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appartenant à son frère dans ces immeubles, et par conséquent fait acte d'héritière, elle fût tenue, en cette qualité, de lui payer les sommes à lui due par feu Vineau de Villars fils. La dame Monnier opposa la renonciation authentique qu'elle avait faite, ainsi que sa sœur, à la succession de son frère. Le citoyen Moreau prit avantage de ce que les renonciations n'étaient pas revêtues de la formalité de l'insinuation : il prétendit d'ailleurs qu'en les supposant régulières, elles n'auraient aucun effet dans la cause, puisque la vente des biens appartenant à leur frère, était, de leur part, un abandon de cette renonciation, et une preuve suffisante qu'elles voulaient se porter héritières. Dans cet état, jugements rendus par le tribunal civil du département de la Seine, les 17 et 27 messidor an 9, qui répute la dame Monnier héritière de Vineau de Villars fils, et la condamne, en cette qualité, à payer au citoyen Moreau le montant de sa créance. Appel interjeté par la dame Monnier. Par suite, a-t-elle dit, de la maxime reçue en France, que n'est héritier qui ne veut, la renonciation à une succession dépouille le successeur de droit de la saisine légale, de manière qu'il n'en peut plus être réinvesti que par l'autorité d'un jugement, et dans certains cas seulement lorsqu'il déclare formellement ressaisir la qualité qu'il avait abdiquée. Autrement, les actes faits, quoique relatifs à la qualité d'héritier, même ceux qui la supposent nécessairement, n'ont pas l'effet d'anéantir la renonciation ; et comme le dit d'Argentré : Actionem pariunt potius quam additionem. Les lois romaines ne contiennent aucune disposition de laquelle on puise induire qu'un acte d'héritier, fait après la renonciation, l'efface, et constitue celui à qui on l'attribue, héritier contre la volonté qu'il a énoncée de ne le pas être. Il est vrai que, dans notre jurisprudence, il est deux espèces de circonstances dans lesquelles, nonobstant la renonciation, le successeur est tenu des charges de la succession, s'il fait des actes qu'il ne pouvait faire qu'en cette qualité. Ce sont deux cas sont la renonciation frauduleuse et la soustraction des effets mobiliers de
n'en peut plus être réinvesti que par l'autorité d'un jugement, et dans certains cas seulement lorsqu'il déclare formellement ressaisir la qualité qu'il avait abdiquée. Autrement, les actes faits, quoique relatifs à la qualité d'héritier, même ceux qui la supposent nécessairement, n'ont pas l'effet d'anéantir la renonciation ; et comme le dit d'Argentré : Actionem pariunt potius quam additionem. Les lois romaines ne contiennent aucune disposition de laquelle on puise induire qu'un acte d'héritier, fait après la renonciation, l'efface, et constitue celui à qui on l'attribue, héritier contre la volonté qu'il a énoncée de ne le pas être. Il est vrai que, dans notre jurisprudence, il est deux espèces de circonstances dans lesquelles, nonobstant la renonciation, le successeur est tenu des charges de la succession, s'il fait des actes qu'il ne pouvait faire qu'en cette qualité. Ce sont deux cas sont la renonciation frauduleuse et la soustraction des effets mobiliers de la succession. Dans ces deux cas, l'obligation d'acquitter les charges de la succession qu'il a répudiée, ne résulte pas du réinvestissement de l'hérédité qu'il a pour toujours délaissée ; mais on la lui fait supporter comme une peine de la fraude, de la simulation ou d'un larcin dont il n'est que trop souvent facile de dérober tous les indices. Dans l'espèce, la conduite de la dame Monnier a-t-elle quelqu'un de ces caractères? Non, la renonciation a été faite par elle publiquement et par acte authentique ; et depuis cette époque, elle ne s'est immiscée en rien dans la succession de son frère. Il est vrai que la renonciation n'a été soumise à la formalité de l'insinuation que depuis le jugement de première instance. Mais cette circonstance ne peut pas faire qu'un acte reçu par des notaires, soit considéré comme un acte clandestin ; et l'on sait d'ailleurs que cette formalité n'est point de rigueur, qu'elle n'ajoute rien à l'authenticité, et est purement bursale. D'un autre côté, l'acte de vente dont on veut induire, de la part de la dame Monnier, une abdication de la renonciation précédente, a été fait, non pas en qualité d'héritière de son frère, puisque la seule
