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ou anciens fonctionnaires dûment qualifiés, figurant sur une liste dressée par le président de la Commission et les présidents de section. À partir du 1er janvier 1924, le taux des intérêts afférents aux cotes ou portions de cote de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre dont les contribuables ont été autorisés à différer le paiement en vertu des articles 15 de la loi du 31 décembre 1918, 3 de la loi du 7 mars 1921 et 19 de la loi du 25 juin 1920, est fixé à 10 %. Remboursement des impôts payés en rente. À partir du 1er janvier 1924, les dégrèvements, détaxes et remises, alors même qu'ils auraient fait l'objet d'ordonnancements avant la promulgation de la présente loi, afférents aux cotes de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre qui auront été acquittées en tout ou partie par cession de rentes sur l'État donneront lieu à la restitution aux intéressés, dans l'année et avec jouissance du jour de l'ordonnancement, des litres du même type et de la même valeur en rente que ceux donnés en paiement. Le Ministre des Finances rétablira au Grand Livre de la Dette publique les rentes annulées jusqu'à concurrence des restitutions ainsi opérées. Paiement des revenus des valeurs mobilières: nécessité d'une autorisation préalable. ART. 61. — Toute personne ou tout Établissement qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire, un paiement de cette nature ne peut se livrer à ces opérations qu'en vertu d'une autorisation, toujours révocable, du Ministre des Finances, sauf recours au Conseil d'État. Bordereau de coupons. ART. 62. — Aucun paiement d'intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières non déposées chez l'une des personnes ou sociétés visées au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 25 février 1901 ne peut être effectué que sur la production d'un bordereau comportant un talon signé du requérant, justifiant de son identité, et contenant l'indication de ses nom, prénoms, nationalité, domicile et résidence réels. Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du
opérées. Paiement des revenus des valeurs mobilières: nécessité d'une autorisation préalable. ART. 61. — Toute personne ou tout Établissement qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire, un paiement de cette nature ne peut se livrer à ces opérations qu'en vertu d'une autorisation, toujours révocable, du Ministre des Finances, sauf recours au Conseil d'État. Bordereau de coupons. ART. 62. — Aucun paiement d'intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières non déposées chez l'une des personnes ou sociétés visées au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 25 février 1901 ne peut être effectué que sur la production d'un bordereau comportant un talon signé du requérant, justifiant de son identité, et contenant l'indication de ses nom, prénoms, nationalité, domicile et résidence réels. Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du requérant. Dans le cas où le requérant déclarerait présenter les coupons pour compte de tiers, il devra, sous sa responsabilité, consigner sur le talon du bordereau les noms, prénoms, nationalité, domicile et résidence des propriétaires réels. Le bordereau nominatif n'est pas exigible lors d'une présentation de coupons pour compte de tiers par les personnes ou établissements ayant obtenu l'autorisation visée à l'article 61. La date de la mise en vigueur de ces dispositions, comme de celles des articles 61, 63, 64, 65, 66, 67, sera fixée par décret. (Cf. art. 68.) BULLETIN OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1924 554 LOIS ET DECRETS ART. 63. — Les bordereaux seront conservés pendant les cinq années qui suivent celle du paiement par les personnes ou établissements payeurs. Ils seront classés et présentés à toute réquisition des agents désignés à l'article 64. ART. 64. — Les pouvoirs appartenant aux agents de l'enregistrement par application de la législation en vigueur, à l'égard des sociétés par actions, peuvent être exercés à l'égard des personnes et établissements visés à l'article 61. Les mêmes pouvoirs sont étendus, pour le contrôle de l'impôt général sur le revenu, aux agents de l'Administration des contributions directes ayant au moins le grade
