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possession provisoire sous caution pourra être demandé, sans attendre le délai prescrit par les art. 121 et 122 du code. Aussi voyons-nous renouveler la disposition de l'art. 1 relative à l'enquête qui doit être faite contradictoirement avec le procureur du roi; aussi voit-on conserver celle de l'art. 126 qui porte que dans le cas qu'il détermine, l'inventaire du mobilier de l'absent et de ses titres sera fait en présence du procureur du roi. En résultat, quel est le but de la loi de 1817 ? d'abréger les délais pour la déclaration d'absence, d'abréger ceux fixés ordinairement pour l'appel des jugements rendus au civil (v. art. 8), de dispenser enfin de l'observation des délais fixes par les art. 121 et 122 pour l'envoi en possession provisoire des biens de l'absent. Mais la Cour remarquera que dans toutes les mesures que nous venons de parcourir, le ministère public est toujours considéré comme partie principale, agissante et contradictoire. Quelles présomptions favorables n'est-il point permis de tirer des dispositions de cette loi, lorsque nous considérons qu'elles ont été faites dans l'intérêt du présumé absent, lorsqu'il s'agit de constater son sort pour arriver à la déclaration d'absence, et qu'elles n'ont influé en rien sur les moyens qui sont indiqués au chapitre premier du titre 4 du code civil, alors qu'il ne s'agit que de pourvoir à l'administration provisoire de ses biens et de le faire représenter dans les opérations auxquelles il est intéressé. Le législateur n'aurait pas été assez imprévoyant pour ne pas prendre, en faveur des absents en général, les mesures de précaution qu'il aurait cru à propos de prendre plus tard en faveur des militaires seuls. Et ce qui doit rassurer complètement à cet égard, c'est l'exposé des motifs de la loi. M. l'avocat pénal cite le discours de M. le conseiller d'état BigotPréameneu et de M. Huguet, tribun, il en tire les inductions favorables à sa proposition. Pour compléter la démonstration, il remet sous les yeux de la Cour, l'esprit du code civil par M. Locré (aux pages 324, 325 et 329), l'ouvrage de M. Proudhon (cours de droit français, pages 130
moyens qui sont indiqués au chapitre premier du titre 4 du code civil, alors qu'il ne s'agit que de pourvoir à l'administration provisoire de ses biens et de le faire représenter dans les opérations auxquelles il est intéressé. Le législateur n'aurait pas été assez imprévoyant pour ne pas prendre, en faveur des absents en général, les mesures de précaution qu'il aurait cru à propos de prendre plus tard en faveur des militaires seuls. Et ce qui doit rassurer complètement à cet égard, c'est l'exposé des motifs de la loi. M. l'avocat pénal cite le discours de M. le conseiller d'état BigotPréameneu et de M. Huguet, tribun, il en tire les inductions favorables à sa proposition. Pour compléter la démonstration, il remet sous les yeux de la Cour, l'esprit du code civil par M. Locré (aux pages 324, 325 et 329), l'ouvrage de M. Proudhon (cours de droit français, pages 130 et 131); il invoque l'opinion de M. Franchi, auteur italien dont l'ouvrage a été approuvé pour l'usage de l'école de la faculté de droit de Turin (pag. 53), celle de M. Toullier (pag. 308 et 309), et enfin celle de M. Delvincourt (en son cours de droit civil, pag. 43). Après ces autorités, que peut-il nous rester à dire, poursuivit l'orateur, si ce n'est que l'esprit et le texte des lois, l'opinion des auteurs et la justice en consacrent la légitimité ? En la sanctionnant, vous