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syndicataire; qu'en effet, la disposition de l'art. 12 en ce point est démentie par la disposition contradictoire de l'art. 35, aux termes duquel les procès, qu'il s'agisse de la responsabilité civile d'un tiers ou de celle du syndicataire, sont soutenus au nom du bénéficiaire ou du syndicataire, mais sous la direction de la Société, en sorte que, loin de tendre à se tenir en dehors des procès, la Préservatrice intervient dans les procès nés ou à naître, pour les diriger et pour plaider sous le nom du syndicataire ; qu'ainsi, au début de la présente instance, alors que la Préservatrice n'avait pas encore été mise en cause, Mauger qui n'avait assigné que Wormser, le syndic de la faillite Epinette, plaidait en réalité, non contre le syndic, son adversaire ostensible, mais contre la Préservatrice, son adversaire réel ; que celle-ci n'a donc pas à se plaindre de l'action-directe postérieurement formée contre elle, laquelle, au fond, ne modifie pas sa situation dans l'instance, et n'a d'autre effet que de mettre l'apparence en accord avec la réalité; qu'à bien considérer les dispositions combinées des art. 12 et 35, on y trouve le caractère d'une stipulation léonine, qui expose l'ouvrier, non plus aux dangers d'une entente collusoire entre le patron et l'assureur, mais aux dangers bien plus facilement réalisables des agissements de l'assureur tout-puissant, puisqu'il serait loisible à ce dernier, d'une part, en supprimant l'action directe de l'ouvrier, d'autre part, en supprimant l'action que ce dernier serait dans l'intention de former de son côté, de mettre à néant le droit que l'ouvrier possède contre lui ; — Au fond, etc. ; — Par ces motifs ; — Dit Mauger recevable dans sa demande, tant à l'égard de la société d'assurances la Préservatrice....; — Condamne la Préservatrice, etc. ». Appel par la Comp. la Préservatrice. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'à la date du 30 août 1875, Epinette, entrepreneur de charpentes, actuellement en faillite, représenté par Wormser, syndic, a contracté avec la Comp. la Préservatrice une assurance, aux termes de laquelle elle garantit contre les risques d'accidents spécifiés en la police, toutes les personnes
d'une entente collusoire entre le patron et l'assureur, mais aux dangers bien plus facilement réalisables des agissements de l'assureur tout-puissant, puisqu'il serait loisible à ce dernier, d'une part, en supprimant l'action directe de l'ouvrier, d'autre part, en supprimant l'action que ce dernier serait dans l'intention de former de son côté, de mettre à néant le droit que l'ouvrier possède contre lui ; — Au fond, etc. ; — Par ces motifs ; — Dit Mauger recevable dans sa demande, tant à l'égard de la société d'assurances la Préservatrice....; — Condamne la Préservatrice, etc. ». Appel par la Comp. la Préservatrice. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'à la date du 30 août 1875, Epinette, entrepreneur de charpentes, actuellement en faillite, représenté par Wormser, syndic, a contracté avec la Comp. la Préservatrice une assurance, aux termes de laquelle elle garantit contre les risques d'accidents spécifiés en la police, toutes les personnes qu'il occupait ou pourrait occuper à l'avenir dans ses travaux d'entrepreneur de charpentes, au nombre d'environ trente hommes ; que Mauger, ouvrier d'Epinette, a été blessé en travaillant dans le chantier de son patron, et a actionné la Préservatrice et Wormser, ès qualités; — En ce qui touche la Société la Préservatrice : — Considérant qu'aux termes de l'art. 12 de ses statuts, l’assurance ne crée de lien de droit qu’entre la Société et le sociétaire ; que la Société reste étrangère à toute convention entre le sociétaire et ses salariés ; — Considérant qu’aucun contrat n’a