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auraient eu également plus de deux années de date ; mais que cet art. 14, qui fait partie d'une loi des finances, ne saurait être invoqué, eu égard à l'infraction spéciale qui est prévue par l'art. 21 de la loi de 1862, et qui constitue, non une simple contravention à une loi fiscale, mais un véritable délit, puisque cette loi de 1862 exige l'intention frauduleuse de la part de l'auteur; — Par ces motifs, et sans s'arrêter aux plus amples conclusions du défenseur ; — Reçoit l'appel interjeté par le prévenu, et, statuant au fond;— Annule le jugement déféré en ce qui concerne le premier chef de la prévention, mais le confirme, quant au second, en ce qu'il a déclaré A... coupable du délit d'altération et d'emploi frauduleux de papiers timbrés ayant déjà servi, commis depuis moins de trois ans ; et, en réparation de ce délit, le condamne à 500 fr. d'amende ainsi qu'aux frais de première instance et d'appel. Du 16 juin 1883. — C. Chambéry, ch. correct. RENNES 7 avril 1883. DERNIER RESSORT, HÉRITIERS, DIVISIBILITÉ, APPEL. La veuve commune en biens et les héritiers qui trouvent, dans la succession du mari, un jugement de condamnation en premier ressort, mais dont le défunt n'avait pas encore appelé, peuvent interjeter appel de ce jugement, alors même que chacun d'eux, par suite de la divisibilité des droits successifs, se trouve héritier pour une quotité inférieure à 1500 fr. dans l'intérêt litigieux (1) (L. 11 avril 1838, art. lec). (Peuchand C. Comp. du chemin de fer de l'Ouest et consorts Radenac). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la recevabilité de l'appel : — Considérant qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838, les tribunaux civils de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,500 fr. de principal; qu'aux termes de l'art. 2 de la même loi, si la demande s'élève au-dessus de cette limite, le tribunal ne prononce qu'en premier ressort; que, de son côté, l'art. 639, C. comm., dispose que les tribunaux de commerce jugent
ressort, mais dont le défunt n'avait pas encore appelé, peuvent interjeter appel de ce jugement, alors même que chacun d'eux, par suite de la divisibilité des droits successifs, se trouve héritier pour une quotité inférieure à 1500 fr. dans l'intérêt litigieux (1) (L. 11 avril 1838, art. lec). (Peuchand C. Comp. du chemin de fer de l'Ouest et consorts Radenac). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la recevabilité de l'appel : — Considérant qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 11 avril 1838, les tribunaux civils de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,500 fr. de principal; qu'aux termes de l'art. 2 de la même loi, si la demande s'élève au-dessus de cette limite, le tribunal ne prononce qu'en premier ressort; que, de son côté, l'art. 639, C. comm., dispose que les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort toutes les demandes dont le principal n'excède pas 1,500fr. ; que si la demande s'élève au-dessus de cette limite, le tribunal ne prononce qu'en premier ressort; qu'enfin, l'art. 453, C. proc, déclare sujets à l'appel les jugements, même s'ils sont qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui ne pouvaient pronoucer qu'en première instance, et non recevables les appels des jugements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, même si ces sentences ont été par eux à tort qualifiées en premier ressort ; — Considérant qu'il résulte de ces textes que, pour reconnaître si un jugement a été rendu en premier ou en dernier ressort, il importe de rechercher quel était l'intérêt du litige, c'est-à-dire la mesure de l'action, d'après les conclusions de la demande dans le dernier état de la procédure de première instance, sans s'attacher aux modifications que cet intérêt a pu subir par suite d'événements survenus depuis le jugement qui a statué sur les conclusions; que les événements survenus depuis le jugement exercent si peu d'influence sur le taux du premier ou du dernier ressort, que l'art. 1er de la loi précitée du
