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sol d’une voie publique, peut, malgré le déclassement de cette voie et la vente qu’en fait la commune, être maintenue au profit de l’ancien riverain et à l’encontre de l’acquéreur ultérieur du terrain déclassé, lorsque la commune, en vendant ce terrain, impose à l’acquéreur l’obligation de laisser subsister les droits exercés par les riverains (2) (C. civ., 691, 694, 1134). (Mas C. Voultoury.) Jugement du tribunal civil de Saint-Yrieix, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu’il résulte de la visite faite des lieux par les membres du tribunal, que la ruelle ou (1) On sait que l’art. 14, C. civ., qui autorise le Français demandeur à actionner son débiteur étranger devant les tribunaux français, n’indique pas devant quel tribunal spécial l’action doit être introduite. Dans le silence de la loi, on a appliqué le droit commun et les principes généraux. Si l’étranger a en France, soit un domicile, soit une résidence, c’est devant le tribunal de ce domicile ou de cette résidence que l’affaire est portée. Si la nature de l’action attribue compétence à un tribunal particulier, c’est à ce tribunal que l’on s’adressera. Et enfin, à défaut d’une de ces trois circonstances, le Français demandeur assignera devant le tribunal de son propre domicile. Y. en ce sens, Cass. 9 mars 1803 (S. 1863.1.225. — P. 1864.433); Bastia, 27 déc. 1875 (S. 1876.2.66. — P. 1876.324), et les renvois. La seule question à résoudre dans l’espèce de l’arrêt ci-dessus recueilli était de savoir si l’existence d’une succursale en France pouvait être invoquée par la société étrangère comme une résidence. La Cour ne l’a pas pensé. Elle a décidé qu’un être moral ne pouvait pas avoir de résidence indépendante du domicile. Il est à remarquer, d’ailleurs, qu’il en serait autrement au cas où l’action dériverait du fonctionnement de sa succursale. (2) V. en ce sens, Cass. 25 juin 1879 (S. 1879. 1.448.— P. 1879.1181), et la note. Mais il en serait autrement si la commune, en vendant, n'avait fait aucune réserve au profit du prétendant droit à la servitude. V. Cass. 4 août 1880 (S. 1881. 1.58.—
assignera devant le tribunal de son propre domicile. Y. en ce sens, Cass. 9 mars 1803 (S. 1863.1.225. — P. 1864.433); Bastia, 27 déc. 1875 (S. 1876.2.66. — P. 1876.324), et les renvois. La seule question à résoudre dans l’espèce de l’arrêt ci-dessus recueilli était de savoir si l’existence d’une succursale en France pouvait être invoquée par la société étrangère comme une résidence. La Cour ne l’a pas pensé. Elle a décidé qu’un être moral ne pouvait pas avoir de résidence indépendante du domicile. Il est à remarquer, d’ailleurs, qu’il en serait autrement au cas où l’action dériverait du fonctionnement de sa succursale. (2) V. en ce sens, Cass. 25 juin 1879 (S. 1879. 1.448.— P. 1879.1181), et la note. Mais il en serait autrement si la commune, en vendant, n'avait fait aucune réserve au profit du prétendant droit à la servitude. V. Cass. 4 août 1880 (S. 1881. 1.58.— P. 1881.1.129). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 181 venelle servant de sentier entre les maisons Mas et Voultoury allait de la rue de la Pierre-de-Lhomme jusqu'au jardin de la Vve Garreau, pour aboutir ensuite à la place du Moutier; — Attendu que, depuis un temps immémorial, la maison Voultoury a sur cette ruelle ou venelle un soupirail de cave et un puits, et à quelques mètres, toujours sur la même ligne, une croisée et un portail de grange; que la servitude de vue ou de passage s'est toujours exercée et ne peut s'exercer que par la ruelle ou venelle; qu'en effet, la maison Voultoury, quoique communiquant avec la grange, se trouve en contre-bas d'icelle, d'environ 3m,50 ; — Attendu que, sans examiner la question de savoir si les actes administratifs qui ont préparé la vente ont été régulièrement accomplis, et s'il existe un droit de préemption qui n'a pas été respecté, il ressort de l'acte de vente qui a consommé la suppression du chemin, comme voie publique, qu'il a entendu sauvegarder les intérêts des riverains ; — Attendu, en effet, qu'il suffit de lire l'acte de vente consenti à Auguste Mas pour voir que ce dernier s'est trouvé suffisamment averti que
