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dans d'autres on se bornait à trois cents têtes et on réclamait quinze mille déportations. Un autre plan avait été proposé, on voulait ménager à Louvel les moyens de s'étrangler pour jeter ensuite plus à son aise son crime sur toute la France, et pour accuser de sa mort les complices qu'on veut absolument lui donner." Alors les barrières auraient été fermées on aurait fait main basse sur toutes les victimes désignées. La Charte aurait été abolie, l'ancien régime aurait repris toutes les presses constitutionnelles auraient été fermées, et on aurait proclamé que la monarchie était sauvée. La Cour s'est retirée et après une heure de délibération est rentrée dans l'audience et abonné défaut contre le sieur Bidault qu'elle a condamné à cinq ans d'emprisonnement, à 10,000 francs d'amende, aux frais du procès et à l'insertion dans un N° du Constitutionnel de l'extrait des arrêts, comme étant capable d'avoir excité à la guerre civile en provoquant les citoyens à s'armer les uns contre les autres. Le sieur Bidault a droit de former opposition à cet arrêt dans les dix jours qui suivront la notification. L'affaire sera alors débattue devant le jury. On annonce qu'il aura pour avocat M. Dupin. CHAMBER DES DEPUTES. Séance du 11 avril. Le feuilleton n° 80, distribué aujourd'hui seul document du séminaire de la pétition du sieur Madier de Montgaux, conseiller à sa cour, ne sera l'objet d'appel que pourra en être fait au bout huit ou dix jours. Les bureaux s'étaient réunis à midi et demi, après les commodités. Le bureau se réunit dans les salles des séances. Le bureau. MM. Albert, du Béarn, le marquis de Villefranche, Mousnier-Buisson, le comte de Bondy, Chevallier de Launay, le comte de Muraviel, Delong. La séance s'ouvre à deux heures. M. Saulnier fait un rapport sur diverses pétitions dont plusieurs lui présentent d'intérêt. On reprend la discussion sur les comptes. M. le président donne lecture du dernier article du projet de loi. Art. 3. Il est également ouvert au ministère des Finances (un crédit extraordinaire de 8 millions 186,675 francs pour régularisation des dépenses effectuées du 1er janvier
DES DEPUTES. Séance du 11 avril. Le feuilleton n° 80, distribué aujourd'hui seul document du séminaire de la pétition du sieur Madier de Montgaux, conseiller à sa cour, ne sera l'objet d'appel que pourra en être fait au bout huit ou dix jours. Les bureaux s'étaient réunis à midi et demi, après les commodités. Le bureau se réunit dans les salles des séances. Le bureau. MM. Albert, du Béarn, le marquis de Villefranche, Mousnier-Buisson, le comte de Bondy, Chevallier de Launay, le comte de Muraviel, Delong. La séance s'ouvre à deux heures. M. Saulnier fait un rapport sur diverses pétitions dont plusieurs lui présentent d'intérêt. On reprend la discussion sur les comptes. M. le président donne lecture du dernier article du projet de loi. Art. 3. Il est également ouvert au ministère des Finances (un crédit extraordinaire de 8 millions 186,675 francs pour régularisation des dépenses effectuées du 1er janvier 1818 au 15 septembre 1819, et Un inventaire financier par prélèvement sur les produits de l'exercice 1818 pour frais de régie et restitutions de droits sur les exercices 1815, 1816 et 1817. Savoir: Enregistrement et domaines, 2,685,050 francs. Contributions indirectes 457,000 francs. Le comité qui avait d'abord imposé un changement considérable dans la rédaction de cet article, dont elle adoptait toutefois les résultats pourtant à demander la suppression du mot également dans la première ligne, du même article. L'assemblée n'étant pas encore complète pour ouïr la délibération sur cet article, la séance est quelques instants suspendue. Aucun amendement n'étant présenté et comme il ne s'élève aucune opposition sur les suppléments de crédit, l'article est adopté à l'unanimité et l'on procède aussitôt au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. Le résultat du scrutin a été sur 265 votes l'unanimité du projet par 174 suffrages contre 21. Un passe aussitôt au second projet de loi dont le dernier article est ainsi conçu dans le projet du gouvernement. Des annulations de crédits. Art. 1. Les crédits en numéraire ouverts par la loi du 25 mars 1818 pour les dépenses de l'exercice 1814 (neuf derniers mois seulement) montant à 5,263,575 francs sont limités
