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les mains de ces mêmes agents, la base de poursuites en diffamation contre les réclamants; qu'ainsi, l'acte du prévenu ne tombe pas sous l'application de la loi du 29 juill. 1881 ; — Par ces motifs; — Emendant; — Décharge d'Hubert des condamnations contre lui prononcées. Du 5 juill. 1884. — C. Paris, ch. correct. — MM. Faure-Biguet, prés; Pradines, av. gén. ; Duquel et Brun, av. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 175 ROUEN 4 janvier 1883. 1° TUTELLE-TUTEUR, TESTAMENT, MINEUR, GARDE, ÉDUCATION, DOUBLE TUTELLE. — 2° DÉPENS, TUTEUR, SUBROGÉ-TUTEUR, BONNE FOI. 1° L'éducation et la garde des mineurs ne sont pas de l'essence du pouvoir tutélaire. En conséquence, le dernier mourant des père et mère peut, en choisissant, par acte de dernière volonté, un tuteur pour son enfant, confier la garde et l'éducation de cet enfant à une autre personne, dans l'espèce, la femme en secondes noces du testateur (1) (C. civ., 450). Ce droit, dont le dernier mourant est investi, et qui procède de la puissance paternelle, ne comporte d'autres restrictions que celles qui seraient commandées par l'intérêt du mineur (2) (Id.). Il importe peu qu'en confiant la garde et l'éducation de son enfant à une personne autre que le tuteur par lui nommé, le de cujus ait déclaré nommer cette personne « en tant que de besoin tutrice à la personne de sa fille " ; une semblable disposition ayant pour but, non d'instituer une double tutelle, mais d'assurer l'exécution de la volonté du testateur (3) (C. civ., 397, 402). 2° Lorsque le tuteur et le subrogé-tuteur, en contestant la disposition par laquelle le de cujus a confié à une tierce personne la garde du mineur, ont agi de bonne foi et dans l'intérêt du mineur, les dépens de l'instance peuvent être employés en frais privilégiés de tutelle, bien que le tuteur et le subrogé-tuteur aient succombé dans leur demande (4) (C. proc, 130, 132). (Durand et Marchand C. Vve Durand). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'Auguste Durand, dernier mourant des père et mère de Marthe-Cécile Durand, a, par testament du 10 août 1881, confié le soin
le tuteur par lui nommé, le de cujus ait déclaré nommer cette personne « en tant que de besoin tutrice à la personne de sa fille " ; une semblable disposition ayant pour but, non d'instituer une double tutelle, mais d'assurer l'exécution de la volonté du testateur (3) (C. civ., 397, 402). 2° Lorsque le tuteur et le subrogé-tuteur, en contestant la disposition par laquelle le de cujus a confié à une tierce personne la garde du mineur, ont agi de bonne foi et dans l'intérêt du mineur, les dépens de l'instance peuvent être employés en frais privilégiés de tutelle, bien que le tuteur et le subrogé-tuteur aient succombé dans leur demande (4) (C. proc, 130, 132). (Durand et Marchand C. Vve Durand). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'Auguste Durand, dernier mourant des père et mère de Marthe-Cécile Durand, a, par testament du 10 août 1881, confié le soin et l'éducation de celle-ci, alors âgée de quatre ans, à Louise Fouchet, sa seconde épouse, « la nommant, en tant que de besoin, tutrice à la personne de sa fille " ; que, par le même acte, il a choisi Alphonse Durand, son frère, comme tuteur de la jeune Marthe-Cécile ; — Attendu qu'Alphonse Durand et Marchand, agissant, le premier, comme tuteur, et le second comme subrogé-tuteur de celle-ci, soutiennent : — 1° que le père de famille dernier mourant n'a pas le droit de restreindre l'exercice de la puissance paternelle qui appartient au tuteur que lui-même a nommé — 2° que le testament du 10 août contient, en réalité, l'institution de deux tutelles, et que la veuve Auguste Durand n'étant ni mère, ni ascendante de la mineure, ne pouvait, aux termes de l'art. 442, C. civ., être maintenue dans les fonctions de tutrice qui lui ont été réservées; — 3° que, depuis le décès d'Auguste Durand, sa veuve, dans un sentiment d'hostilité contre sa famille, a tenu la jeune Marthe-Cécile complètement éloignée d'elle, et qu'ainsi elle a méconnu les vérités intérêts de cette enfant ; —Et qu'ils demandent que, sous une contrainte de 50 fr. par chaque jour de
