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de votre déclaration et je me permettrai de vous rappeler, à l'occasion, la promesse que vous me faites d'étudier un nouveau projet d'avancement en faveur des professeurs de l'enseignement primaire. Je voudrais enfin ajouter quelques observations sur le même article. Il s'agit d'un projet de titularisation des normaliens. Il y a, dans ce projet, des injustices flagrantes qu'il faudrait faire cesser. Pour ne pas abuser des instants de la Chambre, je me contenterai de remettre à M. le ministre le texte du projet dressé par le syndicat national des instituteurs de France et des colonies. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur le chapitre 125 ? Je le mets aux voix au chiffre de 1 milliard 613.700.000 fr. (La dépense, mise aux voix, est adoptée.) "Chap. 126. — Indemnités pour déménagement accordées aux instituteurs et institutrices déplacés d'office, 250.000 fr." — (Adopté.) M. le président. "Chap. 127. — Dépenses d'imprimés nécessaires aux préfets pour le mandement des traitements des instituteurs et institutrices, 110.000 fr." — La parole est à M. Fraisseix. M. Jules Fraisseix. Les intérimaires d'avant guerre et les intérimaires qui ont exercé en cette qualité pendant la guerre et qui ont été appelés aux armées avant d'avoir passé l'examen du certificat d'aptitude pédagogique demandent que leur situation soit régularisée. La question a déjà été étudiée et semble en grande partie résolue. Un texte a été voté par les deux Chambres, mais, pour l'appliquer, une instruction ministérielle est nécessaire. Les instituteurs intéressés demandent que des instructions leur soient données, sur ce qu'ils ont à faire pour obtenir la titularisation. Je prie M. le ministre de bien vouloir faire connaître à ces instituteurs les démarches qu'ils ont à faire pour être titularisés. M. le président.-La parole est à M. le ministre de l'instruction publique. M. le ministre de l'instruction publique Il m'est difficile de répondre immédiatement à cette demande. Veuillez la faire suivre par écrit et elle fera l'objet d'un examen attentif. M. le président. Personne ne demande de plus la parole sur le chapitre 121. Je le mets aux voix, au chiffre 110.000 fr. mis aux
avant d'avoir passé l'examen du certificat d'aptitude pédagogique demandent que leur situation soit régularisée. La question a déjà été étudiée et semble en grande partie résolue. Un texte a été voté par les deux Chambres, mais, pour l'appliquer, une instruction ministérielle est nécessaire. Les instituteurs intéressés demandent que des instructions leur soient données, sur ce qu'ils ont à faire pour obtenir la titularisation. Je prie M. le ministre de bien vouloir faire connaître à ces instituteurs les démarches qu'ils ont à faire pour être titularisés. M. le président.-La parole est à M. le ministre de l'instruction publique. M. le ministre de l'instruction publique Il m'est difficile de répondre immédiatement à cette demande. Veuillez la faire suivre par écrit et elle fera l'objet d'un examen attentif. M. le président. Personne ne demande de plus la parole sur le chapitre 121. Je le mets aux voix, au chiffre 110.000 fr. mis aux voix, est (Le chapitre 127, mis aux voix adopté:) Voix nombreuses. À demain! M. le président de la commission des finances. La commission accepte le voeu de la suite de la discussion à demain matin. M. le président. Il n'y a pas d'objection au renvoi à demain matin de la suite de la discussion. Le renvoi est ordonné. 7. — DEMANDE D'INTERVENTION M. le président. J'ai reçu de M. Henry Chevron, ministre des finances sur l'orateur des mesures que M. le ministre des finances compte prendre pour que l'attention soit donnée aux cheminots en grève et pour que des sanctions soient prises à l'égard de la compagnie dont les agents, soutenus par le gouvernement, sont absolument indifférents à la date du débat sera fixée ultérieurement. DIJ 8. RÉGLEMENT DE L'ORDRE M. le président. La parole est au ministre des finances sur l'ordre du jour. M. Henry Chevron, ministre des finances, La Chambre pourra sans doute poursuivre demain matin la discussion du budget de l'instruction publique et des conventions et garanties d'intérêts. J'ai l'honneur de vous dire que je suis d'accord avec un certain nombre de mes collègues, pour éviter de traiter les mêmes questions, je propose que les ministres soient