que trop souvent facile de dérober tous les indices. Dans l'espèce, la conduite de la dame Monnier a-t-elle quelqu'un de ces caractères? Non, la renonciation a été faite par elle publiquement et par acte authentique ; et depuis cette époque, elle ne s'est immiscée en rien dans la succession de son frère. Il est vrai que la renonciation n'a été soumise à la formalité de l'insinuation que depuis le jugement de première instance. Mais cette circonstance ne peut pas faire qu'un acte reçu par des notaires, soit considéré comme un acte clandestin ; et l'on sait d'ailleurs que cette formalité n'est point de rigueur, qu'elle n'ajoute rien à l'authenticité, et est purement bursale. D'un autre côté, l'acte de vente dont on veut induire, de la part de la dame Monnier, une abdication de la renonciation précédente, a été fait, non pas en qualité d'héritière de son frère, puisque la seule qualité qu'elle y prend, est celle d'héritière de Vineau de Villars, son père. Quand à la fraude, si elle peut se présumer quand elle s'exerce sur des objets dont la soustraction peut être facilement cachée, elle ne peut être ici reprochée, puisque la vente a été publique, et que le produit en est encore dans les mains des acquéreurs. On ne trouve point là ce consilium coupable dont parle Lebrun. Enfin, en supposant que, contre tous ces principes, on pût parvenir à établir qu'en droit la renonciation peut être annulée par des actes postérieurs, il faudrait convenir alors que la dame Monnier n'a pu, sans l'autorisation de son mari, détruire l'effet qui résultait en sa faveur de cette renonciation; et comme la procuration, en vertu de laquelle elle a consenti la vente dont il s'agit, ne l'autorisait qu'à vendre les biens qui lui appartenaient, et non ceux sur lesquels elle avait abdiqué ses droits, il en résulterait qu'elle n'a réellement point perdu l'effet de sa renonciation. Le citoyen Monnier répondait, que c'était un point dont tous les auteurs convenaient, qu'une addition d'hérédité faite après la renonciation, rendait l'héritier qui la faisait, passible de toutes les charges et dettes de la
produit en est encore dans les mains des acquéreurs. On ne trouve point là ce consilium coupable dont parle Lebrun. Enfin, en supposant que, contre tous ces principes, on pût parvenir à établir qu'en droit la renonciation peut être annulée par des actes postérieurs, il faudrait convenir alors que la dame Monnier n'a pu, sans l'autorisation de son mari, détruire l'effet qui résultait en sa faveur de cette renonciation; et comme la procuration, en vertu de laquelle elle a consenti la vente dont il s'agit, ne l'autorisait qu'à vendre les biens qui lui appartenaient, et non ceux sur lesquels elle avait abdiqué ses droits, il en résulterait qu'elle n'a réellement point perdu l'effet de sa renonciation. Le citoyen Monnier répondait, que c'était un point dont tous les auteurs convenaient, qu'une addition d'hérédité faite après la renonciation, rendait l'héritier qui la faisait, passible de toutes les charges et dettes de la succession ; qu'il importait peu que cet effet résultât en droit d'une abdication présumée de la renonciation, ou fût une peine infligée à l'héritier infidèle, lorsque le résultat était le même : Que, dans l'espèce, le droit du créancier était d'autant plus favorable, que la renonciation qu'on opposait, n'avait