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est demandé « la création d'un cadre d'expéditionnaires en attendant le statut, dont les traitements pourraient être assimilés à ceux des chefs de quartier diplômés ». La Commission de surveillance émet un avis favorable à la « création d'un cadre d'expéditionnaires dont l'échelle des traitements serait basée sur celle dont bénéficient les chefs de quartier diplômés, sous réserve que celle-ci ne sera pas supérieure à celle prévue par le statut du personnel administratif ». Un tableau du traitement des chefs de quartier diplômés est annexé au dossier. Je vous propose d'ajourner cette question qui ne semble pouvoir être judicieusement examinée qu'après la publication du statut du personnel administratif. 4° EMPLOI DE PREMIER COMMIS. Il est demandé la « création d'emploi de premier commis comme cela existe dans nombre d'asiles similaires » (Braqueville, Marseille, Vauclaire, etc.) dont vous voudrez bien fixer le traitement. La Commission de surveillance délibère ainsi : « En ce qui concerne la création de poste de premier commis, la Commission ne s'y montre pas opposée, mais elle estime devoir réserver son avis jusqu'à la publication du nouveau statut. » Je vous propose de conclure dans le même sens que celui de la Commission de surveillance. 5° MAXIMUM DU TRAITEMENT. Le personnel demande « le maximum du traitement obtenu après 11 ans de service comme pour les autres catégories. » En raison du coût de la vie actuelle et des améliorations apportées aux autres catégories d'employés, nous pensons que nos prétentions ne sont pas exagérées. » La Commission de surveillance est favorable à cette demande. Dans la délibération jointe au dossier, l'avis de la Commission de surveillance est ainsi libellé : « Considérant les avantages consentis à la presque totalité des agents du personnel, limitation à 11 ans du temps de service nécessaire pour atteindre le traitement maximum. » Vous voudrez bien examiner dans quelle mesure la demande des intéressés est recevable. Maison départementale de santé de Naugeat : Attribution d'un secours à la veuve d'un ouvrier. J'ai l'honneur de soumettre à votre examen avec avis favorable une délibération, en date du 3 mai 1937, par laquelle la
DU TRAITEMENT. Le personnel demande « le maximum du traitement obtenu après 11 ans de service comme pour les autres catégories. » En raison du coût de la vie actuelle et des améliorations apportées aux autres catégories d'employés, nous pensons que nos prétentions ne sont pas exagérées. » La Commission de surveillance est favorable à cette demande. Dans la délibération jointe au dossier, l'avis de la Commission de surveillance est ainsi libellé : « Considérant les avantages consentis à la presque totalité des agents du personnel, limitation à 11 ans du temps de service nécessaire pour atteindre le traitement maximum. » Vous voudrez bien examiner dans quelle mesure la demande des intéressés est recevable. Maison départementale de santé de Naugeat : Attribution d'un secours à la veuve d'un ouvrier. J'ai l'honneur de soumettre à votre examen avec avis favorable une délibération, en date du 3 mai 1937, par laquelle la Commission de surveillance de la Maison de santé de Naugeat propose l'attribution à Mme Brandy, veuve d'un ouvrier retraité après quarante années de service, d'un secours annuel renouvelable de 1.800 francs à dater du 1er mars 1937. Vous voudrez bien prendre une décision. CHAPITRE Ier. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Maison départementale de santé de Naugeat : Budget additionnel de l'exercice 1937. J'ai l'honneur de soumettre à votre examen le projet de budget additionnel de la Maison de santé de Naugeat, de l'exercice 1937, présenté par le Directeur de l'établissement. Ce projet de budget est accompagné d'une délibération de la Commission de surveillance, en date du 3 mai 1937, émettant un avis favorable à son approbation. Les sommes inscrites aux divers articles permettent de pourvoir à la marche des différents services jusqu'à la prochaine session du Conseil général. Au titre II, « Dépenses », figurent : ARTICLE 1er. — Restes à payer 18.261 85 ARTICLE 2. — Restes à payer...... 1.330 » CRÉDITS INSUFFISANTS. ARTICLE 1er. — Traitements et salaires 600.000 » ARTICLE 2. — Indemnités et gratifications 25.000 » ARTICLE 5. — Versement à la Caisse nationale des retraites 25.000 » ARTICLE 40. — Dépenses imprévues. 25.000 » ARTICLE 41.
