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au Ministre des Finances. Arrêt du 28 janvier 1907 (20.616). MINISTRE DES FINANCES, CONTRE MISSLAND ET CRESPIN. PATENTS. — A OMISSION DU RECOLLECTEUR. — Doivent être considérés comme commissaires en marchandises et non comme courtiers ceux qui vendent, pour le compte de divers fabricants français ou étrangers, des articles de droguerie livrés à cet effet et qui sont responsables vis-à-vis de ces fabricants du placement et du paiement de leurs marchandises. La deuxième sous-section de la section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des finances, ledit recours, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 9 décembre 1904, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine-Inférieure a accordé aux sieurs Missland et Crespin, une réduction des droits de patente auxquels ils ont été imposés pour l'année 1903, sur le rôle de la ville de Rouen en qualité de commissionnaires en marchandises associés (tableau B); Ce faisant, attendu que les sieurs Missland et Crespin, qui exercent la profession de marchand droguiste en gros (tableau A, 1re classe), vendent, en outre, dans les conditions du commerce de gros, pour sept maisons françaises et étrangères, des articles de droguerie qui leurs sont envoyés directement et sont déposés dans les mêmes locaux que leurs propres marchandises : que ces dernières opérations sont de beaucoup plus importantes que les premières en ce qui concerne le chiffre d'affaires ; que vis-à-vis de quatre de ces maisons, les sieurs Missland et Crespin sont responsables du prix de ces marchandises et qu'ils établissent les factures des ventes effectuées pour le compte de ces quatre maisons en leur propre nom ; qu'ainsi, c'est avec raison qu'ils avaient été imposés, par application de la loi du 15 juillet 1880, art. 15, aux droits de patente en qualité de commissionnaires en marchandises; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de préfecture les a considérés comme imposables seulement en qualité de je vous l'assure ! C'était leur droit ; je ne les blâme pas. Ils ont lutté pour l'avancement; ils l'ont obtenu. Ce n'était pas assez :
leurs sont envoyés directement et sont déposés dans les mêmes locaux que leurs propres marchandises : que ces dernières opérations sont de beaucoup plus importantes que les premières en ce qui concerne le chiffre d'affaires ; que vis-à-vis de quatre de ces maisons, les sieurs Missland et Crespin sont responsables du prix de ces marchandises et qu'ils établissent les factures des ventes effectuées pour le compte de ces quatre maisons en leur propre nom ; qu'ainsi, c'est avec raison qu'ils avaient été imposés, par application de la loi du 15 juillet 1880, art. 15, aux droits de patente en qualité de commissionnaires en marchandises; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de préfecture les a considérés comme imposables seulement en qualité de je vous l'assure ! C'était leur droit ; je ne les blâme pas. Ils ont lutté pour l'avancement; ils l'ont obtenu. Ce n'était pas assez : il leur fallait le panache ; il l'ont aussi obtenu. Oui, leur titre de premier commis sonnait mal à leurs oreilles de futurs chefs Pensez donc ! on pouvait confondre. Nouvelle campagne ; et, malgré le vent et les étoiles, malgré un Directeur général, ils ont vu cette campagne se couronner de succès ! Mais voyons d'un peu près cette misère si grande Une petite vérification nous révélera l'ampleur de votre geste et nous apprendra ce que nous devrons admirer le plus de votre désintéressement ou de votre fierté. Toute bonne comptabilité se tient en partie double. Vous n'avez estimé que les pertes ; il est donc indispensable, en toute justice, que je rétablisse pour les lecteurs du Bulletin le petit calcul mental que vous avez fait à votre entrée dans les bureaux. Vous vous êtes dit premièrement que pour arriver aux emplois supérieurs, il fallait quitter la masse, c'est-à-dire l'ornière du service actif. Quelques années d'avance, vous le saviez, suffiraient à assurer l'avenir. Vous vous êtes encore dit, qu'en vérité vous perdriez 5.500 francs pendant votre temps de rédacteur, mais que cette somme, en définitive, se trouvait placée à gros intérêts. Et vous avez fait ce petit calcul: en
