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même pas indiqué dans la citation qu'il s'agit de la loi sur la presse; — Considérant, en outre, que la nullité n'a point été couverte par le renvoi de l'affaire, avant tout débat sur le fond, à une autre audience, ordonné sur la demande du prévenu; le moyen tiré de la nullité de la citation ayant été par lui proposé avant toutes défenses au fond à l'audience suivante; — Par ces motifs, etc. Du 30 janv. 1884. — C. Rennes, ch. corr. — MM. Guillaumin, prés.; Ronnet, av. gén. (concl. conf.); de Sèze et Parrot, av. PARIS 8 février 1884. FAILLITE, SOCIÉTÉ ANONYME, NULLITÉ, TIERS, SYNDIC, APPEL DE FONDS. Si, aux termes de l'art. 7 de la loi du du 24 juill. 1867, l'actionnaire n'a pas qualité pour invoquer la nullité de la société dont il est membre, à l'effet de refuser d'opérer le versement du complément de sa souscription, vis-à-vis du syndic, qui représente la masse des créanciers, ou du cessionnaire du syndic, néanmoins l'actionnaire n'est tenu du paiement de ce complément que dans la limite du passif dont il est justifié (3) (L. 24 juill. 1867, art. 7). Par suite, lorsque le syndic ou son cessionnaire poursuit un actionnaire en paiement du montant de sa souscription, il y a lieu tout d'abord de faire dresser le compte du passif restant dû, de manière à déterminer tout d'abord la somme dont chaque actionnaire est encore tenu(4)(Id.). (Ambouville C. Menu). La Banque de Crédit international, constituée en janv. 1867 au capital de 500,000fr., avec faculté d'augmentation, fut déclarée en faillite en 1868; puis, le 12 mai 1875, le tribunal de commerce en prononça la nullité. Le syndic de la faillite ayant mis en adjudication publique les créances à recouvrer dépendant de ladite faillite, et notamment le droit au recouvrement des sommes restant dues sur leur souscription par les actionnaires, M. Menu se rendit acquéreur de certaines de ces créances, parmi lesquelles figuraient celles de la société contre M. Ambouville, ainsi que celles d'autres actionnaires. M. Ambouville, assigné par M. Menu en paiement de 3,750 fr., montant de son reliquat, se
actionnaire en paiement du montant de sa souscription, il y a lieu tout d'abord de faire dresser le compte du passif restant dû, de manière à déterminer tout d'abord la somme dont chaque actionnaire est encore tenu(4)(Id.). (Ambouville C. Menu). La Banque de Crédit international, constituée en janv. 1867 au capital de 500,000fr., avec faculté d'augmentation, fut déclarée en faillite en 1868; puis, le 12 mai 1875, le tribunal de commerce en prononça la nullité. Le syndic de la faillite ayant mis en adjudication publique les créances à recouvrer dépendant de ladite faillite, et notamment le droit au recouvrement des sommes restant dues sur leur souscription par les actionnaires, M. Menu se rendit acquéreur de certaines de ces créances, parmi lesquelles figuraient celles de la société contre M. Ambouville, ainsi que celles d'autres actionnaires. M. Ambouville, assigné par M. Menu en paiement de 3,750 fr., montant de son reliquat, se défendit contre cette prétention en soutenant que le syndic ou son cessionnaire ne justifiait pas que l'état passif de la faillite nécessitât un appel de fonds. Saisi de la question, le tribunal de commerce a rendu le jugement suivant :— Le Tribunal; — Reçoit Ambouville opposant en la forme au jugement par défaut contre lui rendu, en ce tribunal, le 19 mai 1881 : joint les causes, vu leur connexité, et statuant sur le mérite de ladite opposition : — Attendu que, pour résister à la demande formée contre lui, Ambouville prétend n'avoir jamais contracté aucune obligation avec Menu, et qu'il ne lui devait rien : — Mais attendu que Menu s'est rendu acquéreur, suivant procès-verbal du 19 juill. 1880, par-devant Me Aubron, notaire, des créances à recouvrer, dépendant de la faillite de la Banque du Crédit international; — Attendu qu'Ambouville figure comme souscripteur des actions de ladite banque pour une somme totale de 5,000 fr. ; qu'en conséquence Menu est aujourd'hui en droit d'exercer l'action du syndic contre Ambouville; — Attendu qu'Ambouville est un souscripteur de ladite banque, pour une somme de 5,000 fr., ci 5,000fr.; —Attendu qu'il ne justifie avoir libéré ses actions que de 1,250 fr. ;
