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par M. le ministre des finances; Discussion de l'interpellation de M. Déries Ferry sur les chiffres des réparations en nature récemment publiés pour l'année 1922; Discussion de l'interpellation de M. Maurice Moutet sur les démarches attribuées au comte Belfort, auprès des puissances de l'Entente et sur la politique que le gouvernement français suit à l'égard du gouvernement hongrois; Discussion de l'interpellation de M. Masson sur le retard apporté à l'amélioration de la situation des assujettis de la loi des allocations ouvrières et paysannes; Discussion de l'interpellation de M. Albert Meunier sur la non-application du décret du 6 novembre 1920, qui concerne les fonctionnaires de carrière des régions dévastées; Discussion de l'interpellation de M. Paul Laval sur le programme d'enseignement technique du Gouvernement, spécialement sur la manière dont il entend utiliser les fonds de subvention mis à sa disposition, dont il comprend l'encouragement à l'égard des initiatives privées; Discussion des interpellations: 1° de M. Severin, sur les causes de la perte du cuirassé France et sur les responsabilités qu'elle entraîne; 2° de M. Georges Bousquet, sur les conditions dans lesquelles est perdu le cuirassé France et les enseignements que comporte ce sinistre; 3° de M. Paul Denise, sur la perte du cuirassé France; Discussion de l'interpellation de M. Paul Denise sur l'échouage du cuirassé La Bretagne dans le chenal de Bizerte et les mesures que le ministre de la marine a cru devoir prendre à la suite de cet accident; Discussion des interpellations: 1° de MM. Camille Chautemps, Maurice Barrès et Maurice Marchais, sur la politique sanitaire du gouvernement et les mesures de salut national destinées à fortifier la famille et à favoriser le relèvement de la natalité française; 2° de M. Isaac, sur la politique que compte adopter le Gouvernement en face de la crise de la natalité dont la persistance menace tous les intérêts nationaux; 3° de M. de Belcastel, sur la procédure administrative qui, sous le contrôle des lois de l'assistance, tend plutôt à restreindre qu'à augmenter la natalité; 4° de M. Jean Mouret, sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à la crise du
cuirassé France; Discussion de l'interpellation de M. Paul Denise sur l'échouage du cuirassé La Bretagne dans le chenal de Bizerte et les mesures que le ministre de la marine a cru devoir prendre à la suite de cet accident; Discussion des interpellations: 1° de MM. Camille Chautemps, Maurice Barrès et Maurice Marchais, sur la politique sanitaire du gouvernement et les mesures de salut national destinées à fortifier la famille et à favoriser le relèvement de la natalité française; 2° de M. Isaac, sur la politique que compte adopter le Gouvernement en face de la crise de la natalité dont la persistance menace tous les intérêts nationaux; 3° de M. de Belcastel, sur la procédure administrative qui, sous le contrôle des lois de l'assistance, tend plutôt à restreindre qu'à augmenter la natalité; 4° de M. Jean Mouret, sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à la crise du logement; 5° de M. Paul-Boncour, sur la crise du logement; Il n'y a pas d'observation?... L'ordre du jour est ainsi fixé. 17. — DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales un projet de loi modifié par le Sénat, tendant à modifier l'article 30 de la loi du 27 juin 1901 sur les enfants assistés, en vue de permettre l'admission des femmes aux emplois de sous-inspectrices départementales de l'assistance publique. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 6116, distribué et s'il s'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'assurance et de la prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des travaux publics, de M. le ministre de l'intérieur et de M. le ministre des finances un projet de loi relatif à la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer à voie de 1 m. 055 de Djelfa à Laghouat (Algérie). Le projet de loi sera imprimé sous le n° 6119, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'Algérie, des colonies et des protectorats. (Assentiment.) 18. — DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu
modifié par le Sénat, tendant à modifier l'article 30 de la loi du 27 juin 1901 sur les enfants assistés, en vue de permettre l'admission des femmes aux emplois de sous-inspectrices départementales de l'assistance publique. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 6116, distribué et s'il s'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'assurance et de la prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre des travaux publics, de M. le ministre de l'intérieur et de M. le ministre des finances un projet de loi relatif à la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer à voie de 1 m. 055 de Djelfa à Laghouat (Algérie). Le projet de loi sera imprimé sous le n° 6119, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'Algérie, des colonies et des protectorats. (Assentiment.) 18. — DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Raynaldy un rapport, fait au nom de la Commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Louis Marin tendant à modifier les articles 8, paragraphe 5, et 13 du code civil, relatifs à la naturalisation et à l'admission à la jouissance des droits civils des étrangers. Le rapport sera imprimé sous le n° 6117 et distribué. J'ai reçu de M. Henry Le Mire un rapport, fait au nom de la commission des douanes, sur le projet de loi portant approbation de la convention commerciale signée à Paris le 6 février 1922, entre la France et la Pologne. Le rapport sera imprimé sous le n° 6118 et distribué. J'ai reçu de M. Courtial un rapport, fait au nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi tendant à diviser la commune d'Orgon (canton d'Orgon; arrondissement d'Arles, département des Bouches-du-Rhône) en deux communes distinctes, dont les chefs-lieux sont fixés à Orgon et au Plan-d'Orgon et qui porteront respectivement les noms de ces deux localités. Le rapport sera imprimé sous le n° 140202 et distribué. J'ai reçu de M. Courtial un rapport, fait au nom de l'administration générale, départementale
droits civils des étrangers. Le rapport sera imprimé sous le n° 6117 et distribué. J'ai reçu de M. Henry Le Mire un rapport, fait au nom de la commission des douanes, sur le projet de loi portant approbation de la convention commerciale signée à Paris le 6 février 1922, entre la France et la Pologne. Le rapport sera imprimé sous le n° 6118 et distribué. J'ai reçu de M. Courtial un rapport, fait au nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi tendant à diviser la commune d'Orgon (canton d'Orgon; arrondissement d'Arles, département des Bouches-du-Rhône) en deux communes distinctes, dont les chefs-lieux sont fixés à Orgon et au Plan-d'Orgon et qui porteront respectivement les noms de ces deux localités. Le rapport sera imprimé sous le n° 140202 et distribué. J'ai reçu de M. Courtial un rapport, fait au nom de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi tendant à autoriser la ville de Belfort (territoire de Belfort) à établir diverses taxes en remplacement de ses droits d'octroi supprimés. Le rapport sera imprimé sous le n° 140-203 et distribué. J'ai reçu de M. Courtial un rapport, fait au nom de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi du 21 avril 1906, qui a autorisé la ville de Villefranche (Rhone), à percevoir diverses taxes en remplacement de ses droits d'octroi supprimés. Le rapport sera imprimé sous le n° 140-201 et distribué. DÉPÔT D'UN AVIS M. le président. J'ai reçu de M. Bokanowski un avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi tendant à fixer les conditions dans lesquelles seront apurés les comptes de la période de guerre. L'avis sera imprimé sous le n° 1212 et distribué. 20. — DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Jean Maillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à modifier l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913, sur les pensions. La proposition de loi sera imprimée sous le n°
générale, départementale et communale, sur le projet de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi du 21 avril 1906, qui a autorisé la ville de Villefranche (Rhone), à percevoir diverses taxes en remplacement de ses droits d'octroi supprimés. Le rapport sera imprimé sous le n° 140-201 et distribué. DÉPÔT D'UN AVIS M. le président. J'ai reçu de M. Bokanowski un avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi tendant à fixer les conditions dans lesquelles seront apurés les comptes de la période de guerre. L'avis sera imprimé sous le n° 1212 et distribué. 20. — DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Jean Maillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à modifier l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913, sur les pensions. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6120, distribuée et, s'il y a lieu d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Joseph Antier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 5 de la loi du 31 mars 1919, attribuant l'allocation d'ascendants du premier degré aux personnes ayant servi de père ou de mère à l'enfant mort pour la France. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6122, distribuée et, s'il n'y a lieu d'opposition, renvoyée à la commission des pensions militaires, sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-neuf heures trente minutes.) Le Chef du service de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. Propositions de loi conférence prescrite par l'article 94 du règlement de la Chambre des députés. Conformément à l'article 94 du règlement, le président de la Chambre a convoqué, pour le jeudi 7 juin 1923, MM. les présidents des grandes commissions et MM. les présidents des groupes. La conférence du jeudi 7 juin 1923 a décidé que pour le règlement de l'ordre du jour des séances de jeudi 7 juin et vendredi 8 juin 1923, les propositions suivantes seront soumises à l'approbation
aux personnes ayant servi de père ou de mère à l'enfant mort pour la France. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6122, distribuée et, s'il n'y a lieu d'opposition, renvoyée à la commission des pensions militaires, sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-neuf heures trente minutes.) Le Chef du service de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. Propositions de loi conférence prescrite par l'article 94 du règlement de la Chambre des députés. Conformément à l'article 94 du règlement, le président de la Chambre a convoqué, pour le jeudi 7 juin 1923, MM. les présidents des grandes commissions et MM. les présidents des groupes. La conférence du jeudi 7 juin 1923 a décidé que pour le règlement de l'ordre du jour des séances de jeudi 7 juin et vendredi 8 juin 1923, les propositions suivantes seront soumises à l'approbation de la Chambre : 1° Inscrire en tête de l'ordre du jour de la 2° séance de demain vendredi 8 juin : a) Le projet de loi relatif à la création d'offices de vérification et de compensation en application de la partie X (clauses économiques) des traités de Saint-Germain et de Trianon; b) Le projet de loi portant ouverture au ministre du commerce d'un crédit de 40,000 francs pour la préparation de la révision douanière; 2° Inscrire à l'ordre du jour du matin, immédiatement après le débat sur la proposition relative à l'emploi obligatoire des mutilés, la discussion : a) De la proposition de loi de M. Anselme Patureau-Mirand tendant à autoriser une promotion spéciale de la Légion d'honneur à l'occasion du 25e anniversaire de la promulgation de la loi sur les sociétés de secours mutuels; b) De la proposition de loi de M. Mercierlot ayant pour but de donner aux communes la faculté d'accorder des concessions centenaires dans les cimetières; 3° Inscrire à l'ordre du jour de l'après-midi, immédiatement après le projet sur les récompenses nationales, la discussion du projet concernant la compétence des juges de paix; 4° Inscrire à la suite de l'ordre du jour: a) Le projet
de Trianon; b) Le projet de loi portant ouverture au ministre du commerce d'un crédit de 40,000 francs pour la préparation de la révision douanière; 2° Inscrire à l'ordre du jour du matin, immédiatement après le débat sur la proposition relative à l'emploi obligatoire des mutilés, la discussion : a) De la proposition de loi de M. Anselme Patureau-Mirand tendant à autoriser une promotion spéciale de la Légion d'honneur à l'occasion du 25e anniversaire de la promulgation de la loi sur les sociétés de secours mutuels; b) De la proposition de loi de M. Mercierlot ayant pour but de donner aux communes la faculté d'accorder des concessions centenaires dans les cimetières; 3° Inscrire à l'ordre du jour de l'après-midi, immédiatement après le projet sur les récompenses nationales, la discussion du projet concernant la compétence des juges de paix; 4° Inscrire à la suite de l'ordre du jour: a) Le projet de loi portant approbation du traité relatif à la Bessarabie; b) Le projet de loi autorisant la location de l'ancien séminaire de Saint-Sulpice, à l'archevêque de Paris; c) Le projet de loi tendant à fixer les conditions dans lesquelles seront apurés les comptes de la période de guerre; 5° Inscrire en tête de l'ordre du jour de la 3° séance qui suivra celles du jeudi 7 juin 1923 (sous réserve qu'il n'y ait pas d'objection conformément aux articles 97 à 99 du règlement) les treize affaires suivantes: Projet de loi portant ratification du décret du 29 mars 1922, portant adaptation de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance professionnelle des employés et du code d'assurances sociales du 13 juillet 1911, en ce qui concerne l'assurance des invalides et des survivants; Projet de loi portant création de deux emplois de commis-greffiers près le tribunal de première instance d'Alger; Proposition de loi de MM. Bignon et Thoumyre tendant à modifier le n° 45 du tarif général des douanes en ce qui concerne les poissons frais de mer provenant de pêche étrangère; Proposition de loi de M. Haudos ayant pour objet de modifier le n° 055 du tarif général des douanes (produits
en tête de l'ordre du jour de la 3° séance qui suivra celles du jeudi 7 juin 1923 (sous réserve qu'il n'y ait pas d'objection conformément aux articles 97 à 99 du règlement) les treize affaires suivantes: Projet de loi portant ratification du décret du 29 mars 1922, portant adaptation de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance professionnelle des employés et du code d'assurances sociales du 13 juillet 1911, en ce qui concerne l'assurance des invalides et des survivants; Projet de loi portant création de deux emplois de commis-greffiers près le tribunal de première instance d'Alger; Proposition de loi de MM. Bignon et Thoumyre tendant à modifier le n° 45 du tarif général des douanes en ce qui concerne les poissons frais de mer provenant de pêche étrangère; Proposition de loi de M. Haudos ayant pour objet de modifier le n° 055 du tarif général des douanes (produits chimiques) concernant l'iode brut; Proposition de loi, modifiée par le Sénat, ayant pour objet de perpétuer le nom des citoyens morts pour la patrie; Projet de loi tendant à l'extension des dispositions de la législation spéciale de retraites des ouvriers mineurs au personnel des industries annexes des exploitations minières; Proposition de loi de M. Desjardins tendant à compléter la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre (sous réserve du dépôt et de la distribution préalables de l'avis de la commission des finances); Proposition de loi de M. Saint-Venant tendant à modifier l'article 4 de la loi du 17 juin 1913 sur le repos des femmes en couches; Projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention passée avec la société générale des chemins de fer économiques pour l'exploitation des lignes d'Intercé à Lapérouse et de Châteaumeillant à la Guerche (Sous réserve de la distribution préalable du rapport de la commission des travaux publics et du dépôt et de la distribution préalables, qui sera l'avis de la commission des finances); Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le rachat, par le département du Rhône. du réseau de la compagnie des chemins de
de loi de M. Desjardins tendant à compléter la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre (sous réserve du dépôt et de la distribution préalables de l'avis de la commission des finances); Proposition de loi de M. Saint-Venant tendant à modifier l'article 4 de la loi du 17 juin 1913 sur le repos des femmes en couches; Projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention passée avec la société générale des chemins de fer économiques pour l'exploitation des lignes d'Intercé à Lapérouse et de Châteaumeillant à la Guerche (Sous réserve de la distribution préalable du rapport de la commission des travaux publics et du dépôt et de la distribution préalables, qui sera l'avis de la commission des finances); Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le rachat, par le département du Rhône. du réseau de la compagnie des chemins de fer de Beaujolais; Projet de loi relatif à la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer à voie normale de Nomours à Marlin par Zoudjel-Brat; Projet de loi ayant pour objet de classer comme route nationale l'ensemble des chemins dits « Voie sacrée » qui relient Bar-le-Duc à Moulin-Brûlé (sous réserve du dépôt et de la distribution préalables de l'avis de la commission des finances); Projet de loi fixant les conditions d'attribution de subventions de l'Etat aux départements et aux communes pour l'organisation et l'exploitation de services publics réguliers de transport par voitures automobiles; ANNEXE au procès-verbal de la conférence des présidents. (Application de l'article 28 du règlement de la Chambre.) M. Cazals a été nommé, par la commission de l'enseignement et des beaux-arts, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 0000), adopté par le Sénat, autorisant les écoles nationales vétérinaires à délivrer un diplôme de docteur vétérinaire. Il a été renvoyé, pour le fond, à la commission de l'agriculture. M. Chabrun a été nommé, par la commission de l'enseignement et des beaux-arts, rapporteur, pour avis, de la proposition de loi (n° 6040), de M. Diagne et plusieurs de ses collègues, portant modifications aux articles 343 et suivants du
réserve du dépôt et de la distribution préalables de l'avis de la commission des finances); Projet de loi fixant les conditions d'attribution de subventions de l'Etat aux départements et aux communes pour l'organisation et l'exploitation de services publics réguliers de transport par voitures automobiles; ANNEXE au procès-verbal de la conférence des présidents. (Application de l'article 28 du règlement de la Chambre.) M. Cazals a été nommé, par la commission de l'enseignement et des beaux-arts, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 0000), adopté par le Sénat, autorisant les écoles nationales vétérinaires à délivrer un diplôme de docteur vétérinaire. Il a été renvoyé, pour le fond, à la commission de l'agriculture. M. Chabrun a été nommé, par la commission de l'enseignement et des beaux-arts, rapporteur, pour avis, de la proposition de loi (n° 6040), de M. Diagne et plusieurs de ses collègues, portant modifications aux articles 343 et suivants du titre XIII du code civil en ce qui concerne les jolis de la nation. — Renvoyée, pour le fond, à la commission de la législation civile. M. de Chappedelaine a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 6054) sur le statut naval (organisation de l'aéronautique maritime). — Renvoyée, pour le fond, à la commission de la marine militaire. M. Defos du Rau a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, de la proposition de loi (n° 6058), de M. Locquin, tendant à compléter l'article 33 de la loi du 11 mars 1919 et à étendre le bénéfice des allocations d'ascendant aux parents et aux marêtres, ainsi qu'aux parents nourriciers des pupilles de l'assistance publique morts pour la France. — Renvoyée, pour le fond, à la commission des pensions militaires. M. de Chappedelaine a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 6017), concernant la constitution par la marine de guerre de ses approvisionnements en combustibles liquides. — Renvoyé, pour le fond, à la commission de la marine militaire. M. Faïttes a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, de
(organisation de l'aéronautique maritime). — Renvoyée, pour le fond, à la commission de la marine militaire. M. Defos du Rau a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, de la proposition de loi (n° 6058), de M. Locquin, tendant à compléter l'article 33 de la loi du 11 mars 1919 et à étendre le bénéfice des allocations d'ascendant aux parents et aux marêtres, ainsi qu'aux parents nourriciers des pupilles de l'assistance publique morts pour la France. — Renvoyée, pour le fond, à la commission des pensions militaires. M. de Chappedelaine a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, du projet de loi (n° 6017), concernant la constitution par la marine de guerre de ses approvisionnements en combustibles liquides. — Renvoyé, pour le fond, à la commission de la marine militaire. M. Faïttes a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, de la proposition de loi (n° 5909) de M. Pierre Lichon, ayant pour objet de modifier plusieurs articles de la loi du 12 décembre 1922, portant codification des lois sur les habitations à loyer modéré et la petite propriété. — Renvoyée, pour le fond, à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. M. Varenne a été nommé, par la commission des finances, rapporteur pour avis, du projet de loi (n° 5925), autorisant une concession de force hydraulique sur le cours de la Dordogne entre la limite aval de la concession accordée à la compagnie d'Orléans par décret du 11 mars 1921 et le pont d'Argentat. — Renvoyé, pour le fond, à la commission des mines et de la force motrice. M. Queuille a été nommé, par la commission des finances, rapporteur pour avis, de la proposition de loi (n° 5908) de M. Falloux, tendant à encourager la culture et l'industrie linière en France. — Renvoyée, pour le fond, à la commission de l'agriculture. M. Defos du Rau a été nommé, par la commission des finances, rapporteur, pour avis, de la proposition de loi (n° 6014) de M. Petit-fils, tendant à modifier les clauses de la loi du 31 mars 1919 sur