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nouveaux, et cette demande doit être accueillie, s'il se trouve dans le besoin et si celui à qui il réclame les aliments est en état de les fournir. Voy. Solidarité. PÉREMPTION. Un jugement ou arrêt par défaut rendu avant la promulgation du code de procédure, n'est pas sujet à la péremption, en ce sens que, faute d'exécution dans les six mois qui ont suivi cette promulgation, il doit être censé non avenu. Voy. Inscription. PIÈCES DE COMPARAISON. Voy. Vérification d'écriture. PORT D'ARMES. Le fait de port d'armes sans permis, accompagné du fait de chasse, est un délit distinct, régi par des lois particulières autres que celles du délit de chasse, de telle sorte que, nonobstant la prescription de ce dernier par le laps de trois mois, le délit de port d'armes peut encore être poursuivi. Pour que le port d'armes sans permis constitue un délit, il faut qu'il soit joint à un fait matériel de chasse. — Celui qui, sans avoir d'arme à feu, accompagne un individu porteur d'un fusil, ne peut être déclaré coupable du délit de chasse ou de port d'armes, lors même que le fusil porté par son compagnon est sa propriété. POSSESSION PRÉCAIRE. Voy. Action possessoire. POURSUITES D'OFFICE. Voy. Coups et Blessures. POUVOIR. Voy. Appel, Mandat. PREMIER RESSORT. Lorsqu'accessoirement à une demande en premier ressort, il s'élève un incident relativement à la vérification d'un titre de créance inférieure à 1000 fr. et dont la signature est méconnue, le jugement qui statue sur cet incident est aussi en premier ressort. Lorsque l'action principale ne peut être jugée que par un premier ressort, tous les incidents qui surviennent dans la procédure, quelles qu'en soient la nature et la valeur, sont également en premier ressort. Voy. Dernier ressort. PRESCRIPTION. (Action en nullité). L'article 1304 du code civil est applicable seulement aux actes faits par les mineurs personnellement, et nonobstant cet article, les mineurs peuvent attaquer pendant 30 ans, les actes faits par leurs tuteurs sans autorisation, dans les cas où cette autorisation était nécessaire. Un acte de vente d'immeubles consenti par un mineur n'est pas devenu inattaquable par cela
POURSUITES D'OFFICE. Voy. Coups et Blessures. POUVOIR. Voy. Appel, Mandat. PREMIER RESSORT. Lorsqu'accessoirement à une demande en premier ressort, il s'élève un incident relativement à la vérification d'un titre de créance inférieure à 1000 fr. et dont la signature est méconnue, le jugement qui statue sur cet incident est aussi en premier ressort. Lorsque l'action principale ne peut être jugée que par un premier ressort, tous les incidents qui surviennent dans la procédure, quelles qu'en soient la nature et la valeur, sont également en premier ressort. Voy. Dernier ressort. PRESCRIPTION. (Action en nullité). L'article 1304 du code civil est applicable seulement aux actes faits par les mineurs personnellement, et nonobstant cet article, les mineurs peuvent attaquer pendant 30 ans, les actes faits par leurs tuteurs sans autorisation, dans les cas où cette autorisation était nécessaire. Un acte de vente d'immeubles consenti par un mineur n'est pas devenu inattaquable par cela seul qu'il s'est écoulé plus de dix ans depuis la majorité de celui qui l'a souscrit, lorsque d'ailleurs le mineur est resté en possession des objets vendus; en d'autres termes, l'exception de nullité est toujours proposable dans ce cas, en quelque temps que l'on se prévienne de l'acte contre le possesseur. — (Anticipation). Entre propriétaires d'héritages contigus, la prescription ne s'acquiert pas au profit de l'un contre l'autre, relativement à une anticipation commise sur un terrain de peu d'étendue et qui n'a pu avoir lieu que successivement et d'année à autre. — (Intérêts). La prescription établie par l'article 2277 du code civil ne peut être invoquée, quant aux intérêts, par l'acquéreur poursuivi en paiement du prix principal et des intérêts de l'immeuble par lui acquis. — (Lettre de change, billet à ordre). La prescription établie par l'article 189 du code de commerce à l'égard des lettres de change et des billets à ordre, court et peut être opposée, soit qu'il y ait eu, soit qu'il n'y ait pas eu protesté ou poursuite. — (Paiement fait par la caution). Lorsqu'une caution a payé le créancier à la décharge du débiteur principal, la prescription de la dette, opposée par celui-ci à la
