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des perceptions résultant de l'ensemble des cotisations ne devant pas être inférieur à 120 millions de francs C.F.A. par an. L'arrêté prévu au présent article pourra être modifié dans les mêmes formes. ART. 3. — Outre la cotisation prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus, une cotisation patronale de 0,20 p. 100 — égale pour toutes les branches d'activité — est fixée, dans la limite du montant maximum de rémunération prévu par l'arrêté n° 499-IGT du 13 mars 1956 pour couvrir le service de l'indemnité instituée au profit des femmes salariées par l'article 116, modifié du Code du travail Outre-mer. ART. 4. — Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er avril 1956 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 13 mars 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. INSPECTION GÉNÉRALE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES Par arrêté n° 503-IGT du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 13 mars 1956, sont nommés, pour l'année 1956, assesseurs près le tribunal du travail de Tananarive dans les branches d'activité ci-après, les personnes dont les noms suivent : 1° SERVICES PUBLICS Assesseurs employeurs : MM. Spormeyeur, ingénieur des postes et télécommunications ; Quéau, chef de la subdivision-nord des travaux publics. Assesseurs travailleurs MM. Tauzia Charles, agent contractuel au service géographique; Rakotozafy, préparateur à l'Institut Pasteur. 2° AGRICULTURE, FORÊTS Assesseurs employeurs : MM. Viard, directeur de la société des tabacs et oléagineux de Madagascar (SOTOMA); Castaing André, directeur de féculerie aux Établissements Modrin et Cie. Assesseurs travailleurs MM. Ralibera Albert, agriculteur à Ambohimanoro, Tananarive; Rasahoby, agriculteur, Tananarive. 3° MINES Assesseurs employeurs MM. Goumain-Cornille, directeur du syndicat lyonnais, Tananarive; Peube-Locou, directeur de la société du quartz de Madagascar. Assesseurs travailleurs MM. Rasamoelina Jean-Baptiste, prospecteur, Andranobe, Tananarive; Fauconnier, ingénieur au bureau minier de la France d'Outre-mer. 4° COMMERCE, PROFESSIONS LIBÉRALES, BANQUES Assesseurs employeurs : MM. Troude, inspecteur à la société industrielle et commerciale de l'Emyrne; Taisne, agent de la Compagnie Lyonnaise de Madagascar. Assesseurs
les personnes dont les noms suivent : 1° SERVICES PUBLICS Assesseurs employeurs : MM. Spormeyeur, ingénieur des postes et télécommunications ; Quéau, chef de la subdivision-nord des travaux publics. Assesseurs travailleurs MM. Tauzia Charles, agent contractuel au service géographique; Rakotozafy, préparateur à l'Institut Pasteur. 2° AGRICULTURE, FORÊTS Assesseurs employeurs : MM. Viard, directeur de la société des tabacs et oléagineux de Madagascar (SOTOMA); Castaing André, directeur de féculerie aux Établissements Modrin et Cie. Assesseurs travailleurs MM. Ralibera Albert, agriculteur à Ambohimanoro, Tananarive; Rasahoby, agriculteur, Tananarive. 3° MINES Assesseurs employeurs MM. Goumain-Cornille, directeur du syndicat lyonnais, Tananarive; Peube-Locou, directeur de la société du quartz de Madagascar. Assesseurs travailleurs MM. Rasamoelina Jean-Baptiste, prospecteur, Andranobe, Tananarive; Fauconnier, ingénieur au bureau minier de la France d'Outre-mer. 4° COMMERCE, PROFESSIONS LIBÉRALES, BANQUES Assesseurs employeurs : MM. Troude, inspecteur à la société industrielle et commerciale de l'Emyrne; Taisne, agent de la Compagnie Lyonnaise de Madagascar. Assesseurs travailleurs MM. Orsini Jean, attaché administratif et de comptabilité à la Société d'Énergie de Madagascar; Rakotoarison Charles, comptable aux Établissements Girot-Zeltner. 5° INDUSTRIE Assesseurs employeurs MM. Deleplanque Jean, directeur des établissements Coppin et Tran-Hoa; Fornari, agent de la Compagnie Marseillaise de Madagascar. Assesseurs travailleurs MM. Tostivint Albert, inspecteur des services radio-électriques; Razafinjohany Albert, contremaître de la société Cimelta. 