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Construction (6 étages). 14e arr. Rue Julie, 23. — Prop., Bayle, y demeurant. — Construction (4 étages). 15e arr. — Impasse Sainte-Félicité, 9 (rue de la Procession). — Prop., Coulon, y demeurant. Construction (rez-de-chaussée). 15e arr. Avenue Félix-Faure, 93. — Prop., Lamboux, rue de Flandre, 69. -Construction (6 étages). 16e arr. — Rue du Ranelagh, 92. — Prop., Dhais. Arch., Dutempe, rue Pierre-Haut, 7. Surélévation (1 étage). 17e arr. — Boulevard Pereire-Nord (près station Neuilly-Porte-Maillot). Prop., majorel, y demeurant. — Construction (rez-de-chaussée). 17e arr. — Rue du Débarcadère, 17. Prop. et constructeur, Loiseau fils aîné, y demeurant. — Construction (1 étage). 17e arr. — Rue Caroline, 12-14. — Prop., veuve Cellier, rue de Commaille, 4. Prop., L'Homme, rue Fromentin, 8. — Construction (6 étages). 17e arr. — Avenue de Wagram, 27, et rue de l'Etoile. — Prop., Michelez, notaire, avenue de Wagram, 50. — Prop., Marnez, place de Rennes, 3. Construction (7 étages). 18e arr. — Rue Vincent, 14. — Prop., veuve Blanchard, rue Rébeval, 7. — Arch., Richard, boulevard Beaumarchais, 24. Construction (3 étages). 20e arr. — Rue de la Cour-des-Noues, 14, — Prop., Ruh, y demeurant. — Arch., Augé, rue Laugier, 92. — Atelier (rez-de-chaussée). 20e arr. — Boulevard Davout, 171. Prop., Biol, boulevard de Ménilmontant, 125. — Arch., Mathiot, place de la Gare de Ville-d'Avray (Sèvres). — Construction (6 étages). 20e arr. — Rue de Lesseps, 20. — Prop., Schweitzer. — Arch., Hervé, rue des Pyrénées, 136. — Ecuries et remises (1 étage). PASTOBIS PASTORI PASTORIS LA PASTORI LA PASTORIe LA PASTORI LA PASTORIS En vente chez tous les Marchands de Couleurs MAGASIN DE GROS. 15, RUE BLEUE, PARIS, 15 SI VOUS VOULEZ ÊTRE PAYÉ Par les Cie d'Assurances EN CAS DE SINISTRE FAITES VÉRIFIER DE SUITE VOS POLICES Leur examen en sera fait GRAMENT par M. Ducbateau, 11, boulevard des Italiens, auquel vous n'avez qu'à écrire pour lui fixer un rendez-vous. 60 MACHINES EN UNE SEULE SEULE la MACHINE U A à écriture visible M M l luf l S U H iil l HU permet d'écrire facilement en 110 CARACTÈRES DIFFÉRENTS répartis en 30 LANGUES
Boulevard Davout, 171. Prop., Biol, boulevard de Ménilmontant, 125. — Arch., Mathiot, place de la Gare de Ville-d'Avray (Sèvres). — Construction (6 étages). 20e arr. — Rue de Lesseps, 20. — Prop., Schweitzer. — Arch., Hervé, rue des Pyrénées, 136. — Ecuries et remises (1 étage). PASTOBIS PASTORI PASTORIS LA PASTORI LA PASTORIe LA PASTORI LA PASTORIS En vente chez tous les Marchands de Couleurs MAGASIN DE GROS. 15, RUE BLEUE, PARIS, 15 SI VOUS VOULEZ ÊTRE PAYÉ Par les Cie d'Assurances EN CAS DE SINISTRE FAITES VÉRIFIER DE SUITE VOS POLICES Leur examen en sera fait GRAMENT par M. Ducbateau, 11, boulevard des Italiens, auquel vous n'avez qu'à écrire pour lui fixer un rendez-vous. 60 MACHINES EN UNE SEULE SEULE la MACHINE U A à écriture visible M M l luf l S U H iil l HU permet d'écrire facilement en 110 CARACTÈRES DIFFÉRENTS répartis en 30 LANGUES DIVERSES AU MOYEN D'UNE SEULE ET MÊME MACHINE LE PELETIER Catalogue franco 9, RUE LE PELETIER PARIS ! TÉLÉPHONE : 305-1 CÉRAMINE Panneaux Décoratifs Revêtements Artistiques Ce Procédé se recommande par ses qualités de solidité et de propreté. EXPOSITION PERMANENTE 30, boulevard de Strasbourg, 30 PARIS Téléphone: 412-60 LA PASTORI PEINTURE-EMAIL PASTORIE PASTORIE Tableau Officiel DES PROCHAINES ADJUDICATIONS dans le département de la SeineAVIS D'ADJUDICATIONS Ville de Paris. — Direction administrative des Travaux. — Concours en un lot, pour la fourniture et l'installation d'un moteur à vapeur et d'une dynamo destinés à fournir l'éclairage et la force motrice aux divers laboratoires et amphithéâtres de l'École municipale de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris, rue Vauquelin, 10. Le programme et le cahier des charges sont déposés à l'Hôtel de Ville (bureau des Eaux, canaux et égouts), où l'on pourra en prendre connaissance tous les jours, les dimanches et fêtes exceptés, de dix heures du matin à cinq heures du soir. Commune de Bagneux. — Enlèvement des boues et ordures ménagères le samedi 3 décembre 1904, à 4 heures, il sera procédé, à la mairie, à l'adjudication de l'enlèvement des boues et ordures ménagères pour une durée de
