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(sauf les cas prévus par l'article 7, §2, ci-dessus et à l'article 41 ci-après) qui doivent être enregistrés sur les minutes et ceux passés et reçus aux greffes; Par les secrétaires des administrations de l'État, de la colonie, des provinces, municipalités et établissements publics, pour les actes de ces administrations qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement, et aussi le cas prévu par l'article 41; Par les parties, pour les actes sous-seings privés et ceux passés dehors de l'Indo-Chine, qu'elles ont à faire enregistrer, pour les frais sur requête ou mémoires et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les juges et pour les actes et décisions qu'elles obtiennent des arbitres, si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer. Art. 34. — Les officiers publics qui, aux termes des dispositions précédentes, auraient fait, pour les parties, l'avance des droits d'enregistrement, peuvent prendre exécutoire du juge de paix ou, à défaut, du président du tribunal, pour leur remboursement. L'opposition qui serait formée contre cet exécutoire, ainsi que toutes les contestations qui s'élèveraient à ce regard, sont jugées conformément aux dispositions de l'article 7* du présent arrêté, relatif aux instances poursuivies au nom de la colonie. Les parties sont solidairement responsables de l'acquittement des droits. Art. 36. — Les droits d'enregistrement auxquels donnent lieu, les adjudications, soit de gré à gré, passés, au nom de l'État, de la colonie, des services locaux, provinciaux et municipaux, ou des établissements publics, sont à la charge de ceux qui contractent avec l'État, la colonie ou ces différents services et établissements. TITRE VI. DES PÉNES POUR DÉFAUT D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET DÉCLARATIONS ET DES DÉLAIS, DE CELLES-CI PORTÉES RELATIVEMENT AUX FAUSSES ÉTUIONS ET AUX CONTRE-LETTRES, ET DES AMENDES D'APPEL. Art. 37. Les notaires qui ne font pas enregistrer leurs actes dans les contrats précédents paient personnellement, à titre d'amende et pour chaque contravention, une somme de 4 piastres, s'il s'agit d'un acte sujet au droit fixe. Une somme égale au montant du droit, s'il s'agit d'un acte sujet au droit proportionnel, sans que, dans ce dernier cas, la peine puisse être au-dessous de 4
responsables de l'acquittement des droits. Art. 36. — Les droits d'enregistrement auxquels donnent lieu, les adjudications, soit de gré à gré, passés, au nom de l'État, de la colonie, des services locaux, provinciaux et municipaux, ou des établissements publics, sont à la charge de ceux qui contractent avec l'État, la colonie ou ces différents services et établissements. TITRE VI. DES PÉNES POUR DÉFAUT D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET DÉCLARATIONS ET DES DÉLAIS, DE CELLES-CI PORTÉES RELATIVEMENT AUX FAUSSES ÉTUIONS ET AUX CONTRE-LETTRES, ET DES AMENDES D'APPEL. Art. 37. Les notaires qui ne font pas enregistrer leurs actes dans les contrats précédents paient personnellement, à titre d'amende et pour chaque contravention, une somme de 4 piastres, s'il s'agit d'un acte sujet au droit fixe. Une somme égale au montant du droit, s'il s'agit d'un acte sujet au droit proportionnel, sans que, dans ce dernier cas, la peine puisse être au-dessous de 4 piastres. Ils sont tenus, en outre, du paiement des droits, avec recours contre les parties pour ces droits seulement. Art. 38: — La peine contre un huissier ou autre ayant pouvoir de faire présents ou procès-verbaux est, pour un exploit ou procès-verbal non présenté à l'enregistrement dans le délai, d'une somme de 2 piastres et, en voie, une somme équivalente au montant du droit de l'acte non enregistré. L'exploit ou procès-verbal non enregistré dans le délai est déclaré nul et le contrevenant responsable de cette nullité envers la partie. Ces peines, relatives aux exploits et procès-verbaux, ne s'étendent pas à tous les procès-verbaux de vente de meubles et autres objets mobiliers, ni à tout autre acte du ministère des huissiers sujet au droit proportionnel. Pour ceux-ci est d'une somme égale au montant du droit, sans se laisser au-dessous de 4 piastres. Le contrevenant paie, en outre, l'acte, sauf son recours contre la partie pour ce droit seulement. Art. 39. Les greffiers qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement dans le délai fixé, les actes qu'ils sont tenus de présenter à cette formalité, paient personnellement, à titre d'amende et pour chaque contravention, une somme égale au montant du droit. Ils acquittent
