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par lequel le Conseil de préfecture du département de l'Hérault a rejeté sa demande en décharge des centimes additionnels à la redevance sur les mines et de la taxe pour la constitution du fonds spécial de garantie contre les accidents du travail auxquels elle a été assujetti pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Lunas en qualité de concessionnaire d'une mine de cuivre ; Ce faisant, attendu, en ce qui concerne les centimes additionnels à la redevance sur les mines, qu'aux termes de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903, ces centimes représentent la part contributive des « exploitants » aux pensions des employés et ouvriers mineurs ; que la requérante qui a cessé d'exploiter sa concession, ne saurait donc y être assujettie ; en ce qui concerne la taxe pour la constitution du fonds spécial de garantie, attendu que la dame Frèrejean n'emploie plus d'ouvriers ; qu'elle n'a, d'ailleurs, jamais fait usage dans sa concession de machines mues par une force autre que celle de l'homme ou des animaux ; que c'est donc à tort qu'elle a été rangée et maintenue dans la catégorie des chefs d'entreprises passibles de la taxe ; lui accorder les décharges demandées ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant au rejet de la requête comme non fondée ; Vu les lois du 31 mars et du 13 juillet 1903 ; Vu la loi du 9 avril 1898 ; En ce qui concerne les centimes additionnels à la redevance sur les mines : Considérant qu'il résulte des termes de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903 et de l'art. 5 de la loi du 13 juillet 1903 que les centimes additionnels au principal de la redevance sur les mines établis par lesdites lois ont pour objet de représenter la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mine dont la dame Frèrejean est concessionnaire dans la commune de Lunas est depuis longtemps inexploitée ; que,
les décharges demandées ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant au rejet de la requête comme non fondée ; Vu les lois du 31 mars et du 13 juillet 1903 ; Vu la loi du 9 avril 1898 ; En ce qui concerne les centimes additionnels à la redevance sur les mines : Considérant qu'il résulte des termes de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903 et de l'art. 5 de la loi du 13 juillet 1903 que les centimes additionnels au principal de la redevance sur les mines établis par lesdites lois ont pour objet de représenter la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mine dont la dame Frèrejean est concessionnaire dans la commune de Lunas est depuis longtemps inexploitée ; que, dès lors, la requérante n'est pas passible de la contribution spéciale établie par les lois précitées ; En ce qui concerne la taxe pour la constitution du fonds spécial de garantie contre les accidents du travail : Considérant que l'art. 25 de la loi du 9 avril 1898 a établi sur les mines une taxe de 5 centimes par hectare concédé ; que cette disposition législative s'applique à toutes les mines qui ont fait l'objet de concessions, sans distinction entre celles qui sont en exploitation et celles qui sont partiellement ou totalement inexploitées ; Considérant que si, au 1er janvier 1904, la mine dont s'agit n'était pas exploitée, la dame Frèrejean n'en demeurait pas moins concessionnaire ; que, dès lors, c'est à bon droit que la requérante a été imposée et maintenue sur le rôle de la commune de Lunas pour l'année 1904 à la taxe pour la constitution du fonds spécial de garantie ; Décide : Article premier. Il est accordé à la dame veuve Frèrejean décharge des centimes additionnels à la redevance sur les mines auxquels elle a été assujettie pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Lunas. Article 2. L'arrêté du Conseil de préfecture
sur les mines une taxe de 5 centimes par hectare concédé ; que cette disposition législative s'applique à toutes les mines qui ont fait l'objet de concessions, sans distinction entre celles qui sont en exploitation et celles qui sont partiellement ou totalement inexploitées ; Considérant que si, au 1er janvier 1904, la mine dont s'agit n'était pas exploitée, la dame Frèrejean n'en demeurait pas moins concessionnaire ; que, dès lors, c'est à bon droit que la requérante a été imposée et maintenue sur le rôle de la commune de Lunas pour l'année 1904 à la taxe pour la constitution du fonds spécial de garantie ; Décide : Article premier. Il est accordé à la dame veuve Frèrejean décharge des centimes additionnels à la redevance sur les mines auxquels elle a été assujettie pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Lunas. Article 2. L'arrêté du Conseil de préfecture de l'Hérault, en date du 26 janvier 1905, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4. Les frais de timbre exposés par la requérante et s'élevant à la somme de 1 fr. 80 lui seront remboursés. Article 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Les chefs de division ne peuvent être pris que parmi les chefs de bureau, et les chefs de bureau que parmi les rédacteurs. Toutes les nominations faites par décret. Donc, plus d'intrus. TITRE III. — Traitements Un minimum et un maximum dans chaque catégorie. TITRE IV. — Avancement Augmentation de traitement annuelle automatique, du minimum au maximum. Promotions à l’ancienneté. Majorations d’ancienneté aux fonctionnaires d’élite. Les propositions, faites par les chefs directs, sont accompagnées de motifs précis et circonstanciés, dont le personnel a connaissance. Les réclamations sont instruites par le Comité de discipline du personnel. Le ministre statue par une décision publique et motivée. Donc, point de notes secrètes, point de népotisme : publicité, libre examen, recours toujours ouvert. TITRE V. — Permutations. Changements d’emplois entre fonctionnaires de même grade. TITRE VI. — Discipline.
