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les précèdent (en admettant qu'ils n'auraient pas été atteints par les réserves faites à l'Assemblée nationale dans la séance du 9 sept. 1848., lors de l'abrogation de l'art. 1er du même décret), il ressort avec la dernière évidence que le marchandage n'est prohibé qu'autant qu'il a pour résultat l'exploitation de l'ouvrier; qu'on ne saurait admettre que le législateur, en édictant une mesure qui porte une si grave atteinte à la liberté individuelle et au droit commun, ait employé deux fois une expression, qui n'aurait ni sens ni valeur; qu'il y a donc à préciser la signification du mot exploitation de l'ouvrier, inséré dans les deux documents; que, dans le langage usuel, l'exploitation de l'ouvrier est le profit que l'on poursuit par tous moyens, et notamment par l'avilissement des salaires; qu'il est reconnu que le prix convenu entre les parties, en cause, a été de 0 fr. 70 l'heure, chiffre porté dans le dernier tarif de la ville de Paris; que c'est celui en usage dans la plupart des ateliers de menuiserie, bien que certaines maisons n'accordent qu'un chiffre un peu inférieur aux ouvriers qu'elles occupent directement; que, par conséquent, on ne peut relever, dans l'espèce, le fait d'exploitation de l'ouvrier essentiellement injuste, vexatoire et contraire aux principes de la fraternité, que visait le législateur de 1848; — Attendu que l'ouvrier demandeur persiste dans ses conclusions, réclamant l'exécution loyale d'un contrat librement consenti, et qui lui assure la juste rénumération de son travail; que, ni le tâcheron, ni le patron défaillant n'ont soulevé la question de nullité de la convention, comme tombant sous l'application des décrets et arrêtés de 1848; que, s'il est du devoir du juge d'annuler d'office toute convention que la loi déclare illicite, là se borne son pouvoir; il ne peut, dans aucun cas, se prononcer en dehors et au-delà des conclusions prises par les parties en cause; — Par ces motifs; — Dit que le contrat intervenu entre les parties est licite, comme ne renfermant pas le fait d'exploitation de l'ouvrier prohibé par le décret du 2 mars 1848, etc. Du 16 févr. 1881.— Cons. des prud'homes
essentiellement injuste, vexatoire et contraire aux principes de la fraternité, que visait le législateur de 1848; — Attendu que l'ouvrier demandeur persiste dans ses conclusions, réclamant l'exécution loyale d'un contrat librement consenti, et qui lui assure la juste rénumération de son travail; que, ni le tâcheron, ni le patron défaillant n'ont soulevé la question de nullité de la convention, comme tombant sous l'application des décrets et arrêtés de 1848; que, s'il est du devoir du juge d'annuler d'office toute convention que la loi déclare illicite, là se borne son pouvoir; il ne peut, dans aucun cas, se prononcer en dehors et au-delà des conclusions prises par les parties en cause; — Par ces motifs; — Dit que le contrat intervenu entre les parties est licite, comme ne renfermant pas le fait d'exploitation de l'ouvrier prohibé par le décret du 2 mars 1848, etc. Du 16 févr. 1881.— Cons. des prud'homes de Paris, section des industries diverses. — M. Guitton, présid. SOL. RÉGIE 18 novembre 1882. ENREGISTREMENT, COMMUNICATION, CAISSES D'ÉPARGNE. La Régie ne peut exercer, ni dans les caisses d'épargne postales, ni dans les caisses d'épargne ordinaires, le droit d'acte de marchandage, sans distinction, et que, dès lors, toutes les fois qu'un ouvrier, pour l'exécution d'un travail à lui confié par un entrepreneur, aura embauché d'autres ouvriers, la convention devra être annulée? Cette théorie a été soutenue. (Journal le Droit du 23 avril 1881). Mais cette interprétation rigoureuse du décret de 1818 soulève d'assez graves objections. En effet, la prohibition du marchandage est une exception apportée au principe général de la liberté des conventions, et cette exception ne doit pas être étendue au-delà des limites dans lesquelles le législateur a voulu la renfermer. Or, il paraît bien ressortir des termes du décret du 2 mars et de l'arrêté du 21 mars 1818, que l'on a voulu proscrire, non pas tant le marchandage lui-même, que les abus auxquels il peut donner lieu. C'est l'exploitation des ouvriers que le décret du 2 mars déclare abolie, et c'est également cette exploitation, se produisant par voie de marchandage, que l'arrêté du 21 mars a pour
