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deux dettes l'une est échue et l'autre ne l'est point, l'imputation doit se faire sur la première, lors même qu'elle serait moins onéreuse que l'autre, et que si elles sont exigibles toutes les deux, elle se fait sur celle que le débiteur avait, lors du paiement, le plus d'intérêt à acquitter; Attendu qu'il suit de ces dispositions que tous les paiements faits avant le 11 novembre 1815, sont imputables sur la contre-lettre, parce qu'elle portait intérêts du jour de la date et qu'elle est censée avoir été exigible le même jour, d'après le principe, cum dies non adjicitur, præsente diei dehetur, car il ne conste nulle part que le créancier ait accordé des termes aux débiteurs, tandis que la somme portée par l'acte notarié n'est échue que le 1er novembre 1815 et qu'elle n'a commencé à produire des intérêts que le 12 novembre de l'année précédente; Attendu qu'il n'en est pas de même des paiements faits depuis, car à partir du même jour, 11 novembre 1815, la somme portée par l'acte authentique était échue et portait intérêts comme celle portée par l'acte privé, et devint beaucoup plus onéreuse que celle-ci, puisqu'elle donnait aux débiteurs, la libre disposition de leurs biens, à raison de l'hypothèque dont elle les frappait; en sorte que par application du même principe, tous les paiements faits depuis le 11 novembre 1815, doivent être imputés sur l'obligation publique; Attendu qu'en retranchant d'après ces bases, de la somme de 1313 fr. 19 cent., il résulte que les héritiers Rebelle restent créanciers en vertu de l'acte public, de la somme de 392 fr.; Attendu que cette créance a pour cause le prix d'une partie des biens compris dans l'acquisition de Nicolas Muel, et que conséquemment elle est privilégiée; Attendu que le privilège a été conservé par l'inscription prise avant même la vente faite à Muel, il suit que les premiers juges en méconnaissant et la créance et le privilège, ont fait grief aux héritiers Rebelle et que leur décision à cet égard doit être réformée Attendu que les frais sont un accessoire du principal; Par ces motifs, La Cour
à raison de l'hypothèque dont elle les frappait; en sorte que par application du même principe, tous les paiements faits depuis le 11 novembre 1815, doivent être imputés sur l'obligation publique; Attendu qu'en retranchant d'après ces bases, de la somme de 1313 fr. 19 cent., il résulte que les héritiers Rebelle restent créanciers en vertu de l'acte public, de la somme de 392 fr.; Attendu que cette créance a pour cause le prix d'une partie des biens compris dans l'acquisition de Nicolas Muel, et que conséquemment elle est privilégiée; Attendu que le privilège a été conservé par l'inscription prise avant même la vente faite à Muel, il suit que les premiers juges en méconnaissant et la créance et le privilège, ont fait grief aux héritiers Rebelle et que leur décision à cet égard doit être réformée Attendu que les frais sont un accessoire du principal; Par ces motifs, La Cour a mis l'appelation et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges ont rejeté toute la demande des parties de Parant et les ont condamnées aux frais du contrerèglement et de l'audience, réformant quant à ce, et ayant aucunement égard à ce chef des conclusions des mêmes parties de Parant, ordonne que le règlement provisoire d'ordre sera réformé en ce qui concerne leur créance et qu'elles seront colloquées par privilège pour la somme de 392 francs, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Parant et Charpentier. Du 24 janvier 1823. CONDAMNATION PRINCIPALE. — ACQUIESCEMENT. — GARANT. APPEL. Quoique le garant, défendeur principal en première instance, ait acquiescé au jugement qui le condamne envers le demandeur, le garant condamné lui-même par suite de l'action en garantie y peut-il appeler personnellement envers ce dernier ? Rés. C'est une question qui peut se présenter très souvent dans les affaires réelles, et surtout dans celles qui ont pour objet le désistement d'un immeuble ; il est rare en effet qu'en pareil cas il n'y ait pas un vendeur mis en cause et appelé comme garant par l'acquéreur poursuivi. Nous croyons donc qu'il n'est point inutile de faire
