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le prodigue, était introduite en faveur du particulier, et non de la société : il faut pour que la nullité soit absolue, qu'elle intéresse la société directement, autrement toutes les nullités seraient absolues ; car dans tous les cas, la société a un intérêt; mais toutes les fois que cet intérêt ne vient qu'après celui du particulier, que la société n'est intéressée qu'indirectement, alors c'est le cas de dire qu'il n'y a qu'une nullité relative, et dans l'espèce la société n'a point un intérêt direct; peu lui importe que tel individu soit riche ou ruiné : ce qui lui importe, c'est que les biens ne diminuent pas; mais peu lui importe encore une fois, dans quelles mains ils se trouvent. C'est vainement qu'on objecterait que l'acte passé par un furieux est nul, de nullité absolue; car ce n'est pas parce que la société y est intéressée, que cette nullité est prononcée, c'est parce qu'il manque de la qualité la plus essentielle aux contrats, la volonté des parties; car un furieux est incapable d'en avoir. Le prodigue, au contraire, est capable de volonté; le consentement qu'il donne, comme le dit Pothier, est un véritable consentement : la loi civile en empêche seulement l'exécution. Aussi la ratification peut, dans ce cas, tout couvrir et tout réparer. Il faut distinguer l'acte essentiellement nul, et celui qui peut être seulement annullé. Pour le premier, la ratification est inutile, car on ne peut ratifier ce qui n'existe pas; pour le second, la ratification lui donne l'autorité qui lui manquait pour être valable. JUGEMENT. Attendu que le juge n'est que l'organe de la loi, et ne peut rien y ajouter; que lorsque, par un jugement, il est fait défenses sous peine de nullité, de juge ne change pas la nature de ces nullités, elles restent toujours les mêmes, et ne peuvent être prononcées que dans le sens et telles qu'elles sont prescrites par nos lois, et adoptées dans notre droit : Attendu, à l'égard de Lebel, qu'il est porteur d'obligations notariées, et qu'on ne peut prendre droit contre lui de ce qu'il n'a requis sa collocation
seulement l'exécution. Aussi la ratification peut, dans ce cas, tout couvrir et tout réparer. Il faut distinguer l'acte essentiellement nul, et celui qui peut être seulement annullé. Pour le premier, la ratification est inutile, car on ne peut ratifier ce qui n'existe pas; pour le second, la ratification lui donne l'autorité qui lui manquait pour être valable. JUGEMENT. Attendu que le juge n'est que l'organe de la loi, et ne peut rien y ajouter; que lorsque, par un jugement, il est fait défenses sous peine de nullité, de juge ne change pas la nature de ces nullités, elles restent toujours les mêmes, et ne peuvent être prononcées que dans le sens et telles qu'elles sont prescrites par nos lois, et adoptées dans notre droit : Attendu, à l'égard de Lebel, qu'il est porteur d'obligations notariées, et qu'on ne peut prendre droit contre lui de ce qu'il n'a requis sa collocation qu'à la date de son acte de ratification ; Attendu que, par le jugement dont est appel, il a été omis de statuer sur la demande en collocation de Montaut, Désille, Andréaux et Aubigeon, et qu'il est cependant justifié qu'ils sont créanciers hypothécaires depuis la mainlevée d'interdiction. Et pour le surplus, adoptant les motifs des premiers juges; — dit à l'égard de Lebel, qu'il a été mal jugé, en ce qu'il n'a pas été colloqué à la date de son hypothèque ; émendant, quant à ce, ordonne qu'il sera colloqué à la date de ses trois obligations en date des 15 juillet, 17 octobre 1792, et 9 messidor an 3; et à l'égard de Montaut, Désille, Andréaux et Aubigeon, dit qu'il a été mal jugé, en ce qu'il a été omis de faire droit sur leurs demandes respectives en collocation ; émendant, ordonne que chacun d'eux sera colloqué à sa date pour le montant de sa créance ; et au surplus, ordonne que le jugement sera exécuté selon sa forme et teneur. Du 14 prairial an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. — Plaidant, les cit. Carbonnier, Moreau, Gicquel, Saladin, Tripier et Delacroix-Frainville. VENTE. — RESCISION. — TIERS. ACQUÉREUR.
