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de dépense; le produit net est de 20.400 francs. Le nombre des centimes extraordinaires, après multiplication de la période restant à courir et après division par le nombre 30, est de 8. Les deux chiffres fournis par le préfet pour les centimes ordinaires et extraordinaires du département sont de 43 et de 6,5. La population municipale totale (recensement de 1911) est de 3.510 habitants. La valeur du centime communal est de 605. Le nombre de naissances dans la commune a été de 34 en 1919, et de 42 en 1920. Enfin, il s'agit de la construction d'un grand groupe scolaire et l'entreprise se présente dans les conditions ci-après : NATURE DES DEPENSES Achat d'un immeuble bâti et d’un terrain, y compris les traces Démolition et construction d'un groupe scolaire de quatre classes pour chaque sexe, avec logement pour le directeur, la directrice, un adjoint et une adjointe, un atelier, une salle de travaux ménagers et une installation complète de bains-douches Achat d’un terrain de jeux . . . Mobilier scolaire A déduire pour ressources disponibles. . . Reste. 560.000 300.000 PRÉVISION de la dépense, d'après devis. CHIFFRE de la dépense à laquelle l'État participera (!) fr. fr. 40.000 461.000 490.000 5.000 3,000 23.000 19.000 117.000 483.000 (1) Règlement d'administration publique, article 1 r . Le groupe scolaire actuel sera, conformément à la délibération municipale, affecté à une école maternelle. Remarquons qu’un emprunt de trente ans nécessaire pour faire face aux 560.000 francs de dépenses exigerait le vote de 74,04 centimes extraordinaires (1). (1) Annuités, à 8 p. 100 environ, 41,800 fr., valeur du centime 60b; nombre de centimes nécessaires 41,800 Dans ces conditions, les valeurs des grandeurs représentées par des lettres dans la formule sont les suivantes : C = 19 + = 19 + 33,71 = 52,71. oOo C'= 8 + 74,74 = 82,04. D = 43. D' = 0,5. H = = 5,80, d’où R 23,20. Les naissances s’étant élevées à 34 en 1919 et 42 en 1920, la moyenne annuelle est. 38 pour 3,510 habitants et de pour 100 habitants, soit 1,082. o.O N = 1,082. La
5.000 3,000 23.000 19.000 117.000 483.000 (1) Règlement d'administration publique, article 1 r . Le groupe scolaire actuel sera, conformément à la délibération municipale, affecté à une école maternelle. Remarquons qu’un emprunt de trente ans nécessaire pour faire face aux 560.000 francs de dépenses exigerait le vote de 74,04 centimes extraordinaires (1). (1) Annuités, à 8 p. 100 environ, 41,800 fr., valeur du centime 60b; nombre de centimes nécessaires 41,800 Dans ces conditions, les valeurs des grandeurs représentées par des lettres dans la formule sont les suivantes : C = 19 + = 19 + 33,71 = 52,71. oOo C'= 8 + 74,74 = 82,04. D = 43. D' = 0,5. H = = 5,80, d’où R 23,20. Les naissances s’étant élevées à 34 en 1919 et 42 en 1920, la moyenne annuelle est. 38 pour 3,510 habitants et de pour 100 habitants, soit 1,082. o.O N = 1,082. La formule prend ainsi la valeur ci-après : 52,71 + 82,04 + 43 + 6,5 + 23,20 x -^j-7 51,86 A , ou -w x u ’°" 28 95 on ’ c’est-à-dire 28,05 %. 1 OU 483,80(5 x 28,05 La subvention de l’Etat serait ainsi fixée à — c'est-à-dire à 135,700 fr.. Sous réserve de l’aide du département, la commune aurait à se procurer 424,295 fr. 3° exemple. Sans reprendre tous les calculs du deuxième exemple, nous supposevons seulement qu’il s'agit d’une commune où le chiffre des naissances est relativement élevé. Les naissances auraient atteint 70 en 1919 et 80 en 1920, la moyenne annuelle aurait été de 78 pour 3,510 habitants et de pour cent habitants, soit 2,222. o. OlU N 2,222. Les dernières opérations de la formule seraient alors les suivantes : 51,85 2,222 57,61 . f . -jÿÿx —— ou c est-à-dire o&lt; ,(»l %. La subvention de l’Etat serait ainsi fixée à 183,800 x 57,01, 100 c’est-à-dire à 278,715 fr. Sous réserve de l’aide du département, la commune aurait à se procurer 281,285 fr. Comme on vient de le voir, le taux relativement élevé de la natalité dans cette commune, taux qui dépasse un peu le taux
