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se charge des transferts d'obligations, prétendre rembourser les opérations amorties aux derniers possesseurs sans avoir à se préoccuper de la justification de leurs droits. Il doit justifier devant la juridiction financière, par la production des pièces établissant les qualités et droits des parties prenantes, que le paiement fait au véritable créancier réel a régulièrement éteint la dette de la commune. Un receveur municipal n'intervient pas dans les opérations de transfert auxquelles donnent lieu les divers emprunts contractés par la ville. Il ne tient donc pas les écritures d'ordre prescrites par la circulaire du 25 août 1879, art. 20. Doit-il, néanmoins, justifier à la Cour des comptes des transferts qui sont exécutés par les bureaux de la mairie? Sans aucun doute; le comptable ne peut se désintéresser de la question de savoir si la personne qui se présente pour toucher le montant d'une obligation est le véritable créancier ou son fondé de pouvoir régulier. Dès qu'il a besoin de justifications pour procéder au paiement, il doit les fournir au juge des comptes pour dégager sa responsabilité. Cette question est indépendante de la responsabilité particulière du maire et des mesures qui peuvent être prises pour la sauvegarder. Dans un arrêt en date du 7 juin 1898, la Cour des comptes a fait l'injonction suivante, conforme aux principes que nous venons de rappeler : « Attendu que le receveur municipal ne saurait dégager sa responsabilité par la raison que le maire de la commune se charge des transferts et a seul la responsabilité pour se faire produire les justifications qui restent en sa possession pour sa garantie personnelle, et prétendre rembourser les obligations amorties aux derniers possesseurs sans avoir à se préoccuper de la justification de leurs droits; « Qu'il est directement et personnellement responsable de la validité de tout paiement effectué par lui et tenu d'en justifier devant la juridiction financière par la production des pièces établissant les qualités et droits des parties prenantes et fournissant la preuve que le paiement, bien et dûment fait au véritable créancier réel, a régulièrement éteint la dette de la commune ; « Et que, d'ailleurs,
du 7 juin 1898, la Cour des comptes a fait l'injonction suivante, conforme aux principes que nous venons de rappeler : « Attendu que le receveur municipal ne saurait dégager sa responsabilité par la raison que le maire de la commune se charge des transferts et a seul la responsabilité pour se faire produire les justifications qui restent en sa possession pour sa garantie personnelle, et prétendre rembourser les obligations amorties aux derniers possesseurs sans avoir à se préoccuper de la justification de leurs droits; « Qu'il est directement et personnellement responsable de la validité de tout paiement effectué par lui et tenu d'en justifier devant la juridiction financière par la production des pièces établissant les qualités et droits des parties prenantes et fournissant la preuve que le paiement, bien et dûment fait au véritable créancier réel, a régulièrement éteint la dette de la commune ; « Et que, d'ailleurs, la circulaire de la comptabilité publique du 25 août 1879, interprétative du règlement du 23 juin de la même année concernant les emprunts des départements et des communes, précise : « art. 35, que les titres ou certificats nominatifs d'obligations doivent être quittancés par les titulaires, les héritiers ou ayants cause sur la production des pièces constitutives de leurs droits. » — 450 — CONTRIBUTION FONCIÈRE. — ARTICLE CONCERNANT DES BIENS. GREVÉS D'USUFRUIT. RÔLE. POURSUITES CONTRE L'USUFRUITIER. L'USUFRUITIER. Pour les biens grevés d'usufruit, l'article du rôle foncier désigne à la fois le nu-propriétaire et l'usufruitier sous cette forme « Un tel, nu-propriétaire, par X.. usufruitier ». Les poursuites n'en doivent pas moins être dirigées contre l'usufruitier, seul tenu de l'impôt. La jurisprudence relative au cas où le nom d'un immeuble est suivi de celui de son représentant et d'après laquelle le représentant doit être laissé en dehors des poursuites ne saurait trouver son application dans l'espèce. Le percepteur de X... avait à recouvrer un article foncier libellé au rôle de la manière suivante: « H..., veuve, usufruitière, par D..., nu-propriétaire. » Il fit payer l'impôt à ce dernier qui protesta : l'impôt foncier incombait à l'usufruitière, et non pas à
