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République les formulaires irréguliers dont les préfectures, les sous-préfectures et les mairies peuvent se trouver encore munis. En conséquence, les dépositaires d'anciennes formules de passeport ou de permis de chasse, dans votre département, devront les remettre dans le plus bref délai possible au bureau du receveur de l'enregistrement où ils ont l'habitude de s'approvisionner. L'échange sera fait purement et simplement, sans aucune formalité. En raison de la facilité donnée pour retirer des dépôts les formulaires irréguliers, j'ai l'honneur de vous informer que l'emploi qui en serait fait, après réception des présentes instructions, pour établir, soit des passeports, soit des permis de chasse, serait considéré comme engageant la responsabilité des fonctionnaires qui auraient mis ces titres en circulation. Je vous prie de porter cette décision, sans aucun retard, à la connaissance des fonctionnaires intéressés de votre département. Recevez, etc. " " " ; Le Président dit conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, RENÉ L'EGLÈTÉ. Gendarmerie maritime Le 17 février. 1887. Le sous-secrétaire d'État au ministère de la Marine et des Colonies, à MM. les gouverneurs et Commissaires des colonies, J'ai remarqué que les diverses administrations de nos possessions d'outre-mer ne procèdent pas d'une façon identique pour la radiation des contrôles des hommes de troupe quittant la gendarmerie coloniale et que des différences d'appréciation se sont produites notamment en ce qui concerne les dates auxquelles ces militaires doivent être considérés comme cessant de compter à la compagnie ou au détachement dont ils font partie. Pour éviter dans l'avenir toute erreur à cet égard, je crois utile de vous indiquer la marche qu'il convient de suivre dans les différents cas qui peuvent se présenter. Les sous-officiers, brigadiers ou gendarmes qui cessent de faire partie de l'armée active par suite de l'admission à la retraite ou à la réforme pour cause d'infirmités, ont droit à la solde et aux vivres jusqu'au jour inclus de leur débarquement en France (article 70 du décret du 18 février 1883, portant règlement sur la solde, les revues de la gendarmerie) ; l'avis de leur radiation des contrôles de l'activité est transmis au conseil d'administration de la compagnie
des hommes de troupe quittant la gendarmerie coloniale et que des différences d'appréciation se sont produites notamment en ce qui concerne les dates auxquelles ces militaires doivent être considérés comme cessant de compter à la compagnie ou au détachement dont ils font partie. Pour éviter dans l'avenir toute erreur à cet égard, je crois utile de vous indiquer la marche qu'il convient de suivre dans les différents cas qui peuvent se présenter. Les sous-officiers, brigadiers ou gendarmes qui cessent de faire partie de l'armée active par suite de l'admission à la retraite ou à la réforme pour cause d'infirmités, ont droit à la solde et aux vivres jusqu'au jour inclus de leur débarquement en France (article 70 du décret du 18 février 1883, portant règlement sur la solde, les revues de la gendarmerie) ; l'avis de leur radiation des contrôles de l'activité est transmis au conseil d'administration de la compagnie ou du détachement par le département, il moins que ces militaires n'ont retiré dans la colonie, auquel cas ils doivent être rayés le lendemain du jour de la remise de leur titre de cessation de service. Ceux qui, au contraire, quittent le service de l'arme par suite de démission ou de mise en réforme par mesure de discipline, n'ont droit à la solde, d'après les prescriptions de l'article 80 § 2 du décret précité, que jusqu'au jour inclus de la notification qui leur est faite de l'acceptation de leur démission ou de la remise de leur titre de réforme, soit qu'ils se retirent dans la colonie, soit qu'ils soient rapatriés. Le conseil d'administration du corps doit donc prononcer leur radiation des contrôles de l'arme à compter de cette date, et me faire parvenir l'avis de mutation les concernant (article 2, paragraphe 2). Les sous-officiers, brigadiers ou gendarmes changeant de colonie comptent jusqu'à l'effectif de leur ancienne compagnie jusqu'au jour inclus de leur débarquement, s'ils doivent passer par la France, et rejoignent immédiatement leur poste, ou jusqu'au lendemain de l'expiration du congé de convalescence que nécessiterait leur état de santé avant de suivre leur nouvelle destination. Ceux qui restent dans la
