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loi et que les circonstances le commandent. Sous ce rapport, l'arrêt suivant et l'arrêt de la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi du ministère public, sont d'une véritable importance. Contre les conclusions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu qu'il résulte de l'instruction de la procédure, la preuve que Paquin a dévasté une grande partie des choux plantés dans un champ appartenant au maire de Raville, qui précédemment avait dressé contre lui un procès-verbal par suite duquel il avait été condamné en une amende par le tribunal de simple police; Attendu qu'il est également constant d'après l'aveu même de l'appelant, que le fait a été commis pendant la nuit du 28 au 29 octobre dernier, à la sortie d'un cabaret d'un village voisin, la tête échauffée par le vin, en passant près du champ dont s'agit; Attendu que rien ne justifie que ce fait ait été commis en haine du maire et à raison de ses fonctions, circonstance aggravante qui a été abandonnée à l'audience par le ministère public, à qui il n'est point échappé que le prévenu a fait l'aveu de sa faute, en convenant qu'il était coupable de complicité de ce délit, en ajoutant qu'il avait été commis pendant la nuit, et en s'empressant le lendemain de donner 10 francs pour indemnité, quoique personne ne l'eût reconnu et avant toute poursuite; Attendu que le préjudice causé n'excède pas 25 fr., puisqu'il a été fixé à 5 fr. 80 cent. qu'a reçu la femme du maire de Raville; Attendu enfin que les circonstances parurent atténuantes, c'est le cas dès lors de réduire la peine prononcée par le premier juge, d'après l'art. 463 du code pénal, parce que cet article reçoit son application, encore bien que le maximum de la peine puisse comme dans l'espèce avoir lieu, d'après la combinaison de l'art. 444 avec le troisième alinéa de l'art. 450 du même code; qu'il n'y a d'exception à l'application de l'art. 463, qu'en cas de récidive, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation par arrêt du 3 février 1814, ce qui n'a pas lieu au cas
avait été commis pendant la nuit, et en s'empressant le lendemain de donner 10 francs pour indemnité, quoique personne ne l'eût reconnu et avant toute poursuite; Attendu que le préjudice causé n'excède pas 25 fr., puisqu'il a été fixé à 5 fr. 80 cent. qu'a reçu la femme du maire de Raville; Attendu enfin que les circonstances parurent atténuantes, c'est le cas dès lors de réduire la peine prononcée par le premier juge, d'après l'art. 463 du code pénal, parce que cet article reçoit son application, encore bien que le maximum de la peine puisse comme dans l'espèce avoir lieu, d'après la combinaison de l'art. 444 avec le troisième alinéa de l'art. 450 du même code; qu'il n'y a d'exception à l'application de l'art. 463, qu'en cas de récidive, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation par arrêt du 3 février 1814, ce qui n'a pas lieu au cas particulier, (art. 58 dudit code); Par ces motifs, La Cour ayant aucunement égard aux réquisitions de Julien, avocat général, pour le procureur général du roi, et à l'appel interjeté par Paquin, met l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce que les premiers juges auraient condamné le prévenu en cinq années d'emprisonnement et en un cautionnement de 300 fr.; émendant quant à ce, condamne Paquin en dix-huit mois d'emprisonnement, fixe le cautionnement à 50 fr. et le condamne aux dépens liquidés à en ce non compris le coût du présent arrêt, le surplus du jugement sortant son effet. Section correctionnelle. Président, M. Pyrot. Plaidant, M. Bauquel. Du 24 février 1823. M. le procureur général s'est pourvu en cassation, mais son pourvoi a été rejeté par arrêt du 21 mars 1823, dont voici le texte : Attendu que la généralité des expressions de l'article 463 du code pénal ne permet pas d'en exclure l'application dans aucun cas particulier non prévu, ni formellement déterminé par la loi, lorsque d'ailleurs les circonstances auxquelles cet article a subordonné la faculté qu'il a accordée aux tribunaux, sont par eux reconnues, ainsi qu'elles l'ont été dans l'espèce. Par ces motifs, la Cour rejette, etc.
