jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
le texte du projet de loi sur l'assurance obligatoire des ouvriers et, plus loin, l'exposé des débats auxquels a donné lieu, dans le Parlement prussien, le projet de délever une partie des impôts directs au moyen des excédents de recette à provenir du budget de l'Empire. ALLEMAGNE. L'ASSURANCE OBLIGATOIRE POUR LES OUVRIERS. C'est le 27 janvier dernier qu'a été réuni pour la première fois le Conseil économique (Volkswirtschaftsrath) dont le prince de Bismarck a cru devoir recommander la création, limitée d'abord au Royaume de Prusse (ordonnance royale du 17 novembre 1879) destinée à s'étendre bientôt à l'Empire d'Allemagne tout entier. Cette assemblée, composée de négociants, d'industriels, d'agriculteurs, de propriétaires, etc., choisis par le Gouvernement, qui les dédommage pécuniairement de leurs frais et peines, devra prêter à l'élaboration des réformes économiques qui sont à l'ordre du jour le concours de son expérience et de son dévouement. La première question sur laquelle il a été consulté est celle de l'assurance obligatoire des ouvriers. On trouvera ci-dessous la traduction intégrale du projet de loi présenté à cet effet au Conseil économique en même temps qu'au Conseil fédéral. Le Chancelier a clairement laissé entendre à ces deux assemblées qu'il était résolu à prendre aux socialistes leurs propres armes pour mieux leur résister et que l'assurance obligatoire des ouvriers n'était qu'un premier pas dans la voie nouvelle où il cherche à entraîner les pouvoirs publics. PROJET DE LOI. ART. 1. Tous ouvriers et employés dans des mines, salines, carrières et fosses, dans des chantiers de construction ou dans leurs dépendances, dans des fabriques ou hauts fourneaux, dont le gain annuel, comme gages ou salaires, ne dépasse point 2,000 marks, doivent être, conformément aux prescriptions de la présente loi, assurés, auprès d'une institution qui sera créée et administrée pour leur compte par l'Empire, contre les suites des accidents auxquels leur travail les expose. Aux termes de la présente loi, sont assimilés aux établissements industriels susmentionnés tous ceux dans lesquels il est fait usage de chaudières ou d'une force naturelle quelconque (eau, vapeur, gaz, air chaud, etc.) à l'exception des transports par mer ou par chemins de
socialistes leurs propres armes pour mieux leur résister et que l'assurance obligatoire des ouvriers n'était qu'un premier pas dans la voie nouvelle où il cherche à entraîner les pouvoirs publics. PROJET DE LOI. ART. 1. Tous ouvriers et employés dans des mines, salines, carrières et fosses, dans des chantiers de construction ou dans leurs dépendances, dans des fabriques ou hauts fourneaux, dont le gain annuel, comme gages ou salaires, ne dépasse point 2,000 marks, doivent être, conformément aux prescriptions de la présente loi, assurés, auprès d'une institution qui sera créée et administrée pour leur compte par l'Empire, contre les suites des accidents auxquels leur travail les expose. Aux termes de la présente loi, sont assimilés aux établissements industriels susmentionnés tous ceux dans lesquels il est fait usage de chaudières ou d'une force naturelle quelconque (eau, vapeur, gaz, air chaud, etc.) à l'exception des transports par mer ou par chemins de fer, ainsi que des établissements où l'on n'emploie qu'accidentellement un moteur ne faisant point partie intégrante de l'industrie même. Aux termes de la présente loi, seront comptés dans le chiffre du traitement ou des salaires les paiements de bénéfices et les fournitures en nature. Le gain annuel, s'il ne consiste pas en salaires payables au moins par semaine, est évalué à 300 fois le montant du salaire journalier. 2. L'Assurance impériale a son siège et sa représentation légale à Berlin. Les réclamations relatives aux assurances peuvent être, à l'gré des assurés, portées au Tribunal dans le ressort duquel se trouve l'industrie, ou à celui du bureau de l'Assurance impériale qui a recueilli les engagements. 3. L'organisation et l'administration de l'Assurance impériale, en tant qu'il n'y est point pourvu par la présente loi, seront réglées par l'Empereur de concert avec le Conseil fédéral. Le règlement à intervenir statuera notamment 1° sur la composition et les attributions de la Direction générale; 2° sur l'établissement et les attributions des succursales, qui devront, autant que possible, correspondre aux circonscriptions administratives; 3° sur la formation d'un fonds de réserve; 4° sur la gestion et l'emploi du capital en caisse et des fonds de réserve; 5°
