jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES ABONNEMENTS LOIS ET DÉCRETS PARLEMENTAIRES ÉDITION COMPLÈTE — COMPTE CHÈQUE POSTAL „ 100.97, Paris. UN AN SIX MOIS TROIS MOIS UN AN UN AN SIX MOIS TROIS MOIS France, Colonies et pays de protectorat français 230 fr. 120 fr. 65 fr. 60 fr. 375 fr. 190 fr. 100 fr. Pays accordant 50 % sur les tarifs postaux. 405 » 225 » 125 » 145 » 675 » 340 » 170 » Autres pays .... 570 » 300 » 155 » 235 » 985 » 498 » 250 » L'Édition des « LOIS ET DÉCRETS » comprend : 1° les textes des lois, décrets, arrêtés, circulaires; — 2° les avis, communications, informations, annonces. L'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES » comprend le compte rendu in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députés ainsi que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions. L'ÉDITION COMPLÈTE comprend : 1° l'Édition des « Lois ET DÉCRETS »; — 2° l'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES »; — 3° tous les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes ;— 4° les Tables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un an. JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvelements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, N° 31, PARIS 7e POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 1 FR. 50 SOMMAIRE LOIS Loi reportant au 1er janvier 1941 l'expiration de prorogations de jouissance et des augmentations de loyer des locaux à usage d'habitation et professionnels (page 3158). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Présidence du conseil. Décret modifiant le décret du 17 juin 1938 sur la retraite anticipée des anciens combattants et victimes de la guerre (page 3158). Ministère de la justice. Décrets portant nominations, rappel à l'activité, maintien en fonctions et charge d'un règlement des ordres (magistrature) (page 3158). Ministère de l'intérieur. Décret portant nomination d'un membre d'une délégation spéciale (page 3159). Ministère des finances. Décret complémentaire et modifiant les décrets du 30 septembre 1939 et 18 mars 1940 fixant la composition du comité interministériel des prix (page 3159). Décret
gratuitement aux abonnés d'un an. JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvelements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, N° 31, PARIS 7e POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 1 FR. 50 SOMMAIRE LOIS Loi reportant au 1er janvier 1941 l'expiration de prorogations de jouissance et des augmentations de loyer des locaux à usage d'habitation et professionnels (page 3158). DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Présidence du conseil. Décret modifiant le décret du 17 juin 1938 sur la retraite anticipée des anciens combattants et victimes de la guerre (page 3158). Ministère de la justice. Décrets portant nominations, rappel à l'activité, maintien en fonctions et charge d'un règlement des ordres (magistrature) (page 3158). Ministère de l'intérieur. Décret portant nomination d'un membre d'une délégation spéciale (page 3159). Ministère des finances. Décret complémentaire et modifiant les décrets du 30 septembre 1939 et 18 mars 1940 fixant la composition du comité interministériel des prix (page 3159). Décret relatif au desséré des vins de coupage (page 3159). Arrêtés portant mutation et réintégration de percepteurs (page 3160). Ministère du blocus. Arrêté portant nominations (comité de contrebande) (page 3160). Ministère de l'éducation nationale. Instructions pour l'enseignement du temps de guerre: appel du ministre de l'éducation nationale à tous les maîtres de France (page 3160). Ministère des postes, télégraphes, téléphones et des transmissions. Décret portant nominations (conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones) (page 3160). Ministère du travail. Décret relatif aux auxiliaires temporaires des machines statistiques (page 3161). Ministère de la santé publique. Arrêté portant nominations (commission supérieure des allocations militaires) (page 3161). Ministère de la défense nationale et de la guerre. Décrets et décisions portant nominations, changement d'armée, admissions aux cours : Service vétérinaire (page 3161). Artillerie (page 3161). Génie (page 3161). Intendance (page 3161). Troupes coloniales (page 3162). Liste des dépôts dans lesquels les engagements pour la durée de la guerre, des jeunes gens appartenant aux classes non recensées, sont suspendus (page 3162). Ministère de la marine militaire. Décret et décisions portant promotion et maintien en service: Ingénieurs mécaniciens (page 3162). Directions de travaux (page 3162). Constructions navales (page 3162). Ministère de l'air. Décrets portant promotions et nominations État-major
de France (page 3160). Ministère des postes, télégraphes, téléphones et des transmissions. Décret portant nominations (conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones) (page 3160). Ministère du travail. Décret relatif aux auxiliaires temporaires des machines statistiques (page 3161). Ministère de la santé publique. Arrêté portant nominations (commission supérieure des allocations militaires) (page 3161). Ministère de la défense nationale et de la guerre. Décrets et décisions portant nominations, changement d'armée, admissions aux cours : Service vétérinaire (page 3161). Artillerie (page 3161). Génie (page 3161). Intendance (page 3161). Troupes coloniales (page 3162). Liste des dépôts dans lesquels les engagements pour la durée de la guerre, des jeunes gens appartenant aux classes non recensées, sont suspendus (page 3162). Ministère de la marine militaire. Décret et décisions portant promotion et maintien en service: Ingénieurs mécaniciens (page 3162). Directions de travaux (page 3162). Constructions navales (page 3162). Ministère de l'air. Décrets portant promotions et nominations État-major général (page 3162). Armée de l'air (page 3162). Cadre des assimilés spéciaux (page 3166). Ministère du ravitaillement. Arrêté relatif à la déclaration et au contrôle des stocks de céréales secondaires (page 3166). Ministère des colonies. Décret appliquant aux colonies le décret du 20 janvier 1910 complétant et modifiant la loi du 13 janvier 1938, portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer (page 3166). Pensions. — Concession de pensions civiles (page 3166). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Avis de jugements (service d'apurement et de liquidation des dommages de guerre) (page 3169). Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 3170). MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Avis de concours d'admission dans la section d'architecture de l'école nationale supérieure des beaux-arts (page 3168). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Tarifs de transports présentés par les chemins de fer d'intérêt général (page 3168). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Comité supérieur de normalisation (homologation de normes) (page 3170). Annonces (page 3173). À titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 1926, modifié par les lois des 29 juin 1929 et 31 décembre 1937, les majorations de 10
du 13 janvier 1938, portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer (page 3166). Pensions. — Concession de pensions civiles (page 3166). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Avis de jugements (service d'apurement et de liquidation des dommages de guerre) (page 3169). Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 3170). MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Avis de concours d'admission dans la section d'architecture de l'école nationale supérieure des beaux-arts (page 3168). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Tarifs de transports présentés par les chemins de fer d'intérêt général (page 3168). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Comité supérieur de normalisation (homologation de normes) (page 3170). Annonces (page 3173). À titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 1er avril 1926, modifié par les lois des 29 juin 1929 et 31 décembre 1937, les majorations de 10 p. 100 prévues à partir du 1er juillet 1939 et du 1er juillet 1940 sont supprimées jusqu'au 1er juillet 1941. Art. 3. — La présente loi est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et à l'Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 27 avril 1940. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBERT SÉROL. DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES PRÉSIDENCE DU CONSEIL Décret modifiant le décret du 17 juin 1938 sur la retraite anticipée des anciens combattants et victimes de la guerre. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et du ministre des anciens combattants et pensionnés, Vu le décret du 17 juin 1938 ouvrant droit au bénéfice d'une retraite anticipée aux anciens combattants et aux victimes de la guerre en service dans les administrations et établissements de l'État; Vu le règlement d'administration publique du 29 juillet 1938; Vu la loi du 8 décembre 1939, modifiant l'article 36 de la loi du 11 juillet
et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 27 avril 1940. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBERT SÉROL. DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES PRÉSIDENCE DU CONSEIL Décret modifiant le décret du 17 juin 1938 sur la retraite anticipée des anciens combattants et victimes de la guerre. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et du ministre des anciens combattants et pensionnés, Vu le décret du 17 juin 1938 ouvrant droit au bénéfice d'une retraite anticipée aux anciens combattants et aux victimes de la guerre en service dans les administrations et établissements de l'État; Vu le règlement d'administration publique du 29 juillet 1938; Vu la loi du 8 décembre 1939, modifiant l'article 36 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. — A compter de la promulgation du présent décret, les fonctionnaires, ouvriers et employés civils de l'État, proposés pour être admis à bénéficier des pensions anticipées prévues par le décret du 17 juin 1938 et à l'égard desquels n'est pas intervenue une décision d'admission à la retraite conforme aux dispositions de l'article 4 dudit décret, ne pourront obtenir ce bénéfice que s'ils sont reconnus inaptes à exercer leurs fonctions dans des conditions satisfaisantes, cette inaptitude étant constatée dans la forme ou par l'organisme prévu par chaque régime de retraite en ce qui concerne les agents sollicitant une pension d'invalidité. Art. 2. — Par dérogation aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 1er du décret du 17 juin 1938, de nouvelles demandes seront admises dans le délai d'un mois à compter de la publication du règlement d'administration publique prévu à l'article 4 suivant. Art. 3. — Y compris les agents dont l'admission à la retraite a été régulièrement prononcée par application du décret du 17 juin 1938, le nombre des bénéficiaires du présent décret ne pourra dépasser 5.000. Ces bénéficiaires devront satisfaire
