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(1er janvier 1928)". Médaille d'honneur des eaux et forêts. Par arrêté en date du 3 juillet 1931, la médaille d'honneur des eaux et forêts est décernée aux brigadiers et gardes des eaux et forêts dont les noms suivent: 1re conservation. M. Foulard, garde à Grosrouvre. 2e conservation. M. Patte, garde à Cancléeu. 3e conservation. M. Piot, garde à Flavigny-sur-Ozerain. 4e conservation. M. Noël, garde à Maidières. 58 bis conservation. M. Mellet, brigadier à Doussard. 6e conservation. M. Debant, garde à Apremont. 78 conservation. M. Coulombe, garde à Morbecque. 8e conservation. M. Grosgeorges, brigadier à Maillefaing. 10e conservation. M. Merle, garde à Saint-Crépin. M. Pascal, garde à Saint-Pierre-d'Argenson. 11e conservation. M. Chabani, garde à Sainte-Croix. 12e conservation. M. Girardot, garde à Montrond-le-Château. M. Chedoz, garde à Besançon. 13e conservation. M. Maurice, brigadier à Santans. M. Saillard, garde à Andeiot-en-Montagne. 14e conservation. M. Martin, brigadier à Autrans. 15e conservation. M. Pigault, garde à Marigné. 16e conservation. M. Jesson, garde à Valibecourt. 17e conservation. M. Robert, brigadier à Saint-Jean-de-Gournay. 18e conservation. M. Canal, garde à Gourbit. 20e conservation. M. Cassin, garde à Saint-Aubin-les-Forges. 21e conservation. M. Moguet, brigadier à Saint-Etienne. 23e conservation. M. Marc, garde à Seillans. 25e conservation. M. Alberny, garde à Quillan. 27e conservation. M. Jaume, brigadier à Remoulins. 29e conservation. M. Froustey, brigadier à Mimizan. Algérie. MM. Balberis, dit Messaoud ben Abdallah, MM. Barberis, à N'gaous, garde à N'gaous. Breton, garde à Turenne. Michel, garde à Coléa. Chapron, dans l'Etat des Alaouites. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Voie ferrée d'intérêt local de Saintes à Mortagne (Charente-Inférieure). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 20 janvier 1893, qui a déclaré d'utilité publique rétablissement, dans le département de la Charente-Inférieure, de diverses lignes de tramways comprenant celle de Saintes à Mortagne; Vu le décret du 1er décembre 1928, qui a autorisé le rachat et l'exploitation provisoire en régie dudit réseau par le département; Vu le décret du 7 octobre 1930, qui a prorogé jusqu'au 31 décembre 1931 le délai de cette exploitation provisoire; Vu l'avant-projet présenté pour la modification du tracé de
Quillan. 27e conservation. M. Jaume, brigadier à Remoulins. 29e conservation. M. Froustey, brigadier à Mimizan. Algérie. MM. Balberis, dit Messaoud ben Abdallah, MM. Barberis, à N'gaous, garde à N'gaous. Breton, garde à Turenne. Michel, garde à Coléa. Chapron, dans l'Etat des Alaouites. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Voie ferrée d'intérêt local de Saintes à Mortagne (Charente-Inférieure). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 20 janvier 1893, qui a déclaré d'utilité publique rétablissement, dans le département de la Charente-Inférieure, de diverses lignes de tramways comprenant celle de Saintes à Mortagne; Vu le décret du 1er décembre 1928, qui a autorisé le rachat et l'exploitation provisoire en régie dudit réseau par le département; Vu le décret du 7 octobre 1930, qui a prorogé jusqu'au 31 décembre 1931 le délai de cette exploitation provisoire; Vu l'avant-projet présenté pour la modification du tracé de la ligne de Saintes à Mortagne, aux abords de Gémozac; Vu, notamment, le plan d'ensemble au 1/25000® de ladite ligne; Vu les pièces de l'enquête d'utilité Publique ouverte sur cet avant-projet, notamment, la délibération de la commission d'enquête du 16 décembre 1930; Vu l'avis de la chambre de commerce de Rochefort-sur-Mer du 18 novembre 1930; Vu la délibération de la commission départementale de la Charente-Inférieure du 28 février 1931; Vu les lettres du préfet de la Charente-Inférieure des 21 juin 1930 et 10 mai 1931; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées en date des 10 septembre 1930 et 9 avril 1931; Vu les lettres du ministre de l'intérieur des 8 octobre 1930 et 9 mai 1931; Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local; Vu le règlement d'administration publique du 17 décembre 1917; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. Est déclarée d'utilité publique que la modification, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé (trait bleu), du tracé de la voie ferrée d'intérêt local de Saintes à Mortagne, aux abords de Gémozac. Les expropriations nécessaires pour l'accomplissement des travaux devront être accomplies dans le délai de deux ans à partir
