jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dommage causé aux enfants (2) (Id.). (Porquier C. Pillon). M. Pillon ayant renversé avec sa voiture la jeune enfant de M. Porquier, une transaction intervint entre Pillon et Porquier, aux termes de laquelle ce dernier renonça au nom de sa fille à tout droit d'action, moyennant le paiement de 800 francs qui lui ont été effectivement versés par Pillon. Quelque temps après, Porquier prétendant que l'accident dont son enfant avait été victime avait eu des conséquences dont il n'avait pu prévoir la gravité au moment de la transaction, a assigné à Pillon devant le tribunal civil de Clermont (Oise) en paiement de 500 fr. de rente viagère à l'enfant victime de l'accident et 1,000 fr. de dommages-intérêts. La demande de Porquier a été rejetée par jugement du tribunal civil de Clermont, en date du 4 juill. 1881, motivé principalement sur l'effet de la transaction intervenue entre les parties. Porquier ayant interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel d'Amiens, a obtenu, devant ladite Cour, la nullité de la transaction intervenue entre lui et Pillon, en alléguant qu'il n'avait point, préalablement à cette transaction, observé les formalités indiquées en l'art. 467, C. civ. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que le père, administrateur légal pendant le mariage, des biens personnels de son enfant mineur, n'est pas soumis par la loi aux mêmes formalités que le tuteur, et qu'il peut transiger seul quand il s'agit, comme dans l'espèce, d'un droit purement mobilier; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter au moyen de nullité invoqué contre la transaction. — Par ces motifs, etc. Du 1er mars 1883. — C. Amiens. — MM. Dauphin, 1er prés.; Charmeil, av.gén.; Devellene et Dubois, av. ROUEN 10 juillet 1882. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES, COMMISSAIRE-PRISEURS, COURTIERS DE COMMERCE. Les courtiers de commerce n'ont le droit de procéder qu'aux ventes volontaires de marchandises à la requête des parties intéressées et aux ventes facultatives ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le C. comm. et les lois spéciales: c'est aux commissaires-priseurs qu'il appartient exclusivement de procéder à toute vente qui a le caractère de
le père, administrateur légal pendant le mariage, des biens personnels de son enfant mineur, n'est pas soumis par la loi aux mêmes formalités que le tuteur, et qu'il peut transiger seul quand il s'agit, comme dans l'espèce, d'un droit purement mobilier; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter au moyen de nullité invoqué contre la transaction. — Par ces motifs, etc. Du 1er mars 1883. — C. Amiens. — MM. Dauphin, 1er prés.; Charmeil, av.gén.; Devellene et Dubois, av. ROUEN 10 juillet 1882. VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES, COMMISSAIRE-PRISEURS, COURTIERS DE COMMERCE. Les courtiers de commerce n'ont le droit de procéder qu'aux ventes volontaires de marchandises à la requête des parties intéressées et aux ventes facultatives ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le C. comm. et les lois spéciales: c'est aux commissaires-priseurs qu'il appartient exclusivement de procéder à toute vente qui a le caractère de vente forcée, c'est-à-dire qui est obtenue de la justice comme sanction d'un droit consacré par les principes de la loi civile (3) (C. comm., 93, 106, 234 et 486; C. proc, 625 et 945; L. 27 vent, an 9, art. 1; L. 28 avril 1816); Décr. 22 nov. 1811 et 17 avril 1812; Ordonn. 9 avril 1819; L. 25 juin 1841, art. 3; L. 28 mai 1858, art. 1er; L. 3 juill. 1861, art. 2. C'est spécialement aux commissaires-priseurs et non pas aux courtiers de commerce qu'il appartient de procéder à la vente aux enchères publiques d'une grue de débarquement, ordonnée par le tribunal de commerce par suite de la résolution d'un marché, à la requête du créancier, en vertu de son droit de rétention et comme moyen de contrainte pour parvenir à l'exécution du jugement (Id.). La jurisprudence a déjà eu à se prononcer sur ce point. Il a été jugé en effet que le père administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs, peut transiger valablement sur les intérêts civils de ces derniers, sans remplir les formalités imposées au tuteur par l'article 467, C. civ., pour pouvoir transiger au nom de son pupille, et qu'il
