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Articles 2, 34 et suivants de l'arrêté du 13 novembre 1900. Art. 2 — Les sommes exprimées en francs dans les effets de commerce ou de souscription assujettis au timbre proportionnel sont, en vue de la liquidation des droits de timbre, converties en piastres au taux officiel du Trésor, en vigueur au jour de la souscription de l'effet. Si l'acte a été souscrit en pays étranger ou dans une colonie française où le franc n'est pas établi, on applique le taux en vigueur au jour de l'arrivée ou de l'endossement en Indo-Chine. Le Directeur des Affaires civiles, le Lieutenant-Gouverneur, les gouverneurs et le Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 9 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Pour le Directeur des Affaires civiles et par autorisation : Le Sous-Directeur, TOURNIER. Pour le Procureur général empêché : L'Avocat général délégué, FURNEL. No 140. — ARRÊTÉ portant que M. Daurand-Forgues, avocat général, remplacera intérimairement le chef du service judiciaire de l'Indo-Chine et que M. (l'avocat général G. Michel, précédemment délégué pour remplacer ces fonctions, reprendra celles dont il est titulaire. Du 9 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 23 décembre 1897, sur la soldate et les accessoires de l'Indo-Chine Vu le décret du 8 août 1898, portant organisation de la justice en Indo-Chine, notamment, l'article 8, § 4, dudit décret ainsi conçu : « En cas d'absence ou d'empêchement et à moins qu'un décret n'ait été pris cet égard, le Procureur général est remplacé dans ses fonctions par le premier avocat général de la Cour. Vu le retour de congé de M. Daurand-Forgues, avocat général près la Cour d'appel de l'Indo-Chine, Sur la proposition du Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. M. Daurand-Forgues, avocat général doyen de la Cour d'appel de l'Indo-Chine, de retour de congé, remplira, par intérim, les fonctions de Procureur général, à dater du 9 février 1901. Il aura le traitement prévu
1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 23 décembre 1897, sur la soldate et les accessoires de l'Indo-Chine Vu le décret du 8 août 1898, portant organisation de la justice en Indo-Chine, notamment, l'article 8, § 4, dudit décret ainsi conçu : « En cas d'absence ou d'empêchement et à moins qu'un décret n'ait été pris cet égard, le Procureur général est remplacé dans ses fonctions par le premier avocat général de la Cour. Vu le retour de congé de M. Daurand-Forgues, avocat général près la Cour d'appel de l'Indo-Chine, Sur la proposition du Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. M. Daurand-Forgues, avocat général doyen de la Cour d'appel de l'Indo-Chine, de retour de congé, remplira, par intérim, les fonctions de Procureur général, à dater du 9 février 1901. Il aura le traitement prévu par l'article 9, § 3, du décret du 23 décembre 1897. Art. 2. — M. G. Michel, avocat général, délégué à Hanoï du Procureur général chef du service judiciaire en Indo-Chine, reprendra les fonctions dont il est titulaire. Art. 3. — Le Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 9 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Procureur général p. l., G. MICHEL No 141. ARRETE fixant au 8 juillet 1901 l'examen pour l'obtention du brevet de maître au grand et au petit cabotage. Le 10 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu les arrêtés des 26 février 1862, 22 octobre 1863 et 3 avril 1895, portant règlement des conditions de la navigation au cabotage dans les colonies; Sur la Proposition du chef des services administratifs militaires de la Cochinchine et du Tonkin, ARRÊTE : Article 1er. Un examen pour l'obtention du brevet de maître grand et au Petit cabotage aura lieu, à Saigon (direction du port de ce), le 8 juillet 1901. Art. 2. La Commission d'examen sera ainsi composée : Officier supérieur de la marine, à la
