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pièces de régie soumissionnée par eux, le rapporteur insiste sur la nécessité de l'obligation de l'inscription. Ses observations sont résumées dans les vœux suivants, que M. Perraton fait adopter : 1° Que l'inscription des appellations d'origine sur les pièces de régie soit rendue obligatoire pour les eaux-de-vie et les vins ; que les circulaires nos 696, 802, 1123, imposant un magasin pour chaque appellation sur acquit blanc, soient abrogées ; que les eaux-de-vie de vendanges sucrées aient droit à l'acquit blanc ; qu'aucune appellation ne puisse être portée aux entrées si elle n'est pas inscrite sur la pièce de régie ; qu'en conséquence l'article 12, paragraphe 2 de la loi du 6 mai 1919 soit complété comme suit : « b). cette appellation devant figurer sur la pièce de régie », — et que soit ajouté un article 12 a) libellé comme suit : « l'appellation d'origine attribuée aux boissons conformément aux dispositions de la présente loi, doit être mentionnée par les expéditeurs dans leur déclaration d'enlèvement à la recette buraliste ». 2° Que l'article 1er de la loi du 6 mai 1919 soit complété de la façon suivante. « Art. 1. — Toute personne qui prétendra qu'une appellation d'origine est appliquée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, et contrairement à l'origine de ce produit ou à des usages locaux, loyaux et constants, aura une action en Justice pour faire interdire l'usage de cette appellation. « L'appellation d'origine d'une commune ou d'une région ne peut être appliquée qu'aux produits obtenus dans la région ou commune d'origine, conformément aux usages locaux, loyaux et constants. (Pour les vins, l'aire de production et l'encépagement conditionnent principalement leur appellation d'origine. L'action prévue au premier alinéa de cet article appartiendra aux syndicats et associations, régulièrement constitués depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre ». 3° Que soit adopté le vœu émis à l'unanimité par la Fédération des Associations viticoles de France et d'Algérie, le 4 avril 1926, à savoir : « Qu'un concours soit créé donnant aux agents
est appliquée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, et contrairement à l'origine de ce produit ou à des usages locaux, loyaux et constants, aura une action en Justice pour faire interdire l'usage de cette appellation. « L'appellation d'origine d'une commune ou d'une région ne peut être appliquée qu'aux produits obtenus dans la région ou commune d'origine, conformément aux usages locaux, loyaux et constants. (Pour les vins, l'aire de production et l'encépagement conditionnent principalement leur appellation d'origine. L'action prévue au premier alinéa de cet article appartiendra aux syndicats et associations, régulièrement constitués depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre ». 3° Que soit adopté le vœu émis à l'unanimité par la Fédération des Associations viticoles de France et d'Algérie, le 4 avril 1926, à savoir : « Qu'un concours soit créé donnant aux agents syndicaux, les mêmes droits qu'aux inspecteurs de la répression des fraudes et qu'aux agents des contributions indirectes au grade minimum de contrôleur, — et qu'un stage préalable leur soit imposé auprès d'un inspecteur spécialisé dans les appellations d'origine ». 4° Que toutes les fois qu'un syndicat légalement constitué en vue de la défense d'une appellation d'origine groupe plus de la moitié en nombre des récoltants, et plus de la moitié en quantité de la production, tout propriétaire bénéficiant de l'appellation considérée soit tenu de participer aux frais syndicaux par le paiement de la cotisation. Indication du degré pour les appellations d'origine. — M. Clair-Daû développe un rapport ayant trait à cette question si importante. Il prie l'assemblée de faire sien le vœu suivant: « La C.G.V.B. émet le vœu : « Que dès le vote du projet initial de MM. Capus et Bender, seules les appellations d'origine judiciairement délimitées soient, quelle que soit leur extension géographique, et quel que soit leur mode de vente par les détaillants, dispensées de l'obligation de l'indication du degré; que le décret du 15 août soit revisé dans ce sens ; et que la Commission du 11 décembre 1925 se réunisse à nouveau, et que
