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constamment, et jusqu'à l'instruction criminelle, ignorées du public; que les menaces de la demanderesse avaient pour but et ont eu pour résultat de troubler et d'intimider profondément les époux Blandet qui n'ont pu obtenir quelque tranquillité qu'à l'aide des plus lourdes sacrifices;—Mais que les agissements de la demanderesse ont été jusqu'à l'époque précitée, soigneusement dissimulés, soit par celle-ci ou ses complices, soit par les époux Blandet eux-mêmes, et qu'il n'en est résulté aucun trouble pour la possession d'état d'enfant légitime de la jeune Louise-Eugénie-Anna; que, dans ces conditions, l'action de la demanderesse est irrecevable; Attendu que vainement, et pour échapper à cette fin de non-recevoir, l'appelante chercherait à se prévaloir des dispositions de l'art. 323, C. civ., en soutenant que l'enfant dont elle conteste l'état a été inscrite sous de faux noms, et qu'ayant un commencement de preuve par écrit, elle doit être admise à faire la preuve des faits par elle articulés; — Considérant, en effet, que cet art. 323, édictant une exception au principe posé dans l'article précédent, n'a été inspiré au législateur que pour venir en aide à toute revendication régulière, du bénéfice de la légitimité; que ce serait par suite en méconnaissant le caractère exceptionnel et le détourer de son objet que de l'étendre aux cas où il s'agit d'une action ayant pour but d'enlever à un enfant les avantages qui résultent pour lui de son titre et de la possession d'état d'enfant légitime; qu'au surplus, la demoiselle Pommert ne pourrait invoquer à l'appui de sa demande d'enquête, ni un commencement de preuve par écrit qu'elle ne saurait légalement trouver soit dans la procédure criminelle irrégulièrement ouverte contre les époux Blandet, et qui, en conformité de l'art. 327, doit être réputée inexistante, soit dans les conclusions signifiées au nom de ces derniers au cours de la procédure actuelle, aucun aveu ne s'y rencontrant rencontrant vraisemblables; les faits allégués; ni « des présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants et assez graves pour déterminer l'admission de la preuve testimoniale »; Considérant enfin, et en admettant par pure hypothèse que l'action dont la Cour est saisie
le détourer de son objet que de l'étendre aux cas où il s'agit d'une action ayant pour but d'enlever à un enfant les avantages qui résultent pour lui de son titre et de la possession d'état d'enfant légitime; qu'au surplus, la demoiselle Pommert ne pourrait invoquer à l'appui de sa demande d'enquête, ni un commencement de preuve par écrit qu'elle ne saurait légalement trouver soit dans la procédure criminelle irrégulièrement ouverte contre les époux Blandet, et qui, en conformité de l'art. 327, doit être réputée inexistante, soit dans les conclusions signifiées au nom de ces derniers au cours de la procédure actuelle, aucun aveu ne s'y rencontrant rencontrant vraisemblables; les faits allégués; ni « des présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants et assez graves pour déterminer l'admission de la preuve testimoniale »; Considérant enfin, et en admettant par pure hypothèse que l'action dont la Cour est saisie constitue une véritable recherche de maternité et que la demoiselle Pommert puisse invoquer les dispositions de l'art. 341, C. civ., sa demande d'enquête ne saurait encore, à ce nouveau point de vue, être accueillie, puisque, ainsi qu'il vient d'être dit, elle ne peut invoquer aucun commencement de preuve par écrit;— Par ces motifs; — Statuant sur la fin de non-recevoir présentée par les intimés: — Dit qu'il a été mal jugé sur ce point par le jugement dont est appel; — Lui reprochant, réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Déclare l'appelante non recevable dans sa demande, etc. Du 26 juin 1883. —C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er pr.; Loubers, av. gén.; Rousseau et Fontaine, av. CAEN 12 novembre 1883. BAIL (EN GÉNÉRAL), RÉSILIATION, PREUVE TESTIMONIALE, PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES, AVEU, REFUS DE RÉPONDRE. La résiliation d'un bail, pas plus que le bail lui-même, qui n'a dû aucune exécution, ne peut être prouvée par témoins et par présomptions, bien qu'il existe un commencement de preuve par écrit (1) (C. civ., 1341, 1347 et 1715). L'art. 1715, C. civ. qui interdit la preuve testimoniale et porte que le serment