PEINTURE-EMAIL PASTORIE PASTORIE Tableau Officiel DES PROCHAINES ADJUDICATIONS dans le département de la SeineAVIS D'ADJUDICATIONS Ville de Paris. — Direction administrative des Travaux. — Concours en un lot, pour la fourniture et l'installation d'un moteur à vapeur et d'une dynamo destinés à fournir l'éclairage et la force motrice aux divers laboratoires et amphithéâtres de l'École municipale de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris, rue Vauquelin, 10. Le programme et le cahier des charges sont déposés à l'Hôtel de Ville (bureau des Eaux, canaux et égouts), où l'on pourra en prendre connaissance tous les jours, les dimanches et fêtes exceptés, de dix heures du matin à cinq heures du soir. Commune de Bagneux. — Enlèvement des boues et ordures ménagères le samedi 3 décembre 1904, à 4 heures, il sera procédé, à la mairie, à l'adjudication de l'enlèvement des boues et ordures ménagères pour une durée de 5 années consécutives à partir de 1906. Cautionnement, 50 francs. Le cahier des charges peut être consulté à la mairie, tous les jours non fériés, de 8 heures à midi et de 1 heure à 4 heures. Mairie de Choisy-le-Roi. — Travaux neufs de viabilité et de construction d'un égout. Le jeudi 8 décembre, à deux heures du soir, adjudication au rabais de travaux neufs pour la mise en état de viabilité des rues Dubois, Godet, des Gondoles et Pasteur et la construction d'un égout rue Godet. Montant de la dépense à l'entreprise 55.429 fr. 85 c. Somme à valoir, 3.808 fr. 26 c. Renseignements à la mairie. Assistance publique. — Travaux de diverses natures à exécuter pour l'agrandissement de l'Hôpital de Berck-sur-Mer. Le mercredi 21 décembre 1904, à deux heures, il sera procédé publiquement dans une des salles de l'hôpital de Berck-sur-Mer, par le secrétaire général de l'administration de l'Assistance publique à Paris, à l'adjudication au rabais et sur soumissions cachetées, en un lot, de travaux de diverses natures à exécuter pour l'agrandissement de l'hôpital de Berck-sur-Mer. Ces travaux sont évalués à 740.859 fr. S'adresser pour prendre connaissance des cahiers des charges, devis et plans au service de l'Exploitation
Le jeudi 8 décembre, à deux heures du soir, adjudication au rabais de travaux neufs pour la mise en état de viabilité des rues Dubois, Godet, des Gondoles et Pasteur et la construction d'un égout rue Godet. Montant de la dépense à l'entreprise 55.429 fr. 85 c. Somme à valoir, 3.808 fr. 26 c. Renseignements à la mairie. Assistance publique. — Travaux de diverses natures à exécuter pour l'agrandissement de l'Hôpital de Berck-sur-Mer. Le mercredi 21 décembre 1904, à deux heures, il sera procédé publiquement dans une des salles de l'hôpital de Berck-sur-Mer, par le secrétaire général de l'administration de l'Assistance publique à Paris, à l'adjudication au rabais et sur soumissions cachetées, en un lot, de travaux de diverses natures à exécuter pour l'agrandissement de l'hôpital de Berck-sur-Mer. Ces travaux sont évalués à 740.859 fr. S'adresser pour prendre connaissance des cahiers des charges, devis et plans au service de l'Exploitation à l'administration générale de l'Assistance publique, avenue Victoria, 3, à l'hôpital de Berck-sur-Mer, et aux mairies de Lille, Arras, Dunkerque, Douai, Boulogne-sur-Mer, Abbeville, Calais, Amiens, Montreuil-sur-Mer, Saint-Quentin et Beauvais, tous les jours, les dimanches et fêtes exceptés. Les demandes en vue de soumissionner devront être adressées au directeur de l'administration générale de l'Assistance publique, avant le 12 décembre 1904. Envoi gratuit sur demande de monographies, à l'adresse ci-dessus, sur cartulothèque de l'Assistance publique. Paris. — lmp. V. GAUTRET. # END # Created by Romain Isar on 2022-09-24 for the [« 100 Jours 100 Projets »](https://100jours100projets.univ-lemgo.de/) Hackathon.
