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des Chambres de notaires, plus spécialement aptes à vous fixer sur le mouvement de la propriété, sur la valeur vénale du sol et sur l’accession à la propriété rurale dans ces vingt dernières années. » Il y avait ainsi, après ces préliminaires, accord parfait entre l’inspirateur et les exécuteurs, et, dès lors, maintenant que le mot «fin» a été prononcé, nous pouvons considérer comme rigoureusement exactes les données de la vaste enquête, dont les points principaux ont été les suivants, d’après l’introduction : 1° L’indication de la contenance moyenne de ce que l’on entend par petite, moyenne et grande propriété dans chacune des régions agricoles du département, en tenant compte de la nature diverse des cultures, de la valeur vénale du sol et, en général, de tous éléments naturels, économiques et sociaux; 2° L’indication du mouvement de la propriété au cours de ces vingt dernières années; 3° La comparaison, dans chaque région, de l’outillage agricole possédé par les exploitants de la grande et de la petite culture; 4° La comparaison, dans chaque région, de la grande et de la petite exploitation, au point de vue des moyens de production et des résultats économiques obtenus; 5° L’indication de l’état et des tendances du faire-valoir indirect, de la situation des « petits propriétaires journaliers» (question intimement liée à celle du morcellement exagéré), de la catégorie sociale — petit propriétaire, fermier ou ouvrier agricole — à laquelle appartiennent les acquéreurs de la petite propriété, de la situation matérielle des petits exploitants envisagée dans la dernière période de vingt années (questions pouvant servir d’indication au sujet de la dette hypothécaire de la petite propriété). Et, c’est par conséquent, le système des enquêtes monographiques qui fut définitivement adopté, parce qu’il convenait le mieux à « l’examen d’éléments variés et spéciaux tels que ceux dont on doit tenir compte pour classer les propriétés et comparer les exploitations en France». Dans la rédaction de ces monographies, département par département, la notion sociale de « propriété » a été séparée aussi bien que possible de la notion économique de « culture » ou « d’exploitation». Au surplus, la
tendances du faire-valoir indirect, de la situation des « petits propriétaires journaliers» (question intimement liée à celle du morcellement exagéré), de la catégorie sociale — petit propriétaire, fermier ou ouvrier agricole — à laquelle appartiennent les acquéreurs de la petite propriété, de la situation matérielle des petits exploitants envisagée dans la dernière période de vingt années (questions pouvant servir d’indication au sujet de la dette hypothécaire de la petite propriété). Et, c’est par conséquent, le système des enquêtes monographiques qui fut définitivement adopté, parce qu’il convenait le mieux à « l’examen d’éléments variés et spéciaux tels que ceux dont on doit tenir compte pour classer les propriétés et comparer les exploitations en France». Dans la rédaction de ces monographies, département par département, la notion sociale de « propriété » a été séparée aussi bien que possible de la notion économique de « culture » ou « d’exploitation». Au surplus, la Direction de l’Agriculture (Office de renseignements agricoles) fait clairement comprendre que l’œuvre en question répond parfaitement aux préoccupations sociologiques de M. Ruau, aux questions multiples, qui se sont successivement posées à son esprit au cours des débats parlementaires et des polémiques agraires : « Ainsi, l’on pourra, sans crainte de se heurter à des confusions trop fréquemment commises jusqu’ici, dégager de l’enquête la preuve de fait du morcellement très net de la grande propriété rurale, et de la supériorité, dans l’ensemble de la petite culture sur la grande. D’autres résultats remarquables pourront être aussi touchés du doigt au sujet du faire-valoir indirect, de la dette hypothécaire de la petite propriété, du morcellement exagéré et, en général, de la situation du prolétariat agricole en France. — Le faisceau important de ces multiples indications ne pourra qu’affirmer encore la haute portée économique et sociale de l’enquête sur la petite propriété rurale en France, en 1908-1909. C’est la question agraire tout entière qu’elle permet d’étudier, à la lumière de documents nouveaux, en économie rurale et en économie politique.» Que vont répondre les collectivistes? Vont-ils à leur tour enquêter de manière à obtenir des conclusions absolument inverses de celles du parti qu’ils combattent? Ce
