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la capacité des personnes, soit à la disponibilité des biens. ( Les héritiers Baisle. — Et la veuve Baisle ) Pierre Baisle, homme de loi, épouse Louise-Barbe Baudet. Ce mariage est contracté le 5 juillet 1793, sous la coutume d'Auvergne. Il faut observer que d'après cette coutume, il n'était pas permis aux époux de se faire don mutuel hors contrat de mariage. Survient la loi du 17 nivôse an 2, qui autorise tous les dons entre époux, sauf la réduction en cas d'enfants. Pierre Baisle et sa femme voulant user de la faculté accordée par cette loi, se font, le 12 prairial an 4, un don mutuel de la propriété, possession et jouissance de tous leurs biens, meubles et immeubles, présents et à venir, laquelle donation devra, au désir de la loi, être restreinte à la simple jouissance desdits biens, dans le cas où des enfants proviendraient de leur mariage. Pierre Baisle décède sans enfants. Les frères et sœurs du défunt, ses héritiers bénéficiaires, attaquent de nullité la donation du 12 prairial an 4, fondés sur la coutume locale, qui prohibe les dons faits en la forme de don mutuel. Le tribunal de première instance, fondé sur ce que la loi du 17 nivôse an 2, autorise sans limitation tous les dons entre époux, ordonne que la donation du 12 prairial sera exécutée selon sa forme et teneur. Appel de la part des héritiers Baisle. Nous admettons, ont-ils dit, en principe, que les articles 15 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2, aient accordé aux époux la faculté la plus étendue de s'avantager; mais celle même loi n'a pour objet que la puissance plus ou moins grande de disposer : elle règle l'étendue des dispositions; mais elle est loin d'apporter aucun changement à la forme dans laquelle on doit faire ces sortes de libéralités. Ainsi la forme de la disposition est toujours réglée par les anciennes lois, qui, sous ce rapport, sont encore dans toute leur vigueur; d'où il résulte que le don mutuel fait hors contrat de mariage est nul dans les pays où cette forme
loi du 17 nivôse an 2, autorise sans limitation tous les dons entre époux, ordonne que la donation du 12 prairial sera exécutée selon sa forme et teneur. Appel de la part des héritiers Baisle. Nous admettons, ont-ils dit, en principe, que les articles 15 et 14 de la loi du 17 nivôse an 2, aient accordé aux époux la faculté la plus étendue de s'avantager; mais celle même loi n'a pour objet que la puissance plus ou moins grande de disposer : elle règle l'étendue des dispositions; mais elle est loin d'apporter aucun changement à la forme dans laquelle on doit faire ces sortes de libéralités. Ainsi la forme de la disposition est toujours réglée par les anciennes lois, qui, sous ce rapport, sont encore dans toute leur vigueur; d'où il résulte que le don mutuel fait hors contrat de mariage est nul dans les pays où cette forme de disposer n'était pas autorisée. Or, le don mutuel dont il s'agit a été fait sous l'empire de la coutume d'Auvergne. L'article 46 de cette coutume dispose, en termes formels, que les époux ne peuvent, durant le mariage, s'avantager sous la forme d'un don mutuel; donc l'acte du 12 prairial an 4, qui contient un don mutuel, est nul et ne peut sortir son effet. Le défenseur de la veuve Baisle s'est renfercé dans les dispositions du jugement dont est appelé; il a soutenu que la loi du 17 nivôse étend entre époux la faculté de disposer de tous biens sans aucune exception, sauf la réduction en cas d'enfants; qu'ainsi l'acte dont il s'agit ne renfermait aucune contravention à cette même loi; que l'article 61 abolissait toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission de biens par donation; que d'après cela, le statut de la coutume d'Auvergne, qui paraissait défendre le don mutuel entre époux était nécessairement aboli, et les époux avaient acquis la faculté de s'avantager, sauf la réductibilité à l'usufruit de moitié, en cas qu'il surviendrait des enfants. JUGEMENT. Attendu qu'il est constant que Pierre Baisle et sa femme ont été mariés sous la coutume d'Auvergne,
