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principal, le déboute de son opposition, ordonne l'exécution dudit arrêt selon sa forme et teneur et condamne ledit Martinet aux dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Belot et Mangin jeune. Du 29 avril 1823. CONFIN. — ARPENTAGE GÉNÉRAL. — TITRES. — PREUVES. — ETATS DE SECTIONS. — PARCELLAIRES. 1°. Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un propriétaire puisse former une demande en arpentage général d'un confin sur lequel est situé son héritage ? Faut-il que la contenance de sa propriété soit établie par titre, qu'il puisse prouver un déficit et en même temps que ce déficit ne provient pas du fait seul de ses voisins immédiats ? Rés. affr. 2°. Les états de section ou les parcellaires faits dans les communes, sont-ils des actes capables de régler les propriétaires sur leurs contenances respectives. Rés. nég. La loi ne s'explique pas sur le droit que peut avoir un propriétaire de demander l'arpentage général du confin sur lequel est situé son héritage pour se faire répartir, en cas de déficit actuel, suivant la contenance de ses titres ; mais c'est une conséquence de l'action en bornage autorisée par l'article 646 du code civil. L'arpentage est un moyen de parvenir au bornage, en tant qu'il a pour objet de reconnaître et de déterminer les limites des propriétés, et par suite la place que doivent occuper les bornes. Ce moyen d'exécution n'étant point réglé par la loi, il importe donc de recueillir les arrêts qui contiennent sur ce point quelques éclaircissements. A ce titre, celui qui est ci-après transcrit, mérite de figurer parmi les monuments de la jurisprudence de la Cour royale de Metz. Un sieur Maire voulant faire aborder une pièce de terre qui lui appartenait sur le ban de Vry, au lieu dit la Haie-Parcot, fit inviter, non-seulement ses voisins, mais encore tous les propriétaires de ce confin, à comparaître devant le juge de paix du canton, pour consentir à un arpentage général, lequel serait suivi d'un abornement, demandant que l'on prît pour bases de l'opération les mesures indiquées par les états de sections et les parcellaires de
parvenir au bornage, en tant qu'il a pour objet de reconnaître et de déterminer les limites des propriétés, et par suite la place que doivent occuper les bornes. Ce moyen d'exécution n'étant point réglé par la loi, il importe donc de recueillir les arrêts qui contiennent sur ce point quelques éclaircissements. A ce titre, celui qui est ci-après transcrit, mérite de figurer parmi les monuments de la jurisprudence de la Cour royale de Metz. Un sieur Maire voulant faire aborder une pièce de terre qui lui appartenait sur le ban de Vry, au lieu dit la Haie-Parcot, fit inviter, non-seulement ses voisins, mais encore tous les propriétaires de ce confin, à comparaître devant le juge de paix du canton, pour consentir à un arpentage général, lequel serait suivi d'un abornement, demandant que l'on prît pour bases de l'opération les mesures indiquées par les états de sections et les parcellaires de la commune. Lors de la réunion des parties intéressées, il y eut consentement presque unanime. Un sieur Richon seulement déclara que son intention était de procéder au bornage, mais sans entendre rien changer à sa possession actuelle. Sur cette réponse, le juge de paix crut devoir renvoyer le sieur Maire à se pourvoir contre le sieur Richon, pour le contraindre à donner son adhésion à la mesure consentie par les autres. Traduit en bureau de paix, ce dernier persista dans sa réponse. Assigné devant le tribunal, il soutint que le demandeur, en supposant qu'il pût actionner un propriétaire qui n'était pas son voisin immédiat, se trouvait sans titre, puisqu'il était réduit à invoquer comme preuve de la contenance de son héritage les états de sections de la commune ; que dès lors il ne justifiait point de ses droits à telle ou telle étendue de terrain, et que par suite sa demande ne saurait être accueillie ; que tout ce qu'il pourrait demander, c'était le bornage, mais avec ses voisins seuls et dans les limites de sa possession actuelle ; qu'au surplus, et en supposant qu'il prouvât incontestablement son droit à une contenance bien déterminée, il aurait encore le devoir