départementale de santé de Naugeat : Budget additionnel de l'exercice 1937. J'ai l'honneur de soumettre à votre examen le projet de budget additionnel de la Maison de santé de Naugeat, de l'exercice 1937, présenté par le Directeur de l'établissement. Ce projet de budget est accompagné d'une délibération de la Commission de surveillance, en date du 3 mai 1937, émettant un avis favorable à son approbation. Les sommes inscrites aux divers articles permettent de pourvoir à la marche des différents services jusqu'à la prochaine session du Conseil général. Au titre II, « Dépenses », figurent : ARTICLE 1er. — Restes à payer 18.261 85 ARTICLE 2. — Restes à payer...... 1.330 » CRÉDITS INSUFFISANTS. ARTICLE 1er. — Traitements et salaires 600.000 » ARTICLE 2. — Indemnités et gratifications 25.000 » ARTICLE 5. — Versement à la Caisse nationale des retraites 25.000 » ARTICLE 40. — Dépenses imprévues. 25.000 » ARTICLE 41. — Améliorations, grosses réparations 100.000 » ARTICLE 45. — Reconstruction de la buanderie 550.000 » ARTICLE 47. — Améliorations aux pensionnats 150.000 » ARTICLE 48. — Organisation d'un service téléphonique intérieur 25.000 » Soit un total de 1.519.591 85 Conformément à votre décision prise lors de votre dernière session, des projets sont présentés séparément en ce qui concerne la reconstruction de la buanderie, et les améliorations aux pensionnats. Chacun des articles ci-dessus fait l'objet, dans la délibération de la Commission de surveillance, d'explications que vous voudrez bien examiner. Les ressources financières de l'établissement permettent de prélever les crédits supplémentaires dont il s'agit, sans qu'il soit besoin, momentanément, d'avoir recours à un emprunt ou à un relèvement des prix de journée. En effet, le total des recettes supplémentaires ressort à 2.541.375 75 Le total des dépenses projetées est de 1.519.591 85 Il en résulte un excédent de recettes de 1.021.783 90 Vous voudrez bien vous prononcer sur le projet de budget ainsi présenté. Maison départementale de santé de Naugeat : 1° Annulation de certaines sommes portées comme « restes à payer »; 2° Admission en non-valeur de sommes irrécouvrables. J'ai l'honneur de soumettre à votre examen : 1° Une délibération de
projets sont présentés séparément en ce qui concerne la reconstruction de la buanderie, et les améliorations aux pensionnats. Chacun des articles ci-dessus fait l'objet, dans la délibération de la Commission de surveillance, d'explications que vous voudrez bien examiner. Les ressources financières de l'établissement permettent de prélever les crédits supplémentaires dont il s'agit, sans qu'il soit besoin, momentanément, d'avoir recours à un emprunt ou à un relèvement des prix de journée. En effet, le total des recettes supplémentaires ressort à 2.541.375 75 Le total des dépenses projetées est de 1.519.591 85 Il en résulte un excédent de recettes de 1.021.783 90 Vous voudrez bien vous prononcer sur le projet de budget ainsi présenté. Maison départementale de santé de Naugeat : 1° Annulation de certaines sommes portées comme « restes à payer »; 2° Admission en non-valeur de sommes irrécouvrables. J'ai l'honneur de soumettre à votre examen : 1° Une délibération de la Commission de surveillance de la Maison de santé de Naugeat, en date du 3 mai 1937, donnant un avis favorable à l'annulation d'une somme globale de 902 fr. 21 figurant parmi les restes à payer portés au compte et qui, sur le vu de situations produites par le Service départemental d'architecture, a été reconnue supérieure à celle régulièrement due. La délibération de la Commission de surveillance porte le détail des sommes à annuler. Je vous propose d'approuver cette proposition. 