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adressée à la chambre de commerce, — réclamation qui a été jugée sans fondement par S. Exc. M. le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Les rapports avec l'administration des douanes et des contributions indirectes et avec l'octroi sont excellents. Nulle discussion, nul conflit entre ces administrations et la nôtre, malgré la rigidité de certaines pratiques administratives et fiscales. Nos obligations avec la douane, les contributions indirectes et l'octroi sont fidèlement et scrupuleusement remplies, tant en notre nom qu'au nom du commerce, pour lequel nous faisons chaque jour un mouvement de fonds qui dépasse quelquefois 100,000 fr. Nous pouvons affirmer que l'opinion des administrations fiscales nous est complètement favorable. Le temps ne peut tarder à venir où cette opinion sera universellement répandue. Il faudrait en effet se refuser à voir et à entendre, pour douter un seul instant de l'importance actuelle et de l'avenir de l'entreprise des Docks. Qu'on vienne dans vos magasins on y verra des marchandises de toutes sortes, depuis les plus vulgaires jusqu'aux plus précieuses, depuis le guano et les chiffons pour la papeterie jusqu'aux écharpes et aux cachemires de l'Inde. Ces marchandises représentent des sommes énormes, 25 ou 30 millions de francs au moment où je parle, et ce n'est pas le dixième, ce n'est pas le vingtième peut-être des quantités qu'on doit attendre du développement de l'institution. Voici maintenant l'autre côté, le triste revers de la médaille : Le 10 juillet, au moment même où vous commenciez les opérations du scrutin, un huissier, au nom de MM. de Simencourt et Torchet, vient faire défense à l'assemblée de voter, et l'assigne en référé en la personne du président. Il n'est pas donné suite à ce référé qui reste à l'état de simple menace. Mais, trois jours après, une nouvelle assignation en référé est donnée à même requête, à l'effet de faire nommer un administrateur judiciaire. Cette demande est repoussée.— M. le président du tribunal civil, par ordonnance du 15 juillet, juge qu'il n'est allégué aucun motif de nature à justifier la nomination d'un administrateur judiciaire. M. Torchet reproduit sa demande devant le tribunal
moment où je parle, et ce n'est pas le dixième, ce n'est pas le vingtième peut-être des quantités qu'on doit attendre du développement de l'institution. Voici maintenant l'autre côté, le triste revers de la médaille : Le 10 juillet, au moment même où vous commenciez les opérations du scrutin, un huissier, au nom de MM. de Simencourt et Torchet, vient faire défense à l'assemblée de voter, et l'assigne en référé en la personne du président. Il n'est pas donné suite à ce référé qui reste à l'état de simple menace. Mais, trois jours après, une nouvelle assignation en référé est donnée à même requête, à l'effet de faire nommer un administrateur judiciaire. Cette demande est repoussée.— M. le président du tribunal civil, par ordonnance du 15 juillet, juge qu'il n'est allégué aucun motif de nature à justifier la nomination d'un administrateur judiciaire. M. Torchet reproduit sa demande devant le tribunal de commerce en s'appuyant sur l'irrégularité du scrutin du 10 juillet. L'assignation était donnée le 26 juillet pour l'audience du 28, pendant l'absence de l'honorable agréé de la Société et de l'un des administrateurs, obligé de se trouver ce même jour 28 à Londres pour vos affaires. Une remise fut donnée pour l'audience du mercredi 25 août. Deux jours avant, le 23, nouvelle assignation à la requête de M. de Simencourt et de cinq autres personnes porteurs d'actions. Cette fois, il s'agissait non plus de la nullité de votre délibération du 10 juillet, mais de la nullité de votre Société elle-même, que vos adversaires prétendent ne point exister légalement et dont ils demandent la liquidation judiciaire, qui entraînerait la réalisation de l'actif social aux enchères. Ainsi, messieurs, à cette audience du 25 août, la Société se trouvait attaquée dans son présent et dans son passé : — Nullité des résolutions du 10 juillet; parce qu'elles ont été votées au scrutin secret, faute d'avoir pu l'être le 4 par mains levées. — Nullité de la Société elle-même dans son essence et son principe à raison des spoliations dont elle a été victime de la part de ses fondateurs. — Parce qu'elle
donnée pour l'audience du mercredi 25 août. Deux jours avant, le 23, nouvelle assignation à la requête de M. de Simencourt et de cinq autres personnes porteurs d'actions. Cette fois, il s'agissait non plus de la nullité de votre délibération du 10 juillet, mais de la nullité de votre Société elle-même, que vos adversaires prétendent ne point exister légalement et dont ils demandent la liquidation judiciaire, qui entraînerait la réalisation de l'actif social aux enchères. Ainsi, messieurs, à cette audience du 25 août, la Société se trouvait attaquée dans son présent et dans son passé : — Nullité des résolutions du 10 juillet; parce qu'elles ont été votées au scrutin secret, faute d'avoir pu l'être le 4 par mains levées. — Nullité de la Société elle-même dans son essence et son principe à raison des spoliations dont elle a été victime de la part de ses fondateurs. — Parce qu'elle a été extorquée d'une partie de son capital, il faut que ce qui lui reste et qui est productif, soit livré aux chances et aux inconvénients de toute nature qui seraient la conséquence obligée d'une liquidation judiciaire. Les adversaires demandaient la jonction des deux causes, le tribunal refusa de l'ordonner. Il a été statué par un jugement du 8 septembre sur la demande de M. Torchet. — Par des motifs très honorables pour la Société, la nomination d'un administrateur judiciaire est refusée. La Société, dit le tribunal, est in bonis; elle paraît avoir un actif considérable ; pas de dettes auxquelles elle ne soit en mesure de satisfaire facilement ; elle est maîtresse de ses droits, et ses actionnaires sont libres d'aviser à leurs intérêts. Mais statuant sur le fond de la demande, le tribunal annulera vos résolutions du 10 juillet par les deux motifs suivants : 1° Pour que l'assemblée siégeant le 5 eût pu valablement se proroger au 10 à l'effet de voter, il aurait fallu qu'après avoir pris l'opinion du bureau, le président en donnât l'avis à haute voix avant la fin de la séance, conformément à l'article 57 des statuts de la Société. 2° Le scrutin
Il a été statué par un jugement du 8 septembre sur la demande de M. Torchet. — Par des motifs très honorables pour la Société, la nomination d'un administrateur judiciaire est refusée. La Société, dit le tribunal, est in bonis; elle paraît avoir un actif considérable ; pas de dettes auxquelles elle ne soit en mesure de satisfaire facilement ; elle est maîtresse de ses droits, et ses actionnaires sont libres d'aviser à leurs intérêts. Mais statuant sur le fond de la demande, le tribunal annulera vos résolutions du 10 juillet par les deux motifs suivants : 1° Pour que l'assemblée siégeant le 5 eût pu valablement se proroger au 10 à l'effet de voter, il aurait fallu qu'après avoir pris l'opinion du bureau, le président en donnât l'avis à haute voix avant la fin de la séance, conformément à l'article 57 des statuts de la Société. 2° Le scrutin secret est un mode de votation contraire aux précédents en matière de Société, qui ne peut être appliqué qu'à la condition d'avoir été demandé par un certain nombre d'actionnaires dans chaque séance et sur chaque question. Trois jours après ce jugement, vous étiez convoqués en assemblée générale, pour aviser aux mesures que le jugement peut rendre nécessaires. Par jugement d'avant-hier, 12 courant, le tribunal de commerce a rejeté la demande de M. Grimaud, qui prétendait que la présente assemblée n'avait point été régulièrement convoquée, parce que M. Torchet n'avait point concouru à sa convocation. Celui-ci, par un exploit du 25 septembre, publié depuis le 1er octobre, à diverses dates, par plusieurs journaux, avait déclaré s'opposer à votre réunion. Le jugement d'avant-hier réduit à néant la protestation et l'opposition de MM. les docteurs Torchet et Grimaud. Par exploit d'hier soir, publié ce matin dans les journaux judiciaires, M. le docteur Grimaud a fait appel de ce jugement, appel qui ne saurait vous arrêter. Il reste toujours le procès en nullité intenté par six personnes et auquel se rattache un procès du même genre intenté, dès le mois d'avril 1856, par M. le docteur Grimaud et un autre porteur d'actions. Disons d'abord
mesures que le jugement peut rendre nécessaires. Par jugement d'avant-hier, 12 courant, le tribunal de commerce a rejeté la demande de M. Grimaud, qui prétendait que la présente assemblée n'avait point été régulièrement convoquée, parce que M. Torchet n'avait point concouru à sa convocation. Celui-ci, par un exploit du 25 septembre, publié depuis le 1er octobre, à diverses dates, par plusieurs journaux, avait déclaré s'opposer à votre réunion. Le jugement d'avant-hier réduit à néant la protestation et l'opposition de MM. les docteurs Torchet et Grimaud. Par exploit d'hier soir, publié ce matin dans les journaux judiciaires, M. le docteur Grimaud a fait appel de ce jugement, appel qui ne saurait vous arrêter. Il reste toujours le procès en nullité intenté par six personnes et auquel se rattache un procès du même genre intenté, dès le mois d'avril 1856, par M. le docteur Grimaud et un autre porteur d'actions. Disons d'abord que parmi les demandeurs en nullité figurait une personne fort honorable, dont on avait utilisé le nom à son insu, et qui nous a donné son désistement aussitôt que le véritable état des choses fut connu. Cette affaire devant être appelée mercredi prochain, 20 courant, il nous est bien difficile de vous en parler avec toute l'étendue qu'elle comporte. Nous ne pourrions pas, sans les plus graves inconvénients, vous exposer nos moyens d'attaque et de défense. Nous devons nous borner à vous dire que ce procès peut avoir les conséquences les plus graves pour ceux qui ont eu la hardiesse de l'entreprendre et pour la Société elle-même qui est obligée de se défendre. Nous ne pouvons pas toutefois nous dispenser de vous signaler les conséquences que ce procès pourrait avoir pour vos intérêts, si, par impossible, la Société venait à le perdre. Ce serait d'abord une liquidation judiciaire, c'est-à-dire la dépossession de votre actif, sa réalisation aux enchères publiques avec 8 ou 900,000 fr. de frais au minimum. — Votre Société, en naissant, a payé au fisc 1,443,976 fr. 03 c. de droits; elle payerait environ encore un million pour mourir. — Ce serait encore la perte du droit que
de vous en parler avec toute l'étendue qu'elle comporte. Nous ne pourrions pas, sans les plus graves inconvénients, vous exposer nos moyens d'attaque et de défense. Nous devons nous borner à vous dire que ce procès peut avoir les conséquences les plus graves pour ceux qui ont eu la hardiesse de l'entreprendre et pour la Société elle-même qui est obligée de se défendre. Nous ne pouvons pas toutefois nous dispenser de vous signaler les conséquences que ce procès pourrait avoir pour vos intérêts, si, par impossible, la Société venait à le perdre. Ce serait d'abord une liquidation judiciaire, c'est-à-dire la dépossession de votre actif, sa réalisation aux enchères publiques avec 8 ou 900,000 fr. de frais au minimum. — Votre Société, en naissant, a payé au fisc 1,443,976 fr. 03 c. de droits; elle payerait environ encore un million pour mourir. — Ce serait encore la perte du droit que vous pouvez avoir au bénéfice du décret du 17 septembre 1852, qui n'a été retiré à MM. Cusin et Legendre que sauf les droits de tiers. Ce serait aussi la perte du prestige bien malheureux qui s'attache à votre situation ancienne et qui vous crée au moins des titres à la bienveillance du gouvernement. — Ce serait enfin vous obliger à subir une réalisation désastreuse des terrains de la place de l'Europe et exposer vos concessions des quatre entrepôts, vos contrats avec la ville, vos deux magasins généraux, à des discussions et à des critiques dont une liquidation judiciaire, agissant pour une masse inerte et morte, aurait bien de la peine à triompher. Dans de telles circonstances, vous ne pouvez choisir qu'entre les trois moyens que voici : 1° Revenir à l'état de choses antérieur, avec ou sans M. Torchet, avec ou sans les deux autres administrateurs provisoires; 2° Voter à nouveau ce qu'ont adopté, par leurs votes du 1er juillet ou par leurs adhésions postérieures, 498 actionnaires contre 19 ; 3° Adopter un état de choses différent qui, en donnant satisfaction aux plus rigoureux et aux plus subtils scrupules de légalité, mette la Société à l'abri d'une liquidation judiciaire
la bienveillance du gouvernement. — Ce serait enfin vous obliger à subir une réalisation désastreuse des terrains de la place de l'Europe et exposer vos concessions des quatre entrepôts, vos contrats avec la ville, vos deux magasins généraux, à des discussions et à des critiques dont une liquidation judiciaire, agissant pour une masse inerte et morte, aurait bien de la peine à triompher. Dans de telles circonstances, vous ne pouvez choisir qu'entre les trois moyens que voici : 1° Revenir à l'état de choses antérieur, avec ou sans M. Torchet, avec ou sans les deux autres administrateurs provisoires; 2° Voter à nouveau ce qu'ont adopté, par leurs votes du 1er juillet ou par leurs adhésions postérieures, 498 actionnaires contre 19 ; 3° Adopter un état de choses différent qui, en donnant satisfaction aux plus rigoureux et aux plus subtils scrupules de légalité, mette la Société à l'abri d'une liquidation judiciaire et lui permette de se reconstituer, soit avec l'adjonction de forces nouvelles, soit avec ses seules forces et ses ressources. Après avoir démontré l'impossibilité de recourir aux deux premiers moyens, M. le rapporteur continue ainsi : Existe-t-il un moyen de s'assurer contre la liquidation judiciaire, c'est-à-dire contre la dispersion, la lacération de l'actif, sa vente à l'encan ? Si ce moyen existe, difficile ou non, pourvu qu'il soit sûr, il faut hardiment le prendre. Nous n'avions pas besoin de la demande en nullité actuellement pendante, pour savoir que l'acte de naissance de la Société était entaché de certains vices dont elle ne devrait pas être responsable, puisqu'elle en est victime. A notre avis, ces vices ne paraissaient point à une autre époque, et ne paraissent point aujourd'hui suffisants pour obliger le juge à prononcer la nullité ou la dissolution de votre Société, dont l'existence légale a été implicitement reconnue par toutes les juridictions : trois fois par la Cour de cassation, une fois par le conseil d'Etat, et en Angleterre par la Cour de Chancellerie. Mais, nous devons vous le dire : si votre existence a été implicitement reconnue, elle ne l'a pas été d'une manière directe et expresse, sur
lacération de l'actif, sa vente à l'encan ? Si ce moyen existe, difficile ou non, pourvu qu'il soit sûr, il faut hardiment le prendre. Nous n'avions pas besoin de la demande en nullité actuellement pendante, pour savoir que l'acte de naissance de la Société était entaché de certains vices dont elle ne devrait pas être responsable, puisqu'elle en est victime. A notre avis, ces vices ne paraissaient point à une autre époque, et ne paraissent point aujourd'hui suffisants pour obliger le juge à prononcer la nullité ou la dissolution de votre Société, dont l'existence légale a été implicitement reconnue par toutes les juridictions : trois fois par la Cour de cassation, une fois par le conseil d'Etat, et en Angleterre par la Cour de Chancellerie. Mais, nous devons vous le dire : si votre existence a été implicitement reconnue, elle ne l'a pas été d'une manière directe et expresse, sur des conclusions spéciales et formelles — excepté toutefois devant la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour impériale de Paris où la question de votre incapacité légale a été nettement posée, et en Angleterre où elle a été traitée pendant cinq jours par huit avocats. Un passage du mémoire que nous adressions, le 10 juillet 1857, à M. le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, contient, sur la difficulté, des explications qui peuvent servir à vous éclairer. Permettez-nous de vous en donner lecture. EXTRAIT DU MÉMOIRE ADRESSÉ LE 10 JUILLET 1857 AU MINISTÈRE DU COMMERCE, A L'APPUI DES STATUTS MODIFIÉS. Un habile financier a dit de la société actuelle des Docks qu'elle ne peut ni se liquider ni se constituer. Elle ne peut se liquider. — Cela est certain : une liquidation produirait, pour tous les intérêts, de si regrettables résultats ; elle aurait un tel retentissement, exciterait tant de réclamations et de plaintes, qu'il n'est pas possible de penser à la liquidation, à moins qu'il ne soit indispensable d'y recourir comme à un expédient, à une transaction dépourvue de forme pour arriver à une réorganisation immédiate et à une constitution régulière. Est-il vrai que
mémoire que nous adressions, le 10 juillet 1857, à M. le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, contient, sur la difficulté, des explications qui peuvent servir à vous éclairer. Permettez-nous de vous en donner lecture. EXTRAIT DU MÉMOIRE ADRESSÉ LE 10 JUILLET 1857 AU MINISTÈRE DU COMMERCE, A L'APPUI DES STATUTS MODIFIÉS. Un habile financier a dit de la société actuelle des Docks qu'elle ne peut ni se liquider ni se constituer. Elle ne peut se liquider. — Cela est certain : une liquidation produirait, pour tous les intérêts, de si regrettables résultats ; elle aurait un tel retentissement, exciterait tant de réclamations et de plaintes, qu'il n'est pas possible de penser à la liquidation, à moins qu'il ne soit indispensable d'y recourir comme à un expédient, à une transaction dépourvue de forme pour arriver à une réorganisation immédiate et à une constitution régulière. Est-il vrai que la Société des Docks ne peut pas se constituer ? — Non. Si une société ne peut se constituer qu'à la condition de faire, subitement, des primes considérables sur ses actions, et de donner à ses débuts de grands bénéfices à ceux qui l'ont créée. Mais, si une société peut se constituer à la seule condition d'avoir un but utile, un capital suffisant, l'espoir fondé de trouver un bénéfice convenable dans une exploitation sage, intelligente et honnête, il serait bien difficile d'admettre que la Société des Docks ne peut pas se constituer. Ses débuts ont été malheureux, une partie de son capital a disparu, mais il lui reste des immobilisations en espèces et des valeurs en caisse, des inscriptions de rentes sur le grand-livre, des concessions musicales, des établissements en parfait état de fonctionnement et de production, enfin, la certitude que le gouvernement est disposé à lui rendre un privilège dont l'existence ne présente aucune chance de perte et dont la source est une source abondante de bénéfices. Le but de la Société, ses ressources actuelles, les importantes services qu'elle est appelée à rendre au commerce et à l'industrie, en créant de nouveaux et meilleurs moyens de crédit, les bénéfices
se constituer à la seule condition d'avoir un but utile, un capital suffisant, l'espoir fondé de trouver un bénéfice convenable dans une exploitation sage, intelligente et honnête, il serait bien difficile d'admettre que la Société des Docks ne peut pas se constituer. Ses débuts ont été malheureux, une partie de son capital a disparu, mais il lui reste des immobilisations en espèces et des valeurs en caisse, des inscriptions de rentes sur le grand-livre, des concessions musicales, des établissements en parfait état de fonctionnement et de production, enfin, la certitude que le gouvernement est disposé à lui rendre un privilège dont l'existence ne présente aucune chance de perte et dont la source est une source abondante de bénéfices. Le but de la Société, ses ressources actuelles, les importantes services qu'elle est appelée à rendre au commerce et à l'industrie, en créant de nouveaux et meilleurs moyens de crédit, les bénéfices qu'elle a la possibilité de recueillir, tout démontre qu'elle peut et qu'elle doit se constituer. Une difficulté de forme, un obstacle de procédure administrative peu gêner cette constitution. Il vaut mieux, aborder ouvertement la difficulté dont il s'agit, ne la dissimuler ou éluder. On peut dire : La Société actuelle des Docks, constituée de propriétaires d'actions au porteur, n'est pas présentée devant l'administration par des individus pouvant valablement donner des consentements ; les propriétaires d'actions ne sont pas connus. On ne peut donner la liste. La Société, telle qu'elle existe sous aucune forme légale, aucune constitution réellement. C'est une société de fait qui n'est réglée par aucune loi dans laquelle il y a autant de volontés que de membres, les décisions de la majorité ne pouvant point dès lors, être obligatoires pour la minorité. Si cette objection était infranchissable, il faudrait reconnaître que la Société des Docks ne pouvant pas se constituer sous la forme anonyme, ne pourrait pas non plus se fusionner avec la Compagnie de Saint-Ouen ni adopter aucune autre combinaison soumise à l'aimi probation du gouvernement. Elle serait fatalement condamnée à se dissoudre et à se liquider. Mais heureusement l'objection n'a qu'une apparente gravité. La Société des
des Docks, constituée de propriétaires d'actions au porteur, n'est pas présentée devant l'administration par des individus pouvant valablement donner des consentements ; les propriétaires d'actions ne sont pas connus. On ne peut donner la liste. La Société, telle qu'elle existe sous aucune forme légale, aucune constitution réellement. C'est une société de fait qui n'est réglée par aucune loi dans laquelle il y a autant de volontés que de membres, les décisions de la majorité ne pouvant point dès lors, être obligatoires pour la minorité. Si cette objection était infranchissable, il faudrait reconnaître que la Société des Docks ne pouvant pas se constituer sous la forme anonyme, ne pourrait pas non plus se fusionner avec la Compagnie de Saint-Ouen ni adopter aucune autre combinaison soumise à l'aimi probation du gouvernement. Elle serait fatalement condamnée à se dissoudre et à se liquider. Mais heureusement l'objection n'a qu'une apparente gravité. La Société des Docks est une société de fait, comme toutes les sociétés qui se mettent en instance devant l'administration pour obtenir la forme anonyme. Tant que cette forme ne leur est pas octroyée, elles ne sont ni sociétés civiles, ni sociétés en nom collectif, en commandite ou en participation. Elles ne sont régies par aucune loi, et cependant elles existent. L'administration reconnaît leur existence, puisqu'elle les admet à discuter devant elle des conditions de leur constitution définitive; La Société des Docks est dans la situation de toutes les futures sociétés anonymes durant l'instance administrative. Elle est, comme celles-ci, dans la période d'enfantement. Cette période a été, pour la Société des Docks, plus longue, plus laborieuse que pour les autres. Mais, à travers les vicissitudes qu'elle a subies, et les malheurs qu'elle a éprouvés, elle n'a pas cessé de demander la sanction de l'autorité pour le projet de statuts qu'elle avait présenté dans la forme ordinaire. D'ailleurs, en ne la considérant que comme société de fait, n'est-on pas obligé de reconnaître que l'acte primitif qui a donné naissance à cette société doit, dans tous les cas, régir les rapports des associés entre eux? Or, l'art. 14 de cet acte primitif porte: «La possession