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possible seulement de l'article 6. La question s'est alors posée de savoir comment la preuve serait faite de cette intention du propriétaire d'acheter et vue de reprendre son immeuble. La commission a fait une distinction; elle a dit : « Si l'achat a lieu moins de cinq ans avant la fin du bail, il y a présomption qu'on a acheté l'immeuble en vue de le reprendre ; s'il a eu lieu avant les cinq ans, il n'y a pas présomption, mais on peut faire la preuve que le propriétaire a acheté son immeuble en vue de le reprendre. » J'ai voté cet article. Mais une disposition transitoire est cependant nécessaire, car, si nous créons un droit pour l'avenir, il ne faut pas oublier qu'avant le mois de mars 1919, avant que nous discussions de la propriété commerciale, des gens ont pu honnêtement, loyalement, conformément au droit, à la loi existante, acheter des immeubles en affirmant hautement leur intention de s'établir à l'expiration du bail dans leurs locaux. C'était leur droit absolu. Il y a quelques jours, quand nous avons voté l'article 5, on a pensé que la loi était faite pour l'avenir. En droit, elle ne pouvait avoir d'effet rétroactif. Nous avons dit: cela va très bien, les gens sont avertis pour l'avenir. Mais pour le passé ? Des gens ont acheté des immeubles sans pouvoir ni vouloir frauder une loi qu'ils ne connaissaient pas, et, par conséquent, il faut bien qu'ils puissent bénéficier de leur propriété immobilière. Dans ces conditions, de même que nous l'avons fait pour les contrats vis-à-vis des tiers, que nous respectons, tous ceux qui ont certaines antérieures au 11 mars 1919, de même je demande à la Chambre de respecter ces acquisitions faites avant le 11 mars 1919. M. Edouard Ignace. Avec ce système, on remet en question tous les articles de la loi. Le président. La parole est à M. le rapporteur. Le rapporteur. J'avais fort bien compris tout à l'heure la portée de l'amendement de M. Humbert Richard, mais ses propositions, au moment où je l'exposais, faisaient hésiter. La commission ne peut accepter
Nous avons dit: cela va très bien, les gens sont avertis pour l'avenir. Mais pour le passé ? Des gens ont acheté des immeubles sans pouvoir ni vouloir frauder une loi qu'ils ne connaissaient pas, et, par conséquent, il faut bien qu'ils puissent bénéficier de leur propriété immobilière. Dans ces conditions, de même que nous l'avons fait pour les contrats vis-à-vis des tiers, que nous respectons, tous ceux qui ont certaines antérieures au 11 mars 1919, de même je demande à la Chambre de respecter ces acquisitions faites avant le 11 mars 1919. M. Edouard Ignace. Avec ce système, on remet en question tous les articles de la loi. Le président. La parole est à M. le rapporteur. Le rapporteur. J'avais fort bien compris tout à l'heure la portée de l'amendement de M. Humbert Richard, mais ses propositions, au moment où je l'exposais, faisaient hésiter. La commission ne peut accepter un amendement de ce genre. Cela aurait pour but de faire échec à la loi que la Chambre a voulu légiférer non seulement pour l'avenir, mais pour le présent : Nous avons entendu protéger, dans la mesure où nous le pouvions, les commerçants contre des possibilités de fraude qui pouvaient s'exercer à la faveur d'une disposition qui aurait exclu les cinq années. Nous nous sommes expliqués nettement : il ne peut y avoir de confusion. Je vous répète, monsieur Humbert Richard, que vous portez atteinte non seulement à la loi, ce qui est grave, mais à l'amendement même que nous venons de voter. Nous avons voulu protéger plus particulièrement les mobilisés, ceux qui ont fait la guerre. Et vous proposez de mettre une disposition portant que le propriétaire qui a acheté un fonds avant le 11 mars 1910 pourra exercer, à rencontre de tout locataire, des droits que la loi a enlevés aux autres propriétaires. Ainsi, ceux qui nous sont apparus si intéressants que l'unanimité de la Chambre s'est faite en leur faveur, les mobilisés, les mutilés ne seront plus protégés. Il est impossible que la Chambre suive M. Humbert Richard. La commission s'y oppose énergiquement et elle dépose une
