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chacune des deux parties aura à sa charge les frais de l'arbitre nommé par elle-même et les honoraires du troisième arbitre; les honoraires de chacun des deux arbitres seront supportés conjointement et indifféremment par chacune des deux parties. Si l'opposition n'était pas faite dans le délai d'un mois à compter de la notification faite par un arbitre à l'autre partie, le tiers arbitre serait nommé par le président de la cour d'appel ou par le président de la cour d'appel ou par le conseil de l'Afrique occidentale française (ou par le conseil du tribunal de commerce de la ville où le cas se présente). Actions d'arbitres ou de tiers arbitraire, lieu valablement en la présence que l'enseigne de la partie dûment convoquée nommant l'un ou l'autre représentant, conclut et déclaré d'aucun recours. Copie des arrêtés ordonnances sera, dans un délai de 24 heures signifiée aux défendeurs ainsi que lettres avec injonction de procéder à une réclamation, et tiers arbitre jugeront sommé juridiquement ceci sans appel, sans être astreints à leur présence. Election de domicile. La compagnie fermière devra fixer son siège à Dakar. La compagnie pourra avoir à Louga un représentant qualifié pour recevoir toutes notifications de ladite ville. On. et régler sur place, d'accord avec l'Administration du contrôle, les questions urgentes. La présente convention ne sera nullement effective qu'après approbation administrative, par l'administration des règlementaires et approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie du chemin de fer de Dakar à Faidherbe, en trois originaux, le 1er février 1928. Vu et approuvé : Par Procuration de la compagnie fermière : et Signé. : LACHÈZE. Approuvé en conseil privé, le 11 décembre 1928: Le gouverneur du Sénégal, (Signé) JORR. , conseil du gouvernement du Sénégal (Conseil privé). Vu: Dakar, la 28 décembre 1928. Pour l'inspecteur des finances, directeur du contrôle financier : Le chef de bureau, aprobé Signé; TASSON. Déposé en commission permanente au conseil de gouvernement: Le 1er bimestre, le 31 décembre 1928. Et Sa Majesté, Sous-gouverneur général en tournée : Le Gouverneur, secrétaire général du gouvernement général chargé des affaires courantes: Signé: D'HULST. CHARGES TITRE I D'EXPLOITATION
et régler sur place, d'accord avec l'Administration du contrôle, les questions urgentes. La présente convention ne sera nullement effective qu'après approbation administrative, par l'administration des règlementaires et approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la Compagnie du chemin de fer de Dakar à Faidherbe, en trois originaux, le 1er février 1928. Vu et approuvé : Par Procuration de la compagnie fermière : et Signé. : LACHÈZE. Approuvé en conseil privé, le 11 décembre 1928: Le gouverneur du Sénégal, (Signé) JORR. , conseil du gouvernement du Sénégal (Conseil privé). Vu: Dakar, la 28 décembre 1928. Pour l'inspecteur des finances, directeur du contrôle financier : Le chef de bureau, aprobé Signé; TASSON. Déposé en commission permanente au conseil de gouvernement: Le 1er bimestre, le 31 décembre 1928. Et Sa Majesté, Sous-gouverneur général en tournée : Le Gouverneur, secrétaire général du gouvernement général chargé des affaires courantes: Signé: D'HULST. CHARGES TITRE I D'EXPLOITATION Objet du cahier des charges. Et l'objet Le présent cahier des charges s'applique à l'exploitation dans les conditions et selon la convention des 7 et 14 décembre 1928 du chemin de fer ayant son origine de Louga sur la ligne du Dakar à Saint-Louis, en tel aboutissant à ou près de Linguère; passant par ou près de Koki, Djevel, Jiol, Baol, Ouarkhor. Entretien. La compagnie fermière entretiendra le chemin de fer en bon état de façon que la circulation y soit sûre et facile. L'entretien est applicable à partir du premier tronçon qui sera été remis à la compagnie fermière sous les réserves prévues à l'article 3, dernier alinéa de la convention. Nom des trains. Art. 3. La compagnie fermière devra établir le nombre de trains nécessaires, pour le service des voyageurs et des marchandises. Il sera au moins un train régulier qui sera mixte (voyageurs et marchandises) si le lieutenant gouverneur du Sénégal le juge nécessaire. Marche des trains. Art. 4. L'horaire des trains réguliers ou facultatifs sera soumis à l'approbation du lieutenant gouverneur du Sénégal. La vitesse des trains transportant des voyageurs sera, d'au moins 20 kilomètres à l'heure, arrêts compris. TITRE II TARIFS Art. 5. Les tarifs
