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le juge de paix, en vertu de l'art. 5, n. 5, de la loi de 1838 sur les justices de paix, article auquel la loi nouvelle n'a rien changé, et qui est, aujourd'hui comme hier, d'une application générale en matière d'injures de toute nature, publiques ou privées, simples ou diffamatoires, verbales ou par écrit, autres toutefois que par la diffamation écrite et l'offense par la voie de la presse; que, dès lors, Joseph X..., en actionnant l'abbé X... directement devant notre juridiction civile en réclamation d'une somme de 2000 fr. de dommages-intérêts pour réparation civile des propos diffamatoires ou injurieux dont il pouvait avoir à se plaindre, a régulièrement et valablement procédé (voir un jugement du tribunal de Grenoble du 26 janv. 1872). Sur la question de prescription : — Attendu, en fait, qu'à la première audience l'abbé X..., a déclaré, que, pour n'avoir rien à démêler en justice avec le sieur X..., qui l'aurait suivant lui injurié le premier dans le pré de la cure en le traitant entre autres de race de corbeaux... il croyait devoir, avant tout, soulever une question préjudicielle et invoquer purement et simplement la prescription de trois mois autorisée en pareil cas par l'art. 65 de la loi de 1881; — Attendu que la citation introductive d'instance étant du 7 juill. et les propos du 3 avril suivant, plus de trois mois se sont écoulés entre le fait et la poursuite; — Attendu, en droit, que la loi du 29 juill. 1881, quoique qualifiée de loi sur la Presse, ne vise pas seulement les délits de presse proprement dits, mais aussi les délits de diffamation et d'injures commis par la parole publique, même l'injure non publique (art. 23, et 33, §§ 2 et 3); que cette loi, qui a abrogé celle de 1819, déclare d'une manière générale dans son art. 65 que " l'action publique et l'action civile des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi, seront prescrites après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a
65 de la loi de 1881; — Attendu que la citation introductive d'instance étant du 7 juill. et les propos du 3 avril suivant, plus de trois mois se sont écoulés entre le fait et la poursuite; — Attendu, en droit, que la loi du 29 juill. 1881, quoique qualifiée de loi sur la Presse, ne vise pas seulement les délits de presse proprement dits, mais aussi les délits de diffamation et d'injures commis par la parole publique, même l'injure non publique (art. 23, et 33, §§ 2 et 3); que cette loi, qui a abrogé celle de 1819, déclare d'une manière générale dans son art. 65 que " l'action publique et l'action civile des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi, seront prescrites après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait "; que cet article est incontestablement applicable à l'espèce qui nous est soumise, puisque les injures entre particuliers figurent au nombre des délits prévus et punis par cette loi (art. 33); — Attendu que l'action civile en dommages-intérêts, exercée seule et séparément, sans action criminelle comme dans l'espèce, est parfaitement soumise, comme celle-ci, à la prescription commune de trois mois, quand bien même l'injure serait privée et n'aurait pas été rendue publique par un des moyens indiqués en l'art. 23 de ladite loi; Attendu que l'art. 640, C. instr. crim., invoqué par Joseph X..., article qui accorde un an pour les contraventions de police, a été virtuellement abrogé par l'art. 65, précité, la loi nouvelle ayant voulu, comme l'enseignent les commentateurs, mettre fin le plus tôt possible aux procès basés sur les propos injurieux ou diffamatoires et en limiter l'exercice à un court délai; — Attendu enfin qu'on ne saurait non plus se retrancher dans les prescriptions ordinaires, trente ans par exemple, en disant avec une certaine apparence de raison, que l'action est fondée seulement sur le préjudice causé, c'est-à-dire sur le droit commun (art. 1382, C. civ.) parce que l'injure, comme la diffamation, sont des faits délictueux
