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demandé par M. H. Devès, il y est procédé. Cette délibération est ainsi conçue: COMMISSION COLONIALE SÉANCE DU SAMEDI 2 JUIN 1906 Au sujet de la création d'un service des Contributions directes au Sénégal. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL donne lecture du rapport de l'Administration: En dehors des considérations invoquées dans ce rapport, M. le Secrétaire général fait observer que le nouveau service s'étendra à toute la Colonie, Pays de Protectorat compris; et que l'établissement des rôles de l'impôt personnel qui va lui incomber exigera tous ses soins dès le début et pour pouvoir prendre de l'importance si, comme il est naturel, cette contribution est étendue aux communes constituées. Au point de vue d'une meilleure application des patentes à tous les ensembles commerciaux de la Colonie et d'une répartition plus équitable des droits, réforme qui s'impose également, une nouvelle organisation a sa raison d'être. La direction du service dans les mains d'un fonctionnaire spécial aura des avantages qui se traduiront par une augmentation de résultats, le contrôle des agents secondaires devant en être fortifié et les règlements appliqués avec plus d'ensemble et de méthode. M. GUILLABERT demande si le Budget des Pays de Protectorat participera à la dépense. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL pense qu'il en sera ainsi, dans une certaine mesure. M. CALCAT fait observer que les frais d'une direction des Contributions peuvent paraître inutiles du moment qu'un des bureaux du Secrétariat général se charge déjà de la charge. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL répond que l'organisation projetée répond à des besoins nouveaux du fait de l'extension importante que l'on compte donner au Service des Contributions. D'autre part, le personnel du 1er bureau du Secrétariat général pourra être réduit. M. GUILLABERT voit dans cette extension une meilleure garantie de l'établissement des rôles de l'impôt personnel en Pays de Protectorat. A ce titre, il approuvera la réforme mais reste la question de savoir si elle ne doit pas entraîner une augmentation d'impôts. M. CALCAT dit que l'augmentation des impôts ne peut faire aucun doute attendu que l'Administration prévoit l'extension de l'impôt personnel aux communes constituées et la réforme des patentes. M. GUILLABERT déclare
GÉNÉRAL pense qu'il en sera ainsi, dans une certaine mesure. M. CALCAT fait observer que les frais d'une direction des Contributions peuvent paraître inutiles du moment qu'un des bureaux du Secrétariat général se charge déjà de la charge. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL répond que l'organisation projetée répond à des besoins nouveaux du fait de l'extension importante que l'on compte donner au Service des Contributions. D'autre part, le personnel du 1er bureau du Secrétariat général pourra être réduit. M. GUILLABERT voit dans cette extension une meilleure garantie de l'établissement des rôles de l'impôt personnel en Pays de Protectorat. A ce titre, il approuvera la réforme mais reste la question de savoir si elle ne doit pas entraîner une augmentation d'impôts. M. CALCAT dit que l'augmentation des impôts ne peut faire aucun doute attendu que l'Administration prévoit l'extension de l'impôt personnel aux communes constituées et la réforme des patentes. M. GUILLABERT déclare qu'il n'est partisan d'aucune augmentation d'impôts, ceux qui existent étant bien suffisants. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL fait observer qu'il n'est pas question d'impôts nouveaux mais de retirer un meilleur rendement de ceux qui existent; il est seulement naturel de prévoir l'extension de l'impôt personnel à des catégories de personnes qui ne devraient pas échapper aux charges qui pèsent sur les autres. Les membres de la Commission sont unanimes pour affirmer le principe de l'exemption de l'impôt personnel en faveur des habitants des communes constituées, attendu que ces derniers supportent, dans l'ensemble, des charges beaucoup plus considérables que tous les autres contribuables de la Colonie. M. CALCAT propose en outre, de tenir compte de l'amendement du Député du Sénégal à la loi des finances de 1907. Cet amendement prévoit, en effet, qu'aucune création d'emplois nouveaux n'aura plus lieu sans que le Conseil général ne soit appelé à voter les crédits correspondants. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL répond que l'on ne pourrait faire état d'une loi qui n'a pas été promulguée dans la Colonie. D'ailleurs, l'amendement du Député du Sénégal, croit-il, n'a pas été adopté. La Commission coloniale soutient le contraire, mais les recherches faites dans le Journal officiel de la République française
