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Il y a intérêt à ce que nous essayions de finir l'examen de la loi ce soir, de façon que le Gouvernement puisse porter le projet demain jeudi au Sénat, avant que la haute Assemblée se réunisse en comité secret; nous gagnerons ainsi huit jours. M. Leredu. C'est l'article 93 du projet de loi de 1909. Ce sont les mêmes expressions. M. Jean Lerolle. En supprimant le texte, nous ne résolvons pas la question. D'ici demain, vous pourriez étudier la question et nous apporter un texte. Nous n'en sommes encore qu'aux bénéfices d'exploitation agricole et nous ne pouvons pas espérer achever ce soir l'examen de la loi. M. le ministre des finances. Il n'y a pas de doute dans l'esprit de l'administration des finances : les économies que peuvent réaliser les sociétaires sur les denrées qu'ils achètent pour les répartir, qu'ils les appellent bénéfices, économies, etc., quelque nom, en un mot, qu'ils leur donnent, nous n'avons pas l'intention de les atteindre. M. le président. Vous acceptez la disjonction de votre amendement, monsieur Lafont ? M. Ernest Lafont. Pardon ! J'accepte que l'article tout entier soit disjoint. Je demande la suppression de l'article, étant donné que le droit commun sera le régime transitoire dans les termes où le droit commun est interprété par M. le ministre des finances et étant donné que la commission de la législation fiscale nous rapportera immédiatement un texte étudié, demain au besoin, sous forme d'amendement ou de proposition séparée. Le maintien de l'article n'est pas beaucoup plus dangereux pour les coopératives que sa suppression. M. Bonnevay. Nous préférons votre amendement et nous sommes prêts à le voter si vous le maintenez. M. Landry. Il est nécessaire, semble-t-il, ou bien que l'article soit supprimé, ou bien qu'on introduise l'addition proposée par M. Ernest Lafont. Si l'article est supprimé, on appliquera dans la pratique la doctrine que j'indiquais tout à l'heure et qui a eu l'adhésion formelle de M. le ministre des finances. Mais si, après avoir posé un principe, on indique une exception, il faut indiquer toutes les exceptions que le principe comporte. M. le président. Alors,
régime transitoire dans les termes où le droit commun est interprété par M. le ministre des finances et étant donné que la commission de la législation fiscale nous rapportera immédiatement un texte étudié, demain au besoin, sous forme d'amendement ou de proposition séparée. Le maintien de l'article n'est pas beaucoup plus dangereux pour les coopératives que sa suppression. M. Bonnevay. Nous préférons votre amendement et nous sommes prêts à le voter si vous le maintenez. M. Landry. Il est nécessaire, semble-t-il, ou bien que l'article soit supprimé, ou bien qu'on introduise l'addition proposée par M. Ernest Lafont. Si l'article est supprimé, on appliquera dans la pratique la doctrine que j'indiquais tout à l'heure et qui a eu l'adhésion formelle de M. le ministre des finances. Mais si, après avoir posé un principe, on indique une exception, il faut indiquer toutes les exceptions que le principe comporte. M. le président. Alors, l'amendement de M. Lafont est maintenu ? (Oui. oui!) Je le mets aux voix. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 15 modifié par l'adoption des deux amendements de M. Lafont et ses collègues. (L'ensemble de l'article 15, mis aux voix, est adopté.) TITRE II IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE "Art. 16. — Un impôt annuel est établi sur les bénéfices de l'exploitation agricole." — (Adopté.) "Art. 17. — Le bénéfice provenant de l'exploitation agricole est considéré, pour l'assiette de l'impôt, comme égal à la moitié de la valeur locative des terres exploitées. "Toutefois, si le bénéfice réel de l'exploitation pendant l'année antérieure à celle de l'imposition n'a pas atteint le chiffre pris pour base d'imposition, l'exploitant peut, en apportant les justifications nécessaires, obtenir une réduction proportionnelle de l'impôt par voie de réclamation après l'établissement du rôle." — (Adopté.) "Art. 18. — Sur le montant du revenu de l'exploitation agricole calculé ainsi qu'il est dit à l'article précédent et lorsque la valeur locative réelle de l'exploitation n'excède pas 12.000 fr., l'exploitant n'est taxé que sur la fraction supérieure à 1,250 fr. "Il a droit à une déduction : "De