jugement par défaut contre lui rendu, en ce tribunal, le 19 mai 1881 : joint les causes, vu leur connexité, et statuant sur le mérite de ladite opposition : — Attendu que, pour résister à la demande formée contre lui, Ambouville prétend n'avoir jamais contracté aucune obligation avec Menu, et qu'il ne lui devait rien : — Mais attendu que Menu s'est rendu acquéreur, suivant procès-verbal du 19 juill. 1880, par-devant Me Aubron, notaire, des créances à recouvrer, dépendant de la faillite de la Banque du Crédit international; — Attendu qu'Ambouville figure comme souscripteur des actions de ladite banque pour une somme totale de 5,000 fr. ; qu'en conséquence Menu est aujourd'hui en droit d'exercer l'action du syndic contre Ambouville; — Attendu qu'Ambouville est un souscripteur de ladite banque, pour une somme de 5,000 fr., ci 5,000fr.; —Attendu qu'il ne justifie avoir libéré ses actions que de 1,250 fr. ; qu'il reste donc débiteur, de ce chef, de 3,750fr., au paiement desquels il doit être tenu; — Par ces motifs, etc. » Appel par M. Ambouville. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la société dite Banque internationale a été déclarée en faillite par jugement du 25 avril 1868, et qu'à la date du 12 mai 1875 le tribunal de commerce a prononcé sa nullité; — Considérant qu'aux termes de l'art. 7 de la loi du 24 juill. 1867, Ambouville est irrecevable à invoquer la nullité de la société à l'égard des tiers, notamment à l'égard du syndic, représentant de la masse des créanciers; d'où il résulte que la souscription d'Ambouville est valable et régulière pour 5,000 fr., ce qui le constitue débiteur en reliquat de 3,750 fr.; — Mais, considérant qu'il importe de déterminer la décision rentre dans la jurisprudence selon laquelle, en matière de délits de presse, citation de la partie civile devant le tribunal rébellionnel, doit contenir, à peine de nullité, la copie du texte invoqué, tout au moins la indication précise de l'article applicable. V. 4 févr. 1882 (S.1882.2.134.—P.1882.1.701). les renvois. 2) Quelques arrêts ont admis que la nullité de la citation pour défaut d'indication du texte
la date du 12 mai 1875 le tribunal de commerce a prononcé sa nullité; — Considérant qu'aux termes de l'art. 7 de la loi du 24 juill. 1867, Ambouville est irrecevable à invoquer la nullité de la société à l'égard des tiers, notamment à l'égard du syndic, représentant de la masse des créanciers; d'où il résulte que la souscription d'Ambouville est valable et régulière pour 5,000 fr., ce qui le constitue débiteur en reliquat de 3,750 fr.; — Mais, considérant qu'il importe de déterminer la décision rentre dans la jurisprudence selon laquelle, en matière de délits de presse, citation de la partie civile devant le tribunal rébellionnel, doit contenir, à peine de nullité, la copie du texte invoqué, tout au moins la indication précise de l'article applicable. V. 4 févr. 1882 (S.1882.2.134.—P.1882.1.701). les renvois. 2) Quelques arrêts ont admis que la nullité de la citation pour défaut d'indication du texte de loi applicable est d'ordre public, et peut être répandue en tout état de cause. V. Trib. de Commerce, 22 nov. 1881, Trib. de la Seine, 18 janv. 1882, Trib. d'Oran, 14 déc. 1881 (S. 1882.2.93. — 1882.1.470); et Paris, 4 févr. 1882 (S.1882.2.134. — P. 1882.1.701). D'autres arrêts décident au contraire que cette nullité a été édictée dans le seul intérêt du prévenu et qu'elle doit être, sous peine de déchéance, proposée in limine litis, avant toutes défenses au fond. Sic, Agen 5 mai 1882 et Besançon, 7 juin 1882 (S. 1882.2.134 et 159. — P. 1882.1.701 et 825); Angers, 17 juill. 1882 (S. 1882.2.187. — P. 1882.1.926); Aix, 16 juin 1883.2.80. — P. 1883.1.456); Cass. 10 févr. 1883 (S. 1883.1.93.—P. 1883.1.188); Mais, quel que soit le parti qu'on prenne sur cette question, et alors même qu'on suivrait la doctrine selon laquelle la nullité peut être couverte, la décision particulière de l'arrêt ci-dessus rapporté devrait être approuvée, l'exception de nullité, dans l'espèce de cet arrêt, ayant été proposée avant toutes défenses au fond. 3) Le droit des tiers et du syndic en particulier de demander aux actionnaires le versement du complément de leur souscription est aujourd'hui au-dessus de toute
