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l'usage, que le capitaine se borne à signer l'exemplaire remis au chargeur, qui, de son côté, signe celui qui reste entre les mains du capitaine : on ne peut donc faire une objection raisonnable de ce que le capitaine n'a point apposé sa signature à l'exemplaire trouvé dans son navire. C'est une chose qu'il peut faire quand bon lui semble, puisqu'il a le titre dans ses mains. Mais rien n'est plus indifférent, parce que son engagement est dans la signature par lui apposée sur l'exemplaire du chargeur, et qu'il ne saurait après coup et à part se faire arbitrairement des litres à lui-même, ou porter atteinte aux titres d'autrui. Il demeure donc prouvé que le passe-port, le rôle d'équipage, la charte-partie et les connaissements ne comportent aucune critique fondée. Il est convenu, d'autre part, que le navire est de construction danoise, qu'il naviguait sous pavillon danois, qu'il appartenait à des propriétaires danois, que l'équipage était danois, et que les marchandises n'étaient ni prohibées ni contrebande. Le fait de la neutralité est donc incontestable. Cependant, comme il existait dans le rôle d'équipage une omission assez grave pour motiver l'interlocution ordonnée par le tribunal de cassation, le capitaine est sans doute excusable d'avoir été séduit par cette omission, et conséquemment il doit être à l'abri des dommages et intérêts. Par toutes ces considérations, je conclus à ce que, sans s'arrêter au jugement rendu par le tribunal civil des Bouches-du-Rhône le 7 prairial an 6, non plus qu'à celui rendu le 5 vendémiaire précédent par le consul français à Carthagène, pleine et entière mainlevée sera faite à Johan Berend Henrisksen, du navire la Constance, de ses agrès et apparaux, ensemble des marchandises de son chargement; en conséquence, que tout lui sera rendu et restitué en nature, et, à défaut, leur prix et légitime valeur, suivant l'évaluation qui en sera faite aux formes de droit, ainsi que toutes les pièces et papiers de bord : à quoi faire tous gardiens et dépositaires contraints, même par corps; quoi faisant, déchargés, sans dommages et intérêts. Délibéré à Paris, ce 29 prairial an 8. Signé PORTALIS. Ouï
d'avoir été séduit par cette omission, et conséquemment il doit être à l'abri des dommages et intérêts. Par toutes ces considérations, je conclus à ce que, sans s'arrêter au jugement rendu par le tribunal civil des Bouches-du-Rhône le 7 prairial an 6, non plus qu'à celui rendu le 5 vendémiaire précédent par le consul français à Carthagène, pleine et entière mainlevée sera faite à Johan Berend Henrisksen, du navire la Constance, de ses agrès et apparaux, ensemble des marchandises de son chargement; en conséquence, que tout lui sera rendu et restitué en nature, et, à défaut, leur prix et légitime valeur, suivant l'évaluation qui en sera faite aux formes de droit, ainsi que toutes les pièces et papiers de bord : à quoi faire tous gardiens et dépositaires contraints, même par corps; quoi faisant, déchargés, sans dommages et intérêts. Délibéré à Paris, ce 29 prairial an 8. Signé PORTALIS. Ouï le rapport du citoyen Tournachon, membre du Conseil; tout vu et considéré, Le Conseil, sans s'arrêter au jugement rendu par le tribunal civil des Bouches-du-Rhône le 7 prairial an 6, non plus qu'à celui du consul français à Carthagène, du 3 vendémiaire de la même année, déclare illégale la prise du navire la Constance faite par le corsaire les Deux-Amis; en conséquence, fait pleine et entière main-levée à Johan Berend Henrisksen dudit navire la Constance, de ses agrès et apparaux, ensemble des marchandises de son chargement; ordonne que le tout lui sera rendu et restitué en nature, ainsi que les pièces et papiers de bord; A défaut de représentation dudit navire et de sa cargaison condamne lesdits armateurs à en payer le prix et légitime valeur audit capitaine Henrisksen, suivant l'évaluation qui en sera faite aux formes de droit; A quoi faire, tant lesdits armateurs que tous gardiens et dépositaires des pièces seront contraints, chacun en ce qui le concerne, par toutes les voies dues et raisonnables, même par corps : quoi faisant, déchargés; le tout sans dommages et intérêts; Sur les autres fins et conclusions dudit capitaine Henrisksen, met les parties hors de cause. Du 5 messidor an 8.
