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loi, etc. ». M. Betty a fait opposition à ce jugement; mais, le 6 nov. 1883, le tribunal l'a débouté de son opposition par le jugement suivant: — « Le Tribunal; — Reçoit Betty opposant en la forme au jugement par défaut contre lui rendu en ce tribunal le 28 août dernier; — Et statuant sur le mérite de son opposition; — Sur le renvoi:... (sans intérêt); « Sur la nullité du titre pour cause illicite: — Attendu que des débats il appert que le billet, objet du litige, a été souscrit par Betty à Mme Coblentz pour la rémunération de ses soins et démarches en cas de son mariage; que la cause n'a rien d'illicite; qu'en conséquence il convient de repousser le moyen opposé; — Et attendu qu'il est justifié que le mariage projeté, a été conclu; que le billet est donc devenu exigible; — Et attendu que le demandeur se présente tiers porteur régulièrement saisi du billet dont s'agit; que Betty ne justifie pas de sa libération; que, souscripteur, il se doit à sa signature; que, dès lors, il convient de contraindre Betty au paiement réclamé; — Par ces motifs, etc. » Appel par M. Betty. ARRÊT. LA COUR; — Statuant sur l'appel des jugements du tribunal de commerce de la Seine, en date des 28 août et 6 nov. 1883; — En ce qui touche la compétence :... (sans intérêt); Au fond: — Considérant que le billet dont s'agit est ainsi conçu: « Bon pour 2,000 fr. A présentation, je payerai à l'ordre de Mme Coblentz la somme de deux mille francs; valeur matrimoniale projetée entre moi, soussigné, G. Betty et Mlle Fontanier rue Saint-Georges, à Paris; mais, dans le cas que le mariage projeté n'aurait pas lieu, le présent engagement deviendrait nul et de nul effet; si oui, il deviendra payable comme ci-dessus à première présentation. — Paris, le 3 avril 1883. (Signé) : G. Betty. Betty; qu'il résulte des termes mêmes du billet que la rémunération stipulée par la dame Coblentz était subordonnée au succès de son mandat; que toute convention contraire à la dignité
COUR; — Statuant sur l'appel des jugements du tribunal de commerce de la Seine, en date des 28 août et 6 nov. 1883; — En ce qui touche la compétence :... (sans intérêt); Au fond: — Considérant que le billet dont s'agit est ainsi conçu: « Bon pour 2,000 fr. A présentation, je payerai à l'ordre de Mme Coblentz la somme de deux mille francs; valeur matrimoniale projetée entre moi, soussigné, G. Betty et Mlle Fontanier rue Saint-Georges, à Paris; mais, dans le cas que le mariage projeté n'aurait pas lieu, le présent engagement deviendrait nul et de nul effet; si oui, il deviendra payable comme ci-dessus à première présentation. — Paris, le 3 avril 1883. (Signé) : G. Betty. Betty; qu'il résulte des termes mêmes du billet que la rémunération stipulée par la dame Coblentz était subordonnée au succès de son mandat; que toute convention contraire à la dignité du mariage doit être considérée comme contraire aux bonnes mœurs; que la cause du billet souscrit par Betty est donc illicite, dans les termes de l'art. 1133, G. civ. ; — Considérant enfin que Marx, prévenu, par le contexte même du billet, de la condition qui y était insérée, ne peut être considéré comme un tiers porteur de bonne foi ; — Par ces motifs, etc. Du 11 janv. 1884. — C. Paris, 1er ch. — MM. Lefebvre de Viefville, prés. ; Loubers, av. gén. (concl. conf.); Richer et Masse, av. (1) Jugé de même qu'est nulle comme ayant une cause illicite, l'obligation de payer à un tiers une certaine somme calculée sur le montant de la dot, pour le cas où le tiers, par ses soins et démarches, procurerait un mariage à celui qui s'oblige : Nîmes, 22 juin 1868 (S. 1868.2.270. — P. 1868.1006); Paris, 24 août 1868, ibidem notam; Nîmes, 18 mars 1884 (S. 1884. 2.100.— P.1884.1.594). Mais il a été jugé par les deux arrêts de Nîmes précités qu'il y a toujours lieu en ce cas d'indemniser le tiers de ses dépenses, démarches et peines. (2) En règle générale, toute exception personnelle, opposable au cédant, est
