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pensée de spéculation ne s'y rattache; entre celui qui le donne et celui qui le reçoit, il n'existe qu'un engagement purement civil ». Mais cet argument tombe devant la théorie de l'accessoire, d'après laquelle un acte, civil de sa nature, revêt le caractère commercial quand il est fait par un commerçant pour les besoins de son commerce. Si l'agréé peut citer son client commerçant, à son choix, soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal civil, devant quel tribunal civil ou de commerce doit-il le citer? Devant le tribunal du domicile du client, par application du droit commun, qui prescrit de citer le défendeur, en matière personnelle, devant le tribunal de son domicile (C. proc, 59). Si l'agréé opte pour la juridiction commerciale, il ne saurait se prévaloir de la disposition de l'art. 60, C. proc, pour porter sa demande au tribunal de commerce près lequel il exerce. L'art. 60, en effet, n'est applicable qu'aux officiers ministériels, et les agréés ne peuvent être considérés comme des officiers ministériels. V. Cass. 5 sept. 1814. V. aussi Table gén. Devill. et Gilb., v° Agréé, n. 12; Rép. gén. Pal., eod., verb., n. 68 et suiv. Quid juris, si les frais et honoraires avaient été stipulés payables au domicile de l'agréé ? L'arrêt de Dijon du 11 déc. 1883, ci-dessus recueilli, décide qu'en pareil cas, le tribunal de commerce du domicile de l'agréé est compétent, par application de l'art. 420, C. proc., qui dispose que le demandeur peut assigner le défendeur devant le tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel le paiement doit être effectué. Mais cette décision n'est pas sûre. La Cour de cassation juge, en effet, que la disposition de l'art. 420 est restreinte au cas de vente, de livraison ou de paiement de marchandises ; elle ne s'applique pas au cas d'exécution d'un mandat. V. Cass. 18 févr. 1862 (S. 1862.1.427.— P,1862.719); 5 mai 1880 (S. 1880.1.263.—P. 1880. 613). Il y a du reste controverse sur ce point. D'autres arrêts décident en effet que la disposition de l'art. 420 s'étend à toutes les contestations portant sur des paiements à
et honoraires avaient été stipulés payables au domicile de l'agréé ? L'arrêt de Dijon du 11 déc. 1883, ci-dessus recueilli, décide qu'en pareil cas, le tribunal de commerce du domicile de l'agréé est compétent, par application de l'art. 420, C. proc., qui dispose que le demandeur peut assigner le défendeur devant le tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel le paiement doit être effectué. Mais cette décision n'est pas sûre. La Cour de cassation juge, en effet, que la disposition de l'art. 420 est restreinte au cas de vente, de livraison ou de paiement de marchandises ; elle ne s'applique pas au cas d'exécution d'un mandat. V. Cass. 18 févr. 1862 (S. 1862.1.427.— P,1862.719); 5 mai 1880 (S. 1880.1.263.—P. 1880. 613). Il y a du reste controverse sur ce point. D'autres arrêts décident en effet que la disposition de l'art. 420 s'étend à toutes les contestations portant sur des paiements à faire. V. les arrêts cités Table décenn. 1851-1860, v° Compétence, n. IIe PART. — 23 IIe PARTIE. celui qu'il a irrégulièrement représenté (1) (C. proc, 421; C. comm., 627; Ordonn., 10 mars 1825, art. 1er) — (Id.). 1re Espèce. — (Aubry et Cie C. Vve Duchêne) Jugement du tribunal de commerce de Saint-Dizier, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que la Vve Duchêne a assigné Aubry et Cie pour voir dire qu'ils seront déboutés de leur opposition formée au jugement du 23 oct. 1882, rendu par défaut contre eux par ce tribunal; — Attendu que l'opposition est régulière en la forme; — Reçoit Aubry et Cie opposants en la forme audit jugement ; — Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'action en paiement de ses frais et honoraires, par un agréé contre le commerçant qu'il a représenté devant le tribunal de commerce, est de la compétence du tribunal de commerce; « Attendu que, pour soutenir leur opposition, Aubry et Cie prétendent qu'étant domiciliés à Paris, ils sont justiciables du tribunal de commerce de la Seine; — Attendu qu'à la vérité, Aubry et Cie sont domiciliés à Paris, ce qui n'est pas contesté ; — Mais
