jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
DE JERPHANION estiment qu'il n'y a pas lieu de modifier le texte de la proposition et de supprimer le mot exclusivement. Les fonds provenant du reliquat de l'emprunt doivent, en effet, être affectés, en totalité, à l'achèvement du réseau départemental et non à d'autres projets. Mmes NOLOT et GRINAND appuient l'amendement de M. Clapot tendant à adopter la proposition de M. de Jerphanion, mais en supprimant le mot exclusivement. Cet amendement est adopté. Proposition concernant les projets de chemins de fer départementaux. M. CARRIEZ donne lecture de la proposition suivante: Messieurs, Comme conséquence de l'engagement moral qui a été pris dans la séance du 16 septembre par le Conseil général, et pour faciliter les concessionnaires, qui, sans aucun doute, se présenteront pour l'achèvement de notre réseau départemental de voies ferrées, j'ai l'honneur de vous proposer, Messieurs, d'autoriser les entrepreneurs à prendre connaissance, sur place, de tous les dossiers et projets desdites lignes, dossiers et projets qui sont la propriété du département. Cette proposition est adoptée. Proposition tendant à imposer aux boursiers l'obligation de rembourser les avances faites en leur faveur par le département. M. GRINAND, rapporteur, donne lecture de la proposition suivante : Messieurs, Les bourses données aux lycées, aux collèges, à l'École des beaux-arts, à l'École centrale, à l'école d'horlogerie, etc., s'élèvent chaque année à une somme importante. Ces sommes, quoique considérables, ne permettent pas de satisfaire les nombreuses demandes qui, chaque année, se présentent aux délibérations du Conseil. Le Conseil général est obligé, chaque fois, de n'attribuer qu'un nombre restreint de bourses, afin de ne pas grever son budget de sommes inquiétantes pour les finances départementales. Il nous a paru qu'il était nécessaire de rechercher les moyens d'alléger le budget, tout en donnant la plus large part possible à la généreuse institution des bourses. De plus, chaque année, et de différentes écoles du département, il nous est adressé des sujets qui, d'après l'avis des professeurs, certainement compétents, sont appelés, par les progrès qu'ils feraient faire aux sciences ou aux arts, à honorer leur patrie. Ces jeunes gens, par suite de la situation précaire de leur famille, sont empêchés
collèges, à l'École des beaux-arts, à l'École centrale, à l'école d'horlogerie, etc., s'élèvent chaque année à une somme importante. Ces sommes, quoique considérables, ne permettent pas de satisfaire les nombreuses demandes qui, chaque année, se présentent aux délibérations du Conseil. Le Conseil général est obligé, chaque fois, de n'attribuer qu'un nombre restreint de bourses, afin de ne pas grever son budget de sommes inquiétantes pour les finances départementales. Il nous a paru qu'il était nécessaire de rechercher les moyens d'alléger le budget, tout en donnant la plus large part possible à la généreuse institution des bourses. De plus, chaque année, et de différentes écoles du département, il nous est adressé des sujets qui, d'après l'avis des professeurs, certainement compétents, sont appelés, par les progrès qu'ils feraient faire aux sciences ou aux arts, à honorer leur patrie. Ces jeunes gens, par suite de la situation précaire de leur famille, sont empêchés d'arriver à ces hautes destinées. Le département, par ses ressources limitées, est impuissant à satisfaire de si légitimes ambitions. Dans notre esprit démocratique de solidarité et de réciprocité, il nous a paru juste de penser que l'ancien boursier doit, à ceux qui l'ont aidé, qui lui ont donné les moyens de parvenir à une situation désirée, grâce aux avances reçues, autre chose que la reconnaissance pure et simple du service rendu. Et ce sentiment de croire que le boursier est tenu à plus que de la reconnaissance a déjà reçu sa sanction, dans l'armée, par exemple : les officiers qui n'ont pu payer leur pension se libèrent de leur dette par des retenues ou versements annuels. Les médecins militaires qui ont été pensionnaires de l'État prennent un engagement d'honneur de servir pendant un certain nombre d'années. Les instituteurs, anciens boursiers des écoles normales, ne prennent-ils pas aussi un engagement de ne pas quitter l'Université avant d'avoir acquitté leur dette ? L'engagement décennal est un remboursement. Pourquoi ne prendrait-on pas, dès lors, une mesure analogue vis-à-vis de ceux que le parlement, la commune, l'Etat, élèvent, instruisent à leurs frais? Ce ne serait que justice de leur faire prendre l'engagement de rembourser
