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les juges consuls, que les règles applicables aux jugements des uns le sont également aux décisions des autres; ce principe a aussi été consacré par l'arrêt suivant. Sur les conclusions de M. Baudesson, substitut de M. le procureur général, ARRÊT. Attendu que les tribunaux d'arbitres légalement établis, ont la même autorité pour prononcer sur les affaires qui leur sont soumises, que les tribunaux ordinaires de première instance; que dans l'espèce la demande originaire de l'intimé tendait au paiement de la somme déterminée de fr.-26 cent.; que la compétence du tribunal a été irrévocablement fixée par cette demande, puisque le premier juge, encore bien qu'il pouvait, comme il l'a fait, réduire le montant de la demande, n'avait cependant pas la faculté de la porter à une somme plus forte que celle demandée. La fin de non-recevoir devant être accueillie, il devient inutile d'entrer dans l'examen du fond de la question. Par ces motifs, La Cour déclare l'appelant non recevable dans son appel, et le condamne à l'amende et aux dépens. Section correctionnelle, jugeant civilement. Président, M. Pyrot. Plaidants, MM. Dommanget et Oulif. Du 15 février 1823. APPEL. — TITRES NOUVEAUX. — DEMANDE EN BORNAGE. — PRODUCTION DES TITRES. — ARPENTAGE. 1°. Teut-on, en cause d'appel, faire usage de titres justificatifs nouveaux et qui n'ont point été produits devant les premiers juges, quoique l'instance fût contradictoire? Rés. aff. 2°. Faut-il distinguer entre les demandes en bornement, accessoires à une demande en restitution de terrain usurpé, et les actions qui ne tendent qu'au bornage seulement, en telle sorte que la production des titres ne doive être ordonnée que dans le premier cas, et que celui qui demande uniquement la plantation de bornes, soit mal fondé à réclamer un arpentage préalable? Rés. aff. Le demandeur doit-il dès lors, s'il croit n'avoir pas sa juste contenance, articuler positivement dans l'exploit introductif d'instance, l'anticipation dont il a à se plaindre, afin d'obtenir que son terrain et celui de son voisin soient mesurés? Rés. aff. La première question ne nous paraît susceptible d'aucune difficulté. On ne saurait, sans la plus grande injustice, refuser à une partie le
Teut-on, en cause d'appel, faire usage de titres justificatifs nouveaux et qui n'ont point été produits devant les premiers juges, quoique l'instance fût contradictoire? Rés. aff. 2°. Faut-il distinguer entre les demandes en bornement, accessoires à une demande en restitution de terrain usurpé, et les actions qui ne tendent qu'au bornage seulement, en telle sorte que la production des titres ne doive être ordonnée que dans le premier cas, et que celui qui demande uniquement la plantation de bornes, soit mal fondé à réclamer un arpentage préalable? Rés. aff. Le demandeur doit-il dès lors, s'il croit n'avoir pas sa juste contenance, articuler positivement dans l'exploit introductif d'instance, l'anticipation dont il a à se plaindre, afin d'obtenir que son terrain et celui de son voisin soient mesurés? Rés. aff. La première question ne nous paraît susceptible d'aucune difficulté. On ne saurait, sans la plus grande injustice, refuser à une partie le droit de produire en cause d'appel, des titres qu'elle n'avait point à l'origine du procès, ou qu'elle jugeait peut-être inutile d'invoquer, et de la condamner ainsi sans retour, lorsque ces titres auraient pu fournir des preuves irréfragables en sa faveur. Il en est de cette nouvelle production, comme de l'usage que l'on fait très souvent, de moyens non plaidés en première instance. Or, il est de jurisprudence constante que les exceptions peuvent être proposées tant que le litige existe, quand bien même elles le seraient pour la première fois en cause d'appel. Cependant il n'est pas sans exemple que les tribunaux aient écarté des actes par cela seul qu'ils n'avaient point été invoqués devant les juges inférieurs : le tribunal d'appel de Paris a accueilli une fin de non-recevoir fondée sur ce motif, par jugement du 9 germinal an 11, qui a été invoqué dans la cause dont nous allons rendre compte. Quant aux autres questions, nous les croyons importantes. Il se présente à juger un grand nombre de procès relatifs à des abornements. Comme les demandes échouent ou prospèrent, selon qu'elles ont été introduites dans telle forme plutôt que dans telle autre, nous avons pensé qu'il était nécessaire de
