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de dessein que je vous signale tout à l'heure. Le suffrage universel s'était permis de nommer à Paris des républicains, — dont M. Carnot aujourd'hui sénateur, qui était alors péri social (Rires). — Il faut que le suffrage universel soit châtié ! Demeuré libre, demeuré souverain, il aurait instauré, il serait au pouvoir une majorité républicaine et ferait prévaloir ses volontés; il faut qu'il soit mutilé. Même péril en 1873, par suite des élections républicaines qui s'accumulent, même entreprise contre le suffrage universel, même mutilation, En 1850, on ne pouvait refaire ni roi, ni Chambre haute; en 1875, on fait le Sénat du suffrage restreint. En 1850, on viole délibérément la loi constitutionnelle qui établit le suffrage universel; l'oligarchie réactionnaire de l'époque le coup d'État par la plus audacieuse violation de la Constitution. Le bonapartisme représenté par Baroche, l'orléanisme par Jules de Lasteyrie, la légitimité par Berryer, le catholicisme par Montalembert, unis contre la nation, proclament bien haut qu'ils font un acte de violence, ce que M. de Montalembert appelle « une expédition de Rome à l'intérieur ». « Nous voulons empêcher le triomphe des socialistes sur la société », dit M. de Lasteyrie. « Nous condamnons le suffrage universel, dit Montalembert, parce que la révolution sociale en doit sortir. » N'est-ce pas la formule même de M. Lefèvre-Pontalis disant : « Nous voulons empêcher l'avènement légal du parti révolutionnaire. » Et pour couronner le tout, M. Thiers déclame contre la « vile multitude », comme M. de Broglie déclamera plus tard contre « le nombre à l'Assemblée nationale. » En vain le parti républicain tout entier s'unit pour la défense de la souveraineté nationale. Cavaignac, assurément peu suspect de radicalisme, s'écrie : « La Constitution nous donne le suffrage universel, vous donnez le suffrage restreint ». En vain Michel (de Bourges), en Tain Lamartine, Jules Favre montrent à la majorité l'énormité de l'attentat qu'elle va commettre. Et Michel (de Bourges) s'écrie : « Vous enlevez la légalité au peuple, vous lui laissez la guerre civile ». En vain Jules Grévy démontre avec une logique irrésistible que le suffrage universel
dit Montalembert, parce que la révolution sociale en doit sortir. » N'est-ce pas la formule même de M. Lefèvre-Pontalis disant : « Nous voulons empêcher l'avènement légal du parti révolutionnaire. » Et pour couronner le tout, M. Thiers déclame contre la « vile multitude », comme M. de Broglie déclamera plus tard contre « le nombre à l'Assemblée nationale. » En vain le parti républicain tout entier s'unit pour la défense de la souveraineté nationale. Cavaignac, assurément peu suspect de radicalisme, s'écrie : « La Constitution nous donne le suffrage universel, vous donnez le suffrage restreint ». En vain Michel (de Bourges), en Tain Lamartine, Jules Favre montrent à la majorité l'énormité de l'attentat qu'elle va commettre. Et Michel (de Bourges) s'écrie : « Vous enlevez la légalité au peuple, vous lui laissez la guerre civile ». En vain Jules Grévy démontre avec une logique irrésistible que le suffrage universel est adéquat à la République et qu'on ne peut toucher à l'un sans détruire l'autre. En vain Victor Hugo, dans un langage admirable, envisageant le côté social de la question, montre que le suffrage universel est le grand pacificateur, que lui seul nous conduit à l'émancipation sociale par une évolution naturelle, « sans secousses, sans violence ». « C'est le suffrage universel, dit-il, qui va chercher dans l'accablement, dans l'abaissement dans l'abandon, l'homme de désespoir, et qui lui dit : « Espère ! — l'homme de colère, et qui lui dit : Raisonne ! — le pauvre, l'indigent, le malheureux, le déshérité, et qui le sacre citoyen. Le suffrage universel dit à tous: Vous soutenez. Eh bien ! n'aggravez pas vos souffrances, n'aggravez pas la détresse publique par la révolte. Vous souffrez; Eh bien ! vous allez travailler au grand œuvre de la destruction de la misère par des hommes qui seront à vous. Soyez tranquilles, vous êtes souverains. » Victor Hugo est hué ! En vain Pascal Duprat essaye par un dernier effort de rappeler la majorité à la pudeur par cette virulente apostrophe dont nous devons encore faire notre profit : « Pourquoi, ministres de la royauté déchue,
