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FERON JOURNAUX. FRANCE. 1. Loi relative au service des colis postaux. 16 février. 2. Décret relatif à un emprunt d'un milliard en rente 3 p. o/o amortissable. 15 février. 3. Enquête sur le régime des boissons. Vins. Tableau des quantités annuellement soumises aux différents droits et du produit annuel de ces droits. (Départemental.). 4. Enquête sur le régime des boissons. Vins. Tableau du produit total des différents impôts. (Taxes intérieures, taxes de douane et taxes d'octroi.) 5. Le mouvement des impôts (février 1881). 6. Les impôts et revenus indirects pendant le mois de février 1881. 7. pendant les deux premiers mois de 1881. 8. Le commerce extérieur pendant les deux premiers mois de 1881 et de 1880. 9. Le cabotage en 1881. 10. Produits des contributions indirectes pendant les années 1880 et 1879. 11. ÉTRANGER. 11. Belgique. -La Banque nationale, son rôle comme caissier de l'Etat. 12. Belgique. Le régime des fabriques de sucre. 13. Allemagne. Les budgets biennaux. 14. Allemagne. – La taxe urbaine sur les logements administratifs et le Prince de Bismarck. 15. Italie. Le cours forcé. 16. États-Unis. – Le commerce extérieur de l'Union et le port de New-York. 17. États-Unis. – Le Message présidentiel. Le Gouvernement est autorisé à étendre, par des traités spéciaux, le transport des colis postaux sur le territoire français, en dehors des limites d'exploitation assignées aux compagnies des chemins de fer par la convention du 2 novembre 1880; la taxe afférente au transport en France ne pourra toutefois dépasser la taxe admise à cet effet par la convention internationale. 5. Le droit de timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les compagnies de chemins de fer, conformément à loi du 13 mai 1863, pour les transports prévus par les deux conventions qui précèdent, est réduit, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, à 10 centimes par chaque expédition. Sont applicables à ces récépissés les dispositions du second paragraphe de l'article 1 de la loi du 3 mars 1872. Le droit de timbre établi sur les connaissements est également réduit, pour les mêmes
est autorisé à étendre, par des traités spéciaux, le transport des colis postaux sur le territoire français, en dehors des limites d'exploitation assignées aux compagnies des chemins de fer par la convention du 2 novembre 1880; la taxe afférente au transport en France ne pourra toutefois dépasser la taxe admise à cet effet par la convention internationale. 5. Le droit de timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les compagnies de chemins de fer, conformément à loi du 13 mai 1863, pour les transports prévus par les deux conventions qui précèdent, est réduit, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, à 10 centimes par chaque expédition. Sont applicables à ces récépissés les dispositions du second paragraphe de l'article 1 de la loi du 3 mars 1872. Le droit de timbre établi sur les connaissements est également réduit, pour les mêmes transports, à 10 centimes par chaque expédition. Un règlement d'administration publique déterminera les mesures d'exécution du présent article. Toute contravention aux dispositions tant dudit article que du règlement sera punie d'une amende de 50 francs. 6. – L'Impôt établi sur le prix des transports en grande vitesse est supprimé pour les expéditions prévues dans les mêmes conventions. 7. Est également supprimé sur ces transports le droit spécial de 10 centimes établi par l'article 3 de la loi du 22 juin 1872. 8. Les actes de toute nature relatifs aux marchés passés par l'État et ayant exclusivement pour objet l'exécution des deux conventions, sont dispensés du timbre et seront enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu l'enregistrement. La présente loi, délibérée et adoptée, par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 3 mars 1881. JULES GRÉVY. Par le Président de la République: Le Ministre des affaires étrangères, B. SAINT-HILAIRE. Le Ministre des postes et des télégraphes, AD. COCHERY. Le Secrétaire d'Etat aux Finances, J. MAGNIN. Voici le texte de la Convention, signée le 3 novembre 1880, par les plénipotenciaires des Gouvernements français, allemand, austro-hongrois, belge, bulgare, danois, égyptien, espagnol, anglais, indien,
