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exclusivement à la descendance de la concessionnaire ; que le sieur Cors pouvait donc, sans méconnaître l'esprit et les termes de la concession, autoriser la dame Delage à se faire inhumer, ainsi que sa famille, dans le caveau construit par sa mère ; — Attendu que le maire de Bordeaux a interprété en ce sens l'acte du 26 sept. 1837, qui formait le titre de la dame Cors et déterminait les droits qu'elle a transmis à son fils ; qu'il avait, à un double titre, qualité pour faire cette interprétation, soit comme ayant la police des cimetières, soit comme représentant l'autorité municipale qui a pris l'arrêté de concession ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté le sieur Cors de sa demande. — Par ces motifs ; — Confirme, etc. — Du 9 mai 1883. — C. Bordeaux, 1re ch.— MM. Izoard, 1er pres. ; Labroquère, av. gén. ; Méran père et Peyrecave, av. LYON 16 février 1883. POUDRE, DYNAMITE, DÉTENTION, AMENDE, CONFISCATION. La loi du 8 mars 1875, régissant l'ensemble de la matière de la dynamite tant au point de vue fiscal que sous le rapport de la sûreté publique, a implicitement abrogé pour tous les cas sur lesquels elle statue les lois antérieures, notamment la loi du 13 fruct. an 5 (1) (LL. 13 fruct. an 5 ; 8 mars 1875, art. 1er et suiv. et 8 ; Règl. 24 août 1875, art. 16). Néanmoins, les art. 27, 28 et 30 de la loi de fruct. an 5 sont encore en vigueur, en tant qu'ils prononcent la confiscation des objets saisis (2) (LL. 113 fruct. an 5, art. 27, 28 et 30; 8 mars 1875, art. 4). (Biet C. Min. publ. et Contrib. indir.). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'il résulte des constatations de l'expert Ferrand que, non seulement, lors des diverses perquisitions opérées sur les deux installations de Biet, rue des Bonnes-Terres n. 6, et au n. 44 du chemin des Cultures, il a été trouvé un outillage pour la fabrication de la dynamite, mais que cette fabrication
abrogé pour tous les cas sur lesquels elle statue les lois antérieures, notamment la loi du 13 fruct. an 5 (1) (LL. 13 fruct. an 5 ; 8 mars 1875, art. 1er et suiv. et 8 ; Règl. 24 août 1875, art. 16). Néanmoins, les art. 27, 28 et 30 de la loi de fruct. an 5 sont encore en vigueur, en tant qu'ils prononcent la confiscation des objets saisis (2) (LL. 113 fruct. an 5, art. 27, 28 et 30; 8 mars 1875, art. 4). (Biet C. Min. publ. et Contrib. indir.). — ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'il résulte des constatations de l'expert Ferrand que, non seulement, lors des diverses perquisitions opérées sur les deux installations de Biet, rue des Bonnes-Terres n. 6, et au n. 44 du chemin des Cultures, il a été trouvé un outillage pour la fabrication de la dynamite, mais que cette fabrication a été pour ainsi dire surprise en plein exercice...; — Considérant au surplus qu'il ressort de la déposition du sieur S..., carrier, que Biet n'a pas fait difficulté de reconnaître devant lui qu'il fabriquait actuellement sa dynamite ou mataziette à la Mouche, c'est-à-dire au n. 44 du chemin des Cultures ; — Considérant qu'il y a lieu toutefois de réduire la peine d'emprisonnement à un an, et l'amende à 2,000 fr. ; — Considérant, sur les conclusions de la Régie des contributions indirectes, que si son droit d'intervenir dans la cause est implicitement reconnu par l'art. 1er de la loi du 8 mars 1875, qui charge spécialement les employés de cette régie de la perception de l'impôt établi sur la dynamite, ses conclusions doivent être repoussées quand elles tendent à faire prononcer, en vertu de la loi du 13 fruct. an 5, des amendes qui feraient visiblement double emploi avec les pénalités édictées dans l'art. 8 de la susdite loi du 8 mars 1875 ; — Considérant qu'il appert des diverses dispositions de la loi du 8 mars 1875 et des documents législatifs qui en font connaître l'esprit et la portée, qu'elle règle l'ensemble de la matière de la dynamite
