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rapporter aucun produit ni servir à aucun usage public. Ils estiment, en conséquence, qu'il est de l'intérêt du département de l'aliéner. Aux termes de l'article 46 de la loi du 10 août 1871, il vous appartient de m'autoriser à passer, s'il y a lieu, avec Mme veuve Maurin un acte définitif pour la vente dont il s'agit. Chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Ligne de Lozanne à Paray-le-Monial. — Section de Lozanne à Lamure. 148 Pour faire suite à mon rapport n° 64, j'ai l'honneur de vous donner ci-après communication d'une dépêche que j'ai reçue, à la date du 12 août 1889, de M. le Ministre des Travaux publics : Monsieur le Préfet, La Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée vient de m'adresser les dossiers destinés à l'enquête spéciale à ouvrir dans l'arrondissement de Villefranche, sur l'emplacement des stations de Lamure, de Grandris, de Chamelet, de Ternand, du Bois-d'Oingt et de Châtillon-Chessy, projetées sur la partie de la ligne de 904 2e PARTIE. — CHAPITRE II. Lozanne à Paray-le-Monial comprise entre Lozanne et Lamure. J'ai l'honneur de vous transmettre ces dossiers, en vous priant de les soumettre sans retard à l'enquête prescrite par la circulaire ministérielle du 25 janvier 1885. Recevez, etc. Le Ministre des Travaux publics, Pour le Ministre et par autorisation : Le Conseiller d'État, Directeur des chemins de fer, GAT. Je crois devoir compléter cette communication en indiquant que le Parlement a inscrit au budget de 1890 le crédit d'un million de francs, représentant la somme nécessaire aux dépenses pouvant s'effectuer durant l'exercice prochain. Raccordement, à la Demi-Lune, de la ligne du chemin de fer de Lyon-Saint-Just à Vaugneray et à Montarnave avec celle de Paris-Lyon-la-Méditerranée. Nouvelle lettre de M. le Vice-Président du Conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais. 149 Pour faire suite à mon rapport n° 68, j'ai l'honneur de vous donner ci-après communication d'une lettre que j'ai reçue le 13 août 1889, de M. le Vice-Président du Conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer
retard à l'enquête prescrite par la circulaire ministérielle du 25 janvier 1885. Recevez, etc. Le Ministre des Travaux publics, Pour le Ministre et par autorisation : Le Conseiller d'État, Directeur des chemins de fer, GAT. Je crois devoir compléter cette communication en indiquant que le Parlement a inscrit au budget de 1890 le crédit d'un million de francs, représentant la somme nécessaire aux dépenses pouvant s'effectuer durant l'exercice prochain. Raccordement, à la Demi-Lune, de la ligne du chemin de fer de Lyon-Saint-Just à Vaugneray et à Montarnave avec celle de Paris-Lyon-la-Méditerranée. Nouvelle lettre de M. le Vice-Président du Conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais. 149 Pour faire suite à mon rapport n° 68, j'ai l'honneur de vous donner ci-après communication d'une lettre que j'ai reçue le 13 août 1889, de M. le Vice-Président du Conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, au sujet du raccordement, à la Demi-Lune, des lignes de Mornant et de Montbrison : Lyon, le 13 août 1889. Monsieur le Préfet, Nous avons l'honneur de vous confirmer notre lettre du 10 avril 1889, dont nous vous remettons copie. Comme vous le verrez en la lisant, elle avait pour but de demander au Conseil général une somme de 200,000 francs pour opérer le raccordement de notre gare de la Demi-Lune avec celle de la Compagnie P.-L.-M. au même lieu, en vous expliquant que ce raccordement servirait de tête de ligne au tramway de Tassin-la Demi-Lune à Lamure, et que nous imputerions cette somme sur la subvention annuelle que le département nous a promise pour la construction de ce tramway. Les circonstances qui ont motivé cette demande de notre part sont les mêmes qu'auparavant : elles subsistent toujours et ce raccordement est vivement sollicité par toutes les populations desservies par notre ligne de Lyon Saint-Just à Vaugneray et à Mornant ; les transports de la houille notamment sont grevés de frais de camionnage considérables. Le Conseil général a renvoyé cette demande à la session du mois d'août qui va s'ouvrir. Nous venons prier le Conseil général
