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dit, se trouve le matériel d’enseignement, dont la composition est fixée par le décret du 29 janvier 1890. 2° La loi du 19 juillet 1889, article 4, met à la charge des communes « les frais d’éclairage et de chauffage des classes dans les écoles primaires », mais cette obligation ne s’étend point à l’éclairage et au chauffage du logement de l’instituteur ou institutrice. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Conseils généraux. — Nouveaux cantons. — Classement dans les deux séries de renouvellement. — Pouvoirs du Conseil général. Si l'article 3 de la loi du 18 octobre 1919 a entendu maintenir la répartition en deux séries des cantons telle qu’elle était réalisée à la date de ladite loi, et ce par dérogation aux dispositions de l’article 21 de la loi du 10 août 1871, cette disposition ne saurait recevoir son application dans le cas où la création de cantons nouveaux dans le département rend inévitable leur classement dans une ou l'autre série. Dans ce dernier cas, le Conseil général est compétent par analogie pour procéder, conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi du 10 août 1871, à la répartition des cantons nouveaux. La loi du 7 janvier 1919 ayant subdivué les deux anciens cantons de Nice-Est et de Nice-Ouest respectivement en deux cantons, les quatre cantons ainsi formés sont de nouveaux cantons et le Ministre de l’Intérieur ne saurait soutenir qu'ils devaient prendre rang de plein droit dans la série à laquelle était affecté le canton dont chacun est issu. Il appartenait, au contraire, au Conseil général d’en effectuer la répartition entre les deux séries de renouvellement. Le Conseil général n’a fait qu’user de son pouvoir d’appréciation en répartissant de façon inégale les nouveaux cantons entre les deux séries. Par contre, il a excédé la limite de ses pouvoirs en affectant chacun des quatre nouveaux cantons à une série déterminée sans procéder au tirage au sort préalable prescrit par l’article 21 de la loi du 10 août 1871. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête des sieurs Ruffard et autres, d’une délibération du Conseil général des Alpes-Maritimes ayant l’objet précité.
deux anciens cantons de Nice-Est et de Nice-Ouest respectivement en deux cantons, les quatre cantons ainsi formés sont de nouveaux cantons et le Ministre de l’Intérieur ne saurait soutenir qu'ils devaient prendre rang de plein droit dans la série à laquelle était affecté le canton dont chacun est issu. Il appartenait, au contraire, au Conseil général d’en effectuer la répartition entre les deux séries de renouvellement. Le Conseil général n’a fait qu’user de son pouvoir d’appréciation en répartissant de façon inégale les nouveaux cantons entre les deux séries. Par contre, il a excédé la limite de ses pouvoirs en affectant chacun des quatre nouveaux cantons à une série déterminée sans procéder au tirage au sort préalable prescrit par l’article 21 de la loi du 10 août 1871. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête des sieurs Ruffard et autres, d’une délibération du Conseil général des Alpes-Maritimes ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 4 novembre 1921, Ruffard et autres). Conseils municipaux. — Délibérations. — Demande d’annulation. — Procédure. — Observations orales. Aucune disposition de loi ou de règlement n’oblige le Préfet, statuant en Conseil de préfecture sur une requête à fin d’annulation d’une délibération du Conseil municipal par application des articles 63 et suivants de la loi du 5 avril 1884, à entendre l’intéressé qui a demandé à présenter des observations orales. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Le Vessel contre un arrêté du Préfet du Finistère refusant d’annuler une délibération du Conseil municipal de Brest (Conseil d’État, 12 novembre 1921, Le Vessel). Fonctionnaires. — Notes de service. — Demande de suppression. Il n’appartient pas au Conseil d’État d’ordonner la suppression d’une note inscrite au dossier d’un fonctionnaire par son supérieur hiérarchique. Ainsi jugé sur la requête du sieur Richard, ancien ingénieur des Ponts et Chaussées du cadre de l’Indo-Chine, contre un arrêté du Conseil du contentieux administratif de l’Annam et du Tonkin, rejetant ses demandes tendant notamment à faire ordonner la suppression d’une note émanée de l’Ingénieur en chef et figurant à son dossier. (Arr. C. Etat, 12 novembre 1921, Richard). Employés municipaux. — Secrétaire
articles 63 et suivants de la loi du 5 avril 1884, à entendre l’intéressé qui a demandé à présenter des observations orales. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Le Vessel contre un arrêté du Préfet du Finistère refusant d’annuler une délibération du Conseil municipal de Brest (Conseil d’État, 12 novembre 1921, Le Vessel). Fonctionnaires. — Notes de service. — Demande de suppression. Il n’appartient pas au Conseil d’État d’ordonner la suppression d’une note inscrite au dossier d’un fonctionnaire par son supérieur hiérarchique. Ainsi jugé sur la requête du sieur Richard, ancien ingénieur des Ponts et Chaussées du cadre de l’Indo-Chine, contre un arrêté du Conseil du contentieux administratif de l’Annam et du Tonkin, rejetant ses demandes tendant notamment à faire ordonner la suppression d’une note émanée de l’Ingénieur en chef et figurant à son dossier. (Arr. C. Etat, 12 novembre 1921, Richard). Employés municipaux. — Secrétaire de mairie. — Révocation immédiate après l’élection du maire. Un secrétaire de mairie, révoqué par le maire quelques heures seulement après son élection, est fondé à soutenir, alors même que le maire, immédiatement avant de procéder à cette révocation, lui aurait sommairement exposé, en présence du Conseil municipal, les griefs relevés contre lui, qu’il n’a pas été mis en mesure, avant que la révocation fût devenue effective, de demander utilement la communication de son dossier, ni même de présenter ses moyens de défense, et qu’ainsi il a été privé des garanties prévues par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Burel, d’un arrêté du maire de Plasquellec le révoquant de ses fonctions de secrétaire de mairie. (Arr. C. Etat, 18 novembre 1921, Burel). Pompes funèbres. — Adjudication. — Formalités. Un soumissionnaire à l’adjudication des pompes funèbres d’une ville ayant déposé à la mairie les pièces exigées des candidats par le cahier des charges, postérieurement au délai fixé par ledit cahier, mais avant la réunion de la Commission chargée d’arrêter la liste des candidats, cette irrégularité est sans importance au point de vue de la libre concurrence qui doit exister
relevés contre lui, qu’il n’a pas été mis en mesure, avant que la révocation fût devenue effective, de demander utilement la communication de son dossier, ni même de présenter ses moyens de défense, et qu’ainsi il a été privé des garanties prévues par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Burel, d’un arrêté du maire de Plasquellec le révoquant de ses fonctions de secrétaire de mairie. (Arr. C. Etat, 18 novembre 1921, Burel). Pompes funèbres. — Adjudication. — Formalités. Un soumissionnaire à l’adjudication des pompes funèbres d’une ville ayant déposé à la mairie les pièces exigées des candidats par le cahier des charges, postérieurement au délai fixé par ledit cahier, mais avant la réunion de la Commission chargée d’arrêter la liste des candidats, cette irrégularité est sans importance au point de vue de la libre concurrence qui doit exister entre les soumissionnaires et au point de vue de la bonne exécution de l’entreprise. La décision de la Commission d’adjudication, prise en faveur du soumissionnaire dont s’agit, qui avait fait les offres les plus avantageuses, n’est donc pas entachée d’excès de pouvoir. Ainsi jugé, par le rejet de la requête du sieur Detouillon contre une décision du Résident supérieur du Tonkin approuvant l’adjudication de l’entreprise des pompes funèbres de la ville d’Hanoï. (Arr. C. Etat, 18 novembre 1921, Detouillon). COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Distribution d'énergie électrique. — Concessionnaire. — Canalisations souterraines ou aériennes. — Terrains non bâtis. — Constatation de l’état de clôture nécessaire. — Motifs. (12 juillet 1921.) La déclaration d’utilité publique d’une distribution d’énergie électrique confère au concessionnaire le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur les terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés par des murs ou autres clôtures équivalentes. (Loi du 15 juin 1908, art. 12, § 3). Dès lors, si un propriétaire s’oppose à l’exécution de tous travaux sur son terrain et obtient une ordonnance de référé interdisant au concessionnaire d’y pénétrer, ce terrain étant clos, la Cour, saisie d’un appel contre cette ordonnance ne
du sieur Detouillon contre une décision du Résident supérieur du Tonkin approuvant l’adjudication de l’entreprise des pompes funèbres de la ville d’Hanoï. (Arr. C. Etat, 18 novembre 1921, Detouillon). COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Distribution d'énergie électrique. — Concessionnaire. — Canalisations souterraines ou aériennes. — Terrains non bâtis. — Constatation de l’état de clôture nécessaire. — Motifs. (12 juillet 1921.) La déclaration d’utilité publique d’une distribution d’énergie électrique confère au concessionnaire le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens sur les terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés par des murs ou autres clôtures équivalentes. (Loi du 15 juin 1908, art. 12, § 3). Dès lors, si un propriétaire s’oppose à l’exécution de tous travaux sur son terrain et obtient une ordonnance de référé interdisant au concessionnaire d’y pénétrer, ce terrain étant clos, la Cour, saisie d’un appel contre cette ordonnance ne peut pas, pour déclarer l’autorité judiciaire compétente, se borner à dire que l’état de clôture du terrain est vivement contesté par le concessionnaire; elle doit décider si le terrain est, ou non, en état de clôture. Cassation, au rapport de M. le conseiller Gault, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Trouard-Riolle, d’un arrêt de la Cour d’appel de Pau, du 13 juillet 1914, rendu au profit de la Société Giros et Cie, contre M. Lisaragne M. Sarrut 1er prés., M. Hannotin et Marcilhacy, avocats. CONSEIL DE PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME. Redevances des jeux dans les casinos. — Taxe de 1.10 % sur le chiffre d’affaires. — Prélèvements de l’État et des communes. (25 juillet 1921.) La taxe de 10 % sur les jeux, établie par l’article 91 de la loi du 25 juin 1920, ne fait pas double emploi avec la taxe de 1,10 % sur le chiffre d’affaires de l’article 50 de la même loi; le produit des jeux dans les casinos doit donc être soumis à cette double taxe. Mais la taxe de 1,10 % ne doit être perçue que sur la somme définitivement acquise à l'exploitant des jeux, c'est-à-dire déduction faite des prélèvements faits au
M. l’avocat général Trouard-Riolle, d’un arrêt de la Cour d’appel de Pau, du 13 juillet 1914, rendu au profit de la Société Giros et Cie, contre M. Lisaragne M. Sarrut 1er prés., M. Hannotin et Marcilhacy, avocats. CONSEIL DE PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME. Redevances des jeux dans les casinos. — Taxe de 1.10 % sur le chiffre d’affaires. — Prélèvements de l’État et des communes. (25 juillet 1921.) La taxe de 10 % sur les jeux, établie par l’article 91 de la loi du 25 juin 1920, ne fait pas double emploi avec la taxe de 1,10 % sur le chiffre d’affaires de l’article 50 de la même loi; le produit des jeux dans les casinos doit donc être soumis à cette double taxe. Mais la taxe de 1,10 % ne doit être perçue que sur la somme définitivement acquise à l'exploitant des jeux, c'est-à-dire déduction faite des prélèvements faits au profit de l'État et des communes. Affaire Gentil, directeur du Casino de Royat c. Contributions indirectes. Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Boutté, Adm. délégué). Le Gérant : M. Boutté L’ÉCOLE DES COMMUNES BUREAU ADMINISTRATIF MENSUEL SOMMAIRE DU N° 192 — AVRIL 1922 PREMIÈRE PARTIE matières générales Proposition de loi portant organisation de régions administratives, présentée par M. Charles Reibel, député.— (Renvoyée à la Commission de l’administration générale, départementale et communale) 93 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Ministère des Travaux publics. — Décret du 27 mai 1921, suivi d’une circulaire ministérielle concernant la réglementation de l'usage des voies ouvertes à la circulation publique 113 CONSULTATIONS Travaux publics. — Dommages aux propriétés. — Mutations. — Prescription. — Qualité pour réclamer 121 Cimetières. — Nouvel aménagement. — Tombes et concessions. — Déplacement 121 JURISPRUDENCE Conseil d’État Travaux publics. — Dommages à une fontaine. — Titulaire d'un droit de puisage. — Qualité pour réclamer 121 Cimetières.— Concessions.— Monuments religieux. — Soldats tués à l’ennemi. — Pouvoirs du maire. 121 Responsabilité des communes. — Fautes de leurs agents 126 Enseignement primaire. — Personnel enseignant. — Indemnité de résidence. — Paiement aux mobilisés 126 Enseignement primaire. — Personnel enseignant. Indemnité de logement. 127 Expropriation pour cause
