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jugements antérieurs ou des motifs déterminés qui pourraient servir de base à une demande en divorce. Arrête que le jugement rendu, le 12 fructidor an 5, par le tribunal civil du département de la Loire, portant référé au corps législatif par l'intermédiaire du ministre de la justice, sera envoyé au commissaire du directoire exécutif près le tribunal de cassation, à l'effet d'en poursuivre l'annulation, suivant les formes prescrites, et dans le plus court délai. Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui ne sera pas imprimé. Il résulte de la teneur même du jugement, que c'est le 4 vendémiaire an 5 que la citoyenne Lapierre-Saint-Hilaire obtient un acte de notoriété, constatant que depuis plus de six mois elle vit séparément d'avec son mari, absent de la commune depuis environ un an; et que c'est le 19 vendémiaire de la même année, qu'aux termes de la loi du 4 floréal an 2, et après les demandes, citations, notifications et autres formalités voulues par cette loi, le divorce d'entre la citoyenne Lapierre-Saint-Hilaire et le citoyen Sauvade-Duperret est prononcé. Le tribunal civil du département de la Loire a eu deux forts manifestes : l'un de s'être proposé une première question absurde, celle de savoir si le divorce, ne pouvant être judiciairement attaqué par la voie de l'appel, ne pourrait cependant pas l'être par exception ou voie incidente, et par suite le tribunal devenir compétent pour statuer; une seconde, inutile et déplacée, celle de savoir si, en admettant l'affirmative, le divorce et le second mariage dont il s'agissait étaient ou non valablement prononcés : l'autre, de poser en principe qu'un tribunal étant compétent pour prononcer sur une demande en liquidation de droits, semblait devoir nécessairement l'être aussi pour juger de la validité du divorce donnant lieu à l'existence de ces droits et à leur liquidation; mais surtout de supposer qu'il n'existait aucune loi qui prononçât l'incompétence du tribunal pour statuer sur la validité du divorce de la citoyenne Lapierre-Saint-Hilaire. C'est en effet un principe sacré en législation, que les lois n'ont pas d'effet rétroactif. Or, au 19 vendémiaire an
première question absurde, celle de savoir si le divorce, ne pouvant être judiciairement attaqué par la voie de l'appel, ne pourrait cependant pas l'être par exception ou voie incidente, et par suite le tribunal devenir compétent pour statuer; une seconde, inutile et déplacée, celle de savoir si, en admettant l'affirmative, le divorce et le second mariage dont il s'agissait étaient ou non valablement prononcés : l'autre, de poser en principe qu'un tribunal étant compétent pour prononcer sur une demande en liquidation de droits, semblait devoir nécessairement l'être aussi pour juger de la validité du divorce donnant lieu à l'existence de ces droits et à leur liquidation; mais surtout de supposer qu'il n'existait aucune loi qui prononçât l'incompétence du tribunal pour statuer sur la validité du divorce de la citoyenne Lapierre-Saint-Hilaire. C'est en effet un principe sacré en législation, que les lois n'ont pas d'effet rétroactif. Or, au 19 vendémiaire an 3, la citoyenne Lapierre-Saint-Hilaire était sous l'empire de la loi du 4 floréal an 2, dont l'exécution n'a été suspendue que par la loi du 16 thermidor an 5. Cette loi fixait irrévocablement son état civil. Le tribunal civil du département de la Loire ne devait donc pas examiner si les dispositions de la loi du 20 septembre 1792 prononcent, plus ou moins expressément, l'incompétence des tribunaux pour juger de la validité d'un divorce, lorsqu'ils statuent sur la liquidation des droits qui en résultent. La loi du 4 floréal an 2 porte, article 6 : « Le divorce ne peut être attaqué par la voie de l'appel. » Cette disposition établissait, de la manière la plus expresse, l'incompétence du tribunal pour statuer sur un divorce prononcé en exécution et sous l'empire de cette loi. En révoquant en doute son incompétence, et en référant au corps législatif, le tribunal a donc expressément enfreint la disposition d'une loi qui devait dicter sa décision. A ces causes, le substitut du commissaire du directoire exécutif requiert le tribunal qu'il lui plaise casser et annuler le jugement du tribunal civil de la Loire, pour excès de pouvoir et comme renfermant une contravention à l'article 6
