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an 7, aux préposés des douanes, pour faire l'affirmation de leurs procès-verbaux, et pour traduire les prévenus devant le juge de paix. (La régie des douanes. — C. le cit. Schouwers.) Le thermidor an 8, deux préposés d'Anvers avaient saisi, pour introduction en fraude des droits, douze ballots et un sac remplis de toile de coton blanche, cachés sous de la tourbe. Le rapport avait été clos le même jour 9 thermidor à cinq heures et demie du soir. La citation donnée dans ce rapport pour comparaître devant le juge de paix, était conçue en ces termes: « Donné assignation à comparaître après demain, à dix heures du matin, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, aux termes de la loi, non compris demain qui est un jour de décadi, par-devant le juge de paix, etc. » Ce juge de paix a prononcé la confiscation des objets saisis avec amende. Sur l'appel, le tribunal civil de l'arrondissement d'Anvers avait, par jugement du 22 pluvôse an 8, déclaré le rapport de saisie nul, et accordé main-levée avec indemnité, par le motif que la citation n'avait pas été donnée dans les vingt-quatre heures, conformément aux articles 6 et 10 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7. Pourvoi pour contravention à la loi du 17 thermidor an 6, suivant laquelle les jours de décadis sont des jours de repos pour tous les fonctionnaires publics. JUGEMENT. Vu l'article 6 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7, qui porte: « Si le prévenu est présent, le rapport énoncera qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer, et qu'il en a reçu de suite copie, avec citation à comparaître dans les vingt-quatre heures devant le juge de paix de l'arrondissement. Ces rapports, citations et affiches devront être faits tous les jours indistinctement; L'article 10 du même titre, qui énonce que les rapports seront affirmés au moins par deux des saisissants devant le juge de paix ou l'un de ses assesseurs, dans le délai donné pour comparaître; Et l'article 1er de la
4 de la loi du 9 floréal an 7. Pourvoi pour contravention à la loi du 17 thermidor an 6, suivant laquelle les jours de décadis sont des jours de repos pour tous les fonctionnaires publics. JUGEMENT. Vu l'article 6 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7, qui porte: « Si le prévenu est présent, le rapport énoncera qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer, et qu'il en a reçu de suite copie, avec citation à comparaître dans les vingt-quatre heures devant le juge de paix de l'arrondissement. Ces rapports, citations et affiches devront être faits tous les jours indistinctement; L'article 10 du même titre, qui énonce que les rapports seront affirmés au moins par deux des saisissants devant le juge de paix ou l'un de ses assesseurs, dans le délai donné pour comparaître; Et l'article 1er de la loi du 17 thermidor an 6, portant: Les décadis et les jours de fêtes nationales sont des jours de repos dans la République; Article 2. Les autorités constituées, leurs employés, vacquent les jours énoncés, sauf les cas de nécessité et l'expédition des affaires criminelles; » Attendu que, d'après les dispositions de la loi du 17 thermidor an 6, les juges de paix ne doivent pas donner d'audience les jours de décadis, et qu'ils ne peuvent être astreints à recevoir les affirmations des rapports des employés des douanes lesdits jours; que ces employés ne peuvent donc être assujettis ni à assigner les prévenus à comparaître ces mêmes jours, ni à affirmer leurs rapports ces jours-là; Attendu que la loi du 9 floréal an 7 ne contient aucune dérogation à la loi du 17 thermidor an 6; que quoique l'article 6 du titre 4 de celle du 9 floréal ait voulu que les rapports, citations et affiches fussent faits tous les jours indistinctement, il ne s'ensuit pas que les citations doivent indiquer l'audience au décadi, puisqu'elle ne peut avoir lieu un jour consacré au repos par la loi; Que le jugement attaqué a donc faussement appliqué l'article 6 du titre 4 de