fr.. Sous réserve de l’aide du département, la commune aurait à se procurer 424,295 fr. 3° exemple. Sans reprendre tous les calculs du deuxième exemple, nous supposevons seulement qu’il s'agit d’une commune où le chiffre des naissances est relativement élevé. Les naissances auraient atteint 70 en 1919 et 80 en 1920, la moyenne annuelle aurait été de 78 pour 3,510 habitants et de pour cent habitants, soit 2,222. o. OlU N 2,222. Les dernières opérations de la formule seraient alors les suivantes : 51,85 2,222 57,61 . f . -jÿÿx —— ou c est-à-dire o&lt; ,(»l %. La subvention de l’Etat serait ainsi fixée à 183,800 x 57,01, 100 c’est-à-dire à 278,715 fr. Sous réserve de l’aide du département, la commune aurait à se procurer 281,285 fr. Comme on vient de le voir, le taux relativement élevé de la natalité dans cette commune, taux qui dépasse un peu le taux général de la natalité en France, a comme conséquence une élévation considérable de la participation de l’Etat à l’entreprise. 4 e exemple. Nous supposerons qu’au 2 e exemple, le maire ait constaté que, malgré la très faible natalité de sa commune, le chiffre de la population scolaire était, l’année précédente, fort élevé. Le nombre des enfants en âge scolaire habitant la commune était, par exemple, de 320, nombre qui excède sensiblement 228 (6 fois la moyenne des naissances). Dans ces conditions, la commune a droit à l’application des prescriptions du dernier paragraphe de l’article 2 du règlement d’administration publique, et. comme il résulte des chiffres représentant la fréquentation scolaire tels que les a certifiés exacts l’inspecteur primaire, que la fréquentation moyenne atteint dans les écoles publiques 280 (moyenne des inscriptions et des présences), le nombre N devra être majoré. Sa valeur, établie comme il est dit plus haut (2 e exemple), c’est-à-dire 1,082 fr. 280 sera multipliée par la fraction dont le numérateur sera — = 7,308 et le dénominateur G : 1,082 x —=“ 1,368. De sorte que la subvention de l’Etat sera portée de — x soit de 20,05 % , v .51.80 1,328 , 4 . ,.
fort élevé. Le nombre des enfants en âge scolaire habitant la commune était, par exemple, de 320, nombre qui excède sensiblement 228 (6 fois la moyenne des naissances). Dans ces conditions, la commune a droit à l’application des prescriptions du dernier paragraphe de l’article 2 du règlement d’administration publique, et. comme il résulte des chiffres représentant la fréquentation scolaire tels que les a certifiés exacts l’inspecteur primaire, que la fréquentation moyenne atteint dans les écoles publiques 280 (moyenne des inscriptions et des présences), le nombre N devra être majoré. Sa valeur, établie comme il est dit plus haut (2 e exemple), c’est-à-dire 1,082 fr. 280 sera multipliée par la fraction dont le numérateur sera — = 7,308 et le dénominateur G : 1,082 x —=“ 1,368. De sorte que la subvention de l’Etat sera portée de — x soit de 20,05 % , v .51.80 1,328 , 4 . ,. . La participation du Trésor passera de 135,705 fr. à 166,572 fr. Ainsi le taux relativement élevé de la population scolaire dans cette commune aura pour conséquence une élévation notable de la subvention de l’Etat. Comparaison avec l'ancienne législation. — Il n’est peut-être pas inutile, après avoir ainsi indiqué, pour les quatre exemples précités, le taux et le montant de la participation de l’Etat d’après la législation et la réglementation actuelles, de comparer les résultats obtenus à ceux que permettait l’application des prescriptions d’avant-guerre. Pour le premier exemple, l’État aurait donné (loi et règlements de 1885, 1886, 1893 et 1912) 64 p. 100 de 15.600 fr. — 6.000 fr., soit 64 p. 100 de 9.600 fr.; il aurait donc versé à la commune 6.144 fr. Nous avons vu qu’il versera (loi et règlement de 1920) 65,8 p. 100 de 38.900 fr. ; c’est-à-dire 25.315 fr. Pour le deuxième exemple, l’État aurait donné 21 p. 100 d’une dépense de 129.800 fr., soit 27.258 fr. Nous venons de voir qu’il versera (loi et règlement de 1920) 28,05 p. 100 de 483.800 fr., c’est-à-dire 135.705 fr. (1). Pour les 3e et 4e exemples, l’État aurait, sous l’empire de l’ancienne législation, versé, comme pour