est parfaitement soumise, comme celle-ci, à la prescription commune de trois mois, quand bien même l'injure serait privée et n'aurait pas été rendue publique par un des moyens indiqués en l'art. 23 de ladite loi; Attendu que l'art. 640, C. instr. crim., invoqué par Joseph X..., article qui accorde un an pour les contraventions de police, a été virtuellement abrogé par l'art. 65, précité, la loi nouvelle ayant voulu, comme l'enseignent les commentateurs, mettre fin le plus tôt possible aux procès basés sur les propos injurieux ou diffamatoires et en limiter l'exercice à un court délai; — Attendu enfin qu'on ne saurait non plus se retrancher dans les prescriptions ordinaires, trente ans par exemple, en disant avec une certaine apparence de raison, que l'action est fondée seulement sur le préjudice causé, c'est-à-dire sur le droit commun (art. 1382, C. civ.) parce que l'injure, comme la diffamation, sont des faits délictueux intéressant l'ordre public, et, comme tels, régis par des lois particulières; — Par ces motifs; — Statuant uniquement sur la question préjudicielle: — Déclarons Joseph X..., forclos et non recevable dans son action, pour cause de prescription de trois mois, etc. Du 21 juill. 1883. Trib. de paix de Clelles. — M. Plot, juge de paix. TRIB. DE TOURS 11 juin 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, LISTES, NOMS, IMPRIMEUR, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Nul ne peut être porté sur une liste de candidats sans ou contre sa volonté. — Et l'auteur, ainsi que l'imprimeur de la liste sont passibles de dommages-intérêts envers le candidat qui a été porté sur la liste malgré lui (2) (C. civ., 1382). (Bouchardeau et autres C. Sergent et Gouraud). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu qu'il est constant que, le 3 mai 1884, veille du jour fixé pour les élections municipales de la ville de Tours, Sergent a fait imprimer par l'imprimeur Gouraud une liste électorale qualifiée Liste républicaine indépendante, sur laquelle étaient portés les noms de tous les demandeurs; que les affiches de cette liste ont été apposées en grand nombre dans la ville de Tours, et que des bulletins de cette liste ont été distribués dans les rues
— M. Plot, juge de paix. TRIB. DE TOURS 11 juin 1884. ÉLECTIONS MUNICIPALES, LISTES, NOMS, IMPRIMEUR, DOMMAGES-INTÉRÊTS. Nul ne peut être porté sur une liste de candidats sans ou contre sa volonté. — Et l'auteur, ainsi que l'imprimeur de la liste sont passibles de dommages-intérêts envers le candidat qui a été porté sur la liste malgré lui (2) (C. civ., 1382). (Bouchardeau et autres C. Sergent et Gouraud). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu qu'il est constant que, le 3 mai 1884, veille du jour fixé pour les élections municipales de la ville de Tours, Sergent a fait imprimer par l'imprimeur Gouraud une liste électorale qualifiée Liste républicaine indépendante, sur laquelle étaient portés les noms de tous les demandeurs; que les affiches de cette liste ont été apposées en grand nombre dans la ville de Tours, et que des bulletins de cette liste ont été distribués dans les rues de cette ville dans la soirée du 3 mai, et même le lendemain, jour des élections, malgré la protestation et la défense de Bouchardeau, Gillet et. des autres demandeurs; — Attendu que ces publications et distributions ont été effectuées sans le consentement de Bouchardeau et consorts, qui ne les ont connues qu'au moment où elles étaient déjà commencées, qu'elles sont l'œuvre de Sergent et de l'imprimeur Gouraud; qu'en effet, ce dernier n'ignorait pas que la liste imprimée par lui avait été composée malgré la volonté et sans l'autorisation des personnes dont les noms y figuraient, ou tout au moins des demandeurs; que son hésitation à faire connaître les noms des personnes lui ayant donné la mission d'imprimer cette liste prouve qu'il savait que l'impression et la publicité de ses affiches et bulletins pouvaient être dommageables; — Attendu qu'aucun citoyen ne peut être porté, malgré lui, comme candidat sur une liste électorale; que le fait de publier une candidature, sans le consentement de la personne qu'elle concerne et qui est seule juge des risques qu'une élection peut lui faire encourir, est un acte illicite; — Attendu que l'atteinte portée par Sergent et Gouraud aux droits des demandeurs est cause pour ceux-ci
