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que le faisan ainsi blessé par Datz, appartenant au sieur Delhomme, propriétaire à Crézancy, avait été élevé avec d'autres oiseaux de son espèce dans une volière dont le prévenu connaissait l'existence, et s'en était échappé, ledit jour 26 nov. 1881; — Considérant que, dans ces circonstances, le prévenu ne s'est pas livré à un acte de chasse, mais qu'ayant volontairement causé du dommage à la propriété mobilière d'autrui, il a commis la contravention prévue et réprimée par l'art. 479, § 1er, C. pén.; — Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de statuer conformément à l'art. 213, C. instr. crim.; — Condamne Datz, etc. Du 9 mars 1882. — C. Amiens, 2e ch. — MM. de Cassières, prés.; Charmeil, av. gén. C. D'ASSISES DE L'ARIÈGE 18 avril 1883. DIFFAMATION, ACTE ADMINISTRATIF, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, COMPÉTENCE. L'autorité judiciaire n'est pas compétente pour connaître d'un délit de diffamation contenu dans les motifs d'un arrêté préfectoral, alors d'ailleurs que ces motifs se lient au dispositif par un lien indissoluble (LL. 7-14 oct. 1790; 16 fruct. an 3; 29 juill. 1881, art. 30, 31, 33). (Léotard C. Préfet de l'Ariège). M. Léotard, maire de la commune de Vernet, a été suspendu pour deux mois par arrêté du préfet. Il s'est prétendu diffamé par les motifs de cet arrêté, et a cité directement le préfet devant la Cour d'assises de l'Ariège. Le préfet a présenté un déclinatoire. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Léotard, ancien maire de la commune du Vernet, a fait citer le préfet de l'Ariège devant la Cour d'assises de l'Ariège séant à Foix, conformément aux prescriptions de l'art. 47 de la loi du 29 juill. 1881, pour des délits de diffamation et injures, prévus et punis par les (1) Cette solution est conforme aux principes généralement admis en matière de chasse. Il convient, tout d'abord, de remarquer que, en écartant la prévention de délit de chasse, l'arrêt ci-dessus n'a nullement entendu dire qu'il n'y eût pas fait de chasse dans l'action de frapper un gibier à coups de pierre ou de bâton. V. sur ce point, Cass. 2 juin 1827. V. aussi
arrêté du préfet. Il s'est prétendu diffamé par les motifs de cet arrêté, et a cité directement le préfet devant la Cour d'assises de l'Ariège. Le préfet a présenté un déclinatoire. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Léotard, ancien maire de la commune du Vernet, a fait citer le préfet de l'Ariège devant la Cour d'assises de l'Ariège séant à Foix, conformément aux prescriptions de l'art. 47 de la loi du 29 juill. 1881, pour des délits de diffamation et injures, prévus et punis par les (1) Cette solution est conforme aux principes généralement admis en matière de chasse. Il convient, tout d'abord, de remarquer que, en écartant la prévention de délit de chasse, l'arrêt ci-dessus n'a nullement entendu dire qu'il n'y eût pas fait de chasse dans l'action de frapper un gibier à coups de pierre ou de bâton. V. sur ce point, Cass. 2 juin 1827. V. aussi MM. Leblond, Code de la Chasse, n. 193; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, 2e édit., n. 78; Berriat-Saint-Prix, Législation de la chasse p. 118. La raison de la décision que nous rapportons est la suivante : pour qu'il y ait délit de chasse, il faut que l'animal recherché ou atteint ait le caractère de gibier proprement dit, c'est-à-dire soit un animal vivant à l'état sauvage et n'appartenant à personne. Or, un faisan qui a bien, de sa nature, le caractère de gibier quand il vit en liberté, perd cette qualité, — juridiquement parlant, — lorsqu'il est élevé et nourri dans une volière ou basse-cour. V. en ce sens, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 406, qui citent dans le sens de leur opinion un jugement du tribunal de Fontainebleau du 30 sept. 1859 (rapporté dans la Gazette des tribunaux du 9 oct. 1859). V. aussi un arrêt de Bordeaux, du 12 février 1845 (P. 1815.2.233), relatif aux lapins domestiques. V. cependant Berriat-Saint-Prix, op. cit., p. 38. (2) V. sur cette question, la note sous une décision du Tribunal des conflits, 22 avril 1882, Soleillet (S. 1884.3.26. —P. chr.). V. aussi cette décision. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 127 art.
