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BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. MATIÈRE CIVILE, N° 6. (N° 75.) En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, il y a lieu d'annuler la décision du jury qui accorde à l'exproprié une indemnité supérieure à sa demande. (Loi du 3 mai 1841, art. 38, parag. 3; 89, parag. 5, et 42*) L'indemnité ne peut, consister à la fois en argent et en matériaux, à moins que l'exproprié n'y ait consenti. ANNULATION, sur la demande de la Commune du Mas-d'Àgenais, de la Décision rendue par le Jury d'expropriation, le 10 mars 1845, au profit du sieur JMCSSON. Du 2 Juin 1845. L'arrêt qui suit fait suffisamment connaître l'objet de la contestation. LA COUR, ouï le rapport de M. le conseiller Gillon, et les conclusions de M. Delangle, avocat général ; Vu les articles 38, paragraphe 3, 89, paragraphe dernier, et 91 de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que la commune demanderesse, n'ayant pas consenti à fixer à 806 francs l'indemnité réclamée par le défendeur pour les terrains dont il était exproprié, nécessaires à l'ouverture d'une nouvelle rue et pour le rétablissement d'un mur de clôture, le jury auquel le règlement de l'indemnité a été renvoyé a alloué la somme de 800 francs, et en outre a réservé au défendeur les matériaux du mur que l'expropriation forçait d'abattre, matériaux (porte la décision du jury) qui, destinés à élever un nouveau mur pour enfermer la portion de terrain restant à l'exproprié, doivent aider ainsi à établir la communication nouvelle, puisque ce mur fera partie d'un des côtés de la rue dont l'ouverture est entreprise; Attendu que de cette décision résulte, 1° que l'indemnité accordée dépasse de la valeur des matériaux l'indemnité qui avait été réclamée, l'exproprié n'ayant jamais compris dans sa demande la prétention de garder les matériaux du mur; 2° Que l'indemnité consiste à la fois en argent et en matériaux, tandis qu'elle doit ne se composer que de valeurs numéraires seulement; à moins que l'exproprié n'ait exprimé la volonté contraire, ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce; Que, sous ces deux rapports, la décision
a alloué la somme de 800 francs, et en outre a réservé au défendeur les matériaux du mur que l'expropriation forçait d'abattre, matériaux (porte la décision du jury) qui, destinés à élever un nouveau mur pour enfermer la portion de terrain restant à l'exproprié, doivent aider ainsi à établir la communication nouvelle, puisque ce mur fera partie d'un des côtés de la rue dont l'ouverture est entreprise; Attendu que de cette décision résulte, 1° que l'indemnité accordée dépasse de la valeur des matériaux l'indemnité qui avait été réclamée, l'exproprié n'ayant jamais compris dans sa demande la prétention de garder les matériaux du mur; 2° Que l'indemnité consiste à la fois en argent et en matériaux, tandis qu'elle doit ne se composer que de valeurs numéraires seulement; à moins que l'exproprié n'ait exprimé la volonté contraire, ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce; Que, sous ces deux rapports, la décision du jury viole ouvertement l'article 38, paragraphe 3, et l'article 89, paragraphe dernier de la loi du 3 mai 1841, et que dès lors, aux termes de l'article 91 de la même loi, cette décision ne peut être maintenue, Casse et annule, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. (N° 76.) Les frais de protestation et compte de retour, étant purement accessoires, ne peuvent être compris dans la valeur principale qui doit déterminer la compétence d'un tribunal de commerce. (Cod. de commerce, art. 639; du 3 mars 1840, art. 1°r.) ANNULATION, sur la demande du sieur Besonguet, d'un Arrêt rendu, le 30 novembre 1844, par la Cour royale de Rouen, au profit des sieurs Delasseau et compagnie. Du 2 Juin 1845. L'arrêt fait suffisamment connaître l'objet de la contestation. LA COUR, Ouï M. le conseiller Gaultier en son rapport; M. Daverne, avocat des demandeurs, en ses observations; M. Delangle, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; Vu l'article 639 du Code de commerce, modifié par l'article 1° de la loi du 3 mars 1840; Attendu que la principale demandeé par Besonguet, demandeur en cassation, devant le tribunal de commerce de Rouen, était une
