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pas été réclamé; 13° la méningite cérébro-spinale épidémique. Maladies pour lesquelles la déclaration est facultative: 14° la tuberculose pulmonaire; 15° la coqueluche; 16° la grippe; 17° la pneumonie et la broncho-pneumonie; 18° l’érysipèle; 19° les oreillons; 20° la lèpre; 21° la teigne; 22° la conjonctivite purulente et ophtalmie granuleuse. Pour les maladies mentionnées dans la deuxième partie de la liste ci-dessus, il est procédé à la désinfection après entente avec les intéressés, soit sur la déclaration des praticiens, soit à la demande des familles, des chefs de collectivités publiques ou privées, des administrations hospitalières ou des bureaux d’assistance, sans préjudice de toutes autres mesures prophylactiques déterminées par le règlement sanitaire prévu par la loi. SERIE DE FAUX SOIN DONT LES CONSEQUENCES PEUVENT ÊTRE GRAVES POUR UNE CHAUDIÈRE A VOITURE Une disposition commune à toutes les chaudières à vapeur est la tubulure ascendante A fixée dans la devanture C (fig. 1). Son but est de prendre l'eau nécessaire à l'alimentation de la chaudière. Cette tubulure doit avoir, en son point le plus bas, le même niveau que celui de l'arrivée d'eau. Elle est souvent pourvue d'un clapet B, pour éviter les débordements en cas de surexa c3iode. Toutefois, si l'on prend l'habitude, comme le suggère M. Walther-Meunier, d'entraîner l'eau par l'énergie de la vapeur (procédé du type Seliac), le clapet n'est plus nécessaire. La tubulure, avec ses allèges en tôle E, suffit à former une pompe à eau. Mais il arrive souvent que, pour une cause quelconque, la tubulure n'a pas, dans la devanture, le jeu nécessaire pour suivre les mouvements de la chaudière sans rencontrer d'obstacle. Si donc, pour une cause quelconque, cette disposition n'existe pas, il faut entailler la devanture, de manière à laisser 3 à 5 cm. entre le point D et le bas de la tubulure. Comme l'évidement de la devanture donne lieu à des rentrées d'air, la tubulure A est à pourvoir d'une rondelle en tôle en deux pièces E, de dimensions suffisantes pour couvrir l'entaille, et s'étendre sur la devanture (fig. 2). La rondelle, placée, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur, suit tous les mouvements
l'habitude, comme le suggère M. Walther-Meunier, d'entraîner l'eau par l'énergie de la vapeur (procédé du type Seliac), le clapet n'est plus nécessaire. La tubulure, avec ses allèges en tôle E, suffit à former une pompe à eau. Mais il arrive souvent que, pour une cause quelconque, la tubulure n'a pas, dans la devanture, le jeu nécessaire pour suivre les mouvements de la chaudière sans rencontrer d'obstacle. Si donc, pour une cause quelconque, cette disposition n'existe pas, il faut entailler la devanture, de manière à laisser 3 à 5 cm. entre le point D et le bas de la tubulure. Comme l'évidement de la devanture donne lieu à des rentrées d'air, la tubulure A est à pourvoir d'une rondelle en tôle en deux pièces E, de dimensions suffisantes pour couvrir l'entaille, et s'étendre sur la devanture (fig. 2). La rondelle, placée, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur, suit tous les mouvements de la tubulure qui a ainsi le jeu nécessaire, tout en ne permettant pas de rentrées nuisibles d'air. A. M. Revue Industrielle JURISPRUDENCE Installation des tubes indicateurs de niveau sur les chaudières M. Walther-Meunier, ingénieur en chef de la Société alsacienne des propriétaires d'appareils à vapeur, a fait, sur les travaux exécutés sous sa direction pendant l'exercice 1896, un rapport qui, entre autres renseignements intéressants, contient le suivant, relatif à un défaut qui fut découvert au cours d'une visite antérieure. Un grand nombre de chaudières sont pourvues, pour la prise d'eau des tubes indicateurs de niveau, d'une tubulure en fonte A sur laquelle se fixe la bouteille porte-tube, reliée dans le haut à la prise de vapeur B (fig. 1). Cette tubulure traverse la devanture C. Il arrive que, par défaut de construction, par suite de tassements ou par ses propres mouvements, la chaudière vient à s'abaisser, de sorte que la tubulure A porte en D sur la devanture. Ce défaut peut entraîner la rupture de la tubulure A et occasionner des accidents très graves. Il est indispensable que la tubulure A ait dans la devanture C le jeu nécessaire pour suivre les mouvements de la chaudière sans rencontrer d'obstacle.
