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à laquelle les assignats et les mandats ont été retirés de la circulation. Du 23 fructidor an 10. Décision du Ministre des finances. BIENS SÉQUESTRES. — REVENUS. — RESTITUTION. — ÉTRANGER. La restitution de revenus des biens séquestrés sur des français, ne peut être effectuée sans l'autorisation expresse du Ministre des finances. Du 30 fructidor an 10. — Circulaire de la régie. La levée du sequestre, mis sur les biens des étrangers, ne peut être effectuée sans l'autorisation expresse du Gouvernement. Des 30 fructidor an 10, et 9 brumaire an 11. — Lettres du Ministre des finances, PEINE. — MORT. — ABOLITION, « La peine de mort continuera d'être appliquée dans les cas déterminés par les lois, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. ( Art. uniq. ) » ( B. 1157. ) — Loi du 8 nivôse an 10. Exposé des motifs par le Conseiller d'État Réal. Législateurs, pendant plusieurs siècles, les meilleurs esprits, les philosophes les plus amis de l'humanité 16 * 279 Lois et Décisions diverses. 280 ont été divisés d'opinion entre eux sur la question de savoir s'il était bon, s'il était possible d'anéantir, pour tous les cas, la peine de mort. Et si de nos jours, Beccaria a cru qu'en aucun cas, la peine de mort n'était autorisée par aucun droit, et que, dans l'état ordinaire de la société, elle n'était ni nécessaire ni utile, l'auteur de l'esprit des lois, et le philanthrope auteur du contrat social, ont trouvé que tout malfaiteur, attaquant le droit social, devenait par ses forfaits rebelle et traître à la patrie ; qu'il cessait d'en être membre en violant ses droits ; que même il lui faisait la guerre; et que quand on faisait mourir le coupable, c'était moins comme citoyen que comme ennemi. La peine de mort, dit Montesquieu, est alors une espèce de talion qui fait que la société refuse la sécurité à un citoyen qui en a privé, ou qui en a voulu priver un autre. Cette peine est tirée de la nature de la chose, puisée dans la raison et dans les sources du bien
nos jours, Beccaria a cru qu'en aucun cas, la peine de mort n'était autorisée par aucun droit, et que, dans l'état ordinaire de la société, elle n'était ni nécessaire ni utile, l'auteur de l'esprit des lois, et le philanthrope auteur du contrat social, ont trouvé que tout malfaiteur, attaquant le droit social, devenait par ses forfaits rebelle et traître à la patrie ; qu'il cessait d'en être membre en violant ses droits ; que même il lui faisait la guerre; et que quand on faisait mourir le coupable, c'était moins comme citoyen que comme ennemi. La peine de mort, dit Montesquieu, est alors une espèce de talion qui fait que la société refuse la sécurité à un citoyen qui en a privé, ou qui en a voulu priver un autre. Cette peine est tirée de la nature de la chose, puisée dans la raison et dans les sources du bien et du mal. Un citoyen, ajoute-t-il, mérite la mort, lorsqu'il a violé la sécurité au point qu'il a ôté la vie, ou qu'il a entrepris de l'ôter. La conséquence de cette doctrine était qu'il fallait restreindre l'application de cette irréparable peine, aux seuls crimes qui, de leur nature, la provoquent. L'assemblée constituante aborda cette question. Certes, on n'accusera pas cette assemblée d'avoir montré de la mollesse ou de la timidité, toutes les fois qu'il a fallu abolir une institution contraire à la saine philosophie, et proclamer une vérité nouvelle et philanthropique; elle est plus souvent tombée dans l'excès contraire. Ses orateurs traitèrent la question de la peine de mort en hommes d'État; ils ne crurent pas devoir aller au-delà du but indiqué par Montesquieu et par Rousseau. Il crurent ne pouvoir mieux résoudre ce grand problème qu'en faisant la réforme du code des délits et des peines. Au moment où l'assemblée constituante eût repris cette réforme, la peine de mort était, par l'effet de différentes lois non abrogées, distribuée avec une effrayante prodigalité. Le sacrilège simple était puni de mort par la loi de juillet 1682; le faux, commis par un officier public, était puni de la même peine par