qu'un ouvrier, pour l'exécution d'un travail à lui confié par un entrepreneur, aura embauché d'autres ouvriers, la convention devra être annulée? Cette théorie a été soutenue. (Journal le Droit du 23 avril 1881). Mais cette interprétation rigoureuse du décret de 1818 soulève d'assez graves objections. En effet, la prohibition du marchandage est une exception apportée au principe général de la liberté des conventions, et cette exception ne doit pas être étendue au-delà des limites dans lesquelles le législateur a voulu la renfermer. Or, il paraît bien ressortir des termes du décret du 2 mars et de l'arrêté du 21 mars 1818, que l'on a voulu proscrire, non pas tant le marchandage lui-même, que les abus auxquels il peut donner lieu. C'est l'exploitation des ouvriers que le décret du 2 mars déclare abolie, et c'est également cette exploitation, se produisant par voie de marchandage, que l'arrêté du 21 mars a pour but de réprimer. Mais, si le marchandage assure à l'ouvrier embauché une juste rémunération de son travail, si l'ouvrier embauché n'est pas lésé, ne serait-ce pas détourner les mesures de protection édictées par le décret et l'arrêté de 1848 de leur véritable but, que de les appliquer quand même, et de prononcer la nullité d'une convention librement consentie et loyalement exécutée? Aussi, nous inclinerions à penser, comme la section des industries diverses du Conseil des prud'homes de Paris, que la nullité de la convention de marchandage ne peut être prononcée qu'autant qu'elle a eu pour objet l'exploitation de l'ouvrier embauché, soit par l'avilissement des salaires, soit par tout autre moyen. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 223. communication qui lui est accordé dans les établissements publics par l'art. 1er du décret du 4 mess. an 13 et l'art. 54 de la loi du 22 frim. an 7 (L. 22 frim. an 7, art. 54; Décr. 4 mess, an 13, art. 1er). Des employés supérieurs ont constaté dans divers bureaux de l'Enregistrement des erreurs de peu d'importance, se rapportant à l'indication, dans les déclarations de succession, du montant des livrets de caisse d'épargne appartenant aux titulaires décédés. Tout en reconnaissant que l'entrée des
de prononcer la nullité d'une convention librement consentie et loyalement exécutée? Aussi, nous inclinerions à penser, comme la section des industries diverses du Conseil des prud'homes de Paris, que la nullité de la convention de marchandage ne peut être prononcée qu'autant qu'elle a eu pour objet l'exploitation de l'ouvrier embauché, soit par l'avilissement des salaires, soit par tout autre moyen. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 223. communication qui lui est accordé dans les établissements publics par l'art. 1er du décret du 4 mess. an 13 et l'art. 54 de la loi du 22 frim. an 7 (L. 22 frim. an 7, art. 54; Décr. 4 mess, an 13, art. 1er). Des employés supérieurs ont constaté dans divers bureaux de l'Enregistrement des erreurs de peu d'importance, se rapportant à l'indication, dans les déclarations de succession, du montant des livrets de caisse d'épargne appartenant aux titulaires décédés. Tout en reconnaissant que l'entrée des caisses d'épargne a été interdite, en 1855, aux employés de l'Enregistrement, ou a proposé de revenir sur cette interdiction, à raison du développement considérable qui a été donné depuis à ces institutions de crédit. La création des caisses d'épargne a été autorisée par les lois des 5 juin 1835 et 31 mars 1837. Contrairement à ce que l'on paraît penser, les agents de l'Enregistrement n'ont jamais eu le droit de communication dans ces établissements. C'est ce que l'Administration a reconnu