que l'on fait très souvent, de moyens non plaidés en première instance. Or, il est de jurisprudence constante que les exceptions peuvent être proposées tant que le litige existe, quand bien même elles le seraient pour la première fois en cause d'appel. Cependant il n'est pas sans exemple que les tribunaux aient écarté des actes par cela seul qu'ils n'avaient point été invoqués devant les juges inférieurs : le tribunal d'appel de Paris a accueilli une fin de non-recevoir fondée sur ce motif, par jugement du 9 germinal an 11, qui a été invoqué dans la cause dont nous allons rendre compte. Quant aux autres questions, nous les croyons importantes. Il se présente à juger un grand nombre de procès relatifs à des abornements. Comme les demandes échouent ou prospèrent, selon qu'elles ont été introduites dans telle forme plutôt que dans telle autre, nous avons pensé qu'il était nécessaire de faire connaître la jurisprudence de la Cour et les règles qu'elle consacre. Charles-Nicolas Robert, propriétaire d'une pièce de terre, et ayant pour voisin Pierre-François Bouchy, crut avoir à se plaindre d'une anticipation de la part de ce dernier ; il le fit citer en trouble. Le défendeur le soutint non recevable et prétendit que tout ce qu'il pourrait demander c'était un abornement, comme il le demandait lui-même. Robert succomba dans cette action en trouble, parce qu'il ne put justifier d'une possession annulaire. Le juge de paix le condamna, sauf à se pourvoir au petit sceau s'il s'y croyait fondé, et mit à sa charge les dépens, sous la réserve de les récupérer plus tard, par forme de dommages-intérêts, après l'abornement. Le sieur Bouchy prédit l'action au petit sceau, il cita son voisin en conciliation sur la demande qu'il se proposait de former à fins d'abornement à frais communs. Le sieur Robert comparut et il déclara consentir à l'opération demandée, mais à la condition que les titres respectifs serviraient de règle et qu'ils seraient consultés pour déterminer les limites de chaque propriété. Sur le refus de Bouchy, qui déclara vouloir s'en tenir à sa possession, un procès-verbal de non conciliation fut
recevable et prétendit que tout ce qu'il pourrait demander c'était un abornement, comme il le demandait lui-même. Robert succomba dans cette action en trouble, parce qu'il ne put justifier d'une possession annulaire. Le juge de paix le condamna, sauf à se pourvoir au petit sceau s'il s'y croyait fondé, et mit à sa charge les dépens, sous la réserve de les récupérer plus tard, par forme de dommages-intérêts, après l'abornement. Le sieur Bouchy prédit l'action au petit sceau, il cita son voisin en conciliation sur la demande qu'il se proposait de former à fins d'abornement à frais communs. Le sieur Robert comparut et il déclara consentir à l'opération demandée, mais à la condition que les titres respectifs serviraient de règle et qu'ils seraient consultés pour déterminer les limites de chaque propriété. Sur le refus de Bouchy, qui déclara vouloir s'en tenir à sa possession, un procès-verbal de non conciliation fut dressé. Toutefois le demandeur ne donna aucune suite à cette première démarche : en conséquence le sieur Robert lui-même, après une sommation de lever le procès-verbal et d'aller en avant, le fit assigner au tribunal pour voir dire et ordonner que par un expert géomètre convenu ou nommé d'office, les propriétés contiguës des parties seraient mesurées d'après leurs titres respectifs, pour être réparties chacune suivant leur contenance, et