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suppose ne pas être accordé par les statuts, et que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user de ce moyen que le décret lui donne le moyen de la déclaration, soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extrajudiciaire, moyen que le décret suppose ne pas être accordé par les statuts, et que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les
par acte extrajudiciaire, moyen que le décret suppose ne pas être accordé par les statuts, et que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user de ce moyen que le décret lui donne le moyen de la déclaration, soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extrajudiciaire, moyen que le décret suppose ne pas être accordé par les statuts, et que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; que ces mots « par acte extrajudiciaire » veulent donc dire que l’assuré aura le droit de faire sa déclaration au siège social ou chez l’agent local, par le ministère d’un officier ministériel; que le décret n’a pas voulu, dès lors, opposer ces mots « acte extrajudiciaire » aux mots « siège social ou chez l’agent local », mais au mot « déclaration », et aviser à deux situations différentes; qu’il suffit donc maintenant de rapprocher ces mots « actes extrajudiciaires
siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extrajudiciaire, moyen que le décret suppose ne pas être accordé par les statuts, et que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; que ces mots « par acte extrajudiciaire » veulent donc dire que l’assuré aura le droit de faire sa déclaration au siège social ou chez l’agent local, par le ministère d’un officier ministériel; que le décret n’a pas voulu, dès lors, opposer ces mots « acte extrajudiciaire » aux mots « siège social ou chez l’agent local », mais au mot « déclaration », et aviser à deux situations différentes; qu’il suffit donc maintenant de rapprocher ces mots « actes extrajudiciaires », entendus dans le sens d’une déclaration au siège social par un officier ministériel, de ces mots « déclaration au siège social ou chez l’agent local », pour déterminer la pensée du décret; — Attendu que, le décret a évidemment entendu, par ces mots « déclaration au siège social ou chez l’agent local », parler d’une déclaration en personne, et par ces mots « par acte extrajudiciaire », d’une déclaration par un mandataire qu’il désigne et qui sera un officier ministériel, pourvoyant ainsi aux deux situations différentes dont il est parlé ci-dessus, et entendant restreindre à ces deux moyens la faculté donnée à l’assuré de ne pas utiliser ceux indiqués dans les statuts; — Attendu que ces deux moyens donnés à l’assuré ne peuvent être que limitatifs, puisqu’ils sont accordés malgré la loi du contrat, et qu’ils suffisent du reste à assurer le respect des prescriptions de l’art. 25, § 1er; — Attendu qu’une déclaration par lettre chargée, lorsque les statuts sont muets à cet égard ou la prohibent, comme les statuts de l’Assurance mutuelle de Loir-et-Cher, ne saurait être assimilée, en présence du décret (auquel il eût été facile de s’expliquer à cet égard), soit à l’acte extrajudiciaire, soit
chez l’agent local », parler d’une déclaration en personne, et par ces mots « par acte extrajudiciaire », d’une déclaration par un mandataire qu’il désigne et qui sera un officier ministériel, pourvoyant ainsi aux deux situations différentes dont il est parlé ci-dessus, et entendant restreindre à ces deux moyens la faculté donnée à l’assuré de ne pas utiliser ceux indiqués dans les statuts; — Attendu que ces deux moyens donnés à l’assuré ne peuvent être que limitatifs, puisqu’ils sont accordés malgré la loi du contrat, et qu’ils suffisent du reste à assurer le respect des prescriptions de l’art. 25, § 1er; — Attendu qu’une déclaration par lettre chargée, lorsque les statuts sont muets à cet égard ou la prohibent, comme les statuts de l’Assurance mutuelle de Loir-et-Cher, ne saurait être assimilée, en présence du décret (auquel il eût été facile de s’expliquer à cet égard), soit à l’acte extrajudiciaire, soit à la déclaration