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devenir coupable par la suite ; mais que toute autre est l'espèce soumise à la Cour; que l'infraction résulte de la publication du journal continuée à Lyon sans déclaration de mutation, après le départ définitif de Paget, alors que celui-ci, par le fait de sa résidence à l'étranger, s'était placé hors de l'atteinte de la justice française, et avait même légalement cessé d'être le gérant du Drapeau noir ; — Attendu que cette situation était nécessairement connue du prévenu Fauque ; qu'il devait s'assurer, chaque fois qu'il imprimait un numéro du journal, que toutes les conditions légales étaient scrupuleusement observées ; qu'il n'en a rien fait; qu'il reconnaît lui-même qu'il ne s'est pas inquiété de savoir si Paget était à Lyon ; que si, au début, il s'est fait remettre le récépissé de la déclaration du 25 octobre, et que, s'il a vu Paget donner chez lui quelques signatures, il avoue s'être bientôt après contenté de recevoir les numéros de dépôt signés par le prétendu gérant, sans s'assurer de sa présence effective à Lyon ou même en France ; qu'en agissant ainsi, il s'est délibérément exposé à la poursuite qui l'atteint, et a volontairement assumé la responsabilité de la publication du Drapeau noir ; — Par ces motifs ; Confirme, etc. Du 23 janvier 1884. — C. Lyon, ch. correct.— MM. Ollivier, prés.; Baudoin, av. gén.; Millerand, av. (du barreau de Paris). 1) V. en ce sens la note sur l'art. 9 de la loi du 29 juillet 1881 (S. Lois annotées de 1882, 205, note 16.— P. Lois décr., etc. de 1882, p. 344, note 16), V. aussi, MM. Paivre et Benoît-Lévy, Code de la presse, p. 55 ; Dutruc, Explication de la loi du 29 juillet 1881, n. 39. 2) V. l'arrêt qui suit. IIe PARTIE. PARIS 5 mars 1884. DÉLIT DE LA PRESSE, GÉRANT, DÉCÈS, IMPRIMEUR, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE. La loi du 29 juillet 1881 a, dans son art. 42, fixé l'ordre des responsabilités en cas de délits commis par la voie de la presse (1). Par suite, lorsqu'un journal est régulièrement
du Drapeau noir ; — Par ces motifs ; Confirme, etc. Du 23 janvier 1884. — C. Lyon, ch. correct.— MM. Ollivier, prés.; Baudoin, av. gén.; Millerand, av. (du barreau de Paris). 1) V. en ce sens la note sur l'art. 9 de la loi du 29 juillet 1881 (S. Lois annotées de 1882, 205, note 16.— P. Lois décr., etc. de 1882, p. 344, note 16), V. aussi, MM. Paivre et Benoît-Lévy, Code de la presse, p. 55 ; Dutruc, Explication de la loi du 29 juillet 1881, n. 39. 2) V. l'arrêt qui suit. IIe PARTIE. PARIS 5 mars 1884. DÉLIT DE LA PRESSE, GÉRANT, DÉCÈS, IMPRIMEUR, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE. La loi du 29 juillet 1881 a, dans son art. 42, fixé l'ordre des responsabilités en cas de délits commis par la voie de la presse (1). Par suite, lorsqu'un journal est régulièrement représenté par un gérant au moment où le délit de presse a été commis, la responsabilité pénale et civile est, dès ce moment, fixée sur la personne de son gérant, et le décès de ce gérant, avant que les poursuites ne soient intentées, ne saurait avoir pour effet d'opérer une dévolution, et de transmettre cette responsabilité à l'imprimeur (2) (L. 29 juill. 1881, art. 42). Dès lors, celui-ci ne peut être recherché pénalement, en pareil cas, comme auteur principal (3), et il ne peut être poursuivi comme complice qu'autant que sa complicité serait établie, dans les termes de l'art. 60, C. pén. (4) (L. 29 juill. 1881, art. 42 et 48). Le décès du gérant, auteur principal, éteint donc l'action publique ; et si, conformément aux règles de droit commun, il laisse à ses héritiers l'obligation de réparer, s'il y a lieu, le préjudice causé par le fait dommageable de leur auteur, la juridiction correctionnelle est incompétente pour connaître de l'action en réparation de ce dommage (5) (C. instr. crim., 2 et 3). La juridiction correctionnelle n'est compétente pour connaître de l'action en responsabilité civile dirigée contre le propriétaire d'un journal qu'autant que l'auteur même du délit ou ses complices