6° TRANSPORTS Assesseurs employeurs MM. Leclert Raymond, agent de société à la Compagnie Maritime de Majunga; Parent Gaston, entrepreneur de transport, Tananarive. Assesseurs travailleurs MM. Vitry, sous-chef de la traction des chemins de fer; Rasamuel Dominique, chauffeur à la Société industrielle et commerciale de l'Emyrne, Tananarive. 7° SERVICES DOMESTIQUES Assesseurs employeurs MM. Chaigneau, directeur du Caveau; Lang Raymond, directeur de l'Hôtel Terminus. Assesseurs travailleurs MM. Ranaivo Joseph, employé de maison, Ampandrana-Ouest, Tananarive; Rabelahatana, garçon de table au Café de Paris. Sont nommés assesseurs suppléants pour 1956, les personnes dont les noms suivent : 1° SERVICES PUBLICS Assesseurs employeurs : MM. Soual, ingénieur de 1re classe d'agriculture; Sonrier Fernand, secrétaire général de la régie des chemins de fer. Assesseurs travailleurs MM. Razafimandimby Jean Marie, magasinier au parc central à matériel des travaux publics, Tananarive; Diemer, contremaître de l'enseignement technique d'apprentissage du bâtiment. 2°
radio-électriques; Razafinjohany Albert, contremaître de la société Cimelta. 6° TRANSPORTS Assesseurs employeurs MM. Leclert Raymond, agent de société à la Compagnie Maritime de Majunga; Parent Gaston, entrepreneur de transport, Tananarive. Assesseurs travailleurs MM. Vitry, sous-chef de la traction des chemins de fer; Rasamuel Dominique, chauffeur à la Société industrielle et commerciale de l'Emyrne, Tananarive. 7° SERVICES DOMESTIQUES Assesseurs employeurs MM. Chaigneau, directeur du Caveau; Lang Raymond, directeur de l'Hôtel Terminus. Assesseurs travailleurs MM. Ranaivo Joseph, employé de maison, Ampandrana-Ouest, Tananarive; Rabelahatana, garçon de table au Café de Paris. Sont nommés assesseurs suppléants pour 1956, les personnes dont les noms suivent : 1° SERVICES PUBLICS Assesseurs employeurs : MM. Soual, ingénieur de 1re classe d'agriculture; Sonrier Fernand, secrétaire général de la régie des chemins de fer. Assesseurs travailleurs MM. Razafimandimby Jean Marie, magasinier au parc central à matériel des travaux publics, Tananarive; Diemer, contremaître de l'enseignement technique d'apprentissage du bâtiment. 2° AGRICULTURE, FORÊTS Assesseurs employeurs : MM. Pédéxès, agriculteur au Mirador, immeuble rue Amiral-Pierre, Tananarive; Lemaire André, directeur de la compagnie coloniale de Madagascar. Assesseurs travailleurs MM. Razafinjato Paul, agriculteur, Tananarive; Rakotomanga Eloi, agriculteur, Tananarive. 3° MINES Assesseurs employeurs : MM. Delille Robert, directeur administrateur des établissements Gallois; Granger Raymond, exploitant minier, Tananarive. Assesseurs travailleurs MM. Hatiarivelo, prospecteur, Tananarive; Rakoto Maurice, employé au service logistique du bureau minier de la France d'Outre-mer. 4° COMMERCE, PROFESSIONS LIBÉRALES, BANQUES Assesseurs employeurs MM. Copin Yves, directeur de la société gestion d'assurances de Madagascar. Dufes Alfred, sous-directeur à la Banque Nationale pour le Commerce et l'Industrie. Assesseurs travailleurs MM. Rahary Aristide, employé de banque, Comptoir National d'Escompte de Paris, Tananarive; Hakotovao Ravelo Antoine, comptable aux Établissements Gratry. 5° INDUSTRIE Assesseurs employeurs MM. Andriantsitohaina Daniel, gérant de la Société « Manufacture Kiso-drazana » à la Lesueur Jacques, directeur de la Compagnie Lyonnaise de Madagascar Assesseurs travailleurs MM. Rakotomanana Norbert, comptable à la Société Rochefortaise de produits alimentaires, Tananarive; Razafinjato Vincent-de-Paul, contremaître en bâtiment aux Entreprises Françaises et coloniales, Tananarive. 6° TRANSPORTS Assesseurs employeurs : MM. Fournier Jacques, chef du service administratif à la Société Air France; Ramanantsoa, transporteur, Tananarive. Assesseurs travailleurs MM. Rabehaja Narcisse, chauffeur, Tananarive;
