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que celui donné à l'avoué, et que, d'autre part, toutes les sommes qu'il réclame lui seraient en réalité dues, non pour des causes étrangères à son ministère, mais bien pour avances faites et honoraires gagnés dans l'exercice de ce ministère d'avoué; que l'avoué, en sa qualité, n'est pas seulement tenu d'instruire les procès qui lui sont confiés et d'en poursuivre la solution; mais qu'il doit faire en outre tous les actes et toutes les avances nécessaires pour assurer cette solution; que, s'il en était autrement, il eût été inutile de prévoir que son client pourrait lui devoir des déboursés; Attendu que le mot frais, employé dans l'art. 151, décr. 1807, doit être entendu dans le même sens que dans l'art. 2273, C. civ., c'est-à-dire que sous la dénomination de frais il faut comprendre tous les déboursés que peuvent faire les avoués dans le cours des procédures où ils occupent, tels que les droits d'enregistrement et de greffe, coûts d'actes des huissiers, coûts d'expéditions des actes indispensables à la procédure et autres semblables; que c'est dans ce sens, et pour que les avoués ne soient jamais détournés de faire à leurs clients les avances dont ceux-ci auraient besoin pour la marche de la procédure, que, dans les instances non terminées, la prescription contre les réclamations des avoués ne s'accomplit que par le laps de cinq ans; — Attendu que les premiers juges distinguent les frais résultant des actes mêmes du ministère de l'avoué, de ceux faits à l'occasion seulement de ce ministère, et pour lesquels Templier n'aurait agi que comme mandataire spécial ou comme negotiorum gestor; mais que cette distinction est contraire à l'esprit des arts. 151 et 2273 déjà cités, et aurait pour conséquence inadmissible que l'avoué pourrait réclamer pendant trente ans, à ses clients, des coûts d'actes qui sans cela auraient été couverts par la prescription dans un temps beaucoup plus court; — Attendu, en conséquence, que Templier, ancien avoué, n'ayant pas tenu en cette qualité et ne pouvant représenter son registre, doit être déclaré non recevable dans ses demandes, etc. Du 15 nov. 1882. — C. Grenoble, 1re
de la procédure, que, dans les instances non terminées, la prescription contre les réclamations des avoués ne s'accomplit que par le laps de cinq ans; — Attendu que les premiers juges distinguent les frais résultant des actes mêmes du ministère de l'avoué, de ceux faits à l'occasion seulement de ce ministère, et pour lesquels Templier n'aurait agi que comme mandataire spécial ou comme negotiorum gestor; mais que cette distinction est contraire à l'esprit des arts. 151 et 2273 déjà cités, et aurait pour conséquence inadmissible que l'avoué pourrait réclamer pendant trente ans, à ses clients, des coûts d'actes qui sans cela auraient été couverts par la prescription dans un temps beaucoup plus court; — Attendu, en conséquence, que Templier, ancien avoué, n'ayant pas tenu en cette qualité et ne pouvant représenter son registre, doit être déclaré non recevable dans ses demandes, etc. Du 15 nov. 1882. — C. Grenoble, 1re ch. — MM. Orsat, prés.; de Saint-Bon, av. gén.; Benoît et Morin, av. ROUEN 10 mai 1884. SOCIÉTÉ ANONYME, APPORTS EN NATURE, VERSEMENT DU QUART, ACTIONS, EMISSION, NÉGOCIATION, CONTRAVENTION. On peut attribuer des actions libérées seulement pour partie en représentation d'apports en nature (3) (L. 24 juill. 1867, art. 1, 2, 13). Et quand ces actions sont libérées d'un quart par le fait même de l'apport en nature, elles ne sont pas, en outre, assujetties, préalablement à toute émission, au versement d'un quart en numéraire sur la portion non libérée (4) (Id.). La négociation d'actions nouvelles d'une société, même illégalement constituée à son origine, n'est point passible des peines portées par l'art. 14 de la loi du 24 juill. 1867, si aucune irrégularité n'a été commise quant à la forme et à la valeur nominale de ces actions (5) (L. 24 juill. 1867, art. 14). (Duquesne-Stopin et Hugon C. Gindre-Malherbe). La Cour de Rouen était saisie de cette affaire par suite du renvoi que lui en avait fait l'arrêt de cassation de la Cour suprême du 15 févr. 1884, rapporté S. 1884.1.199. — P. 1884.1.471. ARRET. LA COUR; — Attendu que la Société l'Hypothèque foncière, dont Gindre-Malherbe a été administrateur
