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alors M. Schär ; la situation s'est modifiée depuis ; les traités de la nature de celui dont l'approbation est en cause ici sont aujourd'hui soumis au référendum. Encore que l'on puisse envisager, comme certains l'ont fait et le font, que, du point de vue de la doctrine étroite, la question soit discutable, — l'arrangement qu'il y a lieu de consacrer définitivement ayant été conclu avant la révision de l'article 89 de la Constitution, d'aucuns soutiennent que l'ancien régime est ici applicable. Votre Commission n'a pas voulu engager une longue controverse sur ce sujet. Pour des motifs d'ordre politique et moral, et quand bien même qu'arriverait à la conclusion qu'en droit strict, les Chambres auraient la compétence de décider souverainement, il convient de laisser au référendum la faculté d'exercer son action ; il serait imprudent de rien faire qui pût ressembler à une mesure de défiance à l'égard de l'électeur. Ni le Conseil fédéral ni le Conseil national ne se demandaient donc si les engagements envers la France permettaient ou interdisaient le référendum : « Mais l'heure est-elle venue pour l'Assemblée fédérale de donner une solution au problème posé depuis de si longues années ? Et si le Conseil national a jugé opportun de renvoyer jusqu'ici l'examen de divergences, des raisons existent-elles qui disent maintenant une décision brusquée ? » Les juges de La Haye auront à dire ce qu'ils pensent de cette façon de négliger le « droit strict ». Le 20 juin, l'Arrêté revenait encore devant le Conseil national, en une forme nouvelle et dernière : Art. 2. — La déclaration visée à l'article premier ne pourra être faite qu'au moment où il sera procédé à l'échange des instruments de ratification du Compromis d'Arbitrage relatif aux zones franches, entre la Suisse et la France, le 30 octobre 1924. Art. 1. — Le présent Arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3° alinéa, de la Constitution concernant l'adoption par le peuple des Traités internationaux. Art. 4. — Le Conseil fédéral est autorisé de l'exécution du présent arrêté. Calame, semblait rejeter sur la faute du Sénat cette étrange manière
a jugé opportun de renvoyer jusqu'ici l'examen de divergences, des raisons existent-elles qui disent maintenant une décision brusquée ? » Les juges de La Haye auront à dire ce qu'ils pensent de cette façon de négliger le « droit strict ». Le 20 juin, l'Arrêté revenait encore devant le Conseil national, en une forme nouvelle et dernière : Art. 2. — La déclaration visée à l'article premier ne pourra être faite qu'au moment où il sera procédé à l'échange des instruments de ratification du Compromis d'Arbitrage relatif aux zones franches, entre la Suisse et la France, le 30 octobre 1924. Art. 1. — Le présent Arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3° alinéa, de la Constitution concernant l'adoption par le peuple des Traités internationaux. Art. 4. — Le Conseil fédéral est autorisé de l'exécution du présent arrêté. Calame, semblait rejeter sur la faute du Sénat cette étrange manière de respecter les traités internationaux : On avait osé espérer, le 31 mars, alors que nous donnions notre sanction de principe à l'Arrêté portant renonciation à la neutralité de la Savoie du Nord, que le Sénat français, rendu confiant, ratifierait, à l'exemple de la Chambre française et sans renvoi, le Compromis des zones, de telle sorte que les Conseils de l'Assemblée fédérale eussent pu, à leur tour, répondre immédiatement à cet acte de courtoisie par le vote définitif de l'Arrêté fédéral concernant la neutralité de la Savoie. Et cet espoir était si ferme que le représentant du Conseil fédéral, M. Motta, chef du Département politique, considérait et déclarait le 31 mars qu'à son sens la procédure du référendum sur l'Arrêté fédéral ne devrait prendre cours qu'après l'approbation par les Chambres françaises du Compromis des Zones. « Or, c'est précisément la crainte du référendum qui a dicté la prudence, pour ne pas dire plus, du Sénat français : seule, la Commission des Affaires étrangères a arrêté son attitude; elle est unanime à recommander au Sénat l'approbation du Compromis et prête à provoquer le vote final, dès que la renonciation de la Suisse à la neutralité de la Savoie sera effective »