s'exercer à la faveur d'une disposition qui aurait exclu les cinq années. Nous nous sommes expliqués nettement : il ne peut y avoir de confusion. Je vous répète, monsieur Humbert Richard, que vous portez atteinte non seulement à la loi, ce qui est grave, mais à l'amendement même que nous venons de voter. Nous avons voulu protéger plus particulièrement les mobilisés, ceux qui ont fait la guerre. Et vous proposez de mettre une disposition portant que le propriétaire qui a acheté un fonds avant le 11 mars 1910 pourra exercer, à rencontre de tout locataire, des droits que la loi a enlevés aux autres propriétaires. Ainsi, ceux qui nous sont apparus si intéressants que l'unanimité de la Chambre s'est faite en leur faveur, les mobilisés, les mutilés ne seront plus protégés. Il est impossible que la Chambre suive M. Humbert Richard. La commission s'y oppose énergiquement et elle dépose une demande de scrutin. Ne voyez-vous pas là une brimade : cela nous paraît nécessaire pour éviter que notre loi soit mise en échec au moment où nous arrivons à la fin de la discussion. Nous vous demandons instamment de voter contre l'amendement de M. Humbert Richard. M. le président. La parole est à M. Humbert Richard. M. Humbert Richard. M. Levasseur dit que cette disposition détruit l'amendement que la Chambre vient de voter... M. Bouisson. Vous discutez sur une pointe d'aiguille. M. Humbert Richard. Pardon, la question est plus grave que vous ne pensez. M. le président de la commission. En effet, vous détruirez complètement l'article 10. M. Edouard Ignace. C'est une atteinte portée au principe de la loi. M. Humbert Richard. Pas du tout. Permettez-moi de relever ce qu'a de dur l'observation de M. le rapporteur, en ce qui concerne la répercussion de mon amendement sur la situation des mobilisés. Qu'attend-on tout à l'heure ? On a déclaré que ce qu'a décidé la Chambre, quant au respect des contrats antérieurs, serait toujours applicable. Ergo omnes, sauf au regard des mobilisés pour lesquels il fallait que la date certaine fût antérieure au 1er août 1914. Mon amendement, déposé sur le
parole est à M. Humbert Richard. M. Humbert Richard. M. Levasseur dit que cette disposition détruit l'amendement que la Chambre vient de voter... M. Bouisson. Vous discutez sur une pointe d'aiguille. M. Humbert Richard. Pardon, la question est plus grave que vous ne pensez. M. le président de la commission. En effet, vous détruirez complètement l'article 10. M. Edouard Ignace. C'est une atteinte portée au principe de la loi. M. Humbert Richard. Pas du tout. Permettez-moi de relever ce qu'a de dur l'observation de M. le rapporteur, en ce qui concerne la répercussion de mon amendement sur la situation des mobilisés. Qu'attend-on tout à l'heure ? On a déclaré que ce qu'a décidé la Chambre, quant au respect des contrats antérieurs, serait toujours applicable. Ergo omnes, sauf au regard des mobilisés pour lesquels il fallait que la date certaine fût antérieure au 1er août 1914. Mon amendement, déposé sur le bureau de la Chambre avant le vote de cet amendement, prend la place du premier alinéa qui dit que les contrats antérieurs au 1er mars 1919 seront applicables. Il suffit d'y ajouter — je serai le premier à le demander — qu'une disposition soit prise pour favoriser les mobilisés dans les mêmes conditions que pour les contrats de promesse de location. M. le rapporteur. La commission repousse formellement l'amendement et demande à la Chambre de se prononcer. M. Raynaldy. Je prie M. Humbert Richard de retirer son amendement. L'esprit même de la loi semble, en effet, lui donner toute satisfaction, car elle crée une présomption contre laquelle toute preuve est possible. L'amendement est donc inutile. M. Humbert Richard. Le propriétaire, qui n'avait pas connaissance de la loi, n'a pu chercher à dissimuler. Il n'avait pas l'intention de frauder puisqu'il a crié sur les toits qu'il voulait occuper les locaux, ce qui était son droit absolu à l'époque. M. le président. Monsieur Humbert Richard, à quoi tend votre amendement? M. Humbert Richard, à monsieur le président, je suis obligé de le maintenir. La question me paraît trop grave, je prie simplement la commission de retirer sa demande de scrutin. M. le
