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de pharmacie id. 7 50 o/o Dames-jeannes (contenu non compris). Pièce 0 15 Verrerie de toutes sortes Valeur 7 50 o/o Fils. Fils ... Valeur 7 50 o/o (goudronnés... 100 kilos 7 50 Francs Cordages et autres, ficelles et lignes de pêche comprises 100 kilos 15 00 Francs Tissus de toutes sortes... Valeur 7 50 o/o Papier et ses applications Idem 7 50 o/o Peaux et fourrures ouvrées. Peaux, Cuirs à semelle et au dégras. 100 kilos 30 00 francs préparées. Autres Valeur 7 50 o/o Chaussures de toutes sortes Idem 7 50 o/o Ouvrages en métaux. Fer plomb, grenailles..... 100 kilos 3 75 francs en zinc, clous Idem 9 75 francs non dénommés Valeur 7 50 o/o Ouvrages en matières diverses. Chapeaux de toutes sortes Valeur 7 50 o/o Marchandises non dénommées au présent tarif...... Valeur 7 50 o/o NOTA. — Le droit de 7.50 p. 0/0 sur les marchandises ad valorem est calculé sur la valeur de la facture augmentée de 25 p. 0/0 (Art. 46 du décret du 4. nature Immunités et exemptions. 1. Armes et munitions de guerre proprement dites : 20 Effets d'uniforme pour les officiers et fonctionnaires, le habillement et d'équipement pour les troupes, la gendarmerie, le corps des surveillants militaires et le service actif des douanes, ou les articles destinés à leur confection ; 3° Approvisionnements destinés aux bâtiments de l'État ; 4° Objets de toutes sortes introduits par l'administration locale pour le compte des services publics qui sont à la charge de la colonie ou des communes, connaissements à l'appui; 5° Mobilier, effets et objets à usage ayant servi et les trousseaux des élèves envoyés dans la colonie. 6° La glace et le matériel destiné à la fabrique ; 7° Les chevaux et mulets importés pour la gendarmerie et l'artillerie ; 8° Les machines de toute nature servant à l'agriculture ou à l'industrie; les pièces détachées et autres de ces machines; 9° Les pompes et le matériel d'incendie ; 10° Les ornements d'église et les objets destinés au culte importés directement ; 11° Les monnaies ; 12° Les livres de toute sorte
la gendarmerie, le corps des surveillants militaires et le service actif des douanes, ou les articles destinés à leur confection ; 3° Approvisionnements destinés aux bâtiments de l'État ; 4° Objets de toutes sortes introduits par l'administration locale pour le compte des services publics qui sont à la charge de la colonie ou des communes, connaissements à l'appui; 5° Mobilier, effets et objets à usage ayant servi et les trousseaux des élèves envoyés dans la colonie. 6° La glace et le matériel destiné à la fabrique ; 7° Les chevaux et mulets importés pour la gendarmerie et l'artillerie ; 8° Les machines de toute nature servant à l'agriculture ou à l'industrie; les pièces détachées et autres de ces machines; 9° Les pompes et le matériel d'incendie ; 10° Les ornements d'église et les objets destinés au culte importés directement ; 11° Les monnaies ; 12° Les livres de toute sorte et les cartes géographiques ; 13° Le matériel des lignes télégraphiques ou téléphoniques importé pour le compte de l'État et de la colonie. 14° Les publications touristiques éditées par les Fédérations des Syndicats d'initiative ; 15° Les objets d'uniforme et d'équipement importés par l'Association des Boys-Scouts. TAXES SANITAIRES, DROITS DE NAVIGATION ET DROITS ACCESSOIRES DE DOUANES. (Arrêtés des 24 janvier 1924 approuvant les délibérations du Conseil général des 9 décembre 1912 et 13 décembre 1912 et décret du 12 juillet 1928 promulgué par arrêté du 12 juillet 1928.) I. Taxes sanitaires. 1° Droits de reconnaissance à l'arrivée des navires : A. Navires naviguant d'un port de la Guyane à un autre port de la colonie. B. — Navires naviguant entre un port de la Guyane et un port des Antilles françaises 0,05 franc par tonneau de jauge nette. C. Navires naviguant entre un port de la Guyane et un port du Brésil, de la Guyane hollandaise ou anglaise ou des Antilles anglaises. 0,05 franc par tonneau de jauge nette. D. — Navires naviguant au-dessous des limites ci-dessus 0,05 franc par tonneau de jauge nette. 2° Droit de station pour les navires soumis à une quarantaine : 0,03 franc par tonneau
