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avec intérêts de droit, au versement des sommes dues pour libération des titres de la Banque de Lyon et de la Loire par les porteurs de ces titres inscrits sur les livres de ladite Banque, savoir : 1° Moine, pour la somme de 93,750 fr. ; 2° Ritton, pour celle de 18,750 fr. ; 3°... etc.; — Attendu que, sur cette demande, ont été appelés en cause, comme garants, savoir : 1° par Moine, les sieurs Laurent, Doyon, Trillat, liquidateurs de Doyon ; 2° par Ritton, les sieurs Gabet et Vitrier, son liquidateur; 3° ... etc. ; — Attendu qu'en outre, Moine, Ritton, etc., ont appelé en garantie solidaire de la demande principale, dirigée contre eux par le syndic, les sieurs Ziélinski, comme directeur et fondateur de la Banque de Lyon et de la Loire, Duplay, Manhès, etc., en qualité d'administrateurs de ladite Banque;... « Premièrement. — Sur la demande en rapport de la faillite de la société, et d'abord sur la fin de non-recevoir proposée par le syndic:... (sans intérêt); « ... Au fond : — Attendu que Dailly et consorts prétendent que la Banque de Lyon et de la Loire ayant été déclarée nulle pour défaut d'accomplissement des conditions essentielles à sa constitution, celle société n'a produit aucun effet à l'égard des associés, ce qui implique pour elle l'absence d'une matière quelconque de faillite, et, par voie de conséquence, la nécessité d'abroger sa faillite déclarée comme étant dépourvue d'objet ; qu'en ce qui concerne les tiers, bien qu'en principe cette nullité ne leur soit pas opposable, ils ne sont plus recevables à se prévaloir du bénéfice de cette immunité, lorsque, comme dans l'espèce, ils ont concouru eux-mêmes, par l'intervention du syndic qui les représente, à faire prononcer cette nullité ; — Attendu que la nullité de la société anonyme, quelque radicale qu'elle puisse être, ne va pas jusqu'à en faire table rase, de manière à n'en laisser aucune trace; que, d'une part, cette nullité n'étant pas opposable aux tiers, ceux-ci, pour le règlement de leurs intérêts actifs ou passifs, ne cessent pas d'avoir affaire à une personne morale,
conditions essentielles à sa constitution, celle société n'a produit aucun effet à l'égard des associés, ce qui implique pour elle l'absence d'une matière quelconque de faillite, et, par voie de conséquence, la nécessité d'abroger sa faillite déclarée comme étant dépourvue d'objet ; qu'en ce qui concerne les tiers, bien qu'en principe cette nullité ne leur soit pas opposable, ils ne sont plus recevables à se prévaloir du bénéfice de cette immunité, lorsque, comme dans l'espèce, ils ont concouru eux-mêmes, par l'intervention du syndic qui les représente, à faire prononcer cette nullité ; — Attendu que la nullité de la société anonyme, quelque radicale qu'elle puisse être, ne va pas jusqu'à en faire table rase, de manière à n'en laisser aucune trace; que, d'une part, cette nullité n'étant pas opposable aux tiers, ceux-ci, pour le règlement de leurs intérêts actifs ou passifs, ne cessent pas d'avoir affaire à une personne morale, telle que le pacte social l'a créée et vulgarisée ; que, d'autre part, les intéressés eux-mêmes, actionnaires ou autres, condamnés à subir les conséquences de cette nullité absolue, ne peuvent pas faire qu'il n'y ait eu des actes accomplis dans le fonctionnement de la société, et qu'il n'en soit pas résulté des droits et des obligations à la liquidation desquels ils ne peuvent se soustraire; — Attendu que la collectivité d'intérêts divergents qui a pris naissance dans ces faits doit être liquidée par les moyens que la loi a institués en vue de leur assurer la plus grande garantie ; que, dans ce but, notre tribunal a jugé nécessaire de procéder successivement : 1° à la déclaration de la faillite de la société de la Banque de Lyon et de la Loire, qui avait cessé ses paiements, et à la nomination d'un syndic ; 2° à la dissolution de cette société, comme incapable de se relever de sa chute, et à la nomination d'un liquidateur appelé à tenir la place du failli, dans le cas où la personne de celui-ci doit intervenir dans les opérations de la faillite ; 3° et, enfin, à la prononciation de la nullité de la