en cinq années d'emprisonnement et en un cautionnement de 300 fr.; émendant quant à ce, condamne Paquin en dix-huit mois d'emprisonnement, fixe le cautionnement à 50 fr. et le condamne aux dépens liquidés à en ce non compris le coût du présent arrêt, le surplus du jugement sortant son effet. Section correctionnelle. Président, M. Pyrot. Plaidant, M. Bauquel. Du 24 février 1823. M. le procureur général s'est pourvu en cassation, mais son pourvoi a été rejeté par arrêt du 21 mars 1823, dont voici le texte : Attendu que la généralité des expressions de l'article 463 du code pénal ne permet pas d'en exclure l'application dans aucun cas particulier non prévu, ni formellement déterminé par la loi, lorsque d'ailleurs les circonstances auxquelles cet article a subordonné la faculté qu'il a accordée aux tribunaux, sont par eux reconnues, ainsi qu'elles l'ont été dans l'espèce. Par ces motifs, la Cour rejette, etc. EXPOSITION D'ENFANT. — TOUR. — HOSPICE. — ENFANT TROUVÉ OU ABANDONNÉ. — PEINE. 1°. L'art. 352 du code pénal, est-il applicable au cas où un individu expose, dans un tour établi en un hospice pour recevoir les enfants trouvés ou abandonnés, un enfant au-dessous de sept ans qui ne pourrait être réputé trouvé ou abandonné, dans le sens des art. 2. et 5 du décret du 19 janvier 1811? Rés. aff. 2°. A-t-il été dérogé à l'art. 352 du code pénal, par les dispositions du décret du 19 janvier 1811? Rés. nég. Sur les réquisitions de M. Baudesson, substitut de M. le procureur général, ARRÊT. Attendu que l'art. 352 du code pénal prononce des peines correctionnelles contre ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans; Attendu que le décret du 19 janvier 1811 ne déroge pas à cet article 352 ; qu'à la vérité il comprend dans le nombre des enfants dont l'éducation est confiée à la charité publique, les enfants trouvés et ceux abandonnés, mais qu'il ne considère comme enfants trouvés que ceux qui, nés de pères et mères inconnus, ont été trouvés, exposés ou portés dans des
être réputé trouvé ou abandonné, dans le sens des art. 2. et 5 du décret du 19 janvier 1811? Rés. aff. 2°. A-t-il été dérogé à l'art. 352 du code pénal, par les dispositions du décret du 19 janvier 1811? Rés. nég. Sur les réquisitions de M. Baudesson, substitut de M. le procureur général, ARRÊT. Attendu que l'art. 352 du code pénal prononce des peines correctionnelles contre ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans; Attendu que le décret du 19 janvier 1811 ne déroge pas à cet article 352 ; qu'à la vérité il comprend dans le nombre des enfants dont l'éducation est confiée à la charité publique, les enfants trouvés et ceux abandonnés, mais qu'il ne considère comme enfants trouvés que ceux qui, nés de pères et mères inconnus, ont été trouvés, exposés ou portés dans des hospices; et comme enfants abandonnés que ceux qui, nés de pères ou de mères connus, en sont délaissés sans qu'on sache ce qu'ils sont devenus, ou sans qu'on puisse recourir à eux; Attendu que l'enfant que Geneviève Fontaine est prévenue d'avoir déposé, le 2 du présent mois de février, dans la boîte d'exposition de l'hospice civil de Sedan, ne pourrait être compris ni dans l'une ni dans l'autre de ces classes, si cet enfant a réellement pour mère Catherine Beaudi, demeurant à Sedan, à laquelle on pourrait conséquemment recourir; Attendu que bien loin que le décret du 19 janvier 1811 déroge à l'article 352 du code pénal, il en est au contraire confirmatif, puisque l'art. 23 de ce décret prononce que les individus qui seraient convaincus d'avoir exposé des enfants, et ceux qui feraient habitude de les transporter dans les hospices, seront punis conformément aux lois; Attendu que le tribunal de Sedan s'est écarté de ces règles, en statuant par son jugement de chambre du 15 du présent mois de février, qu'il n'y avait lieu à poursuites; Par ces motifs, la Cour faisant droit à l'opposition formée le 15 du présent mois de février, par le procureur du roi près