peut être considéré comme un tiers porteur de bonne foi ; — Par ces motifs, etc. Du 11 janv. 1884. — C. Paris, 1er ch. — MM. Lefebvre de Viefville, prés. ; Loubers, av. gén. (concl. conf.); Richer et Masse, av. (1) Jugé de même qu'est nulle comme ayant une cause illicite, l'obligation de payer à un tiers une certaine somme calculée sur le montant de la dot, pour le cas où le tiers, par ses soins et démarches, procurerait un mariage à celui qui s'oblige : Nîmes, 22 juin 1868 (S. 1868.2.270. — P. 1868.1006); Paris, 24 août 1868, ibidem notam; Nîmes, 18 mars 1884 (S. 1884. 2.100.— P.1884.1.594). Mais il a été jugé par les deux arrêts de Nîmes précités qu'il y a toujours lieu en ce cas d'indemniser le tiers de ses dépenses, démarches et peines. (2) En règle générale, toute exception personnelle, opposable au cédant, est opposable au cessionnaire par la raison qu'on ne peut céder plus de droits qu'on n'en a soi-même. Cette règle s'appliquerait même aux titres à ordre, s'ils étaient cédés par les modes civils. Mais, pour les titres à ordre cédés par voie d'endossement, certaines exceptions opposables à l'endosseur ne sont pas opposables au cessionnaire. La raison en est la suivante: Par la clause à ordre, le signataire s'est obligé, non pas envers un créancier dénommé, mais in rem, et directement envers celui qui sera porteur de l'effet à échéance, en vertu d'un endossement; de sorte que celui-ci n'est pas seulement l'ayant cause de l'endosseur; il a, de plus, un droit propre auquel les faits personnels à l'endosseur ne peuvent porter atteinte. V. M. Roistel, Précis de dr. comm., n. 754. La jurisprudence est en ce sens. V. la note sous Cass., 30 mai 1883 S. 1884.1.154. — P. 1884.1.368). V. aussi cet arrêt. Il est bien entendu d'ailleurs que le principe ci-dessus ne peut recevoir application qu'autant que le tiers porteur est de bonne foi. Ce principe ne saurait protéger le porteur qui a connu le vice dont étaient entachés les titres. V. Cass. 19 mars 1860 (S. 1861.1.168. — P.
opposables au cessionnaire. La raison en est la suivante: Par la clause à ordre, le signataire s'est obligé, non pas envers un créancier dénommé, mais in rem, et directement envers celui qui sera porteur de l'effet à échéance, en vertu d'un endossement; de sorte que celui-ci n'est pas seulement l'ayant cause de l'endosseur; il a, de plus, un droit propre auquel les faits personnels à l'endosseur ne peuvent porter atteinte. V. M. Roistel, Précis de dr. comm., n. 754. La jurisprudence est en ce sens. V. la note sous Cass., 30 mai 1883 S. 1884.1.154. — P. 1884.1.368). V. aussi cet arrêt. Il est bien entendu d'ailleurs que le principe ci-dessus ne peut recevoir application qu'autant que le tiers porteur est de bonne foi. Ce principe ne saurait protéger le porteur qui a connu le vice dont étaient entachés les titres. V. Cass. 19 mars 1860 (S. 1861.1.168. — P. 1860.898). V. aussi la note, précitée, sous Cass. 30 mai 1883. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 133- CHAMBÈRY 31 mars 1884. HÉRITIER APPARENT, VENTE, BONNE FOI. La vente consentie par l'héritier apparent (le porteur d'un testament olographe non contesté) à un tiers de bonne foi est valable à l'égard de l'héritier véritable. Une telle vente ne peut être assimilée à la vente de la chose d'autrui, faite par un usurpateur sans titre ou sans qualité (C. civ., 724, 1599, 2125) (Rogés C. Rogés). — ARRÊT. LA COUR; — Au fond : — Attendu que la vente du 8 avril 1874 a été consentie à Henry Rogés par Joseph Rogés, son frère, porteur d'un testament olographe du 10 mars 1868, dont la sincérité n'a pas été contestée, et par lequel Péronne-Françoise Laveille l'avait institué son légataire universel; que la testatrice n'ayant laissé aucun héritier réservataire, ledit Joseph Rogés avait, par l'effet de ce testament, la saisine des biens composant la succession de cette dernière, et qu'aux yeux de l'acquéreur il apparaissait bien avec la qualité et les attributs de légataire universel ; — Attendu que la propriété et les droits qu'elle comprend ne peuvent rester incertains et doivent nécessairement et en tout