au siège social ou chez l’agent local, dont il est parlé dans l’art. 25 du décret de 1868; que la lettre chargée supplée en effet à une déclaration qui ne peut être faite que par un mandataire, et que le décret a désigné ce mandataire, qui est un officier ministériel; qu’il résulte donc de ce qui précède que le sieur Bourguignon n’avait pas le droit, soit qu’on se place au point de vue des statuts ou au point de vue du décret de 1868, de faire, par lettre chargée, la déclaration à la Comp. l’Assurances mutuelles de Loir-et-Cher, qu’il entendait se retirer de la Comp.; — Par ces motifs; — Déclare Bourguignon mal fondé dans sa demande, l'en débouté, etc. Appel par M. Bourguignon. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 28 déc. 1883. — C. Orléans. — M. Dumas, 1er prés.; Gonod d’Artemare, av. gén.; Champetier de Ribes (du barreau de Paris) et Desplanches, av. DOUAI 4 juillet 1884. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, DOMICILE. L’élection de domicile, dans une inscription hypothécaire, est une formalité substantielle, dont l’omission entraîne nullité de l’inscription (1) (C. civ., 2148). (Bocquet C. Dubus-Degain). — ARRÊT. LA
un officier ministériel; qu’il résulte donc de ce qui précède que le sieur Bourguignon n’avait pas le droit, soit qu’on se place au point de vue des statuts ou au point de vue du décret de 1868, de faire, par lettre chargée, la déclaration à la Comp. l’Assurances mutuelles de Loir-et-Cher, qu’il entendait se retirer de la Comp.; — Par ces motifs; — Déclare Bourguignon mal fondé dans sa demande, l'en débouté, etc. Appel par M. Bourguignon. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 28 déc. 1883. — C. Orléans. — M. Dumas, 1er prés.; Gonod d’Artemare, av. gén.; Champetier de Ribes (du barreau de Paris) et Desplanches, av. DOUAI 4 juillet 1884. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, DOMICILE. L’élection de domicile, dans une inscription hypothécaire, est une formalité substantielle, dont l’omission entraîne nullité de l’inscription (1) (C. civ., 2148). (Bocquet C. Dubus-Degain). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu, aux termes de l’art. 2148, C. civ., que, pour opérer l’inscription de l’hypothèque, le créancier représente au conservateur deux bordereaux, contenant ses nom, prénoms, domicile, profession, s’il en a une, et l’élection d’un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l’arrondissement du bureau; que, suivant l’art. 2150, le conservateur fait mention sur le registre du contenu des bordereaux; que si, d’après l’art. 2152, il est loisible au créancier de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, c’est à la charge d’en choisir ou indiquer un autre dans le même arrondissement; — Attendu que cette formalité, si impérativement prescrite, d’un domicile élu dans l’arrondissement où l’immeuble hypothéqué est situé, constitue une condition essentielle de la validité de l’inscription de l’hypothèque; qu’elle est tout à la fois exigée dans l’intérêt du débiteur, des créanciers inscrits et des tiers acquéreurs; qu’en égard aux agissements légaux pouvant résulter de leurs droits respectifs sur l’immeuble, la connaissance du domicile élu est également nécessaire à chacun d’eux; — Et attendu que l’inscription prise au bureau des hypothèques de Douai, le 14 févr. 1883, au profit de Bosquet, mécanicien à Lille, et de Lohier, rentier à Thalempin, arrondissement de
2150, le conservateur fait mention sur le registre du contenu des bordereaux; que si, d’après l’art. 2152, il est loisible au créancier de changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu, c’est à la charge d’en choisir ou indiquer un autre dans le même arrondissement; — Attendu que cette formalité, si impérativement prescrite, d’un domicile élu dans l’arrondissement où l’immeuble hypothéqué est situé, constitue une condition essentielle de la validité de l’inscription de l’hypothèque; qu’elle est tout à la fois exigée dans l’intérêt du débiteur, des créanciers inscrits et des tiers acquéreurs; qu’en égard aux agissements légaux pouvant résulter de leurs droits respectifs sur l’immeuble, la