2, 13). Et quand ces actions sont libérées d'un quart par le fait même de l'apport en nature, elles ne sont pas, en outre, assujetties, préalablement à toute émission, au versement d'un quart en numéraire sur la portion non libérée (4) (Id.). La négociation d'actions nouvelles d'une société, même illégalement constituée à son origine, n'est point passible des peines portées par l'art. 14 de la loi du 24 juill. 1867, si aucune irrégularité n'a été commise quant à la forme et à la valeur nominale de ces actions (5) (L. 24 juill. 1867, art. 14). (Duquesne-Stopin et Hugon C. Gindre-Malherbe). La Cour de Rouen était saisie de cette affaire par suite du renvoi que lui en avait fait l'arrêt de cassation de la Cour suprême du 15 févr. 1884, rapporté S. 1884.1.199. — P. 1884.1.471. ARRET. LA COUR; — Attendu que la Société l'Hypothèque foncière, dont Gindre-Malherbe a été administrateur depuis l'origine, a été constituée le 5 juin 1879, au capital de 5 millions; que, sur les 10,000 actions de 500 fr., composant le fonds social, 5,000 furent attribuées à Fleury Flobert, directeur du Comptoir de la Bourse parisienne, en représentation de son apport, qui consistait notamment dans l'organisation de la Comp. d'assurances l'Hypothèque foncière, avec ses relations d'affaires, agences et succursales; que les 5,000 autres actions furent offertes au public par voie de souscriptions; — Attendu que les 5,000 actions d'apport furent déclarées libérées jusqu'à concurrence du quart; qu'une assemblée générale, réunie conformément à la loi, vérifia et approuva la valeur de cet apport; qu'enfin, les fondateurs renoncèrent à la prescription de deux ans édictée par l'art. 3 de la loi de 1867, et s'engagèrent à libérer en espèces les trois quarts restés dûs sur leurs actions; que la société se trouva ainsi constituée : d'une part, par l'apport en nature, estimé à 625,000 fr.; et, d'autre part, par 625,000 fr. espèces, provenant de la souscription publique; — Attendu qu'en 1880, une nouvelle émission de 5,000 actions porta le capital à 7,500,000 fr. ; qu'en oct. 1882, les administrateurs venaient d'appeler le deuxième quart sur l’ensemble des actions, lorsque
la Comp. d'assurances l'Hypothèque foncière, avec ses relations d'affaires, agences et succursales; que les 5,000 autres actions furent offertes au public par voie de souscriptions; — Attendu que les 5,000 actions d'apport furent déclarées libérées jusqu'à concurrence du quart; qu'une assemblée générale, réunie conformément à la loi, vérifia et approuva la valeur de cet apport; qu'enfin, les fondateurs renoncèrent à la prescription de deux ans édictée par l'art. 3 de la loi de 1867, et s'engagèrent à libérer en espèces les trois quarts restés dûs sur leurs actions; que la société se trouva ainsi constituée : d'une part, par l'apport en nature, estimé à 625,000 fr.; et, d'autre part, par 625,000 fr. espèces, provenant de la souscription publique; — Attendu qu'en 1880, une nouvelle émission de 5,000 actions porta le capital à 7,500,000 fr. ; qu'en oct. 1882, les administrateurs venaient d'appeler le deuxième quart sur l’ensemble des actions, lorsque deux actionnaires, Du(1) Douai, 21 mars 1863 (S. 1863.2.186. — P. 1863.1135) et le renvoi. V. cependant Colmar, 9 juin 1870 (S. 1870.2.263. — P. 1870.988). (2) Mais jugé que la nécessité de la représentation du registre des recettes n’est imposée et applicable aux avoués que lorsqu'ils ont agi en cette qualité devant un tribunal civil, et non lorsqu'ils ont agi comme mandataires ordinaires devant un tribunal de commerce : Cass. 13 janv. 1819. ■ Jugé encore que la fin de non-recevoir tirée du défaut de représentation du registre, n's'applique s'applique aux déboursés et honoraires qui peuvent être dus, à l'avoué pour l'exécution d'un mandat en dehors de son ministère ; par exemple, pour avoir représenté la partie devant la justice de paix ou devant le tribunal de commerce, ni même aux frais d'instance civile payés à l'adversaire par l'avoué, comme negotiorum gestor de son client : Douai, 21 mars 1863 (S. 1863.2.186.— P. 1863.1135). Un arrêt de Colmar du 9 juin 1870 (S. 1870.2.263. — P. 1870.988) décide de même que la production du registre n'est pas obligatoire, lorsque l'avoué réclame seulement le remboursement d'avances et de déboursés qu'il a faits à titre de mandataire pour son client. V.
