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judiciaire : Le tribunal casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal d'appel séant à Paris, le 5 vendémiaire an 9; ordonne la restitution de l'amende consignée, et de toute autre somme qui aurait pu être payée en exécution dudit jugement; renvoie le fond du procès devant le tribunal d'appel séant à Orléans, et condamne le défendeur aux frais et déboursés de la présente instance, liquidés à la somme de 150 francs, non compris les coûts et signification du présent jugement, qui sera imprimé; et transcrit sur les registres du tribunal d'appel de Paris. Du 15 brumaire an 10.— Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Pajon. -— Concl., M. Lefessier. DÉLÉGATION. — NOVATION. — CASSATION. En pays de droit écrit, la délégation ne s'opère qu'autant que l'intention d'innover de la part du créancier délégataire, résulte des termes de l'acte, ou de faits qui emportent nécessairement novation. La décision des juges d'appel que tels ou tels faits supposent nécessairement l'intention d'innover, peut offrir un moyen de cassation. ( Laugier. — C. Calvy. ) En 1781, Calvy s'était rendu adjudicataire de différents immeubles appartenant aux sœurs Laugier, et s'était chargé, par l'acte d'adjudication, de payer partie de son prix à divers créanciers délégués. La veuve du cit. Bonneau-de-la-Galinière, l'un de ces créanciers pour une somme de 12,000 francs, et son fils, ne pouvant obtenir de Calvy le paiement de trois années d'arriérés qui leur était dû, sommèrent, le 29 ventôse an 2, les sœurs Laugier de leur payer lesdits arriérés, leur déclarant qu'ils n'avaient jamais accepté l'indication de paiement imposée à Calvy, et qu'ils s'étaient réservés tous leurs droits vis-à-vis d'elles dans les quittances qu'ils lui avaient données. En conséquence de cette sommation, les sœurs Laugier payèrent à la veuve Bonneau-de-la-Galinière et à son fils, le capital de 12,000 fr., et les arriérés échus, mais sous la réserve de tous leurs droits contre Calvy, débiteur indiqué. Le 4 ventôse an 7, elles firent citer ce dernier devant le tribunal du département du Var, pour le faire condamner à leur payer tant ledit capital que lesdits
partie de son prix à divers créanciers délégués. La veuve du cit. Bonneau-de-la-Galinière, l'un de ces créanciers pour une somme de 12,000 francs, et son fils, ne pouvant obtenir de Calvy le paiement de trois années d'arriérés qui leur était dû, sommèrent, le 29 ventôse an 2, les sœurs Laugier de leur payer lesdits arriérés, leur déclarant qu'ils n'avaient jamais accepté l'indication de paiement imposée à Calvy, et qu'ils s'étaient réservés tous leurs droits vis-à-vis d'elles dans les quittances qu'ils lui avaient données. En conséquence de cette sommation, les sœurs Laugier payèrent à la veuve Bonneau-de-la-Galinière et à son fils, le capital de 12,000 fr., et les arriérés échus, mais sous la réserve de tous leurs droits contre Calvy, débiteur indiqué. Le 4 ventôse an 7, elles firent citer ce dernier devant le tribunal du département du Var, pour le faire condamner à leur payer tant ledit capital que lesdits arriérés. Ce tribunal condamna Calvy au paiement des sommes réclamées. Mais sur l'appel, le tribunal civil du département des Basses-Alpes a infirmé le jugement de première instance, par le seul motif que l'indication de paiement insérée dans l'acte d'adjudication du 3u juillet 1781, était une condition de la vente, qui n'avait pu être révoquée, parce qu'elle avait été acceptée par les créanciers indiqués, et que dès lors les sœurs Laugier étaient sans qualité pour exiger de lui les sommes par elles réclamées. En conséquence, il a, par jugement du 13 pluvôse an 8, déclaré les sœurs Laugier mal fondées dans leur demande, et a renvoyé les parties devant le tribunal civil du département du Var, autre section que celle qui avait déjà jugé, pour faire exécuter le jugement. JUGEMENT. Vu la loi première au Code, de Novationibus et Delegationibus, ainsi conçue : Delegatio debiti, nisi consentiente, stipulante et promitiente debitoré, jure perfici non potest; Vu aussi la loi dernière du même titre, qui porte : Novationum causae corrigentes volumina, et veteris juris ambiguitates resecantes, sancimus, si quis vel aliam personam adhibuerit, vel mulaverit. ... vel aliquid fecerit ex quo veteris juris conditores introducebant novationes, nihil penitus prioris cautelae innovari, sed
