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pouvait être légalement caractérisé en l’absence de plainte préalable de l’administration fiscale. Telle est d’ailleurs la solution retenue par la Cour de cassation en matière de recel de la fraude fiscale. En effet, dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt de la Chambre criminelle du 14 décembre 2000, la Cour d’appel avait jugé que les prévenus étaient coupables de recel de fraude fiscale au motif que Philippe D... avait admis que les sommes d’argent importantes dont disposait Alain Z... qui n’avait aucun revenu apparent, provenaient de l’activité partiellement non déclarée d’une société ACE, dans laquelle ce dernier avait investi des fonds sans apparaître officiellement et résultaient d’une fraude fiscale par dissimulation de recettes et prestations sans factures et qu’il connaissait donc la provenance frauduleuse de la somme prêtée. Ils ont ajouté que Philippe D... avait indiqué l’origine de la somme litigieuse à Patrick C... et que, pour caractériser le recel, il n’est pas nécessaire que le receleur ait une connaissance précise de la nature et de l’auteur de l’infraction préalable ; que les prévenus avaient reconnu s’être doutés que l’argent provenait d’une activité commerciale non facturée et non déclarée et que les circonstances de la remise des fonds ne leur permettaient pas d’ignorer qu’ils résultaient d’une fraude fiscale. Or, la Cour de cassation avait jugé que ces énonciations ne caractérisaient pas le délit principal de fraude fiscale « faute d’avoir constaté l’existence d'une plainte préalable de l’Administration et de la procédure fiscale antérieure », décidant donc d’étendre l’article L228 du livre des procédures fiscales au recel de la fraude fiscale. Au contraire, la Cour de cassation, dans sa décision du 20 février 2008, décide que « la poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L228 du Livre des procédures fiscales ». Il nous semble que cette décision pourrait bien avoir remis en question la solution retenue en matière de recel dans la mesure où le recel n’est pas non plus visé par l’article L228 du Livre des procédures fiscales. En effet, le texte ne mentionne que «
fonds ne leur permettaient pas d’ignorer qu’ils résultaient d’une fraude fiscale. Or, la Cour de cassation avait jugé que ces énonciations ne caractérisaient pas le délit principal de fraude fiscale « faute d’avoir constaté l’existence d'une plainte préalable de l’Administration et de la procédure fiscale antérieure », décidant donc d’étendre l’article L228 du livre des procédures fiscales au recel de la fraude fiscale. Au contraire, la Cour de cassation, dans sa décision du 20 février 2008, décide que « la poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L228 du Livre des procédures fiscales ». Il nous semble que cette décision pourrait bien avoir remis en question la solution retenue en matière de recel dans la mesure où le recel n’est pas non plus visé par l’article L228 du Livre des procédures fiscales. En effet, le texte ne mentionne que « les plaintes en matière d’impôt direct, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre. Il s'ensuit que ce qui vaut pour le blanchiment vaut également pour le recel. On peut penser que si la Chambre criminelle avait souhaité réserver un sort différent au blanchiment et au recel, elle l'aurait sans doute précisé. Les conclusions de l’avocat général en tous cas l’y incitaient. Il demeure que la fraude fiscale doit être démontrée. Alors que le pourvoi soutenait que la seule concomitance d'une absence de déclaration de revenus et de l'utilisation de fonds importants qui peuvent provenir d’autres sources de revenus, ne peut suffire à caractériser le délit de fraude fiscale, la Cour juge que celle-ci résulte bien en l’espèce « de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, notamment de déclaration de ressources » et de la « perception de recettes occultes, ces dissimulations excédant la somme de 153€ ». Quant à l'élément moral, les juges du fond ont déduit l’intention coupable « de l’abstention répétée de déclaration, de l’importance des sommes dissimulées et de la volonté de soustraire des revenus à l’administration
