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formeront le tribunal spécial; et, en cas d'empêchement des uns et des autres, ils seront respectivement remplacés par leurs suppléants ordinaires. Dans les lieux où il n'y a qu'un tribunal criminel, le président, les juges et leurs suppléants, s'adjoindront, pour compléter le nombre des six juges, un ou plusieurs hommes de loi, pris parmi ceux que le premier Consul aura désignés à cet effet. IV. Dans les départements où il n'y a point de tribunaux spéciaux institués en exécution de la loi du 18 pluvôse an 9, le tribunal mentionné aux articles 2 et 3 ci-dessus connaîtra en outre, 1°. du crime de fausse monnaie; 2°. du crime d'incendie de granges, meules de blé, et autres dépôts de grains. V. La poursuite, l'instruction et le jugement des délits mentionnés dans les articles 2 et 4, auront lieu conformément aux dispositions contenues au titre 5 de la loi du 18 pluviose an 9; le tribunal ordonnera toutes les vérifications qui pourront éclairer sa décision. VI. Tout individu condamné pour l'un des crimes énoncés en l'article 2, ou pour celui de fausse monnaie, sera, dès la première fois, et outre la peine prononcée par le Code pénal, flétri publiquement, sur l'épaule droite de la lettre F. VII. La présente loi n'aura d'effet, à l'égard de la flétrissure en cas de récidive, que jusqu'à l'époque où la déportation pourra y être substituée, conformément à ce qui est prescrit par l'article 1er du titre 2 de la seconde partie du Code pénal, du 25 septembre 1791; et quant au surplus de ses dispositions, que jusqu'à l'époque où la loi du 18 pluviose an 9 cessera d'être exécutée. Exposé des motifs par le Citoyen Berlier. Citoyens législateurs, je viens, au nom du Gouvernement, vous entretenir d'objets qui devaient fixer sa sollicitude, et qui appellent la vôtre. Quand l'assemblée constituante, cette assemblée qui fit de si grandes choses, abolit la marque pour les condamnés, elle voulut épargner une flétrissure perpétuelle à des individus qu'elle présumait susceptibles de se corriger, et même de se faire réhabiliter par le magistrat. Mais elle avait, en même temps, dans la
de la lettre F. VII. La présente loi n'aura d'effet, à l'égard de la flétrissure en cas de récidive, que jusqu'à l'époque où la déportation pourra y être substituée, conformément à ce qui est prescrit par l'article 1er du titre 2 de la seconde partie du Code pénal, du 25 septembre 1791; et quant au surplus de ses dispositions, que jusqu'à l'époque où la loi du 18 pluviose an 9 cessera d'être exécutée. Exposé des motifs par le Citoyen Berlier. Citoyens législateurs, je viens, au nom du Gouvernement, vous entretenir d'objets qui devaient fixer sa sollicitude, et qui appellent la vôtre. Quand l'assemblée constituante, cette assemblée qui fit de si grandes choses, abolit la marque pour les condamnés, elle voulut épargner une flétrissure perpétuelle à des individus qu'elle présumait susceptibles de se corriger, et même de se faire réhabiliter par le magistrat. Mais elle avait, en même temps, dans la prévoyance des récidives, établi la déportation, qui, en retranchant de fait, et à perpétuité, le coupable de la société, semblait rendre inutiles toutes précautions ultérieures. Ces vues eussent été remplies, si l'on eût préalablement organisé la déportation; mais depuis onze ans que cette peine est inscrite dans nos lois, son exécution n'a pas encore été réglée, et la difficulté qu'il y avait à s'occuper d'une telle opération, au milieu surtout des obstacles de la guerre, fait que cette institution est encore sans organisation aujourd'hui. Le Gouvernement s'occupera sans doute des moyens de la réaliser; mais ce n'est point l'ouvrage d'un moment, et cependant qu'arrive-t-il? ou que les tribunaux condamnent les coupables de récidives à la peine simple et temporaire, ou que si le jugement exprime la déportation, cette déportation se résout de fait en détention. Qu'en résulte-t-il encore? que le laps de quelques années, ou des évasions trop communes replacent au milieu des citoyens les incorrigibles artisans du crime, sans qu'ils puissent être utilement signalés. La société souffre d'un tel ordre de choses, et vous vous empresserez, citoyens législateurs, de le faire cesser, sans détruire le principe auquel il doit sa naissance, et en ne rétablissant la marque pour le