cette ruelle ou venelle un soupirail de cave et un puits, et à quelques mètres, toujours sur la même ligne, une croisée et un portail de grange; que la servitude de vue ou de passage s'est toujours exercée et ne peut s'exercer que par la ruelle ou venelle; qu'en effet, la maison Voultoury, quoique communiquant avec la grange, se trouve en contre-bas d'icelle, d'environ 3m,50 ; — Attendu que, sans examiner la question de savoir si les actes administratifs qui ont préparé la vente ont été régulièrement accomplis, et s'il existe un droit de préemption qui n'a pas été respecté, il ressort de l'acte de vente qui a consommé la suppression du chemin, comme voie publique, qu'il a entendu sauvegarder les intérêts des riverains ; — Attendu, en effet, qu'il suffit de lire l'acte de vente consenti à Auguste Mas pour voir que ce dernier s'est trouvé suffisamment averti que la ruelle vendue était, non seulement grevée d'une servitude de vue et de passage au profit de la maison Voultoury, mais encore peut-être au profit d'autres riverains ; qu'il faut donc en induire, en présence des signes apparents et des termes du contrat, que la servitude n'a pas cessé d'exister; — Attendu que Mas a intercepté, à l'aide de deux murs, la ruelle comprise entre sa maison et celle des maîtres, et empêché par suite l'exercice des servitudes acquises depuis un temps immémorial à la maison Voultoury ; — Attendu que la construction de l'oeuvre de Mas, apportant un empêchement absolu à l'exercice des servitudes dues par l'héritage par lui acquis; la destruction de cette oeuvre doit être ordonnée ; mais que les demandeurs ne justifient d'aucun préjudice, etc. — Appel par M. Mas. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. Du 23 mai 1882. — C. Limoges, 1re ch. — MM. Ardant, prés.; Demartial, av. gén.; Mazeron et Breuilh, av. ORLÉANS 12 mai 1883. 1° EAUX, MOULIN, RÈGLEMENT, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, INTÉRÊT PRIVÉ, SERVITUDE, AUTORITÉ JUDICIAIRE, INONDATION, CONVENTION. — 2° PRESCRIPTION, POSSESSION, INONDATION, USINE, BARRAGE. 1° L'arrêté pris par un préfet, sur les
— Attendu que Mas a intercepté, à l'aide de deux murs, la ruelle comprise entre sa maison et celle des maîtres, et empêché par suite l'exercice des servitudes acquises depuis un temps immémorial à la maison Voultoury ; — Attendu que la construction de l'oeuvre de Mas, apportant un empêchement absolu à l'exercice des servitudes dues par l'héritage par lui acquis; la destruction de cette oeuvre doit être ordonnée ; mais que les demandeurs ne justifient d'aucun préjudice, etc. — Appel par M. Mas. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. Du 23 mai 1882. — C. Limoges, 1re ch. — MM. Ardant, prés.; Demartial, av. gén.; Mazeron et Breuilh, av. ORLÉANS 12 mai 1883. 1° EAUX, MOULIN, RÈGLEMENT, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, INTÉRÊT PRIVÉ, SERVITUDE, AUTORITÉ JUDICIAIRE, INONDATION, CONVENTION. — 2° PRESCRIPTION, POSSESSION, INONDATION, USINE, BARRAGE. 1° L'arrêté pris par un préfet, sur les plaintes et pétitions des intéressés, pour réglementer la hauteur de la retenue d'eau d'un moulin et en abaisser le niveau, doit être considéré comme constituant, non pas un règlement d'intérêt général, mais une mesure d'intérêt privé, alors d'ailleurs que, sur le recours adressé par le propriétaire du moulin au ministre des travaux publics, celui-ci a renvoyé le propriétaire à se pourvoir devant l'autorité judiciaire pour faire reconnaître les droits par lui invoqués, sauf pour l'Administration à modifier, ensuite de la décision de l'autorité judiciaire, le règlement par elle arrêté (1) (C. civ., 644, 645; LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). En conséquence, le propriétaire du moulin peut, sans faire échec à la décision administrative, assigner les auteurs des plaintes et pétitions devant les tribunaux civils pour faire reconnaître contre eux le droit qu'il prétend avoir acquis, en vertu tant de la destination du père de famille que de la prescription, de maintenir le barrage du moulin à son niveau actuel (2) (Id.). L'art. 15, tit. 2, de la loi des 28 sept.6 oct. 1791, aux termes duquel personne ne peut, sous peine d'amende, inonder l'héritage de son voisin, n'édicte qu'une mesure d'intérêt privé, et
