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effet, à défaut d'avis contraire avant l'expiration RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable 1 Médaille de Bronze 1 Médaille d'Argent et 1 DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 Paris 1898 Paris 1899 Lyon 1900 EXPOSITIONS UNIVERSELLES PARIS 1900 AVIS. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0.15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. M «» -IM1MA TTI 4L> *,,IV ifttf. MM. 10 juillet DALLAY, cont.-réd. pr. de 2e classe (Seine), — N. cont.-réd. de 1re classe sur place. AULANIER, cont. pr. de 2e Ci. (Loire-Inférieure). — N. cont. pr. de 1re classe s. p. LEDANOIS, cont. pr. de 26 ecl. (Calvados). — N. cont. pr. de 1re classe sur place. CHAVENEAU, contrôlieur-adjoint (Ille-et-Vilaine). — N. cont. de 3e classe (Ille-et-Vilaine). 17 juillet HECHT. contrôleur de 3e classe (Finistère). — N. contrôleur de 39 cl. (Pas-de-Calais). PRAT (Eugène), contrôleur adjoint (Finistère). — N. contrôleur de 3e classe (Finistère). 18 juillet SEIGNOT, contrôlier-adjoint (Côte-d'Or). — N. contrôlier de 3e classe (Haute-Marne). 19 juillet LAPOUGE, contrôleur-adjoint (Dordogne). — N. contrôlier de 3e classe (Creuse). 23 juillet THORILLON, cont. de 2e classe (Oise). — N cont. de 1re classe s. p. LAFFARET, cont. de 2e classe (Saône-et-Loire). — N. cont. de 1re classe s. p. HENRY (Paul), cont. de 2e classe (Yvelines). — N. cont, de 1re classe s. p. VILETTE, cont. de 26e classe (Haute-Garonde). — N. cont. de 1re classe s. p. COTXET, contr. de 20e classe (Gard). — N cont. de 1re classe s. p. 25 juillet. CHAUTEMPS, contrôleur de 3e classe (Doubs), N. cont. de 2e classe sur place. — Rang du 20 mai 1907. FOUGHADOIRE, cont. de 3e classe (Puy-de-Dôme). — N. cont. de 2e classe sur place. — Rang du 20 mai 1907. BONNEL (Gaston), cont. de 3e classe. (Charente inférieure). N. cont. de ci. s. pl. R-4ng du 20 mai 1907. MARTIN (Fernand), cont. de 3e classe (Jura). — N. cont. de 28 cl. s. ni — Rang du 20 mai 1907. HAHDON, cont. de 30 cl. (Côtes-du-Nord). — N. cont. de
s. p. LAFFARET, cont. de 2e classe (Saône-et-Loire). — N. cont. de 1re classe s. p. HENRY (Paul), cont. de 2e classe (Yvelines). — N. cont, de 1re classe s. p. VILETTE, cont. de 26e classe (Haute-Garonde). — N. cont. de 1re classe s. p. COTXET, contr. de 20e classe (Gard). — N cont. de 1re classe s. p. 25 juillet. CHAUTEMPS, contrôleur de 3e classe (Doubs), N. cont. de 2e classe sur place. — Rang du 20 mai 1907. FOUGHADOIRE, cont. de 3e classe (Puy-de-Dôme). — N. cont. de 2e classe sur place. — Rang du 20 mai 1907. BONNEL (Gaston), cont. de 3e classe. (Charente inférieure). N. cont. de ci. s. pl. R-4ng du 20 mai 1907. MARTIN (Fernand), cont. de 3e classe (Jura). — N. cont. de 28 cl. s. ni — Rang du 20 mai 1907. HAHDON, cont. de 30 cl. (Côtes-du-Nord). — N. cont. de 2e cl. sur di — Rang du 20 mai 1907. Légion d'honneur Par un décret du 6 août 1907, ont été nommés chevalier de la Légion d'honneur. MORBOIS, chef de bureau à la Direction générale. LA RIVIÈRE, directeur à Melun. Tribune Libre Réponse à Julius Julius, un bon point! Vous avez trouvé le vrai sentier! Seulement votre « Amicale » est encore de trop, elle sent trop l' « Instituteur... » et la Bourse du Travail. Voilà mon avis. Demandez à M. Martinot qu'elle somme lui est nécessaire pour faire imprimer une note à tous les camarades leur demandant leur avis et leurs vues sur les moyens les plus propres à assurer l'avancement des agents. Faisons cette somme. Quand nous aurons recueilli la moitié plus une des adhésions du personnel nous songerons alors à former un comité chargé de grouper les vœux et l'un de nous au nom des 700 et quelques ou plus le soumettra hiérarchiquement au Directeur général. ELLY O'TROPP. Nota. — Les adhésions à la motion proposée par Julius arrivant en grand nombre, la Direction du Bulletin prend à sa charge l'impression et l'envoi de la note dont il est question ci-dessus. L'impôt des prestations L'article 1er
