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appartiennent à des mineurs soient rachetées pendant leur minorité, les deniers du rachat ou le remploi d'iceux en autres rentes ou héritages, sont censés de même nature et qualité d'immeubles qu'étaient les rentes ainsi rachetées, pour retourner aux parents du côté et ligne dont lesdites rentes étaient procédées. » À la seule lecture de cet article, on sent combien il est loin de dire ce qu'on lui prête. Que fait la coutume dans cet article? Elle établit une fiction; mais en faveur de qui l'établit-elle? Est-ce pour l'intérêt des mineurs? Non, elle l'établit uniquement pour que les deniers provenant des rentes remboursées à des mineurs, retournent aux parents du côté et ligne dont lesdites rentes étaient procédées. « Cette fiction légale n'a donc lieu (comme l'observe Bourjon, tom. Ier pag. 539, édition de 1770) que relativement aux héritiers du mineur, ET NON PAR RAPPORT À LUI-MÊME. Elle cesse également (dit le même auteur, pag. 355) à l'égard de ses créanciers: de-là, il s'ensuit que les deniers provenant du remboursement de la rente se distribuent par contribution entre les créanciers. De même, si le mineur se marie, ces mêmes deniers tombent dans la communauté, s'ils n'en sont exclus par une clause contraire. En effet, par rapport à lui, ces deniers conservent leur véritable nature de meubles, et la loi n'a établi la fiction que relativement à ses héritiers, et dans la crainte que le tuteur ne change l'ordre de la succession du mineur remboursé; motif qui ne peut militer quant à lui, ni par rapport à la communauté, ni par rapport à ses créanciers. Et nous devons ajouter ni par rapport à ses débiteurs; car, à leur égard comme à l'égard des créanciers, il est également vrai de dire que la fiction ne peut pas être étendue hors du cas pour lequel elle a été introduite; aussi voyons-nous que la coutume, en réglant, pour l'intérêt des héritiers des mineurs, la substance des rentes rachetées pendant leur minorité, suppose manifestement que la minorité de celui à qui est due une rente, n'en empêche ni n'en gêne, en aucune manière, le remboursement de
contraire. En effet, par rapport à lui, ces deniers conservent leur véritable nature de meubles, et la loi n'a établi la fiction que relativement à ses héritiers, et dans la crainte que le tuteur ne change l'ordre de la succession du mineur remboursé; motif qui ne peut militer quant à lui, ni par rapport à la communauté, ni par rapport à ses créanciers. Et nous devons ajouter ni par rapport à ses débiteurs; car, à leur égard comme à l'égard des créanciers, il est également vrai de dire que la fiction ne peut pas être étendue hors du cas pour lequel elle a été introduite; aussi voyons-nous que la coutume, en réglant, pour l'intérêt des héritiers des mineurs, la substance des rentes rachetées pendant leur minorité, suppose manifestement que la minorité de celui à qui est due une rente, n'en empêche ni n'en gêne, en aucune manière, le remboursement de la part de son débiteur. Mais, continuent les sieurs de Tavannes; si dans les neuf premiers articles des charges de l'adjudication, au lieu de dire : « L'adjudicataire sera tenu de prendre les terres dans l'état où elles sont, de payer les droits, d'acquitter les redevances annuelles, » on eût dit : « L'adjudicataire prendra, paiera, acquittera, » à coup sûr ces dernières expressions auraient été tout aussi impératives que celles qu'on a employées, et il ne serait entré dans l'idée de personne de n'y trouver