prévenez les plus graves inconvénients vous reconnaissez en nous des droits et des devoirs qui ne peuvent qu'être utiles et jamais nuisibles, qui garantissent les intérêts de ceux dont la loi nous a nommés les surveillants et les défenseurs. Et s'il était permis de supposer que ces droits dans nos mains, si vous ne les considérez pas seulement comme un devoir, pussent devenir exorbitants ou onéreux, n'êtes-vous pas là, Messieurs, pour modérer ou empêcher l'objet de nos demandes, le but de notre action ou des mesures que nous réclamerons ? N'avez-vous pas à cet égard la faculté la plus étendue? La loi d'ailleurs n'a-t-elle pas prescrit des limites qu'il est impossible d'enfreindre ? Que
Après ces autorités, que peut-il nous rester à dire, poursuivit l'orateur, si ce n'est que l'esprit et le texte des lois, l'opinion des auteurs et la justice en consacrent la légitimité ? En la sanctionnant, vous prévenez les plus graves inconvénients vous reconnaissez en nous des droits et des devoirs qui ne peuvent qu'être utiles et jamais nuisibles, qui garantissent les intérêts de ceux dont la loi nous a nommés les surveillants et les défenseurs. Et s'il était permis de supposer que ces droits dans nos mains, si vous ne les considérez pas seulement comme un devoir, pussent devenir exorbitants ou onéreux, n'êtes-vous pas là, Messieurs, pour modérer ou empêcher l'objet de nos demandes, le but de notre action ou des mesures que nous réclamerons ? N'avez-vous pas à cet égard la faculté la plus étendue? La loi d'ailleurs n'a-t-elle pas prescrit des limites qu'il est impossible d'enfreindre ? Que ceux dont les intérêts sont légitimes se rassurent ; nous n'aurons jamais l'intention, le droit et le pouvoir de nous opposer à ce qu'ils soient satisfaits. Que ceux, au contraire, qui voudraient intenter des actions mal fondées contre un présumé absent, se gardent de le faire, le ministère public est là pour veiller à ses intérêts et les défendre ! Quelle noble tâche, Messieurs, et avec quel zèle nous la remplirons dans l'intérêt particulier et dans l'intérêt public, assurés si vous faites droit à nos conclusions, compromis si vous ne pensez pas qu'elles soient fondées ! Quant à la dame Gelinet, intimée, comme son plus pressant intérêt était de mettre à fin les opérations du partage et de la liquidation, et qu'elle ne craignait pas de soumettre ces opérations à un contrôle, elle ne contesta point la demande de M. le procureur général ; mais elle proposa la mesure qui fut adoptée par la Cour et qui consistait à commettre un notaire pour représenter l'absent et pour vérifier en son nom ce qui avait été fait jusques-là, sauf ensuite à homologuer la liquidation ou à la rectifier d'après les observations que ferait ce représentant spécial. ARRÊT. Attendu que le ministère
là pour veiller à ses intérêts et les défendre ! Quelle noble tâche, Messieurs, et avec quel zèle nous la remplirons dans l'intérêt particulier et dans l'intérêt public, assurés si vous faites droit à nos conclusions, compromis si vous ne pensez pas qu'elles soient fondées ! Quant à la dame Gelinet, intimée, comme son plus pressant intérêt était de mettre à fin les opérations du partage et de la liquidation, et qu'elle ne craignait pas de soumettre ces opérations à un contrôle, elle ne contesta point la demande de M. le procureur général ; mais elle proposa la mesure qui fut adoptée par la Cour et qui consistait à commettre un notaire pour représenter l'absent et pour vérifier en son nom ce qui avait été fait jusques-là, sauf