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tous gardiens, séquestres et dépositaires seront contraints par toutes voies dues et raisonnables, même par corps; quoi faisant, ils en seront et demeureront bien et valablement déchargés. Du 17 brumaire an 9. — Décision du Conseil des prises. — Président, le cit. Berlier: ADJUDICATION. — ENREGISTREMENT. La Régie ne restitue pas le droit qu'elle a perçu sur une adjudication depuis annulée. (La Régie de l'enregistrement. — C. Ligier et consorts.) Dans les mois de brumaire et nivôse an 7, Ligier et consorts s'étaient rendus adjudicataires d'immeubles appartenant à des mineurs. Le 27 pluvôse suivant, le tribunal civil du département du Var avait annulé cette adjudication par défaut de formalités. Dans l'intervalle de l'adjudication au résiliement, Ligier et consorts avaient payé 372 fr. pour le droit d'enregistrement, et ils avaient fait citer la Régie pour se voir condamner à leur restituer cette somme, attendu qu'ils étaient dépouillés des immeubles à raison desquels ils l'avaient payée; le tribunal civil du département du Var avait accueilli sa demande, et ordonné la restitution réclamée. Sur le pourvoi de la Régie, le tribunal a statué ainsi qu'il suit: JUGEMENT. Vu l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an 7, portant: « Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement, en conformité de la présente, ne pourra être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente. » Attendu que le droit dont il s'agit a été perçu régulièrement, puisque le receveur de l'enregistrement l'a pris sur une adjudication à lui présentée par Ligier et consorts; Qu'il a été perçu en conformité de la loi du 22 frimaire an 7, puisque c'est postérieurement à la publication de cette loi dans le département du Var, qu'il a été payé; Enfin, que le cas d'une adjudication annulée n'est pas mis par la loi dans le nombre des exceptions audit article 60: Le tribunal casse le jugement du 27 prairial an 7. Du 13 prairial an 9. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp. M. Henri. — Concl. M. Bigot Préaume. PRISE. — CHOSE JUGÉE. — RÉTRACTATION. — PIÈCE FAUSSE. — REQUÊTE CIVILE Une
perçu régulièrement, en conformité de la présente, ne pourra être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente. » Attendu que le droit dont il s'agit a été perçu régulièrement, puisque le receveur de l'enregistrement l'a pris sur une adjudication à lui présentée par Ligier et consorts; Qu'il a été perçu en conformité de la loi du 22 frimaire an 7, puisque c'est postérieurement à la publication de cette loi dans le département du Var, qu'il a été payé; Enfin, que le cas d'une adjudication annulée n'est pas mis par la loi dans le nombre des exceptions audit article 60: Le tribunal casse le jugement du 27 prairial an 7. Du 13 prairial an 9. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp. M. Henri. — Concl. M. Bigot Préaume. PRISE. — CHOSE JUGÉE. — RÉTRACTATION. — PIÈCE FAUSSE. — REQUÊTE CIVILE Une décision rendue sur pièce fausse, ou altérée peut être rétractée par le Conseil des prises. Toutefois il n'est pas nécessaire d'employer la voie de la requête civile. ( Le Wilhelmsbourg. — C. la Revanche. ) Le conseil des prises, établi par l'arrêté des Consuls du 6 germinal an 8, en vertu de la loi du 26 ventôse précédent, a rendu la décision suivante: Vu le mémoire présenté au conseil par Jean Booysen, capitaine du navire sous pavillon danois le Wilhelmsbourg, et dans lequel il a exposé que des inexactitudes et des contresens commis dans la traduction de ses pièces, et l'altération manifeste d'une des plus importantes, ayant pu seuls jeter de l'obscurité sur la neutralité qu'annonçaient tous ses papiers de bord, purent seuls aussi donner quelque consistance au grief d'une simulation prétendue, qui servit de base à la décision par laquelle, le 19 brumaire dernier, le conseil prononça la confiscation du Wilhelmsbourg et de son chargement; Que premièrement, en effet, une lettre du 30 octobre 1797, écrite d'Altona par l'exposant T. W. Smith et compagnie, à Londres, traduite une première fois d'une manière infidèle, traduite une seconde fois par autorité de justice, portait, dans le cours du texte original, la