qu'une faculté laissée à l'adjudicataire de prendre ou de ne pas prendre, de payer ou de ne pas payer, d'acquitter ou de ne pas acquitter. — Pourquoi donc ne considérerait-on pas aussi comme impératifs, dans l'art. 12, les mots l'adjudicataire conservera ? Réponse. Si, dans les neuf premiers articles, on eût employé le même tour de phrase que dans l'article 12, il en résulterait une présomption que dans l'article 12, on eût entendu donner au mot conservera le même sens qu'auraient, dans les précédents, les mots prendra, paiera, acquittera; et encore cette présomption ne serait-elle pas d'une grande force; car il est de principe que verba debent semper intelligi secundum subjectam materiam; et l'on
dit : « L'adjudicataire prendra, paiera, acquittera, » à coup sûr ces dernières expressions auraient été tout aussi impératives que celles qu'on a employées, et il ne serait entré dans l'idée de personne de n'y trouver qu'une faculté laissée à l'adjudicataire de prendre ou de ne pas prendre, de payer ou de ne pas payer, d'acquitter ou de ne pas acquitter. — Pourquoi donc ne considérerait-on pas aussi comme impératifs, dans l'art. 12, les mots l'adjudicataire conservera ? Réponse. Si, dans les neuf premiers articles, on eût employé le même tour de phrase que dans l'article 12, il en résulterait une présomption que dans l'article 12, on eût entendu donner au mot conservera le même sens qu'auraient, dans les précédents, les mots prendra, paiera, acquittera; et encore cette présomption ne serait-elle pas d'une grande force; car il est de principe que verba debent semper intelligi secundum subjectam materiam; et l'on pourrait dire dans cette hypothèse, que, si dans les neuf premiers articles, les mots prendra, paiera, acquittera, sont impératifs, c'est parce que les actes qu'ils désignent sont, par leur nature et dans tous les temps, forcés pour l'adjudicataire; au lieu que, dans l'article 12, le mot conservera se réfère à un acte de libération, qui, par sa nature, est toujours libre pour le débiteur. Mais de ce que, dans l'article 12, on s'est borné à dire conservera, après avoir dit dans les articles précédents, sera tenu de prendre, sera tenu de payer, sera tenu d'acquitter, il suit nécessairement que, par l'article 12, on n'a pas voulu rendre conservera synonyme de sera tenu de conserver. Les défendeurs disent encore : La charge de conserver n'empêcherait pas l'adjudicataire de se libérer à volonté, si elle était pure et simple : mais elle est accompagnée de la fixation d'une époque, conservera... jusqu'à...; et cette fixation emporte la défense de rembourser avant que le terme soit arrivé. Réponse. Par lui-même, le mot conservera n'indique pas plus une charge qu'une faculté: il est susceptible de l'un comme de l'autre sens; et encore une fois, dans cette ambiguité, c'est l'interprétation la plus favorable à l'acheteur qui
un acte de libération, qui, par sa nature, est toujours libre pour le débiteur. Mais de ce que, dans l'article 12, on s'est borné à dire conservera, après avoir dit dans les articles précédents, sera tenu de prendre, sera tenu de payer, sera tenu d'acquitter, il suit nécessairement que, par l'article 12, on n'a pas voulu rendre conservera synonyme de sera tenu de conserver. Les défendeurs disent encore : La charge de conserver n'empêcherait pas l'adjudicataire de se libérer à volonté, si elle était pure et simple : mais elle est accompagnée de la fixation d'une époque, conservera... jusqu'à...; et cette fixation emporte la défense de rembourser