jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ce qui s'y passe, lorsqu'il intéresse plusieurs d'entre elles, ne peut être soumis qu'à la police administrative de leurs gouvernements respectifs. Ces vérités sont senties et réduites en pratique par tous les peuples policés. La constitution, qui fait cesser tout désordre, qui fait revivre les principes, et en commande la scrupuleuse observation, imposait donc au Gouvernement la nécessité de se ressaisir d'une partie essentielle de ses attributions, de celle sans laquelle il lui serait impossible de pourvoir à la sécurité de l'État. Le Gouvernement a dû reprendre toute la direction de la course maritime; toute, c'est-à-dire, d'une part, le droit de déterminer par ses règlements, quand, contre qui, et de quelle manière la course doit avoir lieu pour être légitime ; et de l'autre, le droit de prononcer sur les écarts que l'on pourrait se permettre au préjudice de ses règlements. Ce que le Gouvernement pouvait, ce qu'il devait à cet égard, il l'a fait... . Les contestations nées depuis le 4 nivôse, et celles qui naîtront à l'avenir, appartiennent, sans contredit, à l'ordre constitutionnel; en conséquence, elles seront terminées désormais par voie d'administration. Mais les contestations antérieures à la promulgation de la constitution, quoique non moins sujettes à son empire que les autres, pourraient néanmoins paraître plus indépendantes de l'action du Gouvernement, à cause de l'attribution que les lois en ont faite aux tribunaux; on pourrait du moins prétendre que les procès qui y sont portés, ne sauraient être retirés sans un acte positif de la législation. Dans le doute, le Gouvernement a cru devoir s'abstenir d'étendre ses règlements sur le passé; eût-il moins de confiance qu'il n'en a dans votre sagesse, citoyens législateurs, il n'aurait pas voulu faire que il n'aurait pas eu évidemment le droit de faire; il a pensé aussi que le corps législatif serait justement jaloux de ne pas perdre une occasion importante de manifester son concours d'action et de volonté à tout ce qui peut tranquilliser les nations étrangères, leur donner une parfaite assurance de la pureté de nos principes et de nos pacifiques dispositions. Tel est l'objet de la loi que nous sommes
empire que les autres, pourraient néanmoins paraître plus indépendantes de l'action du Gouvernement, à cause de l'attribution que les lois en ont faite aux tribunaux; on pourrait du moins prétendre que les procès qui y sont portés, ne sauraient être retirés sans un acte positif de la législation. Dans le doute, le Gouvernement a cru devoir s'abstenir d'étendre ses règlements sur le passé; eût-il moins de confiance qu'il n'en a dans votre sagesse, citoyens législateurs, il n'aurait pas voulu faire que il n'aurait pas eu évidemment le droit de faire; il a pensé aussi que le corps législatif serait justement jaloux de ne pas perdre une occasion importante de manifester son concours d'action et de volonté à tout ce qui peut tranquilliser les nations étrangères, leur donner une parfaite assurance de la pureté de nos principes et de nos pacifiques dispositions. Tel est l'objet de la loi que nous sommes chargés de vous présenter; elle tend uniquement à établir, pour le passé, le même ordre qui sera suivi à l'avenir, et à rendre uniforme la manière de terminer les contestations relatives à la validité des prises maritimes. CASSATION. — POURVOI. — CONTRADICTORIETÉ DE JUGEMENTS. On ne peut former une demande en contradictoire de jugements, contre un jugement du tribunal de vaisseau qui rejette un recours en cassation. ( Winter [la veuve], — C Andréas Lindgréen. ) Un arrêt du parlement de Paris du 5 mars 1765, avait déclaré que les trente-cinq communes du bailliage d'Hesdin étaient propriétaires de certains marais qu'on leur contestait ; mais cet arrêt fut annulé par une décision du Conseil du 14 avril 1791. La loi du 28 août 1792 est rendue, et les communes réclament les marais qui leur ont été enlevés par l'arrêt du Conseil. Un jugement du tribunal civil de la Seine, du 8 pluviôse an 8, leur adjuge leur demande, et ce jugement est confirmé le 5 prairial an 9, par le tribunal de cassation. Pourvoi en cassation pour contrariété de décisions, entre l'arrêt du Conseil du 14 avril 1791 et le jugement du tribunal de cassation du 5 prairial. Pour qu'il