cause sur la production des pièces constitutives de leurs droits. » — 450 — CONTRIBUTION FONCIÈRE. — ARTICLE CONCERNANT DES BIENS. GREVÉS D'USUFRUIT. RÔLE. POURSUITES CONTRE L'USUFRUITIER. L'USUFRUITIER. Pour les biens grevés d'usufruit, l'article du rôle foncier désigne à la fois le nu-propriétaire et l'usufruitier sous cette forme « Un tel, nu-propriétaire, par X.. usufruitier ». Les poursuites n'en doivent pas moins être dirigées contre l'usufruitier, seul tenu de l'impôt. La jurisprudence relative au cas où le nom d'un immeuble est suivi de celui de son représentant et d'après laquelle le représentant doit être laissé en dehors des poursuites ne saurait trouver son application dans l'espèce. Le percepteur de X... avait à recouvrer un article foncier libellé au rôle de la manière suivante: « H..., veuve, usufruitière, par D..., nu-propriétaire. » Il fit payer l'impôt à ce dernier qui protesta : l'impôt foncier incombait à l'usufruitière, et non pas à lui, nu-propriétaire. Le receveur des finances, consulté au sujet de cette affaire, répondit que l'erreur commise par le percepteur provenait de la rédaction défectueuse du rôle et que la cotisation en cours serait inscrite, à partir de 1907, sous la désignation : « D.... nu-propriétaire, par H..., la veuve, usufruitière ». Mais alors se posa la question de savoir si cette rectification aurait bien pour effet de mettre le nu-propriétaire à l'abri de poursuites injustifiées et s'il ne serait pas préférable d'inscrire au rôle le nom de l'usufruitier. Le libellé proposé par le receveur des finances, libellé d'ailleurs prescrit par l'instruction ministérielle du 2 mars 1886 (Voir la note placée au bas de la page 26 de cette instruction et l'exemple fictif n° XIII, page 129), ne paraît pas pouvoir donner lieu à aucune poursuite injustifiée contre le nu-propriétaire. En effet, du moment que le nom de l'usufruitier est suivi de l'indication de sa qualité, c'est évidemment à lui seul que, par application des dispositions de l'article 608 du Code civil, le percepteur peut réclamer l'impôt foncier. Mais une objection se présente à l'esprit. D'après la jurisprudence du Conseil d'État, lorsque le nom d'un propriétaire inscrit au rôle est suivi
». Mais alors se posa la question de savoir si cette rectification aurait bien pour effet de mettre le nu-propriétaire à l'abri de poursuites injustifiées et s'il ne serait pas préférable d'inscrire au rôle le nom de l'usufruitier. Le libellé proposé par le receveur des finances, libellé d'ailleurs prescrit par l'instruction ministérielle du 2 mars 1886 (Voir la note placée au bas de la page 26 de cette instruction et l'exemple fictif n° XIII, page 129), ne paraît pas pouvoir donner lieu à aucune poursuite injustifiée contre le nu-propriétaire. En effet, du moment que le nom de l'usufruitier est suivi de l'indication de sa qualité, c'est évidemment à lui seul que, par application des dispositions de l'article 608 du Code civil, le percepteur peut réclamer l'impôt foncier. Mais une objection se présente à l'esprit. D'après la jurisprudence du Conseil d'État, lorsque le nom d'un propriétaire inscrit au rôle est suivi de la mention « par X... », cette mention, insérée uniquement dans le but de fournir une indication aux agents du recouvrement, ne peut avoir pour effet de faire considérer le Sr X... comme un contribuable porté sur le rôle et de l'obliger personnellement au paiement de la contribution. N'y avait-il pas à craindre, dans l'hypothèse où le rôle serait rectifié dans le sens indiqué par le receveur des finances que le Sr D... fût considéré comme personnellement imposé et seul exposé aux poursuites, alors qu'en droit, le paiement de l'impôt foncier est une charge certaine de l'usufruit? Cette jurisprudence, relative au cas où le nom d'un propriétaire est suivi, uniquement en vue de faciliter le recouvrement, de celui de son représentant, ne saurait trouver son application dans l'espèce, les deux situations ne présentant aucune analogie. Il paraît, d'ailleurs, nécessaire, afin que la trace du propriétaire ne soit pas perdue au moment où, par suite de l'extinction de l'usufruit, il devient passible de la contribution foncière, que son nom ne cesse pas de figurer sur le rôle. CHRONIQUE Contributions extérieures. — Simplifications. Les duplicatas employés dans le service des contributions extérieures sont de formats très différents. Ce défaut d'uniformité gêne