; — Attendu qu'Alphonse Durand et Marchand, agissant, le premier, comme tuteur, et le second comme subrogé-tuteur de celle-ci, soutiennent : — 1° que le père de famille dernier mourant n'a pas le droit de restreindre l'exercice de la puissance paternelle qui appartient au tuteur que lui-même a nommé — 2° que le testament du 10 août contient, en réalité, l'institution de deux tutelles, et que la veuve Auguste Durand n'étant ni mère, ni ascendante de la mineure, ne pouvait, aux termes de l'art. 442, C. civ., être maintenue dans les fonctions de tutrice qui lui ont été réservées; — 3° que, depuis le décès d'Auguste Durand, sa veuve, dans un sentiment d'hostilité contre sa famille, a tenu la jeune Marthe-Cécile complètement éloignée d'elle, et qu'ainsi elle a méconnu les vérités intérêts de cette enfant ; —Et qu'ils demandent que, sous une contrainte de 50 fr. par chaque jour de retard, à partir de l'arrêt, la dame Durand soit condamnée à remettre la mineure Marthe-Cécile aux mains de son tuteur ; Sur le premier et le deuxième moyens: — Attendu que, si l'éducation et la garde des mineurs rentrent dans les fonctions du tuteur, elles ne sont pas de l'essence du pouvoir tutélaire ; que le dernier mourant des père et mère peut donc, en choisissant un tuteur pour son enfant, désigner une autre personne, qui sera chargée de sa garde et de son éducation; que ce droit, qui procède de la puissance paternelle dont le dernier vivant est investi, ne comporte d'autres restrictions que celles qui sont commandées par l'intérêt des mineurs; — Attendu qu'en ajoutant aux premières dispositions de son testament ces mots « la nommant, en tant que de besoin, tutrice à la personne de ma fille, Auguste Durand n'a entendu faire cette nomination que pour le cas où elle eût été nécessaire, afin d'assurer l'exécution de sa volonté précédemment exprimée ; que cette nécessité n'ayant pu, en réalité, se produire, l'institution de tutelle, qui en aurait été la conséquente, doit être réputée non écrite; que, dès lors, l'art. 442, invoqué par les appelants, demeure sans application
du pouvoir tutélaire ; que le dernier mourant des père et mère peut donc, en choisissant un tuteur pour son enfant, désigner une autre personne, qui sera chargée de sa garde et de son éducation; que ce droit, qui procède de la puissance paternelle dont le dernier vivant est investi, ne comporte d'autres restrictions que celles qui sont commandées par l'intérêt des mineurs; — Attendu qu'en ajoutant aux premières dispositions de son testament ces mots « la nommant, en tant que de besoin, tutrice à la personne de ma fille, Auguste Durand n'a entendu faire cette nomination que pour le cas où elle eût été nécessaire, afin d'assurer l'exécution de sa volonté précédemment exprimée ; que cette nécessité n'ayant pu, en réalité, se produire, l'institution de tutelle, qui en aurait été la conséquente, doit être réputée non écrite; que, dès lors, l'art. 442, invoqué par les appelants, demeure sans application à la cause ; Sur le troisième moyen : —Attendu que, pour établir que la Vve Auguste Durand était animée de sentiments d'hostilité contre les parents de son mari, les appelants ont produit cinq lettres qu'elle avait adressées à la mère de celui-ci, du 30 déc. 1881 au 1er mars suivant; que ces lettres sont empreintes, à la vérité, d'une grande froideur, et ne témoignent ni la déférence, ni les égards dûs à l'aïeule de la mineure; mais que, pour apprécier sainement les sentiments de la Vve Durand, il faut rapprocher ces premières lettres, écrites sous l'impression d'actes de procédure tendant à lui enlever l'enfant qui lui avait été confiée, et la correspondance qui a suivi, du 1er avril au 25 nov. 1882; que cette correspondance, qui se compose de six lettres, paraît inspirée par le désir persévérant de livrer la jeune Marthe à l'affection de sa grand'mère en la conduisant souvent près d'elle et dans les conditions qui pouvaient lui être le plus agréable; que ces lettres, pleines de convenance, sont remarquables par la délicatesse des sentiments qu'elles expriment, et ont dû toucher le cœur de celle à qui elles étaient destinées; que, dès le 4 avril 1882, la
