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par le propriétaire. Au second cas, le sort du contrat est en suspens. Si le propriétaire ratifie, la convention deviendra valide; sa ratification le fera réputer comme ayant contracté lui-même, par le ministère de celui qui a vendu en son nom. La ratification a un effet rétroactif, et est assimilé au mandat; ratihabitio retrotrahitur et mandata comparatur. Si le propriétaire ne ratifie pas, la vente alors deviendra sans effet. Au troisième cas, la vente est, comme dans le premier cas, pure et simple, et parfaite dès le principe; le rapport de la ratification n'est point une condition apposée au contrat de vente; c'est seulement une charge, une clause de ce contrat, un engagement particulier que contracte le vendeur à l'occasion de la vente. Si la ratification n'est pas rapportée, le contrat n'en subsiste pas moins; le vendeur, en vertu de ce contrat, est obligé aux dommages et intérêts de l'acheteur qu'il ne peut faire jouir de la chose vendue. Ces principes nous conduisent encore à une autre distinction. Il faut en effet distinguer avec soin, dans les premiers et troisième cas que l'on vient de retracer, le contrat ou l'engagement réciproque des parties, la tradition et la translation de possession, et la translation de propriété. La validité du contrat est certaine; elle est indépendante de la translation, soit de la possession, soit de la propriété; le contrat est en un mot pur et simple. Si la tradition a suivi le contrat, la translation de possession qui en résulte, donne encore une nouvelle force au contrat; elle en est l'exécution; cette tradition est pure et simple comme le contrat; elle n'est cependant pas irrévocable à l'égard du propriétaire; il peut évincer l'acquéreur; sed res emptori auferri potest. Enfin, la translation de propriété est seule en suspens. Si le propriétaire ratifie, la propriété se consolide en la personne de l'acquéreur; ce dernier est réputé même, en vertu de l'effet rétroactif de la ratification, avoir été propriétaire dès l'instant de la tradition, au moins relativement à l'ancien propriétaire. Si celui-ci ne ratifie pas, l'acquéreur demeure exposé à l'éviction, et la possession peut lui
et la translation de propriété. La validité du contrat est certaine; elle est indépendante de la translation, soit de la possession, soit de la propriété; le contrat est en un mot pur et simple. Si la tradition a suivi le contrat, la translation de possession qui en résulte, donne encore une nouvelle force au contrat; elle en est l'exécution; cette tradition est pure et simple comme le contrat; elle n'est cependant pas irrévocable à l'égard du propriétaire; il peut évincer l'acquéreur; sed res emptori auferri potest. Enfin, la translation de propriété est seule en suspens. Si le propriétaire ratifie, la propriété se consolide en la personne de l'acquéreur; ce dernier est réputé même, en vertu de l'effet rétroactif de la ratification, avoir été propriétaire dès l'instant de la tradition, au moins relativement à l'ancien propriétaire. Si celui-ci ne ratifie pas, l'acquéreur demeure exposé à l'éviction, et la possession peut lui en être enlevée. Il peut cependant acquérir la propriété par la prescription trentenaire. Il est encore en cette matière, un principe qu'il ne faut pas perdre de vue. Dès que la vente est parfaite, le risque de la chose vendue est pour le compte de l'acheteur; les cas fortuits, tous les accidents qui occasionnent, ou la perte de la chose, ou une dégradation dans la chose, sont pour le compte de l'acquéreur, de même que les accroissements et les augmentations tournent à son bénéfice. Ce principe doit être observé, quoique même la délivrance de l'objet vendu n'ait pas encore été effectuée; il doit, à bien plus forte raison, être respecté, lorsque la tradition a suivi la vente. L'acheteur, dans tous les cas, n'en est pas moins obligé au paiement intégral du prix; la chose est à ses risques, dès le moment que le contrat a reçu sa perfection. Periculum rei venditae statim ad emptorem pertinet, tamen si adhuc ea res emptori tradita non sit... cui necesse est, licet rem non fuerit nactus, pretium solvere. C'est ainsi que s'exprime Justinien, aux institutes, tit. de emptione venditione, §. 3. Ce principe s'étend même aux ventes conditionnelles, toutefois avec quelques modifications. Car, ou
