jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
3 ares, section S, n° 1022. Terres et prés à Guer, section Q, n° 889 et 913. Propriété de la Taupe, comprenant deux maisons, section S, n° 1017 p. et terres diverses, suivant désignation ci-après: Section S: h, a. e. N° 1015 p. la Taupe, EO],. 0 y N° 1015 p. la Taupe, pré. 19 L N° 1016 le jardin de devant, terre.. 6 P' N° 1017 la Taupe, sol et cour. 4, N° 1018 le courtil de derrière, courtil li N° 1019 la Taupe, pré. 21 N° 1020 la Taupe, pré. 3 N° 1021 la Taupe, pré. 30 ! 1 Sécion Lv: N° 753 le pré de la paroisse, pré. 1 91 N° 752 la prairie du recteur, terre. 1 49 0o0O N° 754 le pré Maniga, pré. 54 40 N° 610 la pièce Bertruyer, terre 33 40 N° 611 la pièce de Rehel, terre. 62 J ; Total. 6 23 Terres à Montertelot, 7 ares 60. Terres à la Chapelle-Caro (folio 1085). 7 ares 30. Sont attribués aux hospices de Ploërmel (Morbihan) les biens ci-après désignés et actuellement placés sous séquestre ayant appartenu à la fabrique de l'église de Ploërmel: Par décision du ministre des travaux publics, en date du 15 octobre 1926, M. Besset, administrateur de 2e classe de l'inspection magnitude, chef du quartier de Martigues, est appelé à continuer ses services en qualité d'adjoint au chef du quartier de Toulon. Cette mutation aura lieu dans les délais contractuels. Acte relatif à la décentralisation en matière de voies ferrées d'intérêt local. Le ministre, à M. le préfet de Paris, le 15 octobre 1926. Par décret du 1er octobre courant, publié au Journal officiel du 3 octobre, a fixé le nouveau régime provisoire applicable aux voies ferrées d'intérêt local du 1er octobre 1926 au 31 décembre 1930. Ce texte conserve le principe de la procédure expéditive instituée par les lois des 30 novembre 1916 et 22 octobre 1918. Pour les accords temporaires passés entre concédants et concessionnaires. Mais, depuis, en vertu de l'article 1er de la loi du 8 août 1926, il accentue la rapidité et la décentralisation
date du 15 octobre 1926, M. Besset, administrateur de 2e classe de l'inspection magnitude, chef du quartier de Martigues, est appelé à continuer ses services en qualité d'adjoint au chef du quartier de Toulon. Cette mutation aura lieu dans les délais contractuels. Acte relatif à la décentralisation en matière de voies ferrées d'intérêt local. Le ministre, à M. le préfet de Paris, le 15 octobre 1926. Par décret du 1er octobre courant, publié au Journal officiel du 3 octobre, a fixé le nouveau régime provisoire applicable aux voies ferrées d'intérêt local du 1er octobre 1926 au 31 décembre 1930. Ce texte conserve le principe de la procédure expéditive instituée par les lois des 30 novembre 1916 et 22 octobre 1918. Pour les accords temporaires passés entre concédants et concessionnaires. Mais, depuis, en vertu de l'article 1er de la loi du 8 août 1926, il accentue la rapidité et la décentralisation qui résultaient déjà de ces lois. Le décret en question apporte d'autre part certaines simplifications permanentes à l'instruction des modifications des tarifs dans les limites des maxima du cahier des charges et à celle des frais accessoires (art. 31 de la loi du 31 juillet 1913), ainsi qu'à celle des rachats (art. 37 de la loi du 31 juillet 1913); enfin, il pose le principe des fusions de comptes et de subventions de l'Etat. Je ne reviendrai pas sur les motifs de ces mesures, qui sont exposés dans le rapport au Président de la République, paru en même temps que le décret. Mais il me paraît utile de vous éclairer sur leur application. En premier lieu, il convient de discerner quelles sont les catégories d'affaires qui ne exigent que votre approbation, et celles qui continueront à être examinées par l'administration supérieure. L'article 2 du décret remet au préfet le pouvoir d'approbation pour les modifications des tarifs et du service des trains. Il convient de comprendre parmi ces modifications les diminutions ou augmentations du nombre des voyages fixé par le cahier des charges — la suspension du service sur certaines lignes d'un réseau ou certaines sections d'une ligne — l'emploi d'automotrices
rachats (art. 37 de la loi du 31 juillet 1913); enfin, il pose le principe des fusions de comptes et de subventions de l'Etat. Je ne reviendrai pas sur les motifs de ces mesures, qui sont exposés dans le rapport au Président de la République, paru en même temps que le décret. Mais il me paraît utile de vous éclairer sur leur application. En premier lieu, il convient de discerner quelles sont les catégories d'affaires qui ne exigent que votre approbation, et celles qui continueront à être examinées par l'administration supérieure. L'article 2 du décret remet au préfet le pouvoir d'approbation pour les modifications des tarifs et du service des trains. Il convient de comprendre parmi ces modifications les diminutions ou augmentations du nombre des voyages fixé par le cahier des charges — la suspension du service sur certaines lignes d'un réseau ou certaines sections d'une ligne — l'emploi d'automotrices à essence s'il ne comporte pas de changements dans les rapports financiers entre concédant et concessionnaire — les réductions de tarifs accordées à certaines catégories de voyageurs, les renommements du sectionnement des lignes. Les questions de salaires et d'allocations au personnel, qui déjà n'étaient vues par mon administration qu'à l'occasion de relèvements de tarifs, resteront également de votre compétence, sauf dans le cas où elles s'accompagnerait de modifications du régime financier de l'exploitation. Par contre, conformément à l'article 1er du décret du 1er octobre 1926, devront être approuvés par le ministre, tous les accords modifiant, en quelque façon que ce soit, les conditions financières de l'exploitation, telles que la rémunération de l'exploitant, la forme d'exploitation (modification ou suppression), les frais d'administration centrale et à plus forte raison les changements temporaires de l'ensemble du régime d'exploitation. Le dossier de ces accords devra être constitué comme sous le régime de la loi du 22 octobre 1915 et comprendre deux copies des accords avec les originaux sur timbre. Malgré les distinctions ci-dessus, il vous sera toujours loisible de saisir l'administration supérieure en cas de doute sur la procédure à suivre, de contestation avec le concessionnaire ou de difficulté quelconque. Vous remarquerez que, en
de relèvements de tarifs, resteront également de votre compétence, sauf dans le cas où elles s'accompagnerait de modifications du régime financier de l'exploitation. Par contre, conformément à l'article 1er du décret du 1er octobre 1926, devront être approuvés par le ministre, tous les accords modifiant, en quelque façon que ce soit, les conditions financières de l'exploitation, telles que la rémunération de l'exploitant, la forme d'exploitation (modification ou suppression), les frais d'administration centrale et à plus forte raison les changements temporaires de l'ensemble du régime d'exploitation. Le dossier de ces accords devra être constitué comme sous le régime de la loi du 22 octobre 1915 et comprendre deux copies des accords avec les originaux sur timbre. Malgré les distinctions ci-dessus, il vous sera toujours loisible de saisir l'administration supérieure en cas de doute sur la procédure à suivre, de contestation avec le concessionnaire ou de difficulté quelconque. Vous remarquerez que, en vue de mettre en vigueur immédiatement la nouvelle procédure, l'article 10 du décret abroge, à dater du 1er octobre 1926, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1925, qui avait prorogé les lois des 30 novembre 1916 et 22 octobre 1919, jusqu'au 31 décembre 1926. Le régime institué par le décret du 1er octobre n'est donc pas une prorogation de l'ancien; il est entièrement nouveau. Il en résulte que la disposition qui figure dans beaucoup d'avenants en vigueur, aux termes de laquelle, en cas de prorogation de la loi du 31 décembre 1925 ou de la loi du 22 octobre 1918, la durée de ces avenants sera prorogée au même délai, tombe elle-même, et qu'au 1er janvier 1927, date d'expiration de ces avenants, de nouveaux accords devront nécessairement intervenir entre l'autorité concédante et les concessionnaires, pour être approuvés soit par le préfet, soit par le ministre, selon les distinctions établies par le décret. Ces accords pourront d'ailleurs proroger, en tout ou en partie, les dispositions des avenants précédents. Bien que la procédure du décret du 1er octobre 1926 soit applicable à partir de cette date, et que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1925 soit abrogé, il
le décret du 1er octobre n'est donc pas une prorogation de l'ancien; il est entièrement nouveau. Il en résulte que la disposition qui figure dans beaucoup d'avenants en vigueur, aux termes de laquelle, en cas de prorogation de la loi du 31 décembre 1925 ou de la loi du 22 octobre 1918, la durée de ces avenants sera prorogée au même délai, tombe elle-même, et qu'au 1er janvier 1927, date d'expiration de ces avenants, de nouveaux accords devront nécessairement intervenir entre l'autorité concédante et les concessionnaires, pour être approuvés soit par le préfet, soit par le ministre, selon les distinctions établies par le décret. Ces accords pourront d'ailleurs proroger, en tout ou en partie, les dispositions des avenants précédents. Bien que la procédure du décret du 1er octobre 1926 soit applicable à partir de cette date, et que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1925 soit abrogé, il doit être bien entendu que les accords intervenus sous l'ancien régime restent valables jusqu'à la date limite qui a été convenue entre les parties, soit, pour la plupart et au plus tard, jusqu'au 31 décembre prochain. Toutefois, la procédure nouvelle doit être appliquée aux avenants valables jusqu'à la fin de 1926, qui n'ont pas encore été approuvés. Je vous renverrai, en conséquence, les dossiers des avenants dont je suis saisi et pour lesquels la faculté d'approbation est désormais dans vos attributions. J'ajoute qu'il est toujours possible de présenter des avenants modifiant les contrats de concession pour une durée dépassant le 31 décembre 1930, et allant même jusqu'à la fin de la concession, mais ces avenants seraient soumis à la procédure normale prévue par l'article 35 de la loi du 31 juillet 1913 et comportant un décret délibéré en conseil d'Etat. Telles sont les explications qu'appellent les articles 1er, 2 et 10 du décret. Les articles 3, 4 et 5 s'expliquent d'eux-mêmes. Il convient de noter que ces deux derniers, comme les deux suivants, ont un caractère définitif. En ce qui concerne les articles 6 et 7, relatifs à la fusion des comptes et des subventions de l'Etat, des instructions, sur
1926, qui n'ont pas encore été approuvés. Je vous renverrai, en conséquence, les dossiers des avenants dont je suis saisi et pour lesquels la faculté d'approbation est désormais dans vos attributions. J'ajoute qu'il est toujours possible de présenter des avenants modifiant les contrats de concession pour une durée dépassant le 31 décembre 1930, et allant même jusqu'à la fin de la concession, mais ces avenants seraient soumis à la procédure normale prévue par l'article 35 de la loi du 31 juillet 1913 et comportant un décret délibéré en conseil d'Etat. Telles sont les explications qu'appellent les articles 1er, 2 et 10 du décret. Les articles 3, 4 et 5 s'expliquent d'eux-mêmes. Il convient de noter que ces deux derniers, comme les deux suivants, ont un caractère définitif. En ce qui concerne les articles 6 et 7, relatifs à la fusion des comptes et des subventions de l'Etat, des instructions, sur lesquelles je dois me mettre d'accord avec M. le ministre des finances, vous seront données ultérieurement. J'adresse copie de la présente circulaire au directeur du contrôle des voies ferrées d'intérêt local de votre département. Le ministre des travaux publics, ANDRÉ TARDIEU, MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Taxes applicables dans l'entrepôt réel des douanes de Bordeaux. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des finances, et du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 29 décembre 1917 sur le régime des entrepôts, et notamment l'article 1er, paragraphe 4, de ladite loi ; Vu les lois du 8 floréal, an II, article 23, et du 9 février 1832, article 17, qui ont institué l'entrepôt réel des douanes à Bordeaux ; Vu le décret du 19 juillet 1878, qui a concédé à la chambre de commerce de Bordeaux l'établissement de l'exploitation de magasins-docks dans le port de cette ville; Vu le décret du 22 mars 1922 approuvant les règles et tarifs de l'entrepôt réel des douanes de Bordeaux; Vu la délibération de la chambre de commerce de Bordeaux en date du 22 avril 1926; Vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux
l'entrepôt réel des douanes de Bordeaux. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des finances, et du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 29 décembre 1917 sur le régime des entrepôts, et notamment l'article 1er, paragraphe 4, de ladite loi ; Vu les lois du 8 floréal, an II, article 23, et du 9 février 1832, article 17, qui ont institué l'entrepôt réel des douanes à Bordeaux ; Vu le décret du 19 juillet 1878, qui a concédé à la chambre de commerce de Bordeaux l'établissement de l'exploitation de magasins-docks dans le port de cette ville; Vu le décret du 22 mars 1922 approuvant les règles et tarifs de l'entrepôt réel des douanes de Bordeaux; Vu la délibération de la chambre de commerce de Bordeaux en date du 22 avril 1926; Vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 6 août 1926, Décrète: Art. 1er. — Les taxes de magasinage et de manutention applicables dans l'entrepôt réel des douanes de Bordeaux sont majorées de 100 p. 100. Art. 2. — A l'égard des marchandises constituées en dépôt dans les magasins de l'entrepôt et devenues propriétés de l'État en vertu de la loi du 4 germinal, an II, il ne peut, en aucun cas, être déclaré par le concessionnaire, à titre de frais de magasinage, une somme supérieure au produit de la vente des marchandises, déduction faite des droits de douane. Art. 3. — Le président du conseil, ministre des finances, et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 12 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI. Administration centrale de l'aéronautique et des transports aériens. Par arrêté du ministre du commerce et de l'industrie en date du 12 octobre 1926, ont été nommés dans le personnel de l'administration centrale
l'État en vertu de la loi du 4 germinal, an II, il ne peut, en aucun cas, être déclaré par le concessionnaire, à titre de frais de magasinage, une somme supérieure au produit de la vente des marchandises, déduction faite des droits de douane. Art. 3. — Le président du conseil, ministre des finances, et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 12 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le ministre du commerce et de l'industrie, MAURICE BOKANOWSKI. Administration centrale de l'aéronautique et des transports aériens. Par arrêté du ministre du commerce et de l'industrie en date du 12 octobre 1926, ont été nommés dans le personnel de l'administration centrale de l'aéronautique et des transports aériens : Expéditionnaire de 1re classe, M. Hebrard (Martin), à dater du 9 avril 1925, compte tenu de 6 ans 10 mois 19 jours de services militaires et de 6 mois de stage. Expéditionnaire de 2e classe, M. Bennesy (Gaston), à dater du 15 juin 1925, compte tenu de 4 ans 9 mois de services militaires et de 6 mois de stage. Rattachement au budget annexe des postes et des télégraphes, 1re et 2e section sur l'exercice 1926, d'une somme de 16 millions 978.880 fr. 62, provenant de fonds de concours et de "reversements de fonds à rattacher au budget annexe (Remboursement du montant de travaux, fournitures, cessions, etc.)". Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie et du président du conseil, ministre des finances, Vu la loi de finances du 29 avril 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1926; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 relatif aux fonds de concours ; Vu l'article 28 de la loi des finances du 13 juillet 1911; Vu le décret du 25 octobre 1911; Vu l'article 47 de la loi des finances du 4 décembre
1925, compte tenu de 4 ans 9 mois de services militaires et de 6 mois de stage. Rattachement au budget annexe des postes et des télégraphes, 1re et 2e section sur l'exercice 1926, d'une somme de 16 millions 978.880 fr. 62, provenant de fonds de concours et de "reversements de fonds à rattacher au budget annexe (Remboursement du montant de travaux, fournitures, cessions, etc.)". Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie et du président du conseil, ministre des finances, Vu la loi de finances du 29 avril 1926 portant fixation du budget général de l'exercice 1926; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 relatif aux fonds de concours ; Vu l'article 28 de la loi des finances du 13 juillet 1911; Vu le décret du 25 octobre 1911; Vu l'article 47 de la loi des finances du 4 décembre 1921 ; Vu l'article 71 de la loi du 30 juin 1923; Vu l'article 44 de la loi du 27 décembre 1923; Vu l'article 68 du décret du 18 décembre 1923 ; Vu les certificats par lesquels l'agent comptable des postes et des télégraphes atteste que les sommes dont le rattachement est demandé ont été régulièrement encaissées par les receveurs des postes et des télégraphes, Décrète : Art. 1er. — Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie au titre du budget annexe des postes et des télégraphes, 2e section, sur l'exercice 1926, un crédit de 568 fr. 50, applicable au chapitre 36: "Travaux de programme. — Bâtiments". (Construction, embellissement d'hôtels des postes.) Art. 2. — Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, au titre du budget annexe des postes et des télégraphes, 1re et 2e section, sur l'exercice 1926, un crédit de 13.705.294 fr. (Installation de réseaux téléphoniques et de lignes interurbaines.) Ce crédit se répartit comme suit: 1re section. Chap. 12. — Locaux. — Mobilier, fournitures et frais de correspondance 54.821 18 Total. 54.821 18 54.821 18 2e section. Chap. 33. — Etudes et direction des travaux. — Traitements et rétributions. — Main-d'œuvre.
rattachement est demandé ont été régulièrement encaissées par les receveurs des postes et des télégraphes, Décrète : Art. 1er. — Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie au titre du budget annexe des postes et des télégraphes, 2e section, sur l'exercice 1926, un crédit de 568 fr. 50, applicable au chapitre 36: "Travaux de programme. — Bâtiments". (Construction, embellissement d'hôtels des postes.) Art. 2. — Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, au titre du budget annexe des postes et des télégraphes, 1re et 2e section, sur l'exercice 1926, un crédit de 13.705.294 fr. (Installation de réseaux téléphoniques et de lignes interurbaines.) Ce crédit se répartit comme suit: 1re section. Chap. 12. — Locaux. — Mobilier, fournitures et frais de correspondance 54.821 18 Total. 54.821 18 54.821 18 2e section. Chap. 33. — Etudes et direction des travaux. — Traitements et rétributions. — Main-d'œuvre. 3.152.217 62 Chap. 34. — Etudes et directions des travaux. Indemnités 479.685.29 Chap. 39. — Travaux complémentaires de premier établissement. — Bâtiments 27.410 58 Chap. 40. Travaux complémentaires de premier établissement. Matériel postal. 54.821 18 Chap. 41. Travaux complémentaires de premier établissement. Matériel télégraphique et téléphonique. 9.388.126 39 Chap. 42. Transport et emballage de matériel 548.211 76 Total. 13.650.472 82 13.650.472 82 Total général 13.705.294 » Art. 3. — Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, au titre du budget annexe des postes et des télégraphes, 1re et 2e section, sur l'exercice 1926, un crédit de 219.109 fr. 93. (Établissement de lignes télégraphiques et téléphoniques sur la demande des collectivités ou des particuliers. — Intérêt privé.) Ce crédit se répartit comme suit: 1re section. Chap. 5. — Rétribution du personnel auxiliaire temporaire des services extérieurs. 9.807.44 Chap. 6. — Services extérieurs. Indemnités. 684 24 Chap. 20.—Matériel électrique. 33.755 83 Chap. 21. Transport et emballage de matériel. 1.368 48 45.615 99 45.615 99 2e section. Chap. 33. — Etudes et direction des travaux. — Traitements et rétributions. Main-d'œuvre. 37.577 58 Chap. 34. — Etudes et direction des travaux. — Indemnités 5.458 29 Chap. 41. Travaux complémentaires de premier
Transport et emballage de matériel 548.211 76 Total. 13.650.472 82 13.650.472 82 Total général 13.705.294 » Art. 3. — Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, au titre du budget annexe des postes et des télégraphes, 1re et 2e section, sur l'exercice 1926, un crédit de 219.109 fr. 93. (Établissement de lignes télégraphiques et téléphoniques sur la demande des collectivités ou des particuliers. — Intérêt privé.) Ce crédit se répartit comme suit: 1re section. Chap. 5. — Rétribution du personnel auxiliaire temporaire des services extérieurs. 9.807.44 Chap. 6. — Services extérieurs. Indemnités. 684 24 Chap. 20.—Matériel électrique. 33.755 83 Chap. 21. Transport et emballage de matériel. 1.368 48 45.615 99 45.615 99 2e section. Chap. 33. — Etudes et direction des travaux. — Traitements et rétributions. Main-d'œuvre. 37.577 58 Chap. 34. — Etudes et direction des travaux. — Indemnités 5.458 29 Chap. 41. Travaux complémentaires de premier établissement. — Matériel télégraphique et téléphonique : 125.806 » Chap. 42. — Transport et emballage de matériel 4.652 07 Total. 173.493 94 173.493 Total général égal. 219.109 93 Art. 4. — Il est ouvert au ministre commerce et de l'industrie, au titre du budget annexe des postes et des télex, 2° section, sur l'exercice 1926, un crédit de 2.892.985 fr. 50. (Établissement lignes d'abonnement téléphoniques de nouvelles ou transférées.) Ce crédit se répartit comme suit: 1 28 section. Chap. 33. — Etudes et direction des travaux. — Traitements et rétributions. 901 Main-d'œuvre 983.615 Chap. 41. — Travaux hors programme. — Matériel télégraphique et téléphonique. 1.909.369 43 Total égal. 2.892.985 43 Art. 5. — Il est ouvert au ministre commerce et de l'industrie, au titre du budget annexe des postes et des télex, 1° et 2° section, sur l'exercice 1926, un crédit de 160.922 fr. 69. (Remboursement d'avances. Travaux, fournitures, cessions, etc.) Ce crédit se répartit comme suit: 1° section. Chap. 5. — Rétribution du personnel auxiliaire temporaire des services postaux 71.870 31 Chap. 12. Locaux, mobilier, fournitures et frais de correspondance.. 1.699 05 Chap. 15. — Indemnités pour pertes et spoliations d'objets confiés à la poste. 1.50 » Chap. 19.