Par ces motifs; — Statuant sur la fin de non-recevoir présentée par les intimés: — Dit qu'il a été mal jugé sur ce point par le jugement dont est appel; — Lui reprochant, réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire; — Déclare l'appelante non recevable dans sa demande, etc. Du 26 juin 1883. —C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er pr.; Loubers, av. gén.; Rousseau et Fontaine, av. CAEN 12 novembre 1883. BAIL (EN GÉNÉRAL), RÉSILIATION, PREUVE TESTIMONIALE, PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES, AVEU, REFUS DE RÉPONDRE. La résiliation d'un bail, pas plus que le bail lui-même, qui n'a dû aucune exécution, ne peut être prouvée par témoins et par présomptions, bien qu'il existe un commencement de preuve par écrit (1) (C. civ., 1341, 1347 et 1715). L'art. 1715, C. civ. qui interdit la preuve testimoniale et porte que le serment seul pourra être déféré à celui qui nie le bail, n'a pas entendu proscrire l'aveu, ni, par suite, l'interrogatoire sur faits et articles dans le but de provoquer et d'obtenir cet aveu, et, si le défendeur refuse de se soumettre à l'interrogatoire, le juge peut, aux termes de l'art. 330, C. proc., tenir le bail pour avéré. L'existence d'un bail verbal, qui n'a reçu aucune exécution, ne peut être prouvée par témoins, par présomptions, bien qu'il existe un commencement de preuve par écrit. V. en ce sens deux arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation du 19 févr. 1873 (S. 1873.1.99.— P. 4873.228); 12 nov. 1873 (S. 1874.1.430. — P. 1874.1093), et les renvois. Mais v. en sens contraire un arrêt de la chambre des requêtes du 1er août 1867 (S. 1867.1.373. — P. 1867.1032), et la note détaillée ; adde, M. Aubry et Rau, t. 4, p. 468, § 364; Laurent, Principes de dr. civ., t. 25, n. 74 et suiv. — Dans espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, il s'agissait de prouver non pas l'existence du bail, mais l'existence de la résiliation; l'art. 1715, C. civ., était-il encore applicable? Nous le croyons, les deux conventions étant
C. proc., tenir le bail pour avéré. L'existence d'un bail verbal, qui n'a reçu aucune exécution, ne peut être prouvée par témoins, par présomptions, bien qu'il existe un commencement de preuve par écrit. V. en ce sens deux arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation du 19 févr. 1873 (S. 1873.1.99.— P. 4873.228); 12 nov. 1873 (S. 1874.1.430. — P. 1874.1093), et les renvois. Mais v. en sens contraire un arrêt de la chambre des requêtes du 1er août 1867 (S. 1867.1.373. — P. 1867.1032), et la note détaillée ; adde, M. Aubry et Rau, t. 4, p. 468, § 364; Laurent, Principes de dr. civ., t. 25, n. 74 et suiv. — Dans espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, il s'agissait de prouver non pas l'existence du bail, mais l'existence de la résiliation; l'art. 1715, C. civ., était-il encore applicable? Nous le croyons, les deux conventions étant de la même nature et produisant les mêmes effets en sens inverse. V. cependant un arrêt de Bordeaux du 3 mai 1872 (S. 1872.2. 104. — P. 1872.484), rendu en matière de résiliation, qui autorise la preuve par présomptions dans un cas où il existait un commencement de preuve par écrit. On admet généralement que l'art. 1715 qui, après avoir prohibé la preuve testimoniale en matière de bail fait sans écrit et dont l'exécution n'est pas commencée, ajoute que « le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail », n'a voulu proscrire ni l'aveu spontanément fait par le défendeur, ni l'interrogatoire sur faits et articles, en tant du moins que l'interrogatoire est ordonné pour arriver, non à de simples précomptions, mais à un aveu. V. en ce sens, Cass. 12 janv. 1864 (S. 1864.1.88. — P. 1864.421), et la note sous cet arrêt. V. aussi la note sous Cass. 1er août 1867 (S. 1867.1.373. — P. 1867.1032). Adde, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 467 et 469, § 364. M. Laurent, Principes de dr. civ., t. 25, n. 75, p. 90, va plus loin. Il admet l'interrogatoire sur faits et articles, même dans le seul
