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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Première Session ordinaire de 1931 RAPPORT PRÉSENTÉ PAR M. P. ANCEL, (#), Préfet PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL RAPPORTS DE MM. LES CHEFS DE SERVICE LIMOGES CHARLES-LAVAUZELLE & CIE IMPRIMEURS DE LA PRÉFECTURE 1937 CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Première Session ordinaire de 1931 RAPPORT PRÉSENTÉ PAR M. P. ANCEL, (#), Préfet PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL RAPPORTS DE MM. LES CHEFS DE SERVICE LIMOGES CHARLES-LAVAUZELLE & CIE IMPRIMEURS DE LA PRÉFECTURE 1937 JAPON : M. P. ANCEL, (*) MÉMEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL GÉNÉRAL DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE Arrondissement de Bellac. CANTONS. MM. Bellac GENDRAUD, docteur en médecine, maire de Bellac. Bessines-sur-Garonne BÉTOUT (L. P. Q, #), négociant, maire de Bessines-sur-Garonne. Château Ponsac MAZURIER (C. #), maire de Château Ponsac. Le Dorat LOTTE, pharmacien au Dorat. Magnac-Lr LAMIL GHELLIER (C), # CI. P. iS, ®), docteur en droit, agriculteur, maire de Magnac-Lr. Bussière-Poitou RANGER (J.-B.) (#), négociant, maire de Bussière-Poitou. Nantiat THOMAS, maire de Nantiat. Saint-Sulpice-les-Feuilles BARON (André), avocat, à Arnac-Poitevine. Arnac-Poitevine. Arrondissement de Limoges. CANTONS. MM. Aixe-sur-Vienne Docteur BASSET (#, J ), maire à Aixe-sur-Vienne. CANTONS. MM. Ambazac TEXIER (Gabriel), maire, à Ambazac. Ambazac. Châlus ROMAIN, maire de Châlus. Châteauneuf-la-Forêt REGAUDIE (René), pharmacien, maire de Châteauneuf-la-Forêt. Eymoutiers FRAISSEIX, docteur en médecine, maire d'Eymoutiers. Laurière COUPARD, maire de Laurière. Limoges (Est) BETOULLE, sénateur, maire de Limoges. Limoges (Nord) CHARLET (Gaston), avocat, à Limoges. Limoges (Ouest) FÈVRE, sénateur, publiciste, adjoint au maire, à Limoges. Limoges (Sud) CHARRIÈRE (Guy), avocat à Limoges. La Meyze DEHRÉGEAS (#, ï), député, maire de La Meyze. Nieul FOUSSAT, expert, maire de Nieul. Pierrebüjère Dr DELHUME, maire de Pierrebüjère. Pierrebüjère. Saint-Germain-les-Belles GLANGEAUD, maire de Saint-Germain-les-Belles. Saint-Germain-les-Belles. Saint-Léonard-de-Noblat VALADAS, maire de Saint-Léonard-de-Noblat. Saint-Léonard-de-Noblat. Saint-Yrieix-la-Perche PLANTADIS (H.), négociant en vins, maire de Coussac-Bonneval. Arrondissement de Rochechouart. CANTONS. MM. Oradour-sur-Vayres ROCHE (ï, 88). député, propriétaire, maire d'Oradour-sur-Vayres. Rochechouart LECLERC (Charles), (# S), négociant en vins, maire de Vayres. Saint-Junien LASVERGNAS, maire de Saint-Junien. Saint-Laurent-sur-Gorre DESCUBES (Pierre), maire de Saint-Laurent-sur-Gorre. Saint-Laurent-sur-Gorre. Saint-Mathieu SAUMON (Adrien), maire de Maisonnais-sur-Tardoire. Maisonnais-sur-Tardoire. Présidence. —
TEXIER (Gabriel), maire, à Ambazac. Ambazac. Châlus ROMAIN, maire de Châlus. Châteauneuf-la-Forêt REGAUDIE (René), pharmacien, maire de Châteauneuf-la-Forêt. Eymoutiers FRAISSEIX, docteur en médecine, maire d'Eymoutiers. Laurière COUPARD, maire de Laurière. Limoges (Est) BETOULLE, sénateur, maire de Limoges. Limoges (Nord) CHARLET (Gaston), avocat, à Limoges. Limoges (Ouest) FÈVRE, sénateur, publiciste, adjoint au maire, à Limoges. Limoges (Sud) CHARRIÈRE (Guy), avocat à Limoges. La Meyze DEHRÉGEAS (#, ï), député, maire de La Meyze. Nieul FOUSSAT, expert, maire de Nieul. Pierrebüjère Dr DELHUME, maire de Pierrebüjère. Pierrebüjère. Saint-Germain-les-Belles GLANGEAUD, maire de Saint-Germain-les-Belles. Saint-Germain-les-Belles. Saint-Léonard-de-Noblat VALADAS, maire de Saint-Léonard-de-Noblat. Saint-Léonard-de-Noblat. Saint-Yrieix-la-Perche PLANTADIS (H.), négociant en vins, maire de Coussac-Bonneval. Arrondissement de Rochechouart. CANTONS. MM. Oradour-sur-Vayres ROCHE (ï, 88). député, propriétaire, maire d'Oradour-sur-Vayres. Rochechouart LECLERC (Charles), (# S), négociant en vins, maire de Vayres. Saint-Junien LASVERGNAS, maire de Saint-Junien. Saint-Laurent-sur-Gorre DESCUBES (Pierre), maire de Saint-Laurent-sur-Gorre. Saint-Laurent-sur-Gorre. Saint-Mathieu SAUMON (Adrien), maire de Maisonnais-sur-Tardoire. Maisonnais-sur-Tardoire. Présidence. — Renouvelable en 1938. Cantons de Bellac, Châteauponsac, Magnac-Lr, Saint-Sulpice-les-Feuilles, Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Eymoutiers, Saint-Léonard-de-Noblat, Limoges-Nord, Limoges-Sud, Saint-Junien, Saint-Laurent-sur-Gorre, Oradour-sur-Vayres, Saint-Germain-les-Belles, Nexon. 