une nouvelle administration placera les agents de toutes catégories sous le régime des lois et règlements applicables à cette administration. Les services accomplis dans les cadres de la délégation générale de la France au Levant compteront pour l'ancienneté et les droits à la retraite des intéressés, à charge pour ces derniers d'effectuer le versement des retenues légales dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du commissaire aux finances. Art. 4. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Alger, le 10 février 1944. DE GAULLE. Par le Comité français de la libération nationale : Le commissaire aux finances, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Le commissaire aux affaires étrangères, MASSIGLI. 1, Organisation 5°, 20 alinéa : Au lieu de : « Le directeur général engage la caisse centrale devant toute juridiction. Il nomme le personnel et fixe les conditions de son emploi. » Lire : « Le directeur général engage valablement la caisse centrale. Il nomme le personnel et fixe les conditions de son emploi. » Titre 1, Organisation 8° 1 : Au lieu de : « Conditions dans lesquelles la caisse effectuera les opérations prévues à l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1944 ». Lire : « Conditions dans lesquelles la caisse effectuera les opérations prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1944 ». DÉCRETS ET ARRÊTÉS COMMISSARIAT D’ÉTAT AUX RELATIONS AVEC L'ASSEMBLÉE ET AUX ÉTUDES Arrêté intercommunal du 31 janvier 1944 portant création d'une commission d’études relatives à la réforme de la Constitution. Le commissaire d'État aux relations avec l'assemblée et aux études, et le commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 3
de : « Le directeur général engage la caisse centrale devant toute juridiction. Il nomme le personnel et fixe les conditions de son emploi. » Lire : « Le directeur général engage valablement la caisse centrale. Il nomme le personnel et fixe les conditions de son emploi. » Titre 1, Organisation 8° 1 : Au lieu de : « Conditions dans lesquelles la caisse effectuera les opérations prévues à l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1944 ». Lire : « Conditions dans lesquelles la caisse effectuera les opérations prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1944 ». DÉCRETS ET ARRÊTÉS COMMISSARIAT D’ÉTAT AUX RELATIONS AVEC L'ASSEMBLÉE ET AUX ÉTUDES Arrêté intercommunal du 31 janvier 1944 portant création d'une commission d’études relatives à la réforme de la Constitution. Le commissaire d'État aux relations avec l'assemblée et aux études, et le commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale; Vu le décret du 9 novembre 1943 portant création et suppression de commissariats du Comité français de la libération nationale; Vu le décret du 30 novembre 1943 fixant les attributions du commissaire d'État aux relations avec l'assemblée et aux études, Arrêtent: Art. 1er. — Il est créé à compter du 1er février 1944 une commission chargée de procéder à des études préparatoires sur la réforme de la Constitution. Art. 2. — Sont nommés membres de cette commission: MM. Bordaz, Cosse-Foret, Cot, Gazier, Giacobbi, Hauriou, Lavergne, Moch, Viard. Art. 3. — Le commissariat d'État et le commissaire à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 31 janvier 1944. Le commissaire à la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Le commissaire d'État aux relations avec l'assemblée et aux études, A. PHILIP. COMMISSARIAT A LA JUSTICE Décret du 5 février 1944 portant acceptation de la démission d’un magistrat. Le Comité français de la libération nationale, Sur le rapport du commissaire à la justice, Décrète : Art. 1er. — La démission de M. Chouraki Israël,
études, Arrêtent: Art. 1er. — Il est créé à compter du 1er février 1944 une commission chargée de procéder à des études préparatoires sur la réforme de la Constitution. Art. 2. — Sont nommés membres de cette commission: MM. Bordaz, Cosse-Foret, Cot, Gazier, Giacobbi, Hauriou, Lavergne, Moch, Viard. Art. 3. — Le commissariat d'État et le commissaire à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 31 janvier 1944. Le commissaire à la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Le commissaire d'État aux relations avec l'assemblée et aux études, A. PHILIP. COMMISSARIAT A LA JUSTICE Décret du 5 février 1944 portant acceptation de la démission d’un magistrat. Le Comité français de la libération nationale, Sur le rapport du commissaire à la justice, Décrète : Art. 1er. — La démission de M. Chouraki Israël, suppléant non rétribué du juge de paix du canton de Sainte-Barbe-du-Tiertel, qui a été nommé juge à Tlemcen, est acceptée. Art. 2. — Le commissaire à la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 5 février 1944. DE GAULLE. Par le Comité français de la libération nationale: Le commissaire à la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Décret du 8 février 1944 portant révocation sans pension d’un magistrat. Le Comité français de la libération nationale. Sur le rapport du commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 6 décembre 1943 portant modification de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d’épuration auprès du Comité français de la libération nationale; Vu le rapport de la commission d’épuration en date du 27 janvier 1944 et qui concerne M. Néron (Louis), conseiller à la cour d’appel de Rabat, Décrète : Art. 1er. — M. Néron (Louis), conseiller à la cour d'appel de Rabat, est révoqué sans pension, par application de l'article 6 b de l'ordonnance du 6 décembre 1943. Art. 2. — Le commissaire à la justice est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
