jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
six requêtes et les deux mémoires ampliatifs présentés pour la Société d'Energie électrique du littoral méditerranéen, ayant son siège à Paris, 12 rue de Londres, lesdites requêtes et les dits mémoires... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler ou réformer sept arrêtés, en date des 14 novembre 1903 et 22 octobre 1904, par lesquels le Conseil de Préfecture des Alpes-Maritimes a rejeté en totalité ou en partie ses demandes tendant : 1° à la décharge de la contribution foncière pour 1903 et 1904 et de la taxe des biens de main-morte pour 1903 auxquelles ladite société a été imposée sur les rôles de la commune de Gourdon; 2° à la réduction de la contribution foncière pour 1903 à laquelle elle a été imposée sur le rôle de la commune de Bonson; 3° à la réduction des droits fixes et proportionnels de patente auxquels elle a été imposée comme exploitant une usine pour la production de la force motrice par l'électricité (Tableau C) pour 1902 et 1903 sur les rôles de la commune de Bonson et pour 1903 et 1904 sur ceux de la commune de Gourdon; Ce faisant, attendu, en la forme que l'arrêté du 14 novembre 1903 n'est pas motivé et doit être annulé; qu'au contraire les demandes primitives de la société étaient très suffisamment motivées et ne pouvaient être rejetées pour vice de forme par le Conseil de préfecture; au fond : 1° en ce qui concerne la contribution foncière et la taxe des biens de main morte à Gourdon, attendu qu'une usine y a été construite au mois d'août 1901 et que la déclaration d'ouverture des travaux a été faite le 2 novembre 1901; que le Maire de Gourdon a même, par une lettre jointe au dossier, accusé réception de cette déclaration; que, dès lors, la Société requérante a droit au bénéfice de l'exemption prévue par l'article 9 de la loi du 8 août 1890 en faveur des constructions nouvelles; subsidiairement que la valeur locative imposable doit être atténuée; 2° en ce qui concerne la contribution foncière à Bonson, attendu que le revenu net de 50.130
pas motivé et doit être annulé; qu'au contraire les demandes primitives de la société étaient très suffisamment motivées et ne pouvaient être rejetées pour vice de forme par le Conseil de préfecture; au fond : 1° en ce qui concerne la contribution foncière et la taxe des biens de main morte à Gourdon, attendu qu'une usine y a été construite au mois d'août 1901 et que la déclaration d'ouverture des travaux a été faite le 2 novembre 1901; que le Maire de Gourdon a même, par une lettre jointe au dossier, accusé réception de cette déclaration; que, dès lors, la Société requérante a droit au bénéfice de l'exemption prévue par l'article 9 de la loi du 8 août 1890 en faveur des constructions nouvelles; subsidiairement que la valeur locative imposable doit être atténuée; 2° en ce qui concerne la contribution foncière à Bonson, attendu que le revenu net de 50.130 fr. à raison duquel elle y a été imposée pour 1903 est exagéré et qu'il y a lieu de le raviser; 3° en ce qui concerne la cotisation des patentes à Gourdon et à Bonson, attendu qu'elle exploite dans ces communes, deux usines où elle produit et vend à des industriels de la force motrice qu'elle livre au domicile de ses clients sous forme d'énergie électrique; que la profession exercée par la société est celle prévue au tarif sous la dénomination de loueur de force motrice; qu'il n'y avait lieu, dès lors, pour le Préfet du prendre un arrêté d'assimilation; que, d'ailleurs, la distribution de la force motrice constitue une opération industrielle tout-à-fait distincte de la fourniture de l'éclairage; que la société ne devait donc être imposée que comme loueur de force motrice à la 6e classe du Tableau A; que, d'autre part, c'est à tort qu'elle a été assujetti à la contribution des patentes à raison d'une force de 1810 kilowatts, alors qu'en réalité elle ne peut utiliser que 1200 kilowatts simultanément d'une manière effective; qu'enfin la valeur locative à raison de laquelle elle a été imposée aux droits proportionnels doit être réduite; accorder les décharges et réductions demandées;
