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d’exécution. En 1855, M. Darblay l’envoya en mission à Constantinople pour y monter un moulin de 24 paires de meules, devant servir à l’alimentation des troupes françaises pendant la guerre de Crimée. Ce moulin fut installé sur des bateaux, dans la baie de Sténie. La guerre terminée, M. Descourty resta à Constantinople, et là il créa en 1861, l’usine d’Has-Keuï : en 1863, le moulin de Conscoundjouck-Scutary ; en 1866, le moulin d'Oun-Capoue, et présenta le projet de la Manutention militaire pour l’armée turque; en 1867, il montait le moulin d’Indjer-Keuï; en 1868, celui de Moum-Hané : en 1869, celui de Hivan-Sêrail ; enfin, en 1869, celui de Péri Pacha, et la Boulangerie syndicale de Constantinople. De retour en France, après la guerre de 1870, et après un repos bien mérité, il resta néanmoins en contact constant avec la Meunerie et devint, en 1883, lors de l’apparition du Journal de la Meunerie, un de ses premiers collaborateurs, poste qu’il conserva jusqu’en 1907. En 1891, lors de la création de l’École de Meunerie actuelle, il fut un des fondateurs et prit une part active aux travaux techniques, en qualité de membre du Conseil d’administration et d’enseignement, ce n’est que fin décembre 1907, qu’il prit la résolution de se retirer. Tous nos lecteurs connaissent les nombreux articles signés de lui, et nos élèves se souviennent de ses leçons de l’École de Meunerie. M. Descourcy, décédé à l’âge de 91 ans, laisse un important bagage de travaux très intéressants. Homme d’une intégrité parfaite, d’une amitié constante et d’un désintérêt éprouvé, laisse, parmi ceux qui l'ont connu et fréquenté, un souvenir inoubliable. Nous envoyons à notre ami, Louis, son fils, et à sa famille, nos bien sincères sentiments de condoléance. S. T. MEUNERIE ET COMITÉ CENTRAL DES MEUNIERS Le Comité central des Meuniers a tenu le mardi 19 de ce mois, sa réunion mensuelle. L’Assemblée a étudié tout d’abord le nouveau projet de loi déposé par M. Barthou, ministre des Travaux publics, concernant les chutes hydrauliques établies sur les cours d’eau ou canaux du domaine public. Ce projet modifie, comme l’on sait, le régime
1907, qu’il prit la résolution de se retirer. Tous nos lecteurs connaissent les nombreux articles signés de lui, et nos élèves se souviennent de ses leçons de l’École de Meunerie. M. Descourcy, décédé à l’âge de 91 ans, laisse un important bagage de travaux très intéressants. Homme d’une intégrité parfaite, d’une amitié constante et d’un désintérêt éprouvé, laisse, parmi ceux qui l'ont connu et fréquenté, un souvenir inoubliable. Nous envoyons à notre ami, Louis, son fils, et à sa famille, nos bien sincères sentiments de condoléance. S. T. MEUNERIE ET COMITÉ CENTRAL DES MEUNIERS Le Comité central des Meuniers a tenu le mardi 19 de ce mois, sa réunion mensuelle. L’Assemblée a étudié tout d’abord le nouveau projet de loi déposé par M. Barthou, ministre des Travaux publics, concernant les chutes hydrauliques établies sur les cours d’eau ou canaux du domaine public. Ce projet modifie, comme l’on sait, le régime de ces chutes; à l’autorisation administrative d’une durée pratiquement illimitée en usage actuellement, il substitue un régime nouveau au terme duquel les usines sont classées en usines autorisées et usines concédées. D’après le projet remanié par la Commission, étaient considérées comme usines autorisées celles dont la puissance de chute était inférieure à 100 chevaux; celles d’une force supérieure à 100 chevaux étaient classées comme usines concédées. Les premières bénéficiaient d’une autorisation administrative de durée fixée à 30 ans, les secondes étaient placées sous un régime de concession avec cahier des charges. On comprend l’intérêt qu’avait la Meunerie à intervenir, si l’on pense aux charges financières que le régime de la concession pouvait entraîner. À la suite des démarches faites auprès de la Commission des Travaux publics, par la Chambre syndicale des Forces Hydrauliques et par le Comité central des Meuniers, la Commission a bien voulu modifier son premier projet en portant à 200 poncelets la limite de séparation entre les usines autorisées et les usines concédées et en élevant à 50 ans la durée d’autorisation pour les petites usines. Le Comité s’est ensuite occupé de la question du relèvement des patentes en meunerie. On sait que l’Administration des Finances, s’appuyant