est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 9 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Procureur général p. l., G. MICHEL No 141. ARRETE fixant au 8 juillet 1901 l'examen pour l'obtention du brevet de maître au grand et au petit cabotage. Le 10 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu les arrêtés des 26 février 1862, 22 octobre 1863 et 3 avril 1895, portant règlement des conditions de la navigation au cabotage dans les colonies; Sur la Proposition du chef des services administratifs militaires de la Cochinchine et du Tonkin, ARRÊTE : Article 1er. Un examen pour l'obtention du brevet de maître grand et au Petit cabotage aura lieu, à Saigon (direction du port de ce), le 8 juillet 1901. Art. 2. La Commission d'examen sera ainsi composée : Officier supérieur de la marine, à la désignation du chef de la division de Cochinchine, président; Deux propriétaires de commerce; Inspecteurs au long cours, désignés par le chef des services administratifs en Cochinchine; Professeur de mathématiques, à la désignation du directeur de l'enseignement de Cochinchine. Elle se réunira sur la convocation de son président. Elle se réunira sur la convocation de son président, au secrétariat du chef des Services administratifs militaires et maritimes de la Cochinchine et du Cambodge et du Tonkin, jour fixé pour l'examen seront envoyées l'avance l'après-midi du jour fixé pour Art. 4. Le chef de la division navale de Cochinchine et le chef des Services administratifs militaires de la Cochinchine et du Cambodge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. algol, le 10 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général des services administratifs militaires, PINDER, No du ARRÊTÉ fixant la date de la mise en vigueur des arrêtés du 13 novembre 1900, sur l'enregistrement, le timbre et les hypothèques. Du 10 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 2 février 1901, approuvant les arrêtés du 13 novembre 1900, portant réglementation de l'enregistrement des actes
sur la convocation de son président, au secrétariat du chef des Services administratifs militaires et maritimes de la Cochinchine et du Cambodge et du Tonkin, jour fixé pour l'examen seront envoyées l'avance l'après-midi du jour fixé pour Art. 4. Le chef de la division navale de Cochinchine et le chef des Services administratifs militaires de la Cochinchine et du Cambodge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. algol, le 10 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général des services administratifs militaires, PINDER, No du ARRÊTÉ fixant la date de la mise en vigueur des arrêtés du 13 novembre 1900, sur l'enregistrement, le timbre et les hypothèques. Du 10 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 2 février 1901, approuvant les arrêtés du 13 novembre 1900, portant réglementation de l'enregistrement des actes régis par la loi française; 2° Réglementation de l'enregistrement des actes indigènes; 3° Réglementation de la contribution du timbre, 4° Fixation des droits d'hypothèque; 3° Sur la proposition du Directeur des Affaires civiles, 3° ARRÊTE : Article premier. — Seront exécutoires, à dater du 15 mars 1901, les arrêtés, en date du 13 novembre 1900, portant: 1° Réglementation de l'enregistrement des actes régis par la loi française; 2° Réglementation de l'enregistrement des actes indigènes; 3° Réglementation de la contribution du timbre, 4° Fixation des droits d'hypothèque. Art. 2. — Le Directeur des Affaires civiles, le Gouverneur et les Résidents supérieurs et le Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 10 février 1901. Par le Gouverneur général : PAUL DOUMER. Pour le Directeur des Affaires civiles et par autorisation : Le Sous-Directeur, TOURNIER. Pour le Procureur général: empêché : L'Avocat général délégué, FUYNEL. No 143. ARRÊTÉ fixant le traitement et les allocations du directeur du collège Chasseloup-Laubat. Du 12 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1879, organique du service de l'enseignement
date du 13 novembre 1900, portant: 1° Réglementation de l'enregistrement des actes régis par la loi française; 2° Réglementation de l'enregistrement des actes indigènes; 3° Réglementation de la contribution du timbre, 4° Fixation des droits d'hypothèque. Art. 2. — Le Directeur des Affaires civiles, le Gouverneur et les Résidents supérieurs et le Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 10 février 1901. Par le Gouverneur général : PAUL DOUMER. Pour le Directeur des Affaires civiles et par autorisation : Le Sous-Directeur, TOURNIER. Pour le Procureur général: empêché : L'Avocat général délégué, FUYNEL. No 143. ARRÊTÉ fixant le traitement et les allocations du directeur du collège Chasseloup-Laubat. Du 12 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1879, organique du service de l'enseignement en Cochinchine ; Vu l'arrêté du 16 février 1893, fixant les cadres et les soldes du personnel européen du service de l'enseignement; Vu l'arrêté du 16 février 1897, fixant l'assimilation du directeur du collège Chasseloup-Laubat; Vu la délibération du Conseil colonial du 26 novembre 1897, portant inscription au budget local de la Cochinchine d'une somme de 13,000 francs pour le solde du directeur du collège Chasseloup-Laubat; Sur la proposition du Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, ARRÊTE : Article premier. — Le traitement et les allocations du directeur du collège Chasseloup-Laubat sont fixés comme il suit : Francs. Solde d'Europe. 