se heurter à des confusions trop fréquemment commises jusqu’ici, dégager de l’enquête la preuve de fait du morcellement très net de la grande propriété rurale, et de la supériorité, dans l’ensemble de la petite culture sur la grande. D’autres résultats remarquables pourront être aussi touchés du doigt au sujet du faire-valoir indirect, de la dette hypothécaire de la petite propriété, du morcellement exagéré et, en général, de la situation du prolétariat agricole en France. — Le faisceau important de ces multiples indications ne pourra qu’affirmer encore la haute portée économique et sociale de l’enquête sur la petite propriété rurale en France, en 1908-1909. C’est la question agraire tout entière qu’elle permet d’étudier, à la lumière de documents nouveaux, en économie rurale et en économie politique.» Que vont répondre les collectivistes? Vont-ils à leur tour enquêter de manière à obtenir des conclusions absolument inverses de celles du parti qu’ils combattent? Ce n’est pas du tout impossible. Quoi qu’il en soit, et en attendant l’expropriation qui doit donner le coup de pouce final à l’accaparement de la petite propriété individuelle par la grande propriété capitaliste, jetons un coup d’œil sur les tableaux synoptiques dressés par M. Ribet, sous la haute direction de l’infatigable M. Vassilière : 1° Nombre de petits propriétaires : En augmentation dans 42 départements. En diminution dans 13 départements. Stationnaire dans 17 départements. Dans 15 départements, les régions envisagées donnent des solutions diverses, c’est-à-dire que selon les milieux, la petite propriété a diminué, a augmenté, ou est restée depuis vingt ans stationnaire, sans qu’il ait été possible aux enquêteurs de formuler une conclusion catégorique. 2° Enlargement occupé dans le territoire agricole par la petite propriété : En augmentation dans 52 départements. En diminution dans 5 départements. Stationnaire dans 19 départements. Solutions diverses dans 11 départements. 3° Comparaison de la petite propriété à la grande au point de vue des moyens de production et des résultats économiques obtenus : Pour les moyens de production, elle est inférieure dans 29 départements, égale dans 15, supérieure dans 27; solutions diverses dans 14. — Pour les résultats économiques, elle est inférieure dans 16,
l’infatigable M. Vassilière : 1° Nombre de petits propriétaires : En augmentation dans 42 départements. En diminution dans 13 départements. Stationnaire dans 17 départements. Dans 15 départements, les régions envisagées donnent des solutions diverses, c’est-à-dire que selon les milieux, la petite propriété a diminué, a augmenté, ou est restée depuis vingt ans stationnaire, sans qu’il ait été possible aux enquêteurs de formuler une conclusion catégorique. 2° Enlargement occupé dans le territoire agricole par la petite propriété : En augmentation dans 52 départements. En diminution dans 5 départements. Stationnaire dans 19 départements. Solutions diverses dans 11 départements. 3° Comparaison de la petite propriété à la grande au point de vue des moyens de production et des résultats économiques obtenus : Pour les moyens de production, elle est inférieure dans 29 départements, égale dans 15, supérieure dans 27; solutions diverses dans 14. — Pour les résultats économiques, elle est inférieure dans 16, égale dans 9, supérieure dans 27; solutions diverses dans 13. 4° Evolution du faire-valoir indirect : En régression dans 30 départements, en progression dans 12, stationnaire dans 14, sans importance dans 31. Un tableau synoptique spécial concernant l’accession à la propriété permet de répondre à cette question : Le petit propriétaire, le fermier ou métayer, l’ouvrier agricole, achètent-ils de la terre? Les réponses, par exemple, ne manquent pas de complication. En général, les petits propriétaires exploitant leur fonds, et les tout petits propriétaires qui sont en même temps des journaliers, achètent le plus; mais les ouvriers agricoles ne résistent pas davantage au désir de devenir à leur tour propriétaires et de labourer et d’ensemencer pour leur propre compte. Beaucoup d’achats effectués dans un assez grand nombre de départements ont surtout pour objet de remédier au morcellement exagéré. On peut dire, en somme, après avoir examiné ces statistiques et lu les monographies départementales, que le progrès culturel, la vulgarisation des méthodes agronomiques et de l’outillage mécanique, contribuent à fortifier la petite propriété d’exploitation et à faire disparaître le prolétariat rural et la main-d’œuvre mercenaire. ♦♦ Garantie du travail et d’emplois aux femmes en couches Le 29 du mois dernier a été
