jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
centrale : services de l'instruction publique et service intérieur) (page 11325). Circulaire relative à l'application des décrets des 6 et 10 septembre 1926 en ce qui concerne les archives départementales (page 11325). Ministère des travaux publics. Décret autorisant le paiement avant livraison de tout ou partie des commandes de matériel ou de fournitures destinées aux mines domaniales de la Sarre (page 11326). Arrêté portant admission, pour douze mois de navigation, dans le décompte des pensions sur la caisse des invalides de la marine, de la campagne de grande pêche aux îles Kerguelen (page 11326). Promotions et mutations dans le personnel de la marine marchande (page 11327). Circulaire relative à la décentralisation en matière de voies ferrées d'intérêt local (page 11327). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret portant majoration des taxes applicables dans l'entrepôt réel des douanes de Bordeaux (page 11327). Nominations dans le personnel de l'administration centrale de l'aéronautique et des transports aériens (page 11328). SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Décret rattachant au budget annexe des postes, télégraphes et téléphones (1ère et 2e section), sur l'exercice 1926, une somme provenant de fonds de concours et de reversements de fonds à rattacher au budget annexe (remboursement du montant de travaux, fournitures, cessions, etc.) (page 11328). Arrêté portant ouverture de crédits sur les exercices 1923 et 1924 (budget de la caisse nationale d'épargne) (page 11329). Décret modifiant le décret du 31 janvier 1925, relatif aux conditions d'avancement de grade du personnel des postes, télégraphes et téléphones d'Alsace et de Lorraine n'ayant pas renoncé au bénéfice du statut local (page 11329). Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de classement du 2e degré des postes, télégraphes et téléphones (page 11329). Nomination dans le personnel (page 11329). Ministère de l'agriculture. Arrêtés portant mutations, nominations, mise en disponibilité, acceptation de démission (eaux et forêts) (page 11329). Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Décret autorisant l'administration de l'assistance publique du département de la Seine à préparer à l'examen d'Etat d'infirmiers et d'infirmières professionnels le personnel hospitalier appartenant à des cadres permanents au moyen d'un
de travaux, fournitures, cessions, etc.) (page 11328). Arrêté portant ouverture de crédits sur les exercices 1923 et 1924 (budget de la caisse nationale d'épargne) (page 11329). Décret modifiant le décret du 31 janvier 1925, relatif aux conditions d'avancement de grade du personnel des postes, télégraphes et téléphones d'Alsace et de Lorraine n'ayant pas renoncé au bénéfice du statut local (page 11329). Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de classement du 2e degré des postes, télégraphes et téléphones (page 11329). Nomination dans le personnel (page 11329). Ministère de l'agriculture. Arrêtés portant mutations, nominations, mise en disponibilité, acceptation de démission (eaux et forêts) (page 11329). Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Décret autorisant l'administration de l'assistance publique du département de la Seine à préparer à l'examen d'Etat d'infirmiers et d'infirmières professionnels le personnel hospitalier appartenant à des cadres permanents au moyen d'un enseignement théorique et pratique (page 11330). Arrêté fixant le programme pour les examens d'Etat d'infirmiers et d'infirmières (page 11330). Médailles d'honneur de l'assistance publique (page 11333). Ministère de la guerre. Décret portant promotion et nominations dans la Légion d'honneur (page 11333). — conférant la médaille militaire (page 11333). — annulant des concessions de la médaille militaire (page 11334). — réorganisant les services de l'instruction physique dans l'armée (page 11335). et décisions portant nominations, mutations, affectations : Etat-major général de l'armée (page 11335). Etat-major (page 11335). Chemins de fer et étapes (page 11335). Aéronautique (page 11335). Inscriptions au tableau d'avancement (troupes coloniales) (page 11335). Ministère de la marine. Décret modifiant l'article 2 du décret du 8 septembre 1849 en ce qui concerne les veuves et orphelins des marins, ouvriers et militaires de la marine (page 11336). Arrêté modifiant, en ce qui concerne le personnel de l'aéronautique, l'arrêté du 28 avril 1924 relatif à la tenue des listes d'embarquement et à la désignation des officiers de marine et des officiers mécaniciens (page 11336). Arrêté relatif à l'envoi d'officiers de marine à l'école supérieure de radioélectricité de Paris (page 11336). et décisions portant prise de rang, nomination, admission à la retraite : Officiers
