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prescription qu'il invoque encore aujourd'hui; En vain l'intimé lui objecte son état de faillite qu'il ne justifie pas même par le jugement qui aurait dû la prononcer et la fixer ; d'où l'on doit penser qu'il n'a pas été privé de ses droits et actions ; D'ailleurs, la faveur qu'obtient le mineur, de suspendre le cours de la prescription pendant sa minorité, la loi ne l'accorde pas au failli dont les droits et actions dont il est dépouillé au moment que sa faillite est prononcée, appartiennent personnellement et entièrement à ses créanciers qui les exercent par leurs syndics; il faut donc décider que la péremption acquise légalement contre les actes des 10 mars et 9 novembre 1796, n'a été interrompue ni empêchée par aucune poursuite ni circonstance propres à valider l'action qui dérive de ces actes ; Par ces motifs, La Cour met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge la partie de Charpentier des condamnations prononcées contre elle; déclare l'action de la partie de Parant prescrite et éteinte, etc. Section correctionnelle, siégeant civilement. M. Pyrot, président. Plaidants, MM. Charpentier et Parant. Du 3 février 1823. ALIMENTS EMPOISONNÉS. — ANIMAUX DOMESTIQUES. — NATURE DU TERRAIN. — VOIE PUBLIQUE. — PEINE. Lorsqu'un individu a répandu des aliments empoisonnés devant une grange, dans l'intention de détruire des animaux appartenant à son voisin, y a-t-il lieu à l'application non des dispositions de l'article 377 du Code Penal ? Rés. Aff. 454 du code pénal, mais de celles de l'art, 479, du même code lorsqu'il n'est pas clairement prouvé que le terrain sur lequel on a jeté ces aliments, soit une propriété du voisin et lorsqu'il veut être réputé dépendance de la voie publique. Rés. aff. Sur les conclusions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu que de la procédure, de la déclaration des témoins et des débats, il sort la preuve évidente et la conviction la plus entière, que Brosse s'est rendu coupable du délit pour lequel il est poursuivi ; qu'il a, le 24 juillet 1821, répandu de l'avoine empoisonnée au devant des portes de l'écurie et de
PUBLIQUE. — PEINE. Lorsqu'un individu a répandu des aliments empoisonnés devant une grange, dans l'intention de détruire des animaux appartenant à son voisin, y a-t-il lieu à l'application non des dispositions de l'article 377 du Code Penal ? Rés. Aff. 454 du code pénal, mais de celles de l'art, 479, du même code lorsqu'il n'est pas clairement prouvé que le terrain sur lequel on a jeté ces aliments, soit une propriété du voisin et lorsqu'il veut être réputé dépendance de la voie publique. Rés. aff. Sur les conclusions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu que de la procédure, de la déclaration des témoins et des débats, il sort la preuve évidente et la conviction la plus entière, que Brosse s'est rendu coupable du délit pour lequel il est poursuivi ; qu'il a, le 24 juillet 1821, répandu de l'avoine empoisonnée au devant des portes de l'écurie et de la grange de Noizet, dont les poules de celui-ci ont péri ; Mais il n'est pas de la même certitude à qui le terrain où cette avoine a été répandue, appartient. Il reste du doute sur la propriété de ce terrain : est-ce la voie publique, qui, dit-on, touche sans intermédiaire à la maison de Noizet? ce terrain forme-t-il dépendance de cette même maison dont Noizet est propriétaire, locataire ou fermier? Aucun renseignement certain ne vient lever ces doutes ; les pièces de la procédure ne les détruisent pas, non plus que les déclarations des témoins, ni l'explication contradictoire du prévenu et de la partie civile, dès lors ce doute doit profiter au prévenu, il faut l'interpréter en sa faveur, le délit devient moins grave ; Attendu que le premier juge a porté à une trop forte somme, l'indemnité que doit obtenir la partie civile, pour la perte de ses poules, elle doit être réduite à juste proportion de leur valeur ; D'après ces considérations le délit réputé moins grave, n'appelle plus sur son auteur l'application de l'art. 454 du code pénal, mais bien la peine prononcée par l'art. 479 du même code, dont lecture a été faite à l'audience
