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parle donc de parler au nom du barreau parle tout entier, m'excusant de ma petite particularité pour oser élever la voix en son grand nom mais je déclare que le barreau de Paris, que tous les barreaux de France, un très volontiers la loi que vous présentez. La déclaration sera faite par chacun des avocats loyalement, je veux dire sans résistance aucune mais en un temps que nous serons les yeux de la loi, il faut aussi que nous soyons aidés par l'administration. Nous avons un devoir obligatoire, notre secret professionnel; nous y tenons profondément, il fait partie de notre mission, il est ancré dans notre esprit et dans notre conscience. Un avocat et un médecin qui ne sont pas respectueux l'un et l'autre de leur secret professionnel ne sont pas dignes de la profession. (Très bien! très bien!) Or, quel sera notre devoir le jour où nous aurons de faire notre déclaration, et où celle-ci ne sera pas acceptée? Ce sera d'apporter des justifications. Nous avons généralement un carnet d'honoraires sur lequel nous inscrivons le nom de notre client, la nature de l'affaire qui nous a été confiée et le chiffre de nos honoraires. Je demande à la commission, je demande à M. le ministre des finances de vouloir bien supprimer cinq petits mots qui se trouvent dans le texte: « s'il y a lieu ». Je demande à M. le ministre des finances d'indiquer au moins qu'on respectera toujours le secret professionnel, si la petite phrase est maintenue, et qu'on ne demandera jamais ni à l'avocat, ni au médecin, de faire connaître les deux premières colonnes du carnet d'honoraires: le nom du client et la nature de l'affaire. Il y a des spécialistes comme avocats; et, par le fait même qu'ils sont spécialistes, le nom de telle personne porté sur leur carnet d'honoraires peut faire comprendre la raison pour laquelle le client s'est adressé à eux. Je laisse pour un instant la vie professionnelle d'avocat et je prends celle de médecin. Je ne prendrai pas dans la médecine actuelle des noms, mais pour éclairer et débattre, je citerai
je demande à M. le ministre des finances de vouloir bien supprimer cinq petits mots qui se trouvent dans le texte: « s'il y a lieu ». Je demande à M. le ministre des finances d'indiquer au moins qu'on respectera toujours le secret professionnel, si la petite phrase est maintenue, et qu'on ne demandera jamais ni à l'avocat, ni au médecin, de faire connaître les deux premières colonnes du carnet d'honoraires: le nom du client et la nature de l'affaire. Il y a des spécialistes comme avocats; et, par le fait même qu'ils sont spécialistes, le nom de telle personne porté sur leur carnet d'honoraires peut faire comprendre la raison pour laquelle le client s'est adressé à eux. Je laisse pour un instant la vie professionnelle d'avocat et je prends celle de médecin. Je ne prendrai pas dans la médecine actuelle des noms, mais pour éclairer et débattre, je citerai deux grands noms de médecins aujourd'hui disparus, le docteur Pravaz et le docteur Fournier, deux spécialistes, dont je n'indiquerai pas — car je respecte la pudeur des oreilles de mes chers collègues — la spécialité. Mais voyez-vous que Pravaz et Fournier aient été obligés de produire leurs livres à MM. les contrôleurs et que ceux-ci y voient que M. X., ou Mme Y. sont allés prendre chez eux une consultation! Vous comprenez, tout de suite, combien la violation du secret professionnel pourrait devenir scabreuse. Ce n'est pas que je doute un seul instant, une seule minute, de la discrétion des contrôleurs des finances, mais, voyez-vous, la vraie manière de conserver un secret, c'est de le garder pour soi-même. J'insiste donc auprès de la commission, je lui demande, au cas où elle croirait devoir maintenir son texte en entier, comme je le demande à M. le ministre des finances, de nous donner au sujet du secret professionnel toutes les assurances nécessaires pour qu'aucune atteinte ne lui soit portée. (Applaudissements.) M. Jean Bon. Et les médecins de Saint-Lazare, est-ce que le secret professionnel existe pour eux? M. Leredu. Le jour où nous aborderons la question, je dirai, au sujet du secret professionnel,