Le MONITEUR HAITIEN, PARAISSANT TOUS LES SAMEDIS. BONNEMENT. — Le prix de l'abonnement est, pour l'année, 10 gourdes ; pour 6 mois, 6 gourdes ; prix de chaque feuille, 25 C. Le bureau de la feuille est chez Monsieur DAMAS, SPASSE, rédacteur-gérant, rue des Casernes ; toutes les demandes d'abonnement, lettres et paquets doivent être adressées, francs de port. Port-au-Prince, le 16 Août 1815. PARTIE OFFICIELLE. 1. Ordre du jour à la brave armée. LE PRESIDENT D'HAÏTI. Officiers, soldats, Vous avez par une conduite courageuse donné une nouvelle preuve de ce que peuvent les hommes quand il s'agit de défendre une cause juste. Le poste Curacou et d'autres points très difficiles ont été enlevés une seconde fois ; mais nous sommes retournés dans la partie neuf de la république, une grande manifestation de ce que tous comprennent bien loi pour ramener à la grande famille les haïtiens égares par l'intrigue de quelques perses. Le jour n'est pas éloigné où nous aurons à punir ceux-ci de leur témérité. En attendant, révisez les fiches de vos vieux chefs qui seront nommés — sans espoir — les mêmes quand le moment arrivera. Il sera à votre tour. Soldats, j'ai donné des ordres pour que vous alliez vous reposer de vos fatigues et une juste récompense sera la part de ceux qui se sont les plus distingués. Racontez à vos camarades qui n'ont pas partagé votre gloire, ce que vous avez fait et que vous êtes encore disposés à refaire. Ils seront sans aucun doute fiers de vous imiter. Il répugne louablement au gouvernement de Haïti de verser le sang, que mes troupes de l'est se le persuadent bien. Mais malheur à eux si ils persévèrent dans leur injuste entreprise. Donné au Palais National de Cap Haitien, le juillet 1845, Louis PÉRIEL. Pour copie conforme à l'original, le général de division, commandant en chef | le département de l'Artibonite et l'armée expéditionnaire de l'Hispaniola, MURISSET. Arrêté. En vertu des ordres du Président d'Haïti, le Secrétaire d'État au des parlements de la guerre, de la marine et des relations extérieures, président du conseil, Considérant que,
que vous alliez vous reposer de vos fatigues et une juste récompense sera la part de ceux qui se sont les plus distingués. Racontez à vos camarades qui n'ont pas partagé votre gloire, ce que vous avez fait et que vous êtes encore disposés à refaire. Ils seront sans aucun doute fiers de vous imiter. Il répugne louablement au gouvernement de Haïti de verser le sang, que mes troupes de l'est se le persuadent bien. Mais malheur à eux si ils persévèrent dans leur injuste entreprise. Donné au Palais National de Cap Haitien, le juillet 1845, Louis PÉRIEL. Pour copie conforme à l'original, le général de division, commandant en chef | le département de l'Artibonite et l'armée expéditionnaire de l'Hispaniola, MURISSET. Arrêté. En vertu des ordres du Président d'Haïti, le Secrétaire d'État au des parlements de la guerre, de la marine et des relations extérieures, président du conseil, Considérant que, par suite des événements survenus dans le pays, où a négligé les dispositions de l'arrêté du feu Président Pélé, sous la date du 1er. décembre 1815, en commandant les armes et équipements des troupes, et qu'il est urgent que l'ordre soit donné à cet égard; Considérant que le bien du service militaire exige que lorsqu'il a été fourni aux unités leur armement et équipement, les chefs des corps