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quantités de graines pour lesquelles il signait les connaissements; que, sur la foi de connaissements fictifs, l'acheteur a payé des traites qui représentent une valeur exagérée ; que la faute lourde du capitaine expose donc l'acheteur à une perte dont Raam doit l'indemniser; — Attendu que la graine de chanvre à l'état sain a été estimée par les experts judiciaires à 22 fr. 50 les 100 kilos, et la dépréciation du chargement à 15 p. 100, soit pour la valeur des 45,180 kilos manquants, 8,640 fr. 65. ; — Attendu que de ce chiffre il y a lieu de déduire d'abord la freight ordinaire, soit 2 p. 100, ensuite la différence de poids entre le sain et l'avarié évaluée à 1,523 p. 100, soit sur l'entier chargement 3,510 fr. 40; — Attendu que la perte dont le capitaine Raam est responsable s'élève donc à 5,130 fr. 25 ; — Attendu que le capitaine ne peut toucher de fret sur une marchandise qu'il ne pouvait recevoir dans son navire; que Lavergne fait l'offre du fret sur la marchandise délivrée, 8,515 fr. 40, sauf compensation avec l'indemnité due par le capitaine; — Par ces motifs; — Joint la demande reconventionnelle à la demande principale ; — Et statuant par un seul jugement en première instance : — Déclare le capitaine responsable du déficit constaté au chargement de graines de chanvre dont s'agit; — Dit qu'en payant audit capitaine la somme de 3,385 fr. 45 pour solde de fret, déduction faite de l'indemnité pour le manquant, Lavergne sera valablement libéré, etc. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'en prenant à Libau, à bord du steamer suédois Corfitz, capitaine Raam, un chargement de graines de chanvre, déclaré par l'expéditeur d'un poids total de 521,000 kilos, à destination de Dunkerque, le capitaine ne voulait reconnaître ni le poids ni la qualité des graines chargées, et ne signa le connaissement qu'avec la réserve "poids et qualité inconnus"; — Attendu qu'à la réception de ce connaissement et des traites de l'expéditeur à accepter en paiement du chargement déclaré, l'intimé, destinataire de ce chargement, n'accepta les traites
demande principale ; — Et statuant par un seul jugement en première instance : — Déclare le capitaine responsable du déficit constaté au chargement de graines de chanvre dont s'agit; — Dit qu'en payant audit capitaine la somme de 3,385 fr. 45 pour solde de fret, déduction faite de l'indemnité pour le manquant, Lavergne sera valablement libéré, etc. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'en prenant à Libau, à bord du steamer suédois Corfitz, capitaine Raam, un chargement de graines de chanvre, déclaré par l'expéditeur d'un poids total de 521,000 kilos, à destination de Dunkerque, le capitaine ne voulait reconnaître ni le poids ni la qualité des graines chargées, et ne signa le connaissement qu'avec la réserve "poids et qualité inconnus"; — Attendu qu'à la réception de ce connaissement et des traites de l'expéditeur à accepter en paiement du chargement déclaré, l'intimé, destinataire de ce chargement, n'accepta les traites qu'à concurrence des 9/10 du chargement; — Attendu que le débarquement à Dunkerque n'a produit que 475,920 kilos de graines de chanvre, d'où un déficit brut de 45,180 kilos, déduction faite de la perte normale de 2 p. 100 et de la différence de poids de la graine échauffée et de la graine saine qui est de 1,523 p. 100, en moins; porte le déficit net à environ 26,000 kilos; — Attendu que le fret étant dû sur le poids déclaré par le chargeur, le capitaine a réclamé le paiement du fret sur cette base au destinataire intimé; mais que celui-ci, tout en reconnaissant, en principe, la validité de la clause « poids inconnu », et sans contester davantage qu'elle ait pour effet d'exonérer le capitaine de toute responsabilité procédant d'une différence entre le poids livré et celui déclaré par l'expéditeur, prétend que, dans l'espèce, le capitaine appelant ne saurait revendiquer le bénéfice de cette clause, parce que son navire ne peut contenir 521,000 kilos de graines de chanvre, et qu'il est en faute d'avoir porté au connaissement, même sans la garantir, une déclaration de poids dont il ne pouvait ignorer l'inexactitude, d'autant que la cale-avant de son navire n'était
