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Faige, Faissat, docteur Lafarge, Rouby, Roche et Thévenot, membres. Absents excusés : docteurs Gaurnet et Tenaille, membres. MM. les Préfets de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse ; M. Girardot, ingénieur en chef de la Haute-Vienne ; M. Saule, architecte départemental de la Corrèze; M. le docteur Batier, médecin-directeur du sanatorium de Boulou-les-Roses, et M. le docteur Collet, médecin-directeur de l'hôpital sanatorium du Cluzeau, assistent à la séance. Le procès-verbal de la dernière réunion est lu et adopté. Le Conseil d'administration passe ensuite à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour. Compte administratif de l'Entente interdépartementale Haute-Vienne Corrèze Creuse. En conformité de l'article 208 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, M. le Préfet de la Haute-Vienne, ordonnateur, soumet au Conseil son compte administratif pour l'exercice 1936. Les résultats se résument comme suit : Recettes recouvrées 2.696.714 -13 Dépenses payées 1.909. 485 51 Il ressort ainsi de la clôture de l'exercice 1936 un reliquat disponible de 787.228 72 grevé d'affectations spéciales à concurrence de 772.580 fr. 70 et dont il a été pris en charge au budget supplémentaire de 1937. Aucune créance ne reste à recouvrer. Après lecture, le compte administratif est approuvé par le Conseil. CONSTRUCTION DE L'HÔPITAL-SAALATORIUM DU CLUZEAU ET TRAVAUX D'EXTENSION DU SANATORIUM DE BOULON-LAS-ROSES. M. le Président donne lecture du rapport suivant présenté par M. Saule, architecte : « Sanatorium du Cluzeau. — Les travaux intérieurs du sanatorium du Cluzeau sont terminés ainsi que les routes et allées construites à l'intérieur de l'établissement ; les terrassements et les tracés du parc sont exécutés ainsi qu'une partie des plantations. Les installations intérieures — celles qui étaient prévues au devis primitif et aussi celles qui ont été demandées par la Direction et la Commission de surveillance — sont en grande partie réalisées : nous disons bien en grande partie seulement car, pour certains articles, des achats bien plus importants que ceux qui étaient prévus ont été effectués et certaines installations déjà réalisées ont été modifiées. De ce fait, nous avons dû suspendre tous nouveaux achats et commandes : nous arrivions 354
par le Conseil. CONSTRUCTION DE L'HÔPITAL-SAALATORIUM DU CLUZEAU ET TRAVAUX D'EXTENSION DU SANATORIUM DE BOULON-LAS-ROSES. M. le Président donne lecture du rapport suivant présenté par M. Saule, architecte : « Sanatorium du Cluzeau. — Les travaux intérieurs du sanatorium du Cluzeau sont terminés ainsi que les routes et allées construites à l'intérieur de l'établissement ; les terrassements et les tracés du parc sont exécutés ainsi qu'une partie des plantations. Les installations intérieures — celles qui étaient prévues au devis primitif et aussi celles qui ont été demandées par la Direction et la Commission de surveillance — sont en grande partie réalisées : nous disons bien en grande partie seulement car, pour certains articles, des achats bien plus importants que ceux qui étaient prévus ont été effectués et certaines installations déjà réalisées ont été modifiées. De ce fait, nous avons dû suspendre tous nouveaux achats et commandes : nous arrivions 354 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. sensiblement à la limite des crédits qui nous avaient été signifiés, c'est-à-dire 7.450.000 francs. » Le parachèvement de l'œuvre entreprise exige certains crédits dont M. le médecin-directeur a dressé un état qui a été soumis à la Commission de surveillance; cet état est de l'ordre de 300.000 francs. » On peut observer que le montant du devis initial était de 7.750.000 francs et que le Ministère de la Santé publique a fixé le montant de sa subvention à 3.875.000 francs, soit 50 p. 100 de la dépense. Si donc, le Conseil d'administration décida d'effectuer les travaux et fournitures complémentaires, il ne resterait à la charge de l'Entente — ou de l'établissement — qu'une somme de 150.000 francs pour payer les 300.000 francs nécessaires. » Sanatorium de Bonneau-les-Roses. — Les travaux de construction du nouveau pavillon ont été adjugés en ce qui concerne le gros-œuvre avec les rabais à 0 fr. 10 p. 100 pour la maçonnerie, charpente et couverture, 3 p. 100 pour la menuiserie, et 2 p. 100 pour les travaux de plâtrerie, peinture et vitrerie. Ils ont été entrepris aussitôt et poursuivis avec célérité malgré l'hiver et les intempéries. » Le rez-de-chaussée,