elle-même par son Instruction 1492, en se fondant sur ce que les registres tenus dans les caisses d'épargne sont exempts du timbre, d'après l'art. 9 de la loi du 5 juin 1835, précitée. Le ministre des finances a pris, le 24 mars 1855, une décision dans le même sens, mais reposant sur le motif que les caisses d'épargne ont le caractère d'établissements privés. Cette décision dispose qu'aucune recherche ne doit être faite dans les bureaux des caisses d'épargne pour assurer la perception des droits de mutation par décès. Les Cours d'appel de Paris et de Caen avaient reconnu, en effet, par deux arrêts des 17 mars et 18 mai 1854 que les caisses d'épargne sont des établissements privés (S. 1855.2.564
31 mars 1837. Contrairement à ce que l'on paraît penser, les agents de l'Enregistrement n'ont jamais eu le droit de communication dans ces établissements. C'est ce que l'Administration a reconnu elle-même par son Instruction 1492, en se fondant sur ce que les registres tenus dans les caisses d'épargne sont exempts du timbre, d'après l'art. 9 de la loi du 5 juin 1835, précitée. Le ministre des finances a pris, le 24 mars 1855, une décision dans le même sens, mais reposant sur le motif que les caisses d'épargne ont le caractère d'établissements privés. Cette décision dispose qu'aucune recherche ne doit être faite dans les bureaux des caisses d'épargne pour assurer la perception des droits de mutation par décès. Les Cours d'appel de Paris et de Caen avaient reconnu, en effet, par deux arrêts des 17 mars et 18 mai 1854 que les caisses d'épargne sont des établissements privés (S. 1855.2.564 et 697. — P. 1855.1.290 et 2.145). Depuis la décision du ministre des finances, la Cour de cassation a résolu définitivement la question dans le même sens par ses arrêts des 5 mars et 8 juill. 1856 (S. 1856.1.517 et 878. — P. 1856.2.605 et 1857.490). — V. aussi Rev. crit., 1861, p. 385. Il en résulte que le vœu émis relativement au droit de communication ne peut faire l'objet d'aucune mesure actuelle. Dès l'instant que les caisses d'épargne doivent être considérées comme des établissements particuliers, on ne saurait prendre l'initiative d'une disposition législative, ayant pour but d'autoriser dans leurs bureaux le droit d'investigation des employés de l'Enregistrement. La même solution devrait être prise, le cas échéant, en ce qui concerne la caisse d'épargne postale créée par la loi du 9 avril 1881. L'art. 1er de la loi la qualifie de caisse publique. Il n'est donc pas douteux qu'elle ne constitue un établissement public. A ce titre, elle tomberait sous l'application du décret du 4 mess, an 13. Mais ce n'est pas seulement un établissement public, c'est un service public de l'État, géré par l'Administration des postes, et placé sous l'autorité du ministre des postes et télégraphes (L. 9 avril
crit., 1861, p. 385. Il en résulte que le vœu émis relativement au droit de communication ne peut faire l'objet d'aucune mesure actuelle. Dès l'instant que les caisses d'épargne doivent être considérées comme des établissements particuliers, on ne saurait prendre l'initiative d'une disposition législative, ayant pour but d'autoriser dans leurs bureaux le droit d'investigation des employés de l'Enregistrement. La même solution devrait être prise, le cas échéant, en ce qui concerne la caisse d'épargne postale créée par la loi du 9 avril 1881. L'art. 1er de la loi la qualifie de caisse publique. Il n'est donc pas douteux qu'elle ne constitue un établissement public. A ce titre, elle tomberait sous l'application du décret du 4 mess, an 13. Mais ce n'est pas seulement un établissement public, c'est un service public de l'État, géré par l'Administration des postes, et placé sous l'autorité du ministre des postes et télégraphes (L. 9 avril 1881, art. 1er, § 4 ; Décr. 31 août 1881, art. 2, § 2). Or, il est de règle qu'en dehors des cas expressément prévus par une loi ou par une décision ministérielle, le droit de communication dans les bureaux d'un service public ne s'exerce pas librement par les agents d'un autre service. C'est ainsi notamment que la communication de certains documents pouvant servir au recouvrement des droits de mutation, ou tombant directement sous l'application des lois d'enregistrement et de timbre, n'a pu être accordée aux agents de l'Enregistrement, dans les bureaux des administrations des contributions directes, des contributions indirectes, des douanes, dans ceux des trésoreries générales, des recettes particulières de la marine, qu'au moyen de décisions spéciales prises par les ministres compétents (Déc. min. fin., 14 avril 1820, 10 juill. 