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die Beamten und die Angestellten kommunal und departemental bedürfen; je veux sprechen vom Arbeitsrückstand. Wir werden alle die Maßnahmen für die Rentner und Pensionäre, die getroffen werden, mit den Stimmen abstimmen, aber es bleiben die Beamten, die noch in Aktivität sind, aktueller. Und ohne zu wissen, ob die andere Kammer in der Zeit, um den Projekt zu stimmen, kann, es wurde gesprochen von einigen Konferenzen und Delegationen, je möchte die Aufmerksamkeit des Gouvernements auf die Auswirkungen des Erweiterung des Dekrets vom 16. Juli auf den Arbeitsrückstand für die Angestellten der Kommunen und der Departements aufmerksam machen. Que l'on ait voulu interdire à certains fonctionnaires d'État un accès prématuré au sommet de l'échelle — quoique la question soit encore discutable — je n'y verrais, quant à moi, aucun inconvénient, mais qu'on ait frappé avec la même rigueur les employés des communes et des départements, qui, eux, sont nantis d'un statut et d'échelles de traitements en vertu desquels l'avancement ne peut se faire au choix qu'au bout de deux ans et à l'ancienneté qu'au bout de trois ans, je dis que, là, on a franchement dépassé la mesure. Je demande au Gouvernement de nous faire simplement une déclaration pour le cas où le texte qui nous est annoncé, ne viendrait pas en temps utile devant la haute assemblée. Le dernier paragraphe de l'article 1er du décret du 16 juillet stipule: « En aucun cas, la durée minimum du séjour dans chaque classe ou échelon ne pourra être inférieure à deux années. » C'est le cas, on peut le dire, du statut de presque toutes les grandes villes de France, de toutes nos communes. Si M. le président du Conseil ou le ministre des finances voulait bien donner des instructions à MM. les préfets ou déclarer ici, en séance publique, que ce texte doit être interprété dans son sens le plus libéral et non pas dans son sens le plus restrictif, j'estime que nos statuts pourraient décemment continuer à jouer. Dans la négative, monsieur le président du conseil, vous nous obligeeriez à donner de l'avancement au choix à tout notre personnel sans pouvoir
le texte qui nous est annoncé, ne viendrait pas en temps utile devant la haute assemblée. Le dernier paragraphe de l'article 1er du décret du 16 juillet stipule: « En aucun cas, la durée minimum du séjour dans chaque classe ou échelon ne pourra être inférieure à deux années. » C'est le cas, on peut le dire, du statut de presque toutes les grandes villes de France, de toutes nos communes. Si M. le président du Conseil ou le ministre des finances voulait bien donner des instructions à MM. les préfets ou déclarer ici, en séance publique, que ce texte doit être interprété dans son sens le plus libéral et non pas dans son sens le plus restrictif, j'estime que nos statuts pourraient décemment continuer à jouer. Dans la négative, monsieur le président du conseil, vous nous obligeeriez à donner de l'avancement au choix à tout notre personnel sans pouvoir discriminer entre les méritants et les non méritants et vous iriez à rencontre de la mesure que vous voulez prendre. M. le Président. La parole est à M. Dellioume. M. Dellioume. Messieurs, je voterai certainement le projet qui vous est soumis. M. le ministre des finances et la commission des finances ont augmenté la retraite de certains fonctionnaires et c'était absolument nécessaire. J'approuve entièrement ce qui a été fait en ce qui concerne les pensions de réversion, mais je signale à M. le Ministre des finances qu'il pourrait faire, peut-être, certaines économies en établissant la retraite de façon plus régulière. Comment se fait-il que nos petits fonctionnaires qui avaient 8.000 ou 10.000 fr. de retraite soient diminués, tandis que ceux qui avaient des retraites de 40.000 fr. soient augmentés? J'ai là certains chiffres que je crois inutile de donner, tout en pensant que ce n'est pas, cependant, une façon absolument régulière de procéder. Je vous citerai, par exemple, le cas d'un petit courrier convoyeur qui avait 10.302 fr. de retraite et qui n'a plus que 8.904 fr., soit une différence de plus de 1.000 fr., alors que d'autres qui avaient 34.000 fr. sont passés à 47.000. Ce sont là de