Compromis des zones, de telle sorte que les Conseils de l'Assemblée fédérale eussent pu, à leur tour, répondre immédiatement à cet acte de courtoisie par le vote définitif de l'Arrêté fédéral concernant la neutralité de la Savoie. Et cet espoir était si ferme que le représentant du Conseil fédéral, M. Motta, chef du Département politique, considérait et déclarait le 31 mars qu'à son sens la procédure du référendum sur l'Arrêté fédéral ne devrait prendre cours qu'après l'approbation par les Chambres françaises du Compromis des Zones. « Or, c'est précisément la crainte du référendum qui a dicté la prudence, pour ne pas dire plus, du Sénat français : seule, la Commission des Affaires étrangères a arrêté son attitude; elle est unanime à recommander au Sénat l'approbation du Compromis et prête à provoquer le vote final, dès que la renonciation de la Suisse à la neutralité de la Savoie sera effective » : Du côté français, la situation est donc celle-ci: le Sénat attend, pour accorder au Compromis d'Arbitrage l'approbation déjà consentie par la Chambre des Députés, que la Suisse donne en échange la déclaration d'abrogation irrévocable de la zone neutralisée de la Savoie du Nord. Du côté suisse, si la question devait demeurer en l'état, ce serait que la votation finale sur l'Arrêté concernant la neutralité de la Savoie du Nord fût retardée jusqu'au jour où le Sénat français aurait ratifié le Compromis. Ce jeu d'attente ne peut indéfiniment se prolonger. La nécessité et la raison dictent qu'un pas de plus soit fait chez nous dans la voie du rapprochement et de l'accord. Le Conseil fédéral, qui entend bien sauvegarder toutes les susceptibilités légitimes et assurer aussi à la Suisse la réciprocité dont se réclament nos voisins de France, demande aux Conseils de l'Assemblée fédérale de procéder sans nouveau retard à la votation finale sur l'Arrêté concernant le consentement de la Suisse à l'abolition de la neutralité de la Savoie du Nord; mais il propose que l'Arrêté soit complété par une disposition portant que la déclaration de renonciation à la neutralité de la Savoie ne pourra être faite qu'au moment où
devait demeurer en l'état, ce serait que la votation finale sur l'Arrêté concernant la neutralité de la Savoie du Nord fût retardée jusqu'au jour où le Sénat français aurait ratifié le Compromis. Ce jeu d'attente ne peut indéfiniment se prolonger. La nécessité et la raison dictent qu'un pas de plus soit fait chez nous dans la voie du rapprochement et de l'accord. Le Conseil fédéral, qui entend bien sauvegarder toutes les susceptibilités légitimes et assurer aussi à la Suisse la réciprocité dont se réclament nos voisins de France, demande aux Conseils de l'Assemblée fédérale de procéder sans nouveau retard à la votation finale sur l'Arrêté concernant le consentement de la Suisse à l'abolition de la neutralité de la Savoie du Nord; mais il propose que l'Arrêté soit complété par une disposition portant que la déclaration de renonciation à la neutralité de la Savoie ne pourra être faite qu'au moment où il sera procédé à l'échange des instruments de ratification du compromis d'arbitrage des zones franches. Cette réglementation conditionnelle est de nature à dissiper les inquiétudes demeurées dans les esprits les plus tourmentés et les plus soupçonneux, » ajoutait le rapporteur, qui ne se demandait pas si, en revanche, elle n'était pas de nature à inquiéter les Français les moins soupçonneux et les moins disposés à tourmenter les textes. Toute lamentation serait vaine sur le thème des complications qu'apporte au traitement des questions internationales la mesure