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le surnumérariat n'est, pour ainsi dire, pas rémunéré. Sur cent cinquante surnuméraires, les cinquante plus anciens seulement reçoivent une indemnité mensuelle de 50 francs. Les uns et les autres touchent, il est vrai, une rétribution spéciale à l'occasion des intérim de perceptions. Mais c'est là un bénéfice aléatoire et variable. Ce désavantage est d'autant plus sensible que les percepteurs surnuméraires, concurrencés par les sous-officiers et les candidats exceptionnels pour les postes de début, ont attendu, dans certains cas, leur titularisation pendant près de cinq ans. Cette situation n'a pas été sans influence sur le concours même du surnumérariat, qui ne paraît pas s'être maintenu à son niveau d'autrefois. Aussi me suis-je demandé s'il ne convenait pas, au lieu de supprimer le surnumérariat, de le transformer, d'élargir les conditions du concours, de faire disparaître le stage sans rémunération, de stimuler enfin les candidats en leur offrant, non plus des postes de quatrième classe, mais des perceptions de troisième classe d'un produit brut de 3 000 à 3.500 fr. environ et d'exiger, en retour, des garanties plus sérieuses d'aptitude professionnelle. Il m'a paru que les employés des trésoreries générales et des recettes des finances présentaient à cet égard les garanties nécessaires et il m'a semblé à la fois légitime et utile, pour le bien du service, d'ouvrir dans les mêmes conditions l'accès des postes de comptables directs aux commis de perception, qui, dans l'état actuel des choses, ne peuvent parvenir à un emploi de percepteur, quelles que soient par ailleurs la qualité et la durée de leurs services. Seront donc admis à concourir pour l'emploi de percepteur de troisième classe certains agents des trésoreries générales et des recettes des finances justifiant d'une durée de services, fixée à cinq ou sept ans, suivant qu'ils auront ou non subi avec succès les épreuves du concours qui va être institué pour l'accès des trésoreries générales et des recettes des finances et les commis des perceptions hors classe et des perceptions de 1re et de 2e classe (ce sont les seules qui légitiment la présence d'un employé) justifiant également d'un minimum de sept ans de services.
il m'a semblé à la fois légitime et utile, pour le bien du service, d'ouvrir dans les mêmes conditions l'accès des postes de comptables directs aux commis de perception, qui, dans l'état actuel des choses, ne peuvent parvenir à un emploi de percepteur, quelles que soient par ailleurs la qualité et la durée de leurs services. Seront donc admis à concourir pour l'emploi de percepteur de troisième classe certains agents des trésoreries générales et des recettes des finances justifiant d'une durée de services, fixée à cinq ou sept ans, suivant qu'ils auront ou non subi avec succès les épreuves du concours qui va être institué pour l'accès des trésoreries générales et des recettes des finances et les commis des perceptions hors classe et des perceptions de 1re et de 2e classe (ce sont les seules qui légitiment la présence d'un employé) justifiant également d'un minimum de sept ans de services. Soucieux de ne rien négliger, pour assurer la qualité du recrutement, j'ai tenu à admettre à prendre part aux épreuves du concours les jeunes gens justifiant de la production d'un diplôme de licencié, ainsi que les anciens élèves de l'école polytechnique. Les candidats de cette catégorie ne pourront être classés en nombre supérieur au cinquième des places, mises au concours, qui seront sans doute, de 50 à 60 par an. Ils devront pour réussir, satisfaire à des épreuves techniques impliquant une préparation sérieuse et ils seront ensuite astreints à un stage de deux ans dans le ressort d'une trésorerie générale déterminée, tandis que les employés de trésoreries générales et de recettes des finances et les commis de perception, reçus au même concours, seront nommés, sans stage au fur et à mesure des vacances. Jusqu'en 1906, tous les candidats ne rentrant pas dans la catégorie des sous-officiers ou dans celle des surnuméraires étaient compris sous la rubrique de candidats exceptionnels. L'absence de toute réglementation eût permis de nommer d'emblée à une perception d'un produit quelconque un fonctionnaire justifiant de dix ans de services. Le décret du 16 octobre 1906, complété par celui du 9 janvier 1907, a modifié cette situation en
