jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sauvegardant les intérêts du Département, en cas de rachat. Dans cette éventualité, en effet, on reviendrait à l'application pure et simple des dispositions de l'article 17 de l'avenant à la convention tant en ce qui concerne le calcul de l'indemnité de rachat à payer à la Compagnie que le rajustement des primes d'intéressement effectivement payées à la Compagnie pour les exercices 1937 à 1940. Les sommes perçues en trop à ce titre pourraient être considérées comme avances sur l'indemnité de rachat. — 77 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATIONS. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Il est regrettable que la Compagnie n'ait pas cru pouvoir étendre sa proposition aux dépenses normales du compte d'exploitation (compteurs, transformateurs de rechange, appareillage haute tension, réfection et transformation de réseaux) à engager pendant les années 1937 à 1940. En ce qui concerne les dépenses de renforcement de réseaux, la Compagnie reprend en somme, avec une aggravation, en ce qui concerne la durée d'amortissement, les propositions qui ont fait l'objet d'une décision de rejet de la part du Conseil général. Nous reconnaissons une fois de plus la part du bienfondé des arguments présentés, mais il ne nous appartient pas de revenir sur la décision du Conseil général. La Commission pourra apprécier, s'il convient de rechercher une solution intermédiaire qui permettrait de ne pas pénaliser aussi lourdement la Compagnie. PROPOSITIONS. — En définitive, nous proposons de transmettre à la Commission des chemins de fer le présent rapport avec les propositions de la Compagnie. Il lui appartiendra, si elle le juge utile, d'émettre un avis qui sera ultérieurement soumis au Conseil général. Signé : GINIOUX Avis GINIOUX Avis Limoges, le 27 février 1937. L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 27 février 1937. Signé : GIRARDOT. 78 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATIONS. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Tramways départementaux : Syndicat d'électrification de Nantiat. Modification de la tension de distribution du réseau primitif. Demande de prise en charge par le Département d'une partie des frais de transformation des moteurs en services sur le réseau. Je
du Conseil général. La Commission pourra apprécier, s'il convient de rechercher une solution intermédiaire qui permettrait de ne pas pénaliser aussi lourdement la Compagnie. PROPOSITIONS. — En définitive, nous proposons de transmettre à la Commission des chemins de fer le présent rapport avec les propositions de la Compagnie. Il lui appartiendra, si elle le juge utile, d'émettre un avis qui sera ultérieurement soumis au Conseil général. Signé : GINIOUX Avis GINIOUX Avis Limoges, le 27 février 1937. L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 27 février 1937. Signé : GIRARDOT. 78 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATIONS. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Tramways départementaux : Syndicat d'électrification de Nantiat. Modification de la tension de distribution du réseau primitif. Demande de prise en charge par le Département d'une partie des frais de transformation des moteurs en services sur le réseau. Je vous soumets le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle des D. E. E. au sujet de la demande présentée par le Comité du Syndicat de Nantiat, dans sa délibération du 20 mars dernier, tendant à la prise en charge par le Département d'une partie des frais de transformation des moteurs 220 volts, actuellement en service sur le réseau primitif, en moteurs à 380 volts en raison de la modification de la tension du réseau dont le projet de travaux complémentaires a été approuvé par M. le Ministre de l'agriculture, le 4 février 1937, pour uniformiser la distribution sur la totalité du réseau syndical. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions de M. l'Ingénieur en chef et prendre une décision. Limoges, le 17 avril 1937. Le Syndicat d'électrification de Nantiat ayant décidé la modification de la tension de distribution de son réseau primitif, ainsi que l'établissement de dispositifs de protection contre la foudre, le projet relatif à ces travaux complémentaires a été approuvé par M. le Ministre de l'agriculture selon décision du 4 février 1937. L'électrification des écartements du Syndicat a été réalisée à la tension de 380/220 volts; le projet envisagé a donc pour principal
