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De même, nous avons spécifié notamment le rattachement à la région du service des enfants assistés. Nous avons la conviction que le nouveau régime permettra une meilleure organisation, grâce à des services administratifs convenablement pourvus en ressources et en personnel et suffisamment proches du domicile de secours ou de la localité intéressée pour être exactement renseignés sur les besoins. Le bref tableau que nous venons d’esquisser donne un aperçu de la tâche importante que devra assumer la région dans la vie nationale. Nous ne pouvions cependant pas songer à munir le Conseil régional de pouvoirs sans contrôle et sans limite; c’est pourquoi nous avons prévu les dispositions permettant au pouvoir central de poursuivre, sous certaines conditions et selon une procédure déterminée, l’annulation des décisions de l’Assemblée régionale qui ne répondraient pas de manière satisfaisante à l’intérêt général; tel est l’objet de l’article 25. Le contrôle est pour ainsi dire renforcé pour les délibérations relatives aux changements de destination des immeubles régionaux affectés aux hôtels de préfecture régionale, aux cours d'assises, aux écoles normales et aux prisons, aux travaux intéressant à la fois la région et l’Etat, dont l’exécution doit être assurée par le dernier; aux contributions et taxes extraordinaires dépassant les limites fixées par l’article 24, et aux emprunts régionaux remboursables sur les ressources créées dans un délai qui excéderait trente ans. Ces délibérations doivent être approuvées par décret. Nous avons également le devoir d’envisager le cas où le Conseil régional omettrait ou négligerait de réaliser les mesures indispensables à la vie départementale; ou ne saurait, en effet, admettre qu’un département pût être empêché par la région de prendre les mesures propres à assurer la satisfaction de ses besoins légitimes. Nous avons donc expressément stipulé que, si le Conseil régional, saisi par un Conseil général de propositions touchant des travaux ou des services d’intérêt départemental, ne comprend pas ces travaux ou ces services dans un programme régional, le Conseil général pourra en poursuivre la réalisation sur les fonds départementaux et en se conformant aux lois et aux règlements. Budget et comptes de la région. La région, qui est dotée d'une
les limites fixées par l’article 24, et aux emprunts régionaux remboursables sur les ressources créées dans un délai qui excéderait trente ans. Ces délibérations doivent être approuvées par décret. Nous avons également le devoir d’envisager le cas où le Conseil régional omettrait ou négligerait de réaliser les mesures indispensables à la vie départementale; ou ne saurait, en effet, admettre qu’un département pût être empêché par la région de prendre les mesures propres à assurer la satisfaction de ses besoins légitimes. Nous avons donc expressément stipulé que, si le Conseil régional, saisi par un Conseil général de propositions touchant des travaux ou des services d’intérêt départemental, ne comprend pas ces travaux ou ces services dans un programme régional, le Conseil général pourra en poursuivre la réalisation sur les fonds départementaux et en se conformant aux lois et aux règlements. Budget et comptes de la région. La région, qui est dotée d'une personnalité civile, possède une individualité financière. Les règles fixées pour le budget et les comptes de la région s’inspirent des dispositions formulées par la loi du 10 août 1871 pour le budget et les comptes du département. Les recettes du budget régional se composent notamment des taxes votées par le Conseil régional, et dont la perception est autorisée annuellement par la loi de finances; des centimes additionnels votés par le Conseil et dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances; du revenu des propriétés régionales; du produit de l’exploitation des transports et autres services publics; des subventions de l’Etat ou des participations accordées par lui sur les impôts; du produit des emprunts. Elles comprennent également les ressources correspondant aux crédits qui sont ouverts actuellement au budget de l'Etat ou du département, devront l’être désormais au budget de la région pour permettre à celle-ci l’exercice des attributions qui lui sont dévolues. Commission régionale. Aux termes de la proposition, le Conseil régional élira, chaque année, à la fin de la seconde session, une Commission régionale composée de quatre membres au moins et de sept membres au plus et comprenant un membre choisi parmi les conseillers élus ou domiciliés dans