17 juin 1938 et à l'égard desquels n'est pas intervenue une décision d'admission à la retraite conforme aux dispositions de l'article 4 dudit décret, ne pourront obtenir ce bénéfice que s'ils sont reconnus inaptes à exercer leurs fonctions dans des conditions satisfaisantes, cette inaptitude étant constatée dans la forme ou par l'organisme prévu par chaque régime de retraite en ce qui concerne les agents sollicitant une pension d'invalidité. Art. 2. — Par dérogation aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 1er du décret du 17 juin 1938, de nouvelles demandes seront admises dans le délai d'un mois à compter de la publication du règlement d'administration publique prévu à l'article 4 suivant. Art. 3. — Y compris les agents dont l'admission à la retraite a été régulièrement prononcée par application du décret du 17 juin 1938, le nombre des bénéficiaires du présent décret ne pourra dépasser 5.000. Ces bénéficiaires devront satisfaire aux conditions prévues par l'article 1er du décret du 17 juin 1938. Art. 4. — Un règlement d'administration publique fixera les modalités d'application du présent décret dans les deux mois qui suivront sa publication. Art. 5. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre des anciens combattants et pensionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1939. Fait à Paris, le 24 avril 1940. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, PAUL HEYNAUD. Le ministre des finances, LUCIEN LAMOUREUX. Le ministre des anciens combattants et pensionnés, ALBERT RIVIÈRE. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Magistrature. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés: Procureur de la République près le tribunal de première instance de Tlemcen, sur sa demande, M. Steplianopoli-Zannettacci, procureur de la République près le tribunal de première instance de Mostaganem, en remplacement de M. Berne, décédé. Juge au tribunal
le ministre des anciens combattants et pensionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1939. Fait à Paris, le 24 avril 1940. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, PAUL HEYNAUD. Le ministre des finances, LUCIEN LAMOUREUX. Le ministre des anciens combattants et pensionnés, ALBERT RIVIÈRE. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Magistrature. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1er. — Sont nommés: Procureur de la République près le tribunal de première instance de Tlemcen, sur sa demande, M. Steplianopoli-Zannettacci, procureur de la République près le tribunal de première instance de Mostaganem, en remplacement de M. Berne, décédé. Juge au tribunal de première instance de Bordeaux, à titre temporaire, sur sa demande, M. Deloncle, juge au tribunal de première instance de Montpellier, à titre temporaire, en remplacement de M. Dujol. Juge au tribunal de première instance de Montpellier, sur sa demande, M. Dujol, juge au tribunal de première instance de Bordeaux, en remplacement de M. Deloncle. Art. 2. — Est chargé spécialement pour l'année judiciaire 1939-1940 du règlement des ordres, au tribunal de première instance de Corbeil, M. Rogez, vice-président audit tribunal. Art. 3. — Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite (loi du 18 août 1936) : M. Maillefaud, président du tribunal de première instance de la Seine, à compter du 3 mai 1940. M. Malvezy, vice-président au tribunal de première instance de la Seine, à compter du 17 mai 1940. M. Van Crayelinghe, président du tribunal de première instance de Bourges, à compter du 18 mai 1940. M. Pelissonnier, conseiller à la cour d'appel de Dijon, à compter du 11 mai 1940. M. Campion, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, à compter du 20 mai 1940. M. Milliard, président du tribunal de première instance de Blida, à compter du 27 mai 1940. M. Mauger, juge de
en remplacement de M. Deloncle. Art. 2. — Est chargé spécialement pour l'année judiciaire 1939-1940 du règlement des ordres, au tribunal de première instance de Corbeil, M. Rogez, vice-président audit tribunal. Art. 3. — Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite (loi du 18 août 1936) : M. Maillefaud, président du tribunal de première instance de la Seine, à compter du 3 mai 1940. M. Malvezy, vice-président au tribunal de première instance de la Seine, à compter du 17 mai 1940. M. Van Crayelinghe, président du tribunal de première instance de Bourges, à compter du 18 mai 1940. M. Pelissonnier, conseiller à la cour d'appel de Dijon, à compter du 11 mai 1940. M. Campion, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, à compter du 20 mai 1940. M. Milliard, président du tribunal de première instance de Blida, à compter du 27 mai 1940. M. Mauger, juge de 1ère classe au tribunal de première instance de Chinon, à compter du 9 mai 1940. M. Arnaud, juge de 1ère classe au tribunal de première instance de Montluçon, à compter du 12 mai 1940. Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 avril 1940. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBERT SÉROL. de guerre le fonctionnement des cours et tribunaux et la sauvegarde des archives, et notamment l'article 6 dudit décret, Décrète : Art. 1er. — Sont rappelés à l'activité et maintenus pour la durée de la guerre dans les fonctions qu'ils exerçaient à la date à laquelle ils ont été admis à faire valoir leurs droits à la retraite: M. Maillefaud, président du tribunal de première instance de la Seine, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 1940. M. Pelissonnier, conseiller à la cour d'appel de Dijon, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 1940. M. Mauger, juge de 1re classe au tribunal de première instance de Chinon, admis à