de la loi du 17 thermidor an 6, les juges de paix ne doivent pas donner d'audience les jours de décadis, et qu'ils ne peuvent être astreints à recevoir les affirmations des rapports des employés des douanes lesdits jours; que ces employés ne peuvent donc être assujettis ni à assigner les prévenus à comparaître ces mêmes jours, ni à affirmer leurs rapports ces jours-là; Attendu que la loi du 9 floréal an 7 ne contient aucune dérogation à la loi du 17 thermidor an 6; que quoique l'article 6 du titre 4 de celle du 9 floréal ait voulu que les rapports, citations et affiches fussent faits tous les jours indistinctement, il ne s'ensuit pas que les citations doivent indiquer l'audience au décadi, puisqu'elle ne peut avoir lieu un jour consacré au repos par la loi; Que le jugement attaqué a donc faussement appliqué l'article 6 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7, et contrevenu aux articles 1 et 2 de la loi du 17 thermidor an 6, en cassant le rapport du 9 thermidor an 6, sous le prétexte que la citation qu'il contient, n'indique pas le jour de décadi pour comparaître à l'audience du juge de paix, et parce qu'il n'a point été affirmé le même jour de décadi: Le tribunal casse et annule le jugement du tribunal de première instance séant à Anvers, rendu le 22 pluvôse an 9; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'arrondissement du Sas-de-Gand. Du 5 ventôse an 10—Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur M. Oudot. — Concl., M. Pons. PAPIER-MONNAIE. — RÉDUCTION. — FOURNITURES. RÈGLEMENT DE COMPTE. Le prix des fournitures et constructions faites pendant le cours du papier-monnaie, est réduit en numéraire métallique, eu égard à la valeur des assignats à l'époque des fournitures et constructions, et non eu égard à la valeur du papier à l'époque où le mémoire, constatant les fournitures et constructions, a été réglé. (Doyen [la dame]. — C, le cit. Pézé.) La veuve Doyen avait commandé au citoyen Pézé des fournitures et des constructions à faire à
juge de paix, et parce qu'il n'a point été affirmé le même jour de décadi: Le tribunal casse et annule le jugement du tribunal de première instance séant à Anvers, rendu le 22 pluvôse an 9; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'arrondissement du Sas-de-Gand. Du 5 ventôse an 10—Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur M. Oudot. — Concl., M. Pons. PAPIER-MONNAIE. — RÉDUCTION. — FOURNITURES. RÈGLEMENT DE COMPTE. Le prix des fournitures et constructions faites pendant le cours du papier-monnaie, est réduit en numéraire métallique, eu égard à la valeur des assignats à l'époque des fournitures et constructions, et non eu égard à la valeur du papier à l'époque où le mémoire, constatant les fournitures et constructions, a été réglé. (Doyen [la dame]. — C, le cit. Pézé.) La veuve Doyen avait commandé au citoyen Pézé des fournitures et des constructions à faire à une maison située dans le département de Seine-et-Marne. Ces fournitures et ces constructions furent commencées et terminées en 1791 et 1794. Avant, pendant et après le cours de ces travaux, la veuve Doyen donna divers à-comptes à Pézé, montant à 10,100 livres assignats, et Pézé ne fit fournir son mémoire qu'en floréal de l'an 5. La citoyenne veuve Doyen en demanda le règlement, et il fut réglé, le 18 nivôse an 4, à la somme de 22,497 livres 15 sous 4 deniers en assignats. Ainsi, en déduisant les à-comptes payés, la veuve Doyen restait redevable à Pézé de la somme de 12,597 livres 15 sous 4 deniers. Le problème qui divisa les parties, fut de savoir si cette somme, devenue payable en numéraire, devait être estimée valeur de 1791 et 1794, ou bien d'après la valeur qu'avaient les assignats à la date du règlement. Le tribunal civil du département de la Seine jugea, le 22 thermidor an 4 et le 29 nivôse an 6, que la veuve Doyen devait payer selon la valeur qu'avaient les assignats à l'époque du règlement; et ces jugements furent confirmés en instance d'appel par le tribunal civil du département de Seine-et-Oise, le 12 fructidor an
qu'en floréal de l'an 5. La citoyenne veuve Doyen en demanda le règlement, et il fut réglé, le 18 nivôse an 4, à la somme de 22,497 livres 15 sous 4 deniers en assignats. Ainsi, en déduisant les à-comptes payés, la veuve Doyen restait redevable à Pézé de la somme de 12,597 livres 15 sous 4 deniers. Le problème qui divisa les parties, fut de savoir si cette somme, devenue payable en numéraire, devait être estimée valeur de 1791 et 1794, ou bien d'après la valeur qu'avaient les assignats à la date du règlement. Le tribunal civil du département de la Seine jugea, le 22 thermidor an 4 et le 29 nivôse an 6, que la veuve Doyen devait payer selon la valeur qu'avaient les assignats à l'époque du règlement; et ces jugements furent confirmés en instance d'appel par le tribunal civil du département de Seine-et-Oise, le 12 fructidor an 6. Pourvoi en cassation pour contravention à l'article 1er de la loi du 5 messidor an 5, à l'article 1er de celle du 9 messidor an 6, aux articles 9 et 15 de celle du 11 frimaire, et