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d'accidents, en même temps que sa responsabilité civile, les ouvriers qu'il occupait ou pourrait occuper à l'avenir jusqu'à concurrence d'un nombre déterminé, s'il résulte des termes de la police que l'assurance ne crée de lien de droit qu'entre la société et le sociétaire, et que la société reste étrangère à toute convention entre le sociétaire et ses ouvriers (1) (C. civ., 1165). Il n'importe que les primes aient été payées par le patron au moyen de retenues faites sur le salaire des ouvriers, du consentement de ceux-ci (2) (Id.). Vainement l'ouvrier invoquerait l'art. 1121, relatif à la stipulation pour autrui, si la police d'assurance passée entre le patron et la Comp. ne désigne pas nominativement les ouvriers assurés (3) (C. civ. 1121). (Comp. d'assur. terr. la Préservatrice C. Mauger Les circonstances de fait de la cause rassortent des motifs du jugement ci-après, rendu par le tribunal civil de Versailles, à la date du 19 janv. 1883 : — « Le Tribunal ; — peine à prononcer, a voulu éviter une répétition inutile. On dit de même que l'assimilation du détournement des objets saisis à l'abus de confiance (dans le cas où le saisi est constitué gardien) résulte de la peine, qui est celle de l'art. 406, c'est-à-dire celle de l'abus de confiance. — Nous avons déjà fait la réponse. L'identité de peine entre deux délits n'implique pas l'identité de caractère et de nature des deux délits. On invoque enfin les travaux préparatoires de la loi de 1832, desquels il résulterait qu'on aurait attribué au détournement des objets saisis le caractère du vol ou de l'abus de confiance, et la disposition finale de l'art 400, édictée pour soustraire l'époux, ou les parents du saisi à l'immunité établie à l'art. 380. — Mais les travaux préparatoires ne sont pas décisifs, comme le prouve la réponse faite à M. Persil. « Il y a une différence, a-t-on répondu en substance, entre la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui et le détournement par le saisi de sa propre chose au préjudice de ses créanciers; une chose, par cela seul qu'elle a été saisie, ne
qui est celle de l'art. 406, c'est-à-dire celle de l'abus de confiance. — Nous avons déjà fait la réponse. L'identité de peine entre deux délits n'implique pas l'identité de caractère et de nature des deux délits. On invoque enfin les travaux préparatoires de la loi de 1832, desquels il résulterait qu'on aurait attribué au détournement des objets saisis le caractère du vol ou de l'abus de confiance, et la disposition finale de l'art 400, édictée pour soustraire l'époux, ou les parents du saisi à l'immunité établie à l'art. 380. — Mais les travaux préparatoires ne sont pas décisifs, comme le prouve la réponse faite à M. Persil. « Il y a une différence, a-t-on répondu en substance, entre la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui et le détournement par le saisi de sa propre chose au préjudice de ses créanciers; une chose, par cela seul qu'elle a été saisie, ne sort pas des mains de celui à qui elle appartient : il y a là une circonstance qui place ce délit au-dessous du vol simple ». Aussi bien, si les travaux préparatoires peuvent être utilement consultés pour l'interprétation de la loi, ils ne sont pas la loi elle-même. — Quant à la disposition finale de l'art. 400, elle ne saurait légitimer la conclusion qu'on en tire. Cette disposition punit celui qui a recelé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants et les descendants du saisi qui l'ont aidé dans le détournement. Par cette disposition dernière, le législateur décide que l'immunité édictée par l'art. 380 n'était pas applicable, dans le cas prévu. Mais cela ne prouve pas que le cas prévu est le cas de vol. Le législateur a simplement voulu empêcher une question qui aurait pu naître. Dans tous les cas, la solution qu'il a donnée à cette question milite plutôt contre l'assimilation du détournement d'objets saisis au vol. V, M. Rauter, Dr. crim, t. 2. p. 154, n. 526. III. Résumons ce qui précède, et concluons. L'art. 380, C. pén., qui édicte une immunité en faveur des conjoints, des ascendants ou des descendants, s'applique seulement au vol, et
