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la part de l'adversaire relativement à l'incapacité. Enfin, l'arrêt précité de Grenoble du 30 août 1850 ne décide lui aussi qu'une chose, à savoir que le tiers acquéreur surenchéri peut faire déclarer irrecevable le mineur qui n'est pas régulièrement habilité. Cela s'évince nécessairement de ses motifs : « Attendu, y est-il dit, que s'il résulte formellement de l'art. 225, C. civ., qu'il n'y a que la femme, le mari, ou leurs héritiers qui puissent invoquer la nullité fondée sur le défaut d'autorisation, et s'il est vrai que cet article s'applique à tous les cas où cette autorisation est exigée, il est évident aussi que le législateur, en déclarant cette nullité seulement relative, n'a voulu priver du droit de l'invoquer que ceux qui avaient volontairement contracté ou plaidé avec la femme non autorisée ; mais qu'il n'a pu vouloir contraindre personne à plaider ou contracter avec elle avant qu'elle eût obtenu l'autorisation qui lui était nécessaire pour agir valablement ». Ces motifs, corroborés d’ailleurs par la suite du texte, nous paraissent concluants dans le sens de notre doctrine. La Cour de Grenoble ne conteste pas, elle semble affirmer au contraire, qu’une fois le contrat formé, le jugement rendu sans que la question de capacité de l’adversaire incapable ait été soulevée, l’incapable seul a le droit de demander la nullité; la seule chose qu’elle refuse d’admettre, c’est que les tiers ne puissent opposer l’incapacité pendant l’instance et avant le jugement. « Il ne faut pas, dit-elle, que les tiers soient contraints, par la loi, malgré eux, à subir des actes, des jugements, des engagements, dont ils n’auraient pu prévenir la nullité à leur égard, quoiqu’elle puisse être demandée contre eux, et qu’ils soient privés du droit de la demander eux-mêmes ». On peut citer, dans le sens de l’arrêt ci-dessus rapporté, Cass. 14 juin 1843 (S. 1843.1.465. — P. 1843.2.213); et Bourges, 2 avril 1852, précité. Un seul arrêt, à notre estime, a méconnu les principes ci-dessus posés; c’est un arrêt de Grenoble, du 11 juin 1825. Cet arrêt décide que le tiers acquéreur, menacé d’éviction par suite d’une surenchère formée par
question de capacité de l’adversaire incapable ait été soulevée, l’incapable seul a le droit de demander la nullité; la seule chose qu’elle refuse d’admettre, c’est que les tiers ne puissent opposer l’incapacité pendant l’instance et avant le jugement. « Il ne faut pas, dit-elle, que les tiers soient contraints, par la loi, malgré eux, à subir des actes, des jugements, des engagements, dont ils n’auraient pu prévenir la nullité à leur égard, quoiqu’elle puisse être demandée contre eux, et qu’ils soient privés du droit de la demander eux-mêmes ». On peut citer, dans le sens de l’arrêt ci-dessus rapporté, Cass. 14 juin 1843 (S. 1843.1.465. — P. 1843.2.213); et Bourges, 2 avril 1852, précité. Un seul arrêt, à notre estime, a méconnu les principes ci-dessus posés; c’est un arrêt de Grenoble, du 11 juin 1825. Cet arrêt décide que le tiers acquéreur, menacé d’éviction par suite d’une surenchère formée par une femme non autorisée, ne peut opposer le défaut d’autorisation, et que la femme peut continuer les poursuites et les fins de sa surenchère. Ainsi que le déclare M. Cubain (Droit des femmes, n. 134), il est à regretter que cette décision n’ait pas été l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation, car elle est manifestement contraire à l’esprit, sinon à la lettre, des art. 225 et 1125, C. civ. 1882, a été suivie d'une surenchère faite au greffe le 23 du même mois par le sieur Delteil, qui était alors en état de minorité; que cette surenchère a été notifiée le 26 à l'avoué dudit Desquines, ainsi qu'à celui du créancier poursuivant; — Attendu qu'au mois de novembre suivant, Delteil, qui, dans l'intervalle, avait atteint sa majorité, a déclaré reprendre l'instance en validité et ratifier la surenchère par lui précédemment formée; — Attendu que, nonobstant cette ratification, le tribunal de Montauban a annulé ladite surenchère, par le motif que ledit Delteil, étant mineur à l'époque où elle a eu lieu, était incapable de la consentir sans l'assistance de son tuteur et l'autorisation du conseil de famille; — Attendu, à cet égard, que le résultat d'une surenchère étant d'obliger
