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d’un mois. Les jugements sont rendus dans les trois mois, au plus tard, à compter de l’introduction des instances, sur le rapport d’un juge fait en l’audience publique, ils sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation. Art. 73. — Les frais de poursuites payés par les préposés de l’Enregistrement pour des articles tombés en non-valeur, pour cause d’insuffisance de la dénomination des parties condamnées, leur sont remboursés sur l’état qu’ils remettent à l’appui de leurs comptes. L’état est taxé sans frais par le directeur du tribunal civil et appuyé de pièces justificatives. TITRE X. DE LA FIXATION DES DROITS. Art. 74 — Les droits à percevoir pour l’enregistrement des actes et décisions par la loi française sont fixés par les articles 75 et 76. Droits fixes. Art. 75. Les actes compris sous cet article sont enregistrés et les droits payés ainsi qu'il suit, savoir : § 1er. — Actes sujets à un droit fixe de 60 cents. action contrats d'apprentissage, lors même qu'ils contiennent des obligations de sommes ou valeurs mobilières ou des quittances; des lettres de vie. Les certificats purs et simples par actes judiciaires et les certificats de résidence délivrés aux rentiers et pensionnaires de l'État ou de la Colonie sont exempts; les collations d'actes judiciaires: le droit est dû par chaque acte, pièce ou extrait collationné; les exploits en matière de simple police, de police correctionnelle et autres exploits pour le recouvrement des contributions publiques excédant 40 piastres; les protêts et dénonciations de protêts; tous autres actes (les cédules exceptées) et jugements préparatoires, interceptions d'instruction des juges de paix, certificats d'individualité; procès, positions à levée de scellés par comparence personnelle dans le même seelverbal; les ordonnances et mandements d'assigner les opposants à scellés; tous autres actes des juges de paix non classés dans les paragraphes précédents, et leurs jugements définitifs portant condamnation à des sommes dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à 60 cents; tous les procès-verbaux des bureaux de paix, desquels il ne résulte propre disposition donnant lieu au droit proportionnel ou dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas
et pensionnaires de l'État ou de la Colonie sont exempts; les collations d'actes judiciaires: le droit est dû par chaque acte, pièce ou extrait collationné; les exploits en matière de simple police, de police correctionnelle et autres exploits pour le recouvrement des contributions publiques excédant 40 piastres; les protêts et dénonciations de protêts; tous autres actes (les cédules exceptées) et jugements préparatoires, interceptions d'instruction des juges de paix, certificats d'individualité; procès, positions à levée de scellés par comparence personnelle dans le même seelverbal; les ordonnances et mandements d'assigner les opposants à scellés; tous autres actes des juges de paix non classés dans les paragraphes précédents, et leurs jugements définitifs portant condamnation à des sommes dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à 60 cents; tous les procès-verbaux des bureaux de paix, desquels il ne résulte propre disposition donnant lieu au droit proportionnel ou dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à 60 cents; les actes et jugements de la police ordinaire et des tribunaux de Police, correctionnelle et criminelle, soit entre parties, soit sur la poursuite du ministère public, avec partie civile, lorsqu'il n'y a pas condamnation à des sommes et valeurs, ou dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à 60 cents, et les dépôts et décharges aux greffes desdits tribunaux, dans les mêmes cas où il y a partie civile; les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction, l'entretien et la réparation des chemins ruraux et vicinaux. Actes sujets au droit fixe de 90 cents: les exploits relatifs aux procédures devant les juges de paix; jusqu'à et y compris les significations des jugements définitifs. Actes sujets au droit fixe de 1 piastre 20 cents: les abstentions, répudiations et renonciations à successions, aux communautés, lorsqu'elles sont pures et simples, si elles ne sont pas faites en justice: il n'est dû qu'un droit, quel que soit le nombre des renonçants; les acceptations de successions, legs ou communautés, lorsqu'elles sont pures et simples, si elles ne sont pas faites en justice: il n'est dû qu'un droit, quel que
à 60 cents, et les dépôts et décharges aux greffes desdits tribunaux, dans les mêmes cas où il y a partie civile; les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements contrats, marchés, adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction, l'entretien et la réparation des chemins ruraux et vicinaux. Actes sujets au droit fixe de 90 cents: les exploits relatifs aux procédures devant les juges de paix; jusqu'à et y compris les significations des jugements définitifs. Actes sujets au droit fixe de 1 piastre 20 cents: les abstentions, répudiations et renonciations à successions, aux communautés, lorsqu'elles sont pures et simples, si elles ne sont pas faites en justice: il n'est dû qu'un droit, quel que soit le nombre des renonçants; les acceptations de successions, legs ou communautés, lorsqu'elles sont pures et simples, si elles ne sont pas faites en justice: il n'est dû qu'un droit, quel que soit le nombre des acceptants; les acceptations de transports ou délégations de créances à terme, faites par actes séparés, lorsque le droit proportionnel a été acquitté pour le transport ou la délégation, et celles qui se font dans les actes de délégation de créances aussi à terme: il est dû un droit par chaque acceptation de créancier intervenant à la délégation, sauf si les créanciers sont co-intéressés; les acquiescements purs et simples, quand ils ne sont point faits en justice; les actes de notoriété; les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurs enregistrés; les actes refaits pour cause de nullité ou autre motif, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur; les adoptions par acte civil; les attestations pures et simples; les autorisations pures et simples; les bilans; les certifications de cautions et de cautionnements; les certificats purs et simples par actes civils; les collations d'actes civils et administratifs et de leurs extraits, le droit est dû par chaque acte, pièce ou extrait collationné; les lettres de voiture: il est dû un droit par chaque personne à qui les envois sont faits; les consentements purs et simples; les décharges
un droit par chaque acceptation de créancier intervenant à la délégation, sauf si les créanciers sont co-intéressés; les acquiescements purs et simples, quand ils ne sont point faits en justice; les actes de notoriété; les actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurs enregistrés; les actes refaits pour cause de nullité ou autre motif, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur; les adoptions par acte civil; les attestations pures et simples; les autorisations pures et simples; les bilans; les certifications de cautions et de cautionnements; les certificats purs et simples par actes civils; les collations d'actes civils et administratifs et de leurs extraits, le droit est dû par chaque acte, pièce ou extrait collationné; les lettres de voiture: il est dû un droit par chaque personne à qui les envois sont faits; les consentements purs et simples; les décharges également pures et simples et les récépissés de pièces; les déclarations, aussi pures et simples, en matière civile; les dépôts d'actes et pièces chez les officiers publics; les dépôts et consignations de sommes et effets mobiliers chez des officiers publics, lorsqu'ils n'opèrent pas la libération des dépositaires, et les formalités qu'en donnent les dépositaires ou leurs héritiers, lorsque la chose déposée leur est faite: le droit fixe est seul dû, même si le dépôt n'est pas constaté par acte, que s'il est nécessaire, les devis d'ouvrages et entreprises qui ne contiennent aucune somme et valeur, ni quittance; les exploits, les significations, les commandements, demandes, offres ne faisant pas titre au créancier et non acceptées; l'opposition, sommations, procès-verbaux, assignations, publications et affiches, saisies, saisies-arrests, séquestres, mainlevées et, généralement, tous actes extrajudiciaires des huissiers ou de leur ministère qui ne peuvent donner lieu à droit d'exigence pour chaque demandeur ou défendeur, en quelque nombre qu'ils soient, dans le même acte, excepté les copropriétaires et cohérents, les parents réunis, les co-intéressés, les débiteurs ou créanciers associés ou solidaires, les séquestrés, les experts et les témoins qui sont comptés que pour une seule et même personne, soit en demandant soit en répondant. et en
qu'en donnent les dépositaires ou leurs héritiers, lorsque la chose déposée leur est faite: le droit fixe est seul dû, même si le dépôt n'est pas constaté par acte, que s'il est nécessaire, les devis d'ouvrages et entreprises qui ne contiennent aucune somme et valeur, ni quittance; les exploits, les significations, les commandements, demandes, offres ne faisant pas titre au créancier et non acceptées; l'opposition, sommations, procès-verbaux, assignations, publications et affiches, saisies, saisies-arrests, séquestres, mainlevées et, généralement, tous actes extrajudiciaires des huissiers ou de leur ministère qui ne peuvent donner lieu à droit d'exigence pour chaque demandeur ou défendeur, en quelque nombre qu'ils soient, dans le même acte, excepté les copropriétaires et cohérents, les parents réunis, les co-intéressés, les débiteurs ou créanciers associés ou solidaires, les séquestrés, les experts et les témoins qui sont comptés que pour une seule et même personne, soit en demandant soit en répondant. et en défendant, dans le même original d'acte, lorsque leurs qualités seront exprimées; Les lettres missives qui ne contiennent ni obligation, ni quittance, ni autre convention donnant lieu au droit proportionnel; Les nominations d'experts; Les prestations de possession en vertu d'actes enregistrés; Les poses de meubles; Les procès-verbaux et rapports d'employés, gardes, commissaires, experts, arpenteurs et agents forestiers ou ruraux; Les procurations et pouvoirs pour agir ne contenant aucune stipulation de cause donnant lieu au droit proportionnel; Les promesses d'indemnités indéterminées et non susceptibles d'estimation; Promesses d'indemnités indéterminées et non susceptibles de ratifications pures et simples d'actes en forme; Les reconnaissances aussi pures et simples ne contenant aucune obligation ou quittance; les versements purs et simples faits par actes authentiques dans les vingt-quatre heures des actes résiliés; Les retractations et révocations; Objets. Les soumissions et enchères hors celles faites en justice, sur des objets mobiliers, ou à mettre en adjudication ou en vente, ou sur des marchés à passer lorsqu'elles sont faites par actes séparés de l'adjudication; Généralement. Procès-verbaux de délits et contraventions aux règlements généraux de police ou d'impositions; Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers; Clôtures d'inventaires; Les procès-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de levée des scellés: Il
commissaires, experts, arpenteurs et agents forestiers ou ruraux; Les procurations et pouvoirs pour agir ne contenant aucune stipulation de cause donnant lieu au droit proportionnel; Les promesses d'indemnités indéterminées et non susceptibles d'estimation; Promesses d'indemnités indéterminées et non susceptibles de ratifications pures et simples d'actes en forme; Les reconnaissances aussi pures et simples ne contenant aucune obligation ou quittance; les versements purs et simples faits par actes authentiques dans les vingt-quatre heures des actes résiliés; Les retractations et révocations; Objets. Les soumissions et enchères hors celles faites en justice, sur des objets mobiliers, ou à mettre en adjudication ou en vente, ou sur des marchés à passer lorsqu'elles sont faites par actes séparés de l'adjudication; Généralement. Procès-verbaux de délits et contraventions aux règlements généraux de police ou d'impositions; Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers; Clôtures d'inventaires; Les procès-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de levée des scellés: Il est dû un droit pour chaque vacation. Les inventaires, procès-verbaux de reconnaissance et de levée des scellés dressés après faillite, dans les cas prévus par les articles 449, 451 et suivants du Code de commerce, ne sont assujettis chacun qu'à un seul droit, que soit le nombre des vacations; Les avis de parents, les procès-verbaux de nomination de curateurs et administrateurs; Les jugements des juges de paix portant renvoi ou déchargement de demande, débouté d'opposition, validité de congé, expulsion, condamnation à réparation d'injures personnelles et, généralement, tous ceux qui, ne contenant des dispositions définitives, ne donnent pas ouverture au droit proportionnel; Les quittances de répartition données par les créanciers au síège ou au caissier de la faillite, en exécution de l'article 569 du Code de commerce: Il n'est dû qu'un seul droit, quel que soit le nombre d'émargements sur chaque état de répartition; Les actes de prêts sur dépôts ou consignations de marchandises, fonds publics français et actions de compagnies d'industrie et de finance; Les déclarations à faire par les titulaires de cautionnements au faveur de leurs bailleurs de fonds pour leur faire acquérir le privilege second ordre; Les actes d'affectation des cautionnements des conservateurs de hypothèques; Tous actes ayant
avis de parents, les procès-verbaux de nomination de curateurs et administrateurs; Les jugements des juges de paix portant renvoi ou déchargement de demande, débouté d'opposition, validité de congé, expulsion, condamnation à réparation d'injures personnelles et, généralement, tous ceux qui, ne contenant des dispositions définitives, ne donnent pas ouverture au droit proportionnel; Les quittances de répartition données par les créanciers au síège ou au caissier de la faillite, en exécution de l'article 569 du Code de commerce: Il n'est dû qu'un seul droit, quel que soit le nombre d'émargements sur chaque état de répartition; Les actes de prêts sur dépôts ou consignations de marchandises, fonds publics français et actions de compagnies d'industrie et de finance; Les déclarations à faire par les titulaires de cautionnements au faveur de leurs bailleurs de fonds pour leur faire acquérir le privilege second ordre; Les actes d'affectation des cautionnements des conservateurs de hypothèques; Tous actes ayant pour objet de constituer des nantissements par voie d'engagement, de cession de récoltes, de transports ou autrement, au profit des banques coloniales, et d'établir leurs droits comme créanciers; Les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 632, 633 et 634, n° 1, du Code de commerce, faits et passés sous signature privée et donnant lieu au droit proportionnel, suivant l'article ci-après, § 5, no 3, et § 6, n° 1. Les droits proportionnels édictés par ledit article seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, exécution, collocation ou reconnaissance interviendra sur ces marchés et traités ou lorsqu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public: Ces dispositions ne s'appliquent pas aux mutations de fonds de commerce et de clientèle; Les procès-verbaux de ventes de navires, soit totales, soit partie; Et, généralement, tous actes civils qui ne se trouvent dénommés dans aucun autre article du présent et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel. § 4. — Actes sujets au droit fixe de 1 piastre 80 cents. Les adjudications à la folle enchère,
et passés sous signature privée et donnant lieu au droit proportionnel, suivant l'article ci-après, § 5, no 3, et § 6, n° 1. Les droits proportionnels édictés par ledit article seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, exécution, collocation ou reconnaissance interviendra sur ces marchés et traités ou lorsqu'un acte public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie du prix ou des sommes faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public: Ces dispositions ne s'appliquent pas aux mutations de fonds de commerce et de clientèle; Les procès-verbaux de ventes de navires, soit totales, soit partie; Et, généralement, tous actes civils qui ne se trouvent dénommés dans aucun autre article du présent et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel. § 4. — Actes sujets au droit fixe de 1 piastre 80 cents. Les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication, si elle a été enregistrée; Les compromis qui ne contiennent aucune obligation de sommes et ne donnent lieu au droit proportionnel; Les connaissements ou reconnaissances de chargement par mer: est dû un droit par chaque personne à qui les envois sont faits; Les déclarations de commandement, lorsque la faculté d'élire un commanditaire a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public dans les vingt-quatre heures suivant l'actuation ou du contrat: délai est de trois jours, pour les déclarations de commandement faites à l'occasion d'immeubles domaniaux; déclaration doit être notifiée, dans les mêmes délais et par la même procédure, au receveur chargé de l'enregistrement de l'acte ; expéditions relatives aux procédures devant les cours d'appel, jusques et inclis les significations des arrêts définitifs ; des nominations d'arbitres ; les réunions de l'usufruit à la propriété, lorsque la réunion s'opère par acte de cession et qu'elle n'est pas faite pour un prix supérieur à celui qui a été perçu lors de l'aliénation de la propriété; les transactions, en quelque matière que ce soit, qui ne contiennent pas de stipulation
les envois sont faits; Les déclarations de commandement, lorsque la faculté d'élire un commanditaire a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public dans les vingt-quatre heures suivant l'actuation ou du contrat: délai est de trois jours, pour les déclarations de commandement faites à l'occasion d'immeubles domaniaux; déclaration doit être notifiée, dans les mêmes délais et par la même procédure, au receveur chargé de l'enregistrement de l'acte ; expéditions relatives aux procédures devant les cours d'appel, jusques et inclis les significations des arrêts définitifs ; des nominations d'arbitres ; les réunions de l'usufruit à la propriété, lorsque la réunion s'opère par acte de cession et qu'elle n'est pas faite pour un prix supérieur à celui qui a été perçu lors de l'aliénation de la propriété; les transactions, en quelque matière que ce soit, qui ne contiennent pas de stipulation de sommes et valeurs ni dispositions soumises à un droit d'enregistrement ; les jugements rendus par les juges de paix en dernier ressort, à la volonté expresse des parties, au-delà de la compétence ordinaire s'ils ne contiennent pas de dispositions donnant lieu à un droit Proportionnel plus élevé ; les ordonnances des juges des tribunaux civils, rendus sur requêtes toute, celles de référé, de compulsoire et d'injonction ; celles de permission de saisir-gager, revendiquer ou vendre, et celles des préfets du parquet dans le cas où la loi les autorise à en rendre; les jugements préparatoires ou d'instruction de ces tribunaux et des actes faits ou passés aux greffes des mêmes tribunaux, notamment, dépôt, décharge, désaveu, exclusion de tribunaux, affirmation de voyage, opposition à remise de pièces, enchères, sur enchères, nation à communauté, successions ou legs, reprise d'instance, citation de pièces sans déplacement, affirmation et vérification de ces, opposition à délivrance de jugement : procès-verbaux d'affirmation de créances, en matière de faillite, ne assujettis qu'à un seul droit fixe, quel que soit le nombre des déclarations affirmatives ; ordonnances sur requêtes ou mémoires, celles de réassignation et d'actes et jugements préparatoires ou d'instruction des tribunaux de première instance; les actes
ordonnances des juges des tribunaux civils, rendus sur requêtes toute, celles de référé, de compulsoire et d'injonction ; celles de permission de saisir-gager, revendiquer ou vendre, et celles des préfets du parquet dans le cas où la loi les autorise à en rendre; les jugements préparatoires ou d'instruction de ces tribunaux et des actes faits ou passés aux greffes des mêmes tribunaux, notamment, dépôt, décharge, désaveu, exclusion de tribunaux, affirmation de voyage, opposition à remise de pièces, enchères, sur enchères, nation à communauté, successions ou legs, reprise d'instance, citation de pièces sans déplacement, affirmation et vérification de ces, opposition à délivrance de jugement : procès-verbaux d'affirmation de créances, en matière de faillite, ne assujettis qu'à un seul droit fixe, quel que soit le nombre des déclarations affirmatives ; ordonnances sur requêtes ou mémoires, celles de réassignation et d'actes et jugements préparatoires ou d'instruction des tribunaux de première instance; les actes passés aux greffes des mêmes tribunaux, portant sur bilan et registres, opposition à publication de séparation, dépôt de pièces et autres actes conservatoires ou de formalité; les prestations de serment des greffiers et huissiers dont le traité et ses accessoires n'excèdent pas 6,000 francs ; les unions et directions de créanciers, si elles portent obligation mutuelle entre déterminées par les intéressés envers un ou plusieurs d'entre eux, ou autres personnes chargées d'agir pour l'union, il est perçu un droit particulier comme pour obligation ; les concordats ou atermoiements consentis conformément aux articles 507 et suivants du Code de commerce ; les concordats par abandon. § 5. — Actes sujets au droit fixe de 3 piastres. 1° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès et les dispositions même nature qui sont faites par contrat de mariage ou par d'autres actes. Le droit, pour ces dernières dispositions, est perçu indépendamment de celui du contrat; ou 2° Les jugements des tribunaux civils, rendus en premier ressort sur appel, portant acquiescement, acte d'affirmation, d'appel de conversion d'opposition en saisie, débouté d'opposition, décharge et renvoi de demande, déchéance d'appel, péremption d'instance, déclinatoire d'entierinement