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d'assistance, la participation des collectivités s'établirait comme suit : État : 50,39 p. 100 434.018 31 Département : 22,74 p. 100. 195.863 79 Communes : 26,87 p. 100 231.436 25 La moyenne des dépenses d'assistance médicale gratuite de la ville de Limoges pour les cinq dernières années 1931, 1932,1933, 1934 et 1935 est de 930.514 fr. 23. La répartition de cette somme faite selon le nouveau barème donnerait les résultats ci-après : État : 50,39 p. 100 468.886 12 Département : 22,74 p. 100 214.598 93 Communes : 26,87 p. 100. 250.029 18 M. le Préfet demande au Conseil général de vouloir bien examiner : 1° Si le projet de répartition qui nous est soumis est susceptible de recevoir notre approbation; 2° Dans quelle mesure il serait possible de faire bénéficier la ville de Limoges d'une contribution à ses dépenses d'assistance médicale gratuite. M. LE RAPPORTEUR ajoute : Ce dossier a fait, en Commission plénière, l'objet d'une longue discussion sur laquelle je ne crois pas utile de revenir. Je me contenterai donc de vous traduire les solutions auxquelles ladite Commission plénière s'est arrêtée et que je suis chargé de rapporter au nom de la 2e Commission, les voici : Votre 2e Commission, après avis de la Commission plénière, vous propose : 1° D'adopter la répartition des dépenses communales d'assistance de 1936, telle qu'elle a été faite par M. le Préfet; 2° De faire bénéficier la ville de Limoges d'une contribution départementale annuelle de 250.000 francs pour les dépenses de son service autonome d'assistance médicale gratuite et d'inscrire à cet effet au budget supplémentaire un crédit de pareille somme; 3° De charger la Commission spéciale désignée pour répartir la subvention exceptionnelle de l'État entre les communes d'examiner avec M. le Préfet les conditions dans lesquelles aura lieu la répartition des charges communales d'assistance de 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Création d'un service d'inspection départementale d'hygiène. M. FOUSSAT, rapporteur, s'exprime comme suit : La loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique laissait aux Conseils généraux et aux Conseils municipaux le soin
2e Commission, après avis de la Commission plénière, vous propose : 1° D'adopter la répartition des dépenses communales d'assistance de 1936, telle qu'elle a été faite par M. le Préfet; 2° De faire bénéficier la ville de Limoges d'une contribution départementale annuelle de 250.000 francs pour les dépenses de son service autonome d'assistance médicale gratuite et d'inscrire à cet effet au budget supplémentaire un crédit de pareille somme; 3° De charger la Commission spéciale désignée pour répartir la subvention exceptionnelle de l'État entre les communes d'examiner avec M. le Préfet les conditions dans lesquelles aura lieu la répartition des charges communales d'assistance de 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Création d'un service d'inspection départementale d'hygiène. M. FOUSSAT, rapporteur, s'exprime comme suit : La loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique laissait aux Conseils généraux et aux Conseils municipaux le soin d'organiser comme ils l'entendaient les services départementaux et municipaux d'hygiène. Dans la Haute-Vienne les fonctions d'inspecteur d'hygiène ont jusqu'ici été assurées, tout au moins en partie, par les soins de l'inspecteur et du sous-inspecteur de l'Assistance publique. Un décret-loi du 30 octobre 1935 rend désormais obligatoire dans chaque département la création du Service d'inspection et de contrôle de la santé publique institué par l'article 19 de la loi du 15 février 1902. Aux termes de ce décret-loi, l'inspecteur départemental d'hygiène doit être docteur en médecine. Il est nommé par le Ministre de la Santé publique. Le rapport qui accompagne le décret-loi joint au dossier, expose les raisons pour lesquelles il est nécessaire que les services départementaux d'hygiène soient rendus obligatoires et soient placés sous l'autorité directe du Ministre. Le règlement d'administration publique du 15 avril 1937, joint également au dossier, fixe les modalités d'application du décret-loi du 30 octobre 1935, et notamment les attributions et le statut des inspecteurs départementaux d'hygiène. SITUATION DES MÉDECINS INSPECTEURS D'HYGIÈNE. Pour la détermination des crédits à inscrire au budget supplémentaire, M. le Préfet a cru devoir se reporter à la documentation antérieure. Dans sa circulaire du 8 décembre 1932, M. le Ministre de la
