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égard extrêmement privilégiés et susceptibles de toutes sortes de clauses, ne sont que des contrats à l'ordinaire à l'égard des personnes qui y sont mêlées incidemment. Légitime, à l'appui de son opinion, l'autorité de Lebrun, qui s'exprime à peu près dans les mêmes termes. Denisart enseigne aussi que l'institution contractuelle ne peut se faire qu'en faveur de l'un ou de deux futurs conjoints, ou des enfants qui en naîtront. Rousseaud de Lacombe nous apprend, après Fernand et Despeisses, que « l'institution contractuelle est la donation du titre d'héritier, qu'il faut qu'elle soit faite en faveur des contratants ou des enfants qui naîtront du mariage. » qu'une institution dans un contrat de mariage, tant en faveur des enfants du premier lit, que de ceux à naître du second, est nulle pour ceux du premier lit, et peut être révoquée, parce que ce pacte n'a pas donné lieu au mariage. Les auteurs du répertoire de jurisprudence professent, comme résumé des principes de cette matière, que « à l'égard des institutions par contrat de mariage, les futurs époux et leurs enfants à naître sont les seuls qu'elles puissent comprendre. » De là il résulte, continuent-ils d'après Furgole, que, si un père mariant un de ses enfants, instituait le futur époux et son autre fils, l'institution contractuelle ne serait pas valable en faveur de celui des enfants qui ne contracte pas le mariage, comme le décident fort bien Lebrun, Fernand, Auroux des Pommiers et Boucheul. L'ordonnance de 1731 n'a rien de contraire à la doctrine de ces jurisconsultes; loin de là il résulte de plusieurs de ses articles, notamment du 10, qu'elle suppose que l'institution contractuelle ne peut avoir lieu qu'en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage; et c'est en les expliquant que Furgole en a fait sortir les conséquences retracées plus haut. Enfin la Cour de cassation a reconnu, en principe, le 9 juillet 1806, que « les conventions matrimoniales faites, dans le cas de non-enfant, au profit des collatéraux non présents à la stipulation, et sans acceptation de leur part, ne sont que de simples dispositions à
de ses enfants, instituait le futur époux et son autre fils, l'institution contractuelle ne serait pas valable en faveur de celui des enfants qui ne contracte pas le mariage, comme le décident fort bien Lebrun, Fernand, Auroux des Pommiers et Boucheul. L'ordonnance de 1731 n'a rien de contraire à la doctrine de ces jurisconsultes; loin de là il résulte de plusieurs de ses articles, notamment du 10, qu'elle suppose que l'institution contractuelle ne peut avoir lieu qu'en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage; et c'est en les expliquant que Furgole en a fait sortir les conséquences retracées plus haut. Enfin la Cour de cassation a reconnu, en principe, le 9 juillet 1806, que « les conventions matrimoniales faites, dans le cas de non-enfant, au profit des collatéraux non présents à la stipulation, et sans acceptation de leur part, ne sont que de simples dispositions à l'intestat auxquelles les époux peuvent déroger par des actes ultérieurs. » Ainsi il faut tenir pour constant que l'institution contractuelle ne peut avoir lieu qu'au profit des enfants à naître du mariage même en vue duquel elle est faite ou que si elle a été écrite en faveur de tout autre, sans exception, elle est censée non avenue et demeure toujours révocable. Dira-t-on que si elle ne vaut pas comme institution proprement dite, elle doit valoir comme une substitution, un fidéicommis, qui assure aux appelés les biens qui en font l'objet ? mais alors cette substitution n'aura pu s'ouvrir efficacement depuis la promulgation des lois suppressives des substitutions. De plus, elle serait demeurée révocable jusqu'au décès du sieur Dalhoff. Effectivement, Furgole qui, après avoir dit qu'on ne peut instituer contractuellement que les futurs époux ou leurs enfants à naître, ouvre l'avis que toutefois la substitution faite en faveur des descendants de l'institué, nés d'un autre mariage, serait bonne, ajoute aussitôt: « il est vrai que ces substitutions contractuelles, faites au profit d'autres que des époux ou de leurs descendants du même mariage, n'ont pas le caractère d'irrévocabilité, et que le substituant les peut détruire comme il veut, suivant la remarque