industriels de la force motrice qu'elle livre au domicile de ses clients sous forme d'énergie électrique; que la profession exercée par la société est celle prévue au tarif sous la dénomination de loueur de force motrice; qu'il n'y avait lieu, dès lors, pour le Préfet du prendre un arrêté d'assimilation; que, d'ailleurs, la distribution de la force motrice constitue une opération industrielle tout-à-fait distincte de la fourniture de l'éclairage; que la société ne devait donc être imposée que comme loueur de force motrice à la 6e classe du Tableau A; que, d'autre part, c'est à tort qu'elle a été assujetti à la contribution des patentes à raison d'une force de 1810 kilowatts, alors qu'en réalité elle ne peut utiliser que 1200 kilowatts simultanément d'une manière effective; qu'enfin la valeur locative à raison de laquelle elle a été imposée aux droits proportionnels doit être réduite; accorder les décharges et réductions demandées; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant : 1° à ce qu'il soit accordé à la Société requérante décharge de la contribution foncière assise pour 1903 et 1904 sur l'usine qu'elle a fait construire en 1902 dans la commune de Gourdon ainsi que de la taxe des biens de main-morte à laquelle elle y a été assujettie pour 1904 à raison de la même usine au remboursement des frais de timbres exposés sur ces chefs de réclamation jusqu'à concurrence de 18 fr. 30 ; 2° au rejet du surplus des conclusions des requêtes; Vu les lois des 3 frimaire an VII et 8 août 1890 ; Vu la loi du 20 février 1849 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et tableaux y annexés ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Vu les lois des 22 juillet 1889 et 11 décembre 1902 ; Considérant que les six requêtes sus-visées sont présentées par une seule et même société requérante ; qu'elles sont relatives à des contributions afférentes aux mêmes établissements pour des années successives ; qu'ainsi il y a lieu de les joindre pour y être statué par une
de la taxe des biens de main-morte à laquelle elle y a été assujettie pour 1904 à raison de la même usine au remboursement des frais de timbres exposés sur ces chefs de réclamation jusqu'à concurrence de 18 fr. 30 ; 2° au rejet du surplus des conclusions des requêtes; Vu les lois des 3 frimaire an VII et 8 août 1890 ; Vu la loi du 20 février 1849 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et tableaux y annexés ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Vu les lois des 22 juillet 1889 et 11 décembre 1902 ; Considérant que les six requêtes sus-visées sont présentées par une seule et même société requérante ; qu'elles sont relatives à des contributions afférentes aux mêmes établissements pour des années successives ; qu'ainsi il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision, En ce qui touche la contribution foncière et la taxe des biens de mainmorte de la commune de Gourdon : Considérant qu'aux termes des articles 9 et 10 de la loi du 8 août 1890 l'exemption temporaire accordée aux propriétaires de constructions nouvelles est subordonnée à une déclaration que ceux-ci doivent faire à leur commune ; qu'il résulta de l'instruction et notamment de la lettre du maire de Gourdon en date du 5 novembre 1901 que la société requérante a satisfait à ces prescriptions ; que si le secrétaire de la mairie n'a pas inscrit sa déclaration sur le registre tenu à cet effet conformément aux instructions ministérielles, cette omission n'est pas imputable à la Société requérante ; qu'ainsi la dite société est fondée à demander la décharge de la contribution foncière pour 1903 et 1904 et de la taxe des biens de mainmorte pour 1904 auxquelles elle a été imposée sur les rôles de la commune de Gourdon ; En ce qui concerne la contribution foncière de la commune de Bonson pour 1903 : Considérant que la Société requérante n'établit pas que le revenu net de 1903 F. assigné à son usine et à ses dépendances dans
que ceux-ci doivent faire à leur commune ; qu'il résulta de l'instruction et notamment de la lettre du maire de Gourdon en date du 5 novembre 1901 que la société requérante a satisfait à ces prescriptions ; que si le secrétaire de la mairie n'a pas inscrit sa déclaration sur le registre tenu à cet effet conformément aux instructions ministérielles, cette omission n'est pas imputable à la Société requérante ; qu'ainsi la dite société est fondée à demander la décharge de la contribution foncière pour 1903 et 1904 et de la taxe des biens de mainmorte pour 1904 auxquelles elle a été imposée sur les rôles de la commune de Gourdon ; En ce qui concerne la contribution foncière de la commune de Bonson pour 1903 : Considérant que la Société requérante n'établit pas que le revenu net de 1903 F. assigné à son usine et à ses dépendances dans la commune de Bonson soit exagéré ; que, d'ailleurs, mise en demeure de déclarer si elle en tendait recourir à une vérification par voie d'experts, elle n'a point réclamé cette mesure d'instruction; En ce qui concerne la contribution des patentes de Bonson pour les années 1902 et 1903 et de Gourdon pour