portant organisation de régions administratives, présentée par M. Charles Reibel, député.— (Renvoyée à la Commission de l’administration générale, départementale et communale) 93 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Ministère des Travaux publics. — Décret du 27 mai 1921, suivi d’une circulaire ministérielle concernant la réglementation de l'usage des voies ouvertes à la circulation publique 113 CONSULTATIONS Travaux publics. — Dommages aux propriétés. — Mutations. — Prescription. — Qualité pour réclamer 121 Cimetières. — Nouvel aménagement. — Tombes et concessions. — Déplacement 121 JURISPRUDENCE Conseil d’État Travaux publics. — Dommages à une fontaine. — Titulaire d'un droit de puisage. — Qualité pour réclamer 121 Cimetières.— Concessions.— Monuments religieux. — Soldats tués à l’ennemi. — Pouvoirs du maire. 121 Responsabilité des communes. — Fautes de leurs agents 126 Enseignement primaire. — Personnel enseignant. — Indemnité de résidence. — Paiement aux mobilisés 126 Enseignement primaire. — Personnel enseignant. Indemnité de logement. 127 Expropriation pour cause d'utilité publique. — Dépôt d’ordures ménagères 127 Voirie urbaine. — Entretien communaux. — Entrepreneur de travaux publics. — Déversement des eaux d'une nappe souterraine. 127 Assistance aux vieillards. — Domicile de secours. 127 Conseils et Tribunaux Commune. — Droit de placage. — Halles, foires et marchés. — Concession. — Influence de la guerre. — Exécution. — Interprétation. — Tribunaux civils. — Incompétence 128 Arbres. — Développement excessif. — Dommages à la propriété voisine. — Dépôt de feuilles. — Action en dommages-intérêts 128 Contributions. — État débiteur. — Contribuable créancier. — Compensation inopposable 128 ECOLE DES COMMUNES PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Proposition de loi portant organisation de régions administratives, présentée par M. Charles Reibel, député. — (Renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale.) Messieurs, l’œuvre de la reconstitution nationale qui s’impose à nous exige, pour son rapide accomplissement, la collaboration active et coordonnée de toutes les forces vives du pays. L’heure paraît donc venir de procéder, sans tarder davantage, à la réforme de notre organisation administrative, dans le double but de permettre au Gouvernement et aux Chambres de se consacrer plus complètement aux seules questions d’intérêt général et d’ouvrir un champ d’action plus vaste et plus libre à
de la guerre. — Exécution. — Interprétation. — Tribunaux civils. — Incompétence 128 Arbres. — Développement excessif. — Dommages à la propriété voisine. — Dépôt de feuilles. — Action en dommages-intérêts 128 Contributions. — État débiteur. — Contribuable créancier. — Compensation inopposable 128 ECOLE DES COMMUNES PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Proposition de loi portant organisation de régions administratives, présentée par M. Charles Reibel, député. — (Renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale.) Messieurs, l’œuvre de la reconstitution nationale qui s’impose à nous exige, pour son rapide accomplissement, la collaboration active et coordonnée de toutes les forces vives du pays. L’heure paraît donc venir de procéder, sans tarder davantage, à la réforme de notre organisation administrative, dans le double but de permettre au Gouvernement et aux Chambres de se consacrer plus complètement aux seules questions d’intérêt général et d’ouvrir un champ d’action plus vaste et plus libre à toutes les énergies locales, aujourd’hui si souvent paralysées ou étouffées. Notre organisation administrative est encore, à peu de choses près, celle que l'Assemblée constituante a donnée à la France, à une époque où les seuls moyens de communication étaient la locomotion par chevaux et le télégraphe Chappe, à une époque aussi où la nécessité politique d’asseoir solidement la République une et indivisible commandait d’instaurer une centralisation aussi complète que possible de rompre les anciennes provinces et de supprimer jusque dans leur principe même, toutes les libertés locales. Sans doute, sous la pression des événements et des besoins, la législation dut atténuer sur quelques points la rigueur de ce régime. Les décrets de 1852 et 1861 sur la décentralisation administrative ont donné aux préfets certains pouvoirs de décision réservés jusqu’alors au Gouvernement. Les lois du 10 août 1871 et du 5 avril 1884 vinrent à leur tour apporter des libertés et des pouvoirs aux Assemblées départementales et communales. Ces premiers essais de décentralisation se sont complétés progressivement d’efforts tentés en vue de franchir les limites devenues trop étroites du département. La loi du 10 août 1871 avait ouvert la voie en permettant les ententes interdépartementales pour une question déterminée. C’est peu
