jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
seront livrées au concessionnaire. Tension de la distribution. Art. 9. — La tension du courant distribué aux abonnés est fixée à... volts. La tolérance maximum pour la variation de la tension est de p. 100 en plus ou en moins pour tous autres usages. Fréquence — La fréquence du courant distribué est fixée à périodes par secondes; elle ne doit pas varier de plus de p. 100 en plus ou en moins de sa valeur normale. Canalisations. Art. 10. Les canalisations souterraines seront placées directement dans le sol; toutefois, elles pourront, sur la demande du concessionnaire, être placées dans des galeries accessibles et elles devront l’être lorsqu’les services de voirie les exigent. Sauf aux traversées des chaussées, elles seront toujours sous les trottoirs. À la traversée des chaussées fondées sur béton et des voies de tramways, les dispositions nécessaires seront prises pour que le remplacement des canalisations soit possible sans ouverture de tranchée. Les canalisations aériennes. Branchements particuliers. — À suivre. CONSULTATIONS Assurance contre l’incendie. — Syndicat intercommunal. — Contribution des communes. Question. 1° Plusieurs communes peuvent-elles former un syndicat de garantie pour l’assurance contre l’incendie et autres calamités? Dans l’affirmative, quelle est la loi qui régit ces sortes d’associations mutuelles? 2° Chaque commune adhérente pour-elle souscrire un emprunt pour verser à l’association ou au syndicat une somme proportionnelle au nombre de ses habitants? Cet emprunt peut-il être amortissable par des centimes additionnels sur les constructions (revenus des propriétés bâties) et sur la mobilière (valeur locative)? La tension peut être différente suivant l’usage qui est fait de l’énergie ou suivant les parties de la commune où elle est utilisée. Les tensions habituelles de distribution, en vue de l’éclairage, sont suivant les cas : Pour le courant continu, 110 et 230 volts : Pour le courant alternatif, 110, 190 et 220 volts. La tolérance admise habituellement pour l’éclairage ne dépasse pas 5 p. 100 en plus ou en moins. Cet alinéa ne s’applique qu’en cas de distribution par courants alternatifs. La fréquence habituelle est de 25 ou 50 périodes par seconde. La tolérance admise habituellement ne dépasse pas 5 p. 100.
mutuelles? 2° Chaque commune adhérente pour-elle souscrire un emprunt pour verser à l’association ou au syndicat une somme proportionnelle au nombre de ses habitants? Cet emprunt peut-il être amortissable par des centimes additionnels sur les constructions (revenus des propriétés bâties) et sur la mobilière (valeur locative)? La tension peut être différente suivant l’usage qui est fait de l’énergie ou suivant les parties de la commune où elle est utilisée. Les tensions habituelles de distribution, en vue de l’éclairage, sont suivant les cas : Pour le courant continu, 110 et 230 volts : Pour le courant alternatif, 110, 190 et 220 volts. La tolérance admise habituellement pour l’éclairage ne dépasse pas 5 p. 100 en plus ou en moins. Cet alinéa ne s’applique qu’en cas de distribution par courants alternatifs. La fréquence habituelle est de 25 ou 50 périodes par seconde. La tolérance admise habituellement ne dépasse pas 5 p. 100. Les municipalités peuvent interdire les canalisations aériennes; lorsqu’elles les autorisent, elles doivent indiquer si les canalisations peuvent être aériennes dans toute l’étendue de la commune ou sinon dans quelles parties elles ne peuvent pas l’être. Les municipalités peuvent, en autorisant les canalisations aériennes, déterminer les conditions auxquelles sera soumis leur établissement. L’article 10 détermine, s’il y a lieu, les conditions auxquelles doivent satisfaire les branchements particuliers. Réponse. Première question. — Les conditions dans lesquelles les communes peuvent être autorisées à former entre elles des syndicats, ainsi que le fonctionnement de ces syndicats de communes sont indiqués dans les articles 169 et suivants de la loi du 5 avril 1884, complétée par la loi du 22 mars 1880, modifiée elle-même par celle du 13 novembre 1917 (V. également Cire. AJ in. Int., 10 août 1890, Bull. Min. Int. p. 249 et suivants.) Les syndicats de communes peuvent avoir pour objet, aux termes de l’article 169 de la loi municipale, toute « œuvre d’utilité intercommunale », et c’est à l'autorité supérieure, qui autorise s’il y a lieu, la création du syndicat, qu’il appartient d’apprécier le caractère « d’utilité intercommunale ». Il est difficile de se prononcer, en l’espèce, sur cette « utilité