Rochefort-sur-Mer du 18 novembre 1930; Vu la délibération de la commission départementale de la Charente-Inférieure du 28 février 1931; Vu les lettres du préfet de la Charente-Inférieure des 21 juin 1930 et 10 mai 1931; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées en date des 10 septembre 1930 et 9 avril 1931; Vu les lettres du ministre de l'intérieur des 8 octobre 1930 et 9 mai 1931; Vu la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local; Vu le règlement d'administration publique du 17 décembre 1917; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. Est déclarée d'utilité publique que la modification, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé (trait bleu), du tracé de la voie ferrée d'intérêt local de Saintes à Mortagne, aux abords de Gémozac. Les expropriations nécessaires pour l'accomplissement des travaux devront être accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret, auquel le Pied sus-visé restera annexé. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 4 juillet 1931. PAUL DEUMER. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, MAURICE DELIGNE. MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Régime d'assurances du personnel ouvrier des établissements industriels de l'Etat. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres du travail et de la prévoyance sociale, de la guerre, de l'air, de la marine, des postes, télégraphie et téléphones, des travaux publics, de l'instruction publique et des beaux-arts, des finances et du budget, vu la loi du 30 avril 1930, modifiant et complétant la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, notamment l'article 19; Vu la loi du 21 octobre 1919 améliorant certainement les régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat; Vu la loi du 14 avril 1924 modifiant la loi du 21 octobre 1919; Vu la loi du 21 mars 1928 portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat; Vu l'article 19 du décret
des travaux publics, MAURICE DELIGNE. MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Régime d'assurances du personnel ouvrier des établissements industriels de l'Etat. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres du travail et de la prévoyance sociale, de la guerre, de l'air, de la marine, des postes, télégraphie et téléphones, des travaux publics, de l'instruction publique et des beaux-arts, des finances et du budget, vu la loi du 30 avril 1930, modifiant et complétant la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, notamment l'article 19; Vu la loi du 21 octobre 1919 améliorant certainement les régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat; Vu la loi du 14 avril 1924 modifiant la loi du 21 octobre 1919; Vu la loi du 21 mars 1928 portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat; Vu l'article 19 du décret du 26 février 1931 et les articles 16, 19 et 20 du décret du 9 avril 1920 relatifs à l'assistance fournie en maladie et de maternité aux personnel civils d'exploitation des établissements relevant des départements de la guerre, de l'air et de la marine; A l'avis de la commission constituée par le ministre du travail pour l'examen des conditions de la coordination à réaliser conformément à l'article 49 précité de la loi du 30 avril 1930 entre le régime général des salariés de l'Etat et le régime général des assurances sociales, Décrète: Art. 1er. Le régime d'assurance du personnel ouvrier des deux sexes des établissements industriels de l'Etat, dont la cotisation totale annuelle, telle qu'elle résulte de l'article 1er, paragraphe 2, de la loi du 30 avril 1930. Le 30 avril 1930, sur les assurances, l'excédent des chiffres limites fixés par cet article, est fixé pour l'ensemble des prévus par la loi précitée conformément aux dispositions ci-après: MALADIE, MATERNITÉ, SOINS AUX INVALIDES Art. 1 - Les règlements particuliers applicables au personnel mentionné à l'article 1er du présent décret doivent contenir des garanties assurant aux ouvriers, à leur épouse, non assurée, et aux enfants à leur charge, qui sont âgés de