2° Une délibération de la Commission de surveillance, de la même date, émettant un avis favorable à l'admission en non-valeurs de sommes irrécouvrables et dont le total est de 16.147 fr. 38. Je vous propose d'approuver cette proposition sous réserve des modifications que vous seriez amenés à apporter après examen des situations détaillées dans ladite délibération de la Commission de surveillance. Maison départementale de santé de Naugeat : Fixation du prix des repas servis à titre remboursable au personnel de l'établissement. Antérieurement à votre décision du 20 novembre 1936, le personnel de la Maison de santé de Naugeat, appelé à prendre sa nourriture à l'Asile, remboursait à l'établissement une somme de 2 fr. 75 par repas. En exécution de votre
départemental d'architecture, a été reconnue supérieure à celle régulièrement due. La délibération de la Commission de surveillance porte le détail des sommes à annuler. Je vous propose d'approuver cette proposition. 2° Une délibération de la Commission de surveillance, de la même date, émettant un avis favorable à l'admission en non-valeurs de sommes irrécouvrables et dont le total est de 16.147 fr. 38. Je vous propose d'approuver cette proposition sous réserve des modifications que vous seriez amenés à apporter après examen des situations détaillées dans ladite délibération de la Commission de surveillance. Maison départementale de santé de Naugeat : Fixation du prix des repas servis à titre remboursable au personnel de l'établissement. Antérieurement à votre décision du 20 novembre 1936, le personnel de la Maison de santé de Naugeat, appelé à prendre sa nourriture à l'Asile, remboursait à l'établissement une somme de 2 fr. 75 par repas. En exécution de votre décision du 20 novembre 1936, et à dater du 1er octobre 1936, la somme réclamée au personnel, en remboursement de chaque repas pris à l'établissement, a été provisoirement fixée à 3 fr. 25, en attendant la détermination exacte du prix de revient de 1936. À sa séance du 12 avril 1937, la Commission de surveillance de la Maison de santé de Naugeat a été appelée à délibérer sur les chiffres obtenus par les calculs de l'Econome. Ces opérations ont porté sur les dépenses effectives du 1er trimestre 1937. Elles ne pouvaient encore faire ressortir l'augmentation des frais généraux devant résulter de l'application de la loi sur la semaine de 40 heures. La Commission de surveillance propose : 1° De ne pas donner un effet rétroactif au nouveau tarif des repas; 2° De majorer légèrement les prix enregistrés pour compenser la perte subie par l'établissement; 3° De fixer au 1er avril 1937 la date du point de départ de l'application des nouveaux prix qu'elle fixe ainsi qu'il suit : 1ère et 2ème classe. La journée entière 9 25 Le repas 4 50 3ème et 4ème classe. La journée entière 8 » Le repas 3 75 Petit déjeuner. Chocolat. 0 50 Café
1937, la Commission de surveillance de la Maison de santé de Naugeat a été appelée à délibérer sur les chiffres obtenus par les calculs de l'Econome. Ces opérations ont porté sur les dépenses effectives du 1er trimestre 1937. Elles ne pouvaient encore faire ressortir l'augmentation des frais généraux devant résulter de l'application de la loi sur la semaine de 40 heures. La Commission de surveillance propose : 1° De ne pas donner un effet rétroactif au nouveau tarif des repas; 2° De majorer légèrement les prix enregistrés pour compenser la perte subie par l'établissement; 3° De fixer au 1er avril 1937 la date du point de départ de l'application des nouveaux prix qu'elle fixe ainsi qu'il suit : 1ère et 2ème classe. La journée entière 9 25 Le repas 4 50 3ème et 4ème classe. La journée entière 8 » Le repas 3 75 Petit déjeuner. Chocolat. 