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La loi étrangère serait tout aussi inapplicable dans l'espèce que si elle donnait dès sa naissance, jour solaire, la nationalité étrangère à cet individu que l'art. 10 de notre Code civil déclare être Français. A. ESMEIN, Agrégé à la Faculté de droit de Paris. ANNÉE 1884. — 1er cah. IIe PART. — 1 IIe PARTIE, perdu la qualité de Français dans les conditions posées par l'art. 17, C. civ., mais qu'étant né en Belgique d'un étranger à ce pays, il soutient que, suivant une disposition de la loi belge, identique à celle écrite dans notre Code civil, il a réclamé la qualité de Belge devant le bourgmestre de Bruxelles dans le délai de la loi; d'où il serait Belge d'origine, la réclamation devant produire en Belgique un effet rétroactif, de même que la réclamation de l'étranger né en France, faite en conformité à l'art. 9 de notre Code civil, a pour effet de le constituer Français dès sa naissance; — Mais, attendu que les dispositions de la loi belge ne sont pas exécutoires en France, et que la souveraineté française serait violée, si ces dispositions pouvaient prévaloir contre le texte formel de l'art. 10, C. civ.; — Attendu que, Français suivant cet article, et n'ayant point perdu cette qualité conformément aux conditions de la loi française, l'appelant a été, à bon droit, déclaré Français par les premiers juges; — Par ces motifs; — Met l'appel à néant; — Confirme le jugement, etc. Du 14 déc. 1881. — C. Douai. — MM. Bardon, 1er prés.; Chaloupin, av. gén. (concl. conf.); Boulet, av. POITIERS 1er juillet 1883. DOUAI 20 mars 1883. OUTRAGE, DÉNONCIATION, DÉLIT IMAGINAIRE. La déclaration mensongère d'un délit ou d'un crime faite à la gendarmerie, dans un but politique, constitue un outrage envers les gendarmes dans le sens de l'art. 224 C. pén., si le déclarant, n'a pu ignorer que ses agissements auraient pour résultat de provoquer des recherches et des actes de service frustratoires (1) (C. pén., 224). — 1re Espèce. Mais la dénonciation à la gendarmerie d'un vol qu'on sait ne pas exister, ne constitue pas le délit
suivant cet article, et n'ayant point perdu cette qualité conformément aux conditions de la loi française, l'appelant a été, à bon droit, déclaré Français par les premiers juges; — Par ces motifs; — Met l'appel à néant; — Confirme le jugement, etc. Du 14 déc. 1881. — C. Douai. — MM. Bardon, 1er prés.; Chaloupin, av. gén. (concl. conf.); Boulet, av. POITIERS 1er juillet 1883. DOUAI 20 mars 1883. OUTRAGE, DÉNONCIATION, DÉLIT IMAGINAIRE. La déclaration mensongère d'un délit ou d'un crime faite à la gendarmerie, dans un but politique, constitue un outrage envers les gendarmes dans le sens de l'art. 224 C. pén., si le déclarant, n'a pu ignorer que ses agissements auraient pour résultat de provoquer des recherches et des actes de service frustratoires (1) (C. pén., 224). — 1re Espèce. Mais la dénonciation à la gendarmerie d'un vol qu'on sait ne pas exister, ne constitue pas le délit d'outrage prévu par l'art. 224, C. pén., s'il est établi que le prévenu, malgré ses agissements regrettables, n'a pas eu l'intention d'outrager l'agent inutilement mis en mouvement et que cet agent n'a pas été directement appelé par le prévenu, à constater le prétendu vol (2) (Id.). — 2e Espèce. 1re Espèce. -S—( La Roche Saint-André). Le 26 avril 1883, jugement du tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon, ainsi conçu : — " Le Tribunal; — Attendu que Paul de la Roche Saint-André est traduit devant le tribunal comme prévenu d'avoir, en dénonçant à la gendarmerie de Rocheservière un crime qu'il savait ne pas avoir été commis, outragé par paroles des agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions; — Attendu que Paul de la Roche Saint-André soutient que les faits dénoncés par lui sont vrais, et qu'il a réellement été victime des menaces et de l'attentat à l'occasion de ces faits pour lesquels il a porté plainte; qu'il importe d'abord d'examiner sur ce premier point le mérite des allégations du prévenu; Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que, dans la matinée du 10 nov. 1882, Paul de la Roche Saint-André a écrit au brigadier de gendarmerie de