de parvenir à une situation désirée, grâce aux avances reçues, autre chose que la reconnaissance pure et simple du service rendu. Et ce sentiment de croire que le boursier est tenu à plus que de la reconnaissance a déjà reçu sa sanction, dans l'armée, par exemple : les officiers qui n'ont pu payer leur pension se libèrent de leur dette par des retenues ou versements annuels. Les médecins militaires qui ont été pensionnaires de l'État prennent un engagement d'honneur de servir pendant un certain nombre d'années. Les instituteurs, anciens boursiers des écoles normales, ne prennent-ils pas aussi un engagement de ne pas quitter l'Université avant d'avoir acquitté leur dette ? L'engagement décennal est un remboursement. Pourquoi ne prendrait-on pas, dès lors, une mesure analogue vis-à-vis de ceux que le parlement, la commune, l'Etat, élèvent, instruisent à leurs frais? Ce ne serait que justice de leur faire prendre l'engagement de rembourser les avances qui leur auraient été faites. Pourquoi faire ces avances à fonds perdus, au détriment de boursiers futurs, qui pourraient, sur le remboursement des avances antérieures, bénéficier, à leur tour, des faveurs de l'Etat, du Département? Arrivé à une situation élevée, brillante même ou simplement suffisante, l'ancien boursier ne ferait plus qu'une simple restitution. Il ne serait pas difficile de retrouver d'anciens boursiers qui, si cette institution fonctionnait depuis 20 ans, pourraient restituer au département les avances reçues, lesquelles avances pourraient de nouveau, sans grever le budget, faire profiter des sujets d'élite de ces insignes faveurs, véritable service de roulement qui aurait pour conséquence d'augmenter presque sans limites le nombre des sujets dont s'honore un pays. Ce système fonctionne déjà parmi les anciens élèves de la Martinière de Lyon. Le Conseil général d'Alger a adopté également ce principe du remboursement des avances. En conséquence, j'ai l'honneur de présenter au Conseil général le projet de résolution suivante : Considérant que si l'assistance est une œuvre de solidarité obligatoire de la part de la société vis-à-vis de l'individu, l'individu assisté contracte envers la société une dette qu'il doit acquitter, aussitôt qu'il devient solvable; Considérant que la restitution faite à la société
ferait plus qu'une simple restitution. Il ne serait pas difficile de retrouver d'anciens boursiers qui, si cette institution fonctionnait depuis 20 ans, pourraient restituer au département les avances reçues, lesquelles avances pourraient de nouveau, sans grever le budget, faire profiter des sujets d'élite de ces insignes faveurs, véritable service de roulement qui aurait pour conséquence d'augmenter presque sans limites le nombre des sujets dont s'honore un pays. Ce système fonctionne déjà parmi les anciens élèves de la Martinière de Lyon. Le Conseil général d'Alger a adopté également ce principe du remboursement des avances. En conséquence, j'ai l'honneur de présenter au Conseil général le projet de résolution suivante : Considérant que si l'assistance est une œuvre de solidarité obligatoire de la part de la société vis-à-vis de l'individu, l'individu assisté contracte envers la société une dette qu'il doit acquitter, aussitôt qu'il devient solvable; Considérant que la restitution faite à la société permet à celle-ci de continuer et d'étendre son œuvre de solidarité, Le Conseil général décide qu'il continuera d'accorder des bourses départementales à ceux qu'il en aura jugés dignes, mais