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à la charge du mari par un jugement de séparation de corps (C. civ., 212, 214, 2135). (Dame Bunel C. Juhel). — ARRÊT. LA COUR;— Attendu que l'art. 2135, C. civ., accorde aux femmes une hypothèque légale à compter du jour du mariage sur les immeubles de leurs maris pour raison de leurs dot et conventions matrimoniales; que l'appel soulève la question de savoir si cette hypothèque garantit une condamnation à une pension alimentaire prononcée contre le mari Bunel par le jugement de séparation de corps rendu au profit de la femme; — Attendu que la séparation de corps n'est pas un événement entrant dans les prévisions des époux qui contractent mariage; qu'elle n'intervient, au contraire, que comme un accident fâcheux du mariage; que les obligations nées à son occasion ne sauraient être considérées comme résultant des conventions matrimoniales dans le sens de l'art. 2135; que l'obligation de servir une pension alimentaire à la femme ne comporte pas d'autres garantis que celles qui protégeraient une obligation semblable imposée à la femme au profit du mari; que de la doctrine contraire pourrait résulter de graves préjudices pour les tiers, qui subiraient les conséquences d'un événement imprévu né des fautes de l'un des époux ou peut-être de fautes communes à l'un et à l'autre; — Par ces motifs ; — Confirme le jugement du tribunal civil de Caen, en date du 5 janv.1883. Du 21 août 1883. C. Caen, 1re ch. MM. Pochonnet, prés; Vaudrus, subst.; Desruisseaux et Milliard, av. AMIENS 10 avril 1883. MITOYENNETE, RECONSTRUCTION, VOISIN, PART CONTRIBUTOIRE. Les frais de reconstruction d'un mur mitoyen, en vue de constructions nouvelles, doivent rester à la charge exclusive du reconstructeur, quel que soit d'ailleurs l'état de ce mur, s'il est établi qu'il aurait pu, sans les constructions nouvelles, subsister quelques années encore (C. IV., 659 et suiv.). (Léguillier C. Alleaume). — ARRÊT. LA COUR; — Sur les appels principal et incident concernant les frais de construction d'un mur pignon: Considérant que, de l'avis de l'expert, le mur actuel, dans l'état des choses, peut durer quelques années sans causer de trouble ni de dépense
des époux ou peut-être de fautes communes à l'un et à l'autre; — Par ces motifs ; — Confirme le jugement du tribunal civil de Caen, en date du 5 janv.1883. Du 21 août 1883. C. Caen, 1re ch. MM. Pochonnet, prés; Vaudrus, subst.; Desruisseaux et Milliard, av. AMIENS 10 avril 1883. MITOYENNETE, RECONSTRUCTION, VOISIN, PART CONTRIBUTOIRE. Les frais de reconstruction d'un mur mitoyen, en vue de constructions nouvelles, doivent rester à la charge exclusive du reconstructeur, quel que soit d'ailleurs l'état de ce mur, s'il est établi qu'il aurait pu, sans les constructions nouvelles, subsister quelques années encore (C. IV., 659 et suiv.). (Léguillier C. Alleaume). — ARRÊT. LA COUR; — Sur les appels principal et incident concernant les frais de construction d'un mur pignon: Considérant que, de l'avis de l'expert, le mur actuel, dans l'état des choses, peut durer quelques années sans causer de trouble ni de dépense à Léguillier; que c'est au point de vue du projet de reconstruction de la maison d'Alleaume que le mur ne serait pas d'une solidité suffisante; que, pour supporter une construction nouvelle, il devrait, conformément d'ailleurs au règlement du 25 juill. 1890, être reconstruit en briques; qu'Alleaume se propose de le reconstruire ainsi, non seulement dans toute sa hauteur actuelle, mais encore avec une partie en surélévation; — Considérant que, dans ces circonstances, c'est, d'après l'art. 659, C. civ., à Alleaume seul, qu'incombent les frais de reconstruction dudit mur; — Par ces motifs; — Réforme, etc. Du 10 avril 1883. C. Amiens. MM. de Roquemont, prés.; Debacq et Dubois, av. ORLEANS 7 mars 1882. ASSURANCES MUTUELLES, DIRECTEUR, ACTION EN JUSTICE, DIFFAMATION. Le directeur d'une société d'assurances mutuelles a qualité pour représenter la société et exercer en son nom une poursuite même correctionnelle, telle qu'une action en diffamation (Décr., 22 janv. 1868, art. 14). (Blondin C.X...). Jugement du tribunal correctionnel de Pithiviers ainsi conçu: " Le Tribunal; — Attendu que la société d'assurances mutuelles l'Avenir, dont le siège social est à Paris, boulevard du Temple, 42, agissant par les voies de M. Charles Blondin, directeur provisoire de ladite société et nommé à
reconstruire ainsi, non seulement dans toute sa hauteur actuelle, mais encore avec une partie en surélévation; — Considérant que, dans ces circonstances, c'est, d'après l'art. 659, C. civ., à Alleaume seul, qu'incombent les frais de reconstruction dudit mur; — Par ces motifs; — Réforme, etc. Du 10 avril 1883. C. Amiens. MM. de Roquemont, prés.; Debacq et Dubois, av. ORLEANS 7 mars 1882. ASSURANCES MUTUELLES, DIRECTEUR, ACTION EN JUSTICE, DIFFAMATION. Le directeur d'une société d'assurances mutuelles a qualité pour représenter la société et exercer en son nom une poursuite même correctionnelle, telle qu'une action en diffamation (Décr., 22 janv. 1868, art. 14). (Blondin C.X...). Jugement du tribunal correctionnel de Pithiviers ainsi conçu: " Le Tribunal; — Attendu que la société d'assurances mutuelles l'Avenir, dont le siège social est à Paris, boulevard du Temple, 42, agissant par les voies de M. Charles Blondin, directeur provisoire de ladite société et nommé à la qualité de directeur général par délibération de l'assemblée des actionnaires du 20 sept. 1881, a fait assigner X... devant le tribunal correctionnel de Pithiviers, pour s'entendre condamner en 100,000 fr, de dommages-intérêts au profit de la société l'Avenir, à raison d'un prétendu délit de diffamation commis par X.... envers, ladite société, au cours de 1881 ; — En ce qui touche la recevabilité de l'action: Attendu que la société l'Avenir est une société civile d'assurances mutuelles, ainsi qu'il est constaté par les statuts; qu'à raison même de la mutualité, une pareille société n'a pas de personnalité civile dans le sens légal, qu'elle ne peut procéder vis-à-vis des tiers que par ses membres agissant isolément chacun en son nom personnel; qu'en vain Blondin argumente de l'art. 58 des statuts de la société l'Avenir, aux termes duquel toute action ou exploit doit être intentée par le directeur au nom de la société mais que cet article est complété et expliqué par l'art. 59 qui suit, et par lequel le directeur est chargé d'intenter les actions judiciaires ayant pour but le recouvrement des cotisations et autres sommes dues par un sociétaire, ou la validité des actes intéressant la société; qu'on voit donc
ladite société, au cours de 1881 ; — En ce qui touche la recevabilité de l'action: Attendu que la société l'Avenir est une société civile d'assurances mutuelles, ainsi qu'il est constaté par les statuts; qu'à raison même de la mutualité, une pareille société n'a pas de personnalité civile dans le sens légal, qu'elle ne peut procéder vis-à-vis des tiers que par ses membres agissant isolément chacun en son nom personnel; qu'en vain Blondin argumente de l'art. 58 des statuts de la société l'Avenir, aux termes duquel toute action ou exploit doit être intentée par le directeur au nom de la société mais que cet article est complété et expliqué par l'art. 59 qui suit, et par lequel le directeur est chargé d'intenter les actions judiciaires ayant pour but le recouvrement des cotisations et autres sommes dues par un sociétaire, ou la validité des actes intéressant la société; qu'on voit donc que le directeur ne peut intenter que les actions ayant pour but l'administration intérieure de la société; qu'en effet les associés peuvent entre eux faire telles conventions qu'ils jugent en tant qu'elles n'intéressent qu'eux, mais qu'ils ne peuvent opposer ces conventions à des tiers qui n'y sont point parties et déroger aux principes généraux du droit; qu'aux termes de l'art. 60 de la loi sur la presse du 29 juin 1881, l'action en diffamation ne peut être exercée qu'à la requête de la partie qui se prétend lésée; qu'il n'apparaît pas qu'il y ait eu de plainte par aucun des sociétaires; que Blondin, sociétaire lui-même, n'a pas agi en son nom personnel, mais seulement comme directeur de la Comp.; que, postérieurement à l'audience du 7 déc., il a, il est vrai, déclaré, par des conclusions par lui posées, agir non seulement comme directeur, mais encore en son nom personnel; — Mais attendu que ces conclusions ont été prises tardivement, l'action en diffamation, aux termes de la loi sur la presse précitée, se prescrivant par trois mois à partir du jour du délit; qu'il résulte de la demande même de Blondin, que le fait incriminé aurait eu lieu au cours de
déroger aux principes généraux du droit; qu'aux termes de l'art. 60 de la loi sur la presse du 29 juin 1881, l'action en diffamation ne peut être exercée qu'à la requête de la partie qui se prétend lésée; qu'il n'apparaît pas qu'il y ait eu de plainte par aucun des sociétaires; que Blondin, sociétaire lui-même, n'a pas agi en son nom personnel, mais seulement comme directeur de la Comp.; que, postérieurement à l'audience du 7 déc., il a, il est vrai, déclaré, par des conclusions par lui posées, agir non seulement comme directeur, mais encore en son nom personnel; — Mais attendu que ces conclusions ont été prises tardivement, l'action en diffamation, aux termes de la loi sur la presse précitée, se prescrivant par trois mois à partir du jour du délit; qu'il résulte de la demande même de Blondin, que le fait incriminé aurait eu lieu au cours de juill. 1881; que dans ces circonstances, l'action de Blondin en nom est non recevable; — Par ces motifs; — Déclare Blondin non recevable, etc. Appel par Blondin. ARRÊT. LA COUR; Sur les diverses fins de non-recevoir opposées par X... : — Attendu tout d'abord que Blondin a été, par délibération d'une assemblée générale des sociétaires, confirmé dans la fonction de directeur de la société l'Avenir, qui lui avait été conférée à titre provisoire par le président du tribunal de la Seine; que, d'après les termes et l'esprit des art. 14 du décret du 22 janv. 1868 et 58 des statuts sociaux, Blondin a qualité pour représenter la Comp. l'Avenir et exercer en son nom une poursuite contre des tiers; qu'enfin, à défaut de représentation des enveloppes timbrées par la poste, il a été suffisamment précisé par les témoins entendus à l'audience de tribunal correctionnel, que l'écrit incriminé n'a été distribué aux destinataires qu'à une date postérieure au 21 juill. 1881; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter aux fins de non-recevoir, à tort accueillies par les premiers juges; — Au fond (sans intérêt)...; Par ces motifs ; — En affirmant; — Rejette comme mal fondées les fins de non-recevoir,
d'une assemblée générale des sociétaires, confirmé dans la fonction de directeur de la société l'Avenir, qui lui avait été conférée à titre provisoire par le président du tribunal de la Seine; que, d'après les termes et l'esprit des art. 14 du décret du 22 janv. 1868 et 58 des statuts sociaux, Blondin a qualité pour représenter la Comp. l'Avenir et exercer en son nom une poursuite contre des tiers; qu'enfin, à défaut de représentation des enveloppes timbrées par la poste, il a été suffisamment précisé par les témoins entendus à l'audience de tribunal correctionnel, que l'écrit incriminé n'a été distribué aux destinataires qu'à une date postérieure au 21 juill. 1881; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter aux fins de non-recevoir, à tort accueillies par les premiers juges; — Au fond (sans intérêt)...; Par ces motifs ; — En affirmant; — Rejette comme mal fondées les fins de non-recevoir, etc. Du 7 mars 1882. — C. Orléans, ch. corr —MM; Boussion, prés. ; d'Artemare; av. gén.; Duverdy et Durier (du barreau de Paris), av. AIX 25 janvier 1882. INSTRUCTION PUBLIQUE, ÉCOLE (OUVERTURE D'), DELIT SUCCESSIF, PRESCRIPTION. Le fait d'avoir ouvert et dirigé une école primaire ou un pensionnat libre sans avoir (1) Sic, Lyon 16 juill. 1881 (S. 1882.2.237. 1882.1.1207). Contrary, Nancy, 3 juin 1882 (S. 82.2.248.— P. 1882.1.1227). V. au surplus la note et les autorités citées sous l'arrêt de Lyon, écité. (2) Jugé de même que les travaux de démolition et de reconstruction d'un mur mitoyen qui ne sont nécessités que par les besoins et la convenance personnelle de l'un des copropriétaires, doivent rester uniquement à la charge de ce copropriétaire; peu importe que le mur soit défectueux et construit avec de mauvais matériaux, s'il est suffisant pour les constructions existantes existantes peut encore durer pendant un temps indéterminé : Paris, 24 mars 1879 (S. 1879,1.137. — P.1879.591). V., sur la question, la note détaillée. sous cet arrêt. II° PARTIE. préalablement rempli la formalité de la déclaration prescrite par les art. 27 et 53 de la loi du 15 mars 1850, constitue, non un délit instantané, mais
sans avoir (1) Sic, Lyon 16 juill. 1881 (S. 1882.2.237. 1882.1.1207). Contrary, Nancy, 3 juin 1882 (S. 82.2.248.— P. 1882.1.1227). V. au surplus la note et les autorités citées sous l'arrêt de Lyon, écité. (2) Jugé de même que les travaux de démolition et de reconstruction d'un mur mitoyen qui ne sont nécessités que par les besoins et la convenance personnelle de l'un des copropriétaires, doivent rester uniquement à la charge de ce copropriétaire; peu importe que le mur soit défectueux et construit avec de mauvais matériaux, s'il est suffisant pour les constructions existantes existantes peut encore durer pendant un temps indéterminé : Paris, 24 mars 1879 (S. 1879,1.137. — P.1879.591). V., sur la question, la note détaillée. sous cet arrêt. II° PARTIE. préalablement rempli la formalité de la déclaration prescrite par les art. 27 et 53 de la loi du 15 mars 1850, constitue, non un délit instantané, mais un délit successif qui se continue ainsi jusqu'au jour de la disparition ou du changement de direction de l'école illégalement ouverte (1) (L. 15 mars 1850, art. 27, 28, 29, 53). En conséquence, c'est seulement à partir de cette dernière époque que court le délai de trois ans nécessaire pour la prescription de l'action publique contre un tel délit (2) (C. instr. crim., 638 ; L. 15 mars 1850, art. 27, 28, 29,53). 6 déc. 1881, jugement du tribunal de police correctionnelle de Brignoles ainsi conçu: — « Le Tribunal ; — Attendu que l'école d'enseignement primaire et le pensionnat libre de jeunes filles, que la dame B... a dirigés à La Verdière de 1876 à 1881, ont été ouverts par elle avec l'assentiment de l'administration ; qu'en admettant qu'elle n'ait pas fait à cette époque les déclarations préalables à l'ouverture de cet établissement, le délit remontant à 1876 se trouve prescrit, conformément aux dispositions de l'art. 638, C. instr. crim., et qu'il y a lieu, aux termes de l'art. 191 du même Code, de la renvoyer de la plainte ; -— Par ces motifs ; —Acquitte la prévenue ». Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Attendu
la prescription de l'action publique contre un tel délit (2) (C. instr. crim., 638 ; L. 15 mars 1850, art. 27, 28, 29,53). 6 déc. 1881, jugement du tribunal de police correctionnelle de Brignoles ainsi conçu: — « Le Tribunal ; — Attendu que l'école d'enseignement primaire et le pensionnat libre de jeunes filles, que la dame B... a dirigés à La Verdière de 1876 à 1881, ont été ouverts par elle avec l'assentiment de l'administration ; qu'en admettant qu'elle n'ait pas fait à cette époque les déclarations préalables à l'ouverture de cet établissement, le délit remontant à 1876 se trouve prescrit, conformément aux dispositions de l'art. 638, C. instr. crim., et qu'il y a lieu, aux termes de l'art. 191 du même Code, de la renvoyer de la plainte ; -— Par ces motifs ; —Acquitte la prévenue ». Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la dame B..., en religion sœur Reine-de-la Croix, aux termes de la citation introductive d'instance, était prévenue d'avoir, de 1873 à 1881, à La Verdière : 1° ouvert une école d'enseignement primaire, sans avoir fait préalablement la déclaration prescrite par l'art. 27 de la loi du 15 mars 1850, les art. 1 et 2 du décret du 7 oct. 1850 ; 2° ouvert un pensionnat libre de jeunes filles, sans avoir fait préalablement la déclaration prescrite par l'art. 53 de la loi du 15 mars 1850, les art. 1 et 2 du décret du 30 déc. 1850, délits prévus et punis par l'art. 29 de la loi du 15 mars 1850 ; — Attendu que la dame B... n'a pas justifié d'avoir fait à une époque quelconque la double déclaration dont s'agit, mais qu'elle oppose à l'action du ministère public, la prescription de l'art. 638, C. instr. crim., l'ouverture de l'école et du pensionnat, d'après la prévention, remontant à l'année 1876, et la citation introductive d'instance ayant été donnée à la prévenue le 4 nov. 1881, seulement, soit plus de trois ans après ; — Attendu que les deux délits imputés à la dame B..., pour avoir ouvert, de
les art. 1 et 2 du décret du 7 oct. 1850 ; 2° ouvert un pensionnat libre de jeunes filles, sans avoir fait préalablement la déclaration prescrite par l'art. 53 de la loi du 15 mars 1850, les art. 1 et 2 du décret du 30 déc. 1850, délits prévus et punis par l'art. 29 de la loi du 15 mars 1850 ; — Attendu que la dame B... n'a pas justifié d'avoir fait à une époque quelconque la double déclaration dont s'agit, mais qu'elle oppose à l'action du ministère public, la prescription de l'art. 638, C. instr. crim., l'ouverture de l'école et du pensionnat, d'après la prévention, remontant à l'année 1876, et la citation introductive d'instance ayant été donnée à la prévenue le 4 nov. 1881, seulement, soit plus de trois ans après ; — Attendu que les deux délits imputés à la dame B..., pour avoir ouvert, de 1873 à 1881, comme le porte la citation, c'est-à-dire, pour avoir tenu ouverts pendant ce laps de temps une école primaire et un pensionnat libres, ne sont pas des délits instantanément consommés, mais bien des délits successifs, se continuant jusqu'au jour de la disparition ou du changement de direction, soit de l'école, soit du pensionnat illégalement ouvert ; que, dans l'espèce du procès actuel, la dame B..., ayant quitté la direction de l'école et du pensionnat au mois de nov. 1880 seulement, et ce, sans justifier d'aucune déclaration régulièrement faite à une époque quelconque, ne saurait bénéficier de la prescription invoquée ; Faisant droit à l'appel du ministère public : — Déclare la dame B... convaincue d'avoir tenu ouverts une école primaire et un pensionnat libres de jeunes filles, sans avoir préalablement fait les déclarations prescrites, etc. Du 25 janv. 1882. — C. Aix, ch. corr., — MM. Caresme, prés. ; Pontier, subst. ; Guillibert, av. PARIS 26 janvier 1854, JUGE DE PAIX, COMPÉTENCE, GENS DE TRAVAIL, PATRON, COMMERÇANT, EMPLOYÉ, TRIBUNAL DE COMMERCE. L'art. 5, § 3, de la loi du 25 mai 1838, qui attribue aux juges de paix la connaissance de contestations relatives aux engagements respectifs des gens
de l'école, soit du pensionnat illégalement ouvert ; que, dans l'espèce du procès actuel, la dame B..., ayant quitté la direction de l'école et du pensionnat au mois de nov. 1880 seulement, et ce, sans justifier d'aucune déclaration régulièrement faite à une époque quelconque, ne saurait bénéficier de la prescription invoquée ; Faisant droit à l'appel du ministère public : — Déclare la dame B... convaincue d'avoir tenu ouverts une école primaire et un pensionnat libres de jeunes filles, sans avoir préalablement fait les déclarations prescrites, etc. Du 25 janv. 1882. — C. Aix, ch. corr., — MM. Caresme, prés. ; Pontier, subst. ; Guillibert, av. PARIS 26 janvier 1854, JUGE DE PAIX, COMPÉTENCE, GENS DE TRAVAIL, PATRON, COMMERÇANT, EMPLOYÉ, TRIBUNAL DE COMMERCE. L'art. 5, § 3, de la loi du 25 mai 1838, qui attribue aux juges de paix la connaissance de contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, n'a point modifié les règles générales de la compétence en matière commerciale (3) (L. 25 mai 1838, art. 5, §3). Ainsi, les difficultés relatives aux engagements entre les commerçants et leurs employés sont de la compétence, non du juge de paix, mais du tribunal de commerce (4) (C. comm., 631, 634). (Lecomte-Humbert C. Mouillon). M. Mouillon a assigné M. Lecomte-Humbert devant le tribunal de commerce en paiement : 1° de 550 fr. pour appointements ; 2° 300 fr. pour commission sur différentes affaires. M. Lecomte-Humbert a opposé l'incompétence du tribunal de commerce, prétendant qu'il n'était pas commerçant, et qu'aux termes de l'art. 5, § 3, de la loi du 25 mai 1838, le juge de paix était seul compétent pour statuer sur le litige. Le tribunal de commerce a rendu, le 21 juill. 1883, le jugement suivant : « Le Tribunal ; — Attendu que Lecomte-Humbert oppose qu'il ne serait pas commerçant, et que, par suite, le tribunal serait incompétent ; — Mais attendu qu'il appert des explications des parties que le défendeur s'occupe d'opérations d'escompte et de recouvrements ; que le débat s'agite au sujet des appointements d'un employé qualifié garçon
du tribunal de commerce (4) (C. comm., 631, 634). (Lecomte-Humbert C. Mouillon). M. Mouillon a assigné M. Lecomte-Humbert devant le tribunal de commerce en paiement : 1° de 550 fr. pour appointements ; 2° 300 fr. pour commission sur différentes affaires. M. Lecomte-Humbert a opposé l'incompétence du tribunal de commerce, prétendant qu'il n'était pas commerçant, et qu'aux termes de l'art. 5, § 3, de la loi du 25 mai 1838, le juge de paix était seul compétent pour statuer sur le litige. Le tribunal de commerce a rendu, le 21 juill. 1883, le jugement suivant : « Le Tribunal ; — Attendu que Lecomte-Humbert oppose qu'il ne serait pas commerçant, et que, par suite, le tribunal serait incompétent ; — Mais attendu qu'il appert des explications des parties que le défendeur s'occupe d'opérations d'escompte et de recouvrements ; que le débat s'agite au sujet des appointements d'un employé qualifié garçon de recettes par Lecomte-Humbert, lui-même ; que, par suite, la cause est commerciale, et le tribunal compétent pour en connaître, etc. » Appel par M. Lecomte-Humbert. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'exception d'incompétence : — Considérant qu'il ressort des documents de la cause que Lecomte-Humbert est commerçant; que le débat s'agite entre lui et son ancien employé au sujet des engagements intervenus entre eux; que la justice de paix, juridiction purement civile, n'avait donc point à en connaître, la loi du 25 mars 1838 n'ayant point modifié les règles générales de la compétence en matière commerciale; que le tribunal de commerce a donc, eu raison d'affirmer sa compétence, etc. Du 26 janv. 1884. — C. Paris, 7e ch. — MM. Fauconneau-Dufresne, prés. ; Banaston, subst. ; Weber et Ledebt, av. Il faut, en cette matière, porter toute son attention sur le fait que la loi a entendu punir; dès que le fait est accompli, le délit est pleinement consommé, et la prescription commence, à moins que le fait ne soit de nature à se perpétuer. Dans ces conditions, à quelle classe doit appartenir le délit d'ouverture et de direction d'écoles sans déclaration? La question pourrait faire douter pour le délit