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somme principale de 900 fr., plus 225 fr. pour cinq années d'intérêt, soit au total 1,125 fr.; qu'il prétend que la moitié de cette somme, c'est-à-dire 562 fr. 50, incomberait à Lagesse à cause de la communauté ayant existé entre lui et la dame son épouse, née Gobin, l'autre moitié restant à la charge de la dame Richard, comme héritière de sa mère ; qu'il invoque à l'appui de sa prétention : 1° l'art. 1409, § 1er, C. civ., d'après lequel la communauté se compose passivement de toutes les dettes mobilières dont les époux étaient grevés au jour de la célébration de leur mariage....; — 2° Attendu que Lagesse soutient que la dette dont il s'agit ne serait entrée dans la communauté qu'à charge de récompense, étant relative à un immeuble propre à sa défunte épouse (Civ., 1409, § 1er) ; — Attendu, en droit, que, pour résoudre la question de savoir si une dette mobilière tombe dans la communauté avec ou sans charge de récompense, il faut considérer la cause même de cette dette; que, si la dette a pour cause immédiate et directe l'acquisition, l'amélioration ou le recouvrement d'un immeuble propre à l'époux débiteur à l'époque du mariage, ou bien encore une soulte de partage d'immeubles dépendant d'une succession, elle n'entre dans la communauté qu'à charge de récompense; que cette catégorie de dettes, qualifiées le « concomitantes » par les anciens auteurs, font corps, en quelque sorte, avec les immeubles (Cass. belge, 22 juin 1882 (S. 1883.4.3. — 1883.2.4), et la note. (2-3) Solution conforme à la doctrine dominante. Voir les autorités citées in fine. Les dettes émantes aux successions, quelle qu'en soit la nature, échues à l'un des conjoints, deviennent, à l'effet de l'adition d'hérédité, des dettes perpétuelles à ce dernier. Il n'y a pas lieu de les compter au nombre des dettes contractées pour les immeubles propres aux époux, dettes que plusieurs de nos anciennes coutumes appelaient scellées ou concomitantes, parce qu'elles étaient quelque sorte « enracinées dans les biens mêmes qui leur avaient donné naissance ». L'adition d'hérédité a pour conséquence de substituer d'une manière
ou bien encore une soulte de partage d'immeubles dépendant d'une succession, elle n'entre dans la communauté qu'à charge de récompense; que cette catégorie de dettes, qualifiées le « concomitantes » par les anciens auteurs, font corps, en quelque sorte, avec les immeubles (Cass. belge, 22 juin 1882 (S. 1883.4.3. — 1883.2.4), et la note. (2-3) Solution conforme à la doctrine dominante. Voir les autorités citées in fine. Les dettes émantes aux successions, quelle qu'en soit la nature, échues à l'un des conjoints, deviennent, à l'effet de l'adition d'hérédité, des dettes perpétuelles à ce dernier. Il n'y a pas lieu de les compter au nombre des dettes contractées pour les immeubles propres aux époux, dettes que plusieurs de nos anciennes coutumes appelaient scellées ou concomitantes, parce qu'elles étaient quelque sorte « enracinées dans les biens mêmes qui leur avaient donné naissance ». L'adition d'hérédité a pour conséquence de substituer d'une manière abstraite et absolue l'héritier aux droits comme aux obligations du défunt, dont la personne se trouve continuée dans son représentant. Il en est, sans doute, autrement de dettes relatives aux successions immobilières échues à l'un des époux pendant le mariage. Ces dettes ne tombent dans la communauté qu'à charge de récompense. Mais pour cela il a fallu les dispositions formelles des art. 1412, 1413, 1414, C. civ. Il peut tout d'abord sembler contraire à l'équité de faire tomber dans la communauté la communauté le passif d'une succession, dont l'un des conjoints seul a bénéficié. Mais, somme toute, l'autre époux ne peut imputer, qu'à lui-même un pareil résultat. Il lui était, en effet, facile de le prévenir au moyen de la clause de séparation de dettes autorisée par les art. 1510 et suiv., C. civ. S'il en ce sens, Douai, 6 janv. 1846 (S. 1846.2.533. — P. 1846.1.457) ; Marcadé, t. 5, sur l'art. 1409, p. 193, § 3, n. 2 ; MM. Rodière et Pont, Contr. de mariage, t. 2, n. 743 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 321, § 508, texte et note 25. — V. cependant Duranton, t. 14, p. 310, n. 234. IIe PARTIE. Le PARTIE.
