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donc pensé, citoyen Ministre, qu'un étranger peut prendre à partie un agent du Gouvernement, quand cet étranger peut prouver des faits capables de justifier cette action de rigueur : mais nous avons cru, en même temps, qu'une telle action ne pouvait être poursuivie sans une autorisation expresse du Conseil d'État, et que, se trouvant relative, dans les circonstances présentes, à une question de prise maritime, elle ne pourrait être portée qu'au Conseil des prises. Salut et Considération, Signé PORTALIS. Du 19 floréal an 8. — Lettre du Commissaire du Gouvernement près le Conseil des prises, au Ministre de la justice. PRISE. — PAVILLON. — COMBAT. Est de bonne prise, le neutre qui fait face après avoir amené pavillon. (Le Rodolphe-Frederick. — C. la Laure.) Entre Rowland-Robert Crocker, capitaine du navire, sous pavillon américain, le Rodolphe-Frederick, d'une part; Et Thomas aîné, armateur du corsaire français la Laure, de Saint-Malo, les équipages et intéressés, d'autre part; Vu, etc. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, déposées ce jourd'hui par écrit sur le bureau, et dont la tenue suit.: Le corsaire la Laure, de Saint-Malo, se trouvant, le 11 frimaire de l'an 8, à environ douze lieues au sud-sud-est de Godetieu, aperçut dans l'est-nord-est un navire auquel il donna chasse; l'ayant approché à portée de canon, après avoir hissé le pavillon national; il lui tira le coup de semonce. Le corsaire l'ayant approché à portée de la voie, il héla de mettre le vent sur son grand hunier. On lit dans les déclarations faites devant le juge de paix, que le Rodolphe-Frédérick avait répondu par plusieurs bordées de coups de canon, et qu'après une demi-heure de combat il fut enfin réduit ; que le capitaine du corsaire ayant envoyé son canot avec un officier, pour amarrer le navire, le canot revint avec le capitaine américain blessé, son équipage et ses papiers de bord. Le chef de prise ajoute à sa déclaration, qu'après que le pavillon américain fut amené, le navire tira encore une volée de coups de canon sur le corsaire. Le navire fut conduit dans la rade de Péros, où le juge
l'est-nord-est un navire auquel il donna chasse; l'ayant approché à portée de canon, après avoir hissé le pavillon national; il lui tira le coup de semonce. Le corsaire l'ayant approché à portée de la voie, il héla de mettre le vent sur son grand hunier. On lit dans les déclarations faites devant le juge de paix, que le Rodolphe-Frédérick avait répondu par plusieurs bordées de coups de canon, et qu'après une demi-heure de combat il fut enfin réduit ; que le capitaine du corsaire ayant envoyé son canot avec un officier, pour amarrer le navire, le canot revint avec le capitaine américain blessé, son équipage et ses papiers de bord. Le chef de prise ajoute à sa déclaration, qu'après que le pavillon américain fut amené, le navire tira encore une volée de coups de canon sur le corsaire. Le navire fut conduit dans la rade de Péros, où le juge de paix, qui avait reçu cette déclaration, fit l'instruction. Le capitaine du corsaire fit donner les secours nécessaires au capitaine capturé. Il résulte des réponses de ce capitaine, qu'il se nomme Rowland Crocker, domicilié à New-Bethfort; qu'il est né à Falmouth en Amérique; que son navire s'appelle le Rodolphe-Frédérick ; qu'il a été construit dans la rivière du Nord en Amérique ; que les propriétaires se nomment Frédérick et Thomas Geyer; habitants de Boston, dont il les croit natifs; que son chargement consistait en coton, café, sucre, huile de baleine, mélassin, et bois ou racines propres à la teinture ou à la médecine ; qu'il avait pris son chargement à Boston, d'où sont les chargeurs; que la destination du navire était pour Londres; qu'il avait vingt-deux hommes d'équipage, qu'il avait embarqués comme Américains ; mais qu'il ignorait s'ils l'étaient véritablement tous. Il dit qu'il s'était battu pour défendre ses propriétés et écarter le corsaire. Interrogé pourquoi il tira une volée de coups de canon sur le corsaire, lorsque celui-ci le héla de mettre le vent sur son grand hunier pour souffrir la visite, il répondit ne pas avoir compris ce qu'on lui hélait d'abord du corsaire, et que ce dernier