travaux exécutés sous sa direction pendant l'exercice 1896, un rapport qui, entre autres renseignements intéressants, contient le suivant, relatif à un défaut qui fut découvert au cours d'une visite antérieure. Un grand nombre de chaudières sont pourvues, pour la prise d'eau des tubes indicateurs de niveau, d'une tubulure en fonte A sur laquelle se fixe la bouteille porte-tube, reliée dans le haut à la prise de vapeur B (fig. 1). Cette tubulure traverse la devanture C. Il arrive que, par défaut de construction, par suite de tassements ou par ses propres mouvements, la chaudière vient à s'abaisser, de sorte que la tubulure A porte en D sur la devanture. Ce défaut peut entraîner la rupture de la tubulure A et occasionner des accidents très graves. Il est indispensable que la tubulure A ait dans la devanture C le jeu nécessaire pour suivre les mouvements de la chaudière sans rencontrer d'obstacle. Si donc, pour une cause quelconque, cette disposition n'existe pas, il faut entailler la devanture, de manière à laisser 3 à 4 cm. entre le point D et le bas de la tubulure. Comme l'évidement de la devanture donne lieu à des rentrées d'air, la tubulure A est à pourvoir d'une rondelle en tôle en deux pièces E, de dimensions suffisantes pour couvrir l'entaille, et s'étendre sur la devanture (fig. 2). La rondelle, placée, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur, suit tous les mouvements de la tubulure qui a ainsi le jeu nécessaire, tout en ne permettant pas de rentrées nuisibles d'air. A. M. Revue Industrielle La mention d'acquit sur une facture n'a pas besoin d'être signée pour nécessiter le timbre du moment que la facture est remise au débiteur. L’administration soutient aussi — d’accord paraît-il avec les tribunaux — que les mentions « payé, annulé, au comptant » inscrites sur les factures, « même au moyen d’un timbre à encre grasse », constituent de véritables libérations qui entraînent l’application du timbre à 0 fr. 10. À qui incombent les frais du timbre de quittance à dix centimes apposé sur les reçus délivrés par les particuliers? La loi du 23
d'une rondelle en tôle en deux pièces E, de dimensions suffisantes pour couvrir l'entaille, et s'étendre sur la devanture (fig. 2). La rondelle, placée, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur, suit tous les mouvements de la tubulure qui a ainsi le jeu nécessaire, tout en ne permettant pas de rentrées nuisibles d'air. A. M. Revue Industrielle La mention d'acquit sur une facture n'a pas besoin d'être signée pour nécessiter le timbre du moment que la facture est remise au débiteur. L’administration soutient aussi — d’accord paraît-il avec les tribunaux — que les mentions « payé, annulé, au comptant » inscrites sur les factures, « même au moyen d’un timbre à encre grasse », constituent de véritables libérations qui entraînent l’application du timbre à 0 fr. 10. À qui incombent les frais du timbre de quittance à dix centimes apposé sur les reçus délivrés par les particuliers? La loi du 23 août 1871, qui n’a pas été modifiée, à cet égard, dit, dans son article 23, « que le droit de timbre est à la charge du débiteur ». Néanmoins, le créancier qui a donné quittance reçu ou décharge en contravention de l’article 18 (mentionnant les écrits assujettis à cet impôt), est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et amendes. Le créancier, qui est donc seul responsable du défaut d’apposition de ce timbre, peut valablement procéder lui-même à cette formalité au moment où il signe son reçu, sauf à réclamer au débiteur le remboursement de son avance. Les affiches sont soumises au timbre d’après le tarif suivant : 0 fr. 06 par feuille de 12 décimètres carrés et demi et au-dessous; 0 fr. 12 par feuille de 15 décimètres carrés et demi à 25; 0 fr. 18 par feuille de 25 décimètres carrés à 50; 0 fr. 24 par feuille de 50 décimètres carrés et au-dessus. Les timbres collés sur l’affiche peuvent être annulés par l’inscription, en travers, de la date et de la signature de l’auteur. Les affiches apposées dans les lieux publics doivent être timbrées. Constituent les lieux publics : les
