jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice définitive avant cette promulgation. Sont exceptées, toutefois, les infractions prévues et réprimées par les articles 295, 296, 297, 298, 302 et suivants du Code pénal. Pour la juridiction civile, raison des mêmes faits, ne pourra être portée que devant saisie et de dommages et intérêts civiles, alors même que la juridiction répressive serait déjà suffisante et qu'elle puisse opposer au demandeur la fin de non-recevoir prévue par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881. Arm, décembre 1900 et entière est accordée pour les faits antérieurs au 1er décembre 1900 aux délits de presse, de réunions, d'associations, ainsi qu'aux mesures prévues et punies par les lois des 12 décembre 1893, du 4 juillet 1889, le titre IV du décret du 2 février 1852 et de la loi du 3 février 1893; 2° tous les condamnés, prévenus et accusés pour faits de grève et tous les délits prévus et punis par les articles 222, 223 et 224 du Code Pénal de toutes condamnées par la cour d'assises de la Seine par arrêtement le 1899 et graciées par décision du 9 juillet 1900 et publiée au Journal officiel du 11 juillet; 3° déserteurs et insoumis des armées de terre et de mer et aux déserteurs des chantiers de construction de commerce, dans les conditions prévues par la loi du 27 mai 1898, modifiées de la façon suivante pour les cas d'amnistie spécifiés dans ladite loi : 3° Les déserteurs et insoumis des colonies, âgés de moins de trente-cinq ans, établis dans les colonies et à l'étranger avant l'âge de dix-neuf ans, et leurs receleurs bénéficient des dispositions de l'article 50 de la loi de 1889, sur le remboursement des insoumis âgés de moins de trente ans qui ne se trouveraient pas dans les conditions seront tenus d'accomplir, dans l'armée active, la réserve et la territoriale, le service auquel ils étaient assujettis; les insoumis âgés de plus de trente ans seront tenus d'accomplir leurs deux premières années de service seulement, sous la réserve qu'il sera attesté par leurs états d'univers qu'ils
juillet; 3° déserteurs et insoumis des armées de terre et de mer et aux déserteurs des chantiers de construction de commerce, dans les conditions prévues par la loi du 27 mai 1898, modifiées de la façon suivante pour les cas d'amnistie spécifiés dans ladite loi : 3° Les déserteurs et insoumis des colonies, âgés de moins de trente-cinq ans, établis dans les colonies et à l'étranger avant l'âge de dix-neuf ans, et leurs receleurs bénéficient des dispositions de l'article 50 de la loi de 1889, sur le remboursement des insoumis âgés de moins de trente ans qui ne se trouveraient pas dans les conditions seront tenus d'accomplir, dans l'armée active, la réserve et la territoriale, le service auquel ils étaient assujettis; les insoumis âgés de plus de trente ans seront tenus d'accomplir leurs deux premières années de service seulement, sous la réserve qu'il sera attesté par leurs états d'univers qu'ils étaient établis dans les colonies ou à l'étranger avant l'âge de dix-neuf ans. 4° A tous les délits et contraventions commis en 1890 à la Guyane et relatifs à la suppression des municipalités rurales; à tous les délits et contraventions commis, à l'occasion des troubles en Algérie depuis le 16 mai 1897, par des personnes n'ayant pas été précédemment frappées pour délits entraînant une incapacité électorale; à tous les délits et contraventions de navigation maritime, de pêches et maritimes, détournements d'épaves, de chasse, en matière forestière, de contributions indirectes, de douanes, de grande et petite voirie, de police sanitaire, de police de roulage et de simple police, quel que le tribunal qui ait statué; aux délits et contraventions aux lois, arrêtés et décrets qui régissent le service des postes et des télégraphes; à tous les délits et contraventions prévus par les lois et ordonnances en la police des chemins de fer et des tramways. Art. 2. — Seront exclus de la présente amnistie : 1° Les délinquants ou contrevenants visés aux paragraphes 6 et 7, qui n'auront pas justifié du paiement des droits, des frais de toute nature avancés par la partie poursuivante et de la part revenant aux agents;
