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judiciaires, encore qu'elles soient rendues sur requête, qui statuent sur des questions susceptibles de contestation; Attendu, en conséquence, que toute décision judiciaire, émanant-elle de la Chambre du Conseil. seil, peut être attaquée par tous ceux à l'égard de qui elle juge une question contestée ou à qui elle préjudicie, sous cette distinction que le recours sera qualifié « tierce opposition » ou « opposition » suivant qu'il émanera d'un tiers ou d'une partie directement visée par la décision attaquée; . Attendu qu'il suit de ce qui précède que l'association des Marianistes ou Société de Marie, directement visée par le jugement de ce siège du 2 avril 1903 qui lui nomme un liquidateur par ce motif qu'elle est réputée légalement dissoute et juridiquement inexistante, est recevable à se pourvoir contre ce jugement par voie d'opposition, et qu'elle doit être admise à établir au regard du procureur de la République qui a requis le jugement, que, contrairement aux allégations de la requête, elle était légalement autorisée et ne pouvait en conséquence être considérée comme dissoute juridiquement inexistante lorsqu'elle a été pourvue d'un liquidateur judiciaire dans la personne de Duez; Attendu qu'il y a lieu d'écarter également la fin de non-recevoir opposée à la demande de Simler par Bues qui allègue, dans ses conclusions du 12 mai 1903, que la Société de Marie, n'étant pas autorisée antérieurement à la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, et n'ayant pas été autorisée postérieurement à ladite loi, est légalement inexistante et ne peut ester en justice, et qu'en conséquence l'action introduite par Simler, au nom et comme supérieur de ladite Société de Marie, est irrecevable comme émanant du néant; Attendu, en effet, que cette fin de non-recevoir est intimement et indivisément liée au fond même du débat, puisqu'elle ne pourrait être admise qu'autant qu'il aurait été préalablement décidé, ce qui est le fond même du débat, que la Société de Marie n'est pas légalement autorisée et qu'elle est juridiquement inexistante; Attendu qu'il convient donc, pour l'examen de la question soumise au tribunal, d'admettre provisionnellement Simler à conclure et à plaider en la qualité qu'il
la demande de Simler par Bues qui allègue, dans ses conclusions du 12 mai 1903, que la Société de Marie, n'étant pas autorisée antérieurement à la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, et n'ayant pas été autorisée postérieurement à ladite loi, est légalement inexistante et ne peut ester en justice, et qu'en conséquence l'action introduite par Simler, au nom et comme supérieur de ladite Société de Marie, est irrecevable comme émanant du néant; Attendu, en effet, que cette fin de non-recevoir est intimement et indivisément liée au fond même du débat, puisqu'elle ne pourrait être admise qu'autant qu'il aurait été préalablement décidé, ce qui est le fond même du débat, que la Société de Marie n'est pas légalement autorisée et qu'elle est juridiquement inexistante; Attendu qu'il convient donc, pour l'examen de la question soumise au tribunal, d'admettre provisionnellement Simler à conclure et à plaider en la qualité qu'il se donne de Supérieur général de la Société de Marie, au nom et pour le compte de ladite Société; Au fond : Attendu que, pour établir qu'elle était légalement autorisée au moment de la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, la Société de Marie invoque tout d'abord une ordonnance royale du 16 novembre 1825 ainsi conçue : « ARTICLE 1. — La Société établie à Bordeaux, département de la Gironde, par le sieur Cheminade, et désignée sous le nom de Société de Marie est autorisée, aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 29 février 1816, comme Société charitable en faveur de l'instruction primaire. Elle se conformera aux lois et règlements relatifs à l'instruction publique, notamment en ce qui concerne l'obligation d'obtenir de l'évêque diocésain l'autorisation spéciale, d'exercer, et du recteur de l'Académie le brevet de capacité » ; Attendu que, pour apprécier la valeur de l'autorisation résultant du texte ci-dessus visé, il est tout d'abord indispensable de déterminer la nature et le caractère de la Société de Marie; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que ladite Société se compose d'adhérents, dont quelques-uns seulement sont prêtres, mais que tous, prêtres ou non, vivent en commun sous
