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condamnation qu'il a obtenue des premiers juges ; que cette demande était, en réalité, l'unique objet du (1) Les offres suivies de consignation libèrent le débiteur : la chose consignée est aux risques du créancier (C. civ., 1257). Mais il n'en est ainsi que si les offres sont valablement faites. Le débiteur a donc intérêt à faire juger la validité de ses offres et de la consignation qui les a suivies. En fait et ordinairement, c'est par la demande en validité, formée par le débiteur contre le créancier qui a refusé d'accepter les offres, que le tribunal est saisi de la question de savoir si les offres sont valables. Mais, si le débiteur ne forme pas une demande en validité, le créancier peut, de son côté, agir en nullité des offres, et les faire déclarer insuffisantes. Les deux demandes, demande en validité faite par le débiteur, demande en nullité faite par le créancier, peuvent être, ou principales, ou incidentes à un procès déjà pendante; elles suivent, d'après cette distinction, la marche d'une procédure principale ou incidente. Si la demande est incidente, elle sera portée au tribunal saisi de l'instance principale. V. Thomine-Desmazures, Comm. sur le Code de proc. civ., t. 2, sur l'art. 815, n. 953, p. 407; Boitard et Colmet d'Aage, Leçons de proc., t. 2, sur l'art. 815, n. 1077; Chauveau sur Carré, Lois de la proc., t. 6 bis, quest. 2790; M. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, t. 2 v° Offres réelles, p. 552, n. 61. Si la demande est principale, il y a difficulté sur le point de savoir devant quel tribunal elle doit être portée. Il importe tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'art. 1258, C. civ., les offres doivent être faites au lieu convenu pour le paiement, et, à défaut de lieu convenu, au domicile du créancier ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. En d'autres termes, à défaut d'un lieu convenu pour le paiement, ou d'un domicile élu pour l'exécution de la convention, les offres doivent être faites au domicile du créancier. Quand il
2, sur l'art. 815, n. 953, p. 407; Boitard et Colmet d'Aage, Leçons de proc., t. 2, sur l'art. 815, n. 1077; Chauveau sur Carré, Lois de la proc., t. 6 bis, quest. 2790; M. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, t. 2 v° Offres réelles, p. 552, n. 61. Si la demande est principale, il y a difficulté sur le point de savoir devant quel tribunal elle doit être portée. Il importe tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'art. 1258, C. civ., les offres doivent être faites au lieu convenu pour le paiement, et, à défaut de lieu convenu, au domicile du créancier ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. En d'autres termes, à défaut d'un lieu convenu pour le paiement, ou d'un domicile élu pour l'exécution de la convention, les offres doivent être faites au domicile du créancier. Quand il y a un lieu convenu pour le paiement, ou un domicile élu pour l'exécution de la convention, et que les offres y ont été faites, c'est devant le tribunal de ce lieu ou de ce domicile, que la demande en validité ou en nullité d'offres doit être portée. Ici, l'attribution de la compétence dérive de la volonté des parties, conforme à la loi. V. Cass. 13 janv. 1847 (S. 1847.1.844. — P. ANNÉE 1884. — 8e et 9e cah. 1847.2.573). Mais, quand, à défaut d'un lieu convenu pour le paiement ou d'un domicile élu pour l'exécution de la convention, les offres ont dû être faites au domicile du créancier, devant quel tribunal la demande en validité ou en nullité des offres doit-elle être portée? Deux systèmes sont en présence. Dans un premier système, la demande en validité, et la demande en nullité d'offres doivent être portées au tribunal du lieu où les offres ont été faites. Les offres sont attributives de juridiction. Les offres devant être faites en principe au domicile du créancier (C. civ. 1258), c'est le tribunal du domicile du créancier qui est ainsi compétent. Et cela est conforme aux principes généraux, qui prescrivent la citation du défendeur
de la compétence dérive de la volonté des parties, conforme à la loi. V. Cass. 13 janv. 1847 (S. 1847.1.844. — P. ANNÉE 1884. — 8e et 9e cah. 1847.2.573). Mais, quand, à défaut d'un lieu convenu pour le paiement ou d'un domicile élu pour l'exécution de la convention, les offres ont dû être faites au domicile du créancier, devant quel tribunal la demande en validité ou en nullité des offres doit-elle être portée? Deux systèmes sont en présence. Dans un premier système, la demande en validité, et la demande en nullité d'offres doivent être portées au tribunal du lieu où les offres ont été faites. Les offres sont attributives de juridiction. Les offres devant être faites en principe au domicile du créancier (C. civ. 