finances ont augmenté la retraite de certains fonctionnaires et c'était absolument nécessaire. J'approuve entièrement ce qui a été fait en ce qui concerne les pensions de réversion, mais je signale à M. le Ministre des finances qu'il pourrait faire, peut-être, certaines économies en établissant la retraite de façon plus régulière. Comment se fait-il que nos petits fonctionnaires qui avaient 8.000 ou 10.000 fr. de retraite soient diminués, tandis que ceux qui avaient des retraites de 40.000 fr. soient augmentés? J'ai là certains chiffres que je crois inutile de donner, tout en pensant que ce n'est pas, cependant, une façon absolument régulière de procéder. Je vous citerai, par exemple, le cas d'un petit courrier convoyeur qui avait 10.302 fr. de retraite et qui n'a plus que 8.904 fr., soit une différence de plus de 1.000 fr., alors que d'autres qui avaient 34.000 fr. sont passés à 47.000. Ce sont là de bien mauvaises pratiques, susceptibles de provoquer des récriminations justifiées et qui ne devraient pas exister dans une véritable démocratie. M. le Président. La parole est à M. Henri Merlin. M. Henri Merlin. Je veux simplement confirmer, très rapidement, les déclarations de notre collègue M. Laudier. Le décret sur l'avancement des fonctionnaires comporte deux paragraphes. Dans le second sont visés spécialement les fonctionnaires départementaux et communaux, ainsi que les fonctionnaires coloniaux. Pour ceux-là, on envisage la possibilité pour le Gouvernement, si le décret est maintenu, de prendre des décrets atténuant les effets du premier paragraphe. C'est bien là, je crois, ce que vous voulez dire, mon cher collègue ? M. Henri Laudier. C'est exact. M. Henri Merlin. Je me joins donc à M. Laudier pour demander au Gouvernement de bien vouloir faire état du second paragraphe du décret, de manière à laisser le personnel départemental et communal à l'abri de ce décret, car il y a là une intervention de l'État. M. Henri Laudier. Une intrusion. M. Henri Merlin. C'est un abus intolérable. Dans tous les cas, le Gouvernement a la possibilité de prendre un décret nouveau concernant les fonctionnaires départementaux et communaux pour les soustraire à l'article premier du décret
fonctionnaires comporte deux paragraphes. Dans le second sont visés spécialement les fonctionnaires départementaux et communaux, ainsi que les fonctionnaires coloniaux. Pour ceux-là, on envisage la possibilité pour le Gouvernement, si le décret est maintenu, de prendre des décrets atténuant les effets du premier paragraphe. C'est bien là, je crois, ce que vous voulez dire, mon cher collègue ? M. Henri Laudier. C'est exact. M. Henri Merlin. Je me joins donc à M. Laudier pour demander au Gouvernement de bien vouloir faire état du second paragraphe du décret, de manière à laisser le personnel départemental et communal à l'abri de ce décret, car il y a là une intervention de l'État. M. Henri Laudier. Une intrusion. M. Henri Merlin. C'est un abus intolérable. Dans tous les cas, le Gouvernement a la possibilité de prendre un décret nouveau concernant les fonctionnaires départementaux et communaux pour les soustraire à l'article premier du décret actuel. Je demande au Gouvernement de nous faire savoir s'il entend procéder ainsi. M. le Président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Marcel Régnier, ministre des finances, j'ai entendu les observations très légitimes de mon excellent collègue, M. Laudier. Que le Sénat me permette de lui indiquer comment se présente, à l'heure actuelle, la question de l'avancement des fonctionnaires. Devant certaines réclamations qui avaient été élevées à l'encontre du décret du 16 juillet 1935, le Gouvernement avait proposé à la Chambre un texte dans lequel il était dit que le retard de l'avancement résultant du décret-loi ne pouvait être tel, que le fonctionnaire accomplissant une carrière normale ne puisse accéder au sommet de cette carrière cinq ans avant sa retraite. C'était un texte transactionnel, permettant dans l'avenir, d'organiser normalement l'avancement et de réparer les injustices que le premier décret, je le reconnais, avait causées dans une certaine mesure. Alais ce que le Gouvernement se refusait à laisser subsister, c'était que le fonctionnaire arrivât au sommet de la carrière peu après quarante ans et jouît ainsi du traitement maximum jusqu'à soixante ans dans la plupart des cas. N'acceptant pas cette proposition, la Chambre a voté un texte
indiquer comment se présente, à l'heure actuelle, la question de l'avancement des fonctionnaires. Devant certaines réclamations qui avaient été élevées à l'encontre du décret du 16 juillet 1935, le Gouvernement avait proposé à la Chambre un texte dans lequel il était dit que le retard de l'avancement résultant du décret-loi ne pouvait être tel, que le fonctionnaire accomplissant une carrière normale ne puisse accéder au sommet de cette carrière cinq ans avant sa retraite. C'était un texte transactionnel, permettant dans l'avenir, d'organiser normalement l'avancement et de réparer les injustices que le premier décret, je le reconnais, avait causées dans une certaine mesure. Alais ce que le Gouvernement se refusait à laisser subsister, c'était que le fonctionnaire arrivât au sommet de la carrière peu après quarante ans et jouît ainsi du traitement maximum jusqu'à soixante ans dans la plupart des cas. N'acceptant pas cette proposition, la Chambre a voté un texte qui réduit le retard à six mois. Cette transaction nécessite tout de même une dépense de 90 millions. Voilà les conditions dans lesquelles l'affaire se présente. Si le texte initial du Gouvernement avait été adopté, il eût été possible par décrets pris dans chaque ministère, de régler ce problème dans les meilleures conditions et de donner satisfaction aux réclamations qui ont été présentées. M. Henri Laudier. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Laudier. M. Henri Laudier. Messieurs, la réponse de M. le ministre des finances n'est point pertinente en ce qui concerne la question que j'ai posée. Ce qui est grave dans cette affaire, c'est de vouloir faire une assimilation entre les fonctionnaires de l'État et les employés des départements et des communes. Ceci est franchement intolérable. Nos employés communaux et départementaux sont régis par des statuts que nous avons votés ou qui nous ont été imposés sous l'empire d'une loi. Nous avons calculé l'avancement normal pour que nos employés puissent monter jusqu'au sommet de l'échelle avec leurs trente années de services. Les cas cités par M. le ministre des finances n'existent pas dans l'administration communale et départementale. Il n'y a qu'à faire le
les meilleures conditions et de donner satisfaction aux réclamations qui ont été présentées. M. Henri Laudier. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Laudier. M. Henri Laudier. Messieurs, la réponse de M. le ministre des finances n'est point pertinente en ce qui concerne la question que j'ai posée. Ce qui est grave dans cette affaire, c'est de vouloir faire une assimilation entre les fonctionnaires de l'État et les employés des départements et des communes. Ceci est franchement intolérable. Nos employés communaux et départementaux sont régis par des statuts que nous avons votés ou qui nous ont été imposés sous l'empire d'une loi. Nous avons calculé l'avancement normal pour que nos employés puissent monter jusqu'au sommet de l'échelle avec leurs trente années de services. Les cas cités par M. le ministre des finances n'existent pas dans l'administration communale et départementale. Il n'y a qu'à faire le compte: avec les dix ou douze échelons que nous avons dans chacune de nos catégories, avec deux ans pour l'avancement au choix et trois ans pour l'avancement à l'ancienneté, ils arrivent péniblement, au bout de leurs trente années de services, à atteindre le sommet de l'échelle. On ne peut donc faire d'assimilation entre ces différentes catégories. Ce que nous demandons en l'absence d'un texte qui, nous le savons, vu l'heure tardive, risque fort de ne pas nous arriver en temps utile, c'est que le Gouvernement donne des instructions aux préfets. Nous pourrions nous passer des préfets s'il n'y avait pas le cas des agents de police et des employés d'octroi, dont l'avancement doit être ratifié à la diligence, à la signature des préfets. Nous demandons simplement que l'on donne des instructions pour que ce texte, qui permet l'avancement avec un minimum de deux ans, soit interprété dans un sens libéral et non pas dans un sens restrictif. M. Joseph Cailloux, président de la commission des finances, je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Joseph Cailloux, président de la commission des finances. Je viens appuyer la réclamation, qui
faire d'assimilation entre ces différentes catégories. Ce que nous demandons en l'absence d'un texte qui, nous le savons, vu l'heure tardive, risque fort de ne pas nous arriver en temps utile, c'est que le Gouvernement donne des instructions aux préfets. Nous pourrions nous passer des préfets s'il n'y avait pas le cas des agents de police et des employés d'octroi, dont l'avancement doit être ratifié à la diligence, à la signature des préfets. Nous demandons simplement que l'on donne des instructions pour que ce texte, qui permet l'avancement avec un minimum de deux ans, soit interprété dans un sens libéral et non pas dans un sens restrictif. M. Joseph Cailloux, président de la commission des finances, je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Joseph Cailloux, président de la commission des finances. Je viens appuyer la réclamation, qui me paraît très juste, élevée par M. Laudier. Je viens l'appuyer pour une raison beaucoup plus haute, — mon collègue me permettra de le dire — que celle qu'il a fait valoir. Mais j'aperçois une tendance commune à tous les Gouvernements, qui se sont succédé pendant ces dernières années et qui les a incités à porter atteinte de façon inadmissible aux libertés communales et départementales. (Très bien! très bien! et vifs applaudissements). Les communes ont leur statut fixé par la loi de 1884; les départements ont le leur par la loi de 1871, votée par l'Assemblée nationale qui n'a jamais été considérée comme une assemblée révolutionnaire. Si vous envisagez des modifications au statut des départements et des communes, déposez des projets de loi; mais il est inadmissible que vous procédiez par décret-loi en pareil domaine. (Nouveaux applaudissements). Ce que dit M. Laudier est tout à fait juste. Il y a des règles pour déterminer l'avancement des fonctionnaires dans les départements. Pourquoi, et de quel droit, sans aucun bénéfice pour l'État, sans aucun avantage pour le Trésor.... M. Il en ri Merlin. C'est cela! M. Joseph Cailloux, président de la commission des finances venez-vous imposer aux collectivités locales de limiter l'avancement
