jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
évalué d'après la part leur incombant dans la dîme payée par le bourg ou par le village. A cet effet, dans le cas où les terres susmentionnées diffèrent aux points de vue de leur force de production, de leur affectation et de la nature de leurs avantage et revenus, on les répartira en cinq classes. La cinquième classe sera considérée comme unité de base et le deunum de chaque classe sera évalué à une demi-unité de plus que celui de la classe immédiate inférieure. On fixera ainsi pour les terres du village un chiffre total. Les vignes, potagers, prairies, jardins d'orangers, de citronniers, et d'autres arbres fruitiers ou de fleurs et les pépinières, seront aussi, dans le cas où ils diffèrent aux points de vue du montant et de la nature de leurs avantages et rendements, divisés en trois catégories; la troisième de ces classes sera considérée comme équivalant à la deuxième classe des terres affectées à la culture des céréales, et la deuxième classe comme équivalente à la première des terres affectées à ladite culture des céréales, la première étant estimée à une demi-unité au-dessus de celle-ci. Le montant en sera ajouté à la totalité des terres se trouvant dans la localité. On prendra la moyenne de la dîme des cinq années de ce bourg ou village et on la répartira entre les terres classées comme il a été indiqué plus haut. Le revenu brut d'un terrain sera évalué en multipliant par huit le montant de la dîme incombant à chaque deunum. Pour les prairies utilisées comme pâturages après le fauchage des herbes ou qui, en raison de leur proximité des bourgs ou des villages, peuvent être utilisées sous d'autres formes, le revenu annuel estimé sera augmenté en proportion de leur rendement. La moyenne du revenu des arbres fruitiers se trouvant dans les champs sera évaluée suivant les cas indiqués à l'article 35 et ajoutée au revenu brut de ces champs. Art. 34. — Pour les terres dont les dîmes n'ont pu être affermées de manière normale et régulière dans la période indiquée à l'article précédent, ou qui, par
dans la localité. On prendra la moyenne de la dîme des cinq années de ce bourg ou village et on la répartira entre les terres classées comme il a été indiqué plus haut. Le revenu brut d'un terrain sera évalué en multipliant par huit le montant de la dîme incombant à chaque deunum. Pour les prairies utilisées comme pâturages après le fauchage des herbes ou qui, en raison de leur proximité des bourgs ou des villages, peuvent être utilisées sous d'autres formes, le revenu annuel estimé sera augmenté en proportion de leur rendement. La moyenne du revenu des arbres fruitiers se trouvant dans les champs sera évaluée suivant les cas indiqués à l'article 35 et ajoutée au revenu brut de ces champs. Art. 34. — Pour les terres dont les dîmes n'ont pu être affermées de manière normale et régulière dans la période indiquée à l'article précédent, ou qui, par suite des circonstances extraordinaires, n'ont pu être cultivées ou n'ont pu fournir un rendement ou bien pour celles dont l'affermage a donné lieu à des irrégularités et des abus dûment constatés, ainsi que pour les terres qui ne sont pas généralement soumises à la dîme, on procédera à l'estimation de la valeur. Art. 35. — Le revenu annuel des olivettes, des plantations d'arbres à l'huile et des palmeraies, sera estimé sur la base de la moyenne de leur rendement, en tenant compte du nombre et de l'âge des arbres. Ceux-ci seront, au besoin, répartis en classes. Art. 36. — Chaque deunum des mûras pour l'élevage des vers à soie sera réparti en trois classes, à raison de 45 cocons frais pour la première, 35 cocons pour la seconde et 25 cocons pour la troisième, ou bien à raison d'une balle de soie grège pour chaque dix cocons frais, et sur cette base on en évaluera le revenu brut. Art. 37. — Les forêts appartenant à des particuliers seront divisées, d'après la nature et l'espèce d'arbres qu'elles contiennent, en des sections. Celles-ci seront, à leur tour, réparties en classes, d'après l'âge, l'état présent et la force productive des arbres qui s'y