Espèce. -S—( La Roche Saint-André). Le 26 avril 1883, jugement du tribunal correctionnel de La Roche-sur-Yon, ainsi conçu : — " Le Tribunal; — Attendu que Paul de la Roche Saint-André est traduit devant le tribunal comme prévenu d'avoir, en dénonçant à la gendarmerie de Rocheservière un crime qu'il savait ne pas avoir été commis, outragé par paroles des agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions; — Attendu que Paul de la Roche Saint-André soutient que les faits dénoncés par lui sont vrais, et qu'il a réellement été victime des menaces et de l'attentat à l'occasion de ces faits pour lesquels il a porté plainte; qu'il importe d'abord d'examiner sur ce premier point le mérite des allégations du prévenu; Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que, dans la matinée du 10 nov. 1882, Paul de la Roche Saint-André a écrit au brigadier de gendarmerie de Rocheservière pour le prier de venir chez lui pour affaire urgente; qu'en l'absence du brigadier, le gendarme Marchand s'est empressé de répondre à l'appel qui lui était adressé, et qu'aussitôt le prévenu lui a communiqué une lettre anonyme qu'il a dit avoir reçue par la poste le matin même, et, par laquelle on le prévenait que sa tête était mise à prix et on le menaçait du poignard ou de la dynamite; qu'à la suite de cette communication, la gendarmerie s'est livrée à d'actives recherches pour découvrir le coupable; que quelques jours après, dans la nuit du 14 au 15 nov. vers une heure du matin, le domestique de Paul de la Roche Saint-André s'est présenté à la gendarmerie et a invité le brigadier, de la part de son maître, à se rendre au domicile de ce dernier dont on venait d'essayer de faire sauter la maison ; que le brigadier et le gendarme Marchand, s'étant transportés immédiatement sur les lieux, le prévenu leur a raconté que quelques instants auparavant, vers minuit, alors qu'il était couché, il avait entendu du bruit dans son jardin et à la porte de son vestibule, qu'il s'était levé sans lumière, et qu'un projectile lancé
par laquelle on le prévenait que sa tête était mise à prix et on le menaçait du poignard ou de la dynamite; qu'à la suite de cette communication, la gendarmerie s'est livrée à d'actives recherches pour découvrir le coupable; que quelques jours après, dans la nuit du 14 au 15 nov. vers une heure du matin, le domestique de Paul de la Roche Saint-André s'est présenté à la gendarmerie et a invité le brigadier, de la part de son maître, à se rendre au domicile de ce dernier dont on venait d'essayer de faire sauter la maison ; que le brigadier et le gendarme Marchand, s'étant transportés immédiatement sur les lieux, le prévenu leur a raconté que quelques instants auparavant, vers minuit, alors qu'il était couché, il avait entendu du bruit dans son jardin et à la porte de son vestibule, qu'il s'était levé sans lumière, et qu'un projectile lancé du dehors avait pénétré dans sa chambre en brisant un carreau de la fenêtre, qu'il avait saisi cet objet à l'extrémité duquel une méche brûlait et qu'ouvrant précipitamment la fenêtre, il l'avait rejeté dans le jardin, qu'il avait tiré deux coups de fusil dans la direction où il avait cru voir plusieurs individus prendre la fuite, et que quelques secondes après le projectile faisait explosion ; — Attendu qu'après cette déclaration, les gendarmes ont procédé à une enquête