jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
un contrat d'association en participation et que, par conséquent, Desgeorges et Cie doivent être condamnés à lui payer, sous réserve des résultats (gains ou pertes), tant le fixe de 3.000 francs par an, déduction faite de 625 francs reçus en 1914, que le 20 p. 100 des bénéfices réalisés par eux dans le rayon des soies asiatiques pendant les exercices litigieux; qu'à cet effet, ils devront fournir les écritures relatives; qu'au cas contraire, un expert devra être nommé pour dresser les comptes en faisant l'application du contrat; qu'enfin, Desgeorges et Cie devront être condamnés à lui payer 30.000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'association en participation et tous les dépens de l'instance; — Attendu que Desgeorges et Cie résistent à la demande et exposent qu'en effet, ainsi que le reconnaît Michu, ils s'agissaient bien d'un contrat de participation pour une branche spéciale de leur commerce, sans limitation de durée; que Michu ayant été mobilisé en septembre 1914, sa collaboration, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, cessa complètement; qu'il est même intéressant de constater que Michu, quoique mobilisé à Lyon, ne fit aucune démarche témoignant qu'il s'intéressait à la suite des affaires; qu'au commencement de juin 1918, Michu fut avisé par Desgeorges et Cie qu'ils n'avaient pas l'intention de continuer les affaires sur les mêmes bases, ce qu'il accepta sans protester, exprimant, au contraire, des intentions personnelles absolument conformes; que ce n'est qu'en décembre 1918 qu'il éleva une protestation; que la participation de Michu ayant cessé le jour de sa mobilisation, les comptes doivent être liquidés jusqu'à ce jour; qu'ils ont déjà fourni les comptes du premier semestre 1914 et sont prêts à en effectuer le règlement; qu'ils demandent à ce qu'il leur en soit donné acte; que toute autre demande de Michu doit être déclarée irrecevable et rejetée comme mal fondée; qu'il doit être condamné en tous les dépens de l'instance; — Attendu que, par lettre du 31 mai 1906, Desgeorges et Cie confirmaient à Michu un contrat verbal concernant le rayon des étoffes et soies asiatiques, à l'exclusion de New-York, avec Canton et Yokohama,
1918, Michu fut avisé par Desgeorges et Cie qu'ils n'avaient pas l'intention de continuer les affaires sur les mêmes bases, ce qu'il accepta sans protester, exprimant, au contraire, des intentions personnelles absolument conformes; que ce n'est qu'en décembre 1918 qu'il éleva une protestation; que la participation de Michu ayant cessé le jour de sa mobilisation, les comptes doivent être liquidés jusqu'à ce jour; qu'ils ont déjà fourni les comptes du premier semestre 1914 et sont prêts à en effectuer le règlement; qu'ils demandent à ce qu'il leur en soit donné acte; que toute autre demande de Michu doit être déclarée irrecevable et rejetée comme mal fondée; qu'il doit être condamné en tous les dépens de l'instance; — Attendu que, par lettre du 31 mai 1906, Desgeorges et Cie confirmaient à Michu un contrat verbal concernant le rayon des étoffes et soies asiatiques, à l'exclusion de New-York, avec Canton et Yokohama, aux conditions de 3.000 francs par an et 20 p. 100 du résultat (gains ou pertes), à charge d'une ristourne d'un quart de ses gains à son collaborateur Geoffray, intérêts comptés à partir du 1er juillet 1906; — Attendu que ces conditions furent acceptées par Michu, par lettre de même date; — Attendu que ce contrat s'exécuta régulièrement de part et d'autre, procurant à Michu des rémunérations différentes; que, notamment en 1907, il subit pour son compte une perte de 4.063 francs qui absorba d'ailleurs son appointement de 3.000 francs et lui laissa encore un déficit de 1. 063 francs; — Attendu que, sur la nature du contrat, les parties sont d'accord pour dire que le contrat qui les liait est un contrat d'association en participation; — Attendu, dès lors, que c'est sur l'application de cette forme de contrat que le tribunal va avoir à se prononcer; — Attendu que Michu a été mobilisé à Lyon, en suite de la déclaration de guerre; — Attendu qu'il n'est pas dénié par lui qu'il n'a pas cru devoir, pendant trois ans et alors que la soie baissait, s'occuper de la marche des affaires de la maison Desgeorges et Cie; vu l'incertitude du
