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qui n'eût pas manqué de faire mention des ratures, s'il les avait connues. Il serait inutile que les règlements eussent exigé un rôle arrêté, si ce rôle pouvait ensuite éprouver des changements arbitraires et obscurs, sans l'aveu d'aucun officier public. Des changements non approuvés, que l'on découvre dans un acte, en compromettent la légalité, et en font suspecter la foi. Un acte qui manque de certaines formes, n'est qu'irrégulier; mais celui qui nous offre des altérations sensibles et essentielles, est réputé frauduleux. En second lieu, dans le rôle d'équipage dont il s'agit, nous ne voyons aucun détail sur l'âge ni la demeure des hommes qui y sont nommés. Ce rôle, au lieu d'avoir été arrêté à Stetin, lieu du départ, ne l'a été qu'à Hambourg. Je sais que si, dans la route, les circonstances forcent le maître du navire à faire des remplacements, il est obligé de faire sanctionner ces remplacements par les officiers publics de quelque port neutre; mais alors on doit toujours être en état d'exhiber le rôle originellement arrêté dans le lieu du départ. Ici nous n'avons que l'assertion du capitaine sur l'existence de ce premier rôle, qui ne paraît pas. Le capturé est donc dans son tort, puisqu'il n'a qu'un rôle d'équipage informe, altéré, et non arrêté par l'officier public du lieu du départ. D'autre part, nous avons déjà établi que le capturé n'avait point de passeport. Il est donc en défaut relativement aux deux principales pièces de bord. L'article 2 du règlement de 1778, place le passeport au premier rang des pièces destinées à constater la propriété neutre. L'article 9 du même règlement déclare de bonne prise tout navire à bord duquel il n'y a pas un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu du départ. En principe, il suffit que la propriété neutre soit prouvée, pour qu'il n'y ait pas lieu à la confiscation; et la propriété neutre peut être prouvée, indépendamment de certaines irrégularités de forme: mais il faut alors que les preuves de neutralité que l'on présente soient assez concluantes pour suppléer à celles qui manquent. Dans les circonstances actuelles,
tort, puisqu'il n'a qu'un rôle d'équipage informe, altéré, et non arrêté par l'officier public du lieu du départ. D'autre part, nous avons déjà établi que le capturé n'avait point de passeport. Il est donc en défaut relativement aux deux principales pièces de bord. L'article 2 du règlement de 1778, place le passeport au premier rang des pièces destinées à constater la propriété neutre. L'article 9 du même règlement déclare de bonne prise tout navire à bord duquel il n'y a pas un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu du départ. En principe, il suffit que la propriété neutre soit prouvée, pour qu'il n'y ait pas lieu à la confiscation; et la propriété neutre peut être prouvée, indépendamment de certaines irrégularités de forme: mais il faut alors que les preuves de neutralité que l'on présente soient assez concluantes pour suppléer à celles qui manquent. Dans les circonstances actuelles, on exhibe, par exemple, des pièces qui constatent que le navire dont il s'agit, est de construction prussienne, et qu'il appartenait à des Prussiens, lorsque le point de propriété a été vérifié par l'inspecteur de la douane à Stettin: mais, postérieurement, une propriété originairement prussienne a pu devenir ennemie. Quelle assurance avons-nous que cela n'est pas? C'est au capturé à prouver la propriété neutre par le passeport, par le rôle d'équipage, et autres pièces de bord. Toutes les présomptions sont contre lui, s'il n'est point en règle. Des pièces nulles ne viennent pas les autres pièces: elles peuvent même quelquefois concourir à la preuve de la vérité; ex actu nullo etiam elicitur veritas: mais, selon les occurrences, le défaut absolu de certaines pièces, et la nature des vices que l'on remarque dans d'autres, ont une influence générale sur toute la cause. Le passeport est la preuve spécifique que l'on n'est pas l'homme de l'ennemi, et que l'on voyage sous la protection d'une puissance neutre; il prouve que le pavillon n'est point un masque, que la propriété du navire n'est pas devenue ennemie, et que le capitaine continue de voyager sous les lois et la tutelle de son prince. Supprimez le