DE GAULLE. Par le Comité français de la libération nationale: Le commissaire à la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Décret du 8 février 1944 portant révocation sans pension d’un magistrat. Le Comité français de la libération nationale. Sur le rapport du commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 6 décembre 1943 portant modification de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d’épuration auprès du Comité français de la libération nationale; Vu le rapport de la commission d’épuration en date du 27 janvier 1944 et qui concerne M. Néron (Louis), conseiller à la cour d’appel de Rabat, Décrète : Art. 1er. — M. Néron (Louis), conseiller à la cour d'appel de Rabat, est révoqué sans pension, par application de l'article 6 b de l'ordonnance du 6 décembre 1943. Art. 2. — Le commissaire à la justice est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 8 février 1944. DE GAULLE. Par le Comité français de la libération nationale : Le commissaire à la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Décret du 8 février 1944 portant révocation d’un suppléant de juge de paix. Le Comité français de la libération nationale, Sur le rapport du commissaire à la justice, Vu la loi du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix et l'organisation des justices de paix, Décrète : Art. 1er. — Est révoqué de ses fonctions M. Battesti (Jules-Toussaint), suppléant du juge de paix du canton de Venaco (Corse). Art. 2. — Le commissaire à la justice est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 8 février 1944. DE GAULLE. Par le Comité français de la libération nationale : Le commissaire à la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Arrêté du 5 février 1944 portant déplacement d’office d’un magistrat. Le commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 6 décembre 1943 portant modification de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du Comité français de la libération nationale; Vu le rapport de la commission d’épuration en date du 27 janvier 1944
commissaire à la justice, Vu la loi du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix et l'organisation des justices de paix, Décrète : Art. 1er. — Est révoqué de ses fonctions M. Battesti (Jules-Toussaint), suppléant du juge de paix du canton de Venaco (Corse). Art. 2. — Le commissaire à la justice est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 8 février 1944. DE GAULLE. Par le Comité français de la libération nationale : Le commissaire à la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Arrêté du 5 février 1944 portant déplacement d’office d’un magistrat. Le commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 6 décembre 1943 portant modification de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du Comité français de la libération nationale; Vu le rapport de la commission d’épuration en date du 27 janvier 1944 et qui concerne M. Martin, conseiller à la cour d'appel de Tunis, Arrête : Article unique. — M. Martin (Henri), conseiller à la cour d'appel de Tunis, est déplacé d'office comme conseiller à la suite à la cour d'appel de Bastia, par application de l'article 6 a de l'ordonnance susvisée du 6 décembre 1943. Alger, le 5 février 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Arrêté du 5 février 1944 portant déplacement d’office d’un magistrat. Le commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 6 décembre 1943 portant modification de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du Comité français de la libération nationale; Vu le rapport de la commission d’épuration en date du 23 janvier 1944 et qui concerne M. At (Jean), procureur de la République près le tribunal civil de Sousse, Arrête : Article unique. — M. At (Jean), procureur de la République près le tribunal civil de Sousse, est déplacé d'office et nommé procureur de la République à la suite au tribunal de première instance de Bougie, par application de l'article 6 a de l'ordonnance susvisée du 6 décembre 1943. Alger, le 5 février 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Arrêté du 5 février 1944 portant rétrogradation et déplacement d’office
du 6 décembre 1943. Alger, le 5 février 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Arrêté du 5 février 1944 portant déplacement d’office d’un magistrat. Le commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 6 décembre 1943 portant modification de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du Comité français de la libération nationale; Vu le rapport de la commission d’épuration en date du 23 janvier 1944 et qui concerne M. At (Jean), procureur de la République près le tribunal civil de Sousse, Arrête : Article unique. — M. At (Jean), procureur de la République près le tribunal civil de Sousse, est déplacé d'office et nommé procureur de la République à la suite au tribunal de première instance de Bougie, par application de l'article 6 a de l'ordonnance susvisée du 6 décembre 1943. Alger, le 5 février 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Arrêté du 5 février 1944 portant rétrogradation et déplacement d’office d’un magistrat. Le commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 