jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
premier renouvellement des conseils régionaux coïncidera avec le second renouvellement des conseils généraux qui suivra la promulgation de la présente loi. Il est pourvu au remplacement des conseillers régionaux qui perdent la qualité ou la fonction en raison desquelles ils ont été élus ou désignés. Lorsqu’un conseiller régional aura manqué à une session ordinaire sans excuse légitime admise par le Conseil, il sera déclaré démissionnaire par le Conseil régional dans la dernière séance de la session. Art. 20. — Il sera alloué aux conseillers régionaux une indemnité de 25.000 fr. Art. 21 — La dissolution d’un Conseil régional peut être prononcée par décret pour des causes spéciales à ce Conseil. Le décret de dissolution doit être motivé : il ne peut jamais être rendu par voie de mesure générale. En cas de dissolution d’un Conseil régional, une loi fixe la date de la nouvelle élection et décide si la Commission régionale doit conserver son mandat jusqu’à la réunion du nouveau Conseil régional, ou autorise le Gouvernement à en nommer provisoirement un autre. TITRE IV Fonctionnement du Conseil régional. Art. 22. — Les Conseils régionaux tiennent deux sessions ordinaires par an. L’ouverture de la première session a lieu de plein droit le quatrième lundi après le jour de Pâques; la seconde, également de plein droit, s’ouvre le troisième lundi du mois d’octobre. La durée de chacune de ces sessions est de 3 jours au plus; toutefois, le Conseil régional peut se réunir en session extraordinaire, soit sur la convocation du Préfet régional, soit sur la demande de deux tiers au moins de ses membres. Dans ce cas, les délibérations ne porteront que sur les questions expressément indiquées sur l’ordre du jour qui accompagnera la convocation. Les dispositions prévues au titre III de la loi du 10 août 1871, au sujet des sessions des conseils généraux, sont applicables aux sessions des conseils régionaux dans ce qu’elles n’ont pas de contradiction avec les dispositions de la présente loi. Art. 23. — Le Préfet régional a entrée au Conseil régional et à la Commission régionale; il doit être entendu quand il le demande et
le quatrième lundi après le jour de Pâques; la seconde, également de plein droit, s’ouvre le troisième lundi du mois d’octobre. La durée de chacune de ces sessions est de 3 jours au plus; toutefois, le Conseil régional peut se réunir en session extraordinaire, soit sur la convocation du Préfet régional, soit sur la demande de deux tiers au moins de ses membres. Dans ce cas, les délibérations ne porteront que sur les questions expressément indiquées sur l’ordre du jour qui accompagnera la convocation. Les dispositions prévues au titre III de la loi du 10 août 1871, au sujet des sessions des conseils généraux, sont applicables aux sessions des conseils régionaux dans ce qu’elles n’ont pas de contradiction avec les dispositions de la présente loi. Art. 23. — Le Préfet régional a entrée au Conseil régional et à la Commission régionale; il doit être entendu quand il le demande et prend part aux délibérations, sauf quand il s’agit de l’apurement de ses comptes. Il peut être assisté par les chefs des services administratifs de la région pour les affaires de leur ressort. TITRE V Attributions du Conseil régional. Art. 24. — Le Conseil régional exerce dans la région, pour les objets d’intérêt régional, les attributions exercées par le Conseil général dans le département pour les objets d’intérêt départemental et ses délibérations sont soumises aux mêmes règles de procédure et peuvent être l’objet des mêmes voies de recours. Il exerce également dans les mêmes conditions celles des attributions du pouvoir central qui lui sont transférées. En conséquence, il règle notamment les questions suivantes : I. — Domaine privé de la région. 1° Acquisition, aliénation et échange des propriétés régionales mobilières et immobilières; mode de gestion et destination de ces propriétés, quand elles ne sont pas affectées à l’un des services énumérés au paragraphe suivant; 2° Changement de destination des propriétés et édifices régionaux autres que les hôtels de préfecture régionale, des locaux affectés aux cours d’assises, aux écoles normales et aux prisons; 3° Acceptation ou refus des dons et legs faits à la région; 4° Transaction concernant les droits des régions;
