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le bénéfice de la réduction pour toute la durée prévue par le traité de consolidation, mais uniquement pour cette durée. § 2 RESPONSABILITÉ DES MEmbRES DES CHAMBRES EN CAS DE DOUZIÈMES PROVISOIRES. C'est une critique souvent formulée contre les Chambres qu'elles n'arrivent pas à voter le budget en temps utile. Les remèdes proposés n'ont pas manqué. En voici un nouveau, qui d'ailleurs n'a pas la moindre chance d'être accepté. Dans une proposition de loi présentée au Sénat le 27 novembre 1906, M. Girault demande que, en cas de retard dans le vote du budget, les membres du Parlement soient mis à l'amende. À coup sûr, il n'y a là qu'une boutade. Aussi m'abstiendrai-je d'en discuter les mérites. Voici le texte de la proposition : « Presque tous nos derniers budgets n'ont été adoptés qu'après le vote de plusieurs douzièmes provisoires. Que ces retards dans le vote du budget proviennent de convocation tardive des Chambres, d'excès dans la longueur des discours, de l'abus des interpellations ou de vices d'organisation, la fait est toujours onéreux pour le Trésor public, car chaque douzième occasionne des frais de perception supplémentaire assez importants. En cas de retard dans le vote, il paraît juste que les deux Chambres en supportent solidairement la responsabilité. C'est en m'appuyant sur ce principe que j'ai l'honneur de déposer la proposition de loi suivante: Article unique. — En cas de retard dans le vote du budget occasionnant le vote de douzièmes provisoires, les membres de la Chambre des Députés et du Sénat auront leur indemnité supprimée pour autant de mois qu'il aura été voté de douzièmes provisoires. » § 3 Impôts somptuaires. Tout a été dit pour ou contre les impôts somptuaires. Il est peu de sujets qui aient fait l'objet d'études théoriques et historiques aussi nombreuses. D'une manière générale, les impôts somptuaires ont été condamnés comme arbitraires dans la détermination du luxe, vexatoires dans leur assiette et leur recouvrement, et inutiles quant au résultat poursuivi, — tout au moins à titre principal. La taxation des manifestations du luxe n'est considérée comme légitime qu'à titre subsidiaire. En d'autres termes, au point
deux Chambres en supportent solidairement la responsabilité. C'est en m'appuyant sur ce principe que j'ai l'honneur de déposer la proposition de loi suivante: Article unique. — En cas de retard dans le vote du budget occasionnant le vote de douzièmes provisoires, les membres de la Chambre des Députés et du Sénat auront leur indemnité supprimée pour autant de mois qu'il aura été voté de douzièmes provisoires. » § 3 Impôts somptuaires. Tout a été dit pour ou contre les impôts somptuaires. Il est peu de sujets qui aient fait l'objet d'études théoriques et historiques aussi nombreuses. D'une manière générale, les impôts somptuaires ont été condamnés comme arbitraires dans la détermination du luxe, vexatoires dans leur assiette et leur recouvrement, et inutiles quant au résultat poursuivi, — tout au moins à titre principal. La taxation des manifestations du luxe n'est considérée comme légitime qu'à titre subsidiaire. En d'autres termes, au point de vue fiscal, les manifestations du luxe ne doivent être prises en considération que comme indices pour la détermination du revenu à imposer. Si, en doctrine, ces idées sont acceptées d'une manière à peu près unanime, les membres des Parlements en restent toujours à la vieille théorie démocratique, superficielle et simpliste, d'après laquelle les manifestations du luxe ne sauraient être frappées trop lourdement. C'est là un sentiment très répandu dans les démocraties. Les siècles s'écoulent ; les démonstrations se renouvellent ; les expériences se succèdent; rien n'y fait. Tous les jours, des financiers improvisés découvrent des matières imposables qu'ils croient insoupçonnées, et proposent des impôts somptuaires. Le Parlement français a récemment été saisi de trois propositions d'impôts somptuaires : 1° Impôt sur les titres de noblesse ; 2° impôt sur les pianos ; 3° impôt sur les objets de collection de fabrication antérieure au XVIIIe siècle. IMPÔT SUR LES TITRES DE NOBLESSE C'est un des impôts les plus ridicules que l'on puisse imaginer. Il rappelle l'impôt anglais sur les « armorial ensigns » créé en 1798 sur la proposition de Pitt (38 Geo. III, c. 58). Néanmoins, la Chambre des députés (6e séance du 14 décembre 1906) (2), sur la
