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LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1929 M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1929. Suite des finances. M. le président. Ce matin, la Chambre s'est arrêtée au chapitre 128 du ministère des finances. J'en donne lecture: « Chap. 128. — Relèvement des indemnités pour travaux supplémentaires, 14 millions de francs. » Personne ne demande la parole sur ce chapitre. Je le mets aux voix au chiffre de 14 millions de francs. (Le chapitre 128, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Chap. 129. Application des dispositions de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924, 22 millions de francs. » La parole est à M. Taurines. M. Jean Taurines. Messieurs, au cours de la séance de mercredi matin, un débat s'est engagé au sujet de l'article 18 de la loi sur l'emploi obligatoire des mutilés. M. le président m'ayant rappelé au respect du règlement, je n'ai pas pu développer mon argumentation. Je prends texte du chapitre 129 du budget des finances, relatif à l'application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924, pour présenter encore des observations. M. le ministre des pensions, répondant à mon intervention, déclarait qu'il appuierait de tout cœur les légitimes revendications des bénéficiaires de l'article 18. Malgré la présence, alors, de M. le président du conseil et de M. le ministre des finances, je n'ai pu obtenir une réponse précise. La Chambre comprendra mon angoisse et ma douleur de voir qu'une loi votée depuis quatre ans et demi n'est pas encore appliquée et que nos camarades mutilés ne peuvent pas encore bénéficier des dispositions de l'article 18 de cette loi. Je m'étais arrêté, l'autre jour, au point que vie M. le rapporteur du budget des finances, le statut-type. Nous affirmons, mes camarades et moi, que le projet de statut-type préparé par la direction du contrôle des finances va à l'encontre des dispositions que j'ai fait voter en 1923. Que disais-je à ce moment, lorsque je faisais voter l'article 18 de la loi
observations. M. le ministre des pensions, répondant à mon intervention, déclarait qu'il appuierait de tout cœur les légitimes revendications des bénéficiaires de l'article 18. Malgré la présence, alors, de M. le président du conseil et de M. le ministre des finances, je n'ai pu obtenir une réponse précise. La Chambre comprendra mon angoisse et ma douleur de voir qu'une loi votée depuis quatre ans et demi n'est pas encore appliquée et que nos camarades mutilés ne peuvent pas encore bénéficier des dispositions de l'article 18 de cette loi. Je m'étais arrêté, l'autre jour, au point que vie M. le rapporteur du budget des finances, le statut-type. Nous affirmons, mes camarades et moi, que le projet de statut-type préparé par la direction du contrôle des finances va à l'encontre des dispositions que j'ai fait voter en 1923. Que disais-je à ce moment, lorsque je faisais voter l'article 18 de la loi sur l'emploi obligatoire des mutilés ? Que les mutilés seraient titularisés dans leur emploi s'ils justifiaient d'une année de présence dans les administrations et services. Or, nous allons voir ce que contient le statut-type. C'est le contrôle des finances qui a élaboré ce statut-type, contrairement d'ailleurs à la loi, qui prévoyait que seul le ministre du travail, après avis des ministères intéressés, serait chargé de son application. Ainsi que je le disais mercredi dernier, la critique du statut-type porte sur différents points: réglementation des majorations et bonifications pour services militaires, application de l'article 18 en