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s'obligèrent à payer 10 pour cent sur les valeurs mobilières et 23 1/3 pour cent sur des immeubles désignés. La dame de Puthod est cessionnaire de Girardot et compagnie, qui étaient au nombre des créanciers des faillis : sur la demande par elle formée en paiement du dividende de 23 1/3 pour cent, le tribunal de commerce de Bordeaux a, le 30 mai 1801, rendu un jugement par lequel il a été décidé que la maison Dupuy père et fils, n'était tenue de payer les 23 1/3 qu'en argent et non en attribution de propriétés immobilières. Sur les appels respectifs des parties, ce jugement a été confirmé le 3 mai 1833, par la cour royale de Bordeaux. On lit dans les qualifications de l'arrêt, que, suivant la dame de Puthod, la clause marginale du concordat a été ajoutée postérieurement à la signature dudit concordat et après l'expiration du délai fixé pour l'enregistrement. Cette clause porte que les biens d'Ambès seront vendus en direction par les syndics, pour le produit en être réparti dans des proportions déterminées. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 4 février 1840 : dès les 10 et 11 septembre 1836, la dame de Puthod avait fait assigner de nouveau les frères Dupuy devant le tribunal de commerce de Bordeaux, en paiement, non plus d'un simple dividende, mais du solde du compte courant de la maison Girardot et compagnie avec la maison Dupuy père et fils. Le 31 mars 1837, intervint un jugement qui la déclara non recevable dans sa demande. Enfin, par exploits des 10 et 13 juillet 1840, elle fit assigner les demandeurs en cassation devant le tribunal civil de première instance de Bordeaux, pour avoir à reconnaître la fausseté des expéditions, 1° du concordat; 2° du jugement d'homologation du concordat, et, dans le cas où ils ne reconnaîtraient pas d'ores et déjà la fausseté desdites pièces, voir ordonner qu'il serait procédé, conformément aux dispositions du Code de procédure civile au titre de faux incident civil, ou de toute autre manière prescrite par la loi, et, cela fait, voir déclarer par le tribunal
avait fait assigner de nouveau les frères Dupuy devant le tribunal de commerce de Bordeaux, en paiement, non plus d'un simple dividende, mais du solde du compte courant de la maison Girardot et compagnie avec la maison Dupuy père et fils. Le 31 mars 1837, intervint un jugement qui la déclara non recevable dans sa demande. Enfin, par exploits des 10 et 13 juillet 1840, elle fit assigner les demandeurs en cassation devant le tribunal civil de première instance de Bordeaux, pour avoir à reconnaître la fausseté des expéditions, 1° du concordat; 2° du jugement d'homologation du concordat, et, dans le cas où ils ne reconnaîtraient pas d'ores et déjà la fausseté desdites pièces, voir ordonner qu'il serait procédé, conformément aux dispositions du Code de procédure civile au titre de faux incident civil, ou de toute autre manière prescrite par la loi, et, cela fait, voir déclarer par le tribunal lesdites expéditions fausses, voir donner acte à la dame de Puthod de ce qu'elle entendait se pourvoir, par la voie de la requête civile, contre l'arrêt du 3 mai 1833, à l'effet de quoi elle serait renvoyée devant les juges compétents. Par jugement du 17 février 1841, elle fut admise à s'inscrire en faux, pour après la déclaration d'inscription de faux faite au greffe, être procédé conformément aux dispositions de la loi : ce jugement rejette les fins de non-recevoir proposées par les frères Dupuy : les motifs du tribunal sont, entre autres, « qu'il importe peu, 1° que la dame de Puthod ait originairement procédé en exécution d'un concordat dont elle considérait alors l'expédition comme valide, tandis qu'aujourd'hui elle soutient que cette expédition est entachée de fraude; 2° qu'elle ait, peu de jours avant l'arrêt de 1833, signalé le défaut d'approbation d'une clause marginale ou additionnelle, puisqu'aujourd'hui il s'agit d'inscription de faux; que ce n'est que depuis l'arrêt de 1833 qu'elle soutient avoir acquis la conviction de la fausseté des deux pièces qu'on peut présumer avoir influé sur l'arrêt; qu'en conférant une action à celui contre lequel un arrêt aurait été rendu sur pièces fausses, le législateur a dû