ne devraient pas échapper aux charges qui pèsent sur les autres. Les membres de la Commission sont unanimes pour affirmer le principe de l'exemption de l'impôt personnel en faveur des habitants des communes constituées, attendu que ces derniers supportent, dans l'ensemble, des charges beaucoup plus considérables que tous les autres contribuables de la Colonie. M. CALCAT propose en outre, de tenir compte de l'amendement du Député du Sénégal à la loi des finances de 1907. Cet amendement prévoit, en effet, qu'aucune création d'emplois nouveaux n'aura plus lieu sans que le Conseil général ne soit appelé à voter les crédits correspondants. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL répond que l'on ne pourrait faire état d'une loi qui n'a pas été promulguée dans la Colonie. D'ailleurs, l'amendement du Député du Sénégal, croit-il, n'a pas été adopté. La Commission coloniale soutient le contraire, mais les recherches faites dans le Journal officiel de la République française n'ayant abouti à aucune confirmation de ce fait, elle décide de donner un avis favorable à la création d'un service des Contributions directes au Sénégal, sous la réserve qu'aucune dérogation ne devra être faite à la loi des finances de 1906, dans le cas où cette dernière comporterait une restriction conforme à l'amendement du Député du Sénégal. M. H. DEVÈS. Il résulte de la délibération de la Commission coloniale que l'Administration entend justifier la nouvelle charge inscrite au Budget par une augmentation d'impôts. La contribution personnelle serait étendue aux villes et c'est toute justice selon elle. De sorte que, d'une part, on nous dit bien haut : « pas d'impôts nouveaux » et, de l'autre, la pensée intime est d'en créer. Le Conseil et le public apprécieront. Quant à moi, je ne puis m'empêcher de déclarer que voilà une création qui ne présage rien de bon. Ce n'était pas à faire même dans l'intérêt du fonctionnaire que vous prétendez favoriser. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Il ne s'agit pas de favoriser qui que ce soit. L'Administration prétend justifier sa création par un accroissement régulier des impôts existants, par un contrôle plus suivi, mais il n'a jamais été question de créer des
conforme à l'amendement du Député du Sénégal. M. H. DEVÈS. Il résulte de la délibération de la Commission coloniale que l'Administration entend justifier la nouvelle charge inscrite au Budget par une augmentation d'impôts. La contribution personnelle serait étendue aux villes et c'est toute justice selon elle. De sorte que, d'une part, on nous dit bien haut : « pas d'impôts nouveaux » et, de l'autre, la pensée intime est d'en créer. Le Conseil et le public apprécieront. Quant à moi, je ne puis m'empêcher de déclarer que voilà une création qui ne présage rien de bon. Ce n'était pas à faire même dans l'intérêt du fonctionnaire que vous prétendez favoriser. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Il ne s'agit pas de favoriser qui que ce soit. L'Administration prétend justifier sa création par un accroissement régulier des impôts existants, par un contrôle plus suivi, mais il n'a jamais été question de créer des impôts nouveaux. M. H. DEVÈS. L'accroissement des impôts, mais vous pouviez l'obtenir avec votre ancien Service des Contributions ! Point n'était besoin de créer un service détaché avec un chef qui n'est d'ailleurs pas un homme du métier. Par qui sera-t-il contrôlé votre Directeur ? M. GUILLABERT. Par l'Administration comme tous les autres chefs de service. M. H. DEVÈS. Rien n'est donc changé, si ce n'est que notre budget supporte une charge nouvelle de 20,000 francs. Vous aviez une organisation de Contrôleurs placés sous la haute direction du Secrétaire général; vous aurez désormais les mêmes Contrôleurs avec une grosse unité en plus et le service n'en dépendra pas moins du Secrétariat général. J'avoue que c'est une manière singulière de réaliser des économies. Soyez francs, reconnaissez que vous avez voulu faire plutôt une situation personnelle à un fonctionnaire. Vous dites encore que le Chef du Service aura à s'occuper des Pays de Protectorat il n'y fera rien, il n'y pourra rien faire, par la simple raison que vous l'en empêcherez. Le jour où ce Chef de Service, qui est nôtre puisqu'il est payé sur notre Budget, s'avisera d'apporter des méthodes plus régulières dans la perception de l'impôt indigène, vous lui donnerez