naturelle, « sans secousses, sans violence ». « C'est le suffrage universel, dit-il, qui va chercher dans l'accablement, dans l'abaissement dans l'abandon, l'homme de désespoir, et qui lui dit : « Espère ! — l'homme de colère, et qui lui dit : Raisonne ! — le pauvre, l'indigent, le malheureux, le déshérité, et qui le sacre citoyen. Le suffrage universel dit à tous: Vous soutenez. Eh bien ! n'aggravez pas vos souffrances, n'aggravez pas la détresse publique par la révolte. Vous souffrez; Eh bien ! vous allez travailler au grand œuvre de la destruction de la misère par des hommes qui seront à vous. Soyez tranquilles, vous êtes souverains. » Victor Hugo est hué ! En vain Pascal Duprat essaye par un dernier effort de rappeler la majorité à la pudeur par cette virulente apostrophe dont nous devons encore faire notre profit : « Pourquoi, ministres de la royauté déchue, n'avez-vous pas enseigné à cette bourgeoisie, dont vous étiez les chefs, les devoirs et les vertus du gouvernement? Pourquoi n'avez-vous su lui enseigner que les convoitises et les cupidités du pouvoir? » Il faut relire cette discussion pour voir avec quel cynisme s'étalait alors la haine du suffrage universel, la peur qu'inspiraient à ces hommes la liberté, la souveraineté de la nation. On n'y peut rien comparer, sinon certaines scènes de l'Assemblée nationale, dont vous n'avez sans doute pas perdu le souvenir. Oui, reportez-vous maintenant à l'Assemblée nationale et dites-moi, si les mêmes hommes — car c'étaient les mêmes hommes, les meneurs de l'Assemblée législative et les meneurs de l'Assemblée nationale — n'ont pas accompli en 1875 le même attentat contre le suffrage universel qu'en 1850. Voyez-vous les mêmes sentiments se faire jour, la même crainte de la nation, la même haine du suffrage universel ? Saisissez-vous la continuité du dessein? Voyez-vous se répéter les mêmes entreprises par les mêmes procédés? Apercevez-vous la conception gouvernementale de ces hommes qui ont préféré organiser le désordre constitutionnel dans ce pays plutôt que de reconnaître la souveraineté de la nation; qui n'ont jamais rien redouté tant que la libre organisation d'une grande démocratie
peur qu'inspiraient à ces hommes la liberté, la souveraineté de la nation. On n'y peut rien comparer, sinon certaines scènes de l'Assemblée nationale, dont vous n'avez sans doute pas perdu le souvenir. Oui, reportez-vous maintenant à l'Assemblée nationale et dites-moi, si les mêmes hommes — car c'étaient les mêmes hommes, les meneurs de l'Assemblée législative et les meneurs de l'Assemblée nationale — n'ont pas accompli en 1875 le même attentat contre le suffrage universel qu'en 1850. Voyez-vous les mêmes sentiments se faire jour, la même crainte de la nation, la même haine du suffrage universel ? Saisissez-vous la continuité du dessein? Voyez-vous se répéter les mêmes entreprises par les mêmes procédés? Apercevez-vous la conception gouvernementale de ces hommes qui ont préféré organiser le désordre constitutionnel dans ce pays plutôt que de reconnaître la souveraineté de la nation; qui n'ont jamais rien redouté tant que la libre organisation d'une grande démocratie en France; que l'intervention du pays dans ses propres affaires; qui ont toujours conçu le gouvernement comme étant l'apanage d'un petit nombre chargé de diriger suivant ses fantaisies, suivant ses intérêts, une multitude aveugle et asservie. (Applaudissements.) Oui, c'étaient les mêmes hommes dont le règne avait été interrompu par l'aventure impériale. Car ce ne fut pas eux, qui profitèrent de l'attentat