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pas abrogées ? Le rapporteur. Je viens de vous le dire, M. Taurines. Dans ces conditions, je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur le troisième paragraphe de l'article 73 ?... Je le mets aux voix. (Le troisième paragraphe de l'article 73, mis aux voix, est adopté.) M. le président. MM. Villeneuve et Bringer proposent de modifier comme suit le quatrième alinéa de cet article : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux pensions que des dispositions spéciales de lois, décrets ou règlements antérieurs ont, soit en principe, soit à titre transitoire, affranchies des prohibitions du cumul, ni aux pensions militaires pour blessures ou infirmités, pour lesquelles aucune modification n'est apportée aux dispositions en vigueur. » La parole est à M. le rapporteur. Le rapporteur. L'amendement de M. Villeneuve est inutile, pour la même raison que je viens d'indiquer ; les droits acquis sont respectés. Si M. Villeneuve était présent, je lui demanderais de retirer son amendement. Je demande à M. Bonnet de Paillerets, qui le remplace, de bien vouloir le retirer. M. le président. La parole est à M. Bonnet de Paillerets. M. Bonnet de Paillerets. L'amendement de M. Villeneuve, que notre collegue, retenu en commission, m'a prié de soutenir en son absence, a seulement pour but de préciser la portée de l'article 73. Au lieu de parler des dispositions des lois spéciales antérieures, nous croyons qu'il serait avantageux de dire : « les dispositions spéciales des lois antérieures. » En effet, la loi de 1913 n'est pas une loi spéciale, c'est une loi organique sur les pensions. Nous craignons donc, comme M. Taurines, que les textes ne soient contradictoires. Nous pensons, étant données les difficultés d'interprétation, qu'il y a lieu d'adopter la modification que nous proposons, laquelle consiste simplement à remplacer les mots : « les lois spéciales » par ceux-ci : « des dispositions spéciales de lois, décrets ou règlements antérieurs. » M. le président. La parole est à M. le rapporteur. Le rapporteur. La commission accepte de remplacer les mots : « des lois
de M. Villeneuve, que notre collegue, retenu en commission, m'a prié de soutenir en son absence, a seulement pour but de préciser la portée de l'article 73. Au lieu de parler des dispositions des lois spéciales antérieures, nous croyons qu'il serait avantageux de dire : « les dispositions spéciales des lois antérieures. » En effet, la loi de 1913 n'est pas une loi spéciale, c'est une loi organique sur les pensions. Nous craignons donc, comme M. Taurines, que les textes ne soient contradictoires. Nous pensons, étant données les difficultés d'interprétation, qu'il y a lieu d'adopter la modification que nous proposons, laquelle consiste simplement à remplacer les mots : « les lois spéciales » par ceux-ci : « des dispositions spéciales de lois, décrets ou règlements antérieurs. » M. le président. La parole est à M. le rapporteur. Le rapporteur. La commission accepte de remplacer les mots : « des lois spéciales » par ceux-ci : « les lois antérieures. » (Très bien ! très bien !) M. Bonnet de Paillerets. Pourquoi ne pas adopter le texte de l'amendement puisqu'il n'alourdit pas la rédaction primitive ? M. le rapporteur. La modification à laquelle nous consentons doit suffire à vous donner satisfaction. M. Join Lambert. Pourquoi la commission avait-elle inséré dans son texte le mot « spéciales » ? Le rapporteur. Parce qu'elle avait voulu préciser; mais ce mot « spéciales » peut prêter à ambiguïté; le mot « antérieures » est plus général et plus amplifié et vous donnera entière satisfaction. M. Bonnet de Paillerets. Je n'insiste pas. M. le président. L'amendement est retiré. La commission propose de remplacer, au quatrième paragraphe, le mot : « spéciales » par le mot : « antérieures ». Je mets aux voix ce paragraphe, ainsi modifié. (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 73. (L'ensemble de l'article 73, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) M. le président. MM. Lebas, Evrard, Delory, Goniaux, Léon Escoffier, Inghels, Couteaux, François Lefebvre, Saint-Venant, Basly, Cadot, Richard Georges, Plet, Ferrand et Bernard proposent un article additionnel qui se