à l'article 22 de celle du 16 nivôse de la même année. JUGEMENT. Attendu que le jugement attaqué pouvait d'autant moins s'arrêter à la date du règlement du tiers-arbitre que l'article 1er de la loi du 5 messidor an 5 porte : « Lorsqu'il y aura lieu à réduire en numéraire métallique la valeur nominale d'une obligation, la réduction sera faite en égard à la valeur d'opinion du papier-monnaie au moment du contrat, dans le département où il aura été fait ; » Attendu que les articles 9 et 15 de la loi du 11 frimaire, l'article 22 de celle du 16 nivôse, et l'art. 1er de celle du 9 messidor an 6, et une foule d'autres parfaitement d'accord avec les dispositions ci-dessus citées, prouvent que l'intention aussi juste qu'invariable des législateurs, a été que, dans les réductions, on remontât à l'origine connue de la dette, sans s'arrêter à la date du titre ; Attendu que le tribunal civil du département de
JUGEMENT. Attendu que le jugement attaqué pouvait d'autant moins s'arrêter à la date du règlement du tiers-arbitre que l'article 1er de la loi du 5 messidor an 5 porte : « Lorsqu'il y aura lieu à réduire en numéraire métallique la valeur nominale d'une obligation, la réduction sera faite en égard à la valeur d'opinion du papier-monnaie au moment du contrat, dans le département où il aura été fait ; » Attendu que les articles 9 et 15 de la loi du 11 frimaire, l'article 22 de celle du 16 nivôse, et l'art. 1er de celle du 9 messidor an 6, et une foule d'autres parfaitement d'accord avec les dispositions ci-dessus citées, prouvent que l'intention aussi juste qu'invariable des législateurs, a été que, dans les réductions, on remontât à l'origine connue de la dette, sans s'arrêter à la date du titre ; Attendu que le tribunal civil du département de Seine-et-Oise a supposé, avec les juges de première instance, sans la moindre preuve, que le tiers-arbitre avait mis à l'écart toutes les lois, et avait estimé la totalité des fournitures et des constructions faites par le demandeur à une somme en assignats, valeur du 18 nivôse an 4, c'est-à-dire, à une somme ne valant pas même 130 livres en numéraire, supposition vraiment révoltante et désavouée par la défenderesse même, qui, par de simples à-comptes, a payé au demandeur des valeurs assignats montant à plusieurs milliers de livres écus, selon ses propres aveux ; D'où il résulte que le jugement attaqué n'a pas moins violé les lois ci-dessus réclamées, que les principes d'équité et de justice : Par ces motifs, le tribunal donne défaut contre la défenderesse, et, pour le profit, casse et annule le jugement du tribunal civil du département de Seine-et-Oise, du 12 fructidor an 6 ; Remet les parties dans le même état où elles étaient avant le jugement, et les renvoie devant le tribunal d'appel séant à Paris. Du 15 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport, M. d'Outrepont. — Conclusions, M. Arnaud. JUGEMENT. — EXÉCUTION PROVISOIRE. — TITRE. L'ordonnance de 1667,
une somme ne valant pas même 130 livres en numéraire, supposition vraiment révoltante et désavouée par la défenderesse même, qui, par de simples à-comptes, a payé au demandeur des valeurs assignats montant à plusieurs milliers de livres écus, selon ses propres aveux ; D'où il résulte que le jugement attaqué n'a pas moins violé les lois ci-dessus réclamées, que les principes d'équité et de justice : Par ces motifs, le tribunal donne défaut contre la défenderesse, et, pour le profit, casse et annule le jugement du tribunal civil du département de Seine-et-Oise, du 12 fructidor an 6 ; Remet les parties dans le même état où elles étaient avant le jugement, et les renvoie devant le tribunal d'appel séant à Paris. Du 15 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport, M. d'Outrepont. — Conclusions, M. Arnaud. JUGEMENT. — EXÉCUTION PROVISOIRE. — TITRE. L'ordonnance de 1667, qui ordonne l'exécution provisoire des sentences, dans les cas où il y a titre, n'a point été abrogée, en ce point, par les lois intermédiaires. (Le cit. Giraud. — C. le cit. Brice.) Giraud avait obtenu, le 15 pluviose an 7, au tribunal civil de Metz, un jugement qui condamnait Brice à lui payer 8,000 livres, pour quatre années d'arrérages d'un prix de ferme établi par bail authentique, et ordonnait l'exécution provisoire pour le paiement de 5,857 livres que Brice avait reconnu devoir pour ce prix de ferme, et qu'il avait même payées, le 1er nivôse an 4, au nommé Thomas, prétendu agent dudit Giraud. Ce jugement avait rejeté la quittance dudit Thomas, produite par Brice. Sur l'appel relevé par Brice au tribunal civil du département du Bas-Rhin, il avait demandé la nullité du jugement de première instance par deux motifs : Le premier, pris de ce que, d'après les nouvelles lois, le tribunal civil de Metz n'avait pu ordonner l'exécution provisoire de son jugement; Le second, pris de ce que le tribunal n'avait inséré dans son jugement ni la date ni la teneur des lois par lui citées. Le tribunal d'appel avait accueilli ces deux nullités par un premier
