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appartenant à la commune de Dampierre, département du Haut-Rhin, pour y établir un lavoir à minerai de fer, L'acte sous seing privé passé entre le maire de ladite commune et ledit Rochet le 3 thermidor en 8, enregistré le 16 dudit mois. L'avis approbatif du préfet du département du Haut-Rhin, du mois de brumaire an 9; Considérant que le maire n'a pu consentir à l'aliénation d'un terrain communal, lors même qu'elle serait avantageuse, sans l'autorisation du conseil municipal, et sans une estimation préalable; Que le préfet n'aurait pas dû approuver l'acte fait par le maire sans l'accomplissement de ces formalités; Le conseil d'état entendu, arrêtent : Art. 1er La convention sous seing privé, passée entre le maire de Dampierre et le citoyen Rochet, le 3 thermidor an 8, est annullée. II. Le conseil municipal de la commune sera consulté sur l'aliénation dont est question audit traité : s'il en est d'avis, il sera fait une estimation préalable pour, sur le vu desdites pièces, l'avis du préfet, celui de l'administration forestière, et le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, être par le Gouvernement statué ce qu'il appartiendra. III. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. ATTRIBUTIONS. — PRÉFET. — CONSEIL DE PRÉFECTURE. L'avis qui doit accompagner toute demande que forme une commune, tendante à pouvoir s'imposer extraordinairement, doit être donné par le Préfet et non par le conseil de préfecture. (B. 1219). — Arrêté des Consuls du 3 pluvôse an 10. ENREGISTREMENT (Administration de l').— AGENTS. — AUTORISATION. — GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. Le directeur-général de l'enregistrement est autorisé à traduire devant les tribunaux, sans recourir à la décision du conseil d'état, les agents inférieurs de cette administration. (B. 1225). — Arrêté des Consuls du 9 pluvôse an 10. LOTERIE (Agents de la).— POURSUITES JUDICIAIRES. L'administration de la loterie nationale est autorisée à traduire devant les tribunaits, sans recourir à la décision du conseil d'état, les agents qui lui sont subordonnés. (B. 1226). — Arrêté des Consuls du 7 pluvôse an 10. POSTES (Administration des). — POURSUITES JUDICIAIRES. L'administration générale
qui sera inséré au Bulletin des lois. ATTRIBUTIONS. — PRÉFET. — CONSEIL DE PRÉFECTURE. L'avis qui doit accompagner toute demande que forme une commune, tendante à pouvoir s'imposer extraordinairement, doit être donné par le Préfet et non par le conseil de préfecture. (B. 1219). — Arrêté des Consuls du 3 pluvôse an 10. ENREGISTREMENT (Administration de l').— AGENTS. — AUTORISATION. — GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. Le directeur-général de l'enregistrement est autorisé à traduire devant les tribunaux, sans recourir à la décision du conseil d'état, les agents inférieurs de cette administration. (B. 1225). — Arrêté des Consuls du 9 pluvôse an 10. LOTERIE (Agents de la).— POURSUITES JUDICIAIRES. L'administration de la loterie nationale est autorisée à traduire devant les tribunaits, sans recourir à la décision du conseil d'état, les agents qui lui sont subordonnés. (B. 1226). — Arrêté des Consuls du 7 pluvôse an 10. POSTES (Administration des). — POURSUITES JUDICIAIRES. L'administration générale des postes et lettres est autorisée à traduire devant les tribunaux, sans recourir à la décision du conseil d'état, les agents qui lui sont subordonnés. (B. 1227). — Arrêté des Consuls du 9 pluvôse an 10. 15 Lois et Décisions diverses. 