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la loi du 23 juin 1857. Cette question a été résolue depuis longtemps dans le sens de l'affirmative par la direction générale. En effet, le droit de transmission, de même que la taxe de 3 p. 100, n'est point une dette sociale, puisqu'aux termes de l'art. 7 de la loi de 1857 précitée, il « est avancé par les sociétés, sauf recours contre les porteurs de titres ». En conséquence, et lorsque la société renonce à ce recours, elle est réputée avoir payé la dette de l'actionnaire avec une portion des bénéfices revenant à ce dernier. La somme représentative du droit de transmission doit donc être considérée comme s'ajoutant aussi au montant du dividende distribué. Il y a là les mêmes raisons de l'assujettitr à l'impôt que dans le cas prévu par l'arrêt de 1880. Il est bien entendu que, pour les motifs indiqués ci-dessus, ce mode de perception ne doit être appliqué qu'autant qu'il s'agit d'actions. Du 24 sept. 1883. — Décision du ministre des finances. 1.82) ; 7 janv. 1851 (S. 1851.1.49. — P. 1851.1. 345) ; 5 avril 1854 (S. 1854.1.366. P. 1854.2. 179); 17 fév. 1858 (S. 1858.1.352. — P. 1858. 1137) ; et 8 mai 1882 (S. 1884.1.37. — P. 1884. 1.59). La même doctrine a été récemment appliquée par la chambre civile au cas d'usage, en justice prévu par les art. 23 et 47 de la loi du 22 frim. an 7. « L'usage qui rend nécessaire l'enregistrement préalable de l'acte existe, non seulement quand le litige porte sur les conventions que l'acte contient et sur l'application de ses clauses, mais toutes les fois que la production en a été faite dans un but et au soutien d'un intérêt en vue duquel la partie a jugé utile de s'en servir ». V. Cass., 22 nov. 1881 (S. 1882. 1.431.— P 1882.1.1058). Or, il y a lieu de penser que la mention du bail non enregistré dans la vente avait été faite pour obliger l'acquéreur à l'exécuter, conformément aux dispositions de l'art. 1743, C. civ. Le bail était ainsi devenu l'un des éléments de l'adjudication.
1882 (S. 1884.1.37. — P. 1884. 1.59). La même doctrine a été récemment appliquée par la chambre civile au cas d'usage, en justice prévu par les art. 23 et 47 de la loi du 22 frim. an 7. « L'usage qui rend nécessaire l'enregistrement préalable de l'acte existe, non seulement quand le litige porte sur les conventions que l'acte contient et sur l'application de ses clauses, mais toutes les fois que la production en a été faite dans un but et au soutien d'un intérêt en vue duquel la partie a jugé utile de s'en servir ». V. Cass., 22 nov. 1881 (S. 1882. 1.431.— P 1882.1.1058). Or, il y a lieu de penser que la mention du bail non enregistré dans la vente avait été faite pour obliger l'acquéreur à l'exécuter, conformément aux dispositions de l'art. 1743, C. civ. Le bail était ainsi devenu l'un des éléments de l'adjudication. Cette décision fait une distinction intéressante et bien justifiée entre les actions et les obligations. En ce qui concerne les actions, elle est conforme à la doctrine de l'arrêt de la Cour de cassation (ch. civ.) du 6 juill. 1880 (S. 1880 1.478.— P. 1880.1183). BORDEAUX 8 août 1883. SAISIE-EXÉCUTION, DÉTOURNEMENT, VOL, PARENTÉ. L'immunité établie par l'art. 380, C. pén., à l'égard des soustractions entre descendants et ascendants, ne s'applique pas au fait de détournement d'objets saisis, que réprime l'art. 400, C. pén., l'art. 400 ayant pour but d'assurer l'exécution des décisions judiciaires bien plus que de réprimer les atteintes portées au droit de propriété. — Par suite, le détournement commis par un fils constitué gardien de la saisie-exécution pratiquée sur lui par son père, est passible des peines édictées par l'art. 400 (1) (C. pén., 380, 400). (1) Un père est créancier de son fils. Pour assurer le paiement de sa créance, le père pratique une saisie-exécution contre le fils. Le fils est constitué gardien de la saisie. Il détourne les objets saisis, et il est poursuivi de ce chef en police correctionnelle, sous la prévention du délit prévu et puni par l'art. 400, C. pén.. Devant le tribunal,