17 avril 1812; Ordonn. 9 avril 1819; L. 25 juin 1841, art. 3; L. 28 mai 1858, art. 1er; L. 3 juill. 1861, art. 2. C'est spécialement aux commissaires-priseurs et non pas aux courtiers de commerce qu'il appartient de procéder à la vente aux enchères publiques d'une grue de débarquement, ordonnée par le tribunal de commerce par suite de la résolution d'un marché, à la requête du créancier, en vertu de son droit de rétention et comme moyen de contrainte pour parvenir à l'exécution du jugement (Id.). La jurisprudence a déjà eu à se prononcer sur ce point. Il a été jugé en effet que le père administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs, peut transiger valablement sur les intérêts civils de ces derniers, sans remplir les formalités imposées au tuteur par l'article 467, C. civ., pour pouvoir transiger au nom de son pupille, et qu'il en est ainsi du moins lorsque la transaction a pour objet la réparation d'un tort ou dommage causé aux enfants : Montpellier, 30 mars 1859 (S.1859.2.508. — P.1859.464). Mais v. en sens contraire, Tribunal de Marseille, 12 déc. 1864 (S. 1865.2.216. — P1865.860). — Il y a là une question sur laquelle l'accord est loin d'être fait. Sur cette question spéciale, il existe deux principaux systèmes, qui se rattachent du reste à la question plus générale des pouvoirs du père administrateur légal. 1er Système. En principe, il y a lieu de soumettre les pouvoirs du père administrateur légal aux mêmes restrictions que ceux du tuteur. — Spécialement le père administrateur ne peut, pas plus que le tuteur, disposer des biens meubles ou immeubles du mineur, ni, par conséquent, transiger. Il n'y a même pas lieu de distinguer entre les transactions portant sur des immeubles et les transactions portant sur des meubles. Les pouvoirs du père administrateur ne sont, il est vrai, soumis à aucune restriction en ce qui concerne la vente des meubles (C'est en effet l'opinion commune. V. MM. Demolombe, De la puissance paternelle, n. 437; Aubry et Rau, t. 1er, p. 507, § 123, texte et note 40).
sur laquelle l'accord est loin d'être fait. Sur cette question spéciale, il existe deux principaux systèmes, qui se rattachent du reste à la question plus générale des pouvoirs du père administrateur légal. 1er Système. En principe, il y a lieu de soumettre les pouvoirs du père administrateur légal aux mêmes restrictions que ceux du tuteur. — Spécialement le père administrateur ne peut, pas plus que le tuteur, disposer des biens meubles ou immeubles du mineur, ni, par conséquent, transiger. Il n'y a même pas lieu de distinguer entre les transactions portant sur des immeubles et les transactions portant sur des meubles. Les pouvoirs du père administrateur ne sont, il est vrai, soumis à aucune restriction en ce qui concerne la vente des meubles (C'est en effet l'opinion commune. V. MM. Demolombe, De la puissance paternelle, n. 437; Aubry et Rau, t. 1er, p. 507, § 123, texte et note 40). Mais autre chose est le droit de vendre, autre chose le droit de disposer à un titre onéreux quelconque (Comp. C. civ., 1449). Ce qui le prouve, c'est que le tuteur qui peut vendre les meubles du pupille sans autorisation du conseil de famille, ne peut cependant, sans celle autorisation, transiger au nom de ce dernier même en matière mobilière, puisque les articles 467 et 2045, § 2, n'admettent à cet égard aucunna distinction. Le père administrateur légal devra donc, pour transiger au nom du mineur même en matière