jamais été formé entre Mauger et la Préservatrice ; que, s’il est vrai que les primes étaient payées par Epinette, en tout ou en partie, au moyen de retenues faites sur le salaire des ouvriers qui y consentaient, et qui étaient les bénéficiaires de l’assurance, il n’en faut pas moins reconnaître que cette convention, intervenue entre un sociétaire et les salariés, n’a pu en aucune façon rattacher ceux-ci à la Préservatrice ; — Considérant ; en outre, que si, aux termes de l’art. 35 des statuts précités, la Préservatrice a fait plaider au nom du sociétaire, l’action en justice n’est soutenue par la
la Préservatrice : — Considérant qu'aux termes de l'art. 12 de ses statuts, l’assurance ne crée de lien de droit qu’entre la Société et le sociétaire ; que la Société reste étrangère à toute convention entre le sociétaire et ses salariés ; — Considérant qu’aucun contrat n’a jamais été formé entre Mauger et la Préservatrice ; que, s’il est vrai que les primes étaient payées par Epinette, en tout ou en partie, au moyen de retenues faites sur le salaire des ouvriers qui y consentaient, et qui étaient les bénéficiaires de l’assurance, il n’en faut pas moins reconnaître que cette convention, intervenue entre un sociétaire et les salariés, n’a pu en aucune façon rattacher ceux-ci à la Préservatrice ; — Considérant ; en outre, que si, aux termes de l’art. 35 des statuts précités, la Préservatrice a fait plaider au nom du sociétaire, l’action en justice n’est soutenue par la Comp. que par suite de la convention passée entre elle et le sociétaire qui lui a donné les pouvoirs nécessaires pour la direction du procès ; — Considérant enfin que, si les ouvriers, protégés par l’assurance, ont le droit, pour la sauvegarde de leurs intérêts, de faire toutes saisies, arrêts ou oppositions sur les sommes dont la Société peut être redevable envers leur patron, on ne peut voir ici que l’application du principe formulé dans l’art. 557, C. proc. ; — Considérant que les dispositions de l’art. 1121, C. civ., ne peuvent trouver dans la cause leur application; qu’en effet la convention entre Epinette et la Comp. la Préservatrice ne contient que la désignation vague d’un nombre approximatif d’ouvriers assurés ; qu’on ne saurait y trouver l’indication précise de tiers déterminés, au profit desquels la stipulation aurait été faite ; — Considérant que l’assurance n’a été consentie par la Préservatrice qu’aux conditions expressément formulées dans l’art. 12 des statuts, et qu’on ne peut demander l’exécution du contrat qu’en observant les conditions y énoncées ; qu’il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la Société la Préservatrice demande sa mise hors de cause ; — Par ces
ou oppositions sur les sommes dont la Société peut être redevable envers leur patron, on ne peut voir ici que l’application du principe formulé dans l’art. 557, C. proc. ; — Considérant que les dispositions de l’art. 1121, C. civ., ne peuvent trouver dans la cause leur application; qu’en effet la convention entre Epinette et la Comp. la Préservatrice ne contient que la désignation vague d’un nombre approximatif d’ouvriers assurés ; qu’on ne saurait y trouver l’indication précise de tiers déterminés, au profit desquels la stipulation aurait été faite ; — Considérant que l’assurance n’a été consentie par la Préservatrice qu’aux conditions expressément formulées dans l’art. 12 des statuts, et qu’on ne peut demander l’exécution du contrat qu’en observant les conditions y énoncées ; qu’il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la Société la Préservatrice demande sa mise hors de cause ; — Par ces motifs ; — En ce qui concerne la Préservatrice : — Met l’appellation et ce dont est appel à néant; — Emmendé, décharge la Préservatrice des dispositions qui lui font grief et des condamnations