par le ministre du travail pour l'examen des conditions de la coordination à réaliser conformément à l'article 49 précité de la loi du 30 avril 1930 entre le régime général des salariés de l'Etat et le régime général des assurances sociales, Décrète: Art. 1er. Le régime d'assurance du personnel ouvrier des deux sexes des établissements industriels de l'Etat, dont la cotisation totale annuelle, telle qu'elle résulte de l'article 1er, paragraphe 2, de la loi du 30 avril 1930. Le 30 avril 1930, sur les assurances, l'excédent des chiffres limites fixés par cet article, est fixé pour l'ensemble des prévus par la loi précitée conformément aux dispositions ci-après: MALADIE, MATERNITÉ, SOINS AUX INVALIDES Art. 1 - Les règlements particuliers applicables au personnel mentionné à l'article 1er du présent décret doivent contenir des garanties assurant aux ouvriers, à leur épouse, non assurée, et aux enfants à leur charge, qui sont âgés de moins de seize ans et ne sont pas salariés, des avantages équivalents dans l'ensemble, pour chaque risque, à ceux que prévoit la loi du 30 avril 1930 pour la couverture des risques maladie et maternité et pour les soins aux invalides; les prestations de même nature déjà accordées aux intéressés ne pourront en aucun cas être réduites ou supprimées. Ces avantages peuvent être assurés, dans les conditions prévues par les règlements particuliers visés au paragraphe précédent, soit par les administrations dont dépendent les établissements employeurs, soit par la caisse de prévoyance instituée par l'administration, soit par les sociétés de secours mutuels professionnelles constituées ou à constituer (dans un délai de trois mois) conformément à la loi du 1er avril 1898, y compris celles créées par les syndicats professionnels en application de l'article 40 de cette loi. Lesdits règlements peuvent également prévoir que les intéressés sont placés, pour les risques maladie, maternité, décès et pour les soins aux invalides, sous le régime général des assurances sociales, et en particulier sous le régime de l'article 44, paragraphe 3, de la loi du 30 avril 1930. Art. 3 - Les dispositions à insérer dans les règlements particuliers en exécution de l'article précédent doivent,
ne pourront en aucun cas être réduites ou supprimées. Ces avantages peuvent être assurés, dans les conditions prévues par les règlements particuliers visés au paragraphe précédent, soit par les administrations dont dépendent les établissements employeurs, soit par la caisse de prévoyance instituée par l'administration, soit par les sociétés de secours mutuels professionnelles constituées ou à constituer (dans un délai de trois mois) conformément à la loi du 1er avril 1898, y compris celles créées par les syndicats professionnels en application de l'article 40 de cette loi. Lesdits règlements peuvent également prévoir que les intéressés sont placés, pour les risques maladie, maternité, décès et pour les soins aux invalides, sous le régime général des assurances sociales, et en particulier sous le régime de l'article 44, paragraphe 3, de la loi du 30 avril 1930. Art. 3 - Les dispositions à insérer dans les règlements particuliers en exécution de l'article précédent doivent, après consultation des intéressés, faire l'objet de décrets rendus sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale, du ministre du budget et du ministre du département dont dépend l'établissement employeur ou d'arrêtés pris par les mêmes ministres. Art. 4 - L'administration, ou institution intéressée, est responsable des prestations dues en application de l'article 2 ci-dessus tant qu'il ne s'est pas écoulé, depuis la cessation de service des salariés, les délais d'affiliation minima leur permettant d'être garantis pour ces prestations par une caisse d'assurances sociales. Elle n'est pas responsable desdites prestations, pour les salariés venant du régime général des assurances sociales, qu'à partir du moment où ceux-ci cesseraient d'être garantis par l'organisme d'assurance auquel ils appartenaient s'ils avaient adhéré à une autre caisse d'assurances sociales. ASSURANCES-VIEILLESSE ET DÉCÈS Art. 5 - Les ouvriers des établissements industriels de l'Etat restent placés, pour les assurances-vieillesse et décès, sous le régime légal qui leur est propre. Art. 6 - Les ouvriers qui cessent d'être soumis au régime légal qui leur est propre, sans avoir droit à une pension de retraite immédiate ou différée en dehors de celle résultant des rentes inscrites à leur compte individuel de la caisse nationale des