les années 1903 et 1904 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de forme soulevés par la Société requérante ; Considérant que la distribution de l'énergie électrique pour l'éclairage et la fourniture de l'électricité comme force motrice constituant deux professions distinctes et ne présentent pas entre elles une analogie suffisante pour permettre de les assimiler au point de vue de l'imposition à la contribution des patentes ; Considérant que le tarif des patentes mentionne au nombre des professions imposables aux droits du Tableau A celle de loueur de force motrice ; qu'il spécifie, il est vrai, que cette qualification est applicable à celui qui, possesseur des bâtiments et du mobilier qu'il n'emploie pas pour son propre compte, les loue à divers industriels auxquels il s'engage à fournir une force motrice déterminée ; mais que la fourniture de la force motrice à autrui n'est prévue par
Gourdon pour les années 1903 et 1904 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de forme soulevés par la Société requérante ; Considérant que la distribution de l'énergie électrique pour l'éclairage et la fourniture de l'électricité comme force motrice constituant deux professions distinctes et ne présentent pas entre elles une analogie suffisante pour permettre de les assimiler au point de vue de l'imposition à la contribution des patentes ; Considérant que le tarif des patentes mentionne au nombre des professions imposables aux droits du Tableau A celle de loueur de force motrice ; qu'il spécifie, il est vrai, que cette qualification est applicable à celui qui, possesseur des bâtiments et du mobilier qu'il n'emploie pas pour son propre compte, les loue à divers industriels auxquels il s'engage à fournir une force motrice déterminée ; mais que la fourniture de la force motrice à autrui n'est prévue par aucune autre disposition du tarif ; que, dans ces circonstances, cette fourniture alors même qu'elle n'aurait pas su dans les conditions spécialement définies au tarif, ne peut donner lieu, en l'état de la législation, qu'aux droits afférents actuellement à la profession de loueur de force motrice ; Que, dès lors, la Société requérante dont l'opération principale est la distribution de la force motrice, est fondée à soutenir qu'elle a été imposée à tort, en conformité d'un arrêté préfectoral d'assimilation, aux droits afférents à la profession d'exploitant une usine d'éclairage par l'électricité, et qu'elle n'est imposable à raison de ses fournitures de force motrice qu'en qualité de loueur de force motrice ; Considérant, il est vrai, qu'une partie de l'énergie que produit la Société est consacrée, en outre, à l'éclairage électrique ; mais que l'état de l'instruction ne permet pas d'apprécier dans quelle mesure et dans quelles conditions a lieu cette transformation ainsi que la distribution de l'électricité pour l'éclairage, ni de décider, dès lors, si elle doit être imposée comme exerçant tout à la fois les deux professions de loueur de force motrice et d'exploitant une usine pour l'éclairage électrique, ou si dans les conditions où elle les effectue, la
la Société requérante dont l'opération principale est la distribution de la force motrice, est fondée à soutenir qu'elle a été imposée à tort, en conformité d'un arrêté préfectoral d'assimilation, aux droits afférents à la profession d'exploitant une usine d'éclairage par l'électricité, et qu'elle n'est imposable à raison de ses fournitures de force motrice qu'en qualité de loueur de force motrice ; Considérant, il est vrai, qu'une partie de l'énergie que produit la Société est consacrée, en outre, à l'éclairage électrique ; mais que l'état de l'instruction ne permet pas d'apprécier dans quelle mesure et dans quelles conditions a lieu cette transformation ainsi que la distribution de l'électricité pour l'éclairage, ni de décider, dès lors, si elle doit être imposée comme exerçant tout à la fois les deux professions de loueur de force motrice et d'exploitant une usine pour l'éclairage électrique, ou si dans les conditions où elle les effectue, la transformation de l'énergie dynamique en électricité pour l'éclairage et la distribution de celle-ci ne constituent que des opérations accessoires de son industrie principale ne pouvant donner lieu à des droits de patente particuliers ; Considérant, d'autre part, que la société requérante n'établit pas que la valeur locative qui a servi de base à l'imposition des locaux et de l'outillage de ses deux usines soit exagérée. Décide : Article premier. Il est accordé à la Société requérante décharge de la contribution foncière pour 