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occasions il entendrait les voyageurs, négociants ou fonctionnaires, revenant de nos colonies. Le renouvellement du Sénat Le Sénat, réuni dans ses bureaux, a nommé une commission pour l'examen de la proposition de loi de M. Strauss, tendant à modifier la procédure suivie pour désigner les départements qui remplacent les sénateurs inamovibles décédés. La commission élue est en majorité favorable à la proposition de loi. LA SÉANCE M. Loubet préside. Les Sociétés de secours mutuels Le Sénat continue l'examen de la loi sur les secours mutuels. La discussion reprend sur l'article 21. M. Barthou, ministre de l'intérieur, a la parole. Dernières dépêches Le Havre, 11 février. Un télégramme de Palerme, arrivé ce matin au Havre, annonce que le navire autrichien Mattea, allant de Palerme à Pensacola, sur lest, a fait naufrage le 9 du courant, pendant un violent ouragan, dans la baie de Termini. Le Mattea a été complètement perdu. Le capitaine et six marins ont été noyés. (Service Bavas) Vienne, 11 février. La princesse Clémentine de Saxe-Cobourg est affectée d'une affection inflammatoire du poumon droit. L'état des forces de la malade est satisfaisant. Madrid, 11 février. Une dépêche de la Havane affirme que la lettre de M. Dupuy de Lôme a été soustraite par la personne chargée de l'envoyer à son destinataire, et que cette personne a reçu en échange 1,000 pesetas. Une dépêche de New-York dit que la lettre de M. Dupuy de Lôme a été certainement soustraite aux Etats-Unis, car l'enveloppe de la lettre ne porte pas le cachet de la poste de Cuba. Alger, 11 février. M. Max Régis, directeur de l'Antijudaïsme, M. Daniel Schwartz, publiciste antisémite, et M. Pradelle, maire de Mustapha, vont organiser un meeting, à Paris, avant l'interpellation de M. Samari, pour expliquer les réalités de l'antisémitisme en Algérie. Les deux premiers sont partis hier et le troisième partira demain.
a été soustraite par la personne chargée de l'envoyer à son destinataire, et que cette personne a reçu en échange 1,000 pesetas. Une dépêche de New-York dit que la lettre de M. Dupuy de Lôme a été certainement soustraite aux Etats-Unis, car l'enveloppe de la lettre ne porte pas le cachet de la poste de Cuba. Alger, 11 février. M. Max Régis, directeur de l'Antijudaïsme, M. Daniel Schwartz, publiciste antisémite, et M. Pradelle, maire de Mustapha, vont organiser un meeting, à Paris, avant l'interpellation de M. Samari, pour expliquer les réalités de l'antisémitisme en Algérie. Les deux premiers sont partis hier et le troisième partira demain.
REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE CONSACRÉE AUX TRAVAUX DES MAIRES, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES MEMBRES DES CONSEILS GÉNÉRAUX ET DES CONSEILS D’ARRONDISSEMENT DONNANT GRATUITEMENT DES CONSULTATIONS À SES ABONNÉS SUR LES QUESTIONS D’ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE ET MUNICIPALE. 7 FRANCS 50. COMITÉ CONSULTATIF Président : M. HENDLÉ, Conseiller d'État, ancien Directeur de l'Administration Départementale et Communale au Ministère de l'Intérieur; MM. L. TÉTREAU, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation; LAGRANGE, ancien Auditeur, Secrétaire du Contentieux du Conseil d’État; MM. MONSARRAT, Sous-Directeur à l'Administration centrale du Ministère de l’Intérieur; BIDAUX (Georges), Docteur en droit, Sous-Chef du Bureau du Contentieux des Départements et des Communes, au Ministère de l'Intérieur. ABONNEMENT : 15 francs par an Étranger : 17 — — Il ne sera répondu à aucune demande de consultation si la bande du journal n’est pas jointe à la lettre avec un timbre-poste de 0 fr. 25. Les numéros de l'École des Communes qui manqueraient aux abonnés ne seront fournis gratuitement que pendant un délai de deux mois après la publication de ces numéros. SOCIÉTÉ ANONYME DES PUBLICATIONS PÉRIODIQUES DE L’IMPRIMERIE PAUL DUPONT 4, Rue du Bouloi, Paris (1er Arrt) LIBRAIRIE ADMINISTRATIVE PAUL DUPONT 4, Rue du Bouloi, PARIS (1er) Vient de paraître Les Marchés de Fournitures par Louis TÉTREAU Docteur en Droit, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. (un volume in-8° carré de 384 pages, broché : 20 francs.) On désigne sous le nom de Marchés de Fournitures les contrats qui ont pour objet de procurer à l’État, aux départements, communes ou établissements publics, les matières ou denrées, les transports ou la main-d’œuvre nécessaires aux services publics. Les marchés de l’État, spécialement ceux des Ministères de la Guerre et de la Marine, sont de beaucoup les plus considérables de ces contrats. M. Tétreau s’est attaché à l’étude des questions juridiques concernant ces divers marchés, auxquels la guerre a donné une importance particulière. L’auteur a réalisé une œuvre pratique et claire, écartant les discussions doctrinales, dégageant les principes et mettant à la portée des intéressés les solutions données par la jurisprudence du Conseil d’État ou des tribunaux judiciaires,
