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fonctions de directeur de l'office commercial français en Espagne (p. 148). Commissariat à l'éducation nationale et à la jeunesse. Décrets du 11 février 1944 portant révocation sans pension de fonctionnaires et interdiction absolue d'enseigner (p. 148). Commissariat aux communications et à la marine marchande. Décret du 31 janvier 1944 portant nomination d'administrateurs de l'inscription maritime (p. 149). Décret du 10 février 1944 autorisant la chambre de commerce d'Ajaccio-Sartène à opérer un prélèvement sur la caisse des péages du port d'Ajaccio (p. 149). Arrêté du 25 janvier 1944 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1943 relatif à la vente des timbres-poste émis au profit de la résistance française (p. 149). Commissariat aux affaires sociales. Décret du 31 janvier 1944 attribuant la médaille de la Famille française (p. 149). Arrêté du 2 février 1944 portant nomination d'un médecin inspecteur de la santé (p. 149). Commissariat à la guerre et à l'air. Décret du 3 février 1944 portant attribution de la médaille militaire (p. 149). Arrêté du 8 février 1944 concernant les tribunaux militaires du Levant (p. 149). Promotion et nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur, avec citation comportant l'attribution de la Croix de guerre avec palme (p. 149). Citations comportant l'attribution de la médaille militaire et de la Croix de guerre avec palme (p. 151). Citations à l'ordre de l'armée comportant l'attribution de la Croix de guerre avec palme (p. 153). Citations à l'ordre du corps de l'armée comportant l'attribution de la Croix de guerre avec étoile de vermeil (p. 155). Commissariat à la marine. Décret du 29 janvier 1944 relatif aux mesures de mobilisation dans les États du Levant placés sous mandat de la France (p. 155). Commissariat aux colonies. Décret du 12 février 1944 approuvant un prélèvement exceptionnel de 3 millions de francs sur la caisse de réserve du budget local de l'Afrique équatoriale française, exercice 1943 (p. 155). Décret du 12 février 1944 portant nomination dans la magistrature coloniale (p. 155). Arrêté du 22 janvier 1944 portant inscription au tableau primitif d'avancement des services civils des colonies pour l'année 1944 (p. 156). Arrêté du 7 février 1944 portant
de la médaille militaire et de la Croix de guerre avec palme (p. 151). Citations à l'ordre de l'armée comportant l'attribution de la Croix de guerre avec palme (p. 153). Citations à l'ordre du corps de l'armée comportant l'attribution de la Croix de guerre avec étoile de vermeil (p. 155). Commissariat à la marine. Décret du 29 janvier 1944 relatif aux mesures de mobilisation dans les États du Levant placés sous mandat de la France (p. 155). Commissariat aux colonies. Décret du 12 février 1944 approuvant un prélèvement exceptionnel de 3 millions de francs sur la caisse de réserve du budget local de l'Afrique équatoriale française, exercice 1943 (p. 155). Décret du 12 février 1944 portant nomination dans la magistrature coloniale (p. 155). Arrêté du 22 janvier 1944 portant inscription au tableau primitif d'avancement des services civils des colonies pour l'année 1944 (p. 156). Arrêté du 7 février 1944 portant rétrogradation d'un officier de port (p. 156). AVIS ET COMMUNICATIONS Sociétés financières (p. 156). Déclarations d'associations (p. 156). Changement de nom (p. 156). ORDONNANCE Ordonnance du 7 janvier 1944 relative aux décorations décernées à l'occasion de la guerre. Le Comité français de la libération nationale, Sur le rapport du Comité de la défense nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale; Le comité juridique entendu; Le comité de défense nationale entendu, Ordonne : Légion d'honneur. Art. 1er. — Les nominations et promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur ne peuvent, jusqu'à nouvel ordre, être prononcées en faveur des personnes de nationalité française, des ressortissants français, ainsi que des étrangers servant dans l'armée française, que pour faits de guerre et à titre exceptionnel. Elles sont prononcées par décret. Un contingent limité de Croix de la légion d'honneur peut être attribué par décret, avant chaque période d'opérations actives, au général commandant en chef, sur la demande de celui-ci, et après avis du comité de défense nationale. Les nominations et promotions, ainsi prononcées par le général commandant en chef doivent être soumises à ratification par décret dans un délai maximum de trois mois. L'attribution de