date; — Attendu que ce contrat s'exécuta régulièrement de part et d'autre, procurant à Michu des rémunérations différentes; que, notamment en 1907, il subit pour son compte une perte de 4.063 francs qui absorba d'ailleurs son appointement de 3.000 francs et lui laissa encore un déficit de 1. 063 francs; — Attendu que, sur la nature du contrat, les parties sont d'accord pour dire que le contrat qui les liait est un contrat d'association en participation; — Attendu, dès lors, que c'est sur l'application de cette forme de contrat que le tribunal va avoir à se prononcer; — Attendu que Michu a été mobilisé à Lyon, en suite de la déclaration de guerre; — Attendu qu'il n'est pas dénié par lui qu'il n'a pas cru devoir, pendant trois ans et alors que la soie baissait, s'occuper de la marche des affaires de la maison Desgeorges et Cie; vu l'incertitude du marché, il a jugé, au contraire, plus prudent de s'abstenir; qu'ayant été avisé par Desgeorges et Cie, en mai 1918, qu'ils n'avaient pas l'intention de continuer les affaires sur les mêmes bases après la guerre, ce ne fut qu'en décembre 1918 qu'il protesta contre cette décision; — Attendu que cette attitude n'a pu que confirmer, aux yeux de Desgeorges et Cie, l'accord sur la rupture du contrat, par suite de la guerre, ceci avec d'autant plus de raison que ledit contrat était à durée indéterminée; — Attendu que Michu n'apportant plus sa collaboration effective à la maison Desgeorges et Cie, seul apport qu'il y ait fait en tant qu'associé en participation, ne peut prétendre à un bénéfice quelconque, pas plus d'ailleurs qu'il n'aurait eu à supporter de pertes, s'il y en avait eu; — Attendu que toute société (art. 1832 C. civ.) est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter; — Attendu que Michu, par suite de la mobilisation, ayant retiré son apport, qui seul constituait sa collaboration effective, a rompu le contrat par application du § 2 de l'article 1833
attitude n'a pu que confirmer, aux yeux de Desgeorges et Cie, l'accord sur la rupture du contrat, par suite de la guerre, ceci avec d'autant plus de raison que ledit contrat était à durée indéterminée; — Attendu que Michu n'apportant plus sa collaboration effective à la maison Desgeorges et Cie, seul apport qu'il y ait fait en tant qu'associé en participation, ne peut prétendre à un bénéfice quelconque, pas plus d'ailleurs qu'il n'aurait eu à supporter de pertes, s'il y en avait eu; — Attendu que toute société (art. 1832 C. civ.) est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter; — Attendu que Michu, par suite de la mobilisation, ayant retiré son apport, qui seul constituait sa collaboration effective, a rompu le contrat par application du § 2 de l'article 1833 du Code civil qui dit : « Chaque associé doit apporter à une société de l'argent, ou d'autres biens, ou son industrie » ; — Attendu que si la société en nom collectif peut continuer en l'absence d'un associé, parce que cet associé laisse son apport dans le fonds commun, notamment son nom et son crédit, il n'en est pas de même d'une société en participation, qui, du fait de la disparition de tout apport, cesse de fonctionner ipso facto; — Attendu que la société en participation n'a ni personnalité morale, ni personnalité civile; qu'elle est occulte pour les tiers et ne peut retirer aucun avantage de sa seule existence; — Attendu que Michu n'a apporté à Desgeorges et Cie aucun fonds et que sa seule présence à la tête du rayon soieries constituait son apport; que, lui disparu, il n'y avait plus d'apport et, par conséquent, plus de société; — Attendu, dès lors, que le contrat s'est trouvé dissous au jour du départ de Michu; — Attendu que la demande de Michu est mal fondée et qu'il n'y a pas lieu, pour le moment, d'examiner la nomination d'un expert, pas plus d'ailleurs que l'allocation de 30.000 francs de dommages-intérêts,
notamment son nom et son crédit, il n'en est pas de même d'une société en participation, qui, du fait de la disparition de tout apport, cesse de fonctionner ipso facto; — Attendu que la société en participation n'a ni personnalité morale, ni personnalité civile; qu'elle est occulte pour les tiers et ne peut retirer aucun avantage de sa seule existence; — Attendu que Michu n'a apporté à Desgeorges et Cie aucun fonds et que sa seule présence à la tête du rayon soieries constituait son apport; que, lui disparu, il n'y avait plus d'apport et, par conséquent, plus de société; — Attendu, dès lors, que le contrat s'est trouvé dissous au jour du départ de Michu; — Attendu que la demande de Michu est mal fondée et qu'il n'y a pas lieu, pour le moment, d'examiner la nomination d'un expert, pas plus d'ailleurs que l'allocation de 30.000 francs de dommages-intérêts, lesquelles doivent être rejetées; — Sur le compte courant : Attendu que les parties ont déclaré à la barre être d'accord sur son montant, soit 4.848 fr. 90, que Desgeorges et Cie ont offert de payer. — Sur le compte de participation : Attendu que Desgeorges et Cie offrent le règlement de participation et tous comptes