autre, sans exception, elle est censée non avenue et demeure toujours révocable. Dira-t-on que si elle ne vaut pas comme institution proprement dite, elle doit valoir comme une substitution, un fidéicommis, qui assure aux appelés les biens qui en font l'objet ? mais alors cette substitution n'aura pu s'ouvrir efficacement depuis la promulgation des lois suppressives des substitutions. De plus, elle serait demeurée révocable jusqu'au décès du sieur Dalhoff. Effectivement, Furgole qui, après avoir dit qu'on ne peut instituer contractuellement que les futurs époux ou leurs enfants à naître, ouvre l'avis que toutefois la substitution faite en faveur des descendants de l'institué, nés d'un autre mariage, serait bonne, ajoute aussitôt: « il est vrai que ces substitutions contractuelles, faites au profit d'autres que des époux ou de leurs descendants du même mariage, n'ont pas le caractère d'irrévocabilité, et que le substituant les peut détruire comme il veut, suivant la remarque de Lebrun. » Et comment pourrait-il en être autrement, tant surtout qu'il n'y a pas eu acceptation positive de la part des substitués, et par conséquent, contrat formé entre toutes les parties? La substitution valable n'a lieu, comme l'enseignent Lebrun, Laurière et l'article 182 du code civil, qu'en faveur des enfants à naître du mariage, et lorsque l'institution est faite au profit de l'un des époux; mais elle ne peut jamais exister légalement, quant à tout autre: car, observe Laurière, la substitution vulgaire tacite ne peut pas avoir plus d'effet que si elle était expresse. Or si, par exemple, celui qui est intervenu dans le second contrat de mariage du père, avait substitué vulgairement et expressément le fils du premier lit, au cas qu'il ne vienne point d'enfant du second, cette disposition aurait été nulle, parce qu'on ne peut, comme nous l'avons fait voir plus haut, instituer directement par contrat de mariage que les conjoints ou les enfants qu'ils espèrent de leur union. A plus forte raison donc le fils du premier lit ne peut-il, dans l'espèce proposée, prétendre à la succession de l'instituant, comme substitué vulgairement et tacitement à son père. D'où il faut conclure que la révocation faite
enfants à naître du mariage, et lorsque l'institution est faite au profit de l'un des époux; mais elle ne peut jamais exister légalement, quant à tout autre: car, observe Laurière, la substitution vulgaire tacite ne peut pas avoir plus d'effet que si elle était expresse. Or si, par exemple, celui qui est intervenu dans le second contrat de mariage du père, avait substitué vulgairement et expressément le fils du premier lit, au cas qu'il ne vienne point d'enfant du second, cette disposition aurait été nulle, parce qu'on ne peut, comme nous l'avons fait voir plus haut, instituer directement par contrat de mariage que les conjoints ou les enfants qu'ils espèrent de leur union. A plus forte raison donc le fils du premier lit ne peut-il, dans l'espèce proposée, prétendre à la succession de l'instituant, comme substitué vulgairement et tacitement à son père. D'où il faut conclure que la révocation faite par le sieur Dalhoff, devrait recevoir son application, supposé, ce qui n'est pas, qu'il y eût réellement substitution. Bien plus, il n'était pas même besoin d'une révocation expresse, car le sieur Dalhoff ayant eu un enfant de son mariage avec la veuve Beauvant, cette survenance d'un enfant a révoqué de plein droit, suivant les articles 39 et 43 de l'ordonnance de 1731, la donation qu'il aurait pu avoir faite précédemment, même dans un contrat de mariage. Et que l'on ne dise pas qu'il n'est question dans ces articles que de donations entre vifs ordinaires; si cela était, ce