la valeur. Art. 35. — Le revenu annuel des olivettes, des plantations d'arbres à l'huile et des palmeraies, sera estimé sur la base de la moyenne de leur rendement, en tenant compte du nombre et de l'âge des arbres. Ceux-ci seront, au besoin, répartis en classes. Art. 36. — Chaque deunum des mûras pour l'élevage des vers à soie sera réparti en trois classes, à raison de 45 cocons frais pour la première, 35 cocons pour la seconde et 25 cocons pour la troisième, ou bien à raison d'une balle de soie grège pour chaque dix cocons frais, et sur cette base on en évaluera le revenu brut. Art. 37. — Les forêts appartenant à des particuliers seront divisées, d'après la nature et l'espèce d'arbres qu'elles contiennent, en des sections. Celles-ci seront, à leur tour, réparties en classes, d'après l'âge, l'état présent et la force productive des arbres qui s'y trouvent. Le revenu annuel de ces forêts sera évalué, par classe, nature et espèces, d'après la moyenne du nombre des arbres coupés et extraits et sur la base des mesures en vigueur dans leur région. Le revenu estimé brut des forêts, dont les arbres fournissent des productions telles que la résine et des fruits, sera majoré en proportion de ces rendements. Le revenu annuel des forêts non soumises à la coupe sera évalué d'après le rendement qu'on en retire de diverses manières. Il sera procédé de la même façon à l'égard des jonchaies, terrains à roseaux, saules et brousses. Art. 38. Les forêts affectées à l'usage des communes pour la coupe de leur bois de chauffage et pour la fabrication de leur charbon seront réparties en classes, en prenant en considération les époques de coupe, la moyenne annuelle du nombre d'arbres coupés et de la quantité de charbon extrait sur l'étendue d'une commune, et leur force productive. Dans le cas où, parmi ces sortes de terres, il s'en trouverait dont on tirerait bénéfice en les louant à d'autres pour servir de pâturage aux troupeaux, le prix d'estimation sera majoré dans la proportion du profit qu'on en retire sous forme de
résine et des fruits, sera majoré en proportion de ces rendements. Le revenu annuel des forêts non soumises à la coupe sera évalué d'après le rendement qu'on en retire de diverses manières. Il sera procédé de la même façon à l'égard des jonchaies, terrains à roseaux, saules et brousses. Art. 38. Les forêts affectées à l'usage des communes pour la coupe de leur bois de chauffage et pour la fabrication de leur charbon seront réparties en classes, en prenant en considération les époques de coupe, la moyenne annuelle du nombre d'arbres coupés et de la quantité de charbon extrait sur l'étendue d'une commune, et leur force productive. Dans le cas où, parmi ces sortes de terres, il s'en trouverait dont on tirerait bénéfice en les louant à d'autres pour servir de pâturage aux troupeaux, le prix d'estimation sera majoré dans la proportion du profit qu'on en retire sous forme de loyer. CORRESPONDANCE D'ORIENT Art. 39. — Le revenu brut des emplacements utilisés comme pâturages d'été ou comme pâturages d'hiver ou comme bergeries ou comme vacheries sera établi sur la base du taux de leur loyer ou bien par analogie avec le revenu de terres de même nature situées dans le même village ou dans les villages avoisinants. Art. 40. — L'évaluation du revenu brut, des emplacements dont la terre est utilisée pour la fabrication de tuiles ou de briques et des salines, des carrières de pierres ou d'ardoises, des houillères, des scieries et celles utilisées pour des usages analogues, sera établie sur la base du loyer et du rendement qu'ils rapportaient dans l'état d'exploitation normale. On ne prendra pas en considération la hausse ou la baisse du rendement déterminées par des circonstances extraordinaires. Art. 41. — Le revenu brut des quais, canaux, jardins et bois d'agrément, des lieux de plaisance, des ports, salines, ainsi que des mines, chantiers de mines privés sera évalué en considération du taux du loyer ou, à son défaut, par assimilation aux terres les plus productives de l'endroit où ils sont situés. Art. 42. — Le revenu annuel des lacs, sources et cours d'eau privés sera
même village ou dans les villages avoisinants. Art. 40. — L'évaluation du revenu brut, des emplacements dont la terre est utilisée pour la fabrication de tuiles ou de briques et des salines, des carrières de pierres ou d'ardoises, des houillères, des scieries et celles utilisées pour des usages analogues, sera établie sur la base du loyer et du rendement qu'ils rapportaient dans l'état d'exploitation normale. On ne prendra pas en considération la hausse ou la baisse du rendement déterminées par des circonstances extraordinaires. Art. 41. — Le revenu brut des quais, canaux, jardins et bois d'agrément, des lieux de plaisance, des ports, salines, ainsi que des mines, chantiers de mines privés sera évalué en considération du taux du loyer ou, à son défaut, par assimilation aux terres les plus productives de l'endroit où ils sont situés. Art. 42. — Le revenu annuel des lacs, sources et cours d'eau privés sera évalué suivant leur mode d'utilisation et le rendement qu'ils assurent. Quand cela ne sera pas possible, on y procédera à l'estimation de la valeur. Art. 43. — Il sera procédé à l'estimation de la valeur des terrains non utilisés commercialement ou industriellement, dans les bourgs, villages et fermes, ainsi que des aires et des places et rues privées. Art. 44. — Dans les endroits où il a été procédé à l'estimation du revenu brut, la valeur réelle sera calculée comme égale à ce revenu pendant douze ans et demi. Là où il a été procédé à la fixation de la valeur, le 80% de celle-ci sera considéré comme en constituant le revenu brut. Art. 45. — Les revenus bruts serviront à la fixation de l'impôt et les valeurs serviront à la perception des droits et des taxes. Art. 46. — A l'achèvement des opérations d'enregistrement et d'évaluation dans chaque localité, il sera transmis aux propriétaires des avis détachés d'une souche et portant des relevés indiquant les emplacements inscrits au nom de chacun, leurs revenus et valeurs évalués, et les frais des taxes. Art. 47. — En dehors des cas prévus par l'article 25, on adoptera pour l'examen des oppositions formulées