si la Chambre criminelle avait souhaité réserver un sort différent au blanchiment et au recel, elle l'aurait sans doute précisé. Les conclusions de l’avocat général en tous cas l’y incitaient. Il demeure que la fraude fiscale doit être démontrée. Alors que le pourvoi soutenait que la seule concomitance d'une absence de déclaration de revenus et de l'utilisation de fonds importants qui peuvent provenir d’autres sources de revenus, ne peut suffire à caractériser le délit de fraude fiscale, la Cour juge que celle-ci résulte bien en l’espèce « de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, notamment de déclaration de ressources » et de la « perception de recettes occultes, ces dissimulations excédant la somme de 153€ ». Quant à l'élément moral, les juges du fond ont déduit l’intention coupable « de l’abstention répétée de déclaration, de l’importance des sommes dissimulées et de la volonté de soustraire des revenus à l’administration fiscale ». On fera également remarquer que l’arrêt de la chambre criminelle offre une contribution remarquable à l’autonomie de l’infraction blanchiment en validant la procédure de flagrance. Cette décision pourrait sensiblement modifier la pratique des enquêtes diligentées en matière de blanchiment. En effet, jusqu’à présent, les autorités de poursuites ne diligentaient jamais de procédure de flagrance pour blanchiment parce que les conditions de la flagrance se concilient mal avec l’exigence de démontrer, en tous ses éléments constitutifs, l’existence de l’infraction principale, celle qui a généré les fonds destinés à être blanchis. En effet, l’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale. La cour d'appel avait retenu comme indices apparents de la commission du délit de blanchiment dans les conditions de la flagrance, la valeur du véhicule conduit par le prévenu dont il n'était pas le propriétaire, l'absence de revenus apparents, la possession de sommes importantes en numéraire dont il ne pouvait justifier l'origine et le fait qu'au cours des mois précédents il était sorti de
diligentaient jamais de procédure de flagrance pour blanchiment parce que les conditions de la flagrance se concilient mal avec l’exigence de démontrer, en tous ses éléments constitutifs, l’existence de l’infraction principale, celle qui a généré les fonds destinés à être blanchis. En effet, l’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des constatations des juges du fond que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale. La cour d'appel avait retenu comme indices apparents de la commission du délit de blanchiment dans les conditions de la flagrance, la valeur du véhicule conduit par le prévenu dont il n'était pas le propriétaire, l'absence de revenus apparents, la possession de sommes importantes en numéraire dont il ne pouvait justifier l'origine et le fait qu'au cours des mois précédents il était sorti de prison où il purgeait une peine d'emprisonnement pour détention et port d'arme. Le pourvoi soutenait à l'appui de la nullité de la procédure de flagrance, que d'une part, ces éléments résultaient de l'enquête et qu'ils ne pouvaient donc pas être apparents lors de l'interpellation et, d'autre part, qu'ils ne caractérisaient pas la commission du délit de blanchiment dans les conditions de la flagrance. Mais la chambre criminelle écarte le moyen jugeant qu'« à la suite de vérifications régulièrement opérées lors d'un contrôle routier, les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents de comportements délictueux révélant que des infractions se commettaient ou venaient de se commettre, ce qui justifiait qu'ils agissent selon la procédure de flagrant délit». Ce n'est pas la première fois que la chambre criminelle a eu à se prononcer sur la validité d'une enquête de flagrance initiée à la suite d'un contrôle routier. Mais cela était en matière de trafic de drogue. C'est la première fois que la solution est mise en œuvre en matière de trafic de stupéfiants. La solution est remarquable parce qu'elle revient à faire passer l'infraction principale au second plan. Au regard de la technique de l'enquête, cela signifie qu'il n'est pas
