jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des comptes étrangers en francs dénommés «Comptes Étrangers hongrois en francs». Ces comptes fonctionnent, en général, dans les conditions définies à l'avis n° 164 modifié par les avis n° 195. Ils peuvent, en outre, être alimentés par prélèvement sur les disponibilités de certains comptes spéciaux hongrois tels que définis au paragraphe B ci-après. En règle générale, les comptes étrangers hongrois en francs ne peuvent, sans une autorisation de l'Office des changes, être débités en vue du crédit de comptes spéciaux. B. — Comptes spéciaux hongrois. Les banques hongroises et la banque nationale de Hongrie sont autorisées à faire ouvrir, chez les banques françaises ayant la qualité d'intermédiaire agréé, des comptes étrangers en francs des comptes visés au paragraphe A ci-dessus dénommés compte spécial hongrois. L'ouverture de ces comptes est donnée à l'accord préalable de la France. L'Office des changes de France est informé de l'ouverture de chaque compte. En règle générale, les comptes spéciaux fonctionnent dans les conditions définies à l'avis n° 164, modifié par l'avis n° 195. Toutefois, et par modification de l'avis n° 164 (il, § b et d, et 3°, b et d) : 1° Les comptes spéciaux peuvent être alimentés, sans autorisation de l'Office des changes : a. Du produit en francs de la cessio sur le marché des changes de l'une des pays membres de l'Union Européenne en tant que payements; b. Par prélèvement sur les fonds de comptes étrangers en francs du nom de personnes résidant dans l'un des pays membres de l'Union Européenne, y compris les zones associées, ou en Argentine. 2° Les disponibilités de ces comptes peuvent, sans autorisation de l'Office des changes : a. Être utilisées à l'achat sur le marché des changes de devises des pays membres de l'Union Européenne; b. Être versées au crédit : a. Soit de comptes étrangers résidant ouverts au nom de personnes résidant dans les pays membres de la zone franc ou en Argentine; b. Soit de comptes étrangers hongrois en francs tels que définis au paragraphe A ci-dessus. I. — EXÉCUTION DES TRANSFERTS 1° Les transferts en provenance ou à destination de la République
: a. Du produit en francs de la cessio sur le marché des changes de l'une des pays membres de l'Union Européenne en tant que payements; b. Par prélèvement sur les fonds de comptes étrangers en francs du nom de personnes résidant dans l'un des pays membres de l'Union Européenne, y compris les zones associées, ou en Argentine. 2° Les disponibilités de ces comptes peuvent, sans autorisation de l'Office des changes : a. Être utilisées à l'achat sur le marché des changes de devises des pays membres de l'Union Européenne; b. Être versées au crédit : a. Soit de comptes étrangers résidant ouverts au nom de personnes résidant dans les pays membres de la zone franc ou en Argentine; b. Soit de comptes étrangers hongrois en francs tels que définis au paragraphe A ci-dessus. I. — EXÉCUTION DES TRANSFERTS 1° Les transferts en provenance ou à destination de la République populaire de Hongrie qui correspondent aux règlements afférents à des exportations ou des importations portant sur certaines marchandises ou sont opérés exclusivement par débit ou crédit, selon le cas, d'un compte spécial d'exportation. La délivrance des autorisations d'exportation ou d'importation pour ces marchandises sera subordonnée à cette condition. 2° Les transferts à destination de la République Populaire de Hongrie, autres que ceux prévus au paragraphe 1° ci-dessus, sont opérés exclusivement par crédit d'un compte étranger hongrois en francs. Un compte étranger hongrois en francs né peut pas 3° Les transferts en provenance de la République Populaire de Hongrie, autres que ceux prévus au paragraphe 1°, sont en principe par débit d'un compte transfrontalier hongrois en francs. Toutefois, ces transferts peuvent également être opérés, débit à demande du titulaire du compte, par débit d'un compte spécial hongrois. III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Irrespective de la nature du compte concerné ou du règlement (compte étranger en francs ou compte spécial) les exportations de marchandises des nations de la République Populaire de Hongrie bénéficient du régime des cours «Exportations, frais accessoires» dans les conditions prévues par l'avis n° 139 (avis n° 154, en ce qui concerne les Etablissements français outre-mer. Avis n° 220 en ce