vertu de la loi du 26 ventôse précédent, a rendu la décision suivante: Vu le mémoire présenté au conseil par Jean Booysen, capitaine du navire sous pavillon danois le Wilhelmsbourg, et dans lequel il a exposé que des inexactitudes et des contresens commis dans la traduction de ses pièces, et l'altération manifeste d'une des plus importantes, ayant pu seuls jeter de l'obscurité sur la neutralité qu'annonçaient tous ses papiers de bord, purent seuls aussi donner quelque consistance au grief d'une simulation prétendue, qui servit de base à la décision par laquelle, le 19 brumaire dernier, le conseil prononça la confiscation du Wilhelmsbourg et de son chargement; Que premièrement, en effet, une lettre du 30 octobre 1797, écrite d'Altona par l'exposant T. W. Smith et compagnie, à Londres, traduite une première fois d'une manière infidèle, traduite une seconde fois par autorité de justice, portait, dans le cours du texte original, la date de 1796 sans surcharge; que c'est avec cette date et sans contestation de la part des armateurs du corsaire la Revanche, qu'elle fut successivement mentionnée, tant dans la traduction faite le 15 brumaire, que dans le jugement imprimé du tribunal de commerce, dans les mémoires imprimés en cause d'appel, dans le jugement d'appel imprimé, dans le mémoire en cassation manuscrit; que l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil, ce ne fut qu'après un laps de temps assez considérable, et à la veille du jugement, que lesdits armateurs, non dans le texte du mémoire produit par eux, mais dans une simple apostille, osèrent avancer que la date véritable était de 1797, et que l'exposant avait apposé un 6 au lieu du 7, pour faire cadrer la permission à laquelle la date se rapportait, avec ce qu'il soutenait qu'elle ne s'appliquait qu'à un précédent voyage; que cette insinuation de la part des armateurs ayant engagé le magistrat, qui cherchait de bonne foi la lumière, à ordonner une traduction nouvelle, il arriva que la pièce fut remise entre les mains d'un interprète. qui se dit intelligent dans la langue, quoiqu'il ne le fût pas, et qui se contenta de certifier aveuglément et
dans le jugement d'appel imprimé, dans le mémoire en cassation manuscrit; que l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil, ce ne fut qu'après un laps de temps assez considérable, et à la veille du jugement, que lesdits armateurs, non dans le texte du mémoire produit par eux, mais dans une simple apostille, osèrent avancer que la date véritable était de 1797, et que l'exposant avait apposé un 6 au lieu du 7, pour faire cadrer la permission à laquelle la date se rapportait, avec ce qu'il soutenait qu'elle ne s'appliquait qu'à un précédent voyage; que cette insinuation de la part des armateurs ayant engagé le magistrat, qui cherchait de bonne foi la lumière, à ordonner une traduction nouvelle, il arriva que la pièce fut remise entre les mains d'un interprète. qui se dit intelligent dans la langue, quoiqu'il ne le fût pas, et qui se contenta de certifier aveuglément et présenta comme son ouvrage une traduction faite par un étranger non avoué par le conseil; Que, secondement, la traduction de l'acte de construction porte que le navire a été construit dans le courant de l'année 1792, tandis que l'original porte seulement que le constructeur a perfectionné dans l'année courante 1792; Que, troisièmement, le traducteur a intitulé une lettre de crédit, procuration. Qu'enfin il a pris une quittance de la douane de Paramaribo pour un manifeste de chargement destiné pour Amsterdam ; de manière que l'on a supposé l'existence de plusieurs manifestes indiquant des destinations différentes, et que, suivant le traducteur, une déclaration du 2 novembre porte que les chargeurs ont à Surinam une cargaison, tandis que l'original dit qu'ils chargeront à Surinam ; Or, qu'en principe la saine raison veut que tout jugement dont les bases sont fausses, soit susceptible d'être réformé, aussitôt que l'erreur sur laquelle il reposait est avérée, et que d'abord son exécution soit suspendue dès que l'erreur se présente avec un certain caractère d'évidence; d'où il suit que, dans l'espèce, la décision du 19 brumaire reposant sur des motifs dont tout démontre la fausseté, et ayant été la suite de l'erreur dans laquelle des traductions vicieuses
Que, troisièmement, le traducteur a intitulé une lettre de crédit, procuration. Qu'enfin il a pris une quittance de la douane de Paramaribo pour un manifeste de chargement destiné pour Amsterdam ; de manière que l'on a supposé l'existence de plusieurs manifestes indiquant des destinations différentes, et que, suivant le traducteur, une déclaration du 2 novembre porte que les chargeurs ont à Surinam une cargaison, tandis que l'original dit qu'ils chargeront à Surinam ; Or, qu'en principe la saine raison veut que tout jugement dont les bases sont fausses, soit susceptible d'être réformé, aussitôt que l'erreur sur laquelle il reposait est avérée, et que d'abord son exécution soit suspendue dès que l'erreur se présente avec un certain caractère d'évidence; d'où il suit que, dans l'espèce, la décision du 19 brumaire reposant sur des motifs dont tout