les expéditions prévues dans les mêmes conventions. 7. Est également supprimé sur ces transports le droit spécial de 10 centimes établi par l'article 3 de la loi du 22 juin 1872. 8. Les actes de toute nature relatifs aux marchés passés par l'État et ayant exclusivement pour objet l'exécution des deux conventions, sont dispensés du timbre et seront enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu l'enregistrement. La présente loi, délibérée et adoptée, par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 3 mars 1881. JULES GRÉVY. Par le Président de la République: Le Ministre des affaires étrangères, B. SAINT-HILAIRE. Le Ministre des postes et des télégraphes, AD. COCHERY. Le Secrétaire d'Etat aux Finances, J. MAGNIN. Voici le texte de la Convention, signée le 3 novembre 1880, par les plénipotenciaires des Gouvernements français, allemand, austro-hongrois, belge, bulgare, danois, égyptien, espagnol, anglais, indien, italien, luxembourgeois, monténégrin, hollandais, persan, portugais, roumain, serbe, suédois, norvégien, suisse et turc CONVENTION DU 3 NOVEMBRE 1880. ARTICLE 1. – 1° Il peut être expédié, sous la dénomination de colis postaux, de l'un des pays mentionnés ci-dessus pour un autre de ces pays, des colis sans déclaration de valeur jusqu'à concurrence de 3 kilogrammes. 2° Le règlement d'exécution détermine les autres conditions auxquelles les colis sont admis au transport. 2. La liberté du transit est garantie sur le territoire de chacun des pays adhérents, et la responsabilité des Offices qui participent au transport est engagée dans les limites déterminées par l'article 11 ci-après. 3. À moins d'arrangement contraire entre les Offices intéressés, la transmission des colis postaux échangés entre pays non limitrophes s'opère à découvert. 4. L'Administration du pays d'origine est redevable, envers chacune des Administrations participant au transit territorial, d'un droit de 50 centimes par colis. En outre, s'il y a un ou plusieurs transports maritimes, l'Administration du pays d'origine doit à chacun des Offices dont les services participent au transport maritime un droit dont le taux est fixé, par colis, savoir: À 5 centimes pour tout parcours n'excédant pas 500 miles marins À 50 centimes, pour tout
jusqu'à concurrence de 3 kilogrammes. 2° Le règlement d'exécution détermine les autres conditions auxquelles les colis sont admis au transport. 2. La liberté du transit est garantie sur le territoire de chacun des pays adhérents, et la responsabilité des Offices qui participent au transport est engagée dans les limites déterminées par l'article 11 ci-après. 3. À moins d'arrangement contraire entre les Offices intéressés, la transmission des colis postaux échangés entre pays non limitrophes s'opère à découvert. 4. L'Administration du pays d'origine est redevable, envers chacune des Administrations participant au transit territorial, d'un droit de 50 centimes par colis. En outre, s'il y a un ou plusieurs transports maritimes, l'Administration du pays d'origine doit à chacun des Offices dont les services participent au transport maritime un droit dont le taux est fixé, par colis, savoir: À 5 centimes pour tout parcours n'excédant pas 500 miles marins À 50 centimes, pour tout parcours supérieur à 500 miles marins, mais n'excédant pas 1,000 miles marins; À 1 franc, pour tout parcours supérieur à 1,000 miles marins, mais n'excédant pas 3,000 miles marins; À 2 francs, pour tout parcours supérieur à 3,000 miles marins, mais n'excédant pas 6,000 miles marins; À 3 francs, pour tout parcours supérieur à 6,000 miles marins. Ces parcours sont calculés, le cas échéant, d'après la distance moyenne entre les ports respectifs des deux pays correspondants. 4. L'affranchissement des colis postaux est obligatoire. 5. 1° La taxe des colis postaux se compose d'un droit comprenant, pour chaque colis, autant de fois 50 centimes, ou l'équivalent dans la monnaie respective de chaque pays, qu'il y a d'Offices participant au transport territorial, avec addition, s'il y a lieu, du droit maritime prévu par le paragraphe 2 de l'article 3 précédent. Les équivalents sont fixés par le Règlement d'exécution. 2° Comme mesure de transition chacun des pays contractants a la faculté d'appliquer aux colis postaux provenant ou à destination de ses bureaux une surtaxe de 25 centimes par colis. Exceptionnellement, cette surtaxe est élevée à 50 centimes, pour la Grande-Bretagne et l'Irlande, à 75 centimes, pour l'Inde britannique et pour la Perse, et
tout parcours supérieur à 6,000 miles marins. Ces parcours sont calculés, le cas échéant, d'après la distance moyenne entre les ports respectifs des deux pays correspondants. 4. L'affranchissement des colis postaux est obligatoire. 5. 1° La taxe des colis postaux se compose d'un droit comprenant, pour chaque colis, autant de fois 50 centimes, ou l'équivalent dans la monnaie respective de chaque pays, qu'il y a d'Offices participant au transport territorial, avec addition, s'il y a lieu, du droit maritime prévu par le paragraphe 2 de l'article 3 précédent. Les équivalents sont fixés par le Règlement d'exécution. 2° Comme mesure de transition chacun des pays contractants a la faculté d'appliquer aux colis postaux provenant ou à destination de ses bureaux une surtaxe de 25 centimes par colis. Exceptionnellement, cette surtaxe est élevée à 50 centimes, pour la Grande-Bretagne et l'Irlande, à 75 centimes, pour l'Inde britannique et pour la Perse, et à 1 franc, pour la Suède. 3° Le transport entre la France continentale d'une part, l'Algérie et la Corse de l'autre, entre l'Europe continentale et les îles de Sicile et de Sardaigne, donne également lieu à une surtaxe de 25 centimes par colis. 