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en conséquence, qu'il sera fait un partage supplémentaire;— Fait réserve à la défenderesse de tous ses droits d'usufruit, etc.». Appel par Mme Vve Barberet. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 6 janv. 1881. — C. Lyon, 1re ch. — MM. Valantin, prés. ; Baudouin, av. gén. ; Couprie et Munel, av. PARIS 14 juin 1883. RESPONSABILITÉ CIVILE, SOCIÉTÉ DE COURSES, CLOTURE, JOCKEYS. Une société de courses n'est pas tenue, si son cahier des charges ne lui en fait une obligation, d'établir des clôtures dans l'intérieur du champ de courses entre la piste et l'emplacement du public. Par suite, on ne saurait s'appuyer sur le défaut d'une telle clôture pour la rendre responsable d'un accident survenu sur le champ de courses (C. civ., 1382 et suiv.). Une société de courses ne saurait être déclarée civilement responsable des fautes des jockeys-(1) (id.). (Kasriel, Pitou et Valland C. Société des courses de Au (incennes). Le tribunal de la Seine a rendu le jugement suivant, qui fait suffisamment connaître les faits de la cause : — « Le Tribunal; — Attendu qu'il est constant que, le 7 sept. 1879, sur le terrain de courses organisées dans le bois de Vincennes par la société défenderesse, et pendant la deuxième course au trot attelé, le tilbury appartenant à John Dick, et conduit par son jockey Jodding, a eu sa roue droite brisée peu de temps après le départ; que Jodding est tombé à terre; que le cheval s'est jeté sur le côté droit de la piste, entraînant avec lui la voiture à laquelle il était attelé; qu'il a rompu la corde indiquant aux spectateurs la limite qu'ils ne devaient pas franchir pendant la course; qu'il a pénétré sur la pelouse réservée au public, et que cinq personnes ont été atteintes et blessées par ladite voiture, notamment les demandeurs au procès; — Attendu qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé par le commissaire de police de service sur le champ de courses, que le tilbury dont il s'agit consistait en deux roues ayant 1 m.50
dans le bois de Vincennes par la société défenderesse, et pendant la deuxième course au trot attelé, le tilbury appartenant à John Dick, et conduit par son jockey Jodding, a eu sa roue droite brisée peu de temps après le départ; que Jodding est tombé à terre; que le cheval s'est jeté sur le côté droit de la piste, entraînant avec lui la voiture à laquelle il était attelé; qu'il a rompu la corde indiquant aux spectateurs la limite qu'ils ne devaient pas franchir pendant la course; qu'il a pénétré sur la pelouse réservée au public, et que cinq personnes ont été atteintes et blessées par ladite voiture, notamment les demandeurs au procès; — Attendu qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé par le commissaire de police de service sur le champ de courses, que le tilbury dont il s'agit consistait en deux roues ayant 1 m.50 de diamètre, réunies par un essieu sur lequel posait un siège à une seule place; que ce véhicule était d'une extrême légèreté et ne présentait pas de bonnes conditions de stabilité; que le jockey Jodding ayant dû, après le départ, abandonner brusquement la ligne droite pour appuyer à sa droite, la roue du même côté, en pivotant sur elle-même, a subi deux efforts en sens contraire; que, par suite de ce brusque mouvement, elle s'est disloquée, les rayes s'étant brisées près du moyeul, et les jantes s'étant désunies; — En ce qui concerne la société défenderesse:— Attendu qu'aucune faute n'est établie à sa charge; qu'il est constant que la piste avait été par elle établie dans de bonnes conditions; qu'il n'est pas possible d'affirmer avec certitude, ainsi que le commissaire de police l'a supposé dans son enquête, que la roue du tilbury conduit par Jodding avait pu se briser par suite d'une inégalité du terrain; qu'il n'est pas établi davantage que ce tilbury ait été construit d'une manière vicieuse et accepté par ladite société dans un état défectueux qui, après examen, aurait dû faire refuser les engagements de John Dick; qu'il est également constant que ladite société a pris toutes