considérable dans la rédaction de cet article, dont elle adoptait toutefois les résultats pourtant à demander la suppression du mot également dans la première ligne, du même article. L'assemblée n'étant pas encore complète pour ouïr la délibération sur cet article, la séance est quelques instants suspendue. Aucun amendement n'étant présenté et comme il ne s'élève aucune opposition sur les suppléments de crédit, l'article est adopté à l'unanimité et l'on procède aussitôt au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. Le résultat du scrutin a été sur 265 votes l'unanimité du projet par 174 suffrages contre 21. Un passe aussitôt au second projet de loi dont le dernier article est ainsi conçu dans le projet du gouvernement. Des annulations de crédits. Art. 1. Les crédits en numéraire ouverts par la loi du 25 mars 1818 pour les dépenses de l'exercice 1814 (neuf derniers mois seulement) montant à 5,263,575 francs sont limités à 4,622,615 francs, étants dus d'avance, donc disponibles dès maintenant pour ces crédits au début du septième mois 1819. Cette somme est affectée et transportée au budget des recettes de l'exercice 1818. La commission propose de ne faire à cet article qu'un très léger changement de rédaction. M. Delaistre demande qu'il soit sans effet le prononcer sur cet article Le second projet de loi est celui des mesures économiques "de beaucoup d'importance" jusqu'à ce qu'il ait été fait droit à une réclamation du département de Seine-et-Oise qui se prétend créancier sur l'exercice 1818 et dont la pétition a déjà eu un résultat favorablement accueilli par l'assemblée, M. Ganilh reproduit les principes de comptabilité qu'il a émis dans son premier discours lors de la discussion générale, et il prétend relever de grandes erreurs dans les calculs sur desquels est fondé l'article. Ce n'est pas seulement d'une somme de 269,000 francs mais de 6 millions que le trésor royal doit se dessaisir parce qu'il le retient indument depuis 1814. M. le ministre des finances a été le premier à dire que l'ancien mode de comptabilité était loin d'offrir des garanties suffisantes. Doit-il résulter de là qu'il faille n'admettre aucun compte? Ce serait
qu'il soit sans effet le prononcer sur cet article Le second projet de loi est celui des mesures économiques "de beaucoup d'importance" jusqu'à ce qu'il ait été fait droit à une réclamation du département de Seine-et-Oise qui se prétend créancier sur l'exercice 1818 et dont la pétition a déjà eu un résultat favorablement accueilli par l'assemblée, M. Ganilh reproduit les principes de comptabilité qu'il a émis dans son premier discours lors de la discussion générale, et il prétend relever de grandes erreurs dans les calculs sur desquels est fondé l'article. Ce n'est pas seulement d'une somme de 269,000 francs mais de 6 millions que le trésor royal doit se dessaisir parce qu'il le retient indument depuis 1814. M. le ministre des finances a été le premier à dire que l'ancien mode de comptabilité était loin d'offrir des garanties suffisantes. Doit-il résulter de là qu'il faille n'admettre aucun compte? Ce serait ajouter le désordre au désordre si toutefois ce désordre existe. M. Ganilh insiste sur les observations et fait observer d'ailleurs que le rejet de l'article ne laisserait point le service en souffrance. M. Benoist, rapporteur : La question se réduit à ceci : M. Ganilh vous promet de démontrer un jour qu'il faut retrancher du service de 1814 une somme de six millions qui selon lui n'a point été fournie par le trésor. En attendant qu'il produise cette preuve, il demande le rejet de l'article; il me semble qu'il aurait dû, faire d'abord sa démonstration. M. Allent, commissaire du Roi, présente des observations dans le même sens, et justifie les comptes du trésor par ceux du ministère de la guerre dans lesquels on a paru en général avoir beaucoup plus de confiance. M. Laisné de Villevescole : Les six millions dont il s'agit sont portés comme payés par le trésor, tandis que la Caisse d'amortissement prétend elle-même dans ses comptes les avoir payés. Il y a donc ici une contradiction qu'il importe d'éclaircir. de Villèle Le précurseur a raison sur l'objet réel de la difficulté, mais il faut observer que l'actif et le passif de l'ancienne Caisse d'amortissement ont été
