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ceux primitivement prévus; 3° Pendant la durée de la bonification, à adresser à la Caisse de crédit, chaque année, dans le courant du mois de mai, un exemplaire du dernier compte administratif approuvé; 4° À exécuter les travaux dans le minimum de temps et conformément aux projets régulièrement approuvés, sous la surveillance habituelle des administrations intéressées. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Produits départementaux : État des restes à recouvrer au 28 février 1937. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime ainsi : Le montant des titres de recettes délivrés en 1936 a été de 62.914.256 20 Les recouvrements effectués se sont élevés à 59.543.482 61 Il restait donc à recouvrer au 28 février 1937, date de la clôture de l'exercice 1936 3.370.773 59 La plupart des créances non recouvrées sont à reporter à l'exercice 1937 en vue d'en poursuivre le recouvrement; quant à celles qui apparaissent comme irrécouvrables, il y aurait lieu de les admettre en non valeur. Votre 1ère Commission vous propose donc d'annuler toutes les sommes manifestement irrécouvrables par suite d'insolvabilité et de poursuivre en 1937 le recouvrement des créances recouvrables. Le montant des premières est de 48.758 fr. 57 et celui des secondes de 3.322.015 fr. 02. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Les propositions de la Commission sont adoptées. Tramways départementaux : Demande de subvention complémentaire en raison des charges résultant des lois sociales. — Vœu. M. ROCHE dépose le vœu suivant : Le Conseil général, Mis au courant de la répercussion des nouvelles lois sociales sur les dépenses d'exploitation du réseau des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne; Considérant que les subventions complémentaires accordées par l'État aux départements et aux communes ont été fortement diminuées et que les finances départementales vont avoir à faire face à de nouvelles charges très importantes : Emet le vœu : « Que la circulaire du Ministre des Travaux publics du 19 juillet 1927 concernant les allocations aux départements et aux communes à raison des déficits d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local soit revue et modifiée dans le plus court délai, afin que
fr. 02. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Les propositions de la Commission sont adoptées. Tramways départementaux : Demande de subvention complémentaire en raison des charges résultant des lois sociales. — Vœu. M. ROCHE dépose le vœu suivant : Le Conseil général, Mis au courant de la répercussion des nouvelles lois sociales sur les dépenses d'exploitation du réseau des chemins de fer départementaux de la Haute-Vienne; Considérant que les subventions complémentaires accordées par l'État aux départements et aux communes ont été fortement diminuées et que les finances départementales vont avoir à faire face à de nouvelles charges très importantes : Emet le vœu : « Que la circulaire du Ministre des Travaux publics du 19 juillet 1927 concernant les allocations aux départements et aux communes à raison des déficits d'exploitation des chemins de fer d'intérêt local soit revue et modifiée dans le plus court délai, afin que le taux desdites allocations Conseil général. 41 — 634 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. permette de couvrir la majeure partie des charges nouvelles résultant des récentes lois sociales dont la compensation ne peut être trouvée actuellement dans l'accroissement des recettes de transport. » M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Autobus : Vœu tendant au maintien de la participation de l'État aux dépenses de fonctionnement des services automobiles supportées par les collectivités locales. M. ROCHE donne lecture du vœu suivant : Le Conseil général, Considérant que la loi du 21 août 1923 a stipulé que l'État pourrait s'engager à apporter aux collectivités locales une participation variant de 30 à 70 p. 100 du montant des subventions globales allouées par elles aux entreprises de transports publics automobiles; Considérant que la circulaire ministérielle du 25 janvier 1935 a eu pratiquement pour effet d'abroger la loi du 21 août 1923; Considérant que cette circulaire est manifestement contraire à la volonté même du législateur; Considérant qu'elle crée une inégalité entre les différentes régions du territoire français; considérant, en effet, que les populations rurales continueront à contribuer, par les impôts qu'elles supportent, au fonctionnement des services ferroviaires, dont profitent seules des