paraître Les Marchés de Fournitures par Louis TÉTREAU Docteur en Droit, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. (un volume in-8° carré de 384 pages, broché : 20 francs.) On désigne sous le nom de Marchés de Fournitures les contrats qui ont pour objet de procurer à l’État, aux départements, communes ou établissements publics, les matières ou denrées, les transports ou la main-d’œuvre nécessaires aux services publics. Les marchés de l’État, spécialement ceux des Ministères de la Guerre et de la Marine, sont de beaucoup les plus considérables de ces contrats. M. Tétreau s’est attaché à l’étude des questions juridiques concernant ces divers marchés, auxquels la guerre a donné une importance particulière. L’auteur a réalisé une œuvre pratique et claire, écartant les discussions doctrinales, dégageant les principes et mettant à la portée des intéressés les solutions données par la jurisprudence du Conseil d’État ou des tribunaux judiciaires, dont il analyse de très nombreuses décisions. La première partie de cet ouvrage traite de la formation des marchés, des adjudications ou marchés de gré à gré, des clauses des cahiers des charges. Une étude spéciale est faite de l’enregistrement des marchés et des contributions concernant les fournisseurs, notamment depuis la loi du 1er juillet 1916. Dans la 2° partie, relative à l’Exécution des Marchés, l’auteur examine les questions de compétence et de procédure auxquelles donne lieu la discussion des intérêts en présence, soit devant le Ministre, soit devant le Conseil d’État. Ces questions sont délicates et les erreurs commises dans les discussions préparatoires compromettent parfois le succès de l’instance à engager. Il étudie spécialement, en se donnant un grand nombre d’exemples, les règles d’interprétation des marchés, l’influence des événements de force majeure, notamment de la guerre, sur les prix ou indemnités; il traite des divers cas d’inexécution ou de résiliation, de retenue et pénalités spéciales aux fournisseurs, de la liquidation des marchés, des déchéances et des règlements de comptes. Enfin, un dernier chapitre est consacré aux marchés de fournitures passés aux départements, aux communes ou établissements publics et aux colonies. Cet ouvrage est appelé à rendre de grands services
la loi du 1er juillet 1916. Dans la 2° partie, relative à l’Exécution des Marchés, l’auteur examine les questions de compétence et de procédure auxquelles donne lieu la discussion des intérêts en présence, soit devant le Ministre, soit devant le Conseil d’État. Ces questions sont délicates et les erreurs commises dans les discussions préparatoires compromettent parfois le succès de l’instance à engager. Il étudie spécialement, en se donnant un grand nombre d’exemples, les règles d’interprétation des marchés, l’influence des événements de force majeure, notamment de la guerre, sur les prix ou indemnités; il traite des divers cas d’inexécution ou de résiliation, de retenue et pénalités spéciales aux fournisseurs, de la liquidation des marchés, des déchéances et des règlements de comptes. Enfin, un dernier chapitre est consacré aux marchés de fournitures passés aux départements, aux communes ou établissements publics et aux colonies. Cet ouvrage est appelé à rendre de grands services aux intéressés, qui y trouveront réunies de très nombreuses solutions de jurisprudence éparses dans les recueils généraux qu’ils ne peuvent consulter. Il est indispensable aux représentants des diverses Administrations qui ont à passer des marchés ou à les liquider, comme aux entrepreneurs qui ont traité avec ces Administrations et aux conseils. 91e Année Numéro de Janvier 1922 1ère Année L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOUSCRIPTION DU N° 1. — JANVIER 1922. PREMIÈRE PARTIE. JURIDIQUE deuxième partie matières générales Décret du 21 décembre 1920, portant règlement d'administration publique, en exécution de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1920, sur les constructions scolaires de l'enseignement privé. — Décret du 10 juin 1921, relative à la prescription des comptes abandonnés des caisses d’épargne ordinaires. — Décret du 13 juin 1921, relatif à l'enseignement des régions libérées. — Décret du 15 juin 1921, modifiant le décret du 7 mai 1921 sur les prêts contractés par les administrations, communes, les syndicats de communes et départements pour le compte des sinistrés et des espées associations de sinistrés en vue de la reconstruction des régions libérées. — Décret du 20 juin 1921, modifiant l'article 4 de la loi du 20 mai 1903 assurant la