est adopté.) TITRE II IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE "Art. 16. — Un impôt annuel est établi sur les bénéfices de l'exploitation agricole." — (Adopté.) "Art. 17. — Le bénéfice provenant de l'exploitation agricole est considéré, pour l'assiette de l'impôt, comme égal à la moitié de la valeur locative des terres exploitées. "Toutefois, si le bénéfice réel de l'exploitation pendant l'année antérieure à celle de l'imposition n'a pas atteint le chiffre pris pour base d'imposition, l'exploitant peut, en apportant les justifications nécessaires, obtenir une réduction proportionnelle de l'impôt par voie de réclamation après l'établissement du rôle." — (Adopté.) "Art. 18. — Sur le montant du revenu de l'exploitation agricole calculé ainsi qu'il est dit à l'article précédent et lorsque la valeur locative réelle de l'exploitation n'excède pas 12.000 fr., l'exploitant n'est taxé que sur la fraction supérieure à 1,250 fr. "Il a droit à une déduction : "De deux tiers sur la fraction comprise entre 1,251 et 2,000 fr. "Et de un tiers, sur la fraction comprise entre 2,001 et 3,000 fr. "Le taux de l'impôt est fixé à 3 fr. 75 p. 100." — (Adopté.) M. le président. "Art. 19. — L'impôt est établi au nom des exploitants dans la commune où ils ont leur habitation principale au 1er janvier de l'année de l'imposition et d'après la consistance de leurs exploitations à la même date." La parole est à M. de Monplanet. M. de Monplanet. Pour les exploitations par métayage, de quelle façon M. le ministre des finances entend-il établir les feuilles d'impôt ? M. le président de la commission. Du moment que le bénéfice agricole est évalué à la moitié de la valeur locative, la question ne se pose plus. En 1909, cette question s'était posée, on avait visé les métayers parce que le produit d'exploitation était évalué au montant de la valeur locative mais du moment que le bénéfice d'exploitation est évalué à la moitié de la valeur locative, la question ne se pose plus. Le propriétaire donne en général au métayer la moitié des fruits. Si le bénéfice est supérieur au chiffre visé par
exploitants dans la commune où ils ont leur habitation principale au 1er janvier de l'année de l'imposition et d'après la consistance de leurs exploitations à la même date." La parole est à M. de Monplanet. M. de Monplanet. Pour les exploitations par métayage, de quelle façon M. le ministre des finances entend-il établir les feuilles d'impôt ? M. le président de la commission. Du moment que le bénéfice agricole est évalué à la moitié de la valeur locative, la question ne se pose plus. En 1909, cette question s'était posée, on avait visé les métayers parce que le produit d'exploitation était évalué au montant de la valeur locative mais du moment que le bénéfice d'exploitation est évalué à la moitié de la valeur locative, la question ne se pose plus. Le propriétaire donne en général au métayer la moitié des fruits. Si le bénéfice est supérieur au chiffre visé par l'impôt, c'est le métayer qui payera le surplus. Le métayage ne représente que la valeur locative, puisqu'il ne touche pas de loyer ; le loyer est représenté par la portion de fruits que touche le propriétaire, donc il n'a pas à payer d'impôts sur les bénéfices de l'exploitation. M. de Monplanet. Si je comprends bien les explications de M. Métin, pour une terre de 1,000 fr., par exemple, ce chiffre se partage entre le propriétaire et le colon. En outre de cela, si le propriétaire n'a pas les frais de culture qui incombent au colon, il y a des frais spéciaux d'amortissement. M. le rapporteur. Des conventions particulières peuvent intervenir entre le propriétaire et le métayer. Il y a, d'une part, la rente du sol, l'impôt foncier et, d'autre part, le bénéfice de l'exploitation agricole, basé sur la valeur locative de la terre. L'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole s'applique non pas au sol mais au produit du sol et doit être, en principe, supporté par le métayer, réserve faite, bien entendu, de la faculté pour ce dernier et son propriétaire, d'avoir entre eux telles conventions qu'ils jugeront à propos d'établir. M. de Monplanet. En un mot, il ne
Monplanet. Si je comprends bien les explications de M. Métin, pour une terre de 1,000 fr., par exemple, ce chiffre se partage entre le propriétaire et le colon. En outre de cela, si le propriétaire n'a pas les frais de culture qui incombent au colon, il y a des frais spéciaux d'amortissement. M. le rapporteur. Des conventions particulières peuvent intervenir entre le propriétaire et le métayer. Il y a, d'une part, la rente du sol, l'impôt foncier et, d'autre part, le bénéfice de l'exploitation agricole, basé sur la valeur locative de la terre. L'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole s'applique non pas au sol mais au produit du sol et doit être, en principe, supporté par le métayer, réserve faite, bien entendu, de la faculté pour ce dernier et son propriétaire, d'avoir entre eux telles conventions qu'ils jugeront à propos d'établir. M. de Monplanet. En un mot, il ne sera établi qu'une fois pour l'ensemble du domaine ? M. le ministre des finances. Oui, au nom de l'exploitant. M. Théveny. Et, quel que soit le produit véritable, il sera toujours le même ? M. le rapporteur. Bien entendu. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 10 ?. Je le mets aux voix. (L'article 19, mis aux voix, est adopté.) Art. 20. — Les rôles de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole sont établis et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. En cas de déménagement du contribuable hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, l'impôt est immédiatement exigible pour la totalité de l'année courante. — (Adopté.) M. le président. « Art. 21. — Les réclamations relatives à l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. « Toutefois, les réclamations présentées par application du deuxième paragraphe de l'article 17 ci-dessus, sont jugées et les décisions prononcées en audience non publique; en outre, les avis et communications qui s'y rapportent sont transmis dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi du 15 juillet