a pas d'opposition? Adopté. Autobus : Vœu tendant au maintien de la participation de l'État aux dépenses de fonctionnement des services automobiles supportées par les collectivités locales. M. ROCHE donne lecture du vœu suivant : Le Conseil général, Considérant que la loi du 21 août 1923 a stipulé que l'État pourrait s'engager à apporter aux collectivités locales une participation variant de 30 à 70 p. 100 du montant des subventions globales allouées par elles aux entreprises de transports publics automobiles; Considérant que la circulaire ministérielle du 25 janvier 1935 a eu pratiquement pour effet d'abroger la loi du 21 août 1923; Considérant que cette circulaire est manifestement contraire à la volonté même du législateur; Considérant qu'elle crée une inégalité entre les différentes régions du territoire français; considérant, en effet, que les populations rurales continueront à contribuer, par les impôts qu'elles supportent, au fonctionnement des services ferroviaires, dont profitent seules des populations plus favorisées, placées le long du rail et que ces dernières, par contre, ne participeront plus au développement économique des régions déshéritées; Considérant que la circulaire ministérielle est, en outre, inopportune, puisque les 11 millions que le fonctionnement des services automobiles subventionnés coûtait au budget de l'État étaient largement récupérés par celui-ci sous forme d'impôts divers, et que la carence de l'État risque de tarir pareille source fiscale; Considérant que le maintien des services automobiles est indispensable à l'équilibre économique et social des campagnes; Considérant que leur suppression aurait les plus funestes conséquences, réduirait le mouvement des échanges, générateur de taxes, et aggraverait le chômage; Considérant que le transport des animaux dans les étables : Vœu. M. FOUSSAT donne lecture du vœu ci-après : Le Conseil général, Considérant que la vente des animaux dans les étables se généralise, que cette façon d'opérer est contraire aux intérêts des cultivateurs et paralyse le commerce local; Considérant que, de ce fait, les petites foires créées suites des instances mêmes des cultivateurs n'auront bientôt plus leur raison d'être; Considérant, d'autre part, que grand nombre de marchands expéditeurs amènent avec eux les jours de foire, plusieurs commis ou employés d'occasion non patentés, et sans
récupérés par celui-ci sous forme d'impôts divers, et que la carence de l'État risque de tarir pareille source fiscale; Considérant que le maintien des services automobiles est indispensable à l'équilibre économique et social des campagnes; Considérant que leur suppression aurait les plus funestes conséquences, réduirait le mouvement des échanges, générateur de taxes, et aggraverait le chômage; Considérant que le transport des animaux dans les étables : Vœu. M. FOUSSAT donne lecture du vœu ci-après : Le Conseil général, Considérant que la vente des animaux dans les étables se généralise, que cette façon d'opérer est contraire aux intérêts des cultivateurs et paralyse le commerce local; Considérant que, de ce fait, les petites foires créées suites des instances mêmes des cultivateurs n'auront bientôt plus leur raison d'être; Considérant, d'autre part, que grand nombre de marchands expéditeurs amènent avec eux les jours de foire, plusieurs commis ou employés d'occasion non patentés, et sans qualité pour effectuer des achats; Considérant que ces employés occasionnels ont pour mission d'attendre sur les routes la venue du bétail, de le "rentrer" selon l'expression vulgaire et de se placer derrière; Considérant que ce système connu et usité