de la défense nationale, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale; Le comité juridique entendu; Le comité de défense nationale entendu, Ordonne : Légion d'honneur. Art. 1er. — Les nominations et promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur ne peuvent, jusqu'à nouvel ordre, être prononcées en faveur des personnes de nationalité française, des ressortissants français, ainsi que des étrangers servant dans l'armée française, que pour faits de guerre et à titre exceptionnel. Elles sont prononcées par décret. Un contingent limité de Croix de la légion d'honneur peut être attribué par décret, avant chaque période d'opérations actives, au général commandant en chef, sur la demande de celui-ci, et après avis du comité de défense nationale. Les nominations et promotions, ainsi prononcées par le général commandant en chef doivent être soumises à ratification par décret dans un délai maximum de trois mois. L'attribution de la Légion d'honneur à des étrangers ne servant pas dans l'armée française est prononcée sur propositions des commissaires intéressés par décret, sur le rapport du commissaire aux affaires étrangères. La Croix de la Légion d'honneur pourra également être attribuée aux sujets et protégés français. L'attribution sera prononcée par décret du Comité français de la libération nationale sur proposition du commissaire dont relève l'autorité administrative qui a présenté la candidature. L'ensemble des décrets prononçant des promotions ou nominations dans l'ordre de la Légion d'honneur fera l'objet, à la fin des hostilités, d'une ratification par loi spéciale. Un ou plusieurs grades dans la Légion d'honneur pourront être accordés avec effet rétroactif aux militaires des forces françaises libres ayant obtenu la Croix de la Libération ou une ou plusieurs citations à l'ordre des forces françaises libres, ainsi qu'aux civils et militaires ayant accompli des actions d'éclat à main armée contre l'ennemi sur le sol de France depuis le 25 juin 1940. Médaille militaire. Art. 2. — Toutes les dispositions édictées à l'article 1er sont valables pour l'attribution de la médaille militaire. Toutefois : a) Cette décoration sera conférée non seulement pour faits de guerre, mais également au titre de l'ancienneté des services; b)
Comité français de la libération nationale sur proposition du commissaire dont relève l'autorité administrative qui a présenté la candidature. L'ensemble des décrets prononçant des promotions ou nominations dans l'ordre de la Légion d'honneur fera l'objet, à la fin des hostilités, d'une ratification par loi spéciale. Un ou plusieurs grades dans la Légion d'honneur pourront être accordés avec effet rétroactif aux militaires des forces françaises libres ayant obtenu la Croix de la Libération ou une ou plusieurs citations à l'ordre des forces françaises libres, ainsi qu'aux civils et militaires ayant accompli des actions d'éclat à main armée contre l'ennemi sur le sol de France depuis le 25 juin 1940. Médaille militaire. Art. 2. — Toutes les dispositions édictées à l'article 1er sont valables pour l'attribution de la médaille militaire. Toutefois : a) Cette décoration sera conférée non seulement pour faits de guerre, mais également au titre de l'ancienneté des services; b) Conformément aux dispositions du décret organique du 29 février 1852 (art. 5 et suivants), la médaille militaire ne peut être conférée ni à des étrangers, ni à des civils (à l'exception d'employés ou agents militaires). Croix de guerre. Art. 3. — a) Le général commandant en chef et les commissaires chargés des départements militaires ont qualité pour attribuer la Croix de guerre ou pour en déléguer l'attribution. Toutefois, ils doivent rendre compte dans les trois mois au comité de la défense nationale des citations à l'ordre de l'armée qu'ils ont attribuées; b) Des citations à l'ordre de la Nation comportant attribution d'une palme en vermeil peuvent être attribuées dans des cas particulièrement méritoires, par décision du Comité de la libération, sur proposition soit du général commandant en chef, soit des commissaires chargés des départements militaires; La Croix de guerre 1939 à ruban rouge et vert est la seule valable pour la présente guerre. Le port de tous les autres insignes accordés comme Croix de guerre depuis le 3 septembre 1939 est suspendu. Ont seuls droit au port de la Croix de guerre 1939 avec attributs correspondants aux citations dont ils ont fait l'objet, les militaires : 1° Dont les citations