assurance avons-nous que cela n'est pas? C'est au capturé à prouver la propriété neutre par le passeport, par le rôle d'équipage, et autres pièces de bord. Toutes les présomptions sont contre lui, s'il n'est point en règle. Des pièces nulles ne viennent pas les autres pièces: elles peuvent même quelquefois concourir à la preuve de la vérité; ex actu nullo etiam elicitur veritas: mais, selon les occurrences, le défaut absolu de certaines pièces, et la nature des vices que l'on remarque dans d'autres, ont une influence générale sur toute la cause. Le passeport est la preuve spécifique que l'on n'est pas l'homme de l'ennemi, et que l'on voyage sous la protection d'une puissance neutre; il prouve que le pavillon n'est point un masque, que la propriété du navire n'est pas devenue ennemie, et que le capitaine continue de voyager sous les lois et la tutelle de son prince. Supprimez le passeport: c'est en vain que vous prouveriez la neutralité originaire du navire et du capitaine, vous n'avez plus aucune preuve légale de la neutralité actuelle; et c'est pourtant à ce point qu'il faut se fixer. Le rôle d'équipage peut être fait avec plus ou moins de solennité; il peut être suppléé par d'autres actes en forme, et capables de nous rassurer sur les hommes dont l'équipage se compose: mais si le rôle d'équipage est vicieux par sa nature, s'il offre des altérations arbitraires, s'il n'est suppléé par aucune autre instruction positive sur les hommes trouvés à bord, alors toutes les présomptions s'élèvent contre le capturé; et ces présomptions, qui sont celles de la loi, sont plus puissantes que les présomptions arbitraires de l'homme. On a reproché au capturé la liberté indéfinie de parcourir, d'aller d'Archangel à Hambourg, à Amsterdam, à Lisbonne, et de voyager arbitrairement, et, pour ainsi dire, sans préfixion de temps ni de lieu. Ce reproche, joint au défaut absolu de passeport, et aggravé par les vices du rôle d'équipage, prend une consistance qu'il ne pourrait avoir seul. Il est vrai que la cargaison ne renferme aucune marchandise prohibée, et qu'elle est annoncée par les connaissements: mais une
suppléé par d'autres actes en forme, et capables de nous rassurer sur les hommes dont l'équipage se compose: mais si le rôle d'équipage est vicieux par sa nature, s'il offre des altérations arbitraires, s'il n'est suppléé par aucune autre instruction positive sur les hommes trouvés à bord, alors toutes les présomptions s'élèvent contre le capturé; et ces présomptions, qui sont celles de la loi, sont plus puissantes que les présomptions arbitraires de l'homme. On a reproché au capturé la liberté indéfinie de parcourir, d'aller d'Archangel à Hambourg, à Amsterdam, à Lisbonne, et de voyager arbitrairement, et, pour ainsi dire, sans préfixion de temps ni de lieu. Ce reproche, joint au défaut absolu de passeport, et aggravé par les vices du rôle d'équipage, prend une consistance qu'il ne pourrait avoir seul. Il est vrai que la cargaison ne renferme aucune marchandise prohibée, et qu'elle est annoncée par les connaissements: mais une propriété peut être ennemie, quoiqu'elle ne soit pas composée d'objets prohibés ou de contrebande; et des objets prohibés ou de contrebande, peuvent fort bien ne pas appartenir à l'ennemi. Des connaissements qui annoncent la neutralité d'une cargaison, ont peu de force, si l'on ne peut plus s'en rapporter à la foi du maître du navire; car c'est la foi due aux hommes qui peut seule nous rassurer sur les choses. Il serait donc difficile, dans les circonstances présentes, de ne pas