jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Par ces motifs; — Déclare la veuve et les héritiers d’Epensival mal fondés dans leurs dires et contestations, les en déboute et maintient le règlement provisoire ci-dessus énoncé. Du 11 mars 1884. — Trib. civ. de Senlis. DÉC. MIN. FIN. du 11 janvier 1883. INSTR. RÉGIE, 6 novembre 1883. TIMBRE, CERTIFICAT, CONVENTION PHYLLOXÉRIQUE. Les certificats de l’autorité compétente faisant connaître l’origine des plantes et produits agricoles introduits en France sont dispensés du timbre (L. 13 brum. an 7, art. 16). Un décret du 15 mai 1882 a rendu exécutoires en France les dispositions de la nouvelle convention internationale de Berne, du 3 nov. 1881, concernant les mesures à prendre contre l’introduction et la propagation du phylloxéra. Un second décret du 28 août 1882 a déterminé les bureaux de douane par lesquels peuvent être introduits en France les plantes et produits divers des pépinières, jardins, serres et orangeries venant de l’étranger. D’après l’art. 2 de ce dernier décret, l’introduction sur le territoire de la République française, par les bureaux de douane désignés, des produits mentionnés ci-dessus, n’est autorisée qu’autant qu’ils sont accompagnés « d’une déclaration de l’expéditeur et d’une attestation de l’autorité compétente du pays d’origine » faisant connaître, selon les prescriptions du même article, les conditions de leur provenance. On a demandé si les certificats délivrés en conformité de cette disposition sont soumis au droit de timbre. Le ministre des finances s’est prononcé dans le sens de la négative, par une décision du 11 janv. 1883, motivée sur ce que les certificats de l’espèce rentrent dans la catégorie des actes de police générale, et doivent, dès lors, être considérés comme exempts du droit et de la formalité du timbre, en vertu de l’art. 16, n. 1, dernier alinéa, de la loi du 13 brum. an 7. Du 11 janv. 1883. — Déc. min. fin. — Instr. de la Régie du 6 nov. 1883. DÉC. MIN. FIN. du 11 avril 1883. ENREGISTREMENT, DROIT DE MUTATION PAR DÉCÈS, HOSPICES, EFFETS MOBILIERS LAISSEZ PAR LES MALADES. Le droit de mutation par décès n’est point exigible sur les effets mobiliers laissés aux hospices par
prescriptions du même article, les conditions de leur provenance. On a demandé si les certificats délivrés en conformité de cette disposition sont soumis au droit de timbre. Le ministre des finances s’est prononcé dans le sens de la négative, par une décision du 11 janv. 1883, motivée sur ce que les certificats de l’espèce rentrent dans la catégorie des actes de police générale, et doivent, dès lors, être considérés comme exempts du droit et de la formalité du timbre, en vertu de l’art. 16, n. 1, dernier alinéa, de la loi du 13 brum. an 7. Du 11 janv. 1883. — Déc. min. fin. — Instr. de la Régie du 6 nov. 1883. DÉC. MIN. FIN. du 11 avril 1883. ENREGISTREMENT, DROIT DE MUTATION PAR DÉCÈS, HOSPICES, EFFETS MOBILIERS LAISSEZ PAR LES MALADES. Le droit de mutation par décès n’est point exigible sur les effets mobiliers laissés aux hospices par les malades traités gratuitement et décédés dans ces établissements. Un décret-loi des 14 oct.-3 nov.1809 porte que « les effets mobiliers apportés par les malades décédés dans les hospices, et qui y ont été traités gratuitement, doivent appartenir auxdits hospices, à l’exclusion des héritiers et du domaine, en cas de déshérence ». Des doutes se sont élevés sur le point de savoir si les hospices sont tenus d’acquitter le droit de mutation par décès sur la valeur des effets qu’ils recueillent en vertu de cette disposition. La question a été résolue négativement. Il était déjà intervenu, à la date du 23 juin 1858, une décision par laquelle le ministre des finances avait reconnu que les hospices n’ont pas à payer l’impôt de mutation à raison de l’attribution qui leur est faite, par l’art. 8 de la loi du 15 pluv. an 13, des biens laissés par les enfants admis dans ces établissements et qui décèdent avant leur sortie, leur émancipation ou leur majorité, sans qu’aucun héritier se présente. Cette interprétation est fondée, notamment, sur ce que, d’après les motifs de la loi, les établissements hospitaliers recueillent l’héritage, non point en vertu d’un droit successoral, mais à titre d’indemnité, en compensation