— Chambre civile. (N° 76.) Les frais de protestation et compte de retour, étant purement accessoires, ne peuvent être compris dans la valeur principale qui doit déterminer la compétence d'un tribunal de commerce. (Cod. de commerce, art. 639; du 3 mars 1840, art. 1°r.) ANNULATION, sur la demande du sieur Besonguet, d'un Arrêt rendu, le 30 novembre 1844, par la Cour royale de Rouen, au profit des sieurs Delasseau et compagnie. Du 2 Juin 1845. L'arrêt fait suffisamment connaître l'objet de la contestation. LA COUR, Ouï M. le conseiller Gaultier en son rapport; M. Daverne, avocat des demandeurs, en ses observations; M. Delangle, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; Vu l'article 639 du Code de commerce, modifié par l'article 1° de la loi du 3 mars 1840; Attendu que la principale demandeé par Besonguet, demandeur en cassation, devant le tribunal de commerce de Rouen, était une somme de 1500 francs, et que le surplus, indiqué dans l'arrêt attaqué, se composait des frais de protestation et compte de retour, lesquels, étant des frais nécessaires de poursuite, ne peuvent être considérés que comme accessoires; d'où il suit qu'en les comprenant dans la valeur principale qui devait déterminer la compétence, ledit arrêt a expressément violé les dispositions de l'article précité, Casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale de Rouen, le 30 novembre 1844; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. NOTA. Du même jour, deux autres arrêts identiques, affaires Besonguet et Rénault contre Delasseau et compagnie. (N° 77.) Lorsqu'il n'a pas été dressé procès-verbal d'une enquête ordonnée par le juge de paix saisi d'une cause soumise à appel, il y a lieu d'annuler le jugement définitif basé sur le résultat de cette enquête. (Cod. de procédure, art. 39.) Peu importe que sur l'appel les juges aient déclaré que les motifs de la sentence du juge de paix étaient en corrélation parfaite. Un procès-verbal d'enquête ne peut être assimilé aux actes de procédure qui ne doivent être annulés que lorsque la nullité en est formellement prononcée par la loi. — L'acte de cet acte, dans
compétence, ledit arrêt a expressément violé les dispositions de l'article précité, Casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale de Rouen, le 30 novembre 1844; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. NOTA. Du même jour, deux autres arrêts identiques, affaires Besonguet et Rénault contre Delasseau et compagnie. (N° 77.) Lorsqu'il n'a pas été dressé procès-verbal d'une enquête ordonnée par le juge de paix saisi d'une cause soumise à appel, il y a lieu d'annuler le jugement définitif basé sur le résultat de cette enquête. (Cod. de procédure, art. 39.) Peu importe que sur l'appel les juges aient déclaré que les motifs de la sentence du juge de paix étaient en corrélation parfaite. Un procès-verbal d'enquête ne peut être assimilé aux actes de procédure qui ne doivent être annulés que lorsque la nullité en est formellement prononcée par la loi. — L'acte de cet acte, dans les cas où il doit être dressé, est une formalité substantielle. ANNULATION, sur la demande du sieur Moreau, d'un Jugement rendu, sur appel, par le Tribunal civil de Bourges, le 12 mars 1841, au profit des sieurs Goault et Thomas. Du 3 Juin 1845. L'arrêt qui suit fait suffisamment connaître les faits et l'objet de la contestation. LA COUR, ouï M. le conseiller Thil, en son rapport; M. Davesne, avocat de Moreau; et M. Bonjean, avocat de Goault, en leurs