propriétaire, le fermier ou métayer, l’ouvrier agricole, achètent-ils de la terre? Les réponses, par exemple, ne manquent pas de complication. En général, les petits propriétaires exploitant leur fonds, et les tout petits propriétaires qui sont en même temps des journaliers, achètent le plus; mais les ouvriers agricoles ne résistent pas davantage au désir de devenir à leur tour propriétaires et de labourer et d’ensemencer pour leur propre compte. Beaucoup d’achats effectués dans un assez grand nombre de départements ont surtout pour objet de remédier au morcellement exagéré. On peut dire, en somme, après avoir examiné ces statistiques et lu les monographies départementales, que le progrès culturel, la vulgarisation des méthodes agronomiques et de l’outillage mécanique, contribuent à fortifier la petite propriété d’exploitation et à faire disparaître le prolétariat rural et la main-d’œuvre mercenaire. ♦♦ Garantie du travail et d’emplois aux femmes en couches Le 29 du mois dernier a été promulguée la loi garantissant leur travail ou leur emploi aux femmes en couches. En voici le texte : « Article unique. — La suspension du travail par la femme, pendant huit semaines consécutives, dans la période qui précède et suit l’accouchement, ne peut être une cause de rupture, par l’employeur, du contrat de louage de services, et ce à peine de dommages-intérêts au profit de la femme. Celle-ci devra avertir l’employeur du motif de son absence. « Toute convention contraire est nulle de plein droit. « L’assistance judiciaire sera de droit pour la femme devant la juridiction du premier degré. » L’IMPORTANCE DU FUMIER DE VOLAILLE COMME ENGRAIS L’Agriculture rationnelle a publié un article intéressant sur la valeur du fumier de volailles, auquel on n’attache généralement pas l’importance qu’il mérite dans les fermes : Quoique les déjections des volailles, dit notre confrère, ne soient recueillies qu’en quantités relativement faibles, elles ne sont cependant pas sans importance pour l’agriculture, car elles constituent un engrais concentré, riche en principes nutritifs, solubles, parmi les plus précieux pour les plantes. Anciennement, à l’époque où florissait l’élevage des volailles, on sut fort bien apprécier la valeur du guano des oiseaux. Les anciens Romains, notamment, vantaient
du contrat de louage de services, et ce à peine de dommages-intérêts au profit de la femme. Celle-ci devra avertir l’employeur du motif de son absence. « Toute convention contraire est nulle de plein droit. « L’assistance judiciaire sera de droit pour la femme devant la juridiction du premier degré. » L’IMPORTANCE DU FUMIER DE VOLAILLE COMME ENGRAIS L’Agriculture rationnelle a publié un article intéressant sur la valeur du fumier de volailles, auquel on n’attache généralement pas l’importance qu’il mérite dans les fermes : Quoique les déjections des volailles, dit notre confrère, ne soient recueillies qu’en quantités relativement faibles, elles ne sont cependant pas sans importance pour l’agriculture, car elles constituent un engrais concentré, riche en principes nutritifs, solubles, parmi les plus précieux pour les plantes. Anciennement, à l’époque où florissait l’élevage des volailles, on sut fort bien apprécier la valeur du guano des oiseaux. Les anciens Romains, notamment, vantaient le fumier de pigeon; ils le récoléraient en grande quantité dans leurs pigeonniers, et ils l’employaient à la fumure des arbres fruitiers existant en grand nombre dans leurs jardins. Les quantités de fumier produites en un an par une tête de volaille s’élèvent, en moyenne, à : Par tête de : Pigeon, 2 kil. 5; poule, 5 kil. 5; canard, 8 kil. 5; oie 11 kilos. Les résultats suivants d’analyses donnent une idée des principes nutritifs des plantes renfermés dans ces excréments : Déjections de Éléments. Pigeon. 0/0 Poule. 0/0 Canard. 0/0 Oie. 0/0 Eau 62 65 53 82 Matière organique ... 31-32 21-26 40 14 Azote ... 1,2-2,4 0,7-1,9 0,8 0,6 Phosphates ... 3.0-4,2 5,0 3,5 0,9 Sels alcalins ... 2,0-2,2 1,2-1,6 0,4 3,1 Cendres 6-7 9-14 7 4 La composition, et par conséquent aussi la valeur fertilisante du fumier de volaille, dépendent naturellement de la composition de la nourriture qui est offerte aux animaux, ou qu’ils ont dans des circonstances données l’occasion de consommer. C’est ainsi que s’explique le fait de la plus grande richesse, en général, des déjections des pigeons et des poules, comparativement à la proportion de principes nutritifs des plantes contenus dans les excréments des
