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de l'actif de la faillite, le syndic ou les créanciers du failli auraient pu seuls s'y opposer, au cas où ils l'eussent jugé préjudiciable pour les intérêts communs; mais que Benoist était sans qualité comme sans intérêt pour se refuser à l'accomplissement d'un engagement par lui pris, et qui ne pouvait lui être dommageable, du moment qu'il touchait le prix convenu des deniers d'un tiers payant en l'acquit des conjoints Saulnier; que c'est donc à tort qu'il s'est soustrait par un motif qui n'est point juridique à l'exécution de cet engagement; — Par ces motifs, etc. Du 18 juill. 1884. — C.Paris, 5e ch. — MM. Poupardin, prés.; Banaston, subst. ; Sagot-Lesage et Lecointe, av. AIX 27 juin 1881 1° SURSIS, SUBSTITUTION PROHIBÉE, CHARGE DE CONSERVER ET DE RENDRE, LEGS D'USUFRUIT. — 2° DONATION ENTRE ÉPOUX, RÉVOCATION, TESTAMENT POSTÉRIEUR, SUBSTITUTION, POUVOIR DU JUGE. 1° La charge de conserver et de rendre, lors même qu'elle n'est pas exprimée en termes formels, constitue, pourvu qu'elle existe, le caractère essentiel de la substitution prohibée (C. civ., 896). Ainsi, la disposition par laquelle un testateur, donnant tous ses biens à sa femme, à charge d'acquitter différents legs, ajoute qu'à la mort de celle-ci, la part de fortune qui restera après les legs passera à un tiers désigné au testament, renferme une substitution prohibée, et non pas seulement un legs d'usufruit au profit de la veuve (Id.). 2° La donation de tous les biens qu'il laissera à son décès, faite par le mari à sa femme, au cours du mariage, conserve son effet, malgré le testament ultérieur dans lequel le disposant, en rappelant sa précédente donation, a grevé la femme de substitution au profit d'un tiers désigné, si les juges du fond, en prononçant la nullité de la substitution, reconnaissent que l'intention constante et persistante du disposant a été de gratifier sa femme, et que la condition de substitution n'a été ajoutée par lui que parce qu'il la croyait licite (C. civ., 896). (Crouzeix C. Gougoltz).— ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, par acte du 27 mars 1859, Emile Gougoltz a fait donation à la
part de fortune qui restera après les legs passera à un tiers désigné au testament, renferme une substitution prohibée, et non pas seulement un legs d'usufruit au profit de la veuve (Id.). 2° La donation de tous les biens qu'il laissera à son décès, faite par le mari à sa femme, au cours du mariage, conserve son effet, malgré le testament ultérieur dans lequel le disposant, en rappelant sa précédente donation, a grevé la femme de substitution au profit d'un tiers désigné, si les juges du fond, en prononçant la nullité de la substitution, reconnaissent que l'intention constante et persistante du disposant a été de gratifier sa femme, et que la condition de substitution n'a été ajoutée par lui que parce qu'il la croyait licite (C. civ., 896). (Crouzeix C. Gougoltz).— ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, par acte du 27 mars 1859, Emile Gougoltz a fait donation à la dame Louise-Françoise Corbaz, son épouse, de la totalité de ses biens; — Attendu que, par un autre acte, en date du 19 janv. 1869, Emile Gougoltz, réitérant sans doute la manifestation de sa volonté, à cause d'une libéralité du même genre que sa femme lui faisait le même jour, lui a de nouveau donné l'universalité de sa fortune ; — Attendu que, par un autre acte, en date du 16 avril 1873, cette fois sous forme de testament, et à l'occasion d'un legs particulier qu'il faisait à la demoiselle Elise Cointet, Emile Gougoltz a une troisième fois confirmé ses précédentes dispositions au profit de sa femme ; — Attendu, enfin, que par un dernier acte, en date du 24 juin 1873, cette fois-ci encore sous forme de testament, Emile Gougoltz a, pour la quatrième fois, déclaré vouloir donner la totalité de sa fortune à sa femme, selon, y a-t-il dit, l'acte de donation du 19 mai 1869; qu'il a fait ensuite deux legs particuliers, l'un au profit des enfants de son frère, Henri Gougoltz, l'autre au profit d'Elise Cointet; qu'il a ajouté enfin qu'après la mort de sa femme, la part de sa fortune qui restera après les legs, passera