observations; ensemble, M. Delangle, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; Vu l'article 39 du Code de procédure civile; Attendu que L'action formée par Thomas et Goaujot devant le juge de paix de Bourges, contre Moreau, avait pour objet une somme de 145 francs, qu'ils prétendaient lui être due pour frais de main-d'œuvre et travaux, et qu'ainsi, aux termes de l'article 1er de la loi du 28 mai 1838, elle ne pouvait être jugée par le juge de paix qu'à la charge d'appel. Attendu qu'avant de statuer sur le mérite de cette action, le juge de paix de Bourges a ordonné une enquête; que divers témoins ont en conséquence été entendus, et que le jugement définitif qui
les faits et l'objet de la contestation. LA COUR, ouï M. le conseiller Thil, en son rapport; M. Davesne, avocat de Moreau; et M. Bonjean, avocat de Goault, en leurs observations; ensemble, M. Delangle, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré; Vu l'article 39 du Code de procédure civile; Attendu que L'action formée par Thomas et Goaujot devant le juge de paix de Bourges, contre Moreau, avait pour objet une somme de 145 francs, qu'ils prétendaient lui être due pour frais de main-d'œuvre et travaux, et qu'ainsi, aux termes de l'article 1er de la loi du 28 mai 1838, elle ne pouvait être jugée par le juge de paix qu'à la charge d'appel. Attendu qu'avant de statuer sur le mérite de cette action, le juge de paix de Bourges a ordonné une enquête; que divers témoins ont en conséquence été entendus, et que le jugement définitif qui a condamné Moreau au paiement de la somme de 145 francs est basé uniquement sur le résultat de cette enquête. Attendu qu'il n'a cependant été dressé aucun procès-verbal de l'audition des témoins, que le greffier n'a tenu que de simples notes de leurs dépositions; Qu'ainsi le tribunal civil de Bourges, saisi de l'appel formé par Moreau, a été dans l'impossibilité d'examiner lui-même et d'apprécier les dépositions des témoins entendus, et de statuer en connaissance de cause; Attendu qu'il importe peu que les notes tenues par le greffier, et les motifs de la sentence du juge de paix, fussent en corrélation parfaite, ainsi que le déclare le jugement lui-même, puisque cette corrélation et l'existence des notes ne pouvaient suppléer à un procès-verbal d'enquête fait conformément aux prescriptions de l'article 329 du Code de procédure civile, et constatant l'accomplissement des formalités exigées pour la régularité de l'enquête et la validité des dépositions; Attendu qu'un procès-verbal d'enquête ne peut être assimilé aux actes de procédure dont parle l'article 1030 du Code de procédure civile, desquels ne doivent être déclarés nuls que lorsque la nullité en est formellement prononcée par la loi; — Qu'en effet, lorsqu'une enquête a été ordonnée et qu'il doit être
saisi de l'appel formé par Moreau, a été dans l'impossibilité d'examiner lui-même et d'apprécier les dépositions des témoins entendus, et de statuer en connaissance de cause; Attendu qu'il importe peu que les notes tenues par le greffier, et les motifs de la sentence du juge de paix, fussent en corrélation parfaite, ainsi que le déclare le jugement lui-même, puisque cette corrélation et l'existence des notes ne pouvaient suppléer à un procès-verbal d'enquête fait conformément aux prescriptions de l'article 329 du Code de procédure civile, et constatant l'accomplissement des formalités exigées pour la régularité de l'enquête et la validité des dépositions; Attendu qu'un procès-verbal d'enquête ne peut être assimilé aux actes de procédure dont parle l'article 1030 du Code de procédure civile, desquels ne doivent être déclarés nuls que lorsque la nullité en est formellement prononcée par la loi; — Qu'en effet, lorsqu'une enquête a été ordonnée et qu'il doit être dressé procès-verbal, la rédaction de cet acte est une formalité substantielle, sans laquelle l'enquête n'a aucune consistance, et doit être considérée comme non avenue; Attendu qu'en décidant le contraire et en déclarant que les simples notes du greffier de la justice de paix de Bourges pouvaient remplacer le procès-verbal d'enquête énoncé dans l'article 329 du Code de procédure civile, le jugement attaqué a faussement interprété et a expressément violé ledit article. Casse et annule, etc.; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc.—Chambre civile. (N° 718.) Lorsque du bois vendu pour être converti en charbon a été compté, livré et carbonisé en partie sur l'emplacement affecté à cet usage, si l'acquéreur tombe en faillite, le vendeur ne peut revendiquer ce bois. (Loi du 28 mai 1838, art. 527, et 576.) ANNULATION, sur la demande des Syndics de la faillite Buffières et Magnaud, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Limoges, le 6 mars 1843, au profit du marquis de Bonneval. Du 9 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Le 8 août 1842, le marquis de Bonneval vendit aux sieurs Buffières et Magnaud, propriétaires de forges, 1 750 stères de bois destinés à être convertis en charbon, moyennant la somme de 3,400
énoncé dans l'article 329 du Code de procédure civile, le jugement attaqué a faussement interprété et a expressément violé ledit article. Casse et annule, etc.; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc.—Chambre civile. (N° 718.) Lorsque du bois vendu pour être converti en charbon a été compté, livré et carbonisé en partie sur l'emplacement affecté à cet usage, si l'acquéreur tombe en faillite, le vendeur ne peut revendiquer ce bois. (Loi du 28 mai 1838, art. 527, et 576.) ANNULATION, sur la demande des Syndics de la faillite Buffières et Magnaud, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Limoges, le 6 mars 1843, au profit du marquis de Bonneval. Du 9 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Le 8 août 1842, le marquis de Bonneval vendit aux sieurs Buffières et Magnaud, propriétaires de forges, 1 750 stères de bois destinés à être convertis en charbon, moyennant la somme de 3,400 francs réglée en traites à plusieurs échéances. Le bois vendu fut coupé, compté et livré par le vendeur aux acquéreurs qui le disposèrent en fourneaux sur les lieux mêmes. Une partie de ce bois avait même été récluse en charbon, lors de la faillite des acquéreurs, déclarée par jugement du 8 novembre 1842, qui nomma syndics les sieurs Buffières et Magnaud. Le marquis de Bonneval, aussitôt qu'il eût connaissance de ce jugement, assigna les syndics devant le tribunal de commerce de Saint-Yrieix en nullité ou résiliation de la vente; subsidiairement, pour voir exercer sur le bois vendu le droit de rétention, ou du moins celui de revendication, avec offre de restituer à la masse les traites non échues et le montant de l'une d'elles payée avant la faillite. Par jugement rendu le 15 février 1843, le tribunal de commerce de Saint-Yrieix rejeta ces conclusions, par le motif principal que la marchandise avait été comptée, livrée, carbonisée, en partie sur l'emplacement affecté à cet usage, et qui pouvait être considéré comme le chantier, les magasins des acquéreurs, ce qui rendait la revendication non légitime, aux termes de l'article 516 de la loi du 28 mai 1838. Sur l'appel du marquis de
8 novembre 1842, qui nomma syndics les sieurs Buffières et Magnaud. Le marquis de Bonneval, aussitôt qu'il eût connaissance de ce jugement, assigna les syndics devant le tribunal de commerce de Saint-Yrieix en nullité ou résiliation de la vente; subsidiairement, pour voir exercer sur le bois vendu le droit de rétention, ou du moins celui de revendication, avec offre de restituer à la masse les traites non échues et le montant de l'une d'elles payée avant la faillite. Par jugement rendu le 15 février 1843, le tribunal de commerce de Saint-Yrieix rejeta ces conclusions, par le motif principal que la marchandise avait