transferts à destination de la République Populaire de Hongrie, autres que ceux prévus au paragraphe 1° ci-dessus, sont opérés exclusivement par crédit d'un compte étranger hongrois en francs. Un compte étranger hongrois en francs né peut pas 3° Les transferts en provenance de la République Populaire de Hongrie, autres que ceux prévus au paragraphe 1°, sont en principe par débit d'un compte transfrontalier hongrois en francs. Toutefois, ces transferts peuvent également être opérés, débit à demande du titulaire du compte, par débit d'un compte spécial hongrois. III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Irrespective de la nature du compte concerné ou du règlement (compte étranger en francs ou compte spécial) les exportations de marchandises des nations de la République Populaire de Hongrie bénéficient du régime des cours «Exportations, frais accessoires» dans les conditions prévues par l'avis n° 139 (avis n° 154, en ce qui concerne les Etablissements français outre-mer. Avis n° 220 en ce qui concerne la Polynésie Française). et les textes qui l'ont modifié. Il est reconnu que les opérations d'arbitrage affectant les disponibilités de ces trames affectent les disponibilités de ces demandes restent, en tout état de cause, subordonnées à l'autorisation préalable de l'Office des changes. Les facilités prévues au présent avis ne sont pas applicables aux avoirs en francs durant au crédit des comptes particuliers ouverts au nom des banques ou au nom des banques étrangères et qui correspondent aux officiels traités en Argentine sur le marché. Des avis aux importateurs ou aux exportateurs publiés au Journal officiel de Madagascar donnent la liste de ces marchandises. AVIS DE LA DIRECTION DES SERVICES ÉCONOMIQUES donnant la liste des marchandises dont les règlements sont effectués par crédit ou débit sur un compte spécial hongrois au titre des relations financières entre la zone franc et la République populaire de Hongrie. Les règlements sont effectués par crédit ou débit sur un compte spécial hongrois au titre des relations financières entre la zone franc et la République populaire de Hongrie (Renvoi n° 2 de l'avis n° 280 de l'Office des changes, J. O. M. du 10 mars 1956, p. 657). 1° Exportations de produits français à
ne sont pas applicables aux avoirs en francs durant au crédit des comptes particuliers ouverts au nom des banques ou au nom des banques étrangères et qui correspondent aux officiels traités en Argentine sur le marché. Des avis aux importateurs ou aux exportateurs publiés au Journal officiel de Madagascar donnent la liste de ces marchandises. AVIS DE LA DIRECTION DES SERVICES ÉCONOMIQUES donnant la liste des marchandises dont les règlements sont effectués par crédit ou débit sur un compte spécial hongrois au titre des relations financières entre la zone franc et la République populaire de Hongrie. Les règlements sont effectués par crédit ou débit sur un compte spécial hongrois au titre des relations financières entre la zone franc et la République populaire de Hongrie (Renvoi n° 2 de l'avis n° 280 de l'Office des changes, J. O. M. du 10 mars 1956, p. 657). 1° Exportations de produits français à destination de la Hongrie 1. Bois. 2. Graines de semence. 3. Plantes médicinales. 4. Fèves de cacao. 5. Phosphates. 6. Huiles essentielles. 