Cour de cassation, car elle est manifestement contraire à l’esprit, sinon à la lettre, des art. 225 et 1125, C. civ. 1882, a été suivie d'une surenchère faite au greffe le 23 du même mois par le sieur Delteil, qui était alors en état de minorité; que cette surenchère a été notifiée le 26 à l'avoué dudit Desquines, ainsi qu'à celui du créancier poursuivant; — Attendu qu'au mois de novembre suivant, Delteil, qui, dans l'intervalle, avait atteint sa majorité, a déclaré reprendre l'instance en validité et ratifier la surenchère par lui précédemment formée; — Attendu que, nonobstant cette ratification, le tribunal de Montauban a annulé ladite surenchère, par le motif que ledit Delteil, étant mineur à l'époque où elle a eu lieu, était incapable de la consentir sans l'assistance de son tuteur et l'autorisation du conseil de famille; — Attendu, à cet égard, que le résultat d'une surenchère étant d'obliger son auteur à demeurer adjudicataire des biens saisis si la surenchère n'est pas couverte, un mineur est certainement incapable de prendre un pareil engagement sans l'assistance ou l'autorisation exigée par la loi; — Mais attendu que cette incapacité est purement relative, et n'a été introduite dans le droit civil que pour Ainsi, et pour nous résumer, dans l'instance en validité de la surenchère et jusqu'au jugement définitif, l'adjudicataire surenchéri peut refuser d'accepter la réquisition de surenchère de l'incapable, et faire déclarer la demande en validité irrecevable; mais, une fois le jugement rendu sans opposition de sa part, on rentre sous l'empire de l'art. 1125, C. civ. La nullité de la surenchère peut toujours être demandée par l'incapable ou les héritiers de celui-ci; elle ne peut plus être demandée que par eux. 3° La troisième question est de savoir si la nullité de la surenchère formée par un mineur en dehors des formalités légales peut être couverte au moyen d'une ratification, émanée du mineur devenu majeur. Cette question se rattache à la précédente. En effet, il est de principe que les seules nullités non susceptibles de ratification sont les nullités établies dans l'intérêt des tiers ou de l'ordre public. Or, la
pour Ainsi, et pour nous résumer, dans l'instance en validité de la surenchère et jusqu'au jugement définitif, l'adjudicataire surenchéri peut refuser d'accepter la réquisition de surenchère de l'incapable, et faire déclarer la demande en validité irrecevable; mais, une fois le jugement rendu sans opposition de sa part, on rentre sous l'empire de l'art. 1125, C. civ. La nullité de la surenchère peut toujours être demandée par l'incapable ou les héritiers de celui-ci; elle ne peut plus être demandée que par eux. 3° La troisième question est de savoir si la nullité de la surenchère formée par un mineur en dehors des formalités légales peut être couverte au moyen d'une ratification, émanée du mineur devenu majeur. Cette question se rattache à la précédente. En effet, il est de principe que les seules nullités non susceptibles de ratification sont les nullités établies dans l'intérêt des tiers ou de l'ordre public. Or, la protéger les incapables contre les erreurs ou les fraudes dont ils pourraient être victimes; qu'elle ne saurait dès lors profiter aux tiers, et que ceux-ci n'ont pas le droit de l'invoquer, en tournant contre les incapables une mesure de protection que l'intérêt de ceux-ci a fait adopter; que ce principe est nettement formulé dans l'art. 225, C. civ., qui décide à l'égard de la femme mariée que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, le mari ou leurs héritiers; que le même principe est étendu à tous les incapables par l'art. 1125 du même Code, et que cet article, en défendant aux personnes capables de s'engager d'opposer l'incapacité des interdits, des mineurs ou des femmes mariées avec qui elles ont contracté, n'a employé ces dernières expressions que parce qu'il est placé au Titre des contrats et des obligations, et pour consacrer cette règle importante que les incapables peuvent obliger les autres envers eux sans s'obliger eux-mêmes; mais qu'il n'a entendu faire entre les engagements unilatéraux et les engagements contractuels aucune différence au point de vue de la protection assurée par la loi aux incapables; Attendu que l'on objecterait vainement que l'art. 709,
est nettement formulé dans l'art. 225, C. civ., qui décide à l'égard de la femme mariée que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, le mari ou leurs héritiers; que le même principe est étendu à tous les incapables par l'art. 1125 du même Code, et que cet article, en défendant aux personnes capables de s'engager d'opposer l'incapacité des interdits, des mineurs ou des femmes mariées avec qui elles ont contracté, n'a employé ces dernières expressions que parce qu'il est placé au Titre des contrats et des obligations, et pour consacrer cette règle importante que les incapables peuvent obliger les autres envers eux sans s'obliger eux-mêmes; mais qu'il n'a entendu faire entre les engagements unilatéraux et les engagements contractuels aucune