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de procédure, sont formelles et impératives, qu'elles ne permettent de recevoir pour pièces de comparaison que les signatures apposées aux actes par-devant notaires, ou celles apposées aux actes judiciaires en présence du juge et du greffier; Attendu que la procuration signée du nom de François Coffart, du 17 septembre 1806, enregistrée le 14 novembre suivant, n'a point été passée devant notaires, mais reçue par le conseil d'administration du corps auquel François Coffart appartenait; que s'il est vrai, aux termes de l'article 2 de la loi du 16 fructidor an 2, que les conseils d'administration ont qualité pour recevoir dans certains cas, à défaut de notaire, la procuration d'un militaire, il n'en est pas moins certain que pareille procuration, quoique authentique, n'a pas le caractère exigé par la disposition rigoureuse, mais positive de l'article 200, qui par ces expressions, actes par-devant notaires, exclut nécessairement ceux reçus par d'autres et n'autorise sur ce point aucune assimilation ni équipollence; Attendu qu'il en est de même, et à plus forte raison, de l'acte d'enregistrement volontaire du 12 mars 1793, contenu au registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Marlemont ; c'est donc avec raison que les premiers juges ont rejeté ces deux pièces, comme ne rentrant dans aucun des cas prévus par l'article 200; Attendu, à l'égard du jugement du 9 août 1821, que les appelants justifient avoir payé à l'acquit des intimés... une somme de 58 francs 43 centimes; Attendu, en ce qui concerne la demande en sursis, que les époux Gentil depuis six années ont eu plus que le temps nécessaire pour rechercher et trouver des pièces de comparaison, s'il en existait; qu'ils ont été jusqu'à présent dans l'impossibilité d'en découvrir, qu'il n'y a point de vraisemblance qu'ils en découvrent plus tard, que ce n'est donc pas le cas d'ordonner un sursis; Attendu enfin que les parties ne font point de difficultés sur les autres points de la cause. Pour ces mois, La Cour, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir, sur l'appel, met en ce qui touche les jugements des 7 mars et 25 juillet, l'appellation au néant ;
deux pièces, comme ne rentrant dans aucun des cas prévus par l'article 200; Attendu, à l'égard du jugement du 9 août 1821, que les appelants justifient avoir payé à l'acquit des intimés... une somme de 58 francs 43 centimes; Attendu, en ce qui concerne la demande en sursis, que les époux Gentil depuis six années ont eu plus que le temps nécessaire pour rechercher et trouver des pièces de comparaison, s'il en existait; qu'ils ont été jusqu'à présent dans l'impossibilité d'en découvrir, qu'il n'y a point de vraisemblance qu'ils en découvrent plus tard, que ce n'est donc pas le cas d'ordonner un sursis; Attendu enfin que les parties ne font point de difficultés sur les autres points de la cause. Pour ces mois, La Cour, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir, sur l'appel, met en ce qui touche les jugements des 7 mars et 25 juillet, l'appellation au néant ; Et à l'égard de celui du 9 août, met l'appellation et ce dont est appelé au néant, en ce que les premiers juges n'auraient pas alloué aux époux Gentil la somme de 58 francs 43 centimes; élevant quant à ce, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget et Anspach. Du 27 juin 1823. RÉSOLUTION DE VENTE.—JUGEMENT.—DROITS DE MUTATION. — CONDAMNATION AUX DÉPENS. Lorsque la résolution d'une vente est prononcée par jugement, à défaut de paiement du prix et que l'acquéreur succombant dans sa résistance, est condamné aux frais, les droits de mutation perçus à l'occasion de cette résolution, doivent-ils être compris dans ces frais? Rés. aff. Lorsqu'une vente d'immeubles est consentie par un individu au profit d'un autre, l'administration de l'enregistrement perçoit des droits de mutation assez considérables, qui sont toujours à la charge de l'acquéreur ; si ce dernier ne paye pas le prix de son acquisition et si le vendeur, usant du bénéfice de l'article 1654 du code civil, fait prononcer la résolution de la vente, l'administration de l'enregistrement considère cette rescision comme une revente, et perçoit de nouveaux droits de mutation. Peut-être, d'après l'équité, serait-il à désirer que, dans le cas où la
