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recevables ; Décide : Article 1er Le recours sus-visé du Ministre des finances est rejeté. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 19 Juillet 1907 (22.792.) SYNDICAT PROFESSIONNEL AGRICOLE DE LÉZIGNAN AUDE PATENTES. — FORME ET PROCÉDURE. 1° FORME. — La requête est dirigée contre deux arrêtés rendus sur deux réclamations distinctes et qui ont fait l'objet de deux notifications séparées. Elle n'est donc recevable que pour l'arrêté visant la plus ancienne imposition ; 2° Au FOND. — Le Syndicat requérant achète divers produits utiles à l'agriculture pour les revendre à ses membres afin de faire profiter ceux-ci des remises qu'il peut obtenir sur les prix de vente de transport et d'achat. Si les bénéfices provenant de la différence entre les prix d'achat et les prix de vente, déduction faite des frais généraux, ne sont pas répartis entre les associés au prorata des achats faits par chacun d'eux, ils sont, du moins, employés exclusivement à la création et au développement de services d'intérêt professionnel collectif et d'institutions de coopération devant profiter à tous ses membres. Ils ne sont pas employés à la rémunération des administrateurs dont les fonctions sont gratuites. En conséquence, le Syndicat n'exerce pas une profession soumise à la patente. La première Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête du Syndicat professionnel agricole de Lézignan (Aude), représenté par son président, ladite requête, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 8 Juillet 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département de l'Aude a rejeté ses demandes en décharge de la contribution des patentes à laquelle ledit Syndicat a été assujetti pour les années 1903 et 1904, dans la commune de Lézignan, en qualité de commissionnaire en marchandise. (Tableau A, 4a classe.) Ce faisant, attendu que le Syndicat requérant, constitué dans le but de mettre à la disposition de la moyenne et de la petite culture, aux conditions du gros, les marchandises ou produits qui lui sont nécessaires, ne se livre à aucune opération commerciale susceptible de motiver son
le Syndicat n'exerce pas une profession soumise à la patente. La première Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête du Syndicat professionnel agricole de Lézignan (Aude), représenté par son président, ladite requête, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 8 Juillet 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département de l'Aude a rejeté ses demandes en décharge de la contribution des patentes à laquelle ledit Syndicat a été assujetti pour les années 1903 et 1904, dans la commune de Lézignan, en qualité de commissionnaire en marchandise. (Tableau A, 4a classe.) Ce faisant, attendu que le Syndicat requérant, constitué dans le but de mettre à la disposition de la moyenne et de la petite culture, aux conditions du gros, les marchandises ou produits qui lui sont nécessaires, ne se livre à aucune opération commerciale susceptible de motiver son imposition à la contribution des patentes; que ledit Syndicat est organisé et fonctionne sous les conditions prévues par la loi du 21 mars 1884 ; qu'il ne livre des marchandises qu'aux seuls sociétaires ; qu'il ne réalise pas de bénéfices et qu'il est administré gratuitement ; accorder la décharge demandée; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant à ce que la requête soit déclarée non recevable en ce qui concerne l'année 1904, et à ce qu'il soit accordé décharge des impositions contestées de l'année 1903 ; Vu le décret du 22 Juillet 1806 et la loi du 21 Avril 1832 ; Vu la loi du 15 Juillet 1880 ; Vu la loi du 29 Mars 1897, art. 42; En la forme : Considérant que la requête sus-visée est dirigée contre deux arrêtés rendus sur deux réclamations distinctes et qui ont fait l'objet de notifications séparées; qu'elle n'est, dès lors, recevable qu'en ce qui concerne l'arrêté relatif à l'année 1903, et qu'elle doit être rejetée comme non recevable en ce qui concerne l'année 1904 ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Syndicat requérant achète divers produits utiles à l'agriculture
Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant à ce que la requête soit déclarée non recevable en ce qui concerne l'année 1904, et à ce qu'il soit accordé décharge des impositions contestées de l'année 1903 ; Vu le décret du 22 Juillet 1806 et la loi du 21 Avril 1832 ; Vu la loi du 15 Juillet 1880 ; Vu la loi du 29 Mars 1897, art. 42; En la forme : Considérant que la requête sus-visée est dirigée contre deux arrêtés rendus sur deux réclamations distinctes et qui ont fait l'objet de notifications séparées; qu'elle n'est, dès lors, recevable qu'en ce qui concerne l'arrêté relatif à l'année 1903, et qu'elle doit être rejetée comme non recevable en ce qui concerne l'année 1904 ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Syndicat requérant achète divers produits utiles à l'agriculture pour les revendre à ses membres, afin de faire profiter ceux-ci des remises qu'il peut obtenir sur les prix de vente, de transport et d'achat ; Que si les bénéfices provenant de la différence entre les prix d'achat et les prix de vente, déduction faite des frais généraux, ne sont pas répartis entre les associés au prorata des achats faits par chacun d'eux, ils sont, du moins, employés exclusivement à la création et au développement de services d'intérêt professionnel collectif et d'institutions de coopération devant profiter à tous ses membres ; qu'ils ne sont pas affectés à la rémunération des administrateurs du Syndicat dont les fonctions sont gratuites ; Qu'il suit de ce qui précède que les opérations à raison desquelles le Syndicat professionnel agricole de Lézignan a été assujetti à la patente pour l'année 1903, ne constituent pas l'exercice d'un commerce ou d'une profession imposable au sens de la loi du 15 Juillet 1880 ; décide : est accordée par le premier paragraphe de l'article précédent, l'élection du bureau et celle de la commission départementale auront lieu respectivement à l'ouverture et à la fin de la deuxième session ordinaire, comme il est prescrit par la loi du 10 août
pas répartis entre les associés au prorata des achats faits par chacun d'eux, ils sont, du moins, employés exclusivement à la création et au développement de services d'intérêt professionnel collectif et d'institutions de coopération devant profiter à tous ses membres ; qu'ils ne sont pas affectés à la rémunération des administrateurs du Syndicat dont les fonctions sont gratuites ; Qu'il suit de ce qui précède que les opérations à raison desquelles le Syndicat professionnel agricole de Lézignan a été assujetti à la patente pour l'année 1903, ne constituent pas l'exercice d'un commerce ou d'une profession imposable au sens de la loi du 15 Juillet 1880 ; décide : est accordée par le premier paragraphe de l'article précédent, l'élection du bureau et celle de la commission départementale auront lieu respectivement à l'ouverture et à la fin de la deuxième session ordinaire, comme il est prescrit par la loi du 10 août 1871 pour la session d'août. Les fonctions des membres du bureau et de la commission départementale, qu'ils aient été élus à la session d'août ou à une date postérieure, dureront jusqu'à la deuxième session ordinaire de l'année suivante, qu'elle soit tenue au mois d'août ou ultérieurement. D'une manière générale, toutes les obligations que le conseil général, la commission départementale et le préfet ont à remplir avant ou pendant la session d'août aux termes de la loi du 10 août 1871, seront, dans le cas prévu au premier paragraphe de l'article 1er de la présente loi, remplies avant ou pendant la deuxième session ordinaire, quelle que soit sa date. Art. 3. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions de lois ou de règlements contraires à la présente loi. Fait à Paris, le 9 juin 1907. A. FALLIÈRES. Enfants naturels Loi relative à la protection et à la petite de l'enfants naturels. — DIJ 2 juillet Officiel du 4 juillet, p. 4629 Art. 1er. — L'article 383 du code civil est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit : PUISSANCE PATERNELLE « La puissance paternelle sur les enfants naturels légalement reconnus est exercée par celui de leurs père et mère qui les
