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faculté. L'intérêt en cause peut ne pas être considéré comme né et actuel. Le jury d'expropriation peut donc parfaitement ne pas accorder cette indemnité. M. Edouard Ignace. Non ! M. Raynal. Voilà pourquoi j'estime qu'il n'est pas possible d'accepter ou de rejeter l'amendement de M. Israël sans avoir soumis cette question à une étude plus sérieuse. M. Edouard Ignace. Vous demandez donc la disjonction ? M. Raynal. Je demande à la Chambre de renvoyer la discussion de l'amendement de M. Israël à une prochaine séance. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. La commission persiste à demander à la Chambre de repousser l'amendement de M. Israël. Bien que M. Raynal soit un juriste éminent, nous sommes convaincus qu'il se trompe, car d'autres juristes éminents sont d'un avis opposé au sien. Si donc la discussion de cet amendement est ajournée jusqu'à demain, elle donnera lieu à la même controverse. La commission estime que le droit commun suffit ; elle demande donc à la Chambre de ne pas poursuivre la discussion de cet amendement et de le rejeter. M. le président. La parole est à M. Israël. M. Alexandre Israël. Étant données les objections présentées par M. Raynal, il me semble que, sur cette question de droit, nous avons besoin de connaître l'avis du Gouvernement. M. le président. La parole est à M. le commissaire du Gouvernement. M. le directeur des affaires civiles et du sceau, commissaire du Gouvernement. Puisque M. Israel me demande mon avis, je me joins à M. Raynal pour demander le renvoi... M. le rapporteur. Le Gouvernement continue son obstruction. M. le ministre du commerce et de l'industrie. Le Gouvernement n'a jamais eu l'intention de faire de l'obstruction. M. le commissaire du Gouvernement. Je ne veux nullement faire de l'obstruction. Le Gouvernement au contraire, apporté à la commission toute sa collaboration. Je n'ai combattu aucun texte de la commission et je n'ai pris la parole dans ce débat que lorsque j'y ai été invité. D'ailleurs je ne demande pas le renvoi de l'amendement à la commission, je me joins à M. Raynal,
M. Raynal, il me semble que, sur cette question de droit, nous avons besoin de connaître l'avis du Gouvernement. M. le président. La parole est à M. le commissaire du Gouvernement. M. le directeur des affaires civiles et du sceau, commissaire du Gouvernement. Puisque M. Israel me demande mon avis, je me joins à M. Raynal pour demander le renvoi... M. le rapporteur. Le Gouvernement continue son obstruction. M. le ministre du commerce et de l'industrie. Le Gouvernement n'a jamais eu l'intention de faire de l'obstruction. M. le commissaire du Gouvernement. Je ne veux nullement faire de l'obstruction. Le Gouvernement au contraire, apporté à la commission toute sa collaboration. Je n'ai combattu aucun texte de la commission et je n'ai pris la parole dans ce débat que lorsque j'y ai été invité. D'ailleurs je ne demande pas le renvoi de l'amendement à la commission, je me joins à M. Raynal, à raison de l'heure, pour demander à la Chambre de renvoyer à une prochaine séance la discussion de cet amendement qui mérite un examen particulier. M. le rapporteur. La commission demande à la Chambre de ne pas adopter l'amendement. M. Edouard Ignace. Il n'y a qu'à lire la loi du 3 mai 1841 : elle répond à toutes les objections. M. Raynal. Je demande également le renvoi à demain de la suite du débat. M. le président. Je consulte la Chambre sur le renvoi à demain matin de la suite du débat. La Chambre, consultée, prononce le renvoi. 4. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Aujourd'hui, à quatorze heures et demie, réunion dans les bureaux : Nomination d'une commission de onze membres, chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre de la Chambre. A quinze heures précises, 21, séance publique : Discussion du projet de loi portant ratification du décret du 6 janvier 1923 accordant aux petits retraités d'Alsace et Lorraine l'indemnité de cherté de vie instituée par la loi du 12 avril 1922 en faveur des petits retraités de l'Etat français (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97
3 mai 1841 : elle répond à toutes les objections. M. Raynal. Je demande également le renvoi à demain de la suite du débat. M. le président. Je consulte la Chambre sur le renvoi à demain matin de la suite du débat. La Chambre, consultée, prononce le renvoi. 4. — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Aujourd'hui, à quatorze heures et demie, réunion dans les bureaux : Nomination d'une commission de onze membres, chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre de la Chambre. A quinze heures précises, 21, séance publique : Discussion du projet de loi portant ratification du décret du 6 janvier 1923 accordant aux petits retraités d'Alsace et Lorraine l'indemnité de cherté de vie instituée par la loi du 12 avril 1922 en faveur des petits retraités de l'Etat français (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion du projet de loi portant ratification du décret du 5 juillet 1922 introduisant, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la loi du 30 novembre 1892, modifiée par la loi du 14 avril 1910, relative à l'exercice de la médecine (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion du projet de loi portant ratification du décret du 27 août 1922 relatif à la destruction des animaux nuisibles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion du projet de loi portant ratification du décret du 4 janvier 1923 déclarant applicable, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi du 30 décembre 1922 tendant à surseoir aux expulsions de locataires (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion du projet de loi portant ratification du décret du 2 septembre 1922, déclarant applicables, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, diverses dispositions de la loi du 31
réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion du projet de loi portant ratification du décret du 27 août 1922 relatif à la destruction des animaux nuisibles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion du projet de loi portant ratification du décret du 4 janvier 1923 déclarant applicable, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi du 30 décembre 1922 tendant à surseoir aux expulsions de locataires (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion du projet de loi portant ratification du décret du 2 septembre 1922, déclarant applicables, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, diverses dispositions de la loi du 31 mars 1922 portant fixation définitive de la législation sur les loyers (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion du projet de loi portant ratification du décret du 29 décembre 1922 relatif au rattachement au ministère des travaux publics des services des travaux publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, concernant l'encouragement national à donner aux familles nombreuses (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, portant déclassement de l'enceinte de Saint-Malo (ville et château) (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiant différentes articles du code civil sur l'adoption (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles
des travaux publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, concernant l'encouragement national à donner aux familles nombreuses (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, portant déclassement de l'enceinte de Saint-Malo (ville et château) (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiant différentes articles du code civil sur l'adoption (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier quelques dispositions du paragraphe 4 de l'article 295 du code civil (abrogation de la disposition interdisant le mariage entre des époux divorcés, quand l'un d'eux a contracté un nouveau mariage suivi d'un nouveau divorce) (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Suite de la discussion du projet de loi portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires; Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Marc Sangnier tendant à modifier l'article 10 et à supprimer l'article 11 de la loi du 12 juillet 1919 sur l'élection des députés. Suite de l'ordre du jour. Il n'y a pas d'observation ?... L'ordre du jour est ainsi fixé. 5. — DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, un projet de loi portant ratification du décret, du 13 avril 1923 rendant applicable, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle, la loi du 2 janvier 1918 concernant la rééducation professionnelle et l'office national des mutilés
nouveau divorce) (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Suite de la discussion du projet de loi portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires; Suite de la discussion de la proposition de loi de M. Marc Sangnier tendant à modifier l'article 10 et à supprimer l'article 11 de la loi du 12 juillet 1919 sur l'élection des députés. Suite de l'ordre du jour. Il n'y a pas d'observation ?... L'ordre du jour est ainsi fixé. 5. — DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, un projet de loi portant ratification du décret, du 13 avril 1923 rendant applicable, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle, la loi du 2 janvier 1918 concernant la rééducation professionnelle et l'office national des mutilés et réformés de la guerre. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 6113, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission d'Alsace-Lorraine. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre des affaires étrangères, et de M. le ministre des finances un projet de loi portant approbation de la convention commerciale signée le 12 mai 1923 entre la France et la Belgique. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 6115, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi tendant à distraire le canton de Montmoreau de l'arrondissement de Barberoux (département de la Charente) pour le rattacher à l'arrondissement d'Angoulême (même département). Le projet de loi sera imprimé sous le n° 139-200, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'administration générale. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi tendant à distraire la commune d'Aubigny du canton de Vermand (Aisne) pour la rattacher au canton de Saint-Simon (même département). Le projet de loi sera imprimé sous le n° 139-201, distribué et, s'il n'y a pas