ordonnance royale du 16 novembre 1825 ainsi conçue : « ARTICLE 1. — La Société établie à Bordeaux, département de la Gironde, par le sieur Cheminade, et désignée sous le nom de Société de Marie est autorisée, aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 29 février 1816, comme Société charitable en faveur de l'instruction primaire. Elle se conformera aux lois et règlements relatifs à l'instruction publique, notamment en ce qui concerne l'obligation d'obtenir de l'évêque diocésain l'autorisation spéciale, d'exercer, et du recteur de l'Académie le brevet de capacité » ; Attendu que, pour apprécier la valeur de l'autorisation résultant du texte ci-dessus visé, il est tout d'abord indispensable de déterminer la nature et le caractère de la Société de Marie; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que ladite Société se compose d'adhérents, dont quelques-uns seulement sont prêtres, mais que tous, prêtres ou non, vivent en commun sous l'autorité de supérieurs locaux et d'un Supérieur général, lequel est nécessairement un prêtre, sont liés par des engagements d'un caractère religieux et obéissent à une règle commune; Attendu qu'il est établi par les circonstances de la cause et par l'ensemble des faits ci-dessus précisés que la Société de Marie constitue une Congrégation religieuse d'hommes, et qu'elle l'a d'ailleurs implicitement reconnu elle-même en formant une demande d'autorisation le 11 septembre 1901 conformément aux prescriptions relatives aux Congrégations de la loi du 1er juillet 1901, alors qu'aux termes de ladite loi les associations autres que les Congrégations sont expressément dispensées de toute autorisation et peuvent se former et subsister librement; Attendu que la Société de Marie a même reconnu expressément qu'elle est une Congrégation dans une note déposée par elle à l'appui de sa demande d'autorisation et dans laquelle elle caractérise sa situation dans les termes suivants : La Société de Marie, ayant vécu soixante-quinze ans comme association reconnue, au vu et au su de tous les gouvernements qui se sont succédé en France depuis 1823, "n'était donc pas atteinte par la loi du 1er juillet 1901, dont l'article 18 porte expressément: « Les Congrégations existant au moment de la promulgation de
une Congrégation religieuse d'hommes, et qu'elle l'a d'ailleurs implicitement reconnu elle-même en formant une demande d'autorisation le 11 septembre 1901 conformément aux prescriptions relatives aux Congrégations de la loi du 1er juillet 1901, alors qu'aux termes de ladite loi les associations autres que les Congrégations sont expressément dispensées de toute autorisation et peuvent se former et subsister librement; Attendu que la Société de Marie a même reconnu expressément qu'elle est une Congrégation dans une note déposée par elle à l'appui de sa demande d'autorisation et dans laquelle elle caractérise sa situation dans les termes suivants : La Société de Marie, ayant vécu soixante-quinze ans comme association reconnue, au vu et au su de tous les gouvernements qui se sont succédé en France depuis 1823, "n'était donc pas atteinte par la loi du 1er juillet 1901, dont l'article 18 porte expressément: « Les Congrégations existant au moment de la promulgation de la présente loi qui n'auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues, devront, dans le délai de trois mois, justifier qu'elles ont fait les diligences nécessaires, pour se conformer à ses prescriptions. » Néanmoins, sur l'invitation adressée aux associations similaires par le président du Conseil, elle a déposé le 11 septembre 1901 une nouvelle demande en autorisation, en tant que de besoin, pour elle et pour chacune de ses œuvres. Elle espère que les pouvoirs publics sauront reconnaître des droits établis sur les titres les plus authentiques et corroborés par une possession paisible de trois quarts de siècle, et confirmer ainsi les relations loyales et confiantes que depuis sa fondation la Société de Marie n'a cessé d'entretenir avec le gouvernement sans que celui-ci ait jamais ou à lui adresser le moindre reproche ; Attendu, en effet, qu'il résulte de l'argumentation ci-dessus littéralement transcrite que, en déposant, le 11 septembre 1901, sa demande d'autorisation qu'elle ne présentait, disait-elle, qu'en tant que de besoin, l'a Société de Marie prétendait, comme elle le prétend encore aujourd'hui, échapper à l'obligation de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1901 non pas parce qu'elle alléguait n'être pas une Congrégation, mais, parce qu'elle se disait reconnue;