surplus, adoptant les motifs des premiers juges; — dit à l'égard de Lebel, qu'il a été mal jugé, en ce qu'il n'a pas été colloqué à la date de son hypothèque ; émendant, quant à ce, ordonne qu'il sera colloqué à la date de ses trois obligations en date des 15 juillet, 17 octobre 1792, et 9 messidor an 3; et à l'égard de Montaut, Désille, Andréaux et Aubigeon, dit qu'il a été mal jugé, en ce qu'il a été omis de faire droit sur leurs demandes respectives en collocation ; émendant, ordonne que chacun d'eux sera colloqué à sa date pour le montant de sa créance ; et au surplus, ordonne que le jugement sera exécuté selon sa forme et teneur. Du 14 prairial an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. — Plaidant, les cit. Carbonnier, Moreau, Gicquel, Saladin, Tripier et Delacroix-Frainville. VENTE. — RESCISION. — TIERS. ACQUÉREUR. — TIERCE-OPPOSITION. — REPRÉSENTATION. Le vendeur qui demande la rescision ou la nullité de l'acte de vente, dirige son action contre l'acheteur, sans être tenu d'appeler les tiers qui ont acquis à leur tour de l'acheteur. — En conséquence ces tiers, quoique non appelés, ne peuvent attaquer, par tierce opposition, le jugement qui a déclaré la vente nulle. (Le citoyen Bourgmalon. — C. les frères Ménier.) Les frères Ménier vendirent, le 25 messidor an 3, au cit. Boissel, trois maisons, pour le prix de 150,000 f. assignats. Les lois du 16 nivôse et du 19 floréal an 6 étant survenues, en vertu de ces lois, les frères Ménier assignèrent Boissel. Des experts furent nommés : les maisons furent estimées 550,000 francs. 23 pluviose an 7, jugement qui prononce la rescision contradictoirement avec Boissel. Les frères Ménier apprirent alors que le citoyen Bourgmalon avait acquis une de ces maisons. Ils l'assignèrent en déclaration de jugement commun. Bourgmalon les soutint non recevables, parce qu'ils n'avaient point intenté leur demande dans l'année, et qu'ils ne l'avaient point appelé dans l'instance. Un jugement confirmé sur l'appel, rejette la fin de non-recevoir. Alors Bourgmalon forma tierce-opposition au jugement du 25 pluviose, qui avait prononcé la
le jugement qui a déclaré la vente nulle. (Le citoyen Bourgmalon. — C. les frères Ménier.) Les frères Ménier vendirent, le 25 messidor an 3, au cit. Boissel, trois maisons, pour le prix de 150,000 f. assignats. Les lois du 16 nivôse et du 19 floréal an 6 étant survenues, en vertu de ces lois, les frères Ménier assignèrent Boissel. Des experts furent nommés : les maisons furent estimées 550,000 francs. 23 pluviose an 7, jugement qui prononce la rescision contradictoirement avec Boissel. Les frères Ménier apprirent alors que le citoyen Bourgmalon avait acquis une de ces maisons. Ils l'assignèrent en déclaration de jugement commun. Bourgmalon les soutint non recevables, parce qu'ils n'avaient point intenté leur demande dans l'année, et qu'ils ne l'avaient point appelé dans l'instance. Un jugement confirmé sur l'appel, rejette la fin de non-recevoir. Alors Bourgmalon forma tierce-opposition au jugement du 25 pluviose, qui avait prononcé la rescision. 8 floréal an 9, jugement qui, « attendu que pour être reçu tiers-opposant à un jugement, il ne suffit pas d'avoir intérêt de le détruire; qu'il faut que le demandeur en tierce-opposition ait une qualité qui ait obligé les parties litigantes à l'y appeler, et qu'il n'y ait pas été partie par l'interposition d'un tiers qui soit censé le représenter; que lors des jugements, la contestation entre les frères Ménier et Boissel présentait la question de savoir si le contrat de vente des trois maisons devait être rescindé; attendu qu'une demande en rescision et nullité ne doit être nécessairement formée qu'entre les parties contractantes; que c'est sur le fondement de ce principe, que le jugement du 25 pluviose a autorisé les frères Ménier à expulser Boissel, et tous ceux qui occupent lesdites trois maisons; que c'est encore sur ce principe que les frères Ménier avaient fait assigner Bourgmalon et consorts, acquéreurs de Boissel, en déclaration de jugement commun; que Bourgmalon ayant lors prétendu que les frères Ménier devaient être déclarés non-recevables, intervint jugement du 15 germinal an 8, qui le débouta de sa fin de non-recevoir; attendu que Bourgmalon et autres ne pouvaient avoir plus de droit que Boissel