tiers par les personnes ou établissements ayant obtenu l'autorisation visée à l'article 61. La date de la mise en vigueur de ces dispositions, comme de celles des articles 61, 63, 64, 65, 66, 67, sera fixée par décret. (Cf. art. 68.) BULLETIN OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1924 554 LOIS ET DECRETS ART. 63. — Les bordereaux seront conservés pendant les cinq années qui suivent celle du paiement par les personnes ou établissements payeurs. Ils seront classés et présentés à toute réquisition des agents désignés à l'article 64. ART. 64. — Les pouvoirs appartenant aux agents de l'enregistrement par application de la législation en vigueur, à l'égard des sociétés par actions, peuvent être exercés à l'égard des personnes et établissements visés à l'article 61. Les mêmes pouvoirs sont étendus, pour le contrôle de l'impôt général sur le revenu, aux agents de l'Administration des contributions directes ayant au moins le grade de contrôleur. ART. 65. — Le paragraphe 4 de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1914 est complété comme suit : « Elles mentionneront distinctement le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés, directement ou indirectement à l'étranger.» ART. 66. — Toute personne visée à l'article 61 et qui procède à l'encaissement ou effectue le paiement de coupons en provenance de l'étranger est tenue de présenter ou d'exiger la production à l'appui desdits coupons, soit d'affidavits établis dans la forme prévue par l'arrêté du règlement d'administration publique du 21 juin 1914. ART. 67. — Toute contravention aux dispositions des articles 61 et 63 sera punie d'une amende de 1.000 à 10.000 francs en principale. Toute contravention aux dispositions des articles 62 et 66 sera punie d'une amende égale au montant des coupons présentés à l'encaissement. Les amendes seront constatées par le directeur des Contributions directes. Elles seront recouvrées et les réclamations afinées, instruites et jugées comme en matière d'impôt général sur le revenu. Toute personne qui, dans la rédaction du talon du bordereau, aura fourni volontairement des indications inexactes sera punie d'une amende de 500 à 10.000 fr. et, en cas de récidive, outre l'amende, d'une
61 et qui procède à l'encaissement ou effectue le paiement de coupons en provenance de l'étranger est tenue de présenter ou d'exiger la production à l'appui desdits coupons, soit d'affidavits établis dans la forme prévue par l'arrêté du règlement d'administration publique du 21 juin 1914. ART. 67. — Toute contravention aux dispositions des articles 61 et 63 sera punie d'une amende de 1.000 à 10.000 francs en principale. Toute contravention aux dispositions des articles 62 et 66 sera punie d'une amende égale au montant des coupons présentés à l'encaissement. Les amendes seront constatées par le directeur des Contributions directes. Elles seront recouvrées et les réclamations afinées, instruites et jugées comme en matière d'impôt général sur le revenu. Toute personne qui, dans la rédaction du talon du bordereau, aura fourni volontairement des indications inexactes sera punie d'une amende de 500 à 10.000 fr. et, en cas de récidive, outre l'amende, d'une peine d'emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines. Les mêmes peines seront appliquées en cas d'usage frauduleux ou de tentative d'usage frauduleux d'un affidavit. Les auteurs et complices du délit visé à l'alinéa ci-dessus seront en outre solidairement passibles d'une amende de 10.000 à 20 000 francs. L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits ci-dessus énumérés. ART. 68. — Un décret contresigné du Ministère des Finances fixera les conditions d'application des articles 61 à 67 de la présente loi. Opérations de change. ART. 69. — À partir de la promulgation de la présente loi, quiconque veut faire profession ou commerce de recueillir, acheter ou vendre, négocier, escompter, encaisser ou payer des monnaies ou devises étrangères : coupons, titres d'actions ou d'obligations négociables ou non négociables, quels que soient leur dénomination et le lieu de leur création, dont le montant ou le prix est payable à l'étranger en monnaies étrangères ou payable en France en monnaie française sur une disposition de l'étranger ou après négociation à l'étranger, est tenu, avant toute opération, d'en obtenir l'autorisation écrite du Ministre des Finances et de faire la déclaration de cette profession ou de ce commerce
