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courir contre cette action. Mais leurs moyens de défense ont été repoussés par l'arrêt suivant : ARRÊT. En ce qui touche les parties de Crousse, Attendu que depuis les derniers actes intervenus en 1773, sur l'instance en déclaration d'hypothèque introduite en 1772, jusqu'à la reprise de cette instance en 1819, il s'est écoulé 46 ans, sans que dans cet intervalle il ait été exercé aucune autre poursuite contre les parties de Crousse, qui dès lors ont incontestablement acquis la prescription dont elles excipent ; Attendu que les intimés se prévalent inutilement de l'interruption opérée par cette instance de 1773 et dont lesdites parties de Crousse n'ont pas fait déclarer la péremption; car, pour que ce moyen eût de l'importance, il faudrait, ce qui n'est pas, qu'elles eussent besoin de faire remonter le point de départ de leur prescription au-delà de cette époque; À l'égard des parties de Dommanget, Attendu qu'à la vérité elles n'ont point acquis une semblable prescription, puisqu'il ne s'est pas écoulé un temps suffisant à prescrire entre les dernières procédures faites au parlement de Paris, en 1787, et celles reprises en la Cour royale, en 1816; Mais attendu que, depuis l'époque de 1769, il n'a été fait, de la part des intimés, aucune interpellation, aucun acte conservatoire, vis-à-vis de Walin père, ou de sa succession, de sorte qu'il faut reconnaître que son obligation s'est éteinte par la prescription Attendu que, par suite de cette prescription de la dette principale, l'hypothèque qui n'en était que l'accessoire, a nécessairement cessé d'exister ; Attendu que les tiers poursuivis par un créancier, ont le droit de lui opposer toutes les exceptions appartenant au débiteur; Attendu qu'un créancier ne peut même agir contre des tiers qu'en vertu de droits dans lesquels il peut les subroger, ce qui ne saurait avoir lieu lorsque ces droits sont prescrits ; Attendu qu'il résulte de là que les parties de Dommanget sont aussi fondées dans le moyen de prescription qu'elles opposent; Attendu que ce moyen profite également à celles de Crousse ; Attendu, au surplus, que la cause a été, par le fait des appelants, surchargée
de la part des intimés, aucune interpellation, aucun acte conservatoire, vis-à-vis de Walin père, ou de sa succession, de sorte qu'il faut reconnaître que son obligation s'est éteinte par la prescription Attendu que, par suite de cette prescription de la dette principale, l'hypothèque qui n'en était que l'accessoire, a nécessairement cessé d'exister ; Attendu que les tiers poursuivis par un créancier, ont le droit de lui opposer toutes les exceptions appartenant au débiteur; Attendu qu'un créancier ne peut même agir contre des tiers qu'en vertu de droits dans lesquels il peut les subroger, ce qui ne saurait avoir lieu lorsque ces droits sont prescrits ; Attendu qu'il résulte de là que les parties de Dommanget sont aussi fondées dans le moyen de prescription qu'elles opposent; Attendu que ce moyen profite également à celles de Crousse ; Attendu, au surplus, que la cause a été, par le fait des appelants, surchargée de frais frustratoires qu'il ne serait pas juste de faire supporter aux intimés ; Par ces motifs, La Cour a mis l'appellation et ce dont est appel au néant ; en mandant, décharger les appelants des condamnations contre eux prononcées; au principal, déclare l'action des intimés prescrite, et iceux en conséquence non recevables dans leur demande, en renvoie les appelants, condamne lesdits intimés aux trois quarts des dépens; etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Crousse, Dommanget et Charpentier. Du 5 juillet 1822. APPEL.—CESSION.—CÉDANT.—INSTANCE.—FIN DE NON-RECEVOIR. Lorsque pendant une instance sur l'appel, relativement à une demande en paiement d'un billet à ordre, l'appelant, créancier, a cédé ses droits à un tiers, est-il recevable à discuter lui-même le mérite de son appel, lors même que dans le transport fait au tiers, il s'est engagé à continuer à plaider en son nom et à ses risques et périls ? Rés. aff. ro * appelant par le fait de la cession, a-t-il perdu tout droit à soutenir son appel, et la stipulation qu'il serait tenu de continuer à suivre cet appel en son nom, est-elle censée non écrite et ne peut-elle servir que de procuration? Rés. aff. Le sieur Worms,