les obligations que le conseil général, la commission départementale et le préfet ont à remplir avant ou pendant la session d'août aux termes de la loi du 10 août 1871, seront, dans le cas prévu au premier paragraphe de l'article 1er de la présente loi, remplies avant ou pendant la deuxième session ordinaire, quelle que soit sa date. Art. 3. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions de lois ou de règlements contraires à la présente loi. Fait à Paris, le 9 juin 1907. A. FALLIÈRES. Enfants naturels Loi relative à la protection et à la petite de l'enfants naturels. — DIJ 2 juillet Officiel du 4 juillet, p. 4629 Art. 1er. — L'article 383 du code civil est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit : PUISSANCE PATERNELLE « La puissance paternelle sur les enfants naturels légalement reconnus est exercée par celui de leurs père et mère qui les aura reconnus la première; en cas de reconnaissance simultanée par le père et la mère, le père seul exerce l'autorité attachée à la puissance paternelle; en cas de prédécès de celui des parents auquel appartient la puissance paternelle, le survivant en est investi de plein droit. ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 %. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital. Écrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, Neuilly Paris. La Semaine financière MINIÈRE, COMMERCIALE, INDUSTRIELLE & POLITIQUE PARAISSANT TOUS LES SAMEDIS — 24 Pages de texte — (52me Année) 13, rue du Quatre-Septembre, PARIS (2ème) La Semaine financière, un des plus anciens journaux financiers de Paris, comprenant 49 années d'existence ininterrompue, constitue la revue hebdomadaire la plus complète et la plus documentée au point de vue financier et économique; elle contient tous les renseignements et documents utiles et nécessaires aux porteurs de titres, capitalistes, banquiers, financiers, etc. ABONNEMENTS : Paris : 1 an, 10 fr.; 6 mois, 6 fr. Départements : 1 an, 12 fr.; 6 mois, 7 francs. Prix du numéro : 25 centimes. Photographie. Belle occasion Chambre Touriste 13 X 18 neuve, fabrication très soignée, à bascule — 3
Garanties réelles revenu net 6 %. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital. Écrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, Neuilly Paris. La Semaine financière MINIÈRE, COMMERCIALE, INDUSTRIELLE & POLITIQUE PARAISSANT TOUS LES SAMEDIS — 24 Pages de texte — (52me Année) 13, rue du Quatre-Septembre, PARIS (2ème) La Semaine financière, un des plus anciens journaux financiers de Paris, comprenant 49 années d'existence ininterrompue, constitue la revue hebdomadaire la plus complète et la plus documentée au point de vue financier et économique; elle contient tous les renseignements et documents utiles et nécessaires aux porteurs de titres, capitalistes, banquiers, financiers, etc. ABONNEMENTS : Paris : 1 an, 10 fr.; 6 mois, 6 fr. Départements : 1 an, 12 fr.; 6 mois, 7 francs. Prix du numéro : 25 centimes. Photographie. Belle occasion Chambre Touriste 13 X 18 neuve, fabrication très soignée, à bascule — 3 châssis double objectif rectilinéaire de Darlot, très rapide, sac à courroies, pied bois très léger — avec tous accessoires nécessaires; cuvettes, flacons, grande lampe, etc. À vendre 110 francs. — Facilités de paiement pour la moitié ou 50 francs comptant. S'adresser à M. BUNOUST, 14, rue Poisson, Paris. NOUVELLE MACHINE A ÉCRIRE La 12th-American PARFAITE PRATIQUE SIMPLE IDÉALE Pour 85 Francs Avec écrin... 100 — ELLE POSSÈDE DES PERFECTIONNEMENTS QUE LES MACHINES DE 600 FRANCS N'ONT PAS 1 Elle possède tous les derniers perfectionnements. 2 Elle imprime directement du caractère. 3 Elle a des facilités supérieures pour tous travaux de copie, fait des copies NETTES et transperce à la perfection tous négatifs pour mimeographes, neostyles ou autres duplicateurs pour lesquels on emploie le papier à base de cire. 4 Elle maintient toujours un parfait alignement. 5 Elle est simplement construite : n'a que 65 pièces, les autres machines en ayant 800 ou plus. De cette manière elle réclame moins d'attention et se dérange moins facilement. 6 Aucune difficulté à la garder toujours propre. 7 Les mots les plus usités sont plus rapidement écrits qu'avec aucune autre machine, ceci en raison de la disposition spéciale des caractères. 8 Pas de ruban
A ÉCRIRE La 12th-American PARFAITE PRATIQUE SIMPLE IDÉALE Pour 85 Francs Avec écrin... 100 — ELLE POSSÈDE DES PERFECTIONNEMENTS QUE LES MACHINES DE 600 FRANCS N'ONT PAS 1 Elle possède tous les derniers perfectionnements. 2 Elle imprime directement du caractère. 3 Elle a des facilités supérieures pour tous travaux de copie, fait des copies NETTES et transperce à la perfection tous négatifs pour mimeographes, neostyles ou autres duplicateurs pour lesquels on emploie le papier à base de cire. 4 Elle maintient toujours un parfait alignement. 5 Elle est simplement construite : n'a que 65 pièces, les autres machines en ayant 800 ou plus. De cette manière elle réclame moins d'attention et se dérange moins facilement. 6 Aucune difficulté à la garder toujours propre. 