0 50 Café au lait. 0 40 Café. 0 40 Vous voudrez bien prendre une décision. CHAPITRE Ier. — FINANCES, BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Maison départementale de santé de Naugeat : Participation de l'établissement aux frais médicaux et pharmaceutiques et aux dépenses occasionnées par l'hospitalisation des agents de l'asile. J'ai l'honneur de soumettre à votre examen : 1° Une délibération de la Commission de surveillance de la Maison départementale de santé de Naugeat, en date du 1er mars 1937, émettant un avis favorable au remboursement, aux agents malades de l'Asile, de 50 p. 100 du montant des frais occasionnés par des soins spéciaux ou hospitaliers. En ce qui concerne les frais d'hospitalisation, la Commission est également favorable à l'application de la même mesure en précisant que le remboursement sera effectué sur la base des prix pratiqués par l'hôpital de Limoges. 2° Une délibération de la Commission de surveillance, en date du 12 avril 1937, complétant la délibération du 1er mars 1937 indiquée ci-dessus. Cette délibération précise: 1° Qu'il s'agit d'agents de toutes catégories non assurés sociaux, dont l'état de santé nécessiterait des soins qui ne pourraient leur être assurés par MM. les médecins-chefs de service ou que les intéressés ne pourraient recevoir à domicile; 2°
examen : 1° Une délibération de la Commission de surveillance de la Maison départementale de santé de Naugeat, en date du 1er mars 1937, émettant un avis favorable au remboursement, aux agents malades de l'Asile, de 50 p. 100 du montant des frais occasionnés par des soins spéciaux ou hospitaliers. En ce qui concerne les frais d'hospitalisation, la Commission est également favorable à l'application de la même mesure en précisant que le remboursement sera effectué sur la base des prix pratiqués par l'hôpital de Limoges. 2° Une délibération de la Commission de surveillance, en date du 12 avril 1937, complétant la délibération du 1er mars 1937 indiquée ci-dessus. Cette délibération précise: 1° Qu'il s'agit d'agents de toutes catégories non assurés sociaux, dont l'état de santé nécessiterait des soins qui ne pourraient leur être assurés par MM. les médecins-chefs de service ou que les intéressés ne pourraient recevoir à domicile; 2° Que la participation de l'établissement, en ce qui concerne les appareils orthopédiques, serait calculée sur la base des prix fixés par les assurances sociales; 3° Que la participation de l'établissement aux frais d'hospitalisation, de radiographie et de radioscopie, d'intervention chirurgicale serait calculée sur les bases du tarif appliqué aux Caisses d'assurances sociales, par les hôpitaux de Limoges; 4° Pour les soins reçus dans une clinique, le remboursement serait envisagé sur les bases des frais que l'agent aurait eu à acquitter s'il avait été traité dans un hôpital. Vous voudrez bien prendre une décision. Ecole normale d'institutrices : Gages de la femme de service à l'école maternelle annexe. Je vous soumets la demande de Mme la Directrice de l'Ecole normale d'institutrices, relative à l'augmentation des gages de la femme de service de l'école maternelle annexe. Mme la Directrice signale qu'il a toujours été d'usage de donner à la femme de service des gages égaux à ceux des femmes de service des écoles payées par la ville de Limoges. Or, au 1er octobre 1936, ces traitements ont été augmentés de 10 p. 100; au 1er janvier 1937, ils ont été portés à 12 p. 100. Par suite, le rappel à payer du
d'assurances sociales, par les hôpitaux de Limoges; 4° Pour les soins reçus dans une clinique, le remboursement serait envisagé sur les bases des frais que l'agent aurait eu à acquitter s'il avait été traité dans un hôpital. Vous voudrez bien prendre une décision. Ecole normale d'institutrices : Gages de la femme de service à l'école maternelle annexe. Je vous soumets la demande de Mme la Directrice de l'Ecole normale d'institutrices, relative à l'augmentation des gages de la femme de service de l'école maternelle annexe. Mme la Directrice signale qu'il a toujours été d'usage de donner à la femme de service des gages égaux à ceux