jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
(NORD). — DROIT DE LICENCE. — ADMISSION. — En vertu de l'article 18 § 2 de la loi du 30 mars 1902, les commerçants de boissons assujettis au droit fixe de patente sous une rubrique ne visant pas spécialement le commerce en détail de boissons doivent faire l'objet, en vue de l'imposition à la licence, du classement spécial prévu au § 7 de l'art. 12 de la loi du 29 décembre 1900. En conséquence, un maître d'hôtel (tableau A 3e classe) donnant à boire chez lui (tableau A, 6e classe) et de ce fait, soumis au droit de licence doit être compris pour l'établissement de ce droit dans la 6e classe. D'après l'art. 1er de la loi du 29 décembre 1900 les réclamations auxquelles donne lieu le classement de la profession soumise à la licence ont été présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes; par conséquent, les décisions rendues sur ces réclamations peuvent, comme celles relatives aux contributions directes, produire leur effet pour toute l'année qu'elles concernent. Même si important que les licences autres que celles des voitures publiques ne soient plus payées que par trimestre en vertu de l'article 44 de la loi du 21 avril 1832. Cette disposition favorable au contribuable ne saurait empêcher que sa réclamation ne puisse se rapporter à l'année entière en cours. La 20e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat; Vu la requête présentée par le sieur Creteau, demeurant 21, rue de la Gérade, à Cambrai, et y exerçant la profession d'hôtelier, la dite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 16 mai 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du Nord a rejeté sa demande tendant à être rangé dans la 6e classe du tableau A pour l'établissement des droits de licence dont il est passible dans la ville de Cambrai pour l'année 1905. Ce faisant, attendu que pour l'établissement de ces droits le requérant a été rangé à tort dans la 4e classe du tableau A; qu'il ne doit être compris que dans la 6e classe en qualité de « marchand de
1832. Cette disposition favorable au contribuable ne saurait empêcher que sa réclamation ne puisse se rapporter à l'année entière en cours. La 20e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat; Vu la requête présentée par le sieur Creteau, demeurant 21, rue de la Gérade, à Cambrai, et y exerçant la profession d'hôtelier, la dite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 16 mai 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du Nord a rejeté sa demande tendant à être rangé dans la 6e classe du tableau A pour l'établissement des droits de licence dont il est passible dans la ville de Cambrai pour l'année 1905. Ce faisant, attendu que pour l'établissement de ces droits le requérant a été rangé à tort dans la 4e classe du tableau A; qu'il ne doit être compris que dans la 6e classe en qualité de « marchand de vin en détail donnant à boire chez lui et ne tenant pas de billard »; qu'en effet, comme hôtelier il ne sert des boissons qu'à l'occasion des repas pris à son hôtel; lui accorder le bénéfice du classement demandé; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant à l'admission du pourvoi en ce qui concerne le 1er et le 2e trimestre de 1905 et à son rejet comme irrecevable en ce qui concerne le 3e et le 4e trimestre de ladite année; Vu la loi du 21 avril 1832, art. 44; Vu la loi du 29 décembre 1900 art. 11; Vu la loi du 30 mars 1902, art. 18; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; Considérant que l'article 18, § 2, de la loi du 30 mars 1902 dispose qu'à l'égard des commerçants de boissons assujettis au droit fixe de patente sous une rubrique ne visant pas spécialement le commerce en détail des boissons il doit être procédé, en vue de l'imposition à la licence, au classement spécial prévu au § 7 de l'art. 1er de la loi du 29 décembre 1900 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Creteau