de la graine saine qui est de 1,523 p. 100, en moins; porte le déficit net à environ 26,000 kilos; — Attendu que le fret étant dû sur le poids déclaré par le chargeur, le capitaine a réclamé le paiement du fret sur cette base au destinataire intimé; mais que celui-ci, tout en reconnaissant, en principe, la validité de la clause « poids inconnu », et sans contester davantage qu'elle ait pour effet d'exonérer le capitaine de toute responsabilité procédant d'une différence entre le poids livré et celui déclaré par l'expéditeur, prétend que, dans l'espèce, le capitaine appelant ne saurait revendiquer le bénéfice de cette clause, parce que son navire ne peut contenir 521,000 kilos de graines de chanvre, et qu'il est en faute d'avoir porté au connaissement, même sans la garantir, une déclaration de poids dont il ne pouvait ignorer l'inexactitude, d'autant que la cale-avant de son navire n'était pas complètement chargée, ce qui rendait plus impossible encore le poids déclaré; — Attendu que, de son côté, le capitaine appelant soutient que le tonnage du navire, le Corfitz, lui permet de contenir 521,000 kilos de graines de chanvre, d'où la solution en litige dépend du point de savoir quelle est, en réalité, la contenance dudit navire; — Attendu, à cet égard, qu'il résulte des éléments de la cause que le Corfitz peut prendre de 510,000 à 520,000 kilos de graines de chanvre, du poids de 531,670 par hectolitre, ce qui implique une contenance plus élevée d'environ 9,000 kilos, si la graine, comme celle du chargement donnant lieu au litige, pèse 53,500 à l'hectolitre; — Attendu qu'en tenant compte du manquant existant dans la cale-avant du navire, soit de 12,000 kilos, suivant les évaluations de l'intimé, non reconnues par le capitaine appelant, ce capitaine n'aurait commis aucune erreur qui pût lui être imputée à faute, en mentionnant une déclaration de poids de 521,000 kilos, faite par l'expéditeur, puisqu'aux termes de l'art. 290, C. comm., il n'est pas réputé y avoir erreur en la déclaration du tonnage d'un navire, si l'erreur n'excède pas 1/40; qu'il est, en effet, certain que, dans
est, en réalité, la contenance dudit navire; — Attendu, à cet égard, qu'il résulte des éléments de la cause que le Corfitz peut prendre de 510,000 à 520,000 kilos de graines de chanvre, du poids de 531,670 par hectolitre, ce qui implique une contenance plus élevée d'environ 9,000 kilos, si la graine, comme celle du chargement donnant lieu au litige, pèse 53,500 à l'hectolitre; — Attendu qu'en tenant compte du manquant existant dans la cale-avant du navire, soit de 12,000 kilos, suivant les évaluations de l'intimé, non reconnues par le capitaine appelant, ce capitaine n'aurait commis aucune erreur qui pût lui être imputée à faute, en mentionnant une déclaration de poids de 521,000 kilos, faite par l'expéditeur, puisqu'aux termes de l'art. 290, C. comm., il n'est pas réputé y avoir erreur en la déclaration du tonnage d'un navire, si l'erreur n'excède pas 1/40; qu'il est, en effet, certain que, dans aucun cas, on ne saurait exactement constater dans la cause, avec les données susmentionnées, une différence excédant 1/40; — Attendu que, de ce qui précède, il faut conclure, que la clause « poids inconnu », insérée dans le connaissement remis à l'intimé, doit sortir tout son effet, et qu'aucune réduction ne doit être accordée audit intimé sur le prix du fret dû au capitaine; — Par ces motifs; — Met le jugement à néant, et condamne l'intimé à payer à l'appelant la somme de 9,318 fr. 32 pour solde du fret de son navire, etc. Du 28 juin 1881. — C. Douai, 1re ch. — MM. Bardon, 1er prés.; Delegorgue, a, gén.; Merlin et de Beaulieu, av. LYON 27 décembre 1882. HYPOTHÈQUE LÉGALE, SUBROGATION, INTERPRÉTATION, BIENS PRÉSENTS ET À VENIR. L'acte authentique par lequel une femme (1) V. Cass. 29 nov. 1881 et 8 avril 1882 (S. 1884.1. 