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sommes perçues au-delà de deux pour cent, sur les motifs qui suivent: « Attendu que le sel sur lequel repose le droit de fouille et d'extraction des matières propres à la fabrication de la porcelaine n'est point la propriété de MM. Autier et Quinsat et des époux Mazard; que l'acte du 17 mai n'a conféré à ces derniers d'autres droits que celui de la fouille et extraction des matières à porcelaine; « Attendu que ces matières se mobilisent à mesure qu'elles sont détachées du fonds où elles résident « Attendu que la loi du 21 avril 1810, qui distingue les mines des carrières, attribue aux premières la qualité d'immeubles, et la refuse aux autres; « Que l'arrêt de la cour de cassation du 19 mars 1816 consacre le principe qu'aux termes de l'art. 1405 du code civil, le produit des carrières et celui des mines tombent dans la communauté comme étant mobiliers; que Qu'étant ainsi reconnu que le produit des carrières à porcelaine n'est et ne peut être considéré que comme meuble, c'est mal à propos et sans droit que la régie a perçu sur l'acte de vente du 17 mai 1828 au-delà de deux pour cent sur le produit de la vente. » L'administration s'est pourvue en cassation contre ce jugement. Mais la cour, section des requêtes, a, par arrêt du 12 août 1835, rejeté ce pourvoi par les motifs ci-après : « Considérant en droit que les fruits d'un fonds ne sont censés en faire partie que lorsqu'ils sont compris dans le transport de la propriété ou de l'usufruit de ce fonds, et qu'aucune disposition soit du code civil, soit de la loi spéciale de l'enregistrement, ne s'oppose à ce qu'ils soient vendus sans fraude, à part et indépendamment du fonds ; « Considérant que les terres à porcelaine qui ont été vendues par l'acte du 17 mai 1828, avec la charge de les extraire de la carrière, ont été vendues sans le fonds, et ne peuvent pas être considérées comme immeubles entre les vendeurs et l'acquéreur (d'après les conventions desquelles les droits d'enregistrement doivent être perçus sur
de la vente. » L'administration s'est pourvue en cassation contre ce jugement. Mais la cour, section des requêtes, a, par arrêt du 12 août 1835, rejeté ce pourvoi par les motifs ci-après : « Considérant en droit que les fruits d'un fonds ne sont censés en faire partie que lorsqu'ils sont compris dans le transport de la propriété ou de l'usufruit de ce fonds, et qu'aucune disposition soit du code civil, soit de la loi spéciale de l'enregistrement, ne s'oppose à ce qu'ils soient vendus sans fraude, à part et indépendamment du fonds ; « Considérant que les terres à porcelaine qui ont été vendues par l'acte du 17 mai 1828, avec la charge de les extraire de la carrière, ont été vendues sans le fonds, et ne peuvent pas être considérées comme immeubles entre les vendeurs et l'acquéreur (d'après les conventions desquelles les droits d'enregistrement doivent être perçus sur l'acte qui les contient, lorsque ces conventions ne sont pas prohibées par la loi), puisqu'au contraire la vente et l'exploitation ont pour objet de mobiliser lesdites terres en les séparant du fonds ; qu'il suit de là que le tribunal civil de Saint-Yrieix n'a violé ou faussement appliqué aucune des lois invoquées par la direction générale en jugeant que l'acte du 17 mai 1828 n'a ouvert qu'au paiement du droit proportionnel de deux pour cent. » Notez sur notre Dictionnaire, aux mots Biens, n. 3c) ; Carrière, n. 2; Mine, n. 11, et Vente (immeubles), n. 331. ART. 10,718. COPIE. — COLLATION. — DÉCOUVERTE. — CONTRAVENTION. La collation de l'acte que le receveur est autorisé à retenir pendant vingt-quatre heures, d'après l'art. 56 de la loi du 22 frimaire an 7, doit-elle être faite en présence de la partie ou elle dûment appelée, pour avoir les caractères d'une collation en forme ? Quelles seraient, dans le cas de l'affirmative, les formalités à observer par le receveur ? En février 1850, le sieur Ducerf, négociant à Saint-Quentin, présenta au receveur de l'enregistrement de cette ville un acte sous signatures privées, très volumineux, et portant plusieurs dates des années 1820, 1826 et
