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payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, et ce privilège que le Trésor public tient de la loi pour le recouvrement des contributions n'est soumis à aucune formalité d'inscription et ne saurait être paralysé par la cession et le transport des loyers sur lesquels il porte. La signification de ces actes au locataire ne crée point en faveur des cessionnaires une antériorité opposable à l'administration, à l'égard de laquelle le locataire demeure comptable de ses loyers. Mme Dury est principale locataire d'une maison sise à Neuilly sur-Seine, qu'elle a louée d'une dame veuve Lefebvre, qui en est usufruitière. Premier jugement a vu saisir ses meubles pour des contributions, dues par la propriétaire, une dame Garreau. Résistance de la part de Mme Dury, qui, prétendant qu'elle ne devait rien à sa bailleresse Mme Lefebvre, ne pouvait être redevable des contributions. Elle a donc demandé la nullité des poursuites exercées contre elle par l'administration et c'est dans ces circonstances qu'a été rendue la décision suivante : « Le Tribunal, « Attendu que la dame Dury est principale locataire d'un immeuble appartenant aujourd'hui à la dame Lefebvre et antérieurement à la dame Garreau; « Attendu qu'à défaut de paiement des contributions directes par la propriétaire, le percepteur de Neuilly les a réclamées à la dame Dury et, sur le refus de celle-ci, l'a poursuivie par la saisie de ses meubles; « Que ces poursuites ont eu lieu en vertu de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1808, aux termes duquel les locataires sont tenus de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent; « Attendu que la dame Dury invoque ces dernières expressions de l'article précité pour demander la nullité des poursuites dirigées contre elle; qu'elle produit un jugement du 10 décembre 1886 intervenu entre elle et la dame Lefebvre et duquel il résulte que celle-ci ayant cédé et transporté la totalité des loyers de son immeuble à divers créanciers qui ont signifié leurs transports à la dame Dury, celle-ci ne doit plus rien à sa bailleresse; « Mais, attendu
de paiement des contributions directes par la propriétaire, le percepteur de Neuilly les a réclamées à la dame Dury et, sur le refus de celle-ci, l'a poursuivie par la saisie de ses meubles; « Que ces poursuites ont eu lieu en vertu de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1808, aux termes duquel les locataires sont tenus de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent; « Attendu que la dame Dury invoque ces dernières expressions de l'article précité pour demander la nullité des poursuites dirigées contre elle; qu'elle produit un jugement du 10 décembre 1886 intervenu entre elle et la dame Lefebvre et duquel il résulte que celle-ci ayant cédé et transporté la totalité des loyers de son immeuble à divers créanciers qui ont signifié leurs transports à la dame Dury, celle-ci ne doit plus rien à sa bailleresse; « Mais, attendu que si la dame Lefebvre ne peut plus, en effet, exiger le paiement des loyers étant en ses mains, ces loyers n'en continuent pas moins à être dus par les locataires; « Que l'article 2 de la loi précitée ne fait que compléter et assurer l'application de l'article 1er, aux termes duquel le Trésor public a, pour le recouvrement des contributions directes, un privilège sur les revenus des immeubles sujets à la contribution; « Attendu que ce privilège, qui n'est soumis à aucune formalité d'inscription, ne saurait être paralysé par la cession et le transport des loyers sur lesquels il porte; « Que la signification de ces actes au locataire ne crée point en faveur des cessionnaires une antériorité opposable à l'administration, à l'égard de laquelle le locataire demeure comptable de ses loyers; « Attendu, dès lors, que les poursuites dirigées contre la dame Dury sont régulières et que celle-ci est mal fondée à en demander la nullité, ainsi qu'à réclamer des dommages-intérêts; « Par ces motifs, « Déclare la dame Dury mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, et la condamne aux dépens. 27 décembre 1887. — Dame Dury c. le percepteur de Neuilly, TOME LXV. — 2°