à s'inscrire en faux, pour après la déclaration d'inscription de faux faite au greffe, être procédé conformément aux dispositions de la loi : ce jugement rejette les fins de non-recevoir proposées par les frères Dupuy : les motifs du tribunal sont, entre autres, « qu'il importe peu, 1° que la dame de Puthod ait originairement procédé en exécution d'un concordat dont elle considérait alors l'expédition comme valide, tandis qu'aujourd'hui elle soutient que cette expédition est entachée de fraude; 2° qu'elle ait, peu de jours avant l'arrêt de 1833, signalé le défaut d'approbation d'une clause marginale ou additionnelle, puisqu'aujourd'hui il s'agit d'inscription de faux; que ce n'est que depuis l'arrêt de 1833 qu'elle soutient avoir acquis la conviction de la fausseté des deux pièces qu'on peut présumer avoir influé sur l'arrêt; qu'en conférant une action à celui contre lequel un arrêt aurait été rendu sur pièces fausses, le législateur a dû conserver les moyens de l'exercer; qu'il ne peut y en avoir d'autres que l'inscription en faux principal ou l'inscription de faux incident civil; que l'article 3 du Code d'instruction criminelle autorise l'action civile séparée de l'action criminelle; que l'article 21A du Code de procédure civile est indicatif ou démonstratif et n'exclut pas tout autre cas que celui prévu par ledit article; que l'action publique ne pourrait être intentée après le décès de l'auteur du crime et après le délai fixé pour la prescription; que d'ailleurs la dame de Puthod, attribue le faux qu'elle allègue non à une intention criminelle, mais au désir d'économiser les frais de mutation; qu'elle a intérêt à faire déclarer le faux, puisque sans ce préalable elle ne pourrait attaquer l'arrêt de 1833 par la voie de la requête civile, dont le tribunal n'est pas compétent pour apprécier le mérite. » Sur l'appel interjeté par les demandeurs en cassation, intervint, le 2 août 1841, par défaut, un arrêt confirmatif auquel ils formèrent opposition en temps utile, et dont l'exécution fut ordonnée par arrêt contradictoire du 30 du même mois. Cet arrêt est fondé sur ce qu'il est uniquement question de savoir si, quant à la forme, la
n'exclut pas tout autre cas que celui prévu par ledit article; que l'action publique ne pourrait être intentée après le décès de l'auteur du crime et après le délai fixé pour la prescription; que d'ailleurs la dame de Puthod, attribue le faux qu'elle allègue non à une intention criminelle, mais au désir d'économiser les frais de mutation; qu'elle a intérêt à faire déclarer le faux, puisque sans ce préalable elle ne pourrait attaquer l'arrêt de 1833 par la voie de la requête civile, dont le tribunal n'est pas compétent pour apprécier le mérite. » Sur l'appel interjeté par les demandeurs en cassation, intervint, le 2 août 1841, par défaut, un arrêt confirmatif auquel ils formèrent opposition en temps utile, et dont l'exécution fut ordonnée par arrêt contradictoire du 30 du même mois. Cet arrêt est fondé sur ce qu'il est uniquement question de savoir si, quant à la forme, la dame de Puthod a pu s'inscrire en faux, et qu'il n'est rien préjugé sur les exceptions de fait et de droit concernant, soit la nature, soit les moyens de faux ou leur admission, soit la requête civile éventuelle. Ce pourvoi, formé en temps utile contre ledit arrêt, a été admis par la chambre des requêtes, dont l'arrêt, en date du 15 juin 1843, a été notifié dans le délai prescrit à la défenderesse le 7 août suivant. À l'appui du premier moyen de cassation fondé sur la contravention à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs on a dit : L'arrêt se borne à énoncer que la seule question à juger est celle de savoir si la demande est recevable, et qu'il n'est rien préjugé sur les moyens de faux, leur admission, et sur la requête civile éventuelle; il n'explique en aucune manière pourquoi il rejette les fins de non-recevoir proposées par les frères Dupuy : il est donc nul, pour défaut de motifs. À l'appui du second moyen de cassation, fondé sur la violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, des règles sur le faux incident civil, et de l'article 480,