avait-il pas à craindre, dans l'hypothèse où le rôle serait rectifié dans le sens indiqué par le receveur des finances que le Sr D... fût considéré comme personnellement imposé et seul exposé aux poursuites, alors qu'en droit, le paiement de l'impôt foncier est une charge certaine de l'usufruit? Cette jurisprudence, relative au cas où le nom d'un propriétaire est suivi, uniquement en vue de faciliter le recouvrement, de celui de son représentant, ne saurait trouver son application dans l'espèce, les deux situations ne présentant aucune analogie. Il paraît, d'ailleurs, nécessaire, afin que la trace du propriétaire ne soit pas perdue au moment où, par suite de l'extinction de l'usufruit, il devient passible de la contribution foncière, que son nom ne cesse pas de figurer sur le rôle. CHRONIQUE Contributions extérieures. — Simplifications. Les duplicatas employés dans le service des contributions extérieures sont de formats très différents. Ce défaut d'uniformité gêne les receveurs des finances et les percepteurs qui ont des classements à effectuer. L'administration pourrait imposer aux comptables un format unique, sauf à leur laisser la faculté d'épuiser le stock des imprimés dont ils sont pourvus. Souvent, dans une même journée, un percepteur encaisse plusieurs contributions extérieures destinées au même collègue. Dans ce cas, le duplicata devrait être rédigé sous la forme d'un état. Il en résulterait une simplification appréciable pour les percepteurs d'abord, mais surtout pour les trésoriers généraux et les receveurs qui n'auraient à enregistrer que le total de l'état. Dans un arrondissement, ce mode de procéder aurait permis de réduire de moitié le nombre des enregistrements. L'état duplicata devrait être d'un format pouvant s'adapter à celui du primata. Il comporterait l'indication des noms du propriétaire et de leurs dates ainsi que les annotations actuelles, parmi lesquelles on pourrait, semble-t-il, supprimer sans inconvénient, le nom du titulaire de l'article. Un état ne devrait pas contenir plus de 10 articles, de façon à pouvoir être détaillé en une seule quittance du journal à souche. Contraintes extérieures. — J1/2 O/O. — Contributions extérieures. Je suis hostile à tout prélèvement sur les sommes recouvrées en vertu des contraintes extérieures. Il ne
collègue. Dans ce cas, le duplicata devrait être rédigé sous la forme d'un état. Il en résulterait une simplification appréciable pour les percepteurs d'abord, mais surtout pour les trésoriers généraux et les receveurs qui n'auraient à enregistrer que le total de l'état. Dans un arrondissement, ce mode de procéder aurait permis de réduire de moitié le nombre des enregistrements. L'état duplicata devrait être d'un format pouvant s'adapter à celui du primata. Il comporterait l'indication des noms du propriétaire et de leurs dates ainsi que les annotations actuelles, parmi lesquelles on pourrait, semble-t-il, supprimer sans inconvénient, le nom du titulaire de l'article. Un état ne devrait pas contenir plus de 10 articles, de façon à pouvoir être détaillé en une seule quittance du journal à souche. Contraintes extérieures. — J1/2 O/O. — Contributions extérieures. Je suis hostile à tout prélèvement sur les sommes recouvrées en vertu des contraintes extérieures. Il ne serait pas digne, à mon avis, d'envisager longuement le côté pécuniaire de cette question, car ce serait mettre en doute la générosité de tous les collègues. Mais il reste fort à dire et à faire relativement aux modes de recouvrement soit par contrainte extérieure, soit par contributions extérieures. Contraintes extérieures. Certains collègues dressent des contraintes extérieures avec une déplorable facilité : Tantôt, quand il s'agit d'une contribution foncière, ils ne se donnent pas la peine de rechercher si le contribuable a un fermier ou un locataire responsable de l'impôt; ou bien ils adressent ces contraintes au commencement de l'année, ce qui met le comptable chargé du recouvrement dans l'embarras, car le contribuable ayant la faculté de payer par douzième, la contrainte ne peut pas être intégralement recouvrée dans le mois de sa réception. Il arrive aussi parfois qu'une contrainte est envoyée pour une somme insignifiante, quelquefois 10 ou 20 centimes ; le montant des imprimés utilisés coûte plus cher. Je ne parle pas du travail imposé par le passage de ces contraintes insignifiantes dans les bureaux des Trésoreries, des Recettes des contributions et des perceptions. Tout le monde le comprend. Contributions extérieures. L'arrêté ministériel du 20 octobre 1900 a permis