termes duquel le Trésor public a, pour le recouvrement des contributions directes, un privilège sur les revenus des immeubles sujets à la contribution; « Attendu que ce privilège, qui n'est soumis à aucune formalité d'inscription, ne saurait être paralysé par la cession et le transport des loyers sur lesquels il porte; « Que la signification de ces actes au locataire ne crée point en faveur des cessionnaires une antériorité opposable à l'administration, à l'égard de laquelle le locataire demeure comptable de ses loyers; « Attendu, dès lors, que les poursuites dirigées contre la dame Dury sont régulières et que celle-ci est mal fondée à en demander la nullité, ainsi qu'à réclamer des dommages-intérêts; « Par ces motifs, « Déclare la dame Dury mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, et la condamne aux dépens. 27 décembre 1887. — Dame Dury c. le percepteur de Neuilly, TOME LXV. — 2° LIV. DE JANVIER 1888. 50 MEMORIAL DES PERCEPTEURS. QUESTIONS ET DECISIONS DIVERSES. Solution n° 1. LES PERCEPTEURS SURNUMÉRAIRES. — TRAVAIL GRATUIT AVANT LEUR NOMINATION DE PERCEPTEURS SURNUMÉRAIRES. Nous avons reçu d'un groupe d'aspirants percepteurs surnuméraires une communication relative au travail gratuit dans les trésoreries générales auquel ils sont assujettis dans certains départements avant leur nomination de percepteur surnuméraire. Les termes un peu vifs de cette communication nous empêchent de la reproduire; d'ailleurs, la question a déjà été traitée dans le Mémorial (1885, p. 244). Ainsi que nous le disions, alors, les candidats reconnus admissibles à l'emploi de percepteur surnuméraire, après l'avoir subi l'épreuve du concours (art. 5 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1883), ne font pas encore partie de l'administration, l'examen ne faisant que constater l'aptitude des candidats sans créer à leur profit un droit absolu. Dans ces conditions, ils ne peuvent donc être tenus obligatoirement de donner, soit aux trésoreries générales, soit aux recettes des finances et bien moins encore aux administrations départementales une collaboration gratuite. Cette collaboration ne peut être que volontaire de leur part. Solution n° 8 Nous recevons d'un de nos correspondants la solution suivante que nous nous faisons un plaisir de publier: ORDONNANCES DE
certains départements avant leur nomination de percepteur surnuméraire. Les termes un peu vifs de cette communication nous empêchent de la reproduire; d'ailleurs, la question a déjà été traitée dans le Mémorial (1885, p. 244). Ainsi que nous le disions, alors, les candidats reconnus admissibles à l'emploi de percepteur surnuméraire, après l'avoir subi l'épreuve du concours (art. 5 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 1883), ne font pas encore partie de l'administration, l'examen ne faisant que constater l'aptitude des candidats sans créer à leur profit un droit absolu. Dans ces conditions, ils ne peuvent donc être tenus obligatoirement de donner, soit aux trésoreries générales, soit aux recettes des finances et bien moins encore aux administrations départementales une collaboration gratuite. Cette collaboration ne peut être que volontaire de leur part. Solution n° 8 Nous recevons d'un de nos correspondants la solution suivante que nous nous faisons un plaisir de publier: ORDONNANCES DE DÉCHARGE SUR CHEVAUX ET VOITURES. ÉCRITURES A PASSER PAR LE PERCEPTEUR-RECEVEUR MUNICIPAL. Il peut se présenter trois cas : 1° A la réception de l'ordonnance, la cote se trouve soldée. 2° A la réception de l'ordonnance la cote est due. 3° La commune n'a pas encore reçu l'allocation du 20e au moment où l'ordonnance parvient au comptable. QUESTIONS ET DECISIONS DIVERSES. 1er CAS. — A la réception de l'ordonnance, la cote se trouve soldée. L'article 888 de l'Instruction générale du 20 juin 1859 paraît applicable à ce cas et le comptable n'a qu'à se conformer au paragraphe 8 dudit article. C'est-à-dire, porter aux excédents de versement sur produits communaux, par voie de réduction, le 20e de l'ordonnance revenant à la commune. Les dix-neuf autres 20e seront portés par lui aux excédents de versement sur contributions suivant le mode ordinaire. 2° CAS. — A la réception de l'ordonnance, la cote est due. Il y a encore lieu de faire jouer le compte. Excédents-déversements sur produits communaux. Le comptable fera d'abord recette au journal à souche, de 19/20GS, qu'il émargera à la cote du contribuable. Il déduira ensuite du compte de la commune le vingtième 20e, qu'il portera aux excédents de versement