2e série. — Renouvelable en 1931. Cantons de Bessines, Le Dorat, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Châteauneuf-la-Forêt, Laurière, Limoges-Est, Limoges-Ouest, Nieul, Pierrebüjère, Saint-Mathieu, Rochechouart, Châlus, Saint-Yrieix-la-Perche. BUREAU DU CONSEIL GÉNÉRAL M. BETOULLE (L.), Président. MM. LASVERGNAS et DEBRÉGEAS, Vice-Présidents. MM. COUPARD, CHARLET, ROCHE (ï, 88), Secrétaires. COMMISSION DÉPARTEMENTALE MM. THOMAS, Président, FOUSSAT, Dr FRAISSEIX, LASVERGNAS, PLANTADIS, VALADAS et LECLERC, Secrétaire COMMISSIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Attributions. Première Commission. Finances. — Comptes et budgets du Département et des établissements départementaux. — Caisse des retraites : situation de la caisse, liquidation de pensions. — Personnel des bureaux de la préfecture et des sous-préfectures. Propriétés départementales, bâtiments et mobilier : crédits pour construction, acquisition ou réparations. Composition de la 1re Commission. MM. D'BASSET, CHARRIÈRE, Dr GENDRAUD, GLANGEAUD, LASVERGNAS, LECLERC (Charles), MAZURIER, PLANTADIS, ROMAIN et REGAUDIE. Deuxième Commission. Voies de communication et de transport : autobus, chemins de fer, tramways, aéroport, routes nationales, chemins vicinaux, canaux; construction de réseaux ou de lignes. — Électricité, Hydraulique. — Personnel du service vicinal, agents voyageurs, cantonniers. — Assistance et hygiène publiques: enfants assistés, aliénés, aveugles, sourds-muets. — Assistance aux vieillards, aux
Président. MM. LASVERGNAS et DEBRÉGEAS, Vice-Présidents. MM. COUPARD, CHARLET, ROCHE (ï, 88), Secrétaires. COMMISSION DÉPARTEMENTALE MM. THOMAS, Président, FOUSSAT, Dr FRAISSEIX, LASVERGNAS, PLANTADIS, VALADAS et LECLERC, Secrétaire COMMISSIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL Attributions. Première Commission. Finances. — Comptes et budgets du Département et des établissements départementaux. — Caisse des retraites : situation de la caisse, liquidation de pensions. — Personnel des bureaux de la préfecture et des sous-préfectures. Propriétés départementales, bâtiments et mobilier : crédits pour construction, acquisition ou réparations. Composition de la 1re Commission. MM. D'BASSET, CHARRIÈRE, Dr GENDRAUD, GLANGEAUD, LASVERGNAS, LECLERC (Charles), MAZURIER, PLANTADIS, ROMAIN et REGAUDIE. Deuxième Commission. Voies de communication et de transport : autobus, chemins de fer, tramways, aéroport, routes nationales, chemins vicinaux, canaux; construction de réseaux ou de lignes. — Électricité, Hydraulique. — Personnel du service vicinal, agents voyageurs, cantonniers. — Assistance et hygiène publiques: enfants assistés, aliénés, aveugles, sourds-muets. — Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. — Assistance aux familles nombreuses. — Assistance aux femmes en couches. — Assistance médicale gratuite. — Hospices et bureaux de bienfaisance. Composition de la 2e Commission. MM. BETOUT, Dr DELHUME, DESCUBES, Dr FRAISSEIX, FOUSSAT, LOTTE, RANGER, ROCHE, THOMAS et VALADAS. Troisième Commission. Instruction publique : écoles normales d'instituteurs et d'institutrices; écoles primaires supérieures; écoles professionnelles, écoles primaires : bourses et allocations aux élèves, classement des constructions scolaires. — Agriculture : station agronomique. Syndicats d'élevage, comices agricoles, sociétés d'agriculture et d'horticulture. — Pisciculture. — Pèche et chasse. — Race chevaline — Écoles d'agriculture. — Assurances mutuelles agricoles contre la mortalité du bétail, contre l'incendie, contre la grêle et contre les accidents du travail agricole. — Foires. — Service vétérinaire sanitaire. — Reboisement. — Habitations à bon marché. — Fraudes sur les denrées. — Sociétés de secours mutuels. — Octrois. — Cours d'accouchement. — Commerce et industrie. — Allocations et subventions aux associations et aux particuliers. — Matériel d'incendie. — Postes, télégraphes et téléphones. — Chambre et tribunal de commerce. Subventions aux chemins ruraux ou d'exploitation agricole. — Objets divers. Composition de la 3e Commission. MM. BARDON, CHARLET, COUPARD, DEBRÉGEAS, FÈVRE, GRELLIER, TEXIER et SAUMON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT
normales d'instituteurs et d'institutrices; écoles primaires supérieures; écoles professionnelles, écoles primaires : bourses et allocations aux élèves, classement des constructions scolaires. — Agriculture : station agronomique. Syndicats d'élevage, comices agricoles, sociétés d'agriculture et d'horticulture. — Pisciculture. — Pèche et chasse. — Race chevaline — Écoles d'agriculture. — Assurances mutuelles agricoles contre la mortalité du bétail, contre l'incendie, contre la grêle et contre les accidents du travail agricole. — Foires. — Service vétérinaire sanitaire. — Reboisement. — Habitations à bon marché. — Fraudes sur les denrées. — Sociétés de secours mutuels. — Octrois. — Cours d'accouchement. — Commerce et industrie. — Allocations et subventions aux associations et aux particuliers. — Matériel d'incendie. — Postes, télégraphes et téléphones. — Chambre et tribunal de commerce. Subventions aux chemins ruraux ou d'exploitation agricole. — Objets divers. Composition de la 3e Commission. MM. BARDON, CHARLET, COUPARD, DEBRÉGEAS, FÈVRE, GRELLIER, TEXIER et SAUMON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE CONSEIL GÉNÉRAL Première Session ordinaire de 1937 MESSIEURS, Conformément aux prescriptions de l'article 56 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur les questions dont vous aurez à vous occuper, à l'occasion de votre première session ordinaire de 1937. Vous trouverez, à la suite, les rapports que les chefs de divers services départementaux ont coutume de fournir à cette époque de l'année. CHAPITRE 1er. Finances. — Bâtiments départementaux. I. — FINANCES. Produits départementaux : État des restes à recouvrer au 28 février 1937. Selon les prescriptions de l'article 74 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, j'ai l'honneur de vous soumettre l'état des restes à recouvrer sur les produits départementaux de l'exercice 1936, à la date du 28 février 1937, époque de la clôture de cet exercice. Le montant des titres de recettes délivrés a été de 62.914.256 20 Les recouvrements effectués se sont élevés à 59.543.482 61 Il restait donc à recouvrer 3.370.773 59 Cette somme présente une augmentation de 377.742 fr. 34 sur le montant des recettes non recouvrées l'année dernière à la même époque. Elle se décompose de la façon suivante : Contingents des
trouverez, à la suite, les rapports que les chefs de divers services départementaux ont coutume de fournir à cette époque de l'année. CHAPITRE 1er. Finances. — Bâtiments départementaux. I. — FINANCES. Produits départementaux : État des restes à recouvrer au 28 février 1937. Selon les prescriptions de l'article 74 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, j'ai l'honneur de vous soumettre l'état des restes à recouvrer sur les produits départementaux de l'exercice 1936, à la date du 28 février 1937, époque de la clôture de cet exercice. Le montant des titres de recettes délivrés a été de 62.914.256 20 Les recouvrements effectués se sont élevés à 59.543.482 61 Il restait donc à recouvrer 3.370.773 59 Cette somme présente une augmentation de 377.742 fr. 34 sur le montant des recettes non recouvrées l'année dernière à la même époque. Elle se décompose de la façon suivante : Contingents des communes pour les dépenses d'assistance. 2.446.958 45 Avances faites par le Département pour les dépenses diverses d'assistance à rembourser par des caisses d'assurances sociales et des familles 272.334 10 À reporter.... 2.719. 292 55 — 11 — CHAPITRE 1er. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Report 2.719.292 55 Remboursement d'annuités d'emprunts (participation de la ville de Limoges pour l'installation de l'aéroport) 406.518 40 Remboursement d'avances faites par le Département pour l'électrification des communes 100.719 55 Remboursement d'annuités d'emprunts faits aux communes à taux réduit pour chemins et adductions d'eau 51.597 03 Autres recettes 92.646 06 TOTAL égal 3.370.773 59 La plupart des créances non recouvrées sont à reporter à l'exercice 1937 en vue d'en poursuivre le recouvrement; quant à celles qui apparaissent comme irrécouvrables, il y aurait lieu de les admettre en non-valeur. Vous voudrez bien prendre une décision à ce sujet. Legs Cénin : Répartition des arrérages de 1937. Vous voudrez bien, comme précédemment, répartir entre les bureaux de bienfaisance, pour l'année 1937, les arrérages du legs Génin, s'élevant à 351 francs. Je vous communique un état indiquant la situation actuelle des bureaux de bienfaisance et la répartition effectuée en 1936. — 12 — CHAPITRE 12 — CHAPITRE — FINANCES. BATIMENTS
de la ville de Limoges pour l'installation de l'aéroport) 406.518 40 Remboursement d'avances faites par le Département pour l'électrification des communes 100.719 55 Remboursement d'annuités d'emprunts faits aux communes à taux réduit pour chemins et adductions d'eau 51.597 03 Autres recettes 92.646 06 TOTAL égal 3.370.773 59 La plupart des créances non recouvrées sont à reporter à l'exercice 1937 en vue d'en poursuivre le recouvrement; quant à celles qui apparaissent comme irrécouvrables, il y aurait lieu de les admettre en non-valeur. Vous voudrez bien prendre une décision à ce sujet. Legs Cénin : Répartition des arrérages de 1937. Vous voudrez bien, comme précédemment, répartir entre les bureaux de bienfaisance, pour l'année 1937, les arrérages du legs Génin, s'élevant à 351 francs. Je vous communique un état indiquant la situation actuelle des bureaux de bienfaisance et la répartition effectuée en 1936. — 12 — CHAPITRE 12 — CHAPITRE — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Caisse de crédit aux départements et aux communes : Garantie du Département pour prêts aux communes. Par une lettre circulaire du 25 janvier dernier, que je vous communique, M. le Président du Conseil d'administration de la Caisse de crédit signale que celle-ci doit parfois faire appel à la garantie du Département pour des emprunts demandés par des communes dont la situation financière ne permettrait pas de gager avec certitude le paiement des annuités de remboursement. Afin de ne pas retarder la réalisation des emprunts sollicités par les communes se trouvant dans ce cas, pendant un temps qui pourrait être assez long dans l'intervalle des sessions du Conseil général, il demande que la Commission départementale reçoive délégation pour statuer, le cas échéant, sur les demandes de garantie réclamées. Jusqu'ici cette garantie n'a pas été demandée, mais elle pourrait l'être à l'avenir et les communes qui se trouveraient visées sont celles dont la situation financière est la plus gênée en raison des ressources restreintes dont elles disposent. Il semble donc que la garantie ne leur serait pas refusée lorsque l'emprunt envisagé serait réellement justifié. Je vous prie d'examiner la demande présentée, et, si vous êtes de cet avis, de donner délégation
du Département pour des emprunts demandés par des communes dont la situation financière ne permettrait pas de gager avec certitude le paiement des annuités de remboursement. Afin de ne pas retarder la réalisation des emprunts sollicités par les communes se trouvant dans ce cas, pendant un temps qui pourrait être assez long dans l'intervalle des sessions du Conseil général, il demande que la Commission départementale reçoive délégation pour statuer, le cas échéant, sur les demandes de garantie réclamées. Jusqu'ici cette garantie n'a pas été demandée, mais elle pourrait l'être à l'avenir et les communes qui se trouveraient visées sont celles dont la situation financière est la plus gênée en raison des ressources restreintes dont elles disposent. Il semble donc que la garantie ne leur serait pas refusée lorsque l'emprunt envisagé serait réellement justifié. Je vous prie d'examiner la demande présentée, et, si vous êtes de cet avis, de donner délégation à la Commission départementale pour se prononcer sur chaque demande de garantie éventuellement formulée. Emprunts départementaux : Bonifications accordées par la Caisse de crédit aux départements et aux communes. La Caisse de crédit a consenti au Département deux prêts de 2.861.831 francs et 2.427.409 francs représentant la dernière fraction, le premier d'un — 13 — CHAPITRE 1er. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. emprunt de 7.461.831 francs voté le 28 septembre 1933, le second d'un emprunt de 4.427.409 francs voté le 9 novembre 1935. De plus, elle a accordé sur le montant de chacune des annuités de remboursement de ces emprunts les bonifications suivantes : 29.136 francs pour le prêt de 2.861.831 francs; 21.182 francs pour le prêt de 2.427.409 francs. Pour que les décisions attribuant ces bonifications produisent leurs effets, une délibération, établie suivant le modèle fourni et contenant divers engagements, doit être envoyée à la Caisse. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien prendre la délibération suivante pour chacune des bonifications accordées : M. le Préfet communique à l'Assemblée la décision par laquelle le Conseil d'administration de la Caisse de crédit aux départements et aux communes, statuant sur la demande de bonification formée par le Département pour l'emprunt de
premier d'un — 13 — CHAPITRE 1er. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. emprunt de 7.461.831 francs voté le 28 septembre 1933, le second d'un emprunt de 4.427.409 francs voté le 9 novembre 1935. De plus, elle a accordé sur le montant de chacune des annuités de remboursement de ces emprunts les bonifications suivantes : 29.136 francs pour le prêt de 2.861.831 francs; 21.182 francs pour le prêt de 2.427.409 francs. Pour que les décisions attribuant ces bonifications produisent leurs effets, une délibération, établie suivant le modèle fourni et contenant divers engagements, doit être envoyée à la Caisse. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien prendre la délibération suivante pour chacune des bonifications accordées : M. le Préfet communique à l'Assemblée la décision par laquelle le Conseil d'administration de la Caisse de crédit aux départements et aux communes, statuant sur la demande de bonification formée par le Département pour l'emprunt de 2.861.831 francs et celui de 2.427.409 francs à contracter au taux de 5 p. 100 auprès de cet établissement, suivant convention à intervenir, en vue de l'attribution de subventions aux communes pour travaux aux chemins vicinaux et d'électrification, a décidé d'attribuer à ladite collectivité, pendant la durée du prêt, une bonification de 29.136 francs et une de 21.182 francs par an, avec effet à dater du 1er octobre 1936. Toute réduction de la charge incombant au Département ou toute portion d'emprunt qui n'aurait pas reçu l'affectation indiquée entraînera une réduction proportionnelle de la bonification accordée par la Caisse de crédit. Le Conseil prend acte de cette décision qu'il accepte; il s'engage en outre : — 14 — CHAPITRE 1er. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. 1° A aviser la Caisse de crédit de toute réduction de la charge incombant à la commune pour l'emprunt bonifié dont il s'agit; 2° A lui faire connaître le montant des fonds réalisés non utilisés ou affectés à d'autres travaux que ceux primitivement prévus; 3° Pendant la durée de la bonification, à adresser à la Caisse de crédit, chaque année dans le courant du mois de mai, un exemplaire du dernier compte administratif approuvé; 4° A exécuter