les quatre exemples précités, le taux et le montant de la participation de l’Etat d’après la législation et la réglementation actuelles, de comparer les résultats obtenus à ceux que permettait l’application des prescriptions d’avant-guerre. Pour le premier exemple, l’État aurait donné (loi et règlements de 1885, 1886, 1893 et 1912) 64 p. 100 de 15.600 fr. — 6.000 fr., soit 64 p. 100 de 9.600 fr.; il aurait donc versé à la commune 6.144 fr. Nous avons vu qu’il versera (loi et règlement de 1920) 65,8 p. 100 de 38.900 fr. ; c’est-à-dire 25.315 fr. Pour le deuxième exemple, l’État aurait donné 21 p. 100 d’une dépense de 129.800 fr., soit 27.258 fr. Nous venons de voir qu’il versera (loi et règlement de 1920) 28,05 p. 100 de 483.800 fr., c’est-à-dire 135.705 fr. (1). Pour les 3e et 4e exemples, l’État aurait, sous l’empire de l’ancienne législation, versé, comme pour le 2e exemple, 27.258 fr., tandis que, comme il a été indiqué plus haut, les nouveaux textes permettront de verser 278.715 fr. (3e exemple) ou 106.572 fr. (4e exemple). La comparaison de ces chiffres suffit pour montrer quel effort a été fait par le Parlement pour aider les communes à supporter la hausse du prix des matériaux et de la main-d’œuvre; nul doute que les municipalités, les premières, n’en apprécient toute l'importance. Entreprises nouvelles. — Entreprises anciennes. À l’aide des prescriptions légales et réglementaires et des présentes instructions, on pourra sans erreur calculer la participation de l’État pour toutes les entreprises récemment approuvées par le Ministre ou qui seront ultérieurement approuvées par lui. Il en sera de même pour les entreprises qui, bien qu’approuvées avant le 2 août 1914 n’ont pas été, même partiellement, exécutées avant le 31 juillet 1920; c’est-à-dire avant la promulgation de la loi nouvelle. L'engagement ancien du Trésor sera substitué un nouvel engagement, plus favorable évidemment, et qui portera sur l’ensemble du projet dont les devis, il va sans dire, auront été remaniés. Quant à ce qui concerne les entreprises approuvées avant le 2 août 1914, dont les travaux ont été commencés et interrompus, il semble
supporter la hausse du prix des matériaux et de la main-d’œuvre; nul doute que les municipalités, les premières, n’en apprécient toute l'importance. Entreprises nouvelles. — Entreprises anciennes. À l’aide des prescriptions légales et réglementaires et des présentes instructions, on pourra sans erreur calculer la participation de l’État pour toutes les entreprises récemment approuvées par le Ministre ou qui seront ultérieurement approuvées par lui. Il en sera de même pour les entreprises qui, bien qu’approuvées avant le 2 août 1914 n’ont pas été, même partiellement, exécutées avant le 31 juillet 1920; c’est-à-dire avant la promulgation de la loi nouvelle. L'engagement ancien du Trésor sera substitué un nouvel engagement, plus favorable évidemment, et qui portera sur l’ensemble du projet dont les devis, il va sans dire, auront été remaniés. Quant à ce qui concerne les entreprises approuvées avant le 2 août 1914, dont les travaux ont été commencés et interrompus, il semble que le procédé le plus simple, qu’ont d’ailleurs déjà employé plusieurs municipalités, est la liquidation de la partie de l'entreprise exécutée aux anciens tarifs et la présentation d’un dossier complémentaire, établi comme en matière d’entreprise nouvelle, c’est-à-dire avec application des nouveaux maxima et de la nouvelle formule. L’apurement de la partie de l’entreprise exécutée aux anciens prix sera effectué en tenant compte, bien entendu, tant des sommes payées ou dues par la commune que des acomptes versés ou à verser par l’État. Le tableau sera dressé par l’architecte et approuvé par le maire; son exactitude en ce qui concerne les paiements d’acquisitions, de frais, de travaux