établissement. L’article 10 détermine, s’il y a lieu, les conditions auxquelles doivent satisfaire les branchements particuliers. Réponse. Première question. — Les conditions dans lesquelles les communes peuvent être autorisées à former entre elles des syndicats, ainsi que le fonctionnement de ces syndicats de communes sont indiqués dans les articles 169 et suivants de la loi du 5 avril 1884, complétée par la loi du 22 mars 1880, modifiée elle-même par celle du 13 novembre 1917 (V. également Cire. AJ in. Int., 10 août 1890, Bull. Min. Int. p. 249 et suivants.) Les syndicats de communes peuvent avoir pour objet, aux termes de l’article 169 de la loi municipale, toute « œuvre d’utilité intercommunale », et c’est à l'autorité supérieure, qui autorise s’il y a lieu, la création du syndicat, qu’il appartient d’apprécier le caractère « d’utilité intercommunale ». Il est difficile de se prononcer, en l’espèce, sur cette « utilité », car les termes de la question ne permettent pas de se rendre compte exactement du caractère et de l’étendue des opérations qu’accomplirait le syndicat projeté. En principe, rien ne paraît s’opposer à ce qu’un certain nombre de communes soient constituées en syndicat dans le but de se garantir mutuellement contre l’incendie de leurs propriétés mobilières ou immobilières, ainsi que contre tout autre fléau calamiteux qui viendrait à atteindre ces propriétés, si ce syndicat doit procurer aux communes associées de nouveaux avantages. Mais il est permis de douter, à ce point de vue, de « l’utilité » d’un tel syndicat et de penser que les communes pourraient s’assurer à moins de frais, contre les mêmes risques, auprès des Compagnies d’assurances privées. S’il en était ainsi, le Préfet ou le Gouvernement suivant le cas prévus par l’article 169 précité pourraient refuser d’autoriser la constitution du syndicat. Mais, un syndicat de communes ne saurait avoir pour but la création d’un organisme intercommunal dont l’objet serait d’assurer tout venant, par exemple, tout habitant des communes associées, contre le risque d’incendie moyennant le paiement de sommes variables suivant le risque et constituant ainsi de véritables primes d’assurances. Il a été jugé en effet par
contre l’incendie de leurs propriétés mobilières ou immobilières, ainsi que contre tout autre fléau calamiteux qui viendrait à atteindre ces propriétés, si ce syndicat doit procurer aux communes associées de nouveaux avantages. Mais il est permis de douter, à ce point de vue, de « l’utilité » d’un tel syndicat et de penser que les communes pourraient s’assurer à moins de frais, contre les mêmes risques, auprès des Compagnies d’assurances privées. S’il en était ainsi, le Préfet ou le Gouvernement suivant le cas prévus par l’article 169 précité pourraient refuser d’autoriser la constitution du syndicat. Mais, un syndicat de communes ne saurait avoir pour but la création d’un organisme intercommunal dont l’objet serait d’assurer tout venant, par exemple, tout habitant des communes associées, contre le risque d’incendie moyennant le paiement de sommes variables suivant le risque et constituant ainsi de véritables primes d’assurances. Il a été jugé en effet par le Conseil d’Etat (C. d’Et., 31 janvier 1921, Syndicat des agents généraux des Compagnies d’assurances du territoire de Belfort, S. 1921.3.33) qu’il n’est permis aux administrations locales d’intervenir dans les opérations, qui, comme les assurances, relèvent de la liberté du commerce et de l’industrie que dans des cas exceptionnels pour la satisfaction des besoins essentiels de la collectivité et seulement en cas de défaillance ou d’insuffisance de l’initiative privée. Or, en fait, de nombreuses Compagnies d’assurances, à primes fixes ou mutuelles, fonctionnent dans toute la France. Deuxième question. — La solution de cette seconde question n’a d’intérêt que si le syndicat projeté est licite c’est-à-dire s’il a simplement pour objet de garantir les communes associées contre les risques d’incendie de leur domaine. Sous le bénéfice de cette observation, nous ferons remarquer que les recettes du budget du syndicat comprennent en premier lieu (loi du 5 avril 1884, art. 176-1°) « la contribution des communes associées ». En général, l’importance de cette contribution annuelle est fixée par les Conseils municipaux d’après l’utilité plus ou moins grande, pour chaque commune, de l’œuvre à entreprendre par le syndicat. Mais il peut être admis, à ce point de vue, que les contributions communales seront
la satisfaction des besoins essentiels de la collectivité et seulement en cas de défaillance ou d’insuffisance de l’initiative privée. Or, en fait, de nombreuses Compagnies d’assurances, à primes fixes ou mutuelles, fonctionnent dans toute la France. Deuxième question. — La solution de cette seconde question n’a d’intérêt que si le syndicat projeté est licite c’est-à-dire s’il a simplement pour objet de garantir les communes associées contre les risques d’incendie de leur domaine. Sous le bénéfice de cette observation, nous ferons remarquer que les recettes du budget du syndicat comprennent en premier lieu (loi du 5 avril 1884, art. 176-1°) « la contribution des communes associées ». En général, l’importance de cette contribution annuelle est fixée par les Conseils municipaux d’après l’utilité plus ou moins grande, pour chaque commune, de l’œuvre à entreprendre par le syndicat. Mais il peut être admis, à ce point de vue, que les contributions communales seront proportionnelles à l’importance de la population. Les contributions ainsi votées lors de la constitution du syndicat sont des dépenses obligatoires pour les communes associées qui y pourvoient soit au moyen de leurs ressources disponibles, soit à l’aide de cinq centimes spéciaux aux quatre contributions directes. Quant aux frais de premier établissement qu’exige la réalisation de l’œuvre, objet du syndicat, ils sont également prévus et votés par les Conseils municipaux intéressés, dès la constitution de ce syndicat; si des emprunts communaux sont nécessaires pour y faire face, ils sont contractés dans les formes ordinaires. Energie électrique. — Concessionnaire. — Fourniture par un producteur autre. Question. Une Société d’électricité qui fournit à une autre Compagnie, concessionnaire d’une commune pour l’éclairage public, l’énergie électrique nécessaire à cet éclairage peut-elle refuser cette fourniture de courant à la commune, dans le cas où celle-ci aurait résilié son traité avec la Compagnie concessionnaire? Il en est ainsi. En vertu de l'article 13 des cahiers des charges type des concessions de distribution d’énergie électrique accordées soit par l’État, soit par les communes ou les syndicats de communes, les concessionnaires sont tenus, sur tout le parcours de la distribution qui a fait l’objet de leur concession, de consentir
établissement qu’exige la réalisation de l’œuvre, objet du syndicat, ils sont également prévus et votés par les Conseils municipaux intéressés, dès la constitution de ce syndicat; si des emprunts communaux sont nécessaires pour y faire face, ils sont contractés dans les formes ordinaires. Energie électrique. — Concessionnaire. — Fourniture par un producteur autre. Question. Une Société d’électricité qui fournit à une autre Compagnie, concessionnaire d’une commune pour l’éclairage public, l’énergie électrique nécessaire à cet éclairage peut-elle refuser cette fourniture de courant à la commune, dans le cas où celle-ci aurait résilié son traité avec la Compagnie concessionnaire? Il en est ainsi. En vertu de l'article 13 des cahiers des charges type des concessions de distribution d’énergie électrique accordées soit par l’État, soit par les communes ou les syndicats de communes, les concessionnaires sont tenus, sur tout le parcours de la distribution qui a fait l’objet de leur concession, de consentir des abonnements aux conditions fixées par ces cahiers des charges. Dès lors, il n’est pas douteux qu'en l'espèce, la Société, qui fournit à la Compagnie centrale de distribution d’énergie électrique le courant nécessaire à l’éclairage public, ne saurait, en cas de résiliation du traité de concession obtenu par la Compagnie Centrale, refuser de vendre à la dite commune, aux lieu et place de son ancien concessionnaire, le courant destiné à assurer l’éclairage public communal. Service des eaux. — Compteurs. — Réparation et entretien par la ville. Question. Un maire consulte le Comité au sujet de la légalité d’une clause du règlement municipal sur le Service des Eaux, qui dispose que les compteurs seront réparés et entretenus exclusivement par les ouvriers de la Ville. Réponse. Le règlement sur le Service des Eaux peut légalement stipuler que les agents de ce service auront le droit de prescrire aux concessionnaires les réparations jugées nécessaires à la marche régulière des compteurs et de procéder à toutes vérifications utiles pour s’assurer de l’exécution de leurs prescriptions. Mais, à notre avis, si l’on s’inspire de la jurisprudence du Conseil d’État en des matières analogues (v. notamment arrêts des 24 déc. 1886, Réd., p. 915 et 24
Centrale, refuser de vendre à la dite commune, aux lieu et place de son ancien concessionnaire, le courant destiné à assurer l’éclairage public communal. Service des eaux. — Compteurs. — Réparation et entretien par la ville. Question. Un maire consulte le Comité au sujet de la légalité d’une clause du règlement municipal sur le Service des Eaux, qui dispose que les compteurs seront réparés et entretenus exclusivement par les ouvriers de la Ville. Réponse. Le règlement sur le Service des Eaux peut légalement stipuler que les agents de ce service auront le droit de prescrire aux concessionnaires les réparations jugées nécessaires à la marche régulière des compteurs et de procéder à toutes vérifications utiles pour s’assurer de l’exécution de leurs prescriptions. Mais, à notre avis, si l’on s’inspire de la jurisprudence du Conseil d’État en des matières analogues (v. notamment arrêts des 24 déc. 1886, Réd., p. 915 et 24 février 1899, Réd., p. 153), on doit décider que l’autorité municipale ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, réserver exclusivement aux ouvriers de la ville, l’exécution des travaux d’entretien ou de réparation des compteurs et interdire aux concessionnaires de faire effectuer ces travaux par des entrepreneurs de leur choix. En effet, cette clause, inscrite dans le règlement, sur le Service des Eaux de la Ville consultante; paraît contraire au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Elle se justifie d’autant moins, en l’espèce, que l’article 12 du même règlement autorise les abonnés à s'adresser à des entrepreneurs particuliers pour la pose et l’installation des compteurs, sous la seule vérification des agents de la Ville. Toutefois, par un arrêt du 21 février 1872 (Pradier, D. P. 72.1.365), la Cour de Cassation a reconnu à la Compagnie générale des Eaux de Paris, le droit de subordonner les concessions particulières à la condition que la pose des tuyaux de conduite, même dans l’intérieur de la propriété des concessionnaires, serait faite par ses ouvriers. Mais cette décision est en opposition avec la doctrine qui se dégage des arrêts précités du Conseil d’État et à laquelle le Comité croit devoir donner son adhésion. JURISPRUDENCE
cette clause, inscrite dans le règlement, sur le Service des Eaux de la Ville consultante; paraît contraire au principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Elle se justifie d’autant moins, en l’espèce, que l’article 12 du même règlement autorise les abonnés à s'adresser à des entrepreneurs particuliers pour la pose et l’installation des compteurs, sous la seule vérification des agents de la Ville. Toutefois, par un arrêt du 21 février 1872 (Pradier, D. P. 72.1.365), la Cour de Cassation a reconnu à la Compagnie générale des Eaux de Paris, le droit de subordonner les concessions particulières à la condition que la pose des tuyaux de conduite, même dans l’intérieur de la propriété des concessionnaires, serait faite par ses ouvriers. Mais cette décision est en opposition avec la doctrine qui se dégage des arrêts précités du Conseil d’État et à laquelle le Comité croit devoir donner son adhésion. JURISPRUDENCE CONSEIL D'ÉTAT Dommages de guerre. — Accord entre parties. — Homologation par la Commission cantonale. — Effets. Il résulte de l’article 28, paragraphe 1 de la loi du 17 avril 1919, que tout accord entre les parties constitue, lorsqu’il est homologué par la Commission cantonale, un acte immédiatement exécutoire, qui ne peut être révisé par aucune autre autorité. Le Ministre des Régions Libérées commet donc une illégalité en retranchant de l’indemnité de dommages de guerre, due à un particulier en vertu d’un accord intervenu entre lui et l’Administration et homologué par la Commission cantonale, une somme afférente à des réquisitions de main-d’œuvre. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Doleau, d'une décision du Ministre des Régions Libérées, ayant l’objet précité. (Arr. C. État, 9 décembre 1921 Deleau.) Bois communaux. — Ancien droit de maronnage. — Existence contestée. Compétence. Lorsqu’un particulier réclame à une commune la délivrance des bois nécessaires à la reconstruction de sa maison détruite par un incendie, en invoquant un ancien droit de maronnage qui aurait été maintenu au profit des habitants de ladite commune par un règlement approuvé par le roi en son Conseil, et que, de son côté, le municipalité conteste l'existence de ce
