jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
exceptionnel de la chambre, établi par les lois qu’on invoque, a dû cesser du moment que la loi actuelle ne l'a plus reproduit. L’honorable M. Buffet a dit que si cette doctrine était adoptée, il n’y aurait plus personne pour recevoir la démission d’un député; mais, quand un conseiller général donne sa démission, est-ce que le conseil général en est juge ? Nullement, et la démission cependant est parfaitement régulière. L’analogie avec ce qui se passe dans la hiérarchie militaire n’existe pas. Le militaire n'est pas investi d’un mandat; il remplit un devoir auquel il ne lui est pas permis de se soustraire. La question de la liberté de démission peut intéresser les minorités autant et quelquefois plus que les majorités. Supposons, en effet, que, sur une de ces questions qui passionnent le pays, la minorité voulût faire appel au suffrage universel, se retremper dans l’élection. Voudrait-on que dans ce cas la minorité fut obligée de soumettre sa démission à la majorité ? (Bruits divers.) On a invoqué l'avis du secrétaire général de l’assemblée; mais l’opinion de l’honorable secrétaire général du corps législatif est tout à fait conforme à celle qui a été développée dans ce rapport. M. le vicomte Lanjuinais. — Elle ne l’était pas en 1847. M. Paulmier. — On a cité le texte d’un livre publié par notre secrétaire général. Ce texte a du se modifier par suite de nombreux précédents, et je suis autorisé à penser que l’opinion de l’honorable M. Valette est aujourd’hui conforme à celle que je soutiens en ce moment. Oui, puisque le droit spécial, créé par les lois antérieures, n’a pas été consacré par le décret organique de 1852, il faut revenir au droit commun. (Marques d’approbation.) M. Segris signale, dans le rapport qui a été présenté hier sur l’élection de M. Larrabure, un point vague qu'il lui paraît important d’éclaircir. La démission d’un député n’intéresse pas le député seul, elle intéresse également le corps législatif dont il était membre, et les électeurs qui l’avaient nommé. Il y a là des droits divers qui ont besoin d’être sauvegardés. La constitution et la
Lanjuinais. — Elle ne l’était pas en 1847. M. Paulmier. — On a cité le texte d’un livre publié par notre secrétaire général. Ce texte a du se modifier par suite de nombreux précédents, et je suis autorisé à penser que l’opinion de l’honorable M. Valette est aujourd’hui conforme à celle que je soutiens en ce moment. Oui, puisque le droit spécial, créé par les lois antérieures, n’a pas été consacré par le décret organique de 1852, il faut revenir au droit commun. (Marques d’approbation.) M. Segris signale, dans le rapport qui a été présenté hier sur l’élection de M. Larrabure, un point vague qu'il lui paraît important d’éclaircir. La démission d’un député n’intéresse pas le député seul, elle intéresse également le corps législatif dont il était membre, et les électeurs qui l’avaient nommé. Il y a là des droits divers qui ont besoin d’être sauvegardés. La constitution et la loi veulent que, quand un siège vient à vacant dans la chambre, il soit pourvu à cette vacance dans un délai de six mois. À quelle date commencera ce délai de six mois dans lequel doivent s’exercer et le droit qui appartient à l’électeur de remplacer son représentant, et le droit de la chambre de se compléter ? La question est là tout entière. Il faut une règle, une loi déterminée; car, hors de la règle, il n’y a plus que confusion. Le rapport de l’honorable M. Paulmier dit que le délai court à partir du jour où la démission a été adressée, soit au ministre d’Etat, soit au président du corps législatif. C’est rester dans le vague : il faut établir d’une manière précise à quelle date commence à courir ce délai de six mois, qui est une garantie pour les électeurs, pour la chambre, pour l’élu. Le décret de 1852 est muet sur ce point : il consacre le droit; mais le mode de constatation de la démission, la date à partir de laquelle le délai commencera à courir ne sont pas déterminés. Il y a de l'hésitation à cet égard, même chez ceux qui combattent la doctrine
