jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'Etat, de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-attaché qui a pour but d'approuver la délibération du conseil général de la Guyane en date du 26 juin 1925 dont il s'agit. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, LÉON TERRIER. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900, modifié par l'article 55 B de la loi de finances du 29 juin 1918; Vu le décret du 8 octobre 1919 approuvant une délibération du conseil général de la Guyane en date du 9 janvier précédent, portant création d'un droit de circulation sur la gomme de balata et l'essence de bois de rose récoltées ou fabriquées en Guyane; Vu la délibération du conseil général de la Guyane française en date du 15 décembre 1924 modifiant le mode d'assiette et les règles de perception dans cette colonie du droit de circulation sur la gomme de balata et l'essence de bois de rose; Vu la délibération du conseil général de la Guyane française en date du 26 juin 1925 modifiant et complétant l'article 3 de la délibération précitée; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. Est approuvée la délibération du conseil général de la Guyane française en date du 26 juin 1925 modifiant et complétant l'article 3 de celle du 15 décembre 1924 approuvée par le décret du 3 mai 1925. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Guyane française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 23 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LEON TERRIER. Régime des armes en Indochine. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 24 décembre 1925. Monsieur le Président, Un décret du 21 avril 1918, modifié par un
la délibération précitée; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. Est approuvée la délibération du conseil général de la Guyane française en date du 26 juin 1925 modifiant et complétant l'article 3 de celle du 15 décembre 1924 approuvée par le décret du 3 mai 1925. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Guyane française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 23 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LEON TERRIER. Régime des armes en Indochine. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 24 décembre 1925. Monsieur le Président, Un décret du 21 avril 1918, modifié par un décret du 29 juillet 1921, a réglementé la fabrication, la possession, la détention et le port des armes en Indochine. L'expérience ayant démontré que ce texte devait être complété, j'ai fait préparer le projet de décret ci-attaché, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, LÉON TERRIER. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 18 du sénatus consulte du 8 mai 1854; Vu le décret du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du gouverneur général en Indochine; Vu le décret du 21 avril 1918 portant réglementation de la fabrication, de la possession, de la détention et du port des armes en Indochine, modifié par le décret du 29 juillet 1921, Décrète: Art. 1er. — L'article 28 du décret du 21 avril 1918, portant réglementation de la fabrication, de la possession, de la détention et du port des armes en Indochine, est complété ainsi qu'il suit: Art. 28. Le gouverneur général réglera par arrêtés, en toutes matières pour lesquelles le présent acte lui donne délégation explicite, tous les points de détail de nature à en
monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, LÉON TERRIER. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 18 du sénatus consulte du 8 mai 1854; Vu le décret du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du gouverneur général en Indochine; Vu le décret du 21 avril 1918 portant réglementation de la fabrication, de la possession, de la détention et du port des armes en Indochine, modifié par le décret du 29 juillet 1921, Décrète: Art. 1er. — L'article 28 du décret du 21 avril 1918, portant réglementation de la fabrication, de la possession, de la détention et du port des armes en Indochine, est complété ainsi qu'il suit: Art. 28. Le gouverneur général réglera par arrêtés, en toutes matières pour lesquelles le présent acte lui donne délégation explicite, tous les points de détail de nature à en assurer l'application. Il pourra également réglementer ou interdire l'exportation des armes et des munitions de quelque catégorie que ce soit, ainsi que des matières employées à la confection des poudres et des explosifs, à destination des pays limitrophes de l'Indochine. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la colonie et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 24 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Travaux d'infrastructure de Brazzaville-Océan. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 24 décembre 1925. Monsieur le Président, La loi du 13 juillet 1914 a autorisé le gouvernement général de l’Afrique équatoriale française à contracter un emprunt de 171 millions pour l’exécution d’un ensemble de travaux publics dans lequel figure la construction d’un chemin de fer entre Brazzaville et l’Océan. Le décret du 21 décembre 1920, celui du 8 août 1922 modifié par décret du 23 août 1921 et celui du 21 octobre 1925, ont autorisé l’ouverture de travaux d’infrastructure sur 80 kilomètres, à partir de Pointe-Noire
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la colonie et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 24 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Travaux d'infrastructure de Brazzaville-Océan. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 24 décembre 1925. Monsieur le Président, La loi du 13 juillet 1914 a autorisé le gouvernement général de l’Afrique équatoriale française à contracter un emprunt de 171 millions pour l’exécution d’un ensemble de travaux publics dans lequel figure la construction d’un chemin de fer entre Brazzaville et l’Océan. Le décret du 21 décembre 1920, celui du 8 août 1922 modifié par décret du 23 août 1921 et celui du 21 octobre 1925, ont autorisé l’ouverture de travaux d’infrastructure sur 80 kilomètres, à partir de Pointe-Noire et sur les 185 premiers kilomètres ainsi que du kilomètre 111 au 124 à partir de Brazzaville. Du côté de Brazzaville la plateforme est achevée sur les 85 premiers kilomètres et en voie d’achèvement du 111 au 124 le gouverneur général demande à continuer les travaux au-delà du kilomètre 85, à partir de Brazzaville jusqu’au kilomètre 111, de manière à constituer 121 kilomètres de plateforme continue à partir de Brazzaville. Les travaux du kilomètre 85 au 111, ont fait l’objet d’un projet d’exécution qui m’a été adressé par le gouverneur général de l’Afrique équatoriale française. Après avis du comité des travaux publics des colonies j’ai approuvé ce projet qui comporte une évaluation de 3.450.000 fr. Les dépenses dont l’engagement a été précédemment autorisé sur les fonds de l'emprunt de 171 millions se résument comme suit : Décret du 13 mai 1914, 428.000 Décret du 21 décembre 1920, 9.570.000 Décret du 21 mars 1922 2.000.000 Décret du 11 mai 1922, 10.350.000 Décret du 8 août 1922 modifié par décret du 23 août 1921: 6.300.000 + 3.300.000 + 9.250.000 =..,.. 18.850.000 Décret du 21 octobre 1924: 4 millions 20.000 + 11.400.000 =. 15.420.000 Décret du 6 juin 1925. 4.800.000 , 61.418.000 dont
à partir de Brazzaville jusqu’au kilomètre 111, de manière à constituer 121 kilomètres de plateforme continue à partir de Brazzaville. Les travaux du kilomètre 85 au 111, ont fait l’objet d’un projet d’exécution qui m’a été adressé par le gouverneur général de l’Afrique équatoriale française. Après avis du comité des travaux publics des colonies j’ai approuvé ce projet qui comporte une évaluation de 3.450.000 fr. Les dépenses dont l’engagement a été précédemment autorisé sur les fonds de l'emprunt de 171 millions se résument comme suit : Décret du 13 mai 1914, 428.000 Décret du 21 décembre 1920, 9.570.000 Décret du 21 mars 1922 2.000.000 Décret du 11 mai 1922, 10.350.000 Décret du 8 août 1922 modifié par décret du 23 août 1921: 6.300.000 + 3.300.000 + 9.250.000 =..,.. 18.850.000 Décret du 21 octobre 1924: 4 millions 20.000 + 11.400.000 =. 15.420.000 Décret du 6 juin 1925. 4.800.000 , 61.418.000 dont 61.300.000 fr. se rapportent au chemin de fer Brazzaville-Océan et 118.000 fr. à d’autres articles du programme de la loi du 13 juillet 1914. Si on y ajoute le montant total du nouveau projet ci-dessus visé, soit 3.450.000 fr., on arrive pour l’ensemble des engagements sur l'emprunt à 64.860.000 fr. dont 64.750,000 fr. se rapportent au chemin de fer et restent très inférieurs à la dotation de 93 millions fixée par la loi du 13 juillet 1914 pour cet article du programme. Ce total est également inférieur au montant des deux tranches de 25 et 45 millions que le gouvernement général a été autorisé à réaliser par les décrets du 30 septembre 1920 et du 21 juin 1922. Les conditions financières exigées par la loi sont donc remplies. J’ai, en conséquence, l’honneur, après avoir pris l’avis du ministre des finances, de vous prier de bien vouloir revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint en vue d’autoriser les travaux d’infrastructure entre le kilomètre 85 et 111 en partant de Brazzaville. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de mon profond dévouement. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le Président de la République française, Vu la loi du 13 juillet 1914,
dont 64.750,000 fr. se rapportent au chemin de fer et restent très inférieurs à la dotation de 93 millions fixée par la loi du 13 juillet 1914 pour cet article du programme. Ce total est également inférieur au montant des deux tranches de 25 et 45 millions que le gouvernement général a été autorisé à réaliser par les décrets du 30 septembre 1920 et du 21 juin 1922. Les conditions financières exigées par la loi sont donc remplies. J’ai, en conséquence, l’honneur, après avoir pris l’avis du ministre des finances, de vous prier de bien vouloir revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint en vue d’autoriser les travaux d’infrastructure entre le kilomètre 85 et 111 en partant de Brazzaville. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de mon profond dévouement. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le Président de la République française, Vu la loi du 13 juillet 1914, autorisant le gouvernement général de l’Afrique équatoriale française à contracter un emprunt de 171 millions pour l’exécution des travaux publics; Vu la loi du 8 août 1920, portant fondation de la loi du 13 juillet 1914; Vu les décrets des 30 septembre 1920 et 21 juin 1922, autorisant le gouvernement de l’Afrique équatoriale française à réaliser, par voie d'emprunt, des tranches respectivement fixées à 25 millions et 45 millions; Vu le décret du 21 décembre 1920, autorisant l’ouverture des travaux d’infrastructure d’un premier tronçon du chemin de fer de Brazzaville à l’Océan, compris entre les kilomètres 0 et 20, à partir de Brazzaville, et dont la dépense est évaluée à 9.570.000 fr.; Vu le décret du 21 mars 1922, autorisant les études définitives pour les travaux du chemin de fer sur un ensemble de 350 kilomètres de voie ferrée et les études complémentaires pour la recherche de l’accès maritime, dont le montant a été évalué à 2 millions de francs; Vu le décret du 11 mai 1922, autorisant l’ouverture des travaux d’infrastructure du tronçon compris entre les kilomètres 0 à 41, à partir de Pointe-Noire, comportant la dépense évaluée à 10.350.000 fr., y compris les installations provisoires et l’achat du
de l’Afrique équatoriale française à réaliser, par voie d'emprunt, des tranches respectivement fixées à 25 millions et 45 millions; Vu le décret du 21 décembre 1920, autorisant l’ouverture des travaux d’infrastructure d’un premier tronçon du chemin de fer de Brazzaville à l’Océan, compris entre les kilomètres 0 et 20, à partir de Brazzaville, et dont la dépense est évaluée à 9.570.000 fr.; Vu le décret du 21 mars 1922, autorisant les études définitives pour les travaux du chemin de fer sur un ensemble de 350 kilomètres de voie ferrée et les études complémentaires pour la recherche de l’accès maritime, dont le montant a été évalué à 2 millions de francs; Vu le décret du 11 mai 1922, autorisant l’ouverture des travaux d’infrastructure du tronçon compris entre les kilomètres 0 à 41, à partir de Pointe-Noire, comportant la dépense évaluée à 10.350.000 fr., y compris les installations provisoires et l’achat du sol cultivé de la section côtière; Vu le décret du 8 août 1922, autorisant l’ouverture des travaux d’infrastructure des trois tronçons ci-après définis par leurs limites kilométriques, comptées à partir de Brazzaville savoir : Du kilomètre 20 au kilomètre 52 avec dépense évaluée à 6.300.000 fr; Du kilomètre 111 au kilomètre 121 avec dépense évaluée à 3.300.000 fr.; Du kilomètre 121 au kilomètre 180 avec dépense évaluée à 9.800.000 fr.; Vu le décret du 23 août 1924 annulant l’autorisation d’ouverture de travaux donnée par décret du 8 août 1923, en ce qui concerne l’infrastructure du chemin de fer de Brazzaville à l’océan, entre les kilomètres 125 et 180 comptés à partir de Brazzaville, dont la dépense est évaluée à 9.800.000 fr., et autorisant l’ouverture de travaux et d’infrastructure du tronçon compris entre les kilomètres 12 et 80 comptés à partir de Pointe-Noire et dont la dépense est évaluée à 9.250.000 fr.; Vu le décret du 21 octobre 1924 autorisant l’ouverture des travaux d’infrastructure du tronçon compris entre les kilomètres 85 et 111 à partir de Brazzaville; Vu le décret du 6 juin 1925 autorisant l’ouverture des travaux de construction d’un wharf à Pointe-Noire; Considérant que le projet définitif des travaux
kilomètre 121 avec dépense évaluée à 3.300.000 fr.; Du kilomètre 121 au kilomètre 180 avec dépense évaluée à 9.800.000 fr.; Vu le décret du 23 août 1924 annulant l’autorisation d’ouverture de travaux donnée par décret du 8 août 1923, en ce qui concerne l’infrastructure du chemin de fer de Brazzaville à l’océan, entre les kilomètres 125 et 180 comptés à partir de Brazzaville, dont la dépense est évaluée à 9.800.000 fr., et autorisant l’ouverture de travaux et d’infrastructure du tronçon compris entre les kilomètres 12 et 80 comptés à partir de Pointe-Noire et dont la dépense est évaluée à 9.250.000 fr.; Vu le décret du 21 octobre 1924 autorisant l’ouverture des travaux d’infrastructure du tronçon compris entre les kilomètres 85 et 111 à partir de Brazzaville; Vu le décret du 6 juin 1925 autorisant l’ouverture des travaux de construction d’un wharf à Pointe-Noire; Considérant que le projet définitif des travaux d’infrastructure entre les kilomètres 85 et 111 à partir de Brazzaville, dont la dépense est évaluée à 3.450.000 fr. a été approuvé par le ministre des colonies; Et sur l'avis du ministre des finances, Décrète : Article unique. Est autorisé le rétablissement des travaux à exécuter au Congo pour le chemin de fer du Congo à l'océan, compris entre les kilomètres 55 et 111 comptés à partir de Brazzaville. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 décembre 1925. GASTON DUMOERGY, Par le Président de la République, Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Concours pour l'emploi de sténodactypgraphe Par arrêté du ministre des colonies en date du 28 décembre 1925, un concours sera ouvert à Paris pour l'emploi de sténodactylographiste au ministère des colonies. Le nombre des places mises au concours est fixé à six. Toutes règles, les conditions et le programme du concours restent ceux fixés par l'arrêté du 20 mai 1921, modifié par celui du 12 juillet 1921. Les demandes d'admission établies sur papier timbré, accompagnées des pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1921, seront reçues au ministère des colonies (direction du personnel et de la
chemin de fer du Congo à l'océan, compris entre les kilomètres 55 et 111 comptés à partir de Brazzaville. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 décembre 1925. GASTON DUMOERGY, Par le Président de la République, Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Concours pour l'emploi de sténodactypgraphe Par arrêté du ministre des colonies en date du 28 décembre 1925, un concours sera ouvert à Paris pour l'emploi de sténodactylographiste au ministère des colonies. Le nombre des places mises au concours est fixé à six. Toutes règles, les conditions et le programme du concours restent ceux fixés par l'arrêté du 20 mai 1921, modifié par celui du 12 juillet 1921. Les demandes d'admission établies sur papier timbré, accompagnées des pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1921, seront reçues au ministère des colonies (direction du personnel et de la comptabilité), jusqu'au 1er mars 1926 inclus. EXTRAIT DE L'ARRETE DU 25 MAI 1921 FIXANT LES RÈGLES ET LE PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE STÉNOGRAPHISTE AU MINISTÈRE DES COLONIES Article 2 — Les demandes d'admission, établies sur papier timbré et accompagnées des pièces énumérées ci-après, sont reçues au ministère des colonies (direction du personnel et de la comptabilité, 27, rue Oudinot). Nulle personne (homme ou femme) n'est admise à passer ce concours si elle n'est Française et si elle n'a accompli sa dix-septième année au moins et sa trentième année au moins le 1er janvier de l'année du concours. Il n'est accordé aucune dispense d'âge; toutefois, la limite d'âge de trente ans n'est pas opposée au personnel actuellement employé d'un service dépendant ou ayant dépendu de l'administration centrale du ministère des Colonies. Les demandes d'admission doivent être accompagnées des pièces suivantes: 1° Un bulletin de naissance du candidat et, le cas échéant, un extrait de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date; 2° Un certificat de moralité, ayant moins de trois mois de date, délivré par le maire ou le commissaire de police du lieu de la résidence; 3° Les diplômes universitaires, certificat et brevet de capacité
colonies (direction du personnel et de la comptabilité, 27, rue Oudinot). Nulle personne (homme ou femme) n'est admise à passer ce concours si elle n'est Française et si elle n'a accompli sa dix-septième année au moins et sa trentième année au moins le 1er janvier de l'année du concours. Il n'est accordé aucune dispense d'âge; toutefois, la limite d'âge de trente ans n'est pas opposée au personnel actuellement employé d'un service dépendant ou ayant dépendu de l'administration centrale du ministère des Colonies. Les demandes d'admission doivent être accompagnées des pièces suivantes: 1° Un bulletin de naissance du candidat et, le cas échéant, un extrait de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date; 2° Un certificat de moralité, ayant moins de trois mois de date, délivré par le maire ou le commissaire de police du lieu de la résidence; 3° Les diplômes universitaires, certificat et brevet de capacité dont il peut être pourvu (en original ou en copie dûment visa), notamment ceux constatant sa connaissance de la dactylographie et de la sténographie; 4° Le cas échéant, les certificats ou relevés des services des personnes ou des administrations où l'auront employé antérieurement; 5° S'il y a lieu, une pièce établissant sa situation au point de vue militaire. Aucune demande qui ne serait pas accompagnée des pièces énumérées ci-dessus sera reçue comme nulle et non avancée. Les candidats déjà employés dans les services dépendant ou ayant dépendu de l'administration centrale du ministère des Colonies et au dossier desquels lesdites pièces seraient fixées seront dispensés de la production de ces pièces. Le ministre arrête la liste des candidats admis à prendre part au concours. Les candidats résidant à Paris seront, au préalable, mis à l'examen d'un délégué du conseil des souches supérieur de santé des colonies appelé à constater qu'ils ne présentent aucun symptôme de maladie contagieuse ou organique de quelle nature qu'elle soit; les postulants résidant en province devront produire un certificat (de même nature) émanant des médecins des maires de leur région. Le concours comprend les épreuves ci-après : A. Epreuves obligatoires. 1° Dactylographie. 2° Copie d'un document administratif
établissant sa situation au point de vue militaire. Aucune demande qui ne serait pas accompagnée des pièces énumérées ci-dessus sera reçue comme nulle et non avancée. Les candidats déjà employés dans les services dépendant ou ayant dépendu de l'administration centrale du ministère des Colonies et au dossier desquels lesdites pièces seraient fixées seront dispensés de la production de ces pièces. Le ministre arrête la liste des candidats admis à prendre part au concours. Les candidats résidant à Paris seront, au préalable, mis à l'examen d'un délégué du conseil des souches supérieur de santé des colonies appelé à constater qu'ils ne présentent aucun symptôme de maladie contagieuse ou organique de quelle nature qu'elle soit; les postulants résidant en province devront produire un certificat (de même nature) émanant des médecins des maires de leur région. Le concours comprend les épreuves ci-après : A. Epreuves obligatoires. 1° Dactylographie. 2° Copie d'un document administratif (dû, la copie: 20 minutes; nombre minimum de mots exigés: 700 mots nets); 3° Sténographie. 3° Logarithme d'un texte lu à la vitesse de 425 mots à la minute pendant une durée de cinq minutes environ et reproduction dactylographique des notes sténographiques (les candidats disposent d'une demi-heure au maximum de cette dernière partie de la composition); 4° Arithmétique. Eléments d'arithmétique (durée maximum de la composition: une heure et demie). 5° Dactylographie. 6° Confection à la machine d'un tableau en triple exemplaire. (Durée maximum de la composition: une heure.) 6° Rédaction. D'une lettre ou d'un rapport sur un sujet d'ordre administratif n'exigeant pas de connaissances spéciales. (Durée maximum de la composition: deux heures.) B. — Epreuve facultative. Sténographie. Sténographie d'un texte lu à la vitesse de 425 mots à la minute pendant une durée de cinq minutes environ et reproduction dactylographique des notes sténographiques. (Les candidats disposent de quarante-cinq minutes au maximum pour cette dernière partie de la composition.) Les épreuves sont subies dans l'ordre qui précède, les trois premières le matin du jour fixé pour le concours, les trois autres l'après-midi du même jour, à partir de quatorze heures. Pour les épreuves de dactylographie, les candidats peuvent se servir d'une