les mêmes conditions que pour les contrats de promesse de location. M. le rapporteur. La commission repousse formellement l'amendement et demande à la Chambre de se prononcer. M. Raynaldy. Je prie M. Humbert Richard de retirer son amendement. L'esprit même de la loi semble, en effet, lui donner toute satisfaction, car elle crée une présomption contre laquelle toute preuve est possible. L'amendement est donc inutile. M. Humbert Richard. Le propriétaire, qui n'avait pas connaissance de la loi, n'a pu chercher à dissimuler. Il n'avait pas l'intention de frauder puisqu'il a crié sur les toits qu'il voulait occuper les locaux, ce qui était son droit absolu à l'époque. M. le président. Monsieur Humbert Richard, à quoi tend votre amendement? M. Humbert Richard, à monsieur le président, je suis obligé de le maintenir. La question me paraît trop grave, je prie simplement la commission de retirer sa demande de scrutin. M. le rapporteur. Nous n'insistons pas pour la demande de scrutin. H. le président de la commission. L'amendement de M. Humbert Richard, c'est la destruction même de l'article 10 de la loi. M. le président. Je mets aux voix l'amendement, repoussé par la commission. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. M. Bellet propose d'intercaler, entre le premier et le deuxième alinéa, la disposition suivante: « Exception est faite pour le cas de baux à venir de plus de douze ans. » La parole est à M. Bellet. M. Bellet. Messieurs, vous emploierez vis-à-vis de mon amendement la même procédure. Je prie mes amis de le voter, mais si la commission le repousse, je lui ferai laisser l'entière responsabilité. Vous avez voté, l'autre jour ce principe que l'on n'aura pas le droit de déroger, aux modalités de la loi en ce qui concerne le renouvellement des baux, en tout état de cause et dans n'importe quel cas. Vous avez donc mis le propriétaire et le locataire en présence d'une double alternative : ou il leur faudra se conformer complètement à la loi dès qu'ils passeront ensemble un bail, ou ils seront dans l'obligation de ne pas passer de bail.
le président. M. Bellet propose d'intercaler, entre le premier et le deuxième alinéa, la disposition suivante: « Exception est faite pour le cas de baux à venir de plus de douze ans. » La parole est à M. Bellet. M. Bellet. Messieurs, vous emploierez vis-à-vis de mon amendement la même procédure. Je prie mes amis de le voter, mais si la commission le repousse, je lui ferai laisser l'entière responsabilité. Vous avez voté, l'autre jour ce principe que l'on n'aura pas le droit de déroger, aux modalités de la loi en ce qui concerne le renouvellement des baux, en tout état de cause et dans n'importe quel cas. Vous avez donc mis le propriétaire et le locataire en présence d'une double alternative : ou il leur faudra se conformer complètement à la loi dès qu'ils passeront ensemble un bail, ou ils seront dans l'obligation de ne pas passer de bail. Quelle sera la conséquence certaine de ce que vous venez de décider ? C'est qu'à tout commerçant qui n'est pas encore en place, qui a son shop, qui l'occupe en vertu d'une location verbale ou qui vient dans un immeuble neuf, le propriétaire dira: Je ne veux pas passer de bail avec vous. Le commerçant sera obligé de choisir entre deux hypothèses : entrer ou ne pas entrer. S'il entre, il aura une location verbale se renouvelant d'année en année, un bail de vingt-trois mois au maximum, et ainsi un jeune ménage de commerçants ou tout autre commerçant voulant exercer sa profession dans une ville où il ne l'exerçait pas encore, ne pourra acquérir une propriété commerciale. Donnez donc une prime aux longs baux, en permettant d'insérer, dans les baux d'une certaine durée, douze ans, quinze ans — j'accepterai quinze ans, — une clause indiquant que contrairement aux dispositions de la loi, le locataire sera obligé de s'en aller à la fin du bail. Le propriétaire ayant cette promesse consentira un bail au locataire entrant et celui-ci qui par la disposition que vous allez voter n'aurait qu'un bail d'un ou deux ans au maximum, en aurait un de douze ou
bail avec vous. Le commerçant sera obligé de choisir entre deux hypothèses : entrer ou ne pas entrer. S'il entre, il aura une location verbale se renouvelant d'année en année, un bail de vingt-trois mois au maximum, et ainsi un jeune ménage de commerçants ou tout autre commerçant voulant exercer sa profession dans une ville où il ne l'exerçait pas encore, ne pourra acquérir une propriété commerciale. Donnez donc une prime aux longs baux, en permettant d'insérer, dans les baux d'une certaine durée, douze ans, quinze ans — j'accepterai quinze ans, — une clause indiquant que contrairement aux dispositions de la loi, le locataire sera obligé de s'en aller à la fin du bail. Le propriétaire ayant cette promesse consentira un bail au locataire entrant et celui-ci qui par la disposition que vous allez voter n'aurait qu'un bail d'un ou deux ans au maximum, en aurait un de douze ou quinze années. Mon amendement jouerait également dans l'hypothèse de l'article 3. Vous avez dit à l'article 