véritable. Une telle vente ne peut être assimilée à la vente de la chose d'autrui, faite par un usurpateur sans titre ou sans qualité (C. civ., 724, 1599, 2125) (Rogés C. Rogés). — ARRÊT. LA COUR; — Au fond : — Attendu que la vente du 8 avril 1874 a été consentie à Henry Rogés par Joseph Rogés, son frère, porteur d'un testament olographe du 10 mars 1868, dont la sincérité n'a pas été contestée, et par lequel Péronne-Françoise Laveille l'avait institué son légataire universel; que la testatrice n'ayant laissé aucun héritier réservataire, ledit Joseph Rogés avait, par l'effet de ce testament, la saisine des biens composant la succession de cette dernière, et qu'aux yeux de l'acquéreur il apparaissait bien avec la qualité et les attributs de légataire universel ; — Attendu que la propriété et les droits qu'elle comprend ne peuvent rester incertains et doivent nécessairement et en tout temps reposer sur la tête d'une personne déterminée; que ce principe d'ordre public a certainement inspiré le législateur et lui a dicté plusieurs dispositions importantes, notamment celle qui valide le paiement de bonne foi à celui qui est possesseur de la créance, encore que ce possesseur en soit par la suite évincé (C. civ., 1240), celle qui, en cas de révocation d'une donation pour cause d'ingratitude, maintient cependant les aliénations et les hypothèques consenties par le donataire dans des conditions déterminées (G. civ., 958), et surtout celle qu'édicte l'art. 136 du même Code, aux termes duquel une succession à laquelle est appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, est exclusivement dévolue à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut; que les termes de ce dernier article démontrent clairement qu'il ne s'agit pas d'une attribution provisoire ou conditionnelle, mais d'une dévolution emportant avec elle tous les droits inhérents à la propriété, partant le droit d'aliénation, qui en est un élément essentiel; que la loi réserve sans doute à l'absent, s'il vient à reparaître, ou à ses ayants droit, une action en réclamation d'hérédité, mais que rien dans son
suite évincé (C. civ., 1240), celle qui, en cas de révocation d'une donation pour cause d'ingratitude, maintient cependant les aliénations et les hypothèques consenties par le donataire dans des conditions déterminées (G. civ., 958), et surtout celle qu'édicte l'art. 136 du même Code, aux termes duquel une succession à laquelle est appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, est exclusivement dévolue à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut; que les termes de ce dernier article démontrent clairement qu'il ne s'agit pas d'une attribution provisoire ou conditionnelle, mais d'une dévolution emportant avec elle tous les droits inhérents à la propriété, partant le droit d'aliénation, qui en est un élément essentiel; que la loi réserve sans doute à l'absent, s'il vient à reparaître, ou à ses ayants droit, une action en réclamation d'hérédité, mais que rien dans son texte ne restreint le droit de celui à qui la succession a été dévolue, ainsi qu'elle le fait dans l'art. 128, à l'égard des envoyés en possession provisoire des biens d'un absent déclaré, il en résulte que cette action en réclamation d'hérédité ne pourra s'adresser qu'à la personne dont parle l'art. 136, sans jamais atteindre les tiers qui seraient devenus acquéreurs des biens, s'ils les ont acquis de bonne foi et en vertu d’actes réguliers ; que l’exactitude de cette doctrine