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précédente catégorie annuellement et à raison de la moyenne des bénéfices nets réalisés pendant les trois dernières années. Des déductions et atténuations importantes sont édictées en faveur des revenus inférieurs à 20 000 francs. Evaluation de la matière imposable. — Le projet s'appuie sur la déclaration obligatoire. Le contribuable est tenu de remettre chaque année, en janvier, au contrôleur, une déclaration détaillée de ses revenus, accompagnée de toutes les justifications nécessaires pour en établir l'exactitude. Au sujet de cette catégorie de revenus, le rapporteur s'exprime ainsi : « On a surtout attaqué les dispositions relatives à la déclaration obligatoire des revenus des professions libérales, déclaration qui doit être accompagnée de toutes les justifications nécessaires pour en établir l'exactitude. D'après les adversaires du projet, l'inquisition se compliquerait ici d'une véritable violation du secret professionnel; trahir la confiance de leurs clients ou payer au fisc une amende, tel est le dilemme où seraient enfermés les médecins et les avocats ! La réalité est toute différente. Assujettis, comme les autres citoyens à un impôt basé sur le revenu, le médecin et l'avocat devront purement et simplement — parce que leurs revenus professionnels sont trop difficiles à apprécier — en faire la déclaration ; et pour que cette déclaration puisse être aisément contrôlée, ils auront à l'appuyer de telles justifications qui paraîtront de nature à faciliter ce contrôle. Ces dispositions, en elles-mêmes, ne présentent rien d'exorbitant, et il serait quelque peu puéril de leur donner ce caractère uniquement parce qu'elles s'adressent à des personnes que leur ministère appelle à pénétrer dans la vie intime des familles. « Ce que l'on demandera au chirurgien, par exemple, ce n'est pas le nom de ses clients ni la nature des opérations qu'il a pratiquées : c'est le montant des honoraires qu'il a retirés de l'exercice de son art pendant l'année écoulée. Quant aux justifications dont sa déclaration devra être appuyée, la loi laisse à un règlement d'administration publique le soin de les indiquer ; mais, d'ores et déjà, il est aisé de prévoir dans quel ordre d'idées elles devront être produites. Tel médecin, par exemple, qui concurremment
et pour que cette déclaration puisse être aisément contrôlée, ils auront à l'appuyer de telles justifications qui paraîtront de nature à faciliter ce contrôle. Ces dispositions, en elles-mêmes, ne présentent rien d'exorbitant, et il serait quelque peu puéril de leur donner ce caractère uniquement parce qu'elles s'adressent à des personnes que leur ministère appelle à pénétrer dans la vie intime des familles. « Ce que l'on demandera au chirurgien, par exemple, ce n'est pas le nom de ses clients ni la nature des opérations qu'il a pratiquées : c'est le montant des honoraires qu'il a retirés de l'exercice de son art pendant l'année écoulée. Quant aux justifications dont sa déclaration devra être appuyée, la loi laisse à un règlement d'administration publique le soin de les indiquer ; mais, d'ores et déjà, il est aisé de prévoir dans quel ordre d'idées elles devront être produites. Tel médecin, par exemple, qui concurremment avec sa clientèle, visite un établissement d'instruction auquel il est spécialement attaché, pourra être invité à spécifier, d'une part, le montant du traitement fixe qui lui est alloué par cet établissement, et, d'autre part, le produit de son cabinet médical. On nous a dit et répété : Comment procédera-t-on, en cas de contestation relative aux revenus des professions libérales pour établir le chiffre exact de ce revenu devant le juge de contentieux? L'assujetti déclarera son bénéfice, le contrôleur n'admettra pas le chiffre déclaré et lui en substituera un autre dans le rôle, comment et sur quelles justifications le juge statuera-t-il ? Ne faudra-t-il pas alors que le contribuable produise ses comptes les plus secrets et se soumettre à toutes les indiscrétions ? « En aucune façon, et la réalité sera beaucoup plus simple. Du fait que l'impôt est assis sur la déclaration du contribuable, il s'ensuit, en effet, que cette déclaration profite d'une présomption d'exactitude jusqu'à ce que cette présomption soit détruite. C'est donc au contrôleur qu'il appartiendra, s'il croit que le contribuable a inexactement déclaré son revenu, d'apporter au moins un commencement de preuve de l'inexactitude de la déclaration. Le contribuable apportera de son côté les justifications et explications
