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en mariant sa fille, s'oblige à lui payer une somme déterminée, à titre de dot, est valable et peut produire quelqu'effet, lors même qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage. 566 ACTION. (Extinction de l'). La poursuite d'une contravention à l'octroi n'est pas éteinte par le décès du contrevenant. En d'autres termes et particulièrement, si le contrevenant est décédé depuis l'appel du jugement qui le condamnait à la restitution des droits et à l'amende égale à la valeur des objets introduits en fraude, ses héritiers ne sont pas fondés à prétendre que l'amende est une peine personnelle et qu'elle ne peut être mise à leur charge. 267 — DIRECTE. Voy. Absence. EN NULLITÉ. (Des actes des syndics). Un failli a qualité et action pour demander la nullité des actes faits par les syndics, même définitifs et lors desquels ceux-ci ne se sont pas conformés à la loi. 103 — Voy. Prescription. PÉTITOIRE. On ne peut pas considérer comme action pétitoriale, dans le sens de l'article 27 du code de procédure, une demande tendant à obtenir l'homologation et l'exécution d'un arpentage convenu entre les propriétaires d'un fondin. En conséquence, l'une des parties intéressées peut former cette demande, avant même d'avoir entièrement satisfait aux condamnations prononcées contre elle, à l'occasion d'une demande en trouble, motivée sur ce qu'antérieurement à la rédaction du procès-verbal d'arpentage elle avait cru pouvoir se mettre en possession de la part qui lui était assignée. 701 POSSESSOIRE. (Fin de non-recevoir). Le cohéritier en possession d'un immeuble par suite d'un partage provisoire fait entre lui et ses cohéritiers, a qualité pour former l'action en trouble, lors même qu'il existe à l'époque de sa demande un partage définitif qui assigne cet immeuble à un autre, pourvu que ce partage n'ait pas encore reçu d'exécution. Voy. Action pétitoriale, Dommages-Intérêts. ADJUDICATION. Voy. Saisie immobilière, Vente. AFFIRMATION. Voy. Procès-Verbal. ALIMENTS. Voy. Pension alimentaire, Solidarité. ALIMENTS EMPOISONNÉS. Voy. Animaux domestiques. ALTÉRATION. Voy. Faux. AMENDE. Voy. Modération de peine, Octroi, Tabac. ANIMAUX DOMESTIQUES. Lorsqu'un individu a répandu des aliments empoisonnés devant une grange dans l'intention de détruire des animaux appartenant à son voisin,
d'avoir entièrement satisfait aux condamnations prononcées contre elle, à l'occasion d'une demande en trouble, motivée sur ce qu'antérieurement à la rédaction du procès-verbal d'arpentage elle avait cru pouvoir se mettre en possession de la part qui lui était assignée. 701 POSSESSOIRE. (Fin de non-recevoir). Le cohéritier en possession d'un immeuble par suite d'un partage provisoire fait entre lui et ses cohéritiers, a qualité pour former l'action en trouble, lors même qu'il existe à l'époque de sa demande un partage définitif qui assigne cet immeuble à un autre, pourvu que ce partage n'ait pas encore reçu d'exécution. Voy. Action pétitoriale, Dommages-Intérêts. ADJUDICATION. Voy. Saisie immobilière, Vente. AFFIRMATION. Voy. Procès-Verbal. ALIMENTS. Voy. Pension alimentaire, Solidarité. ALIMENTS EMPOISONNÉS. Voy. Animaux domestiques. ALTÉRATION. Voy. Faux. AMENDE. Voy. Modération de peine, Octroi, Tabac. ANIMAUX DOMESTIQUES. Lorsqu'un individu a répandu des aliments empoisonnés devant une grange dans l'intention de détruire des animaux appartenant à son voisin, il y a lieu à l'application, non des dispositions de l'article 454 du code pénal, mais de celles