déshérence ». Des doutes se sont élevés sur le point de savoir si les hospices sont tenus d’acquitter le droit de mutation par décès sur la valeur des effets qu’ils recueillent en vertu de cette disposition. La question a été résolue négativement. Il était déjà intervenu, à la date du 23 juin 1858, une décision par laquelle le ministre des finances avait reconnu que les hospices n’ont pas à payer l’impôt de mutation à raison de l’attribution qui leur est faite, par l’art. 8 de la loi du 15 pluv. an 13, des biens laissés par les enfants admis dans ces établissements et qui décèdent avant leur sortie, leur émancipation ou leur majorité, sans qu’aucun héritier se présente. Cette interprétation est fondée, notamment, sur ce que, d’après les motifs de la loi, les établissements hospitaliers recueillent l’héritage, non point en vertu d’un droit successoral, mais à titre d’indemnité, en compensation des frais du traitement et de l’entretien des enfants. Or, l’avantage accordé aux hospices par le décret précité des 14 oct.-3 nov. 1809 a toujours été considéré aussi, suivant les termes précis de ce décret, « comme un léger dédommagement des dépenses occasionnées par les malades ». La situation étant, dès lors, analogue dans l'une et l'autre hypothèse, le ministre a décidé, le 11 avril dernier, que les effets mobiliers laissés aux hospices par les malades traités gratuitement ne sont pas assujettis au droit de mutation par décès. Du 11 avril 1883. — Déc. min. fin. Question controversée. V. la note sous Trib. de Melle, 11 juin. 1881 (S. 1882.2.141.— P. 1882. 1.714), rendu en sens contraire. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 105 PARIS 11 décembre 1883. (LETTRE DE CHANGE, PRESCRIPTION QUINQUENNALE, INTERRUPTION, SOLIDARITÉ, FAILLITE, PRODUCTION. Les signataires d'une lettre de change, et notamment le tireur et l'accepteur, étant débiteurs solidaires envers le porteur, les poursuites intentées par ce dernier contre l'un d'eux ou la reconnaissance de l'un d'eux interrompent la prescription même contre l'autre (C. comm., 140, 189 ; C. civ., 1206 et 2249). Spécialement la prescription est interrompue même contre l'accepteur par la production du porteur à la faillite
dès lors, analogue dans l'une et l'autre hypothèse, le ministre a décidé, le 11 avril dernier, que les effets mobiliers laissés aux hospices par les malades traités gratuitement ne sont pas assujettis au droit de mutation par décès. Du 11 avril 1883. — Déc. min. fin. Question controversée. V. la note sous Trib. de Melle, 11 juin. 1881 (S. 1882.2.141.— P. 1882. 1.714), rendu en sens contraire. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 105 PARIS 11 décembre 1883. (LETTRE DE CHANGE, PRESCRIPTION QUINQUENNALE, INTERRUPTION, SOLIDARITÉ, FAILLITE, PRODUCTION. Les signataires d'une lettre de change, et notamment le tireur et l'accepteur, étant débiteurs solidaires envers le porteur, les poursuites intentées par ce dernier contre l'un d'eux ou la reconnaissance de l'un d'eux interrompent la prescription même contre l'autre (C. comm., 140, 189 ; C. civ., 1206 et 2249). Spécialement la prescription est interrompue même contre l'accepteur par la production du porteur à la faillite du tireur (2) (Id.). (Prat C. Simondet et Cie). ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que les principes (1-2) principes (1-2) Code de commerce (art. 189) soumet à la prescription de cinq ans toutes les actions relatives aux lettres de change. Il est muet sur les causes d'interruption de cette prescription spéciale. Le silence du Code ne peut donner lieu à aucune difficulté sur les actes interruptifs. Il est certain qu'il faut, à cet égard, s'en référer au droit commun contenu dans les art. 2242 à 2248, C. civ. En conséquence, la prescription quinquennale de l'art.189, C. comm., peut être interrompue soit par une demande en justice, soit par la reconnaissance du débiteur, et il y a lieu, selon la doctrine appliquée aux autres prescriptions, d'assimiler à la demande en justice la production à la faillite de l'un des signataires du titre. V. Cass. 5 janv. 1864 (S. 1864.1.85. — P. 1864.488); Aix, 29 mai 1872 (S. 1874.2.273.— P. 1874.1152), et la note. Mais, s'il n'y a aucune difficulté sur les actes d'où peut résulter l'interruption de la prescription de l'art. 189, C. comm., une question discutée s'élève, au contraire, en ce qui concerne les personnes à l'égard desquelles l'interruption
prescription spéciale. Le silence du Code ne peut donner lieu à aucune difficulté sur les actes interruptifs. Il est certain qu'il faut, à cet égard, s'en référer au droit commun contenu dans les art. 2242 à 2248, C. civ. En conséquence, la prescription quinquennale de l'art.189, C. comm., peut être interrompue soit par une demande en justice, soit par la reconnaissance du débiteur, et il y a lieu, selon la doctrine appliquée aux autres prescriptions, d'assimiler à la demande en justice la production à la faillite de l'un des signataires du titre. V. Cass. 5 janv. 1864 (S. 1864.1.85. — P. 1864.488); Aix, 29 mai 1872 (S. 1874.2.273.— P. 1874.1152), et la note. Mais, s'il n'y a aucune difficulté sur les actes d'où peut résulter l'interruption de la prescription de l'art. 189, C. comm., une question discutée s'élève, au contraire, en ce qui concerne les personnes à l'égard desquelles l'interruption se produit. Cette question est la suivante : En matière de lettres de change, la prescription de cinq ans interrompue contre l'un des signataires du titre, l'est-elle, par cela même, contre tous les autres ? La Cour de Paris tranche cette question affirativement, comme l'avait fait la Cour de Riom dans un arrêt du 29 févr. 1848 (S. 1849. 272. — P. 1849.2.175). V. aussi MM. Horson, Quest. sur le C. de comm.; Quest. 133, t. 2, p. 197 ; Gris, De la lettre de ch., p. 259. Nous croyons, au contraire, qu'en cette matière spéciale, l'interruption a des effets purement individuels; qu'elle a lieu seulement contre le débiteur à l'égard de qui l'acte interruptif a été fait ou à quel cet acte émane et que la prescription continue à courir au profit des autres signataires du titre. Notre opinion a été, à plusieurs reprises, sacrée par la jurisprudence et paraît avoir eu la plupart des auteurs. V. Paris, 26 mai 1859 (S. 1859.2.357.— P. 1859.255) ; Aix, 9 mai 1872 (S. 1874.2.273. — P. 1874.1152), et Note détaillée sous cet arrêt. Ajoute, MM. Lyautey et Renault, Précis de droit commercial, 1er, n. 1287 ; Boistel, Précis de droit commercial,
dans un arrêt du 29 févr. 1848 (S. 1849. 272. — P. 1849.2.175). V. aussi MM. Horson, Quest. sur le C. de comm.; Quest. 133, t. 2, p. 197 ; Gris, De la lettre de ch., p. 259. Nous croyons, au contraire, qu'en cette matière spéciale, l'interruption a des effets purement individuels; qu'elle a lieu seulement contre le débiteur à l'égard de qui l'acte interruptif a été fait ou à quel cet acte émane et que la prescription continue à courir au profit des autres signataires du titre. Notre opinion a été, à plusieurs reprises, sacrée par la jurisprudence et paraît avoir eu la plupart des auteurs. V. Paris, 26 mai 1859 (S. 1859.2.357.