suivant; que ces lettres sont empreintes, à la vérité, d'une grande froideur, et ne témoignent ni la déférence, ni les égards dûs à l'aïeule de la mineure; mais que, pour apprécier sainement les sentiments de la Vve Durand, il faut rapprocher ces premières lettres, écrites sous l'impression d'actes de procédure tendant à lui enlever l'enfant qui lui avait été confiée, et la correspondance qui a suivi, du 1er avril au 25 nov. 1882; que cette correspondance, qui se compose de six lettres, paraît inspirée par le désir persévérant de livrer la jeune Marthe à l'affection de sa grand'mère en la conduisant souvent près d'elle et dans les conditions qui pouvaient lui être le plus agréable; que ces lettres, pleines de convenance, sont remarquables par la délicatesse des sentiments qu'elles expriment, et ont dû toucher le cœur de celle à qui elles étaient destinées; que, dès le 4 avril 1882, la Vve Durand proposait au tuteur, Alphonse Durand, de conduire sa pupille près de lui le jour qu'il aurait choisi; qu'elle faisait une offre semblable le 22 août suivant à la dame Lemarchand, tante de cette enfant; — Attendu que l'ensemble de cette correspondance démontre que l'intimée s'est efforcée de se rapprocher de la famille de son mari, ou au moins de maintenir, par des relations fréquentes et de bons procédés, l'affection que cette famille portait à la jeune (1-2-3) C'est une question controversée que celle de savoir si notre législation autorise la nomination de deux tuteurs, l'un à la personne, l'autre aux biens, soit par le dernier mourant des père et mère, soit par le conseil de famille. Les auteurs repoussent en principe, mais avec des accommodements qui atténuent singulièrement la rigueur de leur doctrine, cette division de la tutelle; la jurisprudence, au contraire, y est favorable, et subordonne la question au plus grand intérêt du mineur. Dans le silence de la loi, dit la Cour de cassation, il y a lieu de reconnaître qu'il appartient aux tribunaux de rechercher ce qui, en pareil cas, doit être le plus avantageux aux intérêts du mineur. Y. Cass., 14 déc. 1863 (S.
rapprocher de la famille de son mari, ou au moins de maintenir, par des relations fréquentes et de bons procédés, l'affection que cette famille portait à la jeune (1-2-3) C'est une question controversée que celle de savoir si notre législation autorise la nomination de deux tuteurs, l'un à la personne, l'autre aux biens, soit par le dernier mourant des père et mère, soit par le conseil de famille. Les auteurs repoussent en principe, mais avec des accommodements qui atténuent singulièrement la rigueur de leur doctrine, cette division de la tutelle; la jurisprudence, au contraire, y est favorable, et subordonne la question au plus grand intérêt du mineur. Dans le silence de la loi, dit la Cour de cassation, il y a lieu de reconnaître qu'il appartient aux tribunaux de rechercher ce qui, en pareil cas, doit être le plus avantageux aux intérêts du mineur. Y. Cass., 14 déc. 1863 (S. 1864.1.21. — P. 1864.113), la note et les renvois. Aux autorités citées en sens contraire, Adde, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 4, n. 369. Y. aussi sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 397, n. 9 et s. Mais, lorsqu'un seul tuteur a été nommé par testament ou par délibération du conseil de famille, est-il loisible au dernier mourant des père et mère, ou à l'assemblée de famille qui l'a désigné, de détacher de ses pouvoirs la garde et l'éducation de l'enfant, pour les confier à un tiers, sans pour cela conférer à ce tiers la qualité de tuteur? On l'a décidé ainsi, toujours en raison de l'intérêt du mineur, dans le cas d'une tutelle testamentaire (Rouen, 8 mai 1840 S. 1840.2.313. —P. 1840.2.684), et aussi dans le cas d'une tutelle dative (Cass., 8 août 1815). les auteurs qui examinent la question, principalement à propos du tuteur nommé par le conseil de famille, admettent généralement que le conseil tient du pouvoir qui lui est accordé de régler la dépense du mineur (C. civ., 454), le droit d'attribuer la garde et la surveillance de celui-ci à une personne tierce, s'il juge cette mesure plus avantageuse.
