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à la République dans nos relations avec l'étranger pourrait être subitement et personnellement compromis, à l'insu de la République même; et à chaque instant les opérations qui importent le plus au bien général, pourraient être troublées ou suspendues par le choc des passions particulières. Sans doute les infractions des lois, dans l'administration de la justice, comme dans toute autre administration ne doivent point rester impunies ; mais quand la sûreté des personnes que l'on accuse de ces infractions, est sous la garantie et sous la protection du Gouvernement lui-même, l'aveu du Gouvernement est nécessaire pour légitimer les poursuites contre ces personnes. Cela résulte de l'article 75 de la Constitution, qui porte que les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. L'article cité parle indéfiniment des faits relatifs aux fonctions de l'agent que l'on veut poursuivre, sans distinguer les fonctions purement administratives d'avec les fonctions judiciaires ; ce qui suppose que, dans tous les cas, il faut une autorisation du Gouvernement pour pouvoir commencer les poursuites. Ce qui est vrai en thèse, l'est bien davantage dans le cas particulier. C'est dans une affaire relative à une prise maritime, que l'agent français dont on se plaint est accusé de violence et de partialité. Le plaignant est un américain, c'est-à-dire, un étranger. La nature de l'affaire et la qualité des personnes sont donc également des choses qui dépendent du droit des gens, et qui, par conséquent, doivent être régies par cette sorte de droit. Or, d'après les principes du droit des gens, les agents des relations commerciales, sans avoir la plénitude des prérogatives attachées aux ambassadeurs et autres ministres publics, doivent jouir, dans un rang moins élevé, et pour des fonctions moins éclatantes, de l'inviolabilité et de l'indépendance dont les ambassadeurs et les autres ministres publics jouissent eux-mêmes. Tout agent politique est la parole du Gouvernement qui l'envoie. Un Gouvernement qui a une fierté naturelle attachée à sa souveraineté, ne doit agir ni parler par le ministère d'un homme qui aurait tout à craindre. Il
relative à une prise maritime, que l'agent français dont on se plaint est accusé de violence et de partialité. Le plaignant est un américain, c'est-à-dire, un étranger. La nature de l'affaire et la qualité des personnes sont donc également des choses qui dépendent du droit des gens, et qui, par conséquent, doivent être régies par cette sorte de droit. Or, d'après les principes du droit des gens, les agents des relations commerciales, sans avoir la plénitude des prérogatives attachées aux ambassadeurs et autres ministres publics, doivent jouir, dans un rang moins élevé, et pour des fonctions moins éclatantes, de l'inviolabilité et de l'indépendance dont les ambassadeurs et les autres ministres publics jouissent eux-mêmes. Tout agent politique est la parole du Gouvernement qui l'envoie. Un Gouvernement qui a une fierté naturelle attachée à sa souveraineté, ne doit agir ni parler par le ministère d'un homme qui aurait tout à craindre. Il faut donc, à l'égard des agents du Gouvernement, suivre les raisons tirées de leur caractère représentatif, et non pas celles qui dérivent des rapports ordinaires des choses. Si les agents abusent de leur caractère, on le fait cesser; mais pour le faire cesser, l'étranger, souverain ou particulier, qui réclame, doit s'adresser au Gouvernement lui-même, qui désavoue ou soutient son mandataire, et qui seul, par son désaveu, peut faire disparaître le privilège d'inviolabilité inhérent à son mandat. Il est donc certain qu'un étranger ne peut, dans aucun cas, intenter une action directe contre un agent français accusé ou soupçonné d'avoir abusé de ses fonctions, sans y être formellement autorisé par le Gouvernement. S'il est question, surtout, d'un objet qui appartient lui-même au droit des gens, l'intervention du Gouvernement est indispensable sous tous les rapports. Or, c'est ce qui se vérifie dans les circonstances présentes, où le fond de la dispute est un objet qui appartient lui-même au droit des gens. Lois et Décisions diverses. la contestation roule sur les procédés d'un agent français relativement à une prise maritime. D'après la constitution, le Gouvernement ne doit point intervenir pour juger l'action en prise à partie, mais seulement pour en permettre la poursuite;
s'adresser au Gouvernement lui-même, qui désavoue ou soutient son mandataire, et qui seul, par son désaveu, peut faire disparaître le privilège d'inviolabilité inhérent à son mandat. Il est donc certain qu'un étranger ne peut, dans aucun cas, intenter une action directe contre un agent français accusé ou soupçonné d'avoir abusé de ses fonctions, sans y être formellement autorisé par le Gouvernement. S'il est question, surtout, d'un objet qui appartient lui-même au droit des gens, l'intervention du Gouvernement est indispensable sous tous les rapports. Or, c'est ce qui se vérifie dans les circonstances présentes, où le fond de la dispute est un objet qui appartient lui-même au droit des gens. Lois et Décisions diverses. la contestation roule sur les procédés d'un agent français relativement à une prise maritime. D'après la constitution, le Gouvernement ne doit point intervenir pour juger l'action en prise à partie, mais seulement pour en permettre la poursuite; car s'il est arbitre suprême de l'intérêt d'État, il ne l'est jamais de l'intérêt des parties. Il serait trop dangereux que la puissance de juger les différends des particuliers fût réunie à celle qui règne souverainement sur l'Empire. Après que l'on s'est convaincu, dans chaque hypothèse, qu'aucune raison politique ne s'oppose à ce que l'agent français que l'on accuse, soit poursuivi, tout ce qu'il y a de contentieux entre celui qui attaque et celui qui est attaqué, doit être renvoyé à des juges : la décision par laquelle on permet ou on ne permet pas la demande en prise à partie, est un acte de police générale ou de Gouvernement ; la décision qui prononcerait sur le fond même de cette demande, serait, au contraire, un pur acte de juridiction. De là il est dit par la constitution, que, dans le cas où les poursuites sont autorisées par une décision du Conseil d'État, ces poursuites ont lieu devant les tribunaux ordinaires, c'est-à-dire, devant les tribunaux dont la compétence est reconnue par les lois. La loi du 26 ventôse dernier dépouille formellement tous les tribunaux, des contestations relatives à la validité des prises maritimes, et elle charge le Gouvernement de pourvoir
s'oppose à ce que l'agent français que l'on accuse, soit poursuivi, tout ce qu'il y a de contentieux entre celui qui attaque et celui qui est attaqué, doit être renvoyé à des juges : la décision par laquelle on permet ou on ne permet pas la demande en prise à partie, est un acte de police générale ou de Gouvernement ; la décision qui prononcerait sur le fond même de cette demande, serait, au contraire, un pur acte de juridiction. De là il est dit par la constitution, que, dans le cas où les poursuites sont autorisées par une décision du Conseil d'État, ces poursuites ont lieu devant les tribunaux ordinaires, c'est-à-dire, devant les tribunaux dont la compétence est reconnue par les lois. La loi du 26 ventôse dernier dépouille formellement tous les tribunaux, des contestations relatives à la validité des prises maritimes, et elle charge le Gouvernement de pourvoir à la manière de terminer ces contestations. Le Gouvernement y a pourvu par l'établissement du Conseil des prises. Il nous a paru que la prise à partie exercée par l'étranger américain contre l'agent français qui résidait à Gênes, ne pourrait être poursuivie que devant ce Conseil, si le Conseil d'État en permettait la poursuite. En effet, l'article 2 de l'arrêté des consuls du 8 germinal, porte que ce Conseil connaîtra des contestations relatives à la validité et à l'invalidité des prises. Comment donc une prise à partie, motivée sur les reproches bien ou mal fondés de partialité ou de fraude contre le juge ou l'agent français qui a prononcé sur une telle question de validité ou d'invalidité, ne serait-elle pas de la compétence du Conseil établi par l'arrêté du 8 germinal ? On dira peut-être, que ce Conseil n'est point un tribunal ; que du moins son attribution est limitée à la simple question de la validité et de l'invalidité des prises; qu'il ne peut conséquemment s'occuper des questions qui peuvent naître à l'occasion ou à la suite de cette question de validité ou d'invalidité; et que d'ailleurs, n'étant investi d'aucune juridiction criminelle, il ne pourrait, dans aucun cas, instruire
en permettait la poursuite. En effet, l'article 2 de l'arrêté des consuls du 8 germinal, porte que ce Conseil connaîtra des contestations relatives à la validité et à l'invalidité des prises. Comment donc une prise à partie, motivée sur les reproches bien ou mal fondés de partialité ou de fraude contre le juge ou l'agent français qui a prononcé sur une telle question de validité ou d'invalidité, ne serait-elle pas de la compétence du Conseil établi par l'arrêté du 8 germinal ? On dira peut-être, que ce Conseil n'est point un tribunal ; que du moins son attribution est limitée à la simple question de la validité et de l'invalidité des prises; qu'il ne peut conséquemment s'occuper des questions qui peuvent naître à l'occasion ou à la suite de cette question de validité ou d'invalidité; et que d'ailleurs, n'étant investi d'aucune juridiction criminelle, il ne pourrait, dans aucun cas, instruire et juger la forfaiture d'un juge. Mais ces difficultés disparaissent, quand on les examine de près. Nous convenons que le Conseil des prises n'est point dans la hiérarchie des tribunaux qui constituent ce que nous appelons l'ordre judiciaire en France; mais il a une véritable juridiction, puisque, d'après le titre de son établissement, il a le pouvoir de juger, jus dicendi. Le Conseil connaîtra, porte ce titre. Le mot connaître est consacré, en termes de jurisprudence, à exprimer la compétence d'un véritable juge. Quel est l'objet de la connaissance attribuée à ce Conseil ? de terminer des contestations. Il a donc à prononcer sur des faits contentieux. Comment doit-il les terminer ? par des décisions; car c'est ainsi que les règlements appellent les résolutions qu'il prendra. Or, les mots décision et jugement sont synonymes (1). La manière dont les contestations doivent s'instruire, participe de la simplicité des formes administratives : elle est, selon le langage des jurisconsultes, sine forma et strepitu : mais elle est déterminée par un règlement, et on y conserve tout ce qui est de la nécessité de la défense, tout ce qui est de la substance des jugements : les décisions qui interviennent sont exécutoires par
de son établissement, il a le pouvoir de juger, jus dicendi. Le Conseil connaîtra, porte ce titre. Le mot connaître est consacré, en termes de jurisprudence, à exprimer la compétence d'un véritable juge. Quel est l'objet de la connaissance attribuée à ce Conseil ? de terminer des contestations. Il a donc à prononcer sur des faits contentieux. Comment doit-il les terminer ? par des décisions; car c'est ainsi que les règlements appellent les résolutions qu'il prendra. Or, les mots décision et jugement sont synonymes (1). La manière dont les contestations doivent s'instruire, participe de la simplicité des formes administratives : elle est, selon le langage des jurisconsultes, sine forma et strepitu : mais elle est déterminée par un règlement, et on y conserve tout ce qui est de la nécessité de la défense, tout ce qui est de la substance des jugements : les décisions qui interviennent sont exécutoires par leur propre force; elles sont sans recours et sans appel. Le Conseil des prises est donc fondé en juridiction proprement dite. Celle juridiction n'est point limitée au pur objet de la validité ou de l'invalidité des prises; mais elle embrasse toutes les contestations relatives à cet objet. Sans doute, à la suite ou à l'occasion d'un litige sur la validité ou sur l'invalidité d'une prise, il peut naître des contestations dont le Conseil des prises ne saurait connaître; car il doit se renfermer dans les termes précis de son attribution : mais s'il ne doit point s'occuper des questions purement occasionnelles, qui lui demeurent étrangères, il est autorisé à connaître des contestations relatives à la matière dont la connaissance lui est attribuée. Nous appelons contestations relatives à la validité et à l'invalidité des prises, celles qui ont un caractère de connexité avec ces questions principales; celles auxquelles le jugement de ces questions devient préjudiciel par les rapports qu'elles ont avec lui; celles enfin que l'on peut présenter comme circonstances et dépendances de ce jugement. Or, il est incontestable, par la seule évidence des choses, qu'une demande en prise à partie contre le juge ou contre l'agent qui a prononcé sur
la suite ou à l'occasion d'un litige sur la validité ou sur l'invalidité d'une prise, il peut naître des contestations dont le Conseil des prises ne saurait connaître; car il doit se renfermer dans les termes précis de son attribution : mais s'il ne doit point s'occuper des questions purement occasionnelles, qui lui demeurent étrangères, il est autorisé à connaître des contestations relatives à la matière dont la connaissance lui est attribuée. Nous appelons contestations relatives à la validité et à l'invalidité des prises, celles qui ont un caractère de connexité avec ces questions principales; celles auxquelles le jugement de ces questions devient préjudiciel par les rapports qu'elles ont avec lui; celles enfin que l'on peut présenter comme circonstances et dépendances de ce jugement. Or, il est incontestable, par la seule évidence des choses, qu'une demande en prise à partie contre le juge ou contre l'agent qui a prononcé sur la validité ou l'invalidité d'une prise, a des rapports rigoureux de subordination et de connexité avec la question de la validité ou de l'invalidité de cette prise, puisqu'elle tient essentiellement à la manière plus ou moins partiale, plus ou moins inique, dont cette question peut avoir été instruite et terminée. Le Conseil des prises n'a aucune juridiction criminelle; cela est vrai : il ne pourrait conséquemment connaître de la forfaiture d'un juge. Mais prise à partie, et forfaiture, ne sont pas la même chose : la forfaiture suppose toujours un délit, un dol qualifié; la prise à partie peut être motivée sur une simple ignorance ou sur une simple négligence, équivalente au dol. L'action en prise à partie est une action civile : on procède criminellement contre la forfaiture. La différence entre la forfaiture et la prise à partie a été formellement marquée par le code pénal. Il n'y a lieu à forfaiture, lisons-nous dans ce code, que dans les cas détaillés dans le livre des peines. La prise à partie, au contraire, a lieu dans tous les cas où la loi déclare que les juges sont responsables des dommages et intérêts des parties, ou dans ceux où le juge
Le Conseil des prises n'a aucune juridiction criminelle; cela est vrai : il ne pourrait conséquemment connaître de la forfaiture d'un juge. Mais prise à partie, et forfaiture, ne sont pas la même chose : la forfaiture suppose toujours un délit, un dol qualifié; la prise à partie peut être motivée sur une simple ignorance ou sur une simple négligence, équivalente au dol. L'action en prise à partie est une action civile : on procède criminellement contre la forfaiture. La différence entre la forfaiture et la prise à partie a été formellement marquée par le code pénal. Il n'y a lieu à forfaiture, lisons-nous dans ce code, que dans les cas détaillés dans le livre des peines. La prise à partie, au contraire, a lieu dans tous les cas où la loi déclare que les juges sont responsables des dommages et intérêts des parties, ou dans ceux où le juge a manifesté quelque inimitié personnelle, et s'est plutôt livré à sa passion qu'il n'a écoulé la justice : dans tous ces cas, il y a responsabilité, quoique le juge puisse ne s'être rendu coupable d'aucun des délits que les lois flétrissent par des peines déterminées. La forfaiture et la prise à partie sont donc des choses très-distinctes, puisque nous venons de voir qu'il peut y avoir lieu à la prise à partie, sans qu'il y ait lieu à la forfaiture. Nous pouvons ajouter ici que, vice versa, il peut y avoir lieu à la forfaiture, sans qu'il y ait lieu à la prise à partie proprement dite ; car un juge corrompu, qui aurait reçu de l'argent de la part de la personne qui aurait obtenu gain de cause, pourrait, d'ailleurs, avoir prononcé justement. Ces deux hypothèses n'impliquent pas contradiction ; dans de telles circonstances, ce juge serait prévaricateur, sans que son jugement fût inique ou illégal ; il faudrait punir sa personne, sans réformer sa décision ; et conséquemment il n'aurait rien à restituer à la partie perdante. Forfaiture et prise à partie peuvent donc aller l'une sans l'autre : elles s'instruisent par des voies différentes ; elles ne
à partie sont donc des choses très-distinctes, puisque nous venons de voir qu'il peut y avoir lieu à la prise à partie, sans qu'il y ait lieu à la forfaiture. Nous pouvons ajouter ici que, vice versa, il peut y avoir lieu à la forfaiture, sans qu'il y ait lieu à la prise à partie proprement dite ; car un juge corrompu, qui aurait reçu de l'argent de la part de la personne qui aurait obtenu gain de cause, pourrait, d'ailleurs, avoir prononcé justement. Ces deux hypothèses n'impliquent pas contradiction ; dans de telles circonstances, ce juge serait prévaricateur, sans que son jugement fût inique ou illégal ; il faudrait punir sa personne, sans réformer sa décision ; et conséquemment il n'aurait rien à restituer à la partie perdante. Forfaiture et prise à partie peuvent donc aller l'une sans l'autre : elles s'instruisent par des voies différentes ; elles ne sont point soumises aux mêmes formes; elles n'ont rien de semblable entre elles : rien n'empêche donc que le Conseil des prises puisse connaître d'une demande en prise à partie, quoiqu'il ne puisse pas connaître d'une action en forfaiture. Allons plus loin : non seulement rien n'empêche que le Conseil des prises puisse connaître d'une prise à partie relative à une question de prise maritime ; mais il est évident que sa compétence sur un tel objet est exclusive. En effet, quel est le but de la prise à partie ? c'est de faire adjuger à la partie lésée par un jugement quelconque, la réparation du dommage qu'elle souffre. Il faut donc discuter et juger le jugement, pour prononcer avec connaissance de cause sur la prise à partie. L'instruction de la prise à partie est donc inséparable de l'examen du fond même de l'affaire qui y donne lieu : celui-là seul peut donc connaître de la prise à partie, qui est préposé pour connaître de l'affaire elle-même. La prise à partie contre un juge, ne change point l'état de la question décidée en première instance par ce juge ; elle ne fait que le rendre responsable de son jugement, si
des prises puisse connaître d'une prise à partie relative à une question de prise maritime ; mais il est évident que sa compétence sur un tel objet est exclusive. En effet, quel est le but de la prise à partie ? c'est de faire adjuger à la partie lésée par un jugement quelconque, la réparation du dommage qu'elle souffre. Il faut donc discuter et juger le jugement, pour prononcer avec connaissance de cause sur la prise à partie. L'instruction de la prise à partie est donc inséparable de l'examen du fond même de l'affaire qui y donne lieu : celui-là seul peut donc connaître de la prise à partie, qui est préposé pour connaître de l'affaire elle-même. La prise à partie contre un juge, ne change point l'état de la question décidée en première instance par ce juge ; elle ne fait que le rendre responsable de son jugement, si ce jugement est illégal ou inique : elle ne commence pas une cause nouvelle; elle ne tend qu'à présenter dans la personne du juge une nouvelle partie, la cause au fond demeurant toujours la même, la prise à partie est donc une annexe de la contestation foncière; donc elle ne sort pas du cercle des contestations relatives, qui sont expressément renfermées dans l'attribution. Si, dans la discussion de la prise à partie, on découvre quelque délit susceptible de l'application d'une peine, le commissaire du Gouvernement pourra donner connaissance de ce délit au ministère public établi près le tribunal compétent en matière de forfaiture; mais cette action publique en correction et en vindicte d'un agent ou d'un juge, demeure absolument étrangère à la partie civile qui opte pour la prise à partie, et à qui cette voie suffit pour remplir son intérêt. Quand on pense, surtout, que, dans l'hypothèse actuelle, la partie civile est un étranger qui, plaidant sur une prise maritime, c'est-à-dire, sur une question de droit des gens, ne peut être forcé de recourir à des tribunaux qui ne sont que des institutions de notre droit public intérieur ; ou sera toujours plus convaincu que la demande en prise
sort pas du cercle des contestations relatives, qui sont expressément renfermées dans l'attribution. Si, dans la discussion de la prise à partie, on découvre quelque délit susceptible de l'application d'une peine, le commissaire du Gouvernement pourra donner connaissance de ce délit au ministère public établi près le tribunal compétent en matière de forfaiture; mais cette action publique en correction et en vindicte d'un agent ou d'un juge, demeure absolument étrangère à la partie civile qui opte pour la prise à partie, et à qui cette voie suffit pour remplir son intérêt. Quand on pense, surtout, que, dans l'hypothèse actuelle, la partie civile est un étranger qui, plaidant sur une prise maritime, c'est-à-dire, sur une question de droit des gens, ne peut être forcé de recourir à des tribunaux qui ne sont que des institutions de notre droit public intérieur ; ou sera toujours plus convaincu que la demande en prise à partie, que cet étranger se propose d'intenter, ne peut et ne doit être discutée que devant un Conseil qui n'est point une institution proprement territoriale, mais qui est lié, par sa constitution politique et par l'objet de son établissement, aux grands principes du droit universel des nations. Nous avons donc pensé, citoyen Ministre, qu'un étranger peut prendre à partie un agent du Gouvernement, quand cet étranger peut prouver des faits capables de justifier cette action de rigueur : mais nous avons cru, en même temps, qu'une telle action ne pouvait être poursuivie sans une autorisation expresse du Conseil d'État, et que, se trouvant relative, dans les circonstances présentes, à une question de prise maritime, elle ne pourrait être portée qu'au Conseil des prises. Salut et Considération, Signé PORTALIS. Du 19 floréal an 8. — Lettre du Commissaire du Gouvernement près le Conseil des prises, au Ministre de la justice. PRISE. — PAVILLON. — COMBAT. Est de bonne prise, le neutre qui fait face après avoir amené pavillon. (Le Rodolphe-Frederick. — C. la Laure.) Entre Rowland-Robert Crocker, capitaine du navire, sous pavillon américain, le Rodolphe-Frederick, d'une part; Et Thomas aîné, armateur du corsaire français la Laure, de Saint-Malo, les équipages