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totalité de l'immeuble; que le fait de louer accidentellement sa propriété en été ne constitue pas l'exercice d'une profession; accorder la décharge de mandat; Vu l'arrêté attaqué ; ................................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880 et notamment l'article 17; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; ............................................................... Considérant qu'il résulte de l'instruction que le château que la dame veuve de Montlaur possède à Diziers n'a pas été approprié en vue de la location, mais qu'il est destiné à son habitation personnelle: que, si en 1902 et en 1904, ledit château a été loué garni de meubles durant la saison d'été, cette location, qui n'avait pas eu lieu les années précédentes, a eu un caractère accidentel; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a refusé d'accorder à la requérante la décharge des droits de patente auxquels elle a été imposée pour l'année 1904 en qualité de loueuse d'appartements meublés; J'Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département de Loir-et-Cher, en date du 30 août 1905, est annulé ; Art. 2. Il est accordé à la dame veuve de Montlaur décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Suèvres en qualité de loueuse d'appartements meublés. Art. 3. Les frais de timbre exposés par la requérante lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 7 fr. 20. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 21 Mars 1907 (14.438.) ROUSSEL (NORD). PATENTES. TAXE DE GARANTIE. — REJET. PATENTES. — Aux termes de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1880, le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins. Le contribuable exerçant chez lui la profession d'agent d'affaires
dame veuve de Montlaur décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Suèvres en qualité de loueuse d'appartements meublés. Art. 3. Les frais de timbre exposés par la requérante lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 7 fr. 20. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 21 Mars 1907 (14.438.) ROUSSEL (NORD). PATENTES. TAXE DE GARANTIE. — REJET. PATENTES. — Aux termes de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1880, le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins. Le contribuable exerçant chez lui la profession d'agent d'affaires doit donc être aussi imposé pour la profession de fabricant de produits chimiques qu'il exerce dans un atelier situé en ville. Peu importe que la comptabilité et les écritures soient centralisées à son domicile. TAXE DE GARANTIE. — La taxe de garantie est due par tous les patentables qui se trouvent dans l'un des cas énumérés par l'article 11 de la loi du 9 avril 1898 ; Par suite le fait de fabriquer à chaud un produit liquide de nature végétale destiné à imperméabiliser le cuir, d'employer pour cette fabrication un fourneau, une chaudière, des bacs, pompes et moulins, donne au local le caractère d'une manufacture au sens de la loi. Peu importe qu'il n'y soit employé qu'un seul ouvrier et qu'il n'y ait pas de moteur. La 2e Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Roussel (Henri), demeurant à Roubaix, 27, rue Mimerel, représenté par les sieurs Villard et Rogé, domiciliés à Paris, Bourse du Commerce, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 14 août 1903, par lequel le Conseil de Préfecture du Nord a rejeté sa demande en réduction des
trouvent dans l'un des cas énumérés par l'article 11 de la loi du 9 avril 1898 ; Par suite le fait de fabriquer à chaud un produit liquide de nature végétale destiné à imperméabiliser le cuir, d'employer pour cette fabrication un fourneau, une chaudière, des bacs, pompes et moulins, donne au local le caractère d'une manufacture au sens de la loi. Peu importe qu'il n'y soit employé qu'un seul ouvrier et qu'il n'y ait pas de moteur. La 2e Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Roussel (Henri), demeurant à Roubaix, 27, rue Mimerel, représenté par les sieurs Villard et Rogé, domiciliés à Paris, Bourse du Commerce, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 14 août 1903, par lequel le Conseil de Préfecture du Nord a rejeté sa demande en réduction des droits de patente et en décharge de la taxe de garantie auxquels il a été assujetti pour 1902 sur le rôle de la ville de Roubaix en qualité d'agent d'affaires et de fabricant de produits chimiques ; Ce faisant, en ce qui concerne les droits de patente, attendu que si le sieur Roussel exerce deux industries distinctes, il n'exploite cependant en fait qu'un seul établissement au sens de la loi, puisque la direction et la comptabilité de sa fabrique sont centralisées à son domicile ; que, dès lors, c'est à tort qu'il a été imposé au droit fixe à raison des deux professions sus-indiquées ; en ce qui concerne la taxe de garantie, attendu que l'établissement du requérant ne renferme aucun moteur et qu'à raison de son peu d'importance il ne saurait être considéré comme une usine au sens de la loi du 9 avril 1898 ; accorder la décharge du droit fixe auquel le sieur Roussel a été assujetti comme fabricant de produits chimiques et de la taxe de garantie pour laquelle il figure sur les rôles de la ville de Roubaix ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances..... tendant au rejet