mêmes parties de Parant, ordonne que le règlement provisoire d'ordre sera réformé en ce qui concerne leur créance et qu'elles seront colloquées par privilège pour la somme de 392 francs, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Parant et Charpentier. Du 24 janvier 1823. CONDAMNATION PRINCIPALE. — ACQUIESCEMENT. — GARANT. APPEL. Quoique le garant, défendeur principal en première instance, ait acquiescé au jugement qui le condamne envers le demandeur, le garant condamné lui-même par suite de l'action en garantie y peut-il appeler personnellement envers ce dernier ? Rés. C'est une question qui peut se présenter très souvent dans les affaires réelles, et surtout dans celles qui ont pour objet le désistement d'un immeuble ; il est rare en effet qu'en pareil cas il n'y ait pas un vendeur mis en cause et appelé comme garant par l'acquéreur poursuivi. Nous croyons donc qu'il n'est point inutile de faire connaître un arrêt qui l'a jugée, quoiqu'elle ne nous paraisse pas susceptible de difficultés sérieuses. Une demande en déguerpissement avait été formée par un sieur Colin contre les nommés Isler et Thierry, relativement à deux petites portions de terre acquises par ces derniers et dont ils s'étaient mis en possession. Les défendeurs s'empressèrent de mettre en cause leurs vendeurs, les sieurs Coutray et autres héritiers Jeanjean, et de prendre contre eux des conclusions en garantie. Par jugement définitif du 13 janvier 1821, le tribunal de Briey ordonna le délaissement des immeubles et condamna les garants à indemniser les possesseurs. Sur la signification à eux faite de ce jugement, ces derniers déguerpirent ; mais postérieurement, les héritiers Jeanjean interjetèrent personnellement appel contre le sieur Colin, demandeur originaire, en même temps que contre les sieurs Isler et Thierry. Le sieur Colin soutint l'appel non recevable à son égard, à raison de l'acquiescement des défendeurs principaux, et il prétendit au surplus qu'il ne pouvait avoir d'objet, puisque le jugement n'était pas rendu entre lui et les appelants, mais bien entre lui et les sieurs Thierry et Isler, d'une part, et entre ces derniers et les appelants, d'autre part, en sorte qu'il n'avait rien
Les défendeurs s'empressèrent de mettre en cause leurs vendeurs, les sieurs Coutray et autres héritiers Jeanjean, et de prendre contre eux des conclusions en garantie. Par jugement définitif du 13 janvier 1821, le tribunal de Briey ordonna le délaissement des immeubles et condamna les garants à indemniser les possesseurs. Sur la signification à eux faite de ce jugement, ces derniers déguerpirent ; mais postérieurement, les héritiers Jeanjean interjetèrent personnellement appel contre le sieur Colin, demandeur originaire, en même temps que contre les sieurs Isler et Thierry. Le sieur Colin soutint l'appel non recevable à son égard, à raison de l'acquiescement des défendeurs principaux, et il prétendit au surplus qu'il ne pouvait avoir d'objet, puisque le jugement n'était pas rendu entre lui et les appelants, mais bien entre lui et les sieurs Thierry et Isler, d'une part, et entre ces derniers et les appelants, d'autre part, en sorte qu'il n'avait rien à débattre avec les héritiers Jeanjean. Cette fin de non-recevoir a été rejetée. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu qu'il importe peu que celui qui a obtenu son recours et qui par cela même est désintéressé, acquiesce au jugement qui le condamne au principal ; cet acquiescement ne peut nuire au garant qui dans ce cas a incontestablement le droit d'appeler lui-même de la condamnation principale, quoique non portée contre lui, afin de faire tomber la condamnation récursoire dont il est frappé ; on conçoit qu'il n'en peut être autrement : l'exception proposée par Jean Colin contre le mérite de l'appel à son égard, doit donc être écartée. Attendu, au fond Par ces motifs, La Cour a donné acte ; au principal, a rais l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, etc. Section civile. M. Gérard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Charpentier, Rousse et Dommanget. Du 31 janvier 1823. ET ARDE FAILLITE. — PRESCRIPTION. — SUSPENSION. L'état de faillite d'un créancier a-t-il pour effet d'interrompre et de suspendre le cours de la prescription à l'égard de son débiteur ? Rés. nég. En 1821, le sieur Breck, prétendant qu'il avait existé dans le courant de
acquiescement ne peut nuire au garant qui dans ce cas a incontestablement le droit d'appeler lui-même de la condamnation principale, quoique non portée contre lui, afin de faire tomber la condamnation récursoire dont il est frappé ; on conçoit qu'il n'en peut être autrement : l'exception proposée par Jean Colin contre le mérite de l'appel à son égard, doit donc être écartée. Attendu, au fond Par ces motifs, La Cour a donné acte ; au principal, a rais l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, etc. Section civile. M. Gérard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Charpentier, Rousse et Dommanget. Du 31 janvier 1823. ET ARDE FAILLITE. — PRESCRIPTION. — SUSPENSION. L'état de faillite d'un créancier a-t-il pour effet d'interrompre et de suspendre le cours de la prescription à l'égard de son débiteur ? Rés. nég. En 1821, le sieur Breck, prétendant qu'il avait existé dans le courant de l'an 4 et de l'an 5, une société en participation entre lui et le sieur Bouchy, fit assigner ce dernier par-devant le tribunal de commerce de Metz, pour s'entendre condamnér, premièrement à lui remettre différentes pièces ou valeurs qu'il avait reconnu par actes des 10 mars et 2 novembre 1796, avoir entre les mains ; et secondement, à entrer en compte des opérations de la prétendue société. Le sieur Bouchy opposa la prescription de 20 ans 20 jours contre l'action intentée contre lui, se fondant à cet égard sur les dispositions de la coutume de Metz. Pour repousser cette exception, le demandeur soutint, entre autres choses, qu'il avait été en faillite pendant un certain nombre d'années et que durant tout ce temps la prescription n'avait pu avoir son cours, l'état de faillite étant, comme la minorité ou l'interdiction, une cause de suspension ou d'interruption. Par jugement du 22 août 1821, le tribunal accueillit ce moyen, et sans s'arrêter à la prescription opposée par le défendeur, il fit droit à la demande principale. Sur l'appel interjeté par le sieur Bouchy, le moyen de prescription fut reproduit, et accueilli par l'arrêt ci-après. ARRÊT. Attendu que Breck a formé son action le 6
avoir entre les mains ; et secondement, à entrer en compte des opérations de la prétendue société. Le sieur Bouchy opposa la prescription de 20 ans 20 jours contre l'action intentée contre lui, se fondant à cet égard sur les dispositions de la coutume de Metz. Pour repousser cette exception, le demandeur soutint, entre autres choses, qu'il avait été en faillite pendant un certain nombre d'années et que durant tout ce temps la prescription n'avait pu avoir son cours, l'état de faillite étant, comme la minorité ou l'interdiction, une cause de suspension ou d'interruption. Par jugement du 22 août 1821, le tribunal accueillit ce moyen, et sans s'arrêter à la prescription opposée par le défendeur, il fit droit à la demande principale. Sur l'appel interjeté par le sieur Bouchy, le moyen de prescription fut reproduit, et accueilli par l'arrêt ci-après. ARRÊT. Attendu que Breck a formé son action le 6 juillet 1820, qu'il s'était écoulé 24 années, temps plus que suffisant à prescrire, d'après la coutume de Metz; Attendu que