jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
: « Comme il est sensible et doux, Debussy est profond. Sans chercher la profondeur, il la rencontre. Nulle musique, parfois, n'est moins en surface que la sienne : elle est toujours amoureuse. Son génie est bien plus spirituel qu'on ne dit : d'ailleurs, la grande musique ne peut pas être impressionniste. Elle ne décrit pas, elle ne fixe point l'apparence mouvante de la vie. Elle n'en épingle pas les instants au tissu sonore : elle cherche l'Âme ; elle la suppose, quelqu'elle puisse être, et la fait naître même sans y croire. Elle veut la presser dans sa teneur la plus pleine. Elle est amour, quoi qu'on fasse ; et son vœu, dans l'écoulement perpétuel, est l'éternelle permanence. Etant amour, elle est mélancolie. La gaieté même de l'amour est inélaborable. Comme l'ardeur sensuelle. Debussy, petit-fils de Racine, est le peintre de la passion. Mais la musique ne donne pas l'analyse de l'amour ; elle n'en élimine pas les éléments ; elle en intègre plutôt les teintes les pareilles à l'occasion de chaque sentiment. Elle va toujours au-delà de l'instant et de l'anecdote. L'homme même ne lui est souvenant qu'un prétexte : elle loche au fond commun de la vie... Debussy a été le musicien de l'époque la plus complexe, la plus raffinée et la plus libre de la poésie en France. Il en est le poète dans le langage des sons. Debussy nous a révélé l'innocence de notre fièrement et la passion de nos pudeurs les plus secrètes. Quel plus beau service peut-on rendre à l'art ? Et quelle initiation plus précieuse aux arts ? » Il ne se blesse pas de dire pour finir. Le premier témoin est introduit. Il s'approche de la balance non semblable, prend une pose pleine de dignité, une main sur le cœur, l'autre déchirée montrant le ciel, les yeux fixés sur le Christ. — Je jure de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Le président : — Que savez-vous ? — Bien. Pierre Valjean. Sont en vente jusqu'à nouvel ordre : Collections de la "Semaine littéraire" de 1894 à
Debussy a été le musicien de l'époque la plus complexe, la plus raffinée et la plus libre de la poésie en France. Il en est le poète dans le langage des sons. Debussy nous a révélé l'innocence de notre fièrement et la passion de nos pudeurs les plus secrètes. Quel plus beau service peut-on rendre à l'art ? Et quelle initiation plus précieuse aux arts ? » Il ne se blesse pas de dire pour finir. Le premier témoin est introduit. Il s'approche de la balance non semblable, prend une pose pleine de dignité, une main sur le cœur, l'autre déchirée montrant le ciel, les yeux fixés sur le Christ. — Je jure de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Le président : — Que savez-vous ? — Bien. Pierre Valjean. Sont en vente jusqu'à nouvel ordre : Collections de la "Semaine littéraire" de 1894 à 1926 au prix exceptionnel de Fr. 7.50 la collection de chaque année. Toute commande de 5 collections au moins bénéficiera en outre d'une remise de 15 %. Des conditions spéciales seront accordées aux Bibliothèques qui désireraient se procurer la série complète des collections, ou compléter leurs séries. Nous livrons encore sur demande, et sans frais, Embouteilles en toile, fers spéciaux en deux tons, qui permettent belles reliures. Prix : Fr. 2. — (frais de port) Adressez vos demandes : Semaine littéraire, Rue LAUNAY IMPRIMERIE LA CONCORDE
SOMMAIRE Partie officielle -----PAGES Administration générale Loi du 7 octobre 1919 relative à la liquidation des biens faisant l'objet d'une mesure de séquestre de guerre. Décret du 23 octobre 1919 concernant l'exécution de la dite loi du 7 octobre 1919. Loi du 1er octobre 1919. Décret ad hoc. Élection différant l'ouverture de la période de pour la désignation des membres consultatifs du conseil de l'industrie et de l'agriculture. Décret autorisant la formation d'une association, Société indigène de bienfaisance, à la commune de Tananarive. Décret fixant les avantages à accorder au point de vue de l'avancement aux fonctionnaires et agents mobilisés. Décret fixant les avantages à accorder au point de vue de l'avancement aux fonctionnaires et agents qui ont été mobilisés. Sujet de la simplification dans la distribution des fonds entre le service de santé et les services en ce qui concerne les soldats malades. Sujet de la fiscalité des enfants placés au personnel indigène donnant droit à indemnité pour charges de famille. Sujet de la formation du recensement de la population locale. Subdivision administrative indigène de la province de Diego Suarez. Subdivision administrative indigène de la province de Mahajanga. Subdivision administrative indigène de la province de Toliara. Subdivision administrative indigène de la province de Fianarantsoa. Subdivision administrative