DÉTOURNEMENT, VOL, PARENTÉ. L'immunité établie par l'art. 380, C. pén., à l'égard des soustractions entre descendants et ascendants, ne s'applique pas au fait de détournement d'objets saisis, que réprime l'art. 400, C. pén., l'art. 400 ayant pour but d'assurer l'exécution des décisions judiciaires bien plus que de réprimer les atteintes portées au droit de propriété. — Par suite, le détournement commis par un fils constitué gardien de la saisie-exécution pratiquée sur lui par son père, est passible des peines édictées par l'art. 400 (1) (C. pén., 380, 400). (1) Un père est créancier de son fils. Pour assurer le paiement de sa créance, le père pratique une saisie-exécution contre le fils. Le fils est constitué gardien de la saisie. Il détourne les objets saisis, et il est poursuivi de ce chef en police correctionnelle, sous la prévention du délit prévu et puni par l'art. 400, C. pén.. Devant le tribunal, il excipe de l'art. 380, C. pén., qui exonère de toute pénalité les soustractions commises entre époux et entre certains parents ou alliés. Est-il fondé à invoquer cette exception? Pour répondre à cette question, nous rechercherons à quels faits s'applique l'immunité établie par l'art. 380, C. pén., et si le détournement par le saisi des objets saisis rentre dans les faits auxquels s'applique cette immunité. Nous résumerons ensuite la discussion, et nous conclurons. I. À quels faits s'applique l'immunité de l'art. 380, C. pén.? Au vol, d'abord; ensuite, à d'autres délits qui, sans avoir légalement le caractère du vol, ont cependant ce caractère d'avoir été envisagés par le législateur comme constituant des atteintes à la propriété. C'est ce qui a été jugé, en matière d'extorsion de signature ayant pour but la création d'une obligation (Cass. 8 févr, 1840, S. 1840.1.651. — P. 1840.2.537); en matière d'escroquerie (Toulouse, 9 avril 1851, S. 1851.2. 348. — P. 1851.2.233), et d'abus de confiance. (V. Orléans, 10 janv. 1859, S. 1860.2.248. — P. 1860.917; Cass. 28 avril 1866, S. 1867.1.46. — P. 1867.70 et la note). Mais, pour l'application de l'art. 380, il faut qu'il s'agisse d'un fait délictueux dont l'objet direct et principal
détournement par le saisi des objets saisis rentre dans les faits auxquels s'applique cette immunité. Nous résumerons ensuite la discussion, et nous conclurons. I. À quels faits s'applique l'immunité de l'art. 380, C. pén.? Au vol, d'abord; ensuite, à d'autres délits qui, sans avoir légalement le caractère du vol, ont cependant ce caractère d'avoir été envisagés par le législateur comme constituant des atteintes à la propriété. C'est ce qui a été jugé, en matière d'extorsion de signature ayant pour but la création d'une obligation (Cass. 8 févr, 1840, S. 1840.1.651. — P. 1840.2.537); en matière d'escroquerie (Toulouse, 9 avril 1851, S. 1851.2. 348. — P. 1851.2.233), et d'abus de confiance. (V. Orléans, 10 janv. 1859, S. 1860.2.248. — P. 1860.917; Cass. 28 avril 1866, S. 1867.1.46. — P. 1867.70 et la note). Mais, pour l'application de l'art. 380, il faut qu'il s'agisse d'un fait délictueux dont l'objet direct et principal soit une atteinte à la propriété; il ne suffirait pas que ce fait eût été perpétré en vue d'un résultat de ce genre, d'ailleurs il était qualifié crime ou délit par la loi, indépendamment de l'objet que son auteur aurait eu en vue. C'est ainsi qu'un arrêt de la Cour de cassation du 3 déc. 1857 (S. 1858.1.48. — P. 1858.479) a refusé d'appliquer l'immunité de l'art. 380 au crime de faux commis par un mari au préjudice de sa femme; le crime de faux constituant « non un crime contre particuliers, mais un crime contre la paix publique, pouvant préjudicier à des tiers, et existant indépendamment de l'objet que son auteur aurait principalement en vue ». C'est ainsi encore qu'un arrêt de Colmar, du 21 juill. 1869 (S. 1869.2.329. — P. 1869. 281) a déclaré l'immunité de l'art. 380 inapplicable au mari qui abuse d'un blanc-seing à lui confié par sa femme; l'arrêt de Colmar se fonde sur ce que l'immunité de l'art. 380 ne peut s'appliquer aux faits délictueux qui, à la différence du vol, ne constituent pas seulement une atteinte à la propriété, et la lésion d'un intérêt purement écuniaire. II. Or, le détournement par le saisi