couronner de succès ! Mais voyons d'un peu près cette misère si grande Une petite vérification nous révélera l'ampleur de votre geste et nous apprendra ce que nous devrons admirer le plus de votre désintéressement ou de votre fierté. Toute bonne comptabilité se tient en partie double. Vous n'avez estimé que les pertes ; il est donc indispensable, en toute justice, que je rétablisse pour les lecteurs du Bulletin le petit calcul mental que vous avez fait à votre entrée dans les bureaux. Vous vous êtes dit premièrement que pour arriver aux emplois supérieurs, il fallait quitter la masse, c'est-à-dire l'ornière du service actif. Quelques années d'avance, vous le saviez, suffiraient à assurer l'avenir. Vous vous êtes encore dit, qu'en vérité vous perdriez 5.500 francs pendant votre temps de rédacteur, mais que cette somme, en définitive, se trouvait placée à gros intérêts. Et vous avez fait ce petit calcul: en gagnant un an par classe (c'est le minimum) je serai depuis cinq ans directeur lorsque mon camarade de promotion dans le service actif qui se sera distingué de toutes manières, ne sera encore qu'inspecteur de première classe. Mon bénéfice pécuniaire sur lui sera donc représenté par la différence, multipliée par cinq, des traitements du directeur de 4e classe et de l'inspecteur de 1re, soit (15 000 — 7.500) X 5 = 37 500 francs Conclusion : bon placement et bon calcul. Après cela, mon cher Domino, soyez assez aimable pour me dire si vous désirez encore quelque chose ? MODESTUS. L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS PROJET DE LOI portant réforme des contributions directes, institution d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur L'ensemble des revenus. (Suite) Un tel régime peut être en apparence équitable, puisqu'il permet de proportionner exactement l'impôt direct à la situation de fortune de chacun ; il peut convenir à un pays fortement centralisé et hiérarchisé, à un peuple déférent et docile. Mais, il laisse place à beaucoup d'arbitraire et d'inégalités ; beaucoup d'arbitraire, car l'administration n'hésite pas à taxer d'office, à trancher dans le vif dès qu'elle présume la fraude ;
cinq, des traitements du directeur de 4e classe et de l'inspecteur de 1re, soit (15 000 — 7.500) X 5 = 37 500 francs Conclusion : bon placement et bon calcul. Après cela, mon cher Domino, soyez assez aimable pour me dire si vous désirez encore quelque chose ? MODESTUS. L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS PROJET DE LOI portant réforme des contributions directes, institution d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur L'ensemble des revenus. (Suite) Un tel régime peut être en apparence équitable, puisqu'il permet de proportionner exactement l'impôt direct à la situation de fortune de chacun ; il peut convenir à un pays fortement centralisé et hiérarchisé, à un peuple déférent et docile. Mais, il laisse place à beaucoup d'arbitraire et d'inégalités ; beaucoup d'arbitraire, car l'administration n'hésite pas à taxer d'office, à trancher dans le vif dès qu'elle présume la fraude ; beaucoup d'inégalités, car malgré tout, il laisse fuir un nombre considérable de revenus, et particulièrement de gros revenus dont les illicites exceptions retombent de tout leur poids sur la masse des contribuables. Il est enfin peu productif, parce que peu scientifique L'art de la fiscalité consiste, en effet, à saisir les diverses matières imposables; suivant les formes qui sont le mieux appropriées. User d'une méthode semblable pour toucher les revenus du capital, ceux du travail, les revenus mixtes, c'est recourir à des procédés sommaires qui facilitent nécessairement les évasions. Tels sont les deux systèmes dont l'exemple s'offre à nous. Que pouvons-nous en retenir ? Deux idées générales qui apparaissent dans l'un comme dans l'autre régime : la taxation des revenus véritables, c'est à-dire l'exclusion de toutes présomptions, de tous indices, de tous signes extérieurs — la suppression de tous les privilèges ! Mais ces idées générales, comment les mettre en œuvre? Suivant la formule anglaise ou selon la formule allemande ? Voyons si l'une ou l'autre peut être (1) L'Einkommensteuer a produit : en 1906, 216.795.002 marks ; en 1905, 201.760.897 marks. transportée d'Angleterre ou de Prusse en France. On a souvent fait remarquer et nous avons nous-même écrit qu'une
