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annuelle et viagère de 400 fr., payable par trimestres et à partir du jour de l'accident. Du 27 juin 1881. — C. Douai, 1re ch. civ. — MM. Bardon, 1er prés. ; Delegorgue, av. gén.; Paris (du barreau d'Arras), Dubron et Dubois, av. TOULOUSE 4 août 1883. IMMEUBLES PAR DESTINATION, HÔTEL. Doivent être considérés comme immeubles par destination les meubles garnissant un hôtel meublé où ils ont été placés par le propriétaire, lorsque le bâtiment dans lequel ils se trouvent a été construit et aménagé dans le but exclusif de faire un établissement devant servir d'hôtellerie, et que son appropriation à une destination autre nécessiterait des transformations matérielles graves qui en modifieraient sensiblement la nature et la valeur (1) (C. civ., 524). (Rougé C. Lacroix). Les faits de la cause résultent suffisamment du jugement du 21 juin 1883, rendu par le tribunal civil de Saint-Girons et dont la teneur suit : — «Le Tribunal ; — Attendu que Rougé, créancier hypothécaire de Pousolle, en vertu de trois jugements des 24 janvier, 12 mars et 29 août 1882, a fait pratiquer par exploits des 16 et 17 mars 1883; sur ledit Pousolle, la saisie immobilière des meubles garnissant deux hôtels d'Aulus précédemment saisis ; — Attendu que Lacroix, propriétaire des meubles en litige, en vertu d'un acte du 4 juill. 1882, Roudeille, notaire, demande la nullité des saisies plus haut mentionnées, comme portant sur des meubles qualifiés immeubles par destination; — Attendu que si, aux termes de l'art. 524, C. civ., sont déclarés immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, cette disposition légale doit être entendue en ce sens que ces objets doivent être non seulement utiles, mais même nécessaires à l'exploitation du fonds, mais encore qu'ils doivent être inhérents et rattachés à lui de telle manière que, s'ils venaient à disparaître, l'immeuble ou le fonds exploité ne pourrait pas servir à une autre destination, ou bien ne pourrait être utilisé qu'après des transformations matérielles graves, qui en modifieraient sensiblement la nature ou la valeur; — Attendu
précédemment saisis ; — Attendu que Lacroix, propriétaire des meubles en litige, en vertu d'un acte du 4 juill. 1882, Roudeille, notaire, demande la nullité des saisies plus haut mentionnées, comme portant sur des meubles qualifiés immeubles par destination; — Attendu que si, aux termes de l'art. 524, C. civ., sont déclarés immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, cette disposition légale doit être entendue en ce sens que ces objets doivent être non seulement utiles, mais même nécessaires à l'exploitation du fonds, mais encore qu'ils doivent être inhérents et rattachés à lui de telle manière que, s'ils venaient à disparaître, l'immeuble ou le fonds exploité ne pourrait pas servir à une autre destination, ou bien ne pourrait être utilisé qu'après des transformations matérielles graves, qui en modifieraient sensiblement la nature ou la valeur; — Attendu que des termes généraux de l'art. 524, il résulte que ces principes peuvent s'appliquer aux fonds industriels comme aux fonds agricoles ; — Attendu que Rougé soutient, eu fait, que les deux hôtels de Pousolle, à Aulus, ont été élevés et aménagés par lui dans le but exclusif de faire un établissement devant servir d'hôtellerie pour les baigneurs fréquentant la station d'Aulus ; que ce but ressort aussi bien de la notoriété publique que de l'appropriation spéciale des constructions; que, pour donner à ces bâtiments une destination différente, il faudrait complètement changer la distribution intérieure ; qu'enfin, si l'immeuble changeait, il subirait une notable dépréciation; — Attendu que, si les faits allégués par Rougé étaient établis, il en résulterait que les meubles compris dans les hôtels de Pousolle et saisis, seraient frappés d'immobilisation; mais qu'en l'état de la cause, ces faits ne sont pas constants ; qu'il y a lieu de recourir préalablement à une opération d'expert pour rechercher leur véracité; — Par ces motifs, etc. » Appel par Lacroix. ARRÊT LA COUR; — Statuant au fond : — Attendu que les motifs des premiers juges justifient leur décision et que la Cour les adopte ; — Confirme. Du 4