création du Service d'inspection et de contrôle de la santé publique institué par l'article 19 de la loi du 15 février 1902. Aux termes de ce décret-loi, l'inspecteur départemental d'hygiène doit être docteur en médecine. Il est nommé par le Ministre de la Santé publique. Le rapport qui accompagne le décret-loi joint au dossier, expose les raisons pour lesquelles il est nécessaire que les services départementaux d'hygiène soient rendus obligatoires et soient placés sous l'autorité directe du Ministre. Le règlement d'administration publique du 15 avril 1937, joint également au dossier, fixe les modalités d'application du décret-loi du 30 octobre 1935, et notamment les attributions et le statut des inspecteurs départementaux d'hygiène. SITUATION DES MÉDECINS INSPECTEURS D'HYGIÈNE. Pour la détermination des crédits à inscrire au budget supplémentaire, M. le Préfet a cru devoir se reporter à la documentation antérieure. Dans sa circulaire du 8 décembre 1932, M. le Ministre de la Santé publique précise, en ces termes, la situation des médecins inspecteurs d'hygiène : A ce sujet, l'expérience n'a fait que confirmer le bien fondé des observations mentionnées dans ma circulaire du 15 août 1924. Les médecins inspecteurs d'hygiène doivent être spécialisés, donner tout leur temps à leurs fonctions, à l'exclusion de toute clientèle. Pour satisfaire à cette obligation et pour attirer et retenir dans cette carrière des médecins de valeur, il y a lieu de leur assurer une situation matérielle suffisante. D'autre part, on doit tendre, dans toute la mesure du possible, à unifier les traitements qui leur sont alloués, tout en tenant compte des considérations locales. CORRECTION ### Par analogie avec ce que l'État a fait pour fixer le pourcentage de sa subvention, l'Administration préfectorale pense que l'on pourrait peut-être considérer comme définitif et devant, de ce fait, être appliqué lors de la répartition des dépenses d'assistance pour chacune des années à venir, le pourcentage de la participation de chaque commune dans les dépenses d'assistance de l'année 1936. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Ce pourcentage représente la proportion entre le total de la dépense mise à la charge de l'ensemble des communes du Département pour l'année 1936 et la
de toute clientèle. Pour satisfaire à cette obligation et pour attirer et retenir dans cette carrière des médecins de valeur, il y a lieu de leur assurer une situation matérielle suffisante. D'autre part, on doit tendre, dans toute la mesure du possible, à unifier les traitements qui leur sont alloués, tout en tenant compte des considérations locales. CORRECTION ### Par analogie avec ce que l'État a fait pour fixer le pourcentage de sa subvention, l'Administration préfectorale pense que l'on pourrait peut-être considérer comme définitif et devant, de ce fait, être appliqué lors de la répartition des dépenses d'assistance pour chacune des années à venir, le pourcentage de la participation de chaque commune dans les dépenses d'assistance de l'année 1936. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Ce pourcentage représente la proportion entre le total de la dépense mise à la charge de l'ensemble des communes du Département pour l'année 1936 et la moyenne de la dépense supportée par chaque commune pendant les années 1931, 1932, 1933, 1934 et 1935. DÉPENSES D'ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE DE LA VILLE DE LIMOGES. Dans sa circulaire du 9 avril 1937, jointe au dossier, M. le Ministre de la Santé publique s'exprime en ces termes : « En dernier lieu, je tiens à nouveau à vous signaler la situation particulière des communes qui, ayant conservé le régime d'assistance médicale gratuite prévu à l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, ne bénéficient légalement ni de la subvention de l'État, ni de celle du Département. » L'équité exigerait que dans la répartition des charges d'assistance, laissée à la disposition du Conseil général, on tienne compte du fait que les communes dont il s'agit supportent la totalité de leurs dépenses d'assistance médicale, alors qu'elles contribuent, dans le cadre du département, à l'ensemble des dépenses effectuées dans les autres communes. Il conviendrait sans doute que, dans la répartition à laquelle J'estime que l'assimilation de ces fonctionnaires aux médecins directeurs des asiles, remplirait ces diverses conditions et je ne saurais trop vous engager à adopter, pour l'établissement ou le rajustement du traitement de ces fonctionnaires, le barème ci-après qui s'inspire de