jour qu'il faut retrancher du service de 1814 une somme de six millions qui selon lui n'a point été fournie par le trésor. En attendant qu'il produise cette preuve, il demande le rejet de l'article; il me semble qu'il aurait dû, faire d'abord sa démonstration. M. Allent, commissaire du Roi, présente des observations dans le même sens, et justifie les comptes du trésor par ceux du ministère de la guerre dans lesquels on a paru en général avoir beaucoup plus de confiance. M. Laisné de Villevescole : Les six millions dont il s'agit sont portés comme payés par le trésor, tandis que la Caisse d'amortissement prétend elle-même dans ses comptes les avoir payés. Il y a donc ici une contradiction qu'il importe d'éclaircir. de Villèle Le précurseur a raison sur l'objet réel de la difficulté, mais il faut observer que l'actif et le passif de l'ancienne Caisse d'amortissement ont été réunis au Trésor par suite de la loi de 1899. C'est par suite de cette réunion qu'ont eu lieu une contradiction et un double emploi qui ne sont qu'apparents. Voici une observation à laquelle il est nécessaire que M. Canilhe réponde. M. Canilhe persévère dans ses critiques et lit à l'appui un passage du rapport de la commission de l'année dernière. Le ministre des finances souligne que la question n'est pas suffisamment étudiée; il ne s'agit pas de régler l'exercice de 1814 par la raison que ce règlement a été clos et fermé par la loi du 25 mars 1817. Tout ces débats, ajoute le ministre, ne feront pas trouver un équivariant de plus au Trésor ce n'est point par des virements de chiffres que vous assurerez le service, mais par des valeurs réelles. M. Magliavelli, membre de la commission, appuie les évaluations qu'elle a présentées. M. le rapporteur ajoute de nouvelles observations. M. de Chauvelin: La Chambre se trouve dans une situation assez embarrassante. D'un côté on ne répond pas à l'observation de M. Canilhe, qui n'y a aucun inconvénient à suspendre la délibération sur l'article. De l'autre la majorité de l'assemblée ne se trouve pas suffisamment éclairée sur
l'appui un passage du rapport de la commission de l'année dernière. Le ministre des finances souligne que la question n'est pas suffisamment étudiée; il ne s'agit pas de régler l'exercice de 1814 par la raison que ce règlement a été clos et fermé par la loi du 25 mars 1817. Tout ces débats, ajoute le ministre, ne feront pas trouver un équivariant de plus au Trésor ce n'est point par des virements de chiffres que vous assurerez le service, mais par des valeurs réelles. M. Magliavelli, membre de la commission, appuie les évaluations qu'elle a présentées. M. le rapporteur ajoute de nouvelles observations. M. de Chauvelin: La Chambre se trouve dans une situation assez embarrassante. D'un côté on ne répond pas à l'observation de M. Canilhe, qui n'y a aucun inconvénient à suspendre la délibération sur l'article. De l'autre la majorité de l'assemblée ne se trouve pas suffisamment éclairée sur le paiement des 6 millions dont il s'agit. Que faire en pareille circonstance ? Je voulais que la commission se réunît demain pour faire un rapport spécial sur les 6 millions, après avoir entendu M. Canilhe. De cette manière notre délibération ne sera pas retardée, et nous aurons connaissance de cause. La discussion est fermée. M. Delatour retire sa proposition incidente d'après l'observation faite par M. le ministre des finances, que l'adoption de l'article ne sera point une fin de l'exception contraire à la réorganisation des services de Seine et Oise. La proposition d'ajournement par M. de Guillaume est rejetée à une forte majorité. L'article est adopté avec l'amendement de la commission qui consiste à retrancher le mot définitivement. On passe à l'art. 2, ainsi rédigé: « Les crédits ouverts par la loi du 27 juin 1819 aux ministères ci-après, pour leurs services des exercices 1816 et 1817 sont réduits d'une somme totale de 5,185,518 fr. restée sans emploi sur ces crédits savoir 1816. Ministère des finances service ordinaire. 40,885 fr. 1817. Guerre: Service général, 49,395 fr. Armée d'occupation. 1,300,320 Finances Service ordinaire. 200,000 Total 2,590,600 1817. Guerre Service général 1,057,100 fr. Rations 194,918 Total. 2,252,918 Somme pareille. 3,142,518 fr.
