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qu'elle ne poursuit pas la réalisation d'un bénéfice commercial et que les produits de ses opérations sont destinés à être répartis, déduction faite des frais généraux et du 2% prélevé en vue de la constitution d'un fonds de réserve entre les associés au titre de ristourne ou de diminution sur les sacrifices qu'ils se sont imposés en consentant l'escompte à leurs acheteurs ; dès lors ladite association ne saurait être considérée comme exerçant un commerce, une industrie ou une profession dans le sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1880. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'État, Vu les trois requêtes de l'Association « l'Escompte de Roubaix-Tourcoing et autres », ayant son siège à Roubaix, Grande-Rue, No 104, représentée par les membres de son Conseil d'administration, lesdites requêtes..., compliqué et si urgent de la situation normale des fonctionnaires dans une démocratie républicaine. Je reprends donc, en la complétant, ma proposition de 1894. 10 Propriété de la fonction Elle est appuyée sur des considérations dont l'importance n'échappera à personne. La principale, c'est qu'une possession paisible et permanente, ou, si l'on veut, la quasi-propriété de la fonction est la meilleure et souvent la seule garantie de la liberté individuelle. Il est évident que cette possession tranquille ne pourra s'acquérir que dans des conditions déterminées, après des examens et des épreuves fixés par des règlements et qui sauvegarderont les intérêts dus services publics, et qu'elle se perdra de même chaque fois qu'un fonctionnaire ou qu'un employé de l'État tombera dans un des cas d'indignité et d'incapacité prévus. 2° Révocations arbitraires. Actuellement le fonctionnaire civil n'est pas assez sûr du lendemain. Dans trop de cas il peut, en vertu d'une simple décision ministérielle, ou simplement administrative, se voir retirer son gagne-pain, sans que les lois ou les règlements lui offrent la possibilité de s'expliquer et au besoin de se défendre. Les décisions ainsi prises sont, en effet, sans appel. Il faut préciser les cas de révocation, et créer un conseil supérieur indépendant placé au-dessus des coteries et en dehors de toute pression, afin qu'il surveille l'application des règles générales aux
individuelle. Il est évident que cette possession tranquille ne pourra s'acquérir que dans des conditions déterminées, après des examens et des épreuves fixés par des règlements et qui sauvegarderont les intérêts dus services publics, et qu'elle se perdra de même chaque fois qu'un fonctionnaire ou qu'un employé de l'État tombera dans un des cas d'indignité et d'incapacité prévus. 2° Révocations arbitraires. Actuellement le fonctionnaire civil n'est pas assez sûr du lendemain. Dans trop de cas il peut, en vertu d'une simple décision ministérielle, ou simplement administrative, se voir retirer son gagne-pain, sans que les lois ou les règlements lui offrent la possibilité de s'expliquer et au besoin de se défendre. Les décisions ainsi prises sont, en effet, sans appel. Il faut préciser les cas de révocation, et créer un conseil supérieur indépendant placé au-dessus des coteries et en dehors de toute pression, afin qu'il surveille l'application des règles générales aux situations particulières. C'est l'objet des sept premiers articles de la présente proposition. Conditions humaines du travail Mais notre proposition de loi serait trop négative si elle se bornait à assurer la possession tranquille de la fonction et à créer des garanties contre toute révocation injuste. Il faut, d'une manière générale, donner aux agents de l'Etat, des départements et des communes, le minimum de bien-être qui constitue l'essentiel de la vie et du travail. Nous rangeons au premier rang de ces choses essentielles, les conditions humaines du travail, les situations de famille et le logement convenable et hygiénique. Et tout d'abord les conditions humaines du travail. Fréquemment, quand le Parlement a légiféré pour des travaux à faire, par exemple ceux d'une exposition universelle, d'une concession de chemin de fer ou de tramways, il a décidé que les conditions humaines du travail seraient garanties aux ouvriers de cette entreprise. Ces conditions comprennent la journée normale, l'interdiction du travail de nuit, le repos hebdomadaire. L'Etat, les départements et les communes ont des fonctionnaires dont la tâche est très variée et la besogne fort inégale. Comme la loi de l'offre et de la demande ne s'applique pas et que la concurrence de la main-d'œuvre