dernier lieu, je tiens à nouveau à vous signaler la situation particulière des communes qui, ayant conservé le régime d'assistance médicale gratuite prévu à l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, ne bénéficient légalement ni de la subvention de l'État, ni de celle du Département. » L'équité exigerait que dans la répartition des charges d'assistance, laissée à la disposition du Conseil général, on tienne compte du fait que les communes dont il s'agit supportent la totalité de leurs dépenses d'assistance médicale, alors qu'elles contribuent, dans le cadre du département, à l'ensemble des dépenses effectuées dans les autres communes. Il conviendrait sans doute que, dans la répartition à laquelle J'estime que l'assimilation de ces fonctionnaires aux médecins directeurs des asiles, remplirait ces diverses conditions et je ne saurais trop vous engager à adopter, pour l'établissement ou le rajustement du traitement de ces fonctionnaires, le barème ci-après qui s'inspire de celui qui a été fixé par le décret du 29 juin 1930 pour les médecins directeurs des asiles, et qui tient compte des avantages en nature accordés à ces derniers. Médecins inspecteurs adjoints. 3° classe 37.000 2e classe 40.000 1ère classe 43.000 La question de création d'un poste de médecin inspecteur adjoint ne se pose pas pour le moment. Médecins inspecteurs chefs de service. 3e classe 47.000 2e classe 51.000 1ère classe 55.000 Classe exceptionnelle 59.000 SÉANCE DU 13 MAI 1937. PERSONNEL SECONDAIRE. Le paragraphe 5 de l'article 1er du Bégelement d'administration publique du 15 avril 1937 précise que le personnel nécessaire à l'exercice de ses fonctions est mis à la disposition de l'inspecteur d'hygiène par l'Administration préfectorale. Par circulaire du 18 août 1924, et, à cette époque, en l'absence d'une organisation obligatoire, M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales indiquait, notamment, que le personnel secondaire indispensable de l'Inspection départementale d'hygiène, sans pouvoir être limité a priori, devrait être fixé au minimum à un rédacteur et à une dactylographe. Bien que les attributions des inspecteurs d'hygiène aient été considérablement augmentées depuis 1924 et à la suite du décret-loi du 30 octobre 1935, je
inspecteur adjoint ne se pose pas pour le moment. Médecins inspecteurs chefs de service. 3e classe 47.000 2e classe 51.000 1ère classe 55.000 Classe exceptionnelle 59.000 SÉANCE DU 13 MAI 1937. PERSONNEL SECONDAIRE. Le paragraphe 5 de l'article 1er du Bégelement d'administration publique du 15 avril 1937 précise que le personnel nécessaire à l'exercice de ses fonctions est mis à la disposition de l'inspecteur d'hygiène par l'Administration préfectorale. Par circulaire du 18 août 1924, et, à cette époque, en l'absence d'une organisation obligatoire, M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales indiquait, notamment, que le personnel secondaire indispensable de l'Inspection départementale d'hygiène, sans pouvoir être limité a priori, devrait être fixé au minimum à un rédacteur et à une dactylographe. Bien que les attributions des inspecteurs d'hygiène aient été considérablement augmentées depuis 1924 et à la suite du décret-loi du 30 octobre 1935, je pense que, pour le moment du moins, le personnel secondaire, tel qu'il est indiqué dans la circulaire précitée du 18 août 1924, peut être considéré comme suffisant. Le traitement de début d'un rédacteur est de 12.000 francs. Le traitement de début d'une dactylographe est de 10.500 francs. LOCaux. Le paragraphe 5 de l'article 1er du Bégelement d'administration publique du 15 avril 1937, précise également que les locaux nécessaires à l'exercice de ses fonctions sont mis à la disposition de l'inspecteur d'hygiène par l'Administration préfectorale. Par sa circulaire du 18 août 1924, M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, s'exprimait en ces termes : « Il importe que la disposition et l'installation des locaux soient identiques à celle des autres chefs de service du département. » Deux pièces au minimum doivent être réservées, l'une au médecin inspecteur départemental d'hygiène, l'autre à son personnel; un poste téléphonique est indispensable. » Il n'est pas nécessaire que ces locaux soient dans la Préfecture, car dans de nombreux cas il peut être préférable que l'Inspection départementale d'hygiène soit à portée immédiate du laboratoire départemental de bactériologie, du poste central de désinfection ou du dispensaire d'hygiène sociale du chef-lieu.