10 ?. Je le mets aux voix. (L'article 19, mis aux voix, est adopté.) Art. 20. — Les rôles de l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole sont établis et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. En cas de déménagement du contribuable hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, l'impôt est immédiatement exigible pour la totalité de l'année courante. — (Adopté.) M. le président. « Art. 21. — Les réclamations relatives à l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. « Toutefois, les réclamations présentées par application du deuxième paragraphe de l'article 17 ci-dessus, sont jugées et les décisions prononcées en audience non publique; en outre, les avis et communications qui s'y rapportent sont transmis dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi du 15 juillet 1914 en ce qui concerne l'impôt général sur le revenu. » La parole est à M. Mauger. M. Mauger. Je demande quelle sera la situation de l'exploitant agricole lorsqu'une réclamation devra être formulée au point de vue de l'application même des taxes que nous établissons. Est-ce l'exploitant agricole qui réclamera? La taxe est établie pourtant au nom du propriétaire. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Au nom de l'exploitant en matière de bénéfices et au nom du propriétaire en matière foncière. M. Mauger. Elle sera établie au nom du propriétaire en matière foncière ou au nom du locataire exploitant en matière de bénéfices. Mais, comme la plupart du temps, dans l'estimation de la part des bénéfices entre également une estimation de la valeur foncière au point de vue général, l'exploitant se trouvera, dans certaines circonstances, dans une situation tout à fait gnée, puisqu'il ne pourra pas réclamer sur cette estimation foncière. M. le ministre des finances. Elle est arrêtée pour vingt années; elle est invariable. M. le président de la commission. Le produit de l'exploitation est considéré comme représentant la moitié de la rente foncière. C'est un forfait. M. Mauger. L'exploitant ne pourra réclamer que sur la part des bénéfices.
La taxe est établie pourtant au nom du propriétaire. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Au nom de l'exploitant en matière de bénéfices et au nom du propriétaire en matière foncière. M. Mauger. Elle sera établie au nom du propriétaire en matière foncière ou au nom du locataire exploitant en matière de bénéfices. Mais, comme la plupart du temps, dans l'estimation de la part des bénéfices entre également une estimation de la valeur foncière au point de vue général, l'exploitant se trouvera, dans certaines circonstances, dans une situation tout à fait gnée, puisqu'il ne pourra pas réclamer sur cette estimation foncière. M. le ministre des finances. Elle est arrêtée pour vingt années; elle est invariable. M. le président de la commission. Le produit de l'exploitation est considéré comme représentant la moitié de la rente foncière. C'est un forfait. M. Mauger. L'exploitant ne pourra réclamer que sur la part des bénéfices. M. le rapporteur. Pour renseigner nos collègues, j'ajoute que les fermiers généraux seront taxés d'après la cédule des bénéfices non commerciaux. Ceci complète ce que j'ai dit sur la question du métayage. M. de Monplanet. Prévoyez-vous des déductions pour les amortissements de constructions ? M. le rapporteur. Le bénéfice de l'exploitation agricole est considéré comme égal à la moitié de la valeur locative. C'est un forfait. Par conséquent, il n'y a lieu à aucune espèce de discussion. M. le président. Personne ne demande la parole sur l'article 21 ? Je le mets aux voix. (L'article 21, mis aux voix, est adopté.) « Art. 22. — Les parcs, jardins, avenues, pièces d'eau, et tous les terrains réservés au pur agrément ou spécialement aménagés en vue de la chasse sont assujettis à l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole, à raison d'un revenu déterminé suivant le mode indiqué au premier paragraphe de l'article 17. « L'impôt est calculé sur la totalité de ce revenu, sans déduction ni atténuation d'aucune sorte. « Sont exemptes de la taxe, les personnes ayant la jouissance de terrains d'agrément dont la superficie n'excède pas 1 hectare et dont le revenu imposable n'est pas supérieur à 100 fr.