l'ordre de 300.000 francs. » On peut observer que le montant du devis initial était de 7.750.000 francs et que le Ministère de la Santé publique a fixé le montant de sa subvention à 3.875.000 francs, soit 50 p. 100 de la dépense. Si donc, le Conseil d'administration décida d'effectuer les travaux et fournitures complémentaires, il ne resterait à la charge de l'Entente — ou de l'établissement — qu'une somme de 150.000 francs pour payer les 300.000 francs nécessaires. » Sanatorium de Bonneau-les-Roses. — Les travaux de construction du nouveau pavillon ont été adjugés en ce qui concerne le gros-œuvre avec les rabais à 0 fr. 10 p. 100 pour la maçonnerie, charpente et couverture, 3 p. 100 pour la menuiserie, et 2 p. 100 pour les travaux de plâtrerie, peinture et vitrerie. Ils ont été entrepris aussitôt et poursuivis avec célérité malgré l'hiver et les intempéries. » Le rez-de-chaussée, le premier étage et partie du deuxième étage sont édifiés ; les matériaux de charpente et de couverture sont à pied-d'œuvre. » La prospérité de l'établissement et l'excellente gestion de M. le médecin-directeur ont permis d'exécuter, en 1930, sur les fonds de budget du sanatorium, d'importants travaux d'adduction d'eau, d'aménagements importants dans la cuisine, la liverie et le réfectoire : des carrelages en grès cérame ont remplacé les anciens dallages défectueux, les parois latérales ont été revêtues de carreaux de faïence vernissés ; il a été installé un nouveau fourneau de cuisine avec sa hotte, etc. L'ensemble de ces travaux s'est élevé à environ 160.000 francs. » Le 23 avril 1937. » L'Architecte, Signé : SAULE. » En ce qui concerne le sanatorium de Boulon, M. le Président informe le Conseil que vu l'urgence et aussi pour satisfaire aux prescriptions ministérielles, l'adjudication du gros-œuvre a eu lieu à Brive, présidée par le délégué de M. le Préfet de la Haute-Vienne. Une subvention de 370.000 francs pour la réalisation du programme envisagé a été accordée par le Ministère de la Santé publique. Le solde est couvert au moyen d'un emprunt de 370.250 francs dont l'annuité est inscrite au budget du sanatorium
importants dans la cuisine, la liverie et le réfectoire : des carrelages en grès cérame ont remplacé les anciens dallages défectueux, les parois latérales ont été revêtues de carreaux de faïence vernissés ; il a été installé un nouveau fourneau de cuisine avec sa hotte, etc. L'ensemble de ces travaux s'est élevé à environ 160.000 francs. » Le 23 avril 1937. » L'Architecte, Signé : SAULE. » En ce qui concerne le sanatorium de Boulon, M. le Président informe le Conseil que vu l'urgence et aussi pour satisfaire aux prescriptions ministérielles, l'adjudication du gros-œuvre a eu lieu à Brive, présidée par le délégué de M. le Préfet de la Haute-Vienne. Une subvention de 370.000 francs pour la réalisation du programme envisagé a été accordée par le Ministère de la Santé publique. Le solde est couvert au moyen d'un emprunt de 370.250 francs dont l'annuité est inscrite au budget du sanatorium et les départements associés ont donné leur garantie au cas où les ressources du sanatorium viendraient à être insuffisantes ou à faire défaut. Le dossier a été transmis à la Caisse de crédit aux départements et aux communes qui a accepté de négocier l'opération. Toutefois, cet établissement demande que les délibérations des Conseils généraux soient complétées par l'indication du nombre de centimes qu'ils doivent s'imposer en vue de rendre effective — 355 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. leur garantie et de provoquer, le cas échéant, les décrets d'approbation. En réponse, le 5 avril, M. le Président a adressé la lettre suivante à M. le Ministre de l'intérieur. « Le Président du Conseil d'administration de l'Entente interdépartementale Haute-Vienne Corrèze Creuse, à M. le Ministre de l'Intérieur (Direction de la Caisse de crédit aux départements et aux communes), Paris. » Vous avez bien voulu, par dépêche du 24 mars 1937, me demander de faire compléter les délibérations des Conseils généraux de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse par l'indication du nombre de centimes dont ces départements doivent s'imposer en vue de rendre effective leur garantie de l'emprunt de 370.250 francs et de provoquer, le cas échéant, les décrets