rendus par des juges qui ne pouvaient pronoucer qu'en première instance, et non recevables les appels des jugements rendus sur des matières dont la connaissance en dernier ressort appartient aux premiers juges, même si ces sentences ont été par eux à tort qualifiées en premier ressort ; — Considérant qu'il résulte de ces textes que, pour reconnaître si un jugement a été rendu en premier ou en dernier ressort, il importe de rechercher quel était l'intérêt du litige, c'est-à-dire la mesure de l'action, d'après les conclusions de la demande dans le dernier état de la procédure de première instance, sans s'attacher aux modifications que cet intérêt a pu subir par suite d'événements survenus depuis le jugement qui a statué sur les conclusions; que les événements survenus depuis le jugement exercent si peu d'influence sur le taux du premier ou du dernier ressort, que l'art. 1er de la loi précitée du 11 avril 1838 porte que les demandes sur lesquelles les tribunaux civils sont appelés à statuer en dernier ressort, doivent être instruites et jugées comme matières sommaires, disposition qui ne se comprendrait pas si le caractère du jugement, au point de vue du degré de juridiction, dépendait de circonstances postérieures à ce jugement; qu'ainsi la doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître que le taux du premier ou du dernier ressort, est fixé par le dernier état de la demande devant les premiers juges ; qu'il suit de ce principe que toute demande formée par un créancier unique contre un débiteur unique pour une somme supérieure à 1,500 fr. est jugée en premier ressort par les tribunaux de première instance en matière civile ou commerciale; que si, au moment de l'introduction de l'instance, ou même pendant l'instance, le débiteur unique est décédé, et que la demande soit formée ou reprise contre les héritiers du débiteur collectivement, la demande est jugée en dernier ressort dans le cas où, en l'absence de tout principe d'indivisibilité ou de solidarité, et en vertu même de la division de la dette qui s'opère de plein droit entre les héritiers (C. civ., 1220), la part de
à ce jugement; qu'ainsi la doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître que le taux du premier ou du dernier ressort, est fixé par le dernier état de la demande devant les premiers juges ; qu'il suit de ce principe que toute demande formée par un créancier unique contre un débiteur unique pour une somme supérieure à 1,500 fr. est jugée en premier ressort par les tribunaux de première instance en matière civile ou commerciale; que si, au moment de l'introduction de l'instance, ou même pendant l'instance, le débiteur unique est décédé, et que la demande soit formée ou reprise contre les héritiers du débiteur collectivement, la demande est jugée en dernier ressort dans le cas où, en l'absence de tout principe d'indivisibilité ou de solidarité, et en vertu même de la division de la dette qui s'opère de plein droit entre les héritiers (C. civ., 1220), la part de chacun de ces héritiers se trouve réduite à une somme n'excédant pas 1,500 fr. ; que si, au contraire, le décès du débiteur n'est survenu qu'après le jugement, ce jugement conserve vis-à-vis des héritiers le caractère qu'il avait vis-à-vis de leur auteur; que, s'il a été rendu en premier ressort, il est et il reste susceptible d'appel; que la faculté d'appel est, dans ce cas, un droit acquis à la partie qui succombe, droit transmissible à ses héritiers et représentants, et que ceux-ci, quelle que soit leur part d'intérêt dans le procès jugé contre leur auteur, peuvent exercer dans la mesure de cet intérêt, comme aurait pu le faire leur auteur lui-même ; — Considérant, qu'en fait, l'examen des pièces de la procédure démontre que, dans le dernier état des conclusions de première instance, Radenac, intimé, a demandé que le tribunal condamnât, soit la Comp. de l'Ouest, soit le sieur Peuchant, à lui payer, pour frais de fourrière, la somme de 1,811 fr. 25 c, plus 400 fr. à titre de dommages-intérêts, soit en totalité 2,211 fr. 25 c. ; qu'en admettant qu'il y ait lieu, pour déterminer le taux du premier ou du dernier ressort, de retrancher de cette
il est et il reste susceptible d'appel; que la faculté d'appel est, dans ce cas, un droit acquis à la partie qui succombe, droit transmissible à ses héritiers et représentants, et que ceux-ci, quelle que soit leur part d'intérêt dans le procès jugé contre leur auteur, peuvent exercer dans la mesure de cet intérêt, comme aurait pu le faire leur auteur lui-même ; — Considérant, qu'en fait, l'examen des pièces de la procédure démontre que, dans le dernier état des conclusions de première instance, Radenac, intimé, a demandé que le tribunal condamnât, soit la Comp. de l'Ouest, soit le sieur Peuchant, à lui payer, pour frais de fourrière, la somme de 1,811 fr. 25 c, plus 400 fr. à titre de dommages-intérêts, soit en totalité 2,211 fr. 25 c. ; qu'en admettant qu'il y ait lieu, pour déterminer le taux du premier ou du dernier ressort, de retrancher de cette somme celle de 675 fr., offerte par Peuchant, la valeur du litige aurait été encore de 1,536 fr. 25 c, somme supérieure au taux du dernier ressort des tribunaux de première instance : qu'en statuant, dans ces circonstances, sur les conclusions prises, soit contre Peuchant, soit contre la Comp. de l'Ouest, le tribunal de Saint-Brieuc a qualifié à bon droit sa sentence de jugement en premier ressort; que, depuis ce jugement, Peuchant est, il est vrai, décédé sans avoir exercé son droit d'appel, mais que sa veuve, commune en biens, et ses héritiers ont utilement, dans les délais de la loi, interjeté appel dudit jugement le lendemain de la mort du sieur Peuchant, et qu'ils ont ainsi valablement exercé un droit qui était acquis à leur auteur et qu'ils ont trouvé intact dans sa succession; que leur appel est donc recevable ; — En ce qui touche le fond, etc. Du 7 avril 1883. — C. Rennes, 2° ch. — MM. Derôme, prés. ; Lévrier, av. gén. (concl. conf.); Rioche (du barreau de Saint-Brieuc), Dorange (du barreau de Rennes), et Le Bihan (du barreau de Saint-Brieuc), av. TOULOUSE 29 juin 1883. ASSURANCES TERRESTRES, PREUVE, ÉCRIT. L'art. 332, C. comm., qui
l'Ouest, le tribunal de Saint-Brieuc a qualifié à bon droit sa sentence de jugement en premier ressort; que, depuis ce jugement, Peuchant est, il est vrai, décédé sans avoir exercé son droit d'appel, mais que sa veuve, commune en biens, et ses héritiers ont utilement, dans les délais de la loi, interjeté appel dudit jugement le lendemain de la mort du sieur Peuchant, et qu'ils ont ainsi valablement exercé un droit qui était acquis à leur auteur et qu'ils ont trouvé intact dans sa succession; que leur appel est donc recevable ; — En ce qui touche le fond, etc. Du 7 avril 1883. — C. Rennes, 2° ch. — MM. Derôme, prés. ; Lévrier, av. gén. (concl. conf.); Rioche (du barreau de Saint-Brieuc), Dorange (du barreau de Rennes), et Le Bihan (du barreau de Saint-Brieuc), av. TOULOUSE 29 juin 1883. ASSURANCES TERRESTRES, PREUVE, ÉCRIT. L'art. 332, C. comm., qui exige que le contrat d'assurances maritimes soit rédigé par écrit, est applicable au contrat d'assurances terrestres. — Par suite, on ne saurait être admis à prouver par témoins contre et outre le contenu d'une police d'assurances, à moins de justifier d'un commencement de preuve par écrite (C. comm. 332; C. civ., 1341). Il en est ainsi, même dans le cas où le débat s'agite entre deux commerçants; l'art. 109, C. comm., qui admet tous moyens de preuve en matière commerciale, n'est pas applicable au contrat d'assurances terrestres (3) (C. comm., 109). (Comp. d'ass. terrestres la Caisse méridionale C. Gay). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, d'après l'art. 7 de la police, l'assuré doit déclarer et faire mentionner sur sa police, sous peine de n'avoir droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres; — Attendu que M. Gay, avant de s'assurer à la Comp. la Caisse méridionale, avait été assuré à deux autres Comp., et été l'objet de deux sinistres successifs, pour lesquels une indemnité lui avait chaque fois été attribuée ; — Attendu que la police qui lui a été consentie le 1er oct. 1880 par la Caisse méridionale ne contient
civ., 1341). Il en est ainsi, même dans le cas où le débat s'agite entre deux commerçants; l'art. 109, C. comm., qui admet tous moyens de preuve en matière commerciale, n'est pas applicable au contrat d'assurances terrestres (3) (C. comm., 109). (Comp. d'ass. terrestres la Caisse méridionale C. Gay). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, d'après l'art. 7 de la police, l'assuré doit déclarer et faire mentionner sur sa police, sous peine de n'avoir droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres; — Attendu que M. Gay, avant de s'assurer à la Comp. la Caisse méridionale, avait été assuré à deux autres Comp., et été l'objet de deux sinistres successifs, pour lesquels une indemnité lui avait chaque fois été attribuée ; — Attendu que la police qui lui a été consentie le 1er oct. 1880 par la Caisse méridionale ne contient aucune mention relativement aux sinistres en question; que M. Gay toutefois fait une application du principe aujourd'hui certain, que le caractère d'un jugement, au point de vue du premier ou dernier ressort, est déterminé par les conclusions finales de première instance. V. Cass. 5 janv. 1881 (S. 1881.1.345. — P. 1881.1.846), et les renvois de la note. V. aussi Cass. 26 juill. 1882 (S. 1884. 1.79. — P. 1884.1.165), et les renvois. (2-3) V. C. super, de justice (appel) de Luxembourg, 20 mai 1880, 19 mai 1882 et 28 juin 1883 (S. 1884.4.9. — P. 1884.2.10), et la note. on ne saurait être admis à prouver par témoins contre et outre leur contenu, à moins de justifier d'un commencement de preuve par écrit; — Attendu que M. Gay n'invoque dans la cause aucun commencement de preuve de ce genre pour rendre vraisemblable le fait, par lui allégué, qu'il aurait déclaré à l'agent de la Comp. les deux sinistres précédents dont il avait été l'objet; qu'il convient par conséquent de le déclarer déchu de tout droit à une indemnité, pour avoir enfreint une des clauses formelles de son traité avec la Comp. la Caisse méridionale; — Attendu que cette solution rend
1881.1.846), et les renvois de la note. V. aussi Cass. 26 juill. 1882 (S. 1884. 1.79. — P. 1884.1.165), et les renvois. (2-3) V. C. super, de justice (appel) de Luxembourg, 20 mai 1880, 19 mai 1882 et 28 juin 1883 (S. 1884.4.9. — P. 1884.2.10), et la note. on ne saurait être admis à prouver par témoins contre et outre leur contenu, à moins de justifier d'un commencement de preuve par écrit; — Attendu que M. Gay n'invoque dans la cause aucun commencement de preuve de ce genre pour rendre vraisemblable le fait, par lui allégué, qu'il aurait déclaré à l'agent de la Comp. les deux sinistres précédents dont il avait été l'objet; qu'il convient par conséquent de le déclarer déchu de tout droit à une indemnité, pour avoir enfreint une des clauses formelles de son traité avec la Comp. la Caisse méridionale; — Attendu que cette solution rend inutile l'examen de l'appel incident; — Par ces motifs; — Réformant le jugement