inférieure à 100 chevaux; celles d’une force supérieure à 100 chevaux étaient classées comme usines concédées. Les premières bénéficiaient d’une autorisation administrative de durée fixée à 30 ans, les secondes étaient placées sous un régime de concession avec cahier des charges. On comprend l’intérêt qu’avait la Meunerie à intervenir, si l’on pense aux charges financières que le régime de la concession pouvait entraîner. À la suite des démarches faites auprès de la Commission des Travaux publics, par la Chambre syndicale des Forces Hydrauliques et par le Comité central des Meuniers, la Commission a bien voulu modifier son premier projet en portant à 200 poncelets la limite de séparation entre les usines autorisées et les usines concédées et en élevant à 50 ans la durée d’autorisation pour les petites usines. Le Comité s’est ensuite occupé de la question du relèvement des patentes en meunerie. On sait que l’Administration des Finances, s’appuyant sur un article de la loi de 1905, a entrepris ces temps derniers de surtaxer les meuniers ou négociants en grains adjudicataires des services publics — guerre, marine, hospices, prisons. Le Comité a procédé à une étude approfondie de la question qui sera discutée à nouveau à la prochaine réunion. L’Assemblée a nommé ensuite des délégations chargées d’appuyer auprès des Pouvoirs publics et du Parlement les vœux émis en vue d’une modification du régime actuel de l’admission temporaire des blés. Enfin, elle a poursuivi l’étude des conditions de vente des farines sur le marché français. — RÉDUCTION DES Frais de Magasinage des Marchandises dans les Gares Rapport présenté, au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, par M. Regnault Desrosiers, adopté et converti en délibération par la Chambre de commerce de Paris, dans sa séance du 11 novembre 1908. « Conformément à un vœu de la Chambre de commerce de Rennes, le président de cette Chambre a appelé, il y a quelques mois, l’attention des Chambres de commerce sur l’énormité des frais de magasinage dont sont grevées les marchandises séjournant dans les gares de chemins de fer par suite d’un litige entre acheteur et vendeur. M. le Président
L’Assemblée a nommé ensuite des délégations chargées d’appuyer auprès des Pouvoirs publics et du Parlement les vœux émis en vue d’une modification du régime actuel de l’admission temporaire des blés. Enfin, elle a poursuivi l’étude des conditions de vente des farines sur le marché français. — RÉDUCTION DES Frais de Magasinage des Marchandises dans les Gares Rapport présenté, au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, par M. Regnault Desrosiers, adopté et converti en délibération par la Chambre de commerce de Paris, dans sa séance du 11 novembre 1908. « Conformément à un vœu de la Chambre de commerce de Rennes, le président de cette Chambre a appelé, il y a quelques mois, l’attention des Chambres de commerce sur l’énormité des frais de magasinage dont sont grevées les marchandises séjournant dans les gares de chemins de fer par suite d’un litige entre acheteur et vendeur. M. le Président de la Chambre de Commerce de Rennes a cité, notamment, le cas d’un lot de 200 quintaux de seigle valant 2.500 francs et grevé de 4.780 francs de frais de magasinage pendant un séjour de 126 jours dans une gare des environs de Rennes, en attendant la solution d’un litige entre l’acheteur et le vendeur. Il aurait pu rappeler un cas analogue signalé, en 1905, à toutes les Chambres de commerce par un négociant. Un lot de 400 quintaux