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sociales. M. Varenne a été nommé, par la commission des finances, rapporteur pour avis, du projet de loi (n° 5925), autorisant une concession de force hydraulique sur le cours de la Dordogne entre la limite aval de la concession accordée à la compagnie d'Orléans par décret du 11 mars 1921 et le pont d'Argentat. — Renvoyé, pour le fond, à la commission des mines et de la force motrice. M. Queuille a été nommé, par la commission des finances, rapporteur pour avis, de la proposition de loi (n° 5908) de M. Falloux, tendant à encourager la culture et l'industrie linière en France. — Renvoyée, pour le fond, à la commission de l'agriculture. M. Defos du Rau a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, de la proposition de loi (n° 6014) de M. Petit-fils, tendant à modifier les clauses de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions et à mettre celles-ci en accord avec les circonstances actuelles de la vie. — Renvoyée, pour le fond, à la commission des pensions militaires. QUESTIONS ECRITES (Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu : CI Art. 119. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse.) AGRICULTURE 1858. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 Juin 1933, par M. Gérard, député, exposant à M. le ministre de l'agriculture, comme suite à sa réponse à la question écrite n° 13438 du 8 avril 1922 (Journal officiel du 10 juillet 1922), réponse prescrivant même le « remboursement des sommes indûment réclamées et versées » par les propriétaires des régions d'origine délivrées non visées, et donnant tous apaisements aux intéressés, que malgré les déclarations officielles annonçant des instructions conformes au service du recouvrement, celui-ci continue à exiger des droits qui ne
de la Chambre. Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse.) AGRICULTURE 1858. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 Juin 1933, par M. Gérard, député, exposant à M. le ministre de l'agriculture, comme suite à sa réponse à la question écrite n° 13438 du 8 avril 1922 (Journal officiel du 10 juillet 1922), réponse prescrivant même le « remboursement des sommes indûment réclamées et versées » par les propriétaires des régions d'origine délivrées non visées, et donnant tous apaisements aux intéressés, que malgré les déclarations officielles annonçant des instructions conformes au service du recouvrement, celui-ci continue à exiger des droits qui ne s'appliquent pas et a menacé les propriétaires récoltants qui se servent avec raison, loi et déclaration ministérielle en main, de ne pas payer et demandant que des instructions précises et rapides soient envoyées aux services pour arrêter ces abus fiscaux. COLONIES 118209. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1933, par M. Léon Archimbaud, député, demandant à M. le ministre des colonies si un lieutenant gouverneur de colonie française a légalement le droit, contrairement aux règles de jurisprudence française, de réclamer et d'obtenir la communication d'un dossier d'instruction judiciaire, cette communication devant lui permettre de prendre des sanctions administratives contre un fonctionnaire avant bénéficiaire d'un non-lieu. FINANCES 18210. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1933, par M. Léon Archimbaud, député, exposant à M. le ministre des finances que les retraités ont dû déposer à chaque trésorerie départementale en titre de pension en échange d'un carnet à coupons qui doit leur être remis, que nombreux sont ceux qui n'ont pas encore reçu ce carnet à coupons et qui ne peuvent, par conséquent, toucher le trimestre échu quelquefois depuis fort longtemps, et demandant quelles sont les raisons qui empêchent
la Chambre, le 7 juin 1933, par M. Léon Archimbaud, député, demandant à M. le ministre des colonies si un lieutenant gouverneur de colonie française a légalement le droit, contrairement aux règles de jurisprudence française, de réclamer et d'obtenir la communication d'un dossier d'instruction judiciaire, cette communication devant lui permettre de prendre des sanctions administratives contre un fonctionnaire avant bénéficiaire d'un non-lieu. FINANCES 18210. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1933, par M. Léon Archimbaud, député, exposant à M. le ministre des finances que les retraités ont dû déposer à chaque trésorerie départementale en titre de pension en échange d'un carnet à coupons qui doit leur être remis, que nombreux sont ceux qui n'ont pas encore reçu ce carnet à coupons et qui ne peuvent, par conséquent, toucher le trimestre échu quelquefois depuis fort longtemps, et demandant quelles sont les raisons qui empêchent le ministre de délivrer les carnets à coupons. 18211. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Buisset, député, demandant à M. le ministre des finances pour quelle raison le directeur général des manufactures de l'Etat n'affecte plus, comme il le faisait jusqu'en 1919, un agent de la culture du tabac au service des magasins, lorsque l'état de santé de cet agent ne lui permet plus de faire un service actif dans celui de la culture, ajoutant que ces deux services étant placés sous l'autorité du même chef, la mutation ne peut léser aucun intérêt, puisqu'il crée une vacance de la culture pour prendre un emploi de magasin. 18212. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Pierre Dormoy, député, signalant à M. le ministre des finances la multiplicité des formalités auxquelles doivent se plier, pour toucher les arriérés de leurs pensions, les fonctionnaires et agents retraités qui ne bénéficiaient pas encore des dispositions de la loi du 8 septembre 1919, qui a établi le mode de paiement par carnet de coupons, des arrêtés interministériels des 24 décembre 1920, 26 février, 24 octobre, 8