lois invoquées par la direction générale en jugeant que l'acte du 17 mai 1828 n'a ouvert qu'au paiement du droit proportionnel de deux pour cent. » Notez sur notre Dictionnaire, aux mots Biens, n. 3c) ; Carrière, n. 2; Mine, n. 11, et Vente (immeubles), n. 331. ART. 10,718. COPIE. — COLLATION. — DÉCOUVERTE. — CONTRAVENTION. La collation de l'acte que le receveur est autorisé à retenir pendant vingt-quatre heures, d'après l'art. 56 de la loi du 22 frimaire an 7, doit-elle être faite en présence de la partie ou elle dûment appelée, pour avoir les caractères d'une collation en forme ? Quelles seraient, dans le cas de l'affirmative, les formalités à observer par le receveur ? En février 1850, le sieur Ducerf, négociant à Saint-Quentin, présenta au receveur de l'enregistrement de cette ville un acte sous signatures privées, très volumineux, et portant plusieurs dates des années 1820, 1826 et 1828. Cet acte, signé du sieur Ducerf et d'un sieur Proal, son associé, contenait l'inventaire de la société de commerce qui avait existé entre eux, dissolution de cette société, et règlement de leurs droits respectifs. Le receveur remarqua que, dans le passif, le sieur Gastinel figurait pour une créance de 192,928 fr. 12 c. ; que le sieur Proal, neveu et légataire universel de ce créancier, n'avait porté la même créance qu'à 104,770 fr. 35 c. dans la déclaration de la succession de son oncle, ce qui établissait une omission de 88,157 fr. 77 c. Il vit aussi que, dans l'actif, la maison habitée par les deux associés se trouvait employée pour une valeur de 65,500 fr. Ce fait résultait de la phrase ci-après, portée dans cet acte : « Il est bien entendu que le prix de la maison demeure fixé à 65,500 fr., tel qu'il est résulté de notre licitation amiable, quoique nous n'ayons porté ce prix qu'à 50,000 fr. dans le contrat notarié passé ce jour (10 février 1828). » Cette phrase constatait une simulation de prix sur une vente immobilière. Le sieur Ducerf, à qui les droits résultant de l'acte en lui-même et des contraventions qu'il
192,928 fr. 12 c. ; que le sieur Proal, neveu et légataire universel de ce créancier, n'avait porté la même créance qu'à 104,770 fr. 35 c. dans la déclaration de la succession de son oncle, ce qui établissait une omission de 88,157 fr. 77 c. Il vit aussi que, dans l'actif, la maison habitée par les deux associés se trouvait employée pour une valeur de 65,500 fr. Ce fait résultait de la phrase ci-après, portée dans cet acte : « Il est bien entendu que le prix de la maison demeure fixé à 65,500 fr., tel qu'il est résulté de notre licitation amiable, quoique nous n'ayons porté ce prix qu'à 50,000 fr. dans le contrat notarié passé ce jour (10 février 1828). » Cette phrase constatait une simulation de prix sur une vente immobilière. Le sieur Ducerf, à qui les droits résultant de l'acte en lui-même et des contraventions qu'il constatait furent demandés, refusa de les payer et de laisser une copie certifiée par lui. Alors le receveur, en vertu de l'art. 56 de la loi du 22 frimaire an 7, retint l'acte pendant vingt-quatre heures; il en fit faire par deux notaires une copie collationnée par extrait, en ce qui concernait la créance et la contre-lettre susmentionnées; il rendit ensuite au sieur Ducerf le même acte non enregistré. Le 8 mars 1850, il fit signifier au sieur Proal une contrainte en paiement d'une somme de 6,411 fr., pour le triple droit sur la simulation de prix et pour doubles droits résultant des omissions dans la déclaration de la succession Gastinel. Le sieur Proal ne voulut satisfaire à la contrainte que pour une très petite partie d'omissions, dont il fit une déclaration supplémentaire, et pour le reste il forma opposition, attendu que les actes dont on se prévalait n'étaient pas produits, et que, selon lui, la simulation de prix et l'omission relevées dans la contrainte n'existaient pas. Dans ces circonstances, le sieur Proal est décédé, et l'instance commencée devant le tribunal de Saint-Quentin, relativement à la validité de la contrainte, fut reprise par sa veuve. Le tribunal, par jugement du
qui concernait la créance et la contre-lettre susmentionnées; il rendit ensuite au sieur Ducerf le même acte non enregistré. Le 8 mars 1850, il fit signifier au sieur Proal une contrainte en paiement d'une somme de 6,411 fr., pour le triple droit sur la simulation de prix et pour doubles droits résultant des omissions dans la déclaration de la succession Gastinel. Le sieur Proal ne voulut satisfaire à la contrainte que pour une très petite partie d'omissions, dont il fit une déclaration supplémentaire, et pour le reste il forma opposition, attendu que les actes dont on se prévalait n'étaient pas produits, et que, selon lui, la simulation de prix et l'omission relevées dans la contrainte n'existaient pas. Dans ces circonstances, le sieur Proal est décédé, et l'instance commencée devant le tribunal de Saint-Quentin, relativement à la validité de la contrainte, fut reprise par sa veuve. Le tribunal, par jugement du 5 mai 1831, statua