mobilière, se faire autoriser par le conseil de famille, prendre l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur de la République, et obtenir l'homologation du tribunal, conformément à l'article 467, C. civ. Sic. Tribunal de Marseille, 12 déc. 1864, précité; Merlin, Rép., v° Transaction, § 1, n. 7 ; du Caurroy, Bonnier et Roustain, Comment, du C. civ., t. 1er, n. 589; Demolombe, loc. cit., n. 446 et suiv. ; Aubry et Rau, loc. cit. 2e Système. En principe, dit-on, l'administration paternelle des biens, c'est-à-dire celle qui a lieu pendant le mariage, n'est pas soumise aux diverses précautions qui entourent l'administration tutélaire. Ainsi cette administration ne reçoit ni subrogé-tuteur, ni conseil
transiger au nom de ce dernier même en matière mobilière, puisque les articles 467 et 2045, § 2, n'admettent à cet égard aucunna distinction. Le père administrateur légal devra donc, pour transiger au nom du mineur même en matière mobilière, se faire autoriser par le conseil de famille, prendre l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur de la République, et obtenir l'homologation du tribunal, conformément à l'article 467, C. civ. Sic. Tribunal de Marseille, 12 déc. 1864, précité; Merlin, Rép., v° Transaction, § 1, n. 7 ; du Caurroy, Bonnier et Roustain, Comment, du C. civ., t. 1er, n. 589; Demolombe, loc. cit., n. 446 et suiv. ; Aubry et Rau, loc. cit. 2e Système. En principe, dit-on, l'administration paternelle des biens, c'est-à-dire celle qui a lieu pendant le mariage, n'est pas soumise aux diverses précautions qui entourent l'administration tutélaire. Ainsi cette administration ne reçoit ni subrogé-tuteur, ni conseil de famille. Mais on ajoute, dans ce système, que le père ne peut, durant le mariage et de sa seule autorité, aliéner les biens personnels de son enfant. La loi ne lui confère, en effet, qu'une simple administration, et son pouvoir se limite aux actes que, par opposition aux actes de propriété, on appelle actes d'administration, c'est-à-dire à ceux qui sont nécessaires seulement pour la conservation d'une chose ou qui n'ont d'autre objet que d'en tirer le produit ordinaire qu'on doit naturellement en attendre.—Spécialement le père administrateur légal, devra, pour opérer une transaction valable, recevoir une autorisation que les tribunaux seules peuvent donner. Il faudra que la transaction soit consacrée par une décision judiciaire. Sic, Duranton, t. 3, n. 415 et 416; Marcadé, Dr. civ., t. 2, append. à l'art. 389, p. 154; de Fréminville, De la tutelle, t. 1er, h. 13; Pont, Petits contrats, t. 2, n. 560; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 4, n. 314, in fine. La jurisprudence de la Cour de cassation consacre en principe ce dernier système, en ce sens du moins qu'elle décide que les règles de la tutelle ne sont point applicables au père administrateur légal, pendant le mariage, des biens de
de propriété, on appelle actes d'administration, c'est-à-dire à ceux qui sont nécessaires seulement pour la conservation d'une chose ou qui n'ont d'autre objet que d'en tirer le produit ordinaire qu'on doit naturellement en attendre.—Spécialement le père administrateur légal, devra, pour opérer une transaction valable, recevoir une autorisation que les tribunaux seules peuvent donner. Il faudra que la transaction soit consacrée par une décision judiciaire. Sic, Duranton, t. 3, n. 415 et 416; Marcadé, Dr. civ., t. 2, append. à l'art. 389, p. 154; de Fréminville, De la tutelle, t. 1er, h. 13; Pont, Petits contrats, t. 2, n. 560; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 4, n. 314, in fine. La jurisprudence de la Cour de cassation consacre en principe ce dernier système, en ce sens du moins qu'elle décide que les règles de la tutelle ne sont point applicables au père administrateur légal, pendant le mariage, des biens de ses enfants mineurs. Mais elle n'a pas eu à se prononcer sur le point de savoir si, en matière de transaction, l'autorisation du tribunal est indispensable. V. Cass. 3 juin 1867 (S. 1867.1. 