NAVIGATION ET DROITS ACCESSOIRES DE DOUANES. (Arrêtés des 24 janvier 1924 approuvant les délibérations du Conseil général des 9 décembre 1912 et 13 décembre 1912 et décret du 12 juillet 1928 promulgué par arrêté du 12 juillet 1928.) I. Taxes sanitaires. 1° Droits de reconnaissance à l'arrivée des navires : A. Navires naviguant d'un port de la Guyane à un autre port de la colonie. B. — Navires naviguant entre un port de la Guyane et un port des Antilles françaises 0,05 franc par tonneau de jauge nette. C. Navires naviguant entre un port de la Guyane et un port du Brésil, de la Guyane hollandaise ou anglaise ou des Antilles anglaises. 0,05 franc par tonneau de jauge nette. D. — Navires naviguant au-dessous des limites ci-dessus 0,05 franc par tonneau de jauge nette. 2° Droit de station pour les navires soumis à une quarantaine : 0,03 franc par tonneau de jauge nette et par jour de quarentaine. 3° Droit de séjour dans les stations sanitaires et lazarets de 1re classe 2 francs par personne et par jour. 4° Droit de désinfection du navire, du linge, des marchandises, des chiffons et drisses : A. Désinfection du linge sale, des effets et bagages objet de literie considérés comme contaminés : Par voyageur débarqué 1ère classe 0,50 franc. 3e classe 0,25 franc. B. — Désinfection des marchandises : Désinfection pratiquée à bord du navire 0,05 franc par tonneau de jauge nette. Marchandises débarquées pouvant être désinfectées : Marchandises emballées 0,50 franc par 100 kilos. Cuir 0,50 franc pour les 100 pièces. Petites peaux non embuées 0,50 franc pour les 100 pièces. C. — Désinfection des drisses et chiffons: 0,50 franc par 100 kilos. D. Désinfection du navire en totalité ou en partie: Pour le navire entier 0,02 franc par tonneau de jauge nette. Pour la partie contaminée seulement: La moitié du droit ci-dessus. E. Droits de navigation 1° Droit de francisation: Navires de moins de 100 tonneaux 0,80 franc par tonneau de jauge nette. Navires de 100 à 200 tonneaux exclusivement... 21,60 franc par navire. Navires de 200 à 300 tonneaux exclusivement...
et bagages objet de literie considérés comme contaminés : Par voyageur débarqué 1ère classe 0,50 franc. 3e classe 0,25 franc. B. — Désinfection des marchandises : Désinfection pratiquée à bord du navire 0,05 franc par tonneau de jauge nette. Marchandises débarquées pouvant être désinfectées : Marchandises emballées 0,50 franc par 100 kilos. Cuir 0,50 franc pour les 100 pièces. Petites peaux non embuées 0,50 franc pour les 100 pièces. C. — Désinfection des drisses et chiffons: 0,50 franc par 100 kilos. D. Désinfection du navire en totalité ou en partie: Pour le navire entier 0,02 franc par tonneau de jauge nette. Pour la partie contaminée seulement: La moitié du droit ci-dessus. E. Droits de navigation 1° Droit de francisation: Navires de moins de 100 tonneaux 0,80 franc par tonneau de jauge nette. Navires de 100 à 200 tonneaux exclusivement... 21,60 franc par navire. Navires de 200 à 300 tonneaux exclusivement... 28,80 franc par navire. Navires de 300 tonneaux et au-dessus 28,80 franc par navire et 7 francs 20 pour chaque 100 tonneaux ou fraction de 300. Indépendamment du droit de francisation on doit exiger le timbre de l'acte (1 franc.) et le remboursement du prix du parchemin 2 francs pour les navires de commerce et 3 francs pour les bateaux de plaisance. 2° Droit de congé Navires de 50 tonneaux et au-dessus 7,20 franc. Navires de 50 tonneaux exclusivement à 30 tonneaux inclusivement autres que ceux faisant la pêche 7,20 franc. Navires de 50 à 30 tonneaux faisant la pêche sur les eaux de la Guyane 3,60 franc. Navires au-dessous de 30 tonneaux affectés à la pêche, pontés ou non 1,20 franc. Navires au-dessous de 30 tonneaux autres que ceux ci-dessus pontés 3,60 franc. 3° Droit de passeport : 1 franc 20 pour les navires étrangers de tout tonnage. Droits accessoires de douanes 1° Droit de permis : 0,60 franc par déclaration de marchandises à destination ou en provenance de l'étranger. 2° Timbre administratif des Douanes : Pour les acquits-à-caution, permis de réexportation par mer et de transbordement, les actes relatifs à la navigation et les commissions d'emploi 1 franc.