ensuite à homologuer la liquidation ou à la rectifier d'après les observations que ferait ce représentant spécial. ARRÊT. Attendu que le ministère public n'est sans doute point chargé d'agir par lui-même pour les personnes présumées absentes, et de faire valoir leurs droits et leurs intérêts; sous ce rapport il est vrai de dire qu'il n'a point la voie d'action; mais il l'a incontestablement pour leur faire établir, le cas échéant, des administrateurs, curateurs ou notaires, à l'effet de les représenter, de pourvoir à leurs intérêts et de défendre leurs droits. C'est dans ce sens que doivent être entendues les deux dispositions renfermées dans l'article 114 du code civil. Si dans la dernière, le ministère public doit seulement conclure, dans la première il peut et doit agir; Attendu que le droit d'agir emporte celui d'appeler; Attendu que s'il en était autrement, il pourrait arriver dans une foule de cas, que les présumés absents demeureraient sans être représentés ni défendus, d'où il pourrait leur résulter des préjudices irréparables en définitive; Ainsi dans l'espèce, l'appel interjeté par le procureur du roi est évidemment recevable; Attendu au fond, que Pierre Gelinet a disparu déjà depuis plusieurs années et que l'on ne connaît pas le lieu de sa résidence actuelle, que dès lors il est présumé absent ; Attendu qu'il n'a point de procureur fondé, l'effet de
curateurs ou notaires, à l'effet de les représenter, de pourvoir à leurs intérêts et de défendre leurs droits. C'est dans ce sens que doivent être entendues les deux dispositions renfermées dans l'article 114 du code civil. Si dans la dernière, le ministère public doit seulement conclure, dans la première il peut et doit agir; Attendu que le droit d'agir emporte celui d'appeler; Attendu que s'il en était autrement, il pourrait arriver dans une foule de cas, que les présumés absents demeureraient sans être représentés ni défendus, d'où il pourrait leur résulter des préjudices irréparables en définitive; Ainsi dans l'espèce, l'appel interjeté par le procureur du roi est évidemment recevable; Attendu au fond, que Pierre Gelinet a disparu déjà depuis plusieurs années et que l'on ne connaît pas le lieu de sa résidence actuelle, que dès lors il est présumé absent ; Attendu qu'il n'a point de procureur fondé, l'effet de la procuration par lui donnée à sa femme ayant cessé ; Ainsi un notaire aurait dû être commis pour le représenter dans les inventaire, partage et liquidation ordonnés par le jugement du 9 octobre; Attendu qu'il ne suffit pas que la confection de ces opérations ait été confiée à un notaire; il ne l'a point représenté, tellement qu'il a procédé et dû procéder par défaut contre lui; Il faut donc reconnaître que lesdites opérations ne sont point régulières; mais comme néanmoins tout a été fait de bonne foi, c'est le cas d'accueillir les conclusions subsidiaires prises par l'une et l'autre des parties. En conséquence, La Cour, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir, mais l'appelation et ce dont est appel au néant; émendant, avant faire droit sur la demande en homologation, commet André, notaire à Metz, à l'effet de représenter Pierre Gelinet présumé absent, et de vérifier dans son intérêt les opérations auxquelles il a été procédé en exécution du jugement du 9 octobre 1825, pour ce fait en revenir et être statué ce qu'il au cas appartiendra. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidant, M. Charpentier. Du 15 mai 1823. COMPÉTENCE. — DERNIER RESSORT. — DEMANDES RÉUNIES. — INSÉRIPTION.
