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pas 3,000 fr. ; 5/6 de la fraction de cette portion comprise entre 3,001 fr. et 3,500 fr. ; 9 de la fraction de cette portion comprise entre 3,501 fr. et 4,000 fr. ; 1/6 de la fraction de cette portion taxée comprise entre 4,001 fr. et 5,000 fr. » La parole est à M. Lafont. M. Ernest Lafont. Le vote de cette loi, dont nous désirons tous voir aboutir rapidement, doit être l'effet d'une série de transactions entre les deux Assemblées. La Chambre a cédé hier sur le principe ou du tout ou rien une application essentielle du principe. La Chambre a été entraînée par les objurgations de la commission et de la raison simple lui demander, à l'heure actuelle, de compter sur le bon esprit de transaction confraternelle du Sénat. Pour amener ses collègues de là-bas à faire un nouveau sacrifice sur un point beaucoup plus important que celui sur lequel nous nous sont transcrites hier. Le texte que la Chambre a voté en 1909. Il peut apparaître, à la lecture rapide de deux textes juxtaperposés, qu'il n'y a pas une grande différence entre l'un et l'autre, mais un mot d'explication précise vous montrera que l'incidence n'est pas négligeable. Dans le nouveau texte de compter le revenu taxable en deux tiers, comme le voulait le texte de 1909, on a fait une concession que l'opposition en ne le comptant plus que à la moitié, mais on a supprimé à la fin du paragraphe toute une série de réductions qui arrivaient à changer singulièrement les tributaires de l'imposition pour le contribuable. Pouvez-vous me permettre deux ou trois exemples ? Ce sont des calculs rapides autant que peut en faire quelqu'un ayant pas, des mathématiques, une connaissance approfondie. Je prends, par exemple, un revenu de 5,000 fr. dans une ville de 10,000 et quelques habitants pour laquelle, dans le système de 1909, le minimum non imposable est de 600 fr. Il me reste 3,000 fr. dont je prends les deux tiers, 2,000. Le sixième sur ces 2,000 est imposable, puisque nous sommes dans la tranche au-dessous de 3,500 fr. Donc
négligeable. Dans le nouveau texte de compter le revenu taxable en deux tiers, comme le voulait le texte de 1909, on a fait une concession que l'opposition en ne le comptant plus que à la moitié, mais on a supprimé à la fin du paragraphe toute une série de réductions qui arrivaient à changer singulièrement les tributaires de l'imposition pour le contribuable. Pouvez-vous me permettre deux ou trois exemples ? Ce sont des calculs rapides autant que peut en faire quelqu'un ayant pas, des mathématiques, une connaissance approfondie. Je prends, par exemple, un revenu de 5,000 fr. dans une ville de 10,000 et quelques habitants pour laquelle, dans le système de 1909, le minimum non imposable est de 600 fr. Il me reste 3,000 fr. dont je prends les deux tiers, 2,000. Le sixième sur ces 2,000 est imposable, puisque nous sommes dans la tranche au-dessous de 3,500 fr. Donc l'impôt sera de 12 fr. 50. Avec le système actuel, je trouve 58 fr. 25. C'est appréciable pour un contribuable modeste. Un autre contribuable d'une situation moins modeste, mais ayant cependant un revenu qui n'est pas excessif : 10,000 francs payera, avec le nouveau système, 75 fr. avec celui de 1909 il ne payerait que 75 fr 25. Pris un contribuable ayant six revenus, toujours dans la même portion prise comme type, celle où la portion imposable est de 2,000 fr. ; avec le système de 1909 il payait 4 fr. 12 environ, et avec le système actuel jusqu'à 18 fr. 75 avec le système pour dans le cas où le revenu du payeur y a le est le plus important, celui-ci propose double avec le système que vous ressentez. Pour le contribuable plus intéressant ayant 4,500 fr. de revenus, il y a cette différence de 12 à 56 fr. ; pour celui de 3,000 fr., en ne jouant pas toutes les déductions, il y a cette différence considérable de 1 fr. 12 à 18 fr. 75. Il paraît difficile que nous ne nous mettons pas d'accord ici pour reprendre le texte de 1909 et que le Sénat n'accepte pas