doivent en devenir responsables, puisqu'ils ont la police de la troupe immédiatement sous leurs ordres: A ARRÊTÉ et arrête ce qui suit: Art. 1er. À dater de la publication du présent arrêté, les colonels des régiments de toutes armes, en service actif, seront et demeureront responsables envers le gouvernement ni des armes et des équipements qui auront été ou qui seront par la suite donnés aux régiments sous leurs ordres. Art. 2. Sous-officiers ou soldats, n'importe de quelle arme, qui auront vendu, engagé ou perdu un article de son armement ou de son équipement, sera traduit par-devant le conseil spécial et puni par cinq années de fer. Art. 3. Un capitaine de compagnie qui aura pas prévenu, dans les vingt-quatre heures, son chef de bataillon, de la perte d'un article de l'armement
service militaire exige que lorsqu'il a été fourni aux unités leur armement et équipement, les chefs des corps doivent en devenir responsables, puisqu'ils ont la police de la troupe immédiatement sous leurs ordres: A ARRÊTÉ et arrête ce qui suit: Art. 1er. À dater de la publication du présent arrêté, les colonels des régiments de toutes armes, en service actif, seront et demeureront responsables envers le gouvernement ni des armes et des équipements qui auront été ou qui seront par la suite donnés aux régiments sous leurs ordres. Art. 2. Sous-officiers ou soldats, n'importe de quelle arme, qui auront vendu, engagé ou perdu un article de son armement ou de son équipement, sera traduit par-devant le conseil spécial et puni par cinq années de fer. Art. 3. Un capitaine de compagnie qui aura pas prévenu, dans les vingt-quatre heures, son chef de bataillon, de la perte d'un article de l'armement ou de l'équipement de sa compagnie, l'indiquant le nom du spécial, pour être poursuivi comme coupable de la perte des objets militaires appartenant à la République, et condamné au paiement du double de la valeur de l'objet perdu. Art. 4. Tout chef de bataillon ou d'escadron qui aura reçu le rapport de la perte d'un article de l'armement ou de l'équipement d'une des compagnies sous ses ordres et aura négligé d'en informer son colonel, dans les vingt-quatre heures, sera traduit devant le conseil spécial, pour être condamné au paiement du triple de la valeur de l'objet. Art. 5. Toute personne convaincue d'avoir acheté un objet faisant partie de l'armement ou de l'équipement des troupes de la République, sera considérée comme complice du vol qui a été fait, et poursuivie comme tel, par-devant les tribunaux. Le présent arrêté sera imprimé et publié à la tête de chaque régiment et sera exécuté à la diligence des commandants d'arrondissements. Au Port-au-Prince, le août 1845, an 29e de l'Indépendance. HYPPOLITE. Aussi, sur le recours formé par le Collège de casation, le tribunal de cassation a rendu Carré, suivant, sur le recours dirigé par le Collège de cassation, contre un jugement du tribunal criminel des
rapport de la perte d'un article de l'armement ou de l'équipement d'une des compagnies sous ses ordres et aura négligé d'en informer son colonel, dans les vingt-quatre heures, sera traduit devant le conseil spécial, pour être condamné au paiement du triple de la valeur de l'objet. Art. 5. Toute personne convaincue d'avoir acheté un objet faisant partie de l'armement ou de l'équipement des troupes de la République, sera considérée comme complice du vol qui a été fait, et poursuivie comme tel, par-devant les tribunaux. Le présent arrêté sera imprimé et publié à la tête de chaque régiment et sera exécuté à la diligence des commandants d'arrondissements. Au Port-au-Prince, le août 1845, an 29e de l'Indépendance. HYPPOLITE. Aussi, sur le recours formé par le Collège de casation, le tribunal de cassation a rendu Carré, suivant, sur le recours dirigé par le Collège de cassation, contre un jugement du tribunal criminel