et d'honoraires, sera certifiée par le receveur municipal. Il y a lieu de remarquer d’ailleurs que si les plans ont été approuvés avant les hostilités et si la municipalité entend ne pas les modifier, le dossier n’aura plus besoin d’être examiné à nouveau au chef-lieu. Le préfet s’assurera que les indications relatives aux devis rectifiés sont complètes et que la délibération municipale et les renseignements statistiques et financiers sont annexés, et il les me transmettra aussitôt l’ensemble des pièces. Les décisions ministérielles seront prises d’urgence, les entreprises approuvées avant la guerre et ajournées ou
partie de l’entreprise exécutée aux anciens prix sera effectué en tenant compte, bien entendu, tant des sommes payées ou dues par la commune que des acomptes versés ou à verser par l’État. Le tableau sera dressé par l’architecte et approuvé par le maire; son exactitude en ce qui concerne les paiements d’acquisitions, de frais, de travaux et d'honoraires, sera certifiée par le receveur municipal. Il y a lieu de remarquer d’ailleurs que si les plans ont été approuvés avant les hostilités et si la municipalité entend ne pas les modifier, le dossier n’aura plus besoin d’être examiné à nouveau au chef-lieu. Le préfet s’assurera que les indications relatives aux devis rectifiés sont complètes et que la délibération municipale et les renseignements statistiques et financiers sont annexés, et il les me transmettra aussitôt l’ensemble des pièces. Les décisions ministérielles seront prises d’urgence, les entreprises approuvées avant la guerre et ajournées ou interrompues devant être tout d’abord et avant toutes autres l'objet d’un relèvement de subvention. Ecoles normales et écoles primaires supérieures. Le 5° alinéa de l’article 93 de la loi du 31 juillet 1920 est ainsi conçu : « Pour les écoles normales et les écoles primaires supérieures, les subventions seront accordées dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 20 juin 1885. » C’est dire que les subventions accordées par le Ministre de l’Instruction publique ne pourront dépasser pour l'ensemble des opérations 50 p. 100 de la dépense réelle. Par contre, aucune des règles qui déterminent la participation du Trésor aux dépenses de construction relatives aux écoles primaires élémentaires et aux écoles maternelles n’est applicable aux dépenses qui concernent les écoles normales et les écoles primaires supérieures (maxima, emploi de la formule, etc.). Les dossiers techniques seront constitués de la même façon, mais au dossier administratif et financier les maires, pour les écoles primaires supérieures, ne seront pas tenus de fournir les tableaux 2 et 3; il leur appartiendra toutefois d’examiner s’il n’est pas de leur intérêt de faire dresser ces deux documents. En ce qui concerne les entreprises concernant les écoles normales, le Ministre se réserve
accordées dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 20 juin 1885. » C’est dire que les subventions accordées par le Ministre de l’Instruction publique ne pourront dépasser pour l'ensemble des opérations 50 p. 100 de la dépense réelle. Par contre, aucune des règles qui déterminent la participation du Trésor aux dépenses de construction relatives aux écoles primaires élémentaires et aux écoles maternelles n’est applicable aux dépenses qui concernent les écoles normales et les écoles primaires supérieures (maxima, emploi de la formule, etc.). Les dossiers techniques seront constitués de la même façon, mais au dossier administratif et financier les maires, pour les écoles primaires supérieures, ne seront pas tenus de fournir les tableaux 2 et 3; il leur appartiendra toutefois d’examiner s’il n’est pas de leur intérêt de faire dresser ces deux documents. En ce qui concerne les entreprises concernant les écoles normales, le Ministre se réserve de demander aux préfets des indications particulières au sujet de la situation financière du département. Observation générale. Si le Ministre de l’Instruction publique a fait