l'exploitation agricole est considéré comme égal à la moitié de la valeur locative. C'est un forfait. Par conséquent, il n'y a lieu à aucune espèce de discussion. M. le président. Personne ne demande la parole sur l'article 21 ? Je le mets aux voix. (L'article 21, mis aux voix, est adopté.) « Art. 22. — Les parcs, jardins, avenues, pièces d'eau, et tous les terrains réservés au pur agrément ou spécialement aménagés en vue de la chasse sont assujettis à l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole, à raison d'un revenu déterminé suivant le mode indiqué au premier paragraphe de l'article 17. « L'impôt est calculé sur la totalité de ce revenu, sans déduction ni atténuation d'aucune sorte. « Sont exemptes de la taxe, les personnes ayant la jouissance de terrains d'agrément dont la superficie n'excède pas 1 hectare et dont le revenu imposable n'est pas supérieur à 100 fr. » (Adopté.) M. le président. Nous arrivons au titre III et à l'article 23. M. le rapporteur. La commission, d'accord avec le Gouvernement, présente pour l'article 23 un nouveau texte que je remets entre les mains de M. le président et qui ne diffère d'ailleurs du premier que par une simple modification de termes. M. le président. Voici ce nouveau texte: TITRE III IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS PUBLIQUES ET PRIVÉS, LES INDEMNITÉS ET ÉMOLUMENTS, LES SALAIRES, LES PENSIONS ET LES RENTES VIAGÈRES. « Art. 23. — Les revenus provenant des traitements publics et privés, des indemnités et émoluments, des salaires, les pensions et les rentes viagères sont assujettis à un impôt portant sur la partie de leur montant annuel qui dépasse, savoir : « 1° Pour les pensions et rentes viagères la somme de 1,250 fr.; « 2° Pour les traitements, indemnités, émoluments et salaires, la somme de : « 1,500 fr. si le contribuable est domicilié dans une commune de moins de 10,001 habitants; « 2,000 fr. si le contribuable est domicilié dans une commune de 10.001 à 100,000 habitants; « 2,500 fr. si le contribuable est domicilié dans une commune de plus de 100,000 habitants; « 3,000 fr.
simple modification de termes. M. le président. Voici ce nouveau texte: TITRE III IMPÔT SUR LES TRAITEMENTS PUBLIQUES ET PRIVÉS, LES INDEMNITÉS ET ÉMOLUMENTS, LES SALAIRES, LES PENSIONS ET LES RENTES VIAGÈRES. « Art. 23. — Les revenus provenant des traitements publics et privés, des indemnités et émoluments, des salaires, les pensions et les rentes viagères sont assujettis à un impôt portant sur la partie de leur montant annuel qui dépasse, savoir : « 1° Pour les pensions et rentes viagères la somme de 1,250 fr.; « 2° Pour les traitements, indemnités, émoluments et salaires, la somme de : « 1,500 fr. si le contribuable est domicilié dans une commune de moins de 10,001 habitants; « 2,000 fr. si le contribuable est domicilié dans une commune de 10.001 à 100,000 habitants; « 2,500 fr. si le contribuable est domicilié dans une commune de plus de 100,000 habitants; « 3,000 fr. si le contribuable est domicilié à Paris. « En outre, dans le calcul de l'impôt, la fraction du revenu imposable entre le minimum exonéré et la somme de 5,000 fr. est comptée seulement pour la moitié. « Le taux de l'impôt est fixé à 3 fr. 50 p. 100. » Il n'y a pas d'amendement sur les mots « 2,500 fr. si le contribuable est domicilié à Paris ». Personne ne demande la parole sur cette première partie de l'article 23 ? Je la mets aux voix. (Cette première partie de l'article 23, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Ici se placent des amendements. Le premier, présenté par MM. Pierre Laval, Nectoux, Andra Lebey, Paul Pellegrin, Amiard, Mayéras, Jean Longuet, Lucien Voisin, Adrien Veber, Jean Bon, est ainsi libellé: « Au 7 alinéa ainsi conçu: « 3,000 fr. le contribuable est domicilié à Paris ou dans un rayon de 25 kilomètres autour de Paris ». Le second, présenté par M. Leredu, est ainsi rédigé : « Au 7e alinéa ainsi conçu: « 3,000 fr. si le contribuable est domicilié à Paris », et ajoute les mots: « dans le département de la Seine et dans les communes de
