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par son initiative et ses travaux au développement de la culture dans le canton de Thanh-an; Bui-dinh-Ta, interprète titulaire de 1re classe, président de la société d'enseignement mutuel des Tonkinois, à Hanoï. Fondation d'écoles de français dans l'intérieur et organisation à Hanoï de cours professionnels (comptabilité, dessin, etc.); Nguyen-huu-The et Dinh-viet-Lai, cultivateurs à Nam-dinh (Tonkin), ont doté les villages du canton de Hoanh-tha de l'eau nécessaire à l'irrigation des rizières, en creusant un canal qui relie le village de Hoanh-nha au Fleuve-Rouge; Dinh-khac-Thanh, cultivateur à Nam-dinh, a mis en valeur un lac de mer et y a fondé un nouveau village appelé Kien-hanh; Le-Tanh, orfèvre à Hanoï, ciseleur de grande réputation; My-thanh, orfèvre à Hanoï, excellent artiste; Pham-van-Khoan, brodeur à Hanoï, artiste de grande valeur; Pham-van-Khue, incrusteur à Hanoï (originaire de Ha-nam), artiste de talent, considéré comme un des meilleurs incrusteurs du Tonkin; Lang-van-Bang, quan-phu à Cua-rao (Annam), a contribué puissamment à étendre en Annam la culture et l'exploitation du caoutchouc. Art. 4. Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoï, le 23 janvier 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général: le directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, BRONI. N° 113 ARRÊTÉ allouant l'indemnité de logement au personnel non logé du service des travaux publics de l'Indo-Chine habitant les villes de Saigon, Hanoï, Haïphong, Hue, Tourane et Pnom-penh. Du 23 janvier 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 9 septembre 1898, portant organisation du service des travaux hydrauliques de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 11 décembre 1900, fixant l'indemnité spéciale des frais de logement à allouer aux fonctionnaires, employés et agents européens des services civile et locaux de l'Indo-Chine, en résidence dans les villes de Saigon, Hanoï, Haïphong, Hué, Tourane et Pnom-penh; Sur la proposition du Directeur général des travaux publics, ARRÊTE: Article premier. — L'indemnité de logement, fixée par l'arrêté du 11 décembre 1900, sera allouée, à compter du 1er mars 1901, conformément aux dispositions de l'article 3 dudit arrêté, au personnel non logé du service des travaux publics de l'Indo-Chine habitant les villes
l'indemnité de logement au personnel non logé du service des travaux publics de l'Indo-Chine habitant les villes de Saigon, Hanoï, Haïphong, Hue, Tourane et Pnom-penh. Du 23 janvier 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 9 septembre 1898, portant organisation du service des travaux hydrauliques de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 11 décembre 1900, fixant l'indemnité spéciale des frais de logement à allouer aux fonctionnaires, employés et agents européens des services civile et locaux de l'Indo-Chine, en résidence dans les villes de Saigon, Hanoï, Haïphong, Hué, Tourane et Pnom-penh; Sur la proposition du Directeur général des travaux publics, ARRÊTE: Article premier. — L'indemnité de logement, fixée par l'arrêté du 11 décembre 1900, sera allouée, à compter du 1er mars 1901, conformément aux dispositions de l'article 3 dudit arrêté, au personnel non logé du service des travaux publics de l'Indo-Chine habitant les villes de Saigon, Hanoï, Haïphong, Hué, Tourane et Pnom-penh. Art. 2. — Cette indemnité sera imputée sur le budget qui supporte les traitements de l'agent et, notamment, en ce qui concerne les agents pas sur les crédits du budget général, sur les articles 3 et 7 du chapitre du budget de l'exercice 1901. Art. 3. — Il est fait prélèvement, sur les crédits inscrits au budget général de l'Indo-Chine, pour l'exercice 1901, chapitre XV, article 11 d'une somme de 21,000 piastres, qui est transportée à l'article 7 du même chapitre, en addition au crédit inscrit au paragraphe 2, pour indemnité cherté de vivres et de logement. Art. 4. — Le Directeur des Affaires civiles et le Directeur général des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoï, le 23 janvier 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, BRONI. Le Directeur général des travaux publics, DARDENNE. N° 114. — ARRÊTÉ accordant une subvention de 200 piastres à la Société hippique du Cambodge. Du 23 janvier 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu la demande formulée par le président de la