dévolution, et de transmettre cette responsabilité à l'imprimeur (2) (L. 29 juill. 1881, art. 42). Dès lors, celui-ci ne peut être recherché pénalement, en pareil cas, comme auteur principal (3), et il ne peut être poursuivi comme complice qu'autant que sa complicité serait établie, dans les termes de l'art. 60, C. pén. (4) (L. 29 juill. 1881, art. 42 et 48). Le décès du gérant, auteur principal, éteint donc l'action publique ; et si, conformément aux règles de droit commun, il laisse à ses héritiers l'obligation de réparer, s'il y a lieu, le préjudice causé par le fait dommageable de leur auteur, la juridiction correctionnelle est incompétente pour connaître de l'action en réparation de ce dommage (5) (C. instr. crim., 2 et 3). La juridiction correctionnelle n'est compétente pour connaître de l'action en responsabilité civile dirigée contre le propriétaire d'un journal qu'autant que l'auteur même du délit ou ses complices sont retenus devant cette juridiction (6) (C. instr. crim., 3 ; L. 29 juill. 1881, art. 44). (Billault de Gérainville C. Chaix et de Gransagne et Journal le Moniteur général). Le journal, le Moniteur général, avait publié, dans son numéro du 1er sept. 1883, un article intitulé : Le Crédit foncier et M. Billault de Gérainville. Ce dernier, se prétendant diffamé par cet article, a assigné devant le tribunal correctionnel de la Seine le propriétaire du journal, M. de Grandsagne et l'imprimeur, M. Chaix. — M. Galinié, gérant dudit journal, était mort le 9 sept., entre la publication de l'article et la citation en justice. 29 nov. 1883, jugement du tribunal de la Seine qui déboute M. Billault de Gérainville de sa plainte. — Appel par M. Billault de Gérainville. ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur les appels interjetés par Billault de Gérainville et par M. le procureur de la République près le tribunal correctionnel de la Seine du jugement sus-énoncé, et y faisant droit; — Considérant que Galinié, depuis lors décédé, a signé en qualité de gérant le numéro du 1er sept, au Moniteur général, dans lequel Billault de Gérainville a relevé certaines imputations diffamatoires; qu'à supposer qu'un
foncier et M. Billault de Gérainville. Ce dernier, se prétendant diffamé par cet article, a assigné devant le tribunal correctionnel de la Seine le propriétaire du journal, M. de Grandsagne et l'imprimeur, M. Chaix. — M. Galinié, gérant dudit journal, était mort le 9 sept., entre la publication de l'article et la citation en justice. 29 nov. 1883, jugement du tribunal de la Seine qui déboute M. Billault de Gérainville de sa plainte. — Appel par M. Billault de Gérainville. ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur les appels interjetés par Billault de Gérainville et par M. le procureur de la République près le tribunal correctionnel de la Seine du jugement sus-énoncé, et y faisant droit; — Considérant que Galinié, depuis lors décédé, a signé en qualité de gérant le numéro du 1er sept, au Moniteur général, dans lequel Billault de Gérainville a relevé certaines imputations diffamatoires; qu'à supposer qu'un délit de diffamation ait été commis à la date précitée par la voie du journal dont s'agit, Galinié était réputé auteur principal de ce délit, en vertu de l'art. 42 de la loi du 29 juill. 