1258), c'est le tribunal du domicile du créancier qui est ainsi compétent. Et cela est conforme aux principes généraux, qui prescrivent la citation du défendeur devant le tribunal de son domicile. Le créancier est, en effet, toujours véritablement le défendeur; il s'oppose toujours aux offres qui lui sont faites et qu'il n'accepte pas, soit qu'il joue le rôle de défendeur, qui est son rôle naturel comme dans la demande en validité, soit qu'il prend l'initiative et joue le rôle de demandeur, comme dans la demande en nullité. V. Carré et Chauveau et M. Dutruc, ubi suprà; Bioche, Dict. de proc, v° Offres réelles, n. 157; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc., t. 6, v° Offres réelles, n. 39. V. aussi Rodière, Compét. et proc., t. 1, p. 111. D'après un deuxième système, la demande est soumise à la règle générale de compétence : Actor sequitur forum rei, écrite dans l'art. 59, 2e al., C. proc.; en d'autres termes, la demande doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. En conséquence, la demande en validité d'offres doit être portée au tribunal du domicile du créancier; la demande en nullité d'offres, au tribunal du domicile du débiteur. Cela résulte de l'art. 815, qui dispose que la demande sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales. Or une demande en validité ou en
et joue le rôle de demandeur, comme dans la demande en nullité. V. Carré et Chauveau et M. Dutruc, ubi suprà; Bioche, Dict. de proc, v° Offres réelles, n. 157; MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc., t. 6, v° Offres réelles, n. 39. V. aussi Rodière, Compét. et proc., t. 1, p. 111. D'après un deuxième système, la demande est soumise à la règle générale de compétence : Actor sequitur forum rei, écrite dans l'art. 59, 2e al., C. proc.; en d'autres termes, la demande doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. En conséquence, la demande en validité d'offres doit être portée au tribunal du domicile du créancier; la demande en nullité d'offres, au tribunal du domicile du débiteur. Cela résulte de l'art. 815, qui dispose que la demande sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales. Or une demande en validité ou en nullité d'offres, est une demande personnelle, qui, suivant la règle établie par l'art. 59, doit être portée devant le tribunal du domicile du défendeur. V. Thomine-Desmazures, ubi suprà; Dumesnil, Caisse des dépôts et consignations, n. 219 et 220; Boitard et Colmet d'Aage, op. et loc. cit. V. aussi Cass. 13 janv. 1847, précité. Comme on peut le voir par la citation des autorités qui l'adoptent, le premier système, c'est-à-dire le système qui admet dans tous les cas la compétence du tribunal du lieu où les offres ont été faites, semble dominant dans la doctrine. Il satisfait davantage la raison, en ce qu'il soumet à un même tribunal un litige, qui, soit qu'il affecte le caractère d'une demande en validité, soit qu'il affecte le caractère d'une demande en nullité, est au fond le même. En outre, le tribunal du lieu où les offres ont été faites, est plus en situation d'apprécier le mérite de ces offres. — Néanmoins, l'arrêt ci-dessus recueilli de la Cour de Caen embrasse le deuxième système, c'est-à-dire le système qui soumet la demande en validité ou en nullité d'offres à la règle générale de compétence : Actor sequitur forum rei. Ce dernier système, qui n'est que l'application
janv. 1847, précité. Comme on peut le voir par la citation des autorités qui l'adoptent, le premier système, c'est-à-dire le système qui admet dans tous les cas la compétence du tribunal du lieu où les offres ont été faites, semble dominant dans la doctrine. Il satisfait davantage la raison, en ce qu'il soumet à un même tribunal un litige, qui, soit qu'il affecte le caractère d'une demande en validité, soit qu'il affecte le caractère d'une demande en nullité, est au fond le même. En outre, le tribunal du lieu où les offres ont été faites, est plus en situation d'apprécier le mérite de ces offres. — Néanmoins, l'arrêt ci-dessus recueilli de la Cour de Caen embrasse le deuxième système, c'est-à-dire le système qui soumet la demande en validité ou en nullité d'offres à la règle générale de compétence : Actor sequitur forum rei. Ce dernier système, qui n'est que l'application du droit commun, paraît en effet juridiquement préférable. Le premier système, se fonde d'abord sur ce que les offres sont attributives de juridiction. Mais c'est là une assertion pure; et loin qu'on puisse induire des termes de la loi une pareille dérogation aux principes généraux, l'art. 815 porte au contraire que la demande doit être formée d'après les règles établies pour les demandes principales. Le premier système se fonde en outre sur ce que le créancier doit être considéré comme étant véritablement le défendeur. Sans doute, le législateur aurait pu envisager la situation sous cet aspect, et, comme conséquence, admettre invariablement la compétence du tribunal du lieu où les offres ont été faites. Mais il eût alors exigé du débiteur, dans l'un des actes qu'il signifie au créancier, une élection de domicile attributive de compétence dans le lieu où les offres ont été faites. C'est ainsi que procède le législateur, quand il veut changer les rôles de demandeur et de défendeur apparents, et déroger à l'application de la règle : Actor sequitur forum rei (C. civ., 176; C. proc., 584 et 673). Mais ici la loi n'a rien fait de pareil. Le mieux est donc de s'en tenir à l'application