les navires de commerce et 3 francs pour les bateaux de plaisance. 2° Droit de congé Navires de 50 tonneaux et au-dessus 7,20 franc. Navires de 50 tonneaux exclusivement à 30 tonneaux inclusivement autres que ceux faisant la pêche 7,20 franc. Navires de 50 à 30 tonneaux faisant la pêche sur les eaux de la Guyane 3,60 franc. Navires au-dessous de 30 tonneaux affectés à la pêche, pontés ou non 1,20 franc. Navires au-dessous de 30 tonneaux autres que ceux ci-dessus pontés 3,60 franc. 3° Droit de passeport : 1 franc 20 pour les navires étrangers de tout tonnage. Droits accessoires de douanes 1° Droit de permis : 0,60 franc par déclaration de marchandises à destination ou en provenance de l'étranger. 2° Timbre administratif des Douanes : Pour les acquits-à-caution, permis de réexportation par mer et de transbordement, les actes relatifs à la navigation et les commissions d'emploi 1 franc. Pour les quittances de droits et de taxes intérieurs : jusqu'à 1 franc exempt de 1 à 10 inclusivement 0,05 franc au-dessus de 10 francs 0,25 franc. 3° Pour les autres expéditions : certificats d'origine, passavants, etc. 0,05 franc. 3° Droit de magasinage et de garde : Droit de dépôt 10% ad valorem pendant les quatre premiers mois et à 2% à partir du cinquième mois (Décret du 28 juillet 1928. D. C. G. 30 décembre 1927). Droit de garde 1 centime 1/4 pour chaque jour de dépôt (par colis s'il s'agit d'un seul colis pesant moins de 50 kilos et par 50 kilos toutes les fois que ce poids est atteint, quel que soit le nombre des colis. Taxe de plombage 0,25 franc par plomb apposé. Remboursement du prix des imprimés, Déclarations d'importation, passavants de cabotage pièce 0,30 franc. Déclarations d'exportation pièce 0,20 franc. Déclarations de colis postaux à l'entrée, pièce... 0,15 franc. Taxes accessoires de navigation: Pilotage à l'entrée et à la sortie des navires. (Arrêté du 16 août 1830 B. O. G. 1830 p. 228 et vote du Conseil général du 8 décembre 1879. M. G. 1879 N° 20 décembre 1879. Délibération du Conseil général du 25
10% ad valorem pendant les quatre premiers mois et à 2% à partir du cinquième mois (Décret du 28 juillet 1928. D. C. G. 30 décembre 1927). Droit de garde 1 centime 1/4 pour chaque jour de dépôt (par colis s'il s'agit d'un seul colis pesant moins de 50 kilos et par 50 kilos toutes les fois que ce poids est atteint, quel que soit le nombre des colis. Taxe de plombage 0,25 franc par plomb apposé. Remboursement du prix des imprimés, Déclarations d'importation, passavants de cabotage pièce 0,30 franc. Déclarations d'exportation pièce 0,20 franc. Déclarations de colis postaux à l'entrée, pièce... 0,15 franc. Taxes accessoires de navigation: Pilotage à l'entrée et à la sortie des navires. (Arrêté du 16 août 1830 B. O. G. 1830 p. 228 et vote du Conseil général du 8 décembre 1879. M. G. 1879 N° 20 décembre 1879. Délibération du Conseil général du 25 août 1924.— Arrêté du 10 novembre 1924.) 1. Droits de pilotage : navires français et étrangers: A L'ENTRÉE. Navires au-dessous de 50 tonneaux 40 francs. De 50 à 99 tonneaux 70 francs. De 100 à 149 90 francs. De 150 à 199 100 francs. De 200 à 299 120 francs. De 300 à 399 140 francs. 145 00 Au-dessus de ce dernier nombre, une augmentation pour chaque 100 tonneaux de 25f 00 Sont exempts du droit de pilotage les bateaux français faisant le cabotage dans la colonie. (Délibération du Conseil général du 28 décembre 1900). H. D. C. G. S. 0. 1900 p. 133. EN RADE. Transport du pilote en grande rade, à la demande du capitaine quand le voyage ne sera pas suivi de l'entrée du bâtiment dans le port, (aller et retour) 15'00 Changement de mouillage dans la petite rade de Cayenne. 10 00 Séjour du pilote à bord d'un navire, par 24 heures... 12 00 Pilotage de la petite rade de Cayenne à la pointe de Macouria, quel que soit le tonnage du navire aller et retour.. 301 00 À LA SORTIE. Les mêmes droits qu'à l'entrée. (Arrêté du 13 août 1830 B. 0. G 1830 p.
