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Essayez, je vais faire tous mes efforts pour comprendre. M. Bonnevay. Permettez-moi de vous rappeler, au préalable, monsieur Caillaux, que je ne suis pas étonné de votre opposition, car souvent déjà j'ai entendu développer par vous cette théorie que les immunités fiscales devaient disparaître, que vous ne les admettrez pas et que vous préféreriez le système de l'encouragement par voie de subvention au système de l'immunité fiscale. M. Joseph Caillaux. C'est très juste. M. Bonnevay. Mais je remarque que nous sommes en présence d'une législation existante dont vous n'avez pas proposé l'abrogation quand vous étiez ministre des finances. Et moi je demande simplement la consolidation d'une immunité fiscale qui existe. Vous me dites qu'actuellement nous ne faisons rien perdre aux habitations à bon marché. Si nous leur faisons perdre un avantage qu'elles avaient précédemment. M. Chavoix. C'était une faveur dont elles jouissaient. M. Bonnevay. C'est une exemption qui leur avait été promise. Si vous les priviez de cette exemption, sans faire peser sur elles aucune espèce de charge nouvelle résultant du projet, je ne dirais rien, mais cette charge nouvelle vous la créez. Elle existe, je vous l'ai montré tout à l'heure, pour la personne de l'employé qui va payer l'impôt sur les salaires, qu'il ne payait pas auparavant et qui constitue un des éléments d'impôts nouveaux qui vont se substituer à ceux que vous faites disparaître. M. le ministre des finances. Ce n'est pas une charge immobilière, cela. M. Bonnevay. Il ne s'agit pas d'une charge immobilière. Quand vous exemptez une habitation à bon marché, qu'est-ce que vous exemptez ? Ce n'est pas l'habitation à bon marché, c'est la personne peu fortunée qui en est propriétaire. Mais M. Caillaux a envisagé une autre hypothèse. Il a dit : « Il n'y a pas que les petits propriétaires d'habitations à bon marché, il y a les sociétés qui ont des immeubles d'habitations à bon marché ». Je réponds : celles-ci vont aussi avoir une augmentation d'impôt. Vous avez augmenté l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières, et ces sociétés vont payer cette augmentation sur des revenus qui sont, en fait,
l'impôt sur les salaires, qu'il ne payait pas auparavant et qui constitue un des éléments d'impôts nouveaux qui vont se substituer à ceux que vous faites disparaître. M. le ministre des finances. Ce n'est pas une charge immobilière, cela. M. Bonnevay. Il ne s'agit pas d'une charge immobilière. Quand vous exemptez une habitation à bon marché, qu'est-ce que vous exemptez ? Ce n'est pas l'habitation à bon marché, c'est la personne peu fortunée qui en est propriétaire. Mais M. Caillaux a envisagé une autre hypothèse. Il a dit : « Il n'y a pas que les petits propriétaires d'habitations à bon marché, il y a les sociétés qui ont des immeubles d'habitations à bon marché ». Je réponds : celles-ci vont aussi avoir une augmentation d'impôt. Vous avez augmenté l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières, et ces sociétés vont payer cette augmentation sur des revenus qui sont, en fait, limités à 3 p. 100 ou 4 p. 100. Vous avez augmenté le taux de l'impôt sur la contribution foncière non bâtie ; ces sociétés vont aussi subir cette augmentation. Par conséquent, du fait de votre loi, il résultera des accroissements de charges aussi bien pour ces sociétés d'habitations à bon marché que pour les petits propriétaires. En même temps, vous faites disparaître une partie de l'immunité que la loi leur avait consentie. Il est donc tout naturel que vous apportiez immédiatement une compensation aux charges nouvelles que vous allez leur faire supporter, puisque vous leur retirez par le fait de la loi un avantage qu'ils avaient précédemment. Je ne veux pas insister davantage et surtout compromettre par un débat hâtif, à cette heure tardive, la cause que je défends et que j'espère faire triompher. Aussi j'accepte la disjonction, si la commission veut prendre l'engagement d'étudier immédiatement la question et ne pas laisser mettre en application, en quelque sorte, la législation nouvelle, sans avoir apporté une solution qui donne satisfaction aux sentiments de justice qui inspirent ma proposition. Il y a des engagements pris, sur la foi desquels de braves gens ont acquis des habitations à bon marché. À ceux-là