chargés des départements militaires ont qualité pour attribuer la Croix de guerre ou pour en déléguer l'attribution. Toutefois, ils doivent rendre compte dans les trois mois au comité de la défense nationale des citations à l'ordre de l'armée qu'ils ont attribuées; b) Des citations à l'ordre de la Nation comportant attribution d'une palme en vermeil peuvent être attribuées dans des cas particulièrement méritoires, par décision du Comité de la libération, sur proposition soit du général commandant en chef, soit des commissaires chargés des départements militaires; La Croix de guerre 1939 à ruban rouge et vert est la seule valable pour la présente guerre. Le port de tous les autres insignes accordés comme Croix de guerre depuis le 3 septembre 1939 est suspendu. Ont seuls droit au port de la Croix de guerre 1939 avec attributs correspondants aux citations dont ils ont fait l'objet, les militaires : 1° Dont les citations obtenues au cours des campagnes de France et de Norvège ont été homologuées; 2° Ayant obtenu des citations dans les forces françaises libres; 3° Ayant obtenu des citations au cours de la campagne de Tunisie, contre les troupes de l'axe; 4° Ayant obtenu des citations dans les unités relevant du Comité français de la libération nationale depuis sa création. Les citations attribuées dans d'autres circonstances feront l'objet d'une révision dans les conditions prévues à l'article 4 suivant. Révisions concernant la Légion d'honneur, la médaille militaire et la Croix de guerre. Art. 4. — Les nominations ou promotions prononcées depuis le 16 juin 1940 par l'autorité de fait dite Gouvernement de l'Etat français au titre de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire seront soumises à révision dès que les circonstances le permettront. Il en sera de même pour toutes les citations attribuées pendant la même période et par quelque autorité que ce soit, dans des circonstances autres que celles énumérées à l'article 3, paragraphe c, et notamment les citations qui ont porté attribution de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire. Une commission sera créée en temps opportun pour procéder à ces revisions. Médaille coloniale. Art. 5. —
Comité français de la libération nationale depuis sa création. Les citations attribuées dans d'autres circonstances feront l'objet d'une révision dans les conditions prévues à l'article 4 suivant. Révisions concernant la Légion d'honneur, la médaille militaire et la Croix de guerre. Art. 4. — Les nominations ou promotions prononcées depuis le 16 juin 1940 par l'autorité de fait dite Gouvernement de l'Etat français au titre de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire seront soumises à révision dès que les circonstances le permettront. Il en sera de même pour toutes les citations attribuées pendant la même période et par quelque autorité que ce soit, dans des circonstances autres que celles énumérées à l'article 3, paragraphe c, et notamment les citations qui ont porté attribution de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire. Une commission sera créée en temps opportun pour procéder à ces revisions. Médaille coloniale. Art. 5. — a) La médaille coloniale est attribuée par décret; b) Les militaires ayant participé aux campagnes d'Ethiopie, d'Erythrée, de Libye, de Tripolitaine et de Tunisie recevront cette médaille avec les agrafes « Ethiopie », « Erythrée », « Koufra », « Libye », « Bir-Hakeim », « Fozzan », « Tripolitaine », « Tunisie 1942-1943 », sous réserve d'en faire la demande suivant les prescriptions actuellement en vigueur. Toutes les autres agrafes créées depuis le début des hostilités à l'occasion d'autres campagnes, sont supprimées; c) Sous la réserve exprimée au paragraphe a, valable à dater de la promulgation de la présente ordonnance, il n'est apporté de modifications aux règles en vigueur relatives à l'attribution de la médaille militaire au titre de l'ancienneté des services effectués à la colonie. Médaille des Evadés. Art. 6. La médaille des Evadés est attribuée, conformément aux dispositions d'ensemble de la loi du 20 août 1926. Toutefois, les amendements suivants sont apportés à cette loi: a) La médaille des Evadés ne peut être accordée que si l'intéressé est en mesure de prouver: D'une part son évasion effective, Soit d'un camp ou établissement gardé militairement par l'ennemi, Soit d'un territoire ennemi, soit d'un territoire occupé ou contrôlé par