qu'après cette opération et sans délai, le même expert placerait des bornes sur les limites par lui indiquées, etc. Le jour de l'audience seulement, Bouchy qui s'était cependant expliqué par des défenses, contesta pour la première fois la qualité du demandeur, soutenant que c'était son père et non lui-même qui était propriétaire, suivant les titres communiqués. Subsidiairement il se défendit au fond en invoquant sa possession. Robert soutint qu'il était réellement propriétaire, d'après un acte de délaissement à lui fait par son père, et il sollicita un délai de quelques jours pour le produire. Mais le tribunal de première instance de Metz, accueillant de suite l'exception, déclara le demandeur, quant à présent, non recevable, comme étant sans qualité. Appel de la part du sieur Robert ; il produisit devant la Cour l'acte
propriétés contiguës des parties seraient mesurées d'après leurs titres respectifs, pour être réparties chacune suivant leur contenance, et qu'après cette opération et sans délai, le même expert placerait des bornes sur les limites par lui indiquées, etc. Le jour de l'audience seulement, Bouchy qui s'était cependant expliqué par des défenses, contesta pour la première fois la qualité du demandeur, soutenant que c'était son père et non lui-même qui était propriétaire, suivant les titres communiqués. Subsidiairement il se défendit au fond en invoquant sa possession. Robert soutint qu'il était réellement propriétaire, d'après un acte de délaissement à lui fait par son père, et il sollicita un délai de quelques jours pour le produire. Mais le tribunal de première instance de Metz, accueillant de suite l'exception, déclara le demandeur, quant à présent, non recevable, comme étant sans qualité. Appel de la part du sieur Robert ; il produisit devant la Cour l'acte de délaissement dont il avait allégué l'existence devant les premiers juges, et après avoir ainsi justifié de son droit de propriété, il établit que sa demande était bien fondée. La question, disait-il, n'est pas de savoir s'il sera planté des bornes, car l'art. 646 du code civil ne permet aucune contestation, et d'ailleurs l'adversaire lui-même est consentant; il s'agit de savoir où elles seront posées et si la représentation des titres est nécessaire ainsi que l'arpentage demandé. S'il existait une démarcation quelconque entre les héritages contigus des parties, il serait inutile de recourir aux titres, la possession constante et non équivoque de chacun des voisins en tiendrait lieu. Mais ici, il n'y a rien de moins certain que la possession, et cela est si vrai qu'il y a eu de part et d'autre des reprises de terrain ; le demandeur articule formellement une anticipation commise à son préjudice et il ne l'articulerait pas qu'il faudrait nécessairement la supposer, puisque de sa part il y a eu, en avril 1821, action en trouble et demande en restitution. La demande en abornement, à la vue des titres, tend essentiellement à la restitution du déficit qu'il a éprouvé et le mesurage des propriétés
contestation, et d'ailleurs l'adversaire lui-même est consentant; il s'agit de savoir où elles seront posées et si la représentation des titres est nécessaire ainsi que l'arpentage demandé. S'il existait une démarcation quelconque entre les héritages contigus des parties, il serait inutile de recourir aux titres, la possession constante et non équivoque de chacun des voisins en tiendrait lieu. Mais ici, il n'y a rien de moins certain que la possession, et cela est si vrai qu'il y a eu de part et d'autre des reprises de terrain ; le demandeur articule formellement une anticipation commise à son préjudice et il ne l'articulerait pas qu'il faudrait nécessairement la supposer, puisque de sa part il y a eu, en avril 1821, action en trouble et demande en restitution. La demande en abornement, à la vue des titres, tend essentiellement à la restitution du déficit qu'il a éprouvé et le mesurage des propriétés peut seul faire connaître l'étendue