commerce de Saint-Dizier, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que la Vve Duchêne a assigné Aubry et Cie pour voir dire qu'ils seront déboutés de leur opposition formée au jugement du 23 oct. 1882, rendu par défaut contre eux par ce tribunal; — Attendu que l'opposition est régulière en la forme; — Reçoit Aubry et Cie opposants en la forme audit jugement ; — Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'action en paiement de ses frais et honoraires, par un agréé contre le commerçant qu'il a représenté devant le tribunal de commerce, est de la compétence du tribunal de commerce; « Attendu que, pour soutenir leur opposition, Aubry et Cie prétendent qu'étant domiciliés à Paris, ils sont justiciables du tribunal de commerce de la Seine; — Attendu qu'à la vérité, Aubry et Cie sont domiciliés à Paris, ce qui n'est pas contesté ; — Mais attendu qu'aux termes de l'art. 420, C. proc., le demandeur peut assigner le défendeur, soit devant le tribunal du lieu du paiement, soit devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; — Attendu que le lieu du paiement est Saint-Dizier; qu'en effet, Aubry et Cie l'ont si bien compris, qu'ils ont adressé à leur agréé Duchêne une somme de 50 fr., reçue à titre de provision;— Attendu que l'acceptation par Duchêne de les représenter et le fait de les avoir représentés ont eu lieu à Saint-Dizier dans le ressort de ce tribunal; que, dès lors, c'est avec raison qu'ils ont été assignés devant ce tribunal pour le paiement du surplus des frais et honoraires restant dus à leur agréé; — Par ces motifs; — Se déclare compétent, et retient l'affaire pour y être statué; — Au fond : — Attendu qu'Aubry et Cie concluent subsidiairement à ce que la Vve Duchêne soit déboutée de sa demande ; — Attendu qu'il n'y a lieu de s'arrêter aux conclusions d'Aubry et Cie sur ce chef; — Par ces motifs, etc. Appel par MM. Aubry et Cie. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen invoqué
et Cie l'ont si bien compris, qu'ils ont adressé à leur agréé Duchêne une somme de 50 fr., reçue à titre de provision;— Attendu que l'acceptation par Duchêne de les représenter et le fait de les avoir représentés ont eu lieu à Saint-Dizier dans le ressort de ce tribunal; que, dès lors, c'est avec raison qu'ils ont été assignés devant ce tribunal pour le paiement du surplus des frais et honoraires restant dus à leur agréé; — Par ces motifs; — Se déclare compétent, et retient l'affaire pour y être statué; — Au fond : — Attendu qu'Aubry et Cie concluent subsidiairement à ce que la Vve Duchêne soit déboutée de sa demande ; — Attendu qu'il n'y a lieu de s'arrêter aux conclusions d'Aubry et Cie sur ce chef; — Par ces motifs, etc. Appel par MM. Aubry et Cie. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen invoqué par les appelants; — Attendu que Aubry et Cie sont commerçants; que, d'autre part, il n'est pas contesté que le mandat donné par eux à Duchêne, agréé à Saint-Dizier, de les représenter devant le tribunal de commerce de cette ville, avait pour objet un litige relatif à leur négoce ; — Attendu que, d'après les art. 631 et 638, C. comm. les obligations d'un commerçant qui n'ont pas été contractées pour ses besoins particuliers, lorsqu'elles ont pour cause et pour but les intérêts de son commerce, en général ou peuvent entraîner à son égard la compétence des tribunaux de commerce ; — Attendu que le mandat conféré par un commerçant à un agréé pour suivre un procès devant un tribunal consulaire, à l'occasion d'opérations relatives à son négoce, n'est que la suite, souvent nécessaire, de ses opérations commerciales ; c'est quelquefois le seul moyen d'arriver à terminer, soit avec perte, soit avec profit, les transactions engagées par le négociant; un tel mandat participe donc du caractère commercial, au moins en ce qui concerne le mandant, du litige dont le mandataire est chargé de poursuivre la solution; par suite, ce dernier est en droit de poursuivre devant les tribunaux de commerce
— Attendu que, d'après les art. 631 et 638, C. comm. les obligations d'un commerçant qui n'ont pas été contractées pour ses besoins particuliers, lorsqu'elles ont pour cause et pour but les intérêts de son commerce, en général ou peuvent entraîner à son égard la compétence des tribunaux de commerce ; — Attendu que le mandat conféré par un commerçant à un agréé pour suivre un procès devant un tribunal consulaire, à l'occasion d'opérations relatives à son négoce, n'est que la suite, souvent nécessaire, de ses opérations commerciales ; c'est quelquefois le seul moyen d'arriver à terminer, soit avec perte, soit avec profit, les transactions engagées par le négociant; un tel mandat participe donc du caractère commercial, au moins en ce qui concerne le mandant, du litige dont le mandataire est chargé de poursuivre la solution; par suite, ce dernier est en droit de poursuivre devant les tribunaux de commerce l'exécution du contrat intervenu entre eux; — Sur le deuxième moyen invoqué par les appelants, et consistant à dire qu'en admettant, d'une manière générale, la compétence commerciale à leur égard, ils auraient dû être assignés devant le tribunal de leur domicile, à Paris, et non devant le tribunal de commerce de Saint-Dizier : — Attendu que, si, aux termes de l'art. 59, C. proc, en matière personnelle, le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile, l'art. 420 du même Code est compris dans le chapitre intitulé "Procédure devant les tribunaux de commerce", et qu'il édicte que le demandeur peut aussi assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1247, C. civ., le paiement doit être fait au lieu fixé par la convention; que c'est à défaut de convention que le paiement doit avoir lieu au domicile du débiteur; — Attendu que des documents versés au procès il résulte qu'il avait été convenu entre les parties que le paiement des honoraires et frais dûs à Duchêne s'effectuerait à Saint-Dizier; que cette convention a
de Saint-Dizier : — Attendu que, si, aux termes de l'art. 59, C. proc, en matière personnelle, le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile, l'art. 420 du même Code est compris dans le chapitre intitulé "Procédure devant les tribunaux de commerce", et qu'il édicte que le demandeur peut aussi assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1247, C. civ., le paiement doit être fait au lieu fixé par la convention; que c'est à défaut de convention que le paiement doit avoir lieu au domicile du débiteur; — Attendu que des documents versés au procès il résulte qu'il avait été convenu entre les parties que le paiement des honoraires et frais dûs à Duchêne s'effectuerait à Saint-Dizier; que cette convention a été exécutée pour partie par Aubry et Cie, qui reconnaissent avoir adressé à Duchêne, à titre de provision pour ses frais et honoraires, un mandat-poste de 50 fr., payable à Saint-Dizier, où avaient eu lieu, du reste, l'acceptation et l'exécution du mandat; — Attendu que, de ce qui précède, il résulte que cette seconde exception d'incompétence, soulevée par Aubry et Cie, doit être également repoussée; — Par ces motifs, etc. Du 11 déc. 1883. — C. Dijon, 2e ch. — MM. Colin, prés.; Mairet, av. gén.; Gouget et Toussaint, av. 2e Espèce. — (Garderein C. Gardette). Le tribunal de commerce de Sarlat avait, le 7 nov. 1882, statué en ces termes : — « Le Tribunal ; — Attendu que la demande de Gardette tend à faire condamner Garderein à lui payer la somme de 43 fr. 43, montant des frais dûment taxés d'un jugement obtenu par le demandeur pour le compte dudit Garderein, devant le siège, le 22 nov. 1881 ; — Attendu que le tribunal est compétent pour connaître de cette demande; que les fournitures faites par Gardette à Garderein, commerçant, avaient pour objet le soutien de son commerce ; — Attendu, en outre, que Gardette établit clairement
résulte que cette seconde exception d'incompétence, soulevée par Aubry et Cie, doit être également repoussée; — Par ces motifs, etc. Du 11 déc. 1883. — C. Dijon, 2e ch. — MM. Colin, prés.; Mairet, av. gén.; Gouget et Toussaint, av. 2e Espèce. — (Garderein C. Gardette). Le tribunal de commerce de Sarlat avait, le 7 nov. 1882, statué en ces termes : — « Le Tribunal ; — Attendu que la demande de Gardette tend à faire condamner Garderein à lui payer la somme de 43 fr. 43, montant des frais dûment taxés d'un jugement obtenu par le demandeur pour le compte dudit Garderein, devant le siège, le 22 nov. 1881 ; — Attendu que le tribunal est compétent pour connaître de cette demande; que les fournitures faites par Gardette à Garderein, commerçant, avaient pour objet le soutien de son commerce ; — Attendu, en outre, que Gardette établit clairement être nanti du mandat de Garderein lorsqu'il a requis le jugement du 22 nov. 1881 ; — Attendu, en effet, que Garderein avait chargé l'huissier Meyrigne de poursuivre le recouvrement d'une créance contre un sieur Bouffard ; qu'à cet effet, il lui avait confié un compte établissant sa créance ; qu'il lui avait ainsi donné un mandat légal d'assigner et de continuer la procédure jusqu'en fin de cause; que Meyrigne, huissier, pour remplir son mandat, avait parfaitement le droit de donner, au nom de son commettant, pouvoir à Gardette de requérir le jugement dont les frais font l'objet du litige; — Attendu que Gardette est encore porteur du compte qui lui a été envoyé par Meyrigne; qu'il résulte de toutes ces circonstances que Gardette, qui n'a fait que se conformer à un usage constant devant le siège, avait mandat de Garderein; — Attendu, au surplus, que la demande est pleinement justifiée; — Par ces motifs; — Se déclare compétent; — Condamne Garderein à payer à Gardette, avec intérêts tels que le droit, la somme de 43 fr. 43». Appel par M. Garderein, qui a persisté dans son exception d'incompétence, en soutenant que le mandat ad litem n'était pas commercial. ARRÊT.
qu'il lui avait ainsi donné un mandat légal d'assigner et de continuer la procédure jusqu'en fin de cause; que Meyrigne, huissier, pour remplir son mandat, avait parfaitement le droit de donner, au nom de son commettant, pouvoir à Gardette de requérir le jugement dont les frais font l'objet du litige; — Attendu que Gardette est encore porteur du compte qui lui a été envoyé par Meyrigne; qu'il résulte de toutes ces circonstances que Gardette, qui n'a fait que se conformer à un usage constant devant le siège, avait mandat de Garderein; — Attendu, au surplus, que la demande est pleinement justifiée; — Par ces motifs; — Se déclare compétent; — Condamne Garderein à payer à Gardette, avec intérêts tels que le droit, la somme de 43 fr. 43». Appel par M. Garderein, qui a persisté dans son exception d'incompétence, en soutenant que le mandat ad litem n'était pas commercial. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, Gardette, en sa qualité d'agréé près le tribunal de commerce de Sarlat, a actionné Garderein, négociant à Souillac (arrondissement de Gourdon) devant ledit tribunal, en paiement de frais et honoraires qui lui seraient dûs à l'occasion d'un jugement de condamnation obtenu au profit dudit Garderein contre l'un de ses débiteurs ; que Garderein a proposé devant les premiers juges, et propose devant la Cour un double déclinatoire d'incompétence fondé sur l'incompétence ratione materiae; — Attendu que le jugement dont est appel constate : 1° que l'instance poursuivie par Gardette, au nom de Garderein, avait pour objet le recouvrement d'une créance commerciale; 2° que Gardette a procédé dans cette instance en vertu du mandat verbal qu'il avait reçu de l'huissier Meyrigne, à qui Garderein aurait donné directement les ordres et remis les pièces nécessaires ; qu'il y a lieu d'examiner le déclinatoire d'après ces constatations, non contredites par l'appelant ; que la difficulté à juger est la suivante : Le mandat donné à un agréé par un commerçant, ou au nom de celui-ci, de poursuivre une instance commerciale, a-t-il un caractère commercial, comme l'instance à laquelle il se rattache? — Attendu, en droit, que ce mandat
contre l'un de ses débiteurs ; que Garderein a proposé devant les premiers juges, et propose devant la Cour un double déclinatoire d'incompétence fondé sur l'incompétence ratione materiae; — Attendu que le jugement dont est appel constate : 1° que l'instance poursuivie par Gardette, au nom de Garderein, avait pour objet le recouvrement d'une créance commerciale; 2° que Gardette a procédé dans cette instance en vertu du mandat verbal qu'il avait reçu de l'huissier Meyrigne, à qui Garderein aurait donné directement les ordres et remis les pièces nécessaires ; qu'il y a lieu d'examiner le déclinatoire d'après ces constatations, non contredites par l'appelant ; que la difficulté à juger est la suivante : Le mandat donné à un agréé par un commerçant, ou au nom de celui-ci, de poursuivre une instance commerciale, a-t-il un caractère commercial, comme l'instance à laquelle il se rattache? — Attendu, en droit, que ce mandat n'a aucun 26; Rép. gén. Pal., 1re Table complément., cod. verb., n. 47 et suiv. (1) L'agréé doit être muni d'un pouvoir spécial (C. comm., 421, 627). En conséquence, le tribunal de commerce doit écarter l'agréé qui se présente sans être porteur d'un pouvoir spécial. Dans ce cas, le jugement est rendu par défaut contre les parties. V. Rouen, 18 juill. 1826; Lyon 9 janv. 1832 (S. 1832.2.351.—P. chr.). Dans le même cas, l'agréé n'est pas recevable à demander des honoraires. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 179 déjà aucun caractère commercial du côté de l'agréé, celui-ci n'étant pas et ne pouvant, sous aucun rapport, être assimilé, soit à un entrepreneur d'agence d'affaires, dans le sens de l'art. 632, soit à un facteur ou commis de marchand, dans le sens de l'art. 636, C. comm.; que le mandat n'est pas plus commercial du côté du mandant; qu'en règle générale, les commerçants sont régis par la loi civile pour tout ce qui est étranger à leur négoce; que les contrats auxquels ils participent doivent être caractérisés d'après la nature du contrat et d'après l'intention des parties; que le mandat ad litem est, par sa nature, essentiellement civil; que rien, dans le fait ni
est rendu par défaut contre les parties. V. Rouen, 18 juill. 1826; Lyon 9 janv. 1832 (S. 1832.2.351.—P. chr.). Dans le même cas, l'agréé n'est pas recevable à demander des honoraires. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 179 déjà aucun caractère commercial du côté de l'agréé, celui-ci n'étant pas et ne pouvant, sous aucun rapport, être assimilé, soit à un entrepreneur d'agence d'affaires, dans le sens de l'art. 632, soit à un facteur ou commis de marchand, dans le sens de l'art. 636, C. comm.; que le mandat n'est pas plus commercial du côté du mandant; qu'en règle générale, les commerçants sont régis par la loi civile pour tout ce qui est étranger à leur négoce; que les contrats auxquels ils participent doivent être caractérisés d'après la nature du contrat et d'après l'intention des parties; que le mandat ad litem est, par sa nature, essentiellement civil; que rien, dans le fait ni dans l'intention des parties contractantes, ne lui imprime un caractère commercial; qu'entre celui qui le donne et celui qui le reçoit, il n'existe qu'un engagement purement civil; qu'aucune pensée de spéculation ne s'y rattache; que la rétribution n'en est ni prévue ni fixée par la loi, et qu'évidemment un commerçant ne pourrait être mis en faillite pour n'avoir pas acquitté les dettes qu'il aurait contractées à l'occasion et en conséquence de ce mandat; que ce mandat n'est pas non plus commercial par l'objet auquel il se rattache; que la règle de l'accessoire ne saurait être applicable; que le contrat intervenu entre l'agréé et son mandant, en vue d'une instance à poursuivre, et cette instance elle-même, sont deux actes distincts l'un de l'autre, et sans qu'il y ait entre eux la relation de cause à effet; qu'au surplus, la théorie de l'accessoire ne saurait avoir pour conséquence de faire rentrer dans la compétence exceptionnelle des tribunaux de commerce des actes qui ne se rattacheraient à la vie commerciale que par des liens fictifs et à peu près insaisissables; qu'en l'absence d'un texte précis, il y a lieu d'appliquer les principes généraux qui règlent l'ordre et fixent la limite des juridictions; que,
ne pourrait être mis en faillite pour n'avoir pas acquitté les dettes qu'il aurait contractées à l'occasion et en conséquence de ce mandat; que ce mandat n'est pas non plus commercial par l'objet auquel il se rattache; que la règle de l'accessoire ne saurait être applicable; que le contrat intervenu entre l'agréé et son mandant, en vue d'une instance à poursuivre, et cette instance elle-même, sont deux actes distincts l'un de l'autre, et sans qu'il y ait entre eux la relation de cause à effet; qu'au surplus, la théorie de l'accessoire ne saurait avoir pour conséquence de faire rentrer dans la compétence exceptionnelle des tribunaux de commerce des actes qui ne se rattacheraient à la vie commerciale que par des liens fictifs et à peu près insaisissables; qu'en l'absence d'un texte précis, il y a lieu d'appliquer les principes généraux qui règlent l'ordre et fixent la limite des juridictions; que, tant que la loi n'aura pas créé en faveur des agréés le privilège qui existe pour les avoués en l'art. 130, C. proc, leurs actions en paiement de frais et honoraires resteront, comme toutes les actions personnelles, de la compétence des tribunaux civils; — Attendu, d'ailleurs, en l'espèce, que Gardette ne peut opposer à Gardèrein, en l'absence d'un mandat direct et personnel émanant de ce dernier, que le mandat qui lui aurait été donné, en son nom, par l'huissier porteur des pièces; mais qu'il est bien évident que, dans les rapports de l'huissier à l'agréé, le mandat n'a aucun caractère commercial; qu'à ce point de vue encore le tribunal était incompétent; — Attendu, surabondamment, qu'alors même que l'action eût pu être valablement soumise à la juridiction consulaire, le tribunal de Sarlat était incompétent pour en connaître, à raison du domicile du défendeur; qu'en effet, Gardèrein est domicilié dans l'arrondissement de Gourdon; qu'il conteste formellement le mandat à l'occasion duquel il est poursuivi, et que, la preuve de ce mandat n'étant pas rapportée, l'art. 420, C. proc., est inapplicable; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal devant lequel l'action a été portée était doublement incompétent; qu'il y