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» ; qu'il est donc certain qu'en adoptant des formules générales et concises pour la rédaction des art. 146, 180 et 181, le législateur a voulu débarrasser les tribunaux de la distinction entre les mariages nuls et les mariages inexistants; qu'il a confondu dans la même action toutes les causes d'inexistence et d'annulabilité, et que, par les art. 180 et 181, il a voulu assurer à l'art. 146 tous ses effets et toutes les sanctions pour tous les cas; — Attendu qu'on objecte en vain que les art. 180 et 181 sont basés sur le principe de la ratification possible du mariage, et que cette ratification n'est pas admissible, lorsque le mariage est inexistant, comme dans le cas de démence; que, sans doute, en théorie pure, le mariage inexistant pour défaut de consentement ne peut être ratifié ni validé ; mais qu'en fait et en pratique, il n'est pas impossible, après une cohabitation de six mois en pleine liberté, que ce mariage se forme et acquière une existence légale ; que, dans la volonté de la loi, le fait de la cohabitation remplace le consentement absent à l'origine, en raison même de l'objet et du but du mariage, si différents de l'objet et du but des autres contrats; que cette ratification n'est pas plus impossible dans le cas de démence que dans le cas de violence ou d'erreur; que, dans les principes de notre législation, le dément, interdit ou non, étant reconnu capable de consentir au mariage dans un intervalle lucide, peut conséquemment le ratifier dans les mêmes conditions; que c'est là une question de fait, abandonnée à la sagesse et à la prudence des tribunaux ; — Attendu que l'action en nullité ne peut être déclarée recevable que de la part des personnes et dans les cas taxativement indiqués par la loi; que l'art. 180 a fait de l'action en nullité, basée sur un défaut ou sur un vice du consentement, une action exclusivement personnelle aux deux époux; que les collatéraux ne sont recevables à attaquer le mariage que dans les cas prévus aux art. 184 et 191 ;
de l'objet et du but des autres contrats; que cette ratification n'est pas plus impossible dans le cas de démence que dans le cas de violence ou d'erreur; que, dans les principes de notre législation, le dément, interdit ou non, étant reconnu capable de consentir au mariage dans un intervalle lucide, peut conséquemment le ratifier dans les mêmes conditions; que c'est là une question de fait, abandonnée à la sagesse et à la prudence des tribunaux ; — Attendu que l'action en nullité ne peut être déclarée recevable que de la part des personnes et dans les cas taxativement indiqués par la loi; que l'art. 180 a fait de l'action en nullité, basée sur un défaut ou sur un vice du consentement, une action exclusivement personnelle aux deux époux; que les collatéraux ne sont recevables à attaquer le mariage que dans les cas prévus aux art. 184 et 191 ; que l'art. 146 n'étant pas compris dans cette nomenclature, il en résulte que les collatéraux n'ont pas le droit d'attaquer le mariage pour cause de démence, pas plus que pour cause de violence ou d'erreur; que cette exclusion se justifie par les plus sérieuses considérations ; qu'on ne devait pas livrer à d'autres qu'aux époux la discussion du consentement, qui a pour mobile les sentiments les plus mystérieux et les plus sacrés de la conscience et du cœur; que le mariage ayant pour les époux des suites ineffaçables, et la naissance des enfants y ajoutant des effets irrévocables, l'annulation a toujours été considérée comme une funeste atteinte à la famille et à la société ; que la défaveur qui s'attache à l'intervention des collatéraux est traditionnelle dans le droit ; et que la préoccupation constante du législateur en cette matière a été de l'écarter ou de la restreindre, en faisant prévaloir l'intérêt social, qui réclame le maintien du mariage, sur les intérêts privés, qui peuvent s'attacher à son annulation ;— Attendu, au surplus, en ce qui concerne l'espèce soumise à la Cour, que le législateur s'est spécialement préoccupé du cas de nullité pour cause de démence, et qu'il a dû