été revêtue de la formalité de l'insinuation, que bien des années après, et depuis le jugement dont était appelé : Que il n'était pas exact de dire, à cet égard, que l'insinuation n'ajoutait rien de plus à l'authenticité de l'acte ; système repoussé par le caractère même de cette formalité, qui n'est pas, comme on prétend, purement bursale, mais destinée à faire connaître au public les actes qui autrement ne sont connus que des seules parties dont ils émanent, et des notaires qui les reçoivent; que la dame Monnier enfin en avait bien reconnu la nécessité, puisqu'elle l'avait remplie dans l'intervalle du jugement de première instance, à la procédure sur l'appel : Que on ne pouvait, dans cet état de choses, argumenter du défaut d'autorisation du mari de la dame Monnier, parce qu'en supposant que la dame Monnier eût outrepassé les bornes de ses pouvoirs, la vente des biens d'une hérédité
revêtue de la formalité de l'insinuation, que bien des années après, et depuis le jugement dont était appelé : Que il n'était pas exact de dire, à cet égard, que l'insinuation n'ajoutait rien de plus à l'authenticité de l'acte ; système repoussé par le caractère même de cette formalité, qui n'est pas, comme on prétend, purement bursale, mais destinée à faire connaître au public les actes qui autrement ne sont connus que des seules parties dont ils émanent, et des notaires qui les reçoivent; que la dame Monnier enfin en avait bien reconnu la nécessité, puisqu'elle l'avait remplie dans l'intervalle du jugement de première instance, à la procédure sur l'appel : Que on ne pouvait, dans cet état de choses, argumenter du défaut d'autorisation du mari de la dame Monnier, parce qu'en supposant que la dame Monnier eût outrepassé les bornes de ses pouvoirs, la vente des biens d'une hérédité dont elle s'était dépouillée, serait, de sa part, un délit, de la réparation duquel ne la sauverait pas sa qualité de femme en puissance de mari. Il concluait, en conséquence, au bien jugé des jugements de première instance. JUGEMENT. Attendu que les renonciations dont il est justifié, et qui fixent les qualités des parties, sont régulières; Qu'il en résulte que les dames Alliot et Monnier n'ont pas voulu être héritières; Que si depuis les renonciations elles ont vendu des immeubles de modique valeur, dans lesquels le défunt Vineau de Villars avait un droit indivis, elles n'ont pas vendu comme ses héritières, mais seulement comme héritières de leur père; Que cette vente a eu lieu par un acte public, d'où il suit qu'il n'a pu résulter contre elles aucune présomption de fraude; Le tribunal dit qu'il a été mal jugé, etc. ; décharge le citoyen Monnier et sa femme des condamnations contre eux prononcées. Du 5 messidor an 10. — Tribunal d'appel, séant à Paris, 5e section. CAUTIONNEMENT. — GREFFIERS. Arrêté des Consuls relatif au versement des cautionnements à fournir par les greffiers des juges de paix et des tribunaux de police. Les greffiers des juges de paix et des tribunaux
les qualités des parties, sont régulières; Qu'il en résulte que les dames Alliot et Monnier n'ont pas voulu être héritières; Que si depuis les renonciations elles ont vendu des immeubles de modique valeur, dans lesquels le défunt Vineau de Villars avait un droit indivis, elles n'ont pas vendu comme ses héritières, mais seulement comme héritières de leur père; Que cette vente a eu lieu par un acte public, d'où il suit qu'il n'a pu résulter contre elles aucune présomption de fraude; Le tribunal dit qu'il a été mal jugé, etc. ; décharge le citoyen Monnier et sa femme des condamnations contre eux prononcées. Du 5 messidor an 10. — Tribunal d'appel, séant à Paris, 5e section. CAUTIONNEMENT. — GREFFIERS. Arrêté des Consuls relatif au versement des cautionnements à fournir par les greffiers des juges de paix et des tribunaux de police. Les greffiers des juges de paix et