afférents au premier semestre 1914; que, pour le cas où les parties ne seraient pas d'accord sur ce point, il y aurait lieu pour elles de revenir devant le Tribunal ; — Attendu que les dépens d'instance doivent être partagés, demandeur et défendeurs succombant sur une part de leurs prétentions, Desgeorges et Cie n'ayant pas notamoffert, avant l'instance, le solde du compte courant. — PAR CES MOTIFS, jugeant en audience publique contradictoirement et en premier ressort, ordonne l'enregistrement des deux lettres du 31 mai 1906; dit le contrat d'association en participation ayant existé entre Desgeorges et Cie et Michu dissous à la date de la mobilisation de Michu; donne acte à Desgeorges et Cie de son offre de payer à Michu le montant de son compte courant, soit 4.848 fr. 98; au besoin, les y condamne; donne acte à Desgeorges et Cie de leur
règlement de participation et tous comptes afférents au premier semestre 1914; que, pour le cas où les parties ne seraient pas d'accord sur ce point, il y aurait lieu pour elles de revenir devant le Tribunal ; — Attendu que les dépens d'instance doivent être partagés, demandeur et défendeurs succombant sur une part de leurs prétentions, Desgeorges et Cie n'ayant pas notamoffert, avant l'instance, le solde du compte courant. — PAR CES MOTIFS, jugeant en audience publique contradictoirement et en premier ressort, ordonne l'enregistrement des deux lettres du 31 mai 1906; dit le contrat d'association en participation ayant existé entre Desgeorges et Cie et Michu dissous à la date de la mobilisation de Michu; donne acte à Desgeorges et Cie de son offre de payer à Michu le montant de son compte courant, soit 4.848 fr. 98; au besoin, les y condamne; donne acte à Desgeorges et Cie de leur offre de règlement de comptes afférents au premier semestre 1914; dit que ce règlement devra porter jusqu'au jour de la mobilisation de Michu et qu'au cas de désaccord les parties reviendront devant le tribunal; fait masse des dépens de l'instance et dit qu'ils seront supportés équitablement par les deux parties en cause; rejette toutes autres fins et conclusions des parties. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (5e éd.), nos 173, 183 et 307. FORMULES ART. 2760. Statuts d'une société coopérative de reconstruction (1). TITRE PREMIER OBJET ET CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER. — ADHÉRENTS. — Il est formé entre les soussignés, sinistrés ayant droit à indemnités pour réparation de dommages de guerre immobiliers dans la commune, de (ou leurs ayants cause) une société coopérative, régie par la loi du 4 août 1920 et le décret du 9 octobre 1920, rendu en exécution de cette loi, et dont l'objet est plus loin désigné (2). Le nombre des sociétaires en est illimité. Après signature des statuts par les fondateurs, pourront adhérer au contrat : 1° De droit, pendant les trois mois qui suivront, la publication de l'extrait de l'acte constitutif, prévue par l'article 5 de la loi précitée
en cause; rejette toutes autres fins et conclusions des parties. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (5e éd.), nos 173, 183 et 307. FORMULES ART. 2760. Statuts d'une société coopérative de reconstruction (1). TITRE PREMIER OBJET ET CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER. — ADHÉRENTS. — Il est formé entre les soussignés, sinistrés ayant droit à indemnités pour réparation de dommages de guerre immobiliers dans la commune, de (ou leurs ayants cause) une société coopérative, régie par la loi du 4 août 1920 et le décret du 9 octobre 1920, rendu en exécution de cette loi, et dont l'objet est plus loin désigné (2). Le nombre des sociétaires en est illimité. Après signature des statuts par les fondateurs, pourront adhérer au contrat : 1° De droit, pendant les trois mois qui suivront, la publication de l'extrait de l'acte constitutif, prévue par l'article 5 de la loi précitée ; 2° Passé ce délai, sur demande acceptée par le conseil d'administration ; Toutes personnes possédant la qualité de sinistrés, définie au premier paragraphe du présent article, sont parmi les adhérents éventuels et pourront participer au fonctionnement de la société, au même titre que les autres associés, pour les immeubles qu'ils possèdent dans le ressort de la société : (1) Le texte de cette formule a été publié au Journal officiel du 11 octobre 1920. (2) Les dispositions imprimées en caractères italiques sont celles qui doivent être reproduites textuellement dans les statuts des sociétés approuvées. Les départements, les communes, les établissements publics, suivant les conditions déterminées par le décret du 9 octobre 1920; 2° Les personnes incapables dûment autorisées. L'adhésion des sinistrés est donnée sur un bulletin établi dans la forme indiquée par le décret du 1920 et contenant la désignation des intérêts qu'ils engagent dans la société. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux des commissions cantonales, les évaluations définitives des dommages doivent être notifiées par chaque intéressé au président de la société, qui les inscrit sur les rôles de la société aux lieu et lieu de l'évaluation provisoire. ART. 2. — DÉNOMINATION ET SIÈGE SOCIAL. —