cas de contestation relative aux revenus des professions libérales pour établir le chiffre exact de ce revenu devant le juge de contentieux? L'assujetti déclarera son bénéfice, le contrôleur n'admettra pas le chiffre déclaré et lui en substituera un autre dans le rôle, comment et sur quelles justifications le juge statuera-t-il ? Ne faudra-t-il pas alors que le contribuable produise ses comptes les plus secrets et se soumettre à toutes les indiscrétions ? « En aucune façon, et la réalité sera beaucoup plus simple. Du fait que l'impôt est assis sur la déclaration du contribuable, il s'ensuit, en effet, que cette déclaration profite d'une présomption d'exactitude jusqu'à ce que cette présomption soit détruite. C'est donc au contrôleur qu'il appartiendra, s'il croit que le contribuable a inexactement déclaré son revenu, d'apporter au moins un commencement de preuve de l'inexactitude de la déclaration. Le contribuable apportera de son côté les justifications et explications qu'il croira devoir opposer aux arguments du contrôleur et le juge appréciera. En un mot, le contribuable ne sera soumis à aucune investigation, il sera cru dans sa déclaration jusqu'à ce que le contrôleur ait réussi à faire pénétrer dans l'esprit du juge la conviction que la déclaration est inexacte. » VIII L'impôt complémentaire sur le revenu total. Ses caractères sont les suivants : globalité, progression, déclaration. Personnes imposables. — 1° L'impôt est dû par toute personne ayant son domicile réel en France et par toute personne qui, bien que domiciliée hors de France, y possède néanmoins une résidence ; — 2° tout chef de famille est imposable pour la totalité de ses revenus propres, de ceux de sa famille et de ceux des autres membres de sa famille habitant avec lui ; — 3° sont affranchis de l'impôt : a) les personnes dont le revenu n'excède pas 5.000 francs; b) les ambassadeurs et autres agents diplomatiques étrangers ainsi que les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement en cas de réciprocité ; c) les personnes morales. Matière imposable. — La matière imposable est l'ensemble des revenus acquis par chaque contribuable pendant l'année précédente ; on l'obtient en
» VIII L'impôt complémentaire sur le revenu total. Ses caractères sont les suivants : globalité, progression, déclaration. Personnes imposables. — 1° L'impôt est dû par toute personne ayant son domicile réel en France et par toute personne qui, bien que domiciliée hors de France, y possède néanmoins une résidence ; — 2° tout chef de famille est imposable pour la totalité de ses revenus propres, de ceux de sa famille et de ceux des autres membres de sa famille habitant avec lui ; — 3° sont affranchis de l'impôt : a) les personnes dont le revenu n'excède pas 5.000 francs; b) les ambassadeurs et autres agents diplomatiques étrangers ainsi que les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement en cas de réciprocité ; c) les personnes morales. Matière imposable. — La matière imposable est l'ensemble des revenus acquis par chaque contribuable pendant l'année précédente ; on l'obtient en totalisant les revenus taxés dans chaque catégorie, y compris ceux qui sont exempts. Taux et dégrèvements. — Le tarif de l'impôt complémentaire est réglé par l'article 64 : « L'impôt complémentaire se calcule en déduisant du revenu total de chaque contribuable une somme de 5.000 francs en comptant pour 1/3 la fraction du revenu comprise entre 5.001 et 10.000 francs, pour 2/3 la fraction du revenu comprise entre 10.001 et 15.000 francs, pour l'intégralité le surplus du revenu et en appliquant le taux de 5 % au chiffre ainsi obtenu ». Il en résulte un tarif progressif conformément au tableau ci-après : De 500 fr. à 6.000 fr. 0 à 0,28 6.001 fr. à 8.000 fr. 0,28 à 0,03 0,01 fr. à 10.000 fr. 0,61 à 0,83 10.001 fr. à 15.000 fr. 0,83 à 1,67 10.001 fr. à 25.000 fr. 1,67 à 3 0,25.001 fr. à 50.000 fr. 3 à 4 0,50.001 fr. à 100.000 fr. 4 à 4,50 0,10.001 fr. à 1,000.000 fr. 4,50 à 4,95 0,10 etc. ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles rendant 6 % de rendement net. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital. Ecrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue
la fraction du revenu comprise entre 5.001 et 10.000 francs, pour 2/3 la fraction du revenu comprise entre 10.001 et 15.000 francs, pour l'intégralité le surplus du revenu et en appliquant le taux de 5 % au chiffre ainsi obtenu ». Il en résulte un tarif progressif conformément au tableau ci-après : De 500 fr. à 6.000 fr. 0 à 0,28 6.001 fr. à 8.000 fr. 0,28 à 0,03 0,01 fr. à 10.000 fr. 0,61 à 0,83 10.001 fr. à 15.000 fr. 0,83 à 1,67 10.001 fr. à 25.000 fr. 1,67 à 3 0,25.001 fr. à 50.000 fr. 3 à 4 0,50.001 fr. à 100.000 fr. 4 à 4,50 0,10.001 fr. à 1,000.000 fr. 4,50 à 4,95 0,10 etc. ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles rendant 6 % de rendement net. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital. Ecrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, à Neuilly, Paris. Le Gérant: E. BADEL. Chateauroux, imprimeur et libraire Badel. BULLETIN Des nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces: Les Annonces sont reçues à raison de 0fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc., à 0/0 du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly, Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,10 fr. pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATION MM. 16 octobre. GUY (Albert), contr. de 1re classe (Meuse.) — N. contr. hors classe sur place. (Rang du 1er avril 1907.) 14 novembre. DAMAR-DURUMAIN, directeur, de 36e classe (Oise.) — Admis, sur sa demande; à faire valoir ses droits à la retraite. BONNIEBALE, directeur, de 36e classe (Savoie.) — N.
fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc., à 0/0 du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly, Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,10 fr. pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATION MM. 16 octobre. GUY (Albert), contr. de 1re classe (Meuse.) — N. contr. hors classe sur place. (Rang du 1er avril 1907.) 14 novembre. DAMAR-DURUMAIN, directeur, de 36e classe (Oise.) — Admis, sur sa demande; à faire valoir ses droits à la retraite. BONNIEBALE, directeur, de 36e classe (Savoie.) — N. directeur, de 3e classe (Oise.) GUILLAUME (Oscar), directeur, de 46e classe (Corrèze.) — N. directeur, de 46e classe (Savoie.) FONDI DE NIORT (Henri), inspecteur de 1re classe (Gironde.) — N. directeur, de 4e classe (Corrèze.) DESVIGNES, directeur, de 26e classe (Loire Inférieure.) — Admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. VALLÉE (Albert), directeur de 36e classe (Morbihan). — N. directeur de 36e classe (Loire-Inférieure) NOELLINGER, inspecteur de 1re classe (Seine). — N. directeur de 46e classe (Morbihan). 22 novembre. MARLIN (Léon), inspecteur spéciale de 1e ordre (Ardennes). — N. inspecteur de 1re classe (Seine). DURIEZ, contrôleur principal de 1re classe (Seine-banlieue). — N. inspecteur de 26e classe (Ardennes). TRAVERSIÉ, inspecteur de 1re classe (Corrèze). — N. inspecteur de 1re classe (Gironde). BUGNAND, contrôleur-rédacteur principal de 2e état (Côte-d'Or). — N. inspecteur de 26e classe (Corrèze). 23 novembre. ANGELLOZ-PESSEY, contrôleur-rédacteur principal de 2e état (Allier). — N. contrôleur-rédacteur principal de 26e classe (Côte-d'Or). BONNEAUD, contrôleur de 1re classe (Loiret). — N. contrôleur-rédacteur de 1re classe (Allier). 28 novembre. Sont rangés dans la 2e catégorie des agents de leur classe, les contrôleurs principaux de 2e classe dont les noms suivent: WABLE (Seine-et-Oise). — MARCHAL, Edouard (Alpes Maritimes).