droit de la chambre de se compléter ? La question est là tout entière. Il faut une règle, une loi déterminée; car, hors de la règle, il n’y a plus que confusion. Le rapport de l’honorable M. Paulmier dit que le délai court à partir du jour où la démission a été adressée, soit au ministre d’Etat, soit au président du corps législatif. C’est rester dans le vague : il faut établir d’une manière précise à quelle date commence à courir ce délai de six mois, qui est une garantie pour les électeurs, pour la chambre, pour l’élu. Le décret de 1852 est muet sur ce point : il consacre le droit; mais le mode de constatation de la démission, la date à partir de laquelle le délai commencera à courir ne sont pas déterminés. Il y a de l'hésitation à cet égard, même chez ceux qui combattent la doctrine de M. Buffet. En effet, on dit que la démission doit être adressée tantôt au ministre de l’intérieur, tantôt au président du corps législatif. Le droit reste ainsi en suspens entre deux opinions incertaines. Il n’est pas possible que cette situation se prolonge. En dehors de toute préoccupation de parti ou de personnes, comment cette question doit-elle être résolue pour donner à la loi satisfaction et au droit de la chambre, et au droit des électeurs, et au droit de l’élu ? Dans la législation antérieure, il y a des textes qui méritent une sérieuse attention. On y voit qu’un grand corps politique qui procède à l’admission de ses membres qui, de simples députés d’une localité, les soient députés de la France, est également investi du droit de recevoir leur démission, et qu’aucun de ses membres ne peut cesser de lui appartenir sans être tenu de l’en aviser. Aujourd'hui, à qui le député qui veut se retirer devra-t-il adresser sa démission ? Au président du corps législatif ? Personne plus que l’orateur n’honore la source d’où il tire son pouvoir; mais, quand il était l’élu de la chambre elle-même, il avait une autre situation, il était membre de l'assemblée elle-même.
ou de personnes, comment cette question doit-elle être résolue pour donner à la loi satisfaction et au droit de la chambre, et au droit des électeurs, et au droit de l’élu ? Dans la législation antérieure, il y a des textes qui méritent une sérieuse attention. On y voit qu’un grand corps politique qui procède à l’admission de ses membres qui, de simples députés d’une localité, les soient députés de la France, est également investi du droit de recevoir leur démission, et qu’aucun de ses membres ne peut cesser de lui appartenir sans être tenu de l’en aviser. Aujourd'hui, à qui le député qui veut se retirer devra-t-il adresser sa démission ? Au président du corps législatif ? Personne plus que l’orateur n’honore la source d’où il tire son pouvoir; mais, quand il était l’élu de la chambre elle-même, il avait une autre situation, il était membre de l'assemblée elle-même. Celle situation, elle est non pas amoindrie mais modifiée, sinon quant au pouvoir qu’il exerce, du moins dans sa source ; et cependant, sous la constitution antérieure, la chambre seule avait le droit de recevoir les démissions. À qui donc les démissions doivent-elles être adressées aujourd’hui pour avoir date certaine, pour qu’aucune équivoque ne puisse s’élever à cet égard ? Quand elle est adressée au corps législatif, le procès-verbal où elle est inscrite ne laisse aucune place au doute ; elle a ainsi date certaine. Elle est renvoyée au gouvernement. Ainsi tous les droits, tous les intérêts sont garantis; l’action du gouvernement est mise en mouvement, et alors commence ce délai de six mois dans lequel le corps électoral doit être appelé à pourvoir un député, dans lequel le corps législatif doit être complété. Une démission doit toujours être adressée à un pouvoir supérieur à celui qui la donne. Qu’y a-t-il au-dessus du député ? La chambre entière, et il est de l’intérêt de tous de lui conserver dans l'opinion ce caractère élevé. Quel inconvénient y a-t-il d’ailleurs à ce qu’un député qui s’est incliné devant la chambre entière pour obtenir son admission (réclamation), quand il en veut sortir, soit
pour qu’aucune équivoque ne puisse s’élever à cet égard ? Quand elle est adressée au corps législatif, le procès-verbal où elle est inscrite ne laisse aucune place au doute ; elle a ainsi date certaine. Elle est renvoyée au gouvernement. Ainsi tous les droits, tous les intérêts sont garantis; l’action du gouvernement est mise en mouvement, et alors commence ce délai de six mois dans lequel le corps électoral doit être appelé à pourvoir un député, dans lequel le corps législatif doit être complété. Une démission doit toujours être adressée à un pouvoir supérieur à celui qui la donne. Qu’y a-t-il au-dessus du député ? La chambre entière, et il est de l’intérêt de tous de lui conserver dans l'opinion ce caractère élevé. Quel inconvénient y a-t-il d’ailleurs à ce qu’un député qui s’est incliné devant la chambre entière pour obtenir son admission (réclamation), quand il en veut sortir, soit tenu, comme il l’a été jusqu’ici, de s'adresser à ce grand corps dont il fait partie ? Il