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dans la réalité illusoires. D'autre part, pourrait-on refuser à ces délégués le droit de prendre connaissance des dossiers de tous les fonctionnaires qu'ils concourraient à classer ? Et cette communication ne soulève-t-elle pas de sérieuses objections ? Les agents ne seraient-ils pas fondés à se plaindre si leurs notes professionnelles et les renseignements de nature confidentielle que peuvent contenir leurs dossiers, étaient ainsi placés sous les yeux de leurs collègues. Dans certains services publics, le personnel a réclamé l'avancement automatique, exclusivement à l'ancienneté. Je ne saurais entrer dans cette voie ; le maintien du choix est indispensable dans les administrations financières plus que dans toutes autres administrations ; il importe, en effet, de stimuler le zèle des agents sous peine de voir fléchir le rendement de l'impôt. Mais si j'ai laissé aux chefs le pouvoir de récompenser, par un avancement plus rapide, les fonctionnaires méritants, j'ai tenu par contre à sauvegarder dans la plus large mesure possible, les droits d'ancienneté. Les décrets soumis à votre signature reconnaissent à tout agent, nommé à un grade, le droit de recevoir à l'ancienneté les divers avancements de classe que ce grade comporte : il ne pourrait en être privé que par mesure disciplinaire. Certains avancements de grade peuvent également être obtenus, dans les mêmes conditions, à l'ancienneté. Pour assurer au personnel les garanties d'avancement, sur lesquelles il est en droit de compter, il ne suffisait pas de fixer les règles qui doivent présider à la confection des tableaux d'avancement : il fallait encore réglementer la pénétration réciproque de l'administration centrale et de l'administration départementale, afin d'éviter que des agents ne puissent, à la faveur d'un séjour de quelques années dans les services centraux, acquérir sur leurs collègues restés en province une avance anormale. Les décrets que j'ai l'honneur de vous soumettre contiennent à cet égard des dispositions de nature à rassurer pleinement le personnel et à prévenir tout abus. Ils établissent, aux divers degrés de la hiérarchie, des échelons parallèles déterminant, pour le service central et pour les services extérieurs, des équivalences de grade et de classe ; les agents de l'un de
Certains avancements de grade peuvent également être obtenus, dans les mêmes conditions, à l'ancienneté. Pour assurer au personnel les garanties d'avancement, sur lesquelles il est en droit de compter, il ne suffisait pas de fixer les règles qui doivent présider à la confection des tableaux d'avancement : il fallait encore réglementer la pénétration réciproque de l'administration centrale et de l'administration départementale, afin d'éviter que des agents ne puissent, à la faveur d'un séjour de quelques années dans les services centraux, acquérir sur leurs collègues restés en province une avance anormale. Les décrets que j'ai l'honneur de vous soumettre contiennent à cet égard des dispositions de nature à rassurer pleinement le personnel et à prévenir tout abus. Ils établissent, aux divers degrés de la hiérarchie, des échelons parallèles déterminant, pour le service central et pour les services extérieurs, des équivalences de grade et de classe ; les agents de l'un de ces cadres ne pourront ainsi pénétrer dans l'autre en réalisant des avantages excessifs, susceptibles de préjudicier à leurs nouveaux collègues. Il appartiendra d'ailleurs aux directeurs généraux de veiller à ce que l'équilibre ne soit pas rompu au profit de l'une des différentes catégories entre lesquelles se répartissent les agents de leurs administrations : des fonctionnaires de même origine ont droit, à égalité d'efforts et de mérites, à des chances d'avenir équivalentes. Actuellement le pouvoir disciplinaire appartient aux conseils d'administration de chaque régie. Il m'a paru possible d'élargir cette juridiction et de donner au personnel des garanties plus complètes encore de justice et d'impartialité dans l'application des peines, sans porter atteinte à l'autorité nécessaire des chefs. Les décrets que j'ai élaborés édictent à cet effet des règles communes à toutes les administrations financières. Les peines légères continueront à être prononcées par les directeurs généraux en conseil d'administration. Mais les peines graves ne pourront être infligées qu'après avis de conseils de discipline, dans lesquels seront appelés à siéger des membres du grade de l'inculpé. Exception faite du service actif des douanes, dont les agents sont placés sous l'autorité immédiate des directeurs locaux, je n'ai pas cru devoir instituer des conseils de discipline