rendu par le tribunal civil de Toulouse, le 14 mars 1883, et faisant droit à l'appel; — Déclare M. Gay déchu de tout droit à une indemnité pour infraction à l'art. 7 de la police d'assurance du 1er oct. 1880; — Rejette en conséquence la demande par lui formée contre la Comp. la Caisse méridionale, et décharge ladite Comp. des condamnations contre elle prononcées. Du 29 juin 1883. — C. Toulouse, 2° ch. — MM. Bermond, prés.; Liège-Diray, av. gén.; Pujos et Pillore, av. RENNES 29 novembre 1881. CONCLUSIONS, SIGNIFICATION, MATIÈRE COMMERCIALE. En matière commerciale, des conclusions peuvent être utilement signifiées, déposées, lues et développées devant la Cour le jour même de l'audience (1) (Décr., 30 mars 1808, art. 70). (Trouillet C. Cheval et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, dans les matières commerciales, comme dans les matières sommaires, des conclusions peuvent être utilement signifiées, déposées, lues et développées devant la Cour, le jour même de l'audience; que la Cour peut et doit, par suite, statuer sur ces conclusions, sans que la partie adverse puisse s'opposer à leur admission, sous prétexte qu'elles sont prises tardivement;
1er oct. 1880; — Rejette en conséquence la demande par lui formée contre la Comp. la Caisse méridionale, et décharge ladite Comp. des condamnations contre elle prononcées. Du 29 juin 1883. — C. Toulouse, 2° ch. — MM. Bermond, prés.; Liège-Diray, av. gén.; Pujos et Pillore, av. RENNES 29 novembre 1881. CONCLUSIONS, SIGNIFICATION, MATIÈRE COMMERCIALE. En matière commerciale, des conclusions peuvent être utilement signifiées, déposées, lues et développées devant la Cour le jour même de l'audience (1) (Décr., 30 mars 1808, art. 70). (Trouillet C. Cheval et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, dans les matières commerciales, comme dans les matières sommaires, des conclusions peuvent être utilement signifiées, déposées, lues et développées devant la Cour, le jour même de l'audience; que la Cour peut et doit, par suite, statuer sur ces conclusions, sans que la partie adverse puisse s'opposer à leur admission, sous prétexte qu'elles sont prises tardivement; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par Trouillet aux dernières conclusions des intimés comme constituant des faits tardivement articulés, ne procède pas, d'autant que ces conclusions ne sont, les unes que la reproduction textuelle des conclusions de première instance, les autres que l'explication circonstanciée des conclusions d'appel; — Par ces motifs, etc. Du 29 nov. 1881. — G. Rennes, 3e ch. — M. Derôme, prés.; Michel, av. gén.; Grivart et Roux-Lavergne, av. RENNES 24 février 1883. TUTELLE-TUTEUR, CONSEIL DE FAMILLE, DÉLIBÉRATION, GARDE DE L'ENFANT, PUISSANCE PATERNELLE, CONDITION, NULLITÉ. Le conseil de famille ne peut, dans la délibération par laquelle il maintient la tutelle à la veuve qui convole en secondes noces, en confiant la garde de l'enfant à ses grands-parents, lesquels s'obligent à le nourrir et entretenir sans indemnité, déclarer que la mère ne pourra réclamer la garde de l'enfant qu'à charge de subvenir, elle aussi, sans indemnité, à son entretien et à sa nourriture. — La garde d'un enfant est, en effet, un des attributs de la puissance paternelle, qui ne saurait être subordonné à une pareille condition (2) (C. civ., 6, 371 et suiv., 395). (Cadoret C. Le Pendeven). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant
— Par ces motifs, etc. Du 29 nov. 1881. — G. Rennes, 3e ch. — M. Derôme, prés.; Michel, av. gén.; Grivart et Roux-Lavergne, av. RENNES 24 février 1883. TUTELLE-TUTEUR, CONSEIL DE FAMILLE, DÉLIBÉRATION, GARDE DE L'ENFANT, PUISSANCE PATERNELLE, CONDITION, NULLITÉ. Le conseil de famille ne peut, dans la délibération par laquelle il maintient la tutelle à la veuve qui convole en secondes noces, en confiant la garde de l'enfant à ses grands-parents, lesquels s'obligent à le nourrir et entretenir sans indemnité, déclarer que la mère ne pourra réclamer la garde de l'enfant qu'à charge de subvenir, elle aussi, sans indemnité, à son entretien et à sa nourriture. — La garde d'un enfant est, en effet, un des attributs de la puissance paternelle, qui ne saurait être subordonné à une pareille condition (2) (C. civ., 6, 371 et suiv., 395). (Cadoret C. Le Pendeven). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, par délibération du 22 mars 1849, le conseil de famille de Marie Le Cognic, aujourd'hui femme de Jean-Marie Cadoret, a maintenu la qualité de tutrice à sa mère Marie-Anne Le Cloirec, veuve de Jean Le Cognic, après le deuxième mariage de cette veuve, aujourd'hui en troisièmes noces femme Le Pendeven, intimée, avec Louis Le Guernevel; que la même délibération constate que François Le Cognic et Yves Le Cloirec, aïeuls de la mineure Marie-Jeanne Le Cognic, se sont obligés à la nourrir et entretenir en vêtements sans indemnité; que ladite délibération réservait néanmoins le droit à la mère de réclamer sa fille quand bon lui semblerait, mais à la charge de la nourrir aussi sans indemnité; — Considérant qu'en subordonnant ainsi la garde de sa fille mineure à la condition de la nourrir et entretenir sans indemnité, cette dernière clause porte atteinte aux prérogatives que la mère de famille tient de la loi, non seulement dans son propre intérêt et dans celui de sa fille, mais encore dans l'intérêt supérieur de l'ordre public; que la garde de l'enfant est, en effet, un des attributs de la puissance paternelle, que la loi place en dehors et au-dessus des conventions privées; —
Pendeven, intimée, avec Louis Le Guernevel; que la même délibération constate que François Le Cognic et Yves Le Cloirec, aïeuls de la mineure Marie-Jeanne Le Cognic, se sont obligés à la nourrir et entretenir en vêtements sans indemnité; que ladite délibération réservait néanmoins le droit à la mère de réclamer sa fille quand bon lui semblerait, mais à la charge de la nourrir aussi sans indemnité; — Considérant qu'en subordonnant ainsi la garde de sa fille mineure à la condition de la nourrir et entretenir sans indemnité, cette dernière clause porte atteinte aux prérogatives que la mère de famille tient de la loi, non seulement dans son propre intérêt et dans celui de sa fille, mais encore dans l'intérêt supérieur de l'ordre public; que la garde de l'enfant est, en effet, un des attributs de la puissance paternelle, que la loi place en dehors et au-dessus des conventions privées; — Considérant que, sans aucun doute, les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants; que cette obligation subsiste dans toute sa rigueur, sans que le père ou la mère conservent, même après la dissolution du mariage, la jouissance légale des biens de leurs enfants; mais qu'elle admet certains tempéraments, lorsqu'ils perdent cette jouissance; qu'il est constant, en fait, qu'au moment de la délibération sus-visée du 22 mars 1849, Marie-Anne Le Cloirec, veuve de Jean Le Cognic, et devenue alors femme Le Guernevel, avait, en vertu de l'art. 386, C. civ. cessé, par le fait de son deuxième mariage, d'avoir la jouissance des biens de Marie-Jeanne Le Cogne, sa fille mineure; qu'elle ne devait par suite supporter la charge de la nourriture, de l'entretien et de l'éducation de ladite Marie-Jeanne qu'autant que les revenus propres de cette dernière auraient été insuffisants pour remplir ce but; qu'il est, au contraire, démontré par les pièces et documents versés au procès, que les biens de la mineure suffisaient pour subvenir, dans une certaine mesure tout au moins, aux besoins de sa nourriture, de son entretien et de son éducation; que c'est donc sans droit que