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au concours spécial ; et, en définitive leur besogne est plus ardue et plus difficile que la nôtre. J'aurais volontiers fait le même éloge des rédacteurs de Direction, d'autant plus que cela ne pouvait nuire à la thèse que je soutiens depuis quelque temps. Mais votre plaidoyer m'a laissé rêveur. Il a troublé quelque peu la conception que j'avais de l'avancement. D'après vos propres déclarations, le tableau des misères qui doit vous conquérir l'estime et la sympathie de vos chefs et justifier les préférences qu'on vous accorde sur le service actif peut se résumer ainsi qu'il suit. Je cite: « Travail sans trêve assaisonné de la crainte de la gaffe pendant les heures de bureau — sous-ordres frondeurs — expéditionnaires insensibles aux reproches — parfum des émanations odorantes des vieilles paperasses. » Pardonnez mon erreur ! J'avais toujours cru que l'intelligence et le mérite donnaient seuls le droit à un avancement privilégié ! On est donc tout désigné pour être employé supérieur lorsque l'on a supporté assez de temps le mauvais esprit des sous-ordres et le parfum des vieilles paperasses ! Vous ajoutez un peu plus loin « qu'on obtient plus facilement un poste de rédacteur qu'un bureau de tabac, qu'il n'est besoin de recommandation, que l'Administration manque de candidats ». Mais alors, vous ne représentez pas une élite puisqu'on entre chez vous comme au moulin. Et nécessairement l'on en vient à conclure que tout cela peut bien vous valoir un traitement plus rémunérateur, mais ne suffit pas, certes à vous conquérir des droits spéciaux à l'avancement. Ce n'est pas tout ; je cite toujours : « Pour être bon rédacteur il faut faire abstraction de sa quiétude, de son bien-être, sacrifier sa liberté : se river une chaîne aux pieds. » Alors, vous m'offrez gracieusement d'entrer, et vous me promettez un accueil charmant. Merci. Vous m'en avez trop dit. Je n'ai pas l'état d'âme nécessaire ! Vous l'avez, vous, Domino, et, comme je ne veux pas être en reste de politesses, je vous présente à cette occasion mes plus sincères et compatissants sentiments de condoléances. J'arrive au beau passage
qu'il n'est besoin de recommandation, que l'Administration manque de candidats ». Mais alors, vous ne représentez pas une élite puisqu'on entre chez vous comme au moulin. Et nécessairement l'on en vient à conclure que tout cela peut bien vous valoir un traitement plus rémunérateur, mais ne suffit pas, certes à vous conquérir des droits spéciaux à l'avancement. Ce n'est pas tout ; je cite toujours : « Pour être bon rédacteur il faut faire abstraction de sa quiétude, de son bien-être, sacrifier sa liberté : se river une chaîne aux pieds. » Alors, vous m'offrez gracieusement d'entrer, et vous me promettez un accueil charmant. Merci. Vous m'en avez trop dit. Je n'ai pas l'état d'âme nécessaire ! Vous l'avez, vous, Domino, et, comme je ne veux pas être en reste de politesses, je vous présente à cette occasion mes plus sincères et compatissants sentiments de condoléances. J'arrive au beau passage de votre article : « Si, dites-vous, le monde qui vous passe par-dessus la tête vous paraît beau, c'est peut-être parce qu'il a assez de fierté et de confiance en ses chefs pour ne pas crier sa misère. » Pour un beau geste, c'est un beau geste. Une petite question seulement ? Est-ce aux lecteurs du Bulletin Martinot que vous parlez ? Mais, mon cher ami, depuis fort longtemps les colonnes de ce Bulletin retentissent des gémissements des premiers commis ? Relisez le : ils y étalent leurs misères sans beaucoup de honte. Article 2. La dame Frandon est renvoyée devant le Conseil de Préfecture du département de l'Isère pour y être statué au fond sur sa réclamation après instruction régulière. Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 23 Janvier 1907 (24.190.) REPONTY (VAR). VELOCIPEDE. REJET. — Lorsqu'un contribuable a, d'une manière permanente, à sa disposition pendant plusieurs mois un vélocipède qui lui est prêté par un négociant faisant le commerce de ces instruments de transports, il doit faire la déclaration prévue par l'art. 12 de la loi du 28 avril 1893, nonobstant les formalités qu'avait pu antérieurement accomplir le négociant propriétaire