le sieur Roussel exerce deux industries distinctes, il n'exploite cependant en fait qu'un seul établissement au sens de la loi, puisque la direction et la comptabilité de sa fabrique sont centralisées à son domicile ; que, dès lors, c'est à tort qu'il a été imposé au droit fixe à raison des deux professions sus-indiquées ; en ce qui concerne la taxe de garantie, attendu que l'établissement du requérant ne renferme aucun moteur et qu'à raison de son peu d'importance il ne saurait être considéré comme une usine au sens de la loi du 9 avril 1898 ; accorder la décharge du droit fixe auquel le sieur Roussel a été assujetti comme fabricant de produits chimiques et de la taxe de garantie pour laquelle il figure sur les rôles de la ville de Roubaix ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances..... tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Vu la loi du 9 avril 1898 ; En ce qui concerne la contribution des patentes : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1880, le patenté ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patenté, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Roussel exerce à Lille, dans son habitation située 27, rue Mimerel, la profession d'agent d'affaires ; qu'en outre il a loué à une distance de deux kilomètres, rue d'Italie, 93, un atelier où il fabrique une composition chimique spéciale dénommée « l'alejus » ; Que s'il centralise ses écritures rue Mimerel, cette circonstance ne saurait avoir pour conséquence d'enlever au local situé rue d'Italie son caractère d'établissement distinct ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la contribution des patentes pour l'année 1902 sur le rôle de la ville de Lille en qualité d'agent
de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patenté, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Roussel exerce à Lille, dans son habitation située 27, rue Mimerel, la profession d'agent d'affaires ; qu'en outre il a loué à une distance de deux kilomètres, rue d'Italie, 93, un atelier où il fabrique une composition chimique spéciale dénommée « l'alejus » ; Que s'il centralise ses écritures rue Mimerel, cette circonstance ne saurait avoir pour conséquence d'enlever au local situé rue d'Italie son caractère d'établissement distinct ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la contribution des patentes pour l'année 1902 sur le rôle de la ville de Lille en qualité d'agent d'affaires et de fabricant de produits chimiques exploitant deux établissements distincts ; En ce qui concerne la taxe de garantie : Considérant que la taxe additionnelle établie par la loi du 9 avril 1898 est due par tous les patentés qui se trouvent dans l'un des cas énumérés par l'article 1er de cette loi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans son établissement de la rue d'Italie le sieur Roussel fabrique à chaud un produit liquide de nature végétale destiné à imperméabiliser le cuir et qu'il emploie dans ce but un fourneau, une chaudière, des bacs, pompe et moulins ; Que, dans ces conditions, l'atelier en question a le caractère d'une manufacture au sens de la disposition sus-visée et que la circonstance qu'il est dépourvu de moteur et que les opérations y sont effectuées par un seul ouvrier n'est pas de nature à soustraire le sieur Roussel à l'application de la loi ; Décide : Article 1er. La requête du sieur Roussel est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances, Arrêt du 21 mars 1907 (24.029-24.030). RAMEL ET BRÉCHIGNAC (LOIRE) PATENTE. — REJET — Lorsqu'un banquier possède, dans une localité autre que
1er de cette loi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans son établissement de la rue d'Italie le sieur Roussel fabrique à chaud un produit liquide de nature végétale destiné à imperméabiliser le cuir et qu'il emploie dans ce but un fourneau, une chaudière, des bacs, pompe et moulins ; Que, dans ces conditions, l'atelier en question a le caractère d'une manufacture au sens de la disposition sus-visée et que la circonstance qu'il est dépourvu de moteur et que les opérations y sont effectuées par un seul ouvrier n'est pas de nature à soustraire le sieur Roussel à l'application de la loi ; Décide : Article 1er. La requête du sieur Roussel est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances, Arrêt du 21 mars 1907 (24.029-24.030). RAMEL ET BRÉCHIGNAC (LOIRE) PATENTE. — REJET — Lorsqu'un banquier possède, dans une localité autre que celle où il est établi, un local dans lequel les opérations de banque qui intéressent la clientèle particulière de la région sont engagées et conclues par un préposé spécial cela constitue un établissement distinct dans le sens de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880. Peu importe que les opérations soient faites sous le contrôle du directeur de la maison principale et que la comptabilité soit centralisée dans ce dernier établissement. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes des sieurs Ramel et Bréchignac, banquiers, 13, rue des Jardins à St-Etienne, représentés par les sieurs Villard et Rogé, demeurant à Lyon, ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 16 février 1906, par lesquels le Conseil de préfecture du département de la Loire a rejeté leur demande en décharge du droit fixe de patente auxquels ils ont été respectivement assujettis pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Bourg-Argental en qualité de banquiers associés (Tableau B) ; Ce faisant, attendu que le bureau possédé par les requérants à Bourg-Argental n'est qu'une simple succursale de leur banque à St Etienne ; que l'employé