n'avait pu être révoquée, parce qu'elle avait été acceptée par les créanciers indiqués, et que dès lors les sœurs Laugier étaient sans qualité pour exiger de lui les sommes par elles réclamées. En conséquence, il a, par jugement du 13 pluvôse an 8, déclaré les sœurs Laugier mal fondées dans leur demande, et a renvoyé les parties devant le tribunal civil du département du Var, autre section que celle qui avait déjà jugé, pour faire exécuter le jugement. JUGEMENT. Vu la loi première au Code, de Novationibus et Delegationibus, ainsi conçue : Delegatio debiti, nisi consentiente, stipulante et promitiente debitoré, jure perfici non potest; Vu aussi la loi dernière du même titre, qui porte : Novationum causae corrigentes volumina, et veteris juris ambiguitates resecantes, sancimus, si quis vel aliam personam adhibuerit, vel mulaverit. ... vel aliquid fecerit ex quo veteris juris conditores introducebant novationes, nihil penitus prioris cautelae innovari, sed anteriora stare, et posteriora incrementum illis accedere; nisi specialiter remiserint quidem priorem obligationem, et hoc expresserint, quod secundum magis pro anterioribus elegerint; Attendu qu'il résulte de ces dispositions du droit écrit, qui régissent les parties, que pour opérer la délégation, il faut le concours de la volonté, 1° du débiteur délégant, 2° de son débiteur délégé, 3° de son créancier délégataire; Que la volonté de ces trois personnes, surtout celle du créancier délégataire, doit être exprimée d'une manière précise, ou du moins que cette volonté doit ré Soultaire de faits si positifs, que l'intention d'innover soit une conséquence aussi évidente que nécessaire; Attendu que, dans l'espèce, Calvy avait, à la vérité, stipulé qu'il paierait son prix d'achat au citoyen Bonneau et à d'autres créanciers des citoyennes Laugier, et que celles-ci y avaient consenti; mais que loin que Bonneau eût acquiescé à cette délégation, il avait formellement déclaré, dans la quittance de 9,000 livres qu'il avait donnée à Calvy le 15 janvier 1791, qu'il entendait conserver tous ses droits contre les citoyennes Laugier; Qu'après un refus aussi formel d'accepter la délégation, il est impossible de considérer comme une acceptation de cette même délégation, la demande que Bonneau a faite de son
délégant, 2° de son débiteur délégé, 3° de son créancier délégataire; Que la volonté de ces trois personnes, surtout celle du créancier délégataire, doit être exprimée d'une manière précise, ou du moins que cette volonté doit ré Soultaire de faits si positifs, que l'intention d'innover soit une conséquence aussi évidente que nécessaire; Attendu que, dans l'espèce, Calvy avait, à la vérité, stipulé qu'il paierait son prix d'achat au citoyen Bonneau et à d'autres créanciers des citoyennes Laugier, et que celles-ci y avaient consenti; mais que loin que Bonneau eût acquiescé à cette délégation, il avait formellement déclaré, dans la quittance de 9,000 livres qu'il avait donnée à Calvy le 15 janvier 1791, qu'il entendait conserver tous ses droits contre les citoyennes Laugier; Qu'après un refus aussi formel d'accepter la délégation, il est impossible de considérer comme une acceptation de cette même délégation, la demande que Bonneau a faite de son paiement à Calvy, qu'on ne pouvait, d'après cela, regarder ce dernier que comme le mandataire des citoyennes Laugier, en vertu de la vente du 31 juillet 1781; Que Bonneau avait encore confirmé son refus, en dirigeant son action contre les citoyennes Laugier, pour être payé des arrérages de la vente qu'elles lui devaient; Que les citoyennes Laugier, après avoir notifié, le 11 floréal an 2, la sommation de Bonneau du 29 précédent à Calvy, et fait citer ce dernier au bureau de paix de la ville de Grasse, le 8 prairial suivant, ont été en droit de payer une dette pour laquelle elles allaient être poursuivies à défaut de paiement de la part dudit Calvy; Qu'en remboursant Bonneau, après avoir inutilement interpellé Calvy de le faire à leur place, elles n'ont donc payé que leur propre dette et non celle de Calvy, et qu'ainsi le tribunal civil du département des Basses-Alpes, en jugeant le contraire, a visiblement violé les lois citées ci-dessus; Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement du tribunal civil du département des Basses-Alpes, du 13 pluvôse an 8; Du 21 frimaire an 10. — Tribunal de cassation, — Section civile. — Rapp., M. Oudot.