seulement ? Est-ce aux lecteurs du Bulletin Martinot que vous parlez ? Mais, mon cher ami, depuis fort longtemps les colonnes de ce Bulletin retentissent des gémissements des premiers commis ? Relisez le : ils y étalent leurs misères sans beaucoup de honte. Article 2. La dame Frandon est renvoyée devant le Conseil de Préfecture du département de l'Isère pour y être statué au fond sur sa réclamation après instruction régulière. Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 23 Janvier 1907 (24.190.) REPONTY (VAR). VELOCIPEDE. REJET. — Lorsqu'un contribuable a, d'une manière permanente, à sa disposition pendant plusieurs mois un vélocipède qui lui est prêté par un négociant faisant le commerce de ces instruments de transports, il doit faire la déclaration prévue par l'art. 12 de la loi du 28 avril 1893, nonobstant les formalités qu'avait pu antérieurement accomplir le négociant propriétaire de l'instrument. Ledit contribuable était possesseur du vélocipède au sens de la loi du 28 avril 1893. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Reponty Félix, demeurant à Six-Fours (Var), ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 5 décembre 1905 par lequel le Conseil de préfecture du département du Var a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur les vélocipèdes à laquelle il a été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Six-Fours ; Ce faisant, attendu que le requérant n'a possédé, pendant l'année 1905, qu'une seule bicyclette ; que c'est à tort qu'il a été imposé et maintenu à la double taxe à raison d'un second vélocipède qui lui avait été prêté par un loueur et dont celui-ci avait fait la déclaration ; accorder au requérant telle réduction que de droit ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête car non fondée ; Vu la loi du 28 avril 1893 ; Considérant que le sieur Reponty allègue que la bicyclette à raison de laquelle il
en date du 5 décembre 1905 par lequel le Conseil de préfecture du département du Var a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur les vélocipèdes à laquelle il a été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Six-Fours ; Ce faisant, attendu que le requérant n'a possédé, pendant l'année 1905, qu'une seule bicyclette ; que c'est à tort qu'il a été imposé et maintenu à la double taxe à raison d'un second vélocipède qui lui avait été prêté par un loueur et dont celui-ci avait fait la déclaration ; accorder au requérant telle réduction que de droit ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête car non fondée ; Vu la loi du 28 avril 1893 ; Considérant que le sieur Reponty allègue que la bicyclette à raison de laquelle il a été assujetti à la double taxe dont il demande la décharge lui aurait été prêté par un négociant qui fait le commerce de ces instruments de transport ; Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant a eu à sa disposition d'une manière permanente le vélocipède dont s'agit dans les derniers mois de l'année 1904 et les premiers mois de l'année 1905 ; qu'il devait donc en être considéré comme possesseur, au sens de la loi du 28 avril 1893, au 1er janvier 1905 ; Considérant qu'il devait faire, à ce titre, nonobstant les formalités qu'avait pu antérieurement accomplir le négociant propriétaire, la déclaration prévue par l'art. 12 de la loi ; que, faute par lui de s'être conformé à ces prescriptions, c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la double taxe pour l'année 1905 ; Décide : Article premier La requête du sieur Reponty est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances. Arrêt du 23 janvier 1907 (22.036.) PLATEAU (LOIRET). PERSONNELLE-MOBILIÈRE. — ADJUDICATION. PROCÉDURE. A VIS MOTIVÉ NON COMMUNIQUÉ. — L'article 229 de la loi du 21 avril 1832 exige que le directeur des Contributions directes
dans les derniers mois de l'année 1904 et les premiers mois de l'année 1905 ; qu'il devait donc en être considéré comme possesseur, au sens de la loi du 28 avril 1893, au 1er janvier 1905 ; Considérant qu'il devait faire, à ce titre, nonobstant les formalités qu'avait pu antérieurement accomplir le négociant propriétaire, la déclaration prévue par l'art. 12 de la loi ; que, faute par lui de s'être conformé à ces prescriptions, c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la double taxe pour l'année 1905 ; Décide : Article premier La requête du sieur Reponty est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances. Arrêt du 23 janvier 1907 (22.036.) PLATEAU (LOIRET). PERSONNELLE-MOBILIÈRE. — ADJUDICATION. PROCÉDURE. A VIS MOTIVÉ NON COMMUNIQUÉ. — L'article 229 de la loi du 21 avril 1832 exige que le directeur des Contributions directes qui émet un avis contraire à la réclamation, exprime les motifs de son opinion, transmet le dossier à la sous-préfecture et invite le réclamant à en prendre connaissance et à présenter de nouvelles observations. La 2me Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Plateau Salomon, demeurant à Orléans, 7, rue Cabon, représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 19 août 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Loiret a rejeté comme irrecevable sa demande en réduction de la contribution personnellement-mobilière à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune d'Orléans ; Ce faisant, attendu, en la forme, que la réclamation du requérant contenait, indépendamment de l'indication de son objet, l'exposé sommaire des moyens ; qu'ainsi elle satisfait aux prescriptions de l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903 ; que, d'autre part, le Conseil de préfecture a statué sur une question de forme qui n'a pas été portée à la connaissance du réclamant par la voie régulière du dépôt du dossier, l'administration s'étant bornée, dans son avis, à proposer
Salomon, demeurant à Orléans, 7, rue Cabon, représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 19 août 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Loiret a rejeté comme irrecevable sa demande en réduction de la contribution personnellement-mobilière à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune d'Orléans ; Ce faisant, attendu, en la forme, que la réclamation du requérant contenait, indépendamment de l'indication de son objet, l'exposé sommaire des moyens ; qu'ainsi elle satisfait aux prescriptions de l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903 ; que, d'autre part, le Conseil de préfecture a statué sur une question de forme qui n'a pas été portée à la connaissance du réclamant par la voie régulière du dépôt du dossier, l'administration s'étant bornée, dans son avis, à proposer le rejet de la demande au fond et n'ayant pas mis le requérant en demeure de la régulariser ; au fond, que le loyer matriciel qui a servi de base à la contribution mobilière contestée est exagéré ; déclarer recevable la réclamation ; ordonner un supplément d'instruction. Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête ; Vu le mémoire de réplique produit pour le requérant, tendant aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, dans lequel on insiste sur ce que l'irrégularité de forme sur laquelle s'est uniquement fondé le Conseil de préfecture pour rejeter la réclamation n'a pas été signalée au réclamant suivant le mode prescrit par la loi du 21 avril 1832, art. 29 ; Vu la loi du 21 avril 1832, art. 29 ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 21 avril 1832 le directeur des contributions directes, lorsqu'il émet un avis contraire à la réclamation d'un contribuable, doit exprimer les motifs de son opinion, transmettre le dossier à la sous-préfecture et inviter le réclamant à en prendre communication et à présenter de nouvelles observations ; Considérant que le
; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête ; Vu le mémoire de réplique produit pour le requérant, tendant aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, dans lequel on insiste sur ce que l'irrégularité de forme sur laquelle s'est uniquement fondé le Conseil de préfecture pour rejeter la réclamation n'a pas été signalée au réclamant suivant le mode prescrit par la loi du 21 avril 1832, art. 29 ; Vu la loi du 21 avril 1832, art. 29 ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 21 avril 1832 le directeur des contributions directes, lorsqu'il émet un avis contraire à la réclamation d'un contribuable, doit exprimer les motifs de son opinion, transmettre le dossier à la sous-préfecture et inviter le réclamant à en prendre communication et à présenter de nouvelles observations ; Considérant que le sieur Plateau Salomon n'a pas eu connaissance des conclusions du directeur qui tendaient au rejet en la forme de la réclamation comme non motivée ; que la lettre d'avis qui lui a été adressée portait seulement que la valeur locative de l'habitation du sieur Plateau Salomon avait été reconnue, après comparaison, non