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Lebel, conseiller prud’homme, ancien président du Syndicat de la Boulangerie de Paris et du Syndicat général est mort subitement le 23 août. Le même jour, les boulangers de Bélesta (Aude), victimes d’une taxe qui ne leur permet pas de vivre, décident de se mettre en grève et ferment leurs fours. Devant le refus des autorités d’augmenter le prix du pain, les boulangers de Constantinople se mettent en grève le 25 août. Cette grève dure plusieurs jours et jette la perturbation au sein de la population. Au début du mois de septembre, sur une démarche du Syndicat départemental de la Boulangerie du Nord, l’Administration des douanes, afin de mettre un terme à l’abus de l’entrée en franchise du pain belge en France, décide que ce pain devra être coupé en entrant en France. Les 8, 9, 10, 11 et 12 septembre, se tient à Genève le Congrès international de l’aliment pur. La France prend une large part à ce Congrès auquel assistent les délégués des principaux groupements de la Boulangerie française. Reconnaissant fondé le recours formé par les boulangers d’Ussel, le maire de cette ville annule, le 10 septembre, l’arrêté qu’il avait pris contre eux le 10 avril. Le 19 septembre paraît à l’« Officiel » la circulaire du 5 du même mois, adressée par M. Ruau aux agents du Service de la répression des fraudes, sur l’application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne les tromperies sur la quantité. Cette circulaire a une importance toute particulière pour la boulangerie, en disant que la forme du pain ne peut être indicative de son poids, et que la vente du pain de fantaisie peut avoir lieu à la pièce. M. Delpech, maire d’Agen, annule l’arrêté pris en son absence par le commissaire de police de cette ville, au mois de juillet, contre les boulangers. Les 23, 24 et 25 septembre s’est tenu à Lyon, le 3ème Congrès de la Boulangerie française qui obtint un très grand succès. À cette occasion une Exposition de pétrins mécaniques fut organisée, réunissant un grand nombre de constructeurs. Ne pouvant faire augmenter leurs
paraît à l’« Officiel » la circulaire du 5 du même mois, adressée par M. Ruau aux agents du Service de la répression des fraudes, sur l’application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne les tromperies sur la quantité. Cette circulaire a une importance toute particulière pour la boulangerie, en disant que la forme du pain ne peut être indicative de son poids, et que la vente du pain de fantaisie peut avoir lieu à la pièce. M. Delpech, maire d’Agen, annule l’arrêté pris en son absence par le commissaire de police de cette ville, au mois de juillet, contre les boulangers. Les 23, 24 et 25 septembre s’est tenu à Lyon, le 3ème Congrès de la Boulangerie française qui obtint un très grand succès. À cette occasion une Exposition de pétrins mécaniques fut organisée, réunissant un grand nombre de constructeurs. Ne pouvant faire augmenter leurs salaires, les ouvriers boulangers de Rennes tentent sans succès, le 11 octobre, de se mettre en grève. Le 15 octobre, M. Ruau déclare recevable le recours adressé par les boulangers de Gien, le 28 janvier, au préfet du Loiret qui l’avait rejeté et le ministre; annule l'arrêté municipal instituant la taxe en cette ville. À la séance de la Chambre du 5 novembre, plusieurs députés se plaignent, à l’occasion de la discussion du budget de l’Agriculture, des lenteurs apportées par la Commission chargée d’examiner le projet de loi ayant pour but de modifier la taxe du pain, ce projet ayant reçu l’approbation d’un grand nombre de Conseils généraux, M. Ruau se déclare prêt à discuter ce projet dès le mois de janvier. Le 18 novembre, la Chambre syndicale de la Boulangerie de Paris remet un mémoire à M. Roux, directeur du Service des fraudes, relativement à la vente des pains de fantaisie et à la façon erronée dont la huitième Chambre correctionnelle interprète l’ordonnance de police du 14 novembre 1807. Les conclusions de ce mémoire provoquent la démission de cinq syndics de la Boulangerie de Paris. Les boulangers du Mans, soumis à la taxe officielle, depuis le mois d’août et