les diverses matières imposables; suivant les formes qui sont le mieux appropriées. User d'une méthode semblable pour toucher les revenus du capital, ceux du travail, les revenus mixtes, c'est recourir à des procédés sommaires qui facilitent nécessairement les évasions. Tels sont les deux systèmes dont l'exemple s'offre à nous. Que pouvons-nous en retenir ? Deux idées générales qui apparaissent dans l'un comme dans l'autre régime : la taxation des revenus véritables, c'est à-dire l'exclusion de toutes présomptions, de tous indices, de tous signes extérieurs — la suppression de tous les privilèges ! Mais ces idées générales, comment les mettre en œuvre? Suivant la formule anglaise ou selon la formule allemande ? Voyons si l'une ou l'autre peut être (1) L'Einkommensteuer a produit : en 1906, 216.795.002 marks ; en 1905, 201.760.897 marks. transportée d'Angleterre ou de Prusse en France. On a souvent fait remarquer et nous avons nous-même écrit qu'une fiscalité est toujours adaptée par chaque peuple à son génie dont elle porte l'empreinte, qu'elle est d'ailleurs liée à l'histoire du pays, à son développement politique et moral. Les traditions et le caractère anglais se reflètent dans l'income-tax ; l'Einkommensteuer exprime fortement les traditions et le caractère des populations de la Prusse. Il semble que nos concitoyens sont trop épris d'indépendance pour se plier aux rigueurs du système germanique ; ils ne sauraient pas davantage s'accommoder complètement dans toutes ses parties de l'impôt anglais. Mais, admettons que ces arguments, que certains qualifient de raisons de sentiment, ne comptent pas. Laissons de côté les facteurs idéologiques pour n'envisager que l'économie de notre pays et les besoins de nos budgets. L'examen des faits nous dictera les mêmes conclusions. De quoi s'agit-il ? S'agit-il d'opérer une réforme partielle comme celles qui furent tentées jusqu'ici soit par nos prédécesseurs, soit par nous-même lorsque nous fûmes appelé, pour la première fois, à prendre la direction du ministère des finances? De longues réflexions, des études prolongées pendant plusieurs années, ont profondément imprimé dans notre esprit cette idée qu'on ne pouvait entreprendre une réforme sérieuse si l'on ne modifiait pas complètement un système d'impôts qui a fait
la Prusse. Il semble que nos concitoyens sont trop épris d'indépendance pour se plier aux rigueurs du système germanique ; ils ne sauraient pas davantage s'accommoder complètement dans toutes ses parties de l'impôt anglais. Mais, admettons que ces arguments, que certains qualifient de raisons de sentiment, ne comptent pas. Laissons de côté les facteurs idéologiques pour n'envisager que l'économie de notre pays et les besoins de nos budgets. L'examen des faits nous dictera les mêmes conclusions. De quoi s'agit-il ? S'agit-il d'opérer une réforme partielle comme celles qui furent tentées jusqu'ici soit par nos prédécesseurs, soit par nous-même lorsque nous fûmes appelé, pour la première fois, à prendre la direction du ministère des finances? De longues réflexions, des études prolongées pendant plusieurs années, ont profondément imprimé dans notre esprit cette idée qu'on ne pouvait entreprendre une réforme sérieuse si l'on ne modifiait pas complètement un système d'impôts qui a fait son temps. Ne nous est-il pas arrivé de le comparer à un immeuble dont la construction remonte à de longues années, qui n'a pas été tenu en état, et dont on ne saurait réédifier quelques parties sans courir le risque de voir tout rouler ? Pour parler un langage moins figuré, nos contributions se sont, le temps aidant, enchevêtrées et emmêlées à tel point que, dès que l'on veut en supprimer une ou deux pour leur substituer des impôts conçus sur un autre modèle, on détermine des répercussions inattendues. Prétendra-t-on, par exemple, éliminer les seules contributions personnelles mobilière et des portes et fenêtres ? On aura vite fait d'apercevoir que la contribution des portes et fenêtres s'est en fait morcelée en trois taxes additionnelles, l'une à la contribution foncière des propriétés bâties, l'autre à la patente, la troisième à la personnelle mobilière. En faisant disparaître l'impôt des portes et fenêtres, on trouble donc la situation fiscale des propriétaires de maisons et des industriels ou des commerçants. On dégrève ceux-ci, on surcharge ceux-là au hasard, sans s'en douter pour ainsi dire. Faut-il enfin rappeler qu'à diverses reprises, la Chambre des députés a clairement montré, par des manifestations non équivoques, qu'elle entendait