susceptible de réduction ; qu'il n'est pas établi qu'il lui ait été envoyé d'autre communication ; qu'ainsi la formalité prescrite par l'article précité n'a pas été régulièrement accomplie ; que, par suite, l'arrêté du Conseil de préfecture doit être annulé pour vice de forme ; Décide : Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département du Loiret est annulé. Article 2. Le sieur Plateau Salomon est renvoyé devant le Conseil de Préfecture du département du Loiret pour y être, après instruction régulière, statué à nouveau sur sa réclamation. Article 3. Les frais de timbre exposés par le requérant devant le Conseil d'Etat et s'élevant à 1 fr. 20 lui seront remboursés. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 23 Janvier 1907 (24.695.) MINISTRE DES FINANCES. — SOCIÉTÉ ANONYME « LA CAVE COOPÉRATIVE DE GAILLAC » (TARN.) PATENTES. —
comparaison, non susceptible de réduction ; qu'il n'est pas établi qu'il lui ait été envoyé d'autre communication ; qu'ainsi la formalité prescrite par l'article précité n'a pas été régulièrement accomplie ; que, par suite, l'arrêté du Conseil de préfecture doit être annulé pour vice de forme ; Décide : Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département du Loiret est annulé. Article 2. Le sieur Plateau Salomon est renvoyé devant le Conseil de Préfecture du département du Loiret pour y être, après instruction régulière, statué à nouveau sur sa réclamation. Article 3. Les frais de timbre exposés par le requérant devant le Conseil d'Etat et s'élevant à 1 fr. 20 lui seront remboursés. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 23 Janvier 1907 (24.695.) MINISTRE DES FINANCES. — SOCIÉTÉ ANONYME « LA CAVE COOPÉRATIVE DE GAILLAC » (TARN.) PATENTES. — ADMISSION DU RECOURS. — Les Sociétés qui ont une personnalité distincte de celle de leurs membres, doivent être imposées à la patente. Dans l'espece on doit imposer comme exerçant la profession de marchand de vins engros, la Société qui ayant pour objet principal la production et la vente en commun des vins de ses sociétaires ne verse pas intégralement les bénéfices réalisés entre les mains des vendeurs proportionnellement à leurs livraisons, mais en affecte une partie au Conseil d'administration et de contrôle de la Société, à l'intérêt et à l'amortissement des parts sociales et à la constitution d'un fonds de réserve. La 1re Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 28 novembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du Tarn a accordé à la Société anonyme, La « Cave coopérative de Gaillac, » décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a imposée pour les années 1903 et 1904, en qualité de marchand de vins en gros (Tableau A, 1re classe), sur les rôles de la ville de Gaillac ; Ce faisant, attendu que la Société
des vins de ses sociétaires ne verse pas intégralement les bénéfices réalisés entre les mains des vendeurs proportionnellement à leurs livraisons, mais en affecte une partie au Conseil d'administration et de contrôle de la Société, à l'intérêt et à l'amortissement des parts sociales et à la constitution d'un fonds de réserve. La 1re Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 28 novembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du Tarn a accordé à la Société anonyme, La « Cave coopérative de Gaillac, » décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a imposée pour les années 1903 et 1904, en qualité de marchand de vins en gros (Tableau A, 1re classe), sur les rôles de la ville de Gaillac ; Ce faisant, attendu que la Société imposée, ayant une personnalité distincte de celle de ses membres, ne saurait bénéficier de la dispense d'impôt prévue par l'art 17 de la loi du 15 Juillet 1880, en faveur des cultivateurs qui vendent exclusivement les récoltes et les fruits provenant des terrains exploités par eux ; que, dès lors, elle doit être imposée à la contribution des patentes, à raison des actes de commerce par elle effectués ; rétablir la Société aux droits primitivement imposés; remettre à la charge de ladite Société les frais de timbre dont le remboursement a été ordonné à son profit par les premiers juges; Vu les arrêtés attaqués; Vu la loi du 15 Juillet 1880 ; Considérant que la Société « La Cave coopérative de Gaillac, » constituée pour 20 ans au capital social de 70.000 francs, divisé en 350 parts de 200 francs chacune, est une Société anonyme, établie suivant les règles édictées par les lois du 24 Juillet 1867 et du 1er Août 1893, pour les Sociétés commerciales anonymes ; qu'elle a pour objet principal la production rationnelle et la vente en commun des vins de ses sociétaires; Mais, considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des statuts joints au dossier, que
