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le ministre des finances quel est le nombre des arrêts rendus et des vacations effectuées par la cour des comptes pendant les années 1920, 1921 et 1922. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — 1° Nombre d'arrêts rendus par la cour des comptes En 1920 2.726 arrêts. En 1921 2.858 En 1922 3.782 2° Nombre de vacations effectuées pendant les mêmes années: En 1920 87.253 vacations. En 1921 94.880 — En 1922 100.480 — Total 282.613 vacations 17813. — M. Queuille, député, demande à M. le ministre des finances si ce n'est pas par erreur que la taxe de luxe a été perçue, dans quelques cas, lors de l'acquisition de voitures destinées, sous la forme d'autotaxi, au transport des voyageurs dans Paris; ces voitures étant employées à un service public. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 mars 1923, reproduisant les dispositions du décret du 17 août 1922, ne sont exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires au taux de 10 p. 100 que les voitures automobiles achetées en vue d'assurer un service public de transport concédé, subventionné ou exploité par l'État, les départements, les communes ou les établissements publics hospitaliers. Tel n'étant pas le cas des taxis autos utilisés pour le transport des voyageurs dans Paris, c'est à juste titre que la taxe de 10 p. 100 leur a été appliquée. 17814. — M. Kumbert Richard, député, demande à M. le ministre des finances si une personne qui, dans une commune de campagne, reçoit de l'administration des postes une somme annuelle, pour effectuer le transport par voiture des lettres et colis depuis le bureau de poste établi dans une commune voisine, doit l'impôt sur le chiffre d'affaires ou si, au contraire, elle ne doit pas être considérée comme recevant un salaire, ajoutant que cette personne ne fait pas de service public de transports. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — La personne qui effectue des transports pour le compte de l'administration des postes dans les conditions indiquées par l'honorable député accomplit une opération relevant de la profession d'entrepreneur de
hospitaliers. Tel n'étant pas le cas des taxis autos utilisés pour le transport des voyageurs dans Paris, c'est à juste titre que la taxe de 10 p. 100 leur a été appliquée. 17814. — M. Kumbert Richard, député, demande à M. le ministre des finances si une personne qui, dans une commune de campagne, reçoit de l'administration des postes une somme annuelle, pour effectuer le transport par voiture des lettres et colis depuis le bureau de poste établi dans une commune voisine, doit l'impôt sur le chiffre d'affaires ou si, au contraire, elle ne doit pas être considérée comme recevant un salaire, ajoutant que cette personne ne fait pas de service public de transports. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — La personne qui effectue des transports pour le compte de l'administration des postes dans les conditions indiquées par l'honorable député accomplit une opération relevant de la profession d'entrepreneur de transports terrestres, assujettie à l'impôt complémentaire sur les bénéfices industriels et commerciaux (n° 731 du tableau des coefficients publié au Journal officiel du 13 mai 1921); elle est, dès lors, par application de l'article 59 de la loi du 25 juin 1920, redevable de l'impôt sur le chiffre d'affaires, à moins qu'elle n'effectue les transports au moyen d'une voiture automobile lui appartenant, auquel cas l'opération bénéficierait de l'exemption prévue à l'article 60, paragraphe 11 de la loi du 25 juin 1920. 17815. — M. Pierre Taittinger, député, demande à M. le ministre des finances pour quelles raisons le gouvernement chinois s'abstient de payer les coupons de l'emprunt de 1914, et les mesures que le Gouvernement français entend prendre pour mettre fin à cet état de choses. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — À plusieurs reprises le Gouvernement français a donné pour instructions au ministre de France à Pékin d'effectuer des démarches auprès du gouvernement chinois pour se faire obtenir qu'il reprenne de plus tôt possible le service régulier de sa dette extérieure, notamment le service de l'emprunt 5 p. 100 1914. Ces démarches, que la situation politique en Chine rendait particulièrement difficiles, sont jusqu'à ce jour restées sans résultat.