lui seront remboursés. Article 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Les chefs de division ne peuvent être pris que parmi les chefs de bureau, et les chefs de bureau que parmi les rédacteurs. Toutes les nominations faites par décret. Donc, plus d'intrus. TITRE III. — Traitements Un minimum et un maximum dans chaque catégorie. TITRE IV. — Avancement Augmentation de traitement annuelle automatique, du minimum au maximum. Promotions à l’ancienneté. Majorations d’ancienneté aux fonctionnaires d’élite. Les propositions, faites par les chefs directs, sont accompagnées de motifs précis et circonstanciés, dont le personnel a connaissance. Les réclamations sont instruites par le Comité de discipline du personnel. Le ministre statue par une décision publique et motivée. Donc, point de notes secrètes, point de népotisme : publicité, libre examen, recours toujours ouvert. TITRE V. — Permutations. Changements d’emplois entre fonctionnaires de même grade. TITRE VI. — Discipline. Les peines légères (aampe, ajournement d'augmentation, retenue d’un sixième) sont prononcées par le ministre, après avis du conseil du personnel. Les peines graves (rétrogradation, retraite d’office, révocation) sont instruites et jugées par un conseil disciplinaire dans les formes ordinaires de la justice, après instruction en audience publique, avec défenseur et témoins. C’est, ni plus ni moins, la Révolution dans l’administration française : le Quatre-Vertigineux de la bureaucratie. Tribune Libre Fidèle à la ligne de conduite qu’il s’est tracée depuis sa création, le Bulletin insère et insèrera tous les articles d’un intérêt général, qui ne contiendront aucune attaque personnelle et qui resteront dans les limites de la discussion courtoise. Dans notre dernier numéro, nous avons inserti un article qui nous a valu, de la part de nos lecteurs, un grand nombre de lettres de félicitations. Cela tend à prouver que les critiques formulées tout haut par Zadig sont faites tout bas par la majorité du personnel départemental. Une seule protestation nous est parvenue et nous n’hésitons à la publier in extenso, car elle émane aussi du service départemental : « Monsieur le Rédacteur en chef, » Je suis déjà un vieil abonné au Petit Bulletin Rouge, et je le vois arriver
témoins. C’est, ni plus ni moins, la Révolution dans l’administration française : le Quatre-Vertigineux de la bureaucratie. Tribune Libre Fidèle à la ligne de conduite qu’il s’est tracée depuis sa création, le Bulletin insère et insèrera tous les articles d’un intérêt général, qui ne contiendront aucune attaque personnelle et qui resteront dans les limites de la discussion courtoise. Dans notre dernier numéro, nous avons inserti un article qui nous a valu, de la part de nos lecteurs, un grand nombre de lettres de félicitations. Cela tend à prouver que les critiques formulées tout haut par Zadig sont faites tout bas par la majorité du personnel départemental. Une seule protestation nous est parvenue et nous n’hésitons à la publier in extenso, car elle émane aussi du service départemental : « Monsieur le Rédacteur en chef, » Je suis déjà un vieil abonné au Petit Bulletin Rouge, et je le vois arriver tous les samedis comme un ami avec lequel je vais avoir le plaisir de parler boutique un moment. « C’est pour ce motif que je ne veux laisser passer sans protester l'article signé Zadig paru dans le numéro du 3 janvier, « Je ne discuterai pas le fond. Lesquels sont les plus intelligents, les plus actifs, les plus avantagés des agents de la Centrale ou de ceux du service départemental ? Il est assez difficile de trancher sagement une question dans laquelle on est juge et partie. La solution s’impose malgré soi. C’est l’histoire de la paille et de la poutre. « Mais il est une chose qui me choque, c’est le moyen indiqué pour remédier au système actuel ; la menace d’interpellation à la Chambre. Pourquoi pas le Syndicat de l’inévitable grève ? Ce sont là, à mon humble avis, des procédés d’intimidation qui devraient répugner aux agents d’une Administration qui se respecte. Le linge sale doit se laver en famille. « L'abonné devant être, dans une certaine mesure, considéré comme solidaire du journal qu’il aide à entretenir, je vous serais reconnaissant si vous avez l’intention de continuer la publication d’articles de ce genre, de vouloir bien me rayé
