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amortissables, auxquelles continueront à s’appliquer les dispositions de l’article 4 de la loi du 2 août 1920. Art. 84. — A partir de la date indiquée au premier alinéa de l’article précédent, les dispositions de la loi du 9 juin 1853 seront applicables au personnel des perceptions. Les commis et les dames employées en exercice à cette date seront admis à faire valoir pour la constitution du droit à pension les services rémunérés qu’ils ont rendus depuis leur majorité, soit dans les perceptions, soit dans les trésoreries générales et les recettes des finances. Pour la liquidation de leur pension, ces mêmes agents pourront, sur leur demande, faire admettre le temps de service pendant lequel ils auront été rétribués par l’Etat à partir du 1er janvier 1920, à condition d’effectuer le versement des retenues rétroactives du premier douzième et du vingtième sur les traitements qu’ils auront perçus pendant le temps de service considéré. Ce versement pourra être effectué en douze termes mensuels. Art. 86. — L’allocation temporaire prévue en faveur des petits retraités de l’Etat, par les lois des 23 février et 21 octobre 1919 sera maintenue à l’égard des avants-droits actuels tant qu’ils ne bénéficieront pas de majorations de pensions analogues à celles instituées par la loi du 25 mars 1920. Art. 88. — Les dispositions de la loi du 3 avril 1918 réglementant l’exportation des capitaux et l'importation des valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu’au 31 mars 1922, avec les modifications et les additions contenues dans l’article 13 de la loi du 23 février 1921. Art. 96. — Les barreaux institués près des cours d’appel et les tribunaux de première instance seront, sur leur demande, autorisés par décret revêtu du contre-seing du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice à appliquer aux besoins des œuvres de prévoyance fonctionnant sous leur contrôle et organisées au profit de leurs membres les allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie. A dater de la publication au Journal officiel du décret visé au paragraphe précédent, les avocats n’auront plus le droit de réclamer à titre individuel le paiement des
analogues à celles instituées par la loi du 25 mars 1920. Art. 88. — Les dispositions de la loi du 3 avril 1918 réglementant l’exportation des capitaux et l'importation des valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu’au 31 mars 1922, avec les modifications et les additions contenues dans l’article 13 de la loi du 23 février 1921. Art. 96. — Les barreaux institués près des cours d’appel et les tribunaux de première instance seront, sur leur demande, autorisés par décret revêtu du contre-seing du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice à appliquer aux besoins des œuvres de prévoyance fonctionnant sous leur contrôle et organisées au profit de leurs membres les allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie. A dater de la publication au Journal officiel du décret visé au paragraphe précédent, les avocats n’auront plus le droit de réclamer à titre individuel le paiement des allocations. La perception de ces allocations sera effectuée par l’administration de l’enregistrement au moment de la formalité donnée aux sentences de justice pour le compte du barreau, sous déduction au profit du receveur d’un droit de 1 franc, si la sentence est contradictoire et de 0 fr. 50 si elle est par défaut. Cette perception sera soumise à toutes les règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des taxes d'enregistrement applicables aux jugements et arrêts auxquels ces allocations s’ajoutent de plein droit. Le mode de liquidation et de versement à la caisse du barreau des allocations ainsi perçues sera déterminé par décret, revêtu du contre-sceau du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice. Art. 97. — Les nominations et promotions dans l’ordre national de la Légion d'honneur et les concessions de médailles militaires cesseront d’être insérées au Bulletin des lois; cette mesure s’appliquera rétroactivement à tous les décrets ou arrêtés qui n’auront pas encore été insérés au jour de la promulgation de la présente loi. Les lois des 25 juillet 1873 et 4 juillet 1890 sont abrogées en ce qu’elles ont de contraire aux présentes dispositions. Art. 98. — Les membres des conseils de préfecture bénéficieront