des prestations dues en application de l'article 2 ci-dessus tant qu'il ne s'est pas écoulé, depuis la cessation de service des salariés, les délais d'affiliation minima leur permettant d'être garantis pour ces prestations par une caisse d'assurances sociales. Elle n'est pas responsable desdites prestations, pour les salariés venant du régime général des assurances sociales, qu'à partir du moment où ceux-ci cesseraient d'être garantis par l'organisme d'assurance auquel ils appartenaient s'ils avaient adhéré à une autre caisse d'assurances sociales. ASSURANCES-VIEILLESSE ET DÉCÈS Art. 5 - Les ouvriers des établissements industriels de l'Etat restent placés, pour les assurances-vieillesse et décès, sous le régime légal qui leur est propre. Art. 6 - Les ouvriers qui cessent d'être soumis au régime légal qui leur est propre, sans avoir droit à une pension de retraite immédiate ou différée en dehors de celle résultant des rentes inscrites à leur compte individuel de la caisse nationale des retraites, et qui deviennent, postérieurement, tributaires du régime général des assurances sociales, sont considérés comme ayant appartenu à ce régime pour l'assurance vieillesse, pour la période pendant laquelle ils ont été soumis à un régime particulier postérieurement au 1er juillet 1930, et ont rempli les conditions qui leur auraient donné droit aux prestations de la loi des assurances sociales. Pour ces ouvriers, la période visée à l'alinea 1er du présent article entre en compte dans la détermination de leur droit au minimum de pension de vieillesse, fixé par la loi sur les assurances sociales, les intéressés étant supposés avoir été l'objet des versements minima dus pour la catégorie à laquelle correspond leur salaire. Les rentes provenant des versements réglementaires effectués au compte du salarié à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse pour ladite période s'ajoutent jusqu'à concurrence des celle correspondant à 4 p. 100 des salaires, à la rente inscrite à son compte individuel d'assurances sociales, en vue de la détermination du complément de pension de vieillesse auquel il peut avoir droit au titre de la loi du 30 avril 1930. Les versements réglementaires à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse sont considérés, dans ce cas,
droit aux prestations de la loi des assurances sociales. Pour ces ouvriers, la période visée à l'alinea 1er du présent article entre en compte dans la détermination de leur droit au minimum de pension de vieillesse, fixé par la loi sur les assurances sociales, les intéressés étant supposés avoir été l'objet des versements minima dus pour la catégorie à laquelle correspond leur salaire. Les rentes provenant des versements réglementaires effectués au compte du salarié à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse pour ladite période s'ajoutent jusqu'à concurrence des celle correspondant à 4 p. 100 des salaires, à la rente inscrite à son compte individuel d'assurances sociales, en vue de la détermination du complément de pension de vieillesse auquel il peut avoir droit au titre de la loi du 30 avril 1930. Les versements réglementaires à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse sont considérés, dans ce cas, comme ayant été effectués sous condition d'aliénation et l'âge d'entrée en jouissance est supposé fixé à 60 ans. Pour les ouvriers dépendant d'un établissement dont le règlement particulier ne prévoit pas le versement de cotisations à un compte individuel à la caisse nationale des retraites, l'administration employeur doit verser à cette dernière caisse (section des assurances sociales), des le départ des intéressés, à un compte ouvert à leur nom, la réserve mathématique des rentes qui auraient été portées à leur compte individuel d'assurance-vieillesse au cours de ladite période, pendant le temps où leur salaire leur donnait droit à l'assurance obligatoire. L'administration employeur doit également verser à la caisse générale de garantie pour les intéressés la réserve mathématique des rentes qui auraient été produites par les versements destinés à cette caisse s'ils avaient été portés au compte individuel d'assurance-vieillesse de ceux-ci. ASSURANCE-INVALIDITÉ (pensions). Art. 7 - Les ouvriers visés au premier paragraphe de l'article 6 sont considérés, pour la période pendant laquelle ils ont été soumis postérieurement au 1er juillet 1930, aux dispositions prévues par les règlements particuliers régissant le personnel dont ils faisaient partie et où ils ont rempli les conditions qui leur auraient donné droit au régime général des
