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demeurant à Roux (Aude), la dite requête, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 19 mai 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du département de l'Aude a rejeté sa demande en décharge de la taxe municipale sur les chiens à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Lavalette à raison de 25 chiens de la 1re catégorie; Ce faisant, attendu qu'il est imposé en même temps pour les mêmes chiens dans la commune de Durance; que c'est dans cette dernière commune que son imposition doit être maintenue et non pas à Lavalette; qu'en effet les dits chiens se trouvent chaque année du mois d'octobre au mois de mai ou juin dans la commune de Durance, où ils sont employés à la chasse ou où ils ont un chenil permanent; accorder la décharge demandée; Vu l'arrêté attaqué; ............... Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret du 4 août de la même année; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les chiens du sieur Bary résident pendant la plus grande partie de l'année dans la commune de Durance, où ils sont employés à la chasse, et se trouvaient notamment dans ladite commune au 1er janvier 1905; que le sieur Bary a été imposé pour l'année 1905 à la taxe municipale sur les chiens dans la commune de Durance; que, dans ces circonstances, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a maintenu le sieur Bary à la taxe sur les chiens sur le rôle de l'année 1905 de la commune de Lavalette; Décide: Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département de l'Aude, en date du 19 mai 1906, est annulé. Article 2. Il est accordé au sieur Bary décharge de la taxe municipale sur les chiens à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Lavalette. Art. 3. Les frais de
chiens du sieur Bary résident pendant la plus grande partie de l'année dans la commune de Durance, où ils sont employés à la chasse, et se trouvaient notamment dans ladite commune au 1er janvier 1905; que le sieur Bary a été imposé pour l'année 1905 à la taxe municipale sur les chiens dans la commune de Durance; que, dans ces circonstances, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a maintenu le sieur Bary à la taxe sur les chiens sur le rôle de l'année 1905 de la commune de Lavalette; Décide: Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département de l'Aude, en date du 19 mai 1906, est annulé. Article 2. Il est accordé au sieur Bary décharge de la taxe municipale sur les chiens à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Lavalette. Art. 3. Les frais de timbre exposés par le requérant lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 80. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur. Arrêts du 26 juin 1907 (22.585 et 24.123) COMPAGNIE GÉNÉRALE TRANSATLANTIQUE (BOUCHES-DU RHÔNE). PATENTES. — FRAIS DE BOURSE ET CHAMBRE DE COMMERCE. — 1° PATENTES. Une compagnie maritime qui se borne à faire exécuter, dans des ateliers distincts de ses autres locaux, les travaux de réparation dont peuvent avoir besoin les navires dont elle entreprend l'armement, effectue des opérations se rattachant à sa profession d'armateur et ne constituant pas l'exercice de la profession distincte de mécanicien ; 2° FRAIS DE BOURSE ET DE CHAMBRE DE COMMERCE. — Comme conséquence de ce qui est dit au paragraphe ci-dessus, la demande en décharge concernant la taxe pour frais de Bourse et de Chambre de Commerce doit être rejetée. L'2e Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu les requêtes de la Compagnie Générale Transatlantique, représentée par son agent général, lesdites requêtes... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés en date des 27 et 30 décembre 1904 et 1er septembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département
1° PATENTES. Une compagnie maritime qui se borne à faire exécuter, dans des ateliers distincts de ses autres locaux, les travaux de réparation dont peuvent avoir besoin les navires dont elle entreprend l'armement, effectue des opérations se rattachant à sa profession d'armateur et ne constituant pas l'exercice de la profession distincte de mécanicien ; 2° FRAIS DE BOURSE ET DE CHAMBRE DE COMMERCE. — Comme conséquence de ce qui est dit au paragraphe ci-dessus, la demande en décharge concernant la taxe pour frais de Bourse et de Chambre de Commerce doit être rejetée. L'2e Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu les requêtes de la Compagnie Générale Transatlantique, représentée par son agent général, lesdites requêtes... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés en date des 27 et 30 décembre 1904 et 1er septembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département des Bouches-du Rhône a rejeté : 1° Ses demandes en réduction du droit proportionnel de patente auquel elle a été assujettie pour les années 1903 et 1904 sur les rôles de la ville de Marseille en qualité d'armateur (Tableau C) à raison d'ateliers sis rue de l'Evêché, n° 115 et boulevard de la Major, nos 74, 76 et 78 ; 2° Ses demandes en décharge de la taxe pour frais de Bourse et Chambre de Commerce à laquelle elle a été assujettie sur les rôles de ladite Ville pour les mêmes années ; Ce faisant, attendu que les ateliers dont s'agit sont séparés des locaux occupés par la Compagnie requérante sur l'exercice de sa profession d'armateur ; que les travaux de construction et de réparation qui y sont effectués nécessitent la présence d'un préposé spécial et la tenue d'une comptabilité particulière ; qu'ils constituent donc un établissement distinct dans le sens de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880 et doivent donner lieu à l'établissement du droit proportionnel au 30e afférent à la profession de mécanicien (Tableau A, 4e classe) ; accorder telles réductions que de droit du droit proportionnel de patente afférent aux années 1903 et 1904
boulevard de la Major, nos 74, 76 et 78 ; 2° Ses demandes en décharge de la taxe pour frais de Bourse et Chambre de Commerce à laquelle elle a été assujettie sur les rôles de ladite Ville pour les mêmes années ; Ce faisant, attendu que les ateliers dont s'agit sont séparés des locaux occupés par la Compagnie requérante sur l'exercice de sa profession d'armateur ; que les travaux de construction et de réparation qui y sont effectués nécessitent la présence d'un préposé spécial et la tenue d'une comptabilité particulière ; qu'ils constituent donc un établissement distinct dans le sens de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880 et doivent donner lieu à l'établissement du droit proportionnel au 30e afférent à la profession de mécanicien (Tableau A, 4e classe) ; accorder telles réductions que de droit du droit proportionnel de patente afférent aux années 1903 et 1904 ; et, par voie de conséquence, la décharge de la taxe pour frais de Bourse et Chambre de Commerce afférente à l'année 1904 ; Vu les arrêtés attaqués ; ....... Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet des requêtes ; Vu la loi du 22 juillet 1889 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; ................................................................ Considérant que les requêtes sus-visées ont été formées par le même contribuable et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Ministre à une partie des conclusions ; En ce qui concerne la contribution des patentes : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Compagnie requérante se borne à faire exécuter dans ses ateliers, sis rue de l'Evêché et boulevard de la Major, à Marseille, les travaux de réparation dont peuvent avoir besoin les navires dont elle entreprend l'armement ; que les opérations qu'elle y effectue se rattachent intimement à l'exercice de la profession d'armateur, pour laquelle elle est imposée à la patente, et qu'elles ne constituent pas
juillet 1889 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; ................................................................ Considérant que les requêtes sus-visées ont été formées par le même contribuable et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Ministre à une partie des conclusions ; En ce qui concerne la contribution des patentes : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Compagnie requérante se borne à faire exécuter dans ses ateliers, sis rue de l'Evêché et boulevard de la Major, à Marseille, les travaux de réparation dont peuvent avoir besoin les navires dont elle entreprend l'armement ; que les opérations qu'elle y effectue se rattachent intimement à l'exercice de la profession d'armateur, pour laquelle elle est imposée à la patente, et qu'elles ne constituent pas l'exercice de la profession distincte de mécanicien ; que c'est, dès lors, à bon droit qu'elle a été imposée et maintenue à raison de la valeur locative de ces ateliers au droit proportionnel au 20e afférent à la profession d'armateur ; En ce qui concerne la taxe pour frais de Bourse et Chambre de Commerce : Considérant que le rejet des conclusions de la Compagnie en ce qui touche le droit proportionnel de patente entraîne par voie de conséquence, le rejet de sa demande en décharge de la taxe pour frais de Bourse et de Chambre de Commerce ; Décide : Article 1 er . Les requêtes de la Compagnie Générale Transatlantique sont rejetées. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Le rapporteur général, M. Boudin, qui s'y était opposé, donna, pour marquer sa désapprovation, sa démission. La Chambre des députés prononça la disjonction et M. Boudin reprit ses fonctions (Officiel, Chambre des députés, séance du 12 mars 1900, Debats, p. 826 et suivants). l'avancement des officiers (art. 41), sur la substitution de la Cour de cassation aux conseils et tribunaux de révision (art. 44), sur l'assistance judiciaire (art. 59), etc., etc. La loi
Bourse et Chambre de Commerce : Considérant que le rejet des conclusions de la Compagnie en ce qui touche le droit proportionnel de patente entraîne par voie de conséquence, le rejet de sa demande en décharge de la taxe pour frais de Bourse et de Chambre de Commerce ; Décide : Article 1 er . Les requêtes de la Compagnie Générale Transatlantique sont rejetées. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Le rapporteur général, M. Boudin, qui s'y était opposé, donna, pour marquer sa désapprovation, sa démission. La Chambre des députés prononça la disjonction et M. Boudin reprit ses fonctions (Officiel, Chambre des députés, séance du 12 mars 1900, Debats, p. 826 et suivants). l'avancement des officiers (art. 41), sur la substitution de la Cour de cassation aux conseils et tribunaux de révision (art. 44), sur l'assistance judiciaire (art. 59), etc., etc. La loi de finances du 30 janvier 1907 ne le cède en rien à ses devancières quant au nombre et à la nature des adjonctions budgétaires. L'art. 3 édicte une série de modifications à la loi de 1867 sur les sociétés commerciales ; l'art. 29 contient des règles sur le serment que doivent prêter, lors de leur entrée dans l'administration, les agents des administrations financières ; l'art. 31 et suivants s'occupent du délai de prescription des mandats postaux ; l'art. 56 traite du droit à pension des commis d'inspection départementale de l'assistance publique ; l'art. 65 supprime l'hôpital militaire de Condé ; l'art. 69 accorde la personnalité civile à certains musées ; les art. 70 et suivants fixent le traitement de différentes catégories de fonctionnaires ; l'art. 73 exempte des frais d'externat dans les lycées et collèges de garçons et de jeunes filles les enfants de certains agents universitaires ; l'art. 80 modifie la limite d'âge pour la nomination aux fonctions d'auditeur de première classe au Conseil d'Etat, etc., etc., etc. Ce ne sont là que des exemples. Aujourd'hui, les lois annuelles de finances — sans compter les lois annuelles des contributions directes — contiennent une centaine d'articles, quelquefois davantage, dont les
doivent prêter, lors de leur entrée dans l'administration, les agents des administrations financières ; l'art. 31 et suivants s'occupent du délai de prescription des mandats postaux ; l'art. 56 traite du droit à pension des commis d'inspection départementale de l'assistance publique ; l'art. 65 supprime l'hôpital militaire de Condé ; l'art. 69 accorde la personnalité civile à certains musées ; les art. 70 et suivants fixent le traitement de différentes catégories de fonctionnaires ; l'art. 73 exempte des frais d'externat dans les lycées et collèges de garçons et de jeunes filles les enfants de certains agents universitaires ; l'art. 80 modifie la limite d'âge pour la nomination aux fonctions d'auditeur de première classe au Conseil d'Etat, etc., etc., etc. Ce ne sont là que des exemples. Aujourd'hui, les lois annuelles de finances — sans compter les lois annuelles des contributions directes — contiennent une centaine d'articles, quelquefois davantage, dont les trois quarts n'ont pas leur place dans la loi budgétaire. Il y a pis : les adjonctions sont pratiquées, même dans les lois de douzièmes provisoires, c'est-à-dire dans des lois autorisant la perception des impôts et le paiement des dépenses pour un ou plusieurs mois. Il est impossible de pousser plus loin l'incohérence. La responsabilité de cette méthode défectueuse incombe au Gouvernement aussi bien qu'aux membres des Chambres. Le Gouvernement a parfois protesté contre la pratique des adjonctions, mais ce n'est pas une politique suivie. Exemples : loi du 30 décembre 1900, art. 1 (suppression de la retenue de 3 % sur la solde du personnel non officier de la marine ; loi du 26 décembre 1901 (art. 4 et 6) et surtout articles 25 à 38 relatives à l'Algérie, etc. ; loi du 29 décembre 1906 (art. 5, 7, 8, 10). Voyez exposé des motifs du projet de budget pour l'exercice 1904 (déposé par M. Rouvier le 16 juin 1903, Bulletin de statist. et de législ. comparée, 1, p. 778) : « La loi de finances... a été strictement limitée aux dispositions indispensables pour l'équilibre et pour l'exécution du budget ; nous en avons exclu tous les articles parasites