loi portant approbation de la convention commerciale signée le 12 mai 1923 entre la France et la Belgique. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 6115, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des douanes. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi tendant à distraire le canton de Montmoreau de l'arrondissement de Barberoux (département de la Charente) pour le rattacher à l'arrondissement d'Angoulême (même département). Le projet de loi sera imprimé sous le n° 139-200, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'administration générale. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi tendant à distraire la commune d'Aubigny du canton de Vermand (Aisne) pour la rattacher au canton de Saint-Simon (même département). Le projet de loi sera imprimé sous le n° 139-201, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'administration générale. (Assentiment.) 6. — DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Guernier un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi portant approbation du traité relatif à la limitation des armements navals, conclu à Washington, le 6 février 1922, entre la France, les Etats-Unis d'Amérique, l'empire britannique, l'Italie et le Japon. Le rapport sera imprimé sous le n° 6109 et distribué. J'ai reçu de M. Maurice Barrès un rapport, fait au nom de la commission d'administration générale, sur le projet de loi tendant à l'organisation de la Société des missionnaires d'Afrique (Pères blancs). Le rapport sera imprimé sous le n° 6110 et distribué. J'ai reçu de M. Evain (Seine) un rapport, fait au nom de la commission de l'administration générale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant à modifier le nombre des adjoints aux maires des arrondissements de Paris. Le rapport sera imprimé sous le n° 6114 et distribué. 7. — DÉPÔT DE VIS M. le président. J'ai reçu de M. Bouillot-Lafont un avis, présenté au nom de la commission des finances,
à Washington, le 6 février 1922, entre la France, les Etats-Unis d'Amérique, l'empire britannique, l'Italie et le Japon. Le rapport sera imprimé sous le n° 6109 et distribué. J'ai reçu de M. Maurice Barrès un rapport, fait au nom de la commission d'administration générale, sur le projet de loi tendant à l'organisation de la Société des missionnaires d'Afrique (Pères blancs). Le rapport sera imprimé sous le n° 6110 et distribué. J'ai reçu de M. Evain (Seine) un rapport, fait au nom de la commission de l'administration générale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant à modifier le nombre des adjoints aux maires des arrondissements de Paris. Le rapport sera imprimé sous le n° 6114 et distribué. 7. — DÉPÔT DE VIS M. le président. J'ai reçu de M. Bouillot-Lafont un avis, présenté au nom de la commission des finances, sur 1° le projet de loi relatif aux mesures de compensation accordées aux officiers de tous grades et fonctionnaires militaires de grades correspondants mis, pendant la guerre, au cadre de réserve par anticipation, ou à la retraite d'office, pour raisons autres que les raisons de discipline ou de santé; 2° la proposition de loi de M. le colonel Girod et plusieurs de ses collègues, tendant à accorder des compensations matérielles et morales aux officiers inégalement mis à la retraite d'office, avant la limite d'âge, par la circulaire du 5 janvier 1918. L'avis sera imprimé sous le n° 6111 et distribué. 8. — DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Jules Moch une proposition de loi relative aux traités de gré à gré à passer par les mains. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6108, distribuée et, s'il n'y a pas l'opposition, renvoyée à la commission de l'administration générale, département, muni et communal. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Puy une proposition de loi tendant à ouvrir un crédit de 5 millions destiné à venir en aide aux propriétions de diverses communes des arrondissements de Montauban et Gascogne (Tarn-et-Garonne), victimes de l'orage et des
la proposition de loi de M. le colonel Girod et plusieurs de ses collègues, tendant à accorder des compensations matérielles et morales aux officiers inégalement mis à la retraite d'office, avant la limite d'âge, par la circulaire du 5 janvier 1918. L'avis sera imprimé sous le n° 6111 et distribué. 8. — DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Jules Moch une proposition de loi relative aux traités de gré à gré à passer par les mains. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6108, distribuée et, s'il n'y a pas l'opposition, renvoyée à la commission de l'administration générale, département, muni et communal. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Puy une proposition de loi tendant à ouvrir un crédit de 5 millions destiné à venir en aide aux propriétions de diverses communes des arrondissements de Montauban et Gascogne (Tarn-et-Garonne), victimes de l'orage et des trombes d'eau du 1er juin 1923. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6112, distribuée et, s'il n'y a pas l'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) (La séance est levée à midi dix minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. Annexe au procès-verbal de la 170e séance du jeudi 7 juin. SCRUTIN (N° 845) sur l'adoption de l'article 11 de la proposition de loi, faite par le Sénat, relative à renouveler la durée des baux et loyers d'immeubles à usage commercial ou industriel. Nombre des votants 518 Majorité absolue 260 Pour l'adoption 489 Voix 329 La Chambre des députés n'a pas adopté. 519 voté pour l'Abstention. Accords de l'Opposition. Alexandre-Blanc, Ariège (Drome). Armand Fribourg, Côtes-du-Nord. Balande. Ballande. Baron (Charles). Barrès (Maurice). Barthe (Edouard). Basly. Bénazet. Bernard (Pascal-Calais). Bernard (Charles) (Seine). Berthon (André). Bertrand (Charles) (Seine). Bertouille. Biger. Binet. Blum (Léon). Bonnet (J.-L.). Borrel (Antoine). Boué. Bouisson (Bouches-du-Rhône). Bourgier. Bovier-Lapierre. Bracke. Buisset. Buisson (Ferdinand). Caldecini (Marcel). Cadet. Calloud. Canavelli. Caudale. Catala. Chabrun (marquis de). Charles Culliaumon. Chartes Péronnet. Chauly. Chaussy. Chaussat. Clegue. Compère-Morel. Camaréot. Constant (Victor) (Haute-Loire). Constant (Henri) (Seine). Couteaux. Dailadier. Daniel-Vincent (Nord). Defos du Rau. Deslaides. Deflory. Denise (Paul).
