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budget des dépenses communales de la Préfecture de police de l'exercice 1918 (chap. 9, art. 3), pour faire face, pendant la durée de l'épidémie actuelle de grippe, aux dépenses nécessitées par l'organisation d'un service de transport rapide des médecins appelés la nuit auprès des malades. 1918. 550. — Paiement des frais d'éviction des locataires de la maison communale 75, rue du Mont-Cenis (M. Delavenne, rapporteur). Le Conseil, Vu sa délibération du 9 juillet 1917, qui a autorisé l'allocation d'un crédit de 8,000 francs à titre de provision, pour le paiement des frais d'évacuation de l'immeuble communal 75, rue du Mont-Cenis, dont l'état de délabrement était devenu dangereux pour les occupants; Vu le mémoire en date du 6 novembre 1918, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose, pour couvrir la dépense engagée, d'autoriser l'ouverture d'un crédit complémentaire de 1,103 fr. 10 c ; Vu la lettre de Me Duplan, en date du 8 mai 1918; ensemble les états de frais taxés y annexés; Sur le rapport présenté par M. Delavenne, au nom de la 2e Commission, Délibère : Les états des frais ci-annexés sont approuvés; en conséquence est autorisée, par prélèvement sur le chap. 10, art. 7 (Réserve), du budget de l'exercice 1918, avec rattachement au chap. 21, art. 34 bis, du même budget, l'ouverture d'un crédit complémentaire de 1,103 fr. 10 c. pour le paiement des frais d'éviction des locataires de la maison communale 75, rue du Mont Cenis, ainsi que des frais et honoraires dus aux experts et officiers ministériels qui ont prêté leur concours pour assurer cette éviction. 1918. 570. — Prorogation jusqu'au 31 décembre 1919 du tarif actuellement en vigueur des concessions d'étalages et de terrasses sur la voie publique (M. Etienne Oudin, rapporteur). Le Conseil, Vu la délibération du 7 décembre 1917 portant prorogation, jusqu'au 31 décembre 1918, du tarif des concessions d'étalages et de terrasses sur la voie publique ; Vu le mémoire en date du 6 novembre 1918, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de proroger à nouveau pour une période d'une année, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre
du budget de l'exercice 1918, avec rattachement au chap. 21, art. 34 bis, du même budget, l'ouverture d'un crédit complémentaire de 1,103 fr. 10 c. pour le paiement des frais d'éviction des locataires de la maison communale 75, rue du Mont Cenis, ainsi que des frais et honoraires dus aux experts et officiers ministériels qui ont prêté leur concours pour assurer cette éviction. 1918. 570. — Prorogation jusqu'au 31 décembre 1919 du tarif actuellement en vigueur des concessions d'étalages et de terrasses sur la voie publique (M. Etienne Oudin, rapporteur). Le Conseil, Vu la délibération du 7 décembre 1917 portant prorogation, jusqu'au 31 décembre 1918, du tarif des concessions d'étalages et de terrasses sur la voie publique ; Vu le mémoire en date du 6 novembre 1918, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de proroger à nouveau pour une période d'une année, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1919, le tarif actuellement en vigueur ; Sur le rapport présenté par M. Étienne Oudin, au nom de la 38e Commission, Délibère : Est prorogé, jusqu'au 31 décembre 1919, le tarif actuel du mètre superficiel des concessions d'étalages et de terrasses dans les diverses voies des vingt arrondissements de Paris. 1918. 586. Approbation du compte relatif à la vente des arbres de la ferme d'Anglesqueville-l'Esneval (M. Delavenne, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire en date du 9 novembre 1918, par lequel M. le Préfet de la Seine propose d'approuver le compte produit par M. Nicolaï, notaire à Fécamp (Seine-Inférieure), relatif à la vente d'arbres de la ferme d'Anglesqueville-l'Esneval ; Vu sa délibération du 22 décembre 1916, autorisant cette vente d'arbres ; Vu le procès-verbal d'adjudication des arbres de ladite ferme ; Vu le compte de Me Nicolaï et les états de frais y annexés, d'où il résulte que ledit compte présente en faveur de la Ville de Paris un solde créditeur de 5,399 fr. 52 c.; Sur le rapport présenté par M. Delavenne, au nom de la 2e Commission, Délibère : Est approuvé le compte produit par Me Nicolaï, notaire à Fécamp, relatif à la vente d'arbres de la ferme