démontre la fausseté, et ayant été la suite de l'erreur dans laquelle des traductions vicieuses ont induit les magistrats, il est de toute justice que la cause soit soumise à un nouvel examen, et que les parties soient remises en l'état où elles étaient avant la décision dont l'une d'elles se trouve être victime : mesure d'autant plus régulière, qu'en matière administrative, les erreurs de fait qui ne procèdent point de celui qui a succombé dans la discussion, peuvent donner lieu à un nouvel examen, et que le conseil des prises n'est point un tribunal, mais une émanation du conseil d'état, une autorité administrative, à laquelle on ne peut contester le droit de rapporter une décision qui serait, le résultat de l'erreur, du dol ou de la surprise. Pourquoi l'exposant a conclu à ce qu'il plaise au conseil lui permettre de citer les armateurs du corsaire la Revanche, pour voir dire que, dans la décade du jour de la notification de la décision à intervenir, ils seront tenus de rapporter au secrétariat du conseil des prises l'expédition de la décision qui leur a été délivrée, laquelle décision sera regardée comme non avenue; en conséquence, les parties seront remises au même état qu'auparavant; procédant au fond et statuant par jugement nouveau, la prise sera déclarée illégale;
fait qui ne procèdent point de celui qui a succombé dans la discussion, peuvent donner lieu à un nouvel examen, et que le conseil des prises n'est point un tribunal, mais une émanation du conseil d'état, une autorité administrative, à laquelle on ne peut contester le droit de rapporter une décision qui serait, le résultat de l'erreur, du dol ou de la surprise. Pourquoi l'exposant a conclu à ce qu'il plaise au conseil lui permettre de citer les armateurs du corsaire la Revanche, pour voir dire que, dans la décade du jour de la notification de la décision à intervenir, ils seront tenus de rapporter au secrétariat du conseil des prises l'expédition de la décision qui leur a été délivrée, laquelle décision sera regardée comme non avenue; en conséquence, les parties seront remises au même état qu'auparavant; procédant au fond et statuant par jugement nouveau, la prise sera déclarée illégale; sera autorisé à retirer de tous les dépôts le prix de la vente de la cargaison et le montant du cautionnement fourni par le navire, jusqu'à concurrence de ce qui peut lui être dû en principal, intérêts et frais; les armateurs seront condamnés aux dommages-intérêts résultant du tort éprouvé, ou du moins à rendre et restituer la valeur de la cargaison au moment de l'arrestation; sauf au ministère public à prendre pour la vindicte publique telles conclusions qu'il appartiendra, et par provisions ordonner qu'il soit dès à présent substitué à la vente de la cargaison ; en cas de vente, de non paiement ou livraison de marchandises, autoriser ledit Booysen à revendiquer lesdites marchandises et les rétablir dans les dépôts d'où elles ont été retirées, si toutefois elles sont encore sur les lieux ; en cas de livraison et de non paiement, tous débiteurs seront tenus de vider leurs mains en celles du préposé du Gouvernement, chargé de pareils dépôts ; en cas de vente frauduleuse faite sans l'observation des formalités prescrites par la loi, comme aussi dans le cas où les marchandises se trouveraient en nature, autoriser ledit Booysen à les revendiquer, saisir et arrêter partout où elles seront;
du moins à rendre et restituer la valeur de la cargaison au moment de l'arrestation; sauf au ministère public à prendre pour la vindicte publique telles conclusions qu'il appartiendra, et par provisions ordonner qu'il soit dès à présent substitué à la vente de la cargaison ; en cas de vente, de non paiement ou livraison de marchandises, autoriser ledit Booysen à revendiquer lesdites marchandises et les rétablir dans les dépôts d'où elles ont été retirées, si toutefois elles sont encore sur les lieux ; en cas de livraison et de non paiement, tous débiteurs seront tenus de vider leurs mains en celles du préposé du Gouvernement, chargé de pareils dépôts ; en cas de vente frauduleuse faite sans l'observation des formalités prescrites par la loi, comme aussi dans le cas où les marchandises se trouveraient en nature, autoriser ledit Booysen à les revendiquer, saisir et arrêter partout où elles seront; les acquéreurs apparents en resteront gardiens comme dépositaires judiciaires : dans les cas aussi où les armateurs auraient touché tout ou partie du prix de la vente et du cautionnement fourni pour le navire, ordonner que dès à présent ils soient contraints et par corps, ensemble tous dépositaires desdits fonds et tous intéressés à l'armement du corsaire, à les verser ès mains du