leurs administrations : des fonctionnaires de même origine ont droit, à égalité d'efforts et de mérites, à des chances d'avenir équivalentes. Actuellement le pouvoir disciplinaire appartient aux conseils d'administration de chaque régie. Il m'a paru possible d'élargir cette juridiction et de donner au personnel des garanties plus complètes encore de justice et d'impartialité dans l'application des peines, sans porter atteinte à l'autorité nécessaire des chefs. Les décrets que j'ai élaborés édictent à cet effet des règles communes à toutes les administrations financières. Les peines légères continueront à être prononcées par les directeurs généraux en conseil d'administration. Mais les peines graves ne pourront être infligées qu'après avis de conseils de discipline, dans lesquels seront appelés à siéger des membres du grade de l'inculpé. Exception faite du service actif des douanes, dont les agents sont placés sous l'autorité immédiate des directeurs locaux, je n'ai pas cru devoir instituer des conseils de discipline départementaux ou régionaux, qui, jugeant de trop près, n'offriraient peut-être pas des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité et qui seraient en tous cas exposés à prononcer des peines différentes pour des fautes identiques. Il m'a paru que seul un conseil central dans chaque régie pouvait assurer l'unité de l'action disciplinaire. Il ne saurait être question, sous peine de méconnaître les règles essentielles d'une bonne administration, de donner aux agents du grade de l'inculpé la majorité dans ces conseils, ni même de leur assurer la moitié des voix ; mais, pour répondre à ce sentiment légitime qui m'a été manifesté, à savoir que chaque agent doit trouver parmi ses juges quelques-uns de ses pairs, j'ai fixé à deux le nombre des fonctionnaires de chaque grade appelés à siéger dans les conseils de discipline. En ce qui concerne leur mode de désignation, je n'ai pas hésité à aller au-delà même des vœux qui m'avaient été généralement présentés et à admettre l'élection au suffrage direct. C'est là une garantie nouvelle, sur l'importance de laquelle il n'est pas besoin d'insister ; les fonctionnaires de chaque catégorie choisiront en toute liberté ceux de leurs collègues qu'ils estimeront les plus aptes à remplir leur mandat avec
Il ne saurait être question, sous peine de méconnaître les règles essentielles d'une bonne administration, de donner aux agents du grade de l'inculpé la majorité dans ces conseils, ni même de leur assurer la moitié des voix ; mais, pour répondre à ce sentiment légitime qui m'a été manifesté, à savoir que chaque agent doit trouver parmi ses juges quelques-uns de ses pairs, j'ai fixé à deux le nombre des fonctionnaires de chaque grade appelés à siéger dans les conseils de discipline. En ce qui concerne leur mode de désignation, je n'ai pas hésité à aller au-delà même des vœux qui m'avaient été généralement présentés et à admettre l'élection au suffrage direct. C'est là une garantie nouvelle, sur l'importance de laquelle il n'est pas besoin d'insister ; les fonctionnaires de chaque catégorie choisiront en toute liberté ceux de leurs collègues qu'ils estimeront les plus aptes à remplir leur mandat avec impartialité et autorité. Je me suis enfin attaché, dans le règlement de la procédure en matière disciplinaire, à assurer, dans une mesure aussi large que possible, le droit de défense des agents. Ceux-ci, avant d'être déférés aux conseils de discipline, auront connaissance des griefs articulés contre eux et de toutes les pièces relatives à l'inculpation : je rappelle en outre qu'il leur sera loisible de demander communication de leur dossier, dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Il leur sera imparti un délai minimum de cinq jours francs pour présenter leur défense sous forme de mémoire écrit. Ils auront également le droit d'être personnellement entendus, s'ils le désirent, par le conseil de discipline et, afin de ne pas rendre illusoire l'exercice de ce droit, j'ai décidé que les agents qui seraient appelés à comparaître, seraient indemnisés par l'administration de leurs frais de déplacement. Ces sont, monsieur le Président, les dispositions principales des décrets que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Je ne doute pas qu'elles ne soient accueillies avec faveur par les fonctionnaires de tous ordres de mon administration, et je me plaît à espérer qu'elles contribueront à entretenir des sentiments de
les pièces relatives à l'inculpation : je rappelle en outre qu'il leur sera loisible de demander communication de leur dossier, dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Il leur sera imparti un délai minimum de cinq jours francs pour présenter leur défense sous forme de mémoire écrit. Ils auront également le droit d'être personnellement entendus, s'ils le désirent, par le conseil de discipline et, afin de ne pas rendre illusoire l'exercice de ce droit, j'ai décidé que les agents qui seraient appelés à comparaître, seraient indemnisés par l'administration de leurs frais de déplacement. Ces sont, monsieur le Président, les dispositions principales des décrets que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Je ne doute pas qu'elles ne soient accueillies avec faveur par les fonctionnaires de tous ordres de mon administration, et je me plaît à espérer qu'elles contribueront à entretenir des sentiments de mutuelle confiance entre chefs et subordonnés. Dans les garanties qui lui sont assurées et qui répondent aux aspirations essentielles dont les associations se sont fait l'écho auprès de moi, le personnel des régies financières trouvera une preuve nouvelle de la sollicitude du gouvernement de la République et il n'en continuera que mieux à accomplir sa tâche lourde et souvent ingrate avec le zèle, le dévouement, même le courage dont il a donné tant de preuves, pour le plus grand bien des finances publiques. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Décrète : TITRE IER ORGANISATION GÉNÉRALE Art. 1er. — Les grades, les classes et les traitements des agents du service départemental sont fixés ainsi qu'il suit : Directeurs : 1re classe 10.000 fr. 2e classe 9.000 fr. 3e classe 8.000 fr. 4e classe 7.000 fr. Inspecteurs : 1re classe 6.000 fr. 2e classe 5.000 fr. Inspecteurs-rédacteurs : 1re classe 6.000 fr. 2e classe 5.000 fr. Contrôleurs rédacteurs principaux 1re classe 4.300 fr. 2e classe 3.800 fr. Contrôleurs-rédacteurs ordinaires: 1re classe 3.800 fr. 2e classe 2.900 fr.
que mieux à accomplir sa tâche lourde et souvent ingrate avec le zèle, le dévouement, même le courage dont il a donné tant de preuves, pour le plus grand bien des finances publiques. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des finances, J. CAILLAUX. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Décrète : TITRE IER ORGANISATION GÉNÉRALE Art. 1er. — Les grades, les classes et les traitements des agents du service départemental sont fixés ainsi qu'il suit : Directeurs : 1re classe 10.000 fr. 2e classe 9.000 fr. 3e classe 8.000 fr. 4e classe 7.000 fr. Inspecteurs : 1re classe 6.000 fr. 2e classe 5.000 fr. Inspecteurs-rédacteurs : 1re classe 6.000 fr. 2e classe 5.000 fr. Contrôleurs rédacteurs principaux 1re classe 4.300 fr. 2e classe 3.800 fr. Contrôleurs-rédacteurs ordinaires: 1re classe 3.800 fr. 2e classe 2.900 fr. 3e classe 2.700 fr. 4e classe 1.800 fr. Contrôleurs principaux : 1re classe 5.200 fr. De Paris 4.700 fr. 1re classe 4.200 fr. 2e classe 3.400 fr. Contrôleurs ordinaires : 3.400 fr. Hors classe 3.010 fr. 1re classe 2.520 fr. 2.000 fr. 2e classe 1.900 fr. 3e classe 1.500 fr. Contrôleurs ou surnuméraires intérimaires : 600 fr. Contrôleurs adjoints et surnuméraires : une indemnité mensuelle de 50 fr. est accordée aux cent plus anciens contrôleurs adjoints et surnuméraires. La répartition, par classe, des agents de tous grades a lieu dans les limites des crédits inscrits au budget. Il y a assimilation de grades entre les contrôleurs rédacteurs et les contrôleurs ; les contrôleurs rédacteurs principaux et les contrôleurs principaux ; les inspecteurs rédacteurs et les inspecteurs. TITRE II RECRUTEMENT Art. 2 — Les directeurs sont nommés par décret. Le ministre nomme, sur la proposition du directeur général, les inspecteurs et les inspecteurs rédacteurs. Le directeur général nomme à tous les autres emplois. Il nomme également les surnuméraires. Art. 3. — L'admission au surnumérariat a lieu par voie de concours. Nul ne peut être admis à concourir si, au 1er mai de l'année pour laquelle le concours est ouvert, il est
Contrôleurs ou surnuméraires intérimaires : 600 fr. Contrôleurs adjoints et surnuméraires : une indemnité mensuelle de 50 fr. est accordée aux cent plus anciens contrôleurs adjoints et surnuméraires. La répartition, par classe, des agents de tous grades a lieu dans les limites des crédits inscrits au budget. Il y a assimilation de grades entre les contrôleurs rédacteurs et les contrôleurs ; les contrôleurs rédacteurs principaux et les contrôleurs principaux ; les inspecteurs rédacteurs et les inspecteurs. TITRE II RECRUTEMENT Art. 2 — Les directeurs sont nommés par décret. Le ministre nomme, sur la proposition du directeur général, les inspecteurs et les inspecteurs rédacteurs. Le directeur général nomme à tous les autres emplois. Il nomme également les surnuméraires. Art. 3. — L'admission au surnumérariat a lieu par voie de concours. Nul ne peut être admis à concourir si, au 1er mai de l'année pour laquelle le concours est ouvert, il est âgé de moins de dix huit ans ou de plus de vingt-cinq. Par exception à la disposition qui précède, sont admis à concourir : 1° Jusqu'à l'âge de vingt-six ans les jeunes gens qui ont accompli de six mois à un an de service militaire dans l'armée active ; 2° Jusqu'à l'âge de vingt-sept ans, les jeunes gens qui ont accompli plus d'une année de service militaire dans l'armée active. Les candidats doivent être pourvus d'un diplôme complet de bachelier ou, à défaut, avoir été classés parmi les 150 premiers sur la liste d'admissibilité à l'école navale. Ils doivent jouir d'une bonne constitution, n'être affectés d'aucune infirmité ou difformité et être aptes à un service essentiellement actif. Le concours pour le surnumérariat comporte des épreuves écrites et des épreuves orales. Un arrêté ministériel fixe le programme des épreuves et règle dans leurs détails les conditions d'admission. La liste des candidats admis à prendre part au concours est arrêtée par le ministre. Le directeur général arrête la liste, par ordre méritatique, des candidats admissibles aux épreuves orales. Le bénéfice de l'admissibilité à la suite d'un premier concours reste acquis aux candidats remplissant encore les conditions d'âge pour concourir une seconde fois.
Jusqu'à l'âge de vingt-sept ans, les jeunes gens qui ont accompli plus d'une année de service militaire dans l'armée active. Les candidats doivent être pourvus d'un diplôme complet de bachelier ou, à défaut, avoir été classés parmi les 150 premiers sur la liste d'admissibilité à l'école navale. Ils doivent jouir d'une bonne constitution, n'être affectés d'aucune infirmité ou difformité et être aptes à un service essentiellement actif. Le concours pour le surnumérariat comporte des épreuves écrites et des épreuves orales. Un arrêté ministériel fixe le programme des épreuves et règle dans leurs détails les conditions d'admission. La liste des candidats admis à prendre part au concours est arrêtée par le ministre. Le directeur général arrête la liste, par ordre méritatique, des candidats admissibles aux épreuves orales. Le bénéfice de l'admissibilité à la suite d'un premier concours reste acquis aux candidats remplissant encore les conditions d'âge pour concourir une seconde fois. Toutefois ces candidats sont astreints à subir de nouveau les épreuves écrites en vue du classement pour l'admission définitive. Sont exclus du concours, à titre définitif, les candidats qui auraient commis une fraude quelconque. Le directeur général arrête, d'après les résultats d'ensemble des épreuves écrites et des épreuves orales, la liste, par ordre de mérite, des candidats admis. Aucun candidat appartenant ou ayant appartenu à une administration publique ne pourra être nommé surnumérique qu'après avoir fourni la preuve qu'il a donné sa démission des fonctions qu'il remplissait antérieurement. Tout candidat qui a échoué au concours d'admission au surnumérariat. peut être admis à concourir une seconde fois, pourvu qu’il soit encore dans les conditions d’âge fixées par le précedent article; mais après un nouvel échec, sa candidature est définitivement écartée. Art. 4. — Les surnuméraires sont soumis à deux épreuves professionnelles pendant la durée de leur stage. Un arrêté ministériel fixe le programme de ces épreuves. La direction générale arrête la liste, par ordre alphabétique, des surnuméraires ayant satisfait aux divers examens professionnels. Les surnuméraires ayant satisfait à l’examen du second degré, sont déclarés aptes au grade de contrôleur, et pourvus du titre de contrôleur adjoint. Ils sont appelés à la
liste, par ordre de mérite, des candidats admis. Aucun candidat appartenant ou ayant appartenu à une administration publique ne pourra être nommé surnumérique qu'après avoir fourni la preuve qu'il a donné sa démission des fonctions qu'il remplissait antérieurement. Tout candidat qui a échoué au concours d'admission au surnumérariat. peut être admis à concourir une seconde fois, pourvu qu’il soit encore dans les conditions d’âge fixées par le précedent article; mais après un nouvel échec, sa candidature est définitivement écartée. Art. 4. — Les surnuméraires sont soumis à deux épreuves professionnelles pendant la durée de leur stage. Un arrêté ministériel fixe le programme de ces épreuves. La direction générale arrête la liste, par ordre alphabétique, des surnuméraires ayant satisfait aux divers examens professionnels. Les surnuméraires ayant satisfait à l’examen du second degré, sont déclarés aptes au grade de contrôleur, et pourvus du titre de contrôleur adjoint. Ils sont appelés à la gestion d’une division de contrôle au fur et à mesure des vacances d’emplois; mais ils ne peuvent être nommés contrôleurs de 1re classe, avant d’avoir satisfait aux obligations imposées par la loi sur le recrutement de l'armée. Tout surnuméraire qui a échoué à l’un des examens professionnels, peut être autorisé à se présenter à nouveau; mais, deux échecs consécutifs à un examen du même degré, entraînent pour lui la radiation des cadres. Les jeunes gens qui, soit avant soit après leur admisson au surnumérariat, mais avant leur nomination au grade de contrôleur de 1re classe, justifient de l’un des diplômes de licencié en droit, de licencié en lettres ou de licencié en sciences, gagnent, au point de vue de leur tour de nomination au grade dont il s’agit, dix rangs sur la liste des contrôleurs adjoints. Art. 5. — Toute nomination à un grade est faite dans la dernière classe de ce grade. Tout avancement de classe, dans chaque grade, a lieu d’une classe à la classe immédiatement supérieure. Art. 6. — Les contrôleurs principaux et les contrôleurs rédacteurs principaux sont choisis parmi les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs rédacteurs de 1re classe. Art. 7. — Les inspecteurs
à se présenter à nouveau; mais, deux échecs consécutifs à un examen du même degré, entraînent pour lui la radiation des cadres. Les jeunes gens qui, soit avant soit après leur admisson au surnumérariat, mais avant leur nomination au grade de contrôleur de 1re classe, justifient de l’un des diplômes de licencié en droit, de licencié en lettres ou de licencié en sciences, gagnent, au point de vue de leur tour de nomination au grade dont il s’agit, dix rangs sur la liste des contrôleurs adjoints. Art. 5. — Toute nomination à un grade est faite dans la dernière classe de ce grade. Tout avancement de classe, dans chaque grade, a lieu d’une classe à la classe immédiatement supérieure. Art. 6. — Les contrôleurs principaux et les contrôleurs rédacteurs principaux sont choisis parmi les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs rédacteurs de 1re classe. Art. 7. — Les inspecteurs et les inspecteurs rédacteurs sont recrutés parmi les contrôleurs principaux et les contrôleurs rédacteurs principaux. Art. 8. Les directeurs sont recrutés parmi les inspecteurs et les inspecteurs rédacteurs. Art. 9. — Les avancements de classe ont lieu au grand choix, au choix et à l'ancienneté. Il en est de même pour les promotions aux grades de contrôleur principal et de contrôleur rédacteur principal; Pour les grades d’inspecteur, d’inspecteur rédacteur, et de directeur, l’avancement a lieu exclusivement dans les conditions du grand choix ou du choix. Dans les grades d’inspecteur, d’inspecteur rédacteur, de contrôleur principal et de contrôleur rédacteur principal, l’ancienneté à envisager pour les avancements ultérieurs est déterminée à raison de la durée totale du stage dans ces grades, que que soit le temps passé dans l’une ou l’autre des classes que ces grades comportent. Des majorations d’ancienneté sont accordées, au point de vue de l'avancement: 1° aux contrôleurs rédacteurs ordinaires et principaux; 2° aux contrôleurs ordinaires et principaux, titulaires des contrôles les plus pénibles ou les plus difficiles à gérer; 3° aux contrôleurs et aux contrôleurs rédacteurs de tout grade exerçant leurs fonctions dans le département de la Corse et en Algérie. Ces majorations d’ancienneté, variables suivant les emplois,