de la défense d'une appellation d'origine groupe plus de la moitié en nombre des récoltants, et plus de la moitié en quantité de la production, tout propriétaire bénéficiant de l'appellation considérée soit tenu de participer aux frais syndicaux par le paiement de la cotisation. Indication du degré pour les appellations d'origine. — M. Clair-Daû développe un rapport ayant trait à cette question si importante. Il prie l'assemblée de faire sien le vœu suivant: « La C.G.V.B. émet le vœu : « Que dès le vote du projet initial de MM. Capus et Bender, seules les appellations d'origine judiciairement délimitées soient, quelle que soit leur extension géographique, et quel que soit leur mode de vente par les détaillants, dispensées de l'obligation de l'indication du degré; que le décret du 15 août soit revisé dans ce sens ; et que la Commission du 11 décembre 1925 se réunisse à nouveau, et que la Confédération de Bourgogne y soit représentée par les deux délégués dont les noms ont été fournis à l'ancien ministre de l'agriculture, M. Durand. » M. Bichot signale qu'un fait nouveau s'est produit et ce fait est une lettre du Ministre de l'Agriculture à M. Maupoil, député, dont voici le contenu : « Vous avez appelé mon attention sur les difficultés d'application du décret du 19 août 1921, modifié par celui du 15 août 1925, en ce qui concerne l'indication du degré alcoolique des vins. La commission chargée de l'étude de cette question a estimé, lors de sa réunion de décembre dernier, que les vins avec appellation régionale « Bourgogne », par exemple, devraient être dispensés de l'indication du degré, lorsqu'ils titreraient au moins 9 degrés d'alcool, ou lorsque ladite appellation serait suivie de la mention de la commune d'origine. « Des questions nouvelles, et qu'il fallait examiner, s'étant trouvées posées, l'application de toute mesure basée sur cet avis de la commission, s'est trouvée retardée jusqu'à ce jour. En attendant, le régime de tolérance établi avant la réunion de la commission à l'égard des vins vendus avec l'appellation régionale est resté en vigueur. « Les inspecteurs du Service de la
contenu : « Vous avez appelé mon attention sur les difficultés d'application du décret du 19 août 1921, modifié par celui du 15 août 1925, en ce qui concerne l'indication du degré alcoolique des vins. La commission chargée de l'étude de cette question a estimé, lors de sa réunion de décembre dernier, que les vins avec appellation régionale « Bourgogne », par exemple, devraient être dispensés de l'indication du degré, lorsqu'ils titreraient au moins 9 degrés d'alcool, ou lorsque ladite appellation serait suivie de la mention de la commune d'origine. « Des questions nouvelles, et qu'il fallait examiner, s'étant trouvées posées, l'application de toute mesure basée sur cet avis de la commission, s'est trouvée retardée jusqu'à ce jour. En attendant, le régime de tolérance établi avant la réunion de la commission à l'égard des vins vendus avec l'appellation régionale est resté en vigueur. « Les inspecteurs du Service de la Répression des Fraudes ne relèvent donc pas d'infraction lorsqu'il s'agit de vins vendus sous l'appellation « Bourgogne », sans indication de degré. » Les conclusions du rapport de M. Clair-Daul sont ensuite adoptées. Taxe de luxe et droit forfaitaire de consommation. M. Bichet étudie tout d'abord la question de la taxe de luxe qui, instituée par les lois des 31 décembre 1917 et 22 mars 1918, est actuellement de 30 sur les prix de vente des alcools, et il démontre les inconvénients du système actuel. Le secrétaire général s'étend ensuite longuement sur la question du droit forfaitaire et termine son exposé par un vœu dont voici la conclusion : « La C.G.V.B. accepte de remplacer la taxe de luxe par un droit forfaitaire de consommation : 1° sous réserve que ce droit ne soit pas le même pour les eaux-de-vie de moins de 5 francs et pour les spiritueux de plus de 5 francs à la production ; 2° sous réserve que ce droit différent n'entraîne pas l'obligation des magasins séparés ; 3° sous réserve qu'un tel système soit assez souple pour maintenir toujours le marc de Bourgogne dans la catégorie la moins taxée. » L'assemblée vote les conclusions du
taxe de luxe qui, instituée par les lois des 31 décembre 1917 et 22 mars 1918, est actuellement de 30 sur les prix de vente des alcools, et il démontre les inconvénients du système actuel. Le secrétaire général s'étend ensuite longuement sur la question du droit forfaitaire et termine son exposé par un vœu dont voici la conclusion : « La C.G.V.B. accepte de remplacer la taxe de luxe par un droit forfaitaire de consommation : 1° sous réserve que ce droit ne soit pas le même pour les eaux-de-vie de moins de 5 francs et pour les spiritueux de plus de 5 francs à la production ; 2° sous réserve que ce droit différent n'entraîne pas l'obligation des magasins séparés ; 3° sous réserve qu'un tel système soit assez souple pour maintenir toujours le marc de Bourgogne dans la catégorie la moins taxée. » L'assemblée vote les conclusions du rapport du secrétaire général. Nicotine et Pyrèthre. — M. Bichet fait adopter les conclusions ci-dessous : « Considérant que la nicotine est l'insecticide le plus efficace contre la première et la deuxième génération de vers, que son emploi est économique tout au moins pour les grands vins et les mi-fins ; que la production de nicotine par le monopole des tabacs est inférieure d'environ 30 aux besoins déclarés ; la C.G.V.B. émet le vœu suivant : soit développée l'extraction de la nicotine provenant des tabacs cultivés en France ; que le gouvernement encourage résolument, dans nos colonies, la culture d'espèces de tabac à teneur élevée en nicotine ; que des livraisons de nicotine soient faites par l'Allemagne au titre des 1er partage. Considérant que la répression des fraudes sur les insecticides est insuffisante ; que le Service de la Répression des fraudes n'est pas suffisamment armé en la matière, la C.G.V.B. émet le vœu : qu'une loi ou un décret oblige à garantir la facture le titre en alcaloïde des produits nicotiniques. Considérant que le dosage des principes actifs du pyréthre est actuellement impossible ; que l'efficacité du savon pyréthrinique est assez variable ; la C.G.V.B. émet le vœu que
