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octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, LOUIS BARTHOU. Réglementation du commerce, de la détermination et de l'emploi des substances vénéneuses au Cameroun. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 9 octobre 1926. Monsieur le Président, La réglementation de l'exercice de la médecine au Cameroun entraîne la nécessité de réglementer également le commerce, la détention et l'emploi des substances vénéneuses. Il suffirait de rendre applicables dans le territoire les dispositions du décret du 23 novembre 1916 concernant l'importation, l'achat, la détention et l'emploi des substances vénéneuses, sous réserve des modifications et additions commandées par les nécessités spéciales. Tel est l'objet du projet que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute considération. Veuillez agréer, monsieur le président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, LOUIS BARTHOU. Le Président de la République française, Vu le mandat français sur le Cameroun du 20 juillet 1922, et spécialement ses articles 5 et 9; Vu l'arrêté du 25 thermidor an XI concernant le règlement sur les écoles de pharmacie. Vu le décret du 17 août 1897 qui rend applicable aux colonies la loi du 30 Décembre 1894, relative à l'exercice de la médecine; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; Vu le décret du 13 août 1924 déclarant applicable au Cameroun le règlement de l'administration publique du 19 août 1921; Vu le décret du 23 juin 1922 portant règlementation de la réexportation, le transit et le transfert des substances illicites, y compris celles contenant des produits opiacés; Vu le décret du 2 novembre 1922 portant application à partir du 2 novembre 1922 de la loi du 12 juillet 1914 sur la circulation et l'interdiction des produits opiacés dans les territoires du Cameroun: Vu le décret n° 24 étendant au territoire du 22 mai 1921 l'application des décrets applicables en Afrique équatoriale française au
17 août 1897 qui rend applicable aux colonies la loi du 30 Décembre 1894, relative à l'exercice de la médecine; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; Vu le décret du 13 août 1924 déclarant applicable au Cameroun le règlement de l'administration publique du 19 août 1921; Vu le décret du 23 juin 1922 portant règlementation de la réexportation, le transit et le transfert des substances illicites, y compris celles contenant des produits opiacés; Vu le décret du 2 novembre 1922 portant application à partir du 2 novembre 1922 de la loi du 12 juillet 1914 sur la circulation et l'interdiction des produits opiacés dans les territoires du Cameroun: Vu le décret n° 24 étendant au territoire du 22 mai 1921 l'application des décrets applicables en Afrique équatoriale française au territoire du Cameroun; Vu le décret n° 1 du 23 mars 1921 et 21 février 1920 fixant les attributions du commissaire de la République française dans les territoires du Togo et du Cameroun; Vu le décret du 16 avril 1924 fixant le mode de publication des textes réglementaires dans les territoires du Togo et du Cameroun; les territoires du Togo et du Cameroun de force à ce jour sur l'exercice de la pharmacie au Cameroun; Vu le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décret : Article 1er : Les substances vénéneuses sont celles qui, selon le tableau A, B ou C annexés au présent décret, lorsqu'elles sont destinées au commerce, à l'industrie ou à l'agriculture. Article 2 : Toute personne qui veut faire le commerce des substances figurant au tableau A, ou exercer une industrie qui en nécessite, est tenue d'en faire préalable déclaration devant le chef de circonscription dans laquelle est situé son établissement, sur un registre spécial, été est donné au déclarant. Elle doit en renouveler en cas de déplacement ou de changement d'établissement. Article 3 : Faisant exception des Pharmacien, le ciel de la déclaration doit être visé par