cause. La discussion est fermée. M. Delatour retire sa proposition incidente d'après l'observation faite par M. le ministre des finances, que l'adoption de l'article ne sera point une fin de l'exception contraire à la réorganisation des services de Seine et Oise. La proposition d'ajournement par M. de Guillaume est rejetée à une forte majorité. L'article est adopté avec l'amendement de la commission qui consiste à retrancher le mot définitivement. On passe à l'art. 2, ainsi rédigé: « Les crédits ouverts par la loi du 27 juin 1819 aux ministères ci-après, pour leurs services des exercices 1816 et 1817 sont réduits d'une somme totale de 5,185,518 fr. restée sans emploi sur ces crédits savoir 1816. Ministère des finances service ordinaire. 40,885 fr. 1817. Guerre: Service général, 49,395 fr. Armée d'occupation. 1,300,320 Finances Service ordinaire. 200,000 Total 2,590,600 1817. Guerre Service général 1,057,100 fr. Rations 194,918 Total. 2,252,918 Somme pareille. 3,142,518 fr. «Cette somme est affectée et transportée au budget des recettes de l'exercice 1818. L'article est adopté sans réclamation. La Chambre s'occupe immédiatement de la disposition suivante Art. 3, Les crédits ouverts par les lois des 13 mai 1818 et 24 juin 1819, aux ministères ci-après, pour leur service de l'exercice 1818 sont réduits d'une somme totale de 4,235,518 fr. restée sans emploi sur ces crédits, savoir: Affaires étrangères. 614,400 Finances: Directeur, générale de la caisse. 100,000 Frais de négociation. 113,118 Total. 2,827,518 Ministère ordinaire. 3,482,500 fr. Total. 6,309,518 fr. La disposition proposée sur les dépenses sur lesquelles la commission a fait observer que la somme reste sans emploi. Le premier objet de dépense dont la commission réclame la suppression, concerne le ministère de l'intérieur, savoir: Culte, 1 million; services divers, 107,846 fr. Total, 1,107,846 fr. Le baron Gaparel, commissaire du Plans expose les motifs de cette dépense. Une somme de plus d'un million restait à la disposition de l'ancien ministre pour des objets du culte fort urgents, aux encouragements de la vaccination etc. M. le général Sébastien Vous allez, Messieurs, résoudre la question la plus irrationnelle qui se présente, celle de savoir si un ministre ayant un excédent de crédit,
1818 sont réduits d'une somme totale de 4,235,518 fr. restée sans emploi sur ces crédits, savoir: Affaires étrangères. 614,400 Finances: Directeur, générale de la caisse. 100,000 Frais de négociation. 113,118 Total. 2,827,518 Ministère ordinaire. 3,482,500 fr. Total. 6,309,518 fr. La disposition proposée sur les dépenses sur lesquelles la commission a fait observer que la somme reste sans emploi. Le premier objet de dépense dont la commission réclame la suppression, concerne le ministère de l'intérieur, savoir: Culte, 1 million; services divers, 107,846 fr. Total, 1,107,846 fr. Le baron Gaparel, commissaire du Plans expose les motifs de cette dépense. Une somme de plus d'un million restait à la disposition de l'ancien ministre pour des objets du culte fort urgents, aux encouragements de la vaccination etc. M. le général Sébastien Vous allez, Messieurs, résoudre la question la plus irrationnelle qui se présente, celle de savoir si un ministre ayant un excédent de crédit, peut se dispenser de sa volonté pour faire des dépenses auxquelles il n'a pas été autorisé. En 1816, à la suite d'un malheureux concours qui n'a jamais reçu d'exécution, il fut accordé au ministre de l'intérieur une somme de 1 million 800.000 fr. pour subvenir aux dépenses des nouveaux cardinaux, des nouveaux archevêques, des nouveaux