cette qualité devant un tribunal civil, et non lorsqu'ils ont agi comme mandataires ordinaires devant un tribunal de commerce : Cass. 13 janv. 1819. ■ Jugé encore que la fin de non-recevoir tirée du défaut de représentation du registre, n's'applique s'applique aux déboursés et honoraires qui peuvent être dus, à l'avoué pour l'exécution d'un mandat en dehors de son ministère ; par exemple, pour avoir représenté la partie devant la justice de paix ou devant le tribunal de commerce, ni même aux frais d'instance civile payés à l'adversaire par l'avoué, comme negotiorum gestor de son client : Douai, 21 mars 1863 (S. 1863.2.186.— P. 1863.1135). Un arrêt de Colmar du 9 juin 1870 (S. 1870.2.263. — P. 1870.988) décide de même que la production du registre n'est pas obligatoire, lorsque l'avoué réclame seulement le remboursement d'avances et de déboursés qu'il a faits à titre de mandataire pour son client. V. aussi MM. Bioche, Dict. de proc., 2e édit, t. 1er. Supplément, v° Avoué, n. 197 bis; Rousseau et Laisney, Dict. de proc., t. 2, v° Avoué, n. 466. (3-4) V. conf. l'arrêt du renvoi de la Cour suprême du 15 févr. 1884 (S. 1884.1.199. — P. 1884.1.471), et la note de M. Labbé. (5) Sic. Paris, 10 mai 1883, sous Cass. 15 févr. 1884, précité, et la note. 168 IIe PARTIE. quesne-Stopin et Hugon, croyant trouver, soit dans la non-libération intégrale des actions représentant l’apport en nature, soit dans l’absence d’un versement en espèces sur la partie non librée de ces mêmes actions, un vice susceptible d’entraîner la nullité de la société, assignèrent Gindre-Malherbe et deux autres administrateurs devant le tribunal correctionnel de la Seine, comme coupables d’infractions à la loi du 24 juill. 1867; —Attendu que, par suite de la cassation de l’arrêt de la Cour de Paris, rendu sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel du 27 janv. 1883, la Cour est appelée à examiner les différents chefs de la prévention; Sur le délit d'émission d’actions d’une société constituée contrairement aux prescriptions des art. 1, 2 et 3 de la loi de 1867; — Attendu qu’aux termes de
de M. Labbé. (5) Sic. Paris, 10 mai 1883, sous Cass. 15 févr. 1884, précité, et la note. 168 IIe PARTIE. quesne-Stopin et Hugon, croyant trouver, soit dans la non-libération intégrale des actions représentant l’apport en nature, soit dans l’absence d’un versement en espèces sur la partie non librée de ces mêmes actions, un vice susceptible d’entraîner la nullité de la société, assignèrent Gindre-Malherbe et deux autres administrateurs devant le tribunal correctionnel de la Seine, comme coupables d’infractions à la loi du 24 juill. 1867; —Attendu que, par suite de la cassation de l’arrêt de la Cour de Paris, rendu sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel du 27 janv. 1883, la Cour est appelée à examiner les différents chefs de la prévention; Sur le délit d'émission d’actions d’une société constituée contrairement aux prescriptions des art. 1, 2 et 3 de la loi de 1867; — Attendu qu’aux termes de l’art. 1er de cette loi, les sociétés en commandite sont définitivement constituées par la souscription de la totalité du capital social, et le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites ; que, d’après l’art. 4 de la même loi, une société peut se constituer à l’aide d’apports en nature; que, dans cette hypothèse, les dispositions relatives à la vérification de l’apport ne s’appliquent point aux associés, copropriétaires indivis de cet apport; qu’il ressort de la combinaison des art. 1er et 4 que le capital d’une société peut se composer, partie de numéraire, partie d’apports en nature ; que, le plus souvent même, l’exploitation et la mise en œuvre des apports seront la cause première de la création de la société et le but qu’elle se proposera; qu’il reste à rechercher quelles obligations la loi impose à ces deux catégories d’apports ; — Attendu que, pour l’apport en numéraire, aucune difficulté n’est possible; qu’il doit être souscrit en totalité et versé jusqu’à concurrence du quart ; qu’aucun texte ne réglant la libération de l’apport en nature, la raison de décider semble la même ; qu’à côté de l’engagement pris de libérer plus tard