récompense. Mais pour cela il a fallu les dispositions formelles des art. 1412, 1413, 1414, C. civ. Il peut tout d'abord sembler contraire à l'équité de faire tomber dans la communauté la communauté le passif d'une succession, dont l'un des conjoints seul a bénéficié. Mais, somme toute, l'autre époux ne peut imputer, qu'à lui-même un pareil résultat. Il lui était, en effet, facile de le prévenir au moyen de la clause de séparation de dettes autorisée par les art. 1510 et suiv., C. civ. S'il en ce sens, Douai, 6 janv. 1846 (S. 1846.2.533. — P. 1846.1.457) ; Marcadé, t. 5, sur l'art. 1409, p. 193, § 3, n. 2 ; MM. Rodière et Pont, Contr. de mariage, t. 2, n. 743 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 321, § 508, texte et note 25. — V. cependant Duranton, t. 14, p. 310, n. 234. IIe PARTIE. Le PARTIE. meubles dont elles dérivent, et que c'est à elles seules que s'applique la disposition exceptionnelle de l'art. 1409, § 1er, in fine ; que cette disposition ne saurait être étendue aux dettes des successions, même purement immobilières, dont les époux étaient grevés au jour de leur mariage ; qu'en effet ces dernières dettes, par suite de l'adition d'hérédité, sont devenues personnelles à l'époux, qui s'est trouvé substitué aux droits comme aux obligations du décédé dont il continue la personne; qu'il en est donc tenu, abstraction faite des immeubles, et que, conséquemment, l'exception édictée par l'article susvisé leur est inapplicable : — Attendu que le principe de l'exclusion des dettes quant aux successions immobilières ouvertes pendant le mariage, est formellement consacré par les art. 1412 et suiv., C. civ. ; mais que ces articles sont sans application, quant aux dettes des successions échues aux époux antérieurement au mariage; que, pour affranchir la communauté de ces dettes, il est loisible aux époux de stipuler, dans leur contrat de mariage, la séparation de dettes dont s'occupe l'art. 1510, C. civ.; ce qui n'a point ou lieu dans l'espèce actuelle; — Attendu que l'art. 1437, C. civ., placé sous la section où il est
ces dernières dettes, par suite de l'adition d'hérédité, sont devenues personnelles à l'époux, qui s'est trouvé substitué aux droits comme aux obligations du décédé dont il continue la personne; qu'il en est donc tenu, abstraction faite des immeubles, et que, conséquemment, l'exception édictée par l'article susvisé leur est inapplicable : — Attendu que le principe de l'exclusion des dettes quant aux successions immobilières ouvertes pendant le mariage, est formellement consacré par les art. 1412 et suiv., C. civ. ; mais que ces articles sont sans application, quant aux dettes des successions échues aux époux antérieurement au mariage; que, pour affranchir la communauté de ces dettes, il est loisible aux époux de stipuler, dans leur contrat de mariage, la séparation de dettes dont s'occupe l'art. 1510, C. civ.; ce qui n'a point ou lieu dans l'espèce actuelle; — Attendu que l'art. 1437, C. civ., placé sous la section où il est traité des effets des actes de l'un ou l'autre époux, relativement à la société conjugale, c'est-à-dire des faits accomplis depuis le mariage, est sans application dans la cause; que les récompenses dont il pose le principe trouvent d'ailleurs leur origine dans l'immeuble même appartenant en propre à l'un des époux; — Attendu que la dame Lagesse ayant recueilli, dans la succession de son père, la dette de partie du prix de l'immeuble sus-indiqué, s'est trouvée personnellement tenue au paiement de cette dette; et que, par suite des principes ci-dessus déduits, il y a lieu de décider que cette dette est entrée dans la communauté d'entre elle et son mari, sans charge de récompense ; que le sieur Richard, ayant acquitté en totalité la partie du prix restant due, est donc fondé à réclamer contre l'époux ayant été commun en biens la moitié d'icelui; — Attendu que, dans ces circonstances, la demande de Richard doit être accueillie : — Par ces motifs ; — Déclare ledit Richard bien fondé dans sa demande, etc. Du 16 mars 1883. — Trib. Troyes. — MM. Bronville, prés.; Capilléry, subst.; Dubarle et Pefit, av. TRIB. DE COMMERCE DE LA SEINE 17 mai 1882. PRIVILÈGES, DOUANES,
— Attendu que la dame Lagesse ayant recueilli, dans la succession de son père, la dette de partie du prix de l'immeuble sus-indiqué, s'est trouvée personnellement tenue au paiement de cette dette; et que, par suite des principes ci-dessus déduits, il y a lieu de décider que cette dette est entrée dans la communauté d'entre elle et son mari, sans charge de récompense ; que le sieur Richard, ayant acquitté en totalité la partie du prix restant due, est donc fondé à réclamer contre l'époux ayant été commun en biens la moitié d'icelui; — Attendu que, dans ces circonstances, la demande de Richard doit être accueillie : — Par ces motifs ; — Déclare ledit Richard bien fondé dans sa demande, etc. Du 16 mars 1883. — Trib. Troyes. — MM. Bronville, prés.; Capilléry, subst.; Dubarle et Pefit, av. TRIB. DE COMMERCE DE LA SEINE 17 mai 1882. PRIVILÈGES, DOUANES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PRÉFÉRENCE. Il n'y a aucune préférence ni priorité à établir entre le privilège des contributions indirectes et celui des douanes sur les effets mobiliers des redevables (1) LL. 6-22 août 1791, tit. 13, art. 22 ; 4 germ, an 2, tit. 6, art. 4 ; 1er germ. an 13, art. 47). (Lafontaine, Prévost, Martinet et Cie C. Gourdon et Cie). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que pour établir la priorité qu'ils réclament pour le privilège des contributions indirectes sur celui des douanes, les demandeurs soutiennent que le classement de ces privilèges résulterait des textes mêmes qui les ont institués ; qu'en effet, il y aurait une différence de rédaction entre l'art. 22, titre 13, de la loi du 22 août 1791, et l'art. 47 de la loi du 1er germ. an 13 ; que la loi de 1791, applicable aux douanes stipulerait que la Régie aurait privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables pour leurs débets et sur ceux des redevables, à l'exception des frais de justice et autres privilégiés ; que ces mots et autres privilégiés, qui figurent dans ce texte et qui ne se trouvent pas dans la
13, art. 47). (Lafontaine, Prévost, Martinet et Cie C. Gourdon et Cie). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que pour établir la priorité qu'ils réclament pour le privilège des contributions indirectes sur celui des douanes, les demandeurs soutiennent que le classement de ces privilèges résulterait des textes mêmes qui les ont institués ; qu'en effet, il y aurait une différence de rédaction entre l'art. 22, titre 13, de la loi du 22 août 1791, et l'art. 47 de la loi du 1er germ. an 13 ; que la loi de 1791, applicable aux douanes stipulerait que la Régie aurait privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables pour leurs débets et sur ceux des redevables, à l'exception des frais de justice et autres privilégiés ; que ces mots et autres privilégiés, qui figurent dans ce texte et qui ne se trouvent pas dans la loi du 1er germ. an 13, relative aux contributions indirectes, créeraient au profit de la Régie de ces dernières une priorité sur la Régie des douanes; — Mais attendu que ces mots « et autres privilégiés » venant à la suite des mots « les frais de justice» ne peuvent s'entendre que par « les autres frais privilégiés » ; que cette formule s'applique aux frais et créances énoncés dans l'art. 2101, C. civ. et qu'on ne saurait comprendre dans les frais privilégiés la créance de la Régie des contributions indirectes, alors que rien ne peut faire supposer qu'elle pût y figurer à un titre quelconque; Attendu en outre, qu'en plus de la loi de 1791 dont il est question ci-dessus, le privilège des douanes est encore établi par la loi du 4 germ. an 2, qui stipule d'une manière absolue que « la République est préférée à tous créanciers », sans qu'il soit fait mention d'aucune exception; que cette loi de l'an 2 est antérieure à celle de l'an 13, et que dans celle-ci rien ne vient affaiblir le privilège des douanes au profit des contributions indirectes; que, dans ces conditions, rien ne justifie la prétention des demandeurs, il
s'entendre que par « les autres frais privilégiés » ; que cette formule s'applique aux frais et créances énoncés dans l'art. 2101, C. civ. et qu'on ne saurait comprendre dans les frais privilégiés la créance de la Régie des contributions indirectes, alors que rien ne peut faire supposer qu'elle pût y figurer à un titre quelconque; Attendu en outre, qu'en plus de la loi de 1791 dont il est question ci-dessus, le privilège des douanes est encore établi par la loi du 4 germ. an 2, qui stipule d'une manière absolue que « la République est préférée à tous créanciers », sans qu'il soit fait mention d'aucune exception; que cette loi de l'an 2 est antérieure à celle de l'an 13, et que dans celle-ci rien ne vient affaiblir le privilège des douanes au profit des contributions indirectes; que, dans ces conditions, rien ne justifie la prétention des demandeurs, il y a lieu de la repousser; Par ces motifs; Déclare Claude Lafontaine, H. Prévost, P. Martinet et Cie, mal fondés en leur demande, les en déboute; Dit qu'il n'y a lieu à aucune préférence entre le privilège des demandeurs et celui des défendeurs. Du 17 mai 1882. — Trib. comm. de la Seine. — M. Salmon, prés. TRIB. DE LA SEINE 9 mai 1883. INHUMATION ET SÉPULTURE, TOMBEAU, PROPRIÉTÉ. Les tombeaux de famille sont hors du commerce et échappent aux règles ordinaires du droit sur la propriété et la libre disposition des biens: ils ne peuvent être ni licites, ni partagés, ni transmis par donation ou par legs à des tiers étrangers aux familles auxquelles ils sont consacrés (2)(C. civ., 544, 815, 893). Par suite, un légataire universel ne peut réclamer aucun droit sur le tombeau (Id.). (Campagne C. Nicolas). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que Pierre et Alexis Campagne ont, en mai 1870, obtenu conjointement la concession à perpétuité d'un terrain dans le cimetière de Montreuil-sous-Bois, et y ont fait édifier, à frais communs, une chapelle et un caveau dans lequel reposent aujourd'hui les corps de plusieurs membres de la famille, et notamment celui d'Alexis Campagne; que la
de la Seine. — M. Salmon, prés. TRIB. DE LA SEINE 9 mai 1883. INHUMATION ET SÉPULTURE, TOMBEAU, PROPRIÉTÉ. Les tombeaux de famille sont hors du commerce et échappent aux règles ordinaires du droit sur la propriété et la libre disposition des biens: ils ne peuvent être ni licites, ni partagés, ni transmis par donation ou par legs à des tiers étrangers aux familles auxquelles ils sont consacrés (2)(C. civ., 544, 815, 893). Par suite, un légataire universel ne peut réclamer aucun droit sur le tombeau (Id.). (Campagne C. Nicolas). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que Pierre et Alexis Campagne ont, en mai 1870, obtenu conjointement la concession à perpétuité d'un terrain dans le cimetière de Montreuil-sous-Bois, et y ont fait édifier, à frais communs, une chapelle et un caveau dans lequel reposent aujourd'hui les corps de plusieurs membres de la famille, et notamment celui d'Alexis Campagne; que la demoiselle Nicolas, légataire universelle d'Alexis Campagne, réclame, en cette qualité, le droit de pénétrer dans la chapelle, et demande que la chapelle soit séparée en deux parties égales ayant chacune une entrée particulière; que Pierre Campagne revendique la possession et jouissance entière, tant de la chapelle que du caveau; — Attendu que les tombeaux sont hors du commerce, et par leur caractère sacré échappent aux règles ordinaires du droit sur la propriété et la libre disposition des biens; qu'ils ne peuvent être ni licités, ni partagés, ni transmis par donation ou par legs à des tiers étrangers aux familles auxquels ils sont consacrés; que par suite, la demoiselle Nicolas n'a recueilli dans le legs universel fait à son profit aucun droit, ni sur le caveau, ni sur la chapelle qui ne peut en être séparée; que le droit indivis d'Alexis Campagne s'est éteint au décès de celui-ci pour se réunir au droit de son frère désormais chef de la famille; que le droit de Pierre Campagne est absolu et sans partage pour la jouissance à un degré quelconque comme pour la propriété indivisible du caveau et de la chapelle; qu'il implique en conséquence, à l'égard de la demoiselle Nicolas, l'interdiction
Attendu que les tombeaux sont hors du commerce, et par leur caractère sacré échappent aux règles ordinaires du droit sur la propriété et la libre disposition des biens; qu'ils ne peuvent être ni licités, ni partagés, ni transmis par donation ou par legs à des tiers étrangers aux familles auxquels ils sont consacrés; que par suite, la demoiselle Nicolas n'a recueilli dans le legs universel fait à son profit aucun droit, ni sur le caveau, ni sur la chapelle qui ne peut en être séparée; que le droit indivis d'Alexis Campagne s'est éteint au décès de celui-ci pour se réunir au droit de son frère désormais chef de la famille; que le droit de Pierre Campagne est absolu et sans partage pour la jouissance à un degré quelconque comme pour la propriété indivisible du caveau et de la chapelle; qu'il implique en conséquence, à l'égard de la demoiselle Nicolas, l'interdiction de pénétrer dans la chapelle sans l'autorisation du chef de la famille, aussi bien que d'être inhumée dans le caveau; et qu'au surplus elle n'allègue aucun fait d'abandon ou de négligence de la sépulture de celui qu'elle prétend représenter; — Par ces motifs; — Dit que le demandeur a seul droit à la concession du terrain, du caveau et de la chapelle dont s'agit; — Autorise le demandeur à faire exécuter tous travaux et changements qu'il jugera nécessaires pour la possession exclusive desdits caveau et chapelle; — Déclare la demoiselle Nicolas manquée dans ses demandes et conclusions. Du 9 mai 1883. — Trib. civ. de la Seine 2e ch. — MM. Mulle, prés.; Martinet, subst. Morillot et Delacourtie, av. (1) V. en sens contraire, Troplong. Privil. et hyp., t. 1er, n. 34 bis, qui fait passer le privilège des contributions indirectes avant celui des douanes. V. aussi dans le même sens, Valette, Privil. et hyp., n. 38. Mais M. Pont, Priv. et hyp., t. 1er, n. 37 semble mettre ces deux privilèges sur la même ligne. Sur l'interprétation à donner à ces mots de l'art. 22, tit. 13, de la loi des 6-22 août 1791 : « à l'exception des
droit à la concession du terrain, du caveau et de la chapelle dont s'agit; — Autorise le demandeur à faire exécuter tous travaux et changements qu'il jugera nécessaires pour la possession exclusive desdits caveau et chapelle; — Déclare la demoiselle Nicolas manquée dans ses demandes et conclusions. Du 9 mai 1883. — Trib. civ. de la Seine 2e ch. — MM. Mulle, prés.; Martinet, subst. Morillot et Delacourtie, av. (1) V. en sens contraire, Troplong. Privil. et hyp., t. 1er, n. 34 bis, qui fait passer le privilège des contributions indirectes avant celui des douanes. V. aussi dans le même sens, Valette, Privil. et hyp., n. 38. Mais M. Pont, Priv. et hyp., t. 1er, n. 37 semble mettre ces deux privilèges sur la même ligne. Sur l'interprétation à donner à ces mots de l'art. 22, tit. 13, de la loi des 6-22 août 1791 : « à l'exception des frais de justice et autres privilégies », V. Troplong, loc. cit., n. 34; MM. Pont, op. cit., t. 1er, n. 33, et Aubry et Rau, t. 3, p. 177, 8 263 bis. (2) V. en ce sens, Lyon, 19 févr. 1856 (S., 1852.307. — P. 1856.2.109); 7 avril 1857 (S. 1857 341. — P. 1857.913); Montpellier, 18 mai 1859 (S. 1859.2.533. — P. 1859.677). LA COUR ; — Attendu que, par exploit du 12 juin 1881, Éléonore Gontard, veuve de Pierre Seymat, agissant comme tutrice légale de Nancy Seymat, sa fille mineure, a fait assigner devant le tribunal civil d'Embrun Joseph Seymat, pour le faire condamner à lui payer, à titre de qualité, une somme de 480 fr. due par lui audit Pierre Seymat, décédé et représenté aujourd'hui par sa fille mineure; — Attendu qu'en suite de cette assignation, Joseph Seymat a fait, à la (1) Sic, Cass. 18 août 1879 (S. 1880.1.342. — T. 1880.841) ; 24 nov.,1880 (S. 1881.1.65. — P. 1881.1.139). T. aussi C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 318, n.18. (2) C'est l'opinion dominante. Y. Douai, 5 août 1880 (S. 1882.2.183. — P. 1882.1.919); Cass. 24 nov. 1880 (S. 1881.1.65. — P. 1881.1.139) ;
1857 341. — P. 1857.913); Montpellier, 18 mai 1859 (S. 1859.2.533. — P. 1859.677). LA COUR ; — Attendu que, par exploit du 12 juin 1881, Éléonore Gontard, veuve de Pierre Seymat, agissant comme tutrice légale de Nancy Seymat, sa fille mineure, a fait assigner devant le tribunal civil d'Embrun Joseph Seymat, pour le faire condamner à lui payer, à titre de qualité, une somme de 480 fr. due par lui audit Pierre Seymat, décédé et représenté aujourd'hui par sa fille mineure; — Attendu qu'en suite de cette assignation, Joseph Seymat a fait, à la (1) Sic, Cass. 18 août 1879 (S. 1880.1.342. — T. 1880.841) ; 24 nov.,1880 (S. 1881.1.65. — P. 1881.1.139). T. aussi C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 318, n.18. (2) C'est l'opinion dominante. Y. Douai, 5 août 1880 (S. 1882.2.183. — P. 1882.1.919); Cass. 24 nov. 1880 (S. 1881.1.65. — P. 1881.1.139) ; Douai, 30 mars 1882 (1882.2.108.— P. 1882.1.581). En sens contraire, V. M. G. Demante, sous Cass. 24 nov. 1880, précité. Y. au surplus, C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 318, n. 10. (3) Sic, Caen 14 déc. 1876 (S. 1877.2.54. — P. 1877.323). Mais la question est controversée. V. la note sous l'arrêt de Caen précité. V. aussi C. civ. annoté par M. Fuzier-Herman, sur l'art. 316 n. 5. (4) Il y a des précédents de doctrine et de jurisprudence sur des questions voisines. I. Une première question est de savoir si le tuteur a besoin de l'autorisation du conseil de famille, pour intenter une action relative à l'état de l'incapable. Deux systèmes sont en présence. Dans un premier système, on dit : Le Code civil (art. 464) n'exige l'autorisation du conseil de famille, en matière judiciaire, que pour les actions immobilières. D'autre part, le tuteur est le représentant légal de l'incapable (C. civ., 450). Il faut en conclure que le tuteur peut, sans autorisation, intenter, au nom de l'incapable, les actions intéressant l'état de l'incapable. V. MM. Massé et Vergé sur Zachariae, t. 1er, p. 442, § 222, note 7. Il a été jugé en ce sens