moins qu'elle n'effectue les transports au moyen d'une voiture automobile lui appartenant, auquel cas l'opération bénéficierait de l'exemption prévue à l'article 60, paragraphe 11 de la loi du 25 juin 1920. 17815. — M. Pierre Taittinger, député, demande à M. le ministre des finances pour quelles raisons le gouvernement chinois s'abstient de payer les coupons de l'emprunt de 1914, et les mesures que le Gouvernement français entend prendre pour mettre fin à cet état de choses. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — À plusieurs reprises le Gouvernement français a donné pour instructions au ministre de France à Pékin d'effectuer des démarches auprès du gouvernement chinois pour se faire obtenir qu'il reprenne de plus tôt possible le service régulier de sa dette extérieure, notamment le service de l'emprunt 5 p. 100 1914. Ces démarches, que la situation politique en Chine rendait particulièrement difficiles, sont jusqu'à ce jour restées sans résultat. 17816. — M. Taurines, député, signale à M. le ministre des finances la situation des médecins et vétérinaires ruraux, en ce qui concerne l'impôt sur les voitures automobiles, ajoutant que ces honorables praticiens roulent par tous les temps et par tous les chemins, que, dans l'intérêt même de leurs clients, ils possèdent deux voitures, l'une en circulation, l'autre de secours, rappelant que l'administration des contributions indirectes a inauguré, depuis longtemps, pour une catégorie de contribuables, le système du laissez-passer 23 A bis pour deux voitures, ne comportant le paiement de l'impôt que sur l'une de ces voitures, et demande au ministre d'appliquer ce système 23 C bis, par exemple, aux médecins et vétérinaires ruraux qui, selon une formule administrative du 22 août 1903, « substituent accidentellement dans le cours de la même journée une voiture à l'autre », ces substitutions n'affectant pas un caractère régulier et permanent. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — Les médecins et vétérinaires, possesseurs de deux automobiles dont une seule est en circulation, ont la possibilité d'utiliser le véhicule de secours sans être astreints au paiement d'un impôt supplémentaire. En cas de substitutions exceptionnelles, ne se reproduisant pas systématiquement à dates périodiques, l'administration admet, en
ils possèdent deux voitures, l'une en circulation, l'autre de secours, rappelant que l'administration des contributions indirectes a inauguré, depuis longtemps, pour une catégorie de contribuables, le système du laissez-passer 23 A bis pour deux voitures, ne comportant le paiement de l'impôt que sur l'une de ces voitures, et demande au ministre d'appliquer ce système 23 C bis, par exemple, aux médecins et vétérinaires ruraux qui, selon une formule administrative du 22 août 1903, « substituent accidentellement dans le cours de la même journée une voiture à l'autre », ces substitutions n'affectant pas un caractère régulier et permanent. (Question du 15 mai 1923.) Réponse. — Les médecins et vétérinaires, possesseurs de deux automobiles dont une seule est en circulation, ont la possibilité d'utiliser le véhicule de secours sans être astreints au paiement d'un impôt supplémentaire. En cas de substitutions exceptionnelles, ne se reproduisant pas systématiquement à dates périodiques, l'administration admet, en effet, l'échange pur et simple des permis de circulation, sans rappel de droits. Cette facilité paraît être de nature à répondre à longs les besoins légitimes sans qu'il soit nécessaire d'étendre aux automobiles le régime des laissez-passer mixtes en vigueur en matière de voitures publiques. Il est, en effet, nécessaire de pouvoir s'assurer que les substitutions n'affectent pas un caractère régulier et permanent. 17856. — M. Charles Baron, député, demande à M. le ministre des finances si les dames et demoiselles employées auxiliaires des trésoreries générales peuvent espérer, à bref délai, voir leur situation définie par l'établissement d'un statut, présentant une échelle de traitement et réglant normalement les conditions d'avancement ou de retraite comme existe heureusement déjà pour les camarades des perceptions. (Question du 16 mai 1923.) Réponse. — La question du statut des dames employées est inscrite à l'ordre du jour des travaux de la commission du statut du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances. 17860. — M. Poitou-Duplessy, député, signale à M. le ministre des finances que, dans certains actes de donations à titre de partages anticipés consenties par l'ascendant à ses enfants sans clause de préciput, et par égales parts entre eux, à condition