; — Considérant qu'il y a lieu toutefois de réduire la peine d'emprisonnement à un an, et l'amende à 2,000 fr. ; — Considérant, sur les conclusions de la Régie des contributions indirectes, que si son droit d'intervenir dans la cause est implicitement reconnu par l'art. 1er de la loi du 8 mars 1875, qui charge spécialement les employés de cette régie de la perception de l'impôt établi sur la dynamite, ses conclusions doivent être repoussées quand elles tendent à faire prononcer, en vertu de la loi du 13 fruct. an 5, des amendes qui feraient visiblement double emploi avec les pénalités édictées dans l'art. 8 de la susdite loi du 8 mars 1875 ; — Considérant qu'il appert des diverses dispositions de la loi du 8 mars 1875 et des documents législatifs qui en font connaître l'esprit et la portée, qu'elle règle l'ensemble de la matière de la dynamite tant au point de vue fiscal que sous le rapport de la sûreté publique ; que l'art. 2 établit et détermine un impôt sur la dynamite ; que l'art. 8 établit des pénalités tant d'emprisonnement que d'amende contre la fabrication, la détention et le transport illicites de cette poudre, c'est-à-dire pour les mêmes infractions prévues et punies par les art. 27, 28 et 30 de la loi du 13 fruct. an 5, dont l'application est demandée par la Régie ; qu'il y a lieu d'observer en outre qu'en refusant d'appliquer l'art. 463, C. pén., à l'amende de 100 fr. à 10,000 fr. prononcée par l'art. 8 de la loi du 8 mars 1875, le législateur a imprimé pour ainsi dire à cette pénalité un caractère mixte, celui d'une amende fiscale en même temps que d'amende de droit commun; qu'il suit qu'en vertu de l'adage de droit Posteriora derogant priori bus, la loi du 13 fruct. an 5 se trouve abrogée pour tous les cas qui ont été à la fois réglés par elle et par la loi du 8 mars 1875; qu'il suit, dès lors, que les amendes prononcées contre le prévenu par application de l'art. 8 de la loi
pour les mêmes infractions prévues et punies par les art. 27, 28 et 30 de la loi du 13 fruct. an 5, dont l'application est demandée par la Régie ; qu'il y a lieu d'observer en outre qu'en refusant d'appliquer l'art. 463, C. pén., à l'amende de 100 fr. à 10,000 fr. prononcée par l'art. 8 de la loi du 8 mars 1875, le législateur a imprimé pour ainsi dire à cette pénalité un caractère mixte, celui d'une amende fiscale en même temps que d'amende de droit commun; qu'il suit qu'en vertu de l'adage de droit Posteriora derogant priori bus, la loi du 13 fruct. an 5 se trouve abrogée pour tous les cas qui ont été à la fois réglés par elle et par la loi du 8 mars 1875; qu'il suit, dès lors, que les amendes prononcées contre le prévenu par application de l'art. 8 de la loi du 8 mars 1875 satisfont à la fois à l'intérêt du Trésor et à l'intérêt de la vindicte publique ; Considérant toutefois que la loi précitée du 8 mars 1875 s'est manifestement référée, en ce qui concerne la confiscation, aux lois et règlements antérieurs ; qu'il est dit à l'art. 4 de la même loi : « Tous fabricants ou débitants de dynamite seront assimilés aux débitants de poudre ; les mêmes règlements leur seront applicables » ; qu'il résulte de l'art. 223 de la loi du 28 avril 1816, rendu applicable à la matière des poudres à feu par l'art. 25 de la loi du 25 juin 1841, que les employés des contributions indirectes et autres pourront constater les fraudes sur les tabacs, procéder à la saisie des tabacs, ustensiles et mécaniques prohibés, et constituer prisonniers les fraudeurs et colporteurs ; que ces mesures de police, maintenues expressément par le législateur de 1875, permettent d'affirmer, en une matière surtout si périlleuse pour la sûreté publique, que les art. 27, 28 et 30 de la loi du 13 fruct. an 5 sont encore en vigueur, en tant qu'ils prononcent la confiscation des objets saisis; — Par ces motifs ; —
