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de l'intérêt public, les conditions de circulation des voitures de transports en commun assurant un service intercommunal, il ne peut ordonner auxdites entreprises de traverser la ville sans y effectuer un seul arrêt pour prendre ou déposer des voyageurs en provenance ou à destination de la ville. Une pareille prohibition aurait pour effet d'interdire d'une façon absolue le service des transports en commun automobiles entre ladite ville et les autres communes. Dès lors, on est fondé à soutenir qu'à ce point de vue, l'arrêté du maire est entaché d'excès de pouvoir. Conseil d'État, sect. du Concl., 29 janvier 1932. Affaire Société des Autobus Anti-bois. — MM. CUVELIER, rapp. : LATOUMIERE, concl. ; LE CESNE et BOIVIN-CHAMPEAUX, av. Les plus intéressantes de ces décisions seront publiées et annotées dans le RECUEIL SIREY. LA DOCUMENTATION DU RECUEIL SIREY LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, INSTRUCTIONS publiés au Journal Officiel du 6 au 12 Février 1932. Aéronautique : Instruction du 28 janv. 1932 fixant les conditions dans lesquelles les titulaires du brevet de pilote d'avion de tourisme peuvent être autorisés à passer les épreuves du brevet militaire de pilote d'avion. (J. Off. 11 févr.) — Décr. du 1er févr. 1932 étendant le bénéfice de l'indemnité pour risques professionnels au personnel d'exploitation des aérodromes. (J. Off, 7 févr.) — Arrêté du 1er févr. 1932 relatif aux zones interdites au survol et à la photographie aérienne. (J. Off, 11 févr.)— Décr., du 5 févr. 1932 fixant les conditions d'attribution d'indemnités aux victimes ou ayants cause de victimes d'accidents aériens survenus entre le 23 octobre 1919 et le 1er avril 1927 suivi d'une inscription ou application de ce décret, (J. Off. 11 févr.). Agriculture : Arrêté du 10 févr. 1932 modifiant le contingent d'importation des beurres pendant le premier trimestre 1932. (J. Off, 11 févr.) Algerie : Décr. du 4 déc. 1931 portant érection du centre de Malherbe, dépendant de la commune mixte d'Aïn Témouchent, en commune de plein exercice (rectificatif au J. Off. du 9 déc. 1931). (J. Off. 7 févr.) Armée : Décr. du 31 janv. 1932 fixant le nombre des lieutenants et sous-lieutenants pouvant être admis
risques professionnels au personnel d'exploitation des aérodromes. (J. Off, 7 févr.) — Arrêté du 1er févr. 1932 relatif aux zones interdites au survol et à la photographie aérienne. (J. Off, 11 févr.)— Décr., du 5 févr. 1932 fixant les conditions d'attribution d'indemnités aux victimes ou ayants cause de victimes d'accidents aériens survenus entre le 23 octobre 1919 et le 1er avril 1927 suivi d'une inscription ou application de ce décret, (J. Off. 11 févr.). Agriculture : Arrêté du 10 févr. 1932 modifiant le contingent d'importation des beurres pendant le premier trimestre 1932. (J. Off, 11 févr.) Algerie : Décr. du 4 déc. 1931 portant érection du centre de Malherbe, dépendant de la commune mixte d'Aïn Témouchent, en commune de plein exercice (rectificatif au J. Off. du 9 déc. 1931). (J. Off. 7 févr.) Armée : Décr. du 31 janv. 1932 fixant le nombre des lieutenants et sous-lieutenants pouvant être admis en 1932 dans l'armée active. (J. Off. 6 févr.)— Décr. du 4 févr. 1932 fixant le nombre des officiers de réserve pouvant être admis en 1932 dans les cadres de l'armée active (forces aériennes de terre). (J. Off. 10 févr.)— V. Emplois réservés. Assurances : Loi du 4 févr. 1932 portant réglementation des modes de gestion dans les sociétés d'assurances sur la vie, les sociétés complémentaires, les entreprises de capitalisation et d'épargne. (J. Off., 7 févr.) Assurances sociales : Décr. du 28 janv. 1932 relatif à la désignation du conseil définitif des caisses primaires de répartition autres que les caisses départementales (rectificatif au J. Off. du 3 févr. 1932), (J. Off. 7 févr.) — Décr. du 2 févr. 1932 fixant pour l'année 1932 le montant de la contribution aux caisses d'assurances sociales pour les assurés pensionnés au titre de la loi du 31 mars 1919. (J. Off. 8-9 févr.) Automobile : Arrêté du 5 févr. 1932 modifiant les délais d'ajournement pour les examens du permis de conduire. (J. Off. Févr.) Beaux-Arts : Décr. du 1er févr. 1932 modifiant la répartition des départements des musées nationaux. (J. Off. 12 févr.) Blés et farines : Décr., du 9 févr. 1932 modifiant le