conséquence non recevables dans leur demande, en renvoie les appelants, condamne lesdits intimés aux trois quarts des dépens; etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Crousse, Dommanget et Charpentier. Du 5 juillet 1822. APPEL.—CESSION.—CÉDANT.—INSTANCE.—FIN DE NON-RECEVOIR. Lorsque pendant une instance sur l'appel, relativement à une demande en paiement d'un billet à ordre, l'appelant, créancier, a cédé ses droits à un tiers, est-il recevable à discuter lui-même le mérite de son appel, lors même que dans le transport fait au tiers, il s'est engagé à continuer à plaider en son nom et à ses risques et périls ? Rés. aff. ro * appelant par le fait de la cession, a-t-il perdu tout droit à soutenir son appel, et la stipulation qu'il serait tenu de continuer à suivre cet appel en son nom, est-elle censée non écrite et ne peut-elle servir que de procuration? Rés. aff. Le sieur Worms, était créancier d'un sieur Cerf Hertz, en vertu d'un billet à ordre souscrit par ce dernier. Faute de paiement à l'échéance, des poursuites furent dirigées contre le débiteur devant le tribunal de Sarreguemines, jugeant commercialement ; Cerf Hertz déclina la juridiction consulaire, et le tribunal se déclara incompétent. Appel de la part du sieur Worms. Pendant l'instance devant la Cour, l'appelant fit la cession de sa créance au profit d'un sieur Marx, en stipulant qu'il s'engageait à suivre en son nom et à ses risques et périls, l'affaire liée sur l'appel et jusqu'à l'obtention de l'arrêt, et même, dans le cas où le résultat ne lui serait pas favorable, à restituer le prix de la cession. Le cessionnaire fit notifier son transport au sieur Cerf Hertz, son débiteur; plus tard, la cause portée à l'audience, l'appelant soutint le mérite de son action sur la compétence et au fond, il repoussa la fin de non-recevoir que l'intimé faisait résulter de la cession faite à un tiers ; il prétendit que l'intimé, en lui opposant le transport dont il s'agit, ne pouvait scinder l'acte, et qu'il devait le prendre dans son entier; que sous ce point de vue, il était certain que
la part du sieur Worms. Pendant l'instance devant la Cour, l'appelant fit la cession de sa créance au profit d'un sieur Marx, en stipulant qu'il s'engageait à suivre en son nom et à ses risques et périls, l'affaire liée sur l'appel et jusqu'à l'obtention de l'arrêt, et même, dans le cas où le résultat ne lui serait pas favorable, à restituer le prix de la cession. Le cessionnaire fit notifier son transport au sieur Cerf Hertz, son débiteur; plus tard, la cause portée à l'audience, l'appelant soutint le mérite de son action sur la compétence et au fond, il repoussa la fin de non-recevoir que l'intimé faisait résulter de la cession faite à un tiers ; il prétendit que l'intimé, en lui opposant le transport dont il s'agit, ne pouvait scinder l'acte, et qu'il devait le prendre dans son entier; que sous ce point de vue, il était certain que la cession n'était que conditionnelle, que le cédant tout en vendant ses droits, dès à présent, à un tiers, avait subordonné ce transport au résultat de l'arrêt, puisqu'il s'était engagé à suivre l'affaire en son nom et à ses risques et périls, et qu'il devait en cas de perte, restituer le prix de la cession ; qu'en un mot, l'appelant, jusqu'au moment de l'arrêt, était le seul et véritable propriétaire de la créance, objet du litige ; que seul il avait à courir les chances du procès, et que par suite, il avait intérêt et qualité à soutenir son appel ; que le cessionnaire, n'ayant acquis la créance qu'autant qu'un arrêt en admettrait l'existence et la légitimité, devait rester étranger à l'instance suivie par son cédant. L'intimé insista fortement sur la fin de non-recevoir qu'il opposait à l'appel et fit valoir entre autres les moyens qui sont reproduits dans l'arrêt suivant. 9 Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu que l’intimé oppose à l'appelant une fin de non-recevoir fondée sur ce qu'ayant postérieurement à son appel fait cession à Léopold Marx, le 14 novembre dernier, du billet de 26 louis qu'il avait passé à son ordre, il