1881; que la responsabilité pénale et civile est fixée dès cet instant sur sa personne; que, si sa mort a éteint l'action pénale en ce qui le concerne, elle a laissé à ses héritiers, conformément au droit commun, l'obligation de réparer, s'il y a lieu, le préjudice causé par le fait dommageable de leur auteur, mais que la juridiction répressive serait incompétente, le cas échéant, pour connaître de l'action en réparation de ce dommage; — Considérant, toutefois, que l'action publique, quoique éteinte au regard de l'auteur principal, demeurerait ouverte au regard de ses complices, si la complicité de ceux-ci était justifiée; — Considérant que Chaix était l'imprimeur du journal le Moniteur général, dont Galinié était le gérant; que vainement Billault de Gérainville entend le considérer comme auteur principal du délit, à défaut de Galinié, aujourd'hui décédé; que l'imprimeur n'est passible comme auteur principal des peines qui constituent des délits commis par la voie de la presse qu'autant qu'il n'y aurait pas eu de gérant
personne; que, si sa mort a éteint l'action pénale en ce qui le concerne, elle a laissé à ses héritiers, conformément au droit commun, l'obligation de réparer, s'il y a lieu, le préjudice causé par le fait dommageable de leur auteur, mais que la juridiction répressive serait incompétente, le cas échéant, pour connaître de l'action en réparation de ce dommage; — Considérant, toutefois, que l'action publique, quoique éteinte au regard de l'auteur principal, demeurerait ouverte au regard de ses complices, si la complicité de ceux-ci était justifiée; — Considérant que Chaix était l'imprimeur du journal le Moniteur général, dont Galinié était le gérant; que vainement Billault de Gérainville entend le considérer comme auteur principal du délit, à défaut de Galinié, aujourd'hui décédé; que l'imprimeur n'est passible comme auteur principal des peines qui constituent des délits commis par la voie de la presse qu'autant qu'il n'y aurait pas eu de gérant ou d'éditeur au moment de la perpétration du délit, parce que l'imprimeur, en prêtant son concours à un écrit non couvert par la responsabilité du gérant, se constitue lui-même éditeur de l'écrit délictueux; mais que l'imprimeur est en dehors des présomptions légales édictées par l'art. 42 de la loi du 29 juill. 1881, lorsque, comme dans l'espèce, il a pris soin de ne louer ses services qu'après s'être assuré que le journal était régulièrement représenté par un gérant; que dans ce dernier cas, l'imprimeur ne peut être recherché pénalement qu'en cas où sa complicité serait établie dans les termes de l'art. 60, C. pén.; mais que Billault de Gérainville n'a ni prouvé ni offert de prouver la complicité dont il s'agit; — Considérant que les époux de Grandsagne ont été cités comme propriétaires du journal le Moniteur général; qu'en cette qualité et en vertu de l'art 44 de la loi du 29 juill. 1881, ils seraient, en effet, civilement responsables des condamnations qui pourraient être prononcées au profit des tiers contre les auteurs d'un délit commis par la voie de leur journal, mais qu'ils ne pourraient être retenus devant la juridiction répressive pour l'exercice de cette responsabilité qu'au tant que
