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cette école. Séjour à l'école supérieure de radioélectricité. Art. 3. — 1° Les officiers élèves suivent toutes les conférences et participent à tous les travaux pratiques de l'école supérieure de radioélectricité. Les exercices de lecture au son et de manipulation sont obligatoires pour les officiers de marine; 2° Les officiers élèves relèvent du service de l'école qui, lorsqu'il le juge nécessaire, le renvoie au ministre de la marine (état-major, transmissions). Stage à l'école des officiers de transmissions. Art. 4. 1° Les officiers de marine non titulaires du brevet des transmissions, qui ont subi avec succès les examens de l'école supérieure de radioélectricité, sont dirigés sur l'école des officiers des transmissions pour y accomplir un stage de deux mois; Le programme d'instruction de ce stage est fixé par l'arrêté ministériel du 12 octobre 1926 réglementant l'organisation et le fonctionnement de l'école des officiers des transmissions; 2° À l'issue de ce stage, ces officiers sont soumis à un examen dans les conditions fixées par ce même arrêté. Ceux qui satisfont à cet examen reçoivent le brevet d'officier des transmissions. Permission. — Assignations. Art. 5. — 1° Aussitôt après avoir passé les examens prévus à l'article précédent, les officiers élèves sont mis en possession, sauf décision contraire, de leur permission au milieu, dont l'expiration marque la fin de laquelle ils rallient à leur port d'attache, soit le poste pour lequel ils ont été désignés; 2° La même règle est appliquée à leur sortie de l'école supérieure de radioélectricité; 3° Les officiers qui n'ont pas reçu d'assignation à leur sortie de l'école prennent rang sur une liste spéciale d'embarquement à les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 28 août 1924, fixant le mode de designation des officiers de marine. Solde. — Indemnités. — Frais d'études et de voyages. Art. 6. — Pendant la période qui s'ouvre depuis leur entrée à l'école supérieure de radioélectricité jusqu'à leur arrivée à l'école des transmissions (pour les officiers élèves du stage prévu à l'article 4), ou à leur port d'attache ou d'affectation pour les autres officiers élèves, sont administrés par le contrôle de l'intendance maritime à Paris, selon
possession, sauf décision contraire, de leur permission au milieu, dont l'expiration marque la fin de laquelle ils rallient à leur port d'attache, soit le poste pour lequel ils ont été désignés; 2° La même règle est appliquée à leur sortie de l'école supérieure de radioélectricité; 3° Les officiers qui n'ont pas reçu d'assignation à leur sortie de l'école prennent rang sur une liste spéciale d'embarquement à les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 28 août 1924, fixant le mode de designation des officiers de marine. Solde. — Indemnités. — Frais d'études et de voyages. Art. 6. — Pendant la période qui s'ouvre depuis leur entrée à l'école supérieure de radioélectricité jusqu'à leur arrivée à l'école des transmissions (pour les officiers élèves du stage prévu à l'article 4), ou à leur port d'attache ou d'affectation pour les autres officiers élèves, sont administrés par le contrôle de l'intendance maritime à Paris, selon les règles de la solde et des indemnités récues pour les officiers en service à Paris. Les frais d'études, le prix des cours photographiques sont à la charge du département où ils résident. Les dépenses résultant des voyages auxquels les élèves seraient tenus de parcourir et du stage prévu à l'article 4 leur sont remboursées suivant les tarifs réglementaires. Textes abrogés. Art. 7. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté, et, en particulier l'arrêté ministériel du 20 mai 1923. Fait à Paris, le 12 octobre 1926. GEORGES LEYGUES, Officiers de marine. Par arrêté ministériel en date du 12 octobre 1926, le rang d'ancienneté au tableau indicatif, pour le grade de capitaine de vaisseau, du capitaine de frégate Duval qui bénéficie d'une bonification de neuf mois, comme auditeur sortant du corps des hautes études navales, est modifié et reporté à la date du 16 février 1921. Le commandant Duval se place, par suite, sur le tableau d'avancement entre les capitaines de frégate Besnard (L.-A.), puis (J.-F.). Par décision en date du 12 octobre 1926, le lieutenant de vaisseau Morand (G.), du port de Rochefort, est affecté au commandement d'un dirigeable de l'Observatoire de l'Air Maritime de Rochefort. Artillerie