les contrôleurs et que ceux-ci y voient que M. X., ou Mme Y. sont allés prendre chez eux une consultation! Vous comprenez, tout de suite, combien la violation du secret professionnel pourrait devenir scabreuse. Ce n'est pas que je doute un seul instant, une seule minute, de la discrétion des contrôleurs des finances, mais, voyez-vous, la vraie manière de conserver un secret, c'est de le garder pour soi-même. J'insiste donc auprès de la commission, je lui demande, au cas où elle croirait devoir maintenir son texte en entier, comme je le demande à M. le ministre des finances, de nous donner au sujet du secret professionnel toutes les assurances nécessaires pour qu'aucune atteinte ne lui soit portée. (Applaudissements.) M. Jean Bon. Et les médecins de Saint-Lazare, est-ce que le secret professionnel existe pour eux? M. Leredu. Le jour où nous aborderons la question, je dirai, au sujet du secret professionnel, tout le fond de ma pensée, car je suis un défenseur acharné du secret professionnel. M. le rapporteur. M. Leredu peut avoir toute tranquillité en ce qui concerne le texte que propose la commission, parce que nous estimons que le secret professionnel est non seulement l'honneur de ceux qui le gardent, mais la garantie essentielle de tous les citoyens au profit desquels il est exigé. Je souligne qu'avant les mots: « s'il y a lieu », la commission a inscrit les mots: « le tribunal saisi du litige appréciera les motifs. A qui donc incombe le soin de tenir compte du secret professionnel? Ce n'est pas à l'agent du fisc, c'est au tribunal, et c'est là une garantie très grande, car s'il y a des hommes bien placés pour apprécier la valeur du secret professionnel, ce sont les magistrats des tribunaux de tous ordres. Je crois que vous pouvez adopter, si le Gouvernement est d'accord avec nous, le maintien des mots « s'il y a lieu». Un avocat ou un médecin peuvent avoir, dans certains cas, à fournir des renseignements qui ne relèvent pas du secret professionnel. En outre, de nombreux contribuables ne sauraient l'invoquer et c'est pourquoi nous avons
gardent, mais la garantie essentielle de tous les citoyens au profit desquels il est exigé. Je souligne qu'avant les mots: « s'il y a lieu », la commission a inscrit les mots: « le tribunal saisi du litige appréciera les motifs. A qui donc incombe le soin de tenir compte du secret professionnel? Ce n'est pas à l'agent du fisc, c'est au tribunal, et c'est là une garantie très grande, car s'il y a des hommes bien placés pour apprécier la valeur du secret professionnel, ce sont les magistrats des tribunaux de tous ordres. Je crois que vous pouvez adopter, si le Gouvernement est d'accord avec nous, le maintien des mots « s'il y a lieu». Un avocat ou un médecin peuvent avoir, dans certains cas, à fournir des renseignements qui ne relèvent pas du secret professionnel. En outre, de nombreux contribuables ne sauraient l'invoquer et c'est pourquoi nous avons inséré ces mots qui ne doivent pas vous effrayer, surtout après les explications que vos observations m'ont suggérées. M. Leredu. Je vous en remercie, mais je n'ai pas déposé d'amendement à ce sujet et je m'en rapporte à l'esprit de justice de la commission, à la sagesse du Gouvernement et de la Chambre. J'ai tenu à présenter mes explications parce que je les estimais indispensables pour la loyauté du débat. Je demande à M. le ministre des finances de vouloir bien prononcer quelques paroles solennelles -leur solennité tiendra à lui et à l'auditoire qui les recueillera- parce que j'estime qu'il est nécessaire, je le dis en toute sincérité, que l'ordre des avocats, que tous les médecins — ils m'excuseront de parler ainsi leur nom, mais j'ai le très grand honneur d'être le président de la société de médecine légale de France — soient les uns et les autres rassurés, car ils tiennent tous à appliquer ce que la loi leur demande, mais en restant en même temps respectueux de ce secret professionnel qui, je le répète, est une des plus belles raisons de leur profession. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre
de la Chambre. J'ai tenu à présenter mes explications parce que je les estimais indispensables pour la loyauté du débat. Je demande à M. le ministre des finances de vouloir bien prononcer quelques paroles solennelles -leur solennité tiendra à lui et à l'auditoire qui les recueillera- parce que j'estime qu'il est nécessaire, je le dis en toute sincérité, que l'ordre des avocats, que tous les médecins — ils m'excuseront de parler ainsi leur nom, mais j'ai le très grand honneur d'être le président de la société de médecine légale de France — soient les uns et les autres rassurés, car ils tiennent tous à appliquer ce que la loi leur demande, mais en restant en même temps respectueux de ce secret professionnel qui, je le répète, est une des plus belles raisons de leur profession. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. La rédaction, qui prévoit en effet le débat devant un tribunal administratif, indique que, dans ce débat, sera respecté, s'il y a lieu, le secret professionnel. Ce texte établit plutôt une distinction entre les professions astreintes et les professions non astreintes au secret professionnel. (Assentiment), car différentes personnes seront appelées à venir devant les tribunaux. Quant au secret professionnel en lui-même, personne ne songe à le violer. (Applaudissements.) Vous savez d'ailleurs que les agents du fisc eux-mêmes sont astreints au secret professionnel dans les opérations relatives à l'assiette de l'impôt. Vous pouvez être convaincus qu'ils le respecteront scrupuleusement! [Très bien! très bien!] M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 35. Je le mets aux voix. (L'art. 35, mis aux voix, est adopté.) « Art. 36. — Tout contribuable astreint à la déclaration prévue par l'article 33, et ne souscrit pas cette déclaration dans les trois premiers mois de l'année, est invité par le contrôleur à la produire dans un nouveau délai de vingt jours, passé lequel le bénéfice imposable est déterminé d'office, sauf réclamation du contribuable après l'établissement du rôle. Mais dans ce cas l'impôt est majoré de moitié. Art. 37. — En cas
seront appelées à venir devant les tribunaux. Quant au secret professionnel en lui-même, personne ne songe à le violer. (Applaudissements.) Vous savez d'ailleurs que les agents du fisc eux-mêmes sont astreints au secret professionnel dans les opérations relatives à l'assiette de l'impôt. Vous pouvez être convaincus qu'ils le respecteront scrupuleusement! [Très bien! très bien!] M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 35. Je le mets aux voix. (L'art. 35, mis aux voix, est adopté.) « Art. 36. — Tout contribuable astreint à la déclaration prévue par l'article 33, et ne souscrit pas cette déclaration dans les trois premiers mois de l'année, est invité par le contrôleur à la produire dans un nouveau délai de vingt jours, passé lequel le bénéfice imposable est déterminé d'office, sauf réclamation du contribuable après l'établissement du rôle. Mais dans ce cas l'impôt est majoré de moitié. Art. 37. — En cas de déclaration reconnue inexacte, l'impôt est porté au double sur la portion du bénéfice dissimulé. Cette majoration n'est toutefois applicable que si l'insuffisance constatée est supérieure au dixième du bénéfice réel ou si elle excède 10.000 fr. Si l'insuffisance est découverte après l'établissement du rôle, un supplément de cotisation peut être réclamé au contribuable soit dans l'année même de l'imposition soit au cours des cinq années suivantes » (Adopté.) M. le président. TITRE III IMPÔT SUR LES REVENUS DES CRÉANCES, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS « Art. 38. — L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers établi par les articles 31 et suivants de la loi du 29 mars 1914, et dont le taux a été modifié par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1916, s'applique aux intérêts, arréragés et à tous autres produits suivants : 1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d'un prêt; 2° Des dépôts de sommes d'argent, à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt; 3° Des cautionnements en numéraire. » La parole est à M. Pain. M. Pain. Je demande à M. le
être réclamé au contribuable soit dans l'année même de l'imposition soit au cours des cinq années suivantes » (Adopté.) M. le président. TITRE III IMPÔT SUR LES REVENUS DES CRÉANCES, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS « Art. 38. — L'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers établi par les articles 31 et suivants de la loi du 29 mars 1914, et dont le taux a été modifié par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1916, s'applique aux intérêts, arréragés et à tous autres produits suivants : 1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de toute opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique d'un prêt; 2° Des dépôts de sommes d'argent, à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt; 3° Des cautionnements en numéraire. » La parole est à M. Pain. M. Pain. Je demande à M. le rapporteur de vouloir bien nous donner quelques explications sur les paragraphes 1 et 2 de l'article 38 et le prie de nous dire notamment avec précision à quelle catégorie de comptes s'appliquera le nouvel impôt. Au Sénat, M. le rapporteur, l'honorable M. Perchot, déclara que l'impôt frappera les intérêts des créanciers à l'exclusion