1909 il ne payerait que 75 fr 25. Pris un contribuable ayant six revenus, toujours dans la même portion prise comme type, celle où la portion imposable est de 2,000 fr. ; avec le système de 1909 il payait 4 fr. 12 environ, et avec le système actuel jusqu'à 18 fr. 75 avec le système pour dans le cas où le revenu du payeur y a le est le plus important, celui-ci propose double avec le système que vous ressentez. Pour le contribuable plus intéressant ayant 4,500 fr. de revenus, il y a cette différence de 12 à 56 fr. ; pour celui de 3,000 fr., en ne jouant pas toutes les déductions, il y a cette différence considérable de 1 fr. 12 à 18 fr. 75. Il paraît difficile que nous ne nous mettons pas d'accord ici pour reprendre le texte de 1909 et que le Sénat n'accepte pas de nous suivre, s'inspirant de notre esprit. M. Lèclercq. dent du conseil saura là-bas autre avec son éloquence si profonde et si épais combien la Chambre a su comprendre à certains moments ses sentiments les plus légitimes, se faire violence dans l'intérêt de l'esprit fiscal qui doit nous unir à la haute Assemblée et comment, en contre-partie, le Sénat doit faire des efforts concomitants aux nôtres pour arriver à des résultats sérieux et définitifs. Je n'ai pas besoin d'insister plus longtemps. J'ai justifié la reprise du texte de 1909 en vous montrant que ce n'est pas là une simple discussion d'Assemblée, sans intérêt pour le contribuable modeste, qu'au contraire, en prenant des exemples à titre de sondage, nous arrivons à ces différences considérables, si nous nous plaçons au point de vue du contribuable puisque, dans une hypothèse, il payera infiniment plus que dans l'autre, celle de 1909. C'est dans ces conditions que je fais appel à l'esprit de conciliation de la commission, ne doutant pas qu'elle n'accepte cette bonne transaction, alors qu'elle en a accepté parfois des médiocres et des mauvaises ; je fais appel à son esprit de conciliation en même temps qu'à la sagesse du Gouvernement pour reprendre
la haute Assemblée et comment, en contre-partie, le Sénat doit faire des efforts concomitants aux nôtres pour arriver à des résultats sérieux et définitifs. Je n'ai pas besoin d'insister plus longtemps. J'ai justifié la reprise du texte de 1909 en vous montrant que ce n'est pas là une simple discussion d'Assemblée, sans intérêt pour le contribuable modeste, qu'au contraire, en prenant des exemples à titre de sondage, nous arrivons à ces différences considérables, si nous nous plaçons au point de vue du contribuable puisque, dans une hypothèse, il payera infiniment plus que dans l'autre, celle de 1909. C'est dans ces conditions que je fais appel à l'esprit de conciliation de la commission, ne doutant pas qu'elle n'accepte cette bonne transaction, alors qu'elle en a accepté parfois des médiocres et des mauvaises ; je fais appel à son esprit de conciliation en même temps qu'à la sagesse du Gouvernement pour reprendre ce texte qui ne fait pas de tort à la loi dans son ensemble, qui est socialement plus équitable que le texte nouveau que l'on voudrait nous faire adopter. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Dans mon esprit, il ne s'agit pas du tout de transaction ; si je le croyais, je n'hésiterais pas à prier M. le président du conseil et M. le ministre des finances de demander au Sénat de céder sur ce point. La raison qui me pousse à vous demander de ne pas accepter l'amendement de M. Ernest Lafont est une raison de simplification. Si la Chambre veut prendre la peine de comparer les deux textes, elle verra que dans le nôtre, indépendamment de la déduction à la base qui pour les traitements, salaires, etc., monte jusqu'à 3,000 francs, l'égard des contribuables habitant francs à Paris, la somme comprise entre la déduction et le revenu de 5,000 fr. sera seulement comptée pour moitié. Notre collègue demande, au contraire, que les abattements soient calculés de 500 en 500 francs, pour un, deux, trois, quatre, cinq, sixièmes, ce qui est évidemment beaucoup plus compliqué. C'est la raison principale qui me