de mise en réforme par mesure de discipline, n'ont droit à la solde, d'après les prescriptions de l'article 80 § 2 du décret précité, que jusqu'au jour inclus de la notification qui leur est faite de l'acceptation de leur démission ou de la remise de leur titre de réforme, soit qu'ils se retirent dans la colonie, soit qu'ils soient rapatriés. Le conseil d'administration du corps doit donc prononcer leur radiation des contrôles de l'arme à compter de cette date, et me faire parvenir l'avis de mutation les concernant (article 2, paragraphe 2). Les sous-officiers, brigadiers ou gendarmes changeant de colonie comptent jusqu'à l'effectif de leur ancienne compagnie jusqu'au jour inclus de leur débarquement, s'ils doivent passer par la France, et rejoignent immédiatement leur poste, ou jusqu'au lendemain de l'expiration du congé de convalescence que nécessiterait leur état de santé avant de suivre leur nouvelle destination. Ceux qui restent dans la colonie où ils sont appelés à servir sans passer par la métropole, doivent être rayés des contrôles à la date de leur embarquement. Dans les deux premiers cas, l'avis de mutation est adressé à l'administration locale par les soins du département; dans le second, la radiation doit être prononcée par le conseil d'administration. Enfin les militaires qui rentrent des colonies, soit pour continuer leurs services dans la gendarmerie départementale, soit pour être réintégrés dans leur ancien corps par mesure de discipline ou sur leur demande, soit enfin pour être congédiés ou réformés, cessent de recevoir leur solde au titre du budget colonial le lendemain du jour où ils sont à la disposition du Ministre de la Guerre; Ils sont rayés des contrôles de la compagnie à cette date (article 75 du décret précité) et leur mutation est portée par le département à la connaissance du conseil d'administration. J'ai l'honneur de vous prier de donner des ordres au commandant de la gendarmerie pour qu'à l'avenir on se conforme strictement aux instructions qui précèdent, et j'insiste particulièrement pour que chacune des radiations prononcées par les conseils d'administration fasse l'objet d'un avis individuel indépendant de la mission à porter sur la situation d'effectif
le conseil d'administration. Enfin les militaires qui rentrent des colonies, soit pour continuer leurs services dans la gendarmerie départementale, soit pour être réintégrés dans leur ancien corps par mesure de discipline ou sur leur demande, soit enfin pour être congédiés ou réformés, cessent de recevoir leur solde au titre du budget colonial le lendemain du jour où ils sont à la disposition du Ministre de la Guerre; Ils sont rayés des contrôles de la compagnie à cette date (article 75 du décret précité) et leur mutation est portée par le département à la connaissance du conseil d'administration. J'ai l'honneur de vous prier de donner des ordres au commandant de la gendarmerie pour qu'à l'avenir on se conforme strictement aux instructions qui précèdent, et j'insiste particulièrement pour que chacune des radiations prononcées par les conseils d'administration fasse l'objet d'un avis individuel indépendant de la mission à porter sur la situation d'effectif établie le 1er de chaque mois. Je vous prie de croire, etc. Signé: OLI LA POUBE. Gendarmerie coloniale. Dépêche du sous-secrétaire d'État aux préfets maritimes de Toulon et de Brest, et aux chefs du service de la Marine à Bordeaux, Nantes et Marseille en date du 12 janvier 1887. Militaires de la Gendarmerie coloniale déclarant à leur débarquement ne plus vouloir retourner aux colonies ou demander leur retraite. RÉSUMÉ. — Il n'est plus accordé de congés de convalescence aux militaires de la gendarmerie coloniale qui déclarent ne plus vouloir servir aux colonies. Ceux d'entre eux qui, à leur débarquement, demandent leur placement en France sont mis au dépôt colonial (pour Toulon et Brest), en subsistance dans un corps de la garnison (pour Nantes, Bordeaux et Marseille), jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à l'examen de la Commission de réforme de la subdivision territoriale; après quoi ils sont autorisés à attendre dans leurs foyers la décision à intervenir. Ceux qui déclarent être dans l'intention de demander leur retraite doivent formuler une demande à l'effet d'être autorisés à se retirer dans leurs foyers. Ceux qui ne font pas cette déclaration sont maintenus en activité dans un des dépôts coloniaux jusqu'au décret de
