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Vente en catégorie de livres, etc. 15 % du prix marque ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX: 48, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois d'adresses doivent être accompagnés d'une somme de 0.60 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS: Mention honorable Médaille de Bronze Médaille d'argent et 9 HONOR. Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0.15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. CAMETS SOMMAIRES MM. 2 mai. DUPONT, contr. de 31 el., contr. d'Audincourt (Doubs). — N. contr. de 313 ci., contrôle de Montbéliard (Doubs). 18 juin. Samalens, cont. pr. de 2e cl., cont. des Réformés (Bouches-du Rhône). — N. contr. princ. de 213 cl., contr. de S,-Pierre (Bouches-du-Rhône). Astier, contr. pr. de 20 el., contr. de St Pierre (Bouches du Rhône). — N. contr. pr. de 213 cl., contr. des Réformés (Bouches du Rhône). 19 juin. ACHARD, contr. adj. (Vaucluse). — N. contr. pr. de 2e el., cont. des Baux (Basses-Alpes). INFORMATION Concours pour l'emploi de Rédacteur à la Direction générale. À la suite des épreuves subies par les candidats à l'emploi de Rédacteur à la Direction générale, 7 Agents sur 12 concurrents ont été reconnus admissibles aux épreuves pratiques. Chronique Financière Étrangère (ANGLETERRE) Projets de réforme de l' « income tax » (Suite) « Enfin, il y a des objections manifestes à percevoir sur le public une énorme somme d'argent qui devra ensuite lui être restituée. Toutes les fois que la taxe sera perçue à la source, l'impôt maximum devra être payé. Si donc on prenait £40.000 par an comme revenu maximum au-delà duquel il n'y aurait pas progression et serait nécessaire, pour obtenir l'impôt maximum sur 250 personnes de percevoir le taux maximum sur £450.000.000 de revenu
des Réformés (Bouches du Rhône). 19 juin. ACHARD, contr. adj. (Vaucluse). — N. contr. pr. de 2e el., cont. des Baux (Basses-Alpes). INFORMATION Concours pour l'emploi de Rédacteur à la Direction générale. À la suite des épreuves subies par les candidats à l'emploi de Rédacteur à la Direction générale, 7 Agents sur 12 concurrents ont été reconnus admissibles aux épreuves pratiques. Chronique Financière Étrangère (ANGLETERRE) Projets de réforme de l' « income tax » (Suite) « Enfin, il y a des objections manifestes à percevoir sur le public une énorme somme d'argent qui devra ensuite lui être restituée. Toutes les fois que la taxe sera perçue à la source, l'impôt maximum devra être payé. Si donc on prenait £40.000 par an comme revenu maximum au-delà duquel il n'y aurait pas progression et serait nécessaire, pour obtenir l'impôt maximum sur 250 personnes de percevoir le taux maximum sur £450.000.000 de revenu et ensuite de restituer la partie de l'impôt qui aurait été perçue sur environ £20.000.000 de cette somme. Le recouvrement d'une somme si importante en excédent de celle qui est réellement exigée, constituerait un inconvénient sérieux et un motif réel de réclamation pour le plus grand (A) Revue de science et de législation (Juin, 1907). — nombre des personnes qui auraient à le fournir, et le fait d'enlever inutilement à un emploi lucratif une grosse somme d'argent dans toutes les parties du pays ne manquerait pas d'apporter des entraves considérables dans les opérations ordinaires du commerce ». Le comité rappelle ensuite « que, sur un total d'environ 1.100.000 personnes ayant un revenu d'à peu près £700.000.000, des déductions (abatements) sont actuellement accordées sur les revenus d'environ 700.000 personnes ayant un revenu total d'environ £250.000.000. Mais, ces cas présentent relativement peu de difficultés. Dans bien des circonstances, l'impôt est perçu directement, et la déduction (abatements) est accordée au moment du recouvrement. Le Comité a été informé que la somme aujourd'hui recouvrée à titre d'income tax et restituée ensuite pour exemptions et déductions (abatements) à raison du montant du revenu, ne dépasse pas £1.600.000 par an ». Le comité estime « qu'une