Dommanget et Anspach. Du 27 juin 1823. RÉSOLUTION DE VENTE.—JUGEMENT.—DROITS DE MUTATION. — CONDAMNATION AUX DÉPENS. Lorsque la résolution d'une vente est prononcée par jugement, à défaut de paiement du prix et que l'acquéreur succombant dans sa résistance, est condamné aux frais, les droits de mutation perçus à l'occasion de cette résolution, doivent-ils être compris dans ces frais? Rés. aff. Lorsqu'une vente d'immeubles est consentie par un individu au profit d'un autre, l'administration de l'enregistrement perçoit des droits de mutation assez considérables, qui sont toujours à la charge de l'acquéreur ; si ce dernier ne paye pas le prix de son acquisition et si le vendeur, usant du bénéfice de l'article 1654 du code civil, fait prononcer la résolution de la vente, l'administration de l'enregistrement considère cette rescision comme une revente, et perçoit de nouveaux droits de mutation. Peut-être, d'après l'équité, serait-il à désirer que, dans le cas où la vente est censée n'avoir jamais eu lieu, et où les parties sont remises au même état qu'elles se trouvaient auparavant, la loi, au lieu d'ordonner une seconde perception, permît, au contraire, de restituer les droits précédemment payés ; mais enfin, la loi étant positive, il faut s'y conformer. Toutefois l'acquéreur évincé, en se fondant sur les principes de la loi fiscale, et en considérant cette résolution comme une vente, peut-il, quoiqu'il soit condamné aux frais, prétendre que le vendeur premier devient maintenant acquéreur, que par suite et comme tel il doit payer les droits de mutation ? La négative est jugée par l'arrêt suivant. Le sieur Chaude et le sieur Belotte, contre lesquels avait été admise une demande en résolution de vente, par arrêt du 3 avril 1823 (dont nous avons rendu compte plus haut), arrêt qui les condamnait aux dépens, furent frappés d'un exécutoire de frais dans lequel étaient compris les droits de mutation perçus par suite de la résolution prononcée contre eux. Ils y formèrent opposition et demandèrent que ces droits d'enregistrement fussent mis à la charge de leur adversaire, la veuve Adam, redevenue acquéreuse, et en cette qualité, soumise personnellement, selon eux, au paiement des droits de
évincé, en se fondant sur les principes de la loi fiscale, et en considérant cette résolution comme une vente, peut-il, quoiqu'il soit condamné aux frais, prétendre que le vendeur premier devient maintenant acquéreur, que par suite et comme tel il doit payer les droits de mutation ? La négative est jugée par l'arrêt suivant. Le sieur Chaude et le sieur Belotte, contre lesquels avait été admise une demande en résolution de vente, par arrêt du 3 avril 1823 (dont nous avons rendu compte plus haut), arrêt qui les condamnait aux dépens, furent frappés d'un exécutoire de frais dans lequel étaient compris les droits de mutation perçus par suite de la résolution prononcée contre eux. Ils y formèrent opposition et demandèrent que ces droits d'enregistrement fussent mis à la charge de leur adversaire, la veuve Adam, redevenue acquéreuse, et en cette qualité, soumise personnellement, selon eux, au paiement des droits de mutation. Mais leur opposition fut écartée par l'arrêt suivant; ARRÊT. Attendu que c'est à défaut de paiement du prix de leur adjudication, que Chaude et Belotte ont été condamnés envers la veuve Adam par l'arrêt de la Cour du 3 avril dernier, et que la résolution de la vente a été prononcée ; Attendu qu'il ne peut être question au cas