nommé par testament ou par délibération du conseil de famille, est-il loisible au dernier mourant des père et mère, ou à l'assemblée de famille qui l'a désigné, de détacher de ses pouvoirs la garde et l'éducation de l'enfant, pour les confier à un tiers, sans pour cela conférer à ce tiers la qualité de tuteur? On l'a décidé ainsi, toujours en raison de l'intérêt du mineur, dans le cas d'une tutelle testamentaire (Rouen, 8 mai 1840 S. 1840.2.313. —P. 1840.2.684), et aussi dans le cas d'une tutelle dative (Cass., 8 août 1815). les auteurs qui examinent la question, principalement à propos du tuteur nommé par le conseil de famille, admettent généralement que le conseil tient du pouvoir qui lui est accordé de régler la dépense du mineur (C. civ., 454), le droit d'attribuer la garde et la surveillance de celui-ci à une personne tierce, s'il juge cette mesure plus avantageuse. À défaut du conseil de famille, ou si ses décisions donnaient lieu à des difficultés, il appartiendrait au tribunal de statuer sur la détermination à prendre. Y. Duranton, t. 3, n. 528, Marcadé, t. 2, sur l'art. 450, n. 1 ; Valette sur Proudhon, Traité de l'état des personnes, t. 2, p. 356; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 1er, p. 432, § 220, note 3 ; A.-M. Demante, Cours anal., de C. civ., t. 1er, n. 203 bis; MM. Demolombe, Minorité, tut., t. 1er, n. 224 ; Aubry et Rau, t. 1er, p. 370, § 89, texte et note 8. Adde, la note de M. Labbé, sous Cass., 14 déc. 1863 (P. 1864.113). V. aussi C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 450, n. 5. En sens contraire, V. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 2. Il est certain, d'ailleurs, que la personne investie de la garde du mineur, n'a que les seules attributions qui lui sont imparties. Ainsi, le tuteur à qui n'appartiendraient pas la garde et la direction de l'éducation, ne serait pas pour cela affranchi du devoir de surveillance (M. Demante, loc. cit. et c'est chez lui que le mineur conserve son
2, p. 356; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 1er, p. 432, § 220, note 3 ; A.-M. Demante, Cours anal., de C. civ., t. 1er, n. 203 bis; MM. Demolombe, Minorité, tut., t. 1er, n. 224 ; Aubry et Rau, t. 1er, p. 370, § 89, texte et note 8. Adde, la note de M. Labbé, sous Cass., 14 déc. 1863 (P. 1864.113). V. aussi C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 450, n. 5. En sens contraire, V. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 5, n. 2. Il est certain, d'ailleurs, que la personne investie de la garde du mineur, n'a que les seules attributions qui lui sont imparties. Ainsi, le tuteur à qui n'appartiendraient pas la garde et la direction de l'éducation, ne serait pas pour cela affranchi du devoir de surveillance (M. Demante, loc. cit. et c'est chez lui que le mineur conserve son domicile (Marcadé, loc. cit.). Remarquons, au surplus, que notre arrêt puise dans l'autorité paternelle qui appartient au dernier survivant des père et mère, le droit qu'il lui reconnaît de confier la garde et l'éducation de l'enfant à une personne autre que le tuteur. Jugé en effet que la garde de l'enfant est un des attributs de la puissance paternelle. Y. Rennes, 24 févr. 1882 (S. 1884.2.150.