jusqu'en 1919, un agent de la culture du tabac au service des magasins, lorsque l'état de santé de cet agent ne lui permet plus de faire un service actif dans celui de la culture, ajoutant que ces deux services étant placés sous l'autorité du même chef, la mutation ne peut léser aucun intérêt, puisqu'il crée une vacance de la culture pour prendre un emploi de magasin. 18212. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Pierre Dormoy, député, signalant à M. le ministre des finances la multiplicité des formalités auxquelles doivent se plier, pour toucher les arriérés de leurs pensions, les fonctionnaires et agents retraités qui ne bénéficiaient pas encore des dispositions de la loi du 8 septembre 1919, qui a établi le mode de paiement par carnet de coupons, des arrêtés interministériels des 24 décembre 1920, 26 février, 24 octobre, 8 novembre 1921, et de l'article 10 de la loi de finances du 16 juillet 1921, qui ont dispensé un nombre de plus en plus considérable de retraités et pensionnés de la production du certificat de vie, et institué le paiement sur carte d'identité, et demandant : 1° si l'expérience résultant de l'application de ces lois et arrêtés ne permet pas, dès maintenant, d'en étendre le bénéfice à toutes les catégories de pensionnés, retraités et allocataires, de toutes les administrations et services publics, par une modification générale des règlements de comptabilité relatifs au paiement des arriérés de pensions et allocations de toute nature; 2° s'il ne serait pas possible de permettre aux vieillards, mutilés et veuves, titulaires de pensions, allocations, retraites diverses, de toucher, par un procédé comptable facilement imagine, leurs arriérés à une caisse unique. 18213. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Fiori, député, appelant l'attention de M. le ministre des finances sur la situation des agents des douanes du service des bureaux issus des brigades auxquels il n'a pas été tenu compte, jusqu'à présent, de leurs services militaires, ni dans un cadre, ni dans l'autre et qui n'ont, comme
de l'application de ces lois et arrêtés ne permet pas, dès maintenant, d'en étendre le bénéfice à toutes les catégories de pensionnés, retraités et allocataires, de toutes les administrations et services publics, par une modification générale des règlements de comptabilité relatifs au paiement des arriérés de pensions et allocations de toute nature; 2° s'il ne serait pas possible de permettre aux vieillards, mutilés et veuves, titulaires de pensions, allocations, retraites diverses, de toucher, par un procédé comptable facilement imagine, leurs arriérés à une caisse unique. 18213. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Fiori, député, appelant l'attention de M. le ministre des finances sur la situation des agents des douanes du service des bureaux issus des brigades auxquels il n'a pas été tenu compte, jusqu'à présent, de leurs services militaires, ni dans un cadre, ni dans l'autre et qui n'ont, comme préposés, fait l'objet d'aucune élévation de classe, dont l'avancement dans le cadre des sous-officiers s'est régulièrement conduit, en prenant pour base unique l'ancienneté dans le grade, et qui sont "passés" dans le Service sédentaire, étant donné de début, sans avoir, jusqu'à ce jour, bénéficié des dispositions de la loi du 1er avril 1923, et demandant au ministre quelles mesures il a l'intention de prendre pour appliquer à ces agents des douanes la loi du 1er avril 1923. 18214. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Gourin, député, demandant à M. le ministre des finances si, après avoir, par un avis de décision motivé, fixé à une somme déterminée le montant de la détaxe sur bénéfices de guerre, détaxe qui vient compenser partie des impositions précédemment établies, l'administration est en droit de réclamer les impositions ainsi compensées, pour la simple raison que le contribuable intéressé a fait appel devant la commission supérieure pour demander l'augmentation de ladite détaxe, et alors que toutes les autres impositions ont été entièrement réglées par lui. 18215. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Louis Marin, député, demandant
1er avril 1923, et demandant au ministre quelles mesures il a l'intention de prendre pour appliquer à ces agents des douanes la loi du 1er avril 1923. 18214. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Gourin, député, demandant à M. le ministre des finances si, après avoir, par un avis de décision motivé, fixé à une somme déterminée le montant de la détaxe sur bénéfices de guerre, détaxe qui vient compenser partie des impositions précédemment établies, l'administration est en droit de réclamer les impositions ainsi compensées, pour la simple raison que le contribuable intéressé a fait appel devant la commission supérieure pour demander l'augmentation de ladite détaxe, et alors que toutes les autres impositions ont été entièrement réglées par lui. 18215. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Louis Marin, député, demandant à M. le ministre des finances si une administration de l'Etat où vient à se produire une vacance dans la catégorie des emplois réservés en totale aux mutilés et anciens combattants peut, à son gré, retarder ou différer la nomination d'un ayant droit. 