conseils. 91e Année Numéro de Janvier 1922 1ère Année L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOUSCRIPTION DU N° 1. — JANVIER 1922. PREMIÈRE PARTIE. JURIDIQUE deuxième partie matières générales Décret du 21 décembre 1920, portant règlement d'administration publique, en exécution de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1920, sur les constructions scolaires de l'enseignement privé. — Décret du 10 juin 1921, relative à la prescription des comptes abandonnés des caisses d’épargne ordinaires. — Décret du 13 juin 1921, relatif à l'enseignement des régions libérées. — Décret du 15 juin 1921, modifiant le décret du 7 mai 1921 sur les prêts contractés par les administrations, communes, les syndicats de communes et départements pour le compte des sinistrés et des espées associations de sinistrés en vue de la reconstruction des régions libérées. — Décret du 20 juin 1921, modifiant l'article 4 de la loi du 20 mai 1903 assurant la défense des accusés aux audiences des grands délits des tribunaux correctionnels. — Décret du 2 juillet 1921, prorogeant les baux des terrains et locaux affectés aux exploitations des végéticulteurs pépiniéristes. — Décret du 20 juin 1921, relatif à la représentation des renseignements privés au sein des archives départementales de l'enseignement privé. — Décret du 20 juin 1921, autorisant l'exécution de l'article 1er du décret du 5 février 1920, instituant une médaille d'argent aux blessés. la police municipale et rurale du 1er Juillet 1921, sur la vente des marebains et souffrances dans les gares et leurs dépenses alimentaires ainsi que dans les ports maritimes et de la navigation intérieure. — Décret du 5 juillet 1921, troisième relatif à la fixation des cautionnements à verser aux percepteurs-receveurs municipaux et par ancienneté aux percepteurs stagiaires. — Décret du 10 juillet 1921, assurant aux locataires dont les locations sont à expiration un maintien en liquidation provisionnelle. CONSULTATIONS Enfant naturel. — Consentement à mariage. — Méconnaissance. Emprunt communal. — Particuliers prêteurs. — Formalités. Biens indivis entre plusieurs communes. — Excédents de recettes. — Mode de répartition. Expropriation. — Terrain n'ayant pas reçu la destination indiquée. — Préemption. — Demande d'indemnité. — Prescription. JURISPRUDENCE Conseil d'État
privé. — Décret du 20 juin 1921, autorisant l'exécution de l'article 1er du décret du 5 février 1920, instituant une médaille d'argent aux blessés. la police municipale et rurale du 1er Juillet 1921, sur la vente des marebains et souffrances dans les gares et leurs dépenses alimentaires ainsi que dans les ports maritimes et de la navigation intérieure. — Décret du 5 juillet 1921, troisième relatif à la fixation des cautionnements à verser aux percepteurs-receveurs municipaux et par ancienneté aux percepteurs stagiaires. — Décret du 10 juillet 1921, assurant aux locataires dont les locations sont à expiration un maintien en liquidation provisionnelle. CONSULTATIONS Enfant naturel. — Consentement à mariage. — Méconnaissance. Emprunt communal. — Particuliers prêteurs. — Formalités. Biens indivis entre plusieurs communes. — Excédents de recettes. — Mode de répartition. Expropriation. — Terrain n'ayant pas reçu la destination indiquée. — Préemption. — Demande d'indemnité. — Prescription. JURISPRUDENCE Conseil d'État Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Sommes versées en compte courant. — Intérêt. Pompes funèbres. — Surtaxe se rattachant au service religieux. — Illégalité. Assistance aux familles nombreuses. — Domicile de secours. — Réfugiés. Mues et places. — Concessionnaire du gaz. — Dépôt de matériaux. — Droits de voirie. Agents voyageurs. — Cumul de l'emploi civil et de la soldate militaire pendant la guerre. Établissements dangereux, incommodes ou insalubres. — Pouvoirs de police du maire. Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Exploitation des mines. — Base de leur imposition. Employés communaux. — Brigadier de la police municipale. — Révocation par le préfet. — Champ d'application de la loi du 23 octobre 1919. Employés communaux. — Révocation. — Conseil de discipline. École primaire. — Accident. — Défaut de surveillance de l'État. — Responsabilité. Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Calcul du bénéfice normal. — Augmentations de capital. Animaux nuisibles. — Battues ordonnées par les préfets. — Formalités. Assistance aux femmes en couches. — Domicile de secours. — Femmes de gendarmes. Chemin de fer. — Publicité. — Constatations suffisantes. — Conclusions. — Réponse implicite. Responsabilité. — Article 1344 du Code civil applicable aux immeubles. — Incendie propagé dans la
