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la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921, du présent article, seront, nonobstant l'expiration, l'abrogation ou la suspension de cesdites lois, continuées jusqu'à solution devenue définitive, et une condamnation pourra être valablement prononcée. LOIS ET DECRETS 557III. 557III. Papiers de commerce et d'affaires. Les taxes et conditions d'admission sont les mêmes que celles des lettres et paquets clos. Par exception, sont admis au tarif de 0 fr. 20 (1) jusqu'à 20 grammes : 1° Les factures, relevés de comptes ou de factures, bordereaux d'expéditions et notes d'honoraires, expédiés sous bande, sous enveloppe ouverte en sur carte à découvert et ne comportant pas d'indications manuscrites autres que celles afférentes à la date, au nom et à l'adresse du débiteur et du créancier, au numéro de la facture, à la date et au numéro de la commande et du bon de livraison, à la nature des marchandises, à leur quantité, à leur prix, au mode d'expédition, à la nature et au montant des honoraires, à la date, au lieu et mode de paiement; 2° Les certificats de vie et les quittances concernant l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières ou paysannes expédiés sous pli ouvert. Ces objets de correspondance devront porter du côté de l'adresse, en caractères très apparents, la mention: « Application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes ». III. — Cartes postales illustrées (2). a) Cartes postales illustrées, dont la moitié du recto est réservée à la correspondance, l'autre moitié à l'adresse, et dont le verso est occupé par une illustration; ou gravure à l'exclusion de toute annotation manuscrite, 0 fr. 15. b) Ce tarif sera réduit à 0 fr. 10 quand elles ne porteront que la date, la signature de l'expéditeur et cinq mots au plus de correspondance. c) Les cartes illustrées ne portant aucun titre, ainsi que celles portant le titre « imprimé », « imprimé illustré » ou toute autre mention analogue, sont passibles du tarif des cartes postales illustrées. IV. — Imprimés. Imprimés non périodiques. — 1° Imprimés présents à l'affranchissement en numéraire ou
pli ouvert. Ces objets de correspondance devront porter du côté de l'adresse, en caractères très apparents, la mention: « Application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes ». III. — Cartes postales illustrées (2). a) Cartes postales illustrées, dont la moitié du recto est réservée à la correspondance, l'autre moitié à l'adresse, et dont le verso est occupé par une illustration; ou gravure à l'exclusion de toute annotation manuscrite, 0 fr. 15. b) Ce tarif sera réduit à 0 fr. 10 quand elles ne porteront que la date, la signature de l'expéditeur et cinq mots au plus de correspondance. c) Les cartes illustrées ne portant aucun titre, ainsi que celles portant le titre « imprimé », « imprimé illustré » ou toute autre mention analogue, sont passibles du tarif des cartes postales illustrées. IV. — Imprimés. Imprimés non périodiques. — 1° Imprimés présents à l'affranchissement en numéraire ou affranchis au moyen de timbres oblitérés d'avance ou d'empreintes de machines à affranchir déposés en nombre égal à 1.000, triés et enloués par départements et par bureaux de distribution. Jusqu'au poids de 20 grammes : 0 fr. 04 (3) ; 2° Imprimés dits « urgents » (prix-courants, mercantiles, cotes de bourse ou d'office de publicité et de vente, lettres de convocation et d'invitation, avis de passage des voyageurs de commerce, avis de naissance, de mariage ou de décès, affiches, épreuves d'imprimerie et copies destinées à l'impression dans les journaux). Taxe additionnelle : 0 fr. 05 par objet (4); 3° Cartes de visite contenant les indications manuscrites ou imprimées ci-après : Nom, prénom?, qualité ou profession et adresse de l'expéditeur ; jours et heures de consultation ou de réception : 0 fr. 05. Cartes de visite portant toutes indications imprimées ou manuscrites autres que celles indiquées ci-dessus : Jusqu'à cinq mots : 0 fr. 15. Au-dessus de 5 mots : 0 fr. 25. (1) Au lieu de 0 fr. 15. (2) Antérieurement à la présente loi, le tarif de ces objets de correspondance était de 0 fr. 10 (tarif unique). (3) Au lieu de 0 fr. 03. (4) L'Administration des Postes