exécution n'a pas encore été réglée, et la difficulté qu'il y avait à s'occuper d'une telle opération, au milieu surtout des obstacles de la guerre, fait que cette institution est encore sans organisation aujourd'hui. Le Gouvernement s'occupera sans doute des moyens de la réaliser; mais ce n'est point l'ouvrage d'un moment, et cependant qu'arrive-t-il? ou que les tribunaux condamnent les coupables de récidives à la peine simple et temporaire, ou que si le jugement exprime la déportation, cette déportation se résout de fait en détention. Qu'en résulte-t-il encore? que le laps de quelques années, ou des évasions trop communes replacent au milieu des citoyens les incorrigibles artisans du crime, sans qu'ils puissent être utilement signalés. La société souffre d'un tel ordre de choses, et vous vous empresserez, citoyens législateurs, de le faire cesser, sans détruire le principe auquel il doit sa naissance, et en ne rétablissant la marque pour le cas de récidive, que jusqu'au moment où la déportation sera organisée. Mais il existe, aujourd'hui, une classe de délits dont la gravité mérite une attention particulière, et sollicite l'application de la marque dès la première condamnation. Depuis quelque temps les faussaires et les contrefacteurs de sceaux, timbres ou poinçons nationaux, commettent dans la société des ravages dont l'énorme multiplicité, en compromettant la fortune publique et particulière, atteste l'insuffisance de la législation actuelle. Déjà dans votre séance du 3 nivôse dernier, il vous fut présenté un projet (since retiré) qui, outre le rétablissement de la marque contre les individus condamnés pour récidives, réclamait aussi cette mesure, même dès le premier délit, contre les faussaires. L'on vous exposa, dans cette séance, combien la voix puissante de l'ordre public menacé jusques dans ses fondements s'élevait, au moins temporairement, contre de récentes dispositions peu accommodées aux circonstances où nous sommes. Je ne vous retracerai point, citoyens législateurs, tout ce qui vous fut alors dit à ce sujet: les motifs de ce premier projet sont peut-être encore présents à la mémoire de la plupart d'entre vous; l'écrit qui les contient sera d'ailleurs sous vos yeux, et il fixera, sans doute, votre opinion sur la nécessité
commettent dans la société des ravages dont l'énorme multiplicité, en compromettant la fortune publique et particulière, atteste l'insuffisance de la législation actuelle. Déjà dans votre séance du 3 nivôse dernier, il vous fut présenté un projet (since retiré) qui, outre le rétablissement de la marque contre les individus condamnés pour récidives, réclamait aussi cette mesure, même dès le premier délit, contre les faussaires. L'on vous exposa, dans cette séance, combien la voix puissante de l'ordre public menacé jusques dans ses fondements s'élevait, au moins temporairement, contre de récentes dispositions peu accommodées aux circonstances où nous sommes. Je ne vous retracerai point, citoyens législateurs, tout ce qui vous fut alors dit à ce sujet: les motifs de ce premier projet sont peut-être encore présents à la mémoire de la plupart d'entre vous; l'écrit qui les contient sera d'ailleurs sous vos yeux, et il fixera, sans doute, votre opinion sur la nécessité de la mesure qui y est proposée. Mais ce n'est plus simplement cette proposition qu'il s'agit de reproduire aujourd'hui: le mal s'accroît chaque jour, et le Gouvernement n'eût rempli qu'une partie de ses devoirs, si son attention se fût isolément portée sur les dangers que font courir aux citoyens honnêtes des faussaires échappés du bagne, et venant se replacer, malgré la loi et leur condamnation, dans la société qui