appliquer la sévérité des règlements auxquels le capturé a formellement contrevenu. Par ces considérations, je conclus à la confiscation du navire et de la cargaison. Délibéré à Paris, le 16 thermidor, an 8. Signé PORTALIS. Ouï le rapport du citoyen Moreau, membre du Conseil; tout vu et considéré, Le Conseil décide que la prise du navire la Carolina Wilhelmina, sous pavillon prussien, est bonne et valable. Du 16 thermidor an 8. — Décision du Conseil des prises. — Président, le citoyen Berlier. PRISE. — PASSE-PORT. — RÔLE D'ÉQUIPAGE. — ACTE NUL. — NULLITÉ SUBSTANTIELLE. Un acte n'est rien, s'il n'est signé: c'est une nullité substantielle qui n'a pas besoin d'être prononcée par la loi (spécialement en matière de passeport
foi du maître du navire; car c'est la foi due aux hommes qui peut seule nous rassurer sur les choses. Il serait donc difficile, dans les circonstances présentes, de ne pas appliquer la sévérité des règlements auxquels le capturé a formellement contrevenu. Par ces considérations, je conclus à la confiscation du navire et de la cargaison. Délibéré à Paris, le 16 thermidor, an 8. Signé PORTALIS. Ouï le rapport du citoyen Moreau, membre du Conseil; tout vu et considéré, Le Conseil décide que la prise du navire la Carolina Wilhelmina, sous pavillon prussien, est bonne et valable. Du 16 thermidor an 8. — Décision du Conseil des prises. — Président, le citoyen Berlier. PRISE. — PASSE-PORT. — RÔLE D'ÉQUIPAGE. — ACTE NUL. — NULLITÉ SUBSTANTIELLE. Un acte n'est rien, s'il n'est signé: c'est une nullité substantielle qui n'a pas besoin d'être prononcée par la loi (spécialement en matière de passeport de navire). L'article 9 du règlement du 26 juillet 1778, qui exige un rôle d'équipage, entend que ce soit un rôle particulier pour chaque voyage. (Le navire américain le Républicain.—C. le Spartiate.) Entre James Simpson, capitaine du navire le Républicain, d'une part; Et Philippe Vaudhoren, négociant, armateur du corsaire français le Spartiate, de Bordeaux, stipulant pour les intéressés, capitaine et équipage dudit corsaire, d'autre part; Vu, etc. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, laissées aujourd'hui par écrit sur le bureau, et dont la teneur suit: La prise du Républicain par le corsaire le Spartiate, a été déclarée valide par le vice-consul français à la Corogne le 8 pluviose an 7, et par le tribunal civil du département de la Loire-Inférieure, le 25 pluviose an 8. L'affaire était pendante au tribunal de cassation, lorsqu'elle a été renvoyée au Conseil. Le capitaine du navire capturé avait fait assigner le capteur pour venir déduire ses moyens de défense dans quinzaine, à compter du jour de la signification de l'ordonnance portant fixation de ce délai. Chacun peut renoncer à son droit. Le capteur, par le ministère de la personne chargée de sa défense, consent à être jugé avant l'expiration du délai qui lui
le Spartiate, de Bordeaux, stipulant pour les intéressés, capitaine et équipage dudit corsaire, d'autre part; Vu, etc. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, laissées aujourd'hui par écrit sur le bureau, et dont la teneur suit: La prise du Républicain par le corsaire le Spartiate, a été déclarée valide par le vice-consul français à la Corogne le 8 pluviose an 7, et par le tribunal civil du département de la Loire-Inférieure, le 25 pluviose an 8. L'affaire était pendante au tribunal de cassation, lorsqu'elle a été renvoyée au Conseil. Le capitaine du navire capturé avait fait assigner le capteur pour venir déduire ses moyens de défense dans quinzaine, à compter du jour de la signification de l'ordonnance portant fixation de ce délai. Chacun peut renoncer à son droit. Le capteur, par le ministère de la personne chargée de sa défense, consent à être jugé avant l'expiration du délai qui lui avait été donné: le capturé m'a fait remettre, le 5, un mémoire manuscrit qui contient ses réponses aux moyens qui lui avaient