la boîte d'exposition de l'hospice civil de Sedan, ne pourrait être compris ni dans l'une ni dans l'autre de ces classes, si cet enfant a réellement pour mère Catherine Beaudi, demeurant à Sedan, à laquelle on pourrait conséquemment recourir; Attendu que bien loin que le décret du 19 janvier 1811 déroge à l'article 352 du code pénal, il en est au contraire confirmatif, puisque l'art. 23 de ce décret prononce que les individus qui seraient convaincus d'avoir exposé des enfants, et ceux qui feraient habitude de les transporter dans les hospices, seront punis conformément aux lois; Attendu que le tribunal de Sedan s'est écarté de ces règles, en statuant par son jugement de chambre du 15 du présent mois de février, qu'il n'y avait lieu à poursuites; Par ces motifs, la Cour faisant droit à l'opposition formée le 15 du présent mois de février, par le procureur du roi près le tribunal de Sedan, au jugement de chambre de ce tribunal, du même jour, et au réquisitoire du procureur général du roi, annule ledit jugement de chambre, ordonne qu'il sera informé sur les faits mentionnés au réquisitoire du procureur du roi de Sedan, le 10 du présent mois, commet à cet effet le tribunal de Charleville, siégeant en police correctionnelle. Chambre d'accusation. M. Colchen, président. Du 28 février 1823. Tiers-détenteurs.—Demande en déclaration d'hypothèque.—Jugement.—Dette principale.—Prescription.—Exception. Le créancier qui n'a fait ni poursuites ni actes conservatoires contre son débiteur personnel, et qui a laissé acquérir la prescription par celui-ci, est-il mal fondé à demander son paiement à des tiers-détenteurs d'immeubles hypothéqués à la dette, lors même qu'à l'égard de ces derniers il y a eu interruption de prescription, par des instances en déclaration d'hypothèque? Rés. aff. En d'autres termes et particulièrement, lors même qu'il y a eu demande en déclaration d'hypothèque et que cette demande a donné lieu à des contestations longues et difficiles, les tiers soumis à l'hypothèque, peuvent-ils, après le jugement des contestations, opposer la prescription de la dette, du chef du débiteur personnel, leur vendeur, et se prétendre libérés, dans le cas où le créancier n'a pas eu le
cet effet le tribunal de Charleville, siégeant en police correctionnelle. Chambre d'accusation. M. Colchen, président. Du 28 février 1823. Tiers-détenteurs.—Demande en déclaration d'hypothèque.—Jugement.—Dette principale.—Prescription.—Exception. Le créancier qui n'a fait ni poursuites ni actes conservatoires contre son débiteur personnel, et qui a laissé acquérir la prescription par celui-ci, est-il mal fondé à demander son paiement à des tiers-détenteurs d'immeubles hypothéqués à la dette, lors même qu'à l'égard de ces derniers il y a eu interruption de prescription, par des instances en déclaration d'hypothèque? Rés. aff. En d'autres termes et particulièrement, lors même qu'il y a eu demande en déclaration d'hypothèque et que cette demande a donné lieu à des contestations longues et difficiles, les tiers soumis à l'hypothèque, peuvent-ils, après le jugement des contestations, opposer la prescription de la dette, du chef du débiteur personnel, leur vendeur, et se prétendre libérés, dans le cas où le créancier n'a pas eu le soin de faire vis-à-vis de ce dernier des actes conservatoires? Rés. aff. Jean Watin a fait vendre en détail un corps de ferme, suivant adjudication du 29 octobre 1752, à époque il était tuteur de ses enfants et il avait la gestion des biens qui leur étaient échus en 1743, par le décès de leur mère. Le prix des acquisitions a été payé entre ses mains, mais les adjudicataires ne s'étaient pas mis en devoir de purger les immeubles des hypothèques ou autres charges qui les grevaient. En 1768, les enfants de Jean Watin formèrent contre lui une demande en reddition de son compte de tutelle, ils le firent assigner en la justice de Vouziers, où ils obtinrent le 1er juillet 1768, un jugement qui réglait leurs droits à la somme de 11243 liv. En exécution de ce jugement, ils procédèrent à une saisie mobilière et obtinrent la mise en possession des immeubles qui restaient à leur père, mais dont la valeur était très modeste. Après avoir ainsi épuisé tous les moyens contre le débiteur personnel, ils s'adressèrent aux détenteurs des biens aliénés par celui-ci en 1752: le 31 juillet 1772, ils formèrent contre eux une demande en déclaration d'hypothèque,