les avait vomis de son sein. La procédure ordinaire convient-elle bien en cette matière, et surtout dans le moment actuel? Cette question est devenue l'objet d'un examen particulier. Si l'on conçoit facilement que, dans les nombreux débats qui agissent les hommes, la même action peut être innocente ou coupable, selon l'intention qui la dicté; si l'on comprend aisément que l'homicide même peut être dégagé de tout dessein criminel, et si la question intentionnelle est un juste refuge offert à celui dont la main fut malheureuse, sans que son cœur fût coupable, il est plus difficile de concevoir, en matière de faux, la division du fait, et de sa moralité; car celui qui contrefait au détriment d'autrui une signature ou un poinçon, peut-il être innocent? Toutefois, citoyens législateurs, les espèces sont similiplices,
des faussaires échappés du bagne, et venant se replacer, malgré la loi et leur condamnation, dans la société qui les avait vomis de son sein. La procédure ordinaire convient-elle bien en cette matière, et surtout dans le moment actuel? Cette question est devenue l'objet d'un examen particulier. Si l'on conçoit facilement que, dans les nombreux débats qui agissent les hommes, la même action peut être innocente ou coupable, selon l'intention qui la dicté; si l'on comprend aisément que l'homicide même peut être dégagé de tout dessein criminel, et si la question intentionnelle est un juste refuge offert à celui dont la main fut malheureuse, sans que son cœur fût coupable, il est plus difficile de concevoir, en matière de faux, la division du fait, et de sa moralité; car celui qui contrefait au détriment d'autrui une signature ou un poinçon, peut-il être innocent? Toutefois, citoyens législateurs, les espèces sont similiplices, que nous ne prononcerons pas affirmativement sur une question de si haute importance. Elle a besoin d'être approfondie, et c'est dans la révision de nos lois criminelles, dans cet important travail, aujourd'hui soumis aux méditations de jurisconsultes éclairés, que l'on pourra prononcer en connaissance de cause, si la partie du système actuel, relative aux questions sur l'intention, peut subir quelques modifications compatibles d'ailleurs avec des idées libérales; et il n'entre point dans ma mission d'anticiper sur cette grande question. Mais, dans la matière du faux, l'abus des pratiques actuelles est tellement attesté par l'expérience, que le Gouvernement a dû chercher des moyens propres à y obvier temporairement, et jusqu'à une époque où notre législation criminelle puisse être assise sur des bases fixes et durables. Dans cette recherche un exemple se présentait, celui des tribunaux spéciaux, créés par la loi du 18 pluvôse an 9; mais il n'y en a pas sur tous les points de la République, et il ne faut user d'un tel remède qu'avec beaucoup de circonspection. D'un autre côté, et bien que la loi du 18 pluvôse embrasse dans ses dispositions le crime de fausse monnaie et qu'il s'agisse ici de délits très analogues, cependant ces délits
système actuel, relative aux questions sur l'intention, peut subir quelques modifications compatibles d'ailleurs avec des idées libérales; et il n'entre point dans ma mission d'anticiper sur cette grande question. Mais, dans la matière du faux, l'abus des pratiques actuelles est tellement attesté par l'expérience, que le Gouvernement a dû chercher des moyens propres à y obvier temporairement, et jusqu'à une époque où notre législation criminelle puisse être assise sur des bases fixes et durables. Dans cette recherche un exemple se présentait, celui des tribunaux spéciaux, créés par la loi du 18 pluvôse an 9; mais il n'y en a pas sur tous les points de la République, et il ne faut user d'un tel remède qu'avec beaucoup de circonspection. D'un autre côté, et bien que la loi du 18 pluvôse embrasse dans ses dispositions le crime de fausse monnaie et qu'il s'agisse ici de délits très analogues, cependant ces délits ne peuvent sortir de l'attribution des tribunaux criminels ordinaires, sans