à la disposition finale de l'art. 400, elle ne saurait légitimer la conclusion qu'on en tire. Cette disposition punit celui qui a recelé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendants et les descendants du saisi qui l'ont aidé dans le détournement. Par cette disposition dernière, le législateur décide que l'immunité édictée par l'art. 380 n'était pas applicable, dans le cas prévu. Mais cela ne prouve pas que le cas prévu est le cas de vol. Le législateur a simplement voulu empêcher une question qui aurait pu naître. Dans tous les cas, la solution qu'il a donnée à cette question milite plutôt contre l'assimilation du détournement d'objets saisis au vol. V, M. Rauter, Dr. crim, t. 2. p. 154, n. 526. III. Résumons ce qui précède, et concluons. L'art. 380, C. pén., qui édicte une immunité en faveur des conjoints, des ascendants ou des descendants, s'applique seulement au vol, et aux délits semblables portant atteinte à la propriété, tels que l'abus de confiance. Or, le délit de détournement par le saisi d'objets saisis, ne constitue ni un vol, quand un tiers a été constitué gardien, ni un abus de confiance, quand le saisi a été constitué gardien. Il y a là un délit sui generis, tout différent des délits portant atteinte à la propriété. En punissant ce délit, le législateur a eu pour but, moins de protéger la propriété que d'assurer le respect des décisions de justice. Tel est du moins l'objet principal de l'incrimination. Les objections formulées contre cette doctrine sont facilement réfutables. S'il en est ainsi, la conclusion s'impose. L'immunité de l'article 380 est ici inapplicable. La peine du délit doit toujours être prononcée, quels que soient les liens qui unissent le saisi et le saisissant. Peu importe que le saisi soit le conjoint, l'ascendant ou le descendant ou l'allié du saisissant. Il est passible des peines de l'article 400, et il ne peut invoquer l'immunité de l'article 380. — Une raison spéciale de droit appelle encore cette solution. L'immunité établie par l'article 380, repose sur ce double motif que les soustractions commises entre époux ou certains parents
là un délit sui generis, tout différent des délits portant atteinte à la propriété. En punissant ce délit, le législateur a eu pour but, moins de protéger la propriété que d'assurer le respect des décisions de justice. Tel est du moins l'objet principal de l'incrimination. Les objections formulées contre cette doctrine sont facilement réfutables. S'il en est ainsi, la conclusion s'impose. L'immunité de l'article 380 est ici inapplicable. La peine du délit doit toujours être prononcée, quels que soient les liens qui unissent le saisi et le saisissant. Peu importe que le saisi soit le conjoint, l'ascendant ou le descendant ou l'allié du saisissant. Il est passible des peines de l'article 400, et il ne peut invoquer l'immunité de l'article 380. — Une raison spéciale de droit appelle encore cette solution. L'immunité établie par l'article 380, repose sur ce double motif que les soustractions commises entre époux ou certains parents ou alliés soient plutôt des indélicatesses que des délits, et que la morale publique s'oppose à ce que des époux, des ascendants et descendants ou des alliés se poursuivent devant des tribunaux criminels pour des intérêts pécuniaires; mais, si la loi commune doit s'arrêter lorsque l'intérêt d'un époux, d'un parent ou allié est seul compromis, elle doit reprendre son empire lorsque l'intérêt des tiers, l'intérêt général est en jeu. V. en ce sens, Paris, 7 janv. 1842 (S. 1842.2.180) ; Paris 13 févr. 1857 (S. 1857.2.202. — P. 1857. 343); Cass. 18 avril 1857 (S. 1857.1.482. P. 1857.343) ; MM. Rauter, Dr. crim., t. 2, p. 154, n. 526 ; Morin, Rép. dr. crim., v° Objets saisis, n. 1 et 3; Chauveau et Hélie, Th. du C. pén., t. 5, n.1913 et suiv. ; Blanche, Etudes prat. sur le C. pén. t. 6, n. 78, n. 3 ; Guyho, Revue crit., 1857, t: 11, p. 76, n. 3 ; Bigard, Revue prat., t. 4, p. 568. La question de savoir si le détournement par le saisi des objets saisis constitue un vol (ou un abus de confiance), ou un délit spécial, présente de l'intérêt à un autre point de vue.