bonification de 29.136 francs et une de 21.182 francs par an, avec effet à dater du 1er octobre 1936. Toute réduction de la charge incombant au Département ou toute portion d'emprunt qui n'aurait pas reçu l'affectation indiquée entraînera une réduction proportionnelle de la bonification accordée par la Caisse de crédit. Le Conseil prend acte de cette décision qu'il accepte; il s'engage en outre : — 14 — CHAPITRE 1er. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. 1° A aviser la Caisse de crédit de toute réduction de la charge incombant à la commune pour l'emprunt bonifié dont il s'agit; 2° A lui faire connaître le montant des fonds réalisés non utilisés ou affectés à d'autres travaux que ceux primitivement prévus; 3° Pendant la durée de la bonification, à adresser à la Caisse de crédit, chaque année dans le courant du mois de mai, un exemplaire du dernier compte administratif approuvé; 4° A exécuter les travaux dans le minimum de temps et conformément aux projets régulièrement approuvés, sous la surveillance habituelle des administrations intéressées. Caisse départementale de retraites : Liquidation de la pension de M. Affre, directeur des Services vétérinaires. M. Affre a été nommé vétérinaire départemental à la suite d'un concours spécialement organisé en 1908 pour le recrutement d'un titulaire de cet emploi dans la Haute-Vienne et affilié à partir du 1er janvier 1909, date de sa nomination, à la Caisse départementale des retraites. Intervinrent ensuite plusieurs lois et décrets, notamment les lois des 12 janvier 1909 et 6 octobre 1919, qui organisèrent d'une façon générale et homogène le Service des épizooties dans les départements et firent des vétérinaires départementaux des fonctionnaires d'Etat qui reçurent le titre de directeurs départementaux ou régionaux des Services vétérinaires, nommés par le Ministre de l'Agriculture et dont le traitement fut mis à la charge de l'Etat, en laissant toutefois, à ceux qui étaient tributaires de Caisse départementales de retraites, 15 CHAPITRE 1er. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. un droit d'option entre la Caisse départementale et la Caisse des pensions civiles. Usant de cette faculté, M. Affre resta affilié à la Caisse départementale. Un arrêté de M. le Ministre
en 1908 pour le recrutement d'un titulaire de cet emploi dans la Haute-Vienne et affilié à partir du 1er janvier 1909, date de sa nomination, à la Caisse départementale des retraites. Intervinrent ensuite plusieurs lois et décrets, notamment les lois des 12 janvier 1909 et 6 octobre 1919, qui organisèrent d'une façon générale et homogène le Service des épizooties dans les départements et firent des vétérinaires départementaux des fonctionnaires d'Etat qui reçurent le titre de directeurs départementaux ou régionaux des Services vétérinaires, nommés par le Ministre de l'Agriculture et dont le traitement fut mis à la charge de l'Etat, en laissant toutefois, à ceux qui étaient tributaires de Caisse départementales de retraites, 15 CHAPITRE 1er. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. un droit d'option entre la Caisse départementale et la Caisse des pensions civiles. Usant de cette faculté, M. Affre resta affilié à la Caisse départementale. Un arrêté de M. le Ministre de l'Agriculture, en date du 31 octobre 1936, l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1936, en spécifiant qu'il conserverait ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension. Jusqu'ici le manque de candidats n'a pas permis de lui donner un successeur. Un concours doit avoir lieu au mois de juin prochain, mais il est impossible de prévoir l'époque à laquelle un nouveau titulaire pourra être désigné. En raison de son caractère essentiellement agricole et de l'importance de l'élevage dans l'économie départementale, la Haute-Vienne ne me semble pas pouvoir être privée des services d'un fonctionnaire dont le rôle est, en l'espèce, primordial, pendant une durée actuellement indéterminée, mais qui pourrait se prolonger. J'appelle, dans ces conditions, votre attention sur l'opportunité de maintenir M. Affre en fonctions jusqu'à ce que le Ministère soit en mesure de le remplacer. La Commission départementale, à laquelle vous donneriez délégation spéciale, pourrait être habilitée pour liquider sa pension à la date de cessation de ses fonctions. Caisse départementale des retraites : Liquidation de la pension de Mme Piquet, veuve d'un commis principal du Service vicinal. M. Piquet (Jean-Raphaël), ancien commis principal du Service vicinal, titulaire d'une