en contradictoire de jugements, contre un jugement du tribunal de vaisseau qui rejette un recours en cassation. ( Winter [la veuve], — C Andréas Lindgréen. ) Un arrêt du parlement de Paris du 5 mars 1765, avait déclaré que les trente-cinq communes du bailliage d'Hesdin étaient propriétaires de certains marais qu'on leur contestait ; mais cet arrêt fut annulé par une décision du Conseil du 14 avril 1791. La loi du 28 août 1792 est rendue, et les communes réclament les marais qui leur ont été enlevés par l'arrêt du Conseil. Un jugement du tribunal civil de la Seine, du 8 pluviôse an 8, leur adjuge leur demande, et ce jugement est confirmé le 5 prairial an 9, par le tribunal de cassation. Pourvoi en cassation pour contrariété de décisions, entre l'arrêt du Conseil du 14 avril 1791 et le jugement du tribunal de cassation du 5 prairial. Pour qu'il y ait contrariété de décisions entre deux jugements rendus en dernier ressort, il ne suffit pas que le dernier détruise les effets que le premier paraissait devoir produire à l'époque où il fut rendu; il faut encore que dans l'espace de temps qui s'est écoulé entre le premier et le second, les droits des parties n'ayent éprouvé aucun changement. Car, si après le premier jugement il est rendu une loi qui donne à la partie condamnée le droit de faire juger de nouveau la question déjà décidée en dernier ressort, et qu'en vertu de cette loi le jugement soit réformé, on ne saurait soutenir qu'il existe contrariété de décisions, puisque la seconde détruit nécessairement la première. Or telle est l'espèce qui se présente dans la cause. Un arrêt du Conseil avait déclaré les demandeurs en cassation, ou leurs auteurs, propriétaires des marais réclamés par les communes du baillage d'Hesdin. La loi du 28 août 1792 est venue, et regardant les arrêts rendus sur cette matière par le Conseil, comme non avenus, elle a donné aux communes le droit de revendiquer les biens que les seigneurs leur avaient ravis. — C'est donc une erreur que de prétendre qu'il existe contrariété de
second, les droits des parties n'ayent éprouvé aucun changement. Car, si après le premier jugement il est rendu une loi qui donne à la partie condamnée le droit de faire juger de nouveau la question déjà décidée en dernier ressort, et qu'en vertu de cette loi le jugement soit réformé, on ne saurait soutenir qu'il existe contrariété de décisions, puisque la seconde détruit nécessairement la première. Or telle est l'espèce qui se présente dans la cause. Un arrêt du Conseil avait déclaré les demandeurs en cassation, ou leurs auteurs, propriétaires des marais réclamés par les communes du baillage d'Hesdin. La loi du 28 août 1792 est venue, et regardant les arrêts rendus sur cette matière par le Conseil, comme non avenus, elle a donné aux communes le droit de revendiquer les biens que les seigneurs leur avaient ravis. — C'est donc une erreur que de prétendre qu'il existe contrariété de décisions entre l'arrêt du Conseil et le jugement du tribunal de cassation. D'ailleurs, en supposant que celle contrariété existât réellement, le pourvoi ne serait pas mieux fondé, puisqu'il ne tendrait qu'à faire juger de nouveau ce qui a été déjà décidé par le jugement du 5 prairial an 9, ce qui serait contraire aux dispositions de l'article 59 du titre 4 du règlement de 1752. VU l'article 59 du titre 4 du règlement de 1752, qui porte : « Après qu'une demande en cassation d'un arrêt ou jugement aura été rejetée par arrêt sur requête, ou contradictoire, la partie qui l'aura formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, encore qu'elle prétende avoir de nouveaux moyens, ni pareillement contre l'arrêt qui aura rejeté la demande, ce qui sera observé à peine de nullité... ; Et attendu que les conclusions, tant principales que subsidiaires de la veuve Winther et consorts ne sont autre chose qu'un nouveau pourvoi contre le jugement de la section civile, en date du 5 prairial an 9, qui a rejeté leur demande en cassation, contre le jugement du tribunal de Paris du 8 pluviôse an 8 : Le tribunal rejette, etc.