de la Gendarmerie coloniale déclarant à leur débarquement ne plus vouloir retourner aux colonies ou demander leur retraite. RÉSUMÉ. — Il n'est plus accordé de congés de convalescence aux militaires de la gendarmerie coloniale qui déclarent ne plus vouloir servir aux colonies. Ceux d'entre eux qui, à leur débarquement, demandent leur placement en France sont mis au dépôt colonial (pour Toulon et Brest), en subsistance dans un corps de la garnison (pour Nantes, Bordeaux et Marseille), jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à l'examen de la Commission de réforme de la subdivision territoriale; après quoi ils sont autorisés à attendre dans leurs foyers la décision à intervenir. Ceux qui déclarent être dans l'intention de demander leur retraite doivent formuler une demande à l'effet d'être autorisés à se retirer dans leurs foyers. Ceux qui ne font pas cette déclaration sont maintenus en activité dans un des dépôts coloniaux jusqu'au décret de concession de pension. Leur dossier de retraite est établi par les soins de la gendarmerie maritime. 2° 15. Décret ministériel étendant à tous les chevaux de l'armée la décision ministérielle du 7 novembre 1885, portant adoption du clou Lepinte pour la ferrure à glace des chevaux dans les régiments de cavalerie. Direction de la Cavalerie; Bureau des Remontes. Paris, le 25 décembre 1886. Le Ministre a décidé que la décision ministérielle du 7 novembre 1885, portant adoption du clou Lepinte pour la ferrure à glace des chevaux dans les régiments de cavalerie, serait applicable à tous les chevaux et mulets de l'armée. Il en sera de même de l'instruction du même jour relative à l'exécution de ce nouveau modèle de ferrure. Note ministérielle pour l'instruction sur la manière de arrêter les services et compagnies des militaires employés ou qui rentrent en France après libération par suite de leur envoi en congé ou en disponibilité. Cabinet du Ministre; Bureau de la Correspondance générale. Paris, le 10 janvier 1887. Le Ministre ayant été consulté sur la question de savoir s'il y a lieu de rayés des contrôles dès premiers, aussitôt après leur libération ou leur envoi dans la disponibilité, les militaires employés
cavalerie. Direction de la Cavalerie; Bureau des Remontes. Paris, le 25 décembre 1886. Le Ministre a décidé que la décision ministérielle du 7 novembre 1885, portant adoption du clou Lepinte pour la ferrure à glace des chevaux dans les régiments de cavalerie, serait applicable à tous les chevaux et mulets de l'armée. Il en sera de même de l'instruction du même jour relative à l'exécution de ce nouveau modèle de ferrure. Note ministérielle pour l'instruction sur la manière de arrêter les services et compagnies des militaires employés ou qui rentrent en France après libération par suite de leur envoi en congé ou en disponibilité. Cabinet du Ministre; Bureau de la Correspondance générale. Paris, le 10 janvier 1887. Le Ministre ayant été consulté sur la question de savoir s'il y a lieu de rayés des contrôles dès premiers, aussitôt après leur libération ou leur envoi dans la disponibilité, les militaires employés outre-mer rentant en France, a décidé. 1° Qu'à l'avenir pour se conformer strictement aux dispositions du règlement du 8 juin 1883 et de l'arrêté ministériel du 1er mai 1882, les militaires rentrant d'outre mer ne seront rayés des contrôles de leur corps qu'à la date du jour de leur débarquement, en France. 2° Que la campagne à laquelle ont droit ces militaires sera arrêtée à la même date. À cet effet, les corps qui renverront des hommes se trouvant dans les cas ci-dessus indiqués (libération, disponibilité, congé en attendant le passage dans la réserve) adresseront au sous-directeur militaire chargé des embarquements au port d'arrivée un état nominatif de ces hommes. Cet état leur sera renvoyé après avoir été complété par la date de débarquement. Note relative à l'autorisation accordée aux personnes relevant du département de la guerre décorées des palmas militaires, de faire part, de l'Union des officiers d'instruction publique et d'académie. Cabinet du Ministre, Correspondance générale. Paris, le 7 janvier 1887. Le Ministre de la guerre, sur la demande du Président de l'Union des officiers d'instruction publique et d'académie, autorisé par arrêté en date du 9 août 1886, après avis de MM. les Ministres de l'instruction publique et de