par le décès de leur mère. Le prix des acquisitions a été payé entre ses mains, mais les adjudicataires ne s'étaient pas mis en devoir de purger les immeubles des hypothèques ou autres charges qui les grevaient. En 1768, les enfants de Jean Watin formèrent contre lui une demande en reddition de son compte de tutelle, ils le firent assigner en la justice de Vouziers, où ils obtinrent le 1er juillet 1768, un jugement qui réglait leurs droits à la somme de 11243 liv. En exécution de ce jugement, ils procédèrent à une saisie mobilière et obtinrent la mise en possession des immeubles qui restaient à leur père, mais dont la valeur était très modeste. Après avoir ainsi épuisé tous les moyens contre le débiteur personnel, ils s'adressèrent aux détenteurs des biens aliénés par celui-ci en 1752: le 31 juillet 1772, ils formèrent contre eux une demande en déclaration d'hypothèque, devant la prévôté d'Attigny. Pour parer à cette demande, huit des défendeurs portèrent appel au bailliage de Rethel Mazarin, de la sentence du 1er juillet 1769, qui faisait le titre des enfants Watin contre leur père, mais ils ne mirent point en cause ce dernier qui décéda pendant l'instance en 1776. Les Watin renoncèrent à sa succession. Le 8 septembre 1777, le bailliage infirma la sentence attaquée et autorisa les huit appelants à employer la sentence de réformation, comme défense à la demande du 31 juillet 1772, à fins de déclaration d'hypothèque. Mais de leur côté, les enfants Watin se pourvurent au parlement de Paris, et après plusieurs incidents ils obtinrent, en 1785, un arrêt qui annulla la sentence du bailliage de Rethel, et avant de statuer définitivement sur le compte de tutelle, accorda aux huit contestants, un délai de trois mois pour le critiquer et le débattre. Des débats furent effectivement fournis et les pièces relatives au compte furent déposées au greffe du Parlement, à la fin de 1787. L'instance fut dès lors négligée et le 26 août 1816, seulement, les représentants des enfants Watin, déclarèrent la reprendre et firent assigner leurs adversaires à la Cour royale de Paris,
1776. Les Watin renoncèrent à sa succession. Le 8 septembre 1777, le bailliage infirma la sentence attaquée et autorisa les huit appelants à employer la sentence de réformation, comme défense à la demande du 31 juillet 1772, à fins de déclaration d'hypothèque. Mais de leur côté, les enfants Watin se pourvurent au parlement de Paris, et après plusieurs incidents ils obtinrent, en 1785, un arrêt qui annulla la sentence du bailliage de Rethel, et avant de statuer définitivement sur le compte de tutelle, accorda aux huit contestants, un délai de trois mois pour le critiquer et le débattre. Des débats furent effectivement fournis et les pièces relatives au compte furent déposées au greffe du Parlement, à la fin de 1787. L'instance fut dès lors négligée et le 26 août 1816, seulement, les représentants des enfants Watin, déclarèrent la reprendre et firent assigner leurs adversaires à la Cour royale de Paris, avec déclaration qu'ils entendaient donner suite à la demande en déclaration d'hypothèque restée indécise devant la prévôté d'Attigny. Enfin, il fut rendu, le 24 août 1818, un arrêt qui, statuant définitivement sur les contestations relatives au compte, déclara exécutoires jusqu'à concurrence de 10159 