: Pigeon, 2 kil. 5; poule, 5 kil. 5; canard, 8 kil. 5; oie 11 kilos. Les résultats suivants d’analyses donnent une idée des principes nutritifs des plantes renfermés dans ces excréments : Déjections de Éléments. Pigeon. 0/0 Poule. 0/0 Canard. 0/0 Oie. 0/0 Eau 62 65 53 82 Matière organique ... 31-32 21-26 40 14 Azote ... 1,2-2,4 0,7-1,9 0,8 0,6 Phosphates ... 3.0-4,2 5,0 3,5 0,9 Sels alcalins ... 2,0-2,2 1,2-1,6 0,4 3,1 Cendres 6-7 9-14 7 4 La composition, et par conséquent aussi la valeur fertilisante du fumier de volaille, dépendent naturellement de la composition de la nourriture qui est offerte aux animaux, ou qu’ils ont dans des circonstances données l’occasion de consommer. C’est ainsi que s’explique le fait de la plus grande richesse, en général, des déjections des pigeons et des poules, comparativement à la proportion de principes nutritifs des plantes contenus dans les excréments des canards et des oies. Le fumier des pigeons occupe le premier rang parmi les excréments recueillis des animaux domestiques, sous le rapport de la richesse en azote, particulièrement élevée, azote qu’il renferme sous une forme acide urique facilement absorbable par les plantes. D’après le professeur Ad. Mayer, le fumier de mouton, qui fournit ensuite les excréments les plus riches en azote, est cependant beaucoup plus pauvre en ce précieux élément que le fumier de pigeon. A cet égard, le fumier de poule vient immédiatement après celui de pigeon, tandis que les fumiers fournis par les oies et les canards sont plus pauvres en azote. Ainsi s’explique pourquoi les contemporains de Varron et de Columelle, malgré la haute estime qu’ils professaient pour le fumier des volailles, n’attribuaient qu’une faible efficacité aux déjections des oies et des canards. Ces différences marquées dans la composition des engrais de volaille ci-dessus désignés s’expliquent si l’on considère la nourriture qu’utilisent les divers animaux de la basse-cour. Les pigeons se nourrissent surtout de grains, notamment de graines azotées, des légumineuses (vesce); les oies, au contraire, consomment de préférence, comme les canards, les parties herbacées des plantes, parfois des plantes aquatiques vertes, qui sont plus pauvres en
mouton, qui fournit ensuite les excréments les plus riches en azote, est cependant beaucoup plus pauvre en ce précieux élément que le fumier de pigeon. A cet égard, le fumier de poule vient immédiatement après celui de pigeon, tandis que les fumiers fournis par les oies et les canards sont plus pauvres en azote. Ainsi s’explique pourquoi les contemporains de Varron et de Columelle, malgré la haute estime qu’ils professaient pour le fumier des volailles, n’attribuaient qu’une faible efficacité aux déjections des oies et des canards. Ces différences marquées dans la composition des engrais de volaille ci-dessus désignés s’expliquent si l’on considère la nourriture qu’utilisent les divers animaux de la basse-cour. Les pigeons se nourrissent surtout de grains, notamment de graines azotées, des légumineuses (vesce); les oies, au contraire, consomment de préférence, comme les canards, les parties herbacées des plantes, parfois des plantes aquatiques vertes, qui sont plus pauvres en éléments les plus importants du fumier que les graines de nos plantes cultivées, riches en principes protéiques. Les poules se comportent, sous le rapport de leur nourriture, sensiblement comme les pigeons et grattent dans le sol maintes petites graines, sans rejeter complètement tout aliment vert. Les principes nutritifs des plantes renfermés dans les excréments des volailles, se trouvent en grande partie sous une forme concentrée et facilement soluble, particulièrement dans les déjections des pigeons; c’est pourquoi, lors de l’emploi direct de cet engrais, il faut observer avec soin certaines précautions. On devra, notamment, n’en employer que de faibles quantités, ne jamais le répandre par un temps sec ou sur un sol desséché, parce que cet engrais exerce une action corrosive qui détermine facilement les dommages aux plantes et à leur Végétation. Il est rationnel d’agiter, dans un vieux tonneau à pétrole, le fumier des oiseaux avec de l’eau, puis de répandre le tout au tonneau à purin. Un traitement analogue à la préparation des superphosphates est aussi recommandable. On ajoute environ 15 kilos d’acide sulfurique pour 50 kilos de guano et l’on dilue petit à petit avec précaution toute la masse. En ce qui concerne l’emploi de l’engrais de la