livrer à d'autres qu'aux époux la discussion du consentement, qui a pour mobile les sentiments les plus mystérieux et les plus sacrés de la conscience et du cœur; que le mariage ayant pour les époux des suites ineffaçables, et la naissance des enfants y ajoutant des effets irrévocables, l'annulation a toujours été considérée comme une funeste atteinte à la famille et à la société ; que la défaveur qui s'attache à l'intervention des collatéraux est traditionnelle dans le droit ; et que la préoccupation constante du législateur en cette matière a été de l'écarter ou de la restreindre, en faisant prévaloir l'intérêt social, qui réclame le maintien du mariage, sur les intérêts privés, qui peuvent s'attacher à son annulation ;— Attendu, au surplus, en ce qui concerne l'espèce soumise à la Cour, que le législateur s'est spécialement préoccupé du cas de nullité pour cause de démence, et qu'il a dû concilier, dans une juste mesure, l'intérêt de la famille collatérale avec le principe de la stabilité du mariage ; que ce cas, le plus grave, est réglé par l'art. 174, C. civ. qui, en accordant aux collatéraux les plus proches le droit de former opposition au mariage, leur impose le devoir corrélatif de provoquer l'interdiction; que, par cette disposition, la loi a voulu que l'état de démence prétendu fût judiciairement établi avant le mariage, et qu'il fût obstacle, s'il était constaté, à sa célébration; que là encore se retrouve la pensée logique de la loi, exprimée dans les art. 502 et 504, C.civ., établissant une ligne de démarcation entre les actes antérieurs et les actes postérieurs au jugement prononçant l'interdiction, c'est-à-dire entre les actes passés par un dément interdit et le dément non interdit; que, pour l'acte si important du mariage, et dans un intérêt social, facile à comprendre, la loi a mis en demeure les parents les plus proches d'ouvrir la contestation en justice sur l'état du prétendu dément et contradictoirement avec lui; que cet intérêt social n'existe plus, ou est censé ne plus exister après la célébration du mariage; que toutes les présomptions sont alors en faveur de
devoir corrélatif de provoquer l'interdiction; que, par cette disposition, la loi a voulu que l'état de démence prétendu fût judiciairement établi avant le mariage, et qu'il fût obstacle, s'il était constaté, à sa célébration; que là encore se retrouve la pensée logique de la loi, exprimée dans les art. 502 et 504, C.civ., établissant une ligne de démarcation entre les actes antérieurs et les actes postérieurs au jugement prononçant l'interdiction, c'est-à-dire entre les actes passés par un dément interdit et le dément non interdit; que, pour l'acte si important du mariage, et dans un intérêt social, facile à comprendre, la loi a mis en demeure les parents les plus proches d'ouvrir la contestation en justice sur l'état du prétendu dément et contradictoirement avec lui; que cet intérêt social n'existe plus, ou est censé ne plus exister après la célébration du mariage; que toutes les présomptions sont alors en faveur de la régularité et de la validité du mariage, et concourent à en assurer le respect; que l'absence d'opposition de la part des ascendants ou des collatéraux implique que la volonté des époux a été suffisamment réfléchie et acceptée par leurs proches; que le concours de l'officier de l'état civil prouve qu'au moment solennel de la célébration, cette volonté s'est manifestée librement et intégralement; qu'ainsi, du rapprochement des art. 174 et 184 il résulte que toute contestation du mariage, pour cause de démence, est fermée aux collatéraux postérieurement au mariage; que