été opposés. Rien ne saurait donc mettre obstacle au jugement d'une cause déjà instruite et jugée deux fois. Le capteur a proposé quatre moyens de confiscation: Il a prétendu que le Républicain, ayant autrefois appartenu à des propriétaires autres que ceux auxquels il appartient aujourd'hui, le capturé aurait dû être porteur d'actes authentiques par lesquels la propriété en eût été transmise aux propriétaires actuels. Il a soutenu que le Républicain est en contravention à l'article 25 du traité du 6 février 1778 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, parce que le nom des propriétaires du navire, indiqué par le registre, n'est pas rappelé par le passe-port et l'acte de serment dont ce passe-port est suivi. Il s'est prévalu de ce que l'origine des marchandises et de la cargaison n'était pas constatée, et de ce qu'il avait été déclaré par le capturé qu'une partie des sucres en boucauts provenait de l'île espagnole de la Trinité, tombée dans la possession des Anglais en 1797. On a reproché au navire le Républicain d'avoir appliqué au présent voyage un rôle d'équipage
prétendu que le Républicain, ayant autrefois appartenu à des propriétaires autres que ceux auxquels il appartient aujourd'hui, le capturé aurait dû être porteur d'actes authentiques par lesquels la propriété en eût été transmise aux propriétaires actuels. Il a soutenu que le Républicain est en contravention à l'article 25 du traité du 6 février 1778 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, parce que le nom des propriétaires du navire, indiqué par le registre, n'est pas rappelé par le passe-port et l'acte de serment dont ce passe-port est suivi. Il s'est prévalu de ce que l'origine des marchandises et de la cargaison n'était pas constatée, et de ce qu'il avait été déclaré par le capturé qu'une partie des sucres en boucauts provenait de l'île espagnole de la Trinité, tombée dans la possession des Anglais en 1797. On a reproché au navire le Républicain d'avoir appliqué au présent voyage un rôle d'équipage qui avait déjà servi pour un voyage précédent. Le capturé a répondu, et il répond encore, 1°. Que d'après les règles, on n'est tenu de justifier du changement de propriété du navire, que lorsque ce navire est originairement de fabrique ennemie, ou qu'il a appartenu à un ennemi; mais que toutes ces précautions sont inutiles quand le navire est originairement neutre; Que le traité de 1778 ne soumet point les Américains à désigner dans le passe-port, le nom du propriétaire ou des propriétaires du navire, et qu'il suffit que le navire soit indéfiniment déclaré propriété américaine; 2°. Qu'on n'a pas besoin de remonter l'origine des marchandises pour en prouver la neutralité; que cela n'avait été exigé que par la loi de 29 nivôse; et que d'ailleurs on ne pouvait abuser de l'aveu fait, qu'une partie des sucres en boucauts provenait de l'île de la Trinité, tombée dans la possession des Anglais, attendu qu'on ne pouvait regarder comme possession anglaise, une île occupée accidentellement en vertu du droit de la guerre, et de laquelle les sucres auraient pu être extraits avant cette occupation; 3°. Qu'il est dit dans les règles, qu'un passe-port ne peut servir que pour un voyage; mais qu'il
toutes ces précautions sont inutiles quand le navire est originairement neutre; Que le traité de 1778 ne soumet point les Américains à désigner dans le passe-port, le nom du propriétaire ou des propriétaires du navire, et qu'il suffit que le navire soit indéfiniment déclaré propriété américaine; 2°. Qu'on n'a pas besoin de remonter l'origine des marchandises pour en prouver la neutralité; que cela n'avait été exigé que par la loi de 29 nivôse; et que d'ailleurs on ne pouvait abuser de l'aveu fait, qu'une partie des sucres en boucauts provenait de l'île de la Trinité, tombée dans la possession des Anglais, attendu qu'on ne pouvait regarder comme possession anglaise, une île occupée accidentellement