résulté des droits et des obligations à la liquidation desquels ils ne peuvent se soustraire; — Attendu que la collectivité d'intérêts divergents qui a pris naissance dans ces faits doit être liquidée par les moyens que la loi a institués en vue de leur assurer la plus grande garantie ; que, dans ce but, notre tribunal a jugé nécessaire de procéder successivement : 1° à la déclaration de la faillite de la société de la Banque de Lyon et de la Loire, qui avait cessé ses paiements, et à la nomination d'un syndic ; 2° à la dissolution de cette société, comme incapable de se relever de sa chute, et à la nomination d'un liquidateur appelé à tenir la place du failli, dans le cas où la personne de celui-ci doit intervenir dans les opérations de la faillite ; 3° et, enfin, à la prononciation de la nullité de la société pour inobservation des règles substantielles nécessaires à sa formation, afin, notamment, de déterminer les responsabilités dont la réalisation doit contribuer à composer l'actif social sur lequel les tiers ont des droits acquis ; — Attendu que les responsabilités dont il s'agit, devant produire des éléments indispensables de liquidation, le syndic de la faillite avait mission obligatoire de solliciter cette nullité, qui pouvait seule les faire éclore ; qu'il est raisonnablement impossible d'admettre qu'en remplissant son mandat, il l'ait abdiqué ; que telle serait cependant la conséquence du système de la demande de Dailly et consorts, lequel revient à dire qu'invoquer la nullité de la société de la Banque de Lyon et de la Loire, au nom des créanciers, ce serait placer ces derniers dans la même situation juridique que les actionnaires eux-mêmes, et spécialement faire évanouir la personne morale qui survit à la nullité du pacte social, uniquement à l'égard et au profit des tiers, et enfin mettre à sa place, à leur détriment, des éléments de liquidation épars, sans cohésion, et d'une réalisation difficile ; que, d'ailleurs, il n'est pas juridique de considérer le syndic de la faillite comme représentant exclusivement les créanciers; qu'en réalité, il représente aussi
syndic de la faillite avait mission obligatoire de solliciter cette nullité, qui pouvait seule les faire éclore ; qu'il est raisonnablement impossible d'admettre qu'en remplissant son mandat, il l'ait abdiqué ; que telle serait cependant la conséquence du système de la demande de Dailly et consorts, lequel revient à dire qu'invoquer la nullité de la société de la Banque de Lyon et de la Loire, au nom des créanciers, ce serait placer ces derniers dans la même situation juridique que les actionnaires eux-mêmes, et spécialement faire évanouir la personne morale qui survit à la nullité du pacte social, uniquement à l'égard et au profit des tiers, et enfin mettre à sa place, à leur détriment, des éléments de liquidation épars, sans cohésion, et d'une réalisation difficile ; que, d'ailleurs, il n'est pas juridique de considérer le syndic de la faillite comme représentant exclusivement les créanciers; qu'en réalité, il représente aussi les actionnaires, et qu'ayant exercé, à ces deux titres, son action en nullité de la société, il n'a pu logiquement y procéder du chef des tiers que pour leur profiter et non pour leur nuire ; qu'ainsi, toute argumentation contraire des demandeurs est en désaccord avec une saine interprétation de la loi du 24 juill. 1867, et doit être écartée ; (1) Question controversée. V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté, la note détaillée sous Paris, 3 mars 1870 (S. 1870.2.137. — P. 1870. 