qu'elles lui devaient; Que les citoyennes Laugier, après avoir notifié, le 11 floréal an 2, la sommation de Bonneau du 29 précédent à Calvy, et fait citer ce dernier au bureau de paix de la ville de Grasse, le 8 prairial suivant, ont été en droit de payer une dette pour laquelle elles allaient être poursuivies à défaut de paiement de la part dudit Calvy; Qu'en remboursant Bonneau, après avoir inutilement interpellé Calvy de le faire à leur place, elles n'ont donc payé que leur propre dette et non celle de Calvy, et qu'ainsi le tribunal civil du département des Basses-Alpes, en jugeant le contraire, a visiblement violé les lois citées ci-dessus; Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement du tribunal civil du département des Basses-Alpes, du 13 pluvôse an 8; Du 21 frimaire an 10. — Tribunal de cassation, — Section civile. — Rapp., M. Oudot. — Conclus., M. Lefessier. ENREGISTREMENT. — ACTE SOUS SEING-PRIVÉ. — DÉLAI. Tout acte sous signature privée translatif de propriété, doit être enregistré dans les trois mois de sa date, à peine du triple droit : peu importe à cet égard, que l'acte soit ou qu'il ne soit pas produit en justice, ( La régie de l'enregistrement. — C. Billot et Freset. ) Billot et Freset, acquéreurs d'un immeuble par acte sous seing-privé, du 1er floréal an 6, n'avaient point présenté cet acte à l'enregistrement dans les délais prescrits par la loi du 9 vendémiaire an 6. Les préposés de l'enregistrement en ayant eu connaissance, décernèrent contre eux contrainte du triple droit. Ils s'y opposèrent, sur le motif qu'ils n'avaient point manifesté l'intention de faire usage de l'acte en justice ou ailleurs. Le tribunal du premier arrondissement de Seine-et-Marne a prononcé conformément à la prétention des opposants. Pourvoi en cassation pour contravention à l'article 30 de la loi du 9 vendémiaire an 6. JUGEMENT. Vu l'article 30 de la loi du 9 vendémiaire an 6, §. 1er, ainsi conçu : « Tout acte sous signature privée, translatif de propriété ou d'usufruit d'immeubles réels ou fictifs, sera soumis à la formalité de
justice, ( La régie de l'enregistrement. — C. Billot et Freset. ) Billot et Freset, acquéreurs d'un immeuble par acte sous seing-privé, du 1er floréal an 6, n'avaient point présenté cet acte à l'enregistrement dans les délais prescrits par la loi du 9 vendémiaire an 6. Les préposés de l'enregistrement en ayant eu connaissance, décernèrent contre eux contrainte du triple droit. Ils s'y opposèrent, sur le motif qu'ils n'avaient point manifesté l'intention de faire usage de l'acte en justice ou ailleurs. Le tribunal du premier arrondissement de Seine-et-Marne a prononcé conformément à la prétention des opposants. Pourvoi en cassation pour contravention à l'article 30 de la loi du 9 vendémiaire an 6. JUGEMENT. Vu l'article 30 de la loi du 9 vendémiaire an 6, §. 1er, ainsi conçu : « Tout acte sous signature privée, translatif de propriété ou d'usufruit d'immeubles réels ou fictifs, sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans les trois mois du jour de sa date, et avant qu'il puisse en être fait usage en justice, ou devant quelque autre autorité constituée, ou devant notaire, à peine du triple droit. » Attendu que de cet article il résulte deux choses: 1° que les actes y mentionnés doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement dans les trois mois du jour de leur date; 2°. Que même avant l'expiration de ce délai, si on en veut faire l'usage indiqué par ledit article, ils doivent être enregistrés; Attendu que la peine du triple droit est applicable à l'infraction de l'une ou de l'autre de ces obligations d'où il suit que le jugement attaqué, en prononçant que les défendeurs dans l'espèce ne pouvaient être poursuivis pour le paiement du triple droit, est contrevenu à la loi précitée : Le tribunal casse et annule le jugement rendu, le 2 thermidor an 8, par le tribunal du premier arrondissement de Seine-et-Marne; renvoie les parties devant le tribunal d'arrondissement séant à Meaux; condamne les défendeurs aux frais et déboursés faits par la régie liquidés à 150 francs, non compris le coût de la levée et signification du présent, lequel sera, à la
doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement dans les trois mois du jour de leur date; 2°. Que même avant l'expiration de ce délai, si on en veut faire l'usage indiqué par ledit article, ils doivent être enregistrés; Attendu que la peine du triple droit est applicable à l'infraction de l'une ou de l'autre de ces obligations d'où il suit que le jugement attaqué, en prononçant que les défendeurs dans l'espèce ne pouvaient être poursuivis pour le paiement du triple droit, est contrevenu à la loi précitée : Le tribunal casse et annule le jugement rendu, le 2 thermidor an 8, par le tribunal du premier arrondissement de Seine-et-Marne; renvoie les parties devant le tribunal d'arrondissement séant à Meaux; condamne les défendeurs aux frais et déboursés faits par la régie liquidés à 150 francs, non compris le coût de la levée et signification du présent, lequel sera, à la diligence du commissaire du Gouvernement, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal du premier arrondissement de Seine-et-Marne, en marge du jugement annulé. Du 11 nivôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile, — Rapp., M. Bazire. — Conclus., M. Pons. FONDATION. — RENTE. — DOMAINE NATIONAL. — ENREGISTREMENT (Régie de l'). La régie de l'enregistrement peut exiger, au profit du trésor public, les sommes annuelles destinées à l'acquittement des fondations qu'a supprimées la loi du 26 septembre 1791. ( La régie des domaines, —C. Tartanson. ) Une fondation de messe avait été établie, moyennant 500 liv., dans l'église du prieuré de Saint-Lucien, par testament du 13 février 1681. Cette fondation s'acquittait encore en 1776, quand Tartanson, acquéreur d'une maison, le 24 avril de cette année, fut chargé de l'acquitter, moyennant pareille somme de 500 francs, laissée, à cet effet, dans ses mains sur le prix de son acquisition. Comme Tartanson avait cessé de payer ce qu'il devait annuellement à cause de cette fondation, la régie de l'enregistrement, chargée du recouvrement de tout ce qui tient aux fondations, décerna contre lui, le 21 frimaire an 8, une contrainte pour 65 francs, alors dus; et elle demanda depuis qu'il
ENREGISTREMENT (Régie de l'). La régie de l'enregistrement peut exiger, au profit du trésor public, les sommes annuelles destinées à l'acquittement des fondations qu'a supprimées la loi du 26 septembre 1791. ( La régie des domaines, —C. Tartanson. ) Une fondation de messe avait été établie, moyennant 500 liv., dans l'église du prieuré de Saint-Lucien, par testament du 13 février 1681. Cette fondation s'acquittait encore en 1776, quand Tartanson, acquéreur d'une maison, le 24 avril de cette année, fut chargé de l'acquitter, moyennant pareille somme de 500 francs, laissée, à cet effet, dans ses mains sur le prix de son acquisition. Comme Tartanson avait cessé de payer ce qu'il devait annuellement à cause de cette fondation, la régie de l'enregistrement, chargée du recouvrement de tout ce qui tient aux fondations, décerna contre lui, le 21 frimaire an 8, une contrainte pour 65 francs, alors dus; et elle demanda depuis qu'il fût, en outre, condamné à lui payer, chaque année, les 15 francs d'intérêts qu'il devait. La réponse de Tartanson fut qu'il ne devait rien ni du passé, ni pour l'avenir; et il se fonda uniquement sur ce que, depuis la suppression de ce genre d'établissement, cette