des concessions de la médaille militaire (page 11334). — réorganisant les services de l'instruction physique dans l'armée (page 11335). et décisions portant nominations, mutations, affectations : Etat-major général de l'armée (page 11335). Etat-major (page 11335). Chemins de fer et étapes (page 11335). Aéronautique (page 11335). Inscriptions au tableau d'avancement (troupes coloniales) (page 11335). Ministère de la marine. Décret modifiant l'article 2 du décret du 8 septembre 1849 en ce qui concerne les veuves et orphelins des marins, ouvriers et militaires de la marine (page 11336). Arrêté modifiant, en ce qui concerne le personnel de l'aéronautique, l'arrêté du 28 avril 1924 relatif à la tenue des listes d'embarquement et à la désignation des officiers de marine et des officiers mécaniciens (page 11336). Arrêté relatif à l'envoi d'officiers de marine à l'école supérieure de radioélectricité de Paris (page 11336). et décisions portant prise de rang, nomination, admission à la retraite : Officiers de marine (page 11336). Artillerie navale (page 11336). Circulaire relative aux renseignements statistiques concernant les marins des équipages de la flotte (page 11337). Arrêté fixant les dispositions transitoires pour l'application de l'arrêté du 12 octobre 1926 modifiant, en ce qui concerne le personnel de l'aéronautique, l'arrêté du 28 avril 1924 (page 11337). Lista de destination et d'embarquement (page 11337). Ministère des colonies. Décret réglementant l'exercice de la pharmacie en Afrique équatoriale française (page 11338). — réglementant le commerce, la détention et l'emploi des substances vénéneuses en Afrique équatoriale française (page 11339). — réglementant l'exercice de la pharmacie au Cameroun (page 11343). — réglementant le commerce, la détention et l'emploi des substances vénéneuses au Cameroun (page 11344). Arrêté attribuant l'indemnité de charges militaires n° 1 aux surveillants des établissements pénitentiaires coloniaux qui laissent leur famille en France (page 11348). Arrêté fixant les nouveaux traitements des agents de service de l'école coloniale (page 11349). Arrêté attribuant une indemnité forfaitaire au personnel militaire en service aux colonies (page 11349). Arrêté approuvant un arrêté du gouverneur des établissements français de l'Océanie ouvrant les divers chapitres du budget local, des crédits supplémentaires pour l'exercice 1925 (page 11349). Mutations dans le personnel colonial (page 11350). Pensions.
(page 11337). Lista de destination et d'embarquement (page 11337). Ministère des colonies. Décret réglementant l'exercice de la pharmacie en Afrique équatoriale française (page 11338). — réglementant le commerce, la détention et l'emploi des substances vénéneuses en Afrique équatoriale française (page 11339). — réglementant l'exercice de la pharmacie au Cameroun (page 11343). — réglementant le commerce, la détention et l'emploi des substances vénéneuses au Cameroun (page 11344). Arrêté attribuant l'indemnité de charges militaires n° 1 aux surveillants des établissements pénitentiaires coloniaux qui laissent leur famille en France (page 11348). Arrêté fixant les nouveaux traitements des agents de service de l'école coloniale (page 11349). Arrêté attribuant une indemnité forfaitaire au personnel militaire en service aux colonies (page 11349). Arrêté approuvant un arrêté du gouverneur des établissements français de l'Océanie ouvrant les divers chapitres du budget local, des crédits supplémentaires pour l'exercice 1925 (page 11349). Mutations dans le personnel colonial (page 11350). Pensions. — Concession de pensions civiles (page 11350). Nominations à des emplois réservés (page 11351). Jugements déclaratifs d'absence (préparatoires) (page 11354). — déclaratifs d'absence (définitifs) (page 11354). Successions en déshérence (page 11354). PARTIE NON OFFICIELLE Liste de biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de Seine-et-Marne (page 11354). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises : Avis d'abonnement au timbre avec dispense de l'apposition de l'empreinte (page 11354). Commerce extérieur de la France pendant les neuf premiers mois des années 1926, 1925 et 1913 (page 11355). MINISTÈRE DE LA MARINE Avis relatif au concours pour l'emploi de rédacteur à l'administration centrale (page 11354). MINISTÈRE DES COLONIES Taux officiels de la piastre en Indochine (page 11354). Bulletin comparatif des recettes des chemins de fer (page 11356). Annonces (page 11358). PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Médaille pénitentiaire. Par arrêté ministériel en date du 11 octobre 1926, la médaille pénitentiaire a été conférée, à titre exceptionnel, pour acte de courage et de dévouement, au surveillant Charton, de la maison d'arrêt de Rouen. MINISTÈRE DES AFFAIERS ÉTRANGÈRES Comptabilité publique du protectorat français au Maroc. Le Président de la République française, Sur la proposition du
département de Seine-et-Marne (page 11354). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises : Avis d'abonnement au timbre avec dispense de l'apposition de l'empreinte (page 11354). Commerce extérieur de la France pendant les neuf premiers mois des années 1926, 1925 et 1913 (page 11355). MINISTÈRE DE LA MARINE Avis relatif au concours pour l'emploi de rédacteur à l'administration centrale (page 11354). MINISTÈRE DES COLONIES Taux officiels de la piastre en Indochine (page 11354). Bulletin comparatif des recettes des chemins de fer (page 11356). Annonces (page 11358). PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Médaille pénitentiaire. Par arrêté ministériel en date du 11 octobre 1926, la médaille pénitentiaire a été conférée, à titre exceptionnel, pour acte de courage et de dévouement, au surveillant Charton, de la maison d'arrêt de Rouen. MINISTÈRE DES AFFAIERS ÉTRANGÈRES Comptabilité publique du protectorat français