transformation des moteurs 220 volts, actuellement en service sur le réseau primitif, en moteurs à 380 volts en raison de la modification de la tension du réseau dont le projet de travaux complémentaires a été approuvé par M. le Ministre de l'agriculture, le 4 février 1937, pour uniformiser la distribution sur la totalité du réseau syndical. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions de M. l'Ingénieur en chef et prendre une décision. Limoges, le 17 avril 1937. Le Syndicat d'électrification de Nantiat ayant décidé la modification de la tension de distribution de son réseau primitif, ainsi que l'établissement de dispositifs de protection contre la foudre, le projet relatif à ces travaux complémentaires a été approuvé par M. le Ministre de l'agriculture selon décision du 4 février 1937. L'électrification des écartements du Syndicat a été réalisée à la tension de 380/220 volts; le projet envisagé a donc pour principal objet d'uniformiser la distribution dans l'ensemble des réseaux basse tension par la modification des réseaux actuellement desservis en 200 volts sans neutre. Accessoirement on profiterait des aménagements nouveaux pour l'installation d'appareils de protection contre la foudre et le passage des lignes actuellement monophasées en lignes triphasées pour satisfaire aux demandes éventuelles de force motrice. Au point de vue général, l'intérêt du relèvement de la tension de distribution sur les réseaux alimentés en 200 volts ne paraît pas contestable. L'augmentation de la capacité des lignes qui en résultera devrait faciliter le développement ultérieur des installations de force motrice, non seulement les usagers, mais tout particulièrement le concessionnaire, et par suite le Département, sont appelés à en bénéficier. Or, ainsi que le fait observer le Comité du Syndicat dans sa délibération du 20 mars 1937, la modification de la tension de distribution nécessite la transformation des moteurs de force motrice à 200 volts, actuellement en service sur le réseau en moteurs 380 volts, transformation dont les frais ne peuvent, en raison de leur caractère spécial, être subventionnés par l'Etat et ne sont, ainsi, pas inclus dans le projet. Les frais de cette nature sont, en principe, supportés par le concessionnaire; mais, en
éventuelles de force motrice. Au point de vue général, l'intérêt du relèvement de la tension de distribution sur les réseaux alimentés en 200 volts ne paraît pas contestable. L'augmentation de la capacité des lignes qui en résultera devrait faciliter le développement ultérieur des installations de force motrice, non seulement les usagers, mais tout particulièrement le concessionnaire, et par suite le Département, sont appelés à en bénéficier. Or, ainsi que le fait observer le Comité du Syndicat dans sa délibération du 20 mars 1937, la modification de la tension de distribution nécessite la transformation des moteurs de force motrice à 200 volts, actuellement en service sur le réseau en moteurs 380 volts, transformation dont les frais ne peuvent, en raison de leur caractère spécial, être subventionnés par l'Etat et ne sont, ainsi, pas inclus dans le projet. Les frais de cette nature sont, en principe, supportés par le concessionnaire; mais, en l'espèce, la Compagnie des C. D. H.-V. invoquant ses accords avec le Département a déclaré ne pouvoir accepter une participation supérieure à 20 p. 100. Compte tenu de cet état de choses, le Comité du Syndicat a sollicité la prise en charge par le Département du complément des 80 p. 100 restant. D'autre part, la collectivité syndicale ayant des ressources suffisantes accepterait de faire l'avance de la somme de 32.000 francs, de sorte que le Département n'aurait à lui rembourser que l'annuité d'intérêt et d'amortissement correspondante, dans la limite de 80 p. 100, le surplus étant versé par la Compagnie des C. D. H.-V. Au taux de 5 p. 100, qui est celui de l'emprunt syndical, cette annuité, en 30 ans, ressort à 2.122 francs, sur laquelle la part contributive du Département serait de — so — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. 1.698 francs et celle de la Société concessionnaire de 424 francs. PROPOSITIONS. — En définitive, la demande du Syndicat ne donne lieu à aucune observation de notre part. Nous proposons de la soumettre, avec les explications qui précèdent, au Conseil général qui prendra toute décision qu'il croira légitime. Signé : PUYMARTIN.