est par défaut. Cette perception sera soumise à toutes les règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des taxes d'enregistrement applicables aux jugements et arrêts auxquels ces allocations s’ajoutent de plein droit. Le mode de liquidation et de versement à la caisse du barreau des allocations ainsi perçues sera déterminé par décret, revêtu du contre-sceau du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice. Art. 97. — Les nominations et promotions dans l’ordre national de la Légion d'honneur et les concessions de médailles militaires cesseront d’être insérées au Bulletin des lois; cette mesure s’appliquera rétroactivement à tous les décrets ou arrêtés qui n’auront pas encore été insérés au jour de la promulgation de la présente loi. Les lois des 25 juillet 1873 et 4 juillet 1890 sont abrogées en ce qu’elles ont de contraire aux présentes dispositions. Art. 98. — Les membres des conseils de préfecture bénéficieront du supplément temporaire de traitement de 4.000 francs accordé par l’article 57 de la loi du 30 avril 1921 aux membres du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes ainsi qu’aux magistrats, secrétaires et greffiers en chef dénommés audit article. Art. 99. — L’effectif budgétaire total des hommes de troupe de l’armée française à la charge du budget de la guerre, du budget des dépenses recouvrables ou du compte spécial d’occupation est fixé, pour 1922, à 630.000 hommes (troupes auxiliaires comprises et compte tenu de tous congés ou autres causes d’absence). En vue de maintenir les effectifs dans les limites fixées ci-dessus, le Ministre de La Guerre est autorisé, en 1922, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l’article 38 de la loi du 7 août 1913, à accorder, soit pour les travaux agricoles, soit pour la reconstitution économique du pays, des permissions supplémentaires sans solde et des congés. Art. 112. — L’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 11 mai 1921, est complété ainsi qu’il suit : « Tous les archivistes départementaux actuellement en fonctions, qui ont opéré des versements aux caisses départementales de retraites, auront la faculté, s’ils en font la demande dans le
troupe de l’armée française à la charge du budget de la guerre, du budget des dépenses recouvrables ou du compte spécial d’occupation est fixé, pour 1922, à 630.000 hommes (troupes auxiliaires comprises et compte tenu de tous congés ou autres causes d’absence). En vue de maintenir les effectifs dans les limites fixées ci-dessus, le Ministre de La Guerre est autorisé, en 1922, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l’article 38 de la loi du 7 août 1913, à accorder, soit pour les travaux agricoles, soit pour la reconstitution économique du pays, des permissions supplémentaires sans solde et des congés. Art. 112. — L’article 4, paragraphe 1er, de la loi du 11 mai 1921, est complété ainsi qu’il suit : « Tous les archivistes départementaux actuellement en fonctions, qui ont opéré des versements aux caisses départementales de retraites, auront la faculté, s’ils en font la demande dans le délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi, de continuer à participer aux charges et aux bénéfices des caisses départementales auxquelles ils sont affiliés. Les retenues qui auraient été faites sur leur traitement par application de la loi du 9 juin 1853 seront versées à la caisse départementale ». Art. 113. — L’article 43 de la loi du 29 avril 1921 est modifié ainsi qu’il suit : « L’exemption des frais d’externat simple dans les lycées nationaux, les collèges et cours secondaires communaux est accordée aux enfants des membres du personnel enseignant, des chefs de travaux, préparateurs, assistants, aides-bibliothécaires des facultés et établissements d’enseignement public supérieur dont le traitement ne dépasse pas 16.000 francs. Pour deux enfants, l’exemption sera accordée jusqu’à la limite de 18.000 francs; pour trois enfants jusqu’à 20.000 francs et sans limitation de traitement pour quatre enfants au moins. « Les enfants morts pour la France sont considérés comme vivants pour la détermination du nombre d'enfants ». Art. 114. — Les professeurs de l’enseignement secondaire chargés de cours pourront être titularisés dans la proportion de 15 p. 100 au maximum, sous la réserve qu’ils auront un minimum de vingt années de services,
la caisse départementale ». Art. 113. — L’article 43 de la loi du 29 avril 1921 est modifié ainsi qu’il suit : « L’exemption des frais d’externat simple dans les lycées nationaux, les collèges et cours secondaires communaux est accordée aux enfants des membres du personnel enseignant, des chefs de travaux, préparateurs, assistants, aides-bibliothécaires des facultés et établissements d’enseignement public supérieur dont le traitement ne dépasse pas 16.000 francs. Pour deux enfants, l’exemption sera accordée jusqu’à la limite de 18.000 francs; pour trois enfants jusqu’à 20.000 francs et sans limitation de traitement pour quatre enfants au moins. « Les enfants morts pour la France sont considérés comme vivants pour la détermination du nombre d'enfants ». Art. 114. — Les professeurs de l’enseignement secondaire chargés de cours pourront être titularisés dans la proportion de 15 p. 100 au maximum, sous la réserve qu’ils auront un minimum de vingt années de services, dont quinze comme chargés de cours. Art. 115. — Pendant cinq années à partir du 1er janvier 1922, les subventions accordées aux départements et aux communes en vertu de la loi du 20 juin 1886 sur les constructions scolaires pourront être étendues aux dépenses entraînées par des travaux de grosses réparations. Art. 116. — Par dérogation à l’article 41, paragraphe 1er, de la loi du 31 décembre 1920, lorsque le montant total de la dépense prévue pour les travaux visés, soit audit article, soit à l’article précédent de la présente loi, n’excède pas 10.000 francs, les subventions que l’Etat est autorisé à accorder en ce qui concerne les immeubles de l’enseignement secondaire et de l’enseignement primaire peuvent être versées en capital dans les conditions prévues par l’article 65, paragraphe 1er, de la loi du 26 juillet 1893. Art. 118. — L’administration des Beaux-Arts est autorisée à percevoir, à l’exception des dimanches et jours fériés et des après-midi de jeudi, un droit d’entrée dont le maximum est fixé à 1 franc pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l’Etat et dont elle est affectataire. Dans le cas où des expositions temporaires et exceptionnelles y seraient organisées, ce maximum
réparations. Art. 116. — Par dérogation à l’article 41, paragraphe 1er, de la loi du 31 décembre 1920, lorsque le montant total de la dépense prévue pour les travaux visés, soit audit article, soit à l’article précédent de la présente loi, n’excède pas 10.000 francs, les subventions que l’Etat est autorisé à accorder en ce qui concerne les immeubles de l’enseignement secondaire et de l’enseignement primaire peuvent être versées en capital dans les conditions prévues par l’article 65, paragraphe 1er, de la loi du 26 juillet 1893. Art. 118. — L’administration des Beaux-Arts est autorisée à percevoir, à l’exception des dimanches et jours fériés et des après-midi de jeudi, un droit d’entrée dont le maximum est fixé à 1 franc pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l’Etat et dont elle est affectataire. Dans le cas où des expositions temporaires et exceptionnelles y seraient organisées, ce maximum pourrait atteindre 10 francs. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux édifices visés par l’article 17, paragraphe 6, de la loi du 9 décembre 1905. Art. 119. — Le droit de peindre, dessiner, photographier et cinématographier dans les musées, collections et monuments précités, donnera lieu à la perception d’une taxe spéciale. Art. 120. — Le produit des différentes taxes prévues par les deux articles précédents sera, suivant leur provenance, versé à la caisse des musées nationaux ou à celle des monuments historiques ou rattaché aux budgets des établissements intéressés. Dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, un règlement d’administration publique déterminera le taux et le mode de perception de ces taxes, ainsi que les catégories de personnes auxquelles des réductions et des dispenses de taxes pourront être accordées. Art. 121. — Les dispositions des articles 118 à 120 pourront être étendues à l’Algérie par des règlements d’administration publique qui détermineront dans quelles conditions elles y seront applicables. Art. 122. — Par dérogation aux dispositions de l’article 12 de la loi du 13 mars 1917, les avances consenties à la caisse centrale des banques populaires ne peuvent excéder le quintuple du capital versé en
Art. 120. — Le produit des différentes taxes prévues par les deux articles précédents sera, suivant leur provenance, versé à la caisse des musées nationaux ou à celle des monuments historiques ou rattaché aux budgets des établissements intéressés. Dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, un règlement d’administration publique déterminera le taux et le mode de perception de ces taxes, ainsi que les catégories de personnes auxquelles des réductions et des dispenses de taxes pourront être accordées. Art. 121. — Les dispositions des articles 118 à 120 pourront être étendues à l’Algérie par des règlements d’administration publique qui détermineront dans quelles conditions elles y seront applicables. Art. 122. — Par dérogation aux dispositions de l’article 12 de la loi du 13 mars 1917, les avances consenties à la caisse centrale des banques populaires ne peuvent excéder le quintuple du capital versé en espèces. Art. 124. Le deuxième paragraphe de l’article 12 de la loi du 31 mars 1919 est abrogé. Les sommes recouvrées sur les avances faites aux sociétés ou unions de sociétés coopératives de consommation des régions libérées, seront versées au fonds de dotation des sociétés coopératives de consommation pour être employées conformément aux dispositions de la loi du 7 mai 1917 portant création dudit fonds. Les avances qui seraient consenties aux sociétés ou unions de sociétés pour le ravitaillement des régions libérées continueront à ne pas être soumises aux dispositions de l’article 11, premier alinéa, de la loi du 7 mai 1917, qui limitent le montant des avances à la moitié de l’actif net dont justifient les sociétés emprunteuses. Art. 128. — L’article 9 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles est modifié et complété ainsi qu’il suit : « Les amendes prononcées en vertu de la présente loi, seront réparties d’après les règles tracées à l’article 11 de la loi de finances du 26 décembre 1890, modifiée par l’article 45 de la loi de finances du 29 avril 1893
employées conformément aux dispositions de la loi du 7 mai 1917 portant création dudit fonds. Les avances qui seraient consenties aux sociétés ou unions de sociétés pour le ravitaillement des régions libérées continueront à ne pas être soumises aux dispositions de l’article 11, premier alinéa, de la loi du 7 mai 1917, qui limitent le montant des avances à la moitié de l’actif net dont justifient les sociétés emprunteuses. Art. 128. — L’article 9 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles est modifié et complété ainsi qu’il suit : « Les amendes prononcées en vertu de la présente loi, seront réparties d’après les règles tracées à l’article 11 de la loi de finances du 26 décembre 1890, modifiée par l’article 45 de la loi de finances du 29 avril 1893 et par l’article 84 de la loi de finances du 13 avril 1898. « Les délinquants condamnés aux dépens auront à acquitter de ce chef, en dehors des frais ordinaires et au profit de l’Etat, des départements ou des communes, les frais de prélèvement et d’analyse engagés pour la recherche et la constatation des infractions. « La détermination et le remboursement de ces frais s’opéreront à la demande du service chargé de la répression des fraudes, dans les conditions fixées par les règlements d’administration publique prévus à l’article 11 de la loi du 1er août 1905, « La Commission départementale peut, sur la proposition du préfet, accorder aux communes qui auront concouru à la répression des fraudes, dans les formes prescrites par les règlements d’administration publique susvisés, des subventions prélevées sur le reliquat disponible du fonds commun ». Art. 129. — À dater du 1er janvier 1922, il sera fait recette au budget de l’Institut des recherches agronomiques des droits d’études, de bibliothèque et de travaux pratiques acquittés par des élèves suivant tarifs fixés par le ministre de l’agriculture, ainsi que des frais d’analyses, d’essais ou de recherches effectués à titre onéreux par les laboratoires et stations dépendant de l’institut.
et la constatation des infractions. « La détermination et le remboursement de ces frais s’opéreront à la demande du service chargé de la répression des fraudes, dans les conditions fixées par les règlements d’administration publique prévus à l’article 11 de la loi du 1er août 1905, « La Commission départementale peut, sur la proposition du préfet, accorder aux communes qui auront concouru à la répression des fraudes, dans les formes prescrites par les règlements d’administration publique susvisés, des subventions prélevées sur le reliquat disponible du fonds commun ». Art. 129. — À dater du 1er janvier 1922, il sera fait recette au budget de l’Institut des recherches agronomiques des droits d’études, de bibliothèque et de travaux pratiques acquittés par des élèves suivant tarifs fixés par le ministre de l’agriculture, ainsi que des frais d’analyses, d’essais ou de recherches effectués à titre onéreux par les laboratoires et stations dépendant de l’institut. Les ressources provenant de ces recettes ne pourront être affectées qu’aux objets suivants : dépenses de laboratoires, bibliothèques et collections, construction et entretien des bâtiments, attribution de missions et de subventions. Art. 132. — Pendant l’année 1922 et jusqu’à la mise en application de dispositions législatives nouvelles concernant les majorations ou bonifications de pensions des fonctionnaires retraités, les grands réseaux d’intérêt général alloueront à leurs agents retraités des bonifications égales aux deux tiers des bonifications résultant de l’application des taux prévus par l’accord du 13 septembre 1920, étendus conformément à l’article 14 de la loi relative au nouveau régime des chemins de fer d’intérêt général. Les grands réseaux d’intérêt général présenteront, dans un délai d’un an à dater de la promulgation de la présente loi, à l’homologation du Ministre des Travaux Publics, un projet de statut des retraités. Art. 135 — Dans les départements où le service des routes nationales est fusionné avec le service de la voirie départementale ou vicinale, le Ministre des Travaux Publics peut, d’accord avec le Conseil général du département, confier le service ordinaire des ponts et chaussées à des agents voyers. Art. 138. — Il est alloué aux grands invalides titulaires d’une pension d’infirmité égale
ou bonifications de pensions des fonctionnaires retraités, les grands réseaux d’intérêt général alloueront à leurs agents retraités des bonifications égales aux deux tiers des bonifications résultant de l’application des taux prévus par l’accord du 13 septembre 1920, étendus conformément à l’article 14 de la loi relative au nouveau régime des chemins de fer d’intérêt général. Les grands réseaux d’intérêt général présenteront, dans un délai d’un an à dater de la promulgation de la présente loi, à l’homologation du Ministre des Travaux Publics, un projet de statut des retraités. Art. 135 — Dans les départements où le service des routes nationales est fusionné avec le service de la voirie départementale ou vicinale, le Ministre des Travaux Publics peut, d’accord avec le Conseil général du département, confier le service ordinaire des ponts et chaussées à des agents voyers. Art. 138. — Il est alloué aux grands invalides titulaires d’une pension d’infirmité égale ou supérieure à 85 p. 100, ou régulièrement proposés pour une pension de cette nature, des allocations spéciales temporaires du taux ci-après : Allocations n° 1 : accordées pour invalidité de 85 p. 100, 500 francs par an; Allocations n° 2 : accordées pour invalidité de 90 p. 100, 600 francs par an; Allocations n° 3 : accordées pour invalidité de 95 p. 100, 800 francs par an; Allocations n° 4 : accordées pour invalidité de 100 p 100, 1.000 francs par an; Allocations n° 5 : accordées aux invalides bénéficiaires de l’article 12 de la loi du 31 mars 1919, 3.500 francs par an; Allocations n° 5 bis : accordée aux invalides bénéficiaires de l’article 10 de la loi du 31 mars 1919, 5.000 francs par an. Ces allocations spéciales ne peuvent être cumulées. Les titulaires de l’allocation spéciale temporaire reçoivent, en outre, pour chacun des enfants ouvrant droit à majoration de pension, une majoration supplémentaire temporaire du taux ci-après : Majoration n° 1 : accordée pour invalidité de 85 p. 100, 170 francs par an; Majoration n° 2 : accordée pour invalidité de 90 p. 100, 180 francs par an; Majoration n° 3 : accordée pour invalidité de
francs par an; Allocations n° 3 : accordées pour invalidité de 95 p. 100, 800 francs par an; Allocations n° 4 : accordées pour invalidité de 100 p 100, 1.000 francs par an; Allocations n° 5 : accordées aux invalides bénéficiaires de l’article 12 de la loi du 31 mars 1919, 3.500 francs par an; Allocations n° 5 bis : accordée aux invalides bénéficiaires de l’article 10 de la loi du 31 mars 1919, 5.000 francs par an. Ces allocations spéciales ne peuvent être cumulées. Les titulaires de l’allocation spéciale temporaire reçoivent, en outre, pour chacun des enfants ouvrant droit à majoration de pension, une majoration supplémentaire temporaire du taux ci-après : Majoration n° 1 : accordée pour invalidité de 85 p. 100, 170 francs par an; Majoration n° 2 : accordée pour invalidité de 90 p. 100, 180 francs par an; Majoration n° 3 : accordée pour invalidité de 95 p. 100, 190 francs par an; Majoration n° 4 : accordée pour invalidité de 100 p. 100, 200 francs par an. Les allocations spéciales temporaires et les majorations supplémentaires temporaires sont soumises aux mêmes règles que les pensions ou majorations de la loi du 31 mars 1919, en ce qui concerne notamment leur attribution, leur paiement, leur suspension, l’inessibilité, l’insaisissabilité, ainsi que le cumul avec un traitement civil. Art. 139. — Le délai de cinq ans imposé aux départements par l’article 5 de la loi du 7 septembre 1919, pour assurer l’hospitalisation dans les sanatoriums des tuberculeux relevant du service de l’assistance médicale gratuite, est porté à dix ans. Art. 140. — À titre exceptionnel, pour l’année 1922, il sera réservé sur l’ensemble des fonds du pari mutuel prélevés en faveur des œuvres locales de bienfaisance en conformité de la loi du 2 juin 1891 et de l’article 36 de la loi du 12 août 1919, une somme de 3 millions de francs, qui sera affectée aux dépenses d’aménagement, d’agrandissement et de réfection des sanatoriums visés par la loi du 9 septembre 1919. Art. 141. Sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1922 les dispositions des articles 5 et 6 de