Certains collègues dressent des contraintes extérieures avec une déplorable facilité : Tantôt, quand il s'agit d'une contribution foncière, ils ne se donnent pas la peine de rechercher si le contribuable a un fermier ou un locataire responsable de l'impôt; ou bien ils adressent ces contraintes au commencement de l'année, ce qui met le comptable chargé du recouvrement dans l'embarras, car le contribuable ayant la faculté de payer par douzième, la contrainte ne peut pas être intégralement recouvrée dans le mois de sa réception. Il arrive aussi parfois qu'une contrainte est envoyée pour une somme insignifiante, quelquefois 10 ou 20 centimes ; le montant des imprimés utilisés coûte plus cher. Je ne parle pas du travail imposé par le passage de ces contraintes insignifiantes dans les bureaux des Trésoreries, des Recettes des contributions et des perceptions. Tout le monde le comprend. Contributions extérieures. L'arrêté ministériel du 20 octobre 1900 a permis aux contribuables de se libérer à la caisse d'un percepteur autre que celui de la commune de l'imposition, à condition de solder l'article du rôle avant le 10 juillet. Qu'adviendrait-il si tous les contribuables refusaient de payer l'impôt sous prétexte qu'ils veulent bénéficier des bienveillances de ladite arrêté susvisé? Je n'ignore pas que le dernier alinéa du § II dudit arrêté laisse le percepteur détenteur du rôle libre de provoquer, s'il le juge utile, les poursuites contre tel ou tel contribuable avant l'expiration de ce délai extrême. Mais comment admettre un arrêté accordant au contribuable le droit de retarder le paiement de l'impôt jusqu'au 30 juin et autorisant, en même temps, le percepteur à poursuivre le recouvrement de cet impôt avant cette époque, s'il le juge utile? Peut-on dire exactement quels sont les droits de l'un et de l'autre dans cette question? Non! C'est une chinoiserie administrative. En effet, le contribuable qui veut bien se libérer à la caisse de la perception où il est imposé n'a-t-il pas, aujourd'hui surtout, toutes les facilités possibles (mandat-poste, bon de poste, mandat-carte, lettre chargée, etc., etc...)? Et, s'il s'agit d'une contribution foncière, comme c'est le cas, 99 fois sur 100 n'a-t-il pas un
n'ignore pas que le dernier alinéa du § II dudit arrêté laisse le percepteur détenteur du rôle libre de provoquer, s'il le juge utile, les poursuites contre tel ou tel contribuable avant l'expiration de ce délai extrême. Mais comment admettre un arrêté accordant au contribuable le droit de retarder le paiement de l'impôt jusqu'au 30 juin et autorisant, en même temps, le percepteur à poursuivre le recouvrement de cet impôt avant cette époque, s'il le juge utile? Peut-on dire exactement quels sont les droits de l'un et de l'autre dans cette question? Non! C'est une chinoiserie administrative. En effet, le contribuable qui veut bien se libérer à la caisse de la perception où il est imposé n'a-t-il pas, aujourd'hui surtout, toutes les facilités possibles (mandat-poste, bon de poste, mandat-carte, lettre chargée, etc., etc...)? Et, s'il s'agit d'une contribution foncière, comme c'est le cas, 99 fois sur 100 n'a-t-il pas un fermier ou un représentant s'il est absent de la localité ; n'a-t-il pas des rapports fréquents avec lui par correspondance? ne lui donne-t-il pas journellement des ordres par écrit s'il se réserve d'exploiter lui-même sa propriété ? Pourquoi ne le chargerait-il pas de payer l'impôt avec ses deniers si le bail ne le met pas à la charge du fermier? En résumé, voici les assurances qu'il conviendrait de prendre pour assurer d'une façon simple, pratique et logique, le service du recouvrement des impôts à l'extérieur quand ce moyen ne peut pas être évité par les comptables : 1° Suppression radicale de la remise de 1,50 p. 0/0. 2° Obligation d'annexer aux contraintes extérieures, pour recouvrement d'impôt foncier, un certificat du percepteur, émetteur de la contrainte, attestant sous sa responsabilité personnelle que le redevable n'a pas de fermier, locataire ou représentant dans la commune où il est imposé, et que ses immeubles sont inhabités ou incultes. L'arrêté ministériel n'a jamais conféré aux contribuables le droit de retarder leurs versements jusqu'au 30 juin. 3° Pour la contribution personnelle mobilière et la contribution des patentes, production d'une note expliquant les motifs pour lesquels le contribuable ne s'est pas libéré avant son départ, les