7. Acajou et okoumé. 8. Liège en planche. 9. Lint teinté. 10. Laine peignée. 11. Fils de laine. 12. Produits sidérurgiques. 14. Produits de première transformation de l'acier. 14. Aciers spéciaux. 15. Tubes. 16. Plomb raffiné. 2° Exportations de produits hongrois à destination de la France 1. Foie gras. 2. Bois. 3. Soie de porc. 4. Plumes et duvets. 5. Graines oléagineuses. 6. Graines de courge. 7. Graines de semence 8. Plantes médicinales. 9. Tabac. 10. Huiles essentielles 11. Fourrures apprêtées. OFFICE DES CHANGES AVIS N° 281 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières entre la zone franc et la République populaire de Chine. Le présent avis a pour objet de faire connaître les conditions dans lesquelles doivent effectuer désormais les règlements entre la zone franc et la République populaire de Chine, Il est entendu que demeurent en vigueur, dans les relations avec ce pays, toutes les dispositions des avis généraux auxquelles le présent texte n'apporte pas de modification. La zone franc Comprend les territoires énumérés dans l'avis n° 170 modifié par l'avis n° 259. J. —
14. Aciers spéciaux. 15. Tubes. 16. Plomb raffiné. 2° Exportations de produits hongrois à destination de la France 1. Foie gras. 2. Bois. 3. Soie de porc. 4. Plumes et duvets. 5. Graines oléagineuses. 6. Graines de courge. 7. Graines de semence 8. Plantes médicinales. 9. Tabac. 10. Huiles essentielles 11. Fourrures apprêtées. OFFICE DES CHANGES AVIS N° 281 DE L'OFFICE DES CHANGES relatif aux relations financières entre la zone franc et la République populaire de Chine. Le présent avis a pour objet de faire connaître les conditions dans lesquelles doivent effectuer désormais les règlements entre la zone franc et la République populaire de Chine, Il est entendu que demeurent en vigueur, dans les relations avec ce pays, toutes les dispositions des avis généraux auxquelles le présent texte n'apporte pas de modification. La zone franc Comprend les territoires énumérés dans l'avis n° 170 modifié par l'avis n° 259. J. — Régime des comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans la République populaire de Chine. Les banques et organismes chinois habilités par la Banque du peuple de Chine peuvent se faire ouvrir sur les livres des banques de la zone franc, ayant la qualité d'intermédiaire agréé, des comptes étrangers en francs dénommés «comptes étrangers chinois en francs-Chine continentales. L'ouverture de chacun de ces comptes est subordonnée à l'accord préalable de la Banque de France et doit être notifiée à l'Office des changes. En règle générale, les comptes étrangers chinois en francs-Chine continentale fonctionnent dans les conditions définies à l'avis n° 164 modifié par l'avis n° 195. Toutefois, et par modification aux dispositions de l'avis n° 164: titre 1, §§ 2° b et d, et 3°, & et c): 1° Les comptes étrangers chinois en francs-Chine continentale peuvent être alimentés sans autorisation de l'Office des changes: a. Du produit en francs de la cession sur le marché des changes de devises des pays membres de l'Union Européenne de Paiements; b. Par prélèvement sur les disponibilités de comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans les pays membres de l'Union Européenne de Paiements, y compris les
comptes étrangers en francs dénommés «comptes étrangers chinois en francs-Chine continentales. L'ouverture de chacun de ces comptes est subordonnée à l'accord préalable de la Banque de France et doit être notifiée à l'Office des changes. En règle générale, les comptes étrangers chinois en francs-Chine continentale fonctionnent dans les conditions définies à l'avis n° 164 modifié par l'avis n° 195. Toutefois, et par modification aux dispositions de l'avis n° 164: titre 1, §§ 2° b et d, et 3°, & et c): 1° Les comptes étrangers chinois en francs-Chine continentale peuvent être alimentés sans autorisation de l'Office des