d'apparence démocratique, insérée en alinéa troisième à l'article 89 de la Constitution. Le moins qu'on puisse souhaiter, c'est qu'au cas particulier, toutes garanties ayant d'ailleurs été prises pour assurer l'échange dans les conditions les plus franches des ratifications des deux conventions internationales, on ne provoque pas, sans besoin, une campagne populaire dont les conséquences ne sauraient être heureuses pour le pays. M. Logoz, un des auteurs du Compromis appuyait de toute son autorité de jurisconsulte, l'abrogation de la neutralité savoisienne en 1927 : La Suisse est un petit pays. Mais elle est un pays honnête. Et c'est parce qu'elle est un pays honnête qu'elle ne se refusera pas à ratifier l'engagement pris par son Gouvernement
pas de nature à inquiéter les Français les moins soupçonneux et les moins disposés à tourmenter les textes. Toute lamentation serait vaine sur le thème des complications qu'apporte au traitement des questions internationales la mesure d'apparence démocratique, insérée en alinéa troisième à l'article 89 de la Constitution. Le moins qu'on puisse souhaiter, c'est qu'au cas particulier, toutes garanties ayant d'ailleurs été prises pour assurer l'échange dans les conditions les plus franches des ratifications des deux conventions internationales, on ne provoque pas, sans besoin, une campagne populaire dont les conséquences ne sauraient être heureuses pour le pays. M. Logoz, un des auteurs du Compromis appuyait de toute son autorité de jurisconsulte, l'abrogation de la neutralité savoisienne en 1927 : La Suisse est un petit pays. Mais elle est un pays honnête. Et c'est parce qu'elle est un pays honnête qu'elle ne se refusera pas à ratifier l'engagement pris par son Gouvernement en 1919, au sujet de la neutralité militaire en Savoie, en échange d'une contre-prestation qui nous a été fournie et dont nous bénéficions aujourd'hui : le maintien de la neutralité traditionnelle de la Suisse dans la Société des Nations. « Si c'est vraiment l'intérêt de notre pays qui vous préoccupe et que vous voulez servir, rassurez-vous : La Suisse a incontestablement intérêt à liquider, non pas plus tard, mais aujourd'hui même, l'affaire de la neutralité de la Savoie. Elle y a intérêt, parce que si, comme il est permis de l'attendre, le Sénat français donne cet automne son approbation au Compromis concernant les zones franches, nous éviterons tout retard dans l'échange des ratifications relatives à cette Convention d'Arbitrage. Mais pour que nous puissions agir ainsi, il faut que nos délais référendaires soient alors écoulés dans l'affaire de la neutralité militaire. Nul ne respecte plus que moi les Grössenwürdigkeiten de notre peuple. Néanmoins, laissez-moi donc dire en terminant pourquoi, dans le cas particulier, une demande de référendum serait l'acte le plus directement contraire aux intérêts les plus évidents de notre pays. » Et M. Logoz, député de Genève, faisant connaître les volontés généreuses et les déclarations du Gouvernement genevois : «
et que vous voulez servir, rassurez-vous : La Suisse a incontestablement intérêt à liquider, non pas plus tard, mais aujourd'hui même, l'affaire de la neutralité de la Savoie. Elle y a intérêt, parce que si, comme il est permis de l'attendre, le Sénat français donne cet automne son approbation au Compromis concernant les zones franches, nous éviterons tout retard dans l'échange des ratifications relatives à cette Convention d'Arbitrage. Mais pour que nous puissions agir ainsi, il faut que nos délais référendaires soient alors écoulés dans l'affaire de la neutralité militaire. Nul ne respecte plus que moi les Grössenwürdigkeiten de notre peuple. Néanmoins, laissez-moi donc dire en terminant pourquoi, dans le cas particulier, une demande de référendum serait l'acte le plus directement contraire aux intérêts les plus évidents de notre pays. » Et M. Logoz, député de Genève, faisant connaître les volontés généreuses et les déclarations du