objets d’intérêt régional, les attributions exercées par le Conseil général dans le département pour les objets d’intérêt départemental et ses délibérations sont soumises aux mêmes règles de procédure et peuvent être l’objet des mêmes voies de recours. Il exerce également dans les mêmes conditions celles des attributions du pouvoir central qui lui sont transférées. En conséquence, il règle notamment les questions suivantes : I. — Domaine privé de la région. 1° Acquisition, aliénation et échange des propriétés régionales mobilières et immobilières; mode de gestion et destination de ces propriétés, quand elles ne sont pas affectées à l’un des services énumérés au paragraphe suivant; 2° Changement de destination des propriétés et édifices régionaux autres que les hôtels de préfecture régionale, des locaux affectés aux cours d’assises, aux écoles normales et aux prisons; 3° Acceptation ou refus des dons et legs faits à la région; 4° Transaction concernant les droits des régions; 5° Actions à intenter ou à soutenir au nom de la région, sauf les cas d’urgence dans lesquels la Commission régionale pourra décider. II. — Voie routière et outillage régional. 1° Création, construction et entretien du réseau routier de la région, à l’exception des routes nationales et des chemins vicinaux ordinaires; 2° Création des voies ferrées d’intérêt régional ou local ou des transports automobiles, en se conformant aux dispositions techniques arrêtées par l’Administration supérieure et sous réserve des autorisations administratives, quand l’établissement de ces travaux ou l’exécution de ces services comporte une subvention de l’Etat; 3° Création, entretien et amélioration des canaux, des ports, des sources d’énergie électrique et de tous autres travaux publics d’intérêt régional, sans que l’exécution de ces travaux puisse aller à l’encontre des programmes de travaux d’intérêt national; 4° Amélioration de la navigabilité des cours d’eau; 5° Etablissement et entretien des bacs et passages d’eau sur les routes régionales, ainsi que la fixation des péages; 6° Déclaration d’utilité publique des travaux d’intérêt régional; 7° Projets, plans et devis de tous travaux à exécuter sur les fonds régionaux; 8° Concession à des associations, à des compagnies ou des particuliers de travaux d’intérêt régional. III. — Education nationale.
ordinaires; 2° Création des voies ferrées d’intérêt régional ou local ou des transports automobiles, en se conformant aux dispositions techniques arrêtées par l’Administration supérieure et sous réserve des autorisations administratives, quand l’établissement de ces travaux ou l’exécution de ces services comporte une subvention de l’Etat; 3° Création, entretien et amélioration des canaux, des ports, des sources d’énergie électrique et de tous autres travaux publics d’intérêt régional, sans que l’exécution de ces travaux puisse aller à l’encontre des programmes de travaux d’intérêt national; 4° Amélioration de la navigabilité des cours d’eau; 5° Etablissement et entretien des bacs et passages d’eau sur les routes régionales, ainsi que la fixation des péages; 6° Déclaration d’utilité publique des travaux d’intérêt régional; 7° Projets, plans et devis de tous travaux à exécuter sur les fonds régionaux; 8° Concession à des associations, à des compagnies ou des particuliers de travaux d’intérêt régional. III. — Education nationale. 1° Propositions destinées à assurer, dans les trois ordres d’enseignement public, l’adaptation des programmes nationaux d’instruction aux besoins de la région; 2° Nomination et révocation des titulaires de bourses entretenues sur les fonds régionaux; 3° Organisation de l’enseignement artistique, agricole, commercial et industriel dans la région; création et entretien de toutes écoles, de tous instituts, conservatoires et laboratoires; 4° Création et entretien de bibliothèques publiques générales ou spécialisées, de musées d’intérêt régional, etc.; 5° Attribution de subventions à tous établissements d’instruction et notamment aux universités pour création de chaires; 6° Application de la législation relative aux pupilles de la nation. IV. — Agriculture, commerce et industrie. 1° Mesures propres à développer l’usage du matériel agricole; 2° Etude et entreprise des travaux d’améliorations agricoles, forestières et pastorales; 3° Encouragement à l’industrie chevaline et à l’élevage; application des dispositions relatives à la police sanitaire au bétail; 4° Création d’agents et de laboratoires spéciaux en vue de l’application de la loi sur la répression des fraudes; 5° Etude et application des mesures les plus propres à intensifier selon les capacités, les besoins et les débouchés des régions, la production industrielle et l’activité commerciale; 6° Etude et application des mesures les plus propres à