l'article 4 leur sont remboursées suivant les tarifs réglementaires. Textes abrogés. Art. 7. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté, et, en particulier l'arrêté ministériel du 20 mai 1923. Fait à Paris, le 12 octobre 1926. GEORGES LEYGUES, Officiers de marine. Par arrêté ministériel en date du 12 octobre 1926, le rang d'ancienneté au tableau indicatif, pour le grade de capitaine de vaisseau, du capitaine de frégate Duval qui bénéficie d'une bonification de neuf mois, comme auditeur sortant du corps des hautes études navales, est modifié et reporté à la date du 16 février 1921. Le commandant Duval se place, par suite, sur le tableau d'avancement entre les capitaines de frégate Besnard (L.-A.), puis (J.-F.). Par décision en date du 12 octobre 1926, le lieutenant de vaisseau Morand (G.), du port de Rochefort, est affecté au commandement d'un dirigeable de l'Observatoire de l'Air Maritime de Rochefort. Artillerie navale. Par décision ministérielle du 15 octobre 1926, M. Bourdel (Henri-Gédéon), officier d'artillerie et professeur principal d'artillerie coloniale (Section de l'Artillerie des États), a été admis à prendre ses droits à la retraite à titre d'ancienneté de services et sur sa demande, pour compter du 16 janvier 1927, date à laquelle il passera des contrôles de l'activité. CIRCULAIRE. Circulaire relative aux renseignements statistiques concernant les marins des équipages Paris, le 14 octobre 1926. Les états statistiques prévus par la circulaire du 17 juin 1926 (Journal officiel du 18) seront établis dorénavant le premier jour de chaque trimestre seulement et signaleront les échelonnements de fins de mois, non plus par mois, mais par trimestre de chaque année. Ces états seront centralisés par port et force navale, qui transmettront leurs états récapitulatifs aux autorités prévues au paragraphe 2 de la circulaire du 17 juin 1926, le 20 du mois. La récapitulation de tous les états fournie en exécution des paragraphes 2 et 3 de la circulaire du 17 juin 1926 sera envoyée au département le 15 du second mois de chaque trimestre. Afin de faciliter l'établissement des états récapitulatifs, chaque unité administrative établira ses états d'après le modèle suivant: Spécialité A. Nombre
laquelle il passera des contrôles de l'activité. CIRCULAIRE. Circulaire relative aux renseignements statistiques concernant les marins des équipages Paris, le 14 octobre 1926. Les états statistiques prévus par la circulaire du 17 juin 1926 (Journal officiel du 18) seront établis dorénavant le premier jour de chaque trimestre seulement et signaleront les échelonnements de fins de mois, non plus par mois, mais par trimestre de chaque année. Ces états seront centralisés par port et force navale, qui transmettront leurs états récapitulatifs aux autorités prévues au paragraphe 2 de la circulaire du 17 juin 1926, le 20 du mois. La récapitulation de tous les états fournie en exécution des paragraphes 2 et 3 de la circulaire du 17 juin 1926 sera envoyée au département le 15 du second mois de chaque trimestre. Afin de faciliter l'établissement des états récapitulatifs, chaque unité administrative établira ses états d'après le modèle suivant: Spécialité A. Nombre total des quartier-maîtres et des brevetés figurant au rôle du 10ème maître, 3ème maître et matelots congédiables pendant le ANNEE TERME TOTAL TRIMESTRE TRIMESTRE TRIMESTRE TRIMESTRE 1927 1928: 1929: 1930: 1931: TOTAL Il est rappelé que les unités administratives doivent établir sur une feuille distincte de chaque spécialité, chaque état devant être en définitive acheminé sur une école différente. L'état concernant les radiotélégraphistes comprendra deux parties (sur une même feuille) : 1° l'ensemble des radiotélégraphistes (ordinaires et chefs de poste) ; 2° les chefs de poste seulement. Lorsque tous les corps mobilisateurs fonctionneront, c'est par leurs soins que les états statistiques seront établis. Actuellement, il serait prématuré d'avoir recours à ces organismes dans ce but. Circulaire fixant les dispositions transitoires pour l'application de l'arrêté du 12 octobre 1926 modifiant, en ce qui concerne le personnel de l'aéronautique, l'arrêté du 28 avril 1924, Paris, le 13 octobre 1926. L'arrêté ministériel du 12 octobre 1926 modifiant, en ce qui concerne le personnel de l'aéronautique, l'arrêté ministériel du 28 avril 1924 est applicable aux officiers de marine et aux ingénieurs mécaniciens classés dans le personnel navigant de l'aéronautique et titulaires de leur brevet postérieurement au 1er octobre 1924. Afin d'éviter toute perturbation nuisible
