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la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE par le Président de la République : Le ministre des finances, PAUL DOUMERGUE. LOI autorisant la frappe d'un nouveau contingent de pièces de 0 fr. 25, 0 fr. 10 et 0 fr. 05 en bronze de nickel. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: , Art. 1er. — Par dérogation aux disposions de l'article 8 de la loi du 4 août 1913, le ministre des finances est autorisé à autoriser, jusqu'à concurrence de 10 millions de francs et en sus des contingents précédemment autorisés par les lois des 2 août 1917, 16 octobre 1919, 8 août 1920 et 13 juillet 1923, des monnaies en bronze de nickel, percées au centre d'un trou rond. Art. 2. En vue d'assurer l'application des lois des 4 août 1913 et 8 août 1920, qui ont prescrit le retrait de la circulation, d'une part des monnaies de bronze de 0 fr. 10 et 0 fr. 05 et des pièces pleines de 0 fr. 25 en nickel pur, d'autre part des pièces de 0 fr. 05 en bronze de nickel d'un poids de 3 grammes, le ministre des finances est autorisé, en outre, à faire frapper pour 50 millions de francs de bronze de nickel, en sus du contingent de 100 millions de francs actuellement autorisé par la loi du 4 août 1913. Art. 3. — Les pièces dont la fabrication est prévue par les deux articles précédents présenteront les caractéristiques suivantes: Diamètre — Composition — Poids — Diamètre du fil millimètres. — Nickel 25 % — 20 % Centimes. — 211 7 75 % La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 décembre 1925. PASTOR DOUMERGUE. Par le Président de la République: Ministre des finances, PAUL DOUMERGUE. LOI concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercice
0 fr. 05 en bronze de nickel d'un poids de 3 grammes, le ministre des finances est autorisé, en outre, à faire frapper pour 50 millions de francs de bronze de nickel, en sus du contingent de 100 millions de francs actuellement autorisé par la loi du 4 août 1913. Art. 3. — Les pièces dont la fabrication est prévue par les deux articles précédents présenteront les caractéristiques suivantes: Diamètre — Composition — Poids — Diamètre du fil millimètres. — Nickel 25 % — 20 % Centimes. — 211 7 75 % La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 décembre 1925. PASTOR DOUMERGUE. Par le Président de la République: Ministre des finances, PAUL DOUMERGUE. LOI concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la Chambre des députés pour l'exercice 1925. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1925, en addition au crédits accordés par la loi de finances du 13 juillet 1925 et par des lois spéciales, un crédit de deux millions neuf cent soixante-seize mille cinq cents francs (2.4 16.500 fr.) qui sera inscrit au chapitre 61 du budget du ministère des finances : « Dépenses administratives de la Chambre des députés et indemnités des députés, ». Il sera pourvu à cette dépense au moyen des Ressources générales du budget de l'exercice 1925. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des finances, PAUL DOUMERGUE. LOI portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1925, par suite de modifications apportées à la composition du Gouvernement. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — A compter du 29
et par des lois spéciales, un crédit de deux millions neuf cent soixante-seize mille cinq cents francs (2.4 16.500 fr.) qui sera inscrit au chapitre 61 du budget du ministère des finances : « Dépenses administratives de la Chambre des députés et indemnités des députés, ». Il sera pourvu à cette dépense au moyen des Ressources générales du budget de l'exercice 1925. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des finances, PAUL DOUMERGUE. LOI portant ouverture de crédits, sur l'exercice 1925, par suite de modifications apportées à la composition du Gouvernement. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — A compter du 29 novembre 1925, les services administratifs de la présidence du conseil sont transférés au ministère des affaires étrangères. Art. 2. — Est autorisée la création d'un sous-secrétariat d'Etat au ministère des finances. Art. 3. — Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1925, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 13 juillet 1925 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de sept mille neuf cent treize francs (7.913 francs) et applicables aux chapitres ci-après du budget de son département: Chap. 62. — Traitements du ministre et du sous-secrétaire d'Etat, — Personnel de l'administration centrale du ministère, 3.550 Chap. 63. — Indemnités et allocations diverses. — Travaux supplémentaires de l'administration centrale du ministère, — 4.357 Total égal. 7.913 Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1925. Art. 4. — A compter du 11 octobre 1925, l'administration des beaux-arts ressortit directement au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. L'article 4 de la loi du 25 avril 1925 est abrogé. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris,