atteint ait le caractère de gibier proprement dit, c'est-à-dire soit un animal vivant à l'état sauvage et n'appartenant à personne. Or, un faisan qui a bien, de sa nature, le caractère de gibier quand il vit en liberté, perd cette qualité, — juridiquement parlant, — lorsqu'il est élevé et nourri dans une volière ou basse-cour. V. en ce sens, Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La chasse, n. 406, qui citent dans le sens de leur opinion un jugement du tribunal de Fontainebleau du 30 sept. 1859 (rapporté dans la Gazette des tribunaux du 9 oct. 1859). V. aussi un arrêt de Bordeaux, du 12 février 1845 (P. 1815.2.233), relatif aux lapins domestiques. V. cependant Berriat-Saint-Prix, op. cit., p. 38. (2) V. sur cette question, la note sous une décision du Tribunal des conflits, 22 avril 1882, Soleillet (S. 1884.3.26. —P. chr.). V. aussi cette décision. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 127 art. 30, 31 et 33 de ladite loi ; — Attendu qu'à l'audience de ce jour, le préfet de l'Ariège, se fondant sur ce que l'acte incriminé est un acte administratif, a décliné la compétence de la Cour d'assises; — Attendu que la loi du 29 juill. 1881 n'a entendu porter aucune atteinte au principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire et à l'interdiction imposée à l'autorité judiciaire par les lois des 7-14 oct. 1790 et 16 fruct. an 3 de connaître des actes de l'autorité administrative ;—Attendu qu'aux termes de l'arrêté en date du 5 mars 1883, le préfet de l'Ariège a suspendu de ses fonctions, pour deux mois, Léotard, maire de la commune de Vernet; que cet arrêté pris par le préfet constitue dans son dispositif un acte de la fonction du préfet agissant dans la plénitude de ses attributions, et qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'en rechercher la légalité; —Attendu qu'il ne saurait lui appartenir davantage d'apprécier la rédaction des motifs de cet arrêté, liés au dispositif par un lien indissoluble, et qui ne sont que l'explication dudit arrêté et l'expression des raisons qui l'ont déterminé ; — Par ces motifs;—Sedéclare incompétente, etc. Du 19
aucune atteinte au principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire et à l'interdiction imposée à l'autorité judiciaire par les lois des 7-14 oct. 1790 et 16 fruct. an 3 de connaître des actes de l'autorité administrative ;—Attendu qu'aux termes de l'arrêté en date du 5 mars 1883, le préfet de l'Ariège a suspendu de ses fonctions, pour deux mois, Léotard, maire de la commune de Vernet; que cet arrêté pris par le préfet constitue dans son dispositif un acte de la fonction du préfet agissant dans la plénitude de ses attributions, et qu'il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'en rechercher la légalité; —Attendu qu'il ne saurait lui appartenir davantage d'apprécier la rédaction des motifs de cet arrêté, liés au dispositif par un lien indissoluble, et qui ne sont que l'explication dudit arrêté et l'expression des raisons qui l'ont déterminé ; — Par ces motifs;—Sedéclare incompétente, etc. Du 19 avril 1883.—C. d'assises de l'Ariège. — M. Dubédat, prés. TRIB. DE NANCY 9 juin 1884. DIFFAMATION, INJURE, PUBLICITÉ (DÉFAUT DE), CONTRAVENTION, PEINE, ACTION CIVILE, PRESCRIPTION. La diffamation verbale non publique constitue, depuis la loi du 29 juill. 1881 comme auparavant, une contravention assimilée à la contravention d'injure, et, comme telle, réprimée par les peines de l'art. 471, n° 11, C. pén. —Il n'importe qu'en faisant disparaître toute distinction entre l'injure renfermant l'imputation d'un vice déterminé et l'injure ne la renfermant pas, la loi de 1881 ait supprimé l'infraction spéciale d'injure non publique mais renfermant l'imputation d'un vice déterminé (1) (C. pén., 471,n. 11; L. 29 juill. 