possesseur. — (Anticipation). Entre propriétaires d'héritages contigus, la prescription ne s'acquiert pas au profit de l'un contre l'autre, relativement à une anticipation commise sur un terrain de peu d'étendue et qui n'a pu avoir lieu que successivement et d'année à autre. — (Intérêts). La prescription établie par l'article 2277 du code civil ne peut être invoquée, quant aux intérêts, par l'acquéreur poursuivi en paiement du prix principal et des intérêts de l'immeuble par lui acquis. — (Lettre de change, billet à ordre). La prescription établie par l'article 189 du code de commerce à l'égard des lettres de change et des billets à ordre, court et peut être opposée, soit qu'il y ait eu, soit qu'il n'y ait pas eu protesté ou poursuite. — (Paiement fait par la caution). Lorsqu'une caution a payé le créancier à la décharge du débiteur principal, la prescription de la dette, opposée par celui-ci à la caution, a couru non du jour du remboursement fait par cette dernière au créancier, mais du jour où la dette a été exigible. — (Suspension). L'état de faillite du créancier n'a pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription à l'égard de son débiteur. La prescription a-t-elle été suspendue en faveur des militaires jusqu'en 1844, pendant toute la durée de leur service? La loi du 6 brumaire an V, a-t-elle conservé ses effets postérieurement au traité d'Amiens? — (Tiers détenteur). Le créancier qui n'a fait ni poursuites ni actes conservatoires contre son débiteur personnel, et qui a laissé acquérir la prescription par celui-ci, est mal fondé à demander son paiement à des tiers détenteurs d'immeubles hypothéqués à la dette, lors même qu'à l'égard de ces derniers, il y a eu interruption de prescription, par des instances en déclaration d'hypothèque. En d'autres termes et particulièrement, lors même qu'il y a eu demande en déclaration d'hypothèque, et que cette demande a donné lieu à des contestations longues et difficiles, les tiers soumis à l'hypothèque peuvent, après le jugement des contestations, opposer la prescription de la dette, du chef du débiteur personnel, leur vendeur, et se prétendre libérés, dans
a-t-elle été suspendue en faveur des militaires jusqu'en 1844, pendant toute la durée de leur service? La loi du 6 brumaire an V, a-t-elle conservé ses effets postérieurement au traité d'Amiens? — (Tiers détenteur). Le créancier qui n'a fait ni poursuites ni actes conservatoires contre son débiteur personnel, et qui a laissé acquérir la prescription par celui-ci, est mal fondé à demander son paiement à des tiers détenteurs d'immeubles hypothéqués à la dette, lors même qu'à l'égard de ces derniers, il y a eu interruption de prescription, par des instances en déclaration d'hypothèque. En d'autres termes et particulièrement, lors même qu'il y a eu demande en déclaration d'hypothèque, et que cette demande a donné lieu à des contestations longues et difficiles, les tiers soumis à l'hypothèque peuvent, après le jugement des contestations, opposer la prescription de la dette, du chef du débiteur personnel, leur vendeur, et se prétendre libérés, dans le cas où le créancier n'a pas eu le soin de faire vis-à-vis de ce dernier des actes conservatoires. Voy. Déclaration d'hypothèque, Digues, Port d'armes. PRESCRIPTION. Voy. Billet à ordre. PRÊT SUR GAGE. L'art. 411 du code pénal, concernant les maisons de prêt sur gage, non autorisées, n'est pas applicable au cas où un individu aurait prêté à cinq ou six personnes, quelques légères sommes, pour lesquelles