été comptée, livrée, carbonisée, en partie sur l'emplacement affecté à cet usage, et qui pouvait être considéré comme le chantier, les magasins des acquéreurs, ce qui rendait la revendication non légitime, aux termes de l'article 516 de la loi du 28 mai 1838. Sur l'appel du marquis de Bonneval, la cour royale de Limoges, par arrêt du 6 mai 1843, réforma ce jugement, et autorisa la revendication du bois et du charbon, à la charge par l'appelant de rembourser à la masse les frais de carbonisation et autres. Les syndics de la faillite Buffières et Magnaud se sont pourvu en cassation contre cet arrêt. Leur pourvoi, admis par la chambre, était fondé sur la violation des articles 575 et 576 de la loi du 28 mai 1838; et, à l'appui de ce moyen, ils ont développé le système admis par le tribunal de Saint-Yrieix. Le défendeur a invoqué l'arrêt attaqué, et il a soutenu que la cour de Limoges ayant décidé, d'après l'appréciation des faits et des lieux, que l'emplacement dont il s'agit ne pouvait, dans l'espèce, être considéré comme les magasins des acheteurs, cette décision échappait à la censure de la Cour de cassation. Sur quoi, LA COUR, ouï le rapport de M. le conseiller Lavielle; les observations de M. Cotelle, avocat des demandeurs; celles de M. Basviel, avocat du défendeur; ensemble les conclusions de M. Delangle, avocat général; Vu les articles 527 et 576 de la loi du 28 mai 1838; Attendu qu'aux termes de ce
pourvu en cassation contre cet arrêt. Leur pourvoi, admis par la chambre, était fondé sur la violation des articles 575 et 576 de la loi du 28 mai 1838; et, à l'appui de ce moyen, ils ont développé le système admis par le tribunal de Saint-Yrieix. Le défendeur a invoqué l'arrêt attaqué, et il a soutenu que la cour de Limoges ayant décidé, d'après l'appréciation des faits et des lieux, que l'emplacement dont il s'agit ne pouvait, dans l'espèce, être considéré comme les magasins des acheteurs, cette décision échappait à la censure de la Cour de cassation. Sur quoi, LA COUR, ouï le rapport de M. le conseiller Lavielle; les observations de M. Cotelle, avocat des demandeurs; celles de M. Basviel, avocat du défendeur; ensemble les conclusions de M. Delangle, avocat général; Vu les articles 527 et 576 de la loi du 28 mai 1838; Attendu qu'aux termes de ce dernier article, la revendication ne peut être exercée sur les marchandises expédiées au failli, quand la tradition de ces marchandises a été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du mandateaire chargé de les vendre pour le compte du failli; Attendu que l'arrêt attaqué reconnaît, en fait, qu'il y a eu tradition. réelle des marchandises dans un lieu où, selon l'usage, la science dés parties et la nature même des marchandises, cette tradition devait nécessairement avoir lieu ; Attendu que l'arrêt constate, en outre, que cette tradition a été suivie non seulement de la prise immédiate de possession, mais encore de la disposition matérielle des marchandises, puisque les acquéreurs, avant leur faillite, avaient réduit en charbon une partie du bois vendu et dressé l'autre partie en fourneaux pour lui faire subir la même réduction ; Attendu que la tradition, la prise réelle de possession et la transformation des marchandises ne prouvant avoir lieu que sur remplacement concédé à cet effet par le vendeur aux acquéreurs, cet emplacement était devenu momentanément, et par pouvoir au bois Vendu, le magasin dont entend parler l'article 576 de la loi du 28 mai 1838; Qu'il suit de là, qu'en autorisant la revendication, sous prétexte