bourse ou d'office de publicité et de vente, lettres de convocation et d'invitation, avis de passage des voyageurs de commerce, avis de naissance, de mariage ou de décès, affiches, épreuves d'imprimerie et copies destinées à l'impression dans les journaux). Taxe additionnelle : 0 fr. 05 par objet (4); 3° Cartes de visite contenant les indications manuscrites ou imprimées ci-après : Nom, prénom?, qualité ou profession et adresse de l'expéditeur ; jours et heures de consultation ou de réception : 0 fr. 05. Cartes de visite portant toutes indications imprimées ou manuscrites autres que celles indiquées ci-dessus : Jusqu'à cinq mots : 0 fr. 15. Au-dessus de 5 mots : 0 fr. 25. (1) Au lieu de 0 fr. 15. (2) Antérieurement à la présente loi, le tarif de ces objets de correspondance était de 0 fr. 10 (tarif unique). (3) Au lieu de 0 fr. 03. (4) L'Administration des Postes communique, à ce sujet, la note suivante : « Dorénavant, pour bénéficier de l'acheminement dans les mêmes conditions que les lettres, les imprimés dits « urgents » devront donc porter un affranchissement de 10 centimes pour les envois dont le poids ne dépasse pas 50 grammes. « Le public a intérêt à déposer ces envois au guichet et à indiquer en caractères très apparents sur la suscription la mention « urgent » ou de la nature de l'envoi (convocation, invitation, etc.). » 558 LOIS ET DECRETS V. — Droit de recommandation (5). Lettres, paquets clos, et cartes postales ordinaires : 0 fr. 60. Objets affranchis à prix réduit : 0 fr. 40. Enveloppes de valeur à recouvrer : 0 fr. 40. VI. — Droit d'assurance des lettres et des boîtes de valeur déclarées (2). Jusqu'à 1.000 francs : 0 fr. 40. Par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs excédant 1.000 francs : VII. — Taxes des objets non ouvertement cachetés. En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles d'une taxe double de l'affranchissement manquant, sans que cette taxe puisse être inférieure à 5 centimes pour les journaux et publications périodiques ou à
intérêt à déposer ces envois au guichet et à indiquer en caractères très apparents sur la suscription la mention « urgent » ou de la nature de l'envoi (convocation, invitation, etc.). » 558 LOIS ET DECRETS V. — Droit de recommandation (5). Lettres, paquets clos, et cartes postales ordinaires : 0 fr. 60. Objets affranchis à prix réduit : 0 fr. 40. Enveloppes de valeur à recouvrer : 0 fr. 40. VI. — Droit d'assurance des lettres et des boîtes de valeur déclarées (2). Jusqu'à 1.000 francs : 0 fr. 40. Par 1.000 francs ou fraction de 1.000 francs excédant 1.000 francs : VII. — Taxes des objets non ouvertement cachetés. En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles d'une taxe double de l'affranchissement manquant, sans que cette taxe puisse être inférieure à 5 centimes pour les journaux et publications périodiques ou à 20 centimes, pour les autres objets ; toute taxe comportant une fraction de demi-décime est arrondie au demi-décime entier. ART. 79. — Les objets de correspondance transportés par la voie de l'air, soit en France, soit de France à l'étranger, sont passibles, en sus des taxes postales ordinaires applicables aux envois de même catégorie, de taxes supplémentaires, dont le taux, dans