une disposition législative. Ainsi, le Gouvernement se voit forcé de venir encore vous demander des mesures extraordinaires, dont il a pensé néanmoins que la rigueur pouvait être tempérée. Il ne vous demandera donc point une institution spéciale, dans laquelle il soit admis et des militaires, et des citoyens étrangers à l'ordre judiciaire : la matière qu'ils se proposent d'employer existe toute entière dans cet ordre même, et l'on peut l'utiliser, en adjoignant pour le jugement des crimes de faux, aux trois juges du tribunal criminel, pareil nombre de juges pris dans le tribunal de première instance ; cette disposition sera d'un exécution facile ; car dans les villes où siège un tribunal criminel, il existe aussi un tribunal de première instance : deux villes seulement (Douai et Saint-Michel) offrent une exception sur ce point, il est aisé de pourvoir à l'exception même par l'adjonction d'hommes de loi. Au surplus, c'est avec peine, citoyens législateurs, que le Gouvernement réclame et attend de vous cette mesure complémentaire de celle que vous adoptâtes le 18 pluvôse an 9. Il serait plus satisfaisant pour lui de vous annoncer que tout peut, dès aujourd'hui, rentrer
soit admis et des militaires, et des citoyens étrangers à l'ordre judiciaire : la matière qu'ils se proposent d'employer existe toute entière dans cet ordre même, et l'on peut l'utiliser, en adjoignant pour le jugement des crimes de faux, aux trois juges du tribunal criminel, pareil nombre de juges pris dans le tribunal de première instance ; cette disposition sera d'un exécution facile ; car dans les villes où siège un tribunal criminel, il existe aussi un tribunal de première instance : deux villes seulement (Douai et Saint-Michel) offrent une exception sur ce point, il est aisé de pourvoir à l'exception même par l'adjonction d'hommes de loi. Au surplus, c'est avec peine, citoyens législateurs, que le Gouvernement réclame et attend de vous cette mesure complémentaire de celle que vous adoptâtes le 18 pluvôse an 9. Il serait plus satisfaisant pour lui de vous annoncer que tout peut, dès aujourd'hui, rentrer dans l'ordre commun ; mais il vous devait la vérité, il vous l'a dite, et vous-même, témoins des désastres journaliers que causent les faussaires répandus aujourd'hui sur la surface de la République, dans un nombre qui sort de toute proportion avec ceux des temps passés, vous me dispenserez sans doute d'en retracer l'affligeant tableau, quoiqu'il soit la base de la proposition que je vous apporte. Vous n'exigerez pas davantage que je justifie cette proposition par les principes du droit commun tandis qu'il ne s'agit que d'examiner s'il faut en sortir : la justice de la mesure est dans le besoin même de mettre un frein à cette multitude de faussaires qui inondent et menacent la société, et s'il s'élevait quelques voix qui réclameraient l'application des principes propres aux temps ordinaires, je leur répondrais par les raisons qui, dans une matière semblable, déterminèrent votre décret du 18 pluvôse. A la vérité, d'heureux changements politiques se sont opérés depuis ce temps; la bienfaisante paix est venue consoler la République des maux d'une guerre longue et sanglante; mais nos secousses politiques ont produit des hordes de brigands, qui, tremblants aujourd'hui devant la force publique, semblent n'avoir suspendu le cours de leurs assassinats que
d'en retracer l'affligeant tableau, quoiqu'il soit la base de la proposition que je vous apporte. Vous n'exigerez pas davantage que je justifie cette proposition par les principes du droit commun tandis qu'il ne s'agit que d'examiner s'il faut en sortir : la justice de la mesure est dans le besoin même de mettre un frein à cette multitude de faussaires qui inondent et menacent la société, et s'il s'élevait quelques voix qui réclameraient l'application des principes propres aux temps ordinaires, je leur répondrais par les raisons qui, dans une matière semblable, déterminèrent votre décret du 18 pluvôse. A la vérité, d'heureux