5 de l'article 1er du Bégelement d'administration publique du 15 avril 1937, précise également que les locaux nécessaires à l'exercice de ses fonctions sont mis à la disposition de l'inspecteur d'hygiène par l'Administration préfectorale. Par sa circulaire du 18 août 1924, M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, s'exprimait en ces termes : « Il importe que la disposition et l'installation des locaux soient identiques à celle des autres chefs de service du département. » Deux pièces au minimum doivent être réservées, l'une au médecin inspecteur départemental d'hygiène, l'autre à son personnel; un poste téléphonique est indispensable. » Il n'est pas nécessaire que ces locaux soient dans la Préfecture, car dans de nombreux cas il peut être préférable que l'Inspection départementale d'hygiène soit à portée immédiate du laboratoire départemental de bactériologie, du poste central de désinfection ou du dispensaire d'hygiène sociale du chef-lieu. » Sur ce point, je dois signaler que la Préfecture ne dispose d'aucun local et que, en exécution d'une instruction récente de M. le Ministre du Travail, j'ai dû modifier l'installation du personnel de la 4° division pour mettre un local supplémentaire à la disposition de M. l'Inspecteur du travail. Seul, l'aménagement de la salle d'examens en bureaux permettrait de loger à la Préfecture les services de l'Inspection départementale d'hygiène et de décongestionner certains services; Si cet aménagement ne pouvait être envisagé, il y aurait lieu, dès l'arrivée de l'inspecteur d'hygiène à Limoges, de la charger de rechercher lui-même les locaux nécessaires à l'installation de ses services et de prévoir au budget supplémentaire le montant du crédit affecté à la location de ces bureaux. DÉPLACEMENTS. Selon la circulaire du 18 août 1924, « le médecin inspecteur d'hygiène doit être considéré comme étant mobile de par ses fonctions. Son action ne peut se borner à recevoir des visites et à agir par correspondance. Il doit se déplacer fréquemment, étudier les questions sur place, voir les Maires, les oeuvres privées, etc. ». » Il est donc indispensable qu'il ait les moyens de se déplacer soit par chemin de fer, soit de préférence
Seul, l'aménagement de la salle d'examens en bureaux permettrait de loger à la Préfecture les services de l'Inspection départementale d'hygiène et de décongestionner certains services; Si cet aménagement ne pouvait être envisagé, il y aurait lieu, dès l'arrivée de l'inspecteur d'hygiène à Limoges, de la charger de rechercher lui-même les locaux nécessaires à l'installation de ses services et de prévoir au budget supplémentaire le montant du crédit affecté à la location de ces bureaux. DÉPLACEMENTS. Selon la circulaire du 18 août 1924, « le médecin inspecteur d'hygiène doit être considéré comme étant mobile de par ses fonctions. Son action ne peut se borner à recevoir des visites et à agir par correspondance. Il doit se déplacer fréquemment, étudier les questions sur place, voir les Maires, les oeuvres privées, etc. ». » Il est donc indispensable qu'il ait les moyens de se déplacer soit par chemin de fer, soit de préférence en automobile. Une modalité excellente, adoptée dans un certain nombre de départements, consiste dans l'allocation de frais de déplacements calculés à des taux kilométriques différents par chemin de fer et par automobile, de façon à ce que l'inspecteur départemental puisse, suivant le cas, utiliser le chemin de fer ou une automobile lui appartenant pour ses déplacements de service. » Au cas où le Service départemental de désinfection comprendrait des voitures automobiles, une voiture touriste peut également être ajoutée aux camionnettes et être mise à la disposition du médecin inspecteur. » Le tarif des médecins des épidémies et des membres des Assemblées sanitaires est reproduit ci-après, à titre indicatif : 1 fr. 50 par kilomètre parcouru; 20 francs par vacation; Le total de la dépense annuelle semble pouvoir être évalué à 10.000 francs. Afin de permettre au service d'inspection départementale d'hygiène de fonctionner, le plus tôt possible, dans les conditions légales et réglementaires nouvelles, M. le Préfet nous propose de vouloir bien voter les crédits nécessaires à inscrire au budget supplémentaire de 1937 et que vous trouverez résumés ci-après : DÉPENSES (Chapitre XIII). SOMMES SOMMES TOTAL PRÉVUE A PRÉVOIR ART. INDICATION DE LA DÉPENSE , au budget des au budget primitif.
