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entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de sa signature. Il pourra être dénoncé en tout temps, moyennant un préavis de six mois. En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent arrangement et y ont apposé leur cachet. Fait à Bruxelles en double exemplaire, le 1er juillet 1929. Signé : M. HERNEVILLE, Signé : Herve. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre de l’intérieur, ANDRÉ TARDIER. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Codification des textes qui régissent en Algérie l’impôt du timbre, Errata au Journal officiel du 2 juillet 1929: page 7350, 1re colonne, art. 1er, au lieu de: « ordonnance du 10 janvier 1845 », lire: « ordonnance du 10 janvier 1843 »; au lieu de: « décret du 26 décembre 1886 », lire: « décret du 27 décembre 1886 »; au lieu de: « décret du 13 décembre 1893 », lire: « décret du 18 décembre 1893 »; au lieu de: « loi du 1er janvier 1918 », lire: « loi du 21 janvier 1918 »; au lieu de: « loi du 5 avril 1918 », lire: « décret du 5 avril 1918 »; au lieu de: « loi du 18 avril 1918 », lire: « décret du 18 avril 1918 ». Page 7351, 2e colonne, art. 18, 2°, 2° ligne, au lieu de: « fait sur papier timbré », lire: « fait sur papier non timbré ». Page 7352, 1re colonne, art. 28, § 5, 4° ligne, au lieu de: « contrôlées par l’État, les départements », lire: « contrôlées par l’État, l’Algérie, les départements »; 3e colonne, art. 30, 3e alinéa, dernière ligne, au lieu de: « majoration de 37,50 », lire: « majoration de 37.50 p. 100 »; art. 33, 7e ligne, au lieu de: « celle du grand papier », lire: « celle de grand papier »; art. 37, 4e
1er janvier 1918 », lire: « loi du 21 janvier 1918 »; au lieu de: « loi du 5 avril 1918 », lire: « décret du 5 avril 1918 »; au lieu de: « loi du 18 avril 1918 », lire: « décret du 18 avril 1918 ». Page 7351, 2e colonne, art. 18, 2°, 2° ligne, au lieu de: « fait sur papier timbré », lire: « fait sur papier non timbré ». Page 7352, 1re colonne, art. 28, § 5, 4° ligne, au lieu de: « contrôlées par l’État, les départements », lire: « contrôlées par l’État, l’Algérie, les départements »; 3e colonne, art. 30, 3e alinéa, dernière ligne, au lieu de: « majoration de 37,50 », lire: « majoration de 37.50 p. 100 »; art. 33, 7e ligne, au lieu de: « celle du grand papier », lire: « celle de grand papier »; art. 37, 4e ligne, au lieu de: « au-dessus du grand registre », lire: « au-dessus du grand registre »; art. 41, § 1er, 10°, 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de: «des contributions des droits ou taxes», lire: «des contributions, droits ou taxes»; § 2, avant-dernier alinéa, au lieu de: «et généralement», lire: «11° et généralement». Page 7353, 2e colonne, art. 2, 3°, 2e ligne, au lieu de: «la loi du 23 mai 1855», lire: «la loi du 2 mai 1855»; 7°, 9e ligne, au lieu de: «les prêts et ouvertures de crédit», lire: «les prêts ou ouvertures de crédit»; art. 4, 4e ligne, au lieu de: «ou demi-feuille» lire: «ou la demi-feuille»; art. 45, 1er ligne, au lieu de: «le nombre de feuilles», lire: «le nombre des feuilles»; 3e colonne, art. 53, 2e alinéa, au lieu de: «les administrations publiques conserveront», lire: «les administrations publiques conservent»; art. M, 5e ligne, au lieu de: «des formules imprimés», lire: «des formules imprimées». Page 7351, 1re colonne, art. 61, 5e ligne, au lieu de: «qu'ils puissent être négociés», lire: «qu'ils puissent l'être»; 2e colonne, art. 63, 2e ligne, au lieu de: «retraites ou tous autres effets», lire: «retraites et tous autres effets»; 2e alinéa,