qui les a incités à porter atteinte de façon inadmissible aux libertés communales et départementales. (Très bien! très bien! et vifs applaudissements). Les communes ont leur statut fixé par la loi de 1884; les départements ont le leur par la loi de 1871, votée par l'Assemblée nationale qui n'a jamais été considérée comme une assemblée révolutionnaire. Si vous envisagez des modifications au statut des départements et des communes, déposez des projets de loi; mais il est inadmissible que vous procédiez par décret-loi en pareil domaine. (Nouveaux applaudissements). Ce que dit M. Laudier est tout à fait juste. Il y a des règles pour déterminer l'avancement des fonctionnaires dans les départements. Pourquoi, et de quel droit, sans aucun bénéfice pour l'État, sans aucun avantage pour le Trésor.... M. Il en ri Merlin. C'est cela! M. Joseph Cailloux, président de la commission des finances venez-vous imposer aux collectivités locales de limiter l'avancement ou de le donner dans certaines conditions? C'est un décret-loi à modifier. Il ne peut l'être immédiatement. Mais, comme l'a fait remarqué très justement M. Laudier, nous avons qualité pour vous demander, monsieur le président du conseil, de prescrire aux préfets de l'appliquer avec un entier libéralisme et de se conformer, autant que possible, aux statuts qui existent déjà. S'il était besoin d'une intervention plus haute, nous vous demandons de vouloir bien nous apporter le texte de loi utile, consacrant le principe que, dans ce pays-ci, le Parlement seul est qualifié pour modifier le statut communal et le statut départemental (Applaudissements). ECHO DES COMMUNES N° 7 Au cours de la séance de nuit de la Chambre à la même date, M. Sarraut, président du conseil, a fait une déclaration par laquelle il donne droit aux conclusions présentées au Sénat par M. Laudier. Voici le texte du J. O. relatif. M. Albert Sarraut, président du conseil, ministre de l'intérieur. J'ai demandé la parole pour une très courte déclaration. La Chambre avait renvoyé à l'examen du Sénat un certain nombre de projets, spécialement celui concernant l'avancement des fonctionnaires, et celui concernant l'impôt cédulaire des anciens combattants. Le Gouvernement, à l'effort duquel je
conformer, autant que possible, aux statuts qui existent déjà. S'il était besoin d'une intervention plus haute, nous vous demandons de vouloir bien nous apporter le texte de loi utile, consacrant le principe que, dans ce pays-ci, le Parlement seul est qualifié pour modifier le statut communal et le statut départemental (Applaudissements). ECHO DES COMMUNES N° 7 Au cours de la séance de nuit de la Chambre à la même date, M. Sarraut, président du conseil, a fait une déclaration par laquelle il donne droit aux conclusions présentées au Sénat par M. Laudier. Voici le texte du J. O. relatif. M. Albert Sarraut, président du conseil, ministre de l'intérieur. J'ai demandé la parole pour une très courte déclaration. La Chambre avait renvoyé à l'examen du Sénat un certain nombre de projets, spécialement celui concernant l'avancement des fonctionnaires, et celui concernant l'impôt cédulaire des anciens combattants. Le Gouvernement, à l'effort duquel je crois que toute la Chambre est d'accord pour rendre hommage, a fait tout ce qu'il a pu auprès de la Commission des finances du Sénat pour obtenir ce soir même l'examen et le vote de ces projets. Il n'a pas pu vaincre la résistance légitime de la commission des finances du Sénat, laquelle a estimé que l'examen mature et attentif de ces projets nécessitait un certain délai et que, dans ces conditions, elle ne pouvait pas les rapporter aujourd'hui. M. Louis Marin. Je demande la parole. M. le président du Conseil. Cependant nous reconnaissons tout ce qu'il y a de fondé dans les sentiments qui avaient déterminé les propositions relatives aux deux sujets que j'ai indiqués, je m'en suis entretenu avec M. le ministre des finances, et la déclaration que je vais faire devant la Chambre a deux objets. D'une part en ce qui concerne la question de l'avancement pour les fonctionnaires, il nous a paru possible, par les voies administratives, d'apporter au décret un certain nombre de corrections susceptibles de donner de réelles satisfactions aux intéressés. Pour les fonctionnaires départementaux et communaux notamment, ces corrections pourront être faites par voie de circulaire, car l'article 2 du décret-loi nous en
