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tiers; ses engagements, à cet égard, seront considérés comme nuls et de nul effet; toutefois, cette stipulation ne sera pas applicable Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré que cette dernière clause, dont l'effet serait de frapper l'épouse d'une incapacité légale absolue de s'engager envers les tiers, était contraire à la loi, et devait être considérée comme nulle; Considérant, au surplus, que les époux Martin reconnaissent eux-mêmes, aujourd'hui, la nullité de ladite clause, au point de vue de la capacité personnelle de la femme, et qu'ils se bornent à soutenir qu'elle comporte, tout au moins, la dotalité des biens recueillis par la dame Martin depuis son mariage, et spécialement de ceux faisant partie de la succession de son père; — Considérant que, s'il est constant que la déclaration de dotalité ne soit pas soumise à des termes sacramentels, il est également certain qu'elle ne saurait résulter que d'une clause expresse, qui éclaire les tiers sur l'existence de régime, d'une manière telle qu'ils ne puissent se méprendre sur le sens juridique de la stipulation, et qu'ils en saisissent facilement et sans aucune équivoque, le caractère et la portée; que cette obligation essentielle s'impose plus rigoureusement encore, alors que le régime adopté par les époux étant celui de la communauté de biens, les modifications qui auraient pour objet de dotaliser tout ou partie des biens de la femme, opéraient une transformation absolue du régime adopté; — Considérant qu'il résulte de l'économie du contrat de mariage qu'en ce qui concerne les biens, ils sont soumis aux règles applicables au régime de la communauté, avec obligation d'emploi et de remploi, pour ceux pouvant advenir à la femme pendant le mariage; — Considérant qu'il était loisible aux époux d'assujettir ces biens au régime dotal, et de joindre la garantie qui serait ainsi résultée de leur inaliénabilité à celle que la femme trouvait déjà dans l'obligation d'emploi et de remploi, imposée au mari; — Considérant que le contrat de mariage n'ajoute, en ce qui concerne la condition légale faite aux biens de la femme, aucune autre mesure de protection à celle
alors que le régime adopté par les époux étant celui de la communauté de biens, les modifications qui auraient pour objet de dotaliser tout ou partie des biens de la femme, opéraient une transformation absolue du régime adopté; — Considérant qu'il résulte de l'économie du contrat de mariage qu'en ce qui concerne les biens, ils sont soumis aux règles applicables au régime de la communauté, avec obligation d'emploi et de remploi, pour ceux pouvant advenir à la femme pendant le mariage; — Considérant qu'il était loisible aux époux d'assujettir ces biens au régime dotal, et de joindre la garantie qui serait ainsi résultée de leur inaliénabilité à celle que la femme trouvait déjà dans l'obligation d'emploi et de remploi, imposée au mari; — Considérant que le contrat de mariage n'ajoute, en ce qui concerne la condition légale faite aux biens de la femme, aucune autre mesure de protection à celle résultant des stipulations ci-dessus énoncées, et que rien n'indique que les parties aient voulu leur conférer le caractère de dotalité; — Considérant que la dernière clause du contrat de mariage, ne se référant plus aux biens de la femme, ni au régime auquel ils seront soumis, a uniquement pour objet de la placer dans un cas d'incapacité personnelle, absolue, et de disposer qu'elle ne pourra, en aucun cas, s'engager envers les tiers; — Considérant que, du moment que cette clause est annulée comme contraire à la loi, qui ne permet pas de porter atteinte à la capacité légale de la femme, ni de la placer dans un état permanent d'interdiction conventionnelle, il n'est pas admissible que, pour la faire revivre, on puisse la considérer comme équivalant à une déclaration de dotalité, et transformer la stipulation qui retirait à la femme toute capacité personnelle, de manière à atteindre, non plus sa personne, mais ses biens, qui se trouveraient ainsi frappés d'inaliénabilité; — Considérant qu'en matière de convention matrimoniale, et spécialement de régime dotal, tout est de droit strict; que, s'il est permis aux époux de régler, ainsi qu'ils le jugent convenable, les conditions de l'association conjugale, en se conformant, d'ailleurs, aux