taxe en cette ville. À la séance de la Chambre du 5 novembre, plusieurs députés se plaignent, à l’occasion de la discussion du budget de l’Agriculture, des lenteurs apportées par la Commission chargée d’examiner le projet de loi ayant pour but de modifier la taxe du pain, ce projet ayant reçu l’approbation d’un grand nombre de Conseils généraux, M. Ruau se déclare prêt à discuter ce projet dès le mois de janvier. Le 18 novembre, la Chambre syndicale de la Boulangerie de Paris remet un mémoire à M. Roux, directeur du Service des fraudes, relativement à la vente des pains de fantaisie et à la façon erronée dont la huitième Chambre correctionnelle interprète l’ordonnance de police du 14 novembre 1807. Les conclusions de ce mémoire provoquent la démission de cinq syndics de la Boulangerie de Paris. Les boulangers du Mans, soumis à la taxe officielle, depuis le mois d’août et ne trouvant pas suffisante l’allocation qui leur avait été donnée à la suite de leur recours au préfet de la Sarthe, adressent un nouveau recours au ministre de l’Agriculture. Afin de s’entendre sur les propositions à faire à l’Administration avant que celle-ci fasse paraître le règlement d’administration publique auquel sera soumise la Boulangerie, une délégation des divers syndicats se réunit, le 23 novembre, au Syndicat de la Boulangerie de Paris. Au cours de ce mois a lieu, à Madrid, le premier Congrès des boulangers espagnols qui décident de se grouper en une fédération à laquelle seraient rattachés tous les Syndicats. Le 10 décembre, la Commission de l’Agriculture, sur la proposition de M. Coulondre, décide que le président de la Commission, qui instruira le recours formé par les boulangers, ne pourra être ni meunier ni boulanger. Et, sur la demande de M. Fitte, soutenu par plusieurs membres de la Commission, elle remet à une séance ultérieure l’examen de la question du prix du blé devant servir d’élément à la fixation de la taxe, concurremment avec le prix de la farine. Les boulangers de Saint-Étienne, lésés par la création d’un rayon de boulangerie dans un grand magasin d’épicerie, protestent et viennent, soutenus
soumise la Boulangerie, une délégation des divers syndicats se réunit, le 23 novembre, au Syndicat de la Boulangerie de Paris. Au cours de ce mois a lieu, à Madrid, le premier Congrès des boulangers espagnols qui décident de se grouper en une fédération à laquelle seraient rattachés tous les Syndicats. Le 10 décembre, la Commission de l’Agriculture, sur la proposition de M. Coulondre, décide que le président de la Commission, qui instruira le recours formé par les boulangers, ne pourra être ni meunier ni boulanger. Et, sur la demande de M. Fitte, soutenu par plusieurs membres de la Commission, elle remet à une séance ultérieure l’examen de la question du prix du blé devant servir d’élément à la fixation de la taxe, concurremment avec le prix de la farine. Les boulangers de Saint-Étienne, lésés par la création d’un rayon de boulangerie dans un grand magasin d’épicerie, protestent et viennent, soutenus par divers syndicats de produits alimentaires, soumettre leurs doléances à M. Ruau. À Boulogne, petite ville d’Italie, les paysans se livrent, le 17 décembre, au pillage des boulangeries qu’ils mettent à sac. Le 16 décembre a lieu à Paris l’Assemblée générale annuelle du Syndicat de la Boulangerie de la Seine. Le 18 du même mois a lieu, rue de Lancry, l’Assemblée générale de la Boulangerie de Paris pour l’approbation de la gestion du Syndicat et la nomination des syndics. À l’Assemblée extraordinaire du 26 novembre, il avait été procédé à la distribution des récompenses aux vieux serviteurs de la corporation et à la remise à M. Dubuisson, ancien président du Syndicat, d’une œuvre d’art en bronze qui lui avait été offerte par souscription. Le 22 décembre, pour la première fois, la Boulangerie parisienne fait entrer un de ses membres, M. Sauvage, à la Chambre de Commerce de Paris. L’année 1908 s’est désagréablement terminée, pour la Boulangerie de Paris, par un jugement du Tribunal de la Seine qui a affirmé de nouveau sa jurisprudence relative à l’interprétation de l’ordonnance préfectorale de 1867. A. Morel. TAXE OFFICIEUSE DU PAIN Évaluation officielle du prix du pain pour les 2 quinzaines de janvier calculée
Le 18 du même mois a lieu, rue de Lancry, l’Assemblée générale de la Boulangerie de Paris pour l’approbation de la gestion du Syndicat et la nomination des syndics. À l’Assemblée extraordinaire du 26 novembre, il avait été procédé à la distribution des récompenses aux vieux serviteurs de la corporation et à la remise à M. Dubuisson, ancien président du Syndicat, d’une œuvre d’art en bronze qui lui avait été offerte par souscription. Le 22 décembre, pour la première fois, la Boulangerie parisienne fait entrer un de ses membres, M. Sauvage, à la Chambre de Commerce de Paris. L’année 1908 s’est désagréablement terminée, pour la Boulangerie de Paris, par un jugement du Tribunal de la Seine qui a affirmé de nouveau sa jurisprudence relative à l’interprétation de l’ordonnance préfectorale de 1867. A. Morel. TAXE OFFICIEUSE DU PAIN Évaluation officielle du prix du pain pour les 2 quinzaines de janvier calculée d’après la valeur des farines dans la quinzaine précédente et les frais de panification : 1re quinzaine 2e quinzaine Prix du quintal de farine... 11 fr. 556 11 fr. 604 Frais de panification 13 179 13 179 Total 41 fr. 735 44 fr. 783 Le rendement étant de 128 kilos de pain par 100 kilos de farine, le kilo de pain de 1re qualité revient à : 0 fr. 34.94 pour la 1re quinzaine 0 fr. 34.98 pour la 2e quinzaine et le pain de 2 kil. à : 0 fr. 70.98 pour la 1re quinzaine 0 fr. 70.98 pour la 2e quinzaine Mouvement de la taxe officielle Éléments de la taxe officielle : 3 dixièmes de farines de choix, 2 dixièmes premières marques, 3 dixièmes ordinaires, 2 dixièmes farines fleurs. (Le prix des farines-fleurs de Paris est majoré de 1 fr. par quintal pour « frais accessoires »). quinz. 2e quinz. Juin 0 72 0 72 Juillet 0 72 0 73 Août 0 74 0 73 Septembre... 0 72 0 71 Octobre 0 71 0 72 Novembre... 0 73 0 73 Décembre.... 0 72 0 71 1908... 1re Quinz. 2e Quinz. Janvier 0 71 0 71 Février 0 71
de pain par 100 kilos de farine, le kilo de pain de 1re qualité revient à : 0 fr. 34.94 pour la 1re quinzaine 0 fr. 34.98 pour la 2e quinzaine et le pain de 2 kil. à : 0 fr. 70.98 pour la 1re quinzaine 0 fr. 70.98 pour la 2e quinzaine Mouvement de la taxe officielle Éléments de la taxe officielle : 3 dixièmes de farines de choix, 2 dixièmes premières marques, 3 dixièmes ordinaires, 2 dixièmes farines fleurs. (Le prix des farines-fleurs de Paris est majoré de 1 fr. par quintal pour « frais accessoires »). quinz. 2e quinz. Juin 0 72 0 72 Juillet 0 72 0 73 Août 0 74 0 73 Septembre... 0 72 0 71 Octobre 0 71 0 72 Novembre... 0 73 0 73 Décembre.... 0 72 0 71 1908... 1re Quinz. 2e Quinz. Janvier 0 71 0 71 Février 0 71 0 71 Mars 0 71 0 71 Avril 0 71 0 71 Mai 0 71 0 72 Juin 0 75 0 76 Juillet 0 76 0 78 Août 0 79 0 78 Septembre... 0 70 0 74 Octobre 0 74 0 74 Novembre.. . 0 75 0 74 Décembre.. . 0 73 0 72 1909... Janvier 0 72 0 72 Février...... 0 72 0 71 Mars 0 71 0 71 Avril 0 71 0 70 Mai 0 70 0 70 Juin 0 71 0 70 Juillet 0 69 0 69 Août 0 70 0 71 Septembre. 0 71 0 71 Octobre 0 72 0 72 Novembre.... 0 71 0 71 Décembre.... 0 71 0 71 19010... Janvier 0 70 0 70 TRANSPORTS Les tarifs d’exportation. On sait qu’un décret du 26 avril 1862 prévoit que les tarifs d’exportation, communs ou non communs, peuvent être mis en vigueur dans les cinq jours qui suivent leur dépôt au Ministère des Travaux publics, si le ministre n’a pas notifié son refus aux Compagnies de chemins de fer. On peut donc dire que, grâce aux dispositions prévues par le décret du 26 avril 1862, les Compagnies de chemins de fer peuvent mettre en vigueur