qui serait contraire aux dispositions de l'article 59 du titre 4 du règlement de 1752. VU l'article 59 du titre 4 du règlement de 1752, qui porte : « Après qu'une demande en cassation d'un arrêt ou jugement aura été rejetée par arrêt sur requête, ou contradictoire, la partie qui l'aura formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, encore qu'elle prétende avoir de nouveaux moyens, ni pareillement contre l'arrêt qui aura rejeté la demande, ce qui sera observé à peine de nullité... ; Et attendu que les conclusions, tant principales que subsidiaires de la veuve Winther et consorts ne sont autre chose qu'un nouveau pourvoi contre le jugement de la section civile, en date du 5 prairial an 9, qui a rejeté leur demande en cassation, contre le jugement du tribunal de Paris du 8 pluviôse an 8 : Le tribunal rejette, etc. Du 12 germinal an 10.— Tribunal de cassation. — Section des requêtes. — Rapp., M. Brillat-Savarin. CHOSE JUGEE. — OPPOSITION (tierce). — APPEL. Pour écarter l'exception de la chose jugée, tirée mal-à-propos d'un jugement dans lequel on n'a pas été partie, il n'est pas nécessaire de former une tierce-opposition à ce jugement ; — on peut l'attaquer par la voie de l'appel. ( La Faye. — C. Delon. ) Antoine Delon, né dans la commune de Saint-Christol, département du Gard, et élevé dans les principes de la religion protestante, émigra en 1668, et la régie s'empara de ses biens. Etienne Prunet, se disant parent de Delon, les ayant reclamés, un arrêt du Conseil, du 28 juillet 1787, les lui adjugea. En 1792 Marguerite et Magdelaine Teissier, héritières apparentes du fugitif, intentèrent contre Prunet une action en revendication, des biens qui lui avaient été adjugés, et leur demande fut accueillie par un jugement du tribunal du district d'Alais, du 24 mai de la même année. Jean la Faye et consorts, se prétendant plus proches héritiers du fugitif que Marguerite et Magdelaine Teissier, forment une tierce-opposition au jugement du 24 mai, et demandent d'être envoyés en possession des biens délaissez par Delon.
ce jugement ; — on peut l'attaquer par la voie de l'appel. ( La Faye. — C. Delon. ) Antoine Delon, né dans la commune de Saint-Christol, département du Gard, et élevé dans les principes de la religion protestante, émigra en 1668, et la régie s'empara de ses biens. Etienne Prunet, se disant parent de Delon, les ayant reclamés, un arrêt du Conseil, du 28 juillet 1787, les lui adjugea. En 1792 Marguerite et Magdelaine Teissier, héritières apparentes du fugitif, intentèrent contre Prunet une action en revendication, des biens qui lui avaient été adjugés, et leur demande fut accueillie par un jugement du tribunal du district d'Alais, du 24 mai de la même année. Jean la Faye et consorts, se prétendant plus proches héritiers du fugitif que Marguerite et Magdelaine Teissier, forment une tierce-opposition au jugement du 24 mai, et demandent d'être envoyés en possession des biens délaissez par Delon. Le 17 thermidor an 5, le même tribunal rend un second jugement qui leur accorde l'objet de leur demande. Le 1er pluvioso an 5, Abraham-David-Dauzon-Louis Delon, descendant en ligne directe du fugitif, se présente à son tour et demande l'éviction de Jean la Faye et consorts, ses parents collatéraux. Ceux-ci lui opposent la prescription, et le 17 prairial an 7, jugement du tribunal civil du Gard, qui, sans avoir égard à la fin de non-recevoir proposée, condamne Jean la Faye et consorts à délaisser les biens au nouveau réclamant. Sur l'appel interjeté par la Faye et consorts, Delon se rend incident appelant des deux jugements du ci-devant tribunal du district d'Alais. La Faye et consorts soutiennent que Delon n'ayant point été partie à ces deux jugements, n'a pas le droit d'en appeler, et que le seul moyen légitime de les attaquer est d'y former une tierce opposition. Le 11 messidor an 9, jugement du tribunal d'appel de Nîmes, qui déclare n'y avoir lieu de statuer sur l'appel incident de Delon, et faisant droit sur l'appel principal de la Faye et consorts, dit qu'il a été bien jugé. Pourvoi en cassation de la part de ces derniers. Ils prétendent que les