avez trouvé le vrai sentier! Seulement votre « Amicale » est encore de trop, elle sent trop l' « Instituteur... » et la Bourse du Travail. Voilà mon avis. Demandez à M. Martinot qu'elle somme lui est nécessaire pour faire imprimer une note à tous les camarades leur demandant leur avis et leurs vues sur les moyens les plus propres à assurer l'avancement des agents. Faisons cette somme. Quand nous aurons recueilli la moitié plus une des adhésions du personnel nous songerons alors à former un comité chargé de grouper les vœux et l'un de nous au nom des 700 et quelques ou plus le soumettra hiérarchiquement au Directeur général. ELLY O'TROPP. Nota. — Les adhésions à la motion proposée par Julius arrivant en grand nombre, la Direction du Bulletin prend à sa charge l'impression et l'envoi de la note dont il est question ci-dessus. L'impôt des prestations L'article 1er de la loi du 21 mai 1836 déclare que « les chemins vicinaux légalement reconnus sont à la charge des communes ». Ces dernières ont à leur disposition, pour l'acquittement de leurs dépenses de vicinalité, outre leurs recettes ordinaires, un certain nombre de ressources spéciales parmi lesquelles figurent les prestations en nature. Les prestations en nature ont été établies par le législateur de 1836 qui trouva logique, pour la création et l'entretien du réseau vicinal, de s'adresser à ceux qui font un usage habituel de ce réseau. Depuis, elles ont fait l'objet d'attaques violentes et de nombreuses propositions de loi ont demandé la suppression « du plus impopulaire des impôts de nos campagnes auquel échappe le grand propriétaire ayant atteint un âge déterminé ou n'habitant pas la commune, mais que le plus pauvre des journaliers travaillant sur ses domaines est tenu d'acquitter pour lui-même et pour chacun de ses enfants mâles âgés de moins de dix-huit ans » (1). Ces réclamations ont abouti à une première réforme ; sans supprimer les prestations, la loi de finances du 31 mars 1903 a conféré aux conseils municipaux la faculté de les remplacer par une taxe vicinale, consistant en centimes additionnels aux quatre
en nature. Les prestations en nature ont été établies par le législateur de 1836 qui trouva logique, pour la création et l'entretien du réseau vicinal, de s'adresser à ceux qui font un usage habituel de ce réseau. Depuis, elles ont fait l'objet d'attaques violentes et de nombreuses propositions de loi ont demandé la suppression « du plus impopulaire des impôts de nos campagnes auquel échappe le grand propriétaire ayant atteint un âge déterminé ou n'habitant pas la commune, mais que le plus pauvre des journaliers travaillant sur ses domaines est tenu d'acquitter pour lui-même et pour chacun de ses enfants mâles âgés de moins de dix-huit ans » (1). Ces réclamations ont abouti à une première réforme ; sans supprimer les prestations, la loi de finances du 31 mars 1903 a conféré aux conseils municipaux la faculté de les remplacer par une taxe vicinale, consistant en centimes additionnels aux quatre contributions directes, sous réserve du droit des redevables, de s'acquitter, s'ils le préfèrent, en nature. Mais les adversaires des prestations jugent ce premier résultat obtenu insuffisant, et deux propositions de loi viennent d'être déposées prescrivant, avec le remplacement obligatoire, la suppression définitive des prestations en nature : l'une est signée par M. Etienne Fabland et un certain nombre de ses collègues (2) ; l'autre, postérieure en date, mais que nous étudierons d'abord, car elle est moins radicale, porte la signature de MM. Maille et Chion-Ducollet (3). I. — MM. Maille et Chion-Ducollet se bornent à supprimer la prestation personnelle et, pour cela, ils apportent des modifications d'ensemble à la loi du 21 mai 1836 en ce qui concerne les ressources affectées à l'entretien des diverses voies publiques en France. Ces dernières, on la sait, se divisent en plusieurs catégories: il y a les routes nationales à la charge de l'Etat, puis les routes départementales entretenues par les départements ; (1) Exposé des motifs de la proposition de l'U. Et., nous allons analyser. (2) Chambre des députés, Imp., IXe législature, n° 572 (séance du 18 décembre 1906). (3) Chambre des députés, Imp., IXe législature, n° 880 (séance du 21 mars 1907).