est impossible que des droits aussi importants que ceux que consacre l’article 8 de la constitution n’aient pas pour corollaire des règles qui les garantissent, qu’un point de départ ferme et certain ne soit pas fixé à la date de la démission. La chambre entière est intéressée au maintien de ces règles. (Marques d’approbation sur plusieurs bancs.) S. Exc. M. Thouvenel, ministre d’Etat, répond que si les paroles prononcées par l'honorable M. Segris étaient l'expression d’un vœu pour l’avenir, le gouvernement examinerait avec sollicitude la question qui lui est posée. Si, au contraire, ces paroles ont pour objet de faire prononcer l’annulation de l’élection de l’honorable M. Chesnelong et de briser ainsi l’œuvre libre, loyale, sincère des électeurs d’Orléans, il est du devoir du gouvernement de s’y opposer. Très bien ! très bien ! En fait, depuis 1852, voici comment les choses se sont passées : lorsque la chambre était réunie et qu’une démission était adressée par un député au président du corps législatif, celui-ci en donnait lectureduette à l'assemblée et la notifiait ensuite soit au ministre d’Etat, soit au ministre de
ne soit pas fixé à la date de la démission. La chambre entière est intéressée au maintien de ces règles. (Marques d’approbation sur plusieurs bancs.) S. Exc. M. Thouvenel, ministre d’Etat, répond que si les paroles prononcées par l'honorable M. Segris étaient l'expression d’un vœu pour l’avenir, le gouvernement examinerait avec sollicitude la question qui lui est posée. Si, au contraire, ces paroles ont pour objet de faire prononcer l’annulation de l’élection de l’honorable M. Chesnelong et de briser ainsi l’œuvre libre, loyale, sincère des électeurs d’Orléans, il est du devoir du gouvernement de s’y opposer. Très bien ! très bien ! En fait, depuis 1852, voici comment les choses se sont passées : lorsque la chambre était réunie et qu’une démission était adressée par un député au président du corps législatif, celui-ci en donnait lectureduette à l'assemblée et la notifiait ensuite soit au ministre d’Etat, soit au ministre de l'intérieur. Lorsque la session était close, la démission adressée au président du corps législatif était notifiée à l'un et à l'autre ministres, le gouvernement considérait comme un devoir de convoquer le collège électoral où la vacance s’était produite, et d'assurer ainsi l'intégrité du parlement. (C’est cela ! très bien !) Les choses se sont donc faites publiquement, en vertu d'un long assentiment commun entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, et assurément, à aucun moment, la dignité de la chambre n’a pu se croire compromise par ce mode de procéder. Ce qu’on demande aujourd’hui, c’est de méconnaître cette jurisprudence acquise, et de déclarer que cette ligne de conduite est contraire à la fois à la législation et à la dignité de la chambre. Toute la question est celle-ci : le décret organique de 1852 a-t-il, oui ou non, abrogé implicitement les dispositions des lois de 1831 et de 1849 ? Qu’est-ce donc que le décret organique de 1852 ? Est-ce une disposition additionnelle à des lois existantes ? Est-ce une loi venant combler telle ou telle lacune, modifier tel ou tel texte ? Non, c'est un décret organique, une loi autonome, qui a eu la prétention de concilier toutes
Les choses se sont donc faites publiquement, en vertu d'un long assentiment commun entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, et assurément, à aucun moment, la dignité de la chambre n’a pu se croire compromise par ce mode de procéder. Ce qu’on demande aujourd’hui, c’est de méconnaître cette jurisprudence acquise, et de déclarer que cette ligne de conduite est contraire à la fois à la législation et à la dignité de la chambre. Toute la question est celle-ci : le décret organique de 1852 a-t-il, oui ou non, abrogé implicitement les dispositions des lois de 1831 et de 1849 ? Qu’est-ce donc que le décret organique de 1852 ? Est-ce une disposition additionnelle à des lois existantes ? Est-ce une loi venant combler telle ou telle lacune, modifier tel ou tel texte ? Non, c'est un décret organique, une loi autonome, qui a eu la prétention de concilier toutes les dispositions nécessaires pour assurer la marche du corps législatif. C’est un tout, c’est un ensemble. Le ministre soutient que le décret organique a abrogé implicitement, en ce point, les législations antérieures. Est-ce une chose si étrange qu’une abrogation implicite ? Mais la loi de 1849 portait que les directeurs des compagnies de chemins de fer ne pourraient être membres de l'Assemblée législative. La loi de 1852 n’avait