renfermés dans les excréments des volailles, se trouvent en grande partie sous une forme concentrée et facilement soluble, particulièrement dans les déjections des pigeons; c’est pourquoi, lors de l’emploi direct de cet engrais, il faut observer avec soin certaines précautions. On devra, notamment, n’en employer que de faibles quantités, ne jamais le répandre par un temps sec ou sur un sol desséché, parce que cet engrais exerce une action corrosive qui détermine facilement les dommages aux plantes et à leur Végétation. Il est rationnel d’agiter, dans un vieux tonneau à pétrole, le fumier des oiseaux avec de l’eau, puis de répandre le tout au tonneau à purin. Un traitement analogue à la préparation des superphosphates est aussi recommandable. On ajoute environ 15 kilos d’acide sulfurique pour 50 kilos de guano et l’on dilue petit à petit avec précaution toute la masse. En ce qui concerne l’emploi de l’engrais de la basse-cour, on se rappellera qu’il convient, en première ligne, pour les plantes des jardins et pour fortifier les jeunes semis trop faibles. Il sera appliqué avantageusement pour des salades, des racines, des choux, etc., etc. Les engrais de volaille peuvent aussi très bien entrer dans la confection de composts. JURISPRUDENCE Clauses, poids, qualité, vérification à l’embarquement stricte application. En principe, s’il doit être fait aux acheteurs une application rigoureuse de la stipulation selon laquelle le poids, la qualité et l’état de la marchandise devaient être vérifiés et constatés à l’embarquement par experts désignés sur requête des chargeurs, c’est à la condition que les chargeurs eux-mêmes se soient strictement conformés à cette stipulation; c’est-à-dire que les constatations prévues aient été faites au moment même de l’embarquement et non pas deux jours auparavant dans des hangars où la marchandise était encore à la disposition des chargeurs. Dans ces conditions, les acheteurs ne peuvent pas être considérés a priori comme irrécusables en leurs fins d’expertise et, le cas échéant, ils peuvent encore avoir droit à une bonification, (Trib. comm. de Marseille, 17 août 1909.) Timbres-rabais, accord hostile des commerçants Est inopérant l’accord pris sans aucune délimitation de lieu ni surtout de durée aux
Clauses, poids, qualité, vérification à l’embarquement stricte application. En principe, s’il doit être fait aux acheteurs une application rigoureuse de la stipulation selon laquelle le poids, la qualité et l’état de la marchandise devaient être vérifiés et constatés à l’embarquement par experts désignés sur requête des chargeurs, c’est à la condition que les chargeurs eux-mêmes se soient strictement conformés à cette stipulation; c’est-à-dire que les constatations prévues aient été faites au moment même de l’embarquement et non pas deux jours auparavant dans des hangars où la marchandise était encore à la disposition des chargeurs. Dans ces conditions, les acheteurs ne peuvent pas être considérés a priori comme irrécusables en leurs fins d’expertise et, le cas échéant, ils peuvent encore avoir droit à une bonification, (Trib. comm. de Marseille, 17 août 1909.) Timbres-rabais, accord hostile des commerçants Est inopérant l’accord pris sans aucune délimitation de lieu ni surtout de durée aux termes duquel un certain nombre de commerçants signent entre eux l’engagement de supprimer la distribution à leur clientèle des timbres rabais et de primes de toute nature, à peine, en cas d’inobservation, de 500 francs à titre de dommages-intérêts. En effet, les parties ne peuvent ainsi s’être liées indéfiniment les unes vis-à-vis des autres; aussi, quelque regrettable qu’il soit de voir un commerçant se dégager de l’obligation, tout au moins morale, contractée envers ses collègues, son manquement échappe à toute sanction civile. (Trib. comm. Marseille, 6 août 1909.) BIMETALLISME METALLURGIE N° 401.266. — M. Jamart, 15 juillet 1909. Appareil de desséicateur, stérilisateur de grains Cet appareil est combiné de façon à ce que les grains en cheminant en couches minces sur des plateaux perforés placés les uns au-dessus des autres dans une capsule cylindrique à, soient soumis à l’action d’un courant d’air chaud entrant par l’orifice h, circulant à l’intérieur suivant les flèches et sortant par l’ouverture i. Des râteliers déplacent continuellement le grain qui, venant de la trémie k, tombe sur le premier chapeau g et, de là, sur le premier plateau sur lequel il s’étend en couche mince; en arrivant au-dessus de l’ouverture radiale c il tombe sur