des Guayacques Faits : Une ordonnance rendue par la chambre du conseil des Guayacques, à la date du vingt-six juillet de l'an 1815, sur l'instance, renvoie Dessaix Salusse au tribunal criminel pour y être jugé sur l'accusation d'enlèvement de la mineure Mélima aux termes de l'article 309 du code pénal de 1805, actuellement en vigueur; La conséquence de cette mise en accusation, le ministère public des Guayacques résiste, par son acte d'instance dont le résumé porte que Dessaix Salusse est accusé d'avoir enlevé la fille mineure Mélima : crime prévu par les articles 300, 301 et du code pénal abrogé. Sur les requêtes devant le tribunal de cassation, à l'audience ou huit jours après, l'accusation a été reconnue, par décision. raison du jury, du lieu et resumé de l'accusation, du ministère public et condamne par le tribunal à dix années de réclusion, aux termes des articles 700 et 701 du code pénal en vigueur à l'époque où le crime avait été commis. Pourvoi en cassation par le condamné, à la date du dix du susdit mois de février. Son rapporteur est le citoyen Laporte, juge, et les conclusions du citoyen Boisson, commissaire du gouvernement. Le tribunal cassant le jugement, sur le
1805, actuellement en vigueur; La conséquence de cette mise en accusation, le ministère public des Guayacques résiste, par son acte d'instance dont le résumé porte que Dessaix Salusse est accusé d'avoir enlevé la fille mineure Mélima : crime prévu par les articles 300, 301 et du code pénal abrogé. Sur les requêtes devant le tribunal de cassation, à l'audience ou huit jours après, l'accusation a été reconnue, par décision. raison du jury, du lieu et resumé de l'accusation, du ministère public et condamne par le tribunal à dix années de réclusion, aux termes des articles 700 et 701 du code pénal en vigueur à l'époque où le crime avait été commis. Pourvoi en cassation par le condamné, à la date du dix du susdit mois de février. Son rapporteur est le citoyen Laporte, juge, et les conclusions du citoyen Boisson, commissaire du gouvernement. Le tribunal cassant le jugement, sur le procès-verbal d'audience, l'ordonnance de renvoi, l'acte d'accusation du ministère public, la déclaration de recours et les autres pièces du procès; Vu: 1.° L'article 932 du code d'instruction criminelle; 2.° l'article 700 du code pénal. Attendu qu'il résulte du procès verbal d'audience du tribunal criminel des Gonaves, que le témoin Virginie Prévôt qui n'était pas partie de la liste signifiée par le ministère public, à Dessaix Sajousse, n'a pas prêté le serment de parler sans haine et sans erreurs, à peine de nullité, par l'article du code d'instruction cité; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 700 du code pénal de 1845, en vigueur dans son intégralité, la fraude et la violence sont constitutives du crime d'enlèvement de mineurs Que le jury était donc appelé à décider si l'enlèvement avait été accompli soit de la force, ou de la violence; que le résumé de l'accusation du ministère public sur lequel l'apposition des questions devraient être copiée, ne contient, dans l'affaire, que le fait isolé d'enlèvement, sans aucune des circonstances qui constituent le crime prévu et puni par le susdit article 700; ainsi, le doyen du tribunal criminel doit donc poser aux jurés, non seulement la question du fait d'enlèvement, mais encore