Conseil régional, et dont la perception est autorisée annuellement par la loi de finances; des centimes additionnels votés par le Conseil et dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances; du revenu des propriétés régionales; du produit de l’exploitation des transports et autres services publics; des subventions de l’Etat ou des participations accordées par lui sur les impôts; du produit des emprunts. Elles comprennent également les ressources correspondant aux crédits qui sont ouverts actuellement au budget de l'Etat ou du département, devront l’être désormais au budget de la région pour permettre à celle-ci l’exercice des attributions qui lui sont dévolues. Commission régionale. Aux termes de la proposition, le Conseil régional élira, chaque année, à la fin de la seconde session, une Commission régionale composée de quatre membres au moins et de sept membres au plus et comprenant un membre choisi parmi les conseillers élus ou domiciliés dans chaque département. Les dispositions prévues pour la Commission départementale par la législation en vigueur, sont applicables d’une manière générale à la Commission régionale; toutefois le Conseil régional aura la faculté d’allouer une indemnité aux membres de la Commission régionale dans les limites fixées par règlement d’administration publique. Conférence interrégionale. Le titre VIII concerne les conférences interrégionales que plusieurs Conseils régionaux pourront, sous certaines conditions, instituer à l’effet d’aboutir à une entente sur les objets d’utilité interrégionale. Champ d’application de la réforme. Les dispositions, que nous venons d’analyser sommairement et que nous vous demandons d’accepter, seront applicables au territoire européen de la France; toutefois, une loi spéciale fixera le régime de la ville de Paris et de la région parisienne. PROPOSITION DE LOI TITRE PREMIER Constitution des régions. Article premier. — Le territoire français est divisé en régions, dont le nombre ne pourra être ni inférieur à 20, ni supérieur à 25. Art. 2. — Dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi un décret pris en Conseil de Ministres, après consultation des Conseils généraux, des Chambres d’agriculture des Chambres de commerce, des Associations professionnelles, des Conseils d’université et des barreaux des cours d’appel,
titre VIII concerne les conférences interrégionales que plusieurs Conseils régionaux pourront, sous certaines conditions, instituer à l’effet d’aboutir à une entente sur les objets d’utilité interrégionale. Champ d’application de la réforme. Les dispositions, que nous venons d’analyser sommairement et que nous vous demandons d’accepter, seront applicables au territoire européen de la France; toutefois, une loi spéciale fixera le régime de la ville de Paris et de la région parisienne. PROPOSITION DE LOI TITRE PREMIER Constitution des régions. Article premier. — Le territoire français est divisé en régions, dont le nombre ne pourra être ni inférieur à 20, ni supérieur à 25. Art. 2. — Dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi un décret pris en Conseil de Ministres, après consultation des Conseils généraux, des Chambres d’agriculture des Chambres de commerce, des Associations professionnelles, des Conseils d’université et des barreaux des cours d’appel, et après avis du Conseil d’Etat, fixera les limites de chaque région et désignera son chef-lieu. Art. 3. — Le territoire d’une région ne pourra, par la suite, être modifié que par une loi, sur avis préalable des Conseils généraux et des Conseils régionaux intéressés. Art 4. La région est dotée de la personnalité civile et possède une individualité financière. Elle est administrée par un préfet régional et ses intérêts sont gérés par un Conseil élu et délibérant dans les conditions définies aux articles ci-après. TITRE II Administration de la région. Art. 5. — Le préfet régional est le délégué du Gouvernement dans la région et la représente dans tous les actes de sa vie civile. Art. 6. — Le Préfet régional est chargé de l’instruction préliminaire des affaires qui intéressent la région ainsi que de l’exécution des décisions du Conseil régional et de la Commission régionale conformément aux dispositions de la présente loi. En cas de litige entre l’Etat et la région, l’action est intentée ou soutenue au nom de la région par un membre de la Commission régionale désignée par elle. Art. 7. — Le préfet régional est assisté d’un secrétaire général, qui dirige les services administratifs de
dotée de la personnalité civile et possède une individualité financière. Elle est administrée par un préfet régional et ses intérêts sont gérés par un Conseil élu et délibérant dans les conditions définies aux articles ci-après. TITRE II Administration de la région. Art. 5. — Le préfet régional est le délégué du Gouvernement dans la région et la représente dans tous les actes de sa vie civile. Art. 6. — Le Préfet régional est chargé de l’instruction préliminaire des affaires qui intéressent la région ainsi que de l’exécution des décisions du Conseil régional et de la Commission régionale conformément aux dispositions de la présente loi. En cas de litige entre l’Etat et la région, l’action est intentée ou soutenue au nom de la région par un membre de la Commission régionale désignée par elle. Art. 7. — Le préfet régional est assisté d’un secrétaire général, qui dirige les services administratifs de la préfecture régionale. Art. 8. — Chacun des départements de la région est administré par un Préfet, qui est placé sous l’autorité du Préfet régional et auquel est adjoint un secrétaire général. Un deuxième secrétaire général particulièrement chargé d’assurer la liaison entre la préfecture et les mairies pourra être adjoint au Préfet départemental dans les départements dont la liste sera arrêtée par un décret rendu sur la proposition du Ministre de l’Intérieur. Le Préfet statue directement sur toutes les affaires dont la solution lui est confiée par la loi ou pour lesquelles il reçoit une délégation du Préfet régional; les attributions précédemment exercées par les Sous-Préfets lui sont dévolues. Art. 9. — Dans chaque région, il est constitué un tribunal administratif, dont l'organisation, la compétence et la procédure font l’objet d’une loi spéciale. Les tribunaux administratifs régionaux relèvent du garde des sceaux, Ministre de la Justice. Les Conseils de préfecture sont supprimés. Art. 10. — Les divers services administratifs sont réunis par région et placés sous l’autorité de directions régionales auxquelles sont transférées les attributions actuellement exercées par les directions départementales, qui sont supprimées. Les routes départementales, les chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun, ainsi que les voies
au Préfet départemental dans les départements dont la liste sera arrêtée par un décret rendu sur la proposition du Ministre de l’Intérieur. Le Préfet statue directement sur toutes les affaires dont la solution lui est confiée par la loi ou pour lesquelles il reçoit une délégation du Préfet régional; les attributions précédemment exercées par les Sous-Préfets lui sont dévolues. Art. 9. — Dans chaque région, il est constitué un tribunal administratif, dont l'organisation, la compétence et la procédure font l’objet d’une loi spéciale. Les tribunaux administratifs régionaux relèvent du garde des sceaux, Ministre de la Justice. Les Conseils de préfecture sont supprimés. Art. 10. — Les divers services administratifs sont réunis par région et placés sous l’autorité de directions régionales auxquelles sont transférées les attributions actuellement exercées par les directions départementales, qui sont supprimées. Les routes départementales, les chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun, ainsi que les voies ferrées d’intérêt local, sont transférés du département à la région. Art. 11. — Le Préfet régional pourra prendre sans en référer au pouvoir central toute mesure concernant exclusivement les intérêts de la région qui aura l’adhésion des chefs de service intéressés, et, s’il y a lieu, qui aura été l’objet d’une délibération favorable du Conseil régional ou de la Commission régionale. En outre, le Gouvernement déléguera soit au Préfet régional, soit aux chefs des services administratifs de la région, soit aux Préfets des départements, le pouvoir de statuer sur des affaires dont l’examen était jusqu’à ce jour réservé par les lois ou règlements au pouvoir central. Des règlements d’administration publique détermineront celles des attributions du pouvoir central qui seront ainsi déléguées, et fixeront l’instruction à suivre pour chaque nature d’affaire. TITRE III Formation du Conseil régional. Art. 12. — Dans un délai de six mois après la promulgation du décret constitutif des régions, il sera procédé, dans les conditions ci-après déterminées, à l’élection du Conseil régional, qui comprend : 1° Des membres élus par les Conseils généraux; 2° Quatre membres représentant les intérêts professionnels dans la région; 3° Quatre membres désignés par le Conseil régional lui-même parmi des personnalités étrangères