1918. 586. Approbation du compte relatif à la vente des arbres de la ferme d'Anglesqueville-l'Esneval (M. Delavenne, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire en date du 9 novembre 1918, par lequel M. le Préfet de la Seine propose d'approuver le compte produit par M. Nicolaï, notaire à Fécamp (Seine-Inférieure), relatif à la vente d'arbres de la ferme d'Anglesqueville-l'Esneval ; Vu sa délibération du 22 décembre 1916, autorisant cette vente d'arbres ; Vu le procès-verbal d'adjudication des arbres de ladite ferme ; Vu le compte de Me Nicolaï et les états de frais y annexés, d'où il résulte que ledit compte présente en faveur de la Ville de Paris un solde créditeur de 5,399 fr. 52 c.; Sur le rapport présenté par M. Delavenne, au nom de la 2e Commission, Délibère : Est approuvé le compte produit par Me Nicolaï, notaire à Fécamp, relatif à la vente d'arbres de la ferme d'Anglesqueville-l'Esneval, effectuée le 21 novembre 1917, ledit compte présentant, déduction faite de tous frais, un solde créditeur de 5,399 fr. 52c. Ladite somme sera encaissée au compte du service hors budget, §4, n° 118. 1918. 587. — Travaux de couverture à l'église Saint-Médard (M. Delavenne, rapporteur). Le Conseil, Vu ses délibérations en date des 19 mars et 19 novembre 1917 autorisant, dans la limite d'une dépense globale de 31,080 francs, la réfection de la couverture de l'église Saint-Médard, à Paris ; Vu le mémoire en date du 9 novembre 1918 par lequel M. le Préfet de la Seine : 1° Expose qu'à la suite d'imprévus divers, les travaux autorisés par les délibérations précitées n'ont pu être intégralement exécutés ; 2° Propose l'allocation, à titre provisionnel, d'un crédit de 15,950 francs destiné à permettre la réfection de la couverture de la chapelle de la Vierge dans l'église précitée; Vu les rapports, note et devis du service municipal d'Architecture ; Sur le rapport présenté par M. Delavenne, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article premier. — Il est alloué un crédit provisionnel de 15,950 francs en vue de permettre la réfection de la couverture de la chapelle de la Vierge
délibérations en date des 19 mars et 19 novembre 1917 autorisant, dans la limite d'une dépense globale de 31,080 francs, la réfection de la couverture de l'église Saint-Médard, à Paris ; Vu le mémoire en date du 9 novembre 1918 par lequel M. le Préfet de la Seine : 1° Expose qu'à la suite d'imprévus divers, les travaux autorisés par les délibérations précitées n'ont pu être intégralement exécutés ; 2° Propose l'allocation, à titre provisionnel, d'un crédit de 15,950 francs destiné à permettre la réfection de la couverture de la chapelle de la Vierge dans l'église précitée; Vu les rapports, note et devis du service municipal d'Architecture ; Sur le rapport présenté par M. Delavenne, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article premier. — Il est alloué un crédit provisionnel de 15,950 francs en vue de permettre la réfection de la couverture de la chapelle de la Vierge à l'église Saint-Médard, à Paris. Art. 2. — ladite somme de 15,950 francs sera prélevée, par imputation sur le chap. T 10, art. 7 (Réserve), du budget de l'exercice 1918, avec rattachement au chap. T 2, art. 188/46°, du même budget. 1918. 588. — Mise en état de viabilité du boulevard de Clichy, au droit du n° 140 (M. Etienne Oudin, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire en date du 9 novembre 1918, par lequel M. le Préfet de la Seine lui expose que la mise en état de viabilité réglementaire du boulevard de Clichy, au droit du n° 140, autorisée par délibération du 26 mars 1915 dans la limite d'une dépense de 7,500 francs, entraînera une dépense de 8,800 francs par suite des majorations des prix ayant servi de base au projet primitif, et lui demande, en conséquence, d'ouvrir pour cette opération un crédit complémentaire de 1,300 francs ; Vu la délibération du 26 mars 1915; Vu l'engagement souscrit par la Société immobilière de la place Clichy ; Vu le rapport des ingénieurs de la Voie publique; Sur le rapport de M. Etienne Oudin, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article premier. — Il y a lieu