an 4, qui contient un don mutuel, est nul et ne peut sortir son effet. Le défenseur de la veuve Baisle s'est renfercé dans les dispositions du jugement dont est appelé; il a soutenu que la loi du 17 nivôse étend entre époux la faculté de disposer de tous biens sans aucune exception, sauf la réduction en cas d'enfants; qu'ainsi l'acte dont il s'agit ne renfermait aucune contravention à cette même loi; que l'article 61 abolissait toutes lois, coutumes, usages et statuts relatifs à la transmission de biens par donation; que d'après cela, le statut de la coutume d'Auvergne, qui paraissait défendre le don mutuel entre époux était nécessairement aboli, et les époux avaient acquis la faculté de s'avantager, sauf la réductibilité à l'usufruit de moitié, en cas qu'il surviendrait des enfants. JUGEMENT. Attendu qu'il est constant que Pierre Baisle et sa femme ont été mariés sous la coutume d'Auvergne, et qu'ils n'ont jamais cessé d'y conserver leur domicile jusqu'au décès de Pierre Baisle, puisqu'en l'an 5 il était administrateur du district du Montaigu, et qu'en l'an 4 il fut nommé électeur de ce même district; que s'il a résidé cinq à six mois en la ville de Clermont, uniquement pour un séjour d'hiver, et purement transitoire, sans aucune déclaration précédente d'un nouveau domicile, ni paiement de contribution mobiliaire, ni aucun autre des caractères qui indiquent un changement de domicile; Attendu qu'en la coutume d'Auvergne les dons mutuels n'avaient point lieu; et que s'il est permis aux époux de se donner sous cette forme, ce ne peut être que dans les pays où elle était admise, et sous les modifications qui y étaient réglées; Attendu que toutes les formes anciennes de disposer même entre époux, ont été conservées par la loi du 17 nivôse an 2, qui ne parle jamais que des dispositions légalement faites, et qui, innovant à la faculté de disposer, ne change rien à la nature ni à la forme des actes dans lesquels on doit les faire, selon les lieux où l'on contracte, et la situation des biens dont on dispose; Attendu que l'article fil de
pour un séjour d'hiver, et purement transitoire, sans aucune déclaration précédente d'un nouveau domicile, ni paiement de contribution mobiliaire, ni aucun autre des caractères qui indiquent un changement de domicile; Attendu qu'en la coutume d'Auvergne les dons mutuels n'avaient point lieu; et que s'il est permis aux époux de se donner sous cette forme, ce ne peut être que dans les pays où elle était admise, et sous les modifications qui y étaient réglées; Attendu que toutes les formes anciennes de disposer même entre époux, ont été conservées par la loi du 17 nivôse an 2, qui ne parle jamais que des dispositions légalement faites, et qui, innovant à la faculté de disposer, ne change rien à la nature ni à la forme des actes dans lesquels on doit les faire, selon les lieux où l'on contracte, et la situation des biens dont on dispose; Attendu que l'article fil de la même loi du 17 nivôse, qui abroge toutes les lois et statuts relatifs à la transmission des biens, n'a évidemment pour objet que la puissance plus ou moins grande de disposer, et non la forme de cette disposition; que sans cela il faudrait conclure de cet article, qu'un don mutuel fait par un acte sous signature privée serait aussi valable que s'il avait été fait devant notaire, ce qui répugne à la raison et à la loi; Le tribunal, dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; émendant, déclare nulle et de nul effet la donation entre-vifs consentie par Pierre Baisle, au profit de ladite partie de Pages Maymat (ladite Baisle son épouse), le 12 prairial an 4, sauf et sans préjudice à l'exécution des clauses de son contrat de mariage. Du 5 ventôse an 10. — Tribunal d'appel séant à Riom. SIMULATION. — PERSONNE INTERPOSÉE. — DONATION. L'ascendant n'est pas réputé personne interposée aux termes de la loi du 17 nivôse an 2. En d'autres termes, un don qui n'aurait pu être fait au fils, que la loi déclare incapable, peut être valablement fait à sa mère. (La veuve Thomas — C. les héritiers Darnay.) Le 4 vendémiaire
mutuel fait par un acte sous signature privée serait aussi valable que s'il avait été fait devant notaire, ce qui répugne à la raison et à la loi; Le tribunal, dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; émendant, déclare nulle et de nul effet la donation entre-vifs consentie par Pierre Baisle, au profit de ladite partie de Pages Maymat (ladite Baisle son épouse), le 12 prairial an 4, sauf et sans préjudice à l'exécution des clauses de son contrat de mariage. Du 5 ventôse an 10. — Tribunal d'appel séant à Riom. SIMULATION. — PERSONNE INTERPOSÉE. — DONATION. L'ascendant n'est pas réputé personne interposée aux termes de la loi du 17 nivôse an 2. En d'autres termes, un don qui n'aurait pu être fait au fils, que la loi déclare incapable, peut être valablement fait à sa mère. (La veuve Thomas — C. les héritiers Darnay.) Le 4 vendémiaire an 6, cession de la part de Darnay à la veuve Thomas d'une rente perpétuelle de 4,200 francs, pour