il aurait reçu des gages d'une modique valeur; Sur-tout lorsque c'est une femme qui a fait ces prêts et reçu ces gages à l'insu de son mari. Voy. Compétence. PRETE-NOM. Voy. Endossement. PREUVE TESTIMONIALE. Voy. Procès-verbal, Violation de dépôt. PRIX DE VENTE. Voy. Contrôle. Fente. PRIVILEGE. Voy. Inscription. PROCÈS-VERBAL. (Contravention aux règlement sur l'octroi). En cas de contravention aux règlements sur l'octroi, le procès-verbal signé par un préposé seulement, est valable quoiqu'il constate que la contravention a été reconnue par deux préposés. — Le procès-verbal fait foi, encore bien que l'acte d'affirmation qui est ensuite, n'ait pas été signé par l'employé rédacteur. — En supposant un procès verbal nul, les juges doivent néanmoins appliquer la peine encourue, lorsque la contravention est prouvée par la défense même des prévenus. — Le procès-verbal portant, en
au cas où un individu aurait prêté à cinq ou six personnes, quelques légères sommes, pour lesquelles il aurait reçu des gages d'une modique valeur; Sur-tout lorsque c'est une femme qui a fait ces prêts et reçu ces gages à l'insu de son mari. Voy. Compétence. PRETE-NOM. Voy. Endossement. PREUVE TESTIMONIALE. Voy. Procès-verbal, Violation de dépôt. PRIX DE VENTE. Voy. Contrôle. Fente. PRIVILEGE. Voy. Inscription. PROCÈS-VERBAL. (Contravention aux règlement sur l'octroi). En cas de contravention aux règlements sur l'octroi, le procès-verbal signé par un préposé seulement, est valable quoiqu'il constate que la contravention a été reconnue par deux préposés. — Le procès-verbal fait foi, encore bien que l'acte d'affirmation qui est ensuite, n'ait pas été signé par l'employé rédacteur. — En supposant un procès verbal nul, les juges doivent néanmoins appliquer la peine encourue, lorsque la contravention est prouvée par la défense même des prévenus. — Le procès-verbal portant, en cas de refus de déclaration, l'évaluation approximative des objets introduits en fraude, doit faire une régie invariable, en telle sorte que les juges ne peuvent arbitrer une somme moindre pour la fixation de l'amende. — (Délit forestier). Les gardes champêtres n'ont pas qualité pour dresser procès-verbal d'un délit forestier commis dans un bois communal; leur procès-verbal ne peut, dans ce cas, être la base d'une poursuite de l'administration forestière. — Un procès-verbal de garde forestier doit, à peine de nullité, être écrit par le garde rapporteur ou par un des fonctionnaires désignés par les lois des 25 décembre 1790, 29 septembre 1791 et 5 janvier 1792. — L'obligation imposée aux gardes forestiers de l'État et des communes, de rédiger eux-mêmes leurs procès-verbaux, sous peine de nullité, ou de les faire écrire par le greffier de la commune, ou par un officier de l'ordre administratif, est la même pour les gardes particuliers. — Un procès-verbal nul peut néanmoins servir de renseignement, et le garde peut être entendu comme témoin sur les faits consignés dans son procès-verbal. — Le procès-verbal d'un garde forestier ne fait pas foi lorsque la date de l'affirmation est effacée et surchargée et que les ratures et les
dans un bois communal; leur procès-verbal ne peut, dans ce cas, être la base d'une poursuite de l'administration forestière. — Un procès-verbal de garde forestier doit, à peine de nullité, être écrit par le garde rapporteur ou par un des fonctionnaires désignés par les lois des 25 décembre 1790, 29 septembre 1791 et 5 janvier 1792. — L'obligation imposée aux gardes forestiers de l'État et des communes, de rédiger eux-mêmes leurs procès-verbaux, sous peine de nullité, ou de les faire écrire par le greffier de la commune, ou par un officier de l'ordre administratif, est la même pour les gardes particuliers. — Un procès-verbal nul peut néanmoins servir de renseignement, et le garde peut être entendu comme témoin sur les faits consignés dans son procès-verbal. — Le procès-verbal d'un garde forestier ne fait pas foi lorsque la date de