minier, Tananarive. Assesseurs travailleurs MM. Hatiarivelo, prospecteur, Tananarive; Rakoto Maurice, employé au service logistique du bureau minier de la France d'Outre-mer. 4° COMMERCE, PROFESSIONS LIBÉRALES, BANQUES Assesseurs employeurs MM. Copin Yves, directeur de la société gestion d'assurances de Madagascar. Dufes Alfred, sous-directeur à la Banque Nationale pour le Commerce et l'Industrie. Assesseurs travailleurs MM. Rahary Aristide, employé de banque, Comptoir National d'Escompte de Paris, Tananarive; Hakotovao Ravelo Antoine, comptable aux Établissements Gratry. 5° INDUSTRIE Assesseurs employeurs MM. Andriantsitohaina Daniel, gérant de la Société « Manufacture Kiso-drazana » à la Lesueur Jacques, directeur de la Compagnie Lyonnaise de Madagascar Assesseurs travailleurs MM. Rakotomanana Norbert, comptable à la Société Rochefortaise de produits alimentaires, Tananarive; Razafinjato Vincent-de-Paul, contremaître en bâtiment aux Entreprises Françaises et coloniales, Tananarive. 6° TRANSPORTS Assesseurs employeurs : MM. Fournier Jacques, chef du service administratif à la Société Air France; Ramanantsoa, transporteur, Tananarive. Assesseurs travailleurs MM. Rabehaja Narcisse, chauffeur, Tananarive; Randrianasolo Pierre, contrôleur de la régie des chemins de fer, Tananarive. 7° SERVICES DOMESTIQUES Assesseurs employeurs MM. Grégoire, directeur du Poker d'As; Gouaut, directeur du Café de Paris. Assesseurs travailleurs MM. Rambeloson François, employé de maison chez le Dr Pradon-Vallency; Rakotorafeno, cuisinier au Café de Paris. INSPECTION GÉNÉRALE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES Par arrêté n° 504-IGT du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 13 mars 1956, l'article 2 de l'arrêté n° 316-IGT du 15 février 1956 est ainsi qu'il suit : Au lieu de : et "Art. 2. Sont nommés assesseurs suppléants pour 1956, les personnes dont les noms suivent : BANQUE, COMMERCE, PROFESSIONS. IMPRIMERIE ET SERVICE DOMESTIQUE. Assesseurs employeurs : Fernand Ludin, directeur des Postes de Madagascar, et des Comores (Sont maintenus.) (Lire: "Et, 2. Sont nommées assesseurs pour 1956, les personnes dont les noms suivent : 3° BANQUES, PROFESSIONS, IMPRIMERIE ET SERVICES DOMESTIQUES. Assesseurs employeurs : Fernand Ludin, directeur des Postes de Madagascar, et des Comores (Sont maintenus.) (Lire: "Et, 2. SONT Nommées assesseurs pour 1956, les personnes dont les noms suivent : 3° BANQUES, PROFESSIONS. FIXATION, ARRETE N° 508-IGT et APPLICATION de l'article 18 de l'Arrêté 336-IGT du
ET DES LOIS SOCIALES Par arrêté n° 504-IGT du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 13 mars 1956, l'article 2 de l'arrêté n° 316-IGT du 15 février 1956 est ainsi qu'il suit : Au lieu de : et "Art. 2. Sont nommés assesseurs suppléants pour 1956, les personnes dont les noms suivent : BANQUE, COMMERCE, PROFESSIONS. IMPRIMERIE ET SERVICE DOMESTIQUE. Assesseurs employeurs : Fernand Ludin, directeur des Postes de Madagascar, et des Comores (Sont maintenus.) (Lire: "Et, 2. Sont nommées assesseurs pour 1956, les personnes dont les noms suivent : 3° BANQUES, PROFESSIONS, IMPRIMERIE ET SERVICES DOMESTIQUES. Assesseurs employeurs : Fernand Ludin, directeur des Postes de Madagascar, et des Comores (Sont maintenus.) (Lire: "Et, 2. SONT Nommées assesseurs pour 1956, les personnes dont les noms suivent : 3° BANQUES, PROFESSIONS. FIXATION, ARRETE N° 508-IGT et APPLICATION de l'article 18 de l'Arrêté 336-IGT du 17 février 1956 sur l'institution de prestations familiales, les détails d'organisation et de fonctionnement de la caisse territoriale. Le gouverneur Général de la France au Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, le 19 juillet 1897. des 11 décembre 1895 et du 15 décembre 1952 instituant le travail dans les territoires et articles associés relevant du Ministère de la France d'Outre-mer, spécialement en son article 237 ; la loi du 20 mai 1955 tendant à modifier