de ce déficit. Ainsi l'action est suffisamment motivée à tous égards. Dira-t-on que motivant sa défense sur un fait d'anticipation, Robert devait l'articuler, non pas dans la plaidoirie, mais dans l'exploit même introductif d'instance, et dire en quoi consistait l'anticipation? Nous répondons que cela n'était point nécessaire, car aujourd'hui même il ne l'articulerait pas encore, que sa demande n'en serait pas moins bien fondée et qu'il aurait le droit de réclamer un arpentage préalable et la représentation des titres. En effet, la loi autorise un propriétaire à exiger de son voisin qu'il procède à la plantation de bornes sur la limite de leurs héritages contigus; or la loi qui a voulu la fin, a nécessairement autorisé les moyens propres à y parvenir : et comme le seul moyen d'établir des bornes entre des propriétés, est de connaître préalablement les limites de ces propriétés, comme d'un autre côté on ne peut parvenir à cette connaissance qu'en appliquant les titres au terrain, il est évident que l'arpentage est le préliminaire indispensable d'un abornement. Ainsi, pour qu'une demande en mesurage et en représentation de titres soit fondée, il suffit que le défendeur ne puisse, comme dans l'espèce, soutenir
point nécessaire, car aujourd'hui même il ne l'articulerait pas encore, que sa demande n'en serait pas moins bien fondée et qu'il aurait le droit de réclamer un arpentage préalable et la représentation des titres. En effet, la loi autorise un propriétaire à exiger de son voisin qu'il procède à la plantation de bornes sur la limite de leurs héritages contigus; or la loi qui a voulu la fin, a nécessairement autorisé les moyens propres à y parvenir : et comme le seul moyen d'établir des bornes entre des propriétés, est de connaître préalablement les limites de ces propriétés, comme d'un autre côté on ne peut parvenir à cette connaissance qu'en appliquant les titres au terrain, il est évident que l'arpentage est le préliminaire indispensable d'un abornement. Ainsi, pour qu'une demande en mesurage et en représentation de titres soit fondée, il suffit que le défendeur ne puisse, comme dans l'espèce, soutenir que tout le long de sa propriété il existe des limites certaines, et il n'est pas même nécessaire que le demandeur articule une anticipation. Peu importe donc en définitive que l'exploit introductif d'instance ne contienne aucune explication sur un fait de ce genre. Quant au sieur Bouchy, il soutint que son adversaire ne pouvait faire valoir en cause d'appel, l'acte de donation consenti par son père à son profit, faute de l'avoir exhibé en première instance ; il invoque, à l'appui de cette prétention, le jugement du tribunal d'appel de la Seine, ci-dessus rappelé. Il cherche à démontrer qu'il y avait d'autant moins d'inconvénient à faire droit à cette fin de non-recevoir, que sa demande n'avait pas été rejetée sans retour, mais seulement déclarée, quant à présent, non recevable. Au fond, il excipe de sa possession et il prétend que les limites étaient assez bien fixées pour qu'il fût possible de poser les bornes sans arpentage préalable ; qu'ainsi l'abornement ayant toujours été consenti de sa part, et la demande n'ayant réellement d'autre objet que de faire statuer sur la question d'arpentage, cette demande devait être déclarée mal fondée. ARRÊT. Attendu que l'art. 464 du code de procédure dit bien
son adversaire ne pouvait faire valoir en cause d'appel, l'acte de donation consenti par son père à son profit, faute de l'avoir exhibé en première instance ; il invoque, à l'appui de cette prétention, le jugement du tribunal d'appel de la Seine, ci-dessus rappelé. Il cherche à démontrer qu'il y avait d'autant moins d'inconvénient à faire droit à cette fin de non-recevoir, que sa demande n'avait pas été rejetée sans retour, mais seulement déclarée, quant à présent, non recevable. Au fond, il excipe de sa possession et il prétend que les limites étaient assez bien fixées pour qu'il fût possible