des travaux publics, celui-ci a renvoyé le propriétaire à se pourvoir devant l'autorité judiciaire pour faire reconnaître les droits par lui invoqués, sauf pour l'Administration à modifier, ensuite de la décision de l'autorité judiciaire, le règlement par elle arrêté (1) (C. civ., 644, 645; LL. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13; 16 fruct. an 3). En conséquence, le propriétaire du moulin peut, sans faire échec à la décision administrative, assigner les auteurs des plaintes et pétitions devant les tribunaux civils pour faire reconnaître contre eux le droit qu'il prétend avoir acquis, en vertu tant de la destination du père de famille que de la prescription, de maintenir le barrage du moulin à son niveau actuel (2) (Id.). L'art. 15, tit. 2, de la loi des 28 sept.6 oct. 1791, aux termes duquel personne ne peut, sous peine d'amende, inonder l'héritage de son voisin, n'édicte qu'une mesure d'intérêt privé, et les propriétaires peuvent valablement, en renonçant au bénéfice de cette loi, s'engager à supporter l'inondation plus ou moins fréquente de leurs héritages (3) (L. 28 sept.-6 oct. 1791, tit. 2, art. 15). 2° Dès lors, les propriétaires riverains d'un cours d'eau qui ont toléré sans réclamation l'existence plus que trentenaire, à une hauteur constante, d'un barrage de moulin non autorisé occasionnant de fréquentes inondations sur leurs propriétés, sont mal fondés à soutenir que le propriétaire du moulin n'a pu acquérir une servitude grevant les fonds situés en amont, par le motif que sa possession, à raison des inondations causées par le barrage, serait délictueuse et ne pourrait servir de base à la prescription (4) (C. civ., 2233; L. 28 sept.-6 oct. 1791, tit. 2, art. 15). (MM. de Chauvigny sont propriétaires, sur 26 juin 1876 (S. 1877.1.271. — P. 1877. 876); 10 mars 1879 (S. 1881.1.407. — P. 1881.1. 1049); 23 juill. 1879 (S. 1880.1.172. — P. 1880. 383), les notes et renvois. Dans l'espèce, le caractère d'intérêt privé de l'arrêté préfectoral qui avait abaissé le niveau de la retenue du moulin, sur la demande de plusieurs riverains du cours d'eau, reposait sur cette circonstance que l'Administration avait sursis à
à une hauteur constante, d'un barrage de moulin non autorisé occasionnant de fréquentes inondations sur leurs propriétés, sont mal fondés à soutenir que le propriétaire du moulin n'a pu acquérir une servitude grevant les fonds situés en amont, par le motif que sa possession, à raison des inondations causées par le barrage, serait délictueuse et ne pourrait servir de base à la prescription (4) (C. civ., 2233; L. 28 sept.-6 oct. 1791, tit. 2, art. 15). (MM. de Chauvigny sont propriétaires, sur 26 juin 1876 (S. 1877.1.271. — P. 1877. 876); 10 mars 1879 (S. 1881.1.407. — P. 1881.1. 1049); 23 juill. 1879 (S. 1880.1.172. — P. 1880. 383), les notes et renvois. Dans l'espèce, le caractère d'intérêt privé de l'arrêté préfectoral qui avait abaissé le niveau de la retenue du moulin, sur la demande de plusieurs riverains du cours d'eau, reposait sur cette circonstance que l'Administration avait sursis à l'exécution pour permettre au propriétaire du moulin de faire consacrer par l'autorité judiciaire le droit qu'il prétendait avoir de conserver au barrage son niveau actuel. L'Administration, en accordant ce sursis, avait par là même reconnu que l'arrêté n'était pas un règlement d'intérêt général, se substituant à tous droits antérieurs, mais