Gouvernement genevois : « Les déclarations du Conseil d'État sont aujourd'hui absolument nécessaires; en présence de la décision que doit prendre l'Assemblée fédérale et de la menace de référendum que certaines personnalités de notre pays semblent vouloir faire peser sur cette décision. Il importe donc aujourd'hui, par-dessus tout, que la voix de Genève se fasse entendre. Il faut que l'œil soit partout chez les Confédérés que nous considérerions le lancement d'un référendum contre la décision des Chambres fédérales consentant à l'abandon de la neutralité militaire de la Savoie du Nord, comme un acte contraire à la solidarité confédérale et comme une tentative de sabotage du Compromis d'Arbitrage des zones franches du 30 octobre 1924. » En vérité, Messieurs, une demande de référendum lancée contre l'Arrêté que les Chambres fédérales sont appelées à voter maintenant au sujet de la neutralité militaire de la Savoie, ne serait-ce pas le moyen le plus sûr de discréditer à jamais notre institution constitutionnelle du référendum en matière de traités internationaux ? M. Reinhard, « exposant ensuite le point de vue des socialistes », parlait plus librement : Les socialistes s'intéressent avant tout au point de vue économique de la Question de Savoie. Pour eux, la neutralité militaire n'a aucune
fasse entendre. Il faut que l'œil soit partout chez les Confédérés que nous considérerions le lancement d'un référendum contre la décision des Chambres fédérales consentant à l'abandon de la neutralité militaire de la Savoie du Nord, comme un acte contraire à la solidarité confédérale et comme une tentative de sabotage du Compromis d'Arbitrage des zones franches du 30 octobre 1924. » En vérité, Messieurs, une demande de référendum lancée contre l'Arrêté que les Chambres fédérales sont appelées à voter maintenant au sujet de la neutralité militaire de la Savoie, ne serait-ce pas le moyen le plus sûr de discréditer à jamais notre institution constitutionnelle du référendum en matière de traités internationaux ? M. Reinhard, « exposant ensuite le point de vue des socialistes », parlait plus librement : Les socialistes s'intéressent avant tout au point de vue économique de la Question de Savoie. Pour eux, la neutralité militaire n'a aucune importance ; elle est en fait complètement perdue. Les gens de la Ligue pour l'Indépendance le savent parfaitement. En réalité, nous avions gardé ces droits pour exercer une pression sur la France, et nous avons eu besoin de le faire parce que, en 1919, la politique étrangère du Conseil fédéral a subi un échec complet. Il est probable aussi que notre diplomatie n'a pas, dans toute cette affaire des zones, fait preuve de beaucoup d'habileté; et il est certain que son information a été incomplète. Mais, dans l'état actuel des choses, nous ne devons pas faire dans cette Question de Savoie une absurde politique de prestige et suivre les superpatriotes qui veulent lancer un référendum. En fait, nous renonçons à une chose qui n'a aucune valeur. Notre intérêt est simplement de favoriser l'examen du problème des zones par un tribunal impartial. Considérant ensuite le texte et le fond du Compromis d'Arbitrage, les auteurs de la Proposition de Résolution en tirent plusieurs arguments non seulement pour en retirer, mais pour en refuser la ratification. À les entendre, en effet, les positions les plus solides de la défense française auraient été abandonnées (cf. p. 26.) : L'observation qui apparaît au premier plan