différence au point de vue de la protection assurée par la loi aux incapables; Attendu que l'on objecterait vainement que l'art. 709, C. proc, dispose que la surenchère ne pourra être rétractée, pour en conclure qu'un mineur, ayant le pouvoir de la rétracter, ne peut être admis à surenchérir; que l'irrévocabilité, en effet, n'est pas un caractère particulier à la surenchère; qu'elle est, en règle générale, de droit commun pour toutes les obligations consenties par des personnes majeures et maîtresses de leurs droits; que la loi qui protège les incapables a précisément pour but de les affranchir de cette règle, sans établir aucune distinction, que la raison ne saurait justifier, entre les engagements qui résultent d'une surenchère et les autres obligations; — Attendu qu'il importe peu qu'il ait été fixé, pour former la surenchère, un délai après lequel elle n'est plus recevable; qu'il suffit, pour remplir le voeu de la loi, que la surenchère ait été faite dans ce délai par le mineur, et qu'on ne saurait exiger que, dans ce même délai, la situation de celui-ci soit régularisée à peine de nullité, sans donner aux tiers le droit nullité de la surenchère n'a pas été établie dans l'intérêt des tiers; nous venons de le voir. Elle ne saurait non plus être réputée d'ordre public. « Le mineur, dit l'art. 1311, n'est
obligations consenties par des personnes majeures et maîtresses de leurs droits; que la loi qui protège les incapables a précisément pour but de les affranchir de cette règle, sans établir aucune distinction, que la raison ne saurait justifier, entre les engagements qui résultent d'une surenchère et les autres obligations; — Attendu qu'il importe peu qu'il ait été fixé, pour former la surenchère, un délai après lequel elle n'est plus recevable; qu'il suffit, pour remplir le voeu de la loi, que la surenchère ait été faite dans ce délai par le mineur, et qu'on ne saurait exiger que, dans ce même délai, la situation de celui-ci soit régularisée à peine de nullité, sans donner aux tiers le droit nullité de la surenchère n'a pas été établie dans l'intérêt des tiers; nous venons de le voir. Elle ne saurait non plus être réputée d'ordre public. « Le mineur, dit l'art. 1311, n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il a souscrit en minorité lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution ». Ainsi, le mineur peut confirmer, ratifier tous les actes irréguliers qu'il a faits, les actes nuls pour inobservation des formes prescrites par la loi, et les actes rescindables pour cause de lésion. « L'art. 1304, C. civ., dit M. Laurent (Principes de dr. civ., t. 18, n. 601), porte que la prescription de dix ans court contre les incapables à partir du jour où leur incapacité a cessé; or, la prescription de dix ans est une confirmation tacite; c'est décider implicitement que les incapables peuvent confirmer les actes qu'ils ont faits en temps d'incapacité ». COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 90 d'opposer une incapacité dont ils n'ont pas la faculté de se prévaloir; — Attendu, sans doute, qu'il pourrait arriver que le mineur ou tout autre incapable dont la surenchère ne serait pas couverte, et qui deviendrait adjudicataire des biens saisis, finir plus tard, au détriment des créanciers, cette adjudication en obtenant l'annulation de sa surenchère; mais que c'est là un danger contre lequel les intéressés ne sont
inobservation des formes prescrites par la loi, et les actes rescindables pour cause de lésion. « L'art. 1304, C. civ., dit M. Laurent (Principes de dr. civ., t. 18, n. 601), porte que la prescription de dix ans court contre les incapables à partir du jour où leur incapacité a cessé; or, la prescription de dix ans est une confirmation tacite; c'est décider implicitement que les incapables peuvent confirmer les actes qu'ils ont faits en temps d'incapacité ». COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 90 d'opposer une incapacité dont ils n'ont pas la faculté de se prévaloir; — Attendu, sans doute, qu'il pourrait arriver que le mineur ou tout autre incapable dont la surenchère ne serait pas couverte, et qui deviendrait adjudicataire des biens saisis, finir plus tard, au détriment des créanciers, cette adjudication en obtenant l'annulation de sa surenchère; mais que c'est là un danger contre lequel les intéressés ne sont pas sans défense; qu'il leur est permis, en effet, comme dans toutes les instances engagées par des incapables, de demander qu'il soit sursis au jugement sur la validité de la surenchère jusqu'à ce que le mineur soit régulièrement autorisé; qu'ils peuvent même obtenir qu'un délai aussi court que possible soit fixé par le tribunal, pour rapporter