le prix de la cession ; qu'en un mot, l'appelant, jusqu'au moment de l'arrêt, était le seul et véritable propriétaire de la créance, objet du litige ; que seul il avait à courir les chances du procès, et que par suite, il avait intérêt et qualité à soutenir son appel ; que le cessionnaire, n'ayant acquis la créance qu'autant qu'un arrêt en admettrait l'existence et la légitimité, devait rester étranger à l'instance suivie par son cédant. L'intimé insista fortement sur la fin de non-recevoir qu'il opposait à l'appel et fit valoir entre autres les moyens qui sont reproduits dans l'arrêt suivant. 9 Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu que l’intimé oppose à l'appelant une fin de non-recevoir fondée sur ce qu'ayant postérieurement à son appel fait cession à Léopold Marx, le 14 novembre dernier, du billet de 26 louis qu'il avait passé à son ordre, il avait dès ce moment cessé d'être son créancier ; Attendu que par la signification du 19 novembre, que Léopold Marx a fait faire à Hertz, celui-ci ne doit plus reconnaître d'autre créancier que le cessionnaire du billet pour le paiement duquel il est poursuivi ; Attendu que l'action en paiement d'un billet à ordre ne peut être suivie que par celui qui en est reconnu le vrai propriétaire, il suit dès lors que Worms en cédant la créance a aussi cédé l'action qu'il avait droit d'exercer pour en récupérer le montant, et que Marx devenu cessionnaire de l'un et de l'autre, a pu seul continuer les poursuites dirigées par son cédant; Attendu que l'obligation stipulée dans l'acte de cession, par laquelle Worms s'oblige de poursuivre le processus en son nom, jusqu'à obtention d'arrêt, ne peut détruire le principe établi, que nul ne peut plaider pour l'intérêt d'autrui; que cette clause ne pourrait qu'être assimilée à une procuration, mais ne pouvant produire aucun effet, doit être considérée comme non écrite, puisque le droit français n'admet pas qu'on puisse plaider par procureur; c'est donc le cas de faire droit à la fin de non-recevoir ; Par ces motifs, La Cour déclare la
d'un billet à ordre ne peut être suivie que par celui qui en est reconnu le vrai propriétaire, il suit dès lors que Worms en cédant la créance a aussi cédé l'action qu'il avait droit d'exercer pour en récupérer le montant, et que Marx devenu cessionnaire de l'un et de l'autre, a pu seul continuer les poursuites dirigées par son cédant; Attendu que l'obligation stipulée dans l'acte de cession, par laquelle Worms s'oblige de poursuivre le processus en son nom, jusqu'à obtention d'arrêt, ne peut détruire le principe établi, que nul ne peut plaider pour l'intérêt d'autrui; que cette clause ne pourrait qu'être assimilée à une procuration, mais ne pouvant produire aucun effet, doit être considérée comme non écrite, puisque le droit français n'admet pas qu'on puisse plaider par procureur; c'est donc le cas de faire droit à la fin de non-recevoir ; Par ces motifs, La Cour déclare la partie d'Oulif non recevable dans son appel, la condamne à l'amende et aux dépens, sauf à ladite partie d'Oulif à se pourvoir comme elle avisera. Section correctionnelle jugeant civilement. Président, M. Pyrot. Plaidants, MM. Oulif et Dommanget. Du 1er. mars 1823. CONGÉ.—ALTERATION.—FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE. L'altération commise par un ancien militaire dans un congé qui lui a été délivré par le conseil d'administration de son corps, en substituant quelques mots à d'autres, constitue-t-elle un faux en écriture publique ou authentique ? Rés. aff. Sur les réquisitions de M. Beaudesson, substitut de M. le procureur général, ARRÊT. Attendu qu'il résulte de l'instruction et des pièces jointes, des présomptions graves que Jean-Jacques Weymann a commis un faux en écriture publique et authentique, en grattant sur le congé qui lui a été délivré à Bethune, le 31 décembre dernier, par le conseil d'administration de la quatrième compagnie de discipline, pionniers, les mots : incapable de s'engager et de remplacer écrits à la suite de ceux imprimés, qu'au service des vétérans, et en y substituant les mots : cet homme sort du 5e. régiment de la garde royale ; en grattant également dans la case dudit congé, intitulée campagnes et blessures, le mot insubordination,
militaire dans un congé qui lui a été délivré par le conseil d'administration de son corps, en substituant quelques mots à d'autres, constitue-t-elle un faux en écriture publique ou authentique ? Rés. aff. Sur les réquisitions de M. Beaudesson, substitut de M. le procureur général, ARRÊT. Attendu qu'il résulte de l'instruction et des pièces jointes, des présomptions graves que Jean-Jacques Weymann a commis un faux en écriture publique et authentique, en grattant sur le congé qui lui a été délivré à Bethune, le 31 décembre dernier, par le conseil d'administration de la quatrième compagnie de discipline, pionniers, les mots : incapable de s'engager et de remplacer écrits à la suite de ceux imprimés, qu'au service des vétérans, et en y substituant les mots : cet homme sort du 5e. régiment de la garde royale ; en grattant également dans la case dudit congé, intitulée campagnes et blessures, le mot insubordination, et en y substituant celui néant ; qu'en tous cas, ledit Jean-Jacques Weymann s'est rendu complice de ces faux pour avoir provoqué, aidé et assisté l'auteur de l'altération dans les faits qui l'ont préparée, facilitée et consommée; Attendu qu'il résulte aussi de l'information et même des aveux de Jean-Jacques Weymann, qu'il a fait usage du congé dont il s'agit, sachant qu'il avait été falsifié ; Attendu que ces crimes sont prévus et réprimés par les articles 59, 60, 147 et 148 du code pénal ; Attendu que les crimes dont itagit ne sont pas suffisamment motivés dans l'ordonnance de prise de corps décernée le 27 février dernier, par le tribunal de Sedan ; La Cour dit qu'il y a lieu à accusation contre Jean-Jacques Weymann, pour raison des crimes ci-dessus spécifiés, le renvoie devant la Cour d'assises du département des Ardennes......., etc. Chambre des mises en accusation. M. Colchen, président. Du 7 mars 1823. FAILLITE. — VENTE D'IMMEUBLES. — ADJUDICATION PRÉPARATOIRE.—MISE À PRIX.-SYNDICS. — ADJUDICATION DÉFINITIVE. L'article 698 du code de procédure qui veut que le poursuivant demeure adjudicataire pour la mise à prix, s'il ne se présente pas de surenchérisseur, est-il spécialement et uniquement applicable au cas de poursuite
qu'il a fait usage du congé dont il s'agit, sachant qu'il avait été falsifié ; Attendu que ces crimes sont prévus et réprimés par les articles 59, 60, 147 et 148 du code pénal ; Attendu que les crimes dont itagit ne sont pas suffisamment motivés dans l'ordonnance de prise de corps décernée le 27 février dernier, par le tribunal de Sedan ; La Cour dit qu'il y a lieu à accusation contre Jean-Jacques Weymann, pour raison des crimes ci-dessus spécifiés, le renvoie devant la Cour d'assises du département des Ardennes......., etc. Chambre des mises en accusation. M. Colchen, président. Du 7 mars 1823. FAILLITE. — VENTE D'IMMEUBLES. — ADJUDICATION PRÉPARATOIRE.—MISE À PRIX.