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à lui référée, au second chef du jugement, puisque la condamnation contre lui prononcée, par ce second chef dépendait de l'affirmation de l'une des parties; que c'était à Colignon que cette affirmation était déférée, et que, par l'effet de cette même affirmation, loin d'acquiescer à la condamnation, il l'a annulée; Attendu que les deux condamnations étaient distinctes, et auraient pu donner lieu à deux jugements distincts et indépendants Attendu que les juges ont commis une fausse application de la loi qui réglait dans leur tribunal la formule de procéder, en prononçant une fin de non-recevoir sur leur présomption d'acquiescement, tandis que la loi n'admet une pareille fin de non-recevoir que lorsqu'elle résulte de l'exécution volontaire des sentences ou jugements: Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département de la Meurthe, le 29 prairial an 5; Du 22 floréal an 8. — Tribunal de Cassation. — Section civile — Rapp., le cit. Delacoste. — Concl., le cit. Lefessier. PEINE. — DÉLIT. — COMMUNE. — PROCÉDURE. Il n'y a lieu à procéder sommairement et extraordinairement dans les formes prescrites par les articles 2 et 4 de la loi du 10 vendémiaire an 4, que dans le cas où l'administration municipale a constaté sur-le-champ, et sans délai, les attroupements dont il est résulté des excès; hors ce cas, les délits ne peuvent être constatés et jugés qu'en la forme ordinaire. ( La commune de Courtison. — C. Michel et autres. ) Le 16 prairial an 6, dix-neuf individus, habitants de la commune de Courtison, dans une pétition présentée au tribunal civil du département de Vaucluse, lui exposent que, dès l'aurore de la révolution, ils ont été exposés à toutes sortes de persécutions de la part des royalistes: chacun d'eux explique les faits, et les excès dont il se plaint. De ces faits, les uns remontent jusqu'en vendémiaire an 4, et les plus récents sont de fructidor an 5. Les pétitionnaires se plaignent de ce que les municipaux de la commune, au mépris de la loi du 10 vendémiaire an 4, n'ont dressé dans le
que dans le cas où l'administration municipale a constaté sur-le-champ, et sans délai, les attroupements dont il est résulté des excès; hors ce cas, les délits ne peuvent être constatés et jugés qu'en la forme ordinaire. ( La commune de Courtison. — C. Michel et autres. ) Le 16 prairial an 6, dix-neuf individus, habitants de la commune de Courtison, dans une pétition présentée au tribunal civil du département de Vaucluse, lui exposent que, dès l'aurore de la révolution, ils ont été exposés à toutes sortes de persécutions de la part des royalistes: chacun d'eux explique les faits, et les excès dont il se plaint. De ces faits, les uns remontent jusqu'en vendémiaire an 4, et les plus récents sont de fructidor an 5. Les pétitionnaires se plaignent de ce que les municipaux de la commune, au mépris de la loi du 10 vendémiaire an 4, n'ont dressé dans le temps aucun procès-verbal pour constater ces délits. Le tribunal, sur cette pétition, par un jugement du 16 prairial, rendu en la chambre du conseil, commet et enjoint à l'administration municipale du canton de Bedarides, dont Courtison fait partie, de dresser procès-verbal, entendre témoins, et les preuves pour constater les faits, pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra. Le 27 messidor, les administrateurs du canton ouvrent un procès-verbal d'enquête, qui est clos le 4 thermidor, dans lequel sont entendus quarante-huit témoins. Sur le vu de cette enquête, le tribunal, en la chambre du conseil, le même jour 14 fructidor, rend sept jugements, dans lesquels, divisant la pétition, il prononce au profit de deux ou trois des pétitionnaires, déclare sur chacun d'eux, qu'il a éprouvé tel ou tel excès, liquide les dommages et intérêts qui lui sont dus, condamne la commune au paiement de ces dommages et intérêts, et l'amende égale à chaque condamnation. L'administration municipale du canton de Bedarides, le 5 frimaire an 7, liquide à 25,800 francs les condamnations prononcées contre la commune, tant pour les dommages et intérêts que pour les amendes, et arrête que cette somme sera payée par vingt propriétaires habitants désignés dans l'arrêté, à raison de