donner aux agents de l'Etat, des départements et des communes, le minimum de bien-être qui constitue l'essentiel de la vie et du travail. Nous rangeons au premier rang de ces choses essentielles, les conditions humaines du travail, les situations de famille et le logement convenable et hygiénique. Et tout d'abord les conditions humaines du travail. Fréquemment, quand le Parlement a légiféré pour des travaux à faire, par exemple ceux d'une exposition universelle, d'une concession de chemin de fer ou de tramways, il a décidé que les conditions humaines du travail seraient garanties aux ouvriers de cette entreprise. Ces conditions comprennent la journée normale, l'interdiction du travail de nuit, le repos hebdomadaire. L'Etat, les départements et les communes ont des fonctionnaires dont la tâche est très variée et la besogne fort inégale. Comme la loi de l'offre et de la demande ne s'applique pas et que la concurrence de la main-d'œuvre n'a pas lieu, le surmenage dans ces fonctions n'est généralement pas à craindre. Néanmoins, pour rappeler le devoir de bon exemple qui incombe à l'Etat, nous proclamons que la règle des industries privées sera la règle des travaux officiels. Et nous disons, dans un article, que les conditions humaines du travail concernant la durée, le repos hebdomadaire, l'interdiction du travail de nuit, l'hygiène des ateliers et des bureaux seront appliquées pour tous les agents de l'Etat, des départements et des communes; les travaux faits en certains cas exceptionnels donneront lieu à des rétributions spéciales. Allocations de famille Le fonctionnaire ou l'employé doit à l'Etat tout son temps; il ne peut en général se livrer à un commerce ou à une industrie pour augmenter ses ressources. D'autre part, en raison même de la variété des besognes et des pays, il est très difficile et il serait certainement prématuré de fixer un traitement minimum. Mais d'ores et déjà, une chose est réalisable. On peut et on doit prévoir une indemnité pour les charges de famille, car le coût de la vie est tout autre pour les gens chargés d'enfants que pour les célibataires. L'expérience du reste est faite en faveur de cette
travail concernant la durée, le repos hebdomadaire, l'interdiction du travail de nuit, l'hygiène des ateliers et des bureaux seront appliquées pour tous les agents de l'Etat, des départements et des communes; les travaux faits en certains cas exceptionnels donneront lieu à des rétributions spéciales. Allocations de famille Le fonctionnaire ou l'employé doit à l'Etat tout son temps; il ne peut en général se livrer à un commerce ou à une industrie pour augmenter ses ressources. D'autre part, en raison même de la variété des besognes et des pays, il est très difficile et il serait certainement prématuré de fixer un traitement minimum. Mais d'ores et déjà, une chose est réalisable. On peut et on doit prévoir une indemnité pour les charges de famille, car le coût de la vie est tout autre pour les gens chargés d'enfants que pour les célibataires. L'expérience du reste est faite en faveur de cette institution. Dans plusieurs administrations, soit par la loi, soit par l'initiative des directeurs, il a été créé des allocations spéciales dites allocations de famille. Elles s'ajoutent dans les budgets, aux secours prévus pour la maladie et les accidents de toute sorte. Elles ont été accordées successivement aux facteurs, aux agents des douanes; elles existent depuis longtemps dans les contributions indirectes, dans la marine, dans le personnel de la Chambre des députés. À deux reprises, la Chambre a voté des projets de résolution le réclamant pour les instituteurs. Il n'y a pas de mesure plus juste, plus désirable et plus humaine. Il faut la généraliser. Nous demandons donc une allocation de famille par chaque enfant au-dessus de deux et âgé de moins de seize ans, dans la catégorie des fonctionnaires qui ont moins de 3.000 fr. d'appoin tements. Si une administration peut faire plus, et aider par exemple les fonctionnaires qui ont à leur charge des ascendants ou des parents pauvres, rien de mieux; mais, dans le statut général, nous visons au moins les enfants. Conditions de logement Le législateur s'est également préoccupé des logements insalubres, et pour y remédier dans la classe ouvrière, il a fait la loi de 1894
des douanes; elles existent depuis longtemps dans les contributions indirectes, dans la marine, dans le personnel de la Chambre des députés. À deux reprises, la Chambre a voté des projets de résolution le réclamant pour les instituteurs. Il n'y a pas de mesure plus juste, plus désirable et plus humaine. Il faut la généraliser. Nous demandons donc une allocation de famille par chaque enfant au-dessus de deux et âgé de moins de seize ans, dans la catégorie des fonctionnaires qui ont moins de 3.000 fr. d'appoin tements. Si une administration peut faire plus, et aider par exemple les fonctionnaires qui ont à leur charge des ascendants ou des parents pauvres, rien de mieux; mais, dans le statut général, nous visons au moins les enfants. Conditions de logement