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25 à 38). « Ces articles, a déclaré M. Antonin Dubost, dans son rapport au Sénat (23 décembre 1901, Officiel, Sénat, 'Débats, p. 1475), avaient fait l'objet d'un projet de loi spécial... La Commission du budget (de la Chambre des députés), pour hâter le vote de ces dispositions, les a incorporées au projet de loi sur les douzièmes provisoires. Bien que cette procédure ne soit pas à l'abri de toute critique, votre commission des finances a consenti à cette incorporation en vue de ne pas retarder l'adoption du projet de loi ». On peut faire la même remarque pour la loi de douzième du 11 décembre 1902 (art. 4, centimes communaux; art. 6, réclamations en matière de contributions directes), etc. Au contraire, en 1906, le Sénat a refusé d'inscrire dans une loi de douzièmes provisoires les dispositions relatives à la réglementation des bouilleurs de cru et à la réforme postale. Il a prononcé la disjonction de ces deux séries de mesures et les a votées sous forme de lois spéciales (loi du 27 février et du 6 mars 1906). Cor. dans cette revue, 1906, p. 370, n°72. Le Gérant M BADEL. Châteauroux, impr. typ. et litho Badel. BULLETIN Des Nations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 5 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX: 48, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les changements d'adresse doivent être accompagnés d'une somme de 60 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable 1 Médaille de Bronze 1 Médaille d'Argent et DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 — Paris 1898
Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 5 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX: 48, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les changements d'adresse doivent être accompagnés d'une somme de 60 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable 1 Médaille de Bronze 1 Médaille d'Argent et DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. ACTION 12 juillet. PIERRON, contr. de 1re cl. (Marne.) — N. contr. hors cl. sur place. — Rang du 1er avril 1907. 13 juillet. GABÉ, contr. de 2e cl. (Saine et Oise.) — N. contr. hors cl. sur pl. 8 août. MONTOUSSÉ, contr. de 3e cl. (Savoie.) — N. contr. de 3e cl. (Algérie.) BARRELLET, contr.-adj. (Bas-Alpes.) — N. contr. de 3e cl. (Savoie.) 19 août. DUCHENNE, surnum. (Somme.) — Mis en dispon. sur sa demande pour une période de trois mois. ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 %, Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital, Écrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, à Neuilly-Paris. Adjonctions & disjonctions budgétaires (A) Pratique française (Suite et fin). Quelque incorrect que soit le procédé des adjonctions, sa légalité constitutionnelle ne semble pas contestable (A). Rien dans la constitution (A) Revue de science et de législation financières n° 2, tome V, avril, mai, juin 1907
N. contr. hors cl. sur place. — Rang du 1er avril 1907. 13 juillet. GABÉ, contr. de 2e cl. (Saine et Oise.) — N. contr. hors cl. sur pl. 8 août. MONTOUSSÉ, contr. de 3e cl. (Savoie.) — N. contr. de 3e cl. (Algérie.) BARRELLET, contr.-adj. (Bas-Alpes.) — N. contr. de 3e cl. (Savoie.) 19 août. DUCHENNE, surnum. (Somme.) — Mis en dispon. sur sa demande pour une période de trois mois. ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 %, Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital, Écrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, à Neuilly-Paris. Adjonctions & disjonctions budgétaires (A) Pratique française (Suite et fin). Quelque incorrect que soit le procédé des adjonctions, sa légalité constitutionnelle ne semble pas contestable (A). Rien dans la constitution (A) Revue de science et de législation financières n° 2, tome V, avril, mai, juin 1907 (1) En ce sens: DURU-GUI-T: Droit constitutionnel 1907, p. 931. Voyez toutefois les HEIN, Droit Const. (4e édition, 1907, p. 841), qui met sur le même pied les adjonctions budgétaires et les réformes par suppression ou réduction de crédits. Au Parlement, la question a été discutée. Ainsi, à la séance du 25 novembre 1905 (Officiel, Chambre, Débats, p. 2514), le député J. Heinacll déclarait: « on s'est demandé si la modification des lois organiques par la loi de finances est ou non constitutionnelle... Il est certain que la lettre de la Constitution ne s'y oppose pas mais l'esprit même de la Constitution ne lui est-il pas contraire ? La Constitution a entouré le vote, les modifications et l'abrogation des différentes lois d'un certain nombre de précautions et de garanties. Or que deviennent ces précautions et ces garanties ?... » M. J. Reinach se trompait certainement, car les lois constitutionnelles de 1795 ne contiennent rien de pareil. — Au contraire, à la séance du Sénat du 22 décembre 1906 (Officiel, Sénat, Débats, p. 1118), M. Magnin ayant vivement critiqué l'inscription, dans une loi de douzièmes provisoires, de dispositions d'ordre permanent, le président du Conseil, M. Waldeck-Rousseau, ni dans les lois ne
du 25 novembre 1905 (Officiel, Chambre, Débats, p. 2514), le député J. Heinacll déclarait: « on s'est demandé si la modification des lois organiques par la loi de finances est ou non constitutionnelle... Il est certain que la lettre de la Constitution ne s'y oppose pas mais l'esprit même de la Constitution ne lui est-il pas contraire ? La Constitution a entouré le vote, les modifications et l'abrogation des différentes lois d'un certain nombre de précautions et de garanties. Or que deviennent ces précautions et ces garanties ?... » M. J. Reinach se trompait certainement, car les lois constitutionnelles de 1795 ne contiennent rien de pareil. — Au contraire, à la séance du Sénat du 22 décembre 1906 (Officiel, Sénat, Débats, p. 1118), M. Magnin ayant vivement critiqué l'inscription, dans une loi de douzièmes provisoires, de dispositions d'ordre permanent, le président du Conseil, M. Waldeck-Rousseau, ni dans les lois ne s'y oppose. Pour y mettre fin, il faudrait soit un texte de loi prohibant formellement les adjonctions budgétaires, soit un texte du règlement des Chambres prescrivant que la question préalable sera opposée aux amendements étrangers au budget. Il n'y aurait pas là une innovation. D'après la Constitution française du 3 septembre 1791, titre III, chapitre III, section III, art. 8, « les décrets du Corps Législatif concernant l'établissement, la prorogation et la perception des contributions publiques porteront le nom et l'intitulé de Lois. Ils seront promulgués et exécutés sans être sujets à la sanction, si ce n'est pour les dispositions qui établiraient des peines autres que des amende et contraintes pécuniaires.— Ces décrets ne pourront être rendus qu'après l'observation des formalités prescrites par les art. 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la section II du présent chapitre; et le Corps Législatif ne pourra y inscrire aucunes dispositions étrangères à leur objet ». Cette disposition avait pour but d'empêcher les empiètements du Corps Législatif sur la compétence du Roi (veto), au moyen d'adjonctions aux lois de finances. On a proposé de la reprendre. En 1900, le député Berthelot a demandé l'insertion dans la loi de finances d'un article ainsi
septembre 1791, titre III, chapitre III, section III, art. 8, « les décrets du Corps Législatif concernant l'établissement, la prorogation et la perception des contributions publiques porteront le nom et l'intitulé de Lois. Ils seront promulgués et exécutés sans être sujets à la sanction, si ce n'est pour les dispositions qui établiraient des peines autres que des amende et contraintes pécuniaires.— Ces décrets ne pourront être rendus qu'après l'observation des formalités prescrites par les art. 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la section II du présent chapitre; et le Corps Législatif ne pourra y inscrire aucunes dispositions étrangères à leur objet ». Cette disposition avait pour but d'empêcher les empiètements du Corps Législatif sur la compétence du Roi (veto), au moyen d'adjonctions aux lois de finances. On a proposé de la reprendre. En 1900, le député Berthelot a demandé l'insertion dans la loi de finances d'un article ainsi conçu : « Le budget prévoit et autorise, pour l'exercice auquel il se rapporte : les dépenses publiques dans les limites résultant des lois antérieures; les recettes destinées à y faire face ; et les divers moyens de service... » La proposition n'a pas été admise, et, il faut la reconnaître, en l'état actuel de l'opinion parlementaire, il n'y a pas la moindre chance qu'une réforme quelconque de ce genre soit adoptée, pas plus sous la forme de loi que sous la forme de règlement intérieur de la Chambre ou du Sénat. La majorité y voit une atteinte au droit d'initiative reconnu par la loi constitutionnelle aux membres des assemblées législatives. La déclaration : « Il est impossible de soutenir que la loi de douzième, en tant que loi, ne peut pas contenir dans son texte une disposition quelconque » suffit à faire échouer tout projet de modification à la pratique actuelle. Le mal paraît, pour le moment, sans remède. GASTON JÈZE. LOIS NOUVELLES MARIAGE LOI modifiant plusieurs dispositions légales relatives au mariage, — Du 21 juin Officiel du 25, p. 4197, ART. 63, 64, 65, 74, 76. Art. 1er. — L'article 63 du code civil est modifié de la
reconnaître, en l'état actuel de l'opinion parlementaire, il n'y a pas la moindre chance qu'une réforme quelconque de ce genre soit adoptée, pas plus sous la forme de loi que sous la forme de règlement intérieur de la Chambre ou du Sénat. La majorité y voit une atteinte au droit d'initiative reconnu par la loi constitutionnelle aux membres des assemblées législatives. La déclaration : « Il est impossible de soutenir que la loi de douzième, en tant que loi, ne peut pas contenir dans son texte une disposition quelconque » suffit à faire échouer tout projet de modification à la pratique actuelle. Le mal paraît, pour le moment, sans remède. GASTON JÈZE. LOIS NOUVELLES MARIAGE LOI modifiant plusieurs dispositions légales relatives au mariage, — Du 21 juin Officiel du 25, p. 4197, ART. 63, 64, 65, 74, 76. Art. 1er. — L'article 63 du code civil est modifié de la manière suivante : « Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domicile et résidence des futurs époux, leur qualité de majeur ou de mineur, et les prénoms, noms, professions et domicile de leurs pères et mères. Elle énoncera, en outre, le jour, lieu et heure où elle a été faite. Elle sera transcrite sur un seul registre coté et paraphé comme il est dit à l'article 41 du code civil et déposé, à la fin de chaque année, au greffe de l'arrondissement. » La Chambre des députés, 6 décembre 1895 (Officiel, Chambre, Débats, p. 113). M. PASCAL. CHOISELET, à propos de la réduction du nombre des conseillers près des Cours d'appel : « L'expérience semble démontrer qu'il est de plus en plus difficile dans la Chambre d'adopter une réforme quelconque autrement que par le côté budgétaire. Il n'en qu'il y a quelque chose de plus dans les critiques formulées successivement à l'égard de la procédure adoptée par la commission (du budget); je pense, au contraire, qu'il ne peut y avoir que des avantages à élargir les attributions
noms, professions et domicile de leurs pères et mères. Elle énoncera, en outre, le jour, lieu et heure où elle a été faite. Elle sera transcrite sur un seul registre coté et paraphé comme il est dit à l'article 41 du code civil et déposé, à la fin de chaque année, au greffe de l'arrondissement. » La Chambre des députés, 6 décembre 1895 (Officiel, Chambre, Débats, p. 113). M. PASCAL. CHOISELET, à propos de la réduction du nombre des conseillers près des Cours d'appel : « L'expérience semble démontrer qu'il est de plus en plus difficile dans la Chambre d'adopter une réforme quelconque autrement que par le côté budgétaire. Il n'en qu'il y a quelque chose de plus dans les critiques formulées successivement à l'égard de la procédure adoptée par la commission (du budget); je pense, au contraire, qu'il ne peut y avoir que des avantages à élargir les attributions de la commission du budget, et puisqu'il est bien établi que, en pareille loi sur la réforme judiciaire déposée par M. Cazot en 1880 n'a pas encore pu venir à discussion, il peut être humain et sage de traiter cette question par une autre méthode et de voir si, par voie de suppression ou de proposition budgétaire, il ne serait pas possible d'aboutir. En sens contraire, voyez le discours prononcé à la Chambre des députés, le 28 novembre 1895 (Officiel, Chambre, Débats, p. 261-3 et suiv.), par M. J. KEINACH, pp. 251, Note I. Arrêt du 26 juin 1907 (23.615) POULAIN (SEINE) PERSONNELLE MOBILIÈRE — ADMISSION. — Les officiers d'état-major doivent être traités sur le même pied que les officiers des corps de troupe (L. du 20 novembre 1890 art. 60. Le service géographique de l'armée fait partie de l'état-major (décret du 6 mai 1890, art 3). Les habitations particulières des officiers et de leur famille ne peuvent être imposées à la contribution mobilière que sur la partie de la valeur locative qui excède notablement celle des locaux que ces officiers peuvent occuper aux fermes des règlements militaires dans les bâtiments de l'Etat (L. 21 avril 1832. art. 14). La
voie de suppression ou de proposition budgétaire, il ne serait pas possible d'aboutir. En sens contraire, voyez le discours prononcé à la Chambre des députés, le 28 novembre 1895 (Officiel, Chambre, Débats, p. 261-3 et suiv.), par M. J. KEINACH, pp. 251, Note I. Arrêt du 26 juin 1907 (23.615) POULAIN (SEINE) PERSONNELLE MOBILIÈRE — ADMISSION. — Les officiers d'état-major doivent être traités sur le même pied que les officiers des corps de troupe (L. du 20 novembre 1890 art. 60. Le service géographique de l'armée fait partie de l'état-major (décret du 6 mai 1890, art 3). Les habitations particulières des officiers et de leur famille ne peuvent être imposées à la contribution mobilière que sur la partie de la valeur locative qui excède notablement celle des locaux que ces officiers peuvent occuper aux fermes des règlements militaires dans les bâtiments de l'Etat (L. 21 avril 1832. art. 14). La 29 Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Poulain, capitaine au 127e régiment d'infanterie de ligne, détaché au service géographique de l'armée, ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 20 juin 1905, par lequel le Conseil de préfecture du département de la Seine a rejeté sa demande en décharge de la contribution personnelle-mobilière à laquelle il a été assujetti pour 1904 sur le fond de la commune de Clamart ; Ce faisant, attendu que sa réclamation, basée sur un faux emploi, n'avait encouru aucune déchéance; que, détaché à titre provisoire et spécial de son régiment, le requérant fait toujours partie des cadres dudit régiment et ne saurait, dès lors, être considéré comme un officier sans troupe ; lui accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le ministre des finances. tendant au rejet de la requête comme non fondée ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 26 décembre 1890 ; Vu les lois des 20 mars 1881 et 24 juin 1890 ; Vu les décrets du 6 mai 1890 et du 3 mars 1899 ;
de préfecture du département de la Seine a rejeté sa demande en décharge de la contribution personnelle-mobilière à laquelle il a été assujetti pour 1904 sur le fond de la commune de Clamart ; Ce faisant, attendu que sa réclamation, basée sur un faux emploi, n'avait encouru aucune déchéance; que, détaché à titre provisoire et spécial de son régiment, le requérant fait toujours partie des cadres dudit régiment et ne saurait, dès lors, être considéré comme un officier sans troupe ; lui accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le ministre des finances. tendant au rejet de la requête comme non fondée ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 26 décembre 1890 ; Vu les lois des 20 mars 1881 et 24 juin 1890 ; Vu les décrets du 6 mai 1890 et du 3 mars 1899 ; Considérant que la loi du 26 décembre 1890 dispose, dans son article 60, qu'à partir du 1er janvier 1891, les officiers appartenant au service d'état-major établi par les lois des 20 mars 1881 et 24 juin 1890 seront traités au point de vue de l'assiette de la contribution personnelle-mobilière sur le même pied que les officiers des corps de troupes ; Considérant que le service spécial de géographie de l'armée, organisé par la loi du 20 mars 1880, art. 8, fait partie, aux termes du décret du 6 mai 1890, art. 3, de l'état-major de l'armée ; que, dès lors, le sieur Poulain, détaché en 1904 au service spécial de géographie, devait être considéré, au point de vue de la contribution personnelle-mobilière, comme un officier des corps de troupes ; Considérant que si, d'après l'art. 14 de la loi du 21 avril 1832, les officiers des corps de troupes ayant des habitations particulières soit pour eux soit pour leurs familles sont imposables à la contribution personnelle mobilière d'après le même mode et dans la même proportion que les autres contribuables, doivent être réputées habitations particulières dans le sens dudit article les seules habitations dont la valeur locative excède notablement celle
le même pied que les officiers des corps de troupes ; Considérant que le service spécial de géographie de l'armée, organisé par la loi du 20 mars 1880, art. 8, fait partie, aux termes du décret du 6 mai 1890, art. 3, de l'état-major de l'armée ; que, dès lors, le sieur Poulain, détaché en 1904 au service spécial de géographie, devait être considéré, au point de vue de la contribution personnelle-mobilière, comme un officier des corps de troupes ; Considérant que si, d'après l'art. 14 de la loi du 21 avril 1832, les officiers des corps de troupes ayant des habitations particulières soit pour eux soit pour leurs familles sont imposables à la contribution personnelle mobilière d'après le même mode et dans la même proportion que les autres contribuables, doivent être réputées habitations particulières dans le sens dudit article les seules habitations dont la valeur locative excède notablement celle des locaux que les officiers peuvent occuper aux termes des règlements militaires dans un bâtiment de l'Etat ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur locative de l'habitation que le sieur Poulain occupait au 1er janvier 1904 dans la commune de Clamart n'excédait pas notablement celle des locaux auxquels il aurait eu droit dans les bâtiments de l'Etat eu égard à son grade et à sa situation d'officier marié, aux termes du règlement du 3 mars 1899 sur le casernement ; que, dans ces circonstances, le sieur Poulain est fondé à soutenir, d'une part, que c'est à tort que sa réclamation, basée sur un faux emploi, affectant l'intégralité de la cote et formée avant l'expiration des délais prévus par la loi du 29 décembre 1884, art. 4, a été rejetée pour cause de déchéance et à demander, d'autre part, la décharge de la contribution mobilière à laquelle il a été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Clamart ; Décide : Article 1. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département de la Seine est annulé. Art. 2 Il est accordé au sieur Poulain décharge de la contribution personnelle-mobilière à laquelle il a été imposé
il aurait eu droit dans les bâtiments de l'Etat eu égard à son grade et à sa situation d'officier marié, aux termes du règlement du 3 mars 1899 sur le casernement ; que, dans ces circonstances, le sieur Poulain est fondé à soutenir, d'une part, que c'est à tort que sa réclamation, basée sur un faux emploi, affectant l'intégralité de la cote et formée avant l'expiration des délais prévus par la loi du 29 décembre 1884, art. 4, a été rejetée pour cause de déchéance et à demander, d'autre part, la décharge de la contribution mobilière à laquelle il a été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Clamart ; Décide : Article 1. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département de la Seine est annulé. Art. 2 Il est accordé au sieur Poulain décharge de la contribution personnelle-mobilière à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Clamart. Art. 3 Les frais de timbres exposés par le sieur Poulain et s'élevant à 1 fr. 20 lui seront remboursés. Art. 4 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 26 juin 1907 (26.491.) MINISTRE DE L'INTÉRIEUR La profession d'entrepreneur d'annexe de remonte a été assimilée par arrêté du Préfet à celle de fournisseur de la paille pour le couchage des troupes pour laquelle le droit de patente est de 0,25 % du montant des marchés. Cette assimilation n'a pas été contestée par le réclamant. La redevance fixe payée par le Ministre de la guerre au réclamant, représente la valeur locative des bâtiments et des terrains qu'il est tenu de mettre à sa disposition pour le service de l'annexe de remonte. Elle constitue, dès lors, un élément du prix du marché et, par suite, doit entrer en compte pour le calcul du droit de patente. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 26 octobre 1906, par lequel