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la nouvelle qu'on propose ne vaut, de l'aveu même des parties, que 2,000 francs. Que la première était à la date du 5 prairial an 7, qu'aucune inscription ne la primait, tandis qu'il serait possible qu'il y en eût d'autres sur la maison que l'on propose aujourd'hui; qu'enfin les frais d'ordre étant privilégiés, aux termes de l'article 34 de la loi sur les expropriations, il s'ensuivrait nécessairement qu'ils absorberaient une partie du prix, et mettraient la dame Boy en danger de perdre sa créance, qui était presque de la valeur entière de la maison. Qu'à l'égard de l'inscription, rien n'annonçait que ce fût la dame Boy elle-même qui l'eût prise; il était même très-possible que ce fût un parent vigilant qui eût eu ce soin pour elle. Jugement du 14 fructidor an 9, « Attendu que l'hypothèque acquise à la femme Boy pour la conservation de sa dot, est un droit réel, et qu'un pareil droit, dans nos usages, n'est pas à la libre disposition d'une femme en puissance de mari; Attendu que l'article 1er du titre 18 de la loi municipale de Riom, prohibe spécialement à la femme de renoncer aux hypothèques à elles appartenantes, sur les biens de son mari, et que cette prohibition ne paraît être levée par aucune loi; Attendu que la conservation de la dot n'intéresse pas seulement la femme mariée, et qu'ainsi le consentement qu'elle prête volontairement à la radiation de son inscription, ne saurait remplir le vœu de l'article. 25 de la loi du 11 brumaire an 7; Attendu qu'autre chose est l'aliénation d'un droit acquis, autre chose est la simple faculté de l'acquérir; Attendu qu'il est constant dans nos règles, que la peine attachée au manquement des formalités propres à acquérir un droit, ou à s'attribuer le bienfait d'une loi, est en général applicable à tous, tandis que, lorsqu'il s'agit d'aliénation formelle et directe, les lois distinguent constamment au contraire entre les personnes libres ou usant de leurs droits, et celles qui ne le sont pas; Attendu que dans la loi précitée de brumaire an 7, le législateur paraît avoir adopté ce
son mari, et que cette prohibition ne paraît être levée par aucune loi; Attendu que la conservation de la dot n'intéresse pas seulement la femme mariée, et qu'ainsi le consentement qu'elle prête volontairement à la radiation de son inscription, ne saurait remplir le vœu de l'article. 25 de la loi du 11 brumaire an 7; Attendu qu'autre chose est l'aliénation d'un droit acquis, autre chose est la simple faculté de l'acquérir; Attendu qu'il est constant dans nos règles, que la peine attachée au manquement des formalités propres à acquérir un droit, ou à s'attribuer le bienfait d'une loi, est en général applicable à tous, tandis que, lorsqu'il s'agit d'aliénation formelle et directe, les lois distinguent constamment au contraire entre les personnes libres ou usant de leurs droits, et celles qui ne le sont pas; Attendu que dans la loi précitée de brumaire an 7, le législateur paraît avoir adopté ce principe, lorsque d'une part il a refusé de relever la femme de l'omission ou défaut de la formalité de l'inscription, qui seule peut donner effet à l'hypothèque existente, en vertu de son contrat de mariage, et que de l'autre il a statué cependant que le droit une fois acquis par l'observation des formalités, et l'inscription de la femme une fois faite, l'effet de cette inscription est maintenu pendant et durant la durée du mariage et une année après; Attendu que la novation ou transfert d'hypothèque d'un objet sur un autre, ne peut régulièrement être consentie que par les mêmes personnes qui ont droit de s'en départir; que tels sont les principes qui font marcher d'un pas égal, le pouvoir d'innover et celui de disposer de la dette; Attendu qu'au cas particulier le transfert de l'inscription sur la maison nouvellement acquise par le citoyen Boy, offre pour la femme moins d'assurance qu'elle n'en avait dans le premier état des choses; Attendu que le conservateur des hypothèques a été bien fondé à ne pas se croire partie capable pour statuer lui-même sur une question qui intéresse aussi essentiellement les dots des femmes. Le tribunal, par jugement en premier ressort, débouté Marie Suchet,
l'observation des formalités, et l'inscription de la femme une fois faite, l'effet de cette inscription est maintenu pendant et durant la durée du mariage et une année après; Attendu que la novation ou transfert d'hypothèque d'un objet sur un autre, ne peut régulièrement être consentie que par les mêmes personnes qui ont droit de s'en départir; que tels sont les principes qui font marcher d'un pas égal, le pouvoir d'innover et celui de disposer de la dette; Attendu qu'au cas particulier le transfert de l'inscription sur la maison nouvellement acquise par le citoyen Boy, offre pour la femme moins d'assurance qu'elle n'en avait dans le premier état des choses; Attendu que le conservateur des hypothèques a été bien fondé à ne pas se croire partie capable pour statuer lui-même sur une question qui intéresse aussi essentiellement les dots des femmes. Le tribunal, par jugement en premier ressort, débouté Marie Suchet, femme Boy, de sa demande en radiation formée, contre le conservateur des hypothèques, et la condamne aux dépens. Appel des citoyens Boy. Les parties ont reproduit les mêmes moyens qu'en première instance. JUGEMENT. Le tribunal, adoptant les motifs des premiers juges, dit bien jugé. Du 26 prairial an 10.— Tribunal d'appel séant à Paris. — Plaidants, les citoyens Pagès et Tailhaud fils. NOTAIRE. — COMPÉTENCE. — INCAPACITÉ. — DESTITUTION. C'est à l'autorité administrative, et non à l'autorité judiciaire, qu'il appartient de décider si un notaire est incapable d'exercer ses fonctions. ( Le Citoyen le Blanc. ) Le citoyen le Blanc exerçait l'état de notaire depuis plus de trente ans à Ville en Tardenois, lorsqu'il fut attaqué d'une paralysie; sa santé s'étant rétablie, il reprit ses fonctions, et paya le cautionnement exigé par la loi. En l'an 9, il présente requête au tribunal de Reims, dans laquelle exposant, que la paralysie lui a attaqué le bras droit, il demande à être autorisé à écrire et signer de la main gauche. Sur cette requête, le commissaire du Gouvernement fait un réquisitoire, où il conclut à ce que le Blanc soit visité par un homme de l'art, qui constatera l'état de son bras
d'appel séant à Paris. — Plaidants, les citoyens Pagès et Tailhaud fils. NOTAIRE. — COMPÉTENCE. — INCAPACITÉ. — DESTITUTION. C'est à l'autorité administrative, et non à l'autorité judiciaire, qu'il appartient de décider si un notaire est incapable d'exercer ses fonctions. ( Le Citoyen le Blanc. ) Le citoyen le Blanc exerçait l'état de notaire depuis plus de trente ans à Ville en Tardenois, lorsqu'il fut attaqué d'une paralysie; sa santé s'étant rétablie, il reprit ses fonctions, et paya le cautionnement exigé par la loi. En l'an 9, il présente requête au tribunal de Reims, dans laquelle exposant, que la paralysie lui a attaqué le bras droit, il demande à être autorisé à écrire et signer de la main gauche. Sur cette requête, le commissaire du Gouvernement fait un réquisitoire, où il conclut à ce que le Blanc soit visité par un homme de l'art, qui constatera l'état de son bras gauche, si le Blanc peut entendre les parties qui viendraient chez lui faire dresser des actes, se faire entendre d'eux; en un mot s'il est capable de remplir les fonctions de notaire; il conclut de plus à ce que le Blanc soit interrogé sur les éléments de la connaissance du notariat. Le 5 fructidor an 9, jugement conforme aux conclusions. Le 21 nivôse an 10, jugement qui, sur le vu du rapport des médecins et de l'interrogatoire subi par le Blanc, le déclare incapable d'exercer les fonctions de notaire. Appel de la part de le Blanc. Le tribunal de Reims, disait-il, a excédé ses pouvoirs, il n'avait pas le droit d'interdire au citoyen le Blanc l'exercice de son état. Les notaires sont des fonctionnaires publics institués par le Gouvernement pour rédiger les conventions; la loi du 6 octobre 1791 donne aux administrations départementales le droit de nommer les notaires, de les examiner, de prononcer sur leur capacité ou incapacité. Ce droit appartient aux préfets qui ont remplacé les administrations départementales, et le préfet de la Marne était seul compétent pour suspendre ou maintenir le citoyen le Blanc dans ses fonctions. JUGEMENT. Le tribunal, attendu que les tribunaux ne sont pas
notariat. Le 5 fructidor an 9, jugement conforme aux conclusions. Le 21 nivôse an 10, jugement qui, sur le vu du rapport des médecins et de l'interrogatoire subi par le Blanc, le déclare incapable d'exercer les fonctions de notaire. Appel de la part de le Blanc. Le tribunal de Reims, disait-il, a excédé ses pouvoirs, il n'avait pas le droit d'interdire au citoyen le Blanc l'exercice de son état. Les notaires sont des fonctionnaires publics institués par le Gouvernement pour rédiger les conventions; la loi du 6 octobre 1791 donne aux administrations départementales le droit de nommer les notaires, de les examiner, de prononcer sur leur capacité ou incapacité. Ce droit appartient aux préfets qui ont remplacé les administrations départementales, et le préfet de la Marne était seul compétent pour suspendre ou maintenir le citoyen le Blanc dans ses fonctions. JUGEMENT. Le tribunal, attendu que les tribunaux ne sont pas chargés de l'examen des notaires, ni de constater leur capacité, mais seulement de recevoir les serments et les signatures des notaires admis; déclare les jugements des 5 fructidor an 9 et 21 nivôse an 10, nuls et de nul effet. Du 25 thermidor an 10.— Tribunal d'appel séant à Paris. TIER SAISI. — COMPÉTENCE. — DÉCLINATOIRE. — CONCILIATION. Un tiers saisi peut être assigné, de plein, en déclaration de ce qu'il doit, au tribunal devant lequel se plaide le fond de la contestation avec le débiteur du saisissant. Il n'est fondé à réclamer son renvoi, et la tentative de conciliation, que lorsque sa déclaration est contestée. ( Le Citoyen le Cacheux. — C. Les Citoyens Sarrasin et Desmarets. ) Le citoyen le Cacheux, ancien procureur au Parlement, poursuivait à Paris plusieurs individus qui lui devaient des frais. Il fait saisir entre les mains de Sarrasin et des héritiers Desmarets, les sommes qu'ils pouvaient devoir à ceux que lui, le Cacheux, poursuivait. Les tiers saisis ne demeuraient pas dans le ressort du tribunal d'appel de Paris. Ils vinrent soutenir que le tribunal était incompétent, qu'ils ont dû être assignés au tribunal de leur domicile; qu'au surplus, le Cacheux ne les ayant
TIER SAISI. — COMPÉTENCE. — DÉCLINATOIRE. — CONCILIATION. Un tiers saisi peut être assigné, de plein, en déclaration de ce qu'il doit, au tribunal devant lequel se plaide le fond de la contestation avec le débiteur du saisissant. Il n'est fondé à réclamer son renvoi, et la tentative de conciliation, que lorsque sa déclaration est contestée. ( Le Citoyen le Cacheux. — C. Les Citoyens Sarrasin et Desmarets. ) Le citoyen le Cacheux, ancien procureur au Parlement, poursuivait à Paris plusieurs individus qui lui devaient des frais. Il fait saisir entre les mains de Sarrasin et des héritiers Desmarets, les sommes qu'ils pouvaient devoir à ceux que lui, le Cacheux, poursuivait. Les tiers saisis ne demeuraient pas dans le ressort du tribunal d'appel de Paris. Ils vinrent soutenir que le tribunal était incompétent, qu'ils ont dû être assignés au tribunal de leur domicile; qu'au surplus, le Cacheux ne les ayant pas fait citer préalablement en conciliation, devait être déclaré non recevable. La réponse à ces deux moyens est dans le jugement suivant: JUGEMENT. Attendu qu'il s'agit au fond de frais faits au citoyen parlement de Paris, que le débiteur ne conteste pas la compétence du tribunal, qu'un tiers saisi peut être assigné pour faire sa déclaration affirmative au tribunal devant lequel le fond de la contestation est engagée; qu'il n'a d'intérêt et n'est fondé à réclamer son renvoi que lorsque sa déclaration est contestée; qu'il n'y a lieu à citer au bureau de conciliation que dans les cas de la contestation. Le tribunal ordonne que dans quinze jours, à compter de la signification du présent jugement à personne ou domicile, lesdits Sarrasin et consorts seront BAIL EMPHYTEOTIQUE. — PROPRIÉTÉ, REDEVANCE. — RETENUE. — DÎME. Le preneur à bail emphytéotique, pour 79 ans, est réputé avoir la propriété utile : En conséquence, il peut faire sur sa redevance la retenue des impositions. D'ailleurs, son bailleur ne peut exiger de lui l'indemnité accordée aux propriétaires pour suppression de la dime. (Les héritiers Prieur. — C. Les Cit. Raussin. ) Par contrat du 14 avril 1759, Pierre Camus et Marie Brison, sa femme,
être assigné pour faire sa déclaration affirmative au tribunal devant lequel le fond de la contestation est engagée; qu'il n'a d'intérêt et n'est fondé à réclamer son renvoi que lorsque sa déclaration est contestée; qu'il n'y a lieu à citer au bureau de conciliation que dans les cas de la contestation. Le tribunal ordonne que dans quinze jours, à compter de la signification du présent jugement à personne ou domicile, lesdits Sarrasin et consorts seront BAIL EMPHYTEOTIQUE. — PROPRIÉTÉ, REDEVANCE. — RETENUE. — DÎME. Le preneur à bail emphytéotique, pour 79 ans, est réputé avoir la propriété utile : En conséquence, il peut faire sur sa redevance la retenue des impositions. D'ailleurs, son bailleur ne peut exiger de lui l'indemnité accordée aux propriétaires pour suppression de la dime. (Les héritiers Prieur. — C. Les Cit. Raussin. ) Par contrat du 14 avril 1759, Pierre Camus et Marie Brison, sa femme, prirent à titre d'emphytéose pour soixante-dix-neuf ans, et moyennant une redevance de dix-sept septiers de froment et de vingt-sept septiers, deux boisseaux de seigle, une ferme appartenant aux chanoines et curé de Châlons. Le 5 messidor an 4, la nue-propriété de cette ferme devenue bien national, fut vendue; le citoyen Hennequin s'en rendit adjudicataire, et en rétrocéda la moitié au citoyen Prieur-Chaufour. La ferme avait aussi changé de propriétaire et elle appartenait alors aux citoyens Raussin. Ceux-ci firent alors des offres au citoyen Hennequin de lui payer ce qui pouvait lui être dû, sous la déduction du cinquième. Les offres furent refusées. Le citoyen Prieur-Chaufour intervint, en se joignant au citoyen Hennequin; il contesta la déduction, et demanda de plus une indemnité pour la suppression de la dime. Le 18 pluviose an 9, jugement rendu par le tribunal de première instance de Châlons, par lequel, « Attendu qu'il est de principe en droit, que le bail emphytéotique transfère au preneur la propriété utile du fonds, et que le bailleur ne se réserve que la propriété directe ; Qu'un contrat de vente de cette nature diffère du louage, en ce que l'emphytéote peut vendre, aliéner, engager et hypothéquer, jusqu'à l'époque où
Hennequin s'en rendit adjudicataire, et en rétrocéda la moitié au citoyen Prieur-Chaufour. La ferme avait aussi changé de propriétaire et elle appartenait alors aux citoyens Raussin. Ceux-ci firent alors des offres au citoyen Hennequin de lui payer ce qui pouvait lui être dû, sous la déduction du cinquième. Les offres furent refusées. Le citoyen Prieur-Chaufour intervint, en se joignant au citoyen Hennequin; il contesta la déduction, et demanda de plus une indemnité pour la suppression de la dime. Le 18 pluviose an 9, jugement rendu par le tribunal de première instance de Châlons, par lequel, « Attendu qu'il est de principe en droit, que le bail emphytéotique transfère au preneur la propriété utile du fonds, et que le bailleur ne se réserve que la propriété directe ; Qu'un contrat de vente de cette nature diffère du louage, en ce que l'emphytéote peut vendre, aliéner, engager et hypothéquer, jusqu'à l'époque où la concession doit expirer; que c'est une véritable aliénation, puisque le preneur est tenu d'acquitter tous les droits et charges dont le fonds se trouve grevé; Attendu que, suivant toutes les lois rendues depuis 1790 jusqu'à ce jour, par le Corps législatif, et notamment celle du 5 frimaire an 4, les propriétaires débiteurs d'intérêts et de rentes, ou autres prestations perpétuelles constituées, qui étaient autorisés à faire la retenue des anciennes impositions, peuvent la faire, (art. 98) dans la proportion de la contribution foncière, — que l'art. 99 porte : ils feront aussi la même retenue dans les mêmes proportions, sur les rentes et autres prestations foncières non supprimées, dont Lois et Décisions diverses. 304 leurs fonds se trouvent encore grevés quoique non autorisés à les faire suivant les anciennes lois... ; Attendu que l'indemnité accordée par les lois du Corps législatif, aux propriétaires, lors de la suppression de la dime, n'a eu pour objet que les baux à ferme et non les baux emphytéotiques; que l'emphytéote, qui a la propriété utile du fonds, doit seul profiter de la suppression de la dime, sans être tenu à aucune indemnité envers le propriétaire direct, qui ne peut exiger que sa redevance;
les propriétaires débiteurs d'intérêts et de rentes, ou autres prestations perpétuelles constituées, qui étaient autorisés à faire la retenue des anciennes impositions, peuvent la faire, (art. 98) dans la proportion de la contribution foncière, — que l'art. 99 porte : ils feront aussi la même retenue dans les mêmes proportions, sur les rentes et autres prestations foncières non supprimées, dont Lois et Décisions diverses. 304 leurs fonds se trouvent encore grevés quoique non autorisés à les faire suivant les anciennes lois... ; Attendu que l'indemnité accordée par les lois du Corps législatif, aux propriétaires, lors de la suppression de la dime, n'a eu pour objet que les baux à ferme et non les baux emphytéotiques; que l'emphytéote, qui a la propriété utile du fonds, doit seul profiter de la suppression de la dime, sans être tenu à aucune indemnité envers le propriétaire direct, qui ne peut exiger que sa redevance; Le tribunal condamne les citoyens Raussin à payer à Hennequin et à Prieur, soit en nature, soit en deniers soit enfin en quittances valables, la quantité de six septiers de froment et vingt septiers, deux boisseaux de seigle pour chacune des années dues et échues au 11 brumaire dernier et de continuer à payer chaque année la redevance en question à la déduction néanmoins de la retenue qu'ils sont autorisés de faire chaque année, d'après les différentes lois, dans la proportion de la contribution foncière... Déclare Hennequin et Prieur non-recevables dans le chef de leur demande incidente, relative à l'indemnité de la dîme, par eux réclamée contre les citoyens Raussin. Hennequin acquiesça au jugement, mais les héritiers Prieur, décédé pendant l'instance, ont interjeté appel. On a dit pour eux: d'abord les lois nouvelles qui autorisent la retenue ne parlent que des rentes et des prestations perpétuelles; la redevance emphytéotique n'est pas une rente perpétuelle: donc elle n'est pas sujette à la retenue. 2°. L'indemnité pour la suppression de la dime, a été accordée aux propriétaires, vis-à-vis de leurs fermiers, en considération de ce que le bien avait été loué à un moindre prix, attendu qu'il était grevé de la dîme:
de continuer à payer chaque année la redevance en question à la déduction néanmoins de la retenue qu'ils sont autorisés de faire chaque année, d'après les différentes lois, dans la proportion de la contribution foncière... Déclare Hennequin et Prieur non-recevables dans le chef de leur demande incidente, relative à l'indemnité de la dîme, par eux réclamée contre les citoyens Raussin. Hennequin acquiesça au jugement, mais les héritiers Prieur, décédé pendant l'instance, ont interjeté appel. On a dit pour eux: d'abord les lois nouvelles qui autorisent la retenue ne parlent que des rentes et des prestations perpétuelles; la redevance emphytéotique n'est pas une rente perpétuelle: donc elle n'est pas sujette à la retenue. 2°. L'indemnité pour la suppression de la dime, a été accordée aux propriétaires, vis-à-vis de leurs fermiers, en considération de ce que le bien avait été loué à un moindre prix, attendu qu'il était grevé de la dîme: cela doit s'appliquer au bail emphytéotique, car nul doute qu'il n'eût été fait pour une somme plus forte, s'il eût été affranchi de cette charge. On a rappelé pour les intimés les motifs du jugement dont était appelé, et l'on a ajouté, que si la redevance emphytéotique n'était pas perpétuelle en soi, elle était perpétuelle vis-à-vis du preneur qui est obligé de l'acquitter tout le temps que dure sa propriété temporaire. JUGEMENT. Adoptant les motifs des premiers juges, dit qu'il a été bien jugé, mal appelé. Du 1er pluviose an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. — Prés., le citoyen Treilhard. — Substitut, le citoyen Cahier. — Plaidants, les cit. Prieur de la Marne et Moreau. HYPOTHÈQUE. — INSCRIPTION. — RESCISION. — Il ne suffit pas d'avoir formé une demande en rescision à cause de lésion, pour être réputé créancier éventuel, et pouvoir prendre inscription hypothécaire pour le supplément de prix, sur les biens de l'acquéreur. (N.... C. N....) Un particulier ayant vendu une maison, demanda quelque temps après la rescision du contrat de vente. Le tribunal de première instance rendit un jugement qui, avant faire droit, ordonna que la maison serait visitée par des experts. Muni de ce
en soi, elle était perpétuelle vis-à-vis du preneur qui est obligé de l'acquitter tout le temps que dure sa propriété temporaire. JUGEMENT. Adoptant les motifs des premiers juges, dit qu'il a été bien jugé, mal appelé. Du 1er pluviose an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. — Prés., le citoyen Treilhard. — Substitut, le citoyen Cahier. — Plaidants, les cit. Prieur de la Marne et Moreau. HYPOTHÈQUE. — INSCRIPTION. — RESCISION. — Il ne suffit pas d'avoir formé une demande en rescision à cause de lésion, pour être réputé créancier éventuel, et pouvoir prendre inscription hypothécaire pour le supplément de prix, sur les biens de l'acquéreur. (N.... C. N....) Un particulier ayant vendu une maison, demanda quelque temps après la rescision du contrat de vente. Le tribunal de première instance rendit un jugement qui, avant faire droit, ordonna que la maison serait visitée par des experts. Muni de ce jugement et de son contrat de vente, le vendeur requit inscription sur les biens de son acquéreur, pour la créance du supplément de prix, lorsque la lésion aurait été prononcée. L'acquéreur demande la main-levée de l'inscription. Jugement de première instance qui rejeta cette demande. Appel de la part de l'acquéreur. On ne peut, disait-il, prendre inscription qu'en vertu d'un jugement ou d'un contrat. Point encore de jugement, car le jugement interlocutoire qui ordonne la visite n'a rien prononcé sur la prétention du vendeur, et peut-être le résultat la fera-t-il tomber tout-à-fait. Il n'y a pas davantage de contrat, du moins, qui oblige à payer un supplément de prix. Le contrat de vente ne peut donner une hypothèque que pour l'exécution des conditions de la vente, et ce ne serait que pour ce motif que l'inscription pourrait être prise. L'acquéreur ajoutait que le vendeur était sans intérêt. Par le jugement définitif, le contrat sera maintenu ou rescindé : s'il est maintenu, l'inscription deviendra inutile; s'il est rescindé, elle ne sera pas plus nécessaire, car, ou le vendeur rentrera en possession de son bien, dès lors plus d'action en supplément de prix, ou bien l'acquéreur offrira ce supplément, et dès lors le