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Mathieu Laurin et Jean-Baptiste Deleuil sont les seuls dont l'arrestation rend comme non avenu ledit jugement de condamnation, et par conséquent les seuls à l'égard desquels il y avait lieu; quant à présent, de procéder à un nouveau jugement; Que cependant le tribunal spécial, en déclarant sa compétence par jugement du 28 fructidor dernier, à raison de la nature des délits, a ordonné qu'il procéderait à l'instruction et au jugement du procès contre tous les individus ci-dessus dénommés; Considérant aussi que les délits dont il s'agit sont de la nature de ceux mentionnés aux articles 9 et 11 de la loi du 18 pluvôse an 4; Par ces motifs, le tribunal confirme le jugement de compétence rendu par le tribunal spécial du département des Bouches-du-Rhône, le 28 fructidor dernier, en ce qui concerne Mathieu Laurin et Jean-Baptiste Deleuil; Mais casse et annule ledit jugement, pour contravention aux dispositions des articles ci-dessus cités, en la disposition qui déclare aussi la compétence à l'égard de Joseph Marin, Hyppolite Laurin, Laurent Pinet, Théophile Piémusat, Ambroise Moustier et Pierre Aulonne, etc. Du 9 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapporteur, M. Ralaud. — Concl. M. Lecoutour. STELLIONAT. — POURSUITE CORRECTIONNELLE. Le simple stellionat à lui seul ou la fausse déclaration que des immeubles qu'on veut hypothéquer, sont francs d'hypothèque, ne suffit pas pour autoriser des poursuites criminelles. ( Le cit. Leclerc. — C. le cit. Giroust. ) Giroust avait emprunté de Leclerc une somme de 40,000 francs. Dans un écrit privé, servant à constater le prêt, il était dit « que Giroust, pour sûreté du remboursement, hypothéquait certains immeubles, qu'il assurait (sous les peines du stellionat) être francs et libres de tout autre hypothèque. » Lorsque Leclerc voulut faire des poursuites pour obtenir son paiement, il vérifia que les immeubles que Giroust lui avait spécialement hypothéqués, étaient grevés d'anciennes hypothèques qui en absorbaient la valeur. Leclerc prétendit que c'était-là un dol de la part de Giroust, et le traduisit devant le tribunal de police correctionnelle. Le tribunal déclara la plainte non recevable. Sur l'appel, le tribunal criminel de la
CORRECTIONNELLE. Le simple stellionat à lui seul ou la fausse déclaration que des immeubles qu'on veut hypothéquer, sont francs d'hypothèque, ne suffit pas pour autoriser des poursuites criminelles. ( Le cit. Leclerc. — C. le cit. Giroust. ) Giroust avait emprunté de Leclerc une somme de 40,000 francs. Dans un écrit privé, servant à constater le prêt, il était dit « que Giroust, pour sûreté du remboursement, hypothéquait certains immeubles, qu'il assurait (sous les peines du stellionat) être francs et libres de tout autre hypothèque. » Lorsque Leclerc voulut faire des poursuites pour obtenir son paiement, il vérifia que les immeubles que Giroust lui avait spécialement hypothéqués, étaient grevés d'anciennes hypothèques qui en absorbaient la valeur. Leclerc prétendit que c'était-là un dol de la part de Giroust, et le traduisit devant le tribunal de police correctionnelle. Le tribunal déclara la plainte non recevable. Sur l'appel, le tribunal criminel de la Seine accueillit la plainte, et prononça correctionnellement. Ce jugement a été cassé, 1° parce qu'il a fait une fausse application de l'article 35 de la loi du 22 juillet 1791, en ce que la déclaration que l'immeuble qu'on veut hypothéquer est franc de toute autre hypothèque, n'a pas, quoique fausse, les caractères du dol exigés par la loi, pour pouvoir motiver des poursuites correctionnelles, lorsque d'ailleurs cette déclaration n'est qu'un simple mensonge, qu'elle n'est accompagnée d'aucune machination, d'aucune circonstance aggravante. 2°. Le jugement a été cassé comme renfermant une contravention aux règles de compétence, attendu qu'il a prononcé sur un fait de stellionat dont la loi du 15 germinal an 6, titre 1er, article 5, attribue la connaissance aux tribunaux civils. JUGEMENT. Vu l'article 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, concernant la police correctionnelle, et l'article 5 du titre 1er de la loi du 15 germinal an 6, relative à la contrainte par corps en matière civile; ainsi que l'article 456 du code des délits et des peines, portant, etc. Considérant que, dans l'espèce jugée en police correctionnelle par le tribunal criminel du département de la Seine, il s'agissait de l'exécution d'un contrat de prêt
les caractères du dol exigés par la loi, pour pouvoir motiver des poursuites correctionnelles, lorsque d'ailleurs cette déclaration n'est qu'un simple mensonge, qu'elle n'est accompagnée d'aucune machination, d'aucune circonstance aggravante. 2°. Le jugement a été cassé comme renfermant une contravention aux règles de compétence, attendu qu'il a prononcé sur un fait de stellionat dont la loi du 15 germinal an 6, titre 1er, article 5, attribue la connaissance aux tribunaux civils. JUGEMENT. Vu l'article 35 du titre 2 de la loi du 22 juillet 1791, concernant la police correctionnelle, et l'article 5 du titre 1er de la loi du 15 germinal an 6, relative à la contrainte par corps en matière civile; ainsi que l'article 456 du code des délits et des peines, portant, etc. Considérant que, dans l'espèce jugée en police correctionnelle par le tribunal criminel du département de la Seine, il s'agissait de l'exécution d'un contrat de prêt sous seing privé, intervenu entre Giroust et Leclerc, contrat qui, par sa nature et dans ses effets, ne pouvait donner lieu qu'à une action purement civile; Qu'à la vérité, Giroust avait annoncé, dans le contrat, qu'il destinait la somme empruntée à des achats de bois pour un commerce qu'il se proposait d'établir sur un chantier à lui appartenant, et il avait en même temps déclaré hypothéquer au prêteur les immeubles qu'il possédait à Saint-Maximin, en affirmant (sous les peines du stellionat) qu'ils étaient francs et libres de toute autre hypothèque; Que cependant Giroust, après avoir reçu de Leclerc la somme énoncée dans l'acte de prêt, n'avait point garni de bois le chantier sur lequel devait être établi son prétendu commerce; et, d'un autre côté, ses immeubles de Saint-Maximin, qu'il avait présentés comme un gage franc et libre de toute hypothèque, étaient grevés de plusieurs hypothèques qui en absorbaient la valeur; que, d'après ces faits, Leclerc s'était cru autorisé à traduire Giroust devant le tribunal de police correctionnelle, comme coupable d'avoir employé le dol, d'avoir abusé de sa crédulité, pour le déterminer à lui prêter une somme importante; Mais attendu, 1° qu'il résulte des actes communiqués en l'instance, que Giroust était
proposait d'établir sur un chantier à lui appartenant, et il avait en même temps déclaré hypothéquer au prêteur les immeubles qu'il possédait à Saint-Maximin, en affirmant (sous les peines du stellionat) qu'ils étaient francs et libres de toute autre hypothèque; Que cependant Giroust, après avoir reçu de Leclerc la somme énoncée dans l'acte de prêt, n'avait point garni de bois le chantier sur lequel devait être établi son prétendu commerce; et, d'un autre côté, ses immeubles de Saint-Maximin, qu'il avait présentés comme un gage franc et libre de toute hypothèque, étaient grevés de plusieurs hypothèques qui en absorbaient la valeur; que, d'après ces faits, Leclerc s'était cru autorisé à traduire Giroust devant le tribunal de police correctionnelle, comme coupable d'avoir employé le dol, d'avoir abusé de sa crédulité, pour le déterminer à lui prêter une somme importante; Mais attendu, 1° qu'il résulte des actes communiqués en l'instance, que Giroust était de bonne foi lorsqu'il annonça à Leclerc le projet d'un commerce de bois pour l'emploi des fonds qu'il empruntait, puisque, d'un côté, il avait acheté du domaine national une coupe de bois considérable, et que, d'un autre côté, il avait fait, pour la manutention de son chantier, des conventions écrites avec le nommé Soret, par lesquelles ce dernier était préposé à la vente des bois qui devaient y être déposés; Attendu, 2° que la déclaration relative à la franchise d'hypothèques d'un immeuble qui, dans le fait, en était grevé; que cette déclaration, quoique mensongère, n'étant accompagnée d'aucune autre circonstance aggravante, ne renferme pas les caractères du dol, qui, d'après l'article 35 de la loi du 22 juillet 1791, aurait pu autoriser une action en police correctionnelle; que de cette fausse déclaration il en aurait pu résulter, tout au plus, que Giroust aurait commis, à l'égard de Leclerc, un stellionat, dont la connaissance appartient aux tribunaux civils, d'après la disposition expresse de la loi du 15 germinal an 6; Qu'ainsi le tribunal criminel, en jugeant correctionnellement l'affaire, qui, par sa nature, était purement civile, a tout à la fois fait une fausse application de l'article 55 de la loi du 22
avec le nommé Soret, par lesquelles ce dernier était préposé à la vente des bois qui devaient y être déposés; Attendu, 2° que la déclaration relative à la franchise d'hypothèques d'un immeuble qui, dans le fait, en était grevé; que cette déclaration, quoique mensongère, n'étant accompagnée d'aucune autre circonstance aggravante, ne renferme pas les caractères du dol, qui, d'après l'article 35 de la loi du 22 juillet 1791, aurait pu autoriser une action en police correctionnelle; que de cette fausse déclaration il en aurait pu résulter, tout au plus, que Giroust aurait commis, à l'égard de Leclerc, un stellionat, dont la connaissance appartient aux tribunaux civils, d'après la disposition expresse de la loi du 15 germinal an 6; Qu'ainsi le tribunal criminel, en jugeant correctionnellement l'affaire, qui, par sa nature, était purement civile, a tout à la fois fait une fausse application de l'article 55 de la loi du 22 juillet 1791, et commis une contravention aux règles de compétence, en prononçant comme tribunal correctionnel sur un objet dont la connaissance est expressément attribuée par la loi aux tribunaux civils; Par ces motifs, le tribunal casse, etc. Du 9 vendémiaire an 10. -Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Genevois.— Conclus., M. Lecoutour. COMPLICE.—CONNIVITÉ. En matière de crimes commis par un vagabond, ou par un forçat échappé du bagne, le complice du vagabond ou forçat n'est point par cela seul et à cause de la qualité de l'auteur du délit justiciable des tribunaux spéciaux. (Le cit. Balaruque. — C. le cit. Racaud.) Il s'agissait d'un vol commis dans la commune de Toulouse, à l'aide de fausses clefs. Ce délit, par sa nature, n'était point de la compétence du tribunal spécial; mais l'un des auteurs présumés était reconnu pour vagabond, et un autre pour s'être évadé des galères, auxquelles il avait été condamné pour dix ans en l'an 5. D'après la disposition de l'article 6 du titre 2 de la loi du 18 pluviose an 8, ces deux individus étaient justiciables du tribunal-spécial, et la compétence avait été bien déclarée à leur égard. Mais le tribunal spécial s'était aussi
M. Genevois.— Conclus., M. Lecoutour. COMPLICE.—CONNIVITÉ. En matière de crimes commis par un vagabond, ou par un forçat échappé du bagne, le complice du vagabond ou forçat n'est point par cela seul et à cause de la qualité de l'auteur du délit justiciable des tribunaux spéciaux. (Le cit. Balaruque. — C. le cit. Racaud.) Il s'agissait d'un vol commis dans la commune de Toulouse, à l'aide de fausses clefs. Ce délit, par sa nature, n'était point de la compétence du tribunal spécial; mais l'un des auteurs présumés était reconnu pour vagabond, et un autre pour s'être évadé des galères, auxquelles il avait été condamné pour dix ans en l'an 5. D'après la disposition de l'article 6 du titre 2 de la loi du 18 pluviose an 8, ces deux individus étaient justiciables du tribunal-spécial, et la compétence avait été bien déclarée à leur égard. Mais le tribunal spécial s'était aussi déclaré compétent à l'égard de sept autres individus prévenus de complicité, sur le motif que le principal attire toujours l'accessoire, et que ces particuliers, en s'associant à des justiciables du tribunal spécial, s'étaient soumis à la même juridiction. Les tribunaux d'exception doivent toujours se renfermer rigoureusement dans le cercle de leurs attributions, et leur compétence se borne aux cas formellement déterminés par la loi. Hors ceux qu'elle a prévus, nul ne peut être privé du droit d'être jugé par ses juges naturels. Le tribunal de cassation a rendu le jugement dont suit la teneur JUGEMENT. Vu l'article 6 du titre 2 de la loi du 18 pluviose an 9, portant etc.; Considérant, à l'égard des nommés Jean-François Marguerite Balaruque, François Racaud cadet, Anne Darlès, femme Racaud, Rose Casabède, veuve Souliers, Racaud fils aîné et Marié-Anne Souliers, que ces particuliers, prévenus d'être complices d'un délit qui, par sa nature, n'est pas de la compétence des tribunaux spéciaux, et n'étant personnellement dans aucune des circonstances prévues par ladite loi du 18 pluviose, ne peuvent être soumis à la juridiction desdits tribunaux spéciaux; Que les tribunaux d'exception doivent toujours se renfermer rigoureusement dans le cercle de leurs attributions; et que nul ne peut
leurs attributions, et leur compétence se borne aux cas formellement déterminés par la loi. Hors ceux qu'elle a prévus, nul ne peut être privé du droit d'être jugé par ses juges naturels. Le tribunal de cassation a rendu le jugement dont suit la teneur JUGEMENT. Vu l'article 6 du titre 2 de la loi du 18 pluviose an 9, portant etc.; Considérant, à l'égard des nommés Jean-François Marguerite Balaruque, François Racaud cadet, Anne Darlès, femme Racaud, Rose Casabède, veuve Souliers, Racaud fils aîné et Marié-Anne Souliers, que ces particuliers, prévenus d'être complices d'un délit qui, par sa nature, n'est pas de la compétence des tribunaux spéciaux, et n'étant personnellement dans aucune des circonstances prévues par ladite loi du 18 pluviose, ne peuvent être soumis à la juridiction desdits tribunaux spéciaux; Que les tribunaux d'exception doivent toujours se renfermer rigoureusement dans le cercle de leurs attributions; et que nul ne peut être privé du droit d'être jugé par ses juges naturels, que dans les cas formellement déterminés par la loi: Par ce motif, le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal spécial du département de la Haute-Garonne, le 4 vendémiaire présent mois, pour incompétence et excès de pouvoir en ce qui concerne les individus ci-dessus nommés, etc. Du 27 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Rataud. — Conclus., M. Lecoutour. APPEL — POLICE CORRECTIONNELLE. — PARTIE CIVILE. — ACTION PUBLIQUE. — CHOSE JUGÉE. Sur l'appel, émis par la partie civile, d'un jugement de police correctionnelle, les juges supérieurs ne peuvent remettre en question ce qui a été décidé avec la partie publique non appelante. ( Delivet [la veuve]. Un jugement du tribunal de police correctionnelle du canton d'Yvetot avait prononcé sur deux actions distinctes, l'une civile, et l'autre publique. La veuve Delivet, contre qui elles étaient dirigées, avait été déchargée de l'action publique. Sur l'appel seul de la partie civile, le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure avait annulé ce jugement sur le tout et indéfiniment, quoique le commissaire du Gouvernement fût seul compétent pour interjeter appel de la disposition
en ce qui concerne les individus ci-dessus nommés, etc. Du 27 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Rataud. — Conclus., M. Lecoutour. APPEL — POLICE CORRECTIONNELLE. — PARTIE CIVILE. — ACTION PUBLIQUE. — CHOSE JUGÉE. Sur l'appel, émis par la partie civile, d'un jugement de police correctionnelle, les juges supérieurs ne peuvent remettre en question ce qui a été décidé avec la partie publique non appelante. ( Delivet [la veuve]. Un jugement du tribunal de police correctionnelle du canton d'Yvetot avait prononcé sur deux actions distinctes, l'une civile, et l'autre publique. La veuve Delivet, contre qui elles étaient dirigées, avait été déchargée de l'action publique. Sur l'appel seul de la partie civile, le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure avait annulé ce jugement sur le tout et indéfiniment, quoique le commissaire du Gouvernement fût seul compétent pour interjeter appel de la disposition relative à l'action publique. Dela, excès de pouvoir, et contravention aux articles 5 et 8 du code des délits et des peines, ainsi qu'à la sixième disposition de l'article 456 du même code, que le tribunal de cassation a réprimé par le jugement qui suit : JUGEMENT. Vu les articles 5 et 8 des dispositions préliminaires du code des délits et des peines, et la sixième disposition de l'article 456 du même code, portant, etc.; Considérant que, dans le jugement du tribunal de police correctionnelle d'Yvetot, il y avait deux dispositions distinctes, l'une relative à l'action publique, et l'autre à l'action civile; que, quant à l'action publique, ce tribunal avait déchargé la prévenue des fins de ladite action, eu déclarant qu'il n'y avait pas lieu à l'application de l'article 55 de la loi du 22 juillet 1791; Considérant que ce jugement avait été rendu conformément aux conclusions du ministère public, qu'il n'en avait point été émis d'appel de la part des fonctionnaires publics chargés de l'exercice de cette action; Considérant que l'appel émis par la partie civile plaignante, ne pouvait avoir trait qu'à l'action civile lui compétente; que le tribunal criminel, en annulant, sur l'appel seul de la partie civile,
5 et 8 des dispositions préliminaires du code des délits et des peines, et la sixième disposition de l'article 456 du même code, portant, etc.; Considérant que, dans le jugement du tribunal de police correctionnelle d'Yvetot, il y avait deux dispositions distinctes, l'une relative à l'action publique, et l'autre à l'action civile; que, quant à l'action publique, ce tribunal avait déchargé la prévenue des fins de ladite action, eu déclarant qu'il n'y avait pas lieu à l'application de l'article 55 de la loi du 22 juillet 1791; Considérant que ce jugement avait été rendu conformément aux conclusions du ministère public, qu'il n'en avait point été émis d'appel de la part des fonctionnaires publics chargés de l'exercice de cette action; Considérant que l'appel émis par la partie civile plaignante, ne pouvait avoir trait qu'à l'action civile lui compétente; que le tribunal criminel, en annulant, sur l'appel seul de la partie civile, le jugement du tribunal de police correctionnelle sur le tout et indéfiniment, a commis un excès de pouvoir, et est contrevenu aux distinctions énoncées dans les articles 5 et 8 du code précité: Par ces motifs, le tribunal reçoit Charles Isnel partie intervenante, et statuant, tant sur ladite intervention que sur le pourvoi de Charlotte Isnel, veuve de Robert Delivet, casse, etc. Du 27 nivôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Sieyès. — Concl., M. Lefessier. APPEL. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL— MINISTÈRE PUBLIC Les commissaires du Gouvernement près les tribunaux criminels, n'ont pas qualité pour appeler des jugements correctionnels rendus par les tribunaux civils de première instance. — Le droit d'interjeter appartient exclusivement au commissaire près le tribunal de première instance. (Réquisitoire de M. le commissaire du Gouvernement.) Le tribunal criminel du département de l'Allier avait statué, contrairement à ce principe sur un appel interjeté par le substitut du commissaire du Gouvernement près ce tribunal, d'un jugement rendu, en matière de police correctionnelle, par le tribunal de première instance de l'arrondissement de Montluçon. Contravention à l'article 93 du code des délits et des peines, et excès de pouvoir, que le tribunal de cassation a réprimé
sur le pourvoi de Charlotte Isnel, veuve de Robert Delivet, casse, etc. Du 27 nivôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Sieyès. — Concl., M. Lefessier. APPEL. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL— MINISTÈRE PUBLIC Les commissaires du Gouvernement près les tribunaux criminels, n'ont pas qualité pour appeler des jugements correctionnels rendus par les tribunaux civils de première instance. — Le droit d'interjeter appartient exclusivement au commissaire près le tribunal de première instance. (Réquisitoire de M. le commissaire du Gouvernement.) Le tribunal criminel du département de l'Allier avait statué, contrairement à ce principe sur un appel interjeté par le substitut du commissaire du Gouvernement près ce tribunal, d'un jugement rendu, en matière de police correctionnelle, par le tribunal de première instance de l'arrondissement de Montluçon. Contravention à l'article 93 du code des délits et des peines, et excès de pouvoir, que le tribunal de cassation a réprimé par le jugement suivant : JUGEMENT. Vu l'article 193 et la sixième disposition de l'article 456 du code des délits et des peines, portant, etc.; Considérant que les fonctions attribuées par la loi du 7 pluvôse an 9, aux substituts des commissaires du Gouvernement près les tribunaux criminels, sont uniquement relatives à la police judiciaire; que l'exercice de cette police ne comprend pas les fonctions que doit remplir le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance, jugeant en matière de police correctionnelle; Considérant qu'il résulte de l'article 193 précité, que la faculté d'appeler d'un jugement rendu par le tribunal de première instance en matière de police correctionnelle, appartient seulement au commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance, et non au commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel; Considérant, dans l'espèce, que le substitut du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du département de l'Allier s'est immiscé dans les fonctions attribuées au commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance de Montluçon, jugeant correctionnellement, en interjetant appel du jugement rendu par ce tribunal le 18 fructidor dernier, et qu'ainsi il y a eu de sa part usurpation de pouvoir; Considérant que, dans ces circonstances, le
relatives à la police judiciaire; que l'exercice de cette police ne comprend pas les fonctions que doit remplir le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance, jugeant en matière de police correctionnelle; Considérant qu'il résulte de l'article 193 précité, que la faculté d'appeler d'un jugement rendu par le tribunal de première instance en matière de police correctionnelle, appartient seulement au commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance, et non au commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel; Considérant, dans l'espèce, que le substitut du commissaire du Gouvernement près le tribunal criminel du département de l'Allier s'est immiscé dans les fonctions attribuées au commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance de Montluçon, jugeant correctionnellement, en interjetant appel du jugement rendu par ce tribunal le 18 fructidor dernier, et qu'ainsi il y a eu de sa part usurpation de pouvoir; Considérant que, dans ces circonstances, le tribunal criminel du département de l'Allier aurait dû annuler l'appel interjeté par le substitut du commissaire du Gouvernement près ce tribunal; et qu'ayant omis de prononcer cette nullité; il y a lieu d'office, et pour l'intérêt de la loi, de casser le jugement dudit tribunal criminel, conformément aux dispositions de l'art. 456 précité du code des délits et des peines: Par ces motifs, le tribunal casse, etc. Du 27 nivôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section criminelle. — Rapp., M. Liger-Verdigny. — Concl., M. Lefessier. PEINE. — ESCALADE, — CLÔTURE. L'article 12 du code pénal, qui punit de dix années de fers le vol commis avec escalade des toits, murailles ou toutes autres clôtures extérieures de bâtiments, n'est pas applicable au vol commis avec escalade des clôtures de jardins. (Jugement [pourvoi du sieur].) Jean Juguet était accusé de tentative de vol dans un jardin dont il avait escaladé le mur; sur la déclaration affirmative du jury, il fut condamné à dix ans de fers, par le tribunal criminel de la Haute-Vienne, par application des articles 11 et 12 du code pénal. 1°. Fausse application de ces articles, qui sont relatifs à l'escalade des clôtures extérieures des bâtiments, maisons,