18216. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Oudin, député, demandant à M. le ministre des finances si, dans l'intérêt des foules à venir, il entend porter à la connaissance du public, par la voie du Journal officiel, les renseignements suivants relatifs aux journées organisées pour les laboratoires, dites "journées Pasteur" : le aussitôt que possible, la liste, par département, du total des recettes brutes encaissées et le détail de tous les frais de dépenses d'organisation de ces journées; 2° plus tard, après l'apurement des comptes, la liste complète de l'emploi des fonds recueillis, restant après le prélèvement de tous frais et dépenses. 18217. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Périnard, député, exposant à M. le ministre des finances l'une des difficultés qui peut résulter de l'application du décret du 13 juin 1922, concernant le droit de plaidoirie
présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Oudin, député, demandant à M. le ministre des finances si, dans l'intérêt des foules à venir, il entend porter à la connaissance du public, par la voie du Journal officiel, les renseignements suivants relatifs aux journées organisées pour les laboratoires, dites "journées Pasteur" : le aussitôt que possible, la liste, par département, du total des recettes brutes encaissées et le détail de tous les frais de dépenses d'organisation de ces journées; 2° plus tard, après l'apurement des comptes, la liste complète de l'emploi des fonds recueillis, restant après le prélèvement de tous frais et dépenses. 18217. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Périnard, député, exposant à M. le ministre des finances l'une des difficultés qui peut résulter de l'application du décret du 13 juin 1922, concernant le droit de plaidoirie perçu par les barreaux au moment de l'enregistrement des jugements, ajoutant que ce droit est fixé à 7 fr. 50 pour les jugements pris par défaut et à 22 fr. 50 pour les jugements contradictoires; mais demandant : 1° quel droit sera perçu au profit des barreaux lorsqu', après un jugement de défaut, l'administration reviendra sur opinion, donnant lieu à un jugement contradictoire; 2° si les deux droits de plaidoirie seront successivement perçus, ou l'un d'eux seulement, et lequel. GUERRE ET PENSIONS 1° Guerre. 18218. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Marcel Ferraris, député, exposant à M. le ministre de la guerre la situation d'un père de famille qui a sept enfants, ajoutant que les trois aînés ont. fait la guerre, que deux ont été grièvement blessés, que le quatrième est une fille, que le cinquième enfant va partir en octobre prochain, que le sixième est encore un fils, le septième une fille, et demandant si le cinquième enfant sera conservé dans ses foyers. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Marcel Ferraris, député, demandant à M. le ministre de la guerre
jugement de défaut, l'administration reviendra sur opinion, donnant lieu à un jugement contradictoire; 2° si les deux droits de plaidoirie seront successivement perçus, ou l'un d'eux seulement, et lequel. GUERRE ET PENSIONS 1° Guerre. 18218. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Marcel Ferraris, député, exposant à M. le ministre de la guerre la situation d'un père de famille qui a sept enfants, ajoutant que les trois aînés ont. fait la guerre, que deux ont été grièvement blessés, que le quatrième est une fille, que le cinquième enfant va partir en octobre prochain, que le sixième est encore un fils, le septième une fille, et demandant si le cinquième enfant sera conservé dans ses foyers. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Marcel Ferraris, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un militaire de la classe 1923, incorporé depuis le 10 mai dernier, qui a un frère ayant déjà fait son service et quatre sœurs, ne peut être considéré comme l’aîné de cinq enfants pour être renvoyé dans ses foyers. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Georges-Barthélemy (Pas-de-Calais), député, demandant à M. le ministre de la guerre de faire connaître les raisons qui ont provoqué la mise en non activité par suspension d'emploi du capitaine V., de l'infanterie coloniale, ajoutant que cette mesure disciplinaire grave a été prise par décision présidentielle en date du 28 avril, sans que l'intéressé en connaisse les motifs. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Georges-Barthélemy (Pas-de-Calais), député, demandant à M. le ministre de la guerre si un officier désigné d'office, après inscription au tour de départ, pour servir dans un bâtiment des tirailleurs sénégalais d'Algérie et ayant suivi effectivement sa destination est en droit de considérer le temps qu'il a passé en Algérie, de février 1911 à mars 1913, comme devant entrer dans le décompte des six années de service à accomplir aux colonies pour avoir droit