l'arrêté du 15 décembre 1952 susvisé, en son article 11; Vu l'arrêté n° 674-IGT du 11 avril 1953 dit arrêté consultatif concernant le travail et des lois sociales de Madagascar et Dépendances du 25 octobre 1946 portant fixation des attributions de l'Assemblée représentative et des assemblées provinciales à Madagascar et Madagascar notamment en son article 58; l'arrêté du 17 février 1956 sur les prestations et Dépendances uniques familiales au profit des travailleurs, notamment en son article 18; Vu le code de l'enregistrement et du timbre Vu la loi en son article 455; l'arrêté du 10 janvier 1956 concernant les activités postales, télégraphiques et les services de presse de l'inspecteur général des finances et des lois sociales; Vu la loi en son
travail dans les territoires et articles associés relevant du Ministère de la France d'Outre-mer, spécialement en son article 237 ; la loi du 20 mai 1955 tendant à modifier l'arrêté du 15 décembre 1952 susvisé, en son article 11; Vu l'arrêté n° 674-IGT du 11 avril 1953 dit arrêté consultatif concernant le travail et des lois sociales de Madagascar et Dépendances du 25 octobre 1946 portant fixation des attributions de l'Assemblée représentative et des assemblées provinciales à Madagascar et Madagascar notamment en son article 58; l'arrêté du 17 février 1956 sur les prestations et Dépendances uniques familiales au profit des travailleurs, notamment en son article 18; Vu le code de l'enregistrement et du timbre Vu la loi en son article 455; l'arrêté du 10 janvier 1956 concernant les activités postales, télégraphiques et les services de presse de l'inspecteur général des finances et des lois sociales; Vu la loi en son article 26 concernant la centrale par la commission permanente de la sécurité sociale en sa séance du 2 février 1956. Par la commission pour l'Assemblée représentative en son avis du Ministre de la France d'Outre-mer en date du 21 février 1956, Arrête. PRÉSENT ARRETE, LE PRÉSENT ARRETE, Le présent arrêté prendra effet à partir de la date de l'arrêté du 17 février 1956. Il s'applique à la loi du 17 février 1956 2, de l'arrêté du 15 décembre 1952 sur les prestations en faveur des travailleurs salariés, les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse de compensation de ce Territoire. TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 2. — La caisse de compensation de Madagascar et Dépendances assure la gestion des prestations familiales instituées par l'arrêté du 17 février 1956 précité. Elle est chargée des opérations comptables afférentes à la compensation, du contrôle et du service des prestations. La caisse de compensation de Madagascar et Dépendances jouit de la personnalité civile et est dotée de l'autonomie financière. Elle fonctionne conformément aux dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels et des textes qui l'ont modifiée. ART. 31. — Les statuts de la caisse, déposés conformément
prendra effet à partir de la date de l'arrêté du 17 février 1956. Il s'applique à la loi du 17 février 1956 2, de l'arrêté du 15 décembre 1952 sur les prestations en faveur des travailleurs salariés, les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse de compensation de ce Territoire. TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 2. — La caisse de compensation de Madagascar et Dépendances assure la gestion des prestations familiales instituées par l'arrêté du 17 février 1956 précité. Elle est chargée des opérations comptables afférentes à la compensation, du contrôle et du service des prestations. La caisse de compensation de Madagascar et Dépendances jouit de la personnalité civile et est dotée de l'autonomie financière. Elle fonctionne conformément aux dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels et des textes qui l'ont modifiée. ART. 31. — Les statuts de la caisse, déposés conformément à l'article 4 de la loi du 1er avril 1898, feront l'objet d'un arrêté d'approbation du