lire: «11° et généralement». Page 7353, 2e colonne, art. 2, 3°, 2e ligne, au lieu de: «la loi du 23 mai 1855», lire: «la loi du 2 mai 1855»; 7°, 9e ligne, au lieu de: «les prêts et ouvertures de crédit», lire: «les prêts ou ouvertures de crédit»; art. 4, 4e ligne, au lieu de: «ou demi-feuille» lire: «ou la demi-feuille»; art. 45, 1er ligne, au lieu de: «le nombre de feuilles», lire: «le nombre des feuilles»; 3e colonne, art. 53, 2e alinéa, au lieu de: «les administrations publiques conserveront», lire: «les administrations publiques conservent»; art. M, 5e ligne, au lieu de: «des formules imprimés», lire: «des formules imprimées». Page 7351, 1re colonne, art. 61, 5e ligne, au lieu de: «qu'ils puissent être négociés», lire: «qu'ils puissent l'être»; 2e colonne, art. 63, 2e ligne, au lieu de: «retraites ou tous autres effets», lire: «retraites et tous autres effets»; 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de: «employés en raison», lire: «employés à raison»; art. 67, dernière ligne, au lieu de: «du présent décret», lire: «du présent code»; art. 68, 2e alinéa, 4e et 5e ligne, au lieu de: «en France», lire: «en Algérie»; 3e colonne, art. 73, au lieu de: «sont applicables aux effets», lire: «sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets»; art. 76, 2e ligne, au lieu de: «banque d'Algérie», lire: «banque de l'Algérie». Page 7355, 1re colonne, art. 79, 4e alinéa, 3e ligne, au lieu de: «au minimum 1.650 fr.», lire: «au minimum de 1.650 fr.»; 3e colonne, art. 91, 4e alinéa, 2e ligne, au lieu de: «usage en France», lire: «usage en Algérie»; art. 93, 2e alinéa, 2e ligne, au lieu de: «par le dernier endosseur», lire: «par le premier endosseur». Page 7356, 1re colonne, art. 95, 1er alinéa, 7e ligne, au lieu de: «et de la débiter», lire: «et de le débiter»; 4e alinéa in fine, au lieu de: «sur place», lire: «sur une place»; 2e colonne art. 101, 2e ligne, au lieu de: «Et de l'article 99», lire: «et à l'article 99»; art. 103, 3e ligne, au lieu de: «dans un
applicables aux effets», lire: «sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets»; art. 76, 2e ligne, au lieu de: «banque d'Algérie», lire: «banque de l'Algérie». Page 7355, 1re colonne, art. 79, 4e alinéa, 3e ligne, au lieu de: «au minimum 1.650 fr.», lire: «au minimum de 1.650 fr.»; 3e colonne, art. 91, 4e alinéa, 2e ligne, au lieu de: «usage en France», lire: «usage en Algérie»; art. 93, 2e alinéa, 2e ligne, au lieu de: «par le dernier endosseur», lire: «par le premier endosseur». Page 7356, 1re colonne, art. 95, 1er alinéa, 7e ligne, au lieu de: «et de la débiter», lire: «et de le débiter»; 4e alinéa in fine, au lieu de: «sur place», lire: «sur une place»; 2e colonne art. 101, 2e ligne, au lieu de: «Et de l'article 99», lire: «et à l'article 99»; art. 103, 3e ligne, au lieu de: «dans un lieu ouvert public», lire: «dans un lieu couvert public»; art. 104, 2e alinéa, 4e ligne, au lieu de: «lieu couvert», lire: «lieu couvert public»; 3e colonne, titre VI, section IV, art. 107, sous-titre, au lieu de: «régie commune», lire: «règne commune»; art. 110, 1re ligne, au lieu de: «la déclaration du bureau», lire: «la déclaration au bureau»; art. 111 2e ligne, au lieu de: «des articles 109 et 119 du règlement», lire: «des articles 109 et 110 du règlement». Page 7357, 2e colonne, art. 121, 3e alinéa, 2e ligne, au lieu de: «déterminera les mesures d'exécution», lire: «détermine les mesures d'exécution»; art. 122, 4e ligne, au lieu de: «Sans décimes», lire: «50 centimes sans décimes». Page 7358, 1re colonne, art. 136, 3e ligne, au lieu de: «pour chaque expédition», lire: «par chaque expédition». Page 7359, 1re colonne, art. 153, 2e ligne, au lieu de: «décret du 6 avril 1908», lire: «décret du 8 avril 1908»; 3e ligne, au lieu de: «cercles et casinos», lire: «cercles ou casinos»; 2e colonne, art. 158, 9e ligne, au lieu de: «lorsqu'il n'y aura pas», lire: «lorsqu'il n'y a pas»; 3e colonne, art. 169, 10e ligne, au lieu de: «par les attroupements», lire: «par des