chaque cas particulier, sera fixé par décret ratifié par la prochaine loi de finances. ART. 80. — Les mandats émis en représentation de chèques d'assignation ou chèques au porteur sont soumis au droit proportionnel ci-après : 0 fr. 25 jusqu'à 5 francs ; 0 fr. 80 de 5 fr. 01 à 10 francs ; 0 fr. 35 de 10 fr. 01 à 15 francs ; 0 fr. 40 de 15 fr. 01 à 20 francs ; 0 fr. 50 de 20 fr. 01 à 50 francs ; 0 fr. 75 de 50 fr. 01 à 100 francs ; 1 fr. de 100 fr. 01 à 300 francs ; 1 fr. 25 de 300 fr. 01 à 500 francs. Au-dessus de 500 francs, 1 fr. 25 pour les premiers 500 francs et 0 fr. 40 par 500 francs ou fraction
envois de même catégorie, de taxes supplémentaires, dont le taux, dans chaque cas particulier, sera fixé par décret ratifié par la prochaine loi de finances. ART. 80. — Les mandats émis en représentation de chèques d'assignation ou chèques au porteur sont soumis au droit proportionnel ci-après : 0 fr. 25 jusqu'à 5 francs ; 0 fr. 80 de 5 fr. 01 à 10 francs ; 0 fr. 35 de 10 fr. 01 à 15 francs ; 0 fr. 40 de 15 fr. 01 à 20 francs ; 0 fr. 50 de 20 fr. 01 à 50 francs ; 0 fr. 75 de 50 fr. 01 à 100 francs ; 1 fr. de 100 fr. 01 à 300 francs ; 1 fr. 25 de 300 fr. 01 à 500 francs. Au-dessus de 500 francs, 1 fr. 25 pour les premiers 500 francs et 0 fr. 40 par 500 francs ou fraction de 500 francs excédant. Les paiements de l'espèce ne sont pas soumis à la taxe de factage. ART. 81. — Les retraits de fonds sur les comptes courants postaux effectués au moyen soit de chèques de virement, soit de chèques de paiement, donnent lieu à l'application d'une taxe supplémentaire de 0 fr. 50 lorsqu'ils n'ont pu être suivis d'effet, faute de provision suffisante, à l'issue du quatrième jour suivant leur réception. Cette taxe est prélevée, d'office sur le compte des tireurs. ART. 82. — Dans le régime intérieur, les taxes télégraphiques sont fixées ainsi qu'il suit : a) Télégrammes privés ordinaires : Taxe de 0 fr. 15 par mot jusqu'à 10 mots, 0 fr. 20 par mot à partir du onzième mot. Le minimum de perception est de 1 fr. 50; b) Télégrammes urgents, jouissant de la priorité de transmission et de remise : Taxe triple de la taxe des télégrammes Ordinaires. Les télégrammes avec priorité acheminés par les câbles transatlantiques et franco-tunisiens sont supprimés; c) Télégrammes sémaphoriques : Taxe maritime : 0 fr. 15 par mot jusqu'à 10 mots, 0 fr. 20 par mot à partir du onzième mot, avec minimum de 1 fr. 50 et maximum de 2
0 fr. 50 lorsqu'ils n'ont pu être suivis d'effet, faute de provision suffisante, à l'issue du quatrième jour suivant leur réception. Cette taxe est prélevée, d'office sur le compte des tireurs. ART. 82. — Dans le régime intérieur, les taxes télégraphiques sont fixées ainsi qu'il suit : a) Télégrammes privés ordinaires : Taxe de 0 fr. 15 par mot jusqu'à 10 mots, 0 fr. 20 par mot à partir du onzième mot. Le minimum de perception est de 1 fr. 50; b) Télégrammes urgents, jouissant de la priorité de transmission et de remise : Taxe triple de la taxe des télégrammes Ordinaires. Les télégrammes avec priorité acheminés par les câbles transatlantiques et franco-tunisiens sont supprimés; c) Télégrammes sémaphoriques : Taxe maritime : 0 fr. 15 par mot jusqu'à 10 mots, 0 fr. 20 par mot à partir du onzième mot, avec minimum de 1 fr. 50 et maximum de 2 fr. 70 ; d) Adresses télégraphiques : Le taux de l'abonnement relatif aux adresses enregistrées est fixé à : VILLES de moins de 80.000 habitants 150 francs; VILLES de 80.001 à 200.000 habitants 240 francs; VILLES au-dessus de 200.000 habitants 360 francs. Abonnement pour un an 150 100 50 Abonnement pour un semestre 90 60 30 Abonnement pour un mois 20 15 5 Une taxe de 0 fr. 60 est applicable dans toutes les localités, quel que soit le chiffre de la population, aux