des aires et des places et rues privées. Art. 44. — Dans les endroits où il a été procédé à l'estimation du revenu brut, la valeur réelle sera calculée comme égale à ce revenu pendant douze ans et demi. Là où il a été procédé à la fixation de la valeur, le 80% de celle-ci sera considéré comme en constituant le revenu brut. Art. 45. — Les revenus bruts serviront à la fixation de l'impôt et les valeurs serviront à la perception des droits et des taxes. Art. 46. — A l'achèvement des opérations d'enregistrement et d'évaluation dans chaque localité, il sera transmis aux propriétaires des avis détachés d'une souche et portant des relevés indiquant les emplacements inscrits au nom de chacun, leurs revenus et valeurs évalués, et les frais des taxes. Art. 47. — En dehors des cas prévus par l'article 25, on adoptera pour l'examen des oppositions formulées en sujet de l'enregistrement et de l'évaluation, les dispositions de la loi sur l'impôt de la propriété bâtie. Ces oppositions n'ajourneront pas la perception des droits de titres et des diverses taxes. Mais si en fin d'examen, il est établi qu'il a été perçu des frais et des droits en trop, l'excédent sera restitué. LIVRE II Les droits et frais de confection des titres Art. 48. — Dans les localités où les opérations d'enregistrement et d'arpentage auront été exécutées, il sera perçu, pour une seule fois, à titre de droit d'enregistrement et d'arpentage, un droit de 10% sur le revenu annuel établi des biens immeubles. Ce droit sera exigible en cinq annuités égales, à être encaissées en même temps que l'impôt foncier. Art. 49. — Il ne sera perçu aucune taxe ni frais de confection et d'élaboration pour les titres qui seront délivrés, par voie d'échange, aux propriétaires des biens immeubles. Il sera perçu seulement une somme fixe de 5 piastres pour prix des titres délivrés sous forme de carnet. Pour les titres de propriété et les carnets nouvellement délivrés il sera perçu pour chaque propriété immobilière les frais de confection et d'élaboration des titres suivant la classification mentionnée dans
trop, l'excédent sera restitué. LIVRE II Les droits et frais de confection des titres Art. 48. — Dans les localités où les opérations d'enregistrement et d'arpentage auront été exécutées, il sera perçu, pour une seule fois, à titre de droit d'enregistrement et d'arpentage, un droit de 10% sur le revenu annuel établi des biens immeubles. Ce droit sera exigible en cinq annuités égales, à être encaissées en même temps que l'impôt foncier. Art. 49. — Il ne sera perçu aucune taxe ni frais de confection et d'élaboration pour les titres qui seront délivrés, par voie d'échange, aux propriétaires des biens immeubles. Il sera perçu seulement une somme fixe de 5 piastres pour prix des titres délivrés sous forme de carnet. Pour les titres de propriété et les carnets nouvellement délivrés il sera perçu pour chaque propriété immobilière les frais de confection et d'élaboration des titres suivant la classification mentionnée dans le tarif des taxes y relatif. Pour les biens immeubles possédés par indivis il sera délivré séparément un titre à chacun des copropriétaires. Toutefois, les frais de confection et d'élaboration ne seront pas exigés séparément pour chacun de ces titres. Ces frais seront perçus pour chaque bien immeuble une seule fois et le montant en sera proportionnellement réparti entre les parts. Art. 50. — Les frais de confection et d'élaboration des titres seront perçus conformément au tarif y relatif, pour les opérations effectuées par les Commissions d'enregistrement en vertu des articles 18 et 20 ci-dessus. Art. 51. — Les procès-verbaux indiquant les limites générales des bourgs et des villages, ainsi que ceux concernant les emplacements affectés de tout temps à la jouissance du public, et qui seront enregistrés par les Commissions d'enregistrement, de même que les croquis, seront copiés et certifiés conformes par le Bureau des Inscriptions cadastrales et envoyés, gratuitement, par la Direction générale du Cadastre, à leurs localités, pour y être conservés entre les mains des Conseils des Anciens. Art. 52. — Les inscriptions et croquis des endroits inscrits dans les registres de l'Administration du Cadastre comme étant affectés dès l'origine à un édifice du culte, à un