comme il suit : Il Considérant que la question principale de cette cause est de savoir si la copie collationnée que la régie présente à l'appui de la contrainte du 8 mars 1830, contre le sieur Proal, est régulière et en forme. « L'art. 56 de la loi du 22 frimaire an 7 porte que, « si un acte dont il n'y a pas de minute contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la découverte des droits dus, le receveur aura la faculté d'en tirer copie et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l'aura présenté. En cas de refus, il pourra réserver l'acte pendant vingt-quatre heures seulement pour s'en procurer une collation en forme, à ses frais, sauf répétition, s'il y a lieu. Cette disposition est applicable aux actes sous signatures privées qui seraient présentés à l'enregistrement. » « Cette loi exige que cette collation soit une collation en forme. « Il a toujours été de principe que, pour qu'une collation soit régulière, il fallait qu'elle fût faite parties présentes ou dûment appelées, et ce principe est confirmé par l'article 1335 du code civil. « Sans cette formalité la
la loi du 22 frimaire an 7 porte que, « si un acte dont il n'y a pas de minute contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la découverte des droits dus, le receveur aura la faculté d'en tirer copie et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l'aura présenté. En cas de refus, il pourra réserver l'acte pendant vingt-quatre heures seulement pour s'en procurer une collation en forme, à ses frais, sauf répétition, s'il y a lieu. Cette disposition est applicable aux actes sous signatures privées qui seraient présentés à l'enregistrement. » « Cette loi exige que cette collation soit une collation en forme. « Il a toujours été de principe que, pour qu'une collation soit régulière, il fallait qu'elle fût faite parties présentes ou dûment appelées, et ce principe est confirmé par l'article 1335 du code civil. « Sans cette formalité la copie d'un acte ne fait point foi, et cette copie n'est point une collation en forme comme la loi l'exige. Les notaires ne peuvent attester que ce qui se passe devant eux, et ne sont point juges de la réalité des actes sous seing privé qui leur sont présentés. Dans l'espèce, le sieur Proal, contre lequel la contrainte a été décernée, n'a point été appelé pour être présent à la collation qui a été faite le 26 février 1830, qui est le fondement de la contrainte et de la demande de la régie. Cependant le sieur Proal demeurait alors en cette ville; il était indispensable de l'appeler pour être présent à la collation dont on voulait se prévaloir contre lui. On ne peut point dire qu'il était impossible de l'appeler pour être présent à la collation, puisqu'il demeurait en cette ville. L'absence de cette formalité essentielle ne permet point de s'arrêter à la copie présentée, puisque la collation n'est point en forme; elle ne peut point être opposée au sieur Proal, qui n'a point été appelé à cette collation. Le tribunal, faisant droit sur les demandes et conclusions de la direction générale de l'enregistrement et des domaines, et de la
l'espèce, le sieur Proal, contre lequel la contrainte a été décernée, n'a point été appelé pour être présent à la collation qui a été faite le 26 février 1830, qui est le fondement de la contrainte et de la demande de la régie. Cependant le sieur Proal demeurait alors en cette ville; il était indispensable de l'appeler pour être présent à la collation dont on voulait se prévaloir contre lui. On ne peut point dire qu'il était impossible de l'appeler pour être présent à la collation, puisqu'il demeurait en cette ville. L'absence de cette formalité essentielle ne permet point de s'arrêter à la copie présentée, puisque la collation n'est point en forme; elle ne peut point être opposée au sieur Proal, qui n'a point été appelé à cette collation. Le tribunal, faisant droit sur les demandes et conclusions de la direction générale de l'enregistrement et des domaines, et de la veuve Proal, en nom, avec laquelle l'instance a été reprise, reçoit la veuve Proal opposante à ladite contrainte du 8 mars 1850, fait défense de passer outre sur icelle, et déclare la direction générale non recevable, etc. L'administration s'est pourvue en cassation contre ce jugement. Elle a établi que la loi de l'an 7 était toute spéciale; que ses dispositions ne devaient pas être interprétées par le droit commun; qu'elle prescrit seulement une collation en forme, et qu'une collation est bien en forme lorsqu'elle est faite par le ministère de notaires, officiers qui, par la nature de leurs fonctions, ont le pouvoir d'attester que la copie par eux délivrée d'un acte qui leur est présenté est conforme à l'original; que, si la loi spéciale eût voulu exiger que la collation fût faite parties présentes ou dûment appelées, elle se serait textuellement expliquée à cet égard; qu'il était d'autant plus certain que le législateur n'avait pas prescrit en cette matière la forme exigée par le droit commun, que c'eût été détruire son propre ouvrage en rendant l'art. 56 inexécutable. En effet, si par ces mots, collation en forme, il fallait entendre une collation faite par un notaire, en vertu de l'ordonnance
