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leurs conventions et droits matrimoniaux éventuels, non encore ouverts ni déterminés. Hors ces cas, et pour toutes les autres hypothèques, il fallait revenir à l'article 17 de la même loi de brumaire, qui n'admettait aucune espèce de distinction et qui exigeait, pour toutes les inscriptions, que les créances fussent ou non liquidées, que le montant de la créance inscrite fût déterminé et contenu dans le bordereau. Ce principe général, ainsi que son exception, ont passé dans le Code civil, qui porte, art. 2148, que le bordereau d'une inscription doit contenir, parmi autres choses... "le montant du capital des créances exprimées dans le titre ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnels ou indéterminés, dans le cas où cette évaluation est ordonnée, comme aussi le montant des accessoires de ces capitaux, et l'époque de l'exigibilité." Ainsi, le principe général est encore que le montant de toutes les créances, même éventuelles ou indéterminées, doit être porté dans les inscriptions, suivant l'appréciation que le créancier doit en faire. Quant à l'exception, elle est dans l'article 2153 du même Code, mais elle ne concerne, comme l'énonce cet article, que les hypothèques PURMENT LÉGALES. À l'égard de celles-ci, porte ce dernier article, il suffit que le bordereau contienne "la nature" des droits à conserver et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. Les motifs de la loi et de l'espèce de faveur qu'elle accorde aux hypothèques légales sont faciles à saisir. En général, nos modernes législateurs ont posé pour base du système hypothécaire actuel la publicité des hypothèques; elle forme, avec la spécialité, ses deux principaux mobiles ; l'une et l'autre concourent également au but que l'on a voulu atteindre. Si cependant on a été, en quelque sorte, forcé de porter atteinte au système, en dispensant quelques hypothèques de cette publicité, si désirable dans l'intérêt des tiers et du public, on a dû restreindre, autant que possible, les dispenses, contraires au système général et toujours dommageables. Aussi les a-t-on bornées aux
porte ce dernier article, il suffit que le bordereau contienne "la nature" des droits à conserver et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. Les motifs de la loi et de l'espèce de faveur qu'elle accorde aux hypothèques légales sont faciles à saisir. En général, nos modernes législateurs ont posé pour base du système hypothécaire actuel la publicité des hypothèques; elle forme, avec la spécialité, ses deux principaux mobiles ; l'une et l'autre concourent également au but que l'on a voulu atteindre. Si cependant on a été, en quelque sorte, forcé de porter atteinte au système, en dispensant quelques hypothèques de cette publicité, si désirable dans l'intérêt des tiers et du public, on a dû restreindre, autant que possible, les dispenses, contraires au système général et toujours dommageables. Aussi les a-t-on bornées aux hypothèques purement légales, comme le dit l'article 2153; hypothèques qui sont plus favorables, en raison des intérêts qu'elles conservent, et qui sont souvent privées de défenseurs directs, qui même sont ordinairement inscrites dans des circonstances qui rendraient leur évaluation très difficile. Les maris et les tuteurs doivent prendre inscription sur eux-mêmes pour conserver les hypothèques légales qui les grèvent; à défaut par eux et par le subrogé tuteur de remplir cette formalité, MM. les procureurs du roi peuvent y suppléer ; sinon, les parents, même les amis, ont le droit de requérir l'inscription (article 2136 et suivants du code civil). Comment voudrait-on que les magistrats ou les tiers pussent déterminer des créances éventuelles et non encore fixées, dépourvus, comme ils le sont presque toujours, de pièces et même de renseignements suffisants? On a donc dû dispenser de l'évaluation les inscriptions prises pour sûreté des hypothèques purement légales, tandis que celles requises pour des créances ordinaires, devant être formées par les créanciers eux-mêmes, porteurs de leurs titres, rien n'a pu empêcher ceux-ci de fixer, au moins approximativement, leurs créances, même indéterminées. Il n'y aurait donc pas eu de motifs pour les dispenser et pour étendre d'une manière aussi illimitée la dérogation
eux-mêmes pour conserver les hypothèques légales qui les grèvent; à défaut par eux et par le subrogé tuteur de remplir cette formalité, MM. les procureurs du roi peuvent y suppléer ; sinon, les parents, même les amis, ont le droit de requérir l'inscription (article 2136 et suivants du code civil). Comment voudrait-on que les magistrats ou les tiers pussent déterminer des créances éventuelles et non encore fixées, dépourvus, comme ils le sont presque toujours, de pièces et même de renseignements suffisants? On a donc dû dispenser de l'évaluation les inscriptions prises pour sûreté des hypothèques purement légales, tandis que celles requises pour des créances ordinaires, devant être formées par les créanciers eux-mêmes, porteurs de leurs titres, rien n'a pu empêcher ceux-ci de fixer, au moins approximativement, leurs créances, même indéterminées. Il n'y aurait donc pas eu de motifs pour les dispenser et pour étendre d'une manière aussi illimitée la dérogation portée, pour quelques cas particuliers seulement, au principe général. C'est à l'aide de cette distinction indispensable, que l'on peut maintenant examiner l'arrêt rendu par la Cour royale de Paris, le 6 mars dernier ; il porte que : « La forme d'une inscription pour une créance indéterminée sur un comptable, est réglée par les articles 2148 et suivants du code civil. Lesquels n'exigent point d'évaluation, quant aux objets indéterminés ». Il est évident que cet arrêt confond les deux natures d'hypothèques, et qu'il attribue à celles ordinaires la faveur ou l'exemption que la loi n'a accordée qu'aux hypothèques purement légales ; les premières, celles conventionnelles ou judiciaires, ne sont réglées que par l'article 2148, qui ordonne à leur égard l'évaluation dans l'inscription du montant des créances, même indéterminées; l'article 2153 ne leur est aucunement applicable; il ne s'applique, comme il le dit lui-même, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, qu'aux hypothèques purement légales; l'avoir étendu aux autres hypothèques est certainement avoir méconnu et outrepassé les dispositions de la loi. L'erreur principale de l'arrêt est d'avoir supposé que l'hypothèque sur un comptable était réglée par les dispositions de l'article 2153 du code civil, relatif aux hypothèques purement légales. Il faudrait
est réglée par les articles 2148 et suivants du code civil. Lesquels n'exigent point d'évaluation, quant aux objets indéterminés ». Il est évident que cet arrêt confond les deux natures d'hypothèques, et qu'il attribue à celles ordinaires la faveur ou l'exemption que la loi n'a accordée qu'aux hypothèques purement légales ; les premières, celles conventionnelles ou judiciaires, ne sont réglées que par l'article 2148, qui ordonne à leur égard l'évaluation dans l'inscription du montant des créances, même indéterminées; l'article 2153 ne leur est aucunement applicable; il ne s'applique, comme il le dit lui-même, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, qu'aux hypothèques purement légales; l'avoir étendu aux autres hypothèques est certainement avoir méconnu et outrepassé les dispositions de la loi. L'erreur principale de l'arrêt est d'avoir supposé que l'hypothèque sur un comptable était réglée par les dispositions de l'article 2153 du code civil, relatif aux hypothèques purement légales. Il faudrait que l'hypothèque sur un comptable ordinaire fût légale ; mais il n'en est rien : les hypothèques qui sont réputées légales sont connues et clairement déterminées par la loi; nous n'en connaissons pas d'autres que celles des femmes mariées sur les biens de leurs maris, celles des mineurs et interdits sur les biens de leurs tuteurs, et enfin celles de la nation, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables (art. 2121 du code civil). L'article 2153 le répète, et contient la même énumération en parlant de ceux qui, en vertu de leur hypothèque purement légale, sont dispensés de fixer leurs créances conditionnelles ou indéterminées; il n'y a donc que l'état, les communes et les établissements publics qui aient une hypothèque légale, quoique assujettie à inscription (art. 2153) sur les biens de leurs comptables. Jamais on n'a prétendu que les simples particuliers eussent une pareille hypothèque sur les biens de ceux qui peuvent leur devoir des comptes ; ils n'ont contre le comptable, condamné à compter avec eux, qu'une hypothèque judiciaire, ou tout au plus conventionnelle, si le mandat résulte d'un acte authentique conférant hypothèque ; mais, dans aucun de ces deux cas, leur
sur les biens de leurs tuteurs, et enfin celles de la nation, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables (art. 2121 du code civil). L'article 2153 le répète, et contient la même énumération en parlant de ceux qui, en vertu de leur hypothèque purement légale, sont dispensés de fixer leurs créances conditionnelles ou indéterminées; il n'y a donc que l'état, les communes et les établissements publics qui aient une hypothèque légale, quoique assujettie à inscription (art. 2153) sur les biens de leurs comptables. Jamais on n'a prétendu que les simples particuliers eussent une pareille hypothèque sur les biens de ceux qui peuvent leur devoir des comptes ; ils n'ont contre le comptable, condamné à compter avec eux, qu'une hypothèque judiciaire, ou tout au plus conventionnelle, si le mandat résulte d'un acte authentique conférant hypothèque ; mais, dans aucun de ces deux cas, leur hypothèque n'est point légale, elle n'est point dispensée d'inscription; et leurs inscriptions sont soumises à toutes les formalités prescrites par l'article 2148 du code civil, notamment à la mention, au moins approximative, du montant indéterminé de leurs créances, ainsi qu'à l'indication de l'époque de leur exigibilité. On ne peut leur appliquer l'exception portée en l'article 2153 du même code, qui n'a lieu que pour les hypothèques purement légales. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans une espèce semblable à celle actuelle, par un arrêt du 11 novembre 1811, rendu sur une inscription prise sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7; mais on a vu que le code n'a rien changé sur ce point aux dispositions de cette loi. On remarque, dans cet arrêt, que la Cour de cassation décide que l'inscription des coheriers dont il s'agissait, ne contenait pas toutes les formalités prescrites par l'article 17 de la loi du 11 brumaire an 7, pour rendre les inscriptions valables, en ce qu'elle ne rappelait pas notamment le montant de la créance pour laquelle elle avait été faite. Il en est de même dans l'espèce. Cette mention est tellement substantielle, que la Cour de cassation,
appliquer l'exception portée en l'article 2153 du même code, qui n'a lieu que pour les hypothèques purement légales. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans une espèce semblable à celle actuelle, par un arrêt du 11 novembre 1811, rendu sur une inscription prise sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7; mais on a vu que le code n'a rien changé sur ce point aux dispositions de cette loi. On remarque, dans cet arrêt, que la Cour de cassation décide que l'inscription des coheriers dont il s'agissait, ne contenait pas toutes les formalités prescrites par l'article 17 de la loi du 11 brumaire an 7, pour rendre les inscriptions valables, en ce qu'elle ne rappelait pas notamment le montant de la créance pour laquelle elle avait été faite. Il en est de même dans l'espèce. Cette mention est tellement substantielle, que la Cour de cassation, par un autre arrêt du 5 septembre 1808, a appliqué la nullité résultante de son omission à une inscription prise par la caution d'un comptable public sur les biens de ce dernier, pour sûreté de sa garantie personnelle ; la considérant, dit l'arrêt, que l'article 17 de la loi du 11 brumaire an 7, porte formellement que l'inscription contiendra le montant des capitaux et accessoires que l'hypothèque dont il s'agit n'est pas au profit du gouvernement, mais bien au profit de la caution contre le cautionné. La cour a encore cassé l'arrêt qui lui était dénoncé. On peut maintenant entendre la disposition de l'article 2148 du code civil, qui porte que l'inscription doit contenir le montant au moins approximatif des créances indéterminées, dans le cas où cette évaluation est ordonnée. Le mode d'inscription voulu par l'article 2148 est général ; il s'appliquerait à toutes, s'il n'y avait des exceptions dans la loi. Or, les cas d'exception sont portés dans l'article 2153 ; mais ils ne s'appliquent qu'aux seules hypothèques légales, toutes les autres restent donc soumises au principe général; il n'a point été nécessaire que la loi ordonnât de nouveau, pour chacune, la mention qu'elle avait exigée pour toutes :
11 brumaire an 7, porte formellement que l'inscription contiendra le montant des capitaux et accessoires que l'hypothèque dont il s'agit n'est pas au profit du gouvernement, mais bien au profit de la caution contre le cautionné. La cour a encore cassé l'arrêt qui lui était dénoncé. On peut maintenant entendre la disposition de l'article 2148 du code civil, qui porte que l'inscription doit contenir le montant au moins approximatif des créances indéterminées, dans le cas où cette évaluation est ordonnée. Le mode d'inscription voulu par l'article 2148 est général ; il s'appliquerait à toutes, s'il n'y avait des exceptions dans la loi. Or, les cas d'exception sont portés dans l'article 2153 ; mais ils ne s'appliquent qu'aux seules hypothèques légales, toutes les autres restent donc soumises au principe général; il n'a point été nécessaire que la loi ordonnât de nouveau, pour chacune, la mention qu'elle avait exigée pour toutes : ce n'aurait été qu'une vaine répétition ; elle a dû se borner, comme dans l'article 2153, à en dispenser celles qu'elle en a jugées susceptibles. Il est donc vrai de dire que pour les hypothèques ordinaires, l'énonciation du montant de la créance est véritablement ordonnée par le seul fait des dispositions de l'art. 2148 : telle est aussi l'opinion des auteurs. Dans son commentaire sur la loi du 11 brumaire an 7, M. Levasseur dit sur l'article 17 : « Quant aux créances de choses indéterminées, comme sont toutes celles qui consistent in faciendo, le créancier requérant l'inscription sera tenu de fixer dans le bordereau la somme à laquelle il évalue sa créance, afin d'assurer son hypothèque jusqu'à concurrence de la même somme ; sans cette fixation, l'inscription serait sans effet. » Dans le répertoire de jurisprudence de M. Merlin, au mot inscription hypothécaire, g. 5 de la quatrième édition, on lit ce qui suit : « La déclaration du montant de la créance est une formalité vraiment substantielle : l'inscription apprendrait en vain que l'immobile d'un débiteur est grevé d'une hypothèque, si elle n'apprenait en même temps quel est le montant de la créance hypothécaire. Le créancier doit donc
dispositions de l'art. 2148 : telle est aussi l'opinion des auteurs. Dans son commentaire sur la loi du 11 brumaire an 7, M. Levasseur dit sur l'article 17 : « Quant aux créances de choses indéterminées, comme sont toutes celles qui consistent in faciendo, le créancier requérant l'inscription sera tenu de fixer dans le bordereau la somme à laquelle il évalue sa créance, afin d'assurer son hypothèque jusqu'à concurrence de la même somme ; sans cette fixation, l'inscription serait sans effet. » Dans le répertoire de jurisprudence de M. Merlin, au mot inscription hypothécaire, g. 5 de la quatrième édition, on lit ce qui suit : « La déclaration du montant de la créance est une formalité vraiment substantielle : l'inscription apprendrait en vain que l'immobile d'un débiteur est grevé d'une hypothèque, si elle n'apprenait en même temps quel est le montant de la créance hypothécaire. Le créancier doit donc désigner dans son inscription le capital de la créance exprimé dans le titre. » La déclaration d'une somme positive est nécessaire, non-seulement lorsque le capital est déterminé par le titre, mais encore lorsque il ne l'est pas. Nous avons vu plus haut, en rapprochant la disposition de l'article 2132 du code civil, que si la créance conventionnelle, résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative, par lui déclarée expressément. L'art. 2148, qui est notre texte actuel, envisageant le même cas, veut que les créances soient évaluées par l'inscrit, pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnels et indéterminés, dans le cas où cette évaluation est ordonnée. L'article 2153, n°. 3, du même code, ne dispense de cette évaluation que des droits de ce genre, accompagnés d'une hypothèque purement légale, appartenant soit à l'État, soit aux communaautés et aux établissements publics, sur les biens des comptables, soit aux mineurs et interdits sur les biens des tuteurs, soit encore aux femmes mariées sur les biens de leurs époux : il résulte de cette combinaison que les droits conditionnels, éventuels ou indéterminés, dérivant
code civil, que si la créance conventionnelle, résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative, par lui déclarée expressément. L'art. 2148, qui est notre texte actuel, envisageant le même cas, veut que les créances soient évaluées par l'inscrit, pour les rentes et prestations, ou pour les droits éventuels, conditionnels et indéterminés, dans le cas où cette évaluation est ordonnée. L'article 2153, n°. 3, du même code, ne dispense de cette évaluation que des droits de ce genre, accompagnés d'une hypothèque purement légale, appartenant soit à l'État, soit aux communaautés et aux établissements publics, sur les biens des comptables, soit aux mineurs et interdits sur les biens des tuteurs, soit encore aux femmes mariées sur les biens de leurs époux : il résulte de cette combinaison que les droits conditionnels, éventuels ou indéterminés, dérivant de la loi, d'un jugement, ou de toute autre cause que celles exprimées dans l'art. 2153, n°. 3, doivent être nécessairement évalués. M. Tarville (v°. inscription hypothécaire, S. 5, no II, répertoire de jurisprudence) enseigne qu'il résulte de la combinaison des articles 2132, 2148 et 2153 du code civil, que les droits conditionnels, éventuels ou indéterminés, dérivant de la loi, d'un jugement, ou de toute autre cause que celles exprimées dans l'art. 2153 (les hypothèques purement légales) doivent être nécessairement évalués. M. Persil, dans son commentaire sur le titre des hypothèques au code civil, dit sur l'article 2148 : « Ce n'est pas assez d'avoir désigné le créancier inscrivant, d'avoir fait connaître le débiteur et le titre constitutif de l'hypothèque, il faut encore indiquer le montant du capital et de ses accessoires. Si la créance est indéterminée, le créancier est obligé de l'évaluer, afin que les tiers puissent voir d'un coup d'œil la somme jusqu'à concurrence de laquelle l'immobile est déjà grevé. » M. le baron Grenier, premier président de la Cour royale de Riom, auteur du traité des hypothèques, qui a paru tout récemment (en 1822), s'exprime ainsi, tome 1er., p. 425 : « Ce n'est pas tout :
les droits conditionnels, éventuels ou indéterminés, dérivant de la loi, d'un jugement, ou de toute autre cause que celles exprimées dans l'art. 2153 (les hypothèques purement légales) doivent être nécessairement évalués. M. Persil, dans son commentaire sur le titre des hypothèques au code civil, dit sur l'article 2148 : « Ce n'est pas assez d'avoir désigné le créancier inscrivant, d'avoir fait connaître le débiteur et le titre constitutif de l'hypothèque, il faut encore indiquer le montant du capital et de ses accessoires. Si la créance est indéterminée, le créancier est obligé de l'évaluer, afin que les tiers puissent voir d'un coup d'œil la somme jusqu'à concurrence de laquelle l'immobile est déjà grevé. » M. le baron Grenier, premier président de la Cour royale de Riom, auteur du traité des hypothèques, qui a paru tout récemment (en 1822), s'exprime ainsi, tome 1er., p. 425 : « Ce n'est pas tout : il y a également une hypothèque en vertu de laquelle l'inscription peut être prise, quoique le jugement prononce une condamnation, non seulement indéterminée et qui assurerait une somme quelconque, qui pourrait être très ou moins considérable ; mais encore lorsque la condamnation oblige à un fait, dont le résultat, qui est incertain, pourrait la faire disparaître. Ainsi un arrêt de la Cour de cassation, du 21 août 1810, a jugé qu'on avait pu valablement prendre une inscription hypothécaire, en vertu d'un jugement qui condamnait un associé régisseur à rendre compte. On sent que, par suite d'une reddition de compte, celui qui a été condamné à le rendre, non seulement peut n'être pas débiteur, mais qu'encore il peut être constitué créancier de celui qui l'a fait condamner à rendre ce compte ; mais cette condamnation suffit pour autoriser un acte conservatoire tel que l'inscription. » L'objet essentiel à remarquer, est que l'inscription doit contenir une évaluation de la créance à une somme fixe, sans quoi l'inscription serait nulle, d'après l'art. 2132 et l'article 2148, n°. 4 : aussi, dans l'espèce de l'arrêt que je viens de citer, l'inscription contenait une évaluation. Mais le débiteur peut demander la réduction de l'hypothèque, conformément
est incertain, pourrait la faire disparaître. Ainsi un arrêt de la Cour de cassation, du 21 août 1810, a jugé qu'on avait pu valablement prendre une inscription hypothécaire, en vertu d'un jugement qui condamnait un associé régisseur à rendre compte. On sent que, par suite d'une reddition de compte, celui qui a été condamné à le rendre, non seulement peut n'être pas débiteur, mais qu'encore il peut être constitué créancier de celui qui l'a fait condamner à rendre ce compte ; mais cette condamnation suffit pour autoriser un acte conservatoire tel que l'inscription. » L'objet essentiel à remarquer, est que l'inscription doit contenir une évaluation de la créance à une somme fixe, sans quoi l'inscription serait nulle, d'après l'art. 2132 et l'article 2148, n°. 4 : aussi, dans l'espèce de l'arrêt que je viens de citer, l'inscription contenait une évaluation. Mais le débiteur peut demander la réduction de l'hypothèque, conformément à l'article 2163, qui donne ce droit pour toutes créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées. On peut également citer l'opinion de M. Favard-de-Langlade, traité des hypothèques, section 5, pages 105 et 115. Tout s'accorde donc, principes et autorités, pour établir que la nullité des inscriptions dont il s'agit dans l'espèce actuelle doit être prononcée et le jugement de première instance confirmé purement et simplement. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu qu'aux termes de l'article 755 du code de procédure civile, tout créancier produisant à un ordre a incontestablement le droit de contredire l'état provisoire de collocation ; il n'importe pour cela qu'il ait un intérêt plus ou moins éloigné; la fin de non-recevoir opposée à Rosier n'est donc point fondée; Attendu que l'hypothèque qui a pu résulter aux mineurs Richebourg sur les biens de Goullet, notaire, des arrêts rendus au parlement de Paris en 1771, ne peut pas être considérée comme une hypothèque légale proprement dite, ni assimilée à celles en faveur desquelles le code civil a établi des privilèges particuliers et auxquelles seules l'article 2153 de ce code est applicable. C'est donc mal à propos que l'appelant prétend que son rang de collocation doit être reporté