changements politiques se sont opérés depuis ce temps; la bienfaisante paix est venue consoler la République des maux d'une guerre longue et sanglante; mais nos secousses politiques ont produit des hordes de brigands, qui, tremblants aujourd'hui devant la force publique, semblent n'avoir suspendu le cours de leurs assassinats que pour tourmenter la société par d'autres crimes, singulièrement celui de faux. C'est dans ce dernier retranchement qu'il faut les atteindre; il le faut surtout à une époque où les faux de toute espèce semblent lutter contre la paix, pour empêcher le bien qu'elle promet, la renaissance du crédit, et celle de l'industrie. Citoyens législateurs, je crois vous avoir suffisamment fait connaître le mal pour que vous vous empressiez d'y apporter remède. Celui que le Gouvernement indique diffère peu de celui que vous adoptâtes le 18 pluvôse an 9; et les heureux résultats qui ont découlé de l'établissement des tribunaux spéciaux doivent rassurer sur les suites d'une institution passagère, qui, si on veut la comparer avec celle des tribunaux, tels qu'ils sont institués par la loi du 18 pluvôse, offre même quelques garanties de plus à la liberté civile. L'on y observa au plus les formes introduites par cette loi. Ainsi la procédure sera plus rapide, et il ne faut pas que dans les circonstances actuelles la lenteur des formes soit telle que le délit soit presque oublié quand la justice le punit. Ainsi, l'appréciation de la moralité, dans une matière telle que celle qui nous occupe, cessera d'être abusive, quand
de l'industrie. Citoyens législateurs, je crois vous avoir suffisamment fait connaître le mal pour que vous vous empressiez d'y apporter remède. Celui que le Gouvernement indique diffère peu de celui que vous adoptâtes le 18 pluvôse an 9; et les heureux résultats qui ont découlé de l'établissement des tribunaux spéciaux doivent rassurer sur les suites d'une institution passagère, qui, si on veut la comparer avec celle des tribunaux, tels qu'ils sont institués par la loi du 18 pluvôse, offre même quelques garanties de plus à la liberté civile. L'on y observa au plus les formes introduites par cette loi. Ainsi la procédure sera plus rapide, et il ne faut pas que dans les circonstances actuelles la lenteur des formes soit telle que le délit soit presque oublié quand la justice le punit. Ainsi, l'appréciation de la moralité, dans une matière telle que celle qui nous occupe, cessera d'être abusive, quand elle ne sera plus l'objet isolé d'une formule, mais viendra se fondre dans l'opinion intégrale que les juges auront prise de l'affaire. Citoyens législateurs, en vous proposant de suspendre pendant quelque temps l'instruction par jurés, pour une classe de délits, pour celle qui menace le plus essentiellement l'ordre social, le Gouvernement s'est arrêté au terme même, posé par la loi du 18 pluvôse an 9, Les mesures extraordinaires introduites par cette loi doivent cesser deux ans après la paix; à la même époque cessera l'effet de l'institution qui vous est proposée : c'est au législateur à s'emparer de ce salutaire intervalle pour réprimer plus fortement, et pour atteindre, s'il se peut, les faussaires de toute espèce, Nous ne vous proposons point contre eux, pas même contre ceux dont les attaques sont dirigées contre le trésor public, le rétablissement de la peine de mort, En respectant le principe de la gradation des peines, et en laissant subsister celles qui sont fixées par le Code pénal pour les diverses espèces de faux, le projet a seulement pourvu à ce que la condamnation ne restât point sans traces, et put au besoin signaler le coupable, s'il enfreignait son bail, ou si, après avoir