écrit. On admet généralement que l'art. 1715 qui, après avoir prohibé la preuve testimoniale en matière de bail fait sans écrit et dont l'exécution n'est pas commencée, ajoute que « le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail », n'a voulu proscrire ni l'aveu spontanément fait par le défendeur, ni l'interrogatoire sur faits et articles, en tant du moins que l'interrogatoire est ordonné pour arriver, non à de simples précomptions, mais à un aveu. V. en ce sens, Cass. 12 janv. 1864 (S. 1864.1.88. — P. 1864.421), et la note sous cet arrêt. V. aussi la note sous Cass. 1er août 1867 (S. 1867.1.373. — P. 1867.1032). Adde, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 467 et 469, § 364. M. Laurent, Principes de dr. civ., t. 25, n. 75, p. 90, va plus loin. Il admet l'interrogatoire sur faits et articles, même dans le seul but d'en tirer un commencement de preuve par écrit. L'art. 330, C. proc., n'est pas obligatoire, mais seulement facultatif pour les juges. V. Chambéry, 31 janv. 1881 (S. 1881.2.131. — V. 1881. 1.698), et les renvois de la note. 1715, est un moyen autorisé par la loi d'obtenir l'aveu de la partie adverse, il en résulte que cette dernière ne peut se refuser à l'interrogatoire ordonné par le juge ; et qu'aux termes de l'art. 330, si elle ne comparaît pas ou si elle refuse de répondre, les faits peuvent être tenus pour avérés ; — Attendu que l'art. 330 ne crée pas une simple présomption, dont il ne serait pas permis au juge de tenir compte dans toutes les matières où la preuve testimoniale est interdite, mais qu'elle donne au juge, en toute matière, le pouvoir souverain de tenir, suivant les circonstances, les faits pour avérés ; — Attendu que, dans les circonstances où s'est produit le refus par Heuzey de se soumettre à l'interrogatoire et en présence des présomptions graves résultant des faits de la cause, les premiers juges ont, à bon droit, tenu pour avérée la résiliation alléguée par la Vve Vautier et sur laquelle, jusqu'alors, Heuzey,
la partie adverse, il en résulte que cette dernière ne peut se refuser à l'interrogatoire ordonné par le juge ; et qu'aux termes de l'art. 330, si elle ne comparaît pas ou si elle refuse de répondre, les faits peuvent être tenus pour avérés ; — Attendu que l'art. 330 ne crée pas une simple présomption, dont il ne serait pas permis au juge de tenir compte dans toutes les matières où la preuve testimoniale est interdite, mais qu'elle donne au juge, en toute matière, le pouvoir souverain de tenir, suivant les circonstances, les faits pour avérés ; — Attendu que, dans les circonstances où s'est produit le refus par Heuzey de se soumettre à l'interrogatoire et en présence des présomptions graves résultant des faits de la cause, les premiers juges ont, à bon droit, tenu pour avérée la résiliation alléguée par la Vve Vautier et sur laquelle, jusqu'alors, Heuzey, recourant à des faux fuyants, avait refusé de s'expliquer; — Par ces motifs; — Confirme. Du 12 nov. 1883. — C. Caen, 1re ch. — MM. Houyvet, 1er prés.; Mirande, av. gén. (concl. conf.) ; Renard et Carel, av. DOUAI 30 juillet 1883. VENTE, PROMESSE DE VENTE, CESSION, FAILLITE. La promesse unilatérale de vente constitue un droit, acquis en faveur du bénéficiaire, et celle promesse est, comme tous les autres droits, transmissible de sa nature, à moins qu'elle ne soit exclusivement accordée en vue de la personne du bénéficiaire (C. civ. 1122, 1598). Et la faillite du bénéficiaire et son état actuel d'insolvabilité n'annulent pas la promesse, alors d'ailleurs que cette promesse n'est réalisable qu'à un terme encore éloigné, et que le paiement comptant en est la condition substantielle (Id.). En conséquence, le syndic de la faillite du bénéficiaire peut mettre en vente, au profit de la faillite, les droits résultant de la promesse, lorsque la vente a lieu aux clauses et conditions de la promesse elle-même (Id.). (Syndic Couailhac C. Bureau). Le tribunal civil de Lille, à la date du 26 mai 1883, a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal;— Vu le bail du 1er févr.
promesse unilatérale de vente constitue un droit, acquis en faveur du bénéficiaire, et celle promesse est, comme tous les autres droits, transmissible de sa nature, à moins qu'elle ne soit exclusivement accordée en vue de la personne du bénéficiaire (C. civ. 1122, 1598). Et la faillite du bénéficiaire et son état actuel d'insolvabilité n'annulent pas la promesse, alors d'ailleurs que cette promesse n'est réalisable qu'à un terme encore éloigné, et que le paiement comptant en est la condition substantielle (Id.). En conséquence, le syndic de la faillite du bénéficiaire peut mettre en vente, au profit de la faillite, les droits résultant de la promesse, lorsque la vente a lieu aux clauses et conditions de la promesse elle-même (Id.). (Syndic Couailhac C. Bureau). Le tribunal civil de Lille, à la date du 26 mai 1883, a rendu le jugement suivant : — « Le Tribunal;— Vu le bail du 1er févr. 1879, passé par les époux Bureau aux époux Couailhac;— Vu la promesse de vente de même date, contenue dans le bail, et par laquelle les époux Bureau reconnaissaient aux époux Couailhac le droit, à la fin du bail, d'acheter l'immeuble loué moyennant un prix fixe ; — Attendu que Bureau ne justifie pas que la promesse de vente était faite en considération exclusive de la personne de Couailhac; — Attendu que le syndic a trouvé dans l'actif de la faillite ladite promesse de vente, et qu'il est en droit de la réaliser, comme tous les autres biens du failli; — Par ces motifs ; — Donne mainlevée de la défense, signifiée par les époux Bureau;— Dit que le syndic est en droit de réaliser la promesse de vente du 1er févr. 1879. » Appel par les époux Bureau. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'une promesse unilatérale de vente constitue un droit acquis en faveur des bénéficiaires; que cette promesse est, comme tous les autres droits, transmissible de sa nature, à moins qu'elle ne soit exclusivement accordée en vue de la personne du bénéficiaire ; — Attendu que la promesse souscrite par les époux Bureau à Georges Couailhac, le 1er
ne justifie pas que la promesse de vente était faite en considération exclusive de la personne de Couailhac; — Attendu que le syndic a trouvé dans l'actif de la faillite ladite promesse de vente, et qu'il est en droit de la réaliser, comme tous les autres biens du failli; — Par ces motifs ; — Donne mainlevée de la défense, signifiée par les époux Bureau;— Dit que le syndic est en droit de réaliser la promesse de vente du 1er févr. 1879. » Appel par les époux Bureau. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'une promesse unilatérale de vente constitue un droit acquis en faveur des bénéficiaires; que cette promesse est, comme tous les autres droits, transmissible de sa nature, à moins qu'elle ne soit exclusivement accordée en vue de la personne du bénéficiaire ; — Attendu que la promesse souscrite par les époux Bureau à Georges Couailhac, le 1er févr. 1879, ne contient pas la mention expresse qu'elle ait été exclusivement faite en vue de la personne de Georges Couailhac ; qu'il ne résulte pas davantage, soit de l'ensemble des stipulations de la promesse, soit des faits et des circonstances qui l'ont accompagnée, que, tant dans l'intention des époux Bureau que dans celle de Georges Couailhac, la promesse ait été exclusivement attachée à la personne du bénéficiaire; — Attendu qu'à tort les époux Bureau soutiennent que la faillite de Georges Couailhac et son état actuel d'insolvabilité annuleraient par cela même la promesse par eux souscrite ; — Attendu, en effet, que la promesse n'est réalisable qu'à un terme encore éloigné; que le syndic de la faillite G. Couailhac, régulièrement autorisé, a, dès le 24 avril 1883, déclaré aux époux Bureau qu'il continuait le bail accordé aux époux Bureau-Couailhac, avec offre de satisfaire à toutes les obligations imposées au locataire ; — Attendu que rien ne démontre qu'à l'époque fixée pour la réalisation de la promesse, le syndic, s'il continuait l'exploitation dans l'intérêt de la masse, ou Couailhac, s'il est remis à la tête de ses affaires, ne sera pas en mesure de satisfaire à l'obligation de garantie incombant au
Bureau que dans celle de Georges Couailhac, la promesse ait été exclusivement attachée à la personne du bénéficiaire; — Attendu qu'à tort les époux Bureau soutiennent que la faillite de Georges Couailhac et son état actuel d'insolvabilité annuleraient par cela même la promesse par eux souscrite ; — Attendu, en effet, que la promesse n'est réalisable qu'à un terme encore éloigné; que le syndic de la faillite G. Couailhac, régulièrement autorisé, a, dès le 24 avril 1883, déclaré aux époux Bureau qu'il continuait le bail accordé aux époux Bureau-Couailhac, avec offre de satisfaire à toutes les obligations imposées au locataire ; — Attendu que rien ne démontre qu'à l'époque fixée pour la réalisation de la promesse, le syndic, s'il continuait l'exploitation dans l'intérêt de la masse, ou Couailhac, s'il est remis à la tête de ses affaires, ne sera pas en mesure de satisfaire à l'obligation de garantie incombant au cédant; que le paiement comptant est d'ailleurs la condition substantielle de la promesse; que si, au moment de la réalisation, le paiement est effectué, il importe peu de savoir si la somme provient des deniers du cédant ou de ceux du cessionnaire de la promesse, et que si le paiement comptant n'est pas offert, les époux Bureau se trouveront alors déliés vis-à-vis le cessionnaire et le cédant; qu'il est au surplus indiscutable que, pour avoir effet vis-à-vis des époux Bureau, la cession de la promesse ne pourra être faite que sur les seules clauses et conditions de la promesse, elle-même; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; — Par ces motifs; — Met l'appelation à néant; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 30 juill. 1883.— C. Douai, 1re ch. (1) La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens. V. Cass. 31 janv. 1866 (S. 1866.1.152. — P. 1866.394). Mais V. en sens contraire, Aix, 21 déc. 1863 (S. 1864.2.253. — P. 1864.1208), arrêt cassé par l'arrêt du 31 janv. 1866. V. en outre sur la question et dans le sens de la cessibilité de la promesse de
comptant n'est pas offert, les époux Bureau se trouveront alors déliés vis-à-vis le cessionnaire et le cédant; qu'il est au surplus indiscutable que, pour avoir effet vis-à-vis des époux Bureau, la cession de la promesse ne pourra être faite que sur les seules clauses et conditions de la promesse, elle-même; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; — Par ces motifs; — Met l'appelation à néant; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 30 juill. 1883.— C. Douai, 1re ch. (1) La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens. V. Cass. 31 janv. 1866 (S. 1866.1.152. — P. 1866.394). Mais V. en sens contraire, Aix, 21 déc. 1863 (S. 1864.2.253. — P. 1864.1208), arrêt cassé par l'arrêt du 31 janv. 1866. V. en outre sur la question et dans le sens de la cessibilité de la promesse de vente, les notes sous les deux arrêts Adde, dans le même sens, M. Laurent, Princ. de dr, civ., t. 24, n. 12. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. ALGER 2 janvier 1883. 1° ADJUDICATAIRE, NULLITÉ, RECOURS, GARANTIE, RÉPÉTITION DE L'INDU. 2° ALGÉRIE, ACTE SOUS SEING PRIVÉ, ARRÊTÉ DU 9 JUIN 1831, VERSION ALTERNATIVE (ABSENCE DE), NULLITÉ, EXÉCUTION. — 3° CHOSE JUGÉE, SOLIDARITÉ. 1° Si le créancier poursuivant n'est pas un vendeur, et n'est pas tenu, en cette seule qualité, des obligations d'un vendeur envers les adjudicataires, il n'en est plus ainsi lorsque ce créancier a commis, dans ses poursuites d'expropriation, des irrégularités entraînant l'annulation de l'adjudication ou a compris dans la saisie des biens qui n'appartenaient pas à son débiteur : il y a là, en effet, une faute qui engage sa responsabilité dans les termes de l'art. 1382 C. civ. (l) (C. civ., 1382, 1626, 2205; C. proc, 717). En tout cas, le créancier poursuivant ne serait-il pas tenu à la garantie envers l'adjudicataire, qu'il devrait tout au moins lui restituer, en vertu des art. 1376 et 1377 C. civ., les sommes pour lesquelles il a été colocataire (2) (C. civ., 1374, 1377, 1382, 1626). 2° En Algérie, l'exécution couvre la
ALTERNATIVE (ABSENCE DE), NULLITÉ, EXÉCUTION. — 3° CHOSE JUGÉE, SOLIDARITÉ. 1° Si le créancier poursuivant n'est pas un vendeur, et n'est pas tenu, en cette seule qualité, des obligations d'un vendeur envers les adjudicataires, il n'en est plus ainsi lorsque ce créancier a commis, dans ses poursuites d'expropriation, des irrégularités entraînant l'annulation de l'adjudication ou a compris dans la saisie des biens qui n'appartenaient pas à son débiteur : il y a là, en effet, une faute qui engage sa responsabilité dans les termes de l'art. 1382 C. civ. (l) (C. civ., 1382, 1626, 2205; C. proc, 717). En tout cas, le créancier poursuivant ne serait-il pas tenu à la garantie envers l'adjudicataire, qu'il devrait tout au moins lui restituer, en vertu des art. 1376 et 1377 C. civ., les sommes pour lesquelles il a été colocataire (2) (C. civ., 1374, 1377, 1382, 1626). 2° En Algérie, l'exécution couvre la nullité de l'acte sous signatures privées qui ne contient pas en regard du texte français le texte arabe de la convention qu'il relate, et n'a pas été rédigé avec le concours d'un traducteur assermenté (3) (Arrêté du 9 juin 1831). 3° La chose jugée contre un codebiteur solidaire n'est pas jugée contre les autres codebiteurs qui n'ont pas été parties au procès (4) (C. civ., 1203, 1208, 1351). (1) On décide généralement que l'adjudicataire ne peut exercer une action en garantie contre le créancier poursuivant que si l'annulation de l'adjudication vient à être prononcée à raison d'un fait imputable à ce dernier, dans les termes de l'art. 1382. V. la note sous Cass. 7 avril 1879 (S. 1880.1.103. — P. 1880.236). V. aussi cet arrêt, et MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 376, § 355, texte et notes 22 et 23; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 24, n. 227. (2) L'adjudicataire peut réclamer, conditionem indebiti vel sine causa, les sommes versées aux créanciers, alors d'ailleurs que ceux-ci n'ont pas supprimé leurs titres, c'est-à-dire perdu leur action contre leur débiteur direct. V. Riom, 28 juin 1855 (S. 1855.2.631.— P.1857.77), et les renvois. Voir aussi, MM. Aubry et Rau, t.