Il n'y a pas d'amendement sur les mots « 2,500 fr. si le contribuable est domicilié à Paris ». Personne ne demande la parole sur cette première partie de l'article 23 ? Je la mets aux voix. (Cette première partie de l'article 23, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Ici se placent des amendements. Le premier, présenté par MM. Pierre Laval, Nectoux, Andra Lebey, Paul Pellegrin, Amiard, Mayéras, Jean Longuet, Lucien Voisin, Adrien Veber, Jean Bon, est ainsi libellé: « Au 7 alinéa ainsi conçu: « 3,000 fr. le contribuable est domicilié à Paris ou dans un rayon de 25 kilomètres autour de Paris ». Le second, présenté par M. Leredu, est ainsi rédigé : « Au 7e alinéa ainsi conçu: « 3,000 fr. si le contribuable est domicilié à Paris », et ajoute les mots: « dans le département de la Seine et dans les communes de la banlieue, dans un rayon de 25 kilomètres des fortifications de Paris ». La parole est à M. Pierre Laval. M. le ministre des finances. Nous acceptons l'amendement. M. Pierre Laval.-C'est par analogie à ce qui a été voté en matière de loyer et nous faisons cette proposition, mais je préfère rédaction proposée par M. Leredu à la mienne car elle est identique à celle qui figure dans la loi sur les loyers. Je retire donc mon amendement pour me rallier à celle de M. Leredu. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances Nous sommes d'accord. La commission et le Gouvernement acceptent l'amendement. M. le président. Personne ne demande la parole sur l'amendement de M. Leredu accepté par le Gouvernement et par la commission ? (L'amendement, mis aux voix, adopté.) M. le président. Je donne une nouvelle lecture de la fin de l'article: « En outre, pour le calcul de l'impôt fraction du revenu imposable compris entre le minimum contribué et la somme de 5,000 fr. est comptée seulement la moitié. Le taux de l'impôt est fixé à 3 fr. 75 p. 100. » MM. Ernest Lafont, Ariol et Voisin présentent un amendement tendant à remplacer dans le 8e paragraphe les
préfère rédaction proposée par M. Leredu à la mienne car elle est identique à celle qui figure dans la loi sur les loyers. Je retire donc mon amendement pour me rallier à celle de M. Leredu. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances Nous sommes d'accord. La commission et le Gouvernement acceptent l'amendement. M. le président. Personne ne demande la parole sur l'amendement de M. Leredu accepté par le Gouvernement et par la commission ? (L'amendement, mis aux voix, adopté.) M. le président. Je donne une nouvelle lecture de la fin de l'article: « En outre, pour le calcul de l'impôt fraction du revenu imposable compris entre le minimum contribué et la somme de 5,000 fr. est comptée seulement la moitié. Le taux de l'impôt est fixé à 3 fr. 75 p. 100. » MM. Ernest Lafont, Ariol et Voisin présentent un amendement tendant à remplacer dans le 8e paragraphe les mots « ou la moitié » par les mots « pour les deux tiers », et à ajouter en fin: « En outre, sur la portion ainsi taxée, chaque titulaire de tout traitement ou salaire a droit aux déductions suivantes : 5/6 de la fraction de cette portion ne dépassant pas 3,000 fr. ; 5/6 de la fraction de cette portion comprise entre 3,001 fr. et 3,500 fr. ; 9 de la fraction de cette portion comprise entre 3,501 fr. et 4,000 fr. ; 1/6 de la fraction de cette portion taxée comprise entre 4,001 fr. et 5,000 fr. » La parole est à M. Lafont. M. Ernest Lafont. Le vote de cette loi, dont nous désirons tous voir aboutir rapidement, doit être l'effet d'une série de transactions entre les deux Assemblées. La Chambre a cédé hier sur le principe ou du tout ou rien une application essentielle du principe. La Chambre a été entraînée par les objurgations de la commission et de la raison simple lui demander, à l'heure actuelle, de compter sur le bon esprit de transaction confraternelle du Sénat. Pour amener ses collègues de là-bas à faire un nouveau sacrifice sur un point beaucoup plus important que