les opérations soient faites sous le contrôle du directeur de la maison principale et que la comptabilité soit centralisée dans ce dernier établissement. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes des sieurs Ramel et Bréchignac, banquiers, 13, rue des Jardins à St-Etienne, représentés par les sieurs Villard et Rogé, demeurant à Lyon, ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 16 février 1906, par lesquels le Conseil de préfecture du département de la Loire a rejeté leur demande en décharge du droit fixe de patente auxquels ils ont été respectivement assujettis pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Bourg-Argental en qualité de banquiers associés (Tableau B) ; Ce faisant, attendu que le bureau possédé par les requérants à Bourg-Argental n'est qu'une simple succursale de leur banque à St Etienne ; que l'employé qui le gère n'a aucune initiative ni pouvoir de décision propre ; qu'il ne fait que des écritures préparatoires, centralisées chaque jour dans la comptabilité de la maison mère ; qu'ainsi c'est à tort que les requérants ont été imposés et maintenus au droit fixe de patente à raison d'un établissement de banque distinct sur le rôle de la commune de Bourg-Argental; leur accorder la décharge demandée ; ........................ Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant au rejet des requêtes ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Considérant que les deux requêtes sus-visées sont relatives à la même contribution; que, dès lors, il y a lieu, de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants possèdent à Bourg-Argental un local dans lequel les opérations de banque qui intéressent la clientèle particulière de la région sont engagées et conclues par un préposé spécial ; que la circonstance que lesdites opérations sont faites sous le contrôle des directeurs de l'établissement principal et que la comptabilité est centralisée dans ce dernier établissement ne saurait enlever au local situé à Bourg-Argental le caractère
établissement de banque distinct sur le rôle de la commune de Bourg-Argental; leur accorder la décharge demandée ; ........................ Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant au rejet des requêtes ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Considérant que les deux requêtes sus-visées sont relatives à la même contribution; que, dès lors, il y a lieu, de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants possèdent à Bourg-Argental un local dans lequel les opérations de banque qui intéressent la clientèle particulière de la région sont engagées et conclues par un préposé spécial ; que la circonstance que lesdites opérations sont faites sous le contrôle des directeurs de l'établissement principal et que la comptabilité est centralisée dans ce dernier établissement ne saurait enlever au local situé à Bourg-Argental le caractère d'un établissement distinct dans le sens de l'art. 8 de la loi sus-visée du 15 juillet 1880; que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture a rejeté la demande des sieurs Ramel et Bréchignac tendant à obtenir la décharge du droit fixe de patente auquel ils ont été assujettis pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Bourg-Argental ; Décide : Article premier. Les requêtes sus-visées des sieurs Ramel et Bréchignac sont rejetées. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 10 avril 1907 (20.483 à 20.485 21.871). PEREIRE (PYRÉNÉES ORIENTALES). MAINMORTE. REJET. — Il ne saurait bénéficier de l'exemption de la taxe des biens de mainmorte accordée par la loi du 11 décembre 1875, aux sociétés ayant pour objet exclusif l'achat et la revente des immeubles, une association qui est fondée en vue de la réalisation de tous les biens mobiliers et immobiliers composant l'actif d'une société civile à laquelle elle succède et qui est autorisée par ses statuts à gérer et administrer les dits biens. La 2e Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique. Vu les requêtes et les mémoires ampliatifs présentés