se constituer à l’aide d’apports en nature; que, dans cette hypothèse, les dispositions relatives à la vérification de l’apport ne s’appliquent point aux associés, copropriétaires indivis de cet apport; qu’il ressort de la combinaison des art. 1er et 4 que le capital d’une société peut se composer, partie de numéraire, partie d’apports en nature ; que, le plus souvent même, l’exploitation et la mise en œuvre des apports seront la cause première de la création de la société et le but qu’elle se proposera; qu’il reste à rechercher quelles obligations la loi impose à ces deux catégories d’apports ; — Attendu que, pour l’apport en numéraire, aucune difficulté n’est possible; qu’il doit être souscrit en totalité et versé jusqu’à concurrence du quart ; qu’aucun texte ne réglant la libération de l’apport en nature, la raison de décider semble la même ; qu’à côté de l’engagement pris de libérer plus tard en totalité les actions attribuées comme représentation de cet apport, il suffira que leur libération immédiate s’effectue dans la proportion du quart; que cette libération pourra se faire en nature aussi bien qu’en espèces, et qu’on ne doit point attacher une importance exagérée au mot « versement», inscrit dans l’art. 1er; que, de même qu’un immeuble apporté dans une société représente les espèces qu’on a antérieurement versées pour l’acquérir, de même un droit incorporel, brevet d’invention, procédé industriel ou autre, représente les espèces qu’il faudrait se procurer pour obtenir le même résultat; que, lorsque l’apport en nature, présenté sans fraude, a été vérifié et accepté, il équivaut à des espèces, et que, s’il est égal au quart de la valeur des actions, il sera satisfait au vœu de la loi, qui, à côté de la souscription de la totalité du capital, se contente du versement, c’est-à-dire de la mise à la disposition de la société, d’une valeur correspondant au quart du capital; — Attendu qu’en vain l’on objecte qu’un versement espèces est toujours indispensable pour la formation du fonds de roulement; que nulle part la loi ne subordonne l’existence d’une société à la constitution d’un fonds de roulement; que les
1er; que, de même qu’un immeuble apporté dans une société représente les espèces qu’on a antérieurement versées pour l’acquérir, de même un droit incorporel, brevet d’invention, procédé industriel ou autre, représente les espèces qu’il faudrait se procurer pour obtenir le même résultat; que, lorsque l’apport en nature, présenté sans fraude, a été vérifié et accepté, il équivaut à des espèces, et que, s’il est égal au quart de la valeur des actions, il sera satisfait au vœu de la loi, qui, à côté de la souscription de la totalité du capital, se contente du versement, c’est-à-dire de la mise à la disposition de la société, d’une valeur correspondant au quart du capital; — Attendu qu’en vain l’on objecte qu’un versement espèces est toujours indispensable pour la formation du fonds de roulement; que nulle part la loi ne subordonne l’existence d’une société à la constitution d’un fonds de roulement; que les sociétés composées exclusivement d’apports n’en possèdent pas ; qu’elles n’en sont pas moins valables ; que, d’ailleurs, pour les sociétés qui, comme l’Hypothèque foncière, libéraient leurs actions d’apport seulement jusqu’à concurrence du quart, l’inconvénient résultant de la diminution du fonds de roulement sera compensé par l’obligation imposée aux apporteurs de rester dans la société et de s’intéresser à sa prospérité, soit comme dans l’espèce, jusqu’à la libération intégrale de leurs actions, soit, tout au moins, jusqu’à leur libération de moitié ; — Attendu qu’il n’y a pas d’avantage à s’arrêter à l’argument tiré des art. 4 et 25 de la loi du 24 juill. 