1901 une nouvelle demande en autorisation, en tant que de besoin, pour elle et pour chacune de ses œuvres. Elle espère que les pouvoirs publics sauront reconnaître des droits établis sur les titres les plus authentiques et corroborés par une possession paisible de trois quarts de siècle, et confirmer ainsi les relations loyales et confiantes que depuis sa fondation la Société de Marie n'a cessé d'entretenir avec le gouvernement sans que celui-ci ait jamais ou à lui adresser le moindre reproche ; Attendu, en effet, qu'il résulte de l'argumentation ci-dessus littéralement transcrite que, en déposant, le 11 septembre 1901, sa demande d'autorisation qu'elle ne présentait, disait-elle, qu'en tant que de besoin, l'a Société de Marie prétendait, comme elle le prétend encore aujourd'hui, échapper à l'obligation de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1901 non pas parce qu'elle alléguait n'être pas une Congrégation, mais, parce qu'elle se disait reconnue; Attendu, au surplus, qu'elle reproduit dans la présente instance cette même argumentation, qui constitue à elle seule la preuve et l'aveu que la Société de Marie se considérait comme une Congrégation; qu'en effet, au cours même de la présente instance, l'immense effort de la demande reçue tend à cet unique objectif. but d'établir qu'elle est légalement autorisée ou reconnue, alors que pour échapper à l'application de la loi du 1er juillet 1901 elle n'aurait à justifier d'aucune autorisation si elle n'était pas une Congrégation ; Attendu qu'il faut donc tenir pour certain que la Société de Marie est une Congrégation et qu'elle était, antérieurement à la loi du 1er juillet 1901, soumise aux lois régissant en France la fondation, l'organisation et l'existence des associations de ce genre; Attendu que, par application des lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825, lesquelles n'ont fait que consacrer à nouveau l'un des principes à peu près permanents du droit public en France, les Congrégations d'hommes ne pouvaient, même antérieurement à la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, recevoir existence légale que d'une autorisation législative; que, cependant, dans le but de favoriser le développement de l'instruction primaire, la loi du 10
objectif. but d'établir qu'elle est légalement autorisée ou reconnue, alors que pour échapper à l'application de la loi du 1er juillet 1901 elle n'aurait à justifier d'aucune autorisation si elle n'était pas une Congrégation ; Attendu qu'il faut donc tenir pour certain que la Société de Marie est une Congrégation et qu'elle était, antérieurement à la loi du 1er juillet 1901, soumise aux lois régissant en France la fondation, l'organisation et l'existence des associations de ce genre; Attendu que, par application des lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825, lesquelles n'ont fait que consacrer à nouveau l'un des principes à peu près permanents du droit public en France, les Congrégations d'hommes ne pouvaient, même antérieurement à la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, recevoir existence légale que d'une autorisation législative; que, cependant, dans le but de favoriser le développement de l'instruction primaire, la loi du 10 mai 1806, inspirée de l'Université, les décrets du 17 mars 1808, les ordonnances des 29 février 1816 et 24 avril 1824 ont disposé que des associations religieuses ou charitables, telles que celles des Frères des Ecoles chrétiennes, pourraient être admises à fournir des maîtres pour l'enseignement primaire sous cette seule condition que l'association, fût autorisée par décret ou par ordonnance et que ses règlements et la méthode employée par elle fussent approuvés par la Commission de l'Instruction publique; Attendu que, en organisant au profit des seules associations vouées à l'enseignement primaire ce régime de faveur, qui dérogeait au droit commun des Congrégations; le gouvernement négligeait volontairement de voir le caractère congréganiste de ces associations pour n'envisager que leur but essentiellement utile et digne d'encouragement; que, d'ailleurs, les pouvoirs publics demeuraient souverains maîtres de leur existence, puisqu'ils pouvaient les supprimer à tout instant, de quelque nom qu'elles s'appelassent, associations ou Congrégations, tandis qu'aujourd'hui elles seraient affranchies de toute autorisation s'il fallait reconnaître qu'elles ne sont pas des Congrégations; Attendu que c'est une autorisation de ce genre qui a été accordée à la Société de Marie par l'ordonnance du 16 novembre 1825, laquelle, vise expressément l'article 36 de l'ordonnance du 29 février