l'intimé ne justifie d'aucune poursuite suffisante avant son action, pour interrompre cette prescription : qu'il ne justifie pas mieux qu'il y ait eu mauvaise foi de la part de l'appelant pour éluder l'exécution de ses obligations : que nul acte, nul fait, ne prouve suffisamment qu'il ait renoncé à faire usage du moyen de prescription qu'il invoque encore aujourd'hui; En vain l'intimé lui objecte son état de faillite qu'il ne justifie pas même par le jugement qui aurait dû la prononcer et la fixer ; d'où l'on doit penser qu'il n'a pas été privé de ses droits et actions ; D'ailleurs, la faveur qu'obtient le mineur, de suspendre le cours de la prescription pendant sa minorité, la loi ne l'accorde pas au failli dont les droits et actions dont il est dépouillé au moment que sa faillite est prononcée, appartiennent personnellement et entièrement à ses créanciers qui les exercent par leurs syndics; il faut donc décider que la péremption acquise légalement contre les actes des 10 mars et 9 novembre 1796, n'a été interrompue ni empêchée par aucune poursuite ni
pour éluder l'exécution de ses obligations : que nul acte, nul fait, ne prouve suffisamment qu'il ait renoncé à faire usage du moyen de prescription qu'il invoque encore aujourd'hui; En vain l'intimé lui objecte son état de faillite qu'il ne justifie pas même par le jugement qui aurait dû la prononcer et la fixer ; d'où l'on doit penser qu'il n'a pas été privé de ses droits et actions ; D'ailleurs, la faveur qu'obtient le mineur, de suspendre le cours de la prescription pendant sa minorité, la loi ne l'accorde pas au failli dont les droits et actions dont il est dépouillé au moment que sa faillite est prononcée, appartiennent personnellement et entièrement à ses créanciers qui les exercent par leurs syndics; il faut donc décider que la péremption acquise légalement contre les actes des 10 mars et 9 novembre 1796, n'a été interrompue ni empêchée par aucune poursuite ni circonstance propres à valider l'action qui dérive de ces actes ; Par ces motifs, La Cour met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge la partie de Charpentier des condamnations prononcées contre elle; déclare l'action de la partie de Parant prescrite et éteinte, etc. Section correctionnelle, siégeant civilement. M. Pyrot, président. Plaidants, MM. Charpentier et Parant. Du 3 février 1823. ALIMENTS EMPOISONNÉS. — ANIMAUX DOMESTIQUES. — NATURE DU TERRAIN. — VOIE PUBLIQUE. — PEINE. Lorsqu'un individu a répandu des aliments empoisonnés devant une grange, dans l'intention de détruire des animaux appartenant à son voisin, y a-t-il lieu à l'application non des dispositions de l'article 377 du Code Penal ? Rés. Aff. ### CORRECTION ### C'est une question qui peut se présenter très souvent dans les affaires réelles, et surtout dans celles qui ont pour objet le désistement d'un immeuble ; il est rare en effet qu'en pareil cas il n'y ait pas un vendeur mis en cause et appelé comme garant par l'acquéreur poursuivi. Nous croyons donc qu'il n'est point inutile de faire connaître un arrêt qui l'a jugée, quoiqu'elle ne nous paraisse pas susceptible de difficultés sérieuses. Une demande en déguerpissement avait été formée par un
civilement. M. Pyrot, président. Plaidants, MM. Charpentier et Parant. Du 3 février 1823. ALIMENTS EMPOISONNÉS. — ANIMAUX DOMESTIQUES. — NATURE DU TERRAIN. — VOIE PUBLIQUE. — PEINE. Lorsqu'un individu a répandu des aliments empoisonnés devant une grange, dans l'intention de détruire des animaux appartenant à son voisin, y a-t-il lieu à l'application non des dispositions de l'article 377 du Code Penal ? Rés. Aff. ### CORRECTION ### C'est une question qui peut se présenter très souvent dans les affaires réelles, et surtout dans celles qui ont pour objet le désistement d'un immeuble ; il est rare en effet qu'en pareil cas il n'y ait pas un vendeur mis en cause et appelé comme garant par l'acquéreur poursuivi. Nous