7 Les mots les plus usités sont plus rapidement écrits qu'avec aucune autre machine, ceci en raison de la disposition spéciale des caractères. 8 Pas de ruban nécessaire. Un tube d'encre que nous fournissons gratuitement avec la machine dure un an. 9 Fait toutes sortes de travaux ceux de comptabilité, etc. 10 Ecrit toujours en pleine vue de l'opérateur. 11 Facile à apprendre et à comprendre. 12 Est fabriquée en 7 langues. 13 Est durable, car chaque pièce est de métal, excepté le rouleau encreur. 14 Elle ne possède pas de ces fragiles fils de fer qui se dérangent si facilement. 15 Elle a une sonnette d'alarme qui est ajustable à n'importe quel point désiré. 16 Est adaptée pour écrire avec autant de rapidité sur papier que sur enveloppes. 17 Toujours parfaite, n'imprime jamais une lettre au lieu d'une autre. 18 Est spécialement adaptée pour les interlignes espacés à volonté, pour les corrections et pour écrire sur papier réglé à l'avance. 19 Est prête à toutes les exigences possibles. 20 La durée de cette machine n'est pas le seul point important, mais son PRIX ! 21 Elle coûte moins cher à entretenir qu'une machine de 600 fr. 22 Garantie. Chaque machine est absolument garantie contre toute faute de matériel ou défaut de fabrication. Chaque machine est soigneusement essayée et visitée avant d'être expédiée. Nous fournissons au prix
pièce est de métal, excepté le rouleau encreur. 14 Elle ne possède pas de ces fragiles fils de fer qui se dérangent si facilement. 15 Elle a une sonnette d'alarme qui est ajustable à n'importe quel point désiré. 16 Est adaptée pour écrire avec autant de rapidité sur papier que sur enveloppes. 17 Toujours parfaite, n'imprime jamais une lettre au lieu d'une autre. 18 Est spécialement adaptée pour les interlignes espacés à volonté, pour les corrections et pour écrire sur papier réglé à l'avance. 19 Est prête à toutes les exigences possibles. 20 La durée de cette machine n'est pas le seul point important, mais son PRIX ! 21 Elle coûte moins cher à entretenir qu'une machine de 600 fr. 22 Garantie. Chaque machine est absolument garantie contre toute faute de matériel ou défaut de fabrication. Chaque machine est soigneusement essayée et visitée avant d'être expédiée. Nous fournissons au prix de fabrique tous les accessoires et pièces de rechange ON PEUT PAYER PAR. ACOMPTES Envoi des commandes au Bureau du Journal. BULLETIN Des nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0,50 fr. la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc. 15 % du prix marqué ou 20 % de prix d'occasion annoncé. DIRECTION. RÉDATION Et BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly. Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois doivent être accompagnés d'une somme de 0,60 en timbres-poste. Les abonnements se continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et 9 DIPLOMES » HONNEUR Dijon 1898 Paris 1898 Paris 1899 Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 Avis, Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux
nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc. 15 % du prix marqué ou 20 % de prix d'occasion annoncé. DIRECTION. RÉDATION Et BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly. Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois doivent être accompagnés d'une somme de 0,60 en timbres-poste. Les abonnements se continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et 9 DIPLOMES » HONNEUR Dijon 1898 Paris 1898 Paris 1899 Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 Avis, Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,60 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATIONS 18 août RIGOULET, cont. de 2e cl. (Isère). N. cont. de 2e cl. (Saône-et-Loire). 9 septembre ACROND, cont. int. (Basses-Alpes). N. cont. de 36 cl. s. p. TOURENQ cont. int. (Savoie). — N. cont. de 3e cl. s. p. 10 septembre DECANTES (Jean), cont. intér. (Marne). — N. cont. de 36 cl. s. p. DICOP. cont. int. (Nord). N cont. de 30 cl. s. p. DURAND (Charles), cont. adj. (Seine et Marne) N. cont. int. (Marne). RICHARD (Lucien), cont. de 3e cl. (Jura). — N. cont. de 39 cl. (Haute-Marne) . DUMAS (Marins),cont. adj. (Ardèche). — N cont. int. (Jura). Concours entre nos Abonnés Tous nos lecteurs ont intérêt à ce que nous établissions une table réellement pratique des arrêts du Conseil d'Etat parus dans le Bulletin, et pouvant former un recueil de la jurisprudence. Nous prions donc tous les fonctionnaires abonnés ou non, de nous adresser des projets de table avec exemple portant sur trois mois environ. Le projet qui servira de base à notre travail recevra comme prix un abonnement gratuit de cinq ans au Bulletin. Le Concours sera clos le 15 novembre