de blé valant environ 9.000 francs avait séjourné dans une gare de Seine-et-Marne pendant un litige semblable, soit 140 jours. Les frais de magasinage s’élevèrent à 11.069 fr. 60. La question est certainement intéressante. Les commerçants les plus conciliants ne peuvent pas toujours éviter les litiges et il est désirable que les frais des litiges ne soient pas onéreux outre mesure, comme ceux qui viennent d’être rappelés. C’est pour diminuer ces frais que la Chambre de commerce de Rennes demande la révision du tarif actuel du magasinage dans les gares de chemins de fer et propose le prix maximum de 0 fr. 10 par quintal et par jour à partir du quatrième jour. Notre Compagnie ne saurait se rallier à cette
entre l’acheteur et le vendeur. Il aurait pu rappeler un cas analogue signalé, en 1905, à toutes les Chambres de commerce par un négociant. Un lot de 400 quintaux de blé valant environ 9.000 francs avait séjourné dans une gare de Seine-et-Marne pendant un litige semblable, soit 140 jours. Les frais de magasinage s’élevèrent à 11.069 fr. 60. La question est certainement intéressante. Les commerçants les plus conciliants ne peuvent pas toujours éviter les litiges et il est désirable que les frais des litiges ne soient pas onéreux outre mesure, comme ceux qui viennent d’être rappelés. C’est pour diminuer ces frais que la Chambre de commerce de Rennes demande la révision du tarif actuel du magasinage dans les gares de chemins de fer et propose le prix maximum de 0 fr. 10 par quintal et par jour à partir du quatrième jour. Notre Compagnie ne saurait se rallier à cette proposition. Par deux fois (en 1899 et en 1902) elle a approuvé le tarif actuellement en vigueur, estimant qu’il y a pour le commerce un intérêt considérable à ce que les quais des gares soient déblayés le plus rapidement. Les droits ci-dessus fixés sont également applicables aux marchandises adressées à domicile, et dont le destinataire serait absent ou inconnu ou refuserait de prendre livraison, à la condition qu’avis de ces circonstances sera adressé immédiatement par les Compagnies à l’expéditeur ou au cédant. Dans ce cas, les frais de retour des colis à la gare sont à la charge de la marchandise. « Les mêmes droits de magasinage seront perçus, au départ et dès l’expiration des vingt-quatre heures qui suivront la remise en gare, pour les marchandises que les Compagnies consentiraient, sur la demande de l’expéditeur, à conserver sur leurs quais ou dans leurs magasins au-delà de ce délai, les Compagnies n’étant tenues, d’ailleurs, d’accepter que les marchandises prêtes à être expédiées. » et que le tarif a été fait précisément dans le but d’arriver à ce résultat. Les présidents des Chambres de commerce de Rouen et de Lyon, dans une assemblée des présidents, ont émis le même avis. Devons-nous alors,
domicile, et dont le destinataire serait absent ou inconnu ou refuserait de prendre livraison, à la condition qu’avis de ces circonstances sera adressé immédiatement par les Compagnies à l’expéditeur ou au cédant. Dans ce cas, les frais de retour des colis à la gare sont à la charge de la marchandise. « Les mêmes droits de magasinage seront perçus, au départ et dès l’expiration des vingt-quatre heures qui suivront la remise en gare, pour les marchandises que les Compagnies consentiraient, sur la demande de l’expéditeur, à conserver sur leurs quais ou dans leurs magasins au-delà de ce délai, les Compagnies n’étant tenues, d’ailleurs, d’accepter que les marchandises prêtes à être expédiées. » et que le tarif a été fait précisément dans le but d’arriver à ce résultat. Les présidents des Chambres de commerce de Rouen et de Lyon, dans une assemblée des présidents, ont émis le même avis. Devons-nous alors, comme on l’a proposé dans la même assemblée, demander aux Pouvoirs publics de transformer en obligation la faculté qu’ont les Compagnies de faire transporter dans un magasin public les marchandises qui encombrent leurs quais, après un certain délai? Les frais de magasinage dans un magasin public sont, d’une manière générale extrêmement moins élevés que dans les gares. On a dit que les 200 quintaux de sucre, des environs de Rennes, auraient eu à payer dans un magasin public 182 francs, au lieu de 4.780 francs et les 400 quintaux de blé de Seine-et-Marne, 120 francs au lieu de 11.000 francs. Sans doute, le nombre des villes où il existe des magasins publics n’est pas grand; mais si on autorisait, comme cela semble désirable, l’envoi de la marchandise litigieuse dans les magasins d’une ville voisine, quand il n’y en a pas dans la localité où est située la gare destinataire, les frais d’envoi ne seraient généralement pas considérables. La solution parait donc séduisante au premier abord. Elle soulèverait cependant des objections sérieuses. La marchandise est, en effet, le gage du transporteur; ce dernier consentirait-il à s’en dessaisir, si le prix du transport n’était pas payé? Le tiers consignataire, le magasinier, voudrait-il
extrêmement moins élevés que dans les gares. On a dit que les 200 quintaux de sucre, des environs de Rennes, auraient eu à payer dans un magasin public 182 francs, au lieu de 4.780 francs et les 400 quintaux de blé de Seine-et-Marne, 120 francs au lieu de 11.000 francs. Sans doute, le nombre des villes où il existe des magasins publics n’est pas grand; mais si on autorisait, comme cela semble désirable, l’envoi de la marchandise litigieuse dans les magasins d’une ville voisine, quand il n’y en a pas dans la localité où est située la gare destinataire, les frais d’envoi ne seraient généralement pas considérables. La solution parait donc séduisante au premier abord. Elle soulèverait cependant des objections sérieuses. La marchandise est, en effet, le gage du transporteur; ce dernier consentirait-il à s’en dessaisir, si le prix du transport n’était pas payé? Le tiers consignataire, le magasinier, voudrait-il décharger le transporteur de toute responsabilité en reconnaissant que celui-ci lui a livré en bon état les mêmes marchandises, en qualité et en quantité, que celles remises par l’expéditeur? Le commerce, d’autre part, ne serait-il pas exposé à des abus de la part du transporteur s’empressant trop de faire conduire la marchandise en magasin pour libérer ses quais? Enfin, la mise en magasin, si elle était rendue obligatoire, serait-elle une mesure toujours raisonnable, toujours possible? N’y a-t-il pas des marchandises périssables, des marchandises avariées, susceptibles d’avarier par leur voisinage celles existant déjà dans les magasins? Ce cas n’est pas une simple hypothèse. On lit, dans un arrêt de la Cour de cassation (15 juillet 1907), reproduit dans le Bulletin de la Mutuelle Transports du 5 mai 1908, qu’un lot de blé, objet d’un litige, n’avait pas été admis dans un entrepôt public, parce qu’il était charançonné et aurait pu, par conséquent, charançonner les autres lots de blé et d’orge déjà entreposés. Nous ne sommes donc pas plus partisans de la mise en magasin obligatoire que de la diminution des frais de magasinage. Ces mesures, au surplus, si elles étaient adoptées, seraient insuffisantes. Il ne faut pas, en effet, perdre de
la marchandise en magasin pour libérer ses quais? Enfin, la mise en magasin, si elle était rendue obligatoire, serait-elle une mesure toujours raisonnable, toujours possible? N’y a-t-il pas des marchandises périssables, des marchandises avariées, susceptibles d’avarier par leur voisinage celles existant déjà dans les magasins? Ce cas n’est pas une simple hypothèse. On lit, dans un arrêt de la Cour de cassation (15 juillet 1907), reproduit dans le Bulletin de la Mutuelle Transports du 5 mai 1908, qu’un lot de blé, objet d’un litige, n’avait pas été admis dans un entrepôt public, parce qu’il était charançonné et aurait pu, par conséquent, charançonner les autres lots de blé et d’orge déjà entreposés. Nous ne sommes donc pas plus partisans de la mise en magasin obligatoire que de la diminution des frais de magasinage. Ces mesures, au surplus, si elles étaient adoptées, seraient insuffisantes. Il ne faut pas, en effet, perdre de vue que les frais de magasinage ne sont pas les seuls qui grèvent onéreusement les marchandises faisant l’objet d’un litige entre acheteur et vendeur. Il faut y joindre les frais provenant de la location des emballages (futailles ou sacs), les dommages résultant de la perte de poids, de la perte d’intérêts, le risque de baisse des prix ou la continuation de cette baisse (qui est souvent la cause initiale du différend), la dépréciation naturelle de la denrée qui, en certains cas, perd ses propriétés spéciales (orge pour brasserie, graines de trèfle, de luzerne, légumes secs) et, par suite, presque toute sa valeur. Sans doute, il y a un moyen bien simple d’éviter les lenteurs de la procédure, tous les frais qu’elle entraîne et de faire trancher en quelques jours un litige de la sorte de ceux qui nous occupent. Il suffit aux parties de convenir, au moment où elles contractent une affaire, que toute contestation s’élèvera au sujet de l’exécution ou de l’interprétation du contrat sera soumise à l’arbitrage d’experts compétents choisis dès la conclusion de l’affaire. C’est là la clause compromissoire, d’un usage courant dans le commerce des grains, en France et à l’étranger, clause qui rend les plus
d’intérêts, le risque de baisse des prix ou la continuation de cette baisse (qui est souvent la cause initiale du différend), la dépréciation naturelle de la denrée qui, en certains cas, perd ses propriétés spéciales (orge pour brasserie, graines de trèfle, de luzerne, légumes secs) et, par suite, presque toute sa valeur. Sans doute, il y a un moyen bien simple d’éviter les lenteurs de la procédure, tous les frais qu’elle entraîne et de faire trancher en quelques jours un litige de la sorte de ceux qui nous occupent. Il suffit aux parties de convenir, au moment où elles contractent une affaire, que toute contestation s’élèvera au sujet de l’exécution ou de l’interprétation du contrat sera soumise à l’arbitrage d’experts compétents choisis dès la conclusion de l’affaire. C’est là la clause compromissoire, d’un usage courant dans le commerce des grains, en France et à l’étranger, clause qui rend les plus grands services, notamment quand il s’agit de cargaisons de gros navires dont l’immobilisation serait ruineuse. Mais la clause compromissoire n’a pas encore force légale en France, et, l’aurait-elle, qu’on ne saurait la rendre obligatoire. C’est pourquoi la Chambre syndicale des Grains et Farines de Paris avait pensé qu’il est nécessaire de remédier à la situation actuelle et avait demandé, en 1902, aux Chambres de commerce de proposer aux pouvoirs publics une modification de notre Code de commerce. La Chambre syndicale des Grains et Farines pensait qu’on devait faire cette modification en s’inspirant de l’article 373 du Code de commerce allemand, aux termes duquel, lorsque l’acheteur est en retard pour prendre livraison de la marchandise, le vendeur peut consigner celle-ci ou la faire vendre, après un simple avertissement pour le compte de qui de droit. Quelques Chambres de commerce, et non des moindres, se rallièrent, avec ou sans restriction, à la proposition de la Chambre syndicale des Grains. D’autres, dont l’autorité n’est pas moins grande, la repoussèrent nettement, objectant que : 1° Les dispositions actuelles de la loi seraient suffisantes; 2° La juridiction gracieuse des présidents de Tribunaux de commerce permettrait, dans les cas urgents, l’application des mesures nécessaires. La législation
de remédier à la situation actuelle et avait demandé, en 1902, aux Chambres de commerce de proposer aux pouvoirs publics une modification de notre Code de commerce. La Chambre syndicale des Grains et Farines pensait qu’on devait faire cette modification en s’inspirant de l’article 373 du Code de commerce allemand, aux termes duquel, lorsque l’acheteur est en retard pour prendre livraison de la marchandise, le vendeur peut consigner celle-ci ou la faire vendre, après un simple avertissement pour le compte de qui de droit. Quelques Chambres de commerce, et non des moindres, se rallièrent, avec ou sans restriction, à la proposition de la Chambre syndicale des Grains. D’autres, dont l’autorité n’est pas moins grande, la repoussèrent nettement, objectant que : 1° Les dispositions actuelles de la loi seraient suffisantes; 2° La juridiction gracieuse des présidents de Tribunaux de commerce permettrait, dans les cas urgents, l’application des mesures nécessaires. La législation actuelle est-elle suffisante? Aux termes de l’article 1657 du Code civil qui régit les ventes de denrées et effets mobiliers, lequel est applicable en matière commerciale comme en matière civile, la résolution de la vente a lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur après l’expiration du terme convenu pour le retirement. Cela est parfait pour le cas où le vendeur ne subit pas de dommages, quand, par exemple, le prix de la marchandise est en hausse sensible. Mais si ce prix est en baisse, si l’époque de prise de livraison n’a pas été prévue de façon précise, ou bien si l’acheteur invoque, pour refuser de prendre livraison, une raison quelconque (retard, défaut de qualité), l’article 1657 ne suffit plus au vendeur. Ce dernier doit alors assigner son acheteur en prise de livraison ou en résiliation du contrat avec ou sans dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil. Et ce sont les inévitables lenteurs de la procédure et les frais considérables que le commerce veut précisément voir diminuer. Certains prétendent qu’il est facile d’éviter tout au moins les frais de magasinage, le vendeur pouvant de sa propre initiative faire procéder, par courtier assermenté, à
terme convenu pour le retirement. Cela est parfait pour le cas où le vendeur ne subit pas de dommages, quand, par exemple, le prix de la marchandise est en hausse sensible. Mais si ce prix est en baisse, si l’époque de prise de livraison n’a pas été prévue de façon précise, ou bien si l’acheteur invoque, pour refuser de prendre livraison, une raison quelconque (retard, défaut de qualité), l’article 1657 ne suffit plus au vendeur. Ce dernier doit alors assigner son acheteur en prise de livraison ou en résiliation du contrat avec ou sans dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil. Et ce sont les inévitables lenteurs de la procédure et les frais considérables que le commerce veut précisément voir diminuer. Certains prétendent qu’il est facile d’éviter tout au moins les frais de magasinage, le vendeur pouvant de sa propre initiative faire procéder, par courtier assermenté, à la revente publique de la marchandise et se baser sur le résultat de cette vente pour justifier les dommages définis par l’article 1149. On ajoute que dans le cas où le refus est fait pour défaut de qualité, il faut, avant de faire procéder à la revente, prendre certaines précautions. Le vendeur ne saurait, en effet, faire disparaître la marchandise sans pouvoir justifier devant le tribunal qu’elle remplissait bien les conditions du marché. Il devrait donc faire un prélèvement d’échantillon, d’accord avec l’acheteur, ou bien à défaut de cet accord, par ministère d’huissier après sommation. Nous répondrons que la revente par courtier assermenté n’est pas possible partout, que le prélèvement d’échantillon n’est pas possible ou pratique pour toutes les marchandises, que des échantillons peuvent être modifiés par le temps souvent long qui s’écoule avant l’examen définitif du procès, et perdre ainsi toute valeur aux yeux des juges du Tribunal ou de la Cour d’appel. La première objection opposée à la demande de modification de notre Code de commerce ne nous semble donc pas valable. La seconde ne nous le paraît pas davantage. Ses auteurs, en parlant de « juridiction gracieuse des présidents de Tribunaux de commerce », de « procédure