présent décret. Fait à Paris, le 26 avril 1940. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBERT SÉROL. de guerre le fonctionnement des cours et tribunaux et la sauvegarde des archives, et notamment l'article 6 dudit décret, Décrète : Art. 1er. — Sont rappelés à l'activité et maintenus pour la durée de la guerre dans les fonctions qu'ils exerçaient à la date à laquelle ils ont été admis à faire valoir leurs droits à la retraite: M. Maillefaud, président du tribunal de première instance de la Seine, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 1940. M. Pelissonnier, conseiller à la cour d'appel de Dijon, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 1940. M. Mauger, juge de 1re classe au tribunal de première instance de Chinon, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 1940. M. Arnaud, juge de 38e classe au tribunal de première instance de Montluçon, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mai 1940. Art. 2. — Est rappelé à l'activité et maintenu pour la durée de la guerre dans les fonctions qu'il exerçait à la date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite: M. Rey, avocat général à la cour d'appel de Pau. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 avril 1940. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBERT SÉROD. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Conseils municipaux. DÉPARTEMENT DU NORD Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu l'article 3 du décret du 26 septembre 1939; Vu le décret du 12 octobre 1939 qui a, notamment, institué une délégation spéciale dans la commune d'Avesnes-lez-Aubert (Nord), Décrète : Art. 1er. — M. Moniez (Roméo), industriel, est nommé membre de la délégation spéciale instituée dans la commune
pour la durée de la guerre dans les fonctions qu'il exerçait à la date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite: M. Rey, avocat général à la cour d'appel de Pau. Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 avril 1940. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBERT SÉROD. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Conseils municipaux. DÉPARTEMENT DU NORD Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu l'article 3 du décret du 26 septembre 1939; Vu le décret du 12 octobre 1939 qui a, notamment, institué une délégation spéciale dans la commune d'Avesnes-lez-Aubert (Nord), Décrète : Art. 1er. — M. Moniez (Roméo), industriel, est nommé membre de la délégation spéciale instituée dans la commune d'Avesnes-lez-Aubert (Nord), en remplacement de M. Robache, démissionnaire. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 avril 1940. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, HENRI ROY. MINISTÈRE DES FINANCES Comité interministériel des prix. Le Président de la République française, Vu le décret du 9 septembre 1939 portant réglementation des prix en temps de guerre, notamment l'article 3; Vu les décrets des 30 septembre 1939 et 18 mars 1940 fixant la composition du comité interministériel des prix; Vu le décret du 21 mars 1940 portant nomination du ministre de l'agriculture; Vu le décret du 21 mars 1940 portant nomination du ministre du ravitaillement; Vu le décret du 21 mars 1940 portant nomination du sous-secrétaire d'Etat au ministère des finances (économie nationale); Vu les propositions du sous-secrétaire d'Etat au ministère des finances (économie nationale); Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre des travaux publics, du ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de l'armement, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, du ministre du ravitaillement et du
Le Président de la République française, Vu le décret du 9 septembre 1939 portant réglementation des prix en temps de guerre, notamment l'article 3; Vu les décrets des 30 septembre 1939 et 18 mars 1940 fixant la composition du comité interministériel des prix; Vu le décret du 21 mars 1940 portant nomination du ministre de l'agriculture; Vu le décret du 21 mars 1940 portant nomination du ministre du ravitaillement; Vu le décret du 21 mars 1940 portant nomination du sous-secrétaire d'Etat au ministère des finances (économie nationale); Vu les propositions du sous-secrétaire d'Etat au ministère des finances (économie nationale); Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre des travaux publics, du ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de l'armement, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, du ministre du ravitaillement et du ministre de la marine marchande, Décrète : Art. 1er. — Le décret susvisé du 30 septembre 1939, complété par le décret du 18 mars 1940, est modifié et complété ainsi qu'il suit: Au lieu de: « Le représentant du ministère de l'agriculture et du ravitaillement » Lire : « Un représentant du ministre de l'agriculture: « Un représentant du ministre du ravitaillement »; Ajouter: « Un représentant du ministre de la marine marchande ». Art. 2. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre des travaux publics, le ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre de l'armement, le ministre du commerce et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, le ministre du ravitaillement et le ministre de la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 avril 1940. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, PAUL REYNAUD. Le ministre des finances, LUCIEN LAMOUREUX. Le ministre des travaux publics, A. DE MONZIE. Le ministre de la défense nationale et de