de Linguère; passant par ou près de Koki, Djevel, Jiol, Baol, Ouarkhor. Entretien. La compagnie fermière entretiendra le chemin de fer en bon état de façon que la circulation y soit sûre et facile. L'entretien est applicable à partir du premier tronçon qui sera été remis à la compagnie fermière sous les réserves prévues à l'article 3, dernier alinéa de la convention. Nom des trains. Art. 3. La compagnie fermière devra établir le nombre de trains nécessaires, pour le service des voyageurs et des marchandises. Il sera au moins un train régulier qui sera mixte (voyageurs et marchandises) si le lieutenant gouverneur du Sénégal le juge nécessaire. Marche des trains. Art. 4. L'horaire des trains réguliers ou facultatifs sera soumis à l'approbation du lieutenant gouverneur du Sénégal. La vitesse des trains transportant des voyageurs sera, d'au moins 20 kilomètres à l'heure, arrêts compris. TITRE II TARIFS Art. 5. Les tarifs généraux et spéciaux et les frais accessoires à appliquer sur la ligne de Louga à Linguère, ainsi que, le cas échéant, les modificateurs à y apporter seront étudiés par la compagnie fermière, soit de sa propre initiative, soit sur l'invitation du lieutenant gouverneur du Sénégal, discutés entre cette compagnie et le service du contrôle, communiqués aux chambres de commerce intéressées, arrêtés en conseil privé et soumis à l'approbation definitive du gouverneur général de l'Afrique occidentale française. Le projet de tarification complet devra être présenté au service du contrôle trois mois avant l'ouverture à l'exploitation, du premier tronçon. Distances. Art. 6. Le tableau des distances, entre les diverses stations sera arrêté par le lieutenant gouverneur du Sénégal, d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par la compagnie fermière et le représentant au service du contrôle. Il servira de base au calcul des taxes de transport. Tarifs de faveur, Art. 7. Il est interdit à la compagnie fermière d'accorder par des traités particuliers, à un ou plusieurs expéditeurs, des réductions de tarifs, ou des réductions de transport qui ne seraient pas accordées aux autres expéditeurs pour des marchandises de même nature. Cette disposition n'est pas applicable aux matériaux de construction, outillage, matériel
le service du contrôle, communiqués aux chambres de commerce intéressées, arrêtés en conseil privé et soumis à l'approbation definitive du gouverneur général de l'Afrique occidentale française. Le projet de tarification complet devra être présenté au service du contrôle trois mois avant l'ouverture à l'exploitation, du premier tronçon. Distances. Art. 6. Le tableau des distances, entre les diverses stations sera arrêté par le lieutenant gouverneur du Sénégal, d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par la compagnie fermière et le représentant au service du contrôle. Il servira de base au calcul des taxes de transport. Tarifs de faveur, Art. 7. Il est interdit à la compagnie fermière d'accorder par des traités particuliers, à un ou plusieurs expéditeurs, des réductions de tarifs, ou des réductions de transport qui ne seraient pas accordées aux autres expéditeurs pour des marchandises de même nature. Cette disposition n'est pas applicable aux matériaux de construction, outillage, matériel et approvisionnements transportés à pied d'œuvre pour l'exécution des travaux à la charge de la compagnie fermière ou des travaux d'entretien du chemin de fer ou de ses embranchements, lesquels seront taxés comme transports en service, non plus qu'aux traités particuliers qui pourraient intervenir entre la colonie et la compagnie fermière dans l'intérêt des services publics. TITRE III SUPPORTS RELATIFS À DIVERS SERVICES PUBLICS Agents du contrôle. Art. 8. Les fonctionnaires et agents chargés de l'inspection et du contrôle du chemin de fer seront transportés gratuitement dans tous les trains. Postes. Art. 9. La compagnie fermière sera tenue de transporter gratuitement dans les trains de voyageurs ou mixtes qui lui seront désignés par le service des postes, les sacs de dépêches que ce service a à faire expédier, ainsi qu'un agent chargé de les convoyer, s'il y a lieu. Cet agent prendra place, avec ses sacs, dans un compartiment réservé d'une voiture de 3e classe. Dans le cas où un compartiment serait insuffisant, les compartiments complémentaires nécessaires seraient réservés dans les mêmes conditions. L'administration des postes aura le droit de placer dans chaque gare et de fixer à une voiture déterminée, une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la