du bureau», lire: «la déclaration au bureau»; art. 111 2e ligne, au lieu de: «des articles 109 et 119 du règlement», lire: «des articles 109 et 110 du règlement». Page 7357, 2e colonne, art. 121, 3e alinéa, 2e ligne, au lieu de: «déterminera les mesures d'exécution», lire: «détermine les mesures d'exécution»; art. 122, 4e ligne, au lieu de: «Sans décimes», lire: «50 centimes sans décimes». Page 7358, 1re colonne, art. 136, 3e ligne, au lieu de: «pour chaque expédition», lire: «par chaque expédition». Page 7359, 1re colonne, art. 153, 2e ligne, au lieu de: «décret du 6 avril 1908», lire: «décret du 8 avril 1908»; 3e ligne, au lieu de: «cercles et casinos», lire: «cercles ou casinos»; 2e colonne, art. 158, 9e ligne, au lieu de: «lorsqu'il n'y aura pas», lire: «lorsqu'il n'y a pas»; 3e colonne, art. 169, 10e ligne, au lieu de: «par les attroupements», lire: «par des attroupements»; art. 170, 11e ligne, au lieu de: «jugements et arrêtés», lire: «jugements et arrêts»; art. 172, supprimer: «§ 1er»; 2e ligne, au lieu de: «actes notariés», lire: «actes de notoriété». Page 7360, 1re colonne, art. 173, 5e ligne, au lieu de: «non dénommées», lire: «non dénommés»; art. 174, supprimer: «§»; art. 175, 4e, 3e ligne, au lieu de: «ou l'enregistrement», lire: «ou à l'enregistrement»; art. 177, sous-titre, au lieu de: «assistance aux familles nombreuses et aux femmes en couches», lire: «assistance aux femmes en couches»; 2e colonne, art. 185, intercaler entre l'article 184 et l'article 185 le sous-titre: «cartes d'identité»; 3e colonne, art. 190, 2e alinéa, 1re ligne, compléter: «à la Banque de France ou à la banque de l'Algérie»; art. 192, 1re ligne, au lieu de: «du droit de 3a formalité», lire: «du droit et de la formalité». Page 7361, 2e colonne, art. 203, 5e ligne, au lieu de: «décret du 6 mars 1904», lire: «décret du 6 mars 1907»; 2e alinéa, 10e ligne, au lieu de: «mois de nourrice», lire: «mois de nourrice»; 3e alinéa, 2e ligne, au lieu de: «articles 17, 22 et 23», lire: «articles 17, 21, 22 et 23». 207, 3° alinéa, 4e ligne,
«§»; art. 175, 4e, 3e ligne, au lieu de: «ou l'enregistrement», lire: «ou à l'enregistrement»; art. 177, sous-titre, au lieu de: «assistance aux familles nombreuses et aux femmes en couches», lire: «assistance aux femmes en couches»; 2e colonne, art. 185, intercaler entre l'article 184 et l'article 185 le sous-titre: «cartes d'identité»; 3e colonne, art. 190, 2e alinéa, 1re ligne, compléter: «à la Banque de France ou à la banque de l'Algérie»; art. 192, 1re ligne, au lieu de: «du droit de 3a formalité», lire: «du droit et de la formalité». Page 7361, 2e colonne, art. 203, 5e ligne, au lieu de: «décret du 6 mars 1904», lire: «décret du 6 mars 1907»; 2e alinéa, 10e ligne, au lieu de: «mois de nourrice», lire: «mois de nourrice»; 3e alinéa, 2e ligne, au lieu de: «articles 17, 22 et 23», lire: «articles 17, 21, 22 et 23». 207, 3° alinéa, 4e ligne, au lieu de: « en exécution du plan », lire: « en exécution d'un plan »; 3e colonne, art. 208, 1er alinéa, 11e ligne, au lieu de: « observations et de délibérations », lire: « d'observations et de délibérations »; 2e alinéa, in fine, au lieu de: « concordats et atermoiements », lire: « concordats ou atermoiements »; 2e alinéa, in fine, au lieu de: « article 2 », lire: « article 80 »; art. 210, paragraphe 3, 1re ligne, au lieu de: « subsistance de logements », lire: « subsistance de logements et de logements »; 2e ligne, au lieu de: « officiers de terre », lire: « officiers des armées de terre »; paragraphe 6, 2e alinéa, 5e ligne, au lieu de: « militaires ou des marins », lire: « militaires ou marins »; paragraphe 9, 6e ligne, au lieu de: « droit de timbres », lire: « droit de timbre ». Page 7362, art. 213, § 1er, 7e alinéa, 4e ligne, au lieu de: « qui en font usage », lire: « qui, en ont fait usage »; 3e colonne, art. 216, 26e alinéa, 5e ligne, au lieu de: « loi du 27 juillet 1890 », lire:
atermoiements », lire: « concordats ou atermoiements »; 2e alinéa, in fine, au lieu de: « article 2 », lire: « article 80 »; art. 210, paragraphe 3, 1re ligne, au lieu de: « subsistance de logements », lire: « subsistance de logements et de logements »; 2e ligne, au lieu de: « officiers de terre », lire: « officiers des armées de terre »; paragraphe 6, 2e alinéa, 5e ligne, au lieu de: « militaires ou des marins », lire: « militaires ou marins »; paragraphe 9, 6e ligne, au lieu de: « droit de timbres », lire: « droit de timbre ». Page 7362, art. 213, § 1er, 7e alinéa, 4e ligne, au lieu de: « qui en font usage », lire: « qui, en ont fait usage »; 3e colonne, art. 216, 26e alinéa, 5e ligne, au lieu de: « loi du 27 juillet 1890 », lire: « loi du 2 juillet 1890 »; 2e alinéa, 9e ligne, au lieu de: « ni aucune convention », lire: « ni aucune autre convention ». Page 7363, 1re colonne, art. 222, § 2, 7e ligne, au lieu de: « copie collectionnée », lire: « copie collationnée »; § 3, 2e alinéa, 9e ligne, au lieu de: « prescrite à l'article », lire: « prescrite par l'article »; 2e colonne, art. 223, 1re ligne, au lieu de: « extraits ou copies », lire: « extraits et copies »; 3e colonne, art. 235, § 2, 3e ligne, au lieu de: « sur plus forte somme », lire: « sur une plus forte somme »; § 5, 2e alinéa, 2e ligne, au lieu de: « à la date de l'ordre », lire: « à la date de l'ordre ». Page 7364, 1re colonne, art. 230, sous-titre, au lieu de: « registre de commerce », lire: « registre du commerce »; art. 238, 2e, 30e ligne, au lieu de: « auprès des compagnies », lire: « auprès de compagnies »; art. 239, 2e alinéa, 1re ligne, au lieu de: « tous les actes », lire: « tous »; 2e colonne, art. 242, 1er
2e alinéa, 9e ligne, au lieu de: « prescrite à l'article », lire: « prescrite par l'article »; 2e colonne, art. 223, 1re ligne, au lieu de: « extraits ou copies », lire: « extraits et copies »; 3e colonne, art. 235, § 2, 3e ligne, au lieu de: « sur plus forte somme », lire: « sur une plus forte somme »; § 5, 2e alinéa, 2e ligne, au lieu de: « à la date de l'ordre », lire: « à la date de l'ordre ». Page 7364, 1re colonne, art. 230, sous-titre, au lieu de: « registre de commerce », lire: « registre du commerce »; art. 238, 2e, 30e ligne, au lieu de: « auprès des compagnies », lire: « auprès de compagnies »; art. 239, 2e alinéa, 1re ligne, au lieu de: « tous les actes », lire: « tous »; 2e colonne, art. 242, 1er alinéa, 4e ligne, au lieu de: « décret du 25 septembre 1907 », lire: « décret du 27 septembre 1907 »; art. 245, 8e alinéa, 3e ligne, au lieu de: « meubles ou immeubles », lire: « meubles et immeubles »; 3e colonne, art. 249, 28e alinéa, 8e ligne, au lieu de: « l'un de ses actes », lire: « l'un de ces actes ». Page 7365, 1re colonne, art. 254, 1er alinéa, 89e ligne, au lieu de: « 82,50 compris », lire: « 82,50 y compris »; 2e colonne, art. 257, 1er alinéa, 9e ligne, au lieu de: « établi par les contrats », lire: « établi sur les contrats »; 3e colonne, art. 263, 1er alinéa, 70e ligne, au lieu de: « 8.250 Ir. compris », lire: « 8.250 Ir. y compris »; art. 264, 1er alinéa, 9e ligne, au lieu de: « chef d'établissement », lire: « chef de l'établissement ». Page 7366, 1re colonne, art. 271, 1er alinéa, 2e ligne, au lieu de: « article 41, 1er, no 10 », lire: « article 41, g 11, io 10 »; 2e alinéa, 2e ligne, au lieu de: « comporte une amende », lire: « emporte une amende