16 CONFLIT. — ATTRIBUTION. — ADMINISTRATION (matière d’). L'autorité administrative est seule compétente pour déterminer l'étendue ou les bornes d'une vente qu'elle a consentie. (B. 1242). — Arrêté des Consuls du 15 pluvôse an 11. Les Consuls de la République, vu l'arrêté du préfet du Léman, du 13 nivôse an 10 de la République, portant qu'il élevé conflit d'attribution entre les autorités administrative et judiciaire, pour raison de deux jugements rendus les 9 thermidor an 9, et 16 frimaire an 10, par le tribunal de première instance du troisième arrondissement du Léman, par le premier desquels il s'est déclaré compétent pour prononcer sur l'opposition formée par Joseph-Marie Delagrange et consorts à la contrainte décernée par le directeur du domaine national, et dont le second a déclaré qu'il n'y avait lieu d'ordonner le renvoi requis par le commissaire du Gouvernement près le tribunal; Considérant que, dans la contestation qu'ont élevée Joseph-Marie Delagrange et consorts devant le tribunal de première instance
administrative est seule compétente pour déterminer l'étendue ou les bornes d'une vente qu'elle a consentie. (B. 1242). — Arrêté des Consuls du 15 pluvôse an 11. Les Consuls de la République, vu l'arrêté du préfet du Léman, du 13 nivôse an 10 de la République, portant qu'il élevé conflit d'attribution entre les autorités administrative et judiciaire, pour raison de deux jugements rendus les 9 thermidor an 9, et 16 frimaire an 10, par le tribunal de première instance du troisième arrondissement du Léman, par le premier desquels il s'est déclaré compétent pour prononcer sur l'opposition formée par Joseph-Marie Delagrange et consorts à la contrainte décernée par le directeur du domaine national, et dont le second a déclaré qu'il n'y avait lieu d'ordonner le renvoi requis par le commissaire du Gouvernement près le tribunal; Considérant que, dans la contestation qu'ont élevée Joseph-Marie Delagrange et consorts devant le tribunal de première instance du troisième arrondissement du Léman, il s'agissait de savoir si un cheptel était ou n'était pas compris dans la vente à eux faite de deux domaines nationaux dits de Vallon et de Saint-Jean; Qu'il était donc question de déterminer quelles doivent être l'étendue ou les bornes d'une vente à laquelle il a été procédé par l'autorité administrative; Que la loi du 16 fructidor an 3 défend aux tribunaux de connaître des actes administratifs, et que celle du 28 pluvôse an 8 attribue aux conseils de préfecture la connaissance du contentieux des domaines nationaux. Qu'en partant de ces lois, les Consuls, par arrêté du 5 fructidor an 9, inséré au Bulletin des lois, ont bien formellement décidé qu'il n'y avait que l'autorité administrative vendeuse qui pût s'expliquer sur ce qui avait été réellement vendu, et fixer les limites de la vente; Le conseil d'état entendu, arrêtent : Art. 1er. Les jugements des 9 thermidor an 9 et 16 frimaire an 10, sont déclarés comme non avenus; en conséquence, les poursuites exercées par le directeur de l'enregistrement seront continuées jusqu'au paiement effectif, sauf à Joseph-Marie Delagrange et consorts à former leur opposition devant l'autorité administrative, s'ils s'y croient fondés. II. Les ministres
il a été procédé par l'autorité administrative; Que la loi du 16 fructidor an 3 défend aux tribunaux de connaître des actes administratifs, et que celle du 28 pluvôse an 8 attribue aux conseils de préfecture la connaissance du contentieux des domaines nationaux. Qu'en partant de ces lois, les Consuls, par arrêté du 5 fructidor an 9, inséré au Bulletin des lois, ont bien formellement décidé qu'il n'y avait que l'autorité administrative vendeuse qui pût s'expliquer sur ce qui avait été réellement vendu, et fixer les limites de la vente; Le conseil d'état entendu, arrêtent : Art. 1er. Les jugements des 9 thermidor an 9 et 16 frimaire an 10, sont déclarés comme non avenus; en conséquence, les poursuites exercées par le directeur de l'enregistrement seront continuées jusqu'au paiement effectif, sauf à Joseph-Marie Delagrange et consorts à former leur opposition devant l'autorité administrative, s'ils s'y croient fondés. II. Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. HOSPICES — LEGS UNIVERSEL — TRANSPORT. Les hospices ne peuvent pas, après avoir accepté un legs universel, se soustraire aux charges de ce legs, en transportant leurs droits à des tiers. (B. 1250). — Arrêté des Consuls du 29 pluvôse an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu l'arrêté de la commission administrative des hospices de Liège, du 12 messidor an 6, portant qu'elle subrogera Jean Baptiste Benny dans tous les droits desdits hospices, légataires universels de François-Denis Decartier; L'avis de l'administration municipale du canton de Liège, du 14 fructidor suivant, approuvant ladite délibération; L'avis également approbatif de l'administration centrale, du 26 vendémiaire an 8; L'avis approbatif du conseil municipal de Liège, du 5 nivôse an 10; L'arrêté du préfet du département de l'Ourthe, du 18 germinal an 9, qui approuve aussi l'arrêté de l'administration des hospices, du 12 messidor an 6. Considérant que le bilan de la succession de François-Denis Decartier n'a été vérifié par aucune autorité compétente qui garantisse son exactitude, et assure que les
en transportant leurs droits à des tiers. (B. 1250). — Arrêté des Consuls du 29 pluvôse an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu l'arrêté de la commission administrative des hospices de Liège, du 12 messidor an 6, portant qu'elle subrogera Jean Baptiste Benny dans tous les droits desdits hospices, légataires universels de François-Denis Decartier; L'avis de l'administration municipale du canton de Liège, du 14 fructidor suivant, approuvant ladite délibération; L'avis également approbatif de l'administration centrale, du 26 vendémiaire an 8; L'avis approbatif du conseil municipal de Liège, du 5 nivôse an 10; L'arrêté du préfet du département de l'Ourthe, du 18 germinal an 9, qui approuve aussi l'arrêté de l'administration des hospices, du 12 messidor an 6. Considérant que le bilan de la succession de François-Denis Decartier n'a été vérifié par aucune autorité compétente qui garantisse son exactitude, et assure que les titres de créance sur cette hérédité sont légaux et les créances exigibles, soit en capitaux, soit en arrérages, dans la proportion y établie; Que depuis l'an 6, époque de l'arrêté de l'administration des hospices, les biens de la succession ont dû être régulés et les revenus touchés par les hospices, et qu'on ne fait pas connaître s'ils ont fait emploi de ces revenus, et quel est cet emploi; Que si la succession recueillie par les hospices, comme légataires, est devenue onéreuse; si les créanciers ont des droits tels qu'on les présente dans le bilan, le citoyen Benny n'accepterait pas l'obligation de payer non seulement les charges auxquelles sont tenus les hospices, mais encore treize mille florins empruntés des citoyens et citoyenne Bellefroy, Dothée et Vignette; Que si le citoyen Benny croit pouvoir assumer sur lui ces charges sans y perdre, les hospices ne paraissent pas avoir intérêt à abandonner l'héritage légué; Que quand ils y auraient intérêt, ils ne pourraient se libérer après avoir accepté le legs et avoir joui, en transportant leurs droits avec leurs charges à un tiers; Le conseil d'état entendu, arrêtent; Art. Ier. L'arrêté de l'administration des hospices de Liège, du 12 messidor an 6, ne
et qu'on ne fait pas connaître s'ils ont fait emploi de ces revenus, et quel est cet emploi; Que si la succession recueillie par les hospices, comme légataires, est devenue onéreuse; si les créanciers ont des droits tels qu'on les présente dans le bilan, le citoyen Benny n'accepterait pas l'obligation de payer non seulement les charges auxquelles sont tenus les hospices, mais encore treize mille florins empruntés des citoyens et citoyenne Bellefroy, Dothée et Vignette; Que si le citoyen Benny croit pouvoir assumer sur lui ces charges sans y perdre, les hospices ne paraissent pas avoir intérêt à abandonner l'héritage légué; Que quand ils y auraient intérêt, ils ne pourraient se libérer après avoir accepté le legs et avoir joui, en transportant leurs droits avec leurs charges à un tiers; Le conseil d'état entendu, arrêtent; Art. Ier. L'arrêté de l'administration des hospices de Liège, du 12 messidor an 6, ne recevra pas son exécution. II. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. COMMUNES — POLICE. Lorsqu'une commune a des portions de territoire dans la circonscription d'un département autre que celui où elle a son chef-lieu, l'autorité administrative du département où se trouvent ces portions de territoire peut y exercer tous les actes de simple police répressive. (B. 1257.) — Arrêté des Consuls du 3 ventôse an 10. DROITS POLITIQUES — ACTES CIVILS. Tous les habitants d'une commune, en quelque département que soit situé le territoire qu'ils habitent, sont citoyens du département où est situé le chef-lieu de leur commune. Ils devront en conséquence faire dans ce dernier département leurs actes civils, et y exercer leurs droits politiques. (B. 1257.)— Arrêté des Consuls du 3 ventôse an 10. LEGISLATION — CASSATION. Le tribunal de cassation présente un tableau annuel des parties de la législation dont il aurait reconnu les vices ou l'insuffisance. (B. 1263). — Arrêté des Consuls du 5 ventôse an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la justice, le conseil d'état entendu, arrêtent: Art. Ier. Dans le cours du mois de fructidor
où se trouvent ces portions de territoire peut y exercer tous les actes de simple police répressive. (B. 1257.) — Arrêté des Consuls du 3 ventôse an 10. DROITS POLITIQUES — ACTES CIVILS. Tous les habitants d'une commune, en quelque département que soit situé le territoire qu'ils habitent, sont citoyens du département où est situé le chef-lieu de leur commune. Ils devront en conséquence faire dans ce dernier département leurs actes civils, et y exercer leurs droits politiques. (B. 1257.)— Arrêté des Consuls du 3 ventôse an 10. LEGISLATION — CASSATION. Le tribunal de cassation présente un tableau annuel des parties de la législation dont il aurait reconnu les vices ou l'insuffisance. (B. 1263). — Arrêté des Consuls du 5 ventôse an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la justice, le conseil d'état entendu, arrêtent: Art. Ier. Dans le cours du mois de fructidor de chaque année, le tribunal de cassation enverra une députation de douze de ses membres, pour présenter aux Consuls, en conseil d'état, le tableau des parties de la législation dont l'expérience aura fait connaître à ce tribunal les vices ou l'insuffisance. Dans ce tableau seront spécialement exposés les moyens, 1° de prévenir les crimes, d'atteindre les coupables, de proportionner les peines, et d'en rendre l'exemple le plus utile; 2°. De perfectionner les différents codes; 3°. De réformer les abus qui se seraient glissés dans l'exercice de la justice, et d'établir dans les tribunaux la meilleure discipline, tant à l'égard des juges qu'à l'égard des officiers ministériels. II. Le ministre de la justice rendra compte, dans la même séance, et en présence des députés du tribunal de cassation, des observations qu'il aura recueillies sur les mêmes objets. III. Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. HOSPICES CIVILS — ACTIONS. Les actions contre les commissaires administrateurs des hospices civils, ne peuvent être intentées que suivant les règles établies pour les actions à intenter contre l'état. (B, 1272). — Arrêté des Consuls du 9 ventôse an 10. Les Consuls de la