fondation n'était plus desservie. Le tribunal du département des Bouches-du-Rhône, saisi du débat, accueillit cette défense, par son jugement en premier et dernier ressort, du 2 floréal suivant, sous le double prétexte que cette fondation n'était pas revêtue des formes requises en ce cas, et qu'elle n'était ni ne pouvait plus être desservie dans l'état des choses. Pourvoi pour violation des lois des 26 septembre 1791 et 15 brumaire an 2, qui veulent que, malgré la suppression des fondations, les sommes dues à cause d'elles continuent à être payées annuellement au trésor public, comme si elles étaient toujours desservies. JUGEMENT. Vu l'article 1er de la loi du 26 septembre 1791, portant : « Les biens dépendants des fondations font partie des biens nationaux ; » Et l'article 5, ainsi conçu : « L'assemblée législative réserve à la législature d'établir les règles d'après lesquelles il sera statué sur les demandes particulières qui pourraient être formées
Le tribunal du département des Bouches-du-Rhône, saisi du débat, accueillit cette défense, par son jugement en premier et dernier ressort, du 2 floréal suivant, sous le double prétexte que cette fondation n'était pas revêtue des formes requises en ce cas, et qu'elle n'était ni ne pouvait plus être desservie dans l'état des choses. Pourvoi pour violation des lois des 26 septembre 1791 et 15 brumaire an 2, qui veulent que, malgré la suppression des fondations, les sommes dues à cause d'elles continuent à être payées annuellement au trésor public, comme si elles étaient toujours desservies. JUGEMENT. Vu l'article 1er de la loi du 26 septembre 1791, portant : « Les biens dépendants des fondations font partie des biens nationaux ; » Et l'article 5, ainsi conçu : « L'assemblée législative réserve à la législature d'établir les règles d'après lesquelles il sera statué sur les demandes particulières qui pourraient être formées en conséquence de clauses écrites dans les actes de fondation; » Vu aussi l'article 1er de la loi du 25 brumaire an 2, suivant lequel, « tout l'actif affecté, à quelque titre que ce soit, aux fabriques des églises, ainsi qu'à l'acquit des fondations, fait partie des propriétés nationales; » Et l'art. 5 de la même loi, qui ordonne que « La régie de l'enregistrement poursuivra la rentrée de toutes les créances qui se trouveront dans cet actif; » Et attendu qu'en supprimant les fondations, la loi du 26 septembre 1791 a déclaré nationaux les biens qui y étaient affectés, sauf à être statué ultérieurement sur les réclamations particulières auxquelles pourraient donner lieu les clauses écrites dans les actes; Et que la loi du 25 brumaire an 2, rendue depuis, a de nouveau déclaré propriété nationale tout l'actif, quel qu'il fût, affecté à l'acquit des fondations; D'où il suit que les sommes annuellement dues à cause des fondations, ne sont pas moins, depuis leur suppression, demeurées exigibles au profit du trésor public, sauf les réclamations particulières sur lesquelles il serait statué par le Corps législatif; Attendu d'ailleurs, sur la nullité prétendue de la fondation dont il s'agit, qu'elle forme l'un
Et l'art. 5 de la même loi, qui ordonne que « La régie de l'enregistrement poursuivra la rentrée de toutes les créances qui se trouveront dans cet actif; » Et attendu qu'en supprimant les fondations, la loi du 26 septembre 1791 a déclaré nationaux les biens qui y étaient affectés, sauf à être statué ultérieurement sur les réclamations particulières auxquelles pourraient donner lieu les clauses écrites dans les actes; Et que la loi du 25 brumaire an 2, rendue depuis, a de nouveau déclaré propriété nationale tout l'actif, quel qu'il fût, affecté à l'acquit des fondations; D'où il suit que les sommes annuellement dues à cause des