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nécessaire cependant d'insister sur ce point que toute mise en valeur ne saurait se traduire autrement que par la réalisation d'une œuvre utile permanente et d'une importance proportionnelle à l'étendue de la propriété. La commission s'inspirera de ces directives pour rapporter des appréciations aussi exactes et précises que possible. 45. Titres de concession définitive. Le rapport relatif à la mise en valeur est adressé par le président de la Commission à l'agent des domaines de la circonscription intéressée (receveur, gérant du bureau des archives ou délégué des domaines) qui, si les conclusions en sont favorables, procède à l'établissement du titre et le dossier correspondant complété de toutes les pièces d'ordre le jour, sont transmis au chef de province. L'instruction au second degré se poursuit ensuite conformément au chapitre IV des instructions pour aboutir à la décision du Gouverneur Général. Les expéditions des contrats ainsi passés sont délivrées par le directeur des domaines comme il est prescrit plus haut. 46. Documents complémentaires des titres. Outre l'accomplissement des conditions. précitées (immatriculation, mise en valeur) la formation définitive des contrats dont le contenu de toute nature peut être subordonné à la détermination ultérieure de quelques éléments, tel que le prix notamment dont les bases, seules sont indiquées dans les titres. 47. Procès-verbal de réception. Il en est ainsi, notamment, lors des permissions d'usines hydrauliques où la redevance est calculée en fonction de la puissance, non fixée à priori, de la machine employée. Les procès-verbaux de réception doivent être établis par un agent des travaux publics à la demande du directeur des travaux publics, tels que les procès-verbaux constatant, en pareil cas, l'exécution des travaux entrepris soit par la direction des travaux publics soit par les agents de la direction des domaines. Tous autres documents concernant la formation définitive des contrats sont établis directement par les agents qui les établissent à leur chef de service régional qui les transmet au receveur des domaines de sa circonscription. 48. Déchéance totale ou partielle. En effet, les clauses et conditions des titres, ou l'accomplissement seulement de ces clauses et conditions entraînent l'annulation totale ou partielle des droits
bases, seules sont indiquées dans les titres. 47. Procès-verbal de réception. Il en est ainsi, notamment, lors des permissions d'usines hydrauliques où la redevance est calculée en fonction de la puissance, non fixée à priori, de la machine employée. Les procès-verbaux de réception doivent être établis par un agent des travaux publics à la demande du directeur des travaux publics, tels que les procès-verbaux constatant, en pareil cas, l'exécution des travaux entrepris soit par la direction des travaux publics soit par les agents de la direction des domaines. Tous autres documents concernant la formation définitive des contrats sont établis directement par les agents qui les établissent à leur chef de service régional qui les transmet au receveur des domaines de sa circonscription. 48. Déchéance totale ou partielle. En effet, les clauses et conditions des titres, ou l'accomplissement seulement de ces clauses et conditions entraînent l'annulation totale ou partielle des droits conférés. 49. Domaine public et domaine forestier. Les propositions, formulées dans ces actes par le directeur des travaux publics, affectant le domaine public, ou par le gouverneur général des services agricoles et forestiers, s'agit du domaine forestier, sont adressées directement au directeur des domaines, les renvois étant faits au chef de la province intéressée qui les adresse pour la suite au receveur des domaines du ressort. Si les propositions émanent des circonscriptions, elles sont adressées expressément au chef de la province qui les transmet avec son avis, au receveur des domaines. Ce dernier leur donne toute suite ultérieure. 50. Concessions agricoles. Le concessionnaire sera mis en demeure par le receveur des domaines, dès l'expiration du dernier contrat de concession, d'avoir fait l'état de sa propriété, dans un délai d'un mois, il ne satisfaisant pas à cette mise en demeure, le receveur en informe le chef de la province, la réclamation étant then adressée à la commission réglementaire. En cas d'absence du concessionnaire, ou de son mandataire régulier, le rapport mentionne les convocations adressées au concessionnaire. Il est ensuite notifié à ce dernier, ou, si sa signature est inconnue, affiché sur la concession et au chef-lieu du district. Le dossier doit