lui opposent la prescription, et le 17 prairial an 7, jugement du tribunal civil du Gard, qui, sans avoir égard à la fin de non-recevoir proposée, condamne Jean la Faye et consorts à délaisser les biens au nouveau réclamant. Sur l'appel interjeté par la Faye et consorts, Delon se rend incident appelant des deux jugements du ci-devant tribunal du district d'Alais. La Faye et consorts soutiennent que Delon n'ayant point été partie à ces deux jugements, n'a pas le droit d'en appeler, et que le seul moyen légitime de les attaquer est d'y former une tierce opposition. Le 11 messidor an 9, jugement du tribunal d'appel de Nîmes, qui déclare n'y avoir lieu de statuer sur l'appel incident de Delon, et faisant droit sur l'appel principal de la Faye et consorts, dit qu'il a été bien jugé. Pourvoi en cassation de la part de ces derniers. Ils prétendent que les jugements du district d'Alais, des 24 mai 1792 et 17 messidor an 5, ne pouvaient pas être attaqués par la voie de l'appel, par Delon ; premièrement, parce que l'appelant n'y avaient point été partie, et au second lieu, parce que la loi du 5 brumaire an 2 ne permet pas de faire en appel des demandes qui n'avaient point été formées en première instance : qu'ainsi, le tribunal de Nîmes aurait dû déclarer non recevable l'appel incident dont il s'agit, et non pas se borner à déclarer qu'il n'y avait pas lieu de statuer. Tel est le premier moyen sur lequel ils fondent leur pourvoi; ils croyent en trouver un second dans une prétendue violation de l'autorité de la chose jugée. Le principe sur lequel ils établissent leur premier moyen n'est point exact; car il n'est pas vrai qu'il soit toujours nécessaire d'avoir été partie dans un jugement pour avoir le droit d'en appeler. La caution peut appeler du jugement rendu contre le débiteur principal, le légataire du jugement qui déclare le testament nul, encore qu'il n'ait été rendu qu'entre l'héritier légitime et l'héritier testamentaire (L. 5, §, 1, 2, 5 et 4, ff. de appellationibus). Le vendeur peut
pas de faire en appel des demandes qui n'avaient point été formées en première instance : qu'ainsi, le tribunal de Nîmes aurait dû déclarer non recevable l'appel incident dont il s'agit, et non pas se borner à déclarer qu'il n'y avait pas lieu de statuer. Tel est le premier moyen sur lequel ils fondent leur pourvoi; ils croyent en trouver un second dans une prétendue violation de l'autorité de la chose jugée. Le principe sur lequel ils établissent leur premier moyen n'est point exact; car il n'est pas vrai qu'il soit toujours nécessaire d'avoir été partie dans un jugement pour avoir le droit d'en appeler. La caution peut appeler du jugement rendu contre le débiteur principal, le légataire du jugement qui déclare le testament nul, encore qu'il n'ait été rendu qu'entre l'héritier légitime et l'héritier testamentaire (L. 5, §, 1, 2, 5 et 4, ff. de appellationibus). Le vendeur peut appeler du jugement qui évince l'acheteur, encore qu'il n'ait point été mis en cause (L. 4, § 3, ff. cod. L. 20, cod. de evictionibus, L. 65, §. 1, et 2, ff. cod.). Un créancier hypothécaire peut appeler également du jugement qui évince son débiteur de l'immeuble hypothéqué; enfin, on peut appeler d'un jugement toutes les fois qu'on a intérêt de ne pas le laisser subsister (L. 4, §. 