575), ainsi que les conclusions de M. l'avocat général Hémar reproduites avec cet arrêt. V. aussi dans le même sens, Paris, 5 févr. 1872 (S. 1873.2.75. — P. 1873.338). Ade, solution implicite, implicite, 25 févr. 1879 (S. 1881.1.461. — P. 1881.1.1187). Mais V. en sens contraire, Caen, 18 mai 1864 (S. 1865.2.103. — P. 1865. 476); Orléans, 9 août 1865 (S. 1866.2.57. — P. 1866.321) ; Paris, 3 mars 1870, précité. (2) Le concordat règle, en effet, et définitivement le droit de tous les créanciers de la faillite. faillite. concordat, une fois homologué, devient entre le failli et ses créanciers une convention irrévocable. V. C. comm., 507 et suiv. (3-4-5-6) V. dans le même sens,
la loi du 24 juill. 1867, et doit être écartée ; (1) Question controversée. V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté, la note détaillée sous Paris, 3 mars 1870 (S. 1870.2.137. — P. 1870. 575), ainsi que les conclusions de M. l'avocat général Hémar reproduites avec cet arrêt. V. aussi dans le même sens, Paris, 5 févr. 1872 (S. 1873.2.75. — P. 1873.338). Ade, solution implicite, implicite, 25 févr. 1879 (S. 1881.1.461. — P. 1881.1.1187). Mais V. en sens contraire, Caen, 18 mai 1864 (S. 1865.2.103. — P. 1865. 476); Orléans, 9 août 1865 (S. 1866.2.57. — P. 1866.321) ; Paris, 3 mars 1870, précité. (2) Le concordat règle, en effet, et définitivement le droit de tous les créanciers de la faillite. faillite. concordat, une fois homologué, devient entre le failli et ses créanciers une convention irrévocable. V. C. comm., 507 et suiv. (3-4-5-6) V. dans le même sens, Lyon, 23 janv. 1884 (S. 1884.2.49. — P. 1884.1.316), et la note détaillée de M. Ch. Lyon-Caen. Attendu que Dailly et consorts ne justifient pas mieux leur demande en prétendant qu'en raison de la nullité de la société de la Banque de Lyon et de la Loire, on n'y trouve plus matière à faillite, soit qu'on considère les choses, qui, d'après eux, sont confondues et ne consistent plus que dans le patrimoine des fondateurs et administrateurs substitués à la société disparue, soit qu'on considère la personne du failli qui est censée n'avoir jamais existé; que, quant aux choses, elles se composent de tous les biens, droits et actions, actifs et passifs, y compris les responsabilités acquises et encourues, qui ne se sont point engloutis dans la nullité de la société, mais qui surnagent au contraire à l'égard des tiers à qui la nullité n'est pas opposable; que, quant à la personne du failli, elle n'est pas indispensable, puisque un individu décédé peut être déclaré en faillite après sa mort; que si l'on objecte que, même en ce cas, il est représenté par sa succession, il est également vrai de dire que la société dissoute est aussi représentée par son liquidateur
plus matière à faillite, soit qu'on considère les choses, qui, d'après eux, sont confondues et ne consistent plus que dans le patrimoine des fondateurs et administrateurs substitués à la société disparue, soit qu'on considère la personne du failli qui est censée n'avoir jamais existé; que, quant aux choses, elles se composent de tous les biens, droits et actions, actifs et passifs, y compris les responsabilités acquises et encourues, qui ne se sont point engloutis dans la nullité de la société, mais qui surnagent au contraire à l'égard des tiers à qui la nullité n'est pas opposable; que, quant à la personne du failli, elle n'est pas indispensable, puisque un individu décédé peut être déclaré en faillite après sa mort; que si l'on objecte que, même en ce cas, il est représenté par sa succession, il est également vrai de dire que la société dissoute est aussi représentée par son liquidateur toutes les fois que le syndic ne suffit pas à la représenter seul; — Attendu qu'en l'absence de toute raison juridique d'accueillir la demande de Dailly et consorts, il y a lieu de maintenir, tels que les ont établis nos précédents jugements, conformément à la loi, les organes de la liquidation de la Banque de Lyon et de la Loire, c'est-à-dire le syndic