simpliste, d'après laquelle les manifestations du luxe ne sauraient être frappées trop lourdement. C'est là un sentiment très répandu dans les démocraties. Les siècles s'écoulent ; les démonstrations se renouvellent ; les expériences se succèdent; rien n'y fait. Tous les jours, des financiers improvisés découvrent des matières imposables qu'ils croient insoupçonnées, et proposent des impôts somptuaires. Le Parlement français a récemment été saisi de trois propositions d'impôts somptuaires : 1° Impôt sur les titres de noblesse ; 2° impôt sur les pianos ; 3° impôt sur les objets de collection de fabrication antérieure au XVIIIe siècle. IMPÔT SUR LES TITRES DE NOBLESSE C'est un des impôts les plus ridicules que l'on puisse imaginer. Il rappelle l'impôt anglais sur les « armorial ensigns » créé en 1798 sur la proposition de Pitt (38 Geo. III, c. 58). Néanmoins, la Chambre des députés (6e séance du 14 décembre 1906) (2), sur la proposition de sa Commission du budget, a voté les sanctions nécessaires pour assurer le recouvrement des droits à percevoir au décès de tout individu investi d'un titre de noblesse. Un peu honteuse de son initiative, la Commission du budget a déclaré qu'elle proposait non pas la création d'un impôt nouveau, mais les moyens d'obtenir la perception des droits prévus par l'ordonnance du 8 octobre 1814 et par la loi du 28 avril 1816 art. 55 Voici en effet ce qui se passe à l'heure actuelle : « Un particulier possède un titre de noblesse; pour en faire usage d'une façon régulière dans un acte public, il est obligé d'en être investi, et d'acquitter, pour obtenir cette investiture, un certain droit, qui varie suivant le titre possédé. — Ce particulier meurt; la propriété du titre revient à son fils aîné, qui en a la propriété et l'usage, mais l'usage privé seulement. Pour en faire un usage public régulier, dans un acte public, il est obligé de s'en faire investir... Mais comme la législation existante ne comporte aucune espèce de sanction ou de pénalité, il en résulte qu'on ne demandait jamais d'arrêtés d'investiture, et cela pour une raison bien simple; en effet,
mais les moyens d'obtenir la perception des droits prévus par l'ordonnance du 8 octobre 1814 et par la loi du 28 avril 1816 art. 55 Voici en effet ce qui se passe à l'heure actuelle : « Un particulier possède un titre de noblesse; pour en faire usage d'une façon régulière dans un acte public, il est obligé d'en être investi, et d'acquitter, pour obtenir cette investiture, un certain droit, qui varie suivant le titre possédé. — Ce particulier meurt; la propriété du titre revient à son fils aîné, qui en a la propriété et l'usage, mais l'usage privé seulement. Pour en faire un usage public régulier, dans un acte public, il est obligé de s'en faire investir... Mais comme la législation existante ne comporte aucune espèce de sanction ou de pénalité, il en résulte qu'on ne demandait jamais d'arrêtés d'investiture, et cela pour une raison bien simple; en effet, jusqu'en 1849, on était obligé de solliciter une investiture régulière parce que l'arrêté d'investiture était nécessaire pour bénéficier d'un majorat. — Depuis la suppression des majorats, depuis la loi de 1849, personne ne s'est plus fait investir, parce qu'à partir de ce moment l'investiture a été dépouillée de toute préoccupation d'intérêt personnel. Des calculs auxquels on s'est livré, il est résulté qu'en effet... c'était là pour le Trésor public tous les ans une perte sèche de 800.000 à 900.000 francs ». C'est pour empêcher cette fuite que la Commission du budget a proposé d'édicter des sanctions énergiques. Les trois articles suivants votés par la Chambre organisaient cette sanction. Art. —. « L'article 34 du Code civil sera complété par les mots suivants : « Et aucun titre de noblesse ne leur sera attribué si les intéressés ne produisent l'arrêté ministériel les en investissant personnellement ». Ledit arrêté devra intervenir dans les cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi ou à dater de l'ouverture de la succession ». Art. —. L'article 50 du Code civil sera complété par les mots suivants: « Cette amende sera de 100 à 500 fr., s'il s'agit d'un titre de noblesse indûment
