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ait lieu à l'application de l'article 412 du code pénal, contre ceux qui, par dons ou promesses, auraient écarté les enchérisseurs, faut-il que le délit ait été consommé et que les enchérisseurs aient été réellement éloignés? Rés. aff. Contre les réquisitions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu que s'il paraît résulter de l'instruction de la procédure et des débats qui ont eu lieu devant la Cour, que les intimés depuis longtemps associés ont, par dons et promesses, cherché à détourner plusieurs personnes d'entreprendre la construction de la maison presbytérienne de Fillières, qui leur a été adjugée le 18 décembre dernier, cependant rien ne prouve qu'ils soient parvenus, à l'aide de ces mêmes moyens, à écarter les enchiricheurs, parce qu'il est constant que beaucoup de mises ont eu lieu au rabais de la part de bon nombre des curieux, de telle sorte que la construction de cette maison a été arrêtée pour une somme de plus de 2000 fr. au-dessous de l'estimation ; cela posé, malgré que la conduite des intimés soit très blâmable, elle ne constitue qu'une tentative de délit qui ne peut entraîner aucune peine, d'après la combinaison des articles 3 et 412 du code pénal; La Cour, sans s'arrêter aux réquisitions de l'avocat général, pour le procureur général, rejette l'appel. Section correctionnelle. M Pyrot, président. Plaidant. M. Bellot. Du 7 juillet 1823. APPEL. — JUGEMENT COMMUN. — DISPOSITIONS INDIVISIBLES.—FIN DE NON-RECEVOIR. — INSTANCE PRINCIPALE. — INCIDENT. — PREMIER RESSORT. 10. Lorsque plusieurs individus obtiennent contre un autre un jugement de condamnation, commun et indivisible, l'appel interjeté par celui qui a succombé vis-à-vis de l'un de ses adversaires, mais seulement dénoncé aux autres, est-il valable contre tous, sans que ceux qui n'ont pas été directement intimés puissent opposer une fin de non-recevoir ? Rés. aff. (1). Lorsque l'action principale ne peut être jugée qu'en premier ressort, tous les incidents qui surviennent dans la procédure, quelle qu'en soit la nature et la valeur, sont-ils également en premier ressort? Rés. aff. (2). Sans entrer dans de grands détails de faits, il nous suffira de dire que le sieur Ronsin
Cour, sans s'arrêter aux réquisitions de l'avocat général, pour le procureur général, rejette l'appel. Section correctionnelle. M Pyrot, président. Plaidant. M. Bellot. Du 7 juillet 1823. APPEL. — JUGEMENT COMMUN. — DISPOSITIONS INDIVISIBLES.—FIN DE NON-RECEVOIR. — INSTANCE PRINCIPALE. — INCIDENT. — PREMIER RESSORT. 10. Lorsque plusieurs individus obtiennent contre un autre un jugement de condamnation, commun et indivisible, l'appel interjeté par celui qui a succombé vis-à-vis de l'un de ses adversaires, mais seulement dénoncé aux autres, est-il valable contre tous, sans que ceux qui n'ont pas été directement intimés puissent opposer une fin de non-recevoir ? Rés. aff. (1). Lorsque l'action principale ne peut être jugée qu'en premier ressort, tous les incidents qui surviennent dans la procédure, quelle qu'en soit la nature et la valeur, sont-ils également en premier ressort? Rés. aff. (2). Sans entrer dans de grands détails de faits, il nous suffira de dire que le sieur Ronsin avait été fermier du sieur Bausseron ; que celui-ci forma contre son fermier une demande en résiliation du bail; que, durant l'instance, la dame Bausseron, commun en biens avec son mari, étant décédée, ses héritiers intervinrent dans la cause et adhérèrent aux conclusions du sieur Bausseron, leur beau-père; qu'il fut rendu, au profit de ce dernier et de ses consorts, plusieurs jugements, tant sur le fond pour admettre la résiliation du bail, que sur des incidents relatifs à des saisies et à d'autres instances dont nous nous dispensons de parler; enfin que Ronsin interjeta appel de tous ces jugements, mais seulement contre le sieur Bausseron, et qu'il se borna à dénoncer cet appel aux sieurs Marache et consorts, héritiers de la dame Bausseron. Devant la Cour, ces derniers opposèrent contre tous les appels des fins de non-recevoir qui furent écartées par l'arrêt suivant. ARRÊT. Attendu, sur la fin de non-recevoir contre l'appel du jugement du 21 juillet 1821, tirée de ce que cet appel n'aurait point été interjeté vis-à-vis de Marache et de Brice Debosne, que ces derniers en intervenant lors de la demande en résiliation du bail public du 12 août 1818, intentée par Bausseron leur beau-père, ont adhéré