de la province intéressée qui les adresse pour la suite au receveur des domaines du ressort. Si les propositions émanent des circonscriptions, elles sont adressées expressément au chef de la province qui les transmet avec son avis, au receveur des domaines. Ce dernier leur donne toute suite ultérieure. 50. Concessions agricoles. Le concessionnaire sera mis en demeure par le receveur des domaines, dès l'expiration du dernier contrat de concession, d'avoir fait l'état de sa propriété, dans un délai d'un mois, il ne satisfaisant pas à cette mise en demeure, le receveur en informe le chef de la province, la réclamation étant then adressée à la commission réglementaire. En cas d'absence du concessionnaire, ou de son mandataire régulier, le rapport mentionne les convocations adressées au concessionnaire. Il est ensuite notifié à ce dernier, ou, si sa signature est inconnue, affiché sur la concession et au chef-lieu du district. Le dossier doit contenir la justification de l'accomplissement des formalités essentielles. 51. Délai supplémentaire. — La commission devra toujours se réunir pour examiner, cas échéant, la demande de prolongation de délai de mise en valeur. Cette autorisation ne pourra être accordée que par suite de circonstances de force majeure. Elle est donnée dans tous les cas où des causes d'annulation d'artérielles, le receveur dresse un projet d'arrêté prononçant la déchéance, totale ou partielle du concessionnaire, et le soumet, avec le dossier, au chef de province, qui forme à son avis, et en assure la transmission au directeur des domaines. L'arrêté d'annulation totale ou partielle, est ensuite notifié à l'intéressé par les soins du receveur des domaines de la circonscription. En cas d'absence, ce document est affiché pendant dix jours au bureau habituel des avis officiels, et un certificat constate l'accomplissement de cette formalité. TITRE V Procédures et affaires spéciales Titre III ci-dessus trace les règles à suivre dans les généralités des cas. Le présent titre est réservé aux dispositions exceptionnelles et spéciales tenant à des particularités de cette bonne administration domaniale, ou à l'importance de certaines affaires, généralement mettant en jeu des difficultés d'ordre général. Lorsque la province est en possession d'un dossier
tous les cas où des causes d'annulation d'artérielles, le receveur dresse un projet d'arrêté prononçant la déchéance, totale ou partielle du concessionnaire, et le soumet, avec le dossier, au chef de province, qui forme à son avis, et en assure la transmission au directeur des domaines. L'arrêté d'annulation totale ou partielle, est ensuite notifié à l'intéressé par les soins du receveur des domaines de la circonscription. En cas d'absence, ce document est affiché pendant dix jours au bureau habituel des avis officiels, et un certificat constate l'accomplissement de cette formalité. TITRE V Procédures et affaires spéciales Titre III ci-dessus trace les règles à suivre dans les généralités des cas. Le présent titre est réservé aux dispositions exceptionnelles et spéciales tenant à des particularités de cette bonne administration domaniale, ou à l'importance de certaines affaires, généralement mettant en jeu des difficultés d'ordre général. Lorsque la province est en possession d'un dossier qui, a priori, ne paraît pas devoir être soumis immédiatement à l'instruction ordinaire, pour raison administrative, économique ou politique d'ordre général, le chef de province en informe, à la direction des domaines de la colonie, dans les meilleurs jours au plus tard de la réception de ce dossier. Mention de cette inscription est faite sur le registre d'entrée des demandes (modèle n° 52 L 4 direction des domaines soumet la question d'urgence au Gouverneur Général, Recteur général des domaines et forêt, commission du chef de la Colonie, qui est notifiée au chef de la province par les services des domaines, l'affaire est instruite dans les conditions ordinaires ou renvoyée comme solutionnée. Les concessions, concessions spéciales sur des superficies grandes ou présentant produit spécial, telles que : exploitation des produits naturels du domaine, portant sur de grandes superficies (plus de 10.000 hectares), grandes concessions pour l'élevage (plus de 5.000 hectares), concessions pour l'agriculture (au-dessus de 1.000 hectares), concessions forestières (plus de 4.000 hectares), concessions pour l'installation des ingénieurs des industries, etc.) seront obligatoirement transmises par le chef de province à l'attention des domaines du ressort, soit par le gérant du bureau d'archives de la colonie, ou par le directeur des domaines