ce qui concerne les ouvriers de la guerre et de la marine, publication au Journal officiel du statut-type et des décrets organiques portant création du cadre latéral. Examinons, d'abord, l'application des majorations et bonifications pour services militaires. Le décret-type stipule qu'on ne pourra accorder aux bénéficiaires de l'article 18 que les excédents de bonification, c'est-à-dire le temps passé sous les drapeaux, temps qui n'a pu entrer en ligne de compte dans la position d'auxiliaire temporaire. L'administration des finances elle-même a accordé à ses agents auxiliaires temporaires, anciens mobilisés, le bénéfice partiel ou intégral de l'article 7 de la loi du 1er avril 1923. Par contre,
prévoyait que seul le ministre du travail, après avis des ministères intéressés, serait chargé de son application. Ainsi que je le disais mercredi dernier, la critique du statut-type porte sur différents points: réglementation des majorations et bonifications pour services militaires, application de l'article 18 en ce qui concerne les ouvriers de la guerre et de la marine, publication au Journal officiel du statut-type et des décrets organiques portant création du cadre latéral. Examinons, d'abord, l'application des majorations et bonifications pour services militaires. Le décret-type stipule qu'on ne pourra accorder aux bénéficiaires de l'article 18 que les excédents de bonification, c'est-à-dire le temps passé sous les drapeaux, temps qui n'a pu entrer en ligne de compte dans la position d'auxiliaire temporaire. L'administration des finances elle-même a accordé à ses agents auxiliaires temporaires, anciens mobilisés, le bénéfice partiel ou intégral de l'article 7 de la loi du 1er avril 1923. Par contre, suivant les cas d'espèce, elle ne leur a pas appliqué la totalité des dispositions législatives que je viens de citer, dont le résultat financier s'est traduit, dans la plupart des cas, par une augmentation de 1 fr. 50 par jour. Je peux citer, à l'appui de ma thèse, le cas d'agents auxiliaires temporaires ayant bénéficié, dans cette position, de l'augmentation de 1 fr. 50 par jour, par application de l'article 7 de la loi du 17 janvier 1923 et qui, par la suite, titularisés dans un grade de l'administration, ont vu, dans leur nouvelle position, entrer en ligne de compte, pour leur avancement, la somme des avantages prévus par les lois en question. Les bénéficiaires de l'article 18, qui ont droit à tous les avantages accordés aux fonctionnaires, doivent, me semble-t-il, juridiquement parlant, se voir allouer, dans leur nouvelle situation, l'intégralité des bonifications et majorations dues à ceux qui ont pris une part effective à la dernière guerre. Sur ce point, par conséquent, nous ne pouvons pas admettre que le statut-type n'accorde pas la totalité de ces majorations et bonifications aux bénéficiaires de l'article 18. (Très bien! très bien!) En ce qui concerne l'application de cet article aux ouvriers de
d'agents auxiliaires temporaires ayant bénéficié, dans cette position, de l'augmentation de 1 fr. 50 par jour, par application de l'article 7 de la loi du 17 janvier 1923 et qui, par la suite, titularisés dans un grade de l'administration, ont vu, dans leur nouvelle position, entrer en ligne de compte, pour leur avancement, la somme des avantages prévus par les lois en question. Les bénéficiaires de l'article 18, qui ont droit à tous les avantages accordés aux fonctionnaires, doivent, me semble-t-il, juridiquement parlant, se voir allouer, dans leur nouvelle situation, l'intégralité des bonifications et majorations dues à ceux qui ont pris une part effective