29 juill. 1881, lorsque, comme dans l'espèce, il a pris soin de ne louer ses services qu'après s'être assuré que le journal était régulièrement représenté par un gérant; que dans ce dernier cas, l'imprimeur ne peut être recherché pénalement qu'en cas où sa complicité serait établie dans les termes de l'art. 60, C. pén.; mais que Billault de Gérainville n'a ni prouvé ni offert de prouver la complicité dont il s'agit; — Considérant que les époux de Grandsagne ont été cités comme propriétaires du journal le Moniteur général; qu'en cette qualité et en vertu de l'art 44 de la loi du 29 juill. 1881, ils seraient, en effet, civilement responsables des condamnations qui pourraient être prononcées au profit des tiers contre les auteurs d'un délit commis par la voie de leur journal, mais qu'ils ne pourraient être retenus devant la juridiction répressive pour l'exercice de cette responsabilité qu'au tant que l'auteur même du délit ou ses complices seraient retenus eux-mêmes; que d'ailleurs, Billault de Gérainville n'a prouvé ni offert de prouver que les époux de Grandsagne se soient rendus complices de Galinié dans les termes de l'art. 60, C. pén.; qu'en conséquent, c'est à tort, en ce qui les concerne, que l'action en réparation de dommages alléguée par le plaignant a été portée par lui devant la juridiction correctionnelle; — Par ces motifs; — Renvoie le prévenu des fins de l'action publique; — Se déclare incompétente pour statuer sur l'action civile dirigée contre les époux de Grandsagne; — Renvoie en conséquence Billault de Gérainville à se pourvoir ainsi qu'il avisera, etc. Du 5 mars 1884. — C. Paris, ch. correc — MM. Faure-Biguet, prés.; Symonet, a gén.; Lenté, av. BORDEAUX. 22 août 1883. ESCROQUERIE, JEU, TRICHERIE, COMPLICITÉ Il y a délit d'escroquerie de la part d'un joueur qui, dans une partie de cartes, au moment où, les cartes étant coupées, va les distribuer, substitue à ces cartes un jeu préparé d'avance, de manière à amener en sa faveur une série de coups gagnants, (C. pén., 405). Se rend complice de ce délit celui qui par ses agissements, a facilité cette
que l'action en réparation de dommages alléguée par le plaignant a été portée par lui devant la juridiction correctionnelle; — Par ces motifs; — Renvoie le prévenu des fins de l'action publique; — Se déclare incompétente pour statuer sur l'action civile dirigée contre les époux de Grandsagne; — Renvoie en conséquence Billault de Gérainville à se pourvoir ainsi qu'il avisera, etc. Du 5 mars 1884. — C. Paris, ch. correc — MM. Faure-Biguet, prés.; Symonet, a gén.; Lenté, av. BORDEAUX. 22 août 1883. ESCROQUERIE, JEU, TRICHERIE, COMPLICITÉ Il y a délit d'escroquerie de la part d'un joueur qui, dans une partie de cartes, au moment où, les cartes étant coupées, va les distribuer, substitue à ces cartes un jeu préparé d'avance, de manière à amener en sa faveur une série de coups gagnants, (C. pén., 405). Se rend complice de ce délit celui qui par ses agissements, a facilité cette substitution frauduleuse (Id.). Ces décisions nous paraissent devoir être approuvées. Il résulte, en effet, des termes de l'art. 42 de la loi du 29 juill. 1881 et des discussions qui ont précédé la rédaction définitive de cet article, que ce n'est pas seulement à défaut les uns des autres, mais aussi à l'exclusion les uns des autres, que les personnes désignées dans ledit article peuvent être passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse (S. Lois annotées de 1882, p. 221, note 90.— P. Lois, décr., etc. de 1882, p. 372, note 90). V. aussi MM. Faivre et Benoît-Lévy, Code de la presse, p. 203; Bazille et Constant, Ibid., n. 222. Aux termes de l'art. 43 de la loi du 29 juill. 1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 222, notes 91-92. — P. Lois décr. etc. de 1882, p. 372, notes 91-92), l'imprimeur ne peut être poursuivi comme complice à raison de faits d'impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l'art. 6 de la loi du 7 juin 1848, sur les attroupements (S. Lois annotées de 1848, p. 87. — P. Lois décr.