à 20 000 francs. L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits ci-dessus énumérés. ART. 68. — Un décret contresigné du Ministère des Finances fixera les conditions d'application des articles 61 à 67 de la présente loi. Opérations de change. ART. 69. — À partir de la promulgation de la présente loi, quiconque veut faire profession ou commerce de recueillir, acheter ou vendre, négocier, escompter, encaisser ou payer des monnaies ou devises étrangères : coupons, titres d'actions ou d'obligations négociables ou non négociables, quels que soient leur dénomination et le lieu de leur création, dont le montant ou le prix est payable à l'étranger en monnaies étrangères ou payable en France en monnaie française sur une disposition de l'étranger ou après négociation à l'étranger, est tenu, avant toute opération, d'en obtenir l'autorisation écrite du Ministre des Finances et de faire la déclaration de cette profession ou de ce commerce au. bureau de l'enregistrement de sa résidence, paragraphe 4 de l'article 16 du loi du 15 juillet, est ainsi conçu : « Les déclarations d'impôt général sur le revenu sont rédigées, sur ou d'après des formules dont la teneur sera fixée par un règlement d'administration publique. » Le contribuable passible de l'impôt général sur le revenu doit indiquer la composition de son revenu global par catégories de revenus, mais, jusqu'à la loi du 22 mars 1924, aucune disposition n'obligeait les intéressés à mentionner strictement le montant des revenus qu'ils avaient pu toucher à l'étranger. LOIS ET DÉCRETS 555 de naissance, et, s'il y a lieu, au bureau de l'enregistrement de chacune de ses succursales ou agences. Cette déclaration ne pourra être reçue que si elle est accompagnée de ladite autorisation écrite du Ministre des Finances. L'autorisation du Ministre des Finances est toujours révocable. Les personnes qui antérieurement à la promulgation de la présente loi, ont fait la déclaration qui était prévue par l'article premier de la loi du 1er août 1917 sont provisoirement autorisées à continuer leurs opérations. Pendant un délai qui sera fixé par arrêté du Ministre des Finances et après examen de ces déclarations, le Ministre des Finances
de l'impôt général sur le revenu doit indiquer la composition de son revenu global par catégories de revenus, mais, jusqu'à la loi du 22 mars 1924, aucune disposition n'obligeait les intéressés à mentionner strictement le montant des revenus qu'ils avaient pu toucher à l'étranger. LOIS ET DÉCRETS 555 de naissance, et, s'il y a lieu, au bureau de l'enregistrement de chacune de ses succursales ou agences. Cette déclaration ne pourra être reçue que si elle est accompagnée de ladite autorisation écrite du Ministre des Finances. L'autorisation du Ministre des Finances est toujours révocable. Les personnes qui antérieurement à la promulgation de la présente loi, ont fait la déclaration qui était prévue par l'article premier de la loi du 1er août 1917 sont provisoirement autorisées à continuer leurs opérations. Pendant un délai qui sera fixé par arrêté du Ministre des Finances et après examen de ces déclarations, le Ministre des Finances pourra leur enlever le droit de tenir le répertoire. Après expiration de ce délai, les personnes auxquelles le Ministre des Finances n'aura pas retiré le droit de tenir le répertoire seront assimilées à celles qui ont obtenu l'autorisation prévue au paragraphe premier de l'article 69 de la présente loi. ART. 70. — Les contraventions aux prescriptions de l'article 69 de la présente loi et des articles 2, 3 et 4 de la loi du 1er août 1917, ainsi qu'à celles des arrêtés ministériels prévus à l'article 4 de la Loi du 1er août 1917 seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents dont la désignation est prévue audit article 4. Les poursuites ne pourront être exercées qu'à la requête du Ministre des Finances. Le Ministre des Finances est autorisé à transiger et le retrait de sa plainte avant le jugement entraînera l'abandon des poursuites. Les infractions à l'article 69 de la présente loi seront punies d'une amende de 1.000 à 5.000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Les infractions aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 1er août 1917 et aux arrêtés ministériels prévus à
70. — Les contraventions aux prescriptions de l'article 69 de la présente loi et des articles 2, 3 et 4 de la loi du 1er août 1917, ainsi qu'à celles des arrêtés ministériels prévus à l'article 4 de la Loi du 1er août 1917 seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents dont la désignation est prévue audit article 4. Les poursuites ne pourront être exercées qu'à la requête du Ministre des Finances. Le Ministre des Finances est autorisé à transiger et le retrait de sa plainte avant le jugement entraînera l'abandon des poursuites. Les infractions à l'article 69 de la présente loi seront punies d'une amende de 1.000 à 5.000 francs et d'un emprisonnement d'un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Les infractions aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 1er août 1917 et aux arrêtés ministériels prévus à l'article 4 de ladite loi seront punies d'une amende de 1.000 à 5.000 francs. Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux articles 69 et 70 de la présente loi et restent applicables aux articles 2, 3 et 4 de la loi du 1er août 1917 et aux arrêtés ministériels prévus à l'article 4 de ladite loi. ART. 71. — Les dispositions des articles précédents de la loi du 1er août 1917 et 14 de la loi du 28 février 1921 sont modifiées ou remplacées en ce qu'elles ont de contradictoire par celles des articles 69 et 70 de la présente loi dans tous les textes en vigueur. ART. 72. — A partir de la promulgation de la présente loi et sous réserve des dérogations que pourra accorder le Ministre des Finances, la déclaration écrite prévue au paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 3 avril 1918 (modifié par la loi du 31 mars 1922) devra, dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 4 de ladite loi, être revêtue de l'avis favorable de la Chambre de Commerce du domicile du déclarant ou de tous autres organismes agréés. Le refus d'avis favorable sera motivé
aux arrêtés ministériels prévus à l'article 4 de ladite loi. ART. 71. — Les dispositions des articles précédents de la loi du 1er août 1917 et 14 de la loi du 28 février 1921 sont modifiées ou remplacées en ce qu'elles ont de contradictoire par celles des articles 69 et 70 de la présente loi dans tous les textes en vigueur. ART. 72. — A partir de la promulgation de la présente loi et sous réserve des dérogations que pourra accorder le Ministre des Finances, la déclaration écrite prévue au paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 3 avril 1918 (modifié par la loi du 31 mars 1922) devra, dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 4 de ladite loi, être revêtue de l'avis favorable de la Chambre de Commerce du domicile du déclarant ou de tous autres organismes agréés. Le refus d'avis favorable sera motivé par la Chambre de Commerce ou l'organisme agréé. L'intéressé pourra demander au Ministre des Finances l'autorisation d'effectuer l'opération qui aura donné lieu à ce refus. Est à considérer, comme exportation de capital dans le sens de la loi du 3 avril 1918, le fait qu'un exportateur laisse à l'étranger le prix des marchandises exportées, à moins que cet exportateur ne justifie qu'il a besoin de ce prix pour payer des marchandises qu'il a importées ou qu'il importera dans les six mois. Un arrêté ministériel réglera les conditions d'application de la disposition contenue dans le présent alinéa. ART. 73. — Les contraventions à l'article 72 de la présente loi sont passibles des sanctions prévues par l'article 9 de la loi du 3 avril 1918, par l'article 13 de la loi du 28 février 1921 et par l'article unique in fine de la loi du 31 mars 1922. ART. 74. — Un décret rendu sur la proposition du Ministre des Finances pourra à toute époque suspendre l'application des dispositions de l'article 72 de la présente loi. ART. 75. — L'article 9 de la loi du 3 avril 1918 est complété par les dispositions suivantes qui seront insérées après l'avant-dernier paragraphe dudit article
prix des marchandises exportées, à moins que cet exportateur ne justifie qu'il a besoin de ce prix pour payer des marchandises qu'il a importées ou qu'il importera dans les six mois. Un arrêté ministériel réglera les conditions d'application de la disposition contenue dans le présent alinéa. ART. 73. — Les contraventions à l'article 72 de la présente loi sont passibles des sanctions prévues par l'article 9 de la loi du 3 avril 1918, par l'article 13 de la loi du 28 février 1921 et par l'article unique in fine de la loi du 31 mars 1922. ART. 74. — Un décret rendu sur la proposition du Ministre des Finances pourra à toute époque suspendre l'application des dispositions de l'article 72 de la présente loi. ART. 75. — L'article 9 de la loi du 3 avril 1918 est complété par les dispositions suivantes qui seront insérées après l'avant-dernier paragraphe dudit article : « Les infractions aux dispositions de l'article premier, toutes tentatives en vue de les commettre ainsi que les déclarations ou justifications prévues à l'article 2 qui auront été reconnues fausses seront passibles des amendes prévues ci-dessus et d'un emprisonnement d'un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. » ART. 76. — Les dispositions de l'article 13 de la loi du 28 février 1921 et de l'article unique in fine de la loi du 31 mars 1922 sont applicables dans les cas prévus à l'article 75 de la présente loi. ART. 77. — Les articles 69 à 76 de la présente loi sont applicables à l'Algérie. Postes, télégraphes et téléphones. Modification des tarifs postaux. ART. 78. — Dans le régime intérieur, ainsi que dans les relations franco-coloniales et intercoloniales, les taxes postales des objets de correspondance désignés ci-après sont fixées comme suit : i. Lettres et paquets clos. Jusqu'à 20 grammes : 25 centimes; De 20 à 59 grammes : 45 centimes; De 50 à 103 grammes : 60 centimes; Au-dessus de 100 grammes, 20 centimes par 100 grammes ou fraction de 100 grammes. Article 8 de la loi du 3 avril 1918. — Les