que la demande doit être formée d'après les règles établies pour les demandes principales. Le premier système se fonde en outre sur ce que le créancier doit être considéré comme étant véritablement le défendeur. Sans doute, le législateur aurait pu envisager la situation sous cet aspect, et, comme conséquence, admettre invariablement la compétence du tribunal du lieu où les offres ont été faites. Mais il eût alors exigé du débiteur, dans l'un des actes qu'il signifie au créancier, une élection de domicile attributive de compétence dans le lieu où les offres ont été faites. C'est ainsi que procède le législateur, quand il veut changer les rôles de demandeur et de défendeur apparents, et déroger à l'application de la règle : Actor sequitur forum rei (C. civ., 176; C. proc., 584 et 673). Mais ici la loi n'a rien fait de pareil. Le mieux est donc de s'en tenir à l'application des principes généraux, et de décider que le créancier sera assigné en validité d'offres au tribunal de son domicile, et que le débiteur sera assigné en nullité d'offres également au tribunal de son domicile. IIe PART. — 24 IIe PARTIE, procès et qu'elle ne pouvait être portée que devant le tribunal du domicile du défendeur; — Dit à bonne cause l'appel; — Met à néant le jugement dont est appel comme incompétement rendu, etc. Du 8 juill. 1884. — C. Caen, 1re ch. — MM. Houyvet, 1er prés.; Mirande, av. gén.; Desruisseaux et Laisné-Deshayes, av. PAU 5 avril 1884. 1° BAIL A COLONAGE PARTIAIRE, LOUAGE, SOCIÉTÉ, RESPONSABILITÉ. — 2° ASSURANCES TERRESTRES, RÈGLE PROPORTIONNELLE. 1° Le bail à colonage partiaire est un contrat de louage, bien qu'à certains égards il ait de l'analogie avec le contrat de société (1). En tous cas, les dispositions des art. 1733 et 1734, C.civ., relatifs à la responsabilité du preneur en cas d'incendie, s'appliquent au bail à colonage partiaire (2) (C. civ., 1709, 1733, 1734, 1832). 2° En principe, l'assuré qui ne s'est assuré (spécialement pour les risques locatifs) que pour une somme moindre que la valeur des objets assurés au moment de l'incendie, est
tribunal du domicile du défendeur; — Dit à bonne cause l'appel; — Met à néant le jugement dont est appel comme incompétement rendu, etc. Du 8 juill. 1884. — C. Caen, 1re ch. — MM. Houyvet, 1er prés.; Mirande, av. gén.; Desruisseaux et Laisné-Deshayes, av. PAU 5 avril 1884. 1° BAIL A COLONAGE PARTIAIRE, LOUAGE, SOCIÉTÉ, RESPONSABILITÉ. — 2° ASSURANCES TERRESTRES, RÈGLE PROPORTIONNELLE. 1° Le bail à colonage partiaire est un contrat de louage, bien qu'à certains égards il ait de l'analogie avec le contrat de société (1). En tous cas, les dispositions des art. 1733 et 1734, C.civ., relatifs à la responsabilité du preneur en cas d'incendie, s'appliquent au bail à colonage partiaire (2) (C. civ., 1709, 1733, 1734, 1832). 2° En principe, l'assuré qui ne s'est assuré (spécialement pour les risques locatifs) que pour une somme moindre que la valeur des objets assurés au moment de l'incendie, est lui-même son propre assureur dans la proportion de la différence (3). (Comp. d'assur. terr. la France et Comp. d'assur. terr. le Soleil). Le tribunal civil de Dax avait statué en ces termes : — « Le Tribunal; — Attendu que la Comp. la France a assuré la maison de Saucès, sise à Saint-Cricq-du-Gave, et appartenant à la dame Vve de Linois, moyennant la somme de 3,000 fr.; que cet immeuble, qui était habité par le sieur Lamaison, métayer, a été détruit par un incendie, le 7 mars 1882; que la Comp. la France a remboursé à la dame de Linois, d'après l'estimation des pertes éprouvées par cette dernière, la somme de 2,281 fr. 57; qu'ayant été subrogée aux droits de la dame de Linois, elle a cité, devant le présent tribunal, le sieur Lamaison, comme responsable de l'incendie, en sa qualité de locataire; que la Comp. d'assurances le Soleil, qui avait assuré au sieur Lamaison son mobilier et les risques locatifs, a été également appelée en cause, pour être condamnée à verser entre les mains de la Comp. la France les sommes dont elle pourrait être débitrice envers le sieur Lamaison; que ce dernier, soutenant que la présomption de l'art.