télégrammes portant une adresse conventionnelle antérieurement enregistrée et pour laquelle la taxe d'abonnement a cessé d'être payée par le destinataire. e) Correspondances pneumatiques : Jusqu'à 7 grammes : 0 fr. 75. Au-dessus de 7 grammes et jusqu'à 15 grammes : 1 fr. 25; Au-dessus de 15 grammes et jusqu'à 30 grammes : 2 francs. f) Redevances pour droit d'usage des lignes d'intérêt privé : Lignes desservies par téléphone ou par télégraphe : Par kilomètre de ligne et par an : 60 francs. Par poste en sus de deux et par an : 60 francs. Lignes desservant des sonneries et des appareils de signaux, par ligne et par an : 20 francs. ART. 83. — Les abonnements
pour un semestre 90 60 30 Abonnement pour un mois 20 15 5 Une taxe de 0 fr. 60 est applicable dans toutes les localités, quel que soit le chiffre de la population, aux télégrammes portant une adresse conventionnelle antérieurement enregistrée et pour laquelle la taxe d'abonnement a cessé d'être payée par le destinataire. e) Correspondances pneumatiques : Jusqu'à 7 grammes : 0 fr. 75. Au-dessus de 7 grammes et jusqu'à 15 grammes : 1 fr. 25; Au-dessus de 15 grammes et jusqu'à 30 grammes : 2 francs. f) Redevances pour droit d'usage des lignes d'intérêt privé : Lignes desservies par téléphone ou par télégraphe : Par kilomètre de ligne et par an : 60 francs. Par poste en sus de deux et par an : 60 francs. Lignes desservant des sonneries et des appareils de signaux, par ligne et par an : 20 francs. ART. 83. — Les abonnements au service téléphonique sont concédés sous le régime des conversations taxées au fur et à mesure de l'équipement approprié des bureaux. ART. 84. — Aucun abonnement forfaitaire ne sera consenti, ni maintenu, dans les réseaux soumis au régime des conversations taxées. 560 LOIS ET DÉCRÉTS Le taux annuel des abonnements principaux à conversations taxées est fixé ainsi ci-après : 360 francs, réseaux de plus de 20.000 abonnés; 240 francs, réseaux de 2.001 à 20.000 abonnés; 150 francs, réseaux ayant au plus 2.000 abonnés. La taxe unitaire des conversations locales de jour et de nuit sera abaissée à 0 fr. 15 pour les conversations échangées à partir des postes d'abonnés. Les mesures transitoires, le minimum de perception des taxes de communications, le régime des lignes spécialisées et des lignes à fort trafic seront fixés dans les mêmes conditions que les taxes accessoires et parts contributives, après avis du Conseil supérieur des postes, des télégraphes et des téléphones. ART. 85. — Dans tous les réseaux, les abonnés, y compris ceux qui supportent les frais d'installation et d'entretien des postes supplémentaires, au nombre de plus de 10, rattachés à une même installation, doivent s'engager à souscrire un nouvel abonnement principal dès que le
principaux à conversations taxées est fixé ainsi ci-après : 360 francs, réseaux de plus de 20.000 abonnés; 240 francs, réseaux de 2.001 à 20.000 abonnés; 150 francs, réseaux ayant au plus 2.000 abonnés. La taxe unitaire des conversations locales de jour et de nuit sera abaissée à 0 fr. 15 pour les conversations échangées à partir des postes d'abonnés. Les mesures transitoires, le minimum de perception des taxes de communications, le régime des lignes spécialisées et des lignes à fort trafic seront fixés dans les mêmes conditions que les taxes accessoires et parts contributives, après avis du Conseil supérieur des postes, des télégraphes et des téléphones. ART. 85. — Dans tous les réseaux, les abonnés, y compris ceux qui supportent les frais d'installation et d'entretien des postes supplémentaires, au nombre de plus de 10, rattachés à une même installation, doivent s'engager à souscrire un nouvel abonnement principal dès que le trafic annuel moyen par ligne non spécialisée atteint 6.000 communications au départ. Les communications demandées par les abonnés dont le trafic de départ excède 6. 