délibérations des Conseils généraux soient complétées par l'indication du nombre de centimes qu'ils doivent s'imposer en vue de rendre effective — 355 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. leur garantie et de provoquer, le cas échéant, les décrets d'approbation. En réponse, le 5 avril, M. le Président a adressé la lettre suivante à M. le Ministre de l'intérieur. « Le Président du Conseil d'administration de l'Entente interdépartementale Haute-Vienne Corrèze Creuse, à M. le Ministre de l'Intérieur (Direction de la Caisse de crédit aux départements et aux communes), Paris. » Vous avez bien voulu, par dépêche du 24 mars 1937, me demander de faire compléter les délibérations des Conseils généraux de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse par l'indication du nombre de centimes dont ces départements doivent s'imposer en vue de rendre effective leur garantie de l'emprunt de 370.250 francs et de provoquer, le cas échéant, les décrets d'approbation. » Je vous serais très reconnaissant, monsieur le Ministre, de vouloir bien, à titre exceptionnel, dispenser l'Entente interdépartementale de l'accomplissement de ces formalités. D'abord, en raison de l'urgence, les travaux, selon les instructions ministérielles, ont été adjugés et mis en chantier dès approbation du projet. L'entrepreneur qui a fait une avance de fonds assez élevée demande instamment le paiement des sommes qui lui sont dues. » Or, les Conseils généraux se réuniront seulement en mai prochain et la constitution des dossiers d'impositions, leur approbation par décret exigeraient un assez long délai. » Enfin, les ressources du budget du sanatorium sont largement suffisantes pour assurer le service dudit emprunt et même seraient-elles insuffisantes ou viendraient-elles à faire défaut, les trois départements associés, dont les budgets s'élèvent entre 35 et 50 millions, pourraient aisément faire face au paiement d'annuités s'élevant en moyenne à 8.000 francs sans qu'il leur soit nécessaire de recourir à l'imposition. » Le Conseil d'administration de l'Entente interdépartementale devant se réunir le 20 avril courant, je vous serais obligé de me faire connaître votre décision aussitôt qu'il vous sera possible afin de me permettre de vous en rendre compte à cette Assemblée. Aucune réponse à ce jour n'étant
une avance de fonds assez élevée demande instamment le paiement des sommes qui lui sont dues. » Or, les Conseils généraux se réuniront seulement en mai prochain et la constitution des dossiers d'impositions, leur approbation par décret exigeraient un assez long délai. » Enfin, les ressources du budget du sanatorium sont largement suffisantes pour assurer le service dudit emprunt et même seraient-elles insuffisantes ou viendraient-elles à faire défaut, les trois départements associés, dont les budgets s'élèvent entre 35 et 50 millions, pourraient aisément faire face au paiement d'annuités s'élevant en moyenne à 8.000 francs sans qu'il leur soit nécessaire de recourir à l'imposition. » Le Conseil d'administration de l'Entente interdépartementale devant se réunir le 20 avril courant, je vous serais obligé de me faire connaître votre décision aussitôt qu'il vous sera possible afin de me permettre de vous en rendre compte à cette Assemblée. Aucune réponse à ce jour n'étant parvenue, il y aurait lieu de demander aux Conseils généraux, à leur prochaine session, de satisfaire aux exigences de la Caisse. D'autre part, il a été demandé au Ministère le versement d'acomptes sur sa subvention. Une première demande a reçu satisfaction et un mandat de paiement de 60.000 francs a pu être établi au nom de l'entrepreneur. Mais, depuis deux mois, malgré les demandes et rappels, le Ministère n'a pas ordonné les sommes qui lui étaient demandées sur les situations faisant ressortir un montant de travaux représentant le double des acomptes sollicités. Or, l'entrepreneur, homme sérieux, qui a poussé les travaux avec toute l'activité désirable, se trouve en présence d'un découvert élevé et demande instamment à être payé. D'une part, l'emprunt représentant l'effort local n'étant pas réalisé, d'autre part, la trésorerie de l'Entente ne permettant pas de faire une avance si infime soit-elle, il n'est pas possible de verser la moindre somme à cet entrepreneur. Cependant, en prévision que les travaux et acquisitions à réaliser donneront lieu à révision des prix du bordereau et, par conséquent, à dépassement du devis primitif, la Commission de surveillance de Boulon, après entente avec le Directeur — dont il y a lieu de signaler,