bon marché que pour les petits propriétaires. En même temps, vous faites disparaître une partie de l'immunité que la loi leur avait consentie. Il est donc tout naturel que vous apportiez immédiatement une compensation aux charges nouvelles que vous allez leur faire supporter, puisque vous leur retirez par le fait de la loi un avantage qu'ils avaient précédemment. Je ne veux pas insister davantage et surtout compromettre par un débat hâtif, à cette heure tardive, la cause que je défends et que j'espère faire triompher. Aussi j'accepte la disjonction, si la commission veut prendre l'engagement d'étudier immédiatement la question et ne pas laisser mettre en application, en quelque sorte, la législation nouvelle, sans avoir apporté une solution qui donne satisfaction aux sentiments de justice qui inspirent ma proposition. Il y a des engagements pris, sur la foi desquels de braves gens ont acquis des habitations à bon marché. À ceux-là vous ne pouvez pas ne pas accorder la satisfaction que nous vous demandons. M. le rapporteur. Nous étudierons la question, d'accord avec la commission d'assurance et de prévoyance sociales dont vous faites partie, qui aura son avis à donner. M. le ministre des finances. Quand la loi des cédules aura été promulguée. M. Deyris. Cette question ne peut pas être tranchée dans une loi comme celle-ci et doit être étudiée de très près, d'accord avec l'administration des contributions directes. En tout cas, je ne saisis pas très bien le raisonnement de M. Bonnevay. Il demande une exception pour ces sociétés, sous le prétexte que l'on a supprimé l'impôt des portes et fenêtres, qu'elles ne payaient pas auparavant. Mais alors, si cet impôt n'avait pas existé, on les aurait donc exemptées d'autre chose ! M. le rapporteur. Ne revenons pas là-dessus, la disjonction est acceptée. M. le président. Il n'y a pas d'opposition à la disjonction demandée par le Gouvernement et la commission et acceptée par M. Bonnevay ? La disjonction est prononcée et l'amendement est renvoyé à la commission de la législation fiscale. La parole est à M. Honnorat sur l'ensemble du projet de loi. M. André Honnorat. Je voudrais,
été promulguée. M. Deyris. Cette question ne peut pas être tranchée dans une loi comme celle-ci et doit être étudiée de très près, d'accord avec l'administration des contributions directes. En tout cas, je ne saisis pas très bien le raisonnement de M. Bonnevay. Il demande une exception pour ces sociétés, sous le prétexte que l'on a supprimé l'impôt des portes et fenêtres, qu'elles ne payaient pas auparavant. Mais alors, si cet impôt n'avait pas existé, on les aurait donc exemptées d'autre chose ! M. le rapporteur. Ne revenons pas là-dessus, la disjonction est acceptée. M. le président. Il n'y a pas d'opposition à la disjonction demandée par le Gouvernement et la commission et acceptée par M. Bonnevay ? La disjonction est prononcée et l'amendement est renvoyé à la commission de la législation fiscale. La parole est à M. Honnorat sur l'ensemble du projet de loi. M. André Honnorat. Je voudrais, au moment où nous allons voter l'ensemble de cette loi si importante, appeler l'attention du Gouvernement et de la commission sur une question que, avec quelques-uns de nos collègues, nous avions soulevée au moment du vote de la loi du 29 mars 1911. Je veux parler de la répercussion qu'ont nos réformes fiscales sur les budgets départementaux et communaux. Ces budgets ne s'équilibrent qu'à l'aide de centimes qui seront, tous, des centimes fictifs. C'est avec la réforme de la contribution foncière telle qu'elle a été réalisée par la loi de 1890 que, pour la première fois, a été instituée cette anomalie qui consiste à calculer les ressources d'un département ou d'une commune d'après une fiction. La loi de 1914 sur la propriété non bâtie a ajouté une nouvelle fiction à la première et voici que, pour la troisième fois dans un texte législatif, nous en sommes réduits à recourir au même artifice. Je rappelle que, lors du vote de la loi de 1914, nous avions fait observer que l'Etat ne pourrait demander lui-même aux contribuables de pourvoir aux charges publiques à raison de leur revenu réel et se refuser à participer aux dépenses des lois sociales d'après les revenus réels