ses droits à la retraite. VALLÉE (Albert), directeur de 36e classe (Morbihan). — N. directeur de 36e classe (Loire-Inférieure) NOELLINGER, inspecteur de 1re classe (Seine). — N. directeur de 46e classe (Morbihan). 22 novembre. MARLIN (Léon), inspecteur spéciale de 1e ordre (Ardennes). — N. inspecteur de 1re classe (Seine). DURIEZ, contrôleur principal de 1re classe (Seine-banlieue). — N. inspecteur de 26e classe (Ardennes). TRAVERSIÉ, inspecteur de 1re classe (Corrèze). — N. inspecteur de 1re classe (Gironde). BUGNAND, contrôleur-rédacteur principal de 2e état (Côte-d'Or). — N. inspecteur de 26e classe (Corrèze). 23 novembre. ANGELLOZ-PESSEY, contrôleur-rédacteur principal de 2e état (Allier). — N. contrôleur-rédacteur principal de 26e classe (Côte-d'Or). BONNEAUD, contrôleur de 1re classe (Loiret). — N. contrôleur-rédacteur de 1re classe (Allier). 28 novembre. Sont rangés dans la 2e catégorie des agents de leur classe, les contrôleurs principaux de 2e classe dont les noms suivent: WABLE (Seine-et-Oise). — MARCHAL, Edouard (Alpes Maritimes). — BOLLONNOIS (Marne). — JOCHAUD DU PLESSIS (Orne). — SOULIÉ (Puy-de-Dôme). — NOUVIAN (Seine). — PARZY (Nord). — FOURGEAUD (Eure-et-Loir). THÉVENIN, Houry (Gôtes-du-Nord). INFORMATIONS Rapport AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 8 novembre 1907. Monsieur le Président, En vous soumettant, au mois de février dernier, les décrets relatifs au personnel des régies financières, je vous faisais connaître que je me réservais d'examiner les conditions dans lesquelles pourrait être étendu aux percepteurs le bénéfice de ces dispositions. Le projet de décret ci-joint réalise aujourd'hui cette intention; j'ai pris soin de le faire précéder d'un exposé détaillé permettant d'apprécier la portée exacte d'un statut qui fixe les conditions de nomination et d'avancement, ainsi que le régime disciplinaire applicable à ce personnel. L'intérêt qui s'attachait à la réglementation du recrutement tenait à une double cause; d'une part, à l'impossibilité de concilier les nombreuses prescriptions légales ou réglementaires intervenues au cours des dernières années; d'autre part, à la nécessité d'améliorer le recrutement du personnel en faisant une part plus large aux candidats de carrière issus du concours ou choisis par une commission de classement. Il est facile de se rendre compte de la singulière complexité de la tâche actuelle de l'administration si
au personnel des régies financières, je vous faisais connaître que je me réservais d'examiner les conditions dans lesquelles pourrait être étendu aux percepteurs le bénéfice de ces dispositions. Le projet de décret ci-joint réalise aujourd'hui cette intention; j'ai pris soin de le faire précéder d'un exposé détaillé permettant d'apprécier la portée exacte d'un statut qui fixe les conditions de nomination et d'avancement, ainsi que le régime disciplinaire applicable à ce personnel. L'intérêt qui s'attachait à la réglementation du recrutement tenait à une double cause; d'une part, à l'impossibilité de concilier les nombreuses prescriptions légales ou réglementaires intervenues au cours des dernières années; d'autre part, à la nécessité d'améliorer le recrutement du personnel en faisant une part plus large aux candidats de carrière issus du concours ou choisis par une commission de classement. Il est facile de se rendre compte de la singulière complexité de la tâche actuelle de l'administration si on songe que pour les perceptions de début — c'est-à-dire les perceptions de 4e classe — la loi du 21 mars 1905 a élevé du tiers à la moitié le contingent réservé aux sous-officiers, sans qu'on ait modifié les dispositions du décret du 13 mars 1900, qui attribuait le tiers au moins des postes de cette catégorie aux surnuméraires, ni celles du décret du 13 avril 1861, qui reconnaissait aux préfets un droit de nomination au tiers de ces mêmes emplois. Sans doute, une circulaire ministérielle du 6 novembre 1905 avait elle réduit en conséquence le contingent des nominations préfectorales. Mais cette solution empirique était peu satisfaisante. Elle laissait, d'ailleurs, subsister le décret du 1er décembre 1900, stipulant au profit du personnel de l'administration centrale du ministère des finances, un droit au vingtième des emplois vacants et celui du 16 janvier 1902, concédant un droit indéterminé à certains agents du cadre de la trésorerie d'Algérie. La loi de finances de 1906 était enfin venue transformer en un droit précis à un certain nombre de perceptions de toutes classes l'aptitude éventuelle aux fonctions de percepteur précédemment reconnue aux employés de trésoreries générales et de recettes des finances. De pareilles prescriptions, dont