d'intérêt personnel. Des calculs auxquels on s'est livré, il est résulté qu'en effet... c'était là pour le Trésor public tous les ans une perte sèche de 800.000 à 900.000 francs ». C'est pour empêcher cette fuite que la Commission du budget a proposé d'édicter des sanctions énergiques. Les trois articles suivants votés par la Chambre organisaient cette sanction. Art. —. « L'article 34 du Code civil sera complété par les mots suivants : « Et aucun titre de noblesse ne leur sera attribué si les intéressés ne produisent l'arrêté ministériel les en investissant personnellement ». Ledit arrêté devra intervenir dans les cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi ou à dater de l'ouverture de la succession ». Art. —. L'article 50 du Code civil sera complété par les mots suivants: « Cette amende sera de 100 à 500 fr., s'il s'agit d'un titre de noblesse indûment mentionné ». Art. — Tout officier public ou ministériel qui mentionnera dans un acte un titre dont l'investiture n'aura pas été prononcée sera passible d'une amende de 100 à 500 francs. La Commission des finances du Sénat a proposé de rejeter ces articles, et le Sénat a adopté sans débat les conclusions de sa Commission (séance du 23 janvier 1907) (1). Finalement, l'imposition des titres de noblesse a été abandonnée. Il n'est pas du tout certain que le Parlement n'en soit pas saisi à nouveau. (À suivre) Photographie. Belle occasion. Chambre Touriste 13 X 18 neuve, fabrication très soignée, à bascule — 3 châssis double objectif rectilinéaire de Darlot, très rapide, sac à courroies, pied bois très léger — avec tous accessoires nécessaires; cuvettes, flacons, grande lampe, etc. À vendre 110 francs. — Facilités de paiement pour la moitié ou cent francs comptant. S'adresser à M. BUNOUST, 14, rue Poisson, Paris. Le tiers. E. BADEL. Chateauroux, imp. typ. et Litt. Badel. BULLETIN Des Renominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à partir de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles tout faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme
les conclusions de sa Commission (séance du 23 janvier 1907) (1). Finalement, l'imposition des titres de noblesse a été abandonnée. Il n'est pas du tout certain que le Parlement n'en soit pas saisi à nouveau. (À suivre) Photographie. Belle occasion. Chambre Touriste 13 X 18 neuve, fabrication très soignée, à bascule — 3 châssis double objectif rectilinéaire de Darlot, très rapide, sac à courroies, pied bois très léger — avec tous accessoires nécessaires; cuvettes, flacons, grande lampe, etc. À vendre 110 francs. — Facilités de paiement pour la moitié ou cent francs comptant. S'adresser à M. BUNOUST, 14, rue Poisson, Paris. Le tiers. E. BADEL. Chateauroux, imp. typ. et Litt. Badel. BULLETIN Des Renominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à partir de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles tout faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDATION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 1 fr. pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. 6 juillet. BOUCHEROT, contrôleur principal à Paris, cont. de Géoelle-Javaile. — N. contrôleur principal à Paris, contr. de St-Vincent de-Paul. BERNARD (Gabriel), caissier principal hém. et él. à Paris, cont. de St-Vincent de-Paul. — N. contr. principal hém. et él. à Paris, cont. de Grenelle-Javaile. 9 juillet. BÉRAUD (Pierre), contrôleur de 3e classe (Hautes-Alpes). — Remplacé contr. à Arles (Bouches du Rhône). 11 juillet. DICOP, cont. adj. (Nord). — N. contr. intérimaire (Nord). 13 juillet JULIA (Hippolyte), directeur de 2e classe (Rhône). — N. directeur de 1re classe sur place, rang du 15 avril 1907. DE LA BROUSSE, directeur de 38 classe (Haute-Saône).
Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 1 fr. pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. 6 juillet. BOUCHEROT, contrôleur principal à Paris, cont. de Géoelle-Javaile. — N. contrôleur principal à Paris, contr. de St-Vincent de-Paul. BERNARD (Gabriel), caissier principal hém. et él. à Paris, cont. de St-Vincent de-Paul. — N. contr. principal hém. et él. à Paris, cont. de Grenelle-Javaile. 9 juillet. BÉRAUD (Pierre), contrôleur de 3e classe (Hautes-Alpes). — Remplacé contr. à Arles (Bouches du Rhône). 11 juillet. DICOP, cont. adj. (Nord). — N. contr. intérimaire (Nord). 13 juillet JULIA (Hippolyte), directeur de 2e classe (Rhône). — N. directeur de 1re classe sur place, rang du 15 avril 1907. DE LA BROUSSE, directeur de 38 classe (Haute-Saône). — N. directeur de 26 classe sur place. Rang du 15 avril 1907. CORDIER (Louis), directeur de 4e classe (Meurthe-et-Moselle). — N. directeur de 3e classe sur place. Rang du 15 mars 1907. FAU, inspecteur de 21 classe (Yonne). — N. inspecteur de 1re classe sur place. Rang du 15 février 1907. ARBORI, inspecteur de 26 classe (Bouches du-Rhône). — N. inspecteur de 1re classe sur place. Rang du 15 février 1907. 16 juillet SOULEYRE, contrôleur de 2e classe (Algérie). — N. contrôleur de 1re classe sur place. Rang du 16 février 1907. TENDIL, contrôleur de 2e classe (Var). — N. contrôleur de 1re classe sur place. Rang du 16 février 1907. DE MONTLEZUN, contrôleur de 2e classe (Manche). — N. contrôleur de 1re classe sur place. Rang du 16 février 1907. MARTIN (Louis), contrôleur de 2e classe (Loiret Cher). N. contrôleur de 1re classe sur place. Rang du 16 février 1907. 17 juillet PROSPER, contrôleur de 3e classe (Orne). — N. contrôleur de 2e classe sur place. Rang du 20 février 1907. VASSAL, contrôleur de 3e classe (Aveyron). — N. contrôleur de 2e classe sur place. Rang du 20 février 1907. MORAND, contrôleur de 3e classe (Haute-Savoie). — N.