de la placer dans un cas d'incapacité personnelle, absolue, et de disposer qu'elle ne pourra, en aucun cas, s'engager envers les tiers; — Considérant que, du moment que cette clause est annulée comme contraire à la loi, qui ne permet pas de porter atteinte à la capacité légale de la femme, ni de la placer dans un état permanent d'interdiction conventionnelle, il n'est pas admissible que, pour la faire revivre, on puisse la considérer comme équivalant à une déclaration de dotalité, et transformer la stipulation qui retirait à la femme toute capacité personnelle, de manière à atteindre, non plus sa personne, mais ses biens, qui se trouveraient ainsi frappés d'inaliénabilité; — Considérant qu'en matière de convention matrimoniale, et spécialement de régime dotal, tout est de droit strict; que, s'il est permis aux époux de régler, ainsi qu'ils le jugent convenable, les conditions de l'association conjugale, en se conformant, d'ailleurs, aux prescriptions de la loi, ce n'est qu'à la condition de le faire d'une manière précise et claire, qui ne puisse induire les tiers en erreur, alors surtout qu'il s'agit de revendiquer le bénéfice d'un régime exceptionnel; — Considérant qu'il convient donc de laisser disparaître, sans retour, une stipulation dont la nullité n'est pas contestée, au point de vue de la capacité de la femme; qu'on chercherait vainement à lui rendre une efficacité qu'elle ne possède pas, en lui attribuant, par une interprétation arbitraire qui en dénaturerait le sens et la portée, la valeur d'une déclaration de dotalité, à laquelle n'ont jamais songé les parties, et dont les tiers n'ont pas été régulièrement avertis; — Adoptant, au surplus, les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Met l'appel à néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, pour être exécuté selon sa forme et teneur; — Condamne les époux Martin, etc. Du 19 juin 1884. — C. Paris, 6e ch. — MM. le cons. de Mianville, prés.; de la Rochelle, subst.; Bétolland et Henri Thiéblin, av. AMIENS 15 juillet 1882. DIFFAMATION, INJURE, CONSEILLER MUNICIPAL, COMPÉTENCE, CONNEXITÉ. Les fonctions de conseiller municipal constituent un mandat
nullité n'est pas contestée, au point de vue de la capacité de la femme; qu'on chercherait vainement à lui rendre une efficacité qu'elle ne possède pas, en lui attribuant, par une interprétation arbitraire qui en dénaturerait le sens et la portée, la valeur d'une déclaration de dotalité, à laquelle n'ont jamais songé les parties, et dont les tiers n'ont pas été régulièrement avertis; — Adoptant, au surplus, les motifs qui ont déterminé les premiers juges; — Met l'appel à néant; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, pour être exécuté selon sa forme et teneur; — Condamne les époux Martin, etc. Du 19 juin 1884. — C. Paris, 6e ch. — MM. le cons. de Mianville, prés.; de la Rochelle, subst.; Bétolland et Henri Thiéblin, av. AMIENS 15 juillet 1882. DIFFAMATION, INJURE, CONSEILLER MUNICIPAL, COMPÉTENCE, CONNEXITÉ. Les fonctions de conseiller municipal constituent un mandat public temporaire, — En conséquence, les imputations diffamatoires ou injurieuses dirigées par la voie de la presse contre un conseiller municipal à raison de ses fonctions, sont de la compétence de la Cour d'assises, et non du tribunal correctionnel (1) (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). Vainement, le conseiller municipal alléguerait qu'à l'appui de sa plainte il a seulement relevé un passage de l'article constituant une injure envers un particulier de la compétence du tribunal correctionnel, s'il est impossible de scinder l'article, et s'il existe une corrélation intime entre ses diverses parties, dont l'une ne saurait s'expliquer sans l'autre. — Dans ce cas, la Cour d'assises, investie de la plénitude de juridiction en matière de presse, est seule compétente pour connaître des imputations contenues dans l'article (2). (Id.) (Blanlot C. Tugaut et Trolard : journal le Libéral de l'Oise). 