évêques. Le Concordat étant resté sans exécution, les prélats ne furent pas nommés, et par conséquent les fonds devaient rester sans emploi. Qu'en fit-on ? Sans autorisation du Corps Législatif, on les employa à acheter des batiments, à donner les écuries à des courriers, à hôter des bâtiments de des dépenses qui n'avaient pas été prévues. Je demande si, avec l'admission d'un pareil système, il y aurait des économies possibles, si nous ne serions pas réduits, comme les anciens parlementaires, non pas à voter des impôts, mais à subvenir des crédits. C'est ainsi que les ministres créent sans cesse les plus hautes commissions, non pas pour donner des fonctions mais pour accorder des traitements c'est ainsi qu'un ancien ministre de la guerre crée une commission des subsistances qui coûte par annum 500,000 fr., et il n'y aurait point été autorisé. Le nouveau ministre, le duc
des nouveaux archevêques, des nouveaux évêques. Le Concordat étant resté sans exécution, les prélats ne furent pas nommés, et par conséquent les fonds devaient rester sans emploi. Qu'en fit-on ? Sans autorisation du Corps Législatif, on les employa à acheter des batiments, à donner les écuries à des courriers, à hôter des bâtiments de des dépenses qui n'avaient pas été prévues. Je demande si, avec l'admission d'un pareil système, il y aurait des économies possibles, si nous ne serions pas réduits, comme les anciens parlementaires, non pas à voter des impôts, mais à subvenir des crédits. C'est ainsi que les ministres créent sans cesse les plus hautes commissions, non pas pour donner des fonctions mais pour accorder des traitements c'est ainsi qu'un ancien ministre de la guerre crée une commission des subsistances qui coûte par annum 500,000 fr., et il n'y aurait point été autorisé. Le nouveau ministre, le duc de Bellay, puisqu'il faut le nommer (ministre), désignait sans autorisation, des supplements de crédits pour acheter des hôtels somptuaires. Ainsi nous voyons se multiplier chaque jour les sinécures et bientôt nous aurons une armée de ministres d'état, de conseillers d'Etat et de secrétaires des requêtes. Nous voulons voir cesser de tels abus nous voulons voir l'arrêt des mesures lions que nous voulons pas que le ministère s'écarte des règles que la raison, l'honneur et l'intérêt publics lui tracent; nous ne voulons pas qu'il accable de confusion, de disette et de prodigalité. M. Rebinet rapporteur Il faut débarrasser la question de toutes les considérations qui lui sont étrangères. La commission ne s'est point décidée par la nature des dépenses; elle a vu que 1 million avaient été accordés en 1818 pour les dépenses du clergé, et qu'au 30 septembre 1819, seuls 400,000 fr. avaient été employés sur cet exercice. Il restait encore un million resté employé au 1er septembre 1818. "Nous n'avons pas contesté que ce million ne pût être employé très heureusement pour des explications, en un mot d'une minerve digne du ministre; mais enfin nous n'avons pas pensé que cette somme de 1 07,84c fr. 1 on employée en
tels abus nous voulons voir l'arrêt des mesures lions que nous voulons pas que le ministère s'écarte des règles que la raison, l'honneur et l'intérêt publics lui tracent; nous ne voulons pas qu'il accable de confusion, de disette et de prodigalité. M. Rebinet rapporteur Il faut débarrasser la question de toutes les considérations qui lui sont étrangères. La commission ne s'est point décidée par la nature des dépenses; elle a vu que 1 million avaient été accordés en 1818 pour les dépenses du clergé, et qu'au 30 septembre 1819, seuls 400,000 fr. avaient été employés sur cet exercice. Il