du Sénat, laquelle a estimé que l'examen mature et attentif de ces projets nécessitait un certain délai et que, dans ces conditions, elle ne pouvait pas les rapporter aujourd'hui. M. Louis Marin. Je demande la parole. M. le président du Conseil. Cependant nous reconnaissons tout ce qu'il y a de fondé dans les sentiments qui avaient déterminé les propositions relatives aux deux sujets que j'ai indiqués, je m'en suis entretenu avec M. le ministre des finances, et la déclaration que je vais faire devant la Chambre a deux objets. D'une part en ce qui concerne la question de l'avancement pour les fonctionnaires, il nous a paru possible, par les voies administratives, d'apporter au décret un certain nombre de corrections susceptibles de donner de réelles satisfactions aux intéressés. Pour les fonctionnaires départementaux et communaux notamment, ces corrections pourront être faites par voie de circulaire, car l'article 2 du décret-loi nous en donne l'autorisation (Applaudissements). En ce qui concerne l'impôt cédulaire intéressant les anciens combattants, il faut procéder par la loi législative. Les corrections nécessaires feront l'objet d'une des premières lois qui pourront être soumises à la Chambre prochaine, étant entendu que nous demanderons qu'elle ait effet rétroactif à partir du 1er janvier (Applaudissements). Telles sont les déclarations que je devais apporter à la Chambre. J’espère qu’elles lui donneront satisfaction (Applaudissements). M. le président. La parole est à M. Levy-Alphandéry. M. Louis Marin. M. le président, j’ai demandé la parole. M. le président. Alors, monsieur Marin, un seul orateur peut répondre à M. le président du Conseil, et M. Levy-Alphandéry était inscrit. M. Levy-Alphandéry. Au nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale, je remercie M. le président du conseil de sa déclaration très loyale et très franche. Nous lui faisons large confiance, ainsi qu'à M. le ministre des finances, car nous avons pu apprécier aujourd'hui leur sincère esprit de conciliation. Permettez-moi cependant de m’étonner que le Sénat n’ait pas voulu prendre en considération un projet du Gouvernement qui avait reçu l'approbation de la commission de l'administration générale et de la commission des finances de la Chambre. Pour platonique que
janvier (Applaudissements). Telles sont les déclarations que je devais apporter à la Chambre. J’espère qu’elles lui donneront satisfaction (Applaudissements). M. le président. La parole est à M. Levy-Alphandéry. M. Louis Marin. M. le président, j’ai demandé la parole. M. le président. Alors, monsieur Marin, un seul orateur peut répondre à M. le président du Conseil, et M. Levy-Alphandéry était inscrit. M. Levy-Alphandéry. Au nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale, je remercie M. le président du conseil de sa déclaration très loyale et très franche. Nous lui faisons large confiance, ainsi qu'à M. le ministre des finances, car nous avons pu apprécier aujourd'hui leur sincère esprit de conciliation. Permettez-moi cependant de m’étonner que le Sénat n’ait pas voulu prendre en considération un projet du Gouvernement qui avait reçu l'approbation de la commission de l'administration générale et de la commission des finances de la Chambre. Pour platonique que puisse être cette protestation, il était de mon devoir de l'élever, comme président de la commission de l'administration générale (Applaudissements). Modification de la Loi Municipale. Élections complémentaires En date du 9 mars 1936 (Journ. Off. du 12 mars) a été promulguée une loi qui modifie deux articles de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale qui sont en vigueur dans nos trois départements. Ces modifications sont donc aussi applicables de plein droit chez nous. Il s’agit des dispositions des articles 42 et 77 relatives aux élections complémentaires au conseil municipal. La nouvelle loi, issue d’une initiative parlementaire, a pour but de rendre les élections complémentaires moins fréquentes pendant la durée prolongée du mandat des conseils municipaux que la loi du 10 avril 1929 a portée de quatre à six ans. D’après l’ancien texte de l’article 42, des élections complémentaires devraient avoir lieu, à part le cas de l’élection d’un nouveau maire (art. 77, al. 3) et le cas de l’annulation partielle des élections (art. 40, dernier alinéa), lorsque le conseil municipal se trouvait, par l’effet des vacances survenues, réduit aux trois quarts de ses membres; proposition était réduite à la moitié durant les six mois précédant le renouvellement