1867 ; que ces articles, qui fixent la procédure à suivre pour la réunion des assemblées générales, n’ont point pour but de réagir sur le mode de constitution de la société, dont les conditions sont réglées par l’art. 1er; que ces conditions, qui, comme on l'a dit, se réduisent à la formation de l'intégralité du fonds social et à la réalisation en espèces ou en nature du quart du capital, dispensent les apporteurs, soit de libérer intégralement leurs actions, soit même d'effectuer sur la fraction non librée un versement équivalant au quart de la partie restée
rester dans la société et de s’intéresser à sa prospérité, soit comme dans l’espèce, jusqu’à la libération intégrale de leurs actions, soit, tout au moins, jusqu’à leur libération de moitié ; — Attendu qu’il n’y a pas d’avantage à s’arrêter à l’argument tiré des art. 4 et 25 de la loi du 24 juill. 1867 ; que ces articles, qui fixent la procédure à suivre pour la réunion des assemblées générales, n’ont point pour but de réagir sur le mode de constitution de la société, dont les conditions sont réglées par l’art. 1er; que ces conditions, qui, comme on l'a dit, se réduisent à la formation de l'intégralité du fonds social et à la réalisation en espèces ou en nature du quart du capital, dispensent les apporteurs, soit de libérer intégralement leurs actions, soit même d'effectuer sur la fraction non librée un versement équivalant au quart de la partie restée due; que, d'ailleurs, aucune disposition de la loi n'astreint les apporteurs en nature à libérer entièrement leurs actions; que si, d'ailleurs, on conteste au versement en nature un effet libératoire quelconque, on ne s'expliquerait pas comment ce versement, impuissant à libérer partiellement, suffirait cependant pour libérer en totalité; que, d'un autre côté, nulle part la loi n'exige des apporteurs en nature un versement partiel en numéraire; que si, dans l'espèce, on obligeait les porteurs des 5,000 actions libérées du quart, attribuées au Comptoir de la Bourse parisienne, à verser en argent le quart des trois quarts restés dûs, il faudrait, dans les sociétés où l'apport en nature libère la moitié de l'action, un versement en espèces du quart de l'autre moitié, soit d'un huitième, qu'il en faudrait un autre du quart du dernier quart, ou du seizième, là où l'apport en nature serait égal aux trois quarts; qu'on arriverait ainsi à créer arbitrairement des catégories d'actions, tandis que, d'après la loi, chaque action émise au même taux supporte les mêmes charges et recueille les mêmes avantages, et que toutes les actions sont négociables après le versement du quart; — Attendu qu'on doit d'autant plus se renfermer dans les limites de