pas en salaires payables au moins par semaine, est évalué à 300 fois le montant du salaire journalier. 2. L'Assurance impériale a son siège et sa représentation légale à Berlin. Les réclamations relatives aux assurances peuvent être, à l'gré des assurés, portées au Tribunal dans le ressort duquel se trouve l'industrie, ou à celui du bureau de l'Assurance impériale qui a recueilli les engagements. 3. L'organisation et l'administration de l'Assurance impériale, en tant qu'il n'y est point pourvu par la présente loi, seront réglées par l'Empereur de concert avec le Conseil fédéral. Le règlement à intervenir statuera notamment 1° sur la composition et les attributions de la Direction générale; 2° sur l'établissement et les attributions des succursales, qui devront, autant que possible, correspondre aux circonscriptions administratives; 3° sur la formation d'un fonds de réserve; 4° sur la gestion et l'emploi du capital en caisse et des fonds de réserve; 5° sur les principes d'après lesquels les comptes annuels seront établis et contrôlés; 6° sur la publication des comptes clôturés; 7° sur la forme des publications à faire par l'Assurance et sur le choix des feuilles publiques où elles devront être insérées. 4. – Les tarifs et les conditions des assurances, en tant qu'il n'y est point pourvu par la présente loi, seront fixés par arrêtés du Conseil fédéral. Les tarifs devront être revisés de cinq en cinq années. 5. – L'assurance a pour objet l'indemnité à accorder en cas de lésion corporelle entraînant une incapacité de travail de plus de quatre semaines ou en cas de mort. 6. L'indemnité garantie consistera en cas de lésion 1° dans les frais du traitement médical, à commencer de la cinquième semaine après l'accident; 2° dans une pension à payer au blessé pendant la durée de son incapacité de travail à commencer de la cinquième semaine après l'accident; cette rente sera calculée d'après le traitement ou salaire moyen payé à l'assuré par l'établissement où l'accident a eu lieu; si l'assuré y est resté employé plus d'une année, c'est le gain moyen de la dernière année qui servira de base. La pension sera (a) en
en tant qu'il n'y est point pourvu par la présente loi, seront fixés par arrêtés du Conseil fédéral. Les tarifs devront être revisés de cinq en cinq années. 5. – L'assurance a pour objet l'indemnité à accorder en cas de lésion corporelle entraînant une incapacité de travail de plus de quatre semaines ou en cas de mort. 6. L'indemnité garantie consistera en cas de lésion 1° dans les frais du traitement médical, à commencer de la cinquième semaine après l'accident; 2° dans une pension à payer au blessé pendant la durée de son incapacité de travail à commencer de la cinquième semaine après l'accident; cette rente sera calculée d'après le traitement ou salaire moyen payé à l'assuré par l'établissement où l'accident a eu lieu; si l'assuré y est resté employé plus d'une année, c'est le gain moyen de la dernière année qui servira de base. La pension sera (a) en cas d'une incapacité de travail complète et pour toute la durée de cette incapacité de 66 p. 0/0 du salaire normal; (b) en cas d'une incapacité de travail partielle, et pour toute la durée de cette incapacité, à une portion de la pension mentionnée ci-dessus cette fraction de pension sera déterminée d'après le degré de l'incapacité partielle de travail, mais ne pourra être inférieure à 25 p. 0/0 ni supérieure à 50 p. 0/0 du salaire normal. L'indemnité garantie en cas de mort consistera 1° en 10 p. 0/0 du salaire annuel pour frais d'enterrement; 2° si la mort a eu lieu plus de quatre semaines après l'accident, dans les frais du traitement médical et dans une allocation égale à 66 p. 0/0 du salaire normal pour toute la durée de la maladie 3° dans une pension à payer à la famille du défunt à dater du jour du décès. Cette pension sera calculée conformément aux prescriptions de l'article 6, n° 2. Elle sera réglée comme suit (a) pour la veuve du défunt, jusqu'à la fin de ses jours ou jusqu'à l'époque où elle se remarierait, à 66 p. 0/0 du salaire normal du défunt; et de plus, 10 p.