1881,art. 33). L'action civile basée sur une contravention de diffamation ou d'injure non publique, se prescrit par trois mois, par application de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 (2) L. 29 juill. 1881, art. 33 et 65). (Schleigel G. Colin). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que la demande en dommages-intérêts, formée par la dame Schleigel devant le premier juge, était basée sur un fait de diffamation verbale dont la dame Schleigel se serait rendue coupable, en août 1883, en disant à plusieurs personnes que la dame Colin était probablement l'auteur
réprimée par les peines de l'art. 471, n° 11, C. pén. —Il n'importe qu'en faisant disparaître toute distinction entre l'injure renfermant l'imputation d'un vice déterminé et l'injure ne la renfermant pas, la loi de 1881 ait supprimé l'infraction spéciale d'injure non publique mais renfermant l'imputation d'un vice déterminé (1) (C. pén., 471,n. 11; L. 29 juill. 1881,art. 33). L'action civile basée sur une contravention de diffamation ou d'injure non publique, se prescrit par trois mois, par application de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 (2) L. 29 juill. 1881, art. 33 et 65). (Schleigel G. Colin). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que la demande en dommages-intérêts, formée par la dame Schleigel devant le premier juge, était basée sur un fait de diffamation verbale dont la dame Schleigel se serait rendue coupable, en août 1883, en disant à plusieurs personnes que la dame Colin était probablement l'auteur d'un vol commis à cette époque au préjudice d'une voisine ; — Attendu que le libellé de la citation introductive d'instance et celui de l'avertissement préalable ne laissent aucun doute sur le caractère attribué par la dame Colin au fait qui servait de base à sa demande; — Attendu, il est vrai, que la dame Colin n'a jamais prétendu que les propos diffamatoires qu'elle imputait à son adversaire, avaient été tenus publiquement; que, tout au contraire, elle alléguait, et a, du reste, prouvé par son enquête que la diffamation dont elle se prétendait victime, résultait de paroles prononcées par la dame Schleigel au domicile de celle-ci;-—Attendu néanmoins que, si les faits ainsi caractérisés ne constituent pas le délit prévu et réprimé par l'art. 32 de la loi du 29 juill. 1881, ils constituent, tout au moins une contravention qui aurait pu être réprimée par application de l'art. 471,111, C. pén.; qu'on objecterait en vain que, en faisant disparaître toute distinction entre l'injure qui renferme l'imputation d'un vice déterminé et celle qui ne la renferme pas, distinction précédemment établie par l'art. 29 de la loi du 17 mai 1819, le législateur a entendu laisser sans répression pénale la diffamation verbale qui
est vrai, que la dame Colin n'a jamais prétendu que les propos diffamatoires qu'elle imputait à son adversaire, avaient été tenus publiquement; que, tout au contraire, elle alléguait, et a, du reste, prouvé par son enquête que la diffamation dont elle se prétendait victime, résultait de paroles prononcées par la dame Schleigel au domicile de celle-ci;-—Attendu néanmoins que, si les faits ainsi caractérisés ne constituent pas le délit prévu et réprimé par l'art. 32 de la loi du 29 juill. 1881, ils constituent, tout au moins une contravention qui aurait pu être réprimée par application de l'art. 471,111, C. pén.; qu'on objecterait en vain que, en faisant disparaître toute distinction entre l'injure qui renferme l'imputation d'un vice déterminé et celle qui ne la renferme pas, distinction précédemment établie par l'art. 29 de la loi du 17 mai 1819, le législateur a entendu laisser sans répression pénale la diffamation verbale qui n'a pas été commise par un des moyens énoncés dans les articles 23 et 28 de la loi de 1881; — Attendu, en effet, qu'il résulte de la combinaison des articles 376 et 471, § 11, C. pén., que des propos outrageants et diffamatoires auxquels manque la circonstance aggravante de publicité, constituent la contravention d'injure non publique; qu'aucune disposition de la loi de 1881 n'a modifié ces principes, et qu'en supprimant le délit d'injure non publique, mais renfermant l'imputation d'un vice déterminé, ladite loi a laissé subsister la contravention résultant de propos non publics, mais ayant néanmoins un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 65 de la même loi, l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ses dispositions antérieures, et, par conséquent l'action civile basée sur une contravention de diffamation ou d'injure non publique, se prescrit par trois mois; que le premier juge a donc, à tort et sans droit, repoussé l'exception de prescription opposée par la dame Schleigel; — Par ces motifs; — Reçoit la dame Schleigel valablement appelante; — Infirme le jugement dont est appelé et décharge l'appelante des condamnations prononcées contre elle, etc. Du 9 juin 1884. —
publicité, constituent la contravention d'injure non publique; qu'aucune disposition de la loi de 1881 n'a modifié ces principes, et qu'en supprimant le délit d'injure non publique, mais renfermant l'imputation d'un vice déterminé, ladite loi a laissé subsister la contravention résultant de propos non publics, mais ayant néanmoins un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 65 de la même loi, l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ses dispositions antérieures, et, par conséquent l'action civile basée sur une contravention de diffamation ou d'injure non publique, se prescrit par trois mois; que le premier juge a donc, à tort et sans droit, repoussé l'exception de prescription opposée par la dame Schleigel; — Par ces motifs; — Reçoit la dame Schleigel valablement appelante; — Infirme le jugement dont est appelé et décharge l'appelante des condamnations prononcées contre elle, etc. Du 9 juin 1884. — Trib. Nancy, 1re ch. TRIBUNAL DE PAIX DE CLELLES 21 juillet 1883. DIFFAMATION, INJURE, PUBLICITÉ (DÉFAUT DE) ACTION CIVILE, JUGE DE PAIX, COMPÉTENCE, PRESCRIPTION. Traiter quelqu'un de « va-nu-pieds, de mendiant, de sans-culotte, et de franc-maçon ayant affaire avec le diable » ce n'est pas, en l'absence d'imputation d'aucun fait précis, commettre le délit de diffamation, mais seulement le délit d'injure (L. 29-juill. 1881, art. 29). L'action civile résultant du délit de diffamation verbale ou d'injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit autrement que par la voie de la presse, continue, même depuis la loi du 29 juill. 1881, à être de la compétence du juge de paix (3) (LL. 25 mars 1838, art. 5, § 5; 29 juill. 1881, art. 68). L'action civile pour injure non publique à un particulier est soumise à la prescription de trois mois, par application de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse; une pareille injure figurant au nombre des infractions prévues par la loi du 29 juill. 1881. — Dans ce cas, l'action civile n'est soumise, ni à la prescription d'un an édictée pour les contraventions de police, ni à la prescription de trente ans applicable à l'action en
précis, commettre le délit de diffamation, mais seulement le délit d'injure (L. 29-juill. 1881, art. 29). L'action civile résultant du délit de diffamation verbale ou d'injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit autrement que par la voie de la presse, continue, même depuis la loi du 29 juill. 1881, à être de la compétence du juge de paix (3) (LL. 25 mars 1838, art. 5, § 5; 29 juill. 1881, art. 68). L'action civile pour injure non publique à un particulier est soumise à la prescription de trois mois, par application de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse; une pareille injure figurant au nombre des infractions prévues par la loi du 29 juill. 1881. — Dans ce cas, l'action civile n'est soumise, ni à la prescription d'un an édictée pour les contraventions de police, ni à la prescription de trente ans applicable à l'action en dommages-intérêts fondée (1) Sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 29 juill. 1881, la diffamation non publique était assimilée à l'injure et était réprimée par les peines de l'article 471, § 11, C. pén. V. Cass. 4 juill. 1856 (Bull, crim., n. 241), et M. F. Hélie, Th. C. pén., t. 6, n. 2783, in medio. V. aussi Cass. 25 juill. 1861 (S. 1862.1.214. — P. 1862.982); 22 janv. 1863 (S. 1863.1.774. — P. 1863.345). D'après le jugement ci-dessus recueilli, la loi du 29 juill. 1881 n'a rien changé à cet égard. (2) V. conf. Trib. de paix de Clelles, 21 juill. 1883, qui suit. — La même question s'était posée sous l'empire de la législation antérieure. Et il avait été jugé que l'action en répression d'injures non publiques était soumise seulement à la prescription d'un an, de droit commun, à l'égard des contraventions de police, l'article 29 de la loi du 26 mai 1819, qui déclarait prescrite par six mois l'action en répression des délits commis par tous moyens de publication, étant dans ce cas sans application (V. Cass. 18 août 1838, S. 1838.1.830. — P. 1838.2.240); et que l'action civile se prescrivait par le laps
Th. C. pén., t. 6, n. 2783, in medio. V. aussi Cass. 25 juill. 1861 (S. 1862.1.214. — P. 1862.982); 22 janv. 1863 (S. 1863.1.774. — P. 1863.345). D'après le jugement ci-dessus recueilli, la loi du 29 juill. 1881 n'a rien changé à cet égard. (2) V. conf. Trib. de paix de Clelles, 21 juill. 1883, qui suit. — La même question s'était posée sous l'empire de la législation antérieure. Et il avait été jugé que l'action en répression d'injures non publiques était soumise seulement à la prescription d'un an, de droit commun, à l'égard des contraventions de police, l'article 29 de la loi du 26 mai 1819, qui déclarait prescrite par six mois l'action en répression des délits commis par tous moyens de publication, étant dans ce cas sans application (V. Cass. 18 août 1838, S. 1838.1.830. — P. 1838.2.240); et que l'action civile se prescrivait par le laps d'un an, comme l'action publique, encore bien qu'aucune action n'eût été intentée à raison de la contravention devant les tribunaux de répression. V. Cass. 29 avril 1846 (S.1846.1.413. — P.1846.1.718). Mais il est à noter que le texte de l'article 65 de la loi du 29 juill. 1881 diffère du texte de l'article 29 de la loi du 26 mai 1819. Tandis que l'article 29 de la loi de 1819 n'appliquait la prescription de six mois qu'aux « crimes et délits commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication », l'article 65 de la loi de 1881 déclare la prescription de trois mois applicable à « l'action publique, et à l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi ». En présence de ce dernier texte, la question se réduit à savoir si la contravention d'injure (à laquelle la diffamation non publique est assimilée, V. la note qui précède), est prévue par la loi de 1881. Or, la loi de 1881, article 33, s'est occupée de la contravention d'injure, et elle en a changé les éléments constitutifs, en faisant disparaître toute distinction entre l'injure qui renferme l'imputation d'un vice déterminé et
texte de l'article 29 de la loi du 26 mai 1819. Tandis que l'article 29 de la loi de 1819 n'appliquait la prescription de six mois qu'aux « crimes et délits commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication », l'article 65 de la loi de 1881 déclare la prescription de trois mois applicable à « l'action publique, et à l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi ». En présence de ce dernier texte, la question se réduit à savoir si la contravention d'injure (à laquelle la diffamation non publique est assimilée, V. la note qui précède), est prévue par la loi de 1881. Or, la loi de 1881, article 33, s'est occupée de la contravention d'injure, et elle en a changé les éléments constitutifs, en faisant disparaître toute distinction entre l'injure qui renferme l'imputation d'un vice déterminé et celle qui ne la renferme pas. La seule différence établie désormais, en fait d'injure, est celle qui résulte de la publicité : l'injure publique constitue un délit, et l'injure non publique, une contravention. « Si l'injure n'est pas publique, porte l'article 33, dernier alinéa, elle ne sera punie que de la peine prévue par l'article 471, C. pén. ». (3) Sic, Trib. de Nancy, 13 janv. 1883 (S. 1883.2.208. — P. 1883.1.1008). 11° PARTIE. 128 I° PARTIE. — JUGEMENT. NOUS, JUGE DE PAIX; — Sur la nature des propos : — Attendu que d'après Joseph X..., l'abbé X..., l'aurait traité publiquement, le 10 avril dernier, de va-nu-pieds, de mendiant, de sans-culotte, et de franc-maçon ayant affaire avec le diable; que ces propos ne renfermant l'imputation d'aucun fait déterminé, sont une injure, et non une diffamation, aux termes de l'article 29, § 2, de la nouvelle loi sur la presse, du 29 juill. 1881; Sur la compétence du juge : — Attendu que ces propos, ainsi qualifiés, donnaient au plaignant le droit d'agir à son choix, soit au criminel, soit au civil, et même de provoquer l'action publique en portant plainte; que son action criminelle devait être portée devant le tribunal
la peine prévue par l'article 471, C. pén. ». (3) Sic, Trib. de Nancy, 13 janv. 1883 (S. 1883.2.208. — P. 1883.1.1008). 11° PARTIE. 128 I° PARTIE. — JUGEMENT. NOUS, JUGE DE PAIX; — Sur la nature des propos : — Attendu que d'après Joseph X..., l'abbé X..., l'aurait traité publiquement, le 10 avril dernier, de va-nu-pieds, de mendiant, de sans-culotte, et de franc-maçon ayant affaire avec le diable; que ces propos ne renfermant l'imputation d'aucun fait déterminé, sont une injure, et non une diffamation, aux termes de l'article 29, § 2, de la nouvelle loi sur la presse, du 29 juill. 1881; Sur la compétence du juge : — Attendu que ces propos, ainsi qualifiés, donnaient au plaignant le droit d'agir à son choix, soit au criminel, soit au civil, et même de provoquer l'action publique en portant plainte; que son action criminelle devait être portée devant le tribunal correctionnel, si l'injure a été publique, en vertu de l'art. 45, § 2, de la même loi, et devant le tribunal de simple police si l'injure n'a pas été publique, en vertu du même art., § 3; que dans l'un et l'autre cas, l'action civile devait toujours être portée devant le juge de paix, en vertu de l'art. 5, n. 5, de la loi de 1838 sur les justices de paix, article auquel la loi nouvelle n'a rien changé, et qui est, aujourd'hui comme hier, d'une application générale en matière d'injures de toute nature, publiques ou privées, simples ou diffamatoires, verbales ou par écrit, autres toutefois que par la diffamation écrite et l'offense par la voie de la presse; que, dès lors, Joseph X..., en actionnant l'abbé X... directement devant notre juridiction civile en réclamation d'une somme de 2000 fr. de dommages-intérêts pour réparation civile des propos diffamatoires ou injurieux dont il pouvait avoir à se plaindre, a régulièrement et valablement procédé (voir un jugement du tribunal de Grenoble du 26 janv. 1872). Sur la question de prescription : — Attendu, en fait, qu'à la première audience l'abbé X..., a déclaré, que, pour n'avoir rien à démêler en justice avec