en vertu du droit de la guerre, et de laquelle les sucres auraient pu être extraits avant cette occupation; 3°. Qu'il est dit dans les règles, qu'un passe-port ne peut servir que pour un voyage; mais qu'il n'est dit nulle part, qu'on ne puisse se servir pour plusieurs voyages, d'un même rôle d'équipage. Telles sont les défenses respectives des parties. Il est de principe que la propriété neutre du navire et de la cargaison doit être prouvée, et que cette preuve est à la charge du capturé. C'est une autre vérité, que la preuve de la propriété neutre a été déterminée par les règles. Dans l'hypothèse présente, la neutralité du navire le Républicain et de sa cargaison est-elle constatée? Je ne m'arrêterai point à l'objection déduite de ce que le changement de propriété du navire, qui, dit-on, appartenait autrefois à des propriétaires autres que les propriétaires actuels, n'est point prouvé par des actes authentiques. Je conviens, d'après le règlement de 1778, qu'une telle précaution ne serait nécessaire que dans le cas d'un navire originairement de construction ou de propriété ennemie. Je ne m'arrêterai pas non plus à la circonstance que le nom du propriétaire ou des propriétaires du navire n'est point spécifiquement désigné dans le passe-port. Le traité de 1778, passé entre la France et les Etats-Unis de l'Amérique, exige seulement que le navire soit reconnu propriété américaine, sans une désignation particulière du nom du propriétaire. Mais
C'est une autre vérité, que la preuve de la propriété neutre a été déterminée par les règles. Dans l'hypothèse présente, la neutralité du navire le Républicain et de sa cargaison est-elle constatée? Je ne m'arrêterai point à l'objection déduite de ce que le changement de propriété du navire, qui, dit-on, appartenait autrefois à des propriétaires autres que les propriétaires actuels, n'est point prouvé par des actes authentiques. Je conviens, d'après le règlement de 1778, qu'une telle précaution ne serait nécessaire que dans le cas d'un navire originairement de construction ou de propriété ennemie. Je ne m'arrêterai pas non plus à la circonstance que le nom du propriétaire ou des propriétaires du navire n'est point spécifiquement désigné dans le passe-port. Le traité de 1778, passé entre la France et les Etats-Unis de l'Amérique, exige seulement que le navire soit reconnu propriété américaine, sans une désignation particulière du nom du propriétaire. Mais je découvre dans le passe-port un vice qui m'a paru essentiel. Le capturé avoue, dans le mémoire manuscrit qui m'a été remis, que le capitaine, avant son départ, doit prêter serment, entre les mains des officiers de marine, que le navire appartient à un ou plusieurs sujets des Etats-Unis, sans autre désignation; il avoue encore que par la formule annexée au traité de 1778, cette affirmation assermentée doit être à la suite du passe-port. Or, j'ai vérifié qu'à la suite du passe-port dont le capturé était porteur, il n'existe qu'une déclaration d'affirmation, sans aucune signature ni de l'officier public devant lequel l'affirmation assermentée a dû être faite, ni de la partie même qui est censée avoir prêté le serment. On ne s'est donc point conformé au traité de 1778. Un acte n'est rien s'il n'est signé; c'est la signature qui fait tout. Jusque-là, je vois moins un acte qu'un simple projet, c'est-à-dire, une rédaction qui n'a été ni précédée ni suivie d'aucun effet réel. Je suis donc autorisé à conclure que l'affirmation assermentée, prescrite par le traité de 1778, n'a point été faite. Le traité de 1778, dit-on, n'a point prescrit les formalités du passe-port à peine de nullité, mais