des tribunaux de police, en retard de verser au trésor public leur cautionnement sont destitués (B. 1743). — Du 27 prairial an 10. Les Consuls de la République, vu la loi du 28 floréal an 10, concernant les justices de paix; sur le rapport du ministre des finances, Arrêtent : Art. 1er. Les cautionnements à fournir par les greffiers des juges de paix et ceux des tribunaux de police, conformément à la loi du 28 floréal, seront versés au trésor public en quatre termes : savoir, le premier quart avant l'installation, et les trois autres quarts successivement de deux mois en deux mois, à compter de cette époque. II. Ces versements auront lieu dans la caisse du receveur général, ou du receveur particulier de l'arrondissement. III. En cas de non-paiement de tout ou partie desdits cautionnements aux époques fixées par l'article 1er ci-dessus, le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance de l'arrondissement sera tenu de provoquer la déchéance des greffiers en retard. IV. Les ministres de la justice, des finances, et du trésor public, sont respectivement chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. DIVORCE, — NULLITÉ. — FIN DE NON RECEVOIR. — AVANTAGES
Les cautionnements à fournir par les greffiers des juges de paix et ceux des tribunaux de police, conformément à la loi du 28 floréal, seront versés au trésor public en quatre termes : savoir, le premier quart avant l'installation, et les trois autres quarts successivement de deux mois en deux mois, à compter de cette époque. II. Ces versements auront lieu dans la caisse du receveur général, ou du receveur particulier de l'arrondissement. III. En cas de non-paiement de tout ou partie desdits cautionnements aux époques fixées par l'article 1er ci-dessus, le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance de l'arrondissement sera tenu de provoquer la déchéance des greffiers en retard. IV. Les ministres de la justice, des finances, et du trésor public, sont respectivement chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. DIVORCE, — NULLITÉ. — FIN DE NON RECEVOIR. — AVANTAGES ENTRE ÉPoux. — CONCUBINAGE. Une femme divorcée ne peut point, après le décès de son ci-devant époux, quereller le divorce de nullité, si elle a eu, du vivant de cet époux, une connaissance suffisante de la prononciation du divorce. Les héritiers d'un époux divorcé ne peuvent quereller de leur chef le divorce obtenu par leur auteur. Deux époux peuvent se faire tous les avantages que la loi autorise entre époux, encore qu'avant leur union ils aient vécu dans le concubinage. ( Les héritiers Racapé et la femme Lafraignais. — Et la femme Huguet. ) Pierre-Jacques Racapé fut marié en l'année 1762 avec Marie-Jeanne Geai-Lafraignais; il n'est point issu d'enfants de ce mariage. En l'année 1777, Racapé fait connaissance de la citoyenne Huguet. Il se retire avec elle à Paris, où ils vivent comme époux légitimes. Deux enfants, fruit de cette union illégitime, sont baptisés sous le nom d'enfants légitimes de Racapé et de la dame Huguet, sa femme. Le 17 septembre 1780, séparation des biens entre Racapé et la dame Lafraignais. En l'an 2, Racapé et la fille Huguet reviennent à Niort, leur patrie, où la femme Racapé avait aussi son domicile. En exécution de la loi du 4 floréal
le divorce obtenu par leur auteur. Deux époux peuvent se faire tous les avantages que la loi autorise entre époux, encore qu'avant leur union ils aient vécu dans le concubinage. ( Les héritiers Racapé et la femme Lafraignais. — Et la femme Huguet. ) Pierre-Jacques Racapé fut marié en l'année 1762 avec Marie-Jeanne Geai-Lafraignais; il n'est point issu d'enfants de ce mariage. En l'année 1777, Racapé fait connaissance de la citoyenne Huguet. Il se retire avec elle à Paris, où ils vivent comme époux légitimes. Deux enfants, fruit de cette union illégitime, sont baptisés sous le nom d'enfants