100 restant. D'autre part, la collectivité syndicale ayant des ressources suffisantes accepterait de faire l'avance de la somme de 32.000 francs, de sorte que le Département n'aurait à lui rembourser que l'annuité d'intérêt et d'amortissement correspondante, dans la limite de 80 p. 100, le surplus étant versé par la Compagnie des C. D. H.-V. Au taux de 5 p. 100, qui est celui de l'emprunt syndical, cette annuité, en 30 ans, ressort à 2.122 francs, sur laquelle la part contributive du Département serait de — so — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. 1.698 francs et celle de la Société concessionnaire de 424 francs. PROPOSITIONS. — En définitive, la demande du Syndicat ne donne lieu à aucune observation de notre part. Nous proposons de la soumettre, avec les explications qui précèdent, au Conseil général qui prendra toute décision qu'il croira légitime. Signé : PUYMARTIN. Transmis avec proposition conforme. Limoges, le 17 avril 1937. L'Ingénieur ordinaire, Signé : DARTIGUES. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 19 avril 1937. Signé : GIRARDOT. Tramways départementaux : Signaux d'approche des trains. Modification de l'équipement des automotrices. Je vous soumets le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle relatif à l'installation, sur les automotrices des tramways départementaux, d'appareils avertisseurs d'approche des trains, en exécution des prescriptions ministérielles. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions de M. l'Ingénieur en chef et prendre une décision, notamment en ce qui concerne le vote du crédit nécessaire, et son imputation, s'il y a lieu, — 81 — CHAPITRE III. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. sur le fonds de renouvellement, et la délégation à donner à la Commission départementale pour l'approbation du projet concernant cette signalisation. Limoges, le 31 mars 1937. Un arrêté préfectoral, en date du 30 décembre 1936, pris en exécution d'une circulaire de M. le Ministre des travaux publics en date du 1er décembre 1936 a rendu obligatoire à dater du 1er janvier 1938 l'emploi sur les automotrices, pour les avertissements à longue distance, hors des agglomérations, d'un
l'Ingénieur en chef du contrôle relatif à l'installation, sur les automotrices des tramways départementaux, d'appareils avertisseurs d'approche des trains, en exécution des prescriptions ministérielles. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions de M. l'Ingénieur en chef et prendre une décision, notamment en ce qui concerne le vote du crédit nécessaire, et son imputation, s'il y a lieu, — 81 — CHAPITRE III. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. sur le fonds de renouvellement, et la délégation à donner à la Commission départementale pour l'approbation du projet concernant cette signalisation. Limoges, le 31 mars 1937. Un arrêté préfectoral, en date du 30 décembre 1936, pris en exécution d'une circulaire de M. le Ministre des travaux publics en date du 1er décembre 1936 a rendu obligatoire à dater du 1er janvier 1938 l'emploi sur les automotrices, pour les avertissements à longue distance, hors des agglomérations, d'un dispositif avertisseur à deux tons commandé par un distributeur automatique permettant, par la seule manoeuvre d'un bouton ou d'un levier, de produire l'émission des deux notes à une cadence déterminée et indépendante du conducteur. Comme suite à cet arrêté, la Compagnie des C. D. H.-V. nous a fait connaître, le 20 mars, qu'elle avait consulté un certain nombre de constructeurs en les invitant à lui fournir dès appareils à l'essai. Les délais demandés sont de l'ordre de trois mois et la Compagnie n'est donc pas encore en possession desdits appareils. Elle estime, toutefois, que la dépense à engager pour l'achat des avertisseurs destinés à l'équipement de 40 automotrices serait, suivant le cas, de : 1° Pour l'équipement pneumatique « Sonor » 1.300 francs par équipement, soit pour 40 52.000 » 2° Pour l'équipement électrique « Sonor », 2.000 francs par équipement, soit pour 40 80.000 » 3° Pour l'équipement pneumatique « Westinghouse », 2.350 francs par équipement, soit pour 40 94. 82 CHAPITRE II - MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Pour l'équipement électrique S. M. A. (à l'étude) » Pour l'équipement pneumatique S. M. A., 2,600 francs par équipement, soit pour 40 104,000 » La Compagnie