plus loin l'incohérence. La responsabilité de cette méthode défectueuse incombe au Gouvernement aussi bien qu'aux membres des Chambres. Le Gouvernement a parfois protesté contre la pratique des adjonctions, mais ce n'est pas une politique suivie. Exemples : loi du 30 décembre 1900, art. 1 (suppression de la retenue de 3 % sur la solde du personnel non officier de la marine ; loi du 26 décembre 1901 (art. 4 et 6) et surtout articles 25 à 38 relatives à l'Algérie, etc. ; loi du 29 décembre 1906 (art. 5, 7, 8, 10). Voyez exposé des motifs du projet de budget pour l'exercice 1904 (déposé par M. Rouvier le 16 juin 1903, Bulletin de statist. et de législ. comparée, 1, p. 778) : « La loi de finances... a été strictement limitée aux dispositions indispensables pour l'équilibre et pour l'exécution du budget ; nous en avons exclu tous les articles parasites qui trop souvent alourdissent le texte du projet et en prolongent inutilement l'examen et la discussion ». — Exposé des motifs du projet de budget pour l'exercice 1905 (déposé par M. Rouvier le 30 mars 1904, Bulletin de statist. et de législ. comparée, 1904, 1, p. 452 ; le Gouvernement y affirme son intention de renoncer en partie aux adjonctions budgétaires : « Le projet de loi... ne comporte, comme celui de l'année dernière, aucune disposition étrangère au volet de l'impôt, aux autorisations de percevoir et de dépenser, à l'équilibre et à l'exécution même du budget... Cette simplicité du texte de la loi de finances rendra, cette fois encore, plus facile et plus rapide l'examen du Parlement et permettra la promulgation avant la fin du mois de décembre. » Ainsi le projet de budget pour 1906 (déposé par M. Merlou le 6 juillet 1905) contenait des dispositions tout à fait étrangères au budget : traitements du personnel des écoles normales (art. 30, 31, 32) ; constitution de pensions de retraite au profit du petit personnel des ateliers des musées nationaux (art. 33). — De même, dans l'Exposé des motifs du projet de budget pour 1907 (déposé par M. Poincaré le
y affirme son intention de renoncer en partie aux adjonctions budgétaires : « Le projet de loi... ne comporte, comme celui de l'année dernière, aucune disposition étrangère au volet de l'impôt, aux autorisations de percevoir et de dépenser, à l'équilibre et à l'exécution même du budget... Cette simplicité du texte de la loi de finances rendra, cette fois encore, plus facile et plus rapide l'examen du Parlement et permettra la promulgation avant la fin du mois de décembre. » Ainsi le projet de budget pour 1906 (déposé par M. Merlou le 6 juillet 1905) contenait des dispositions tout à fait étrangères au budget : traitements du personnel des écoles normales (art. 30, 31, 32) ; constitution de pensions de retraite au profit du petit personnel des ateliers des musées nationaux (art. 33). — De même, dans l'Exposé des motifs du projet de budget pour 1907 (déposé par M. Poincaré le 26 juin 1906, Bulletin de statist. et de lég. comp., 1906, 1, p. 23) on lisait : « Le Cabinet a prévu qu'en présence d'un budget aussi chargé il devait rechercher avec une patiente énergie toutes les réductions réalisables. Il vous proposera, dans des projets spéciaux, des réformes administratives qui se traduiront, il l'espère, par des économies ; il a même incorporé quelques-unes de ces réformes dans le budget, » Effectivement, le projet de budget contenait un certain nombre de dispositions étrangères : pensions des receveurs de l'Enregistrement, des domaines et du timbre (art. 60 et 61), modification aux tarifs des remises allouées aux percepteurs (art. 62), nombre des percepteurs (art. 63), suppression de l'hôpital militaire de Condé (art. 64), rétribution des ouvriers jardiniers, etc., du Muséum d'histoire naturelle (art. 165), personnalité civile accordée à certains musées (art. 66), traitement des vérificateurs des poids et mesures (art. 67), traitement du personnel des Ecoles nationales professionnelles (art. 68), des écoles pratiques de commerce et d'industrie (art. 69), etc. La responsabilité pèse surtout sur les députés qui usent de l'adjonction budgétaire comme moyen de forcer la main au Sénat. Il faut reconnaître que les sénateurs sont à peu près les seuls à