déterminée d'après le degré de l'incapacité partielle de travail, mais ne pourra être inférieure à 25 p. 0/0 ni supérieure à 50 p. 0/0 du salaire normal. L'indemnité garantie en cas de mort consistera 1° en 10 p. 0/0 du salaire annuel pour frais d'enterrement; 2° si la mort a eu lieu plus de quatre semaines après l'accident, dans les frais du traitement médical et dans une allocation égale à 66 p. 0/0 du salaire normal pour toute la durée de la maladie 3° dans une pension à payer à la famille du défunt à dater du jour du décès. Cette pension sera calculée conformément aux prescriptions de l'article 6, n° 2. Elle sera réglée comme suit (a) pour la veuve du défunt, jusqu'à la fin de ses jours ou jusqu'à l'époque où elle se remarierait, à 66 p. 0/0 du salaire normal du défunt; et de plus, 10 p. 0/0 pour chaque enfant vivant, issu du mariage avec le défunt, jusqu'à l'âge de 5 ans toutefois, la pension totale ne pourra dépasser 50 p. 0/0 du salaire normal; (b) pour chaque enfant ayant perdu sa mère ou dont la mère se serait remariée, la pension sera, jusqu'à l'âge de 15 ans, de 10 p. 0/0 du salaire normal du défunt; lorsqu'il y aura plusieurs enfants, la totalité de la pension ne pourra dépasser 50 p. du salaire normal (c) pour les ascendants du défunt, si celui-ci était leur unique soutien, la pension sera payée, jusqu'à la fin des jours ou jusqu'à ce que leur situation précaire ait cessé, à raison de 20 p. 0/0 du salaire. S'il existe plusieurs ascendants, la pension sera payée aux parents, de préférence aux grands-parents, et aux hommes de préférence aux femmes. Dans le cas où les ascendants viendraient en concurrence avec la veuve ou les enfants du défunt, les ascendants n'auront droit à la pension qu'autant que la veuve ou les enfants ne toucheraient point la totalité de la pension. Les indemnités réglées par les articles 6 et 7 ne sont point modifiées par les droits que les assurés pourraient avoir à faire
15 ans, de 10 p. 0/0 du salaire normal du défunt; lorsqu'il y aura plusieurs enfants, la totalité de la pension ne pourra dépasser 50 p. du salaire normal (c) pour les ascendants du défunt, si celui-ci était leur unique soutien, la pension sera payée, jusqu'à la fin des jours ou jusqu'à ce que leur situation précaire ait cessé, à raison de 20 p. 0/0 du salaire. S'il existe plusieurs ascendants, la pension sera payée aux parents, de préférence aux grands-parents, et aux hommes de préférence aux femmes. Dans le cas où les ascendants viendraient en concurrence avec la veuve ou les enfants du défunt, les ascendants n'auront droit à la pension qu'autant que la veuve ou les enfants ne toucheraient point la totalité de la pension. Les indemnités réglées par les articles 6 et 7 ne sont point modifiées par les droits que les assurés pourraient avoir à faire valoir sur certaines caisses de secours ou d'assurances contre la mort, la maladie, l'incapacité de travail. Mais les prescriptions légales qui obligeaient des caisses de ce genre à secourir en cas d'accident les ouvriers ou leurs familles cesseront d'être en vigueur pour les cas prévus par la présente loi. Dans chacune des industries désignées dans l'article 1°, une assurance collective, comprenant tous les individus qui y sont employés, devra être souscrite au moyen d'une prime fixe, qui sera calculée, après chaque trimestre, suivant les salaires et les traitements payés pendant ce trimestre. Les primes d'assurance seront divisées en plusieurs classes, suivant les risques que présentent les différentes industries et calculées à raison de tant pour cent des salaires et traitements payés, de manière à couvrir, outre les indemnités à servir, les frais d'administration de l'Assurance impériale. La prime d'assurance doit être payée comme il suit 1° Pour les assurés dont le gain annuel (art. 6. n° 2, art. 7, n° 3) est de 150 marks ou moins, les deux tiers de la prime seront payables par celui qui exploite l'industrie, et le troisième tiers par le service d'assistance publique (art. 5 de la loi du domicile de secours du 6
chacune des industries désignées dans l'article 1°, une assurance collective, comprenant tous les individus qui y sont employés, devra être souscrite au moyen d'une prime fixe, qui sera calculée, après chaque trimestre, suivant les salaires et les traitements payés pendant ce trimestre. Les primes d'assurance seront divisées en plusieurs classes, suivant les risques que présentent les différentes industries et calculées à raison de tant pour cent des salaires et traitements payés, de manière à couvrir, outre les indemnités à servir, les frais d'administration de l'Assurance impériale. La prime d'assurance doit être payée comme il suit 1° Pour les assurés dont le gain annuel (art. 6. n° 2, art. 7, n° 3) est de 150 marks ou moins, les deux tiers de la prime seront payables par celui qui exploite l'industrie, et le troisième tiers par le service d'assistance publique (art. 5 de la loi du domicile de secours du 6 juillet 1870) dans le rayon de laquelle l'industrie est située, sauf le cas où un règlement