L'assemblée constituante aborda cette question. Certes, on n'accusera pas cette assemblée d'avoir montré de la mollesse ou de la timidité, toutes les fois qu'il a fallu abolir une institution contraire à la saine philosophie, et proclamer une vérité nouvelle et philanthropique; elle est plus souvent tombée dans l'excès contraire. Ses orateurs traitèrent la question de la peine de mort en hommes d'État; ils ne crurent pas devoir aller au-delà du but indiqué par Montesquieu et par Rousseau. Il crurent ne pouvoir mieux résoudre ce grand problème qu'en faisant la réforme du code des délits et des peines. Au moment où l'assemblée constituante eût repris cette réforme, la peine de mort était, par l'effet de différentes lois non abrogées, distribuée avec une effrayante prodigalité. Le sacrilège simple était puni de mort par la loi de juillet 1682; le faux, commis par un officier public, était puni de la même peine par l'ordonnance de 1680; celle de 1724 punissait de mort la fabrication de faux poinçons pour la marque des ouvrages d'or et d'argent; le viol, le rapt étaient punis de mort; la peine de mort était prononcée contre le banquier frauduleux; le vol domestique simple était puni de mort; il en était de même du vol avec effraction; enfin l'article 160 de l'ordonnance de Blois condamnait à la mort le greffier recevant, au-delà du salaire alloué par le tarif, une somme même volontairement offerte. L'assemblée constituante a aboli la peine de mort pour tous ces délits et pour beaucoup d'autres, et a substitué dans tous ces cas, et suivant la gravité du délit, les peines de réclusion, de gêne ou des fers, sagement graduées. Tel était l'état des choses, lorsqu'après trois ans d'une dictature dont le souvenir sera éternisé par de grandes actions, par de grands malheurs, par des institutions institutions la convention voulut juger ce grand procès, et prononcer sur cette question si délicate, et depuis si longtemps controversée. Ce fut le dernier acte de sa dernière séance, ce fut le dernier travail que lui offrit la commission qui venait de donner à la France une constitution; et cette convention
était de même du vol avec effraction; enfin l'article 160 de l'ordonnance de Blois condamnait à la mort le greffier recevant, au-delà du salaire alloué par le tarif, une somme même volontairement offerte. L'assemblée constituante a aboli la peine de mort pour tous ces délits et pour beaucoup d'autres, et a substitué dans tous ces cas, et suivant la gravité du délit, les peines de réclusion, de gêne ou des fers, sagement graduées. Tel était l'état des choses, lorsqu'après trois ans d'une dictature dont le souvenir sera éternisé par de grandes actions, par de grands malheurs, par des institutions institutions la convention voulut juger ce grand procès, et prononcer sur cette question si délicate, et depuis si longtemps controversée. Ce fut le dernier acte de sa dernière séance, ce fut le dernier travail que lui offrit la commission qui venait de donner à la France une constitution; et cette convention qui avait, dans sa première séance, aboli la royauté en France, voulut, dans sa dernière, abolir en France la peine de mort. Ce fut moins sans doute la doctrine et les écrits des philosophes, que des souvenirs récents, que des craintes, malheureusement trop bien fondées, qui préparèrent cette dernière délibération. La peine de mort était devenue, pour cette terrible convention, un abîme sans fond qui avait menacé de dévorer une génération toute entière, et qu'il fallait se hâter de fermer pour toujours. La peine de mort fut donc abolie; mais, chose digne de remarque, cette convention qui, certes, n'était pas accoutumée à s'effrayer d'aucun obstacle, qui même savait si peu calculer les effets de