seulement une mesure d'intérêt privé. Dans ces conditions, l'arrêté ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire, saisie de la demande du propriétaire, décidât qu'il avait acquis, par prescription ou autrement, à l'encontre des riverains du cours d'eau, le droit de maintenir le barrage à un niveau autre que celui fixé par l'arrêté de règlement. Jugé en ce sens que si, postérieurement à l'arrêté préfectoral portant règlement d'une usine, et imposant à l'usinier des mesures destinées à prévenir l'inondation des propriétés riveraines, l'usinier soutient que les propriétaires riverains sont tenus, en vertu de titres privés, de supporter les inconvénients résultant des eaux d'inondation, il peut saisir l'autorité judiciaire pour faire reconnaître l'existence de la servitude qu'il allègue, et se retirer ensuite devant l'Administration, pour faire apprécier par elle s'il y a lieu de modifier le règlement. V. Cons. d'Etat 24 août 1871, Couillaud (S. 1873. 2.95. — P. chr.),
seulement une mesure d'intérêt privé. Dans ces conditions, l'arrêté ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité judiciaire, saisie de la demande du propriétaire, décidât qu'il avait acquis, par prescription ou autrement, à l'encontre des riverains du cours d'eau, le droit de maintenir le barrage à un niveau autre que celui fixé par l'arrêté de règlement. Jugé en ce sens que si, postérieurement à l'arrêté préfectoral portant règlement d'une usine, et imposant à l'usinier des mesures destinées à prévenir l'inondation des propriétés riveraines, l'usinier soutient que les propriétaires riverains sont tenus, en vertu de titres privés, de supporter les inconvénients résultant des eaux d'inondation, il peut saisir l'autorité judiciaire pour faire reconnaître l'existence de la servitude qu'il allègue, et se retirer ensuite devant l'Administration, pour faire apprécier par elle s'il y a lieu de modifier le règlement. V. Cons. d'Etat 24 août 1871, Couillaud (S. 1873. 2.95. — P. chr.), et la note. Aux termes d'une jurisprudence certaine, la disposition de l'art. 15, tit. 2, de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, prononçant une amende égale à la somme du dédommagement contre ceux qui auront inondé l'héritage de leurs voisins, s'applique aux usiniers qui, par l'élévation de leurs barrages, ont fait refluer les eaux sur les propriétés. V. Cass. 23 janv. 1819; 4 nov. 1824; 15 janv. 1875; 4 sept. 1835 (S. 1835. 1. 680.— P. chr.); 5 déc. 1844 (S. 1845.1.613. — P. 1845.1.687); 16 févr. 1867 (S. 1868.1.239. — P. 1868.558). L'usinier qui aura, pendant trente ans, maintenu le barrage non réglementé de son usine à une hauteur qui est la cause de fréquentes inondations pour les propriétés voisines, pourra-t-il prétendre avoir acquis par prescription, à l'encontre des propriétaires inondés, le droit de maintenir son barrage? On décide généralement que la possession, en pareil cas, se fondant sur un fait réprimé par la loi pénale, est délictueuse et ne peut conduire à la prescription. V.Troplong, Prescription, t. 1er, n. 136, Pardessus, Servitudes, t. 1er, n. 98, p. 231; MM. Sourdat, Responsab., t. 2, n. 1488; Leroux de Bretagne, Prescription, t. 1er, n. 174; Curasson, Compét. des juges
ont fait refluer les eaux sur les propriétés. V. Cass. 23 janv. 1819; 4 nov. 1824; 15 janv. 1875; 4 sept. 1835 (S. 1835. 1. 680.— P. chr.); 5 déc. 1844 (S. 1845.1.613. — P. 1845.1.687); 16 févr. 1867 (S. 1868.1.239. — P. 1868.558). L'usinier qui aura, pendant trente ans, maintenu le barrage non réglementé de son usine à une hauteur qui est la cause de fréquentes inondations pour les propriétés voisines, pourra-t-il prétendre avoir acquis par prescription, à l'encontre des propriétaires inondés, le droit de maintenir son barrage? On décide généralement que la possession, en pareil cas, se fondant sur un fait réprimé par la loi pénale, est délictueuse et ne peut conduire à la prescription. V.Troplong, Prescription, t. 1er, n. 136, Pardessus, Servitudes, t. 1er, n. 98, p. 231; MM. Sourdat, Responsab., t. 2, n. 1488; Leroux de Bretagne, Prescription, t. 1er, n. 174; Curasson, Compét. des juges de paix, 2e édit., par MM. Poux-Lagier et Pialat, t. 2, n. 631, p. 236. V. aussi Cass. 23 juill. 