à se pourvoir contre le sieur Richon, pour le contraindre à donner son adhésion à la mesure consentie par les autres. Traduit en bureau de paix, ce dernier persista dans sa réponse. Assigné devant le tribunal, il soutint que le demandeur, en supposant qu'il pût actionner un propriétaire qui n'était pas son voisin immédiat, se trouvait sans titre, puisqu'il était réduit à invoquer comme preuve de la contenance de son héritage les états de sections de la commune ; que dès lors il ne justifiait point de ses droits à telle ou telle étendue de terrain, et que par suite sa demande ne saurait être accueillie ; que tout ce qu'il pourrait demander, c'était le bornage, mais avec ses voisins seuls et dans les limites de sa possession actuelle ; qu'au surplus, et en supposant qu'il prouvât incontestablement son droit à une contenance bien déterminée, il aurait encore le devoir d'établir, ce qu'il n'avait point fait jusques-là, que le déficit dont il se plaignait, ne pouvait être attribué à ses voisins seuls, en ce sens que ces derniers n'auraient que leur juste mesure. Ces moyens de défense ont été successivement accueillis par un jugement du tribunal de première instance de Metz, et par l'arrêt suivant : ARRÊT. Attendu que pour être admis à requérir l'arpentage général d'un confin, il faut non-seulement que la contenance à laquelle on prétend avoir droit, soit établie par titres et qu'il soit justifié qu'on n'en jouit pas, mais encore qu'il soit prouvé que le déficit souffert ne provient pas du fait seul des propriétaires contigus; car autrement il n'y aurait lieu qu'à une action en revendication contre ceux-ci; Attendu que les états de section ou parcellaires faits dans les communes, ne sont point des actes capables de régler les propriétaires sur leurs contenances respectives ; on ne peut donc s'en prévaloir vis-à-vis d'eux, ni demander l'arpentage d'une contrée conformément à ces sortes d'états, à moins toutefois que tous et chacun desdits propriétaires n'y consentent; aucun ne peut y être contraint ; Attendu que celui qui ne peut satisfaire aux conditions d'une demande en arpentage, n'a
Metz, et par l'arrêt suivant : ARRÊT. Attendu que pour être admis à requérir l'arpentage général d'un confin, il faut non-seulement que la contenance à laquelle on prétend avoir droit, soit établie par titres et qu'il soit justifié qu'on n'en jouit pas, mais encore qu'il soit prouvé que le déficit souffert ne provient pas du fait seul des propriétaires contigus; car autrement il n'y aurait lieu qu'à une action en revendication contre ceux-ci; Attendu que les états de section ou parcellaires faits dans les communes, ne sont point des actes capables de régler les propriétaires sur leurs contenances respectives ; on ne peut donc s'en prévaloir vis-à-vis d'eux, ni demander l'arpentage d'une contrée conformément à ces sortes d'états, à moins toutefois que tous et chacun desdits propriétaires n'y consentent; aucun ne peut y être contraint ; Attendu que celui qui ne peut satisfaire aux conditions d'une demande en arpentage, n'a d'autre moyen, s'il veut d'ailleurs parvenir à un abornement, que de s'adresser à ses voisins pour leur demander le bornage d'après la possession actuelle ; Sur ces motifs, La Cour a mis l'appelation au néant avec amende et dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Parant et Dommanget. Du 16 avril 1823. Conclusion. De l'arrêt ci-dessus, ne résuite-t-il pas qu'il faudrait, avant de former une demande en arpentage général, s'adresser aux propriétaires des héritages contigus et réclamer préalablement le mesurage des propriétés de ceux-ci. CORRECTION ### Attendu que Martinet condamné au possesseur par sentence du juge de paix, passée en force de chose jugée, demande maintenant des dommages-intérêts contre celui qui a obtenu cette sentence, sous prétexte qu'il n'avait nul droit de l'attaquer en trouble, n'étant ni propriétaire ni même fermier; Attendu que cette espèce de fin de non-recevoir n'ayant pas été proposée devant le juge de paix saisi de l'action, est aujourd'hui tardive; Attendu qu'elle n'est d'ailleurs point fondée puisqu'il est constant que Pelletier possédait à titre de coheritier par suite d'un partage provisoire et parce que le partage définitif qui avait eu lieu dès lors, n'était cependant pas exécuté; Attendu au surplus que Martinet n'a
Dommanget. Du 16 avril 1823. Conclusion. De l'arrêt ci-dessus, ne résuite-t-il pas qu'il faudrait, avant de former une demande en arpentage général, s'adresser aux propriétaires des héritages contigus et réclamer préalablement le mesurage des propriétés de ceux-ci. CORRECTION ### Attendu que Martinet condamné au possesseur par sentence du juge de paix, passée en force de chose jugée, demande maintenant des dommages-intérêts contre celui qui a obtenu cette sentence, sous prétexte qu'il n'avait nul droit de l'attaquer en trouble, n'étant ni propriétaire ni même fermier; Attendu que cette espèce de fin de non-recevoir n'ayant pas été proposée devant le juge de paix saisi de l'action, est aujourd'hui tardive; Attendu qu'elle n'est d'ailleurs point fondée puisqu'il est constant que Pelletier possédait à titre de coheritier par suite d'un partage provisoire et parce que le partage définitif qui avait eu lieu dès lors, n'était cependant pas exécuté; Attendu au surplus que Martinet n'a point établi ses prétendus droits au petit-pied; d'où il suit que sous tous rapports sa demande qui n'est évidemment que récriminatoire, est également non recevable et dépourvue de fondement; Par ces motifs, La Cour a reçu Jean-Baptiste Martinet opposant à l'arrêt par défaut du 20 mars dernier; au principal, le déboute de son opposition, ordonne l'exécution dudit arrêt selon sa forme et teneur et condamne ledit Martinet aux dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Belot et Mangin jeune. Du 29 avril 1823. CONFIN. — ARPENTAGE GÉNÉRAL. — TITRES. — PREUVES. — ETATS DE SECTIONS. — PARCELLAIRES. 1°. Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un propriétaire puisse former une demande en arpentage général d'un confin sur lequel est situé son héritage ? Faut-il que la contenance de sa propriété soit établie par titre, qu'il puisse prouver un déficit et en même temps que ce déficit ne provient pas du fait seul de ses voisins immédiats ? Rés. affr. 2°. Les états de section ou les parcellaires faits dans les communes, sont-ils des actes capables de régler les propriétaires sur leurs contenances respectives. Car, dans le cours du mesurage, il arrivera de deux choses l'une : ou l'on
déboute de son opposition, ordonne l'exécution dudit arrêt selon sa forme et teneur et condamne ledit Martinet aux dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Belot et Mangin jeune. Du 29 avril 1823. CONFIN. — ARPENTAGE GÉNÉRAL. — TITRES. — PREUVES. — ETATS DE SECTIONS. — PARCELLAIRES. 1°. Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un propriétaire puisse former une demande en arpentage général d'un confin sur lequel est situé son héritage ? Faut-il que la contenance de sa propriété soit établie par titre, qu'il puisse prouver un déficit et en même temps que ce déficit ne provient pas du fait seul de ses voisins immédiats ? Rés. affr. 2°. Les états de section ou les parcellaires faits dans les communes, sont-ils des actes capables de régler les propriétaires sur leurs contenances respectives. Car, dans le cours du mesurage, il arrivera de deux choses l'une : ou l'on trouvera les justes contenances de chacun, ou l'on constatera un déficit. Dans le premier cas, il ne