cette dernière caisse (section des assurances sociales), des le départ des intéressés, à un compte ouvert à leur nom, la réserve mathématique des rentes qui auraient été portées à leur compte individuel d'assurance-vieillesse au cours de ladite période, pendant le temps où leur salaire leur donnait droit à l'assurance obligatoire. L'administration employeur doit également verser à la caisse générale de garantie pour les intéressés la réserve mathématique des rentes qui auraient été produites par les versements destinés à cette caisse s'ils avaient été portés au compte individuel d'assurance-vieillesse de ceux-ci. ASSURANCE-INVALIDITÉ (pensions). Art. 7 - Les ouvriers visés au premier paragraphe de l'article 6 sont considérés, pour la période pendant laquelle ils ont été soumis postérieurement au 1er juillet 1930, aux dispositions prévues par les règlements particuliers régissant le personnel dont ils faisaient partie et où ils ont rempli les conditions qui leur auraient donné droit au régime général des assurances sociales, comme ayant appartenu à ce régime pour l'assurance invalidité (pensions). Ladite période entre en compte pour la détermination de leur droit à la pension d'invalidité prévue par la loi sur les assurances sociales, les intéressés étant supposés avoir été l'objet des versements minima dus pour la catégorie à laquelle correspondait leur salaire. Les prestations accordées dans les conditions définies au précédent paragraphe sont à la charge des administrations qui ont employé les intéressés ou du fonds spécial institué par l'article 3 de la loi du 21 mars 1928, tant qu'il ne s'est pas écoulé depuis la cessation de service des salariés le délai d'affiliation minimum le permettant d'être garantis pour ces prestations par une caisse d'assurances sociales. La rente viagère due par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et éventuellement la rente viagère d'assurance sociale entrera en compte à partir du moment où le titulaire y aura droit, dans le chiffre de la pension d'invalidité. Art. 8. — Tout ouvrier des établissements industriels de l'Etat qui remplirait les conditions prévues par la loi des assurances sociales pour obtenir une pension d'invalidité, telle qu'elle est définie aux articles 10, 11, 12 de ladite loi, sans remplir par
laquelle correspondait leur salaire. Les prestations accordées dans les conditions définies au précédent paragraphe sont à la charge des administrations qui ont employé les intéressés ou du fonds spécial institué par l'article 3 de la loi du 21 mars 1928, tant qu'il ne s'est pas écoulé depuis la cessation de service des salariés le délai d'affiliation minimum le permettant d'être garantis pour ces prestations par une caisse d'assurances sociales. La rente viagère due par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et éventuellement la rente viagère d'assurance sociale entrera en compte à partir du moment où le titulaire y aura droit, dans le chiffre de la pension d'invalidité. Art. 8. — Tout ouvrier des établissements industriels de l'Etat qui remplirait les conditions prévues par la loi des assurances sociales pour obtenir une pension d'invalidité, telle qu'elle est définie aux articles 10, 11, 12 de ladite loi, sans remplir par ailleurs les conditions fixées pour l'attribution d'une pension d'invalidité sous le régime qui lui est propre, aura droit à une pension d'invalidité égale à celle qu'il aurait obtenue sous le régime général des assurances sociales. Toutefois, l'ouvrier qui, avant d'être tributaire d'un régime particulier, a été soumis au régime général des assurances sociales et qui remplit les conditions prévues par la loi sur les assurances sociales pour avoir droit à une pension d'invalidité, continue d'être garanti en cas d'invalidité par la caisse d'assurances sociales à laquelle il appartenait précédemment, tant qu'il ne s'est pas écoulé, depuis la cessation de son affiliation à cette caisse, le délai qui lui aurait permis d'être couvert, en cas d'invalidité, par une nouvelle caisse d'assurances sociales. Les dispositions de l'article 51, paragraphes 2 et 3, de la loi du 30 avril 1930 sont éventuellement applicables aux salariés visés aux articles 7 et 8 du présent décret. DISPOSITIONS DIVERSES Art. 9. — Les ouvriers qui ne peuvent être admis au bénéfice des règlements particuliers régissant le personnel des établissements qui les emploient, sont placés, pour les assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès, sous le régime général des assurances sociales. Les ouvriers ou leurs ayants cause