est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et amendes. Le créancier, qui est donc seul responsable du défaut d’apposition de ce timbre, peut valablement procéder lui-même à cette formalité au moment où il signe son reçu, sauf à réclamer au débiteur le remboursement de son avance. Les affiches sont soumises au timbre d’après le tarif suivant : 0 fr. 06 par feuille de 12 décimètres carrés et demi et au-dessous; 0 fr. 12 par feuille de 15 décimètres carrés et demi à 25; 0 fr. 18 par feuille de 25 décimètres carrés à 50; 0 fr. 24 par feuille de 50 décimètres carrés et au-dessus. Les timbres collés sur l’affiche peuvent être annulés par l’inscription, en travers, de la date et de la signature de l’auteur. Les affiches apposées dans les lieux publics doivent être timbrées. Constituent les lieux publics : les hôtels, cafés-restaurants, buvettes, auberges, estaminets, débits de tabac, les vitrines des magasins, etc., mais non les salons de coiffure, ni les boutiques des marchands, ni des magasins. Les calendriers-réclames ou tableaux réclames avec pochette exposés dans un lieu public doivent être timbrés. Les inscriptions placées par un commerçant sur sa maison pour indiquer ce qu’il vend sont dispensés du timbre, à la condition qu’elles n’indiquent pas le lieu de production ni l’adresse du producteur. Les afficheurs sont solidaires avec les auteurs du montant des droits et amendes, en cas de contravention. Marché par correspondance. Lieu de la promesse. Offre. Acceptation. Facture. Lieu de paiement. Compétence commerciale Dans un marché par correspondance le lieu de la promesse doit s’entendre, pour l’application de l’article 420 du Code de procédure civile, du lieu où la lettre d’acceptation est parvenue à celui qui a fait l’offre et non du lieu où elle est partie. La conclusion définitive du contrat est tenue en suspens tant que la lettre d’acceptation n’est pas parvenue en la possession du destinataire, l’expéditeur de ladite lettre ayant jusque-là la possibilité de rétracter son acceptation soit par le retrait de sa lettre en se conformant aux dispositions réglementaires en cette matière,
maison pour indiquer ce qu’il vend sont dispensés du timbre, à la condition qu’elles n’indiquent pas le lieu de production ni l’adresse du producteur. Les afficheurs sont solidaires avec les auteurs du montant des droits et amendes, en cas de contravention. Marché par correspondance. Lieu de la promesse. Offre. Acceptation. Facture. Lieu de paiement. Compétence commerciale Dans un marché par correspondance le lieu de la promesse doit s’entendre, pour l’application de l’article 420 du Code de procédure civile, du lieu où la lettre d’acceptation est parvenue à celui qui a fait l’offre et non du lieu où elle est partie. La conclusion définitive du contrat est tenue en suspens tant que la lettre d’acceptation n’est pas parvenue en la possession du destinataire, l’expéditeur de ladite lettre ayant jusque-là la possibilité de rétracter son acceptation soit par le retrait de sa lettre en se conformant aux dispositions réglementaires en cette matière, soit en se servant pour communiquer à sa contrepartie son changement de volonté d’un mode de transmission plus rapide que la voie postale. La mention insérée dans la facture, relativement au lieu de paiement, est attributive de compétence, alors que l'acheteur a reçu ladite facture sans protestation ni réserves. (Cour d’appel de Nîmes, 4 mars 1908.) Chevaux tués. Clôture irrégulière Une Compagnie de chemins de fer est évidemment responsable