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violé aucun des principes et des textes visés au moyen; Par ces motifs: Rejette... (Société intercommunale d’éclairage c. Cie du gaz de Bordeaux, MM. Mérillon, prés.; Tissier, rapp.; Péan, av. gén., conclus, conf.; M. de Lapanouse, av.) Note. — Rapprocher C. d’Et. 30 mars 1916, Cie du gaz de Bordeaux et les conclusions de M. Chardenet, Ecole des Communes 11 avril et 27 juin 1919, Dalloz, 19,3,25. Dans le même sens que l’arrêt rapporté, Cour de Paris, 15 mai 1919, Ber. Gaz. des Trib. 1919,2,243; Trib. Seine, 10 mai 1916, id. 1916,2,38. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Eaux minérales et établissement thermal. — Concession par une commune. — Difficultés avec le concessionnaire — Incompétence des tribunaux judiciaires. — Compétence administrative. Les difficultés entre une ville et le concessionnaire, à qui elle a accordé l’exploitation de sources minérales, d’un établissement thermal et d’un Casino, concernent un contrat de concession de service public, intéressant la santé publique. En conséquence, ces difficultés échappent à la compétence des tribunaux judiciaires et doivent être soumises à la juridiction administrative. (4 janvier 1922.) Société générale thermale et balnéaire c. Ville de Luchon. M. Sarrut 1er prés., MM. Seligman et Daniel rappel; M. Blondel av. gén., concl. conf.; M et Tétreau et Hannotin, av.). La Société générale thermale et balnéaire avait reçu de la ville de Luchon, pour une durée de 50 années, la concession de l’exploitation des eaux minérales, de l’établissement thermal et de ses dépendances, appartenant à la Ville. À la suite de dissentiments, la ville de Luchon avait assigné la Société devant le Tribunal civil de Saint-Gaudens en demandant l’annulation du traité et l’expulsion de la Société. Celle-ci avait opposé l’incompétence des tribunaux judiciaires. Malgré ces conclusions, et malgré un déclinatoire présenté par le préfet de la Haute-Garonne, la Cour de Toulouse, par deux arrêts, s’était déclarée compétente sur le fond, mais avait sursisté à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se fût prononcée sur la régularité de l’approbation donnée au traité par le préfet seul, sans le Conseil de préfecture. Saisi de cette question, le Conseil d’Etat avait rendu, le 28 juin
conf.; M et Tétreau et Hannotin, av.). La Société générale thermale et balnéaire avait reçu de la ville de Luchon, pour une durée de 50 années, la concession de l’exploitation des eaux minérales, de l’établissement thermal et de ses dépendances, appartenant à la Ville. À la suite de dissentiments, la ville de Luchon avait assigné la Société devant le Tribunal civil de Saint-Gaudens en demandant l’annulation du traité et l’expulsion de la Société. Celle-ci avait opposé l’incompétence des tribunaux judiciaires. Malgré ces conclusions, et malgré un déclinatoire présenté par le préfet de la Haute-Garonne, la Cour de Toulouse, par deux arrêts, s’était déclarée compétente sur le fond, mais avait sursisté à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se fût prononcée sur la régularité de l’approbation donnée au traité par le préfet seul, sans le Conseil de préfecture. Saisi de cette question, le Conseil d’Etat avait rendu, le 28 juin 1918, un important arrêt, déclarant cette approbation régulière, par le motif qu’il s’agissait d’une concession de service public et non d’un bail civil (Voir l’étude consacrée à cette question par M. Lagrange, Ecole des Communes. 1918, p. 195 et l’analyse des conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement Ripert). Sur les deux pourvois formés contre les arrêts de la Cour de Toulouse, la Cour de Cassation, joignant les causes, a rendu l’arrêt suivant : « Sur le premier moyen (sans îtrait). Mais sur le second moyen du pourvoi n° 135 et le premier pourvoi n° 527 ; Vu l’article 13, titre 2, de la loi des 16-24 août 1790; « Attendu que le traité litigieux par lequel la ville de Luchon a concédé, pour une période de 50 années, l’exploitation des sources minérales et de l’établissement thermal dont elle est propriétaire, avec les bâtiments et dépendances de l’établissement, moyennant le paiement d’une redevance annuelle et en outre plusieurs autres obligations, l’exécution de travaux de construction ou améliorations, présente dans son ensemble le caractère d’un contrat de concession d’un service public; « Qu’en effet, vu l'état de la réglementation des sources d'eau minérales, la ville a nécessairement agi en vue d’assurer,