réunir ces instructions détaillées-et parfois minutieuses, c’est tout d’abord pour que chacun de ceux qui ont à jouer un rôle dans la préparation des entreprises de construction scolaire puisse y trouver les indications qui le concernent; mais il a eu aussi en vue de mettre entre les mains du personnel administratif de l’instruction publique un ensemble de renseignements qui lui permettra d’aider et de conseiller les municipalités. À l’autorité dont jouissent les inspecteurs d’académie et les inspecteurs primaires à raison de leur connaissance générale des règlements scolaires, s’ajouteront, dans le cas présent, les titres spéciaux qu’ils sauront s’acquérir à la reconnaissance des municipalités par le concours dévoué qu’ils s’empresseront de leur apporter dès qu’il s’agira d’étudier un problème de construction d’école, reconstruction, transfert, agrandissement, etc. Il ne saurait être question pour nos inspecteurs de s’imposer comme guides des maires ou adjoints; je compte sur leur tact non moins que sur leur dévouement; ce qu’il faut, c’est que tous les magistrats municipaux dont la besogne devient de plus en plus écrasante sachent qu’ils ont éventuellement à
de construction scolaire puisse y trouver les indications qui le concernent; mais il a eu aussi en vue de mettre entre les mains du personnel administratif de l’instruction publique un ensemble de renseignements qui lui permettra d’aider et de conseiller les municipalités. À l’autorité dont jouissent les inspecteurs d’académie et les inspecteurs primaires à raison de leur connaissance générale des règlements scolaires, s’ajouteront, dans le cas présent, les titres spéciaux qu’ils sauront s’acquérir à la reconnaissance des municipalités par le concours dévoué qu’ils s’empresseront de leur apporter dès qu’il s’agira d’étudier un problème de construction d’école, reconstruction, transfert, agrandissement, etc. Il ne saurait être question pour nos inspecteurs de s’imposer comme guides des maires ou adjoints; je compte sur leur tact non moins que sur leur dévouement; ce qu’il faut, c’est que tous les magistrats municipaux dont la besogne devient de plus en plus écrasante sachent qu’ils ont éventuellement à leur disposition, lorsqu’il s’agit de construction scolaire, un conseiller dévoué, discreet, toujours prêt à alléger leur tâche. Paris, 20 décembre 1920. André Honnorat. A. B. La seconde partie des instructions qui sera publiée ultérieurement indiquera les conditions dans lesquelles les travaux des diverses entreprises seront contrôlés au cours de leur exécution et les subsides de l’État versés aux communes ou départements. PIÈCES ANNEXES Article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920. L’article 8 de la loi du 20 juin 1885, modifié par l’article 65 de la loi du 26 juillet 1893 et par l’article 51 de la loi du 27 février 1912, est modifié ainsi qu’il suit : « En ce qui concerne les écoles primaires et les écoles maternelles, la subvention de l’État sera établie, déduction faite des ressources communales disponibles, et conformément aux règles édictées par un règlement d’administration publique. « Ce règlement déterminera, d’une part, tous les cinq ans et pour chaque catégorie d’établissements, les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’État pourra participer et, d’autre part, la proportion dans laquelle la subvention sera accordée aux communes, en tenant compte tant de leurs ressources et de leurs charges, y compris celles de l’entreprise