les plus intelligents, les plus actifs, les plus avantagés des agents de la Centrale ou de ceux du service départemental ? Il est assez difficile de trancher sagement une question dans laquelle on est juge et partie. La solution s’impose malgré soi. C’est l’histoire de la paille et de la poutre. « Mais il est une chose qui me choque, c’est le moyen indiqué pour remédier au système actuel ; la menace d’interpellation à la Chambre. Pourquoi pas le Syndicat de l’inévitable grève ? Ce sont là, à mon humble avis, des procédés d’intimidation qui devraient répugner aux agents d’une Administration qui se respecte. Le linge sale doit se laver en famille. « L'abonné devant être, dans une certaine mesure, considéré comme solidaire du journal qu’il aide à entretenir, je vous serais reconnaissant si vous avez l’intention de continuer la publication d’articles de ce genre, de vouloir bien me rayé du nombre de vos lecteurs, et de ne pas m’adresser la quittance de 1907, que je serais dans l’obligation de vous retourner impayée. « Veuillez agréer, Monsieur le Rédacteur en chef, l’assurance de mes meilleurs sentiments. « UN VIEIL ABONNÉ. » Nous pensons comme le « vieil abonné », que M. le Directeur Général actuel a beaucoup fait pour le personnel, pris en masse, et que, par conséquent, il convient, si l’on croit que certains agents sont favorisés au détriment des autres, de lui signaler les faits avec des preuves indiscutables à l’appui, et de le prier courtoisement de réagir contre les influences auxquelles il cède par pure bienveillance pour des collaborateurs immédiats. Lorsque M. Payelle verra que ses faveurs causent un réel préjudice au service départemental, il sera le premier à les réduire. Donc, discutons, prouvons, mais ne menaçons pas. Le Gérant • E. BADEL. Imprimerie imp. LVP, ut Uth. Desse. BULLETIN Des Nations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion et elles
M. le Directeur Général actuel a beaucoup fait pour le personnel, pris en masse, et que, par conséquent, il convient, si l’on croit que certains agents sont favorisés au détriment des autres, de lui signaler les faits avec des preuves indiscutables à l’appui, et de le prier courtoisement de réagir contre les influences auxquelles il cède par pure bienveillance pour des collaborateurs immédiats. Lorsque M. Payelle verra que ses faveurs causent un réel préjudice au service départemental, il sera le premier à les réduire. Donc, discutons, prouvons, mais ne menaçons pas. Le Gérant • E. BADEL. Imprimerie imp. LVP, ut Uth. Desse. BULLETIN Des Nations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achats de livres, etc., 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les dessinements d'adresses doivent être accompagnés d'une contribution de 0,60 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et « DIPLOMES D'HONNEUR » Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. COMMISSIONS MM. 21 décembre MAGNIEN DE MAGNIENVILLE, cont. pr. h. ci. à Reims (Marne). — Admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. 31 décembre LEJEUNE, cont. pr. de 2° cl. à St-Germain-en-Laye (Seine et Oise). — N. cont. pr. de 2° cl. à Reims (Marne). MILLET,
fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les dessinements d'adresses doivent être accompagnés d'une contribution de 0,60 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et « DIPLOMES D'HONNEUR » Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. COMMISSIONS MM. 21 décembre MAGNIEN DE MAGNIENVILLE, cont. pr. h. ci. à Reims (Marne). — Admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. 31 décembre LEJEUNE, cont. pr. de 2° cl. à St-Germain-en-Laye (Seine et Oise). — N. cont. pr. de 2° cl. à Reims (Marne). MILLET, cont. de 1re cl. (Côtes-du-Nord). — N. cont. pr. de 2° cl. à Saint Germain en Laye (Seine et Oise). AMOUROUX, cont. de 1re cl. (Drôme). — N. cont. pr. de 2° cl. à Marseille (Bouches du Rhône). PAPE, cont. de 3e cl. (Doubs). — N. cont. de 3e et. (Drôme). GERVAIS DE LAFOND, cont. de 1re cl. (Indre-et-Loire). — N cont. pr. de 2e circonscription à Montluçon (Allier). LE SPIRIT, continué de la 1re circonscription (Alpes-Maritimes). — N. continué de la 1re classe (Indre-et-Loire). DALLAY, rédacteur principal de 3e classe à la Direction générale — N. continuateur-rédacteur principal de 2e et 3e classes (Seine). PRADIER (Louis), continué de 2e classe sans résidence fixe. — N. rédacteur ordinaire de 30e circonscription à la Direction générale. CROLL, continué-rédacteur de 1re classe (Maine-et-Loire). — N. continué de 1re classe sans résidence fixe. RHEIMS, continué-rédacteur de 1re classe (Vendée), N. continué-rédacteur de 1re classe (Maine-et-Loire). FAUGÈRE (Maurice), continué-rédacteur de 2e circonscription (Aveyron). — N. continué-rédacteur de 2e circonscription (Vendée). LABRO (Ernest), continué de 2e classe (Dordogne). — N. continué-rédacteur de 26e circonscription (Aveyron). DUCASSE, continué de 2e classe (Hérault). — N. continué de 26e classe (Dordogne). 9 janvier 1907. DEHOUSSE, surnuméraire (Ardennes). —
(Drôme). GERVAIS DE LAFOND, cont. de 1re cl. (Indre-et-Loire). — N cont. pr. de 2e circonscription à Montluçon (Allier). LE SPIRIT, continué de la 1re circonscription (Alpes-Maritimes). — N. continué de la 1re classe (Indre-et-Loire). DALLAY, rédacteur principal de 3e classe à la Direction générale — N. continuateur-rédacteur principal de 2e et 3e classes (Seine). PRADIER (Louis), continué de 2e classe sans résidence fixe. — N. rédacteur ordinaire de 30e circonscription à la Direction générale. CROLL, continué-rédacteur de 1re classe (Maine-et-Loire). — N. continué de 1re classe sans résidence fixe. RHEIMS, continué-rédacteur de 1re classe (Vendée), N. continué-rédacteur de 1re classe (Maine-et-Loire). FAUGÈRE (Maurice), continué-rédacteur de 2e circonscription (Aveyron). — N. continué-rédacteur de 2e circonscription (Vendée). LABRO (Ernest), continué de 2e classe (Dordogne). — N. continué-rédacteur de 26e circonscription (Aveyron). DUCASSE, continué de 2e classe (Hérault). — N. continué de 26e classe (Dordogne). 9 janvier 1907. DEHOUSSE, surnuméraire (Ardennes). — N. surnuméraire intérimaire (Nord). Deux mots à Zadig Votre lettre du 3 janvier, dans le Bulletin Martinot n'est pas passée inaperçue, mon cher Zadig. Elle a même causé quelque émotion dans notre grande famille administrative. Mais, laissez-moi, vous le dire, elle a le tort de n'envisager qu'un côté relativement minime de la grande question des réformes. Il est bien restreint le nombre de ceux qui, dans le service actif, aspirent à la Direction; et pour oser revendiquer si haut, pareil avantage, pour vous plaindre même de l'accaparement des meilleurs postes il faut que vous soyiez déjà quelque peu de la catégorie des privilégiés. Vous avez cependant le mérite de signaler le malaise très réel dont souffre la partie active de notre administration. Mais, dites-le moi, la grande masse des travailleurs de cette administration découvrira-t-elle que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes le jour où la Centrale s'attribuera quelques Directions de moins ? L'abus n'est pas dans ce que les Directions très avantageuses échappent au plus grand nombre mais plutôt dans leur existence même. Elles constituent un privilège, et ce privilège, quoi qu'il arrive ne sera jamais accessible qu'à un petit nombre où l'on ne comptera guère