et de législation (Juin, 1907). — nombre des personnes qui auraient à le fournir, et le fait d'enlever inutilement à un emploi lucratif une grosse somme d'argent dans toutes les parties du pays ne manquerait pas d'apporter des entraves considérables dans les opérations ordinaires du commerce ». Le comité rappelle ensuite « que, sur un total d'environ 1.100.000 personnes ayant un revenu d'à peu près £700.000.000, des déductions (abatements) sont actuellement accordées sur les revenus d'environ 700.000 personnes ayant un revenu total d'environ £250.000.000. Mais, ces cas présentent relativement peu de difficultés. Dans bien des circonstances, l'impôt est perçu directement, et la déduction (abatements) est accordée au moment du recouvrement. Le Comité a été informé que la somme aujourd'hui recouvrée à titre d'income tax et restituée ensuite pour exemptions et déductions (abatements) à raison du montant du revenu, ne dépasse pas £1.600.000 par an ». Le comité estime « qu'une progression plus étendue par voie de dégrés sion sur les lignes des déductions (abatements) actuelles est praticable. Mais il y a des limites au-delà desquelles il ne serait ni convenable ni utile de l'étendre. Ces limites seront atteintes lorsque le montant total des déductions (abatements) sera tel qu'il faudra augmenter considérablement le taux normal ou de base de l'impôt, et lorsque le montant du revenu auquel le système de déduction est étendu atteindra un chiffre qui en comporte le grave inconvénient pour les contribuables eux-mêmes et pour le commerce en général, de recouvrer de grosses sommes qu'il faudrait ensuite restituer ». Le Comité déclare enfin qu'il n'a pas « de renseignements suffisants pour pouvoir fixer le montant précis auquel le système actuel de déductions cessera d'être prudent et convenable. D'ailleurs, il n'est pas nécessaire que le Comité le fixe. Il suffira probablement qu'il exprime l'opinion qu'aucune difficulté sérieuse ne se présenterait si la limite de déduction (abatement) était portée du chiffre actuel de £700 par an à celui de £1.000 ou même plus ». Il Après avoir ainsi examiné la question de la progressivité de l'income tax, le Select Committee s'est occupé du problème de la discrimination dans l'excise tax.
considérablement le taux normal ou de base de l'impôt, et lorsque le montant du revenu auquel le système de déduction est étendu atteindra un chiffre qui en comporte le grave inconvénient pour les contribuables eux-mêmes et pour le commerce en général, de recouvrer de grosses sommes qu'il faudrait ensuite restituer ». Le Comité déclare enfin qu'il n'a pas « de renseignements suffisants pour pouvoir fixer le montant précis auquel le système actuel de déductions cessera d'être prudent et convenable. D'ailleurs, il n'est pas nécessaire que le Comité le fixe. Il suffira probablement qu'il exprime l'opinion qu'aucune difficulté sérieuse ne se présenterait si la limite de déduction (abatement) était portée du chiffre actuel de £700 par an à celui de £1.000 ou même plus ». Il Après avoir ainsi examiné la question de la progressivité de l'income tax, le Select Committee s'est occupé du problème de la discrimination dans l'excise tax. Avant d'étudier la possibilité de faire une discrimination entre les revenus permanents et les revenus précaires, le Select Committee s'est efforcé de définir d'une manière claire le sens des mots « permanents » et « précaires ». « Les autres termes qui ont été employés, porte le rapport, sont les suivants : « Industriels » et « spontanés » ; « gagnés » (earned) et « non gagnés » (unearned) ; on a parlé aussi de revenus provenant de « placements » (investment) et de revenus provenant de « l'effort personnel » (personal effort). Il est évident qu'il y a des revenus provenant de placements et qui ne sont pas « permanents ». Il y a aussi des revenus qui sont « gagnés » par l'« effort personnel » et qui sont moins « précaires » que beaucoup provenant de placements. Probablement, les mots « gagnés » et « non gagnés » représentent le plus exactement la distinction que nous avons dans l'esprit ». Le Select Committee se déclare incapable de donner une définition complètement logique et satisfaisante de ce qui constitue un revenu gagné, par opposition à un revenu non gagné. « Il existe un grand nombre de revenus
suivants : « Industriels » et « spontanés » ; « gagnés » (earned) et « non gagnés » (unearned) ; on a parlé aussi de revenus provenant de « placements » (investment) et de revenus provenant de « l'effort personnel » (personal effort). Il est évident qu'il y a des revenus provenant de placements et qui ne sont pas « permanents ». Il y a aussi des revenus qui sont « gagnés » par l'« effort personnel » et qui sont moins « précaires » que beaucoup provenant de placements. Probablement, les mots « gagnés » et « non gagnés » représentent le plus exactement la distinction que nous avons dans l'esprit ». Le Select Committee se déclare incapable de donner une définition complètement