de toutes opérations commerciales ne présentant pas le caractère juridique d'un prêt, et il ajouta, paroles inquiétantes, que la distinction entre ce qui tombe sous le coup de l'impôt et ce qui en est exempt, sera parfois délicate et que ce sera l'affaire des tribunaux de fixer la jurisprudence à ce sujet. Je crois qu'il importe d'obtenir une plus grande précision de la pensée de la commission. Il y a deux sortes de comptes en banque : les comptes de particuliers ou de dépôt, ne comportant pas des opérations commerciales, et les comptes courants ou comptes comportant des opérations commerciales. Les premiers sont des comptes où les particuliers versent le montant de leurs coupons et leurs rentrées : ils présentent, comme l'a dit M. Perchot, les caractères juridiques d'un prêt, et il est évident que les arréragés de ces comptes font partie du revenu du titulaire du
créanciers à l'exclusion de toutes opérations commerciales ne présentant pas le caractère juridique d'un prêt, et il ajouta, paroles inquiétantes, que la distinction entre ce qui tombe sous le coup de l'impôt et ce qui en est exempt, sera parfois délicate et que ce sera l'affaire des tribunaux de fixer la jurisprudence à ce sujet. Je crois qu'il importe d'obtenir une plus grande précision de la pensée de la commission. Il y a deux sortes de comptes en banque : les comptes de particuliers ou de dépôt, ne comportant pas des opérations commerciales, et les comptes courants ou comptes comportant des opérations commerciales. Les premiers sont des comptes où les particuliers versent le montant de leurs coupons et leurs rentrées : ils présentent, comme l'a dit M. Perchot, les caractères juridiques d'un prêt, et il est évident que les arréragés de ces comptes font partie du revenu du titulaire du compte. Ils doivent donc être frappés, ce n'est pas douteux. On commettrait, d'ailleurs, une véritable injustice en ne les taxant pas, car il suffirait de placer toute sa fortune en compte chez un banquier pour éviter l'impôt. Donc, point de doute, il ne peut y avoir de différence d'interprétation pour cette catégorie de comptes. il en est tout autrement pour les seconds, c'est-à-dire les comptes courants ou comptes comportant des opérations commerciales. Au Sénat, le rapporteur a dit que l'impôt ne s'appliquerait ni aux billets de commerce, ni aux opérations en comptes courants. Mais il a dit aussi qu'il faudra qu'il s'agisse d'un véritable compte courant, c'est-à-dire d'une opération supposant une réciprocité de remise entre deux personnes et se traduisant en articles de crédit et de débit distincts destinés à se balancer en un solde définitif à la clôture du compte. Voilà, à mon sens, où gît la difficulté, parce que je prétends qu'il peut y avoir une opération commerciale ne présentant pas les caractères juridiques d'un prêt, sans qu'on se trouve en présence d'un compte courant entrant dans le cadre juridique indiqué par M. Perchot. Je vais prendre un exemple pour mieux me faire comprendre. M. le rapporteur. Les
cette catégorie de comptes. il en est tout autrement pour les seconds, c'est-à-dire les comptes courants ou comptes comportant des opérations commerciales. Au Sénat, le rapporteur a dit que l'impôt ne s'appliquerait ni aux billets de commerce, ni aux opérations en comptes courants. Mais il a dit aussi qu'il faudra qu'il s'agisse d'un véritable compte courant, c'est-à-dire d'une opération supposant une réciprocité de remise entre deux personnes et se traduisant en articles de crédit et de débit distincts destinés à se balancer en un solde définitif à la clôture du compte. Voilà, à mon sens, où gît la difficulté, parce que je prétends qu'il peut y avoir une opération commerciale ne présentant pas les caractères juridiques d'un prêt, sans qu'on se trouve en présence d'un compte courant entrant dans le cadre juridique indiqué par M. Perchot. Je vais prendre un exemple pour mieux me faire comprendre. M. le rapporteur. Les comptes courants doivent payer! M. Pain. Mais quelle est la définition du compte courant ? Permettez-moi d'aller jusqu'au bout de mes explications. Je prends donc comme exemple un commerçant ayant un magasin où tous les jours il vend, au comptant, des marchandises qui suivant les usages du commerce, ne seront payées qu'à la fin du mois. Le commerçant va-t-il laisser son argent improductif ? Assurément, son. Il le placera chez un banquier et son compte sera productif d'intérêt. M. le rapporteur. Alors, il payera. M. Pain. Frappez-vous les arrérages de ce compte ? M. le rapporteur. Oui. M Pain. Vous êtes d'accord avec M. Perchot. Mais, allons plus loin, et veuillez suivre mon raisonnement. Si vous consultez M. Perchot dans sa définition du compte courant, vous devez me répondre comme vous venez de le faire, par l'affirmative; car il n'y a pas dans le fait de déposer de l'argent chez un banquier, même pour une opération commerciale, une réciprocité de remise entre deux personnes, il n'y a pas compte courant au sens juridique du mot — c'est ce que vous disiez tout à l'heure et c'est ce qu'a dit M. Perchot dans son discours à la séance du 18 janvier
