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sur la voie publique ; cette servitude est excessivement onéreuse, parce qu'elle force chaque propriétaire de s'astreindre au même mode de culture que tous les autres, afin que tous les champs soient cultivés, ensemencés et récoltés à la même époque de l'année ; le droit naturel à chacun de faire pâturer ses bestiaux sur son propre terrain, est devenu, sous le nom de vaine pâture, une propriété commune, parce que, dans cet état de choses, il est impossible à chacun d'en faire usage isolément. Il en résulte, sous ce rapport, un véritable état d'indivision, auquel on pourrait appliquer, avec quelques modifications, le principe consacré par nos lois, et d'après lequel, nul ne peut espérer d'avoir en individuel. Les vingt propriétaires auxquels appartiennent les terres d'une commune appréciant les avantages qui doivent résulter pour eux d'une division plus commode du territoire, se réunissent et disent : Nous allons procéder à un arpent exact des propriétés de chacun de nous, et à l'estimation de leur valeur relative ; nous en ferons ensuite une masse commune ; nous tracerons de nouveaux chemins de division, dirigés pour la plus grande commodité de l'exploitation, et de manière que chaque champ y ait une issue libre; enfin, nous procéderons à un nouveau partage, dans lequel chacun de nous retrouvera une étendue de terre égale à celle qu'il possédait, sauf la petite diminution que pourra entraîner le terrain qu'il sera nécessaire de prendre pour les chemins, et qui sera pris également sur tous ; les lots de chacun seront faits en une seule ou en un petit nombre de pièces, selon la nature et la qualité des terrains qu'il doit fournir, mais en sorte que chaque pièce soit entièrement affranchie de toute servitude active ou passive, à l'égard des pièces voisines. Si tous sont d'accord, nulle difficulté ; mais si un ou deux propriétaires possédant peut-être la cinq centième partie du territoire, refusent de consentir à la réunion, il s'agit de savoir s'ils conserveront le droit de causer un dommage évident à tous les autres propriétaires, en les forçant de rester sous le poids des servitudes qui
enfin, nous procéderons à un nouveau partage, dans lequel chacun de nous retrouvera une étendue de terre égale à celle qu'il possédait, sauf la petite diminution que pourra entraîner le terrain qu'il sera nécessaire de prendre pour les chemins, et qui sera pris également sur tous ; les lots de chacun seront faits en une seule ou en un petit nombre de pièces, selon la nature et la qualité des terrains qu'il doit fournir, mais en sorte que chaque pièce soit entièrement affranchie de toute servitude active ou passive, à l'égard des pièces voisines. Si tous sont d'accord, nulle difficulté ; mais si un ou deux propriétaires possédant peut-être la cinq centième partie du territoire, refusent de consentir à la réunion, il s'agit de savoir s'ils conserveront le droit de causer un dommage évident à tous les autres propriétaires, en les forçant de rester sous le poids des servitudes qui pèsent sur eux, et qui entravent le développement de l'industrie de tous. C'est sous ce point de vue qu'on doit considérer cette question, si on veut apprécier avec exactitude les rapports par lesquels elle se lie, non-seulement à l'intérêt public mais aussi à l'intérêt de la propriété, qu'il est impossible de séparer du respect dû à la propriété. On a dit que le droit de propriété est le droit d'en usage et d'abuser, cela est très vrai ; mais c'est toujours la loi qui détermine le point où doivent s'arrêter l'usage et l'abus, soit dans l'intérêt général, soit dans l'intérêt d'autrui ; et dans les cas qui présentent des intérêts communs à plusieurs, le législateur a été très sage, en forçant souvent la minorité à se réunir au vœu émis par la majorité, dans l'intérêt de tous. Les principes les mieux fondés ont aussi leurs abus : dans les lois et les coutumes de quelques nations, le respect dû au souverain est poussé jusqu'au point que nul individu n'oserait porter la main sur sa personne, même pour le sauver du danger le plus imminent; il périrait dans un torrent, sans qu'un de ses sujets osât le saisir par ses vêtements