», « Tunisie 1942-1943 », sous réserve d'en faire la demande suivant les prescriptions actuellement en vigueur. Toutes les autres agrafes créées depuis le début des hostilités à l'occasion d'autres campagnes, sont supprimées; c) Sous la réserve exprimée au paragraphe a, valable à dater de la promulgation de la présente ordonnance, il n'est apporté de modifications aux règles en vigueur relatives à l'attribution de la médaille militaire au titre de l'ancienneté des services effectués à la colonie. Médaille des Evadés. Art. 6. La médaille des Evadés est attribuée, conformément aux dispositions d'ensemble de la loi du 20 août 1926. Toutefois, les amendements suivants sont apportés à cette loi: a) La médaille des Evadés ne peut être accordée que si l'intéressé est en mesure de prouver: D'une part son évasion effective, Soit d'un camp ou établissement gardé militairement par l'ennemi, Soit d'un territoire ennemi, soit d'un territoire occupé ou contrôlé par l'ennemi, avec franchissement clandestin et périlleux d'un front de guerre terrestre ou maritime, ou d'une ligne douanière, étant entendu que les « lignes de démarcation » tracées en France ne doivent pas être considérées à ce sujet comme des lignes douanières, D'autre part, sa participation, par la suite, à la lutte contre les puissances de l'axe, Soit que l'intéressé se soit mis immédiatement après son évasion à la disposition des autorités militaires françaises en lutte contre les puissances de l'axe, et qu'il ait été incorporé dans les armées françaises de la libération, soit que celui-ci ait milité en territoire occupé ou contrôlé par l'ennemi sur le plan de la Résistance; b) Suivant les conditions dans lesquelles s'est produite l'évasion, l'attribution de la médaille des Evadés sera accompagnée soit d'une citation comportant l'attribution de la Croix de guerre, soit d'une lettre de félicitations; c) Les personnes évadées de France qui se sont rétablies. sont immédiatement mises à la disposition des autorités militaires françaises en lutte contre les puissances de l'axe, mais ont été reconnues physiquement inaptes, ainsi que les personnes non mobilisables qui se sont immédiatement mises à la disposition des autorités militaires ou civiles, pourront recevoir également la médaille des
lutte contre les puissances de l'axe, Soit que l'intéressé se soit mis immédiatement après son évasion à la disposition des autorités militaires françaises en lutte contre les puissances de l'axe, et qu'il ait été incorporé dans les armées françaises de la libération, soit que celui-ci ait milité en territoire occupé ou contrôlé par l'ennemi sur le plan de la Résistance; b) Suivant les conditions dans lesquelles s'est produite l'évasion, l'attribution de la médaille des Evadés sera accompagnée soit d'une citation comportant l'attribution de la Croix de guerre, soit d'une lettre de félicitations; c) Les personnes évadées de France qui se sont rétablies. sont immédiatement mises à la disposition des autorités militaires françaises en lutte contre les puissances de l'axe, mais ont été reconnues physiquement inaptes, ainsi que les personnes non mobilisables qui se sont immédiatement mises à la disposition des autorités militaires ou civiles, pourront recevoir également la médaille des Evadés, si leur évasion répond aux conditions fixées au paragraphe a ; d) Les personnes ayant quitté la France depuis le 25 juin 1940 qui ne rempliraient pas les conditions précitées concernant l'attribution de la médaille des Evadés, mais dont l'attitude aurait été spécialement méritoire du point de vue national, pourront recevoir, s'il y a lieu, la médaille de la Résistance; c) La médaille des Evadés est attribuée par décret après avis d'une commission, dont la composition sera fixée par décret. Cette commission procédera, dès sa création, à la révision des titres à la médaille des Evadés, des personnes à qui elle a été décernée depuis le 3 septembre 1939 dans des conditions contraires aux présentes dispositions. Hors le cas d'évasion d'un établissement gardé militairement par l'ennemi, la commission émettra un avis explicatif sur les périls effectivement courus par l'intéressé jusqu'au moment où il s'est mis à la disposition des autorités ou organismes français en lutte contre les puissances de l'axe. Croix du combattant 1940. Art. 7. — Le port de la Croix du combattant 1940 est provisoirement interdit. De nouvelles dispositions seront prises quant à cette décoration à la fin des hostilités. Croix de la Libération. — Médaille de