condition que l'association, fût autorisée par décret ou par ordonnance et que ses règlements et la méthode employée par elle fussent approuvés par la Commission de l'Instruction publique; Attendu que, en organisant au profit des seules associations vouées à l'enseignement primaire ce régime de faveur, qui dérogeait au droit commun des Congrégations; le gouvernement négligeait volontairement de voir le caractère congréganiste de ces associations pour n'envisager que leur but essentiellement utile et digne d'encouragement; que, d'ailleurs, les pouvoirs publics demeuraient souverains maîtres de leur existence, puisqu'ils pouvaient les supprimer à tout instant, de quelque nom qu'elles s'appelassent, associations ou Congrégations, tandis qu'aujourd'hui elles seraient affranchies de toute autorisation s'il fallait reconnaître qu'elles ne sont pas des Congrégations; Attendu que c'est une autorisation de ce genre qui a été accordée à la Société de Marie par l'ordonnance du 16 novembre 1825, laquelle, vise expressément l'article 36 de l'ordonnance du 29 février 1816, et, bien loin d'accorder à la Société de Marie la personnalité civile et l'existence légale, à titre de Congrégation, dispose expressément dans son article 2 qu'elle ne pourra recevoir les libéralités, donations ou legs dont elle sera gratifiée que par l'intermédiaire du Conseil royal de l'Instruction publique, c'est-à-dire de l'Université, qui tenait alors de la loi du 4 mars 1808 la personnalité civile et le droit de recevoir des dons et legs; Attendu que, d'autre part, l'ordonnance du 16 novembre 1825 avait pour effet de Spustraire la Société de Marie aux prohibitions qui frappaient alors toutes les associations, quelles qu'elles fussent, et notamment à l'application des articles 291 et suivants du Code pénal; Attendu que cette situation de la Société de Marie, vivant sous la tutelle et à l'ombre de l'Université, s'est trouvée modifiée par les lois du 15 mars 1850 et des 7-14 août de the même année, qui ont établi et organisé la liberté de l'enseignement et qui ont supprimé la personnalité civile de l'Université; Attendu que, à compter de la promulgation de ces lois, la Société de Marie est demeurée une association charitable, autorisée à livrer à l'enseignement primaire et même fournir des instituteurs publics aux
l'Université, qui tenait alors de la loi du 4 mars 1808 la personnalité civile et le droit de recevoir des dons et legs; Attendu que, d'autre part, l'ordonnance du 16 novembre 1825 avait pour effet de Spustraire la Société de Marie aux prohibitions qui frappaient alors toutes les associations, quelles qu'elles fussent, et notamment à l'application des articles 291 et suivants du Code pénal; Attendu que cette situation de la Société de Marie, vivant sous la tutelle et à l'ombre de l'Université, s'est trouvée modifiée par les lois du 15 mars 1850 et des 7-14 août de the même année, qui ont établi et organisé la liberté de l'enseignement et qui ont supprimé la personnalité civile de l'Université; Attendu que, à compter de la promulgation de ces lois, la Société de Marie est demeurée une association charitable, autorisée à livrer à l'enseignement primaire et même fournir des instituteurs publics aux communes, aux termes de l'article 31 de la loi du 15 mars 1850; mais qu'il résulte des explications catégoriques données par M. de Parieu, alors ministre de l'Instruction publique, à l'Assemblée législative, le 21 février 1850, que, pas plus après qu'avant la promulgation de la loi alors en discussion, les associations autres que celles des Frères des Ecoles chrétiennes ne seraient reconnues comme Congrégations enseignantes; Attendu, d'autre part, que la suppression de la personnalité civile de l'Université entraînait cette conséquence que la Société de Marie ne pouvait plus désormais recevoir des dons et legs par l'intermédiaire de l'Université, et qu'un décret du 18 août 1857 abrogeait l'article 2 de l'ordonnance du 16 novembre 1825, lequel avait disposé que le Conseil royal de l'Université pourrait recevoir les dons et legs faits en faveur de la Société de Marie; Attendu que la Société de Marie produit un certain nombre de décrets, postérieurs à la promulgation de la loi du 15 mars 1850, et desquels il résulte qu'elle a été alors considérée comme ayant la personnalité civile et autorisée à recevoir des dons et legs; mais qu'aucune loi n'est intervenue lui conférant cette personnalité; Attendu que l'article 15 de la loi des 7-14