serait parce que le législateur savait que l'on ne pouvait faire d'institution contractuelle au profit d'autres que des époux ou des enfants à naître du mariage; s'il était vrai que la jurisprudence en décidât autrement, comme le motif de la révocation pour survenance d'enfant, subsiste dans toute donation quelconque, il faudrait bien, à peine de tomber dans l'absurde et l'injustice, l'admettre dans tous les cas où il y a avantage; cette révocation pour cause de survenance d'enfant est tellement dans la nature et la force des choses, que, n'y eût-il aucune loi qui la prononçât, il faudrait encore que les tribunaux en
plein droit, suivant les articles 39 et 43 de l'ordonnance de 1731, la donation qu'il aurait pu avoir faite précédemment, même dans un contrat de mariage. Et que l'on ne dise pas qu'il n'est question dans ces articles que de donations entre vifs ordinaires; si cela était, ce serait parce que le législateur savait que l'on ne pouvait faire d'institution contractuelle au profit d'autres que des époux ou des enfants à naître du mariage; s'il était vrai que la jurisprudence en décidât autrement, comme le motif de la révocation pour survenance d'enfant, subsiste dans toute donation quelconque, il faudrait bien, à peine de tomber dans l'absurde et l'injustice, l'admettre dans tous les cas où il y a avantage; cette révocation pour cause de survenance d'enfant est tellement dans la nature et la force des choses, que, n'y eût-il aucune loi qui la prononçât, il faudrait encore que les tribunaux en fissent une règle de leurs jugements. Mais, objecteront les adversaires, la disposition faite en notre faveur par le sieur Dalhoff est une condition de son mariage avec notre mère, sans laquelle il n'aurait peut-être pas eu lieu; elle n'est d'ailleurs que la contre-partie de la donation d'une part d'enfant, que lui a faite celle que nous représentons. Elle s'identifie avec la donation contractuelle faite à cette dernière et ne doit pas en être séparée; puisque l'une est valable, il doit en être de même de l'autre; les conventions du mariage font un tout qu'il n'est pas permis de divider. Voilà l'objection reproduite dans toute sa force; c'est son mérite qu'il faut considérer. Et d'abord observons que c'est, en d'autres termes, ramener dans la discussion la question déjà résolue plus haut; toutefois il faut l'examiner séparément. Une part d'enfant a été accordée au sieur Dalhoff; mais aussi il se chargeait d'une veuve avec trois enfants, d'une veuve n'ayant que 1800 livres de rente, lui qui avait déjà de la fortune et un état qui lui en promettait une considérable. En outre, si le sieur Dalhoff recevait, d'une part, une part d'enfant, supposé qu'il survivât à sa femme, il donnait, d'autre part,
lui a faite celle que nous représentons. Elle s'identifie avec la donation contractuelle faite à cette dernière et ne doit pas en être séparée; puisque l'une est valable, il doit en être de même de l'autre; les conventions du mariage font un tout qu'il n'est pas permis de divider. Voilà l'objection reproduite dans toute sa force; c'est son mérite qu'il faut considérer. Et d'abord observons que c'est, en d'autres termes, ramener dans la discussion la question déjà résolue plus haut; toutefois il faut l'examiner séparément. Une part d'enfant a été accordée au sieur Dalhoff; mais aussi il se chargeait d'une veuve avec trois enfants, d'une veuve n'ayant que 1800 livres de rente, lui qui avait déjà de la fortune et un état qui lui en promettait une considérable. En outre, si le sieur Dalhoff recevait, d'une part, une part d'enfant, supposé qu'il survivât à sa femme, il donnait, d'autre part, à celle-ci, supposé qu'il mourût le premier sans enfant, tous les biens meubles et immeubles de la communauté. Il y avait donc bien compensation, et évidemment il accordait beaucoup plus qu'il ne recevait. Il faut donc écarter cette idée de la condition du mariage. La disposition en faveur des enfants du premier lit doit bien plutôt être considérée comme une redondance échappée