la résistance, quand il s'agissait d'arriver d'un principe adopté aux plus dures conséquences; cette convention qui avouait franchement que la crainte de voir se renouveller de grands malheurs, était un des motifs qui demandaient la loi; cette convention, cependant, résistant aux souvenirs qui la poursuivaient, sacrifiant la crainte de malheurs hypothétiques à des dangers prochains imminents, résistant à l'influence toute puissante et méritée de la commission et du rapporteur, ajourna jusqu'à la paix générale l'exécution du grand principe qu'elle venait de décréter. Ce n'est point le
La peine de mort était devenue, pour cette terrible convention, un abîme sans fond qui avait menacé de dévorer une génération toute entière, et qu'il fallait se hâter de fermer pour toujours. La peine de mort fut donc abolie; mais, chose digne de remarque, cette convention qui, certes, n'était pas accoutumée à s'effrayer d'aucun obstacle, qui même savait si peu calculer les effets de la résistance, quand il s'agissait d'arriver d'un principe adopté aux plus dures conséquences; cette convention qui avouait franchement que la crainte de voir se renouveller de grands malheurs, était un des motifs qui demandaient la loi; cette convention, cependant, résistant aux souvenirs qui la poursuivaient, sacrifiant la crainte de malheurs hypothétiques à des dangers prochains imminents, résistant à l'influence toute puissante et méritée de la commission et du rapporteur, ajourna jusqu'à la paix générale l'exécution du grand principe qu'elle venait de décréter. Ce n'est point le rapport de cette loi que propose aujourd'hui le projet; ce beau monument élevé à l'humanité par la convention, fixera sans cesse les regards, l'attention, les vœux du Gouvernement, et appellera des temps plus heureux. Bientôt, sans doute, cette République qui a désarmé, pacifié l'univers conjuré contre son existence, condamnera à l'impuissance cette poignée de brigands qui, dans l'intérieur, trouble encore son repos; bientôt, sans doute, de douloureux souvenirs s'éteindront, et de folles espérances, tant de fois déchues, seront pour jamais abandonnées; bientôt le travail et le commerce vont reconquérir des bras que la paresse et la facilité du pillage ont armés pour le crime ; et en même temps que le nombre de malfaiteurs diminuera; le Gouvernement pourra élever ces maisons de détention et de travail dont le code pénal suppose l'existence ; le Gouvernement aura préparé, au-delà des mers, un lieu de déportation, où les malfaiteurs pourront, au profit de l'humanité, expier leurs crimes, sans que la patrie soit obligée de faire couler leur sang. Mais en attendant des jours plus heureux, les circonstances actuelles exigent impérieusement la prolongation de l'ajournement prononcé par la convention elle-même. Cette prolongation, nécessaire aujourd'hui comme alors, est commandée par quelques-unes des circonstances qui
l'impuissance cette poignée de brigands qui, dans l'intérieur, trouble encore son repos; bientôt, sans doute, de douloureux souvenirs s'éteindront, et de folles espérances, tant de fois déchues, seront pour jamais abandonnées; bientôt le travail et le commerce vont reconquérir des bras que la paresse et la facilité du pillage ont armés pour le crime ; et en même temps que le nombre de malfaiteurs diminuera; le Gouvernement pourra élever ces maisons de détention et de travail dont le code pénal suppose l'existence ; le Gouvernement aura préparé, au-delà des mers, un lieu de déportation, où les malfaiteurs pourront, au profit de l'humanité, expier leurs crimes, sans que la patrie soit obligée de faire couler leur sang. Mais en attendant des jours plus heureux, les circonstances actuelles exigent impérieusement la prolongation de l'ajournement prononcé par la convention elle-même. Cette prolongation, nécessaire aujourd'hui comme alors, est commandée par quelques-unes des circonstances qui environnaient