Annexe au procès-verbal de la 170e séance du jeudi 7 juin. SCRUTIN (N° 845) sur l'adoption de l'article 11 de la proposition de loi, faite par le Sénat, relative à renouveler la durée des baux et loyers d'immeubles à usage commercial ou industriel. Nombre des votants 518 Majorité absolue 260 Pour l'adoption 489 Voix 329 La Chambre des députés n'a pas adopté. 519 voté pour l'Abstention. Accords de l'Opposition. Alexandre-Blanc, Ariège (Drome). Armand Fribourg, Côtes-du-Nord. Balande. Ballande. Baron (Charles). Barrès (Maurice). Barthe (Edouard). Basly. Bénazet. Bernard (Pascal-Calais). Bernard (Charles) (Seine). Berthon (André). Bertrand (Charles) (Seine). Bertouille. Biger. Binet. Blum (Léon). Bonnet (J.-L.). Borrel (Antoine). Boué. Bouisson (Bouches-du-Rhône). Bourgier. Bovier-Lapierre. Bracke. Buisset. Buisson (Ferdinand). Caldecini (Marcel). Cadet. Calloud. Canavelli. Caudale. Catala. Chabrun (marquis de). Charles Culliaumon. Chartes Péronnet. Chauly. Chaussy. Chaussat. Clegue. Compère-Morel. Camaréot. Constant (Victor) (Haute-Loire). Constant (Henri) (Seine). Couteaux. Dailadier. Daniel-Vincent (Nord). Defos du Rau. Deslaides. Deflory. Denise (Paul). Desgnoux. Dezaux. Dingillé. Dodat, Dormoy. Duboin (Jacques) (Haute-Savoie). Ducos. Durand (Jacques-Louis). Duratour. Engler. Esnouffer (Léon) (Nord). Escudier (Paul). Evain (Seine). Even (Côtes-du-Nord). Evrard, Félix. Fenand. Ferry (Désiré). Fiori. Fournier. Giadaud. Gasparin. Georges-Barthélemy (Puis, de-l'Aisne). Georges Rousseau l'hot. Georges Richard. Gheusi. Girard (Auguste). Girod (colonel). Glotin. Golard (Justin). Gonnaux. Gouin (Finistère). Grillon (Arthur). Guichard. Hennessy (Jean). Henry-Paté. Henry Simon (Tarn). Houriot. Ignace (Edouard). Inghel. Inizan. Israël (Alexandre). Jadé. Jamoy Schmidt. Joan (Renauld) (Lot-et-Garonne). Jean Mabinié (Aveyron). Joseph Ducos. Judet (Victor). Lafont (Ernest) (Loire). Lagorce. Lajarrige (Louis). Lamouroux. Laudier. Lebas. Leboup (Charles). Le Corbeille. Lebevre (François) (Nord). Lenoir. Lesaché. Lérasieur. Levy (Georges). Lobet. Locquin. Lugo. Maconjpez. Mace. Marcel Habert. Margaille. Marrou. Masson. Maurel. Milliet. Mistral. Montjou (Guy de) (Mayenne), Morin (Ferdinand). Moro-Giuffredi (de). Morucci. Mouret (Jean). Moutet. Murat (prince Jacques). Nadi (Jules). Nicod. Painlevé Faisant (André). Parvy. Pasteur Roger. Paul-Boncour. Paul Simon (Finistère). Petitjean. Peyroux (Amédée). Philibert. Philippoteaux. Pierre Rameil. Pierre Robert. Pinard. Piton. Planche. Plet. Poitouvin (Gaston). Pressemane (Adolphe). Queuille. Renard. René-Lefebvre (Nord). Rimlinger. Ringuier. Rognon. Rollin. Roiss (Charles). Rozier (Arthur). Saint-Venant. Seltz (Thomas). Soulier (Edouard). Théveny. Thibault. Uhrv. Vanlant-Couturier. Valière. Viallec. Varenne (Alexandre). Victor Jean (Bouches-du-Rhône). Walter (Michel). Garnier (Edouard de). Wendel (François de) (Meurthe-et-Moselle). Wendel (Guy de) (Moselle). ON