boulevard de Clichy, au droit du n° 140 (M. Etienne Oudin, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire en date du 9 novembre 1918, par lequel M. le Préfet de la Seine lui expose que la mise en état de viabilité réglementaire du boulevard de Clichy, au droit du n° 140, autorisée par délibération du 26 mars 1915 dans la limite d'une dépense de 7,500 francs, entraînera une dépense de 8,800 francs par suite des majorations des prix ayant servi de base au projet primitif, et lui demande, en conséquence, d'ouvrir pour cette opération un crédit complémentaire de 1,300 francs ; Vu la délibération du 26 mars 1915; Vu l'engagement souscrit par la Société immobilière de la place Clichy ; Vu le rapport des ingénieurs de la Voie publique; Sur le rapport de M. Etienne Oudin, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article premier. — Il y a lieu d'ouvrir pour la mise en état de viabilité du boulevard de Clichy, au droit du n° 140, autorisée par délibération du 26 mars 1915 dans la limite d'une dépense de 7,500 francs, un crédit complémentaire de 1,300 francs devant porter à 8,800 francs le montant total du crédit affecté à cette opération. Art. 2. — La dépense complémentaire de 1,300 francs sera imputée sur le chap. T 22, art. 134 R, du budget de 1918, avec rattachement au chap. T 22, art. 134/21°, du même budget. 1918. 593. — Liquidation des loyers arriérés de la succession Marquès, et résiliation des baux de la maison communale 25-27, rue du Vertbois (M. Delavenne, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire en date du 9 novembre 1918 par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose : 1° D'accepter, à titre transactionnel, une somme de 4,999 fr. 50 c. pour tout paiement des loyers dont sera redevable, le 1er janvier 1919, la succession de Mme Marquès, locataire, 25-27, rue du Vertbois, loyers qui s'élèveront à cette date à la somme de 9,999 francs; 2° D'autoriser la résiliation, à la date du 1er janvier 1919, des deux baux de Mme Marquès; Vu les baux
cette opération. Art. 2. — La dépense complémentaire de 1,300 francs sera imputée sur le chap. T 22, art. 134 R, du budget de 1918, avec rattachement au chap. T 22, art. 134/21°, du même budget. 1918. 593. — Liquidation des loyers arriérés de la succession Marquès, et résiliation des baux de la maison communale 25-27, rue du Vertbois (M. Delavenne, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire en date du 9 novembre 1918 par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose : 1° D'accepter, à titre transactionnel, une somme de 4,999 fr. 50 c. pour tout paiement des loyers dont sera redevable, le 1er janvier 1919, la succession de Mme Marquès, locataire, 25-27, rue du Vertbois, loyers qui s'élèveront à cette date à la somme de 9,999 francs; 2° D'autoriser la résiliation, à la date du 1er janvier 1919, des deux baux de Mme Marquès; Vu les baux dont Mme Marquès était titulaire ; Vu la lettre de Mme Laborde en date du 10 octobre 1918; Sur le rapport présenté par M. Delavenne, au nom de la 2e Commission, Délibère : M. le Préfet de la Seine est autorisé à accepter, au nom de la Ville de Paris, l'arrangement amiable avec Mme Laborde, née unique héritière de Mme veuve Marquès titulaire de deux baux dans l'immeuble communal rue du Vertbois, 25-27. Ledit arrangement serait consenti aux conditions suivantes : 1° Il sera versé à la Ville de Paris, par soins du notaire liquidateur de la succession de Mme veuve Marquès, aussitôt après la liquidation de ladite succession, une somme de 4,999 fr. 50 c. pour tout paiement des loyers dont sera redevable, le 1er janvier 1919, la succession dont il s'agit pour les deux locations à bail susmentionnées, étant entendu que de ce fait de condition expresse que Mme Laborde susnommée devra s'engager à consentir cette somme sur ses deniers personnels et dans le cas où l'actif de la succession serait insuffisant pour en assurer intégralement le paiement ; 2° Seront résiliés, à la date du 1er janvier 1919, les deux baux dont était titulaire Mme Marquès, et