en nombre supérieur au cinquième des places, mises au concours, qui seront sans doute, de 50 à 60 par an. Ils devront pour réussir, satisfaire à des épreuves techniques impliquant une préparation sérieuse et ils seront ensuite astreints à un stage de deux ans dans le ressort d'une trésorerie générale déterminée, tandis que les employés de trésoreries générales et de recettes des finances et les commis de perception, reçus au même concours, seront nommés, sans stage au fur et à mesure des vacances. Jusqu'en 1906, tous les candidats ne rentrant pas dans la catégorie des sous-officiers ou dans celle des surnuméraires étaient compris sous la rubrique de candidats exceptionnels. L'absence de toute réglementation eût permis de nommer d'emblée à une perception d'un produit quelconque un fonctionnaire justifiant de dix ans de services. Le décret du 16 octobre 1906, complété par celui du 9 janvier 1907, a modifié cette situation en ce qui concerne les employés des trésoreries générales ou des recettes des finances. Il a subordonné à un classement préalable, exclusif de tout arbitraire, l'attribution de perceptions à ce personnel. Le projet de règlement n'a pas manqué de consacrer cette heureuse innovation. Quant aux candidats exceptionnels proprement dits, des dispositions ont été prévues pour remédier à certains errements reconnus défectueux. Les nominations effectuées au titre préfectoral prêtaient notamment à la critique. Les préfets pouvaient, en principe, disposer du tiers des vacances (du sixième depuis la circulaire du 6 novembre 1905) qui s'ouvraient dans les postes de quatrième classe de leur département. Mais la répartition fort inégale des perceptions eût rendu fréquemment ce droit illusoire, étant donné l'absence ou la rareté des perceptions de début dans certaines régions. Aussi, une circulaire du 23 avril 1861 avait-elle autorisé le déclassement éventuel des postes de 3e classe, de façon à permettre au tour préfectoral de s'exercer dans le dernier quart du nombre total des perceptions du département. Cette faculté a parfois engendré des abus qui deviennent aujourd'hui d'autant plus sensibles que l'avancement est désormais réglementé et que des percepteurs de 4e classe et même de 3e classe peuvent légitimement prétendre aux perceptions de
ont été prévues pour remédier à certains errements reconnus défectueux. Les nominations effectuées au titre préfectoral prêtaient notamment à la critique. Les préfets pouvaient, en principe, disposer du tiers des vacances (du sixième depuis la circulaire du 6 novembre 1905) qui s'ouvraient dans les postes de quatrième classe de leur département. Mais la répartition fort inégale des perceptions eût rendu fréquemment ce droit illusoire, étant donné l'absence ou la rareté des perceptions de début dans certaines régions. Aussi, une circulaire du 23 avril 1861 avait-elle autorisé le déclassement éventuel des postes de 3e classe, de façon à permettre au tour préfectoral de s'exercer dans le dernier quart du nombre total des perceptions du département. Cette faculté a parfois engendré des abus qui deviennent aujourd'hui d'autant plus sensibles que l'avancement est désormais réglementé et que des percepteurs de 4e classe et même de 3e classe peuvent légitimement prétendre aux perceptions de 3e classe d'une certaine importance. Il est en outre, regrettable de voir attribuer dans tel département du Nord, dépourvu de 4e classe, une perception de 4.000 ou 5.000 fr. à tel candidat qui, dans une autre région, n'obtiendrait même pas un poste de 3.000 fr. Aussi, le projet de décret réserve désormais au ministre seul le droit de nomination et spécifie que tout en s'efforçant de ne pas éloigner du centre de leurs intérêts les futurs candidats, l'administration se verra dans la nécessité de leur refuser leur nomination dans leur département d'origine. Pour rester dans l'esprit du décret de 1861 et conserver aux préfets une autorité nécessaire, le droit de présentation leur est exclusivement réservé. Les autres innovations du projet de décret, en ce qui concerne les candidatures exceptionnelles, se réfèrent à deux ordres d'idées différents, écartant rigoureusement toute formule imprécise ou inapplicable, spécifiant des conditions d'âge, d'ancienneté de services et de parité de situations d'autant plus rigoureuses qu'il s'agit de pourvoir à des emplois plus rémunérateurs. D'une part, ce décret organique refuse la qualité de candidats exceptionnels aux fonctionnaires dont les emplois viendraient à être supprimés. Disparaissent aussi toutes les proportions antérieurement fixées à titre de réserve privilégiée pour