au contraire que cette nullité a été édictée dans le seul intérêt du prévenu et qu'elle doit être, sous peine de déchéance, proposée in limine litis, avant toutes défenses au fond. Sic, Agen 5 mai 1882 et Besançon, 7 juin 1882 (S. 1882.2.134 et 159. — P. 1882.1.701 et 825); Angers, 17 juill. 1882 (S. 1882.2.187. — P. 1882.1.926); Aix, 16 juin 1883.2.80. — P. 1883.1.456); Cass. 10 févr. 1883 (S. 1883.1.93.—P. 1883.1.188); Mais, quel que soit le parti qu'on prenne sur cette question, et alors même qu'on suivrait la doctrine selon laquelle la nullité peut être couverte, la décision particulière de l'arrêt ci-dessus rapporté devrait être approuvée, l'exception de nullité, dans l'espèce de cet arrêt, ayant été proposée avant toutes défenses au fond. 3) Le droit des tiers et du syndic en particulier de demander aux actionnaires le versement du complément de leur souscription est aujourd'hui au-dessus de toute contestation. Il résulte formellement de l'art. 7 de la loi du 22 juill. 1867. 4) Dans la pratique, les syndics demandaient aux divers actionnaires d'une société par actions le montant intégral de leur souscription, sauf, à restituer, le cas échéant, et après l'achèvement des opérations de la faillite, l'excédent demeuré libre. Le tribunal de commerce de la Seine avait consacré cet usage par une jurisprudence constante. L'arrêt ci-dessus rapporté, en décidant, au contraire, que le syndic ou celui qui est à ses droits en vertu d'une cession régulière, ne peut exiger des actionnaires le versement complémentaire que dans la mesure du passif dont il est justifié, nous semble faire une meilleure application des principes généraux du droit. 118 IIe PARTIE. Minimenter la nature et l'étendue des droits de l'adjudicataire Menu; qu'il s'est porté cessionnaire en adjudication publique et pour le prix de 3,500 fr., suivant procès-verbal de M° Aubron, notaire, en date du 19 juill. 1880, des droits du syndic, d'un lot n° 6, comprenant quarante-neuf créances, s'élevant au total à 945,661 fr. 65 c, ladite adjudication étant faite à titre de forfait aux risques et périls des adjudicataires, avec la mention spéciale qu'il n'était donné par le syndic aucune
libre. Le tribunal de commerce de la Seine avait consacré cet usage par une jurisprudence constante. L'arrêt ci-dessus rapporté, en décidant, au contraire, que le syndic ou celui qui est à ses droits en vertu d'une cession régulière, ne peut exiger des actionnaires le versement complémentaire que dans la mesure du passif dont il est justifié, nous semble faire une meilleure application des principes généraux du droit. 118 IIe PARTIE. Minimenter la nature et l'étendue des droits de l'adjudicataire Menu; qu'il s'est porté cessionnaire en adjudication publique et pour le prix de 3,500 fr., suivant procès-verbal de M° Aubron, notaire, en date du 19 juill. 1880, des droits du syndic, d'un lot n° 6, comprenant quarante-neuf créances, s'élevant au total à 945,661 fr. 65 c, ladite adjudication étant faite à titre de forfait aux risques et périls des adjudicataires, avec la mention spéciale qu'il n'était donné par le syndic aucune garantie de la nature, de la quotité, de la validité, ni même de l'existence des créances susdésignées, non plus que de la solvabilité des débiteurs et de l'accomplissement des formalités pouvant être prescrites par la loi pour leur conservation ou leur recouvrement; qu'en outre, les adjudicataires prendraient les créances mises en vente, dans l'état où elles se trouveraient le jour de l'adjudication; qu'ils en supporteraient toutes les éventualités et tous les risques, et qu'ils n'auraient droit à aucun recours contre le syndic, même au cas où les créances n'existeraient pas ou seraient éteintes par compensation, prescription ou autrement; — Considérant que, dans ce lot de créances, figure celle contre Ambouville, actionnaire souscripteur de la société précitée; — Considérant que Menu ne saurait avoir, au regard de cette créance, plus de droits que n'en aurait son cédant lui-même; que les droits du syndic, au regard des actionnaires, se limitaient au chiffre du passif non acquitté; que, dès lors, Menu ne saurait obtenir contre eux condamnation que jusqu'à concurrence de ce même chiffre; qu'il est, en outre, établi qu'il a déjà recouvré diverses sommes, plus ou moins importantes, d'actionnaires de la même société, et que l'ensemble de ces sommes doit entrer en
en vente, dans l'état où elles se trouveraient le jour de l'adjudication; qu'ils en supporteraient toutes les éventualités et tous les risques, et qu'ils n'auraient droit à aucun recours contre le syndic, même au cas où les créances n'existeraient pas ou seraient éteintes par compensation, prescription ou autrement; — Considérant que, dans ce lot de créances, figure celle contre Ambouville, actionnaire souscripteur de la société précitée; — Considérant que Menu ne saurait avoir, au regard de cette créance, plus de droits que n'en aurait son cédant lui-même; que les droits du syndic, au regard des actionnaires, se limitaient au chiffre du passif non acquitté; que, dès lors, Menu ne saurait obtenir contre eux condamnation que jusqu'à concurrence de ce même chiffre; qu'il est, en outre, établi qu'il a déjà recouvré diverses sommes, plus ou moins importantes, d'actionnaires de la même société, et que l'ensemble de ces sommes doit entrer en déduction de ce qu'il a le droit de recouvrer; qu'il y a donc lieu de refaire le compte de ces sommes par-devant un comptable; — Par ces motifs; — Renvoie les parties devant Delahodde, arbitre rapporteur près le tribunal de commerce, à l'effet d'établir contradictoirement le compte: 1° du passif qui restait impayé au jour de la clôture des opérations de la faillite; 2° des sommes qui ont été recouvrées depuis cette époque par Menu, comme cessionnaire des droits de la masse, le tout en vue d'établir le chiffre exact du passif restant impayé à ce jour, etc. Du 8 févr. 1884. — C. Paris, 7° ch. MM. Fauconneau-Dufresne, prés.; Banaston, subst. (concl. conf.); Michel Pelletier et Moysen, av. BORDEAUX 6 février 1882. SÉMINAIRE DIOCÉSAIN, DIRECTEUR, EMPRUNT. L'emprunt contracté sans le concours du bureau d'administration, et sans autorisation par le directeur d'un séminaire diocésain, n'engage pas le séminaire, alors d'ailleurs que cet établissement n'a tiré aucun profit. (Montméjean C. Grand séminaire de Bordeaux). Le 9 févr. 1881, jugement du tribunal civil de Bordeaux, ainsi conçu: — « Le Tribunal; — Attendu que la demoiselle Montméjean réclame au grand séminaire de Bordeaux le remboursement, en capital et intérêts, d'une somme de
qui restait impayé au jour de la clôture des opérations de la faillite; 2° des sommes qui ont été recouvrées depuis cette époque par Menu, comme cessionnaire des droits de la masse, le tout en vue d'établir le chiffre exact du passif restant impayé à ce jour, etc. Du 8 févr. 1884. — C. Paris, 7° ch. MM. Fauconneau-Dufresne, prés.; Banaston, subst. (concl. conf.); Michel Pelletier et Moysen, av. BORDEAUX 6 février 1882. SÉMINAIRE DIOCÉSAIN, DIRECTEUR, EMPRUNT. L'emprunt contracté sans le concours du bureau d'administration, et sans autorisation par le directeur d'un séminaire diocésain, n'engage pas le séminaire, alors d'ailleurs que cet établissement n'a tiré aucun profit. (Montméjean C. Grand séminaire de Bordeaux). Le 9 févr. 1881, jugement du tribunal civil de Bordeaux, ainsi conçu: — « Le Tribunal; — Attendu que la demoiselle Montméjean réclame au grand séminaire de Bordeaux le remboursement, en capital et intérêts, d'une somme de 90,000 fr. qu'elle prétend lui avoir prêtée, le 10 mars 1871, et, au préalable, la vérification d'une reconnaissance écrite par Larrieu, et qui constaterait le prêt; — Attendu que les séminaires diocésains, dont l'existence légale avait été autorisée par le Concordat de l'an 10, ont été organisés par des décrets postérieurs, et leur administration réglée par le décret du 6 nov. 1813; qu'aux termes de ce décret, les séminaires diocésains forment une personne morale, capable de recevoir, administrée pour ses intérêts temporels par un bureau composé de l'évêque, d'un vicaire général, du directeur du séminaire, de l'économe et d'un trésorier; que ce bureau règle les dépenses et dispose des revenus; qu'il n'est rien statué, sur les emprunts à faire et leur mode de réalisation, parce que les emprunts n'entrent pas dans les prévisions du législateur; les dépenses sont couvertes par les revenus des biens par les dons, par les produits des bourses, par les ressources que l'évêque met à la disposition du séminaire, et il est pourvu par l'Etat à l'entretien des édifices qu'il a fournis; qu'en admettant que des circonstances imprévues et urgentes puissent justifier un emprunt, il devrait nécessairement être autorisé par le bureau et par l'évêque, et,
postérieurs, et leur administration réglée par le décret du 6 nov. 1813; qu'aux termes de ce décret, les séminaires diocésains forment une personne morale, capable de recevoir, administrée pour ses intérêts temporels par un bureau composé de l'évêque, d'un vicaire général, du directeur du séminaire, de l'économe et d'un trésorier; que ce bureau règle les dépenses et dispose des revenus; qu'il n'est rien statué, sur les emprunts à faire et leur mode de réalisation, parce que les emprunts n'entrent pas dans les prévisions du législateur; les dépenses sont couvertes par les revenus des biens par les dons, par les produits des bourses, par les ressources que l'évêque met à la disposition du séminaire, et il est pourvu par l'Etat à l'entretien des édifices qu'il a fournis; qu'en admettant que des circonstances imprévues et urgentes puissent justifier un emprunt, il devrait nécessairement être autorisé par le bureau et par l'évêque, et, dans aucun cas, le directeur du séminaire ne peut seul contracter cet emprunt et obliger le séminaire; — Attendu qu'il ne saurait être question, dans la cause, de rechercher ce dont le séminaire se serait enrichi par suite de l'emprunt contracté par son directeur pour l'érection d'une chapelle, en premier lieu, parce que les dépenses relatives aux bâtiments incombent à l'Etat, et surtout, parce que les deniers que la demoiselle Montméjean prétend avoir prêtés n'ont pas été employés à la construction de la chapelle; qu'en effet, etc. Appel par la demoiselle Montméjean, qui, devant la Cour, a soutenu que, si le grand séminaire ne pouvait être engagé par la signature de son supérieur, il pourrait cependant être obligé dans la mesure du profit qu'il avait retiré de la somme prêtée; qu'en admettant même qu'il n'en eût tiré aucun profit, il restait toujours un litre qui, s'il ne valait pas contre lui, prouvait du moins un don manuel dont les effets devaient être réservés. ARRÊT. LACOUR;— Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 6 fév. 1882, Bordeaux, 1re ch. MM., Izard, 1er pres.; Bourgeois, av. gér., (concl. conf.); Mérillou et Lafonpère, av. ROUEN 26 décembre 1883. GARDE PARTICULIER,
lieu, parce que les dépenses relatives aux bâtiments incombent à l'Etat, et surtout, parce que les deniers que la demoiselle Montméjean prétend avoir prêtés n'ont pas été employés à la construction de la chapelle; qu'en effet, etc. Appel par la demoiselle Montméjean, qui, devant la Cour, a soutenu que, si le grand séminaire ne pouvait être engagé par la signature de son supérieur, il pourrait cependant être obligé dans la mesure du profit qu'il avait retiré de la somme prêtée; qu'en admettant même qu'il n'en eût tiré aucun profit, il restait toujours un litre qui, s'il ne valait pas contre lui, prouvait du moins un don manuel dont les effets devaient être réservés. ARRÊT. LACOUR;— Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 6 fév. 1882, Bordeaux, 1re ch. MM., Izard, 1er pres.; Bourgeois, av. gér., (concl. conf.); Mérillou et Lafonpère, av. ROUEN 26 décembre 1883. GARDE PARTICULIER, DÉCÈS DU PROPRIÉTAIRE, DÉLIT -COMPÉTENCE. Une commission de garde particulier n'est pas un simple mandat prenant fin à la mort de celui qui l'a délivrée, le garde peut, après le décès du premier propriétaire, continuer l'exercice de ses fonctions sans nouvelle commission écrite du consentement du nouveau propriétaire (2) (C. civ., 2003). En conséquence, ce garde est justiciable de la première chambre de la Cour d'appel à raison de délits par lui commis dans l'exercice de ses fonctions (C. instr. crime) 479 et 483). (Proc. gén. de Rouen, Chamelet et de Guillebon). — ARRÊT. LA COUR;—Sur la compétence;—Attendu qu'une commission de garde particulier n'est pas un simple mandat prenant fin à la mort de celui qui l'a délivrée; que le garde particulier ne procède pas au lieu et place de son commettant; qu'il fait ce que celui-ci n'a jamais le droit de faire personnellement; qu'il ne reçoit pas son caractère d'officier de police judiciaire de sa seule commission, mais de l'acte de l'autorité compétente qui l'agrée en cette qualité et du serment qu'il prête en justice; qu'il a seulement alors qualité pour rédiger des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire qu'aucune disposition de la loi n'interdit au garde de continuer
civ., 2003). En conséquence, ce garde est justiciable de la première chambre de la Cour d'appel à raison de délits par lui commis dans l'exercice de ses fonctions (C. instr. crime) 479 et 483). (Proc. gén. de Rouen, Chamelet et de Guillebon). — ARRÊT. LA COUR;—Sur la compétence;—Attendu qu'une commission de garde particulier n'est pas un simple mandat prenant fin à la mort de celui qui l'a délivrée; que le garde particulier ne procède pas au lieu et place de son commettant; qu'il fait ce que celui-ci n'a jamais le droit de faire personnellement; qu'il ne reçoit pas son caractère d'officier de police judiciaire de sa seule commission, mais de l'acte de l'autorité compétente qui l'agrée en cette qualité et du serment qu'il prête en justice; qu'il a seulement alors qualité pour rédiger des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire qu'aucune disposition de la loi n'interdit au garde de continuer l'exercice de ses fonctions, sans nouvelle commission écrite, du consentement du nouveau propriétaire;— fait: — Attendu que Hamelet, nommé par Sacy, précédent propriétaire, garde particulier des propriétés appartenant aujourd'hui à de Guillebon, n'a jamais cessé d'exercer ses fonctions pour le compte et consentement de ce dernier; que c'est suite à bon droit, qu'en exécution des dispositions des art. 479 et 483, C. instr. crim., Hamelet comme prévenu d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions police judiciaire, un délit emportant peine correctionnelle, et de Guillebon comme complice de ce délit, ont été cités devant Cour, à la requête du procureur général; Par ces motifs;—Rejette comme non fondée l'exception d'incompétence invoquée au nom des prévenus; —Se déclare compétente pour connaître de l'action à bon droit portée devant elle par le procureur général. Du 26 déc. 1883. — C. Rouen, 1re (1) En serait-il de même si le produit de l'emprunt avait été employé à quelqu'un des services du séminaire et lui avait profité? Non, sans doute. La règle écrite dans l'art. 1312, C. civ., d'après laquelle il n'est permis à personne de s'enrichir aux dépens d'autrui, s'applique aux engagements de tous les incapables. V. en ce sens et dans une hypothèse analogue,