le prix de 60,000 livres. Darnay reconnaît, par le contrat, avoir reçu ce prix. Les enfants de la veuve Thomas étaient neveux et en même temps héritiers présomptifs du cédant. Décès de Darnay: ses héritiers, autres que les fils de la veuve Thomas, attaquent l'acte du 4 vendémiaire an 6, comme nul, en ce qu'il est contraire à la loi; du 7 nivôse an 2, qui interdit toute libéralité faite à l'un des héritiers présomptifs. L'acte de vente dont il s'agit, ont-ils dit, est un acte simulé, une donation déguisée, et s'il renferme une donation déguisée, il faut la considérer comme libéralité prohibée au profit des successibles, et le donataire comme personne interposée. A l'égard de la première assertion, que l'acte de vente renferme une donation déguisée, les héritiers ont articulé des faits assez graves pour ne laisser aucun doute; la question s'est donc réduite à savoir si la veuve Thomas doit être censée personne interposée? Pour soutenir l'affirmative, les héritiers ont dit que l'ascendant est, dans l'idiome de la loi, une seule et même personne avec le descendant; qu'ainsi, donner
de Darnay: ses héritiers, autres que les fils de la veuve Thomas, attaquent l'acte du 4 vendémiaire an 6, comme nul, en ce qu'il est contraire à la loi; du 7 nivôse an 2, qui interdit toute libéralité faite à l'un des héritiers présomptifs. L'acte de vente dont il s'agit, ont-ils dit, est un acte simulé, une donation déguisée, et s'il renferme une donation déguisée, il faut la considérer comme libéralité prohibée au profit des successibles, et le donataire comme personne interposée. A l'égard de la première assertion, que l'acte de vente renferme une donation déguisée, les héritiers ont articulé des faits assez graves pour ne laisser aucun doute; la question s'est donc réduite à savoir si la veuve Thomas doit être censée personne interposée? Pour soutenir l'affirmative, les héritiers ont dit que l'ascendant est, dans l'idiome de la loi, une seule et même personne avec le descendant; qu'ainsi, donner au premier c'était donner au second. Le citoyen Mourre, commissaire du Gouvernement, a dit: La question est de savoir si, l'ascendant étant réputé personne interposée, il fallait se régler par l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2 qui porte: Toutes donations à charge de rentes viagères, ou ventes à fonds perdu, en ligne directe ou collatérale, à l'un des héritiers présomptifs ou à ses descendants, sont interdites; La fiction n'existe, a-t-il dit, que dans le cas où le don est en faveur du descendant du successible, inclusion unius est exclusio alterius. Le motif qui a porté le législateur à ne pas donner plus d'extension à cette fiction est pris de la nature même de la chose; Car le donateur qui choisit le descendant comme personne interposée est sûr que les biens donnés parviennent à leur destination; mais celui qui veut faire une libéralité à un descendant successible n'est pas sûr d'atteindre son but, en confiant son bien à l'ascendant; par exemple, la mère peut se remarier et favoriser les enfants du second lit, au préjudice de ses premiers enfants; les enfants peuvent mourir avant leur mère, et par ce prédécès, les biens du donateur se trouveront appartenir
ventes à fonds perdu, en ligne directe ou collatérale, à l'un des héritiers présomptifs ou à ses descendants, sont interdites; La fiction n'existe, a-t-il dit, que dans le cas où le don est en faveur du descendant du successible, inclusion unius est exclusio alterius. Le motif qui a porté le législateur à ne pas donner plus d'extension à cette fiction est pris de la nature même de la chose; Car le donateur qui choisit le descendant comme personne interposée est sûr que les biens donnés parviennent à leur destination; mais celui qui veut faire une libéralité à un descendant successible n'est pas sûr d'atteindre son but, en confiant son bien à l'ascendant; par exemple, la mère peut se remarier et favoriser les enfants du second lit, au préjudice de ses premiers enfants; les enfants peuvent mourir avant leur mère, et par ce prédécès, les biens du donateur se trouveront appartenir à un étranger. L'ascendant se retrouve, pour ainsi dire, toujours dans la personne du descendant, mais le descendant ne se retrouve pas toujours dans la personne de l'ascendant. JUGEMENT. Attendu qu'il est de principe, qu'une loi qui défend de disposer au profit d'une personne, défend de lui donner indirectement par personne interposée; qu'il suit dès lors, que lorsque on prouve que dans le fait particulier, le donataire a été grelé de fidéicommis