février 1907. ARBORI, inspecteur de 26 classe (Bouches du-Rhône). — N. inspecteur de 1re classe sur place. Rang du 15 février 1907. 16 juillet SOULEYRE, contrôleur de 2e classe (Algérie). — N. contrôleur de 1re classe sur place. Rang du 16 février 1907. TENDIL, contrôleur de 2e classe (Var). — N. contrôleur de 1re classe sur place. Rang du 16 février 1907. DE MONTLEZUN, contrôleur de 2e classe (Manche). — N. contrôleur de 1re classe sur place. Rang du 16 février 1907. MARTIN (Louis), contrôleur de 2e classe (Loiret Cher). N. contrôleur de 1re classe sur place. Rang du 16 février 1907. 17 juillet PROSPER, contrôleur de 3e classe (Orne). — N. contrôleur de 2e classe sur place. Rang du 20 février 1907. VASSAL, contrôleur de 3e classe (Aveyron). — N. contrôleur de 2e classe sur place. Rang du 20 février 1907. MORAND, contrôleur de 3e classe (Haute-Savoie). — N. contrôleur de 2e classe sur place. Rang du 20 février 1907. Louis (Léon), contrôleur de 3e classe (Gers). — N. contrôleur de 2e classe sur place. Rang du 20 février 1907. DESNUELLE, contrôleur de 30 classe (Jura). — N. contrôleur de 20 classe sur place. Rang du 20 février 1907. Tribune Libre Discutons ! Dans un des derniers numéros du Bulletin, son directeur nous donne l'excellent conseil d'abandonner les luttes intestines pour nous livrer à des discussions plus instructives. Nous suivrons son conseil. Nous discuterons les circulaires et, de cette discussion, jaillira peut-être un peu de lumière. Nous étudierons les améliorations et les simplifications qu'il conviendrait d'apporter à nos travaux. En nous appuyant sur ces études, nous justifierons les modifications qu'exigerait l'organisation du personnel tant de la Direction générale que du Service départemental. Nous combattrons en même temps les avancements scandaleux que s'attribuent certains potentats et la morgue hautaine des parvenus incapables; enfin nous rechercherons les moyens d'atteindre l'idéal de justice dont la nouvelle réglementation de l'avancement nous a considérablement éloigné. Au-dessus de toute cette discussion planera la haute personnalité de notre Directeur général dont les bonnes intentions n'ont jamais été mises en doute par personne. Trêve de préambule !
Tribune Libre Discutons ! Dans un des derniers numéros du Bulletin, son directeur nous donne l'excellent conseil d'abandonner les luttes intestines pour nous livrer à des discussions plus instructives. Nous suivrons son conseil. Nous discuterons les circulaires et, de cette discussion, jaillira peut-être un peu de lumière. Nous étudierons les améliorations et les simplifications qu'il conviendrait d'apporter à nos travaux. En nous appuyant sur ces études, nous justifierons les modifications qu'exigerait l'organisation du personnel tant de la Direction générale que du Service départemental. Nous combattrons en même temps les avancements scandaleux que s'attribuent certains potentats et la morgue hautaine des parvenus incapables; enfin nous rechercherons les moyens d'atteindre l'idéal de justice dont la nouvelle réglementation de l'avancement nous a considérablement éloigné. Au-dessus de toute cette discussion planera la haute personnalité de notre Directeur général dont les bonnes intentions n'ont jamais été mises en doute par personne. Trêve de préambule ! N'imitons pas la circulaire que nous examinerons aujourd'hui : Parlons peu, mais parlons bien ! Le 12 avril 1906 fut votée la loi sur les habitations à loyer modéré; le 19 janvier 1907 parut au Journal officiel le décret d'administration publique déterminant les mesures d'exécution. Grâce aux études préalablement faites, nous recevons, mains de quatre mois après (28 avril 1907), la circulaire de la Direction générale. Pour une fois, nous avions des instructions avant de partir en tournée ! Mais, hélas ! Quelles instructions ! 1° Constatation de salubrité. Il y a deux jours, au cours d'une séance de mutation, le maire, propriétaire de maisons à bon marché, me demanda à qui devait être adressé le certificat de salubrité. J'avais précisément dans ma serviette la circulaire 1069 que j'avais étudiée pendant le trajet en chemin de fer. Triomphalement j'ouvre cet opuscule à la page 5 et, suivant les indications du § 2, je lui explique très clairement qu'il devait, « en temps utile, appuyer sa demande d'exemption des justifications nécessaires ! » C'était clair ! « Appuyez toujours » lui dis-je. Mais, le soir, dans le silence du cabinet, je pensais, en numérotant mes feuilles de mutation, que cette solution