été partie par l'interposition d'un tiers qui soit censé le représenter; que lors des jugements, la contestation entre les frères Ménier et Boissel présentait la question de savoir si le contrat de vente des trois maisons devait être rescindé; attendu qu'une demande en rescision et nullité ne doit être nécessairement formée qu'entre les parties contractantes; que c'est sur le fondement de ce principe, que le jugement du 25 pluviose a autorisé les frères Ménier à expulser Boissel, et tous ceux qui occupent lesdites trois maisons; que c'est encore sur ce principe que les frères Ménier avaient fait assigner Bourgmalon et consorts, acquéreurs de Boissel, en déclaration de jugement commun; que Bourgmalon ayant lors prétendu que les frères Ménier devaient être déclarés non-recevables, intervint jugement du 15 germinal an 8, qui le débouta de sa fin de non-recevoir; attendu que Bourgmalon et autres ne pouvaient avoir plus de droit que Boissel leur cédant; attendu qu'il résulte de-là, 1° que Bourgmalon n'étant qu'un tiers détenteur, inconnu aux frères Ménier lors de leur demande en rescision, ils n'étaient point obligés de le mettre en cause pour la rescision d'un contrat qui lui était étranger; 2° que quoique Bourgmalon ne fût pas partie lors de la demande originaire, en vertu d'un droit direct et personnel, on doit dire néanmoins qu'il y était partie indirectement et par l'interposition de Boissel son vendeur, dont il était l'avoué; que dès lors il ne se trouve dans aucune circonstance pour être reçu tiers-opposant. » Appel de la part de Bourgmalon. On s'est efforcé de prouver, pour lui, qu'il devait être appelé dans l'instance, et que c'était à tort qu'on soutenait qu'il avait été représenté par Boissel. Il ne s'agissait pas, a-t-on dit, d'un droit de créance, mais d'un droit de propriété. C'était la propriété de Bourgmalon qu'on attaquait; on voulait la lui enlever : il fallait nécessairement l'appeler pour la défendre. Personne ne pouvait se présenter à sa place. Il n'a point été appelé : il a donc le droit d'attaquer par tous les moyens le jugement qui l'a dépouillé. Les intimés ont développé les motifs du jugement
de la demande originaire, en vertu d'un droit direct et personnel, on doit dire néanmoins qu'il y était partie indirectement et par l'interposition de Boissel son vendeur, dont il était l'avoué; que dès lors il ne se trouve dans aucune circonstance pour être reçu tiers-opposant. » Appel de la part de Bourgmalon. On s'est efforcé de prouver, pour lui, qu'il devait être appelé dans l'instance, et que c'était à tort qu'on soutenait qu'il avait été représenté par Boissel. Il ne s'agissait pas, a-t-on dit, d'un droit de créance, mais d'un droit de propriété. C'était la propriété de Bourgmalon qu'on attaquait; on voulait la lui enlever : il fallait nécessairement l'appeler pour la défendre. Personne ne pouvait se présenter à sa place. Il n'a point été appelé : il a donc le droit d'attaquer par tous les moyens le jugement qui l'a dépouillé. Les intimés ont développé les motifs du jugement de première instance. JUGEMENT. Le tribunal, adoptant les motifs des premiers juges, dit qu'il a été bien jugé, mal appelé. Du 29 prairial an 10.