fait que les expéditeurs solidaires de cette coutume ne demandent pas les animaux ainsi gardés, qui restent sans preneurs jusqu'à la fin de la foire; Considérant que les cultivateurs éprouvent de ce fait une grande gêne pour leurs transactions et se trouvent à la merci de ces manœuvres qui constituent pour eux une entrave à la liberté du commerce; Considérant que ces faits sont une des causes principales des ventes à l'étable et constituent des coutumes intolérables; Par ces motifs, émet le vœu : "Que les ventes à l'étable au moins pour le gros bétail soient interdites, que des mesures très rigoureuses soient prises pour interdire d'attendre sur les routes, accompagner, rentrer et garder sur les champs de foire les animaux qui y sont conduits." Signé : THOMAS, POUSSAT, SAUMON, Charles LECLERC, ROCHE. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Revalorisation des produits agricoles : Vœu. M. FÈVRE, rapporteur, donne lecture du vœu suivant de M. Ranger :
les animaux ainsi gardés, qui restent sans preneurs jusqu'à la fin de la foire; Considérant que les cultivateurs éprouvent de ce fait une grande gêne pour leurs transactions et se trouvent à la merci de ces manœuvres qui constituent pour eux une entrave à la liberté du commerce; Considérant que ces faits sont une des causes principales des ventes à l'étable et constituent des coutumes intolérables; Par ces motifs, émet le vœu : "Que les ventes à l'étable au moins pour le gros bétail soient interdites, que des mesures très rigoureuses soient prises pour interdire d'attendre sur les routes, accompagner, rentrer et garder sur les champs de foire les animaux qui y sont conduits." Signé : THOMAS, POUSSAT, SAUMON, Charles LECLERC, ROCHE. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Revalorisation des produits agricoles : Vœu. M. FÈVRE, rapporteur, donne lecture du vœu suivant de M. Ranger : Le Conseil général, Considérant : Que la hausse qui s'est produite sur les denrées agricoles SÉANCE DU 13 MAI 1937 ne permet pas encore de rémunérer d'une façon plus convenable, tous les éléments de la production; Que l'application des nouvelles lois sociales va apporter un lourd fardeau à l'agriculture, qui assiste impuissante à la désertion des villages et à la rupture de l'équilibre de sa production; Que la prospérité du pays dépend de celle de l'agriculture, Demande au Gouvernement : 1° Que des importations massives ne se produisent plus comme cela a eu lieu l'hiver dernier, notamment pour les fruits, malgré l'abondance exceptionnelle de la récolte et la viande salée de porc, ce qui a amené l'effondrement du prix des pommes et la baisse des porcs; 2° Qu'il poursuive la revalorisation des produits agricoles et que leurs cours soient mis en harmonie avec les cours actuels de tous les produits de l'industrie. Cette revalorisation à la production devant être basée sur les prix moyens d'avant guerre multipliés par le coefficient des salaires des villes et appointements administratifs; 3° Que tous les produits que le cultivateur peut vendre étant compris dans la liste officielle dont on doit surveiller la hausse injustifiée,
assiste impuissante à la désertion des villages et à la rupture de l'équilibre de sa production; Que la prospérité du pays dépend de celle de l'agriculture, Demande au Gouvernement : 1° Que des importations massives ne se produisent plus comme cela a eu lieu l'hiver dernier, notamment pour les fruits, malgré l'abondance exceptionnelle de la récolte et la viande salée de porc, ce qui a amené l'effondrement du prix des pommes et la baisse des porcs; 2° Qu'il poursuive la revalorisation des produits agricoles et que leurs cours soient mis en harmonie avec les cours actuels de tous les produits de l'industrie. Cette revalorisation à la production devant être basée sur les prix moyens d'avant guerre multipliés par le coefficient des salaires des villes et appointements administratifs; 3° Que tous les produits que le cultivateur peut vendre étant compris dans la liste officielle dont on doit surveiller la hausse injustifiée, les machines et outils, n'y figurant pas, y soient inscrits; 4° Que les enfants des cultivateurs touchent les mêmes indemnités de charges de famille que ceux des ouvriers d'industrie et des fonctionnaires. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Autobus : Ligne de Limoges à La Souterraine. — Demande de déviation de l'itinéraire dans la commune d'Ambazac. M. LE PRÉSIDENT s'exprime comme suit : Une pétition m'a été adressée au nom des habitants des villages des Courrières, Le Breuil, de Trasforêt, les Pierres, les Quatre-Routes, Puy-Bertrand, Juniat, Moulin-Boutinaud, Excideuil, les Vergues, Puy-Garsault, les Quatre-Vents, dans la commune d'Ambazac, tendant à la déviation de l'itinéraire de la ligne d'autobus de Limoges à La Souterraine, pour permettre de desservir ces villages. L'allongement de parcours ne serait que de 4 kilomètres et il améliorerait l'exploitation de cette ligne. Je vous propose de transmettre cette demande à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, pour examen. Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Syndicat d'initiative de Cieux : Remise en état du chemin de G. C. n° 3. M. LE PRÉSIDENT donne lecture de la lettre suivante du Président du Syndicat d'initiative de Cieux : La session du Conseil général étant proche, nous
— Demande de déviation de l'itinéraire dans la commune d'Ambazac. M. LE PRÉSIDENT s'exprime comme suit : Une pétition m'a été adressée au nom des habitants des villages des Courrières, Le Breuil, de Trasforêt, les Pierres, les Quatre-Routes, Puy-Bertrand, Juniat, Moulin-Boutinaud, Excideuil, les Vergues, Puy-Garsault, les Quatre-Vents, dans la commune d'Ambazac, tendant à la déviation de l'itinéraire de la ligne d'autobus de Limoges à La Souterraine, pour permettre de desservir ces villages. L'allongement de parcours ne serait que de 4 kilomètres et il améliorerait l'exploitation de cette ligne. Je vous propose de transmettre cette demande à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, pour examen. Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Syndicat d'initiative de Cieux : Remise en état du chemin de G. C. n° 3. M. LE PRÉSIDENT donne lecture de la lettre suivante du Président du Syndicat d'initiative de Cieux : La session du Conseil général étant proche, nous venons vous demander d'insister d'une façon toute particulière auprès de l'Administration des ponts et chaussées pour la remise en état du chemin de grande communication n° 3 à partir de sa jonction avec le chemin de grande communication n° 9 (au lieu dit Rentier) jusqu'à la limite de l'arrondissement de Bellac. Cette section de route, d'une longueur d'environ 10 kilomètres, est en fait impraticable et sur toute la longueur SÉANCE DU 13 MAI 1937 de cette route, qui va de Cognac au Blanc, c'est la seule partie qui n'a pas été refaite, et je crois qu'il n'est pas possible de trouver dans tout le département une route en aussi mauvais état. Avec nos meilleurs remerciements pour tout l'appui que vous voudrez bien nous prêter, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Sénateur, l'assurance de nos sentiments bien dévoués. Le président du Syndicat d'initiative de Cieux, maire de Cieux, Signé : PAILLÉE. Je vous propose d'envoyer cette demande à M. l'Ingénieur du service vicinal pour suite à donner. Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Course de côte d'Eymoutiers : Demande de subvention. M. FÈVRE, rapporteur, donne lecture de la demande de subvention suivante : Au nom de la Commune, et au nom
Bellac. Cette section de route, d'une longueur d'environ 10 kilomètres, est en fait impraticable et sur toute la longueur SÉANCE DU 13 MAI 1937 de cette route, qui va de Cognac au Blanc, c'est la seule partie qui n'a pas été refaite, et je crois qu'il n'est pas possible de trouver dans tout le département une route en aussi mauvais état. Avec nos meilleurs remerciements pour tout l'appui que vous voudrez bien nous prêter, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Sénateur, l'assurance de nos sentiments bien dévoués. Le président du Syndicat d'initiative de Cieux, maire de Cieux, Signé : PAILLÉE. Je vous propose d'envoyer cette demande à M. l'Ingénieur du service vicinal pour suite à donner. Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Course de côte d'Eymoutiers : Demande de subvention. M. FÈVRE, rapporteur, donne lecture de la demande de subvention suivante : Au nom de la Commune, et au nom du Comité de la course de côte et de la Chambre d'industrie touristique d'Eymoutiers, j'ai l'honneur de demander au Conseil général de vouloir bien accorder audit Comité de la course de côte, une subvention de 3.000 francs pour lui permettre de couvrir les frais d'organisation de cette manifestation sportive désormais consacrée, qui contribue largement à développer le tourisme dans tout notre département. En 1936 vous aviez consenti une contribution de 2.000 francs. Votre 3e Commission, considérant la nécessité de cette course de côte qui, antérieurement, a été organisée par le SÉANCE DU 13 MAI 1937. Comité touristique d'Eymoutiers, vous propose d'accorder, comme pour la précédente course, une subvention de deux mille francs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Budget supplémentaire des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1937. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : Le projet de budget supplémentaire de l'exercice 1937 que nous a soumis M. le Préfet élevait à 17.186.802 fr. 75 en recettes et à 16.622.629 fr. 35 en dépenses, d'où un excédent de recettes de 564.173 fr. 40. Ces chiffres se trouvent modifiés par les crédits nouveaux votés au cours de la session. Ceux-ci sont pour les dépenses de
consacrée, qui contribue largement à développer le tourisme dans tout notre département. En 1936 vous aviez consenti une contribution de 2.000 francs. Votre 3e Commission, considérant la nécessité de cette course de côte qui, antérieurement, a été organisée par le SÉANCE DU 13 MAI 1937. Comité touristique d'Eymoutiers, vous propose d'accorder, comme pour la précédente course, une subvention de deux mille francs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Budget supplémentaire des recettes et des dépenses départementales de l'exercice 1937. M. LASVERGNAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : Le projet de budget supplémentaire de l'exercice 1937 que nous a soumis M. le Préfet élevait à 17.186.802 fr. 75 en recettes et à 16.622.629 fr. 35 en dépenses, d'où un excédent de recettes de 564.173 fr. 40. Ces chiffres se trouvent modifiés par les crédits nouveaux votés au cours de la session. Ceux-ci sont pour les dépenses de 1.028.305 fr. 75 au budget ordinaire et de 948.770 fr. 87, compte tenu d'une diminution de 115.000 francs, au budget extraordinaire, soit au total de 1.977.076 fr. 62. Ils sont couverts en partie par des recettes nouvelles dont le montant est de 96.073 fr. 17 et par l'excédent de recettes du projet de budget de 564.173 fr. 40, soit en tout jusqu'à concurrence de 660.246 fr. 57. Pour faire face à la différence de 1.316.830 fr. 05, la Commission des finances est d'avis d'inscrire une somme égale en recettes au titre des contributions de l'Etat pour les services de l'assistance aux vieillards et de l'assistance médicale gratuite des exercices 1935 et antérieurs pour lesquels les sommes restant dues au Département s'élèvent à 2.800.000 francs. Elle estime que le versement de ces contributions, qui constitue le remboursement d'avances faites par le Département, devra être effectué au cours du présent exercice et demande à l'Administration d'en opérer le règlement afin — 641 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. que la Trésorerie départementale soit en mesure de faire face au paiement des dépenses engagées. Le budget supplémentaire se trouvera ainsi arrêté en recettes et en dépenses, au chiffre de 18.599.705 fr. 97 et