20 mars, qu'elle avait consulté un certain nombre de constructeurs en les invitant à lui fournir dès appareils à l'essai. Les délais demandés sont de l'ordre de trois mois et la Compagnie n'est donc pas encore en possession desdits appareils. Elle estime, toutefois, que la dépense à engager pour l'achat des avertisseurs destinés à l'équipement de 40 automotrices serait, suivant le cas, de : 1° Pour l'équipement pneumatique « Sonor » 1.300 francs par équipement, soit pour 40 52.000 » 2° Pour l'équipement électrique « Sonor », 2.000 francs par équipement, soit pour 40 80.000 » 3° Pour l'équipement pneumatique « Westinghouse », 2.350 francs par équipement, soit pour 40 94. 82 CHAPITRE II - MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Pour l'équipement électrique S. M. A. (à l'étude) » Pour l'équipement pneumatique S. M. A., 2,600 francs par équipement, soit pour 40 104,000 » La Compagnie demande l'ouverture par le Conseil général d'un crédit prévisionnel de 100,000 francs pour réaliser l'installation. Dès qu'elle sera en possession des appareils d'essais, elle en équipera quelques automotrices et elle présentera un projet pour l'installation définitive des appareils choisis. Les dispositions de la circulaire ministérielle du 1er décembre 1935 et de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1936 sont impératives et il paraît donc indispensable de réaliser le nouvel équipement des automotrices au cours de l'année 1937. Le chiffre de 100,000 francs indiqué par la Compagnie et qui comprend les frais d'achat et d'installation est absolument prévisionnel et susceptible de variation. Seules seraient prises en compte les dépenses réellement effectuées dans le cadre d'un projet qui serait, en temps utile, soumis à l'approbation de la Commission départementale. Il appartiendra au Conseil général de prendre une décision de principe autorisant l'installation. Nous estimons, d'ailleurs, qu'il n'y aura pas lieu à ouverture d'un crédit spécial au budget supplémentaire de 1937. Cette dépense peut, à notre avis, être supportée par le fonds de renouvellement et nous faisons des propositions dans ce sens au rapport spécial concernant l'affection de la dotation du fonds de renouvellement de 1936. Nous proposons de porter, à toutes fins utiles,
de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1936 sont impératives et il paraît donc indispensable de réaliser le nouvel équipement des automotrices au cours de l'année 1937. Le chiffre de 100,000 francs indiqué par la Compagnie et qui comprend les frais d'achat et d'installation est absolument prévisionnel et susceptible de variation. Seules seraient prises en compte les dépenses réellement effectuées dans le cadre d'un projet qui serait, en temps utile, soumis à l'approbation de la Commission départementale. Il appartiendra au Conseil général de prendre une décision de principe autorisant l'installation. Nous estimons, d'ailleurs, qu'il n'y aura pas lieu à ouverture d'un crédit spécial au budget supplémentaire de 1937. Cette dépense peut, à notre avis, être supportée par le fonds de renouvellement et nous faisons des propositions dans ce sens au rapport spécial concernant l'affection de la dotation du fonds de renouvellement de 1936. Nous proposons de porter, à toutes fins utiles, le présent rapport à la connaissance du Conseil général. Signé : GINIOUX. Avis conforme. Limoges, le 10 avril 1937. L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. * Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné : Limoges, le 12 avril 1937. Signé : GIRARDOT. Tramways départementaux : Signalisation des passages à niveau. — Application du décret du 22 février 1935 et de l'arrêté ministériel du 14 mai 1936. Je vous soumets le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle relatif à la signalisation des passages à niveau des tramways départementaux, en vous priant de vouloir bien examiner les propositions qui vous sont soumises et prendre une décision. Limoges, le 1er avril 1937. Le décret du 22 février 1935 qui a modifié divers articles du règlement d'administration publique du 11 novembre 1917 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, a prévu que lorsqu'une voie ferrée traverse à niveau, sans barrière, la plate-forme d'une voie publique ou lorsqu'une voie ferrée, établie sur une voie publique passe d'un côté 85 — CHAPITRE II — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. à l'autre de cette voie en traversant la chaussée, le réseau doit
— Application du décret du 22 février 1935 et de l'arrêté ministériel du 14 mai 1936. Je vous soumets le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle relatif à la signalisation des passages à niveau des tramways départementaux, en vous priant de vouloir bien examiner les propositions qui vous sont soumises et prendre une décision. Limoges, le 1er avril 1937. Le décret du 22 février 1935 qui a modifié divers articles du règlement d'administration publique du 11 novembre 1917 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, a prévu que lorsqu'une voie ferrée traverse à niveau, sans barrière, la plate-forme d'une voie publique ou lorsqu'une voie ferrée, établie sur une voie publique passe d'un côté 85 — CHAPITRE II — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. à l'autre de cette voie en traversant la chaussée, le réseau doit assurer, à ses frais, la signalisation, dans les conditions fixées par le Ministre des Travaux publics, de la traversée, à proximité immédiate de celle-ci. Pour l'application de cette disposition, un arrêté ministériel du 14 mai 1936 a fixé, tant pour les chemins de fer d'intérêt général que pour les voies ferrées d'intérêt local, le type de signal de position à installer à proximité immédiate des barrières non gardées, signal dit « A croix de saint André » dont la structure et les dimensions doivent être strictement conformes à des caractéristiques imposées. Par circulaire interprétative du 30 décembre 1936 M. le Ministre des travaux publics a, en outre, fait connaître à M. le Préfet que la pose des nouveaux signaux devra être effectuée le plus tôt possible et achevée au plus tard le 1er avril 1937 sur les routes nationales et les chemins de grande communication et le 1er juillet 1937 sur les autres voies publiques. Sur la demande du service du contrôle, la Compagnie des C. D. H.