contre elle énoncées ; — Statuant à nouveau : — Dit qu’aucun lien de droit n’a jamais existé entre elle, et Mauger ; — Déclare Mauger non recevable en ses demandes et conclusions contre la Préservatrice, l’en déboute; — Met celle-ci purement et simplement hors de cause, etc. IIe PARTIE. Du 4 avril 1884. — C. Paris, 4e ch. — MM. Boucher-Cadart, prés.; Calary, av. gén. ; Octave Falateuf et Gaillard, av. AGEN 27 juin 1882. POSTES, VALEURS DÉCLARÉES, VOL, FORCE MAJEURE, FAUTE, RESPONSABILITÉ. Le vol, suivi ou précédé d’assassinat, commis sur la personne d’un agent de l’Administration des postes préposé au transport des dépêches, ne peut être considéré comme un cas de force majeure exonérant l’Administration de l’obligation de rembourser à l’expéditeur le montant des chargements volés, lorsqu’il résulte des circonstances de la cause, d’une part, que le préposé, au moment où il a été volé, suivait pour se rendre à destination une route beaucoup moins sûre et beaucoup moins fréquentée que la route ordinairement
jamais existé entre elle, et Mauger ; — Déclare Mauger non recevable en ses demandes et conclusions contre la Préservatrice, l’en déboute; — Met celle-ci purement et simplement hors de cause, etc. IIe PARTIE. Du 4 avril 1884. — C. Paris, 4e ch. — MM. Boucher-Cadart, prés.; Calary, av. gén. ; Octave Falateuf et Gaillard, av. AGEN 27 juin 1882. POSTES, VALEURS DÉCLARÉES, VOL, FORCE MAJEURE, FAUTE, RESPONSABILITÉ. Le vol, suivi ou précédé d’assassinat, commis sur la personne d’un agent de l’Administration des postes préposé au transport des dépêches, ne peut être considéré comme un cas de force majeure exonérant l’Administration de l’obligation de rembourser à l’expéditeur le montant des chargements volés, lorsqu’il résulte des circonstances de la cause, d’une part, que le préposé, au moment où il a été volé, suivait pour se rendre à destination une route beaucoup moins sûre et beaucoup moins fréquentée que la route ordinairement suivie, et, d’autre part, que le receveur de la poste avait laissé le préposé transporter les dépêches sur sa personne dans un simple sac, au lieu de les placer, comme le lui prescrivait le cahier des charges, dans une voiture à bras, munie d’un coffre fermant à clef (1) (C. civ., 1302 ; L. 4 juin 1859, art. 3). (Neyrol C. Admin. des postes). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu’il est constant que Neyrot remit, le 29 avril 1881, au receveur des postes de Nérac, une lettre à destination de Bordeaux, contenant une valeur déclarée de 8,800 fr., et que cette lettre, dont il paya les frais de transport au bureau, n’a pas été remise à sa destination; que l’Administration des postes répond, jusqu’à concurrence de 10,000 fr. des valeurs qu'elle a reçues, sauf le cas de force majeure ; que, pour établir l'existence de la force majeure dans la cause, elle soutient que c'est par suite de l'assassinat de son agent Vacqué, que la lettre a été soustraite et n'a pu être remise ; qu'il est certain, en effet, que Vacqué, qui l'avait reçue au bureau de la poste pour la porter à la gare du chemin
civ., 1302 ; L. 4 juin 1859, art. 3). (Neyrol C. Admin. des postes). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu’il est constant que Neyrot remit, le 29 avril 1881, au receveur des postes de Nérac, une lettre à destination de Bordeaux, contenant une valeur déclarée de 8,800 fr., et que cette lettre, dont il paya les frais de transport au bureau, n’a pas été remise à sa destination; que l’Administration des postes répond, jusqu’à concurrence de 10,000 fr. des valeurs qu'elle a reçues, sauf le cas de force majeure ; que, pour établir l'existence de la force majeure dans la cause, elle soutient que c'est par suite de l'assassinat de son agent Vacqué, que la lettre a été soustraite et n'a pu être remise ; qu'il est