pas la commission du délit de blanchiment dans les conditions de la flagrance. Mais la chambre criminelle écarte le moyen jugeant qu'« à la suite de vérifications régulièrement opérées lors d'un contrôle routier, les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents de comportements délictueux révélant que des infractions se commettaient ou venaient de se commettre, ce qui justifiait qu'ils agissent selon la procédure de flagrant délit». Ce n'est pas la première fois que la chambre criminelle a eu à se prononcer sur la validité d'une enquête de flagrance initiée à la suite d'un contrôle routier. Mais cela était en matière de trafic de drogue. C'est la première fois que la solution est mise en œuvre en matière de trafic de stupéfiants. La solution est remarquable parce qu'elle revient à faire passer l'infraction principale au second plan. Au regard de la technique de l'enquête, cela signifie qu'il n'est pas nécessaire de démontrer les éléments constitutifs de l'infraction principale antérieurement aux actes de blanchiment. Ainsi, l'officier de police judiciaire qui soupçonne un blanchiment, pour lequel, comme pour toutes les infractions occultes, le caractère actuel de la commission n'est révélé par aucun signe extérieur, pourra diligencer une enquête préliminaire aux fins de caractériser valablement un indice laissant présumer la flagrance. Il pourra effectuer des surveillances ou des filatures destinées à recueillir des éléments utiles à l'élaboration d'une présomption de fait de la commission flagrante d'une telle infraction. Au terme de l'enquête préliminaire, il pourra, s'il a recueilli un ou plusieurs indices apparents, considérer, sous le contrôle a posteriori de l'autorité judiciaire, que la flagrance est caractérisée et user de la contrainte. Le simple constat de l'impossibilité pour une personne de justifier instantanément, à la requête des autorités de police agissant dans le cadre d'un contrôle routier, de l'origine des biens en sa possession semble ainsi suffisant pour constituer les indices apparents du blanchiment dans le cadre d'une enquête de flagrance. Il demeure que, pour constituer le blanchiment, il est nécessaire de prouver l'existence de l'infraction principale, mais cette preuve pourra être rapportée postérieurement à l'ouverture de poursuites pour blanchiment. En validant
de caractériser valablement un indice laissant présumer la flagrance. Il pourra effectuer des surveillances ou des filatures destinées à recueillir des éléments utiles à l'élaboration d'une présomption de fait de la commission flagrante d'une telle infraction. Au terme de l'enquête préliminaire, il pourra, s'il a recueilli un ou plusieurs indices apparents, considérer, sous le contrôle a posteriori de l'autorité judiciaire, que la flagrance est caractérisée et user de la contrainte. Le simple constat de l'impossibilité pour une personne de justifier instantanément, à la requête des autorités de police agissant dans le cadre d'un contrôle routier, de l'origine des biens en sa possession semble ainsi suffisant pour constituer les indices apparents du blanchiment dans le cadre d'une enquête de flagrance. Il demeure que, pour constituer le blanchiment, il est nécessaire de prouver l'existence de l'infraction principale, mais cette preuve pourra être rapportée postérieurement à l'ouverture de poursuites pour blanchiment. En validant ainsi la poursuite du blanchiment en procédure de flagrance sur la base d'indices qui ne laissent en rien présumer de l'infraction principale, la chambre criminelle déconnecte les deux infractions l'une de l'autre, franchissant un pas supplémentaire vers la consécration du caractère autonome de l'infraction de blanchiment par rapport à l'infraction principale. B) L'arrêt de la Chambre criminelle du 24 février 2010 L'arrêt rendu dans l'affaire Dan Etete, ancien ministre nigérian du Pétrole, réaffirme le principe de l'autonomie de l'infraction de blanchiment et en tire cette fois-ci toutes les conséquences en décidant que les textes qui définissent le délit de blanchiment n'imposent ni que l'infraction ayant permis d'obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre. Or, en l'espèce, l'incrimination a été retenue alors que l'infraction principale, la corruption d'agent public étranger, ne pouvait pas être poursuivie en France. Pour la Chambre criminelle dès lors que le procédé qui a permis à un étranger d'obtenir des fonds à l'étranger tombait sous le coup de la loi pénale française, le blanchiment pouvait être poursuivi en France. Les faits de l'espèce ont été largement médiatisés. Ministre du pétrole du Nigéria de