croyons donc qu'il n'est point inutile de faire connaître un arrêt qui l'a jugée, quoiqu'elle ne nous paraisse pas susceptible de difficultés sérieuses. Une demande en déguerpissement avait été formée par un sieur Colin contre les nommés Isler et Thierry, relativement à deux petites portions de terre acquises par ces derniers et dont ils s'étaient mis en possession. Les défendeurs s'empressèrent de mettre en cause leurs vendeurs, les sieurs Coutray et autres héritiers Jeanjean, et de prendre contre eux des conclusions en garantie. Par jugement définitif du 13 janvier 1821, le tribunal de Briey ordonna le délaissement des immeubles et condamna les garants à indemniser les possesseurs. Sur la signification à eux faite de ce jugement, ces derniers déguerpirent ; mais postérieurement, les héritiers Jeanjean interjetèrent personnellement appel contre le sieur Colin, demandeur originaire, en même temps que contre les sieurs Isler et Thierry. Le sieur Colin soutint l'appel non recevable à son égard, à raison de l'acquiescement des défendeurs principaux, et il prétendit au surplus qu'il ne pouvait avoir d'objet, puisque le jugement n'était pas rendu entre lui et les appelants, mais bien entre lui et les sieurs Thierry et Isler, d'une part, et entre ces derniers et les appelants, d'autre part, en sorte qu'il n'avait rien à débattre avec les héritiers Jeanjean. Cette fin de non-recevoir a été rejetée. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu qu'il
garantie. Par jugement définitif du 13 janvier 1821, le tribunal de Briey ordonna le délaissement des immeubles et condamna les garants à indemniser les possesseurs. Sur la signification à eux faite de ce jugement, ces derniers déguerpirent ; mais postérieurement, les héritiers Jeanjean interjetèrent personnellement appel contre le sieur Colin, demandeur originaire, en même temps que contre les sieurs Isler et Thierry. Le sieur Colin soutint l'appel non recevable à son égard, à raison de l'acquiescement des défendeurs principaux, et il prétendit au surplus qu'il ne pouvait avoir d'objet, puisque le jugement n'était pas rendu entre lui et les appelants, mais bien entre lui et les sieurs Thierry et Isler, d'une part, et entre ces derniers et les appelants, d'autre part, en sorte qu'il n'avait rien à débattre avec les héritiers Jeanjean. Cette fin de non-recevoir a été rejetée. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu qu'il importe peu que celui qui a obtenu son recours et qui par cela même est désintéressé, acquiesce au jugement qui le condamne au principal ; cet acquiescement ne peut nuire au garant qui dans ce cas a incontestablement le droit d'appeler lui-même de la condamnation principale, quoique non portée contre lui, afin de faire tomber la condamnation récursoire dont il est frappé ; on conçoit qu'il n'en peut être autrement : l'exception proposée par Jean Colin contre le mérite de l'appel à son égard, doit donc être écartée. Attendu, au fond Par ces motifs, La Cour a donné acte ; au principal, a rais l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, etc. Section civile. M. Gérard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Charpentier, Rousse et Dommanget. Du 31 janvier 1823. ET ARDE FAILLITE. — PRESCRIPTION. — SUSPENSION. L'état de faillite d'un créancier a-t-il pour effet d'interrompre et de suspendre le cours de la prescription à l'égard de son débiteur ? Rés. nég. En 1821, le sieur Breck, prétendant qu'il avait existé dans le courant de l'an 4 et de l'an 5, une société en participation entre lui et le sieur Bouchy, fit assigner ce dernier par-devant le tribunal de