1837; 14 nov. 1849, 23 avril 1855; Déc. min. fin. et mar., nov. 1858; Instr. 934, 1543, 1842, 2039 et 2136). Pour la caisse d'épargne postale, ni la loi organique ni le décret qui l'a suivie, n'ont autorisé le droit de communication. On doit donc décider que, dans l'état actuel de la législation, ce droit ne peut être exercé. D'un autre côté, il ne semble pas qu'il y ait
d'un autre service. C'est ainsi notamment que la communication de certains documents pouvant servir au recouvrement des droits de mutation, ou tombant directement sous l'application des lois d'enregistrement et de timbre, n'a pu être accordée aux agents de l'Enregistrement, dans les bureaux des administrations des contributions directes, des contributions indirectes, des douanes, dans ceux des trésoreries générales, des recettes particulières de la marine, qu'au moyen de décisions spéciales prises par les ministres compétents (Déc. min. fin., 14 avril 1820, 10 juill. 1837; 14 nov. 1849, 23 avril 1855; Déc. min. fin. et mar., nov. 1858; Instr. 934, 1543, 1842, 2039 et 2136). Pour la caisse d'épargne postale, ni la loi organique ni le décret qui l'a suivie, n'ont autorisé le droit de communication. On doit donc décider que, dans l'état actuel de la législation, ce droit ne peut être exercé. D'un autre côté, il ne semble pas qu'il y ait lieu de provoquer, de la part du ministre des finances et du ministre des postes, une décision tendant à l'exercice du droit de communication. En effet, la caisse d'épargne postale est organisée sur les mêmes bases que la caisse d'épargne ordinaire. Les exemptions de timbre et d'enregistrement édictées par la loi de 1835 pour cette dernière ont été accordées dans les mêmes limites à la caisse d'épargne postale. Sur la plupart des points, l'une et l'autre se confondent dans un même fonctionnement. La loi ne les distingue pas; elle les unit en quelque sorte pour coopérer vers un même but. C'est ce qui résulte notamment des dispositions combinées des art. 6 et 21 de la loi du 9 avril, portant que nul ne pourra être titulaire de plus d'un livret de la caisse d'épargne postale, ou en même temps d'un livret de la caisse d'épargne postale et d'un livret de la caisse d'épargne ordinaire. Donc, d'après l'économie générale de la loi, la caisse d'épargne postale se trouve placée dans une situation identique à la caisse d'épargne ordinaire, et il serait difficile de s'écarter de cette assimilation relativement au droit de communication. Cette disposition, du reste, paraît contraire à l'intention du
loi de 1835 pour cette dernière ont été accordées dans les mêmes limites à la caisse d'épargne postale. Sur la plupart des points, l'une et l'autre se confondent dans un même fonctionnement. La loi ne les distingue pas; elle les unit en quelque sorte pour coopérer vers un même but. C'est ce qui résulte notamment des dispositions combinées des art. 6 et 21 de la loi du 9 avril, portant que nul ne pourra être titulaire de plus d'un livret de la caisse d'épargne postale, ou en même temps d'un livret de la caisse d'épargne postale et d'un livret de la caisse d'épargne ordinaire. Donc, d'après l'économie générale de la loi, la caisse d'épargne postale se trouve placée dans une situation identique à la caisse d'épargne ordinaire, et il serait difficile de s'écarter de cette assimilation relativement au droit de communication. Cette disposition, du reste, paraît contraire à l'intention