13 juin 1882, jugement du tribunal de police correctionnelle de Compiègne, ainsi conçu : — "Le Tribunal; — Statuant sur l'exception d'incompétence opposée par Tugaut et Trolard : — Attendu qu'aux termes de l'art. 45 de la loi du 29 juill. 1881, les infractions prévues par ladite loi doivent être déférées à la Cour d'assises; que, dès lors, le
conseiller municipal alléguerait qu'à l'appui de sa plainte il a seulement relevé un passage de l'article constituant une injure envers un particulier de la compétence du tribunal correctionnel, s'il est impossible de scinder l'article, et s'il existe une corrélation intime entre ses diverses parties, dont l'une ne saurait s'expliquer sans l'autre. — Dans ce cas, la Cour d'assises, investie de la plénitude de juridiction en matière de presse, est seule compétente pour connaître des imputations contenues dans l'article (2). (Id.) (Blanlot C. Tugaut et Trolard : journal le Libéral de l'Oise). 13 juin 1882, jugement du tribunal de police correctionnelle de Compiègne, ainsi conçu : — "Le Tribunal; — Statuant sur l'exception d'incompétence opposée par Tugaut et Trolard : — Attendu qu'aux termes de l'art. 45 de la loi du 29 juill. 1881, les infractions prévues par ladite loi doivent être déférées à la Cour d'assises; que, dès lors, le jury devient, en principe, juge souverain de tous les délits commis par la voie de la presse ou par la parole; que, toutefois, le législateur a fait exception pour les diffamations ou injures commises envers les particuliers; — Attendu que la question soumise à l'appréciation du tribunal est donc celle de savoir si Blanlot a été injurié seulement comme simple particulier; — Attendu qu'il suffit, ainsi qu'au surplus le plaignant le déclare lui-même dans sa citation, de rapprocher les termes de l'article incriminé du procès-verbal de la séance du conseil municipal de Noyon du 16 mai 1882, pour se convaincre que c'est à raison de l'attitude prêtée audit Blanlot pendant cette séance que l'article dont il se plaint justement a été inséré dans le Libéral de l'Oise du 21 mai suivant; qu'il y est présenté comme ayant été sommé de s'expliquer sur le procès-verbal que lui-même avait rédigé, et comme n'ayant pas eu la dignité de défendre son œuvre; qu'après avoir formulé cette imputation, l'auteur de l'article ajoute : « Ce monsieur a eu dans sa vie mille occasions, pas une de moins, de montrer qu'il était un homme, et chaque fois le courage lui a manqué. Venant de ce
de savoir si Blanlot a été injurié seulement comme simple particulier; — Attendu qu'il suffit, ainsi qu'au surplus le plaignant le déclare lui-même dans sa citation, de rapprocher les termes de l'article incriminé du procès-verbal de la séance du conseil municipal de Noyon du 16 mai 1882, pour se convaincre que c'est à raison de l'attitude prêtée audit Blanlot pendant cette séance que l'article dont il se plaint justement a été inséré dans le Libéral de l'Oise du 21 mai suivant; qu'il y est présenté comme ayant été sommé de s'expliquer sur le procès-verbal que lui-même avait rédigé, et comme n'ayant pas eu la dignité de défendre son œuvre; qu'après avoir formulé cette imputation, l'auteur de l'article ajoute : « Ce monsieur a eu dans sa vie mille occasions, pas une de moins, de montrer qu'il était un homme, et chaque fois le courage lui a manqué. Venant de ce personnage, une