particulier de l'application de la loi de brumaire an 7, invoquée par les opposants, que les droits perçus par le receveur de l'enregistrement, font nécessairement partie des frais auxquels ils ont été condamnés par le susdit arrêt, puisque c'est par leur propre fait que la perception dont il s'agit, a eu lieu; Attendu qu'il ne peut y avoir lieu à la division réclamée par la partie de Leneveux, les opposants ayant été condamnés par moitié aux dépens de la demande en résolution. Par ces motifs, La Cour déboute les opposants de leur opposition à l'exécutoire de dépens levé contre eux et les condamne aux dépens. Section civile. M. de Julvécourt, président. Du 27 juin 1823. BILLET A ORDRE.—ENDOSSEMENT EN BLANC.— PORTEUR. — PROPRIÉTÉ. — PREUVE. Malgré les dispositions de l'article 138 du code de commerce, le porteur d'un billet
été prononcée ; Attendu qu'il ne peut être question au cas particulier de l'application de la loi de brumaire an 7, invoquée par les opposants, que les droits perçus par le receveur de l'enregistrement, font nécessairement partie des frais auxquels ils ont été condamnés par le susdit arrêt, puisque c'est par leur propre fait que la perception dont il s'agit, a eu lieu; Attendu qu'il ne peut y avoir lieu à la division réclamée par la partie de Leneveux, les opposants ayant été condamnés par moitié aux dépens de la demande en résolution. Par ces motifs, La Cour déboute les opposants de leur opposition à l'exécutoire de dépens levé contre eux et les condamne aux dépens. Section civile. M. de Julvécourt, président. Du 27 juin 1823. BILLET A ORDRE.—ENDOSSEMENT EN BLANC.— PORTEUR. — PROPRIÉTÉ. — PREUVE. Malgré les dispositions de l'article 138 du code de commerce, le porteur d'un billet à ordre endossé en blanc, est-il propriétaire de ce billet et peut-il en exiger le paiement, non seulement du souscripteur, mais encore de l'endosseur lui-même, s'il en a réellement fourni la valeur et si ce fait est prouvé par les circonstances, par exemple s'il est justifié que le souscripteur a reçu les fonds du porteur et que la signature au dos a été donnée à titre de cautionnement solidaire? Rés. aff. Le sieur Desroches était porteur d'un billet à ordre de la somme de 1300 fr., souscrit par Colle Boucher, au profit de Boucher Toutain, son beau-père, et endossé en blanc par ce dernier qui se contenta d'y apposer sa signature, sans même dater l'endossement. A l'échéance, et après un protêt, il fit assigner au tribunal de Rethel, jugeant commercialement, et le souscripteur et l'endosseur. Après un premier jugement par défaut, suivi d'opposition, intervint un jugement de débouté, dont le sieur Boucher Toutain interjeta appel. La principale question était alors de savoir si l'opposition était recevable; nous avons rendu compte de cet incident jugé par arrêt du 23 août 1822, en exécution duquel les parties comparurent en personne. Après les interrogatoires respectivement subis, la veuve et les héritiers de Boucher
reçu les fonds du porteur et que la signature au dos a été donnée à titre de cautionnement solidaire? Rés. aff. Le sieur Desroches était porteur d'un billet à ordre de la somme de 1300 fr., souscrit par Colle Boucher, au profit de Boucher Toutain, son beau-père, et endossé en blanc par ce dernier qui se contenta d'y apposer sa signature, sans même dater l'endossement. A l'échéance, et après un protêt, il fit assigner au tribunal de Rethel, jugeant commercialement, et le souscripteur et l'endosseur. Après un premier jugement par défaut, suivi d'opposition, intervint un jugement de débouté, dont le sieur Boucher Toutain interjeta appel. La principale question était alors de savoir si l'opposition était recevable; nous avons rendu compte de cet incident jugé par arrêt du 23 août 1822, en exécution duquel les parties comparurent en personne. Après les interrogatoires respectivement subis, la veuve et les héritiers de Boucher Toutain