résulte d’ailleurs de la discussion même à laquelle ledit article a donné lieu au Conseil d'État; — Attendu que l'analogie entre un pareil acquéreur et celui qui a traité avec l’héritier ou le légataire apparent est manifeste; que les raisons de décider sont identiques; que la seule condition qui puisse et doive être exigée, est celle de la bonne foi de l’acquéreur; que telle est d’ailleurs la jurisprudence de la Cour suprême, et qu’au double titre du droit et de l’équité, la vente consentie dans ces conditions par l’héritier ou le légataire universel apparent échappe à toute action en revendication de l’héritier et du légataire véritable intervenant postérieurement à cette vente; — Attendu que ces observations sont incontestablement applicables
l'art. 136, sans jamais atteindre les tiers qui seraient devenus acquéreurs des biens, s'ils les ont acquis de bonne foi et en vertu d’actes réguliers ; que l’exactitude de cette doctrine résulte d’ailleurs de la discussion même à laquelle ledit article a donné lieu au Conseil d'État; — Attendu que l'analogie entre un pareil acquéreur et celui qui a traité avec l’héritier ou le légataire apparent est manifeste; que les raisons de décider sont identiques; que la seule condition qui puisse et doive être exigée, est celle de la bonne foi de l’acquéreur; que telle est d’ailleurs la jurisprudence de la Cour suprême, et qu’au double titre du droit et de l’équité, la vente consentie dans ces conditions par l’héritier ou le légataire universel apparent échappe à toute action en revendication de l’héritier et du légataire véritable intervenant postérieurement à cette vente; — Attendu que ces observations sont incontestablement applicables à la vente du 8 avril 1874, consentie par Joseph Rogés à l'abbé Henry Rogés, son frère; que tous les éléments de la cause démontrent qu’à la date de cette vente, ledit Henry Rogés ignorait absolument l’existence du second testament de la demoiselle Favre, en date du 1er sept. 1871, et que sa bonne foi, en ce qui touche la qualité dont Joseph Rogès paraissait alors investi, ne peut être douteuse; que c’est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande en nullité de Mariette Desturches, femme Rogés; — Par ces motifs, etc. Du 31 mars 1884. — C. Chambéry, 1re ch. — MM, Roé, 1er prés.; Molines, av. gén.; Descostes et Rosset, av. LYON 26 avril 1883. MANUFACTURES, TRAVAIL DES ENFANTS, ORPHELINAT. La loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants dans les manufactures est inapplicable aux ateliers de famille et aux ateliers organisés dans des établissements de bienfaisance, tels qu’orphelinats, lorsque ces ateliers fonctionnent, non en vue d’un bénéfice à réaliser sur le produit du travail qui s’y exécute, mais en vue de l'instruction et de l’éducation professionnelle des enfants (2) (L. 19 mai 1874, art. 1er). Et il n'y a pas
et que sa bonne foi, en ce qui touche la qualité dont Joseph Rogès paraissait alors investi, ne peut être douteuse; que c’est à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande en nullité de Mariette Desturches, femme Rogés; — Par ces motifs, etc. Du 31 mars 1884. — C. Chambéry, 1re ch. — MM, Roé, 1er prés.; Molines, av. gén.; Descostes et Rosset, av. LYON 26 avril 1883. MANUFACTURES, TRAVAIL DES ENFANTS, ORPHELINAT. La loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants dans les manufactures est inapplicable aux ateliers de famille et aux ateliers organisés dans des établissements de bienfaisance, tels qu’orphelinats, lorsque ces ateliers fonctionnent, non en vue d’un bénéfice à réaliser sur le produit du travail qui s’y exécute, mais en vue de l'instruction et de l’éducation professionnelle des enfants (2) (L. 19 mai 1874, art. 1er). Et il n'y a pas lieu de distinguer, à cet égard, entre les établissements de bienfaisance publics et les établissements privés (Id.). (Chauve). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu’il importe de préciser nettement la question soumise à la Cour;— Considérant que la demoiselle Chauve, dont l'établissement est connu sous le nom de 'Orphelinat Sainte-Anne, mais n'a pas été légalement autorisé, ne prétend pas que l’inspecteur du travail des enfants dans le département du Rhône n’avait pas le droit de pénétrer dans son domicile et de vérifier si, sous un nom mensonger, elle ne dissimulait pas un véritable atelier industriel, organisé dans un but de lucre; qu'elle allègue simplement que l’atelier qu'elle dirige est un établissement privé de bienfaisance, bienfaisance, que, par suite, elle n'est pas soumise aux prescriptions de la loi du 19 mai 1874, qu'elle reconnaît, d'ailleurs, n'avoir pas observées; — Considérant, en fait, qu'il résulte du rapport de l’inspecteur départemental, des deux rapports de police versés au dossier, et de l’ensemble des circonstances, qu'au moment où la poursuite a commencé, il y avait chez la demoiselle Chauve dix jeunes filles, et que, sur ce nombre, quatre seulement, âgées de plus de treize ans, travaillaient à la couture, tandis que cinq, beaucoup plus
mais n'a pas été légalement autorisé, ne prétend pas que l’inspecteur du travail des enfants dans le département du Rhône n’avait pas le droit de pénétrer dans son domicile et de vérifier si, sous un nom mensonger, elle ne dissimulait pas un véritable atelier industriel, organisé dans un but de lucre; qu'elle allègue simplement que l’atelier qu'elle dirige est un établissement privé de bienfaisance, bienfaisance, que, par suite, elle n'est pas soumise aux prescriptions de la loi du 19 mai 1874, qu'elle reconnaît, d'ailleurs, n'avoir pas observées; — Considérant, en fait, qu'il résulte du rapport de l’inspecteur départemental, des deux rapports de police versés au dossier, et de l’ensemble des circonstances, qu'au moment où la poursuite a commencé, il y avait chez la demoiselle Chauve dix jeunes filles, et que, sur ce nombre, quatre seulement, âgées de plus de treize ans, travaillaient à la couture, tandis que cinq, beaucoup plus jeunes, ne s'occupaient que d'acquérir l'instruction primaire, et fréquentaient assidûment l'école libre, mais régulièrement autorisée, des sœurs de Saint-Charles, qui se trouve près de l'Orphelinat Sainte-Anne; que les quatre jeunes filles employées à la couture, en vue notamment d'acquérir l'instruction professionnelle, gagnaient de faibles journées, moins de 1 fr. chacune, et se trouvaient ainsi elles-mêmes, dans une certaine mesure, à la charge de la demoiselle Chauve; — Considérant que la plupart des jeunes filles placées chez cette demoiselle étaient des orphelines ou appartenaient à des parents très-pauvres, qui n'avaient rien donné ou donné une somme très faible pour les faire admettre; qu'il est certain que la demoiselle Chauve est aidée par les secours de personnes charitables qui apprécient le service qu'elle rend à la classe ouvrière, en retirant de pauvres enfants de la misère ou de la corruption; — Considérant que pendant plusieurs années elle a reçu une subvention du conseil municipal de Lyon, et que, le 15 août 1880, l’Académie française lui a accordé un prix de 2,000 fr. sur la fondation Monthyon; — Considérant que tous ces faits démontrent que l’établissement de la demoiselle Chauve n'est pas un atelier organisé dans un but industriel et de lucre; que
