jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
cont, de 1re classe (Seine-et-Oise). N. cont. princ. de 2e classe à St-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise). HAVARD, cont. de 1re classe (Oise). — N. cont. de 1re classe (Seine-et-Oise). 6 septembre LANNES, cont. de 2e classe. (Landes). — N cont. de 2e classe (Basses-Pyrénées). DUPAU, cont. de 3e classe (Pas de-Calais) — N. cont. de 3e classe (Landes). DECROMBECQUE, cont. de 3e classe (Ain). — N. cont. de 3e classe (Pas de Calais) 7 septembre BARATON, cont. de 2e classe (Isère). N. cont. de 2e classe (Loire). ROUCHON (Louis), cont. de 2e classe (Hautes-Alpes), cont. de 2e classe (Isère). CAMBOS, cont. adj. (Tarn). — N. cont. intérimaire (Hautes-Alpes). 10 septembre ROBERT (Marcel), cont. adj. (Yonne). — N. cont. int. (Marne), INFORMATIONS Agrégation des lettres Nous apprenons avec la plus vive satisfaction, que M. Albert Cherel, fils du Contrôleur principal de Lyon, vient, après de brillantes épreuves, d'être admis au grade d'Agrégé des lettres, avec le N° 5. Tribune Économique Etats 12 et Percepteurs Dans le Bulletin du 18 Juillet, on lit, sous la rubrique : « Etats 12 et Percepteurs », le passage suivant : « Pourquoi les percepteurs sont-ils appelés à signer les états 12 ? « Est-ce pour fournir à ces honorables fonctionnaires une occasion de susciter des difficultés aux contrôleurs et d'entrer en conflit avec eux ? Ou est-ce parce qu'une telle formalité a une utilité quelconque ? « S'il est établi que la signature des états 12 par les percepteurs a une utilité, comment s'expliquer qu'on ne fasse pas signer aussi par les agents du recouvrement (c'est à dire qu'on ne donne pas implicitement, au même, le droit de se souvenir sans raison, à ce sujet, pour le seul plaisir de créer des difficultés (au service de l'Assiette, toutes sortes d'objections ou de critiques), témoignages 10, les états 11, les états 29, les états 14, les états 13, les matériaux de rôles particuliers, etc. ? « Les états 12 ne contenant que des indications déjà portées sur les feuilles de mutation ou les états 11, ou des rectifications résultant de réclamations régulièrement instruites, ne devraient pas être signés,
ces honorables fonctionnaires une occasion de susciter des difficultés aux contrôleurs et d'entrer en conflit avec eux ? Ou est-ce parce qu'une telle formalité a une utilité quelconque ? « S'il est établi que la signature des états 12 par les percepteurs a une utilité, comment s'expliquer qu'on ne fasse pas signer aussi par les agents du recouvrement (c'est à dire qu'on ne donne pas implicitement, au même, le droit de se souvenir sans raison, à ce sujet, pour le seul plaisir de créer des difficultés (au service de l'Assiette, toutes sortes d'objections ou de critiques), témoignages 10, les états 11, les états 29, les états 14, les états 13, les matériaux de rôles particuliers, etc. ? « Les états 12 ne contenant que des indications déjà portées sur les feuilles de mutation ou les états 11, ou des rectifications résultant de réclamations régulièrement instruites, ne devraient pas être signés, même par les répartiteurs, pas plus que ne le sont les listes alphabétiques et les états 13. « On ne comprendrait l'utilité de la signature des répartiteurs et des percepteurs que si les états XII comportaient des modifications faites d'office par le contrôleur ou provoquées par les réclamations verbales des intéressés » Cet article paraît relâcher exactement l'opinion de tout le personnel à l'égard de l'état 12. On ne s'explique pas que si la signature du percepteur a de l'utilité en ce qui concerne les états 12, elle n'en ait pas aussi pour les états 10, les états 11, les états 29, les états 14, les états 13, etc. Alors, pourquoi ne pas rendre obligatoire pour tous ces états le paraphe du percepteur, c'est-à-dire les soumettre tous à la critique de cet agent ? Bien qu'on puisse penser que la signature des percepteurs n'est pas obligatoire, puisque l'obligation résulte seulement de la contexture du modèle d'état 12 jointe à l'instruction, mais non des prescriptions contenues dans l'instruction elle-même, il est à souhaiter que la mention impliquant cette signature disparaisse au plus tôt des états 12. Ainsi sera supprimée, pour beaucoup de contrôleurs, une source réelle de difficultés. Art. 4 Les