a de nouveau donné l'universalité de sa fortune ; — Attendu que, par un autre acte, en date du 16 avril 1873, cette fois sous forme de testament, et à l'occasion d'un legs particulier qu'il faisait à la demoiselle Elise Cointet, Emile Gougoltz a une troisième fois confirmé ses précédentes dispositions au profit de sa femme ; — Attendu, enfin, que par un dernier acte, en date du 24 juin 1873, cette fois-ci encore sous forme de testament, Emile Gougoltz a, pour la quatrième fois, déclaré vouloir donner la totalité de sa fortune à sa femme, selon, y a-t-il dit, l'acte de donation du 19 mai 1869; qu'il a fait ensuite deux legs particuliers, l'un au profit des enfants de son frère, Henri Gougoltz, l'autre au profit d'Elise Cointet; qu'il a ajouté enfin qu'après la mort de sa femme, la part de sa fortune qui restera après les legs, passera aux enfants de Joseph Cointet, qui devront se la partager entre eux; — Attendu qu'après le décès d'Emile Gougoltz, arrivé le 26 août 1873, sa femme s'est mise en possession de la totalité de ses biens et en a joui paisiblement; — Attendu que, sept ans après, c'est-à-dire en 1880, les enfants Cointet se sont fait envoyer en possession de ces biens, et ont signalé par là la prétention d'en être reconnus propriétaires; — Attendu que, placée en face de cette prétention, la Vve Gougoltz, devenue épouse Crouzeix, l'a combattue en soutenant que la disposition au profit des enfants Cointet, contenue au testament de 1873, était nulle pour cause de substitution prohibée, et que ce n'était que dans la donation de 1869 qu'elle entendait puiser son droit ; — Attendu qu'un jugement rendu par le tribunal de Grasse a prononcé la nullité de la disposition au profit des enfants Cointet, contenue au testament de 1873, sans s'expliquer sur la validité de la donation de 1869, non attaquée alors; mais que, sur l'appel des enfants Cointet, les frères Gougoltz, héritiers du sang, sont intervenus et demandent la nullité de cette donation; qu'ainsi le débat est entier devant la Cour, et porte,
les enfants Cointet se sont fait envoyer en possession de ces biens, et ont signalé par là la prétention d'en être reconnus propriétaires; — Attendu que, placée en face de cette prétention, la Vve Gougoltz, devenue épouse Crouzeix, l'a combattue en soutenant que la disposition au profit des enfants Cointet, contenue au testament de 1873, était nulle pour cause de substitution prohibée, et que ce n'était que dans la donation de 1869 qu'elle entendait puiser son droit ; — Attendu qu'un jugement rendu par le tribunal de Grasse a prononcé la nullité de la disposition au profit des enfants Cointet, contenue au testament de 1873, sans s'expliquer sur la validité de la donation de 1869, non attaquée alors; mais que, sur l'appel des enfants Cointet, les frères Gougoltz, héritiers du sang, sont intervenus et demandent la nullité de cette donation; qu'ainsi le débat est entier devant la Cour, et porte, à la fois, sur la validité de la disposition au profit des enfants Cointet, contenus dans le testament de 1873, et de la donation de 1869. tenue au testament de 1873, et sur la validité de la disposition au profit de la dame Gougoltz, contenue dans l'acte de donation de 1869; Sur la validité de la disposition au profit des enfants Cointet, contenue au testament de 1873 : — Attendu que, dans ce testament, Emile Gougoltz, après avoir