les deux pourvois formés contre les arrêts de la Cour de Toulouse, la Cour de Cassation, joignant les causes, a rendu l’arrêt suivant : « Sur le premier moyen (sans îtrait). Mais sur le second moyen du pourvoi n° 135 et le premier pourvoi n° 527 ; Vu l’article 13, titre 2, de la loi des 16-24 août 1790; « Attendu que le traité litigieux par lequel la ville de Luchon a concédé, pour une période de 50 années, l’exploitation des sources minérales et de l’établissement thermal dont elle est propriétaire, avec les bâtiments et dépendances de l’établissement, moyennant le paiement d’une redevance annuelle et en outre plusieurs autres obligations, l’exécution de travaux de construction ou améliorations, présente dans son ensemble le caractère d’un contrat de concession d’un service public; « Qu’en effet, vu l'état de la réglementation des sources d'eau minérales, la ville a nécessairement agi en vue d’assurer, aux meilleures conditions, l’exploitation de ces eaux thermales dans l’intérêt de la santé publique; qu’il suit de là que la connaissance des difficultés entre la ville de Luchon et la Société générale Thermale et Balnéaire touchant la validité et l’exécution du contrat de concession rentre dans les attributions des tribunaux administratifs; qu’en conséquence, l’arrêt du 6 avril 1911 par lequel la Cour d’appel s’est déclarée compétente pour statuer sur la demande et l’arrêt du 25 juillet 1911, qui a rejeté un déclinatoire de compétence déposé par M. le Préfet de la Haute-Baragne, quant au chef qui tendait à ce que la Cour d’appel décidât que la connaissance du fond du litige ne lui appartenait pas, ont méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé le texte ci-dessus visé ;... « Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi 527 : casse et annule les arrêts rendus entre les parties par la Cour d’appel de Toulouse les 6 avril et 25 juillet 1911, et renvoie devant la Cour de Pau ». Note. — I. Cette décision est particulièrement importante à signaler parce qu’elle tranche, pour la première fois devant la
administratifs; qu’en conséquence, l’arrêt du 6 avril 1911 par lequel la Cour d’appel s’est déclarée compétente pour statuer sur la demande et l’arrêt du 25 juillet 1911, qui a rejeté un déclinatoire de compétence déposé par M. le Préfet de la Haute-Baragne, quant au chef qui tendait à ce que la Cour d’appel décidât que la connaissance du fond du litige ne lui appartenait pas, ont méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé le texte ci-dessus visé ;... « Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi 527 : casse et annule les arrêts rendus entre les parties par la Cour d’appel de Toulouse les 6 avril et 25 juillet 1911, et renvoie devant la Cour de Pau ». Note. — I. Cette décision est particulièrement importante à signaler parce qu’elle tranche, pour la première fois devant la Cour de Cassation, l’importante question de savoir quelle est la juridiction compétente pour statuer sur les difficultés entre les concessionnaires d’eaux minérales et les communes propriétaires des sources. La jurisprudence faisait autrefois une distinction entre les sources appartenant à l’État, d’une part, ou aux départements, communes, établissements publics et particuliers, d’autre part. Pour les premières, on considérait les contrats par lesquels l’État affermait ses sources minérales comme des contrats administratifs, relevant de la juridiction des conseils de préfecture, soit qu’il s’agisse de dommages causés aux propriétaires voisins (C. d’État. Daugé, 19 décembre 1866) soit qu’il s'agisse des travaux de construction d’un établissement thermal, assimilés à des travaux publics. (Lafond, 8 mars 1886, conclusions de M. Aucoc). Cette compétence se fondait, d’une façon peut-être un peu extensive, sur l’article 2 de l’arrêté du 3 floréal an VIII, attribuant au Conseil de préfecture la connaissance des contestations sur l’inexécution des obligations du fermier. Au contraire, pour les sources appartenant aux départements, communes ou particuliers, la jurisprudence administrative et judiciaire, comme la doctrine, admettaient d’une façon quasi-unanime, que les contrats passés pour l’affermage de ces sources avaient le caractère de conventions de droit commun, destinées uniquement à procurer un revenu aux personnes morales