légitimes de Racapé et de la dame Huguet, sa femme. Le 17 septembre 1780, séparation des biens entre Racapé et la dame Lafraignais. En l'an 2, Racapé et la fille Huguet reviennent à Niort, leur patrie, où la femme Racapé avait aussi son domicile. En exécution de la loi du 4 floréal an 2, Racapé se fait donner, le 28 brumaire an 5, par le conseil-général de la commune de Niort, un acte de notoriété qui constate qu'il est séparé de fait de son épouse depuis plus de six mois. Le 9 nivôse suivant, il fait prononcer son divorce par l'officier public de Niort. L'acte ne constate pas qu'il eût fait citer son épouse pour être présente à cette opération. Le 8 floréal an 5, il se présente à l'officier public avec la fille Huguet; leur mariage est prononcé avec toutes les formalités exigées par la loi, et sur des publications dans lesquelles Racapé avait pris la qualité d'époux divorcé de la dame Lafraignais. Le 21 prairial an 8, Racapé meurt et fait sa seconde femme sa légataire universelle. Action des héritiers collatéraux, devant le tribunal de Niort, pour faire annuller le testament, le second mariage et le divorce. Autre action de la première femme contre la veuve Racapé, afin de faire annuller le divorce, le second mariage, et obtenir la délivrance de son douteau. Enfin, demande en entièrement du testament, formée par la veuve Racapé contre les héritiers collatéraux. Jonction des instances et jugement définitif sur le tout, le 25 thermidor
de Niort. L'acte ne constate pas qu'il eût fait citer son épouse pour être présente à cette opération. Le 8 floréal an 5, il se présente à l'officier public avec la fille Huguet; leur mariage est prononcé avec toutes les formalités exigées par la loi, et sur des publications dans lesquelles Racapé avait pris la qualité d'époux divorcé de la dame Lafraignais. Le 21 prairial an 8, Racapé meurt et fait sa seconde femme sa légataire universelle. Action des héritiers collatéraux, devant le tribunal de Niort, pour faire annuller le testament, le second mariage et le divorce. Autre action de la première femme contre la veuve Racapé, afin de faire annuller le divorce, le second mariage, et obtenir la délivrance de son douteau. Enfin, demande en entièrement du testament, formée par la veuve Racapé contre les héritiers collatéraux. Jonction des instances et jugement définitif sur le tout, le 25 thermidor an 9, qui entérine le testament, et déclare la première femme et les collatéraux non recevables en leur demande. Sur l'appel, la première femme et les héritiers collatéraux ont plaidé par le même défenseur. Le testament, ont-ils dit, est nul. La fille Huguet était incapable de recevoir aucuns avantages de Racapé; elle était sa concubine adultérine. En vain prétendrait-elle qu'un mariage légal avait effacé les taches du concubinage. 1°. Son mariage n'était pas légal. 2°. L'eût-il été, il n'aurait point détruit l'incapacité. Le second mariage n'était pas légal, parce que le divorce avec la dame Lafraignais n'avait point été prononcé suivant les formes voulues par la loi. Celle du 4 floréal an 2 avait bien autorisé le divorce pour cause de séparation de fait pendant six mois; mais cette loi était immorale et révolutionnaire. On ne peut raisonnablement l'invoquer aujourd'hui. Mais, par séparation de fait, la loi n'avait entendu parler que d'une séparation volontaire des deux époux, et non pas d'un abandon de l'un fait par l'autre. Dans la forme, ce divorce est nul. Il n'a pas été prononcé par une autorité compétente, aucune des parties n'étant domiciliée à Niort. Il ne justifie pas que l'épouse ait été citée devant