par M. Etienne Fabland et un certain nombre de ses collègues (2) ; l'autre, postérieure en date, mais que nous étudierons d'abord, car elle est moins radicale, porte la signature de MM. Maille et Chion-Ducollet (3). I. — MM. Maille et Chion-Ducollet se bornent à supprimer la prestation personnelle et, pour cela, ils apportent des modifications d'ensemble à la loi du 21 mai 1836 en ce qui concerne les ressources affectées à l'entretien des diverses voies publiques en France. Ces dernières, on la sait, se divisent en plusieurs catégories: il y a les routes nationales à la charge de l'Etat, puis les routes départementales entretenues par les départements ; (1) Exposé des motifs de la proposition de l'U. Et., nous allons analyser. (2) Chambre des députés, Imp., IXe législature, n° 572 (séance du 18 décembre 1906). (3) Chambre des députés, Imp., IXe législature, n° 880 (séance du 21 mars 1907). et des communes ; et, enfin, les chemins ruraux ou vicinaux, qui sont à la charge des communes. Les préoccupations de simplification administrative, exprimées en 1903, ont conduit MM. Maille et Chion-Ducollet à proposer une fusion des diverses taxes affectées à l'entretien de ces voies. La Commission de la Bourse a adopté la proposition de MM. Maille et Chion-Ducollet, mais avec une réserve concernant la date deapplication de la mesure : la Commission a estimé que la date du 1er janvier 1910, proposée par les auteurs de la proposition de loi, devait être avancée au 1er janvier 1909. La loi n° 36 de 1907, publiée au Journal officiel du 17 juillet 1907, a adopté la proposition de la Commission. La Commission de la Bourse a également adopté la rédaction de l'Article 3 de la proposition de MM. Maille et Chion-Ducollet relatif à l'impôt des prestations. Cette rédaction est en opposition avec l'avis du Conseil d'Etat sur une proposition identique qui a été discutée au Sénat : le Conseil d'Etat avait estimé que, dans les cas limites d'activité mentionnés à l'Article 3 de la proposition de MM. Maille et Chion-Ducollet, le remplacement de la prestation en nature par une taxe pecuniaire
a adopté la proposition de MM. Maille et Chion-Ducollet, mais avec une réserve concernant la date deapplication de la mesure : la Commission a estimé que la date du 1er janvier 1910, proposée par les auteurs de la proposition de loi, devait être avancée au 1er janvier 1909. La loi n° 36 de 1907, publiée au Journal officiel du 17 juillet 1907, a adopté la proposition de la Commission. La Commission de la Bourse a également adopté la rédaction de l'Article 3 de la proposition de MM. Maille et Chion-Ducollet relatif à l'impôt des prestations. Cette rédaction est en opposition avec l'avis du Conseil d'Etat sur une proposition identique qui a été discutée au Sénat : le Conseil d'Etat avait estimé que, dans les cas limites d'activité mentionnés à l'Article 3 de la proposition de MM. Maille et Chion-Ducollet, le remplacement de la prestation en nature par une taxe pecuniaire ne pouvait être opéré que par une décision de l'Administration fiscale prise sur demandes déposées par les contribuables. Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi concernant les prestations ; la Commission de la Bourse a fait de cette question l'objet d'un nouvel examen et a adopté la rédaction suivante : « Art. 3. — Dans les communes dont le territoire est couvert par un ou plusieurs chemins de fer exploites ou faisant l'objet d'une convention avec l'Etat, les conseils municipaux peuvent, par la voie d'une délibération, substituer à la prestation en nature les centimes additionnels prévus à l'Art. 122 de la loi du 21 mai 1836, pour chaque ligne de chemin de fer. La conversion de la prestation en nature en taxe pecuniaire est effectuée par l'Administration fiscale dans les autres communes, à la demande des contribuables s'y exprimant dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi. Les centimes additionnels ainsi créés sont perçus conformément aux articles 122, 123 et 124 de la loi du 21 mai 1836. » Ainsi, la Commission de la Bourse a adopté la solution proposée par le Conseil d'Etat. II. — Le Conseil d'Etat, dans son avis du
suivante : « Art. 3. — Dans les communes dont le territoire est couvert par un ou plusieurs chemins de fer exploites ou faisant l'objet d'une convention avec l'Etat, les conseils municipaux peuvent, par la voie d'une délibération, substituer à la prestation en nature les centimes additionnels prévus à l'Art. 122 de la loi du 21 mai 1836, pour chaque ligne de chemin de fer. La conversion de la prestation en nature en taxe pecuniaire est effectuée par l'Administration fiscale dans les autres communes, à la demande des contribuables s'y exprimant dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi. Les centimes additionnels ainsi créés sont perçus conformément aux articles 122, 123 et 124 de la loi du 21 mai 1836. » Ainsi, la Commission de la Bourse a adopté la solution proposée par le Conseil d'Etat. II. — Le Conseil d'Etat, dans son avis du 4 décembre 1906, a rendu une décision