et à des constatations qui ont occupé une partie de la nuit ; qu'ils ont continué leurs investigations dans la matinée du 15 nov. ; que Paul de la Roche Saint-André les guidait lui-même ; que c'est ainsi qu'en recherchant la trace des malfaiteurs qui, d'après le prévenu, avaient pénétré dans son enclos en escaladant le mur, près d'une petite porte ouvrant sur un chemin public, ils ont trouvé, soit pendant la nuit, soit le matin, dans le jardin, une branche de figuier brisée, près de la petite porte, des allumettes ordinaires à demi consumées, des empreintes de pas sur une plate-bande, près de la maison, un placard contenant des menaces de mort, attaché avec des épingles, sur l'un des volets de
voir plusieurs individus prendre la fuite, et que quelques secondes après le projectile faisait explosion ; — Attendu qu'après cette déclaration, les gendarmes ont procédé à une enquête et à des constatations qui ont occupé une partie de la nuit ; qu'ils ont continué leurs investigations dans la matinée du 15 nov. ; que Paul de la Roche Saint-André les guidait lui-même ; que c'est ainsi qu'en recherchant la trace des malfaiteurs qui, d'après le prévenu, avaient pénétré dans son enclos en escaladant le mur, près d'une petite porte ouvrant sur un chemin public, ils ont trouvé, soit pendant la nuit, soit le matin, dans le jardin, une branche de figuier brisée, près de la petite porte, des allumettes ordinaires à demi consumées, des empreintes de pas sur une plate-bande, près de la maison, un placard contenant des menaces de mort, attaché avec des épingles, sur l'un des volets de la porte du vestibule, la pierre qui devait avoir servi à fixer les épingles, les débris du vase en grès qui avait fait explosion et qui paraissait être une bouteille ayant primitivement contenu de l'encre, et, en outre, sur le chemin à l'extérieur et près de la petite porte des taches de couleur rouge que l'un des frères du prévenu disait être des gouttes de sang et qui n'étaient en réalité que des taches d'encre carminée ; Attendu que, si les déclarations des témoins entendus à l'audience et les pièces de la procédure sont de nature à faire supposer que le mur du jardin n'a pas été escaladé, que les allumettes ont été jetées sur le sable par le prévenu, que les empreintes de pas, l'apposition du placard, les traces d'encre carminée, en un mot que tout ce qui a été constaté, est l'œuvre de Paul de la Roche Saint-André, elles ne seraient à elles seules fournir au tribunal des éléments suffisants pour lui permettre d'affirmer avec une certitude deux arrêts n'ont rien de contraire. Si la décision donnée par la Cour de Douai est différente de celle donnée par la Cour de Poitiers, cela tient à cette double circonstance
taches de couleur rouge que l'un des frères du prévenu disait être des gouttes de sang et qui n'étaient en réalité que des taches d'encre carminée ; Attendu que, si les déclarations des témoins entendus à l'audience et les pièces de la procédure sont de nature à faire supposer que le mur du jardin n'a pas été escaladé, que les allumettes ont été jetées sur le sable par le prévenu, que les empreintes de pas, l'apposition du placard, les traces d'encre carminée, en un mot que tout ce qui a été constaté, est l'œuvre de Paul de la Roche Saint-André, elles ne seraient à elles seules fournir au tribunal des éléments suffisants pour lui permettre d'affirmer avec une certitude deux arrêts n'ont rien de contraire. Si la décision donnée par la Cour de Douai est différente de celle donnée par la Cour de Poitiers, cela tient à cette double circonstance de fait, relevée par la première de ces Cours savoir : que la gendarmerie n'avait pas été mise en mouvement par le prévenu lui-même, et que celui-ci n'avait pas eu l'intention d'outrager