1836 (S. 1837.1.245. — P. chr.). Quelques auteurs, cependant, soutiennent que les inondations causées par le barrage n'ont pas pour effet de vicier la possession, ni par suite d'empêcher la prescription de s'accomplir au profit de l'usinier. V. Daviel, Traité des cours d'eau, n. 686; Dumay sur Proudhon, Traité du domaine, t. 3, p. 566, note. C'est en ce sens également que se prononce le présent arrêt, en invoquant ce motif très contestable que l'art. 15, tit. 2, de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, n'édicte qu'une mesure d'intérêt privé. Il semble bien au contraire que la disposition de l'art. 15, sanctionnée par une pénalité, est une mesure de police, édictée comme toute loi pénale, dans un intérêt général. IIe PARTIE. la rivière de Braye, du moulin de la Ferrière dont le niveau de retenue n'a jamais été réglementé. La hauteur du barrage occasionnant de fréquentes inondations dans les prairies de MM. Montant situées en amont du moulin, ceux-ci réclamèrent auprès de l'autorité administrative; et le préfet du Loir-et-Cher prit, après enquête, à la date du 23 sept. 1879,
prescription de s'accomplir au profit de l'usinier. V. Daviel, Traité des cours d'eau, n. 686; Dumay sur Proudhon, Traité du domaine, t. 3, p. 566, note. C'est en ce sens également que se prononce le présent arrêt, en invoquant ce motif très contestable que l'art. 15, tit. 2, de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, n'édicte qu'une mesure d'intérêt privé. Il semble bien au contraire que la disposition de l'art. 15, sanctionnée par une pénalité, est une mesure de police, édictée comme toute loi pénale, dans un intérêt général. IIe PARTIE. la rivière de Braye, du moulin de la Ferrière dont le niveau de retenue n'a jamais été réglementé. La hauteur du barrage occasionnant de fréquentes inondations dans les prairies de MM. Montant situées en amont du moulin, ceux-ci réclamèrent auprès de l'autorité administrative; et le préfet du Loir-et-Cher prit, après enquête, à la date du 23 sept. 1879, un arrêté qui autorisait MM. de Chauvigny à maintenir leur moulin, mais abaissait de 0m,11 le niveau de retenue, en réservant les droits des tiers. MM. de Chauvigny ayant protesté contre cette décision, l'autorité administrative consentit à surseoir à l'exécution de l'arrêté jusqu'à ce qu'ils eussent fait consacrer par les tribunaux le droit qu'ils prétendaient avoir de s'opposer à l'abaissement de la retenue. MM. de Chauvigny ont alors assigné les consorts Montant devant le tribunal civil de Vendôme, pour voir dire qu'ils avaient le droit, en vertu tant de la destination du père de famille que de la prescription, de maintenir le barrage du moulin à sa hauteur actuelle, c'est-à-dire à 0m,56 en contre-bas du seuil de la porte du moulin. 31 oct. 1881, jugement qui reconnaît à l'arrêté préfectoral le caractère d'un règlement d'intérêt général, se substituant à tout mode de jouissance et à tous droits antérieurs, mais qui, en même temps, décide que la plainte de MM. Montant, à supposer fondées les prétentions de MM. de Chauvigny, a pu causer un préjudice à ceux-ci, et, en conséquence, autorise MM. de Chauvigny, à prouver par témoins la possession trentenaire par eux alléguée. — L'enquête a établi que le barrage