Le législateur s'est également préoccupé des logements insalubres, et pour y remédier dans la classe ouvrière, il a fait la loi de 1894 et la loi de 1906 sur les habitations à bon marché. Le logement étroit, le manque d'air et de lumière sont aussi pour les agents des services publics des causes de souffrances. Evidemment, les administrations en ont le souci, mais il arrive qu'elles n'ont pas les moyens de mettre leur bonne volonté à exécution. Il y a telle commune où aucun coin de terre n'est disponible et où le fonctionnaire, n'étant que de passage, n'a que la maison de rebut, et doit y mettre un prix excessif. Il est impossible de régler par une loi ces questions. Mais on peut au moins décider que l'expropriation pour cause d'utilité publique s'appliquera chaque fois que l'Etat, les départements et les communes en auront besoin pour donner à leurs employés un coin de terre avec de l'air, de la lumière et du soin, chaque fois qu'il s'agira de leur assurer un logement convenable. Telles sont les prescriptions minimales que nous avons cru devoir insérer dans une loi concernant l'état des fonctionnaires civils. Nous nous réjouirons si l'un ou l'autre peut prendre place dans nos codes, et nous présentons avec confiance au Parlement la proposition de loi suivante: PROPOSITION DE LOI Art. 1. —
bonne volonté à exécution. Il y a telle commune où aucun coin de terre n'est disponible et où le fonctionnaire, n'étant que de passage, n'a que la maison de rebut, et doit y mettre un prix excessif. Il est impossible de régler par une loi ces questions. Mais on peut au moins décider que l'expropriation pour cause d'utilité publique s'appliquera chaque fois que l'Etat, les départements et les communes en auront besoin pour donner à leurs employés un coin de terre avec de l'air, de la lumière et du soin, chaque fois qu'il s'agira de leur assurer un logement convenable. Telles sont les prescriptions minimales que nous avons cru devoir insérer dans une loi concernant l'état des fonctionnaires civils. Nous nous réjouirons si l'un ou l'autre peut prendre place dans nos codes, et nous présentons avec confiance au Parlement la proposition de loi suivante: PROPOSITION DE LOI Art. 1. — Tout fonctionnaire ou employé de l'Etat, des départements et des communes régulièrement nommé est propriétaire de son grade. Il ne peut en être privé que pour les causes prévues par la loi. Art. 2. Les causes sont : 1° La perte de la qualité de Français ; 2° La condamnation à une peine afflictive et infamante; 3° La condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement qui a placé le condamné sous la surveillance de la haute police, avec privation des droits civiques, civils et de famille; 4° La condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement pour délits prévus par les articles 401, 402, 403, 405, 406 et 407 du code pénal; 5° La démission régulièrement acceptée; 6° La révocation prononcée par la décision du conseil supérieur de l'administration française. (A suivre.) ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 0/°. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital. Ecrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, Neuilly Paris. Le Gérant: E. BADEL. Châteauroux, impr. et lith. Badel. BULLETIN Des informations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à
à une peine afflictive et infamante; 3° La condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement qui a placé le condamné sous la surveillance de la haute police, avec privation des droits civiques, civils et de famille; 4° La condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement pour délits prévus par les articles 401, 402, 403, 405, 406 et 407 du code pénal; 5° La démission régulièrement acceptée; 6° La révocation prononcée par la décision du conseil supérieur de l'administration française. (A suivre.) ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 0/°. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital. Ecrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, Neuilly Paris. Le Gérant: E. BADEL. Châteauroux, impr. et lith. Badel. BULLETIN Des informations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc. 15 0/0 du prix marqué ou 20 0/0 du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Enseignements d'adresses doivent être accompagnés d'une somme de 0,60 en timbres-poste. Les abonnements sont continués d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 Paris 1898 Paris 1899 Lyon 1900 EIP08IT8lW CMIVER8ELLI!, PARIS JMO AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. INFORMATION 10 septembre. BOURNEL, surnum. (Ardennes). — N. surnum. intérim. (Aire). 16 septembre. CHARNAY. surnum. (Aio). — N. surn. intérim. (Ain). 2 octobre. PELOUZE, suruoi. (Aude). — Mis en disponibilité sur sa demande. 5 octobre. PENDARIES, contre'.