certain, en effet, que Vacqué, qui l'avait reçue au bureau de la poste pour la porter à la gare du chemin de fer, en était porteur lorsque, dans le trajet, il fut assassiné ; Attendu que, si la force majeure comprend tous les empêchements provenant d'une cause non imputable à celui qui l'invoque, l'invoque, ne peut comprendre que ceux qu'il a été impossible au débiteur de prévenir à l'aide des soins et de la prudence que la loi impose à tout mandataire, surtout quand le mandat est salarié ; que, dans l'espèce, Neyrol soutient que les précautions nécessaires ont été négligées ; que cette négligence a causé la perte de sa lettre ; que c'est là une faute de l'Administration ; que cette faute lui a causé un dommage, — Mais, attendu qu'il est certain que Vacqué pouvait arriver, par plusieurs routes, à la gare où il se rendait ; que, lorsqu'il s'y rendait, il était huit heures et quelques minutes du soir; qu'à ce moment, les grandes allées de Nérac et l'avenue de la gare avaient des promeneurs nombreux ; que l'assassinat, à ce moment, y était impossible; qu'il n'y aurait donc pas été commis ; qu'au lieu de suivre cette route, qui n'est guère plus longue, Vacqué s'en écarta ; que le chemin qu'il prit l'obligeait à traverser un
et de la prudence que la loi impose à tout mandataire, surtout quand le mandat est salarié ; que, dans l'espèce, Neyrol soutient que les précautions nécessaires ont été négligées ; que cette négligence a causé la perte de sa lettre ; que c'est là une faute de l'Administration ; que cette faute lui a causé un dommage, — Mais, attendu qu'il est certain que Vacqué pouvait arriver, par plusieurs routes, à la gare où il se rendait ; que, lorsqu'il s'y rendait, il était huit heures et quelques minutes du soir; qu'à ce moment, les grandes allées de Nérac et l'avenue de la gare avaient des promeneurs nombreux ; que l'assassinat, à ce moment, y était impossible; qu'il n'y aurait donc pas été commis ; qu'au lieu de suivre cette route, qui n'est guère plus longue, Vacqué s'en écarta ; que le chemin qu'il prit l'obligeait à traverser un lieu peu fréquenté, peu sûr, beaucoup moins sûr, tout au moins, et qui, ce jour-là, n'était pas même éclairé ; — Attendu, en outre, que le cahier des charges l'obligeait à transporter les dépêches, non dans un sac placé sur son épaule, mais dans une voiture à bras, et que, ce soir-là, l'Administration eut l'imprudence de laisser Vacqué transporter les dépêches dans un simple sac et sur sa personne, sans prévoir, sinon qu'il pourrait lui être enlevé violemment, tout au moins que ce sac pesant, qui contenait des valeurs importantes, pouvait lui échapper par un simple accident, et lui être ainsi dérobé, à la faveur de la nuit ; — Attendu que ce mode de transport, imputable à l'Administration des postes, qui pouvait l'empêcher, est une faute aussi grave que l'imprudence commise par son agent en prenant, pour arriver à la gare, une route solitaire et obscure ; — Attendu, en effet, que, si les dépêches avaient été placées, conformément au cahier des charges, sur une voiture ayant un coffre fermé à clé, la défense de Vacqué contre une attaque soudaine serait plus facile, l'attaque, de la part d'un assassin, plus dangereuse, la soustraction des dépêches plus longue et moins