constitutionnel, à faire par chacun des Etats confédérés, mettrait cette obligation à la charge d'une autre institution ou de l'État lui-même 2° Pour les assurés dont le gain annuel dépasse 750 marks, la moitié de la prime sera payable par l'exploitant, et l'autre moitié par l'assuré. L'assurance sera souscrite par le service d'assistance publique ou par l'État confédéré qui, aux termes de l'article 11, n° 1, contribuera au paiement de la prime. À cet effet, il dressera pour chacun des établissements industriels existant dans la circonscription au moment de la promulgation de la présente loi, ainsi que pour ceux qui s'y établiraient ultérieurement, un état sur lequel il mentionnera les individus auxquels lesdits établissements paieraient un salaire ou un traitement, ainsi que le montant des salaires et traitements payés à cette époque. Ce relevé sera communiqué dans un délai de quatre mois au bureau compétent de l'Assurance impériale. L'assurance sera considérée comme réalisée par l'envoi de cet état. Il en sera délivré au service de l'assistance publique ou à l'État confédéré un récépissé en double expédition contenant la désignation de l'industrie et le montant
de la prime sera payable par l'exploitant, et l'autre moitié par l'assuré. L'assurance sera souscrite par le service d'assistance publique ou par l'État confédéré qui, aux termes de l'article 11, n° 1, contribuera au paiement de la prime. À cet effet, il dressera pour chacun des établissements industriels existant dans la circonscription au moment de la promulgation de la présente loi, ainsi que pour ceux qui s'y établiraient ultérieurement, un état sur lequel il mentionnera les individus auxquels lesdits établissements paieraient un salaire ou un traitement, ainsi que le montant des salaires et traitements payés à cette époque. Ce relevé sera communiqué dans un délai de quatre mois au bureau compétent de l'Assurance impériale. L'assurance sera considérée comme réalisée par l'envoi de cet état. Il en sera délivré au service de l'assistance publique ou à l'État confédéré un récépissé en double expédition contenant la désignation de l'industrie et le montant de la prime; un exemplaire du récépissé sera remis à l'exploitant. À partir de la remise du récépissé, ceux à qui incombe le paiement de la prime auront un délai de quinze jours pour contester auprès de l'administration supérieure la quotité de la prime. Ce pourvoi n'aura pas d'effet suspensif. La décision de l'administration supérieure portera exclusivement sur la question de savoir si la division par classes de risques établie par le Conseil fédéral a été exactement observée. Le refus de paiement de l'assurance peut donner lieu à poursuite, en vertu des prescriptions des articles 1 et 4. Le montant de la prime, calculé pour chaque établissement d'après le taux réglementaire et la somme des salaires et traitements, devra être remis, à la fin de chaque trimestre, au bureau de l'Assurance impériale, par le service de l'assistance publique ou par l'État confédéré, dans le délai de quatre semaines, avec une nomenclature conforme au modèle qui sera fourni par l'Assurance impériale. Cette nomenclature indiquera tous les individus qui ont été employés, ainsi que les salaires et traitements qu'ils ont reçus pendant le trimestre écoulé. Il sera délivré une quittance de la somme versée. Les exploitants d'établissements industriels sont tenus i° De
La décision de l'administration supérieure portera exclusivement sur la question de savoir si la division par classes de risques établie par le Conseil fédéral a été exactement observée. Le refus de paiement de l'assurance peut donner lieu à poursuite, en vertu des prescriptions des articles 1 et 4. Le montant de la prime, calculé pour chaque établissement d'après le taux réglementaire et la somme des salaires et traitements, devra être remis, à la fin de chaque trimestre, au bureau de l'Assurance impériale, par le service de l'assistance publique ou par l'État confédéré, dans le délai de quatre semaines, avec une nomenclature conforme au modèle qui sera fourni par l'Assurance impériale. Cette nomenclature indiquera tous les individus qui ont été employés, ainsi que les salaires et traitements qu'ils ont reçus pendant le trimestre écoulé. Il sera délivré une quittance de la somme versée. Les exploitants d'établissements industriels sont tenus i° De fournir dans les quinze jours, sur tout établissement industriel existant au moment de la promulgation de la présente loi, et sur tout établissement nouveau qui serait créé ultérieurement, dans les conditions de l'article 1 de la présente loi, les renseignements relatifs à la nature de l'établissement, au nombre des individus qui y touchent un salaire ou un traitement, ainsi qu'au montant de ces salaires et traitements 2° De verser, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du trimestre, la part du montant de la prime qui leur incombe ou qui incombe aux individus employés chez eux, en y ajoutant la nomenclature mentionnée à l'article 1A 3° De faire connaître, dans les quinze jours, tous changements survenus dans la nature ou le mode d'exploitation de l'industrie qui pourraient modifier le classement de leur établissement au point de vue des risques. Les communications et versements prescrits sous les n° 1 à 3 seront faits, sauf le cas où l'administration centrale désignerait à cet effet d'autres autorités, à l'administration municipale de la commune où se trouve l'établissement, et celle-ci devra les transmettre, dans un délai qui sera ultérieurement déterminé par les autorités centrales, au service d'assistance publique ou à l'autorité compétente de l'État