par la chambre des requêtes, dont l'arrêt, en date du 15 juin 1843, a été notifié dans le délai prescrit à la défenderesse le 7 août suivant. À l'appui du premier moyen de cassation fondé sur la contravention à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs on a dit : L'arrêt se borne à énoncer que la seule question à juger est celle de savoir si la demande est recevable, et qu'il n'est rien préjugé sur les moyens de faux, leur admission, et sur la requête civile éventuelle; il n'explique en aucune manière pourquoi il rejette les fins de non-recevoir proposées par les frères Dupuy : il est donc nul, pour défaut de motifs. À l'appui du second moyen de cassation, fondé sur la violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, des règles sur le faux incident civil, et de l'article 480, paragraphe 8, du Code de procédure civile, on a dit : Un arrêt de la cour de Colmar, du 17 mai 1816, a jugé qu'on ne peut s'inscrire incidentellement en faux contre une pièce sur laquelle est intervenu un jugement passé en force de chose jugée. La cour de cassation a, le 8 décembre 1840, décidé que le saisi qui a demandé la nullité du procès-verbal de saisie immobilière, en alléguant, sans s'inscrire en faux, que ce procès-verbal mentionnait à tort la remise de la copie au maire par l'huissier lui-même, ne peut, après le rejet de ce moyen de nullité, par un jugement passé en force de chose jugée et fondé sur les énonciations contraires du procès-verbal, s'inscrire en faux contre ce même procès-verbal. Dans l'espèce, l'arrêt de 1833 s'est appuyé sur la clause du concordat, signalée par la dame de Puthod comme irrégulièrement ajoutée, pour repousser au fond la prétention de ladite dame; il y avait donc chose jugée à cet égard, et, en déclarant recevable l'inscription de faux, l'arrêt attaqué a violé les articles 1350 et 1351 du Code civil, relatifs à l'autorité de la chose jugée. La voie de la requête civile contre un arrêt qui
a, le 8 décembre 1840, décidé que le saisi qui a demandé la nullité du procès-verbal de saisie immobilière, en alléguant, sans s'inscrire en faux, que ce procès-verbal mentionnait à tort la remise de la copie au maire par l'huissier lui-même, ne peut, après le rejet de ce moyen de nullité, par un jugement passé en force de chose jugée et fondé sur les énonciations contraires du procès-verbal, s'inscrire en faux contre ce même procès-verbal. Dans l'espèce, l'arrêt de 1833 s'est appuyé sur la clause du concordat, signalée par la dame de Puthod comme irrégulièrement ajoutée, pour repousser au fond la prétention de ladite dame; il y avait donc chose jugée à cet égard, et, en déclarant recevable l'inscription de faux, l'arrêt attaqué a violé les articles 1350 et 1351 du Code civil, relatifs à l'autorité de la chose jugée. La voie de la requête civile contre un arrêt qui a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis est ouverte seulement lorsqu'une poursuite criminelle aura amené la déclaration du faux, ou que le faux aura été reconnu ou déclaré à l'occasion d'un nouveau procès civil, même avec une autre partie. Dans l'ancien droit, à l'appui d'une requête civile, on demandait, devant la juridiction saisie de cette requête, à s'inscrire en faux : ce mode de procéder avait un double inconvénient : 1° il ébranlait la foi due à la chose jugée : celui qui, dans le cours d'une instance, aurait pu s'inscrire en faux incident contre une pièce produite, pouvait se réserver ce moyen pour le faire valoir après la décision souveraine; c'était méconnaître le principe que toutes les exceptions contre une demande doivent être présentées avant la décision définitive; 2° la partie qui s'inscrivait en faux, et, par suite, demandait l'entérinement de sa requête civile, pouvait différer d'agir pendant longtemps, faute d'un point de départ pour faire courir le délai. L'article 480, n° 8, du Code de procédure civile a proscrit ce système : c'est ce qui a été jugé par la cour de Grenoble, le 29 mai 1834, par celle de Paris, le 11 mars 1836, par