Brice à lui payer 8,000 livres, pour quatre années d'arrérages d'un prix de ferme établi par bail authentique, et ordonnait l'exécution provisoire pour le paiement de 5,857 livres que Brice avait reconnu devoir pour ce prix de ferme, et qu'il avait même payées, le 1er nivôse an 4, au nommé Thomas, prétendu agent dudit Giraud. Ce jugement avait rejeté la quittance dudit Thomas, produite par Brice. Sur l'appel relevé par Brice au tribunal civil du département du Bas-Rhin, il avait demandé la nullité du jugement de première instance par deux motifs : Le premier, pris de ce que, d'après les nouvelles lois, le tribunal civil de Metz n'avait pu ordonner l'exécution provisoire de son jugement; Le second, pris de ce que le tribunal n'avait inséré dans son jugement ni la date ni la teneur des lois par lui citées. Le tribunal d'appel avait accueilli ces deux nullités par un premier jugement du 21 prairial an 7 ; et par un second du lendemain 22, il avait déclaré Brice libéré par la quittance de Thomas, et, en conséquence, déclaré Giraud non recevable dans sa demande. Pourvoi en cassation 1° pour violation de l'article 15 du titre 17 de l'ordonnance de 1667, qui veut que, s'il y a contrats, obligations, etc., les sentences de provisions soient exécutées, à quelque somme qu'elles puissent monter; 2°. Pour fausse application de la loi qui veut que les jugements contiennent le texte de la loi appliquée, en ce que le jugement de première instance n'a fait l'application d'aucune loi positive, mais seulement d'un principe général de droit et d'équité concernant la libération. JUGEMENT. Attendu, en premier lieu, qu'il n'est pas vrai, comme le suppose le premier des jugements attaqués, que du silence des nouvelles lois sur l'exécution provisoire des jugements de première instance, on puisse conclure l'abrogation de cette exécution provisoire, puisque les nouvelles lois ont ordonné l'exécution des anciennes en tout ce où elles n'ont pas dérogé; Qu'il n'est pas vrai d'ailleurs que les nouvelles lois aient gardé ce silence, puisque l'article 14 du titre 5 de la loi de 1790, sur l'organisation judiciaire, en
qui veut que, s'il y a contrats, obligations, etc., les sentences de provisions soient exécutées, à quelque somme qu'elles puissent monter; 2°. Pour fausse application de la loi qui veut que les jugements contiennent le texte de la loi appliquée, en ce que le jugement de première instance n'a fait l'application d'aucune loi positive, mais seulement d'un principe général de droit et d'équité concernant la libération. JUGEMENT. Attendu, en premier lieu, qu'il n'est pas vrai, comme le suppose le premier des jugements attaqués, que du silence des nouvelles lois sur l'exécution provisoire des jugements de première instance, on puisse conclure l'abrogation de cette exécution provisoire, puisque les nouvelles lois ont ordonné l'exécution des anciennes en tout ce où elles n'ont pas dérogé; Qu'il n'est pas vrai d'ailleurs que les nouvelles lois aient gardé ce silence, puisque l'article 14 du titre 5 de la loi de 1790, sur l'organisation judiciaire, en défendant l'exécution pendant huitaine des jugements de première instance, excepte le cas où ces jugements sont exécutoires par provision ; Enfin qu'il n'est pas plus vrai, comme le suppose aussi le premier des jugements attaqués, que les juges de première instance n'auraient pu, d'après l'article 15 du titre 17 de l'ordonnance de 1667, ordonner l'exécution provisoire de leur jugement que pour 500 fr. puisque cet article ne s'applique qu'au cas où il n'y a ni contrat ni obligation, et que, dans l'espèce, il y avait un bail authentique, cas auquel s'applique l'article 15 du même titre, portant : « S'il y a contrats, obligations, promesses reconnues ou condamnations précédentes par sentences dont il n'y ait point d'appel, les sentences de provision seront exécutées, à quelque somme qu'elles puissent monter, en donnant caution ; » D'où il suit que le premier des jugements attaqués contient une violation expresse de cet article 15 ; Attendu, en second lieu, qu'il résulte clairement du jugement de première instance, qu'il n'a fait l'application d'aucune loi positive, mais seulement d'un principe général de droit et d'équité concernant la libération; d'où il suit que le premier des jugements attaqués a faussement interprété la loi qui veut que