pour eux, ainsi que pour les ascendants, la voie de l'opposition est exclusive de l'action en nullité; Et attendu qu'il résulte des faits acquis aux débats que Joannès Desmoulin a connu le mariage de son frère avec Jeanne Rancy; qu'il l'assistait à la mairie de Brantôme, lorsque Ferdinand se fit délivrer les pièces nécessaires en vue de la célébration; que si, alors, il a essayé de le détourner de cette union, il ne s'y est point finalement opposé par les voies légales; que, le mariage accompli, il n'a point cessé d'entretenir avec l'un ou l'autre des époux des rapports de confiance et d'affection; qu'enfin, il n'a songé à poursuivre l'instance
qu'au moment solennel de la célébration, cette volonté s'est manifestée librement et intégralement; qu'ainsi, du rapprochement des art. 174 et 184 il résulte que toute contestation du mariage, pour cause de démence, est fermée aux collatéraux postérieurement au mariage; que pour eux, ainsi que pour les ascendants, la voie de l'opposition est exclusive de l'action en nullité; Et attendu qu'il résulte des faits acquis aux débats que Joannès Desmoulin a connu le mariage de son frère avec Jeanne Rancy; qu'il l'assistait à la mairie de Brantôme, lorsque Ferdinand se fit délivrer les pièces nécessaires en vue de la célébration; que si, alors, il a essayé de le détourner de cette union, il ne s'y est point finalement opposé par les voies légales; que, le mariage accompli, il n'a point cessé d'entretenir avec l'un ou l'autre des époux des rapports de confiance et d'affection; qu'enfin, il n'a songé à poursuivre l'instance en interdiction que trois ans après le mariage, et quelques jours seulement après le décès de Ferdinand; qu'à tous ces points de vue, en fait comme en droit, la fin de non-recevoir, tirée des art. 180, 174 et 184, combinés est fondée; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 25 juin 1884. — C.Bordeaux, ch. réun, — MM. Delcurat, 1er prés.; Alphandéry, proc. gén. (contr. conf.); Moulinier et Peyrecave, av. LYON 20 janvier 1882. VALEURS INDUSTRIELLES, CONVERSION, USUFRUITIER. L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu propriétaire, opérer la conversion de titres nominatifs en titres au porteur : une pareille conversion étant, aux termes de l'art: 10 de la loi du 27 févr. 1880, assimilée à un acte d'aliénation (C. civ., 578; L. 27 févr. 1880, art. 10). (Michelin C. Chem. de fer de Paris Lyon-Méditerranée). 29 janv. 1881, jugement du tribunal civil de Lyon, portant ce qui suit : — « Le Tribunal; — En ce qui concerne le transfert : — Attendu qu'en qualité de propriétaire partielle et d'usufruitière, la Vve Michelin demande la conversion en titres au porteur ou en titres nominatifs à son nom : 1° d'un certificat n° 626, de vingt-cinq obligations Rhône-et-Loire 3
25 juin 1884. — C.Bordeaux, ch. réun, — MM. Delcurat, 1er prés.; Alphandéry, proc. gén. (contr. conf.); Moulinier et Peyrecave, av. LYON 20 janvier 1882. VALEURS INDUSTRIELLES, CONVERSION, USUFRUITIER. L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu propriétaire, opérer la conversion de titres nominatifs en titres au porteur : une pareille conversion étant, aux termes de l'art: 10 de la loi du 27 févr. 1880, assimilée à un acte d'aliénation (C. civ., 578; L. 27 févr. 1880, art. 10). (Michelin C. Chem. de fer de Paris Lyon-Méditerranée). 