; que la production de nicotine par le monopole des tabacs est inférieure d'environ 30 aux besoins déclarés ; la C.G.V.B. émet le vœu suivant : soit développée l'extraction de la nicotine provenant des tabacs cultivés en France ; que le gouvernement encourage résolument, dans nos colonies, la culture d'espèces de tabac à teneur élevée en nicotine ; que des livraisons de nicotine soient faites par l'Allemagne au titre des 1er partage. Considérant que la répression des fraudes sur les insecticides est insuffisante ; que le Service de la Répression des fraudes n'est pas suffisamment armé en la matière, la C.G.V.B. émet le vœu : qu'une loi ou un décret oblige à garantir la facture le titre en alcaloïde des produits nicotiniques. Considérant que le dosage des principes actifs du pyréthre est actuellement impossible ; que l'efficacité du savon pyréthrinique est assez variable ; la C.G.V.B. émet le vœu que l'institut des Études agronomiques mette à l'étude les moyens de dosage des principes actifs du pyréthre. Allocution de M. Gauthier. — M. Gauthier prononce une allocution dont l'abondance des matières nous oblige à ne donner qu'un court aperçu, mais qui a fait les applaudissements, vivement intéressés l'assistance. Gauthier remercie d'abord vivement M. le docteur Ozanon de l'avoir invité à cette assemblée générale : « Il y a, ajoute-t-il, une chose qui domine dans mon esprit et dans celui de beaucoup d'autres, ce sont les nécessités angoissantes de l'heure actuelle au point de vue de la situation financière et économique de la France. Il y a donc une nécessité d'organiser et de défendre la viticulture. Nous sommes un certain nombre de personnes qui, en dehors de toute distinction de parti, désirent vivement de tout leur cœur que ces paroles « sans distinction de parti », puissent être appliquées à la majorité des questions qui intéressent la France et lorsqu'il s'agit de l'intérêt de notre pays et de son salut, il ne doit plus y voir de partis, mais simplement des collaborateurs ». M. Gauthier est d'avis, comme beaucoup, que le relèvement de la France est en grande partie basé sur la
vivement M. le docteur Ozanon de l'avoir invité à cette assemblée générale : « Il y a, ajoute-t-il, une chose qui domine dans mon esprit et dans celui de beaucoup d'autres, ce sont les nécessités angoissantes de l'heure actuelle au point de vue de la situation financière et économique de la France. Il y a donc une nécessité d'organiser et de défendre la viticulture. Nous sommes un certain nombre de personnes qui, en dehors de toute distinction de parti, désirent vivement de tout leur cœur que ces paroles « sans distinction de parti », puissent être appliquées à la majorité des questions qui intéressent la France et lorsqu'il s'agit de l'intérêt de notre pays et de son salut, il ne doit plus y voir de partis, mais simplement des collaborateurs ». M. Gauthier est d'avis, comme beaucoup, que le relèvement de la France est en grande partie basé sur la production agricole et que, par conséquent, il importe de prendre toutes les mesures possibles pour permettre à cette production de se développer. « Nous devons, poursuit-il, avoir, plus que d'autres, une confiance absolue dans le relèvement de la France. Nous traversons une crise excessivement dure, sans précédent, qui laisse dans nos esprits ce quelque chose de brumeux qui a hanté nos cerveaux pendant toute la guerre. Nous sentons aujourd'hui que si nous ne combattons pas au sens strict du mot, nous combattons tout de même un péril extrêmement grave. « Je prétends que, nous autres agriculteurs, nous devons avoir confiance dans l'avenir parce que nous avons, nous, comme matière première de notre travail, cette terre de France qui n'a jamais manqué. Si nous continuons à la cultiver avec le courage et cette science que nous avons aujourd'hui, nous sommes sûrs d'en tirer de quoi nous relever beaucoup plus rapidement que si nous avons affaire avec d'autres professions qui ne présentent pas cette sécurité et cette fixité que donne le sol éternel et sacré de notre patrie, la France. (Applaudissements prolongés.) Après ce discours a lieu le déjeuner confédéral à l'Hôtel de la Cloche, une centaine de convives y prenaient part.