sise à Saint-Cricq-du-Gave, et appartenant à la dame Vve de Linois, moyennant la somme de 3,000 fr.; que cet immeuble, qui était habité par le sieur Lamaison, métayer, a été détruit par un incendie, le 7 mars 1882; que la Comp. la France a remboursé à la dame de Linois, d'après l'estimation des pertes éprouvées par cette dernière, la somme de 2,281 fr. 57; qu'ayant été subrogée aux droits de la dame de Linois, elle a cité, devant le présent tribunal, le sieur Lamaison, comme responsable de l'incendie, en sa qualité de locataire; que la Comp. d'assurances le Soleil, qui avait assuré au sieur Lamaison son mobilier et les risques locatifs, a été également appelée en cause, pour être condamnée à verser entre les mains de la Comp. la France les sommes dont elle pourrait être débitrice envers le sieur Lamaison; que ce dernier, soutenant que la présomption de l'art. 1733, C. civ. ne peut lui être appliquée, parce qu'il n'est point locataire, le tribunal doit examiner si le colon partiaire doit être considéré comme un locataire; — Attendu, à cet égard, qu'aux termes de l'art 1709, C. civ., « le louage des choses est un contrat par lequel une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer»; que le paiement d'un prix convenu et déterminé à l'avance est donc une des conditions essentielles de contrat de louage; que, dans la convention appelée bail à colonage partiaire et vulgairement métayage, le propriétaire livre les terres qui lui appartiennent à une autre personne qui se charge de les cultiver; qu'il est ordinairement convenu que les fruits et récoltes seront partagés, soit par égales parts, d'après les usages de certains pays, soit à des parts inégales, d'après les usages qui sont notamment en vigueur dans l'arrondissement de Dax; que si, dans cette convention, le maître livre la chose à un tiers, aucun prix n'est cependant ni stipulé ni déterminé : car la part de fruits qu'il doit recevoir est essentiellement variable, suivant que les récoltes ont
des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer»; que le paiement d'un prix convenu et déterminé à l'avance est donc une des conditions essentielles de contrat de louage; que, dans la convention appelée bail à colonage partiaire et vulgairement métayage, le propriétaire livre les terres qui lui appartiennent à une autre personne qui se charge de les cultiver; qu'il est ordinairement convenu que les fruits et récoltes seront partagés, soit par égales parts, d'après les usages de certains pays, soit à des parts inégales, d'après les usages qui sont notamment en vigueur dans l'arrondissement de Dax; que si, dans cette convention, le maître livre la chose à un tiers, aucun prix n'est cependant ni stipulé ni déterminé : car la part de fruits qu'il doit recevoir est essentiellement variable, suivant que les récoltes ont été ou non favorisées par la température; que, lorsqu'il s'agit, au contraire, d'un bail à ferme, le fermier est toujours tenu de payer au maître le prix stipulé, à moins qu'il ne se trouve dans le cas d'exception prévu par l'art. 1769, C. civ.; qu'il profite donc des bonnes récoltes, et doit supporter celles dont le rendement est inférieur, tandis que le prix du bail, qu'il paye au propriétaire, ne varie jamais; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le bail à ferme et le bail à colonage partiaire sont deux contrats distincts, par leur nature et par les conditions nécessaires à leur existence, et que, s'ils ont des règles communes, ils diffèrent cependant sur bien des points, ainsi que le prouvent les dispositions de l'art. 1771, C. civ.; que le bail à colonage pourrait être aussi bien considéré comme une société que comme un bail; qu'il importe peu que certaines des conditions qui règlent son existence se trouvent placées au titre du Louage, puisque le bail à cheptel, qui est considéré comme une véritable association, se trouve également confondu dans le titre du Louage; que l'habitation fournie au colon partiaire par le propriétaire est une des conditions