importante concernant l'imposition dont est occupé au 1er janvier 1904 le sieur Charriant pour l'exercice de sa profession ; que, dans ces circonstances, la dite imposition a pu valablement être établie au nom de ce contribuable sur le rôle supplémentaire de l'année 1904 ; Décide : Article premier. La requête sus-visée du sieur Blemont est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 10 Juin 1907. (24.430) LA BANQUE PRIVÉE (RHÔNE) PATENTS. — On ne saurait considérer comme un établissement distinct, au sens de la loi du 15 juillet 1880, le bureau que une banque loue à l'année dans une commune où elle n'a pas d'agence, lorsque ce bureau n'est ouvert que le jour par semaine pendant lequel deux employés sont envoyés d'une agence voisine ; que aucun préposé spécial n'est attaché audit bureau ; que les écritures et la comptabilité sont centralisées à l'agence dont dépendent les employés envoyés chaque semaine. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par la Société « la Banque Privée », représentée par les sieurs Villard et Rogé, ses mandataires,
; Décide : Article premier. La requête sus-visée du sieur Blemont est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 10 Juin 1907. (24.430) LA BANQUE PRIVÉE (RHÔNE) PATENTS. — On ne saurait considérer comme un établissement distinct, au sens de la loi du 15 juillet 1880, le bureau que une banque loue à l'année dans une commune où elle n'a pas d'agence, lorsque ce bureau n'est ouvert que le jour par semaine pendant lequel deux employés sont envoyés d'une agence voisine ; que aucun préposé spécial n'est attaché audit bureau ; que les écritures et la comptabilité sont centralisées à l'agence dont dépendent les employés envoyés chaque semaine. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par la Société « la Banque Privée », représentée par les sieurs Villard et Rogé, ses mandataires, ladite requête. tendant que'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 23 février 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du Rhône a rejeté sa demande en décharge du droit fixe du patois auquel elle a été imposée pour l’année 1904 sur le rôle de la commune du Bois d'Oingt en qualité de banquier (Tableau B) ; Ce faisant, attendu que le bureau installé par la Banque privée au Bois d'Oingt ne saurait être considéré comme un établissement distinct de la maison de banque qu'elle exploite à Villefranche ; que ledit bureau n'est ouvert au public que le mardi de chaque semaine et que les employés qui y sont attachés n'ont aucun pouvoir de gestion et se bornent à préparer des écritures destinées à être centralisées à la maison de Villefranche ; accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations préparées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête ; Vu le mémoire en réplique présenté par les sieurs Villard et Rogé... tendant aux mêmes fins que la requête, par les motifs que, au Bois d'Oingt, la Banque Privée n'a ni préposé spécial, ni comptabilité distincte que les deux employés détachés
Bois d'Oingt en qualité de banquier (Tableau B) ; Ce faisant, attendu que le bureau installé par la Banque privée au Bois d'Oingt ne saurait être considéré comme un établissement distinct de la maison de banque qu'elle exploite à Villefranche ; que ledit bureau n'est ouvert au public que le mardi de chaque semaine et que les employés qui y sont attachés n'ont aucun pouvoir de gestion et se bornent à préparer des écritures destinées à être centralisées à la maison de Villefranche ; accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations préparées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête ; Vu le mémoire en réplique présenté par les sieurs Villard et Rogé... tendant aux mêmes fins que la requête, par les motifs que, au Bois d'Oingt, la Banque Privée n'a ni préposé spécial, ni comptabilité distincte que les deux employés détachés de la succursale de Villefranche n'ont ni la procuration, ni la signature de la Société, qu'ils ne peuvent consentir aucun crédit ni recevoir ou envoyer aucune correspondance directe; que, dans ces circonstances, la Banque Privée n'exploite pas au Bois d'Oingt un établissement distinct ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Considérant que si la Banque Privée possède au Bois d'Oingt un bureau loué à l'année, il résulte de l'instruction que ce bureau n'est ouvert que les mardis, jours de marché, pendant lesquels deux employés sont envoyés par l'agence voisine de Villefranche, arrivant le matin pour repartir le soir ; qu'aucun préposé spécial n'est attaché audit bureau ; que les écritures et la comptabilité sont centralisées à l'agence de Villefranche, dont le directeur doit ratifier la plupart des opérations qui s'effectuent au Bois d'Oingt ; Que, dans ces circonstances, la Banque Privée ne saurait être considérée comme ayant au Bois d'Oingt un établissement distinct, au sens de la loi du 15 juillet 1880 ; Décide : Article premier L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du Rhône, en date du 23 février 1906, est annulé.