nos esprits ce quelque chose de brumeux qui a hanté nos cerveaux pendant toute la guerre. Nous sentons aujourd'hui que si nous ne combattons pas au sens strict du mot, nous combattons tout de même un péril extrêmement grave. « Je prétends que, nous autres agriculteurs, nous devons avoir confiance dans l'avenir parce que nous avons, nous, comme matière première de notre travail, cette terre de France qui n'a jamais manqué. Si nous continuons à la cultiver avec le courage et cette science que nous avons aujourd'hui, nous sommes sûrs d'en tirer de quoi nous relever beaucoup plus rapidement que si nous avons affaire avec d'autres professions qui ne présentent pas cette sécurité et cette fixité que donne le sol éternel et sacré de notre patrie, la France. (Applaudissements prolongés.) Après ce discours a lieu le déjeuner confédéral à l'Hôtel de la Cloche, une centaine de convives y prenaient part. Au dessert, M. le docteur Ozanon prend la première la parole. Après avoir adressé de chaleureux remerciements à M. Gauthier pour son énergique défense des intérêts du vigneron et la vigoureuse campagne qu'il mène pour les faire aboutir, l'orateur fait avec une belle verve, l'apologie du vin et du travail de la terre, en concluant en ces termes : « Le vin seul alimente la vie spirituelle de l'humanité ! » Et l'orateur fait ensuite un vibrant appel de fidélité à la vigne, fille du sol de Bourgogne, et termine en portant des vœux de prospérité à la Confédération de Bourgogne et à toutes les personnes présentes. M. Gauthier, après avoir remercié M. le docteur Ozanon des aimables paroles qu'il a prononcées à son égard, dit la nécessité qu'il y a de travailler dans le monde au maintien de la paix et compte sur les agriculteurs pour cela. Il lève son verre au travail et à la paix. M. Dubois dit qu'il n'est pas un viticulteur, mais qu'il aime le vin, et c'est pour lui une manière de servir la cause des Vignerons. Après avoir parlé de quelques questions intéressant la Viticulture, M. Camuzet déclare : « Tous mes collègues
de la terre, en concluant en ces termes : « Le vin seul alimente la vie spirituelle de l'humanité ! » Et l'orateur fait ensuite un vibrant appel de fidélité à la vigne, fille du sol de Bourgogne, et termine en portant des vœux de prospérité à la Confédération de Bourgogne et à toutes les personnes présentes. M. Gauthier, après avoir remercié M. le docteur Ozanon des aimables paroles qu'il a prononcées à son égard, dit la nécessité qu'il y a de travailler dans le monde au maintien de la paix et compte sur les agriculteurs pour cela. Il lève son verre au travail et à la paix. M. Dubois dit qu'il n'est pas un viticulteur, mais qu'il aime le vin, et c'est pour lui une manière de servir la cause des Vignerons. Après avoir parlé de quelques questions intéressant la Viticulture, M. Camuzet déclare : « Tous mes collègues au Parlement sont convaincus qu'à l'heure actuelle c'est avec l'autorité et de la fermeté, mais aussi par l'équité et la Justice, que nous pourrons arriver à de bons résultats. Aujourd'hui, une lueur d'espérance nous domine, et j'ai la conviction que, enfin, après avoir été sur le bord du abîme, tout le monde se ressaisira. On peut reprocher quelques fautes aux parlementaires, mais il ne faut pas oublier que ce sont les électeurs qui sont souverains. Faites votre devoir, c'est le plus sûr moyen d'obtenir qu'à leur tous parlementaires feront le leur ». Puis chacun se rend au théâtre pour la reprise des travaux du Congrès. M. d'Angerville, président du Syndicat de Défense de la Viticulture, signale que l'activité des agents syndicaux ne s'est pas ralentie. Plus de cent cinquante localités ont été parcourues où de nombreux échantillons de vins suspects ont été prélevés. Il trace ensuite le compte rendu Judiciaire de 1924 et énumère les procès-verbaux et les condamnations. L'orateur fait connaître ensuite l'état financier et qui se termine par un solde en caisse au 1er juillet 1926 de 12. 092 fr. 90. Puis a lieu le renouvellement du conseil, du bureau. Ils sont tous réélus à l'exception de M.