de poser les bornes sans arpentage préalable ; qu'ainsi l'abornement ayant toujours été consenti de sa part, et la demande n'ayant réellement d'autre objet que de faire statuer sur la question d'arpentage, cette demande devait être déclarée mal fondée. ARRÊT. Attendu que l'art. 464 du code de procédure dit bien qu'il ne sera formé en cause d'appel aucune demande nouvelle hors les cas prévus, mais que cet article, ni aucun autre du code, ne défend aux parties de faire valoir sur l'appel des titres et moyens nouveaux, pour appuyer ou repousser les demandes formées en première instance ; Attendu qu'au contraire ces sortes de productions nouvelles sont usuelles devant les Cours ; Attendu que lors même qu'il en serait autrement, Bouchy serait non-recevable à demander le rejet de l'acte de donation du 9 janvier 1813, produit par Robert pour justifier de sa qualité, parce que déjà précédemment elle avait été reconnue de la manière la plus positive, qu'elle n'a été contestée qu'à l'audience, et qu'on a refusé à Robert la remise de cause qu'il a sollicitée pour pouvoir le présenter devant les premiers juges, en sorte que ce n'est pas à lui, mais bien à Bouchy lui-même, qu'il faudrait imputer le retard ; Attendu qu'il résulte de cet acte que Robert est propriétaire d'héritages qui avoisinent ceux de Bouchy, et que conséquemment il a qualité, intérêt et action pour demander l'abornement ; d'où il suit que les premiers juges, en l'y déclarant non recevable pour défaut de qualité, ont mal
contraire ces sortes de productions nouvelles sont usuelles devant les Cours ; Attendu que lors même qu'il en serait autrement, Bouchy serait non-recevable à demander le rejet de l'acte de donation du 9 janvier 1813, produit par Robert pour justifier de sa qualité, parce que déjà précédemment elle avait été reconnue de la manière la plus positive, qu'elle n'a été contestée qu'à l'audience, et qu'on a refusé à Robert la remise de cause qu'il a sollicitée pour pouvoir le présenter devant les premiers juges, en sorte que ce n'est pas à lui, mais bien à Bouchy lui-même, qu'il faudrait imputer le retard ; Attendu qu'il résulte de cet acte que Robert est propriétaire d'héritages qui avoisinent ceux de Bouchy, et que conséquemment il a qualité, intérêt et action pour demander l'abornement ; d'où il suit que les premiers juges, en l'y déclarant non recevable pour défaut de qualité, ont mal jugé et que leur décision doit être réformée ; Attendu, au fond, qu'il faut distinguer entre les demandes en abornement formées accessoirement à une action en revendication ou délaissement et l'action de bornage; car, s'il est nécessaire de voir les titres de propriété pour pouvoir juger en connaissance de cause des actions en déguerpissement, il n'en est pas de même de celles en bornage; car, lorsqu'il n'y a pas de plainte d'empiétement, celles-ci ne peuvent avoir d'autre but que l'établissement de signes certains et appareils d'une délimitation reconnue et conforme à la possession actuelle des propriétaires voisins, et dès lors toute production de titres est inutile ; Attendu que si Robert avait eu à se plaindre ou avait entendu se plaindre d'une anticipation commise sur sa propriété par Bouchy, il aurait dû se conformer aux dispositions de l'article 61, n°. 3, du code de procédure, en énonçant par l'exploit d'ajournement l'objet de l'anticipation ; ne l'ayant point fait, ni même par les conclusions qu'il a prises depuis, devant les premiers juges et devant la Cour, sa demande ne peut être considérée que comme une simple action de bornage, et que conséquemment le mesurage et la production des titres deviennent inutiles;