pour être ensuite statué ce qu'il appartiendra. Le 27 messidor, les administrateurs du canton ouvrent un procès-verbal d'enquête, qui est clos le 4 thermidor, dans lequel sont entendus quarante-huit témoins. Sur le vu de cette enquête, le tribunal, en la chambre du conseil, le même jour 14 fructidor, rend sept jugements, dans lesquels, divisant la pétition, il prononce au profit de deux ou trois des pétitionnaires, déclare sur chacun d'eux, qu'il a éprouvé tel ou tel excès, liquide les dommages et intérêts qui lui sont dus, condamne la commune au paiement de ces dommages et intérêts, et l'amende égale à chaque condamnation. L'administration municipale du canton de Bedarides, le 5 frimaire an 7, liquide à 25,800 francs les condamnations prononcées contre la commune, tant pour les dommages et intérêts que pour les amendes, et arrête que cette somme sera payée par vingt propriétaires habitants désignés dans l'arrêté, à raison de 1250 fr. par chacun. L'agent municipal, l'adjoint de la commune, et ces vingt particuliers, sont admis, le 29 thermidor an 7, à se pourvoir contre le jugement du 16 prairial an 6 et contre les sept jugements du 14 fructidor. Ces jugements contiennent une double contravention aux lois. 1° La loi du 10 vendémiaire an 4 n'autorise la procédure sommaire et extraordinaire, indiquée dans les articles 1 et 4 du titre 5, que dans le cas où l'administration municipale a constaté sur-le-champ, et sans délai, les attroupements dont il est résulté des excès contre quelques particuliers. Les officiers municipaux ne sont autorisés à constater ces faits par des procès-verbaux que comme des flagrants délits commis sous leurs yeux. Hors ce cas particulier, la compétence de l'administration cesse, les choses rentrent dans l'ordre ordinaire, et les délits ne peuvent plus être constatés et jugés qu'en la forme ordinaire. 2° Les tribunaux n'ont aucune autorité sur les administrations municipales. Si les officiers municipaux du canton avaient eu tort de garder le silence sur les faits allégués et de n'en point dresser procès-verbal, ils ne pouvaient être provoqués et rappelés à leur devoir que par les autorités supérieures. Ainsi le tribunal civil du
loi du 10 vendémiaire an 4 n'autorise la procédure sommaire et extraordinaire, indiquée dans les articles 1 et 4 du titre 5, que dans le cas où l'administration municipale a constaté sur-le-champ, et sans délai, les attroupements dont il est résulté des excès contre quelques particuliers. Les officiers municipaux ne sont autorisés à constater ces faits par des procès-verbaux que comme des flagrants délits commis sous leurs yeux. Hors ce cas particulier, la compétence de l'administration cesse, les choses rentrent dans l'ordre ordinaire, et les délits ne peuvent plus être constatés et jugés qu'en la forme ordinaire. 2° Les tribunaux n'ont aucune autorité sur les administrations municipales. Si les officiers municipaux du canton avaient eu tort de garder le silence sur les faits allégués et de n'en point dresser procès-verbal, ils ne pouvaient être provoqués et rappelés à leur devoir que par les autorités supérieures. Ainsi le tribunal civil du département de Vaucluse n'a pas pu enjoindre à l'administration du canton de faire l'enquête dont il s'agit; il n'a pas pu asseoir une condamnation sur une enquête qui n'était plus faite dans le cas et en la forme prescrite par la loi. Son premier jugement est nul, et sa nullité entraîne celle de tout ce qui a suivi. JUGEMENT. Vu les articles 2 et 4 du titre 5 de la loi du 10 vendémiaire an 4 Vu aussi l'article 13 du titre 2 de la loi du 16 août 1799 Attendu que la loi du 10 vendémiaire an 4 n'autorise le tribunal civil à liquider les dommages et intérêts dus par les communes, et à prononcer contre elles ces dommages et intérêts sans suivre la forme ordinaire, que dans le seul cas où il y a eu un procès-verbal dressé par les administrations, en la forme et dans le délai prescrits par la loi; que c'est le caractère de flagrant délit ainsi constaté qui seul autorise une forme de procédure et de jugement extraordinaire, laquelle ne peut pas être appliquée hors du cas spécial que la loi indique; que la loi, en chargeant les officiers municipaux de dresser ces sortes
