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du parallélisme. Il est indispensable d'avoir une réponse catégorique à ce sujet, et de savoir enfin si le Président de la République est plus écouté du Gouvernement que le Conseil général du Rhône. M. LE PRÉFET répond que M. le Ministre insiste particulièrement sur deux des objections soulevées par le Conseil d'Etat. Ces deux objections ont trait aux conférences mixtes et à la convention financière. Que le Conseil étudie d'abord ces deux questions, et notamment en ce qui concerne la convention financière, il ne paraît pas impossible d'obtenir des conditions plus favorables au département. Rien ensuite ne s'opposera à ce que le Conseil proteste contre l'obstacle soulevé à propos du parallélisme. M. LAGRANGE dit que si M. le Ministre ne retient que deux objections sur trois pour le moment, il se réserve peut-être la troisième pour l'avenir. Il faut donc, avant tout, savoir si la question du parallélisme pourra s'élever comme une barrière infranchissable lorsque le Conseil général aura donné satisfaction au Ministre en ce qui concerne les conférences et la convention. M. PONTEILLE ajoute que la question financière a été traitée avec la plus vive sollicitude. Il est regrettable que le Conseil d'Etat vienne prétendre aujourd'hui que les intérêts du département ont été mal représentés. M. FERROUILLAT constate que le Conseil est unanime à ne vouloir s'occuper que de la question du chemin de fer de la vallée de l'Azergues, exclusivement à toute autre. Il ne resterait donc plus à se prononcer que sur le moyen de procéder pour l'étude de la question. M. LE PRÉSIDENT met aux voix la proposition de M. Lassalle. Elle est adoptée. Le Conseil décide ensuite qu'il se réunira demain mardi, 20 août, à 2 heures, en séance de commission, pour prendre connaissance de la dépêche ministérielle relative au chemin de fer de la vallée de l'Azergues, et entendre le concessionnaire de cette ligne. La prochaine séance publique est renvoyée au lundi 26 août courant. L'ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 5 heures. 26 AOÛT 1889 981 Séance du 26 août 1889. SOMMAIRE Nomination d'un secrétaire. Dépôt de dossiers. Chemin
du département ont été mal représentés. M. FERROUILLAT constate que le Conseil est unanime à ne vouloir s'occuper que de la question du chemin de fer de la vallée de l'Azergues, exclusivement à toute autre. Il ne resterait donc plus à se prononcer que sur le moyen de procéder pour l'étude de la question. M. LE PRÉSIDENT met aux voix la proposition de M. Lassalle. Elle est adoptée. Le Conseil décide ensuite qu'il se réunira demain mardi, 20 août, à 2 heures, en séance de commission, pour prendre connaissance de la dépêche ministérielle relative au chemin de fer de la vallée de l'Azergues, et entendre le concessionnaire de cette ligne. La prochaine séance publique est renvoyée au lundi 26 août courant. L'ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 5 heures. 26 AOÛT 1889 981 Séance du 26 août 1889. SOMMAIRE Nomination d'un secrétaire. Dépôt de dossiers. Chemin de fer de la vallée de l'Azergues. Fédération des syndicats ouvriers. — Envoi de délégations à l'exposition. — Question de M. Milleron. Ordre des séances. PRESIDENCE DE M. REBATEL. La séance est ouverte à 2 heures. M. BONNAND, en l'absence des secrétaires, procède à l'appel nominal. Présents : MM. BONNAND, CARRIEZ, CAUSSE, CLAPOT, COURTOIS, FARGES, FERROUILLAT, GARAPON, GRINAND, GUICHARD, DE JERPHANION, LAGRANGE, LASSALLE, Docteur LASSALLE, MARTEL, MICHELON, MILLERON, NOLOT, PIERRON, PONTEILLE, REBATEL, DU SABLON, SONNERY-MARTIN, SORNAY et DE VEYSSIÈRE. Excusés : MM. BOIRON, CHAMPALLE, GENÊT et PAILLASSON. M. CAMBON, préfet du Rhône, et M. LÉOPOLD GRAVIER, secrétaire général de la Préfecture pour l'Administration, assistent à la séance. 982 26 AOÛT 1889 M. BONNAND, en l'absence des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. Le procès-verbal est adopté. Nomination d'un secrétaire. M. LE PRÉSIDENT donne lecture d'une lettre par laquelle M. Genêt l'informe qu'il maintient sa démission de secrétaire du Conseil général. M. le Président exprime les regrets que lui cause cette décision et invite le Conseil à procéder à la nomination d'un nouveau secrétaire. Il y est procédé. 1er tour de scrutin. Votants : 24. Majorité : 13. MM. Courtois 9 voix. De Jerphanion 3 Docteur Lassalle 3