portant réglementation des modes de gestion dans les sociétés d'assurances sur la vie, les sociétés complémentaires, les entreprises de capitalisation et d'épargne. (J. Off., 7 févr.) Assurances sociales : Décr. du 28 janv. 1932 relatif à la désignation du conseil définitif des caisses primaires de répartition autres que les caisses départementales (rectificatif au J. Off. du 3 févr. 1932), (J. Off. 7 févr.) — Décr. du 2 févr. 1932 fixant pour l'année 1932 le montant de la contribution aux caisses d'assurances sociales pour les assurés pensionnés au titre de la loi du 31 mars 1919. (J. Off. 8-9 févr.) Automobile : Arrêté du 5 févr. 1932 modifiant les délais d'ajournement pour les examens du permis de conduire. (J. Off. Févr.) Beaux-Arts : Décr. du 1er févr. 1932 modifiant la répartition des départements des musées nationaux. (J. Off. 12 févr.) Blés et farines : Décr., du 9 févr. 1932 modifiant le pourcentage minimum des blés indigènes à mettre en céréales pour la fabrication des farines destinées à la panification et autres usages alimentaires. (J. Off. 10 févr.) Caisse autonome d'Allocutions : V. Bien public. Chambres de commerce : Décr., du 6 févr. 1932 autorisant la chambre de commerce de Rouen à contracter un emprunt. (J. Off. 11 févr.) Chemins de fer : V. Maroc. Code du travail : Loi du 5 févr. 1932 modifiant divers articles du livre 1er du code du travail. (J. Off--7 févr.) Colonies : Bére du 26 janv. 1932 réglant le mode d'institution de chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie au Cameroun (reclificalif au J. Off. du 2, févr. 1932). (J. Off. 6 févr.)— Décr., du 31 janv. 1932 relatif à la prolongation des Congés de convalescence. (J. Off. 10 févr.)— Bére, du 2 févr. 1932 portant création d'un budget spécial d'emprunts dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane. (J. Off. 10 févr.)— Bére, du 2 févr. 1932 approuvant une délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances établissant des exemptions fiscales au profit des habitations à bon marché. (J. Off, 10 févr.) Conseillers de préfecture :
contracter un emprunt. (J. Off. 11 févr.) Chemins de fer : V. Maroc. Code du travail : Loi du 5 févr. 1932 modifiant divers articles du livre 1er du code du travail. (J. Off--7 févr.) Colonies : Bére du 26 janv. 1932 réglant le mode d'institution de chambres de commerce, d'agriculture et d'industrie au Cameroun (reclificalif au J. Off. du 2, févr. 1932). (J. Off. 6 févr.)— Décr., du 31 janv. 1932 relatif à la prolongation des Congés de convalescence. (J. Off. 10 févr.)— Bére, du 2 févr. 1932 portant création d'un budget spécial d'emprunts dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane. (J. Off. 10 févr.)— Bére, du 2 févr. 1932 approuvant une délibération du conseil général de la Guadeloupe et dépendances établissant des exemptions fiscales au profit des habitations à bon marché. (J. Off, 10 févr.) Conseillers de préfecture : Décr. du 6 févr. 1932 fixant les missions ou délégations d'ordre administratif pouvant être confiées aux membres des conseils de préfecture et départementaux. (J. Off. 8-9 févr.) Crédits (Ouverture de) : Loi du 25 janv. 1932 (au lieu de 15 janv. 1932) portant ouverture au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts d'un crédit de 800.000 francs, en vue de sa participation aux frais d'organisation du congrès international d'électricité qui doit se tenir à Paris en 1932 (erratum au J. Off. du 28 janv. 1932). (J. Off: 6 févr.) Défense publique : Arrêtés du 5 févr. 1932 relatifs au tirage au sort de séries des fonds 3 p. 100 amortissable et 6 p. 100 amortissable 1927. (J. Off. 8-9 et 11 févr.) Douanes : Bére, et arrêté du 4 févr. 1932 relatifs à l'importation de certaines catégories de légumes conservés. (J. Off. 7 févr.) — V. Sucres. Emplois réservés : Instruction pour servir à l'application des dispositions des lois du 30 janv. 1923, et 18 juill. 1924, modifiées par celle du 21 juill. 1928 et du règlement d'administration publique du 16 mai 1931, sur les emplois réservés aux invalides, veuves et orphelins de guerre ainsi qu'aux militaires des armées de