M. Join Lambert. Pourquoi la commission avait-elle inséré dans son texte le mot « spéciales » ? Le rapporteur. Parce qu'elle avait voulu préciser; mais ce mot « spéciales » peut prêter à ambiguïté; le mot « antérieures » est plus général et plus amplifié et vous donnera entière satisfaction. M. Bonnet de Paillerets. Je n'insiste pas. M. le président. L'amendement est retiré. La commission propose de remplacer, au quatrième paragraphe, le mot : « spéciales » par le mot : « antérieures ». Je mets aux voix ce paragraphe, ainsi modifié. (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 73. (L'ensemble de l'article 73, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.) M. le président. MM. Lebas, Evrard, Delory, Goniaux, Léon Escoffier, Inghels, Couteaux, François Lefebvre, Saint-Venant, Basly, Cadot, Richard Georges, Plet, Ferrand et Bernard proposent un article additionnel qui se placerait avant l'article 74 et qui serait ainsi conçu. Pour les fonctionnaires et ouvriers des services publics ayant été affectés à des localités bénéficiaires de l'indemnité de zone établie par la loi du 31 mars 1919, l'âge requis en vue d'obtenir le droit à pension est diminué d'une période égale à la durée du service effectué dans ces localités, sans que cette réduction puisse, en aucun cas, dépasser cinq années. La durée des services effectués dans les mêmes localités est majorée dans les mêmes proportions indiquées à l'alinéa précédent. M. le sous-secrétaire d'État des finances. Par application de l'article 86 du règlement, le Gouvernement demande la disjonction de cet article additionnel. M. le vice-président de la commission. La commission également. M. le président. L'amendement est disjonctif et renvoyé à la commission. TITRE V DISPOSITIONS SPÉCIALES OU TRANSITOIRES Dispositions spéciales, Art 74. — Toute nomination d'un pensionné civil ou militaire à titre d'ancienneté de service, à un emploi de l'État, des départements, des communes ou établissements publics, doit être notifiée dans les quinze jours au ministre des finances par l'autorité qui l'a prononcée. M. Bouyssou a proposé un amendement à cet article. M. Bouyssou. Je le retire. M. le président. L'amendement
à la durée du service effectué dans ces localités, sans que cette réduction puisse, en aucun cas, dépasser cinq années. La durée des services effectués dans les mêmes localités est majorée dans les mêmes proportions indiquées à l'alinéa précédent. M. le sous-secrétaire d'État des finances. Par application de l'article 86 du règlement, le Gouvernement demande la disjonction de cet article additionnel. M. le vice-président de la commission. La commission également. M. le président. L'amendement est disjonctif et renvoyé à la commission. TITRE V DISPOSITIONS SPÉCIALES OU TRANSITOIRES Dispositions spéciales, Art 74. — Toute nomination d'un pensionné civil ou militaire à titre d'ancienneté de service, à un emploi de l'État, des départements, des communes ou établissements publics, doit être notifiée dans les quinze jours au ministre des finances par l'autorité qui l'a prononcée. M. Bouyssou a proposé un amendement à cet article. M. Bouyssou. Je le retire. M. le président. L'amendement est retiré. M. Mouret a proposé également un amendement à cet article. M. le rapporteur. Cet amendement est retiré. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur l'article 74 ?... Je le mets aux voix. (L'article 74, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Art. 75. — La liquidation de la pension est faite par le ministre compétent. Lorsqu'il s'agit d'une pension civile d'invalidité attribuée dans les conditions de la présente loi ou d'une pension militaire d'invalidité ne résultant pas d'événements de guerre, cette liquidation est soumise à l'examen de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État. Il en est de même s'il s'agit d'une pension, d'ancienneté civile ou militaire, donnant lieu soit à un désaccord entre le ministre liquidateur et le ministre des finances, soit à une demande de renvoi faite par l'un des ministres intéressés. Les pensions civiles sont concédées par décret contresigné par le ministre des finances. La pension est inscrite et le titre délivré après la publication au Journal officiel. Il n'est rien modifié, en ce qui concerne la concession des pensions militaires, aux dispositions de l'article 2, premier alinéa, de la