de cassation du 3 déc. 1857 (S. 1858.1.48. — P. 1858.479) a refusé d'appliquer l'immunité de l'art. 380 au crime de faux commis par un mari au préjudice de sa femme; le crime de faux constituant « non un crime contre particuliers, mais un crime contre la paix publique, pouvant préjudicier à des tiers, et existant indépendamment de l'objet que son auteur aurait principalement en vue ». C'est ainsi encore qu'un arrêt de Colmar, du 21 juill. 1869 (S. 1869.2.329. — P. 1869. 281) a déclaré l'immunité de l'art. 380 inapplicable au mari qui abuse d'un blanc-seing à lui confié par sa femme; l'arrêt de Colmar se fonde sur ce que l'immunité de l'art. 380 ne peut s'appliquer aux faits délictueux qui, à la différence du vol, ne constituent pas seulement une atteinte à la propriété, et la lésion d'un intérêt purement écuniaire. II. Or, le détournement par le saisi d'objets saisis a-t-il le caractère d'un vol, ou tout au moins un délit dont l'objet direct et principal est une atteinte à la propriété? On peut soutenir l'affirmative par des arguments spécieux. — On peut dire, en effet: Le saisi qui détourne les objets confiés à la garde d'un tiers commet un vol: cela résulte de la place donnée à l'art. 400, sous la rubrique des vols, de la peine, qui est celle du vol simple (art. 400, § 4), et enfin des termes de l'art. 401, qui commence par ces mots : « les autres vols ». On peut ajouter : Le saisi qui détourne les objets confiés à sa garde commet un abus de confiance ; cela résulte de la peine qui est celle de l'abus de la confiance (art. 400, § 3). — On peut invoquer en ce sens les travaux préparatoires. Les trois derniers paragraphes de l'art. 400 sont une modification apportée au Code pénal par la loi du 28 avril 1832. La disposition relative au détournement par le saisi des objets saisis n'existait pas dans le projet du Gouvernement. Elle a été introduite par la commission de la Chambre des députés dans les termes suivants
commet un vol: cela résulte de la place donnée à l'art. 400, sous la rubrique des vols, de la peine, qui est celle du vol simple (art. 400, § 4), et enfin des termes de l'art. 401, qui commence par ces mots : « les autres vols ». On peut ajouter : Le saisi qui détourne les objets confiés à sa garde commet un abus de confiance ; cela résulte de la peine qui est celle de l'abus de la confiance (art. 400, § 3). — On peut invoquer en ce sens les travaux préparatoires. Les trois derniers paragraphes de l'art. 400 sont une modification apportée au Code pénal par la loi du 28 avril 1832. La disposition relative au détournement par le saisi des objets saisis n'existait pas dans le projet du Gouvernement. Elle a été introduite par la commission de la Chambre des députés dans les termes suivants : « le saisi qui aura détourné ou tenté de détourner les objets ou quelque chose des objets saisis sur lui, et confiés, soit à sa garde, soit à celle d'un tiers, sera puni des mêmes peines que s'il eût soustrait la propriété d'autrui et suivant les mêmes distinctions ». La commission assimilait au vol le détournement des objets saisis, sans faire de distinction entre le cas où le saisi a été constitué gardien, et celui où les objets saisis ont été confiés à la garde d'un tiers. Un amendement fut proposé dans le but de distinguer ces deux hypothèses. La première partie de cet amendement fut ainsi formulée : « Le saisi qui aura détourné ou tenté de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni des peines portées à l'art. 406 », c'est-à-dire, de la peine de l'abus de confiance. L'auteur de l'amendement l'expliquait ainsi : " Le saisi qui sera constitué gardien doit représenter les objets qu'il a en garde; s'il ne les représente pas, il se rend coupable, non pas de vol, mais d'abus de confiance. » La seconde partie de l'amendement prévoyait le détournement par le saisi des objets confiés