à la dernière guerre. Sur ce point, par conséquent, nous ne pouvons pas admettre que le statut-type n'accorde pas la totalité de ces majorations et bonifications aux bénéficiaires de l'article 18. (Très bien! très bien!) En ce qui concerne l'application de cet article aux ouvriers de l'administration de la guerre, la direction du contrôle financier est saisie depuis fort longtemps, par M. le ministre de la guerre, d'un projet de statut. Elle n'a pas encore donné de réponse et, lorsque nous nous présentons au ministère de la guerre, le directeur du contrôle, M. le contrôleur général Guignard, nous répond: « Voyez les finances. » Je m'adresse aujourd'hui à M. le ministre des finances, et je lui demande si, pour les ouvriers de la guerre, nous allons attendre encore une deuxième période de quatre ans et demi. Quant aux ouvriers de la marine, ils sont encore plus mal traités. La marine n'a pas encore pris l'initiative d'un projet de statut. Ainsi que je l'ai dit l'autre jour, étonnez-vous alors que les anciens combattants et les victimes de la guerre suivent des désillusionnés ! Des nombreux dossiers que j'ai réunis, depuis que je m'occupe du reclassement social des victimes de la guerre et, partant, de leur droit au travail, je vous en soumets deux qui sont suggestifs. Ils concernent deux professeurs. L'un de deux a exercé en Alsace. Ils cessent leurs fonctions, l'un parce qu'il dirige le mouvement autonomiste, l'autre parce que ses graves blessures le mettent hors
Guignard, nous répond: « Voyez les finances. » Je m'adresse aujourd'hui à M. le ministre des finances, et je lui demande si, pour les ouvriers de la guerre, nous allons attendre encore une deuxième période de quatre ans et demi. Quant aux ouvriers de la marine, ils sont encore plus mal traités. La marine n'a pas encore pris l'initiative d'un projet de statut. Ainsi que je l'ai dit l'autre jour, étonnez-vous alors que les anciens combattants et les victimes de la guerre suivent des désillusionnés ! Des nombreux dossiers que j'ai réunis, depuis que je m'occupe du reclassement social des victimes de la guerre et, partant, de leur droit au travail, je vous en soumets deux qui sont suggestifs. Ils concernent deux professeurs. L'un de deux a exercé en Alsace. Ils cessent leurs fonctions, l'un parce qu'il dirige le mouvement autonomiste, l'autre parce que ses graves blessures le mettent hors d'état de continuer à enseigner. Or, voici ce qui arrive. L'ancien combattant, mutilé, M. Wagner, est renvoyé, purement et simplement, sans indemnité, sans qu'on lui donne un emploi équivalent. L'autre, M. Russe, est révoqué, c'est vrai. M. Nenri Meminé. Mais il avait des droits. M. Jean Taurines. M. Wagner aussi avait des droits. C'était un fonctionnaire ancien combattant et mutilé. Parce qu'il avait été intoxiqué, il ne pouvait plus continuer à enseigner. Or, au lieu de lui donner un emploi compatible avec sa maladie, on l'a remercié purement et simplement. M. Meunier Keminé. Ce n'était pas juste. M. Jean Taurines. Je ne fais qu'une comparaison pour montrer que le traitement que l'on fait aux mutilés arrive à décourager les meilleurs esprits. M. Rossé a été révoqué, en effet. Même on lui a maintenu les neuf dixièmes de son traitement. Je laisse la Chambre juger. Voilà deux exemples caractéristiques, pris parmi les dossiers que je possède. Pour conclure : je proteste contre le retard apporté à l'application de l'article 18 de la loi du 20 avril 1924, malgré la publication des tableaux d'équivalence. Je proteste contre l'intention des administrations et, en particulier, je le dis avec beaucoup de respect à M.