cette inscription est faite sur le registre d'entrée des demandes (modèle n° 52 L 4 direction des domaines soumet la question d'urgence au Gouverneur Général, Recteur général des domaines et forêt, commission du chef de la Colonie, qui est notifiée au chef de la province par les services des domaines, l'affaire est instruite dans les conditions ordinaires ou renvoyée comme solutionnée. Les concessions, concessions spéciales sur des superficies grandes ou présentant produit spécial, telles que : exploitation des produits naturels du domaine, portant sur de grandes superficies (plus de 10.000 hectares), grandes concessions pour l'élevage (plus de 5.000 hectares), concessions pour l'agriculture (au-dessus de 1.000 hectares), concessions forestières (plus de 4.000 hectares), concessions pour l'installation des ingénieurs des industries, etc.) seront obligatoirement transmises par le chef de province à l'attention des domaines du ressort, soit par le gérant du bureau d'archives de la colonie, ou par le directeur des domaines du chef de province, même que les affaires ne paraissent soulever aucune difficulté d'ordre juridique. Dans sa transmission au receveur, le chef de province devra consigner les observations et propositions d'ordre administratif, économique ou politique, qu'il aurait à formuler. Le receveur des domaines adresse ensuite, par l'intermédiaire du chef de la province, au directeur des domaines le dossier complété de tous documents utiles, après avoir formulé son avis. La procédure se poursuit alors comme il est indiqué au chapitre IV ci-dessus. 57. Terrains immatriculés. — La disponibilité des terrains de cette catégorie étant immédiatement établie par le repérage, et par la consultation des livres fonciers, aucune reconnaissance ne sera nécessaire pour l'examen des demandes de l'espèce, le surplus de la procédure titres III et IV devant seul être observé. 58. Terrains urbains lotis. — Le lotissement des terrains urbains exige une reconnaissance et un bornage qu'il n'est pas nécessaire de reprendre lors de l'instruction des requêtes visant ces terrains. 59. Carrières domaniales. — Les prescriptions en vigueur (circulaire du 11 juillet 1907, J. O. du 27 juillet 1907; circulaire du 24 février 1912, J. O. du 2 mars 1912 (annexe III), distinguent : 1° Les exploitations de durée ayant pour
la province, au directeur des domaines le dossier complété de tous documents utiles, après avoir formulé son avis. La procédure se poursuit alors comme il est indiqué au chapitre IV ci-dessus. 57. Terrains immatriculés. — La disponibilité des terrains de cette catégorie étant immédiatement établie par le repérage, et par la consultation des livres fonciers, aucune reconnaissance ne sera nécessaire pour l'examen des demandes de l'espèce, le surplus de la procédure titres III et IV devant seul être observé. 58. Terrains urbains lotis. — Le lotissement des terrains urbains exige une reconnaissance et un bornage qu'il n'est pas nécessaire de reprendre lors de l'instruction des requêtes visant ces terrains. 59. Carrières domaniales. — Les prescriptions en vigueur (circulaire du 11 juillet 1907, J. O. du 27 juillet 1907; circulaire du 24 février 1912, J. O. du 2 mars 1912 (annexe III), distinguent : 1° Les exploitations de durée ayant pour objet l'extraction de quantités importantes de matériaux : 28 CAS. — Les exploitations passagères portant sur de petites quantités de matériaux à extraire pour des travaux spéciaux peu importants. 60. PREMIER CAS. — Le droit d'exploitation comporte l'occupation du sol et est accordé sous forme de location, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. Les demandes de l'espèce sont instruites, solutionnées et exécutées comme en matière ordinaire, c'est-à-dire d'après les dispositions du titre III, chapitre III (reconnaissance). Mais, il y a lieu de préciser, au procès-verbal de reconnaissance, l'importance et la qualité du gisement, ses conditions d'accès, sa situation par rapport aux centres voisins et les débouchés qui sont offerts à l'exploitation. Les résultats de cette enquête, qui aura lieu par les soins de l'agent désigné pour la reconnaissance du terrain, seront consignés au procès-verbal de reconnaissance domaniale. 61. SECOND CAS. — L'autorisation a exclusivement pour objet le droit d'extraction des matières. La demande en est adressée au chef de province, qui la fait parvenir sans délai au chef du service régional des travaux publics aux fins d'enquête. Le chef du service régional désigne l'agent des travaux publics qui doit procéder d'urgence à l'enquête; celle-ci doit indiquer, notamment, l'importance, la