75. — La liquidation de la pension est faite par le ministre compétent. Lorsqu'il s'agit d'une pension civile d'invalidité attribuée dans les conditions de la présente loi ou d'une pension militaire d'invalidité ne résultant pas d'événements de guerre, cette liquidation est soumise à l'examen de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État. Il en est de même s'il s'agit d'une pension, d'ancienneté civile ou militaire, donnant lieu soit à un désaccord entre le ministre liquidateur et le ministre des finances, soit à une demande de renvoi faite par l'un des ministres intéressés. Les pensions civiles sont concédées par décret contresigné par le ministre des finances. La pension est inscrite et le titre délivré après la publication au Journal officiel. Il n'est rien modifié, en ce qui concerne la concession des pensions militaires, aux dispositions de l'article 2, premier alinéa, de la loi du 27 avril 1920; ces pensions sont concédées par arrêtés interministériels signés du ministre liquidateur et du ministre des finances. Amplification du décret ou de l'arrêté interministériel est délivrée à la caisse des pensions. M. Georges-Barthélemy propose d'ajouter à la fin de cet article les dispositions suivantes : Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté, et encore en service, continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son titre de pension. À partir de la date de cessation de son service, le fonctionnaire mis à la retraite avant la délivrance de son titre de pension recevra, à titre d'avances sur pension, par les soins de l'administration dont il relève, une allocation trimestrielle provisoire égale aux quatre cinquièmes des arriérés de la pension présumée. Le surplus est payé à la première échéance qui suit la réception du titre de pension. Les veuves et les orphelins recevront, dans les mêmes conditions, des avances, de même importance à partir du jour du décès du mari ou du père. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je puis donner tout de suite satisfaction à notre collègue. Un texte spécial vise l'ordre de préoccupations
fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté, et encore en service, continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son titre de pension. À partir de la date de cessation de son service, le fonctionnaire mis à la retraite avant la délivrance de son titre de pension recevra, à titre d'avances sur pension, par les soins de l'administration dont il relève, une allocation trimestrielle provisoire égale aux quatre cinquièmes des arriérés de la pension présumée. Le surplus est payé à la première échéance qui suit la réception du titre de pension. Les veuves et les orphelins recevront, dans les mêmes conditions, des avances, de même importance à partir du jour du décès du mari ou du père. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je puis donner tout de suite satisfaction à notre collègue. Un texte spécial vise l'ordre de préoccupations qui l'a décidé à déposer cet amendement : c'est la loi du 31 décembre 1920 qui reste en vigueur. M. le président. La parole est à M. Georges-Barthélemy. M. Georges-Barthélemy. Je sais que les deux premiers alinéas de mon amendement sont corroborés par des textes administratifs en vigueur, mais j'y ai ajouté un troisième alinéa visant les veuves et les orphelins. Je demande pour eux l'application des textes en vigueur, de façon que ceux qui sont privés de leurs soutiens naturels, veuves ou orphelins, reçoivent immédiatement, sans atteindre la liquidation de leur pension, des avances qui leur permettent de vivre. M. le rapporteur. Nous sommes d'accord. D'ailleurs, la mesure que vous préconisez est déjà appliquée. Les veuves et les orphelins bénéficient des mêmes dispositions que les pensionnés eux-mêmes. Il n'y aura rien de changé à cet état de choses. M. Georges-Barthélemy, de même d'accord M. le rapporteur de ses explications et je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur l'article 75 ?... Je le mets aux voix. (L'article 75, mis aux voix, est adopté.) Art. 76. — Les pensions attribuées en vertu de la présente loi sont irrévocables. Elles peuvent toutefois être
ai ajouté un troisième alinéa visant les veuves et les orphelins. Je demande pour eux l'application des textes en vigueur, de façon que ceux qui sont privés de leurs soutiens naturels, veuves ou orphelins, reçoivent immédiatement, sans atteindre la liquidation de leur pension, des avances qui leur permettent de vivre. M. le rapporteur. Nous sommes d'accord. D'ailleurs, la mesure que vous préconisez est déjà appliquée. Les veuves et les orphelins bénéficient des mêmes dispositions que les pensionnés eux-mêmes. Il n'y aura rien de changé à cet état de choses. M. Georges-Barthélemy, de même d'accord M. le rapporteur de ses explications et je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur l'article 75 ?... Je le mets aux voix. (L'article 75, mis aux voix, est adopté.) Art. 76. — Les pensions attribuées en vertu de la présente loi sont irrévocables. Elles peuvent toutefois être annulées et revisées, s'il y a lieu, dans