devant être en définitive acheminé sur une école différente. L'état concernant les radiotélégraphistes comprendra deux parties (sur une même feuille) : 1° l'ensemble des radiotélégraphistes (ordinaires et chefs de poste) ; 2° les chefs de poste seulement. Lorsque tous les corps mobilisateurs fonctionneront, c'est par leurs soins que les états statistiques seront établis. Actuellement, il serait prématuré d'avoir recours à ces organismes dans ce but. Circulaire fixant les dispositions transitoires pour l'application de l'arrêté du 12 octobre 1926 modifiant, en ce qui concerne le personnel de l'aéronautique, l'arrêté du 28 avril 1924, Paris, le 13 octobre 1926. L'arrêté ministériel du 12 octobre 1926 modifiant, en ce qui concerne le personnel de l'aéronautique, l'arrêté ministériel du 28 avril 1924 est applicable aux officiers de marine et aux ingénieurs mécaniciens classés dans le personnel navigant de l'aéronautique et titulaires de leur brevet postérieurement au 1er octobre 1924. Afin d'éviter toute perturbation nuisible au service de l'aéronautique, les officiers actuellement en cours d'affectation seront, quelle que soit la durée des services qu'ils ont accomplis dans l'aéronautique, maintenus à leur poste jusqu'à la date d'expiration de la période normale d'affectation. Ils ne pourront ensuite recevoir une autre affectation dans l'aéronautique, sauf pour le service à la mer, que s'ils ont accompli dans les huit années qui précèdent un embarquement effectif à la mer d'au moins dix-huit mois et s'ils ont satisfait dans leur grade actuel aux conditions exigées pour l'avancement au grade supérieur. Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. Destination à donner aux officiers du corps de santé désignés ci-après: 1° GLIDE DES CORPS DE SANTE OBSERVATIONS PORTS D'ATTACHE NOMS ET PRÉNOMS DESTINATIONS auxquelles doivent se faire les mouvements. Nom de l'officier remplacé, mouvements. Il est des-êtes Fumât (M.-L.-R.), Médecin de 2e classe Aviso A. Le Sage Sera mis en route à M. Vauce. du Voltaire. une date qui sera ultérieurement fixée. Prient Chrétien (E.-J.), Médecin de 3e classe En sous-ordre, cuirassé Dans les délais réglementaires. Fumât (à défaut de à Rochefort. Folliaire. mentaires. médecin de 2e classe), - Liste d'embarquement à la date du 15 octobre 1926. DATE VUE. 1° d'ordre, PORTS
à la mer, que s'ils ont accompli dans les huit années qui précèdent un embarquement effectif à la mer d'au moins dix-huit mois et s'ils ont satisfait dans leur grade actuel aux conditions exigées pour l'avancement au grade supérieur. Le ministre de la marine, GEORGES LEYGUES. Destination à donner aux officiers du corps de santé désignés ci-après: 1° GLIDE DES CORPS DE SANTE OBSERVATIONS PORTS D'ATTACHE NOMS ET PRÉNOMS DESTINATIONS auxquelles doivent se faire les mouvements. Nom de l'officier remplacé, mouvements. Il est des-êtes Fumât (M.-L.-R.), Médecin de 2e classe Aviso A. Le Sage Sera mis en route à M. Vauce. du Voltaire. une date qui sera ultérieurement fixée. Prient Chrétien (E.-J.), Médecin de 3e classe En sous-ordre, cuirassé Dans les délais réglementaires. Fumât (à défaut de à Rochefort. Folliaire. mentaires. médecin de 2e classe), - Liste d'embarquement à la date du 15 octobre 1926. DATE VUE. 1° d'ordre, PORTS NOMS N, du dernier débarquement OBSERVATIONS un de la promotion. 1° Capitaines de corvette. Illnard (R.-G.-J.) 20 août 1920. R. A. En interrompu. 2° Néant. 2° Lieutenants de vaisseau. Néant. 3° Enseignes de vaisseau de 1re classe. Néant 4° Officiers de spécialités. a) Canonniers. Enseignes de vaisseau de 1re classe. 2 Raymond (M.-J.-P.) 1er octobre 1923. 3 Reynaud (J.-J.-E.). 1er octobre 1923. Toulon. Aliain (J.-G.) 1er octobre 1924. 4 Brest. Bertrand (R.-P.-E.). 1er octobre 1921. 2° NUMÉROS DATE d'ordre, PORTS NOMS du dernier débarquement OBSERVATIONS ou de la promotion. 50 Ingénieurs mécaniciens principaux. Néant. 60 Ingénieurs mécaniciens de 1re classe. Néant. 70 Ingénieurs mécaniciens de 2e classe. Brest. Kerriguy (J.-M.) 1er octobre 1926. Brest. Le Sage (E.-H.-F.). 1er octobre 1926. MINISTÈRE DES COLONIES Réglementation de l'exercice de la pharmacie en Afrique équatoriale française. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -Paris, le 9 octobre 1926. Monsieur le Président, L'intérêt de la santé publique en Afrique équatoriale française rend nécessaire l'établissement d'une réglementation de l'exercice de la pharmacie. Pour favoriser d'autre part l'ouverture d'officines dans les quatre colonies du groupe, qui en sont encore dépourvues, il Importe d'assurer aux pharmaciens diplômés le respect de leur privilège. On ne saurait mieux faire
2 Raymond (M.-J.-P.) 1er octobre 1923. 3 Reynaud (J.-J.-E.). 1er octobre 1923. Toulon. Aliain (J.-G.) 1er octobre 1924. 4 Brest. Bertrand (R.-P.-E.). 1er octobre 1921. 2° NUMÉROS DATE d'ordre, PORTS NOMS du dernier débarquement OBSERVATIONS ou de la promotion. 50 Ingénieurs mécaniciens principaux. Néant. 60 Ingénieurs mécaniciens de 1re classe. Néant. 70 Ingénieurs mécaniciens de 2e classe. Brest. Kerriguy (J.-M.) 1er octobre 1926. Brest. Le Sage (E.-H.-F.). 1er octobre 1926. MINISTÈRE DES COLONIES Réglementation de l'exercice de la pharmacie en Afrique équatoriale française. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -Paris, le 9 octobre 1926. Monsieur le Président, L'intérêt de la santé publique en Afrique équatoriale française rend nécessaire l'établissement d'une réglementation de l'exercice de la pharmacie. Pour favoriser d'autre part l'ouverture d'officines dans les quatre colonies du groupe, qui en sont encore dépourvues, il Importe d'assurer aux pharmaciens diplômés le respect de leur privilège. On ne saurait mieux faire qu'adopter pour l'Afrique équatoriale un texte dont l'application heureuse dans une colonie voisine est le plus sûr garant de son efficacité. Toutefois, certaines prescriptions spéciales, imposées par les conditions particulières du pays et la difficulté des communications, ont dû y être insérées pour concilier les intérêts de tous. C'est pour répondre à un besoin né de l'acroissement de la population européenne dans cette colonie que, sur la proposition du gouverneur général de l'Afrique équatoriale française, nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret commis. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Le Président de la République française, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l'article 4 du décret du 1er décembre 1858; Vu l'arrêté du 25 thermidor an XI contenant règlement sur les écoles de pharmacie; Vu le décret du 17 août 1897 qui rend applicable aux colonies la loi du 30 novembre 1892 relative à l'exercice de la médecine; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des. fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires
répondre à un besoin né de l'acroissement de la population européenne dans cette colonie que, sur la proposition du gouverneur général de l'Afrique équatoriale française, nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret commis. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Le Président de la République française, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l'article 4 du décret du 1er décembre 1858; Vu l'arrêté du 25 thermidor an XI contenant règlement sur les écoles de pharmacie; Vu le décret du 17 août 1897 qui rend applicable aux colonies la loi du 30 novembre 1892 relative à l'exercice de la médecine; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des. fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; * Vu le décret du 30 décembre 1916 portant application en Afrique équatoriale française de la loi du 12 juillet 1916 relative à l'importation, au commerce, à la détention et à l'usage des substances vénéneuses; Vu le décret du 23 juin 1922 prohibant dans les possessions et pays de protectorat relevant du ministère des colonies la sortie, la réexportation, le transit et le transbordement de l'opium et des produits opiacés; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du gouvernement général de l’Afrique Équatoriale française; Vu le décret en date de ce jour sur la détention et l'emploi des substances vénéneuses en Afrique équatoriale française; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: TITRE 1er Art. 1er. — Nul ne peut exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament en Afrique équatoriale française, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis et muni d'un diplôme de pharmacien délivré par le Gouvernement français, à la suite d’examens subis devant les facultés ou écoles de l'Etat. Est qualifié médicament dont la vente est exclusivement réservée aux pharmaciens toute substance simple ou