du projet de budget de 564.173 fr. 40, soit en tout jusqu'à concurrence de 660.246 fr. 57. Pour faire face à la différence de 1.316.830 fr. 05, la Commission des finances est d'avis d'inscrire une somme égale en recettes au titre des contributions de l'Etat pour les services de l'assistance aux vieillards et de l'assistance médicale gratuite des exercices 1935 et antérieurs pour lesquels les sommes restant dues au Département s'élèvent à 2.800.000 francs. Elle estime que le versement de ces contributions, qui constitue le remboursement d'avances faites par le Département, devra être effectué au cours du présent exercice et demande à l'Administration d'en opérer le règlement afin — 641 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. que la Trésorerie départementale soit en mesure de faire face au paiement des dépenses engagées. Le budget supplémentaire se trouvera ainsi arrêté en recettes et en dépenses, au chiffre de 18.599.705 fr. 97 et le total général du budget de l'exercice 1937 porté à celui de 77.037.104 fr. 61. Votre Commission vous propose d'adopter ce budget établi dans les conditions qui viennent d'être indiquées, d'après les propositions de M. le Préfet et les modifications résultant des décisions prises pendant la session dont rémunération est la suivante : BUDGET ORDINAIRE. CRÉDITS NOUVEAUX ET AUGMENTATIONS DES CRÉDITS PRÉVUS AU BUDGET PRIMITIF ET AU PROJET DE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE. (Dépenses.) CHAPITRE PREMIER. Art. 1er. — Préfecture : entretien des bâtiments et remise en état de diverses pièces. 13.000 » Art. 4. — Château de Rochechouart (monument historique) : réparations 12.109 » Art. 13. — Bâtiments départementaux : chauffage et éclairage (complément) 25.000 » Art. 34. — Gendarmerie de Bessines : grosses réparations 3.000 » Art. 35. — Gendarmerie du Dorât : installation d'un branchement et concession d'eau potable 1.500 » Art. 36. — Gendarmerie d'Eymoutiers : grosses réparations, planchers 1.500 » Art. 37. — Gendarmerie de Bellac : réparations des peintures extérieures 1.200 » Art. 38. — Gendarmerie de Saint-Yrieix-la-Perche : réfection des souches de cheminées 1.600 » Art. 39. — Prison de Limoges : réparations des W.-C. et pose de lampes de sûreté dans le chemin de
la suivante : BUDGET ORDINAIRE. CRÉDITS NOUVEAUX ET AUGMENTATIONS DES CRÉDITS PRÉVUS AU BUDGET PRIMITIF ET AU PROJET DE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE. (Dépenses.) CHAPITRE PREMIER. Art. 1er. — Préfecture : entretien des bâtiments et remise en état de diverses pièces. 13.000 » Art. 4. — Château de Rochechouart (monument historique) : réparations 12.109 » Art. 13. — Bâtiments départementaux : chauffage et éclairage (complément) 25.000 » Art. 34. — Gendarmerie de Bessines : grosses réparations 3.000 » Art. 35. — Gendarmerie du Dorât : installation d'un branchement et concession d'eau potable 1.500 » Art. 36. — Gendarmerie d'Eymoutiers : grosses réparations, planchers 1.500 » Art. 37. — Gendarmerie de Bellac : réparations des peintures extérieures 1.200 » Art. 38. — Gendarmerie de Saint-Yrieix-la-Perche : réfection des souches de cheminées 1.600 » Art. 39. — Prison de Limoges : réparations des W.-C. et pose de lampes de sûreté dans le chemin de ronde 3.500 » Art. 40. — Tribunal de Saint-Yrieix-la-Perche : réparations 1.650 » Art. 41. — Ancien Séminaire : réfection de l'installation électrique d'éclairage 12.000 » Art. 42. — Prison de Saint-Yrieix-la-Perche : réfection d'une cheminée 600 » CHAPITRE III. Art. 1er. — Préfecture : entretien du mobilier de l'hôtel 2.000 » Art. 3. — Préfecture : entretien du mobilier des bureaux 3.000 » CHAPITRE II. (Paragraphe 1°.) Art. 1er. — Préfecture (personnel) : indemnité spéciale temporaire 24.336 » Art. 8. — Service vicinal (personnel) : suppression ou réduction de prélèvement sur traitements 35.000 » Art. 11. — Préfecture (personnel auxiliaire) : indemnité spéciale temporaire 17.000 » Art. 12. — Retraités départementaux : péréquation des pensions 50.568 » Art. 23. — Allocation à M. Faucher, huissier-chauffeur à la Préfecture 3.000 » CHAPITRE IV. (Paragraphe 2°.) Art. 20. — Préfecture : remplacement de deux machines à écrire 6.000 » Art. 21. — Inspection du travail : matériel et personnel d'exécution pour règlement des conflits du travail 11.850 » CHAPITRE VI. Art. 1er. — Cantonniers départementaux : augmentation des salaires 435.000 » CHAPITRE VII. (Paragraphe 1°.) Art. 28. — Indemnité aux fournisseurs de vêtures (délibération de la Commission de revision des marchés