Agents voyageurs. — Cumul de l'emploi civil et de la soldate militaire pendant la guerre. Établissements dangereux, incommodes ou insalubres. — Pouvoirs de police du maire. Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Exploitation des mines. — Base de leur imposition. Employés communaux. — Brigadier de la police municipale. — Révocation par le préfet. — Champ d'application de la loi du 23 octobre 1919. Employés communaux. — Révocation. — Conseil de discipline. École primaire. — Accident. — Défaut de surveillance de l'État. — Responsabilité. Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Calcul du bénéfice normal. — Augmentations de capital. Animaux nuisibles. — Battues ordonnées par les préfets. — Formalités. Assistance aux femmes en couches. — Domicile de secours. — Femmes de gendarmes. Chemin de fer. — Publicité. — Constatations suffisantes. — Conclusions. — Réponse implicite. Responsabilité. — Article 1344 du Code civil applicable aux immeubles. — Incendie propagé dans la maison voisine. — Preuve du cas fortuit à la charge du propriétaire de la maison où le feu a éclaté. Vente. — Vêpres apparentes. — Connaissance par l’acheteur. — Ventes d’animaux domestiques. Listes électorales. — I. Abandon d’origine. — Radiation. — II. Fonctionnaire. — Nomination dans une autre commune. — Exercice des droits électoraux. — Radiation. — III. Inscription sur deux communes. — Option. Compétence administrative. — Rues et places publiques. — Usurpation. — Question de propriété. — Délimitation de la voie publique. — Absence d’arrêté de déclassement. — Sursis à statuer. Jeu de hasard. — Académie de billard. — Exploitation du jeu. — Délit. PREMIÈRE PARTIE CHRONIQUE Nous sommes heureux d’annoncer à nos abonnés la nomination de M. R. Lagrange au grade d’Officier de la Légion d’honneur, juste récompense de ses services comme Secrétaire du Contentieux du Conseil d’État et comme Secrétaire du Tribunal des Conflits. Ancien Auditeur au Conseil d’État, ancien Secrétaire de la Section de l’Intérieur, M. Lagrange possède une grande connaissance des questions administratives sous leurs aspects multiples. En dehors de sa collaboration constante aux travaux du Comité, il veut bien donner à l’École des Communes des études doctrinales qui sont justement appréciées. Pendant la période
Exercice des droits électoraux. — Radiation. — III. Inscription sur deux communes. — Option. Compétence administrative. — Rues et places publiques. — Usurpation. — Question de propriété. — Délimitation de la voie publique. — Absence d’arrêté de déclassement. — Sursis à statuer. Jeu de hasard. — Académie de billard. — Exploitation du jeu. — Délit. PREMIÈRE PARTIE CHRONIQUE Nous sommes heureux d’annoncer à nos abonnés la nomination de M. R. Lagrange au grade d’Officier de la Légion d’honneur, juste récompense de ses services comme Secrétaire du Contentieux du Conseil d’État et comme Secrétaire du Tribunal des Conflits. Ancien Auditeur au Conseil d’État, ancien Secrétaire de la Section de l’Intérieur, M. Lagrange possède une grande connaissance des questions administratives sous leurs aspects multiples. En dehors de sa collaboration constante aux travaux du Comité, il veut bien donner à l’École des Communes des études doctrinales qui sont justement appréciées. Pendant la période critique de la guerre, il a assuré presque seul le fonctionnement de notre Recueil et s’est ainsi créé un titre spécial à la reconnaissance de nos abonnés et lecteurs. L. T. DEUXIÈME PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Décret du 21 décembre 1920 portant règlement d’administration publique, en exécution de l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920 (Constructions scolaires de l’enseignement primaire) suivi d’INSTRUCTIONS concernant l’exécution de ce décret. RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 21 décembre 1920. Monsieur le Président, L’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920 a complètement modifié les prescriptions de la loi de 1885 en matière de constructions scolaires (enseignement primaire). Il a prescrit de nouvelles dispositions au sujet du mode de calcul et de répartition des subventions d’État et indiqué les éléments d’appréciation d’après lesquels les opérations mathématiques de distribution devraient être effectuées. Il a remis enfin à un règlement d’administration publique le soin d’édicter les règles destinées à fixer le montant des subventions d’État accordées aux communes pour les aider à construire ou à aménager les écoles primaires élémentaires et maternelles. « Ce règlement, dit l’article 93, déterminera, d’une part, tous les cinq ans, et pour