notaire; il ne l'a point représenté, tellement qu'il a procédé et dû procéder par défaut contre lui; Il faut donc reconnaître que lesdites opérations ne sont point régulières; mais comme néanmoins tout a été fait de bonne foi, c'est le cas d'accueillir les conclusions subsidiaires prises par l'une et l'autre des parties. En conséquence, La Cour, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir, mais l'appelation et ce dont est appel au néant; émendant, avant faire droit sur la demande en homologation, commet André, notaire à Metz, à l'effet de représenter Pierre Gelinet présumé absent, et de vérifier dans son intérêt les opérations auxquelles il a été procédé en exécution du jugement du 9 octobre 1825, pour ce fait en revenir et être statué ce qu'il au cas appartiendra. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidant, M. Charpentier. Du 15 mai 1823. COMPÉTENCE. — DERNIER RESSORT. — DEMANDES RÉUNIES. — INSÉRIPTION. — RENOUVELLEMENT. — VENTE. — CRÉANCIER. - ACQUÉREUR. — PÉREMPTION. 10. Lorsque plusieurs individus se prétendant créanciers d'un tiers, chacun pour une somme inférieure à 1000 francs, forment ensemble des demandes qui, réunies, excèdent cette somme, y a-t-il lieu au dernier ressort ? Rés. nég. (i). 20. Le créancier inscrit qui achète l'immeuble affecté à sa créance sous la condition que le prix viendra en déduction de cette créance, et qui ne fait pas transcrire son contrat, est-il obligé de renouveler son inscription dans les dix ans, conformément à l'article 2154 du code civil ; et à défaut de renouvelement, des créanciers qui auraient pris inscription postérieurement à la vente, pourraient-ils le contraindre à payer ou à déguerpir, sous le prétexte qu'ayant lui-même perdu son droit hypothécaire, il n'a point de priorité à réclamer? Rés. nég. Le sieur Raymond était créancier des époux Leblanc, d'une somme de 3723 fr., en vertu d'un (i). Voir le répertoire de jurisprudence, v. dernier ressort, S. 7, jugement, suivi d'une inscription hypothécaire, prise le 19 août 1809. Par acte authentique du 28 octobre 1811, les époux Leblanc lui vendirent les immeubles affectés à son hypothèque moyennant le prix de 4400 francs, et il fut
qui achète l'immeuble affecté à sa créance sous la condition que le prix viendra en déduction de cette créance, et qui ne fait pas transcrire son contrat, est-il obligé de renouveler son inscription dans les dix ans, conformément à l'article 2154 du code civil ; et à défaut de renouvelement, des créanciers qui auraient pris inscription postérieurement à la vente, pourraient-ils le contraindre à payer ou à déguerpir, sous le prétexte qu'ayant lui-même perdu son droit hypothécaire, il n'a point de priorité à réclamer? Rés. nég. Le sieur Raymond était créancier des époux Leblanc, d'une somme de 3723 fr., en vertu d'un (i). Voir le répertoire de jurisprudence, v. dernier ressort, S. 7, jugement, suivi d'une inscription hypothécaire, prise le 19 août 1809. Par acte authentique du 28 octobre 1811, les époux Leblanc lui vendirent les immeubles affectés à son hypothèque moyennant le prix de 4400 francs, et il fut stipulé que sur cette somme, l'acquéreur, premier créancier inscrit, conserverait le montant de sa créance, et que le surplus serait payé au sieur Coche et à d'autres créanciers inscrits immédiatement après lui. Les choses restèrent dans cet état jusqu'au 10 janvier 1821, époque à laquelle le sieur Raymond fit transcrire son contrat de 1811 ; après la quinzaine, il leva un certificat d'inscription qui constatait l'existence de trois créanciers : la dame Lallemand, la veuve et les héritiers Como et le sieur Percheron ; les autres inscriptions, et notamment celle du sieur Raymond, ne s'y trouvèrent point, attendu qu'elles n'avaient pas été renouvelées dans les dix ans. Le 5 février 1821, le sieur Raymond fit notifier son titre avec déclaration que le prix avait été absorbé par sa créance et par celle du sieur Coche et de ses consorts. Il n'y eut point de surenchère; mais le 18 mai 1821, les héritiers Como et le sieur Percheron, créanciers, chacun d'une somme inférieure à 1000 francs, formèrent ensemble contre le sieur Raymond, une demande en paiement de ce qui leur était dû ; ils prétendirent que le sieur Raymond, ainsi que le sieur Coche, n'ayant pas renouvelé leurs inscriptions en temps