— P. 1859.255) ; Aix, 9 mai 1872 (S. 1874.2.273. — P. 1874.1152), et Note détaillée sous cet arrêt. Ajoute, MM. Lyautey et Renault, Précis de droit commercial, 1er, n. 1287 ; Boistel, Précis de droit commercial, n. 851, p. 585 ; Alauzet, Comm. C. comm., 3, n. 1558, p. 440. La solution consacrée par la Cour de Paris n'avait pas encore, à notre connaissance, été movée en façon aussi complète et aussi rapide par notre arrêt. Ses motifs peuvent être résumés en quelques mots. Le Code de commerce (art. 140) admet que tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change sont tenus solidairement de la payer. Or l'une des conséquences de la solidarité est de donner effet, à l'encontre de tous les code-debiteurs, de l'acte interruptif accompli à l'égard de l'un d'eux (art. 1206 et 2249, C. civ.). Cette conséquence de la solidarité n'est pas, il est vrai, mentionnée dans l'art. 189, C. comm. Mais le but essentiel de cet article, comme celui des art. 64 et 432 du même Code, est d'établir une prescription abrégée. Personne ne nie qu'il faut se référer, dans le silence de la loi commerciale au Code civil, pour déterminer les actes interruptifs. On ne voit pas pourquoi l'on écarterait, au contraire, les dispositions du Code civil quand il s'agit de décider à l'égard de quelles personnes ces actes interrompent la prescription. D'ailleurs, nulle part le Code
de commerce (art. 140) admet que tous ceux qui ont signé, accepté ou endossé une lettre de change sont tenus solidairement de la payer. Or l'une des conséquences de la solidarité est de donner effet, à l'encontre de tous les code-debiteurs, de l'acte interruptif accompli à l'égard de l'un d'eux (art. 1206 et 2249, C. civ.). Cette conséquence de la solidarité n'est pas, il est vrai, mentionnée dans l'art. 189, C. comm. Mais le but essentiel de cet article, comme celui des art. 64 et 432 du même Code, est d'établir une prescription abrégée. Personne ne nie qu'il faut se référer, dans le silence de la loi commerciale au Code civil, pour déterminer les actes interruptifs. On ne voit pas pourquoi l'on écarterait, au contraire, les dispositions du Code civil quand il s'agit de décider à l'égard de quelles personnes ces actes interrompent la prescription. D'ailleurs, nulle part le Code de commerce n'indique les effets produits par la solidarité qu'il établit à plusieurs reprises (art. 22 et 140) et qui, même selon l'opinion la plus générale, se présume en matière commerciale. En appliquant le Code civil, on se conforme à un principe général : dans le silence de la loi commerciale, à défaut d'usages contraires, le Code civil régit même les matières commerciales. Tous les principes invoqués dans cette habile argumentation sont incontestables en eux-mêmes; mais l'application qu'en fait la Cour de Paris est inexacte; notre arrêt fait abstraction de dispositions spéciales qui doivent jouer, nous le croyons, dans la question, un rôle décisif. La loi civile ne doit servir à combler les lacunes du C. comm. qu'autant que celui-ci ne renferme pas de disposition exceptionnelle et qu'il n'y a pas d'usage contraire (arg., art. 1873, C. civ.). Assurément aucun usage opposé aux dispositions du C. civ. ne peut être invoqué pour faire attribuer en notre matière à l'interruption des effets purement relatifs. Mais il y a dans le C. comm. des dispositions qui paraissent bien impliquer que, par dérogation aux art. 1206 et 2249, C. civ., le législateur veut, en matière de lettres de change, que le porteur soit
commerciale, à défaut d'usages contraires, le Code civil régit même les matières commerciales. Tous les principes invoqués dans cette habile argumentation sont incontestables en eux-mêmes; mais l'application qu'en fait la Cour de Paris est inexacte; notre arrêt fait abstraction de dispositions spéciales qui doivent jouer, nous le croyons, dans la question, un rôle décisif. La loi civile ne doit servir à combler les lacunes du C. comm. qu'autant que celui-ci ne renferme pas de disposition exceptionnelle et qu'il n'y a pas d'usage contraire (arg., art. 1873, C. civ.). Assurément aucun usage opposé aux dispositions du C. civ. ne peut être invoqué pour faire attribuer en notre matière à l'interruption des effets purement relatifs. Mais il y a dans le C. comm. des dispositions qui paraissent bien impliquer que, par dérogation