lisant, elle avait pour but de demander au Conseil général une somme de 200,000 francs pour opérer le raccordement de notre gare de la Demi-Lune avec celle de la Compagnie P.-L.-M. au même lieu, en vous expliquant que ce raccordement servirait de tête de ligne au tramway de Tassin-la Demi-Lune à Lamure, et que nous imputerions cette somme sur la subvention annuelle que le département nous a promise pour la construction de ce tramway. Les circonstances qui ont motivé cette demande de notre part sont les mêmes qu'auparavant : elles subsistent toujours et ce raccordement est vivement sollicité par toutes les populations desservies par notre ligne de Lyon Saint-Just à Vaugneray et à Mornant ; les transports de la houille notamment sont grevés de frais de camionnage considérables. Le Conseil général a renvoyé cette demande à la session du mois d'août qui va s'ouvrir. Nous venons prier le Conseil général de vouloir bien donner à notre demande un accueil favorable et nous vous serons reconnaissant de la lui soumettre. Agréez, etc. Le Vice-Président du Conseil d'administration, V. CHAPUIS. 906 2e PARTIE. — CHAPITRE II. Tramway de la Demi-Lune à Lamure. Avis du Conseil d'État et dépêche de M. le Ministre des Travaux publics. 180 J'ai reçu, le 19 août 1889, de M. le Ministre des Travaux publics une dépêche contenant communication des observations auxquelles a donné lieu, de la part du Conseil d'État, la demande de déclaration d'utilité publique du projet de tramway de la Demi-Lune à Lamure, Je reproduis ci-après le texte de cette dépêche : Monsieur le Préfet, J'avais soumis au Conseil d'État, avec le dossier de l'affaire, un projet de décret ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement d'un tramway de la Demi-Lune à Lamure. Le Conseil d'État a présenté les observations suivantes : Une partie du tracé de la ligne étant située dans la zone frontière, l'utilité publique n'en peut être prononcée avant qu'il ait été procédé à l'instruction prescrite pour les affaires du ressort de la Commission mixte et sans que l'adhésion du Directeur du Génie ou l'avis de cette Commission ait été, conformément
des Travaux publics. 180 J'ai reçu, le 19 août 1889, de M. le Ministre des Travaux publics une dépêche contenant communication des observations auxquelles a donné lieu, de la part du Conseil d'État, la demande de déclaration d'utilité publique du projet de tramway de la Demi-Lune à Lamure, Je reproduis ci-après le texte de cette dépêche : Monsieur le Préfet, J'avais soumis au Conseil d'État, avec le dossier de l'affaire, un projet de décret ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement d'un tramway de la Demi-Lune à Lamure. Le Conseil d'État a présenté les observations suivantes : Une partie du tracé de la ligne étant située dans la zone frontière, l'utilité publique n'en peut être prononcée avant qu'il ait été procédé à l'instruction prescrite pour les affaires du ressort de la Commission mixte et sans que l'adhésion du Directeur du Génie ou l'avis de cette Commission ait été, conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 16 août 1853, communiqués au Conseil d'État. Or, cette instruction n'a pas été faite et la Commission mixte n'a pas été appelée à donner son avis. Le tramway projeté serait, sur plus de 30 kilomètres, parallèle et presque contigu à la section du chemin de fer d'intérêt général de Givors à Paray-le-Monial, comprise entre Lozanne et Paray-le-Monial, qui a été concédée à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée par la loi du 20 novembre 1883 et pour l'exécution de laquelle un crédit de un million est ouvert au budget de 1890. TRAMWAYS. 907 Le trafic de la région à desservir serait très insuffisant pour alimenter deux entreprises concurrentes, et l'État, faisant construire à ses frais une ligne à la prospérité de laquelle il est intéressé par le jeu de la garantie, ne saurait autoriser et encore moins subventionner l'établissement d'une autre ligne qui ne pourrait se soutenir qu'en enlevant à la première une partie de ses transports. Il résulte de l'article 5 de la convention passée avec la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais que la combinaison financière sur laquelle repose l'établissement du tramway consiste notamment dans l'autorisation, qui serait accordée à