2, ff. de appellationibus). La Faye et consorts ne sont pas mieux fondés à soutenir que l'appel incident devait être considéré comme une nouvelle demande, puisqu'il n'était qu'un moyen d'obtenir ce qui avait été demandé en première instance. Quant à la prétendue violation de l'autorité de la chose jugée, elle n'exista en aucune manière, parce que les jugements ne peuvent avoir l'autorité de la chose qu'entre les parties qui y sont intervenues; et Delon n'avait point été partie dans les jugements rendus par le tribunal du ci-devant district d'Alais. JUGEMENT. Attendu qu'il ne peut y avoir eu violation des formes judiciaires ni de l'autorité de la chose jugée, dans le jugement attaqué, en ce qu'il n'a pas déclaré Delon non recevable dans l'appel par lui interjeté des jugements des 24 mai
peut appeler d'un jugement toutes les fois qu'on a intérêt de ne pas le laisser subsister (L. 4, §. 2, ff. de appellationibus). La Faye et consorts ne sont pas mieux fondés à soutenir que l'appel incident devait être considéré comme une nouvelle demande, puisqu'il n'était qu'un moyen d'obtenir ce qui avait été demandé en première instance. Quant à la prétendue violation de l'autorité de la chose jugée, elle n'exista en aucune manière, parce que les jugements ne peuvent avoir l'autorité de la chose qu'entre les parties qui y sont intervenues; et Delon n'avait point été partie dans les jugements rendus par le tribunal du ci-devant district d'Alais. JUGEMENT. Attendu qu'il ne peut y avoir eu violation des formes judiciaires ni de l'autorité de la chose jugée, dans le jugement attaqué, en ce qu'il n'a pas déclaré Delon non recevable dans l'appel par lui interjeté des jugements des 24 mai 1792 et 17 thermidor an 5, soit parce qu'on peut interjeter appel d'un jugement dans lequel on n'est pas partie, soit parce que cet appel n'a pu être présenté au tribunal de Nîmes que comme un motif de plus pour faire confirmer les dispositions du jugement du tribunal civil du département du Gard, du 17 prairial an 7, qui, sans avoir égard à ceux des 24 mai 1792 et 17 thermidor an 5, obtenus par des parents collatéraux du religionnaire fugitif, avait envoyé Delion, ancien petit-fils de ce dernier, en possession de ses biens; soit enfin parce que cet appel incident pouvait même être envisagé comme une précaution surabondante, le jugement qu'il attaquait ne pouvant nuire à Delon, qui n'y était pas partie, et étant, à son égard, res inter alios acta; raison pour laquelle le jugement du tribunal de Nîmes a déclaré qu'il y avait lieu sur cet appel incident: Le tribunal rejette la requête, etc. Du 2 germinal an 10. — Section des requêtes. — Rapp., Vermeil. DERNIER RESSORT. — DEMANDE. — CONDAMNATION. Pour juger s'il y a ouverture à l'appel, il faut avoir égard à la somme portée dans la demande, et non à la somme portée
département du Gard, du 17 prairial an 7, qui, sans avoir égard à ceux des 24 mai 1792 et 17 thermidor an 5, obtenus par des parents collatéraux du religionnaire fugitif, avait envoyé Delion, ancien petit-fils de ce dernier, en possession de ses biens; soit enfin parce que cet appel incident pouvait même être envisagé comme une précaution surabondante, le jugement qu'il attaquait ne pouvant nuire à Delon, qui n'y était pas partie, et étant, à son égard, res inter alios acta; raison pour laquelle le jugement du tribunal de Nîmes a déclaré qu'il y avait lieu sur cet appel incident: Le tribunal rejette la requête, etc. Du 2 germinal an 10. — Section des requêtes. — Rapp., Vermeil. DERNIER RESSORT. — DEMANDE. — CONDAMNATION. Pour