somme de 2 piastres et, en voie, une somme équivalente au montant du droit de l'acte non enregistré. L'exploit ou procès-verbal non enregistré dans le délai est déclaré nul et le contrevenant responsable de cette nullité envers la partie. Ces peines, relatives aux exploits et procès-verbaux, ne s'étendent pas à tous les procès-verbaux de vente de meubles et autres objets mobiliers, ni à tout autre acte du ministère des huissiers sujet au droit proportionnel. Pour ceux-ci est d'une somme égale au montant du droit, sans se laisser au-dessous de 4 piastres. Le contrevenant paie, en outre, l'acte, sauf son recours contre la partie pour ce droit seulement. Art. 39. Les greffiers qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement dans le délai fixé, les actes qu'ils sont tenus de présenter à cette formalité, paient personnellement, à titre d'amende et pour chaque contravention, une somme égale au montant du droit. Ils acquittent en même temps le droit, sauf le recours, pour ce droit seulement, contre la partie. La même peine est appliquée aux greffiers qui ont négligé de faire parvenir, dans le délai de vingt jours, au bureau de l'Enregistrement, les copies ou expéditions des jugements visés au paragraphe 2 de l'article 7. Les parties qui n'ont pas acquitté les droits exigibles sur ces jugements, dans le délai légal de quarante jours, sont passibles d'un droit en sus verbal ou un jugement prononçant des condamnations sur des conventions perçues est présenté à la formalité après le délai fixé, il y a lieu de seulement noter le double droit sur le montant de la condamnation prononcée et seize le droit simple sur la convention qui fait la matière de la demande. Toutefois, cette convention n'ait pour objet une transmission effective, d'usufruit ou de jouissance d'immeubles, susceptible par elle-même de la peine du double droit, à défaut d'enregistrement dans les délais fixés par la loi, auquel cas seulement le double droit est dû. Les dispositions de l'article précédent s'appliquent également aux secrétaires des administrations de l'État, de la colonie, provinces, municipalités et établissements publics, pour ceux des actes qu'il leur est prescrit de faire
7. Les parties qui n'ont pas acquitté les droits exigibles sur ces jugements, dans le délai légal de quarante jours, sont passibles d'un droit en sus verbal ou un jugement prononçant des condamnations sur des conventions perçues est présenté à la formalité après le délai fixé, il y a lieu de seulement noter le double droit sur le montant de la condamnation prononcée et seize le droit simple sur la convention qui fait la matière de la demande. Toutefois, cette convention n'ait pour objet une transmission effective, d'usufruit ou de jouissance d'immeubles, susceptible par elle-même de la peine du double droit, à défaut d'enregistrement dans les délais fixés par la loi, auquel cas seulement le double droit est dû. Les dispositions de l'article précédent s'appliquent également aux secrétaires des administrations de l'État, de la colonie, provinces, municipalités et établissements publics, pour ceux des actes qu'il leur est prescrit de faire enregistrer, s'ils ne les ont pas soumis à l'enregistrement dans le délai. Il est néanmoins fait exception aux dispositions des deux articles précédents, quant aux jugements rendus à l'audience, qui doivent être enregistrés sur les minutes, et aux actes d'adjudication passés à séance publique des administrations, lorsque les parties n'ont pas consacré aux mains des greffiers et des secrétaires, dans le délai prescrit pour l'enregistrement, le montant des droits fixés par la loi. Dans ce cas, le recouvrement en est poursuivi contre les parties par les receveurs, et elles supportent, en outre, la peine du droit en sus. À cet effet, les greffiers les secrétaires fourniront aux receveurs de l'Enregistrement, dans les dix jours qui suivront l'expiration du délai, des extraits par eux consignés des actes et jugements dont les droits ne leur auront pas été remis par les parties, à peine d'une amende de 4 piastres pour chaque acte et jugement et d'être, en outre, personnellement contraints au paiement des droits. Il est délivré aux greffiers et secrétaires, par le receveur de l'Enregistrement, des récépissés, sur papier non timbré, des extraits de jugements ou d'actes qu'ils doivent fournir en exécution du présent article. Ces récépissés sont inscrits sur leurs