la loi de finances du 13 juillet 1925 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de sept mille neuf cent treize francs (7.913 francs) et applicables aux chapitres ci-après du budget de son département: Chap. 62. — Traitements du ministre et du sous-secrétaire d'Etat, — Personnel de l'administration centrale du ministère, 3.550 Chap. 63. — Indemnités et allocations diverses. — Travaux supplémentaires de l'administration centrale du ministère, — 4.357 Total égal. 7.913 Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1925. Art. 4. — A compter du 11 octobre 1925, l'administration des beaux-arts ressortit directement au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. L'article 4 de la loi du 25 avril 1925 est abrogé. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des finances, PAUL DOUMERGUE. LOI modifiant l'article 1er de la loi du 14 août 1924, relative aux pensions servies par la caisse des invalides de la marine. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Est abrogée, pour compter du premier mois qui suivra la promulgation de la présente loi, la disposition de l'article 1er de la loi du 14 août 1924, astreignant les inscrits maritimes titulaires d'une pension sur la caisse des invalides de la marine et continuant à naviguer, aux versements prévus aux profits de cette caisse. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 décembre 1925 GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des finances, PAUL DOUMERGUE. LOI abrogeant la disposition de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1920, qui interdit le cumul entre les pensions militaires de guerre de la loi du 31 mars 1913 et les pensions majorées sur la caisse
adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Est abrogée, pour compter du premier mois qui suivra la promulgation de la présente loi, la disposition de l'article 1er de la loi du 14 août 1924, astreignant les inscrits maritimes titulaires d'une pension sur la caisse des invalides de la marine et continuant à naviguer, aux versements prévus aux profits de cette caisse. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 décembre 1925 GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des finances, PAUL DOUMERGUE. LOI abrogeant la disposition de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1920, qui interdit le cumul entre les pensions militaires de guerre de la loi du 31 mars 1913 et les pensions majorées sur la caisse des invalides de la marine et sur la caisse nationale de prévoyance au profit des marins français. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Est abrogée la disposition de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1920, qui porte interdiction du cumul de'une pension sur la caisse des invalides de la marine ou sur la caisse de prévoyance des marins français, aux nouveaux taux institués par ladite loi, avec une pension militaire de la loi du 31 mars 1913. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 décembre 1925. GASTON DOUMEUCUE. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, M. DUMAS. Le ministre des finances, PAUL DUMOIS Le ministre des pensions, JOURDAIN. Loi portant modification à la loi du 4 décembre 1913, réorganisant le crédit maritime mutuel. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Les articles 3, 4, 7, 13, 15, 21
la loi du 30 décembre 1920, qui porte interdiction du cumul de'une pension sur la caisse des invalides de la marine ou sur la caisse de prévoyance des marins français, aux nouveaux taux institués par ladite loi, avec une pension militaire de la loi du 31 mars 1913. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 décembre 1925. GASTON DOUMEUCUE. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, M. DUMAS. Le ministre des finances, PAUL DUMOIS Le ministre des pensions, JOURDAIN. Loi portant modification à la loi du 4 décembre 1913, réorganisant le crédit maritime mutuel. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Les articles 3, 4, 7, 13, 15, 21 et 27 de la loi du 4 décembre 1913, réorganisant le crédit maritime mutuel sont abrogés et remplacées par les dispositions suivantes: « Art. 3. — Le crédit maritime mutuel s'exerce par la constitution de caisses régionales et de caisses locales. « Ces caisses peuvent être formées par un ou plusieurs des groupements ci-après énumérés, ainsi que par les personnes visées à l'article 2 de la présente loi, à la condition qu'elles soient affiliées à l'un de ces mêmes groupements : « Syndicats professionnels maritimes; « Sociétés coopératives maritimes; « Sociétés d'assurances mutuelles contre les risques du matériel de pêche; « Prud'homies de pêche. « Peuvent également faire partie des sociétés de crédit maritime mutuel, à titre de membres honoraires, les personnes ne figurant pas dans les quatre catégories de l'article 2, mais disposées à leur prêtérer un appui tant moral que financier. « Toutefois, ces personnes ne peuvent participer à aucun des avantages du crédit maritime mutuel. Elles ne peuvent entrer dans le conseil d'administration des sociétés que dans la limite d'un tiers des membres dudit conseil et ne peuvent prétendre à aucune rémunération autre que celle leur revenant à titre d'intérêts de leurs parts. « Art. 4. —
plusieurs des groupements ci-après énumérés, ainsi que par les personnes visées à l'article 2 de la présente loi, à la condition qu'elles soient affiliées à l'un de ces mêmes groupements : « Syndicats professionnels maritimes; « Sociétés coopératives maritimes; « Sociétés d'assurances mutuelles contre les risques du matériel de pêche; « Prud'homies de pêche. « Peuvent également faire partie des sociétés de crédit maritime mutuel, à titre de membres honoraires, les personnes ne figurant pas dans les quatre catégories de l'article 2, mais disposées à leur prêtérer un appui tant moral que financier. « Toutefois, ces personnes ne peuvent participer à aucun des avantages du crédit maritime mutuel. Elles ne peuvent entrer dans le conseil d'administration des sociétés que dans la limite d'un tiers des membres dudit conseil et ne peuvent prétendre à aucune rémunération autre que celle leur revenant à titre d'intérêts de leurs parts. « Art. 4. — Le capital social des sociétés de crédit maritime mutuel est constitué à l'aide de souscriptions réalisées par les membres actifs et honoraires des sociétés. « Ces souscriptions forment des parts qui peuvent être inégales; elles sont nominatives et ne sont transmissibles que par voie de cession et avec l'agrément de la société. « Toutefois, les parts souscrites par les membres honoraires doivent être inférieures à la moitié du capital social. « Les sociétés de crédit maritime peuvent recevoir des dons et legs ou des subventions des départements et des communes, après y avoir été autorisées par décret rendu sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande. « Art. 7. — Les statuts déterminent les prélèvements opérés au profit de la société sur les opérations faites par elle. « Les sommes résultant de ces prélèvements, après acquittement des frais généraux et paiement des intérêts des emprunts et du capital social, sont d'abord affectées à la constitution d'un fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il ait atteint la moitié de ce capital. Le fonds de réserve est affecté à la garantie des engagements sociaux et, notamment, du remboursement des avances consenties par l'Etat. L'excédent, s'il y a lieu, peut être réparti
la société. « Toutefois, les parts souscrites par les membres honoraires doivent être inférieures à la moitié du capital social. « Les sociétés de crédit maritime peuvent recevoir des dons et legs ou des subventions des départements et des communes, après y avoir été autorisées par décret rendu sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande. « Art. 7. — Les statuts déterminent les prélèvements opérés au profit de la société sur les opérations faites par elle. « Les sommes résultant de ces prélèvements, après acquittement des frais généraux et paiement des intérêts des emprunts et du capital social, sont d'abord affectées à la constitution d'un fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il ait atteint la moitié de ce capital. Le fonds de réserve est affecté à la garantie des engagements sociaux et, notamment, du remboursement des avances consenties par l'Etat. L'excédent, s'il y a lieu, peut être réparti en fin d'exercice entre les sociétés, au prorata des prélèvements faits sur leurs opérations. « Il ne peut être réparti de dividendé. « Lors de la dissolution de toute société ayant bénéficié d'une manière directe ou indirecte des avances de l'Etat, le fonds de réserve et le reste de l'actif, après remboursement des parts, ne pourront être partagés entre les membres. Ils seront affectés, après agrément du ministre chargé de la marine marchande sur l'avis de la commission prévue à l'article 13 ci-après, à des sociétés similaires de crédit maritime mutuel ou, à leur défaut, à des œuvres d'intérêt ou de bienfaisance maritimes désignées par le conseil d'administration. « Les valeurs provenant des dons, legs ou libéralités de toute nature dont auraient bénéficié les sociétés de crédit maritime sont, en cas de dissolution, attribuées par décret rendu en conseil d'Etat à des sociétés ou à des œuvres susceptibles d'exécuter l'intention des donateurs. « Art. 13. — Les caisses régionales de crédit maritime mutuel constituées au capital minimum de 10.000 fr. peuvent recevoir de l'Etat des avances sans intérêts prélevées sur un fonds constitué de la manière suivante : « 1° A l'aide de subventions renouvelables accordées, sur la retenue de
après remboursement des parts, ne pourront être partagés entre les membres. Ils seront affectés, après agrément du ministre chargé de la marine marchande sur l'avis de la commission prévue à l'article 13 ci-après, à des sociétés similaires de crédit maritime mutuel ou, à leur défaut, à des œuvres d'intérêt ou de bienfaisance maritimes désignées par le conseil d'administration. « Les valeurs provenant des dons, legs ou libéralités de toute nature dont auraient bénéficié les sociétés de crédit maritime sont, en cas de dissolution, attribuées par décret rendu en conseil d'Etat à des sociétés ou à des œuvres susceptibles d'exécuter l'intention des donateurs. « Art. 13. — Les caisses régionales de crédit maritime mutuel constituées au capital minimum de 10.000 fr. peuvent recevoir de l'Etat des avances sans intérêts prélevées sur un fonds constitué de la manière suivante : « 1° A l'aide de subventions renouvelables accordées, sur la retenue de 15 p. 100 effectuée sur le produit des jeux dans les cercles et casinos en vertu de la loi du 15 juin 1907; une subvention annuelle de 500.000 fr. sera attribuée pendant dix ans au crédit maritime mutuel. « 2° Au cas où la portion disponible du fonds constitué au moyen de la ressource indiquée ci-dessus reviendrait au-dessous du chiffre de 1 million de francs, à l'aide de prélèvements sur l'avance de 20 millions de francs consentie à l'Etat par la Banque de France en exécution de la convention du 11 novembre 1911, ratifiée par la loi du 29 décembre 1911 et sur le reliquat disponible des redevances versées par cet établissement à l'Etat (loi du 26 octobre 1917). Toutefois, ces prélèvements ne pourront dépasser un maximum de 4 millions de francs. « Les avances consenties aux caisses régionales sont allouées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, après avis d'une commission supérieure du crédit maritime mutuel, composée comme suit: « Trois sénateurs; « Cinq députés; « Un membre du conseil d'Etat; « Un membre de la cour des comptes; « Le gouverneur de la Banque de France ou son délégué; « Trois représentants du ministère des finances,
moyen de la ressource indiquée ci-dessus reviendrait au-dessous du chiffre de 1 million de francs, à l'aide de prélèvements sur l'avance de 20 millions de francs consentie à l'Etat par la Banque de France en exécution de la convention du 11 novembre 1911, ratifiée par la loi du 29 décembre 1911 et sur le reliquat disponible des redevances versées par cet établissement à l'Etat (loi du 26 octobre 1917). Toutefois, ces prélèvements ne pourront dépasser un maximum de 4 millions de francs. « Les avances consenties aux caisses régionales sont allouées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, après avis d'une commission supérieure du crédit maritime mutuel, composée comme suit: « Trois sénateurs; « Cinq députés; « Un membre du conseil d'Etat; « Un membre de la cour des comptes; « Le gouverneur de la Banque de France ou son délégué; « Trois représentants du ministère des finances, dont le directeur général des douanes ou son délégué et un inspecteur général des finances; « Le directeur de l'office national du crédit agricole; « Quatre représentants du ministère de la marine marchande, dont le directeur du service des pêches maritimes et le contrôleur de l'établissement des invalides de la marine; « Six personnes désignées pour trois ans par le ministre chargé de la marine marchande. chaude en raison de leur compétence particulière; « Quatre représentants des caisses régionales de crédit maritime mutuel, désignés par le ministre chargé de la marine et choisis parmi les membres de ces sociétés; « Quatre membres du conseil supérieur de la marine marchande ou du conseil supérieur des pêches maritimes; « Les inspecteurs régionaux du crédit maritime assistent à toutes les séances à titre consultatif. « Tous les membres de la commission supérieure sont nommés par le ministre chargé de la marine marchande, qui désigne parmi eux le président et le vice-président. « Art. 15. — Le montant des avances faites aux caisses régionales en vue des prêts individuels à long terme ne peut excéder le quintuple du montant de leur capital versé. Toutefois, sur la demande des caisses régionales et après avis de
marine; « Six personnes désignées pour trois ans par le ministre chargé de la marine marchande. chaude en raison de leur compétence particulière; « Quatre représentants des caisses régionales de crédit maritime mutuel, désignés par le ministre chargé de la marine et choisis parmi les membres de ces sociétés; « Quatre membres du conseil supérieur de la marine marchande ou du conseil supérieur des pêches maritimes; « Les inspecteurs régionaux du crédit maritime assistent à toutes les séances à titre consultatif. « Tous les membres de la commission supérieure sont nommés par le ministre chargé de la marine marchande, qui désigne parmi eux le président et le vice-président. « Art. 15. — Le montant des avances faites aux caisses régionales en vue des prêts individuels à long terme ne peut excéder le quintuple du montant de leur capital versé. Toutefois, sur la demande des caisses régionales et après avis de la commission supérieure visée à l'article 13, ces avances peuvent atteindre sept fois le montant du capital versé, à la condition que les avances consenties en vertu des dispositions de l'article 14 n'excèdent que le triple du capital versé. Un même bénéficiaire de prêt individuel à long terme ne peut recevoir plus de 80.000 fr., s'il s'agit d'un prêt consenti en vue de l'industrie de la pêche, ou plus de 30.000 fr. s'il s'agit d'un prêt consenti en vue de l'exploitation du domaine maritime, le montant du prêt consenti ne peut exceeding dans aucun cas les trois quarts de la valeur du gage constitué par l'emprunteur. « Ces avances ne peuvent être faites pour une durée de plus de dix ans. « Art. 21. — L'article 36 de la loi 10 juillet 1885 est complété par le paragraphe 2 ainsi conçu: « Les navires de 3 à 20 tonneaux bruts sont susceptibles d'hypothèque, mais exclusivement au profit des sociétés de crédit maritime et de l'Etat pour la garantie du remboursement de leur prêt ou avance ». « Art. 27. — La présente loi est applicable à la France, à l'Algérie et aux colonies. Un décret rendu en la forme et