des beaux-arts d'un crédit de 800.000 francs, en vue de sa participation aux frais d'organisation du congrès international d'électricité qui doit se tenir à Paris en 1932 (erratum au J. Off. du 28 janv. 1932). (J. Off: 6 févr.) Défense publique : Arrêtés du 5 févr. 1932 relatifs au tirage au sort de séries des fonds 3 p. 100 amortissable et 6 p. 100 amortissable 1927. (J. Off. 8-9 et 11 févr.) Douanes : Bére, et arrêté du 4 févr. 1932 relatifs à l'importation de certaines catégories de légumes conservés. (J. Off. 7 févr.) — V. Sucres. Emplois réservés : Instruction pour servir à l'application des dispositions des lois du 30 janv. 1923, et 18 juill. 1924, modifiées par celle du 21 juill. 1928 et du règlement d'administration publique du 16 mai 1931, sur les emplois réservés aux invalides, veuves et orphelins de guerre ainsi qu'aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, sous-officiers de carrière, engagés, réengagés, commis ou appartenant au cadre de maîtrise. (J. Off. 8 févr.) Douanes : Arrêté du 2 janv. 1932 approuvant le budget de la réunion des bibliothèques nationales de Paris pour l'exercice 1932. (J. Off., 6 févr.) Liban : Bére, Organisation judiciaire. Marine-Marins : Circulaire du 5 févr. 1932 relative à la libération et au passage dans la disponibilité des marins appelés de la première fraction du contingent 1930. (J. Off.,7 févr.) Marseille : Loi du 4 févr. 1932 portant approbation des avenants à la convention et au cahier des charges du 18 mars 1914 relatifs à la concession du chemin de fer de Tanger à Fez et autorisant le commissaire résident général de la République française au Maroc à conclure avec la compagnie franco-espagnole du chemin de fer de Tanger à Fez, sous réserve de l'approbation du ministre des finances et, en ce qui concerne les zones espagnole et tangéroise du Maroc, d'accord avec les autorités de ces zones, tous avenants portant modification aux tarifs insérés à l'avenant au cahier des charges sus-visé ainsi qu'aux conditions d'application de ces tarifs et aux imputations prévues par l'avenant à la convention
Organisation judiciaire. Marine-Marins : Circulaire du 5 févr. 1932 relative à la libération et au passage dans la disponibilité des marins appelés de la première fraction du contingent 1930. (J. Off.,7 févr.) Marseille : Loi du 4 févr. 1932 portant approbation des avenants à la convention et au cahier des charges du 18 mars 1914 relatifs à la concession du chemin de fer de Tanger à Fez et autorisant le commissaire résident général de la République française au Maroc à conclure avec la compagnie franco-espagnole du chemin de fer de Tanger à Fez, sous réserve de l'approbation du ministre des finances et, en ce qui concerne les zones espagnole et tangéroise du Maroc, d'accord avec les autorités de ces zones, tous avenants portant modification aux tarifs insérés à l'avenant au cahier des charges sus-visé ainsi qu'aux conditions d'application de ces tarifs et aux imputations prévues par l'avenant à la convention pour les approvisionnements, le fonds de roulement et le fonds de réserve. (J. Off. 9 févr.) — V. Organisation judiciaire. Administration judiciaire : Arrêté du 31 janv. 1932 relatif au recrutement et à l'avancement des magistrats du cadre français détachés dans les juridictions de Syrie et du Liban. (J. Off. 10 févr.) — Bére, du 6 févr. 1932 relatif à l'organisation judiciaire du protectorat de la France au Maroc. (J. Off. 10 févr.) Pensions et traitements : Arrêté du 3 févr. 1932 relatif à la composition de la commission instituée pour l'étude des perturbations entre les installations d'électricité industrielles et domestiques et les installations radioélectriques. (J. Off. 10 févr. 1932.) Sociétés de capitalisation et d'énergies : V. Assurances. Sucres : Bére, du 2 févr. 1932 relatif aux sucres employés en franchise à des usages industriels. (J. Off. 2 févr.) Syrie : Bére, Organisation judiciaire. Traité Hispano-Français : Décr. du 1er févr. 1932 portant promulgation de la convention pour l'application de certaines mesures sanitaires au Congo belge et à l'Afrique équatoriale française signée à Bruxelles le 28 septembre 1931 entre la France et la Belgique. (J. Off. 10 févr.) PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS, RAPPORTS, ETC. Accidents du travail : Tarif