avant que le terme soit arrivé. Réponse. Par lui-même, le mot conservera n'indique pas plus une charge qu'une faculté: il est susceptible de l'un comme de l'autre sens; et encore une fois, dans cette ambiguité, c'est l'interprétation la plus favorable à l'acheteur qui doit prévaloir. Conçoit-on, d'ailleurs, un cas où il serait possible de stipuler dans un contrat de vente, que l'acheteur conservera le prix dans ses mains, sans fixer l'époque où il cesserait d'en avoir, soit la faculté, soit l'obligation? Ce cas ne pourrait être que celui où jamais il ne lui serait permis, où jamais on ne pourrait le contraindre de payer; et c'est bien dire en d'autres termes, que ce cas est chimérique. Enfin, voici le dernier argument des mineurs de Saulx : si l'on n'eût pas voulu ôter à l'acquéreur la faculté de se libérer avant la majorité des mineurs de Saulx-Tavannes, ou l'emploi ordonné à leur profit, qu'eût-il été besoin de s'occuper à leur égard de l'époque du paiement ? Réponse. Les mineurs de Saulx-Tavannes n'avaient aucun intérêt à exiger comptant le prix de leur vente ; il était donc tout simple qu'ils accordassent des facilités à l'acquéreur; c'était un moyen de faire hausser les enchères, et l'on n'est pas étonné que leur tuteur l'ait employé, quoique l'avis de parents, en exécution duquel il procédait, fût muet à cet égard. — Mais convertir les facilités en prohibition, ce eût été dégoûter les enchérisseurs, et par suite amener une
serait permis, où jamais on ne pourrait le contraindre de payer; et c'est bien dire en d'autres termes, que ce cas est chimérique. Enfin, voici le dernier argument des mineurs de Saulx : si l'on n'eût pas voulu ôter à l'acquéreur la faculté de se libérer avant la majorité des mineurs de Saulx-Tavannes, ou l'emploi ordonné à leur profit, qu'eût-il été besoin de s'occuper à leur égard de l'époque du paiement ? Réponse. Les mineurs de Saulx-Tavannes n'avaient aucun intérêt à exiger comptant le prix de leur vente ; il était donc tout simple qu'ils accordassent des facilités à l'acquéreur; c'était un moyen de faire hausser les enchères, et l'on n'est pas étonné que leur tuteur l'ait employé, quoique l'avis de parents, en exécution duquel il procédait, fût muet à cet égard. — Mais convertir les facilités en prohibition, ce eût été dégoûter les enchérisseurs, et par suite amener une baisse considérable dans le prix. Le tuteur n'aurait pas pu le faire sans avis de parents ; et ce qu'il n'a pas pu faire, on ne doit pas présumer qu'il l'ait fait. JUGEMENT. « En ce qui touche l'appel du citoyen Guerin, (tuteur des mineurs Lebas de Courmont) et de la dame son épouse, es-noms; Attendu que la faculté de se libérer est de droit pour tout débiteur; qu'une clause par laquelle il est dit qu'un acquéreur conservera le prix jusqu'à une époque où une condition l'autorise bien à ne pas payer avant le cas prévu, mais ne contient pas une dérogation formelle à la faculté générale de se libérer auparavant; Attendu que le remboursement dont il s'agit a été fait dans les mains d'un tuteur suffisamment autorisé par un avis de parents, homologué en justice; qu'un remboursement étant ainsi valablement effectué, le débiteur n'est plus responsable de l'emploi des deniers remboursés; que même, dans l'espèce, il ne pourrait y avoir d'objection fondée contre les emplois qui ont été faits, dit qu'il a été mal jugé, etc. » Du 16 floréal an 10.— Tribunal d'appel séant à Paris.— Deuxième section. 185 LOIS ET DÉCISIONS DIVERSES: 186 DROIT PUBLIC. — ESCLAVAGE.