avait des droits. C'était un fonctionnaire ancien combattant et mutilé. Parce qu'il avait été intoxiqué, il ne pouvait plus continuer à enseigner. Or, au lieu de lui donner un emploi compatible avec sa maladie, on l'a remercié purement et simplement. M. Meunier Keminé. Ce n'était pas juste. M. Jean Taurines. Je ne fais qu'une comparaison pour montrer que le traitement que l'on fait aux mutilés arrive à décourager les meilleurs esprits. M. Rossé a été révoqué, en effet. Même on lui a maintenu les neuf dixièmes de son traitement. Je laisse la Chambre juger. Voilà deux exemples caractéristiques, pris parmi les dossiers que je possède. Pour conclure : je proteste contre le retard apporté à l'application de l'article 18 de la loi du 20 avril 1924, malgré la publication des tableaux d'équivalence. Je proteste contre l'intention des administrations et, en particulier, je le dis avec beaucoup de respect à M. Fournier, contre l'intention de l'administration des finances, qui, une fois de plus, manifeste sa volonté. M. Merry Chéron, ministre des finances. Je vous en prie, ne mettez pas en cause des chefs de service. M. Jean Taurines. Ne répondez pas en Normand, monsieur la ministre. M. le ministre des finances. Les Normands sont partisans de l'autonomie. Ils ont pour principe de ne jamais mettre en cause les chefs de services : le ministre seul est responsable. (Très bien! très bien!) M. Jean Taurines. Alors, je m'adresse au ministre responsable et j'espère qu'il voudra bien ne pas rester muet, comme mercredi dernier, et qu'il répondra à ma question. M. le ministre des finances. Est-ce que, vraiment, je reste quelquefois muet ? (Sourires.) On me reproche au contraire d'être trop bavard. Voyez ce que c'est. M. Jean Taurines. Mercredi, en tout cas, vous êtes resté muet. M. le ministre des finances. Je ne suis pas capable de le rester longtemps. (Sourires.) M. Jean Taurines et c'est pourquoi je suis monté de nouveau à la tribune. Je proteste, chef de section, contre l'intention de l'administration des finances, qui, une fois de plus, manifeste, dans l'établissement des statuts, sa volonté d'en restreindre les avantages
Les Normands sont partisans de l'autonomie. Ils ont pour principe de ne jamais mettre en cause les chefs de services : le ministre seul est responsable. (Très bien! très bien!) M. Jean Taurines. Alors, je m'adresse au ministre responsable et j'espère qu'il voudra bien ne pas rester muet, comme mercredi dernier, et qu'il répondra à ma question. M. le ministre des finances. Est-ce que, vraiment, je reste quelquefois muet ? (Sourires.) On me reproche au contraire d'être trop bavard. Voyez ce que c'est. M. Jean Taurines. Mercredi, en tout cas, vous êtes resté muet. M. le ministre des finances. Je ne suis pas capable de le rester longtemps. (Sourires.) M. Jean Taurines et c'est pourquoi je suis monté de nouveau à la tribune. Je proteste, chef de section, contre l'intention de l'administration des finances, qui, une fois de plus, manifeste, dans l'établissement des statuts, sa volonté d'en restreindre les avantages concédés par la loi du 26 avril 1924 aux anciens combattants et aux victimes de la guerre. M. Camille Planche. C'est un scandale. M. Jean Taurines. Je demande la modification des règlements d'administration publique que l'administration des finances veut imposer pour la titularisation de nos camarades mutilés. Je demande, en outre, l'application immédiate du statut pour les ouvriers de la guerre. J'espère, monsieur le ministre des finances, que vous voudrez bien assister auprès de votre collègue, de la marine pour qu'il prépare et fasse paraître au plus tôt le statut pour les ouvriers de la marine. J'invite, enfin, à M. le ministre des finances qu'en l'intérêt de la nation publique, à laquelle sont attachés les anciens combattants et les victimes de la guerre, il ne faut pas risquer de se faire croire que les anciens combattants et victimes de la guerre sont des « poires ». (Exclamations et mouvements de tête.) M. Keiron Nominé. Il ne faut pas exagérer. M. le président. Vous ne pouvez tenir un tel langage, monsieur Taurines. (Très bien! très bien!) La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Vous savez, messieurs, que l'article 18 de la loi du 26