pourront recevoir, s'il y a lieu, la médaille de la Résistance; c) La médaille des Evadés est attribuée par décret après avis d'une commission, dont la composition sera fixée par décret. Cette commission procédera, dès sa création, à la révision des titres à la médaille des Evadés, des personnes à qui elle a été décernée depuis le 3 septembre 1939 dans des conditions contraires aux présentes dispositions. Hors le cas d'évasion d'un établissement gardé militairement par l'ennemi, la commission émettra un avis explicatif sur les périls effectivement courus par l'intéressé jusqu'au moment où il s'est mis à la disposition des autorités ou organismes français en lutte contre les puissances de l'axe. Croix du combattant 1940. Art. 7. — Le port de la Croix du combattant 1940 est provisoirement interdit. De nouvelles dispositions seront prises quant à cette décoration à la fin des hostilités. Croix de la Libération. — Médaille de la Résistance. a) La Croix de la Libération, ainsi que la médaille de la Résistance, créées respectivement par les ordonnances n° 7 et n° 42 du 9 février 1943, de la France combattante, continueront à être attribuées dans les conditions fixées par les ordonnances du 1er janvier 1918 ; b) L'attribution de la Croix de la Libération ou de la médaille de la Résistance à un militaire pour acte de résistance en territoire occupé ou contrôlé par l'ennemi entraîne le bénéfice pour l'intéressé de la campagne double. Mention en est faite, avec indication de la période pendant laquelle cet avantage est accordé, par le décret qui accorde une ou l'autre de ces distinctions. Art. 9. — La présente ordonnance abroge toutes dispositions contraires et notamment l'ordonnance du 21 avril 1943 du général commandant en chef civil et militaire. Les mesures d'application seront fixées par des arrêtés ou instructions du commissaire à la guerre et à l'air, et du commissaire à la marine. Art. 10. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Alger, le 7 janvier 1944. GAULLE. Par le Comité français de la libération nationale : Le commissaire à la
L'attribution de la Croix de la Libération ou de la médaille de la Résistance à un militaire pour acte de résistance en territoire occupé ou contrôlé par l'ennemi entraîne le bénéfice pour l'intéressé de la campagne double. Mention en est faite, avec indication de la période pendant laquelle cet avantage est accordé, par le décret qui accorde une ou l'autre de ces distinctions. Art. 9. — La présente ordonnance abroge toutes dispositions contraires et notamment l'ordonnance du 21 avril 1943 du général commandant en chef civil et militaire. Les mesures d'application seront fixées par des arrêtés ou instructions du commissaire à la guerre et à l'air, et du commissaire à la marine. Art. 10. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Alger, le 7 janvier 1944. GAULLE. Par le Comité français de la libération nationale : Le commissaire à la justice, FRANÇOIS DE MENTHON. Le commissaire aux affaires étrangères, MASSIGLI. Le commissaire à l'intérieur, EMMANUEL D'ASTIER. Le commissaire aux affaires sociales, A. TIXIER. Le commissaire à l'information, H. BONNET. Le commissaire aux communications et à la marine marchande, RENÉ MAYER. Le commissaire aux prisonniers, déportés et réfugiés, FRENAY. Le commissaire d'Etat aux affaires musulmanes, CAÏROUX. Le commissaire à la guerre et à l'air, ANDRÉ LE TROQUER. Le commissaire à la marine, LOUIS JACQUINOT. Le commissaire aux colonies, R. ROUGES. Le commissaire aux finances, PIERRE MENDÈS-FRANCE. Le commissaire à l'éducation nationale, RENÉ CAPITAIN. Le commissaire au ravitaillement et à la production, ANDRÉ DIETHELM. Ordonnance du 10 février 1944 ayant pour objet l'intégration des fonctionnaires du Levant ralliés à la France libre dans les cadres des administrations métropolitaines et coloniales. Le Comité français de la libération nationale, Sur le rapport du commissaire aux finances et du commissaire aux affaires étrangères, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale; Le comité juridique entendu, Ordonne : Art. 1er. — Dans un délai de six mois à partir de la publication de la présente ordonnance, les agents des cadres de la délégation générale de la France au Levant, ralliés