CARRIEZ, CAUSSE, CLAPOT, COURTOIS, FARGES, FERROUILLAT, GARAPON, GRINAND, GUICHARD, DE JERPHANION, LAGRANGE, LASSALLE, Docteur LASSALLE, MARTEL, MICHELON, MILLERON, NOLOT, PIERRON, PONTEILLE, REBATEL, DU SABLON, SONNERY-MARTIN, SORNAY et DE VEYSSIÈRE. Excusés : MM. BOIRON, CHAMPALLE, GENÊT et PAILLASSON. M. CAMBON, préfet du Rhône, et M. LÉOPOLD GRAVIER, secrétaire général de la Préfecture pour l'Administration, assistent à la séance. 982 26 AOÛT 1889 M. BONNAND, en l'absence des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. Le procès-verbal est adopté. Nomination d'un secrétaire. M. LE PRÉSIDENT donne lecture d'une lettre par laquelle M. Genêt l'informe qu'il maintient sa démission de secrétaire du Conseil général. M. le Président exprime les regrets que lui cause cette décision et invite le Conseil à procéder à la nomination d'un nouveau secrétaire. Il y est procédé. 1er tour de scrutin. Votants : 24. Majorité : 13. MM. Courtois 9 voix. De Jerphanion 3 Docteur Lassalle 3 Martel 3 Clapot 1 Grinand 1 Rebatel 1 Du Sablon 1 Bulletins blancs 2 Aucun membre n'ayant obtenu la majorité, il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin. M. COURTOIS déclare que ses occupations ne lui permettent pas d'accepter les fonctions de secrétaire. Il remercie ses collègues et les prie de vouloir bien reporter leurs voix sur un autre candidat. 26 AOÛT 1889 983 2° tour. Votants : 23. — Majorité : 12. MM. Martel 8 voix. Docteur Lassalle 6 De Jerphanion 5 Clapot 1 Courtois 1 Ferrouillat 1 Bulletin blanc 1 Aucun membre n'ayant obtenu la majorité, il y a lieu de procéder à un troisième tour de scrutin. 3e tour. Votants : 23. — Majorité : 12. MM. Martel 13 voix. De Jerphanion 7 Docteur Lassalle 1 Bulletins blancs 2 M. MARTEL ayant obtenu la majorité, est élu secrétaire. Dépôt de dossiers. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL dépose sur le bureau 20 dossiers d'affaires nouvelles. Acte est donné de ce dépôt. LASSALLE, rapporteur, explique qu'à la suite des négociations entamées avec le concessionnaire du chemin de fer de la vallée de l'Azergues, un nouveau projet de convention a été dressé. Ce projet, transformé sur tous
collègues et les prie de vouloir bien reporter leurs voix sur un autre candidat. 26 AOÛT 1889 983 2° tour. Votants : 23. — Majorité : 12. MM. Martel 8 voix. Docteur Lassalle 6 De Jerphanion 5 Clapot 1 Courtois 1 Ferrouillat 1 Bulletin blanc 1 Aucun membre n'ayant obtenu la majorité, il y a lieu de procéder à un troisième tour de scrutin. 3e tour. Votants : 23. — Majorité : 12. MM. Martel 13 voix. De Jerphanion 7 Docteur Lassalle 1 Bulletins blancs 2 M. MARTEL ayant obtenu la majorité, est élu secrétaire. Dépôt de dossiers. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL dépose sur le bureau 20 dossiers d'affaires nouvelles. Acte est donné de ce dépôt. LASSALLE, rapporteur, explique qu'à la suite des négociations entamées avec le concessionnaire du chemin de fer de la vallée de l'Azergues, un nouveau projet de convention a été dressé. Ce projet, transformé sur tous les points qui avaient donné lieu aux critiques du Conseil d'Etat, est ainsi conçu : PROJET DE CONVENTION Entre les soussignés : M. Jules Cambon, préfet du Rhône, « Agissant au nom et pour le compte du département « du Rhône, en vertu des délibérations du Conseil général de ce département, en date du dix-neuf septembre mil huit cent quatre-vingt-huit et du onze mai « mil huit cent quatre-vingt-neuf, » D'une part ; Et M. Vincent Chapuis, demeurant