au moins des postes de cette catégorie aux surnuméraires, ni celles du décret du 13 avril 1861, qui reconnaissait aux préfets un droit de nomination au tiers de ces mêmes emplois. Sans doute, une circulaire ministérielle du 6 novembre 1905 avait elle réduit en conséquence le contingent des nominations préfectorales. Mais cette solution empirique était peu satisfaisante. Elle laissait, d'ailleurs, subsister le décret du 1er décembre 1900, stipulant au profit du personnel de l'administration centrale du ministère des finances, un droit au vingtième des emplois vacants et celui du 16 janvier 1902, concédant un droit indéterminé à certains agents du cadre de la trésorerie d'Algérie. La loi de finances de 1906 était enfin venue transformer en un droit précis à un certain nombre de perceptions de toutes classes l'aptitude éventuelle aux fonctions de percepteur précédemment reconnue aux employés de trésoreries générales et de recettes des finances. De pareilles prescriptions, dont on retrouvait l'équivalent pour les perceptions des autres classes, étaient pratiquement inconciliables. Il était donc nécessaire, dans l'intérêt même du personnel, de procéder à une révision de tous ces textes. L'occasion était favorable pour examiner attentivement les résultats obtenus et aviser aux améliorations réalisables, en supprimant ou en amendant les dispositions qui avaient pu prêter à des abus. Depuis de fort longues années, il a été constamment admis que les emplois de percepteurs peuvent être attribués à trois catégories bien distinctes de candidats : Les sous-officiers, Les surnuméraires issus du concours, Les candidats, dits exceptionnels, nommés par le ministre ou par les préfets. En ce qui concerne les sous-officiers, si lourde que puisse être l'obligation souscrite par le ministère des finances, en acceptant la loi du 21 mars 1905 qui a fait passer, en cinq ans, de 14 à 55, le nombre des militaires classés nommés percepteurs, il ne pouvait s'agir de modifier cette situation. La question du surnumérariat a, par contre, longuement retenu mon attention. Sans méconnaître les avantages d'un recrutement sélectionnant — au moyen d'un concours — des candidats qui, après avoir subi avec succès des épreuves théoriques, étaient appelés à se familiariser ensuite par un stage de
dispositions qui avaient pu prêter à des abus. Depuis de fort longues années, il a été constamment admis que les emplois de percepteurs peuvent être attribués à trois catégories bien distinctes de candidats : Les sous-officiers, Les surnuméraires issus du concours, Les candidats, dits exceptionnels, nommés par le ministre ou par les préfets. En ce qui concerne les sous-officiers, si lourde que puisse être l'obligation souscrite par le ministère des finances, en acceptant la loi du 21 mars 1905 qui a fait passer, en cinq ans, de 14 à 55, le nombre des militaires classés nommés percepteurs, il ne pouvait s'agir de modifier cette situation. La question du surnumérariat a, par contre, longuement retenu mon attention. Sans méconnaître les avantages d'un recrutement sélectionnant — au moyen d'un concours — des candidats qui, après avoir subi avec succès des épreuves théoriques, étaient appelés à se familiariser ensuite par un stage de quelques années avec les particularités techniques de leurs futures fonctions, et se désignaient ainsi dans l'avenir pour l'emploi de receveur des finances, je n'ai pu fermer les yeux sur des inconvénients que la direction du personnel a constatés au cours de ces dernières années et dont le principal est que le surnumérariat n'est, pour ainsi dire, pas rémunéré. Sur cent cinquante surnuméraires, les cinquante plus anciens seulement reçoivent une indemnité mensuelle de 50 francs. Les uns et les autres touchent, il est vrai, une rétribution spéciale à l'occasion des intérim de perceptions. Mais c'est là un bénéfice aléatoire et variable. Ce désavantage est d'autant plus sensible que les percepteurs surnuméraires, concurrencés par les sous-officiers et les candidats exceptionnels pour les postes de début, ont attendu, dans certains cas, leur titularisation pendant près de cinq ans. Cette situation n'a pas été sans influence sur le concours même du surnumérariat, qui ne paraît pas s'être maintenu à son niveau d'autrefois. Aussi me suis-je demandé s'il ne convenait pas, au lieu de supprimer le surnumérariat, de le transformer, d'élargir les conditions du concours, de faire disparaître le stage sans rémunération, de stimuler enfin les candidats en leur offrant, non plus des postes de