un établissement devant servir d'hôtellerie pour les baigneurs fréquentant la station d'Aulus ; que ce but ressort aussi bien de la notoriété publique que de l'appropriation spéciale des constructions; que, pour donner à ces bâtiments une destination différente, il faudrait complètement changer la distribution intérieure ; qu'enfin, si l'immeuble changeait, il subirait une notable dépréciation; — Attendu que, si les faits allégués par Rougé étaient établis, il en résulterait que les meubles compris dans les hôtels de Pousolle et saisis, seraient frappés d'immobilisation; mais qu'en l'état de la cause, ces faits ne sont pas constants ; qu'il y a lieu de recourir préalablement à une opération d'expert pour rechercher leur véracité; — Par ces motifs, etc. » Appel par Lacroix. ARRÊT LA COUR; — Statuant au fond : — Attendu que les motifs des premiers juges justifient leur décision et que la Cour les adopte ; — Confirme. Du 4 août 1883. — C. Toulouse, 3e ch. — MM. Granié, prés.; Moras, av. gén., Pillore et Ebelot, av. POITIERS 26 janvier 1883. CHEMIN DE FER, CAHIER DES CHARGES, TARIFS, FORCE OBLIGATOIRE, PÉNALITÉ, BAGAGE, EMPRUNT DE BILLETS, CONTRAVENTION. Les cahiers des charges et tarifs généraux des Comp. régulièrement approuvés, ont force légale, et l'exécution des obligations réciproques qu'ils créent entre la Comp. et ceux qui traitent avec elle, est garantie par la sanction pénale de l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1845, à laquelle se réfère l'art. 79 de l'ordonn. du 15 nov. 1846 (2) (L. 15 juill. 1845, art. 21; Ordonn. 15 nov. 1846, art. 79). Le droit au transport gratuit de 30 kilogrammes de bagages est un droit personnel inhérent à la place : le possesseur d'un billet ne peut, en le cédant, soit gratuitement, soit à titre onéreux, à une autre personne, lui transmettre le bénéfice de ce droit (3) (Id.). Le voyageur (dans l'espèce un commissionnaire de transports, qui s'était chargé en cette qualité de transporter des colis), qui, pour se dispenser de payer le port de ses colis, présente au bureau du chemin de fer avec son billet, des billets empruntés à d'autres voyageurs,
légale, et l'exécution des obligations réciproques qu'ils créent entre la Comp. et ceux qui traitent avec elle, est garantie par la sanction pénale de l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1845, à laquelle se réfère l'art. 79 de l'ordonn. du 15 nov. 1846 (2) (L. 15 juill. 1845, art. 21; Ordonn. 15 nov. 1846, art. 79). Le droit au transport gratuit de 30 kilogrammes de bagages est un droit personnel inhérent à la place : le possesseur d'un billet ne peut, en le cédant, soit gratuitement, soit à titre onéreux, à une autre personne, lui transmettre le bénéfice de ce droit (3) (Id.). Le voyageur (dans l'espèce un commissionnaire de transports, qui s'était chargé en cette qualité de transporter des colis), qui, pour se dispenser de payer le port de ses colis, présente au bureau du chemin de fer avec son billet, des billets empruntés à d'autres voyageurs, commet une contravention aux dispositions du cahier des charges et des tarifs généraux, contravention punie par l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1845 (4) (Id.). (Biscobi). La Cour de Poitiers, saisie sur renvoi, par suite de la cassation d'un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 25 août 1881, prononcée par un arrêt de la chambre criminelle du 16 déc. 1882, rapporté S. 1883.1.433. — P. 1883.1. 1077, a rendu la décision suivante. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal dressé par M. l'inspecteur spécial de police du chemin de fer d'Orléans, gare de Bordeaux-la-Bastide, le 23 août 1880, et des aveux faits par le prévenu, tant en première instance que devant la Cour, que ledit jour, 28 août, Biscobi a obtenu de divers voyageurs complaisants, à destination de Libourne où il se rendait lui-même, la remise de leurs billets de place au chemin de fer, afin de lui procurer l'avantage de faire transporter gratuitement 30 kilogrammes pour chaque billet; qu'en agissant ainsi, Biscobi a fait transporter, sans payer aucun droit, 207 kilogrammes de bagages qu'il s'était chargé, a-t-il dit à l'audience de ce jour, de transporter en sa qualité de commissionnaire en transports, se servant
1881, prononcée par un arrêt de la chambre criminelle du 16 déc. 1882, rapporté S. 1883.1.433. — P. 1883.1. 1077, a rendu la décision suivante. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal dressé par M. l'inspecteur spécial de police du chemin de fer d'Orléans, gare de Bordeaux-la-Bastide, le 23 août 1880, et des aveux faits par le prévenu, tant en première instance que devant la Cour, que ledit jour, 28 août, Biscobi a obtenu de divers voyageurs complaisants, à destination de Libourne où il se rendait lui-même, la remise de leurs billets de place au chemin de fer, afin de lui procurer l'avantage de faire transporter gratuitement 30 kilogrammes pour chaque billet; qu'en agissant ainsi, Biscobi a fait transporter, sans payer aucun droit, 207 kilogrammes de bagages qu'il s'était chargé, a-t-il dit à l'audience de ce jour, de transporter en sa qualité de commissionnaire en transports, se servant ainsi du chemin de fer, pour lui faire concurrence; — Attendu qu'il résulte des dispositions des art. 44 du cahier des charges du 11 avril 1857, annexé à la loi de concession faite à la Comp. d'Orléans, et des art. 8 et 9 des tarifs généraux de ladite Comp., homologués par décision du ministre des travaux publics, en date du 24 juill. 1874, que tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogrammes, n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place; et qu'il devra acquitter, pour l'excédent des 30 kilogrammes, les prix fixés au tableau; qu'il n'est pas possible d'admettre que ce droit accordé à chaque voyageur, de ne pas payer pour 30 kilogrammes de bagages, puisse être cédé soit gratuitement, soit à prix d'argent; qu'il n'est que l'accessoire du droit principal qui concerne la personne même du voyageur, qu'il est inhérent au droit à la place, et qu'il ne peut en être détaché; — Attendu qu'en empruntant les billets de plusieurs autres voyageurs, pour se dispenser de payer le port de ces colis, Biscobi a donc contrevenu aux dispositions des art. 44 du cahier des charges, et des
par décision du ministre des travaux publics, en date du 24 juill. 1874, que tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogrammes, n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place; et qu'il devra acquitter, pour l'excédent des 30 kilogrammes, les prix fixés au tableau; qu'il n'est pas possible d'admettre que ce droit accordé à chaque voyageur, de ne pas payer pour 30 kilogrammes de bagages, puisse être cédé soit gratuitement, soit à prix d'argent; qu'il n'est que l'accessoire du droit principal qui concerne la personne même du voyageur, qu'il est inhérent au droit à la place, et qu'il ne peut en être détaché; — Attendu qu'en empruntant les billets de plusieurs autres voyageurs, pour se dispenser de payer le port de ces colis, Biscobi a donc contrevenu aux dispositions des art. 44 du cahier des charges, et des art. 8 et 9 des tarifs généraux homologués, comme il est dit ci-dessus, par l'autorité compétente; que ces actes régulièrement approuvés ont force légale, et que l'exécution des obligations réciproques qu'ils créent entre la Comp. et ceux qui traitent avec elle, est garantie par la sanction pénale de l'art. 21 de la loi du 15 juill. 