de prévenir les crimes, d'atteindre les coupables, de proportionner les peines, et d'en rendre l'exemple le plus utile; 2°. De perfectionner les différents codes; 3°. De réformer les abus qui se seraient glissés dans l'exercice de la justice, et d'établir dans les tribunaux la meilleure discipline, tant à l'égard des juges qu'à l'égard des officiers ministériels. II. Le ministre de la justice rendra compte, dans la même séance, et en présence des députés du tribunal de cassation, des observations qu'il aura recueillies sur les mêmes objets. III. Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. HOSPICES CIVILS — ACTIONS. Les actions contre les commissaires administrateurs des hospices civils, ne peuvent être intentées que suivant les règles établies pour les actions à intenter contre l'état. (B, 1272). — Arrêté des Consuls du 9 ventôse an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la justice, ayant pour objet un conflit entre le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le tribunal de première instance séant à Marseille, relativement au paiement d'arrérages d'une rente viagère due par l'hospice civil de ladite commune à la citoyenne Allègre, femme Tornatori; Vu le jugement rendu, le 5 messidor an 9, par le tribunal de première instance séant à Marseille, qui condamne les commissaires administrateurs de l'hospice civil de cette commune à payer à ladite femme Tornatori la somme de trois cent vingt francs, pour arrérages échus d'une rente viagère due par cet hospice, avec intérêts et dépens; Vu un second jugement du même tribunal, du 2 vendémiaire an 10. qui, sur la demande des commissaires administrateurs, tendant à ce que les saisies arrêtés mises par ladite femme Tornatori aux mains des locataires des maisons appartenant audit hospice, fussent déclarées nulles, et à ce que les parties fussent renvoyées devant l'autorité administrative, a débouté lesdits commissaires administrateurs de leur demande; Vu l'arrêté du préfet du département des Bouches-du-Rhône, qui établit le conflit; Considérant que, d'après les lois des 16 vendémiaire an 5 et 16 messidor an 7, les fonctions des commissaires administrateurs
Vu le jugement rendu, le 5 messidor an 9, par le tribunal de première instance séant à Marseille, qui condamne les commissaires administrateurs de l'hospice civil de cette commune à payer à ladite femme Tornatori la somme de trois cent vingt francs, pour arrérages échus d'une rente viagère due par cet hospice, avec intérêts et dépens; Vu un second jugement du même tribunal, du 2 vendémiaire an 10. qui, sur la demande des commissaires administrateurs, tendant à ce que les saisies arrêtés mises par ladite femme Tornatori aux mains des locataires des maisons appartenant audit hospice, fussent déclarées nulles, et à ce que les parties fussent renvoyées devant l'autorité administrative, a débouté lesdits commissaires administrateurs de leur demande; Vu l'arrêté du préfet du département des Bouches-du-Rhône, qui établit le conflit; Considérant que, d'après les lois des 16 vendémiaire an 5 et 16 messidor an 7, les fonctions des commissaires administrateurs des hospices civils sont de même nature que celles des administrations municipales; qu'elles en sont une dépendance; que tous les arrêtés desdits commissaires sont soumis à l'approbation de l'autorité administrative, ayant la surveillance immédiate; que, par ces motifs, les actions contre les commissaires administrateurs des hospices, ne peuvent être intentées que suivant les règles établies pour les actions à intenter contre la République; Le conseil d'état entendu, Arrêtent ce qui suit: Art. 1er. Les jugements rendus le 3 messidor an 9 et le 2 vendémiaire an 10, par le tribunal de première instance séant à Marseille, au profit de la femme Tornatori, contre les commissaires administrateurs des hospices civils de cette commune, sont considérés comme non avenus, ainsi que les saisies arrêtés et toutes procédures en exécution de l'un et de l'autre de ces jugements, sauf à ladite femme Tornatori à se pourvoir devant l'autorité administrative. II. Les ministres de la justice, de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. CONTRAINTE PAR CORPS.—COMPTABILITÉ PUBLIQUE. — SIGNIFICATION. — TITRES. En matière de contrainte par corps, décernée pour faits de comptabilité publique, ce sont les