pas consacré aux mains des greffiers et des secrétaires, dans le délai prescrit pour l'enregistrement, le montant des droits fixés par la loi. Dans ce cas, le recouvrement en est poursuivi contre les parties par les receveurs, et elles supportent, en outre, la peine du droit en sus. À cet effet, les greffiers les secrétaires fourniront aux receveurs de l'Enregistrement, dans les dix jours qui suivront l'expiration du délai, des extraits par eux consignés des actes et jugements dont les droits ne leur auront pas été remis par les parties, à peine d'une amende de 4 piastres pour chaque acte et jugement et d'être, en outre, personnellement contraints au paiement des droits. Il est délivré aux greffiers et secrétaires, par le receveur de l'Enregistrement, des récépissés, sur papier non timbré, des extraits de jugements ou d'actes qu'ils doivent fournir en exécution du présent article. Ces récépissés sont inscrits sur leurs répertoires. En matière criminelle, lorsqu'il y a une partie civile, les droits sont acquittés par elle. À cet effet, le greffier peut exiger la consignation. À défaut de consignation, le recouvrement du droit de l'acte et du droit en sus est poursuivi contre la partie civile par le receveur de l'Enregistrement, sur l'extrait du jugement que le greffier est tenu de lui délivrer dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai pour l'enregistrement. Tout greffier qui aura négligé de faire enregistrer, dans le délai fixé, les jugements, pour l'enregistrement desquels le montant des droits lui aura été consigné, ou qui, dans les dix jours qui suivront l'expiration de ce délai, n'aura pas remis au receveur de l'Enregistrement l'extrait des jugements non enregistrés, faute de consignation des droits par la partie civile, sera personnellement tenu au paiement des droits et de l'amende pour chaque contravention. Les administrateurs chefs de province ne sont pas tenus au paiement des droits d'enregistrement des marchés administratifs passés par eux; mais ils doivent, sous peine d'une amende personnelle égale au montant des droits simples, les faire parvenir au bureau de l'Enregistrement, par l'intermédiaire des bureaux du Lieutenant-Gouverneur ou Résident supérieur, dans les trente jours de
l'Enregistrement, sur l'extrait du jugement que le greffier est tenu de lui délivrer dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai pour l'enregistrement. Tout greffier qui aura négligé de faire enregistrer, dans le délai fixé, les jugements, pour l'enregistrement desquels le montant des droits lui aura été consigné, ou qui, dans les dix jours qui suivront l'expiration de ce délai, n'aura pas remis au receveur de l'Enregistrement l'extrait des jugements non enregistrés, faute de consignation des droits par la partie civile, sera personnellement tenu au paiement des droits et de l'amende pour chaque contravention. Les administrateurs chefs de province ne sont pas tenus au paiement des droits d'enregistrement des marchés administratifs passés par eux; mais ils doivent, sous peine d'une amende personnelle égale au montant des droits simples, les faire parvenir au bureau de l'Enregistrement, par l'intermédiaire des bureaux du Lieutenant-Gouverneur ou Résident supérieur, dans les trente jours de l'approbation. S'il y a retard dans la transmission, l'amende est à la charge du chef de bureau, autrement responsable du retard. Aussitôt réception du marché, le receveur perçoit les droits et adresse un avertissement à la partie, qui devra opérer le versement des droits, en temps utile, pour que le marché soit enregistré dans les soixante jours de l'approbation ou de la date de l'acte, dans le cas où il n'y a pas lieu à approbation, sous peine d'un droit en sus. Les actes sous signature privée et ceux passés en dehors des délais indiqués dans l'article 27, qui n'ont pas été enregistrés dans le délai, sont soumis à un double droit d'enregistrement au minimum de 20 piastres. L'ancien et le nouveau possesseur, le bailleur et le preneur sont tenus personnellement et sans recours, nonobstant toute cause contraire, chacun d'un droit en sus. Cette disposition est applicable aux mutations de propriété de fonds de commerce. Toutes contraventions non enregistrées dans le délai sont soumises au droit en sus. Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui a pour objet une augmentation de prix stipulée dans un acte public ou dans un acte sous signature privée précédemment enregistré, est déclarée nulle et