l'exercice 1901. Art. 3. — Il est fait prélèvement, sur les crédits inscrits au budget général de l'Indo-Chine, pour l'exercice 1901, chapitre XV, article 11 d'une somme de 21,000 piastres, qui est transportée à l'article 7 du même chapitre, en addition au crédit inscrit au paragraphe 2, pour indemnité cherté de vivres et de logement. Art. 4. — Le Directeur des Affaires civiles et le Directeur général des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoï, le 23 janvier 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, BRONI. Le Directeur général des travaux publics, DARDENNE. N° 114. — ARRÊTÉ accordant une subvention de 200 piastres à la Société hippique du Cambodge. Du 23 janvier 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu la demande formulée par le président de la Société hippique du Cambodge; Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, ARRÊTE: Article premier. — Une somme de 200 piastres, imputable sur le chapitre XXI, article 9, du budget général, pour l'exercice 1901, est allouée, à titre de subvention, à la Société hippique du Cambodge. Art. 2. — Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoï, le 23 janvier 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, BRONI. ARRÊTÉ portant virement d'un crédit de 125,000 piastres des chapitres X et XI du budget général de l'Indo-Chine, exercice 1900. Du 23 janvier 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 20 novembre 1882, sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général et l'organisation financière de l'Indo-Chine ; Vu la proposition du Directeur des Affaires civiles et du Directeur général des travaux publics, ARRÊTE: Le premier. Il est ouvert, en addition aux crédits alloués pour les dépenses du budget général de l'Indo-Chine de l'exercice 1900, un crédit extraordinaire de 125,000 piastres, qui sera inscrit
— Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoï, le 23 janvier 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, BRONI. ARRÊTÉ portant virement d'un crédit de 125,000 piastres des chapitres X et XI du budget général de l'Indo-Chine, exercice 1900. Du 23 janvier 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 20 novembre 1882, sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général et l'organisation financière de l'Indo-Chine ; Vu la proposition du Directeur des Affaires civiles et du Directeur général des travaux publics, ARRÊTE: Le premier. Il est ouvert, en addition aux crédits alloués pour les dépenses du budget général de l'Indo-Chine de l'exercice 1900, un crédit extraordinaire de 125,000 piastres, qui sera inscrit au chapitre XI, ci-dessous, sous de fer, article 3, Études de chemins de fer. Crédit — Une somme égale de 125,000 piastres est annulée sur les crédits ouverts, pour les dépenses du même budget, au chapitre X, Travaux divers, article 21, Rivières et canaux, sous la rubrique : Entreprise de scellement dans les rivières et canaux de la Cochinchine. Art. 3. — Le Directeur des Affaires civiles et le Directeur des travaux publics de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Haïphong, le 23 janvier 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, BRONI. Le Directeur général des travaux publics, DARDENNE. No 116. — ARRÊTÉ mettant une somme de 10,000 piastres à la disposition du Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine pour l'acquisition de l'immeuble situé à Longgay (Bà Ria) et appartenant à M. Escoubet, des Services civils. Du 23 janvier 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 30 décembre 1898, portant organisation du service des douanes et régies de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 15 décembre 1897, fixant les attributions du Directeur des douanes
scellement dans les rivières et canaux de la Cochinchine. Art. 3. — Le Directeur des Affaires civiles et le Directeur des travaux publics de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Haïphong, le 23 janvier 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, BRONI. Le Directeur général des travaux publics, DARDENNE. No 116. — ARRÊTÉ mettant une somme de 10,000 piastres à la disposition du Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine pour l'acquisition de l'immeuble situé à Longgay (Bà Ria) et appartenant à M. Escoubet, des Services civils. Du 23 janvier 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 30 décembre 1898, portant organisation du service des douanes et régies de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 15 décembre 1897, fixant les attributions du Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 13 février 1899, relatif au fonctionnement des services généraux de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 22 décembre 1899, portant définition et règlementation du domaine en Indo-Chine; Vu l'avis du Directeur des Affaires civiles; Sur la proposition du Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine, après l'avis de la commission permanente du Conseil