au moment où l'ordonnance parvient au comptable. QUESTIONS ET DECISIONS DIVERSES. 1er CAS. — A la réception de l'ordonnance, la cote se trouve soldée. L'article 888 de l'Instruction générale du 20 juin 1859 paraît applicable à ce cas et le comptable n'a qu'à se conformer au paragraphe 8 dudit article. C'est-à-dire, porter aux excédents de versement sur produits communaux, par voie de réduction, le 20e de l'ordonnance revenant à la commune. Les dix-neuf autres 20e seront portés par lui aux excédents de versement sur contributions suivant le mode ordinaire. 2° CAS. — A la réception de l'ordonnance, la cote est due. Il y a encore lieu de faire jouer le compte. Excédents-déversements sur produits communaux. Le comptable fera d'abord recette au journal à souche, de 19/20GS, qu'il émargera à la cote du contribuable. Il déduira ensuite du compte de la commune le vingtième 20e, qu'il portera aux excédents de versement sur produits communaux, car il est évident que la commune a reçu le 20° en trop de l'État, lors de l'allocation, et par suite, elle doit le rembourser à l'État. Ce sont les prescriptions mêmes de l'article 1508 de l'Instruction générale. Cette opération faite, le percepteur fera recette au journal à souche du 20° déduit du compte de la commune, pour émarger complètement l'article du contribuable, et il fera dépense de la même somme au compte Excédents. Sa quittance à souche tiendra lieu de justification. 3e CAS. — La commune n'a pas encore reçu l'allocation du 20e au moment où l'ordonnance parvient au comptable. Si le contribuable a payé et exige immédiatement le remboursement de sa cote, la part de la commune ne pourra lui être remboursée qu'en vertu d'un mandat délivré sur dépenses imprévues, puisque la déduction ne peut se faire, l'allocation du 20e n'ayant pas eu lieu. Si au contraire la cote est due, le comptable n'émargera l'article que pour 19/20GS à la réception de l'ordonnance, et le soldera seulement après l'allocation faite à la commune, suivant la marche indiquée au cas précédent. 52 MÉMORIAL DES PERCEPTEURS. MEMENTO DES FINANCES. DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE. Circulaire du
à souche du 20° déduit du compte de la commune, pour émarger complètement l'article du contribuable, et il fera dépense de la même somme au compte Excédents. Sa quittance à souche tiendra lieu de justification. 3e CAS. — La commune n'a pas encore reçu l'allocation du 20e au moment où l'ordonnance parvient au comptable. Si le contribuable a payé et exige immédiatement le remboursement de sa cote, la part de la commune ne pourra lui être remboursée qu'en vertu d'un mandat délivré sur dépenses imprévues, puisque la déduction ne peut se faire, l'allocation du 20e n'ayant pas eu lieu. Si au contraire la cote est due, le comptable n'émargera l'article que pour 19/20GS à la réception de l'ordonnance, et le soldera seulement après l'allocation faite à la commune, suivant la marche indiquée au cas précédent. 52 MÉMORIAL DES PERCEPTEURS. MEMENTO DES FINANCES. DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE. Circulaire du 5 janvier 1888 adressée aux trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances sous le n° 1564. I. Appointements des employés et gagistes des haras. — Retenues pour le service des pensions civiles. — Modifications aux dispositions de la circulaire du 25 juillet 1868. II. Compte: Remises du trésorier général. — Ouverture d'un livre de détail des recettes classées à ce titre. DIRECTION DU MOUVEMENT GENERAL DES FONDS. Circulaire du 5 janvier 1888, adressée aux trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances, sous le n° 264. Service du payeur central de la Domaine publique. — Accréditation de la signature de M. Chardin, chef du bureau des paiements, délégué pour signer concurremment avec M. Rose, chef du bureau central et de la comptabilité, les récépissés d'envoi de valeurs et les récépissés de dépôt d'inscriptions et de coupons, la correspondance et tous les documents de comptabilité destinés aux directions administratives, aux ordonnateurs et à la cour des comptes. CHRONIQUE. LÉGION D'HONNEUR. ADMINISTRATION DES FINANCES. (Décrets du 31 décembre 1887.) Officiers: M. Thouvenin, inspecteur général des finances; 31 ans de services. — Chevalier du 12 janvier 1879. M. Brédif (Léon-Jacques-Marie), sous directeur au ministère des finances; 23 ans de services. — Chevalier du 12 juillet 1880.
d'un livre de détail des recettes classées à ce titre. DIRECTION DU MOUVEMENT GENERAL DES FONDS. Circulaire du 5 janvier 1888, adressée aux trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances, sous le n° 264. Service du payeur central de la Domaine publique. — Accréditation de la signature de M. Chardin, chef du bureau des paiements, délégué pour signer concurremment avec M. Rose, chef du bureau central et de la comptabilité, les récépissés d'envoi de valeurs et les récépissés de dépôt d'inscriptions et de coupons, la correspondance et tous les documents de comptabilité destinés aux directions administratives, aux ordonnateurs et à la cour des comptes. CHRONIQUE. LÉGION D'HONNEUR. ADMINISTRATION DES FINANCES. (Décrets du 31 décembre 1887.) Officiers: M. Thouvenin, inspecteur général des finances; 31 ans de services. — Chevalier du 12 janvier 1879. M. Brédif (Léon-Jacques-Marie), sous directeur au ministère des finances; 23 ans de services. — Chevalier du 12 juillet 1880. CHRONIQUE. Chevaliers: M. Houette (Charles-Henri-Âuguste), inspecteur des finances de 1re classe; 19 ans et demi de services. — Titres exceptionnels. M.Martin (Jules-Edmond), sous-chef de bureau au ministère des finances; 22 ans de services. M. Pillas (Auguste-Albert), trésorier-payeur de l'Indo-Chine; 16 ans et demi de services. — Titres exceptionnels. COUR DES COMPTES. Par décret de M. le Président de la République du 21 janvier 1888, M. Bouland (Charles-Amédée), conseiller référendaire de 2e classe à la cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe, en remplacement de M. Vasserot, décédé. M. Foacier (Auguste-Armand-Gratien), auditeur de 1re classe à la cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe, en remplacement de M. Bouland, nommé conseiller référendaire de 1re classe. M. Caron (Henri-Alexandre), auditeur de 2e classe à la cour des comptes, est nommé auditeur de 1re classe, en remplacement de M. Foacier, nommé conseiller référendaire de 2e classe. ASSOCIATION FRATERNELLE DE PRÉVOYANCE des PERCEPTEURS ET RECEVEURS SPÉCIAUX DE FRANCE. APPEL DU COMITÉ CENTRAL DE LA FRATERNELLE AUX PERCEPTEURS ET RECEVEURS SPÉCIAUX FAISANT PARTIE DES ASSOCIATIONS DE PRÉVOYANCE DES DÉPARTEMENTS DE L'AIN, DE L'ÀISNE ET DE LA DROME. Il résulte de lettres et de différents renseignements parvenus au comité central
COMPTES. Par décret de M. le Président de la République du 21 janvier 1888, M. Bouland (Charles-Amédée), conseiller référendaire de 2e classe à la cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe, en remplacement de M. Vasserot, décédé. M. Foacier (Auguste-Armand-Gratien), auditeur de 1re classe à la cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe, en remplacement de M. Bouland, nommé conseiller référendaire de 1re classe. M. Caron (Henri-Alexandre), auditeur de 2e classe à la cour des comptes, est nommé auditeur de 1re classe, en remplacement de M. Foacier, nommé conseiller référendaire de 2e classe. ASSOCIATION FRATERNELLE DE PRÉVOYANCE des PERCEPTEURS ET RECEVEURS SPÉCIAUX DE FRANCE. APPEL DU COMITÉ CENTRAL DE LA FRATERNELLE AUX PERCEPTEURS ET RECEVEURS SPÉCIAUX FAISANT PARTIE DES ASSOCIATIONS DE PRÉVOYANCE DES DÉPARTEMENTS DE L'AIN, DE L'ÀISNE ET DE LA DROME. Il résulte de lettres et de différents renseignements parvenus au comité central que bon nombre de nos camarades, faisant actuellement partie des associations de prévoyance des départements de l'Ain, de l'Aisne et de la Drôme, associations non encore affiliées à la Fraternelle, désireraient se rallier à cette société. Le comité central, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés à l'assemblée générale du 24 mai 1885, croit de son devoir d'adresser un dernier appel à ses camarades