—Tribunal d'appel séant à Paris. — Prés., le citoyen Lefevre Corbinière. — Plaidant les cit. Leloup et Moreau. RECUSATION PEREMPTOIRE. — JUGEMENT. — PLAIDOIRIES. La récusation péremptoire, autorisée par la loi du 22 vendémiaire an 4, doit être signifiée trois jours au moins AVANT LES PLAIDOIRIES. (Le cit. Haymans.— C. les frères Sevennes.) Une contestation s'était élevée entre Haymans et les frères Sevennes. Après un grand nombre de remises nécessitées par l'importance de l'affaire, le tribunal avait fixé le 25 prairial pour prononcer le jugement. Trois jours avant, c'est-à-dire le 21 prairial, Heymans signifie au greffier du tribunal un acte par lequel il récuse péremptoirement un de ses juges. L'article 5 de la loi du 25 vendémiaire an 4, porte que les récusations péremptoires doivent être faites au moins trois jours avant le jugement. C'est sur ces expressions que Heymans se fondait; et il soutenait que la loi entendait par ces mots, que la récusation pouvait toujours être faite, dans quelque état que fût la cause, pourvu que ce fût trois jours avant le jugement. Les
péremptoire, autorisée par la loi du 22 vendémiaire an 4, doit être signifiée trois jours au moins AVANT LES PLAIDOIRIES. (Le cit. Haymans.— C. les frères Sevennes.) Une contestation s'était élevée entre Haymans et les frères Sevennes. Après un grand nombre de remises nécessitées par l'importance de l'affaire, le tribunal avait fixé le 25 prairial pour prononcer le jugement. Trois jours avant, c'est-à-dire le 21 prairial, Heymans signifie au greffier du tribunal un acte par lequel il récuse péremptoirement un de ses juges. L'article 5 de la loi du 25 vendémiaire an 4, porte que les récusations péremptoires doivent être faites au moins trois jours avant le jugement. C'est sur ces expressions que Heymans se fondait; et il soutenait que la loi entendait par ces mots, que la récusation pouvait toujours être faite, dans quelque état que fût la cause, pourvu que ce fût trois jours avant le jugement. Les frères Sevennes disaient, au contraire, que cela devait s'entendre trois jours avant la plaidoirie. Le commissaire du Gouvernement a pensé que le législateur, en permettant la récusation, a bien voulu rassurer le plaideur; mais il n'a jamais pu vouloir qu'une cause qui aurait été plaidée, discutée pendant plusieurs mois, put revenir à ses premiers termes, au gré du caprice des parties, à qui il suffirait de notifier une récusation au moment où le jugement serait près d'être prononcé. L'ordonnance de 1695, article 64; celle de 1555, article 88; celle de 1767, titre 24, articles 19 et 21, veulent que les récusations soient proposées avant l'audience. En effet, l'homme agité d'une crainte sérieuse doit s'expliquer sur-le-champ. Son retard indique qu'il n'a point cette crainte; et s'il vient à la veille du jugement manifester quelque inquiétude, son but n'est pas d'écarter un juge qui lui paraît suspect, mais bien d'éloigner un jugement qu'il redoute. Toutes les lois veulent que les récusations motivées soient proposées avant les plaidoiries, sinon on ne les écoute plus. Pourquoi la récusation péremptoire aurait-elle plus de privilège? Une maxime constante en fait d'interprétation de lois, c'est de leur donner un sens raisonnable. Or, personne n'entendra l'article 5 de
revenir à ses premiers termes, au gré du caprice des parties, à qui il suffirait de notifier une récusation au moment où le jugement serait près d'être prononcé. L'ordonnance de 1695, article 64; celle de 1555, article 88; celle de 1767, titre 24, articles 19 et 21, veulent que les récusations soient proposées avant l'audience. En effet, l'homme agité d'une crainte sérieuse doit s'expliquer sur-le-champ. Son retard indique qu'il n'a point cette crainte; et s'il vient à la veille du jugement manifester quelque inquiétude, son but n'est pas d'écarter un juge qui lui paraît suspect, mais bien d'éloigner un jugement qu'il redoute. Toutes