intéressés » Cet article paraît relâcher exactement l'opinion de tout le personnel à l'égard de l'état 12. On ne s'explique pas que si la signature du percepteur a de l'utilité en ce qui concerne les états 12, elle n'en ait pas aussi pour les états 10, les états 11, les états 29, les états 14, les états 13, etc. Alors, pourquoi ne pas rendre obligatoire pour tous ces états le paraphe du percepteur, c'est-à-dire les soumettre tous à la critique de cet agent ? Bien qu'on puisse penser que la signature des percepteurs n'est pas obligatoire, puisque l'obligation résulte seulement de la contexture du modèle d'état 12 jointe à l'instruction, mais non des prescriptions contenues dans l'instruction elle-même, il est à souhaiter que la mention impliquant cette signature disparaisse au plus tôt des états 12. Ainsi sera supprimée, pour beaucoup de contrôleurs, une source réelle de difficultés. Art. 4 Les frais de timbre qui auraient été remboursés au sieur Nomedeu sont remis à sa charge. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 8 juillet 1907 (22.142.), BERT (LOIRET.) PATENTE. — FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT. — Aux termes de l'art. 28 de la loi du 21 avril 1832, modifié par l'art. 1er de la loi du 13 juillet 1903, les frais de timbre et d'enregistrement du mandat sont, comme les frais de timbre de la demande, compris dans les dépens de l'instance ; ils sont liquidés et attribués ou compensés dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'art. 12 de la loi du 29 mars 1897. La deuxième Sous Section de la Section temporaire du Contentieux. lieux du Conseil d'État, Vu la requête et le mémoire ampliatif du sieur Bert, demeurant à Orléans (Loiret), représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête et ledit mémoire tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté, en date du 19 août 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Loiret a rejeté, en partie, sa demande en réduction du la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti
la loi du 21 avril 1832, modifié par l'art. 1er de la loi du 13 juillet 1903, les frais de timbre et d'enregistrement du mandat sont, comme les frais de timbre de la demande, compris dans les dépens de l'instance ; ils sont liquidés et attribués ou compensés dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'art. 12 de la loi du 29 mars 1897. La deuxième Sous Section de la Section temporaire du Contentieux. lieux du Conseil d'État, Vu la requête et le mémoire ampliatif du sieur Bert, demeurant à Orléans (Loiret), représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête et ledit mémoire tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté, en date du 19 août 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Loiret a rejeté, en partie, sa demande en réduction du la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle de la ville d'Orléans, en qualité de teinturier-dégraisseur pour les particuliers, travaillant avec machine à vapeur (Tableau A, 4° classe) ; Ce faisant, attendu que c'est à tort et contrairement aux dispositions de l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903, que le Conseil de Préfecture n'a pas ordonné le remboursement au requérant des frais de timbre et d'enregistrement du mandat, donné par lui aux mandataires pour réclamer en son nom ; que la réclamation primitive tendait : 1° à la réduction des droits de patente compris sous l'art. 4631 ; 2° à la décharge de la contribution mobilière ; 3° à la réduction des droits de patente compris sous l'art. 1149; que le Conseil de Préfecture a fait droit en partie au premier chef de la réclamation ; que le Directeur a prononcé le remboursement intégral de la contribution mobilière, et que le troisième chef a seul été rejeté ; que les conclusions sur lesquelles le requérant a obtenu satisfaction nécessitaient à elles seules les frais exposés, quoique, d'ailleurs, l'enregistrement du mandat n'étant pas obligatoire devant le Conseil d'État, il appartiendrait, en toute hypothèse, au Conseil de Préfecture d'en prononcer le remboursement
Conseil de Préfecture n'a pas ordonné le remboursement au requérant des frais de timbre et d'enregistrement du mandat, donné par lui aux mandataires pour réclamer en son nom ; que la réclamation primitive tendait : 1° à la réduction des droits de patente compris sous l'art. 4631 ; 2° à la décharge de la contribution mobilière ; 3° à la réduction des droits de patente compris sous l'art. 1149; que le Conseil de Préfecture a fait droit en partie au premier chef de la réclamation ; que le Directeur a prononcé le remboursement intégral de la contribution mobilière, et que le troisième chef a seul été rejeté ; que les conclusions sur lesquelles le requérant a obtenu satisfaction nécessitaient à elles seules les frais exposés, quoique, d'ailleurs, l'enregistrement du mandat n'étant pas obligatoire devant le Conseil d'État, il appartiendrait, en toute hypothèse, au Conseil de Préfecture d'en prononcer le remboursement ; ordonner le remboursement des frais de timbre et d'enregistrement du mandat s'élevant à 4 fr. 35 ; ordonner le remboursement du timbre de la requête ; Vu l'arrêté attaqué ; ................................................................ Vu les observations présentées par le Ministre des Finances en rétablisseant la requête ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art 42; Vu la loi du 13 juillet 1903, art. 17 ; Considérant qu'aux termes de l'art. 28 de la loi du 21 avril 1832, modifié par l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903, les frais de timbre et d'enregistrement du mandat sont comme les frais de timbre de la demande, compris dans les dépens de l'instance ; qu'ils sont liquidés et attribués ou compensés dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'art. 42 de la loi du 29 mars 1897 ; Considérant qu'en raison des circonstances de l'affaire, c'est à tort que le Conseil de Préfecture n'a pas ordonné le remboursement intégral des frais de timbre et d'enregistrement du mandat exposés par le requérant ; Décide : Article premier. L'arrêté du Conseil de Préfecture du département du Loiret, en date du 19 août 1905, est
21 avril 1832 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art 42; Vu la loi du 13 juillet 1903, art. 17 ; Considérant qu'aux termes de l'art. 28 de la loi du 21 avril 1832, modifié par l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903, les frais de timbre et d'enregistrement du mandat sont comme les frais de timbre de la demande, compris dans les dépens de l'instance ; qu'ils sont liquidés et attribués ou compensés dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'art. 42 de la loi du 29 mars 1897 ; Considérant qu'en raison des circonstances de l'affaire, c'est à tort que le Conseil de Préfecture n'a pas ordonné le remboursement intégral des frais de timbre et d'enregistrement du mandat exposés par le requérant ; Décide : Article premier. L'arrêté du Conseil de Préfecture du département du Loiret, en date du 19 août 1905, est annulé, en ce qui touche les frais de timbre et d'enregistrement du mandat. Article 2. Les frais de timbre et d'enregistrement du mandat exposés devant le Conseil de Préfecture par le sieur Bert lui seront intégralement remboursés. Article 3. Les frais de timbre exposés par le requérant devant le Conseil d'État lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 20. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 10 juillet 1907 (18.972 à 19.010) CHEMINS DE FER DU MIDI (GERS). FONCIÈRE BATIE. — PATENTES. 1° FONCIÈRE BATIE 1894 95 — COMMUNES DE SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC, FUS-TEROUAN ET THERMES. — Aucune réclamation présentée devant le conseil de préfecture, donc non recevable devant le Conseil d'État. 2° PATENTES 1898. — COMMUNE D'EAUZE — Réclamation présentée au conseil de préfecture ANTÉRIEUREMENT à la publication du rôle, donc non recevable. 30 FONCIÈRE BATIE 1893 A 1899. — COMMUNE D'AUCH. — L'évaluation a été faite en 1890 pour 10 ans, les réclamations auxquelles cette évaluation a donné lieu, ont été rejetées par arrêté du conseil de préfecture, maintenu, par arrêt du Conseil d'État, donc l'évaluation était fixée irrévocablement pour 10 ans Rejet, ÉLÉMENTS IMPOSABLES. — MAISONS DES GARDES-BARRIÈRES. —
d'État lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 20. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 10 juillet 1907 (18.972 à 19.010) CHEMINS DE FER DU MIDI (GERS). FONCIÈRE BATIE. — PATENTES. 1° FONCIÈRE BATIE 1894 95 — COMMUNES DE SAINTE-CHRISTIE D'ARMAGNAC, FUS-TEROUAN ET THERMES. — Aucune réclamation présentée devant le conseil de préfecture, donc non recevable devant le Conseil d'État. 2° PATENTES 1898. — COMMUNE D'EAUZE — Réclamation présentée au conseil de préfecture ANTÉRIEUREMENT à la publication du rôle, donc non recevable. 30 FONCIÈRE BATIE 1893 A 1899. — COMMUNE D'AUCH. — L'évaluation a été faite en 1890 pour 10 ans, les réclamations auxquelles cette évaluation a donné lieu, ont été rejetées par arrêté du conseil de préfecture, maintenu, par arrêt du Conseil d'État, donc l'évaluation était fixée irrévocablement pour 10 ans Rejet, ÉLÉMENTS IMPOSABLES. — MAISONS DES GARDES-BARRIÈRES. — Elles doivent être assujetties à la contribution foncière et à la Patente, car les gardes-barrières ont pour mission d'assurer la sécurité de la circulation, ils servent, par conséquent, à l'exploitation et font partie de l'établissement industriel QUAIS DÉCOUVERTS — Affectés à l'entrepôt des marchandises encombrantes, ils constituent des