automobile lui appartenant pour ses déplacements de service. » Au cas où le Service départemental de désinfection comprendrait des voitures automobiles, une voiture touriste peut également être ajoutée aux camionnettes et être mise à la disposition du médecin inspecteur. » Le tarif des médecins des épidémies et des membres des Assemblées sanitaires est reproduit ci-après, à titre indicatif : 1 fr. 50 par kilomètre parcouru; 20 francs par vacation; Le total de la dépense annuelle semble pouvoir être évalué à 10.000 francs. Afin de permettre au service d'inspection départementale d'hygiène de fonctionner, le plus tôt possible, dans les conditions légales et réglementaires nouvelles, M. le Préfet nous propose de vouloir bien voter les crédits nécessaires à inscrire au budget supplémentaire de 1937 et que vous trouverez résumés ci-après : DÉPENSES (Chapitre XIII). SOMMES SOMMES TOTAL PRÉVUE A PRÉVOIR ART. INDICATION DE LA DÉPENSE , au budget des au budget primitif. suplementaire. CRÉDITS 5 Traitement du médecin inspecteur chef de service.. 2 500 44 500 47.000 » Traitement d'un rédacteur stagiaire 12.000 12.000 » Traitement d'une dactylographe 10.500 10 500 » Locaux 9.960 9.960 » Frais de déplacements 1.500 8.500 10.000 » Frais de première installation 6.960 9.960 » Frais de bureau 5.400 5.400 TOTAUX 4.000 87.860 91.860 RECETTES. SOMMES SOMMES TOTAL PRÉVUES A PERCEVOIR ART. ORIGINE DES RECETTES. , au budget des au budget primitif. mentaire. RÉUETS. Subvention de l'État et participation des communes 2.600 57.109 59 709(1) (1) La différence : 1.260 59.709 — 58.449 francs à la charge exclusive du département. Ressource à créer. le Préfet nous demande de vouloir bien nous prononcer sur cette importante question qu'il nous soumet en nous signalant le caractère obligatoire de la création demandée. Votre 2e Commission, considérant que le service dont il s'agit a été assuré jusqu'alors d'une façon parfaite par M. l'Inspecteur de l'Assistance publique et qu'il a donné toutes satisfactions; Considérant que la création d'un service spécial institué par la loi du 15 février 1902 et par décret du 30 octobre 1935 et son fonctionnement entraîne, tant pour le traitement du personnel que pour les frais de déplacement, une
bureau 5.400 5.400 TOTAUX 4.000 87.860 91.860 RECETTES. SOMMES SOMMES TOTAL PRÉVUES A PERCEVOIR ART. ORIGINE DES RECETTES. , au budget des au budget primitif. mentaire. RÉUETS. Subvention de l'État et participation des communes 2.600 57.109 59 709(1) (1) La différence : 1.260 59.709 — 58.449 francs à la charge exclusive du département. Ressource à créer. le Préfet nous demande de vouloir bien nous prononcer sur cette importante question qu'il nous soumet en nous signalant le caractère obligatoire de la création demandée. Votre 2e Commission, considérant que le service dont il s'agit a été assuré jusqu'alors d'une façon parfaite par M. l'Inspecteur de l'Assistance publique et qu'il a donné toutes satisfactions; Considérant que la création d'un service spécial institué par la loi du 15 février 1902 et par décret du 30 octobre 1935 et son fonctionnement entraîne, tant pour le traitement du personnel que pour les frais de déplacement, une dépense annuelle de 91.860 francs, non compris les locaux; Considérant que cette dépense doit incomber à l'Etat, exception faite des locaux et que la situation financière du Département ne permet pas d'envisager de nouvelles dépenses; Votre 2° Commission vous propose, malgré le caractère obligatoire, de maintenir le statu quo, c'est-à-dire de continuer à faire assurer le service en question par l'Inspecteur et par le Sous-Inspecteur de l'Assistance publique. M. LE PRÉFET. — J'ai entendu les propositions faites, mais je suis obligé de faire remarquer au Conseil général qu'il s'agit d'une création obligatoire et, le cas échéant, je lui demande de donner acte de mes observations. Le décret-loi prévoit la publication d'un règlement d'administration publique, qui a paru le 15 avril 1937; il y est dit : ART. 1er. — Le Service départemental d'inspection et de contrôle de la santé publique, obligatoirement créé dans chaque département, est dirigé par un inspecteur départemental d'hygiène. Ce fonctionnaire réside au chef-lieu du département. ART. 2. — Sur l'initiative du Ministre de la Santé publique, le Conseil général, après avis du Conseil départemental d'hygiène, délibère sur la création d'un ou de plusieurs postes de médecins-inspecteurs adjoints départementaux d'hygiène, placés sous l'autorité de l'inspecteur départemental. En