Gouvernement s'est arrêté au terme même, posé par la loi du 18 pluvôse an 9, Les mesures extraordinaires introduites par cette loi doivent cesser deux ans après la paix; à la même époque cessera l'effet de l'institution qui vous est proposée : c'est au législateur à s'emparer de ce salutaire intervalle pour réprimer plus fortement, et pour atteindre, s'il se peut, les faussaires de toute espèce, Nous ne vous proposons point contre eux, pas même contre ceux dont les attaques sont dirigées contre le trésor public, le rétablissement de la peine de mort, En respectant le principe de la gradation des peines, et en laissant subsister celles qui sont fixées par le Code pénal pour les diverses espèces de faux, le projet a seulement pourvu à ce que la condamnation ne restât point sans traces, et put au besoin signaler le coupable, s'il enfreignait son bail, ou si, après avoir subi sa peine, il se livrait à de nouveaux désordres. Cette garantie sociale aura un double avantage, si elle retient sur le penchant du crime celui qui s'y sentirait entraîné, et si cette crainte salutaire, jointe à celle d'une justice sévère et prompte, diminue le nombre des malfaiteurs. Au reste, la disposition relative à la marque, comme celle qui suspend l'instruction par jurés, pour les crimes de faux, n'est que temporaire. Dictées l'une et l'autre par le besoin des circonstances, elles obtiendront également votre assentiment. Armé de cette loi, le Gouvernement espère que, dans deux ans, la société, purgée des faussaires qui la troublent aujourd'hui, sera en quelque sorte reconstituée sur sa vraie base, et trouvera pour les temps postérieurs des moyens suffisants de répression, dans le Code criminel qu'on s'occupe d'ailleurs à perfectionner. Ici se terminerait, citoyens législateurs, l'exposé que je suis chargé de vous faire, si je n'avais à porter encore votre attention sur une disposition du projet, indépendante de celle dont je viens de vous rendre compte, je veux parler du crime d'incendie de granges, meules de blé et autres dépots de grains. Ce crime aussi, selon les rapports de la police générale, se multiplie d'une manière
la disposition relative à la marque, comme celle qui suspend l'instruction par jurés, pour les crimes de faux, n'est que temporaire. Dictées l'une et l'autre par le besoin des circonstances, elles obtiendront également votre assentiment. Armé de cette loi, le Gouvernement espère que, dans deux ans, la société, purgée des faussaires qui la troublent aujourd'hui, sera en quelque sorte reconstituée sur sa vraie base, et trouvera pour les temps postérieurs des moyens suffisants de répression, dans le Code criminel qu'on s'occupe d'ailleurs à perfectionner. Ici se terminerait, citoyens législateurs, l'exposé que je suis chargé de vous faire, si je n'avais à porter encore votre attention sur une disposition du projet, indépendante de celle dont je viens de vous rendre compte, je veux parler du crime d'incendie de granges, meules de blé et autres dépots de grains. Ce crime aussi, selon les rapports de la police générale, se multiplie d'une manière effrayante, et le Gouvernement a pensé qu'il appelait également une répression plus prompte et plus sûre; qu'il convenait en un mot d'en attribuer la connaissance aux tribunaux que le projet a pour but d'instituer. Dans cette proposition vous reconnaîtrez encore, et l'amour du bien public qui l'a dictée, et les ménagements que l'on a gardés pour l'institution même dont les circonstances obligent à restreindre l'emploi. Ce n'est point en effet sur toute accusation d'incendie que s'étendra la compétence du nouveau tribunal, mais seulement sur l'espèce qui menace le plus essentiellement la société toute entière : au surplus, cette disposition, comme les autres, ne doit être que temporaire. Telles sont, citoyens législateurs, les vues qui ont dicté le projet dont je vais vous donner lecture; le Gouvernement espère que vous les partagerez, et donnerez ainsi à l'ordre public le nouvel appui qu'il réclame en ce moment. DÉSERTION — AMNISTIE. Amnistie est accordée pour crime de désertion à l'intérieur, commis avant le 1er floréal an 10, par des sous-officiers ou soldats des troupes de l'Etat. (B. 1575) — Arrêté des Consuls du 24 floréal an 10. Au nom du peuple français, Bonaparte premier Consul, proclame loi de la République, le décret suivant,