dépendances des halles aux marchandises, donc imposables. PARCS DE LA VOIE. — Ces terrains servent au dépôt des matériaux destinés à l'entretien de la voie ferrée, donc imposables. PLAQUES TOURNANTES DE 14 MÈTRES, GARE D'AUCH DE CONDOM, DE RISCLE ET VOIES QUI Y DONNENT ACCÈS. — La plaque tournante d'Auch ne sert pas seulement à la circulation des marchandises en cours de route elle dessert surtout la remise aux locomotives, donc imposable, ainsi que les voies qui y donnent accès: Les plaques tournantes des autres gares, affectées exclusivement au service des voies principales et de leurs dépendances, doivent être considérées comme se rattachant aux voies non imposables, donc exemptes. VOIES ET ACCESSOIRES AUTRES QUE CEUX CI-DESSUS SPÉCIFIÉS. — Les voies dont il s'agit desservent les halles aux marchandises, relient des voies imposables, sont affectées au chargement et au déchargement des marchandises par des particuliers, elles servent d'accès au dépôt des machines, sont
halles aux marchandises, donc imposables. PARCS DE LA VOIE. — Ces terrains servent au dépôt des matériaux destinés à l'entretien de la voie ferrée, donc imposables. PLAQUES TOURNANTES DE 14 MÈTRES, GARE D'AUCH DE CONDOM, DE RISCLE ET VOIES QUI Y DONNENT ACCÈS. — La plaque tournante d'Auch ne sert pas seulement à la circulation des marchandises en cours de route elle dessert surtout la remise aux locomotives, donc imposable, ainsi que les voies qui y donnent accès: Les plaques tournantes des autres gares, affectées exclusivement au service des voies principales et de leurs dépendances, doivent être considérées comme se rattachant aux voies non imposables, donc exemptes. VOIES ET ACCESSOIRES AUTRES QUE CEUX CI-DESSUS SPÉCIFIÉS. — Les voies dont il s'agit desservent les halles aux marchandises, relient des voies imposables, sont affectées au chargement et au déchargement des marchandises par des particuliers, elles servent d'accès au dépôt des machines, sont affectées au remisage des voitures à découvert, donc imposables, ainsi que les heurtoirs, plaques tournantes et changements de voie qui y sont situés PETIT MATÉRIEL AFFECTÉ AU CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT DES WAGONS DANS LES GARES ET STATIONS. — L'outillage à mains et les engins mobiles dont la compagnie fait usage dans les gares, ne peuvent être considérés que comme objets mobiliers formant l'accessoire du matériel roulant, donc non imposable. 50 FIXATION DES REVENUS NETS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIÎS. Chacune des gares auxquelles se rapportent les réclamations a fait l'objet d'une évaluation unique dont le montant total est seul porté avec l'imposition correspondante, au rôle de la contribution foncière; dès lors, pour rechercher si la compagnie du Midi est fondée à demander réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie, il y a lieu de considérer uniquement pour chaque gare, le revenu net total afférent à l'ensemble des éléments imposables, que ceux-ci aient été compris ou non dans l'évaluation primitive, et de comparer le revenu net ainsi obtenu à celui dont le montant est porté au rôle. 60 FIXATION DES VALEURS LOCATIVES DEVANT SERVIR DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE. — L'expertise a déterminé
dans les gares, ne peuvent être considérés que comme objets mobiliers formant l'accessoire du matériel roulant, donc non imposable. 50 FIXATION DES REVENUS NETS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIÎS. Chacune des gares auxquelles se rapportent les réclamations a fait l'objet d'une évaluation unique dont le montant total est seul porté avec l'imposition correspondante, au rôle de la contribution foncière; dès lors, pour rechercher si la compagnie du Midi est fondée à demander réduction des impositions auxquelles elle a été assujettie, il y a lieu de considérer uniquement pour chaque gare, le revenu net total afférent à l'ensemble des éléments imposables, que ceux-ci aient été compris ou non dans l'évaluation primitive, et de comparer le revenu net ainsi obtenu à celui dont le montant est porté au rôle. 60 FIXATION DES VALEURS LOCATIVES DEVANT SERVIR DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE. — L'expertise a déterminé les valeurs locatives exagérées. 7° FRAIS D'EXPERTISE. — Le tiers à la charge de la compagnie et les deux tiers à la charge de l'administration. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les trente-neuf requêtes de la Compagnie des Chemins de fer du Midi, représentée par le sieur Evrard Errard, chef du bureau du domaine, à ce dûment autorisé, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° annuler 50 arrêtés, en date des 15, 16, 17, 18, 20, 22, 24, 26 janvier, 14 février, 2 et 19 avril, 10 mai et 20 février 1900, par lesquels le Conseil de Préfecture du département du Gers a rejeté ses demandes en réduction de la contribution foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour les années 1895 à 1899 sur les rôles de la commune d'Auch, pour les années 1892 à 1899 sur les rôles des communes de Montréal, Mouchon et Bretagne, pour les années 1892 et 1893 sur les rôles de la commune d'Eauze, pour les années 1892 à 1898 sur les rôles de la commune de Gondrin, pour l'année 1898 sur le rôle de la commune de Nogaro, et ses demandes en