indigène de la province de Antsiranana. Subdivision administrative indigène de la province de Antsiranana. Décret fixant la police et les marchés d'approvisionnement de Diego Suarez et de Tananarive. Décret interdisant la construction de maisons urbaines et de Tananarive. Autorisation de l'administrateur de Diego Suarez pour la fonte des graisses. Décret fixant la part des percepteurs et collecteurs dans les recettes sur les divers impôts de la province de l'Imerina central. DECISION PROVINCIALE (extrait) infligeant une amende collective au tokonolona du village de Ranoravene et à celui d'Ampahatelo (district de Vohibara). DECISION PROVINCIALE (extrait) infligeant une amende collective aux tokonolonas des villages d'Ambohimahatsinjo, d'Antanetibe-Nord et d'Ambohitra (district de Manjakandriana). DECISION PROVINCIALE (extrait) infligeant une amende collective au tokonolona d'Analamanana et d'Ampasina (district d'Ambositra) DECISION PROVINCIALE (extrait) infligeant une amende collective au tokonolona de Behara (province de Fort-Dauphin). DECISION PROVINCIALE (extrait) infligeant une amende collective
de la province de Fianarantsoa. Subdivision administrative indigène de la province de Antsiranana. Subdivision administrative indigène de la province de Antsiranana. Décret fixant la police et les marchés d'approvisionnement de Diego Suarez et de Tananarive. Décret interdisant la construction de maisons urbaines et de Tananarive. Autorisation de l'administrateur de Diego Suarez pour la fonte des graisses. Décret fixant la part des percepteurs et collecteurs dans les recettes sur les divers impôts de la province de l'Imerina central. DECISION PROVINCIALE (extrait) infligeant une amende collective au tokonolona du village de Ranoravene et à celui d'Ampahatelo (district de Vohibara). DECISION PROVINCIALE (extrait) infligeant une amende collective aux tokonolonas des villages d'Ambohimahatsinjo, d'Antanetibe-Nord et d'Ambohitra (district de Manjakandriana). DECISION PROVINCIALE (extrait) infligeant une amende collective au tokonolona d'Analamanana et d'Ampasina (district d'Ambositra) DECISION PROVINCIALE (extrait) infligeant une amende collective au tokonolona de Behara (province de Fort-Dauphin). DECISION PROVINCIALE (extrait) infligeant une amende collective au tokonolona de Ranopiso (province de Fort-Dauphin). DECISION PROVINCIALE (extrait) infligeant une amende collective aux tokonolonas des villages de Maronono, Ambalambositra, Ambalamasina et Mitsinjorano (province de Fianarantsoa). ARRÊTÉ autorisant des versements de crédits d'article à article au titre du Chapitre III du budget annexe du chemin de fer (exercice 1919) (extrait) portant l'allocation temporaire de 20 francs par mois accordée à Mme Folio, veuve d'un adjoint principal des services civils de Madagascar à 30 francs par mois depuis le 1er juillet 1918 jusqu'au 1er janvier 1919 et à 60 francs par mois à compter de cette dernière date. ERRATUM à l'arrêté du 30 janvier 1920 portant adjonction d'un nouveau chapitre de dépenses au budget annexe du chemin de fer pour l'exercice 1919 et inscription au chapitre des recettes d'une dotation correspondante. CONCESSIONS DE PENSIONS: Garde indigène. ARRÊTÉ fixant pour 1920 l'allocation journalière de la masse d'entretien des brigades de la garde indigène. Domaines. RÈGLEMENT relatif à l'instruction des affaires domaniales par application de l'arrêté du 2 juillet 1919 créant une direction des domaines, de la propriété foncière et du cadastre. Mines. ARRÊTÉ (extrait) rapportant celui du 11 février 1920 qui a prononcé la déchéance des droits de M. A. Button,
(extrait) portant l'allocation temporaire de 20 francs par mois accordée à Mme Folio, veuve d'un adjoint principal des services civils de Madagascar à 30 francs par mois depuis le 1er juillet 1918 jusqu'au 1er janvier 1919 et à 60 francs par mois à compter de cette dernière date. ERRATUM à l'arrêté du 30 janvier 1920 portant adjonction d'un nouveau chapitre de dépenses au budget annexe du chemin de fer pour l'exercice 1919 et inscription au chapitre des recettes d'une dotation correspondante. CONCESSIONS DE PENSIONS: Garde indigène. ARRÊTÉ fixant pour 1920 l'allocation journalière de la masse d'entretien des brigades de la garde indigène. Domaines. RÈGLEMENT relatif à l'instruction des affaires domaniales par application de l'arrêté du 2 juillet 1919 créant une direction des domaines, de la propriété foncière et du cadastre. Mines. ARRÊTÉ (extrait) rapportant celui du 11 février 1920 qui a prononcé la déchéance des droits de M. A. Button, sur l'exploitation n° 194-D dite « Ikolokala ». Santé et assistance médicale. ARRÊTÉ (extrait) transférant la maternité d'Ambohimanga-du-Sud à Ambohimitombo (Ambositra). Services agricole et forestier. ÉTAT des permis d'exploiter les forêts et leurs produits accessoires pendant le premier trimestre. Services militaires. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE relative aux allocations journalières. Travaux publics. ARRÊTÉ portant modification aux tarifs de transport par voitures automobiles. NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉ, etc. RAPPORT du comité de réparation. Avis officiels Avis aux exportateurs de riz. Avis de concours pour l'emploi de dame-dactylographe. Avis aux contribuables. Avis au sujet du bureau de poste de Soanierana Fiadanana. Avis de concours pour le recrutement de quatre gardes stagiaires européens des forêts. Avis au sujet du commerce des haricots. ENQUÊTES de commodo et incummodo. Avis DE VENTE aux enchères publiques d'un lot de terrain sis à Antsirabe. Avis d'adjudication publique des travaux de construction d'un bureau des postes et télégraphes à Manjakandriana. Avis d'adjudication publique des travaux de construction d'un pavillon au sanatorium militaire d'Antsirabe. Avis d'adjudication publique des travaux de construction d'un hangar et d'une étable à la station d'essai d'Antsirabe. Avis d'adjudications et d'appels d'offres divers. ÉTAT de marquage du bétail. PARTIE NON OFFICIELLE CABLEGRAMMES DU PARIS. NÉCOLOGIE. RÉSULTAT DES ÉLECTIONS AU
portant modification aux tarifs de transport par voitures automobiles. NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉ, etc. RAPPORT du comité de réparation. Avis officiels Avis aux exportateurs de riz. Avis de concours pour l'emploi de dame-dactylographe. Avis aux contribuables. Avis au sujet du bureau de poste de Soanierana Fiadanana. Avis de concours pour le recrutement de quatre gardes stagiaires européens des forêts. Avis au sujet du commerce des haricots. ENQUÊTES de commodo et incummodo. Avis DE VENTE aux enchères publiques d'un lot de terrain sis à Antsirabe. Avis d'adjudication publique des travaux de construction d'un bureau des postes et télégraphes à Manjakandriana. Avis d'adjudication publique des travaux de construction d'un pavillon au sanatorium militaire d'Antsirabe. Avis d'adjudication publique des travaux de construction d'un hangar et d'une étable à la station d'essai d'Antsirabe. Avis d'adjudications et d'appels d'offres divers. ÉTAT de marquage du bétail. PARTIE NON OFFICIELLE CABLEGRAMMES DU PARIS. NÉCOLOGIE. RÉSULTAT DES ÉLECTIONS AU CONSEIL SUPÉRIEUR DES COLONIES. MERCURIALE DES DIVERS PRODUITS DE MADAGASCAR SUR LES PRINCIPAUX MARCHÉS D'EUROPE. Avis DIVERS. MOUVEMENT DES RÉAUX. de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Arrête : ART. 1. - Sont promulgués dans la colonie de Madagascar et Dépendances : 1° La loi du 7 octobre 1919 relative à la liquidation des biens faisant l'objet d'une mesure de séquestre de guerre ; 2° Le décret du 23 octobre 1919 concernant l'exécution de la dite loi du 7 octobre 1919. ART. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 1er mai 1920. GUYON. * LOI relative à la liquidation des biens faisant l'objet d'une mesure de séquestre de guerre. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ART. 1. La liquidation des biens, droits et intérêts de toute nature qui sont ou seront l'objet d'une mesure de séquestre de guerre est autorisée par ordonnance du président du tribunal du lieu de la séquestration, à compter
colonie de Madagascar et Dépendances : 1° La loi du 7 octobre 1919 relative à la liquidation des biens faisant l'objet d'une mesure de séquestre de guerre ; 2° Le décret du 23 octobre 1919 concernant l'exécution de la dite loi du 7 octobre 1919. ART. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal Officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 1er mai 1920. GUYON. * LOI relative à la liquidation des biens faisant l'objet d'une mesure de séquestre de guerre. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ART. 1. La liquidation des biens, droits et intérêts de toute nature qui sont ou seront l'objet d'une mesure de séquestre de guerre est autorisée par ordonnance du président du tribunal du lieu de la séquestration, à compter du jour de la mise en vigueur du traité de paix, mettant fin à l'état de guerre entre la France et les pays dont ressortissent les personnes à l'égard desquelles la mesure de séquestre est intervenue. L'ordonnance autorisant la liquidation est rendue sur requête du ministère public, après avis de la commission consultative instituée par l'article suivant et dans les conditions prévues audit article. ART. 2. — L'ordonnance autorisant la liquidation précise les pouvoirs du liquidateur; elle détermine les conditions dans lesquelles l'opération sera effectuée. Lorsque l'évaluation des biens, d'après l'inventaire de prise en charge, fait ressortir un actif brut égal ou supérieur à cent mille francs (100.000 fr.), les conditions de la liquidation ne sont fixées qu'après avis d'une commission consultative, instituée à cet effet sous l'autorité du garde des sceaux, et fixation par elle d'un prix minimum de mise en vente. Dans les quinze jours qui suivront l'ordonnance du président, l'État pourra revendre au prix minimum fixé par la commission. L'administration des domaines, qui exercera au compte de l'État le droit de préemption, aura la faculté de rétrocéder sans frais et à l'amiable aux départements, communes ou autres établissements publics les biens par elles acquis. Si l'État ne