lâcheté de plus n'étonnera personne »; — Attendu qu'il est évident que ces mots : « une lâcheté de plus », s'appliquent au rôle que Blanlot aurait joué, tout à la fois dans la rédaction du procès-verbal sus-donné et dans la discussion dont ce procès-verbal a été l'objet dans la séance suivante; qu'ils s'adressaient donc à Blanlot, uniquement à raison de sa qualité de conseiller municipal, secrétaire du conseil; — Attendu que les fonctions de conseiller municipal constituent un mandat public temporaire; qu'à ce titre, Blanlot rentre essentiellement dans la catégorie des citoyens dont parle l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881, et que, dès lors, l'injure publique dont il se plaint échappe à l'appréciation de la juridiction correctionnelle; — Attendu que vainement il allègue qu'à l'appui de sa plainte il n'a relevé que le passage de l'article où il est fait allusion à son manque de courage pendant toute sa vie, et que ce passage suffit pour constituer une injure envers un particulier; — Attendu qu'il est impossible de scinder ledit article; qu'il existe entre ses diverses parties une corrélation des plus intimes; que l'une ne saurait s'expliquer raisonnablement sans l'autre, et que Blanlot lui-même,
dans la séance suivante; qu'ils s'adressaient donc à Blanlot, uniquement à raison de sa qualité de conseiller municipal, secrétaire du conseil; — Attendu que les fonctions de conseiller municipal constituent un mandat public temporaire; qu'à ce titre, Blanlot rentre essentiellement dans la catégorie des citoyens dont parle l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881, et que, dès lors, l'injure publique dont il se plaint échappe à l'appréciation de la juridiction correctionnelle; — Attendu que vainement il allègue qu'à l'appui de sa plainte il n'a relevé que le passage de l'article où il est fait allusion à son manque de courage pendant toute sa vie, et que ce passage suffit pour constituer une injure envers un particulier; — Attendu qu'il est impossible de scinder ledit article; qu'il existe entre ses diverses parties une corrélation des plus intimes; que l'une ne saurait s'expliquer raisonnablement sans l'autre, et que Blanlot lui-même, en citant l'article tout entier, n'a entendu faire aucune distinction à leur égard; que, dans cette situation, la Cour d'assises, investie de la plénitude de juridiction en matière de presse, a seule droit de connaître des infractions qui peuvent en résulter; que c'est donc avec raison que Tugaut et Trolard déclinent la compétence de la juridiction correctionnelle; — Par ces motifs; — Sans s'arrêter ni avoir égard au chef relatif à l'allocation de dommages-intérêts, lequel n'est ni recevable ni fondé; — Se déclare incompétent; — Renvoie Blanlot à se pourvoir ainsi qu'il avisera, et le condamne, etc. Appel par M. Blanlot. ARRÊT. LA COUR;— Considérant qu'à la date du 31 mai 1882, Blanlot, se prétendant injurié par un article inséré le 21 du même mois, dans le journal le Libéral de l'Oise, a fait citer devant le tribunal correctionnel de Compiègne Tugaut et Trolard, le premier comme ayant publié ledit article, le second comme en étant l'auteur; — Considérant que l'examen de cet article, en ce qui touche la juridiction appelée à connaître du fait, objet de la poursuite, est absolument distinct de l'appréciation des griefs du plaignant, et que le point de savoir s'ils sont fondés ou non ne