de pouvoir s'assurer que les substitutions n'affectent pas un caractère régulier et permanent. 17856. — M. Charles Baron, député, demande à M. le ministre des finances si les dames et demoiselles employées auxiliaires des trésoreries générales peuvent espérer, à bref délai, voir leur situation définie par l'établissement d'un statut, présentant une échelle de traitement et réglant normalement les conditions d'avancement ou de retraite comme existe heureusement déjà pour les camarades des perceptions. (Question du 16 mai 1923.) Réponse. — La question du statut des dames employées est inscrite à l'ordre du jour des travaux de la commission du statut du personnel des trésoreries générales et des recettes des finances. 17860. — M. Poitou-Duplessy, député, signale à M. le ministre des finances que, dans certains actes de donations à titre de partages anticipés consenties par l'ascendant à ses enfants sans clause de préciput, et par égales parts entre eux, à condition de lui servir, par parts égales, une rente viagère ou pension alimentaire déterminée, le partage concomitant dans le même acte ou ultérieur par acte séparé des biens donnés entre les donataires, qui forment des lots d'égale valeur, attribués sans soulte à chacun d'eux, contient la convention prise, avec ou sans l'agrément du donateur, que la rente viagère ou pension alimentaire sera à la charge exclusive de l'un des copartageants donataires et d'interprétation si cette clause, qui rompt l'égalité entre les enfants précédemment imposée par l'ascendant donateur, constitue, au point de vue fiscal, une disposition dépendante affranchie de tout droit spécial d'enregistrement, par application des solutions de la régie du 23 janvier 1899 (J. E. 2-5800, R. E. 2239) et du 16 mai 1906 (R. E. 4286) ou, au contraire, une disposition indépendante, passible de droit de soulte sur la valeur en capital de la portion de rente viagère ou pension alimentaire incombant, d'après la donation, aux enfants qui en sont exonérés par le partage subséquent, en conformité de la solution du 2 octobre 1890 (R. E. 1350) ; si cette dernière solution de la régie ne se trouve pas implicitement abrogée par celles précitées qui lui sont postérieures. (Question du
l'agrément du donateur, que la rente viagère ou pension alimentaire sera à la charge exclusive de l'un des copartageants donataires et d'interprétation si cette clause, qui rompt l'égalité entre les enfants précédemment imposée par l'ascendant donateur, constitue, au point de vue fiscal, une disposition dépendante affranchie de tout droit spécial d'enregistrement, par application des solutions de la régie du 23 janvier 1899 (J. E. 2-5800, R. E. 2239) et du 16 mai 1906 (R. E. 4286) ou, au contraire, une disposition indépendante, passible de droit de soulte sur la valeur en capital de la portion de rente viagère ou pension alimentaire incombant, d'après la donation, aux enfants qui en sont exonérés par le partage subséquent, en conformité de la solution du 2 octobre 1890 (R. E. 1350) ; si cette dernière solution de la régie ne se trouve pas implicitement abrogée par celles précitées qui lui sont postérieures. (Question du 16 mai 1923.) Réponse. — S'il ressort de l'ensemble des dispositions de la donation et du partage, que la clause envisagée est une condition de la libéralité consentie par l'ascendant donateur, le droit de soulte n'est pas dû, conformément aux solutions des 23 janvier 1899 et 16 mai 1906. Dans le cas contraire, et s'il est établi que l'ascendant a entendu faire une donation par égales parts et avec égalité de charges, le droit de soulte est exigible sur la portion des prestations, il évaluer en capital, assumée par le débiteur de la pension, en l'acquit de ses copartageants, conformément à la solution du 2 octobre 1890. 17861. — M. Poitou-Duplessy, député, demande à M. le ministre des finances si c'est sur une feuille de timbre de dimension de 6 fr. ou une feuille spéciale d'expédition à 3 fr. ou même une feuille de 2 fr. que doit être préalablement écrite la copie du procès-verbal de la délibération d'une assemblée générale des membres d'une société, lorsque cette copie est annexée à un acte notarié soumis ou non au timbre de dimension. (Question du 16 mai 1923.) Réponse. — Les registres de délibération des sociétés étant des documents privés, les copies
le cas contraire, et s'il est établi que l'ascendant a entendu faire une donation par égales parts et avec égalité de charges, le droit de soulte est exigible sur la portion des prestations, il évaluer en capital, assumée par le débiteur de la pension, en l'acquit de ses copartageants, conformément à la solution du 2 octobre 1890. 17861. — M. Poitou-Duplessy, député, demande à M. le ministre des finances si c'est sur une feuille de timbre de dimension de 6 fr. ou une feuille spéciale d'expédition à 3 fr. ou même une feuille de 2 fr. que doit être préalablement écrite la copie du procès-verbal de la délibération d'une assemblée générale des membres d'une société, lorsque cette copie est annexée à un acte notarié soumis ou non au timbre de dimension. (Question du 16 mai 1923.) Réponse. — Les registres de délibération des sociétés étant des documents privés, les copies qui en sont délivrées même pour être annexées à un acte notarié, ne peuvent être assimilées à des expéditions d'actes civils; ces copies doivent, par suite, être rédigées sur du papier timbré au tarif de 2 fr., 4 fr. ou 5 fr., selon la dimension nécessaire. 