au notaire, une extension furtive, que comme une condition matrimoniale mais enfin admettons-la ainsi qu'on la présente pour une clause effective au profit des adversaires, les héritiers Beauvant ne seraient pas dans une position plus favorable. La question, dans cette supposition, n'est pas de savoir si la disposition faite à leur profit est une condition du mariage, mais bien si elle pouvait être une condition du mariage, si elle n'est pas censée non écrite. Instituer contractuellement, lors d'un second mariage, les enfants d'un premier lit, c'est ce que, au dire de tous les jurisconsultes, personne ne peut faire efficacement. Il en est de cette institution ou condition, comme de toute convention impossible; contraire aux mœurs ou aux lois, elle est censée non avenue. La clause invoquée est une convention matrimoniale, une condition du mariage! mais, toute institution contractuelle
du premier lit doit bien plutôt être considérée comme une redondance échappée au notaire, une extension furtive, que comme une condition matrimoniale mais enfin admettons-la ainsi qu'on la présente pour une clause effective au profit des adversaires, les héritiers Beauvant ne seraient pas dans une position plus favorable. La question, dans cette supposition, n'est pas de savoir si la disposition faite à leur profit est une condition du mariage, mais bien si elle pouvait être une condition du mariage, si elle n'est pas censée non écrite. Instituer contractuellement, lors d'un second mariage, les enfants d'un premier lit, c'est ce que, au dire de tous les jurisconsultes, personne ne peut faire efficacement. Il en est de cette institution ou condition, comme de toute convention impossible; contraire aux mœurs ou aux lois, elle est censée non avenue. La clause invoquée est une convention matrimoniale, une condition du mariage! mais, toute institution contractuelle a ce caractère, et cependant elle n'est pas moins rejetée quand elle a eu lieu en faveur de personnes qu'elle ne peut comprendre. C'est aux époux à ne stipuler que des choses possibles et légales. Les héritiers Beauvant parlent de contrat! oui, sans doute, l'institution d'héritier dans une convention de mariage est un contrat comme la chose l'indique, comme l'enseigne Domat, et tant d'autres; mais un contrat restreint à de certaines personnes déterminées, objet d'une sollicitude toute particulière; lorsque d'autres que ces personnes veulent faire un contrat, fut-ce même dans un acte de mariage, il faut qu'ils se soumettent aux règles communes. Et bien, ici, s'y est-on soumis, à ces règles communes? D'abord la stipulation porte sur une succession future; elle a pour objet d'intervertir l'ordre légal de succéder, ce qui a toujours été prohibé; ensuite ceux qui réclament n'ont point figuré au contrat, n'ont jamais déclaré, avant les révocations du sieur Dalhoff, vouloir en profiter; ils y ont même implicitement renoncé lors de la liquidation et du partage fait en 1806, après le décès de leur mère. Il faut donc conclure qu'il n'est intervenu aucun contrat entre les héritiers Beauvant, ni personne qui les représentât légalement, et le sieur
mariage est un contrat comme la chose l'indique, comme l'enseigne Domat, et tant d'autres; mais un contrat restreint à de certaines personnes déterminées, objet d'une sollicitude toute particulière; lorsque d'autres que ces personnes veulent faire un contrat, fut-ce même dans un acte de mariage, il faut qu'ils se soumettent aux règles communes. Et bien, ici, s'y est-on soumis, à ces règles communes? D'abord la stipulation porte sur une succession future; elle a pour objet d'intervertir l'ordre légal de succéder, ce qui a toujours été prohibé; ensuite ceux qui réclament n'ont point figuré au contrat, n'ont jamais déclaré, avant les révocations du sieur Dalhoff, vouloir en profiter; ils y ont même implicitement renoncé lors de la liquidation et du partage fait en 1806, après le décès de leur mère. Il faut donc conclure qu'il n'est intervenu aucun contrat entre les héritiers