6. L'Office expéditeur rembourse pour chaque colis a. À l'Office destinataire, 50 centimes, avec addition, s'il y a lieu, des surtaxes prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 5 b. Éventuellement, à chaque Office intermédiaire, les droits fixés par l'article 3. 7. Il est loisible au pays de destination de percevoir du destinataire, pour le factage et pour l'accomplissement des formalités en douane, un droit dont le montant total ne peut pas excéder 25 centimes par colis. 8. Les colis auxquels s'applique la présente Convention ne peuvent être frappés d'aucun droit postal autres que ceux prévus par les articles 3, 5 et 6 précédents et par l'article 9 ci-après. La réexpédition d'un pays sur un autre des colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le
a. À l'Office destinataire, 50 centimes, avec addition, s'il y a lieu, des surtaxes prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 5 b. Éventuellement, à chaque Office intermédiaire, les droits fixés par l'article 3. 7. Il est loisible au pays de destination de percevoir du destinataire, pour le factage et pour l'accomplissement des formalités en douane, un droit dont le montant total ne peut pas excéder 25 centimes par colis. 8. Les colis auxquels s'applique la présente Convention ne peuvent être frappés d'aucun droit postal autres que ceux prévus par les articles 3, 5 et 6 précédents et par l'article 9 ci-après. La réexpédition d'un pays sur un autre des colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par l'article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane acquittés. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expéditeur, et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans
de douane ou autres. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expéditeur, et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 15 francs. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou l'avarie a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans frais à l'Office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. Si la perte ou l'avarie a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Les Administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris livraison. La législation intérieure de chacun des pays contractants demeure applicable en tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente Convention. Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes, de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de l'amélioration du service des colis postaux. Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à
la poste; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité. Si la perte ou l'avarie a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Les Administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris livraison. La législation intérieure de chacun des pays contractants demeure applicable en tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente Convention. Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes, de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de l'amélioration du service des colis postaux. Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 18 de la Convention du 1er juin 1878, en ce qui concerne les adhésions à l'Union postale universelle. Toutefois, si le pays qui désire adhérer à la présente Convention réclame la faculté de percevoir une surtaxe supérieure à 25 centimes par colis, le Gouvernement de la Confédération suisse soumet la demande d'adhésion à tous les pays contractants. Cette demande est considérée comme admise si, dans un délai de quatre mois, aucune objection n'a été présentée. Les Administrations des postes des pays contractants désignent les bureaux ou localités qu'elles admettent à l'échange international des colis postaux; elles règlent le mode de transmission de ces colis et arrêtent toutes les autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. La présente Convention est soumise aux conditions de révision déterminées par l'article 19 de la Convention de l'Union postale universelle du 1er juin 1878. Toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux. Pour devenir définitives, ces propositions doivent réunir,