l'arrangement amiable avec Mme Laborde, née unique héritière de Mme veuve Marquès titulaire de deux baux dans l'immeuble communal rue du Vertbois, 25-27. Ledit arrangement serait consenti aux conditions suivantes : 1° Il sera versé à la Ville de Paris, par soins du notaire liquidateur de la succession de Mme veuve Marquès, aussitôt après la liquidation de ladite succession, une somme de 4,999 fr. 50 c. pour tout paiement des loyers dont sera redevable, le 1er janvier 1919, la succession dont il s'agit pour les deux locations à bail susmentionnées, étant entendu que de ce fait de condition expresse que Mme Laborde susnommée devra s'engager à consentir cette somme sur ses deniers personnels et dans le cas où l'actif de la succession serait insuffisant pour en assurer intégralement le paiement ; 2° Seront résiliés, à la date du 1er janvier 1919, les deux baux dont était titulaire Mme Marquès, et dont Mme Laborde a aujourd'hui la jouissance. 1918. — Résiliation amiable du bail Besnard dans la maison commune rue Vaucanson (M. Delavenne, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire en date du 9 novembre par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet la demande d'autoriser : 1° A résilier à l'amiable, à compter du 1er janvier 1919, les baux dont est titulaire M. Besnard, locataire dans la maison commune rue Vaucanson, n° 6 ; 2° A exonérer ledit M. Besnard de l'antal de loyers dont il restera redevable à cette date après application des loyers d'avance vus les baux et la prorogation de bail de M. Besnard est titulaire ; Vu la demande de l'intéressé ; Vu l'enquête à laquelle il a été procédé par les agents du Service des loyers ; Sur le rapport présenté par M. Delavenne au nom de la 2° Commission, Délibère : M. le Préfet de la Seine est autorisé : 1° A résilier à l'amiable, à compter du 1er janvier 1919, le bail dont est titulaire M. Besnard, locataire dans la maison commune rue Vaucanson, n° 6 ; 2° A exonérer ledit M. Besnard de la dette de cette date des loyers dont
à l'amiable, à compter du 1er janvier 1919, les baux dont est titulaire M. Besnard, locataire dans la maison commune rue Vaucanson, n° 6 ; 2° A exonérer ledit M. Besnard de l'antal de loyers dont il restera redevable à cette date après application des loyers d'avance vus les baux et la prorogation de bail de M. Besnard est titulaire ; Vu la demande de l'intéressé ; Vu l'enquête à laquelle il a été procédé par les agents du Service des loyers ; Sur le rapport présenté par M. Delavenne au nom de la 2° Commission, Délibère : M. le Préfet de la Seine est autorisé : 1° A résilier à l'amiable, à compter du 1er janvier 1919, le bail dont est titulaire M. Besnard, locataire dans la maison commune rue Vaucanson, n° 6 ; 2° A exonérer ledit M. Besnard de la dette de cette date des loyers dont il restera redevable à cette date après application de ses loyers du mois de décembre. 1918. 598. Rejet d'une demande d'exonération de loyer formulée par la crèche municipale du quartier de la Gare (M. Delavenne, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire en date du 9 novembre 1918, dans lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet, au nom de la crèche municipale du quartier de la Gare, locataire du terrain communal rue Beau et Baptiste-Renard, sollicitant l'exonération d'une somme de 54 fr. 76 c., Représentant le montant de ses loyers et des charges y afférentes pendant l'année 1918 ; Vu le bail du 6 août 1904; Vu la pétition de l'Œuvre ; Vu la note de M. le Directeur de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale en date du 25 Octobre 1918, ensemble le rapport du 15 octobre 1918, ensemble le rapport du 9 juillet 1917 rejetant la même demande, considérant que la Ville de Paris ne peut que se conformer à l'accord intervenu avec la crèche précitée et dont les dispositions sont déjà particulièrement favorables pour cette dernière, puisqu'elles lui assurent la jouissance presque gratuite d'un terrain de près de 1,000 mètres ; Sur le rapport
