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simple créancier, un particulier, un tiers, dont le droit, quant aux actes qu'il a reçus, ne peut être exercé qu'après avoir été examiné par le président du tribunal civil; qu'il suit de là que H... a pu opposer un refus légitime à la demande de l'appelant ; — Attendu que celui-ci essaierait en vain de puiser dans la clause du traité des 20 juin-20 sept. 1877, par laquelle il s'est réservé tous les recouvrements, le droit d'obtenir directement, et sans s'adresser au préalable à l'autorité judiciaire, la délivrance des pièces, qu'il réclame ; qu'admettre une pareille prétention serait contraindre l'intimé à commettre une infraction à la loi organique de son institut : Sur les conclusions subsidiaires : — Attendu que les conventions font la loi des parties ; que dans l'acte du 20 juin 1877, on lit : " Il est bien entendu qu'on ne comprend pas dans la présente cession les recouvrements se composant des déboursés et honoraires de toute nature qui se trouveront dûs à M.B... par ses clients, au jour de la prestation de serment de M. H... ces recouvrements étant expressément réservés par M. B...; que cette clause a été maintenue par l'acte rectificatif du 20 sept, suivant; qu'il n'appartient pas à la Cour de modifier les conventions librement arrêtées par les parties, et d'imposer à H... contre sa volonté la charge, de récupérer, pour le compte de B... ses débets, sous le prétexte que celui-ci éprouverait, par suite d'un défaut de titres, quelques difficultés à opérer ses rentrées; — Par ces motifs; — Rejetant comme mal fondées les conclusions tant principales que subsidiaires de l'appelant ; — Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé ; — Met l'appel à néant; — Confirme le jugement rendu le 27 févr. 1883 par le tribunal civil de Rochefort. Du 4 févr. 1884. — C. Poitiers. PARIS 22 février 1884. NOTAIRE, CHOIX, VENTE, ACQUÉREUR. À défaut de convention contraire, le choix du notaire rédacteur de l'acte de vente appartient à l'acquéreur, sauf au vendeur à se faire assister d'un autre notaire, s'il le juge utile (2) (C. civ,,
sept, suivant; qu'il n'appartient pas à la Cour de modifier les conventions librement arrêtées par les parties, et d'imposer à H... contre sa volonté la charge, de récupérer, pour le compte de B... ses débets, sous le prétexte que celui-ci éprouverait, par suite d'un défaut de titres, quelques difficultés à opérer ses rentrées; — Par ces motifs; — Rejetant comme mal fondées les conclusions tant principales que subsidiaires de l'appelant ; — Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé ; — Met l'appel à néant; — Confirme le jugement rendu le 27 févr. 1883 par le tribunal civil de Rochefort. Du 4 févr. 1884. — C. Poitiers. PARIS 22 février 1884. NOTAIRE, CHOIX, VENTE, ACQUÉREUR. À défaut de convention contraire, le choix du notaire rédacteur de l'acte de vente appartient à l'acquéreur, sauf au vendeur à se faire assister d'un autre notaire, s'il le juge utile (2) (C. civ,, 1593). La clause de la vente qui laisse les frais de l'acte à la charge du vendeur ne saurait par elle seule modifier les droits de l'acquéreur (3). (Thouvenot C. Lejeune). M. Lejeune, demeurant à Pithiviers, avait (1) V. en ce sens, Orléans, 12 juin 1839 (S. 1840.2 158. — P. 1841.1.230, s. Cass.), et sur pourvoi, Cass. 12 janv. 1841 (S.1841.1.22. — P. 1841.1.230). En principe, c'est l'acquéreur qui paye les frais d'acte et autres accessoires de la vente (C. civ., 1593). D'autre part, c'est lui qui est le plus intéressé à l'acte, qui a pour effet de lui transmettre la propriété. A ce double titre, c'est lui qui doit avoir le choix du notaire. En est-il de même quand l'acte de vente met les frais à la charge du vendeur? Oui, dit l'arrêt ci-dessus recueilli, qui décide que, même dans ce cas, le choix du notaire appartient à l'acquéreur comme étant le plus intéressé à l'acte. Y. cependant Bordeaux, 26 juill. 1843, sous Cass. 3 juill. 1844 (S. 1844.1.667. — P. 1844.2.223), duquel il semble résulter que le choix du notaire appartient à la partie qui paye les frais de l'acte. Y. au surplus, Table gén., Devill. et