De 300 à 399 140 francs. 145 00 Au-dessus de ce dernier nombre, une augmentation pour chaque 100 tonneaux de 25f 00 Sont exempts du droit de pilotage les bateaux français faisant le cabotage dans la colonie. (Délibération du Conseil général du 28 décembre 1900). H. D. C. G. S. 0. 1900 p. 133. EN RADE. Transport du pilote en grande rade, à la demande du capitaine quand le voyage ne sera pas suivi de l'entrée du bâtiment dans le port, (aller et retour) 15'00 Changement de mouillage dans la petite rade de Cayenne. 10 00 Séjour du pilote à bord d'un navire, par 24 heures... 12 00 Pilotage de la petite rade de Cayenne à la pointe de Macouria, quel que soit le tonnage du navire aller et retour.. 301 00 À LA SORTIE. Les mêmes droits qu'à l'entrée. (Arrêté du 13 août 1830 B. 0. G 1830 p. 228 et vote du Conseil général du 8 décembre 1879.) M. G. 1879 No 20 décembre 1879. Droit d'aiguade : (arrêté du 27 août 1869 B. 0, G. 1869 ; arrêté du 12 juin 1885 rétablissant au Cayenne le droit d'aiguade. Délibération du Conseil général du 25 août 1924): Navires de 200 tonneaux et au-dessous............ 301 00 20 1 à 300 tonneaux................... 40 00 30 et au-dessus 50 00 Caboteurs de tous pavillons. 10 00 Sont exempts de ce droit : les bâtiments de guerre et caboteurs de la colonie, de moins de 50 tonneaux. III. Droits d'accostage, des wharfs et quais. (Décret du 27 août 1891. B. 0. G. 1891 p. 578.— Délibération du Conseil général du 25 août 1924) : Bâtiments de 30 tonneaux de jauge brute et au-dessous, par jour 15,00 de 31 à 50 tonneaux, par jour.... 40 00 de 51 à 100 — . 90 00 de 101 à 200 — 120 00 de 201 et au-dessus ......... 175 00 IV. Droit de tonnage pour l'entretien du port. Bâtiments français et étrangers, par tonneau de marché dés 2'00 Sont exemptés du droit de tonnage : Les caboteurs de la colonie ; Les navires en relâche
de 200 tonneaux et au-dessous............ 301 00 20 1 à 300 tonneaux................... 40 00 30 et au-dessus 50 00 Caboteurs de tous pavillons. 10 00 Sont exempts de ce droit : les bâtiments de guerre et caboteurs de la colonie, de moins de 50 tonneaux. III. Droits d'accostage, des wharfs et quais. (Décret du 27 août 1891. B. 0. G. 1891 p. 578.— Délibération du Conseil général du 25 août 1924) : Bâtiments de 30 tonneaux de jauge brute et au-dessous, par jour 15,00 de 31 à 50 tonneaux, par jour.... 40 00 de 51 à 100 — . 90 00 de 101 à 200 — 120 00 de 201 et au-dessus ......... 175 00 IV. Droit de tonnage pour l'entretien du port. Bâtiments français et étrangers, par tonneau de marché dés 2'00 Sont exemptés du droit de tonnage : Les caboteurs de la colonie ; Les navires en relâche forcée et ceux ne faisant aucune opération commerciale ; (Délibérations du Conseil général du 28 décembre 1892 et du 25 août 1924). Droit de magasinage à l'Épicière, dépôt des matières inflammables. 5 francs, par tonne et par mois. Double droit, passé le délai de deux mois. (Délibérations des 29 décembre 1896 n. D. C. G. S. 0. 1896 p. 153 et 24 décembre 1897 R. D. C. G. S. 0. 1897 p. 113.) Droits d'entrepôt réel. (Décret du 5 mai 1924. J. 0. G. 7 juin 1924) Ces droits sont fixés ainsi qu'il suit: 8 francs par mois et par tonne de 1,000 kilogrammes sur toutes les marchandises entreposées si le poids des marchandises est supérieur à 700 kilogrammes; sous le volume d'un mètre cube, si le poids des marchandises n'excède pas 700 kilogrammes sous le même volume. La perception de ces droits sera faite suivant le cas, sur le poids arrondi de 100 kilos ou sur le volume arrondi de 100 décimètres cubes. Le minimum de perception des droits d'entrepôt est fixé à 1 franc. DROITS DE STATISTIQUE. Décret du 11 août 1919, arrêté du Gouverneur du 2 octobre 1919. J. 0. du 4 octobre, page 389 et arrêté