La commission assimilait au vol le détournement des objets saisis, sans faire de distinction entre le cas où le saisi a été constitué gardien, et celui où les objets saisis ont été confiés à la garde d'un tiers. Un amendement fut proposé dans le but de distinguer ces deux hypothèses. La première partie de cet amendement fut ainsi formulée : « Le saisi qui aura détourné ou tenté de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni des peines portées à l'art. 406 », c'est-à-dire, de la peine de l'abus de confiance. L'auteur de l'amendement l'expliquait ainsi : " Le saisi qui sera constitué gardien doit représenter les objets qu'il a en garde; s'il ne les représente pas, il se rend coupable, non pas de vol, mais d'abus de confiance. » La seconde partie de l'amendement prévoyait le détournement par le saisi des objets confiés à la garde d'un tiers, et punissait ce détournement des peines édictées par l'art. 401, c'est-à-dire des peines du vol simple. Lors de la discussion de cette disposition, M. Persil a dit : « Je comprends très bien que, lorsqu'il s'agira d'un vol simple, on applique l'art. 401 ; mais, si on réunit à ce vol les circonstances aggravantes, s'il y a effraction, violence, comment est-il possible d'appliquer seulement l'art. 401 ? Il est évident qu'il faut appliquer la peine, suivant qu'il y aura ou qu'il n'y aura pas de circonstances aggravantes ». Mais on répondit qu'il faut distinguer la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, du détournement de sa propre chose au préjudice de ses créanciers; qu'une chose, par cela seul qu'elle a été saisie, ne sort pas des mains de celui à qui elle appartient : qu'il y a là une circonstance qui place ce délit au-dessous du vol simple; et, quant à l'effraction que le saisi aurait faite sur ses meubles, on fit observer qu'elle ne pouvait pas être assimilée à l'effraction commise dans la maison d'autrui; que cette double raison devait faire prononcer une simple peine d'emprisonnement. Malgré ces observations, il n'en résulte pas moins de
si on réunit à ce vol les circonstances aggravantes, s'il y a effraction, violence, comment est-il possible d'appliquer seulement l'art. 401 ? Il est évident qu'il faut appliquer la peine, suivant qu'il y aura ou qu'il n'y aura pas de circonstances aggravantes ». Mais on répondit qu'il faut distinguer la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, du détournement de sa propre chose au préjudice de ses créanciers; qu'une chose, par cela seul qu'elle a été saisie, ne sort pas des mains de celui à qui elle appartient : qu'il y a là une circonstance qui place ce délit au-dessous du vol simple; et, quant à l'effraction que le saisi aurait faite sur ses meubles, on fit observer qu'elle ne pouvait pas être assimilée à l'effraction commise dans la maison d'autrui; que cette double raison devait faire prononcer une simple peine d'emprisonnement. Malgré ces observations, il n'en résulte pas moins de l'ensemble de la discussion qu'on a attribué au détournement des objets saisis le caractère de vol ou d'abus de confiance, selon qu'un tiers ou le saisi a été constitué gardien. La preuve s'en trouve encore dans la disposition finale de l'art. 400, qu'on s'est cru dans la nécessité d'édicter pour soustraire l'époux, les ascendants et les descendants du saisi, qui ont aidé le saisi à commettre le détournement, pour les soustraire, disons-nous, à l'immunité établie par l'art. 380, C. pén., en cas de vol, abus de confiance et autres délits portant atteinte à la propriété. Par ce qui précède, on voit que la doctrine qui considère le détournement par le saisi des objets saisis comme un vol ou un abus de confiance, selon les cas, peut être sérieusement défendue. Nous croyons cependant que cette doctrine doit être écartée. — D'abord, la définition du vol ne saurait être appliquée au détournement par le saisi des objets confiés à la garde d'un tiers. L'art. 379, C. pén., définit le vol : la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; or, il n'est pas possible de dire que le saisi s'empare frauduleusement de la chose d'autrui, quand il détourne les objets saisis sur
