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le percepteur ; que dans ces circonstances, elle est fondée à réclamer le remboursement de la somme de 17 fr. 20 indûment versée par elle ; accorder la restitution demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances. tenant à la requête par le motif que la requérante a versé volontairement le montant de la contribution personnelle-mobilière imposée au nom de la dame Desauvages, sa locataire, que, elle n'est pas fondée à en réclamer le remboursement. Vu le décret du 28 Pluviôse an VIII et le décret du 12 novembre 1808 ; Vu les lois du 21 avril 1832, du 4 août 1844 et du 22 mai 1880 ; Considérant que si la dame Menneveux a payé en l'acquit de la dame Desauvages, sa locataire, le montant de la contribution personnelle mobilière à laquelle cette-ci avait été imposée, elle a effectué ce paiement sans qu'aucune poursuite ait été dirigée contre elle ; que, dans ces circonstances, la demande qu'elle a présentée à l'effet d'obtenir la restitution des sommes ainsi versées volontairement ne pouvait être portée que devant l'autorité judiciaire ; que, dès lors, le Conseil de Préfecture aurait dû se déclarer incompétent pour statuer sur ladite demande ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du Nord est annulé pour incompétence. Art. 2. La demande de la dame Menneveux tendant au remboursement des sommes versées par elle en l'acquit de la dame Desauvages est rejetée. Article 3 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances, Arrêt du 9 Janvier 1907 (22.033.) SCHOTSMANS ET Cie (NORD). PATENTE. — PROCÉDURE. RÉCLAMATION TARDIVE. — ADMISSION. — Si, avant l'expiration du délai de 3 mois, on adresse à la sous-préfecture une réclamation par télégramme et qu'à la même date on envoie une autre réclamation sur papier timbré, on doit être considéré comme ayant fait la réclamation en temps utile bien que la réclamation régulière soit arrivée à la sous-préfecture après l'expiration des délais. (R. V* Réclamations, ch. VIII, § 1er). La 1re Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête des
sur ladite demande ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du Nord est annulé pour incompétence. Art. 2. La demande de la dame Menneveux tendant au remboursement des sommes versées par elle en l'acquit de la dame Desauvages est rejetée. Article 3 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances, Arrêt du 9 Janvier 1907 (22.033.) SCHOTSMANS ET Cie (NORD). PATENTE. — PROCÉDURE. RÉCLAMATION TARDIVE. — ADMISSION. — Si, avant l'expiration du délai de 3 mois, on adresse à la sous-préfecture une réclamation par télégramme et qu'à la même date on envoie une autre réclamation sur papier timbré, on doit être considéré comme ayant fait la réclamation en temps utile bien que la réclamation régulière soit arrivée à la sous-préfecture après l'expiration des délais. (R. V* Réclamations, ch. VIII, § 1er). La 1re Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête des sieurs Schotsmans et Cie, à Dunkerque (Nord), représentés par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés en date du 25 juillet 1905, par lesquels le Conseil de préfecture du Nord a rejeté leur demande en réduction de la contribution foncière des propriétés bâties, de la contribution des portes et fenêtres et de la contribution des patentes auxquelles ils ont été imposés pour l'année 1903 sur les rôles de la commune d'Annœcklin ; Ce faisant, attendu que le rôle de la commune d'Annœcklin a été publié le 8 février 1903 ; que le 9 mai 1903 les requérants ont adressé une réclamation par télégramme à la sous-préfecture ; que le 11 mai 1903 les requérants ont régularisé l'instance en déposant à la Préfecture une pétition sur papier timbré ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a rejeté comme tardive la réclamation dont s'agit ; renvoyer l'affaire devant le Conseil de Préfecture pour être statué au fond ; ordonner le remboursement des frais de timbre exposés devant le Conseil d'Etat ; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant
des propriétés bâties, de la contribution des portes et fenêtres et de la contribution des patentes auxquelles ils ont été imposés pour l'année 1903 sur les rôles de la commune d'Annœcklin ; Ce faisant, attendu que le rôle de la commune d'Annœcklin a été publié le 8 février 1903 ; que le 9 mai 1903 les requérants ont adressé une réclamation par télégramme à la sous-préfecture ; que le 11 mai 1903 les requérants ont régularisé l'instance en déposant à la Préfecture une pétition sur papier timbré ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a rejeté comme tardive la réclamation dont s'agit ; renvoyer l'affaire devant le Conseil de Préfecture pour être statué au fond ; ordonner le remboursement des frais de timbre exposés devant le Conseil d'Etat ; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les arrêtés attaqués ; renvoyer les sieurs Schotsmans et Cie devant le Conseil de Préfecture pour être statué au fond ; ordonner le remboursement des frais de timbre exposés par les requérants devant le Conseil d'État ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; le fait résulte à de l'instruction qu'à la date du 9 mai 1903, dans les mains de la Préfecture, à la publication des rôles, les sieurs Schotsmans et Cie, informés par dépêche télégraphique, adressèrent à la préfecture une demande en réduction de la contribution foncière des propriétés bâties, que de cette contribution des patentes et de la contribution des portes et fenêtres ; la réclamation a été confirmée ultérieurement par une réception en papier timbré datée du même jour et signée par les sieurs Schotsmans et Cie ; suite, c'est à tort que la déchéance tirée de l'inapplication prévue par la loi du 21 avril 1832 a été opposée aux requérants et à la Ferronerie, l'affaire n'étant pas en état, il y a lieu de renvoyer les sieurs Schotsmans et Cie devant le Conseil de Préfecture pour y être statué au fond sur leur réclamation ; Décide :
1832 ; le fait résulte à de l'instruction qu'à la date du 9 mai 1903, dans les mains de la Préfecture, à la publication des rôles, les sieurs Schotsmans et Cie, informés par dépêche télégraphique, adressèrent à la préfecture une demande en réduction de la contribution foncière des propriétés bâties, que de cette contribution des patentes et de la contribution des portes et fenêtres ; la réclamation a été confirmée ultérieurement par une réception en papier timbré datée du même jour et signée par les sieurs Schotsmans et Cie ; suite, c'est à tort que la déchéance tirée de l'inapplication prévue par la loi du 21 avril 1832 a été opposée aux requérants et à la Ferronerie, l'affaire n'étant pas en état, il y a lieu de renvoyer les sieurs Schotsmans et Cie devant le Conseil de Préfecture pour y être statué au fond sur leur réclamation ; Décide : Article premier Le 25 juillet 1905, l'arrêté est annulé. Vu le Conseil de Préfecture du Nord, en date du 25 juillet 1905, Article 2. Les timbres exposés par les sieurs Schotsmans et Cie devant le Conseil d'État leur seront remboursés jusqu'à concurrence de 0 fr. 60. Art. 3. L'expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances. Arrêt du 9 Janvier 1907 (23.167.) MAIGNAN (SEINE-INFÉRIEURE), FONCIÈRE-BÂTIE. — ADMISSION. — Les contributions afférentes à un immeuble doivent être inscrites au nom du contribuable qui en était propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition ; aucune disposition de la loi du 8 août 1890 n'a dérogé à ce principe en ce qui concerne l'inscription sur les rôles particuliers des constructions nouvelles non déclarées Un acquéreur ne saurait être rendu responsable, en vertu de la loi du 12 novembre 1808 au privilège du Trésor, que des contributions de l'année échue et de l'année courante. La première Sous-Section du Contentieux du Conseil d'État, composée par le sieur Maignan (Georges), demeurant à Saint-Valéry en Caux (Seine Inférieure), ladite requête, tendant à ce que le Conseil annule un arrêté, en date du 27 Juillet 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de la
la présente décision sera transmise au ministre des finances. Arrêt du 9 Janvier 1907 (23.167.) MAIGNAN (SEINE-INFÉRIEURE), FONCIÈRE-BÂTIE. — ADMISSION. — Les contributions afférentes à un immeuble doivent être inscrites au nom du contribuable qui en était propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition ; aucune disposition de la loi du 8 août 1890 n'a dérogé à ce principe en ce qui concerne l'inscription sur les rôles particuliers des constructions nouvelles non déclarées Un acquéreur ne saurait être rendu responsable, en vertu de la loi du 12 novembre 1808 au privilège du Trésor, que des contributions de l'année échue et de l'année courante. La première Sous-Section du Contentieux du Conseil d'État, composée par le sieur Maignan (Georges), demeurant à Saint-Valéry en Caux (Seine Inférieure), ladite requête, tendant à ce que le Conseil annule un arrêté, en date du 27 Juillet 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de la Seine-Inférieure a rejeté sa demande en réduction de la contribution foncière des propriétés bâties et des portes et fenêtres auxquels il a été imposé pour trois ans sur les rôles de l'année 1904 ; Saint-Valéry en Caux, à raison d'une construction Ce faisant, attendu que le requérant s'est rendu acquéreur en 1903, d'une maison construite en 1901 par un sieur Bacher; que le sieur Bacher, étant propriétaire de la maison dont s'agit, il doit être rendu seul responsable de la portion d'impôts afférente aux périodes pendant lesquelles il est resté propriétaire de la maison dont s'agit; que, d'ailleurs, le privilège du Trésor sur les fruits et revenus d'un immeuble, ne garantit que la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, et que la loi du 8 Août 1890 n'a pas eu pour conséquence de l'étendre aux impositions afférentes à trois années consécutives, en l'espèce aux années 1902, 1903 et 1904 ; accorder au sieur Maignan réduction du titre de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres qui lui ont été imposées en 1904 ; Vu l'arrêté attaqué ; ............................................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête
en 1903, d'une maison construite en 1901 par un sieur Bacher; que le sieur Bacher, étant propriétaire de la maison dont s'agit, il doit être rendu seul responsable de la portion d'impôts afférente aux périodes pendant lesquelles il est resté propriétaire de la maison dont s'agit; que, d'ailleurs, le privilège du Trésor sur les fruits et revenus d'un immeuble, ne garantit que la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, et que la loi du 8 Août 1890 n'a pas eu pour conséquence de l'étendre aux impositions afférentes à trois années consécutives, en l'espèce aux années 1902, 1903 et 1904 ; accorder au sieur Maignan réduction du titre de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres qui lui ont été imposées en 1904 ; Vu l'arrêté attaqué ; ............................................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 12 Novembre 1808 et la loi du 8 Août 1890 ; Considérant, d'une part, que les contributions afférentes à un immeuble, doivent être inscrites au nom du contribuable qui en était propriétaire au 1er Janvier de l'année de l'imposition ; qu'aucune disposition de la loi du 8 Août 1890 n'a dérogé à ce principe en ce qui concerne l'inscription sur les rôles particuliers des constructions nouvelles non déclarées; Considérant, d'autre part, qu'un acquéreur ne peut, en vertu de la loi du 12 Novembre 1808, relative au privilège du Trésor, être rendu responsable que des contributions de l'année échue et de l'année courante et non de celles d'exercices antérieurs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le sieur Maignan est devenu propriétaire de la maison dont s'agit, seulement le 29 Septembre 1903; qu'il résulte de ce qui précède que si l'Administration pouvait lui reclamer les contributions foncière et des portes et fenêtres assises sur cet immeuble pour les années 1903 et 1904, il n'en serait être de même en ce qui touche l'année 1902, eu égard à la date d'acquisition ci-dessus rappelée ; que, dès lors, il y a lieu d'accorder
du 8 Août 1890 n'a dérogé à ce principe en ce qui concerne l'inscription sur les rôles particuliers des constructions nouvelles non déclarées; Considérant, d'autre part, qu'un acquéreur ne peut, en vertu de la loi du 12 Novembre 1808, relative au privilège du Trésor, être rendu responsable que des contributions de l'année échue et de l'année courante et non de celles d'exercices antérieurs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le sieur Maignan est devenu propriétaire de la maison dont s'agit, seulement le 29 Septembre 1903; qu'il résulte de ce qui précède que si l'Administration pouvait lui reclamer les contributions foncière et des portes et fenêtres assises sur cet immeuble pour les années 1903 et 1904, il n'en serait être de même en ce qui touche l'année 1902, eu égard à la date d'acquisition ci-dessus rappelée ; que, dès lors, il y a lieu d'accorder au requérant la réduction par lui demandée ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture de la Seine Inférieure, en date du 27 Juillet 1905, est annulé. Article 2. Le sieur Maignan sera imposé à la contribution foncière des propriétés bâties et à la contribution des portes et fenêtres sur le rôle particulier de l'année 1904, dans la commune de Saint-Valéry en Caux, à raison d'une somme de 80 fr. 36. Article 3. Il est accordé au sieur Maignan décharge de la différence entre les droits auxquels il avait été primitivement imposé, et ceux dont il est passible en vertu de la présente décision. Les frais de timbres exposés par le sieur Maignan, tant devant le Conseil de Préfecture que devant le Conseil d'Etat, lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 80. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Article 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. dégringolent et les charges de la vie qui vont sans cesse en augmentant. Car, ce n'est pas seulement les agents de la Centrale qu'on nous préfère, mais encore les biens plus nombreux rédacteurs de Directions ; et je suis certain,
et fenêtres sur le rôle particulier de l'année 1904, dans la commune de Saint-Valéry en Caux, à raison d'une somme de 80 fr. 36. Article 3. Il est accordé au sieur Maignan décharge de la différence entre les droits auxquels il avait été primitivement imposé, et ceux dont il est passible en vertu de la présente décision. Les frais de timbres exposés par le sieur Maignan, tant devant le Conseil de Préfecture que devant le Conseil d'Etat, lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 1 fr. 80. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Article 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. dégringolent et les charges de la vie qui vont sans cesse en augmentant. Car, ce n'est pas seulement les agents de la Centrale qu'on nous préfère, mais encore les biens plus nombreux rédacteurs de Directions ; et je suis certain, qu'oi que'il arrive, que tout ce beau monde passera toujours par-dessus notre tête. Aussi, j'en reviens, pour des raisons déjà exposées, à penser que la mesure qui satisfera véritablement le personnel du service actuellement ne peut être qu'un traitement raisonnable, avec classe attachée à la résidence, c'est-à dire proportionnée aux difficultés du service et au travail de l'agent. Solution idéale et lointaine, dites-vous, réformes d'après-demain! mais pensez-vous que sur vos injonctions le Directeur général va exécuter ses Bureaux par retour de courrier? Après demain? Après moi? Qu'importe! la justice marche à pas lents, je le sais, et les ambitieux seulement sont pressés. J'instituerais deux cadres ennemis? Comment cela? Ce n'est pas de ma méthode. L'avancement continuera comme auparavant, mais, avec cette différence, que pour les prédestinés, les affres de l'attente seront adoucies par un traitement plus rémunérateur. Quant aux autres qui seront toujours nécessairement très nombreux ils auront le seul dédommagement possible à leurs espoirs déçus. Chacun sera un peu plus satisfait de son sort, et par ce state d'âme n'a jamais engendré la division et l'inimitié. Pour bien démontrer que le changement serait profitable au plus grand nombre, j'avais énuméré les traitements d'une administration parallèle et mécontente. Ce n'était,
difficultés du service et au travail de l'agent. Solution idéale et lointaine, dites-vous, réformes d'après-demain! mais pensez-vous que sur vos injonctions le Directeur général va exécuter ses Bureaux par retour de courrier? Après demain? Après moi? Qu'importe! la justice marche à pas lents, je le sais, et les ambitieux seulement sont pressés. J'instituerais deux cadres ennemis? Comment cela? Ce n'est pas de ma méthode. L'avancement continuera comme auparavant, mais, avec cette différence, que pour les prédestinés, les affres de l'attente seront adoucies par un traitement plus rémunérateur. Quant aux autres qui seront toujours nécessairement très nombreux ils auront le seul dédommagement possible à leurs espoirs déçus. Chacun sera un peu plus satisfait de son sort, et par ce state d'âme n'a jamais engendré la division et l'inimitié. Pour bien démontrer que le changement serait profitable au plus grand nombre, j'avais énuméré les traitements d'une administration parallèle et mécontente. Ce n'était, évidemment pas, qu'une simple indication. Je serais le premier à me réjouir si nos représentants au Parlement voulaient bien, selon la formule de Rusicus, sortir de leur poche, un bout de la corde qu'ils y ont mise si élégamment, afin de nous en faire gêneusement profiter. Mais, je vous en fais l'aveu, je n'y compte pas et je ne suis pas le seul à penser ainsi. Alors, que nous reste-t-il, sinon à faire en famille notre examen de conscience et, ma foi! tant pis pour ceux qui ont des appétits gloutons! Mais, voyons, un peu plus près vos critiques. Vous avez eu le col, permettez-moi de vous le dire, de laisser de côté dans vos observations, un point important sur lequel j'avais poussé insisté : je veux parler de la diminution récente de nos indemnités et de l'insécurité devenue évidente de ce mode de traitement. D'autre part, dans votre démonstration vous choisissez comme exemple les principaux hors classe. Mais vous savez bien que les traitements de ceux-ci sont exceptionnels et qu'ils ont été établis ainsi en vue de la retraite. Aussi vous prenez comme base de calcul le minimum de traitement des Receveurs de 1ère classe, soit 7.000 fr. de
fais l'aveu, je n'y compte pas et je ne suis pas le seul à penser ainsi. Alors, que nous reste-t-il, sinon à faire en famille notre examen de conscience et, ma foi! tant pis pour ceux qui ont des appétits gloutons! Mais, voyons, un peu plus près vos critiques. Vous avez eu le col, permettez-moi de vous le dire, de laisser de côté dans vos observations, un point important sur lequel j'avais poussé insisté : je veux parler de la diminution récente de nos indemnités et de l'insécurité devenue évidente de ce mode de traitement. D'autre part, dans votre démonstration vous choisissez comme exemple les principaux hors classe. Mais vous savez bien que les traitements de ceux-ci sont exceptionnels et qu'ils ont été établis ainsi en vue de la retraite. Aussi vous prenez comme base de calcul le minimum de traitement des Receveurs de 1ère classe, soit 7.000 fr. de traitement qui est souvent dépassé puisqu'il n'est pas arrêté par un maximum comme pour les autres classes. Le tableau ci-après, sous réserve de cette observation, fera bien voir que l'avantage de l'assimilation proposée n'est pas aussi minime qu'on pourrait le croire. Toutefois dans mon calcul je réduis de 200 francs pour les principaux et de 250 francs pour les contrôleurs ordinaires, chiffres plutôt atténués, le montant des indemnités que vous attribuez à ces deux catégories d'agents afin de tenir compte de la perte qui résulte de la suppression de la taxe sur les vélocipèdes et de la taxe militaire. Traitément Traitement Bénéfice ou perte actuel. d'après l'assimilation de l'assimilation. Principaux hors classe. 7.000. 8.000 + 1.000 1ère classe... 6.000. 7.250 + 1.250 2e — 5.300. 6.000 + 700 Contrôleurs 1ère classe. 4.350. 4.700 + 350 — 3.850. 3.700 - 150 3e — 3.350. 3.050 + 300 Et tout cela, à mon avis, peut être réalisé sans augmentation de crédits, simplement par une répartition plus équitable des traitements; sans compter que toutes les augmentations se produiraient à l'heure où les charges sont plus nombreuses et plus lourdes. À ces raisons pécuniaires, j'en ajouterai une autre qui, pour être seulement morale, n'en
pour les principaux et de 250 francs pour les contrôleurs ordinaires, chiffres plutôt atténués, le montant des indemnités que vous attribuez à ces deux catégories d'agents afin de tenir compte de la perte qui résulte de la suppression de la taxe sur les vélocipèdes et de la taxe militaire. Traitément Traitement Bénéfice ou perte actuel. d'après l'assimilation de l'assimilation. Principaux hors classe. 7.000. 8.000 + 1.000 1ère classe... 6.000. 7.250 + 1.250 2e — 5.300. 6.000 + 700 Contrôleurs 1ère classe. 4.350. 4.700 + 350 — 3.850. 3.700 - 150 3e — 3.350. 3.050 + 300 Et tout cela, à mon avis, peut être réalisé sans augmentation de crédits, simplement par une répartition plus équitable des traitements; sans compter que toutes les augmentations se produiraient à l'heure où les charges sont plus nombreuses et plus lourdes. À ces raisons pécuniaires, j'en ajouterai une autre qui, pour être seulement morale, n'en a pas moins une importance extrême. Vous a-t-on parlé de l'inspecteur arriviste? Je le connais, moi, pour l'avoir subi! Oh mon cher camarade! Quelle fièvre dans ses inquisitions! Quelle exagération dans ses observations! Quelle mauvaise foi dans ses conclusions! Eh bien! cet homme eût été un chef bienveillant, compatissant à nos faiblesses, d'un commerce agréable et de bon conseil, si la perspective d'une augmentation fantastique de traitement ne l'avait pas complètement fou! MODESTUS. L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS PROJET DE LOI portant réforme des contributions directes, institution d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus. (Suite) On a étendu, il est vrai, l'impôt réel à d'autres sources de richesses, d'abord aux produits du commerce et de l'industrie, puis tard aux revenus des valeurs mobilières. Mais la contribution des patentes, instrument toujours arbitraire malgré son ingéniosité et ses perfectionnements successifs, donne lieu, dans son application, aux inégalités les plus choquantes. Assise, en partie, sur des signes extérieurs, qui peuvent être des indices insuffisants ou trompeurs, elle est légère pour les uns, écrasante pour les autres; et son cadre trop rigide refuse de s'adapter exactement à l'infinie variété des opérations industrielles ou commerciales. Quant