a subi un échec complet. Il est probable aussi que notre diplomatie n'a pas, dans toute cette affaire des zones, fait preuve de beaucoup d'habileté; et il est certain que son information a été incomplète. Mais, dans l'état actuel des choses, nous ne devons pas faire dans cette Question de Savoie une absurde politique de prestige et suivre les superpatriotes qui veulent lancer un référendum. En fait, nous renonçons à une chose qui n'a aucune valeur. Notre intérêt est simplement de favoriser l'examen du problème des zones par un tribunal impartial. Considérant ensuite le texte et le fond du Compromis d'Arbitrage, les auteurs de la Proposition de Résolution en tirent plusieurs arguments non seulement pour en retirer, mais pour en refuser la ratification. À les entendre, en effet, les positions les plus solides de la défense française auraient été abandonnées (cf. p. 26.) : L'observation qui apparaît au premier plan à la lecture de ce texte, c'est que le Gouvernement français y abandonne la position qu'il avait prise en 1919, quand il soutenait que les deux alinéas de l'article 435 ne pouvaient être dissociés, parce que l'acceptation de l'ensemble de l'article avait été la contre-partie de la reconnaissance de la neutralité suisse. En mettant en discussion le sens du seul alinéa séparément, il donne un démenti à la Note française du 18 mai 1919, comme à la lettre de M. Berthelot du 12 novembre 1919 et à la dépêche du Ministre des Affaires étrangères du 17 novembre 1919. S'il n'entend pas démentir ses propres affirmations, il s'incline devant ce qu'il appelait alors les « manœuvres » de la Suisse, et il leur prépare un plein succès par l'abandon des droits auparavant affirmés par la France. Le Compromis passerait sous silence et ne nous permettrait pas d'alléguer devant les juges tels arguments décisifs, empruntés aux textes les plus formels : Ayant ainsi ruiné dans son origine juridique la thèse française, l'article premier du Compromis aggrave notre défaite en passant sous silence le Traité du 8 juin 1851, entre la Sardaigne et la Suisse, qui modifiait le Traité du 16 mars 1816,
neutralité suisse. En mettant en discussion le sens du seul alinéa séparément, il donne un démenti à la Note française du 18 mai 1919, comme à la lettre de M. Berthelot du 12 novembre 1919 et à la dépêche du Ministre des Affaires étrangères du 17 novembre 1919. S'il n'entend pas démentir ses propres affirmations, il s'incline devant ce qu'il appelait alors les « manœuvres » de la Suisse, et il leur prépare un plein succès par l'abandon des droits auparavant affirmés par la France. Le Compromis passerait sous silence et ne nous permettrait pas d'alléguer devant les juges tels arguments décisifs, empruntés aux textes les plus formels : Ayant ainsi ruiné dans son origine juridique la thèse française, l'article premier du Compromis aggrave notre défaite en passant sous silence le Traité du 8 juin 1851, entre la Sardaigne et la Suisse, qui modifiait le Traité du 16 mars 1816, et la Convention franco-suisse du 14 juin 1881 remplaçant ces deux traités. Sans doute, il ne sera pas interdit de consulter ces documents internationaux; mais ils sont absents de l'énumération des textes essentiels, visés à l'article premier, alors qu'on a exhumé pour le joindre à cette énumération le Manifeste de la Cour des Comptes de Sardaigne du 9 septembre 1829, déjà prononcé avant qu'il eût été cité par M. Ferrero, président de la Chambre de commerce d'Aimecy dans son ouvrage sur Les Zones franches; édité en 1918. La raison de cette préférence est que la Suisse espère tirer parti du Manifeste; tandis qu'elle est gênée par le Traité de 1851 et la Convention de 1881. Le Compromis soumettrait à la Cour moins des faits ou des points de droit que des « intentions » plus ou moins saisissables et démontrables : L'article premier n'interroge pas, d'ailleurs, la Cour sur un fait qu'elle puisse contester ou sur un point de droit qu'elle pourrait trancher après avoir pris connaissance : il la questionne sur les intentions de la France et de la Suisse au moment où fut rédigé l'article 435. Il est permis de se demander dans quelle documentation la Cour devra