mai 1897, par des personnes n'ayant pas été précédemment frappées pour délits entraînant une incapacité électorale; à tous les délits et contraventions de navigation maritime, de pêches et maritimes, détournements d'épaves, de chasse, en matière forestière, de contributions indirectes, de douanes, de grande et petite voirie, de police sanitaire, de police de roulage et de simple police, quel que le tribunal qui ait statué; aux délits et contraventions aux lois, arrêtés et décrets qui régissent le service des postes et des télégraphes; à tous les délits et contraventions prévus par les lois et ordonnances en la police des chemins de fer et des tramways. Art. 2. — Seront exclus de la présente amnistie : 1° Les délinquants ou contrevenants visés aux paragraphes 6 et 7, qui n'auront pas justifié du paiement des droits, des frais de toute nature avancés par la partie poursuivante et de la part revenant aux agents; 2° Les associations congréganistes non autorisées; 3° En matière de contributions indirectes, de douanes, de délits et contraventions aux ordonnances de 1845 et 1846, ceux qui auront constitué plusieurs fois en contravention dans un délai de deux années; ceux qui auront été l'objet de procès-verbaux pour lesquels les pénalités encourues ou prononcées, amende et confiscation, y compris les décisions sont supérieures à 800 francs; 4° Les soumissionnaires ou garants d'achats à caution non déchargés du paiement des droits et frais de toute nature, avancés par la partie poursuivante et de la part revenant aux agents prescrits pour pouvoir bénéficier de l'amnistie, ne pourra être exigé des contrevenants, qui auraient justifié de leur indigence, dans les formes prescrites par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 28 juin 1877. Remise est faite de la contrainte par corps aux individus visés aux paragraphes 6 et 7, contre lesquels elle est ou peut être exercée, en vertu de condamnations prononcées, pourvu qu'ils justifient de leur indigence dans les formes prescrites par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 28 juin 1877. Les sommes recouvrées, à quelque titre que ce soit, avant la promulgation de la
ou prononcées, amende et confiscation, y compris les décisions sont supérieures à 800 francs; 4° Les soumissionnaires ou garants d'achats à caution non déchargés du paiement des droits et frais de toute nature, avancés par la partie poursuivante et de la part revenant aux agents prescrits pour pouvoir bénéficier de l'amnistie, ne pourra être exigé des contrevenants, qui auraient justifié de leur indigence, dans les formes prescrites par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 28 juin 1877. Remise est faite de la contrainte par corps aux individus visés aux paragraphes 6 et 7, contre lesquels elle est ou peut être exercée, en vertu de condamnations prononcées, pourvu qu'ils justifient de leur indigence dans les formes prescrites par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 28 juin 1877. Les sommes recouvrées, à quelque titre que ce soit, avant la promulgation de la présente loi, ne seront pas restituées. Celles restant sous le bénéfice de transactions et de soumissions souscrites par des contrevenants qu'elles aient, ou non reçu l'approbation supérieure, seront définitivement acquises à l'Etat. Dans aucun cas, l'amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers qui devront porter leur action devant la juridiction civile, alors même que la juridiction répressive serait déjà saisie et sans qu'on puisse opposer au demandeur la fin de non-recevoir tirée de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, sauf le cas où un jugement contradictoire aurait été déjà rendu sur le fond. Art. 3. — La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies et aux pays de Protectorat. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 27 décembre 1900. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, WALDECK-ROUSSEAU. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, MONIS. DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES N° 158. DÉCISION portant que les particuliers seront admis à échanger les feuilles de papier timbré annamite restées sans emploi entre leurs mains contre des feuilles du nouveau
la juridiction civile, alors même que la juridiction répressive serait déjà saisie et sans qu'on puisse opposer au demandeur la fin de non-recevoir tirée de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, sauf le cas où un jugement contradictoire aurait été déjà rendu sur le fond. Art. 3. — La présente loi est applicable à l'Algérie, aux colonies et aux pays de Protectorat. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 27 décembre 1900. ÉMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, WALDECK-ROUSSEAU. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, MONIS. DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES N° 158. DÉCISION portant que les particuliers seront admis à échanger les feuilles de papier timbré annamite restées sans emploi entre leurs mains contre des feuilles du nouveau tarif. Du 10 février 1901. Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, du 10 mars 1899; Vu l'article 64 de l'arrêté du 13 novembre 1900, portant réglementation de la contribution du timbre ; Vu le rapport du chef du service de l'enregistrement, des domaines et du timbre, DÉCIDE : dans les deux mois qui suivront la mise en vigueur de l'arrêté du 13 novembre 1900, les particuliers seront admis à échanger entre leurs contreforts des feuilles de papier timbré annamite restées sans emploi entre leurs contre les feuilles du nouveau tarif. Cet échange s'opérera de manière que le Trésor n'ait à faire aucun papier ouvrir et, dans le cas où le montant des droits afférents aux papiers d'appareil serait inférieur à celui des papiers timbrés ou timbres mobiles reçus en échange, les détenteurs seront tenus de payer l'excédent ou l'appoint. Art. 2. À l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article précédent, les percepteurs, gérants de caisse et le contrôleur de Saigon constateront, par procès-verbal en double minute, les quantités de chaque espèce de papier qui seront rentrées dans leurs mains par suite d'échange. Ils feront ensuite parvenir, sans retard, à l'adresse indiquée dans le présent arrêté, les quantités
les deux mois qui suivront la mise en vigueur de l'arrêté du 13 novembre 1900, les particuliers seront admis à échanger entre leurs contreforts des feuilles de papier timbré annamite restées sans emploi entre leurs contre les feuilles du nouveau tarif. Cet échange s'opérera de manière que le Trésor n'ait à faire aucun papier ouvrir et, dans le cas où le montant des droits afférents aux papiers d'appareil serait inférieur à celui des papiers timbrés ou timbres mobiles reçus en échange, les détenteurs seront tenus de payer l'excédent ou l'appoint. Art. 2. À l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article précédent, les percepteurs, gérants de caisse et le contrôleur de Saigon constateront, par procès-verbal en double minute, les quantités de chaque espèce de papier qui seront rentrées dans leurs mains par suite d'échange. Ils feront ensuite parvenir, sans retard, à l'adresse indiquée dans le présent arrêté, les quantités et la quittance des droits en excédent. Art. 3. Le chef du service de l'enregistrement ou, suivant le cas, le receveur de l'enregistrement à Haïphong leur fera envoi de papiers timbrés ou timbres mobiles au nouveau tarif, pour une valeur égale à celle représentée par les feuilles reçues en échange et par les quittances d'excédents. Art. 4. Les sommes encaissées par suite des échanges et à titre d'appoint ne seront pas lieu à remise. Art. 5. Les receveurs de l'enregistrement opéreront, pour les particuliers, de la même manière indiquée à l'article précédent; mais les sommes qu'ils auront encaissées à titre d'excédents seront comprises dans le produit général de la débite, et le magasin compétent, celui de Saigon ou celui de Hanoï, remplacera les feuilles données en échange par les receveurs. Art. 6. — Le chef du service de l'enregistrement, des domaines et du timbre de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution de la présente décision à Saigon, le 10 février 1901. Pour le Directeur des Affaires civiles et par autorisation, Le Sous-Directeur, NO 159. — DÉCISION créant au bureau du receveur de l'enregistrement à Haïphong un magasin auxiliaire du timbre et réglant le mode d'approvisionnement de divers débitants en papiers timbrés
et par les quittances d'excédents. Art. 4. Les sommes encaissées par suite des échanges et à titre d'appoint ne seront pas lieu à remise. Art. 5. Les receveurs de l'enregistrement opéreront, pour les particuliers, de la même manière indiquée à l'article précédent; mais les sommes qu'ils auront encaissées à titre d'excédents seront comprises dans le produit général de la débite, et le magasin compétent, celui de Saigon ou celui de Hanoï, remplacera les feuilles données en échange par les receveurs. Art. 6. — Le chef du service de l'enregistrement, des domaines et du timbre de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution de la présente décision à Saigon, le 10 février 1901. Pour le Directeur des Affaires civiles et par autorisation, Le Sous-Directeur, NO 159. — DÉCISION créant au bureau du receveur de l'enregistrement à Haïphong un magasin auxiliaire du timbre et réglant le mode d'approvisionnement de divers débitants en papiers timbrés et timbres mobiles. Du 10 février 1901. Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine, Vu l'arrêté du 10 mars 1899; Vu l'article 64 de l'arrêté du 13 novembre 1900, portant réglementation de la contribution du timbre; Vu le rapport du chef du service de l'enregistrement, des domaines et du timbre, DÉCIDE : Article premier. — Un magasin auxiliaire du timbre est créé au bureau du receveur de l'enregistrement de Haïphong, sous la surveillance et responsabilité de ce receveur. Ce magasin approvisionne de papiers timbrés et de timbres mobiles les débitants du Tonkin et de l'Annam. Le magasin de Saigon approvisionne les débitants de la Cochinchine, Cambodge et du Laos. Art. 2. — Le receveur de Haïphong reçoit une indemnité de responsabilité de 30 piastres par mois. Art. 3. — La débite des papiers timbrés, et timbres mobiles est par les receveurs de l'enregistrement, le receveur-créancier de Saigon excepté, par le contrôleur des contributions directes de Cholon et, dans les provinces ou territoires militaires, par les percepteurs ou gérants de caisse. Art. 4. — Les receveurs de l'enregistrement tiennent une comptabilité mercantile de leur débite et en comprennent le produit dans leurs versements réguliers. Art. 5. Le contrôleur de Cholon, les