du chemin de fer d'intérêt général de Givors à Paray-le-Monial, comprise entre Lozanne et Paray-le-Monial, qui a été concédée à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée par la loi du 20 novembre 1883 et pour l'exécution de laquelle un crédit de un million est ouvert au budget de 1890. TRAMWAYS. 907 Le trafic de la région à desservir serait très insuffisant pour alimenter deux entreprises concurrentes, et l'État, faisant construire à ses frais une ligne à la prospérité de laquelle il est intéressé par le jeu de la garantie, ne saurait autoriser et encore moins subventionner l'établissement d'une autre ligne qui ne pourrait se soutenir qu'en enlevant à la première une partie de ses transports. Il résulte de l'article 5 de la convention passée avec la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais que la combinaison financière sur laquelle repose l'établissement du tramway consiste notamment dans l'autorisation, qui serait accordée à la Compagnie, d'émettre des obligations pour une somme de 4,200,000 francs. Cette émission ne devant correspondre qu'à une augmentation de 500,000 francs du capital-actions, une telle autorisation ne pourrait être donnée à la Compagnie, conformément aux termes du dernier paragraphe de l'article 18 de la loi du 11 juin 1880, qu'autant que le Ministre des Travaux publics aurait reconnu que les revenus nets des chemins de fer de St-Just et de Lyon à Vaugneray et à Mornant, dont la Compagnie est déjà concessionnaire, seraient suffisants pour supporter les charges résultant des obligations à émettre. Il appartiendrait, en conséquence, au Ministre des Travaux publics de prononcer sur la demande d'émission après avoir fait procéder à cette vérification, et la clause dont il s'agit, — illégale si elle a pour but de déroger aux prescriptions ci-dessus visées de la loi de 1880, inutile si elle a simplement pour objet de s'y référer, — ne doit pas figurer dans la convention. Il résulte d'ailleurs des rapports des Ingénieurs et des pièces fournies par la Compagnie que les revenus nets des lignes dont elle est déjà concessionnaire seraient tout à fait insuffisants pour servir de gage aux obligations à émettre. Un privilège sur l'annuité
qu'autant que le Ministre des Travaux publics aurait reconnu que les revenus nets des chemins de fer de St-Just et de Lyon à Vaugneray et à Mornant, dont la Compagnie est déjà concessionnaire, seraient suffisants pour supporter les charges résultant des obligations à émettre. Il appartiendrait, en conséquence, au Ministre des Travaux publics de prononcer sur la demande d'émission après avoir fait procéder à cette vérification, et la clause dont il s'agit, — illégale si elle a pour but de déroger aux prescriptions ci-dessus visées de la loi de 1880, inutile si elle a simplement pour objet de s'y référer, — ne doit pas figurer dans la convention. Il résulte d'ailleurs des rapports des Ingénieurs et des pièces fournies par la Compagnie que les revenus nets des lignes dont elle est déjà concessionnaire seraient tout à fait insuffisants pour servir de gage aux obligations à émettre. Un privilège sur l'annuité départementale ne saurait être conféré aux nouveaux obligataires par simple décret, par dérogation au droit commun. 