connues qu'au moment où elles étaient déjà commencées, qu'elles sont l'œuvre de Sergent et de l'imprimeur Gouraud; qu'en effet, ce dernier n'ignorait pas que la liste imprimée par lui avait été composée malgré la volonté et sans l'autorisation des personnes dont les noms y figuraient, ou tout au moins des demandeurs; que son hésitation à faire connaître les noms des personnes lui ayant donné la mission d'imprimer cette liste prouve qu'il savait que l'impression et la publicité de ses affiches et bulletins pouvaient être dommageables; — Attendu qu'aucun citoyen ne peut être porté, malgré lui, comme candidat sur une liste électorale; que le fait de publier une candidature, sans le consentement de la personne qu'elle concerne et qui est seule juge des risques qu'une élection peut lui faire encourir, est un acte illicite; — Attendu que l'atteinte portée par Sergent et Gouraud aux droits des demandeurs est cause pour ceux-ci d'un double dommage, moral et matériel; que la publicité dont Sergent et Gouraud sont les auteurs a non seulement blessé Bouchardeau, Gillet et consorts dans des sentiments étant du domaine de leur conscience, mais leur a été préjudiciable dans leurs intérêts, de fortune, en exposant des hommes d'affaires, des négociants et des industriels à perdre la clientèle de personnes mécontentes de voir leurs noms inscrits avec ceux de candidats dont ils ne partagent pas les opinions; — Attendu que Sergent et Gouraud sont responsables du dommage causé par leur faute; qu'ils doivent le réparer par une indemnité pécuniaire et la publication du présent jugement; que les défendeurs ayant eux-mêmes compris cette responsabilité, en faisant des offres qui ne donnent aux demandeurs qu'une minime réparation, sont insuffisantes; — Par ces motifs, etc. Du 11 juin 1884. — Trib. civ. Tours. 1re ch. — MM. Gonin, prés.; Carré, avocat. Ajoutons qu'il ne saurait dépendre des parties de changer la qualification égale des faits pour échapper à la prescription à laquelle ces faits sont soumis. V. Cass. 7 mars 1877 (S. 1878.1. 97. — P. 1878.211). V. aussi Cass. 9 janv. 1882 (S. 1883.1.395.— P. 1883.1.1012). V. en ce sens, Rouen 27 déc.1878
et des industriels à perdre la clientèle de personnes mécontentes de voir leurs noms inscrits avec ceux de candidats dont ils ne partagent pas les opinions; — Attendu que Sergent et Gouraud sont responsables du dommage causé par leur faute; qu'ils doivent le réparer par une indemnité pécuniaire et la publication du présent jugement; que les défendeurs ayant eux-mêmes compris cette responsabilité, en faisant des offres qui ne donnent aux demandeurs qu'une minime réparation, sont insuffisantes; — Par ces motifs, etc. Du 11 juin 1884. — Trib. civ. Tours. 1re ch. — MM. Gonin, prés.; Carré, avocat. Ajoutons qu'il ne saurait dépendre des parties de changer la qualification égale des faits pour échapper à la prescription à laquelle ces faits sont soumis. V. Cass. 7 mars 1877 (S. 1878.1. 97. — P. 1878.211). V. aussi Cass. 9 janv. 1882 (S. 1883.1.395.— P. 1883.1.1012). V. en ce sens, Rouen 27 déc.1878 (S. 1879. 2.69. — P. 1879.328); Trib. de Nevers, 22 juin 1881 (S. 1881.2.246.— P. 1881.1.1144). PAU 14 février 1882. 