supérieur de l'Indo-Chine entendue, ARRÊTE : Article premier. Une somme de 10,000 piastres est mise à la disposition du Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine pour l'acquisition d'un immeuble situé à Longgay, province de Bà Ria (Cochinchine) appartenant à M. Escoubet, inspecteur des Services civils. Art. 2. — Cette somme sera prélevée sur le crédit inscrit au budget général de 1901, chapitre XV, article 14, § 1er. Art. 3. — Le Directeur général des travaux publics et le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Haïphong, le 23 janvier 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Directeur général des travaux publics, DARDENNE. Pour le Directeur des douanes et des régies de l'Indo-Chine et par délégation du Directeur adjoint, LÉVÊQUE. Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine,
après l'avis de la commission permanente du Conseil supérieur de l'Indo-Chine entendue, ARRÊTE : Article premier. Une somme de 10,000 piastres est mise à la disposition du Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine pour l'acquisition d'un immeuble situé à Longgay, province de Bà Ria (Cochinchine) appartenant à M. Escoubet, inspecteur des Services civils. Art. 2. — Cette somme sera prélevée sur le crédit inscrit au budget général de 1901, chapitre XV, article 14, § 1er. Art. 3. — Le Directeur général des travaux publics et le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Haïphong, le 23 janvier 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Directeur général des travaux publics, DARDENNE. Pour le Directeur des douanes et des régies de l'Indo-Chine et par délégation du Directeur adjoint, LÉVÊQUE. Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, BRONI. No 117. — ARRÊTÉ portant organisation du cadre des interprètes et lettrés indigènes du service judiciaire de l'Indo-Chine, Du 23 janvier 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu les décrets des 17 mai 1895 et 8 août 1898, portant organisation du service judiciaire en Indo-Chine; Vu les décrets des 30 avril 1882, 25 avril 1891, 11 décembre 1893, 4 juillet 1894, 12 avril 1895, 27 novembre 1897, 14 juin 1898, fixant le recrutement, l'hierarchie et la solde du personnel des interprètes expéditionnaires et lettrés indigènes et asiatiques du service judiciaire de la Cochinchine, de l'Annam et du Tonkin; Vu l'avis du Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, ARRÊTE : Titre Ier. Hiérarchie, Solde, — Conditions de recrutement et d'avancement, — Classement et assimilation. Article premier. Les interprètes et lettrés indigènes du service judiciaire en Indo-Chine forment un cadre unique, dont la hiérarchie et la solde sont fixées comme suit : Interprètes et lettrés indigènes. 1° Interprètes. Solde de présence. Interprète principal de première classe 1,200,000 de premiers classés Classe. — de 2e classe 900,000 — de 3e classe 750,000 Interprète titulaire de 1re classe 675,000 de 2e classe 650,000 de
judiciaire en Indo-Chine; Vu les décrets des 30 avril 1882, 25 avril 1891, 11 décembre 1893, 4 juillet 1894, 12 avril 1895, 27 novembre 1897, 14 juin 1898, fixant le recrutement, l'hierarchie et la solde du personnel des interprètes expéditionnaires et lettrés indigènes et asiatiques du service judiciaire de la Cochinchine, de l'Annam et du Tonkin; Vu l'avis du Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, ARRÊTE : Titre Ier. Hiérarchie, Solde, — Conditions de recrutement et d'avancement, — Classement et assimilation. Article premier. Les interprètes et lettrés indigènes du service judiciaire en Indo-Chine forment un cadre unique, dont la hiérarchie et la solde sont fixées comme suit : Interprètes et lettrés indigènes. 1° Interprètes. Solde de présence. Interprète principal de première classe 1,200,000 de premiers classés Classe. — de 2e classe 900,000 — de 3e classe 750,000 Interprète titulaire de 1re classe 675,000 de 2e classe 650,000 de 3e classe 600,000 de 4e classe 550,000 de 5e classe 500,000 Interprète auxiliaire de 1re classe. 475,000 de 2e classe 450,000 de 3e classe 425,000 Élève interprète 400,000 2° Lettrés. Lettré principal de 1re classe 625,000 — de 2e classe 575,000 — de 3e classe 550,000 Lettré titulaire de 1re classe 500,000 — de 2e classe 450,000 de 3e classe 400,000 Lettré auxiliaire de 4e classe. 350,000 — de 2e classe 300,000 de 3e classe 250,000 Élève lettré 200,000 Art. 2. La solde de congé des interprètes et lettrés du service Judiciaire en Indo-Chine est fixée à la moitié de la solde de présence, compris les indemnités de fonctions. Art. 3. Nul ne peut être admis dans le personnel des interprètes et lettrés indigènes du service judiciaire en Indo-Chine s'il n'est âgé de vingt-un ans et ne justifie de sa moralité et s'il ne produit un brevet ou certificat attestant qu'il a subi avec succès les épreuves de l'examen exigé des interprètes et lettrés en Cochinchine et au Tonkin. Art. 4. À l'appui de sa demande, le candidat à un emploi d'interprète ou de lettré indigène devra joindre : 1° Son acte de naissance ou une pièce en remplacement et