lieu de: « l'un de ses actes », lire: « l'un de ces actes ». Page 7365, 1re colonne, art. 254, 1er alinéa, 89e ligne, au lieu de: « 82,50 compris », lire: « 82,50 y compris »; 2e colonne, art. 257, 1er alinéa, 9e ligne, au lieu de: « établi par les contrats », lire: « établi sur les contrats »; 3e colonne, art. 263, 1er alinéa, 70e ligne, au lieu de: « 8.250 Ir. compris », lire: « 8.250 Ir. y compris »; art. 264, 1er alinéa, 9e ligne, au lieu de: « chef d'établissement », lire: « chef de l'établissement ». Page 7366, 1re colonne, art. 271, 1er alinéa, 2e ligne, au lieu de: « article 41, 1er, no 10 », lire: « article 41, g 11, io 10 »; 2e alinéa, 2e ligne, au lieu de: « comporte une amende », lire: « emporte une amende »; art. 272, 8e ligne, au lieu de: « 825 fr. compris », lire: « 825 fr. y compris »; art. 273, 1er, 2e ligne, au lieu de: « concernant les biens », lire: « concernant des biens »; 2e colonne, art. 275, 2e alinéa, 1re ligne, au lieu de: « des représentants », lire: « des représentants »; 26e alinéa, 6e ligne, au lieu de: « de sociétés », lire: « des sociétés »; art. 278, 1er alinéa, 4e ligne, au lieu de: « Juge au tribunal », lire: « Juge du tribunal »; 3e colonne, art. 282, 3e alinéa, 5e ligne, au lieu de: « code du commerce », lire: « code de commerce »; art. 286, 2e et 3e ligne, au lieu de: « rendues applicables », lire: « rendues applicables ». Récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement. Des décisions du Président de la République, dont la date des 22 février, 3, 5 et 30 mai, 21 et 28 juin 1929, rendues sur la proposition du ministre des affaires étrangères et avis du ministre de l'intérieur, des médailles d'honneur et des mentions honorables sont accordées aux personnes ci-après qui ont accompli des actes de
« des représentants », lire: « des représentants »; 26e alinéa, 6e ligne, au lieu de: « de sociétés », lire: « des sociétés »; art. 278, 1er alinéa, 4e ligne, au lieu de: « Juge au tribunal », lire: « Juge du tribunal »; 3e colonne, art. 282, 3e alinéa, 5e ligne, au lieu de: « code du commerce », lire: « code de commerce »; art. 286, 2e et 3e ligne, au lieu de: « rendues applicables », lire: « rendues applicables ». Récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement. Des décisions du Président de la République, dont la date des 22 février, 3, 5 et 30 mai, 21 et 28 juin 1929, rendues sur la proposition du ministre des affaires étrangères et avis du ministre de l'intérieur, des médailles d'honneur et des mentions honorables sont accordées aux personnes ci-après qui ont accompli des actes de courage et de dévouement: M. O. Myster (Arsène-Joseph-Auguste), inspecteur principal de police judiciaire au parquet du procureur du roi des Belges à Bruxelles. M. A. 2e classe. M. Rodrigo (Moïses), de nationalité espagnole, opérateur au cinéma royal à Biarritz, domicilié à Bayonne (Basses-Pyrénées). M. O. (à titre posthume). M. Leischner (Jacob), de nationalité allemande, capitaine au corps des sapeurs-pompiers de Mayence. M. A. 1re classe (à titre posthume). M. Gean (Adolphe), de nationalité allemande, sapeur au corps des sapeurs-pompiers de Mayence. M. P. M. Delhaxe (Marius), sujet belge, employé, domicilié à Liège, en villégiature à Duingt (Haute-Savoie). M. B. M. Lipka (Alukon), de nationalité polonaise, marchand de vieux métaux, domicilié à Sedan (Ardennes). M. P. M. Donau-Wilhelm, de nationalité allemande, domicilié à Kreuznach. M. H. M. Schnveliehaut (Emile), de nationalité allemande, domicilié à Mayence, Schönbrunnstrasse. M. H. M. Stehle, de nationalité allemande, domicilié à Mayence. M. H. M. Sussbauer (Hans), de nationalité allemande, âgé de police à Neustadt. M. H. M. Peiper (Hans), de nationalité allemande, domicilié à Kürtenz, près Trèves. MINISTÈRE DES FINANCES Délégation de la signature du ministre. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'article 82 du décret du 31