connaissance du domicile élu est également nécessaire à chacun d’eux; — Et attendu que l’inscription prise au bureau des hypothèques de Douai, le 14 févr. 1883, au profit de Bosquet, mécanicien à Lille, et de Lohier, rentier à Thalempin, arrondissement de Lille, sur les immeubles sis à Coutiches et Auby (communes de l’arrondissement de Douai), ne contient pas élection d’un domicile pour les créanciers dans un lieu quelconque de ce dernier arrondissement; qu’en considérant, dès lors, l’inscription comme manquant d’un de ses éléments constitutifs, le tribunal de Douai a fait une juste application des prescriptions édictées par la loi; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 4 juill. 1884. — C. Douai, 2e ch. — M. Duhem, prés. AIX 30 juin 1884 et NIMES 11 juillet 1884. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, RENOUVELLEMENT, JUGEMENT D’ADJUDICATION, TRANSCRIPTION. Depuis la loi du 23 mars 1855, les inscriptions d’hypothèques, au cas d’adjudication sur saisie immobilière, ne sont réputées avoir produit leur effet légal qu’à partir de la transcription du jugement d’adjudication. — En conséquence, c’est à partir seulement de cette transcription que les inscriptions d’hypothèque sont dispensées du renouvelement (2) (C.civ.,2154; L. 23 mars 1855, art. 6). 1re Espèce. — (Lieutaud C. Vve Mauras). À la date du 14 mars 1884, le tribunal civil d’Aix, statuant sur un contredit formulé par M. Lieutaud, au cours d'un ordre ouvert sur le prix de divers immeubles adjugés précédemment sur saisie immobilière en l'audience des criées dudit tribunal, contre
juste application des prescriptions édictées par la loi; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 4 juill. 1884. — C. Douai, 2e ch. — M. Duhem, prés. AIX 30 juin 1884 et NIMES 11 juillet 1884. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, RENOUVELLEMENT, JUGEMENT D’ADJUDICATION, TRANSCRIPTION. Depuis la loi du 23 mars 1855, les inscriptions d’hypothèques, au cas d’adjudication sur saisie immobilière, ne sont réputées avoir produit leur effet légal qu’à partir de la transcription du jugement d’adjudication. — En conséquence, c’est à partir seulement de cette transcription que les inscriptions d’hypothèque sont dispensées du renouvelement (2) (C.civ.,2154; L. 23 mars 1855, art. 6). 1re Espèce. — (Lieutaud C. Vve Mauras). À la date du 14 mars 1884, le tribunal civil d’Aix, statuant sur un contredit formulé par M. Lieutaud, au cours d'un ordre ouvert sur le prix de divers immeubles adjugés précédemment sur saisie immobilière en l'audience des criées dudit tribunal, contre la collocation de la dame Vve Mauras, avait rendu le jugement suivant; — «Le Tribunal ; — Attendu qu'au cas de vente sur saisie immobilière, le gage des créances hypothécaires se trouve réalisé au moment de l'adjudication des immeubles qui sont affectés ; qu'il suit de là que l'adjudicataire devient débiteur direct et personnel du prix envers les créanciers inscrits, et aussi que les hypothèques ayant produit tout leur effet, elles ne sont pas soumises à la nécessité du renouvellement jusqu'au jour de la transcription du jugement d'adjudication ; — Attendu que l'on soutiendrait vainement que, depuis la loi du 23 mars 1855, les inscriptions hypothécaires ne produisent leur effet définitif que par la transcription du jugement d'adjudication; qu'aucune disposition de cette loi, dont le but principal a été d'édicter des mesures de publicité, ne permet de supposer que le législateur a voulu enlever au jugement d'adjudication les conséquences juridiques qu'il comporte ; — Attendu qu'il a été fait, dans l'espèce, une juste application des principes qui viennent d'être énoncés, et que c'est à bon droit que la dame Mauras, créancière contestée, a été colloquée au second rang des hypothèques, en vertu d'une créance inscrite le 12 sept. 1872; que