figuré, nos contributions se sont, le temps aidant, enchevêtrées et emmêlées à tel point que, dès que l'on veut en supprimer une ou deux pour leur substituer des impôts conçus sur un autre modèle, on détermine des répercussions inattendues. Prétendra-t-on, par exemple, éliminer les seules contributions personnelles mobilière et des portes et fenêtres ? On aura vite fait d'apercevoir que la contribution des portes et fenêtres s'est en fait morcelée en trois taxes additionnelles, l'une à la contribution foncière des propriétés bâties, l'autre à la patente, la troisième à la personnelle mobilière. En faisant disparaître l'impôt des portes et fenêtres, on trouble donc la situation fiscale des propriétaires de maisons et des industriels ou des commerçants. On dégrève ceux-ci, on surcharge ceux-là au hasard, sans s'en douter pour ainsi dire. Faut-il enfin rappeler qu'à diverses reprises, la Chambre des députés a clairement montré, par des manifestations non équivoques, qu'elle entendait supprimer l'impôt foncier sur les propriétés non bâties dans sa forme actuelle ? Un vœu en faveur de la disparition de l'impôt foncier ne peut avoir qu'un sens et qu'une conséquence : il commande une nouvelle fiscalité. (A suivre). AVIS Nous rappelons à nos Abonnés que nous tenons à leur disposition l'intéressant ouvrage suivant : DES CHEMINS DE FER AU POINT DE VUE DE Leurs Contributions directes (Patentes et Foncier des Propriétés bâties) Par M. J. Alzieu, inspecteur des Contributions directes * Envoi franco contre 2 fr. 25 GRANDE ATTRACTION La Pelote Basque Le plus beau des Jeux de plein air Les Dimanches et Jeudis à deux heures, 54, rue de Longchamps, Neuilly Saint-James, près la Porte-Maillot, PARIS. Le Gérant : E. BADEL. Chateauroux, impr. typ. et lith. Badel. BULLETIN Des nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à partir de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant la somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de Lires, etc, 50% du prix marqué ou 20% du
disposition l'intéressant ouvrage suivant : DES CHEMINS DE FER AU POINT DE VUE DE Leurs Contributions directes (Patentes et Foncier des Propriétés bâties) Par M. J. Alzieu, inspecteur des Contributions directes * Envoi franco contre 2 fr. 25 GRANDE ATTRACTION La Pelote Basque Le plus beau des Jeux de plein air Les Dimanches et Jeudis à deux heures, 54, rue de Longchamps, Neuilly Saint-James, près la Porte-Maillot, PARIS. Le Gérant : E. BADEL. Chateauroux, impr. typ. et lith. Badel. BULLETIN Des nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à partir de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant la somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de Lires, etc, 50% du prix marqué ou 20% du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Les enregistrements d'adresses doivent être accompagnés d'une somme de 0' 50 en timbres-poste. Les abonnements sont envoyés d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et 8 DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. texte_manquant MM 19 février. DELORME DE LALAUBIE, direct, de 3e cl. (Mayenne). — Admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. MAXENCE, insp. de 1re cl. (Seine). — N. dir. de 4e cl. (Mayenne). 7 mars FRIESS, surnum. (Algérie). — N. surn. (Vaucluse). MAZEL, surnum. (Algérie). — N. surn. (Var). 8 mars. JAMMI, insp. de 1re cl. sans rés. fixe. — N. insp. de 1re CI. (Seine). MARLIN (Alexandre), insp. de
envoyés d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et 8 DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. texte_manquant MM 19 février. DELORME DE LALAUBIE, direct, de 3e cl. (Mayenne). — Admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. MAXENCE, insp. de 1re cl. (Seine). — N. dir. de 4e cl. (Mayenne). 7 mars FRIESS, surnum. (Algérie). — N. surn. (Vaucluse). MAZEL, surnum. (Algérie). — N. surn. (Var). 8 mars. JAMMI, insp. de 1re cl. sans rés. fixe. — N. insp. de 1re CI. (Seine). MARLIN (Alexandre), insp. de 2e cl. (Seine-et-Oise); — N. insp. de 2e cl. avec rés. fixe. 15 mars DUSSEAUX, insp. de 2e cl. (Aube) non inst. — N. insp. de 2e cl. (Seine-et-Oise). PERNOT (Henri), insp. de 2e cl. (Vendée), non inst. — N. inspect. de 2e cl. (Aube). INFORMATIONS ANNÉE 1907 Examen du second degré COMPOSITION No 1 Etats des percepteurs. — Mode de présentation ; délais ; instruction ; jugement. COMPOSITION No 2 Travaux à effectuer par le contrôleur au cours de la tournée spéciale des patentes. RÉCLAMATION DURÉE : TROIS HEURES Timbre de l'Etat. 0 f. 60 SOUS-PREFECTURE DE JONZAC, LE 21 mai 1907. Jonzac, le 21 mai 1907. Monsieur le Sous-préfet, Par une déclaration consignée le 12 février 1907, sur le registre de la mairie de Jonzac, le Président de la société coopérative l'Union Saintongeaise a demandé la décharge de la patente qui a été imposée à cette société, dans le rôle primitif de 1907, en qualité de marchand d'épicerie en détail. Le 15 mars suivant, il a reçu un avis de non-admission lui faisant connaître que sa demande, nécessitant une instruction approfondie, il y avait lieu de présenter une réclamation dans la forme ordinaire. Chargé de poursuivre cette affaire,
