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irrecevables, etc... Et encore vu l'article du Code de procédure civile, condamne Charco en tous les dépens de première instance et d'appel. ENGAGEMENT THÉÂTRAL. Saison d'été à Paris. — Durée. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 23 mai 1932. La saison d’été à Paris dure jusqu’au 15 septembre. Le Tribunal, Attendu que, par sentence en date du 23 juillet 1931, le conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce) a condamné Saïac, propriétaire du Théâtre des Ambassadeurs, à payer à Charles Lamarre la somme de 5.129 fr., soit 494 fr. pour salaire au 9 juillet et 4.635 fr., résolution de contrat; HEURE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 243 Attendu que Saïac a régulièrement interjeté appel de cette décision; En la forme: Attendu que l’appel est régulier; Au fond: Attendu que Saïac dit Sayag soutient que la saison théâtrale s’est terminée le 13 août et donc ne lui est dû que 2.493 fr. 30 pour salaires à cette date et pour non-tenue; Attendu que Lamarre a été engagé par Saïac pour la saison d’été, en qualité de chef du service des accessoires, aux appointements mensuels de 1.700 fr.; Qu’il a travaillé du 1er au 9 juillet; qu'il lui est dû de ce chef 494 fr.; Qu’il a été avisé que la saison théâtrale était terminée depuis le 2 juillet et qu’il lui était fait offre pour solde de tout compte de la somme de 1.700 fr. représentant un mois de préavis; Attendu, cependant, qu’aux termes du bail passé avec la Ville de Paris, le Théâtre des Ambassadeurs devait être ouvert pour la saison d’été jusqu’au 15 septembre; Que l’engagement de Lamarre fait pour la saison d’été devait durer jusqu’à cette date; qu’il s’agissait donc d'un contrat à durée déterminée ne pouvant être rompu que d’un commun accord; Que la partie qui refuse d’accomplir son engagement doit être condamnée à payer à l’autre partie des dommages-intérêts; Que, pour évaluer le préjudice subi, il entre de tenir compte notamment du temps restant à courir sur l’engagement et de la difficulté de trouver un engagement en cours de saison; Que le tribunal possède
de ce chef 494 fr.; Qu’il a été avisé que la saison théâtrale était terminée depuis le 2 juillet et qu’il lui était fait offre pour solde de tout compte de la somme de 1.700 fr. représentant un mois de préavis; Attendu, cependant, qu’aux termes du bail passé avec la Ville de Paris, le Théâtre des Ambassadeurs devait être ouvert pour la saison d’été jusqu’au 15 septembre; Que l’engagement de Lamarre fait pour la saison d’été devait durer jusqu’à cette date; qu’il s’agissait donc d'un contrat à durée déterminée ne pouvant être rompu que d’un commun accord; Que la partie qui refuse d’accomplir son engagement doit être condamnée à payer à l’autre partie des dommages-intérêts; Que, pour évaluer le préjudice subi, il entre de tenir compte notamment du temps restant à courir sur l’engagement et de la difficulté de trouver un engagement en cours de saison; Que le tribunal possède les éléments pour fixer à 4.000 fr. le chiffre des dommages-intérêts; Attendu qu’il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat demandée par Lamarre par un appel incident; Par ces motifs, Reçoit Saïac en son appel principal, Lamarre en son appel incident, et faisant ce que les premiers juges auraient du faire, prononce la résiliation du contrat dont s’agit aux torts et griefs de l’appelant; Condamne Saïac à payer à Lamarre 494 fr. pour salaires et 4.000 fr. à titre de dommages-intérêts. Condamne Saïac en tous les dépens de première instance et d'appel. 244 REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES JOURNÉE DE HUIT HEURES. — Heures supplémentaires. Constatation (non). — Réclamation postérieure au congédiement. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 3 mai 1932. Ne peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires l'employé qui n’aurait jamais fait constater cette état de choses à son employeur et qui n'a même pas pris note des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées en dehors de la durée de la journée légale; et cela surtout lorsque la réclamation est formulée pour la première fois quatre mois après son congédiement. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Urban contre un jugement du Tribunal civil de Strasbourg, en date
auraient du faire, prononce la résiliation du contrat dont s’agit aux torts et griefs de l’appelant; Condamne Saïac à payer à Lamarre 494 fr. pour salaires et 4.000 fr. à titre de dommages-intérêts. Condamne Saïac en tous les dépens de première instance et d'appel. 244 REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES JOURNÉE DE HUIT HEURES. — Heures supplémentaires. Constatation (non). — Réclamation postérieure au congédiement. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 3 mai 1932. Ne peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires l'employé qui n’aurait jamais fait constater cette état de choses à son employeur et qui n'a même pas pris note des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées en dehors de la durée de la journée légale; et cela surtout lorsque la réclamation est formulée pour la première fois quatre mois après son congédiement. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Urban contre un jugement du Tribunal civil de Strasbourg, en date du 1er décembre 1931; Sur tous les moyens réunis: Attendu que le jugement attaqué déclare que le sieur Urban, employé de bureau au service de l’Imprimerie alsacienne ne justifie pas qu’il ait été astreint à effectuer des travaux ne rentrant pas dans le cadre normal de ses occupations; qu’il n’a jamais fait constater par son employeur, au cours du contrat, que pour accomplir la besogne dont il était chargé, il aurait été obligé de travailler au-delà de la durée de la journée légale; qu’il n’a même pas pris note des heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées, qu’il n’a formulé sa réclamation pour la première fois que quatre mois après son congédiement; Attendu que ces motifs, qui répondent à toutes les conclusions des parties, justifient l’infirmation du chef de la sentence prud’homale qui avait allouée à cet employé la rémunération des heures supplémentaires qu’il alléguait avoir effectuées; qu’il en résulte, en effet, que ce demandeur n’a pas rapporté la preuve des faits dont son action supposait l’existence; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. 245 REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES JOURNÉE DE HUIT HEURES. — Heures supplémentaires. Paiement. — Conditions. — Pouvoir du juge du fond. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 3
jamais fait constater par son employeur, au cours du contrat, que pour accomplir la besogne dont il était chargé, il aurait été obligé de travailler au-delà de la durée de la journée légale; qu’il n’a même pas pris note des heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectuées, qu’il n’a formulé sa réclamation pour la première fois que quatre mois après son congédiement; Attendu que ces motifs, qui répondent à toutes les conclusions des parties, justifient l’infirmation du chef de la sentence prud’homale qui avait allouée à cet employé la rémunération des heures supplémentaires qu’il alléguait avoir effectuées; qu’il en résulte, en effet, que ce demandeur n’a pas rapporté la preuve des faits dont son action supposait l’existence; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. 245 REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES JOURNÉE DE HUIT HEURES. — Heures supplémentaires. Paiement. — Conditions. — Pouvoir du juge du fond. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 3 mai 1932. Le juge du fond use de son pouvoir souverain en décidant que ni le salaire fixe stipulé, ni une gratification donnée ne comprennent, dans l'intention des parties, la rémunération d'heures supplémentaires, et en déterminant le montant de la somme dont l'employée est créancière, suivant un calcul basé sur le taux horaire du salaire fixe. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société dite Droguerie centrale de l’Est, contre un jugement du conseil de prud’hommes de Strasbourg en date du 18 décembre 1931 ; Sur le moyen unique pris dans ses deux branches : Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir alloué à la demoiselle Eschlimann, après rupture du contrat de travail qui la liait à la Société dite Droguerie centrale de l’Est, la rémunération d’heures faites au-delà de la durée de la journée légale, alors, d’une part, que le salaire fixe stipulé comprenait forfaitairement la rémunération de ces heures et que, ne s’agissant point de travaux dont les articles 6 et 8 du décret du 17 mai 1921, réglementent le salaire, celui-ci était licite ; et alors, d’autre part, qu’en touchant ses salaires en cours et à la fin du contrat, sans protestations ni réserves,
le taux horaire du salaire fixe. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société dite Droguerie centrale de l’Est, contre un jugement du conseil de prud’hommes de Strasbourg en date du 18 décembre 1931 ; Sur le moyen unique pris dans ses deux branches : Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir alloué à la demoiselle Eschlimann, après rupture du contrat de travail qui la liait à la Société dite Droguerie centrale de l’Est, la rémunération d’heures faites au-delà de la durée de la journée légale, alors, d’une part, que le salaire fixe stipulé comprenait forfaitairement la rémunération de ces heures et que, ne s’agissant point de travaux dont les articles 6 et 8 du décret du 17 mai 1921, réglementent le salaire, celui-ci était licite ; et alors, d’autre part, qu’en touchant ses salaires en cours et à la fin du contrat, sans protestations ni réserves, l’intéressée avait tacitement renoncé à toute réclamation ultérieure ; Mais attendu, sur le premier point, qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué et de la procédure que la société n’a point contesté devant le juge du fond que la demoiselle Eschlimann ait été astreinte à travailler huit heures et demie par jour, et n’a point soutenu que les travaux faisant l’objet du procès rentraient dans la catégorie de ceux qui doivent, aux termes de l’article 8 du décret sus-visé, être rémunérés « conformément aux usages en vigueur » ; qu'elle s’est bornée à alléguer, dans ses conclusions, que ces travaux avaient été rémunérés par une gratification de 525 fr. ; qu’il résulte, au surplus, des énonciations du jugement attaqué que les travaux dont s’agit « » rentraient, par leur nature, dans la catégorie de ceux dont le salaire doit être déterminé d’après les accords des parties et les circonstances de la cause ; Attendu, dès lors, que le conseil de prud’hommes n’a fait qu’user de son pouvoir souverain en décidant que, ni le salaire fixe stipulé, ni la gratification de 525 fr, ne comprenaient, dans l’intention des parties, la rémunération des heures litigieuses, et en déterminant le montant de la
par jour, et n’a point soutenu que les travaux faisant l’objet du procès rentraient dans la catégorie de ceux qui doivent, aux termes de l’article 8 du décret sus-visé, être rémunérés « conformément aux usages en vigueur » ; qu'elle s’est bornée à alléguer, dans ses conclusions, que ces travaux avaient été rémunérés par une gratification de 525 fr. ; qu’il résulte, au surplus, des énonciations du jugement attaqué que les travaux dont s’agit « » rentraient, par leur nature, dans la catégorie de ceux dont le salaire doit être déterminé d’après les accords des parties et les circonstances de la cause ; Attendu, dès lors, que le conseil de prud’hommes n’a fait qu’user de son pouvoir souverain en décidant que, ni le salaire fixe stipulé, ni la gratification de 525 fr, ne comprenaient, dans l’intention des parties, la rémunération des heures litigieuses, et en déterminant le montant de la somme dont la demoiselle Eschlimann était créancière, suivant un calcul basé sur le taux horaire du salaire fixe ; Attendu, sur le second point, qu’il ne résulte d’aucune des énonciations du jugement attaqué que la société ait soumis au juge du fond le moyen tiré d’une renonciation tacite de la demoiselle Eschlimann à réclamer le paiement des heures litigieuses ; qu’il suit de là que ledit moyen, mélangé de fait et de droit, est irrecevable comme nouveau ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. JOURNÉE DE HUIT HEURES. — Heures supplémentaires. Droit au paiement. — Conditions. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 8 mars 1930. Le paiement d'heures supplémentaires ne peut être accordé qu’autant qu'il soit justifié d'une convention spéciale le prévoyant ou que ce paiement soit destiné à rémunérer des travaux, rentrant dans la catégorie de ceux qui doivent être obligatoirement rénumérés conformément à l'usage. Le Tribunal, Attendu que la société « La Tôlerie industrielle » est appelante de deux jugements rendus par le conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce ; les 1er août et 19 septembre 1929 qui l’ont condamnée à payer à Devillers la somme de 15.750 fr. pour heures supplémentaires ; En
demoiselle Eschlimann à réclamer le paiement des heures litigieuses ; qu’il suit de là que ledit moyen, mélangé de fait et de droit, est irrecevable comme nouveau ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. JOURNÉE DE HUIT HEURES. — Heures supplémentaires. Droit au paiement. — Conditions. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 8 mars 1930. Le paiement d'heures supplémentaires ne peut être accordé qu’autant qu'il soit justifié d'une convention spéciale le prévoyant ou que ce paiement soit destiné à rémunérer des travaux, rentrant dans la catégorie de ceux qui doivent être obligatoirement rénumérés conformément à l'usage. Le Tribunal, Attendu que la société « La Tôlerie industrielle » est appelante de deux jugements rendus par le conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce ; les 1er août et 19 septembre 1929 qui l’ont condamnée à payer à Devillers la somme de 15.750 fr. pour heures supplémentaires ; En la forme : Attendu que l’appel est régulier ; Au fond : Attendu que Devillers, employé comme pointeau à la société depuis le 1er juillet 1922, au salaire mensuel de 500 fr., progressivement élevé à 900 fr. réclame le paiement d'heures supplémentaires se rapportant non seulement aux cinq dernières années, mais à une période de sept ans, ayant été congédié le 14 septembre 1929 ; Attendu que des documents fournis au Tribunal, il n’apparait pas qu'une convention spéciale soit intervenue entre les parties au sujet du paiement d’heures supplémentaires ; Que Devillers ne justifie pas davantage qu’il ait jamais réclamé, ni qu'il ait jamais formulé aucune réserve à cet égard lors du paiement de son salaire, et ce, pendant sept ans ; Que, dans ces conditions, l'intention commune du patron et de l’employé était manifestement de comprendre dans le salaire mensuel la rémunération des heures supplémentaires ; Que, d'autre part, Devillers ne prétend pas que ces heures aient été rendus nécessaires par des travaux urgents ou un surcroît exceptionnel de travail ; Qu’il apparaît, au contraire, qu'elles étaient permanentes ; Que les travaux dont s'agit ne rentrent donc pas dans la catégorie de ceux qui doivent être obligatoirement rémunérés conformément
mais à une période de sept ans, ayant été congédié le 14 septembre 1929 ; Attendu que des documents fournis au Tribunal, il n’apparait pas qu'une convention spéciale soit intervenue entre les parties au sujet du paiement d’heures supplémentaires ; Que Devillers ne justifie pas davantage qu’il ait jamais réclamé, ni qu'il ait jamais formulé aucune réserve à cet égard lors du paiement de son salaire, et ce, pendant sept ans ; Que, dans ces conditions, l'intention commune du patron et de l’employé était manifestement de comprendre dans le salaire mensuel la rémunération des heures supplémentaires ; Que, d'autre part, Devillers ne prétend pas que ces heures aient été rendus nécessaires par des travaux urgents ou un surcroît exceptionnel de travail ; Qu’il apparaît, au contraire, qu'elles étaient permanentes ; Que les travaux dont s'agit ne rentrent donc pas dans la catégorie de ceux qui doivent être obligatoirement rémunérés conformément à l'usage, mais bien de ceux dont aucun prescription ne réglemente le salaire ; Que, dès lors, sans qu’il ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée pour établir le quantum exact des heures supplémentaires effectuées, il convient de débouter Devillers de sa demande en paiement de la somme de 15.750 fr. ; Par ces motifs, Déclare l’appel recevable ; Au fond : Infirme le jugement dont est appel, décharge en conséquence la société appelante de la condamnation prononcée contre elle ; Condamne Devillers en tous les dépens. LOUAGE DE TRAVAIL. — Rupture abusive. — Pourvu, Faute. — Motif insuffisant. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 30 mars 1932. Le contrat de louage de travail fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'un seul des contractants et l'auteur de la résiliation ne peut être condamné à des dommages intérêts que si l'autre partie prouve contre lui, outre le préjudice subi, l’existence de son droit de mettre fin au contrat. Si la loi du 19 juillet 1928 prescrit aux tribunaux de mentionner, et par suite de discuter, le motif de la rupture, et si elle facilite l'administration de la preuve d'un abus du droit de résiliation, rien dans son texte ne
Par ces motifs, Déclare l’appel recevable ; Au fond : Infirme le jugement dont est appel, décharge en conséquence la société appelante de la condamnation prononcée contre elle ; Condamne Devillers en tous les dépens. LOUAGE DE TRAVAIL. — Rupture abusive. — Pourvu, Faute. — Motif insuffisant. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 30 mars 1932. Le contrat de louage de travail fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'un seul des contractants et l'auteur de la résiliation ne peut être condamné à des dommages intérêts que si l'autre partie prouve contre lui, outre le préjudice subi, l’existence de son droit de mettre fin au contrat. Si la loi du 19 juillet 1928 prescrit aux tribunaux de mentionner, et par suite de discuter, le motif de la rupture, et si elle facilite l'administration de la preuve d'un abus du droit de résiliation, rien dans son texte ne permet de dire qu'elle abroge la règle suivant laquelle le fardeau de la preuve incombe à celui qui a subi la rupture. Il y a renvoi abusif de la part d'une société qui congédie un employé au début de la saison, c'est-à-dire à une époque où il était presque impossible à cet employé, âgé de 50 ans, de trouver un emploi similaire, en alléguant comme unique motif « que son effort était insuffisant ». La Cour. Statuant sur le pourvoi de la Société des automobiles Berliet contre un jugement du Tribunal civil de Blida, en date du 12 mars 1931 ; Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d’un seul des contractants; qu’il résulte de ce principe, expressément maintenu par la loi du 19 juillet 1928, que l’auteur de la résiliation ne peut être condamné à des dommages-intérêts que si l’autre partie prouve contre lui, outre le préjudice subi, l’existence d’une faute commise dans l’exercice de son droit de mettre fin au contrat ; que si la loi nouvelle prescrit aux tribunaux de mentionner, et, par suite, de discuter, le motif de la
à cet employé, âgé de 50 ans, de trouver un emploi similaire, en alléguant comme unique motif « que son effort était insuffisant ». La Cour. Statuant sur le pourvoi de la Société des automobiles Berliet contre un jugement du Tribunal civil de Blida, en date du 12 mars 1931 ; Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d’un seul des contractants; qu’il résulte de ce principe, expressément maintenu par la loi du 19 juillet 1928, que l’auteur de la résiliation ne peut être condamné à des dommages-intérêts que si l’autre partie prouve contre lui, outre le préjudice subi, l’existence d’une faute commise dans l’exercice de son droit de mettre fin au contrat ; que si la loi nouvelle prescrit aux tribunaux de mentionner, et, par suite, de discuter, le motif de la rupture, et si elle facilite l’administration de la preuve d’un abus du droit de résiliation, rien dans son texte ne permet de dire qu’elle abroge la règle suivant laquelle le fardeau de la preuve incombe à celui qui a subi la rupture ; REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 249 Attendu que le pourvoi soutient à bon droit, en se fondant sur ces principes, que le Tribunal de Blida ne pouvait allouer des dommages-intérêts à Le Normand de la Fosse, employé congédié par la Société des automobiles Berliet, sans constater que ce salarié ait rapporté la preuve de la faute qu’il imputait à son employeur ; Mais attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué et de la procédure, qu’en décembre 1924, la société avait exprimé, dans la correspondance, sa satisfaction à Le Normand de la Fosse, et reconnu que, dans la province de Constantine, il avait fait un effort continu dont elle attendait les meilleurs résultats ; qu’en 1925, c’est-à-dire au cours de l’année où elle a rompu le contrat, elle l’avait promu, à raison de ses services, au rang de voyageur principal de la maison ; qu’elle ne lui a point, postérieurement à cette promotion, reproché de fournir un
que le pourvoi soutient à bon droit, en se fondant sur ces principes, que le Tribunal de Blida ne pouvait allouer des dommages-intérêts à Le Normand de la Fosse, employé congédié par la Société des automobiles Berliet, sans constater que ce salarié ait rapporté la preuve de la faute qu’il imputait à son employeur ; Mais attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué et de la procédure, qu’en décembre 1924, la société avait exprimé, dans la correspondance, sa satisfaction à Le Normand de la Fosse, et reconnu que, dans la province de Constantine, il avait fait un effort continu dont elle attendait les meilleurs résultats ; qu’en 1925, c’est-à-dire au cours de l’année où elle a rompu le contrat, elle l’avait promu, à raison de ses services, au rang de voyageur principal de la maison ; qu’elle ne lui a point, postérieurement à cette promotion, reproché de fournir un effort insuffisant, et s’est abstenue de provoquer ses explications sur ce point, ou de l’avertir de la nécessité où elle se trouvait de ne pouvoir se satisfaire de son travail ; que, loin d'avoir ces égards envers un employé dont elle avait elle-même reconnu et récompensé la valeur professionnelle, elle l’a cependant renvoyé au début de la saison, c’est-à-dire à une époque où il était presque impossible à un employé, âgé de 50 ans, de trouver avant longtemps, un emploi similaire, en alléguant comme unique motif « que son effort était devenu insuffisant » ; qu’un tel grief ne peut être considéré comme sérieux à raison du chiffre des affaires traitées par ce voyageur, au cours des six premiers mois de l’année 1928, lequel dépasse dix millions de francs ; Attendu qu’en l’état de ces faits souverainement constatés, qui contredisent les allégations vagues et imprécises de la société au sujet du motif du renvoi, le jugement attaqué, abstraction faite des motifs, erronés en fait, mais surabondants, critiqués par le pourvoi, a pu décider que Le Normand de la Fosse avait rapporté la preuve qui lui incombait ; qu’en statuant ainsi, le Tribunal de Blida, dont les motifs répondent, sans se