bail ne le met pas à la charge du fermier? En résumé, voici les assurances qu'il conviendrait de prendre pour assurer d'une façon simple, pratique et logique, le service du recouvrement des impôts à l'extérieur quand ce moyen ne peut pas être évité par les comptables : 1° Suppression radicale de la remise de 1,50 p. 0/0. 2° Obligation d'annexer aux contraintes extérieures, pour recouvrement d'impôt foncier, un certificat du percepteur, émetteur de la contrainte, attestant sous sa responsabilité personnelle que le redevable n'a pas de fermier, locataire ou représentant dans la commune où il est imposé, et que ses immeubles sont inhabités ou incultes. L'arrêté ministériel n'a jamais conféré aux contribuables le droit de retarder leurs versements jusqu'au 30 juin. 3° Pour la contribution personnelle mobilière et la contribution des patentes, production d'une note expliquant les motifs pour lesquels le contribuable ne s'est pas libéré avant son départ, les poursuites faites par le percepteur, la somme payée par le propriétaire responsable (art. 23 de la loi du 21 avril 1832), etc. 4° Interdiction d'envoyer des contraintes pour des sommes dérisoires; 5° Abrogation de l'arrêté ministériel du 20 octobre 1900 relatif aux contributions extérieures. En prenant toutes ces mesures, on arrêtera certainement le flot croissant et abusif des contraintes extérieures et on préviendra un conflit qui peut se produire entre contribuable et percepteur par suite de l'interprétation différente de l'arrêté ministériel du 20 octobre 1900. C. P., percepteur. DOCUMENTS PARLEMENTAIRES. OPPOSITION ET SIGNIFICATION A FAIRE SUR LES CAUTIONNEMENTS DES COMPTABLES. En fait Fait au nom de la Commission des finances, chargée d'examiner le projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, concernant les oppositions et significations à faire sur les cautionnements de comptables, par M. Ernest BOULANGER, Sénateur. Les comptables publics et autres préposés ou fonctionnaires de l'État sont tenus de fournir des cautionnements qui servent principalement à répondre de leur gestion, et subsidiairement à la garantie des tiers. La même procédure n'est pas suivie pour les oppositions ou saisies-arrêts pratiquées sur ces divers cautionnements. Les oppositions sont formées uniquement entre les mains du conservateur des oppositions au Trésor
arrêtera certainement le flot croissant et abusif des contraintes extérieures et on préviendra un conflit qui peut se produire entre contribuable et percepteur par suite de l'interprétation différente de l'arrêté ministériel du 20 octobre 1900. C. P., percepteur. DOCUMENTS PARLEMENTAIRES. OPPOSITION ET SIGNIFICATION A FAIRE SUR LES CAUTIONNEMENTS DES COMPTABLES. En fait Fait au nom de la Commission des finances, chargée d'examiner le projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, concernant les oppositions et significations à faire sur les cautionnements de comptables, par M. Ernest BOULANGER, Sénateur. Les comptables publics et autres préposés ou fonctionnaires de l'État sont tenus de fournir des cautionnements qui servent principalement à répondre de leur gestion, et subsidiairement à la garantie des tiers. La même procédure n'est pas suivie pour les oppositions ou saisies-arrêts pratiquées sur ces divers cautionnements. Les oppositions sont formées uniquement entre les mains du conservateur des oppositions au Trésor public à Paris, à l'exclusion des greffes des tribunaux, pour les cautionnements des comptables et préposés des Contributions indirectes et des Manufactures de l'État, conformément aux ordonnances des 25 septembre, 5 octobre 1816 et 23 novembre, 6 décembre 1825. Il en est de même pour les cautionnements des comptables relevant du Ministère de la Guerre (décret du septembre 1874), et pour ceux des comptables des chemins de fer de l'État (décret du 1er avril 1879). Les oppositions concernant les cautionnements des autres comptables publics et préposés des Administrations sont signifiées, au contraire, soit directement à la Caisse d'amortissement (Trésor public), soit aux greffes des tribunaux dans l'arrondissement desquels les comptables ou préposés exercent leurs fonctions. Cette procédure est réglée par la loi du 25 nivôse an XIII et par celle du 6 ventôse suivant qui s'y réfère. C'est par assimilation avec les cautionnements fournis par les notaires, avoués et autres officiers ministériels, que les cautionnements des comptables publics ou préposés des Administrations peuvent être frappés d'opposition aux greffes des tribunaux. Cependant, il n'existe aucune similitude entre les deux natures de cautionnements. Alors que les cautionnements des comptables et préposés des Administrations sont fournis, ainsi qu'on l'a fait observer, pour répondre