les lois veulent que les récusations motivées soient proposées avant les plaidoiries, sinon on ne les écoute plus. Pourquoi la récusation péremptoire aurait-elle plus de privilège? Une maxime constante en fait d'interprétation de lois, c'est de leur donner un sens raisonnable. Or, personne n'entendra l'article 5 de la loi du 25 vendémiaire an 4, si ce n'est dans ce sens, que la récusation doit être proposée trois jours francs avant la première audience, et non, comme le prétend Heymans, trois jours avant le jugement. Enfin, l'usage le plus ordinaire, est qu'un procès soit plaidé et jugé le même jour; s'il est jugé plus tard, c'est toujours par une raison qui n'existait pas au moment où les plaidoiries ont commencé. Ainsi le législateur a suivi l'usage le plus général; et sachant, par une expérience journalière, que la plupart des affaires étaient plaidées et jugées le même jour, il a entendu que les trois jours francs qu'il exigeait par la loi du 25 vendémiaire an 4, étaient trois jours francs avant les plaidoiries, et non avant le jugement qu'un événement imprévu pouvait faire éloigner. Par ces motifs, le citoyen Mourre, commissaire, a conclu au rejet de la récusation, et le tribunal a jugé conformément à ses conclusions. Du 25 prairial an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 2e section. FEMME. — DOT. INSCRIPTION. — RADIATION. MAIN-LEVÉE. La femme dotée, en pays de droit écrit, ne peut donner main levée de l'inscription prise sur les biens de son mari
même jour; s'il est jugé plus tard, c'est toujours par une raison qui n'existait pas au moment où les plaidoiries ont commencé. Ainsi le législateur a suivi l'usage le plus général; et sachant, par une expérience journalière, que la plupart des affaires étaient plaidées et jugées le même jour, il a entendu que les trois jours francs qu'il exigeait par la loi du 25 vendémiaire an 4, étaient trois jours francs avant les plaidoiries, et non avant le jugement qu'un événement imprévu pouvait faire éloigner. Par ces motifs, le citoyen Mourre, commissaire, a conclu au rejet de la récusation, et le tribunal a jugé conformément à ses conclusions. Du 25 prairial an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 2e section. FEMME. — DOT. INSCRIPTION. — RADIATION. MAIN-LEVÉE. La femme dotée, en pays de droit écrit, ne peut donner main levée de l'inscription prise sur les biens de son mari pour sécurité de la dot. (Le citoyen Boy et la dame son épouse. — C. le Conservateur des hypothèques.) Le 25 floréal an 7, contrat de mariage entre Antoine Boy et Marie Suchet. Celle-ci se constitue un trousseau évalué à 500 livres; Boy hypothèque spécialement à la restitution de ce trousseau, une maison à lui appartenant dans la ville de Riom. Boy constitue à sa femme, en cas de survie, une rente viagère de 80 livres, au principal de 1,600 livres. Il y hypothèque également sa maison. 7 prairial an 7, inscription du contrat au bureau des hypothèques. 2 germinal an 9, vente par Boy à Soalhac, de la maison hypothéquée, moyennant 1,800 francs, le reste laissé 5,900 entre les mains de l'acquéreur, jusqu'à la radiation de l'hypothèque prise en vertu du contrat de mariage, au profit de la dame Boy. 20 thermidor an 9, Boy achète une autre maison dans Riom, pour le prix de 2,000 francs. Il délègue à son vendeur 1,900 francs à l'ordre de Soalhac, sur le prix de la maison qu'il lui avait vendue précédemment. La dame Boy intervient à cet acte, et fait main levée de l'inscription prise à sa requête le 5 prairial