à Lyon, rue Tronchet, n° 91, vice-président du Conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, dont le siège social est à Lyon, avenue du Doyenné, n° 4, et, en outre, administrateur délégué, « Agissant au nom et pour le compte de ladite Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, en vertu de la délibération du Conseil d'administration de cette Compagnie, en date du treize mai « mil huit cent quatre-vingt-neuf et de la délibération 26 AOÛT 1889 98b « de l'assemblée générale des actionnaires de la même « Compagnie, en date du dix-huit juin mil huit cent « quatre-vingt-huit, « Desquelles délibérations un extrait est demeuré « annexé aux présentes, » D'autre part; Ont
département, en date du dix-neuf septembre mil huit cent quatre-vingt-huit et du onze mai « mil huit cent quatre-vingt-neuf, » D'une part ; Et M. Vincent Chapuis, demeurant à Lyon, rue Tronchet, n° 91, vice-président du Conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, dont le siège social est à Lyon, avenue du Doyenné, n° 4, et, en outre, administrateur délégué, « Agissant au nom et pour le compte de ladite Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, en vertu de la délibération du Conseil d'administration de cette Compagnie, en date du treize mai « mil huit cent quatre-vingt-neuf et de la délibération 26 AOÛT 1889 98b « de l'assemblée générale des actionnaires de la même « Compagnie, en date du dix-huit juin mil huit cent « quatre-vingt-huit, « Desquelles délibérations un extrait est demeuré « annexé aux présentes, » D'autre part; Ont été faites et acceptées les conditions suivantes : Article premier. Le département du Rhône concède à la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, ce qui est accepté pour elle par M. Chapuis, ès-dites qualités, la construction et l'exploitation, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans), d'une ligne de tramway à voie étroite d'un mètre de largeur, avec les différentes déviations qu'elle pourra comporter, allant de la gare de la Demi-Lune de cette Compagnie, jusqu'à Lamure. Art. 2. Pour faciliter l'exécution de cette concession, et quelle que soit l'importance des capitaux qui y seront employés, la longueur de la ligne à construire étant évaluée à environ cinquante kilomètres (80 kil.), le département du Rhône s'engage à payer à la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, à forfait, et pour tenir lieu de subvention en capital, la somme de deux cent vingt mille francs par an, par moitié de six mois en six mois, à compter du jour de l'ouverture à l'exploitation, pendant toute la durée de la concession. Par contre, le département du Rhône aura seul le droit de percevoir la subvention éventuelle de l'Etat, telle qu'elle résulte des conditions déterminées par 986 26
ligne de tramway à voie étroite d'un mètre de largeur, avec les différentes déviations qu'elle pourra comporter, allant de la gare de la Demi-Lune de cette Compagnie, jusqu'à Lamure. Art. 2. Pour faciliter l'exécution de cette concession, et quelle que soit l'importance des capitaux qui y seront employés, la longueur de la ligne à construire étant évaluée à environ cinquante kilomètres (80 kil.), le département du Rhône s'engage à payer à la Compagnie du chemin de fer de Fourvière et Ouest-Lyonnais, à forfait, et pour tenir lieu de subvention en capital, la somme de deux cent vingt mille francs par an, par moitié de six mois en six mois, à compter du jour de l'ouverture à l'exploitation, pendant toute la durée de la concession. Par contre, le département du Rhône aura seul le droit de percevoir la subvention éventuelle de l'Etat, telle qu'elle résulte des conditions déterminées par 986 26 AOÛT 1889 l'art. 13 de la loi du onze juin mil huit cent quatre-vingt, et la concession qui fait l'objet de la présente convention reste entièrement subordonnée à l'obtention de cette subvention de l'Etat. Le département aura également seul le droit de percevoir