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le sieur Daimé donna à son gendre une somme de 600 fr. et un billet ainsi conçu: « Je soussigné, docteur en chirurgie de la ville de Sedan, m'oblige par le présent, indépendamment de son trousseau, de payer à M. Haupt, mon gendre, dans trois ans à compter du 1er janvier 1819, la somme de 2400 fr. en or, à titre de dot que je constitue à ma fille et par avancement d'honneur de ma future succession, de même de payer l'intérêt légal et annuel sans retenue, le tout à dater des présentes, voulant en outre qu'en cas de mort, ladite somme soit prélevée sur les plus clairs deniers de ma succession. Sedan, le 25 novembre 1818. Signé Daimé. » Le même jour, le sieur Haupt et sa femme, contre la remise de ce billet et des 600 fr., donnèrent au sieur Daimé une quittance de 3,000 fr., avec consentement de rapporter cette somme dans sa succession. A l'échéance du billet du 25 novembre 1818, les époux Haupt en réclamèrent le paiement; le sieur Daimé voulut l'écarter en prétendant que cet acte était nul, soit qu'on l'envisageât comme un acte de mariage, soit qu'on le considérât comme une donation ordinaire, ne contenant pas les formalités prescrites pour l'un ou l'autre de ces actes. Les moyens du sieur Daimé ne furent pas accueillis par le tribunal de Sedan, devant lequel fut portée la contestation; et sur l'appel, la décision des premiers juges fut confirmée. ARRÊT. Attendu qu'il y a eu évidemment une convention anténuptiale touchant la dot de l'épouse; Attendu que cette convention sous la foi de laquelle le mariage a eu lieu, a été respectivement exécutée autant qu'il était possible, et ce, le jour même du mariage, de la part du père, par le paiement effectif de la somme de 600 francs et au moyen de l'obligation de 2400 fr. dont il s'agit, et de la part du gendre, par la quittance qu'il en a donnée et dans laquelle il s'est obligé au rapport, le cas échéant; Attendu que les époux s'étant mariés sous le régime de la communauté et
ne contenant pas les formalités prescrites pour l'un ou l'autre de ces actes. Les moyens du sieur Daimé ne furent pas accueillis par le tribunal de Sedan, devant lequel fut portée la contestation; et sur l'appel, la décision des premiers juges fut confirmée. ARRÊT. Attendu qu'il y a eu évidemment une convention anténuptiale touchant la dot de l'épouse; Attendu que cette convention sous la foi de laquelle le mariage a eu lieu, a été respectivement exécutée autant qu'il était possible, et ce, le jour même du mariage, de la part du père, par le paiement effectif de la somme de 600 francs et au moyen de l'obligation de 2400 fr. dont il s'agit, et de la part du gendre, par la quittance qu'il en a donnée et dans laquelle il s'est obligé au rapport, le cas échéant; Attendu que les époux s'étant mariés sous le régime de la communauté et n'ayant pas trouvé à propos que la dot fût immobilisée en tout ou en partie, un contrat de mariage a pu devenir inutile; Attendu que dans de telles circonstances, et les choses ayant été ainsi convenues et exécutées de bonne foi, il est impossible d'y rien changer aujourd'hui, ni d'admettre qu'il soit possible à l'appelant de se refuser à l'acquittement de ladite obligation; En conséquence, la Cour a mis l'appellation au néant avec amende et dépens. Section civile. M. Gérard d'Announces, premier président. Plaidants, MM. Charpentier et Dommanget. Du 23 juillet 1823. ERMITE.—VÊTEMENT.—DÉLIT.—PEINE. Celui qui sans être ermite en porte publiquement le vêtement, se rend-il coupable du délit prévu par l'article 259 du code pénal? Rés. nég. Sur les réquisitions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu qu'il n'y a aucun costume déterminé pour les ermites, dès lors Georges Zitter qui a effectivement porté publiquement le vêtement en usage chez ces individus, n'est pas par ce fait contrevenu aux dispositions de l'art. 259 du code pénal, ainsi que l'ont pensé mal à propos les premiers juges ; Attendu qu'il est néanmoins constant qu'il a abusé de ce costume pour commander la confiance et en imposer à la commisération publique
qu'il soit possible à l'appelant de se refuser à l'acquittement de ladite obligation; En conséquence, la Cour a mis l'appellation au néant avec amende et dépens. Section civile. M. Gérard d'Announces, premier président. Plaidants, MM. Charpentier et Dommanget. Du 23 juillet 1823. ERMITE.—VÊTEMENT.—DÉLIT.—PEINE. Celui qui sans être ermite en porte publiquement le vêtement, se rend-il coupable du délit prévu par l'article 259 du code pénal? Rés. nég. Sur les réquisitions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu qu'il n'y a aucun costume déterminé pour les ermites, dès lors Georges Zitter qui a effectivement porté publiquement le vêtement en usage chez ces individus, n'est pas par ce fait contrevenu aux dispositions de l'art. 259 du code pénal, ainsi que l'ont pensé mal à propos les premiers juges ; Attendu qu'il est néanmoins constant qu'il a abusé de ce costume pour commander la confiance et en imposer à la commisération publique ; Attendu qu'il est évident qu'il est l'auteur du vol d'une taie et d'un drap de laine, etc. Attendu que le tribunal de Sarreguemines n'a pas, d'après ces circonstances, usé d'assez de sévérité contre cet être si méprisable ; Par ces motifs, La Cour donne acte à M. le procureur général de son appel incident interjeté à l'audience ; met l'annulation et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges auraient infligé à Georges Zitter qu'une condamnation de deux ans d'emprisonnement, etc Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidant, M. Rivière. Du 28 juillet 1823. DÉCLARATION D'HYPOTHÈQUE. — PRESCRIPTION. — INTERRUPTION. — DEMANDE PRÉMATURÉE. Une demande en déclaration d'hypothèque peut-elle, sous notre législation actuelle, être formée contre le tiers-détenteur d'un immeuble, notamment de la part du créancier dont le titre n'est pas exigible, et ce dans le but d'interrompre la prescription ? lui supposant l'affirmative, le créancier est recevable à la former sous le prétexte d'arrêter la prescription de 10 ou de 20 années lorsque le contrat de vente n'est pas encore transcrit ? Le peut-il, pour la prescription de 30 ans, lorsque la vente est récente? Rés. négatif en pareil cas la demande serait-elle prématurée ?
général de son appel incident interjeté à l'audience ; met l'annulation et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges auraient infligé à Georges Zitter qu'une condamnation de deux ans d'emprisonnement, etc Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidant, M. Rivière. Du 28 juillet 1823. DÉCLARATION D'HYPOTHÈQUE. — PRESCRIPTION. — INTERRUPTION. — DEMANDE PRÉMATURÉE. Une demande en déclaration d'hypothèque peut-elle, sous notre législation actuelle, être formée contre le tiers-détenteur d'un immeuble, notamment de la part du créancier dont le titre n'est pas exigible, et ce dans le but d'interrompre la prescription ? lui supposant l'affirmative, le créancier est recevable à la former sous le prétexte d'arrêter la prescription de 10 ou de 20 années lorsque le contrat de vente n'est pas encore transcrit ? Le peut-il, pour la prescription de 30 ans, lorsque la vente est récente? Rés. négatif en pareil cas la demande serait-elle prématurée ? Rés. affirmatif. Deux rentes constituées en 1782 et en 1785 étaient à la charge des sieurs Nicaise, avec hypothèque sur plusieurs corps de biens. Le sieur Remuat s'en trouvait en dernier lieu créancier, par suite de la cession que lui avait faite l'héritier des constituants, en 1817. Les sieurs Nicaise vendirent depuis au sieur Regnault, leur ferme de Bouconville, affectée au paiement de ces rentes. Ils lui interdirent formellement la faculté de faire transcrire son contrat, lui promettant garantie pour le cas où il serait recherché par quelque créancier inscrit. Cette clause fut exécutée, l'acquéreur s'abstint de la transcription. Au surplus, le sieur Remuat fut payé des arrérages. Néanmoins ce dernier fit sommation au sieur Regnault, par exploit du 26 octobre 1815, de faire transcrire et de notifier son contrat. Cette sommation étant restée sans effet, il fit, vers la fin de l'année 1820, contre le même sieur Regnault, une demande tendant à faire déclarer les biens par lui acquis, affectés à l'hypothèque au paiement des rentes et capital constitués par les actes de 1782 et de 1785, et lui demandait l'expulsion. Les sieurs Nicaise intervinrent sur cette demande, et prenant le fait et cause du sieur Regnault, ils la
vendirent depuis au sieur Regnault, leur ferme de Bouconville, affectée au paiement de ces rentes. Ils lui interdirent formellement la faculté de faire transcrire son contrat, lui promettant garantie pour le cas où il serait recherché par quelque créancier inscrit. Cette clause fut exécutée, l'acquéreur s'abstint de la transcription. Au surplus, le sieur Remuat fut payé des arrérages. Néanmoins ce dernier fit sommation au sieur Regnault, par exploit du 26 octobre 1815, de faire transcrire et de notifier son contrat. Cette sommation étant restée sans effet, il fit, vers la fin de l'année 1820, contre le même sieur Regnault, une demande tendant à faire déclarer les biens par lui acquis, affectés à l'hypothèque au paiement des rentes et capital constitués par les actes de 1782 et de 1785, et lui demandait l'expulsion. Les sieurs Nicaise intervinrent sur cette demande, et prenant le fait et cause du sieur Regnault, ils la soutinrent non recevable, ou tout au moins prématurée. Le 16 août 1821, jugement du tribunal de Versailles qui accueille la défense des Intervenants et qui par suite déclare sans objet la demande en garantie subsidiairement formée par l'acquéreur. Appel de la part du sieur Remuat. Les demandes en déclaration d'hypothèque, dit-il devant la Cour, étaient autrefois admises et usitées, soit comme tendant à faire décider par le juge contradictoirement avec les tiers détenteurs, que les immeubles possédés par ceux-ci, étaient affectés à la sûreté d'une créance, soit comme ayant pour objet unique d'interrupter la prescription. Peut-être, sous le premier rapport, ne seraient-elles plus recevables dans l'état actuel de notre législation; peut-être le code civil en déterminant la manière dont les immeubles frappés d'une hypothèque restent grevés entre les mains des tiers-détenteurs et le mode de poursuites à diriger contre ceux-ci, a-t-il véritablement abrogé les demandes en déclaration d'hypothèque proprement dites, et c'est en ce sens que les tribunaux, et notamment la Cour de Cassation, ont jugé dans les espèces et suivant les arrêts rapportés en première instance. Mais ce n'est point cette question qu'il s'agissait d'aborder. Car quelque opinion que l'on adopte sur ce point, les demandes en déclaration d'hypothèque,
dit-il devant la Cour, étaient autrefois admises et usitées, soit comme tendant à faire décider par le juge contradictoirement avec les tiers détenteurs, que les immeubles possédés par ceux-ci, étaient affectés à la sûreté d'une créance, soit comme ayant pour objet unique d'interrupter la prescription. Peut-être, sous le premier rapport, ne seraient-elles plus recevables dans l'état actuel de notre législation; peut-être le code civil en déterminant la manière dont les immeubles frappés d'une hypothèque restent grevés entre les mains des tiers-détenteurs et le mode de poursuites à diriger contre ceux-ci, a-t-il véritablement abrogé les demandes en déclaration d'hypothèque proprement dites, et c'est en ce sens que les tribunaux, et notamment la Cour de Cassation, ont jugé dans les espèces et suivant les arrêts rapportés en première instance. Mais ce n'est point cette question qu'il s'agissait d'aborder. Car quelque opinion que l'on adopte sur ce point, les demandes en déclaration d'hypothèque, appelées particulièrement à l'action d'interruption, n'ont pas été prohibées par la loi actuelle, avec laquelle elles sont au contraire en parfaite harmonie. En effet les acquéreurs d'immeubles hypothéqués, prescrits contre les créanciers (quels que soient d'ailleurs les arrangements ou les causes d'interruption qui peuvent exister entre ceux-ci et le débiteur), par le laps de 30 années, à partir de l'acte de vente qui les investit de la propriété; bien plus, s'ils ont fait transcrire leur contrat d'acquisition, ils prescrivent par 10 ans contre les présents et par 20 ans contre les absents, à dater du jour de la transcription. Les créanciers soumis à une prescription, exposés à perdre leurs droits, ont de leur côté des actes conservatoires à faire, ces actes leur sont permis. S'ils avaient un titre exigible, le moyen à employer serait un commandement et des poursuites pour se faire payer. Mais quand ils n'ont point de paiement actuel à demander, lorsque, comme dans l'espèce, leur titre est un contrat de constitution non sujet à remboursement, il faut, à moins d'un déni formel de justice, admettre qu'une demande en interruption peut être formée; car, après le commandement, il n'y a qu'une demande qui ait pour effet d'interrompre la
par le laps de 30 années, à partir de l'acte de vente qui les investit de la propriété; bien plus, s'ils ont fait transcrire leur contrat d'acquisition, ils prescrivent par 10 ans contre les présents et par 20 ans contre les absents, à dater du jour de la transcription. Les créanciers soumis à une prescription, exposés à perdre leurs droits, ont de leur côté des actes conservatoires à faire, ces actes leur sont permis. S'ils avaient un titre exigible, le moyen à employer serait un commandement et des poursuites pour se faire payer. Mais quand ils n'ont point de paiement actuel à demander, lorsque, comme dans l'espèce, leur titre est un contrat de constitution non sujet à remboursement, il faut, à moins d'un déni formel de justice, admettre qu'une demande en interruption peut être formée; car, après le commandement, il n'y a qu'une demande qui ait pour effet d'interrompre la prescription. Or comme ce ne peut être une demande en paiement par la raison que nous supposons le titre non exigible, il ne saurait être douteux que la demande tendant uniquement à faire reconnaître la dette par le tiers-détenteur, en sa qualité de créancier, ne fut recevable. Aussi tous les arrêts rendus sur la matière prouvent que les actions en interruption sont admissibles et qu'il n'y a pas d'autre moyen conservatoire pour les créanciers. Mais, dit-on, la demande de l'appelant est prématurée, car il n'y a pas encore eu transcription du contrat de vente, et tant qu'elle n'a point eu lieu, la prescription ne saurait courir ; ce qui doit le rassurer d'ailleurs, c'est la clause prohibitive de la transcription. Qu'importe cette clause, s'il est possible que l'acquéreur ne la respecte point et qu'il fasse transcrire, malgré la défense à laquelle il s'était soumis? Qu'importe, d'un autre côté, que la transcription n'ait pas encore été faite, puisqu'elle peut s'effectuer d'un moment à l'autre, à l'insu du créancier? Il suffit que celui-ci ait intérêt pour que son action soit ouverte, et nul doute qu'il ne soit très intéressé sinon à interrompre une prescription non commencée, du moins à empêcher qu'elle ne
arrêts rendus sur la matière prouvent que les actions en interruption sont admissibles et qu'il n'y a pas d'autre moyen conservatoire pour les créanciers. Mais, dit-on, la demande de l'appelant est prématurée, car il n'y a pas encore eu transcription du contrat de vente, et tant qu'elle n'a point eu lieu, la prescription ne saurait courir ; ce qui doit le rassurer d'ailleurs, c'est la clause prohibitive de la transcription. Qu'importe cette clause, s'il est possible que l'acquéreur ne la respecte point et qu'il fasse transcrire, malgré la défense à laquelle il s'était soumis? Qu'importe, d'un autre côté, que la transcription n'ait pas encore été faite, puisqu'elle peut s'effectuer d'un moment à l'autre, à l'insu du créancier? Il suffit que celui-ci ait intérêt pour que son action soit ouverte, et nul doute qu'il ne soit très intéressé sinon à interrompre une prescription non commencée, du moins à empêcher qu'elle ne commence à son préjudice. Enfin et indépendamment de la prescription de 10 ou de 20 ans, ne connait-on point celle de 3° ans; celle-ci commence à l'instant même de l'acquisition, elle court actuellement, depuis l'année 1818, et rien ne peut dès lors empêcher le créancier de chercher à en arrêter le cours. Le sieur Regnault, sans s'occuper de répondre à l'appel du sieur Remuat, attendu que les sieurs Nicaise avaient pris son fait et cause, reproduisit sa demande en garantie et les moyens à l'appui. Quant aux sieurs Nicaise, après avoir discuté, en droit, la demande en déclaration d'hypothèque de leur principal adversaire, et admettant que l'on dût reconnaître les actions d'interruption, ils soutinrent comme devant les premiers juges, que celle du sieur Remuat était prématurée, quant à la prescription de 10 ans, parce qu'il n'y avait pas eu transcription, quant à celle de 30 ans, parce qu'elle était à peine commencée et qu'il fallait que le créancier eût intérêt à former sa demande. Ils excipèrent de l'article 2263 qui ne donne action au créancier contre le débiteur que quand le danger commence pour le premier ; ils expliquèrent cet article par la discussion qui eut lieu au conseil d'état,
le cours. Le sieur Regnault, sans s'occuper de répondre à l'appel du sieur Remuat, attendu que les sieurs Nicaise avaient pris son fait et cause, reproduisit sa demande en garantie et les moyens à l'appui. Quant aux sieurs Nicaise, après avoir discuté, en droit, la demande en déclaration d'hypothèque de leur principal adversaire, et admettant que l'on dût reconnaître les actions d'interruption, ils soutinrent comme devant les premiers juges, que celle du sieur Remuat était prématurée, quant à la prescription de 10 ans, parce qu'il n'y avait pas eu transcription, quant à celle de 30 ans, parce qu'elle était à peine commencée et qu'il fallait que le créancier eût intérêt à former sa demande. Ils excipèrent de l'article 2263 qui ne donne action au créancier contre le débiteur que quand le danger commence pour le premier ; ils expliquèrent cet article par la discussion qui eut lieu au conseil d'état, dans la séance du 7 pluviôse de l'an 12, et ils démontrèrent que si la faculté de demander un titre nouveau était limitée à un certain temps, vis-à-vis du débiteur, il devait en être de même vis-à-vis du tiers détenteur qui est soumis à l'obligation aux lieu et place de celui-ci. ARRÊT. Sur la fin de non-recevoir, Attendu que Pierre-Marie Nicaise a été régulièrement intimé. Au fond, Attendu qu'en admettant que dans notre législation actuelle il puisse être formée demande en déclaration d'hypothèque contre le tiers détenteur, notamment de la part d'un créancier à titre de constitution, c'est-à-dire d'une dette non exigible, et dans le but d'interrompre la prescription, soit de dix ou de vingt ans, soit de trente, il n'en faut pas moins reconnaître que celle intentée par l'appelant n'est nullement dans le cas d'être accueillie ; en effet, elle est évidemment prématurée à l'égard de la prescription de trente ans et frustratoire à l'égard de celle de dix ou de vingt, puisque l'acquéreur n'a point transcrit et que dès lors cette prescription ne court point à son profit; Attendu que rappelant, dit vainement que la transcription pouvant avoir lieu d'un moment à l'autre et sans qu'il en soit
celui-ci. ARRÊT. Sur la fin de non-recevoir, Attendu que Pierre-Marie Nicaise a été régulièrement intimé. Au fond, Attendu qu'en admettant que dans notre législation actuelle il puisse être formée demande en déclaration d'hypothèque contre le tiers détenteur, notamment de la part d'un créancier à titre de constitution, c'est-à-dire d'une dette non exigible, et dans le but d'interrompre la prescription, soit de dix ou de vingt ans, soit de trente, il n'en faut pas moins reconnaître que celle intentée par l'appelant n'est nullement dans le cas d'être accueillie ; en effet, elle est évidemment prématurée à l'égard de la prescription de trente ans et frustratoire à l'égard de celle de dix ou de vingt, puisque l'acquéreur n'a point transcrit et que dès lors cette prescription ne court point à son profit; Attendu que rappelant, dit vainement que la transcription pouvant avoir lieu d'un moment à l'autre et sans qu'il en soit averti, il a intérêt à en prévenir les conséquences ; rien n'autorise à interrompre la prescription par anticipation et avant qu'elle n'ait commencé, et d'autre part, la transcription ne peut pas être opérée clandestinement et à l'insu de qui que ce soit; c'est un acte public et patent ; Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, opposée à l'appel, à l'égard de Pierre-Marie Nicaise, sur ledit appel, met l'appellation au néant avec amende ; met en conséquence, sur les conclusions subsidiaires, les parties hors de Cour, et condamne l'appelant aux dépens envers toutes les parties. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget, Charpentier et Parant. Du 5 août 1823. ENQUÊTE SOMMAIRE. — LISTE DES TÉMOINS, — NOTIFICATION. — DÉLAI. — NULLITÉ. 1°. De ce que l'article 261 du code de procédure porte que la partie sera assignée pour assister à l'enquête, trois jours avant l'audition des témoins, et que notification lui sera faite des noms, professions et demeures de ces témoins, suit-il que cette notification doive être faite aussi trois jours avant l'audition, à peine de nullité? Rés. aff. (1). 2°. La disposition de cet article 261 doit-elle être observée dans les
ces motifs, La Cour, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, opposée à l'appel, à l'égard de Pierre-Marie Nicaise, sur ledit appel, met l'appellation au néant avec amende ; met en conséquence, sur les conclusions subsidiaires, les parties hors de Cour, et condamne l'appelant aux dépens envers toutes les parties. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget, Charpentier et Parant. Du 5 août 1823. ENQUÊTE SOMMAIRE. — LISTE DES TÉMOINS, — NOTIFICATION. — DÉLAI. — NULLITÉ. 1°. De ce que l'article 261 du code de procédure porte que la partie sera assignée pour assister à l'enquête, trois jours avant l'audition des témoins, et que notification lui sera faite des noms, professions et demeures de ces témoins, suit-il que cette notification doive être faite aussi trois jours avant l'audition, à peine de nullité? Rés. aff. (1). 2°. La disposition de cet article 261 doit-elle être observée dans les affaires sommaires, comme dans les matières ordinaires? Rés. aff. (1). ARRÊT. Attendu que dans les affaires sommaires, comme en matière ordinaire, la liste des témoins à faire entendre doit être notifiée trois jours avant leur audition, (article 261 du code de procédure civile); Attendu que l'intimé n'a pas fait notifier à l'appelant dans le délai fixé par la loi à peine de nullité, la liste des témoins qu'il se proposait de faire entendre, leur témoignage ne peut être admis; Attendu au fond que les circonstances que la procédure a fait connaître et l'enquête directe à laquelle il a été procédé, prouvent évidemment que l'appelant s'est complètement libéré des canons de 1821 et 1822 qui font l'objet de la demande de Jean-Pierre Godfrin, Schneider doit être renvoyé de cette demande ; Il y a lieu de réformer la décision des premiers juges; Par ces motifs, La Cour, après avoir ordonné que les témoins cités par l'intimé ne seraient pas entendus, sur l'appel, met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, déchargé l'appelant des condamnations prononcées contre lui par le jugement dont est appel; le renvoie des fins de la demande de l'intimé, et condamne ce dernier aux frais. Section