aussi où la nécessité politique d’asseoir solidement la République une et indivisible commandait d’instaurer une centralisation aussi complète que possible de rompre les anciennes provinces et de supprimer jusque dans leur principe même, toutes les libertés locales. Sans doute, sous la pression des événements et des besoins, la législation dut atténuer sur quelques points la rigueur de ce régime. Les décrets de 1852 et 1861 sur la décentralisation administrative ont donné aux préfets certains pouvoirs de décision réservés jusqu’alors au Gouvernement. Les lois du 10 août 1871 et du 5 avril 1884 vinrent à leur tour apporter des libertés et des pouvoirs aux Assemblées départementales et communales. Ces premiers essais de décentralisation se sont complétés progressivement d’efforts tentés en vue de franchir les limites devenues trop étroites du département. La loi du 10 août 1871 avait ouvert la voie en permettant les ententes interdépartementales pour une question déterminée. C’est peu à peu, dans tous les domaines de l’activité, qu’au fur et à mesure du développement des communications, s’est manifesté ce vaste mouvement qui pousse invinciblement vers la formation régionale des différents services et des divers groupes d’intérêts. Mouvement fragmenté qui ne tarderait pas à devenir chaotique et stérile, s’il n’était coordonné et s’il ne s’accompagnait d’une révision appropriée de notre organisation administrative. Aussi bien, la guerre n’a-t-elle pas suffisamment démontré, en même temps que la force indissoluble de notre unité nationale, la puissance et la nécessité des initiatives locales. Loin de songer à tarir aucune source d’énergie, nous voulons en ouvrir de nouvelles, plus abondantes et plus riches. La création des régions administratives aura pour effet de décongestionner l'administration centrale, en confiant à des organes mieux placés pour les connaître la solution des questions qui ne touchent pas les intérêts généraux du pays; elle allégera l’administration départementale et rendra possible la suppression de tout intermédiaire entre elle et l’administration communale; elle permettra enfin — et ce ne sera pas là son moindre résultat — la formation à travers tout le pays de vastes courants d’idées et d’intérêts, en même temps qu’elle facilitera le développement, actuellement entravé par l’importance trop exclusive
coordonné et s’il ne s’accompagnait d’une révision appropriée de notre organisation administrative. Aussi bien, la guerre n’a-t-elle pas suffisamment démontré, en même temps que la force indissoluble de notre unité nationale, la puissance et la nécessité des initiatives locales. Loin de songer à tarir aucune source d’énergie, nous voulons en ouvrir de nouvelles, plus abondantes et plus riches. La création des régions administratives aura pour effet de décongestionner l'administration centrale, en confiant à des organes mieux placés pour les connaître la solution des questions qui ne touchent pas les intérêts généraux du pays; elle allégera l’administration départementale et rendra possible la suppression de tout intermédiaire entre elle et l’administration communale; elle permettra enfin — et ce ne sera pas là son moindre résultat — la formation à travers tout le pays de vastes courants d’idées et d’intérêts, en même temps qu’elle facilitera le développement, actuellement entravé par l’importance trop exclusive de Paris, des grandes villes qui seront devenues chefs-lieux de régions; et elle contribuera ainsi à assurer, dans le domaine des lettres, des sciences et des arts, aussi bien que sur le terrain économique, le plus complet épanouissement de toutes les richesses de la France. La proposition de loi, que nous avons l’honneur de soumettre à vos délibérations, est divisée en neuf titres. Nous en résumons ci-dessous les dispositions essentielles. Constitution des régions. Nous n’avons pas pensé que le Parlement pût être en mesure de procéder, directement, à la délimitation des nouvelles régions administratives; nous nous sommes arrêtés, en la complétant, à la solution qu’avait adaptée, au cours de la précédente législature, la Commission de l’administration générale départementale et communale de la Chambre des Députés; un décret pris en Conseil des Ministres après consultation des Conseils généraux, des Chambres d’agriculture, des Chambres de commerce, des Associations professionnelles, des Conseils d’universités et des barreaux près les cours d’appel et sur l’avis du Conseil d’État fixera donc les limites des régions. Il nous a, toutefois, paru que le législateur devait du moins fixer certains principes essentiels concernant le nombre, la composition, la dénomination et la modification territoriale éventuelle des régions. La réforme