de séparer du respect dû à la propriété. On a dit que le droit de propriété est le droit d'en usage et d'abuser, cela est très vrai ; mais c'est toujours la loi qui détermine le point où doivent s'arrêter l'usage et l'abus, soit dans l'intérêt général, soit dans l'intérêt d'autrui ; et dans les cas qui présentent des intérêts communs à plusieurs, le législateur a été très sage, en forçant souvent la minorité à se réunir au vœu émis par la majorité, dans l'intérêt de tous. Les principes les mieux fondés ont aussi leurs abus : dans les lois et les coutumes de quelques nations, le respect dû au souverain est poussé jusqu'au point que nul individu n'oserait porter la main sur sa personne, même pour le sauver du danger le plus imminent; il périrait dans un torrent, sans qu'un de ses sujets osât le saisir par ses vêtements pour le soustraire à une mort certaine. L'abus du respect dû à la propriété serait tout aussi peu raisonnable, mais bien plus désastreux, si la législation n'y posait pas fréquemment des limites, soit dans l'intérêt public, soit dans l'intérêt d'autrui, soit enfin dans l'intérêt commun de plusieurs propriétaires; et il est bien certain que, dans ce qui concerne les réunions territoriales, ces diverses sortes d'intérêts se trouvent réunies de la manière la plus grave, et exigent qu'un petit nombre de propriétaires ne puissent s'opposer à une opération éminemment utile à la société, et à tous les propriétaires d'une commune. C'est ainsi qu'on a considéré cet objet dans plusieurs états de l'Europe où la législation autorise les réunions territoriales forcées, et où on en éprouve les plus heureux effets. Je pourrais citer le Danemark, où dans des provinces entières, presque toutes les communes jouissent déjà des bienfaits de cette opération. La Prusse, l'Autriche, la Bavière, la Suède, où les réunions forcées s'exécutent, tous les jours, dans les formes déterminées par les lois. Dans l'origine, ces opérations rencontrèrent beaucoup d'opposition dans plusieurs de ces états; mais l'expérience de quelques réunions opérées à la satisfaction des propriétaires, fit bientôt impression; l'usage en devint
est bien certain que, dans ce qui concerne les réunions territoriales, ces diverses sortes d'intérêts se trouvent réunies de la manière la plus grave, et exigent qu'un petit nombre de propriétaires ne puissent s'opposer à une opération éminemment utile à la société, et à tous les propriétaires d'une commune. C'est ainsi qu'on a considéré cet objet dans plusieurs états de l'Europe où la législation autorise les réunions territoriales forcées, et où on en éprouve les plus heureux effets. Je pourrais citer le Danemark, où dans des provinces entières, presque toutes les communes jouissent déjà des bienfaits de cette opération. La Prusse, l'Autriche, la Bavière, la Suède, où les réunions forcées s'exécutent, tous les jours, dans les formes déterminées par les lois. Dans l'origine, ces opérations rencontrèrent beaucoup d'opposition dans plusieurs de ces états; mais l'expérience de quelques réunions opérées à la satisfaction des propriétaires, fit bientôt impression; l'usage en devint général, et le temps a sanctionné tous les avantages qu'on s'en promettait. Mais je préfère m'arrêter un instant sur l'exemple qui nous est fourni par la nation de l'Europe chez laquelle on professe le plus de respect pour le droit de propriété, je veux parler de l'Empire britannique. D'après un bill rendu en Écosse en 1669, la réunion territoriale s'opère avec des formes déterminées par la loi, dans toute paroisse où cette mesure est demandée par un seul propriétaire. On regarde cette loi comme une des principales causes qui ont donné à l'agriculture écossaise un élan auquel elle doit une supériorité très marquée sur celle de l'Angleterre elle-même, malgré le désavantage d'un climat plus froid et plus tardif, et d'un sol d'une culture beaucoup plus difficile. En Angleterre, il s'opère aussi beaucoup de réunions territoriales forcées; mais la législation leur est moins favorable qu'en Écosse: il faut que l'opération soit réclamée par les deux tiers des propriétaires d'une paroisse: alors ils s'adressent au parlement, qui nomme des commissaires chargés de faire une enquête de commodo et incommodo, et qui, sur leur rapport, rend un bill spécial, pour autoriser la réunion. Ces formalités entraînent beaucoup de lenteurs et des frais très