logique et satisfaisante de ce qui constitue un revenu gagné, par opposition à un revenu non gagné. « Il existe un grand nombre de revenus qui, pour des raisons pratiques, doivent être placés sous le titre « gagnés », et dans lesquels les éléments de placement et de profit tiré du capital entrent distinctement. Les commerçants et les industriels privés gagnent leur revenu par un effort et un contrôle personnels combinés avec le placement d'un capital dans leur entreprise. Les bénéfices des compagnies publiques, d'ordinaire, seront considérés comme « non gagnés » et comme étant tirés d'un « placement ». Mais un commerçant particulier peut transformer son entreprise en société et consacrer autant d'attention personnelle à la direction de cette entreprise qu'il le faisait auparavant. La ligne de démarcation n'est pas strictement logique ni précise; mais si les bénéfices des commerçants particuliers sont Considérant que le Conseil municipal de la ville de Clermont-Ferrand a décidé que la somme constante à déduire des valeurs locatives des habitations des contribuables en 1905 serait de 120 fr. ; que cette somme a été déduite, conformément à la disposition législative précitée, de la valeur locative de chaque habitation pour établir les loyers matriciels dont le total a servi à calculer le centime, le franc applicable aux loyers matriciels pour la fixation des cotes mobilières ; que si ce mode
capital dans leur entreprise. Les bénéfices des compagnies publiques, d'ordinaire, seront considérés comme « non gagnés » et comme étant tirés d'un « placement ». Mais un commerçant particulier peut transformer son entreprise en société et consacrer autant d'attention personnelle à la direction de cette entreprise qu'il le faisait auparavant. La ligne de démarcation n'est pas strictement logique ni précise; mais si les bénéfices des commerçants particuliers sont Considérant que le Conseil municipal de la ville de Clermont-Ferrand a décidé que la somme constante à déduire des valeurs locatives des habitations des contribuables en 1905 serait de 120 fr. ; que cette somme a été déduite, conformément à la disposition législative précitée, de la valeur locative de chaque habitation pour établir les loyers matriciels dont le total a servi à calculer le centime, le franc applicable aux loyers matriciels pour la fixation des cotes mobilières ; que si ce mode de répartition constitue une dérogation indirecte à la règle de la répartition proportionnelle édictée par les lois du 21 avril 1832 et du 3 juillet 1846, cette dérogation résulte nécessairement de l'application de la loi du 13 juillet 1903; Décide : Article 1er. La requête susvisée du sieur Béchard est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 22 Avril 1907 (23.147.) ESCOURRON (AUDE). PATENTE. — ADMISSIBILITÉ. — Un patentable exerçant la profession de déchirure de chiffons par procédés mécaniques, qui se borne, pour rendre certains de ces chiffons plus faciles à vendre, à les teindre avec un outillage rudimentaire et sans employer pour cela d'ouvriers spéciaux ne saurait être imposé en qualité de teinturier. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Antoine Escourron, demeurant à Cenne-Monestiès (Aude), ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 9 septembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de l'Aude a rejeté sa demande en réduction des droits de patente auxquels il a été imposé pour l'année 1904 sur le rôle de la commune
rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 22 Avril 1907 (23.147.) ESCOURRON (AUDE). PATENTE. — ADMISSIBILITÉ. — Un patentable exerçant la profession de déchirure de chiffons par procédés mécaniques, qui se borne, pour rendre certains de ces chiffons plus faciles à vendre, à les teindre avec un outillage rudimentaire et sans employer pour cela d'ouvriers spéciaux ne saurait être imposé en qualité de teinturier. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Antoine Escourron, demeurant à Cenne-Monestiès (Aude), ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 9 septembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de l'Aude a rejeté sa demande en réduction des droits de patente auxquels il a été imposé pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Cenne-Monestiès en qualité de déchirure de chiffons par procédés mécaniques (tableau C) et de teinturier pour les fabricants et les marchands (tableau C) ; Ce faisant, attendu que les opérations principales pratiquées dans les ateliers du requérant consistent à faire passer des chiffons dans un bain d'acide afin de détruire le coton qu'ils renferment et à les déchirer ensuite ; qu'accessoirement les chiffons sont teints parfois pour en rendre la vente plus facile lorsque le bain d'acide les a décolorés ; que, d'ailleurs, le requérant n'a qu'une installation très rudimentaire pour cette partie de son industrie et n'y emploie pas d'ouvriers spéciaux ; que, dès lors, il ne doit pas être imposé à des droits distincts comme teinturier ; lui accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; ......................................................... Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur..... tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; .............. Considérant que, dans les conditions où elles sont effectuées, les opérations de teinturerie faites dans les ateliers du sieur Escourron doivent être considérées comme accessoires de la profession principale
détruire le coton qu'ils renferment et à les déchirer ensuite ; qu'accessoirement les chiffons sont teints parfois pour en rendre la vente plus facile lorsque le bain d'acide les a décolorés ; que, d'ailleurs, le requérant n'a qu'une installation très rudimentaire pour cette partie de son industrie et n'y emploie pas d'ouvriers spéciaux ; que, dès lors, il ne doit pas être imposé à des droits distincts comme teinturier ; lui accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; ......................................................... Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur..... tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; .............. Considérant que, dans les conditions où elles sont effectuées, les opérations de teinturerie faites dans les ateliers du sieur Escourron doivent être considérées comme accessoires de la profession principale de déchirure de chiffons par procédés mécaniques exercée par lui ; que, dans ces circonstances, c'est à tort que le sieur Escourron a été imposé à la patente en 1904 en qualité de teinturier pour les fabricants et les marchands sur le rôle de la commune de Cenne Monestiès ; Décide : Article premier. L'arrêté susvisé du Conseil de Préfecture du département de l'Aude, en date du 9 septembre 1905, est annulé. Art. 2. Il est accordé au sieur Escourron décharge des droits de patente auxquels il a été imposé pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Cenne-Monestiès en qualité de teinturier pour les fabricants et les marchands (tableau C). Art. 3. Les frais de timbres exposés par le requérant lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 20. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 22 avril 1907 (24.028) PIRAUD (ISÈRE). PATENTES. — FONCIÈRES BATIES. — PATENTES. — En ce qui concerne la patente, la valeur locative attribuée à l'établissement industriel du rectamant, pris dans son ensemble, n'est pas exagérée. FONCIÈRE. — Si en vertu de l'art. 7 de la loi du 8 août 1890 la contribution foncière
Décide : Article premier. L'arrêté susvisé du Conseil de Préfecture du département de l'Aude, en date du 9 septembre 1905, est annulé. Art. 2. Il est accordé au sieur Escourron décharge des droits de patente auxquels il a été imposé pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Cenne-Monestiès en qualité de teinturier pour les fabricants et les marchands (tableau C). Art. 3. Les frais de timbres exposés par le requérant lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 20. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 22 avril 1907 (24.028) PIRAUD (ISÈRE). PATENTES. — FONCIÈRES BATIES. — PATENTES. — En ce qui concerne la patente, la valeur locative attribuée à l'établissement industriel du rectamant, pris dans son ensemble, n'est pas exagérée. FONCIÈRE. — Si en vertu de l'art. 7 de la loi du 8 août 1890 la contribution foncière (bateau) a été fixée, pour une période décennale par un arrêté du Conseil de préfecture statuant sur ladite contribution afférente à l'année 1902 ; c'était au Conseil de préfecture qu'il appartenait de faire application aux années suivantes de sa décision relative à l'année 1902. En conséquence c'est à tort que l'arrêt attaqué a déclaré sans objet la réclamation du requérant. La 2e Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Arnaud-Piraud, représenté par les sieurs Villard et Rogé, demeurant à Lyon, rue Victor Hugo, numéro 33, ladite requête tendant, à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté, en date du 29 décembre 1905, par lequel le Conseil de préfecture du département de l'Isère a rejeté en totalité ou en partie ses demandes en réduction des contributions foncière (propriétés bâties) et des patentes auxquelles il a été imposé pour l'année 1905 sur les rôles de la commune de la Côte Saint-André ; Ce faisant, attendu que le requérant exploite dans cette commune une usine à gaz dont le terrain, les bâtiments et l'outillage fixe représentent une valeur vénale non contestée de 18.900 francs que la valeur locative fixée par l'administration
