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d'en laisser la désignation à des tiers ; que la ville de Mirecourt a choisi à cet effet Mangin, architecte, et Chappuy, Jacquot, maître-maçon; — Attendu que Mangin et Jacquot ont, le 18 janv. 1882, rempli le mandat qui leur était confié, et fixé le prix de cession à 3,617 fr. 33 ; — Attendu que cette fixation, qui ne saurait être astreinte aux règles qui régissent les arbitrages et les expertises, a complété et rendu définitive la vente consentie par Chappuy à la ville de Mirecourt; — Par ces motifs; — Dit que Chappuy, moyennant l'offre de la somme de 3,617 fr. 33, sera tenu de laisser à la ville de Mirecourt la parcelle de terrain et la maisonnette qui en dépend, pour être employées à l'élargissement de la rue des Jardins, etc. ». Appel par M. Chappuy. ARRÊT. LA COUR : — Adoptant les motifs des premiers juges : — Confirme, etc. Du 24 avril 1884. — C. Nancy, 1re ch. BOURGES 14 mai 1884. ARCHITECTE, RESPONSABILITÉ, PRESCRIPTION, L'action en garantie contre l'architecte ou entrepreneur, à raison des vices de construction, se prescrit, comme la responsabilité elle-même, par le laps de dix ans, à compter de la réception des travaux (2) (C. civ., 1792 et 2270). (Wilace C. Desjobert). Le tribunal de commerce de Glaisey, par un jugement, en date du 27 nov. 1883, s'était prononcé en sens contraire. — Appel. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'il est de jurisprudence aujourd'hui constante que l'exercice de l'action qui, en raison de la responsabilité des architectes ou entrepreneurs, peut être intentée contre eux, se restreint comme cette dernière dans un délai de dix ans; —Attendu que les travaux de l'entreprise exécutés par l'appelant ont été reçus le 9 oct. 1866 ; que l'action en responsabilité intentée contre lui ne l'a été que le 21 août 1883; qu'un délai de plus de dix années s'est donc écoulé depuis la réception des travaux jusqu'à l'exercice de l'action ; que cette dernière est donc prescrite ;—Par ces motifs ; — Infirme le jugement dont est appel;—Et statuant par nouveau jugé;-—Dit que l'action
des travaux (2) (C. civ., 1792 et 2270). (Wilace C. Desjobert). Le tribunal de commerce de Glaisey, par un jugement, en date du 27 nov. 1883, s'était prononcé en sens contraire. — Appel. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'il est de jurisprudence aujourd'hui constante que l'exercice de l'action qui, en raison de la responsabilité des architectes ou entrepreneurs, peut être intentée contre eux, se restreint comme cette dernière dans un délai de dix ans; —Attendu que les travaux de l'entreprise exécutés par l'appelant ont été reçus le 9 oct. 1866 ; que l'action en responsabilité intentée contre lui ne l'a été que le 21 août 1883; qu'un délai de plus de dix années s'est donc écoulé depuis la réception des travaux jusqu'à l'exercice de l'action ; que cette dernière est donc prescrite ;—Par ces motifs ; — Infirme le jugement dont est appel;—Et statuant par nouveau jugé;-—Dit que l'action intentée par l'intimé est prescrite. Du 14 mai 1884. — C. Bourges. — MM. Colle, prés. ; Andrieu, av. gén. ; Legrand et Thiot-Varennes, av. gén. PARIS 21 janvier 1882. ARCHITECTE, RESPONSABILITÉ, PRESCRIPTION, DISS A QUO, EXPERTISE. Lorsqu'il n'y a pas eu réception des travaux, et que l'existence des vices de construction n'a été constatée et régulièrement connue que par l'expertise ordonnée par justice, la prescription de l'action en garantie contre l'architecte ne commence à courir que du jour du dépôt du rapport d'expert ou, tout au plus, du jour de la rédaction de ce rapport (3) (C.civ., 1792 et 2270). (Joubert C. Gauzin). Le tribunal de la Seine a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu qu'il est reconnu aux débats qu'au cours d'août 1869, Cuisinot et Lecourtois se sont obligés vis-à-vis de la Vve Gauzin à faire tous travaux et fournitures nécessaires pour l'érection, sur un terrain à elle appartenant, sis à Courbevoie, d'une maison, moyennant un prix fixé à forfait à la somme de 6,500 fr. ; — Attendu qu'il est également établi que Joubert, architecte, a rédigé le devis descriptif, et dressé les plans et cahier des charges, d'après lesquels la construction