de sa faillite et son liquidateur pour agir parallèlement chacun dans sa sphère; que, tant qu'il ne sera pas démontré qu'il ne reste plus rien à régler entre les intéressés de cette société et les tiers, il est certain qu'aucun système de règlement ne pourrait offrir aux uns, aussi bien qu'aux autres, la garantie d'une plus diligente et plus équitable administration, sous les yeux de la justice; qu'en conséquence, la demande de Dailly et consorts est dépourvue d'intérêt, et qu'à tous les points de vue elle doit être rejetée; " Deuxièmement:... (sans intérêt); « Troisièmement ; — Sur la demande du syndic en payement de 375 fr., pour la libération de chaque titre d'action, et sur le recours des cessionnaires des titres contre leurs cédants;—...Au fond; — Attendu que les défendeurs se refusent au versement réclamé par
liquidation de la Banque de Lyon et de la Loire, c'est-à-dire le syndic de sa faillite et son liquidateur pour agir parallèlement chacun dans sa sphère; que, tant qu'il ne sera pas démontré qu'il ne reste plus rien à régler entre les intéressés de cette société et les tiers, il est certain qu'aucun système de règlement ne pourrait offrir aux uns, aussi bien qu'aux autres, la garantie d'une plus diligente et plus équitable administration, sous les yeux de la justice; qu'en conséquence, la demande de Dailly et consorts est dépourvue d'intérêt, et qu'à tous les points de vue elle doit être rejetée; " Deuxièmement:... (sans intérêt); « Troisièmement ; — Sur la demande du syndic en payement de 375 fr., pour la libération de chaque titre d'action, et sur le recours des cessionnaires des titres contre leurs cédants;—...Au fond; — Attendu que les défendeurs se refusent au versement réclamé par le syndic, arguant de la nullité de la négociation des titres et de leurs transferts par des moyens tirés, soit de la loi spéciale du 24 juill. 1867, soit du droit commun, mais que ni les uns ni les autres ne justifient leur résistance; — Attendu qu'à supposer qu'en vertu de l'art. 2 de la loi de 1867, la nullité de la société de la Banque de Lyon et de la Loire ait entraîné la nullité des négociations de ses titres, ces nullités, dont l'une serait la conséquence de l'autre, ne pouvant pas être opposées aux tiers par les associés, cela suffirait déjà pour légitimer la demande du syndic contre ceux-ci; — Mais qu'il faut aller plus loin et reconnaître que les négociations de ces titres, fussent-elles irrégulières, ne sont frappées de nullité, pas plus dans le rapport des intéressés eux-mêmes qu'à l'égard des tiers, ainsi que le soutiennent, soit les cédants appelés en garantie par les défendeurs principaux, soit le syndic, — Attendu que la loi du 24 juill. 1867, qui est la loi organique des sociétés anonymes, anonymes, point la nullité des négociations de titres opérées avant le versement du quart du capital émis, mais qu'elle se borne,
de l'art. 2 de la loi de 1867, la nullité de la société de la Banque de Lyon et de la Loire ait entraîné la nullité des négociations de ses titres, ces nullités, dont l'une serait la conséquence de l'autre, ne pouvant pas être opposées aux tiers par les associés, cela suffirait déjà pour légitimer la demande du syndic contre ceux-ci; — Mais qu'il faut aller plus loin et reconnaître que les négociations de ces titres, fussent-elles irrégulières, ne sont frappées de nullité, pas plus dans le rapport des intéressés eux-mêmes qu'à l'égard des tiers, ainsi que le soutiennent, soit les cédants appelés en garantie par les défendeurs principaux, soit le syndic, — Attendu que la loi du 24 juill. 