908 2e PARTIE. — CHAPITRE II. Enfin, l'article 8 de la convention fixe le capital d'établissement à une somme forfaitaire de 5 millions, et il résulte des rapports des ingénieurs que cette somme serait notablement supérieure au montant de la dépense réelle. Les inconvénients des forfaits de construction, signalés récemment et à plusieurs reprises par le Conseil d'État, sont reconnus, dans l'espèce actuelle, par le Ministre de l'Intérieur. Le forfait proposé ne saurait donc être admis. Le Conseil d'État a, en conséquence, émis l'avis qu'il n'y avait pas lieu de déclarer d'utilité publique l'établissement du tramway de la Demi-Lune à Lamure. Les considérations invoquées par le Conseil d'État me paraissent avoir une réelle importance et j'insiste particulièrement sur celles qui ont trait à l'omission des formalités concernant les affaires mixtes et aux conditions financières de l'entreprise. En ce qui concerne l'instruction mixte, je ferai remarquer qu'il appartenait à l'Administration locale de provoquer en temps utile l'ouverture des conférences réglementaires. En ce qui touche les conditions financières de l'entreprise, les observations du Conseil d'État ont un double but : assurer l'exécution de la loi et
notablement supérieure au montant de la dépense réelle. Les inconvénients des forfaits de construction, signalés récemment et à plusieurs reprises par le Conseil d'État, sont reconnus, dans l'espèce actuelle, par le Ministre de l'Intérieur. Le forfait proposé ne saurait donc être admis. Le Conseil d'État a, en conséquence, émis l'avis qu'il n'y avait pas lieu de déclarer d'utilité publique l'établissement du tramway de la Demi-Lune à Lamure. Les considérations invoquées par le Conseil d'État me paraissent avoir une réelle importance et j'insiste particulièrement sur celles qui ont trait à l'omission des formalités concernant les affaires mixtes et aux conditions financières de l'entreprise. En ce qui concerne l'instruction mixte, je ferai remarquer qu'il appartenait à l'Administration locale de provoquer en temps utile l'ouverture des conférences réglementaires. En ce qui touche les conditions financières de l'entreprise, les observations du Conseil d'État ont un double but : assurer l'exécution de la loi et sauvegarder les intérêts tant du département que ceux de l'État; elles ne saurarient qu'être prises en sérieuse considération. Je ne puis donc que vous renvoyer le dossier de l'affaire; mais je suis tout disposé, quand l'instruction aura été complétée et que le projet aura subi les modifications nécessaires, à reprendre avec intérêt l'étude de la question. Recevez, etc. Le Ministre des Travaux publics, Yves GUYOT. TRAMWAYS. 909 Tramway entre la gare des Brotteaux et la place de l'Archevêché. Lettres de M. le Président du Conseil d'administration de la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon. loi J'ai l'honneur de vous donner connaissance des lettres ci-après, émanant de M. le Président du Conseil d'administration de la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon et ayant trait au remplacement, par un service de tramway, à voie normale, du service de cars Ripert fonctionnant entre la gare des Brotteaux et la place de l'Archevêché : A Monsieur le Préfet du département du Rhône. Paris, le 16 août 1889. Monsieur le Préfet, Nous avons l'honneur de vous remettre, ci-adjoint, la copie d'une demande que nous venons d'adresser à M. le Maire de Lyon, pour être autorisés à remplacer un service de cars-Ripert par un
avec intérêt l'étude de la question. Recevez, etc. Le Ministre des Travaux publics, Yves GUYOT. TRAMWAYS. 909 Tramway entre la gare des Brotteaux et la place de l'Archevêché. Lettres de M. le Président du Conseil d'administration de la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon. loi J'ai l'honneur de vous donner connaissance des lettres ci-après, émanant de M. le Président du Conseil d'administration de la Compagnie des omnibus et tramways de Lyon et ayant trait au remplacement, par un service de tramway, à voie normale, du service de cars Ripert fonctionnant entre la gare des Brotteaux et la place de l'Archevêché : A Monsieur le Préfet du département du Rhône. Paris, le 16 août 1889. Monsieur le Préfet, Nous avons l'honneur de vous remettre, ci-adjoint, la copie d'une demande que nous venons d'adresser à M. le Maire de Lyon, pour être autorisés à remplacer un service de cars-Ripert par un service de tramways entre la gare des Brotteaux et la place de l'Archevêché. Cette amélioration dans le service urbain des transports en commun peut se faire très facilement, en posant des rails dans la partie de la rue Moncey comprise entre la gare des Brotteaux et l'avenue de Saxe et sur quelques mètres de la place de l'Archevêché. Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, que le service que nous demandons à organiser fait partie d'un ensemble de lignes projetées par M. l'Ingénieur en chef du département et acceptées par le Conseil général du Rhône, dans sa séance du 3 septembre 1886. ### CORRECTION ### Le Conseil d'État a présenté les observations suivantes : Une partie du tracé de la ligne étant située dans la zone frontière, l'utilité publique n'en peut être prononcée avant qu'il ait été procédé à l'instruction prescrite pour les affaires du ressort de la Commission mixte et sans que l'adhésion du Directeur du Génie ou l'avis de cette Commission ait été, conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 16 août 1853, communiqués au Conseil d'État. Or, cette instruction n'a pas été faite et la Commission mixte n'a pas été appelée à donner son avis. Le tramway
sur quelques mètres de la place de l'Archevêché. Vous remarquerez, Monsieur le Préfet, que le service que nous demandons à organiser fait partie d'un ensemble de lignes projetées par M. l'Ingénieur en chef du département et acceptées par le Conseil général du Rhône, dans sa séance du 3 septembre 1886. ### CORRECTION ### Le Conseil d'État a présenté les observations suivantes : Une partie du tracé de la ligne étant située dans la zone frontière, l'utilité publique n'en peut être prononcée avant qu'il ait été procédé à l'instruction prescrite pour les affaires du ressort de la Commission mixte et sans que l'adhésion du Directeur du Génie ou l'avis de cette Commission ait été, conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 16 août 1853, communiqués au Conseil d'État. Or, cette instruction n'a pas été faite et la Commission mixte n'a pas été appelée à donner son avis. Le tramway projeté serait, sur plus de 30 kilomètres, parallèle et presque contigu à la section du chemin de fer d'intérêt général de Givors à Paray-le-Monial, comprise entre Lozanne et Paray-le-Monial, qui a été concédée à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée par la loi du 20 novembre 1883 et pour l'exécution de laquelle un crédit de un million est ouvert au budget de 1890. TRAMWAYS. 907 Le trafic de la région à desservir serait très insuffisant pour alimenter deux entreprises concurrentes, et l'État, faisant construire à ses frais une ligne à la prospérité de laquelle il est intéressé par le jeu de la garantie, ne saurait autoriser et encore moins subventionner l'établissement d'une autre ligne qui ne pourrait se soutenir qu'en enlevant à la première une partie de ses transports. Il résulte de l'article 5 de la convention passée avec la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais que la combinaison financière sur laquelle repose l'établissement du tramway consiste notamment dans l'autorisation, qui serait accordée à la Compagnie, d'émettre des obligations pour une somme de 4,200,000 francs. Cette émission ne devant correspondre qu'à une augmentation de 500,000 francs du capital-actions, une telle autorisation ne pourrait être donnée à la Compagnie, conformément aux