qu'il fera prendre aux titulaires ou à leurs tuteurs l'engagement de rembourser au département, dans la mesure du possible et aussitôt que les boursiers seront arrivés à un poste ou à une situation qui le leur permettra, les avances qu'ils en auront reçues; Et laisse à la Commission départementale le soin du règlement pratique et des mesures à prendre en vue de cette institution. Cette proposition est adoptée. Proposition demandant le rétablissement de la surveillance des enfants employés dans l'industrie. M. GRINAND donne lecture de la proposition suivante : Messieurs, À la session d'avril dernier, et sur un rapport de M. Jacque, agent divisionnaire, une demande tendant au rétablissement du service de surveillance des enfants employés dans les manufactures avait été déposée. L'étude de cette question fut renvoyée à la session d'août. Elle revient donc tout entière devant le Conseil. Une des principales raisons qui avaient motivé la suppression du service était le chiffre assez élevé de ses dépenses en face du résultat obtenu; de plus, la certitude que dans les
que les boursiers seront arrivés à un poste ou à une situation qui le leur permettra, les avances qu'ils en auront reçues; Et laisse à la Commission départementale le soin du règlement pratique et des mesures à prendre en vue de cette institution. Cette proposition est adoptée. Proposition demandant le rétablissement de la surveillance des enfants employés dans l'industrie. M. GRINAND donne lecture de la proposition suivante : Messieurs, À la session d'avril dernier, et sur un rapport de M. Jacque, agent divisionnaire, une demande tendant au rétablissement du service de surveillance des enfants employés dans les manufactures avait été déposée. L'étude de cette question fut renvoyée à la session d'août. Elle revient donc tout entière devant le Conseil. Une des principales raisons qui avaient motivé la suppression du service était le chiffre assez élevé de ses dépenses en face du résultat obtenu; de plus, la certitude que dans les grandes industries, dans les grandes usines et manufactures ce service était complètement inutile, avait pesé d'un grand poids dans la décision du Conseil. Ces critiques étaient fondées. La demande de M. Jacque ne comporte qu'un chiffre modeste, et le rétablissement d'un seul employé, occupé seulement à seconder l'agent divisionnaire, en lui signalant les délits commis dans l'intérieur de la ville de Lyon. M. Jacque lui-même reconnaît son insuffisance à ce point de vue spécial, et la nécessité du rétablissement de cet emploi. Ce qu'il est nécessaire d'atteindre, ce sont ces petits ateliers de l'intérieur de la ville, de dévidage, d'ourdissage, de guimpiers, de lissage, etc., etc., presque dissimulés par leur petitesse,— et que seul, un employé au courant des usages de la ville, peut connaître et surveiller, — où tout le personnel ouvrier est composé de deux, de trois, de cinq enfants, logés souvent sous les combles, dans une arrière-cour, où ces malheureux enfants, livrés sans défense possible aux âpres avidités d'un maître ou d'une maîtresse dite d'apprentissage, épuisent leurs forces, leur intelligence, leur corps, à un travail monotone de 18 à 16 heures par jour. Ce sont ceux-là qu'il faut atteindre. À ce service, un seul employé peut suffire,
lui signalant les délits commis dans l'intérieur de la ville de Lyon. M. Jacque lui-même reconnaît son insuffisance à ce point de vue spécial, et la nécessité du rétablissement de cet emploi. Ce qu'il est nécessaire d'atteindre, ce sont ces petits ateliers de l'intérieur de la ville, de dévidage, d'ourdissage, de guimpiers, de lissage, etc., etc., presque dissimulés par leur petitesse,— et que seul, un employé au courant des usages de la ville, peut connaître et surveiller, — où tout le personnel ouvrier est composé de deux, de trois, de cinq enfants, logés souvent sous les combles, dans une arrière-cour, où ces malheureux enfants, livrés sans défense possible aux âpres avidités d'un maître ou d'une maîtresse dite d'apprentissage, épuisent leurs forces, leur