Finances tendant à l'admission du pourvoi en ce qui concerne le 1er et le 2e trimestre de 1905 et à son rejet comme irrecevable en ce qui concerne le 3e et le 4e trimestre de ladite année; Vu la loi du 21 avril 1832, art. 44; Vu la loi du 29 décembre 1900 art. 11; Vu la loi du 30 mars 1902, art. 18; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; Considérant que l'article 18, § 2, de la loi du 30 mars 1902 dispose qu'à l'égard des commerçants de boissons assujettis au droit fixe de patente sous une rubrique ne visant pas spécialement le commerce en détail des boissons il doit être procédé, en vue de l'imposition à la licence, au classement spécial prévu au § 7 de l'art. 1er de la loi du 29 décembre 1900 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Creteau est imposé à la contribution des patentes en qualité de maître d'hôtel (tableau A. 3e cl.) sous une rubrique ne visant pas spécialement le commerce en détail des boissons ; que, d'autre part, il résulte des renseignements versés à l'instruction que le requérant, dans les conditions où il exerça le commerce des boissons, serait en réalité imposable à la patente en qualité de marchand de vin au détail donnant à boire chez lui (tableau A, 6e classe) ; que, dès lors c'est à tort qu'il a été rangé dans la 4e classe et qu'il doit, au contraire, être compris dans la 6e classe pour l'établissement des droits de licence ; Considérant que le Ministre des Finances soutient que le bénéfice de ce nouveau classement ne peut être déclaré applicable que pour le règlement des droits de licence dus pour les deux premiers trimestres de l'année 1905 et ne doit pas être étendu au règlement des droits pour les trimestres non échus à l'époque de la réclamation devant le conseil de Préfecture ; Mais considérant que si l'article 44 de la loi du 21 avril 1832, modifiant l'article 171 de la loi du 28 avril 1816, d'après lequel les licences étaient
commerce des boissons, serait en réalité imposable à la patente en qualité de marchand de vin au détail donnant à boire chez lui (tableau A, 6e classe) ; que, dès lors c'est à tort qu'il a été rangé dans la 4e classe et qu'il doit, au contraire, être compris dans la 6e classe pour l'établissement des droits de licence ; Considérant que le Ministre des Finances soutient que le bénéfice de ce nouveau classement ne peut être déclaré applicable que pour le règlement des droits de licence dus pour les deux premiers trimestres de l'année 1905 et ne doit pas être étendu au règlement des droits pour les trimestres non échus à l'époque de la réclamation devant le conseil de Préfecture ; Mais considérant que si l'article 44 de la loi du 21 avril 1832, modifiant l'article 171 de la loi du 28 avril 1816, d'après lequel les licences étaient dues pour l'année entière, dispose que les licences autres que celles des voitures publiques ne seront plus payées que par trimestres, cette disposition favorable aux assujettis ne peut être entendue comme faisant obstacle à ce qu'un contribuable qui réclame, à l'occasion des droits qui lui ont été imposés pour un trimestre déterminé, contre le classement dont il a été l'objet demande dans sa réclamation que le classement auquel il sera reconnu avoir droit soit appliqué pour le règlement de son imposition pendant les autres trimestres de l'année en cours ; Que, d'après l'art. 40 de la loi du 29 décembre 1900, les réclamations auxquelles donne lieu le classement de la profession soumise à la licence sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ; que, dès lors, les décisions rendues sur ces réclamations peuvent comme celles relatives aux contributions directes, produire leur effet pour toute l'année qu'elles concernent ; Considérant qu'il résulte des termes de la demande dont le sieur Creteau a saisi le conseil de Préfecture, qu'il a réclamé son classement dans la 6e cl. pour l'année 1905 ; que, dans ces conditions et contrairement aux conclusions du Ministre des Finances, il n'y a pas lieu
trimestre déterminé, contre le classement dont il a été l'objet demande dans sa réclamation que le classement auquel il sera reconnu avoir droit soit appliqué pour le règlement de son imposition pendant les autres trimestres de l'année en cours ; Que, d'après l'art. 40 de la loi du 29 décembre 1900, les réclamations auxquelles donne lieu le classement de la profession soumise à la licence sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ; que, dès lors, les décisions rendues sur ces réclamations peuvent comme celles relatives aux contributions directes, produire leur effet pour toute l'année qu'elles concernent ; Considérant qu'il résulte des termes de la demande dont le sieur Creteau a saisi le conseil de Préfecture, qu'il a réclamé son classement dans la 6e cl. pour l'année 1905 ; que, dans ces conditions et contrairement aux conclusions du Ministre des Finances, il n'y a pas lieu de limiter aux deux premiers trimestres de l'année 1905 l'application de la présente décision ; Décide : Article premier. L'arrêté attaqué du Conseil de Préfecture du Nord est annulé. Art. 2. Le sieur Creteau sera rangé pour l'établissement des droits de licence dus par lui pour l'année 1905 dans la 6e classe du tableau A. Art. 3. Les frais de timbre exposés par le sieur Creteau en première instance et en appel lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 20. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 29 Mai 1907 (21.684). SOCIÉTÉ DES MINES DE MAGES (GARD) FORME ET PROCÉDURE. — CENTIMES ADDITIONNELS A LA REDEVANCE FIXE SUR LES MINES. — ADMISSION. — RECEVABILITÉ. — Il n'est pas prouvé que les trois arrêtés attaqués aient fait l'objet de notifications distinctes, par conséquent le réclamant est recevable à se pourvoir contre eux par une seule requête. Au FOND. — Aux termes de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903 et 5 de la loi du 13 juillet 1903, les centimes additionnels au principal de la redevance des mines établis par lesdites lois ont pour objet de représenter la part contributive
6e classe du tableau A. Art. 3. Les frais de timbre exposés par le sieur Creteau en première instance et en appel lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 20. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 29 Mai 1907 (21.684). SOCIÉTÉ DES MINES DE MAGES (GARD) FORME ET PROCÉDURE. — CENTIMES ADDITIONNELS A LA REDEVANCE FIXE SUR LES MINES. — ADMISSION. — RECEVABILITÉ. — Il n'est pas prouvé que les trois arrêtés attaqués aient fait l'objet de notifications distinctes, par conséquent le réclamant est recevable à se pourvoir contre eux par une seule requête. Au FOND. — Aux termes de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903 et 5 de la loi du 13 juillet 1903, les centimes additionnels au principal de la redevance des mines établis par lesdites lois ont pour objet de représenter la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs ; par conséquent ils ne sont dus par les concessionnaires de mines inexploitées depuis une assez longue période de temps. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Léopold Chabaud, agissant en son nom personnel et comme délégué de la société des mines de Mages, ladite requête et ledit mémoire tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés en date du 10 juin 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du Gard a rejeté ses demandes en décharge des centimes additionnels à la redevance fixe sur les mines auxquels il a été imposé pour l'année 1904 sur le rôle des communes de Saint-Sébastien, d'Aigues-Feuille et de Générargues et de ceux auxquels la société des mines de Mages a été imposée pour la même année sur le rôle de la commune de Mages, lesdits centimes représentant la part contributive aux allocations prévues par la loi du 31 mars 1903 en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs ; Dans ces, par des professeurs ou des maisons d'éducation ; 2° Ceux qui
mémoire ampliatif présentés pour le sieur Léopold Chabaud, agissant en son nom personnel et comme délégué de la société des mines de Mages, ladite requête et ledit mémoire tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés en date du 10 juin 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du Gard a rejeté ses demandes en décharge des centimes additionnels à la redevance fixe sur les mines auxquels il a été imposé pour l'année 1904 sur le rôle des communes de Saint-Sébastien, d'Aigues-Feuille et de Générargues et de ceux auxquels la société des mines de Mages a été imposée pour la même année sur le rôle de la commune de Mages, lesdits centimes représentant la part contributive aux allocations prévues par la loi du 31 mars 1903 en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs ; Dans ces, par des professeurs ou des maisons d'éducation ; 2° Ceux qui sont possédés par des facteurs, marchands ou loueurs et destinés exclusivement à la vente ou à la location. Art. — « Les possesseurs de pianos, harmoniums ou grandes orgues imposables sont tenus d'en faire la déclaration à la mairie du lieu où se trouvent ces instruments avant le 15 janvier de l'année de l'imposition ». Art. — « La taxe est doublée pour les pianos, harmoniums ou grandes orgues qui n'ont pas été déclarés dans le délai prescrit ». Art. Sont imposables au moyen des rôles supplémentaires, sans préjudice des accroissements de taxe dont ils seraient passibles pour défaut ou inexactitude de déclaration, les possesseurs de pianos, harmoniums ou grandes orgues, pour ceux de ces instruments qu'ils possèdent depuis une époque antérieure au 1er janvier et dont l'imposition aurait été omise dans les rôles primitifs. Les droits ne sont dus qu'à partir du 1er janvier de l'année pour laquelle le rôle primitif a été émis. Art. — « L'assiette et le recouvrement de la taxe, ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations, ont lieu comme en matière de contributions directes ». Art. — « Pour l'année 1907, les déclarations seront reçues dans le mois qui suivra la
de l'année de l'imposition ». Art. — « La taxe est doublée pour les pianos, harmoniums ou grandes orgues qui n'ont pas été déclarés dans le délai prescrit ». Art. Sont imposables au moyen des rôles supplémentaires, sans préjudice des accroissements de taxe dont ils seraient passibles pour défaut ou inexactitude de déclaration, les possesseurs de pianos, harmoniums ou grandes orgues, pour ceux de ces instruments qu'ils possèdent depuis une époque antérieure au 1er janvier et dont l'imposition aurait été omise dans les rôles primitifs. Les droits ne sont dus qu'à partir du 1er janvier de l'année pour laquelle le rôle primitif a été émis. Art. — « L'assiette et le recouvrement de la taxe, ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations, ont lieu comme en matière de contributions directes ». Art. — « Pour l'année 1907, les déclarations seront reçues dans le mois qui suivra la promulgation de la présente loi ». Observons que dans 21 communes fonctionne actuellement, à titre d'impôt municipal, une taxe sur les pianos. 6.097 pianos sont ainsi imposés d'après un tarif qui, suivant les communes, est de 5 francs, 6 francs, 10 francs, 15 francs. Le tarif généralement adopté est celui que le gouvernement avait proposé d'adopter. L'on comptait taxer, pour le compte de l'Etat, 500.000 pianos, ce qui, au tarif de 10 francs, devait procurer au Trésor une recette brute de 5 millions de francs environ. La Chambre des députés avait voté le projet du Gouvernement ; mais le Sénat, sur les conclusions de sa Commission des finances, a fait échouer la réforme. III IMPÔT SUR LES OBJETS DE COLLECTION DE FABRICATION ANTÉRIEURE AU XIXe SIÈCLE. Le projet de budget pour 1907 présenté par le Gouvernement comportait l'établissement d'un droit de douane sur les objets de collection de fabrication antérieure au XIXe siècle. L'administration des finances justifiait cette proposition par les arguments suivants « Antérieurement à la Révolution, les objets de collection ne bénéficiaient pas d'un traitement de faveur et n'étaient même pas repris nommément au tableau des droits. Le tarif de 1664 qui, jusqu'en 1791, a servi de base
que le gouvernement avait proposé d'adopter. L'on comptait taxer, pour le compte de l'Etat, 500.000 pianos, ce qui, au tarif de 10 francs, devait procurer au Trésor une recette brute de 5 millions de francs environ. La Chambre des députés avait voté le projet du Gouvernement ; mais le Sénat, sur les conclusions de sa Commission des finances, a fait échouer la réforme. III IMPÔT SUR LES OBJETS DE COLLECTION DE FABRICATION ANTÉRIEURE AU XIXe SIÈCLE. Le projet de budget pour 1907 présenté par le Gouvernement comportait l'établissement d'un droit de douane sur les objets de collection de fabrication antérieure au XIXe siècle. L'administration des finances justifiait cette proposition par les arguments suivants « Antérieurement à la Révolution, les objets de collection ne bénéficiaient pas d'un traitement de faveur et n'étaient même pas repris nommément au tableau des droits. Le tarif de 1664 qui, jusqu'en 1791, a servi de base pour la perception des taxes à l'entrée dans les pays des « cinq grosses fermes », contenait les dispositions suivantes à l'égard des principaux articles que l'on range actuellement dans la catégorie des objets de collection : Momies, le 100 pesant 6 livres, 5 sols. Tableaux de toute sorte avec leurs bois non enrichis.... 100 sols. Tableaux avec leurs bois enrichis d'or et cuivre doré. 5 0/0 de la valeur. Tapisseries d'Oudenarde, vieilles et neuves, et d'autres lieux de Flandre, excepté d'Anvers et de Bruxelles, le 100 pesant 60 livres (1) Tapisseries vieilles et neuves d'Anvers et de Bruxelles, le 100 pesant. 120 livres (2) Tapisseries desdits lieux rehaussées de soie d'or ou d'argent 10 0/0 de la valeur. « Quant aux autres articles susceptibles de prendre place parmi les objets de collection, il devaient, en l'absence de toute spécification, tomber sous l'application de la disposition fiscale de l'ordonnance de 1664, qui imposait les marchandises non dénommées à 10 0/0 ou à 5 0/0 de la valeur, selon qu'elles étaient en soie, or ou argent, fil laine, ou bien en toute autre matière. « Lors de l'établissement du tarif général de 1791, le législateur, empruntant à l'instar de l'ordonnance du