000 communications par ligne non spécialisée sont soumises à un nouvel abonnement ou à la double taxe. ART. 86.— La taxe unitaire des conversations de jour entre réseaux appartenant à un même département est fixée à 1 fr. 20. La taxe des conversations de jour entre réseaux appartenant à des départements différents est calculée d'après la distance, mesurée à vol d'oiseau, de chef-lieu de département à chef-lieu de département, à raison de 0 fr. 75 par 50 kilomètres ou fraction de 50 kilomètres sans pouvoir être inférieure à 1 fr. 50. Toutefois, les taxes unitaires fixées aux deux paragraphes précédents sont réduites : 1° À 0 fr. 60 pour les conversations échangées par des lignes téléphoniques dont la longueur totale réelle, ne dépasse pas 25 kilomètres, les conversations échangées entre réseaux de localités appartenant à un même canton ou à des cantons limitrophes et les conversations échangées entre le réseau d'une ville siège de plusieurs chefs-lieux de canton et les réseaux des localités situées dans l'un quelconque de ces cantons ; 2° À 0 fr.
jour entre réseaux appartenant à un même département est fixée à 1 fr. 20. La taxe des conversations de jour entre réseaux appartenant à des départements différents est calculée d'après la distance, mesurée à vol d'oiseau, de chef-lieu de département à chef-lieu de département, à raison de 0 fr. 75 par 50 kilomètres ou fraction de 50 kilomètres sans pouvoir être inférieure à 1 fr. 50. Toutefois, les taxes unitaires fixées aux deux paragraphes précédents sont réduites : 1° À 0 fr. 60 pour les conversations échangées par des lignes téléphoniques dont la longueur totale réelle, ne dépasse pas 25 kilomètres, les conversations échangées entre réseaux de localités appartenant à un même canton ou à des cantons limitrophes et les conversations échangées entre le réseau d'une ville siège de plusieurs chefs-lieux de canton et les réseaux des localités situées dans l'un quelconque de ces cantons ; 2° À 0 fr. 30 pour les communications suburbaines. Les relations qui bénéficieront de cette taxe seront désignées par décret. Pour l'application des taxes interurbaines, les départements de la Seine et de Seine-et-Oise sont considérés comme formant un seul département. Les taxes de 0 fr. 30, 0 fr. 60 et 1 fr. 20 visées ci-dessus sont fixées à 0 fr. 50, 0 fr. 75 et 1 fr. 25, lorsque les communications correspondant respectivement à chacune de ces taxes sont demandées à partir d'une cabine publique ou d'un poste à paiement ou enregistrement préalable. ART. 87. — Il est formellement interdit aux abonnés de modifier en quelque façon que ce soit les installations téléphoniques dont l'usage leur est concédé. Lorsque l'existence d'une installation clandestine quelconque est constatée, une surtaxe fixe de 500 francs est perçue sur l'abonné sans préjudice du reversement à l'Etat du montant des redevances non perçues. Il est procédé d'office à la régularisation de l'installation à partir de la date présumée de sa mise en service qui peut être reportée à la date de la dernière vérification effectuée par un agent de l'Administration. Le montant des redevances à reverser doit, dans tous les cas, être calculé pour une période au moins égale