déclinent la compétence de la juridiction correctionnelle; — Par ces motifs; — Sans s'arrêter ni avoir égard au chef relatif à l'allocation de dommages-intérêts, lequel n'est ni recevable ni fondé; — Se déclare incompétent; — Renvoie Blanlot à se pourvoir ainsi qu'il avisera, et le condamne, etc. Appel par M. Blanlot. ARRÊT. LA COUR;— Considérant qu'à la date du 31 mai 1882, Blanlot, se prétendant injurié par un article inséré le 21 du même mois, dans le journal le Libéral de l'Oise, a fait citer devant le tribunal correctionnel de Compiègne Tugaut et Trolard, le premier comme ayant publié ledit article, le second comme en étant l'auteur; — Considérant que l'examen de cet article, en ce qui touche la juridiction appelée à connaître du fait, objet de la poursuite, est absolument distinct de l'appréciation des griefs du plaignant, et que le point de savoir s'ils sont fondés ou non ne saurait être préjugé à l'occasion d'une question de compétence; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du, 15 juill. 1882. — C. Amiens, 2e ch. — MM. de Cassières, prés.; Grenier, av. gén. NANCY 13 août 1882. DIFFAMATION, CONSEILLER GÉNÉRAL, COMPÉTENCE, CONNEXITÉ. La Cour d'assises est seule compétente pour connaître du délit de diffamation commis envers un conseiller général à raison de sa qualité (1) (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). — Rés. explic. par le tribunal et implicit. par la Cour. Il n'importe que les imputations diffamatoires relevées par le plaignant paraissent dirigées contre l'homme privé, s'il existe entre ces imputations et celles visant l'homme public une connexion évidente, et si elles tendent au même but (2) (id.). (Maury C. Journal le Progrès de la Meuse). M. Maury, membre du conseil général de la Meuse, a assigné devant le tribunal correctionnel, pour diffamation, le gérant du journal le Progrès de la Meuse. Le gérant du journal a décliné la compétence du tribunal correctionnel, en se fondant sur ce que les articles incriminés visaient, non la vie privée du plaignant, mais sa vie publique; d'où la conséquence que la Cour d'assises était seule compétente pour
compétente pour connaître du délit de diffamation commis envers un conseiller général à raison de sa qualité (1) (L. 29 juill. 1881, art. 31 et 45). — Rés. explic. par le tribunal et implicit. par la Cour. Il n'importe que les imputations diffamatoires relevées par le plaignant paraissent dirigées contre l'homme privé, s'il existe entre ces imputations et celles visant l'homme public une connexion évidente, et si elles tendent au même but (2) (id.). (Maury C. Journal le Progrès de la Meuse). M. Maury, membre du conseil général de la Meuse, a assigné devant le tribunal correctionnel, pour diffamation, le gérant du journal le Progrès de la Meuse. Le gérant du journal a décliné la compétence du tribunal correctionnel, en se fondant sur ce que les articles incriminés visaient, non la vie privée du plaignant, mais sa vie publique; d'où la conséquence que la Cour d'assises était seule compétente pour connaître de la poursuite. 30 juin 1882, jugement du tribunal de Verdun, ainsi conçu : — « Le Tribunal : — Attendu que, dans le cours de la polémique violente qu'ont soulevée les élections municipales entre les journaux le Républicain de Verdun et le Progrès de la Meuse. il n'a été fait dans le Progrès aucune allusion à la vie privée de Maury; que les imputations dont il est l'objet dans les articles incriminés n'ont manifestement trait qu'à sa conduite comme à sa situation politique, et sont uniquement dirigées contre l'homme public, à l'occasion de ses rapports avec ses collègues, durant l'exercice de son mandat; — Attendu, dès lors, qu'aux termes de l'art. 45 de la loi du 29 juill. 1881, la Cour d'assises est seule compétente pour statuer sur lesdits faits; — Se déclare incompétent, etc. Appel par M. Maury. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, si les propos tenus par le Progrès de la Meuse contre Maury, relevés par l'appelant, paraissent dirigés contre l'homme privé, il existe entre eux et les propos visant l'homme public une connexité évidente; que les expressions dont s'agit étaient dirigées contre une même personne, bien qu'on ait pu considérer celle-ci sous deux aspects