discutant la demande au fond, soutinrent que le billet représenté par Desroches n'était pas sa propriété : qu'originellement souscrit au profit de leur auteur, il n'avait point cessé de lui appartenir, son endossement en blanc ne valant que comme simple procuration; ils invoquèrent à cet égard l'article 138 du code de commerce qui, selon eux, est journellement exécuté, ainsi que l'attestent les monumets de la jurisprudence. Entre autres arrêts, ils en citèrent un assez récent, celui de la Cour de cassation, du 19 juillet 1822. Quant à Desroches, il rappela les dispositions de l'ordonnance de 1673, relatives à l'endossement en blanc, et qui, de même que le code de commerce, tendait à les annuller comme translatifs de propriété. Il fit voir que l'ordonnance n'était cependant pas exécutée (répertoire de jurisprudence, verb. endossement en blanc; qu'il était impossible d'être aujourd'hui plus sévère, qu'aussi dans l'usage on admettait journellement ces sortes d'endossements; il soutint que si la disposition de l'ordonnance avait passé dans le code, en l'art. 138, c'était moins dans le but de gêner la circulation et de prohiber les ordres en blanc, que dans la vue de prévenir les fraudes et de contraindre celui qui se trouve porteur d'un
code de commerce qui, selon eux, est journellement exécuté, ainsi que l'attestent les monumets de la jurisprudence. Entre autres arrêts, ils en citèrent un assez récent, celui de la Cour de cassation, du 19 juillet 1822. Quant à Desroches, il rappela les dispositions de l'ordonnance de 1673, relatives à l'endossement en blanc, et qui, de même que le code de commerce, tendait à les annuller comme translatifs de propriété. Il fit voir que l'ordonnance n'était cependant pas exécutée (répertoire de jurisprudence, verb. endossement en blanc; qu'il était impossible d'être aujourd'hui plus sévère, qu'aussi dans l'usage on admettait journellement ces sortes d'endossements; il soutint que si la disposition de l'ordonnance avait passé dans le code, en l'art. 138, c'était moins dans le but de gêner la circulation et de prohiber les ordres en blanc, que dans la vue de prévenir les fraudes et de contraindre celui qui se trouve porteur d'un billet simplement signé du dernier porteur à prouver qu'il en a fourni la valeur; qu'en d'autres termes, c'était une arme confiée par la loi aux magistrats pour frapper les titres suspects; que dès lors toute décision, en pareille matière, devait être subordonnée aux circonstances, ainsi que l'attestaient d'ailleurs, suivant lui, les différents arrêts rendus sur la question. Passant alors à l'examen des circonstances particulières de la cause, il démontra que le billet de 1300 fr. n'avait été souscrit au profit de Boucher Toutain, que pour que celui-ci en apposant sa signature au dos, se rendît caution solidaire de son gendre Colle Boucher, souscripteur, et pour déterminer ainsi Desroches à prêter ses fonds à ce dernier. Sur ces moyens, la cour n'a pas jugé nettement et directement le point de droit, mais elle l'a résolu par le fait en faveur du porteur, et elle a reconnu la validité d'un endossement en blanc dans certaines circonstances. Elle a condamné les héritiers Boucher à payer le billet dont il s'agissait au procès. Arrêt. Attendu qu'il est constant en fait, convenu et avoué par la veuve et les héritiers Boucher Toutain, que Desroches a fait les fonds de l'effet du 16 janvier 1818, enregistré