changes: a. Du produit en francs de la cession sur le marché des changes de devises des pays membres de l'Union Européenne de Paiements; b. Par prélèvement sur les disponibilités de comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans les pays membres de l'Union Européenne de Paiements, y compris les zones monétaires associées, ou en Argentine(1), ou sur les disponibilités de comptes spéciaux hongrois(1); 2° Les disponibilités des comptes étrangers chinois en francs-Chine continentale peuvent, sans autorisation de l'Office des changes: a. Etre utilisées à l'achat sur le marché des changes de devises des pays membres de l'Union Européenne de Paiements; b. Etre virées au crédit de comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans les pays membres de l'Union Européenne de Paiements, y compris les zones monétaires associées ou en Argentine(1), ou au crédit de comptes spéciaux hongrois(1). B. — Par exception aux dispositions de l'avis n° 164 (titre I, paragraphe 1°), est subordonnée à l'autorisation préalable de l'Office des changes l'ouverture de comptes étrangers chinois en francs-Chine continentale au nom de personnes résidant dans la République populaire de Chine, autres que les banques et organismes chinois habilités à cet effet par la Banque du peuple de Chine. II. — Exécution des transferts Les transferts en provenance ou à destination de la République populaire de Chine sont effectués par débit ou crédit, selon le cas, d'un compte étranger chinois en francs-Chine continentale. III. — Dispositions particulières Les exportations de marchandises à destination de la République populaire
Paiements; b. Etre virées au crédit de comptes étrangers en francs ouverts au nom de personnes résidant dans les pays membres de l'Union Européenne de Paiements, y compris les zones monétaires associées ou en Argentine(1), ou au crédit de comptes spéciaux hongrois(1). B. — Par exception aux dispositions de l'avis n° 164 (titre I, paragraphe 1°), est subordonnée à l'autorisation préalable de l'Office des changes l'ouverture de comptes étrangers chinois en francs-Chine continentale au nom de personnes résidant dans la République populaire de Chine, autres que les banques et organismes chinois habilités à cet effet par la Banque du peuple de Chine. II. — Exécution des transferts Les transferts en provenance ou à destination de la République populaire de Chine sont effectués par débit ou crédit, selon le cas, d'un compte étranger chinois en francs-Chine continentale. III. — Dispositions particulières Les exportations de marchandises à destination de la République populaire de Chine bénéficient du régime des comptes «Exportations, frais accessoires» (comptes E.F.Ac.) dans les conditions prévues à l'avis n° 139 et les textes subséquents qui l'ont modifié. Les opérations d'arbitrage affectant les disponibilités de ces comptes E.F.Ac. sont subordonnées à l'autorisation préalable de l'Office des changes. (1) Les facilités prévues au présent avis ne sont pas applicables aux avoirs en francs figurant au crédit: (a. Des comptes particuliers argentins ouverts au nom des banques argentines habilitées et qui correspondent aux opérations traitées en Argentine sur le marché officiel (avis n° 277); (b. Des comptes étrangers hongrois en francs (avis n° 280). AVIS AUX IMPORTATEURS Des avis publiés aux Journaux officiels de Madagascar des 4 août 1951 (p. 1507) et 31 juillet 1954 (p. 1616) ont rappelé les conditions dans lesquelles les laits, les conserves de poissons, de légumes, de prunes, les noix et les cerneaux de noix prunes, sont admis à l'importation à Madagascar. Il est précisé à nouveau en ce qui concerne les laits et les produits laitiers que : 1° Les laits demi-écrémés ou écrémés c'est-à-dire contenant moins de 32 grammes de matière grasse pour mille sont prohibées à l'entrée (décret du 25 janvier 1940, J.O.M. p. 289).