qu'ils possèdent dans le ressort de la société : (1) Le texte de cette formule a été publié au Journal officiel du 11 octobre 1920. (2) Les dispositions imprimées en caractères italiques sont celles qui doivent être reproduites textuellement dans les statuts des sociétés approuvées. Les départements, les communes, les établissements publics, suivant les conditions déterminées par le décret du 9 octobre 1920; 2° Les personnes incapables dûment autorisées. L'adhésion des sinistrés est donnée sur un bulletin établi dans la forme indiquée par le décret du 1920 et contenant la désignation des intérêts qu'ils engagent dans la société. Au fur et à mesure de l'avancement des travaux des commissions cantonales, les évaluations définitives des dommages doivent être notifiées par chaque intéressé au président de la société, qui les inscrit sur les rôles de la société aux lieu et lieu de l'évaluation provisoire. ART. 2. — DÉNOMINATION ET SIÈGE SOCIAL. — La présente société prend nom de société coopérative de reconstruction de Le siège en est établi à . ART. 3. — OBJET. — La société a pour objet de procéder ou faire procéder, pour le compte de ses adhérents, à toutes les opérations relatives à la reconstitution immobilière, notamment à la préparation des dossiers, à l'évaluation des dommages, à l'établissement des plans, devis descriptifs et marchés, à l'exécution, à la surveillance et au paiement des travaux de déblaiement, de réparation ou de reconstitution, et au remploi des avances et acomptes prévus par la loi du 11 avril 1919. ART. 4. — DURÉE. — La durée de la société est fixée à années; elle pourra être prorogée, par décision de l'assemblée générale, pour le temps nécessaire à l'exécution des travaux et au règlement des comptes; la société pourra être dissoute, par anticipation et par décision de l'assemblée générale, dans les conditions qui sont indiquées à l'article 25. ART. 5. — DISPARITION D'UN ASSOCIÉ. — Le décès, la volonté, l'interdiction, la faillite, la liquidation judiciaire ou la déconfiture de l'un des membres n'entraîneront pas la dissolution de la société; dans ces divers cas, comme en cas de cession, elle continuera de plein
la préparation des dossiers, à l'évaluation des dommages, à l'établissement des plans, devis descriptifs et marchés, à l'exécution, à la surveillance et au paiement des travaux de déblaiement, de réparation ou de reconstitution, et au remploi des avances et acomptes prévus par la loi du 11 avril 1919. ART. 4. — DURÉE. — La durée de la société est fixée à années; elle pourra être prorogée, par décision de l'assemblée générale, pour le temps nécessaire à l'exécution des travaux et au règlement des comptes; la société pourra être dissoute, par anticipation et par décision de l'assemblée générale, dans les conditions qui sont indiquées à l'article 25. ART. 5. — DISPARITION D'UN ASSOCIÉ. — Le décès, la volonté, l'interdiction, la faillite, la liquidation judiciaire ou la déconfiture de l'un des membres n'entraîneront pas la dissolution de la société; dans ces divers cas, comme en cas de cession, elle continuera de plein droit entre les autres associés et les héritiers ou ayant droit du sociétaire disparu. ART. 6. — Au décès d'un associé, ses héritiers capables ou incapables seront, de plein droit, membres de la société, en son lieu et place, mais ils ne compteront, que pour une personne et devront donner à l'un d'eux pouvoir pour représenter tous les autres. A défaut, la société pourra provoquer en référé cette désignation par le président du tribunal civil. Après l'ajournement ou licitation, les héritiers seront remplacés par tout copartageant ou tiers acquéreur, à qui seraient adjugés le ou les biens atteints de dommages de guerre non encore réparés. DANS ce dernier cas, les intéressés sont tenus, à peine de tous dommages et intérêts envers la société, d'imposer à l'adjudicataire l'obligation de prendre, dans la société, la place du décédé et de poursuivre l'exécution des travaux dans les conditions prévues par le marché d'entreprise. Au cas de vente amiable, l'associé vendeur sera, sous les mêmes sanctions, tenu d'imposer une obligation semblable à l'acquéreur. ART. 7. — DÉMISSION. — Tout sociétaire peut se retirer de l'association: 1° Après fixation de ses indemnités par les commissions ou juridictions compétentes, et avant déclaration de remploi; 2° Dans