restera plus qu'à poser les bornes, et l'on préviendra beaucoup de frais qu'il faudrait exposer en actionnant tous les propriétaires du confin. Il en sera de même si de cette opération particulière, il résulte que la quantité manquant au demandeur se trouve dans la propriété des voisins, ceux-ci restitueront l'excédant et il n'y aura pas de poursuites ultérieures. Dans le second cas, c'est-à-dire s'il est prouvé que les voisins eux-mêmes n'ont pas la contenance à laquelle ils peuvent prétendre droit, il sera toujours temps d'actionner les autres propriétaires du confin. Mais à leur tour, ceux-ci ne seront-ils pas fondés à se plaindre des frais préparatoires faits avant leur mise en cause, et soutenir qu'ils ne doivent pas y prendre part? C'est le seul inconvénient que présente ce mode de procéder, qui du reste nous paraît offrir de grands avantages. COMPÉTENCE. — TRIBUNAUX DE COMMERCE. VENTE. — COMMERÇANT. — NON NÉGOCIANT. -DÉCLINATION.-CAUSE D'APPEL.—FRAIS. 10. Le marchand qui vend un objet de son commerce à un simple particulier peut-il être traduit devant les tribunaux de commerce, soit pour la délivrance, soit pour la garantie de
résulte que la quantité manquant au demandeur se trouve dans la propriété des voisins, ceux-ci restitueront l'excédant et il n'y aura pas de poursuites ultérieures. Dans le second cas, c'est-à-dire s'il est prouvé que les voisins eux-mêmes n'ont pas la contenance à laquelle ils peuvent prétendre droit, il sera toujours temps d'actionner les autres propriétaires du confin. Mais à leur tour, ceux-ci ne seront-ils pas fondés à se plaindre des frais préparatoires faits avant leur mise en cause, et soutenir qu'ils ne doivent pas y prendre part? C'est le seul inconvénient que présente ce mode de procéder, qui du reste nous paraît offrir de grands avantages. COMPÉTENCE. — TRIBUNAUX DE COMMERCE. VENTE. — COMMERÇANT. — NON NÉGOCIANT. -DÉCLINATION.-CAUSE D'APPEL.—FRAIS. 10. Le marchand qui vend un objet de son commerce à un simple particulier peut-il être traduit devant les tribunaux de commerce, soit pour la délivrance, soit pour la garantie de la chose vendue? Rés. nég. 2°. Lorsque celui qui est actionné devant un tribunal incompétent ratione materiae, n'a opposé le déclinatoire pour la première fois que sur l'appel, doit-il supporter une partie des frais, dans le cas même où son exception serait accueillie? Rés. aff. La solution de la deuxième question est très certainement conforme à l'équité : celui qui vient devant la Cour opposer un déclinatoire et qui, ne l'avant pas fait valoir en première instance, a laissé sans opposition, rendre un jugement de compétence dont il a depuis demandé la nullité, peut se reprocher d'avoir augmenté la masse des frais qui peut-être, sans sa réticence, n'auraient pas eu lieu ; mais cette décision s'accorde-t-elle avec les principes rigoureux sur la matière? Le doute peut résulter d'une part, de ce que d'après l'article 131° du code de procédure, toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens, principe absolu et qui n'a d'autres exceptions que celles qui sont expressément écrites dans l'article 131, et de ce que d'autre part, le défendeur qui pour la première fois oppose sur l'appel une incompétence matérielle, ne fait qu'user du droit que la loi lui accorde de faire valoir tous les moyens qu'il
question est très certainement conforme à l'équité : celui qui vient devant la Cour opposer un déclinatoire et qui, ne l'avant pas fait valoir en première instance, a laissé sans opposition, rendre un jugement de compétence dont il a depuis demandé la nullité, peut se reprocher d'avoir augmenté la masse des frais qui peut-être, sans sa réticence, n'auraient pas eu lieu ; mais cette décision s'accorde-t-elle avec les principes rigoureux sur la matière? Le doute peut résulter d'une part, de ce que d'après l'article 131° du code de procédure, toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens, principe absolu et qui n'a d'autres exceptions que celles qui sont expressément écrites dans l'article 131, et de ce que d'autre part, le défendeur qui pour la première fois oppose sur l'appel une incompétence matérielle, ne fait qu'user du droit que la loi lui accorde de faire valoir tous les moyens qu'il croit utiles à sa cause, et dès que son exception est admise, il peut exciper de l'article 130 précité, sans se trouver dans aucun des cas prévus par l'article subséquent. Il peut être de cette espèce, comme de celle où un individu qui, négligeant ses moyens de défense en première instance, aurait succombé devant les premiers juges et qui soutiendrait mieux sa cause sur l'appel ; s'il réussit, son adversaire doit supporter les frais, même ceux occasionnés par le jugement qui, peut-être, sans la faute de l'autre partie, eût été rendu dans un sens différent et de manière à éviter les dépens d'une instance d'appel. Quant à la première question, la décision de la Cour repose sans doute sur des raisons bien fortes et bien graves. En effet, il est constant que les tribunaux consulaires sont des juges d'exception qui ne peuvent avoir de compétence que par une attribution formelle, expresse. Dans le silence de la loi, et même dans le doute, on doit recourir à la juridiction ordinaire ; il est d'ailleurs de l'intérêt des justiciables de restreindre la juridiction commerciale, d'abord pour que l'on ne puisse pas trop abuser de la contrainte par corps, ensuite pour ne pas
instance, aurait succombé devant les premiers juges et qui soutiendrait mieux sa cause sur l'appel ; s'il réussit, son adversaire doit supporter les frais, même ceux occasionnés par le jugement qui, peut-être, sans la faute de l'autre partie, eût été rendu dans un sens différent et de manière à éviter les dépens d'une instance d'appel. Quant à la première question, la décision de la Cour repose sans doute sur des raisons bien fortes et bien graves. En effet, il est constant que les tribunaux consulaires sont des juges d'exception qui ne peuvent avoir de compétence que par une attribution formelle, expresse. Dans le silence de la loi, et même dans le doute, on doit recourir à la juridiction ordinaire ; il est d'ailleurs de l'intérêt des justiciables de restreindre la juridiction commerciale, d'abord pour que l'on ne puisse pas trop abuser de la contrainte par corps, ensuite pour ne pas laisser juger par des négociants des questions étrangères au commerce et qui seraient mieux résolues par des jurisconsultes. Ce principe admis, tout se réduit donc à savoir si l'espèce proposée est attribuée formellement aux tribunaux de commerce. Suivant l'ordonnance de confirmation de celle de 1553, due au chancelier de L'hôpital, la juridiction commerciale était toute personnelle, en ce sens que les juges-consuls ne pouvaient connaître que des contestations entre marchands pour faits de commerce ; un acte de commerce en lui-même, abstraction faite des qualités des parties, n'était pas attributif de juridiction. D'après cette ordonnance, il était donc certain qu'entre commerçants et non commerçants, quelle que fût la nature de l'acte, la juridiction ordinaire était seule compétente ; une exception se trouvait dans l'article 10 du titre 12, mais cette exception confirmait la règle. D'après le code de commerce, la juridiction commerciale peut s'établir de deux manières : 1° par la qualité des parties, juridiction personnelle ; 2° par la nature de l'acte, abstraction qualité des contractants, juridiction réelle. La juridiction personnelle est attribuée aux juges-consuls (art. 631, S. 1er.), dans le cas de contestation entre négociants, marchands et banquiers, entre, dit la loi, et non par, de la part
la juridiction commerciale était toute personnelle, en ce sens que les juges-consuls ne pouvaient connaître que des contestations entre marchands pour faits de commerce ; un acte de commerce en lui-même, abstraction faite des qualités des parties, n'était pas attributif de juridiction. D'après cette ordonnance, il était donc certain qu'entre commerçants et non commerçants, quelle que fût la nature de l'acte, la juridiction ordinaire était seule compétente ; une exception se trouvait dans l'article 10 du titre 12, mais cette exception confirmait la règle. D'après le code de commerce, la juridiction commerciale peut s'établir de deux manières : 1° par la qualité des parties, juridiction personnelle ; 2° par la nature de l'acte, abstraction qualité des contractants, juridiction réelle. La juridiction personnelle est attribuée aux juges-consuls (art. 631, S. 1er.), dans le cas de contestation entre négociants, marchands et banquiers, entre, dit la loi, et non par, de la part ou contre ; il faut donc que les deux parties soient commerçantes et qu'elles puissent réciproquement saisir les tribunaux de commerce de leurs prétentions ; dans ce cas, la loi présume toujours (art. 632, S. 6) que l'engagement est relatif à un acte de commerce et moins que contraire ne soit prouvé (art. 638). La juridiction réelle peut avoir lieu indépendamment de la qualité des parties ; autrement dit, toutes personnes même non commerçantes sont justiciables des tribunaux de commerce, lorsqu'elles ont un acte que la loi répute acte de commerce, dans les articles 632 et 633. Pour résoudre la question proposée il faut donc voir si l'espèce rentre dans l'un des cas déterminés, celui de la juridiction personnelle, ou celui de la juridiction réelle ; ou le contraire est positif. On ne peut invoquer l'article 631, s. 1er., puisque l'une des parties, le demandeur, n'est pas commerçante ; on ne peut exciper de l'article 631, 2, ni de l'article. 632, puisque le cas de la vente n'y est pas prévu, la loi ne parlant que d'achat. Et que l'on ne dise pas que l'achat comprend la vente ; cette interprétation répugne à la lettre et à l'esprit de la
soit prouvé (art. 638). La juridiction réelle peut avoir lieu indépendamment de la qualité des parties ; autrement dit, toutes personnes même non commerçantes sont justiciables des tribunaux de commerce, lorsqu'elles ont un acte que la loi répute acte de commerce, dans les articles 632 et 633. Pour résoudre la question proposée il faut donc voir si l'espèce rentre dans l'un des cas déterminés, celui de la juridiction personnelle, ou celui de la juridiction réelle ; ou le contraire est positif. On ne peut invoquer l'article 631, s. 1er., puisque l'une des parties, le demandeur, n'est pas commerçante ; on ne peut exciper de l'article 631, 2, ni de l'article. 632, puisque le cas de la vente n'y est pas prévu, la loi ne parlant que d'achat. Et que l'on ne dise pas que l'achat comprend la vente ; cette interprétation répugne à la lettre et à l'esprit de la loi : à la lettre, car si le législateur avait voulu dire vente, il aurait ajouté ce mot et ne se serait pas borné à parler d'achat pour laisser deviner vente; c'est tellement vrai, que dans l'art. 633 la loi répète les mots achats et ventes; elle n'a donc pas supposé que par l'un on dût nécessairement entendre l'autre. L'esprit de la loi, en effet il est certain que la loi n'a pu parler de vente dans l'art. 632 ; l'achat pour revendre constitue matériellement un acte de commerce ; quelle que soit la qualité de la partie qui achète pour revendre, ce fait ne peut être qu'une spéculation pour avoir un avantage, un bénéfice : en d'autres termes, un acte de commerce. Il fallait donc parler d'achat. Mais la vente constitue-t-elle nécessairement une opération de commerce? Non, on peut vendre un objet sans être commerçant et sans vouloir spéculer, sans avoir un bénéfice en vue. La vente n'est donc un fait de commerce que suivant les circonstances et suivant la qualité des parties ; elle n'est donc ni ne devait se trouver dans l'art. 632. Cette proposition est d'autant plus exacte, que dans la première rédaction de l'art. 632