au présent avis ne sont pas applicables aux avoirs en francs figurant au crédit: (a. Des comptes particuliers argentins ouverts au nom des banques argentines habilitées et qui correspondent aux opérations traitées en Argentine sur le marché officiel (avis n° 277); (b. Des comptes étrangers hongrois en francs (avis n° 280). AVIS AUX IMPORTATEURS Des avis publiés aux Journaux officiels de Madagascar des 4 août 1951 (p. 1507) et 31 juillet 1954 (p. 1616) ont rappelé les conditions dans lesquelles les laits, les conserves de poissons, de légumes, de prunes, les noix et les cerneaux de noix prunes, sont admis à l'importation à Madagascar. Il est précisé à nouveau en ce qui concerne les laits et les produits laitiers que : 1° Les laits demi-écrémés ou écrémés c'est-à-dire contenant moins de 32 grammes de matière grasse pour mille sont prohibées à l'entrée (décret du 25 janvier 1940, J.O.M. p. 289). Les laits diététiques ne peuvent être importés que par les pharmaciens; 2° Les laits et les produits laitiers doivent satisfaire aux prescriptions du décret du 21 avril 1937 (J.O.M. p. 513) En particulier, les boîtes de lait concentré doivent : a. Porter sur le côté deux traits parallèles, d'au moins deux centimètres de longueur, gravés dans le métal, dont l'écartement indique le chiffre qui termine le millésime de l'année de fabrication; b. Comporter une étiquette indiquant : 1° La dénomination du produit; 2° Le nom ou la raison sociale du fabricant et le lieu de fabrication. 3° La date de fabrication; 4° Le poids net de la marchandise exprimé en grammes; 5° Le degré de concentration. Les récipients de lait en poudre doivent être revêtus d'une étiquette indiquant : 1° La dénomination du produit; 2° Le nom ou la raison sociale du fabricant et le lieu de fabrication; 3° La date de fabrication; 4° La teneur en matière grasse et la teneur éventuelle en sucre; 5° Le poids net exprimé en grammes. Ces récipients doivent également porter sur le côté les traits parallèles dont l'écartement indique le chiffre terminant le millésime de l'année de fabrication. La date de fabrication doit
deux centimètres de longueur, gravés dans le métal, dont l'écartement indique le chiffre qui termine le millésime de l'année de fabrication; b. Comporter une étiquette indiquant : 1° La dénomination du produit; 2° Le nom ou la raison sociale du fabricant et le lieu de fabrication. 3° La date de fabrication; 4° Le poids net de la marchandise exprimé en grammes; 5° Le degré de concentration. Les récipients de lait en poudre doivent être revêtus d'une étiquette indiquant : 1° La dénomination du produit; 2° Le nom ou la raison sociale du fabricant et le lieu de fabrication; 3° La date de fabrication; 4° La teneur en matière grasse et la teneur éventuelle en sucre; 5° Le poids net exprimé en grammes. Ces récipients doivent également porter sur le côté les traits parallèles dont l'écartement indique le chiffre terminant le millésime de l'année de fabrication. La date de fabrication doit être indiquée en outre sur une bande de garantie assurant la fermeture des boîtes destinées à la vente au détail. Pour les produits présentés en cartonnages, la date de fabrication doit être imprimée en caractères noirs d'au moins 5 millimètres sur le carton d'emballage et répétée sur la bande de garantie assurant la fermeture. Les récipients renfermant des laits en poudre destinés à un usage industriel doivent être munis d'un plomb de garantie assurant la fermeture portant sur une face au moins le millésime de l'année de fabrication. Les «crèmes» de lait doivent renfermer au moins 30 grammes de matières grasses pour 100 grammes. * * * Les conserves de poissons, de légumes, de prunes, les noix et les cerneaux de noix ne peuvent par application des prescriptions des lois des 11 juillet 1906 (J.OM. p. 13904), 28 juillet 1913 (rendue applicable par le décret du 12 décembre 1915, J. O. M. 1916 p. 90) et 9 août 1930 (J. O. M. p. 120) être importés que si l'indication du pays d'origine est inscrite, sur chaque récipient contenant les marchandises, par estampage en relief ou en creux, en caractères latins bien apparents d'au moins 4 millimètres, au milieu du couvercle