de construction n'a été constatée et régulièrement connue que par l'expertise ordonnée par justice, la prescription de l'action en garantie contre l'architecte ne commence à courir que du jour du dépôt du rapport d'expert ou, tout au plus, du jour de la rédaction de ce rapport (3) (C.civ., 1792 et 2270). (Joubert C. Gauzin). Le tribunal de la Seine a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu qu'il est reconnu aux débats qu'au cours d'août 1869, Cuisinot et Lecourtois se sont obligés vis-à-vis de la Vve Gauzin à faire tous travaux et fournitures nécessaires pour l'érection, sur un terrain à elle appartenant, sis à Courbevoie, d'une maison, moyennant un prix fixé à forfait à la somme de 6,500 fr. ; — Attendu qu'il est également établi que Joubert, architecte, a rédigé le devis descriptif, et dressé les plans et cahier des charges, d'après lesquels la construction devait être exécutée, et que c'est sous sa direction exclusive que les travaux de construction ont été effectués par les entrepreneurs Cuisinot et Lecourtois; — Attendu qu'il est enfin constant, en fait, que la construction dont s'agit a été délaissée par ces derniers en nov. 1869 ; que les travaux cependant n'ont jamais été reçus par la Vve Gauzin, et que, loin de là, elle s'est, après l'abandon des travaux, pourvue en référé, à l'effet de faire constater par expert commis l'état inachevé des travaux, les malfaçons, vices de construction, infractions aux conventions qu'elle imputait à Cuisinot, Lecourtois et Joubert, le préjudice qu'elle a subi, du chef de la mauvaise exécution des travaux et du retard apporté à cette exécution, et fixer tous dommages-intérêts à elle dus; — Attendu qu'aux fins ci-dessus, Collot, architecte à Paris, a été nommé expert, suivant ordonnance rendue par le président de ce tribunal, le 21 nov. 1869, sur le référé introduit par la Vve. Gauzin, et que ledit expert a déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 2 août 1871 ; — Attendu qu'il résulte de ce rapport que... (suit l'analyse du rapport); — Attendu que, toutes compensations faites, la Vve Gauzin,
cependant n'ont jamais été reçus par la Vve Gauzin, et que, loin de là, elle s'est, après l'abandon des travaux, pourvue en référé, à l'effet de faire constater par expert commis l'état inachevé des travaux, les malfaçons, vices de construction, infractions aux conventions qu'elle imputait à Cuisinot, Lecourtois et Joubert, le préjudice qu'elle a subi, du chef de la mauvaise exécution des travaux et du retard apporté à cette exécution, et fixer tous dommages-intérêts à elle dus; — Attendu qu'aux fins ci-dessus, Collot, architecte à Paris, a été nommé expert, suivant ordonnance rendue par le président de ce tribunal, le 21 nov. 1869, sur le référé introduit par la Vve. Gauzin, et que ledit expert a déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 2 août 1871 ; — Attendu qu'il résulte de ce rapport que... (suit l'analyse du rapport); — Attendu que, toutes compensations faites, la Vve Gauzin, d'une part, et les entrepreneurs Cuisinot et Lecourtois de l'autre, se trouvent respectivement quittes, la question des dépens d'ailleurs réservée, et que Joubert demeure débiteur de la Vve Gauzin d'une somme de 1,845 fr.; — Attendu que vainement Joubert oppose à la demande de la Vve Gauzin l'exception de prescription; — Attendu qu'il s'agit aux débats d'une construction entreprise à forfait; qu'il n'y a point eu réception des travaux; qu'en tous cas, l'existence des vices de construction n'a été effectivement constatée et régulièrement connue, qu'à la date du 2 août 1871, qui est celle du dépôt du rapport de l'expert Collot, et tout au plus à la date du 17 août 1870, qui est celle de la rédaction du rapport, et que la demande de la Vve Gauzin contre la Vve Joubert ayant été formée par assignation en date du 5 févr. 1880, la prescription de dix années, édictée par les art. 1792 et 2270, C. civ., ne peut être, à aucun point de vue, utilement invoquée dans l'espèce par Joubert; — Par ces motifs ; — Condamne Joubert à payer à la Vve Gauzin la somme de 1,845 fr. pour solde de compte, et le condamne en outre, etc.
— Attendu qu'il s'agit aux débats d'une construction entreprise à forfait; qu'il n'y a point eu réception des travaux; qu'en tous cas, l'existence des vices de construction n'a été effectivement constatée et régulièrement connue, qu'à la date du 2 août 1871, qui est celle du dépôt du rapport de l'expert Collot, et tout au plus à la date du 17 août 1870, qui est celle de la rédaction du rapport, et que la demande de la Vve Gauzin contre la Vve Joubert ayant été formée par assignation en date du 5 févr. 1880, la prescription de dix années, édictée par les art. 1792 et 2270, C. civ., ne peut être, à aucun point de vue, utilement invoquée dans l'espèce par Joubert; — Par ces motifs ; — Condamne Joubert à payer à la Vve Gauzin la somme de 1,845 fr. pour solde de compte, et le condamne en outre, etc. ». Appel par M. Joubert. ARRET. LA COUR; — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Confirme, etc. Du 21 janv. 1882. — C. Paris, 4e ch. BOURGES 10 juillet 1884. ESCROQUERIE, TENTATIVE, ASSURANCES, FAUSSE DÉCLARATION. Il y a tentative d'escroquerie de la part de l'assuré qui, ayant été victime d'un incendie, fait à l'assureur une déclaration mensongère et exagérée du préjudice qu'il a subi, et cache, pour appuyer cette fausse déclaration, une partie des objets non atteints par le sinistre (1) (C. pén., 405). (Niodot). 3 juin 1884, jugement du tribunal de police correctionnelle de Nevers, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Considérant, en fait, qu'il résulte des débats auxquels il a été procédé, qu'une assez notable partie du mobilier que Niodot avait assuré, et qu'il n'avait pas cessé de déclarer complètement détruit par l'incendie du 19 septembre. 1883, avait été néanmoins sauvée par lui et cachée dans trois endroits différents : 1° dans une chambre dépendant d'une maison voisine; 2° dans une arrière-pièce de la même maison, dont Niodot avait pris la précaution de boucher la fenêtre au moyeu d'un traversin; 3° enfin dans une grange placée à 15 mètres de la maison
ayant été victime d'un incendie, fait à l'assureur une déclaration mensongère et exagérée du préjudice qu'il a subi, et cache, pour appuyer cette fausse déclaration, une partie des objets non atteints par le sinistre (1) (C. pén., 405). (Niodot). 3 juin 1884, jugement du tribunal de police correctionnelle de Nevers, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Considérant, en fait, qu'il résulte des débats auxquels il a été procédé, qu'une assez notable partie du mobilier que Niodot avait assuré, et qu'il n'avait pas cessé de déclarer complètement détruit par l'incendie du 19 septembre. 1883, avait été néanmoins sauvée par lui et cachée dans trois endroits différents : 1° dans une chambre dépendant d'une maison voisine; 2° dans une arrière-pièce de la même maison, dont Niodot avait pris la précaution de boucher la fenêtre au moyeu d'un traversin; 3° enfin dans une grange placée à 15 mètres de la maison ci-dessus; que, mis en demeure de dire la vérité lors de la découverte de chacune de ces cachettes par l'inspecteur de la Comp. d'assurances, Niodot, persistant dans la fraude qu'il avait conçue, a prétendu que les différents objets mobiliers qui se trouvaient dans les lieux ci-dessus relatés n'étaient pas sa propriété; qu'il ne s'est rendu à l'évidence, et n'a souscrit la reconnaissance de sa fraude que lors de la découverte, dans un des tiroirs d'une commode, qu'il disait ne pas lui appartenir, de traites et autres titres à son nom ; — En droit : — Considérant que, si une fausse déclaration faite sciemment dans le but d'exagérer le montant d'une créance, ne peut être assimilée à la fausse qualité visée dans l'art. 405, C. pén., elle n'en constitue pas moins une manoeuvre frauduleuse, lorsque, comme dans l'espèce, elle est accompagnée d'autres circonstances et manoeuvres qui avaient pour objet d'en persuader la sincérité; qu'il est bien certain que, sans la découverte de sa fraude. Niodot serait parvenu à faire croire à une perte qui n'existait pas, et aurait ainsi obtenu par ce moyen le paiement entre ses mains de sommes supérieures à celles qui lui étaient dues ; que les
propriété; qu'il ne s'est rendu à l'évidence, et n'a souscrit la reconnaissance de sa fraude que lors de la découverte, dans un des tiroirs d'une commode, qu'il disait ne pas lui appartenir, de traites et autres titres à son nom ; — En droit : — Considérant que, si une fausse déclaration faite sciemment dans le but d'exagérer le montant d'une créance, ne peut être assimilée à la fausse qualité visée dans l'art. 405, C. pén., elle n'en constitue pas moins une manoeuvre frauduleuse, lorsque, comme dans l'espèce, elle est accompagnée d'autres circonstances et manoeuvres qui avaient pour objet d'en persuader la sincérité; qu'il est bien certain que, sans la découverte de sa fraude. Niodot serait parvenu à faire croire à une perte qui n'existait pas, et aurait ainsi obtenu par ce moyen le paiement entre ses mains de sommes supérieures à celles qui lui étaient dues ; que les trois éléments exigés par la loi pour constituer la tentative d'escroquerie se rencontrent donc dans l'espèce : 1° l'existence de manoeuvres frauduleuses ; 2° le but auquel elles tendaient, celui de persuader l'existence d'un crédit imaginaire; 3° la tentative de se faire remettre des fonds ou valeurs, tentative qui n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur; — En conséquence;— Déclare Niodot coupable de la tentative d'escroquerie qui lui est reprochée ». Appel par Niodot. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte de l'information que Michel Niodot, au mois de septembre 1883, au moment de l'incendie de sa maison, a lui-même caché dans trois endroits différents un grand nombre d'objets mobiliers échappés à l'incendie; — Attendu que ces objets étaient assurés à la Comp. l'Urbaine, et que le but de Niodot était de la tromper; — Attendu que le prévenu a ensuite présenté à la Comp. d'assurances un état signé par lui, sur lequel les objets mobiliers cachés étaient portés comme ayant été consumés par les flammes, et qu'il aurait ainsi obtenu une somme beaucoup plus forte que celle qui lui était due, si la fraude n'avait pas été découverte en temps utile
manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur; — En conséquence;— Déclare Niodot coupable de la tentative d'escroquerie qui lui est reprochée ». Appel par Niodot. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte de l'information que Michel Niodot, au mois de septembre 1883, au moment de l'incendie de sa maison, a lui-même caché dans trois endroits différents un grand nombre d'objets mobiliers échappés à l'incendie; — Attendu que ces objets étaient assurés à la Comp. l'Urbaine, et que le but de Niodot était de la tromper; — Attendu que le prévenu a ensuite présenté à la Comp. d'assurances un état signé par lui, sur lequel les objets mobiliers cachés étaient portés comme ayant été consumés par les flammes, et qu'il aurait ainsi obtenu une somme beaucoup plus forte que celle qui lui était due, si la fraude n'avait pas été découverte en temps utile par les agents de la Comp. ; — Attendu que c'est avec raison que les premiers juges ont décidé que cet ensemble de faits constituait la tentative du délit d'escroquerie; — Attendu qu'en effet, il n'y a pas eu, de la part de Niodot, un simple mensonge, mais un mensonge accompagné d'une manoeuvre frauduleuse : le fait, d'avoir caché soi-même un grand nombre d'objets mobiliers, manoeuvre frauduleuse de nature à empêcher la Comp. d'assurances de constater la vérité; — Attendu que ces manoeuvres avaient pour but de persuader l'existence d'un crédit ou d'une créance imaginaires; qu'en outre, le prévenu cherchait à faire naître dans l'esprit des agents de la Comp. la crainte d'un événement chimérique, c'est-à-dire la pensée que Niodot avait droit à une somme plus forte que celle qui lui était légitimement due, et qu'il réussirait devant les tribunaux si on la lui contestait; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 10 juill. 1884. — C. Roger, ch. correct. — MM. le conseil doyen Perrin, prés.; Lengy, substitut; Mater, av. PARIS 18 juin 1334. DÉSAVEU D'ENFANT, COMPÉTENCE. L'action en désaveu d'enfant doit être portée devant le tribunal du domicile du mari (1), et non devant le tribunal
accompagné d'une manoeuvre frauduleuse : le fait, d'avoir caché soi-même un grand nombre d'objets mobiliers, manoeuvre frauduleuse de nature à empêcher la Comp. d'assurances de constater la vérité; — Attendu que ces manoeuvres avaient pour but de persuader l'existence d'un crédit ou d'une créance imaginaires; qu'en outre, le prévenu cherchait à faire naître dans l'esprit des agents de la Comp. la crainte d'un événement chimérique, c'est-à-dire la pensée que Niodot avait droit à une somme plus forte que celle qui lui était légitimement due, et qu'il réussirait devant les tribunaux si on la lui contestait; — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 10 juill. 1884. — C. Roger, ch. correct. — MM. le conseil doyen Perrin, prés.; Lengy, substitut; Mater, av. PARIS 18 juin 1334. DÉSAVEU D'ENFANT, COMPÉTENCE. L'action en désaveu d'enfant doit être portée devant le tribunal du domicile du mari (1), et non devant le tribunal du domicile personnel de la femme séparée de corps (2) (C. civ., 318). (Hubert C. Hubert et Cissay). M. Hubert domicilié à Paris, a formé devant le tribunal de la Seine une demande en désaveu de paternité, tant contre Mme Hubert, son épouse séparée, demeurant à Chartres, que contre M. Cissay, demeurant à Paris, tuteur ad hoc de l'enfant désavoué. Mme Hubert a opposé à cette demande une exception d'incompétence du tribunal de la Seine, tirée de ce que, séparée de corps et de biens, elle avait fixé son domicile personnel à Chartres.—Cette exception a été accueillie par un jugement, en date du 31 juill. 1880. Appel par M. Hubert. ARRÊT. LA COUR;— Sur l'exception d'incompétence : — Considérant qu'aux termes de l'art. 318, C. civ., l'action en désaveu doit être intentée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, en présence de sa mère; qu'il résulte du texte et de l'esprit de cette disposition que le véritable défendeur à l'action en désaveu est l'enfant désavoué, représenté par le tuteur ad hoc qui doit lui être donné; qu'il suffit donc, pour reconnaître quel est le tribunal compétent pour connaître de la demande en désaveu, de déterminer le domicile de l'enfant;