la convention, parties motifs qui vous ont fait établir les tribunaux spéciaux, dont le salutaire effet ne peut plus être contesté; cette prolongation exigée pour la répression de ces brigands qui infestent encore les chemins, qui osent se mettre en guerre avec la république; cette prolongation qui ne laisse subsister la peine que pour les crimes que les publicistes les plus philanthropes soumettent à la mort, et que pour des circonstances dans lesquelles Beccaria, lui-même, admet l'existence momentanée de cette peine terrible; cette prolongation qui, sous un gouvernement fortement constitué, et comprimant toutes les factions, n'offre aucun danger, sera, je n'en doute point, prononcée par vous, et reçue par la France entière, comme une garantie nouvelle du calme et du bonheur dont, depuis le 18 brumaire, elle jouit enfin avec sécurité. FAILLITE. — LETTRE CIRCULAIRE. La lettre circulaire par laquelle un négociant déclare à ses créanciers qu'il ne peut les payer, constitue ce négociant en faillite ouverte.— S'il continue son commerce, et qu'il vienne à manquer tout à fait, c'est du jour de sa lettre que date la faillite. Les créanciers du sieur B... app. et int. Le 28 nivôse an 6, le sieur B... écrit à ses créanciers
subsister la peine que pour les crimes que les publicistes les plus philanthropes soumettent à la mort, et que pour des circonstances dans lesquelles Beccaria, lui-même, admet l'existence momentanée de cette peine terrible; cette prolongation qui, sous un gouvernement fortement constitué, et comprimant toutes les factions, n'offre aucun danger, sera, je n'en doute point, prononcée par vous, et reçue par la France entière, comme une garantie nouvelle du calme et du bonheur dont, depuis le 18 brumaire, elle jouit enfin avec sécurité. FAILLITE. — LETTRE CIRCULAIRE. La lettre circulaire par laquelle un négociant déclare à ses créanciers qu'il ne peut les payer, constitue ce négociant en faillite ouverte.— S'il continue son commerce, et qu'il vienne à manquer tout à fait, c'est du jour de sa lettre que date la faillite. Les créanciers du sieur B... app. et int. Le 28 nivôse an 6, le sieur B... écrit à ses créanciers que deux jours auparavant il a eu le malheur d'être volé, que cet événement le met dans l'impossibilité de les payer présentement. Il demande un terme de neuf mois qui lui fut accordé par plusieurs : il continue son commerce. Pendant les mois de thermidor, fructidor an 6, vendémiaire et brumaire an 7, plusieurs créanciers de B... acquirent hypothèque sur ses biens, soit par des actes notariés, soit par des jugements, et ils les firent inscrire. Le 7 thermidor an 7, faillite de B... qui dépose son bilan ; et remplit toutes les formalités. Ses immeubles sont vendus, et alors s'élève une contestation entre les créanciers qui ont acquis hypothèque depuis le 28 nivôse an 6, et les créanciers chirographaires; les uns prétendent être collocataires par ordre d'hypothèques à la date de leur inscription, les autres soutiennent, au contraire, qu'ils doivent venir par contribution avec eux, au marc le franc. Le 29 prairial an 9, jugement du tribunal de la Seine, qui accueille la prétention des créanciers chirographaires, et ordonne que le prix des immeubles sera contribué au marc la livre entre tous les créanciers. Appel par les créanciers hypothécaires. Toute la difficulté de la cause, a-t-on dit, pour les