d’autre part. Pour les premières, on considérait les contrats par lesquels l’État affermait ses sources minérales comme des contrats administratifs, relevant de la juridiction des conseils de préfecture, soit qu’il s’agisse de dommages causés aux propriétaires voisins (C. d’État. Daugé, 19 décembre 1866) soit qu’il s'agisse des travaux de construction d’un établissement thermal, assimilés à des travaux publics. (Lafond, 8 mars 1886, conclusions de M. Aucoc). Cette compétence se fondait, d’une façon peut-être un peu extensive, sur l’article 2 de l’arrêté du 3 floréal an VIII, attribuant au Conseil de préfecture la connaissance des contestations sur l’inexécution des obligations du fermier. Au contraire, pour les sources appartenant aux départements, communes ou particuliers, la jurisprudence administrative et judiciaire, comme la doctrine, admettaient d’une façon quasi-unanime, que les contrats passés pour l’affermage de ces sources avaient le caractère de conventions de droit commun, destinées uniquement à procurer un revenu aux personnes morales propriétaires. La compétence appartenait donc aux tribunaux judiciaires (Laferrière, jurid. admin.; Picard, Tr. des eaux; C. d’État. Morel, 20 juin 1861; Lalaque, 1er juin 1900, L. p. 384; C. Cass. des Eaux Bonnes, 15 novembre 1881, D. 82.1.467). Aucun texte analogue à l’arrêté du floréal an VIII ne pouvait, en effet, être invoqué à l’égard des personnes morales ou privées. II. — Le Tribunal des conflits avait cependant essayé d’établir une distinction entre les sources communales qui avaient été déclarées d’intérêt public par application de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1856 et celles qui ne bénéficiaient point de cette déclaration; les contestations concernant les premières seules auraient eu un caractère administratif (25 novembre 1882, Cazeaux, D. 84.3.50). Cette distinction avait été très critiquée, la déclaration d’intérêt public ayant pour objet de protéger une source contre les sondages des voisins, et dépendant ainsi de la situation des lieux et non de l’importance de la source (Fabreguettes, Eaux, n° 327, note 2; Fuz-Herman, v. Eaux thermales, n° 189). Cette décision marquait un effort pour faire intervenir en cette matière l’idée d’intérêt public, déjà indiquée par M. Aucoc, dans ses conclusions sur l’affaire Lafond en 1866. Deux considérations nouvelles devaient
effet, être invoqué à l’égard des personnes morales ou privées. II. — Le Tribunal des conflits avait cependant essayé d’établir une distinction entre les sources communales qui avaient été déclarées d’intérêt public par application de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1856 et celles qui ne bénéficiaient point de cette déclaration; les contestations concernant les premières seules auraient eu un caractère administratif (25 novembre 1882, Cazeaux, D. 84.3.50). Cette distinction avait été très critiquée, la déclaration d’intérêt public ayant pour objet de protéger une source contre les sondages des voisins, et dépendant ainsi de la situation des lieux et non de l’importance de la source (Fabreguettes, Eaux, n° 327, note 2; Fuz-Herman, v. Eaux thermales, n° 189). Cette décision marquait un effort pour faire intervenir en cette matière l’idée d’intérêt public, déjà indiquée par M. Aucoc, dans ses conclusions sur l’affaire Lafond en 1866. Deux considérations nouvelles devaient permettre à la jurisprudence de dégager les conséquences de cette idée en ce qui concernait les sources minérales des communes. D’une part, la jurisprudence avait étendu aux départements et communes la notion de service public, entraînant la compétence administrative pour les besoins collectifs auxquels ces personnes publiques sont tenues de pourvoir (aff. Terrier, 6 février 1963, L. p. 97, conclusions de M. Romieu; 4 mars 1910, Thérond, concl. de M. Pichat, L. p. 193; conflit Feutry, 29 février 1908, concl. de M. Teissier, L. p 208). D’autre part, la loi du 13 avril 1910 avait autorisé l’érection des communes où existent des sources en stations hydro-minérales, jouissant de certains moyens d’action, propres à favoriser l’assainissement ou l’embellissement ou à faciliter le traitement des indigents. Ainsi apparaît encore la même idée de service public. III. — Dans ces conditions, il était logique, lorsque le Conseil d’État a été saisi de la question de la validité du contrat intervenu entre la ville de Luchon et la Société Générale Thermale et Balnéaire, qu’il fît faire un nouveau pas à la jurisprudence et qu’il assimilât les concessions de sources minérales des communes, avec leurs dépendances, aux concessions analogues émanant de l’État. C’est ce qu’il