pu être établi au nom de l'entrepreneur. Mais, depuis deux mois, malgré les demandes et rappels, le Ministère n'a pas ordonné les sommes qui lui étaient demandées sur les situations faisant ressortir un montant de travaux représentant le double des acomptes sollicités. Or, l'entrepreneur, homme sérieux, qui a poussé les travaux avec toute l'activité désirable, se trouve en présence d'un découvert élevé et demande instamment à être payé. D'une part, l'emprunt représentant l'effort local n'étant pas réalisé, d'autre part, la trésorerie de l'Entente ne permettant pas de faire une avance si infime soit-elle, il n'est pas possible de verser la moindre somme à cet entrepreneur. Cependant, en prévision que les travaux et acquisitions à réaliser donneront lieu à révision des prix du bordereau et, par conséquent, à dépassement du devis primitif, la Commission de surveillance de Boulon, après entente avec le Directeur — dont il y a lieu de signaler, une fois de plus, les excellentes qualités d'administrateur et le bon esprit — propose de verser d'ores et déjà dans la Caisse de l'Entente, une première somme de 40.000 francs à prélever sur l'excédent des recettes du budget du sanatorium pour parer, le cas échéant, à l'insuffisance des ressources dont disposera l'Entente au moment du règlement des comptes. Le versement de cette participation permettra de payer un nouvel acompte dès la fin du présent mois. Il convient donc d'accepter l'offre de la Commission de surveillance et d'inscrire ladite somme au budget de l'Entente. En ce qui concerne le sanatorium du Cluzeau, la Commission de surveillance propose le vote d'un emprunt de 150.000 francs dont l'annuité serait inscrite au budget du Sanatorium, mais dont le service, comme pour Boulon, serait garanti par les trois départements. Si cette suggestion est retenue par le Conseil d'administration, les Conseils généraux seront appelés à en décider et les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'Entente. Mais la constitution des dossiers d'imposition, leur approbation par décrets après transmission, la passation du contrat de prêt et la réalisation des fonds nécessiteront, si aucune difficulté n'est soulevée, un délai qu'il n'est pas exagéré d'estimer à six mois.
disposera l'Entente au moment du règlement des comptes. Le versement de cette participation permettra de payer un nouvel acompte dès la fin du présent mois. Il convient donc d'accepter l'offre de la Commission de surveillance et d'inscrire ladite somme au budget de l'Entente. En ce qui concerne le sanatorium du Cluzeau, la Commission de surveillance propose le vote d'un emprunt de 150.000 francs dont l'annuité serait inscrite au budget du Sanatorium, mais dont le service, comme pour Boulon, serait garanti par les trois départements. Si cette suggestion est retenue par le Conseil d'administration, les Conseils généraux seront appelés à en décider et les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'Entente. Mais la constitution des dossiers d'imposition, leur approbation par décrets après transmission, la passation du contrat de prêt et la réalisation des fonds nécessiteront, si aucune difficulté n'est soulevée, un délai qu'il n'est pas exagéré d'estimer à six mois. Or, les paiements des travaux et acquisitions auxquels ils sont destinés à faire face doivent être effectués dans une période très courte. Aussi, il serait, semble-t-il, plus expédient, au lieu de recourir à l'emprunt, de demander aux Conseils généraux d'inscrire à leurs budgets les sommes représentant leurs parts contributives aux dépenses envisagées, savoir : Pour le sanatorium de Boulon 370.000 francs. Pour le sanatorium du Cluzeau 150.000 francs. Total 520.000 francs, correspondant : 520.000 x 83 — pour la Haute-Vienne à • = 215.800 francs; 520.000 x 65 — pour la Corrèze à = 169.000 francs; 520.000 x 52 — pour la Creuse à = 135.200 francs. Il serait bien entendu que ces contributions complémentaires — 359 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. aux dépenses de création des sanatoriums du Cluzeau et de Boulon seront les dernières que consentiront les départements associés, qu'au surplus elles ont le caractère d'avances que les Départements se réservent de récupérer ultérieurement sur les excédents des recettes des deux établissements et qu'enfin, en raison du rythme des paiements et aussi pour ménager la trésorerie des départements, ces contributions complémentaires seront inscrites pour moitié aux budgets supplémentaires de 1937 et pour l'autre moitié aux budgets primitifs