6,500 00 Supplément colonial. 6,500 00 Art. 2. Le Lieutenant Gouverneur de la Cochinchine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 12 février 1901. Par le Gouverneur général : PAUL DOUMER. Le Lieutenant Gouverneur de la Cochinchine, E. PICANON. ARRÊTÉ créant un poste de douane à Cai-lon (province de Rachgia). Du 12 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 30 décembre 1898, portant organisation du service des douanes de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 8 décembre 1897, fixant les attributions du Directeur des douanes de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 20
de la Cochinchine d'une somme de 13,000 francs pour le solde du directeur du collège Chasseloup-Laubat; Sur la proposition du Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, ARRÊTE : Article premier. — Le traitement et les allocations du directeur du collège Chasseloup-Laubat sont fixés comme il suit : Francs. Solde d'Europe. 6,500 00 Supplément colonial. 6,500 00 Art. 2. Le Lieutenant Gouverneur de la Cochinchine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 12 février 1901. Par le Gouverneur général : PAUL DOUMER. Le Lieutenant Gouverneur de la Cochinchine, E. PICANON. ARRÊTÉ créant un poste de douane à Cai-lon (province de Rachgia). Du 12 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 30 décembre 1898, portant organisation du service des douanes de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 8 décembre 1897, fixant les attributions du Directeur des douanes de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 20 février 1899, déterminant les villes et ports de l'Indo-Chine ouverts aux opérations de douane; Vu le décret du 29 décembre 1898, déterminant les exceptions au tarif, en ce compris les produits importés en Indo-Chine; Sur la proposition du Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine; Vu la Commission permanente du Conseil supérieur entendue, ARRÊTE : Article premier. Il est créé en Cochinchine, à dater du 1er mars 1901, l'arrêté Cai-lon (Province de Rachgia), un poste de douane destiné à surveiller le commerce des rachats Caï-be et Cai-lon. Art. 2. Le poste de Ca-lon sera comme annexe de l'entrepôt principal de Rachgia. Art. 3. Le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 12 février 1901. PAUL DOUMER. Le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine, A. FRÉZOULS. No 145. ARRÊTÉ autorisant l'achat d'un terrain destiné à la construction de l'entrepôt subordonné de Thudaumot au prix de 350 piastres. Du 12 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général de l'Indo-Chine. Sur la proposition du Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article
Conseil supérieur entendue, ARRÊTE : Article premier. Il est créé en Cochinchine, à dater du 1er mars 1901, l'arrêté Cai-lon (Province de Rachgia), un poste de douane destiné à surveiller le commerce des rachats Caï-be et Cai-lon. Art. 2. Le poste de Ca-lon sera comme annexe de l'entrepôt principal de Rachgia. Art. 3. Le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 12 février 1901. PAUL DOUMER. Le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine, A. FRÉZOULS. No 145. ARRÊTÉ autorisant l'achat d'un terrain destiné à la construction de l'entrepôt subordonné de Thudaumot au prix de 350 piastres. Du 12 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général de l'Indo-Chine. Sur la proposition du Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. — Est autorisé l'achat d'un terrain sis au village de Phu-cuong, canton de Binh-bien, province de Thudaumot, destiné à la construction de l'entrepôt subordonné de Thudaumot, au prix de 350 Piastres. Art. 2. — Cette dépense sera imputée au chapitre XI, article 5, du budget général de l'Indo-Chine (exercice 1901). Art. 3. — Le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 12 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général Le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine, A. FRÉZOULS. No 146. — ARRÊTÉ portant que la somme de 2,325 piastres, fixée par l'arrêté précédent pour le paiement d'indemnités aux propriétaires des terrains devant servir de parc à la flotille des travaux publics et des douanes et régies, sera mandatée au nom de l'administrateur de la province de Giadinh, qui devra en rapporter justification régulièrement. Du 12 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 9 septembre 1898, portant organisation du service des travaux publics de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 13 février 1899, portant fixation des attributions des services généraux et des services locaux de l'Indo-Chine et les rapports de ces