-SYNDICS. — ADJUDICATION DÉFINITIVE. L'article 698 du code de procédure qui veut que le poursuivant demeure adjudicataire pour la mise à prix, s'il ne se présente pas de surenchérisseur, est-il spécialement et uniquement applicable au cas de poursuite sur saisie immobilière? Cet article est-il étranger au cas de vente de biens des mineurs ou d'une faillite? Rés. aff. En d'autres termes, lorsque des syndics d'une faillite, poursuivant la vente des immeubles, font, lors de l'adjudication préparatoire, une mise à prix conforme à l'estimation des experts, et qu'il ne se présente pas de surenchérisseurs lors de l'adjudication définitive, doivent-ils être eux-mêmes déclarés adjudicataires? Rés. neg. De la faillite de Magloire Bougleux dépendaient plusieurs immeubles, entre autres le château de Peltre, près Metz; les syndics définitifs en poursuivirent la vente, et lors de l'adjudication préparatoire du 3 janvier 1822, pensant que cet immeuble ne pourrait être vendu au-dessous de 28,000 francs, montant de l'estimation, ils firent une mise à prix de cette même somme. Au 31 janvier, jour fixé pour l'adjudication définitive, aucun surenchérisseur ne s'étant présenté, les syndics demandèrent et obtinrent une remise au 28 février; de nouvelles remises furent accordées par les mêmes motifs, au 30 mai et au 4 juillet, et alors encore, point d'adjudicataire. Les syndics demandèrent au tribunal, conformément à l'article 964 du code de procédure, l'autorisation de vendre l'immeuble dont il s'agissait, même au-dessous de l'estimation ; mais, par jugement du 25 juillet 1822,
se présente pas de surenchérisseurs lors de l'adjudication définitive, doivent-ils être eux-mêmes déclarés adjudicataires? Rés. neg. De la faillite de Magloire Bougleux dépendaient plusieurs immeubles, entre autres le château de Peltre, près Metz; les syndics définitifs en poursuivirent la vente, et lors de l'adjudication préparatoire du 3 janvier 1822, pensant que cet immeuble ne pourrait être vendu au-dessous de 28,000 francs, montant de l'estimation, ils firent une mise à prix de cette même somme. Au 31 janvier, jour fixé pour l'adjudication définitive, aucun surenchérisseur ne s'étant présenté, les syndics demandèrent et obtinrent une remise au 28 février; de nouvelles remises furent accordées par les mêmes motifs, au 30 mai et au 4 juillet, et alors encore, point d'adjudicataire. Les syndics demandèrent au tribunal, conformément à l'article 964 du code de procédure, l'autorisation de vendre l'immeuble dont il s'agissait, même au-dessous de l'estimation ; mais, par jugement du 25 juillet 1822, les syndics furent déboutés de leur demande et condamnés personnellement aux dépenses, par les motifs suivants : « Attendu que lors de l'adjudication préparatoire, faite le 3 janvier 1822, du château de Peltre et de ses dépendances, sur la demande des poursuivants, cet immeuble a été crié et adjugé, sur la mise à prix des poursuivants et fixée par eux à la somme de 28000 francs, qui est aussi le taux de l'estimation ; Attendu que d'après l'article 698 du code de procédure civile, les poursuivants sont demeurés adjudicataires préparatoires pour ladite somme de 28000 francs, puisqu'à cette audience des criées du 3 janvier dernier, il n'y a pas eu de surenchérisseur ; que dans ces circonstances, si des remises ont été accordées les 31 janvier, 28 février et 30 mai dernier pour l'adjudication définitive, c'était uniquement dans l'intérêt des poursuivants et à leur réquisition expresse, dans l'espoir qu'ils avaient qu'il se présenterait des enchérisseurs, mais que ne s'en étant point présenté à l'audience des criées du tribunal du 4 du présent mois, qui était le jour fixé pour l'adjudication définitive, et Me Mathieu, avoué des poursuivants, n'ayant lui-même pas comparu, il en résulte qu'ils sont restés adjudicataires préparatoires pour