1° ET 3° ÉTRANGER, COMPÉTENCE, LEGS, DEMANDE EN DÉLIVRANCE. — 2° EXCEPTION, COMPÉTENCE, ÉTRANGER, CONCLUSIONS AU FOND. — 4° PRESCRIPTION, ÉTRANGER, LEGS, ACTION EN DÉLIVRANCE, LOI APPLICABLE. — 5° TESTAMENT (EN GÉNÉRAL), DESTRUCTION, PERTE, PREUVE. — 6° LEGS (EN GÉNÉRAL), DEMANDE EN DÉLIVRANCE, INTÉRÊTS, POINT DE DÉPART, LOI ÉTRANGÈRE, JUSTIFICATION. 1° Un Français peut toujours être assigné par un étranger devant un tribunal français, alors même qu'il serait l'auteur cause d'un étranger, lequel aurait pu décliner lui-même la compétence du tribunal français (C. civ., 14; C. proc, 59). 2° L'exception d'incompétence des tribunaux français, fondée sur ce que l'action serait de la compétence d'un tribunal étranger, couverte par des défenses au fond (C. civ., 14; C. proc. 59, 173). 3° L'art. 59, § 5, C. proc, concernant la compétence du tribunal de l'ouverture de la succession, ne regarde que les tribunaux français. — Par suite, on ne saurait prétendre qu'une action, relative à une succession ouverte en Angleterre, spécialement la demande en délivrance d'un legs, relative à cette succession, doit, en vertu dudit § 5, être portée devant un tribunal
(EN GÉNÉRAL), DESTRUCTION, PERTE, PREUVE. — 6° LEGS (EN GÉNÉRAL), DEMANDE EN DÉLIVRANCE, INTÉRÊTS, POINT DE DÉPART, LOI ÉTRANGÈRE, JUSTIFICATION. 1° Un Français peut toujours être assigné par un étranger devant un tribunal français, alors même qu'il serait l'auteur cause d'un étranger, lequel aurait pu décliner lui-même la compétence du tribunal français (C. civ., 14; C. proc, 59). 2° L'exception d'incompétence des tribunaux français, fondée sur ce que l'action serait de la compétence d'un tribunal étranger, couverte par des défenses au fond (C. civ., 14; C. proc. 59, 173). 3° L'art. 59, § 5, C. proc, concernant la compétence du tribunal de l'ouverture de la succession, ne regarde que les tribunaux français. — Par suite, on ne saurait prétendre qu'une action, relative à une succession ouverte en Angleterre, spécialement la demande en délivrance d'un legs, relative à cette succession, doit, en vertu dudit § 5, être portée devant un tribunal anglais, et ne serait pas recevable devant un tribunal français (C. proc, 59, § 5). 4° La prescription de l'action en délivrance d'un legs fait par un étranger à un autre étranger, relativement à une succession purement mobilière, quand cette demande est formée contre un Français successeur de l'héritier originaire, est-elle régie par la loi étrangère ou par la loi française (C. civ., 3, 2219, 2262)? — V. la note. 5° L'étranger, légataire d'un étranger en vertu d'un testament qui ne peut être représenté par suite d'un fait à lui non imputable, peut réclamer le bénéfice de ce legs, à la seule condition d'établir l'existence d'un testament valable en la forme, et sans qu'on puisse lui opposer, comme fin de non-recevoir, l'impossibilité où cette perte l'a mis de soumettre ledit testament aux formalités voulues par la loi étrangère (C. civ., 1003, 1011, 1014). 6° Le point de départ des intérêts d'un legs fait par un étranger à un étranger doit-il être réglé par la loi étrangère ou par la loi française (C. civ., 1015)? — V. la note. En tous cas, s'il n'est pas suffisamment justifié par le demandeur des dispositions de la loi étrangère sur ce point, c'est la
est-elle régie par la loi étrangère ou par la loi française (C. civ., 3, 2219, 2262)? — V. la note. 5° L'étranger, légataire d'un étranger en vertu d'un testament qui ne peut être représenté par suite d'un fait à lui non imputable, peut réclamer le bénéfice de ce legs, à la seule condition d'établir l'existence d'un testament valable en la forme, et sans qu'on puisse lui opposer, comme fin de non-recevoir, l'impossibilité où cette perte l'a mis de soumettre ledit testament aux formalités voulues par la loi étrangère (C. civ., 1003, 1011, 1014). 