son contrat de 1811 ; après la quinzaine, il leva un certificat d'inscription qui constatait l'existence de trois créanciers : la dame Lallemand, la veuve et les héritiers Como et le sieur Percheron ; les autres inscriptions, et notamment celle du sieur Raymond, ne s'y trouvèrent point, attendu qu'elles n'avaient pas été renouvelées dans les dix ans. Le 5 février 1821, le sieur Raymond fit notifier son titre avec déclaration que le prix avait été absorbé par sa créance et par celle du sieur Coche et de ses consorts. Il n'y eut point de surenchère; mais le 18 mai 1821, les héritiers Como et le sieur Percheron, créanciers, chacun d'une somme inférieure à 1000 francs, formèrent ensemble contre le sieur Raymond, une demande en paiement de ce qui leur était dû ; ils prétendirent que le sieur Raymond, ainsi que le sieur Coche, n'ayant pas renouvelé leurs inscriptions en temps utile, celles-ci étaient périmées, et que par suite, ils étaient eux-mêmes les premiers créanciers inscrits et devaient recevoir le paiement de leurs créances. Ces prétentions furent accueillies par jugement du tribunal de Vouziers, du 9 août 1821. Mais sur l'appel, ARRÊT. Sur les fins de non-recevoir, Attendu que lorsqu'il y a plusieurs demandeurs dans une instance contre un seul défendeur, l'on doit à n'en pas douter, cumuler leurs conclusions, pour connaître si le tribunal doit prononcer en premier ou en dernier ressort; Attendu que les veuve et héritiers Como et Percheron, ayant conclu cumulativement devant le tribunal de Vouziers, à une somme excédant 1000 fr. il s'ensuit que le jugement qui a été prononcé a été rendu en premier ressort; Au fond, Que les premiers juges ont établi avec raison qu'en thèse générale, 1°, une inscription se trouve périmée si elle n'a pas été renouvelée après l'expiration de dix années à partir de sa date (article 2154 du code civil); 2°. Que le seul mode de purger les hypothèques et par suite de devenir propriétaire incommutable, consiste dans la transcription et la notification de son contrat aux créanciers inscrits; Attendu cependant que ce principe reçoit exception, lorsque comme dans l'espèce
a plusieurs demandeurs dans une instance contre un seul défendeur, l'on doit à n'en pas douter, cumuler leurs conclusions, pour connaître si le tribunal doit prononcer en premier ou en dernier ressort; Attendu que les veuve et héritiers Como et Percheron, ayant conclu cumulativement devant le tribunal de Vouziers, à une somme excédant 1000 fr. il s'ensuit que le jugement qui a été prononcé a été rendu en premier ressort; Au fond, Que les premiers juges ont établi avec raison qu'en thèse générale, 1°, une inscription se trouve périmée si elle n'a pas été renouvelée après l'expiration de dix années à partir de sa date (article 2154 du code civil); 2°. Que le seul mode de purger les hypothèques et par suite de devenir propriétaire incommutable, consiste dans la transcription et la notification de son contrat aux créanciers inscrits; Attendu cependant que ce principe reçoit exception, lorsque comme dans l'espèce un créancier premier inscrit acquiert de son débiteur les immeubles sur lesquels frappait son inscription, qu'il est inutile dès lors de la renouveler après le délai de dix années, parce que au moment de la vente il s'opère naturellement une compensation jusqu'à concurrence de la somme due, avec le prix de la vente; qu'à la vérité tant que la transcription n'a pas eu lieu, ainsi que la notification du contrat aux créanciers inscrits postérieurement à l'acquéreur, celui-ci ne peut pas se considérer comme irrévocablement propriétaire des immeubles aliénés, il n'est que dans un état précaire et provisoire, puisque les autres créanciers ont droit de surenchérir d'après le mode et dans les délais déterminés par l'article 2185 du même code, et peuvent aussi contester et faire rescinder, s'il y a lieu, l'acte de vente; mais une fois les formalités de la transcription et de la notification ayant été remplies et les délais pour surenchérir étant expirés, l'acquéreur dont l'état provisoire cesse, devient alors indubitablement propriétaire et les effets de la vente remontent au jour du contrat, raison pour laquelle il doit être naturellement dispensé de renouveler son inscription lorsque le délai de dix années expire entre le jour de la vente