les accidents qui occasionnent, ou la perte de la chose, ou une dégradation dans la chose, sont pour le compte de l'acquéreur, de même que les accroissements et les augmentations tournent à son bénéfice. Ce principe doit être observé, quoique même la délivrance de l'objet vendu n'ait pas encore été effectuée; il doit, à bien plus forte raison, être respecté, lorsque la tradition a suivi la vente. L'acheteur, dans tous les cas, n'en est pas moins obligé au paiement intégral du prix; la chose est à ses risques, dès le moment que le contrat a reçu sa perfection. Periculum rei venditae statim ad emptorem pertinet, tamen si adhuc ea res emptori tradita non sit... cui necesse est, licet rem non fuerit nactus, pretium solvere. C'est ainsi que s'exprime Justinien, aux institutes, tit. de emptione venditione, §. 3. Ce principe s'étend même aux ventes conditionnelles, toutefois avec quelques modifications. Car, ou la chose a été vendue sous une condition suspensive, qui empêche l'effet de la vente jusqu'à ce que cette condition soit accomplie, ou elle a été. vendue sous une condition résolutoire, qui ne suspend pas la vente, mais qui la fait cesser, et la résout, lorsque cette même condition vient à s'accomplir. Dans le premier cas, si la chose vendue périt entièrement, avant l'accomplissement de la condition, elle périt pour le vendeur; et inutilement la condition s'accomplira dans la suite; car l'accomplissement de la condition ne peut pas confirmer l'obligation de ce qui n'existe plus. Si la chose existe au temps de l'accomplissement de la condition, elle est due alors dans l'état où elle se trouve. L'événement de la condition perfectionne la vente, et a un effet rétroactif au moment du contrat, suivant la règle du droit : In stipulationibus id tempus spectatur, quo contrahimus. L'acheteur profite, en conséquence, de l'augmentation survenue en la chose, si elle a reçu quelque accroissement. Mais aussi il souffre de la détérioration ou diminution qui est survenue, pourvu que cela soit arrivé sans la faute du vendeur. C'est la décision précise du jurisconsulte Paul, en la loi 8, au digeste, de periculo et commodo
à s'accomplir. Dans le premier cas, si la chose vendue périt entièrement, avant l'accomplissement de la condition, elle périt pour le vendeur; et inutilement la condition s'accomplira dans la suite; car l'accomplissement de la condition ne peut pas confirmer l'obligation de ce qui n'existe plus. Si la chose existe au temps de l'accomplissement de la condition, elle est due alors dans l'état où elle se trouve. L'événement de la condition perfectionne la vente, et a un effet rétroactif au moment du contrat, suivant la règle du droit : In stipulationibus id tempus spectatur, quo contrahimus. L'acheteur profite, en conséquence, de l'augmentation survenue en la chose, si elle a reçu quelque accroissement. Mais aussi il souffre de la détérioration ou diminution qui est survenue, pourvu que cela soit arrivé sans la faute du vendeur. C'est la décision précise du jurisconsulte Paul, en la loi 8, au digeste, de periculo et commodo rei venditae. Au second cas, la perte tombe entièrement sur l'acheteur, parce que la vente est parfaite dès son principe, et qu'elle est seulement sujette à résolution. C'est encore la décision d'Ulpien en la loi 2, §. ult. dig. de addictione in diem. Quant aux simples changements qui arrivent dans la chose vendue, ils sont également pour le compte de l'acquéreur, si la condition résolutoire n'arrive pas; ils ne sont au compte du vendeur que dans le cas où la condition arrive. Ces principes sont, d'après les lois romaines, établis par tous les auteurs, notamment par Denisart, au mot condition, §. 4, et par Domat, liv. 1, tit. 1, sect. 4, nomb. 7 et suivants; et tit. 2, section 7, numéro 8, et 9 et suivants. Enfin, c'est encore un principe des plus constants, que l'héritier et le successeur universel peuvent ratifier, au lieu et place de leur auteur, les actes soumis à sa ratification. L'héritier et le successeur universel représentent le défunt tout entier, et l'universalité de ses droits actifs et passifs leur est transmise. Hereditas est successio in universum jus quod quis tempore mortis habuit. Les droits facultatifs passent, comme les autres, à l'héritier ou au successeur universel;
la chose vendue, ils sont également pour le compte de l'acquéreur, si la condition résolutoire n'arrive pas; ils ne sont au compte du vendeur que dans le cas où la condition arrive. Ces principes sont, d'après les lois romaines, établis par tous les auteurs, notamment par Denisart, au mot condition, §. 4, et par Domat, liv. 1, tit. 1, sect. 4, nomb. 7 et suivants; et tit. 2, section 7, numéro 8, et 9 et suivants. Enfin, c'est encore un principe des plus constants, que l'héritier et le successeur universel peuvent ratifier, au lieu et place de leur auteur, les actes soumis à sa ratification. L'héritier et le successeur universel représentent le défunt tout entier, et l'universalité de ses droits actifs et passifs leur est transmise. Hereditas est successio in universum jus quod quis tempore mortis habuit. Les droits facultatifs passent, comme les autres, à l'héritier ou au successeur universel; c'est ainsi que la faculté de reméré, la faculté de renoncer à la communauté conjugale passent aux héritiers du vendeur, et à ceux de la femme. C'est encore ainsi que l'héritier, ou autre successeur de l'héritier présomptif peut, en son lieu et place, accepter ou répudier une succession déferée à cet héritier présomptif; et sa acceptance ou sa répudiation ont un effet rétroactif à l'ouverture de la succession, de même que si elles eussent été faites par l'héritier présomptif lui-même. Enfin, c'est encore ainsi que les conditions apposées dans les conventions peuvent être accomplies, non seulement par la partie contractante elle-même, mais encore par ses héritiers ou ayants cause, lors même que les conditions consistent dans quelques faits, pourvu que ces faits n'aient pas été personnels à celui qu'ils représentent. C'est ce que nous apprennent, Pothier, traité des obligations, nomb. 207, et les auteurs du nouveau Denisart, au mot Condition, §. 5, nomb. 5. Si l'héritier ou l'ayant cause, peut, au lieu et place du défunt, accomplir la condition, lors même qu'elle consiste dans un fait, qui doutera qu'il ne puisse également ratifier un acte, en son lieu et place? Le droit de ratifier étant dans la main du défunt,
cet héritier présomptif; et sa acceptance ou sa répudiation ont un effet rétroactif à l'ouverture de la succession, de même que si elles eussent été faites par l'héritier présomptif lui-même. Enfin, c'est encore ainsi que les conditions apposées dans les conventions peuvent être accomplies, non seulement par la partie contractante elle-même, mais encore par ses héritiers ou ayants cause, lors même que les conditions consistent dans quelques faits, pourvu que ces faits n'aient pas été personnels à celui qu'ils représentent. C'est ce que nous apprennent, Pothier, traité des obligations, nomb. 207, et les auteurs du nouveau Denisart, au mot Condition, §. 5, nomb. 5. Si l'héritier ou l'ayant cause, peut, au lieu et place du défunt, accomplir la condition, lors même qu'elle consiste dans un fait, qui doutera qu'il ne puisse également ratifier un acte, en son lieu et place? Le droit de ratifier étant dans la main du défunt, au moment de son décès, a fait partie de sa succession; il peut donc être exercé par celui qui succède à l'universalité de ses biens et droits, et sa ratification a incontestablement un effet rétroactif au jour de l'acte, tout ainsi que si elle fût émanée du défunt lui-même. Ces principes posés, il ne s'agit plus que d'en faire l'application à l'espèce, et cette application est bien naturelle. Le citoyen Dupont de Gault a vendu le huitième appartenant au citoyen la Saudraye dans l'hérédité de la Charmeraye; il l'a vendu, comme se faisant personnellement et portant sur de lui. Il a en conséquence, pour sureté de la vente, et pour le rapport de la ratification du citoyen la Saudraye, obligé et hypothéqué tous ses biens personnels; le prix a été fixé à 100,000 fr., argent des colonies. La tradition des objets vendus s'est opérée de suite en faveur du citoyen Poupet, et ce dernier s'est mis, en vertu du contrat de vente, en possession des objets vendus; il en a toujours joui animo domini. Le contrat a sans contredit été parfait dès le moment où il a été souscrit, puisque les parties ont été d'accord sur la chose et le
principes posés, il ne s'agit plus que d'en faire l'application à l'espèce, et cette application est bien naturelle. Le citoyen Dupont de Gault a vendu le huitième appartenant au citoyen la Saudraye dans l'hérédité de la Charmeraye; il l'a vendu, comme se faisant personnellement et portant sur de lui. Il a en conséquence, pour sureté de la vente, et pour le rapport de la ratification du citoyen la Saudraye, obligé et hypothéqué tous ses biens personnels; le prix a été fixé à 100,000 fr., argent des colonies. La tradition des objets vendus s'est opérée de suite en faveur du citoyen Poupet, et ce dernier s'est mis, en vertu du contrat de vente, en possession des objets vendus; il en a toujours joui animo domini. Le contrat a sans contredit été parfait dès le moment où il a été souscrit, puisque les parties ont été d'accord sur la chose et le prix; ce contrat a été pur et simple dès son principe; la tradition qui l'a suivi n'a pas même, plus que le contrat, été grevée de conditions. Madame de la Saudraye, comme donataire universelle de son mari, a ratifié, en tant que de besoin, ce contrat, en son lieu et place. Dès-lors, et sous tous les rapports, tout est consommé. Dès-lors le citoyen Poupet ne peut plus se soustraire à l'obligation de payer le prix convenu. Aucun prétexte ne peut légitimer son refus. Le citoyen la Saudraye et la dame la Saudraye après lui, pouvaient évincer le citoyen Poupet; mais la dame la Saudraye a au contraire authentiquement approuvé et ratifié la vente; le citoyen Poupet est-il donc recevable à se plaindre de ce que la dame Saudraye n'use pas de la rigueur de ses droits contre lui? La translation de la propriété avait été à la vérité en suspens jusqu'au moment de la ratification. Mais le contrat n'en subsistait pas moins entre le citoyen Dupont de Gault et le citoyen Poupet. Mais ce contrat n'en recevait pas moins, à chaque instant, son exécution, puisque le citoyen Poupet n'a pas cessé un seul instant de jouir animo domini. Mais enfin
place. Dès-lors, et sous tous les rapports, tout est consommé. Dès-lors le citoyen Poupet ne peut plus se soustraire à l'obligation de payer le prix convenu. Aucun prétexte ne peut légitimer son refus. Le citoyen la Saudraye et la dame la Saudraye après lui, pouvaient évincer le citoyen Poupet; mais la dame la Saudraye a au contraire authentiquement approuvé et ratifié la vente; le citoyen Poupet est-il donc recevable à se plaindre de ce que la dame Saudraye n'use pas de la rigueur de ses droits contre lui? La translation de la propriété avait été à la vérité en suspens jusqu'au moment de la ratification. Mais le contrat n'en subsistait pas moins entre le citoyen Dupont de Gault et le citoyen Poupet. Mais ce contrat n'en recevait pas moins, à chaque instant, son exécution, puisque le citoyen Poupet n'a pas cessé un seul instant de jouir animo domini. Mais enfin la ratification de la dame la Saudraye a complètement consolidé sa propriété. D'après cette ratification, le citoyen la Saudraye est censé avoir lui-même vendu par le ministère du citoyen Dupont de Gault; encore une fois, ratihabitio mandato comparatur. Les changements survenus dans les objets vendus, ne peuvent légitimer la résistance du citoyen Poupet; la vente ayant été pure et simple dans son principe, ces changements ne peuvent intéresser que lui. Eût-elle été conditionnelle, ce qui n'est pas, lui seul devrait encore supporter les dégradations qu'a subies la chose vendue; les principes qu'on a précédemment développés, ne permettraient pas de douter de cette vérité. JUGEMENT. Considérant, dans le droit que, suivant les principes du droit commun, la chose périt ou dépérit pour le propriétaire; Que celui-là est seul et vrai propriétaire, qui a droit de disposer et d'aliéner la chose à sa volonté; Que nul ne peut être privé de sa propriété par le seul fait d'autrui; Que le consentement requis pour la validité de la vente d'un domaine est le consentement du propriétaire; Que la vente du domaine d'autrui est obligatoire entre les parties contractantes, mais qu'elle ne peut obliger le propriétaire ni engager sa propre chose; Considérant, dans le
du citoyen Poupet; la vente ayant été pure et simple dans son principe, ces changements ne peuvent intéresser que lui. Eût-elle été conditionnelle, ce qui n'est pas, lui seul devrait encore supporter les dégradations qu'a subies la chose vendue; les principes qu'on a précédemment développés, ne permettraient pas de douter de cette vérité. JUGEMENT. Considérant, dans le droit que, suivant les principes du droit commun, la chose périt ou dépérit pour le propriétaire; Que celui-là est seul et vrai propriétaire, qui a droit de disposer et d'aliéner la chose à sa volonté; Que nul ne peut être privé de sa propriété par le seul fait d'autrui; Que le consentement requis pour la validité de la vente d'un domaine est le consentement du propriétaire; Que la vente du domaine d'autrui est obligatoire entre les parties contractantes, mais qu'elle ne peut obliger le propriétaire ni engager sa propre chose; Considérant, dans le fait, que la vente de la portion d'habitation dont il s'agit, appartenant à Lohier la Saudraye, n'a été faite que par un homme se faisant fort pour lui, et qui n'avait de lui aucun pouvoir; Que par le procès-verbal de mise en possession, fait en exécution de l'acte et entre les mêmes parties, les frères Poupet sont constitués possesseurs précaires, obligés de rendre compte à défaut de ratification de Lohier la Saudraye; Que cette qualité, ce titre de possession de simple précaire, existait encore lors des dévastations de Saint-Domingue, puisque Lohier la Saudraye n'avait point ratifié l'acte; Que à l'époque de ces dévastations, le citoyen la Saudraye avait encore la propriété de la chose, et pouvait la conserver ou la vendre à qui il aurait voulu; Que ainsi la chose périssant ou dépérissant pour le propriétaire, elle a conséquemment péri ou dépéri pour le citoyen la Saudraye; Que la ratification a été donnée longtemps après par sa veuve, dans un temps où les choses n'étaient plus entières, et où la chose avait dépéri pour le compte de son mari; Le tribunal dit qu'il a été mal jugé, etc.; renvoie le citoyen Poupet de la demande en paiement du prix, etc.,
les mêmes parties, les frères Poupet sont constitués possesseurs précaires, obligés de rendre compte à défaut de ratification de Lohier la Saudraye; Que cette qualité, ce titre de possession de simple précaire, existait encore lors des dévastations de Saint-Domingue, puisque Lohier la Saudraye n'avait point ratifié l'acte; Que à l'époque de ces dévastations, le citoyen la Saudraye avait encore la propriété de la chose, et pouvait la conserver ou la vendre à qui il aurait voulu; Que ainsi la chose périssant ou dépérissant pour le propriétaire, elle a conséquemment péri ou dépéri pour le citoyen la Saudraye; Que la ratification a été donnée longtemps après par sa veuve, dans un temps où les choses n'étaient plus entières, et où la chose avait dépéri pour le compte de son mari; Le tribunal dit qu'il a été mal jugé, etc.; renvoie le citoyen Poupet de la demande en paiement du prix, etc., sauf à compter des jouissances, etc. Du 13 fructidor an 10.—Tribunal d'appel, siégeant à Poitiers. LÉGION D'HONNEUR. Arrêté relatif à l'organisation de la Légion d'Honneur. (B. 1808.) — Du 13 messidor au 10. Les Consuls de la République, le conseil d'état entendu, Arrêtent: TITRE PREMIER. De la division du territoire de la République, relativement à l'établissement des cohortes de la Légion d'Honneur. Art. Ier. La division du territoire de la République pour la circonscription des seize cohortes, en y comprenant la vingt-septième division militaire, qui formera la seizième cohorte, est fixée conformément au tableau. II. Les chefs-lieux des seize cohortes seront établis dans des palais ou autres édifices nationaux. III. La résidence du grand officier chef de la cohorte, le lieu des séances du conseil d'administration, et l'hospice, seront dans le même établissement, dans le même édifice ou la même enceinte. TITRE II. Du grand Conseil d'administration. IV. Le grand conseil s'assemblera une fois par mois. V. Une séance extraordinaire, dans le semestre d'été, sera destinée à proclamer les nouvelles promotions, et recevoir solennellement le serment des nouveaux légionnaires: cette séance se tiendra au chef-lieu de la première cohorte, et, autant qu'il sera possible, alternativement dans chaque chef-lieu. VI. Dans
de la République, relativement à l'établissement des cohortes de la Légion d'Honneur. Art. Ier. La division du territoire de la République pour la circonscription des seize cohortes, en y comprenant la vingt-septième division militaire, qui formera la seizième cohorte, est fixée conformément au tableau. II. Les chefs-lieux des seize cohortes seront établis dans des palais ou autres édifices nationaux. III. La résidence du grand officier chef de la cohorte, le lieu des séances du conseil d'administration, et l'hospice, seront dans le même établissement, dans le même édifice ou la même enceinte. TITRE II. Du grand Conseil d'administration. IV. Le grand conseil s'assemblera une fois par mois. V. Une séance extraordinaire, dans le semestre d'été, sera destinée à proclamer les nouvelles promotions, et recevoir solennellement le serment des nouveaux légionnaires: cette séance se tiendra au chef-lieu de la première cohorte, et, autant qu'il sera possible, alternativement dans chaque chef-lieu. VI. Dans cette séance extraordinaire, l'un des membres du conseil prononcera l'éloge, en forme de notice historique, des membres de la légion qui seront morts dans le courant de l'année. VII. Le grand conseil nommera un grand chancelier de la légion d'honneur et un trésorier général, qui seront grands officiers. VIII. Le grand chancelier aura séance au grand conseil. Il sera dépositaire du sceau. IX. Le grand chancelier veillera à ce que les noms des individus formant la cohorte soient inscrits sur des tables de marbre placées dans le chef-lieu de chaque cohorte, et que les noms de tous les individus composant la légion soient inscrits sur des tables placées dans le dôme des Invalides. X. Le grand chancelier sera chargé de la tenue du registre des délibérations du grand conseil, de la rédaction des procès-verbaux, et de l'expédition de la correspondance. XI. Le grand conseil dirige et surveille l'administration des biens nationaux affectés à la légion. Il en réglera et proportionnera la répartition d'après celle du territoire, et d'après la nature et la valeur des biens qui se trouveront dans l'arrondissement de la cohorte; il confiera aux conseils d'administration telle ou telle portion de revenu à percevoir, ordonnera les versements d'un