soustraire l'époux, les ascendants et les descendants du saisi, qui ont aidé le saisi à commettre le détournement, pour les soustraire, disons-nous, à l'immunité établie par l'art. 380, C. pén., en cas de vol, abus de confiance et autres délits portant atteinte à la propriété. Par ce qui précède, on voit que la doctrine qui considère le détournement par le saisi des objets saisis comme un vol ou un abus de confiance, selon les cas, peut être sérieusement défendue. Nous croyons cependant que cette doctrine doit être écartée. — D'abord, la définition du vol ne saurait être appliquée au détournement par le saisi des objets confiés à la garde d'un tiers. L'art. 379, C. pén., définit le vol : la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; or, il n'est pas possible de dire que le saisi s'empare frauduleusement de la chose d'autrui, quand il détourne les objets saisis sur lui, car les objets saisis n'ont pas cessé d'appartenir au saisi, la vente seule desdits objets le dépouillant de sa propriété. — La définition de l'abus de confiance ne s'applique pas davantage au détournement par le saisi des objets confiés à sa garde. L'art. 408 définit l'abus de confiance : le détournement au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs des effets qui n'auraient été remis qu'à titre de dépôt, de mandat, etc. L'abus de confiance, comme le vol, suppose comme élément essentiel l'appropriation de la chose d'autrui. Or, le saisi qui détourne les objets saisis confiés à sa garde, ne s'approprie pas la chose d'autrui, puisqu'il est resté propriétaire. Ainsi, le détournement par le saisi des objets saisis ne constitue ni un vol, ni un abus de confiance. Il y a là un délit sui generis. En érigeant en délit le fait par un saisi de détourner les objets saisis, le législateur de 1833 n'a pas eu pour objet principal et direct la répression d'une atteinte à la propriété. L'incrimination nouvelle a été puisée dans un autre ordre d'idées ; elle a pour objet de maintenir le respect dû aux actes de l'autorité publique, de garantir les intérêts du saisissant,
le détournement au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs des effets qui n'auraient été remis qu'à titre de dépôt, de mandat, etc. L'abus de confiance, comme le vol, suppose comme élément essentiel l'appropriation de la chose d'autrui. Or, le saisi qui détourne les objets saisis confiés à sa garde, ne s'approprie pas la chose d'autrui, puisqu'il est resté propriétaire. Ainsi, le détournement par le saisi des objets saisis ne constitue ni un vol, ni un abus de confiance. Il y a là un délit sui generis. En érigeant en délit le fait par un saisi de détourner les objets saisis, le législateur de 1833 n'a pas eu pour objet principal et direct la répression d'une atteinte à la propriété. L'incrimination nouvelle a été puisée dans un autre ordre d'idées ; elle a pour objet de maintenir le respect dû aux actes de l'autorité publique, de garantir les intérêts du saisissant, de venir en aide à la responsabilité du gardien, et de protéger les droits de tous les créanciers. Il y a là des intérêts variés et multiples tout à fait différents de ceux qui ont dicté au législateur les dispositions répressives des atteintes à la propriété. Il faut répondre aux objections. On dit que l'assimilation du détournement des objets saisis au vol, dans le cas où un tiers est constitué gardien, résulte : 1° de la place donnée à l'art. 400 sous la rubrique des vols ; 2° de la peine qui est celle du vol; 3° enfin, des termes de l'art. 401, qui commence par ces mots : « les autres vols ». — Une même réponse peut être faite au premier et au troisième argument, reposant tous deux sur la place de l'art. 400. Le législateur de 1832 a fait entrer des articles nouveaux qu'il a édictés dans les sections avec les textes desquels ils avaient le plus d'analogie ; mais il n'en résulte pas qu'il y ait assimilation entre le détournement d'objets saisis et le vol. — Quant à l'argument tiré du renvoi à la peine du vol, il suffit de faire remarquer qu'il n'y a pas