pourvoir (aff. Terrier, 6 février 1963, L. p. 97, conclusions de M. Romieu; 4 mars 1910, Thérond, concl. de M. Pichat, L. p. 193; conflit Feutry, 29 février 1908, concl. de M. Teissier, L. p 208). D’autre part, la loi du 13 avril 1910 avait autorisé l’érection des communes où existent des sources en stations hydro-minérales, jouissant de certains moyens d’action, propres à favoriser l’assainissement ou l’embellissement ou à faciliter le traitement des indigents. Ainsi apparaît encore la même idée de service public. III. — Dans ces conditions, il était logique, lorsque le Conseil d’État a été saisi de la question de la validité du contrat intervenu entre la ville de Luchon et la Société Générale Thermale et Balnéaire, qu’il fît faire un nouveau pas à la jurisprudence et qu’il assimilât les concessions de sources minérales des communes, avec leurs dépendances, aux concessions analogues émanant de l’État. C’est ce qu’il a fait par l’arrêt du 28 juin 1918, conformément aux conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement Ripert (Ecole des Communes, 1918, p. 195), en décidant que « le traité dont s’agit présente, dans son ensemble le caractère d’un contrat de « concession de service public, soumis aux règles de l’article 115 de la loi du 5 avril « 1884 et qu’il pouvait, par suite, être approuvé par le préfet statuant sans l’assistance du Conseil de préfecture; que si ledit traité comporte, en outre, l’attribution de jouissance, en faveur de la Société, de plusieurs propriétés communales « cette circonstance ne saurait lui conférer les caractères d’un bail à raison duquel « l’approbation préfectorale aurait dû être donnée en Conseil de préfecture... ». Par l’arrêt reproduit ci-dessus, la Cour de Cassation a partagé la même manière de voir. Cette décision consacre la compétence administrative lorsqu’il s’agit de l’administration et de l’exploitation des eaux minérales appartenant à une commune et restreint la portée des décisions antérieures, puis l’exploitation du Casino, qui n’est pas un service public, paraissait avoir été envisagée principalement. (Req. 18 juin 1912. v. de Biarritz c. Société du Casino, Rec. Gaz des Trib. 1912.1,20; C. Paris, 3 mars 1917,
l’article 115 de la loi du 5 avril « 1884 et qu’il pouvait, par suite, être approuvé par le préfet statuant sans l’assistance du Conseil de préfecture; que si ledit traité comporte, en outre, l’attribution de jouissance, en faveur de la Société, de plusieurs propriétés communales « cette circonstance ne saurait lui conférer les caractères d’un bail à raison duquel « l’approbation préfectorale aurait dû être donnée en Conseil de préfecture... ». Par l’arrêt reproduit ci-dessus, la Cour de Cassation a partagé la même manière de voir. Cette décision consacre la compétence administrative lorsqu’il s’agit de l’administration et de l’exploitation des eaux minérales appartenant à une commune et restreint la portée des décisions antérieures, puis l’exploitation du Casino, qui n’est pas un service public, paraissait avoir été envisagée principalement. (Req. 18 juin 1912. v. de Biarritz c. Société du Casino, Rec. Gaz des Trib. 1912.1,20; C. Paris, 3 mars 1917, Boulant-Catelain; C. de Pau, 20 mars 1918, mêmes parties, Gaz des Trib. 6 juin 1918; Req. 12 janvier 1920 Casino d’Aix). S’il s’agit de travaux assimilés aux travaux publics, la compétence appartiendra en premier ressort au Conseil de préfecture; s’il s’agit de difficultés d’exploitation ou de l’interprétation du contrat, elle appartiendra en premier et dernier ressort au Conseil d’Etat. L. Tétreau Paris.— Imp. Paul Dupont (M. Bourré, Adm. Délégué; Le Garant: M. Bourré). Huitième Année Numéro de Juin 1099 91e Année L’ÉCOLE DES COMMUNES revue administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 3. — MARS 1922. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Pouvoirs des maires en ce qui concerne l'aménagement des cimetières et la délivrance des concessions 66 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l’exercice 1922 75 CONSULTATIONS Cimetière. — Translation. — Transport des corps et des monuments. — Commune. — Limite des obligations 93 Enseignement primaire. — Mobilier personnel de l’instituteur. — Chauffage de son logement. — Obligation de la commune JURISPRUDENCE Conseil d’État Conseils généraux. — Nouveaux cantons. — Classement dans les deux séries de renouvellement. — Pouvoirs du Conseil général 94 Conseils municipaux. — Délibérations. — Demande d’annulation. — Procédure. — Observations