réserve désormais au ministre seul le droit de nomination et spécifie que tout en s'efforçant de ne pas éloigner du centre de leurs intérêts les futurs candidats, l'administration se verra dans la nécessité de leur refuser leur nomination dans leur département d'origine. Pour rester dans l'esprit du décret de 1861 et conserver aux préfets une autorité nécessaire, le droit de présentation leur est exclusivement réservé. Les autres innovations du projet de décret, en ce qui concerne les candidatures exceptionnelles, se réfèrent à deux ordres d'idées différents, écartant rigoureusement toute formule imprécise ou inapplicable, spécifiant des conditions d'âge, d'ancienneté de services et de parité de situations d'autant plus rigoureuses qu'il s'agit de pourvoir à des emplois plus rémunérateurs. D'une part, ce décret organique refuse la qualité de candidats exceptionnels aux fonctionnaires dont les emplois viendraient à être supprimés. Disparaissent aussi toutes les proportions antérieurement fixées à titre de réserve privilégiée pour telle ou telle catégorie de candidats exceptionnels, sauf en ce qui concerne les agents de l'administration centrale des finances et ceux des contributions directes. D'autre part, en conformité des dispositions du décret du 20 septembre dernier qui subordonne à certaines conditions d'âge ou d'ancienneté de services les nominations, au titre exceptionnel, aux perceptions hors classe et aux perceptions de 1re et de 2e classe et qui réduit, en outre, d'une façon très sensible la proportion des postes ainsi soustraits aux mouvements hiérarchiques, il m'a paru nécessaire de cantonner dans la 4e classe les candidats exceptionnels ne justifiant pas d'un traitement supérieur à 2.500 francs et de réduire au huitième le nombre des nominations à effectuer, au titre exceptionnel, dans les perceptions de 3e classe. Une seule extension du bénéfice de la candidature exceptionnelle a été admise au profit des fondés de pouvoirs des recettes-perceptions de la Seine qu'il a paru équitable d'assimiler, dans une certaine mesure, au personnel des recettes des finances. au cas de perte de leur situation par suite d'une circonstance indépendante de leur volonté. Quand cette nouvelle réglementation sera en pleine application, la physionomie du recrutement se trouvera sensiblement modifiée. Les candidats exceptionnels seront pourvus de postes
exceptionnel, aux perceptions hors classe et aux perceptions de 1re et de 2e classe et qui réduit, en outre, d'une façon très sensible la proportion des postes ainsi soustraits aux mouvements hiérarchiques, il m'a paru nécessaire de cantonner dans la 4e classe les candidats exceptionnels ne justifiant pas d'un traitement supérieur à 2.500 francs et de réduire au huitième le nombre des nominations à effectuer, au titre exceptionnel, dans les perceptions de 3e classe. Une seule extension du bénéfice de la candidature exceptionnelle a été admise au profit des fondés de pouvoirs des recettes-perceptions de la Seine qu'il a paru équitable d'assimiler, dans une certaine mesure, au personnel des recettes des finances. au cas de perte de leur situation par suite d'une circonstance indépendante de leur volonté. Quand cette nouvelle réglementation sera en pleine application, la physionomie du recrutement se trouvera sensiblement modifiée. Les candidats exceptionnels seront pourvus de postes correspondant aussi exactement que possible et à l'ancienneté et à la qualité de leurs services. Je me suis préoccupé enfin de ménager des dispositions transitoires, pour éviter de porter atteinte à la situation des surnuméraires et à celle des percepteurs de 4e classe actuellement en fonctions. L'avancement des percepteurs n'a jamais fait l'objet de règles précises. Les difficultés auxquelles se heurte cette réglementation expliquent cet état de choses sans le justifier complètement. Les perceptions sont en effet réparties en cinq classes par groupements fort inégaux : 227 perceptions hors classe d'un produit supérieur à 13.000 francs. 520 perceptions de 1re classe d'un produit de 8.001 à 13.000 francs. 1.901 perceptions de 2e classe d'un produit de 5.001 à 8.000 francs. 1.792 perceptions de 3e classe d'un produit de 3.001 à 5.000 francs. 447 perceptions de 4e classe d'un produit de 2.000 à 3.000 francs. L'écart de produit entre perceptions de même catégorie étant trop important pour permettre de prendre la classe comme terme normal de l'avancement, on se trouve amené à imposer aux comptables des étapes successives dans la même classe, une augmentation du nombre des classes ne remédierait pas à cet inconvénient d'une façon absolument satisfaisante. Car le classement