loi de l'an 7 était toute spéciale; que ses dispositions ne devaient pas être interprétées par le droit commun; qu'elle prescrit seulement une collation en forme, et qu'une collation est bien en forme lorsqu'elle est faite par le ministère de notaires, officiers qui, par la nature de leurs fonctions, ont le pouvoir d'attester que la copie par eux délivrée d'un acte qui leur est présenté est conforme à l'original; que, si la loi spéciale eût voulu exiger que la collation fût faite parties présentes ou dûment appelées, elle se serait textuellement expliquée à cet égard; qu'il était d'autant plus certain que le législateur n'avait pas prescrit en cette matière la forme exigée par le droit commun, que c'eût été détruire son propre ouvrage en rendant l'art. 56 inexécutable. En effet, si par ces mots, collation en forme, il fallait entendre une collation faite par un notaire, en vertu de l'ordonnance du juge, parties présentes ou dûment appelées, il serait impossible qu'un receveur placé dans un bureau éloigné du chef-lieu du tribunal, et qui n'a le droit de retenir l'acte que pendant vingt-quatre heures, put, dans un délai aussi court, obtenir l'ordonnance du juge et faire procéder à la collation après une citation à la partie intéressée. La requête qui contenait le développement de ces moyens avait été admise; mais, le 3 août 1833, la cour, chambre civile, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil, a rendu l'arrêt dont les dispositions suivent: Attendu en droit qu'il n'y a pas d'autre collation en forme que celle qui est faite par un officier public, parties présentes ou dûment appelées; Que telle doit être par conséquent celle que les receveurs de l'enregistrement sont tenus de se procurer au cas indiqué par l'art. 56 de la loi de l'an 7, le législateur n'ayant fait dans ledit article aucune exception à la règle générale; Attendu d'ailleurs que c'est sans fondement que la direction générale allègue que cette disposition de la loi serait inexécutable, puisque, dans le même procès-verbal constatant contradictoirement le refus de celui qui présente l'acte à la formalité de se conformer
une citation à la partie intéressée. La requête qui contenait le développement de ces moyens avait été admise; mais, le 3 août 1833, la cour, chambre civile, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil, a rendu l'arrêt dont les dispositions suivent: Attendu en droit qu'il n'y a pas d'autre collation en forme que celle qui est faite par un officier public, parties présentes ou dûment appelées; Que telle doit être par conséquent celle que les receveurs de l'enregistrement sont tenus de se procurer au cas indiqué par l'art. 56 de la loi de l'an 7, le législateur n'ayant fait dans ledit article aucune exception à la règle générale; Attendu d'ailleurs que c'est sans fondement que la direction générale allègue que cette disposition de la loi serait inexécutable, puisque, dans le même procès-verbal constatant contradictoirement le refus de celui qui présente l'acte à la formalité de se conformer à ce qui est exigé de lui par ledit article, le receveur de l'enregistrement peut l'interpeller de se trouver dans le délai de vingt-quatre heures, pendant lesquelles il est autorisé à retenir l'acte, chez un notaire pour y voir procéder à la collation en forme dudit acte, ou même, en cas de refus de satisfaire à cette interpellation, lui faire faire, sans désespérer, et avant de se dessaisir de l'acte, une sommation extrajudiciaire d'être présent à cette collation; Attendu en fait que, le receveur de l'enregistrement de Saint-Quentin n'ayant pas fait faire la collation en forme de l'acte sous seings privés dont il s'agit au procès avec Ducerf, partie dans ledit acte, qui l'avait soumis à la formalité, le tribunal civil, en jugeant, par ce motif, que la collation dudit acte ne pouvait pas être opposée à Proal, et en déclarant, en conséquence, la contrainte décernée contre lui nulle, avec défense de la mettre à exécution, a fait une juste application de l'art. 56 de la loi du 22 frimaire an 7; La cour rejette. Il semble que les moyens du pourvoi étaient de nature à déterminer la cour à prononcer la cassation du jugement. En effet, il paraît démontré