nos réformes fiscales sur les budgets départementaux et communaux. Ces budgets ne s'équilibrent qu'à l'aide de centimes qui seront, tous, des centimes fictifs. C'est avec la réforme de la contribution foncière telle qu'elle a été réalisée par la loi de 1890 que, pour la première fois, a été instituée cette anomalie qui consiste à calculer les ressources d'un département ou d'une commune d'après une fiction. La loi de 1914 sur la propriété non bâtie a ajouté une nouvelle fiction à la première et voici que, pour la troisième fois dans un texte législatif, nous en sommes réduits à recourir au même artifice. Je rappelle que, lors du vote de la loi de 1914, nous avions fait observer que l'Etat ne pourrait demander lui-même aux contribuables de pourvoir aux charges publiques à raison de leur revenu réel et se refuser à participer aux dépenses des lois sociales d'après les revenus réels des communes et des départements. Le ministère des finances a bien voulu procéder, d'accord avec le ministère de l'intérieur, à une étude de la question. Or, cette étude, nous n'en connaissons pas encore les résultats et cependant, au lendemain de la guerre, nous allons avoir quantité de départements, de communes dont la situation financière va être extrêmement critique. Il serait au moins de toute nécessité que l'Etat, dans l'application des lois qu'il édicte, s'inspirât du revenu réel de ces communes et de ces départements et non pas de leur revenu fictif. Car, sans cela, il les obligera à s'imposer d'autant plus qu'ils seraient plus pauvres, ce qui serait, on l'avouera, singulièrement contradictoire avec la réforme de justice que nous réalisons. Je demande que ce problème si important ne soit perdu de vue ni par le Gouvernement, ni par la commission. Je leur demande à tous deux de nous assurer que la solution nous en sera bientôt donnée. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Au moment où cette réforme va être votée, la Chambre comprendra que je tienne, au nom de la commission,
dont la situation financière va être extrêmement critique. Il serait au moins de toute nécessité que l'Etat, dans l'application des lois qu'il édicte, s'inspirât du revenu réel de ces communes et de ces départements et non pas de leur revenu fictif. Car, sans cela, il les obligera à s'imposer d'autant plus qu'ils seraient plus pauvres, ce qui serait, on l'avouera, singulièrement contradictoire avec la réforme de justice que nous réalisons. Je demande que ce problème si important ne soit perdu de vue ni par le Gouvernement, ni par la commission. Je leur demande à tous deux de nous assurer que la solution nous en sera bientôt donnée. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Au moment où cette réforme va être votée, la Chambre comprendra que je tienne, au nom de la commission, à remercier tous nos collègues de la rapidité avec laquelle ils ont permis à cette discussion de se poursuivre et de la bienveillance avec laquelle ils ont facilité ma tâche. Toutes les opinions qui se sont librement et si utilement exprimées au cours de ce débat, honorent la Chambre tout entière, car la discussion est une de celles qui ont eu la plus haute tenue et où l'esprit de conciliation et de réalisation s'est le plus manifesté. Nous allons voter. Je demande instamment à tous mes collègues, comme je l'ai fait dès le début de cette discussion dans l'exposé général que j'ai apporté à la tribune, d'être unanimes pour mettre au bas de cette loi, de cette haute loi de justice fiscale et sociale, la signature de la Chambre française tout entière. Nous le devons au pays, nous le devons à cette admirable démocratie qui a le droit de voir se réaliser une réforme de justice essentielle, une réforme nous pouvons le proclamer — qui sera certainement une des plus grandes que, depuis de nombreuses années, nous ayons eu l'occasion de voter. (Très bien! très bien!) J'insiste auprès de tous nos collègues pour sceller notre accord unanimement. Je suis persuadé
entière, car la discussion est une de celles qui ont eu la plus haute tenue et où l'esprit de conciliation et de réalisation s'est le plus manifesté. Nous allons voter. Je demande instamment à tous mes collègues, comme je l'ai fait dès le début de cette discussion dans l'exposé général que j'ai apporté à la tribune, d'être unanimes pour mettre au bas de cette loi, de cette haute loi de justice fiscale et sociale, la signature de la Chambre française tout entière. Nous le devons au pays, nous le devons à cette admirable démocratie qui a le droit de voir se réaliser une réforme de justice essentielle, une réforme nous pouvons le proclamer — qui sera certainement une des plus grandes que, depuis de nombreuses années, nous ayons eu l'occasion de voter. (Très bien! très bien!) J'insiste auprès de tous nos collègues pour sceller notre accord unanimement. Je suis persuadé qu'ils entendront mon appel et j'espère maintenant que la loi trouvera au Sénat le même accueil de conciliation, le même esprit de générosité sociale qui