elle doit être imposée à la contribution des patentes, à raison des actes de commerce par elle effectués ; rétablir la Société aux droits primitivement imposés; remettre à la charge de ladite Société les frais de timbre dont le remboursement a été ordonné à son profit par les premiers juges; Vu les arrêtés attaqués; Vu la loi du 15 Juillet 1880 ; Considérant que la Société « La Cave coopérative de Gaillac, » constituée pour 20 ans au capital social de 70.000 francs, divisé en 350 parts de 200 francs chacune, est une Société anonyme, établie suivant les règles édictées par les lois du 24 Juillet 1867 et du 1er Août 1893, pour les Sociétés commerciales anonymes ; qu'elle a pour objet principal la production rationnelle et la vente en commun des vins de ses sociétaires; Mais, considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des statuts joints au dossier, que les bénéfices réalisés par la Société ne sont pas versés en totalité entre les mains des vendeurs proportionnellement à leurs livraisons, mais qu'une partie est affectée au Conseil d'administration et de contrôle de la Société, à l'intérêt et à l'amortissement des parts sociales et à la constitution d'un fonds de réserve; que, dans ces conditions, la Société « La Cave coopérative de Gaillac » doit être considérée comme exerçant la profession de marchand de vins en gros (Tableau A, 1re classe), et que c'est à tort que le Conseil de Préfecture du Tarn, lui a accordé décharge de la contribution des patentes qui lui avait été imposée pour les années 1903 et 1904 sur les rôles de la ville de Gaillac ; Décide : Article premier. Les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du Tarn, en date du 28 Novembre 1906, sont annulés. Article 2. La Société « La Cave coopérative de Gaillac » sera rétablie aux droits primitivement imposés pour les années 1903 et 1904, sur les rôles de la contribution des patentes de la ville de Gaillac, en qualité de marchand de vins en gros (Tableau A, 1re classe). Les frais de timbre exposés par la Société «
réserve; que, dans ces conditions, la Société « La Cave coopérative de Gaillac » doit être considérée comme exerçant la profession de marchand de vins en gros (Tableau A, 1re classe), et que c'est à tort que le Conseil de Préfecture du Tarn, lui a accordé décharge de la contribution des patentes qui lui avait été imposée pour les années 1903 et 1904 sur les rôles de la ville de Gaillac ; Décide : Article premier. Les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du Tarn, en date du 28 Novembre 1906, sont annulés. Article 2. La Société « La Cave coopérative de Gaillac » sera rétablie aux droits primitivement imposés pour les années 1903 et 1904, sur les rôles de la contribution des patentes de la ville de Gaillac, en qualité de marchand de vins en gros (Tableau A, 1re classe). Les frais de timbre exposés par la Société « La Cave coopérative de Gaillac, » devant le Conseil de Préfecture et dont le remboursement avait été ordonné par les premiers juges, seront remis à la charge de la « Cave coopérative de Gaillac » jusqu'à concurrence de 1 fr. 20. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 28 janvier 1907 (20.616). MINISTRE DES FINANCES, CONTRE MISSLAND ET CRESPIN. PATENTS. — A OMISSION DU RECOLLECTEUR. — Doivent être considérés comme commissaires en marchandises et non comme courtiers ceux qui vendent, pour le compte de divers fabricants français ou étrangers, des articles de droguerie livrés à cet effet et qui sont responsables vis-à-vis de ces fabricants du placement et du paiement de leurs marchandises. La deuxième sous-section de la section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des finances, ledit recours, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 9 décembre 1904, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine-Inférieure a accordé aux sieurs Missland et Crespin, une réduction des droits de patente auxquels ils ont été imposés pour l'année 1903, sur le rôle de la ville de Rouen en qualité