du navire la Constance faite par le corsaire les Deux-Amis; en conséquence, fait pleine et entière main-levée à Johan Berend Henrisksen dudit navire la Constance, de ses agrès et apparaux, ensemble des marchandises de son chargement; ordonne que le tout lui sera rendu et restitué en nature, ainsi que les pièces et papiers de bord; A défaut de représentation dudit navire et de sa cargaison condamne lesdits armateurs à en payer le prix et légitime valeur audit capitaine Henrisksen, suivant l'évaluation qui en sera faite aux formes de droit; A quoi faire, tant lesdits armateurs que tous gardiens et dépositaires des pièces seront contraints, chacun en ce qui le concerne, par toutes les voies dues et raisonnables, même par corps : quoi faisant, déchargés; le tout sans dommages et intérêts; Sur les autres fins et conclusions dudit capitaine Henrisksen, met les parties hors de cause. Du 5 messidor an 8. — Décision du Conseil des prises. — Président, le citoyen Redon, PRISE. — PASSEPORTS. — FRAUDE. La présomption de neutralité du navire résultante du passeport est détruite par une lettre trouvée dans les papiers du capitaine, portant que la propriété est réellement ennemie. (La Molly. — C. L'Eole.) Entre John Borrowdale, capitaine du navire sous pavillon américain, la Molly, d'une part; Et Philippe Vandorn, armateur du corsaire français l'Eole, de Bordeaux, d'autre part; Vu, etc. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, déposées ce jourd'hui par écrit sur le bureau, et dont la teneur suit : Le 1er ventôse an 8, le corsaire l'Eole, de Bordeaux, rencontra par les 41° 49' de latitude N. et les 18° de longitude, la Molly, sous pavillon américain; ce bâtiment, armé de douze canons, ayant un équipage de vingt-six hommes, et chargé de tabac, goudron, térébenthine et merrain, venait de Norfolk, en Virginie. Il était destiné pour Hull en Angleterre. Arrêté sous le prétexte que ses papiers n'étaient point en règle, il fut conduit le 4 mars 1800 au port de Rivadeo, où la première instruction fut faite en la manière accoutumée. Le commissaire français de la Corogne rendit un jugement favorable au corsaire.
Borrowdale, capitaine du navire sous pavillon américain, la Molly, d'une part; Et Philippe Vandorn, armateur du corsaire français l'Eole, de Bordeaux, d'autre part; Vu, etc. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, déposées ce jourd'hui par écrit sur le bureau, et dont la teneur suit : Le 1er ventôse an 8, le corsaire l'Eole, de Bordeaux, rencontra par les 41° 49' de latitude N. et les 18° de longitude, la Molly, sous pavillon américain; ce bâtiment, armé de douze canons, ayant un équipage de vingt-six hommes, et chargé de tabac, goudron, térébenthine et merrain, venait de Norfolk, en Virginie. Il était destiné pour Hull en Angleterre. Arrêté sous le prétexte que ses papiers n'étaient point en règle, il fut conduit le 4 mars 1800 au port de Rivadeo, où la première instruction fut faite en la manière accoutumée. Le commissaire français de la Corogne rendit un jugement favorable au corsaire. Appel de la part du capitaine de la Molly, John Borrowdale, le 17 août. C'est par suite de cet appel que le conseil se trouve saisi de cette affaire. L'examen attentif des pièces de bord ne m'a présenté aucun résultat particulier; et sous ce point de vue, cette affaire rentre dans la classe des affaires américaines sur lesquelles le conseil a porté des décisions depuis le nouveau traité; le passeport (malgré le soin qu'on a pris de relever la circonstance d'une petite bande de papier au bas de laquelle est apposée une signature d'un notaire public) m'a paru à l'abri de tout reproche fondé. Huit connaissements, deux manifestes, dont l'un est en duplicata, un acte de propriété en bonne forme, l'acte de serment du capitaine et plusieurs autres papiers dont le conseil me dispensera de lui faire l'énumération, semblent interdire, sur la propriété du navire, jusqu'à la possibilité d'un doute. La neutralité de l'équipage donnerait peut-être lieu à une discussion plus sérieuse, si le traité du 8 vendémiaire ne tranche, pour ainsi dire, le nœud de ces difficultés. L'objection tirée de la nature de la cargaison, composée en partie de goudron, ne peut se sustenter devant les traités soit de