des femmes de service des écoles payées par la ville de Limoges. Or, au 1er octobre 1936, ces traitements ont été augmentés de 10 p. 100; au 1er janvier 1937, ils ont été portés à 12 p. 100. Par suite, le rappel à payer du 1er octobre au 31 décembre 1936 serait de 135 05 et le crédit complémentaire pour l'année 1937, de 655 20. TOTAL 790 25 Vous voudrez bien examiner cette demande et voter s'il y a lieu un crédit de 790 fr. 25. Bâtiments départementaux : Gendarmerie de Saint-Sulpice-les-Feuilles. — Installation de l'eau dans les logements. Je vous soumets une demande de M. le Commandant de la gendarmerie de la Haute-Vienne tendant à l'installation de l'eau dans les logements des gendarmes et dans la buanderie de la caserne de Saint-Sulpice-les-Feuilles. Je vous signale qu'à votre séance du 13 mai 1936 vous avez décidé l'installation d'un branchement et d'un robinet pour l'alimentation de la caserne en eau potable. Après examen de la demande présentée, M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, indique dans le rapport que je vous soumets qu'il n'y a pas lieu d'envisager l'installation d'eau dans chaque logement en raison de la dépense élevée qui en résulterait. Vous voudrez bien examiner cette question et prendre une décision. Bâtiments départementaux : Préfecture. — Demande de M. Lascaux tendant à un échange de terrains. Je vous soumets le rapport de M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, au sujet de la
l'eau dans les logements. Je vous soumets une demande de M. le Commandant de la gendarmerie de la Haute-Vienne tendant à l'installation de l'eau dans les logements des gendarmes et dans la buanderie de la caserne de Saint-Sulpice-les-Feuilles. Je vous signale qu'à votre séance du 13 mai 1936 vous avez décidé l'installation d'un branchement et d'un robinet pour l'alimentation de la caserne en eau potable. Après examen de la demande présentée, M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, indique dans le rapport que je vous soumets qu'il n'y a pas lieu d'envisager l'installation d'eau dans chaque logement en raison de la dépense élevée qui en résulterait. Vous voudrez bien examiner cette question et prendre une décision. Bâtiments départementaux : Préfecture. — Demande de M. Lascaux tendant à un échange de terrains. Je vous soumets le rapport de M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, au sujet de la demande présentée par M. Lascaux, propriétaire riverain, tendant à l'échange de parcelles de terrain situées entre le bâtiment de la salle d'examens et la rue des Combes. Dans son rapport, M. l'Ingénieur en chef indique ce qui suit: M. Lascaux, demeurant à Limoges, place Denis-Dussoubs, est propriétaire d'un immeuble joignant, d'une part, le jardin de la Préfecture et, d'autre part, les dépendances de la salle des examens, également propriété du Département. À la suite de difficultés qui s'étaient élevées en 1906 entre la Ville de Limoges, alors propriétaire du jardin de la Préfecture, et M. Gérard, alors propriétaire des immeubles Lascaux, une convention intervint entre les parties. Aux termes de cette convention, la Ville cédait à M. Gérardin une petite parcelle de terrain de 39 mètres carrés environ, y compris la mitoyenneté du mur de ville. De son côté, M. Gérardin versait à la ville une somme de 1.000 francs et prenait l'engagement de renoncer à toute action contre la Ville au sujet d'une cave située sous le terrain cédé. Cette convention est du 17 juillet 1906. Le terrain cédé à M. Gérardin n'a pas été réuni à sa propriété. Dans le courant de 1936, M. Lascaux, devenu propriétaire, a