Beauvant, ni personne qui les représentât légalement, et le sieur Dalhoff. Pour eux, il n'y avait que deux moyens de succéder au sieur Dalhoff, la donation entre-vifs et celle à cause de mort. Or, la disposition, objet du procès, est-elle une donation entre-vifs régulière, ou bien peut-elle valoir comme donation à cause de mort? Le contraire est évident. Ici les appelants cherchèrent à démontrer que la clause invoquée par les intimés ne renfermait pas les conditions exigées pour les donations entre-vifs, ni celles requises pour les donations testamentaires, que d'ailleurs elle était devenue caduque par survenance d'enfant et qu'en tout cas elle avait été valablement révoquée. Nous croyons inutile d'entrer dans aucun développement sur cette partie de la discussion. De leur côté, les héritiers Beauvant, intimés, après avoir insisté sur leur appel incident, défendirent le jugement du tribunal de Briey, par une discussion profonde et lumineuse des moyens de leur cause, discussion que nous nous dispensons, quoiqu'à regret, de développer, d'abord pour ne pas dépasser les bornes naturelles de cet article, et ensuite parce que les principaux moyens sont reproduits dans l'arrêt de la Cour. Ils établirent d'abord en principe qu'un contrat de mariage était susceptible de renfermer toute convention, pourvu qu'elle ne fût pas contraire aux lois ou aux
appelants cherchèrent à démontrer que la clause invoquée par les intimés ne renfermait pas les conditions exigées pour les donations entre-vifs, ni celles requises pour les donations testamentaires, que d'ailleurs elle était devenue caduque par survenance d'enfant et qu'en tout cas elle avait été valablement révoquée. Nous croyons inutile d'entrer dans aucun développement sur cette partie de la discussion. De leur côté, les héritiers Beauvant, intimés, après avoir insisté sur leur appel incident, défendirent le jugement du tribunal de Briey, par une discussion profonde et lumineuse des moyens de leur cause, discussion que nous nous dispensons, quoiqu'à regret, de développer, d'abord pour ne pas dépasser les bornes naturelles de cet article, et ensuite parce que les principaux moyens sont reproduits dans l'arrêt de la Cour. Ils établirent d'abord en principe qu'un contrat de mariage était susceptible de renfermer toute convention, pourvu qu'elle ne fût pas contraire aux lois ou aux bonnes mœurs ; partant de là, ils soutinrent d'une part, que la clause invoquée, loin d'être en opposition avec les bonnes mœurs, était au contraire favorable et très morale ; d'autre part, qu'il n'existait aucune loi prohibitive de pareilles stipulations qui peuvent et doivent être considérées comme conditions sans lesquelles le mariage n'eût pas eu lieu. Examinant l'objection résultant de ce que la clause en litige qui ne pouvait valoir ni comme donation entre-vifs simple, ni comme donation testamentaire, n'était pas valable comme institution contractuelle, les intimés prouvèrent : 1°. par la nature de l'institution contractuelle, et par les principes professés par plusieurs auteurs et adoptés, par beaucoup d'arrêts sur cette matière, que dans l'ancien droit les enfants d'un premier lit pouvaient, par une clause d'association avec leur auteur, être institués héritiers contractuels, institution déclarée irrévocable par l'ordonnance de 1747 ; 2°. qu'il y aurait, dans tous les cas, une substitution vulgaire valable et irrévocable, parce qu'insérée dans un contrat de mariage, elle était de la même nature que l'institution évidemment non révocable ; qu'ainsi la clause dont il s'agissait au procès, envisagée comme une convention licite, était inattaquable, surtout après que les parties avaient exécuté les autres dispositions du