(Jacob), de nationalité allemande, capitaine au corps des sapeurs-pompiers de Mayence. M. A. 1re classe (à titre posthume). M. Gean (Adolphe), de nationalité allemande, sapeur au corps des sapeurs-pompiers de Mayence. M. P. M. Delhaxe (Marius), sujet belge, employé, domicilié à Liège, en villégiature à Duingt (Haute-Savoie). M. B. M. Lipka (Alukon), de nationalité polonaise, marchand de vieux métaux, domicilié à Sedan (Ardennes). M. P. M. Donau-Wilhelm, de nationalité allemande, domicilié à Kreuznach. M. H. M. Schnveliehaut (Emile), de nationalité allemande, domicilié à Mayence, Schönbrunnstrasse. M. H. M. Stehle, de nationalité allemande, domicilié à Mayence. M. H. M. Sussbauer (Hans), de nationalité allemande, âgé de police à Neustadt. M. H. M. Peiper (Hans), de nationalité allemande, domicilié à Kürtenz, près Trèves. MINISTÈRE DES FINANCES Délégation de la signature du ministre. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'article 82 du décret du 31 mai 1862, Décrète : Art. 1er. Le ministre des finances est autorisé à déléguer au chef de son cabinet la signature des ordonnances de paiement et de délégation concernant le budget du ministère des finances et les budgets annexes des monnaies et médailles, de l’Imprimerie nationale et des manufactures de l’État d’Alsace et Lorraine. Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 7 août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. Le ministre des finances, Vu le décret du 7 août 1929, Arrête : Art. 1er. La signature des ordonnances de paiement et de délégation concernant le budget du ministère des finances et les budgets annexes des monnaies et médailles, de l’Imprimerie nationale et des manufactures de l’État d’Alsace et Lorraine, est déléguée à M. Delaporte (Paul-Joseph-Marie-Jean), chef du cabinet du ministre des finances. Art. 2. Le présent arrêté sera notifié à qui il concerne. Fait à Paris, le 7 août 1929. HENRY CHÉRON. Application des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 août 1927. Le Président de
l’État d’Alsace et Lorraine. Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 7 août 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. Le ministre des finances, Vu le décret du 7 août 1929, Arrête : Art. 1er. La signature des ordonnances de paiement et de délégation concernant le budget du ministère des finances et les budgets annexes des monnaies et médailles, de l’Imprimerie nationale et des manufactures de l’État d’Alsace et Lorraine, est déléguée à M. Delaporte (Paul-Joseph-Marie-Jean), chef du cabinet du ministre des finances. Art. 2. Le présent arrêté sera notifié à qui il concerne. Fait à Paris, le 7 août 1929. HENRY CHÉRON. Application des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 août 1927. Le Président de la République française, Vu la loi du 30 décembre 1928, portant fixation du budget général de l’exercice 1928; Vu la loi du 18 octobre 1919, article 9; Sur la proposition du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. Sont applicables au crédit ouvert au titre du chapitre 82 du budget du ministère des finances, les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 10 août 1921, Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret Fait à Paris, le 28 juillet 1929. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République: Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Professeurs de faculté. Par décret en date du 31 août 1929, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, M. Flin (Emile-Auguste), professeur sans chaire près la faculté de droit de l’université de Paris, est nommé à partir du 1er octobre 1929, professeur de droit romain (2e année) à ladite faculté (chaise vacante). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Légion d’honneur. Rectificatif au Journal officiel du 6 août 1929, décrets portant promotions et nominations dans la Légion d’honneur (régions locales) : page 9026, 3e colonne, 660ème ligne et lieu de: