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nationaux, en date du 25 germinal an 10, de laquelle il résulte que dans ce département, un très-grand nombre d'acquéreurs en vertu de la loi du 28 ventôse an 4, se trouvent dans le même cas que les citoyens Laurent et André; Considérant que le §. 6 de la loi du 6 floréal an 4, contenant instruction sur celle du 28 ventôse précédent, porte en termes exprès, que les fruits et fermages seront partagés entre les acquéreurs et la République, comme les loyers de maisons, à compter du jour de l'entrée en jouissance du fermier; Lois et Décisions diverses. — 268 Qu'en faisant ce partage à compter de l'année commencée au 12 nivôse, sans égard à l'époque déterminée par les baux pour la jouissance des fermiers, le conseil de préfecture du département du Nord s'est écarté, tant de la loi précitée du 6 floréal an 4, que de celle du 5 floréal an 3, par une fausse application des lois des 5 messidor an 4 et 9 fructidor an 5, étrangères au cas sur lequel lesdits arrêtés ont statué, et que cette fausse application, par ses conséquences, deviendrait très-préjudiciable au trésor public, si elle n'était réformée; Le conseil d'État entendu, Arrêtent: Art. 1er. Les arrêtés des 16 thermidor an 8 et 15 vendémiaire an 10 sont annulés. II. Sont pareillement déclarés nuls et de nul effet, tous autres arrêtés qui, dans le même cas, auraient ordonné le partage des fruits et fermages, de la même manière, entre la République et les acquéreurs de domaines nationaux: en conséquence, il sera procédé audit partage, conformément aux lois des 3 floréal an 3 et 6 floréal an 4. III. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. Droit Public — Corps Législatif — Tribunate — Dissolution. Termes dans lesquels sera rédigé le sénatus-consulte qui prononcera la dissolution du Corps législatif, ou du Tribunat, ou de l'un et de l'autre. Sénatus-consulte du 8 fructidor an 10. Le sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de la Constitution; Vu le projet
Arrêtent: Art. 1er. Les arrêtés des 16 thermidor an 8 et 15 vendémiaire an 10 sont annulés. II. Sont pareillement déclarés nuls et de nul effet, tous autres arrêtés qui, dans le même cas, auraient ordonné le partage des fruits et fermages, de la même manière, entre la République et les acquéreurs de domaines nationaux: en conséquence, il sera procédé audit partage, conformément aux lois des 3 floréal an 3 et 6 floréal an 4. III. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. Droit Public — Corps Législatif — Tribunate — Dissolution. Termes dans lesquels sera rédigé le sénatus-consulte qui prononcera la dissolution du Corps législatif, ou du Tribunat, ou de l'un et de l'autre. Sénatus-consulte du 8 fructidor an 10. Le sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de la Constitution; Vu le projet du sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 du sénatus-consulte organique de la Constitution, du 16 thermidor dernier; Vu l'article 55 du même sénatus-consulte organique: "Le Sénat dissout le Corps législatif et le Tribunat;" Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 3 de ce mois, DÉCRÈTE CE QUI SUIT: Art. Ier. Le sénatus-consulte qui prononcera la dissolution du Corps législatif ou du Tribunat, ou de l'un et de l'autre, énoncera la proposition du Gouvernement, le rapport d'une commission spéciale sur cet objet, et que les suffrages ont été recueillis au scrutin secret; Il sera rédigé dans les termes suivants: "LE SÉNAT DÉCRÈTE: — Le Corps législatif ou le Tribunat est dissous;" Ou "Le Corps législatif et le Tribunat sont dissous." II. Le sénatus-consulte sera notifié au président du corps dissous, s'il est encore en session. Si la dissolution est prononcée hors le temps de la session, l'insertion au Bulletin des lois tiendra lieu de la notification au président. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, aux Consuls de la République. Droit Public — Île d'Elbe — Pays Réunis. Réunion de l'île d'Elbe au territoire de
nommée dans la séance du 3 de ce mois, DÉCRÈTE CE QUI SUIT: Art. Ier. Le sénatus-consulte qui prononcera la dissolution du Corps législatif ou du Tribunat, ou de l'un et de l'autre, énoncera la proposition du Gouvernement, le rapport d'une commission spéciale sur cet objet, et que les suffrages ont été recueillis au scrutin secret; Il sera rédigé dans les termes suivants: "LE SÉNAT DÉCRÈTE: — Le Corps législatif ou le Tribunat est dissous;" Ou "Le Corps législatif et le Tribunat sont dissous." II. Le sénatus-consulte sera notifié au président du corps dissous, s'il est encore en session. Si la dissolution est prononcée hors le temps de la session, l'insertion au Bulletin des lois tiendra lieu de la notification au président. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, aux Consuls de la République. Droit Public — Île d'Elbe — Pays Réunis. Réunion de l'île d'Elbe au territoire de l'Empire français. Sénatus-consulte du 8 fructidor an 10. Le sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de la Constitution; Vu le projet du sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 du sénatus-consulte organique de la Constitution, du 16 thermidor dernier; Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 3 de ce mois, DÉCRÈTE CE QUI SUIT: Art. Ier. L'île d'Elbe est réunie au territoire de la République française. II. Elle aura un député au Corps législatif, ce qui portera les membres de ce corps au nombre de trois cent un. III. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, aux Consuls de la République. Commune — Impôt — Préfet. C'est au préfet seul qu'il appartient d'examiner et d'approuver la demande que fait une commune de pouvoir s'imposer extraordinairement. (B. 1936 — Arrêté des Consuls du 9 fructidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la demande du conseil municipal de la commune de Fraisse-Cabardès, département de l'Aude, tendant à obtenir la permission d'imposer quatre cent soixante francs sur cette commune, pour réparer un four banal;
orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 3 de ce mois, DÉCRÈTE CE QUI SUIT: Art. Ier. L'île d'Elbe est réunie au territoire de la République française. II. Elle aura un député au Corps législatif, ce qui portera les membres de ce corps au nombre de trois cent un. III. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, aux Consuls de la République. Commune — Impôt — Préfet. C'est au préfet seul qu'il appartient d'examiner et d'approuver la demande que fait une commune de pouvoir s'imposer extraordinairement. (B. 1936 — Arrêté des Consuls du 9 fructidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la demande du conseil municipal de la commune de Fraisse-Cabardès, département de l'Aude, tendant à obtenir la permission d'imposer quatre cent soixante francs sur cette commune, pour réparer un four banal; ladite demande en date du 15 pluviose an 9; L'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aude, du 21 ventôse suivant, approbatif des devis et de ladite imposition; Considérant que l'examen et l'approbation d'une pareille demande, l'avis à donner en pareil cas, sont des cas administratifs qui appartiennent au préfet seul; Que c'est à tort que le conseil de préfecture s'y est immiscé; Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aude, du 21 ventôse an 9, est regardé comme incompétent, et, comme tel, non avenu. II. Les pièces seront renvoyées au préfet pour avoir son avis. III. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. — TRAVAUX PUBLICS. — ENTREPRENEURS. Les commissaires de police ne doivent rapporter devant les tribunaux aucun procès-verbal contre les entrepreneurs de travaux publics, à raison de ces travaux. ( B. 1938 ). — Arrêté des Consuls du 9 fructidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu le conflit élevé par le préfet du département du Doubs, par son arrêté du 24 messidor dernier, relativement à
préfet seul; Que c'est à tort que le conseil de préfecture s'y est immiscé; Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aude, du 21 ventôse an 9, est regardé comme incompétent, et, comme tel, non avenu. II. Les pièces seront renvoyées au préfet pour avoir son avis. III. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. — TRAVAUX PUBLICS. — ENTREPRENEURS. Les commissaires de police ne doivent rapporter devant les tribunaux aucun procès-verbal contre les entrepreneurs de travaux publics, à raison de ces travaux. ( B. 1938 ). — Arrêté des Consuls du 9 fructidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu le conflit élevé par le préfet du département du Doubs, par son arrêté du 24 messidor dernier, relativement à la traduction au tribunal de police municipale de Besançon, du citoyen Nicolas, entrepreneur de pavés, pour avoir déposé, conformément à son marché, des matériaux sur un des côtés de la rue Sainte-Anne. Vu l'expédition de la sentence rendue le 29 vendémiaire an 10, par le tribunal de police municipale de Besançon, confirmative de celle du 3 du même mois, qui condamne le citoyen Nicolas à l'amende, aux dépens, et aux frais de la pose des lampions sur lesdits matériaux; ladite sentence énonciative d'une autre du 23 du même mois, qui ordonne la mise en cause du citoyen Liard, ingénieur; Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. 1er. Les sentences du tribunal de police municipale de Besançon, en date des 5, 25 et 29 vendémiaire dernier, sont regardées comme non avenus : défenses sont faites aux commissaires de police de rapporter devant les tribunaux aucun procès-verbal contre les entrepreneurs de travaux publics, à raison de ces travaux. II. Le maire de Besançon se pourvoira devant le préfet, pour obtenir, s'il y a lieu, au profit de la commune, le paiement des sommes dépensées pour l'éclairage des matériaux déposés dans les rues. III. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du
Besançon, confirmative de celle du 3 du même mois, qui condamne le citoyen Nicolas à l'amende, aux dépens, et aux frais de la pose des lampions sur lesdits matériaux; ladite sentence énonciative d'une autre du 23 du même mois, qui ordonne la mise en cause du citoyen Liard, ingénieur; Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. 1er. Les sentences du tribunal de police municipale de Besançon, en date des 5, 25 et 29 vendémiaire dernier, sont regardées comme non avenus : défenses sont faites aux commissaires de police de rapporter devant les tribunaux aucun procès-verbal contre les entrepreneurs de travaux publics, à raison de ces travaux. II. Le maire de Besançon se pourvoira devant le préfet, pour obtenir, s'il y a lieu, au profit de la commune, le paiement des sommes dépensées pour l'éclairage des matériaux déposés dans les rues. III. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. DROIT PUBLIC. — SÉNAT CONSERVATEUR. — SÉANCES. — CONVOCATION. Sénatus-consulte relatif à la tenue des séances et à l'ordre des délibérations du Sénat. ( B. 1943. ) — Du 12 fructidor an 10. Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de la Constitution; Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 du sénatus-consulte organique de la Constitution, du 16 thermidor dernier; Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 5 de ce mois, Décrète ce qui suit : Art. 1er. Les Consuls convoquent le Sénat, et indiquent les jours et les heures des séances. II. Les orateurs du Gouvernement, chargés de présenter et de discuter les projets du sénatus-consulte, adressent la parole au Sénat. Les sénateurs l'adressent au Consul. III. Les délibérations sur toutes sortes de matières Seront toujours prises et les nominations des secrétaires et des commissaires toujours faites au scrutin, à la majorité absolue; et lorsque la délibération aura lieu sur un projet de sénatus-consulte organique, aux deux tiers des voix, comme il est prescrit par l'article 56
prescrit par l'article 90 de la Constitution; Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 du sénatus-consulte organique de la Constitution, du 16 thermidor dernier; Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 5 de ce mois, Décrète ce qui suit : Art. 1er. Les Consuls convoquent le Sénat, et indiquent les jours et les heures des séances. II. Les orateurs du Gouvernement, chargés de présenter et de discuter les projets du sénatus-consulte, adressent la parole au Sénat. Les sénateurs l'adressent au Consul. III. Les délibérations sur toutes sortes de matières Seront toujours prises et les nominations des secrétaires et des commissaires toujours faites au scrutin, à la majorité absolue; et lorsque la délibération aura lieu sur un projet de sénatus-consulte organique, aux deux tiers des voix, comme il est prescrit par l'article 56 du sénatus-consulte organique de la Constitution. IV. Quand le premier Consul ne préside pas, il désigne celui des deux autres Consuls qui doit présider à sa place. L'acte de désignation est lu au Sénat, à l'ouverture de la séance. V. Quand il s'agit d'élire des membres du Sénat, des députés au corps législatif, des membres du tribunat, des membres du tribunal de cassation, des commissaires de la comptabilité, le premier Consul peut désigner un sénateur pour présider à la séance. Le sénateur désigné prend le titre de vice-président : la durée de ses fonctions est limitée aux séances pour lesquelles il est désigné. Il siège à un bureau placé au-dessous de l'estrade, entre les bureaux des deux sénateurs secrétaires. VI. Le présent sénatus-consulte sera transmis aux Consuls de la République par un message. DROIT PUBLIC. — DÉPARTEMENTS RÉUNIS. — ORGANISATION JUDICIAIRE. Arrêté qui introduit la nouvelle organisation judiciaire dans les départements de la rive gauche du Rhin. ( B. 1945.) — Arrêté des Consuls du 14 fructidor an 10. HÔPITAUX. — RENTES. — REMBOURSEMENTS. Art. 1er. Les remboursements faits dans les caisses nationales antérieurement à la promulgation de la loi du 9 fructidor an 3, des créances et des rentes
au corps législatif, des membres du tribunat, des membres du tribunal de cassation, des commissaires de la comptabilité, le premier Consul peut désigner un sénateur pour présider à la séance. Le sénateur désigné prend le titre de vice-président : la durée de ses fonctions est limitée aux séances pour lesquelles il est désigné. Il siège à un bureau placé au-dessous de l'estrade, entre les bureaux des deux sénateurs secrétaires. VI. Le présent sénatus-consulte sera transmis aux Consuls de la République par un message. DROIT PUBLIC. — DÉPARTEMENTS RÉUNIS. — ORGANISATION JUDICIAIRE. Arrêté qui introduit la nouvelle organisation judiciaire dans les départements de la rive gauche du Rhin. ( B. 1945.) — Arrêté des Consuls du 14 fructidor an 10. HÔPITAUX. — RENTES. — REMBOURSEMENTS. Art. 1er. Les remboursements faits dans les caisses nationales antérieurement à la promulgation de la loi du 9 fructidor an 3, des créances et des rentes foncières et constituées, originairement dues aux pauvres et aux hôpitaux, sont valables. II. Il sera statué par l'autorité administrative sur toutes les contestations qui pourraient s'élever en matière de remboursement de créances et rentes appartenant aux pauvres et aux hôpitaux. ( B. 1936.) Arrêté des Consuls du 14 fructidor an 10. SAINT-DOMINGUE. — COLONS. — CRÉANCES. Arrêté relatif aux créances des Colons de Saint-Domingue. Il est sursis à toutes poursuites, relativement aux créances antérieures au 1er janvier 1792, causées pour ventes d'habitations, des maisons et de nègres, à Saint-Domingue. ( B. 1936 ). — Du 19 fructidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies ; Vu la loi du 30 floréal dernier, relative au régime des colonies ; Le conseil des états entendu, Arrêtent : Art. 1er. Il est sursis jusqu'au 1er vendémiaire an 16, tant envers les débiteurs principaux qu'envers leurs cautions, à toutes poursuites pour le paiement des créances antérieures au 1er janvier 1792, causées pour vente d'habitations, des maisons et de nègres à Saint-Domingue, ainsi que pour avances faites à la culture dans ladite colonie. II. Durant le même délai, les créanciers des colons de Saint-Domingue,
10. SAINT-DOMINGUE. — COLONS. — CRÉANCES. Arrêté relatif aux créances des Colons de Saint-Domingue. Il est sursis à toutes poursuites, relativement aux créances antérieures au 1er janvier 1792, causées pour ventes d'habitations, des maisons et de nègres, à Saint-Domingue. ( B. 1936 ). — Du 19 fructidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies ; Vu la loi du 30 floréal dernier, relative au régime des colonies ; Le conseil des états entendu, Arrêtent : Art. 1er. Il est sursis jusqu'au 1er vendémiaire an 16, tant envers les débiteurs principaux qu'envers leurs cautions, à toutes poursuites pour le paiement des créances antérieures au 1er janvier 1792, causées pour vente d'habitations, des maisons et de nègres à Saint-Domingue, ainsi que pour avances faites à la culture dans ladite colonie. II. Durant le même délai, les créanciers des colons de Saint-Domingue, pour toutes autres causes que celles ci-dessus énoncées, ne pourront poursuivre le paiement de leurs créances sur les biens situés dans la colonie. III. Dans le cas où les créanciers de quelque colon pour autres causes que celles exprimées en l'art. 1er, exerceraient des poursuites sur les biens desdits colons situés en France, le sursis énoncé audit article 1er sera levé, et tous les créanciers exerceront concurremment leurs droits sur les biens situés en France. IV. Le temps de la suspension accordée en vertu des articles ci-dessus, ne pourra jamais être compté pour la prescription. V. Dans les engagements nouveaux qui seront contractés par les propriétaires débiteurs, et pour les causes ci-dessus énoncées, il sera loisible de stipuler, au profit des nouveaux prêteurs, un privilège sur le revenu des habitations, lequel privilège cessera avec le sursis accordé pour raison des anciennes créances. VI. Pourront, au surplus, les anciens créanciers, pour les causes exprimées dans l'article 1, faire tous actes conservatoires de leurs droits, même les faire régler en justice, s'il y a lieu; sauf suspension à l'exécution des jugements, conformément aux précédentes dispositions. VII. Le ministre de la marine et des colonies, et le ministre de la justice, sont chargés,
situés en France, le sursis énoncé audit article 1er sera levé, et tous les créanciers exerceront concurremment leurs droits sur les biens situés en France. IV. Le temps de la suspension accordée en vertu des articles ci-dessus, ne pourra jamais être compté pour la prescription. V. Dans les engagements nouveaux qui seront contractés par les propriétaires débiteurs, et pour les causes ci-dessus énoncées, il sera loisible de stipuler, au profit des nouveaux prêteurs, un privilège sur le revenu des habitations, lequel privilège cessera avec le sursis accordé pour raison des anciennes créances. VI. Pourront, au surplus, les anciens créanciers, pour les causes exprimées dans l'article 1, faire tous actes conservatoires de leurs droits, même les faire régler en justice, s'il y a lieu; sauf suspension à l'exécution des jugements, conformément aux précédentes dispositions. VII. Le ministre de la marine et des colonies, et le ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. DROIT PUBLIC. — PIÉMONT. — PAYS RÉUNIS. Sénatus-consulte organique, portant la réunion du Piémont à la France. (B, 1965). — Du 24 fructidor an 10. Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 80 de la Constitution; Vu le projet de sénatus-consulte organique rédigé en la forme prescrite par l'article 57 du sénatus-consulte organique de la Constitution, du 16 thermidor dernier; Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 20 fructidor présent mois; L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 du sénatus-consulte organique de la Constitution, Décrète ce qui suit : Art. 1er. Les départements du Pô, de la Doire, de Marengo, de la Sezia, de la Stura et du Tanaro, sont réunis au territoire de la République française. II. Le département du Pô aura quatre députés au Corps législatif. Le département de Marengo aura trois députés au Corps législatif. Le département de la Doire aura deux députés au Corps législatif. Le département de la Sezia aura deux
membres prescrit par l'article 80 de la Constitution; Vu le projet de sénatus-consulte organique rédigé en la forme prescrite par l'article 57 du sénatus-consulte organique de la Constitution, du 16 thermidor dernier; Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Gouvernement, et le rapport de sa commission spéciale, nommée dans la séance du 20 fructidor présent mois; L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 du sénatus-consulte organique de la Constitution, Décrète ce qui suit : Art. 1er. Les départements du Pô, de la Doire, de Marengo, de la Sezia, de la Stura et du Tanaro, sont réunis au territoire de la République française. II. Le département du Pô aura quatre députés au Corps législatif. Le département de Marengo aura trois députés au Corps législatif. Le département de la Doire aura deux députés au Corps législatif. Le département de la Sezia aura deux députés au Corps législatif. Le département de la Stura aura trois députés au Corps législatif. Le département du Tanaro aura trois députés au Corps législatif. Ce qui portera les membres de ce corps, au nombre de trois cent dix-huit. III. Ces députés seront nommés en l'an 11, et seront renouvelés dans l'année à laquelle appartiendra la série où sera placé le département auquel ils auront été attachés, à l'exception des députés du département de la Stura, qui ne sortiront qu'en l'an 16. IV. Le département du Pô sera classé dans la première série; Le département de Marengo dans la seconde; Les départements de la Doire et de la Sezia dans la troisième; Le département de la Stura dans la quatrième, et le département du Tanaro dans la cinquième. V. La ville de Turin sera comprise parmi les principales villes de la République dont les maires sont présents à la prestation du serment du citoyen nommé pour succéder au premier Consul; ce qui portera le nombre de ces villes à vingt-cinq. VI. Le présent sénatus-consulte organique sera transmis par un message aux Consuls de la République. DROIT PUBLIC. — GOLO. — LIAMONE. À partir du 1er brumaire an 11 les départements