du préjudice causé à un marchand de chevaux, alors que ces animaux se sont introduits sur la voie ferrée par suite de l’ouverture irrégulière d’une barrière, et qu’ils ont été tués par un train. (Tribunal civil de Bar-le-Duc, 29 mai 1907.) Jardinier-fleuriste. Exportateur. Compétence Exerce une profession commerciale, celui qui se livre à l’exploitation des fleurs; les actes accomplis par lui, en vue de ce commerce de jardinier-fleuriste sont du ressort de la juridiction consulaire. (Tribunal de commerce de Marseille, 12 novembre 1908.) Assurances. Clauses de déchéance. Application rigoureuse. Compagnies. Loyauté Si l’on doit appliquer dans toutes leurs rigueurs les clauses de déchéances insérées dans les polices, lorsque ces clauses sont invoquées à bon escient par des Compagnies sérieuses contre des associés qui n’ont pas respecté leurs engagements, il est révoltant
d’appel de Nîmes, 4 mars 1908.) Chevaux tués. Clôture irrégulière Une Compagnie de chemins de fer est évidemment responsable du préjudice causé à un marchand de chevaux, alors que ces animaux se sont introduits sur la voie ferrée par suite de l’ouverture irrégulière d’une barrière, et qu’ils ont été tués par un train. (Tribunal civil de Bar-le-Duc, 29 mai 1907.) Jardinier-fleuriste. Exportateur. Compétence Exerce une profession commerciale, celui qui se livre à l’exploitation des fleurs; les actes accomplis par lui, en vue de ce commerce de jardinier-fleuriste sont du ressort de la juridiction consulaire. (Tribunal de commerce de Marseille, 12 novembre 1908.) Assurances. Clauses de déchéance. Application rigoureuse. Compagnies. Loyauté Si l’on doit appliquer dans toutes leurs rigueurs les clauses de déchéances insérées dans les polices, lorsque ces clauses sont invoquées à bon escient par des Compagnies sérieuses contre des associés qui n’ont pas respecté leurs engagements, il est révoltant de voir certains assureurs s’emparer de tous les prétextes pour évincer les souscripteurs de leurs polices et commettre ainsi des actes qui pourraient être considérés comme de véritables tentatives d’escroquerie; souvent les prétextes invoqués sont indignes d’une Société sérieuse et ne peuvent s’expliquer que par l’espèce d’anonymat dont se couvre le signataire de la lettre, agissant pour sa Compagnie. (Tribunal de commerce de Marseille, 27 novembre 1908.) Les Magasins généraux et le Commerce des marchandises Il est interdit aux exploitants de magasins généraux ou de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le Compte d’autrui, à aucun commerce ou spéculation sur les marchandises. La chambre des requêtes de la Cour de cassation a décidé, que cette disposition présente un caractère purement disciplinaire et qu’elle n’a pas pour sanction la nullité des opérations effectuées par le magasin général, au mépris de la prohibition. On voit l’intérêt de la distinction. L’une ou l’autre des parties qui se sont livrées aux opérations interdites ne peut, en cas de perte, se refuser à leur exécution, quelque désastreuse qu’elles soient. Sacs non rendus. Propriétaire. Indemnité Le propriétaire de sacs non rendus ne saurait bénéficier des locations pour
le signataire de la lettre, agissant pour sa Compagnie. (Tribunal de commerce de Marseille, 27 novembre 1908.) Les Magasins généraux et le Commerce des marchandises Il est interdit aux exploitants de magasins généraux ou de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le Compte d’autrui, à aucun commerce ou spéculation sur les marchandises. La chambre des requêtes de la Cour de cassation a décidé, que cette disposition présente un caractère purement disciplinaire et qu’elle n’a pas pour sanction la nullité des opérations effectuées par le magasin général, au mépris de la prohibition. On voit l’intérêt de la distinction. L’une ou l’autre des parties qui