brumaire an 7, plusieurs créanciers de B... acquirent hypothèque sur ses biens, soit par des actes notariés, soit par des jugements, et ils les firent inscrire. Le 7 thermidor an 7, faillite de B... qui dépose son bilan ; et remplit toutes les formalités. Ses immeubles sont vendus, et alors s'élève une contestation entre les créanciers qui ont acquis hypothèque depuis le 28 nivôse an 6, et les créanciers chirographaires; les uns prétendent être collocataires par ordre d'hypothèques à la date de leur inscription, les autres soutiennent, au contraire, qu'ils doivent venir par contribution avec eux, au marc le franc. Le 29 prairial an 9, jugement du tribunal de la Seine, qui accueille la prétention des créanciers chirographaires, et ordonne que le prix des immeubles sera contribué au marc la livre entre tous les créanciers. Appel par les créanciers hypothécaires. Toute la difficulté de la cause, a-t-on dit, pour les appelants, est de fixer l'époque où la faillite du citoyen B.. a été ouverte. Si on doit la dater du 28 nivôse an 6, nul doute que les créanciers hypothécaires soient mal fondés; si, au contraire, comme on va le démontrer, elle ne date que du 7 thermidor an 7, les créanciers chirographiques ne peuvent être écoutés dans leurs prétentions. La faillite est un défaut de paiement ; son premier effet est de déposséder le failli de tous ses biens; son second effet est l'union des créanciers pour partager les biens de leur débiteur au marc le franc. Ici rien de tout cela. Si B .. n'a point payé en nivôse an 6, c'est que ses créanciers lui ont accordé un terme, ainsi sous ce premier rapport il n'y a point eu de faillite, car il n'y a point eu de défaut de paiement, attendu le consentement des créanciers de ne point toucher. Il n'y a point eu de contrat d'union. Enfin B... n'a point été dépossédé de ses biens, il a continué son commerce. Son journal offre des négociations continuelles, soit avec ses créanciers, soit avec d'autres négociants. De tout cela il résulte évidemment qu'il n'y a pas eu
les créanciers chirographiques ne peuvent être écoutés dans leurs prétentions. La faillite est un défaut de paiement ; son premier effet est de déposséder le failli de tous ses biens; son second effet est l'union des créanciers pour partager les biens de leur débiteur au marc le franc. Ici rien de tout cela. Si B .. n'a point payé en nivôse an 6, c'est que ses créanciers lui ont accordé un terme, ainsi sous ce premier rapport il n'y a point eu de faillite, car il n'y a point eu de défaut de paiement, attendu le consentement des créanciers de ne point toucher. Il n'y a point eu de contrat d'union. Enfin B... n'a point été dépossédé de ses biens, il a continué son commerce. Son journal offre des négociations continuelles, soit avec ses créanciers, soit avec d'autres négociants. De tout cela il résulte évidemment qu'il n'y a pas eu de faillite le 28 nivôse an 6, et par conséquent B... a pu valablement hypothéquer ses biens depuis cette époque. Pour qu'il y ait faillite, a-t-on répondu pour les intimés, il suffit qu'il y ait défaut, cessation de paiement ; les créanciers n'ont accordé de terme que parce qu'il y avait impossibilité de les payer; c'est sur l'aveu même de leur débiteur qu'ils ont accordé le temps qu'il leur demandait. Inutilement on oppose que B. . a continué ses opérations commerciales, il n'a pu le faire que parce que ses créanciers le lui permettaient. Enfin B... a avoué lui-même son impuissance de payer, c'est bien là une preuve sans réplique de la faillite: B... a fait cet aveu le 28 nivôse an 6. C'est donc à cette époque que remonte sa faillite, et les hypothèques qu'il a consenties depuis sont nulles, comme ayant été données par un débiteur en faillite. JUGEMENT. Le tribunal, faisant droit sur l'appel interjeté par Guignard, David et compagnie, d'un jugement rendu au tribunal civil du département de la Seine, le 29 prairial dernier, dit qu'il a été bien jugé par icelui, mal et sans grief appelé; en conséquence, ordonne qu'il sera exécuté, etc. Du 26