suite de la discussion. Le renvoi est ordonné. 7. — DEMANDE D'INTERVENTION M. le président. J'ai reçu de M. Henry Chevron, ministre des finances sur l'orateur des mesures que M. le ministre des finances compte prendre pour que l'attention soit donnée aux cheminots en grève et pour que des sanctions soient prises à l'égard de la compagnie dont les agents, soutenus par le gouvernement, sont absolument indifférents à la date du débat sera fixée ultérieurement. DIJ 8. RÉGLEMENT DE L'ORDRE M. le président. La parole est au ministre des finances sur l'ordre du jour. M. Henry Chevron, ministre des finances, La Chambre pourra sans doute poursuivre demain matin la discussion du budget de l'instruction publique et des conventions et garanties d'intérêts. J'ai l'honneur de vous dire que je suis d'accord avec un certain nombre de mes collègues, pour éviter de traiter les mêmes questions, je propose que les ministres soient entendus que toutes celles intéressant les chemins de fer et du contrôle de la distribution du charbon et des travaux publics. La Chambre voudra, si elle le souhaite, se réunir demain après-midi. Je l'ai demandé à la Chambre de tenir demain lundi et mardi prochain et jusqu'à deux séances par jour. M. le président. Le Gouvernement demande à la Chambre de tenir demain lundi et mardi prochain et jusqu'à deux séances par jour. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi décidé. La parole est à M. le Président de la commission des finances. M. Louis Marin, président de la commission des finances. Je veux inscrire à son ordre du jour, après le budget des conventions et garanties d'intérêts, les budgets des ministères du travail et de la guerre. M. le président des finances. Le Gouvernement est d'accord avec la commission des finances au sujet de cette inscription. M. le président. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. Le Gouvernement fixe pour samedi, à neuf heures et demie, la séance publique: 1ère Nationale, par suite de vacances, de grandes commissions permanentes (application de l'article 12 du règlement) outra le débat sera continué sur le projet de
jour. M. le président. Le Gouvernement demande à la Chambre de tenir demain lundi et mardi prochain et jusqu'à deux séances par jour. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi décidé. La parole est à M. le Président de la commission des finances. M. Louis Marin, président de la commission des finances. Je veux inscrire à son ordre du jour, après le budget des conventions et garanties d'intérêts, les budgets des ministères du travail et de la guerre. M. le président des finances. Le Gouvernement est d'accord avec la commission des finances au sujet de cette inscription. M. le président. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. Le Gouvernement fixe pour samedi, à neuf heures et demie, la séance publique: 1ère Nationale, par suite de vacances, de grandes commissions permanentes (application de l'article 12 du règlement) outra le débat sera continué sur le projet de loi fixant la fixation du budget général de l'exercice 1929. Suite: Instruction publique; couvrements garanties d'intérêts; Guerre. Suite des chapitres réservés. 2, 16: Commerce et industrie (chap. 11, réserve); agriculture (chap. 23, 70 bis Suite des sujets des Pensions (chap. 17 réservé); le dessous des finances (chap. 48, 49, 50, 51, 52, 55, 61, 62, 67, 68, 69 réservés). Il n'y a pas d'observation. Le prochain jour est ainsi fixé. 9. DES PROPOSITIONS DE LOI J'ai reçu de M. Louis Marin plusieurs de ses collègues, une souscription tendant à la création, à l'avenir, des emplois civils réservés. La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 786, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des affaires civiles et militaires. J'ai reçu de M. Pierre Even, une proposition relative à la modification du 3 et la loi du 14 avril 1924 portant réforme du traitement des pensions de reversionnaires de la 8e classe des pensions; elle sera imprimée sous le numéro 787, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des affaires civiles et militaires. J'ai reçu de M. Antoine de Smet une résolution tendant à obtenir du Gouvernement l'augmentation des crédits inscrits au
51, 52, 55, 61, 62, 67, 68, 69 réservés). Il n'y a pas d'observation. Le prochain jour est ainsi fixé. 9. DES PROPOSITIONS DE LOI J'ai reçu de M. Louis Marin plusieurs de ses collègues, une souscription tendant à la création, à l'avenir, des emplois civils réservés. La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 786, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des affaires civiles et militaires. J'ai reçu de M. Pierre Even, une proposition relative à la modification du 3 et la loi du 14 avril 1924 portant réforme du traitement des pensions de reversionnaires de la 8e classe des pensions; elle sera imprimée sous le numéro 787, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des affaires civiles et militaires. J'ai reçu de M. Antoine de Smet une résolution tendant à obtenir du Gouvernement l'augmentation des crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur au chapitre « Subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel d'incendie. » La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 788, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale. (La séance est levée à dix-neuf heures quinze minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés. GABRIEL RAYNAUD. Désignation de candidature pour la commission des boissons par suite de vacance. (Application de l'article 12 du règlement.) Le groupe de la gauche radicale a désigné M. Rimbert pour remplacer dans la commission des boissons M. Germain-Martin, nommé sous-secrétaire d'Etat. (Cette candidature sera considérée comme ratifiée si, dans les trois jours de la présente insertion, aucune opposition n'a été remise au président de la Chambre.) EXAMEN DES POUVOIRS Rapport d'élection remis à la présidence et inséré au Journal officiel, conformément aux dispositions du 2e paragraphe de l'article 3 du règlement. M. Albert Sérol, rapporteur, département de la Seine, 41e circonscription de Saint-Denis. Messieurs, les résultats numériques des élections législatives dans la 11e circonscription de Saint-Denis ont été les suivants: Au premier tour de scrutin, des 13 candidats qui sollicitaient les suffrages des électeurs,
à dix-neuf heures quinze minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés. GABRIEL RAYNAUD. Désignation de candidature pour la commission des boissons par suite de vacance. (Application de l'article 12 du règlement.) Le groupe de la gauche radicale a désigné M. Rimbert pour remplacer dans la commission des boissons M. Germain-Martin, nommé sous-secrétaire d'Etat. (Cette candidature sera considérée comme ratifiée si, dans les trois jours de la présente insertion, aucune opposition n'a été remise au président de la Chambre.) EXAMEN DES POUVOIRS Rapport d'élection remis à la présidence et inséré au Journal officiel, conformément aux dispositions du 2e paragraphe de l'article 3 du règlement. M. Albert Sérol, rapporteur, département de la Seine, 41e circonscription de Saint-Denis. Messieurs, les résultats numériques des élections législatives dans la 11e circonscription de Saint-Denis ont été les suivants: Au premier tour de scrutin, des 13 candidats qui sollicitaient les suffrages des électeurs, M. Ménétrier arrivait premier avec 6.227 voix et M. Gautherot, second, avec 5.619 voix. Le 29 avril, au ballottage, M. Ménétrier obtenait 7.064 suffrages, M. Gautherot 6.958, M. Jacotot 5.927 et divers : 8. La commission, réunie le 3 mai 1928, a bien procédé au recensement des votes, ainsi qu'en témoigne le procès-verbal, signé par les membres de la commission, mais elle n'a pas cru devoir proclamer élu M. Ménétrier, qui avait obtenu le plus grand nombre de voix, en raison d'une condamnation prononcée contre lui. Elle a préféré laisser à la Chambre le soin de statuer. Effectivement, par jugement du tribunal correctionnel de la Seine, en date du 25 juillet 1927, Ménétrier a été condamné, pour complicité d'espionnage, en vertu de la loi du 18 avril 1886, à trois années de prison, 3.000 fr. d'amende, et, en outre, privé pendant cinq ans du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, etc. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour de Paris du 14 décembre 1927. Mais, un pourvoi, formé par Ménétrier contre cet arrêt a été rejeté par la cour de cassation suivant arrêt du 10 mai 1928. Telle est la situation, assez complexe, que la Chambre doit
témoigne le procès-verbal, signé par les membres de la commission, mais elle n'a pas cru devoir proclamer élu M. Ménétrier, qui avait obtenu le plus grand nombre de voix, en raison d'une condamnation prononcée contre lui. Elle a préféré laisser à la Chambre le soin de statuer. Effectivement, par jugement du tribunal correctionnel de la Seine, en date du 25 juillet 1927, Ménétrier a été condamné, pour complicité d'espionnage, en vertu de la loi du 18 avril 1886, à trois années de prison, 3.000 fr. d'amende, et, en outre, privé pendant cinq ans du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, etc. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour de Paris du 14 décembre 1927. Mais, un pourvoi, formé par Ménétrier contre cet arrêt a été rejeté par la cour de cassation suivant arrêt du 10 mai 1928. Telle est la situation, assez complexe, que la Chambre doit dénouer. Il n'est pas possible de proclamer élu M. Gautherot, arrivé second aux deux tours de scrutin. Une telle décision heurterait le principe de la souveraineté du suffrage universel. Il serait contraire au bon sens de valider M. Gautherot avec 6.958 voix, alors que 12.999 électeurs se sont nettement prononcés contre sa candidature. Du point de vue juridique, on aboutit à la même solution. Car, le 29 avril 1928, M. Ménétrier était éligible et, en conséquence, les bulletins portant son nom étaient valables. En effet, ce jour, la condamnation qui l'avait frappé n'était point définitive, ou, pour parler une langue plus juridique, empruntée aux textes mêmes du code pénal, elle n'était point « devenue irrévocable ». En effet, en matière criminelle, et en matière correctionnelle, le pourvoi en cassation a un caractère suspensif, de telle sorte qu'il ne peut être procédé à aucun acte d'exécution en vertu d'une décision frappée de pourvoi. D'autre part, l'effet suspensif du pourvoi est absolu. La condamnation de Ménétrier n'est donc devenue irrévocable que le jour où son pourvoi a été rejeté par la cour de cassation, soit le 10 mai 1928. Jusqu'à cette date, il n'était pas permis d'appliquer à l'inculpé les peines prononcées
contre sa candidature. Du point de vue juridique, on aboutit à la même solution. Car, le 29 avril 1928, M. Ménétrier était éligible et, en conséquence, les bulletins portant son nom étaient valables. En effet, ce jour, la condamnation qui l'avait frappé n'était point définitive, ou, pour parler une langue plus juridique, empruntée aux textes mêmes du code pénal, elle n'était point « devenue irrévocable ». En effet, en matière criminelle, et en matière correctionnelle, le pourvoi en cassation a un caractère suspensif, de telle sorte qu'il ne peut être procédé à aucun acte d'exécution en vertu d'une décision frappée de pourvoi. D'autre part, l'effet suspensif du pourvoi est absolu. La condamnation de Ménétrier n'est donc devenue irrévocable que le jour où son pourvoi a été rejeté par la cour de cassation, soit le 10 mai 1928. Jusqu'à cette date, il n'était pas permis d'appliquer à l'inculpé les peines prononcées contre lui. Il jouissait, le 29 avril 1928, de la pleine capacité civile et civique. La durée de la peine accessoire, qui lui a été infligée, compte du jour où la condamnation est devenue irrévocable. D'autre part, il n'est pas possible de proclamer élu M. Ménétrier, arrivé premier au scrutin de ballotage et de le valider. La Chambre se trouve, en effet, devant le fait nouveau qui s'est produit le 10 mai 1928, entre la consultation électorale et la validation des pouvoirs. Depuis cette date, Ménétrier est inéligible. Conformément à une jurisprudence constante, la Chambre pour se prononcer, doit examiner si les conditions d'éligibilité sont remplies par le candidat, au moment même où elle statue. C'est ainsi que, dans l'impossibilité de proclamer l'élection d'aucun des candidats en présence, il y a lieu d'annuler, purement et simplement, les opérations électorales du mois d'avril dernier. Dans une prochaine consultation, 188 électeurs, complètement informés, pourront se prononcer en toute connaissance de cause. Votre 9e bureau, en conséquence, propose à la Chambre d'annuler les opérations électorales des 22 et 29 avril 1928 dans la onzième circonscription de Saint-Denis. QUESTIONS ÉCRITES (Application de l'article 119 du règlement, ainsi conçu: « Art. 119. — Les questions
de ballotage et de le valider. La Chambre se trouve, en effet, devant le fait nouveau qui s'est produit le 10 mai 1928, entre la consultation électorale et la validation des pouvoirs. Depuis cette date, Ménétrier est inéligible. Conformément à une jurisprudence constante, la Chambre pour se prononcer, doit examiner si les conditions d'éligibilité sont remplies par le candidat, au moment même où elle statue. C'est ainsi que, dans l'impossibilité de proclamer l'élection d'aucun des candidats en présence, il y a lieu d'annuler, purement et simplement, les opérations électorales du mois d'avril dernier. Dans une prochaine consultation, 188 électeurs, complètement informés, pourront se prononcer en toute connaissance de cause. Votre 9e bureau, en conséquence, propose à la Chambre d'annuler les opérations électorales des 22 et 29 avril 1928 dans la onzième circonscription de Saint-Denis. QUESTIONS ÉCRITES (Application de l'article 119 du règlement, ainsi conçu: « Art. 119. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. Les ministres ont la faculté de déclarer, par écrit, que l'intérêt public leur interdit de répondre, à titre exceptionnel, également un délai pour rassembler les éléments de leur réponse.») FINANCES 1480. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Louis Butat, député, demandant à M. le ministre des finances si une femme, qui fait exécuter du travail de broderie pour le compte d'une maison, et qui occupe de ce fait un certain nombre d'ouvrières, doit payer le chiffre d'affaires; ajoutant que toute sa rémunération consiste dans un pourcentage calculé sur le salaire des ouvrières et payé par la maison, pour le compte de laquelle est exécuté le travail. 1481. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Ferrand, député, exposant à M. le ministre des finances que la loi de décembre 1927 spécifie que les rappels d'ancienneté aux fonctionnaires anciens combattants doivent être effectués dans la classe et non dans le grade, et ce, sans
délai pour rassembler les éléments de leur réponse.») FINANCES 1480. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Louis Butat, député, demandant à M. le ministre des finances si une femme, qui fait exécuter du travail de broderie pour le compte d'une maison, et qui occupe de ce fait un certain nombre d'ouvrières, doit payer le chiffre d'affaires; ajoutant que toute sa rémunération consiste dans un pourcentage calculé sur le salaire des ouvrières et payé par la maison, pour le compte de laquelle est exécuté le travail. 1481. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Ferrand, député, exposant à M. le ministre des finances que la loi de décembre 1927 spécifie que les rappels d'ancienneté aux fonctionnaires anciens combattants doivent être effectués dans la classe et non dans le grade, et ce, sans nul doute, à seule fin de ne pas intérioriser les agents, qui de par leur âge n'ont pas été mobilisés; et demandant si l'administration des contributions indirectes, en faisant jouer pour l'attribution de ces résidences l'ancienneté résultant ainsi des services militaires de guerre, ne va pas à rencontre de l'esprit de la loi de 1927 et des lois antérieures en la matière. 1482. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Ferrand, député, demandant à M. le ministre des finances si les fonctionnaires, ayant appartenu aux sections automobiles T. M. de la zone des armées, ont droit à la majoration de cinq dixièmes prévue par l'article 23 de la loi de finances du 9 décembre 1927; ajoutant que les T. M. de la zone des armées ont été classées pendant la guerre parmi les unités combattantes, et que les hommes de ces formations ont perçu la prime de démobilisation au titre de combattants. 1483. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 23 novembre 1928, par M. Grinda, député, demandant à M. le ministre des finances si les déclarants en douane sont en droit d'exiger, de l'administration, communication du
de la loi de 1927 et des lois antérieures en la matière. 1482. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 novembre 1928, par M. Ferrand, député, demandant à M. le ministre des finances si les fonctionnaires, ayant appartenu aux sections automobiles T. M. de la zone des armées, ont droit à la majoration de cinq dixièmes prévue par l'article 23 de la loi de finances du 9 décembre 1927; ajoutant que les T. M. de la zone des armées ont été classées pendant la guerre parmi les unités combattantes, et que les hommes de ces formations ont perçu la prime de démobilisation au titre de combattants. 1483. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 23 novembre 1928, par M. Grinda, député, demandant à M. le ministre des finances si les déclarants en douane sont en droit d'exiger, de l'administration, communication du procès-verbal du comité d'expertise légale. Question écrite, remise à la Résidence de la Chambre le 23 novembre 1926, par M. Henri Labroue, député, exposant à M. le ministre des finances; a) -que, lorsque, le lieu de son travail étant éloigné du lieu de son domicile, un contribuable se trouve de ce fait obligé de prendre ses repas hors de chez lui, les frais supplémentaires qui en résultent pour l'intéressé peuvent être déduits du montant de ses émoluments pour l'établissement de l'impôt sur les traitements et salaires; b) mais que de fréquentes contestations se produisent entre ces contribuables et l'administration sur la somme à déduire du chef desdits repas; et demandant sur quelles bases précises ladite déduction doit être pratiquée. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 23 novembre 1926, par M. André Mante, député, exposant à M. le ministre des finances: a) que le montant des impôts fonciers d'un contribuable s'élève, pour l'année 1928, à 517 fr. 34 après déduction faite d'une dégrèvement de 171 fr. 59 pour charges de famille; b) que la totalité de ses impôts doit être répartie entre ses fermiers et qu'il a demandé à la Direction des contributions directes l'établissement d'un rôle