aussi à l'exclusion les uns des autres, que les personnes désignées dans ledit article peuvent être passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse (S. Lois annotées de 1882, p. 221, note 90.— P. Lois, décr., etc. de 1882, p. 372, note 90). V. aussi MM. Faivre et Benoît-Lévy, Code de la presse, p. 203; Bazille et Constant, Ibid., n. 222. Aux termes de l'art. 43 de la loi du 29 juill. 1881 (S. Lois annotées de 1882, p. 222, notes 91-92. — P. Lois décr. etc. de 1882, p. 372, notes 91-92), l'imprimeur ne peut être poursuivi comme complice à raison de faits d'impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l'art. 6 de la loi du 7 juin 1848, sur les attroupements (S. Lois annotées de 1848, p. 87. — P. Lois décr. etc. de 1848, p. 169). Mais l'imprimeur reste soumis aux dispositions de l'art. 60, C. pén., et peut être poursuivi comme complice, lorsqu'il a participé au délit par des actes étrangers à sa profession. C'est ce qui a été formellement déclaré dans la discussion de la loi (S. et P. loc. cit.). V. aussi MM. Faivre et Benoît-Lévy, op. cit., p. 208; Dutruc, Explic. de la loi du 29 juill. 1881, n. 331, et l'arrêt qui précède. Il est de principe que les tribunaux de répression ne sont compétents pour statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique instr. crim. 3). V. Cass. 7 nov. 188 (S. 1874.1.136. — P. 1874.306); Douai, 10 mai 1880 (S. 1882.2.79. — P. 1882.1.746) et note; Trib. de la Seine, 17 et 19 août 1881 (1882.2.92 et 93. — P. 1882.1 468 et 470). Dans l'espèce, le décès du gérant, seul automate principal du délit commis par la voie du jour (V. la note 1), avait éteint l'action publique, laissé seulement aux intéressés le droit de poursuivre contre les héritiers du gérant (C. crim. 2, et le propriétaire du journal (L. juill. 1881, art. 44) la réparation du préjudice que leur avait causé le
loc. cit.). V. aussi MM. Faivre et Benoît-Lévy, op. cit., p. 208; Dutruc, Explic. de la loi du 29 juill. 1881, n. 331, et l'arrêt qui précède. Il est de principe que les tribunaux de répression ne sont compétents pour statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique instr. crim. 3). V. Cass. 7 nov. 188 (S. 1874.1.136. — P. 1874.306); Douai, 10 mai 1880 (S. 1882.2.79. — P. 1882.1.746) et note; Trib. de la Seine, 17 et 19 août 1881 (1882.2.92 et 93. — P. 1882.1 468 et 470). Dans l'espèce, le décès du gérant, seul automate principal du délit commis par la voie du jour (V. la note 1), avait éteint l'action publique, laissé seulement aux intéressés le droit de poursuivre contre les héritiers du gérant (C. crim. 2, et le propriétaire du journal (L. juill. 1881, art. 44) la réparation du préjudice que leur avait causé le délit. Cette action pouvait être portée devant la juridiction répressive, puisque l'action publique était éteinte. (7) V. en ce sens, Cass. 31 janv. 1868 (S.186 1.350.P. 1868.914). V. aussi Cass. belge, juill. 1882 (S. 1883.4.8. — P. 1883.2.12). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 85 (Gas). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, en droit, qu'il est reconnu que les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie peuvent se rencontrer dans la tricherie au jeu, lorsque, par des combinaisons préparées à l'avance, l'un des joueurs a disposé les cartes de manière à amener en sa faveur une série de coups gagnants ; que de semblables agissements ont, en effet, pour résultat de substituer des pratiques déloyales aux chances du hasard, de faire naître chez les joueurs ainsi trompés l'espérance d'un événement chimérique, et d'obtenir d'eux, à ce moyen criminel, la remise de fonds ou valeurs ; — Attendu qu'il est établi que l'ard, déjà condamné pour ce fait par un arrêt définitif, Gas, et un troisième prévenu, qui avait pris le faux nom de Sourd, et n'a encore été retrouvé, arrivèrent ensemble à Bordeaux dans le courant du mois de juin 1882 ; qu'ils avaient des relations antérieures attestées notamment par une lettre