1867, qui est la loi organique des sociétés anonymes, anonymes, point la nullité des négociations de titres opérées avant le versement du quart du capital émis, mais qu'elle se borne, par son art. 2, à les déclarer transmissibles après ce versement; que la seule sanction qu'elle impose à l'infraction des dispositions de cet article consiste dans une amende déterminée par l'art. 14; que rien n'autorise à déduire de cette sanction pénale le principe de la nullité de l'acte qui peut y donner lieu, surtout quand on voit cette loi, muette sur ce point, ne pas se contenter de punir de la même peine par son art. 13 les infractions à l'art. 1er, relatif aux conditions substantielles de l'émission du capital, mais en outre déclarer expressément, pour ce cas, par l'art. 41, la nullité de la société, et, par l'art. 42, la responsabilité solidaire de ses fondateurs et administrateurs envers les tiers, sans préjudice du droit des actionnaires; que cette dernière réserve exonère manifestement les souscripteurs primitifs de la responsabilité découlant de la nullité de la société, et repousse le système des cessionnaires qui, sous l'apparence d'une action en garantie contre leurs cédants, au moyen de recours successifs, tendrait en réalité à rejeter la plus grande partie de la perte sur ces souscripteurs originaires; qu'au surplus, en matière de nullité, rien ne peut suppléer au silence de la loi; — Attendu
y donner lieu, surtout quand on voit cette loi, muette sur ce point, ne pas se contenter de punir de la même peine par son art. 13 les infractions à l'art. 1er, relatif aux conditions substantielles de l'émission du capital, mais en outre déclarer expressément, pour ce cas, par l'art. 41, la nullité de la société, et, par l'art. 42, la responsabilité solidaire de ses fondateurs et administrateurs envers les tiers, sans préjudice du droit des actionnaires; que cette dernière réserve exonère manifestement les souscripteurs primitifs de la responsabilité découlant de la nullité de la société, et repousse le système des cessionnaires qui, sous l'apparence d'une action en garantie contre leurs cédants, au moyen de recours successifs, tendrait en réalité à rejeter la plus grande partie de la perte sur ces souscripteurs originaires; qu'au surplus, en matière de nullité, rien ne peut suppléer au silence de la loi; — Attendu que les cessionnaires, pour échapper aux obligations qui leur incombent, objectent vainement, pour les rejeter sur le souscripteur de l'action, que celui-ci assistait à l'assemblée constitutive; qu'il a pu et du vérifier la déclaration des fondateurs et les pièces à l'appui, et que c'est donc sur lui et non sur eux, qui étaient autorisés à croire la société régulièrement constituée. que doit retomber la perte, en cas de nullité de la société ; — Mais attendu que la loi de 1867 ne fait pas de la vérification du souscripteur appelé à cette assemblée une obligation sanctionnée par une responsabilité ; et cela s'explique par les difficultés pratiques qui rendraient pour eux cette vérification illusoire ; — Mais que, pour y parer, la loi a spécialement confié cette vérification aux administrateurs, qu'elle déclare seuls responsables, en cas de nullité, solidairement avec les fondateurs coupables d'avoir fait une déclaration inexacte; que ces administrateurs et fondateurs, auxquels la loi a imposé la charge effective de pourvoir à l'organisme essentiel de la société anonyme, remplissent ainsi, dans l'œuvre constitutive de l'être moral, le rôle de mandataires nécessaires des intéressés, c'est-à-dire des titulaires d'actions dont l'assemblée compose cet être social; — D'où il suit qu'il
eux, qui étaient autorisés à croire la société régulièrement constituée. que doit retomber la perte, en cas de nullité de la société ; — Mais attendu que la loi de 1867 ne fait pas de la vérification du souscripteur appelé à cette assemblée une obligation sanctionnée par une responsabilité ; et cela s'explique par les difficultés pratiques qui rendraient pour eux cette vérification illusoire ; — Mais que, pour y parer, la loi a spécialement confié cette vérification aux administrateurs, qu'elle déclare seuls responsables, en cas de nullité, solidairement avec les fondateurs coupables