fr. seulement, les condamnations prononcées par la justice de Vouziers. Après avoir réussi dans cette première difficulté, les enfants Watin reprirent au tribunal de Vouziers, l'instance en déclaration d'hypothèque commencée le 31 juillet 1772, et ils la reprirent contre tous les tiers détenteurs. Trente-et-un août 1820, jugement qui déclare les immeubles dont il s'agissait, liés, affectés et hypothéqués, au profit des enfants Watin, au paiement de leur créance, tant en principal, qu'en intérêts et frais, et condamne les possesseurs à payer, sinon à déguerpir. Appel de la part de ces derniers. Ils se divisèrent en deux classes, dans l'une desquelles se rangèrent exclusivement ceux qui n'avaient pas été parties dans l'appel de la sentence de Vouziers, portée successivement au bailliage de Rethel et au Parlement, puis à la Cour royale de Paris. Pour ceux-ci, indépendamment des exceptions personnelles à chacun d'eux, on opposa la prescription, de leur chef, attendu le défaut de poursuites depuis 1773, date des
justice de Vouziers. Après avoir réussi dans cette première difficulté, les enfants Watin reprirent au tribunal de Vouziers, l'instance en déclaration d'hypothèque commencée le 31 juillet 1772, et ils la reprirent contre tous les tiers détenteurs. Trente-et-un août 1820, jugement qui déclare les immeubles dont il s'agissait, liés, affectés et hypothéqués, au profit des enfants Watin, au paiement de leur créance, tant en principal, qu'en intérêts et frais, et condamne les possesseurs à payer, sinon à déguerpir. Appel de la part de ces derniers. Ils se divisèrent en deux classes, dans l'une desquelles se rangèrent exclusivement ceux qui n'avaient pas été parties dans l'appel de la sentence de Vouziers, portée successivement au bailliage de Rethel et au Parlement, puis à la Cour royale de Paris. Pour ceux-ci, indépendamment des exceptions personnelles à chacun d'eux, on opposa la prescription, de leur chef, attendu le défaut de poursuites depuis 1773, date des derniers actes de la demande formée contre tous les tiers-détenteurs en 1772. Ils s'emparèrent au surplus du moyen de prescription invoqué par les autres appelants. En effet, ces derniers qui avaient procédé depuis 1773 jusqu'en 1787 et ensuite en 1816, sur le moyen préjudiciel à la demande en déclaration d'hypothèque, ne pouvant opposer de leur chef la prescription, déclarèrent se prévaloir des droits du débiteur personnel; ils soutinrent que Watin père, leur vendeur, qui avait touché le prix de la vente en détail étant leur garant, il serait obligé, ou le curateur à sa succession vacante, de prendre leur fait et cause, qu'il serait en droit d'opposer lui-même la prescription de la dette principale pour décharger ses garantis, et que par une juste conséquence ceux-ci pouvaient proposer la même exception. Ainsi s'élevait l'importante question de savoir si l'action hypothécaire conservée à l'égard du tiers détenteur, est néanmoins éteinte par cela seul que le débiteur personnel pourrait opposer la prescription au créancier, s'il était poursuivi par celui-ci, question neuve et que nous croyons n'avoir encore été jugée que par la Cour royale de Riom. L'arrêt de cette Cour, en date du 11 messidor an 11, décide que la prescription de l'action
ne pouvant opposer de leur chef la prescription, déclarèrent se prévaloir des droits du débiteur personnel; ils soutinrent que Watin père, leur vendeur, qui avait touché le prix de la vente en détail étant leur garant, il serait obligé, ou le curateur à sa succession vacante, de prendre leur fait et cause, qu'il serait en droit d'opposer lui-même la prescription de la dette principale pour décharger ses garantis, et que par une juste conséquence ceux-ci pouvaient proposer la même exception. Ainsi s'élevait l'importante question de savoir si l'action hypothécaire conservée à l'égard du tiers détenteur, est néanmoins éteinte par cela