débiteur direct et personnel du prix envers les créanciers inscrits, et aussi que les hypothèques ayant produit tout leur effet, elles ne sont pas soumises à la nécessité du renouvellement jusqu'au jour de la transcription du jugement d'adjudication ; — Attendu que l'on soutiendrait vainement que, depuis la loi du 23 mars 1855, les inscriptions hypothécaires ne produisent leur effet définitif que par la transcription du jugement d'adjudication; qu'aucune disposition de cette loi, dont le but principal a été d'édicter des mesures de publicité, ne permet de supposer que le législateur a voulu enlever au jugement d'adjudication les conséquences juridiques qu'il comporte ; — Attendu qu'il a été fait, dans l'espèce, une juste application des principes qui viennent d'être énoncés, et que c'est à bon droit que la dame Mauras, créancière contestée, a été colloquée au second rang des hypothèques, en vertu d'une créance inscrite le 12 sept. 1872; que le jugement d'adjudication étant intervenu le 27 juill. 1882, ladite inscription n'était pas sujette à renouvellement, et avait produit tous ses effets, quoique le jugement d'adjudication n'ait été transcrit que le 12 nov. suivant; que c'est le cas par suite de passer outre ; — Par ces motifs;—Rejette le contredit, etc. ». Appel par M. Lieutaud. ARRÊT. LA COUR; —Attendu que, le 12 nov. 1882, date de la transcription du jugement d'adjudication, l'hypothèque de la dame Mauras était périmée ; qu'à tort elle soutient que cette inscription ayant produit tout son effet le jour de l'adjudication, il était inutile de la renouveler après cette époque; qu'il n'en serait ainsi que si, à ce moment, le gage hypothécaire étant réalisé en une somme d'argent, la propriété de l'immeuble grevé de l'hypothèque était passée sur la tête de l'adjudicataire ; — Attendu qu'aux (1)Conf. Cass. 28 Mars 1882 (S. 1882.1.263. — P. 1882.1.631). Mais la question est controversée. V. la note sous cet arrêt. (2) Question controversée. V. la note sous un arrêt de Caen, du 9 mai 1871 (S. 1872.2.225. — P. 1872.922), décidant que les inscriptions d'hypothèques sont dispensées du renouvellement à partir de la date même du jugement d'adjudication.
etc. ». Appel par M. Lieutaud. ARRÊT. LA COUR; —Attendu que, le 12 nov. 1882, date de la transcription du jugement d'adjudication, l'hypothèque de la dame Mauras était périmée ; qu'à tort elle soutient que cette inscription ayant produit tout son effet le jour de l'adjudication, il était inutile de la renouveler après cette époque; qu'il n'en serait ainsi que si, à ce moment, le gage hypothécaire étant réalisé en une somme d'argent, la propriété de l'immeuble grevé de l'hypothèque était passée sur la tête de l'adjudicataire ; — Attendu qu'aux (1)Conf. Cass. 28 Mars 1882 (S. 1882.1.263. — P. 1882.1.631). Mais la question est controversée. V. la note sous cet arrêt. (2) Question controversée. V. la note sous un arrêt de Caen, du 9 mai 1871 (S. 1872.2.225. — P. 1872.922), décidant que les inscriptions d'hypothèques sont dispensées du renouvellement à partir de la date même du jugement d'adjudication. V. sur la même question, en cas d'adjudication sur conversion de saisie et au cas de vente volontaire, la note sous Cass. 14 nov. 1882 (S. 1883.1.177. —P. 1883.1.407). 156 11° PARTIE. termes des art. 1er, 4 et 6 de la loi du 23 mars 1855, l'adjudicataire n'est propriétaire au regard des ayants cause du saisi que par la transcription du jugement d'adjudication ; que jusqu'à cette époque, les hypothèques peuvent être inscrites du chef du saisi; qu'on ne s'inscrit pas sur une somme d'argent; que la propriété de l'immeuble repose donc sur la tête du saisi; que l'art. 717, C.proc, in fine, dit expressément « que c'est le jugement d'adjudication dûment transcrit qui purge l'immeuble des hypothèques, et ne laisse plus d'action aux créanciers que sur le prix » ; que c'est donc à partir de cette transcription seulement que l'inscription a produit tout son effet, au regard de l'adjudicataire et des autres créanciers, et que cesse la nécessité de la renouveler pour conserver le droit de préférence ; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 10 juin 1884. — C. Aix. — MM. Germondy, prés.; Fabre, av. gén.; Coutencin et Cremieu, av. 2e Espèce.— (Parant C. Vve