toutes écoles, de tous instituts, conservatoires et laboratoires; 4° Création et entretien de bibliothèques publiques générales ou spécialisées, de musées d’intérêt régional, etc.; 5° Attribution de subventions à tous établissements d’instruction et notamment aux universités pour création de chaires; 6° Application de la législation relative aux pupilles de la nation. IV. — Agriculture, commerce et industrie. 1° Mesures propres à développer l’usage du matériel agricole; 2° Etude et entreprise des travaux d’améliorations agricoles, forestières et pastorales; 3° Encouragement à l’industrie chevaline et à l’élevage; application des dispositions relatives à la police sanitaire au bétail; 4° Création d’agents et de laboratoires spéciaux en vue de l’application de la loi sur la répression des fraudes; 5° Etude et application des mesures les plus propres à intensifier selon les capacités, les besoins et les débouchés des régions, la production industrielle et l’activité commerciale; 6° Etude et application des mesures les plus propres à favoriser le développement des pêches maritimes et fluviales; 7° Création et fonctionnement de concours agricoles ou dépositions industrielles, maritimes et commerciales. V. — Crédit agricole, industriel et commercial. 1° Création et fonctionnement de caisses régionales de crédit agricole, industriel et commercial; 2° Encouragement à l’acquisition, à l’aménagement et à la reconstitution des petites exploitations rurales; 3° Encouragement à la création et au développement de sociétés coopératives agricoles, de sociétés coopératives de production et de consommation; 4° Création et fonctionnement de caisses régionales d’assurances contre les risques provenant des intempéries, des inondations, des grêles, des orages etc.; 5° Mesures propres à assurer, selon les besoins économiques de la région, l’application de la législation relative au crédit au petit commerce et à la petite industrie. VI. — Tourisme. 1° Création et entretien d’offices régionaux de tourisme; 2° Classement, surveillance et entretien des monuments historiques, etc., d’intérêt régional. VII. — Hygiène, assistance et prévoyance sociales. 1° Hygiène générale : notamment prophylaxie des maladies épidémiques ou contagieuses (tuberculose, etc.); 2° Organisation et fonctionnement du service des enfants assistés; 3° Création et entretien des œuvres en faveur de l’enfance : orphelinats, crèches, dispensaires, etc.; 4° Encouragement et protection de la natalité : allocations aux familles
reconstitution des petites exploitations rurales; 3° Encouragement à la création et au développement de sociétés coopératives agricoles, de sociétés coopératives de production et de consommation; 4° Création et fonctionnement de caisses régionales d’assurances contre les risques provenant des intempéries, des inondations, des grêles, des orages etc.; 5° Mesures propres à assurer, selon les besoins économiques de la région, l’application de la législation relative au crédit au petit commerce et à la petite industrie. VI. — Tourisme. 1° Création et entretien d’offices régionaux de tourisme; 2° Classement, surveillance et entretien des monuments historiques, etc., d’intérêt régional. VII. — Hygiène, assistance et prévoyance sociales. 1° Hygiène générale : notamment prophylaxie des maladies épidémiques ou contagieuses (tuberculose, etc.); 2° Organisation et fonctionnement du service des enfants assistés; 3° Création et entretien des œuvres en faveur de l’enfance : orphelinats, crèches, dispensaires, etc.; 4° Encouragement et protection de la natalité : allocations aux familles nombreuses; 5° Création et entretien des hospices, hôpitaux, dépôts de mendicité, asiles d’aliénés, écoles d’avèugles, écoles de sourds-muets, centres de rééducation des mutilés, 6° Application de la législation relative à l’assistance médicale gratuite et à l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables; création et fonctionnement des bureaux de bienfaisance; 7° Institutions d'assurance et de prévoyance sociales : caisse d’épargne, retraites ouvrières; 8° Concours financier à accorder pour la construction, l’aménagement et l’entretien d’habitations à bon marché. VIII. — Gestion financière de la région. 1° Principe et montant des fonds de concours à verser à l’Etat et des subventions à accorder aux communes, aux syndicats et associations syndicales constitués dans les termes de la loi du 21 juin 1865, pour les travaux intéressant la région; 2° Vote des taxes et centimes additionnels ordinaires dont la perception est autorisée par les lois ainsi que des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires dans la limite maxima fixée annuellement par la loi de finances; 3° Vote des emprunts régionaux, remboursables sur les ressources créées dans un délai qui ne pourra excéder trente années. IX. — Questions diverses. 1° Demandes des conseils municipaux pour l’établissement et le renouvellement des taxes d’octroi; 2°