outre, l'application immédiate du statut pour les ouvriers de la guerre. J'espère, monsieur le ministre des finances, que vous voudrez bien assister auprès de votre collègue, de la marine pour qu'il prépare et fasse paraître au plus tôt le statut pour les ouvriers de la marine. J'invite, enfin, à M. le ministre des finances qu'en l'intérêt de la nation publique, à laquelle sont attachés les anciens combattants et les victimes de la guerre, il ne faut pas risquer de se faire croire que les anciens combattants et victimes de la guerre sont des « poires ». (Exclamations et mouvements de tête.) M. Keiron Nominé. Il ne faut pas exagérer. M. le président. Vous ne pouvez tenir un tel langage, monsieur Taurines. (Très bien! très bien!) La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Vous savez, messieurs, que l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 oblige tous les départements ministériels à titulariser dans leur emploi les victimes de la guerre comptant un an de présence comme auxiliaires dans l'administration à la date du 30 avril 1924. L'honorable M. Taurines était particulièrement qualifié pour traiter cette question, puisque c'est à la suite du dépôt de son amendement dont il était l'auteur qu'est intervenue cette disposition législative. M. Taurines a rappelé qu'un règlement d'administration publique fut pris pour l'exécution de cette loi le 3 avril 1925, a dit, en suite de débats controversés sur lesquels je ne reviendrai plus, être remplacé par un autre règlement qui portait la date du 6 août 1927 ; que ce dernier a prévu la création, dans chaque administration, d'un cadre latéral où seraient titularisés les intéressés par comparaison avec les agents de la hiérarchie normale. Depuis, il est intervenu, à la suite de longues délibérations d'une commission paritaire, les tableaux de concordance des emplois, et l'on a ouvert au budget un crédit de 100 millions en vue de faire bénéficier les intéressés de la loi. Que reste-t-il à faire ? Publier les arrêtés spéciaux pour la création des cadres dans chaque administration, comme le crédit de 100 millions d'après
de son amendement dont il était l'auteur qu'est intervenue cette disposition législative. M. Taurines a rappelé qu'un règlement d'administration publique fut pris pour l'exécution de cette loi le 3 avril 1925, a dit, en suite de débats controversés sur lesquels je ne reviendrai plus, être remplacé par un autre règlement qui portait la date du 6 août 1927 ; que ce dernier a prévu la création, dans chaque administration, d'un cadre latéral où seraient titularisés les intéressés par comparaison avec les agents de la hiérarchie normale. Depuis, il est intervenu, à la suite de longues délibérations d'une commission paritaire, les tableaux de concordance des emplois, et l'on a ouvert au budget un crédit de 100 millions en vue de faire bénéficier les intéressés de la loi. Que reste-t-il à faire ? Publier les arrêtés spéciaux pour la création des cadres dans chaque administration, comme le crédit de 100 millions d'après à résultant de ces décrets, enfin, prévoir la titularisation individuelle des intéressés. Un décret type comme le disait M. Taurines, est intervenu pour faciliter ces opérations. Les administrations ont été consultées. Il y a eu des objections provenant de l'office national des anciens combattants. C'est pourquoi ce décret type n'est encore devenu définitif. J'entends qu'on finisse avec l'question de l'article 18. Il y a trop longtemps qu'elle dure. Toute loi doit être conclue, et je donne à l'honorable M. Taurines l'assurance que je vais faire qui dépend de moi pour assurer la justification complète et définitive de cette loi. (Applaudissements.) M. le président. Personne ne peut plus la parole sur le chapitre 129. Je le mets aux voix, au chiffre de 31 millions. Le chapitre 129, mis aux voix, est adopté. Le chapitre 130. Frais de gestion des dépôts et coffres pour le service du fonds spécial prévu par la loi du 21 mars 1928 sur les retraites des ouvriers de l'Etat, francs. — (Adopté.) Le chapitre 131. Emploi de fonds provenant de legs ou de donations. (Mémoire.) Le chapitre 132. Dépenses de personnel non frappées de décimes jusqu'à 50 francs. — (Adopté.) Le chapitre 133. Dépenses des travaux de