intelligence, leur corps, à un travail monotone de 18 à 16 heures par jour. Ce sont ceux-là qu'il faut atteindre. À ce service, un seul employé peut suffire, pourvu qu'il soit au courant de ces pratiques, de ces usages. En principe, et sous réserve d'une installation plus raisonnée, on peut admettre la nécessité d'un employé à 1,500 francs d'appointement, un local de 400 fr. et 2 à 300 francs de frais de bureau composeraient tout le service; cet employé, sans titre, n'aurait d'autre mission que d'indiquer à M. l'Inspecteur divisionnaire les infractions à la loi. Toutes ces raisons expliquées et entendues, j'ai l'honneur de proposer la résolution suivante : Le Conseil général rétablit le service de l'inspection du travail des enfants dans les ateliers, usines et manufactures, Et délègue à la Commission départementale ses pouvoirs pour fixer les conditions de ce rétablissement. Sur la proposition de M. Grinand, le Conseil nomme une Commission de trois membres chargée de chercher le moyen de parer aux abus qui se produisent relativement à l'emploi des enfants mineurs dans l'industrie. Sont nommés membres de la Commission : MM. Guichard, Champalle et Grinand. La proposition de M. Milleron concernant l'inspection du travail dans les manufactures est renvoyée à l'examen de cette Commission. Etablissement d'un calorifère dans la salle des passe-passes, au Palais-de-Justice. M. DE VEYSSIÈRE, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, M. le Préfet
employé, sans titre, n'aurait d'autre mission que d'indiquer à M. l'Inspecteur divisionnaire les infractions à la loi. Toutes ces raisons expliquées et entendues, j'ai l'honneur de proposer la résolution suivante : Le Conseil général rétablit le service de l'inspection du travail des enfants dans les ateliers, usines et manufactures, Et délègue à la Commission départementale ses pouvoirs pour fixer les conditions de ce rétablissement. Sur la proposition de M. Grinand, le Conseil nomme une Commission de trois membres chargée de chercher le moyen de parer aux abus qui se produisent relativement à l'emploi des enfants mineurs dans l'industrie. Sont nommés membres de la Commission : MM. Guichard, Champalle et Grinand. La proposition de M. Milleron concernant l'inspection du travail dans les manufactures est renvoyée à l'examen de cette Commission. Etablissement d'un calorifère dans la salle des passe-passes, au Palais-de-Justice. M. DE VEYSSIÈRE, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, M. le Préfet nous communique un devis dressé par M. l'Architecte départemental, relatif à l'installation d'un calorifère à air chaud, dans la salle des passe-passes du Palais-de-Justice, devis se montant à la somme de 3,918 fr. 75. Votre Commission générale, en raison de l'utilité que présente la nature de cette dépense, a pensé qu'il y avait lieu de voter la construction du calorifère, demandée instamment par tout le personnel du Palais-de-Justice; mais elle a pensé, en même temps, qu'il ne serait ni juste ni équitable que cette dépense restât à la charge intégrale du département. La salle des passe-passes du Palais-de-Justice sert également aux services de la Cour d'assises et du Tribunal qui sont à la charge du département, et à celui de la Cour d'appel qui est à la charge de l'Etat. Dans ces conditions, il est raisonnable que la dépense totale de 3,918 francs 75 soit mise pour un tiers à la charge de l'État, et votre Commission vous propose de demander à M. le Préfet de vouloir bien faire les instances nécessaires pour obtenir de l'État une subvention de 1,306 francs, représentant le tiers de la dépense, et d'inscrire, au budget rectificatif de l'exercice en cours, un crédit de 2,612