dissidents et de leur faire les observations suivantes: 1° Si dans un but philanthropique, des plus louables du reste, on a admis dans les sociétés citées plus haut les employés de trésoreries et de recettes, il est à craindre que, dans l'avenir, la majeure partie des ressources, ne passent entre les mains de ces précieux auxiliaires de MM. ### CORRECTION ### Dans ces conditions, ils ne peuvent donc être tenus obligatoirement de donner, soit aux trésoreries générales, soit aux recettes des finances et bien moins encore aux administrations départementales une collaboration gratuite. Cette collaboration ne peut être que volontaire de leur part. Solution n° 8 Nous recevons d'un de nos correspondants la solution suivante que nous nous faisons un plaisir de publier: ORDONNANCES DE DÉCHARGE SUR CHEVAUX ET VOITURES. ÉCRITURES À PASSER PAR LE
générale du 24 mai 1885, croit de son devoir d'adresser un dernier appel à ses camarades dissidents et de leur faire les observations suivantes: 1° Si dans un but philanthropique, des plus louables du reste, on a admis dans les sociétés citées plus haut les employés de trésoreries et de recettes, il est à craindre que, dans l'avenir, la majeure partie des ressources, ne passent entre les mains de ces précieux auxiliaires de MM. ### CORRECTION ### Dans ces conditions, ils ne peuvent donc être tenus obligatoirement de donner, soit aux trésoreries générales, soit aux recettes des finances et bien moins encore aux administrations départementales une collaboration gratuite. Cette collaboration ne peut être que volontaire de leur part. Solution n° 8 Nous recevons d'un de nos correspondants la solution suivante que nous nous faisons un plaisir de publier: ORDONNANCES DE DÉCHARGE SUR CHEVAUX ET VOITURES. ÉCRITURES À PASSER PAR LE PERCEPTEUR-RECEVEUR MUNICIPAL. Il peut se présenter trois cas : 1° À la réception de l'ordonnance, la cote se trouve soldée. 2° À la réception de l'ordonnance la cote est due. 3° La commune n'a pas encore reçu l'allocation du 20e au moment où l'ordonnance parvient au comptable. QUESTIONS ET DECISIONS DIVERSES. 1er CAS. — À la réception de l'ordonnance, la cote se trouve soldée. L'article 888 de l'Instruction générale du 20 juin 1859 paraît applicable à ce cas et le comptable n'a qu'à se conformer au paragraphe 8 dudit article. C'est-à-dire, porter aux excédents de versement sur produits communaux, par voie de réduction, le 20e de l'ordonnance revenant à la commune. Les dix-neuf autres 20e seront portés par lui aux excédents de versement sur contributions suivant le mode ordinaire. 2° CAS. — À la réception de l'ordonnance, la cote est due. Il y a encore lieu de faire jouer le compte. Excédents-déversements sur produits communaux. Le comptable fera d'abord recette au journal à souche, de 19/20GS, qu'il émargera à la cote du contribuable. Il déduira ensuite du compte de la commune le vingtième 20e, qu'il portera aux excédents de versement sur produits communaux, car il est évident que la commune
DIVERSES. 1er CAS. — À la réception de l'ordonnance, la cote se trouve soldée. L'article 888 de l'Instruction générale du 20 juin 1859 paraît applicable à ce cas et le comptable n'a qu'à se conformer au paragraphe 8 dudit article. C'est-à-dire, porter aux excédents de versement sur produits communaux, par voie de réduction, le 20e de l'ordonnance revenant à la commune. Les dix-neuf autres 20e seront portés par lui aux excédents de versement sur contributions suivant le mode ordinaire. 