4 de la même loi : « Tous fabricants ou débitants de dynamite seront assimilés aux débitants de poudre ; les mêmes règlements leur seront applicables » ; qu'il résulte de l'art. 223 de la loi du 28 avril 1816, rendu applicable à la matière des poudres à feu par l'art. 25 de la loi du 25 juin 1841, que les employés des contributions indirectes et autres pourront constater les fraudes sur les tabacs, procéder à la saisie des tabacs, ustensiles et mécaniques prohibés, et constituer prisonniers les fraudeurs et colporteurs ; que ces mesures de police, maintenues expressément par le législateur de 1875, permettent d'affirmer, en une matière surtout si périlleuse pour la sûreté publique, que les art. 27, 28 et 30 de la loi du 13 fruct. an 5 sont encore en vigueur, en tant qu'ils prononcent la confiscation des objets saisis; — Par ces motifs ; — Dit que Biet est reconnu coupable des délits qui sont caractérisés et relevés au jugement... ; — Réduit la peine prononcée contre lui à un an d'emprisonnement et 2,000 fr. d'amende; — Décharge le prévenu des amendes prononcées en vertu et par application des art. 27, 28 et 30 de la loi du 13 fruct. an 5 pour fabrication, dépôt et transport illicites de dynamite... ; — Dit que pour le surplus (et notamment en ce qui concerne la confiscation) le jugement sortira effet. Du 16 févr. 1883. — C. Lyon, ch. corr.— MM. Rieussec, prés.; Boyer, subst.; Terrel et Rougier, av. CHAMBÉRY 24 novembre 1883. FRAIS EN MATIÈRE CIVILE, ARCHITECTE, EXPERTS, VACATIONS, FRAIS DE VOYAGE, TARIF. Les vacations et frais de voyage des experts domiciliés dans une ville de Cour d'appel doivent être taxés, en vertu des art. 159, 160, 161 du décret du 16 févr. 1807,qui fixe pour les architectes et autres artistes, dans tous les départements autres que celui de la Seine, chaque vacation à 6 fr. et les frais de voyage à 4 fr. 50 c. pour chaque myriamètre parcouru au-delà de deux myriamètres. — Ici ne s'applique pas le § dernier de l'art. 1er du
la loi du 13 fruct. an 5 pour fabrication, dépôt et transport illicites de dynamite... ; — Dit que pour le surplus (et notamment en ce qui concerne la confiscation) le jugement sortira effet. Du 16 févr. 1883. — C. Lyon, ch. corr.— MM. Rieussec, prés.; Boyer, subst.; Terrel et Rougier, av. CHAMBÉRY 24 novembre 1883. FRAIS EN MATIÈRE CIVILE, ARCHITECTE, EXPERTS, VACATIONS, FRAIS DE VOYAGE, TARIF. Les vacations et frais de voyage des experts domiciliés dans une ville de Cour d'appel doivent être taxés, en vertu des art. 159, 160, 161 du décret du 16 févr. 1807,qui fixe pour les architectes et autres artistes, dans tous les départements autres que celui de la Seine, chaque vacation à 6 fr. et les frais de voyage à 4 fr. 50 c. pour chaque myriamètre parcouru au-delà de deux myriamètres. — Ici ne s'applique pas le § dernier de l'art. 1er du 3e décret du 16 févr. 1807, portant que le tarif des frais et dépens en la Cour d'appel de Paris, est rendu commun aux autres Cours d'appel, sous la réduction d'un dixième ; cette disposition s'applique seulement aux officiers ministériels, et non aux autres auxiliaires de la justice (3) (1er Décr. 16 févr. 1807, art. 159, 160, 161 ; 3e Décr. 16 févr. 1807, art. 1er): (Boulangier). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que l'expert Boulangier, de Lyon, commis en cette qualité par arrêt de la Cour de Chambéry, en date du 10 janv. 1879, a présenté un mémoire dans lequel il demande 8 fr. d'honoraires pour chacune des vacations, et, pour frais de voyage et de nourriture; 6 fr. par chaque (1) La Cour de cassation, par un arrêt du 9 janv. 1879 (S. 1879.1.484. — P. 1879.1.1241), a jugé dans le même sens que les dispositions combinées de la loi du 8 mars 1875 et du règlement du 24 août de la même année ont dérogé aux lois des 13 fruct. an 5 et 24 mai 1836, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles pour rout être établis, soit les débits, soit les dépôts de dynamite.