1901). Art. 3. — Le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 12 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général Le Directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine, A. FRÉZOULS. No 146. — ARRÊTÉ portant que la somme de 2,325 piastres, fixée par l'arrêté précédent pour le paiement d'indemnités aux propriétaires des terrains devant servir de parc à la flotille des travaux publics et des douanes et régies, sera mandatée au nom de l'administrateur de la province de Giadinh, qui devra en rapporter justification régulièrement. Du 12 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 9 septembre 1898, portant organisation du service des travaux publics de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 13 février 1899, portant fixation des attributions des services généraux et des services locaux de l'Indo-Chine et les rapports de ces services entre eux; Vu l'arrêté du 23 septembre 1900, portant autorisation des travaux d'amélioration à Saigon d'un parc commun aux flottilles du service des travaux publics et du service des douanes et régies; Vu l'arrêté du 1er décembre 1900, autorisant le paiement d'indemnités. Les indigènes propriétaires des terrains expropriés en vue de l'aménagement des travaux; Sur la proposition du Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine et du Directeur général des travaux publics, ARRÊTE : Article premier. La somme de 2,325 piastres, fixée par l'arrêté du 1er décembre 1900 pour le paiement d'indemnités aux indigènes propriétaires des terrains expropriés en vue de l'aménagement à Saigon d'un parc commun aux flottilles du service des travaux publics et du service des douanes et régies, sera mandatée au nom de l'administrateur de la province de Giadinh, à charge, par lui, de la distribuer aux ayants droit au prorata des chiffres détaillés dans le Tableau indicatif des terrains, à acquérir, visé par l'arrêté du 1er décembre 1900, et d'en rendre compte conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur. Art. 2. — La dépense de 2,325 piastres, spécifiée à l'article 1, sera imputée sur le crédit de 30,000 piastres qui figure au budget général, pour l'exercice 1901,
vue de l'aménagement des travaux; Sur la proposition du Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine et du Directeur général des travaux publics, ARRÊTE : Article premier. La somme de 2,325 piastres, fixée par l'arrêté du 1er décembre 1900 pour le paiement d'indemnités aux indigènes propriétaires des terrains expropriés en vue de l'aménagement à Saigon d'un parc commun aux flottilles du service des travaux publics et du service des douanes et régies, sera mandatée au nom de l'administrateur de la province de Giadinh, à charge, par lui, de la distribuer aux ayants droit au prorata des chiffres détaillés dans le Tableau indicatif des terrains, à acquérir, visé par l'arrêté du 1er décembre 1900, et d'en rendre compte conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur. Art. 2. — La dépense de 2,325 piastres, spécifiée à l'article 1, sera imputée sur le crédit de 30,000 piastres qui figure au budget général, pour l'exercice 1901, sous le paragraphe 3 de l'article 22 du chapitre. Art. 3. Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine et le Directeur général des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'accomplissement du présent arrêté. Saigon, le 12 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, E. PICANON. Le Directeur général des travaux publics, DARDENNE. ARRÊTÉ portant prélevement sur la caisse de réserve de la Cochinchine d'année précédente sur la caisse de réserve et contre un crédit nécessaire au paiement des condamnations prononcées contre la colonie au profit de la faillite Bourard et l'inscription de ce crédit, en répartiteur le et en dépense, au budget de 1901. Du 12 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, du 21 avril 1891 Vu la 50e Commission du contentieux administratif de la Cochinchine, en novembre 1900, condamnant la colonie à payer au syndic de la faillite Partir du 3ème principal de 40,040 fr. 29 cent., avec les intérêts de droit, à partir du 21,3 juillet 1900, jour de la demande; Vu le budget local de la Cochinchine pour l'exercice 1901; Colonies article 9 du décret du 20 novembre 1882, sur le régime financier des colonies, les prélèvements