l'affirmation est effacée et surchargée et que les ratures et les surcharges ne sont pas approuvées. La preuve testimoniale du fait que mentionne ce procès-verbal, peut avoir lieu à son appui, sauf la preuve contraire. — Le procès verbal constatant un délit forestier, n'est pas nul, quoique l'affirmation en ait été reçue par l'adjoint d'une commune, sans que l'on ait fait mention de l'absence ou de l'empêchement du maire lui-même. — (Délit de port de lettres). Un procès-verbal dressé par les employés des douanes pour constater une contravention à la loi sur le port des lettres, n'est pas nul, à raison de ce que la copie n'en a pas été donnée au contrevenant, lorsque d'ailleurs il est prouvé que celui-ci, par sa fuite, a mis les employés dans l'impossibilité de la lui délivrer. — Il n'est pas nul non plus, à défaut de mention dans l'acte d'affirmation, de sa lecture. — En général, les employés des douanes chargés de constater les contraventions à l'arrêté du gouvernement, du 27 prairial an 9, sur le port des lettres, ne sont pas astreints à suivre, pour constater ces sortes de délits, les formalités prescrites pour la matière des douanes par la loi du 9 floréal an 7. Voy. Information, Preuve testimoniale. PROCURATION. Voy. Absence
mention de l'absence ou de l'empêchement du maire lui-même. — (Délit de port de lettres). Un procès-verbal dressé par les employés des douanes pour constater une contravention à la loi sur le port des lettres, n'est pas nul, à raison de ce que la copie n'en a pas été donnée au contrevenant, lorsque d'ailleurs il est prouvé que celui-ci, par sa fuite, a mis les employés dans l'impossibilité de la lui délivrer. — Il n'est pas nul non plus, à défaut de mention dans l'acte d'affirmation, de sa lecture. — En général, les employés des douanes chargés de constater les contraventions à l'arrêté du gouvernement, du 27 prairial an 9, sur le port des lettres, ne sont pas astreints à suivre, pour constater ces sortes de délits, les formalités prescrites pour la matière des douanes par la loi du 9 floréal an 7. Voy. Information, Preuve testimoniale. PROCURATION. Voy. Absence et Mandat. PROPRIÉTÉ. Voy. Endossement, Incendie. QUARTIÈME EN RÉSERVE. Voy. Délit forestier. QUOTITÉ DISPONIBLE. Voy. Donation. Quand même dans cet acte de revente et après la ratification, la femme déclare avec son mari « qu'ils » obligent solidairement leurs biens et contractent la » même garantie que celle promise par la présente » pour tout ce qui leur est personnel. La ratification de la femme doit être considérée uniquement comme une renonciation aux droits qu'elle pouvait exercer sur les objets compris dans la première vente. Lorsque dans un acte de vente la femme stipule tant en son nom que comme fondée de pouvoir de son mari et qu'elle déclare que les immeubles vendus ont été « acquis » aux vendeurs, de l'acquisition qu'ils » en ont faite », la femme n'est pas obligée personnellement comme vendeuse, si elle n'a pas signé l'acte primitif d'acquisition, et si d'ailleurs elle n'est pas spécialement autorisée par son mari à l'effet de s'engager pour la revente. Malgré la réception d'un ouvrage, soit qu'elle ait eu lieu par la délivrance d'à-comptes sur le prix, soit qu'elle ait eu lieu par l'emploi de cet ouvrage, et encore bien qu'il ait été stipulé que le prix serait
la présente » pour tout ce qui leur est personnel. La ratification de la femme doit être considérée uniquement comme une renonciation aux droits qu'elle pouvait exercer sur les objets compris dans la première vente. Lorsque dans un acte de vente la femme stipule tant en son nom que comme fondée de pouvoir de son mari et qu'elle déclare que les immeubles vendus ont été « acquis » aux vendeurs, de l'acquisition qu'ils » en ont faite », la femme n'est pas obligée personnellement comme vendeuse, si elle n'a pas signé l'acte primitif d'acquisition, et si d'ailleurs elle n'est pas spécialement autorisée par son mari à l'effet de s'engager