intermédiaire à la maison de Noizet? ce terrain forme-t-il dépendance de cette même maison dont Noizet est propriétaire, locataire ou fermier? Aucun renseignement certain ne vient lever ces doutes ; les pièces de la procédure ne les détruisent pas, non plus que les déclarations des témoins, ni l'explication contradictoire du prévenu et de la partie civile, dès lors ce doute doit profiter au prévenu, il faut l'interpréter en sa faveur, le délit devient moins grave ; Attendu que le premier juge a porté à une trop forte somme, l'indemnité que doit obtenir la partie civile, pour la perte de ses poules, elle doit être réduite à juste proportion de leur valeur ; D'après ces considérations le délit réputé moins grave, n'appelle plus sur son auteur l'application de l'art. 454 du code pénal, mais bien la peine prononcée par l'art. 479 du même code, dont lecture a été faite à l'audience ; Par ces motifs, La Cour met l'appelation et ce dont est appelé au néant; émendant, ayant aucunement égard aux réquisitions de M. le procureur général ainsi qu'aux conclusions de la partie civile, condamne la partie de Brosse, en 11 fr. d'amende, 12 fr. de dommages-intérêts envers la partie de Noizet ; condamne ladite partie de Brosse en tous les frais de la procédure liquidés, etc. Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidants, MM. Dommanget et Brosse. Du 3 février 1823. SAISIE IMMOBILIÈRE.—ADJUDICATION.—EXTINCTION DES HYPOTHÈQUES.—HYPOTHÈQUE LÉGALE. — FEMME. — INSCRIPTION. — ORDRE. — DEMANDE EN COLLOCATION. 1. L'adjudication sur saisie immobilière purge-t-elle les hypothèques, même celles légales, en telle sorte que la femme qui aura négligé de s'inscrire avant cette adjudication, soit déchue de ses droits sur l'immeuble? Rés. aff. 2. La femme peut-elle, avant d'avoir pris inscription, intervenir dans un ordre et demander d'être colloquée pour ses reprises, en vertu de son hypothèque légale ? Rés. nég. En est-il de même de ses créanciers ? En conséquence, ceux-ci sont-ils exclus de la faculté de requérir collocation en son lieu et place, tant qu'ils n'ont point pris inscription de son chef? Rés. aff. Les immeubles des époux Millet avaient été vendus,
Noizet ; condamne ladite partie de Brosse en tous les frais de la procédure liquidés, etc. Section correctionnelle. M. Pyrot, président. Plaidants, MM. Dommanget et Brosse. Du 3 février 1823. SAISIE IMMOBILIÈRE.—ADJUDICATION.—EXTINCTION DES HYPOTHÈQUES.—HYPOTHÈQUE LÉGALE. — FEMME. — INSCRIPTION. — ORDRE. — DEMANDE EN COLLOCATION. 1. L'adjudication sur saisie immobilière purge-t-elle les hypothèques, même celles légales, en telle sorte que la femme qui aura négligé de s'inscrire avant cette adjudication, soit déchue de ses droits sur l'immeuble? Rés. aff. 2. La femme peut-elle, avant d'avoir pris inscription, intervenir dans un ordre et demander d'être colloquée pour ses reprises, en vertu de son hypothèque légale ? Rés. nég. En est-il de même de ses créanciers ? En conséquence, ceux-ci sont-ils exclus de la faculté de requérir collocation en son lieu et place, tant qu'ils n'ont point pris inscription de son chef? Rés. aff. Les immeubles des époux Millet avaient été vendus, les uns volontairement, les autres par adjudication sur saisie réelle. Un ordre fut ouvert. Le général Quenot et d'autres créanciers inscrits demandèrent collocation, celui-là en première ligne, les autres successivement en second et troisième ordre. Le réglement provisoire eut lieu conformément à leur demande. Mais ce règlement fut attaqué par les sieurs Robert et Dardenne qui avaient la dame Millet pour obligée solidaire avec son mari et qui, à ses droits, réclamèrent préférablement aux créanciers colloqués, inscrits avant eux, le paiement de ses droits matrimoniaux. Sur ce contredit, intervint au tribunal de Charleville, le 3 octobre 1821, un jugement qui le déclara bien fondé et qui en conséquence ordonna que pour parvenir au règlement définitif de l'ordre, il serait, à la requête des contestants, du chef de la dame Millet, procédé à la liquidation des reprises et indemnités auxquelles cette dernière avait droit, pour être colloqués ensuite sur le montant de ces reprises et indemnités. Appel de la part du général Quenot et des autres créanciers qui avaient été colloqués provisoirement. Devant la Cour, de nombreuses questions furent traitées ; deux seulement ont été résolues; nous ne ferons connaître que les moyens qui ont rapport à ces deux questions. Il