encore devenu définitif. J'entends qu'on finisse avec l'question de l'article 18. Il y a trop longtemps qu'elle dure. Toute loi doit être conclue, et je donne à l'honorable M. Taurines l'assurance que je vais faire qui dépend de moi pour assurer la justification complète et définitive de cette loi. (Applaudissements.) M. le président. Personne ne peut plus la parole sur le chapitre 129. Je le mets aux voix, au chiffre de 31 millions. Le chapitre 129, mis aux voix, est adopté. Le chapitre 130. Frais de gestion des dépôts et coffres pour le service du fonds spécial prévu par la loi du 21 mars 1928 sur les retraites des ouvriers de l'Etat, francs. — (Adopté.) Le chapitre 131. Emploi de fonds provenant de legs ou de donations. (Mémoire.) Le chapitre 132. Dépenses de personnel non frappées de décimes jusqu'à 50 francs. — (Adopté.) Le chapitre 133. Dépenses des travaux de l'Assemblée. (Mémoire.) Dépenses administratives du secrétariat du conseil. Le chapitre 134. — Traitements des 10 premiers présidents du conseil. (Adopté.), Le chapitre 135. Indemnités et frais divers du personnel du conseil, 39.000 fr. — Chap. 13G. — Présidence, 1er Comité, 40 fr. — Chap. 137. Secrétariat permanent du conseil supérieur national. — Personnel, 18 fr. — Chap. 138. Secrétariat permanent du conseil supérieur national. Matériel, 32.000 fr. (Adopté.) Chap. 139. Salaires du président. Conseil national économique. — La parole est à M. Taillandier. M. Maurice Taillandier, à qui j'ai déjà donné l'occasion de servir le gouvernement qu'elle n'a pas utilisée pour donner satisfaction aux agriculteurs qui, par le présent, national conseil pour l'agriculture, répondent à l'agriculture nationale. Je me dirige d'ailleurs vers l'honorable M. le président. La parole est attribuée au ministre des finances. Le M. le ministre du travail, qui est plus qualifié que personne pour dire cependant à l'honorable M. Taillandier que je connais les vœux exprimés par toutes les chambres départementales d'agriculture, qui jugent insuffisante la représentation des intérêts agricoles. La présentation des intérêts agricoles est déjà assurée dans le conseil national économique. Je ne manquerai pas de faire valoir ces observations par mon collègue l'observation formulées
national. — Personnel, 18 fr. — Chap. 138. Secrétariat permanent du conseil supérieur national. Matériel, 32.000 fr. (Adopté.) Chap. 139. Salaires du président. Conseil national économique. — La parole est à M. Taillandier. M. Maurice Taillandier, à qui j'ai déjà donné l'occasion de servir le gouvernement qu'elle n'a pas utilisée pour donner satisfaction aux agriculteurs qui, par le présent, national conseil pour l'agriculture, répondent à l'agriculture nationale. Je me dirige d'ailleurs vers l'honorable M. le président. La parole est attribuée au ministre des finances. Le M. le ministre du travail, qui est plus qualifié que personne pour dire cependant à l'honorable M. Taillandier que je connais les vœux exprimés par toutes les chambres départementales d'agriculture, qui jugent insuffisante la représentation des intérêts agricoles. La présentation des intérêts agricoles est déjà assurée dans le conseil national économique. Je ne manquerai pas de faire valoir ces observations par mon collègue l'observation formulées par M. Taillandier au nom de l'assemblée économique départementale. Je vous remercie, monsieur le ministre. M. le président. La parole est à M. Maugre Robert. Je demande également au ministre du travail et à M. le président du commerce de vouloir bien, en ce pré conseil économique, réserver aux intérêts des petits commerçants et artisans une place que leurs organisations demandent depuis longtemps. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. C'est en effet au ministre du commerce que je dois la parole à M. le ministre du travail pour la mise en application de ce que vous venez de formuler. Aucune demande de parole sur le chapitre 439 ? Je le mets aux voix, au chiffre de ce chapitre 13.9, mis aux voix, est adopté. M. le président. Chap. 140. — Conseil national de la République. Indemnités, 19.000 fr. — Chap. 142, Conseil national de la République. Matériel, 6.000 fr. — (Adopté) Dégages des exercices précédents non frappés de déchéance. — Dépenses des assemblées consultatives. Les chapitres 15 à 161 examinés avec le budget des services de la Lorraine. Partie partie. Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus les. Itematires et