17862. M. Poitou-Duplessy, député, demande à M. le ministre des finances si, lors de l'enregistrement d'un acte de vente d'immeuble, moyennant le prix de 1 million de francs, converti de suite en une rente viagère non réversible, de 300,000 fr., à servir pour l'acquéreur au vendeur, âgé de cinquante ans seulement, le receveur est fondé à se prévaloir d'une prétendue insuffisance, de valeur vénale des immeubles cédés, résultat de la comparaison de l'importance de la rente viagère convenue avec les tarifs des compagnies d'assurances en pareille matière, pour percevoir d'office le droit de mutation à 10 p. 100 sur le chiffre de 3 millions de francs, capital estimé par lui indispensable pour assurer le service d'une telle rente à une personne de cet âge par une compagnie d'assurances. (Question du 16 mai 1923.) Réponse. — Le droit proportionnel de mutation auquel donne ouverture les ventes d'immeubles doit être liquidé soit sur le prix exprimé
demande à M. le ministre des finances si, lors de l'enregistrement d'un acte de vente d'immeuble, moyennant le prix de 1 million de francs, converti de suite en une rente viagère non réversible, de 300,000 fr., à servir pour l'acquéreur au vendeur, âgé de cinquante ans seulement, le receveur est fondé à se prévaloir d'une prétendue insuffisance, de valeur vénale des immeubles cédés, résultat de la comparaison de l'importance de la rente viagère convenue avec les tarifs des compagnies d'assurances en pareille matière, pour percevoir d'office le droit de mutation à 10 p. 100 sur le chiffre de 3 millions de francs, capital estimé par lui indispensable pour assurer le service d'une telle rente à une personne de cet âge par une compagnie d'assurances. (Question du 16 mai 1923.) Réponse. — Le droit proportionnel de mutation auquel donne ouverture les ventes d'immeubles doit être liquidé soit sur le prix exprimé dans l'acte de vente, en y ajoutant toutes les charges en capital, soit sur la valeur vénale — à l'époque de l'aliénation — des immeubles transmis, si cette valeur vénale est supérieure au prix énoncé. Dans l'espèce particulière signalée par l'honorable député, la régularité de la perception critiquée ne saurait être appréciée qu'au vu du texte même de l'acte et qu'en possession de tous les renseignements nécessaires sur les circonstances qui ont motivé cette perception. 17863. — M. Poitou-Duplessy, député, demande à M. le ministre des finances si l'on doit, pour la perception des droits d'enregistrement, considérer comme affectée d'une condition suspensive et, par suite, soumise au seul droit fixe provisoire de 15 fr., la donation, consentie par le contrat de mariage, à l'un des futurs par ses parents, d'une somme ou valeur mobilière ou immobilière, payable ou exigible en cas seulement ou lors de la cessation de la vie commune qui aura lieu, à partir du mariage, entre les futurs et les donateurs, et, dans le cas de l'affirmative, si: 1° le décès du prédécédent des futurs ou des donateurs; 2° la séparation de fait de l'un d'entre eux avec les autres intéressés; 3° le divorce prononcé entre les
être appréciée qu'au vu du texte même de l'acte et qu'en possession de tous les renseignements nécessaires sur les circonstances qui ont motivé cette perception. 17863. — M. Poitou-Duplessy, député, demande à M. le ministre des finances si l'on doit, pour la perception des droits d'enregistrement, considérer comme affectée d'une condition suspensive et, par suite, soumise au seul droit fixe provisoire de 15 fr., la donation, consentie par le contrat de mariage, à l'un des futurs par ses parents, d'une somme ou valeur mobilière ou immobilière, payable ou exigible en cas seulement ou lors de la cessation de la vie commune qui aura lieu, à partir du mariage, entre les futurs et les donateurs, et, dans le cas de l'affirmative, si: 1° le décès du prédécédent des futurs ou des donateurs; 2° la séparation de fait de l'un d'entre eux avec les autres intéressés; 3° le divorce prononcé entre les futurs ou les donateurs, suffit ultérieurement à constituer l'événement prévu de cessation de la vie commune, réalisant l'accomplissement de la condition stipulée et rendant alors exigible le droit proportionnel de mutation entre vifs non perçu. (Question du 16 mai 1923.) Réponse. — La solution des diverses difficultés envisagées dans la question ci-dessus est liée à l'interprétation exacte des intentions des contractants; cette interprétation n'est possible qu'au vu des dispositions arrêtées dans le contrat et suivant les circonstances particulières à chacune des hypothèses prévues. 17883. — M. Léon Blum, député, demande à M. le ministre des finances comment les agents titulaires des trésoreries générales peuvent être à la fois des agents de l'Etat, suivant l'administration des finances, et les employés des trésoriers généraux, aux termes d'un arrêt du conseil d'Etat, en date du 5 janvier 1923. (Question du 11 mai 1923.) Réponse. L'administration des finances estime que les employés titulaires des trésoreries générales et des recettes des finances ayant été admis au bénéfice de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, en vertu de l'article 83 de la loi de finances du 31 décembre 1921, sont des agents de l'État. Les faits sur lesquels il a été statué