tribunaux le droit qu'ils prétendaient avoir de s'opposer à l'abaissement de la retenue. MM. de Chauvigny ont alors assigné les consorts Montant devant le tribunal civil de Vendôme, pour voir dire qu'ils avaient le droit, en vertu tant de la destination du père de famille que de la prescription, de maintenir le barrage du moulin à sa hauteur actuelle, c'est-à-dire à 0m,56 en contre-bas du seuil de la porte du moulin. 31 oct. 1881, jugement qui reconnaît à l'arrêté préfectoral le caractère d'un règlement d'intérêt général, se substituant à tout mode de jouissance et à tous droits antérieurs, mais qui, en même temps, décide que la plainte de MM. Montant, à supposer fondées les prétentions de MM. de Chauvigny, a pu causer un préjudice à ceux-ci, et, en conséquence, autorise MM. de Chauvigny, à prouver par témoins la possession trentenaire par eux alléguée. — L'enquête a établi que le barrage existait depuis plus de trente ans à sa hauteur actuelle, sans modifications; mais il a été prouvé également que ce barrage avait fréquemment amené l'inondation des prairies de MM. Montant. Le 17 août 1882, jugement définitif, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'il résulte des enquête et contre-enquête que la retenue d'eau du moulin de la Ferrière, telle qu'elle existe aujourd'hui, n'a pas été modifiée depuis plus de trente ans, antérieurement au 11 sept. 1877; que l'articulation des demandeurs se trouve donc établie; mais qu'Armand Montaru, qui s'était borné à soutenir dans les conclusions qui ont précédé le jugement interlocutoire sus-désigné, que les consorts de Chauvigny étaient astreints à prouver qu'ils avaient acquis par prescription le droit de conserver à cette retenue le niveau actuel, dont l'élévation aurait créé une servitude de submersion, dénie maintenant qu'ils aient pu avoir une possession utile, les faits qui l'auraient constituée étant délictueux; — Attendu que les témoignages entendus constatent, en effet, que la retenue d'eau, au niveau actuel, occasionne dans les prés voisins de fréquentes inondations éminemment préjudiciables, qu'aggrave encore le défaut d'entretien du ruisseau de Courcelles; que le droit à ladite retenue ne pourrait être reconnu aux demandeurs
et contre-enquête que la retenue d'eau du moulin de la Ferrière, telle qu'elle existe aujourd'hui, n'a pas été modifiée depuis plus de trente ans, antérieurement au 11 sept. 1877; que l'articulation des demandeurs se trouve donc établie; mais qu'Armand Montaru, qui s'était borné à soutenir dans les conclusions qui ont précédé le jugement interlocutoire sus-désigné, que les consorts de Chauvigny étaient astreints à prouver qu'ils avaient acquis par prescription le droit de conserver à cette retenue le niveau actuel, dont l'élévation aurait créé une servitude de submersion, dénie maintenant qu'ils aient pu avoir une possession utile, les faits qui l'auraient constituée étant délictueux; — Attendu que les témoignages entendus constatent, en effet, que la retenue d'eau, au niveau actuel, occasionne dans les prés voisins de fréquentes inondations éminemment préjudiciables, qu'aggrave encore le défaut d'entretien du ruisseau de Courcelles; que le droit à ladite retenue ne pourrait être reconnu aux demandeurs au regard des défendeurs, et sans préjudice du pouvoir réglementaire de l'Administration, qu'autant qu'ils auraient acquis par prescription le droit d'inonder les terrains voisins; — Attendu que la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, dont le bénéfice est actuellement invoqué par Armand Montaru, (tit. 2, art. 15) que personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière dommageable, sous les peines qu'elle édicte; — Attendu que le fait d'inonder les terrains voisins constitue donc un délit, que sa répétition pendant un long temps, non plus que la tolérance de l'Administration ou des voisins, ne saurait légitimer; — Attendu qu'on ne peut prescrire contre les lois de police de sûreté, et que les actes de possession invoqués par les demandeurs, étant délictueux, n'ont pu leur conférer qu'une possession viciée dans son principe et impuissante à fonder un droit; — Par ces motifs, etc. » Appel par MM. de Chauvigny. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'aux termes d'un arrêté préfectoral du 23 sept. 1879, le niveau légal de la retenue d'eau du moulin de la Ferrière a été fixé à 0m,67, en contrebas du seuil de la porte d'entrée du moulin, face d'amont; que