les différents arrêts rendus sur la question. Passant alors à l'examen des circonstances particulières de la cause, il démontra que le billet de 1300 fr. n'avait été souscrit au profit de Boucher Toutain, que pour que celui-ci en apposant sa signature au dos, se rendît caution solidaire de son gendre Colle Boucher, souscripteur, et pour déterminer ainsi Desroches à prêter ses fonds à ce dernier. Sur ces moyens, la cour n'a pas jugé nettement et directement le point de droit, mais elle l'a résolu par le fait en faveur du porteur, et elle a reconnu la validité d'un endossement en blanc dans certaines circonstances. Elle a condamné les héritiers Boucher à payer le billet dont il s'agissait au procès. Arrêt. Attendu qu'il est constant en fait, convenu et avoué par la veuve et les héritiers Boucher Toutain, que Desroches a fait les fonds de l'effet du 16 janvier 1818, enregistré à Rethel, le 16 avril suivant, et qu'il en est propriétaire; Attendu qu'il ne l'est pas moins, qu'il ne les a faits ces fonds qu'à la vue et sous la foi de la signature au dos, de Boucher Toutain; qu'il tient l'effet de lui-même, en vertu et par suite de sa signature et de la remise qu'il lui en a faite ou fait faire, car étant passé à son ordre, nul autre que lui n'a pu le mettre en circulation; Attendu en droit, qu'il résulte de l'esprit et de toutes les dispositions du code de commerce relatives à la garantie des lettres de change et des billets à ordre, et notamment de la combinaison des articles 118, 136, 138, 140 et 180, que tous ceux qui les mettent en circulation, les endosseurs aussi bien que les souscripteurs, sont solidairement obligés envers les porteurs qui en ont fourni la valeur, d'où il suit, qu'au principal, la demande de la partie de Parant est fondée; Mais attendu qu'à raison de la procédure irrégulière suivie devant les premiers juges, il est juste de lui faire supporter une partie des frais; Par ces motifs, La cour statuant sur la demande et les conclusions respectives
sa signature et de la remise qu'il lui en a faite ou fait faire, car étant passé à son ordre, nul autre que lui n'a pu le mettre en circulation; Attendu en droit, qu'il résulte de l'esprit et de toutes les dispositions du code de commerce relatives à la garantie des lettres de change et des billets à ordre, et notamment de la combinaison des articles 118, 136, 138, 140 et 180, que tous ceux qui les mettent en circulation, les endosseurs aussi bien que les souscripteurs, sont solidairement obligés envers les porteurs qui en ont fourni la valeur, d'où il suit, qu'au principal, la demande de la partie de Parant est fondée; Mais attendu qu'à raison de la procédure irrégulière suivie devant les premiers juges, il est juste de lui faire supporter une partie des frais; Par ces motifs, La cour statuant sur la demande et les conclusions respectives des parties, et y ayant aucunement égard, condamne les parties de Dommanget solidairement avec Colle Boucher, à payer et rembourser à celle de Parant, la somme de 1300 francs, portée au billet à ordre du 16 janvier 1818, aux intérêts de cette somme, à compter du jour du proteste, compense, etc. Section civile. M. Gérard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget et Parant. Du 3 juillet 1823. ALIMENTS. — SOLIDARITÉ. Sous l'empire de la législation actuelle, y a-t-il solidarité entre les débiteurs d'aliments, en telle sorte que celui à qui ils sont dus dans les cas prévus par la loi, puisse s'adresser à l'un d'eux pour la totalité de ses besoins? Rés. nég. Par arrêt du 18 février 1766, le parlement de Paris a jugé qu'un père pouvait s'adresser à celui de ses enfants qu'il jugeait à propos, pour lui demander les aliments nécessaires. Un autre arrêt rapporté par Bellordeau, a jugé que quand plusieurs étaient chargés par un testament de fournir des aliments à une personne, chacun d'eux pouvait y être contraint pour le tout, sauf son recours contre les autres (1). Ces décisions doivent-elles être suivies aujourd'hui? C'est la question que résout l'arrêt ci-après: ARRÊT. Attendu que si