1845, à laquelle se réfère l'art. 79 de l'ordonn. royale du 15 nov. 1846, portant règlement d'administration publique, sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; — Par ces motifs; — Statuant, par suite du renvoi de la Cour de cassation: — Déclare Biscobi coupable de la contravention ci-dessus spécifiée, et, pour réparation, lui faisant application des art. 21 de la loi du 15 juill. 1845; 194, C. instr. crim., 2 et 9 de la loi du 22 juill. 1867, modifiés par la loi des 19 et 23 déc. 1871, le condamne, etc. Du 26 janv. 1883. — C. Poitiers, ch. corr. — MM. Salmon, prés.; Broussard, av. gén. (concl. conf.); Thézard, av. (I)V. en ce sens, Caen, 1er avril 1879 (S. 1880.2 331. — P. 1880.1238). — Par contre, les meubles contenus dans un hôtel meublé n'auraient pas le caractère
de la loi du 15 juill. 1845, à laquelle se réfère l'art. 79 de l'ordonn. royale du 15 nov. 1846, portant règlement d'administration publique, sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; — Par ces motifs; — Statuant, par suite du renvoi de la Cour de cassation: — Déclare Biscobi coupable de la contravention ci-dessus spécifiée, et, pour réparation, lui faisant application des art. 21 de la loi du 15 juill. 1845; 194, C. instr. crim., 2 et 9 de la loi du 22 juill. 1867, modifiés par la loi des 19 et 23 déc. 1871, le condamne, etc. Du 26 janv. 1883. — C. Poitiers, ch. corr. — MM. Salmon, prés.; Broussard, av. gén. (concl. conf.); Thézard, av. (I)V. en ce sens, Caen, 1er avril 1879 (S. 1880.2 331. — P. 1880.1238). — Par contre, les meubles contenus dans un hôtel meublé n'auraient pas le caractère d'immeubles par destination si leur destination n'était pas inhérente à la nature de la construction, et pouvait être modifiée sans aucune transformation de l'immeuble. V. Toulouse, 15 mars 1879 (S. 1880.2.331. — P. 1880.1238). V. aussi C. civ. ami., par M. Fuzier-Hernian, sur l'art. 524, n. 34, 36 et s. (2-3-4) V. conf. Cass., 16 déc. 1882 (S. 1883. 1.433. — P. 1883.1.1077). Mais V. la note de M. Ch. Lyon-Caen sous cet arrêt. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. AIX 29 août.1883. 1° APPEL, ORDONNANCE DU JUGE, REQUÊTE, INCOMPÉTENCE. EXCÈS DE POUVOIRS. — 2° TESTAMENT OLOGRAPHE, DÉPÔT, ORDONNANCE DU JUGE, INSERTION IN EXTENSO. 1° Si, en principe, les ordonnances rendues sur requête ne sont pas susceptibles d'appel (1), il en doit être néanmoins autrement, même lorsqu'elles n'ont pas été précédées de débats contradictoires... soit dès qu'elles peuvent être considérées comme ne rentrant plus dans l'ordre des actes de la juridiction purement gracieuse (2), spécialement dans le cas d'incompétence et d'excès de pouvoirs (3)... soit dès qu'un grief sérieux en peut résulter pour les parties et que tout autre recours, tel que la voie du référé, l'opposition ou l'instance directe devant le tribunal est, en fait, impossible, spécialement dans certains cas d'ordonnances
(2-3-4) V. conf. Cass., 16 déc. 1882 (S. 1883. 1.433. — P. 1883.1.1077). Mais V. la note de M. Ch. Lyon-Caen sous cet arrêt. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. AIX 29 août.1883. 1° APPEL, ORDONNANCE DU JUGE, REQUÊTE, INCOMPÉTENCE. EXCÈS DE POUVOIRS. — 2° TESTAMENT OLOGRAPHE, DÉPÔT, ORDONNANCE DU JUGE, INSERTION IN EXTENSO. 1° Si, en principe, les ordonnances rendues sur requête ne sont pas susceptibles d'appel (1), il en doit être néanmoins autrement, même lorsqu'elles n'ont pas été précédées de débats contradictoires... soit dès qu'elles peuvent être considérées comme ne rentrant plus dans l'ordre des actes de la juridiction purement gracieuse (2), spécialement dans le cas d'incompétence et d'excès de pouvoirs (3)... soit dès qu'un grief sérieux en peut résulter pour les parties et que tout autre recours, tel que la voie du référé, l'opposition ou l'instance directe devant le tribunal est, en fait, impossible, spécialement dans certains cas d'ordonnances rendues en exécution des art. 1007 et 1008, C. civ. (4) (C.proc.,443; C. civ.,1007,1008). 2° Le président à qui un testament olographe est présenté doit se borner à dresser procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état dit, testament, et à en ordonner le dépôt aux mains du notaire par lui commis; il ne doit insérer le testament in extenso ou par extrait dans son procès-verbal de description et son ordonnance, qu'autant que cette insertion est indispensable pour assurer la conservation du testament (5V(C. civ.-, 1007). (Consorts Giraud).. Après le décès de Mme Louise Aubert, Vve Martre, et à la date du 23 juin 1883, Me Garnier a présenté à M. le président du tribunal de Brignoles le testament olographe de la défunte. Ce magistrat a dressé procès-verbal de la présentation, décrit le testament et ordonné le dépôt aux minutes dudit notaire; mais, il a de plus, inséré ce testament, in extenso, dans son ordonnance. Les bénéficiaires de ces dispositions testamentaires, ainsi reproduites, prétendant que le procédé employé leur faisait grief, ont interjeté appel de l'ordonnance prémentionnée, au moyen d'une requête signée par Me Michel, avoué, en date du 11 août 1883. Sur cette requête est intervenu, le 29
par lui commis; il ne doit insérer le testament in extenso ou par extrait dans son procès-verbal de description et son ordonnance, qu'autant que cette insertion est indispensable pour assurer la conservation du testament (5V(C. civ.-, 1007). (Consorts Giraud).. Après le décès de Mme Louise Aubert, Vve Martre, et à la date du 23 juin 1883, Me Garnier a présenté à M. le président du tribunal de Brignoles le testament olographe de la défunte. Ce magistrat a dressé procès-verbal de la présentation, décrit le testament et ordonné le dépôt aux minutes dudit notaire; mais, il a de plus, inséré ce testament, in extenso, dans son ordonnance. Les bénéficiaires de ces dispositions testamentaires, ainsi reproduites, prétendant que le procédé employé leur faisait grief, ont interjeté appel de l'ordonnance prémentionnée, au moyen d'une requête signée par Me Michel, avoué, en date du 11 août 1883. Sur cette requête est intervenu, le 29 août suivant un arrêt ainsi conçu : ARRÊT. LA COUR; — Sur la recevabilité: — Attendu que si, en principe, les ordonnances rendues sur requête ne sont pas susceptibles d'appel, la règle que l'appel est de droit commun doit cependant leur être appliquée, même lorsqu'elles n'ont pas été précédées de débats contradictoires, toutes les fois que, par le caractère que leur impriment les circonstances de la cause ou les conséquences de la décision elle-même, elles peuvent être considérées comme ne rentrant plus dans l'ordre des actes de la juridiction purement gracieuse et discrétionnaire du président; qu'on ne comprendrait pas que, au cas d'incompétence ou d'excès de pouvoir, la loi eût refusé aux parties intéressées un recours légal contre de pareilles décisions; qu'il doit suffire également qu'un grief sérieux pour les parties puisse résulter de l'ordonnance du juge pour la faire considérer comme susceptible d'appel devant la juridiction supérieure, si d'ailleurs aucun autre recours, tel que la voie du référé, l'opposition ou l'instance directe devant le tribunal, est, en fait, impossible, la lésion d'un droit que cette ordonnance aurait ainsi consacrée permettant de l'assimiler à toutes décisions émanées de la juridiction contentieuse; que tels peuvent être, suivant les cas, les effets
débats contradictoires, toutes les fois que, par le caractère que leur impriment les circonstances de la cause ou les conséquences de la décision elle-même, elles peuvent être considérées comme ne rentrant plus dans l'ordre des actes de la juridiction purement gracieuse et discrétionnaire du président; qu'on ne comprendrait pas que, au cas d'incompétence ou d'excès de pouvoir, la loi eût refusé aux parties intéressées un recours légal contre de pareilles décisions; qu'il doit suffire également qu'un grief sérieux pour les parties puisse résulter de l'ordonnance du juge pour la faire considérer comme susceptible d'appel devant la juridiction supérieure, si d'ailleurs aucun autre recours, tel que la voie du référé, l'opposition ou l'instance directe devant le tribunal, est, en fait, impossible, la lésion d'un droit que cette ordonnance aurait ainsi consacrée permettant de l'assimiler à toutes décisions émanées de la juridiction contentieuse; que tels peuvent être, suivant les cas, les effets de l'ordonnance rendue en exécution de l'art. 1007 et de l'art. 1008, C. civ.; Au fond: — Attendu qu'aux termes de l'art. 1007, C. civ. le président, à qui un testament olographe est présenté, doit, en principe, se borner à dresser procès-verbal de la présentation, de l'ouverture et de l'état du testament, et en ordonner le dépôt aux mains du notaire par lui commis ; — Attendu qu'en fait ces formalités ont été remplies ; mais le président a, en outre, inséré in extenso ledit testament dans son ordonnance ; que les appelants soutiennent que ladite ordonnance leur fait grief à ce point de vue et qu'ils en demandent la réforme, arguant de ce que, contrairement au texte et à l'esprit de l'art. 1007, une telle insertion a pour effet de constituer un double dépôt du testament : l'un dans les minutes du greffe du tribunal, l'autre dans celles du notaire commis ; que ce dépôt indirect au greffe n'est pas entouré des mêmes garanties de secret et d'inviolabilité qui protègent le dépôt aux minutes du notaire; qu'il peut en résulter, contre le vœu des intéressés, des communications et publications préjudiciables; qu'enfin cette insertion du testament dans le corps de
du testament, et en ordonner le dépôt aux mains du notaire par lui commis ; — Attendu qu'en fait ces formalités ont été remplies ; mais le président a, en outre, inséré in extenso ledit testament dans son ordonnance ; que les appelants soutiennent que ladite ordonnance leur fait grief à ce point de vue et qu'ils en demandent la réforme, arguant de ce que, contrairement au texte et à l'esprit de l'art. 1007, une telle insertion a pour effet de constituer un double dépôt du testament : l'un dans les minutes du greffe du tribunal, l'autre dans celles du notaire commis ; que ce dépôt indirect au greffe n'est pas entouré des mêmes garanties de secret et d'inviolabilité qui protègent le dépôt aux minutes du notaire; qu'il peut en résulter, contre le vœu des intéressés, des communications et publications préjudiciables; qu'enfin cette insertion du testament dans le corps de l'ordonnance a inévitablement pour effet d'entraîner en des frais de timbre plus élevés et frivole; — Attendu que, si l'on peut concevoir des cas où, pour satisfaire aux vœux de l'art. 1007 et assurer la conservation d'un acte de dernière volonté le président doit avoir le pouvoir de l'insérer in extenso ou par extrait dans son procès-verbal et son ordonnance, il n'y avait en fait, dans l'espèce soumise, à la Cour, aucune raison pour procéder ainsi ; qu'il résulte, en effet que le testament se suffisait à lui-même ; — Par ces motifs, etc. Du 29 août 1883. — C. Aix, 1re ch. RIOM 21 février 1883. INSTITUTION CONTRACTUELLE, QUOTITÉ DISPONIBLE, LEGS, NULLITÉ. La clause d'un contrat de mariage portant que « les père et mère du futur époux instituent celui-ci, conjointement et par égale portion avec ses frères et sœurs, héritier-général et universel de tous les biens meubles et immeubles qui pourront composer leurs successions, en s'interdisant, de ce moment, la faculté de pouvoir directement ou indirectement avantager leurs autres enfants au préjudice du futur », renferme, non pas une simple promesse d'égalité ou une institution contractuelle partielle et limitée, mais une institution contractuelle universelle avec droit éventuel à