Décr. 16 févr. 1807, art. 159, 160, 161 ; 3e Décr. 16 févr. 1807, art. 1er): (Boulangier). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que l'expert Boulangier, de Lyon, commis en cette qualité par arrêt de la Cour de Chambéry, en date du 10 janv. 1879, a présenté un mémoire dans lequel il demande 8 fr. d'honoraires pour chacune des vacations, et, pour frais de voyage et de nourriture; 6 fr. par chaque (1) La Cour de cassation, par un arrêt du 9 janv. 1879 (S. 1879.1.484. — P. 1879.1.1241), a jugé dans le même sens que les dispositions combinées de la loi du 8 mars 1875 et du règlement du 24 août de la même année ont dérogé aux lois des 13 fruct. an 5 et 24 mai 1836, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles pour rout être établis, soit les débits, soit les dépôts de dynamite. (2) Cette solution paraît effectivement conforme à l'art. 4 de la loi de 1875, aux termes duquel « les fabricants de dynamite seront assimilés aux débitants de poudre et régis par les mêmes règlements que ceux-ci. " (3) V. conf. Nancy, 21 août 1878 (S. 1878.2.302. — P. 1878.4252), et la note; Nancy, 4 déc. 1879 (S. 1881.2.-13. — P. 1881.1.98). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 77 myriamètre parcouru ; que, par application des art. 159, 160 et 161 du premier décret du 16 févr. 1807, le magistrat taxateur a réduit à 6 fr. les honoraires pour chaque vacation et à 4 fr. 50 l'indemnité de voyage et de nourriture, par chaque myriamètre ; — Attendu que, par exploit du 28 août 1883, l'expert Boulangier a formé opposition à cette taxe, en invoquant le bénéfice du troisième décret de 1807, art. 1er, ainsi conçu dans sa partie finale : « Toutes les sommes portées au tarif de la Cour d'appel de Paris seront réduites d'un dixième pour la taxe des frais et dépens dans les autres Cours d'appel » ; — Mais attendu que cette interprétation du tarif ne saurait être admise; qu'il est évident qu'en rendant commun à toutes les
la note; Nancy, 4 déc. 1879 (S. 1881.2.-13. — P. 1881.1.98). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 77 myriamètre parcouru ; que, par application des art. 159, 160 et 161 du premier décret du 16 févr. 1807, le magistrat taxateur a réduit à 6 fr. les honoraires pour chaque vacation et à 4 fr. 50 l'indemnité de voyage et de nourriture, par chaque myriamètre ; — Attendu que, par exploit du 28 août 1883, l'expert Boulangier a formé opposition à cette taxe, en invoquant le bénéfice du troisième décret de 1807, art. 1er, ainsi conçu dans sa partie finale : « Toutes les sommes portées au tarif de la Cour d'appel de Paris seront réduites d'un dixième pour la taxe des frais et dépens dans les autres Cours d'appel » ; — Mais attendu que cette interprétation du tarif ne saurait être admise; qu'il est évident qu'en rendant commun à toutes les Cours d'appel, sauf la diminution du dixième, le tarif de la Cour de Paris, le but du législateur a été uniquement de relever le quantum des émoluments alloués aux officiers ministériels seuls, et non de modifier, en faveur des architectes et autres artistes, la taxe dès honoraires qui avait été réglée dans le premier décret; — Attendu que, loin de déroger aux dispositions d'ensemble de ce tarif, l'art. 15 de l'ordonnance du 10 oct. 1841, relative aux frais et dépens en matière de vente d'immeubles, en rappelant que le prix des vacations dues aux experts était fixé à 8 fr. pour Paris, et à 6 fr. pour les autres Cours d'appel, a maintenu ainsi la taxe que le premier décret de 1807 avait déterminée, d'une manière invariable, pour les honoraires des experts ; — Attendu, en conséquence, que c'est à bon droit que la taxe critiquée par Boulangier ne lui a attribué que le prix des vacations et l'indemnité de voyage et de nourriture alloués aux architectes et autres artistes non domiciliés dans le département de la Seine, et a rejeté l'application du § 2 de l'art. 1er du 3e décret de 1807 en cette matière ; — Par ces