P. 1841.1.230, s. Cass.), et sur pourvoi, Cass. 12 janv. 1841 (S.1841.1.22. — P. 1841.1.230). En principe, c'est l'acquéreur qui paye les frais d'acte et autres accessoires de la vente (C. civ., 1593). D'autre part, c'est lui qui est le plus intéressé à l'acte, qui a pour effet de lui transmettre la propriété. A ce double titre, c'est lui qui doit avoir le choix du notaire. En est-il de même quand l'acte de vente met les frais à la charge du vendeur? Oui, dit l'arrêt ci-dessus recueilli, qui décide que, même dans ce cas, le choix du notaire appartient à l'acquéreur comme étant le plus intéressé à l'acte. Y. cependant Bordeaux, 26 juill. 1843, sous Cass. 3 juill. 1844 (S. 1844.1.667. — P. 1844.2.223), duquel il semble résulter que le choix du notaire appartient à la partie qui paye les frais de l'acte. Y. au surplus, Table gén., Devill. et Gilb., v° Notaire, n. 141 ter, et Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 524. IIe PARTIE. vendu à M. Thouvenot, à Paris, une propriété sise à Levallois-Perret. Il s'était engagé à payer les frais de vente. Les parties étant tombées d'accord pour la rédaction d'un acte authentique, M. Lejeune, se fondant sur ce qu'il payait les frais de vente, a prétendu avoir le droit de choisir le notaire chargé de recevoir le contrat. 29 juin 1882, jugement du tribunal civil de la Seine qui admet la prétention du vendeur. Appel par M. Thouvenot. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que, par lettre du 28 oct. 1881, dont la Cour ordonne l'enregistrement, Thouvenot s'est engagé à acheter à Lejeune une propriété sise à Levallois-Perret, moyennant le prix de 50,000 fr., et qu'il a été stipulé dans ledit acte que les frais de vente seraient payés par Lejeune, le vendeur ; — Considérant, en principe, qu'à défaut de convention expresse et contraire, le choix du notaire rédacteur de l'acte de vente appartient à l'acquéreur ; que c'est lui, en effet, qui est le principal intéressé à l'accomplissement des formalités qui doivent assurer entre ses mains la possession régulière et paisible de ce
fondant sur ce qu'il payait les frais de vente, a prétendu avoir le droit de choisir le notaire chargé de recevoir le contrat. 29 juin 1882, jugement du tribunal civil de la Seine qui admet la prétention du vendeur. Appel par M. Thouvenot. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que, par lettre du 28 oct. 1881, dont la Cour ordonne l'enregistrement, Thouvenot s'est engagé à acheter à Lejeune une propriété sise à Levallois-Perret, moyennant le prix de 50,000 fr., et qu'il a été stipulé dans ledit acte que les frais de vente seraient payés par Lejeune, le vendeur ; — Considérant, en principe, qu'à défaut de convention expresse et contraire, le choix du notaire rédacteur de l'acte de vente appartient à l'acquéreur ; que c'est lui, en effet, qui est le principal intéressé à l'accomplissement des formalités qui doivent assurer entre ses mains la possession régulière et paisible de ce qu'il achète, et lui garantir une libération complète par le paiement de son prix entre les mains des véritables créanciers ; — Considérant que, dans la cause, aucune convention n'a dérogé au droit qu'a Thouvenot, l'acheteur, de confier la rédaction de l'acte à son notaire de Paris, assisté, si Lejeune le juge convenable, d'un autre notaire par lui choisi; que la clause particulière de la vente, qui laisse les frais de l'acte à la charge du vendeur, ne saurait modifier les droits de l'acquéreur sur le choix du notaire, ni motiver par elle seule une dérogation à l'usage ; — Par ces motifs, etc. Du 22 févr. 1884. — C. Paris, 7° ch. — MM. Fauconneau-Dufresne, prés. ; Banaston, subst. ; Worms et Varin, av. POITIERS 25 avril 1883. PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE), COMPARUTION PERSONNELLE. Les dires d'une partie, lors d'une comparution personnelle devant un tribunal qui en a fait prendre note écrite et authentique, doivent être considérés comme un écrit émané de celui à qui on les oppose, et peuvent ainsi constituer un commencement de preuve par écrit (1) (C. civ., 1347). (Sabourdy C. Sabourdy et Gambier). Jugement du tribunal civil de Poitiers, ainsi conçu : — «
le juge convenable, d'un autre notaire par lui choisi; que la clause particulière de la vente, qui laisse les frais de l'acte à la charge du vendeur, ne saurait modifier les droits de l'acquéreur sur le choix du notaire, ni motiver par elle seule une dérogation à l'usage ; — Par ces motifs, etc. Du 22 févr. 1884. — C. Paris, 7° ch. — MM. Fauconneau-Dufresne, prés. ; Banaston, subst. ; Worms et Varin, av. POITIERS 25 avril 1883. PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE), COMPARUTION PERSONNELLE. Les dires d'une partie, lors d'une comparution personnelle devant un tribunal qui en a fait prendre note écrite et authentique, doivent être considérés comme un écrit émané de celui à qui on les oppose, et peuvent ainsi constituer un commencement de preuve par écrit (1) (C. civ., 1347). (Sabourdy C. Sabourdy et Gambier). Jugement du tribunal civil de Poitiers, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu que les parties en cause ayant été mises en présence au pied du tribunal, le 19 avril dernier, la dame Vve Sabourdy (mère de Mme Gambier) a formellement reconnu, avec production, à l'appui de ses dires, de documents qui lui deviendraient par là même, s'il en était besoin, opposables, que c'était elle qui avait toujours payé ou l'ait payer, depuis la mort de son mari et jusqu'à la demande en remboursement dont le tribunal est aujourd'hui saisi, les intérêts des 30,000 fr. empruntés en 1872, ajoutant toutefois qu'elle n'avait agi de la sorte que sur l'invitation de la famille de son mari, qui lui avait promis de lui en tenir compte ; que, de son côté, la dame Gambier a non moins explicitement reconnu qu'ayant été antérieusement interpellée par son oncle Elie au sujet de la créance de 30,000 fr. en litige, elle aurait répondu qu'elle était prête à la reconnaître, si sa grand-mère consentait à faire immédiatement ses partages ; que ces reconnaissances, qui émanent des défenderesses, et qui sont consignées sur le procès-verbal de l'audience, rapprochées de la déclaration déjà faite par la dame Vve Félix Sabourdy dans l'inventaire, rendent vraisemblable le fait
en était besoin, opposables, que c'était elle qui avait toujours payé ou l'ait payer, depuis la mort de son mari et jusqu'à la demande en remboursement dont le tribunal est aujourd'hui saisi, les intérêts des 30,000 fr. empruntés en 1872, ajoutant toutefois qu'elle n'avait agi de la sorte que sur l'invitation de la famille de son mari, qui lui avait promis de lui en tenir compte ; que, de son côté, la dame Gambier a non moins explicitement reconnu qu'ayant été antérieusement interpellée par son oncle Elie au sujet de la créance de 30,000 fr. en litige, elle aurait répondu qu'elle était prête à la reconnaître, si sa grand-mère consentait à faire immédiatement ses partages ; que ces reconnaissances, qui émanent des défenderesses, et qui sont consignées sur le procès-verbal de l'audience, rapprochées de la déclaration déjà faite par la dame Vve Félix Sabourdy dans l'inventaire, rendent vraisemblable le fait allégué de l'existence d'une dette de 30,000 fr. au profit de la dame Vve Sabourdy mère, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des restrictions dont elles sont accompagnées, et qui n'auraient d'importance qu'autant qu'il s'agissait d'un aveu devant former preuve complète ; qu'elles présentent, dès lors, tous les caractères exigés par la loi pour constituer le commencement de preuve par écrit autorisant le recours à la preuve testimoniale; que la dame Vve Sabourdy mère offre de compléter ce commencement de preuve en articulant des faits qui seraient de nature, s'ils étaient démontrés, à exercer sur le fond du litige une influence déterminante, et qui sont, par conséquent, tout à la fois pertinents et admissibles, etc. » Appel par MMmes Sabourdy et Gambier. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Et attendu que, si les reconnaissances faites par chacune des défenderesses ne peuvent être considérées comme ayant à la charge de l'autre la valeur légale du commencement de preuve par écrit, il résulte des constatations faites par le tribunal que la Vve Félix Sabourdy et la dame Gambier ont toutes deux, dans la comparution dont il a été tenu note écrite et authentique, fait
caractères exigés par la loi pour constituer le commencement de preuve par écrit autorisant le recours à la preuve testimoniale; que la dame Vve Sabourdy mère offre de compléter ce commencement de preuve en articulant des faits qui seraient de nature, s'ils étaient démontrés, à exercer sur le fond du litige une influence déterminante, et qui sont, par conséquent, tout à la fois pertinents et admissibles, etc. » Appel par MMmes Sabourdy et Gambier. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Et attendu que, si les reconnaissances faites par chacune des défenderesses ne peuvent être considérées comme ayant à la charge de l'autre la valeur légale du commencement de preuve par écrit, il résulte des constatations faites par le tribunal que la Vve Félix Sabourdy et la dame Gambier ont toutes deux, dans la comparution dont il a été tenu note écrite et authentique, fait des déclarations qui rendent vraisemblable, en ce qui les concerne individuellement, l'obligation invoquée contre elles par la demanderesse... ; — Confirme, etc. Du 25 avril 1883. — C. Poitiers, 1er ch. — MM. Merveilleux du Vignault, 1er prés. Chauvin, av. généralement concl. conf.; Séchet et Bernard (du barreau de Montmorillon), av. PARIS 2 avril 1884. DIFFAMATION, COMMISSAIRE-PRISEUR, COMPÉTENCE. Les commissaires-priseurs ne sont ni des fonctionnaires publics, ni des dépositaires ou agents de l'autorité publique, ni des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public dans le sens de l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881 sur la presse ; ils doivent être considérés à cet égard comme de simples particuliers. — En conséquence, c'est, non pas la Cour d'assises, mais le tribunal correctionnel qui doit connaître de la diffamation commise envers un commissaire-priseur (1) (L. 29 juill.1881, art. 31, 32, 45). (Chansel C. Delpierre, Talmeyr et autres). — ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'en réservant à la Cour d'assises la connaissance des délits de diffamation commis à l'égard des fonctionnaires publics, dépositaires ou agents de l'autorité publique, ou des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, et en punissant de peines plus sévères ces mêmes délits
av. PARIS 2 avril 1884. DIFFAMATION, COMMISSAIRE-PRISEUR, COMPÉTENCE. Les commissaires-priseurs ne sont ni des fonctionnaires publics, ni des dépositaires ou agents de l'autorité publique, ni des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public dans le sens de l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881 sur la presse ; ils doivent être considérés à cet égard comme de simples particuliers. — En conséquence, c'est, non pas la Cour d'assises, mais le tribunal correctionnel qui doit connaître de la diffamation commise envers un commissaire-priseur (1) (L. 29 juill.1881, art. 31, 32, 45). (Chansel C. Delpierre, Talmeyr et autres). — ARRÊT. LA COUR : — Considérant qu'en réservant à la Cour d'assises la connaissance des délits de diffamation commis à l'égard des fonctionnaires publics, dépositaires ou agents de l'autorité publique, ou des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, et en punissant de peines plus sévères ces mêmes délits lorsqu'ils sont reconnus constants, le législateur a entendu tout à la fois soumettre à une discussion préalable plus large, et protéger ensuite, s'il y a lieu, d'une manière plus énergique, tous ceux des actes accomplis, par les personnes ci-dessus désignées qui procèdent, à un degré quelconque, de l'action gouvernementale; qu'ainsi, le législateur ayant en vue bien moins la personne du fonctionnaire que l'acte de fonction, c'est à la nature des actes de leurs fonctions qu'il convient de se reporter pour déterminer quelles personnes sont comprises dans l'expression de l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881 ; — Considérant que les commissaires-priseurs, dans la sphère des attributions à eux réservées par la loi, ne sont investis d'aucune parcelle de l'administration publique ; qu'à la vérité, ils tiennent leur titre du Gouvernement, et lui restent soumis quant à la discipline professionnelle ; mais qu'ils ne reçoivent de lui cependant aucune délégation ; qu'on ne saurait assimiler à une délégation de l'autorité publique le droit qui leur est reconnu par l'art. 5 de la loi du 27 vent, an. 9, de veiller à la police des ventes, et de faire toutes réquisitions pour y maintenir l'ordre ; que ce droit de
le législateur ayant en vue bien moins la personne du fonctionnaire que l'acte de fonction, c'est à la nature des actes de leurs fonctions qu'il convient de se reporter pour déterminer quelles personnes sont comprises dans l'expression de l'art. 31 de la loi du 29 juill. 1881 ; — Considérant que les commissaires-priseurs, dans la sphère des attributions à eux réservées par la loi, ne sont investis d'aucune parcelle de l'administration publique ; qu'à la vérité, ils tiennent leur titre du Gouvernement, et lui restent soumis quant à la discipline professionnelle ; mais qu'ils ne reçoivent de lui cependant aucune délégation ; qu'on ne saurait assimiler à une délégation de l'autorité publique le droit qui leur est reconnu par l'art. 5 de la loi du 27 vent, an. 9, de veiller à la police des ventes, et de faire toutes réquisitions pour y maintenir l'ordre ; que ce droit de police est la conséquence nécessaire de la présidence qui leur appartient dans les réunions publiques ayant pour objet des ventes de meubles opérées par leurs soins; mais que cette attribution ne constitue pas les officiers ministériels qui en sont investis de dépositaires ou agents de l'autorité publique; que, tout au contraire, les commissaires-priseurs exercent toujours leur ministère en vue d'intérêts purement privés, et que leurs pouvoirs leur sont conférés, pour chacun des actes qu'ils accomplissent, par le choix des particuliers dont ils sont les mandataires; qu'il suit de là que les délits de diffamation commis envers eux tombent sous la prévision, non de l'art. 31, mais de l'art. 32 de la loi du 29 juill. 1881, et qu'aux termes de l'art. 45, § 2, de la même loi, la juridiction correctionnelle est compétente pour en connaître ; — Par ces motifs ; — Infirme le jugement dont est appel ; — Se déclare compétente. Du 2 avril 1884. — Paris, ch. correct. — MM. Faure-Biguet, prés.; Bétolaud, Millerand et Gatineau, av. PARIS 11 mars 1884. INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES, MISE EN DÉLIBÉRÉ, CLÔTURE DES DÉBATS. L'interrogatoire sur faits et articles ne saurait être ordonné après la mise en délibéré
contraire, les commissaires-priseurs exercent toujours leur ministère en vue d'intérêts purement privés, et que leurs pouvoirs leur sont conférés, pour chacun des actes qu'ils accomplissent, par le choix des particuliers dont ils sont les mandataires; qu'il suit de là que les délits de diffamation commis envers eux tombent sous la prévision, non de l'art. 31, mais de l'art. 32 de la loi du 29 juill. 1881, et qu'aux termes de l'art. 45, § 2, de la même loi, la juridiction correctionnelle est compétente pour en connaître ; — Par ces motifs ; — Infirme le jugement dont est appel ; — Se déclare compétente. Du 2 avril 1884. — Paris, ch. correct. — MM. Faure-Biguet, prés.; Bétolaud, Millerand et Gatineau, av. PARIS 11 mars 1884. INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES, MISE EN DÉLIBÉRÉ, CLÔTURE DES DÉBATS. L'interrogatoire sur faits et articles ne saurait être ordonné après la mise en délibéré de l'affaire (1) (C. proc, 324). Au surplus, la demande à fin d'interrogatoire serait non recevable après la clôture des débats (2) (Décr., 30 mars 1808, art. 87). (Banque française et belge C. Syndic du Crédit de France). — ARRÊT. LA COUR ; — Vu en la chambre du conseil : 1° la requête à elle présentée par la Banque française et belge le 10 mars courant, laquelle requête, signée Couronne, avoué, sera déposée au greffe de la Cour; 2° les pièces jointes à la requête; — Statuant sur ladite requête : — Considérant que si, aux termes de l'art. 324, C. proc, les parties peuvent en toute matière et en tout état de cause se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents, c'est à la condition que ni l'instruction ni le jugement ne soient retardés; que pareille mesure ne saurait être ordonnée après la mise en délibéré, sans méconnaître l'esprit et la portée de cette dernière disposition de l'art. 324, C. proc, puisque la réouverture des débats, après l'interrogatoire subi, devrait être nécessairement prononcée, à l'effet de permettre aux parties de tirer dudit interrogatoire telles conséquences que de droit; qu'au surplus, la demande afin d'interrogatoire sur faits et
: 1° la requête à elle présentée par la Banque française et belge le 10 mars courant, laquelle requête, signée Couronne, avoué, sera déposée au greffe de la Cour; 2° les pièces jointes à la requête; — Statuant sur ladite requête : — Considérant que si, aux termes de l'art. 324, C. proc, les parties peuvent en toute matière et en tout état de cause se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents, c'est à la condition que ni l'instruction ni le jugement ne soient retardés; que pareille mesure ne saurait être ordonnée après la mise en délibéré, sans méconnaître l'esprit et la portée de cette dernière disposition de l'art. 324, C. proc, puisque la réouverture des débats, après l'interrogatoire subi, devrait être nécessairement prononcée, à l'effet de permettre aux parties de tirer dudit interrogatoire telles conséquences que de droit; qu'au surplus, la demande afin d'interrogatoire sur faits et articles doit être assimilée à des conclusions, non recevables lorsqu'elles sont présentées après la clôture des débats; — Considérant, en fait, que la clôture des débats a été prononcée à l'audience du jeudi 6 courant, après l'audition du ministère public en ses conclusions, et que l'affaire a été renvoyée à l'audience de huitaine pour la prononciation de l'arrêt, que la requête sus-visée n'a été présentée qu'à la date du 10 du même mois; que la demande introduite par ladite requête est dès lors non recevable; — Par ces motifs; — Et sans qu'il soit besoin d'examiner si les faits articulés sont pertinents; — Rejette, comme non-recevable, la demande introduite par la Banque française et belge, tendant à faire interroger sur faits et articles le syndic de la faillite du Crédit de France. Du 11 mars 1884. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés. ; Loubers, av. gén. LYON 17 mars 1884. EXPLOIT, ORIGINAL, COPIE, VOISIN, MENTION, NULLITÉ. L'huissier qui, en cas d'absence de la partie et des personnes de la maison, remet la copie de l'exploit au maire de la commune, doit, à peine de nullité, énoncer sur l'original et sur la copie qu'il a préalablement requis