10 févr.) — Bére, du 6 févr. 1932 relatif à l'organisation judiciaire du protectorat de la France au Maroc. (J. Off. 10 févr.) Pensions et traitements : Arrêté du 3 févr. 1932 relatif à la composition de la commission instituée pour l'étude des perturbations entre les installations d'électricité industrielles et domestiques et les installations radioélectriques. (J. Off. 10 févr. 1932.) Sociétés de capitalisation et d'énergies : V. Assurances. Sucres : Bére, du 2 févr. 1932 relatif aux sucres employés en franchise à des usages industriels. (J. Off. 2 févr.) Syrie : Bére, Organisation judiciaire. Traité Hispano-Français : Décr. du 1er févr. 1932 portant promulgation de la convention pour l'application de certaines mesures sanitaires au Congo belge et à l'Afrique équatoriale française signée à Bruxelles le 28 septembre 1931 entre la France et la Belgique. (J. Off. 10 févr.) PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS, RAPPORTS, ETC. Accidents du travail : Tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail. (J. Off. 11 févr.) Aéronautique : V. Crédits (Ouverture de). Agriculture : V. Hygiène et santé publiques. Algérie : Projet de loi ayant pour objet le classement des routes nationales en Algérie (CI)., 21 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ami. 6023, p. 480.) Alsace-Lorraine : Rapport par M. Moncelle, au nom de la commission des travaux publics et des moyens de communication, sur le projet de loi autorisant la concession des travaux ayant pour but l'utilisation des forces hydrauliques du Rhin et la réalisation du grand canal d'Alsace (départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin) (Ch., 17 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ami. 5987, p. 452.)— Projet de loi tendant à proroger, à titre exceptionnel, la date de mise en recouvrement des rôles de la contribution foncière et des impôts locaux de 1931 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Ch., 23 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ami. 6079, p. 512 et s.) Amnistie : Proposition de loi relative à l'amnistie (Ch., 22 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6054, p. 493.) — Rapport par M. Uhry, au nom de la
6023, p. 480.) Alsace-Lorraine : Rapport par M. Moncelle, au nom de la commission des travaux publics et des moyens de communication, sur le projet de loi autorisant la concession des travaux ayant pour but l'utilisation des forces hydrauliques du Rhin et la réalisation du grand canal d'Alsace (départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin) (Ch., 17 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ami. 5987, p. 452.)— Projet de loi tendant à proroger, à titre exceptionnel, la date de mise en recouvrement des rôles de la contribution foncière et des impôts locaux de 1931 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Ch., 23 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ami. 6079, p. 512 et s.) Amnistie : Proposition de loi relative à l'amnistie (Ch., 22 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6054, p. 493.) — Rapport par M. Uhry, au nom de la commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant amnistie (Ch., 23 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6001,p. 498. Armée : Proposition de loi tendant à modifier le troisième alinéa de l'article 45 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée (Ch., 22 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 60-13, p; 491.) — Rapport par M. Bernier, au nom de la commission de l'année, sur le projet de loi relatif aux engagements prévus par l'article 64 de la loi du 31 mars 1928 complété par l'article 3 de la loi du 24 juin 1931 (Ch., 22 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6046, p. 492.) Assistance médicale : V. Assurances sociales. Assurances : V. Automobile. Assurances sociales : Proposition de loi tendant à modifier l'article 49 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales (Ch., 18 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 5997, p. 470.) — Projet de loi réglant les rapports de l'assurance sociale avec l'assistance médicale gratuite (Ch., 21 déc. 1931). (J. Off. 11 févr. Doc, ann. 6021, p. 479.) Automobile : Rapport par M.