du législateur. D'une part, en créant des caisses jusque dans les chefs-lieux de canton, et même dans certains villages, le législateur, sur l'initiative du Gouvernement, a voulu faciliter dans la plus large mesure possible l'épargne des classes peu aisées et des ouvriers. Il a tout simplement multiplié à cet effet, sous la garantie de l'État, ces instruments d'économie, pour les placer plus près des intéressés, et il a pris, pour les organiser, les dispositions déjà adoptées par les villes et appliquées depuis 1835. Or, il n'est pas contestable qu'en autorisant le droit de communication dans les caisses postales, on manquerait le but de la loi en éloignant les déposants. D'autre part, la caisse postale, comme la caisse ordinaire, agissant vis-à-vis des déposants comme un simple particulier, pour une opération de placement, il ne paraît ni juste ni conforme à l'objet même du contrat, que l'État utilise d'une manière générale, dans un but purement fiscal, les pièces relatives à la convention, en les mettant aux mains d'un service préposé au recouvrement de droits de mutation, qui ne s'appliquent pas directement à ces documents, puisqu'ils sont exemptés de timbre et d'enregistrement. Au surplus, la communication aux employés de l'Enregistrement offre peu d'intérêt pour
la garantie de l'État, ces instruments d'économie, pour les placer plus près des intéressés, et il a pris, pour les organiser, les dispositions déjà adoptées par les villes et appliquées depuis 1835. Or, il n'est pas contestable qu'en autorisant le droit de communication dans les caisses postales, on manquerait le but de la loi en éloignant les déposants. D'autre part, la caisse postale, comme la caisse ordinaire, agissant vis-à-vis des déposants comme un simple particulier, pour une opération de placement, il ne paraît ni juste ni conforme à l'objet même du contrat, que l'État utilise d'une manière générale, dans un but purement fiscal, les pièces relatives à la convention, en les mettant aux mains d'un service préposé au recouvrement de droits de mutation, qui ne s'appliquent pas directement à ces documents, puisqu'ils sont exemptés de timbre et d'enregistrement. Au surplus, la communication aux employés de l'Enregistrement offre peu d'intérêt pour le Trésor. Les dépôts sont généralement peu élevés. Le maximum de 2,000 fr. sera rarement atteint, les différences entre le montant réel du livret et le chiffre porté dans les déclarations de successions ne peut être que de très minime importance. Enfin, dans le cas où la communication présenterait exceptionnellement un intérêt tout particulier, il sera toujours possible au directeur général de demander au ministre des postes, par l'intermédiaire du ministre des finances, les renseignements qui seraient jugés nécessaires. Du 18 nov. 1882. — Sol. Régie. DEC. MIN. FIN. 24 décembre 1883. ENREGISTREMENT, OBLIGATIONS, IMPÔTS DUS A L'ÉTAT, AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE. L'acte par lequel un contribuable se reconnaît débiteur d'un impôt envers l'État, et consent une affectation hypothécaire pour garantir le paiement de sa dette, est affranchi du droit proportionnel d'obligation (L. 22 frim. an 7, art. 69; § 3; n. 3; 70, § 2, n. 9, et § 3, n.5). Cette décision, intervenue au sujet de droits dus à l'Administration des contributions indirectes, et qui serait applicable, par identité de motifs, aux impôts de toute nature, a été déterminée par les considérations suivantes : D'après les indications du projet d'acte d'affectation, le débiteur de l'impôt déclarerait affecter ses immeubles en