ce soir-là, l'Administration eut l'imprudence de laisser Vacqué transporter les dépêches dans un simple sac et sur sa personne, sans prévoir, sinon qu'il pourrait lui être enlevé violemment, tout au moins que ce sac pesant, qui contenait des valeurs importantes, pouvait lui échapper par un simple accident, et lui être ainsi dérobé, à la faveur de la nuit ; — Attendu que ce mode de transport, imputable à l'Administration des postes, qui pouvait l'empêcher, est une faute aussi grave que l'imprudence commise par son agent en prenant, pour arriver à la gare, une route solitaire et obscure ; — Attendu, en effet, que, si les dépêches avaient été placées, conformément au cahier des charges, sur une voiture ayant un coffre fermé à clé, la défense de Vacqué contre une attaque soudaine serait plus facile, l'attaque, de la part d'un assassin, plus dangereuse, la soustraction des dépêches plus longue et moins aisée ; qu'il était aussi plus difficile et plus dangereux d'éloigner la voiture dont la disparition, imposée cependant à l'assassin comme une nécessité absolue, eût été presque impossible ; — Attendu, de plus, que tout prouve que le crime a été commis, non sur la voie publique, mais dans l'intérieur d'un bâtiment ; qu'il ne peut y avoir été commis sans que Vacqué se soit écarté, pour un instant et de quelques pas, de sa route ; qu'il ne s'en serait pas écarté s'il avait eu à traîner sa voiture à bras ; — Attendu qu'il suit de là que, sur les grandes allées, le crime était impossible, et que, sur la route même que Vacqué a suivie quelques instants, le crime aurait été prévenu, si Vacqué avait porté les dépêches dans la voiture qui lui était imposée par les clauses de son adjudication ; que ce mode de transport, qui était pour l'Administration un droit à l'égard de Vacqué, était aussi pour elle une obligation sur laquelle tous ceux qui contiennent des valeurs à la poste ont le droit de compter, comme sur une garantie ; qu'il dépendait de l'Administration de s'y conformer ; qu'en le faisant, elle aurait
d'un bâtiment ; qu'il ne peut y avoir été commis sans que Vacqué se soit écarté, pour un instant et de quelques pas, de sa route ; qu'il ne s'en serait pas écarté s'il avait eu à traîner sa voiture à bras ; — Attendu qu'il suit de là que, sur les grandes allées, le crime était impossible, et que, sur la route même que Vacqué a suivie quelques instants, le crime aurait été prévenu, si Vacqué avait porté les dépêches dans la voiture qui lui était imposée par les clauses de son adjudication ; que ce mode de transport, qui était pour l'Administration un droit à l'égard de Vacqué, était aussi pour elle une obligation sur laquelle tous ceux qui contiennent des valeurs à la poste ont le droit de compter, comme sur une garantie ; qu'il dépendait de l'Administration de s'y conformer ; qu'en le faisant, elle aurait prévenu la soustraction qui a eu lieu; que ce fait, ayant pu être prévenu, ne saurait être considéré comme un cas de force majeure ; que, dès lors, l'Administration des postes est responsable de la perte de la dépêche de Neyrol et du dommage qui en est résulté pour lui ; — Confirme, etc. Du 27 juin 1882. — C. Agen, 1re ch. — MM. Drême, 1er prés.; Puech, av. gén.; Chaumié et Darlan (du barreau de Nérac), av. DOUAI 29 avril 1884. SÉPARATION DE CORPS, INJURE GRAVE, ABSTENTION DU DEVOIR CONJUGAL. L'abstention persistante du mari de remplir le devoir conjugal doit être considérée comme une injure grave à l'égard de la femme, à moins que le mari ne fasse la preuve d'empêchements qui justifient son abstention et écartent toute idée de mépris ou d'outrage (2) (C. civ., 231, 306). (Callau C. Callau). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'il est établi par tous les documents de la cause, et qu'il n'est pas contesté par l'intimé, Paul Callau, que, depuis le 7 juill. 1881, date de son union avec la demoiselle Joséphine Paule, sa femme, il n'a pas consommé le mariage ; que, pendant dix-huit mois de vie commune,