les sieurs Robert et Dardenne qui avaient la dame Millet pour obligée solidaire avec son mari et qui, à ses droits, réclamèrent préférablement aux créanciers colloqués, inscrits avant eux, le paiement de ses droits matrimoniaux. Sur ce contredit, intervint au tribunal de Charleville, le 3 octobre 1821, un jugement qui le déclara bien fondé et qui en conséquence ordonna que pour parvenir au règlement définitif de l'ordre, il serait, à la requête des contestants, du chef de la dame Millet, procédé à la liquidation des reprises et indemnités auxquelles cette dernière avait droit, pour être colloqués ensuite sur le montant de ces reprises et indemnités. Appel de la part du général Quenot et des autres créanciers qui avaient été colloqués provisoirement. Devant la Cour, de nombreuses questions furent traitées ; deux seulement ont été résolues; nous ne ferons connaître que les moyens qui ont rapport à ces deux questions. Il faut distinguer, disaient les appelants, les biens adjugés sur expropriation forcée, de ceux qui avaient été vendus volontairement par les époux Millet. Quant aux premiers, la dame Millet a perdu tous les droits hypothécaires qu'elle pouvait y avoir, à défaut d'avoir pris inscription avant l'adjudication définitive. Quant aux seconds, il est arrivé de deux choses l'une: ou les acquéreurs ont rempli les formalités nécessaires pour la purge des hypothèques légales, et alors la dame Millet n'a plus rien à réclamer ; ou les immeubles n'ont pas été purgés, mais dans ce cas même, la dame Millet ne peut concourir à l'ordre, elle ne pourrait y intervenir qu'après avoir requis inscription, ce qu'elle n'a pas fait jusqu'à présent. Ainsi dans aucune des hypothèses ci-dessus, elle ne saurait empêcher la collocation des créanciers premiers inscrits ; les intéressés qui n'exercent que ses droits et qui ne peuvent les exercer que de la même manière, sans aucune extension, sont donc sans titre ou sans qualité pour contester, et le procès-verbal de règlement provisoire doit être converti en règlement définitif. Les appelants démontrèrent les différentes propositions sur lesquelles reposait cette conclusion ; ils établirent que par le fait de l'adjudication définitive, la dame Millet
est arrivé de deux choses l'une: ou les acquéreurs ont rempli les formalités nécessaires pour la purge des hypothèques légales, et alors la dame Millet n'a plus rien à réclamer ; ou les immeubles n'ont pas été purgés, mais dans ce cas même, la dame Millet ne peut concourir à l'ordre, elle ne pourrait y intervenir qu'après avoir requis inscription, ce qu'elle n'a pas fait jusqu'à présent. Ainsi dans aucune des hypothèses ci-dessus, elle ne saurait empêcher la collocation des créanciers premiers inscrits ; les intéressés qui n'exercent que ses droits et qui ne peuvent les exercer que de la même manière, sans aucune extension, sont donc sans titre ou sans qualité pour contester, et le procès-verbal de règlement provisoire doit être converti en règlement définitif. Les appelants démontrèrent les différentes propositions sur lesquelles reposait cette conclusion ; ils établirent que par le fait de l'adjudication définitive, la dame Millet avait perdu sans retour tous ses droits d'hypothèque sur les immeubles, parce qu'en général l'adjudication sur expropriation forcée purge les immeubles de toutes les hypothèques, sauf la distribution du prix de la vente, entre les créanciers inscrits précédemment. Ils passèrent ensuite à l'examen des autres questions auxquelles leur défense donnait lieu. De leur côté, les intimés, sans contester qu'en règle générale, l'expropriation forcée purgeât les immeubles, s'attachèrent à démontrer que cette règle était inapplicable aux hypothèques légales. En effet, disaient-ils, si l'hypothèque non inscrite ne peut plus l'être utilement après l'adjudication définitive; si, en d'autres termes, elle a cessé d'exister à ce moment, c'est qu'elle ne s'établit à l'égard des tiers que par l'accomplissement de toutes les conditions voulues par la loi, et dont la dernière est l'inscription qui en fixe le rang. Sans inscription, point d'hypothèque. Or, comment une inscription pourrait-elle compléter le droit réel sur l'immeuble du débiteur, immeuble qui a cessé de lui appartenir et qui est irrévocablement acquis à l'adjudicataire? cela ne peut se concevoir. Mais l'hypothèque légale est privilégiée, elle est traitée beaucoup plus favorablement que l'hypothèque conventionnelle ou judiciaire, elle se trouve acquise au profit de la femme mariée, et celle-ci la conserve indépendamment
lieu. De leur côté, les intimés, sans contester qu'en règle générale, l'expropriation forcée purgeât les immeubles, s'attachèrent à démontrer que cette règle était inapplicable aux hypothèques légales. En effet, disaient-ils, si l'hypothèque non inscrite ne peut plus l'être utilement après l'adjudication définitive; si, en d'autres termes, elle a cessé d'exister à ce moment, c'est qu'elle ne s'établit à l'égard des tiers que par l'accomplissement de toutes les conditions voulues par la loi, et dont la dernière est l'inscription qui en fixe le rang. Sans inscription, point d'hypothèque. Or, comment une inscription pourrait-elle compléter le droit réel sur l'immeuble du débiteur, immeuble qui a cessé de lui appartenir et qui est irrévocablement acquis à l'adjudicataire? cela ne peut se concevoir. Mais l'hypothèque légale est privilégiée, elle est traitée beaucoup plus favorablement que l'hypothèque conventionnelle ou judiciaire, elle se trouve acquise au profit de la femme mariée, et celle-ci la conserve indépendamment de toute inscription. Elle est après l'expropriation, telle qu'elle était auparavant, un droit réel, en vertu duquel la femme peut suivre l'immeuble hypothéqué entre les mains de l'adjudicataire. L'expropriation ne suffit donc pas à elle seule pour éteindre l'hypothèque légale, il faut quelque chose de plus, il faut que la femme ait été constituée en demeure par le poursuivant ou par l'adjudicataire. Quant à ceux des immeubles des époux Millet, qui ont été vendus volontairement, il n'apparaît d'aucune notification, d'aucun acte propre à purger les hypothèques légales. Reste donc à savoir si la dame Millet ou ceux qui exercent ses droits peuvent aujourd'hui, sans avoir préalablement requis l'inscription, réclamer l'effet de son hypothèque et par suite obtenir la collocation de leur débitrice. Pourquoi non? L'on conçoit qu'un créancier n'ayant qu'une hypothèque ordinaire, conventionnelle ou judiciaire, ne puisse intervenir dans un ordre et demander collocation, tant qu'il n'a pas pris d'inscription, par la raison qui a été donnée plus haut, que l'inscription est le complément de l'hypothèque. Mais il n'en est pas de même pour le créancier qui a une hypothèque légale : cette hypothèque existe indépendamment de toute inscription, c'est-à-dire que le droit de suite qui forme un des attributs
femme ait été constituée en demeure par le poursuivant ou par l'adjudicataire. Quant à ceux des immeubles des époux Millet, qui ont été vendus volontairement, il n'apparaît d'aucune notification, d'aucun acte propre à purger les hypothèques légales. Reste donc à savoir si la dame Millet ou ceux qui exercent ses droits peuvent aujourd'hui, sans avoir préalablement requis l'inscription, réclamer l'effet de son hypothèque et par suite obtenir la collocation de leur débitrice. Pourquoi non? L'on conçoit qu'un créancier n'ayant qu'une hypothèque ordinaire, conventionnelle ou judiciaire, ne puisse intervenir dans un ordre et demander collocation, tant qu'il n'a pas pris d'inscription, par la raison qui a été donnée plus haut, que l'inscription est le complément de l'hypothèque. Mais il n'en est pas de même pour le créancier qui a une hypothèque légale : cette hypothèque existe indépendamment de toute inscription, c'est-à-dire que le droit de suite qui forme un des attributs des plus importants de l'hypothèque, existe et a de l'efficacité, même avant toute inscription, soit à l'égard du détenteur, soit à l'égard des autres créanciers. Mais si le droit de suite a de l'efficacité, s'il a pour effet surtout de contraindre, comme cela ne peut être douteux, le détenteur à payer et les autres créanciers à souffrir le prélèvement de ce qui est dû à la femme, l'inscription est parfaitement inutile, et si elle n'a pas été prise par le mari lui-même avant les aliénations, elle est plus tard sans objet, et les créanciers n'ont aucun intérêt à ce qu'elle soit prise au moment de l'ordre. En définitive, c'est à l'époque de l'ordre qu'elle est le moins nécessaire. Ainsi la dame Millet pourrait intervenir personnellement et demander sa collocation, quoique non inscrite jusqu'à ce jour ; elle pourrait la demander sur le prix de tous les biens indistinctement, car ils n'ont pas été purgés de son hypothèque ; ses créanciers ont nécessairement le même droit. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu qu'il n'y a pas la moindre apparence que la femme Millet mariée sans contrat ait aucune reprise à exercer sur les biens de son mari
payer et les autres créanciers à souffrir le prélèvement de ce qui est dû à la femme, l'inscription est parfaitement inutile, et si elle n'a pas été prise par le mari lui-même avant les aliénations, elle est plus tard sans objet, et les créanciers n'ont aucun intérêt à ce qu'elle soit prise au moment de l'ordre. En définitive, c'est à l'époque de l'ordre qu'elle est le moins nécessaire. Ainsi la dame Millet pourrait intervenir personnellement et demander sa collocation, quoique non inscrite jusqu'à ce jour ; elle pourrait la demander sur le prix de tous les biens indistinctement, car ils n'ont pas été purgés de son hypothèque ; ses créanciers ont nécessairement le même droit. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu qu'il n'y a pas la moindre apparence que la femme Millet mariée sans contrat ait aucune reprise à exercer sur les biens de son mari ou de la communauté, soit à titre de dot, succession, donation ou remploi, soit à titre d'indemnité des dettes contractées en commun; Attendu qu'en supposant ce dernier cas, le seul dont les intimés se prévalent, comme aux termes de l'art. 815 du code civil, elle n'aurait d'hypothèque non soumise à l'inscription qu'à compter du jour des obligations, il est clair qu'elle ne pourrait rien réclamer au préjudice des appelants, tous créanciers antérieurs; Attendu au surplus, qu'à défaut d'inscription prise, quant à présent, tous ses droits hypothécaires quelconques sur les biens dont il s'agit, doivent être considérés comme étant absolument éteints : en effet, quant aux immeubles adjugés sur saisie immobilière, cela ne peut être douteux, cette espèce de poursuite et de procédure purgeant incontestablement toutes les charges et hypothèques non inscrites, de même que le faisait autrefois le décret forcé, à l'égard des créances pour lesquelles il n'y avait pas d'opposition; et quant aux biens vendus volontairement, par cela seul qu'il y a ordre ouvert pour la distribution du prix, ce qui, aux termes de l'art. 775 du code de procédure, ne peut avoir lieu qu'après l'expiration du délai de rigueur établi par l'art. 2195 du code civil, pour l'inscription
l'inscription qu'à compter du jour des obligations, il est clair qu'elle ne pourrait rien réclamer au préjudice des appelants, tous créanciers antérieurs; Attendu au surplus, qu'à défaut d'inscription prise, quant à présent, tous ses droits hypothécaires quelconques sur les biens dont il s'agit, doivent être considérés comme étant absolument éteints : en effet, quant aux immeubles adjugés sur saisie immobilière, cela ne peut être douteux, cette espèce de poursuite et de procédure purgeant incontestablement toutes les charges et hypothèques non inscrites, de même que le faisait autrefois le décret forcé, à l'égard des créances pour lesquelles il n'y avait pas d'opposition; et quant aux biens vendus volontairement, par cela seul qu'il y a ordre ouvert pour la distribution du prix, ce qui, aux termes de l'art. 775 du code de procédure, ne peut avoir lieu qu'après l'expiration du délai de rigueur établi par l'art. 2195 du code civil, pour l'inscription de l'hypothèque légale; Attendu enfin que si contre toute probabilité l'ordre avait été ouvert prématurément, il résulterait bien de là que la femme Millet pourrait encore s'inscrire par la suite et poursuivre les acquéreurs en déclaration d'hypothèque; mais ce ne serait pas une raison pour que, dans l'état des choses et sans avoir pris inscription, elle pût intervenir dans l'ordre, la loi n'admettant à y figurer que les créanciers inscrits, ainsi que cela résulte évidemment des art. 752, 753, 759, 772, 773, etc. du code de procédure; ainsi sous tout rapport les prétentions des créanciers qui se sont mis à ses droits, doivent être rejetées et c'est le cas de réformer le jugement dont est appel; Par ces motifs, La Cour a donné acte aux parties de Charpentier de la déclaration par elles faite, qu'elles adhèrent aux conclusions de celle de Crousse; au principal a mis l'appelation et ce dont est appel au néant; émendant, sans avoir égard au contredit, maintient le règlement provisoire d'ordre; ordonne qu'il sera exécuté selon sa forme et teneur, et condamne lesdites parties de Crousse et de Charpentier aux dépens, fait mainlevée de l'amende. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget, Charpentier
et sans avoir pris inscription, elle pût intervenir dans l'ordre, la loi n'admettant à y figurer que les créanciers inscrits, ainsi que cela résulte évidemment des art. 752, 753, 759, 772, 773, etc. du code de procédure; ainsi sous tout rapport les prétentions des créanciers qui se sont mis à ses droits, doivent être rejetées et c'est le cas de réformer le jugement dont est appel; Par ces motifs, La Cour a donné acte aux parties de Charpentier de la déclaration par elles faite, qu'elles adhèrent aux conclusions de celle de Crousse; au principal a mis l'appelation et ce dont est appel au néant; émendant, sans avoir égard au contredit, maintient le règlement provisoire d'ordre; ordonne qu'il sera exécuté selon sa forme et teneur, et condamne lesdites parties de Crousse et de Charpentier aux dépens, fait mainlevée de l'amende. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget, Charpentier et Crousse. Du 5 février 1823. HÉRITIERS.—CESSION.—PRIX.—PARTAGE.—PRIVILÈGE.—INSCRIPTION. L'acte passé par des héritiers au profit de leur copartageant, et qui contient en même temps la vente d'un immeuble et la répartition du prix entre tous les ayant-droit, doit-il être considéré plutôt comme un acte de partage que comme un acte de vente ? En conséquence, le privilège appartenant aux héritiers sur l'immoble cédé y est-il sujet à l'inscription, sous peine de déchéance ? Rés. aff. Le 9 mai 1793, Marguerite Cordier, veuve du sieur Defaux, et quatre des héritiers de ce dernier, vendirent à Jean-Baptiste Marguet, leur copartageant, aux droits de son épouse, une maison située à Mézières, moyennant 4000 francs, dont 1000 francs payables aux créanciers de la succession, 2000 francs à la veuve et 300 francs aux héritiers, les 200 autres formant la part des époux Marguet. Les 800 fr. ci-dessus ont été payés par ces derniers. Mais il paraît que la veuve Defaux ne reçut point complètement satisfaction ; car le 17 prairial an 7, elle requit inscription de son hypothèque sur l'immeuble dans lequel elle avait eu des droits, inscription qui fut renouvelée par ses enfants, le 5 juin 1809. D'un autre côté, les époux Marguet, devenus