de la grande question des réformes. Il est bien restreint le nombre de ceux qui, dans le service actif, aspirent à la Direction; et pour oser revendiquer si haut, pareil avantage, pour vous plaindre même de l'accaparement des meilleurs postes il faut que vous soyiez déjà quelque peu de la catégorie des privilégiés. Vous avez cependant le mérite de signaler le malaise très réel dont souffre la partie active de notre administration. Mais, dites-le moi, la grande masse des travailleurs de cette administration découvrira-t-elle que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes le jour où la Centrale s'attribuera quelques Directions de moins ? L'abus n'est pas dans ce que les Directions très avantageuses échappent au plus grand nombre mais plutôt dans leur existence même. Elles constituent un privilège, et ce privilège, quoi qu'il arrive ne sera jamais accessible qu'à un petit nombre où l'on ne comptera guère les « actifs ». Se plaindre de ne pas les obtenir (cela n'est pas dit pour vous, Zadig, car je connais la pureté de vos intentions) serait laisser croire que l'on s'accommoderait assez bien de cet état de choses déplorable si l'on était appelé à en profiter. L'immense majorité a d'autres ambitions; ce qu'elle réclame se résume en deux mots : suppression des privilèges et justice. Car avant de regarder si haut, nous autres, les déshérités du service actif nous jetons les yeux autour de nous et nous y constatons les inégalités les plus choquantes et les injustices les plus criantes sur la question relative aux traitements. Ne voit-on pas des principaux du 2e et des contrôleurs de 1re moins bien rétribués que des contrôleurs de 28e et même de 3e classe qui bénéficient de divisions productives. On s'occuperait paraît-il en haut lieu d'opérer un classement des contrôles d'après leurs difficultés et les contrôleurs chargés verraient leurs titulaires bénéficier de quelques avantages. Mais il est douteux que cette mesure puisse donner satisfaction au personnel. Ou bien elle l'appliquera pour ainsi dire mathématiquement, alors elle laissera de côté la valeur personnelle et le travail de l'agent, ce qui serait injuste et
d'autres ambitions; ce qu'elle réclame se résume en deux mots : suppression des privilèges et justice. Car avant de regarder si haut, nous autres, les déshérités du service actif nous jetons les yeux autour de nous et nous y constatons les inégalités les plus choquantes et les injustices les plus criantes sur la question relative aux traitements. Ne voit-on pas des principaux du 2e et des contrôleurs de 1re moins bien rétribués que des contrôleurs de 28e et même de 3e classe qui bénéficient de divisions productives. On s'occuperait paraît-il en haut lieu d'opérer un classement des contrôles d'après leurs difficultés et les contrôleurs chargés verraient leurs titulaires bénéficier de quelques avantages. Mais il est douteux que cette mesure puisse donner satisfaction au personnel. Ou bien elle l'appliquera pour ainsi dire mathématiquement, alors elle laissera de côté la valeur personnelle et le travail de l'agent, ce qui serait injuste et décourageant, ou bien elle tiendra compte de ces conditions, alors à peu de choses près l'on retombera sur l'ancien système. Dans tous les cas, ce projet a le grave défaut de n'être qu'une demi-mesure, de ces demi-mesures qui retardent les réformes profondes et véritables. A mon avis, le seul remède à l'état de choses actuel consisterait dans la suppression des indemnités et l'établissement d'un traitement fixe raisonnable avec frais de transport et classe attachée à la résidence. Il faudra bien d'ailleurs en arriver là lorsque quelque jour l'impôt sur le revenu sera adopté. Les indemnités ont eu jusqu'à la suppression de la taxe des véhicules pétroleux et de la taxe militaire de nombreux et déterminés partisans. A vrai dire, pendant que les administrations parallèles luttaient pour l'amélioration de leur sort et obtenaient des faveurs appréciables, nous autres, par suite de la création de taxes nouvelles et de leur développement inespéré, nous recevions sans secousse, sans avoir à tendre la main, des avantages équivalents. Ce n'était qu'une rude illusion, et l'événement rappelé plus haut, en ouvrant dans notre modeste budget un sensible déficit, est venu nous avertir que cette merveilleuse prospérité était échafaudée sur le sable et qu'elle se trouvait à