entraîne celle de tout ce qui a suivi. JUGEMENT. Vu les articles 2 et 4 du titre 5 de la loi du 10 vendémiaire an 4 Vu aussi l'article 13 du titre 2 de la loi du 16 août 1799 Attendu que la loi du 10 vendémiaire an 4 n'autorise le tribunal civil à liquider les dommages et intérêts dus par les communes, et à prononcer contre elles ces dommages et intérêts sans suivre la forme ordinaire, que dans le seul cas où il y a eu un procès-verbal dressé par les administrations, en la forme et dans le délai prescrits par la loi; que c'est le caractère de flagrant délit ainsi constaté qui seul autorise une forme de procédure et de jugement extraordinaire, laquelle ne peut pas être appliquée hors du cas spécial que la loi indique; que la loi, en chargeant les officiers municipaux de dresser ces sortes de procès-verbaux, et en restreignant leur mission au cas où le délit commis est de la qualité de ceux qu'elle prévoit indique aussi que c'est aux seuls officiers municipaux qu'elle confie le soin de juger si les délits sont de la nature de ceux dont elle permet de poursuivre la réparation par cette voie extraordinaire; que le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi indique clairement que, hors du cas du procès-verbal dressé par l'administration municipale, elle ne laisse plus aux parties que la ressource de poursuivre la réparation qui peut leur être due par la voie ordinaire; qu'il s'ensuit qu'il y a eu, de la part du tribunal civil du département de Vaucluse, une violation de la loi du 10 vendémiaire, en ce qu'il s'est permis de suivre la procédure extraordinaire autorisée par cette loi, dans un cas où il n'y avait eu aucun procès-verbal dressé par les officiers municipaux des divers prétendus délits qui étaient imputés à la commune de Courtils, délits dont plusieurs remontaient à une époque antérieure de près de deux années, et dont les plus récents étaient antérieurs de huit à neuf mois à la réclamation des plaignants, et dont la preuve ne se
réparation par cette voie extraordinaire; que le paragraphe 2 de l'article 2 de la loi indique clairement que, hors du cas du procès-verbal dressé par l'administration municipale, elle ne laisse plus aux parties que la ressource de poursuivre la réparation qui peut leur être due par la voie ordinaire; qu'il s'ensuit qu'il y a eu, de la part du tribunal civil du département de Vaucluse, une violation de la loi du 10 vendémiaire, en ce qu'il s'est permis de suivre la procédure extraordinaire autorisée par cette loi, dans un cas où il n'y avait eu aucun procès-verbal dressé par les officiers municipaux des divers prétendus délits qui étaient imputés à la commune de Courtils, délits dont plusieurs remontaient à une époque antérieure de près de deux années, et dont les plus récents étaient antérieurs de huit à neuf mois à la réclamation des plaignants, et dont la preuve ne se trouverait établie que sur l'enquête que les officiers municipaux n'ont faite que d'après l'injonction du tribunal; Attendu que cette injonction faite par le tribunal est, de sa part, une infraction des lois constitutionnelles, qui établissent la distinction des pouvoirs administratifs et judiciaires; qu'il n'appartient qu'aux autorités administratives supérieures de rappeler à leur devoir les administrations inférieures, lorsqu'elles négligent de remplir la mission qui leur est déférée par la loi de vendémiaire; qu'ainsi le tribunal civil du département de Vaucluse, en enjoignant à l'administration du canton de Bedarides de procéder aux enquêtes dont il s'agit, a excédé ses pouvoirs, et entrepris sur ceux des autorités administratives: Le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département de Vaucluse le 16 prairial an 6, et tout ce qui s'en est ensuivi, ensemble les sept jugements rendus par ce même tribunal le même jour 14 fructidor suivant. Du 2 fructidor an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport, le citoyen Tronchet. — Conclusions, le citoyen Dubois. PRISES MARITIMES. — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — COMPÉTENCE. Loi qui ôte au pouvoir judiciaire, et renvoie au Gouvernement la connaissance des contestations relatives à la validité des prises maritimes. (B. 102.)