29 janv. 1881, jugement du tribunal civil de Lyon, portant ce qui suit : — « Le Tribunal; — En ce qui concerne le transfert : — Attendu qu'en qualité de propriétaire partielle et d'usufruitière, la Vve Michelin demande la conversion en titres au porteur ou en titres nominatifs à son nom : 1° d'un certificat n° 626, de vingt-cinq obligations Rhône-et-Loire 3 p. 100, immatriculées au nom de Auguste Michelin; 2° d'un certificat n° 1083 de vingt-trois des mêmes obligations, immatriculées au nom du titulaire précité; 3° d'un certificat n° 4231 de sept obligations Rhône-et-Loire 4 p. 100, immatriculées pour l'usufruit au nom de la demanderesse, et pour la nue propriété au nom de Molin Chazeuil et de la Vve Périer; — Attendu, quant au transfert en titres au porteur, que l'art.578, C. civ., en définissant l'usufruit « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais, à la charge d'en conserver la substance » donne à l'usufruitier le pouvoir d'administrer, mais lui refuse celui d'aliéner; — Attendu que, si une jurisprudence importante a considéré la conversion des titres nominatifs en titres au porteur comme un acte d'administration, cette jurisprudence doit aujourd'hui fléchir devant le principe posé par l'art. 10 de la loi du 27 févr. 1880, d'après lequel la conversion de tous titres nominatifs en titres au porteur, est soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ces titres; — Attendu, dès lors, que la conversion réclamée par la Vve Michelin ne saurait être opérée sur sa seule demande, puisque cette mesure
nom de Molin Chazeuil et de la Vve Périer; — Attendu, quant au transfert en titres au porteur, que l'art.578, C. civ., en définissant l'usufruit « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais, à la charge d'en conserver la substance » donne à l'usufruitier le pouvoir d'administrer, mais lui refuse celui d'aliéner; — Attendu que, si une jurisprudence importante a considéré la conversion des titres nominatifs en titres au porteur comme un acte d'administration, cette jurisprudence doit aujourd'hui fléchir devant le principe posé par l'art. 10 de la loi du 27 févr. 1880, d'après lequel la conversion de tous titres nominatifs en titres au porteur, est soumise aux mêmes conditions et formalités que l'aliénation de ces titres; — Attendu, dès lors, que la conversion réclamée par la Vve Michelin ne saurait être opérée sur sa seule demande, puisque cette mesure est désormais assimilée à un acte d'aliénation, qui ne peut être effectué par l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire...; — Par ces motifs, etc ». Appel par Mme Vve Michelin. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 20 janv. 1882. — C.Lyon. POITIERS 9 janvier 1884. SURENCHÈRE, SIGNIFICATION, NULLITÉ, HUISSIER COMMIS, ACQUÉREUR, VENDEUR, CAUTIONNEMENT, CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, GREFFE. L'huissier chargé de notifier la réquisition de surenchère au vendeur précédent propriétaire doit, à peine de nullité de la surenchère, être commis par le président du tribunal du domicile du vendeur (C. civ., 2185; C. proc, 832, 838). Et la nullité de la surenchère, en pareil cas, étant absolue, peut être invoquée par tout intéressé. Spécialement, elle peut être opposée par l'acquéreur, malgré le silence du vendeur (Id.). La surenchère est nulle, lorsque le sur(1) sur(1) M. Paul Coulet, Comment, et explicat. prat. de la loi des 27-28 févr. 1882, 2e édit., p., 56, lequel se borne d'ailleurs à réproduire le jugement du tribunal de Lyon. Mais V. M. Buchère, Comment, de la loi du 27 févr. 1880, n. 76, qui refuse d'appliquer l'art. 10 de la loi de 1880 à tous les
9 janvier 1884. SURENCHÈRE, SIGNIFICATION, NULLITÉ, HUISSIER COMMIS, ACQUÉREUR, VENDEUR, CAUTIONNEMENT, CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, GREFFE. L'huissier chargé de notifier la réquisition de surenchère au vendeur précédent propriétaire doit, à peine de nullité de la surenchère, être commis par le président du tribunal du domicile du vendeur (C. civ., 2185; C. proc, 832, 838). Et la nullité de la surenchère, en pareil cas, étant absolue, peut être invoquée par tout intéressé. Spécialement, elle peut être opposée par l'acquéreur, malgré le silence du vendeur (Id.). La surenchère est nulle, lorsque le sur(1) sur(1) M. Paul Coulet, Comment, et explicat. prat. de la loi des 27-28 févr. 1882, 2e édit., p., 56, lequel se borne d'ailleurs à réproduire le jugement du tribunal de Lyon. Mais V. M. Buchère, Comment, de la loi du 27 févr. 1880, n. 76, qui refuse d'appliquer l'art. 10 de la loi de 1880 à tous les incapables : « L'art. 10, dit-il, ne doit pas être étendu au-delà du cas pour lequel il a été rédigé et voté. Il est compris dans une loi qui ne concerne que l'aliénation et la conversion des valeurs mobilières et droits incorporels appartenant aux mineurs et aux interdits. Il ne suffit pas d'invoquer un exposé de motifs, ou un rapport fait au cours de la discussion, pour appliquer à des cas non prévus par la loi une disposition aussi exceptionnelle. Les questions concernant la conversion des titres nominatifs en titres au porteur ont trop d'importance et présentent de trop sérieuses difficultés pour être réglées par une disposition accessoire, insérée dans une loi faite dans un autre but. Nous avons déjà émis le désir que ces difficultés soient tranchées d'une manière formelle par une disposition législative ne donnant lieu à aucune incertitude. L'art. 10 de la loi de 1880 ne remplit ce but que pour ce qui concerne les mineurs et les interdits. Dans un projet plus général, présenté au Sénat par M. Bozérian, le 7 mai 1877, et comprenant les diverses procédures de la chambre du conseil, nous avons trouvé, au milieu d'autres dispositions, un article imposant à la femme
suffit pas d'invoquer un exposé de motifs, ou un rapport fait au cours de la discussion, pour appliquer à des cas non prévus par la loi une disposition aussi exceptionnelle. Les questions concernant la conversion des titres nominatifs en titres au porteur ont trop d'importance et présentent de trop sérieuses difficultés pour être réglées par une disposition accessoire, insérée dans une loi faite dans un autre but. Nous avons déjà émis le désir que ces difficultés soient tranchées d'une manière formelle par une disposition législative ne donnant lieu à aucune incertitude. L'art. 10 de la loi de 1880 ne remplit ce but que pour ce qui concerne les mineurs et les interdits. Dans un projet plus général, présenté au Sénat par M. Bozérian, le 7 mai 1877, et comprenant les diverses procédures de la chambre du conseil, nous avons trouvé, au milieu d'autres dispositions, un article imposant à la femme séparée de biens l'obligation de demander au tribunal une autorisation judiciaire pour convertir ses rentes, actions ou obligations nominatives en titres au porteur. À défaut d'une loi générale, ces questions seront ainsi réglées, pour les divers incapables, par des dispositions spéciales introduites dans les lois concernant les intérêts de chacun d'eux. Il est, quant à présent, impossible d'étendre l'art. 10 à d'autres qu'aux mineurs et aux interdits, ou à ceux qui leur sont assimilés par la loi du 27 févr. 1880. Il est évident que la surenchère doit être signifiée aussi bien à l'ancien propriétaire qu'au nouveau, c'est-à-dire, aussi bien au vendeur qu'à l'acheteur, auteur des notifications. L'art. 832, al. 1er, C. proc, maintient formellement la nécessité des réquisitions prescrites par l'art 2185, C. civ. Il n'est pas moins certain que cette signification doit être faite au domicile réel de l'ancien propriétaire, qui n'a pas d'avoué constitué comme l'auteur des notifications (non observé, art. 832, al. 2°). C'est donc le président du tribunal du domicile de l'ancien propriétaire qui seul est compétent pour désigner l'huissier chargé de notifier à celui-ci la réquisition de mises aux enchères (art. 832, al. 1er). Mais quelle est la sanction de l'irrégularité, si l'huissier a