principale. B) L'arrêt de la Chambre criminelle du 24 février 2010 L'arrêt rendu dans l'affaire Dan Etete, ancien ministre nigérian du Pétrole, réaffirme le principe de l'autonomie de l'infraction de blanchiment et en tire cette fois-ci toutes les conséquences en décidant que les textes qui définissent le délit de blanchiment n'imposent ni que l'infraction ayant permis d'obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre. Or, en l'espèce, l'incrimination a été retenue alors que l'infraction principale, la corruption d'agent public étranger, ne pouvait pas être poursuivie en France. Pour la Chambre criminelle dès lors que le procédé qui a permis à un étranger d'obtenir des fonds à l'étranger tombait sous le coup de la loi pénale française, le blanchiment pouvait être poursuivi en France. Les faits de l'espèce ont été largement médiatisés. Ministre du pétrole du Nigéria de 1995 à 1999, Dan Etete a perçu, de la part de compagnies pétrolières, des commissions en contrepartie de l'octroi de concessions ou de licences d'exploitation. Seize millions d'euros, ont été déposés en espèces, en 1999 et 2000 auprès du Crédit agricole Indosuez et de sa filiale, la Banque de gestion privée Indosuez, à Paris, après avoir transité sur divers comptes ouverts à Genève et à Gibraltar. Dan Etete a fait émettre des chèques par ces établissements bancaires, dans lesquels il n'était titulaire d’aucun compte, pour acquérir en France des biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels un appartement à Paris, un hôtel particulier à Neuilly-sur-Seine ou encore un château dans le nord-ouest de la France. Il est ainsi poursuivi et renvoyé le 17 janvier 2007 devant le Tribunal correctionnel de Paris sous la prévention de blanchiment aggravé pour avoir, de façon habituelle fait transiter, circuler et convertir le produit de la corruption active et passive commise au Nigéria. La cour d'appel de Paris par arrêt du 18 mars 2009 confirme le jugement sur la culpabilité mais substitue une amende de 8 millions d'euros aux peines d'emprisonnement et d'amende prononcées par le Tribunal. Pour dire le prévenu coupable de blanchiment aggravé, la
privée Indosuez, à Paris, après avoir transité sur divers comptes ouverts à Genève et à Gibraltar. Dan Etete a fait émettre des chèques par ces établissements bancaires, dans lesquels il n'était titulaire d’aucun compte, pour acquérir en France des biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels un appartement à Paris, un hôtel particulier à Neuilly-sur-Seine ou encore un château dans le nord-ouest de la France. Il est ainsi poursuivi et renvoyé le 17 janvier 2007 devant le Tribunal correctionnel de Paris sous la prévention de blanchiment aggravé pour avoir, de façon habituelle fait transiter, circuler et convertir le produit de la corruption active et passive commise au Nigéria. La cour d'appel de Paris par arrêt du 18 mars 2009 confirme le jugement sur la culpabilité mais substitue une amende de 8 millions d'euros aux peines d'emprisonnement et d'amende prononcées par le Tribunal. Pour dire le prévenu coupable de blanchiment aggravé, la Cour d'appel retient d'une part, que les fonds blanchis étaient la contrepartie d'actes de sa fonction accomplis par Dan Etete au Nigéria et correspondant à l'incrimination de corruption passive alors prévue par le code pénal et d'autre part, que les articles 324-1 et 324-2 du code pénal « n'imposent pas que l'infraction ayant permis d'obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire français, ni même que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre ». La Cour de cassation confirme l’arrêt au motif que « dès lors que le délit de blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome », la Cour d'appel a pu, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, énoncer d’une part que les fonds transférés sur le territoire national, où ils ont été blanchis, étaient la contrepartie d’actes de sa fonction accomplis par lui au Nigéria et relever que de tels faits sont réprimés en France sous la qualification de corruption d’un dépositaire de l’autorité publique et, d’autre part que les textes qui définissent le délit de blanchiment n’imposent ni que l’infraction ayant permis d’obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour
que l'infraction ayant permis d'obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire français, ni même que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre ». La Cour de cassation confirme l’arrêt au motif que « dès lors que le délit de blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome », la Cour d'appel a pu, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, énoncer d’une part que les fonds transférés sur le territoire national, où ils ont été blanchis, étaient la contrepartie d’actes de sa fonction accomplis par lui au Nigéria et relever que de tels faits sont réprimés en France sous la qualification de corruption d’un dépositaire de l’autorité publique et, d’autre part que les textes qui définissent le délit de blanchiment n’imposent ni que l’infraction ayant permis d’obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre. En l’espèce, il était démontré qu’une commission occulte de 20 millions de dollars avait été versée à Dan Etete en sa qualité de ministre du pétrole par la filiale nigériane d’Elf, en contrepartie de laquelle Dan Etete avait reconduit quatre licences d’exploitation en 1997-1998. L’arrêt rappelle les propos du responsable des projets exploration-production chez Elf : « nous avons subi un chantage de M. Dan Etete. Il fallait payer car notre situation devenait intenable ». Il est certain que ces faits ne pouvaient constituer ni le délit de corruption active d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales, ni celui de corruption passive d’agent public étranger n’appartenant pas à l’Union européenne, introduits en droit français respectivement par la loi 2000-595 du 27 juin 2000 entrée en vigueur le 29 septembre 2000, issue de la transposition de la convention sur la lutte contre la corruption signée à Paris le 17 décembre 1997 et par la loi 2007-1798 du 13 novembre 2007, prise en application de la convention des Nations-Unies contre la corruption, signée à Merida le 19 décembre 2003. Mais, fallait-il pour autant en conclure que les faits ne tombaient sous le coup d’aucune autre incrimination du droit français ?
du responsable des projets exploration-production chez Elf : « nous avons subi un chantage de M. Dan Etete. Il fallait payer car notre situation devenait intenable ». Il est certain que ces faits ne pouvaient constituer ni le délit de corruption active d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales, ni celui de corruption passive d’agent public étranger n’appartenant pas à l’Union européenne, introduits en droit français respectivement par la loi 2000-595 du 27 juin 2000 entrée en vigueur le 29 septembre 2000, issue de la transposition de la convention sur la lutte contre la corruption signée à Paris le 17 décembre 1997 et par la loi 2007-1798 du 13 novembre 2007, prise en application de la convention des Nations-Unies contre la corruption, signée à Merida le 19 décembre 2003. Mais, fallait-il pour autant en conclure que les faits ne tombaient sous le coup d’aucune autre incrimination du droit français ? C’est ce que soutenait le moyen qui reprochait à la Cour d’appel la violation des principes de légalité, de non-rétroactivité et de l’interprétation stricte de la loi pénale. La Chambre criminelle ne l’a pas suivi considérant que le comportement du prévenu « constituait les éléments matériel et intentionnel de la corruption habituelle d’une personne dépositaire de l’autorité publique, comportement tombant sous le coup de l’article 432-11 C. pén. Cette interprétation des modalités de l’opération de qualification doit être approuvée. S’agissant de poursuivre le blanchiment, il n’y avait pas lieu de constater que les faits sont réprimés par le droit de l’Etat où ils ont été commis. L’infraction de blanchiment vise justement à empêcher que des fonds provenant de comportements sanctionnés pénalement par le droit français, parce qu’heurtant les valeurs fondamentales de la société, puissent être utilisés pour réaliser impunément des investissements en France. On sait par exemple que le trafic d’organes n’est pas pénalement réprimé par tous les Etats. Devrait-on admettre que le produit d’un tel trafic commis à l’étranger par un étranger puisse être investi en France, alors que s’il avait été perpétré par un français et/ou en France, il aurait été sanctionné ? La réalisation d’opérations d’investissements en