qui y touchent un salaire ou un traitement, ainsi qu'au montant de ces salaires et traitements 2° De verser, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du trimestre, la part du montant de la prime qui leur incombe ou qui incombe aux individus employés chez eux, en y ajoutant la nomenclature mentionnée à l'article 1A 3° De faire connaître, dans les quinze jours, tous changements survenus dans la nature ou le mode d'exploitation de l'industrie qui pourraient modifier le classement de leur établissement au point de vue des risques. Les communications et versements prescrits sous les n° 1 à 3 seront faits, sauf le cas où l'administration centrale désignerait à cet effet d'autres autorités, à l'administration municipale de la commune où se trouve l'établissement, et celle-ci devra les transmettre, dans un délai qui sera ultérieurement déterminé par les autorités centrales, au service d'assistance publique ou à l'autorité compétente de l'État confédéré. Les directeurs d'établissements industriels sont autorisés à déduire du salaire ou du traitement des personnes employées chez eux la portion de la prime que ces personnes ont à payer d'après le montant de leur salaire ou de leur traitement. Cette déduction sera faite sur les salaires et traitements du trimestre pour lequel la prime devra être payée, et au moyen d'un compte dont tous les intéressés pourront prendre connaissance. Le recouvrement des primes en retard sera poursuivi de la même manière que celui des impôts communaux. Lorsqu'une industrie cessera, la déclaration devra en être faite par l'exploitant, dans les huit jours, à l'autorité compétente (art. 15), et par celle-ci, dans un nouveau délai de huit jours, à l'administration compétente. En remettant la déclaration, on acquittera le montant de la prime pour les semaines écoulées depuis le dernier trimestre. Chaque semaine commencée comptera comme entière. L'exploitant qui n'aura pas fait dans le délai voulu la déclaration exigée sera redevable vis-à-vis de l'Assurance impériale de la prime totale qui aurait été exigible si l'industrie avait continué à subsister jusqu'au moment de la déclaration tardive, et dans les mêmes conditions que pour le trimestre précédent. L'Assurance impériale a le droit de faire
trimestre pour lequel la prime devra être payée, et au moyen d'un compte dont tous les intéressés pourront prendre connaissance. Le recouvrement des primes en retard sera poursuivi de la même manière que celui des impôts communaux. Lorsqu'une industrie cessera, la déclaration devra en être faite par l'exploitant, dans les huit jours, à l'autorité compétente (art. 15), et par celle-ci, dans un nouveau délai de huit jours, à l'administration compétente. En remettant la déclaration, on acquittera le montant de la prime pour les semaines écoulées depuis le dernier trimestre. Chaque semaine commencée comptera comme entière. L'exploitant qui n'aura pas fait dans le délai voulu la déclaration exigée sera redevable vis-à-vis de l'Assurance impériale de la prime totale qui aurait été exigible si l'industrie avait continué à subsister jusqu'au moment de la déclaration tardive, et dans les mêmes conditions que pour le trimestre précédent. L'Assurance impériale a le droit de faire contrôler par des délégués l'exactitude des renseignements fournis par les exploitants pour le calcul des primes, et, à cette fin, elle peut faire examiner sur place les registres où sont inscrits les salaires et traitements payés. Les exploitants sont tenus de communiquer ces registres aux délégués officiels de l'Assurance impériale, et les délégués sont tenus par serment de ne révéler à personne, si ce n'est aux autorités de l'Assurance impériale dont ils relèvent, les faits que le contrôle dont ils sont chargés peut porter à leur connaissance. Tout accident, blessure ou lésion mortelle survenue à un individu employé dans une industrie assurée, et paraissant devoir entraîner une incapacité de travail de plus de quatre semaines, sera notifié à la police par l'exploitant ou par son représentant légal. Cet avis doit être donné, si l'industrie est située dans une ville de plus de 1000 habitants, au plus tard dans les deux jours, à dater du moment où l'exploitant ou son représentant a eu connaissance de l'accident; dans les autres cas, le délai est de trois jours. Cet avis peut être également donné, au lieu et place de l'exploitant, par celui qui, au moment de l'accident, dirigeait l'établissement ou la partie de