jamais fait l'objet de règles précises. Les difficultés auxquelles se heurte cette réglementation expliquent cet état de choses sans le justifier complètement. Les perceptions sont en effet réparties en cinq classes par groupements fort inégaux : 227 perceptions hors classe d'un produit supérieur à 13.000 francs. 520 perceptions de 1re classe d'un produit de 8.001 à 13.000 francs. 1.901 perceptions de 2e classe d'un produit de 5.001 à 8.000 francs. 1.792 perceptions de 3e classe d'un produit de 3.001 à 5.000 francs. 447 perceptions de 4e classe d'un produit de 2.000 à 3.000 francs. L'écart de produit entre perceptions de même catégorie étant trop important pour permettre de prendre la classe comme terme normal de l'avancement, on se trouve amené à imposer aux comptables des étapes successives dans la même classe, une augmentation du nombre des classes ne remédierait pas à cet inconvénient d'une façon absolument satisfaisante. Car le classement des perceptions se détermine d'après le montant des remises brutes, sans qu'il soit tenu compte des frais de tournées, de personnel, de loyer, d'imprimés, etc., laissés à la charge des percepteurs. Ces dépenses peuvent varier sensiblement d'une région à une autre. L'écart du produit net de deux emplois de même importance apparente peut donc être fort appréciable, et si on exagérait le nombre des classes les avancements risqueraient de devenir parfois illusoires. La difficulté ne serait pas éludée si le classement des percepteurs s'effectuait d'après le produit net et non d'après le chiffre des remises brutes ? Car si les frais varient avec les résidences, ils varient surtout avec les comptables. Il serait donc bien délicat d'arbitrer pour chaque perception un chiffre de frais forfaitairement déduit du montant des remises brutes. Aussi aurait-on pu envisager une solution rompant nettement avec les errements actuels et substituant au régime des remises qui ne présente, en fait, aucun avantage spécial, au point de vue du recouvrement de l'impôt, celui du traitement fixe qui, au moyen d'une échelle de traitements judicieusement établie, permettrait de graduer les avancements d'une manière rationnelle. Là encore on se heurterait à la question des frais qui n'est sans doute
importance apparente peut donc être fort appréciable, et si on exagérait le nombre des classes les avancements risqueraient de devenir parfois illusoires. La difficulté ne serait pas éludée si le classement des percepteurs s'effectuait d'après le produit net et non d'après le chiffre des remises brutes ? Car si les frais varient avec les résidences, ils varient surtout avec les comptables. Il serait donc bien délicat d'arbitrer pour chaque perception un chiffre de frais forfaitairement déduit du montant des remises brutes. Aussi aurait-on pu envisager une solution rompant nettement avec les errements actuels et substituant au régime des remises qui ne présente, en fait, aucun avantage spécial, au point de vue du recouvrement de l'impôt, celui du traitement fixe qui, au moyen d'une échelle de traitements judicieusement établie, permettrait de graduer les avancements d'une manière rationnelle. Là encore on se heurterait à la question des frais qui n'est sans doute pas insurmontable. Mais on se heurterait surtout à la question des traitements payés par les communes aux percepteurs à titre de receveurs municipaux, si bien que des mesures législatives devenaient indispensables. Aussi ne saurait-on s'étonner que les études orientées dans ce sens aient démontré l'impossibilité d'aboutir à bref délai. Il valait mieux, dès lors, s'en tenir pour le moment à l'organisation existante et corriger des imperfections inhérentes au système des remises proportionnelles en décidant que non seulement les promotions de classe, mais encore les augmentations de traitement à l'intérieur de chaque classe seront désormais rigoureusement réglementées. C'est ce que fait le projet du décret qui pose en principe que l'avancement a lieu à l'ancienneté ou au seniorité. Les droits légitimes de l'ancienneté sont ménagés par des proportions qui varient suivant la classe des perceptions, la part du choix devant progresser, au fur et à mesure que les comptables se trouvent aux prises avec des services plus délicats et plus importants. Ainsi la proportion mineure des nominations à réserver à l'ancienneté a été fixée aux trois quarts des avancements dans la 4e classe et respectivement aux deux tiers, à la moitié, au tiers et au quart des mouvements dans la 3e,
valait mieux, dès lors, s'en tenir pour le moment à l'organisation existante et corriger des imperfections inhérentes au système des remises proportionnelles en décidant que non seulement les promotions de classe, mais encore les augmentations de traitement à l'intérieur de chaque classe seront désormais rigoureusement réglementées. C'est ce que fait le projet du décret qui pose en principe que l'avancement a lieu à l'ancienneté ou au seniorité. Les droits légitimes de l'ancienneté sont ménagés par des proportions qui varient suivant la classe des perceptions, la part du choix devant progresser, au fur et à mesure que les comptables se trouvent aux prises avec des services plus délicats et plus importants. Ainsi la proportion mineure des nominations à réserver à l'ancienneté a été fixée aux trois quarts des avancements dans la 4e classe et respectivement aux deux tiers, à la moitié, au tiers et au quart des mouvements dans la 3e, la 2e, la 1re classe et la hors classe. Pour prévenir tout arbitraire ainsi que toute mesure de faveur, les tableaux d'avancement seront dressés annuellement dans chaque département par une commission composée du trésorier général, président, et des receveurs des finances ; après l'avis des préfets, ces tableaux seront arrêtés par le ministre sur la proposition d'une commission centrale de classement. Le droit ainsi reconnu à l'avancement à l'ancienneté doit bénéficier à l'ensemble du personnel et ne comporter d'autres réserves que celles qui résultent des convenances des intéressés et de la nécessité de sanctionner les défaillances professionnelles. Il eût été désirable de pouvoir établir pour l'ensemble des départements un seul tableau d'ancienneté et une seule liste de choix. Mais la réalisation de ce projet n'a pas paru pouvoir être envisagée dès maintenant. Il implique en effet un changement radical dans les habitudes du personnel qui devrait, dans cette hypothèse, accepter son avancement au gré de l'administration. Or, malgré la recommandation, récemment adressée aux comptables, d'éviter dans leurs feuilles signalétiques les restrictions de régions, la plupart d'entre eux, du moins dans certains départements, continuent de solliciter leur promotion dans le voisinage de leur résidence actuelle. Il est probable qu'en présence des
par le ministre sur la proposition d'une commission centrale de classement. Le droit ainsi reconnu à l'avancement à l'ancienneté doit bénéficier à l'ensemble du personnel et ne comporter d'autres réserves que celles qui résultent des convenances des intéressés et de la nécessité de sanctionner les défaillances professionnelles. Il eût été désirable de pouvoir établir pour l'ensemble des départements un seul tableau d'ancienneté et une seule liste de choix. Mais la réalisation de ce projet n'a pas paru pouvoir être envisagée dès maintenant. Il implique en effet un changement radical dans les habitudes du personnel qui devrait, dans cette hypothèse, accepter son avancement au gré de l'administration. Or, malgré la recommandation, récemment adressée aux comptables, d'éviter dans leurs feuilles signalétiques les restrictions de régions, la plupart d'entre eux, du moins dans certains départements, continuent de solliciter leur promotion dans le voisinage de leur résidence actuelle. Il est probable qu'en présence des avantages que constituera la présente réglementation pour les percepteurs qui se mettent à la disposition de l'administration, ces erreurs regrettables se modifieront rapidement. En attendant, l'établissement des tableaux départementaux permettra à la direction du personnel d'opérer, par une application équitable de la loi d'ancienneté, une péréquation progressive de la situation des comptables sur l'ensemble du territoire; une nomination pourra, en effet, être imputée au tour de l'ancienneté si le poste dont on comble la vacance est attribué soit au candidat le plus ancien du département, soit à un percepteur d'un autre département justifiant d'une ancienneté supérieure. Tout en déclarant qu'aucun comptable ne saurait être appelé à un poste d'avancement, ni promu sur place à la classe supérieure, s'il n'est inscrit sur les tableaux arrêtés par le ministre, le projet de décret a dû envisager certaines éventualités qui, si aucun tempérament n'avait été apporté à cette règle, auraient pu préjudicier gravement au personnel. C'est ainsi qu'en cas de réorganisation imposée par application du décret du 24 mars 1896, ou en cas de rattachement d'une recette municipale spéciale, il peut y avoir intérêt à ne pas imposer au titulaire de la perception dont la consistance se trouve ainsi accrue, un déplacement onéreux