un intérêt tout particulier, il sera toujours possible au directeur général de demander au ministre des postes, par l'intermédiaire du ministre des finances, les renseignements qui seraient jugés nécessaires. Du 18 nov. 1882. — Sol. Régie. DEC. MIN. FIN. 24 décembre 1883. ENREGISTREMENT, OBLIGATIONS, IMPÔTS DUS A L'ÉTAT, AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE. L'acte par lequel un contribuable se reconnaît débiteur d'un impôt envers l'État, et consent une affectation hypothécaire pour garantir le paiement de sa dette, est affranchi du droit proportionnel d'obligation (L. 22 frim. an 7, art. 69; § 3; n. 3; 70, § 2, n. 9, et § 3, n.5). Cette décision, intervenue au sujet de droits dus à l'Administration des contributions indirectes, et qui serait applicable, par identité de motifs, aux impôts de toute nature, a été déterminée par les considérations suivantes : D'après les indications du projet d'acte d'affectation, le débiteur de l'impôt déclarerait affecter ses immeubles en garantie des sommes "qui pourraient être dues, à un titre quelconque, par lui-même à l'Administration des finances, jusqu'à concurrence du crédit provisoire à lui consenti". Une affectation de cette nature ne s'applique, dans ces termes, qu'à une créance éventuelle non encore actuellement réalisée. Elle ne saurait donc justifier la perception d'un droit proportionnel que dans l'hypothèse où il serait établi que la créance a pris naissance. Mais cette condition se rencontre évidemment dans la plupart des cas, et sera facilement connue des agents de l'Administration de l'enregistrement. Il convient donc d'examiner la question d'exigibilité de l'impôt sur l'affectation consentie pour une créance réalisée. En lui-même, l'acte d'affectation hypothécaire renferme un cautionnement réel donné par le débiteur. C'est un acte innommé, passible du droit fixe. Seulement, quand cette garantie a pour objet une dette qui ne résulte pas d'un titre enregistré, elle a pour effet de constituer au profit du créancier une reconnaissance qui tient lieu de l'obligation elle-même, et qui doit subir l'application du même tarif. Tel est le cas actuel. Le débiteur, en donnant hypothèque sur ses biens, reconnaît directement l'existence de la créance du Trésor, et confère à ce dernier un titre écrit de son obligation. Cette reconnaissance
d'un droit proportionnel que dans l'hypothèse où il serait établi que la créance a pris naissance. Mais cette condition se rencontre évidemment dans la plupart des cas, et sera facilement connue des agents de l'Administration de l'enregistrement. Il convient donc d'examiner la question d'exigibilité de l'impôt sur l'affectation consentie pour une créance réalisée. En lui-même, l'acte d'affectation hypothécaire renferme un cautionnement réel donné par le débiteur. C'est un acte innommé, passible du droit fixe. Seulement, quand cette garantie a pour objet une dette qui ne résulte pas d'un titre enregistré, elle a pour effet de constituer au profit du créancier une reconnaissance qui tient lieu de l'obligation elle-même, et qui doit subir l'application du même tarif. Tel est le cas actuel. Le débiteur, en donnant hypothèque sur ses biens, reconnaît directement l'existence de la créance du Trésor, et confère à ce dernier un titre écrit de son obligation. Cette reconnaissance est-elle passible du droit proportionnel édicté pour les obligations de sommes par l'article 69, § 3, n. 3, de la loi du 22 frim. an 7 ? On ne le pense pas. L'exemption du droit proportionnel sur les obligations de l'espèce paraît résulter des dispositions combinées de l'article 70, § 2, n. 9, et § 3, n. 5, de la loi du 22 frim. an 7. En effet, le premier de ces textes dispense du droit les acquisitions faites au nom et pour le compte de l'Etat; le second accorde la même exemption aux quittances de droits et créances dûs au Trésor. Le mot « acquisition » est pris, dans l'article 70, § 2, n. 9, avec une acception très étendue. L'Administration l'a appliqué à des cessions de créances faites pour éteindre le débit d'un comptable (Inst. 390, § 3). Il embrasse, ce semble, tous les cas dans lesquels l'Etat acquiert une créance contre un débiteur, aussi bien que ceux dans lesquels il devient propriétaire d'un bien corporel. De part et d'autre, le titre qui constate son acquisition a les mêmes effets et doit profiter des mêmes faveurs. Cette interprétation est, d'ailleurs, commandée par l'article 70, § 3, n. 5,