la dame son épouse, es-noms; Attendu que la faculté de se libérer est de droit pour tout débiteur; qu'une clause par laquelle il est dit qu'un acquéreur conservera le prix jusqu'à une époque où une condition l'autorise bien à ne pas payer avant le cas prévu, mais ne contient pas une dérogation formelle à la faculté générale de se libérer auparavant; Attendu que le remboursement dont il s'agit a été fait dans les mains d'un tuteur suffisamment autorisé par un avis de parents, homologué en justice; qu'un remboursement étant ainsi valablement effectué, le débiteur n'est plus responsable de l'emploi des deniers remboursés; que même, dans l'espèce, il ne pourrait y avoir d'objection fondée contre les emplois qui ont été faits, dit qu'il a été mal jugé, etc. » Du 16 floréal an 10.— Tribunal d'appel séant à Paris.— Deuxième section. 185 LOIS ET DÉCISIONS DIVERSES: 186 DROIT PUBLIC. — ESCLAVAGE. — NOIRS. Loi relative à la traite des noirs et au régime des colonies. ... L'esclavage est maintenu dans les Colonies restituées à la France en exécution du traité d'Amiens... (B. 1609). — Du 30 floréal an 10. Au nom du peuple français, Bonaparte premier Consul, proclame loi de la République, le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 30 floréal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement, le 27 dudit mois, communiquée au Tribunat le même jour. DÉCRET. Art. 1er. Dans les Colonies restituées à la France en exécution du traité d'Amiens, du 6 germinal an 10; l'esclavage sera maintenu conformément aux lois et règlements antérieurs à 1789. II. Il en sera de même dans les autres colonies françaises au-delà du cap de Bonne-Espérance. III. La traite des noirs et leur importation dans lesdites colonies, auront lieu, conformément aux lois et règlements existants avant ladite époque de 1789. IV. Nonobstant toutes les lois antérieures, le régime des colonies est soumis, pendant dix ans, aux règlements qui seront faits par le Gouvernement. Exposé des motifs par le citoyen Dupuy. Citoyens législateurs, le traité d'Amiens rend à la France plusieurs colonies importantes; le Gouvernement croit indispensable de
République, le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 30 floréal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement, le 27 dudit mois, communiquée au Tribunat le même jour. DÉCRET. Art. 1er. Dans les Colonies restituées à la France en exécution du traité d'Amiens, du 6 germinal an 10; l'esclavage sera maintenu conformément aux lois et règlements antérieurs à 1789. II. Il en sera de même dans les autres colonies françaises au-delà du cap de Bonne-Espérance. III. La traite des noirs et leur importation dans lesdites colonies, auront lieu, conformément aux lois et règlements existants avant ladite époque de 1789. IV. Nonobstant toutes les lois antérieures, le régime des colonies est soumis, pendant dix ans, aux règlements qui seront faits par le Gouvernement. Exposé des motifs par le citoyen Dupuy. Citoyens législateurs, le traité d'Amiens rend à la France plusieurs colonies importantes; le Gouvernement croit indispensable de vous proposer une loi sans laquelle cette stipulation, toute avantageuse qu'elle est, ne produirait qu'une source de nouveaux désastres et de maux incalculables. Au moment où nous allons reprendre possession de la Martinique, Sainte-Lucie, Tobago, et de nos établissements dans l'Inde, il est urgent, d'en rassurer les colons. Il est digne de votre sollicitude comme de celle du Gouvernement, d'effacer par une disposition précise et solennelle, des craintes qu'une expérience malheureuse n'a que trop bien justifiées. En effet, le sort des colonies est depuis longtemps l'objet des conversations générales, et tout le monde sait combien elles ont souffert. On sait comment les illusions de la liberté et de l'égalité ont été propagées vers ces contrées lointaines, où la différence remarquable entre l'homme civilisé et celui qui ne l'est point, la différence des climats, des couleurs, des habitudes, et principalement la sécurité des familles européennes, exigeaient impérieusement de grandes différences dans l'état civil et politique des personnes. On sait encore quel a été le funeste résultat de ces innovations ardemment sollicitées par des zélateurs, dont la pluppart sans doute, n'avaient été stimulés que par l'intention honorable de servir la cause de l'humanité, et qui, cherchant à rendre indistinctement tous les hommes
digne de votre sollicitude comme de celle du Gouvernement, d'effacer par une disposition précise et solennelle, des craintes qu'une expérience malheureuse n'a que trop bien justifiées. En effet, le sort des colonies est depuis longtemps l'objet des conversations générales, et tout le monde sait combien elles ont souffert. On sait comment les illusions de la liberté et de l'égalité ont été propagées vers ces contrées lointaines, où la différence remarquable entre l'homme civilisé et celui qui ne l'est point, la différence des climats, des couleurs, des habitudes, et principalement la sécurité des familles européennes, exigeaient impérieusement de grandes différences dans l'état civil et politique des personnes. On sait encore quel a été le funeste résultat de ces innovations ardemment sollicitées par des zélateurs, dont la pluppart sans doute, n'avaient été stimulés que par l'intention honorable de servir la cause de l'humanité, et qui, cherchant à rendre indistinctement tous les hommes des Colonies égaux en droits, n'ont su parvenir qu'à les rendre également malheureux. Si, dans un sujet aussi grave, il était permis d'employer les images, nous dirions que les accents d'une philanthropie faussement appliquée, ont produit dans nos colonies l'effet du chant des syrènes ; avec eux sont venus des maux de toute espèce, le désespoir et la mort. Deux conséquences funestes résultent de cette expérience. La première, que les colonies qui nous sont rendues par le traité d'Amiens, et les Îles-de-France et de la Réunion qui, sans avoir été conquises, se sont également conservées, doivent être maintenues dans le régime sous lequel, depuis leur origine, elles ont constamment prospéré. La seconde, que dans les colonies où les lois révolutionnaires ont été mises à exécution, il faut se hâter de substituer aux séduisantes théories un système réparateur dont les combinaisons se lient aux circonstances, varient avec elles et soient confiées à la sagesse du Gouvernement. Tel est le vœu des hommes sans prévention qui ne craignent pas d'avouer que la révision des lois et la réforme de celles qui ont été préjudiciables, sont un devoir essentiel du législateur. Tels sont aussi les motifs du projet de loi que nous vous
maux de toute espèce, le désespoir et la mort. Deux conséquences funestes résultent de cette expérience. La première, que les colonies qui nous sont rendues par le traité d'Amiens, et les Îles-de-France et de la Réunion qui, sans avoir été conquises, se sont également conservées, doivent être maintenues dans le régime sous lequel, depuis leur origine, elles ont constamment prospéré. La seconde, que dans les colonies où les lois révolutionnaires ont été mises à exécution, il faut se hâter de substituer aux séduisantes théories un système réparateur dont les combinaisons se lient aux circonstances, varient avec elles et soient confiées à la sagesse du Gouvernement. Tel est le vœu des hommes sans prévention qui ne craignent pas d'avouer que la révision des lois et la réforme de celles qui ont été préjudiciables, sont un devoir essentiel du législateur. Tels sont aussi les motifs du projet de loi que nous vous présentons au nom du Gouvernement, et dont l'adoption, nécessaire pour les colonies, vous paraîtra encore infiniment utile à la nation entière, puisque les colonies, le commerce et la marine sont inséparables dans leurs intérêts. SUBROGATION CONVENTIONNELLE. — CESSION. — TRANSPORT. — PAIEMENT. Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ces droits, cette subrogation équipolle à un transport que ferait le créancier de l'obligation; elle donne, tant au subrogé QU'A SES CESSIONNAIRES QUELCONQUES, le droit de réclamer contre le débiteur la TOTALITÉ de la créance quelle que soit la somme qui ait été déboursée pour acquérir la subrogation. ( La dame Poitevin et Desmousseaux. — C. Deveaux. ) Une sentence du Châtelet, du 18 juillet 1789, condamnait les associés de l'entreprise des pompes antiméphytiques, à rembourser au citoyen Deveaux la somme de 26,000 fr., par lui versés dans la caisse de la société. Par un acte passé le 12 février suivant, ces débiteurs consentent à l'exécution de cette sentence, lui paient une somme de 5,000 fr., et le citoyen Deveaux leur accorde des délais pour le paiement des 20,000 fr. restants. En l'an 3, le citoyen Barthélemy, étranger aux 187 Lois et Décisions diverses. 188 rapports
personne, la subroge dans ces droits, cette subrogation équipolle à un transport que ferait le créancier de l'obligation; elle donne, tant au subrogé QU'A SES CESSIONNAIRES QUELCONQUES, le droit de réclamer contre le débiteur la TOTALITÉ de la créance quelle que soit la somme qui ait été déboursée pour acquérir la subrogation. ( La dame Poitevin et Desmousseaux. — C. Deveaux. ) Une sentence du Châtelet, du 18 juillet 1789, condamnait les associés de l'entreprise des pompes antiméphytiques, à rembourser au citoyen Deveaux la somme de 26,000 fr., par lui versés dans la caisse de la société. Par un acte passé le 12 février suivant, ces débiteurs consentent à l'exécution de cette sentence, lui paient une somme de 5,000 fr., et le citoyen Deveaux leur accorde des délais pour le paiement des 20,000 fr. restants. En l'an 3, le citoyen Barthélemy, étranger aux 187 Lois et Décisions diverses. 188 rapports qui existaient entre les associés de l'entreprise des pompes, et le citoyen Deveaux, propose à ce dernier le remboursement de sa créance, sous la condition qu'il le subrogera dans tous ses droits, actions et privilèges. La proposition est acceptée par le citoyen Deveaux : un acte est passé le troisième jour complémentaire de ladite année, par lequel Deveaux reconnaît avoir reçu de Barthélemy 20,000 fr. pour le principal des sommes à lui dues par les associés de l'entreprise des pompes, et 250 francs d'intérêts, lequel Barthélemy se subroge dans tous ses droits, actions, privilèges et hypothèques. Les 20,000 fr. reçus par Deveaux représentaient à cette époque une valeur réelle de 426 fr. La somme due par les associés de l'entreprise des pompes, ne fut point remboursée pendant le cours des assignats, en sorte que Barthélemy se trouvait pour une somme de 426 fr. créancier de 20,000 fr. effectifs. Il paraît qu'il crut sa délicatesse intéressée à ne pas profiter de l'erreur où avait été Deveaux sur les valeurs qu'il avait reçues pour le montant de sa créance. Le 4 vendémiaire an 6, il fut souscrit entre lui et Deveaux, un acte dans lequel il fut dit que Barthélemy, considérant que
jour complémentaire de ladite année, par lequel Deveaux reconnaît avoir reçu de Barthélemy 20,000 fr. pour le principal des sommes à lui dues par les associés de l'entreprise des pompes, et 250 francs d'intérêts, lequel Barthélemy se subroge dans tous ses droits, actions, privilèges et hypothèques. Les 20,000 fr. reçus par Deveaux représentaient à cette époque une valeur réelle de 426 fr. La somme due par les associés de l'entreprise des pompes, ne fut point remboursée pendant le cours des assignats, en sorte que Barthélemy se trouvait pour une somme de 426 fr. créancier de 20,000 fr. effectifs. Il paraît qu'il crut sa délicatesse intéressée à ne pas profiter de l'erreur où avait été Deveaux sur les valeurs qu'il avait reçues pour le montant de sa créance. Le 4 vendémiaire an 6, il fut souscrit entre lui et Deveaux, un acte dans lequel il fut dit que Barthélemy, considérant que le remboursement des 20,000 fr. par lui fait en assignats, n'a réellement dû produire à Deveaux, par la conversion de ce papier en numéraire au cours, qu'une somme de 426 fr. ; il déclarait ne pas vouloir profiter de l'avantage du remboursement par lui fait, et remettre, en conséquence, ledit Deveaux, à ce présent et acceptant, dans tous les droits et actions qu'il avait à exercer contre lesdits intéressés, lui faisant à cet effet toute rétrocession et transport, abandon et subrogation nécessaires, reconnaissant avoir reçu dudit Deveaux ladite somme de 426 fr., moyennant laquelle il lui rétrocède ladite créance. Resaisi de sa propriété, Deveaux fait faire un commandement aux intéressés, de payer principal et intérêts. Ils répondirent, dans une citation par eux donnée à Deveaux, « que la créance de 20,000 fr. avait été éteinte par le paiement qui en avait été fait par acte du troisième jour complémentaire; qu'ils demandaient que Deveaux fût tenu de remettre les titres constitutifs de sa créance, aux offres qu'ils lui faisaient de lui payer 426 fr. valeur représentative de 20,000 fr. assignats payés en l'an 3. Ce système fut accueilli par un jugement du tribunal de la Seine, prononcé en ces termes :