les gendarmes en provoquant de leur part des recherches frustratoires. Il paraît d'ailleurs bien admis, conformément à la solution de la cour de Poitiers, que l'outrage à tout agent de la force publique prévu par l'art. 441, C. pén., existe sans qu'il soit nécessaire que les paroles ou les agissements desquels il ressort soient de nature à inculper l'honneur ou la délicatesse de l'agent outragé, et que le but directement poursuivi par le prévenu ait été de tourner l'agent en ridicule. Il suffit que le prévenu n'ait pas pu se méprendre sur le résultat de ses démarches, et qu'il ait su qu'elles obligeraient l'agent à faire des recherches frustratoires et amoindriraient ainsi son prestige et sa légitime autorité. L'art. 224, C. pén., en effet, à la différence de l'art. 222 du même Code, est conçu dans des termes généraux, ne définit pas l'outrage et laisse ainsi aux magistrats une grande latitude d'appréciation. V. dans le sens de cette doctrine, Aix 1er juin 1870 (S.1871.2.98.— P.1871. 330); Douai 29
solution de la cour de Poitiers, que l'outrage à tout agent de la force publique prévu par l'art. 441, C. pén., existe sans qu'il soit nécessaire que les paroles ou les agissements desquels il ressort soient de nature à inculper l'honneur ou la délicatesse de l'agent outragé, et que le but directement poursuivi par le prévenu ait été de tourner l'agent en ridicule. Il suffit que le prévenu n'ait pas pu se méprendre sur le résultat de ses démarches, et qu'il ait su qu'elles obligeraient l'agent à faire des recherches frustratoires et amoindriraient ainsi son prestige et sa légitime autorité. L'art. 224, C. pén., en effet, à la différence de l'art. 222 du même Code, est conçu dans des termes généraux, ne définit pas l'outrage et laisse ainsi aux magistrats une grande latitude d'appréciation. V. dans le sens de cette doctrine, Aix 1er juin 1870 (S.1871.2.98.— P.1871. 330); Douai 29 avril 1874 (S. 1874.2.239. — P. 1874.1022), et les renvois des notes. Une décision contraire semble avoir été donnée par la Cour de Colmar dans son arrêt du 31 mars 1857 (S. 1858.2.697.— P.1858.660); mais il faut remarquer que cette Cour s'est bornée à écarter l'application de l'art. 222, C. pén. et de l'art. 6 de la loi du 25 mars 1882; qu'elle a laissé de côté l'application de l'art. 224, et qu'ainsi cet arrêt ne saurait, dans aucune mesure, être considéré comme contraire à l'arrêt de Poitiers ci-dessus rapporté. Il est vrai que MM. Blanche (Etudes sur le C. pén., t. 4, art. 224, n. 109, in fine, p. 159 et suiv.) et Chauveau et Faustin Hélie (Théorie du C.pén., t. 3, n. 978, p. 140) enseignent que la fausse dénonciation d'un crime imaginaire, faite à un agent de la force publique, ne peut tomber sous l'application de l'art. 224, C. pén., par ce motif que « ce qui constitue l'outrage prévu par le Code, ce sont ces expressions injurieuses, ces termes de mépris, ces invectives, ces imputations de vices ou d'actions blâmables qui portent atteinte à l'honneur ou la considération de la personne à laquelle on les impute,
pén. et de l'art. 6 de la loi du 25 mars 1882; qu'elle a laissé de côté l'application de l'art. 224, et qu'ainsi cet arrêt ne saurait, dans aucune mesure, être considéré comme contraire à l'arrêt de Poitiers ci-dessus rapporté. Il est vrai que MM. Blanche (Etudes sur le C. pén., t. 4, art. 224, n. 109, in fine, p. 159 et suiv.) et Chauveau et Faustin Hélie (Théorie du C.pén., t. 3, n. 978, p. 140) enseignent que la fausse dénonciation d'un crime imaginaire, faite à un agent de la force publique, ne peut tomber sous l'application de l'art. 224, C. pén., par ce motif que « ce qui constitue l'outrage prévu par le Code, ce sont ces expressions injurieuses, ces termes de mépris, ces invectives, ces imputations de vices ou d'actions blâmables qui portent atteinte à l'honneur ou la considération de la personne à laquelle on les impute, et qu'on ne peut voir un outrage de ce genre dans une déclaration mensongère». — Mais nous ne croyons pas cette doctrine exacte. La raison donnée par ces auteurs est vraie sans doute pour l'outrage au magistrat prévu par l'art. 222, C. pén., lequel exige que l'outrage soit de nature « à inculper l'honneur et la délicatesse » de la personne outragée, mais n'est pas exacte en ce qui concerne l'art. 224, qui ne définit pas l'outrage et n'en indique aucun caractère. V. en ce sens, Cass. 7 mai 1853 (S. 1853.1.447. — P. 1854.1.27). Attitude entière que tous ces actes ont été réellement accomplis par le prévenu, et qu'en les révélant à la gendarmerie, il lui a fait une déclaration mensongère ; — Mais attendu qu'à ces graves présomptions vient s'ajouter un document important, dont l'examen extérieur, en dehors même de l'étude qui a été faite par les experts les plus compétents, ne saurait laisser subsister la moindre incertitude dans l'esprit des magistrats; — Attendu, en effet, que la lettre anonyme du 10 nov., écrite sur du papier d'enfant, de petit format, démodé; tel qu'on n'en trouve plus dans le commerce, aux initiales A. R. qui étaient celles d'une
« à inculper l'honneur et la délicatesse » de la personne outragée, mais n'est pas exacte en ce qui concerne l'art. 224, qui ne définit pas l'outrage et n'en indique aucun caractère. V. en ce sens, Cass. 7 mai 1853 (S. 1853.1.447. — P. 1854.1.27). Attitude entière que tous ces actes ont été réellement accomplis par le prévenu, et qu'en les révélant à la gendarmerie, il lui a fait une déclaration mensongère ; — Mais attendu qu'à ces graves présomptions vient s'ajouter un document important, dont l'examen extérieur, en dehors même de l'étude qui a été faite par les experts les plus compétents, ne saurait laisser subsister la moindre incertitude dans l'esprit des magistrats; — Attendu, en effet, que la lettre anonyme du 10 nov., écrite sur du papier d'enfant, de petit format, démodé; tel qu'on n'en trouve plus dans le commerce, aux initiales A. R. qui étaient celles d'une jeune fille du prévenu, a été soumise à des experts, qui ont comparé l'écriture avec celle d'un écrit émanant de Paul de la Roche Saint-André; que ces experts affirment, avec une énergie qui ne peut laisser place à aucun doute, qu'il est impossible que deux mains différentes aient tracé les deux documents; qu'ils ont été écrits par la même personne; et que l'auteur de la lettre anonyme reçue par Paul de la Roche Saint-André est Paul de la Roche Saint-André lui-même; que, sans même avoir besoin de recourir aux constatations de l'expertise, il est facile, en examinant attentivement les deux pièces, d'acquérir la conviction d'une similitude qui avait déjà frappé l'un des frères du prévenu; à la simple inspection de la lettre; d'où il suit, cette preuve étant acquise, que c'est le prévenu qui s'est adressé à lui-même la lettre du 10 nov., que c'est lui qui, au risque de jeter le trouble dans une contrée habituellement calme et de faire soupçonner et inquiéter des citoyens paisibles et innocents, a préparé et exécuté dans la nuit du 14 au 15 nov. les actes coupables dont l'envoi de la lettre était le préliminaire, pour faire croire la réalité d'un attentat dont