restait encore un million resté employé au 1er septembre 1818. "Nous n'avons pas contesté que ce million ne pût être employé très heureusement pour des explications, en un mot d'une minerve digne du ministre; mais enfin nous n'avons pas pensé que cette somme de 1 07,84c fr. 1 on employée en 1818, pût être considérée comme des dépenses; M. le ministre des finances. La question doit se considérer sous deux rapports: le rapport général et le rapport particulier. En général, la loi du 15 mars autorise un ministre à transverser d'un crédit sur un autre, lorsque le crédit total ne soit point dépassé. En principe, il faut considérer l'utilité de la dépense. Il se pourrait par exemple que une expédition maritime ordonnée dans une province eût occasionné des dépenses plus fortes que celles que l'on aurait calculées d'abord, ne serait-il pas juste de retrouver le surplus sur l'excédent restant en dépense. Après divers développements, le ministre conclut à ce que le retournement projeté par la commission ne soit pas admis. La chambre s'est écartée de toutes les règles en faisant dans l'année 1818 des dépenses avec des fonds votés en 1817. Comment pouvez-vous consacrer des dépenses qui ne sont que quelques mois avant? Parlez-vous d'une expédition, mais ce n'était pas heureux, car l'expertise du Concordat a complètement échoué. Les fonds ont vécu et n'ont dû recevoir aucun emploi. M. le baron Capelle répond que le concordat est tout à fait étranger à la question: il n'avait point été voté séparément 1500,000
point dépassé. En principe, il faut considérer l'utilité de la dépense. Il se pourrait par exemple que une expédition maritime ordonnée dans une province eût occasionné des dépenses plus fortes que celles que l'on aurait calculées d'abord, ne serait-il pas juste de retrouver le surplus sur l'excédent restant en dépense. Après divers développements, le ministre conclut à ce que le retournement projeté par la commission ne soit pas admis. La chambre s'est écartée de toutes les règles en faisant dans l'année 1818 des dépenses avec des fonds votés en 1817. Comment pouvez-vous consacrer des dépenses qui ne sont que quelques mois avant? Parlez-vous d'une expédition, mais ce n'était pas heureux, car l'expertise du Concordat a complètement échoué. Les fonds ont vécu et n'ont dû recevoir aucun emploi. M. le baron Capelle répond que le concordat est tout à fait étranger à la question: il n'avait point été voté séparément 1500,000 fr. pour le concordat mais une dépense totale pour le clergé; il est resté lidécellement dans les termes de la loi du 25 mars. M. le général Sebastiani persiste dans ses observations: la loi du 25 mars ne peut recevoir d'application ici, car son effet ne peut s'étendre qu'en avant sur l'autre. M. le baron Louis le ministre de l'Intérieur avait fait une chose très au tort dans la liquidation complète de son activité et de son passif pour 1818. Si bien que puisque tous ses droits sur l'exercice 1818 étaient conformes, il ne pouvait faire d'empiétement sur l'exercice de 1819. Ne tolérons pas une chose détructive de toute comptabilité. (Aux voix aux voix) M. le ministre des finances Je ramène toute la question à ce point: Pouvez-vous transporter d'un exercice à un autre une dépense consommée? Dans le cas de l'affirmative, vous créeriez un déficit pour cette année. Le crédit n'existe plus, le million est déposé. (Aux voix aux voix) M. Labbé de Pompières parle au milieu du bruit, il réclame l'application stricte de la loi du 25 mars dont il lit page 151. L'opposition met aux voix l'annulation de la somme de 1 million 107,846 fr. affectés tant