lui ont été réservés ici. J'espère que dans quelques jours ce qui ne sera, ce soir, qu'un projet de loi adopté par la Chambre, sera une loi définitive et une des plus belles de la République. [Vifs applaudissements.] M. André Honnorat. Je serai reconnaissant au Gouvernement de vouloir bien répondre à la question que je lui adresse. M. le président. La parole est à M. le commissaire du Gouvernement. M. Baudouin-Bugnet, directeur général des contributions directes, commissaire du Gouvernement. M. le ministre des finances, d'accord avec M. le ministre de l'intérieur a constitué il y a quelques mois une commission chargée d'étudier la question à laquelle s'intéresse M. Honnorat et il m'a fait l'honneur de me confier la présidence de cette commission. Nous y avons travaillé beaucoup, car la question est très difficile. Nous avons dû demander au ministère de l'intérieur des dépouillements considérables. Nous n'avons pas encore terminé nos travaux, mais nous les poursuivrons le plus activement possible et très certainement nous aboutirons. (Très bien! très bien!) M. André Honnorat. Je remercie monsieur le
une loi définitive et une des plus belles de la République. [Vifs applaudissements.] M. André Honnorat. Je serai reconnaissant au Gouvernement de vouloir bien répondre à la question que je lui adresse. M. le président. La parole est à M. le commissaire du Gouvernement. M. Baudouin-Bugnet, directeur général des contributions directes, commissaire du Gouvernement. M. le ministre des finances, d'accord avec M. le ministre de l'intérieur a constitué il y a quelques mois une commission chargée d'étudier la question à laquelle s'intéresse M. Honnorat et il m'a fait l'honneur de me confier la présidence de cette commission. Nous y avons travaillé beaucoup, car la question est très difficile. Nous avons dû demander au ministère de l'intérieur des dépouillements considérables. Nous n'avons pas encore terminé nos travaux, mais nous les poursuivrons le plus activement possible et très certainement nous aboutirons. (Très bien! très bien!) M. André Honnorat. Je remercie monsieur le commissaire du Gouvernement de ses explications. M. le président. La parole est à M. de Monplanet. M. de Monplanet. À l'appel de M. le rapporteur, je dois dire qu'à mon grand regret, je ne pourrai pas voter la loi qui nous est proposée. D'ailleurs, plusieurs de mes amis autour de moi, qui obéissent aux mêmes sentiments, ne mettront pas non plus dans l'urne un bulletin blanc. On nous dit que cette loi est une loi de progrès. Je ne partage pas cette idée. Je crois que la loi que vous allez voter est une loi qui sera forcément inquisitoriale et vexatoire, qu'elle créera des difficultés nombreuses et qu'elle atteindra par la force des choses, non seulement les gros dont on parle toujours, mais les petits que l'on se croyait on veut décharger et qui, au contraire, seront surchargés, sinon peut-être demain, du moins après-demain. Cette loi sera pour tout le monde une loi terrible par les vexations qu'elle permettra de faire subir aux assujettis et tout cela pour un avantage minime au point de vue fiscal. J'ai toujours déclaré à mes commettants que j'étais tout à fait opposé à une loi de ce genre. Je tiens à dire ici, non
moi, qui obéissent aux mêmes sentiments, ne mettront pas non plus dans l'urne un bulletin blanc. On nous dit que cette loi est une loi de progrès. Je ne partage pas cette idée. Je crois que la loi que vous allez voter est une loi qui sera forcément inquisitoriale et vexatoire, qu'elle créera des difficultés nombreuses et qu'elle atteindra par la force des choses, non seulement les gros dont on parle toujours, mais les petits que l'on se croyait on veut décharger et qui, au contraire, seront surchargés, sinon peut-être demain, du moins après-demain. Cette loi sera pour tout le monde une loi terrible par les vexations qu'elle permettra de faire subir aux assujettis et tout cela pour un avantage minime au point de vue fiscal. J'ai toujours déclaré à mes commettants que j'étais tout à fait opposé à une loi de ce genre. Je tiens à dire ici, non seulement pour eux, mais pour tout le monde, que je n'ai pas changé d'opinion et que je considère que la loi que vous allez voter ne vous donnera pas les résultats que vous attendez. Par conséquent, je regrette de ne pas pouvoir répondre à l'appel de M. le rapporteur de la commission. M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble, je dois faire connaître à la Chambre que la commission propose de rédiger comme suit le titre de ce projet de loi : « Projet de loi portant suppression des contributions personnelles-mobilières, des portes et fenêtres et des patentes et établissement d'un impôt sur diverses catégories de revenus. » Il n'y a pas d'opposition. Le titre demeure ainsi rédigé. Je mets aux voix, par scrutin, l'ensemble du projet de loi. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 453 Majorité absolue. 222 Pour l'adoption 412 Contre. 1 La Chambre des députés a adopté. La Chambre n'entend pas sans doute continuer son ordre du jour. Il n'y a pas d'opposition au renvoi de la séance à demain. Le