eu tradition. réelle des marchandises dans un lieu où, selon l'usage, la science dés parties et la nature même des marchandises, cette tradition devait nécessairement avoir lieu ; Attendu que l'arrêt constate, en outre, que cette tradition a été suivie non seulement de la prise immédiate de possession, mais encore de la disposition matérielle des marchandises, puisque les acquéreurs, avant leur faillite, avaient réduit en charbon une partie du bois vendu et dressé l'autre partie en fourneaux pour lui faire subir la même réduction ; Attendu que la tradition, la prise réelle de possession et la transformation des marchandises ne prouvant avoir lieu que sur remplacement concédé à cet effet par le vendeur aux acquéreurs, cet emplacement était devenu momentanément, et par pouvoir au bois Vendu, le magasin dont entend parler l'article 576 de la loi du 28 mai 1838; Qu'il suit de là, qu'en autorisant la revendication, sous prétexte que la tradition de la marchandise n'avait pas été effectuée dans les magasins du failli, la cour de Limoges a fait une fausse application de l'article précité, Casse et annule, etc. Ordonné, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre civile. Arrêté administratif qui à fixé la largeur d'un chemin communal ne fait pas obstacle à ce que le juge de paix statue sur l'action possessoire formée par un propriétaire à raison du trouble qui serait apporté à sa possession par une plantation de bornes et d'arbres opérée sur ce chemin. (Loi du 25 mai 1838, art. 6, n° 1.). ANNULATION, sur la demande du baron Lepelletier, d'un Jugement du Tribunal civil de Pontoise, rendu le 26 mai 1842, au profit de la ville de Beaumont-sur-Oise. Du 9 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Une délibération du conseil municipal de Beaumont-sur-Oise, homologuée par un arrêté du préfet de Seine-et-Oise, a fixé à trois mètres la largeur du chemin du Vieux-Pont, qui longe une pièce de terre appartenant au baron Lepelletier. En Conséquence de cet arrêté, le maire de Beaumont fit poser des bornes limitatives du chemin du Vieux-Pont, et plus tard fit planter sur les bords deux rangées d'arbres. Le baron
communal ne fait pas obstacle à ce que le juge de paix statue sur l'action possessoire formée par un propriétaire à raison du trouble qui serait apporté à sa possession par une plantation de bornes et d'arbres opérée sur ce chemin. (Loi du 25 mai 1838, art. 6, n° 1.). ANNULATION, sur la demande du baron Lepelletier, d'un Jugement du Tribunal civil de Pontoise, rendu le 26 mai 1842, au profit de la ville de Beaumont-sur-Oise. Du 9 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Une délibération du conseil municipal de Beaumont-sur-Oise, homologuée par un arrêté du préfet de Seine-et-Oise, a fixé à trois mètres la largeur du chemin du Vieux-Pont, qui longe une pièce de terre appartenant au baron Lepelletier. En Conséquence de cet arrêté, le maire de Beaumont fit poser des bornes limitatives du chemin du Vieux-Pont, et plus tard fit planter sur les bords deux rangées d'arbres. Le baron Lepelletier, ayant prétendu que les bornes anticipaient sur sa propriété et que les arbres n'avaient pas été plantés à la distance prescrite par le Code civil, fit citer le maire de Beaumont devant le juge de paix de l'Isle-Adam pour voir dire: «Qu'il serait reconnu que les plantations des bornes et arbres par lui faites portaient préjudice à ses droits et le troublaient dans les possessions et jouissance paisibles qu'il avait de la totalité de sa pièce de terre, notamment depuis un an et jour, qu'ainsi il serait maintenu dans ladite possession et ordonné à la commune de faire arracher et enlever lesdits arbres et bornes. » Pour repousser cette demande, la ville de Beaumont a soutenu que le chemin du Vieux-Pont était autrefois une voie romaine, qu'il avait dix mètres de largeur dans toutes ses parties ; que le chemin n'ayant même pas en ce moment son ancienne largeur, le baron Lepelletier ne pourrait se plaindre qu'il aurait été élargi aux dépens de sa propriété ; Que, quand bien même le sieur Lepelletier aurait joui de la portion de terrain qu'il revendiquait, cette prétendue jouissance ne saurait lui donner le droit de former une demande au possessoire, puisqu'il était