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après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu et que la requête à fin d'homologation a été présentée au tribunal civil, l'instruction est continuée et l'adoption admise, s'il y a lieu. Les héritiers de l'adoptant peuvent, s'ils croient l'adoption inadmissible, remettre au procureur de la République tous mémoires et observations à ce sujet. Art. 370. — La révocation de l'adoption est possible, prononcée par le tribunal, sur la demande de l'adoptant ou sur celle de l'adopté. Le jugement du tribunal est, dans tous les cas, susceptible d'appel. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption. Les dispositions des articles 366 et 367 sont applicables au jugement ou à l'arrêt qui prononce la révocation de l'adoption. La loi du 24 juillet 1889, modifiée par celle du 15 novembre 1921, sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, est applicable aux enfants adoptés et l'adoptant peut être déchu de tout ou partie des attributs de la puissance paternelle dans les conditions prévues par ladite loi. Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) 2. — La présente loi est applicable aux colonies de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. — (Adopté.) fit. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. COUP DE SIFFLET : LA PROPOSITION DE LOI EST ADOPTÉE. gt; ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté. 12. — ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, RELATIVE AU MARIAGE ENTRE ÉPOUX DIVORCÉS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier les dispositions du paragraphe 1er de l'article 295 du code civil (abrogation de la disposition interdisant le mariage entre des époux divorcés quand l'un d'eux a contracté un nouveau mariage suivi d'un nouveau divorce). Cette affaire a été inscrite à l'Ordre du jour sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. Le passage à l'article unique est
— (Adopté.) fit. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. COUP DE SIFFLET : LA PROPOSITION DE LOI EST ADOPTÉE. gt; ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté. 12. — ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, RELATIVE AU MARIAGE ENTRE ÉPOUX DIVORCÉS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier les dispositions du paragraphe 1er de l'article 295 du code civil (abrogation de la disposition interdisant le mariage entre des époux divorcés quand l'un d'eux a contracté un nouveau mariage suivi d'un nouveau divorce). Cette affaire a été inscrite à l'Ordre du jour sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. Le passage à l'article unique est adopté. M. le président. Article unique. — L'article 295 du code civil est ainsi modifié : Au cas de réunion des époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage sera. Les époux ne pourront adopter un réarrangement matrimonial autre que celui qui résultait originellement leur union. Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi. L'article unique, mis aux voix, est adopté. 13. — SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU RÉGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires. Dans la 26e séance de mardi dernier, la discussion s'est arrêtée à l'article 57, je l'en donne lecture : Art. 57. — Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ont aucun droit à pension. Dans ce cas, un remboursement sans intérêt peut en être réclamé par les ayants droit. Personne ne demande la parole sur cet article ? Je le mets aux voix. L'article 57, mis aux voix, est adopté. Section II. Des subventions. Art. 58. — Les subventions sont versées à la
unique de la proposition de loi. L'article unique, mis aux voix, est adopté. 13. — SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU RÉGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires. Dans la 26e séance de mardi dernier, la discussion s'est arrêtée à l'article 57, je l'en donne lecture : Art. 57. — Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ont aucun droit à pension. Dans ce cas, un remboursement sans intérêt peut en être réclamé par les ayants droit. Personne ne demande la parole sur cet article ? Je le mets aux voix. L'article 57, mis aux voix, est adopté. Section II. Des subventions. Art. 58. — Les subventions sont versées à la caisse des pensions en même temps que les retenues. Elles sont calculées sur le montant des traitements qui ont servi de base au calcul des retenues et à 9 p. 100, ce taux pouvant être modifié par la loi annuelle de finances suivant le résultat des bilans de la caisse des pensions. Lorsque ces subventions sont affectées aux traitements des fonctionnaires desservis au service des départements, communes, établissements publics, colonies ou de protectorat, elles sont à la charge de ceux-ci proportionnellement à la partie du traitement passible de retenues qui leur revient et constituent une dépense obligatoire. Ils sont tenus à un versement régulier tant au moment de la subvention les fonctionnaires en tout ou en partie sur les états de gouvernements étrangers, des entreprises concessionnaires ou des établissements privés. Cette même règle est applicable aux officiers en congé sans solde et hors cadres. — (Adopté.) M. le président. Je donne lecture de l'article 59 : CHAPITRE II Administration et fonctionnement de la caisse des pensions. Art. 59. — La caisse des pensions est dirigée par un conseil composé de douze membres, savoir: Le directeur du budget et du contrôle financier; au ministère des finances ou son délégué, le directeur
des pensions. Lorsque ces subventions sont affectées aux traitements des fonctionnaires desservis au service des départements, communes, établissements publics, colonies ou de protectorat, elles sont à la charge de ceux-ci proportionnellement à la partie du traitement passible de retenues qui leur revient et constituent une dépense obligatoire. Ils sont tenus à un versement régulier tant au moment de la subvention les fonctionnaires en tout ou en partie sur les états de gouvernements étrangers, des entreprises concessionnaires ou des établissements privés. Cette même règle est applicable aux officiers en congé sans solde et hors cadres. — (Adopté.) M. le président. Je donne lecture de l'article 59 : CHAPITRE II Administration et fonctionnement de la caisse des pensions. Art. 59. — La caisse des pensions est dirigée par un conseil composé de douze membres, savoir: Le directeur du budget et du contrôle financier; au ministère des finances ou son délégué, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué, le directeur de la dette inscrite ou son délégué, un sénateur, deux députés, deux membres de l'administration des finances désignés par le ministre des finances, un membre désigné par le ministre de la guerre, un membre désigné par le ministre de la marine et deux représentants de fonctionnaires désignés par arrêté du ministre des finances qui désigne également le président du conseil d'administration. Le fonctionnement administratif de ladite caisse sera déterminé par un règlement d'administration publique. Il y a, sur cet article, deux amendements ayant le même objet, l'un de M. Bouyssou et un grand nombre de ses collègues, l'autre de M. Jean Mouret et plusieurs de ses collègues. Cet amendement porte les signatures de MM. Léo Bouyssou, Tranchand, Rognon, Abbo, Atout, Henri Aiguier, Ajam, Louis Andrieux, Antelme, Léon Archimbaud, Paul Aubriot, Aubry, Vincent Auriol, Aussocil, Avril, Ballanant, Maurice Barrès, Bailly, de Belestel, Berthelot, Paul Bignot, Bouc, Bouilloux-Lafont, Bouligand, Bringer, Brogly, Buisset, Ferdinand Buisson, Georges Bureau, Candace, Cazabon, Jules Cels, Claussat, Victor Constant, Courtier, Daladier, Robert David, Decoen-Racouchot, Defos du Rau, Delmas, Delor, Paul Denise, Louis Deschamps, Edouard Dessein, Pierre Dignac, Hai'c Doussaud, Jacques Duboin, Pierre Dubois de la
ministre de la marine et deux représentants de fonctionnaires désignés par arrêté du ministre des finances qui désigne également le président du conseil d'administration. Le fonctionnement administratif de ladite caisse sera déterminé par un règlement d'administration publique. Il y a, sur cet article, deux amendements ayant le même objet, l'un de M. Bouyssou et un grand nombre de ses collègues, l'autre de M. Jean Mouret et plusieurs de ses collègues. Cet amendement porte les signatures de MM. Léo Bouyssou, Tranchand, Rognon, Abbo, Atout, Henri Aiguier, Ajam, Louis Andrieux, Antelme, Léon Archimbaud, Paul Aubriot, Aubry, Vincent Auriol, Aussocil, Avril, Ballanant, Maurice Barrès, Bailly, de Belestel, Berthelot, Paul Bignot, Bouc, Bouilloux-Lafont, Bouligand, Bringer, Brogly, Buisset, Ferdinand Buisson, Georges Bureau, Candace, Cazabon, Jules Cels, Claussat, Victor Constant, Courtier, Daladier, Robert David, Decoen-Racouchot, Defos du Rau, Delmas, Delor, Paul Denise, Louis Deschamps, Edouard Dessein, Pierre Dignac, Hai'c Doussaud, Jacques Duboin, Pierre Dubois de la Sablière, Ducos, Durafour, Ernest Doutrey, André Escoffier, Farges, Fiori, Henry Fougère, Fould, Fournier-Salvèze, Fringant, Gadaud, Gaspard, Gay, Guesnier, Geffroy-Saint-Hilaire, Georges-Bartélémy, Gilber, Laurent, Auguste Girard, le colonel Girod, Justin Godart, Goniaux, Goudé, Gounouillon, Je commander de Grandmaison, Arthur Groussier, l'amiral Guepratte, Guernier, Georges Boussenot, Guichard, Jean Hennessy, Henry-Paul, Hermobessière, Herriot, Isnard, Alexandre Israël, Jade, Joseph Ducaud, Lafayette, Lafarge, Ernest Lafont, Gaston Lalanne, Lauquet, Lavau, Le Brecq, Jean Le Febvre, André Lefèvre, Le Moigne, Le Guen, Lenoir, Léon Escoffier, Levasseur Georges Lévy Magne, Manaut, Marcellot, Marcel Plaisant, Louis Marin, Marrou, Tasson, Edouard Milliat, Maullion, Gabriel Maunouri, Maurel, Maurice Marchais, Paul Mercier, Méritant, Mémor, Miellet Mistral, Jean Molinié, de Montl de Rezé, Ferdinand Morin, Morinand, Morinard, Jean Mouret, Moutet, Jules Raid, Edouard Néron, Nibelle, Noblemaire, Anselme Patriceau-Mirand, Paul Simon, Delmas, Petit, Philippetteaux, Pierre Deyris, Pierre Robert, Pierre Viala, Piton, Poitou-Duplessy, Poupinau; Queuille, de Rauhel, Reinaud, René-Lefebvre, Humbert Ricolfi, des Retours, Roilx-Freissineng, Sagot, Sénac, Severe, Taurines, Thomson, Taunayre, Valude, Vavasseur, Victor Boret, Victor Jean, Villault-Duchesnois, Ybiamégaray. Cet amendement porte les signatures de MM. Jean Mouret, Lebas, Aubry, Vincent Auriol, Edouard Barthe, Basly, César Bernard, Betoulle, Léon Blum, Bouisson, Bracke, Buisset, Cadot, Canavalli, Chauly, Chausson, Claussat, Compère-Morel, Couteaux, Delory, Léon Estcourtier, Evrard, Félix, Farrer. ind,
Alexandre Israël, Jade, Joseph Ducaud, Lafayette, Lafarge, Ernest Lafont, Gaston Lalanne, Lauquet, Lavau, Le Brecq, Jean Le Febvre, André Lefèvre, Le Moigne, Le Guen, Lenoir, Léon Escoffier, Levasseur Georges Lévy Magne, Manaut, Marcellot, Marcel Plaisant, Louis Marin, Marrou, Tasson, Edouard Milliat, Maullion, Gabriel Maunouri, Maurel, Maurice Marchais, Paul Mercier, Méritant, Mémor, Miellet Mistral, Jean Molinié, de Montl de Rezé, Ferdinand Morin, Morinand, Morinard, Jean Mouret, Moutet, Jules Raid, Edouard Néron, Nibelle, Noblemaire, Anselme Patriceau-Mirand, Paul Simon, Delmas, Petit, Philippetteaux, Pierre Deyris, Pierre Robert, Pierre Viala, Piton, Poitou-Duplessy, Poupinau; Queuille, de Rauhel, Reinaud, René-Lefebvre, Humbert Ricolfi, des Retours, Roilx-Freissineng, Sagot, Sénac, Severe, Taurines, Thomson, Taunayre, Valude, Vavasseur, Victor Boret, Victor Jean, Villault-Duchesnois, Ybiamégaray. Cet amendement porte les signatures de MM. Jean Mouret, Lebas, Aubry, Vincent Auriol, Edouard Barthe, Basly, César Bernard, Betoulle, Léon Blum, Bouisson, Bracke, Buisset, Cadot, Canavalli, Chauly, Chausson, Claussat, Compère-Morel, Couteaux, Delory, Léon Estcourtier, Evrard, Félix, Farrer. ind, Georges-Barthélemy, Richard Georges, Goniaux, Gomme, Arthur Groussier, Riebels, Ludieur, Français Lefebvre, Lobet, Locquin, Maos, Masson, Mistral, Ferdinand Morin, Moutet, Parvy, Paul, Boncour, Piton, Plot, Adrien Présemont, Ringuier, Rognon, Saint-Venant, Jules Uhry, Jean et Alexandre Varenne. Ces amendements tendent à rédiger ainsi l'article 59: "La caisse des pensions est dirigée par un conseil composé de vingt-quatre membres, savoir : Le directeur du budget et du contrôle financier au ministère des finances ou son délégué, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué, le directeur de la dette inscrite ou son délégué, le directeur de la comptabilité publique ou son délégué, un conseiller d'Etat et un conseiller de la cour des comptes désignés par chacune de ces assemblées; un membre désigné par le ministre de la guerre, un membre désigné par le ministre de la marine, trois sénateurs, désignés par le Sénat, cinq députés désignés par la Chambre, huit représentants de fonctionnaires, d'employés ou d'ouvriers élus par le personnel, parmi les agents en activité ou en retraite, pour une durée renouvelable de deux ans. La caisse des dépôts et consignations assurera le fonctionnement administratif de la caisse des pensions. Ce fonctionnement sera déterminé par un règlement d'administration
un conseil composé de vingt-quatre membres, savoir : Le directeur du budget et du contrôle financier au ministère des finances ou son délégué, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué, le directeur de la dette inscrite ou son délégué, le directeur de la comptabilité publique ou son délégué, un conseiller d'Etat et un conseiller de la cour des comptes désignés par chacune de ces assemblées; un membre désigné par le ministre de la guerre, un membre désigné par le ministre de la marine, trois sénateurs, désignés par le Sénat, cinq députés désignés par la Chambre, huit représentants de fonctionnaires, d'employés ou d'ouvriers élus par le personnel, parmi les agents en activité ou en retraite, pour une durée renouvelable de deux ans. La caisse des dépôts et consignations assurera le fonctionnement administratif de la caisse des pensions. Ce fonctionnement sera déterminé par un règlement d'administration publique pris après avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations." La parole est à M. Bouyssou. M. Bouyssou. Cet amendement n'est que la reproduction de ce que vous avez voté à l'article 6, concernant la collaboration du personnel, pour le classement des diverses catégories d'agents. Il s'agit ici de l'administration de la caisse. C'est exactement le même principe et j'espère que la Chambre ne voudra pas se déjuger. Nous voulons que le nombre des membres du conseil d'administration soit porté de 12 à 24: 1/3 des membres représentant l'administration, 1/3 représentant le Parlement (3 sénateurs, 5 députés), 1/3 représentant les fonctionnaires élus par le personnel. Je prie la Chambre de rester fidèle au programme qu'elle a admis, il y a quinze jours, et d'être logique en maintenant cet amendement qu'elle a déjà adopté à l'article 6. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. M. de Saint-Priest, sous-secrétaire d'Etat des finances. Le Gouvernement renouvelle l'opposition qu'il a formulée au moment du vote de l'article 6. Il est d'autant plus nécessaire de maintenir le texte proposé par la commission que, dans l'administration de la caisse, les
d'agents. Il s'agit ici de l'administration de la caisse. C'est exactement le même principe et j'espère que la Chambre ne voudra pas se déjuger. Nous voulons que le nombre des membres du conseil d'administration soit porté de 12 à 24: 1/3 des membres représentant l'administration, 1/3 représentant le Parlement (3 sénateurs, 5 députés), 1/3 représentant les fonctionnaires élus par le personnel. Je prie la Chambre de rester fidèle au programme qu'elle a admis, il y a quinze jours, et d'être logique en maintenant cet amendement qu'elle a déjà adopté à l'article 6. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. M. de Saint-Priest, sous-secrétaire d'Etat des finances. Le Gouvernement renouvelle l'opposition qu'il a formulée au moment du vote de l'article 6. Il est d'autant plus nécessaire de maintenir le texte proposé par la commission que, dans l'administration de la caisse, les représentants du Trésor doivent conserver leur rôle prépondérant. Si le taux des retenues est fixé par la loi d'une façon invariable et uniforme, l'Etat, par contre, obligé de parfaire les pensions auxquelles ont droit les intéressés, peut se trouver engagé sans limite. Dès lors, il est naturel que le président du conseil d'administration, le directeur et les membres représentant l'Etat soient en nombre suffisant pour assurer toujours la défense des intérêts du Trésor. M. le président. La parole est à M. Jean. M. Jean Mouret. Nous ne comprenons pas les objections de M. le sous-secrétaire d'Etat. Sur l'article 6, les mêmes objections ont été présentées, en ce qui concerne la prépondérance nécessaire des représentants de l'Etat. L'extension que nous demandons vise deux ordres de personnes : d'abord les représentants élus, les députés, les sénateurs, et vous ne pouvez soutenir que les parlementaires qui feraient partie du conseil d'administration n'auraient pas la conscience de leurs responsabilités. En second lieu, les représentants élus du personnel, et vous ne pouvez nier que, pour les difficultés que vous rencontrerez au sujet de l'application de la loi, la responsabilité sera bien plus grande lorsque les délégués du personnel seront des délégués élus au lieu d'être
du conseil d'administration, le directeur et les membres représentant l'Etat soient en nombre suffisant pour assurer toujours la défense des intérêts du Trésor. M. le président. La parole est à M. Jean. M. Jean Mouret. Nous ne comprenons pas les objections de M. le sous-secrétaire d'Etat. Sur l'article 6, les mêmes objections ont été présentées, en ce qui concerne la prépondérance nécessaire des représentants de l'Etat. L'extension que nous demandons vise deux ordres de personnes : d'abord les représentants élus, les députés, les sénateurs, et vous ne pouvez soutenir que les parlementaires qui feraient partie du conseil d'administration n'auraient pas la conscience de leurs responsabilités. En second lieu, les représentants élus du personnel, et vous ne pouvez nier que, pour les difficultés que vous rencontrerez au sujet de l'application de la loi, la responsabilité sera bien plus grande lorsque les délégués du personnel seront des délégués élus au lieu d'être des délégués choisis par le Gouvernement. quelle autorité auront ceux que vous aurez désignés vous-même ? Ils seront dans le conseil d'administration uniquement vos représentants. Ils n'auront pas qualité, au regard du personnel, pour discuter toutes les questions afférentes à l'application de la loi. Monsieur le sous-secrétaire d'Etat, nous ne comprenons pas du tout votre opposition. La Chambre, unanimement, a accepté la modification qui a été proposée à l'article 6 ; elle se déjugerait si elle n'adoptait pas notre amendement. Il y a une corrélation entre les deux dispositions. Nous vous demandons de renoncer à votre opposition, sinon nous nous verrions obligés de déposer une demande de scrutin. M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Le Gouvernement est obligé, pour ne pas se déjuger, et il a toutes les raisons pour le faire, de maintenir ici l'opposition qu'il a faite à l'article 6. Le rôle du conseil d'administration est tout simplement d'administrer la caisse. L'Etat, étant engagé sans limite, doit s'entourer de toutes les garanties indispensables et il est nécessaire que le ministre des finances ait voix prépondérante dans le conseil d'administration. C'est pour ces raisons que nous
comprenons pas du tout votre opposition. La Chambre, unanimement, a accepté la modification qui a été proposée à l'article 6 ; elle se déjugerait si elle n'adoptait pas notre amendement. Il y a une corrélation entre les deux dispositions. Nous vous demandons de renoncer à votre opposition, sinon nous nous verrions obligés de déposer une demande de scrutin. M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Le Gouvernement est obligé, pour ne pas se déjuger, et il a toutes les raisons pour le faire, de maintenir ici l'opposition qu'il a faite à l'article 6. Le rôle du conseil d'administration est tout simplement d'administrer la caisse. L'Etat, étant engagé sans limite, doit s'entourer de toutes les garanties indispensables et il est nécessaire que le ministre des finances ait voix prépondérante dans le conseil d'administration. C'est pour ces raisons que nous nous sommes opposés, lors de la discussion de l'article 6, à ce que les délégués soient élus par le personnel. Nous maintenons la même opposition à propos de l'article 59. Au surplus, nous ne voulons pas éterniser la discussion : il n'y a qu'à procéder au vote. La Chambre se prononcera. M. le président. La parole est à M. Lebas. M. Lebas. M. le sous-secrétaire d'Etat nous fait savoir qu'il reste logique avec lui-même... A gauche. La Chambre aussi. M. Lebas... A l'article 6, il s'est opposé à l'amendement que nous présentions et qui tendait à introduire dans la commission de classement des différents services les délégués du personnel dans la proportion d'un tiers. A l'unanimité, la Chambre a adopté notre amendement. Aujourd'hui, il s'agit d'adopter le même principe et de faire entrer dans la Commission de la caisse des pensions des délégués du personnel. M. le sous-secrétaire d'Etat dit que le Gouvernement ne peut pas avoir une autre opinion que celle qu'il a exprimée l'autre jour. Je me permets de faire observer que le Gouvernement a eu une attitude différente lorsque la Chambre a voté le projet de loi sur les pensions du personnel de l’Imprimerie nationale. C’est lui-même