sur le recrutement de l'armée (Ch., 22 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 60-13, p; 491.) — Rapport par M. Bernier, au nom de la commission de l'année, sur le projet de loi relatif aux engagements prévus par l'article 64 de la loi du 31 mars 1928 complété par l'article 3 de la loi du 24 juin 1931 (Ch., 22 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6046, p. 492.) Assistance médicale : V. Assurances sociales. Assurances : V. Automobile. Assurances sociales : Proposition de loi tendant à modifier l'article 49 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales (Ch., 18 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 5997, p. 470.) — Projet de loi réglant les rapports de l'assurance sociale avec l'assistance médicale gratuite (Ch., 21 déc. 1931). (J. Off. 11 févr. Doc, ann. 6021, p. 479.) Automobile : Rapport par M. Guyla Chambre, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi concernant les accidents causés aux personnes par les véhicules automobiles (Ch., 18 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 5998, p. 471.) Bourses : Rapport par M. Guy la Chambre, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1932 (fabrication des monnaies et médailles) (Ch., 4 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 5845, p. 466.) Chasse : Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à déposer un projet de loi, interprétatif et complémentaire de la loi du 10 mars 1930, sur la destruction des lapins de garenne (Ch., 22 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6041, p. 490.) Chemins de fer : Avis par M. Pierre de Haut, au nom de la commission des travaux publics et des moyens de communication, sur le projet de loi tendant à accorder aux grands réseaux de chemins de fer une autorisation complémentaire d'émission pour la couverture de l'insuffisance d'exploitation de 1930 et des dépenses d'établissement de 1930 et de 1931 (Ch., 18 déc 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6013, p.
des finances, sur le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1932 (fabrication des monnaies et médailles) (Ch., 4 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 5845, p. 466.) Chasse : Proposition de résolution tendant à inviter le gouvernement à déposer un projet de loi, interprétatif et complémentaire de la loi du 10 mars 1930, sur la destruction des lapins de garenne (Ch., 22 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6041, p. 490.) Chemins de fer : Avis par M. Pierre de Haut, au nom de la commission des travaux publics et des moyens de communication, sur le projet de loi tendant à accorder aux grands réseaux de chemins de fer une autorisation complémentaire d'émission pour la couverture de l'insuffisance d'exploitation de 1930 et des dépenses d'établissement de 1930 et de 1931 (Ch., 18 déc 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6013, p. 475.) Comptabilité publique : Situation à la date du 31 déc. 1931 du compte d'emploi des crédits budgétaires. (J. Off. 8-9 févr.) Crédit maritime : Avis par M. Candace, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi complémentaire à la loi sur le crédit maritime (Ch., 21 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6024, p. 483.) Crédits (Ouverture de) : Projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l'air, sur l'exercice 1931-1932, un crédit extraordinaire pour l'érection d'un monument commémoratif de la catastrophe du dirigeable britannique « R.101 » (Ch., 22 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6052, p. 493.) — Proposition de loi tendant à l'ouverture au budget du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts d'un crédit de 100.000 francs pour la célébration, en 1932, du centenaire de Clermont (Cit., 23 déc, 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6064, p. 502.) Dette publique : Avis de tirage d'obligations 4 1/2 p. 100 de la caisse autonome d'amortissement. (J. Off. 11 févr.) Douanes : Rapport par M. Taudière, au nom de la commission des douanes, sur le projet de loi apportant certaines corrections au tarif douanier (Ch., 17 déc.
21 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6024, p. 483.) Crédits (Ouverture de) : Projet de loi tendant à ouvrir au ministre de l'air, sur l'exercice 1931-1932, un crédit extraordinaire pour l'érection d'un monument commémoratif de la catastrophe du dirigeable britannique « R.101 » (Ch., 22 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6052, p. 493.) — Proposition de loi tendant à l'ouverture au budget du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts d'un crédit de 100.000 francs pour la célébration, en 1932, du centenaire de Clermont (Cit., 23 déc, 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6064, p. 502.) Dette publique : Avis de tirage d'obligations 4 1/2 p. 100 de la caisse autonome d'amortissement. (J. Off. 11 févr.) Douanes : Rapport par M. Taudière, au nom de la commission des douanes, sur le projet de loi apportant certaines corrections au tarif douanier (Ch., 17 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 5991, p. 459.) — Projet de loi portant ratification du décret du 9 déc 1931, ayant pour objet le contingentement des importations des conserves de poisson de provenance étrangère (Cit., 18 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6007, p. 473.) Fraudes et falsifications : Projet de loi sur la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie (Ch., 23 déc. 1931). (J. Off., 11 févr., Doc, ann. 6063, p. 502.) Habitations à bon marché : Projet de loi tendant à relever, à dater du 1er janvier 1932, le maximum des avances que l'État est autorisé à consentir en application de la loi du 13 juillet 1928 sur les habitations à bon marché et les logements à loyers moyens et rapport par M. Bonnevay, au nom de la commission des finances, sur ledit projet de loi (Ch., 16 et 23 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 5992 et 6073, p. 450 et 509.) Hygiène et santé publiques : Deuxième rapport supplémentaire par M. Lalanne, au nom de la commission de l'agriculture, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec