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de 0 fr. 40 est spécial aux acquits-à-caution et aux passageurs relatifs : les premiers au transport des marchandises expédiées sous le régime du crédit des droits ; les autres au déplacement des marchandises précédemment libérées. 542 LOIS ET DÉCRETS publique : par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur, avec minimum d'imposition de 5 chevaux-vapeur, 36 francs ; 4° Véhicules automobiles autres que ceux figurant dans les trois catégories précédentes : par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur, avec minimum d'imposition de 5 chevaux-vapeur : du 1er au 10e cheval-vapeur, 36 francs ; au-dessus du 10e cheval-vapeur, 44 francs. Pour les voitures servant au transport des personnes, les chevaux-vapeur au-dessus du vingtième sont taxés à raison de 52 francs par cheval-vapeur. Les bateaux de toute forme et de tout tonnage munis d'un moteur mécanique et destinés à la navigation de plaisance à l'intérieur des eaux territoriales (maritimes ou fluviales) sont soumis aux mêmes formalités que les véhicules automobiles et passibles d'une taxe de 10 francs par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur et par an, avec minimum de 5 chevaux-vapeur. Un dixième du produit de l'impôt sera attribué aux départements pour être réparti, dans les conditions déterminées par l'article 35 de la loi du 31 juillet 1920. Le permis de circulation doit être renouvelé au cas de changement de domicile hors de la circonscription de la recette. Les droits sont dus jusqu'à la déclaration de cesser, souscrite à la recette, et dépôt du permis de circulation. Fixation d'un délai d'application, pour l'impôt sur les transports en chemins de fer et l'impôt sur les spécialités pharmaceutiques. ART. 26.— La date de mise en vigueur des dispositions de l'article 3 de la présente loi, en ce qui concerne l'impôt proportionnel sur les transports en chemins de fer, et de l'article 24 en ce qui concerne l'impôt sur les spécialités pharmaceutiques, sera fixée par décret. Modification des formalités requises pour les ventes de fonds de commerce. ART. 27. — Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 est modifié comme suit : « L'extrait ou avis, fait en exécution du précédent
du 31 juillet 1920. Le permis de circulation doit être renouvelé au cas de changement de domicile hors de la circonscription de la recette. Les droits sont dus jusqu'à la déclaration de cesser, souscrite à la recette, et dépôt du permis de circulation. Fixation d'un délai d'application, pour l'impôt sur les transports en chemins de fer et l'impôt sur les spécialités pharmaceutiques. ART. 26.— La date de mise en vigueur des dispositions de l'article 3 de la présente loi, en ce qui concerne l'impôt proportionnel sur les transports en chemins de fer, et de l'article 24 en ce qui concerne l'impôt sur les spécialités pharmaceutiques, sera fixée par décret. Modification des formalités requises pour les ventes de fonds de commerce. ART. 27. — Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 est modifié comme suit : « L'extrait ou avis, fait en exécution du précédent alinéa, devra être, à peine de nullité, précédé soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 28 février 1872 ; il devra, sous la même sanction, rapporter les dates, volume et numéro de l'inscription, ou en cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux hypothèses, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énoncera, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, l'indication du délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal. » Modification au régime du droit de mutation des navires. ART. 28. — Le quatrième alinéa de l'article 24 de la loi du 25 juin 1920 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont soumises au droit proportionnel de 50%, sans décimes, les mutations à titre onéreux de propriété ou d'usure, soit totales, soit partielles, de navires et bateaux de toute nature servant à la navigation maritime ou à la navigation intérieure, dont
de l'inscription, ou en cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux hypothèses, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énoncera, en outre, la date de l'acte, les noms, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, l'indication du délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal. » Modification au régime du droit de mutation des navires. ART. 28. — Le quatrième alinéa de l'article 24 de la loi du 25 juin 1920 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont soumises au droit proportionnel de 50%, sans décimes, les mutations à titre onéreux de propriété ou d'usure, soit totales, soit partielles, de navires et bateaux de toute nature servant à la navigation maritime ou à la navigation intérieure, dont la jauge unité les supérieure à 50 tonnes. Le droit est perçu soit sur l'acte ou le procès-verbal de vente, soit sur la déclaration faite pour obtenir la francisation ou l'immatriculation au nom du nouveau possesseur. « A défaut d'acte, de procès-verbal de vente ou de déclaration pour obtenir la francisation ou l'immatriculation, le droit est perçu sur une déclaration faite au bureau de l'enregistrement dans les trois mois de la mutation. A défaut de paiement de ce droit dans les trois mois de la mutation, l'ancien et le nouveau possesseur sont tenus chacun d'un droit en sus, personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire. « Sont applicables aux dissimulations de valeur les dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 23 août 1871, de la loi du 27 février 1912, 7, 8, 9, 10 et 14 de la loi du 18 avril 1918. « Les insuffisances de prix pourront être réglées par expédients dans les deux ans de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration de la mutation. « Il sera perçu un droit en sus sur le montant de l'insuffisance, outre les frais d'expertise, si l'insuffisance excède un septième de la valeur déclarée. En cas
francisation ou l'immatriculation, le droit est perçu sur une déclaration faite au bureau de l'enregistrement dans les trois mois de la mutation. A défaut de paiement de ce droit dans les trois mois de la mutation, l'ancien et le nouveau possesseur sont tenus chacun d'un droit en sus, personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire. « Sont applicables aux dissimulations de valeur les dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 23 août 1871, de la loi du 27 février 1912, 7, 8, 9, 10 et 14 de la loi du 18 avril 1918. « Les insuffisances de prix pourront être réglées par expédients dans les deux ans de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration de la mutation. « Il sera perçu un droit en sus sur le montant de l'insuffisance, outre les frais d'expertise, si l'insuffisance excède un septième de la valeur déclarée. En cas d'acte ou de déclaration. » Répression des insuffisances d'évaluations immobilières en matière de mutations à titre gratuit. ART. 29. — Les articles 3, 4 et 5 de la loi du 27 mai 1918 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « En cas d'insuccès des prélevements de conciliation amiable, les insuffisances d'évaluations immobilières en matière de mutations à titre gratuit ou après décès, et d'échanges, seront constatées audit moment de la mutation; il y sera procédé dans les formes prescrites par l'article 5 de la loi du 27 février 1912 et par les dispositions non contraires des lois antérieures. « L'insuffisance reconnue avant la notification de la requête en expertise ne donnera lieu à aucune pénalité; le redevable acquittera seulement le droit simple sur le supplément d'estimation. Il en sera de même de l'insuffisance constatée ou reconnue après la notification de ladite requête, si cette insuffisance n'excède pas le sixième de la valeur déclarée. Si l'insuffisance excède le sixième de la valeur déclarée, le redevable acquittera, outre le droit simple sur le supplément d'estimation, un droit en sus et les frais de l'expertise. En toute hypothèse, le redevable ne sera pas passible d'un droit en sus; il acquittera
amiable, les insuffisances d'évaluations immobilières en matière de mutations à titre gratuit ou après décès, et d'échanges, seront constatées audit moment de la mutation; il y sera procédé dans les formes prescrites par l'article 5 de la loi du 27 février 1912 et par les dispositions non contraires des lois antérieures. « L'insuffisance reconnue avant la notification de la requête en expertise ne donnera lieu à aucune pénalité; le redevable acquittera seulement le droit simple sur le supplément d'estimation. Il en sera de même de l'insuffisance constatée ou reconnue après la notification de ladite requête, si cette insuffisance n'excède pas le sixième de la valeur déclarée. Si l'insuffisance excède le sixième de la valeur déclarée, le redevable acquittera, outre le droit simple sur le supplément d'estimation, un droit en sus et les frais de l'expertise. En toute hypothèse, le redevable ne sera pas passible d'un droit en sus; il acquittera en intérêt d'occupation au taux de 6% par an sur le montant du complément de droit, siimplecà compter du jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration constatant la mutation. » Droit de préemption du Trésor sur les valeurs mobilières étrangères comprises dans une déclaration de succession. ART. 30. Lorsqu'une personne de nationalité française ou un étranger domicilié en France décède, après avoir apporté des biens meubles ou immeubles situés en France à une société constituée à l'étranger avec ses enfants ou tous autres ayant droit à sa succession, l'Administration de l'Enregistrement pourra, dans les trois mois qui suivront la déclaration de succession, exercer au profit du Trésor le droit de préemption sur la part du défunt dans ladite société, en offrant de verser la valeur attribuée à cette part dans ladite déclaration et le dixième en sus. Modification du calcul de la taxe de 10 % sur le revenu des valeurs étrangères abonnées. ART. 31. — Lorsque les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières étrangères soumises par les lois en vigueur à des droits et taxes équivalents à ceux qui atteignent les valeurs françaises sont stipulés payables soit en francs, soit en monnaie étrangère,
Lorsqu'une personne de nationalité française ou un étranger domicilié en France décède, après avoir apporté des biens meubles ou immeubles situés en France à une société constituée à l'étranger avec ses enfants ou tous autres ayant droit à sa succession, l'Administration de l'Enregistrement pourra, dans les trois mois qui suivront la déclaration de succession, exercer au profit du Trésor le droit de préemption sur la part du défunt dans ladite société, en offrant de verser la valeur attribuée à cette part dans ladite déclaration et le dixième en sus. Modification du calcul de la taxe de 10 % sur le revenu des valeurs étrangères abonnées. ART. 31. — Lorsque les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des valeurs mobilières étrangères soumises par les lois en vigueur à des droits et taxes équivalents à ceux qui atteignent les valeurs françaises sont stipulés payables soit en francs, soit en monnaie étrangère, au choix des porteurs, soit en or, et qu'ils sont touchés en monnaie étrangère, l'excès de leur valeur en monnaie française au cours du jour du paiement sur leur montant nominal en francs français supporte l'impôt de 10 %. L'acquittement de cette taxe incombe aux personnes visées par les articles 35 à 37 de la loi du 29 mars 1914. L'impôt est assis et perçu sur les bases et dans les conditions fixées par les articles 34 à 39 de la loi du 29 mars 1914 et par les dispositions du décret du 21 juin 1914. Modification du taux d'évaluation du revenu taxable des sociétés en commandite. ART. 32. — L'article 2, 3°, premier alinéa, de la loi du 29 juin 1872 est modifié ainsi qu'il suit : « 3° Pour les paris d'intérêts et commandites : « a) Lorsque la société est assujettie au droit de communication en vertu des lois existantes, soit par les délibérations des conseils d'administration, soit, à défaut de délibération, au moyen d'une déclaration à souscrire dans les trois mois de la clôture de l'exercice faisant connaître les bénéfices effectivement distribués au cours de l'exercice précédent ; « b) Lorsque la société n'est pas assujettie
35 à 37 de la loi du 29 mars 1914. L'impôt est assis et perçu sur les bases et dans les conditions fixées par les articles 34 à 39 de la loi du 29 mars 1914 et par les dispositions du décret du 21 juin 1914. Modification du taux d'évaluation du revenu taxable des sociétés en commandite. ART. 32. — L'article 2, 3°, premier alinéa, de la loi du 29 juin 1872 est modifié ainsi qu'il suit : « 3° Pour les paris d'intérêts et commandites : « a) Lorsque la société est assujettie au droit de communication en vertu des lois existantes, soit par les délibérations des conseils d'administration, soit, à défaut de délibération, au moyen d'une déclaration à souscrire dans les trois mois de la clôture de l'exercice faisant connaître les bénéfices effectivement distribués au cours de l'exercice précédent ; « b) Lorsque la société n'est pas assujettie au droit de communication, par l'évaluation à raison de 8 % du montant du capital social ou de la commandite, ou du prix moyen des cessions de parts d'intérêts consenties pendant l'année précédente, ou du moins que l'Administration ou les contribuables ne soient en mesure d'établir, dans les formes compatibles avec la procédure en matière d'enregistrement, le montant des bénéfices effectivement distribués, auquel cas la taxe est liquidée d'après le revenu ainsi déterminé. » Relèvement du prix de vente des tabacs. ART. 33. — Le prix des tabacs ordinaires à fumer et à mâcher, que la régie vend aux consommateurs, est fixé par M. le Ministre des Finances dans les limites d'un maximum de 37 fr. 50 par kilogramme. Le prix de la poudre ordinaire à priser, vendue aux consommateurs au détail ou en paquets, est fixé à 35 francs le kilogramme. ART. 31 — Les tabacs destinés aux troupes de terre et de mer seront vendus aux prix de 4 francs le kilogramme en ce qui concerne le tabac à fumer et de 8 francs le kilogramme en ce qui concerne le tabac à mâcher. ART. 35. — Les tabacs de vente restreinte, destinés aux établissements publics hospitaliers, seront
avec la procédure en matière d'enregistrement, le montant des bénéfices effectivement distribués, auquel cas la taxe est liquidée d'après le revenu ainsi déterminé. » Relèvement du prix de vente des tabacs. ART. 33. — Le prix des tabacs ordinaires à fumer et à mâcher, que la régie vend aux consommateurs, est fixé par M. le Ministre des Finances dans les limites d'un maximum de 37 fr. 50 par kilogramme. Le prix de la poudre ordinaire à priser, vendue aux consommateurs au détail ou en paquets, est fixé à 35 francs le kilogramme. ART. 31 — Les tabacs destinés aux troupes de terre et de mer seront vendus aux prix de 4 francs le kilogramme en ce qui concerne le tabac à fumer et de 8 francs le kilogramme en ce qui concerne le tabac à mâcher. ART. 35. — Les tabacs de vente restreinte, destinés aux établissements publics hospitaliers, seront vendus à raison de : 4 francs le kilogramme pour le tabac à fumer et le tabac à priser. 8 francs le kilogramme pour le tabac à mâcher. Certaines sociétés en commandite simple, ou sociétés civiles à parts d'intérêts, n'acquittent (loi du 29 juin 1872, art. 2, 3°) la taxe sur le revenu des valeurs mobilières que sur un forfait calculé à raison de 5 % du montant de la commandite ou du prix moyen des cessions de parts d'intérêts pendant l'année précédente. Ce taux de 5 % sera relevé à 8 %. D'autre part, pour les sociétés en commandite qui sont assujetties au droit de communication, à savoir les sociétés commerciales réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 60.000 francs, la taxe sera assise non plus sur un revenu forfaitaire, mais sur les bénéfices effectivement distribués. Suppression du monopole des allumettes. ART. 36. — Est abrogée la loi du 2 août 1872 attribuant à l'Etat le monopole de la fabrication et de la vente des allumettes chimiques. Est interdit l'établissement d'un monopole industriel de la fabrication ou de la vente des allumettes chimiques. Les peines édictées par l'article 419 du Code pénal sont applicables à tous ceux qui, par association,
sur le revenu des valeurs mobilières que sur un forfait calculé à raison de 5 % du montant de la commandite ou du prix moyen des cessions de parts d'intérêts pendant l'année précédente. Ce taux de 5 % sera relevé à 8 %. D'autre part, pour les sociétés en commandite qui sont assujetties au droit de communication, à savoir les sociétés commerciales réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 60.000 francs, la taxe sera assise non plus sur un revenu forfaitaire, mais sur les bénéfices effectivement distribués. Suppression du monopole des allumettes. ART. 36. — Est abrogée la loi du 2 août 1872 attribuant à l'Etat le monopole de la fabrication et de la vente des allumettes chimiques. Est interdit l'établissement d'un monopole industriel de la fabrication ou de la vente des allumettes chimiques. Les peines édictées par l'article 419 du Code pénal sont applicables à tous ceux qui, par association, par réunion ou coalition, auront tenté de constituer, au profit d'industries privées, un monopole de fait national ou régional de la fabrication ou de la vente des allumettes chimiques. ART. 37. — Au cas où l'Etat reprendrait le monopole des allumettes, le prix de rachat des fabriques ne pourra jamais excéder la valeur des immeubles, du matériel, des approvisionnements et des brevets ou licences que l'Etat voudra acquérir. ART. 38. — Il sera perçu par l'Administration des contributions indirectes sur les allumettes chimiques fabriquées en France ou importées un droit dont le maximum est fixé comme suit : DROIT DE CONSOMMATION par TYPES D'ALLUMETTES million d'allumettes. francs. 1° Allumettes communes en bois soufrées 1.000 20, Allumettes éditions 3.200 3° Allumettes en cire de plus de 40 millimètres de longueur 3.500 4° Autres allumettes 2.000 ART. 39. — Toutes les mesures relatives au licenciement du personnel, à l'organisation du contrôle et de la perception de l'impôt et, d'une manière générale, toutes dispositions nécessaires à la mise en application des articles 36 et 38 ci-dessus seront fixées par décret rendu sur la proposition du Ministre des Finances et soumises à la sanction législative dans un délai de six mois. ART. 40. —
excéder la valeur des immeubles, du matériel, des approvisionnements et des brevets ou licences que l'Etat voudra acquérir. ART. 38. — Il sera perçu par l'Administration des contributions indirectes sur les allumettes chimiques fabriquées en France ou importées un droit dont le maximum est fixé comme suit : DROIT DE CONSOMMATION par TYPES D'ALLUMETTES million d'allumettes. francs. 1° Allumettes communes en bois soufrées 1.000 20, Allumettes éditions 3.200 3° Allumettes en cire de plus de 40 millimètres de longueur 3.500 4° Autres allumettes 2.000 ART. 39. — Toutes les mesures relatives au licenciement du personnel, à l'organisation du contrôle et de la perception de l'impôt et, d'une manière générale, toutes dispositions nécessaires à la mise en application des articles 36 et 38 ci-dessus seront fixées par décret rendu sur la proposition du Ministre des Finances et soumises à la sanction législative dans un délai de six mois. ART. 40. — Un décret rendu sur la proposition du Ministre des Finances fixera la date de la mise en vigueur des articles 36, 38 et 39. Amende contre les parties qui ont succombé en appel. ART. 41. En ce qui concerne les amendes pénales prononcées en France par les cours et tribunaux, le principal est majoré de 30 décimes. L'article premier de la loi du 6 prairial an VII, l'article 14 de la loi du 2 juillet 1862, l'article premier de la loi du 23 août 1871, l'article 2 de la loi du 31 décembre 1873, l'article 110 de la loi du 26 juin 1920, sont abrogés, en ce qui concerne l'application aux amendes pénales des décimes ou demi-décimes qu'ils ont institués. Majoration des dégrèvements d'impôt en faveur des familles nombreuses. ART. 42. — Le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi du 30 mars 1923 est remplacé par le texte suivant : « Les déductions ci-dessus seront augmentées pour chaque contribuable soumis à l'impôt d'une somme de 3.000 francs pour sa femme si celle-ci n'a ni salaire ni revenus personnels, de 3.000 francs par enfant de moins de dix-huit ans ou infirme et non salarié et de 2.000 francs par
le principal est majoré de 30 décimes. L'article premier de la loi du 6 prairial an VII, l'article 14 de la loi du 2 juillet 1862, l'article premier de la loi du 23 août 1871, l'article 2 de la loi du 31 décembre 1873, l'article 110 de la loi du 26 juin 1920, sont abrogés, en ce qui concerne l'application aux amendes pénales des décimes ou demi-décimes qu'ils ont institués. Majoration des dégrèvements d'impôt en faveur des familles nombreuses. ART. 42. — Le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi du 30 mars 1923 est remplacé par le texte suivant : « Les déductions ci-dessus seront augmentées pour chaque contribuable soumis à l'impôt d'une somme de 3.000 francs pour sa femme si celle-ci n'a ni salaire ni revenus personnels, de 3.000 francs par enfant de moins de dix-huit ans ou infirme et non salarié et de 2.000 francs par personne, à sa charge dans les mêmes conditions que celles de l'article 7 de la loi du 25 juin 1920. » ART. 43. — Le 4° alinéa de l'article 7 de la loi du 25 juin 1920 est remplacé par le texte suivant : a Toutefois, pour chaque enfant au-dessous de vingt et un ans resté à la charge de ses parents et pour chaque personne au-delà de la cinquième, quelqu'elle soit son âge, la déduction sera portée à 3.000 francs. Limitation aux citoyens français du bénéfice des réductions d'impôts ou de taxes accordées par les lois en vigueur. ART. 44.— Sous réserve des traités de réciprocité qui existent actuellement ou qui seront passés entre la France et les pays étrangers, les réductions d'impôt ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons d'économies de famille, les réductions sur les prix de transport en chemin de fer prévues au bénéfice des familles nombreuses, ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux originaires des colonies françaises ou des pays de protectorat. Revision des évaluations foncières. ART. 45. — Une revision exceptionnelle des évaluations foncières dans toutes les communes sera entreprise en