ci-dessus sont fixées à 0 fr. 50, 0 fr. 75 et 1 fr. 25, lorsque les communications correspondant respectivement à chacune de ces taxes sont demandées à partir d'une cabine publique ou d'un poste à paiement ou enregistrement préalable. ART. 87. — Il est formellement interdit aux abonnés de modifier en quelque façon que ce soit les installations téléphoniques dont l'usage leur est concédé. Lorsque l'existence d'une installation clandestine quelconque est constatée, une surtaxe fixe de 500 francs est perçue sur l'abonné sans préjudice du reversement à l'Etat du montant des redevances non perçues. Il est procédé d'office à la régularisation de l'installation à partir de la date présumée de sa mise en service qui peut être reportée à la date de la dernière vérification effectuée par un agent de l'Administration. Le montant des redevances à reverser doit, dans tous les cas, être calculé pour une période au moins égale à une année. ART. 88. — Les concessionnaires de fils télégraphiques de presse dans les bureaux privés desquels les agents de l'Administration des Postes et des Télégraphes sont détachés pour assurer l'exploitation de ces fils remboursent dans tous les cas : Par période semestrielle et d'avance, le traitement de ces agents au taux moyen annuel fixé par la loi de finances ; Au commencement de chaque mois, le montant des indemnités diverses perçues pour le mois antérieur au profit de chacun de ces agents. ART. 89. — L'article 74 de la loi de finances du 30 juin 1923 est complété comme suit : « Lorsque, au cours d'un exercice, les comptes financiers présentés par l'agent comptable font apparaître un excédent de dépenses, les mesures propres à rétablir l'équilibre des recettes et des dépenses d'exploitation sont présentées, dans les deux mois, au conseil institué par l'article 69 de la loi de finances du 30 juin 1923, et, s'il y a lieu, soumises à l'approbation des Chambres dans la plus prochaine session. » Régime applicable à l'Alsace et à la Lorraine. ART. 90. — Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires contraires aux dispositions des articles 78 à 89 de la
agents au taux moyen annuel fixé par la loi de finances ; Au commencement de chaque mois, le montant des indemnités diverses perçues pour le mois antérieur au profit de chacun de ces agents. ART. 89. — L'article 74 de la loi de finances du 30 juin 1923 est complété comme suit : « Lorsque, au cours d'un exercice, les comptes financiers présentés par l'agent comptable font apparaître un excédent de dépenses, les mesures propres à rétablir l'équilibre des recettes et des dépenses d'exploitation sont présentées, dans les deux mois, au conseil institué par l'article 69 de la loi de finances du 30 juin 1923, et, s'il y a lieu, soumises à l'approbation des Chambres dans la plus prochaine session. » Régime applicable à l'Alsace et à la Lorraine. ART. 90. — Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires contraires aux dispositions des articles 78 à 89 de la présente loi, qui sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Caisse des pensions de guerre. ART. 91. — A partir du 1er janvier 1924, les crédits nécessaires pour assurer le paiement des pensions attribuées aux victimes de la guerre, en exécution des lois des 31 mars et 24 juin 1919, cessent d'être inscrits au budget de l'Etat. Il est institué, pour assurer la charge financière de ces paiements, une caisse autonome dite « Caisse des pensions de la guerre ». ART. 92. — Il est inscrit chaque année au budget une annuité destinée à amortir en cinquante ans les dépenses en capital et intérêts effectuées par la Caisse des pensions visées à l'article 91. ART. 93.— Le Ministre des Finances est autorisé à émettre pour le compte de la Caisse des pensions des obligations amortissables dont le montant maximum est fixé chaque année par la loi de finances. Les sommes nécessaires au service d'amortissement et d'intérêts desdites obligations sont prélevées sur l'annuité budgétaire prévue par l'article 92. ART. 94. — Les obligations émises pour le compte de la Caisse des pensions sont exemptes d'impôts et garanties par l'Etat. Le taux et l'époque des émissions, la