à l'un d'eux pouvoir pour représenter tous les autres. A défaut, la société pourra provoquer en référé cette désignation par le président du tribunal civil. Après l'ajournement ou licitation, les héritiers seront remplacés par tout copartageant ou tiers acquéreur, à qui seraient adjugés le ou les biens atteints de dommages de guerre non encore réparés. DANS ce dernier cas, les intéressés sont tenus, à peine de tous dommages et intérêts envers la société, d'imposer à l'adjudicataire l'obligation de prendre, dans la société, la place du décédé et de poursuivre l'exécution des travaux dans les conditions prévues par le marché d'entreprise. Au cas de vente amiable, l'associé vendeur sera, sous les mêmes sanctions, tenu d'imposer une obligation semblable à l'acquéreur. ART. 7. — DÉMISSION. — Tout sociétaire peut se retirer de l'association: 1° Après fixation de ses indemnités par les commissions ou juridictions compétentes, et avant déclaration de remploi; 2° Dans le cas où il aura opté pour le remploi, après achèvement des travaux de reconstitution de son ou ses immeubles, et liquidation, qui devra suivre, de son compte individuel. Tout commencement d'exécution de travaux équivaudra à un engagement de remploi à concurrence au moins des sommes nécessaires pour parfaire lesdits travaux. Dans l'un et l'autre cas, la démission ne deviendra définitive qu'après réception, par le membre démissionnaire, des divers travaux pour lui exécutés et après acceptation par lui et ratification par l'assemblée générale de la liquidation susmentionnée. Toutefois, le membre démissionnaire restera tenu de sa part dans tous engagements pris ou toutes dépenses faites par la société pour l'ensemble des associés antérieurement à la démission et qui, se rapportant à l'article 14 des présents statuts, n'auraient pu faire l'objet d'une liquidation anticipée. TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ ART. 8. — Le conseil d'administration agit, d'une manière générale, pour le compte des adhérents, comme étant leur mandataire vis-à-vis de l'État et des tiers, et gère leurs intérêts dans les conditions prévues par la loi du 15 août 1920. Il passe notamment tous contrats et marchés en leur nom, et fait exécuter les travaux de réparations ou de reconstitution de leurs
travaux. Dans l'un et l'autre cas, la démission ne deviendra définitive qu'après réception, par le membre démissionnaire, des divers travaux pour lui exécutés et après acceptation par lui et ratification par l'assemblée générale de la liquidation susmentionnée. Toutefois, le membre démissionnaire restera tenu de sa part dans tous engagements pris ou toutes dépenses faites par la société pour l'ensemble des associés antérieurement à la démission et qui, se rapportant à l'article 14 des présents statuts, n'auraient pu faire l'objet d'une liquidation anticipée. TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ ART. 8. — Le conseil d'administration agit, d'une manière générale, pour le compte des adhérents, comme étant leur mandataire vis-à-vis de l'État et des tiers, et gère leurs intérêts dans les conditions prévues par la loi du 15 août 1920. Il passe notamment tous contrats et marchés en leur nom, et fait exécuter les travaux de réparations ou de reconstitution de leurs immeubles, conformément aux plans, devis, cahiers des charges et marchés acceptés par eux. Si l'associé demande un supplément de travaux entraînant une dépense supérieure au montant de son indemnité immobilière (immeubles bâtis), il doit verser par avance le complément du prix ou affecter à la reconstruction de son immeuble une partie suffisante des indemnités pour dommages de guerre, dont il pourrait, par ailleurs, être bénéficiaire. ART. 9. _ ORDRE D'URGENCE. — L'ordre dans lequel sont exécutés les travaux relatifs aux immeubles à réparer, construire ou recons^ truire est arrêté par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale pour l'année suivante ou pour l'année en cours, si c'est celle de la fondation et s'il est possible de préparer à temps un programme de travaux exécutables cette même année. Le programme annuel est basé sur les projets de remploi établis conformément à l'article 9 de la loi du 11 avril 1919. Il tient compte des disponibilités financières de la société et place en première ligne les réparations d'immeubles et en seconde ligne les travaux de construction, ceux-ci étant classés suivant l'ordre d'urgence général ci-après: ART. 10. ■— RESSOURCES DE LA SOCIÉTÉ. — Le fonds social se divise en fonds de gestion