crédit de un million est ouvert au budget de 1890. TRAMWAYS. 907 Le trafic de la région à desservir serait très insuffisant pour alimenter deux entreprises concurrentes, et l'État, faisant construire à ses frais une ligne à la prospérité de laquelle il est intéressé par le jeu de la garantie, ne saurait autoriser et encore moins subventionner l'établissement d'une autre ligne qui ne pourrait se soutenir qu'en enlevant à la première une partie de ses transports. Il résulte de l'article 5 de la convention passée avec la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais que la combinaison financière sur laquelle repose l'établissement du tramway consiste notamment dans l'autorisation, qui serait accordée à la Compagnie, d'émettre des obligations pour une somme de 4,200,000 francs. Cette émission ne devant correspondre qu'à une augmentation de 500,000 francs du capital-actions, une telle autorisation ne pourrait être donnée à la Compagnie, conformément aux termes du dernier paragraphe de l'article 18 de la loi du 11 juin 1880, qu'autant que le Ministre des Travaux publics aurait reconnu que les revenus nets des chemins de fer de St-Just et de Lyon à Vaugneray et à Mornant, dont la Compagnie est déjà concessionnaire, seraient suffisants pour supporter les charges résultant des obligations à émettre. Il appartiendrait, en conséquence, au Ministre des Travaux publics de prononcer sur la demande d'émission après avoir fait procéder à cette vérification, et la clause dont il s'agit, — illégale si elle a pour but de déroger aux prescriptions ci-dessus visées de la loi de 1880, inutile si elle a simplement pour objet de s'y référer, — ne doit pas figurer dans la convention. Il résulte d'ailleurs des rapports des Ingénieurs et des pièces fournies par la Compagnie que les revenus nets des lignes dont elle est déjà concessionnaire seraient tout à fait insuffisants pour servir de gage aux obligations à émettre. Un privilège sur l'annuité départementale ne saurait être conféré aux nouveaux obligataires par simple décret, par dérogation au droit commun. 908 2e PARTIE. — CHAPITRE II. Enfin, l'article 8 de la convention fixe le capital d'établissement à une somme forfaitaire
supporter les charges résultant des obligations à émettre. Il appartiendrait, en conséquence, au Ministre des Travaux publics de prononcer sur la demande d'émission après avoir fait procéder à cette vérification, et la clause dont il s'agit, — illégale si elle a pour but de déroger aux prescriptions ci-dessus visées de la loi de 1880, inutile si elle a simplement pour objet de s'y référer, — ne doit pas figurer dans la convention. Il résulte d'ailleurs des rapports des Ingénieurs et des pièces fournies par la Compagnie que les revenus nets des lignes dont elle est déjà concessionnaire seraient tout à fait insuffisants pour servir de gage aux obligations à émettre. Un privilège sur l'annuité départementale ne saurait être conféré aux nouveaux obligataires par simple décret, par dérogation au droit commun. 908 2e PARTIE. — CHAPITRE II. Enfin, l'article 8 de la convention fixe le capital d'établissement à une somme forfaitaire de 5 millions, et il résulte des rapports des ingénieurs que cette somme serait notablement supérieure au montant de la dépense réelle. Les inconvénients des forfaits de construction, signalés récemment et à plusieurs reprises par le Conseil d'État, sont reconnus, dans l'espèce actuelle, par le Ministre de l'Intérieur. Le forfait proposé ne saurait donc être admis. Le Conseil d'État a, en conséquence, émis l'avis qu'il n'y avait pas lieu de déclarer d'utilité publique l'établissement du tramway de la Demi-Lune à Lamure. Les considérations invoquées par le Conseil d'État me paraissent avoir une réelle importance et j'insiste particulièrement sur celles qui ont trait à l'omission des formalités concernant les affaires mixtes et aux conditions financières de l'entreprise. En ce qui concerne l'instruction mixte, je ferai remarquer qu'il appartenait à l'Administration locale de provoquer en temps utile l'ouverture des conférences réglementaires. En ce qui touche les conditions financières de l'entreprise, les observations du Conseil d'État ont un double but : assurer l'exécution de la loi et sauvegarder les intérêts tant du département que ceux de l'État; elles ne saurait qu'être prises en sérieuse considération. Je ne puis donc que vous renvoyer le dossier de l'affaire; mais je suis tout disposé, quand l'instruction