tous les autres chefs de service. M. H. DEVÈS. Rien n'est donc changé, si ce n'est que notre budget supporte une charge nouvelle de 20,000 francs. Vous aviez une organisation de Contrôleurs placés sous la haute direction du Secrétaire général; vous aurez désormais les mêmes Contrôleurs avec une grosse unité en plus et le service n'en dépendra pas moins du Secrétariat général. J'avoue que c'est une manière singulière de réaliser des économies. Soyez francs, reconnaissez que vous avez voulu faire plutôt une situation personnelle à un fonctionnaire. Vous dites encore que le Chef du Service aura à s'occuper des Pays de Protectorat il n'y fera rien, il n'y pourra rien faire, par la simple raison que vous l'en empêcherez. Le jour où ce Chef de Service, qui est nôtre puisqu'il est payé sur notre Budget, s'avisera d'apporter des méthodes plus régulières dans la perception de l'impôt indigène, vous lui donnerez l'ordre de s'abstenir. Où prendrez-vous alors les augmentations de recettes sur lesquelles vous tablez dans les villes ? N'y comptez pas, le commerce est écrasé, il refusera toute augmentation de taxe. Ce n'est donc pas de ce côté que vous pouvez escompter des plus-values. Ah ! j'y suis, vous pensiez que l'unité du Budget était un fait accompli ? Pas encore tout de même. La vérité est que nous sommes en présence d'un acte de favoritisme, doublé de népotisme. A ce dernier point de vue, il y aurait long à dire. Quoi qu'il en soit, la dépense est facultative, je vous propose de la rejeter purement et simplement. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. La Commission coloniale n'a pas été de cet avis ; elle a pensé qu'un Service des Contributions mieux organisé produirait les meilleurs résultats au point de vue de la régularité des rôles et du rendement de l'impôt. M. GUILLABERT : La création de la Direction des Contributions directes nous a été présentée comme un moyen d'unifier le service et d'obtenir, par une application plus rationnelle, plus convergente des textes, un meilleur rendement des impôts. On nous a assuré, à la Commission coloniale, que l'organisation projetée engloberait les Pays
que l'unité du Budget était un fait accompli ? Pas encore tout de même. La vérité est que nous sommes en présence d'un acte de favoritisme, doublé de népotisme. A ce dernier point de vue, il y aurait long à dire. Quoi qu'il en soit, la dépense est facultative, je vous propose de la rejeter purement et simplement. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. La Commission coloniale n'a pas été de cet avis ; elle a pensé qu'un Service des Contributions mieux organisé produirait les meilleurs résultats au point de vue de la régularité des rôles et du rendement de l'impôt. M. GUILLABERT : La création de la Direction des Contributions directes nous a été présentée comme un moyen d'unifier le service et d'obtenir, par une application plus rationnelle, plus convergente des textes, un meilleur rendement des impôts. On nous a assuré, à la Commission coloniale, que l'organisation projetée engloberait les Pays de Protectorat et que l'on bénéficierait ainsi d'une garantie plus grande pour l'établissement des rôles de l'impôt personnel qui serait perçu avec un contrôle très équitable, ce que nous souhaitons tous. Dans ces conditions, nous avons accepté sous la réserve formelle qu'il ne serait créé aucun impôt nouveau. M. H. DEVÈS. L'Administration vous a dit que ce Service ne coûterait qu'une légère augmentation, laquelle serait compensée par des plus-values certaines ; et, pour arriver à ses fins, elle nous fait ressortir aux recettes, sur l'impôt locatif, une augmentation du double et une de 30,000 francs sur les palanques. Comparez les prévisions des deux exercices 1906 et 1907. Les facultés contributives de la population ne sont pas extensibles à ce point. Le commerce ne consentira pas non plus à cette aggravation de ses charges. Le seul résultat atteint, c'est que vous aurez encore vidé votre malheureux Secrétariat général. Vous lui prenez, en effet, ses meilleurs sujets ; le Directeur des Contributions en était un, je me plais à le reconnaître. Combien de temps la mutation durera-t-elle ? On ! attendez-vous à voir surgir bientôt un administrateur. Si c'est un moyen de prêter la main à la désorganisation de l'unique service qui