à leur devoir les administrations inférieures, lorsqu'elles négligent de remplir la mission qui leur est déférée par la loi de vendémiaire; qu'ainsi le tribunal civil du département de Vaucluse, en enjoignant à l'administration du canton de Bedarides de procéder aux enquêtes dont il s'agit, a excédé ses pouvoirs, et entrepris sur ceux des autorités administratives: Le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département de Vaucluse le 16 prairial an 6, et tout ce qui s'en est ensuivi, ensemble les sept jugements rendus par ce même tribunal le même jour 14 fructidor suivant. Du 2 fructidor an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport, le citoyen Tronchet. — Conclusions, le citoyen Dubois. PRISES MARITIMES. — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. — COMPÉTENCE. Loi qui ôte au pouvoir judiciaire, et renvoie au Gouvernement la connaissance des contestations relatives à la validité des prises maritimes. (B. 102.) — Du 26 ventôse an 8. Au nom du peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 26 ventôse an 8, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 8 du même mois, communiquée au Tribunal. DÉCRET. Art. 1er. A compter de la publication de la présente loi, tous les tribunaux saisis de contestations relatives à la validité des prises maritimes, et antérieures au 4 nivôse, époque de la promulgation de la Constitution, cesseront d'en connaître. II. Le Gouvernement pourvoira à ce que ces contestations soient terminées comme celles de la même nature qui sont postérieures à ladite époque du 4 nivôse. Exposé des motifs par le citoyen Emery. Citoyens législateurs, le Gouvernement a pris des mesures pour que les contestations relatives aux prises maritimes, qui sont nées depuis le 4 nivôse dernier, époque de la promulgation de la constitution, soient terminées par voie d'administration. C'était un devoir pour lui d'obéir à la constitution, qui le charge expressément de régler la direction des forces de l'état sur mer comme sur terre. A la direction des forces maritimes, tient essentiellement celle de la course. La course est un genre
1er. A compter de la publication de la présente loi, tous les tribunaux saisis de contestations relatives à la validité des prises maritimes, et antérieures au 4 nivôse, époque de la promulgation de la Constitution, cesseront d'en connaître. II. Le Gouvernement pourvoira à ce que ces contestations soient terminées comme celles de la même nature qui sont postérieures à ladite époque du 4 nivôse. Exposé des motifs par le citoyen Emery. Citoyens législateurs, le Gouvernement a pris des mesures pour que les contestations relatives aux prises maritimes, qui sont nées depuis le 4 nivôse dernier, époque de la promulgation de la constitution, soient terminées par voie d'administration. C'était un devoir pour lui d'obéir à la constitution, qui le charge expressément de régler la direction des forces de l'état sur mer comme sur terre. A la direction des forces maritimes, tient essentiellement celle de la course. La course est un genre de guerre dont les règles particulières ne sont que les lois mêmes de la guerre, appropriées à ce genre. Les armateurs, que l'espoir d'un butin légitime engage à développer leurs moyens personnels contre l'ennemi de la nation, en deviennent les troupes auxiliaires; mais ils ne sont pas plus que la nation sous les principes du droit des gens, qui déterminent dans quel cas, de quelle manière, et jusqu'à quel point il est permis de nuire à son ennemi. Le Gouvernement doit veiller à ce que ces principes soient respectés par les armateurs; car leur violation couvre d'opprobre les peuples qui se la permettent ou qui la tolèrent. Il doit prévenir l'usage abusif des forces qu'il permet aux armateurs de déployer contre l'ennemi, et réprimer les contraventions que l'ardeur immodérée du butin pourrait faire commettre au préjudice des lois de la guerre, et des principes du droit des gens. À plus forte raison, le Gouvernement doit-il empêcher que les arméniens dirigés contre un ennemi, ne servent à vexer, à spolier les neutres, amis ou alliés de la République. Quand les puissances ont à se plaindre de semblables entreprises, ce n'est point à des particuliers obscurs qu'elles s'adressent, ce n'est point à
nation sous les principes du droit des gens, qui déterminent dans quel cas, de quelle manière, et jusqu'à quel point il est permis de nuire à son ennemi. Le Gouvernement doit veiller à ce que ces principes soient respectés par les armateurs; car leur violation couvre d'opprobre les peuples qui se la permettent ou qui la tolèrent. Il doit prévenir l'usage abusif des forces qu'il permet aux armateurs de déployer contre l'ennemi, et réprimer les contraventions que l'ardeur immodérée du butin pourrait faire commettre au préjudice des lois de la guerre, et des principes du droit des gens. À plus forte raison, le Gouvernement doit-il empêcher que les arméniens dirigés contre un ennemi, ne servent à vexer, à spolier les neutres, amis ou alliés de la République. Quand les puissances ont à se plaindre de semblables entreprises, ce n'est point à des particuliers obscurs qu'elles s'adressent, ce n'est point à nos tribunaux qu'elles viennent exposer leurs griefs, et en demander le redressement. C'est à la nation et à son gouvernement, qu'elles ont et qu'elles auront toujours recours; c'est la nation française, c'est son gouvernement, qu'on rend responsables des torts de quelques individus. Alors