qu'il y avait lieu de voter la construction du calorifère, demandée instamment par tout le personnel du Palais-de-Justice; mais elle a pensé, en même temps, qu'il ne serait ni juste ni équitable que cette dépense restât à la charge intégrale du département. La salle des passe-passes du Palais-de-Justice sert également aux services de la Cour d'assises et du Tribunal qui sont à la charge du département, et à celui de la Cour d'appel qui est à la charge de l'Etat. Dans ces conditions, il est raisonnable que la dépense totale de 3,918 francs 75 soit mise pour un tiers à la charge de l'État, et votre Commission vous propose de demander à M. le Préfet de vouloir bien faire les instances nécessaires pour obtenir de l'État une subvention de 1,306 francs, représentant le tiers de la dépense, et d'inscrire, au budget rectificatif de l'exercice en cours, un crédit de 2,612 francs, représentant la part du département. Conformément à la demande de M. l'Architecte départemental, votre Commission, en raison de l'urgence, a été d'avis de l'autoriser à faire exécuter ce travail par voie de marché de gré à gré ; mais les travaux ne devront recevoir un commencement d'exécution que lorsque l'État aura versé la part demandée par le département pour le tiers de la dépense. Ces conclusions sont adoptées. Terrains nouvellement plantés en vignes. — Comité technique institué. M. SORSAY, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Le Comité technique, institué par l'article 11 du décret du 2 mai 1888, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 11 décembre 1887, aux termes de laquelle les terrains nouvellement plantés en vignes, dans les départements ravagés par le phylloxéra, sont exonérés de l'impôt foncier, doit comprendre un membre du Conseil général, élu chaque année par vous. Au nom de votre Commission générale, j'ai l'honneur de vous proposer de procéder à cette nomination. Cette proposition est adoptée. M. Sornay est nommé membre du Comité technique. Raccordement, à la Demi-Lune, de la ligne du chemin de fer de Lyon-St-Just à Vaugneray et Mornant, avec celle de Paris-Lyon-la-Méditerranée, (Dossier 65 — page 373.) M.
l'État aura versé la part demandée par le département pour le tiers de la dépense. Ces conclusions sont adoptées. Terrains nouvellement plantés en vignes. — Comité technique institué. M. SORSAY, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Le Comité technique, institué par l'article 11 du décret du 2 mai 1888, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 11 décembre 1887, aux termes de laquelle les terrains nouvellement plantés en vignes, dans les départements ravagés par le phylloxéra, sont exonérés de l'impôt foncier, doit comprendre un membre du Conseil général, élu chaque année par vous. Au nom de votre Commission générale, j'ai l'honneur de vous proposer de procéder à cette nomination. Cette proposition est adoptée. M. Sornay est nommé membre du Comité technique. Raccordement, à la Demi-Lune, de la ligne du chemin de fer de Lyon-St-Just à Vaugneray et Mornant, avec celle de Paris-Lyon-la-Méditerranée, (Dossier 65 — page 373.) M. CLAPOT prend la parole et s'exprime ainsi : Messieurs, M. Chapuis demande, au nom de la Compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais, que le département veuille bien lui faciliter, par une avance de 200,000 francs faite dans les conditions qui sont indiquées au traité, le raccordement de la ligne de cette Compagnie avec le P.-L.-M., selon les plans joints au dossier. M. l'Ingénieur en chef, dans son rapport du 30 avril, présente des objections non sur le projet en lui-même, mais sur des points accessoires. En ce qui concerne l'interprétation de l'article 2 de la loi du 21 août 1882, et tout en étant de l'avis de M. Petit, votre rapporteur croit qu'il n'y a pas lieu de s'en inquiéter plus; le concessionnaire fera certainement le nécessaire auquel il sera tenu. Pour le second point, M. l'Ingénieur en chef rappelle qu'aux termes du traité passé entre la Compagnie Vaugneray-Mornant et le département, et en vertu du paragraphe 3 de l'article 1er, la Compagnie, sans subvention nouvelle, avait la faculté de s'embrancher avec la ligne de Montbrison. Votre Commission croit que le raccordement projeté est assez utile pour que le Conseil général fasse un sacrifice momentané. La Compagnie Fourvière et Ouest-Lyonnais, de