les cas suivants, par un décret rendu sur le rapport du ministre des finances, après avis du conseil d'État : 1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation ou de concession a été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces sur le vu desquelles la pension a été concédée sont reconnues inexactes, soit en ce qui concerne la fonction ou le grade, le décès ou le genre de mort, soit en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille ; 3° Lorsqu'il est démontré que la pension a été accordée en raison d'infirmités dont l'intéressé n'était pas atteint au moment où son droit a été constaté ; 4° Lorsqu'un ancien fonctionnaire ou militaire dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de veuve ou d'orphelin est reconnu vivant. La restitution des sommes payées indûment ne peut être exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution sera poursuivie, à la diligence de la caisse des pensions, par l'agent judiciaire du Trésor. — (Adopté.) Art. 77. Tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation doit être formé, à peine de déchéance, dans
sur le vu desquelles la pension a été concédée sont reconnues inexactes, soit en ce qui concerne la fonction ou le grade, le décès ou le genre de mort, soit en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille ; 3° Lorsqu'il est démontré que la pension a été accordée en raison d'infirmités dont l'intéressé n'était pas atteint au moment où son droit a été constaté ; 4° Lorsqu'un ancien fonctionnaire ou militaire dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de veuve ou d'orphelin est reconnu vivant. La restitution des sommes payées indûment ne peut être exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution sera poursuivie, à la diligence de la caisse des pensions, par l'agent judiciaire du Trésor. — (Adopté.) Art. 77. Tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation doit être formé, à peine de déchéance, dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet du qui a arrêté le chiffre de la pension concédée. — (Adopté.) « Art. 78. — Les fonctionnaires ou employés civils, les militaires ou marins, auxquels la présente loi est applicable, ainsi que leurs ayants droit, sont tenus, à peine de déchéance, de se pourvoir en liquidation dans un délai de cinq ans à partir de la cessation de l'activité, ou en ce qui concerne la veuve et l'orphelin, du décès de l'intéressé. » — (Adopté.) M. le président. Nous arrivons aux dispositions transitoires. « Art. 79. — Les dispositions de la présente loi relatives aux retenues, à la détermination du nombre des années de service et au mode de calcul du montant de la pension, soit pour ancienneté de service, soit pour invalidité ou départ anticipé, sont applicables de plein droit aux fonctionnaires ou employés civils, aux militaires et marins en activité de service au jour de la promulgation de la présente loi, ainsi qu'à leurs ayants droit. » M. Léo Bouyssou et un grand nombre de ses collègues, proposent de rédiger cet article comme suit: « A. — Personnel en
que leurs ayants droit, sont tenus, à peine de déchéance, de se pourvoir en liquidation dans un délai de cinq ans à partir de la cessation de l'activité, ou en ce qui concerne la veuve et l'orphelin, du décès de l'intéressé. » — (Adopté.) M. le président. Nous arrivons aux dispositions transitoires. « Art. 79. — Les dispositions de la présente loi relatives aux retenues, à la détermination du nombre des années de service et au mode de calcul du montant de la pension, soit pour ancienneté de service, soit pour invalidité ou départ anticipé, sont applicables de plein droit aux fonctionnaires ou employés civils, aux militaires et marins en activité de service au jour de la promulgation de la présente loi, ainsi qu'à leurs ayants droit. » M. Léo Bouyssou et un grand nombre de ses collègues, proposent de rédiger cet article comme suit: « A. — Personnel en activité: Les dispositions de la Présente loi relatives aux retenues, à la détermination du nombre des années de service et au mode de calcul du montant de la pension, soit pour ancienneté de service, soit pour invalidité ou départ anticipé, sont applicables de plein droit aux militaires et aux fonctionnaires, employés ou ouvriers civils, appartenant, à quelque administration publique ou établissement de l'Etat, en activité de service ou encore attaché par un lien juridique à l'Etat, au jour de la promulgation de la présente loi. « Le bénéfice des mêmes dispositions est étendu à leurs ayants droit. « En dehors des personnels visés par les articles: « 53 et 54 de la loi de finances du 31 décembre 1907, « 8 de la loi de finances du 30 juin 1919 « 91 de la loi de finances du 30 avril 1921, les personnels civils qui n'étaient pas déjà soumis antérieurement sous le régime de la loi de 1853 seront astreints à verser arriéré activement les retenues prévues par dite loi sur le montant de la rémunération qu'ils auront reçue pendant le temps de service appelé à entrer en ligne de compte pour la constitution du droit à pension et la