cette autorisation; qu'ainsi, tous les droits sont conciliables, sans qu'il soit nécessaire d'annuler une surenchère qui peut être avantageuse au mineur, et qui est, dans tous les cas, utile aux créanciers, qui voient ainsi augmenter la valeur immobilière qui leur sert de gage; — Attendu que, dans la cause, le sieur Delteil, devenu majeur, a ratifié la surenchère par lui formée; que sa situation est donc régularisée, et que ladite surenchère, étant désormais irrévocable et définitive, c'est à tort que les premiers juges en ont prononcé la nullité; qu'il convient de réformer leur décision; — Par ces motifs; — Réformant; — Déclare valable la surenchère formée par le sieur Delteil. Du 26 mai 1883. — C. Toulouse, 2e ch. — MM. Bermond, prés.; Liège-Diray, av. gén. (concl. contr.) ; Ebelot et Cousin, av. PARIS 28 avril 1883. SOCIÉTÉ ANONYME, APPORT EN NATURE, ACTIONS, VERSEMENT
fixé par le tribunal, pour rapporter cette autorisation; qu'ainsi, tous les droits sont conciliables, sans qu'il soit nécessaire d'annuler une surenchère qui peut être avantageuse au mineur, et qui est, dans tous les cas, utile aux créanciers, qui voient ainsi augmenter la valeur immobilière qui leur sert de gage; — Attendu que, dans la cause, le sieur Delteil, devenu majeur, a ratifié la surenchère par lui formée; que sa situation est donc régularisée, et que ladite surenchère, étant désormais irrévocable et définitive, c'est à tort que les premiers juges en ont prononcé la nullité; qu'il convient de réformer leur décision; — Par ces motifs; — Réformant; — Déclare valable la surenchère formée par le sieur Delteil. Du 26 mai 1883. — C. Toulouse, 2e ch. — MM. Bermond, prés.; Liège-Diray, av. gén. (concl. contr.) ; Ebelot et Cousin, av. PARIS 28 avril 1883. SOCIÉTÉ ANONYME, APPORT EN NATURE, ACTIONS, VERSEMENT DU QUART, DÉPÔT EN GARANTIE. On peut attribuer des actions libérées seulement pour partie en représentation d'apports en nature (1) (L. 24 juill. 1867, art. 1er, 2 et 13). Et, quand ces actions sont libérées d'un quart par le fait même de l'apport en nature, elles ne sont pas en outre assujetties, préalablement à toute émission, au versement d'un quart en numéraire sur la portion non libérée (2) (Id.). La constitution d'une telle société n'est pas viciée par la circonstance que partie des actions libérées d'un quart, attribuées au fondateur en représentation de son apport en nature, ont été par lui remises en garantie à la société, pour assurer l'accomplissement de l'obligation que l'associé apporteur a contractée envers la société, soit d'éteindre le passif qui grève son apport en nature, soit de conserver pendant cinq ans les fonctions de directeur général de la société (3) (Id.). Cette remise en garantie n'a pu être et n'a été effectuée qu'après que l'attribution des actions à l'apporteur était devenue définitive; dès lors, elle n'a pu avoir pour effet de donner un caractère éventuel à l'apport du fondateur, et d'empêcher que le capital social fût intégralement souscrit (4) (Id.). (Maraut C. Leclerc et Vidal,
outre assujetties, préalablement à toute émission, au versement d'un quart en numéraire sur la portion non libérée (2) (Id.). La constitution d'une telle société n'est pas viciée par la circonstance que partie des actions libérées d'un quart, attribuées au fondateur en représentation de son apport en nature, ont été par lui remises en garantie à la société, pour assurer l'accomplissement de l'obligation que l'associé apporteur a contractée envers la société, soit d'éteindre le passif qui grève son apport en nature, soit de conserver pendant cinq ans les fonctions de directeur général de la société (3) (Id.). Cette remise en garantie n'a pu être et n'a été effectuée qu'après que l'attribution des actions à l'apporteur était devenue définitive; dès lors, elle n'a pu avoir pour effet de donner un caractère éventuel à l'apport du fondateur, et d'empêcher que le capital social fût intégralement souscrit (4) (Id.). (Maraut C. Leclerc et Vidal, liquid. de la Société générale d'assurances). Une société anonyme a été constituée en 1879, sous le nom de Société générale d'assurances. Son capital était fixé à trois millions de fr., divisé en six mille actions de 500 fr. Sur les six mille actions, mille ont été offertes au public, souscrites et libérées du quart. Les cinq mille autres ont été attribuées, libérées d'un quart, à M. Maraut, qui apportait à la société l'actif d'une précédente société d'assurances. La libération du quart lui était accordée en représentation du montant évalué de son apport en nature. Les trois autres quarts devaient être fournis par M. Maraut en argent, au fur et à mesure des appels de fonds adressés ultérieurement à tous les actionnaires. L'actif de la précédente société était grevé d'un passif; mais M. Maraut, d'après les statuts, prenait ce passif à sa charge personnelle, et, pour garantie de cette obligation, il devait déposer dans la caisse de la société, avec droit pour celle-ci de les vendre, mille actions de la société nouvelle. En outre, M. Maraut devait déposer dans la caisse sociale cinq cents autres actions, comme garantie de l'engagement qu'il prenait de rester pendant cinq ans directeur général de la