dans la classe des affaires américaines sur lesquelles le conseil a porté des décisions depuis le nouveau traité; le passeport (malgré le soin qu'on a pris de relever la circonstance d'une petite bande de papier au bas de laquelle est apposée une signature d'un notaire public) m'a paru à l'abri de tout reproche fondé. Huit connaissements, deux manifestes, dont l'un est en duplicata, un acte de propriété en bonne forme, l'acte de serment du capitaine et plusieurs autres papiers dont le conseil me dispensera de lui faire l'énumération, semblent interdire, sur la propriété du navire, jusqu'à la possibilité d'un doute. La neutralité de l'équipage donnerait peut-être lieu à une discussion plus sérieuse, si le traité du 8 vendémiaire ne tranche, pour ainsi dire, le nœud de ces difficultés. L'objection tirée de la nature de la cargaison, composée en partie de goudron, ne peut se sustenter devant les traités soit de 1778, soit du 8 vendémiaire dernier. L'exposé que je viens de faire au conseil, lui ferait sans doute pressentir mon opinion, si une pièce trouvée parmi les papiers de bord n'avait rendu douteux ce qui paraissait le plus avéré; elle a fourni au capitaine des armes dont il a su se servir pour attaquer le capitaine américain. C'est la lettre du 18 janvier 1800, écrite par John Cooper et compagnie, principal chargeur, à MM. Knox et Hay, négociants de Hull. Déjà le rapporteur a appelé votre attention sur cette lettre; il vous en a donné lecture. Elle ne contient presque pas une phrase qui ne dépose contre celui qui s'en trouve le dépositaire, qui ne démente ce qui résulte de ses papiers de bord, qui ne l'accuse d'avoir caché une propriété anglaise sous le voile américain. Si l'acte de propriété dont je vous ai parlé, fait croire que le bâtiment la Molly appartient à Jean Knox, marchand de New-York, la lettre prouve qu'il est réellement la propriété de MM. Knox et Hay, de Hull, ses correspondants; John Cooper leur rend compte des soins qu'il a pris de leur navire, des réparations qu'il a été obligé d'y faire; des canons qu'il
se servir pour attaquer le capitaine américain. C'est la lettre du 18 janvier 1800, écrite par John Cooper et compagnie, principal chargeur, à MM. Knox et Hay, négociants de Hull. Déjà le rapporteur a appelé votre attention sur cette lettre; il vous en a donné lecture. Elle ne contient presque pas une phrase qui ne dépose contre celui qui s'en trouve le dépositaire, qui ne démente ce qui résulte de ses papiers de bord, qui ne l'accuse d'avoir caché une propriété anglaise sous le voile américain. Si l'acte de propriété dont je vous ai parlé, fait croire que le bâtiment la Molly appartient à Jean Knox, marchand de New-York, la lettre prouve qu'il est réellement la propriété de MM. Knox et Hay, de Hull, ses correspondants; John Cooper leur rend compte des soins qu'il a pris de leur navire, des réparations qu'il a été obligé d'y faire; des canons qu'il en a tirés pour les mettre en vente; il porte à leur débit le compte de ces déboursés; il leur accorde d'un autre côté un crédit pour le montant du fret. Il faudrait rapporter la lettre toute entière, pour n'omettre aucun des passages concluants qu'elle renferme; mais pour ne pas être plus long qu'il ne convient, je me bornerai à transcrire ce passage, suffisant pour porter la conviction: « Ci-joint encore le compte des déboursés pour la Molly, montant