qu'il a été construit dans la rivière du Nord en Amérique ; que les propriétaires se nomment Frédérick et Thomas Geyer; habitants de Boston, dont il les croit natifs; que son chargement consistait en coton, café, sucre, huile de baleine, mélassin, et bois ou racines propres à la teinture ou à la médecine ; qu'il avait pris son chargement à Boston, d'où sont les chargeurs; que la destination du navire était pour Londres; qu'il avait vingt-deux hommes d'équipage, qu'il avait embarqués comme Américains ; mais qu'il ignorait s'ils l'étaient véritablement tous. Il dit qu'il s'était battu pour défendre ses propriétés et écarter le corsaire. Interrogé pourquoi il tira une volée de coups de canon sur le corsaire, lorsque celui-ci le héla de mettre le vent sur son grand hunier pour souffrir la visite, il répondit ne pas avoir compris ce qu'on lui hélait d'abord du corsaire, et que ce dernier avait tiré le premier sur lui. Interrogé sur la durée du combat, et pourquoi il avait continué à faire feu après avoir amené son pavillon, il répondit qu'ayant été blessé dans le commencement, il ne pourrait dire au juste combien de temps il avait duré, mais qu'il présumait que le combat avait duré plus d'un quart d'heure; qu'il n'y avait point d'ordre de sa part d'amener pavillon ; que quelqu'un l'avait amené à son insu; et que son second, qui se trouvait sur l'avant du bâtiment, ne sachant pas que le pavillon était amené, continuait toujours de faire feu ; Qu'il était muni d'une permission d'armer en guerre dans l'objet de protéger leurs propriétés ; qu'il était le seul blessé, et qu'il naviguait sous pavillon américain. Dans cette cause, après l'analyse des interrogatoires, le ministère public a dit : Un registre du 15 mai 1799 prouve la propriété américaine du navire. Un passeport du 25 octobre 1799 ne laisse rien à désirer sur ce point. Aucune marchandise de contrebande n'est comprise dans celles qui composaient la cargaison. Cependant des connaissements non signés; un manifeste qui n'en présente que le résumé; des certificats de la douane n'indiquant point la propriété neutre,
combat avait duré plus d'un quart d'heure; qu'il n'y avait point d'ordre de sa part d'amener pavillon ; que quelqu'un l'avait amené à son insu; et que son second, qui se trouvait sur l'avant du bâtiment, ne sachant pas que le pavillon était amené, continuait toujours de faire feu ; Qu'il était muni d'une permission d'armer en guerre dans l'objet de protéger leurs propriétés ; qu'il était le seul blessé, et qu'il naviguait sous pavillon américain. Dans cette cause, après l'analyse des interrogatoires, le ministère public a dit : Un registre du 15 mai 1799 prouve la propriété américaine du navire. Un passeport du 25 octobre 1799 ne laisse rien à désirer sur ce point. Aucune marchandise de contrebande n'est comprise dans celles qui composaient la cargaison. Cependant des connaissements non signés; un manifeste qui n'en présente que le résumé; des certificats de la douane n'indiquant point la propriété neutre, font présumer la propriété ennemie. Les pièces de bord et l'instruction furent mises sous les yeux du tribunal de commerce de Paimpol, qui, par jugement du 1er germinal an 8, déclara la prise valide, par défaut des pièces de bord nécessaires pour justifier la neutralité du navire, comme pour cause du combat auquel avait donné lieu la résistance par lui faite. Le capitaine capturé interjeta appel de ce jugement au tribunal civil du département des Côtes-du-Nord. La cause était en l'état de cet appel, lorsque le conseil fut institué. Il est probable que si le conseil avait statué sur cette affaire avant le traité du 8 vendémiaire an 4, il aurait confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paimpol, par la seule circonstance du combat, indépendamment de l'irrégularité de quelques pièces de bord. Mais le traité du 8 vendémiaire a modifié les principes de la matière à l'égard des Américains. Les plénipotentiaires ont considéré les deux nations comme étant, sinon en état de guerre avant le traité, du moins comme dans un état constant d'hostilités réciproques ; et cela est si vrai, que le premier article de la convention dit qu'il y aura une paix ferme entre les deux
du combat auquel avait donné lieu la résistance par lui faite. Le capitaine capturé interjeta appel de ce jugement au tribunal civil du département des Côtes-du-Nord. La cause était en l'état de cet appel, lorsque le conseil fut institué. Il est probable que si le conseil avait statué sur cette affaire avant le traité du 8 vendémiaire an 4, il aurait confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paimpol, par la seule circonstance du combat, indépendamment de l'irrégularité de quelques pièces de bord. Mais le traité du 8 vendémiaire a modifié les principes de la matière à l'égard des Américains. Les plénipotentiaires ont considéré les deux nations comme étant, sinon en état de guerre avant le traité, du moins comme dans un état constant d'hostilités réciproques ; et cela est si vrai, que le premier article de la convention dit qu'il y aura une paix ferme entre les deux états, ce qui fait supposer une guerre de fait antérieure. Cette convention étant postérieure aux lois et règlements sur les matières de prises, il est évident qu'elle a détruit les dispositions de ces lois, quant aux Américains, par celles de ses dispositions qui dérogent formellement aux lois communes; mais il est également manifeste que toutes les lois ou tous les règlements auxquels il n'a pas été dérogé par le traité du 8 vendémiaire an 4, doivent, à l'égard des Américains, recevoir leur exécution comme à l'égard des autres puissances. L'article 4 de la convention n'a considéré que les preuves de la neutralité du navire et de la cargaison ; et aucune disposition n'est relative aux combats ordinaires. Il n'était pas besoin, en effet, d'en faire mention, puisque le traité ayant la paix pour objet, on devait avoir pour but d'oublier toutes les hostilités respectives. Si donc il n'était ici question que de juger la neutralité du navire et de la cargaison d'après les formes voulues par la convention, cette neutralité ne serait aucunement douteuse, du moins quant au navire. S'il n'était question que d'un combat ordinaire, les torts respectifs des parties seraient également effacés par le traité; mais il se
est également manifeste que toutes les lois ou tous les règlements auxquels il n'a pas été dérogé par le traité du 8 vendémiaire an 4, doivent, à l'égard des Américains, recevoir leur exécution comme à l'égard des autres puissances. L'article 4 de la convention n'a considéré que les preuves de la neutralité du navire et de la cargaison ; et aucune disposition n'est relative aux combats ordinaires. Il n'était pas besoin, en effet, d'en faire mention, puisque le traité ayant la paix pour objet, on devait avoir pour but d'oublier toutes les hostilités respectives. Si donc il n'était ici question que de juger la neutralité du navire et de la cargaison d'après les formes voulues par la convention, cette neutralité ne serait aucunement douteuse, du moins quant au navire. S'il n'était question que d'un combat ordinaire, les torts respectifs des parties seraient également effacés par le traité; mais il se présente un fait particulier, et conséquemment une question qui, n'ayant pas été prévue par la convention, me paraît rentrer sous l'empire du droit commun et des lois générales qui régissent les matières de prises. Dans les principes de ces matières, le refus d'amener pavillon est un motif de confiscation; voilà pour les cas ordinaires: néanmoins, comme les Américains, même capturés avant le traité, ne peuvent plus être dans cette hypothèse depuis cette époque, si c'était celle de la cause, le traité recevrait ici pleinement son exécution. Mais le navire avait amené pavillon; c'était un signe de soumission au corsaire, dont il reconnaissait la supériorité; ce signe, en indiquant qu'il se rendait à lui, invitait le corsaire à cesser le combat; et cependant, c'est après cette invitation que le Rodolphe Frédérick a continué de se battre, et qu'il a blessé plusieurs hommes de l'équipage du corsaire, qui, confiant dans sa soumission, avait posé les armes. J'observerai au Conseil qu'à la vérité le procès-verbal de capture, en parlant du combat, ne dit pas positivement que le Rodolphe Frédérick ait continué de tirer après avoir amené pavillon; mais une déclaration souscrite de tout l'état-major du corsaire atteste le fait; et le capitaine du
pour les cas ordinaires: néanmoins, comme les Américains, même capturés avant le traité, ne peuvent plus être dans cette hypothèse depuis cette époque, si c'était celle de la cause, le traité recevrait ici pleinement son exécution. Mais le navire avait amené pavillon; c'était un signe de soumission au corsaire, dont il reconnaissait la supériorité; ce signe, en indiquant qu'il se rendait à lui, invitait le corsaire à cesser le combat; et cependant, c'est après cette invitation que le Rodolphe Frédérick a continué de se battre, et qu'il a blessé plusieurs hommes de l'équipage du corsaire, qui, confiant dans sa soumission, avait posé les armes. J'observerai au Conseil qu'à la vérité le procès-verbal de capture, en parlant du combat, ne dit pas positivement que le Rodolphe Frédérick ait continué de tirer après avoir amené pavillon; mais une déclaration souscrite de tout l'état-major du corsaire atteste le fait; et le capitaine du Rodolphe Frédérick, tout en soutenant que ce n'a pas été par son ordre, convient du moins que les coups ont été tirés, puisqu'il en rejette la faute sur son second, qui, ajoute-t-il, ne savait pas probablement que le pavillon avait été amené. Cet acte doit donc être regardé comme constant, et méritait la mort d'après les lois de la guerre. Le corsaire a eu la générosité de ne pas user de ce droit terrible; il a au contraire prodigué tous les secours au capitaine capturé et aux hommes de son équipage: tous font l'éloge de son humanité. Il est certain que s'il avait massacré les capturés, il aurait fait une chose cruelle, mais pourtant juste; puisqu'il aurait agi selon les lois de la guerre, et que le navire et la cargaison lui auraient été adjugés sans contestation. Le priveriez-vous aujourd'hui d'une conquête aussi chèrement que généreusement acquise, en faveur d'un homme qui a violé, à son égard, toutes les lois de la guerre, du droit naturel et de la morale? Je ne sais si je m'abuse, mais je ne le crois pas possible. Grotius donne au vainqueur le droit de tuer le vaincu; ses principes, qu'il déduit de l'état de
et méritait la mort d'après les lois de la guerre. Le corsaire a eu la générosité de ne pas user de ce droit terrible; il a au contraire prodigué tous les secours au capitaine capturé et aux hommes de son équipage: tous font l'éloge de son humanité. Il est certain que s'il avait massacré les capturés, il aurait fait une chose cruelle, mais pourtant juste; puisqu'il aurait agi selon les lois de la guerre, et que le navire et la cargaison lui auraient été adjugés sans contestation. Le priveriez-vous aujourd'hui d'une conquête aussi chèrement que généreusement acquise, en faveur d'un homme qui a violé, à son égard, toutes les lois de la guerre, du droit naturel et de la morale? Je ne sais si je m'abuse, mais je ne le crois pas possible. Grotius donne au vainqueur le droit de tuer le vaincu; ses principes, qu'il déduit de l'état de la guerre, ont disparu devant les lumières d'une philosophie plus humaine. L'auteur du Contrat social en a démontré l'horreur et l'absurdité. Il a prouvé que la guerre n'était point un rapport d'homme à homme, mais d'État à État, dans laquelle les particuliers ne sont ennemis qu'accidentellement; non point comme hommes, ni même comme citoyens, mais, comme soldats; non point comme membres de la patrie, mais comme ses défenseurs. Ce principe, dit-il, est conforme aux maximes de tous les temps, et à la pratique constante de tous les peuples policés; les déclarations de guerre sont moins des avertissements aux puissances qu'à leurs sujets. Mais, ajoute-t-il, l'étranger, soit roi, soit particulier, qui vole, tue ou détient les sujets sans déclarer la guerre au prince, n'est pas un ennemi; c'est un brigand. La fin de la guerre étant la destruction de l'État ennemi, on a le droit d'en tuer les défenseurs tant qu'ils ont les armes à la main; mais sitôt qu'ils les posent et se rendent, cessant d'être ennemis ou instruments de l'ennemi, ils redeviennent simplement hommes, et on n'a plus de droit sur leur vie. Ces principes, dit-il, dérivent de la nature des choses, et sont fondés sur la raison. Si,
ni même comme citoyens, mais, comme soldats; non point comme membres de la patrie, mais comme ses défenseurs. Ce principe, dit-il, est conforme aux maximes de tous les temps, et à la pratique constante de tous les peuples policés; les déclarations de guerre sont moins des avertissements aux puissances qu'à leurs sujets. Mais, ajoute-t-il, l'étranger, soit roi, soit particulier, qui vole, tue ou détient les sujets sans déclarer la guerre au prince, n'est pas un ennemi; c'est un brigand. La fin de la guerre étant la destruction de l'État ennemi, on a le droit d'en tuer les défenseurs tant qu'ils ont les armes à la main; mais sitôt qu'ils les posent et se rendent, cessant d'être ennemis ou instruments de l'ennemi, ils redeviennent simplement hommes, et on n'a plus de droit sur leur vie. Ces principes, dit-il, dérivent de la nature des choses, et sont fondés sur la raison. Si, d'après le plus doux des hommes, on a le droit de tuer les défenseurs d'un état ennemi tant qu'ils ont les armes à la main, ce droit doit s'étendre, à plus forte raison, contre celui qui, après avoir imploré la clémence de son vainqueur, a la lâche perfidie de renouveler le combat; et le corsaire a fait une véritable faveur aux capturés, en leur laissant une vie dont il avait droit de disposer. Si la violation du droit des gens, des traités de nation à nation; si un simple jet de papiers à la mer suffit pour faire confisquer un navire et sa cargaison; à combien plus forte raison la violation du droit de la guerre, celle du droit naturel, de cette loi première qui sert de base à toutes les autres, à toutes celles de la société, ne doit-elle pas recevoir ici la juste punition qu'elle mérite? L'homme qui la méprise et la viole, ne mérite plus le titre d'homme; c'est un brigand, un assassin, un ennemi de l'espèce humaine, qui ne peut invoquer aucune loi, parce qu'il en a secoué le joug honorable, et qu'il s'est mis volontairement hors de la ligne de toutes les lois. Je pense
le combat; et le corsaire a fait une véritable faveur aux capturés, en leur laissant une vie dont il avait droit de disposer. Si la violation du droit des gens, des traités de nation à nation; si un simple jet de papiers à la mer suffit pour faire confisquer un navire et sa cargaison; à combien plus forte raison la violation du droit de la guerre, celle du droit naturel, de cette loi première qui sert de base à toutes les autres, à toutes celles de la société, ne doit-elle pas recevoir ici la juste punition qu'elle mérite? L'homme qui la méprise et la viole, ne mérite plus le titre d'homme; c'est un brigand, un assassin, un ennemi de l'espèce humaine, qui ne peut invoquer aucune loi, parce qu'il en a secoué le joug honorable, et qu'il s'est mis volontairement hors de la ligne de toutes les lois. Je pense que ce droit doit au moins frapper le navire et la cargaison, afin que, ne pouvant être puni sur sa personne, il le soit au moins dans ses propriétés; et alors il y aura, à son égard, autant de clémence que de justice. Par ces considérations, je conclus à la confiscation du navire le Rodolphe Frédérick, et de sa cargaison, au profit du corsaire la Laure. Délibéré à Paris, le 23 vendémiaire an 10. Signé GIRAUD. Ouï le rapport du citoyen Montigny-Monplaisir membre du Conseil: Au moyen de ce qu'il résulte principalement des pièces, que la neutralité du navire n'étant pas susceptible de contradiction sérieuse, la convention du 8 vendémiaire an 9 ne permet pas de s'arrêter à l'irrégularité du rôle d'équipage, au défaut de justification de la propriété américaine de la cargaison, ni au combat qui a eu lieu avant que le pavillon fût baissé: motifs qui, dans le principe, eussent infailliblement entraîné la confiscation du navire et du chargement; Mais qu'en même temps, il est établi que l'équipage du Rodolphe Frédérick a continué de combattre après que le pavillon a été amené en signe de reddition; que ce fait, unanimement déclaré par les hommes du corsaire, a été
confiscation du navire le Rodolphe Frédérick, et de sa cargaison, au profit du corsaire la Laure. Délibéré à Paris, le 23 vendémiaire an 10. Signé GIRAUD. Ouï le rapport du citoyen Montigny-Monplaisir membre du Conseil: Au moyen de ce qu'il résulte principalement des pièces, que la neutralité du navire n'étant pas susceptible de contradiction sérieuse, la convention du 8 vendémiaire an 9 ne permet pas de s'arrêter à l'irrégularité du rôle d'équipage, au défaut de justification de la propriété américaine de la cargaison, ni au combat qui a eu lieu avant que le pavillon fût baissé: motifs qui, dans le principe, eussent infailliblement entraîné la confiscation du navire et du chargement; Mais qu'en même temps, il est établi que l'équipage du Rodolphe Frédérick a continué de combattre après que le pavillon a été amené en signe de reddition; que ce fait, unanimement déclaré par les hommes du corsaire, a été formellement avoué par les capturés, qui ont vainement cherché à atténuer un crime aussi révoltant et devenu funeste à plusieurs Français, en se retranchant sur la blessure que reçut le capitaine Crocker au commencement de l'action, et sur le désordre que causa cet évènement parmi l'équipage : tandis qu'il est de principe que l'autorité ne meurt point à bord ; qu'ainsi le capitaine étant blessé, le commandement a passé de droit à son second, de qui seul a dû émaner l'ordre de baisser le pavillon, et qui ne peut valablement se justifier d'avoir laissé continuer le feu pendant un assez long intervalle, suivant que l'indiquent même les tergiversations et les excuses consignées dans les réponses des capturés; Que la conviction du point de fait une fois acquise, le droit n'est plus équivoque ; Qu'en effet, la conduite de l'équipage du "Rodolphe Frédérick", en cette circonstance, a été la violation la plus manifeste des lois de la guerre et du droit des gens; Que dans l'état presque hostile où se trouvaient les Français et les Américains, le capitaine Crocker, autorisé par une commission de son Gouvernement, a eu le droit engager le combat avec le corsaire; que c'était là une suite