2° CAS. — À la réception de l'ordonnance, la cote est due. Il y a encore lieu de faire jouer le compte. Excédents-déversements sur produits communaux. Le comptable fera d'abord recette au journal à souche, de 19/20GS, qu'il émargera à la cote du contribuable. Il déduira ensuite du compte de la commune le vingtième 20e, qu'il portera aux excédents de versement sur produits communaux, car il est évident que la commune a reçu le 20° en trop de l'État, lors de l'allocation, et par suite, elle doit le rembourser à l'État. Ce sont les prescriptions mêmes de l'article 1508 de l'Instruction générale. Cette opération faite, le percepteur fera recette au journal à souche du 20° déduit du compte de la commune, pour émarger complètement l'article du contribuable, et il fera dépense de la même somme au compte Excédents. Sa quittance à souche tiendra lieu de justification. 3e CAS. — La commune n'a pas encore reçu l'allocation du 20e au moment où l'ordonnance parvient au comptable. Si le contribuable a payé et exige immédiatement le remboursement de sa cote, la part de la commune ne pourra lui être remboursée qu'en vertu d'un mandat délivré sur dépenses imprévues, puisque la déduction ne peut se faire, l'allocation du 20e n'ayant pas eu lieu. Si au contraire la cote est due, le comptable n'émargera l'article que pour 19/20GS à la réception de l'ordonnance, et le soldera seulement après l'allocation faite à la commune, suivant la marche indiquée au cas précédent. 52 MÉMORIAL DES PERCEPTEURS. MEMENTO DES FINANCES. DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE. Circulaire du 5 janvier 1888 adressée aux trésoriers-payeurs généraux et receveurs des
pour émarger complètement l'article du contribuable, et il fera dépense de la même somme au compte Excédents. Sa quittance à souche tiendra lieu de justification. 3e CAS. — La commune n'a pas encore reçu l'allocation du 20e au moment où l'ordonnance parvient au comptable. Si le contribuable a payé et exige immédiatement le remboursement de sa cote, la part de la commune ne pourra lui être remboursée qu'en vertu d'un mandat délivré sur dépenses imprévues, puisque la déduction ne peut se faire, l'allocation du 20e n'ayant pas eu lieu. Si au contraire la cote est due, le comptable n'émargera l'article que pour 19/20GS à la réception de l'ordonnance, et le soldera seulement après l'allocation faite à la commune, suivant la marche indiquée au cas précédent. 52 MÉMORIAL DES PERCEPTEURS. MEMENTO DES FINANCES. DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE. Circulaire du 5 janvier 1888 adressée aux trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances sous le n° 1564. I. Appointements des employés et gagistes des haras. — Retenues pour le service des pensions civiles. — Modifications aux dispositions de la circulaire du 25 juillet 1868. II. Compte: Remises du trésorier général. — Ouverture d'un livre de détail des recettes classées à ce titre. DIRECTION DU MOUVEMENT GENERAL DES FONDS. Circulaire du 5 janvier 1888, adressée aux trésoriers-payeurs généraux et receveurs des finances, sous le n° 264. Service du payeur central de la Domaine publique. — Accréditation de la signature de M. Chardin, chef du bureau des paiements, délégué pour signer concurremment avec M. Rose, chef du bureau central et de la comptabilité, les récépissés d'envoi de valeurs et les récépissés de dépôt d'inscriptions et de coupons, la correspondance et tous les documents de comptabilité destinés aux directions administratives, aux ordonnateurs et à la cour des comptes. CHRONIQUE. LÉGION D'HONNEUR. ADMINISTRATION DES FINANCES. (Décrets du 31 décembre 1887.) Officiers: M. Thouvenin, inspecteur général des finances; 31 ans de services. — Chevalier du 12 janvier 1879. M. Brédif (Léon-Jacques-Marie), sous directeur au ministère des finances; 23 ans de services. — Chevalier du 12 juillet 1880. CHRONIQUE. Chevaliers: M. Houette (Charles-Henri-Âuguste), inspecteur des finances de 1re