d’une délibération favorable du Conseil régional ou de la Commission régionale. En outre, le Gouvernement déléguera soit au Préfet régional, soit aux chefs des services administratifs de la région, soit aux Préfets des départements, le pouvoir de statuer sur des affaires dont l’examen était jusqu’à ce jour réservé par les lois ou règlements au pouvoir central. Des règlements d’administration publique détermineront celles des attributions du pouvoir central qui seront ainsi déléguées, et fixeront l’instruction à suivre pour chaque nature d’affaire. TITRE III Formation du Conseil régional. Art. 12. — Dans un délai de six mois après la promulgation du décret constitutif des régions, il sera procédé, dans les conditions ci-après déterminées, à l’élection du Conseil régional, qui comprend : 1° Des membres élus par les Conseils généraux; 2° Quatre membres représentant les intérêts professionnels dans la région; 3° Quatre membres désignés par le Conseil régional lui-même parmi des personnalités étrangères à la région et conformément aux dispositions de l’article 17 ci-dessous. Art. 13. — Chaque Conseil général, formant un collège distinct, élit des représentants au Conseil régional, à raison d’un délégué par cinq conseillers généraux. Quand le nombre des conseillers généraux ne correspond pas à un multiple de cinq, la fraction supérieure est comptée comme unité. L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue : dans le cas où le premier tour de scrutin ne donne pas de résultat, l’élection a lieu au deuxième tour de scrutin, à la majorité relative; à égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Art. 14. — Les quatre membres représentant les intérêts professionnels au Conseil régional sont élus : Un par les Chambres de commerce de la région; Un par les Associations professionnelles d’ouvriers et d’employés de la région; Un par les électeurs de la région exerçant une profession libérale ou une fonction publique. En vue de ces élections, les Chambres d’agriculture et les Chambres de commerce disposent chacune d’une voix par dix membres ou fraction de dix membres, les associations professionnelles d’ouvriers et d’employés d’une voix par vingt-cinq membres. Les électeurs exerçant une profession libérale ou une fonction publique
fraction supérieure est comptée comme unité. L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue : dans le cas où le premier tour de scrutin ne donne pas de résultat, l’élection a lieu au deuxième tour de scrutin, à la majorité relative; à égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Art. 14. — Les quatre membres représentant les intérêts professionnels au Conseil régional sont élus : Un par les Chambres de commerce de la région; Un par les Associations professionnelles d’ouvriers et d’employés de la région; Un par les électeurs de la région exerçant une profession libérale ou une fonction publique. En vue de ces élections, les Chambres d’agriculture et les Chambres de commerce disposent chacune d’une voix par dix membres ou fraction de dix membres, les associations professionnelles d’ouvriers et d’employés d’une voix par vingt-cinq membres. Les électeurs exerçant une profession libérale ou une fonction publique sont inscrits sur une liste électorale dont la formation a lieu conformément aux règles établies pour les listes électorales politiques. Les élections ont lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Dans le cas où le premier tour de scrutin ne donne pas de résultat, l’élection a lieu au deuxième tour à la majorité relative : à égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Le deuxième tour a lieu quinze jours après la proclamation des résultats du premier tour. Le recensement général des votes est opéré par un bureau spécial institué au chef-lieu de la région. Un règlement d’administration publique déterminera les mesures d’application du présent article. Art. 15. — Les Conseils généraux et les collèges électoraux professionnels prévus à l’article précédent procèdent à l’élection de leurs représentants au Conseil régional sur convocation du Préfet régional. En cas de vacance par décès, option, démission ou toute autre cause, le Conseil général ou le collège électoral professionnel intéressé sera appelé à procéder à l’élection partielle au cours de la session qui suivra immédiatement la vacance ou sur convocation du Préfet. Art. 16. — Les élections au Conseil régional pourront être arguées de nullité par tout membre du Conseil général