leurs bois non enrichis.... 100 sols. Tableaux avec leurs bois enrichis d'or et cuivre doré. 5 0/0 de la valeur. Tapisseries d'Oudenarde, vieilles et neuves, et d'autres lieux de Flandre, excepté d'Anvers et de Bruxelles, le 100 pesant 60 livres (1) Tapisseries vieilles et neuves d'Anvers et de Bruxelles, le 100 pesant. 120 livres (2) Tapisseries desdits lieux rehaussées de soie d'or ou d'argent 10 0/0 de la valeur. « Quant aux autres articles susceptibles de prendre place parmi les objets de collection, il devaient, en l'absence de toute spécification, tomber sous l'application de la disposition fiscale de l'ordonnance de 1664, qui imposait les marchandises non dénommées à 10 0/0 ou à 5 0/0 de la valeur, selon qu'elles étaient en soie, or ou argent, fil laine, ou bien en toute autre matière. « Lors de l'établissement du tarif général de 1791, le législateur, empruntant à l'instar de l'ordonnance du 1664, ne crut pas devoir grouper sous une rubrique spéciale les objets de collection. Dans le nouveau tarif, les momies et les tableaux sans bordures étaient exempts ; les tableaux avec cadres ou bordures devaient acquitter 15 0/0 de la valeur sur l'estimation des cadres ou bordures seulement et les tapisseries étaient soumises à des droits variant de 40 à 120 livres le quintal de marc (80 fr. à 480 fr. les 100 kil.). « Ceux de ces objets qui bénéficiaient de l'exemption se trouvaient frappés du droit de balance établi par la loi du 24 nivôse an V, et dont la quotité était de 15 centimes par 10 francs valeur ou de 51 centimes les 100 kilos, au choix du redevable. « Les choses restèrent en l'état jusqu'en 1816. A cette époque fut opérée la réforme du droit de balance dans le but d'apporter plus d'uniformité dans le mode de perception de cette taxe et aussi en vue de procurer au Trésor des ressources nouvelles. La loi du 28 avril 1816 ne maintint la perception du droit de balance qu'à l'égard des objets de collection. La quotité était fixée à 1 0/0, et la loi avait pris soin elle-même
tapisseries étaient soumises à des droits variant de 40 à 120 livres le quintal de marc (80 fr. à 480 fr. les 100 kil.). « Ceux de ces objets qui bénéficiaient de l'exemption se trouvaient frappés du droit de balance établi par la loi du 24 nivôse an V, et dont la quotité était de 15 centimes par 10 francs valeur ou de 51 centimes les 100 kilos, au choix du redevable. « Les choses restèrent en l'état jusqu'en 1816. A cette époque fut opérée la réforme du droit de balance dans le but d'apporter plus d'uniformité dans le mode de perception de cette taxe et aussi en vue de procurer au Trésor des ressources nouvelles. La loi du 28 avril 1816 ne maintint la perception du droit de balance qu'à l'égard des objets de collection. La quotité était fixée à 1 0/0, et la loi avait pris soin elle-même de classer les objets de collection en quatre catégories : 1° Objets d'histoire naturelle ; 2° Objets de curiosité (vieilles armures, meubles de Boulle, etc.) ; 3° Objets d'art (bronzes et marbres antiques, tableaux sans cadres) ; 4° Objets de Numismatique (médailles, pierres antiques). « Ce classement a servi de base à la rédaction des notes explicatives insérées dans les éditions successives du tarif (1822, 1844, 1877, 1885 et 1897). « Le décret du 16 juillet 1855, ratifié par la loi du 18 avril 1857, supprime diverses taxes d'un faible produit, entre autres celles de 1 0/0 de la valeur sur les objets de collection, dont le rendement annuel ne dépassait pas 18.000 francs. « L'exemption de droits devint donc le régime des objets de collection. Bien plus, sous l'influence des idées libre échangistes de l'époque, il fut décidé que les armes, les meubles et les objets d'art du XVIe siècle qui, jusque-là n'avaient pas été considérés comme objets de collection profiteraient désormais de la franchise. « Lors de l'élaboration du tarif de 1892, le régime exceptionnellement favorable dont jouissaient les objets de collection fut l'objet de critiques. La Commission des douanes de la Chambre des Députés avait cru devoir