à 6,554.14 (dollars) au débit de votre compte; ils paraissent monter haut, mais vous ne les verrez pas de même, si vous considérez l'arriéré vraiment considérable de gages qui étaient dus à son équipage, à son arrivée en Virginie; d'ailleurs les frais augmentés et augmentant chaque jour de notre part, sont devenus très-sérieux. À l'examen, la Molly n'était pas en si bon état que nous l'imaginions; nous avons été obligés de lui donner une poupe neuve et quelques voiles neuves dont elle ne pouvait pas se passer; nous pouvons vous assurer qu'il n'a pas été fait, de notre part, aucune dépense qu'on pût éviter, et les capitaines Sappie et Borrowdale ont soigneusement veillé à nos intérêts. —Vous trouverez ci-joint un compte
être plus long qu'il ne convient, je me bornerai à transcrire ce passage, suffisant pour porter la conviction: « Ci-joint encore le compte des déboursés pour la Molly, montant à 6,554.14 (dollars) au débit de votre compte; ils paraissent monter haut, mais vous ne les verrez pas de même, si vous considérez l'arriéré vraiment considérable de gages qui étaient dus à son équipage, à son arrivée en Virginie; d'ailleurs les frais augmentés et augmentant chaque jour de notre part, sont devenus très-sérieux. À l'examen, la Molly n'était pas en si bon état que nous l'imaginions; nous avons été obligés de lui donner une poupe neuve et quelques voiles neuves dont elle ne pouvait pas se passer; nous pouvons vous assurer qu'il n'a pas été fait, de notre part, aucune dépense qu'on pût éviter, et les capitaines Sappie et Borrowdale ont soigneusement veillé à nos intérêts. —Vous trouverez ci-joint un compte du fret de la Molly, dont le montant est sur votre crédit en compte, etc. » Et ailleurs ils ajoutent: Lorsque le capitaine Sappie a quitté le bâtiment, nous avons engagé le capitaine Borrowdale aux mêmes termes que le premier; ces termes vous étant connus, nous n'avons plus rien à dire à cet égard. Lorsque les preuves légales sont en opposition avec celles que fournissent des lettres ou autres pièces particulières non authentiques, auxquelles devons-nous le plus de confiance? Cette question est facile à résoudre. La preuve résultant d'un acte public, tel qu'un passeport, est fondée sur la confiance réciproque que se doivent des Gouvernements amis; il a été nécessaire au maintien de l'harmonie qui règne entre les nations, qu'on se contentât de part et d'autre de preuves fournies par des actes revêtus de signatures d'officiers publics, préposés pour cet effet; ces officiers publics, de leur côté, ont été obligés, dans la plupart des cas, de s'en rapporter à la bonne foi de ceux qui s'adressent à eux pour obtenir leur attachement, et sans doute leur confiance est quelquefois trompée. Il leur est difficile, pour ne pas dire impossible, de discerner les propriétés des administrés. Il faut donc qu'ils s'en
dire à cet égard. Lorsque les preuves légales sont en opposition avec celles que fournissent des lettres ou autres pièces particulières non authentiques, auxquelles devons-nous le plus de confiance? Cette question est facile à résoudre. La preuve résultant d'un acte public, tel qu'un passeport, est fondée sur la confiance réciproque que se doivent des Gouvernements amis; il a été nécessaire au maintien de l'harmonie qui règne entre les nations, qu'on se contentât de part et d'autre de preuves fournies par des actes revêtus de signatures d'officiers publics, préposés pour cet effet; ces officiers publics, de leur côté, ont été obligés, dans la plupart des cas, de s'en rapporter à la bonne foi de ceux qui s'adressent à eux pour obtenir leur attachement, et sans doute leur confiance est quelquefois trompée. Il leur est difficile, pour ne pas dire impossible, de discerner les propriétés des administrés. Il faut donc qu'ils s'en rapportent à leur