la Cochinchine, E. PICANON. Le Directeur général des travaux publics, DARDENNE. ARRÊTÉ portant prélevement sur la caisse de réserve de la Cochinchine d'année précédente sur la caisse de réserve et contre un crédit nécessaire au paiement des condamnations prononcées contre la colonie au profit de la faillite Bourard et l'inscription de ce crédit, en répartiteur le et en dépense, au budget de 1901. Du 12 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, du 21 avril 1891 Vu la 50e Commission du contentieux administratif de la Cochinchine, en novembre 1900, condamnant la colonie à payer au syndic de la faillite Partir du 3ème principal de 40,040 fr. 29 cent., avec les intérêts de droit, à partir du 21,3 juillet 1900, jour de la demande; Vu le budget local de la Cochinchine pour l'exercice 1901; Colonies article 9 du décret du 20 novembre 1882, sur le régime financier des colonies, les prélèvements sur les fonds de réserve; Le Conseil des ministres entendu (séance du 9 février 1901), ARRÊTE : Article premier. Est autorisé le prélevement sur la caisse de réserve suivant : 1ère part, la somme de 15,702 piastres 07 cents, représentant le montant de la principale de la condamnation intervenue contre la colonie au profit de M. Bourard, soit, au taux de 2 fr. 55 cent., 40,040 fr. 29 cent.; 2ème part, la somme de 1,083 piastres 44 cents, à titre de provision, pour le paiement des intérêts calculés au taux légal de 12 pour 100, à partir du juillet 1900 jusqu'à aujourd'hui, jour où l'on peut présumer que l'apportement de la somme due viendra en arrêter le cours. Art. 2. Le montant total de ces deux prélevements, soit 16,785 piastres 51 cents, sera pris en recette au budget local de la Cochinchine, pour l'article : Recettes extraordinaires, et affecté au chapitre XV de ce budget (partie A Dépenses imprévues), pour servir au mandatement des sommes dues au syndic de la faillite Bourard. Art. 3. — Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 12 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le
la colonie au profit de M. Bourard, soit, au taux de 2 fr. 55 cent., 40,040 fr. 29 cent.; 2ème part, la somme de 1,083 piastres 44 cents, à titre de provision, pour le paiement des intérêts calculés au taux légal de 12 pour 100, à partir du juillet 1900 jusqu'à aujourd'hui, jour où l'on peut présumer que l'apportement de la somme due viendra en arrêter le cours. Art. 2. Le montant total de ces deux prélevements, soit 16,785 piastres 51 cents, sera pris en recette au budget local de la Cochinchine, pour l'article : Recettes extraordinaires, et affecté au chapitre XV de ce budget (partie A Dépenses imprévues), pour servir au mandatement des sommes dues au syndic de la faillite Bourard. Art. 3. — Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 12 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, E. PICANON. N° 148. — ARRÊTÉ portant que les administrateurs des Services de l'Indo-Chine, appelés à diriger un bureau du Secrétariat du Gouvernement de la Cochinchine, recevront, à titre de supplément, pour leurs fonctions spéciales, une allocation annuelle de 1,500 francs. Du 13 février 1901. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 16 septembre 1899, portant organisation du personnel des Services civils de l'Indo-Chine ; Vu l'arrêté du 21 décembre 1899, fixant la répartition dans les diverses administrations et réglementant l'avancement de ce personnel ; Sur la proposition du Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, ARRÊTE : Article premier. — Les administrateurs des Services civils de l'Indo-Chine, appelés à diriger un bureau du Secrétariat du Gouvernement de la Cochinchine, recevront, à titre de supplément, pour leurs fonctions spéciales, une allocation annuelle de 1,500 francs. Art. 2. — Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 13 février 1901. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine, E. PICANON. N° 149. — ARRÊTÉ autorisant la publication à Saigon, par M. Canavaggio, d'un journal agricole rédigé en quoc-ngu et en