DÉCIDE : Article premier. — Un magasin auxiliaire du timbre est créé au bureau du receveur de l'enregistrement de Haïphong, sous la surveillance et responsabilité de ce receveur. Ce magasin approvisionne de papiers timbrés et de timbres mobiles les débitants du Tonkin et de l'Annam. Le magasin de Saigon approvisionne les débitants de la Cochinchine, Cambodge et du Laos. Art. 2. — Le receveur de Haïphong reçoit une indemnité de responsabilité de 30 piastres par mois. Art. 3. — La débite des papiers timbrés, et timbres mobiles est par les receveurs de l'enregistrement, le receveur-créancier de Saigon excepté, par le contrôleur des contributions directes de Cholon et, dans les provinces ou territoires militaires, par les percepteurs ou gérants de caisse. Art. 4. — Les receveurs de l'enregistrement tiennent une comptabilité mercantile de leur débite et en comprennent le produit dans leurs versements réguliers. Art. 5. Le contrôleur de Cholon, les percepteurs et gérants de ce recevaient, à titre d'avance, un approvisionnement de papiers timbrés et timbres mobiles, dont les quantités sont fixées par le chef du service de l'enregistrement. Ils doivent renouveler partiellement leur approvisionnement au moins une fois par mois. À cet effet, ils établissent leurs demandes de timbres, de manière à ressortir les quantités demandées par espèces et le montant total de la valeur de ces quantités; ils déduisent leur remise de cette valeur, ils versent au Trésor le montant net de la valeur des timbres sur ordre de recette émis par l'autorité compétente. Le versement au Trésor est fait au titre de l'article 3, § 2, du budget général, sous la rubrique Papier timbré. Les demandes de timbre doivent toujours être appuyées de la quittance de versement, et le montant net de la valeur des papiers timbrés et timbres mobiles la quittance des demandes doit toujours concorder exactement avec le montant de la débite. Les demandes de timbre sont adressées au chef du service de l'enregistrement et sont adressées au chef du service suivant les destinations ou au receveur de l'enregistrement de Haïphong, suivant les envois de papiers timbrés et timbres mobiles effectués par les magasins sont
de manière à ressortir les quantités demandées par espèces et le montant total de la valeur de ces quantités; ils déduisent leur remise de cette valeur, ils versent au Trésor le montant net de la valeur des timbres sur ordre de recette émis par l'autorité compétente. Le versement au Trésor est fait au titre de l'article 3, § 2, du budget général, sous la rubrique Papier timbré. Les demandes de timbre doivent toujours être appuyées de la quittance de versement, et le montant net de la valeur des papiers timbrés et timbres mobiles la quittance des demandes doit toujours concorder exactement avec le montant de la débite. Les demandes de timbre sont adressées au chef du service de l'enregistrement et sont adressées au chef du service suivant les destinations ou au receveur de l'enregistrement de Haïphong, suivant les envois de papiers timbrés et timbres mobiles effectués par les magasins sont accompagnés d'un bordereau détaillé en double édition et comptable destinataire, après avoir vérifié les quantités expédiées, renvoie l'accuse de réception sur les deux expéditions du bordereau, renvoie l'un au chef du service de l'enregistrement à Saigon, ou au receveur de l'enregistrement à Haïphong, et conserve l'autre dans ses archives. Les expéditions de réception sont admises dans la comptabilité des gardes. Art. 7. Comme pièces justificatives. contrôleur de Saigon, les percepteurs et gérants de caisse doivent remettre au receveur les sommes qu'ils ont perçues à la vente des timbres, conformément à l'article 8 ci-dessus. Les receveurs de l'enregistrement n'ont droit à aucune remise sur le produit de la vente du timbre (article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1892), mais, toutefois, doivent tenir compte aux acheteurs en gros de la remise prévue à l'article précédent. A cet effet, ils dressent, pour chaque achat, un état détaillé des papiers timbrés et timbres mobiles compris, qui est fait ressortir le montant de la remise de l'acheteur et la réception en toutes lettres; il indique les noms, prénoms, la profession et la résidence de l'acheteur, et il est certifié tant par le receveur que par le service chaque mois, les receveurs adressent ces états