d'assurance et de prévoyance sociales : caisse d’épargne, retraites ouvrières; 8° Concours financier à accorder pour la construction, l’aménagement et l’entretien d’habitations à bon marché. VIII. — Gestion financière de la région. 1° Principe et montant des fonds de concours à verser à l’Etat et des subventions à accorder aux communes, aux syndicats et associations syndicales constitués dans les termes de la loi du 21 juin 1865, pour les travaux intéressant la région; 2° Vote des taxes et centimes additionnels ordinaires dont la perception est autorisée par les lois ainsi que des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires dans la limite maxima fixée annuellement par la loi de finances; 3° Vote des emprunts régionaux, remboursables sur les ressources créées dans un délai qui ne pourra excéder trente années. IX. — Questions diverses. 1° Demandes des conseils municipaux pour l’établissement et le renouvellement des taxes d’octroi; 2° Conditions auxquelles sont tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées exclusivement sur les fonds régionaux et règles des concours d’après lesquels les nominations devront être faites; 3° Tous les objets sur lesquels le Conseil régional est appelé à statuer par les lois et règlements et généralement tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi, soit par une proposition du Préfet régional, soit sur l’initiative d’un de ses membres, tous vœux politiques lui étant interdits. Art. 25. — Les délibérations du Conseil régional sont exécutoires par elles-mêmes si, dans un délai de quinze jours à partir de la clôture de la session, le Préfet régional n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir ou pour violation soit d’une loi, soit d’un règlement d’administration publique. Le recours formé par le Préfet régional doit être notifié, dans le même délai, au Président du Conseil régional. Si, dans le délai de deux mois à partir de la notification, l’annulation n’a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu en la forme des règlements d’administration publique. Art. 26. — Le Conseil régional délibère sous réserve d’approbation par décret : 1° Sur les
d’intérêt régional dont il est saisi, soit par une proposition du Préfet régional, soit sur l’initiative d’un de ses membres, tous vœux politiques lui étant interdits. Art. 25. — Les délibérations du Conseil régional sont exécutoires par elles-mêmes si, dans un délai de quinze jours à partir de la clôture de la session, le Préfet régional n’en a pas demandé l’annulation pour excès de pouvoir ou pour violation soit d’une loi, soit d’un règlement d’administration publique. Le recours formé par le Préfet régional doit être notifié, dans le même délai, au Président du Conseil régional. Si, dans le délai de deux mois à partir de la notification, l’annulation n’a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu en la forme des règlements d’administration publique. Art. 26. — Le Conseil régional délibère sous réserve d’approbation par décret : 1° Sur les changements de destination des immeubles régionaux affectés aux hôtels de préfecture régionale; 2° Sur les travaux intéressant à la fois la région et l’Etat, dont l’exécution doit être faite par ce dernier; 3° Sur les contributions et taxes extraordinaires ou les emprunts dépassant la limite fixée par l’article 24. Les emprunts et impositions extraordinaires dépassant le maximum fixé par la loi de finances ne peuvent être autorisés que par un décret en Conseil d’Etat. Art. 27. — Quand le Conseil régional, saisi par un Conseil général de propositions touchant des travaux ou des services d’intérêt départemental, ne comprend pas ces travaux ou services dans un programme régional, le Conseil général peut en poursuivre la réalisation sur les fonds départementaux en se conformant aux lois et règlements. TITRE VI Budget et comptes de la région. Art. 28. — Le budget de la région est préparé et présenté par le Préfet régional qui est tenu de le communiquer à la Commission régionale, avec les pièces à l’appui, dix jours au moins avant l’ouverture de la session d’octobre. Le budget délibéré par le Conseil régional est définitivement réglé par décret. Art. 29. Toute les fois que, pour une cause quelconque, le budget de