la mise à prix des poursuivants et fixée par eux à la somme de 28000 francs, qui est aussi le taux de l'estimation ; Attendu que d'après l'article 698 du code de procédure civile, les poursuivants sont demeurés adjudicataires préparatoires pour ladite somme de 28000 francs, puisqu'à cette audience des criées du 3 janvier dernier, il n'y a pas eu de surenchérisseur ; que dans ces circonstances, si des remises ont été accordées les 31 janvier, 28 février et 30 mai dernier pour l'adjudication définitive, c'était uniquement dans l'intérêt des poursuivants et à leur réquisition expresse, dans l'espoir qu'ils avaient qu'il se présenterait des enchérisseurs, mais que ne s'en étant point présenté à l'audience des criées du tribunal du 4 du présent mois, qui était le jour fixé pour l'adjudication définitive, et Me Mathieu, avoué des poursuivants, n'ayant lui-même pas comparu, il en résulte qu'ils sont restés adjudicataires préparatoires pour ladite somme de 28000 francs, montant de l'adjudication préparatoire du 3 janvier dernier ; que par ces raisons, les dispositions de l'article 964 du code de procédure civile invoqué par les demandeurs dans leur requête, ne sont pas applicables au cas particulier ; que dès lors il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande. » Depuis ce jugement, les syndics convoquèrent, sous la présidence de M. le juge commissaire de la faillite, une assemblée générale des créanciers de Bougleux, et sur l'exposé des faits, intervint le 3 décembre 1823, une délibération par laquelle ces créanciers autorisèrent les syndics à interjeter appel du jugement du 25 juillet précédent et à demander à la Cour, l'autorisation de vendre le château de Peltre à 4000 francs au-dessous du prix de l'estimation. En effet, les syndics présentèrent à la Cour une requête d'appel pour demander la réformation du jugement du 25 juillet. Ils établirent que c'était à tort qu'on avait fait l'application de l'article 698 du code de procédure, disposition spéciale à la saisie immobilière et étrangère à la vente des biens d'un mineur ou d'une faillite, vente pour laquelle le code a tracé des règles différentes; ils démontrèrent d'ailleurs, que
lieu de faire droit à leur demande. » Depuis ce jugement, les syndics convoquèrent, sous la présidence de M. le juge commissaire de la faillite, une assemblée générale des créanciers de Bougleux, et sur l'exposé des faits, intervint le 3 décembre 1823, une délibération par laquelle ces créanciers autorisèrent les syndics à interjeter appel du jugement du 25 juillet précédent et à demander à la Cour, l'autorisation de vendre le château de Peltre à 4000 francs au-dessous du prix de l'estimation. En effet, les syndics présentèrent à la Cour une requête d'appel pour demander la réformation du jugement du 25 juillet. Ils établirent que c'était à tort qu'on avait fait l'application de l'article 698 du code de procédure, disposition spéciale à la saisie immobilière et étrangère à la vente des biens d'un mineur ou d'une faillite, vente pour laquelle le code a tracé des règles différentes; ils démontrèrent d'ailleurs, que déclarer les syndics adjudicataires définitifs, c'était faire une chose tout à fait illusoire, puisque, d'après l'art. 1596 du code civil, ils ne pouvaient être acquéreurs pour leur compte personnel, et que les rendre adjudicataires, en qualité de syndics, c'était adjuger à la masse des immeubles qu'elle vendait elle-même; c'était perdre le temps et les frais, puisque la masse acquéreuse par les syndics, ne pourrait que poursuivre une nouvelle vente. Ces moyens furent accueillis, sur le rapport de M. Fontayne, conseiller à la Cour, et sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Considérant que pour déclarer les syndics de la faillite Bougleux, adjudicataires du château de Peltre, les premiers juges se sont fondés principalement sur l'art. 698 du code de procédure, aux termes duquel le poursuivant demeure adjudicataire pour la mise à prix, s'il ne trouve pas de surenchérisseur; Considérant que cet article spécial à la poursuite sur saisie immobilière, ne reçoit aucune application au cas de vente de biens appartenant à des mineurs ou à une masse de créanciers: ce qui résulte évidemment de l'art. 965, lequel renvoie pour la réception des enchères, à la forme de l'adjudication et à ses suites, aux art. 701 et suivants, et