objections. On dit que l'assimilation du détournement des objets saisis au vol, dans le cas où un tiers est constitué gardien, résulte : 1° de la place donnée à l'art. 400 sous la rubrique des vols ; 2° de la peine qui est celle du vol; 3° enfin, des termes de l'art. 401, qui commence par ces mots : « les autres vols ». — Une même réponse peut être faite au premier et au troisième argument, reposant tous deux sur la place de l'art. 400. Le législateur de 1832 a fait entrer des articles nouveaux qu'il a édictés dans les sections avec les textes desquels ils avaient le plus d'analogie ; mais il n'en résulte pas qu'il y ait assimilation entre le détournement d'objets saisis et le vol. — Quant à l'argument tiré du renvoi à la peine du vol, il suffit de faire remarquer qu'il n'y a pas nécessairement identité de caractère et de nature entre les deux délits, parce qu'ils sont punis des mêmes peines. Le législateur, en renvoyant à l'art. 401, pour la IIe PART. 12 90 IIe PARTIE. (Virolleau). M. Virolleau père, créancier de son fils, a fait pratiquer une saisie-exécution sur les meubles et effets mobiliers de ce dernier, qui a été constitué gardien de la saisie. M. Virolleau fils, ayant détourné certains des objets saisis, a été traduit de ce chef devant le tribunal de police correctionnelle de Bordeaux. Le prévenu a invoqué l'art. 380, C. pén., qui déclare non punissables les soustractions commises de père à enfant et réciproquement. Le tribunal a rejeté ce moyen. — Appel. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le prévenu se prévaut vainement de ce que la saisie-exécution, à la suite de laquelle il avait été constitué gardien, avait été pratiquée à la requête de son père; que l'immunité établie par l'art. 380, C. pén., ne peut recevoir d'application l'espèce, l'art. 400 du même Code ayant pour but d'assurer l'exécution des décisions judiciaires, bien plus que de réprimer les atteintes portées au droit de propriété; — Par ces motifs, etc. Du 8 août 1883. — C.
effets mobiliers de ce dernier, qui a été constitué gardien de la saisie. M. Virolleau fils, ayant détourné certains des objets saisis, a été traduit de ce chef devant le tribunal de police correctionnelle de Bordeaux. Le prévenu a invoqué l'art. 380, C. pén., qui déclare non punissables les soustractions commises de père à enfant et réciproquement. Le tribunal a rejeté ce moyen. — Appel. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le prévenu se prévaut vainement de ce que la saisie-exécution, à la suite de laquelle il avait été constitué gardien, avait été pratiquée à la requête de son père; que l'immunité établie par l'art. 380, C. pén., ne peut recevoir d'application l'espèce, l'art. 400 du même Code ayant pour but d'assurer l'exécution des décisions judiciaires, bien plus que de réprimer les atteintes portées au droit de propriété; — Par ces motifs, etc. Du 8 août 1883. — C. Bordeaux, ch. corr. — MM. Dulamon, prés.; Bourgeois, av. gén. PARIS 4 avril 1884. ASSURANCES TERRESTRES, ACCIDENTS, OUVRIER, PATRON, ACTION DIRECTE, PRIMES, RETENUES, STIPULATION POUR AUTRUI. L'ouvrier victime d'un accident professionnel n'a pas d'action directe contre la société d'assurance mutuelle à laquelle le chef d'industrie a assuré contre les risques d'accidents, en même temps que sa responsabilité civile, les ouvriers qu'il occupait ou pourrait occuper à l'avenir jusqu'à concurrence d'un nombre déterminé, s'il résulte des termes de la police que l'assurance ne crée de lien de droit qu'entre la société et le sociétaire, et que la société reste étrangère à toute convention entre le sociétaire et ses ouvriers (1) (C. civ., 1165). Il n'importe que les primes aient été payées par le patron au moyen de retenues faites sur le salaire des ouvriers, du consentement de ceux-ci (2) (Id.). Vainement l'ouvrier invoquerait l'art. 1121, relatif à la stipulation pour autrui, si la police d'assurance passée entre le patron et la Comp. ne désigne pas nominativement les ouvriers assurés (3) (C. civ. 1121). (Comp. d'assur. terr. la Préservatrice C. Mauger Les circonstances de fait de la cause rassortent des motifs du jugement ci-après, rendu par le tribunal civil de Versailles, à