déclaration. Par exemple, à la suite du passeport du capitaine Borrowdale, on trouve l'acte du serment qu'il a prêté, que le navire qu'il commande actuellement est un bâtiment des États-Unis d'Amérique, et qu'aucun citoyen ou sujet des puissances présentement en guerre n'y a aucune part ou intérêt, soit directement, soit indirectement. C'est sur la foi de cet exposé que le Gouvernement américain le prend sous sa sauvegarde, et lui accorde sa protection. Ce Gouvernement est trop loyal pour ne pas être indigné de la fraude et de l'imposture qu'on ne craint pas de mettre en usage pour surprendre un passeport qui couvre la propriété anglaise. Il le punirait, n'en doutons pas, s'il avait connaissance de la surprise faite à sa bonne foi. Plus il est facile d'abuser de la confiance qu'un gouvernement est obligé d'accorder à ses négociants, plus on doit accueillir, je ne dis pas les présomptions mais au moins les preuves des supercheries auxquelles ceux-ci peuvent avoir recours pour le tromper. Si donc le hasard en présente, et qu'elles soient de nature à faire suspecter les pièces de bord, il n'est pas douteux que le conseil n'ait le droit de les peser dans la balance
soit directement, soit indirectement. C'est sur la foi de cet exposé que le Gouvernement américain le prend sous sa sauvegarde, et lui accorde sa protection. Ce Gouvernement est trop loyal pour ne pas être indigné de la fraude et de l'imposture qu'on ne craint pas de mettre en usage pour surprendre un passeport qui couvre la propriété anglaise. Il le punirait, n'en doutons pas, s'il avait connaissance de la surprise faite à sa bonne foi. Plus il est facile d'abuser de la confiance qu'un gouvernement est obligé d'accorder à ses négociants, plus on doit accueillir, je ne dis pas les présomptions mais au moins les preuves des supercheries auxquelles ceux-ci peuvent avoir recours pour le tromper. Si donc le hasard en présente, et qu'elles soient de nature à faire suspecter les pièces de bord, il n'est pas douteux que le conseil n'ait le droit de les peser dans la balance impartiale de la justice, et de les faire prévaloir sur les preuves légales, lorsqu'elles sont telles qu'elles ne peuvent se concilier avec elles. Les lois et l'usage prescrivent de recueillir les déclarations des capturés, de les interroger. À quoi ces précautions serviraient-elles, s'il n'était pas permis de chercher la vérité à travers tous les détours dans lesquels se cachent les négociants que la cupidité porte à favoriser l'ennemi par les moyens les moins délicats? Une lettre est encore moins suspecte qu'une déclaration, et elle ne doit pas avoir moins de force; il est impossible de supposer que celui qui en était le dépositaire, suppose un littérateur qui lui porte préjudice; ou doit donc ajouter foi à son contenu, et croire, lorsqu'elle présente des résultats contraires aux pièces de bord, que celles-ci sont l'ouvrage de la simulation, et qu'elles ont été obtenues sur un faux exposé. Je pourrais maintenant examiner de plus près les connaissements, et l'on trouverait peut-être, en les comparant les uns aux autres et avec la lettre citée, que la plus grande partie de la cargaison est ennemie: mais s'il est prouvé que le bâtiment la Molly appartient aux Anglais, c'est une conséquence nécessaire que la cargaison doit