57. — P. 1884.1. 126), et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 63 cède et transporte en termes généraux et absolus son hypothèque légale à un créancier du mari, pour garantie de la dette hypothécaire contractée par celui-ci, n'a pas le caractère d'une simple cession d'antériorité sur l'immeuble hypothéqué par le débiteur,
ne doit être accordée audit intimé sur le prix du fret dû au capitaine; — Par ces motifs; — Met le jugement à néant, et condamne l'intimé à payer à l'appelant la somme de 9,318 fr. 32 pour solde du fret de son navire, etc. Du 28 juin 1881. — C. Douai, 1re ch. — MM. Bardon, 1er prés.; Delegorgue, a, gén.; Merlin et de Beaulieu, av. LYON 27 décembre 1882. HYPOTHÈQUE LÉGALE, SUBROGATION, INTERPRÉTATION, BIENS PRÉSENTS ET À VENIR. L'acte authentique par lequel une femme (1) V. Cass. 29 nov. 1881 et 8 avril 1882 (S. 1884.1. 57. — P. 1884.1. 126), et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 63 cède et transporte en termes généraux et absolus son hypothèque légale à un créancier du mari, pour garantie de la dette hypothécaire contractée par celui-ci, n'a pas le caractère d'une simple cession d'antériorité sur l'immeuble hypothéqué par le débiteur, mais d'une subrogation générale à l'hypothèque légale de la femme sur tous les biens qu'elle peut frapper, et par conséquent sur les biens à venir comme sur les biens présents du mari (1) (C. civ., l134; L. 23 mars 1855, art. 9). — Lallier C. Côte et Canonier. — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que les termes de l'acte authentique du 13 mars 1878, par lequel la femme Coste a cédé et transporté, pour garantie d'une dette de 30,000 fr. contractée par son mari, son hypothèque légale à la Vve Côte et à Canonier, sont généraux et absolus; qu'ils s'appliquent, non seulement à l'immeuble spécialement affecté à la dette du mari, mais encore à tous ses biens présents et à venir, "à tous ceux que l'hypothèque légale peut frapper", et sur lesquels la femme Coste aura à exercer le recouvrement de ses droits, créances, reprises et autres avantages matrimoniaux; qu'il s'agit là, non, comme le prétend l'appelant, d'une simple cession de rang d'hypothèque légale sur l'immeuble existant au moment où l'acte a été passé, mais d'une subrogation générale à cette hypothèque sur tous les biens qu'elle peut frapper, et par conséquent, sur celui postérieurement acquis par le mari à Saint-Etienne,
LA COUR; — Considérant que les termes de l'acte authentique du 13 mars 1878, par lequel la femme Coste a cédé et transporté, pour garantie d'une dette de 30,000 fr. contractée par son mari, son hypothèque légale à la Vve Côte et à Canonier, sont généraux et absolus; qu'ils s'appliquent, non seulement à l'immeuble spécialement affecté à la dette du mari, mais encore à tous ses biens présents et à venir, "à tous ceux que l'hypothèque légale peut frapper", et sur lesquels la femme Coste aura à exercer le recouvrement de ses droits, créances, reprises et autres avantages matrimoniaux; qu'il s'agit là, non, comme le prétend l'appelant, d'une simple cession de rang d'hypothèque légale sur l'immeuble existant au moment où l'acte a été passé, mais d'une subrogation générale à cette hypothèque sur tous les biens qu'elle peut frapper, et par conséquent, sur celui postérieurement acquis par le mari à Saint-Etienne, dont le prix est à distribuer; — Considérant, dès lors, que les intimés, ayant d'ailleurs régulièrement fait inscrire l'hypothèque légale de la femme Coste avec mention de la subrogation faite par celle-ci à leur profit, aux termes de l'art. 9 de la loi de 1855, c'est avec raison qu'ils ont été colloqués dans l'ordre provisoire ouvert pour la distribution du prix provenant de l'immeuble l'immeuble à Saint-Etienne, rue Saint-Denis, bien que cet immeuble ne fût pas compris dans l'affectation hypothécaire conventionnelle consentie par le mari à la Vve Côte et Canonier; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 27 déc. 1882. — C. Lyon, 2e ch. — MM. Valentin, prés.; Baudouin, av. gén.; Jacquier, Perrin et Vuy, av. AGEN 20 juin 1882. ORDRE, RÈGLEMENT À L'AUDIENCE, APPEL, SIGNIFICATION, L'appel d'un jugement réglant la distribution d'un prix d'immeuble, au cas où il y a moins de quatre créanciers inscrits, doit être signifié à personne ou à domicile, à peine de nullité, selon la règle du droit commun : ici est inapplicable l'art. 762, C. proc, qui, pour les jugements d'ordre, prescrit la signification de l'appel au domicile de l'avoué (2) (C. proc, 456,762 et 763, 773). (Illaret C. Fleury). —
été colloqués dans l'ordre provisoire ouvert pour la distribution du prix provenant de l'immeuble l'immeuble à Saint-Etienne, rue Saint-Denis, bien que cet immeuble ne fût pas compris dans l'affectation hypothécaire conventionnelle consentie par le mari à la Vve Côte et Canonier; — Par ces motifs; — Confirme, etc. Du 27 déc. 1882. — C. Lyon, 2e ch. — MM. Valentin, prés.; Baudouin, av. gén.; Jacquier, Perrin et Vuy, av. AGEN 20 juin 1882. ORDRE, RÈGLEMENT À L'AUDIENCE, APPEL, SIGNIFICATION, L'appel d'un jugement réglant la distribution d'un prix d'immeuble, au cas où il y a moins de quatre créanciers inscrits, doit être signifié à personne ou à domicile, à peine de nullité, selon la règle du droit commun : ici est inapplicable l'art. 762, C. proc, qui, pour les jugements d'ordre, prescrit la signification de l'appel au domicile de l'avoué (2) (C. proc, 456,762 et 763, 773). (Illaret C. Fleury). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 456, C. proc, l'appel doit contenir assignation et être signifié à personne ou domicile; que ce principe, qui est général, est applicable à tous les cas que la loi n'a pas exceptés; que l'art. 762 n'y apporte d'exception que pour le cas où l'ordre est fait par le jugé-commissaire et entre plus de quatre créanciers ; que, lorsqu'il y a moins de quatre créanciers, c'est par le tribunal que la distribution est réglée; que la contestation constitue alors une affaire sommaire, soumise aux formalités que l'art. 773 a établies; que cet article n'ordonnant pas que l'art. 762 sera applicable en cas d'appel, ce dernier ne peut être appliqué; et que, s'il ne peut l'être, c'est l'art. 456 qui est seul applicable ; — Attendu, en fait, qu'il y a moins de quatre créanciers ; que l'ordre a été fait à première audience et par le tribunal ; que l'appel était, par conséquent, soumis aux formes établies par l'art. 456, C. proc, à peine de nullité; que cependant, c'est à avoué seulement qu'il a été signifié; — Par ces motifs; — Déclare l'appel des mariés Illaret non recevable, etc. Du 20 juin
cas où l'ordre est fait par le jugé-commissaire et entre plus de quatre créanciers ; que, lorsqu'il y a moins de quatre créanciers, c'est par le tribunal que la distribution est réglée; que la contestation constitue alors une affaire sommaire, soumise aux formalités que l'art. 773 a établies; que cet article n'ordonnant pas que l'art. 762 sera applicable en cas d'appel, ce dernier ne peut être appliqué; et que, s'il ne peut l'être, c'est l'art. 456 qui est seul applicable ; — Attendu, en fait, qu'il y a moins de quatre créanciers ; que l'ordre a été fait à première audience et par le tribunal ; que l'appel était, par conséquent, soumis aux formes établies par l'art. 456, C. proc, à peine de nullité; que cependant, c'est à avoué seulement qu'il a été signifié; — Par ces motifs; — Déclare l'appel des mariés Illaret non recevable, etc. Du 20 juin 1882. — C. Agen, 1re ch. — MM. Drême, 1er prés.; Puech, av. gén.; Laroche, Seré et Brocq, av. DIJON 8 février 1883. AFFOUAGE, SECTION DE COMMUNE, PREUVE, TITRES, POSSESSION, DOMMAGES-INTÉRÊTS. La section de commune, dont les habitants sont, depuis très longtemps, attributaires des affouages d'un bois situé sur le territoire de cette commune, à l'exclusion des habitants d'une autre section, doit être maintenue dans son droit exclusif à ces affouages (3) (L. 18 juill. 1837, art. 6). Peu importe que le titre de la concession ne soit pas produit, si l'existence de ce titre est rappelée dans d'autres titres versés au procès (4) (Id.). Il en est ainsi surtout quand le procès n'existe point entre les usagers et le propriétaire du sol, mais vis-à-vis d'un tiers qui ne justifie d'aucun droit à la propriété, le seul fait de la possession constituant dans ce cas en faveur de la section défenderesse une raison suffisante (4) (Id.). Et si les revendications de la section demanderesse ont eu pour effet de priver temporairement l'autre section du bénéfice des affouages, les habitants de celle-ci ont droit à des dommages-intérêts (C. civ., 1382). (1) On reconnaît généralement aujourd'hui que l'obligation contractée par une femme,
territoire de cette commune, à l'exclusion des habitants d'une autre section, doit être maintenue dans son droit exclusif à ces affouages (3) (L. 18 juill. 1837, art. 6). Peu importe que le titre de la concession ne soit pas produit, si l'existence de ce titre est rappelée dans d'autres titres versés au procès (4) (Id.). Il en est ainsi surtout quand le procès n'existe point entre les usagers et le propriétaire du sol, mais vis-à-vis d'un tiers qui ne justifie d'aucun droit à la propriété, le seul fait de la possession constituant dans ce cas en faveur de la section défenderesse une raison suffisante (4) (Id.). Et si les revendications de la section demanderesse ont eu pour effet de priver temporairement l'autre section du bénéfice des affouages, les habitants de celle-ci ont droit à des dommages-intérêts (C. civ., 1382). (1) On reconnaît généralement aujourd'hui que l'obligation contractée par une femme, autre que la femme dotale, solidairement avec son mari, avec affectation hypothécaire des biens de ce dernier, emporte tacitement et de plein droit subrogation du créancier dans son hypothèque légale. V. Table gén., Devill. et Gilb., v° Hypothèque légale, n. 206 et suiv. ; Table décenn. 1851-1860, eod.verb., n. 83 ; Rép.gén.Pal et Suppl., eod. verb., n. 243 et suiv., et Cass. 25 févr. 1862 (5.1862.1.356. — P. 1862.669). V. de même, en matière de vente, Lyon, 6 mars 1880, sous Cass. 22 nov. 1880 (S. 1881.1.473. P. 1881.1.1206) et la note. Mais, en ces divers cas, la subrogation tacite ne s'applique qu'aux immeubles sur lesquels l'hypothèque a été constituée par le mari; elle ne s'étend pas indistinctement à tous les immeubles frappés de l'hypothèque légale de la femme. Y. Amiens, 11 nov. 1858 (S. 1859.2.316. — P. 1860. 252). Adde, Bertauld, De la subrogation à l'hypothèque légale des femmes mariées, n. 139. En doit-il être de même en cas de subrogation expresse ? Nous le pensons pas. En matière de subrogation expresse, il faut s'en tenir aux termes mêmes de cette subrogation, et si cette subrogation comme dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, conçue en termes généraux, absolus, on
; Rép.gén.Pal et Suppl., eod. verb., n. 243 et suiv., et Cass. 25 févr. 1862 (5.1862.1.356. — P. 1862.669). V. de même, en matière de vente, Lyon, 6 mars 1880, sous Cass. 22 nov. 1880 (S. 1881.1.473. P. 1881.1.1206) et la note. Mais, en ces divers cas, la subrogation tacite ne s'applique qu'aux immeubles sur lesquels l'hypothèque a été constituée par le mari; elle ne s'étend pas indistinctement à tous les immeubles frappés de l'hypothèque légale de la femme. Y. Amiens, 11 nov. 1858 (S. 1859.2.316. — P. 1860. 252). Adde, Bertauld, De la subrogation à l'hypothèque légale des femmes mariées, n. 139. En doit-il être de même en cas de subrogation expresse ? Nous le pensons pas. En matière de subrogation expresse, il faut s'en tenir aux termes mêmes de cette subrogation, et si cette subrogation comme dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, conçue en termes généraux, absolus, on doit décider qu'elle s'applique à tous les immeubles présents et à venir du mari. En effet, la clause par laquelle une femme subroge un tiers dans tous les effets de son hypothèque légale s'applique aux biens à venir du mari comme à ses biens présents. V. Cass. 3 juill. 1866 (S. 1866.1.345. —P. 1866.961) ; et Paris, 18 août 1876 (S. 1879.2.295.— P. 1879.1148), et le renvoi. V. toutefois M. Flandin, Revue du notariat, t. 4, année 1863, p. 248, et Transcription en matière hypothécaire, t. 2, n. 1514. En cas de doute sur l'étendue de pareilles conventions, il appartient aux juges d'en déterminer la portée, d'après l'intention des parties, et d'après la règle que toute renonciation doit s'interpréter restrictivement. Y. Bertauld, op. cit.,n. 139 et aussi .11. 50. MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 463, § 288 bis. La jurisprudence se prononce de plus en plus en ce sens. Y. Pau, 5 mai 1879 (S..1878.2. 128. — P. 1881.692), et les renvois. La question est cependant controversée. Y. les renvois sous cet arrêt. V. anal. Cass. 24 févr. 1874 (S. 1874.1. 417.— P. 1874.1070), et la note. V. en outre sur les titres pouvant servir de preuve des
(S. 1866.1.345. —P. 1866.961) ; et Paris, 18 août 1876 (S. 1879.2.295.— P. 1879.1148), et le renvoi. V. toutefois M. Flandin, Revue du notariat, t. 4, année 1863, p. 248, et Transcription en matière hypothécaire, t. 2, n. 1514. En cas de doute sur l'étendue de pareilles conventions, il appartient aux juges d'en déterminer la portée, d'après l'intention des parties, et d'après la règle que toute renonciation doit s'interpréter restrictivement. Y. Bertauld, op. cit.,n. 139 et aussi .11. 50. MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 463, § 288 bis. La jurisprudence se prononce de plus en plus en ce sens. Y. Pau, 5 mai 1879 (S..1878.2. 128. — P. 1881.692), et les renvois. La question est cependant controversée. Y. les renvois sous cet arrêt. V. anal. Cass. 24 févr. 1874 (S. 1874.1. 417.— P. 1874.1070), et la note. V. en outre sur les titres pouvant servir de preuve des usages forestiers en général, Table gén., Devill. et Gilb., v° Usage forestier, n. 22 et suiv.; Table décenn., 1851-1860, eod.verb., n.5 et 6 ; Table décenn., 1861-1870, eod. verb., n. 2; Rép. gén. Pal., v° Usage (forêts), 11.177 et suiv. ; Suppl., n. 178, 197, 203 bis ; 1re Table compl., v° Usage forestier, n. 4 et suiv.; Poitiers, 20 mars 1872 (S. 1872.2.127. — P. 1872.612) ; Chambéry, 13 juill. 1874 (S. 1875. 2.313. — P. 1875.1222). Adde, MM. Rigaud et Maulde, Répert. d'admin. municipale, t. 2, v° Usages forestiers, n. 12 et suiv. Les droits d'usage forestier ne constituent-ils d'ailleurs que de simples servitudes discontinues, non susceptibles d'être acquises par prescription, et ne pouvant donner lieu à une complainte possessoire? La question est très controversée. V. à ce sujet deux arrêts rendus en sens divers dans la même année par la Cour de cassation, et émanant, l'un de la chambre des requêtes, 23 juin 1880 (S. 1881.1.468. — P. 1881. 1.1199) ; l'autre de la chambre civile, 1er déc. 1880 (S. 1881.1.303. — P. 1881.1.744), et les renvois. C'est l'application de la régle : In pari causâ, melior est causa possidentis. IIe PARTIE. (Comm. de Baudrecourt c. sect.