été fait dans le Progrès aucune allusion à la vie privée de Maury; que les imputations dont il est l'objet dans les articles incriminés n'ont manifestement trait qu'à sa conduite comme à sa situation politique, et sont uniquement dirigées contre l'homme public, à l'occasion de ses rapports avec ses collègues, durant l'exercice de son mandat; — Attendu, dès lors, qu'aux termes de l'art. 45 de la loi du 29 juill. 1881, la Cour d'assises est seule compétente pour statuer sur lesdits faits; — Se déclare incompétent, etc. Appel par M. Maury. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, si les propos tenus par le Progrès de la Meuse contre Maury, relevés par l'appelant, paraissent dirigés contre l'homme privé, il existe entre eux et les propos visant l'homme public une connexité évidente; que les expressions dont s'agit étaient dirigées contre une même personne, bien qu'on ait pu considérer celle-ci sous deux aspects différents, et qu'elles tendent au même but; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 18 août 1882. — C. Nancy, ch. correct. — MM. d'Hannoncelles, prés.; Durier (du barreau de Paris) et Lallement, av. POITIERS 28 mars 1884. ÉPAVES, ÉPAVES MARITIMES, DÉCLARATIONS, POTEAUX. Les art. 19 et 20, liv. 4, titre 9, de l'ordonn. de 1681 sur la marine, qui obligent sous une sanction pénale à faire dans les vingt-quatre heures aux officiers de l'amirauté la déclaration des objets trouvés provenant des navires, du fond ou du cru de la mer, trouvés sur les flots ou sur le rivage, s'appliquent à des poteaux de barrière arrachés de terre par le flot et recueillis en mer (3) (Ordonn. août 1681, liv. 4, lit. 9, art. 19 et 20). (Robichon). Le tribunal correctionnel de la Rochelle avait statué en sens contraire par un jugement dont voici la teneur : — « Le Tribunal; — Considérant que Robichon a trouvé à la mer deux poteaux de barrière que le flot avait entraînés, après les avoir arrachés de terre; qu'il est vrai qu'il n'a pas déclaré ce fait à l' autorité maritime, mais qu'il ne pouvait être tenu de faire cette déclaration; —
4, titre 9, de l'ordonn. de 1681 sur la marine, qui obligent sous une sanction pénale à faire dans les vingt-quatre heures aux officiers de l'amirauté la déclaration des objets trouvés provenant des navires, du fond ou du cru de la mer, trouvés sur les flots ou sur le rivage, s'appliquent à des poteaux de barrière arrachés de terre par le flot et recueillis en mer (3) (Ordonn. août 1681, liv. 4, lit. 9, art. 19 et 20). (Robichon). Le tribunal correctionnel de la Rochelle avait statué en sens contraire par un jugement dont voici la teneur : — « Le Tribunal; — Considérant que Robichon a trouvé à la mer deux poteaux de barrière que le flot avait entraînés, après les avoir arrachés de terre; qu'il est vrai qu'il n'a pas déclaré ce fait à l' autorité maritime, mais qu'il ne pouvait être tenu de faire cette déclaration; — Considérant, en effet, que les art. 19 et 20 de l'ordonn. de 1681 ne s'appliquent qu'aux épaves de mer; que ce genre d'épaves est parfaitement déterminé par ces deux articles de loi; que, d'après ces dispositions, les épaves de mer consistent en tous effets procédant de jet, bris ou naufrage, flottants et rejetés par le flot sur les grèves ou rivages de la mer; — Attendu qu'on ne saurait assimiler les poteaux trouvés par Robichon à des objets provenant d'un navire naufragé; que ni Robichon ni les témoins Jolly et Dollé, qui étaient prés de lui quand il a sauvé ces bois, ne se sont mépris sur la provenance de ces poteaux; que, dans ces conditions, Robichon n'était pas tenu de faire à l'autorité les déclarations exigées par l'ordonn. précitée; — Par ces motifs; — Acquitte Robichon, etc. » Appel par le procureur général. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, pour mettre un terme à l'industrie de la rapine en mer, l'ordonn. de 1681 a permis de recueillir tous les objets provenant de navires, du fond ou du cru de la mer, soit qu'on les trouve sur les flots, soit qu'ils aient été rejetés sur le rivage, à la charge