seul que le débiteur personnel pourrait opposer la prescription au créancier, s'il était poursuivi par celui-ci, question neuve et que nous croyons n'avoir encore été jugée que par la Cour royale de Riom. L'arrêt de cette Cour, en date du 11 messidor an 11, décide que la prescription de l'action personnelle n'est pas interrompue par des poursuites dirigées contre le tiers acquéreur des biens hypothéqués à la dette; qu'en conséquence et si pendant la durée de ces poursuites, la dette personnelle est prescrite, l'acquéreur peut opposer cette prescription pour faire tomber l'action dirigée contre lui. Les enfants Watin cherchèrent à démontrer, de leur côté, que la prescription de l'action principale avait été utilement interrompue par les poursuites dirigées contre les tiers acquéreurs; que s'ils étaient restés aussi longtemps sans agir, c'est parce que leur titre s'était trouvé paralysé par des contestations sans fruit; que dans de pareilles circonstances c'était sans fondement que l'on voulait se prévaloir contre eux de la prescription. Ils soutinrent notamment que les tiers détenteurs ne pouvaient leur nier l'action hypothécaire, sous le prétexte qu'ils ne pourraient être subrogés dans une créance éteinte à l'égard du débiteur personnel et que cependant la subrogation était une condition essentielle du paiement qu'ils feraient; ils crurent établir cette proposition en plaidant que l'action des tiers-détenteurs obligés de payer la dette hypothécaire, ne dérivait pas du titre du créancier, qu'il n'y avait pas besoin de subrogation, mais qu'elle avait son fondement dans le contrat même de vente stipulatif de garantie; 2°.
démontrer, de leur côté, que la prescription de l'action principale avait été utilement interrompue par les poursuites dirigées contre les tiers acquéreurs; que s'ils étaient restés aussi longtemps sans agir, c'est parce que leur titre s'était trouvé paralysé par des contestations sans fruit; que dans de pareilles circonstances c'était sans fondement que l'on voulait se prévaloir contre eux de la prescription. Ils soutinrent notamment que les tiers détenteurs ne pouvaient leur nier l'action hypothécaire, sous le prétexte qu'ils ne pourraient être subrogés dans une créance éteinte à l'égard du débiteur personnel et que cependant la subrogation était une condition essentielle du paiement qu'ils feraient; ils crurent établir cette proposition en plaidant que l'action des tiers-détenteurs obligés de payer la dette hypothécaire, ne dérivait pas du titre du créancier, qu'il n'y avait pas besoin de subrogation, mais qu'elle avait son fondement dans le contrat même de vente stipulatif de garantie; 2°. dans le fait, de l'éviction que ces tiers éprouvent à l'instant même où, après avoir inutilement combattu la demande en déclaration d'hypothèque, ils sont contraints de payer une seconde fois ; que dès lors l'action en recours s'ouvre seulement à cette époque, et qu'alors seulement aussi la prescription commence à courir contre cette action. Mais leurs moyens de défense ont été repoussés par l'arrêt suivant : ARRÊT. En ce qui touche les parties de Crousse, Attendu que depuis les derniers actes intervenus en 1773, sur l'instance en déclaration d'hypothèque introduite en 1772, jusqu'à la reprise de cette instance en 1819, il s'est écoulé 46 ans, sans que dans cet intervalle il ait été exercé aucune autre poursuite contre les parties de Crousse, qui dès lors ont incontestablement acquis la prescription dont elles excipent ; Attendu que les intimés se prévalent inutilement de l'interruption opérée par cette instance de 1773 et dont lesdites parties de Crousse n'ont pas fait déclarer la péremption; car, pour que ce moyen eût de l'importance, il faudrait, ce qui n'est pas, qu'elles eussent besoin de faire remonter le point de départ de leur prescription au-delà de cette époque; À l'égard des parties de Dommanget, Attendu qu'à