Prévôt qui n'était pas partie de la liste signifiée par le ministère public, à Dessaix Sajousse, n'a pas prêté le serment de parler sans haine et sans erreurs, à peine de nullité, par l'article du code d'instruction cité; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 700 du code pénal de 1845, en vigueur dans son intégralité, la fraude et la violence sont constitutives du crime d'enlèvement de mineurs Que le jury était donc appelé à décider si l'enlèvement avait été accompli soit de la force, ou de la violence; que le résumé de l'accusation du ministère public sur lequel l'apposition des questions devraient être copiée, ne contient, dans l'affaire, que le fait isolé d'enlèvement, sans aucune des circonstances qui constituent le crime prévu et puni par le susdit article 700; ainsi, le doyen du tribunal criminel doit donc poser aux jurés, non seulement la question du fait d'enlèvement, mais encore une question sur les circonstances constitutives du crime: Qu'il résulte qu'en appliquant la pénalité portée au susdit article 700, au fait isolé d'enlèvement déclaré constant par le jury, le tribunal criminel des Gonaves a commis, au contraire, la violation formelle du susdit article; ce qui vicie le jugement dont est pourvoi, Par ces motifs, le tribunal fait et annule le jugement rendu par le tribunal criminel des Gonaves dont est pourvoi, ainsi que l'instruction orale: Et pour être procédé à nouveaux débats, à nouvelle déclaration du jury et à nouveau jugement, renvoie les pièces et l'accusé, en l'état où il est, devant le tribunal criminel du Cap-Haitien, pour qu'il soit procédé à nouveau, conformément à la loi, Donné ci-devant nous Dieudonné, doyen, et aux signataires, président, assesseurs et commissaire de grand, en présence du citoyen Boisson, commissaire du gouvernement, au palais de justice du tribunal de Cabanas, en audience publique du premier avril mille huit cent quarante-quatre, an 4e de l'indépendance et le deuxième de la régénération. Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur leur requis, de mettre le présent à exécution, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux d'y tenir la main; à tous dépositaires de la force publique,
pourvoi, Par ces motifs, le tribunal fait et annule le jugement rendu par le tribunal criminel des Gonaves dont est pourvoi, ainsi que l'instruction orale: Et pour être procédé à nouveaux débats, à nouvelle déclaration du jury et à nouveau jugement, renvoie les pièces et l'accusé, en l'état où il est, devant le tribunal criminel du Cap-Haitien, pour qu'il soit procédé à nouveau, conformément à la loi, Donné ci-devant nous Dieudonné, doyen, et aux signataires, président, assesseurs et commissaire de grand, en présence du citoyen Boisson, commissaire du gouvernement, au palais de justice du tribunal de Cabanas, en audience publique du premier avril mille huit cent quarante-quatre, an 4e de l'indépendance et le deuxième de la régénération. Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur leur requis, de mettre le présent à exécution, aux commissaires du gouvernement près les tribunaux d'y tenir la main; à tous dépositaires de la force publique, de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le doyen, les juges et le commis greffier. (Signé) Dieudonné, Dumas, Laroche, T. Jeaulon, H. Laroche, Laporte âine et Midouin cadet, commis greffier. Collationné : MIDOUIN cadet. Au nom de la République. Le tribunal de cassation a résolu comme suit, sur le recours du condamné Joseph Cyprien, contre un jugement du tribunal criminel des Gonaves. Faits: Le neuf janvier dernier, Joseph Cyprien a été renvoyé, par ordonnance de la chambre du conseil du ressort des Gonaves, au tribunal criminel, pour y être jugé sous accusation de faux et usage de faux documents, au nombre de six, concernant des fonds gouvernementaux; appartenant à la citoyenne Céphise Sajousse. Le seize février suivant, l'accusé a été soumis aux débats devant le tribunal criminel; dans la déclaration du jury, affirmative sur le faux seulement, le tribunal criminel a condamné l'accusé selon les termes des articles 711 et 720 du code pénal, à trois années de réclusion; aux frais du procès envers l'état, en conformité de l'article 281 du code d'instruction criminelle; à cinq cent soixante-dix gourdes de restitution et à deux cents gourdes de