employés ou ouvriers civils, appartenant, à quelque administration publique ou établissement de l'Etat, en activité de service ou encore attaché par un lien juridique à l'Etat, au jour de la promulgation de la présente loi. « Le bénéfice des mêmes dispositions est étendu à leurs ayants droit. « En dehors des personnels visés par les articles: « 53 et 54 de la loi de finances du 31 décembre 1907, « 8 de la loi de finances du 30 juin 1919 « 91 de la loi de finances du 30 avril 1921, les personnels civils qui n'étaient pas déjà soumis antérieurement sous le régime de la loi de 1853 seront astreints à verser arriéré activement les retenues prévues par dite loi sur le montant de la rémunération qu'ils auront reçue pendant le temps de service appelé à entrer en ligne de compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension. « Le versement des retenues arriérées se effectuera, par termes mensuels, en autant de fois que douze termes qu'il y aura d'années entières dans la période de temps à faire entrer en ligne de compte pour la liquidation, la fraction d'année qui excédera toujours négligée. Toutes les retenues devront être échelonnées de telle sorte que les intéressés soient entièrement libérés à l'âge normal de la retraite. « Le décompte des retenues rétroactives sera diminué, s'il y a lieu, du montant des retenues supportées sur leur traitement par les agents pendant le temps de service considéré pour l' versement à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ou toute autre caisse de retraite, outre la constitution d'une pension, une rente viagère correspondant aux versements effectués à ces caisses et à la bonification versée par l'Etat viendra en déduction du montant de la pension. Cette rente viagère sera calculée, pour les agents ayant effectué des versements à capital réservé, comme si ces versements avaient été faits à capital aliéné. « Les personnels civils appelés à bénéficier des dispositions qui précèdent et qui n'étaient pas soumis au régime de la loi de 1853 devront faire connaître, dans un
les retenues devront être échelonnées de telle sorte que les intéressés soient entièrement libérés à l'âge normal de la retraite. « Le décompte des retenues rétroactives sera diminué, s'il y a lieu, du montant des retenues supportées sur leur traitement par les agents pendant le temps de service considéré pour l' versement à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ou toute autre caisse de retraite, outre la constitution d'une pension, une rente viagère correspondant aux versements effectués à ces caisses et à la bonification versée par l'Etat viendra en déduction du montant de la pension. Cette rente viagère sera calculée, pour les agents ayant effectué des versements à capital réservé, comme si ces versements avaient été faits à capital aliéné. « Les personnels civils appelés à bénéficier des dispositions qui précèdent et qui n'étaient pas soumis au régime de la loi de 1853 devront faire connaître, dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, s'ils désirent conserver le régime de pensions sous lequel ils sont actuellement placés. « B. — Personnel retraité: Les dispositions de la présente loi relative à la détermination des années de services et au mode de calcul du montant de la pension sont applicables de plein droit à compter de sa promulgation : « 1° Aux militaires et marins titulaires de pensions fondées sur la durée des services, ainsi qu'aux fonctionnaires, agents et ouvriers de la guerre, de la marine et des colonies placés sous le régime des pensions militaires ; « 2° Aux fonctionnaires civils dont la retraite a été liquidée à compter du 1er juillet 1919. « Pour le calcul de cette pension revisée, le traitement moyen ou la solde moyenne seront établis en prenant pour bases : « a) Pour les militaires et marins, la solde et les indemnités prévues à l'article 82; « b) Pour les fonctionnaires civils, les nouveaux traitements établis par les lois des 3 et 6 octobre 1919 et, en ce qui concerne les traitements de parité d'office, ceux établis depuis le 1er février 1919. « En ce qui concerne