Ministre de la France d'Outre-mer. Ils fixent en particulier le siège social et la compétence territoriale de la caisse. Le règlement intérieur de la caisse est fixé par arrêté du Chef du Territoire. Il peut être modifié dans les mêmes formes mais après délibération du conseil d'administration de la caisse. ART. 4. — La date d'existence légale de la caisse est la date d'approbation de ses statuts. La date à partir de laquelle la caisse doit procéder avec les employeurs aux opérations de compensation définies à l'article 2 est fixée au dernier jour du troisième mois qui suit la date d'existence légale de la caisse. TITRE II ORGANISATION DE LA CAISSE SECTION 1 Conseil d'administration ART. 5. — La caisse de compensation est administrée par un conseil d'administration nommé par arrêté du Chef du Territoire et composé de vingt-quatre membres se repartissant, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté n° 336-IGT précité, ainsi qu'il suit : — Trois membres de l'Assemblée représentative, désignés en son sein, par les commissions des affaires sociales et des finances réunies; — Trois membres désignés par le Chef
peut être modifié dans les mêmes formes mais après délibération du conseil d'administration de la caisse. ART. 4. — La date d'existence légale de la caisse est la date d'approbation de ses statuts. La date à partir de laquelle la caisse doit procéder avec les employeurs aux opérations de compensation définies à l'article 2 est fixée au dernier jour du troisième mois qui suit la date d'existence légale de la caisse. TITRE II ORGANISATION DE LA CAISSE SECTION 1 Conseil d'administration ART. 5. — La caisse de compensation est administrée par un conseil d'administration nommé par arrêté du Chef du Territoire et composé de vingt-quatre membres se repartissant, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté n° 336-IGT précité, ainsi qu'il suit : — Trois membres de l'Assemblée représentative, désignés en son sein, par les commissions des affaires sociales et des finances réunies; — Trois membres désignés par le Chef du Territoire, comprenant : Le directeur des Services sanitaires et médicaux, le directeur des services économiques, le directeur des finances et de la comptabilité; — Deux membres désignés par le Chef du Territoire, représentant les associations familiales locales, ou à défaut deux personnalités indépendantes compétentes en matière sociale; Huit membres représentant les employeurs, repartis entre les organisations d'employeurs les plus représentatives de l'économie du Territoire; Huit membres représentant les travailleurs, repartis entre les organisations du Territoire reconnues comme les plus représentatives en fonction des critères définis à l'article 73 du Code du travail et susceptibles d'assurer la représentation des différentes branches d'activité du Territoire. Le conseil peut également s'adjoindre à titre consultatif des personnalités dont la compétence sociale aura été reconnue par lui ou inviter à ses réunions des personnalités ou des techniciens de son choix pour l'éclairer de leurs avis sur certaines questions déterminées. Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté, la désignation des membres employeurs et travailleurs au conseil d'administration de la caisse de compensation est assurée dans les conditions prévues par l'arrêté n° 674-IGT en date du 11 avril 1953. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de deux ans. Elle