1903 et 1904 et de la taxe sur les biens de main morte pour 1904 auxquelles elle a été imposée sur les rôles de la commune de Gourdon. Article 2. La Société l'Énergie électrique du littoral méditerranéen est renvoyée devant l'administration pour le règlement des droits de patente auxquels elle doit être assujetti en exécution de la présente décision pour les années 1902 et 1903 sur les rôles de la commune de Bonson et pour les années 1903 et 1904 sur ceux de la commune de Gourdon, et, en cas de contestation, devant le Conseil de Préfecture. Art. 3. Les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture des Alpes-Maritimes relatifs aux contributions foncière, des patentes et de la taxe
de base à l'imposition des locaux et de l'outillage de ses deux usines soit exagérée. Décide : Article premier. Il est accordé à la Société requérante décharge de la contribution foncière pour 1903 et 1904 et de la taxe sur les biens de main morte pour 1904 auxquelles elle a été imposée sur les rôles de la commune de Gourdon. Article 2. La Société l'Énergie électrique du littoral méditerranéen est renvoyée devant l'administration pour le règlement des droits de patente auxquels elle doit être assujetti en exécution de la présente décision pour les années 1902 et 1903 sur les rôles de la commune de Bonson et pour les années 1903 et 1904 sur ceux de la commune de Gourdon, et, en cas de contestation, devant le Conseil de Préfecture. Art. 3. Les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture des Alpes-Maritimes relatifs aux contributions foncière, des patentes et de la taxe sur les biens de mainmorte dans la commune de Gourdon et ceux relatifs à la contribution des patentes à Bonson sont annulés ou réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision. Art. 4. Le surplus des conclusions des requêtes de la Société d'Énergie électrique du littoral méditerranéen est rejeté. 500 fr. Ce n'est pas excessif. Par contre, un chaudronnier qui est censé gagner 3,000 francs, ne paiera plus que 47 fr. 25 au lieu de 49 fr. 87. Cela ne paraît pas injuste, et il n'aura pas à récriminer ; au contraire, puisqu'il sera diminué de 2 fr. 62. Mais comment a-t-on su que le n° 5 gagnait 500.000 fr. et que le n° 47, sous lequel est porté le chaudronnier, n'en gagnait que 3.000 ? On n'a pas inscrit de pareils chiffres, au nombre de 48 pour la commune de Grasse, sans avoir des raisons. Ces raisons, les contribuables voudront les connaître et comment les révélera-t-on aux intéressés, et en particulier aux propriétaires fonciers, si, au préalable, les services financiers n'ont pas coordonné leurs efforts, fusionné leurs diverses écritures et unifié leurs comptabilités ? J. G. HENRICET. Chronique du Mouvement Législatif L'impôt sur le revenu La
est rejeté. 500 fr. Ce n'est pas excessif. Par contre, un chaudronnier qui est censé gagner 3,000 francs, ne paiera plus que 47 fr. 25 au lieu de 49 fr. 87. Cela ne paraît pas injuste, et il n'aura pas à récriminer ; au contraire, puisqu'il sera diminué de 2 fr. 62. Mais comment a-t-on su que le n° 5 gagnait 500.000 fr. et que le n° 47, sous lequel est porté le chaudronnier, n'en gagnait que 3.000 ? On n'a pas inscrit de pareils chiffres, au nombre de 48 pour la commune de Grasse, sans avoir des raisons. Ces raisons, les contribuables voudront les connaître et comment les révélera-t-on aux intéressés, et en particulier aux propriétaires fonciers, si, au préalable, les services financiers n'ont pas coordonné leurs efforts, fusionné leurs diverses écritures et unifié leurs comptabilités ? J. G. HENRICET. Chronique du Mouvement Législatif L'impôt sur le revenu La Chambre des députés, dans les derniers jours de la session ordinaire de 1907, a commencé la discussion générale « du projet de loi portant suppression des contributions directes et établissement d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu ». Cette question, — quelle que soit l'opinion de chacun sur le fond — est incontestablement, pour la science financière, d'un intérêt capital, et il est nécessaire, dans cette chronique objective et documentaire, d'en présenter les divers éléments : tel sera notre unique but dans les pages qui vont suivre. SECTION I LE PROJET CAILLAUX I Généralités Le projet, déposé par M. Caillaux, ministre des finances, le 7 février 1907, est un remaniement complet de notre système fiscal (1) : les quatre contributions directes sont supprimées, ainsi que la droit de timbre sur les valeurs mobilières et le droit de transmission sur les valeurs mobilières au porteur ; les impôts directs sont remplacés par un impôt composé d'un double système de taxes : une taxe analytique sur les revenus, l'impôt cédulaire, et une taxe globale progressive, l'impôt complémentaire ; les droits de timbre et de transmission sont remplacés par deux taxes sur le revenu des valeurs