fermière dans l'intérêt des services publics. TITRE III SUPPORTS RELATIFS À DIVERS SERVICES PUBLICS Agents du contrôle. Art. 8. Les fonctionnaires et agents chargés de l'inspection et du contrôle du chemin de fer seront transportés gratuitement dans tous les trains. Postes. Art. 9. La compagnie fermière sera tenue de transporter gratuitement dans les trains de voyageurs ou mixtes qui lui seront désignés par le service des postes, les sacs de dépêches que ce service a à faire expédier, ainsi qu'un agent chargé de les convoyer, s'il y a lieu. Cet agent prendra place, avec ses sacs, dans un compartiment réservé d'une voiture de 3e classe. Dans le cas où un compartiment serait insuffisant, les compartiments complémentaires nécessaires seraient réservés dans les mêmes conditions. L'administration des postes aura le droit de placer dans chaque gare et de fixer à une voiture déterminée, une boîte aux lettres, dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Les agents du service des postes auront accès dans les gares et stations pour l'exécution de leur service. Signes et appuis de portée, Litigation. Art. 10. Les lignes télégraphiques et téléphoniques construites aux frais de la colonie pour le service du chemin de fer seront entretenues par la compagnie fermière de façon que les communications soient toujours faciles et sûres. La compagnie sera tenue de faire surveiller, par ses agents les nouveaux suppléments qui auront été ou seront placés pour le service exclusif de la colonie et de donner avis aux agents du télégraphe des accidents sur la ligne mais sans aucune responsabilité. Les agents du service télégraphique de la colonie auront accès dans les gares et stations et sur les voies pour l'entretien et les réparations des lignes et appareils dépendant de ce service. TITRE IV CLAUSES DIVERSES Termes d'unité. Art. 11. La compagnie fermière ne pourra s'opposer à l'exécution de travaux d'utilité publique à l'emplacement du chemin de fer, même s'ils avaient pour effet de modifier son tracé sur un certain parcours à la condition qu'il n'en résulte aucun obstacle pour le service des transports dont elle est concessionnaire, ni les
fer seront entretenues par la compagnie fermière de façon que les communications soient toujours faciles et sûres. La compagnie sera tenue de faire surveiller, par ses agents les nouveaux suppléments qui auront été ou seront placés pour le service exclusif de la colonie et de donner avis aux agents du télégraphe des accidents sur la ligne mais sans aucune responsabilité. Les agents du service télégraphique de la colonie auront accès dans les gares et stations et sur les voies pour l'entretien et les réparations des lignes et appareils dépendant de ce service. TITRE IV CLAUSES DIVERSES Termes d'unité. Art. 11. La compagnie fermière ne pourra s'opposer à l'exécution de travaux d'utilité publique à l'emplacement du chemin de fer, même s'ils avaient pour effet de modifier son tracé sur un certain parcours à la condition qu'il n'en résulte aucun obstacle pour le service des transports dont elle est concessionnaire, ni les frais à sa charge. Elle sera indemnisée de tous dommages qu'elle pourra subir par le fait de l'exécution de ces travaux. Ces dommages seront évalués d'un commun accord ou fixés par des arbitres. Art. 12. Toute exécution ou aménagement de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer faisant partie du présent cahier des charges ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée ne courra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie fermière. Art. 13. L'administration se réserve expressément le droit d'accorder, de contrôler, faire construire, exploiter ou céder des chemins de fer en branches sur la ligne faisant l'objet du présent cahier des charges ou en prolongement de cette ligne. La compagnie fermière ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni empêcher à l'administration de leur établissement, sans indemnité quelconque pourvu qu'il n'en résulte obstacle à la circulation, ni aux particulières pour elle. Elle ne pourra s'opposer à l'organisation de relations de trafic direct, d'échanges de matériel et d'usage de gares communes, avec ces embranchements ou prolongements, si l'administration le Juge convenable. Les dispositions à instituer à cet
navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer faisant partie du présent cahier des charges ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée ne courra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie fermière. Art. 13. L'administration se réserve expressément le droit d'accorder, de contrôler, faire construire, exploiter ou céder des chemins de fer en branches sur la ligne faisant l'objet du présent cahier des charges ou en prolongement de cette ligne. La compagnie fermière ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni empêcher à l'administration de leur établissement, sans indemnité quelconque pourvu qu'il n'en résulte obstacle à la circulation, ni aux particulières pour elle. Elle ne pourra s'opposer à l'organisation de relations de trafic direct, d'échanges de matériel et d'usage de gares communes, avec ces embranchements ou prolongements, si l'administration le Juge convenable. Les dispositions à instituer à cet effet seront l'objet de conventions passées entre les deux parties et soumises, au moins pour ce qui concerne la compagnie fermière, à l'approbation de lieutenant gouverneur du Sénégal. Embranchements particuliers. Art. 14. Dans le cas où le lieutenant gouverneur du Sénégal autoriserait la construction d'embranchements destinés à desservir des carrées, des mines ou des usines, la compagnie fermière serait tenue d'y envoyer des wagons pour le transport de charges expéditionnaires de jusqu'à 10 tonnes, à condition que ces embranchements soient en état de les recevoir sans risques d'avaries pour le matériel et que les wagons ne soient empiétés qu'au transport d'objets en provenance ou à destination du chemin de fer. Un tarif spécial, établi suivant la procédure, prévu à l'article 5 du présent cahier des charges fixera le régime de ces embranchements ainsi que les taxes à percevoir notamment pour le matériel précité. Communauté, Art. 15. Les frais relatifs de l'usage commun de la gare de Dakar seront partagés suivant la règle des branches, c'est-à-dire supportés deux tiers par la compagnie du Dakar-Saint-Louis et un tiers par le chemin de fer de Louga à Linguère. Relations de trafic direct et échanges de matériel roulant. Art. 16. Les relations de trafic
des mines ou des usines, la compagnie fermière serait tenue d'y envoyer des wagons pour le transport de charges expéditionnaires de jusqu'à 10 tonnes, à condition que ces embranchements soient en état de les recevoir sans risques d'avaries pour le matériel et que les wagons ne soient empiétés qu'au transport d'objets en provenance ou à destination du chemin de fer. Un tarif spécial, établi suivant la procédure, prévu à l'article 5 du présent cahier des charges fixera le régime de ces embranchements ainsi que les taxes à percevoir notamment pour le matériel précité. Communauté, Art. 15. Les frais relatifs de l'usage commun de la gare de Dakar seront partagés suivant la règle des branches, c'est-à-dire supportés deux tiers par la compagnie du Dakar-Saint-Louis et un tiers par le chemin de fer de Louga à Linguère. Relations de trafic direct et échanges de matériel roulant. Art. 16. Les relations de trafic direct et les échanges de matériel roulant entre la ligne du Dakar-Saint-Louis et celle de Louga à Linguère seront réglés par les conventions à passer entre la compagnie fermière et le lieutenant gouverneur du Sénégal. Vu pour être annexé à la convention en date du 7 décembre 1928. Le 7 décembre 1928. Lu et approuvé: Pour la compagnie fermière: Signé: LAGUNE. Le 14 décembre 1928. Lu et approuvé en conseil privé: Le lieutenant gouverneur du Sénégal, Signé: JORE, Approuvé en commission permanente du conseil de Government: Dakar, le 31 décembre 1928. Pour le gouverneur général en tournée: Le gouverneur secrétaire général du gouvernement général chargé de l'expédition des affaires courantes, Signé: DIRAT. Cachet du gouvernement du Sénégal. (Conseil privé.) 1re LETTRE INTERPRÉTATIVE Paris, le 28 février 1929. N.0 2531. M/9 Monsieur le ministre des colonies, inspection générale des travaux publics des colonies, Paris. Monsieur le ministre, Le projet de convention signé à Saint-Louis par le représentant de notre compagnie le 7 décembre 1928 et par le lieutenant gouverneur du Sénégal le 11 décembre 1928, en vue de l'exploitation du chemin de fer de Louga à Linguère, ayant paru à vos services susceptible de donner lieu à quelques incertitudes d'interprétation, nous