territoires du Togo et du Cameroun; les territoires du Togo et du Cameroun de force à ce jour sur l'exercice de la pharmacie au Cameroun; Vu le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décret : Article 1er : Les substances vénéneuses sont celles qui, selon le tableau A, B ou C annexés au présent décret, lorsqu'elles sont destinées au commerce, à l'industrie ou à l'agriculture. Article 2 : Toute personne qui veut faire le commerce des substances figurant au tableau A, ou exercer une industrie qui en nécessite, est tenue d'en faire préalable déclaration devant le chef de circonscription dans laquelle est situé son établissement, sur un registre spécial, été est donné au déclarant. Elle doit en renouveler en cas de déplacement ou de changement d'établissement. Article 3 : Faisant exception des Pharmacien, le ciel de la déclaration doit être visé par le jury et constitue lieu de déclaration. Article 3 : Quiconque détient une ou plusieurs substances, en vue de la vente ou pour un usage industriel ou agricole, doit les placer dans des armoires faisant partie de l'établissement où n'ont pas librement accès des personnes étrangères. inquiétantes à l'état personnel étrangères à l'aptitude des locaux visés au précédent paragraphe peuvent contenir d'autres substances, excepté celles destinées à l'alimentation de l'homme ou des animaux. Or que le détenteur exerce le commerce des produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux, aucune communauté directe ne doit exister entre les entrepôts concernés et les dépendances où s'exerce les activités, et les locaux où sont détenues les substances, en particulier, vénéniques. Cette obligation s'applique également aux pharmaciens ni aux personnes faisant le commerce des solutions dans ces locaux ou détentes et délivrées en application des dispositions du présent article. Art. 4. — Il est Interdit de détenir, en vue de vendre, d'expédier ou de faire passer des substances autrement que renfermées dans des enveloppes ou récipients ayant inscrit le nom desdites substances tel que figurant dans le tableau annexé au présent décret ou toute description doit être faite en caractères sur une étiquette
étrangères à l'aptitude des locaux visés au précédent paragraphe peuvent contenir d'autres substances, excepté celles destinées à l'alimentation de l'homme ou des animaux. Or que le détenteur exerce le commerce des produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux, aucune communauté directe ne doit exister entre les entrepôts concernés et les dépendances où s'exerce les activités, et les locaux où sont détenues les substances, en particulier, vénéniques. Cette obligation s'applique également aux pharmaciens ni aux personnes faisant le commerce des solutions dans ces locaux ou détentes et délivrées en application des dispositions du présent article. Art. 4. — Il est Interdit de détenir, en vue de vendre, d'expédier ou de faire passer des substances autrement que renfermées dans des enveloppes ou récipients ayant inscrit le nom desdites substances tel que figurant dans le tableau annexé au présent décret ou toute description doit être faite en caractères sur une étiquette apparente de telle sorte qu'elle ne puisse être officiellement détachée. Toute substance ci-dessus visée doit être accompagnée de la mention « poison » sur une étiquette même couleur faisant le tour du récipient. Aucles les flacons, vases ou autres récipients, ainsi que l'emballement ou enveloppe ayant servi à contenir des produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux ne doivent en aucun cas être employés pour... des produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux. Sont Interdites la mise en vente ou la vente, sous forme de tablettes, pastilles, pilules, comprimés, et d'une manière générale sous toutes formes usitées pour l'administration des médicaments, desdites substances ou des préparations qui en contiennent lorsque ces substances ou préparations sont destinées à d'autres usages que celui de la médecine. Art. 6. — Toute vente desdites substances doit être inscrite sur un registre spécial, coté et paraphé par le chef de circonscription ou de subdivision. Les inscriptions sur ce registre sont faites de suite sans aucun blanc, correction, ni surcharge, au moment de la livraison ou de l'expédition; elles indiquent le nom et la quantité des substances vendues, la date de la vente, ainsi que les nom, profession et adresse de l'acheteur.
produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux ne doivent en aucun cas être employés pour... des produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux. Sont Interdites la mise en vente ou la vente, sous forme de tablettes, pastilles, pilules, comprimés, et d'une manière générale sous toutes formes usitées pour l'administration des médicaments, desdites substances ou des préparations qui en contiennent lorsque ces substances ou préparations sont destinées à d'autres usages que celui de la médecine. Art. 6. — Toute vente desdites substances doit être inscrite sur un registre spécial, coté et paraphé par le chef de circonscription ou de subdivision. Les inscriptions sur ce registre sont faites de suite sans aucun blanc, correction, ni surcharge, au moment de la livraison ou de l'expédition; elles indiquent le nom et la quantité des substances vendues, la date de la vente, ainsi que les nom, profession et adresse de l'acheteur. A chacune des ventes est attribué un numéro d'ordre qui peut s'appliquer à tous les produits dans une même livraison. Ce numéro est inscrit, ainsi que le nom et l'adresse du vendeur, sur l'étiquette apposée conformément aux dispositions des deux premiers paragraphes de l'article 4. Le registre sur lequel sont faites ces inscriptions doit être conservé pendant dix ans pour être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente. Art. 7. — Aucune vente desdites substances ne peut être consentie qu'au profit d'une personne âgée de dix-huit ans au moins, connue du vendeur ou justifiant de son identité. Ces substances ne peuvent être délivrées que contre un reçu daté et signé de l'acheteur ou de son représentant, et indiquant sa profession et son adresse. Ce reçu peut être remplacé par une commande écrite, datée et signée de l'acheteur ou de son représentant, en indiquant sa profession et son adresse. Si la profession de l'acheteur n'implique pas l'emploi des substances demandées, le reçu ou la commande doit mentionner l'usage auquel ces substances sont destinées. Le reçu ou la commande doit être conservé pendant trois ans par le vendeur pour être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente. Art. 8. — Lorsqu'elles sont
faites ces inscriptions doit être conservé pendant dix ans pour être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente. Art. 7. — Aucune vente desdites substances ne peut être consentie qu'au profit d'une personne âgée de dix-huit ans au moins, connue du vendeur ou justifiant de son identité. Ces substances ne peuvent être délivrées que contre un reçu daté et signé de l'acheteur ou de son représentant, et indiquant sa profession et son adresse. Ce reçu peut être remplacé par une commande écrite, datée et signée de l'acheteur ou de son représentant, en indiquant sa profession et son adresse. Si la profession de l'acheteur n'implique pas l'emploi des substances demandées, le reçu ou la commande doit mentionner l'usage auquel ces substances sont destinées. Le reçu ou la commande doit être conservé pendant trois ans par le vendeur pour être représenté à toute réquisition de l'autorité compétente. Art. 8. — Lorsqu'elles sont destinées à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, ces substances ne peuvent être délivrées en nature: elles doivent être mélangées à des matières odorantes colorantes suivant des formules établies pour la métropole, par arrêté du ministre de l'agriculture. Les dispositions des articles 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables à la vente de ces mélanges, qui ne pourront être vendus ou livrés que dans des récipients métalliques. Par dérogation aux prescriptions du présent article, lesdites substances peuvent être délivrées en nature, en vue d'expériences scientifiques, sur autorisation spéciale du commissaire de la République. Cette autorisation, valable pour un an, peut être renouvelée. Art. 9. — L'emploi desdites substances pour la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture est interdit dans les cultures marichères et fourragères, ainsi que dans toutes les autres cultures pour lesquelles leur emploi n'aura pas été autorisé dans la métropole par des arrêtés du ministre de l'agriculture. Le commissaire de la République pourra autoriser, par arrêté pris après avis du conseil supérieur d'hygiène du territoire, l'emploi de ces substances dans les cultures qui n'auront pas fait l'objet d'arrêté d'autorisation du ministre de l'agriculture. Il déterminera par arrêté, dans l'un et l'autre cas, pour chaque nature