la commission. M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble, je dois faire connaître à la Chambre que la commission propose de rédiger comme suit le titre de ce projet de loi : « Projet de loi portant suppression des contributions personnelles-mobilières, des portes et fenêtres et des patentes et établissement d'un impôt sur diverses catégories de revenus. » Il n'y a pas d'opposition. Le titre demeure ainsi rédigé. Je mets aux voix, par scrutin, l'ensemble du projet de loi. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin : Nombre des votants 453 Majorité absolue. 222 Pour l'adoption 412 Contre. 1 La Chambre des députés a adopté. La Chambre n'entend pas sans doute continuer son ordre du jour. Il n'y a pas d'opposition au renvoi de la séance à demain. Le renvoi est ordonné. 7. DEMANDE D'INTERPELLATION M. le président. J'ai reçu de M. Lugol une demande d'interpellation « sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer en temps voulu l'approvisionnement en charbon de la consommation domestique ». L'honorable membre demande la jonction de son interpellation à celles, visant le même objet, qui ont été fixées à l'ordre du jour de vendredi prochain. Le Gouvernement ne fait pas obstacle à cette jonction. Il n'y a pas d'opposition. La jonction est ordonnée. 8. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. M. Jobert, dont la proposition sur l'amnistie avait été inscrite immédiatement après l'impôt cédulaire, en vertu de l'article 24 du règlement, a fait connaître à la Chambre que, pour ne pas retarder l'examen des premiers projets inscrits à l'ordre du jour, il l'exercerait de son droit après les affaires de la nation. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. Demain jeudi, à deux heures et demie, séance publique : La conférence des présidents pour l'inscription en tête de l'ordre du jour de la discussion du projet de loi portant allouation d'avances à des gouvernements alliés ou amis. Il n'y a pas d'opposition. Il en est
le même objet, qui ont été fixées à l'ordre du jour de vendredi prochain. Le Gouvernement ne fait pas obstacle à cette jonction. Il n'y a pas d'opposition. La jonction est ordonnée. 8. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. M. Jobert, dont la proposition sur l'amnistie avait été inscrite immédiatement après l'impôt cédulaire, en vertu de l'article 24 du règlement, a fait connaître à la Chambre que, pour ne pas retarder l'examen des premiers projets inscrits à l'ordre du jour, il l'exercerait de son droit après les affaires de la nation. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. Demain jeudi, à deux heures et demie, séance publique : La conférence des présidents pour l'inscription en tête de l'ordre du jour de la discussion du projet de loi portant allouation d'avances à des gouvernements alliés ou amis. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Failliot relative aux marées à livrer conclus avant la guerre ; Discussion de la proposition de loi de M. Delaroue et Maurice Mollet, tendant à la résolution facultative, pour les communes, des contrats passés par elles dans les cas où l'augmentation du prix aurait été prononcée par décision de justice; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant des pupilles de la patrie; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de MM. Albin Jobert, Turmel et Jean Bon, tendant à accorder l'amnistie pleine et entière pour les crimes et délits militaires (art. 2 du règlement); Discussion : 1° du projet de loi tendant à modifier la législation des pensions des vétérans de terre et de mer dans les cas de blessures reçues, de maladies contractées ou de décès survenus par suite de la guerre actuelle; 2° des diverses propositions de loi sur le même objet; Discussion: 1° du projet de loi sur le régime de l'alcool; 2° de la proposition de loi de M. Edouard Barthe attribuant au contrôle de monopole de la fabrication de l'alcool; 3° de la proposition