: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Enseignements d'adresses doivent être accompagnés d'une somme de 0,60 en timbres-poste. Les abonnements sont continués d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 Paris 1898 Paris 1899 Lyon 1900 EIP08IT8lW CMIVER8ELLI!, PARIS JMO AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. INFORMATION 10 septembre. BOURNEL, surnum. (Ardennes). — N. surnum. intérim. (Aire). 16 septembre. CHARNAY. surnum. (Aio). — N. surn. intérim. (Ain). 2 octobre. PELOUZE, suruoi. (Aude). — Mis en disponibilité sur sa demande. 5 octobre. PENDARIES, contre'. Je 36 cI. (Basses-Alpes). — Mis en disponibilité sur sa demande. PELLAS surum (Var). — N. surnum. intérim. (Basses-Alpes). 8 octobre BERTRAND (M leude), contrôleur adjoint (Manche). — N. contrôleur de 3e cl. (Manche). Rang du 19 juin 1907. BERNIER, contrôleur adj. (Loire -Inférieure). — N. contrôleur intérim. (Sarthe). Concours entre nos Abonnés Tous nos lecteurs ont intérêt à ce que nous établissions une table réellement pratique des arrêts du Conseil d'Etat parus dans le Bulletin, et pouvant former un recueil de la jurisprudence. Nous prions donc tous les fonctionnaires abonnés ou non, de nous adresser des projets de table avec exemple portant sur trois mois environ. Le projet qui servira de base à notre travail recevra comme prix un abonnement gratuit de cinq ans au Bulletin. Le Concours sera clos le 15 novembre 1907. AVIS TRÈS IMPORTANT Toute personne qui nous procure un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surnumérariat a droit à un abonnement d'un an au Bulletin. DEMANDE D'EMPLOI Second employé de Direction de province, connaissant très bien les services des rôles, demande place équivalente dans Direction de l'Ouest. Adresser offre d'emploi aux initiales F. C , bureau de
entre nos Abonnés Tous nos lecteurs ont intérêt à ce que nous établissions une table réellement pratique des arrêts du Conseil d'Etat parus dans le Bulletin, et pouvant former un recueil de la jurisprudence. Nous prions donc tous les fonctionnaires abonnés ou non, de nous adresser des projets de table avec exemple portant sur trois mois environ. Le projet qui servira de base à notre travail recevra comme prix un abonnement gratuit de cinq ans au Bulletin. Le Concours sera clos le 15 novembre 1907. AVIS TRÈS IMPORTANT Toute personne qui nous procure un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surnumérariat a droit à un abonnement d'un an au Bulletin. DEMANDE D'EMPLOI Second employé de Direction de province, connaissant très bien les services des rôles, demande place équivalente dans Direction de l'Ouest. Adresser offre d'emploi aux initiales F. C , bureau de poste n° 28, rue de Pontoise, Paris. DOCUMENTS PARLEMENTAIRES Proposition de loi n° 1009, relative à l'état des fonctionnaires civils, présentée par M. Lemire député (renvoyée à la Commission de l'Administration générale, départementale et communale, des cultes et de la décentralisation. (Suite et fin.) Art. 3. — Le conseil supérieur de l'administration française se compose de seize membres: 1° D'un membre désigné par le Sénat; 2° D'un membre désigné par la Chambre des députés; 3° D'un conseiller d'Etat élu par le conseil d'Etat; 4° D'un conseiller maître élu par la cour des comptes; 5° Du délégué de chacun des ministères intéressés nommé par les directeurs des services. Les membres du conseil supérieur sont renouvellés tous les deux ans; ils ne sont pas immédiatement rééligibles. Art. 4. — Lorsque le ministre compétent a proposé la révocation d'un fonctionnaire au conseil supérieur, celui-ci prescrit une instruction à laquelle il est procédé par l'un de ses membres. Après le dépôt du rapport, le fonctionnaire dont la révocation est demandée doit toujours être entendu en ses observations. Le fonctionnaire pourra se pourvoir contre la décision du conseil supérieur pour excès de pouvoir et violation de la loi, devant le Conseil d'Etat, dans un délai