trousseau, une maison à lui appartenant dans la ville de Riom. Boy constitue à sa femme, en cas de survie, une rente viagère de 80 livres, au principal de 1,600 livres. Il y hypothèque également sa maison. 7 prairial an 7, inscription du contrat au bureau des hypothèques. 2 germinal an 9, vente par Boy à Soalhac, de la maison hypothéquée, moyennant 1,800 francs, le reste laissé 5,900 entre les mains de l'acquéreur, jusqu'à la radiation de l'hypothèque prise en vertu du contrat de mariage, au profit de la dame Boy. 20 thermidor an 9, Boy achète une autre maison dans Riom, pour le prix de 2,000 francs. Il délègue à son vendeur 1,900 francs à l'ordre de Soalhac, sur le prix de la maison qu'il lui avait vendue précédemment. La dame Boy intervient à cet acte, et fait main levée de l'inscription prise à sa requête le 5 prairial an 7. Le conservateur des hypothèques a refusé de rayer l'inscription. Instance pour l'y faire condamner. La dame Boy s'est fondée sur l'article 25 de la loi du 11 brumaire an 7, qui veut qu'une inscription soit rayée sur le vu du consentement des parties intéressées, ou du jugement qui l'aurait ordonné : ici le consentement était bien justifié, puisqu'il était écrit dans l'acte du 20 thermidor an 9. Qu'inutilement on objecterait que dans la coutume d'Auvergne, la femme en puissance de mari ne peut aliéner sa dot; car ici il n'y a point d'aliénation, puisque la dame Boy en renonçant à une hypothèque, en retrouve sur-le-champ une suffisante; que d'ailleurs l'inscription ne fait point partie de sa dot; qu'elle était libre de n'en point prendre, et qu'ainsi il doit lui être permis d'y renoncer. Le conservateur des hypothèques a déclaré qu'il s'en rapportait à justice; mais il a dit qu'il croyait de son devoir d'observer, que l'article 25 de la loi du 11 brumaire an 7, en exigeant le consentement des parties pour la radiation d'une inscription hypothécaire, a entendu qu'il fallait qu'elles fussent capables de le donner; et que la dame Boy ne l'est pas, la coutume d'Auvergne,
l'aurait ordonné : ici le consentement était bien justifié, puisqu'il était écrit dans l'acte du 20 thermidor an 9. Qu'inutilement on objecterait que dans la coutume d'Auvergne, la femme en puissance de mari ne peut aliéner sa dot; car ici il n'y a point d'aliénation, puisque la dame Boy en renonçant à une hypothèque, en retrouve sur-le-champ une suffisante; que d'ailleurs l'inscription ne fait point partie de sa dot; qu'elle était libre de n'en point prendre, et qu'ainsi il doit lui être permis d'y renoncer. Le conservateur des hypothèques a déclaré qu'il s'en rapportait à justice; mais il a dit qu'il croyait de son devoir d'observer, que l'article 25 de la loi du 11 brumaire an 7, en exigeant le consentement des parties pour la radiation d'une inscription hypothécaire, a entendu qu'il fallait qu'elles fussent capables de le donner; et que la dame Boy ne l'est pas, la coutume d'Auvergne, article 1er, titre 18, défendant à la femme de renoncer aux obligations et hypothèques à elle appartenantes; qu'ainsi la renonciation à son hypothèque lui était interdite. Que de plus, pour la première inscription, elle avait une hypothèque spéciale 500 sur une maison de la valeur de 5,800 francs, tandis que la nouvelle qu'on propose ne vaut, de l'aveu même des parties, que 2,000 francs. Que la première était à la date du 5 prairial an 7, qu'aucune inscription ne la primait, tandis qu'il serait possible qu'il y en eût d'autres sur la maison que l'on propose aujourd'hui; qu'enfin les frais d'ordre étant privilégiés, aux termes de l'article 34 de la loi sur les expropriations, il s'ensuivrait nécessairement qu'ils absorberaient une partie du prix, et mettraient la dame Boy en danger de perdre sa créance, qui était presque de la valeur entière de la maison. Qu'à l'égard de l'inscription, rien n'annonçait que ce fût la dame Boy elle-même qui l'eût prise; il était même très-possible que ce fût un parent vigilant qui eût eu ce soin pour elle. Jugement du 14 fructidor an 9, « Attendu que l'hypothèque acquise à la femme Boy pour la conservation de sa dot, est un