d'eux. Il est, quant à présent, impossible d'étendre l'art. 10 à d'autres qu'aux mineurs et aux interdits, ou à ceux qui leur sont assimilés par la loi du 27 févr. 1880. Il est évident que la surenchère doit être signifiée aussi bien à l'ancien propriétaire qu'au nouveau, c'est-à-dire, aussi bien au vendeur qu'à l'acheteur, auteur des notifications. L'art. 832, al. 1er, C. proc, maintient formellement la nécessité des réquisitions prescrites par l'art 2185, C. civ. Il n'est pas moins certain que cette signification doit être faite au domicile réel de l'ancien propriétaire, qui n'a pas d'avoué constitué comme l'auteur des notifications (non observé, art. 832, al. 2°). C'est donc le président du tribunal du domicile de l'ancien propriétaire qui seul est compétent pour désigner l'huissier chargé de notifier à celui-ci la réquisition de mises aux enchères (art. 832, al. 1er). Mais quelle est la sanction de l'irrégularité, si l'huissier a été commis par le président d'un autre tribunal? La signification est-elle nulle? Si oui, la nullité peut-elle être invoquée aussi bien par l'acquéreur que par le vendeur? En présence des termes si formels de l'art. 838, al. 2, C. proc, disposant que les formalités des art. 705, 706, 832, 836 et 837 seront observées à peine de nullité, il n'est pas permis de douter de la nullité de la signification faite par un huissier irrégulièrement commis. La Cour de cassation s'est, il est vrai, par deux arrêts des 7 avril 1819 et 9 août 1820, refusée à prononcer la nullité de la signification, par cela seul que l'huissier n'avait pas été commis par le président du tribunal du domicile du vendeur; mais ces deux arrêts ont été rendus antérieurement à la loi du 2 juin 1841, qui a introduit dans le Code de procédure la disposition de l'art. 838, al. 2. Mais quel est le caractère de la nullité de la signification irrégulière? S'agit-il d'une simple nullité relative, qui ne puisse être invoquée que par le vendeur consignataire au greffe, et non à la Caisse des consignations, un nantissement en argent ou en rentes sur l'État, en remplacement de la
et 837 seront observées à peine de nullité, il n'est pas permis de douter de la nullité de la signification faite par un huissier irrégulièrement commis. La Cour de cassation s'est, il est vrai, par deux arrêts des 7 avril 1819 et 9 août 1820, refusée à prononcer la nullité de la signification, par cela seul que l'huissier n'avait pas été commis par le président du tribunal du domicile du vendeur; mais ces deux arrêts ont été rendus antérieurement à la loi du 2 juin 1841, qui a introduit dans le Code de procédure la disposition de l'art. 838, al. 2. Mais quel est le caractère de la nullité de la signification irrégulière? S'agit-il d'une simple nullité relative, qui ne puisse être invoquée que par le vendeur consignataire au greffe, et non à la Caisse des consignations, un nantissement en argent ou en rentes sur l'État, en remplacement de la caution qu'il est tenu de fournir (1) (C. civ., 2041, 2185; C. proc, 832 et 838; L. 28 juill. 1875, art. 1er (Boyveau C. Crédit foncier, Gibaud et autres). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, si l'art. 2185, C. civ., a permis à tout créancier dont le titre est inscrit, de requérir la mise aux enchères de l'immeuble passé, par suite d'une vente volontaire, des mains de son débiteur entre celles d'un tiers acquéreur, et de faire tomber ainsi les effets d'un contrat régulièrement formé, il a en même temps mis à la charge de ce créancier l'obligation de remplir certaines formalités, en l'absence desquelles l'exercice de ce droit s'étant irrégulièrement produit est frappé de nullité; — Attendu que l'art. 2185, précité, exige que la signification de la réquisition de mise aux enchères soit faite au précédent propriétaire, débiteur principal, et que l'art. 832 prescrit que cette notification soit faite par huissier commis par le président de l'arrondissement où elle aura lieu; — Attendu que cette double obligation de signifier au précédent propriétaire et de le faire par huissier à ces fins régulièrement commis est imposée, soit par l'art. 2185, C. civ., soit par l'art. 838, C. procès, à