second degré COMPOSITION No 1 Etats des percepteurs. — Mode de présentation ; délais ; instruction ; jugement. COMPOSITION No 2 Travaux à effectuer par le contrôleur au cours de la tournée spéciale des patentes. RÉCLAMATION DURÉE : TROIS HEURES Timbre de l'Etat. 0 f. 60 SOUS-PREFECTURE DE JONZAC, LE 21 mai 1907. Jonzac, le 21 mai 1907. Monsieur le Sous-préfet, Par une déclaration consignée le 12 février 1907, sur le registre de la mairie de Jonzac, le Président de la société coopérative l'Union Saintongeaise a demandé la décharge de la patente qui a été imposée à cette société, dans le rôle primitif de 1907, en qualité de marchand d'épicerie en détail. Le 15 mars suivant, il a reçu un avis de non-admission lui faisant connaître que sa demande, nécessitant une instruction approfondie, il y avait lieu de présenter une réclamation dans la forme ordinaire. Chargé de poursuivre cette affaire, en vertu d'un pouvoir, dûment timbré et enregistré, qui se trouve joint à une autre réclamation que j'ai adressée le 20 courant, pour la même société, à la sous-préfecture de Saintes, j'ai l'honneur de vous exposer les faits ci-après : La société coopérative l'Union saintongeaise se trouve imposée, pour 1907, dans la commune de Jonzac : 1° Au rôle primitif (art. 227), en qualité de marchand d'épicerie en détail (droits fixe et proportionnel) ; 2° Au rôle supplémentaire du premier trimestre (art. 12), à un droit proportionnel seulement. Or, ainsi qu'en témoignent les statuts (dont un extrait est ci-joint), l'Union saintongeaise constitue une coopérative de consommation qui ne possède ni établissement, ni boutique, ni magasin pour la vente et qui se borne à grouper et à distribuer, dans de simples dépôts, les objets provenant de commandes faites à l'avance par ses adhérents. La société est donc exempte de patente sous le régime de la loi du 19 avril 1905, comme elle l'était auparavant, et c'est à tort que, par une fausse interprétation de cette loi, l'administration l'y a assujettie à partir de 1906. Et ce qui concerne spécialement la patente supplémentaire, j'ajouterai que l'imposition est irrégulière. Elle n'a été établie
dans la commune de Jonzac : 1° Au rôle primitif (art. 227), en qualité de marchand d'épicerie en détail (droits fixe et proportionnel) ; 2° Au rôle supplémentaire du premier trimestre (art. 12), à un droit proportionnel seulement. Or, ainsi qu'en témoignent les statuts (dont un extrait est ci-joint), l'Union saintongeaise constitue une coopérative de consommation qui ne possède ni établissement, ni boutique, ni magasin pour la vente et qui se borne à grouper et à distribuer, dans de simples dépôts, les objets provenant de commandes faites à l'avance par ses adhérents. La société est donc exempte de patente sous le régime de la loi du 19 avril 1905, comme elle l'était auparavant, et c'est à tort que, par une fausse interprétation de cette loi, l'administration l'y a assujettie à partir de 1906. Et ce qui concerne spécialement la patente supplémentaire, j'ajouterai que l'imposition est irrégulière. Elle n'a été établie que pour remettre au droit proportionnel, à partir du 1er janvier 1907, un bureau affermé par la société depuis le 15 avril 1906 et qui avait échappé jusqu'ici à l'impôt. Il s'agit donc d'un fait antérieur au dernier recensement du contrôleur et, par conséquent, l'imposition supplémentaire a eu pour but, non pas de réparer une omission, mais de rectifier une erreur commise lors de l'imposition primitive, ce que l'Administration n'est pas autorisée à faire. Je crois devoir faire remarquer, en terminant, que la présente réclamation est recevable, au point de vue du délai, à l'égard de la cotisation inscrite au rôle primitif, attendu que cette cotisation qui constitue un véritable faux emploi, n'a été soldée, sans poursuite préalable d'ailleurs, qu'à la date du 8 mai dernier. Veuillez agréer, Monsieur le Sous-Préfet, l'expression de mes sentiments respectueux. A. LEROUX. Pièces jointes : 1° Extrait des statuts de la société l'Union saintongeaise ; 2° Avertissement (patente primitive) ; 3° Avertissement (patente supplémentaire). NOTA Le surnuméraire rédigera l'avis du contrôleur sur la réclamation ci-dessus, en examinant, en tout état de cause, au double point de vue de la forme et du fond, chacun des chefs de demande. Il s'attachera non seulement à donner