au profit de la personne prohibée, le fidéicommis est nul, de même que l'aurait été la disposition directe; que lorsque on demande si, en général, en point de droit et par sa seule qualité, une telle personne doit être censée personne interposée, la question est différente, et a été diversement jugée par les tribunaux selon la nature de la prohibition; que lorsque il s'agit d'une de ces prohibitions fondées sur l'équité, le droit naturel, les bonnes mœurs, le repos et l'intérêt de la société, et qui sont admises en conséquence dans la législation générale, telle que la prohibition au pupille de donner à son tuteur, à un époux de donner à l'autre époux, et même à un père de donner ou léguer à un de ses enfants venant
personne interposée; qu'il suit dès lors, que lorsque on prouve que dans le fait particulier, le donataire a été grelé de fidéicommis au profit de la personne prohibée, le fidéicommis est nul, de même que l'aurait été la disposition directe; que lorsque on demande si, en général, en point de droit et par sa seule qualité, une telle personne doit être censée personne interposée, la question est différente, et a été diversement jugée par les tribunaux selon la nature de la prohibition; que lorsque il s'agit d'une de ces prohibitions fondées sur l'équité, le droit naturel, les bonnes mœurs, le repos et l'intérêt de la société, et qui sont admises en conséquence dans la législation générale, telle que la prohibition au pupille de donner à son tuteur, à un époux de donner à l'autre époux, et même à un père de donner ou léguer à un de ses enfants venant à sa succession : les magistrats, jaloux de maintenir ces prohibitions qui leur ont paru dignes de toute la prohibition des lois, leur ont appliqué les grands principes qu'ils ont puisés dans le droit romain, et qui vont à interdire de tels avantages au profit de l'époux, du père ou de la mère, de l'enfant ou même de l'héritier présomptif de la personne prohibée; mais que lorsque il s'agit de prohibition fondée sur des principes arbitraires, telles que sont toutes les prohibitions de donner en collatérale, la jurisprudence a toujours refusé d'admettre ces présomptions, qui, en pareil cas, leur ont paru trop rigoureuses, et ont toujours maintenu les dispositions attaquées, tant qu'elles n'étaient pas directement faites au profit de la personne prohibée. Que dans l'espèce actuelle, la donation prétendue faite par l'interposition de la veuve Thomas, aurait été faite uniquement en collatérale, et pour éluder une loi de circonstance, qui est actuellement rapportée quant à cette disposition. Par ces motifs et autres déduits par les premiers juges, faisant droit sur l'appel interjeté, le tribunal dit qu'il a été bien jugé. Du 10 fructidor an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. TIERS POSSESSEUR. — EFFET RÉTROACTIF. — DONATAIRE CONTRACTUEL. Le
de la mère, de l'enfant ou même de l'héritier présomptif de la personne prohibée; mais que lorsque il s'agit de prohibition fondée sur des principes arbitraires, telles que sont toutes les prohibitions de donner en collatérale, la jurisprudence a toujours refusé d'admettre ces présomptions, qui, en pareil cas, leur ont paru trop rigoureuses, et ont toujours maintenu les dispositions attaquées, tant qu'elles n'étaient pas directement faites au profit de la personne prohibée. Que dans l'espèce actuelle, la donation prétendue faite par l'interposition de la veuve Thomas, aurait été faite uniquement en collatérale, et pour éluder une loi de circonstance, qui est actuellement rapportée quant à cette disposition. Par ces motifs et autres déduits par les premiers juges, faisant droit sur l'appel interjeté, le tribunal dit qu'il a été bien jugé. Du 10 fructidor an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. TIERS POSSESSEUR. — EFFET RÉTROACTIF. — DONATAIRE CONTRACTUEL. Le donataire contractuel de biens compris dans les dispositions rétroactives des lois du 15 brumaire et du 17 nivôse an 2, est un tiers possesseur dans le sens de la loi du 5 vendémiaire an 4. En conséquence le rapport de l'effet rétroactif ne lui préjudice pas. (Lonjon [les mariés]. — C. le cit. Dubarry.) Le 17 décembre 1792, décès du sieur Lonjon, après avoir fait un testament le 20 juillet 1781. Par ce testament, il instituait son héritier universel le sieur Lonjon, son neveu, et il léguait au mineur Dubarry le domaine de Ricaumont. Le 10 janvier 1793, le père de ce mineur est envoyé en possession du domaine légué. Bientôt après arrivent les lois des 5 brumaire et 17 nivôse an 2. En vertu de ces lois, le sieur Lonjon, héritier institué et présomptif de son oncle tout à-la-fois, réclame la propriété du domaine de Ricaumont, et demande que le legs du mineur Dubarry soit réduit à 10,000 fr. De-là contestation qui est soumise à des arbitres. Sur ces entrefaites, le sieur Lonjon se marie avec la demoiselle Baraillas, et lui donne, par contrat de mariage, tous ses biens présents. Les arbitres réduisent enfin le legs du mineur Dubarry