; — Confirme, etc. Du 27 juin 1882. — C. Agen, 1re ch. — MM. Drême, 1er prés.; Puech, av. gén.; Chaumié et Darlan (du barreau de Nérac), av. DOUAI 29 avril 1884. SÉPARATION DE CORPS, INJURE GRAVE, ABSTENTION DU DEVOIR CONJUGAL. L'abstention persistante du mari de remplir le devoir conjugal doit être considérée comme une injure grave à l'égard de la femme, à moins que le mari ne fasse la preuve d'empêchements qui justifient son abstention et écartent toute idée de mépris ou d'outrage (2) (C. civ., 231, 306). (Callau C. Callau). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'il est établi par tous les documents de la cause, et qu'il n'est pas contesté par l'intimé, Paul Callau, que, depuis le 7 juill. 1881, date de son union avec la demoiselle Joséphine Paule, sa femme, il n'a pas consommé le mariage ; que, pendant dix-huit mois de vie commune, il n'a pas rempli ses devoirs d'époux; — Attendu qu'une telle abstention, contraire au but du mariage, doit être considérée comme 1867.1.73. — P. 1867.153; Trib. Seine, 30 janv. 1867, ibid., ad notam. La force majeure invoquée par l'Administration des postes, pour échapper au remboursement valeur déclarée qui a été soustraite ou qui est perdue, doit donc s'apprécier d'après les principes du droit commun. Or, le vol ne constitue pas en lui-même un cas de force majeure, s'il n'a été accompli dans des circonstances excluant la faute de celui auquel la garde de la chose volée a été confiée. Y. Cass. 8 nov. 1881 (S. 1883.1.157. — P. 1883.1.391). Et c'est au débiteur, qui se prétend libéré par suite du vol, à faire la preuve des circonstances exclusives de toute faute de sa part. Y. Cass. 8 nov. 1881, précité. L'application de ces principes à l'espèce entraînait le rejet de l'exception de force majeure invoquée par l'Administration des postes. Si les valeurs dont le remboursement lui était réclamé avaient été volées, le vol ne pouvait constituer un cas de force majeure, parce qu'il était démontré que le vol avait été facilité par l'imprudence du préposé au transport des dépêches, et
soustraite ou qui est perdue, doit donc s'apprécier d'après les principes du droit commun. Or, le vol ne constitue pas en lui-même un cas de force majeure, s'il n'a été accompli dans des circonstances excluant la faute de celui auquel la garde de la chose volée a été confiée. Y. Cass. 8 nov. 1881 (S. 1883.1.157. — P. 1883.1.391). Et c'est au débiteur, qui se prétend libéré par suite du vol, à faire la preuve des circonstances exclusives de toute faute de sa part. Y. Cass. 8 nov. 1881, précité. L'application de ces principes à l'espèce entraînait le rejet de l'exception de force majeure invoquée par l'Administration des postes. Si les valeurs dont le remboursement lui était réclamé avaient été volées, le vol ne pouvait constituer un cas de force majeure, parce qu'il était démontré que le vol avait été facilité par l'imprudence du préposé au transport des dépêches, et par la négligence du receveur qui l'avait laissé contrevenir aux prescriptions réglementaires, en ne plaçant pas les dépêches dans une voiture à bras munie d'un coffre fermant à clef. Solution rentrant dans la jurisprudence antérieure. V. Metz, 25 mai 1869 (S. 1870.2.77. — P. 1870.422), et la note; Bordeaux, 5 mai 1870 (S. 1871.2.35. — P. 1871.115); Aix, 8 avril 1876 (S. 1876.2.332.— P. 1876.1259); Paris, 19 mai 1879 (S. 1879.2.175. P. 1879.723), V. au surplus, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 231, n. 70 et suiv. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 93 injurieuse pour la femme qui la subit, à moins que le mari ne fasse la preuve d'empêchements qui justifient sa conduite, et écartent toute idée de mépris et d'outrage; — Attendu que Callau a cherché à expliquer son abstention constante, et offert d'établir que sa femme a été affectée, quelques jours après le mariage, d'une chlorose exceptionnellement grave, qui rendait impossible tout rapport entre les époux; — Mais attendu que cette preuve n'a pas été atteinte; que Callau a seulement démontré qu'il avait mis dans la confidence de ces questions intimes deux jeunes gens, dont l'un avait même été conduit par lui jusque dans le cabinet