commissaire de la marine, ou tout autre préposé par le Gouvernement pour recevoir de pareils dépôts; Vu les pièces jointes par ledit capitaine Booysen à l'appui dudit mémoire, et qui consistent, 1°. En une traduction, datée du 15 brumaire an 7, de la lettre à T. W. Smith, de Londres, susmentionnée, faite et certifiée véritable par Charles Pflieger, interprète reçu près le tribunal de commerce de Baronne, qui atteste en outre que le chiffre numérique de l'année 1796 se trouvait dans l'original, lorsqu'il lui a été remis pour sa traduction; et qu'il n'y avait alors à son égard aucune rédaction ni correction, ladite attestation datée du 2 nivôse an 8; 2°. L'expédition authentique d'un acte rapporté le 5 ventôse an 9, par le juge de paix de la division des Tuileries, à Paris, contenant la déclaration faite
et tous intéressés à l'armement du corsaire, à les verser ès mains du commissaire de la marine, ou tout autre préposé par le Gouvernement pour recevoir de pareils dépôts; Vu les pièces jointes par ledit capitaine Booysen à l'appui dudit mémoire, et qui consistent, 1°. En une traduction, datée du 15 brumaire an 7, de la lettre à T. W. Smith, de Londres, susmentionnée, faite et certifiée véritable par Charles Pflieger, interprète reçu près le tribunal de commerce de Baronne, qui atteste en outre que le chiffre numérique de l'année 1796 se trouvait dans l'original, lorsqu'il lui a été remis pour sa traduction; et qu'il n'y avait alors à son égard aucune rédaction ni correction, ladite attestation datée du 2 nivôse an 8; 2°. L'expédition authentique d'un acte rapporté le 5 ventôse an 9, par le juge de paix de la division des Tuileries, à Paris, contenant la déclaration faite par Madjett, interprète près le conseil des prises, cité par le capitaine Booysen, pour dire s'il a traduit une lettre écrite en allemand, datée d'Altona le 30 octobre 1797, et si sa traduction est littérale et sans faute, que ne connaissant point la langue allemande, il n'a pu faire la traduction de ladite lettre, quoiqu'il en ait signé lui-même ladite traduction; qu'il l'a fait faire, ainsi que cela se pratique entre eux, par celui qui est interprète près le département de la Seine; qu'il ne peut en conséquence assurer qu'elle ait été littérairement traduite et sans faute, observant qu'en signant ladite copie il a remarqué qu'il y avait deux chiffres de surcharge, et qu'il croit même en avoir fait mention sur son certificat; 3°. Un mémoire à consulter pour le capitaine Booysen, suivi d'une consultation délibérée à Paris, le 3 ventôse présent mois, et signée de Muraire, Berryer, Hom et Moreau. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, déposées ce jourd'hui par écrit sur le bureau, et dont la teneur suit : Le capitaine Booysen, commandant le navire danois le Wilhelmsbourg, dont le navire et la cargaison ont été confisqués par une décision du Conseil, demande que cette affaire soit
traduction de ladite lettre, quoiqu'il en ait signé lui-même ladite traduction; qu'il l'a fait faire, ainsi que cela se pratique entre eux, par celui qui est interprète près le département de la Seine; qu'il ne peut en conséquence assurer qu'elle ait été littérairement traduite et sans faute, observant qu'en signant ladite copie il a remarqué qu'il y avait deux chiffres de surcharge, et qu'il croit même en avoir fait mention sur son certificat; 3°. Un mémoire à consulter pour le capitaine Booysen, suivi d'une consultation délibérée à Paris, le 3 ventôse présent mois, et signée de Muraire, Berryer, Hom et Moreau. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, déposées ce jourd'hui par écrit sur le bureau, et dont la teneur suit : Le capitaine Booysen, commandant le navire danois le Wilhelmsbourg, dont le navire et la cargaison ont été confisqués par une décision du Conseil, demande que cette affaire soit soumise à un nouvel examen. Devez-vous accueillir cette demande ? Le capitaine Booysen vous expose que c'est à l'aide d'un faux que les armateurs du corsaire sont parvenus à induire le Conseil en erreur; Qu'une lettre du 30 octobre, qui devait influer sur la décision, a été faussement traduite par un homme qui n'entendait pas la langue qu'il traduisait; Que les pièces qui ont servi de base à cette décision ne sont pas exactement traduites; Que la neutralité eût paru dans toute son évidence, si l'on avait donné à la lettre du 30 octobre son véritable sens, et à la permission qu'il relate sa véritable date. Si le Conseil des prises était seulement un tribunal en dernier ressort, le pourvoi en cassation ou la requête civile seraient les moyens que la loi assurerait au capitaine Booysen pour faire annuler sa décision. Mais le Conseil des prises ne fait pas partie de l'ordre judiciaire; c'est une institution politique, une commission spéciale du Gouvernement, établie pour décider, d'une manière administrative, la validité ou l'invalidité des prises maritimes; l'instruction ne s'y fait point comme devant les tribunaux; de simples mémoires suffisent : point de publicité, point de jugements, mais des décisions. Les formalités
un homme qui n'entendait pas la langue qu'il traduisait; Que les pièces qui ont servi de base à cette décision ne sont pas exactement traduites; Que la neutralité eût paru dans toute son évidence, si l'on avait donné à la lettre du 30 octobre son véritable sens, et à la permission qu'il relate sa véritable date. Si le Conseil des prises était seulement un tribunal en dernier ressort, le pourvoi en cassation ou la requête civile seraient les moyens que la loi assurerait au capitaine Booysen pour faire annuler sa décision. Mais le Conseil des prises ne fait pas partie de l'ordre judiciaire; c'est une institution politique, une commission spéciale du Gouvernement, établie pour décider, d'une manière administrative, la validité ou l'invalidité des prises maritimes; l'instruction ne s'y fait point comme devant les tribunaux; de simples mémoires suffisent : point de publicité, point de jugements, mais des décisions. Les formalités prescrites par l'ordonnance de 1667, pour faire réviser les jugements devant les tribunaux, ne peuvent y être observées. Le Conseil l'a déjà décidé, le 5 pluviose, dans l'affaire de la Perle; il n'a point voulu accueillir le mémoire en requête civile présenté par les armateurs des corsaires l'Effronté et la Légère. Si cependant le Conseil a rendu une décision qui a été surprise à sa religion, il doit pouvoir la rétracter. Pouvoir réparer ses erreurs est un droit dont le juge et l'administrateur trompés doivent être jaloux. Si un jugement est l'ouvrage du dol ou de l'erreur, la loi a donné les moyens de le faire rapporter : ils sont consacrés dans l'ordonnance de 1667. Si un corps administratif prend un arrêté fondé sur des pièces fausses, la loi veut encore qu'il puisse le rétracter lui-même. Les formes des tribunaux et des corps administratifs sont différentes, mais le but est le même : c'est de réparer une erreur commise. Le Conseil des prises, étant une institution administrative, peut donc modifier ou réviser ses décisions; l'intérêt public et celui des particuliers le commandent. Si cette faculté lui était enlevée, comment pourrait-on concilier l'intérêt des puissances que vos décisions pourraient blesser et
Légère. Si cependant le Conseil a rendu une décision qui a été surprise à sa religion, il doit pouvoir la rétracter. Pouvoir réparer ses erreurs est un droit dont le juge et l'administrateur trompés doivent être jaloux. Si un jugement est l'ouvrage du dol ou de l'erreur, la loi a donné les moyens de le faire rapporter : ils sont consacrés dans l'ordonnance de 1667. Si un corps administratif prend un arrêté fondé sur des pièces fausses, la loi veut encore qu'il puisse le rétracter lui-même. Les formes des tribunaux et des corps administratifs sont différentes, mais le but est le même : c'est de réparer une erreur commise. Le Conseil des prises, étant une institution administrative, peut donc modifier ou réviser ses décisions; l'intérêt public et celui des particuliers le commandent. Si cette faculté lui était enlevée, comment pourrait-on concilier l'intérêt des puissances que vos décisions pourraient blesser et dont elles ont droit de se plaindre? comment concilier les intérêts des particuliers? Le Gouvernement, en donnant au Conseil le pouvoir de juger en dernier ressort, n'a pas voulu ôter aux parties les moyens de faire réviser une décision qui serait le fruit de la surprise. Si des pièces qui ont servi de base à une décision sont reconnues fausses, rien ne saurait s'opposer à ce que cette décision soit de nouveau examinée; le Conseil peut, comme commission administrative, user d'un moyen dont les corps administratifs se servent tous les jours. Si, dans l'affaire du Wilhelmsbourg, les pièces qui ont déterminé votre décision sont fausses, le conseil doit les réviser. On se plaint que des pièces n'ont pas été fidèlement traduites; ces plaintes paraissent fondées. L'interprète que vous aviez commis pour les traduire, l'a fait faire par un étranger sans caractère, dont il n'a pas craint de signer de confiance la traduction; il en a fait lui-même l'aveu devant le juge de paix de la division des Tuileries. Loin de prévenir le conseil qu'il n'entendait pas la langue qu'il traduisait, il a commis un homme qui lui-même est soupçonné d'infidélité. Cet interprète a prévariqué dans ses fonctions : cette prévarication