marché soit enregistré dans les soixante jours de l'approbation ou de la date de l'acte, dans le cas où il n'y a pas lieu à approbation, sous peine d'un droit en sus. Les actes sous signature privée et ceux passés en dehors des délais indiqués dans l'article 27, qui n'ont pas été enregistrés dans le délai, sont soumis à un double droit d'enregistrement au minimum de 20 piastres. L'ancien et le nouveau possesseur, le bailleur et le preneur sont tenus personnellement et sans recours, nonobstant toute cause contraire, chacun d'un droit en sus. Cette disposition est applicable aux mutations de propriété de fonds de commerce. Toutes contraventions non enregistrées dans le délai sont soumises au droit en sus. Toute contre-lettre faite sous signature privée, qui a pour objet une augmentation de prix stipulée dans un acte public ou dans un acte sous signature privée précédemment enregistré, est déclarée nulle et de nul effet, sauf entre les parties contractantes. Cependant, lorsque l'existence en est constatée, il y a lieu d'exiger, à titre d'amende, une somme triple du droit dû sur les sommes et valeurs ainsi stipulées. Sont solidaires pour le paiement des amendes: tous les parties pour les actes synallagmatiques; les prêteurs et les emprunteurs, pour les créanciers et les débiteurs, pour les quittances. Tout appel des jugements de paix, des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce est sujiét à l'amende. L'amende est de 2 piastres pour les jugements des juges de paix et de 6 piastres pour les jugements des tribunaux de première instance et de commerce. Consignation de l'amende est faite avant le jugement ou l'arrêt, par défaut, qui intervient sur l'appel, et les greffiers ne peuvent leur expédier les expéditions ou extraits du jugement ou de l'arrêt, avant qu'il n'ait été fait de la consignation de l'amende. Faut-il par l'appelant de faire cette consignation, l'intimé est tenu de l'exécuter sauf la répétition en définitif contre l'appelant, si celui-ci succombe. Le tribunal d'appel, s'il y a confirmation du jugement attaqué, condamne l'intimé au paiement de l'amende. Juge résolution du montant de la consignation est ordonnée par
prêteurs et les emprunteurs, pour les créanciers et les débiteurs, pour les quittances. Tout appel des jugements de paix, des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce est sujiét à l'amende. L'amende est de 2 piastres pour les jugements des juges de paix et de 6 piastres pour les jugements des tribunaux de première instance et de commerce. Consignation de l'amende est faite avant le jugement ou l'arrêt, par défaut, qui intervient sur l'appel, et les greffiers ne peuvent leur expédier les expéditions ou extraits du jugement ou de l'arrêt, avant qu'il n'ait été fait de la consignation de l'amende. Faut-il par l'appelant de faire cette consignation, l'intimé est tenu de l'exécuter sauf la répétition en définitif contre l'appelant, si celui-ci succombe. Le tribunal d'appel, s'il y a confirmation du jugement attaqué, condamne l'intimé au paiement de l'amende. Juge résolution du montant de la consignation est ordonnée par le Coffre en qui a déclaré l'appel bien fondé, et cette restitution est effectuée suivant les règles de la comptabilité coloniale, entre les mains de la Partie ou de l'avocat défenseur de la partie au nom de laquelle la consignation a été faite, sur une copie signée de cet officier ministériel, Toutefois du jugement ou de l'arrêt et sur une remise de la quittance. Conformément aux dispositions du présent article, relatives à la gestion des amendes d'appel, est punie d'une amende de 20 piastres. TITRE VII. SECRETIONS DES NOTAIRES, AVOCATS DÉFENSEURS, HUISSIERS, GREFFIERS, OU AUTRES, JUGES, ARBITRES, ADMINISTRATEURS ET AUTRES OFFICIERS ET FONCTIONNAIRES PUBLICS, DES PARTIES ET DES RECEVEURS, INDIVIDUELLEMENT DE CELLES IMPOSÉES SOUS LES TITRES PRÉCÉDENTS. Les notaires, avocats défenseurs, huissiers, greffiers et autres des administrations de l'État, de la colonie, des provinces, municipalités et établissements publics ne peuvent délivrer en 1ère copie ou expédition, aucun acte soumis à l'enregistrement sur le titre original, ni faire aucun autre acte en conséquence, avant qu'il ait été enregistré, quand même le délai pour l'enregistrement ne serait pas déjà expiré, à peine de 4 piastres d'amende, outre le paiement du droit. Sont exceptés les exploits et autres actes de cette nature qui