la commission consultative instituée par l'article suivant et dans les conditions prévues audit article. ART. 2. — L'ordonnance autorisant la liquidation précise les pouvoirs du liquidateur; elle détermine les conditions dans lesquelles l'opération sera effectuée. Lorsque l'évaluation des biens, d'après l'inventaire de prise en charge, fait ressortir un actif brut égal ou supérieur à cent mille francs (100.000 fr.), les conditions de la liquidation ne sont fixées qu'après avis d'une commission consultative, instituée à cet effet sous l'autorité du garde des sceaux, et fixation par elle d'un prix minimum de mise en vente. Dans les quinze jours qui suivront l'ordonnance du président, l'État pourra revendre au prix minimum fixé par la commission. L'administration des domaines, qui exercera au compte de l'État le droit de préemption, aura la faculté de rétrocéder sans frais et à l'amiable aux départements, communes ou autres établissements publics les biens par elles acquis. Si l'État ne conserve pas, pour son usage, les biens dont s'agit, ou ne les rétrocède pas, par voie amiable, aux départements, communes ou autres établissements publics, lesdits biens seront vendus aux enchères dans les conditions ordinaires des ventes des domaines. ART. 3. — Un décret rendu sur la proposition du garde des sceaux déterminera toutes les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi. Il fixera notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative, qui sera chargée de donner un avis sur les mesures particulières à adopter en vue de l'administration ou de la réalisation des biens liquidés et de suivre les opérations de liquidation. Cette commission sera composée d'un sénateur et de deux députés, désignés respectivement par les assemblées auxquelles ils appartiennent ; du directeur des affaires civiles au ministère de la justice, du directeur général de l'enregistrement et des domaines, d'un directeur au ministère des affaires étrangères, d'un directeur au ministère du commerce, d'un inspecteur des finances et de deux membres représentant les groupements patronaux et ouvriers, et désignés par le ministre du commerce et le ministre du travail. Elle présentera annuellement un rapport sur les opérations de liquidations, rapport qui sera adressé au chef de
sceaux déterminera toutes les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi. Il fixera notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative, qui sera chargée de donner un avis sur les mesures particulières à adopter en vue de l'administration ou de la réalisation des biens liquidés et de suivre les opérations de liquidation. Cette commission sera composée d'un sénateur et de deux députés, désignés respectivement par les assemblées auxquelles ils appartiennent ; du directeur des affaires civiles au ministère de la justice, du directeur général de l'enregistrement et des domaines, d'un directeur au ministère des affaires étrangères, d'un directeur au ministère du commerce, d'un inspecteur des finances et de deux membres représentant les groupements patronaux et ouvriers, et désignés par le ministre du commerce et le ministre du travail. Elle présentera annuellement un rapport sur les opérations de liquidations, rapport qui sera adressé au chef de l'État et aux deux Chambres. ART. 4. — Les réfugiés auxquels a été régulièrement attribué l'usage de locaux séquestrés y seront maintenus pendant un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi. ART. 5. — Les sommes provenant des liquidations sont attribuées à l'État, en vue de l'affectation qui leur sera donnée par les traités de paix. ART. 6. — Le préjudice subi du fait de la liquidation par le personnel français des établissements séquestrés donne droit à indemnité. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité entre les administrateurs ou liquidateurs et les ayants droit, le tribunal du lieu de la liquidation statue en dernier ressort sur mémoires. ART. 7. — La liquidation terminée, les administrateurs séquestres ou liquidateurs recevront quittance et décharge de leurs fonctions par décision du tribunal civil, siégeant en chambre du conseil, le ministère public entendu. ART. 8. Restent à la charge du trésor et sont imputés sur les crédits des frais de justice les frais de séquestre mis sur les biens des Alsaciens-Lorrains d'origine française, à l'exception de toutes dépenses utiles ou nécessaires à la gestion des biens séquestrés. ART. 9. — La présente loi est applicable aux