classe 500,000 — de 2e classe 450,000 de 3e classe 400,000 Lettré auxiliaire de 4e classe. 350,000 — de 2e classe 300,000 de 3e classe 250,000 Élève lettré 200,000 Art. 2. La solde de congé des interprètes et lettrés du service Judiciaire en Indo-Chine est fixée à la moitié de la solde de présence, compris les indemnités de fonctions. Art. 3. Nul ne peut être admis dans le personnel des interprètes et lettrés indigènes du service judiciaire en Indo-Chine s'il n'est âgé de vingt-un ans et ne justifie de sa moralité et s'il ne produit un brevet ou certificat attestant qu'il a subi avec succès les épreuves de l'examen exigé des interprètes et lettrés en Cochinchine et au Tonkin. Art. 4. À l'appui de sa demande, le candidat à un emploi d'interprète ou de lettré indigène devra joindre : 1° Son acte de naissance ou une pièce en remplacement et un extrait de son casier judiciaire; 2° Un certificat de bonnes vie et mœurs; 3° Les brevets, diplômes et certificats de toute nature qu'il possède. Tout candidat devra, en outre, justifier, devant un magistrat désigné par le Procureur général, chef du service judiciaire, d'une connaissance suffisante de la langue française, pour interpréter et traduire aux endroits et dans les bureaux des diverses juridictions du ressort de la cour d'appel. Le magistrat désigné par le Procureur général pourra se faire assister d'un interprète ou lettré assermenté pour examiner le candidat. ART. 5. — La nomination des interprètes, élèves interprètes et lettrés indigènes appartient au Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, par délégation permanente du Gouverneur général. ART. 6. — La répartition des interprètes et lettrés, dans les diverses juridictions de l'Indo-Chine, est faite par le Procureur général, chef du service judiciaire, selon les besoins du service. La composition du cadre des interprètes et lettrés indigènes du service judiciaire est fixée à ce qu'il suit : 1° Interprètes. a) Interprète principal hors classe. b) Interprètes principaux de 1re classe, de 2e classe, de 3e classe. c) Interprètes titulaires de 1re classe, de 2e classe, de 3e classe, de 4e classe,
pour interpréter et traduire aux endroits et dans les bureaux des diverses juridictions du ressort de la cour d'appel. Le magistrat désigné par le Procureur général pourra se faire assister d'un interprète ou lettré assermenté pour examiner le candidat. ART. 5. — La nomination des interprètes, élèves interprètes et lettrés indigènes appartient au Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, par délégation permanente du Gouverneur général. ART. 6. — La répartition des interprètes et lettrés, dans les diverses juridictions de l'Indo-Chine, est faite par le Procureur général, chef du service judiciaire, selon les besoins du service. La composition du cadre des interprètes et lettrés indigènes du service judiciaire est fixée à ce qu'il suit : 1° Interprètes. a) Interprète principal hors classe. b) Interprètes principaux de 1re classe, de 2e classe, de 3e classe. c) Interprètes titulaires de 1re classe, de 2e classe, de 3e classe, de 4e classe, de 5e classe. d) Interprètes auxiliaires de 1re classe, de 2e classe, de 3e classe. e) Élèves interprètes. 2° Lettrés. a) Lettrés principaux de 1re classe, de 2e classe, de 3e classe. b) Lettrés titulaires de 1re classe, de 2e classe, de 3e classe. c) Lettrés auxiliaires de 1re classe, de 2e classe, de 3e classe. d) Élèves lettrés. Le nombre des interprètes et lettrés indigènes du service judiciaire, affectés en fonctions, sera ramené au chiffre fixé ci-dessus, par voie régulière. ART. 7. — Aucun interprète ou lettré ne pourra être nommé à la classe supérieure, toutefois il ne compte au moins deux ans de service dans son emploi. toutefois ce délai sera de trois ans pour passer du grade d'interprète ou lettré de 1re classe à celui d'interprète ou lettré principal et de quatre ans pour passer un grade d'interprète ou lettré principal à l'autre. classification des interprètes et lettrés indigènes du service judiciaire en Indo-Chine, pour le traitement à l'hôpital et au point de vue des allégements de transports, ainsi que des indemnités de route et de séjour, est modifié conformément aux dispositions relatives aux interprètes et lettrés indigènes du Gouvernement de la Cochinchine. TITRE II. DISCIPLINE. ART.