cas de refus de satisfaire à cette interpellation, lui faire faire, sans désespérer, et avant de se dessaisir de l'acte, une sommation extrajudiciaire d'être présent à cette collation; Attendu en fait que, le receveur de l'enregistrement de Saint-Quentin n'ayant pas fait faire la collation en forme de l'acte sous seings privés dont il s'agit au procès avec Ducerf, partie dans ledit acte, qui l'avait soumis à la formalité, le tribunal civil, en jugeant, par ce motif, que la collation dudit acte ne pouvait pas être opposée à Proal, et en déclarant, en conséquence, la contrainte décernée contre lui nulle, avec défense de la mettre à exécution, a fait une juste application de l'art. 56 de la loi du 22 frimaire an 7; La cour rejette. Il semble que les moyens du pourvoi étaient de nature à déterminer la cour à prononcer la cassation du jugement. En effet, il paraît démontré qu'en admettant que, pour la validité des collations, dans l'espèce prévue par l'art. 56, elles devront être faites en présence de la partie ou elle dûment appelée, il sera impossible aux employés, dans une infinité de cas, d'user du droit que cet article leur a accordé. Les formes indiquées par l'arrêt ne paraissent pas pouvoir remédier aux inconvénients qui naîtraient de la nécessité d'appeler les parties intéressées à la collation. Supposons qu'un acte soit présenté par une personne inconnue ou ayant un domicile éloigné du bureau, et qui se retirera sans consentir à certifier la copie ou à accompagner le receveur chez un officier public, comment ce receveur pourra-t-il dresser un procès-verbal contradictoire contenant interpellation de se trouver présent à la collation, ou faire faire une sommation extrajudiciaire d'être présent à cette collation? Ces difficultés réelles détermineraient peut-être une décision différente si un jugement rendu dans une espèce semblable était de nouveau déféré à la cour de cassation. Notez sur notre Dictionnaire, aux mots Collation, après le n. 2, et Copie, n. 9, 12. ART. 10,719. LETTRE DE CHANGE. — OBLIGATION. — HYPOTHEQUE. Le droit proportionnel d'un pour cent est-il dû sur l'acte par lequel le tireur d'une lettre de
l'arrêt ne paraissent pas pouvoir remédier aux inconvénients qui naîtraient de la nécessité d'appeler les parties intéressées à la collation. Supposons qu'un acte soit présenté par une personne inconnue ou ayant un domicile éloigné du bureau, et qui se retirera sans consentir à certifier la copie ou à accompagner le receveur chez un officier public, comment ce receveur pourra-t-il dresser un procès-verbal contradictoire contenant interpellation de se trouver présent à la collation, ou faire faire une sommation extrajudiciaire d'être présent à cette collation? Ces difficultés réelles détermineraient peut-être une décision différente si un jugement rendu dans une espèce semblable était de nouveau déféré à la cour de cassation. Notez sur notre Dictionnaire, aux mots Collation, après le n. 2, et Copie, n. 9, 12. ART. 10,719. LETTRE DE CHANGE. — OBLIGATION. — HYPOTHEQUE. Le droit proportionnel d'un pour cent est-il dû sur l'acte par lequel le tireur d'une lettre de change enregistrée affecte d'hypothèque, pour sûreté du paiement, un immeuble désigné. Nous avons développé, art. 10,516 de ce Journal, les motifs qui nous ont paru devoir faire décider cette question affirmativement. Notre opinion vient d'être confirmée par un arrêt de la cour de cassation du 5 août 1833, qui est conçu en ces termes : « Vu les art. 3, et 68, § 1, n. 5, de la loi du 22 frimaire an 7, et les art. 71, et 69, § 3, n. 5, de la même loi ; « Attendu que, si le contrat d'affectation d'hypothèque n'opère pas la novation telle qu'elle est définie dans l'article 1271 du code civil, parce qu'il n'éteint pas l'obligation résultant des lettres de change, il n'est pas moins constant que ce contrat constitue un nouveau titre d'obligation au paiement des sommes énoncées dans les lettres de change, puisqu'à l'obligation commerciale il ajoute une obligation hypothécaire de nature purement civile ; « Attendu que ces deux obligations, de nature différente, au paiement d'une même somme, sont tellement distinctes, que celle qui résulte de la lettre de change est valable par elle-même, et que l'obligation hypothécaire ne peut pas en être considérée comme le complément