soit l'opinion de chacun sur le fond — est incontestablement, pour la science financière, d'un intérêt capital, et il est nécessaire, dans cette chronique objective et documentaire, d'en présenter les divers éléments : tel sera notre unique but dans les pages qui vont suivre. SECTION I LE PROJET CAILLAUX I Généralités Le projet, déposé par M. Caillaux, ministre des finances, le 7 février 1907, est un remaniement complet de notre système fiscal (1) : les quatre contributions directes sont supprimées, ainsi que la droit de timbre sur les valeurs mobilières et le droit de transmission sur les valeurs mobilières au porteur ; les impôts directs sont remplacés par un impôt composé d'un double système de taxes : une taxe analytique sur les revenus, l'impôt cédulaire, et une taxe globale progressive, l'impôt complémentaire ; les droits de timbre et de transmission sont remplacés par deux taxes sur le revenu des valeurs précédemment assujetties. — La caractéristique du projet consiste donc dans le cumul des deux systèmes : le système cédulaire et le système global. Titre I : De l'impôt général sur les revenus I. Les revenus imposables sont répartis en sept catégories et recouvrés, sauf dans la troisième cédulaire, à l'aide de rôles nominatifs et selon les règles actuelles du contentieux des contributions directes. II. Pour les trois premières catégories, le taux de l'impôt est fixé à 4 0/0; pour les deux suivantes, à 3.5 0/0, et pour les deux dernières, à 3 0/0. III. En ce qui concerne l'assiette, on distingue: 1° Catégorie : revenus des propriétés bâties. — Mêmes dispositions que celles qui régissent aujourd'hui l'impôt foncier des propriétés bâties (loi du 8 août 1890); 2° Catégorie : revenus des propriétés non bâties. — 1° L'impôt est calculé sur la valeur locative réelle des propriétés, évaluée par le contrôleur des contributions directes assisté d'une commission composée du maire et de cinq propriétaires fonciers désignés par le préfet sur une liste de dix candidats dressée par le conseil municipal; — 2° le projet prévoit une révision décennale des évaluations et établit des modérations au profit des propriétaires exploitants eux-mêmes et
de rôles nominatifs et selon les règles actuelles du contentieux des contributions directes. II. Pour les trois premières catégories, le taux de l'impôt est fixé à 4 0/0; pour les deux suivantes, à 3.5 0/0, et pour les deux dernières, à 3 0/0. III. En ce qui concerne l'assiette, on distingue: 1° Catégorie : revenus des propriétés bâties. — Mêmes dispositions que celles qui régissent aujourd'hui l'impôt foncier des propriétés bâties (loi du 8 août 1890); 2° Catégorie : revenus des propriétés non bâties. — 1° L'impôt est calculé sur la valeur locative réelle des propriétés, évaluée par le contrôleur des contributions directes assisté d'une commission composée du maire et de cinq propriétaires fonciers désignés par le préfet sur une liste de dix candidats dressée par le conseil municipal; — 2° le projet prévoit une révision décennale des évaluations et établit des modérations au profit des propriétaires exploitants eux-mêmes et dénués d'autres ressources dans les limites suivantes: jusqu'à 300 francs de dégrèvement des 315, de 301 à 400 francs dégrèvement des 2$, de 401 à 500 francs dégrèvement de 1l5; 3° Catégorie : revenus des capitaux mobiliers. — 1° Tous les revenus des capitaux mobiliers, y compris les fonds d'État, sont assujettis, sauf ce pendant les intérêts versés par les caisses d'épargne et les intérêts des créances hypothécaires ou privilégiées, en représentation desquelles des sociétés ont émis des actions ou obligations imposées; — 2° pour les valeurs françaises les lois réglementant l'impôt actuel de 4 0,0 subsistent; — 3° pour les créances hypothécaires et chirographaires, pour les dépôts et cautionnements en numéraire, la retenue de l'impôt est opérée par l'apposition de timbres mobiles sur les quittances des intérêts et arrérages; — 4° la rente française est imposée, mais sans que le coupon puisse être l'objet d'une retenue directe; le mode de perception sera organisé par décret; 5° pour les actions obligations, titres d'emprunts étrangers, la retenue est opérée par l'intermédiaire qui paye en France les intérêts ou arrérages; cet intermédiaire est soumis à un certain nombre de formalités et obligé de tenir deux registres à la disposition des agents du