que suivant les règles établies pour les actions à intenter contre la République; Le conseil d'état entendu, Arrêtent ce qui suit: Art. 1er. Les jugements rendus le 3 messidor an 9 et le 2 vendémiaire an 10, par le tribunal de première instance séant à Marseille, au profit de la femme Tornatori, contre les commissaires administrateurs des hospices civils de cette commune, sont considérés comme non avenus, ainsi que les saisies arrêtés et toutes procédures en exécution de l'un et de l'autre de ces jugements, sauf à ladite femme Tornatori à se pourvoir devant l'autorité administrative. II. Les ministres de la justice, de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. CONTRAINTE PAR CORPS.—COMPTABILITÉ PUBLIQUE. — SIGNIFICATION. — TITRES. En matière de contrainte par corps, décernée pour faits de comptabilité publique, ce sont les arrêtés de compte et non les pièces qui ont servi de base à ces arrêtés, qui forment le titre qu'on doit notifier au débiteur avant d'exercer la contrainte. (B. 1273). — Avis du Conseil d'État du 9 ventôse an 10 (Dumont). Les Consuls ont renvoyé aux sections réunies de législation et des finances un rapport du ministre du trésor public, qui demande que le conseil d'état donne son avis sur la question de savoir si, pour l'exécution de la contrainte par corps qui résulte des arrêtés exécutoires de la comptabilité nationale, de la comptabilité intermédiaire et du ministre du trésor public, il est nécessaire de donner préalablement copie des marchés, des comptes, et des pièces qui forment les éléments des comptes, ou s'il suffit de notifier ces arrêtés. Une contrainte par corps a été décernée par le ministre du trésor public, et exécutée contre Dumont-Bounevault, l'un des violateurs du dépôt des trois millions de florins déposés à Castel, notaire. Dumont s'est pourvu en nullité de cette contrainte devant la première section du tribunal de première instance du département de la Seine. Il s'est fondé sur les dispositions de l'article 3 du titre 3 de la loi du 15 germinal an
et des finances un rapport du ministre du trésor public, qui demande que le conseil d'état donne son avis sur la question de savoir si, pour l'exécution de la contrainte par corps qui résulte des arrêtés exécutoires de la comptabilité nationale, de la comptabilité intermédiaire et du ministre du trésor public, il est nécessaire de donner préalablement copie des marchés, des comptes, et des pièces qui forment les éléments des comptes, ou s'il suffit de notifier ces arrêtés. Une contrainte par corps a été décernée par le ministre du trésor public, et exécutée contre Dumont-Bounevault, l'un des violateurs du dépôt des trois millions de florins déposés à Castel, notaire. Dumont s'est pourvu en nullité de cette contrainte devant la première section du tribunal de première instance du département de la Seine. Il s'est fondé sur les dispositions de l'article 3 du titre 3 de la loi du 15 germinal an 6, ainsi conçu: « Nulle contrainte par corps ne pourra être exercée contre aucun individu, qu'elle n'ait été précédée de la notification au contraignable, visée par le juge de paix du canton où s'exerce la contrainte, 1° du titre qui a servi de base à la condamnation, s'il en existe un; 2° des jugements prononcés contre le contraignable, s'il en est intervenu plusieurs contre lui pour le fait de la contrainte. » Dumont a prétendu que, d'après cette loi, la contrainte par corps ne pouvait être exercée contre lui, sans qu'on lui eût préalablement notifié les pièces qui ont servi de base à cette contrainte. L'avis unanime des deux sections de législation et des finances, est que cette application de l'article cité de la loi du 15 germinal an 6, n'est ni juste ni praticable. Cette loi, en exigeant la notification préalable du titre qui a servi de base à la contrainte par corps, ajoute, s'il en existe un. Ainsi elle a prévu qu'il pouvait y avoir lieu à la contrainte par corps sans qu'il existât de titre qui lui servît de base. Telles sont les contraintes décernées pour des faits d'administration et de comptabilité publique. Ni les marchés, ni