1896 n. D. C. G. S. 0. 1896 p. 153 et 24 décembre 1897 R. D. C. G. S. 0. 1897 p. 113.) Droits d'entrepôt réel. (Décret du 5 mai 1924. J. 0. G. 7 juin 1924) Ces droits sont fixés ainsi qu'il suit: 8 francs par mois et par tonne de 1,000 kilogrammes sur toutes les marchandises entreposées si le poids des marchandises est supérieur à 700 kilogrammes; sous le volume d'un mètre cube, si le poids des marchandises n'excède pas 700 kilogrammes sous le même volume. La perception de ces droits sera faite suivant le cas, sur le poids arrondi de 100 kilos ou sur le volume arrondi de 100 décimètres cubes. Le minimum de perception des droits d'entrepôt est fixé à 1 franc. DROITS DE STATISTIQUE. Décret du 11 août 1919, arrêté du Gouverneur du 2 octobre 1919. J. 0. du 4 octobre, page 389 et arrêté du 10 octobre 1919 B. 0. G. 1919 p. 665. Arrêté du 26 mars 1928. D. C. G. du 30 décembre 1927). Sur les marchandises en caisses, sacs ou autres emballages, par colis 0,40 Sur les marchandises en vrac, par tonne (de 1,000 kilos, mètre cube ou fraction de 1,000 kilos ou mètre cube.................. 0,40 Sur les animaux vivants ou abattus des espèces : chevaline, mulassière, ovine, canine, bovine, caprine, porcine, par tête. 0,40 Sur les volailles, les pigeons et les lapins vivants, par 12 têtes ou fraction de 12 têtes 0,40 Art. 2. -Sont exempts du droit de statistique: Les marchandises expédiées en cabotage d'un port de la colonie à un autre port de la colonie ; Les envois de fonds du Trésor ; Le poisson frais ou salé de pêche française ; Les épaves ; Les restants de provision de bord ; Le lest proprement dit, sans valeur marchande, Les échantillons sans valeur marchande ; Les navires étrangers importés pour la francisation ; Les approvisionnements destinés aux bâtiments de l'État; Les cargaisons mises à terre par suite de relâche forcée et destinées à être réexportées ; Les armes et munitions de guerre proprement dites; Les colis contenant les
kilos ou mètre cube.................. 0,40 Sur les animaux vivants ou abattus des espèces : chevaline, mulassière, ovine, canine, bovine, caprine, porcine, par tête. 0,40 Sur les volailles, les pigeons et les lapins vivants, par 12 têtes ou fraction de 12 têtes 0,40 Art. 2. -Sont exempts du droit de statistique: Les marchandises expédiées en cabotage d'un port de la colonie à un autre port de la colonie ; Les envois de fonds du Trésor ; Le poisson frais ou salé de pêche française ; Les épaves ; Les restants de provision de bord ; Le lest proprement dit, sans valeur marchande, Les échantillons sans valeur marchande ; Les navires étrangers importés pour la francisation ; Les approvisionnements destinés aux bâtiments de l'État; Les cargaisons mises à terre par suite de relâche forcée et destinées à être réexportées ; Les armes et munitions de guerre proprement dites; Les colis contenant les objets de toutes sortes introduits par l'Administration locale pour le compte des services publics qui sont à la charge de la colonie et des communes, connaissances au appui ; La glace et le matériel destiné à la fabriquer ; Les