des actions en déguerpissement, il n'en est pas de même de celles en bornage; car, lorsqu'il n'y a pas de plainte d'empiétement, celles-ci ne peuvent avoir d'autre but que l'établissement de signes certains et appareils d'une délimitation reconnue et conforme à la possession actuelle des propriétaires voisins, et dès lors toute production de titres est inutile ; Attendu que si Robert avait eu à se plaindre ou avait entendu se plaindre d'une anticipation commise sur sa propriété par Bouchy, il aurait dû se conformer aux dispositions de l'article 61, n°. 3, du code de procédure, en énonçant par l'exploit d'ajournement l'objet de l'anticipation ; ne l'ayant point fait, ni même par les conclusions qu'il a prises depuis, devant les premiers juges et devant la Cour, sa demande ne peut être considérée que comme une simple action de bornage, et que conséquemment le mesurage et la production des titres deviennent inutiles; Par ces motifs, La Cour a mis l'appellation et ce dont est appelé au néant ; remettant et statuant par jugement nouveau, débouté Robert de ses fins et conclusions, le condamne aux trois quarts des dépens ; délaisse aux parties de s'aborder ainsi et comme elles le trouveront convenir. Section civile. M. Gerard d'Ifoncelles, premier président. Plaidants, MM. Parant et Belot. Du 20 février 1823. DÉLIT. — PEINE. — MAXIMUM. — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — MODÉRATION DE LA PEINE. L'art. 463 du code pénal peut-il être appliqué même au cas où la loi veut qu'on inflige dans certaines circonstances à un délit, le maximum de la peine ? Rés. aff. Particulièrement, dans le cas prévu par l'art. 450 J s. 3, du code pénal qui prononce le maximum de la peine, les tribunaux peuvent-ils faire néanmoins l'application de l'art. 463 ? Rés. aff. Ainsi que nous l'avons dit, à l'occasion d'un autre arrêt, sans examiner jusqu'à quel point une disposition telle que celle de l'art. 463, placée dans un code pénal rédigé avec soin, sans lacune et sans rigueur excessive, serait salutaire ou dangereuse, conforme ou contraire aux principes théoriques de la matière, nous devons nous féliciter de rencontrer une semblable
civile. M. Gerard d'Ifoncelles, premier président. Plaidants, MM. Parant et Belot. Du 20 février 1823. DÉLIT. — PEINE. — MAXIMUM. — CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — MODÉRATION DE LA PEINE. L'art. 463 du code pénal peut-il être appliqué même au cas où la loi veut qu'on inflige dans certaines circonstances à un délit, le maximum de la peine ? Rés. aff. Particulièrement, dans le cas prévu par l'art. 450 J s. 3, du code pénal qui prononce le maximum de la peine, les tribunaux peuvent-ils faire néanmoins l'application de l'art. 463 ? Rés. aff. Ainsi que nous l'avons dit, à l'occasion d'un autre arrêt, sans examiner jusqu'à quel point une disposition telle que celle de l'art. 463, placée dans un code pénal rédigé avec soin, sans lacune et sans rigueur excessive, serait salutaire ou dangereuse, conforme ou contraire aux principes théoriques de la matière, nous devons nous féliciter de rencontrer une semblable disposition dans le code de 1810, où les peines ne sont pas toujours parfaitement proportionnées aux délits, et que l'on ne saurait assez applaudir à toutes extensions données à cet article par les tribunaux, aussi souvent que cela n'est pas formellement contraire à un texte positif et précis de la loi et que les circonstances le commandent. Sous ce rapport, l'arrêt suivant et l'arrêt de la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi du ministère public, sont d'une véritable importance. Contre les conclusions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu qu'il résulte de l'instruction de la procédure, la preuve que Paquin a dévasté une grande partie des choux plantés dans un champ appartenant au maire de Raville, qui précédemment avait dressé contre lui un procès-verbal par suite duquel il avait été condamné en une amende par le tribunal de simple police; Attendu qu'il est également constant d'après l'aveu même de l'appelant, que le fait a été commis pendant la nuit du 28 au 29 octobre dernier, à la sortie d'un cabaret d'un village voisin, la tête échauffée par le vin, en passant près du champ dont s'agit; Attendu que rien ne justifie que ce fait ait été commis