la loi de finances du 31 juillet 1920 (Constructions scolaires de l’enseignement primaire) suivi d’INSTRUCTIONS concernant l’exécution de ce décret. RAPPORT au Président de la République française. Paris, le 21 décembre 1920. Monsieur le Président, L’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920 a complètement modifié les prescriptions de la loi de 1885 en matière de constructions scolaires (enseignement primaire). Il a prescrit de nouvelles dispositions au sujet du mode de calcul et de répartition des subventions d’État et indiqué les éléments d’appréciation d’après lesquels les opérations mathématiques de distribution devraient être effectuées. Il a remis enfin à un règlement d’administration publique le soin d’édicter les règles destinées à fixer le montant des subventions d’État accordées aux communes pour les aider à construire ou à aménager les écoles primaires élémentaires et maternelles. « Ce règlement, dit l’article 93, déterminera, d’une part, tous les cinq ans, et pour chaque catégorie d’établissements, les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’État pourra participer et, d’autre part, la proportion dans laquelle la subvention octroyée aux communes, en tenant compte tant de leurs ressources et de leurs charges, y compris celle de l’entreprise elle-même, que du taux de leur natalité ». Déjà, la loi de 1885 avait confié le même soin à un règlement d’administration publique; mais ce dernier, publié le 15 février 1886, ne pouvait en aucune manière servir de modèle au nouveau règlement projeté, car d’une part la loi de 1920 a prescrit de mettre en œuvre un élément de calcul tout à fait nouveau, savoir : le taux de la natalité de chaque commune en instance de subvention, et, d’autre part, pour les éléments du calcul déjà visés par la loi de 1885 (ressources et charges des communes) une expérience de trente-cinq années a démontré que les indices précédemment choisis devaient être complétés et rectifiés. C’est dans ces conditions qu’à l’ancien système de trois barèmes dont les données étaient additionnées on a substitué l’emploi d’une formule mathématique. Le nouveau règlement fixe tout d’abord, en son article 1er, les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’État. pourra participer
Déjà, la loi de 1885 avait confié le même soin à un règlement d’administration publique; mais ce dernier, publié le 15 février 1886, ne pouvait en aucune manière servir de modèle au nouveau règlement projeté, car d’une part la loi de 1920 a prescrit de mettre en œuvre un élément de calcul tout à fait nouveau, savoir : le taux de la natalité de chaque commune en instance de subvention, et, d’autre part, pour les éléments du calcul déjà visés par la loi de 1885 (ressources et charges des communes) une expérience de trente-cinq années a démontré que les indices précédemment choisis devaient être complétés et rectifiés. C’est dans ces conditions qu’à l’ancien système de trois barèmes dont les données étaient additionnées on a substitué l’emploi d’une formule mathématique. Le nouveau règlement fixe tout d’abord, en son article 1er, les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’État. pourra participer pour l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des écoles primaires et des écoles maternelles. Les maxima en usage jusqu’à ce jour ont été établis par le règlement du 15 février 1886, puis modifiés par l’article 51 de la loi de finances du 27 février 1912. Le législateur de 1920 a voulu, à juste titre, maintenir le principe du maximum, c’est-à-dire la limitation du montant de l’entreprise qui sert de base aux calculs de subvention, afin de modérer dans la mesure du possible toute tendance éventuelle à la construction des monuments somptuaires dont l’aspect, l'ordonnance et le prix ne seraient pas en plein accord avec les besoins scolaires; ce que l’école réclame, c’est un bâtiment sain, aéré et simple; ni les règles de l’hygiène, ni les principes de l’esthétique n’exigent des dépenses de luxe. Mais il est évident qu’en présence du prix si élevé à l’heure actuelle des matériaux de construction et de la main-d’œuvre, on ne pouvait songer à maintenir les maxima de 1912. En confiant au règlement le soin d’établir de nouveaux maxima, la loi a pris soin, par prudence, de limiter à cinq ans la durée d’application des taux nouveaux avec obligation de reviser ces taux à