expéditions de réception sont admises dans la comptabilité des gardes. Art. 7. Comme pièces justificatives. contrôleur de Saigon, les percepteurs et gérants de caisse doivent remettre au receveur les sommes qu'ils ont perçues à la vente des timbres, conformément à l'article 8 ci-dessus. Les receveurs de l'enregistrement n'ont droit à aucune remise sur le produit de la vente du timbre (article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1892), mais, toutefois, doivent tenir compte aux acheteurs en gros de la remise prévue à l'article précédent. A cet effet, ils dressent, pour chaque achat, un état détaillé des papiers timbrés et timbres mobiles compris, qui est fait ressortir le montant de la remise de l'acheteur et la réception en toutes lettres; il indique les noms, prénoms, la profession et la résidence de l'acheteur, et il est certifié tant par le receveur que par le service chaque mois, les receveurs adressent ces états au chef de service avec leur comptabilité, et le chef de service provoque l'émission de mandats budgétaires, ayant pour objet de régulariser l'avance qu'ils ont faite sur les fonds de leur caisse. Une fois reçus des mandats de régularisation, les sommes ainsi perçues sont considérées comme une encaisse, dont les receveurs justifient par l'envoi mensuel des états de vente en gros, puis de l'accusé de réception de ces pièces de dépense délivré par le chef de service. Les huissiers, greffiers, avocats, défenseurs et notaires, les fonctionnaires des administrations publiques n'ont pas droit à la remise prévue à l'article 8 ci-dessus. Les fonctionnaires ministériels sont tenus de s'approvisionner de timbres aux bureaux des receveurs ou percepteurs établis dans leur résidence. Pour le Directeur des Affaires civiles et par autorisation Le Sous-Directeur, TOURNIER. DOUANES ET RÉGIES DE L'INDO CHINE No 160. — DÉCISION portant promotion dans les cadres du personnel indigène des douanes et régies de l'Indo-Chine, pour compter du 16 février 1901, du 9 février 1901. Le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu l'arrêté du 15 décembre 1897; Vu le décret du 30 décembre 1898; Vu l'arrêté du 9 mars 1900, DÉCIDE : Article
receveurs justifient par l'envoi mensuel des états de vente en gros, puis de l'accusé de réception de ces pièces de dépense délivré par le chef de service. Les huissiers, greffiers, avocats, défenseurs et notaires, les fonctionnaires des administrations publiques n'ont pas droit à la remise prévue à l'article 8 ci-dessus. Les fonctionnaires ministériels sont tenus de s'approvisionner de timbres aux bureaux des receveurs ou percepteurs établis dans leur résidence. Pour le Directeur des Affaires civiles et par autorisation Le Sous-Directeur, TOURNIER. DOUANES ET RÉGIES DE L'INDO CHINE No 160. — DÉCISION portant promotion dans les cadres du personnel indigène des douanes et régies de l'Indo-Chine, pour compter du 16 février 1901, du 9 février 1901. Le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu l'arrêté du 15 décembre 1897; Vu le décret du 30 décembre 1898; Vu l'arrêté du 9 mars 1900, DÉCIDE : Article premier. — Sont promus dans les cadres du personnel des douanes et régies de l'Indo-Chine, pour compter du 16 février 1901 : 1. — Personnel permanent. SERVICE INTÉRIEUR. 1° Au grade de secrétaire principal de 2e classe, à 660 piastres. Yuong-kha-Nhut, secrétaire principal de 3e classe. 2° Au grade de secrétaire principal de 3e classe, à 600 piastres. Nguyen-cung-Kinh, secrétaire principal de 4e classe. 3° Au grade de secrétaire principal de 4e classe, à 540 piastres. Nguyen-van-Dat, secrétaire de 1re classe; Tran-van-Nhieu, secrétaire de 1re classe. 4° Au grade de secrétaire de 1re classe, à 480 piastres. Nguyen-van-Trinh, secrétaire de 2e classe; Vu-trong-Khiem, secrétaire de 2e classe. 5° Au grade de secrétaire de 2e classe, à 420 piastres. Nguyen-van-Ho, secrétaire de 3e classe; Le van Quoi, secrétaire de 3e classe. 6° Au grade de secrétaire de 3e classe, à 384 piastres. Yaran de Montéiro, secrétaire de 4e classe; Césario (Jules), secrétaire de 4e classe. 7° Au grade de secrétaire de 4e classe, à 336 piastres. Tan-duy-Hien, secrétaire de 5e classe; Mai-cuu-Hung, idem; Hoang-dinh-Minh, idem; Nguyen-quang-nung, idem; Tran-quang-Thua, idem; Mai-van-Bien, idem. 8° Au grade de secrétaire de 5e classe, à 300 piastres, Le-van-Tao, élève secrétaire de classe; Nguyen-van-Nam, idem; Nguyen-tong-Linh, idem;