payées qu'à la fin du mois. Le commerçant va-t-il laisser son argent improductif ? Assurément, son. Il le placera chez un banquier et son compte sera productif d'intérêt. M. le rapporteur. Alors, il payera. M. Pain. Frappez-vous les arrérages de ce compte ? M. le rapporteur. Oui. M Pain. Vous êtes d'accord avec M. Perchot. Mais, allons plus loin, et veuillez suivre mon raisonnement. Si vous consultez M. Perchot dans sa définition du compte courant, vous devez me répondre comme vous venez de le faire, par l'affirmative; car il n'y a pas dans le fait de déposer de l'argent chez un banquier, même pour une opération commerciale, une réciprocité de remise entre deux personnes, il n'y a pas compte courant au sens juridique du mot — c'est ce que vous disiez tout à l'heure et c'est ce qu'a dit M. Perchot dans son discours à la séance du 18 janvier 1917. Mais ne trouvez-vous pas cependant qu'il serait tout à fait injuste d'appliquer la taxe dans le cas que j'indique actuellement? Car il est bien évident que l'intérêt tiré de ce compte n'est pas un revenu, mais une portion de bénéfice qui se fond avec les bénéfices totaux du commerçant, et qui, à la fin de l'année, après le bilan annuel, sera frappée de la retenue de 4.50 p. 100. Les intérêts en question ne sont donc qu'une partie du compte de profits et pertes du commerçant titulaire du compte, et ce serait le frapper deux fois que de l'atteindre en même temps, pour le même bénéfice, chez son banquier et lors de la déclaration annuelle. Je compte que M. le rapporteur voudra bien nous déclarer que, dans le cas précis que j'indique, il n'y aura pas lieu d'appliquer l'impôt, puisque nous nous trouvons en présence d'une opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique du prêt. Ce n'est pas au moment où nous souffrons de la thésaurisation que nous devons apporter des entraves à la circulation. Il faut au contraire faire comprendre aux gens qui ont des fonds chez eux qu'il est d'un intérêt patriotique de les déposer dans
et qui, à la fin de l'année, après le bilan annuel, sera frappée de la retenue de 4.50 p. 100. Les intérêts en question ne sont donc qu'une partie du compte de profits et pertes du commerçant titulaire du compte, et ce serait le frapper deux fois que de l'atteindre en même temps, pour le même bénéfice, chez son banquier et lors de la déclaration annuelle. Je compte que M. le rapporteur voudra bien nous déclarer que, dans le cas précis que j'indique, il n'y aura pas lieu d'appliquer l'impôt, puisque nous nous trouvons en présence d'une opération commerciale ne présentant pas le caractère juridique du prêt. Ce n'est pas au moment où nous souffrons de la thésaurisation que nous devons apporter des entraves à la circulation. Il faut au contraire faire comprendre aux gens qui ont des fonds chez eux qu'il est d'un intérêt patriotique de les déposer dans les banques, qui, elles, les emploieront en bons de la défense nationale. Et ce serait aller à rencontre de l'intérêt général — alors que vous savez bien que la graduation du timbre des reçus a considérablement rabaissé les dépôts en banque — de voter une nouvelle charge qui sera d'un rendement fiscal minime et qui aurait certainement comme conséquence d'encourager les déposants à thésauriser davantage encore. (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Mon cher collègue, je vous réponds d'un mot que la question me paraît assez simple. Quand il y a un dépôt, si ce dépôt est productif d'intérêt, il est indiscutable que cet intérêt doit être frappé ; mais je ne crois pas m'avancer et je ne serai pas démenti par le Gouvernement si je dis qu'il est évident que dans le calcul de ses bénéfices en fin d'année le commerçant ou l'industriel aura le droit de faire la déduction d'impôt qu'il aura payé pour les intérêts de ce dépôt. M. Joseph Caillaux. À la condition de ne pas comprendre parmi ses bénéfices les intérêts. M. le rapporteur. Il ne sera pas frappé deux fois. M.