Cissay, demeurant à Paris, tuteur ad hoc de l'enfant désavoué. Mme Hubert a opposé à cette demande une exception d'incompétence du tribunal de la Seine, tirée de ce que, séparée de corps et de biens, elle avait fixé son domicile personnel à Chartres.—Cette exception a été accueillie par un jugement, en date du 31 juill. 1880. Appel par M. Hubert. ARRÊT. LA COUR;— Sur l'exception d'incompétence : — Considérant qu'aux termes de l'art. 318, C. civ., l'action en désaveu doit être intentée contre un tuteur ad hoc donné à l'enfant, en présence de sa mère; qu'il résulte du texte et de l'esprit de cette disposition que le véritable défendeur à l'action en désaveu est l'enfant désavoué, représenté par le tuteur ad hoc qui doit lui être donné; qu'il suffit donc, pour reconnaître quel est le tribunal compétent pour connaître de la demande en désaveu, de déterminer le domicile de l'enfant; — Considérant qu'aux termes de l'art. 108, C. civ. le mineur non émancipé n'a d'autre domicile que celui de son père; que cette règle continue à subsister pendant tout le cours de l'instance en désaveu, la présomption de légitimité, quoiqu'affaiblie, subsistant également, même en cas de séparation de corps entre les époux jusqu'au jugement définitif; — « Considérant, en fait, qu'il est établi et reconnu par toutes les parties qu'Hubert est domicilié à Paris ; que dès lors l'enfant qu'il désavoue et dont il est présumé légalement être le père, n'a d'autre domicile que le sien; que, sans doute, cette communauté de domicile entre le père demandeur et l'enfant défendeur à la demande en désaveu, n'implique point que les actes de procédure pourraient être valablement signifiés à un autre domicile que celui du tuteur ad hoc, dont la nomination n'a d'autre but que de parer aux inconvénients résultant de la contrariété d'intérêts entre le père et l'enfant ; mais que l'existence de ce tuteur ad hoc, dont le rôle de protection commence et cesse avec l'instance elle-même, ne saurait avoir pour effet de transférer ailleurs que chez son père le domicile que la loi assigne en principe au mineur émancipé;
les époux jusqu'au jugement définitif; — « Considérant, en fait, qu'il est établi et reconnu par toutes les parties qu'Hubert est domicilié à Paris ; que dès lors l'enfant qu'il désavoue et dont il est présumé légalement être le père, n'a d'autre domicile que le sien; que, sans doute, cette communauté de domicile entre le père demandeur et l'enfant défendeur à la demande en désaveu, n'implique point que les actes de procédure pourraient être valablement signifiés à un autre domicile que celui du tuteur ad hoc, dont la nomination n'a d'autre but que de parer aux inconvénients résultant de la contrariété d'intérêts entre le père et l'enfant ; mais que l'existence de ce tuteur ad hoc, dont le rôle de protection commence et cesse avec l'instance elle-même, ne saurait avoir pour effet de transférer ailleurs que chez son père le domicile que la loi assigne en principe au mineur émancipé; — Considérant, par suite, que le tribunal civil de la Seine était compétent pour connaître de l'action en désaveu intentée par Hubert, et que c'est à tort et sans droit que les premiers juges ont accueilli l'exception proposée par Mme Hubert, simple partie jointe; — Par ces motifs, — Réformant, etc. Du 18 juin 1884. — C. Paris, ch. réun. — MM. Pénvier, 1er prés.; Loubers, av. gén. ; G. Lejoindre et Chenu, av. (1) V. anal. Agen, 14 juin 1871 (S. 1871.2 177 -P. 1871.631), Mais V. la note jointe à cet (2) Sic, Cass. belge, 1er févr. 1883 (S, 1883.4. 38. —P. 1883.2.59). En sens contraire, V. Caen, 18 mars 1857 (S. 1857.2.529. — P. 1858.211). V. au surplus la note sous l'arrêt de Cass., belge, 1er févr. 1883, précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 161 RENNES 28 juillet 1884. DÉSAVEU D'OFFICIER MINISTÉRIEL, AVOUÉ, TRIBUNAUX DE COMMERCE Le désaveu contre un avoué, qui a représenté une partie devant un tribunal de commerce, doit être porté, non devant le tribunal de commerce, mais devant le tribunal civil (1) (Cproc, 356). JUGEMENT. 20 févr. 1884, jugement du tribunal de commerce de Nantes, qui se déclare compétent pour connaître d'une action en