machines servant exclusivement à l'agriculture ou à l'industrie, les pièces détachées et organes de ces machines ; Les ornements d'église et les objets destinés au culte, importés directement pour le compte des fabriques; Les monnaies : Les livres de toutes sortes et les cartes géographiques; Les pierres concassées de construction, les minerais d'or et de sel ; Le matériel des lignes télégraphiques ou téléphoniques importé pour le compte de l'État ou de la colonie. Les publications touristiques éditées par les Fédérations des Syndicats d'initiative. Les objets de la nature et d'équipement importés par l'Association des Ailes-Scouts. ENREGISTREMENT, TIMBRE ET DOMAINE. droits d'enregistrement. Tarifs primitivement fixés par l'ordonnance du 31 décembre 1828, portant établissement de l'Enregistrement aux Antilles et à la Guyane française. Complétés et modifiés par les actes ci-après : 1° Loi du 25 juin 1831 (Transmissions d'offices ministériels) promulguée par arrêté local du 19 juillet 1849 ; 2° Circulaire ministérielle du 14 août 1850, n° 275, prescrivant de liquider
détachées et organes de ces machines ; Les ornements d'église et les objets destinés au culte, importés directement pour le compte des fabriques; Les monnaies : Les livres de toutes sortes et les cartes géographiques; Les pierres concassées de construction, les minerais d'or et de sel ; Le matériel des lignes télégraphiques ou téléphoniques importé pour le compte de l'État ou de la colonie. Les publications touristiques éditées par les Fédérations des Syndicats d'initiative. Les objets de la nature et d'équipement importés par l'Association des Ailes-Scouts. ENREGISTREMENT, TIMBRE ET DOMAINE. droits d'enregistrement. Tarifs primitivement fixés par l'ordonnance du 31 décembre 1828, portant établissement de l'Enregistrement aux Antilles et à la Guyane française. Complétés et modifiés par les actes ci-après : 1° Loi du 25 juin 1831 (Transmissions d'offices ministériels) promulguée par arrêté local du 19 juillet 1849 ; 2° Circulaire ministérielle du 14 août 1850, n° 275, prescrivant de liquider le droit de transmission d'office, sur le prix d'acquisition, ou d'après l'estimation, sans avoir égard au chiffre du cautionnement, lorsque ce cautionnement doit être fourni en immeubles, 3° Arrêté local du Le 4 décembre 1861, doubler les tarifs fixes et proportionnels de l'ordonnance du 31 décembre 1828; Arrêté local du 26 mai 1869, modifiant, comme suit, certaines dispositions de l'ordonnance de 1828: 1) La periodicité du droit proportionnel suit les sommes de 20 en 20 francs ; 2) La solidarité de l'article 42, entre cohéritiers et légataires, n'est applicable qu'aux cohéritiers et aux colégataires universels entre eux ; 3) Les déclarations de perception concernant les soultes et partage, sont applicables aux donations, donnant partage d'ascendants ; 4) La déclaration de don manuel est sujette au droit de donation 5) Les cessions d'immeubles sont soumises, sans distinction, au droit proportionnel : 6) L'article 113 de l'ordonnance de 1828 n'est pas applicable aux actes des autorités administratives et établissements publics, portant transmission de propriété, usufruit et jouissance, adjudications ou marchés de toute nature, ainsi que aux cautionnements relatifs à ces actes, assujettis à l'enregistrement, sur la minute, lorsque les parties n'ont pas consigné le montant des droits aux mains des officiers et