ou allié est seul compromis, elle doit reprendre son empire lorsque l'intérêt des tiers, l'intérêt général est en jeu. V. en ce sens, Paris, 7 janv. 1842 (S. 1842.2.180) ; Paris 13 févr. 1857 (S. 1857.2.202. — P. 1857. 343); Cass. 18 avril 1857 (S. 1857.1.482. P. 1857.343) ; MM. Rauter, Dr. crim., t. 2, p. 154, n. 526 ; Morin, Rép. dr. crim., v° Objets saisis, n. 1 et 3; Chauveau et Hélie, Th. du C. pén., t. 5, n.1913 et suiv. ; Blanche, Etudes prat. sur le C. pén. t. 6, n. 78, n. 3 ; Guyho, Revue crit., 1857, t: 11, p. 76, n. 3 ; Bigard, Revue prat., t. 4, p. 568. La question de savoir si le détournement par le saisi des objets saisis constitue un vol (ou un abus de confiance), ou un délit spécial, présente de l'intérêt à un autre point de vue. Si le détournement des objets saisis est un vol, le délit doit subir, quant à la juridiction chargée de le réprimer, et quant à la peine à prononcer, l'influence des circonstances aggravantes de nuit, de maison habitée, d'escalade et d'effraction qui ont accompagné sa perpétration. Si c'est un délit spécial, les tribunaux correctionnels sont seuls compétents pour en connaître, et la pénalité de l'article 400 est seule applicable. La Cour de cassation s'est prononcée en ce dernier sens par un arrêt du 11 avril 1845 (S. 1845.1.472. — P. 1845.2.102). Notre question doit être distinguée d'une question voisine qui se pose, non plus au cas de détournement commis par le saisi sur les objets saisis par son conjoint, son parent ou allié, mais au cas de détournement commis par le conjoint, le parent ou l'allié du saisi. Ce dernier détournement constitue-t-il un vol, auquel s'applique l'immunité de l'article 380, C. pén.? On considère assez généralement qu'un pareil détournement constitue un vol; mais, comme il n'est pas commis au préjudice exclusif du saisi, et qu'il est commis également au préjudice du saisissant et des autres créanciers, qui, par l'effet de la saisie, ont acquis légalement des droits sur les objets saisis,
les tribunaux correctionnels sont seuls compétents pour en connaître, et la pénalité de l'article 400 est seule applicable. La Cour de cassation s'est prononcée en ce dernier sens par un arrêt du 11 avril 1845 (S. 1845.1.472. — P. 1845.2.102). Notre question doit être distinguée d'une question voisine qui se pose, non plus au cas de détournement commis par le saisi sur les objets saisis par son conjoint, son parent ou allié, mais au cas de détournement commis par le conjoint, le parent ou l'allié du saisi. Ce dernier détournement constitue-t-il un vol, auquel s'applique l'immunité de l'article 380, C. pén.? On considère assez généralement qu'un pareil détournement constitue un vol; mais, comme il n'est pas commis au préjudice exclusif du saisi, et qu'il est commis également au préjudice du saisissant et des autres créanciers, qui, par l'effet de la saisie, ont acquis légalement des droits sur les objets saisis, on décide que l'immunité établie par l'article 380 est inapplicable. En d'autres termes, l'article 380 ne s'applique pas, parce que le détournement porte atteinte, non pas seulement au droit de propriété du saisi, mais encore aux droits que les saisissants et les autres créanciers ont acquis sur la chose saisie. V. en ce sens, Cass. 19 févr. 1842 (S. 1842.1.376. — P. 1812.2.157), et sur renvoi, Rouen, 21 avril 1842 (P. 1843.2.156); Orléans, 17 avril 1844 (S. 1845.2.631. — P. 1845.1.658) ; Bourges, 9 nov. 1854 (P. 1856.1.357) ; Caen, 10 févr. 1879 (S. 1879.2.175, — 1879.724). Adde MM. Chauveau et Hélie, Th. du C. pén., t. 5, n. 1914, in fine ; et Blanche, op cit., t. 5, n.497. V. en ce sens sur la première solution, Rouen, 25 juill. 1881 (S. 1882.2.112. — P. 1882. 1.586) ; Dijon 27 mars 1882 (S. 1883.2.201. —P. 1883.997. En sens contraire, V. Nîmes, 24 avril 1882 (S. 1883.2.202. — P. 1883.999). — La seconde solution est fondée sur ce que la convention intervenue entre le patron et les ouvriers pour le paiement des primes au moyen de retenues sur les salaires, n'a d'effet qu'entre les parties contractantes, et n'a pu notamment
V. en ce sens, Cass. 19 févr. 1842 (S. 1842.1.376. — P. 1812.2.157), et sur renvoi, Rouen, 21 avril 1842 (P. 1843.2.156); Orléans, 17 avril 1844 (S. 1845.2.631. — P. 1845.1.658) ; Bourges, 9 nov. 1854 (P. 1856.1.357) ; Caen, 10 févr. 1879 (S. 1879.2.175, — 1879.724). Adde MM. Chauveau et Hélie, Th. du C. pén., t. 5, n. 1914, in fine ; et Blanche, op cit., t. 5, n.497. V. en ce sens sur la première solution, Rouen, 25 juill. 1881 (S. 1882.2.112. — P. 1882. 1.586) ; Dijon 27 mars 1882 (S. 1883.2.201. —P. 1883.997. En sens contraire, V. Nîmes, 24 avril 1882 (S. 1883.2.202. — P. 1883.999). — La seconde solution est fondée sur ce que la convention intervenue entre le patron et les ouvriers pour le paiement des primes au moyen de retenues sur les salaires, n'a d'effet qu'entre les parties contractantes, et n'a pu notamment produire l'effet de rattacher les ouvriers à la Comp. d'assurances. — Quant à la troisième solution, elle applique le principe d'après lequel la stipulation pour autrui, dans les termes de l'article 1121, C. civ., exige, pour sa validité, la désignation de la personne au profit de laquelle la stipulation est faite. Sic, M. Ch. Lyon-Caen, Revue crit., 1883, p. 523. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Attendu que, le 29 juill. 1880, Mauger, contre-maître charpentier, a été victime d'un accident survenu par suite de la chute d'un madrier, pendant qu'il travaillait pour le compte et sur le chantier d'Epinette, son patron; qu'il a formé, tant à l'égard de Wormser, syndic de la faillite Epinette, qu'à l'égard de la Société d'assurances mutuelles contre les accidents la Préservatrice, conjointement, une demande tendant, d'une part, au paiement d'une rente annuelle de 300 fr. qui lui serait due aux termes du contrat d'assurances, à raison de l'accident lui-même et indépendamment de sa cause.; qu'à cette demande il a été opposé divers moyens, tant en la forme qu'au fond ; — En la forme et à l'égard de la Préservatrice : — Attendu que l'action dirigée contre la Préservatrice a pour base le contrat d'assurances, par lequel
faite. Sic, M. Ch. Lyon-Caen, Revue crit., 1883, p. 523. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. Attendu que, le 29 juill. 1880, Mauger, contre-maître charpentier, a été victime d'un accident survenu par suite de la chute d'un madrier, pendant qu'il travaillait pour le compte et sur le chantier d'Epinette, son patron; qu'il a formé, tant à l'égard de Wormser, syndic de la faillite Epinette, qu'à l'égard de la Société d'assurances mutuelles contre les accidents la Préservatrice, conjointement, une demande tendant, d'une part, au paiement d'une rente annuelle de 300 fr. qui lui serait due aux termes du contrat d'assurances, à raison de l'accident lui-même et indépendamment de sa cause.; qu'à cette demande il a été opposé divers moyens, tant en la forme qu'au fond ; — En la forme et à l'égard de la Préservatrice : — Attendu que l'action dirigée contre la Préservatrice a pour base le contrat d'assurances, par lequel Epinette a assuré tous ses ouvriers collectivement; — Attendu que la Préservatrice oppose que Mauger n'a point été partie au contrat intervenu entre elle et Epinette; que, par suite, elle n'aurait aucun lien de droit avec Mauger, lequel ne pourrait exercer contre elle d'autre action que celle des saisies-arrêts, ainsi que l'exprime en termes formels l'article 12 de ses statuts; — Attendu que l'article 1121, C. civ., dispose que l'on peut stipuler au profit d'un tiers, si telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, et que celui qui a fait la stipulation ne peut plus la révoquer, au cas où le tiers a déclaré vouloir en profiter : qu'Epinette a stipulé au profit de ses ouvriers, le jour où la Préservatrice a pris l'engagement envers lui de leur payer des sommes déterminées en cas d'accident ; que la stipulation a été faite par Epinette, non comme mandataire ou negotiorum gestor de ses ouvriers, mais en son propre nom ; qu'elle a été faite dans son propre intérêt, tant pour assurer sa responsabilité à l'égard de ses ouvriers, que pour faciliter leur recrutement ; que, de ce qui précède, il résulte que la stipulation au profit des
que l'exprime en termes formels l'article 12 de ses statuts; — Attendu que l'article 1121, C. civ., dispose que l'on peut stipuler au profit d'un tiers, si telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, et que celui qui a fait la stipulation ne peut plus la révoquer, au cas où le tiers a déclaré vouloir en profiter : qu'Epinette a stipulé au profit de ses ouvriers, le jour où la Préservatrice a pris l'engagement envers lui de leur payer des sommes déterminées en cas d'accident ; que la stipulation a été faite par Epinette, non comme mandataire ou negotiorum gestor de ses ouvriers, mais en son propre nom ; qu'elle a été faite dans son propre intérêt, tant pour assurer sa responsabilité à l'égard de ses ouvriers, que pour faciliter leur recrutement ; que, de ce qui précède, il résulte que la stipulation au profit des ouvriers est une charge de la convention à titre onéreux conclue par Epinette avec la Préservatrice dans son propre avantage; et pour l'exécution de laquelle il a un intérêt appréciable en argent; qu'elle est donc valable aux termes de la première partie de l'art. 1121 ; qu'il est constant en fait, que les primes de l'assurance collective ont été payées au moyen de retenues opérées par Epinette sur les salaires de ses ouvriers, du consentement de ces derniers ; que cette circonstance, superflue au point de vue de la validité de la stipulation dont s'agit, est importante, en ce qu'elle constitue une acceptation, qui devient ainsi irrévocable, aux termes de la deuxième partie de l'art, précité; que le lien de droit est donc formé entre toutes les parties intéressées : Epinette qui a stipulé, la Préservatrice qui a promis, et l'ouvrier qui a accepté l'offre de la stipulation; — Attendu que le droit reconnu au profit de l'ouvrier ne se comprend pas sans le pouvoir de former l'action, qui seule fait produire au droit son effet, et qui met obstacle à ce que l'ouvrier se trouve à la discrétion d'une entente collusoire entre son patron et l'assureur ; Attendu qu'il
fait, que les primes de l'assurance collective ont été payées au moyen de retenues opérées par Epinette sur les salaires de ses ouvriers, du consentement de ces derniers ; que cette circonstance, superflue au point de vue de la validité de la stipulation dont s'agit, est importante, en ce qu'elle constitue une acceptation, qui devient ainsi irrévocable, aux termes de la deuxième partie de l'art, précité; que le lien de droit est donc formé entre toutes les parties intéressées : Epinette qui a stipulé, la Préservatrice qui a promis, et l'ouvrier qui a accepté l'offre de la stipulation; — Attendu que le droit reconnu au profit de l'ouvrier ne se comprend pas sans le pouvoir de former l'action, qui seule fait produire au droit son effet, et qui met obstacle à ce que l'ouvrier se trouve à la discrétion d'une entente collusoire entre son patron et l'assureur ; Attendu qu'il n'y a lieu de s'arrêter au texte de l'art. 12 des statuts, qui nie l'existence du lien de droit, et refuse à l'ouvrier toute action directe contre la Comp. ; que l'existence du lien résulte, ainsi qu'il vient d'être dit, des règles de droit et des conséquences nécessaires de la convention intervenue entre les contractants, et de son acceptation par le tiers ; que sa négation est le résultat d'une erreur, qui ne saurait avoir pour effet de le mettre à néant; que, d'ailleurs, la disposition de l'art. 12 est en contradiction avec d'autres articles des statuts, et notamment avec les art. 14 et 35, qui reconnaissent les droits des bénéficiaires, et leur imposent des obligations envers la Préservatrice, droits et obligations ayant nécessairement pour base un lien de droit implicitement reconnu par la Comp. ; — Attendu que, ainsi qu'il a été dit, la corrélation la plus étroite existe entre le droit et l'action qui en est la sanction et la mise en œuvre ; qu'on ne conçoit pas mieux le droit sans l'action, que l'action sans le droit ; que l'art. 12 des statuts ayant méconnu dans un alinéa l'existence du lien de droit, était amené dans l'alinéa
convention intervenue entre les contractants, et de son acceptation par le tiers ; que sa négation est le résultat d'une erreur, qui ne saurait avoir pour effet de le mettre à néant; que, d'ailleurs, la disposition de l'art. 12 est en contradiction avec d'autres articles des statuts, et notamment avec les art. 14 et 35, qui reconnaissent les droits des bénéficiaires, et leur imposent des obligations envers la Préservatrice, droits et obligations ayant nécessairement pour base un lien de droit implicitement reconnu par la Comp. ; — Attendu que, ainsi qu'il a été dit, la corrélation la plus étroite existe entre le droit et l'action qui en est la sanction et la mise en œuvre ; qu'on ne conçoit pas mieux le droit sans l'action, que l'action sans le droit ; que l'art. 12 des statuts ayant méconnu dans un alinéa l'existence du lien de droit, était amené dans l'alinéa suivant à refuser l'action directe; que le rétablissement du lien de droit doit entraîner le rétablissement de l'action ; que la Préservatrice serait mal fondée à se plaindre que l'on méconnaisse sa volonté, exprimée au contrat, de ne pas se trouver dans un procès en contact direct avec l'ouvrier du syndicataire; qu'en effet, la disposition de l'art. 12 en ce point est démentie par la disposition contradictoire de l'art. 35, aux termes duquel les procès, qu'il s'agisse de la responsabilité civile d'un tiers ou de celle du syndicataire, sont soutenus au nom du bénéficiaire ou du syndicataire, mais sous la direction de la Société, en sorte que, loin de tendre à se tenir en dehors des procès, la Préservatrice intervient dans les procès nés ou à naître, pour les diriger et pour plaider sous le nom du syndicataire ; qu'ainsi, au début de la présente instance, alors que la Préservatrice n'avait pas encore été mise en cause, Mauger qui n'avait assigné que Wormser, le syndic de la faillite Epinette, plaidait en réalité, non contre le syndic, son adversaire ostensible, mais contre la Préservatrice, son adversaire réel ; que celle-ci n'a donc pas à se plaindre de l'action-directe postérieurement formée contre