se traduiront, il l'espère, par des économies ; il a même incorporé quelques-unes de ces réformes dans le budget, » Effectivement, le projet de budget contenait un certain nombre de dispositions étrangères : pensions des receveurs de l'Enregistrement, des domaines et du timbre (art. 60 et 61), modification aux tarifs des remises allouées aux percepteurs (art. 62), nombre des percepteurs (art. 63), suppression de l'hôpital militaire de Condé (art. 64), rétribution des ouvriers jardiniers, etc., du Muséum d'histoire naturelle (art. 165), personnalité civile accordée à certains musées (art. 66), traitement des vérificateurs des poids et mesures (art. 67), traitement du personnel des Ecoles nationales professionnelles (art. 68), des écoles pratiques de commerce et d'industrie (art. 69), etc. La responsabilité pèse surtout sur les députés qui usent de l'adjonction budgétaire comme moyen de forcer la main au Sénat. Il faut reconnaître que les sénateurs sont à peu près les seuls à protester contre cette pratique. Les disjonctions qu'ils prononcent sont nombreuses. Mais il leur est naturellement impossible de résister à la pression qu'exercent sur eux, chaque année, le Gouvernement et la Chambre des députés. Il y a là un mal qui exige un remède énergique. (à suivre) Le 30 décembre 1900, la Commission sénatoriale des finances avait rédigé une protestation contre la pratique des adjonctions budgétaires aux lois de douzièmes provisoires. « La majorité de la Commission, déclarait le président M. Magnin, considérant que le temps matériel lui manquait absolument pour discuter, a décidé et m'a chargé de demander au Sénat de voter le projet tel qu'il a été adopté par la Chambre des députés dans sa séance d'hier. Elle m'a chargé en même temps de faire certaines réserves... Si jamais circonstance semblable se présentait dans l'avenir, qu'on ne puisse pas invoquer un précédent contre la thèse qu'elle a soutenue, à savoir qu'on ne doit faire figurer dans un douzième provisoire que des crédits portés à l'exercice précédent et préalablement votés par les deux Chambres. Si pareil fait se renouvelait dans l'avenir, la minorité se verrait réduite au silence, et le Sénat lui-même verrait la liberté de ses discussions et l'indépendance
la Commission sénatoriale des finances avait rédigé une protestation contre la pratique des adjonctions budgétaires aux lois de douzièmes provisoires. « La majorité de la Commission, déclarait le président M. Magnin, considérant que le temps matériel lui manquait absolument pour discuter, a décidé et m'a chargé de demander au Sénat de voter le projet tel qu'il a été adopté par la Chambre des députés dans sa séance d'hier. Elle m'a chargé en même temps de faire certaines réserves... Si jamais circonstance semblable se présentait dans l'avenir, qu'on ne puisse pas invoquer un précédent contre la thèse qu'elle a soutenue, à savoir qu'on ne doit faire figurer dans un douzième provisoire que des crédits portés à l'exercice précédent et préalablement votés par les deux Chambres. Si pareil fait se renouvelait dans l'avenir, la minorité se verrait réduite au silence, et le Sénat lui-même verrait la liberté de ses discussions et l'indépendance de ses votes absolument compromises... » (Officiel, Sénat, 'Débats, p. 1142). Cette protestation n'a pas empêché le Sénat, l'année suivante, d'accepter l'incorporation, dans la loi des douzièmes provisoires du 26 décembre 1901, d'une série de dispositions étrangères : en particulier les dispositions relatives au premier budget spécial de l'Algérie (art. 25 à 38). « Ces articles, a déclaré M. Antonin Dubost, dans son rapport au Sénat (23 décembre 1901, Officiel, Sénat, 'Débats, p. 1475), avaient fait l'objet d'un projet de loi spécial... La Commission du budget (de la Chambre des députés), pour hâter le vote de ces dispositions, les a incorporées au projet de loi sur les douzièmes provisoires. Bien que cette procédure ne soit pas à l'abri de toute critique, votre commission des finances a consenti à cette incorporation en vue de ne pas retarder l'adoption du projet de loi ». On peut faire la même remarque pour la loi de douzième du 11 décembre 1902 (art. 4, centimes communaux; art. 6, réclamations en matière de contributions directes), etc. Au contraire, en 1906, le Sénat a refusé d'inscrire dans une loi de douzièmes provisoires les dispositions relatives à la réglementation des bouilleurs de cru et à la réforme postale.