avait impossibilité de les payer; c'est sur l'aveu même de leur débiteur qu'ils ont accordé le temps qu'il leur demandait. Inutilement on oppose que B. . a continué ses opérations commerciales, il n'a pu le faire que parce que ses créanciers le lui permettaient. Enfin B... a avoué lui-même son impuissance de payer, c'est bien là une preuve sans réplique de la faillite: B... a fait cet aveu le 28 nivôse an 6. C'est donc à cette époque que remonte sa faillite, et les hypothèques qu'il a consenties depuis sont nulles, comme ayant été données par un débiteur en faillite. JUGEMENT. Le tribunal, faisant droit sur l'appel interjeté par Guignard, David et compagnie, d'un jugement rendu au tribunal civil du département de la Seine, le 29 prairial dernier, dit qu'il a été bien jugé par icelui, mal et sans grief appelé; en conséquence, ordonne qu'il sera exécuté, etc. Du 26 pluviose an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 2e section. — Président, le citoyen Treilhard. FAUSSETÉ. — EFFETS NATIONAUX. — GOUVERNEMENT ÉTRANGER. La déclaration faite, par un Gouvernement que des effets prétendus émis par lui sont faux, est une preuve irréfragable, même pour les tribunaux des pays étrangers, de la fausseté de ces effets. (Le C. Batavlia. C. Patris Marchepson.) Lois et Décisions diverses. Batavlia vend en France à Patris Marchepson des billets de la banque anglaise, il est convenu expressément que s'il s'en trouve quelques-uns de faux, Batavlia en remboursera la valeur. Marchepson a présenté les billets à la banque de Londres, ils ont tous été déclarés faux. Quelque temps après, Batavlia forme une demande au tribunal de commerce contre Marchepson en condamnation d'une somme de Marchepson se reconnaît débiteur, mais présentant en même temps les faux billets de la banque anglaise; il demande la compensation. Jugement qui la prononce. — Appel de Batavlia. Le principal moyen était que la décision qui avait déclarés faux les billets, n'était point un jugement, tels qu'en rendent les tribunaux, mais une décision administrative à laquelle les parties n'avaient point été appelées. Mais fut-ce un jugement, Marchepson n'en aurait pas plus d'avantages,
la fausseté de ces effets. (Le C. Batavlia. C. Patris Marchepson.) Lois et Décisions diverses. Batavlia vend en France à Patris Marchepson des billets de la banque anglaise, il est convenu expressément que s'il s'en trouve quelques-uns de faux, Batavlia en remboursera la valeur. Marchepson a présenté les billets à la banque de Londres, ils ont tous été déclarés faux. Quelque temps après, Batavlia forme une demande au tribunal de commerce contre Marchepson en condamnation d'une somme de Marchepson se reconnaît débiteur, mais présentant en même temps les faux billets de la banque anglaise; il demande la compensation. Jugement qui la prononce. — Appel de Batavlia. Le principal moyen était que la décision qui avait déclarés faux les billets, n'était point un jugement, tels qu'en rendent les tribunaux, mais une décision administrative à laquelle les parties n'avaient point été appelées. Mais fut-ce un jugement, Marchepson n'en aurait pas plus d'avantages, car il réclame l'exécution d'un jugement rendu en pays étranger, par un tribunal étranger, un pareil jugement ne peut pas être exécuté en France; l'on citait à l'appui de ces moyens l'autorité de d'Aguesseau, qui avait refusé à l'électeur de Bavière un pareil arrêt pour faire exécuter un jugement rendu en la chambre des finances de Munich. Il ne s'agit point ici de l'exécution d'un jugement, a répondu l'intimé, il s'agit de la preuve de la vérité, ou de la fausseté d'un effet souscrit, il est vrai, par un Gouvernement étranger, mais qui peut prononcer en cas pareil, si ce n'est le Gouvernement qui l'a émis; sa reconnaissance seule leur donne de la valeur; ces effets n'ont de bonté qu'autant qu'ils sont payables; le Gouvernement chargé de les payer les déclare faux, cette déclaration seule en fait la preuve; C'est le jugement qui interviendra sur cette déclaration qui prononcera que les billets sont faux, c'est sur la preuve faite qu'il prononcera; ainsi l'on ne peut pas dire que c'est l'exécution d'un jugement d'un tribunal étranger que l'on demande, car il n'y aura d'exécuté que le jugement du tribunal français, qui, sur le vu de la déclaration du Gouvernement anglais, prononcera