en France. 2° Que la campagne à laquelle ont droit ces militaires sera arrêtée à la même date. À cet effet, les corps qui renverront des hommes se trouvant dans les cas ci-dessus indiqués (libération, disponibilité, congé en attendant le passage dans la réserve) adresseront au sous-directeur militaire chargé des embarquements au port d'arrivée un état nominatif de ces hommes. Cet état leur sera renvoyé après avoir été complété par la date de débarquement. Note relative à l'autorisation accordée aux personnes relevant du département de la guerre décorées des palmas militaires, de faire part, de l'Union des officiers d'instruction publique et d'académie. Cabinet du Ministre, Correspondance générale. Paris, le 7 janvier 1887. Le Ministre de la guerre, sur la demande du Président de l'Union des officiers d'instruction publique et d'académie, autorisé par arrêté en date du 9 août 1886, après avis de MM. les Ministres de l'instruction publique et de l'intérieur, et en raison du but de bienfaisance que poursuit cette société (orphelinat et caisse des étudiants), donne aux personnes relevant du département de la guerre, décorées des palmas universitaires, l'autorisation de faire partie de cette association. PENSIONS DE RETRAITE Par décret du 22 novembre, est accordé une pension de retraite pour blessures ou maladies : 1. Deville (J.-B.), geme, à la compagnie des Hautes-Pyrénées; 30 a. 6 m. 9 j. 2.000. Par décret du 22 novembre, sont accordées des pensions de retraite à titre de service à : Daual (J.), capitaine à la compagnie du Tarrou; 34 a. 6 m. 15 j. — 2.000. Guignac (G.), maréchal des logements à la garde républicaine; 20 a. 7 m. 22 j. — 1,178. Michel (L.), maréchal des logements à l'assemblée de la république; 28 a. 3 m. 21 j. — 1,178. Schimberg (S.-V.), sergent-major, maréchal des logements à la compagnie de la Marne; 32 a. 3 m. 12 j. — 1,396. Brun (M.), sergent-major, maréchal des logements à la compagnie du Var; 37 a. 6 m. 22 j. — 1,177. Clerc (P.), sergent-major, maréchal des logements à la compagnie de la Haute-Loire; 25 a. 1 m. 21 j. — 1,013. Delbos
retraite pour blessures ou maladies : 1. Deville (J.-B.), geme, à la compagnie des Hautes-Pyrénées; 30 a. 6 m. 9 j. 2.000. Par décret du 22 novembre, sont accordées des pensions de retraite à titre de service à : Daual (J.), capitaine à la compagnie du Tarrou; 34 a. 6 m. 15 j. — 2.000. Guignac (G.), maréchal des logements à la garde républicaine; 20 a. 7 m. 22 j. — 1,178. Michel (L.), maréchal des logements à l'assemblée de la république; 28 a. 3 m. 21 j. — 1,178. Schimberg (S.-V.), sergent-major, maréchal des logements à la compagnie de la Marne; 32 a. 3 m. 12 j. — 1,396. Brun (M.), sergent-major, maréchal des logements à la compagnie du Var; 37 a. 6 m. 22 j. — 1,177. Clerc (P.), sergent-major, maréchal des logements à la compagnie de la Haute-Loire; 25 a. 1 m. 21 j. — 1,013. Delbos (B), maréchal des logements à la compagnie de la Corse; 26 a. 3 m. 26 j. — 1,012. CORRÉSPO BrendONANCE M., à S.V. — Cette brigade sera transformée le mois prochain; mais ce n'est pas encore bien sûr. G., à J. — J'ai mandat. Merci. S. L., à I. — Reçu mandat Merci. X. — Le nombre des capitaines promus à l'officierat de 1re classe est de 8; il en reste un égal nombre à nommer. H., à Guignac. — Si vous lisez le Moniteur, vous avez dû voir que la relation du fait dont vous nous entretenez se trouve tout au long dans le numéro du 13 février. Il n'y a plus à revenir sur ce sujet. C., à La Rochelle. — Nous avons déjà fait connaître que cette liste ne paraîtra pas avant la fin de mars probablement. G. P., à S. — Il n'existe aucune circulaire particulière à ce sujet; mais des instructions spéciales font connaître chaque année, les conditions dans lesquelles ces propositions peuvent être faites. M., à N. — La deuxième indemnité pour perte de votre cheval sera portée en recouvrement de votre livret dans l'arrêté de compte du 1er avril. D., à L. du
Reçu mandat Merci. X. — Le nombre des capitaines promus à l'officierat de 1re classe est de 8; il en reste un égal nombre à nommer. H., à Guignac. — Si vous lisez le Moniteur, vous avez dû voir que la relation du fait dont vous nous entretenez se trouve tout au long dans le numéro du 13 février. Il n'y a plus à revenir sur ce sujet. C., à La Rochelle. — Nous avons déjà fait connaître que cette liste ne paraîtra pas avant la fin de mars probablement. G. P., à S. — Il n'existe aucune circulaire particulière à ce sujet; mais des instructions spéciales font connaître chaque année, les conditions dans lesquelles ces propositions peuvent être faites. M., à N. — La deuxième indemnité pour perte de votre cheval sera portée en