l'ordonnance de 1667, ordonner l'exécution provisoire de leur jugement que pour 500 fr. puisque cet article ne s'applique qu'au cas où il n'y a ni contrat ni obligation, et que, dans l'espèce, il y avait un bail authentique, cas auquel s'applique l'article 15 du même titre, portant : « S'il y a contrats, obligations, promesses reconnues ou condamnations précédentes par sentences dont il n'y ait point d'appel, les sentences de provision seront exécutées, à quelque somme qu'elles puissent monter, en donnant caution ; » D'où il suit que le premier des jugements attaqués contient une violation expresse de cet article 15 ; Attendu, en second lieu, qu'il résulte clairement du jugement de première instance, qu'il n'a fait l'application d'aucune loi positive, mais seulement d'un principe général de droit et d'équité concernant la libération; d'où il suit que le premier des jugements attaqués a faussement interprété la loi qui veut que les jugements énoncent les termes de la loi appliquée ; Attendu, en troisième lieu, que la nullité de ce premier jugement emporte la nullité du second, ce qui rend inutile l'examen des moyens de cassation dirigés contre ce second jugement : Le tribunal, par ces motifs, après avoir donné défaut contre Quirin Thomas, non comparant, casse et annule les jugements rendus par le tribunal civil du département du Bas-Rhin, les 21 et 22 prairial an 7; ordonne la restitution de l'amende ; condamne Brice aux frais déboursés par Giraud, montant à la somme de 200 francs, non compris les coûts, expédition, enregistrement et signification du présent jugement; renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'appel séant à Metz. Du 22 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile — Rapp., M. Riols. — Conclus., — M. Arnaud. ENREGISTREMENT. — DOMAINES NATIONAUX. — ACQUÉREUR. — DÉCHÉANCE. La déchéance encourue par des acquéreurs de domaines nationaux ne les dispense pas de payer le droit proportionnel sur leurs contrats d'acquisition. ( La régie de l'enregistrement, — C. lé cit. Matthieu Vogel. ) Le tribunal de l'arrondissement de Diekirch avait, par jugement du 5 pluviose an 8, déchargé Vogel du
contre Quirin Thomas, non comparant, casse et annule les jugements rendus par le tribunal civil du département du Bas-Rhin, les 21 et 22 prairial an 7; ordonne la restitution de l'amende ; condamne Brice aux frais déboursés par Giraud, montant à la somme de 200 francs, non compris les coûts, expédition, enregistrement et signification du présent jugement; renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'appel séant à Metz. Du 22 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile — Rapp., M. Riols. — Conclus., — M. Arnaud. ENREGISTREMENT. — DOMAINES NATIONAUX. — ACQUÉREUR. — DÉCHÉANCE. La déchéance encourue par des acquéreurs de domaines nationaux ne les dispense pas de payer le droit proportionnel sur leurs contrats d'acquisition. ( La régie de l'enregistrement, — C. lé cit. Matthieu Vogel. ) Le tribunal de l'arrondissement de Diekirch avait, par jugement du 5 pluviose an 8, déchargé Vogel du paiement du droit proportionnel d'enregistrement d'une vente de bois national, sous prétexte qu'il avait encouru la déchéance de cette vente, faute d'en avoir payé le prix. Les motifs principaux de ce jugement étaient, 1° que la loi de 1790 sur l'enregistrement n'est point applicable aux ventes de biens nationaux ; 2°. Que les lois relatives à la déchéance des ventes de ces biens, ne portent aucune disposition qui soumette au paiement du droit d'enregistrement les acquéreurs déchus. Pourvoi pour contravention à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1790, suivant laquelle tous actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles réels ou fictifs, sont soumis à l'enregistrement. JUGEMENT. Vu l'art. 2 de la loi du 19 décembre 1790, portant : « Le titre de toute propriété ou usufruit de biens immeubles réels ou fictifs sera enregistré ; » 331 Lois et Décisions diverses: 352 Attendu que cette même loi, au titre des exceptions, n'affranchit que pour cinq ans du droit proportionnel les ventes des biens nationaux; Attendu que, dans l'espèce, la vente était parfaite ; qu'il serait contraire à la raison et à la justice que le droit proportionnel acquis à la république sur une vente parfaite, pût