emprunts et impositions extraordinaires dépassant le maximum fixé par la loi de finances ne peuvent être autorisés que par un décret en Conseil d’Etat. Art. 27. — Quand le Conseil régional, saisi par un Conseil général de propositions touchant des travaux ou des services d’intérêt départemental, ne comprend pas ces travaux ou services dans un programme régional, le Conseil général peut en poursuivre la réalisation sur les fonds départementaux en se conformant aux lois et règlements. TITRE VI Budget et comptes de la région. Art. 28. — Le budget de la région est préparé et présenté par le Préfet régional qui est tenu de le communiquer à la Commission régionale, avec les pièces à l’appui, dix jours au moins avant l’ouverture de la session d’octobre. Le budget délibéré par le Conseil régional est définitivement réglé par décret. Art. 29. Toute les fois que, pour une cause quelconque, le budget de la région ne sera pas réglé avant le commencement de l’exercice, les recettes et les dépenses continueront à être effectuées jusqu’à ce règlement, conformément à celui de l’année précédente. Art. 30. — Les recettes du budget régional se composent : 1° Des taxes votées par le Conseil régional et dont la perception est autorisée annuellement par la loi de finances; 2° Des centimes additionnels votés par les Conseils régionaux et dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances; 3° Du revenu des propriétés régionales; 4° Du produit de l’exploitation des transports et autres services publics. Les comptes de ces exploitations devront être tenus séparément : le capital engagé, les amortissements, les dépenses et les recettes devront figurer dans chaque budget à chaque bilan annuel; 5° Des subventions de l'Etat; des participations accordées par lui sur les impôts, des contributions des départements et communes; 6° Des ressources correspondant aux crédits transférés à la région soit par l’Etat, soit par le département pour l’exercice des attributions dévolues à la région, par application de l’article 24 de la présente loi; 7° Du produit des emprunts; 8° Des dons et legs; 9° Du remboursement des capitaux exigibles et de toutes autres
la perception est autorisée annuellement par la loi de finances; 2° Des centimes additionnels votés par les Conseils régionaux et dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances; 3° Du revenu des propriétés régionales; 4° Du produit de l’exploitation des transports et autres services publics. Les comptes de ces exploitations devront être tenus séparément : le capital engagé, les amortissements, les dépenses et les recettes devront figurer dans chaque budget à chaque bilan annuel; 5° Des subventions de l'Etat; des participations accordées par lui sur les impôts, des contributions des départements et communes; 6° Des ressources correspondant aux crédits transférés à la région soit par l’Etat, soit par le département pour l’exercice des attributions dévolues à la région, par application de l’article 24 de la présente loi; 7° Du produit des emprunts; 8° Des dons et legs; 9° Du remboursement des capitaux exigibles et de toutes autres recettes accidentelles. Art. 31. — Sont obligatoires pour la région les dépenses suivantes : 1° Le loyer, le mobilier et l’entretien des hôtels de préfecture régionale; 2° Les dépenses précédemment mises obligatoirement à la charge des départements et transférées à la région par application de l’article 24 de la présente loi; 3° Les dettes exigibles. Doivent être obligatoirement affectés aux chapitres correspondants du budget régional les crédits transférés à la région soit par l’Etat, soit par le département pour l’exercice des attributions dévolues à la région, par application de l’article 24 de la présente loi. Art. 32. — Si un conseil régional omet ou refuse d’inscrire au budget un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires ou pour l’acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d’office au budget, par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique et inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois. Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites au moyen de prélèvements effectués soit sur les excédents de recettes, soit sur le crédit pour dépenses imprévues et, à défaut, au moyen d’une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d’inscription d’office, si