ministériel, Toutefois du jugement ou de l'arrêt et sur une remise de la quittance. Conformément aux dispositions du présent article, relatives à la gestion des amendes d'appel, est punie d'une amende de 20 piastres. TITRE VII. SECRETIONS DES NOTAIRES, AVOCATS DÉFENSEURS, HUISSIERS, GREFFIERS, OU AUTRES, JUGES, ARBITRES, ADMINISTRATEURS ET AUTRES OFFICIERS ET FONCTIONNAIRES PUBLICS, DES PARTIES ET DES RECEVEURS, INDIVIDUELLEMENT DE CELLES IMPOSÉES SOUS LES TITRES PRÉCÉDENTS. Les notaires, avocats défenseurs, huissiers, greffiers et autres des administrations de l'État, de la colonie, des provinces, municipalités et établissements publics ne peuvent délivrer en 1ère copie ou expédition, aucun acte soumis à l'enregistrement sur le titre original, ni faire aucun autre acte en conséquence, avant qu'il ait été enregistré, quand même le délai pour l'enregistrement ne serait pas déjà expiré, à peine de 4 piastres d'amende, outre le paiement du droit. Sont exceptés les exploits et autres actes de cette nature qui se concluent à parties ou par affiches et proclamations et les effets mobiliers compris sous l'article 76, § 4, no 2, du présent arrêté. À l'égard des jugements qui ne sont assujettis à l'enregistrement que sur les expéditions, il est défendu aux greffiers, sous les mêmes peines d'en délivrer aucune expédition, même par simple note ou extraite des parties ou autres intéressés, avant l'enregistrement de la première expédition. Néanmoins, à l'égard des actes que le même officier public aurait reçus et dont le délai d'enregistrement ne serait pas encore expiré, il pourra indiquer la date, avec la mention que ledit acte sera présenté à l'enregistrement en même temps que celui qui contient ladite mention ; mais, dans aucun cas, l'enregistrement du second acte ne pourra être requis avant celui du premier, sous les peines de droit. Les notaires peuvent faire des actes en vertu et par suite d'actes sous-seigns privés non enregistrés et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous-seigns privés demeurera à celui dans lequel il se trouve mentionné, qu'il sera soumis avec lui à la formalité de l'enregistrement, et que les notaires seront personnellement responsables non seulement des droits d'enregistrement
expédition, même par simple note ou extraite des parties ou autres intéressés, avant l'enregistrement de la première expédition. Néanmoins, à l'égard des actes que le même officier public aurait reçus et dont le délai d'enregistrement ne serait pas encore expiré, il pourra indiquer la date, avec la mention que ledit acte sera présenté à l'enregistrement en même temps que celui qui contient ladite mention ; mais, dans aucun cas, l'enregistrement du second acte ne pourra être requis avant celui du premier, sous les peines de droit. Les notaires peuvent faire des actes en vertu et par suite d'actes sous-seigns privés non enregistrés et les énoncer dans leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous-seigns privés demeurera à celui dans lequel il se trouve mentionné, qu'il sera soumis avec lui à la formalité de l'enregistrement, et que les notaires seront personnellement responsables non seulement des droits d'enregistrement et de timbre, mais encore des amendes auxquelles les actes sous-seigns privés sont trouvés assujettis. Les actes de protestation faits par les notaires doivent être enregistrés dans le même délai et sont assujettis aux mêmes droits d'enregistrement que ceux faits par les huissiers. Art. 50. — Aucun notaire, avocat défenseur, huissier, greffier, secrétaire ou autre officier public ne peut faire ou rédiger un acte vertu d'un acte sous signature privée ou passé en dehors de l'Indo-Chine pour l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer expédition ou copie, s'il n'a été préalablement enregistré, à peine de 4 piastres d'amende et de répondre personnellement du droit, à l'exception mentionnée dans l'article précédent. Les lettres de change et tous autres effets négociables peuvent être présentés à l'enregistrement qu'avec les protestations qui en ont été faites. Les officiers publics peuvent, sans contravention, énoncer dans un inventaire les actes sous-seigns privés appartenant à la succession, si les ont fait enregistrer. Les notaires qui, dans un acte de liquidation et partage, font figurer des créances résultant d'actes sous-seigns privés, énoncés dans un inventaire et souscrits par les héritiers, n'encourent l'amende et ne sont tenus du droit d'enregistrement de ces actes qu'autant