de l'article 479, n. 1, du même code, lorsqu'il n'est pas clairement prouvé que le terrain sur lequel on a jeté ces aliments soit une propriété du voisin et lorsqu'il peut être réputé dépendant de la voie publique. ANTICIPATION. Voy. Prescription. APPEL. (Dernier ressort). Lorsqu'un tribunal, tout en statuant sur une demande, fait une injonction à un officier ministériel et le condamne personnellement aux dépens de l'instance, son jugement est, sous ce rapport, sujet à l'appel, lors même qu'il est en dernier ressort à raison de l'objet principal de la demande. Voy. Dernier ressort, Fin de non-recevoir. APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS, (Déclaration). Le substitut du procureur du roi, chargé de suivre les débats d'une affaire, peut valablement déclarer l'appel lui-même, sans l'assistance du chef du parquet. Voy. Appel, Appel des jugements correctionnels, Acte d'avoué, Frais, Jugement par défaut et Syndic. (Jugement sur V). L'appel à minima, interjeté par le ministère public, donne-t-il aux magistrats qui doivent juger cet appel, le droit de statuer même sur la partie du jugement qui prononce une condamnation contre le prévenu, si celui-ci n'en a pas appelé
réputé dépendant de la voie publique. ANTICIPATION. Voy. Prescription. APPEL. (Dernier ressort). Lorsqu'un tribunal, tout en statuant sur une demande, fait une injonction à un officier ministériel et le condamne personnellement aux dépens de l'instance, son jugement est, sous ce rapport, sujet à l'appel, lors même qu'il est en dernier ressort à raison de l'objet principal de la demande. Voy. Dernier ressort, Fin de non-recevoir. APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS, (Déclaration). Le substitut du procureur du roi, chargé de suivre les débats d'une affaire, peut valablement déclarer l'appel lui-même, sans l'assistance du chef du parquet. Voy. Appel, Appel des jugements correctionnels, Acte d'avoué, Frais, Jugement par défaut et Syndic. (Jugement sur V). L'appel à minima, interjeté par le ministère public, donne-t-il aux magistrats qui doivent juger cet appel, le droit de statuer même sur la partie du jugement qui prononce une condamnation contre le prévenu, si celui-ci n'en a pas appelé ? En cas d'appel pur et simple, non qualifié à minimum, de la part du procureur du Roi, les condamnés qui n'ont pas appelé dans le délai peuvent néanmoins demander leur acquittement et l'obtenir, s'ils établissent que le fait à eux imputé ne constitue pas un délit. APPROBATION D'ÉCRITURE. L'approbation exigée par l'article 1326 du code civil, est nécessaire pour le cas où la reconnaissance est un cautionnement, comme pour celui où elle est une obligation principale. Voy. Commencement de preuve par écrit. ARBITRES FORCÉS. Voy. Compétence, Dernier ressort. ARBRES DE HAUTE FUTAIE. (Abattage). La loi du 9 floréal an XI, n'est pas applicable au délit d'abattage d'arbres de haute futaie. ARDOISIÈRES. Voy. Vente d'immeubles. ARPENTAGE. Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un propriétaire puisse former une demande en arpentage général d'un fonds sur lequel est situé son héritage ? Il faut que la contenance de sa propriété soit établie par titres, qu'il puisse prouver qu'il y a un déficit et en même temps que ce déficit ne provient pas du fait seul de ses voisins immédiats. Voy. Action pétitoriale, Dommages-Intérêts. ASSIGNATION. Voy. Chose jugée, Interdiction. ASSURANCE CONTRE LE FEU. Voy. Incendie. AUBERGISTE. Voy. Compétence. AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE.
exigée par l'article 1326 du code civil, est nécessaire pour le cas où la reconnaissance est un cautionnement, comme pour celui où elle est une obligation principale. Voy. Commencement de preuve par écrit. ARBITRES FORCÉS. Voy. Compétence, Dernier ressort. ARBRES DE HAUTE FUTAIE. (Abattage). La loi du 9 floréal an XI, n'est pas applicable au délit d'abattage d'arbres de haute futaie. ARDOISIÈRES. Voy. Vente d'immeubles. ARPENTAGE. Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un propriétaire puisse former une demande en arpentage général d'un fonds sur lequel est situé son héritage ? Il faut que la contenance de sa propriété soit établie par titres, qu'il puisse prouver qu'il y a un déficit et en même temps que ce déficit ne provient pas du fait seul de ses voisins immédiats. Voy. Action pétitoriale, Dommages-Intérêts. ASSIGNATION. Voy. Chose jugée, Interdiction. ASSURANCE CONTRE LE FEU. Voy. Incendie. AUBERGISTE. Voy. Compétence. AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE. Cette autorisation n'est pas nécessaire au tuteur pour former la demande en nullité de la saisie immobilière faite en contravention à l'article 2205 du code civil. Voy. Saisie immobilière. AUTORISATION MARIITAIRE. Voy. Ratification. AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. Voy. Compétence et Usine. AVOUÉ. Voy. Appel, Appel des jugements correctionnels, Acte d'aveu, Frais, Jugement par défaut et Syndic. Encore bien que des partages de communaux aient été faits et arrêtés entre les habitants, par ménages, sous la condition expresse que la part de ceux qui quitteraient la commune serait perdue pour eux, néanmoins depuis la loi du 9 ventôse an XII, confirmative de tous les partages indistinctement, la propriété est devenue tellement incommutable entre les mains des possesseurs, que nonobstant cette condition, ils ont pu changer de domicile et conserver leurs portions. BIENS NATIONAUX. Voy. Compétence. BILLET A ORDRE. (Forme). Lorsqu'un billet à ordre se trouve rédigé conformément à l'article 188 du code de commerce et qu'il contient, par exemple, le nom de celui au profit de qui il est fait, il y a présomption que les énonciations prescrites, notamment celle du nom du créancier, ont été faites au moment même de la passation du billet. — Cette présomption cesse et le billet est
par défaut et Syndic. Encore bien que des partages de communaux aient été faits et arrêtés entre les habitants, par ménages, sous la condition expresse que la part de ceux qui quitteraient la commune serait perdue pour eux, néanmoins depuis la loi du 9 ventôse an XII, confirmative de tous les partages indistinctement, la propriété est devenue tellement incommutable entre les mains des possesseurs, que nonobstant cette condition, ils ont pu changer de domicile et conserver leurs portions. BIENS NATIONAUX. Voy. Compétence. BILLET A ORDRE. (Forme). Lorsqu'un billet à ordre se trouve rédigé conformément à l'article 188 du code de commerce et qu'il contient, par exemple, le nom de celui au profit de qui il est fait, il y a présomption que les énonciations prescrites, notamment celle du nom du créancier, ont été faites au moment même de la passation du billet. — Cette présomption cesse et le billet est susceptible d'être annullé comme irrégulier, lorsqu'il résulte de son contexte que l'article 188 n'a pas été observé. Voy. Endossement, Prescription. BLESSURES. Voy. Coups. BON POUR. Voy. Approbation. BONNE FOI. Voy. Saisie-arrest. BORNAGE, Voy. Abornement. BORNES. Lorsque les titres indiquent comme limites des héritages, celles des bans contigus, les bornes de ces bans sont, par cela seul, réputées bornes des propriétés. Voy. Prescription. BREVET D'INVENTION. Voy. Usine. CADUCITÉ. Voy. Donation. CANAL. Voy. Digues. CAPTATION. Voy. Testament. CAUTION. Voy. Prescription et vente. CAUTIONNEMENT. Voy. Approbation d'écriture. CESSION. Voy. Endossement, fin de non-recevoir, inscription et transport. CHASSE. Voy. Délit de chasse, port d'armes, prescription. CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. Voy. Modération de peine. CHOSE JUGÉE. Lorsqu'une assignation a été donnée à un héritier, avec injonction de prévenir ses cohéritiers, et qu'un jugement est intervenu à la suite de cette assignation, entre le demandeur d'une part, et la personne assignée et ses consorts, d'autre part, ce jugement a l'autorité de la chose jugée contre tous les cohéritiers qui n'y sont pas nominalement désignés. On peut en conséquence le leur opposer tant qu'ils ne désavouent pas l'avoué qui a occupé pour l'assigné et consorts, et qu'ils ne forment pas tierce opposition. COALITION D'OUVRIERS. Voy. Usines. COMMANDEMENT. Lorsqu'un commandement
ces bans sont, par cela seul, réputées bornes des propriétés. Voy. Prescription. BREVET D'INVENTION. Voy. Usine. CADUCITÉ. Voy. Donation. CANAL. Voy. Digues. CAPTATION. Voy. Testament. CAUTION. Voy. Prescription et vente. CAUTIONNEMENT. Voy. Approbation d'écriture. CESSION. Voy. Endossement, fin de non-recevoir, inscription et transport. CHASSE. Voy. Délit de chasse, port d'armes, prescription. CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. Voy. Modération de peine. CHOSE JUGÉE. Lorsqu'une assignation a été donnée à un héritier, avec injonction de prévenir ses cohéritiers, et qu'un jugement est intervenu à la suite de cette assignation, entre le demandeur d'une part, et la personne assignée et ses consorts, d'autre part, ce jugement a l'autorité de la chose jugée contre tous les cohéritiers qui n'y sont pas nominalement désignés. On peut en conséquence le leur opposer tant qu'ils ne désavouent pas l'avoué qui a occupé pour l'assigné et consorts, et qu'ils ne forment pas tierce opposition. COALITION D'OUVRIERS. Voy. Usines. COMMANDEMENT. Lorsqu'un commandement à fins d'exécution par toutes voies de droit, et notamment par la saisie immobilière, contient élection de domicile à la fois dans le lieu où siège le tribunal qui doit être saisi de l'expropriation, et dans celui du domicile du débiteur, celui-ci peut faire considérer le commandement comme ayant pour objet une saisie mobilière, et porter son opposition devant le tribunal de son domicile. Voy. Opposition. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. La reconnaissance non revêtue de l'approbation exigée par l'art. 1326 du code civil, doit être absolument de nul effet, sans qu'elle puisse servir de commencement de preuve par écrit, lors même qu'il ne s'élève aucun soupçon de fraude. Voy. Partage. COMMUNAUTÉ. Voy. Partage et séparation de patrimoine. COMMUNE. Voy. Délit forestier. COMPÉTENCE. (Arbitres). La demande principale formée par un associé contre son ci-devant associé, pour raison de la société, étant renvoyée à des arbitres, conformément au code de commerce, il ne doit pas en être de même d'une demande incidente formée par le défendeur et qui aurait pour objet des comptes ou réglemens antérieurs à la société; le principe que les juges qui sont compétents pour connaître du principal, le sont aussi pour connaître des demandes incidentes, est ici
objet une saisie mobilière, et porter son opposition devant le tribunal de son domicile. Voy. Opposition. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. La reconnaissance non revêtue de l'approbation exigée par l'art. 1326 du code civil, doit être absolument de nul effet, sans qu'elle puisse servir de commencement de preuve par écrit, lors même qu'il ne s'élève aucun soupçon de fraude. Voy. Partage. COMMUNAUTÉ. Voy. Partage et séparation de patrimoine. COMMUNE. Voy. Délit forestier. COMPÉTENCE. (Arbitres). La demande principale formée par un associé contre son ci-devant associé, pour raison de la société, étant renvoyée à des arbitres, conformément au code de commerce, il ne doit pas en être de même d'une demande incidente formée par le défendeur et qui aurait pour objet des comptes ou réglemens antérieurs à la société; le principe que les juges qui sont compétents pour connaître du principal, le sont aussi pour connaître des demandes incidentes, est ici sans application. — (Biens nationaux). Les tribunaux sont compétents pour statuer sur une contestation relative à la propriété d'un objet que l'on prétend avoir été pris dans la vente d'un bien national faite par le gouvernement, lorsque l'acte d'adjudication ne parle pas expressément de cet objet et que les parties excipent de titres anciens comme indispensables pour apprécier leurs droits respectifs. — (Expropriation). Lorsqu'un individu a été exproprié à la requête du gouvernement, et que ses héritiers viennent contester la propriété à l'adjudicataire des biens, sous prétexte que rien ne prouve la vente, qu'il n'y a pas de titre, l'affaire appartient aux tribunaux. — (Tribunaux français, étrangers). Les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur une contestation élevée entre deux étrangers, n'ayant ni domicile, ni résidence en France, relativement à l'exécution d'une convention faite et d'un jugement rendu en pays étranger. — (Tribunaux militaires, contrebande). Les conseils de guerre ne sont pas compétents pour statuer sur des délits de contrebande commis par des militaires en activité de service; la répression de ces sortes de délits appartient exclusivement et sans exception aux tribunaux correctionnels. — (Tribunaux de commerce). Les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître de l'action intentée
excipent de titres anciens comme indispensables pour apprécier leurs droits respectifs. — (Expropriation). Lorsqu'un individu a été exproprié à la requête du gouvernement, et que ses héritiers viennent contester la propriété à l'adjudicataire des biens, sous prétexte que rien ne prouve la vente, qu'il n'y a pas de titre, l'affaire appartient aux tribunaux. — (Tribunaux français, étrangers). Les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur une contestation élevée entre deux étrangers, n'ayant ni domicile, ni résidence en France, relativement à l'exécution d'une convention faite et d'un jugement rendu en pays étranger. — (Tribunaux militaires, contrebande). Les conseils de guerre ne sont pas compétents pour statuer sur des délits de contrebande commis par des militaires en activité de service; la répression de ces sortes de délits appartient exclusivement et sans exception aux tribunaux correctionnels. — (Tribunaux de commerce). Les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître de l'action intentée par un aubergiste contre un marchand de chevaux, en paiement des fournitures journalières et en détail qu'il lui a faites, pour la nourriture de ses chevaux et des gens chargés de les conduire. — Le marchand qui vend un objet de son commerce à un simple particulier, ne peut être traduit devant les tribunaux de commerce, soit pour la délivrance, soit pour la garantie de la chose vendue. — (Tribunaux correctionnels). Lorsqu'un individu poursuivi pour délit de prêt sur gage et d'usure, a remis les objets donnés en gage, soit aux débiteurs eux-mêmes, soit à la police, le tribunal correctionnel, en admettant le fait d'usure comme constant, mais en écartant l'application de l'article 41 du code pénal, ne peut enjoindre à qui de droit de remettre les gages au créancier. Voy. Conseil de guerre, dépens, règlement de juge, usines. COMPTE. Voy. Absence. CONGE. Voy. Faux. CONSEIL DE FAMILLE. Voy. Autorisation de tutelle. CONSEIL DE GUERRE. Voy. Compétence. CONSEILLER MUNICIPAL. Voy. Saisie immobilière. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. Voy. Inscription. CONSORTS. Voy. Chose jugée. CONSTRUCTION. Voy. Mur non mitoyen. CONTENANCE. Les états de sections ou les parcellaires faits dans les communes, ne sont pas des actes capables de régler les propriétés sur leurs
traduit devant les tribunaux de commerce, soit pour la délivrance, soit pour la garantie de la chose vendue. — (Tribunaux correctionnels). Lorsqu'un individu poursuivi pour délit de prêt sur gage et d'usure, a remis les objets donnés en gage, soit aux débiteurs eux-mêmes, soit à la police, le tribunal correctionnel, en admettant le fait d'usure comme constant, mais en écartant l'application de l'article 41 du code pénal, ne peut enjoindre à qui de droit de remettre les gages au créancier. Voy. Conseil de guerre, dépens, règlement de juge, usines. COMPTE. Voy. Absence. CONGE. Voy. Faux. CONSEIL DE FAMILLE. Voy. Autorisation de tutelle. CONSEIL DE GUERRE. Voy. Compétence. CONSEILLER MUNICIPAL. Voy. Saisie immobilière. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. Voy. Inscription. CONSORTS. Voy. Chose jugée. CONSTRUCTION. Voy. Mur non mitoyen. CONTENANCE. Les états de sections ou les parcellaires faits dans les communes, ne sont pas des actes capables de régler les propriétés sur leurs contenance respectives. CONTRAT DE MARIAGE. Avant la publication du code civil, la convention par laquelle des époux dérogeaient à leur contrat de mariage, était nulle; par exemple, celle qui limitait les droits du survivant à un simple usufruit sur les biens du prédécédé, tandis que le contrat anténuptial lui accordait la toute propriété. Le survivant des époux peut néanmoins l'exécuter et en couvrir ainsi la nullité, de telle sorte que ses héritiers soient non recevables à demander que les droits respectifs des époux se règlent uniquement par le contrat de mariage. Il en est de même, encore bien que la convention déjà nulle, dans le principe, comme dérogatoire au pacte matrimonial, soit de plus entachée de substitution. L'exécution de la part des héritiers a-t-elle aussi pour effet de couvrir les nullités? On peut considérer comme exécution volontaire la déclaration faite par l'époux survivant pour l'acquisition des droits de mutation, lorsque dans cette déclaration il se qualifie donataire en vertu de la convention dérogatoire, au lieu de se prévaloir de son contrat de mariage. Et de la part des héritiers de ce même époux, leur ratification ou exécution volontaire en connaissance de cause, s'induit de ce qu'ils ont souffert le concours
la toute propriété. Le survivant des époux peut néanmoins l'exécuter et en couvrir ainsi la nullité, de telle sorte que ses héritiers soient non recevables à demander que les droits respectifs des époux se règlent uniquement par le contrat de mariage. Il en est de même, encore bien que la convention déjà nulle, dans le principe, comme dérogatoire au pacte matrimonial, soit de plus entachée de substitution. L'exécution de la part des héritiers a-t-elle aussi pour effet de couvrir les nullités? On peut considérer comme exécution volontaire la déclaration faite par l'époux survivant pour l'acquisition des droits de mutation, lorsque dans cette déclaration il se qualifie donataire en vertu de la convention dérogatoire, au lieu de se prévaloir de son contrat de mariage. Et de la part des héritiers de ce même époux, leur ratification ou exécution volontaire en connaissance de cause, s'induit de ce qu'ils ont souffert le concours de l’héritier du prédécédé à l'inventaire fait au décès du premier, et de ce qu'ils ont consenti à vendre conjointement avec lui, les biens meubles et immeubles qui étaient restés en la possession de leur auteur. CONTRAVENANT. Voy. Octroi et Lettres. CONTRAVENTION. Voy. Compétence, Marchandises prohibées et tabac. CONTE-LETTRE. Une contre-lettre qui contient un supplément du prix d'une vente porté dans un acte authentique, est-elle nulle d'après l'art. 40 de la loi du 22 frimaire an 7, même à l'égard des contractants, nonobstant les dispositions de l'art. 13 de la loi du code civil, postérieur à cette loi? En admettant l'affirmative, les paiements faits au vendeur par l'acquéreur, avant l'échéance de la partie du prix portée dans l'acte authentique, sont néanmoins légalement imputables sur le supplément stipulé dans la contre-lettre, si elle était exigible à l'époque de ces paiements. COPPIE. Voy. Exploit. CORRUPTION. Voy. Enchères. COSTUME. Celui qui, sans être ermite, en porte publiquement le vêtement, ne se rend pas coupable du délit prévu par l'article 526 du code pénal. COUPS. L'article 312 du code pénal est applicable au cas où un époux se rend coupable de mauvais traitements envers son conjoint. La poursuite en pareil cas peut être faite