les discussions s'élèvent entre les puissances ; ces discussions sont toutes politiques, et n'ont rien de commun avec les formes usitées dans les tribunaux. Les mêmes motifs de décision ne sauraient être admis. Souvent, vous le concevez citoyens législateurs, la rigueur du droit positif, appliquée dans certaines circonstances, qu'il n'est pas même possible de révéler, serait capable d'amener une grande calamité publique; elle ferait manquer une négociation importante, ou perdre une alliance précieuse; elle entraînerait une guerre ruineuse ou éloignerait la paix la plus désirable. Certes, si les armateurs avaient cette redoutable influence sur le sort de la nation; si la cupidité devenait en quelque façon l'arbitre de la guerre, et y poussait malgré lui le Gouvernement, quelle sagesse, quelle modération pourrait vous procurer la paix? Quelles solides alliances pourriez-vous vous flatter de former et d'entretenir? Qui voudrait traiter avec un Gouvernement qui ne serait pas en état de garantir l'accomplissement de ses promesses, et de protéger
ces discussions sont toutes politiques, et n'ont rien de commun avec les formes usitées dans les tribunaux. Les mêmes motifs de décision ne sauraient être admis. Souvent, vous le concevez citoyens législateurs, la rigueur du droit positif, appliquée dans certaines circonstances, qu'il n'est pas même possible de révéler, serait capable d'amener une grande calamité publique; elle ferait manquer une négociation importante, ou perdre une alliance précieuse; elle entraînerait une guerre ruineuse ou éloignerait la paix la plus désirable. Certes, si les armateurs avaient cette redoutable influence sur le sort de la nation; si la cupidité devenait en quelque façon l'arbitre de la guerre, et y poussait malgré lui le Gouvernement, quelle sagesse, quelle modération pourrait vous procurer la paix? Quelles solides alliances pourriez-vous vous flatter de former et d'entretenir? Qui voudrait traiter avec un Gouvernement qui ne serait pas en état de garantir l'accomplissement de ses promesses, et de protéger sa propre foi contre l'audace et l'avarice de ses corsaires ? Faites à l'ennemi tout le mal que la guerre autorise; respectez les droits de la neutralité; plus encore ceux de l'alliance et de l'amitié ; ne suscitez pas d'ennemis à votre nation; ne violez pas les engagements qu'elle a contractés ; ne nuisez pas à ceux qu'elle est peut-être à la veille de prendre : voilà, citoyens législateurs, l'abrégé des conditions sous lesquelles la course est permise, et sans lesquelles elle ne serait qu'une véritable piraterie. Qui sera juge de la fidélité des armateurs à remplir les conditions ? Les tribunaux ! Non, citoyens législateurs, le code du droit civil est leur règle; ils ne sont institués que pour l'appliquer aux contestations nées entre les personnes qui y sont soumises. Les puissances ne reconnaissent pas le droit civil pour règle de leurs rapports entre elles, mais seulement le droit des gens. Les puissances étrangères ne sont pas plus justiciables des tribunaux français; que le Gouvernement français ne l'est des tribunaux étrangers : chaque tribunal ayant sous sa juridiction un territoire limité peut juger, les questions qui s'élèvent entre les personnes qui y demeurent, celles qui naissent sur la possession
contractés ; ne nuisez pas à ceux qu'elle est peut-être à la veille de prendre : voilà, citoyens législateurs, l'abrégé des conditions sous lesquelles la course est permise, et sans lesquelles elle ne serait qu'une véritable piraterie. Qui sera juge de la fidélité des armateurs à remplir les conditions ? Les tribunaux ! Non, citoyens législateurs, le code du droit civil est leur règle; ils ne sont institués que pour l'appliquer aux contestations nées entre les personnes qui y sont soumises. Les puissances ne reconnaissent pas le droit civil pour règle de leurs rapports entre elles, mais seulement le droit des gens. Les puissances étrangères ne sont pas plus justiciables des tribunaux français; que le Gouvernement français ne l'est des tribunaux étrangers : chaque tribunal ayant sous sa juridiction un territoire limité peut juger, les questions qui s'élèvent entre les personnes qui y demeurent, celles qui naissent sur la possession ou la propriété de quelques portions de ce territoire, et même des délits qui se commettent dans son étendue : mais la haute mer où se fait la course n'est du ressort d'aucun tribunal; elle n'est dans le domaine d'aucune nation ; la haute mer appartient à toutes. Ainsi, tout ce qui s'y passe, lorsqu'il intéresse plusieurs d'entre elles, ne peut être soumis qu'à la police administrative de leurs gouvernements respectifs. Ces vérités sont senties et réduites en pratique par tous les peuples policés. La constitution, qui fait cesser tout désordre, qui fait revivre les principes, et en commande la scrupuleuse observation, imposait donc au Gouvernement la nécessité de se ressaisir d'une partie essentielle de ses attributions, de celle sans laquelle il lui serait impossible de pourvoir à la sécurité de l'État. Le Gouvernement a dû reprendre toute la direction de la course maritime; toute, c'est-à-dire, d'une part, le droit de déterminer par ses règlements, quand, contre qui, et de quelle manière la course doit avoir lieu pour être légitime ; et de l'autre, le droit de prononcer sur les écarts que l'on pourrait se permettre au préjudice de ses règlements. Ce que le Gouvernement pouvait, ce qu'il devait à