les dispositions de la loi du 20 septembre 1792 prononcent, plus ou moins expressément, l'incompétence des tribunaux pour juger de la validité d'un divorce, lorsqu'ils statuent sur la liquidation des droits qui en résultent. La loi du 4 floréal an 2 porte, article 6 : « Le divorce ne peut être attaqué par la voie de l'appel. » Cette disposition établissait, de la manière la plus expresse, l'incompétence du tribunal pour statuer sur un divorce prononcé en exécution et sous l'empire de cette loi. En révoquant en doute son incompétence, et en référant au corps législatif, le tribunal a donc expressément enfreint la disposition d'une loi qui devait dicter sa décision. A ces causes, le substitut du commissaire du directoire exécutif requiert le tribunal qu'il lui plaise casser et annuler le jugement du tribunal civil de la Loire, pour excès de pouvoir et comme renfermant une contravention à l'article 6 de la loi du 4 floréal an 2, en vigueur à l'époque du divorce dont il s'agit, et ordonner que son jugement sera transcrit sur les registres du tribunal civil du département de la Loire. Conclu et requis par le substitut soussigné. A Paris, le 21 vendémiaire an 6 de la république. Signé Bouteville. JUGEMENT. Vu l'article 202 de l'acte constitutionnel, qui porte: « Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées ni par le corps législatif, ni par le pouvoir exécutif»; Et l'article 262, qui est ainsi conçu : « Le directoire exécutif dénonce au tribunal de cassation, par la voie de son commissaire et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs; » Considérant que les tribunaux doivent juger les affaires dans l'état où et les leur sont présentées, et d'après les lois existantes; que c'est là le but de leur institution: qu'en référant au corps législatif pour obtenir une loi sur une question de droit qui lui était soumise, le tribunal civil du département de la Loire a transporté au corps législatif l'exercice des fonctions judiciaires, en quoi il a excédé ses pouvoirs, et contrevenu aux articles de la
la république. Signé Bouteville. JUGEMENT. Vu l'article 202 de l'acte constitutionnel, qui porte: « Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées ni par le corps législatif, ni par le pouvoir exécutif»; Et l'article 262, qui est ainsi conçu : « Le directoire exécutif dénonce au tribunal de cassation, par la voie de son commissaire et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs; » Considérant que les tribunaux doivent juger les affaires dans l'état où et les leur sont présentées, et d'après les lois existantes; que c'est là le but de leur institution: qu'en référant au corps législatif pour obtenir une loi sur une question de droit qui lui était soumise, le tribunal civil du département de la Loire a transporté au corps législatif l'exercice des fonctions judiciaires, en quoi il a excédé ses pouvoirs, et contrevenu aux articles de la constitution ci-dessus; Vu l'article 6 de la loi du 4 floréal an 2, qui porte: « Le divorce ne peut être attaqué par la voie de l'appel. Considérant que cette disposition établit formellement l'incompétence d'un tribunal pour statuer sur l'appel d'un divorce prononcé en exécution et sous l'empire de la loi du 4 floréal an 2; Qu'en révoquant en doute son incompétence sur la question de savoir si le divorce, ne pouvant être attaqué judiciairement par la voie de l'appel, ne pouvait cependant pas l'être par exception ou voie incidente, le tribunal civil du département de la Loire, par son référé au Corps législatif sur cette question, a excédé ses pouvoirs, et a violé l'article 6 de la loi du 4 floréal an 2, qui devait dicter son jugement : D'après ces motifs, le tribunal, faisant droit sur le réquisitoire, casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département de la Loire le 12 fructidor an 5; Du 2 brumaire an 6. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Derault. TIERS-ACQUÉREUR. — LICITATION. — EFFET RÉTROACTIF. Les héritiers rappelés par l'effet rétroactif de la loi du 17 nivôse an 2, ne sont pas maintenus
loi du 4 floréal an 2; Qu'en révoquant en doute son incompétence sur la question de savoir si le divorce, ne pouvant être attaqué judiciairement par la voie de l'appel, ne pouvait cependant pas l'être par exception ou voie incidente, le tribunal civil du département de la Loire, par son référé au Corps législatif sur cette question, a excédé ses pouvoirs, et a violé l'article 6 de la loi du 4 floréal an 2, qui devait dicter son jugement : D'après ces motifs, le tribunal, faisant droit sur le réquisitoire, casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département de la Loire le 12 fructidor an 5; Du 2 brumaire an 6. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Derault. TIERS-ACQUÉREUR. — LICITATION. — EFFET RÉTROACTIF. Les héritiers rappelés par l'effet rétroactif de la loi du 17 nivôse an 2, ne sont pas maintenus par la loi du 5 vendémiaire an 4, dans la possession des objets qu'ils ont acquis par voie de licitation en procédant au partage. (Réquisitoire du Commissaire du Gouvernement.) Le Commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, expose que le ministre de la justice lui a transmis un arrêté du directoire exécutif, en date du 28 prairial de l'an 6, dont la teneur suit : « Le directoire exécutif, vu le jugement rendu le 27 prairial de l'an 5, par le tribunal civil du département de l'Aude, portant qu'il sera référé au Corps législatif sur la question de savoir si le successible qui a acquis, par vente ou licitation, une ou plusieurs parts des autres co-successibles, appelés par la loi du 17 nivôse an 2, postérieurement à la promulgation de cette loi, doit, ou non, être regardé comme tiers-acquéreur, et en conséquence être maintenu ou condamné à délaisser les parts acquises à l'héritier rétabli; « Considérant que l'article 45 de la loi du 17 nivôse an 2 avait réglé que les droits acquis, soit à des tiers possesseurs, soit à des créanciers hypothécaires, et à tous autres ayant une date certaine, antérieure au 5 Brumaire an 2, sur
arrêté du directoire exécutif, en date du 28 prairial de l'an 6, dont la teneur suit : « Le directoire exécutif, vu le jugement rendu le 27 prairial de l'an 5, par le tribunal civil du département de l'Aude, portant qu'il sera référé au Corps législatif sur la question de savoir si le successible qui a acquis, par vente ou licitation, une ou plusieurs parts des autres co-successibles, appelés par la loi du 17 nivôse an 2, postérieurement à la promulgation de cette loi, doit, ou non, être regardé comme tiers-acquéreur, et en conséquence être maintenu ou condamné à délaisser les parts acquises à l'héritier rétabli; « Considérant que l'article 45 de la loi du 17 nivôse an 2 avait réglé que les droits acquis, soit à des tiers possesseurs, soit à des créanciers hypothécaires, et à tous autres ayant une date certaine, antérieure au 5 Brumaire an 2, sur les biens compris dans les dispositions annulées par la loi du même jour, leur seraient conservés; Que divers partages de successions ayant été effectués en vertu de l'effet rétroactif des lois des 5 brumaire et 17 nivôse an 2, la disposition de l'article 45 ci-dessus donna lieu à la question de savoir si de plusieurs institués déchus par l'effet rétroactif, successibles ou non, celui qui avait acquis, par licitation ou autrement, les parts des autres, antérieurement au 5 brumaire an 2, devait être assimilé au tiers possesseur à titre onéreux, dont parle l'article 45 ci-dessus, et maintenu, sauf l'action des héritiers naturels sur le prix, en quelques mains qu'il fût ou qu'il eût passé; Que cette question ayant été présentée, ainsi que plusieurs autres relatives aux successions, à la Convention nationale, elle décida, en passant à l'ordre du jour sur la 25e question, résolue par le considérant qui la suit, dans la loi du 9 fructidor an 2, que l'affirmative n'était pas douteuse, et que l'acquéreur par licitation devait être maintenu, attendu que par rapport aux parts acquises par le liciteur, le contrat ne présentait qu'une tierce acquisition à titre onéreux; attendu d'ailleurs que l'acquéreur par licitation, tenu au rapport
de savoir si de plusieurs institués déchus par l'effet rétroactif, successibles ou non, celui qui avait acquis, par licitation ou autrement, les parts des autres, antérieurement au 5 brumaire an 2, devait être assimilé au tiers possesseur à titre onéreux, dont parle l'article 45 ci-dessus, et maintenu, sauf l'action des héritiers naturels sur le prix, en quelques mains qu'il fût ou qu'il eût passé; Que cette question ayant été présentée, ainsi que plusieurs autres relatives aux successions, à la Convention nationale, elle décida, en passant à l'ordre du jour sur la 25e question, résolue par le considérant qui la suit, dans la loi du 9 fructidor an 2, que l'affirmative n'était pas douteuse, et que l'acquéreur par licitation devait être maintenu, attendu que par rapport aux parts acquises par le liciteur, le contrat ne présentait qu'une tierce acquisition à titre onéreux; attendu d'ailleurs que l'acquéreur par licitation, tenu au rapport de ces parts, dont souvent il aurait soldé le prix, resterait en éviction, ou courrait, pour le recouvrement, des risques, qu'il était plus naturel de faire tomber sur les héritiers rappelés; mais qu'ensuite la loi du 9 fructidor an 5 ayant abrogé l'effet rétroactif, et celle du 5 vendémiaire an 4 en ayant déterminé le mode d'exécution, grand nombre de ceux qui avaient été appelés au partage de successions échues depuis le 14 juillet 1789, ont été, à cette époque, obligés de restituer aux héritiers rétablis; Que, dans cet état, on a de nouveau agité la question de savoir, si l'acquéreur par licitation doit être assimilé au tiers-possesseur, par rapport aux droits acquis postérieurement à la loi du 17 nivôse; Que cette question a été négativement résolue par l'arrêté d'ordre du jour rendu par le conseil des Cinq-cents le 24 pluviose an 5, sur un message du directoire exécutif, arrêté, inséré au journal-des débats, n° 478, qui porte ce qui suit : « Un membre fait un rapport sur une question soumise par le directoire exécutif; savoir, si les cohéritiers par licitation, qui possèdent en vertu d'actes qui ont leur fondement dans les dispositions rétroactives de la loi du 17
4 en ayant déterminé le mode d'exécution, grand nombre de ceux qui avaient été appelés au partage de successions échues depuis le 14 juillet 1789, ont été, à cette époque, obligés de restituer aux héritiers rétablis; Que, dans cet état, on a de nouveau agité la question de savoir, si l'acquéreur par licitation doit être assimilé au tiers-possesseur, par rapport aux droits acquis postérieurement à la loi du 17 nivôse; Que cette question a été négativement résolue par l'arrêté d'ordre du jour rendu par le conseil des Cinq-cents le 24 pluviose an 5, sur un message du directoire exécutif, arrêté, inséré au journal-des débats, n° 478, qui porte ce qui suit : « Un membre fait un rapport sur une question soumise par le directoire exécutif; savoir, si les cohéritiers par licitation, qui possèdent en vertu d'actes qui ont leur fondement dans les dispositions rétroactives de la loi du 17 nivôse, doivent être regardés comme des tiers-possesseurs. Le rapporteur établit d'abord qu'un acte de licitation n'est autre chose qu'un acte de partage; et qu'ainsi les cohéritiers par licitation ne sauraient être regardés comme tiers-possesseurs, puisqu'ils ne possèdent qu'à titre d'héritiers, et qu'on ne peut pas être à la fois, simultanément et par le même acte, héritiers et tiers possesseurs. Il est vrai, dit le rapporteur, que par la disposition 25 de la loi du 9 fructidor an 2, les institués déchus qui avaient acquis antérieurement au 5 brumaire, avaient été assimilés aux tiers-possesseurs: mais cette disposition ne peut pas être opposée, 1° parce qu'elle n'était relative qu'à ceux des institués déchus qui avaient acquis antérieurement à l'introduction de l'effet rétroactif, et qu'il s'agit ici des héritiers qui ont acquis par licitation, postérieurement à la rétroactivité; 2° parce que cette disposition n'a été rendue qu'en interprétation des dispositions rétroactives, et que, par l'article 9 de la loi du 5 vendémiaire an 4 toutes les dispositions rendues en interprétation des dispositions rétroactives, ont été formellement abolies. Le rapporteur examine ensuite quel parti le conseil doit prendre sur le message du directoire exécutif, et il pense que la question soumise par le message
et par le même acte, héritiers et tiers possesseurs. Il est vrai, dit le rapporteur, que par la disposition 25 de la loi du 9 fructidor an 2, les institués déchus qui avaient acquis antérieurement au 5 brumaire, avaient été assimilés aux tiers-possesseurs: mais cette disposition ne peut pas être opposée, 1° parce qu'elle n'était relative qu'à ceux des institués déchus qui avaient acquis antérieurement à l'introduction de l'effet rétroactif, et qu'il s'agit ici des héritiers qui ont acquis par licitation, postérieurement à la rétroactivité; 2° parce que cette disposition n'a été rendue qu'en interprétation des dispositions rétroactives, et que, par l'article 9 de la loi du 5 vendémiaire an 4 toutes les dispositions rendues en interprétation des dispositions rétroactives, ont été formellement abolies. Le rapporteur examine ensuite quel parti le conseil doit prendre sur le message du directoire exécutif, et il pense que la question soumise par le message n'offrant aucune difficulté, il est de la sagesse du conseil de passer à l'ordre du jour, par la raison qu'il serait dangereux de multiplier les lois sans nécessité, puisque c'est de leur multiplicité que naît leur confusion, et de leur confusion que naissent les doutes, les difficultés, les procès. Le conseil, par les motifs ci-dessus rapportés, passe à l'ordre du jour sur le message du directoire exécutif. Que les principes de la matière ayant été ainsi suffisamment éclaircis par l'arrêté ci-dessus, il ne pouvait plus exister de doute raisonnable de la part du tribunal civil du département de l'Aude, sur la question qui fait la matière de son référé; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 10 vendémiaire an 4 sur l'organisation du ministère, le ministre de la justice ne doit pas transmettre directement au corps législatif les questions qui lui sont proposées par les tribunaux, et qui exigent une interprétation de la loi, mais qu'il doit les soumettre au directoire exécutif, qui les transmet au conseil des Cinq-cents. Qu'il suit évidemment de cette disposition, que les référés des tribunaux ne doivent être transmis au conseil des Cinq-cents, par le directoire exécutif, que lorsqu'ils présentent de véritables
conseil, par les motifs ci-dessus rapportés, passe à l'ordre du jour sur le message du directoire exécutif. Que les principes de la matière ayant été ainsi suffisamment éclaircis par l'arrêté ci-dessus, il ne pouvait plus exister de doute raisonnable de la part du tribunal civil du département de l'Aude, sur la question qui fait la matière de son référé; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 10 vendémiaire an 4 sur l'organisation du ministère, le ministre de la justice ne doit pas transmettre directement au corps législatif les questions qui lui sont proposées par les tribunaux, et qui exigent une interprétation de la loi, mais qu'il doit les soumettre au directoire exécutif, qui les transmet au conseil des Cinq-cents. Qu'il suit évidemment de cette disposition, que les référés des tribunaux ne doivent être transmis au conseil des Cinq-cents, par le directoire exécutif, que lorsqu'ils présentent de véritables doutes à éclaircir, des questions proprement dites à résoudre; et qu'il est du devoir du directoire exécutif de ne pas se rendre auprès du corps législatif l'intermédiaire des référés qui ne présenteraient aux législateurs rien qui fût digne de leur attention, et qui ne tendraient qu'à consumer en pure perte leurs plus précieux instants; Après avoir entendu le ministre de la justice, Arrête que, par son commissaire près le tribunal de cassation, le jugement de référé dont il s'agit, sera dénoncé à ce tribunal pour être annulé. À ces causes, requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu'il plaise au tribunal casser et annuler le jugement du tribunal civil du département de l'Aude, du 27 prairial an 5, comme suspendant sans nécessité le cours de la justice, et tendant à faire juger par le corps législatif des questions judiciaires sur lesquelles il a déclaré déjà lui-même que la loi était claire, et qu'il n'y avait pas d'interprétation à donner; ce qui constitue, de la part du tribunal civil du département de l'Aude, excès et confusion de pouvoir; Ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de l'Aude. Et pour justifier du contenu au présent
leurs plus précieux instants; Après avoir entendu le ministre de la justice, Arrête que, par son commissaire près le tribunal de cassation, le jugement de référé dont il s'agit, sera dénoncé à ce tribunal pour être annulé. À ces causes, requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu'il plaise au tribunal casser et annuler le jugement du tribunal civil du département de l'Aude, du 27 prairial an 5, comme suspendant sans nécessité le cours de la justice, et tendant à faire juger par le corps législatif des questions judiciaires sur lesquelles il a déclaré déjà lui-même que la loi était claire, et qu'il n'y avait pas d'interprétation à donner; ce qui constitue, de la part du tribunal civil du département de l'Aude, excès et confusion de pouvoir; Ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de l'Aude. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif joint, 1°. L'arrêté du directoire exécutif, en date du 28 prairial an 5; 2°. La lettre du ministre de la justice, du 2 messidor an 6; 3°. Expédition du jugement du tribunal civil du département de l'Aude, du 27 prairial an 5. Fait au parquet, le 12 messidor an 6 de la république française. VU la disposition de l'article 202 de l'acte constitutionnel, ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées par le corps législatif ni par le pouvoir exécutif; » Considérant que les tribunaux doivent juger les affaires qui leur sont soumises, d'après les dispositions des lois existantes; que c'est là le seul objet de leur institution; et que le tribunal civil du département de l'Aude, en référant sur les questions qui lui étaient soumises, a mis le corps législatif dans le cas de s'immiscer dans l'exercice des fonctions judiciaires, et les parties dans l'impossibilité d'obtenir un jugement; ce qui constitue, de la part du tribunal, déni de justice et excès de pouvoir; Le tribunal casse et annule en conséquence le jugement rendu, le 27 prairial an 5, par le tribunal civil du département de l'Aude, ci-dessus dénoncé; Du 19