ne peut être révisé par aucune autre autorité. Le Ministre des Régions Libérées commet donc une illégalité en retranchant de l’indemnité de dommages de guerre, due à un particulier en vertu d’un accord intervenu entre lui et l’Administration et homologué par la Commission cantonale, une somme afférente à des réquisitions de main-d’œuvre. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Doleau, d'une décision du Ministre des Régions Libérées, ayant l’objet précité. (Arr. C. État, 9 décembre 1921 Deleau.) Bois communaux. — Ancien droit de maronnage. — Existence contestée. Compétence. Lorsqu’un particulier réclame à une commune la délivrance des bois nécessaires à la reconstruction de sa maison détruite par un incendie, en invoquant un ancien droit de maronnage qui aurait été maintenu au profit des habitants de ladite commune par un règlement approuvé par le roi en son Conseil, et que, de son côté, le municipalité conteste l'existence de ce droit par le motif qu’une opération de cantonnement des droits d’usage l’a fait disparaître et qu’au surplus il serait tombé par non usage en vertu de l’article 703 du Code civil, une contestation de cette nature, portant sur l’existence même d’un ancien droit d’usage au profit des habitants, ne rentre pas dans la catégorie de celles dont la loi du 10 juin 1793 et le Code forestier ont attribué la connaissance à l’autorité administrative. À l’autorité judiciaire seule il appartient d’y statuer, le Conseil de préfecture étant simplement compétent pour connaître des questions d’aptitude personnelle à la délivrance de bois, après renvoi aux tribunaux civils de la question préjudiciable relative à l’existence du droit d’usage invoqué. Ainsi jugé par l’annulation sur la requête de la commune des Nans, d’un arrêté du Conseil de préfecture du Jura la condamnant à délivrer au sieur Mouleaux les bois nécessaires à la reconstruction de sa maison (Arr. C. État, 14 décembre 1921, commune des Nans). Commissaires de police. — Traitements. — Indemnités de résidence. — Inscription d’offices au budget communal. L'article 5 du décret-loi du 28 mars 1852, d'après lequel les traitements des commissaires de police doivent être fixés par un règlement d’administration publique,
pas dans la catégorie de celles dont la loi du 10 juin 1793 et le Code forestier ont attribué la connaissance à l’autorité administrative. À l’autorité judiciaire seule il appartient d’y statuer, le Conseil de préfecture étant simplement compétent pour connaître des questions d’aptitude personnelle à la délivrance de bois, après renvoi aux tribunaux civils de la question préjudiciable relative à l’existence du droit d’usage invoqué. Ainsi jugé par l’annulation sur la requête de la commune des Nans, d’un arrêté du Conseil de préfecture du Jura la condamnant à délivrer au sieur Mouleaux les bois nécessaires à la reconstruction de sa maison (Arr. C. État, 14 décembre 1921, commune des Nans). Commissaires de police. — Traitements. — Indemnités de résidence. — Inscription d’offices au budget communal. L'article 5 du décret-loi du 28 mars 1852, d'après lequel les traitements des commissaires de police doivent être fixés par un règlement d’administration publique, n’a pas été modifié par les dispositions de l’article 55 de la loi du 25 février 1901 et de l’article 9 de la loi du 18 octobre 1919. Dès lors, le décret du 21 décembre 1919, qui porte fixation des traitements des commissaires de police municipaux, n’ayant pas été rendu en Conseil d’État, est entaché d’illégalité, et ne peut servir de base à une inscription d’office de crédits faite par le préfet au budget d’une commune. D’autre part, les indemnités de résidence dues aux commissaires de police, formant partie intégrante des traitements, ne pourraient également donner lieu à une inscription d’office que si ces indemnités avaient été fixées par un règlement d’administration publique. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la ville de Pau, d’un arrêté du préfet des Basses-Pyrénées enregistrant d’office à son budget un crédit pour le paiement des traitements et indemnités de résidence des deux commissaires de police de cette ville. (Arr. C. Etat, 16 décembre 1921, Ville de Pau) Concessions. — Service d’omnibus. — Concurrence — Demande d’indemnité — Interprétation du contrat. — Compétence. Un Conseil municipal ayant accordé pour 29 ans à un particulier la concession d’un service de transport de voyageurs à traction