publique, soit à l'amiable. Les demandes de l'espèce sont instruites, solutionnées et exécutées comme en matière ordinaire, c'est-à-dire d'après les dispositions du titre III, chapitre III (reconnaissance). Mais, il y a lieu de préciser, au procès-verbal de reconnaissance, l'importance et la qualité du gisement, ses conditions d'accès, sa situation par rapport aux centres voisins et les débouchés qui sont offerts à l'exploitation. Les résultats de cette enquête, qui aura lieu par les soins de l'agent désigné pour la reconnaissance du terrain, seront consignés au procès-verbal de reconnaissance domaniale. 61. SECOND CAS. — L'autorisation a exclusivement pour objet le droit d'extraction des matières. La demande en est adressée au chef de province, qui la fait parvenir sans délai au chef du service régional des travaux publics aux fins d'enquête. Le chef du service régional désigne l'agent des travaux publics qui doit procéder d'urgence à l'enquête; celle-ci doit indiquer, notamment, l'importance, la qualité et l'utilisation des matériaux ainsi que les conditions d'accès et d'extraction. Le chef de district qui devra être convoqué à l'enquête par le dit agent fera toutes observations utiles. 62. En transmettant les résultats de cette enquête au chef du service régional, l'agent des travaux publics formule son avis, dans un rapport succinct, sur les conditions de l'autorisation et notamment, sur les redevances à exiger. Le dossier ainsi composé est transmis au receveur des domaines, qui le fait parvenir au chef de province en formulant son avis sur le montant des redevances à stipuler. 63. Si les résultats de l'enquête et les divers avis formulés, sont favorables, le chef de la province délivre un permis d'extraction temporaire (modèle 64 D. P. F.). Dans le cas contraire, le dossier est transmis par ce fonctionnaire au directeur des domaines pour décision du Gouverneur Général. 64. Dans les localités où il existe un bureau des domaines, les originaux des permis seront transmis par les chefs de province au receveur des domaines, chargé d'assurer le recouvrement des redevances. 65. Partout ailleurs, ces originaux seront remis directement par le chef de province au délégué des domaines, ou au gérant du bureau d'archives, qui les
dans un rapport succinct, sur les conditions de l'autorisation et notamment, sur les redevances à exiger. Le dossier ainsi composé est transmis au receveur des domaines, qui le fait parvenir au chef de province en formulant son avis sur le montant des redevances à stipuler. 63. Si les résultats de l'enquête et les divers avis formulés, sont favorables, le chef de la province délivre un permis d'extraction temporaire (modèle 64 D. P. F.). Dans le cas contraire, le dossier est transmis par ce fonctionnaire au directeur des domaines pour décision du Gouverneur Général. 64. Dans les localités où il existe un bureau des domaines, les originaux des permis seront transmis par les chefs de province au receveur des domaines, chargé d'assurer le recouvrement des redevances. 65. Partout ailleurs, ces originaux seront remis directement par le chef de province au délégué des domaines, ou au gérant du bureau d'archives, qui les fera parvenir au receveur des domaines du ressort, en même temps que le talon d'encaissement justifiant le versement des redevances au compte courant des domaines. 66. Tourbières domaniales. — L'exploitation des tourbières est autorisée d'après un arrêté du 15 janvier 1910 J. O. du 22 janvier 1910, annexe IV, sous forme de location des terrains domaniaux comportant ces gisements. La demande est adressée au chef de province et est accompagnée d'une déclaration faite en deux exemplaires, énonçant les nom, prénoms et demeure du déclarant, et indiquant le mode d'exploitation adopté ; cette déclaration doit, en outre, spécifier si l'extraction sera faite à la main ou par des moyens mécaniques. Elle doit mentionner enfin le nombre maximum d'ouvriers qui seront employés à l'extraction. La même déclaration est appuyée d'un croquis du terrain dans la forme prescrite par le titre II n° 6 ci-dessus. 67. La demande est alors instruite conformément aux prescriptions du titre III ; le procès-verbal devra donner les précisions indiquées au n° 56 ci-dessus. 68. Permis d'exploitation forestière jusqu'à 100 hectares. — Lorsque les permis d'exploitation forestière sont signés, dans la limite de leurs pouvoirs, par les chefs de province, qui actuellement les délivrent jusqu'à 100 hectares de
forme de location des terrains domaniaux comportant ces gisements. La demande est adressée au chef de province et est accompagnée d'une déclaration faite en deux exemplaires, énonçant les nom, prénoms et demeure du déclarant, et indiquant le mode d'exploitation adopté ; cette déclaration doit, en outre, spécifier si l'extraction sera faite à la main ou par des moyens mécaniques. Elle doit mentionner enfin le nombre maximum d'ouvriers qui seront employés à l'extraction. La même déclaration est appuyée d'un croquis du terrain dans la forme prescrite par le titre II n° 6 ci-dessus. 67. La demande est alors instruite conformément aux prescriptions du titre III ; le procès-verbal devra donner les précisions indiquées au n° 56 ci-dessus. 68. Permis d'exploitation forestière jusqu'à 100 hectares. — Lorsque les permis d'exploitation forestière sont signés, dans la limite de leurs pouvoirs, par les chefs de province, qui actuellement les délivrent jusqu'à 100 hectares de superficie (article 18 du décret du 28 août 1913), il va sans dire que l'instruction au second degré ne doit pas avoir lieu. Le dossier de ces permis, transmis par l'agent des domaines au chef de province, est renvoyé, après signature du titre, au receveur conservateur de la circonscription judiciaire, chargé de la conservation des minutes et de la délivrance aux intéressés, notamment au chef de province, des expéditions, copies et photographies nécessaires, notamment au chef de province. Le refus ne peut être prononcé que par le Gouverneur Général. Dans ce cas le dossier est adressé au directeur des domaines pour décision du chef de la Colonie, dans les mêmes formes plus haut indiquées. 69. Permis de coupe.— Conformément au décret du 28 août 1913 (article 25) et à l'arrêté du 13 décembre 1913 (articles 3 et 4. Annexe V) les permis de coupe dans les forêts et bois domaniaux sont établis et délivrés par le chef de district. Une copie de ces permis est adressée à l'agent des domaines du district chargé du recouvrement, qui, si ce n'est pas le receveur, la transmet à ce dernier fonctionnaire avec le talon d'encaissement. En cas de refus, il en est référé
chargé de la conservation des minutes et de la délivrance aux intéressés, notamment au chef de province, des expéditions, copies et photographies nécessaires, notamment au chef de province. Le refus ne peut être prononcé que par le Gouverneur Général. Dans ce cas le dossier est adressé au directeur des domaines pour décision du chef de la Colonie, dans les mêmes formes plus haut indiquées. 69. Permis de coupe.— Conformément au décret du 28 août 1913 (article 25) et à l'arrêté du 13 décembre 1913 (articles 3 et 4. Annexe V) les permis de coupe dans les forêts et bois domaniaux sont établis et délivrés par le chef de district. Une copie de ces permis est adressée à l'agent des domaines du district chargé du recouvrement, qui, si ce n'est pas le receveur, la transmet à ce dernier fonctionnaire avec le talon d'encaissement. En cas de refus, il en est référé au Gouverneur Général, comme pour les permis d'exploiter (n° 68 ci-dessus). 70. Délivrance de copies. Une copie des permis d'exploiter, avec un plan annexé, ou de permis de coupe, délivrés par les administrations provinciales, est adressée par le receveur des domaines au directeur qui en transmet un duplicat à l'inspecteur général des services agricole et forestier. 71. Concessions d'eau. — L'instruction des pétitions relatives aux concessions d'eau du domaine public, pour les usages agricoles, miniers et industriels nécessite l'accomplissement des formalités de l'enquête de commodo et incommodo. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 1913 « la demande régulière en la forme sera après avis publié au Journal Officiel déposée dans les bureaux de la province ou des provinces où se trouve la partie du cours d'eau à utiliser. Elle y demeurera pendant un mois (à compter de l'arrivée au chef-lieu de la province du Journal Officiel, contenant l'avis) à la disposition du public qui pourra formuler à son égard toutes observations qu'il y aura lieu. » Ces observations seront consignées sur un registre spécial. Ces formalités devront être remplies avant qu'il ne soit procédé à la reconnaissance des lieux. 72. Domaine militaire. — La procédure ordinaire