du tout de transaction ; si je le croyais, je n'hésiterais pas à prier M. le président du conseil et M. le ministre des finances de demander au Sénat de céder sur ce point. La raison qui me pousse à vous demander de ne pas accepter l'amendement de M. Ernest Lafont est une raison de simplification. Si la Chambre veut prendre la peine de comparer les deux textes, elle verra que dans le nôtre, indépendamment de la déduction à la base qui pour les traitements, salaires, etc., monte jusqu'à 3,000 francs, l'égard des contribuables habitant francs à Paris, la somme comprise entre la déduction et le revenu de 5,000 fr. sera seulement comptée pour moitié. Notre collègue demande, au contraire, que les abattements soient calculés de 500 en 500 francs, pour un, deux, trois, quatre, cinq, sixièmes, ce qui est évidemment beaucoup plus compliqué. C'est la raison principale qui me fait insister pour qu'on n'accepte pas son amendement. J'ajoute que nous sommes à un moment où il est nécessaire de dire la vérité à tous les contribuables en leur faisant connaître qu'il faut demander à l'impôt un produit assez important. Or, en ce qui concerne les petits contribuables, le texte que nous apportons est extrêmement modéré et ne les charge point. Notre collègue a pris quelques exemples. Je lui en opposerai d'autres tout aussi précis. Prenons un contribuable dont le revenu net réel est de 5,000 fr.; sur quel chiffre, avec notre système, sera-t-il imposé à Paris par exemple? Il ne sera imposé que sur 1,000 fr.; il sera, en réalité, dégrevé de 4,000 francs et le taux réel de son impôt ressortira à 0,75 p. 100. Prenons un contribuable ayant un revenu de 10,000 fr.; il ne sera frappé qu'au taux réel de 2 fr. 25 p. 100; un contribuable ayant un revenu de 30,000 fr. payera au taux réel de 3 fr. 25 p. 100 ; et si nous redescendons à 3,500 fr. de revenu, le taux réel ne sera que de 0,26 p. 100 et la part réellement taxée ne sera que de 250 fr. Certainement, ce
que nous apportons est extrêmement modéré et ne les charge point. Notre collègue a pris quelques exemples. Je lui en opposerai d'autres tout aussi précis. Prenons un contribuable dont le revenu net réel est de 5,000 fr.; sur quel chiffre, avec notre système, sera-t-il imposé à Paris par exemple? Il ne sera imposé que sur 1,000 fr.; il sera, en réalité, dégrevé de 4,000 francs et le taux réel de son impôt ressortira à 0,75 p. 100. Prenons un contribuable ayant un revenu de 10,000 fr.; il ne sera frappé qu'au taux réel de 2 fr. 25 p. 100; un contribuable ayant un revenu de 30,000 fr. payera au taux réel de 3 fr. 25 p. 100 ; et si nous redescendons à 3,500 fr. de revenu, le taux réel ne sera que de 0,26 p. 100 et la part réellement taxée ne sera que de 250 fr. Certainement, ce sont là des impôts extrêmement modérés. Je demande à notre collègue de ne pas insister pour le vote de son amendement. Nous avons été guidés uniquement par une raison de simplicité de texte. Le contribuable aime d'ailleurs des feuilles d'impôt claires et compréhensibles. Au surplus, les taux sont, comme je viens de le prouver, tellement modérés pour les petits contribuables, que véritablement notre collègue peut être d'accord avec la commission. Ce n'est pas du tout un excès de conciliation envers l'autre Assemblée qui dicte mes paroles en ce moment. (Très bien ! très bien !) M. Ernest Lafont. L'argument de simplicité n'est pas suffisant pour décider la Chambre à préférer un texte moins juste à un texte qui l'est davantage. M. le rapporteur. Notre texte n'est pas moins juste. M. Leroux. En matière fiscale, la simplicité n'est pas à dédaigner. M. Ernest Lafont. Nous en avons eu la preuve, hier, monsieur Leredu, puisque votre esprit de clarté n'a pas hésité à admettre la théorie particulièrement limpide du coefficient. M. Bonnevay. Nous avons applaudi M. Auriol. M. Ernest Lafont. Vous l'avez applaudi, mais vous avez voté contre son amendement. M. Bonnevay. Je vous demande pardon ; nous l'avons voté aussi. M.