6° Le point de départ des intérêts d'un legs fait par un étranger à un étranger doit-il être réglé par la loi étrangère ou par la loi française (C. civ., 1015)? — V. la note. En tous cas, s'il n'est pas suffisamment justifié par le demandeur des dispositions de la loi étrangère sur ce point, c'est la loi française que le juge français doit appliquer (Id.). En nous communiquant cet arrêt, M. Lespinasse y a joint des observations dont nous extrayons les passages suivants: « a. La première question est de savoir si l'on pouvait décliner la juridiction du tribunal et de la Cour de Pau sur la demande en délivrance d'un legs mobilier fait par un étranger, alors que cette succession était purement mobilière, et que le décédé avait son domicile à l'étranger. « Le jugement ci-dessus rapporté a rejeté le déclinatoire; la Cour adopte cette solution, qui n'échappe pas à la critique. D'après un principe incontestable, la succession mobilière d'un étranger est régie par la loi du pays d'origine, et s'ouvre par conséquent dans ce pays, si le décédé n'a pas été autorisé par le Gouvernement français à fixer son domicile en France, circonstance qui faisait défaut dans l'espèce. V. not. Cass. 22 févr. 1882 (S. 1882.1.393. — P. 1882 1.993), et les renvois de la note. Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, la succession s'était ouverte en Angleterre, et les tribunaux anglais étaient, à notre avis, seuls compétents. V. sur ce point, Cass. 21 juin 1865 (S.1865.1.313. — P. 1865). 764), et 22 mars
la demande en délivrance d'un legs mobilier fait par un étranger, alors que cette succession était purement mobilière, et que le décédé avait son domicile à l'étranger. « Le jugement ci-dessus rapporté a rejeté le déclinatoire; la Cour adopte cette solution, qui n'échappe pas à la critique. D'après un principe incontestable, la succession mobilière d'un étranger est régie par la loi du pays d'origine, et s'ouvre par conséquent dans ce pays, si le décédé n'a pas été autorisé par le Gouvernement français à fixer son domicile en France, circonstance qui faisait défaut dans l'espèce. V. not. Cass. 22 févr. 1882 (S. 1882.1.393. — P. 1882 1.993), et les renvois de la note. Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, la succession s'était ouverte en Angleterre, et les tribunaux anglais étaient, à notre avis, seuls compétents. V. sur ce point, Cass. 21 juin 1865 (S.1865.1.313. — P. 1865). 764), et 22 mars 1865 (S. 1865.1.175. — P. 1865.405)... « Mais, dit le jugement ci-dessus rapporté, la défenderesse se trouvait être elle-même Française, au moment de l'introduction de l'instance. Pouvait-elle raisonnablement décliner la compétence des juges de son pays ? Cette circonstance était, croyons-nous, sans portée dans l'espèce, pour deux motifs. D'abord, parce que la défenderesse n'était pas directement intéressée dans la succession du testateur; elle y figurait uniquement comme représentant une étrangère. Or, il est assez généralement admis que, pour le règlement de la compétence, ce n'est pas le moment où l'action se produit que l'on doit considérer, mais l'époque où le droit prétendu a pris naissance. V.Cass. 26 janv. 1833 (S. 1833.1.100.— P. chr.), et Paris, 1er mars (ou 7 mai) 1856 (S. 1857.2.109. — P. 1857.645), Le second motif, c'est que la faculté accordée au Français par l'art. 14, et à l'étranger par l'art. 15, C. civ., de plaider devant les tribunaux français, s'évanouit dans tous les cas où nos lois elles-mêmes attribuent spécialement juridiction à un tribunal étranger, et c'est précisément ce qui a lieu quand il s'agît d'une succession ouverte audela de nos frontières. L'art. 59, C. proc, ANNÉE 1884. — 7e Cah. veut en effet que jusqu'au