de l'administration française se compose de seize membres: 1° D'un membre désigné par le Sénat; 2° D'un membre désigné par la Chambre des députés; 3° D'un conseiller d'Etat élu par le conseil d'Etat; 4° D'un conseiller maître élu par la cour des comptes; 5° Du délégué de chacun des ministères intéressés nommé par les directeurs des services. Les membres du conseil supérieur sont renouvellés tous les deux ans; ils ne sont pas immédiatement rééligibles. Art. 4. — Lorsque le ministre compétent a proposé la révocation d'un fonctionnaire au conseil supérieur, celui-ci prescrit une instruction à laquelle il est procédé par l'un de ses membres. Après le dépôt du rapport, le fonctionnaire dont la révocation est demandée doit toujours être entendu en ses observations. Le fonctionnaire pourra se pourvoir contre la décision du conseil supérieur pour excès de pouvoir et violation de la loi, devant le Conseil d'Etat, dans un délai de un mois. Art. 5. — Tout fonctionnaire qui quittera l'administration pour une cause autre que la destitution prononcée par le conseil supérieur, et qui ne sera pas admis à bénéficier d'une pension de retraite, pourra, dans un délai de trois mois, réclamer la restitution des retenues opérées sur son traitement et versées à la caisse des retraites. La même droit est réservé à la femme et aux enfants du fonctionnaire en cas de décès. Art. 6.-Les fonctionnaires, agents politiques du gouvernement, et notamment les préfets et sous préfets, continueront à être révoqués par décret du chef de l'Etat et sans l'intervention du conseil supérieur. Art. 7. — Un décret rendu en Conseil d'Etat déterminera les classes de fonctionnaires ou employés appelés à bénéficier des articles précédents. Art. 8. Pour tous les employés de l'Etat, des départements et des communes, s'appliqueront les conditions humaines du travail comprenant la journée de dix heures au maximum, le repos hebdomadaire, l'interdiction du travail de nuit, l'hygiène des bureaux et des ateliers. Quand il sera dérogé aux lois sur la durée du travail ou à l'interdiction du travail de nuit, une rétribution spéciale sera donnée aux employés. Art. 9. Des allocations de famille de
traitement et versées à la caisse des retraites. La même droit est réservé à la femme et aux enfants du fonctionnaire en cas de décès. Art. 6.-Les fonctionnaires, agents politiques du gouvernement, et notamment les préfets et sous préfets, continueront à être révoqués par décret du chef de l'Etat et sans l'intervention du conseil supérieur. Art. 7. — Un décret rendu en Conseil d'Etat déterminera les classes de fonctionnaires ou employés appelés à bénéficier des articles précédents. Art. 8. Pour tous les employés de l'Etat, des départements et des communes, s'appliqueront les conditions humaines du travail comprenant la journée de dix heures au maximum, le repos hebdomadaire, l'interdiction du travail de nuit, l'hygiène des bureaux et des ateliers. Quand il sera dérogé aux lois sur la durée du travail ou à l'interdiction du travail de nuit, une rétribution spéciale sera donnée aux employés. Art. 9. Des allocations de famille de 50 francs au moins par an et par enfant au-dessus de deux ans et âgé de moins de seize ans seront accordées à tous les employés d'un traitement inférieur à 3.000 francs. Art. 10. — Seront applicables les lois et règlements sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, toutes fois que l'État, les départements et les communes ne pourront autrement assurer à leurs employés un logement convenable et un jardin. Art. 11. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi. CHRONIQUES La Révolution fiscale M. J. C, Henricel a commencé, sous ce titre, dans Le Siècle, une série d'articles dont on s'est déjà préoccupé en haut lieu. Voici le début d'une campagne qui ne peut manquer d'intéresser nos camarades dont le rôle dans les prochains projets fiscaux promet déjà de ne pas être mince, C'est une véritable révolution que le gouvernement propose au Parlement en demandant de frapper d'un impôt les revenus réels des propriétés foncières et des capitaux mobiliers, les bénéfices du commerce, Le Conseil d'État a été saisi : 1° d'un arrêté, en date du 14 mai 1904, par lequel le Conseil de préfecture du département du Nord a sursis à statuer sur ses