les subventions qui pourraient être souscrites par les communes. La Compagnie de l'Ouest-Lyonnais, ainsi que M. Chapuis, ès-dites qualités, en prend l'engagement, devra payer et tenir compte au département du Rhône des recettes nettes que produira l'exploitation de la ligne concédée, déduction faite des dépenses de l'exploitation, qui seront prélevées par ladite Compagnie d'après les évaluations à forfait résultant de la formule ci-après : Aussi longtemps que la recette brute, impôts déduits, restera inférieure à deux mille six cents francs par kilomètre et par an, le département du Rhône lui garantit le chiffre minimum de deux mille six cents francs (2,600 fr.) pour la couvrir de ses frais d'exploitation. Lorsque la recette brute, impôts déduits, dépassera la somme de deux mille six cents francs (2,600 fr.) par kilomètre, l'excédent de recettes, jusqu'à quatre mille trois cents francs (4,300 fr.), sera partagé par moitié entre la Compagnie de l'Ouest-Lyonnais et le département du Rhône. Ainsi, pour une recette
les communes. La Compagnie de l'Ouest-Lyonnais, ainsi que M. Chapuis, ès-dites qualités, en prend l'engagement, devra payer et tenir compte au département du Rhône des recettes nettes que produira l'exploitation de la ligne concédée, déduction faite des dépenses de l'exploitation, qui seront prélevées par ladite Compagnie d'après les évaluations à forfait résultant de la formule ci-après : Aussi longtemps que la recette brute, impôts déduits, restera inférieure à deux mille six cents francs par kilomètre et par an, le département du Rhône lui garantit le chiffre minimum de deux mille six cents francs (2,600 fr.) pour la couvrir de ses frais d'exploitation. Lorsque la recette brute, impôts déduits, dépassera la somme de deux mille six cents francs (2,600 fr.) par kilomètre, l'excédent de recettes, jusqu'à quatre mille trois cents francs (4,300 fr.), sera partagé par moitié entre la Compagnie de l'Ouest-Lyonnais et le département du Rhône. Ainsi, pour une recette R supérieure à deux mille six cents francs (2,600 fr.), la part P prélevée par la Compagnie sera s Lorsque la recette dépassera quatre mille trois cents francs (4,300 fr.), la part du département sera plus forte et comprendra : 26 AOÛT 1889 987 1° La moitié de la différence entre quatre mille trois cents francs et deux mille six cents francs, soit : 2° Les six dixièmes de l'excédent de la recette par rapport au chiffre de quatre mille trois cents francs (4,300 fr.). La part de la Compagnie sera, dans ce cas : P= 2,600 f. 00 + 850 f. 00 + (R — 4,300 f. 00) × 0,4. La Compagnie de l'Ouest-Lyonnais ne sera pas tenue de faire plus de trois trains par jour, dans chaque sens; mais elle devra faire tous les trains supplémentaires qui lui seront demandés par l'Administration, à raison de soixante-dix centimes (0 fr. 70) par kilomètre parcouru pour l'aller ou pour le retour. Art. 3. Lorsque les avances faites par l'Etat et le département auront été remboursées conformément aux dispositions de l'article quinze de la loi du onze juin mil huit cent quatre-vingt, le département continuera, pendant toute la durée de la
entre quatre mille trois cents francs et deux mille six cents francs, soit : 2° Les six dixièmes de l'excédent de la recette par rapport au chiffre de quatre mille trois cents francs (4,300 fr.). La part de la Compagnie sera, dans ce cas : P= 2,600 f. 00 + 850 f. 00 + (R — 4,300 f. 00) × 0,4. La Compagnie de l'Ouest-Lyonnais ne sera pas tenue de faire plus de trois trains par jour, dans chaque sens; mais elle devra faire tous les trains supplémentaires qui lui seront demandés par l'Administration, à raison de soixante-dix centimes (0 fr. 70) par kilomètre parcouru pour l'aller ou pour le retour. Art. 3. Lorsque les avances faites par l'Etat et le département auront été remboursées conformément aux dispositions de l'article quinze de la loi du onze juin mil huit cent quatre-vingt, le département continuera, pendant toute la durée de la concession, de participer aux bénéfices nets, mais il n'y participera, après prélèvement de la somme de deux cent vingt mille francs garantie par lui, que dans la proportion de vingt-cinq pour cent. Art. 4 (facultatif). La concession constituant un forfait pour le département, la Compagnie est autorisée à traiter à forfait, en tout ou en partie, pour l'exécution des travaux de la ligne de tramway faisant l'objet de la présente convention. 988 26 AOÛT 1889 Art. 5. Pour garantir et assurer l'exécution de la présente convention, la Compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais, par l'organe de M. Chapuis, ès-dites qualités, stipulant pour elle, engage et affecte tout son actif consistant notamment dans le plan incliné de Lyon à Fourvière et à Saint-Just, et dans la ligne à voie étroite de un mètre de Saint-Just à Vaugneray et à Mornant. Comme conditions accessoires de la présente convention, la Compagnie s'engage : 1° A accepter la rétrocession d'un tramway à voie large, qui partirait de sa gare de la Demi-Lune pour rejoindre au Pont-d'Écully la ligne de tramway n° S de la Compagnie des Tramways de Lyon, qu'elle emprunterait dans la plus grande portion de son parcours, pour aboutir ensuite sur la place
forfait, en tout ou en partie, pour l'exécution des travaux de la ligne de tramway faisant l'objet de la présente convention. 988 26 AOÛT 1889 Art. 5. Pour garantir et assurer l'exécution de la présente convention, la Compagnie de Fourvière et Ouest-Lyonnais, par l'organe de M. Chapuis, ès-dites qualités, stipulant pour elle, engage et affecte tout son actif consistant notamment dans le plan incliné de Lyon à Fourvière et à Saint-Just, et dans la ligne à voie étroite de un mètre de Saint-Just à Vaugneray et à Mornant. Comme conditions accessoires de la présente convention, la Compagnie s'engage : 1° A accepter la rétrocession d'un tramway à voie large, qui partirait de sa gare de la Demi-Lune pour rejoindre au Pont-d'Écully la ligne de tramway n° S de la Compagnie des Tramways de Lyon, qu'elle emprunterait dans la plus grande portion de son parcours, pour aboutir ensuite sur la place des Terreaux, dont la concession sera demandée par le département à l'État, ainsi que le tout est indiqué dans une convention préparée à cet effet pour être soumise à l'approbation de l'État ; 2° A accepter le raccordement avec les lignes de la Compagnie P.-L.-M. à Lozanne et à la Demi-Lune; 3° A faire aussi, dans la gare du plan incliné (Lyon-Archevêché), les améliorations qui sont nécessaires, et en même temps, aux gares de la Demi-Lune et Lyon-Saint-Just de la ligne de Vaugneray-Mornant, celles qui seront imposées par les besoins de l'exploitation; la subvention annuelle de deux cent vingt mille francs dont il s'agit à l'article deuxième étant surabondamment donnée pour ces diverses causes. Art. 6. Le cahier des charges a été établi en conformité du cahier-type approuvé par décret du six août mil huit cent quatre-vingt-unième, sauf les dérogations suivantes aux articles sept, quatorze et trente-deux : 1° (Article 7.) Le ballast de la voie ferrée sera soutenu, du côté de la route, par une banquette en terre pilonnée et gazonnée. Le ballast sera établi en relief sur l'accotement de la route; 2° (Article 14.) Le concessionnaire ne pourra être tenu de faire circuler des trains entre dix heures
Demi-Lune; 3° A faire aussi, dans la gare du plan incliné (Lyon-Archevêché), les améliorations qui sont nécessaires, et en même temps, aux gares de la Demi-Lune et Lyon-Saint-Just de la ligne de Vaugneray-Mornant, celles qui seront imposées par les besoins de l'exploitation; la subvention annuelle de deux cent vingt mille francs dont il s'agit à l'article deuxième étant surabondamment donnée pour ces diverses causes. Art. 6. Le cahier des charges a été établi en conformité du cahier-type approuvé par décret du six août mil huit cent quatre-vingt-unième, sauf les dérogations suivantes aux articles sept, quatorze et trente-deux : 1° (Article 7.) Le ballast de la voie ferrée sera soutenu, du côté de la route, par une banquette en terre pilonnée et gazonnée. Le ballast sera établi en relief sur l'accotement de la route; 2° (Article 14.) Le concessionnaire ne pourra être tenu de faire circuler des trains entre dix heures du soir et cinq heures du matin; 3° (Article 32.) Le concessionnaire opérera le chargement et le déchargement des colis expédiés en grande vitesse, messageries, etc., et d'une manière générale, de tous les colis susceptibles d'être chargés ou déchargés par le personnel accompagnant les trains. Le poids individuel de ces colis est fixé à trois cents kilogrammes (300 kilogr.). Il ne sera pas tenu d'effectuer le chargement et le déchargement de toutes les autres marchandises. Art. 7. La Compagnie de l'Ouest-Lyonnais s'engage, par l'organe de M. Chapuis, en dites qualités, stipulant pour elle, à n'employer dans l'exécution des constructions de tramways, que du matériel de provenance française et à n'utiliser, à partir de la seconde année d'exploitation, comme agents d'exploitation que des employés de nationalité française. Art. 8. Le capital de premier établissement dont il est fait mention dans le premier paragraphe de l'article treize de la loi du onze juin mil huit cent quatre-vingt, est fixé à forfait au chiffre de quatre millions cinq cent mille francs (4,500,000 fr.), y compris les dépenses relatives à la constitution du capital-actions et à l'émission des obligations, lesquelles dépenses ne seront admises en compte que jusqu'à concurrence de deux cent mille francs
colis est fixé à trois cents kilogrammes (300 kilogr.). Il ne sera pas tenu d'effectuer le chargement et le déchargement de toutes les autres marchandises. Art. 7. La Compagnie de l'Ouest-Lyonnais s'engage, par l'organe de M. Chapuis, en dites qualités, stipulant pour elle, à n'employer dans l'exécution des constructions de tramways, que du matériel de provenance française et à n'utiliser, à partir de la seconde année d'exploitation, comme agents d'exploitation que des employés de nationalité française. Art. 8. Le capital de premier établissement dont il est fait mention dans le premier paragraphe de l'article treize de la loi du onze juin mil huit cent quatre-vingt, est fixé à forfait au chiffre de quatre millions cinq cent mille francs (4,500,000 fr.), y compris les dépenses relatives à la constitution du capital-actions et à l'émission des obligations, lesquelles dépenses ne seront admises en compte que jusqu'à concurrence de deux cent mille francs (200,000 fr.). Le capital de premier établissement pourra, en outre, être successivement augmenté pour travaux complémentaires, tels que : agrandissements de gares, augmentation de matériel roulant, pose de secondes voies ou voies de garage, lorsque ces travaux auront été faits en vertu d'autorisations régulières après une exploitation de quatre années au moins. Les dépenses complémentaires ainsi faites pourront être ajoutées au capital de premier établissement pendant une période de vingt ans, et jusqu'à concurrence de la somme de un million cinq cent mille francs (1,500,000 fr.). Art. 9. La Compagnie de l'Ouest-Lyonnais s'engage à faire les études et dresser les plans nécessaires pour l'enquête d'utilité publique. Elle s'engage aussi à faire, dès à présent et sans attendre le décret d'utilité publique, toutes les études définitives pour l'établissement des plans d'exécution de la ligne de tramway concédée. Le tout afin de hâter, autant que possible, l'approbation de ces plans par le Conseil général, et leur exécution. Et, pour le cas où, contre toute attente, le décret d'utilité publique ne serait pas rendu, le département s'engage à rembourser à la Compagnie de l'Ouest-Lyonnais tous les frais de cette nature qu'elle aurait faits jusqu'à concurrence seulement de la somme de quinze mille francs