fois et le montant en sera proportionnellement réparti entre les parts. Art. 50. — Les frais de confection et d'élaboration des titres seront perçus conformément au tarif y relatif, pour les opérations effectuées par les Commissions d'enregistrement en vertu des articles 18 et 20 ci-dessus. Art. 51. — Les procès-verbaux indiquant les limites générales des bourgs et des villages, ainsi que ceux concernant les emplacements affectés de tout temps à la jouissance du public, et qui seront enregistrés par les Commissions d'enregistrement, de même que les croquis, seront copiés et certifiés conformes par le Bureau des Inscriptions cadastrales et envoyés, gratuitement, par la Direction générale du Cadastre, à leurs localités, pour y être conservés entre les mains des Conseils des Anciens. Art. 52. — Les inscriptions et croquis des endroits inscrits dans les registres de l'Administration du Cadastre comme étant affectés dès l'origine à un édifice du culte, à un couvent, à un monastère ou à une institution de bienfaisance, pour leur jouissance directe, ou bien ceux qui seraient inscrits à nouveau, à la suite de la preuve de leur affectation, seront également copiés et certifiés conformes et envoyés à leurs localités pour être délivrés aux Institutions ou aux Propriétaires auxquels ils reviennent. Il sera perçu, pour chacun d'eux, un droit fixe de 50 piastres. Art. 53. Une somme de 5 piastres sera perçue sur chacun des permis qui seront délivrés pour les terres incultes (eraziimevat) dont l’exploitation sera autorisée, pour leur mise en valeur, conformément à l’article 28. LIVRE III Dispositions pénales Art. 54. — Quiconque s’opposerait effectivement aux opérations de délimitation et d’enregistrement et à l’arpentage, ou susciterait délibérément des difficultés, sera puni d’un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine. Si au cours de l’opposition, il a été commis un délit passible, suivant la loi, d’une peine plus grave, ou bien dans le cas de persistance à s’opposer effectivement à créer des difficultés, un mandat d’arrêt provisoire sera délivré par le membre de la Commission ayant qualité de juge et les poursuites judiciaires nécessaires seront entamées. Le procès-verbal dressé à cet effet par la Commission de délimitation
auxquels ils reviennent. Il sera perçu, pour chacun d'eux, un droit fixe de 50 piastres. Art. 53. Une somme de 5 piastres sera perçue sur chacun des permis qui seront délivrés pour les terres incultes (eraziimevat) dont l’exploitation sera autorisée, pour leur mise en valeur, conformément à l’article 28. LIVRE III Dispositions pénales Art. 54. — Quiconque s’opposerait effectivement aux opérations de délimitation et d’enregistrement et à l’arpentage, ou susciterait délibérément des difficultés, sera puni d’un emprisonnement de vingt-quatre heures à une semaine. Si au cours de l’opposition, il a été commis un délit passible, suivant la loi, d’une peine plus grave, ou bien dans le cas de persistance à s’opposer effectivement à créer des difficultés, un mandat d’arrêt provisoire sera délivré par le membre de la Commission ayant qualité de juge et les poursuites judiciaires nécessaires seront entamées. Le procès-verbal dressé à cet effet par la Commission de délimitation ou par la Commission d’enregistrement sera immédiatement transmis au procureur général de la localité. Si l’acte dont il s’agit comporte des outrages ou de l’intimidation vis-à-vis des membres ou des préposés de la Commission au cours de l’accomplissement de leurs fonctions, il sera procédé, en plus de la délivrance du mandat d’arrêt, aux mesures prévues à l’article 40 du Code de procédure civile. Au besoin, on pourra recourir à la force publique pour assurer l’accomplissement régulier des opérations de délimitation et d’enregistrement. Art. 55. — Une amende d’une à dix livres d’or sera perçue, d’après la gravité de leur faute, des fonctionnaires qui apporteraient de la négligence dans l’accomplissement des devoirs énumérés dans la présente loi concernant la délimitation et l’enregistrement. De même, les fonctionnaires qui oseraient susciter des difficultés contre l’exécution de ces dispositions et les membres des Conseils des Anciens qui refuseraient d’accomplir les devoirs qui leur incombent, seront passibles d’un emprisonnement d’une semaine à un mois, suivant le degré de gravité de leurs fautes. Les procès-verbaux dressés à cet effet par les Commissions de délimitation ou d’enregistrement seront transmis, avec un mémoire de l’Administration cadastrale, aux fins de poursuites, aux Conseils administratifs qui jugeront le cas d’urgence.