et libérées du quart. Les cinq mille autres ont été attribuées, libérées d'un quart, à M. Maraut, qui apportait à la société l'actif d'une précédente société d'assurances. La libération du quart lui était accordée en représentation du montant évalué de son apport en nature. Les trois autres quarts devaient être fournis par M. Maraut en argent, au fur et à mesure des appels de fonds adressés ultérieurement à tous les actionnaires. L'actif de la précédente société était grevé d'un passif; mais M. Maraut, d'après les statuts, prenait ce passif à sa charge personnelle, et, pour garantie de cette obligation, il devait déposer dans la caisse de la société, avec droit pour celle-ci de les vendre, mille actions de la société nouvelle. En outre, M. Maraut devait déposer dans la caisse sociale cinq cents autres actions, comme garantie de l'engagement qu'il prenait de rester pendant cinq ans directeur général de la société, de telle sorte que la société deviendrait propriétaire et pourrait disposer d'un nombre d'actions proportionnel au nombre d'années pendant lesquelles, sur les cinq années promises, M. Maraut n'aurait pas rempli ses fonctions de directeur général. La vérification de la valeur de l'apport en nature a été faite conformément à la loi de 1867. M. Leclerc, porteur de dix actions, a demandé la nullité de la société, par le motif que M. Maraut n'avait pas versé le quart de l'apport en numéraire par lui promis. 25 juin 1881, jugement du tribunal de commerce de Paris; rendu par défaut contre M. Maraut, qui prononce la nullité de la société, et qui nomme M. Vidal liquidateur de la société de fait qui avait existé entre les parties. M. Maraut a formé opposition contre ce jugement, mais il a été débouté de son opposition par jugement du 27 févr. 1882. Appel par M. Maraut contre M. Leclerc et contre M. Vidal, en sa qualité de liquidateur de la société déclarée nulle. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la demande formée par Leclerc en nullité de la société anonyme fondée par Maraut en 1879, sous le nom de Société générale d'assurances au capital de
la loi de 1867. M. Leclerc, porteur de dix actions, a demandé la nullité de la société, par le motif que M. Maraut n'avait pas versé le quart de l'apport en numéraire par lui promis. 25 juin 1881, jugement du tribunal de commerce de Paris; rendu par défaut contre M. Maraut, qui prononce la nullité de la société, et qui nomme M. Vidal liquidateur de la société de fait qui avait existé entre les parties. M. Maraut a formé opposition contre ce jugement, mais il a été débouté de son opposition par jugement du 27 févr. 1882. Appel par M. Maraut contre M. Leclerc et contre M. Vidal, en sa qualité de liquidateur de la société déclarée nulle. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la demande formée par Leclerc en nullité de la société anonyme fondée par Maraut en 1879, sous le nom de Société générale d'assurances au capital de trois millions, représenté par six mille actions de 500 fr. se fonde uniquement sur ce que la constitution de cette société serait viciée par l'attribution faite à Maratu, en représentation de ses apports, de cinq mille actions libérées du quart de leur valeur nominale, sans qu'aucun versement effectif ait été fait sur le montant de ces actions; que Vidal, nommé liquidateur, soutient subsidiairement qu'en tout état de choses la société doit être déclarée nulle, par ce motif qu'une partie des actions attribuées à Maratu ne représente qu'une valeur éventuelle au point de vue de la constitution du capital social; Sur les conclusions principales : — Considérant, en fait, qu'il n'est pas contesté que la valeur des apports en nature faits par Maratu, lors de la constitution de la société, ait été régulièrement vérifiée et approuvée par deux assemblées générales des actionnaires, convoquées en conformité de l'art. 4 de la loi de 1867 ; que, par suite de cette approbation, et en exécution des statuts de la société, cinq mille actions libérées du quart, soit de 125 fr., ont été, en représentation de ses apports, attribuées à Maratu, celui-ci restant soumis aux appels de fonds qui pourraient être faits ultérieurement pour