et doit supporter celles dont le rendement est inférieur, tandis que le prix du bail, qu'il paye au propriétaire, ne varie jamais; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le bail à ferme et le bail à colonage partiaire sont deux contrats distincts, par leur nature et par les conditions nécessaires à leur existence, et que, s'ils ont des règles communes, ils diffèrent cependant sur bien des points, ainsi que le prouvent les dispositions de l'art. 1771, C. civ.; que le bail à colonage pourrait être aussi bien considéré comme une société que comme un bail; qu'il importe peu que certaines des conditions qui règlent son existence se trouvent placées au titre du Louage, puisque le bail à cheptel, qui est considéré comme une véritable association, se trouve également confondu dans le titre du Louage; que l'habitation fournie au colon partiaire par le propriétaire est une des conditions essentielles du bail, et constitue une obligation qui incombe à ce dernier, qui en est rétribué par la part plus ou moins considérable de récoltes qui lui est attribuée; qu'en droit romain, le bail à colonage est considéré comme un contrat de société : « Partiarius colonus, dit le jurisconsulte Gaïus (loi 25, § 6, Dig., liv. 19, tit. 2, Locati conducti quasi societatis jure, et damnum et lucrum cum domino fundi partitur; que, dans les pays de droit écrit, le même principe était également reconnu, et les jurisconsultes considéraient le bail à colonage comme une société ayant pour objet l'exploitation d'un domaine, dans laquelle le bailleur fournissait les fonds à cultiver, et le preneur son industrie et ses labours pour la culture; que la discussion préparatoire du Code civil prouve que les rédacteurs de ce Code n'ont entendu apporter aucune innovation dans la nature du contrat de colonage partiaire; que, lorsque la loi du 23 août 1871 a soumis les baux verbaux à une déclaration préalable, il a été formellement reconnu que cette loi ne s'appliquait point au bail à colonage ou à moitié fruits, puisque ce bail n'était considéré, au regard de la loi fiscale, que comme une
Gaïus (loi 25, § 6, Dig., liv. 19, tit. 2, Locati conducti quasi societatis jure, et damnum et lucrum cum domino fundi partitur; que, dans les pays de droit écrit, le même principe était également reconnu, et les jurisconsultes considéraient le bail à colonage comme une société ayant pour objet l'exploitation d'un domaine, dans laquelle le bailleur fournissait les fonds à cultiver, et le preneur son industrie et ses labours pour la culture; que la discussion préparatoire du Code civil prouve que les rédacteurs de ce Code n'ont entendu apporter aucune innovation dans la nature du contrat de colonage partiaire; que, lorsque la loi du 23 août 1871 a soumis les baux verbaux à une déclaration préalable, il a été formellement reconnu que cette loi ne s'appliquait point au bail à colonage ou à moitié fruits, puisque ce bail n'était considéré, au regard de la loi fiscale, que comme une association; qu'il y a lieu de remarquer, du reste, que la définition de la société, donnée par l'art. 1832, C. civ., reçoit une application plus exacte au bail à colonage, que la définition du contrat de louage, telle qu'elle est indiquée par l'art. 1769 du même Code; qu'en un mot, le bail à colonage doit être considéré comme un de ces contrats innommés, qui participent des règles, soit du contrat de société, soit du contrat de louage; mais qu'on ne saurait considérer le colon partiaire comme un véritable locataire; — Attendu que l'art. 1733, C. civ., déclare le locataire responsable de l'incendie, parce qu'il est présumé en faute; que cette présomption déroge au principe général de l'art. 1382, et doit par conséquent être restreinte au cas spécialement prévu; qu'elle ne peut donc s'appliquer qu'à celui qui est réellement locataire; qu'il en résulte que le colon partiaire n'est point soumis à cette responsabilité, quoiqu'il habitât la maison qui est devenue la proie des flammes; qu'il est universellement reconnu que la présomption de l'art. 1733 est inapplicable à l'usufruitier, à celui qui exerce un droit d'habitation, et au mari qui habite une maison appartenant à sa femme; qu'ainsi donc le sieur Lamaison,