mandat d’arrêt, aux mesures prévues à l’article 40 du Code de procédure civile. Au besoin, on pourra recourir à la force publique pour assurer l’accomplissement régulier des opérations de délimitation et d’enregistrement. Art. 55. — Une amende d’une à dix livres d’or sera perçue, d’après la gravité de leur faute, des fonctionnaires qui apporteraient de la négligence dans l’accomplissement des devoirs énumérés dans la présente loi concernant la délimitation et l’enregistrement. De même, les fonctionnaires qui oseraient susciter des difficultés contre l’exécution de ces dispositions et les membres des Conseils des Anciens qui refuseraient d’accomplir les devoirs qui leur incombent, seront passibles d’un emprisonnement d’une semaine à un mois, suivant le degré de gravité de leurs fautes. Les procès-verbaux dressés à cet effet par les Commissions de délimitation ou d’enregistrement seront transmis, avec un mémoire de l’Administration cadastrale, aux fins de poursuites, aux Conseils administratifs qui jugeront le cas d’urgence. Art. 56. — Ceux qui, sans aucune excuse, ne rempliraient et ne délivreraient pas, dans l’espace de quinze jours après l’expiration de leur notification, les déclarations qui leur auront été remises conformément à l’article 16, à l’effet d’y inscrire et enregistrer les propriétés immobilières leur appartenant, ainsi que les propriétaires ou les locataires qui s’abstiendraient délibérément de fournir les indications demandées ou qui refuseraient de communiquer les renseignements de toute sorte au sujet de la destination ou du montant des loyers des biens immeubles qui auraient été enregistrés, seront passibles d’une amende de 20 à 100 piastres, suivant la valeur des biens pour lesquels les déclarations n’auraient pas été remises ou les informations n’auraient pas été fournies. Le procès-verbal dressé à cet effet sera transmis au tribunal compétent, qui aura à juger et à prononcer sa sentence d’urgence. Art. 57. — Quiconque aura fait inscrire à son nom, en usant de fraude ou de ruse, une propriété immobilière qui ne lui appartient pas ou aura employé à son profit des documents et inscriptions appartenant à autrui, sera tenu de réparer le préjudice occasionné et sera passible en outre d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de
ou les locataires qui s’abstiendraient délibérément de fournir les indications demandées ou qui refuseraient de communiquer les renseignements de toute sorte au sujet de la destination ou du montant des loyers des biens immeubles qui auraient été enregistrés, seront passibles d’une amende de 20 à 100 piastres, suivant la valeur des biens pour lesquels les déclarations n’auraient pas été remises ou les informations n’auraient pas été fournies. Le procès-verbal dressé à cet effet sera transmis au tribunal compétent, qui aura à juger et à prononcer sa sentence d’urgence. Art. 57. — Quiconque aura fait inscrire à son nom, en usant de fraude ou de ruse, une propriété immobilière qui ne lui appartient pas ou aura employé à son profit des documents et inscriptions appartenant à autrui, sera tenu de réparer le préjudice occasionné et sera passible en outre d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 5 à 100 livres. Art. 58. — Ceux à l’égard desquels il sera établi que par malveillance ou dans un but d’intérêt personnel, ils ont fait inscrire une propriété ou des terres au nom d’une autre personne, ou ceux qui ont fourni des informations ou des témoignages dans ce sens, seront passibles du paiement de l’indemnité et de l’application des peines prévues à l’article 57. Art. 59. — Quiconque, sachant qu’il n’a aucune espérance de droit sur un immeuble et dans l’intention d’en léser le propriétaire, aura, au cours de l’enregistrement, suscité des oppositions et des réclamations, sera tenu à indemnisation pour le préjudice causé et sera passible d’une peine de huit jours à trois mois de prison et d’une amende de 1 à 25 livres or. Art. 60. — Le mode d’application de la présente loi sera déterminé au moyen d’un règlement spécial. Art. 61. — Le ministre des Finances est chargé de l’exécution de la présente loi. J’ordonne la mise en application provisoire, à partir de la date de sa promulgation, et son adjonction aux lois de l’Empire, du présent projet de loi, qui sera proposé à l’approbation du Parlement, lors de sa prochaine ouverture. Le 5 février