regard des ayants cause du saisi que par la transcription du jugement d'adjudication ; que jusqu'à cette époque, les hypothèques peuvent être inscrites du chef du saisi; qu'on ne s'inscrit pas sur une somme d'argent; que la propriété de l'immeuble repose donc sur la tête du saisi; que l'art. 717, C.proc, in fine, dit expressément « que c'est le jugement d'adjudication dûment transcrit qui purge l'immeuble des hypothèques, et ne laisse plus d'action aux créanciers que sur le prix » ; que c'est donc à partir de cette transcription seulement que l'inscription a produit tout son effet, au regard de l'adjudicataire et des autres créanciers, et que cesse la nécessité de la renouveler pour conserver le droit de préférence ; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 10 juin 1884. — C. Aix. — MM. Germondy, prés.; Fabre, av. gén.; Coutencin et Cremieu, av. 2e Espèce.— (Parant C. Vve Michel).—ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, le 17 nov. 1871, les mariés Parant ont fait inscrire l'hypothèque consentie à la femme Parant dans son contrat de mariage par ses frères et mère, pour la sûreté des constitutions dotales qu'ils lui faisaient; que les immeubles hypothéqués ayant été l'objet d'une expropriation forcée, ont été adjugés le 31 mai et le 28 juin 1881, et le jugement d'adjudication n'a été transcrit que le 24 janv. 1882 : — Attendu que les mariés Parant ont demandé à être colloqués dans l'ordre au rang de leur hypothèque inscrite le 17 nov. 1871; mais que cette demande a été rejetée par le motif que l'inscription n'avait pas été renouvelée avant la transcription du jugement d'adjudication, tandis que, pour conserver son effet, elle aurait dû l'être au plus tôt le 17 nov. 1881; que cette décision du juge-commissaire, maintenue sur contredit par les premiers juges, est attaquée par les appelants par le motif que la nécessité de renouveler l'inscription cesse, alors qu'elle a produit tout son effet, et que le droit du créancier sur l'immeuble affecté à l'acquittement d'une obligation, s'est transformé en un droit sur le prix, ce qui arrive en cas d'expropriation forcée, par
forcée, ont été adjugés le 31 mai et le 28 juin 1881, et le jugement d'adjudication n'a été transcrit que le 24 janv. 1882 : — Attendu que les mariés Parant ont demandé à être colloqués dans l'ordre au rang de leur hypothèque inscrite le 17 nov. 1871; mais que cette demande a été rejetée par le motif que l'inscription n'avait pas été renouvelée avant la transcription du jugement d'adjudication, tandis que, pour conserver son effet, elle aurait dû l'être au plus tôt le 17 nov. 1881; que cette décision du juge-commissaire, maintenue sur contredit par les premiers juges, est attaquée par les appelants par le motif que la nécessité de renouveler l'inscription cesse, alors qu'elle a produit tout son effet, et que le droit du créancier sur l'immeuble affecté à l'acquittement d'une obligation, s'est transformé en un droit sur le prix, ce qui arrive en cas d'expropriation forcée, par l'effet du contrat judiciaire résultant des art. 692 et 693, C. proc, qui rendent là poursuite commune à tous les créanciers, par cela même que ceux-ci, dès que l'adjudication est prononcée, se trouvent avoir des droits certains et définitifs sur le prix; —Attendu que l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 692 et 693 ne donne naissance à aucun contrat judiciaire de la nature de celui qui résulte des art. 2183 et 2184, C. civ., en cas d'aliénation volontaire entre l'acquéreur et les créanciers inscrits; qu'en effet, dans ce dernier cas, l'immeuble hypothéqué a été volontairement vendu, le contrat translatif de la propriété a été transcrit, l'acquéreur a notifié son titre aux créanciers inscrits avec toutes les indications prescrites, et s'est en même temps déclaré prêt à acquitter sur-le-champ les dettes et les charges hypothécaires, jusqu'à concurrence de son prix; tandis que rien de pareil n'existe dans la saisie immobilière, et dans la période dont s'occupent les art. 692 et 693, C. procédure; qu'il n'y a encore ni transmission, ni adjudicataire, ni prix; qu'il ne s'agit de la part du poursuivant que de sommer le saisi, les créanciers inscrits, et les autres personnes intéressées, de prendre communication du cahier des