pas expressément abrogé cette disposition. Cependant la chambre a admis les directeurs de chemins de fer à siéger dans son sein. N’a-t-elle pas fait elle-même une abrogation implicite ? L’abrogation implicite, mais on la trouve encore dans l’organisation même des pouvoirs, dans ces nécessités de représentation électorale qui étaient signalées tout à l'heure. La loi organique de 1852 a fixé à six mois le délai accordé au gouvernement pour la convocation des électeurs dans le cas de vacance d’un collège. M. Buffet. — Ce délai était autrefois de quarante jours. le ministre d'État fait ressortir les inconvénients qui résulteraient pour la représentation, avec ce délai de six mois, de la doctrine qui exige que la chambre soit le seul juge en matière de démissions de députés. Un collège électoral serait ainsi exposé
des compagnies de chemins de fer ne pourraient être membres de l'Assemblée législative. La loi de 1852 n’avait pas expressément abrogé cette disposition. Cependant la chambre a admis les directeurs de chemins de fer à siéger dans son sein. N’a-t-elle pas fait elle-même une abrogation implicite ? L’abrogation implicite, mais on la trouve encore dans l’organisation même des pouvoirs, dans ces nécessités de représentation électorale qui étaient signalées tout à l'heure. La loi organique de 1852 a fixé à six mois le délai accordé au gouvernement pour la convocation des électeurs dans le cas de vacance d’un collège. M. Buffet. — Ce délai était autrefois de quarante jours. le ministre d'État fait ressortir les inconvénients qui résulteraient pour la représentation, avec ce délai de six mois, de la doctrine qui exige que la chambre soit le seul juge en matière de démissions de députés. Un collège électoral serait ainsi exposé à rester sans représentant pendant un temps considérable. Il y avait donc un intérêt considérable à omettre dans la législation de 1852 la disposition de 1831 et de 1848, afin de hâter le recrutement du corps législatif et d’assurer l’exercice du droit des électeurs. Y a-t-il là quelque chose qui engage le pouvoir de la chambre et sa dignité, qui lui enlève son droit d’appréciation ? L’honorable M. Buffet a donné à entendre qu’il pouvait y avoir des démissions qui n’étaient pas volontaires, qui pouvaient se rattacher à des manœuvres, à des corruptions. Ces questions, qui les jugera ? At-il. Qui interrogera la démission, qui appréciera son véritable caractère, si ce n'est le corps législatif ? Lui enlever ce droit, ce serait porter atteinte à sa dignité. Mais est-ce que le corps législatif est dépourvu du droit d'examen ? Est-ce que son pouvoir n’est pas entier ? Si la démission avait été donnée sous l’emprise d'une pression quelconque, est-ce que le droit d’appréciation de la chambre ne serait pas souverain au moment de la vérification des pouvoirs du nouveau député ? (Nombreuses marques d'approbation.) Ne cherchez donc pas à intéresser la dignité de la chambre là où elle n’est pas
engage le pouvoir de la chambre et sa dignité, qui lui enlève son droit d’appréciation ? L’honorable M. Buffet a donné à entendre qu’il pouvait y avoir des démissions qui n’étaient pas volontaires, qui pouvaient se rattacher à des manœuvres, à des corruptions. Ces questions, qui les jugera ? At-il. Qui interrogera la démission, qui appréciera son véritable caractère, si ce n'est le corps législatif ? Lui enlever ce droit, ce serait porter atteinte à sa dignité. Mais est-ce que le corps législatif est dépourvu du droit d'examen ? Est-ce que son pouvoir n’est pas entier ? Si la démission avait été donnée sous l’emprise d'une pression quelconque, est-ce que le droit d’appréciation de la chambre ne serait pas souverain au moment de la vérification des pouvoirs du nouveau député ? (Nombreuses marques d'approbation.) Ne cherchez donc pas à intéresser la dignité de la chambre là où elle n’est pas engagée. Ce qu’a fait le législateur de 1852, il l’a fait dans un sentiment de profond respect pour l’honneur, la dignité de la chambre ; il l’a constituée juge souverain de la validité de l’élection. C’est elle qui l’interroge dans ses causes, dans ses phases, dans son résultat ; elle statue. Que reste-t-il ? La possibilité pour la circonscription électorale de fonctionner plus rapidement. L’honorable M. Segris a insisté sur une question de forme : il ne se rend pas bien compte du moyen à l’aide duquel on peut fixer le point de départ du délai de six mois pour la convocation du collège électoral ; il ne croit pas que la démission puisse être utilement donnée au président du corps législatif ; le président ne lui paraît pas avoir des pouvoirs aussi étendus que les présidents élus des anciennes assemblées. M. le ministre proteste contre cette doctrine. (Très bien très bien !) Quand la constitution de 1852 a décidé que le chef de l’État choisirait parmi les députés le président du corps législatif, elle n’a pas entendu diminuer les pouvoirs de ce président, elle n'a pas songé à porter atteinte à la dignité de la chambre ; elle a