autre côté, nulle part la loi n'exige des apporteurs en nature un versement partiel en numéraire; que si, dans l'espèce, on obligeait les porteurs des 5,000 actions libérées du quart, attribuées au Comptoir de la Bourse parisienne, à verser en argent le quart des trois quarts restés dûs, il faudrait, dans les sociétés où l'apport en nature libère la moitié de l'action, un versement en espèces du quart de l'autre moitié, soit d'un huitième, qu'il en faudrait un autre du quart du dernier quart, ou du seizième, là où l'apport en nature serait égal aux trois quarts; qu'on arriverait ainsi à créer arbitrairement des catégories d'actions, tandis que, d'après la loi, chaque action émise au même taux supporte les mêmes charges et recueille les mêmes avantages, et que toutes les actions sont négociables après le versement du quart; — Attendu qu'on doit d'autant plus se renfermer dans les limites de la loi, qu'il s'agit d'appliquer une pénalité; que, pour prononcer une condamnation, le juge doit s'appuyer sur un texte, et que, là où ce texte n'existe pas, la liberté des conventions est la règle des parties; — Attendu qu'il n'est point établi que les apports du Comptoir de la Bourse parisienne à la Société l'Hypothèque foncière avaient une valeur inférieure aux 625,000 fr. montant de leur estimation; que ce prix, débattu et arrêté d'un commun accord, forme contrat entre les deux sociétés; que ce contrat ne peut être revisé; que les actions attribuées aux fondateurs de l'Hypothèque foncière ayant été, lors de sa constitution, du quart, Gindre-Malherbe n'a, par suite, commis aucune infraction aux art. 1er et 13 de la loi de 1867; — Sur les délits prévus par les art. 14 et 15 de la même loi: — Attendu qu'en édictant, pour la négociation des titres d'une société constituée contrairement aux prescriptions de la loi, une pénalité, non seulement contre toute personne ayant participé à la création de cette société, mais encore contre tous les tiers de bonne foi, vendeurs, acheteurs et négociateurs des titres, l'art. 14 a eu en vue la forme et la valeur nominale de ces
parisienne à la Société l'Hypothèque foncière avaient une valeur inférieure aux 625,000 fr. montant de leur estimation; que ce prix, débattu et arrêté d'un commun accord, forme contrat entre les deux sociétés; que ce contrat ne peut être revisé; que les actions attribuées aux fondateurs de l'Hypothèque foncière ayant été, lors de sa constitution, du quart, Gindre-Malherbe n'a, par suite, commis aucune infraction aux art. 1er et 13 de la loi de 1867; — Sur les délits prévus par les art. 14 et 15 de la même loi: — Attendu qu'en édictant, pour la négociation des titres d'une société constituée contrairement aux prescriptions de la loi, une pénalité, non seulement contre toute personne ayant participé à la création de cette société, mais encore contre tous les tiers de bonne foi, vendeurs, acheteurs et négociateurs des titres, l'art. 14 a eu en vue la forme et la valeur nominale de ces titres, non le vice originel dont la société pouvait être entachée; qu'aucune irrégularité tenant à la forme même des actions n'a été commise par Gindre-Malherbe, dans le transfert des titres de l'Hypothèque foncière; qu'il n'est pas davantage établi qu'il ait, par des publications faites de mauvaise foi, provoqué des souscriptions ou obtenu des versements; qu'aucun de ces deux délits ne peut donc être retenu contre lui; — Par ces motifs; — Statuant en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 févr. 1884; — Prononce défaut contre Hugon et Duquesne-Stopin, faute par eux de comparaître; — Au fond: — Dit que Gindre-Malherbe n'a commis aucun des délits prévus par les art. 13, 14 et 15 de la loi du 24 juill. 1867, etc. Du 10 mai 1884. — C. Rouen, 3e ch. — MM. Letellier, prés.; Reynaud, av. gén.; Marais, av. DOUAI 19 janvier 1884. QUALITÉS DE JUGEMENT, RÈGLEMENT, VACANCES, CHAMBRE DES VACATIONS. Le président de la chambre des vacations a pouvoir de régler les qualités d'un jugement ou d'un arrêt, alors même qu'il n'y a pas concouru, ce règlement étant de sa nature une matière urgente (1) (C. proc, 145). (Despinois C. Hartog-Cahen). — ARRÊT. LA COUR;—