de percevoir une surtaxe supérieure à 25 centimes par colis, le Gouvernement de la Confédération suisse soumet la demande d'adhésion à tous les pays contractants. Cette demande est considérée comme admise si, dans un délai de quatre mois, aucune objection n'a été présentée. Les Administrations des postes des pays contractants désignent les bureaux ou localités qu'elles admettent à l'échange international des colis postaux; elles règlent le mode de transmission de ces colis et arrêtent toutes les autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. La présente Convention est soumise aux conditions de révision déterminées par l'article 19 de la Convention de l'Union postale universelle du 1er juin 1878. Toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres Administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des colis postaux. Pour devenir définitives, ces propositions doivent réunir, savoir a. L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 16, 17 et 18 de la présente Convention; b. Les deux tiers des suffrages, s'il il s'agit de la modification des dispositions de la présente Convention autres que celles des articles précités c. La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la présente Convention. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier alinéa de l'article 20 de la Convention de l'Union postale universelle du 1er juin 1878. La présente Convention sera mise à exécution le 1er octobre 1881. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra, et au plus tard le 1er juillet 1881, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé; mais chaque partie contractante aura le droit de se retirer de cette Convention moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes les dispositions convenues antérieurement
autres que celles des articles précités c. La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la présente Convention. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier alinéa de l'article 20 de la Convention de l'Union postale universelle du 1er juin 1878. La présente Convention sera mise à exécution le 1er octobre 1881. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra, et au plus tard le 1er juillet 1881, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé; mais chaque partie contractante aura le droit de se retirer de cette Convention moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants ou entre leurs Administrations, pour autant qu'elles ne seraient pas conciliables avec les termes de la présente Convention, et sans préjudice des droits réservés par les articles 12 et 13 précédents. Ces transports seront effectués par les trains-poste ou autres en usage pour le service des colis de grande vitesse. Elles consentent à être substituées, pour tout ce qui concerne le transport au moyen de leurs services, aux avantages et aux obligations résultant, pour le Gouvernement français, des stipulations de ces projets de convention et de règlement; et ce, sous réserve des restrictions et des conditions suivantes. 2. La rémunération des compagnies de chemin de fer sera de 50 centimes, taxe internationale fixée, pour chaque pays, par l'article 5, S 1, du projet de convention. Cette taxe comprend l'accomplissement des formalités en douane, la transmission entre compagnies, ainsi que le passage sur les deux chemins de fer de ceinture autour de Paris, s'il y a lieu. Elle ne comprend pas les droits fiscaux (timbre de récépissé ou de connaissement, droits de décharge et de statistique, impôts, etc.) établis ou à établir. 3. Les compagnies de chemins de fer sont autorisées à percevoir un droit de
des colis de grande vitesse. Elles consentent à être substituées, pour tout ce qui concerne le transport au moyen de leurs services, aux avantages et aux obligations résultant, pour le Gouvernement français, des stipulations de ces projets de convention et de règlement; et ce, sous réserve des restrictions et des conditions suivantes. 2. La rémunération des compagnies de chemin de fer sera de 50 centimes, taxe internationale fixée, pour chaque pays, par l'article 5, S 1, du projet de convention. Cette taxe comprend l'accomplissement des formalités en douane, la transmission entre compagnies, ainsi que le passage sur les deux chemins de fer de ceinture autour de Paris, s'il y a lieu. Elle ne comprend pas les droits fiscaux (timbre de récépissé ou de connaissement, droits de décharge et de statistique, impôts, etc.) établis ou à établir. 3. Les compagnies de chemins de fer sont autorisées à percevoir un droit de 25 centimes, comme taxe de factage, quand le colis aura été transporté à domicile. 4. À moins de conventions spéciales avec le Ministre des postes et des télégraphes, les compagnies n'auront pas droit à la surtaxe de 25 centimes, dont l'établissement est facultatif, aux termes de l'article 5, S 2 du projet de convention. 5. La rémunération des compagnies de transports maritimes qui interviennent au présent acte, sera égale au montant des taxes maritimes déterminées par le projet de convention (art. 3, S 2, et art. 5, S 3). 6. Tout colis postal destiné à être embarqué sur un paquebot poste français sera porté à bord de ce paquebot par les soins des compagnies de chemins de fer. Tout colis postal arrivant en France, par mer, sera débarqué en douane, où il en sera pris livraison par les compagnies de chemins de fer, après l'accomplissement, s'il y a lieu, des formalités en douane par les compagnies maritimes. 7. Les compagnies de chemins de fer s'engagent à faire le transport des colis postaux à l'intérieur aux prix de 50 centimes pour le transport par la voie ferrée et de 20 centimes pour la taxe du factage, s'il y a lieu à