vue de l'affectation qui leur sera donnée par les traités de paix. ART. 6. — Le préjudice subi du fait de la liquidation par le personnel français des établissements séquestrés donne droit à indemnité. En cas de désaccord sur le montant de l'indemnité entre les administrateurs ou liquidateurs et les ayants droit, le tribunal du lieu de la liquidation statue en dernier ressort sur mémoires. ART. 7. — La liquidation terminée, les administrateurs séquestres ou liquidateurs recevront quittance et décharge de leurs fonctions par décision du tribunal civil, siégeant en chambre du conseil, le ministère public entendu. ART. 8. Restent à la charge du trésor et sont imputés sur les crédits des frais de justice les frais de séquestre mis sur les biens des Alsaciens-Lorrains d'origine française, à l'exception de toutes dépenses utiles ou nécessaires à la gestion des biens séquestrés. ART. 9. — La présente loi est applicable aux biens, droits et intérêts visés par l'article 1er, existant en France, en Algérie, dans les colonies et pays de protectorat. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, exécutée comme loi de l'État en 1919. Fait à Paris, le 7 octobre 1919. R. PINEAU. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de la guerre, GEORGES CLEMENCEAU. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS NAIL. Le ministre des affaires étrangères, STEPHEN PICHON. Le ministre du commerce et de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones, CLÉMENTEL. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Le ministre de la marine, HENRY SIMON. RAPPORT fait au Président de la République, transmis à Paris, le 23 octobre 1919. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La loi du 7 octobre 1919 relative à la liquidation des biens séquestrés prévoit la fixation des mesures d'exécution qui seront rendues nécessaires. Elle subordonne la faculté de la liquidation à la mise en vigueur des traités, en laisse au pouvoir de décision à l'autorité judiciaire. e, donnant au juge des moyens d'informer des conseils spéciaux, le législateur a néanmoins marqué le caractère des opérations personnelles autorisées : ce sont
PINEAU. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de la guerre, GEORGES CLEMENCEAU. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS NAIL. Le ministre des affaires étrangères, STEPHEN PICHON. Le ministre du commerce et de l'industrie, des postes, des télégraphes et des téléphones, CLÉMENTEL. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Le ministre de la marine, HENRY SIMON. RAPPORT fait au Président de la République, transmis à Paris, le 23 octobre 1919. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La loi du 7 octobre 1919 relative à la liquidation des biens séquestrés prévoit la fixation des mesures d'exécution qui seront rendues nécessaires. Elle subordonne la faculté de la liquidation à la mise en vigueur des traités, en laisse au pouvoir de décision à l'autorité judiciaire. e, donnant au juge des moyens d'informer des conseils spéciaux, le législateur a néanmoins marqué le caractère des opérations personnelles autorisées : ce sont des mesures d'ur et des dispositions des traités de paix, influant des intérêts divers et influant des intérêts divers et motifs, entourées de garanties exceptionnelles dont la plus haute est l'exclusion de compétence au pouvoir judiciaire. Tenant compte de ces indications, il se trouve que la réglementation prévue par la loi porte non seulement sur l'organisation de la commission consultative des affaires de guerre ainsi que les règles essentielles de procédure, mais encore de prescriptions ayant pour double objet de tenir dans les limites légales les agissements éventuels des agents d'exécution et de tenir compte de tous les intérêts légitimes en cause. Il m'a paru, en effet, que les quatre premières inscrites dans les traités constituent un droit de libération bien fondé à des nations dont la réalité matérielle aussi bien que morale doit être ordonnée et conforme à la mesure des responsabilités et des conséquences et des réparations. Votre. Si ces considérations rencontrent votre approbation, j'ai l'honneur de vous revertez de votre bien vouloir revêtir de votre avis de décision de décret suivant. Veuillez agréer, monsieur le garde des sceaux, de mon respectueux dévouement. Le garde des sceaux de la République française, ministre de justice. DÉCRET Le Président de