Racapé; elle était sa concubine adultérine. En vain prétendrait-elle qu'un mariage légal avait effacé les taches du concubinage. 1°. Son mariage n'était pas légal. 2°. L'eût-il été, il n'aurait point détruit l'incapacité. Le second mariage n'était pas légal, parce que le divorce avec la dame Lafraignais n'avait point été prononcé suivant les formes voulues par la loi. Celle du 4 floréal an 2 avait bien autorisé le divorce pour cause de séparation de fait pendant six mois; mais cette loi était immorale et révolutionnaire. On ne peut raisonnablement l'invoquer aujourd'hui. Mais, par séparation de fait, la loi n'avait entendu parler que d'une séparation volontaire des deux époux, et non pas d'un abandon de l'un fait par l'autre. Dans la forme, ce divorce est nul. Il n'a pas été prononcé par une autorité compétente, aucune des parties n'étant domiciliée à Niort. Il ne justifie pas que l'épouse ait été citée devant l'officier public le jour de la prononciation. Mal à propos les premiers juges ont-ils prétendu que le divorce et le mariage subséquent n'avaient pu être attaqués après la mort de Racapé. En vain ont-ils fait à la fille Huguet un rempart de sa bonne foi. Les motifs ne portent que sur des points de principes, ou sur des faits supposés. Les nullités absolues prouvées par les actes même que l'on prétend faire annuller, ne peuvent se couvrir par aucun moyen; et quand il s'élève contre les héritiers collatéraux quelques fins de non recevoir, il ne pourrait en exister contre la dame de Lafraignais. Elle n'a point été appelée à son divorce, elle n'est point partie dans le contrat de mariage de Racapé avec la fille Huguet; elle a donc conservé le droit de critiquer ces actes dans tous les temps. Que la fille Huguet cesse au surplus d'opposer sa bonne foi. Cette bonne foi ne peut exister que sous trois conditions nécessaires: L'ignorance du premier lien, La solennité du second mariage, Et une erreur excusable de la part de celui des époux qui allègue la bonne foi. Ici l'on ne trouve aucune de ces conditions. La fille Huguet savait qu'il
sur des points de principes, ou sur des faits supposés. Les nullités absolues prouvées par les actes même que l'on prétend faire annuller, ne peuvent se couvrir par aucun moyen; et quand il s'élève contre les héritiers collatéraux quelques fins de non recevoir, il ne pourrait en exister contre la dame de Lafraignais. Elle n'a point été appelée à son divorce, elle n'est point partie dans le contrat de mariage de Racapé avec la fille Huguet; elle a donc conservé le droit de critiquer ces actes dans tous les temps. Que la fille Huguet cesse au surplus d'opposer sa bonne foi. Cette bonne foi ne peut exister que sous trois conditions nécessaires: L'ignorance du premier lien, La solennité du second mariage, Et une erreur excusable de la part de celui des époux qui allègue la bonne foi. Ici l'on ne trouve aucune de ces conditions. La fille Huguet savait qu'il n'y avait point de cause de divorce entre Racapé et sa première femme. Elle n'ignorait pas que toutes les formes avaient été violées dans la prononciation de ce divorce dont elle a été l'instrument. Celle-là seule peut, au reste, invoquer la bonne foi, qui a contracté mariage sous les auspices des mœurs et de la vertu; et celui de la fille Huguet porte avec lui tous les caractères de l'immoralité, de la licence et du crime. Qu'importe que ce mariage ait été revêtu de toutes les formes légales, puisque, précédé par le concubinage, il n'aurait jamais pu détruire la prohibition faite à ces deux époux criminels de s'avantager l'un l'autre. Les mœurs, la raison et la sévérité des principes s'élèvent à la fois contre de pareilles donations; la jurisprudence la plus invariable les a pour jamais proscrites. L'intime, après avoir, par des tableaux séduisans, pallié les fautes de sa jeunesse, et justifié que son union avec Racapé, contractée dans un âge où les passions ne pouvaient plus exercer d'empire sur leurs cœurs, était nécessaire pour réparer le scandale de leur première conduite, a répondu aux moyens de ses adversaires en ces termes : Sans ce testament qui a trompé les