0 73 0 72 1909... Janvier 0 72 0 72 Février...... 0 72 0 71 Mars 0 71 0 71 Avril 0 71 0 70 Mai 0 70 0 70 Juin 0 71 0 70 Juillet 0 69 0 69 Août 0 70 0 71 Septembre. 0 71 0 71 Octobre 0 72 0 72 Novembre.... 0 71 0 71 Décembre.... 0 71 0 71 19010... Janvier 0 70 0 70 TRANSPORTS Les tarifs d’exportation. On sait qu’un décret du 26 avril 1862 prévoit que les tarifs d’exportation, communs ou non communs, peuvent être mis en vigueur dans les cinq jours qui suivent leur dépôt au Ministère des Travaux publics, si le ministre n’a pas notifié son refus aux Compagnies de chemins de fer. On peut donc dire que, grâce aux dispositions prévues par le décret du 26 avril 1862, les Compagnies de chemins de fer peuvent mettre en vigueur d’office, les tarifs d’exportation. Cette facilité qui leur est accordée peut, dans certains cas, présenter des inconvénients. Si, en principe, les réductions de transport par voies ferrées présentent des avantages, surtout quand il s’agit de faciliter l’exode à l’étranger des produits fabriqués ou des matières premières qui ne trouvent pas leur placement en entier dans notre pays, il n’en est pas de même quand les réductions de transport sont consenties, pour des tarifs d’exportation, susceptibles d’avantager les concurrents étrangers au détriment des industriels ou des commerçants français. Or, si, pour les tarifs ordinaires, les intéressés peuvent faire entendre leurs protestations ou leurs réclamations dans un délai déterminé, fixé à un mois de la publication au Journal officiel, de la proposition soumise à l’homologation, si, d’autre part, les tarifs intérieurs sont soumis à l’enquête des fonctionnaires du Contrôle commercial, et ensuite à l’examen du Comité consultatif, appelé à donner son avis avant que le ministre des Travaux publics accorde ou refuse l’homologation, la procédure à suivre, en cas de tarifs d’exportation, offre moins de garanties et laisse trop d’arbitraire à la disposition des Compagnies de chemins de fer. Du fait qu’un tarif d’exportation peut être mis en application dans les cinq
leur placement en entier dans notre pays, il n’en est pas de même quand les réductions de transport sont consenties, pour des tarifs d’exportation, susceptibles d’avantager les concurrents étrangers au détriment des industriels ou des commerçants français. Or, si, pour les tarifs ordinaires, les intéressés peuvent faire entendre leurs protestations ou leurs réclamations dans un délai déterminé, fixé à un mois de la publication au Journal officiel, de la proposition soumise à l’homologation, si, d’autre part, les tarifs intérieurs sont soumis à l’enquête des fonctionnaires du Contrôle commercial, et ensuite à l’examen du Comité consultatif, appelé à donner son avis avant que le ministre des Travaux publics accorde ou refuse l’homologation, la procédure à suivre, en cas de tarifs d’exportation, offre moins de garanties et laisse trop d’arbitraire à la disposition des Compagnies de chemins de fer. Du fait qu’un tarif d’exportation peut être mis en application dans les cinq jours qui ont suivi son dépôt au département des Travaux publics, il résulte que s’il donne lieu à des protestations, on ne peut arrêter sa mise en application qui peut jeter des perturbations dans des marchés et accorder des avantages considérables sur les frais