le Préfet de la Seine lui soumet, au nom de la crèche municipale du quartier de la Gare, locataire du terrain communal rue Beau et Baptiste-Renard, sollicitant l'exonération d'une somme de 54 fr. 76 c., Représentant le montant de ses loyers et des charges y afférentes pendant l'année 1918 ; Vu le bail du 6 août 1904; Vu la pétition de l'Œuvre ; Vu la note de M. le Directeur de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale en date du 25 Octobre 1918, ensemble le rapport du 15 octobre 1918, ensemble le rapport du 9 juillet 1917 rejetant la même demande, considérant que la Ville de Paris ne peut que se conformer à l'accord intervenu avec la crèche précitée et dont les dispositions sont déjà particulièrement favorables pour cette dernière, puisqu'elles lui assurent la jouissance presque gratuite d'un terrain de près de 1,000 mètres ; Sur le rapport présenté par M. Delavenne, au nom de la 2° Commission, Délibère: Est rejetée la demande faite par la crèche du quartier de la Gare, en vue de la remise d'une somme de 54 fr. 76 c., dont elle redevable envers la Ville de Paris pour le loyer et les charges afférentes au terrain communal dont elle est locataire, année 1918. 615. Mainlevée d'inscription hypothécaire sur un immeuble (M. Delavenne, rapporteur). Vu le mémoire en date du 13 novembre 1918, dans lequel M. le Préfet de la Seine lui propose la mainlevée de l'hypothèque en faveur de la Ville de Paris sur un immeuble à Paris, 24, impasse Roussin, en faveur de la société ouvrière dite « La Persevérante », hypothèque prise en 1900 pour le remboursement d'un prêt de 250,000 francs en principal consenti à ladite société sur les fonds du legs Rampal ; Vu la délibération en date du 1er avril 1914 accordant ledit prêt ; Vu la demande de la société des 50 g de la société ; Vu la note de M. le Receveur municipal en date du 12 octobre 1918, dans laquelle il résulte que l'emprunteuse a intégralement remboursé le montant du prêt à elle consenti
afférentes au terrain communal dont elle est locataire, année 1918. 615. Mainlevée d'inscription hypothécaire sur un immeuble (M. Delavenne, rapporteur). Vu le mémoire en date du 13 novembre 1918, dans lequel M. le Préfet de la Seine lui propose la mainlevée de l'hypothèque en faveur de la Ville de Paris sur un immeuble à Paris, 24, impasse Roussin, en faveur de la société ouvrière dite « La Persevérante », hypothèque prise en 1900 pour le remboursement d'un prêt de 250,000 francs en principal consenti à ladite société sur les fonds du legs Rampal ; Vu la délibération en date du 1er avril 1914 accordant ledit prêt ; Vu la demande de la société des 50 g de la société ; Vu la note de M. le Receveur municipal en date du 12 octobre 1918, dans laquelle il résulte que l'emprunteuse a intégralement remboursé le montant du prêt à elle consenti ; Sur le rapport présenté par M. Delavenne, au nom de la 2° Commission, Délibère qu'il y a lieu de consentir à la mainlevée de l'inscription prise au profit de la Ville de Seine Volume 252, Sur un immeuble situé à Paris, 24, impasse Roussin, appartenant à la société anonyme à capital variable dénommée « La Persévérante ». 1918. 617. Acceptation du legs de la veuve Heurtaux (M. Delavenne, rapporteur). Le Conseil, Vu le testament holographique en date du 30 juillet 1912, déposé en l'étude de Me Lacuffer, notaire à Paris, aux termes duquel Mme Françoise Emilie-Augustin Louis, en son vivant veuve de M. Pierre-Constant Richard Heurtaux, demeurant à Paris, avenue Froehn, n° 7, où elle est décédée le 8 novembre 1917, a notamment légué à la Ville de Paris une somme de 200,000 francs « libre de tous droits et charges », pour création de douze prix annuels de 500 francs en faveur des gardiens de la paix et des pompiers, à raison de six prix pour chacune des deux catégories ; Vu la lettre de M. le Préfet de police, en date du 19 janvier 1918 ; Vu la dépêche de M. le Sous-secrétaire d'Etat de la Justice