recouvrement de votre livret dans l'arrêté de compte du 1er avril. D., à L. du P. — Quel que soit le nombre de campagnes, un sous-officier ne peut prétendre à la prime proportionnelle qu'après quinze années de services effectifs. H., à L. ti. — La caporette-manière de la gendarmerie départementale, qui a été adoptée, est exactement celle en usage dans la garde républicaine. Vous en lirez la description dans l'arrêté du 11 août 1885. H. B. F., à O. — Les registres des logeurs, hôteliers, etc., sont toujours assujettis à la formalité du timbre. En cas de contravention à cette disposition, la gendarmerie doit dresser procès-verbal visant l'article 12, nonce abrogé, de la loi du 13 brumaire an VI. Une expédition du procès-verbal est adressée au commissaire de police, tant au receveur de l'enregistrement. Ne recherchez pas les occasions de verbaliser, le service de la gendarmerie ne devant pas être inassidieux, mais agissez toujours quand vous vous trouveriez en présence d'un délit ou d'une contravention. Il n'y a pas contravention dans le dernier cas, qui n'est revu ni par une loi ni par un arrêté. T., à V. — Vous avez droit à votre retraite proportionnelle depuis le 10 novembre 1886. S., à C. — Cette prime revient aux verbalisants qui ont, dans ce cas,
lirez la description dans l'arrêté du 11 août 1885. H. B. F., à O. — Les registres des logeurs, hôteliers, etc., sont toujours assujettis à la formalité du timbre. En cas de contravention à cette disposition, la gendarmerie doit dresser procès-verbal visant l'article 12, nonce abrogé, de la loi du 13 brumaire an VI. Une expédition du procès-verbal est adressée au commissaire de police, tant au receveur de l'enregistrement. Ne recherchez pas les occasions de verbaliser, le service de la gendarmerie ne devant pas être inassidieux, mais agissez toujours quand vous vous trouveriez en présence d'un délit ou d'une contravention. Il n'y a pas contravention dans le dernier cas, qui n'est revu ni par une loi ni par un arrêté. T., à V. — Vous avez droit à votre retraite proportionnelle depuis le 10 novembre 1886. S., à C. — Cette prime revient aux verbalisants qui ont, dans ce cas, opéré de leur propre mouvement; elle n'est pas partageable entre tout le personnel de la brigade. G. F., à M. — Il doit contracter un engagement volontaire. P. L., à G. — 1° La demande de changement de résidence, doit être faite à vos chefs hiérarchiques, et ne doit être adressée directement au général inspecteur ; 2° tous les avis ne sont pas encore parvenus; 3° nous ne pouvons satisfaire à cette question ; 4° ces oiseaux ne sont pas considérés comme gibier d'eau, mais, pour agir plus sûrement, prenez les instructions du procureur en vous adressant à lui par la voie de votre commandant de district. A, Z — 1° Votre dossier de retraite sera transmis suivant et vous serez rayé des contrôles vers le 40 ans environ, Pension, 374 fr. 75; 2° oui, vous devez entretenir votre jardin. H., à S. — Aucun délai n'est fixé pour l'application du droit à la sortie de prison. S'il se présente volontairement à la gendarmerie, il doit être conduit devant le général commandant le corps d'armée. H. B., à X. 1° Le 23 mars : 50 francs, information aux annonces du Moniteur. À l'attention, dans la 15° légion; néant sur le
adressée directement au général inspecteur ; 2° tous les avis ne sont pas encore parvenus; 3° nous ne pouvons satisfaire à cette question ; 4° ces oiseaux ne sont pas considérés comme gibier d'eau, mais, pour agir plus sûrement, prenez les instructions du procureur en vous adressant à lui par la voie de votre commandant de district. A, Z — 1° Votre dossier de retraite sera transmis suivant et vous serez rayé des contrôles vers le 40 ans environ, Pension, 374 fr. 75; 2° oui, vous devez entretenir votre jardin. H., à S. — Aucun délai n'est fixé pour l'application du droit à la sortie de prison. S'il se présente volontairement à la gendarmerie, il doit être conduit devant le général commandant le corps d'armée. H. B., à X. 1° Le 23 mars : 50 francs, information aux annonces du Moniteur. À l'attention, dans la 15° légion; néant sur le tableau supplémentaire. Le général Bouillard est membre de la Commission de gendarmerie au ministère de la Guerre. Une lettre peut être adressée d'après cette indication. Commandant le 2° étranger à Saïdia (province d'Oran). Le général X... commande la 21e division (infanterie) à Strasbourg. Le Propriétaire-Gérant : Henri Charles-Lavauxel, Paris et Limoges, Imprimerie Henri Charles-Lavauxel.