réglée dans le premier décret; — Attendu que, loin de déroger aux dispositions d'ensemble de ce tarif, l'art. 15 de l'ordonnance du 10 oct. 1841, relative aux frais et dépens en matière de vente d'immeubles, en rappelant que le prix des vacations dues aux experts était fixé à 8 fr. pour Paris, et à 6 fr. pour les autres Cours d'appel, a maintenu ainsi la taxe que le premier décret de 1807 avait déterminée, d'une manière invariable, pour les honoraires des experts ; — Attendu, en conséquence, que c'est à bon droit que la taxe critiquée par Boulangier ne lui a attribué que le prix des vacations et l'indemnité de voyage et de nourriture alloués aux architectes et autres artistes non domiciliés dans le département de la Seine, et a rejeté l'application du § 2 de l'art. 1er du 3e décret de 1807 en cette matière ; — Par ces motifs ; — Sans s'arrêter à l'opposition formée par l'expert Boulangier ; — Rejette cette opposition: Du 24 nov, 1883. — C. Chambéry, ch. du cons. — MM. Roé, prés.. POITIERS 4 février 1884. NOTAIRE, OFFICE (VENTE D'), EXPÉDITION D'ACTES, RECOUVREMENTS. Le notaire qui, en cédant son étude, a fait la réserve des recouvrements relatifs aux actes qu'il a reçus pendant son exercice, ne peut exiger de son successeur la délivrance des expéditions desdits actes sans autorisation de justice : le notaire n'est pas une personne intéressée en nom direct aux actes qu'il reçoit (L. 25 vent, an 11, art. 23). Le notaire cédant ne saurait davantage contraindre son successeur à opérer la rentrée des frais dus à raison des actes, dont s'agit. (M. B... C. H...). M. B... a, par acte du 20 juin 1877, cédé son office de notaire à Me H..., en se réservant tous les recouvrements, déboursés et honoraires qui lui seraient dûs au jour de la prestation de serment de son successeur. En 1883, M. B..., n'ayant pas encore achevé ces recouvrements, s'est adressé à son successeur pour obtenir de lui, afin de pouvoir exercer des poursuites contre ses débiteurs, les grosses et expéditions de
la réserve des recouvrements relatifs aux actes qu'il a reçus pendant son exercice, ne peut exiger de son successeur la délivrance des expéditions desdits actes sans autorisation de justice : le notaire n'est pas une personne intéressée en nom direct aux actes qu'il reçoit (L. 25 vent, an 11, art. 23). Le notaire cédant ne saurait davantage contraindre son successeur à opérer la rentrée des frais dus à raison des actes, dont s'agit. (M. B... C. H...). M. B... a, par acte du 20 juin 1877, cédé son office de notaire à Me H..., en se réservant tous les recouvrements, déboursés et honoraires qui lui seraient dûs au jour de la prestation de serment de son successeur. En 1883, M. B..., n'ayant pas encore achevé ces recouvrements, s'est adressé à son successeur pour obtenir de lui, afin de pouvoir exercer des poursuites contre ses débiteurs, les grosses et expéditions de trente-trois actes dont les frais lui étaient encore dus. Me H..., se retranchant derrière les prohibitions de l'art. 23 de la loi de vent, an 11, a exigé que M. B... obtint préalablement une ordonnance du président du tribunal l'autorisant à se faire délivrer les grosses et expéditions qu'il demandait. Dans cet état des faits, M. B... a demandé au tribunal civil de Rochefort d'ordonner la délivrance des grosses et expéditions qui lui sont nécessaires. Il a conclu subsidiairement à ce que Me H... fût au moins tenu de, dans un délai de quinzaine, opérer pour le compte du demandeur le recouvrement des honoraires et déboursés dans les affaires où les grosses ou expéditions étaient refusées, pour le montant des recouvrements effectués être versé entre ses mains, ledit délai expiré. La prétention de M. B... a été rejetée par un jugement du tribunal de Rochefort du 27 févr. 1883, Appel par M. B... ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, que la demande formulée par B... tend à faire ordonner que H..., son successeur, sera tenu de lui délivrer, contre paiement des déboursés légalement justifiés, les expéditions et grosses de trente-trois actes reçus par l'appelant de 1859 à 1877, et qu'il