le monde se ressaisira. On peut reprocher quelques fautes aux parlementaires, mais il ne faut pas oublier que ce sont les électeurs qui sont souverains. Faites votre devoir, c'est le plus sûr moyen d'obtenir qu'à leur tous parlementaires feront le leur ». Puis chacun se rend au théâtre pour la reprise des travaux du Congrès. M. d'Angerville, président du Syndicat de Défense de la Viticulture, signale que l'activité des agents syndicaux ne s'est pas ralentie. Plus de cent cinquante localités ont été parcourues où de nombreux échantillons de vins suspects ont été prélevés. Il trace ensuite le compte rendu Judiciaire de 1924 et énumère les procès-verbaux et les condamnations. L'orateur fait connaître ensuite l'état financier et qui se termine par un solde en caisse au 1er juillet 1926 de 12. 092 fr. 90. Puis a lieu le renouvellement du conseil, du bureau. Ils sont tous réélus à l'exception de M. Savot qui est nommé membre d'honneur et qui est remplacé par M. Clair-Daux, et M. Gardieu par M. Renaud. Vœu sur les bénéfices agricoles. Le vœu suivant a été adopté: 1° Que le principe du forfait, reconnu par plusieurs maîtres des finances eux-mêmes comme seul applicable à l'agriculture et comme exclusif de tout arbitraire, soit sérieusement maintenu pour tous les exploitants sans exception et basé sur les valeurs locatives cadastrales; 2° Que loin d'aggraver les charges de l'exploitation agricole, il importe, pour assurer le redressement financier de la France, d'aider les exploitants à développer leur production afin de diminuer les importations des produits alimentaires nécessaires à la vie de la nation; 3° Que, d'ailleurs, pour corriger les inégalités et les iniquités qui résultent de l'application aux valeurs locatives cadastrales non revisées de la majoration de 75 prévue par l'article 3 de la loi de finances du 13 juillet 1925, il soit procédé sans retard, conformément à l'article 28 de ladite loi, par les classificateurs communaux, pour être appliquée au calcul de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole, à la révision des revenus à l'hectare, des classes et des natures de culture; 4° Que le système des évaluations, par des
exclusif de tout arbitraire, soit sérieusement maintenu pour tous les exploitants sans exception et basé sur les valeurs locatives cadastrales; 2° Que loin d'aggraver les charges de l'exploitation agricole, il importe, pour assurer le redressement financier de la France, d'aider les exploitants à développer leur production afin de diminuer les importations des produits alimentaires nécessaires à la vie de la nation; 3° Que, d'ailleurs, pour corriger les inégalités et les iniquités qui résultent de l'application aux valeurs locatives cadastrales non revisées de la majoration de 75 prévue par l'article 3 de la loi de finances du 13 juillet 1925, il soit procédé sans retard, conformément à l'article 28 de ladite loi, par les classificateurs communaux, pour être appliquée au calcul de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole, à la révision des revenus à l'hectare, des classes et des natures de culture; 4° Que le système des évaluations, par des commissions cantonales d'une compétence discutable, envisagé ces derniers mois par le Parlement, soit donc rejeté; 5° Que les résultats de la révision du foncier non bâti sollicités soient applicables pendant une période de plusieurs années (3 à 5 ans), afin de donner de la stabilité aux impôts agricoles. Face au chiffre d'affaires des syndicats agricoles. --Le Congrès émet le vœu : que, dans l'application de l'article 21 de la loi du 30 juin 1926, l'administration se montre libérale en ce qui concerne l'interprétation de l'énumération contenue dans l'article 5 paragraphe 1er de la loi du 21 mars 1884, modifiée par celle du 12 mars 1920 ; que d'autre part, les syndicats agricoles qui livreraient des marchandises ne rentrant pas dans cette énumération, ne paieraient le chiffre d'affaires que sur les livraisons de ces marchandises et sur l'ensemble de leur chiffre d'affaires. Les bénéfices industriels et commerciaux des syndicats et coopératives agricoles. — Un débat assez long s'engage sur cette question. Le vœu suivant est adopté : 1° Que les sociétés coopératives agricoles de production, de transformation et de vente, établies conformément aux prescriptions de la loi du 5 août 1920 et des dispositions complémentaires de cette loi ne soient pas