DEVÈS. L'Administration vous a dit que ce Service ne coûterait qu'une légère augmentation, laquelle serait compensée par des plus-values certaines ; et, pour arriver à ses fins, elle nous fait ressortir aux recettes, sur l'impôt locatif, une augmentation du double et une de 30,000 francs sur les palanques. Comparez les prévisions des deux exercices 1906 et 1907. Les facultés contributives de la population ne sont pas extensibles à ce point. Le commerce ne consentira pas non plus à cette aggravation de ses charges. Le seul résultat atteint, c'est que vous aurez encore vidé votre malheureux Secrétariat général. Vous lui prenez, en effet, ses meilleurs sujets ; le Directeur des Contributions en était un, je me plais à le reconnaître. Combien de temps la mutation durera-t-elle ? On ! attendez-vous à voir surgir bientôt un administrateur. Si c'est un moyen de prêter la main à la désorganisation de l'unique service qui entende quelque chose à l'administration des intérêts locaux vous ne pouvez mieux faire. À part deux sous-chefs de bureau et le vétéran qu'est le distingué chef de bureau des Finances, vous n'avez plus personne sur qui compter pour maintenir les règles d'une saine administration et préparer les questions qui ressortissent à notre Assemblée. M. Calcat, permettez-moi de vous féliciter de votre discussion au sein de la Commission coloniale. J'aurais voté avec vous des deux mains. M. GUILLABERT : L'impôt locatif peut donner le rendement que l'on prévoit, par son extension aux escales du chemin de fer, ce qui est de toute justice. Par conséquent, ne parlez pas d'impôts nouveaux lorsque l'Administration se contente d'en appliquer un qui existe déjà. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. L'augmentation de dépenses constatée au chapitre des Contributions n'est qu'apparente. Il ne porte en réalité que sur la solde des commis et sur l'organisation matérielle du bureau du Directeur. La solde de ce dernier a été transférée avec une légère allocation supplémentaire du Secrétariat général au service des Contributions. Il en résulte que la nouvelle organisation pèse d'un poids infime sur le budget, 6 à 7,000 francs. Cette dépense est largement compensée par les avantages incontestables d'un
à notre Assemblée. M. Calcat, permettez-moi de vous féliciter de votre discussion au sein de la Commission coloniale. J'aurais voté avec vous des deux mains. M. GUILLABERT : L'impôt locatif peut donner le rendement que l'on prévoit, par son extension aux escales du chemin de fer, ce qui est de toute justice. Par conséquent, ne parlez pas d'impôts nouveaux lorsque l'Administration se contente d'en appliquer un qui existe déjà. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. L'augmentation de dépenses constatée au chapitre des Contributions n'est qu'apparente. Il ne porte en réalité que sur la solde des commis et sur l'organisation matérielle du bureau du Directeur. La solde de ce dernier a été transférée avec une légère allocation supplémentaire du Secrétariat général au service des Contributions. Il en résulte que la nouvelle organisation pèse d'un poids infime sur le budget, 6 à 7,000 francs. Cette dépense est largement compensée par les avantages incontestables d'un service mieux en mains, contrôlé plus rigoureusement, recevant enfin une impulsion régulière et soutenue. Les résultats sont déjà appréciables, nos recettes se sont améliorées d'une manière très sensible, grâce à une application, je ne dirai pas plus rigoureuse mais plus judicieuse des règlements en vigueur. C'est, en définitive, le droit strict de l'Administration de faire rendre à l'impôt tout ce qu'on peut en tirer. Nous apportons cependant à l'exercice de ce droit incontestable les plus grands ménagements. La nouvelle création se justifie donc entièrement par les besoins nouveaux de la Colonie et par les résultats acquis. À proprement parler, on ne peut pas dire que cette organisation soit nouvelle. Elle n'est pas particulière au Sénégal. On la retrouve dans toutes celles de nos Colonies où l'autonomie du Service, un contrôle plus étroit de l'impôt, la confection régulière des rôles s'imposent. Le Conseil général du Sénégal avait, depuis plusieurs années, étendu la patente à l'ensemble de la Colonie. Jusqu'à présent, cette mesure n'avait donné que des résultats très minimes. Il en ira autrement dans l'avenir. De même certaines professions n'étaient pas assujetties. Une étude plus sérieuse de la question a démontré par exemple que le Chemin de fer devait la patente.