rendu, au profit de ce dernier et de ses consorts, plusieurs jugements, tant sur le fond pour admettre la résiliation du bail, que sur des incidents relatifs à des saisies et à d'autres instances dont nous nous dispensons de parler; enfin que Ronsin interjeta appel de tous ces jugements, mais seulement contre le sieur Bausseron, et qu'il se borna à dénoncer cet appel aux sieurs Marache et consorts, héritiers de la dame Bausseron. Devant la Cour, ces derniers opposèrent contre tous les appels des fins de non-recevoir qui furent écartées par l'arrêt suivant. ARRÊT. Attendu, sur la fin de non-recevoir contre l'appel du jugement du 21 juillet 1821, tirée de ce que cet appel n'aurait point été interjeté vis-à-vis de Marache et de Brice Debosne, que ces derniers en intervenant lors de la demande en résiliation du bail public du 12 août 1818, intentée par Bausseron leur beau-père, ont adhéré aux conclusions de celui-ci, qu'ils se sont réunis à lui et ont confondu leurs intérêts avec les siens ; que le jugement qu'ils ont obtenu est indivisible et leur est commun, qu'il a donc suffi à Ronsin d'en dénoncer l'appel à Bausseron pour être relevé, s'il y a lieu, vis-à-vis des autres parties de l'effet des condamnations prononcées contre lui ; Attendu d'ailleurs au fond... Attendu que les mêmes motifs s'appliquent à l'appel du jugement du 23 août, rendu en faveur de Marache et de Brice Debosne dans les mêmes termes que le précédent; Attendu que la fin de non-recevoir opposée contre l'appel de ce jugement devient sans objet, puisque le fond est maintenu; qu'au surplus, elle ne pourrait être admise quoiqu'il ne s'agissait lors de ce jugement que de saisies pour une somme de 650 francs due à Marache et à Debosne et qu'il semblerait que le jugement n'a pu être rendu qu'en dernier ressort, parce qu'en effet on ne doit pas détacher cette procédure, qu'elle n'est qu'un accessoire, un incident au montant total des réclamations faites à Ronsin, qui en définitive excède le taux du dernier ressort ; Attendu à l'égard de l'appel des jugements des 4 et
des autres parties de l'effet des condamnations prononcées contre lui ; Attendu d'ailleurs au fond... Attendu que les mêmes motifs s'appliquent à l'appel du jugement du 23 août, rendu en faveur de Marache et de Brice Debosne dans les mêmes termes que le précédent; Attendu que la fin de non-recevoir opposée contre l'appel de ce jugement devient sans objet, puisque le fond est maintenu; qu'au surplus, elle ne pourrait être admise quoiqu'il ne s'agissait lors de ce jugement que de saisies pour une somme de 650 francs due à Marache et à Debosne et qu'il semblerait que le jugement n'a pu être rendu qu'en dernier ressort, parce qu'en effet on ne doit pas détacher cette procédure, qu'elle n'est qu'un accessoire, un incident au montant total des réclamations faites à Ronsin, qui en définitive excède le taux du dernier ressort ; Attendu à l'égard de l'appel des jugements des 4 et 11 septembre ; La Cour... sans s'arrêter aux fins de non-recevoir proposées contre l'appel des premier et troisième jugements, met sur le tout les appellations au néant, avec amendes. Section civile. LVI. Gérard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget et Charpentier. Du 17 juillet 1823. SUCCESSION. RENONCIATION. — ACCEPTATION. MINEURS. ACTES DU TUTEUR. — DEMANDE EN NULLITÉ.—PRESCRIPTION. NOMINATION DE TUTEUR.—FORMALITÉS.—INOBSERVATION.—NULLITÉ COUVEUSE. VENTE D'IMMEUBLES.— DÉFAUT D'AUTORISATION. — NULLITÉ ABSOLUE. IMPENSES ET AMÉLIORATIONS — REMBOURSEMENT. — PRIX PRINCIPE. — PROFIT DU MINEUR. — RESTITUTION. Dans l'ancien droit (sous la coutume de Liège), celui qui avait renoncé à une succession, pouvait-il, nonobstant cette renonciation, agir en qualité d'héritier, quand la succession n'avait été appréhendée par personne autre? Rés. aff. L'article 1304, code civil, est-il applicable seulement aux actes faits par les mineurs personnellement, et nonobstant cet article, les mineurs peuvent-ils attaquer pendant 30 ans, les actes faits par leurs tuteurs sans autorisation, dans les cas où cette autorisation était nécessaire? Rés. aff. (1). Lors même que la nomination d'un tuteur serait nulle par la composition irrégulière du conseil de famille, les mineurs peuvent-ils encore invoquer cette nullité quand ils ont formé contre le tuteur une demande en compte de sa gestion ? Rés.
ACTES DU TUTEUR. — DEMANDE EN NULLITÉ.—PRESCRIPTION. NOMINATION DE TUTEUR.—FORMALITÉS.—INOBSERVATION.—NULLITÉ COUVEUSE. VENTE D'IMMEUBLES.— DÉFAUT D'AUTORISATION. — NULLITÉ ABSOLUE. IMPENSES ET AMÉLIORATIONS — REMBOURSEMENT. — PRIX PRINCIPE. — PROFIT DU MINEUR. — RESTITUTION. Dans l'ancien droit (sous la coutume de Liège), celui qui avait renoncé à une succession, pouvait-il, nonobstant cette renonciation, agir en qualité d'héritier, quand la succession n'avait été appréhendée par personne autre? Rés. aff. L'article 1304, code civil, est-il applicable seulement aux actes faits par les mineurs personnellement, et nonobstant cet article, les mineurs peuvent-ils attaquer pendant 30 ans, les actes faits par leurs tuteurs sans autorisation, dans les cas où cette autorisation était nécessaire? Rés. aff. (1). Lors même que la nomination d'un tuteur serait nulle par la composition irrégulière du conseil de famille, les mineurs peuvent-ils encore invoquer cette nullité quand ils ont formé contre le tuteur une demande en compte de sa gestion ? Rés. nég. (1) Voir l'arrêt du 1er. juin 1821, rendu entre les mêmes appelants et d'autres acquéreurs (tom. 3, pag 538). Dans l'ancien droit (sous la coutume de Liège), l'aliénation faite par un tuteur, des immeubles de ses pupilles, sans autorisation, est-elle nulle et doit-elle être déclarée telle, sans qu'il y ait à examiner si cette vente était nécessaire et commandée par l'intérêt des mineurs? Rés, aff. (1). 5°. Le mineur qui fait annuller une pareille vente, est-il obligé d'en rembourser le prix à l'acquéreur, si ce prix a tourné à son profit? Rés. aff. 6°. Doit-il tenir compte à l'acquéreur des dépenses et améliorations? Rés. aff. Les questions que cette affaire présente ont déjà été résolues par un arrêt de la Cour, du 1er. juin 1821. La décision diffère pourtant sur quelques points. Ainsi que nous l'avons déjà dit à l'occasion de l'arrêt du 1er. juin 1821, Jacques Leduc, décédé en l'an 3, laissait sept enfants dont six étaient mineurs; l'aîné, seul majeur, était absent. Un sieur Préclaire fut nommé tuteur des mineurs et curateur de l'absent, par une assemblée de famille composée d'amis à défaut de parents. Il paraît que Leduc avait laissé des dettes considérables, et quoiqu'il n'eut
ait à examiner si cette vente était nécessaire et commandée par l'intérêt des mineurs? Rés, aff. (1). 5°. Le mineur qui fait annuller une pareille vente, est-il obligé d'en rembourser le prix à l'acquéreur, si ce prix a tourné à son profit? Rés. aff. 6°. Doit-il tenir compte à l'acquéreur des dépenses et améliorations? Rés. aff. Les questions que cette affaire présente ont déjà été résolues par un arrêt de la Cour, du 1er. juin 1821. La décision diffère pourtant sur quelques points. Ainsi que nous l'avons déjà dit à l'occasion de l'arrêt du 1er. juin 1821, Jacques Leduc, décédé en l'an 3, laissait sept enfants dont six étaient mineurs; l'aîné, seul majeur, était absent. Un sieur Préclaire fut nommé tuteur des mineurs et curateur de l'absent, par une assemblée de famille composée d'amis à défaut de parents. Il paraît que Leduc avait laissé des dettes considérables, et quoiqu'il n'eut pas encore été fait d'inventaire, les amis composant l'assemblée de famille, donnèrent à Préclaire par (1) Voir l'arrêt rappelé en la note précédente. Voir en outre sur la même question, l'arrêt du 9 avril 1813 (tom. 2, pag. 355), et un autre du 4 mars 1812 (même tom., pag. 247) l'acte même qui le nommait tuteur, l'autorisation de vendre le mobilier, et, en cas d'insuffisance, les immeubles de la succession. Préclaire, sans être autrement autorisé, vendit à peu près tous les immeubles qui faisaient partie de l'hérédité. L'adjudication en date du 9 floréal an 3 fut publique; mais on ne remplit aucune autre formalité. Les enfants Leduc devenus majeurs renoncèrent à la succession de leur père; mais, revenant contre cette renonciation, ils formèrent contre Préclaire en leur qualité d'héritiers une demande en compte de sa gestion de tuteur. Préclaire présenta ce compte et il l'affirma même en justice. Mais l'instance à fins de compte fut bientôt abandonnée par les enfants Leduc, et ils formèrent, en 1810, contre les acquéreurs, une demande en nullité des ventes et en revendication des biens vendus par Préclaire. Les acquéreurs prétendirent devant le tribunal de première instance, d'abord, que l'action des enfants Leduc était prescrite
l'acte même qui le nommait tuteur, l'autorisation de vendre le mobilier, et, en cas d'insuffisance, les immeubles de la succession. Préclaire, sans être autrement autorisé, vendit à peu près tous les immeubles qui faisaient partie de l'hérédité. L'adjudication en date du 9 floréal an 3 fut publique; mais on ne remplit aucune autre formalité. Les enfants Leduc devenus majeurs renoncèrent à la succession de leur père; mais, revenant contre cette renonciation, ils formèrent contre Préclaire en leur qualité d'héritiers une demande en compte de sa gestion de tuteur. Préclaire présenta ce compte et il l'affirma même en justice. Mais l'instance à fins de compte fut bientôt abandonnée par les enfants Leduc, et ils formèrent, en 1810, contre les acquéreurs, une demande en nullité des ventes et en revendication des biens vendus par Préclaire. Les acquéreurs prétendirent devant le tribunal de première instance, d'abord, que l'action des enfants Leduc était prescrite pour n'avoir point été formée dans les dix ans, à partir de leur majorité. Ils soutenaient, en second lieu, qu'en supposant que toutes les formalités voulues par la loi n'eussent pas été observées, les ventes étaient nécessaires, qu'elles avaient tourné au profit des mineurs et qu'ainsi on ne pouvait les annuller. Le tribunal accueillit à peu près ce moyen et décida qu'il serait sursis à prononcer sur la validité des ventes jusqu'à l'apurement du compte de tutelle, qui ferait voir si elles avaient été ou non commandées par la nécessité. Les enfants Leduc interjetèrent appel de ce jugement, et ils cherchèrent à établir devant la Cour deux propositions principales: les ventes faites par Préclaire sont nulles par deux raisons: la première, c'est que Préclaire n'a jamais été valablement le tuteur des enfants Leduc. Sa nomination est irrégulière et nulle, parce que l'assemblée de famille était composée d'amis, tandis qu'il y avait des parents dans la commune, parce que les prétendus amis n'étaient qu'au nombre de quatre, parce que le juge de paix qui présidait l'assemblée n'avait pas pris part à la délibération. Le second motif qui doit faire annuller les ventes, c'est que Préclaire n'a point été autorisé d'une manière
annuller. Le tribunal accueillit à peu près ce moyen et décida qu'il serait sursis à prononcer sur la validité des ventes jusqu'à l'apurement du compte de tutelle, qui ferait voir si elles avaient été ou non commandées par la nécessité. Les enfants Leduc interjetèrent appel de ce jugement, et ils cherchèrent à établir devant la Cour deux propositions principales: les ventes faites par Préclaire sont nulles par deux raisons: la première, c'est que Préclaire n'a jamais été valablement le tuteur des enfants Leduc. Sa nomination est irrégulière et nulle, parce que l'assemblée de famille était composée d'amis, tandis qu'il y avait des parents dans la commune, parce que les prétendus amis n'étaient qu'au nombre de quatre, parce que le juge de paix qui présidait l'assemblée n'avait pas pris part à la délibération. Le second motif qui doit faire annuller les ventes, c'est que Préclaire n'a point été autorisé d'une manière suffisante par la famille, ni surtout par le juge. Et cependant le droit romain d'accord avec le droit liégeois dont il était la loi subsidiaire, exigeait impérieusement cette autorisation: c'est ce que porte notamment la loi 6, au code de praedis minorum sine decreto non alienandis. Il n'est pas besoin pour prononcer la nullité d'une vente de biens de mineurs, faite sans formalités, d'examiner si cette aliénation était ou non nécessaire, et ce n'est pas le cas d'appliquer la maxime: minor restituitur non tantquam minor sed tantquam laesus. Le mineur est présumé lésé, par cela seul que ses immeubles ont été vendus sans nécessité, et l'on doit dire qu'il n'y a pas nécessité toutes les fois qu'elle n'a pas été démontrée avant l'aliénation, de la manière et avec les formes déterminées par les lois. Que l'on n'objecte pas la prescription, car il ne peut être question d'une vente faite par un tuteur, puisque Préclaire ne l'a jamais été valablement et qu'ainsi on ne peut le considérer que comme un étranger qui a vendu la chose d'autrui; d'ailleurs en regardant même Préclaire comme tuteur, l'action de ses mineurs en nullité des ventes qu'il a faites en leur nom, ne saurait être
pour prononcer la nullité d'une vente de biens de mineurs, faite sans formalités, d'examiner si cette aliénation était ou non nécessaire, et ce n'est pas le cas d'appliquer la maxime: minor restituitur non tantquam minor sed tantquam laesus. Le mineur est présumé lésé, par cela seul que ses immeubles ont été vendus sans nécessité, et l'on doit dire qu'il n'y a pas nécessité toutes les fois qu'elle n'a pas été démontrée avant l'aliénation, de la manière et avec les formes déterminées par les lois. Que l'on n'objecte pas la prescription, car il ne peut être question d'une vente faite par un tuteur, puisque Préclaire ne l'a jamais été valablement et qu'ainsi on ne peut le considérer que comme un étranger qui a vendu la chose d'autrui; d'ailleurs en regardant même Préclaire comme tuteur, l'action de ses mineurs en nullité des ventes qu'il a faites en leur nom, ne saurait être sujette qu'à la prescription ordinaire de 3° années, à partir de la majorité. En effet, la coutume de Liège est la loi des parties; mais comme elle n'avait guère, relativement à la prescription, qu'un article assez peu décisif dans l'espèce, il faut recourir aux lois romaines. Or, on distinguait en droit romain les actes nuls de droit, de ceux qui étaient seulement rescindables. Quand l'acte était nul de droit, il était censé ne pas exister, et l'on pouvait revendiquer en tout temps la chose qui en était l'objet, ou du moins cette action était recevable tant que le détenteur n'en avait pas prescrit la propriété à son profit par les délais ordinaires. Si, au contraire, l'acte était seulement rescindable, celui qui avait été lésé devait obtenir la restitution du préteur dans un temps déterminé: ce délai était, dans l'ancien droit romain, d'une année; Justinien l'avait étendu à quatre ans, par la loi 7 au code, de temporibus in integrum restitutionis. Or, les aliénations de biens de mineurs, faites par leurs tuteurs sans autorisation du juge et sans les autres formalités exigées en pareil cas, étaient nulles de plein droit, mere jure ; c'est ce que décident nettement plusieurs textes des