-V. a établi l'état récapitulatif ci-joint, des passages à niveau de son réseau à signaliser en application des dispositions qui précèdent. Cet état, vérifié par les services de voirie, ne comprend pas les
ferrées d'intérêt local, le type de signal de position à installer à proximité immédiate des barrières non gardées, signal dit « A croix de saint André » dont la structure et les dimensions doivent être strictement conformes à des caractéristiques imposées. Par circulaire interprétative du 30 décembre 1936 M. le Ministre des travaux publics a, en outre, fait connaître à M. le Préfet que la pose des nouveaux signaux devra être effectuée le plus tôt possible et achevée au plus tard le 1er avril 1937 sur les routes nationales et les chemins de grande communication et le 1er juillet 1937 sur les autres voies publiques. Sur la demande du service du contrôle, la Compagnie des C. D. H.-V. a établi l'état récapitulatif ci-joint, des passages à niveau de son réseau à signaliser en application des dispositions qui précèdent. Cet état, vérifié par les services de voirie, ne comprend pas les passages à niveau situés dans la traversée de Limoges et ceux des lignes où l'exploitation par voie ferrée est actuellement suspendue. Il s'applique aux passages à niveau des voies ci-après : — routes nationales; — chemins de grande communication; — chemins vicinaux ordinaires; — chemins ruraux; — voies urbaines. 87 — CHAPITRE II MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. et comporte l'installation de 381 signaux « A croix de saint André ». La dépense à engager d'après le détail estimatif présenté par la Compagnie s'élèverait à : 381 X 345 fr. 60 = 131,674 francs. PROPOSITIONS. — La nouvelle signalisation des passages à niveau ayant été rendue réglementaire et l'expiration des délais imposés pour sa réalisation étant prochaine, le principe même de la dépense ne paraît pas discutable. Cette dépense, en raison de son caractère, ne semble pas pouvoir être supportée par le compte d'exploitation et doit faire l'objet d'un crédit spécial. L'estimation de la Compagnie qui comporte la majoration de 8 p. 100 est, à notre avis, trop élevée. Nous estimons que le prix de revient de chaque signal doit être ramené à environ 300 francs. Le chiffre de 300 francs est celui qui a été
— CHAPITRE II MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. et comporte l'installation de 381 signaux « A croix de saint André ». La dépense à engager d'après le détail estimatif présenté par la Compagnie s'élèverait à : 381 X 345 fr. 60 = 131,674 francs. PROPOSITIONS. — La nouvelle signalisation des passages à niveau ayant été rendue réglementaire et l'expiration des délais imposés pour sa réalisation étant prochaine, le principe même de la dépense ne paraît pas discutable. Cette dépense, en raison de son caractère, ne semble pas pouvoir être supportée par le compte d'exploitation et doit faire l'objet d'un crédit spécial. L'estimation de la Compagnie qui comporte la majoration de 8 p. 100 est, à notre avis, trop élevée. Nous estimons que le prix de revient de chaque signal doit être ramené à environ 300 francs. Le chiffre de 300 francs est celui qui a été adopté par la Commission départementale dans sa séance du 25 février 1937 pour la signalisation des passages à niveau des lignes de pénétration en Haute-Vienne des chemins de fer départementaux de la Dordogne. La dépense s'élèverait ainsi approximativement à 381 X 300 francs = 114,300 francs. Il y aurait d'ailleurs intérêt à ne pas faire exécuter les travaux par la Compagnie des C. D. H.-V., mais à s'adresser directement à des maisons spécialisées dans la construction du matériel de signalisation. En définitive, nous proposons de soumettre cette affaire au Conseil général à sa prochaine session en lui demandant : 1° D'ouvrir un crédit prévisionnel de 115,000 francs au budget supplémentaire de 1937 pour signalisation des passages à niveau du réseau C. D. H.-V. ; — 88 — CHAPITRE II MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. 2° D'autoriser M. l'Ingénieur en chef du contrôle à prendre toutes mesures utiles en vue de l'exécution des travaux, après appel à la concurrence auprès des constructeurs spécialisés. Signé : GINIOUX. Avis conforme. Limoges, le 1er avril 1937. L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné : Limoges, le 2 avril 1937. Signé : GIRARDOT. III. ASSISTANCE