dépenses envisagées, savoir : Pour le sanatorium de Boulon 370.000 francs. Pour le sanatorium du Cluzeau 150.000 francs. Total 520.000 francs, correspondant : 520.000 x 83 — pour la Haute-Vienne à • = 215.800 francs; 520.000 x 65 — pour la Corrèze à = 169.000 francs; 520.000 x 52 — pour la Creuse à = 135.200 francs. Il serait bien entendu que ces contributions complémentaires — 359 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. aux dépenses de création des sanatoriums du Cluzeau et de Boulon seront les dernières que consentiront les départements associés, qu'au surplus elles ont le caractère d'avances que les Départements se réservent de récupérer ultérieurement sur les excédents des recettes des deux établissements et qu'enfin, en raison du rythme des paiements et aussi pour ménager la trésorerie des départements, ces contributions complémentaires seront inscrites pour moitié aux budgets supplémentaires de 1937 et pour l'autre moitié aux budgets primitifs de 1938. Cette façon de procéder, il faut le reconnaître, est conforme à la bonne règle. Elle est plus normale que celle qui consiste à mettre à la charge des sanatoriums des dépenses de premier établissement qui incombent incontestablement aux collectivités propriétaires. Enfin, elle évite que des observations, fondées d'ailleurs, soient faites par le Ministère au moment où seront sollicités les décrets d'approbation des impositions, l'Etat ne pouvant, semble-t-il, subventionner les travaux pour moitié en capital et supporter pour l'autre moitié la plus grosse partie de la charge des annuités imputées sur les prix de journée. Une discussion s'engage à l'issue de laquelle le Conseil d'administration décide : 1° En ce qui concerne le sanatorium de Boulon-les-Roses : a) De demander aux conseils généraux de fixer la quotité de l'imposition qu'ils devront éventuellement mettre en recouvrement en vue de garantir le service de l'emprunt de 370.250 francs applicable aux travaux d'extension entrepris dans cet établissement; b) De charger MM. les Préfets, qui acceptent, de joindre leurs instances à celles du Président en vue d'obtenir du Ministère de la Santé publique le versement d'un acompte sur la subvention allouée; c) M. le Préfet de la Haute-Vienne, ordonnateur, et M. le Président
soient faites par le Ministère au moment où seront sollicités les décrets d'approbation des impositions, l'Etat ne pouvant, semble-t-il, subventionner les travaux pour moitié en capital et supporter pour l'autre moitié la plus grosse partie de la charge des annuités imputées sur les prix de journée. Une discussion s'engage à l'issue de laquelle le Conseil d'administration décide : 1° En ce qui concerne le sanatorium de Boulon-les-Roses : a) De demander aux conseils généraux de fixer la quotité de l'imposition qu'ils devront éventuellement mettre en recouvrement en vue de garantir le service de l'emprunt de 370.250 francs applicable aux travaux d'extension entrepris dans cet établissement; b) De charger MM. les Préfets, qui acceptent, de joindre leurs instances à celles du Président en vue d'obtenir du Ministère de la Santé publique le versement d'un acompte sur la subvention allouée; c) M. le Préfet de la Haute-Vienne, ordonnateur, et M. le Président du Conseil d'administration de l'Entente sont autorisés à revêtir de leur signature le contrat à intervenir. 2° En ce qui concerne l'hôpital-sanatorium du Cluzeau : De voter un emprunt de 150.000 francs destiné à couvrir avec la subvention acquise, les dépenses d'aménagement et d'installations complémentaires à effectuer dans cet établissement reconnues nécessaires par la Commission de surveillance et par le Conseil d'administration. Cet emprunt, amortissable en trente années à partir de 1937, sera contracté au taux de 5 p. 100 à la Caisse de crédit aux départements et aux communes, aux conditions de cet établissement ou à toute autre Caisse prêteuse s'il y a lieu. La charge des intérêts et du remboursement en sera imputée sur les ressources du budget de l'hôpital-sanatorium par application du décret du 4 décembre 1930. Au cas où ces ressources viendraient à être insuffisantes ou à faire défaut, le service dudit emprunt serait assuré par les départements associés au moyen d'une imposition extraordinaire spéciale dont la quotité sera fixée par leurs Conseils généraux. Pour une annuité évaluée approximativement à 10.000 francs, — 360 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. la quote-part de chaque département serait déterminée comme suit : 10.000X83 Haute-Vienne : = 4.150 francs