le mariage n'eût pas eu lieu. Examinant l'objection résultant de ce que la clause en litige qui ne pouvait valoir ni comme donation entre-vifs simple, ni comme donation testamentaire, n'était pas valable comme institution contractuelle, les intimés prouvèrent : 1°. par la nature de l'institution contractuelle, et par les principes professés par plusieurs auteurs et adoptés, par beaucoup d'arrêts sur cette matière, que dans l'ancien droit les enfants d'un premier lit pouvaient, par une clause d'association avec leur auteur, être institués héritiers contractuels, institution déclarée irrévocable par l'ordonnance de 1747 ; 2°. qu'il y aurait, dans tous les cas, une substitution vulgaire valable et irrévocable, parce qu'insérée dans un contrat de mariage, elle était de la même nature que l'institution évidemment non révocable ; qu'ainsi la clause dont il s'agissait au procès, envisagée comme une convention licite, était inattaquable, surtout après que les parties avaient exécuté les autres dispositions du contrat dont cette clause n'était qu'une partie inséparable; et que considérée comme clause d'association ou comme substitution contractuelle, elle était valide et n'avait pu être révoquée, ni par survenance d'enfant, ni par la volonté du sieur Dalhoff. Les Intimés écartèrent enfin les objections que l'on faisait reposer sur la non acceptation de la donation de leur part et sur leur prétendue renonciation, en prouvant que ces moyens n'étaient fondés ni en fait ni en droit. Sur les conclusions conformes de M. Pyrot, avocat général, Attendu (sur les deux premières questions) que, suivant le droit et la jurisprudence, les contrats de mariage sont susceptibles de toutes les conventions qui ne contrarient pas les bonnes mœurs ou une loi prohibitive expresse ; Attendu, en point de fait, que la mère des intimés qui jouissait d'une fortune assez considérable, promit, par le contrat du 21 janvier 1772, en cas de prédécès, de donner à son futur époux une part d'enfant dans sa succession, soit qu'il y ait enfant ou non de leur union, c'est-à-dire tout ce dont l'édit des secondes noces lui permettait de disposer, et par une sollicitude bien naturelle de la part d'une mère qui avait trois enfants d'un premier lit,
acceptation de la donation de leur part et sur leur prétendue renonciation, en prouvant que ces moyens n'étaient fondés ni en fait ni en droit. Sur les conclusions conformes de M. Pyrot, avocat général, Attendu (sur les deux premières questions) que, suivant le droit et la jurisprudence, les contrats de mariage sont susceptibles de toutes les conventions qui ne contrarient pas les bonnes mœurs ou une loi prohibitive expresse ; Attendu, en point de fait, que la mère des intimés qui jouissait d'une fortune assez considérable, promit, par le contrat du 21 janvier 1772, en cas de prédécès, de donner à son futur époux une part d'enfant dans sa succession, soit qu'il y ait enfant ou non de leur union, c'est-à-dire tout ce dont l'édit des secondes noces lui permettait de disposer, et par une sollicitude bien naturelle de la part d'une mère qui avait trois enfants d'un premier lit, elle demanda une espèce de réciprocité éventuelle en leur faveur; mais quel est l'avantage que celui-ci leur accorde? Est-ce une part du mobilier ou argent comptant qu'il possède? Non, au contraire, il s'empresse de tout immobiliser et de se le réserver propre. Leur accorde-t-il une portion de sa succession? Non, il se borne, au cas qu'il viendrait à mourir après son épouse sans enfants procréés, soit du mariage projeté, soit d'un autre subséquent, à leur promettre une chose qui dépend d'un futur contingent, une chose qui pouvait même ne pas exister, c'est-à-dire la moitié des meubles et acquêts immeubles qui seront le résultat d'une collaboration commune en cas de mariage; et en effet il était possible que la communauté ne fructifiât point, il pouvait aussi arriver qu'elle vint à se dissoudre très peu de temps après son établissement, par le décès de la mère ou du beau-père des intimés; au premier cas, celui-ci recevait une chose certaine, c'est-à-dire une part d'enfant dans la succession de sa femme, et dans le second, celle-ci ne recevait rien, ou du moins très peu de chose; Attendu qu'il résulte des faits retracés ci-dessus, que les différentes stipulations du contrat de mariage dont il s'agit,