la Cour des Comptes de Sardaigne du 9 septembre 1829, déjà prononcé avant qu'il eût été cité par M. Ferrero, président de la Chambre de commerce d'Aimecy dans son ouvrage sur Les Zones franches; édité en 1918. La raison de cette préférence est que la Suisse espère tirer parti du Manifeste; tandis qu'elle est gênée par le Traité de 1851 et la Convention de 1881. Le Compromis soumettrait à la Cour moins des faits ou des points de droit que des « intentions » plus ou moins saisissables et démontrables : L'article premier n'interroge pas, d'ailleurs, la Cour sur un fait qu'elle puisse contester ou sur un point de droit qu'elle pourrait trancher après avoir pris connaissance : il la questionne sur les intentions de la France et de la Suisse au moment où fut rédigé l'article 435. Il est permis de se demander dans quelle documentation la Cour devra se livrer à cette recherche. Les Notes suisses et françaises des 5 et 18 mai apportent deux affirmations contraires et la France, en acceptant de détacher de l'article 435 l'alinéa 2, donne d'avance raison à la Suisse qui faisait de l'alinéa premier la seule contre-partie de la reconnaissance de sa neutralité. Évidemment, les deux pays ont donné plus tard à l'alinéa 2 une interprétation conforme à la thèse française quand leurs Gouvernements et leurs Parlements ont accepté la Convention du 7 août 1921, qui reconnaissait notre droit de placer notre cordon douanier à la frontière ; mais la Suisse peut soutenir que le référendum du 18 février 1923 a rejeté cette interprétation en repoussant la Convention. Le Compromis pourrait avoir des conséquences funestes sur tous les droits de la France que le traité de Versailles a restaurés : Les juges de La Haye n'auront devant eux aucun point précis, leur imagination pourra se donner libre carrière et leur décision sera orientée par des considérations peut-être absolument étrangères à la question même. L'article 435 sera le premier article du Traité de Versailles dont la France ait accepté de soumettre la pensée à l'appréciation des nations étrangères; sera-t-il le dernier ? Le
neutralité. Évidemment, les deux pays ont donné plus tard à l'alinéa 2 une interprétation conforme à la thèse française quand leurs Gouvernements et leurs Parlements ont accepté la Convention du 7 août 1921, qui reconnaissait notre droit de placer notre cordon douanier à la frontière ; mais la Suisse peut soutenir que le référendum du 18 février 1923 a rejeté cette interprétation en repoussant la Convention. Le Compromis pourrait avoir des conséquences funestes sur tous les droits de la France que le traité de Versailles a restaurés : Les juges de La Haye n'auront devant eux aucun point précis, leur imagination pourra se donner libre carrière et leur décision sera orientée par des considérations peut-être absolument étrangères à la question même. L'article 435 sera le premier article du Traité de Versailles dont la France ait accepté de soumettre la pensée à l'appréciation des nations étrangères; sera-t-il le dernier ? Le Compromis donnerait aux juges un pouvoir exorbitant pour l'établissement d'un régime économique sur une partie de notre territoire : Il y a plus, la Cour de La Haye, dans la difficulté qui lui serait soumise, ne serait pas seulement un juge, mais mieux un amiable compositeur. Non seulement elle dirait le droit, mais elle entrerait dans le fait. Si les deux nations en désaccord n'aboutissaient pas au règlement amiable du régime des zones franches, soit du fait de leurs Gouvernements, soit par défaut de ratification de leurs Parlements, soit encore qu'un nouveau référendum vint marquer une seconde fois la mauvaise humeur du peuple suisse quant à nos relations avec d'autres Puissances, quel que soit le motif enfin de cette impossibilité d'entente directe, la Cour, par les articles 2 et 4, est habilitée à créer de toutes pièces et à installer d'office sur sol français le régime économique qui conviendra à son bon plaisir ; ses enquêteurs viendront préalablement, s'il le faut, questionner notre population sur notre territoire. Ce n'est pas dans le seul présent ou dans l'avenir immédiat, c'est encore pour le plus lointain avenir que nous installerions chez nous ce pouvoir étranger : Quant à la durée de ce