lui, afin de faire tomber la condamnation récursoire dont il est frappé ; on conçoit qu'il n'en peut être autrement : l'exception proposée par Jean Colin contre le mérite de l'appel à son égard, doit donc être écartée. Attendu, au fond Par ces motifs, La Cour a donné acte ; au principal, a rais l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, etc. Section civile. M. Gérard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Charpentier, Rousse et Dommanget. Du 31 janvier 1823. ET ARDE FAILLITE. — PRESCRIPTION. — SUSPENSION. L'état de faillite d'un créancier a-t-il pour effet d'interrompre et de suspendre le cours de la prescription à l'égard de son débiteur ? Rés. nég. En 1821, le sieur Breck, prétendant qu'il avait existé dans le courant de l'an 4 et de l'an 5, une société en participation entre lui et le sieur Bouchy, fit assigner ce dernier par-devant le tribunal de commerce de Metz, pour s'entendre condamnés, premièrement à lui remettre différentes pièces ou valeurs qu'il avait reconnu par actes des 10 mars et 2 novembre 1796, avoir entre les mains ; et secondement, à entrer en compte des opérations de la prétendue société. Le sieur Bouchy opposa la prescription de 20 ans 20 jours contre l'action intentée contre lui, se fondant à cet égard sur les dispositions de la coutume de Metz. Pour repousser cette exception, le demandeur soutint, entre autres choses, qu'il avait été en faillite pendant un certain nombre d'années et que durant tout ce temps la prescription n'avait pu avoir son cours, l'état de faillite étant, comme la minorité ou l'interdiction, une cause de suspension ou d'interruption. Par jugement du 22 août 1821, le tribunal accueillit ce moyen, et sans s'arrêter à la prescription opposée par le défendeur, il fit droit à la demande principale. Sur l'appel interjeté par le sieur Bouchy, le moyen de prescription fut reproduit, et accueilli par l'arrêt ci-après. ARRÊT. Attendu que Breck a formé son action le 6 juillet 1820, qu'il s'était écoulé 24 années, temps plus que suffisant à prescrire, d'après la coutume de Metz; Attendu que l'intimé ne justifie d'aucune
20 ans 20 jours contre l'action intentée contre lui, se fondant à cet égard sur les dispositions de la coutume de Metz. Pour repousser cette exception, le demandeur soutint, entre autres choses, qu'il avait été en faillite pendant un certain nombre d'années et que durant tout ce temps la prescription n'avait pu avoir son cours, l'état de faillite étant, comme la minorité ou l'interdiction, une cause de suspension ou d'interruption. Par jugement du 22 août 1821, le tribunal accueillit ce moyen, et sans s'arrêter à la prescription opposée par le défendeur, il fit droit à la demande principale. Sur l'appel interjeté par le sieur Bouchy, le moyen de prescription fut reproduit, et accueilli par l'arrêt ci-après. ARRÊT. Attendu que Breck a formé son action le 6 juillet 1820, qu'il s'était écoulé 24 années, temps plus que suffisant à prescrire, d'après la coutume de Metz; Attendu que l'intimé ne justifie d'aucune poursuite suffisante avant son action, pour interrompre cette prescription : qu'il ne justifie pas mieux qu'il y ait eu mauvaise foi de la part de l'appelant pour éluder l'exécution de ses obligations : que nul acte, nul fait, ne prouve suffisamment qu'il ait renoncé à faire usage du moyen de prescription qu'il invoque encore aujourd'hui; En vain l'intimé lui objecte son état de faillite qu'il ne justifie pas même par le jugement qui aurait dû la prononcer et la fixer ; d'où l'on doit penser qu'il n'a pas été privé de ses droits et actions ; D'ailleurs, la faveur qu'obtient le mineur, de suspendre le cours de la prescription pendant sa minorité, la loi ne l'accorde pas au failli dont les droits et actions dont il est dépouillé au moment que sa faillite est prononcée, appartiennent personnellement et entièrement à ses créanciers qui les exercent par leurs syndics; il faut donc décider que la péremption acquise légalement contre les actes des 10 mars et 9 novembre 1796, n'a été interrompue ni empêchée par aucune poursuite ni circonstance propres à valider l'action qui dérive de ces actes ; Par ces motifs, La Cour met l'appellation et ce dont est appel au