à travers tous les détours dans lesquels se cachent les négociants que la cupidité porte à favoriser l'ennemi par les moyens les moins délicats? Une lettre est encore moins suspecte qu'une déclaration, et elle ne doit pas avoir moins de force; il est impossible de supposer que celui qui en était le dépositaire, suppose un littérateur qui lui porte préjudice; ou doit donc ajouter foi à son contenu, et croire, lorsqu'elle présente des résultats contraires aux pièces de bord, que celles-ci sont l'ouvrage de la simulation, et qu'elles ont été obtenues sur un faux exposé. Je pourrais maintenant examiner de plus près les connaissements, et l'on trouverait peut-être, en les comparant les uns aux autres et avec la lettre citée, que la plus grande partie de la cargaison est ennemie: mais s'il est prouvé que le bâtiment la Molly appartient aux Anglais, c'est une conséquence nécessaire que la cargaison doit être confisquée. Tel est le droit public des nations de l'Europe depuis plus d'un siècle; et c'est aussi celui qui est consacré par nos traités, particulièrement par le dernier (art. XV) avec les Etats-Unis d’Amérique. Je crois en avoir assez dit au conseil pour motiver mes conclusions. Je conclus à ce que le navire la Molly et sa cargaison soient déclarés de bonne prise; en conséquence, confisqués au profit des armateurs du corsaire l'Éole, de Bordeaux, sauf les droits qui reviennent aux invalides et aux marins français. Délibéré le 17 vendémiaire an 9. Signé DURAND. Ouï le rapport du cit. Niou, membre du conseil; tout vu et considéré, Le conseil, adoptant les motifs développés dans les conclusions du commissaire du Gouvernement, décide que la prise faite par le corsaire français l'Éole, de Bordeaux, du navire sous pavillon américain la Molly, est bonne et valable; en conséquence, adjuge au profit des armateurs et équipages dudit corsaire, tant ledit navire, ses agrès, ustensiles, apparaux, appartenances et dépendances, que toutes les marchandises et effets composant son chargement, pour le tout être vendu aux formes et de la manière prescrites par les lois et règlements sur le fait des prises, et le produit net
ce que le navire la Molly et sa cargaison soient déclarés de bonne prise; en conséquence, confisqués au profit des armateurs du corsaire l'Éole, de Bordeaux, sauf les droits qui reviennent aux invalides et aux marins français. Délibéré le 17 vendémiaire an 9. Signé DURAND. Ouï le rapport du cit. Niou, membre du conseil; tout vu et considéré, Le conseil, adoptant les motifs développés dans les conclusions du commissaire du Gouvernement, décide que la prise faite par le corsaire français l'Éole, de Bordeaux, du navire sous pavillon américain la Molly, est bonne et valable; en conséquence, adjuge au profit des armateurs et équipages dudit corsaire, tant ledit navire, ses agrès, ustensiles, apparaux, appartenances et dépendances, que toutes les marchandises et effets composant son chargement, pour le tout être vendu aux formes et de la manière prescrites par les lois et règlements sur le fait des prises, et le produit net remis auxdits armateurs et équipages, prélèvement fait des droits attribués au profit des invalides de la marine et des marins français prisonniers chez l'ennemi, par les lois des 9 messidor an 3 et 3 brumaire an 4, et par l'arrêté des consuls du 7 fructidor an 8. A quoi faire tous gardiens, séquestres et dépositaires seront contraints par toutes voies dues et raisonnables, même par corps; quoi faisant, ils en seront et demeureront bien et valablement déchargés. Du 17 brumaire an 9. — Décision du Conseil des prises. — Président, le cit. Berlier: ADJUDICATION. — ENREGISTREMENT. La Régie ne restitue pas le droit qu'elle a perçu sur une adjudication depuis annulée. (La Régie de l'enregistrement. — C. Ligier et consorts.) Dans les mois de brumaire et nivôse an 7, Ligier et consorts s'étaient rendus adjudicataires d'immeubles appartenant à des mineurs. Le 27 pluvôse suivant, le tribunal civil du département du Var avait annulé cette adjudication par défaut de formalités. Dans l'intervalle de l'adjudication au résiliement, Ligier et consorts avaient payé 372 fr. pour le droit d'enregistrement, et ils avaient fait citer la Régie pour se voir condamner à leur restituer cette somme, attendu qu'ils étaient dépouillés des immeubles à raison