question ci-dessus est liée à l'interprétation exacte des intentions des contractants; cette interprétation n'est possible qu'au vu des dispositions arrêtées dans le contrat et suivant les circonstances particulières à chacune des hypothèses prévues. 17883. — M. Léon Blum, député, demande à M. le ministre des finances comment les agents titulaires des trésoreries générales peuvent être à la fois des agents de l'Etat, suivant l'administration des finances, et les employés des trésoriers généraux, aux termes d'un arrêt du conseil d'Etat, en date du 5 janvier 1923. (Question du 11 mai 1923.) Réponse. L'administration des finances estime que les employés titulaires des trésoreries générales et des recettes des finances ayant été admis au bénéfice de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, en vertu de l'article 83 de la loi de finances du 31 décembre 1921, sont des agents de l'État. Les faits sur lesquels il a été statué par l'arrêt du conseil d'État, en date du 5 janvier 1923, sont antérieurs à la loi précitée du 31 décembre 1921. M. Ferdinand Buisson, député, demande à M. le ministre des finances: 1° s'il est exact, ainsi que l'a annoncé le Journal de Genève, le 6 avril 1923, que le ministre de Serbie à Paris, ait signé avec le Gouvernement français une convention relative à un emprunt de 300 millions de francs français, 100 p. 100 au taux de 6 p. 100 d'intérêt; 2° dans le cas de l'affirmative, s'il est exact que cet emprunt soit affecté, suivant la même information, aux frais de l'armement. (Question du 17 mai 1923.) Réponse. — Le Gouvernement a déposé sur le bureau de la Chambre des députés, le 23 mars 1923, un projet de loi no. 5865, portant autorisation d'avances, jusque concurrence de 300 millions de francs, au gouvernement du royaume des Serbes, Croates et Slovènes pour couvrir des achats de matériel et d'offices en France. Tous renseignements utiles contenus dans ledit projet de loi. M. Caillaux, député, demande à M. le ministre des finances pourquoi l'Indemnité de 2,000 fr., prévue par la loi du 30 novembre 1922, est refusée aux inspecteurs des
ministre de Serbie à Paris, ait signé avec le Gouvernement français une convention relative à un emprunt de 300 millions de francs français, 100 p. 100 au taux de 6 p. 100 d'intérêt; 2° dans le cas de l'affirmative, s'il est exact que cet emprunt soit affecté, suivant la même information, aux frais de l'armement. (Question du 17 mai 1923.) Réponse. — Le Gouvernement a déposé sur le bureau de la Chambre des députés, le 23 mars 1923, un projet de loi no. 5865, portant autorisation d'avances, jusque concurrence de 300 millions de francs, au gouvernement du royaume des Serbes, Croates et Slovènes pour couvrir des achats de matériel et d'offices en France. Tous renseignements utiles contenus dans ledit projet de loi. M. Caillaux, député, demande à M. le ministre des finances pourquoi l'Indemnité de 2,000 fr., prévue par la loi du 30 novembre 1922, est refusée aux inspecteurs des postes et des télégraphes ayant un traitement de 11,000 fr. et au-dessous, alors que cette indemnité est accordée aux inspecteurs du ministère de l'intérieur ayant un traitement de 7,000 à 8,000 fr., aux inspecteurs du même ministère et des inspecteurs du ministère de l'agriculture, dont le traitement de début est de 6,000 francs. (Question du 17 mai 1923.) Réponse. — Il est exact que l'indemnité exceptionnelle et temporaire de 2,000 fr. a été accordée aux inspecteurs et inspectrices générales du ministère de l'intérieur et aux inspecteurs des associations agricoles et des institutions de crédit du ministère de l'agriculture, avec des traitements inférieurs à 12,000 fr.; mais, il s'agit de fonctionnaires appartenant à des corps d'inspection générale et dont la situation n'est aucunement comparable à celle des inspecteurs des postes. M. Crespel, député, demande à M. le ministre des finances si lorsqu'un sinistré est possesseur d'un titre de rente qui lui a été attribué en paiement de ses dommages de guerre, non pas sur sa demande mais en exécution soit de l'article 10 de la loi du 30 avril 1921, soit de la loi du 23 juillet 1921, mais d'office, en exécution de la loi du 28 juillet 1923, il peut