Compagnie avec le P.-L.-M., selon les plans joints au dossier. M. l'Ingénieur en chef, dans son rapport du 30 avril, présente des objections non sur le projet en lui-même, mais sur des points accessoires. En ce qui concerne l'interprétation de l'article 2 de la loi du 21 août 1882, et tout en étant de l'avis de M. Petit, votre rapporteur croit qu'il n'y a pas lieu de s'en inquiéter plus; le concessionnaire fera certainement le nécessaire auquel il sera tenu. Pour le second point, M. l'Ingénieur en chef rappelle qu'aux termes du traité passé entre la Compagnie Vaugneray-Mornant et le département, et en vertu du paragraphe 3 de l'article 1er, la Compagnie, sans subvention nouvelle, avait la faculté de s'embrancher avec la ligne de Montbrison. Votre Commission croit que le raccordement projeté est assez utile pour que le Conseil général fasse un sacrifice momentané. La Compagnie Fourvière et Ouest-Lyonnais, de son côté, moyennant cette avance, déclare renoncer à l'indemnité qui lui revenait pour les études faites par elle et devenues inutiles par la suppression de la partie comprise entre Lozanne et Lamure. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer la délibération suivante-: Le Conseil général, Vu la lettre de M. Chapuis, en date du 10 avril 1889 ; Vu les plans et profils ; Vu l'avis de M. l'Ingénieur en chef ; Vu le projet de convention ainsi conçu : CONVENTION Entre les soussignés : M. Jules Cambon, préfet du Rhône, agissant au nom et pour le compte du département du Rhône, en vertu de la délibération du Conseil général, en date du dix-neuf septembre mil huit cent quatre-vingt-huit, de une part; Et M. Vincent Chapuis, demeurant à Lyon, rue Tronchet, n° 91, vice-président du Conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, dont le siège social est à Lyon, 4, avenue du Doyenné, et en outre, administrateur délégué agissant au nom et pour le compte de ladite Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, de autre part ; Ont été faites et acceptées les conditions suivantes : Article premier. La Compagnie de
Chapuis, en date du 10 avril 1889 ; Vu les plans et profils ; Vu l'avis de M. l'Ingénieur en chef ; Vu le projet de convention ainsi conçu : CONVENTION Entre les soussignés : M. Jules Cambon, préfet du Rhône, agissant au nom et pour le compte du département du Rhône, en vertu de la délibération du Conseil général, en date du dix-neuf septembre mil huit cent quatre-vingt-huit, de une part; Et M. Vincent Chapuis, demeurant à Lyon, rue Tronchet, n° 91, vice-président du Conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, dont le siège social est à Lyon, 4, avenue du Doyenné, et en outre, administrateur délégué agissant au nom et pour le compte de ladite Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, de autre part ; Ont été faites et acceptées les conditions suivantes : Article premier. La Compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais s'engage à exécuter immédiatement, en vertu de la convention intervenue le 12 avril 1882, entre elle et le département du Rhône, qui lui accorde la concession de la ligne d'intérêt local de Lyon-Saint-Just à Vaugneray et à Mornant, son raccordement avec la ligne de Lyon à Montbrison, et à rendre ainsi obligatoire la faculté qui lui était accordée par cette convention de s'embrancher avec cette ligne. Ce raccordement devra partir de la gare de la Demi-Lune de la Compagnie Fourvière et Ouest-Lyonnais, et s'exécuter dans les conditions les plus convenables, d'après des plans qui seront soumis à l'approbation de M. le Préfet. Pour faciliter l'exécution de ce raccordement, le département s'engage à donner, à titre d'avance sur subvention, à la Compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais, une somme de deux cent mille francs qui sera payable, savoir : cinquante mille francs dans le délai d'un mois, cinquante mille francs dans le délai de deux mois, cinquante mille francs dans le délai de trois mois, le tout à compter de ce jour, et le solde aussitôt après l'achèvement de ce raccordement, qui devra être terminé d'ailleurs dans un délai de dix mois à compter de ce jour. La Compagnie