deux documents; qu'ils ont été écrits par la même personne; et que l'auteur de la lettre anonyme reçue par Paul de la Roche Saint-André est Paul de la Roche Saint-André lui-même; que, sans même avoir besoin de recourir aux constatations de l'expertise, il est facile, en examinant attentivement les deux pièces, d'acquérir la conviction d'une similitude qui avait déjà frappé l'un des frères du prévenu; à la simple inspection de la lettre; d'où il suit, cette preuve étant acquise, que c'est le prévenu qui s'est adressé à lui-même la lettre du 10 nov., que c'est lui qui, au risque de jeter le trouble dans une contrée habituellement calme et de faire soupçonner et inquiéter des citoyens paisibles et innocents, a préparé et exécuté dans la nuit du 14 au 15 nov. les actes coupables dont l'envoi de la lettre était le préliminaire, pour faire croire la réalité d'un attentat dont il avait pour soi de se dire la victime, et qu'il devait dénoncer à la gendarmerie; Attendu qu'il ne reste plus qu'à rechercher si, en faisant cette dénonciation dans les conditions qui viennent d'être déterminées, le prévenu a commis un outrage par arbles envers des agents de la force publique, réuni et puni par l'art. 224, C. pén.; — Attendu que cet article est conçu en termes généraux; qu'à la différence de l'art. 222, il ne définit pas l'outrage; qu'il n'exige point que les paroles desquelles ressort ledit outrage soient de nature à inculper l'honneur ou la délicatesse de l'agent outragé; qu'il laisse aux tribunaux un pouvoir de prévision souveraine sur la portée et les conséquences des paroles prononcées; — Attendu qu'il n'est pas douteux que l'intention ne soit un des éléments constitutifs du délit soumis à l'examen du tribunal, mais qu'on ne saurait confondre le but recherché par l'auteur de la dénonciation avec la conséquence de cette dénonciation; que, lorsque le prévenu n'a pu se méprendre sur le résultat de ses démarches, qu'il n'a pu en ignorer les suites, qu'il a su pertinemment qu'elles obligeraient, comme dans l'espèce, la gendarmerie à faire des recherches inutiles, et qui ne devaient
réuni et puni par l'art. 224, C. pén.; — Attendu que cet article est conçu en termes généraux; qu'à la différence de l'art. 222, il ne définit pas l'outrage; qu'il n'exige point que les paroles desquelles ressort ledit outrage soient de nature à inculper l'honneur ou la délicatesse de l'agent outragé; qu'il laisse aux tribunaux un pouvoir de prévision souveraine sur la portée et les conséquences des paroles prononcées; — Attendu qu'il n'est pas douteux que l'intention ne soit un des éléments constitutifs du délit soumis à l'examen du tribunal, mais qu'on ne saurait confondre le but recherché par l'auteur de la dénonciation avec la conséquence de cette dénonciation; que, lorsque le prévenu n'a pu se méprendre sur le résultat de ses démarches, qu'il n'a pu en ignorer les suites, qu'il a su pertinemment qu'elles obligeraient, comme dans l'espèce, la gendarmerie à faire des recherches inutiles, et qui ne devaient aboutir qu'à la faire tourner en ridicule, à amoindrir sa légitime autorité, il a outragé sciemment les agents de la force publique au moment même où il les mettait en mouvement et où il les guidait dans la recherche d'un crime qu'il savait imaginaire et qu'il venait de leur dénoncer; — Attendu que, s'il apparaît que Paul de la Roche Saint-André ait eu un but politique en usant de procédés et de moyens qui ne sauront être trop énergiquement réprouvés par tous les honnêtes gens à quelque opinion qu'ils appartiennent, il n'est pas moins certain que, dans la position sociale qu'il occupe, il n'a pas pu ne pas rendre compte des conséquences de la dénonciation qu'il faisait à la gendarmerie, et ignorer qu'il allait ridiculiser les agents de la force publique, et, par conséquent, qu'en les détournant de leurs fonctions pour les occuper à des recherches frustatrices, il commettait envers eux un outrage; — Attendu, dès lors, que la prévention est justifiée et qu'il y a lieu de faire au prévenu application de l'art. 224, C. pén.; — Par ces motifs; — Déclare Paul-Marie-Alexandre de la Roche Saint-André coupable, etc. Appel par le prévenu et le ministère public. ARRÊT. LA