C. le cit. Dubarry.) Le 17 décembre 1792, décès du sieur Lonjon, après avoir fait un testament le 20 juillet 1781. Par ce testament, il instituait son héritier universel le sieur Lonjon, son neveu, et il léguait au mineur Dubarry le domaine de Ricaumont. Le 10 janvier 1793, le père de ce mineur est envoyé en possession du domaine légué. Bientôt après arrivent les lois des 5 brumaire et 17 nivôse an 2. En vertu de ces lois, le sieur Lonjon, héritier institué et présomptif de son oncle tout à-la-fois, réclame la propriété du domaine de Ricaumont, et demande que le legs du mineur Dubarry soit réduit à 10,000 fr. De-là contestation qui est soumise à des arbitres. Sur ces entrefaites, le sieur Lonjon se marie avec la demoiselle Baraillas, et lui donne, par contrat de mariage, tous ses biens présents. Les arbitres réduisent enfin le legs du mineur Dubarry à 10,000 francs, et condamnent l'héritier présomptif à les lui payer suivant ses offres. La décision arbitrale est signifiée, et le sieur Lonjon se met en possession du domaine de Ricaumont. Peu de temps après le sieur Dubarry demande, en vertu des lois des 9 fructidor an 5 et 3 vendémiaire an 4, abolitives de l'effet rétroactif de celle du 17 nivôse, à être réintégré dans la propriété et jouissance du domaine à lui légué. Le 28 ventôse an 4, ordonnance du tribunal civil de la Haute-Garonne, qui l'envoie en possession provisoire de ce domaine. La dame Lonjon intervient dans l'instance : elle prétend qu'à la faveur de son contrat de mariage, portant donation, à son profit, des biens présents, de la part de son mari, elle se trouve placée dans l'exception admise par la loi du 5 vendémiaire an 4, article 1er, et que conséquemment, comme tiers possesseur, elle a droit à la propriété du domaine de Ricaumont. Il est à remarquer que cette donation contractuelle avait été faite sous l'empire de la rétroactivité de la loi du 17 nivôse an 2. Le 17 messidor an 4, jugement du tribunal civil de la Haute-Garonne, qui, sans avoir égard à
vendémiaire an 4, abolitives de l'effet rétroactif de celle du 17 nivôse, à être réintégré dans la propriété et jouissance du domaine à lui légué. Le 28 ventôse an 4, ordonnance du tribunal civil de la Haute-Garonne, qui l'envoie en possession provisoire de ce domaine. La dame Lonjon intervient dans l'instance : elle prétend qu'à la faveur de son contrat de mariage, portant donation, à son profit, des biens présents, de la part de son mari, elle se trouve placée dans l'exception admise par la loi du 5 vendémiaire an 4, article 1er, et que conséquemment, comme tiers possesseur, elle a droit à la propriété du domaine de Ricaumont. Il est à remarquer que cette donation contractuelle avait été faite sous l'empire de la rétroactivité de la loi du 17 nivôse an 2. Le 17 messidor an 4, jugement du tribunal civil de la Haute-Garonne, qui, sans avoir égard à l'intervention de la dame Lonjon, maintient le sieur Dubarry, légataire, dans la propriété et jouissance du domaine de Ricaumont. Appel par la dame Lonjon devant le tribunal civil de l'Aude. Elle soutenait qu'elle était nécessairement comprise dans l'exception établie par l'article 1er de la loi du 5 vendémiaire an 4, sur le fondement qu'elle devait être considérée comme tiers possesseur du domaine de Ricaumont, en sa qualité de donataire contractuelle par un titre irrévocable de sa nature. Le sieur Dubarry répondait qu'une donation contractuelle entre époux ne devait produire son effet qu'après le décès de l'époux donateur, l'époux donataire, en ce cas, ne pouvait être considéré, avant ce décès, comme propriétaire ou tiers possesseur de la chose donnée ; qu'ainsi, dans l'espèce, le sieur Lonjon, époux donateur, vivant encore, il n'y avait lieu de faire l'application de l'article 1er de la loi du 5 vendémiaire an 4. Le 25 prairial an 7, jugement infirmatif, qui maintient la dame Lonjon en pleine propriété du domaine de Ricaumont, sous la réserve néanmoins d'une portion équipollente à 10,000 francs, en faveur du sieur Dubarry. Pourvoi en cassation, de la part de celui-ci, pour fausse application de l'article 1er de la loi du 5