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tribunal d'appel de Nancy qui met la cause en délibéré, pour le jugement définitif être prononcé à l'audience du 4 du même mois; et le 4, jugement qui, vidant le délibéré, débouté la commune de sa demande en revendication, attendu que le ci-devant seigneur avait la propriété des chênes revendiqués, depuis un temps immémorial. Pourvoi en cassation de ces deux jugements, pour violation de l'article 10 de la loi du 5 brumaire an 2, et des articles 8 et 12 de la loi du 28 août 1792. L'article 10 de la loi du 5 brumaire an 2 est ainsi conçu : « Les juges des tribunaux pourront, comme par le passé, se retirer dans une salle voisine pour l'examen des pièces; mais immédiatement après cet examen, ils rentreront à l'audience, pour y délibérer en public, y opiner à haute voix et prononcer le jugement.... » Cet article veut, il est vrai, que la cause soit jugée immédiatement après l'examen ; mais il ne dit pas qu'un examen doive avoir lieu immédiatement après le jugement qui l'a ordonné. Le jugement du 2 messidor an 9 ne l'a donc point violé, en renvoyant la décision de la cause au 4 du mois de messidor. La commune de Mesnil Latour est encore dans l'erreur, si elle pense que les articles 8 et 12 de la loi du 28 août 1792 aient été violés. Ces articles n'accordent aux communes que la faculté de revendiquer les biens qu'elles prouvent leur avoir appartenu, et dont elles ont été privées par l'effet de la puissance féodale. Or, il lui a été impossible d'établir qu'elle eût jamais eu la propriété des chênes qu'elle a revendiqués. Sa demande était donc dénuée de toute espèce de fondement, et devait être rejetée. JUGEMENT. Attendu que si l'article 10 de la loi du 3 brumaire an 2 prescrit aux juges de prononcer le jugement le même jour qu'ils ont vidé le délibéré, il ne leur impose pas le devoir de prononcer le jugement avant qu'ils aient fait l'examen des pièces, et pu vider le délibéré qu'ils ont ordonné; Que les habitants de
de messidor. La commune de Mesnil Latour est encore dans l'erreur, si elle pense que les articles 8 et 12 de la loi du 28 août 1792 aient été violés. Ces articles n'accordent aux communes que la faculté de revendiquer les biens qu'elles prouvent leur avoir appartenu, et dont elles ont été privées par l'effet de la puissance féodale. Or, il lui a été impossible d'établir qu'elle eût jamais eu la propriété des chênes qu'elle a revendiqués. Sa demande était donc dénuée de toute espèce de fondement, et devait être rejetée. JUGEMENT. Attendu que si l'article 10 de la loi du 3 brumaire an 2 prescrit aux juges de prononcer le jugement le même jour qu'ils ont vidé le délibéré, il ne leur impose pas le devoir de prononcer le jugement avant qu'ils aient fait l'examen des pièces, et pu vider le délibéré qu'ils ont ordonné; Que les habitants de la commune de Mesnil-Latour n'ont pas prouvé avoir possédé dans aucun temps la futaie des bois de chêne des bois communaux; et qu'au contraire il a été établi que les ci-devant seigneurs de cette commune ont possédé depuis un temps immémorial cette futaie; D'où il suit que le tribunal d'appel séant à Nancy n'a point contrevenu aux articles 8 et 12 de la loi du 28 août 1792, et qu'au contraire il en a fait une juste application; Le tribunal rejette la requête. Du 23 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section des requêtes.—Rapp. M. Lombard. DON MUTUEL. — COUTUME. — FORMALITÉS. Les conditions et les formalités auxquelles les coutumes assujettissaient les dons mutuels qu'elles autorisaient entre époux par exception à la interdit qu'elles faisaient à ceux-ci de s'avantager, ne sont point applicables aux dons mutuels faits sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2. ( Goussen, veuve Bollaert. — C. les héritiers Bollaert. ) Le 7 fructidor an 6, André Bollaert, domicilié dans la commune de la ci-devant châtellenie de Cassel, donna par contrat de mariage à Agnès Goussen, sa future épouse, en cas qu'elle lui survivait, tous les meubles meublans de la communauté, l'usufruit
séant à Nancy n'a point contrevenu aux articles 8 et 12 de la loi du 28 août 1792, et qu'au contraire il en a fait une juste application; Le tribunal rejette la requête. Du 23 ventôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section des requêtes.—Rapp. M. Lombard. DON MUTUEL. — COUTUME. — FORMALITÉS. Les conditions et les formalités auxquelles les coutumes assujettissaient les dons mutuels qu'elles autorisaient entre époux par exception à la interdit qu'elles faisaient à ceux-ci de s'avantager, ne sont point applicables aux dons mutuels faits sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2. ( Goussen, veuve Bollaert. — C. les héritiers Bollaert. ) Le 7 fructidor an 6, André Bollaert, domicilié dans la commune de la ci-devant châtellenie de Cassel, donna par contrat de mariage à Agnès Goussen, sa future épouse, en cas qu'elle lui survivait, tous les meubles meublans de la communauté, l'usufruit de la maison qu'il habitait et de la moitié de ses autres immeubles. Le 19 floréal an 8, acte devant notaire, par lequel les époux Bollaert, changeant les dispositions portées dans leur contrat de mariage, déclarent vouloir profiter des dispositions de la loi du 17 nivôse an 2, et se font des avantages mutuels. Cinq jours après André Bollaert meurt, et ses héritiers demandent la nullité de l'acte du 19 floréal, comme fait en contravention à l'article 268 de la coutume de Cassel. Cet article porte que l'investissement (don mutuel) devra être fait et passer en justice, un mois ou quatre semaines complètes avant le premier décès des conjoints, à peine de nullité. Le 18 germinal an 9, jugement qui débouté les héritiers Bollaert de leur demande en nullité. Appel, et le 21 thermidor de la même année, jugement du tribunal d'appel séant à Douai, qui confirme la décision des premiers juges. Pourvoi en cassation, pour violation de l'article 268 de la coutume de Cassel. Les héritiers Bollaert soutiennent que si la loi du 17 nivôse an 2 a étendu la faculté que les époux avaient de se faire des avantages mutuels, elle n'a pas pour cela abrogé les formalités
font des avantages mutuels. Cinq jours après André Bollaert meurt, et ses héritiers demandent la nullité de l'acte du 19 floréal, comme fait en contravention à l'article 268 de la coutume de Cassel. Cet article porte que l'investissement (don mutuel) devra être fait et passer en justice, un mois ou quatre semaines complètes avant le premier décès des conjoints, à peine de nullité. Le 18 germinal an 9, jugement qui débouté les héritiers Bollaert de leur demande en nullité. Appel, et le 21 thermidor de la même année, jugement du tribunal d'appel séant à Douai, qui confirme la décision des premiers juges. Pourvoi en cassation, pour violation de l'article 268 de la coutume de Cassel. Les héritiers Bollaert soutiennent que si la loi du 17 nivôse an 2 a étendu la faculté que les époux avaient de se faire des avantages mutuels, elle n'a pas pour cela abrogé les formalités qu'on devait suivre, sous l'empire de l'ancienne législation; que les avantages que Bollaert avait faits à son épouse n'ayant eu lieu que cinq jours avant son décès, et n'ayant point été faits en justice, ne devaient pas être maintenus par le tribunal d'appel; et enfin que l'acte du 8 germinal était nul pour défaut de forme, en ne le considérant même que comme une donation ordinaire. La coutume de Cassel prohibait les avantages que les époux auraient pu se faire pendant le mariage, parce qu'elle présumait que ces avantages étaient toujours arrachés à la faiblesse, par la séduction, l'importunité ou la violence; et si elle les permettait dans certains cas, elle prenait tant de précautions qu'il était impossible de supposer que les dons qu'un époux faisait à l'autre n'étaient pas volontaires. Mais la loi du 7 nivôse an 2 a changé toutes ces dispositions ; elle n'a pas supposé que les époux emploient des moyens illicites pour se dépouiller mutuellement; toutes les formalités exigées par la coutume sont donc devenues sans objet. Quant aux moyens de nullité proposés contre l'acte du 19 floréal, ils ne sauraient faire prononcer la cassation du jugement du tribunal d'appel, puisqu'ils n'ont été proposés en
était nul pour défaut de forme, en ne le considérant même que comme une donation ordinaire. La coutume de Cassel prohibait les avantages que les époux auraient pu se faire pendant le mariage, parce qu'elle présumait que ces avantages étaient toujours arrachés à la faiblesse, par la séduction, l'importunité ou la violence; et si elle les permettait dans certains cas, elle prenait tant de précautions qu'il était impossible de supposer que les dons qu'un époux faisait à l'autre n'étaient pas volontaires. Mais la loi du 7 nivôse an 2 a changé toutes ces dispositions ; elle n'a pas supposé que les époux emploient des moyens illicites pour se dépouiller mutuellement; toutes les formalités exigées par la coutume sont donc devenues sans objet. Quant aux moyens de nullité proposés contre l'acte du 19 floréal, ils ne sauraient faire prononcer la cassation du jugement du tribunal d'appel, puisqu'ils n'ont été proposés en première instance ni en cause d'appel. Par ces considérations, le commissaire Merlin a conclu au rejet de la requête. JUGEMENT. Considérant que le radvépistement autorisé par la coutume de Cassel, et soumis à certaines formes et à certaines conditions, était une exception à la défense faite par cette coutume aux époux de se faire des avantages pendant le mariage; que l'exception et la condition qui lui étaient imposées ne subsistent plus et n'ont pu subsister depuis la loi du 17 nivôse an 2, qui a supprimé la défense, et qui a autorisé les époux à s'avantager de toute manière, sauf la réduction en cas d'existence d'enfants; Que dans le fait, l'acte du 19 floréal an 8 n'a aucun des caractères qui constituaient le radvépistement; que les époux Bollaert y ont énoncé qu'ils entendaient disposer en vertu de la loi du 17 nivôse an 2, et qu'ils ont réellement fait des dispositions inconciliables avec le radvépistement; Considérant encore que les demandeurs n'ont élevé, soit devant le tribunal de première instance, soit devant le tribunal d'appel, aucune des critiques qu'ils ont dirigées contre la forme de l'acte du 19 floréal an 8; en sorte qu'en maintenant la validité de cet acte, le
époux de se faire des avantages pendant le mariage; que l'exception et la condition qui lui étaient imposées ne subsistent plus et n'ont pu subsister depuis la loi du 17 nivôse an 2, qui a supprimé la défense, et qui a autorisé les époux à s'avantager de toute manière, sauf la réduction en cas d'existence d'enfants; Que dans le fait, l'acte du 19 floréal an 8 n'a aucun des caractères qui constituaient le radvépistement; que les époux Bollaert y ont énoncé qu'ils entendaient disposer en vertu de la loi du 17 nivôse an 2, et qu'ils ont réellement fait des dispositions inconciliables avec le radvépistement; Considérant encore que les demandeurs n'ont élevé, soit devant le tribunal de première instance, soit devant le tribunal d'appel, aucune des critiques qu'ils ont dirigées contre la forme de l'acte du 19 floréal an 8; en sorte qu'en maintenant la validité de cet acte, le jugement entrepris n'a contrevenu à aucune loi; Le tribunal rejette, etc. Du 12 floréal an 10. — Tribunal de cassation. — Section des requêtes. — Rapp., M. Gandon. DOMICILE ÉLU. — ASSIGNATION. L'assignation donnée au domicile élu est valable, et équivaut à une assignation donnée au véritable domicile. ( Delannoy.— C. Lutton. ) Plusieurs jugements rendus par le tribunal d'appel de Douai avaient déclaré valable une assignation donnée, au nom de Lutton, à Delannoy à un domicile élu, pour comparaître devant le juge de paix du lieu de ce domicile. Delannoy s'est pourvu en cassation contre ces jugements, pour fausse application de l'article 2 du titre 2 de l'ordonnance de 1667. JUGEMENT. Attendu que Delannoy ayant déclaré, dans une procuration authentique, du 18 vendémiaire an 9, qu'il faisait élection de domicile chez le notaire Deverchin, à Nord-Libre, et ayant réitéré cette déclaration par un contrat du 19 brumaire suivant, Lutton a pu, dans cet état de choses, et d'après un choix de domicile aussi volontaire, le faire citer au domicile de son procureur fondé, en conciliation devant le bureau de paix de ce dernier arrondissement; Le tribunal rejette, etc. Du 25 germinal an 10. — Tribunal de cassation. — Section
C. Lutton. ) Plusieurs jugements rendus par le tribunal d'appel de Douai avaient déclaré valable une assignation donnée, au nom de Lutton, à Delannoy à un domicile élu, pour comparaître devant le juge de paix du lieu de ce domicile. Delannoy s'est pourvu en cassation contre ces jugements, pour fausse application de l'article 2 du titre 2 de l'ordonnance de 1667. JUGEMENT. Attendu que Delannoy ayant déclaré, dans une procuration authentique, du 18 vendémiaire an 9, qu'il faisait élection de domicile chez le notaire Deverchin, à Nord-Libre, et ayant réitéré cette déclaration par un contrat du 19 brumaire suivant, Lutton a pu, dans cet état de choses, et d'après un choix de domicile aussi volontaire, le faire citer au domicile de son procureur fondé, en conciliation devant le bureau de paix de ce dernier arrondissement; Le tribunal rejette, etc. Du 25 germinal an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Cochard. VOL. — FEMME. — COMPLICE. On ne peut poursuivre criminellement contre une femme le vol qu'elle a fait à son mari. On le peut contre ses complices. ( Le commissaire du Gouvernement. ) En l'an 4, Brouchveig, juif d'origine, porta plainte contre sa femme et complices, à l'occasion d'un vol avec effraction intérieure; il l'accusa d'avoir soustrait de son domicile les effets les plus précieux, des bijoux, de l'argent, des montres et autres marchandises de son commerce. L'instruction de la procédure désigne en effet la femme du plaignant, sa servante et un suisse, comme coupables du vol. Le jury d'accusation déclara qu'il y avait lieu à accusation contre ces trois individus qui s'étaient évadés. Mais pendant que le tribunal criminel s'occupait de leur contumace, Brouchveig lui écrivit qu'il pardonnait à sa femme, à cause de sa grande jeunesse; qu'en le volant, elle s'était volée elle-même, parce que tout était commun entre eux; et qu'il priait qu'on ne fit plus de poursuites contre elle. Tel était l'état des choses, lorsque le tribunal criminel consulta le ministre de la justice par une lettre du 25 thermidor de la même année, pour savoir si l'on pouvait poursuivre criminellement,
complices, à l'occasion d'un vol avec effraction intérieure; il l'accusa d'avoir soustrait de son domicile les effets les plus précieux, des bijoux, de l'argent, des montres et autres marchandises de son commerce. L'instruction de la procédure désigne en effet la femme du plaignant, sa servante et un suisse, comme coupables du vol. Le jury d'accusation déclara qu'il y avait lieu à accusation contre ces trois individus qui s'étaient évadés. Mais pendant que le tribunal criminel s'occupait de leur contumace, Brouchveig lui écrivit qu'il pardonnait à sa femme, à cause de sa grande jeunesse; qu'en le volant, elle s'était volée elle-même, parce que tout était commun entre eux; et qu'il priait qu'on ne fit plus de poursuites contre elle. Tel était l'état des choses, lorsque le tribunal criminel consulta le ministre de la justice par une lettre du 25 thermidor de la même année, pour savoir si l'on pouvait poursuivre criminellement, comme coupable de vol, la femme qui avait soustrait certains effets du domicile de son mari; et si ses complices pouvaient être poursuivis, dans le cas où elle ne devrait pas l'être. « Ces deux questions, répondit le ministre de la justice par sa lettre du 10 fructidor an 4, paraissent devoir se résoudre par le même principe. « Le vol n'est défini ni par le code pénal décrété le 25 septembre 1791, ni par le code des délits et des peines du 3 brumaire dernier, ni par aucune loi émanée des assemblées nationales de France. Il faut donc, pour en trouver la définition, remonter aux lois antérieures, et spécialement à ce qu'on appelle dans votre département le droit écrit; car le décret de la Convention nationale du 21 septembre 1792, veut que, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, les lois non abrogées soient provisoirement exécutées. Or, les lois romaines déclarent positivement que l'enlèvement fait par une femme à son mari, des effets qui appartiennent à celui-ci, ne peut pas être considéré comme un vol. Si ce n'est pas un vol, on ne peut donc pas y appliquer les dispositions du code pénal relatives à cette espèce de
paraissent devoir se résoudre par le même principe. « Le vol n'est défini ni par le code pénal décrété le 25 septembre 1791, ni par le code des délits et des peines du 3 brumaire dernier, ni par aucune loi émanée des assemblées nationales de France. Il faut donc, pour en trouver la définition, remonter aux lois antérieures, et spécialement à ce qu'on appelle dans votre département le droit écrit; car le décret de la Convention nationale du 21 septembre 1792, veut que, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, les lois non abrogées soient provisoirement exécutées. Or, les lois romaines déclarent positivement que l'enlèvement fait par une femme à son mari, des effets qui appartiennent à celui-ci, ne peut pas être considéré comme un vol. Si ce n'est pas un vol, on ne peut donc pas y appliquer les dispositions du code pénal relatives à cette espèce de délit. On ne peut donc pas dire qu'il y ait eu contre la femme prévention de crime emportant peine afflictive ou infamante. On ne peut donc pas regarder comme valables, ni le mandat d'arrêt décerné contre elle par le juge de paix, ni l'acte d'accusation dressé en conséquence par le directeur du jury, ni la déclaration du jury qui admet l'accusation portée contre elle, ni l'ordonnance de prise de corps qui s'en est ensuivie. Il y a donc lieu d'annuler le jugement, ainsi que le prescrit l'article 327 du code des délits et des peines; et il ne peut pas conséquemment être question de traduire la femme devant le jury de jugement, encore moins de faire décider si elle est excusable ou non. À l'égard des deux individus qui sont accusés d'avoir coopéré avec elle à l'enlèvement des effets de son mari, nul doute qu'ils ne doivent être mis en jugement, et, puisqu'ils sont fugitifs, jugés par contumace. Les lois romaines qualifient de vol la part qu'ils sont prévenus d'avoir prise à cet enlèvement; et, encore une fois, nous ne pouvons, sur la définition du vol, que nous en rapporter aux anciennes lois. Mais il y a sur ce point
directeur du jury, ni la déclaration du jury qui admet l'accusation portée contre elle, ni l'ordonnance de prise de corps qui s'en est ensuivie. Il y a donc lieu d'annuler le jugement, ainsi que le prescrit l'article 327 du code des délits et des peines; et il ne peut pas conséquemment être question de traduire la femme devant le jury de jugement, encore moins de faire décider si elle est excusable ou non. À l'égard des deux individus qui sont accusés d'avoir coopéré avec elle à l'enlèvement des effets de son mari, nul doute qu'ils ne doivent être mis en jugement, et, puisqu'ils sont fugitifs, jugés par contumace. Les lois romaines qualifient de vol la part qu'ils sont prévenus d'avoir prise à cet enlèvement; et, encore une fois, nous ne pouvons, sur la définition du vol, que nous en rapporter aux anciennes lois. Mais il y a sur ce point une distinction importante, et qui a toujours été faite en pareille circonstance, ainsi que l'établissait d'Aguesseau, lors d'un arrêt du 19 avril 1698, rapporté au journal des audiences dans l'ordre de sa date. Ou ceux qui ont pris part à l'enlèvement dont il s'agit, seront convaincus de l'avoir fait pour leur profit particulier, ou ils ne le seront pas. Dans le premier cas, ils doivent être punis, non comme complices, mais comme auteurs d'un vol. Dans le second cas, aucune peine ne peut leur être infligée, parce qu'il ne peut pas y avoir de complice proprement dit, là où, par la nature même du fait, il n'y a point de principal coupable; et qu'aider à commettre une action qui n'est pas un crime, aux yeux de la loi, dans son auteur, ne peut pas être un délit punissable. Mais dans cette même hypothèse, il doit être réservé au mari un recours civil en dommages-intérêts contre les deux co-accusés de sa femme. Tels sont les principes que le tribunal de cassation a consacrés dans l'espèce suivante. La femme de Sicard, habitant d'Alby, était accusée d'avoir volé certains effets à son mari, et Françoise Augusti, Rose Loubel et Benoit Delrieu, perruquier, étaient
leur profit particulier, ou ils ne le seront pas. Dans le premier cas, ils doivent être punis, non comme complices, mais comme auteurs d'un vol. Dans le second cas, aucune peine ne peut leur être infligée, parce qu'il ne peut pas y avoir de complice proprement dit, là où, par la nature même du fait, il n'y a point de principal coupable; et qu'aider à commettre une action qui n'est pas un crime, aux yeux de la loi, dans son auteur, ne peut pas être un délit punissable. Mais dans cette même hypothèse, il doit être réservé au mari un recours civil en dommages-intérêts contre les deux co-accusés de sa femme. Tels sont les principes que le tribunal de cassation a consacrés dans l'espèce suivante. La femme de Sicard, habitant d'Alby, était accusée d'avoir volé certains effets à son mari, et Françoise Augusti, Rose Loubel et Benoit Delrieu, perruquier, étaient désignés comme ses complices, pour avoir recelé les effets volés. La procédure est instruite devant le jury d'arrondissement d'Alby; et le 15 messidor an 9, ce jury rend une ordonnance dans laquelle il reconnaît que le vol est de nature à emporter peine afflictive. Mais il établit une distinction entre les prévenus; il traduit devant le jury d'accusation les trois prévenus de complicité, et déclare que le fait de la femme Sicard n'est point un crime puni par les lois. Le ministère public, garde le silence à l'égard de la femme. Le commissaire du Gouvernement se pourvoit en cassation contre ce jugement, et son pourvoi est rejeté. JUGEMENT. Attendu, sur les moyens proposés par le commissaire du Gouvernement, que le silence du ministère public, dans le cas de soustraction d'effets dans la maison commune, par l'un des deux époux, est commandé par des considérations morales, par le respect dû aux liens du mariage, et qu'il est conforme aux principes renfermés dans plusieurs lois romaines; que particulièrement ces motifs sont exprimés dans les lois 17 et 22, au code de furtis, où on lit: Maritus propter pudorem matrimonii, non funi, sed rebus amotalium, actionem habere; et dans la loi première, au