et se trouvaient ainsi elles-mêmes, dans une certaine mesure, à la charge de la demoiselle Chauve; — Considérant que la plupart des jeunes filles placées chez cette demoiselle étaient des orphelines ou appartenaient à des parents très-pauvres, qui n'avaient rien donné ou donné une somme très faible pour les faire admettre; qu'il est certain que la demoiselle Chauve est aidée par les secours de personnes charitables qui apprécient le service qu'elle rend à la classe ouvrière, en retirant de pauvres enfants de la misère ou de la corruption; — Considérant que pendant plusieurs années elle a reçu une subvention du conseil municipal de Lyon, et que, le 15 août 1880, l’Académie française lui a accordé un prix de 2,000 fr. sur la fondation Monthyon; — Considérant que tous ces faits démontrent que l’établissement de la demoiselle Chauve n'est pas un atelier organisé dans un but industriel et de lucre; que c'est un orphelinat organisé dans un but de bienfaisance et de charité; — Considérant, en droit, que la discussion qui a précédé le vote de la loi du 19 mai 1874 prouve que le législateur n'a voulu soumettre aux règles qu'il édictait, que les établissements ayant le caractère d'une entreprise industrielle, et dans lesquels le travail s'effectue en commun dans un but de spéculation, mais non l'atelier de famille, ni les ateliers organisés dans les établissements de bienfaisance; que le rapporteur de la loi a parlé, notamment, des ateliers d'orphelins, ajoutant que, dans ces maisons, il n'y a en quelque sorte qu'un travail de famille s'accomplissant sous une direction maternelle; — Considérant, d'ailleurs, qu'on ne trouve pas, dans la loi du 19 mai 1874, la trace de la distinction que l’on voudrait établir entre les établissements de bienfaisance qui ont l'autorisation légale et ceux qui ne l'ont pas réclamée, entre les établissements publics et les établissements privés; que la loi ne se préoccupe que d'une chose, la nature de l'établissement, le but qu'il poursuit, but de spéculation ou but de bienfaisance et de charité; — Considérant, dès lors, qu’il est manifeste, que la loi du 19 mai 1874 n'est pas
industrielle, et dans lesquels le travail s'effectue en commun dans un but de spéculation, mais non l'atelier de famille, ni les ateliers organisés dans les établissements de bienfaisance; que le rapporteur de la loi a parlé, notamment, des ateliers d'orphelins, ajoutant que, dans ces maisons, il n'y a en quelque sorte qu'un travail de famille s'accomplissant sous une direction maternelle; — Considérant, d'ailleurs, qu'on ne trouve pas, dans la loi du 19 mai 1874, la trace de la distinction que l’on voudrait établir entre les établissements de bienfaisance qui ont l'autorisation légale et ceux qui ne l'ont pas réclamée, entre les établissements publics et les établissements privés; que la loi ne se préoccupe que d'une chose, la nature de l'établissement, le but qu'il poursuit, but de spéculation ou but de bienfaisance et de charité; — Considérant, dès lors, qu’il est manifeste, que la loi du 19 mai 1874 n'est pas applicable à l'orphelinat français. La française est en ce sens. V. Cass. 13 mai 1879 (S. 1880.1.26. — P. 1880.39), et le renvoi. Mais la jurisprudence belge se prononce en sens contraire. V. Cass. belge, 11 juill. 1878 (S. 1879.2.108 f. 1879.481). 1881 (S. 1881.1.190. — P. 1881.1.429), et la note. IIe PARTIE. final de la demoiselle Chauve, et que celle-ci n'a commis aucun délit; — Par ces motifs; — Réforme le jugement, et renvoie la demoiselle Chauve des fins de la poursuite. Du 26 avril 1883. — C. Lyon, ch. corr. — MM. Rieussec, prés.; Bloch, av. gén. ; Duquaire, av. AIX 25 avril 1883. SOUSCRIPTION, SECOURS (RÉPARTITION DES), RESPONSABILITÉ CIVILE, RENONCIATION. Un comité créé à la suite d'une catastrophe pour recueillir des souscriptions, et en distribuer le montant aux victimes, n'a aucune qualité pour subordonner l'allocation des secours à l'acceptation, par les personnes assistées, d'une clause portant renonciation au droit d'actionner en dommages-intérêts les auteurs du préjudice (1) (C. civ., 1121,1131, 1134). Et ceux-ci ne sauraient se prévaloir d'une telle renonciation pour l'opposer comme une fin de non-recevoir à une action en indemnité intentée contre eux (2) (Id.). (Ville de Nice et Bolognini C. Bogliano). Le 23 mars