d'une part, le jardin de la Préfecture et, d'autre part, les dépendances de la salle des examens, également propriété du Département. À la suite de difficultés qui s'étaient élevées en 1906 entre la Ville de Limoges, alors propriétaire du jardin de la Préfecture, et M. Gérard, alors propriétaire des immeubles Lascaux, une convention intervint entre les parties. Aux termes de cette convention, la Ville cédait à M. Gérardin une petite parcelle de terrain de 39 mètres carrés environ, y compris la mitoyenneté du mur de ville. De son côté, M. Gérardin versait à la ville une somme de 1.000 francs et prenait l'engagement de renoncer à toute action contre la Ville au sujet d'une cave située sous le terrain cédé. Cette convention est du 17 juillet 1906. Le terrain cédé à M. Gérardin n'a pas été réuni à sa propriété. Dans le courant de 1936, M. Lascaux, devenu propriétaire, a demandé la réalisation de la convention susvisée et la construction d'un mur mitoyen. Le Département ne pouvait s'y refuser, la convention était régulière et toujours valable. Dans sa dernière session, le Conseil général a voté un crédit de 2.200 francs pour payer sa part dans la construction du mur mitoyen. Ce travail n'a pas été exécuté et M. Lascaux demande actuellement à faire un échange avec le Département. Cet échange prévoit la cession au Département d'une partie du terrain que M. Lascaux devait réunir à sa propriété en vertu de la convention du 17 juillet 1906 et l'abandon par le Département d'une surface à prendre sur le jardin en façade sur la rue des Combes (voir plan ci-joint). Surface à céder par M. Lascaux: 24-54 Surface à céder par le Département: 29-55 Différence en faveur de M. Lascaux: 4-99 Le terrain cédé à M. Lascaux aurait une longueur en façade sur rue de 5 mètres englobant le portail du jardin de la Préfecture. M. Lascaux ne prévoit pas de soulte en faveur du Département malgré la plus grande surface cédée par ce dernier et aussi la plus grande valeur du terrain en façade sur rue. Il fait remarquer qu'il renoncera
Ce travail n'a pas été exécuté et M. Lascaux demande actuellement à faire un échange avec le Département. Cet échange prévoit la cession au Département d'une partie du terrain que M. Lascaux devait réunir à sa propriété en vertu de la convention du 17 juillet 1906 et l'abandon par le Département d'une surface à prendre sur le jardin en façade sur la rue des Combes (voir plan ci-joint). Surface à céder par M. Lascaux: 24-54 Surface à céder par le Département: 29-55 Différence en faveur de M. Lascaux: 4-99 Le terrain cédé à M. Lascaux aurait une longueur en façade sur rue de 5 mètres englobant le portail du jardin de la Préfecture. M. Lascaux ne prévoit pas de soulte en faveur du Département malgré la plus grande surface cédée par ce dernier et aussi la plus grande valeur du terrain en façade sur rue. Il fait remarquer qu'il renoncera à une servitude qu'il possède sous l'immeuble du Département, servitude résultant du passage en sous-sol dans le terrain du Département, d'une partie de l'escalier qui donne accès à la cave existant dans son terrain, qui sera cédé au Département dans l'échange. M. Lascaux ne fera aucun cadeau, la servitude cessera naturellement du fait de la cession du terrain où se trouve la cave. Cette question de l'escalier avait échappé aux rédacteurs de la convention du 17 juillet 1906. Quels sont les avantages et les inconvénients qui résulteront pour les parties des propositions de M. Lascaux? Le département verra disparaître la servitude de l'escalier du fait de la cession de la cave, ainsi que la pointe du terrain Lascaux qui avance actuellement sur celui du Département (voir le plan). Ces deux points ne sont pas sans valeur, pour le cas où le Département aurait à faire construire dans ce coin, ce qui paraît peu probable. D'autre part, le portail donnant accès sur la rue des Combes sera à déplacer et la longueur du mur mitoyen à construire augmentée. M. Lascaux améliorera notablement son emplacement en obtenant une plus grande longueur en façade sur la rue des Combes et quelques mètres carrés