droit romain les actes nuls de droit, de ceux qui étaient seulement rescindables. Quand l'acte était nul de droit, il était censé ne pas exister, et l'on pouvait revendiquer en tout temps la chose qui en était l'objet, ou du moins cette action était recevable tant que le détenteur n'en avait pas prescrit la propriété à son profit par les délais ordinaires. Si, au contraire, l'acte était seulement rescindable, celui qui avait été lésé devait obtenir la restitution du préteur dans un temps déterminé: ce délai était, dans l'ancien droit romain, d'une année; Justinien l'avait étendu à quatre ans, par la loi 7 au code, de temporibus in integrum restitutionis. Or, les aliénations de biens de mineurs, faites par leurs tuteurs sans autorisation du juge et sans les autres formalités exigées en pareil cas, étaient nulles de plein droit, mere jure ; c'est ce que décident nettement plusieurs textes des lois romaines, et notamment la loi 1 b, Dig., de minoribus, et la loi 2 au Code, de praedius et aliis rebus minorum. Ces principes étaient adoptés en France, quoique l'ordonnance de 1539 parût limiter à dix années les actions en nullité des ventes de biens de mineurs. L'art. 134 de cette ordonnance ne s'entendait que des actes faits par les mineurs en personne, c'est ce qu'atteste Dumoulin, par l'annotation mise au bas de cet article, dans son commentaire sur l'ordonnance; aussi n'y avait-il pas besoin, dans ce cas, de lettres de rescision. C'est encore ce que prouve l'autorité de Merlin et des auteurs par lui cités dans le répertoire de jurisprudence, v°. nullité. Mais ce qu'on décidait en France et dans les pays coutumiers, on le décidait à bien plus forte raison à Liège et dans les provinces belgiques, où il y avait à cet égard une loi particulière : c'est une déclaration du conseil privé de Bruxelles, du 14 novembre 1628, donnée en interprétation de l'édit perpétuel de 1611. Cette déclaration porte, en substance, que l'art. 29 de l'édit de 1611 (qui limitait à dix ans les actions en annullation de contrat), n'est point applicable au cas d'une
de cette ordonnance ne s'entendait que des actes faits par les mineurs en personne, c'est ce qu'atteste Dumoulin, par l'annotation mise au bas de cet article, dans son commentaire sur l'ordonnance; aussi n'y avait-il pas besoin, dans ce cas, de lettres de rescision. C'est encore ce que prouve l'autorité de Merlin et des auteurs par lui cités dans le répertoire de jurisprudence, v°. nullité. Mais ce qu'on décidait en France et dans les pays coutumiers, on le décidait à bien plus forte raison à Liège et dans les provinces belgiques, où il y avait à cet égard une loi particulière : c'est une déclaration du conseil privé de Bruxelles, du 14 novembre 1628, donnée en interprétation de l'édit perpétuel de 1611. Cette déclaration porte, en substance, que l'art. 29 de l'édit de 1611 (qui limitait à dix ans les actions en annullation de contrat), n'est point applicable au cas d'une nullité de décret, à défaut d'observation des formalités y requises, et Stockman rapporte plusieurs arrêts qui l'ont ainsi jugé. L'art. 1304 du code civil n'est point contraire à cette jurisprudence ; d'abord le texte est favorable au système des appelants, puisqu'il n'y est question que des ventes faites par les mineurs, et nullement de celles faites par les tuteurs, ce qu'il eût été facile d'ajouter si l'on avait entendu parler de l'un et de l'autre cas. Quant à l'esprit, on conçoit qu'il y a une grande différence : quand c'est le mineur qui a contracté lui-même, il le sait et ne peut l'oublier; c'est bien assez de dix ans de réflexion pour se décider à revenir ou non contre ce qu'il a fait. Au contraire, si c'est le tuteur qui a vendu, c'est le plus souvent à l'insu du mineur, qui n'aura connaissance de l'aliénation que quand on lui rendra son compte ; mais le tuteur peut en retarder la reddition ; le mineur ne l'obtiendra souvent qu'après plusieurs années, et cependant alors il n'aura plus dix ans utiles, puisque le délai court depuis la majorité. Entendre ainsi l'art. 1304, ce serait violer la règle : contra non valentem agere,