donné la totalité de sa fortune à sa femme, à l'exception de deux legs particuliers, ajoute qu'après la mort de celle-ci, sa fortune passera aux enfants de Joseph Cointet; — Attendu que cette double disposition implique nécessairement que la fortune ne serait pas libre aux mains de la Vve Gougoltz, et que celle-ci serait obligée de la conserver et de la rendre aux enfants Cointet; — Attendu que la charge de conserver et de rendre, même alors qu'elle n'est pas exprimée en termes formels, constitue, pourvu qu'elle existe, le caractère essentiel de la substitution prohibée; — Attendu que, là où il y a substitution prohibée, la substitution et l'institution tombent également sous le coup de la double nullité prononcée par l'art. 896,
1869; Sur la validité de la disposition au profit des enfants Cointet, contenue au testament de 1873 : — Attendu que, dans ce testament, Emile Gougoltz, après avoir donné la totalité de sa fortune à sa femme, à l'exception de deux legs particuliers, ajoute qu'après la mort de celle-ci, sa fortune passera aux enfants de Joseph Cointet; — Attendu que cette double disposition implique nécessairement que la fortune ne serait pas libre aux mains de la Vve Gougoltz, et que celle-ci serait obligée de la conserver et de la rendre aux enfants Cointet; — Attendu que la charge de conserver et de rendre, même alors qu'elle n'est pas exprimée en termes formels, constitue, pourvu qu'elle existe, le caractère essentiel de la substitution prohibée; — Attendu que, là où il y a substitution prohibée, la substitution et l'institution tombent également sous le coup de la double nullité prononcée par l'art. 896, C. civ. Attendu que, pour échapper à cette conséquence, les enfants Cointet ne se bornent pas à prétendre que substitution de 1873 ne contient, à leur profit, qu'un legs de ce qu'il supererit, ce que la veuve de Gougoltz aurait probablement accepté; qu'ils vont jusqu'à soutenir que le testament de 1873 ne contient au profit de la veuve Gougoltz qu'un legs d'usufruit, qu'il dispose de la nue-propriété en leur faveur, et que, par suite, les deux dispositions ne sont plus entachées d'aucun vice; — Mais attendu que les termes de ce testament sont si clairs et si formels qu'ils ne permettent pas d'admettre cette interprétation; — Attendu, en effet, que, dans le testament de 1873, le testateur déclare faire donation de ses biens à sa femme; que, dans la donation de 1869, à laquelle le testament de 1873 se rapporte, il déclare instituer sa femme donataire universelle de tous ses biens, pour jouir desdits biens et droits, comme de choses lui appartenant en toute propriété; que le mot d'usufruit n'y est pas une seule fois prononcé, si ce n'est pour dire précisément que la libéralité faite à sa femme sera réduite à l'usufruit, mais là seulement où, par application des
1873 ne contient au profit de la veuve Gougoltz qu'un legs d'usufruit, qu'il dispose de la nue-propriété en leur faveur, et que, par suite, les deux dispositions ne sont plus entachées d'aucun vice; — Mais attendu que les termes de ce testament sont si clairs et si formels qu'ils ne permettent pas d'admettre cette interprétation; — Attendu, en effet, que, dans le testament de 1873, le testateur déclare faire donation de ses biens à sa femme; que, dans la donation de 1869, à laquelle le testament de 1873 se rapporte, il déclare instituer sa femme donataire universelle de tous ses biens, pour jouir desdits biens et droits, comme de choses lui appartenant en toute propriété; que le mot d'usufruit n'y est pas une seule fois prononcé, si ce n'est pour dire précisément que la libéralité faite à sa femme sera réduite à l'usufruit, mais là seulement où, par application des lois sur la réserve légale, la nue-propriété ne pourrait pas lui être donnée, et qu'il résulte invinciblement de toutes ces expressions que la donation est pure et simple, qu'elle est pleine et entière, et qu'elle comprend aussi bien la nue-propriété que la jouissance; — Attendu que les enfants Cointet l'ont ainsi compris eux-mêmes, lorsque, au décès d'Emile Gougoltz, ils ont laissé sa veuve se mettre en possession de tous ses biens, les gérer et les administrer pendant sept ans en véritable propriétaire, et aliéner même une partie considérable de la succession par un acte public, auquel le père Cointet lui-même a concouru en qualité de témoin instrumentaire; — Attendu, dès lors, que l'institution et la substitution, contenues au testament de 1873, tombent, et qu'il n'y a plus qu'à savoir si l'institution faite dans les donations antérieures est de nature à leur survivre; Et à cet égard: — Attendu que, matériellement moins, par sa date, par sa forme par l'instrument qui la contient, la donation entre-vifs de 1869 est un acte distinct, isolé et indépendant du testament de 1873; — Attendu que cette donation, révocable sans doute, puisque c'est une donation entre époux, devra produire son effet, si elle n'a pas
ainsi compris eux-mêmes, lorsque, au décès d'Emile Gougoltz, ils ont laissé sa veuve se mettre en possession de tous ses biens, les gérer et les administrer pendant sept ans en véritable propriétaire, et aliéner même une partie considérable de la succession par un acte public, auquel le père Cointet lui-même a concouru en qualité de témoin instrumentaire; — Attendu, dès lors, que l'institution et la substitution, contenues au testament de 1873, tombent, et qu'il n'y a plus qu'à savoir si l'institution faite dans les donations antérieures est de nature à leur survivre; Et à cet égard: — Attendu que, matériellement moins, par sa date, par sa forme par l'instrument qui la contient, la donation entre-vifs de 1869 est un acte distinct, isolé et indépendant du testament de 1873; — Attendu que cette donation, révocable sans doute, puisque c'est une donation entre époux, devra produire son effet, si elle n'a pas été révoquée expressément, si elle n'a pas été révoquée tacitement, si elle n'est pas viciée par la substitution contenue au testament de 1873, avec lequel elle ne formerait qu'un tout indivisible; — Or, attendu que, loin d'avoir été révoquée expressément elle a été, au contraire, rappelée et maintenue par le testament de 1873, puisque le testateur y a dit qu'il donnait ses biens à sa femme, selon l'acte de donation de 1869; — Attendu que la question de révocation tacite et celle d'indivisibilité se confondent; — Attendu, en effet, que, dans les deux cas, il faut que le testateur ait fait et voulu faire une disposition nouvelle incompatible avec la première, c'est-à-dire qu'il faut que là où, à l'origine, l'institution était pure et simple, elle ait été remplacée par une institution grevée d'une substitution qui en soit devenue une condition essentielle; — Attendu que cette question naissant à l'occasion de deux actes successifs, dont le second, après avoir maintenu le premier, le révoquerait tacitement, devient fatalement une question d'intention laissée à l'appréciation des tribunaux; qu'il n'est pas exact de prétendre qu'en matière de substitution, la recherche de l'intention soit toujours interdite; que tout ce qu'il y a de vrai dans
testament de 1873, puisque le testateur y a dit qu'il donnait ses biens à sa femme, selon l'acte de donation de 1869; — Attendu que la question de révocation tacite et celle d'indivisibilité se confondent; — Attendu, en effet, que, dans les deux cas, il faut que le testateur ait fait et voulu faire une disposition nouvelle incompatible avec la première, c'est-à-dire qu'il faut que là où, à l'origine, l'institution était pure et simple, elle ait été remplacée par une institution grevée d'une substitution qui en soit devenue une condition essentielle; — Attendu que cette question naissant à l'occasion de deux actes successifs, dont le second, après avoir maintenu le premier, le révoquerait tacitement, devient fatalement une question d'intention laissée à l'appréciation des tribunaux; qu'il n'est pas exact de prétendre qu'en matière de substitution, la recherche de l'intention soit toujours interdite; que tout ce qu'il y a de vrai dans cette thèse, c'est qu'en matière de substitution, plus qu'en aucune autre, il n'est pas permis aux tribunaux de substituer une intention, même évidente, à des termes qui la contredisent; qu'il ne leur est pas permis, par exemple, de faire résulter de l'intention seule le maintien d'un testament que le testateur aurait expressément révoqué, mais que la raison se refuse à admettre que l'intention ne puisse pas être consultée là où il y a doute naissant de deux actes contradictoires, et là où la recherche de cette intention devient le seul moyen de résoudre la difficulté; — Attendu, dans l'espèce, que l'intention d'Emile Gougoltz est évidente, et que c'est à cause de cette évidence même que les frères Gougoltz en repoussent l'examen; — Attendu, en effet, que la nature des relations qui ont existé entre Emile Gougoltz et sa femme, l'origine de leur fortune qui n'est que le fruit de leur travail commun, la réciprocité des libéralités que le mari et la femme se sont faites, l'absence de révocation de la donation de 1869 dans le testament de 1873, le rappel, au contraire, et la confirmation de cette donation, la place même qu'occupe le souvenir accordé aux enfants Cointet, qui n'a
aurait expressément révoqué, mais que la raison se refuse à admettre que l'intention ne puisse pas être consultée là où il y a doute naissant de deux actes contradictoires, et là où la recherche de cette intention devient le seul moyen de résoudre la difficulté; — Attendu, dans l'espèce, que l'intention d'Emile Gougoltz est évidente, et que c'est à cause de cette évidence même que les frères Gougoltz en repoussent l'examen; — Attendu, en effet, que la nature des relations qui ont existé entre Emile Gougoltz et sa femme, l'origine de leur fortune qui n'est que le fruit de leur travail commun, la réciprocité des libéralités que le mari et la femme se sont faites, l'absence de révocation de la donation de 1869 dans le testament de 1873, le rappel, au contraire, et la confirmation de cette donation, la place même qu'occupe le souvenir accordé aux enfants Cointet, qui n'a que les apparences d'une clause additionnelle et accessoire, tout démontre qu'Emile Gougoltz a voulu, dans tous les cas et avant tout, laisser l'universalité de ses biens à sa femme; qu'il n'a pas fait de la substitution au profit des enfants Cointet une condition essentielle et sine qua non de l'institution; qu'il n'a écrit cette condition que parce qu'il la croyait licite, et qu'il l'aurait certainement supprimée, s'il avait seulement soupçonné les conséquences qu'on veut aujourd'hui lui faire produire; — Attendu que la donation de 1869 étant reconnue valable, il est inutile de s'occuper de celle de 1859 qui ne pourrait, d'ailleurs, qu'obtenir le même sort; — Confirme, etc. Du 27 juin 1881. — C. Aix, 1re ch. — MM. Rigaud, 1er prés., Alphandery, av. gén.; Benjamin Abram, Druyon, Aicard (du barreau de Marseille), av. PARIS 5 juillet 1884. DIFFAMATION, CHEMIN DE FER, REGISTRE DES RÉCLAMATIONS. Le registre des réclamations mis à la disposition des voyageurs dans les gares de chemin de fer ne saurait être considéré comme public. — En conséquence, les imputations contre un employé de la Comp. contenues dans la réclamation inscrite par un voyageur sur le registre, ne sauraient constituer le délit de diffamation (L. 29 juill.
qu'il n'a écrit cette condition que parce qu'il la croyait licite, et qu'il l'aurait certainement supprimée, s'il avait seulement soupçonné les conséquences qu'on veut aujourd'hui lui faire produire; — Attendu que la donation de 1869 étant reconnue valable, il est inutile de s'occuper de celle de 1859 qui ne pourrait, d'ailleurs, qu'obtenir le même sort; — Confirme, etc. Du 27 juin 1881. — C. Aix, 1re ch. — MM. Rigaud, 1er prés., Alphandery, av. gén.; Benjamin Abram, Druyon, Aicard (du barreau de Marseille), av. PARIS 5 juillet 1884. DIFFAMATION, CHEMIN DE FER, REGISTRE DES RÉCLAMATIONS. Le registre des réclamations mis à la disposition des voyageurs dans les gares de chemin de fer ne saurait être considéré comme public. — En conséquence, les imputations contre un employé de la Comp. contenues dans la réclamation inscrite par un voyageur sur le registre, ne sauraient constituer le délit de diffamation (L. 29 juill. 1881, art. 23). (D'Hubert C. Véroudart). À la suite d'une plainte inscrite par lui sur le registre de la Compagnie des chemins de fer du Nord contre M. Véroudart, employé, M. d'Hubert avait été poursuivi par celui-ci, sous la prévention de diffamation. Un jugement du tribunal correctionnel de la Seine, en date du 31 mars 1884, l'a condamné à l'amende et à des dommages-intérêts. Appel par M. d'Hubert. ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur l'appel interjeté par d'Hubert, du jugement contre lui rendu, et y faisant droit: — Considérant que l'écrit incriminé n'a pas été rendu public par l'un des moyens exprimés en l'art. 23 de la loi du 29 juill. 1881 ; que, si tout voyageur a le droit de requérir l'ouverture du registre des réclamations, pour y insérer ses propres plaintes, c'est dans ce seul but que le registre est mis à sa disposition, et qu'il ne lui est pas permis de prendre connaissance des autres réclamations qui y ont été déjà consignées par d'autres voyageurs; qu'il n'est pas allégué et encore moins établi en fait que le verso du cinquième feuillet du registre où se trouve inscrite la plainte du prévenu, ait été accidentellement exposé aux
en date du 31 mars 1884, l'a condamné à l'amende et à des dommages-intérêts. Appel par M. d'Hubert. ARRÊT. LA COUR ; — Statuant sur l'appel interjeté par d'Hubert, du jugement contre lui rendu, et y faisant droit: — Considérant que l'écrit incriminé n'a pas été rendu public par l'un des moyens exprimés en l'art. 23 de la loi du 29 juill. 1881 ; que, si tout voyageur a le droit de requérir l'ouverture du registre des réclamations, pour y insérer ses propres plaintes, c'est dans ce seul but que le registre est mis à sa disposition, et qu'il ne lui est pas permis de prendre connaissance des autres réclamations qui y ont été déjà consignées par d'autres voyageurs; qu'il n'est pas allégué et encore moins établi en fait que le verso du cinquième feuillet du registre où se trouve inscrite la plainte du prévenu, ait été accidentellement exposé aux regards du public à un moment quelconque; qu'au surplus, le registre dont s'agit est de sa nature un document essentiellement secret, puisqu'on ne saurait admettre qu'institué par la loi elle-même pour recevoir les plaintes des citoyens, portées notamment contre les agents des Comp. de chemins de fer, il devînt, entre les mains de ces mêmes agents, la base de poursuites en diffamation contre les réclamants; qu'ainsi, l'acte du prévenu ne tombe pas sous l'application de la loi du 29 juill. 1881 ; — Par ces motifs; — Emendant; — Décharge d'Hubert des condamnations contre lui prononcées. Du 5 juill. 1884. — C. Paris, ch. correct. — MM. Faure-Biguet, prés; Pradines, av. gén. ; Duquel et Brun, av. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 175 ROUEN 4 janvier 1883. 1° TUTELLE-TUTEUR, TESTAMENT, MINEUR, GARDE, ÉDUCATION, DOUBLE TUTELLE. — 2° DÉPENS, TUTEUR, SUBROGÉ-TUTEUR, BONNE FOI. 1° L'éducation et la garde des mineurs ne sont pas de l'essence du pouvoir tutélaire. En conséquence, le dernier mourant des père et mère peut, en choisissant, par acte de dernière volonté, un tuteur pour son enfant, confier la garde et l'éducation de cet enfant à une autre personne, dans l'espèce, la femme en secondes noces du testateur (1)