juger s'il y a ouverture à l'appel, il faut avoir égard à la somme portée dans la demande, et non à la somme portée dans la condamnation. (Gâsteau [la veuve]. — C. Mercier.) La veuve Gasteau avait formé une demande en restitution d'un billet de 2,000 livres, et en paiement de 600 livres. Mercier lui offrit 876 livres en assignats; mais cette offre ayant été annulée par jugement du tribunal de Provins du 22 pluvôse an 9, il fut condamné à payer en numéraire une somme égale à celle qu'il avait offerte. Appel de la part de Mercier. La veuve Gasteau prétend que l'appel est non recevable, attendu que la condamnation n'excède pas 1,000 livres. Mercier soutient qu'il ne faut point avoir égard à la condamnation, mais à la demande. Le 22 messidor an 9, jugement qui rejette la fin de non-recevoir. Pourvoi en cassation, pour violation de l'article 5 de la loi du 24 août 1790. JUGEMENT. Attendu que l'objet de la demande sur laquelle les premiers juges avaient prononcé, excédait la somme de 1,000 livres, ainsi que le jugement attaqué le décide; qu'alors en recevant l'appel, le jugement n'a contrevenu à aucune loi; Le tribunal rejette, etc. Du 5 germinal an 10.—Tribunal de cassation.— Section des requêtes Rapp. M. Cassaigne. DERNIER RESSORT. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — RECONVENTION. Lorsqu'en défendant à une demande dont
pluvôse an 9, il fut condamné à payer en numéraire une somme égale à celle qu'il avait offerte. Appel de la part de Mercier. La veuve Gasteau prétend que l'appel est non recevable, attendu que la condamnation n'excède pas 1,000 livres. Mercier soutient qu'il ne faut point avoir égard à la condamnation, mais à la demande. Le 22 messidor an 9, jugement qui rejette la fin de non-recevoir. Pourvoi en cassation, pour violation de l'article 5 de la loi du 24 août 1790. JUGEMENT. Attendu que l'objet de la demande sur laquelle les premiers juges avaient prononcé, excédait la somme de 1,000 livres, ainsi que le jugement attaqué le décide; qu'alors en recevant l'appel, le jugement n'a contrevenu à aucune loi; Le tribunal rejette, etc. Du 5 germinal an 10.—Tribunal de cassation.— Section des requêtes Rapp. M. Cassaigne. DERNIER RESSORT. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — RECONVENTION. Lorsqu'en défendant à une demande dont l'objet n'excède pas 1,000 francs, une partie conclut reconventionnellement à des dommages-intérêts qui excèdent cette somme, le juge de première instance ne peut prononcer en dernier ressort. (Barthélemy. — C. Andreau.) Pour obtenir le paiement d'une somme de 376 liv., Andreau fait faire la saisie réelle d'un immeuble ayant appartenu à Barthélemy le père, son débiteur. Barthélemy le fils et Jean Terrasson, mari de Marie-Félicité Barthélemy, héritiers de ce dernier, s'opposent à l'expropriation, produisent la quittance de la somme réclamée, et demandent qu'Andreau soit condamné à leur payer une somme de 10,000 francs, à titre de dommages-intérêts. Jugement du tribunal civil du département de la Drôme, qui annule la saisie réelle. Appel de la part d'Andreau. Les héritiers Barthélemy soutiennent que l'appel est non recevable, attendu que la demande principale n'excède point 1,000 fr., et que la demande reconventionnelle n'ayant pour objet que des dommages-intérêts, ne doit pas être prise en considération. Andreau répond: Les dommages-intérêts ne doivent pas être pris en considération, lorsqu'ils ne sont que l'accessoire d'une demande au-dessous de 1,000 fr.; mais qu'il n'en est pas de même lorsqu'ils forment eux-mêmes une demande principale; que dans ce dernier cas, il n'appartient point aux tribunaux de première instance