jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
qui concerne notamment leur attribution, leur paiement, leur suspension, l’inessibilité, l’insaisissabilité, ainsi que le cumul avec un traitement civil. Art. 139. — Le délai de cinq ans imposé aux départements par l’article 5 de la loi du 7 septembre 1919, pour assurer l’hospitalisation dans les sanatoriums des tuberculeux relevant du service de l’assistance médicale gratuite, est porté à dix ans. Art. 140. — À titre exceptionnel, pour l’année 1922, il sera réservé sur l’ensemble des fonds du pari mutuel prélevés en faveur des œuvres locales de bienfaisance en conformité de la loi du 2 juin 1891 et de l’article 36 de la loi du 12 août 1919, une somme de 3 millions de francs, qui sera affectée aux dépenses d’aménagement, d’agrandissement et de réfection des sanatoriums visés par la loi du 9 septembre 1919. Art. 141. Sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1922 les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 28 juin 1918, majorant de 10 francs chacune, à la charge exclusive de l’Etat, les allocations mensuelles attribuées aux bénéficiaires des lois du 14 juillet 1905 sur l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, et du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses. Art. 142. — Le premier alinéa de l’article 5 de la loi du 12 avril 1906, modifié par l’article 2 de la loi du 23 décembre 1912, par l’article 1er de la loi du 24 octobre 1919 et par l’article 128 de la loi du 31 juillet 1920, est modifié ainsi qu’il suit : « Les avantages concédés par la présente loi s’appliquent aux maisons destinées à l’habitation collective lorsque la valeur locative de chaque logement ne dépasse pas, au moment de la construction, les maxima déterminés suivant un tableau annexé à la loi. TITRE VII Moyens de service et dispositions annuelles. Art. 152. — Le Ministre de l’Intérieur est autorisé à engager, pendant l’année 1922, dans les conditions déterminées par la loi du 12 mars 1880 et par le décret du 10 avril 1914, pour le programme vicinal de 1922, des subventions qui ne pourront excéder la somme de 20 millions
— Le premier alinéa de l’article 5 de la loi du 12 avril 1906, modifié par l’article 2 de la loi du 23 décembre 1912, par l’article 1er de la loi du 24 octobre 1919 et par l’article 128 de la loi du 31 juillet 1920, est modifié ainsi qu’il suit : « Les avantages concédés par la présente loi s’appliquent aux maisons destinées à l’habitation collective lorsque la valeur locative de chaque logement ne dépasse pas, au moment de la construction, les maxima déterminés suivant un tableau annexé à la loi. TITRE VII Moyens de service et dispositions annuelles. Art. 152. — Le Ministre de l’Intérieur est autorisé à engager, pendant l’année 1922, dans les conditions déterminées par la loi du 12 mars 1880 et par le décret du 10 avril 1914, pour le programme vicinal de 1922, des subventions qui ne pourront excéder la somme de 20 millions de francs et, qui seront imputables tant sur les crédits de l’exercice 1922 que sur les crédits à ouvrir ultérieurement. Le délai d’exécution des travaux de vicinalité compris dans les programmes de 1912 à 1920 est reporté au 31 décembre 1923. Art. 155. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé, en exécution de l’article 49 de la loi de finances du 27 février 1912 et de l’article 41 de la loi du 31 décembre 1920, à engager au profit des universités, pendant l’année 1922, pour le service des constructions de l’enseignement supérieur, des subventions s’élevant au maximum à 500.000 francs à titre de participation de l’Etat aux dépenses de construction et d’installation de bâtiments à leur usage. Le montant de la part de l’Etat ne pourra, en aucun cas, excéder 25 p. 100 de la dépense totale. Ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Les crédits d’engagement qui n’auraient pas été utilisés au cours de l’année 1922 pourront être reportés législativement à l’année suivante. Ceux qui auraient été affectés à des projets n’ayant pas reçu de commencement d’exécution
autorisé, en exécution de l’article 49 de la loi de finances du 27 février 1912 et de l’article 41 de la loi du 31 décembre 1920, à engager au profit des universités, pendant l’année 1922, pour le service des constructions de l’enseignement supérieur, des subventions s’élevant au maximum à 500.000 francs à titre de participation de l’Etat aux dépenses de construction et d’installation de bâtiments à leur usage. Le montant de la part de l’Etat ne pourra, en aucun cas, excéder 25 p. 100 de la dépense totale. Ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Les crédits d’engagement qui n’auraient pas été utilisés au cours de l’année 1922 pourront être reportés législativement à l’année suivante. Ceux qui auraient été affectés à des projets n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dans les deux années qui suivront celle au cours de laquelle la participation de l’Etat aura été accordée seront annulés. Art. 156. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé à accorder, pendant l’année 1922, pour le service des constructions scolaires (enseignement secondaire), en exécution de la loi du 20 juin 1886, de l’article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, de l’article 125 de la loi de finances du 31 juillet 1920 et de l’article 41 de la loi du 31 décembre 1920, des subventions s’élevant à 13.500.000 francs, dont 10 millions de francs pour les lycées et collèges de garçons et 3.500.000 francs pour les lycées et collèges de jeunes filles. Les annuités correspondant à ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Les crédits d’engagement qui n’auraient pas été utilisés au cours de l'année 1922 pourront être reportés législativement à l'année suivante. Ceux qui auraient été affectés à des projets n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dans les deux années qui suivront celle au cours de laquelle la participation de l’Etat aura été accordée
juin 1886, de l’article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, de l’article 125 de la loi de finances du 31 juillet 1920 et de l’article 41 de la loi du 31 décembre 1920, des subventions s’élevant à 13.500.000 francs, dont 10 millions de francs pour les lycées et collèges de garçons et 3.500.000 francs pour les lycées et collèges de jeunes filles. Les annuités correspondant à ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Les crédits d’engagement qui n’auraient pas été utilisés au cours de l'année 1922 pourront être reportés législativement à l'année suivante. Ceux qui auraient été affectés à des projets n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dans les deux années qui suivront celle au cours de laquelle la participation de l’Etat aura été accordée seront annulés. Art. 157. — Le Ministre de l’Instruction Publique est autorisé à accorder, pendant l’année 1922, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885, de l’article 93 de la loi du 31 juillet 1920 et de l’article 41 de la loi du 31 décembre 1920, des subventions s’élevant à 25 millions de francs. Les annuités correspondant à ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 158. — Le Ministre de l’Instruction Publique est autorisé à accorder, pendant l’année 1922, pour création, agrandissement ou reconstruction d’écoles pratiques de commerce et d’industrie et d’écoles de métiers, des subventions payables par annuités, dans les conditions prévues par les lois du 28 décembre 1912 et du 25 juillet 1919, et dont le montant total ne pourra dépasser 5 millions de francs. Ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 159. — Le Ministre de l’Agriculture est autorisé à accorder, pendant l’année 1922,
loi du 31 décembre 1920, des subventions s’élevant à 25 millions de francs. Les annuités correspondant à ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 158. — Le Ministre de l’Instruction Publique est autorisé à accorder, pendant l’année 1922, pour création, agrandissement ou reconstruction d’écoles pratiques de commerce et d’industrie et d’écoles de métiers, des subventions payables par annuités, dans les conditions prévues par les lois du 28 décembre 1912 et du 25 juillet 1919, et dont le montant total ne pourra dépasser 5 millions de francs. Ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 159. — Le Ministre de l’Agriculture est autorisé à accorder, pendant l’année 1922, des subventions pour travaux d’hydraulique et du génie rural jusqu’à concurrence de 15 millions de francs. Ecole des Communes Ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 160. — Le montant total des subventions ou avances en capital que le Ministre des Travaux publics peut s'engager, pendant l’année 1922, à allouer aux concessionnaires de chutes d’eau ou aux organismes collectifs institués par les concessionnaires ou les permissionnaires établis sur les cours d’eau d’une même vallée ou d’un même bassin, dans les conditions déterminées par les articles 7, 10 et 28 de la loi du 16 octobre 1919, ne devra pas excéder la somme de 20 millions de francs. Art. 161. — Le montant total des subventions annuelles que le Ministre des Travaux Publics peut s’engager, pendant l’année 1922, à allouer aux entreprises de voies ferrées d’intérêt local, en vertu de la loi du 31 juillet 1913, ne devra pas excéder la somme de 5 millions de francs. Art. 162. Le montant total des subventions annuelles que le Ministre des Travaux Publics peut s’engager, pendant l’année 1922, à allouer aux
Le montant total des subventions ou avances en capital que le Ministre des Travaux publics peut s'engager, pendant l’année 1922, à allouer aux concessionnaires de chutes d’eau ou aux organismes collectifs institués par les concessionnaires ou les permissionnaires établis sur les cours d’eau d’une même vallée ou d’un même bassin, dans les conditions déterminées par les articles 7, 10 et 28 de la loi du 16 octobre 1919, ne devra pas excéder la somme de 20 millions de francs. Art. 161. — Le montant total des subventions annuelles que le Ministre des Travaux Publics peut s’engager, pendant l’année 1922, à allouer aux entreprises de voies ferrées d’intérêt local, en vertu de la loi du 31 juillet 1913, ne devra pas excéder la somme de 5 millions de francs. Art. 162. Le montant total des subventions annuelles que le Ministre des Travaux Publics peut s’engager, pendant l’année 1922, à allouer aux entreprises de services réguliers d’automobiles, en vertu de l’article 65 de la loi de finances du 26 décembre 1908, de l’article 79 de la loi