3 qu'on irait devant les arbitres qui auraient à fixer la durée du nouveau bail, et que cette durée serait égale à celle du bail en cours. Par conséquent, pour tous les locataires qui ont des baux de trois, six, neuf, résiliables au gré des deux parties, pour tous ceux qui ont des baux de quatre, de huit et même de neuf ans — cette durée de neuf années est très courante — mon amendement aurait pour effet d'éviter d'aller devant les arbitres pour la question de durée et de permettre aux propriétaires et locataires de se mettre d'accord pour accepter une durée de quinze ans avec la clause de renonciation à un nouveau renouvellement. Ainsi vous accorderiez à tous les locataires qui y ont affaire devant les arbitres en vertu de l'article 3, s'ils ont des baux de douze ou quinze ans, la possibilité d'accepter quinze ans et vous feriez une situation très belle à tous les locataires nouveaux. (Applaudissements.) Je vous mets en présence — et je vous prie d'y réfléchir très sérieusement — de la situation que vous créez. Vous venez
ont des baux de trois, six, neuf, résiliables au gré des deux parties, pour tous ceux qui ont des baux de quatre, de huit et même de neuf ans — cette durée de neuf années est très courante — mon amendement aurait pour effet d'éviter d'aller devant les arbitres pour la question de durée et de permettre aux propriétaires et locataires de se mettre d'accord pour accepter une durée de quinze ans avec la clause de renonciation à un nouveau renouvellement. Ainsi vous accorderiez à tous les locataires qui y ont affaire devant les arbitres en vertu de l'article 3, s'ils ont des baux de douze ou quinze ans, la possibilité d'accepter quinze ans et vous feriez une situation très belle à tous les locataires nouveaux. (Applaudissements.) Je vous mets en présence — et je vous prie d'y réfléchir très sérieusement — de la situation que vous créez. Vous venez de dire, et vous le répétez, vous semblez vouloir persister dans cette volonté, qu'on n'aurait pas le droit de déroger à la loi que nous votons en ce qui concerne le renouvellement du bail. Le résultat évident est que vous n'aurez plus un propriétaire en France, disposant d'un local commercial, qui consentira à signer un bail, et que vous allez introduire dans nos usages commerciaux, entre propriétaires et locataires, la location verbale ou le bail de un an à vingt-trois mois. Est-ce à cela que vous voulez aboutir? Je vous le demande. L'amendement que je vous propose ne suit en rien la situation des locataires en place. Ils auront toujours la faculté de ne pas y consentir et d'exiger les droits qui leur sont conférés par les articles 3 et suivants. Ils ne seront jamais sous le coup d'une menace de leur propriétaire. Mon espèce ne vise que les locataires sortants des immeubles en vertu de locations verbales et ceux qui veulent entrer dans les immeubles nouveaux. Si vous n'acceptez pas l'amendement que je vous propose, vous mettez un petit verrou à la location à long terme en matière de locaux commerciaux. Vous l'empêchez pour l'avenir. Si vous vous opposez
qui consentira à signer un bail, et que vous allez introduire dans nos usages commerciaux, entre propriétaires et locataires, la location verbale ou le bail de un an à vingt-trois mois. Est-ce à cela que vous voulez aboutir? Je vous le demande. L'amendement que je vous propose ne suit en rien la situation des locataires en place. Ils auront toujours la faculté de ne pas y consentir et d'exiger les droits qui leur sont conférés par les articles 3 et suivants. Ils ne seront jamais sous le coup d'une menace de leur propriétaire. Mon espèce ne vise que les locataires sortants des immeubles en vertu de locations verbales et ceux qui veulent entrer dans les immeubles nouveaux. Si vous n'acceptez pas l'amendement que je vous propose, vous mettez un petit verrou à la location à long terme en matière de locaux commerciaux. Vous l'empêchez pour l'avenir. Si vous vous opposez à mon texte, je resterai silencieux à mon banc. Je ne vous répondrai pas, me contentant, après qu'on aura voté sur ce point, de vous laisser la pleine et entière responsabilité de ce que vous aurez fait. Et, dans l'avenir, quand 99 p. 100 des jeunes commerçants — qui n'auront que des locations verbales — se plaindront qu'on ne veuille plus leur consentir de bail de quelque durée que ce soit, vous aurez à répondre. soit, je pourrai leur répondre que c'est la commission du commerce qui, en 1923, l'a voulu ainsi. J'ai désiré éviter cette éventualité. Tant pis si la commission ne veut pas me suivre ! M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Malgré les préoccupations très intéressantes de M. Bellet et, hélas ! la responsabilité que doit prendre la commission, elle s'oppose au vote de ce texte et profitant de cette circonstance pour demander à la Chambre de bien vouloir ne plus abandonner par de nouveaux amendements une discussion qui doit être terminée ce matin, autrement nous donnerions l'impression de gens qui ne peuvent pas aboutir. Je n'entends pas, bien entendu, priver la Chambre de son droit de discussion; mais elle
que des locations verbales — se plaindront qu'on ne veuille plus leur consentir de bail de quelque durée que ce soit, vous aurez à répondre. soit, je pourrai leur répondre que c'est la commission du commerce qui, en 1923, l'a voulu ainsi. J'ai désiré éviter cette éventualité. Tant pis si la commission ne veut pas me suivre ! M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Malgré les préoccupations très intéressantes de M. Bellet et, hélas ! la responsabilité que doit prendre la commission, elle s'oppose au vote de ce texte et profitant de cette circonstance pour demander à la Chambre de bien vouloir ne plus abandonner par de nouveaux amendements une discussion qui doit être terminée ce matin, autrement nous donnerions l'impression de gens qui ne peuvent pas aboutir. Je n'entends pas, bien entendu, priver la Chambre de son droit de discussion; mais elle comprendra qu'après un aussi long débat, — nous en sommes à la treizième séance — nous ayons le désir d'aboutir. Pour ces raisons, je lui demande de repousser l'amendement de M. Bellet. M. le président de la commission. Il détruit l'économie de la loi. M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bellet ? M. Bellet. Oui, monsieur le président, je le maintiens. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Bellet. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 10. (L'ensemble de l'article 10, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Nous arrivons à la nouvelle rédaction de l'article 11 proposé par la commission. M. le président de la commission. C'est une disposition transitoire. M. le président. Cet article est ainsi conçu : « A titre transitoire, et pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le délai minimum de deux ans ne s'imposera pas au locataire qui occupe les lieux soit en vertu du bail, soit en vertu de la loi du 9 mars 1918 ou des lois subséquentes, soit en vertu d'une décision judiciaire. » La parole est à M. Cauchard. M.
monsieur Bellet ? M. Bellet. Oui, monsieur le président, je le maintiens. M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Bellet. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 10. (L'ensemble de l'article 10, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Nous arrivons à la nouvelle rédaction de l'article 11 proposé par la commission. M. le président de la commission. C'est une disposition transitoire. M. le président. Cet article est ainsi conçu : « A titre transitoire, et pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le délai minimum de deux ans ne s'imposera pas au locataire qui occupe les lieux soit en vertu du bail, soit en vertu de la loi du 9 mars 1918 ou des lois subséquentes, soit en vertu d'une décision judiciaire. » La parole est à M. Cauchard. M. Cauchard. Je ne comprends pas très bien le sens de la nouvelle rédaction proposée par la commission. Il faut, cependant, que nous indiquions le délai pendant lequel le locataire commerçant aura droit à l'application de la loi nouvelle. J'ai peut-être mal entendu. Je m'en excuse. J'ai cru comprendre que vous ne précisez pas ce délai. Votre ancien article 11 le fixait à six mois. M. le président. Le nouveau texte que la commission m'a fait parvenir porte la rubrique : « Article 10 bis. » M. le président de la commission. Non, c'est l'article 11. M. le président. S'il s'agit d'une nouvelle rédaction de l'article 11, je dois appeler, avant de la mettre en discussion, les divers amendements à l'article 11, notamment celui de M. Israël... M. Raynauld. Et le mien. M. le président... et donner la parole aux orateurs inscrits sur l'article 11. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Ce que la commission a voulu c'est qu'à titre transitoire et pendant les six mois qui suivront la promulgation de la loi, tout occupant puisse demander le renouvellement de son bail sans être tenu par le délai minimum de deux