se sont livrées aux opérations interdites ne peut, en cas de perte, se refuser à leur exécution, quelque désastreuse qu’elles soient. Sacs non rendus. Propriétaire. Indemnité Le propriétaire de sacs non rendus ne saurait bénéficier des locations pour un terme indéfini, en l’absence d’accords précis à ce sujet; conformément à la jurisprudence, il y a lieu de fixer à une durée de 6 mois la location à payer pour les sacs perdus. (Tribunal du commerce de Marseille, 1er décembre 1908.) Contrat de transport. Expéditeur et destinataire L’expéditeur ayant contracté seul avec le transporteur, en dehors et souvent à l’insu du destinataire, on ne saurait lui contester le droit de demander compte de l’exécution du contrat; la loi ne fait pas de distinction entre l’expéditeur et le destinataire, en ce qui concerne leur droit d’actionner le transporteur, à raison d’un préjudice qu’ils peuvent avoir subi l’un ou l’autre, ou parfois tous les deux. (Tribunal de commerce de Marseille, 27 novembre 1908.) ET DE LA BOULANGERIE 33 HISTOIRE Il est institué un dépôt unique et central des Brevets. M. Cruppi, ministre du Commerce, a été autorisé, par le conseil des ministres, à déposer un projet de loi modifiant la législation sur les brevets d’invention. Aux termes de ce projet, la durée des brevets d’invention reste fixée à quinze ans, et chaque brevet continuera à donner lieu au paiement d’une taxe de 1.500 francs, payable par annuités de 100 francs; mais
contracté seul avec le transporteur, en dehors et souvent à l’insu du destinataire, on ne saurait lui contester le droit de demander compte de l’exécution du contrat; la loi ne fait pas de distinction entre l’expéditeur et le destinataire, en ce qui concerne leur droit d’actionner le transporteur, à raison d’un préjudice qu’ils peuvent avoir subi l’un ou l’autre, ou parfois tous les deux. (Tribunal de commerce de Marseille, 27 novembre 1908.) ET DE LA BOULANGERIE 33 HISTOIRE Il est institué un dépôt unique et central des Brevets. M. Cruppi, ministre du Commerce, a été autorisé, par le conseil des ministres, à déposer un projet de loi modifiant la législation sur les brevets d’invention. Aux termes de ce projet, la durée des brevets d’invention reste fixée à quinze ans, et chaque brevet continuera à donner lieu au paiement d’une taxe de 1.500 francs, payable par annuités de 100 francs; mais la première annuité pourra être versée en deux fois, moitié avant le dépôt de la demande, et moitié avant la délivrance du brevet. Le projet institue en France, comme dans tous les autres grands pays, un dépôt unique et central des brevets. En conséquence, les demandes de brevets seront déposées ou envoyées par la poste à l’Office national de la propriété industrielle au Conservatoire des Arts et Métiers. La durée du brevet courra du jour de la remise des pièces à l’Office national de la propriété industrielle. Aux termes de la loi actuelle, les brevets doivent être délivrés dans l’ordre de leur réception du moment que la demande est reconnue régulière. Cette règle ne souffre aucune exception. Le nouveau projet autorise le ministre du Commerce à surseoir à la délivrance d’un brevet susceptible d’intéresser la défense nationale. La loi du 7 août 1902, en modifiant la loi du 5 juillet 1884, a décidé que l’inventeur pourrait requérir et obtenir que la délivrance du brevet n’eût lieu qu’après un an du jour du dépôt de la demande. Le projet de loi ne maintient pas cet article, considéré comme « contraire à l’industrie en général et créant une longue période d’incertitude préjudiciable