pour la revente. Malgré la réception d'un ouvrage, soit qu'elle ait eu lieu par la délivrance d'à-comptes sur le prix, soit qu'elle ait eu lieu par l'emploi de cet ouvrage, et encore bien qu'il ait été stipulé que le prix serait intégralement payé après réception, le propriétaire peut se refuser au paiement et provoquer une vérification, s'il y a quelques vices dans le travail. Lorsque la section correctionnelle d'un tribunal, saisie d'une affaire par le renvoi qui lui en a été fait par la chambre de compétence du même tribunal, se déclare incompétente, c'est le cas de provoquer un règlement de juges devant la Cour royale, de même qu'en cas de conflit entre deux tribunaux de son ressort. Dans l'ancien droit il ne suffisait pas que l'époux qui, après avoir aliéné ses propres, achetait conjointement avec son épouse, d'autres immeubles, fût constaté dans l'acte que tout ou partie du prix provenait de ses propres et que sa déclaration était faite aux fins de remploi à son profit, pour qu'il eût le droit de se prétendre propriétaire des biens achetés. La clause de remploi devait être explicite, claire, formelle, et en cas de simple déclaration, elle avait pour effet, non de subroger le nouvel immeuble à l'ancien, mais seulement d'assurer l'action en remploi. Dans l'ancien droit (sous la coutume de Liège), celui qui avait renoncé à une succession, pouvait, nonobstant cette renonciation, agir en qualité d'héritier, quand la succession n'avait été appréhendée
déclare incompétente, c'est le cas de provoquer un règlement de juges devant la Cour royale, de même qu'en cas de conflit entre deux tribunaux de son ressort. Dans l'ancien droit il ne suffisait pas que l'époux qui, après avoir aliéné ses propres, achetait conjointement avec son épouse, d'autres immeubles, fût constaté dans l'acte que tout ou partie du prix provenait de ses propres et que sa déclaration était faite aux fins de remploi à son profit, pour qu'il eût le droit de se prétendre propriétaire des biens achetés. La clause de remploi devait être explicite, claire, formelle, et en cas de simple déclaration, elle avait pour effet, non de subroger le nouvel immeuble à l'ancien, mais seulement d'assurer l'action en remploi. Dans l'ancien droit (sous la coutume de Liège), celui qui avait renoncé à une succession, pouvait, nonobstant cette renonciation, agir en qualité d'héritier, quand la succession n'avait été appréhendée par personne autre. L'acquéreur ne peut demander la résolution de la vente et le remboursement du prix, sous prétexte qu'il a une éviction à craindre, par cela seul qu'il existe un acte de vente passé antérieurement à son contrat, au profit d'un tiers, pour le même objet. Il ne le peut pas, surtout lorsqu'il a stipulé une hypothèque pour sûreté de ses droits en cas d'éviction et qu'il est possible de supposer qu'il a eu connaissance de cette première vente, au moment de contracter. L'action de l'acquéreur se réduit, en pareil cas, à demander sa collocation éventuelle, conformément à son titre, et les créanciers inscrits postérieurement peuvent être autorisés à toucher en son lieu et place, à la charge de fournir caution de rembourser le cas échéant. Dans ce dernier cas, la durée du cautionnement doit être limitée à l'expiration du délai par lequel s'acquiert, au profit de l'acheteur, la prescription décennale. L'action en résolution de vente, d'après l'article 1653 du code civil, à défaut de paiement du prix, peut être exercée contre l'adjudicataire sur licitation, sans que celui-ci puisse réclamer, aux termes d'une clause du cahier des charges, que l'immeuble soit revendu à la première enchère. Voy. Exécution. Quand