273. — P. 1867.791), et la note. Ainsi qu'on peut le voir par les observations qui précèdent, l'arrêt ci-dessus rapporté, comme l'arrêt précité de Montpellier du 31 mars 1859, qui dispensent le père, administrateur légal, de toute autorisation du conseil de famille ou de justice quand il s'agit de transiger sur la réparation de dommages causés à l'enfant, vont même au-delà de la plus large des deux doctrines que nous venons d'exposer. L'arrêt rapporté va même plus loin que celui de Montpellier, en ce qu'il affirme que l'administrateur légal peut transiger en général sur tous les droits mobiliers de l'enfant mineur. La doctrine de ces deux arrêts n'échappe pas à la critique. Le mineur doit, en effet, trouver une protection contre les entraînements possibles de son père, administrateur légal. Il semble plus conforme au vœu de la loi de demander en tout cas l'autorisation de la justice. C'est de pratique constante devant le tribunal de la Seine. V. M. P. Pont, ubi supra. Y. au surplus sur
l'arrêt ci-dessus rapporté, comme l'arrêt précité de Montpellier du 31 mars 1859, qui dispensent le père, administrateur légal, de toute autorisation du conseil de famille ou de justice quand il s'agit de transiger sur la réparation de dommages causés à l'enfant, vont même au-delà de la plus large des deux doctrines que nous venons d'exposer. L'arrêt rapporté va même plus loin que celui de Montpellier, en ce qu'il affirme que l'administrateur légal peut transiger en général sur tous les droits mobiliers de l'enfant mineur. La doctrine de ces deux arrêts n'échappe pas à la critique. Le mineur doit, en effet, trouver une protection contre les entraînements possibles de son père, administrateur légal. Il semble plus conforme au vœu de la loi de demander en tout cas l'autorisation de la justice. C'est de pratique constante devant le tribunal de la Seine. V. M. P. Pont, ubi supra. Y. au surplus sur la question, C. civ. annoté, par M. Fuzier-Hermann, art. 389, n. 50 et suiv., 60, 61. On trouvera dans un remarquable rapport de M. le conseiller Glandaz, rapport inséré in extenso dans le Journal du Palais, avec l'arrêt de Cass. 18 juin 1850 (P. 1851.1.296) une étude complète sur les caractères et les attributions respectives des commissaires-priseurs et des courtiers de commerce. Les commissaires-priseurs tiennent de la loi du 27 ventôse an 9 le droit de vendre aux enchères publiques les meubles et effets mobiliers. Leur ministère s'exerce surtout en matière de saisie où ils sont de véritables agents d'exécution. Les courtiers de commerce participent à cette partie. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'après avoir acheté d'Appléby frères, constructeurs à Londres, deux grues à vapeur pour le service des docks, la Comp. des Docks de Rouen les fit monter le 31 déc. 1879 et dut renoncer à les employer, malgré les réparations qu'elle leur fit subir; qu'elle poursuivit alors la résolution du marché, qui fut prononcée, le 10 déc. 1880, par le tribunal de commerce de Rouen; que le tribunal condamna les vendeurs à reprendre les grues, à en restaurer le prix avec le montant des réparations et les
caractères et les attributions respectives des commissaires-priseurs et des courtiers de commerce. Les commissaires-priseurs tiennent de la loi du 27 ventôse an 9 le droit de vendre aux enchères publiques les meubles et effets mobiliers. Leur ministère s'exerce surtout en matière de saisie où ils sont de véritables agents d'exécution. Les courtiers de commerce participent à cette partie. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'après avoir acheté d'Appléby frères, constructeurs à Londres, deux grues à vapeur pour le service des docks, la Comp. des Docks de Rouen les fit monter le 31 déc. 1879 et dut renoncer à les employer, malgré les réparations qu'elle leur fit subir; qu'elle poursuivit alors la résolution du marché, qui fut prononcée, le 10 déc. 1880, par le tribunal de commerce de Rouen; que le tribunal condamna les vendeurs à reprendre les grues, à en restaurer le prix avec le montant des réparations et les frais accessoires, et, à défaut d'exécution dans le mois de la signification, ordonna qu'il serait procédé à la vente des machines aux enchères publiques par le ministère d'un courtier de commerce pour le produit s'appliquer à la créance de la Comp. jusqu'à due concurrence ; que, commandement de payer ayant été fait à Appléby frères le 14 janv. 1881, procès-verbal de carence fut dressé le 29, et que le 7 mars, à la requête de la Comp., Talbot fut désigné, comme courtier, par le président du tribunal consulaire pour procéder à la vente en vertu de la loi du 18 juill. 1866; que Moussard, tant en son nom personnel que comme président de la chambre syndicale des commissaires-priseurs, crut devoir former tierce opposition au jugement du 10 déc. et à l'ordonn. du 7 mars, et assigner la Comp. des Docks et Appléby frères pour voir rapporter lesdits jugement et ordonn. comme, portant atteinte aux attributions des commissaires-priseurs; que sa tierce opposition-ayant été rejetée, Moussard a saisi la Cour par appel ; mais que Talbot n'en procéda pas moins à la vente sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; qu'il convient, dès lors, de rechercher, si, dans les circonstances de la
été fait à Appléby frères le 14 janv. 1881, procès-verbal de carence fut dressé le 29, et que le 7 mars, à la requête de la Comp., Talbot fut désigné, comme courtier, par le président du tribunal consulaire pour procéder à la vente en vertu de la loi du 18 juill. 1866; que Moussard, tant en son nom personnel que comme président de la chambre syndicale des commissaires-priseurs, crut devoir former tierce opposition au jugement du 10 déc. et à l'ordonn. du 7 mars, et assigner la Comp. des Docks et Appléby frères pour voir rapporter lesdits jugement et ordonn. comme, portant atteinte aux attributions des commissaires-priseurs; que sa tierce opposition-ayant été rejetée, Moussard a saisi la Cour par appel ; mais que Talbot n'en procéda pas moins à la vente sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; qu'il convient, dès lors, de rechercher, si, dans les circonstances de la cause, la vente des deux grues de débarquement aux enchères publiques devait avoir lieu par le ministère des courtiers de commerce, ou des commissaires-priseurs; Attendu qu'en conférant aux courtiers la faculté de vendre des marchandises à la Bourse et aux enchères publiques dans tous les cas comme en cas de faillite, avec l'autorisation du tribunal de commerce donnée sur requête, les décrets des 22 nov. 1811 et 17 avril 1812 n'ont attribué aucun pouvoir nouveau en dehors des conditions commerciales dans lesquelles s'exerçaient leurs fonctions conformément aux dispositions de l'ancien art. 492, C. comm. ; que si, par suite du progrès des temps et des développements du trafic, la loi du 28 mai 1858 a élargi leur circonscription, étendu la nomenclature des objets inscrits au tableau annexé à la loi, supprimé, enfin, l'autorisation du tribunal de commerce, quand les marchandises étaient comprises dans ce tableau, cette loi n'a nullement modifié la nature de leur institution, pas plus que la loi du 3 juill. 1861, qui, en ce qui concerne les marchandises non portées au tableau, en a permis la vente publique au propriétaire, quelle que soit leur espèce ou leur provenance, avec l'autorisation du tribunal de commerce et sur l'état
faillite, avec l'autorisation du tribunal de commerce donnée sur requête, les décrets des 22 nov. 1811 et 17 avril 1812 n'ont attribué aucun pouvoir nouveau en dehors des conditions commerciales dans lesquelles s'exerçaient leurs fonctions conformément aux dispositions de l'ancien art. 492, C. comm. ; que si, par suite du progrès des temps et des développements du trafic, la loi du 28 mai 1858 a élargi leur circonscription, étendu la nomenclature des objets inscrits au tableau annexé à la loi, supprimé, enfin, l'autorisation du tribunal de commerce, quand les marchandises étaient comprises dans ce tableau, cette loi n'a nullement modifié la nature de leur institution, pas plus que la loi du 3 juill. 1861, qui, en ce qui concerne les marchandises non portées au tableau, en a permis la vente publique au propriétaire, quelle que soit leur espèce ou leur provenance, avec l'autorisation du tribunal de commerce et sur l'état détaillé des marchandises à vendre; qu'intermédiaires du commerce, initiés aux connaissances spéciales que nécessitent les transactions de ce genre, les courtiers n'ont, depuis que la loi du 18 juill. 1866 a reconnu la liberté du courtage et régulé l'exercice de leur profession, aucun caractère public; qu'ils restent donc les instruments des ventes volontaires de marchandises, à la requête des parties intéressées, dans les circonstances accidentelles où elles se produisent, comme ils sont les instruments des ventes facultatives ordonnées par la justice consulaire dans divers cas prévus par le Code de commerce; — Attendu que, s'il en est ainsi, il suffit, pour écarter la prétention de l'intimée, de se faire une juste idée de la contestation qui s'est élevée entre elle et Appléby frères ; qu'il ne s'agit point, dans l'espèce, d'une vente volontaire, ou de gré à gré, autorisée sur la demande du propriétaire, par le tribunal de commerce, de manière à respecter l'intérêt général et à ne pas nuire au commerce de détail, ni de la faculté laissée au commissionnaire ou au voiturier de se rembourser de ses avances ou du prix de sa voiture (C. comm., 93, 94 et 106), ou de l'autorisation donnée au capitaine de navire
des ventes volontaires de marchandises, à la requête des parties intéressées, dans les circonstances accidentelles où elles se produisent, comme ils sont les instruments des ventes facultatives ordonnées par la justice consulaire dans divers cas prévus par le Code de commerce; — Attendu que, s'il en est ainsi, il suffit, pour écarter la prétention de l'intimée, de se faire une juste idée de la contestation qui s'est élevée entre elle et Appléby frères ; qu'il ne s'agit point, dans l'espèce, d'une vente volontaire, ou de gré à gré, autorisée sur la demande du propriétaire, par le tribunal de commerce, de manière à respecter l'intérêt général et à ne pas nuire au commerce de détail, ni de la faculté laissée au commissionnaire ou au voiturier de se rembourser de ses avances ou du prix de sa voiture (C. comm., 93, 94 et 106), ou de l'autorisation donnée au capitaine de navire de contracter un emprunt nécessaire ou de se faire payer son fret sur les marchandises qui lui ont été confiées (C. comm., 234, 303) ; qu'il s'agit de la vente d'objets défectueux, après résolution du marché, ordonnée contre le consentement du propriétaire, en vertu du droit de rétention et comme moyen de contrainte du débiteur pour parvenir à l'exécution du jugement ; qu'une vente, dans ces conditions, a tous les caractères d'une vente forcée; qu'elle ne diffère en rien de la vente des objets saisis ; que le droit de rétention est une mainmise sur l'objet ; qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 25 juin 1841, elle devait avoir lieu selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés à la vente forcée du mobilier, conformément aux art. 625 et 945, C. proc. qu'il importe peu que la vente ait été ordonnée par jugement du tribunal consulaire; qu'elle a eu lieu par autorité de justice, en vertu d'un droit consacré par les principes généraux de la loi civile, et non dans un des cas particuliers prévus par le Code de commerce: que cette vente publique d'objets mobiliers, reste nécessairement régie par la législation qui lui est