ou envoyées par la poste à l’Office national de la propriété industrielle au Conservatoire des Arts et Métiers. La durée du brevet courra du jour de la remise des pièces à l’Office national de la propriété industrielle. Aux termes de la loi actuelle, les brevets doivent être délivrés dans l’ordre de leur réception du moment que la demande est reconnue régulière. Cette règle ne souffre aucune exception. Le nouveau projet autorise le ministre du Commerce à surseoir à la délivrance d’un brevet susceptible d’intéresser la défense nationale. La loi du 7 août 1902, en modifiant la loi du 5 juillet 1884, a décidé que l’inventeur pourrait requérir et obtenir que la délivrance du brevet n’eût lieu qu’après un an du jour du dépôt de la demande. Le projet de loi ne maintient pas cet article, considéré comme « contraire à l’industrie en général et créant une longue période d’incertitude préjudiciable à tous». Aucune demande de brevet ne pourra désormais être rejetée qu’après un avis de la commission technique de l’Office national de la propriété industrielle. MEUNIERIE N° 392.351. — M. Weskner, 10 juillet 1908. Inventeur de la méthode de blanchiment avec le chlorure d’azote gazeux Ce procédé consiste à employer comme agent de blanchiment le chlorure d’azotyle gazeux liquéfié avant son mélange avec l’air. L'appareil employé fonctionne de la manière suivante : le récipient 10, rempli de chlorure est relié au tuyau 42, la soupape est ensuite réglée de façon à laisser passer une petite quantité déterminée de chlorure à chaque oscillation du levier 29 ; ce réglage s’opère en tournant la vis 37 et, pour régler le mouvement périodique, on déplace la courroie 23 sur les poulies étagées 25 et 27, on actionne ensuite la poignée et on règle l’arrivée de l’air au réservoir 47 à l’aide du robinet 48. L’arrivée constante de l’air au réservoir 47 est ainsi maintenue tandis que l’admission du chlorure d’azotyle s'effectue par intermittence et ce, dans une proportion déterminée par rapport au courant d’air. Les parties composantes du mélange d'air et de gaz s’échappent par le tube 49 et sont amenées en contact
comme agent de blanchiment le chlorure d’azotyle gazeux liquéfié avant son mélange avec l’air. L'appareil employé fonctionne de la manière suivante : le récipient 10, rempli de chlorure est relié au tuyau 42, la soupape est ensuite réglée de façon à laisser passer une petite quantité déterminée de chlorure à chaque oscillation du levier 29 ; ce réglage s’opère en tournant la vis 37 et, pour régler le mouvement périodique, on déplace la courroie 23 sur les poulies étagées 25 et 27, on actionne ensuite la poignée et on règle l’arrivée de l’air au réservoir 47 à l’aide du robinet 48. L’arrivée constante de l’air au réservoir 47 est ainsi maintenue tandis que l’admission du chlorure d’azotyle s'effectue par intermittence et ce, dans une proportion déterminée par rapport au courant d’air. Les parties composantes du mélange d'air et de gaz s’échappent par le tube 49 et sont amenées en contact avec la substance dès que l’on ouvre le robinet 50, le réservoir à air et 5 le tuyau de refoulement. N° 391.631. — M. Gaultier, 25 juin 1908. Moteur à vent avec régulateur Ce système de moteur à vent comporte un bâti 1 mobile sur roulement à billes 3; il est porté par un pylône approprié 2, le bâti supérieur supporte une roue 9 à ailes inclinables, un arbre 8, des engrenements et un levier actionnant la tige 25 d’une pompe. Une palette 19 équilibrée par un contrepoids 22 sert au réglage de la surface d’action des ailes de la roue 9; une bielle articulée 29 va de l’extrémité d'un flotteur 31 et d’une corde de manœuvre à la main 33 permet, au moyen d'un galet ou d’un disque 27 fixé sur un tube 5, mobile verticalement, de produire l’arrêt ou la mise en marche du moteur. BOITE, A.48T & 3-El RUE N° 391.212. — Société Féron et Virlet, 15 juin 1908. Pétrin mécanique Ce genre de pétrin comporte un bâti a, une plateforme rotative b sur laquelle repose la cuve c, et un organe pétrisseur d de forme spéciale oscillant autour de l’arbre de commande de façon à pouvoir