3e cl. s. p. 10 septembre DECANTES (Jean), cont. intér. (Marne). — N. cont. de 36 cl. s. p. DICOP. cont. int. (Nord). N cont. de 30 cl. s. p. DURAND (Charles), cont. adj. (Seine et Marne) N. cont. int. (Marne). RICHARD (Lucien), cont. de 3e cl. (Jura). — N. cont. de 39 cl. (Haute-Marne) . DUMAS (Marins),cont. adj. (Ardèche). — N cont. int. (Jura). Concours entre nos Abonnés Tous nos lecteurs ont intérêt à ce que nous établissions une table réellement pratique des arrêts du Conseil d'Etat parus dans le Bulletin, et pouvant former un recueil de la jurisprudence. Nous prions donc tous les fonctionnaires abonnés ou non, de nous adresser des projets de table avec exemple portant sur trois mois environ. Le projet qui servira de base à notre travail recevra comme prix un abonnement gratuit de cinq ans au Bulletin. Le Concours sera clos le 15 novembre 1907. AVIS TRÈS IMPORTANT Toute personne qui nous procure un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surnuméraire a droit à un abonnement d'un an au Bulletin. DEMANDE D'EMPLOI Second employé de la Direction de province, connaissant très bien les services des rôles, demande place équivalente dans Direction de l'Ouest. Adressez votre offre d'emploi aux initiales F. C , bureau de poste n° 28, rue de Pontoise, Paris. Tribune Libre Un Abus « Monsieur le Directeur du Bulletin : « Ayant été informés que certains chefs de service n'hésitaient pas à adresser aux maires, ou à des fonctionnaires autres que les inspecteurs, des questionnaires rédigés, visible ment, dans le but de faire naître le soupçon sur l'honorabilité privée ou professionnelle des agents visés dans ces questionnaires, nous venons vous prier de vouloir bien, dans un de vos prochains numéros, donner votre appréciation sur de tels procédés. « A notre avis, aucun doute n'est possible. Si un Directeur est qualifié pour poser aux maires des questions intéressant son service, il dépasse les limites de ses attributions en demandant, soit à eux, soit à d'autres fonctionnaires, notamment à ceux qui ne font pas partie de
demande place équivalente dans Direction de l'Ouest. Adressez votre offre d'emploi aux initiales F. C , bureau de poste n° 28, rue de Pontoise, Paris. Tribune Libre Un Abus « Monsieur le Directeur du Bulletin : « Ayant été informés que certains chefs de service n'hésitaient pas à adresser aux maires, ou à des fonctionnaires autres que les inspecteurs, des questionnaires rédigés, visible ment, dans le but de faire naître le soupçon sur l'honorabilité privée ou professionnelle des agents visés dans ces questionnaires, nous venons vous prier de vouloir bien, dans un de vos prochains numéros, donner votre appréciation sur de tels procédés. « A notre avis, aucun doute n'est possible. Si un Directeur est qualifié pour poser aux maires des questions intéressant son service, il dépasse les limites de ses attributions en demandant, soit à eux, soit à d'autres fonctionnaires, notamment à ceux qui ne font pas partie de l'administration des Contributions directes, des renseignements inutiles au point de vue administratif, et qui, par la manière seule dont ils sont demandés, sont de nature à faire suspecter l'honorabilité personnelle des agents qu'il entend viser. « Vos lecteurs tiendraient, néanmoins, à voir figurer, dans le Bulletin, votre avis sur cette question,et à savoir aussi, quel est le moyen préconisé par vous pour mettre un terme à ces peu estimables agissements, qui, d'après nous, présentent beaucoup d'analogie avec ce qu'on appelle abus de pouvoir. » RÉPONSE. — Lorsqu'un Directeur veut se renseigner sur la conduite d'un agent, il doit charger l'Inspecteur de faire, avec tout le tact désirable, une enquête personnelle ; dans aucun cas, il ne saurait employer la procédé dont il est question plus haut. Nous voulons croire à un malentendu. S'il en était autrement, nous serions obligés de mettre M. le Directeur général en mesure d'agir en lui signalant des faits précis. DOCUMENTS PARLEMENTAIRES Proposition de loi n° 1009, relative à l'état des fonctionnaires civils, présentée par M. Lemire, député (renvoyée à la Commission de l'Administration générale, départementale et communale, des cultes et de la décentralisation. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, le Parlement et l'opinion publique se préoccupent, à