aux art. 1206 et 2249, C. civ., le législateur veut, en matière de lettres de change, que le porteur soit diligent à l'égard de tous ceux contre lesquels il veut conserver ses droits. Ces dispositions sont celles des articles 165 et suivants. On sait que le Code commercial, dans le but d'obliger le porteur à être diligent et de ne pas laisser trop longtemps sous le coup de poursuites, possibles, les signataires d'une lettre de change, a admis à la fois contre lui une déchéance rigoureuse et la prescription de cinq ans. La prescription s'applique dans tous les cas où la déchéance ne peut être invoquée, soit parce que le porteur a fait les diligences nécessaires, soit parce que le porteur se trouve en présence d'un signataire qui ne peut se prévaloir de la déchéance (accepteur, tireur n'ayant pas fourni de provision au tiré). Quand il s'agit de la déchéance; il est certain que le porteur qui a fait le nécessaire pour l'éviter à l'égard de l'un des signataires du titre (signification du protêt et demande en justice dans le délai légal) n'a pas conservé ses droits à l'égard des autres. Cela résulte bien de l'article 167, Code commercial, qui décide que le porteur jouit d'un délai distinct à l'égard de chacun des signataires de la lettre de change, quand
les signataires d'une lettre de change, a admis à la fois contre lui une déchéance rigoureuse et la prescription de cinq ans. La prescription s'applique dans tous les cas où la déchéance ne peut être invoquée, soit parce que le porteur a fait les diligences nécessaires, soit parce que le porteur se trouve en présence d'un signataire qui ne peut se prévaloir de la déchéance (accepteur, tireur n'ayant pas fourni de provision au tiré). Quand il s'agit de la déchéance; il est certain que le porteur qui a fait le nécessaire pour l'éviter à l'égard de l'un des signataires du titre (signification du protêt et demande en justice dans le délai légal) n'a pas conservé ses droits à l'égard des autres. Cela résulte bien de l'article 167, Code commercial, qui décide que le porteur jouit d'un délai distinct à l'égard de chacun des signataires de la lettre de change, quand même il les poursuit collectivement, de telle sorte, que les formalités prescrites par la loi doivent être accomplies à l'égard de chaque obligé dans les délais qui le concernent (voir la note sous Aix, 29 mai 1872 (S. 1874.2.273. — P. 1874.1152). S'il en est ainsi pour la déchéance, on ne comprendrait pas qu'il en fût autrement pour la prescription. Il serait singulier, même inexplicable, qu'une demande en justice formée contre l'un des signataires suffisait pour interrompre la prescription contre tous les autres, alors qu'une semblable demande signifiée à l'un d'eux n'enlève pas aux autres le droit de se prévaloir de la négligence du porteur. Pourquoi le législateur a-t-il, au point de vue de la déchéance, restreint l'effet des actes interruptifs ? Il semble qu'on puisse justifier la solution de la loi par l'idée générale suivante. Les signataires d'une lettre de change, à la différence des codébiteurs solidaires ordinaires, ne se connaissent pas et habitent souvent les lieux les plus éloignés dans le même État et parfois même dans des États différents; ils ne peuvent donc se tenir réciproquement au courant de ce que fait le porteur à l'égard de chacun d'eux, et ceux qui ne sont pas poursuivis dans