que la défenderesse n'était pas directement intéressée dans la succession du testateur; elle y figurait uniquement comme représentant une étrangère. Or, il est assez généralement admis que, pour le règlement de la compétence, ce n'est pas le moment où l'action se produit que l'on doit considérer, mais l'époque où le droit prétendu a pris naissance. V.Cass. 26 janv. 1833 (S. 1833.1.100.— P. chr.), et Paris, 1er mars (ou 7 mai) 1856 (S. 1857.2.109. — P. 1857.645), Le second motif, c'est que la faculté accordée au Français par l'art. 14, et à l'étranger par l'art. 15, C. civ., de plaider devant les tribunaux français, s'évanouit dans tous les cas où nos lois elles-mêmes attribuent spécialement juridiction à un tribunal étranger, et c'est précisément ce qui a lieu quand il s'agît d'une succession ouverte audela de nos frontières. L'art. 59, C. proc, ANNÉE 1884. — 7e Cah. veut en effet que jusqu'au partage toutes les actions concernant une hérité soient portées devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, sans faire aucune restriction pour les cas où ce tribunal serait étranger. C'est la doctrine la plus généralement admise. V. Cass. 21 juin 1865, et 22 mars 1865, précités... « On était donc fondé, croyons-nous, dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, à décliner la juridiction du tribunal de Pau. La seule objection à opposer à la partie était la tardiveté de ses conclusions d'incompétence. Le jugement constate en effet que le déclinatoire avait été proposé seulement après les défenses au fond, tandis que, suivant les art. 168 et 169, C. proc, une exception de cette nature doit, à peine de déchéance, être présentée in limine litis. Y. Paris, 8 avril 1865 (S. 1865.2.210. —P. 1865.855). V. aussi Amiens, 24 août 1880 (S. 1882.2.80.—P. 1882.1.447), et la note... « b. Au fond, le demandeur réclamait un legs en vertu d'un testament qu'il ne représentait pas. Pouvait-il être dispensé de produire ce titre, et comment pouvait-il y suppléer? « Il est de principe que l'écriture est de l'essence des testaments, et qu'elle doit remplir rigoureusement toutes les conditions imposées par la loi. Cette
était donc fondé, croyons-nous, dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, à décliner la juridiction du tribunal de Pau. La seule objection à opposer à la partie était la tardiveté de ses conclusions d'incompétence. Le jugement constate en effet que le déclinatoire avait été proposé seulement après les défenses au fond, tandis que, suivant les art. 168 et 169, C. proc, une exception de cette nature doit, à peine de déchéance, être présentée in limine litis. Y. Paris, 8 avril 1865 (S. 1865.2.210. —P. 1865.855). V. aussi Amiens, 24 août 1880 (S. 1882.2.80.—P. 1882.1.447), et la note... « b. Au fond, le demandeur réclamait un legs en vertu d'un testament qu'il ne représentait pas. Pouvait-il être dispensé de produire ce titre, et comment pouvait-il y suppléer? « Il est de principe que l'écriture est de l'essence des testaments, et qu'elle doit remplir rigoureusement toutes les conditions imposées par la loi. Cette règle résulte de l'art. 969, C. civ., qui n'admet d'autres formes testamentaires que l'acte public, mystique ou olographe. « Il ne peut être dérogé à ce principe que dans le cas d'une disparition frauduleuse du testament, la fraude faisant exception à toutes les règles. Si l'on alléguait une destruction produite par un événement fortuit, la preuve de l'existence de l'acte et de sa destruction devrait être accompagnée de la démonstration de sa régularité. V. Cass. 12 juin 1882 (S. 1883.1.127. P. 1883.1.292), et la note. « Le tribunal avait parfaitement compris la portée de ces principes lorsqu'il avait posé, comme base de l'admissibilité de simples présomptions pour suppléer à la non-représentation du testament, le fait de la destruction frauduleuse de cet acte par l'héritière chargée de l'exécuter. M. Demolombe (Donat. et test., t. 4, n. 32, p. 29), déclare, en termes formels, que'une action en dommages-intérêts doit être accordée au légataire contre la personne qui a détruit le testament, et que tous les moyens de preuve sont permis en ce cas pour établir : qu'il a existé un testament, que ce testament a été détruit frauduleusement, et qu'il renfermait telle disposition au profit du réclamant ; enfin que celui-ci pourra