—P. 1884.1.758), et la note. Mais le tuteur qui abuse de sa qualité pour engager le mineur dans un procès injuste et mal fondé, doit être condamné personnellement aux dépens. Y. Dijon, 22 déc. 1865 (S. 1866.2.288. — P. 1866.1.112), et la note. 11e PARTIE. Marthe Durand; — Attendu, d'ailleurs, que, ni le conseil de famille, ni le tuteur ou subrogé-tuteur n'ont mis en doute la moralité de la Vve Durand, son intelligence, son aptitude à donner à la mineure les soins et l'éducation que réclament son jeune âge et son sexe; qu'il suit de là que, jusqu'à ce jour, la prévoyante sollicitude du père de famille pour son enfant n'a point été déçue; que celle qu'il avait chargée de veiller sur elle lorsqu'il ne serait plus, a répondu à sa confiance; qu'il y a
l'enfant est un des attributs de la puissance paternelle. Y. Rennes, 24 févr. 1882 (S. 1884.2.150.—P. 1884.1.758), et la note. Mais le tuteur qui abuse de sa qualité pour engager le mineur dans un procès injuste et mal fondé, doit être condamné personnellement aux dépens. Y. Dijon, 22 déc. 1865 (S. 1866.2.288. — P. 1866.1.112), et la note. 11e PARTIE. Marthe Durand; — Attendu, d'ailleurs, que, ni le conseil de famille, ni le tuteur ou subrogé-tuteur n'ont mis en doute la moralité de la Vve Durand, son intelligence, son aptitude à donner à la mineure les soins et l'éducation que réclament son jeune âge et son sexe; qu'il suit de là que, jusqu'à ce jour, la prévoyante sollicitude du père de famille pour son enfant n'a point été déçue; que celle qu'il avait chargée de veiller sur elle lorsqu'il ne serait plus, a répondu à sa confiance; qu'il y a lieu de penser qu'elle ne cessera de s'en montrer digne à l'avenir; et que, dans l'intérêt même de cette mineure, les dispositions testamentaires du 10 août 1881 doivent être maintenues et exécutées; — Sur les dépens: — Attendu que les appelants ayant agi de bonne foi et dans l'intérêt de leur pupille, il y aura lieu d'ordonner que ces dépens seront employés en frais privilégiés de tutelle; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 4 janv. 1883. — C. Rouen, 2e ch. — MM. le cons. Marye, prés.; Reynaud, av. gén.; Gosset, Hardouin et Homais, av. DOUAI 26 avril 1884. SAISIE-GAGERIE, LOYERS A ÉCHOIR. Le propriétaire ne peut faire saisir-gager les meubles des locataires que pour loyers échus, et non pour loyers à échoir, quand ces meubles garnissent les lieux loués et ne sont pas déplacés par le locataire (1) (C. proc, 819). (Richard C. Lajoie-Vizentini). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, si le § 3 de l'art. 819, C. proc, permet au propriétaire de saisir-revendre les meubles déplacés par le locataire sans son consentement, alors même que le locataire ne doit aucun terme de loyer, il n'en est pas ainsi pour la saisie-gagerie des meubles qui se
leur pupille, il y aura lieu d'ordonner que ces dépens seront employés en frais privilégiés de tutelle; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 4 janv. 1883. — C. Rouen, 2e ch. — MM. le cons. Marye, prés.; Reynaud, av. gén.; Gosset, Hardouin et Homais, av. DOUAI 26 avril 1884. SAISIE-GAGERIE, LOYERS A ÉCHOIR. Le propriétaire ne peut faire saisir-gager les meubles des locataires que pour loyers échus, et non pour loyers à échoir, quand ces meubles garnissent les lieux loués et ne sont pas déplacés par le locataire (1) (C. proc, 819). (Richard C. Lajoie-Vizentini). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, si le § 3 de l'art. 819, C. proc, permet au propriétaire de saisir-revendre les meubles déplacés par le locataire sans son consentement, alors même que le locataire ne doit aucun terme de loyer, il n'en est pas ainsi pour la saisie-gagerie des meubles qui se trouvent dans les lieux loués; que, d'après le § 1er dudit article 819, ces derniers meubles ne peuvent être saisis-gagés que pour loyers échus; que la crainte plus ou moins fondée que pourrait avoir le propriétaire de voir disparaître les meubles garnissant les lieux loués ne saurait suffire pour autoriser une saisie-gagerie sur ces meubles, alors que le locataire a d'avance payé son terme; que cette saisie-gagerie validée, se convertissant en saisie-exécution, aboutirait ainsi à la vente sur saisie du mobilier d'un locataire ne devant rien à son propriétaire; — Attendu qu'au 13 nov. 1883, jour de la saisie-gagerie des meubles existant dans les lieux par lui remis en location, Richard ne devait aucun loyer à Lajoie-Vizentini; qu'il avait payé d'avance le terme du 15 sept. 1883 au 15 janv. 1884; que, depuis lors, Richard a d'ailleurs exactement rempli les obligations de paiement à lui imposées par le bail; qu'aujourd'hui encore il a payé le trimestre courant; que c'est donc à bon droit que Richard demande la mainlevée de la saisie-gagerie, opérée à la requête de Lajoie-Vizentini; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 26 avril 1884. — C. Douai, 2e ch. — M. Duhem, prés. PARIS 25 juin
une saisie-gagerie sur ces meubles, alors que le locataire a d'avance payé son terme; que cette saisie-gagerie validée, se convertissant en saisie-exécution, aboutirait ainsi à la vente sur saisie du mobilier d'un locataire ne devant rien à son propriétaire; — Attendu qu'au 13 nov. 1883, jour de la saisie-gagerie des meubles existant dans les lieux par lui remis en location, Richard ne devait aucun loyer à Lajoie-Vizentini; qu'il avait payé d'avance le terme du 15 sept. 1883 au 15 janv. 1884; que, depuis lors, Richard a d'ailleurs exactement rempli les obligations de paiement à lui imposées par le bail; qu'aujourd'hui encore il a payé le trimestre courant; que c'est donc à bon droit que Richard demande la mainlevée de la saisie-gagerie, opérée à la requête de Lajoie-Vizentini; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 26 avril 1884. — C. Douai, 2e ch. — M. Duhem, prés. PARIS 25 juin 1884. MÉDECIN, CLIENTÈLE, VENTE. En principe, la vente pure et simple de la clientèle d'un médecin est nulle: la clientèle, étant le produit du choix libre et de la confiance des intéressés, n'est pas dans le commerce (2) (C. civ., 1598). Un traité de cette sorte ne pourrait être valable qu'autant qu'il contiendrait certaines clauses desquelles l'acquéreur pourrait tirer avantage ou profit; par exemple si le médecin vendeur s'engageait à mettre lui-même son successeur en rapport avec ses clients, à ne point exercer sa profession dans un certain rayon et pendant un certain temps, ou à lui céder un bail (3) (Id.). (Bertrand et Maricot C. Arnaud). 22 mai 1882, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu: —« Le Tribunal;— Attendu que la dame Bertrand a assigné le Dr Arnaud en paiement de divers billets souscrits par celui-ci à diverses échéances, le 20 janv. 1854, s'élevant ensemble à la somme de 18,900 fr., et ce pour prix de la cession de la clientèle du Dr Charpentier, son père; — Attendu qu'Arnaud, ayant opposé à la dame Bertrand son défaut de qualités (attendu qu'elle n'était pas seule héritière de son père), une ordonnance de référé, à la date du