Dans cet état des faits, M. B... a demandé au tribunal civil de Rochefort d'ordonner la délivrance des grosses et expéditions qui lui sont nécessaires. Il a conclu subsidiairement à ce que Me H... fût au moins tenu de, dans un délai de quinzaine, opérer pour le compte du demandeur le recouvrement des honoraires et déboursés dans les affaires où les grosses ou expéditions étaient refusées, pour le montant des recouvrements effectués être versé entre ses mains, ledit délai expiré. La prétention de M. B... a été rejetée par un jugement du tribunal de Rochefort du 27 févr. 1883, Appel par M. B... ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, que la demande formulée par B... tend à faire ordonner que H..., son successeur, sera tenu de lui délivrer, contre paiement des déboursés légalement justifiés, les expéditions et grosses de trente-trois actes reçus par l'appelant de 1859 à 1877, et qu'il a spécifiés dans l'exploit introductif d'instance, sous la réserve en outre, de réclamer ultérieurement, dans les mêmes conditions, tous autres extraits ou froisses, ou du moins que ledit H... devra, dans un délai de quinzaine, opérer, au nom et pour le compte de son prédécesseur, le recouvrement des honoraires, ainsi que des déboursés encore dûs à B... dans les trente-trois affaires, et en verser le montant entre ses mains; — Sur les conclusions principales : — Attendu que, si la loi du 25 vent, an 11, dans son art. 23, autorise les notaires à délivrer des expéditions d'actes aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, elle défend, en même temps sous peine de dommages-intérêts, d'amende et, en cas de récidive, de suspension, à ces officiers publics, qui sont, non les propriétaires, mais seulement les dépositaires des actes reçus dans leurs études, d'en donner communication à toute personne, à moins que celle-ci ne se présente porteur d'un mandat de justice ; — Attendu qu'il est de doctrine que par les mots : personnes intéressées en nom direct, on ne doit entendre que ceux mêmes qui ont contracté dans l'acte et pour eux, et non ceux qui ont contracté
que des déboursés encore dûs à B... dans les trente-trois affaires, et en verser le montant entre ses mains; — Sur les conclusions principales : — Attendu que, si la loi du 25 vent, an 11, dans son art. 23, autorise les notaires à délivrer des expéditions d'actes aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, elle défend, en même temps sous peine de dommages-intérêts, d'amende et, en cas de récidive, de suspension, à ces officiers publics, qui sont, non les propriétaires, mais seulement les dépositaires des actes reçus dans leurs études, d'en donner communication à toute personne, à moins que celle-ci ne se présente porteur d'un mandat de justice ; — Attendu qu'il est de doctrine que par les mots : personnes intéressées en nom direct, on ne doit entendre que ceux mêmes qui ont contracté dans l'acte et pour eux, et non ceux qui ont contracté pour autrui, ou dont il serait parlé dans l'acte, sans toutefois qu'ils eussent stipulé par eux-mêmes ; qu'un notaire démissionnaire n'est donc pas, dans le sens de la loi, une personne intéressée en nom direct ; qu'il n'est, à l'égard des clients qui ont eu recours à son ministère, qu'un simple créancier, un particulier, un tiers, dont le droit, quant aux actes qu'il a reçus, ne peut être exercé qu'après avoir été examiné par le président du tribunal civil; qu'il suit de là que H... a pu opposer un refus légitime à la demande de l'appelant ; — Attendu que celui-ci essaierait en vain de puiser dans la clause du traité des 20 juin-20 sept. 1877, par laquelle il s'est réservé tous les recouvrements, le droit d'obtenir directement, et sans s'adresser au préalable à l'autorité judiciaire, la délivrance des pièces, qu'il réclame ; qu'admettre une pareille prétention serait contraindre l'intimé à commettre une infraction à la loi organique de son institut : Sur les conclusions subsidiaires : — Attendu que les conventions font la loi des parties ; que dans l'acte du 20 juin 1877, on lit : " Il est bien entendu qu'on ne comprend pas dans la présente