etc. Section civile. M. Gérard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget et Parant. Du 3 juillet 1823. ALIMENTS. — SOLIDARITÉ. Sous l'empire de la législation actuelle, y a-t-il solidarité entre les débiteurs d'aliments, en telle sorte que celui à qui ils sont dus dans les cas prévus par la loi, puisse s'adresser à l'un d'eux pour la totalité de ses besoins? Rés. nég. Par arrêt du 18 février 1766, le parlement de Paris a jugé qu'un père pouvait s'adresser à celui de ses enfants qu'il jugeait à propos, pour lui demander les aliments nécessaires. Un autre arrêt rapporté par Bellordeau, a jugé que quand plusieurs étaient chargés par un testament de fournir des aliments à une personne, chacun d'eux pouvait y être contraint pour le tout, sauf son recours contre les autres (1). Ces décisions doivent-elles être suivies aujourd'hui? C'est la question que résout l'arrêt ci-après: ARRÊT. Attendu que si la nature et la loi imposent aux enfants le devoir de venir au secours de leurs parents réduits au besoin, la justice a voulu que les secours à donner fussent réglés sur les besoins des parents et proportionnés à la fortune des enfants; Attendu, dans l'espèce, que la pension alimentaire demandée par l'intimé a été réglée une première fois par une transaction qui oblige Muller à payer à sa mère 80 francs annuellement; que depuis cette convention, dont il consent l'exécution, la fortune du fils ne paraît pas s'être améliorée; Attendu que la solidarité n'est point établie par la loi nouvelle entre les enfants qui peuvent être obligés à une pension alimentaire envers leurs parents, puisque chacun n'est tenu de cette obligation qu'en proportion de ses facultés, et dans le cas de solidarité, l'un des codébiteurs étant forcé de payer la dette de celui qui refuserait de l'acquitter, il pourrait en résulter la ruine de celui qui serait ainsi contraint, ce que le législateur n'a pas voulu; Attendu la proximité de parenté entre les parties, il convient de compenser les frais; Par ces motifs, La Cour met l'appelation et ce dont est appelé au néant, sous le mérite des offres
demandée par l'intimé a été réglée une première fois par une transaction qui oblige Muller à payer à sa mère 80 francs annuellement; que depuis cette convention, dont il consent l'exécution, la fortune du fils ne paraît pas s'être améliorée; Attendu que la solidarité n'est point établie par la loi nouvelle entre les enfants qui peuvent être obligés à une pension alimentaire envers leurs parents, puisque chacun n'est tenu de cette obligation qu'en proportion de ses facultés, et dans le cas de solidarité, l'un des codébiteurs étant forcé de payer la dette de celui qui refuserait de l'acquitter, il pourrait en résulter la ruine de celui qui serait ainsi contraint, ce que le législateur n'a pas voulu; Attendu la proximité de parenté entre les parties, il convient de compenser les frais; Par ces motifs, La Cour met l'appelation et ce dont est appelé au néant, sous le mérite des offres de la partie de Dommanget, de continuer à payer la rente annuelle de 80 francs à celle de Belot, la renvoie de la demande de cette dernière, compense, etc Section correctionnelle, jugeant civilement. M. Pyrot, président. Plaidants, MM. Dommanget et Belot. Du 5 juillet 1823. ENCHÈRE.— CORRUPTION.—TENTATIVE.—PEINE. Pour qu'il y ait lieu à l'application de l'article 412 du code pénal, contre ceux qui, par dons ou promesses, auraient écarté les enchérisseurs, faut-il que le délit ait été consommé et que les enchérisseurs aient été réellement éloignés? Rés. aff. Contre les réquisitions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu que s'il paraît résulter de l'instruction de la procédure et des débats qui ont eu lieu devant la Cour, que les intimés depuis longtemps associés ont, par dons et promesses, cherché à détourner plusieurs personnes d'entreprendre la construction de la maison presbytérienne de Fillières, qui leur a été adjugée le 18 décembre dernier, cependant rien ne prouve qu'ils soient parvenus, à l'aide de ces mêmes moyens, à écarter les enchiricheurs, parce qu'il est constant que beaucoup de mises ont eu lieu au rabais de la part de bon nombre des curieux, de telle sorte que la construction de cette maison a