décembre 1928. Lu et approuvé: Pour la compagnie fermière: Signé: LAGUNE. Le 14 décembre 1928. Lu et approuvé en conseil privé: Le lieutenant gouverneur du Sénégal, Signé: JORE, Approuvé en commission permanente du conseil de Government: Dakar, le 31 décembre 1928. Pour le gouverneur général en tournée: Le gouverneur secrétaire général du gouvernement général chargé de l'expédition des affaires courantes, Signé: DIRAT. Cachet du gouvernement du Sénégal. (Conseil privé.) 1re LETTRE INTERPRÉTATIVE Paris, le 28 février 1929. N.0 2531. M/9 Monsieur le ministre des colonies, inspection générale des travaux publics des colonies, Paris. Monsieur le ministre, Le projet de convention signé à Saint-Louis par le représentant de notre compagnie le 7 décembre 1928 et par le lieutenant gouverneur du Sénégal le 11 décembre 1928, en vue de l'exploitation du chemin de fer de Louga à Linguère, ayant paru à vos services susceptible de donner lieu à quelques incertitudes d'interprétation, nous avons l'honneur de vous confirmer ci-après la façon dont notre compagnie en entend l'application. Art. 6. § b. Dans le calcul du coefficient c exprimant le rapport entre les recettes et les dépenses d'exploitation, il n'est pas fait état, dans les recettes, des intérêts des fonds de renouvellement et de réserve visés au troisième alinéa de l'article 10 de la convention que, dans les dépenses, de l'intérêt des avances faites par la colonie. Art. 6. § c et Art. 7. Bien que le fonds de renouvellement d'une part et le fonds de réserve d'autre part aient reçu chacun une affectation déterminée, la compagnie ne fait aucune objection à ce qu'en cas d'insuffisance de l'un des fonds et de disponibilités sur l'autre, la colonie prescrive un virement d'un fonds sur l'autre, afin de ne pas recourir prématurément ou inutilement aux avances de la colonie. Et, au cas où il apparaîtrait, la compagnie entendue, que l'accumulation de l'ensemble des fonds de renouvellement et de réserve dépasse la mesure raisonnable, la compagnie s'en remet à la décision que prendra le ministre des colonies, sur l'avis du comité des travaux publics des colonies, pour réduire pendant un temps déterminé les versements annuels alimentant ces
réserve visés au troisième alinéa de l'article 10 de la convention que, dans les dépenses, de l'intérêt des avances faites par la colonie. Art. 6. § c et Art. 7. Bien que le fonds de renouvellement d'une part et le fonds de réserve d'autre part aient reçu chacun une affectation déterminée, la compagnie ne fait aucune objection à ce qu'en cas d'insuffisance de l'un des fonds et de disponibilités sur l'autre, la colonie prescrive un virement d'un fonds sur l'autre, afin de ne pas recourir prématurément ou inutilement aux avances de la colonie. Et, au cas où il apparaîtrait, la compagnie entendue, que l'accumulation de l'ensemble des fonds de renouvellement et de réserve dépasse la mesure raisonnable, la compagnie s'en remet à la décision que prendra le ministre des colonies, sur l'avis du comité des travaux publics des colonies, pour réduire pendant un temps déterminé les versements annuels alimentant ces fonds. Art. 10, 4e alinéa. Les avances que ferait la colonie, pour parer à l'insuffisance de l'argent ou l'autre des fonds de renouvellement ou de réserve, seront naturellement remboursées par le fonds débiteur, au moyen de prélèvements jusqu'à due concurrence, sur les premières ressources qui viendront alimenter ce fonds. Art. 15, 3e alinéa. La compagnie n'envisage qu'à titre tout à fait exceptionnel, la conclusion par elle de marchés, baux et contrats, l'engageant au-delà de la date fixée pour l'expiration de la concession. Elle s'engage d'ailleurs à n'y recourir que sur agrément préalable de la colonie, dans chaque cas d'espèce. La colonie n'endossera la charge d'entretien que les marchés, baux et contrats ainsi agréés. La compagnie explique d'autre part: 1° Que le personnel dont la colonie prend la charge des salaires à l'expiration de la concession est limité aux agents employés sur la ligne affectée, à l'exclusion de ceux dont le service chevaucherait sur le chemin de fer de Dakar à Saint-Louis; 2° Que le régime de retraites appliqué à son personnel, comporte des versements annuels dont une partie est précomptée sur la solde des agents et dont l'autre partie, formant contribution de l'employeur, est déterminée en proportion de la première