6 décembre 1943 portant modification de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du Comité français de la libération nationale; Vu le rapport de la commission d'épuration en date du 23 janvier 1944 et qui concerne M. Darrodes (Henri), juge au tribunal de première instance de Tunis, Arrête: Article unique. — M. Darrodes (Henri) est rétrogradé au rang de juge de 2e classe et nommé juge à la suite au tribunal de première instance de Bone, par application de l'article 0 a et b de l'ordonnance susvisée du 6 décembre 1943. Alger, le 5 février 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Arrêté du 7 février 1944 portant mise à la retraite d'office d'un magistrat. Le commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 6 décembre 1943 parlant modification de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du Comité français de la libération nationale; Vu le rapport de la commission d'épuration en date du 3 février 1944 et qui concerne M. Coen, premier président de la cour d'appel d'Alger; Considérant que M. Coen a toléré, sans jamais faire entendre qu'il la désavouait, l'activité de son fils (lui, vivant
Darrodes (Henri), juge au tribunal de première instance de Tunis, Arrête: Article unique. — M. Darrodes (Henri) est rétrogradé au rang de juge de 2e classe et nommé juge à la suite au tribunal de première instance de Bone, par application de l'article 0 a et b de l'ordonnance susvisée du 6 décembre 1943. Alger, le 5 février 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. Arrêté du 7 février 1944 portant mise à la retraite d'office d'un magistrat. Le commissaire à la justice, Vu l'ordonnance du 6 décembre 1943 parlant modification de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du Comité français de la libération nationale; Vu le rapport de la commission d'épuration en date du 3 février 1944 et qui concerne M. Coen, premier président de la cour d'appel d'Alger; Considérant que M. Coen a toléré, sans jamais faire entendre qu'il la désavouait, l'activité de son fils (lui, vivant sans ressources propres sous son toit, était chef des S. O. L. du groupe universitaire d'Alger, et à la radio flétrissait l'action des Français résistants et exaltait la collaboration; qu'il a autorisé un magistrat de son ressort à prononcer une conférence représentant comme une trahison la continuation de la lutte contre l'ennemi; que, de ces faits, il n'a pas l'autorité nécessaire pour exercer ses fonctions dans le pays libéré, Arrête : Article unique. — M. Coen, premier président de la cour d'appel d'Alger, est mis à la retraite d'office par application de l'article 6 c de l'ordonnance susvisée du 6 décembre 1943. Alger, le 7 février 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. COMMISSARIAT AUX AFFAIRES ÉTRANGÈRES Exéquatur. L'exéquatur a été délivré à M. Ernest-William Meiklered, consul général de Sa Majesté britannique à Dakar. COMMISSARIAT À L'INTÉRIEUR Décret du 10 février 1944 portant convocation du conseil général d'Alger en session extraordinaire. Le Comité français de la libération nationale, Sur le rapport du commissaire à l'intérieur, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale; Vu l'article 21 du décret du 23 septembre 1875 sur l'organisation des conseils généraux de l'Algérie, Décrète : 1er. — Le préfet d'Alger
contre l'ennemi; que, de ces faits, il n'a pas l'autorité nécessaire pour exercer ses fonctions dans le pays libéré, Arrête : Article unique. — M. Coen, premier président de la cour d'appel d'Alger, est mis à la retraite d'office par application de l'article 6 c de l'ordonnance susvisée du 6 décembre 1943. Alger, le 7 février 1944. FRANÇOIS DE MENTHON. COMMISSARIAT AUX AFFAIRES ÉTRANGÈRES Exéquatur. L'exéquatur a été délivré à M. Ernest-William Meiklered, consul général de Sa Majesté britannique à Dakar. COMMISSARIAT À L'INTÉRIEUR Décret du 10 février 1944 portant convocation du conseil général d'Alger en session extraordinaire. Le Comité français de la libération nationale, Sur le rapport du commissaire à l'intérieur, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale; Vu l'article 21 du décret du 23 septembre 1875 sur l'organisation des conseils généraux de l'Algérie, Décrète : 1er. — Le préfet d'Alger est autorisé à convoquer le conseil général de ce département en session extraordinaire dans le courant du mois de février 1944. Art. 2. — Le commissaire à l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 10 février 1944. DE GAULLE. Par le Comité français de la libération nationale : Le commissaire à l'intérieur, par intérim, FRANÇOIS DE MENTHON. COMMISSARIAT AUX FINANCES Arrêté du 31 décembre 1943 portant ouverture de crédits supplémentaires au titre de divers chapitres du budget de 1943. Le commissaire aux finances, Vu le décret du 23 juillet 1943 fixant les attributions du commissaire aux finances; Vu l'ordonnance du 20 août 1943 fixant le budget du Comité français de la libération nationale pour l'exercice 1943 et notamment son article 5; Vu l'ordonnance du 5 novembre 1943 portant ouverture et annulation de crédits au titre du budget général du Comité français de la libération nationale, Arrête: Art. 1er. — Il est ouvert au titre de budget A un crédit supplémentaire de 10.118.000 francs, réparti comme suit: TITRE II. — Comité français de la libération nationale. Chap. 2. — Services communs. — Dépenses de personnel et de matériel.
DE GAULLE. Par le Comité français de la libération nationale : Le commissaire à l'intérieur, par intérim, FRANÇOIS DE MENTHON. COMMISSARIAT AUX FINANCES Arrêté du 31 décembre 1943 portant ouverture de crédits supplémentaires au titre de divers chapitres du budget de 1943. Le commissaire aux finances, Vu le décret du 23 juillet 1943 fixant les attributions du commissaire aux finances; Vu l'ordonnance du 20 août 1943 fixant le budget du Comité français de la libération nationale pour l'exercice 1943 et notamment son article 5; Vu l'ordonnance du 5 novembre 1943 portant ouverture et annulation de crédits au titre du budget général du Comité français de la libération nationale, Arrête: Art. 1er. — Il est ouvert au titre de budget A un crédit supplémentaire de 10.118.000 francs, réparti comme suit: TITRE II. — Comité français de la libération nationale. Chap. 2. — Services communs. — Dépenses de personnel et de matériel. Art. 1er. — Frais de personnel (indemnités et traitements) 350.000 Art. 2. — Frais de matériel 580.000 Art. 4. — Frais de correspondances télégraphiques 8.550.000 Chap. 5. — Commissariat aux finances. Art. 1er. — Personnel 330.000 Art. 2. — Matériel 6.000 Chap. 8. — Commissariat à l'éducation nationale et à la santé publique. Art. 7. — Comité central d'aide aux prisonniers de guerre (personnel) 2.000 Chap. 19. — Commissariat aux colonies. Art. 1er. — Personnel (administration centrale) 600.000 Art. 2. Le crédit de 10.418.000 fr. ci-dessus sera prélevé sur la dotation de 30.191.457 francs restant ouverte à l'article 5 (dépenses imprévues) du chapitre 5 du budget A de l'exercice 1943 qui sera ainsi ramenée à 19.773.457 fr. Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié pour exécution au chef du service central du Trésor à Alger et publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 31 décembre 1943. PIERRE MENDÈS-FRANCE. Arrêté du 10 février 1944 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1944 fixant les conditions d'application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 janvier 1944 relative à l'impôt sur les tabacs en Corse. Le commissaire aux finances, Vu l'ordonnance du 8 janvier 1944 portant fixation du budget général de
la santé publique. Art. 7. — Comité central d'aide aux prisonniers de guerre (personnel) 2.000 Chap. 19. — Commissariat aux colonies. Art. 1er. — Personnel (administration centrale) 600.000 Art. 2. Le crédit de 10.418.000 fr. ci-dessus sera prélevé sur la dotation de 30.191.457 francs restant ouverte à l'article 5 (dépenses imprévues) du chapitre 5 du budget A de l'exercice 1943 qui sera ainsi ramenée à 19.773.457 fr. Art. 3. — Le présent arrêté sera notifié pour exécution au chef du service central du Trésor à Alger et publié au Journal officiel de la République française. Alger, le 31 décembre 1943. PIERRE MENDÈS-FRANCE. Arrêté du 10 février 1944 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1944 fixant les conditions d'application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 janvier 1944 relative à l'impôt sur les tabacs en Corse. Le commissaire aux finances, Vu l'ordonnance du 8 janvier 1944 portant fixation du budget général de l'exercice 1944 et notamment son article 5 instituant une taxe de 30 p. 100 ad valorem sur les tabacs fabriqués en Corse; Vu l'arrêté du 8 janvier 1944 fixant les conditions d'application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 janvier 1944 relatif à l'impôt sur les tabacs en Corse, Arrête : Art. 1er. — L'article 19 de l'arrêté du 8 janvier 1944 fixant les conditions d'application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 janvier 1944 relatif à l'impôt sur les tabacs en Corse est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 19. — A titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par l'administration des douanes, les tabacs fabriqués en Corse pourront, par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, être vendus aux consommateurs avec dispense d'indication des prix de vente au public. « Art. 19 bis. — La taxe de 30 p. 100 sera perçue sur tous les tabacs sortant des manufactures au titre des distributions individuelles autorisées par le préfet à compter du mois de mars. Les commerçants et dépositaires de tabacs fabriqués de production locale destinés à la vente devront, pour bénéficier de leur réapprovisionnement au titre du mois de mars, déposer au