strict de l'Administration de faire rendre à l'impôt tout ce qu'on peut en tirer. Nous apportons cependant à l'exercice de ce droit incontestable les plus grands ménagements. La nouvelle création se justifie donc entièrement par les besoins nouveaux de la Colonie et par les résultats acquis. À proprement parler, on ne peut pas dire que cette organisation soit nouvelle. Elle n'est pas particulière au Sénégal. On la retrouve dans toutes celles de nos Colonies où l'autonomie du Service, un contrôle plus étroit de l'impôt, la confection régulière des rôles s'imposent. Le Conseil général du Sénégal avait, depuis plusieurs années, étendu la patente à l'ensemble de la Colonie. Jusqu'à présent, cette mesure n'avait donné que des résultats très minimes. Il en ira autrement dans l'avenir. De même certaines professions n'étaient pas assujetties. Une étude plus sérieuse de la question a démontré par exemple que le Chemin de fer devait la patente. D'autre part, le bureau du Secrétariat général pouvait être diminué d'un Chef de bureau, tout ce qui concerne les Contributions ressortant désormais au nouveau service. Rien n'empêchait le Secrétariat général de faire toutes ces études et de donner aux contrôleurs des instructions fermes et précises pour réaliser les réformes de détail dont la nécessité paraissait évidente. Vous avez, dites-vous Monsieur le Secrétaire général, opéré une simple transposition de crédits, mais alors vous avez diminué le cadre du Secrétariat général sans notre assentiment car vous n'avez pas remplacé le chef de bureau que vous en tiriez. M. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. Le Secrétariat général tel qu'il est composé actuellement, pouvait se passer de ce chef de bureau. Sa présence n'étant pas indispensable, nous avons estimé avec juste raison que ses services pourraient être mieux utilisés ailleurs. Nous n'avons pas agi sans le concours de l'Assemblée locale puisque nous avons consulté sa Commission coloniale. M. H. DEVÈS. Cela ne suffisait pas. La Commission n'avait reçu aucune délégation à cet effet et n'avait pas à vous autoriser. M. GUILLABERT. L'Administration nous a demandé un simple avis, nous avions le droit de le donner et nous avons donné un avis motivé. M. H. DEVÈS. Avis
détail dont la nécessité paraissait évidente. Vous avez, dites-vous Monsieur le Secrétaire général, opéré une simple transposition de crédits, mais alors vous avez diminué le cadre du Secrétariat général sans notre assentiment car vous n'avez pas remplacé le chef de bureau que vous en tiriez. M. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. Le Secrétariat général tel qu'il est composé actuellement, pouvait se passer de ce chef de bureau. Sa présence n'étant pas indispensable, nous avons estimé avec juste raison que ses services pourraient être mieux utilisés ailleurs. Nous n'avons pas agi sans le concours de l'Assemblée locale puisque nous avons consulté sa Commission coloniale. M. H. DEVÈS. Cela ne suffisait pas. La Commission n'avait reçu aucune délégation à cet effet et n'avait pas à vous autoriser. M. GUILLABERT. L'Administration nous a demandé un simple avis, nous avions le droit de le donner et nous avons donné un avis motivé. M. H. DEVÈS. Avis qui ne nous lie pas. L'Administration a manqué au Conseil général en prenant, sans le consulter et dans l'intervalle de deux sessions, une mesure qui se traduit par une inscription budgétaire. Elle a manqué au décret financier qui lui fait une obligation de se mouvoir dans la limite des crédits votés par l'Assemblée. Vous voulez donc toujours nous placer en présence du fait accompli? J'espère que le Conseil supprimera le paragraphe qui concerne cette direction des Contributions. M. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. J'espère bien que le Conseil maintiendra cette utile création. M. LE PRÉSIDENT. Je mets aux voix la suppression proposée par M. H. DEVÈS. Le Conseil n'adopte pas. M. LE PRÉSIDENT. Personne ne demandant plus la parole, je consulte l'Assemblée sur l'adoption des articles 1 et 2 et de l'ensemble du chapitre qui s'élève à 54.040 fr. 50. Le Conseil adopte. CHAPITRE VIII. — Instruction publique et Cultes. Proposition de réduction sur le total des cinq premiers articles. M. LE RAPPORTEUR DU BUDGET. Votre Commission demande, à propos de l'article premier, que le logement des instituteurs et institutrices leur soit donné, à l'avenir, en espèces c'est-à-dire sous forme d'indemnités. À l'article 2, elle serait d'avis de supprimer l'instituteur de 4e
votés par l'Assemblée. Vous voulez donc toujours nous placer en présence du fait accompli? J'espère que le Conseil supprimera le paragraphe qui concerne cette direction des Contributions. M. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. J'espère bien que le Conseil maintiendra cette utile création. M. LE PRÉSIDENT. Je mets aux voix la suppression proposée par M. H. DEVÈS. Le Conseil n'adopte pas. M. LE PRÉSIDENT. Personne ne demandant plus la parole, je consulte l'Assemblée sur l'adoption des articles 1 et 2 et de l'ensemble du chapitre qui s'élève à 54.040 fr. 50. Le Conseil adopte. CHAPITRE VIII. — Instruction publique et Cultes. Proposition de réduction sur le total des cinq premiers articles. M. LE RAPPORTEUR DU BUDGET. Votre Commission demande, à propos de l'article premier, que le logement des instituteurs et institutrices leur soit donné, à l'avenir, en espèces c'est-à-dire sous forme d'indemnités. À l'article 2, elle serait d'avis de supprimer l'instituteur de 4e classe qui fait fonctions de professeur et touche, à ce titre 4,500 francs. Il a paru à votre Commission que sa place n'était pas à l'école Faidherbe. La Commission demande le rétablissement, à l'article 7, de la Bibliothèque publique de Saint-Louis avec les mêmes crédits que l'année dernière, soit comme personnel : 1 bibliothécaire 2.700f 1 garçon de bureau 1.200 Total 3.900'' Messieurs, votre Commission insiste surtout pour que l'Administration en allouant des indemnités de logement aux instituteurs dispose de tous les locaux pour des classes. En général, votre Commission trouve que les soldes des professeurs sont très élevées et que l'on pourrait avoir des licenciés pour ce prix. Elle appelle tout particulièrement l'attention de l'Administration sur les heures de classe des écoles primaires qui sont souvent diminuées au détriment des études. En outre, il serait urgent de consulter les municipalités avant de créer de nouvelles écoles, puisque ce sont elles, en somme, qui doivent en payer les dépenses. Votre Commission demande enfin le rétablissement de la subvention au culte protestant, soit 2.100 francs, mais rien n'a été inscrit au budget afin de réserver la décision du Conseil. M. LE PRÉSIDENT. Déjà l'année dernière le Conseil avait décidé de la