ne comprendrait pas qu'il en fût autrement pour la prescription. Il serait singulier, même inexplicable, qu'une demande en justice formée contre l'un des signataires suffisait pour interrompre la prescription contre tous les autres, alors qu'une semblable demande signifiée à l'un d'eux n'enlève pas aux autres le droit de se prévaloir de la négligence du porteur. Pourquoi le législateur a-t-il, au point de vue de la déchéance, restreint l'effet des actes interruptifs ? Il semble qu'on puisse justifier la solution de la loi par l'idée générale suivante. Les signataires d'une lettre de change, à la différence des codébiteurs solidaires ordinaires, ne se connaissent pas et habitent souvent les lieux les plus éloignés dans le même État et parfois même dans des États différents; ils ne peuvent donc se tenir réciproquement au courant de ce que fait le porteur à l'égard de chacun d'eux, et ceux qui ne sont pas poursuivis dans un bref délai, doivent penser qu'ils sont libérés, parce que la lettre de change a été acquittée. Cette idée générale ne doit-elle pas faire donner, au point de vue de l'interruption, la même décision pour la prescription que pour la déchéance ? Par cela même que les signataires ne se connaissent pas, ils ne peuvent pas plus facilement être au courant d'un acte interruptif fait contre l'un d'eux que d'une formalité accomplie dans le but d'éviter la déchéance. On ne peut gratuitement prêter au législateur une pareille contradiction. Pour justifier l'effet tout relatif de l'interruption de la prescription quinquennale, nous nous sommes bornés à invoquer les dispositions spéciales du Code commercial, et à tirer une conséquence rationnelle de l'idée générale dont elles semblent être une déduction. Mais il est certain que la solidarité conventionnelle produit toujours les mêmes effets. Mais en est-il de même de la solidarité légale ? D'après une doctrine fort répandue, il y aurait à distinguer la solidarité légale parfaite et la solidarité imparfaite. La seconde, comme la première, aurait bien pour effet de permettre au créancier de réclamer le paiement de la dette entière à l'un des codébiteurs, mais elle ne produirait aucun des autres effets
connaissent pas, ils ne peuvent pas plus facilement être au courant d'un acte interruptif fait contre l'un d'eux que d'une formalité accomplie dans le but d'éviter la déchéance. On ne peut gratuitement prêter au législateur une pareille contradiction. Pour justifier l'effet tout relatif de l'interruption de la prescription quinquennale, nous nous sommes bornés à invoquer les dispositions spéciales du Code commercial, et à tirer une conséquence rationnelle de l'idée générale dont elles semblent être une déduction. Mais il est certain que la solidarité conventionnelle produit toujours les mêmes effets. Mais en est-il de même de la solidarité légale ? D'après une doctrine fort répandue, il y aurait à distinguer la solidarité légale parfaite et la solidarité imparfaite. La seconde, comme la première, aurait bien pour effet de permettre au créancier de réclamer le paiement de la dette entière à l'un des codébiteurs, mais elle ne produirait aucun des autres effets attachés par le Code civil à la solidarité, elle n'impliquerait pas notamment que la prescription interrompue contre l'un des débiteurs l'est aussi contre les autres. Généralement, les auteurs qui soutiennent cette distinction, considèrent qu'il y a solidarité imparfaite quand les codébiteurs ne se connaissent pas, ne peuvent pas être réputés s'être donné le mandat de se représenter réciproquement à l'égard du créancier commun. On pourrait dire, en faveur de notre doctrine, que la solidarité des cosignataires d'une lettre de change doit être rangée parmi les cas de solidarité imparfaite. Nous préférons ne pas recourir à cette argumentation. La distinction entre la solidarité parfaite et la solidarité imparfaite n'est nulle part mentionnée, même par voie d'allusion, dans nos codes généraux du droit civil doivent être appliqués en matière commerciale, à moins de dispositions formelles contenant dérogation; — Considérant que l'article 189, Code commercial, a seulement déterminé le délai de la prescription en matière de lettre de change, sans que, d'ailleurs, il ait en rien modifié les règles ordinaires de la prescription; — Considérant que les signataires d'une lettre de change, et notamment le tireur et celui qui l'a acceptée, sont, aux termes de l'article 140, Code Commercial, codébiteurs solidaires envers le