et pays de protectorat relevant du ministère des colonies la sortie, la réexportation, le transit et le transbordement de l'opium et des produits opiacés; Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du gouvernement général de l’Afrique Équatoriale française; Vu le décret en date de ce jour sur la détention et l'emploi des substances vénéneuses en Afrique équatoriale française; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: TITRE 1er Art. 1er. — Nul ne peut exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament en Afrique équatoriale française, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis et muni d'un diplôme de pharmacien délivré par le Gouvernement français, à la suite d’examens subis devant les facultés ou écoles de l'Etat. Est qualifié médicament dont la vente est exclusivement réservée aux pharmaciens toute substance simple ou composée, vendue ou mise en vente dans un but thérapeutique. Le privilège de vendre des médicaments ainsi reconnu aux pharmaciens établis en Afrique équatoriale française ne saurait engager la liberté de l’administration. Celle-ci garde le droit de se procurer au mieux des intérêts financiers dont elle a la garde, aussi bien dans la métropole que dans la colonie, les produits dont elle peut avoir besoin. Art. 2. — Tout pharmacien avant de prendre possession d’une pharmacie déjà établie ou d’en fonder une nouvelle, doit en faire la déclaration écrite, avec indication de son adresse exacte au lieutenant gouverneur de la colonie où il doit exercer. Il doit produire, en faisant sa déclaration, dans le premier cas, son diplôme et son acte d'achat; dans le second cas, son diplôme seulement. Est soumis à la même déclaration et à la production du diplôme tout pharmacien civil qui prend la gestion d’une pharmacie, en cas d’absence ou de décès du titulaire. Art. 3. — Après le décès d'un pharmacien établi en Afrique équatoriale française, sa veuve ou ses héritiers peuvent, sur leur demande, être autorisés à tenir l’officine ouverte pendant une année seulement à compter du lendemain du décès, à la condition de
bien dans la métropole que dans la colonie, les produits dont elle peut avoir besoin. Art. 2. — Tout pharmacien avant de prendre possession d’une pharmacie déjà établie ou d’en fonder une nouvelle, doit en faire la déclaration écrite, avec indication de son adresse exacte au lieutenant gouverneur de la colonie où il doit exercer. Il doit produire, en faisant sa déclaration, dans le premier cas, son diplôme et son acte d'achat; dans le second cas, son diplôme seulement. Est soumis à la même déclaration et à la production du diplôme tout pharmacien civil qui prend la gestion d’une pharmacie, en cas d’absence ou de décès du titulaire. Art. 3. — Après le décès d'un pharmacien établi en Afrique équatoriale française, sa veuve ou ses héritiers peuvent, sur leur demande, être autorisés à tenir l’officine ouverte pendant une année seulement à compter du lendemain du décès, à la condition de présenter au lieutenant gouverneur qui, après avis du chef du service local de santé, le désigne pour diriger personnellement cette pharmacie, soit un pharmacien muni d’un diplôme de pharmacien, et si possible non possesseur d’une autre pharmacie, soit un élève âgé d'au moins vingt-deux ans, ayant quatre années de pratique de la pharmacie et dont la moralité et la capacité auront été reconnues. Dans ce dernier cas un pharmacien diplômé est nommé par le lieutenant gouverneur pour surveiller cette pharmacie. Ce pharmacien est personnellement et pécuniairement responsable des erreurs du gérant. Le délai d’un an peut être prorogé d’une année par arrêté du gouverneur général, sur la proposition du chef de l’administration locale, après avis de l’inspecteur général des services sanitaires et médicaux, pour motif particulièrement impérieux de santé publique ou d’intérêt personnel. Le délai d’un an expiré, ainsi que la prorogation si elle a lieu, la pharmacie est fermée d’office si elle n’est pas devenue la propriété d’un pharmacien pourvu de titres réguliers. Art. 4. — Les dispositions de l’article précédent sont également applicables au cas d'une longue maladie ou bien une absence prolongée mettrait un pharmacien dans l’incapacité de diriger personnellement son officine. Art. 5. — Tout pharmacien