Evrard Errard, chef du bureau du domaine, à ce dûment autorisé, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° annuler 50 arrêtés, en date des 15, 16, 17, 18, 20, 22, 24, 26 janvier, 14 février, 2 et 19 avril, 10 mai et 20 février 1900, par lesquels le Conseil de Préfecture du département du Gers a rejeté ses demandes en réduction de la contribution foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour les années 1895 à 1899 sur les rôles de la commune d'Auch, pour les années 1892 à 1899 sur les rôles des communes de Montréal, Mouchon et Bretagne, pour les années 1892 et 1893 sur les rôles de la commune d'Eauze, pour les années 1892 à 1898 sur les rôles de la commune de Gondrin, pour l'année 1898 sur le rôle de la commune de Nogaro, et ses demandes en réduction du droit proportionnel de patente auquel elle a été assujettie pour les années 1892 à 1898 sur les rôles de la commune de Gondrin et pour l'année 1898 sur le rôle de la commune d'Eauze ; 2° réformer 361 arrêtés en date des 15, 16, 17, 18, 20, 22, 24, 26 janvier, 14 février, 2, 19, 29 avril, 10 mai 1900, par lesquels le Conseil de Préfecture du Gers n'a admis qu'en partie sa demande en réduction de la contribution foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été imposée pour l'année 1898 sur le rôle de la commune d'Eauze ses demandes en réduction du droit proportionnel de patente auquel elle a été assujettie pour les années 1895 à 1899 sur les rôles des communes de Montréal, Mouchon et Bretagne, pour les années 1894 à 1898 sur les rôles de la commune de Nogaro, pour les années 1892 et 1893 sur les rôles de la commune d'Eauze, et ses demandes en réduction de la contribution foncière sur les propriétés bâties et du droit proportionnel de patente auxquels elle a été imposée pour les années 1892 à 1899 sur les rôles des communes de Auchiet, Escorneboeuf, Gimont, St Jean-de-Comtal,
24, 26 janvier, 14 février, 2, 19, 29 avril, 10 mai 1900, par lesquels le Conseil de Préfecture du Gers n'a admis qu'en partie sa demande en réduction de la contribution foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été imposée pour l'année 1898 sur le rôle de la commune d'Eauze ses demandes en réduction du droit proportionnel de patente auquel elle a été assujettie pour les années 1895 à 1899 sur les rôles des communes de Montréal, Mouchon et Bretagne, pour les années 1894 à 1898 sur les rôles de la commune de Nogaro, pour les années 1892 et 1893 sur les rôles de la commune d'Eauze, et ses demandes en réduction de la contribution foncière sur les propriétés bâties et du droit proportionnel de patente auxquels elle a été imposée pour les années 1892 à 1899 sur les rôles des communes de Auchiet, Escorneboeuf, Gimont, St Jean-de-Comtal, Leboulin, Condom, Ste-Christie d'Auch, Lectoure, Castera-Lectoure, Montferran Savès, Fleurance, Mirande, Riscle, Isle-Jourdain, Isle-de-Noé, Lannès, L’Arrinian, Villecomtal, Tarbes, St-Germé, pour les années 1894, 1895, 1896, 1897 et 1899 sur les rôles de la commune d'Eauze et pour les années 1894 à 1899 sur les rôles des communes de Ste-Christie d'Armagnac, Fustérount et Thermes ; Ce faisant, attendu, en ce qui concerne la contribution foncière sur les propriétés bâties pour les années 1895 à 1899 dans la commune d'Auch, que, pour rejeter les demandes relatives à ladite contribution, le Conseil de Préfecture s'est fondé sur ce que, par un arrêté en date du 16 juillet 1897, il avait rejeté déjà les réclamations formées au sujet de la même contribution pour les années 1892 à 1894 et que la Compagnie ne se trouvait pas dans les conditions voulues par la loi pour demander une nouvelle revision des revenus attribués aux immeubles à raison desquels elle a été imposée ; attendu, en ce qui concerne les années 1895, 1896 et 1897, que les réclamations relatives auxdites années se trouvaient régulièrement formées depuis plus de trois mois à la date où le Conseil de Préfecture a statué sur les réclamations relatives aux années 1892 à