fondations, ne sont pas moins, depuis leur suppression, demeurées exigibles au profit du trésor public, sauf les réclamations particulières sur lesquelles il serait statué par le Corps législatif; Attendu d'ailleurs, sur la nullité prétendue de la fondation dont il s'agit, qu'elle forme l'un des motifs des décisions du jugement attaqué; que cette fondation, dont le titre n'est pas même représenté, et ne paraît pas l'avoir été devant les juges qui ont rendu le jugement, a été exécutée, sans aucune interruption ni réclamation, depuis 1681, jusqu'au moment de la suppression de ce genre d'établissement, et même depuis, ce qui embrasse un intervalle d'un siècle, et en fait présumer naturellement la régularité, d'après la maxime, In antiquis omnia presumentur solemniter acta; Et que l'intéressé, obligé personnellement, par l'acte du 24 avril 1776, à desservir cette fondation, moyennant 500 francs, que ses vendeurs ont laissés entre ses mains, et qui paraît l'avoir en conséquence desservie, serait tout à la fois non recevable et sans intérêt à arguer (ce qu'au reste il n'a pas même fait, car c'est le tribunal qui l'a fait d'office), cette fondation de nullité, soit parce qu'il ne pourrait pas revenir contre son propre engagement, soit parce qu'il ne pourrait pas profiter de ces 500 francs, mais bien ses vendeurs, auxquels il serait obligé de les rendre, s'il ne continuait pas à en servir l'intérêt au trésor public; D'où il résulte que le jugement attaqué a non seulement violé les lois précitées, mais
et même depuis, ce qui embrasse un intervalle d'un siècle, et en fait présumer naturellement la régularité, d'après la maxime, In antiquis omnia presumentur solemniter acta; Et que l'intéressé, obligé personnellement, par l'acte du 24 avril 1776, à desservir cette fondation, moyennant 500 francs, que ses vendeurs ont laissés entre ses mains, et qui paraît l'avoir en conséquence desservie, serait tout à la fois non recevable et sans intérêt à arguer (ce qu'au reste il n'a pas même fait, car c'est le tribunal qui l'a fait d'office), cette fondation de nullité, soit parce qu'il ne pourrait pas revenir contre son propre engagement, soit parce qu'il ne pourrait pas profiter de ces 500 francs, mais bien ses vendeurs, auxquels il serait obligé de les rendre, s'il ne continuait pas à en servir l'intérêt au trésor public; D'où il résulte que le jugement attaqué a non seulement violé les lois précitées, mais encore créé dans l'un de ses considérants, une nullité qui n'existait pas, en déchargeant l'intéressé de l'obligation de continuer le service de cette fondation: Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement rendu en premier et dernier ressort, le 2 floréal an 8, par le tribunal civil du département des Bouches-du-Rhône. Du 11 nivôse an 11. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport, M. Babille. — Conclusions, M. Pons. ACQUIÉSCEMENT. — APPEL. — DIVISIBILITÉ. Encore qu'un jugement prononce contre plusieurs parties des condamnations solidaires, et que l'exécution de ce jugement consiste dans un fait indivisible, l'acquiescement de l'une des parties condamnées, qui a exécuté le jugement, ne peut pas nuire aux autres parties, et les priver du droit d'interjeter appel. (Cherbonnaud. — C. Laugerat.) Barthélemy Laugerat et consorts, se prétendant propriétaires d'un terrain, avaient autorisé Laugerat fils et Bouyer-Blaisy à déposer des fumiers sur ce terrain. François Cherbonnaud se prétendant aussi propriétaire du même terrain, avait formé contre Barthélemy Laugerat et consorts, Laugerat fils et Bouyer-Blaisy, une demande qui avait pour objet, à l'égard des premiers, la propriété du terrain, et relativement aux autres, l'enlèvement de leurs fumiers. Le tribunal civil du département de la Charente