l'arrêt attaqué a déclaré sans objet la réclamation du requérant. La 2e Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Arnaud-Piraud, représenté par les sieurs Villard et Rogé, demeurant à Lyon, rue Victor Hugo, numéro 33, ladite requête tendant, à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté, en date du 29 décembre 1905, par lequel le Conseil de préfecture du département de l'Isère a rejeté en totalité ou en partie ses demandes en réduction des contributions foncière (propriétés bâties) et des patentes auxquelles il a été imposé pour l'année 1905 sur les rôles de la commune de la Côte Saint-André ; Ce faisant, attendu que le requérant exploite dans cette commune une usine à gaz dont le terrain, les bâtiments et l'outillage fixe représentent une valeur vénale non contestée de 18.900 francs que la valeur locative fixée par l'administration représente 7,03 0/0 de la valeur vénale de l'usine; que ce taux est manifestement exagéré, le taux de capitalisation normal étant de 5 0/0 pour les bâtiments et le terrain; qu'en ce qui concerne l'outillage fixe, il y a lieu de fixer également sa valeur locative à 5 0/0 de sa valeur vénale, l'outillage fixe dans l'industrie du requérant n'étant pas soumis à une détérioration plus rapide que les bâtiments eux-mêmes ; accorder les réductions demandées ; Vu l'arrêté abaque ; ................................................................... Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Vu la loi du 8 août 1890 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'en égard au taux moyen des loyers industriels dans la région, la valeur locative attribuée par l'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture à l'établissement industriel dont il s'agit, pris dans son ensemble, n'est pas exagéré ; Considérant, d'autre part, que si, en outre de l'art. 7 de la loi du 8 août 1890, la contribution foncière (propriétés bâties) du sieur Arnaud Piraud a été fixée pour la période décennale par
sa valeur vénale, l'outillage fixe dans l'industrie du requérant n'étant pas soumis à une détérioration plus rapide que les bâtiments eux-mêmes ; accorder les réductions demandées ; Vu l'arrêté abaque ; ................................................................... Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Vu la loi du 8 août 1890 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'en égard au taux moyen des loyers industriels dans la région, la valeur locative attribuée par l'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture à l'établissement industriel dont il s'agit, pris dans son ensemble, n'est pas exagéré ; Considérant, d'autre part, que si, en outre de l'art. 7 de la loi du 8 août 1890, la contribution foncière (propriétés bâties) du sieur Arnaud Piraud a été fixée pour la période décennale par un arrêté du Conseil de préfecture statuant sur ladite contribution afférente à l'année 1902, c'était au Conseil de préfecture qu'il appartenait de faire application aux années suivantes de sa décision relative à l'année 1902 ; qu'ainsi c'est à tort que l'arrêté attaqué a déclaré sans objet la réclamation du sieur Arnaud-Piraud contre sa contribution foncière pour l'année 1905 ; Décide : Article 1er. Le sieur Arnaud Piraud sera imposé à la contribution foncière (propriétés bâties) pour l'année 1906 dans la commune de La Côte-Saint-André d'après un revenu net de 798 francs. Article 2. Il est accordé au sieur Arnaud Piraud déchargé de la différence entre la contribution à laquelle il avait été primitivement imposé et celle dont il est passible en vertu de la présente décision. Article 3. Les frais de timbre et d'enregistrement exposés par le sieur Arnaud-Piraud lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 5 fr. 55. Article 4. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département de l'Isère est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 5. Le surplus des conclusions de la requête du sieur Arnaud-Piraud est rejeté. Article 6. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt