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Dieres, était seule héritière légitime, et dont son petit-fils, le citoyen Dieres, était légataire universel en propriété; et enfin, que ladite veuve Dieres est décédée sans avoir fait liquider ses droits dans cette succession; Attendu que Dieres, seul héritier, mais sous bénéfice d'inventaire, de ladite veuve Dieres, sa mère, avait à faire liquider ses droits personnels dans la succession de son aïeul, ladite veuve Viard, contre la succession de ladite Dieres, sa mère; Attendu qu'en droit l'héritier sous bénéfice d'inventaire, qui a des droits personnels opposés à ceux de la succession bénéficiaire, à exercer contre cette succession, ne le peut que contre un légitime contradictoire qui représente la succession, et non contre les créanciers qui n'ayant que des droits contre la succession, ne peuvent la représenter, et contre lesquels on ne peut ni faire déclarer de titres exécutoires, ni obtenir des condamnations contre la succession; que lorsque, comme dans l'espèce, il n'y a point d'autre héritier bénéficiaire, l'usage et la jurisprudence ont admis un curateur au bénéfice d'inventaire, pour être le légitime contradictoire; que les créanciers ont seulement le droit, lorsqu'ils le requièrent, d'être présents aux opérations qui se font avec ce curateur, pour veiller à leurs intérêts, ou après leur confection, de prendre en communication ces opérations pour les critiquer, s'il y a lieu; Attendu d'ailleurs que, lors de la liquidation dont il s'agit, ladite veuve Ravier n'avait encore aucun droit ouvert; Le tribunal met l'appellation au néant; ordonne, avant faire droit au principal, que Dieres sera tenu de communiquer à la veuve Ravier la liquidation du 12 frimaire an 8, dont il s'agit; ensemble les pièces justificatives; plus, les comptes du bénéfice d'inventaire, pour, par elle, les accorder ou contester dans un mois, à compter de la signification du présent; dépens réservés. Du 15 floréal an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 5e section. NAVIGATION. — COMPÉTENCE. Loi relative à l'établissement d'un droit de navigation intérieure. Toute contestation sur la perception des droits de navigation est décidée administrativement par les conseils de préfecture... (B. 1608). — Du 30 floréal an 10. Au nom du peuple français, Bonaparte,
leur confection, de prendre en communication ces opérations pour les critiquer, s'il y a lieu; Attendu d'ailleurs que, lors de la liquidation dont il s'agit, ladite veuve Ravier n'avait encore aucun droit ouvert; Le tribunal met l'appellation au néant; ordonne, avant faire droit au principal, que Dieres sera tenu de communiquer à la veuve Ravier la liquidation du 12 frimaire an 8, dont il s'agit; ensemble les pièces justificatives; plus, les comptes du bénéfice d'inventaire, pour, par elle, les accorder ou contester dans un mois, à compter de la signification du présent; dépens réservés. Du 15 floréal an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 5e section. NAVIGATION. — COMPÉTENCE. Loi relative à l'établissement d'un droit de navigation intérieure. Toute contestation sur la perception des droits de navigation est décidée administrativement par les conseils de préfecture... (B. 1608). — Du 30 floréal an 10. Au nom du peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 30 floréal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 27 du même mois, communiquée au Tribunat le même jour, DÉCRET. Art. 1er. Il sera perçu, dans toute l'étendue de la République, sur les fleuves et rivières navigables, un droit de navigation intérieure, dont les produits seront spécialement et limitativement affectés au balisage, à l'entretien des chemins et ponts de halage, à celui des pertuis, écluses, barrages et autres ouvrages d'art établis pour l'avantage de la navigation. Ce droit sera aussi établi sur les canaux navigables qui n'y ont point encore été assujettis, et sur ceux dont la perception des anciennes taxes serait actuellement suspendue. II. Les produits des droits formeront des masses distinctes; et l'emploi en sera fait limitativement sur chaque canal, fleuve et rivière sur lesquels la perception aura été faite. III. Il sera arrêté par le Gouvernement, dans la forme des règlemens d'administration publique, un tarif des droits de navigation pour chaque fleuve, rivière ou canal, après avoir consulté les principaux négociants, marchands et mariniers qui les fréquentent. A cet effet, les négociants, marchands ou mariniers seront appelés
République, sur les fleuves et rivières navigables, un droit de navigation intérieure, dont les produits seront spécialement et limitativement affectés au balisage, à l'entretien des chemins et ponts de halage, à celui des pertuis, écluses, barrages et autres ouvrages d'art établis pour l'avantage de la navigation. Ce droit sera aussi établi sur les canaux navigables qui n'y ont point encore été assujettis, et sur ceux dont la perception des anciennes taxes serait actuellement suspendue. II. Les produits des droits formeront des masses distinctes; et l'emploi en sera fait limitativement sur chaque canal, fleuve et rivière sur lesquels la perception aura été faite. III. Il sera arrêté par le Gouvernement, dans la forme des règlemens d'administration publique, un tarif des droits de navigation pour chaque fleuve, rivière ou canal, après avoir consulté les principaux négociants, marchands et mariniers qui les fréquentent. A cet effet, les négociants, marchands ou mariniers seront appelés au nombre de douze pour chaque fleuve, rivière ou canal; ils seront réunis en conseil auprès du préfet qui sera désigné par le Gouvernement: ils donneront leur avis sur la réformation ou le maintien des tarifs existants pour les fleuves, rivières ou canaux où il y en a, et sur leur formation pour les fleuves, rivières ou canaux où il n'y en a pas. IV. Les contestations qui pourront s'élever sur la perception des droits de navigation, seront décidées administrativement par les conseils de préfecture. MINEUR. — CONDITION. — REMBOURSEMENT. La clause par laquelle il a été stipulé que l'adjudicataire conserverait entre ses mains une portion quelconque du prix de son adjudication, appartenant à des mineurs, jusqu'à leur majorité, ou autre emploi qui pourrait être indiqué, n'est pas un obstacle à ce que l'acquéreur se libère avant l'époque fixée. (Saulx-Tavannes (les sieurs) - C. les mineurs Lebas de Courmont). Les mineurs de Saulx-Tavannes possédaient un immeuble indivis avec la dame Maupeou : celle-ci en ayant poursuivi la licitation, il fut adjugé au citoyen Lebas de Courmont, le 16 janvier 1782. Une des clauses de l'adjudication était qu'il conserverait entre ses mains la moitié du prix de son adjudication, appartenant aux
leur formation pour les fleuves, rivières ou canaux où il n'y en a pas. IV. Les contestations qui pourront s'élever sur la perception des droits de navigation, seront décidées administrativement par les conseils de préfecture. MINEUR. — CONDITION. — REMBOURSEMENT. La clause par laquelle il a été stipulé que l'adjudicataire conserverait entre ses mains une portion quelconque du prix de son adjudication, appartenant à des mineurs, jusqu'à leur majorité, ou autre emploi qui pourrait être indiqué, n'est pas un obstacle à ce que l'acquéreur se libère avant l'époque fixée. (Saulx-Tavannes (les sieurs) - C. les mineurs Lebas de Courmont). Les mineurs de Saulx-Tavannes possédaient un immeuble indivis avec la dame Maupeou : celle-ci en ayant poursuivi la licitation, il fut adjugé au citoyen Lebas de Courmont, le 16 janvier 1782. Une des clauses de l'adjudication était qu'il conserverait entre ses mains la moitié du prix de son adjudication, appartenant aux mineurs de Saulx-Tavannes, jusqu'à leur majorité, ou autre emploi qui pourrait en être indiqué. Cette clause était en quelque sorte expliquée par une seconde, dans laquelle il était dit que le remboursement ne se ferait que six mois après la notification de la majorité ou de l'emploi indiqué. En 1792, époque à laquelle les mineurs de Saulx-Tavannes n'avaient point atteint leur majorité, et où il n'avait encore été indiqué aucun emploi, le citoyen Lebas de Courmont annonça à la famille des mineurs qu'il était dans l'intention de se libérer des 253,000 fr. formant la moitié revenant aux mineurs. Cette somme fut en effet versée entre les mains du citoyen Dupin, leur tuteur, autorisé par la famille à recevoir tous les rembourses exigibles. Il paraît que l'emploi que fut fait de cette somme, solide dans son origine, devint, au résultat, préjudiciable aux mineurs, par l'émigration des personnes sur lesquelles les fonds furent placés, et par d'autres vicissitudes que la révolution a apportées dans presque toutes les fortunes. Depuis, les mineurs de Saulx-Tavannes, devenus majeurs, ont attaqué le remboursement fait en 1792, par le citoyen Lebas de Courmont, sous le motif qu'il avait été fait au mépris de la clause de son
époque à laquelle les mineurs de Saulx-Tavannes n'avaient point atteint leur majorité, et où il n'avait encore été indiqué aucun emploi, le citoyen Lebas de Courmont annonça à la famille des mineurs qu'il était dans l'intention de se libérer des 253,000 fr. formant la moitié revenant aux mineurs. Cette somme fut en effet versée entre les mains du citoyen Dupin, leur tuteur, autorisé par la famille à recevoir tous les rembourses exigibles. Il paraît que l'emploi que fut fait de cette somme, solide dans son origine, devint, au résultat, préjudiciable aux mineurs, par l'émigration des personnes sur lesquelles les fonds furent placés, et par d'autres vicissitudes que la révolution a apportées dans presque toutes les fortunes. Depuis, les mineurs de Saulx-Tavannes, devenus majeurs, ont attaqué le remboursement fait en 1792, par le citoyen Lebas de Courmont, sous le motif qu'il avait été fait au mépris de la clause de son adjudication, dont nous avons rapporté les termes. Un jugement du tribunal civil de Paris, du 14 fructidor an 9, prononça la nullité de ce remboursement contre les mineurs du citoyen Lebas de Courmont, décédé. Ils en ont interjeté appel. Les citoyens de Saulx-Tavannes, ont-ils dit, invoquent les privilèges de la minorité; ils disent que ces privilèges sont rigoureux, parce que la cause en est sacrée; mais il ne peut pas être question des privilèges de la minorité dans une affaire de la nature de celle-ci. La minorité perd toute sa faveur quand elle se trouve en concurrence avec la libération. La libération a toujours paru si favorable, que dans toutes les branches de la législation, on la voit prédominer sur tout ce que les lois protègent le plus. Ainsi, quand les substitutions fidéicommissaires étaient en vigueur, malgré l'attention extrême avec laquelle les lois veillaient à leur parfaite intégrité, les débiteurs des rentes substituées en remboursaient valablement les capitaux entre les mains du créancier, et ils n'étaient nullement responsables de l'emploi que pouvait en faire celui-ci. (Ordonnance de 1747, tit. 1er art. 15.) Ainsi, quelque soin que les lois prennent pour la conservation des dots, le débiteur d'une somme qui fait
minorité; ils disent que ces privilèges sont rigoureux, parce que la cause en est sacrée; mais il ne peut pas être question des privilèges de la minorité dans une affaire de la nature de celle-ci. La minorité perd toute sa faveur quand elle se trouve en concurrence avec la libération. La libération a toujours paru si favorable, que dans toutes les branches de la législation, on la voit prédominer sur tout ce que les lois protègent le plus. Ainsi, quand les substitutions fidéicommissaires étaient en vigueur, malgré l'attention extrême avec laquelle les lois veillaient à leur parfaite intégrité, les débiteurs des rentes substituées en remboursaient valablement les capitaux entre les mains du créancier, et ils n'étaient nullement responsables de l'emploi que pouvait en faire celui-ci. (Ordonnance de 1747, tit. 1er art. 15.) Ainsi, quelque soin que les lois prennent pour la conservation des dots, le débiteur d'une somme qui fait partie de la constitution dotale d'une femme, la rembourse valablement entre les mains de son mari, sans que la femme soit présente, sans qu'elle soit avertie, sans que les juges interviennent et veillent pour elle; et la femme n'a aucun recours contre lui, même dans le cas où son mari devient insolvable. Ainsi, quelle extent, quelle étendue, quelque rigoureuse que soit la prohibition faite aux tuteurs d'aliéner les biens de leurs mineurs, elle n'empêche pas que les débiteurs, même des sommes les plus considérables, ne se libèrent légalement par les paiements qu'ils font aux tuteurs, sans que ceux-ci aient été préalablement autorisés à recevoir, soit par avis des parents, soit par autorité de justice. Cum ad debtoribus paternis exigere vellet pupillus, et prolatoe sunt ab his aparta tutoris, quoesitum est utrum adversus tutorem, aut adversus debitoris actio ei competat ? Paulus respondit, si tempore administrandae tutelae, tutori tutelam gerenti debitoris singula subsequuntur, liberatos eos ipso jure a pupillo. Ce sont les termes de la loi 46, §. 5. D. de administratione et periculo tutorum. Justinien avait voulu modifier cette loi par la 25e du même titre au Code, en ordonnant que l'insolvabilité du tuteur retomberait sur le débiteur qui aurait
devient insolvable. Ainsi, quelle extent, quelle étendue, quelque rigoureuse que soit la prohibition faite aux tuteurs d'aliéner les biens de leurs mineurs, elle n'empêche pas que les débiteurs, même des sommes les plus considérables, ne se libèrent légalement par les paiements qu'ils font aux tuteurs, sans que ceux-ci aient été préalablement autorisés à recevoir, soit par avis des parents, soit par autorité de justice. Cum ad debtoribus paternis exigere vellet pupillus, et prolatoe sunt ab his aparta tutoris, quoesitum est utrum adversus tutorem, aut adversus debitoris actio ei competat ? Paulus respondit, si tempore administrandae tutelae, tutori tutelam gerenti debitoris singula subsequuntur, liberatos eos ipso jure a pupillo. Ce sont les termes de la loi 46, §. 5. D. de administratione et periculo tutorum. Justinien avait voulu modifier cette loi par la 25e du même titre au Code, en ordonnant que l'insolvabilité du tuteur retomberait sur le débiteur qui aurait payé entre ses mains, à moins que le paiement n'eût été autorisé par un décret de justice. Mais cette innovation a été partout réprouvée, et partout elle est tombée en désuétude. La manière dont s'exprime Pothier, en son Traité des Obligations, n° 478, l'indique de la manière la plus positive. Il faut donc faire abstraction de l'âge qu'avaient les citoyens de Saulx-Tavannes, à l'époque du remboursement fait par le citoyen Lebas de Courmont, et juger ce remboursement, d'après la même règle, que s'il eût eu pour objet d'éteindre des capitaux dus à des personnes majeures. Comment, d'après cela, pourrait-il être annullé? Serait-ce sous le prétexte que le titre constitutif de la dette était au citoyen Lebas de Courmont la faculté de se libérer quand il lui plairait, ou que les conditions auxquelles était attachée cette faculté, n'avaient pas été remplies. Mais pour trouver dans l'adjudication du 16 janvier 1782, une prohibition de rembourser à volonté, il faudrait faire violence aux principes élémentaires du droit, et aux clauses qui ont été insérées dans l'adjudication; car les principes s'élèvent contre cette présomption de gêne apportée dans un contrat à la faculté de se libérer quand le débiteur le juge à propos. Cette
Il faut donc faire abstraction de l'âge qu'avaient les citoyens de Saulx-Tavannes, à l'époque du remboursement fait par le citoyen Lebas de Courmont, et juger ce remboursement, d'après la même règle, que s'il eût eu pour objet d'éteindre des capitaux dus à des personnes majeures. Comment, d'après cela, pourrait-il être annullé? Serait-ce sous le prétexte que le titre constitutif de la dette était au citoyen Lebas de Courmont la faculté de se libérer quand il lui plairait, ou que les conditions auxquelles était attachée cette faculté, n'avaient pas été remplies. Mais pour trouver dans l'adjudication du 16 janvier 1782, une prohibition de rembourser à volonté, il faudrait faire violence aux principes élémentaires du droit, et aux clauses qui ont été insérées dans l'adjudication; car les principes s'élèvent contre cette présomption de gêne apportée dans un contrat à la faculté de se libérer quand le débiteur le juge à propos. Cette faculté, sans doute, peut être restreinte; mais il faut qu'elle le soit clairement. La loi n'admet en cette matière, ni indice, ni adminicule, ni demi-preuve. Gêner un remboursement, c'est aggraver la condition du débiteur; et si on ne l'a pas fait dans les termes les plus formels, nisi pala mudis verbis exprimitur, la loi veut qu'on soit censé n'y avoir pas même pensé, omissum intelligendum est. Les clauses de l'adjudication n'établissent point du tout cette prohibition; en en consultant les termes, on n'y voit rien de positif à cet égard. Or, si elle n'est pas expresse, si elle n'est pas au-dessus de toute équivoque, si elle n'est pas dégagée de toute espèce de nuages, la loi veut qu'on la regarde comme non existante; les vendeurs doivent s'imputer de ne l'avoir pas stipulée avec plus de clarté, stipulatori liberum fuit verba late concipere l. 99, ff. de verb. oblig. Les citoyens de Saulx-Tavannes veulent tourner en leur faveur l'expression conservera; mais elle peut désigner une faculté comme un devoir; elle convient à l'une tout aussi bien qu'à l'autre; et dès qu'elle est susceptible de deux sens, la loi saisit le plus favorable au débiteur. Enfin, s'il restait des doutes sur les
verbis exprimitur, la loi veut qu'on soit censé n'y avoir pas même pensé, omissum intelligendum est. Les clauses de l'adjudication n'établissent point du tout cette prohibition; en en consultant les termes, on n'y voit rien de positif à cet égard. Or, si elle n'est pas expresse, si elle n'est pas au-dessus de toute équivoque, si elle n'est pas dégagée de toute espèce de nuages, la loi veut qu'on la regarde comme non existante; les vendeurs doivent s'imputer de ne l'avoir pas stipulée avec plus de clarté, stipulatori liberum fuit verba late concipere l. 99, ff. de verb. oblig. Les citoyens de Saulx-Tavannes veulent tourner en leur faveur l'expression conservera; mais elle peut désigner une faculté comme un devoir; elle convient à l'une tout aussi bien qu'à l'autre; et dès qu'elle est susceptible de deux sens, la loi saisit le plus favorable au débiteur. Enfin, s'il restait des doutes sur les sens de la première clause, au moins s'évanouiraient-ils à la vue de celle qui l'a remplacée au moment de l'adjudication, et dans laquelle il est dit que le remboursement ne se fera que six mois après la notification de la majorité ou de l'emploi indiqué. Il ne pouvait dépendre des mineurs de Saulx-Tavannes de reculer à l'infini la libération de l'adjudicataire: cependant, il faudrait bien, dans leur système, qu'on le leur eût donné, puisqu'il n'aurait tenu qu'à eux de ne jamais notifier à l'adjudicataire qu'ils avaient atteint leur majorité; donc, ils n'ont pas eu ce droit; donc, l'adjudicataire a pu rembourser avant que leur majorité lui fût notifiée; donc, par la même raison, il a pu rembourser avant que leur majorité fût atteinte; donc, il a pu rembourser avant qu'on lui eût notifié l'indication d'un emploi; Car l'emploi, indiqué est dans la clause, en alternative avec la majorité; et le sens que la clause n'a évidemment pas pour la majorité, elle ne peut l'avoir pour l'emploi indiqué. Inutilement les adversaires ont-ils prétendu, devant les premiers juges, que la seconde clause n'avait pas dérogé à la première. Non, elle n'y a pas dérogé; mais elle l'a expliquée, elle l'a éclaircie; et
mineurs de Saulx-Tavannes de reculer à l'infini la libération de l'adjudicataire: cependant, il faudrait bien, dans leur système, qu'on le leur eût donné, puisqu'il n'aurait tenu qu'à eux de ne jamais notifier à l'adjudicataire qu'ils avaient atteint leur majorité; donc, ils n'ont pas eu ce droit; donc, l'adjudicataire a pu rembourser avant que leur majorité lui fût notifiée; donc, par la même raison, il a pu rembourser avant que leur majorité fût atteinte; donc, il a pu rembourser avant qu'on lui eût notifié l'indication d'un emploi; Car l'emploi, indiqué est dans la clause, en alternative avec la majorité; et le sens que la clause n'a évidemment pas pour la majorité, elle ne peut l'avoir pour l'emploi indiqué. Inutilement les adversaires ont-ils prétendu, devant les premiers juges, que la seconde clause n'avait pas dérogé à la première. Non, elle n'y a pas dérogé; mais elle l'a expliquée, elle l'a éclaircie; et certes, il n'est pas permis de séparer la première du commentaire qu'en a donné la seconde. Les citoyens de Saulx-Tavannes font à ces raisonnements différentes objections auxquelles il n'est pas très difficile de répondre. Ils disent en premier lieu: la clause portant que l'adjudicataire conservera, etc. se trouve placée sous le titre: Charges de l'adjudication, et ce titre est très-expressif. Il eût été plus juste de dire très-insignifiant. C'est sous le même titre qu'est placée la clause qui permet à l'adjudicataire de prendre des lettres de ratification; et assurément on n'en concluera point que cette clause soit ou impérative ou prohibitive. Le mot charge n'est donc employé dans ce titre que comme synonyme de condition. C'est donc par les termes propres à chaque clause, et non par le titre général qui les précède toutes, qu'elle doit être appréciée. Par l'article 94 de la coutume de Paris, disent encore les défendeurs: les deniers qui formaient la part des mineurs de Saulx-Tavannes, dans le prix de l'adjudication, conservaient un caractère d'immeuble qui n'en permettait pas l'aliénation, tant que la minorité durait; donc, on a entendu, par les mots l'adjudicataire conservera, ôter à l'acquéreur la faculté de se libérer tant que les mineurs
le titre: Charges de l'adjudication, et ce titre est très-expressif. Il eût été plus juste de dire très-insignifiant. C'est sous le même titre qu'est placée la clause qui permet à l'adjudicataire de prendre des lettres de ratification; et assurément on n'en concluera point que cette clause soit ou impérative ou prohibitive. Le mot charge n'est donc employé dans ce titre que comme synonyme de condition. C'est donc par les termes propres à chaque clause, et non par le titre général qui les précède toutes, qu'elle doit être appréciée. Par l'article 94 de la coutume de Paris, disent encore les défendeurs: les deniers qui formaient la part des mineurs de Saulx-Tavannes, dans le prix de l'adjudication, conservaient un caractère d'immeuble qui n'en permettait pas l'aliénation, tant que la minorité durait; donc, on a entendu, par les mots l'adjudicataire conservera, ôter à l'acquéreur la faculté de se libérer tant que les mineurs n'auraient pas atteint leur majorité, ou qu'il n'aurait pas été ordonné un autre emploi. Voici la réponse à cet argument. L'article 94 de la coutume de Paris, est ainsi conçu: « Rentes constituées à prix d'argent sont réputées immeubles, jusqu'à ce qu'elles soient rachetées. Toutefois, au cas que celles qui appartiennent à des mineurs soient rachetées pendant leur minorité, les deniers du rachat ou le remploi d'iceux en autres rentes ou héritages, sont censés de même nature et qualité d'immeubles qu'étaient les rentes ainsi rachetées, pour retourner aux parents du côté et ligne dont lesdites rentes étaient procédées. » À la seule lecture de cet article, on sent combien il est loin de dire ce qu'on lui prête. Que fait la coutume dans cet article? Elle établit une fiction; mais en faveur de qui l'établit-elle? Est-ce pour l'intérêt des mineurs? Non, elle l'établit uniquement pour que les deniers provenant des rentes remboursées à des mineurs, retournent aux parents du côté et ligne dont lesdites rentes étaient procédées. « Cette fiction légale n'a donc lieu (comme l'observe Bourjon, tom. Ier pag. 539, édition de 1770) que relativement aux héritiers du mineur, ET NON PAR RAPPORT À LUI-MÊME. Elle cesse également (dit