appartiendra en premier et dernier ressort au Conseil d’Etat. L. Tétreau Paris.— Imp. Paul Dupont (M. Bourré, Adm. Délégué; Le Garant: M. Bourré). Huitième Année Numéro de Juin 1099 91e Année L’ÉCOLE DES COMMUNES revue administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 3. — MARS 1922. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Pouvoirs des maires en ce qui concerne l'aménagement des cimetières et la délivrance des concessions 66 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l’exercice 1922 75 CONSULTATIONS Cimetière. — Translation. — Transport des corps et des monuments. — Commune. — Limite des obligations 93 Enseignement primaire. — Mobilier personnel de l’instituteur. — Chauffage de son logement. — Obligation de la commune JURISPRUDENCE Conseil d’État Conseils généraux. — Nouveaux cantons. — Classement dans les deux séries de renouvellement. — Pouvoirs du Conseil général 94 Conseils municipaux. — Délibérations. — Demande d’annulation. — Procédure. — Observations orales. 93 Fonctionnaires. — Notes de service. — Demande de suppression 93 Employés municipaux. — Secrétaire de mairie. — Révocation immédiate après l’élection du maire. 93 Pompes funèbres. — Adjudication. — Formalités. 93 Cours et Tribunaux Distribution d’énergie électrique. — Concessionnaire. — Canalisations souterraines ou aériennes. — Terrains non levés. — Constatation de l’état de clôture nécessaire. — Motifs 96 Redevances des jeux dans les casinos. — Taxe de 1.10% sur le chiffre d’affaires. — Prélèvements de l’État et des communes 96 Sur son silence, les intéressés lui firent une signification d’huissier, et, alors, le maire dit à cet huissier que la requête avait été rejetée par une délibération du Conseil municipal, pour des motifs indiqués dans le procès-verbal. Il était certain, après cette réponse verbale relatée dans le constat d’huissier, que le maire, confondant volontairement les deux demandes, s’en tenait exclusivement au motif de refus ci-dessus indiqué, motif qui s’appliquait d’ailleurs, par sa nature, aussi bien à une demande de concession à titre onéreux qu’à une demande de concession à titre gratuit. Les demandeurs crurent devoir, dans cette situation, s’adresser au préfet en vue d’obtenir la déclaration de nullité de la délibération du Conseil municipal, comme portant sur un
— Constatation de l’état de clôture nécessaire. — Motifs 96 Redevances des jeux dans les casinos. — Taxe de 1.10% sur le chiffre d’affaires. — Prélèvements de l’État et des communes 96 Sur son silence, les intéressés lui firent une signification d’huissier, et, alors, le maire dit à cet huissier que la requête avait été rejetée par une délibération du Conseil municipal, pour des motifs indiqués dans le procès-verbal. Il était certain, après cette réponse verbale relatée dans le constat d’huissier, que le maire, confondant volontairement les deux demandes, s’en tenait exclusivement au motif de refus ci-dessus indiqué, motif qui s’appliquait d’ailleurs, par sa nature, aussi bien à une demande de concession à titre onéreux qu’à une demande de concession à titre gratuit. Les demandeurs crurent devoir, dans cette situation, s’adresser au préfet en vue d’obtenir la déclaration de nullité de la délibération du Conseil municipal, comme portant sur un objet étranger aux attributions du Conseil. Le préfet refusa de prononcer cette déclaration de nullité, et cela avec raison, car la délibération partait, non sur une délivrance de concession à titre onéreux (laquelle rentrait dans les pouvoirs du maire), mais sur une concession à titre gratuit, laquelle n’aurait pu être consentie que par l’Assemblée communale. Mieux inspirés, les intéressés déférèrent alors au Conseil d’Etat pour excès ou détournement de pouvoir la décision du maire leur refusant une concession à titre onéreux. La question, qui se posait devant la Haute Juridiction administrative, était celle de savoir si le maire avait pu légalement rejeter la demande d’une concession de terrain à titre onéreux, en se fondant sur un motif tel que celui qu’il avait invoqué : souci de ne point provoquer de dissensions morales dans la commune en ajoutant au monument de caractère neutre, érigé sur la place publique à tous les enfants de la commune morts pour la France, un monument de caractère religieux, élevé dans le cimetière, et n’intéressant qu’une fraction d’habitants. Pour résoudre cette question, il fallait rechercher quelles étaient, d’après la loi et d’après la jurisprudence antérieure, la nature et l’étendue des pouvoirs qui appartiennent au maire en