sont applicables à la vente de ces mélanges, qui ne pourront être vendus ou livrés que dans des récipients métalliques. Par dérogation aux prescriptions du présent article, lesdites substances peuvent être délivrées en nature, en vue d'expériences scientifiques, sur autorisation spéciale du commissaire de la République. Cette autorisation, valable pour un an, peut être renouvelée. Art. 9. — L'emploi desdites substances pour la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture est interdit dans les cultures marichères et fourragères, ainsi que dans toutes les autres cultures pour lesquelles leur emploi n'aura pas été autorisé dans la métropole par des arrêtés du ministre de l'agriculture. Le commissaire de la République pourra autoriser, par arrêté pris après avis du conseil supérieur d'hygiène du territoire, l'emploi de ces substances dans les cultures qui n'auront pas fait l'objet d'arrêté d'autorisation du ministre de l'agriculture. Il déterminera par arrêté, dans l'un et l'autre cas, pour chaque nature de culture et pour chaque région, les conditions auxquelles l'autorisation sera accordée, ainsi que les époques de l'année pendant lesquelles l'emploi desdites substances reste prohibé. Il déterminera par arrêté, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène du territoire, les précautions que devront prendre les personnes qui emploieront, par application du présent article, des produits arsenicaux et, notamment, l'arséniate de plomb. Art. 10. — Sont interdites la mise en vente et la vente desdites substances, en vue de leur emploi à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, dans d'autres conditions que celles fixées à l'article précédent. Art. 11. — La vente et l'emploi des composés arsenicaux solubles sont interdits pour la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, ainsi que pour la destruction des mouches. La vente et l'emploi des produits contenant de l'arsenic, du plomb et du mercure sont interdits pour le chaulage des grains, pour l'embaumement des cadavres, ainsi que pour la destruction des mauvaises herbes dans les allées des jardins, dans les cours et terrains de sport. Art. 12. — Les substances visées au présent titre ne peuvent être délivrées en nature lorsqu'elles sont destinées à la destruction des sauterelles, des rongeurs, des taupes et des bêtes fauves.
présent article, des produits arsenicaux et, notamment, l'arséniate de plomb. Art. 10. — Sont interdites la mise en vente et la vente desdites substances, en vue de leur emploi à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, dans d'autres conditions que celles fixées à l'article précédent. Art. 11. — La vente et l'emploi des composés arsenicaux solubles sont interdits pour la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, ainsi que pour la destruction des mouches. La vente et l'emploi des produits contenant de l'arsenic, du plomb et du mercure sont interdits pour le chaulage des grains, pour l'embaumement des cadavres, ainsi que pour la destruction des mauvaises herbes dans les allées des jardins, dans les cours et terrains de sport. Art. 12. — Les substances visées au présent titre ne peuvent être délivrées en nature lorsqu'elles sont destinées à la destruction des sauterelles, des rongeurs, des taupes et des bêtes fauves. Elles doivent être mélangées à... dix fois au moins leur poids de substances inertes ou insolubles, puis additionnées d'une matière colorante intense, noire, verte ou bleue. Par dérogation à l'article 2, la vente de ces mélanges est interdite à quiconque n'est pas pourvu du diplôme de pharmacien. Art. 13. — La vente de la picrotoxine, de la coque du Levant et de ses préparations est interdite pour autre usage que celui de la médecine. En conséquence, la vente de ces produits est interdite à quiconque n'est pas pourvu du diplôme de pharmacien. Art. 14. — Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux teintures et lotions pour cheveux, fards, cosmétiques, dépilatoires et produits de toilette préparés avec des substances du tableau A. La vente desdites compositions renfermant de l'arsenic, du mercure ou du plomb est interdite à quiconque n'est pas pourvu du dit diplôme de pharmacien. CHAPITRE III Régime des substances du tableau A, lorsqu'elles sont destinées à la médecine humaine ou vétérinaire. Art. 15. — Les substances du tableau A ne peuvent être délivrées sous une forme quelconque, pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire, que par les pharmaciens ou par les médecins et les vétérinaires autorisés à