viens de le prouver, tellement modérés pour les petits contribuables, que véritablement notre collègue peut être d'accord avec la commission. Ce n'est pas du tout un excès de conciliation envers l'autre Assemblée qui dicte mes paroles en ce moment. (Très bien ! très bien !) M. Ernest Lafont. L'argument de simplicité n'est pas suffisant pour décider la Chambre à préférer un texte moins juste à un texte qui l'est davantage. M. le rapporteur. Notre texte n'est pas moins juste. M. Leroux. En matière fiscale, la simplicité n'est pas à dédaigner. M. Ernest Lafont. Nous en avons eu la preuve, hier, monsieur Leredu, puisque votre esprit de clarté n'a pas hésité à admettre la théorie particulièrement limpide du coefficient. M. Bonnevay. Nous avons applaudi M. Auriol. M. Ernest Lafont. Vous l'avez applaudi, mais vous avez voté contre son amendement. M. Bonnevay. Je vous demande pardon ; nous l'avons voté aussi. M. Ernest Lafont. Je ne crois pas que la simplicité du nouveau texte soit suffisante pour le rendre préférable à l'ancien. Puisque, hier, on a fait voter des textes compliqués, je ne vois pas pourquoi on ne ferait pas de même aujourd'hui, si le texte plus compliqué est préférable. D'ailleurs il n'est pas si compliqué qu'on veut bien le dire. Moi qui n'ai rien de la compétence spéciale des agents des contributions directes, je déclare que les contribuables aimeront mieux ce texte plus compliqué sur le papier et un résultat plus simple quant au chiffre d'impôt et plus en rapport avec leurs ressources. Il est caractéristique que le Sénat, dans toutes les modifications qu'il a apportées ou que nous acceptons de bonne volonté, a toujours été dans le sens de l'aggravation de l'impôt pour les petits et moyens contribuables. Je ne demande pas à la Chambre de s'opposer systématiquement à toutes les modifications que le Sénat a apportées, mais je lui demande de reprendre un texte qui avait été délibéré avec sagesse et avec une préparation suffisante par la commission de la législation fiscale et de ne pas accepter les arguments qui viennent d'être apportés par M. le rapporteur. M. le
n'est pas si compliqué qu'on veut bien le dire. Moi qui n'ai rien de la compétence spéciale des agents des contributions directes, je déclare que les contribuables aimeront mieux ce texte plus compliqué sur le papier et un résultat plus simple quant au chiffre d'impôt et plus en rapport avec leurs ressources. Il est caractéristique que le Sénat, dans toutes les modifications qu'il a apportées ou que nous acceptons de bonne volonté, a toujours été dans le sens de l'aggravation de l'impôt pour les petits et moyens contribuables. Je ne demande pas à la Chambre de s'opposer systématiquement à toutes les modifications que le Sénat a apportées, mais je lui demande de reprendre un texte qui avait été délibéré avec sagesse et avec une préparation suffisante par la commission de la législation fiscale et de ne pas accepter les arguments qui viennent d'être apportés par M. le rapporteur. M. le ministre des finances. L'esprit démocratique de M. le rapporteur ne s'y est pas trompé. Il y avait une division en tranches plus nombreuses dans le texte adopté par la Chambre. En prenant des cas limites comme vient de le faire M. Lafont, on peut faire apparaître des différences assez sensibles avec le texte actuel; mais, en somme, nous obtenons des résultats tout aussi équitables, en comptant dans le calcul de l'impôt la fraction de chaque traitement comprise entre le minimum exonéré et la somme de 5,000 fr. pour moitié seulement. Pour une raison de simplification, de clarté et pour accélérer la discussion, je demande à la Chambre de maintenir le texte de la commission. (Très bien! Très bien!) M. le président. La parole est à M. Lafont. M. Ernest Lafont. Votons, si vous voulez, ce nouveau texte; mais il n'est pas possible de dire que le nouveau texte ne charge pas plus le contribuable que l'ancien. Le texte de 1909 joue d'une façon plus favorable pour le contribuable que celui du Sénat. Je n'ai pas cherché des cas limites, c'est une opération à laquelle l'administration, qui a le loisir de faire des études prolongées, peut se livrer. Un modeste député,
avec le texte actuel; mais, en somme, nous obtenons des résultats tout aussi équitables, en comptant dans le calcul de l'impôt la fraction de chaque traitement comprise entre le minimum exonéré et la somme de 5,000 fr. pour moitié seulement. Pour une raison de simplification, de clarté et pour accélérer la discussion, je demande à la Chambre de maintenir le texte de la commission. (Très bien! Très bien!) M. le président. La parole est à M. Lafont. M. Ernest Lafont. Votons, si vous voulez, ce nouveau texte; mais il n'est pas possible de dire que le nouveau texte ne charge pas plus le contribuable que l'ancien. Le texte de 1909 joue d'une façon plus favorable pour le contribuable que celui du Sénat. Je n'ai pas cherché des cas limites, c'est une opération à laquelle l'administration, qui a le loisir de faire des études prolongées, peut se livrer. Un modeste député, au dernier moment, ne peut prendre que des cas normaux, moyens et quelconques. Si vous pouviez examiner toutes les espèces, vous verriez que le système ancien est plus favorable aux contribuables que le nouveau, parce que cela découle de l'essence même du système. M. le rapporteur. N'oubliez pas que les taux du projet actuel ont été, en raison du fait que nous discutons après des années de retard et par suite des nécessités budgétaires, résultant de la guerre, augmentés, par rapport aux taux du projet de 1909. M. le ministre des finances. C'est là toute la différence. M. Vincent Auriol. Les contributions indirectes augmenteront aussi. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Ernest Lafont. (L'amendement, mis aux voices, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix la fin de l'article 23. (Le texte, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 23. (L'ensemble de l'article 23, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 24. Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net réel des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en
taux du projet actuel ont été, en raison du fait que nous discutons après des années de retard et par suite des nécessités budgétaires, résultant de la guerre, augmentés, par rapport aux taux du projet de 1909. M. le ministre des finances. C'est là toute la différence. M. Vincent Auriol. Les contributions indirectes augmenteront aussi. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Ernest Lafont. (L'amendement, mis aux voices, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix la fin de l'article 23. (Le texte, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 23. (L'ensemble de l'article 23, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 24. Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net réel des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés, en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. » La parole est à M. Sibille. M. Maurice Sibille. D'après l'article 23, que nous avons voté, les traitements publics et privés sont assujettis à un impôt portant sur la partie de leur montant annuel dépassant une certaine somme. Par exemple, si une loi ou un règlement attribue un traitement de 10,000 ou de 15,000 fr. à un fonctionnaire, celui-ci devra payer sur tout ce qui dépasse la somme prévue jusqu'à 10,000 ou 15,000 fr. Voilà ce que laisse supposer l'article 23, mais l'article 24 porte : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net réel du traitement. ». Cette rédaction permet de soutenir qu'il faut déduire les retenues effectuées pour constituer des pensions de retraite. Je demande au Gouvernement ou à la commission quelle interprétation sera adoptée par l'administration. Ne conviendrait-il pas, pour éviter toute difficulté, toute mauvaise interprétation, d'ajouter à la fin de l'article 24 cette phrase : « mais sous déduction des retenues pour constituer des pensions de retraite ». M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M.
partie de leur montant annuel dépassant une certaine somme. Par exemple, si une loi ou un règlement attribue un traitement de 10,000 ou de 15,000 fr. à un fonctionnaire, celui-ci devra payer sur tout ce qui dépasse la somme prévue jusqu'à 10,000 ou 15,000 fr. Voilà ce que laisse supposer l'article 23, mais l'article 24 porte : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net réel du traitement. ». Cette rédaction permet de soutenir qu'il faut déduire les retenues effectuées pour constituer des pensions de retraite. Je demande au Gouvernement ou à la commission quelle interprétation sera adoptée par l'administration. Ne conviendrait-il pas, pour éviter toute difficulté, toute mauvaise interprétation, d'ajouter à la fin de l'article 24 cette phrase : « mais sous déduction des retenues pour constituer des pensions de retraite ». M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Nous sommes d'accord avec vous, mais il n'est pas nécessaire d'allonger le texte, car il contient les mots « du montant net réel du traitement. », ce qui signifie qu'on déduit des traitements, salaires, etc., des sommes auxquelles vous faites allusion et seulement celles-là. Votre observation a son importance; elle éclaire le débat, mais elle est satisfaite par le texte même qu'il est inutile d'allonger. M. le président. Personne ne demande plus la parole. Je mets aux voix l'article 24. (L'article 24, mis aux voix, est adopté.) « Art. 25. — L'impôt est dû chaque année à raison des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont les intéressés ont bénéficié au cours de l'année précédente. Il est établi au nom des bénéficiaires dans la commune où ils sont domiciliés au 1er janvier de l'année de l'imposition ». (Adopté.) M. le président. « Art. 26. — Tous particuliers et toutes sociétés ou associations employant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant traitement, salaire ou rétribution, sont tenus de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, au contrôleur des contributions directes un état indiquant : 1° Les noms et adresses des personnes qui