nous recevons, mains de quatre mois après (28 avril 1907), la circulaire de la Direction générale. Pour une fois, nous avions des instructions avant de partir en tournée ! Mais, hélas ! Quelles instructions ! 1° Constatation de salubrité. Il y a deux jours, au cours d'une séance de mutation, le maire, propriétaire de maisons à bon marché, me demanda à qui devait être adressé le certificat de salubrité. J'avais précisément dans ma serviette la circulaire 1069 que j'avais étudiée pendant le trajet en chemin de fer. Triomphalement j'ouvre cet opuscule à la page 5 et, suivant les indications du § 2, je lui explique très clairement qu'il devait, « en temps utile, appuyer sa demande d'exemption des justifications nécessaires ! » C'était clair ! « Appuyez toujours » lui dis-je. Mais, le soir, dans le silence du cabinet, je pensais, en numérotant mes feuilles de mutation, que cette solution obligerait la Direction à déposer tous les dossiers puisque, de cette façon, le certificat ne serait presque jamais joint à la feuille d'instruction. (Pour savoir si une maison est salubre, il faut attendre qu'elle soit construite, aurait dit La Palisse.) Et j'invitais immédiatement le maire en question à demander l'avis du Directeur qui, en somme, était plus intéressé que moi dans l'affaire. Néanmoins, il semble qu'après trois mois de réflexion, on aurait pu prévoir, sinon dans le décret, au moins dans la circulaire, à quelle autorité (préfet, directeur ou garde-chaîne) devait être adressé le certificat de salubrité. 2° Maisons collectives ou individuelles. Je relus, encore une fois, la circulaire et je constatai, avec stupeur, que la Direction générale n'était pas étouffée par son respect pour nos législateurs. Suivant le § 3 de la page 5, « la loi distingue d'abord entre les maisons collectives et les maisons individuelles » mais au § suivant, on objecte que « sur le point de savoir ce qu'il faut entendre par maison collective et maison individuelle il n'y a aucun doute ». Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880;
du Directeur qui, en somme, était plus intéressé que moi dans l'affaire. Néanmoins, il semble qu'après trois mois de réflexion, on aurait pu prévoir, sinon dans le décret, au moins dans la circulaire, à quelle autorité (préfet, directeur ou garde-chaîne) devait être adressé le certificat de salubrité. 2° Maisons collectives ou individuelles. Je relus, encore une fois, la circulaire et je constatai, avec stupeur, que la Direction générale n'était pas étouffée par son respect pour nos législateurs. Suivant le § 3 de la page 5, « la loi distingue d'abord entre les maisons collectives et les maisons individuelles » mais au § suivant, on objecte que « sur le point de savoir ce qu'il faut entendre par maison collective et maison individuelle il n'y a aucun doute ». Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Desreumeaux a été désigné par plusieurs tribunaux pour opérer la liquidation des biens de congrégations dissoutes; qu'il s'est consacré à ces fonctions d'une manière continue pendant deux années consécutives; que ces opérations constituent la profession de liquidateur-administrateur près les tribunaux (Tableau A, 4e classe); que, dans ces conditions, et bien qu'il n'ait pas de cabinet d'affaires ouvert au public, le sieur Desreumeaux n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué qui l'a maintenu à la contribution des patentes pour l'année 1904 à raison de la profession d'agent d'affaires, laquelle est assujettie aux mêmes droits; Considérant qu'en admettant que les services du sieur Desreumeaux doivent être rétribués sur des fonds appartenant à l'Etat, cette circonstance ne serait pas de nature à le faire bénéficier de l'exemption prévue par l'art. 17 de la loi du 15 juillet 1880 en faveur des fonctionnaires et employés salariés par l'Etat; Décide: Article premier. La requête sus-visée du sieur Desreumeaux est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances. Arrêt du 13 mai 1907 (20.320.) ROGÉE (CHARENTE.), PATENTE. — REJET. — Lorsqu'un contribuable a transféré son établissement de la banlieue dans