la roue du même côté, en pivotant sur elle-même, a subi deux efforts en sens contraire; que, par suite de ce brusque mouvement, elle s'est disloquée, les rayes s'étant brisées près du moyeul, et les jantes s'étant désunies; — En ce qui concerne la société défenderesse:— Attendu qu'aucune faute n'est établie à sa charge; qu'il est constant que la piste avait été par elle établie dans de bonnes conditions; qu'il n'est pas possible d'affirmer avec certitude, ainsi que le commissaire de police l'a supposé dans son enquête, que la roue du tilbury conduit par Jodding avait pu se briser par suite d'une inégalité du terrain; qu'il n'est pas établi davantage que ce tilbury ait été construit d'une manière vicieuse et accepté par ladite société dans un état défectueux qui, après examen, aurait dû faire refuser les engagements de John Dick; qu'il est également constant que ladite société a pris toutes les mesures d'ordre, de surveillance et de sûreté habituellement prises sur tous les champs de courses, soit au départ et à l'arrivée, devant et sur les côtés des tribunes, soit sur les autres parties de la piste; que les demandeurs soutiennent vainement qu'à l'endroit où s'est produit l'accident, le public n'était garanti que par une corde tendue entre la piste et la pelouse, et que cette précaution insuffisante constitue une faute personnelle à ladite société; qu'ils ont accepté, en effet, de se placer à cet endroit du champ de courses, et qu'ils ont pu se rendre compte des dangers qu'ils pouvaient y courir; — En ce qui concerne Jodding et John Dick; — Attendu qu'il résulte, au contraire, de ce qui précède, que l'accident dont il s'agit a été causé par la maladresse et l'inattention du jockey Jodding, qui a dirigé sa voiture sans prendre les précautions que commandaient sa légèreté et son peu de stabilité et de résistance; — Attendu que John Dick doit être déclaré responsable; qu'il y a lieu toutefois, pour la fixation des dommages-intérêts des demandeurs, de tenir compte de ce qu'ils se sont exposés eux-mêmes, en assistant à une course qui comporte par elle-même certains
n'était garanti que par une corde tendue entre la piste et la pelouse, et que cette précaution insuffisante constitue une faute personnelle à ladite société; qu'ils ont accepté, en effet, de se placer à cet endroit du champ de courses, et qu'ils ont pu se rendre compte des dangers qu'ils pouvaient y courir; — En ce qui concerne Jodding et John Dick; — Attendu qu'il résulte, au contraire, de ce qui précède, que l'accident dont il s'agit a été causé par la maladresse et l'inattention du jockey Jodding, qui a dirigé sa voiture sans prendre les précautions que commandaient sa légèreté et son peu de stabilité et de résistance; — Attendu que John Dick doit être déclaré responsable; qu'il y a lieu toutefois, pour la fixation des dommages-intérêts des demandeurs, de tenir compte de ce qu'ils se sont exposés eux-mêmes, en assistant à une course qui comporte par elle-même certains dangers inévitables; — Par ces motifs; — Déclare Kasriel, Pitou et les époux Valland mal fondés dans leur demande contre la Société d'encouragement; — Les en déboute, etc. — Appel par MM. Kasriel et Pitou et Mme Valland, qui ont soutenu que les administrateurs et directeurs de la Société des courses de Vincennes devaient être déclarés responsables: 1° comme ayant admis à prendre part aux courses une voiture d'une construction défectueuse; 2° comme ayant contrevenu aux clauses du cahier des charges en n'établissant pas des clôtures à claire-voie entre la piste et le terrain réservé au public. — (1) La société, en effet, n'a d'autorité sur les jockeys que pour veiller à ce que les conditions réglementaires des courses soient observées. Le maître qui fait courir un jockey reste seul responsable de tous ses agissements pendant la course, comme à tout autre moment. 379 et 401, même Code, ni un abus de confiance, le fait, par le greffier d'un tribunal civil, de détacher d'un registre de l'état civil déposé au greffe, des feuilles de papier timbré cotées et paraphées faisant suite à la clôture desdits registres, mais non employées, pour y rédiger des actes de son ministère, après le blanchiment
courses de Vincennes devaient être déclarés responsables: 1° comme ayant admis à prendre part aux courses une voiture d'une construction défectueuse; 2° comme ayant contrevenu aux clauses du cahier des charges en n'établissant pas des clôtures à claire-voie entre la piste et le terrain réservé au public. — (1) La société, en effet, n'a d'autorité sur les jockeys que pour veiller à ce que les conditions réglementaires des courses soient observées. Le maître qui fait courir un jockey reste seul responsable de tous ses agissements pendant la course, comme à tout autre moment. 379 et 401, même Code, ni un abus de confiance, le fait, par le greffier d'un tribunal civil, de détacher d'un registre de l'état civil déposé au greffe, des feuilles de papier timbré cotées et paraphées faisant suite à la clôture desdits registres, mais non employées, pour y rédiger des actes de son ministère, après le blanchiment de la cote, et du paraphe au moyen de procédés chimiques (1) (C. pén., 254, 255, 379, 401, 408 ; L. 13 brum. an 7, art. 22 et 24). Un pareil fait n'est pas non plus une contravention aux lois sur le timbre, mais constitue le délit d'altération et d'emploi frauduleux de papier timbré ayant déjà servi, prévu et puni par l'art. 21 de la loi du 2 juill. 1862. — La prescription biennale, établie par l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824 pour les contraventions fiscales, n'y est, dès lors, pas applicable (2) (L. 16 juin 1824, art. 14; 2 juill. 1862, art. 21). (Proc. gén. de Chambéry G. A...). A la suite de la disparition de feuilles dans les registres de l'état civil déposés au greffe du tribunal d'Albertville, une enquête fut ouverte contre M. A..., ancien greffier de ce tribunal, qui fut retenu comme prévenu, en fait, d'avoir soustrait certaines feuilles de papier timbré non employées placées à la fin desdits registres, et, après en avoir fait disparaître la cote et le paraphe, de les avoir fait servir à la rédaction d'actes de procédure, notamment d'un jugement en date du 6 mars 1880. En droit,
frauduleux de papier timbré ayant déjà servi, prévu et puni par l'art. 21 de la loi du 2 juill. 1862. — La prescription biennale, établie par l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824 pour les contraventions fiscales, n'y est, dès lors, pas applicable (2) (L. 16 juin 1824, art. 14; 2 juill. 1862, art. 21). (Proc. gén. de Chambéry G. A...). A la suite de la disparition de feuilles dans les registres de l'état civil déposés au greffe du tribunal d'Albertville, une enquête fut ouverte contre M. A..., ancien greffier de ce tribunal, qui fut retenu comme prévenu, en fait, d'avoir soustrait certaines feuilles de papier timbré non employées placées à la fin desdits registres, et, après en avoir fait disparaître la cote et le paraphe, de les avoir fait servir à la rédaction d'actes de procédure, notamment d'un jugement en date du 6 mars 1880. En droit, M. le juge instructeur, par ordonnance du 30 août 1882, qualifia le fait relevé à la charge de A... de crime de soustraction de pièces dans un dépôt public par le dépositaire lui-même, crime prévu et puni par les art. 254 et 255, § 2, C. pén., et renvoya l'affaire à l'examen de la chambre des mises en accusation près la Cour d'appel de Chambéry. — La Cour, repoussant l'appréciation juridique de l'ordonnance du juge d'instruction, et admettant que le fait reproché à A... constituait le délit de soustraction frauduleuse d'un objet appartenant à autrui, prévu par les art. 379 et 401, a décidé qu'il n'y avait lieu de le renvoyer devant la Cour d'assises de la Savoie. A la suite de cet arrêt, A... fut traduit devant le tribunal correctionnel d'Albertville, sous la prévention d'avoir, depuis moins de trois ans : 1° détourné au préjudice de l'Etat ou de tous autres légitimes propriétaires une certaine quantité de papier timbré dont il était dépositaire; 2° altéré et employé dans une intention frauduleuse de papiers timbrés ayant déjà servi. 8 mars 1883, jugement du tribunal correctionnel d'Albertville, relevant seulement le deuxième chef de la prévention, et décidant, en outre, que A...
à l'examen de la chambre des mises en accusation près la Cour d'appel de Chambéry. — La Cour, repoussant l'appréciation juridique de l'ordonnance du juge d'instruction, et admettant que le fait reproché à A... constituait le délit de soustraction frauduleuse d'un objet appartenant à autrui, prévu par les art. 379 et 401, a décidé qu'il n'y avait lieu de le renvoyer devant la Cour d'assises de la Savoie. A la suite de cet arrêt, A... fut traduit devant le tribunal correctionnel d'Albertville, sous la prévention d'avoir, depuis moins de trois ans : 1° détourné au préjudice de l'Etat ou de tous autres légitimes propriétaires une certaine quantité de papier timbré dont il était dépositaire; 2° altéré et employé dans une intention frauduleuse de papiers timbrés ayant déjà servi. 8 mars 1883, jugement du tribunal correctionnel d'Albertville, relevant seulement le deuxième chef de la prévention, et décidant, en outre, que A... s'était rendu coupable du délit d'abus de confiance, prévu et puni par les art. 406 et 408, C. pén. Appel par M. A... ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le prévenu a bien soutenu qu'en admettant qu'il y eût eu soustraction ou détournement d'une certaine quantité de feuilles de papier timbré dans quelques-uns des registres de l'état civil déposés au greffe du tribunal civil d'Albertville, rien ne prouvait qu'il en eût été l'auteur, et que la feuille qui a servi à la rédaction du jugement du 6 mars 1880, la seule qui ait été retrouvée, provenait, non de l'un de ces registres, mais de son répertoire, qui était sa propriété, et qui était également coté et paraphé par un des juges du tribunal; mais qu'il ressort de la procédure combinée avec les dépositions des sieurs Benoist et Bloch et de la veuve Juy, que A..., se trouvant alors sans argent et dans l'impossibilité de faire prendre au bureau de l'enregistrement des feuilles de papier timbré, dont il avait un urgent besoin, aurait aurait aux époques indiquées par eux, enlevé lui-même, des registres de l'état civil de diverses communes, déposés en ses archives, une certaine quantité de ces feuilles, dont il
timbré dans quelques-uns des registres de l'état civil déposés au greffe du tribunal civil d'Albertville, rien ne prouvait qu'il en eût été l'auteur, et que la feuille qui a servi à la rédaction du jugement du 6 mars 1880, la seule qui ait été retrouvée, provenait, non de l'un de ces registres, mais de son répertoire, qui était sa propriété, et qui était également coté et paraphé par un des juges du tribunal; mais qu'il ressort de la procédure combinée avec les dépositions des sieurs Benoist et Bloch et de la veuve Juy, que A..., se trouvant alors sans argent et dans l'impossibilité de faire prendre au bureau de l'enregistrement des feuilles de papier timbré, dont il avait un urgent besoin, aurait aurait aux époques indiquées par eux, enlevé lui-même, des registres de l'état civil de diverses communes, déposés en ses archives, une certaine quantité de ces feuilles, dont il aurait ensuite fait disparaître, à l'aide de chlore, la cote et le paraphe, 'et qu'il aurait, dans une intention frauduleuse, employées à la rédaction d'actes de son greffe; — Attendu, toutefois, que ces faits ne constituent pas deux délits distincts, un premier délit résultant de l'enlèvement desdites feuilles des registres auxquelles elles appartenaient, et un second résultant de l'altération et de l'emploi frauduleux des papiers timbrés ayant déjà servi; — Attendu en effet, que, dans le simple enlèvement des feuilles dont s'agit, on ne saurait voir, comme l'avait fait le juge d'instruction dans son ordonn. du 30 août 1882, l'enlèvement de pièces dans un dépôt public, prévu et puni par les art. 254 et 255, C. pén.; que ces feuilles, faisant suite à la clôture desdits registres, n'en faisaient plus partie intégrante en tant que registres de l'état civil, et que, dès-lors, leur enlèvement ne portait pas atteinte à l'intégrité desdits registres et ne tombait pas sous l'application des articles précités, lesquels n'avaient réellement pour but que de réprimer l'enlèvement de pièces ayant une valeur appréciable; — Attendu qu'on ne saurait y voir non plus la soustraction frauduleuse d'un objet appartenant à autrui, prévue par les art. 379 et 401,
auxquelles elles appartenaient, et un second résultant de l'altération et de l'emploi frauduleux des papiers timbrés ayant déjà servi; — Attendu en effet, que, dans le simple enlèvement des feuilles dont s'agit, on ne saurait voir, comme l'avait fait le juge d'instruction dans son ordonn. du 30 août 1882, l'enlèvement de pièces dans un dépôt public, prévu et puni par les art. 254 et 255, C. pén.; que ces feuilles, faisant suite à la clôture desdits registres, n'en faisaient plus partie intégrante en tant que registres de l'état civil, et que, dès-lors, leur enlèvement ne portait pas atteinte à l'intégrité desdits registres et ne tombait pas sous l'application des articles précités, lesquels n'avaient réellement pour but que de réprimer l'enlèvement de pièces ayant une valeur appréciable; — Attendu qu'on ne saurait y voir non plus la soustraction frauduleuse d'un objet appartenant à autrui, prévue par les art. 379 et 401, C. pén., et retenue par l'arrêt des mises en accusation du 8 févr. dernier ; que l'élément le plus essentiel de ce délit, c'est-à-dire la soustraction ou l'enlèvement de la chose, à l'insu ou contre le gré du propriétaire, fait complètement défaut, puisque le prévenu était, par suite d'une remise volontaire à lui faite, déjà en possession des registres dont s'agit; qu'il n'y a eu d'ailleurs, dans cet enlèvement, aucun préjudice pour le propriétaire desdits registres, puisqu'il ne pourrait plus être fait aucun usage des feuilles en question; — Attendu, enfin, que cet enlèvement ne peut pas non plus constituer l'abus de confiance, rétenu par le jugement dont est appel, puisque cette même absence de préjudice ne permet pas d'y trouver tous les éléments exigés par la loi ; Mais attendu que les premiers juges ont avec raison retenu l'infraction prévue par l'art. 21 de la loi du 2 juill. 1862, et consistant dans l'altération, à l'aide de chlore, et dans l'emploi frauduleux de feuilles de papier timbré ayant déjà servi ; — Attendu, au surplus, qu'il ressort de la jurisprudence que l'on doit considérer que ces feuilles avaient déjà servi dans le sens de la loi, du moment où
volontaire à lui faite, déjà en possession des registres dont s'agit; qu'il n'y a eu d'ailleurs, dans cet enlèvement, aucun préjudice pour le propriétaire desdits registres, puisqu'il ne pourrait plus être fait aucun usage des feuilles en question; — Attendu, enfin, que cet enlèvement ne peut pas non plus constituer l'abus de confiance, rétenu par le jugement dont est appel, puisque cette même absence de préjudice ne permet pas d'y trouver tous les éléments exigés par la loi ; Mais attendu que les premiers juges ont avec raison retenu l'infraction prévue par l'art. 21 de la loi du 2 juill. 1862, et consistant dans l'altération, à l'aide de chlore, et dans l'emploi frauduleux de feuilles de papier timbré ayant déjà servi ; — Attendu, au surplus, qu'il ressort de la jurisprudence que l'on doit considérer que ces feuilles avaient déjà servi dans le sens de la loi, du moment où elles avaient été cotées et paraphées par le juge, comme faisant partie des registres de l'état civil; — Attendu que le défenseur a bien soutenu qu'aux termes de l'art. 14 de la loi du 16 juin 1824, l'action, en cette matière, se prescrivait par le laps (1) Décision conforme à l'interprétation consacrée par un arrêt de la Cour de cassation (ch. crim.) du 11 juill. 1834, déclarant aussi que le lavage du papier timbré ne constitue ni crime ni délit. (S. 1834.1.738. — P. crim.). (2) Cette déduction découlait virtuellement de l'appréciation suivant laquelle le fait incriminé n'avait pas le caractère d'une contravention fiscale. Une autre solution intéressante résulte de l'arrêt de la Cour de Chambéry, c'est que la cote et le paraphe apposés sur les feuilles d'un registre suffisent pour faire considérer ces feuilles comme ayant déjà servi, dans le sens de l'art. 21 de la loi du 2 juill. 1862, et aussi par voie de conséquence, dans le sens de l'art. 22 de la loi du 13 brum., an 7, portant que et le papier timbré qui aura été employé à un acte quelconque, ne pourra plus servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas
l'interprétation consacrée par un arrêt de la Cour de cassation (ch. crim.) du 11 juill. 1834, déclarant aussi que le lavage du papier timbré ne constitue ni crime ni délit. (S. 1834.1.738. — P. crim.). (2) Cette déduction découlait virtuellement de l'appréciation suivant laquelle le fait incriminé n'avait pas le caractère d'une contravention fiscale. Une autre solution intéressante résulte de l'arrêt de la Cour de Chambéry, c'est que la cote et le paraphe apposés sur les feuilles d'un registre suffisent pour faire considérer ces feuilles comme ayant déjà servi, dans le sens de l'art. 21 de la loi du 2 juill. 1862, et aussi par voie de conséquence, dans le sens de l'art. 22 de la loi du 13 brum., an 7, portant que et le papier timbré qui aura été employé à un acte quelconque, ne pourra plus servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé ». COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 149 de deux années ; que le seul fait établi à rencontre du prévenu remonterait au 6 mars 1880, alors que les poursuites n'avaient commencé qu'en juin 1882; et qu'il en serait de même des autres faits relevés par le témoin Bloch, lesquels auraient eu également plus de deux années de date ; mais que cet art. 14, qui fait partie d'une loi des finances, ne saurait être invoqué, eu égard à l'infraction spéciale qui est prévue par l'art. 21 de la loi de 1862, et qui constitue, non une simple contravention à une loi fiscale, mais un véritable délit, puisque cette loi de 1862 exige l'intention frauduleuse de la part de l'auteur; — Par ces motifs, et sans s'arrêter aux plus amples conclusions du défenseur ; — Reçoit l'appel interjeté par le prévenu, et, statuant au fond;— Annule le jugement déféré en ce qui concerne le premier chef de la prévention, mais le confirme, quant au second, en ce qu'il a déclaré A... coupable du délit d'altération et d'emploi frauduleux de papiers timbrés ayant déjà servi, commis depuis moins de trois ans ; et, en réparation de ce délit, le condamne à