exécution et les subsides de l’État versés aux communes ou départements. PIÈCES ANNEXES Article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920. L’article 8 de la loi du 20 juin 1885, modifié par l’article 65 de la loi du 26 juillet 1893 et par l’article 51 de la loi du 27 février 1912, est modifié ainsi qu’il suit : « En ce qui concerne les écoles primaires et les écoles maternelles, la subvention de l’État sera établie, déduction faite des ressources communales disponibles, et conformément aux règles édictées par un règlement d’administration publique. « Ce règlement déterminera, d’une part, tous les cinq ans et pour chaque catégorie d’établissements, les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’État pourra participer et, d’autre part, la proportion dans laquelle la subvention sera accordée aux communes, en tenant compte tant de leurs ressources et de leurs charges, y compris celles de l’entreprise elle-même, que du taux de leur natalité. « Cette proportion ne pourra excéder 80 p. 100. La valeur (sol et construction) des écoles primaires à désaffecter sera considérée comme ressource communale disponible et déduite du montant de l’entreprise avant l’attribution de la subvention de l’État. « Pour les écoles normales et les écoles primaires supérieures, les subventions seront accordées dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 20 juin 1885. « Les dispositions de l’alinéa premier du présent article s’appliqueront rétroactivement aux subventions de l’État accordées avant le 2 août 1914, lorsque les travaux auront été exécutés postérieurement à cette date. En aucun cas, ces subventions ne pourront dépasser 80 p. 100 de la dépense réelle. « La contribution de l’État ne sera définitivement accordée, quelle que soit la nature de l’établissement, que si la commune ou le département prend l’engagement d’inscrire à son budget, pendant une période de trente ans, au nombre des dépenses obligatoires, un crédit pour l’entretien de l’immeuble, égal au moins à 1 p. 100 du montant de la dépense d’acquisition, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement sur lequel la subvention de l’État aura été calculée. La partie de ce crédit non utilisée
et les écoles primaires supérieures, les subventions seront accordées dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 20 juin 1885. « Les dispositions de l’alinéa premier du présent article s’appliqueront rétroactivement aux subventions de l’État accordées avant le 2 août 1914, lorsque les travaux auront été exécutés postérieurement à cette date. En aucun cas, ces subventions ne pourront dépasser 80 p. 100 de la dépense réelle. « La contribution de l’État ne sera définitivement accordée, quelle que soit la nature de l’établissement, que si la commune ou le département prend l’engagement d’inscrire à son budget, pendant une période de trente ans, au nombre des dépenses obligatoires, un crédit pour l’entretien de l’immeuble, égal au moins à 1 p. 100 du montant de la dépense d’acquisition, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement sur lequel la subvention de l’État aura été calculée. La partie de ce crédit non utilisée en fin d’exercice sera reportée et ajoutée au crédit prévu pour l’année suivante. » DÉPARTEMENT d.... NATURE DE L’ÉTABLISSEMENT Canton d Ecole Commune d Hameau d.. Date de la création et dates des décisions successives qui ont modifié, augmenté, réduit, transformé l’établissement Tableau n° 1. Situation légale En cas de création projetée, indiquer si le dossier réglementaire a été ou va être produit devant le conseil départemental. ÉTABLISSEMENT NOMBRE de classes NOMBRE D’ÉLÈVES INSCRITS le premier jour scolaire de juin précédent le premier jour scolaire de décembre précédent NOMBRE D'ÉLÈVES PRÉSENTS le premier jour scolaire de juin précédent le premier jour scolaire de décembre précédent Etablissement dont il s'agit : Autres établissements scolaires de la commune : Écoles maternelles Classes enfantines Ecoles élémentaires Ecoles primaires supérieures (garçons et filles) Etablissements scolaires privés de la commune A N.-B.— Inscrire au dos s’il y a lieu les observations qui paraîtraient utiles. le L'enseignement primaire. DÉPARTEMENT d.... Canton d Commune d POPULATION MUNICIPALE TOTALE (Recensement du ) Tableau n° 2. Renseignements financiers. En 1919 Chiffre des naissances (mort-nés non-compris) En 1920 En 1921 Nombre des enfants d’âge scolaire ( Inscrits dans les écoles publiques de la commune (c’est-à-dire de En 1921 Inscrits dans