au Maroc. Le Président de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre des finances, et du ministre des affaires étrangères, Vu le décret du 16 avril 1917, réglementant la comptabilité publique du protectorat de la France au Maroc; Vu le décret du 1er décembre 1921, sur la même matière; Vu les dahirs arrêtés des 9 juin 1917 et 20 décembre 1921, pris en application des décrets précédents; Vu le rapport du résident général de la République française au Maroc en date du 23 juin 1920, Décrète: Art. 1er. — L'article 15 du décret du 16 avril 1917 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 15. — Les recettes de l'Etat qui ne comptent point, en vertu de la réglementation existante, un mode spécial de recouvrement ou de poursuites, sont perçues au vu d'états arrêtés par le directeur général des finances. Ces états ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente. Art. 2. — L'article 26 du décret du 16 avril 1917 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 26. — Les dépenses de l'Etat et des budgets annexes de l'Etat sont ordonnancées sur la caisse du trésorier général par les directeurs généraux, directeurs et chefs de services désignés à
20 décembre 1921, pris en application des décrets précédents; Vu le rapport du résident général de la République française au Maroc en date du 23 juin 1920, Décrète: Art. 1er. — L'article 15 du décret du 16 avril 1917 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 15. — Les recettes de l'Etat qui ne comptent point, en vertu de la réglementation existante, un mode spécial de recouvrement ou de poursuites, sont perçues au vu d'états arrêtés par le directeur général des finances. Ces états ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente. Art. 2. — L'article 26 du décret du 16 avril 1917 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 26. — Les dépenses de l'Etat et des budgets annexes de l'Etat sont ordonnancées sur la caisse du trésorier général par les directeurs généraux, directeurs et chefs de services désignés à cet effet par le commissaire résident général, après avis du directeur général des finances. Les ordonnateurs peuvent, avec l'assentiment du directeur général des finances; instituer des sous-ordonnateurs et leur déléguer tout ou partie des crédits dont ils disposent. Les sous-ordonnateurs agissent dans les limites budgétaires et territoriales assignées par la décision qui les désigne, sous le contrôle et la responsabilité de l'ordonnateur qui les institue. Les mandats des sous-ordonnateurs sont émis sur la caisse du trésorier général ou sur celle du receveur du Trésor de leur circonscription. Copie des ordonnances de délégation est adressée au trésorier général qui les notifie aux receveurs du Trésor intéressés. Les ordonnances de paiement sont datées et portent, par ordonnateur, un numéro d'ordre d'une série unique et non interrompue par exercice. Elles désignent l'ordonné, son nom, ses prénoms, surnoms et qualités, le titulaire de la créance. Toute ordonnance émise sur la caisse du trésorier général doit, pour être admise par ce comptable, qui est responsable du paiement: 1° Porter sur des crédits réguliers ouverts; 2° Enoncer l'exercice et la partie du budget, le chapitre, l'article et, s'il y a lieu, le paragraphe sur lequel elle est imputable; 3° Être accompagnée de pièces qui constituent que
décision qui les désigne, sous le contrôle et la responsabilité de l'ordonnateur qui les institue. Les mandats des sous-ordonnateurs sont émis sur la caisse du trésorier général ou sur celle du receveur du Trésor de leur circonscription. Copie des ordonnances de délégation est adressée au trésorier général qui les notifie aux receveurs du Trésor intéressés. Les ordonnances de paiement sont datées et portent, par ordonnateur, un numéro d'ordre d'une série unique et non interrompue par exercice. Elles désignent l'ordonné, son nom, ses prénoms, surnoms et qualités, le titulaire de la créance. Toute ordonnance émise sur la caisse du trésorier général doit, pour être admise par ce comptable, qui est responsable du paiement: 1° Porter sur des crédits réguliers ouverts; 2° Enoncer l'exercice et la partie du budget, le chapitre, l'article et, s'il y a lieu, le paragraphe sur lequel elle est imputable; 3° Être accompagnée de pièces qui constituent que son effet est d'acquitter, en tout ou partie, une dette de l'Etat régulière ou justifiée. Chaque envoi d'ordonnances au trésorier général est accompagné de bordereau, d'émission sur lesquels sont analysées les ordonnances. Les mêmes dispositions sont applicables aux mandats émis par les sous-ordonnateurs secondaires sur la caisse des receveurs du Trésor de leur circonscription. Art. 3. — L'article 48 bis du décret du 16 avril 1917 est complété comme il suit: « Les crédits visés ci-dessus, non employés au cours d'un exercice, pourront être reportés à l'exercice suivant par décisions du directeur général des finances et les ordonnateurs autorisés à user de ces crédits sans attendre le dahir de report. » Art. 4. — Le président du conseil, ministre des finances, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République, Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND PLEINCARÉ. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Contrôle civil au Maroc. Le Président de la République française, Vu le décret du 31 juillet 1913, portant création d'un corps du contrôle civil au Maroc; Sur la proposition