deux peines seulement. » ART. 76. — Les dispositions de l'article 13 de la loi du 28 février 1921 et de l'article unique in fine de la loi du 31 mars 1922 sont applicables dans les cas prévus à l'article 75 de la présente loi. ART. 77. — Les articles 69 à 76 de la présente loi sont applicables à l'Algérie. Postes, télégraphes et téléphones. Modification des tarifs postaux. ART. 78. — Dans le régime intérieur, ainsi que dans les relations franco-coloniales et intercoloniales, les taxes postales des objets de correspondance désignés ci-après sont fixées comme suit : i. Lettres et paquets clos. Jusqu'à 20 grammes : 25 centimes; De 20 à 59 grammes : 45 centimes; De 50 à 103 grammes : 60 centimes; Au-dessus de 100 grammes, 20 centimes par 100 grammes ou fraction de 100 grammes. Article 8 de la loi du 3 avril 1918. — Les infractions aux dispositions des articles 1 et 2, toute tentative en vue de les commettre, ainsi que les déclarations ou justifications prévues à l'article 2, qui auront été reconnues fausses ou incomplètes, seront passibles d'une amende qui ne pourra être supérieure à 25 % du montant de la somme ou de la valeur des titres dont l'exportation aura été réalisée ou tentée, sans qu'en aucun cas l'amende puisse être inférieure à 16 francs. Les infractions aux dispections de l'article 6 et toute tentative en vue de les commettre seront passibles de la même amende, calculée sur la valeur effective des titres dont l'importation aura été effectuée ou tentée. En cas de récidive, cette amende sera doublée. Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux délits prévus par la présente loi. (Voir ci-dessus, p. 454.) Article 13 de la loi du 28 février 1921. — Les dispositions de la loi du 3 avril 1918 réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu'au 1er avril 1921 sous les modifications et additions suivantes : « 1° Le minimum des amendes prévues par l'article 9 est porté à 1.000 francs; « 2° Les
de la valeur des titres dont l'exportation aura été réalisée ou tentée, sans qu'en aucun cas l'amende puisse être inférieure à 16 francs. Les infractions aux dispections de l'article 6 et toute tentative en vue de les commettre seront passibles de la même amende, calculée sur la valeur effective des titres dont l'importation aura été effectuée ou tentée. En cas de récidive, cette amende sera doublée. Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux délits prévus par la présente loi. (Voir ci-dessus, p. 454.) Article 13 de la loi du 28 février 1921. — Les dispositions de la loi du 3 avril 1918 réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu'au 1er avril 1921 sous les modifications et additions suivantes : « 1° Le minimum des amendes prévues par l'article 9 est porté à 1.000 francs; « 2° Les poursuites ne pourront être exercées qu'à la requête du Ministre des Finances; « 3° Le Ministre des Finances est autorisé à transiger et le retrait de sa plainte avant le jugement entraînera l'abandon des poursuites. » Loi du 31 mars 1922 (article unique). — Les poursuites entamées par application de la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921, du présent article, seront, nonobstant l'expiration, l'abrogation ou la suspension de cesdites lois, continuées jusqu'à solution devenue définitive, et une condamnation pourra être valablement prononcée. LOIS ET DECRETS 557III. 557III. Papiers de commerce et d'affaires. Les taxes et conditions d'admission sont les mêmes que celles des lettres et paquets clos. Par exception, sont admis au tarif de 0 fr. 20 (1) jusqu'à 20 grammes : 1° Les factures, relevés de comptes ou de factures, bordereaux d'expéditions et notes d'honoraires, expédiés sous bande, sous enveloppe ouverte en sur carte à découvert et ne comportant pas d'indications manuscrites autres que celles afférentes à la date, au nom et à l'adresse du débiteur et du créancier, au numéro de la facture, à la date et au numéro de la commande et du bon de livraison, à la