de finances du 30 juillet 1913, des articles 4 de la loi du 29 mars 1917 et 17 de la loi du 4 août 1917 complétés par l’article 5 de la loi du 29 mars 1919, ne devra pas excéder la somme de 6 millions de francs. Art. 172. — Le crédit ouvert pour l’année 1922, conformément au deuxième paragraphe de l’article 6 de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, modifié par l’article 2 de la loi du 24 octobre 1919, est fixé à la somme de 80 millions de francs. Art. 173. — Le crédit ouvert pour l’année 1922, conformément à l’article 2 de la loi du 26 février 1921, relative aux habitations à bon marché, est fixé à la somme de 50 millions de francs. Art. 175. — Il est interdit aux ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les articles 1er et 70 et qui ne résulteraient pas de l’application de
complétés par l’article 5 de la loi du 29 mars 1919, ne devra pas excéder la somme de 6 millions de francs. Art. 172. — Le crédit ouvert pour l’année 1922, conformément au deuxième paragraphe de l’article 6 de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, modifié par l’article 2 de la loi du 24 octobre 1919, est fixé à la somme de 80 millions de francs. Art. 173. — Le crédit ouvert pour l’année 1922, conformément à l’article 2 de la loi du 26 février 1921, relative aux habitations à bon marché, est fixé à la somme de 50 millions de francs. Art. 175. — Il est interdit aux ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les articles 1er et 70 et qui ne résulteraient pas de l’application de lois antérieures ou de dispositions de la présente loi. Les ministres ordonnateurs et le Ministre des Finances seront personnellement responsables des décisions prises à l’encontre de la disposition ci-dessus. Art. 176. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Seront également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires tous détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans l’autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes publics, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l’Etat. Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complaisants. CONSULTATIONS Cimetière. — Translation. — Transport des corps et des monuments. — Commune. — Limite des obligations. Question.
la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Seront également punissables des peines prévues à l’égard des concussionnaires tous détenteurs de l’autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans l’autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes publics, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l’Etat. Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complaisants. CONSULTATIONS Cimetière. — Translation. — Transport des corps et des monuments. — Commune. — Limite des obligations. Question. Un maire demande quelles sont, en cas de translation d’un cimetière, les obligations de la commune vis-à-vis des concessionnaires en ce qui touche le transport des corps et la reconstruction des monuments funéraires. Les frais d’exhumation de transport et de réinhumation, les frais des petits cercueils destinés à contenir les ossements et à remplacer les cercueils pourris, les frais de réédification des monuments funéraires, sont-ils à la charge de la commune ou à la charge des héritiers des défunts ? Réponse. Les obligations de la commune en cette matière sont définies par l’article 5 de l’ordonnance du 6 décembre 1843, ainsi conçu : « En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires ont droit d’obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé, et les restes qui y avaient été inhumés seront transportés aux frais de la commune ». Il résulte de ce texte que la commune doit, de façon certaine, supporter les frais d’exhumation, de transport et de réinhumation des corps. Il ne paraît pas douteux, d’autre part, que, si les cercueils sont pourris, la commune devra faire les frais des petits cercueils nécessaires pour que le transport et la réinhumation
ossements et à remplacer les cercueils pourris, les frais de réédification des monuments funéraires, sont-ils à la charge de la commune ou à la charge des héritiers des défunts ? Réponse. Les obligations de la commune en cette matière sont définies par l’article 5 de l’ordonnance du 6 décembre 1843, ainsi conçu : « En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires ont droit d’obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé, et les restes qui y avaient été inhumés seront transportés aux frais de la commune ». Il résulte de ce texte que la commune doit, de façon certaine, supporter les frais d’exhumation, de transport et de réinhumation des corps. Il ne paraît pas douteux, d’autre part, que, si les cercueils sont pourris, la commune devra faire les frais des petits cercueils nécessaires pour que le transport et la réinhumation des ossements soient opérés d’une manière décente. En ce qui touche les monuments funéraires, la question est beaucoup plus délicate. La circulaire ministérielle du 6 décembre 1843 admet que la commune est tenue d’effectuer le transport à pied d’œuvre des matériaux provenant des monuments démolis, mais que l’obligation de la commune ne s’étend pas à la réédification des tombeaux, celle-ci restant à la charge de la famille. C’est