deuxième tour à la majorité relative : à égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Le deuxième tour a lieu quinze jours après la proclamation des résultats du premier tour. Le recensement général des votes est opéré par un bureau spécial institué au chef-lieu de la région. Un règlement d’administration publique déterminera les mesures d’application du présent article. Art. 15. — Les Conseils généraux et les collèges électoraux professionnels prévus à l’article précédent procèdent à l’élection de leurs représentants au Conseil régional sur convocation du Préfet régional. En cas de vacance par décès, option, démission ou toute autre cause, le Conseil général ou le collège électoral professionnel intéressé sera appelé à procéder à l’élection partielle au cours de la session qui suivra immédiatement la vacance ou sur convocation du Préfet. Art. 16. — Les élections au Conseil régional pourront être arguées de nullité par tout membre du Conseil général ou du Collège électoral professionnel, dont est issu le candidat proclamé élu; par le Préfet régional ou par le Conseil régional délibérant à la majorité absolue des membres en exercice. Les protestations contre les élections des conseillers généraux sont jugées, par le Conseil d’Etat, d’après les règles générales prévues pour le contentieux des élections du Conseil général, dans les conditions précisées et suivant les délais fixés par un règlement d’administration publique. Art. 17. — Au cours de la première séance qui suit son renouvellement, le Conseil régional désigne quatre membres qui sont élus par lui sur une liste de présentation établie par le Préfet régional et comprenant les noms de huit personnalités choisies en raison de leur compétence spéciale. L’élection a lieu au scrutin de liste secret et à la majorité absolue. Dans le cas où le premier tour de scrutin ne donne pas de résultat, l’élection a lieu au deuxième tour de scrutin et à la majorité relative; à égalité de suffrages le plus âgé est élu. Au cas où le Conseil régional ne procéderait pas à l’élection des membres ci-dessus visés, les désignations nécessaires seront faites par un décret rendu sous le contre-seing du Président du Conseil et
le contentieux des élections du Conseil général, dans les conditions précisées et suivant les délais fixés par un règlement d’administration publique. Art. 17. — Au cours de la première séance qui suit son renouvellement, le Conseil régional désigne quatre membres qui sont élus par lui sur une liste de présentation établie par le Préfet régional et comprenant les noms de huit personnalités choisies en raison de leur compétence spéciale. L’élection a lieu au scrutin de liste secret et à la majorité absolue. Dans le cas où le premier tour de scrutin ne donne pas de résultat, l’élection a lieu au deuxième tour de scrutin et à la majorité relative; à égalité de suffrages le plus âgé est élu. Au cas où le Conseil régional ne procéderait pas à l’élection des membres ci-dessus visés, les désignations nécessaires seront faites par un décret rendu sous le contre-seing du Président du Conseil et du Ministre de l’Intérieur. MATIÈRES GENERALES 107 Art 18. — Le mandat de conseiller régional est incompatible avec celui de député ou de sénateur ou avec l’exercice de toute fonction publique rétribuée par la région. Art. 19. — Les conseillers régionaux sont élus pour trois ans et indéfiniment rééligibles. Le premier renouvellement des conseils régionaux coïncidera avec le second renouvellement des conseils généraux qui suivra la promulgation de la présente loi. Il est pourvu au remplacement des conseillers régionaux qui perdent la qualité ou la fonction en raison desquelles ils ont été élus ou désignés. Lorsqu’un conseiller régional aura manqué à une session ordinaire sans excuse légitime admise par le Conseil, il sera déclaré démissionnaire par le Conseil régional dans la dernière séance de la session. Art. 20. — Il sera alloué aux conseillers régionaux une indemnité de 25.000 fr. Art. 21 — La dissolution d’un Conseil régional peut être prononcée par décret pour des causes spéciales à ce Conseil. Le décret de dissolution doit être motivé : il ne peut jamais être rendu par voie de mesure générale. En cas de dissolution d’un Conseil régional, une loi fixe la date de la nouvelle élection et décide si la Commission