été assujettis pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Bourg-Argental ; Décide : Article premier. Les requêtes sus-visées des sieurs Ramel et Bréchignac sont rejetées. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 10 avril 1907 (20.483 à 20.485 21.871). PEREIRE (PYRÉNÉES ORIENTALES). MAINMORTE. REJET. — Il ne saurait bénéficier de l'exemption de la taxe des biens de mainmorte accordée par la loi du 11 décembre 1875, aux sociétés ayant pour objet exclusif l'achat et la revente des immeubles, une association qui est fondée en vue de la réalisation de tous les biens mobiliers et immobiliers composant l'actif d'une société civile à laquelle elle succède et qui est autorisée par ses statuts à gérer et administrer les dits biens. La 2e Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique. Vu les requêtes et les mémoires ampliatifs présentés pour la Société Pereire, lesdites requêtes... ### CORRECTION ### En ce qui concerne la contribution des patentes : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1880, le patenté ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patenté, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Roussel exerce à Lille, dans son habitation située 27, rue Mimerel, la profession d'agent d'affaires ; qu'en outre il a loué à une distance de deux kilomètres, rue d'Italie, 93, un atelier où il fabrique une composition chimique spéciale dénommée « l'alejus » ; Que s'il centralise ses écritures rue Mimerel, cette circonstance ne saurait avoir pour conséquence d'enlever au local situé rue d'Italie son caractère d'établissement distinct ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la contribution des patentes pour l'année 1902 sur le rôle de la ville de Lille en qualité d'agent d'affaires et de fabricant de produits chimiques exploitant deux établissements distincts
tableau auquel il appartient comme patenté, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Roussel exerce à Lille, dans son habitation située 27, rue Mimerel, la profession d'agent d'affaires ; qu'en outre il a loué à une distance de deux kilomètres, rue d'Italie, 93, un atelier où il fabrique une composition chimique spéciale dénommée « l'alejus » ; Que s'il centralise ses écritures rue Mimerel, cette circonstance ne saurait avoir pour conséquence d'enlever au local situé rue d'Italie son caractère d'établissement distinct ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la contribution des patentes pour l'année 1902 sur le rôle de la ville de Lille en qualité d'agent d'affaires et de fabricant de produits chimiques exploitant deux établissements distincts ; En ce qui concerne la taxe de garantie : Considérant que la taxe additionnelle établie par la loi du 9 avril 1898 est due par tous les patentés qui se trouvent dans l'un des cas énumérés par l'article 1er de cette loi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans son établissement de la rue d'Italie le sieur Roussel fabrique à chaud un produit liquide de nature végétale destiné à imperméabiliser le cuir et qu'il emploie dans ce but un fourneau, une chaudière, des bacs, pompe et moulins ; Que, dans ces conditions, l'atelier en question a le caractère d'une manufacture au sens de la disposition sus-visée et que la circonstance qu'il est dépourvu de moteur et que les opérations y sont effectuées par un seul ouvrier n'est pas de nature à soustraire le sieur Roussel à l'application de la loi ; Décide : Article 1er. La requête du sieur Roussel est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances, Arrêt du 21 mars 1907 (24.029-24.030). RAMEL ET BRÉCHIGNAC (LOIRE) PATENTE. — REJET — Lorsqu'un banquier possède, dans une localité autre que celle où il est établi, un local dans lequel les opérations
dans son établissement de la rue d'Italie le sieur Roussel fabrique à chaud un produit liquide de nature végétale destiné à imperméabiliser le cuir et qu'il emploie dans ce but un fourneau, une chaudière, des bacs, pompe et moulins ; Que, dans ces conditions, l'atelier en question a le caractère d'une manufacture au sens de la disposition sus-visée et que la circonstance qu'il est dépourvu de moteur et que les opérations y sont effectuées par un seul ouvrier n'est pas de nature à soustraire le sieur Roussel à l'application de la loi ; Décide : Article 1er. La requête du sieur Roussel est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances, Arrêt du 21 mars 1907 (24.029-24.030). RAMEL ET BRÉCHIGNAC (LOIRE) PATENTE. — REJET — Lorsqu'un banquier possède, dans une localité autre que celle où il est établi, un local dans lequel les opérations de banque qui intéressent la clientèle particulière de la région sont engagées et conclues par un préposé spécial cela constitue un établissement distinct dans le sens de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880. Peu importe que les opérations soient faites sous le contrôle du directeur de la maison principale et que la comptabilité soit centralisée dans ce dernier établissement. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes des sieurs Ramel et Bréchignac, banquiers, 13, rue des Jardins à St-Etienne, représentés par les sieurs Villard et Rogé, demeurant à Lyon, ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 16 février 1906, par lesquels le Conseil de préfecture du département de la Loire a rejeté leur demande en décharge du droit fixe de patente auxquels ils ont été respectivement assujettis pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Bourg-Argental en qualité de banquiers associés (Tableau B) ; Ce faisant, attendu que le bureau possédé par les requérants à Bourg-Argental n'est qu'une simple succursale de leur banque à St Etienne ; que l'employé qui le gère n'a aucune initiative ni pouvoir de décision propre