de 2e classe, de 3e classe. d) Élèves lettrés. Le nombre des interprètes et lettrés indigènes du service judiciaire, affectés en fonctions, sera ramené au chiffre fixé ci-dessus, par voie régulière. ART. 7. — Aucun interprète ou lettré ne pourra être nommé à la classe supérieure, toutefois il ne compte au moins deux ans de service dans son emploi. toutefois ce délai sera de trois ans pour passer du grade d'interprète ou lettré de 1re classe à celui d'interprète ou lettré principal et de quatre ans pour passer un grade d'interprète ou lettré principal à l'autre. classification des interprètes et lettrés indigènes du service judiciaire en Indo-Chine, pour le traitement à l'hôpital et au point de vue des allégements de transports, ainsi que des indemnités de route et de séjour, est modifié conformément aux dispositions relatives aux interprètes et lettrés indigènes du Gouvernement de la Cochinchine. TITRE II. DISCIPLINE. ART. 9. — Les interprètes et lettrés indigènes du service judiciaire sont sous l'autorité du Procureur général et la surveillance des présidants de tribunal et juges de paix à compétence pour laquelle ils ont été mis. ART. 10. — La discipline des interprètes et lettrés indigènes du service leur appartient au Procureur général, chef du service judiciaire, qui leur donne tout avertissement qu'il juge nécessaire et prononce contre eux plus ou moins la menace, le blâme, la privation de solde pendant quinze jours au plus, la rétrogradation, le licenciement et la révocation. La révocation entraînera privation de solde pendant toute sa durée. TITRE III. FONCTIONNEMENT DU SERVICE. ART. 11. — Les interprètes et lettrés affectés au service des cours et tribunaux ne peuvent exercer aucune autre profession. Ils demeurent constamment à la disposition des magistrats dans le ressort du tribunal où ils sont affectés. — Ils ont seuls qualité pour faire et certifier les traductions des notifications, actes et jugements ordonnés par justice. ART. 12. — Nul acte écrit en langue étrangère, qu'il soit authentique ou sous privé, ne peut être produit en justice ou annexé à un autre acte, accompagné de sa traduction française certifiée par un interprète ou lettré.
Procureur général, chef du service judiciaire, qui leur donne tout avertissement qu'il juge nécessaire et prononce contre eux plus ou moins la menace, le blâme, la privation de solde pendant quinze jours au plus, la rétrogradation, le licenciement et la révocation. La révocation entraînera privation de solde pendant toute sa durée. TITRE III. FONCTIONNEMENT DU SERVICE. ART. 11. — Les interprètes et lettrés affectés au service des cours et tribunaux ne peuvent exercer aucune autre profession. Ils demeurent constamment à la disposition des magistrats dans le ressort du tribunal où ils sont affectés. — Ils ont seuls qualité pour faire et certifier les traductions des notifications, actes et jugements ordonnés par justice. ART. 12. — Nul acte écrit en langue étrangère, qu'il soit authentique ou sous privé, ne peut être produit en justice ou annexé à un autre acte, accompagné de sa traduction française certifiée par un interprète ou lettré. ART. 13. — Les actes français produits en justice contre un Asiatique ou un étranger européen, seront traduits dans la langue de la partie contre laquelle sont invoqués, et ces traductions devront être certifiées par un interprète ou lettré assermenté. ART. 14. — Les traductions dûment certifiées feront foi en justice de leur contenu, sauf vérification par les tribunaux. ART. 15. — Les interprètes et lettrés assermentés du service judiciaire sont qualifiés, au siège de la juridiction devant laquelle ils sont assermentés, pour intervenir entre les parties en litige, à raison du litige, à moins que les parties ne veuillent se servir d'un autre interprète préalablement agréé par le magistrat compétent. Ils ont, en outre, qualité pour assister les parties dans la passation d'actes devant notaire, dans les déclarations au greffe, à la conservation des hypothèques et à la caisse des dépôts et consignations, sauf le droit réservé aux parties de se servir d'un interprète ou lettré pris en devoir du service judiciaire, mais commissionné par l'Administration. ART. 16. — Le ministère des interprètes et lettrés assermentés, du service judiciaire est gratuit, lorsqu'il est réclamé par un service public ou par une Administration. ART. 17. — Toute traduction mentionnera le