qu'ils avaient commis — et qui se trouvaient ramenés au pouvoir à la suite de la deuxième invasion, comme les légitimistes l'avaient été à la suite de la première. C'étaient les mêmes hommes, n'ayant rien appris, n'ayant rien oublié, qui reprenaient leur dessein interrompu: faire marcher la France et mater le suffrage universel. Et de fait, si vous ne vous êtes pas attachés aux sophismes de la presse ministérielle, si vous allez au fond des choses, quelle différence y a-t-il entre une loi qui supprime 3 millions d'électeurs et le procédé qui consiste à laisser tous les électeurs se présenter au scrutin à la condition que le vote qu'ils émettront sera nul et non avenu, puisque la volonté de leurs représentants sera tenue en échec par une oligarchie électorale ? Et cependant, s'il est vrai, comme l'ont toujours prétendu
impériale. Car ce ne fut pas eux, qui profitèrent de l'attentat qu'ils avaient commis — et qui se trouvaient ramenés au pouvoir à la suite de la deuxième invasion, comme les légitimistes l'avaient été à la suite de la première. C'étaient les mêmes hommes, n'ayant rien appris, n'ayant rien oublié, qui reprenaient leur dessein interrompu: faire marcher la France et mater le suffrage universel. Et de fait, si vous ne vous êtes pas attachés aux sophismes de la presse ministérielle, si vous allez au fond des choses, quelle différence y a-t-il entre une loi qui supprime 3 millions d'électeurs et le procédé qui consiste à laisser tous les électeurs se présenter au scrutin à la condition que le vote qu'ils émettront sera nul et non avenu, puisque la volonté de leurs représentants sera tenue en échec par une oligarchie électorale ? Et cependant, s'il est vrai, comme l'ont toujours prétendu les républicains, que le suffrage universel soit véritablement un élément de pacification politique et sociale, si son éducation politique est assez complète pour qu'il puisse librement se gouverner, si la nation est digne de s'appartenir, en un mot si nous avons le droit d'être en République, au nom de qui viendra-t-on dire aux mandataires de la nation : Vos délibérations sont nulles, vos votes ne comptent pas; il y a quelque part une petite compagnie d'hommes supérieurs à la nation, qui lui dicteront leurs volontés et l'obligeront d'obéir. Citoyens, qui osera dire qu'un pareil régime soit un régime républicain. (Applaudissements.) TRIBUNALS L'AFFAIRE LOUISE MICHEL C'est hier que la chambre des mises en accusation devait rendre son arrêt dans l'affaire de Mlle Louise Michel et des autres individus inculpés de pillage dans des boulangeries du faubourg Saint-Germain, le jour de la manifestation à l'esplanade des Invalides. A notre arrivée au Palais, nous avons trouvé les couloirs très agités, nos confrères se plaignant vivement d'ordres qui auraient été donnés pour que le parquet ne divulgue pas à la presse judiciaire le sens de l'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation, dans son audience tenue à midi. Nous nous sommes rendus
viendra-t-on dire aux mandataires de la nation : Vos délibérations sont nulles, vos votes ne comptent pas; il y a quelque part une petite compagnie d'hommes supérieurs à la nation, qui lui dicteront leurs volontés et l'obligeront d'obéir. Citoyens, qui osera dire qu'un pareil régime soit un régime républicain. (Applaudissements.) TRIBUNALS L'AFFAIRE LOUISE MICHEL C'est hier que la chambre des mises en accusation devait rendre son arrêt dans l'affaire de Mlle Louise Michel et des autres individus inculpés de pillage dans des boulangeries du faubourg Saint-Germain, le jour de la manifestation à l'esplanade des Invalides. A notre arrivée au Palais, nous avons trouvé les couloirs très agités, nos confrères se plaignant vivement d'ordres qui auraient été donnés pour que le parquet ne divulgue pas à la presse judiciaire le sens de l'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation, dans son audience tenue à midi. Nous nous sommes rendus au parquet, où, nous avons pu constater la véracité de cet on-dit. Du parquet, nous sommes allés au greffe criminel où on nous a dit que le dossier de l'affaire n'avait pas été transmis, comme cela est d'usage, au greffier. Malgré toutes ces entraves, nous croyons savoir que Mlle Louise Michel est renvoyée devant la cour d'assises de la Seine. L'affaire viendra probablement dans la seconde quinzaine de juin. Nous ignorons le sort des autres inculpés dans même affaire. LA COUR D'ASSIS DE LA SEINE La cour d'assises de la Seine a jugé hier une Bretonne de 20 ans, Marie-Françoise Beurel, accusée d'avoir noyé son nouveau-né dans les circonstances suivantes : L'accusée, déjà mère d'un enfant confié aux soins de sa famille, dans un village des Côtes-du-Nord, mettait au monde, le 24 janvier dernier, étant en service chez une teinturière de la rue du Bac, un second enfant. La maîtresse de Françoise Beurel ayant remarqué sa grossesse, eut infiniment de peine à la lui faire avouer. Dès les premières douleurs, l'accusée était envoyée à l'hospice; mais, la place manquant, l'administration désigna une sage-femme, Mme Lautmann, chargée de l'accouchement et des soins consécutifs. Françoise Beurel fut délivrée d'une fille qui, déclarée
Michel est renvoyée devant la cour d'assises de la Seine. L'affaire viendra probablement dans la seconde quinzaine de juin. Nous ignorons le sort des autres inculpés dans même affaire. LA COUR D'ASSIS DE LA SEINE La cour d'assises de la Seine a jugé hier une Bretonne de 20 ans, Marie-Françoise Beurel, accusée d'avoir noyé son nouveau-né dans les circonstances suivantes : L'accusée, déjà mère d'un enfant confié aux soins de sa famille, dans un village des Côtes-du-Nord, mettait au monde, le 24 janvier dernier, étant en service chez une teinturière de la rue du Bac, un second enfant. La maîtresse de Françoise Beurel ayant remarqué sa grossesse, eut infiniment de peine à la lui faire avouer. Dès les premières douleurs, l'accusée était envoyée à l'hospice; mais, la place manquant, l'administration désigna une sage-femme, Mme Lautmann, chargée de l'accouchement et des soins consécutifs. Françoise Beurel fut délivrée d'une fille qui, déclarée alive, figure sur le registre des naissances sous le nom de Marie Beurel. Quand, à la date du 2 février, l'accouchée quitta la maison de Mme Lautemann, le nouveau-né se portait à merveille. Françoise avait accueilli avec chagrin cet enfant. Mais prêtant l'oreille aux sages instances, elle s'était décidée à l'allaiter. Se sentant tout à fait revenue, elle devait se rendre d'abord chez la teinturière, pour y toucher un mois de gages qui lui restaient dus. Au lieu de se diriger vers la rue du Bac, Françoise sortit de Paris par la porte de Charenton-Saint-Maurice. Elle allait vers le canal. Parvenue sur la berge, elle la longea un moment, guettant de toutes parts, s'assurant que le lieu choisi par elle était désert. Bien qu'il fût deux heures de l'après-midi, personne ne se montrait aux alentours. Ce coin de la banlieue est peu fréquenté l'hiver. La Bretonne éleva le fardeau que ses bras portaient, le lança d'un mouvement brusque et s'éloigna, certaine de n'avoir pas été aperçue. Elle se trompait. La scène avait eu un témoin. A cinquante mètres au-dessus de l'endroit où elle s'était passée, l'eau du canal alimente un moulin qu'on appelle le Moulin Fourche. Par une des fenêtres,
l'allaiter. Se sentant tout à fait revenue, elle devait se rendre d'abord chez la teinturière, pour y toucher un mois de gages qui lui restaient dus. Au lieu de se diriger vers la rue du Bac, Françoise sortit de Paris par la porte de Charenton-Saint-Maurice. Elle allait vers le canal. Parvenue sur la berge, elle la longea un moment, guettant de toutes parts, s'assurant que le lieu choisi par elle était désert. Bien qu'il fût deux heures de l'après-midi, personne ne se montrait aux alentours. Ce coin de la banlieue est peu fréquenté l'hiver. La Bretonne éleva le fardeau que ses bras portaient, le lança d'un mouvement brusque et s'éloigna, certaine de n'avoir pas été aperçue. Elle se trompait. La scène avait eu un témoin. A cinquante mètres au-dessus de l'endroit où elle s'était passée, l'eau du canal alimente un moulin qu'on appelle le Moulin Fourche. Par une des fenêtres, le garçon meunier avait vu les allées et venues de la promeneuse. Il descendit, soupçonnant un crime, distingua le petit corps roulé, entrainé au fil de l'eau, appela à l'aide un charretier; à deux, ils se mirent en devoir de procéder au sauvetage. Il était trop tard. L'asphyxie avait fait son œuvre. Le cadavre était encore chaud. Pendant que des voisins accourus s'efforçaient vaniquement d'y rappeler la vie, le garçon meunier se jetait à la poursuite de Françoise Beurel. Il poussait de toute sa vitesse sur le pont de Charenton. La gendarmerie, avertie, la rejoignit et l'arrêta. A l'audience, Françoise Beurel, ne pouvant nier son crime, s'est bornée à nier la préméditation. Elle allait, a-t-elle dit, à Charenton pour solliciter des secours d'une personne qu'elle espérait voir s'intéresser à elle. Les appréhensions. sions pour l'avenir, la tristesse de la solitude, l'effroi de la misère l'auraient subitement déterminée à tuer son enfant, avec l'intention de recourir elle-même au suicide. Le ministère public a repoussé ce système de défense, qui a été repris et développé par l'avocat de l'accusée, M. Bonhour. Marie-Françoise Beurel a été condamnée à sept années de réclusion. SÉNAT Séance du 22 mai 1883 PRÉSIDENCE DE M. CALMÈS, PRESIDENT
son œuvre. Le cadavre était encore chaud. Pendant que des voisins accourus s'efforçaient vaniquement d'y rappeler la vie, le garçon meunier se jetait à la poursuite de Françoise Beurel. Il poussait de toute sa vitesse sur le pont de Charenton. La gendarmerie, avertie, la rejoignit et l'arrêta. A l'audience, Françoise Beurel, ne pouvant nier son crime, s'est bornée à nier la préméditation. Elle allait, a-t-elle dit, à Charenton pour solliciter des secours d'une personne qu'elle espérait voir s'intéresser à elle. Les appréhensions. sions pour l'avenir, la tristesse de la solitude, l'effroi de la misère l'auraient subitement déterminée à tuer son enfant, avec l'intention de recourir elle-même au suicide. Le ministère public a repoussé ce système de défense, qui a été repris et développé par l'avocat de l'accusée, M. Bonhour. Marie-Françoise Beurel a été condamnée à sept années de réclusion. SÉNAT Séance du 22 mai 1883 PRÉSIDENCE DE M. CALMÈS, PRESIDENT La séance est ouverte à deux heures dix minutes. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté. Le Sénat adopte les conclusions du rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un sénateur. Les poursuites sont autorisées. L'ordre du jour appelle la suite de la première délibération du projet de loi relatif à la protection de l'enfance. M. de Gavardie. — Je demande la suppression de l'art. 9 qui accorde au comité départemental la personnalité civile. J'invoque l'autorité de M. le ministre de l'intérieur, qui a paru contraire à la création de cette nouvelle personnalité. M. Lhuillier, Houssaye. — L'article 9 me paraît indispensable pour que le comité puisse recevoir des donations en faveur de l'enfance, ce qui déchargera d'autant les finances départementales. L'article 9 est adopté. L'article 10 porte que dans le cas où, d'après les règles du droit civil, l'Etat est appelé à recueillir des biens laissés par un des mineurs abandonnés, délaissés ou maltraités, ces biens seront acquis à titre de dotation au comité départemental qui a pourvu à l'éducation de ce mineur. M. Taulan-des-Ormeaux, ministre de l'intérieur— Je n'ai pas fait d'opposition à l'article précédent, non que je
suite de la première délibération du projet de loi relatif à la protection de l'enfance. M. de Gavardie. — Je demande la suppression de l'art. 9 qui accorde au comité départemental la personnalité civile. J'invoque l'autorité de M. le ministre de l'intérieur, qui a paru contraire à la création de cette nouvelle personnalité. M. Lhuillier, Houssaye. — L'article 9 me paraît indispensable pour que le comité puisse recevoir des donations en faveur de l'enfance, ce qui déchargera d'autant les finances départementales. L'article 9 est adopté. L'article 10 porte que dans le cas où, d'après les règles du droit civil, l'Etat est appelé à recueillir des biens laissés par un des mineurs abandonnés, délaissés ou maltraités, ces biens seront acquis à titre de dotation au comité départemental qui a pourvu à l'éducation de ce mineur. M. Taulan-des-Ormeaux, ministre de l'intérieur— Je n'ai pas fait d'opposition à l'article précédent, non que je sois complètement convaincu de la nécessité de créer cette nouvelle personnalité, mais parce que le rapporteur m'a donné des raisons sérieuses qui nous ont tout au moins décidés à ne pas le combattre, mais je ne puis accepter pas le 10 qui ne tient pas compte de ces charges qui sont mises au compte de l'Etat. Je demande qu'on ne touche pas au code civil et qu'on laisse à l'Etat le droit qu'il possède en ce moment. (Vive approbation sur un certain nombre de bancs). M. Tonnellier. — L'art. 10 est analogue à un article de la loi du 15 pluviôse an VIII, qui attribue à l'hospice qui l'a recueilli les biens laissés par un enfant. La question est insignifiante au point de vue pécuniaire, aussi la commission n'insistera-t-elle pas si le ministre persiste dans son opposition et s'entendra avec lui dans l'intervalle des deux délibérations. M. le ministre de l'intérieur. — Dans ces conditions, je ne m'oppose pas à l'adoption de l'article. Les articles 10 à 17 sont adoptés. Le Sénat passe à l'examen du titre III relatif à la protection des mineurs en cas d'incapacité des parents ou tuteurs de remplir leurs devoirs de surveillance et d'éducation. La
sont mises au compte de l'Etat. Je demande qu'on ne touche pas au code civil et qu'on laisse à l'Etat le droit qu'il possède en ce moment. (Vive approbation sur un certain nombre de bancs). M. Tonnellier. — L'art. 10 est analogue à un article de la loi du 15 pluviôse an VIII, qui attribue à l'hospice qui l'a recueilli les biens laissés par un enfant. La question est insignifiante au point de vue pécuniaire, aussi la commission n'insistera-t-elle pas si le ministre persiste dans son opposition et s'entendra avec lui dans l'intervalle des deux délibérations. M. le ministre de l'intérieur. — Dans ces conditions, je ne m'oppose pas à l'adoption de l'article. Les articles 10 à 17 sont adoptés. Le Sénat passe à l'examen du titre III relatif à la protection des mineurs en cas d'incapacité des parents ou tuteurs de remplir leurs devoirs de surveillance et d'éducation. La discussion est ouverte sur l'art. 17 relatif à la déclaration concernant l'incapacité ou l'impossibilité pour les père, mère ou tuteur de remplir les devoirs de la puissance paternelle. Cet article est adopté. L'article 18 est mis en discussion. Il est relatif au dessaisissement des droits de la puissance paternelle, relatifs à la garde et à l'éducation des mineurs. Le premier paragraphe est adopté. Le second paragraphe est ainsi conçu : La décision du juge de paix constate l'impossibilité dans laquelle les père, mère ou tuteur se trouvent de remplir les devoirs de surveillance et d'éducation. La décision et les déclarations auxquelles elles se rapportent, sont transmises au préfet, qui en assure l'exécution, de l'avis conforme du comité départemental. M. Clemenceau. — Je demande que l'on supprime les mots « qui en assure l'exécution », de l'avis conforme du comité départemental. M. le rapporteur. — Je consens à la suppression des mots « de l'avis conforme du comité départemental ». L'article 18 est adopté avec la suppression indiquée. La suite de la discussion est renvoyée à aujourd'hui deux heures. La séance est levée à 5 heures. CHAMBRE DES DÉPUTÉS Séance du 22 mai PRÉSIDENCE DE M. BOURBONNAY L'ordre du jour appelle