représentant les employeurs, repartis entre les organisations d'employeurs les plus représentatives de l'économie du Territoire; Huit membres représentant les travailleurs, repartis entre les organisations du Territoire reconnues comme les plus représentatives en fonction des critères définis à l'article 73 du Code du travail et susceptibles d'assurer la représentation des différentes branches d'activité du Territoire. Le conseil peut également s'adjoindre à titre consultatif des personnalités dont la compétence sociale aura été reconnue par lui ou inviter à ses réunions des personnalités ou des techniciens de son choix pour l'éclairer de leurs avis sur certaines questions déterminées. Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté, la désignation des membres employeurs et travailleurs au conseil d'administration de la caisse de compensation est assurée dans les conditions prévues par l'arrêté n° 674-IGT en date du 11 avril 1953. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de deux ans. Elle est renouvelable sans limitation. Lorsqu'une vacance se produit parmi les membres du conseil d'administration par suite de décès, démission, déchéance ou si un membre perd la qualité qui avait motivé sa désignation, il est pourvu à son remplacement par la désignation d'un nouveau membre dans un délai maximum de deux mois. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat des membres qu'ils remplacent. Les représentants des employeurs et des travailleurs doivent satisfaire aux conditions exigées à l'article 6 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 des membres chargés de l'administration ou de la direction d'un syndicat professionnel. Sont déclarés démissionnaires d'office par le Chef du Territoire, après avis du conseil d'administration, les membres qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois le conseil d'administration peut décider, exceptionnellement, d'allouer une indemnité à ceux de ses membres dont les fonctions font obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle normale. La délibération du conseil n'entre en vigueur qu'après approbation du Chef du Territoire. En outre, les membres du conseil d'administration peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement. Les fonctions de
mois. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat des membres qu'ils remplacent. Les représentants des employeurs et des travailleurs doivent satisfaire aux conditions exigées à l'article 6 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 des membres chargés de l'administration ou de la direction d'un syndicat professionnel. Sont déclarés démissionnaires d'office par le Chef du Territoire, après avis du conseil d'administration, les membres qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois le conseil d'administration peut décider, exceptionnellement, d'allouer une indemnité à ceux de ses membres dont les fonctions font obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle normale. La délibération du conseil n'entre en vigueur qu'après approbation du Chef du Territoire. En outre, les membres du conseil d'administration peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement. Les fonctions de membres du conseil sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par la caisse. En cas d'irrégularité ou de mauvaise gestion ou de carence, le conseil d'administration peut être suspendu par arrêté du Chef du Territoire qui nomme un administrateur provisoire. Les arrêtés de dissolution et de nomination de l'administrateur provisoire sont soumis à l'approbation du Ministre de la France d'Outre-mer. Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, la révocation est prononcée par arrêté du Chef du Territoire après avis du conseil. La révocation entraîne l'incapacité aux fonctions d'administrateur pendant deux ans à dater de l'arrêté de révocation. ART. 6. — Le conseil d'administration désigne en son sein les membres du bureau. Le bureau comprend un président, un vice-président, un secrétaire. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour un an et sont rééligibles. Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux dispositions du présent arrêté. Il préside aux réunions du conseil d'administration. Il signe tous les actes et délibérations du conseil. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Pour l'accomplissement de ces dernières attributions, il donne, sous