Trésor de leur circonscription. Art. 3. — L'article 48 bis du décret du 16 avril 1917 est complété comme il suit: « Les crédits visés ci-dessus, non employés au cours d'un exercice, pourront être reportés à l'exercice suivant par décisions du directeur général des finances et les ordonnateurs autorisés à user de ces crédits sans attendre le dahir de report. » Art. 4. — Le président du conseil, ministre des finances, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République, Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND PLEINCARÉ. Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Contrôle civil au Maroc. Le Président de la République française, Vu le décret du 31 juillet 1913, portant création d'un corps du contrôle civil au Maroc; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, Et le rapport du délégué à la résidence de France au Maroc du 1er octobre 1926, Décrète: Art. 1er. — M. Orthlieb (Emile-Marie Georges), lieutenant-colonel en retraite, est nommé contrôleur civil de 2e classe du Cadre Maréchal, à dater du 1er octobre 1926. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. MINISTÈRE DE L'INTERIEUR Allocation de la deuxième fraction d'un emprunt du département de la Seine Pour l'aménagement de la banlieue de Paris. Le Président de la République française, sur le rapport du président du conseil, ministre des finances, et du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 30 décembre 1923 autorisant le département de la Seine à emprunter, soit en une seule fois ou par fractions, une somme de 180 millions de francs, pour différentes opérations d'aménagement de la région de Paris; Vu la délibération du conseil général de Seine du 10 juillet 1926 sur la réalisation de la seconde fraction de l'emprunt ainsi que le cahier des charges arrêté par le préfet de la Seine
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. MINISTÈRE DE L'INTERIEUR Allocation de la deuxième fraction d'un emprunt du département de la Seine Pour l'aménagement de la banlieue de Paris. Le Président de la République française, sur le rapport du président du conseil, ministre des finances, et du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 30 décembre 1923 autorisant le département de la Seine à emprunter, soit en une seule fois ou par fractions, une somme de 180 millions de francs, pour différentes opérations d'aménagement de la région de Paris; Vu la délibération du conseil général de Seine du 10 juillet 1926 sur la réalisation de la seconde fraction de l'emprunt ainsi que le cahier des charges arrêté par le préfet de la Seine en exécution de ladite délibération, Décrète: Art. 1er. Est approuvée la délibération 1926 du général de la Seine du 10 juillet fixant le taux de revient de la fraction s'élevant à la somme de 85,133,660 fr., de l'emprunt autorisé par la loi du 30 décembre 1923 pour l'aménagement de la banlieue de Paris. Art. 2. Est approuvé le cahier des charges Relatif à la réalisation de la fraction de l'Emprunt visée à l'article précédent. Art. 3. Le président du conseil, ministre des Finances, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le plaisir du Président de la République: le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Homologation d'une décision des délégations financières algériennes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du président du conseil, ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) ; Vu le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902 relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie
banlieue de Paris. Art. 2. Est approuvé le cahier des charges Relatif à la réalisation de la fraction de l'Emprunt visée à l'article précédent. Art. 3. Le président du conseil, ministre des Finances, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le plaisir du Président de la République: le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Homologation d'une décision des délégations financières algériennes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du président du conseil, ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) ; Vu le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902 relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5) ; Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 20 juin 1925 ; Vu la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 26 juin 1925; La section des finances de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. — Est homologué la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 20 juin 1925 instituant une taxe à l'entrée pour la visite des musées, collections, monuments, sites aménagés et établissements de la colonie: DÉCISION Art. 1er. — Est autorisée la perception, au profit du budget de l'Algérie, d'un droit d'entrée dont le maximum est fixé à 5 fr., pour la visite des musées, collections, monuments, sites aménagés et établissements appartenant à la colonie. Art. 2. — Des arrêtés du gouverneur général pris en conseil de gouvernement détermineront les établissements où devra être perçue la taxe, le taux et les modalités de perception et les catégories de personnes auxquelles des réductions ou des dispenses de taxes pourront être accordées. Art. 2. — Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du