peut pas, surtout lorsqu'il a stipulé une hypothèque pour sûreté de ses droits en cas d'éviction et qu'il est possible de supposer qu'il a eu connaissance de cette première vente, au moment de contracter. L'action de l'acquéreur se réduit, en pareil cas, à demander sa collocation éventuelle, conformément à son titre, et les créanciers inscrits postérieurement peuvent être autorisés à toucher en son lieu et place, à la charge de fournir caution de rembourser le cas échéant. Dans ce dernier cas, la durée du cautionnement doit être limitée à l'expiration du délai par lequel s'acquiert, au profit de l'acheteur, la prescription décennale. L'action en résolution de vente, d'après l'article 1653 du code civil, à défaut de paiement du prix, peut être exercée contre l'adjudicataire sur licitation, sans que celui-ci puisse réclamer, aux termes d'une clause du cahier des charges, que l'immeuble soit revendu à la première enchère. Voy. Exécution. Quand une chose léguée consiste en fruits à percevoir chaque année, si le légataire ne forme sa demande en délivrance que plusieurs années après le décès du testateur, l'héritier ou le légataire universel qui a perçu ces fruits, peut les offrir en nature pour toutes les années qui ont précédé la dernière; il doit au contraire les restituer d'après le taux commun du prix pendant chaque année. Lorsque celui qui est porteur d'un titre exécutoire, recourt cependant à l'autorité du président du tribunal, pour obtenir la permission de faire une saisie-arrest, sa procédure n'est pas pour cela susceptible d'être annihilée. Le tiers saisi dont la déclaration n'a pas été contestée dans le principe, n'est pas fondé à prétendre, dans le cas où il serait recherché par la suite, que tout est terminé à son égard, que les causes et la procédure de la saisie-arrest sont éteintes. L'article 577 du code de procédure n'est pas applicable au tiers saisi auquel il n'a été demandé aucune justification, et ce tiers saisi ne doit pas, à moins de mauvaise foi prouvée, être déclaré débiteur pur et impudiquement des causes de la saisie. Lorsque par suite d'un incident, l'adjudication définitive n'a pu avoir lieu le
dernière; il doit au contraire les restituer d'après le taux commun du prix pendant chaque année. Lorsque celui qui est porteur d'un titre exécutoire, recourt cependant à l'autorité du président du tribunal, pour obtenir la permission de faire une saisie-arrest, sa procédure n'est pas pour cela susceptible d'être annihilée. Le tiers saisi dont la déclaration n'a pas été contestée dans le principe, n'est pas fondé à prétendre, dans le cas où il serait recherché par la suite, que tout est terminé à son égard, que les causes et la procédure de la saisie-arrest sont éteintes. L'article 577 du code de procédure n'est pas applicable au tiers saisi auquel il n'a été demandé aucune justification, et ce tiers saisi ne doit pas, à moins de mauvaise foi prouvée, être déclaré débiteur pur et impudiquement des causes de la saisie. Lorsque par suite d'un incident, l'adjudication définitive n'a pu avoir lieu le jour fixé lors de l'adjudication préparatoire, et que sur la requête du poursuivant, un autre jour a été fixé par un jugement, la partie saisie est obligée, si elle veut former opposition à ce jugement et en demander la nullité, ainsi que de la procédure antérieure, de fournir, avant tout, caution de payer les frais. 153 -- En supposant ce même jugement susceptible d'opposition, il faut, pour être recevable, que l'opposition soit formée quarante jours au moins avant l'adjudication définitive ; En d'autres termes, dans le cas même où le délai fixé par le tribunal serait tel qu'il ne pourrait y avoir quarante jours entre le jugement qui le détermine et le jour de l'adjudication définitive, la voie de l'opposition est interdite à la partie saisie. 153 -- Il n'est pas nécessaire qu'entre le jugement dont il vient d'être parlé et l'adjudication définitive, il y ait un nouveau délai de deux mois. Ibid. -- Il en est des immeubles de communauté indivis entre le père survivant et ses enfants, comme des immeubles de succession indivis entre cohéritiers, en telle sorte que l'expropriation forcée, poursuivie contre le père, est nulle, non seulement pour la part des enfants, mais encore pour la