à capital variable dénommée « La Persévérante ». 1918. 617. Acceptation du legs de la veuve Heurtaux (M. Delavenne, rapporteur). Le Conseil, Vu le testament holographique en date du 30 juillet 1912, déposé en l'étude de Me Lacuffer, notaire à Paris, aux termes duquel Mme Françoise Emilie-Augustin Louis, en son vivant veuve de M. Pierre-Constant Richard Heurtaux, demeurant à Paris, avenue Froehn, n° 7, où elle est décédée le 8 novembre 1917, a notamment légué à la Ville de Paris une somme de 200,000 francs « libre de tous droits et charges », pour création de douze prix annuels de 500 francs en faveur des gardiens de la paix et des pompiers, à raison de six prix pour chacune des deux catégories ; Vu la lettre de M. le Préfet de police, en date du 19 janvier 1918 ; Vu la dépêche de M. le Sous-secrétaire d'Etat de la Justice militaire, en date du 19 juillet 1918 ; Vu les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le décret du 16 février 1896 à l'égard des héritiers naturels de Mme veuve Heurtaux ; Vu la lettre desdits héritiers en date du 2 mars 1918 ; Vu l'avis du Comité consultatif du Contentieux en date du 29 avril 1918, ensemble la note de M. le Directeur du Contentieux, en date du 2 mai suivant ; Sur le rapport présenté par M. Delavenne, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article premier. — M. Le Préfet de la Seine est autorisé à accepter, au nom de la Ville de Paris, le legs net de frais et droits fait en faveur de ladite Ville par Mme veuve Heurtaux aux termes de son testament olographe en date du 30 juillet 1912, et consistant en la somme de 200,000 francs, à charge d'employer ladite somme à l'achat de deux titres de rente française 3 % 10 sur l'État, dont les arrérages serviront à distribuer chaque année douze prix de 500 francs à six gardiens de la paix de la Ville de Paris et à six pompiers de Paris, à raison de six prix pour
du Contentieux en date du 29 avril 1918, ensemble la note de M. le Directeur du Contentieux, en date du 2 mai suivant ; Sur le rapport présenté par M. Delavenne, au nom de la 2e Commission, Délibère : Article premier. — M. Le Préfet de la Seine est autorisé à accepter, au nom de la Ville de Paris, le legs net de frais et droits fait en faveur de ladite Ville par Mme veuve Heurtaux aux termes de son testament olographe en date du 30 juillet 1912, et consistant en la somme de 200,000 francs, à charge d'employer ladite somme à l'achat de deux titres de rente française 3 % 10 sur l'État, dont les arrérages serviront à distribuer chaque année douze prix de 500 francs à six gardiens de la paix de la Ville de Paris et à six pompiers de Paris, à raison de six prix pour chacune des deux catégories. Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à poursuivre au besoin par toutes voies de droit la délivrance de la somme de 200,000 francs, objet du legs précité. 1918. 625. — Préfecture de police. — Ouverture de crédit pour le paiement des secours (M. L. Achille, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire en date du 16 novembre 1918, par lequel M. le Préfet de police demande qu'un crédit supplémentaire de 10,000 francs soit inscrit au chap. 11, art. 5, du budget de la Préfecture de police, pour donner satisfaction à un certain nombre de demandes de secours actuellement en instance, et dont l'instruction sera terminée avant le 31 décembre prochain; Sur le rapport présenté par M. L. Achille, au nom de la 28 Commission, Délibère : Il est alloué au budget des dépenses communales de la Préfecture de police (exercice 1918) par prélèvement sur le chap. 12, art. 17, dudit budget, un crédit supplémentaire de 10,000 fr. à rattacher au chap. 11, art. 5 (secours éventuels), pour attribuer des secours aux personnes dont les demandes sont actuellement à l'instruction. 1918. 627. — Indemnités aux enquêteurs de l'Assistance publique pour enquêtes effectuées en