Attendu, en droit, qu'il est reconnu que les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie peuvent se rencontrer dans la tricherie au jeu, lorsque, par des combinaisons préparées à l'avance, l'un des joueurs a disposé les cartes de manière à amener en sa faveur une série de coups gagnants ; que de semblables agissements ont, en effet, pour résultat de substituer des pratiques déloyales aux chances du hasard, de faire naître chez les joueurs ainsi trompés l'espérance d'un événement chimérique, et d'obtenir d'eux, à ce moyen criminel, la remise de fonds ou valeurs ; — Attendu qu'il est établi que l'ard, déjà condamné pour ce fait par un arrêt définitif, Gas, et un troisième prévenu, qui avait pris le faux nom de Sourd, et n'a encore été retrouvé, arrivèrent ensemble à Bordeaux dans le courant du mois de juin 1882 ; qu'ils avaient des relations antérieures attestées notamment par une lettre de Sourd au prévenu Gas; que ce dernier et Girard descendirent au même hôtel, où ils vécurent durant quelques jours de la même manière; — Attendu que, dans la nuit du 10 au 11 juin 1882, les trois individus sus-nommés se rendirent au cercle des Folies-Bordelaises ; que celui qui se faisait appeler Sourd, s'étant assis à une table de baccarat, se prépara à tailler une chance, entouré à droite et à gauche de Girard et de Gas ; qu'au moment où les cartes ayant été coupées, il allait en distribuer aux joueurs de chaque tableau, Girard se pencha sur la table, sous prétexte de prendre une boîte d'allumettes, tandis que le prévenu en fit allonger vivement le bras, de manière à cacher le banquier aux joueurs qui environnaient la table; qu'il résulte des dépositions des témoins qu'à l'aide de ce double mouvement, un jeu de cartes préparé fut substitué à celui que le croupier avait remis pour servir au jeu ; qu'après cette substitution habilement opérée, Sourd gagna tous les coups et réalisa un bénéfice de 1,250 fr. qu'il emporta en quittant la table, et qu'il se remit que plus tard au gérant du cercle dès que la fraude
se faisait appeler Sourd, s'étant assis à une table de baccarat, se prépara à tailler une chance, entouré à droite et à gauche de Girard et de Gas ; qu'au moment où les cartes ayant été coupées, il allait en distribuer aux joueurs de chaque tableau, Girard se pencha sur la table, sous prétexte de prendre une boîte d'allumettes, tandis que le prévenu en fit allonger vivement le bras, de manière à cacher le banquier aux joueurs qui environnaient la table; qu'il résulte des dépositions des témoins qu'à l'aide de ce double mouvement, un jeu de cartes préparé fut substitué à celui que le croupier avait remis pour servir au jeu ; qu'après cette substitution habilement opérée, Sourd gagna tous les coups et réalisa un bénéfice de 1,250 fr. qu'il emporta en quittant la table, et qu'il se remit que plus tard au gérant du cercle dès que la fraude eût été découverte ; — Attendu que l'intervention de Gas au moment de la substitution frauduleuse du jeu dont on s'était entendu avait été arrangée d'avance, constitue la complicité de ce prévenu dans les agissements de Sourd et de Girard ; qu'il ne peut exister de doute sur l'intention et sur l'assistance sciemment prêtée, puisque, après la fraude, Gas a été surpris jetant dans les lieux d'aisances les anciennes cartes, qu'il fallait faire disparaître; qu'il arrive le cercle en compagnie de Sourd et de Girard, et qu'il s'est empressé, dès le lendemain, de partir précipitamment avec Girard, en quoi eussent-ils annoncé que leur séjour allait avoir plus de durée; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 22 août 1883. — C. Bordeaux. MM. Amon, prés. ; Bourgeois, av. gén. ; Lulésjardin, av. AIX. 3 avril 1884 ET TRIB. D'ANGOULÈME 27 décembre 1883. ESCROQUERIE, CRIEUR DE JOURNAUX, ÉVÉNEMENT CHIMÉRIQUE. Le crieur public, qui vend un journal en annonçant que ce journal contient les détails d'un événement chimérique, ne se rend pas coupable du délit d'escroquerie, s'il n'est pas prouvé contre lui qu'il sût que l'événement était chimérique (1) (C. pén., 405). — 1re espèce. Mais il commet le délit d'escroquerie,