de transports à des industriels ou commerçants étrangers. Le tarif d’exportation, entré en vigueur de cette façon, ne peut être ni supprimé, ni relevé par les Compagnies pendant un délai minimum de trois mois. Ce délai est largement suffisant pour influer profondément sur la situation économique d’une industrie en ne lui permettant pas de lutter, à armes égales, avec les industries similaires de l’étranger appelées à bénéficier de tarification exceptionnellement basse. En outre, fait plus grave, il se produit fréquemment que les intéressés ne sont appelés à connaître les propositions des Compagnies que quand elles sont entrées en application. L’affiche de la proposition peut, par exemple, porter la date du 8 décembre 1908, le tarif est applicable à dater du 13 du même mois (cinq jours après) et il n’est publié au Journal officiel que du 14 décembre suivant : c’est à-dire 24 heures au moins après son application. Il est donc, par conséquent, impossible aux
commerçants étrangers. Le tarif d’exportation, entré en vigueur de cette façon, ne peut être ni supprimé, ni relevé par les Compagnies pendant un délai minimum de trois mois. Ce délai est largement suffisant pour influer profondément sur la situation économique d’une industrie en ne lui permettant pas de lutter, à armes égales, avec les industries similaires de l’étranger appelées à bénéficier de tarification exceptionnellement basse. En outre, fait plus grave, il se produit fréquemment que les intéressés ne sont appelés à connaître les propositions des Compagnies que quand elles sont entrées en application. L’affiche de la proposition peut, par exemple, porter la date du 8 décembre 1908, le tarif est applicable à dater du 13 du même mois (cinq jours après) et il n’est publié au Journal officiel que du 14 décembre suivant : c’est à-dire 24 heures au moins après son application. Il est donc, par conséquent, impossible aux intéressés de faire entendre leurs protestations ou leurs réclamations qui, du fait de cette chinoiserie administrative, n’arriveraient, comme les carabiniers d’Offenbach, qu’après la bataille. Cette procédure spéciale — régime de faveur et d’exception pour les tarifs d’exportation, n’a pas été sans soulever des protestations nombreuses; nous avons reçu des plaintes à son sujet et nous nous en faisons l’écho, considérant que, dans la circonstance, la cause à soutenir et à défendre est excellente. On ne peut que difficilement admettre, en effet, que les Compagnies demeurent maîtresses de disposer de leur tarification, ce qui peut, parfois, présenter des inconvénients très graves. On peut admettre, toutefois, que les tarifs d’exportation ne doivent pas, comme les tarifs intérieurs, supporter les ennuis d’une enquête administrative parfois très compliquée. Mais, entre une homologation rapide (délai de cinq jours) et l’homologation lente (qui attend des mois), il y a, semble-t-il, la marge nécessaire pour placer un terme moyen qui permettrait aux intéressés de se trouver face à face avec des surprises d’une tarification qui, une fois entrée en vigueur, est beaucoup plus difficile à combattre soit pour en obtenir le retrait, soit même pour obtenir des modifications. Le seul point à critiquer dans le décret du
à son sujet et nous nous en faisons l’écho, considérant que, dans la circonstance, la cause à soutenir et à défendre est excellente. On ne peut que difficilement admettre, en effet, que les Compagnies demeurent maîtresses de disposer de leur tarification, ce qui peut, parfois, présenter des inconvénients très graves. On peut admettre, toutefois, que les tarifs d’exportation ne doivent pas, comme les tarifs intérieurs, supporter les ennuis d’une enquête administrative parfois très compliquée. Mais, entre une homologation rapide (délai de cinq jours) et l’homologation lente (qui attend des mois), il y a, semble-t-il, la marge nécessaire pour placer un terme moyen qui permettrait aux intéressés de se trouver face à face avec des surprises d’une tarification qui, une fois entrée en vigueur, est beaucoup plus difficile à combattre soit pour en obtenir le retrait, soit même pour obtenir des modifications. Le seul point à critiquer dans le décret du 26 avril 1862, est le délai de cinq jours qui est de beaucoup trop court. Il nous semble que sur ce point, il conviendrait d’obtenir du département des Travaux publics la révision de ce décret en demandant que le délai entre la proposition et sa date de mise en vigueur, fût porté à 20 jours à dater de l’insertion au Journal officiel, de façon à éviter des surprises qui ne sont pas toujours agréables. 20 jours nous paraissent constituer un délai normal pendant lequel les intéressés pourraient, s’ils le jugeaient utile, faire parvenir leur avis ou leurs réclamations au département des Travaux publics. D’autre part, le ministre des Travaux publics serait, de son côté, mieux armé pour donner ou refuser aux Compagnies l’autorisation d’appliquer le tarif d’exportation qu’elles soumettent à l’homologation. Les décisions administratives, mieux pesées, auraient plus de poids; et, d’autre part, si le ministre se trouvait en présence de protestations très énergiques, il serait mieux à même de motiver son refus. Les choses iraient plus lentement, mais, toutefois, plus sûrement. En résumé, nous pensons que la révision du décret du 26 avril 1862 s’impose et qu’il y a lieu, pour éviter des surprises d’une mise en vigueur trop
fût porté à 20 jours à dater de l’insertion au Journal officiel, de façon à éviter des surprises qui ne sont pas toujours agréables. 20 jours nous paraissent constituer un délai normal pendant lequel les intéressés pourraient, s’ils le jugeaient utile, faire parvenir leur avis ou leurs réclamations au département des Travaux publics. D’autre part, le ministre des Travaux publics serait, de son côté, mieux armé pour donner ou refuser aux Compagnies l’autorisation d’appliquer le tarif d’exportation qu’elles soumettent à l’homologation. Les décisions administratives, mieux pesées, auraient plus de poids; et, d’autre part, si le ministre se trouvait en présence de protestations très énergiques, il serait mieux à même de motiver son refus. Les choses iraient plus lentement, mais, toutefois, plus sûrement. En résumé, nous pensons que la révision du décret du 26 avril 1862 s’impose et qu’il y a lieu, pour éviter des surprises d’une mise en vigueur trop précipitée, d’allonger d’une quinzaine de jours le délai de cinq jours qui est actuellement prévu. Tout le monde y gagnera : le public, les Compagnies et l’administration supérieure. Jean Bareme. JURISPRUDENCE La 9° chambre de la Cour d’appel de Paris vient d’être appelée à propos d’un banal procès de reddition de comptes qui divisait deux Sociétés commerciales en rapport d’affaires depuis plusieurs années, à définir le rôle spécial du courtier, du remisier, ainsi que les filières. En ce qui concerne le courtier : « Considérant que le rôle de courtier consiste à mettre en rapport les vendeurs et les acheteurs, les assureurs et les assurés, les fréteurs et les affréteurs, etc.; que le rapprochement opéré, les intéressés contractent ensemble et sont seuls obligés les uns envers les autres, les courtiers disparaissant; « Considérant que le caractère propre du courtier est de servir d’intermédiaire entre deux commerçants pour les aider à conclure leurs opérations; que, dans ces conditions, le courtage stipulé est dû au courtier sans qu’il y ait à rechercher si le marché intervenu sans son entremise a été exécuté... Quant au remisier, la Cour établit une assimilation entre les remisiers à la Bourse des valeurs et les remisiers à