7 juin 1923, par M. Georges-Barthélemy (Pas-de-Calais), député, demandant à M. le ministre de la guerre de faire connaître les raisons qui ont provoqué la mise en non activité par suspension d'emploi du capitaine V., de l'infanterie coloniale, ajoutant que cette mesure disciplinaire grave a été prise par décision présidentielle en date du 28 avril, sans que l'intéressé en connaisse les motifs. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Georges-Barthélemy (Pas-de-Calais), député, demandant à M. le ministre de la guerre si un officier désigné d'office, après inscription au tour de départ, pour servir dans un bâtiment des tirailleurs sénégalais d'Algérie et ayant suivi effectivement sa destination est en droit de considérer le temps qu'il a passé en Algérie, de février 1911 à mars 1913, comme devant entrer dans le décompte des six années de service à accomplir aux colonies pour avoir droit à la retraite après vingt-cinq ans de services. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Henri Gallois, député, demandant à M. le ministre de la guerre de désigner un contrôleur de l'armée pour enquêter sur l'affaire N..., officier d'administration, qui a été désigné. 2° Pensions. Question écrite, remise à la présidence de la chambre, le 7 juin 1923, par M. André Escoffier (Drôme), député, demandant à M. le ministre des pensions si un officier mis hors cadres, en octobre 1917, pensionné à 50 p. 100 en octobre 1920, devait être convoqué pour une nouvelle visite, ou si sa pension ne devait pas devenir automatiquement permanente au bout de quatre ans. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Aubry, député, demandant à M. le ministre des pensions si un médecin chef d'état-major peut être autorisé à communiquer à un militaire les noms des membres composant la commission qui l'a examiné et à qui le militaire peut s'adresser pour connaître les noms qu'il demande. Question écrite, remise à la présidence de la chambre, le 7 juin 1923, par M. Aubry, député, demandant à M. le ministre
désigné. 2° Pensions. Question écrite, remise à la présidence de la chambre, le 7 juin 1923, par M. André Escoffier (Drôme), député, demandant à M. le ministre des pensions si un officier mis hors cadres, en octobre 1917, pensionné à 50 p. 100 en octobre 1920, devait être convoqué pour une nouvelle visite, ou si sa pension ne devait pas devenir automatiquement permanente au bout de quatre ans. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Aubry, député, demandant à M. le ministre des pensions si un médecin chef d'état-major peut être autorisé à communiquer à un militaire les noms des membres composant la commission qui l'a examiné et à qui le militaire peut s'adresser pour connaître les noms qu'il demande. Question écrite, remise à la présidence de la chambre, le 7 juin 1923, par M. Aubry, député, demandant à M. le ministre des pensions si l'origine d'une invalidité signalée pour mémoire sur une notification ministérielie est acquise en fait de cette mention et si une commission de réforme a le droit de contrôler cette origine seulement si l'invalidité est devenue supérieure à la première mention. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923 par M. Louis Marin, député, demandant à M. le ministre des pensions quels sont les moyens que le contrôle dont il dispose pour s'assurer que les administrations de l'Etat observent les dispositions de la loi des 17 avril et 10 janvier 1923 sur les emplois réservés aux mutilés et anciens combattants; 2° mettant bien les ayants droit en possession de ces emplois au fur et à mesure que des vacances se produisent. INSTRUCTION PUBLIQUE Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Aubry, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique s'il n serait pas juste d'assimiler aux instituteurs de la classe 1919 les instituteurs de la classe 1920 envoyés en Syrie-Cilicie en 1920 et 1921, jusqu'au traité de paix avec les « kémalistes ». Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7
la Chambre, le 7 juin 1923 par M. Louis Marin, député, demandant à M. le ministre des pensions quels sont les moyens que le contrôle dont il dispose pour s'assurer que les administrations de l'Etat observent les dispositions de la loi des 17 avril et 10 janvier 1923 sur les emplois réservés aux mutilés et anciens combattants; 2° mettant bien les ayants droit en possession de ces emplois au fur et à mesure que des vacances se produisent. INSTRUCTION PUBLIQUE Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Aubry, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique s'il n serait pas juste d'assimiler aux instituteurs de la classe 1919 les instituteurs de la classe 1920 envoyés en Syrie-Cilicie en 1920 et 1921, jusqu'au traité de paix avec les « kémalistes ». Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Bouligand, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique: 1° quelle est la cause du retard apporté au paiement du rappel nécessaire par les titularisations rétroactives; 2° quand il compte donner des ordres, pour que ces rappels soient payés. INTERIEUR Question écrite; remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Louis Marin, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur quelles ont été, par ville, les recettes brutes et nettes de la journée Pasteur. JUSTICE Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. André Escoffier (Drôme), député, demandant à M. le ministre de la justice si l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905, confère au fonctionnaire déféré devant une conseil d'enquête ou de discipline le droit de prendre des notes écrites, de prendre copie de certaines pièces utiles à sa défense, lors de la communication complète qui lui est faite, par l'administration de son dossier. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 7 juin 1923, par M. Bilger, député, demandant à M. le ministre de la justice si l'arrêté du gouvernement général de la République en