statue. Que reste-t-il ? La possibilité pour la circonscription électorale de fonctionner plus rapidement. L’honorable M. Segris a insisté sur une question de forme : il ne se rend pas bien compte du moyen à l’aide duquel on peut fixer le point de départ du délai de six mois pour la convocation du collège électoral ; il ne croit pas que la démission puisse être utilement donnée au président du corps législatif ; le président ne lui paraît pas avoir des pouvoirs aussi étendus que les présidents élus des anciennes assemblées. M. le ministre proteste contre cette doctrine. (Très bien très bien !) Quand la constitution de 1852 a décidé que le chef de l’État choisirait parmi les députés le président du corps législatif, elle n’a pas entendu diminuer les pouvoirs de ce président, elle n'a pas songé à porter atteinte à la dignité de la chambre ; elle a voulu seulement établir un trait d’union, d'intimité, de conciliation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. (Très bien ! très bien !) M. Segris déclare qu'il reconnaît toute l’étendue des pouvoirs du président du corps législatif ; il l'accepte avec la plus entière déférence. Il a indiqué seulement la différence d’origine. S. Exc. M. Kochan, ministre d'État, ne nie pas cette différence d’origine ; mais il constate le caractère conciliant de la nomination du président, l’étendue et l’intégrité de ses pouvoirs. (Très bien ! très bien !) Le serait-il une bien mince difficulté, si elle existait, que celle de la fixation du point de départ du délai de convocation ? Mais elle n’existe pas. Est-ce que la démission, en effet, n’a pas date certaine pendant la session par la communication qui en est donnée à la chambre, et en dehors des sessions par inscription au registre du secrétaire général ? Y a-t-il eu une omission ? A-t-on pris un faux point de départ dans la fixation des délais ? C’est au corps législatif qu’il appartient d'apprécier lors de la vérification des opérations électorales. (Très bien! très bien !) Depuis 1852, cette jurisprudence a été constante. Si le gouvernement eût
différence d’origine. S. Exc. M. Kochan, ministre d'État, ne nie pas cette différence d’origine ; mais il constate le caractère conciliant de la nomination du président, l’étendue et l’intégrité de ses pouvoirs. (Très bien ! très bien !) Le serait-il une bien mince difficulté, si elle existait, que celle de la fixation du point de départ du délai de convocation ? Mais elle n’existe pas. Est-ce que la démission, en effet, n’a pas date certaine pendant la session par la communication qui en est donnée à la chambre, et en dehors des sessions par inscription au registre du secrétaire général ? Y a-t-il eu une omission ? A-t-on pris un faux point de départ dans la fixation des délais ? C’est au corps législatif qu’il appartient d'apprécier lors de la vérification des opérations électorales. (Très bien! très bien !) Depuis 1852, cette jurisprudence a été constante. Si le gouvernement eût laissé écouler sept ou huit mois avant la convocation d’un collège électoral, s’il eût répondu aux interpellations qu'on n’aurait pas manqué d’adresser, s'il avait cru devoir attendre la réunion du corps législatif et l’acceptation de la démission de la chambre, ne lui aurait-on pas répondu, de quelque côté de cette chambre même : Vous avez méconnu votre devoir, vous avez violé l’article 8 de la loi électorale, qui porte que tout collège électoral doit être convoqué dans les six mois. (Très bien ! très bien !) Les oppositions ont toujours ainsi des armes à deux tranchants. (Vive approbation.) Que la chambre examine bien la portée de la décision qui lui est demandée. En lui proposant d’annuler l’élection de l’honorable M. Chesnelong, on va réagir sur les causes de l’élection de l'honorable M. Larrabure. (Oui! oui ! — Non ! non !) On veut constater que l’honorable M. Larrabure a pu être nommé député sans avoir préalablement donné sa démission. (C’est cela !) C’est là une très grosse question qu'en son temps le gouvernement pourra discuter, si elle se présente. M. le vicomte Lanjuinais. — Pourquoi n’a-t-on pas accepté la priorité qui était demandée pour la vérification de l’élection de M.