de la vente; qu'à la vérité tant que la transcription n'a pas eu lieu, ainsi que la notification du contrat aux créanciers inscrits postérieurement à l'acquéreur, celui-ci ne peut pas se considérer comme irrévocablement propriétaire des immeubles aliénés, il n'est que dans un état précaire et provisoire, puisque les autres créanciers ont droit de surenchérir d'après le mode et dans les délais déterminés par l'article 2185 du même code, et peuvent aussi contester et faire rescinder, s'il y a lieu, l'acte de vente; mais une fois les formalités de la transcription et de la notification ayant été remplies et les délais pour surenchérir étant expirés, l'acquéreur dont l'état provisoire cesse, devient alors indubitablement propriétaire et les effets de la vente remontent au jour du contrat, raison pour laquelle il doit être naturellement dispensé de renouveler son inscription lorsque le délai de dix années expire entre le jour de la vente et la notification qu'il fait aux créanciers, sans quoi ce serait exiger qu'il prît inscription sur lui-même, ce qui ne peut pas être; Que c'est dans ce sens d'exception qu'il faut entendre les dispositions de l'article 2177 dudit code dont les premiers juges se sont écartés, parce que cet article porte qu'en cas d'éviction, les droits réels qu'avait l'acquéreur avant sa possession renaissent, d'où découle la conséquence que le créancier devenu acquéreur n'a pas besoin de renouveler son inscription tant qu'il jouit, comme au cas particulier, de l'immeuble qui a servi au paiement de sa créance; que lorsque les autres créanciers intentent une action contre l'acquéreur, ce dernier se trouve replacé au même état où il était avant l'époque de son acquisition, son hypothèque renaît et son inscription reprend toute son efficacité; Qu'il en serait autrement, si l'on remarquait qu'il y eût eu fraude au préjudice des créanciers inscrits, entre le débiteur et l'acquéreur, ce qui n'a même pas été avancé de la part des intimés qui ne peuvent se plaindre sous d'autres rapports, puisqu'il leur a été loisible de surenchérir lors de la notification tardive qui leur a été faite du contrat de vente des biens dont il s'agit;
porte qu'en cas d'éviction, les droits réels qu'avait l'acquéreur avant sa possession renaissent, d'où découle la conséquence que le créancier devenu acquéreur n'a pas besoin de renouveler son inscription tant qu'il jouit, comme au cas particulier, de l'immeuble qui a servi au paiement de sa créance; que lorsque les autres créanciers intentent une action contre l'acquéreur, ce dernier se trouve replacé au même état où il était avant l'époque de son acquisition, son hypothèque renaît et son inscription reprend toute son efficacité; Qu'il en serait autrement, si l'on remarquait qu'il y eût eu fraude au préjudice des créanciers inscrits, entre le débiteur et l'acquéreur, ce qui n'a même pas été avancé de la part des intimés qui ne peuvent se plaindre sous d'autres rapports, puisqu'il leur a été loisible de surenchérir lors de la notification tardive qui leur a été faite du contrat de vente des biens dont il s'agit; que ce retard n'a donc pas changé leur condition, puisqu'ils avaient alors autant de droits que si la notification leur avait été faite immédiatement après la vente; Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, statuant sur l'appel, met l'appelation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge Raymond des condamnations contre lui prononcées; au principal, déclare Gaignières et consorts mal fondus dans leur demande; les condamne en conséquence à donner mainlevée et radiation des inscriptions dont ils excipent, etc. Section correctionnelle, jugeant civilement. M. Pyrot, président. Plaidants, MM. Dommanget et Charpentier. Du 26 mai 1823. EAUX — SERVITUDE — TITRE — INTERPRÉTATION. Lorsque le titre par lequel une propriété est assujettie à recevoir les eaux d'un bâtiment voisin, ne s'explique pas sur la nature des eaux, doit-on entendre seulement celles qui proviennent des pluies ? Rés. aff. La présomption est toujours en faveur de l'immeuble servant en telle sorte que s'il y a du doute, si le titre n'est pas clair, il faut l'interpréter contre le propriétaire de l'héritage dominant, tant il importe que les biens soient le moins possible grevés de servitudes ou autres charges, et cela pour la facilité des mutations. C'est