La vente de la picrotoxine, de la coque du Levant et de ses préparations est interdite pour autre usage que celui de la médecine. En conséquence, la vente de ces produits est interdite à quiconque n'est pas pourvu du diplôme de pharmacien. Art. 14. — Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux teintures et lotions pour cheveux, fards, cosmétiques, dépilatoires et produits de toilette préparés avec des substances du tableau A. La vente desdites compositions renfermant de l'arsenic, du mercure ou du plomb est interdite à quiconque n'est pas pourvu du dit diplôme de pharmacien. CHAPITRE III Régime des substances du tableau A, lorsqu'elles sont destinées à la médecine humaine ou vétérinaire. Art. 15. — Les substances du tableau A ne peuvent être délivrées sous une forme quelconque, pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire, que par les pharmaciens ou par les médecins et les vétérinaires autorisés à les fournir à leurs clients, dans les conditions prévues à l'article 13 du décret en date de ce jour sur l'exercice de la pharmacie. Art. 16. — Les pharmaciens, les médecins et vétérinaires diplômés sont soumis aux conditions prescrites par les articles 3 et 4 en ce qui concerne la détention desdites substances. Toutefois, il leur est interdit de détenir dans les armoires visées à l'article 3 d'autres substances que celles mentionnées aux tableaux A et R. Art. 17. — Les pharmaciens ne peuvent délivrer lesdites substances pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire que sur la prescription d'un médecin ou d'un vétérinaire. Toutefois, ils peuvent délivrer, sur la prescription d'un chirurgien dentiste ou d'une sage-femme diplômée d'une école de l'Etat, celles desdites substances dont la cession est autorisée dans la métropole par des arrêtés du ministre de l'intérieur ou par arrêté du commissaire de la République pris sur la proposition du chef de service de santé. Art. 18. — L'auteur de la prescription est tenu, sous les sanctions prévues par l'article 44 ci-après, de la dater, de la signer et de mentionner lisiblement son nom et son adresse, d'énoncer en toutes lettres les doses des substances vénéneuses prescrites
détention desdites substances. Toutefois, il leur est interdit de détenir dans les armoires visées à l'article 3 d'autres substances que celles mentionnées aux tableaux A et R. Art. 17. — Les pharmaciens ne peuvent délivrer lesdites substances pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire que sur la prescription d'un médecin ou d'un vétérinaire. Toutefois, ils peuvent délivrer, sur la prescription d'un chirurgien dentiste ou d'une sage-femme diplômée d'une école de l'Etat, celles desdites substances dont la cession est autorisée dans la métropole par des arrêtés du ministre de l'intérieur ou par arrêté du commissaire de la République pris sur la proposition du chef de service de santé. Art. 18. — L'auteur de la prescription est tenu, sous les sanctions prévues par l'article 44 ci-après, de la dater, de la signer et de mentionner lisiblement son nom et son adresse, d'énoncer en toutes lettres les doses des substances vénéneuses prescrites et d'indiquer le mode d'administration du médicament. Art. 19. — Les pharmaciens peuvent renouveler l'exécution des ordonnances prescrivant l'administration de substances du tableau A sous les réserves indiquées ci-après: Ne peut être renouvelée, ni par le pharmacien qui y a procédé pour la première fois, ni par tout autre pharmacien, l'exécution des ordonnances sur lesquelles l'auteur de la prescription a mentionné l'interdiction du renouvellement. Ne peuvent être exécutées à nouveau, à moins d'indications contraires de l'auteur de la prescription: 1° Les ordonnances prescrivant lesdites substances en nature soit sous forme de solutions, atoxiniques ou des injections cutanées; 2° Les ordonnances prescrivant, sous forme de préparations destinées à être absorbées par la voie stomacale, et quelle qu'en soit la dose, des cyanures de mercure ou de potassium, l'aconitine ou ses sels, la digitaline, la strophantine, la veratrine ou ses sels; 3° Les ordonnances prescrivant sous forme de préparations, destinées à être absorbées par la voie stomacale et à une dose supérieure à celle indiquée dans le codex comme dose maximum pour vingt-quatre heures, des substances du tableau A autres que celles désignées au précédent paragraphe. Toutefois les pharmaciens peuvent renouveler les ordonnances ne portant pas de mention spéciale et prescrivant en