garantie assurant la fermeture. Les récipients renfermant des laits en poudre destinés à un usage industriel doivent être munis d'un plomb de garantie assurant la fermeture portant sur une face au moins le millésime de l'année de fabrication. Les «crèmes» de lait doivent renfermer au moins 30 grammes de matières grasses pour 100 grammes. * * * Les conserves de poissons, de légumes, de prunes, les noix et les cerneaux de noix ne peuvent par application des prescriptions des lois des 11 juillet 1906 (J.OM. p. 13904), 28 juillet 1913 (rendue applicable par le décret du 12 décembre 1915, J. O. M. 1916 p. 90) et 9 août 1930 (J. O. M. p. 120) être importés que si l'indication du pays d'origine est inscrite, sur chaque récipient contenant les marchandises, par estampage en relief ou en creux, en caractères latins bien apparents d'au moins 4 millimètres, au milieu du couvercle ou du fond et sur une partie ne comportant aucune impression. La même indication doit être inscrite en lettres adhérentes sur les caisses et emballages servant à l'expédition. Par ailleurs, l'importation de conserves de poissons d'origine étrangère dans des boîtes d'un poids de plus d'un kilogramme est interdite (art. 2, loi du 11 juillet 1906). * * * Les envois irréguliers ne peuvent pas être admis à l'importation. Pour éviter des difficultés, des frais et des pénalités, les importateurs ont intérêt à stipuler dans leurs commandes à l'Étranger les conditions que doivent remplir les laits, les conserves etc., pour pouvoir être admis à Madagascar faire toutes réserves auprès des fournisseurs en cas de non-observation des prescriptions rappelées ci-dessus. DIRECTION DES SERVICES ÉCONOMIQUES SERVICE DU COMMERCE BUREAU DES EXPORTATIONS RECTIFICATIF à l'avis n° 73 aux exportateurs (J.O.M. du 25 février 1956, p. 446) Dans : 1° Exportation sur l'Étranger A. Produits du cru Supprimer : «Café». [1er Avis inséré au J.O.M. du 3 mars 1956.] [2e Avis inséré au J.O.M. du 10 mars 1956.] DIRECTION DES SERVICES ÉCONOMIQUES BUREAU DES EXPORTATIONS RECTIFICATIF à l'avis n° 74 aux exportateurs paru au Journal officiel de Madagascar du 3 mars 1956, p. 583. Le
loi du 11 juillet 1906). * * * Les envois irréguliers ne peuvent pas être admis à l'importation. Pour éviter des difficultés, des frais et des pénalités, les importateurs ont intérêt à stipuler dans leurs commandes à l'Étranger les conditions que doivent remplir les laits, les conserves etc., pour pouvoir être admis à Madagascar faire toutes réserves auprès des fournisseurs en cas de non-observation des prescriptions rappelées ci-dessus. DIRECTION DES SERVICES ÉCONOMIQUES SERVICE DU COMMERCE BUREAU DES EXPORTATIONS RECTIFICATIF à l'avis n° 73 aux exportateurs (J.O.M. du 25 février 1956, p. 446) Dans : 1° Exportation sur l'Étranger A. Produits du cru Supprimer : «Café». [1er Avis inséré au J.O.M. du 3 mars 1956.] [2e Avis inséré au J.O.M. du 10 mars 1956.] DIRECTION DES SERVICES ÉCONOMIQUES BUREAU DES EXPORTATIONS RECTIFICATIF à l'avis n° 74 aux exportateurs paru au Journal officiel de Madagascar du 3 mars 1956, p. 583. Le dernier alinéa est remplacé par le suivant : «En ce qui concerne le raphia, les exportations qui sont limitées à 750 tonnes ne peuvent être autorisées que sur production des contrats passés avec la Monimpex (organisme hongrois de commercialisation de ce produit) lors du dépôt des engagements de cession de devises à la direction de l'Office des changes». [1er Avis inséré au J.O.M. du 10 mars 1956.] DIRECTION DES SERVICES ÉCONOMIQUES SERVICE DU COMMERCE BUREAU DES EXPORTATIONS AVIS N° 74 AUX EXPORTATEURS MM. les exportateurs de Madagascar et Dépendances sont informés qu'au titre de l'accord commercial franco-hongrois du 2 février 1956, valable un an pour compter du 1er janvier 1956, les produits ci-après, intéressant particulièrement le Territoire, sont autorisés à l'exportation vers ce pays jusqu'à concurrence des quantités et valeurs indiquées : ------.1.-Quantités Valeurs en tonnes Millions de francs Épices. 10 Crin végétal. 750 Cire d'abeilles 120 Bois coloniaux autres qu'acajou et okoumé 25 t. de ces À l'exception du sisal, la seule sorde de ces produits n'est pas soumise à autorisation. Les exportateurs éventuels auront l'obligation de souscrire un engagement de cession de devises, conformément aux prescriptions de l'avis aux exportateurs du 23 septembre 1950, p. 1481. En ce