1880 et les tableaux y annexés ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Considérant que si la Banque Privée possède au Bois d'Oingt un bureau loué à l'année, il résulte de l'instruction que ce bureau n'est ouvert que les mardis, jours de marché, pendant lesquels deux employés sont envoyés par l'agence voisine de Villefranche, arrivant le matin pour repartir le soir ; qu'aucun préposé spécial n'est attaché audit bureau ; que les écritures et la comptabilité sont centralisées à l'agence de Villefranche, dont le directeur doit ratifier la plupart des opérations qui s'effectuent au Bois d'Oingt ; Que, dans ces circonstances, la Banque Privée ne saurait être considérée comme ayant au Bois d'Oingt un établissement distinct, au sens de la loi du 15 juillet 1880 ; Décide : Article premier L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du Rhône, en date du 23 février 1906, est annulé. Art. 2 Il est accordé à la Société « la Banque Privée » décharge du droit fixe de patente auquel elle a été imposée pour l'année 1904 sur le rôle de la commune du Bois d'Oingt en qualité de banquier (tableau B). Art. 3 Les frais de timbre exposés par la Société requérante lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 2 fr. 40. Art. 4 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 12 juin 1907 (23.180 à 23.183). CHEMINS DE FER DE LA BANLIEUE DE REIMS (MARNE). FONCIÈRE NON BÂTIE. — REJET. — Les portions de voies ferrées établies en dehors des voies publiques, ne peuvent être considérées comme une exploitation de ces voies et, en l'absence de toute disposition législative spéciale les y assimilant, bénéficier de l'exemption dont les voies publiques sont l'objet. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes de la Compagnie anonyme des chemins de fer de la banlieue de Reims et extensions représentées par les sieurs Villard et Rogé, lesdites requêtes... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler quatre arrêtés, en date du 18 décembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département de la
la Société requérante lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 2 fr. 40. Art. 4 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 12 juin 1907 (23.180 à 23.183). CHEMINS DE FER DE LA BANLIEUE DE REIMS (MARNE). FONCIÈRE NON BÂTIE. — REJET. — Les portions de voies ferrées établies en dehors des voies publiques, ne peuvent être considérées comme une exploitation de ces voies et, en l'absence de toute disposition législative spéciale les y assimilant, bénéficier de l'exemption dont les voies publiques sont l'objet. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes de la Compagnie anonyme des chemins de fer de la banlieue de Reims et extensions représentées par les sieurs Villard et Rogé, lesdites requêtes... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler quatre arrêtés, en date du 18 décembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département de la Marne a rejeté ses demandes en décharge de la contribution foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1905 sur les rôles des communes de Juvigny, Nogent, Saint-Martin-sur-le-Pré et Vrilly; Ce faisant, attendu que les terrains à raison desquels la Compagnie requérante a été imposée constituent une dérivation de la voie passant à travers champs et qu'ils rentrent, à ce titre, dans le domaine public exonéré de l'impôt foncier par l'art. 103 de la loi du 3 frimaire an VII; que la non-production de revenus n'est une condition d'exemption que pour la contribution foncière des propriétés bâties visée à l'art. 105 de la même loi; que, d'ailleurs, les redevances auxquelles donne lieu la jouissance précaire des terrains dont s'agit n'ont pas le caractère de revenus; accorder la décharge demandée; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances ... tendant au rejet des requêtes comme non fondées ; Vu la loi du 3 frimaire an VII; Considérant que les requêtes sus-visées, sont présentées par un même contribuable et présentent à juger les mêmes questions; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y être statué par une seule