autre désignation; il avoue encore que par la formule annexée au traité de 1778, cette affirmation assermentée doit être à la suite du passe-port. Or, j'ai vérifié qu'à la suite du passe-port dont le capturé était porteur, il n'existe qu'une déclaration d'affirmation, sans aucune signature ni de l'officier public devant lequel l'affirmation assermentée a dû être faite, ni de la partie même qui est censée avoir prêté le serment. On ne s'est donc point conformé au traité de 1778. Un acte n'est rien s'il n'est signé; c'est la signature qui fait tout. Jusque-là, je vois moins un acte qu'un simple projet, c'est-à-dire, une rédaction qui n'a été ni précédée ni suivie d'aucun effet réel. Je suis donc autorisé à conclure que l'affirmation assermentée, prescrite par le traité de 1778, n'a point été faite. Le traité de 1778, dit-on, n'a point prescrit les formalités du passe-port à peine de nullité, mais seulement dans l'objet d'arrêter et de prévenir de part ou d'autre toutes dissensions et querelles. Le vice que j'ai découvert dans le passe-port du navire le Républicain, ne tient pas uniquement à la forme de l'acte; il tient à sa substance : car un acte non signé n'existe pas. Dans un cas pareil, la nullité n'a pas besoin d'être prononcée par la loi à titre de peine ; elle est inhérente à la chose même. Vainement objecterait-on qu'un acte nul prouve toujours la bonne foi de celui qui en est porteur, puisqu'il prouve au moins le désir que l'on avait de se le procurer. Cela est vrai, quand l'acte n'est qu'irrégulier; mais la thèse change, s'il s'agit d'un acte imparfait et non consommé. Un tel acte n'ayant aucune existence, ne peut produire aucun effet. On prétend que la seule nullité du passe-port ne peut entraîner la confiscation, si d'ailleurs la propriété neutre est constatée par les autres pièces. Je conviens du principe général; mais je crois que ce principe doit être appliqué avec discernement. Il n'est exactement et rigoureusement vrai, que lorsque il n'est question que d'une nullité extrinsèque à l'acte, c'est-à-dire, d'une nullité qui ne peut faire suspecter la
un cas pareil, la nullité n'a pas besoin d'être prononcée par la loi à titre de peine ; elle est inhérente à la chose même. Vainement objecterait-on qu'un acte nul prouve toujours la bonne foi de celui qui en est porteur, puisqu'il prouve au moins le désir que l'on avait de se le procurer. Cela est vrai, quand l'acte n'est qu'irrégulier; mais la thèse change, s'il s'agit d'un acte imparfait et non consommé. Un tel acte n'ayant aucune existence, ne peut produire aucun effet. On prétend que la seule nullité du passe-port ne peut entraîner la confiscation, si d'ailleurs la propriété neutre est constatée par les autres pièces. Je conviens du principe général; mais je crois que ce principe doit être appliqué avec discernement. Il n'est exactement et rigoureusement vrai, que lorsque il n'est question que d'une nullité extrinsèque à l'acte, c'est-à-dire, d'une nullité qui ne peut faire suspecter la foi de la personne. Dans la cause actuelle, le défaut de signature de l'officier public et de la partie, 31 487 Lois et Décisions diverses. ### CORRECTION ### Il a prétendu que le Républicain, ayant autrefois appartenu à des propriétaires autres que ceux auxquels il appartient aujourd'hui, le capturé aurait dû être porteur d'actes authentiques par lesquels la propriété en eût été transmise aux propriétaires actuels. Il a soutenu que le Républicain est en contravention à l'article 25 du traité du 6 février 1778 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, parce que le nom des propriétaires du navire, indiqué par le registre, n'est pas rappelé par le passe-port et l'acte de serment dont ce passe-port est suivi. Il s'est prévalu de ce que l'origine des marchandises et de la cargaison n'était pas constatée, et de ce qu'il avait été déclaré par le capturé qu'une partie des sucres en boucauts provenait de l'île espagnole de la Trinité, tombée dans la possession des Anglais en 1797. On a reproché au navire le Républicain d'avoir appliqué au présent voyage un rôle d'équipage qui avait déjà servi pour un voyage précédent. Le capturé a répondu, et il répond encore, 1°. Que d'après les