d'avoir fait une déclaration inexacte; que ces administrateurs et fondateurs, auxquels la loi a imposé la charge effective de pourvoir à l'organisme essentiel de la société anonyme, remplissent ainsi, dans l'œuvre constitutive de l'être moral, le rôle de mandataires nécessaires des intéressés, c'est-à-dire des titulaires d'actions dont l'assemblée compose cet être social; — D'où il suit qu'il est vrai de dire que les actionnaires, souscripteurs ou cessionnaires, ont été tout à la fois parties présentes ou représentées au pacte social, et que le cessionnaire ne peut jamais inquiéter l'actionnaire qu'il a remplacé, à moins qu'il ne prouve contre lui un fait de fraude ou de mauvaise foi ; — Attendu que le système contraire, en détruisant toute sécurité dans la transmission des valeurs mobilières, discréditerait complètement l'institution des sociétés anonymes, dont la loi s'est proposé de favoriser le développement pour donner plus d'essor aux grandes entreprises et y faire participer les petits capitaux; que le seul risque de demeurer soumis à des responsabilités et des recours pareils ne manquerait pas d'éloigner des émissions les souscripteurs de toutes catégories ; — Attendu, en outre, que ce système, s'il était accueilli, entraînerait des conséquences iniques que la justice ne doit pas consacrer; qu'il est constant, en effet, pour ne citer qu'un exemple, que la plupart des titres de la Banque de Lyon et de la Loire, mis en circulation, ont été l'objet d'un nombre d'opérations incalculable et hors de proportion, en tous cas, avec celui des transferts auxquels elles ont donné lieu; que, dans l'intervalle d'un transfert à l'autre,
; — Attendu que le système contraire, en détruisant toute sécurité dans la transmission des valeurs mobilières, discréditerait complètement l'institution des sociétés anonymes, dont la loi s'est proposé de favoriser le développement pour donner plus d'essor aux grandes entreprises et y faire participer les petits capitaux; que le seul risque de demeurer soumis à des responsabilités et des recours pareils ne manquerait pas d'éloigner des émissions les souscripteurs de toutes catégories ; — Attendu, en outre, que ce système, s'il était accueilli, entraînerait des conséquences iniques que la justice ne doit pas consacrer; qu'il est constant, en effet, pour ne citer qu'un exemple, que la plupart des titres de la Banque de Lyon et de la Loire, mis en circulation, ont été l'objet d'un nombre d'opérations incalculable et hors de proportion, en tous cas, avec celui des transferts auxquels elles ont donné lieu; que, dans l'intervalle d'un transfert à l'autre, sont intervenues, en suivant une progression ascendante de prix, des séries de ventes successives, par l'intermédiaire obligé des agents de change, entre personnes respectivement inconnues et dont il ne reste aucune trace; que le prix du dernier transfert effectué n'est plus celui du transfert précédent, de sorte que le titulaire définitif de l'action, s'il était admis à la rétrocéder à celui qui figure avant lui sur le registre des transferts, rencontrerait un vendeur qui n'est pas le sien et lui réclamerait un prix d'achat de beaucoup supérieur au prix de vente réalisé par ce dernier; qu'évidemment, cette considération, basée d'ailleurs sur des irrégularités trop fréquentes, ne suffirait pas à elle seule pour déterminer la décision du tribunal; mais qu'il faut surtout envisager les perturbations profondes que les recours indéfinis des cessionnaires de titres apporteraient dans le crédit public et dans les situations privées acquises de bonne foi; qu'on ne saurait donc admettre que le législateur ait voulu couvrir de l'égide de la loi de pareilles conséquences; que ces considérations confirment donc l'interprétation qui vient d'être donnée de la loi de 1867, sur la prétendue nullité des négociations de titres avant le versement du quart du capital social; « Attendu que