la jurisprudence administrative, et le Comité de l’Ecole des Communes, saisi à diverses reprises de demandes de consultation sur cet objet, s’est rallié à ce système. La jurisprudence des tribunaux judiciaires est, en cette matière, un peu flottante. Plusieurs jugements ou arrêts, notamment un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 10 juin 1907, ont admis qu’en cas de translation d’un cimetière, la commune était tenue vis-à-vis des concessionnaires d’opérer à ses frais la démolition des monuments, le transport des matériaux et la réédification des tombeaux. Mais la plupart des tribunaux ont admis, au contraire, que l’obligation de la commune se restreignait à la délivrance du terrain et au transport des restes, et qu’aucune charge ne pesait sur elle en ce qui touche les monuments funéraires. (Cour de Douai 8 mars 1892;
commune ne s’étend pas à la réédification des tombeaux, celle-ci restant à la charge de la famille. C’est la jurisprudence administrative, et le Comité de l’Ecole des Communes, saisi à diverses reprises de demandes de consultation sur cet objet, s’est rallié à ce système. La jurisprudence des tribunaux judiciaires est, en cette matière, un peu flottante. Plusieurs jugements ou arrêts, notamment un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 10 juin 1907, ont admis qu’en cas de translation d’un cimetière, la commune était tenue vis-à-vis des concessionnaires d’opérer à ses frais la démolition des monuments, le transport des matériaux et la réédification des tombeaux. Mais la plupart des tribunaux ont admis, au contraire, que l’obligation de la commune se restreignait à la délivrance du terrain et au transport des restes, et qu’aucune charge ne pesait sur elle en ce qui touche les monuments funéraires. (Cour de Douai 8 mars 1892; — Trib. de Clermont-Ferrand, 13 mars 1895; — Trib. d'Orléans, 7 décembre 1898; — Cour de Paris, 30 juillet 1903). La Cour de Cassation (arrêts des 13 mai 1908 et 25 octobre 1910) s’est prononcée en faveur de ce second système. (Voir sur la question : Monsarrat, Contrats et Concessions des communes, page 417.) ECOLE DES COMMUNES Enseignement primaire. — Mobilier personnel de l’instituteur. — Chauffage de son logement. — Obligation de la commune. Questions. M. le Maire de la commune de X..., pose les questions suivantes : 1° La commune est-elle tenue de fournir un mobilier quelconque à une directrice d’école pour son usage personnel? De quoi se compose le mobilier scolaire? Comprend-il des meubles à usage personnel de l’instituteur ? 2° La commune est-elle tenue de fournir le chauffage et l’éclairage à une directrice d’école pour son usage personnel, c’est-à-dire dans son appartement? Réponses. 1° Le mobilier personnel des instituteurs et institutrices ne constitue pas une charge obligatoire pour les communes (circulaire ministérielle du 18 février 1886; — Gobron, Traité de l’Enseignement primaire, page 181). La composition du mobilier scolaire des écoles primaires publiques est déterminée par l’instruction ministérielle du 18 janvier 1884. Le seul meuble prévu pour
des communes, page 417.) ECOLE DES COMMUNES Enseignement primaire. — Mobilier personnel de l’instituteur. — Chauffage de son logement. — Obligation de la commune. Questions. M. le Maire de la commune de X..., pose les questions suivantes : 1° La commune est-elle tenue de fournir un mobilier quelconque à une directrice d’école pour son usage personnel? De quoi se compose le mobilier scolaire? Comprend-il des meubles à usage personnel de l’instituteur ? 2° La commune est-elle tenue de fournir le chauffage et l’éclairage à une directrice d’école pour son usage personnel, c’est-à-dire dans son appartement? Réponses. 1° Le mobilier personnel des instituteurs et institutrices ne constitue pas une charge obligatoire pour les communes (circulaire ministérielle du 18 février 1886; — Gobron, Traité de l’Enseignement primaire, page 181). La composition du mobilier scolaire des écoles primaires publiques est déterminée par l’instruction ministérielle du 18 janvier 1884. Le seul meuble prévu pour l’usage exclusif de l'instituteur est celui dont parle l’article 47 de ladite instruction, ainsi conçu : « Une table avec tiroirs, posée sur une estrade de 0 m. 30 à 0 m. 32 (hauteur de deux marches), servira de bureau pour le maître ». En dehors du mobilier scolaire proprement dit, se trouve le matériel d’enseignement, dont la composition est fixée par le décret du 29 janvier 1890. 2° La loi du 19 juillet 1889, article 4, met à la charge des communes « les frais d’éclairage et de chauffage des classes dans les écoles primaires », mais cette obligation ne s’étend point à l’éclairage et au chauffage du logement de l’instituteur ou institutrice. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Conseils généraux. — Nouveaux cantons. — Classement dans les deux séries de renouvellement. — Pouvoirs du Conseil général. Si l'article 3 de la loi du 18 octobre 1919 a entendu maintenir la répartition en deux séries des cantons telle qu’elle était réalisée à la date de ladite loi, et ce par dérogation aux dispositions de l’article 21 de la loi du 10 août 1871, cette disposition ne saurait recevoir son application dans le cas où la création de cantons nouveaux dans le département