associations autres que celles des Frères des Ecoles chrétiennes ne seraient reconnues comme Congrégations enseignantes; Attendu, d'autre part, que la suppression de la personnalité civile de l'Université entraînait cette conséquence que la Société de Marie ne pouvait plus désormais recevoir des dons et legs par l'intermédiaire de l'Université, et qu'un décret du 18 août 1857 abrogeait l'article 2 de l'ordonnance du 16 novembre 1825, lequel avait disposé que le Conseil royal de l'Université pourrait recevoir les dons et legs faits en faveur de la Société de Marie; Attendu que la Société de Marie produit un certain nombre de décrets, postérieurs à la promulgation de la loi du 15 mars 1850, et desquels il résulte qu'elle a été alors considérée comme ayant la personnalité civile et autorisée à recevoir des dons et legs; mais qu'aucune loi n'est intervenue lui conférant cette personnalité; Attendu que l'article 15 de la loi des 7-14 août 1850 ne saurait avoir cet effet; Attendu que ladite loi, après avoir réglé, dans son article 14, le sort du patrimoine propre de l'Université, lequel fait retour au domaine de l'Etat, à raison de la disparition de l'Université, en tant que personne morale capable de recevoir, d'acquérir et de posséder, s'occupe, dans son article 15, du sort des propriétés ou rentes affectées à des établissements d'enseignement public; Attendu que lesdits établissements se trouvant détachés de l'Université, il y avait lieu de statuer sur le sort des biens qui leur avaient été affectés et qu'ils avaient pu recevoir par l'intermédiaire de l'Université, et que l'article 15 de la loi y a pourvu dans les termes suivants : Ne sont point comprises dans les prescriptions de l'article précédent les propriétés immobilières ou les rentes affectées à des établissements d'instruction publique. Ces établissements continueront de pouvoir acquérir et posséder sous les conditions déterminées par la loi; Attendu que la Société de Marie ne saurait trouver dans la disposition ci-dessus transcrite l'autorisation législative, qui lui est indispensable ainsi qu'il résulte de tout ce qui précède; Attendu, en effet, que les expressions employées par le législateur établissent, de la manière la plus évidente, qu'il
posséder, s'occupe, dans son article 15, du sort des propriétés ou rentes affectées à des établissements d'enseignement public; Attendu que lesdits établissements se trouvant détachés de l'Université, il y avait lieu de statuer sur le sort des biens qui leur avaient été affectés et qu'ils avaient pu recevoir par l'intermédiaire de l'Université, et que l'article 15 de la loi y a pourvu dans les termes suivants : Ne sont point comprises dans les prescriptions de l'article précédent les propriétés immobilières ou les rentes affectées à des établissements d'instruction publique. Ces établissements continueront de pouvoir acquérir et posséder sous les conditions déterminées par la loi; Attendu que la Société de Marie ne saurait trouver dans la disposition ci-dessus transcrite l'autorisation législative, qui lui est indispensable ainsi qu'il résulte de tout ce qui précède; Attendu, en effet, que les expressions employées par le législateur établissent, de la manière la plus évidente, qu'il n'était aucunement innové. et que les établissements dont s'agit demeuraient dans leur situation antérieure, c'est-à-dire que ceux qui se trouvaient légalement autorisés, comme la Congrégation des Frères des Ecoles chrétiennes, demeuraient autorisés, mais que ceux qui, n'avaient que la situation de la Société de Marie demeuraient aussi dans cette situation, antérieure, telle qu'elle a été précisée plus haut; Attendu que, dans ces circonstances, la Société de Marie ne saurait utilement invoquer comme la favorisant indirectement les décrets produits par elle, lesquels n'auraient pas eu la vertu de l'autoriser directement alors même qu'ils contenaient les dispositions les plus formelles dans le sens d'une autorisation manifestement illégale; Attendu, au surplus, que cette situation de la Société de Marie a été examinée et précisée par le Conseil d'Etat, aux termes de deux avis, le premier du 16 juin 1881, visant expressément la Société demanderesse, le second du 6 janvier 1901, visant d'une manière générale toutes les Sociétés enseignantes analogues à la Société de Marie; Attendu qu'il résulte du premier de ces avis : « qu'aucune loi n'a reconnu la Société de Marie; que l'ordonnance du 16 novembre 1825, autorisant cette Congrégation comme Société charitable en faveur de l'enseignement privé, ne peut suppléer à