demandait, devant la juridiction saisie de cette requête, à s'inscrire en faux : ce mode de procéder avait un double inconvénient : 1° il ébranlait la foi due à la chose jugée : celui qui, dans le cours d'une instance, aurait pu s'inscrire en faux incident contre une pièce produite, pouvait se réserver ce moyen pour le faire valoir après la décision souveraine; c'était méconnaître le principe que toutes les exceptions contre une demande doivent être présentées avant la décision définitive; 2° la partie qui s'inscrivait en faux, et, par suite, demandait l'entérinement de sa requête civile, pouvait différer d'agir pendant longtemps, faute d'un point de départ pour faire courir le délai. L'article 480, n° 8, du Code de procédure civile a proscrit ce système : c'est ce qui a été jugé par la cour de Grenoble, le 29 mai 1834, par celle de Paris, le 11 mars 1836, par la Cour de cassation le 3 mai 1842, et par la cour d'Aix le 8 février 1839. Ce ne serait donc pas devant la cour royale saisie de la requête civile que devrait être portée l'inscription de faux. Elle ne pourrait non plus l'être par action directe et principale devant le tribunal civil de première instance : l'autorité de la chose jugée n'en serait pas moins ébranlée et le délai de la requête civile n'en serait pas moins indéfini. Pour admettre ou rejeter l'inscription de faux, le juge doit examiner si l'annulation de la pièce peut ou non influer sur le jugement d'une contestation civile pendante : or, le tribunal incompétent, pour faire droit à une requête civile, ne peut préjuger si cette requête civile est recevable ou fondée. Ce n'est pourtant qu'en préjugeant ce point, lorsqu'il n'y a pas levant lui d'instance principale à laquelle l'inscription de faux soit incidente, qu'il peut déclarer s'il échet ou non d'admettre l'inscription de faux. Les règles relatives au faux incident civil écartent manifestement une pareille demande en inscription de faux. La défenderesse a d'abord opposé une fin de non-recevoir, tirée de l'article 18 de la loi du 2 brumaire an IV, aux
le tribunal civil de première instance : l'autorité de la chose jugée n'en serait pas moins ébranlée et le délai de la requête civile n'en serait pas moins indéfini. Pour admettre ou rejeter l'inscription de faux, le juge doit examiner si l'annulation de la pièce peut ou non influer sur le jugement d'une contestation civile pendante : or, le tribunal incompétent, pour faire droit à une requête civile, ne peut préjuger si cette requête civile est recevable ou fondée. Ce n'est pourtant qu'en préjugeant ce point, lorsqu'il n'y a pas levant lui d'instance principale à laquelle l'inscription de faux soit incidente, qu'il peut déclarer s'il échet ou non d'admettre l'inscription de faux. Les règles relatives au faux incident civil écartent manifestement une pareille demande en inscription de faux. La défenderesse a d'abord opposé une fin de non-recevoir, tirée de l'article 18 de la loi du 2 brumaire an IV, aux termes duquel le recours en cassation n'est ouvert contre les jugements préparatoires en instruction qu'après le jugement définitif : or l'arrêt attaqué était purement préparatoire, puisqu'il déclarait ne rien préjuger sur les moyens de faux ou leur admission. Il serait interlocutorique qu'il n'aurait pas pu davantage être l'objet d'un recours immédiat en cassation, parce que tous les droits et exceptions ont été réservés, et qu'en pareil cas il a été jugé, les 13 juillet 1828 et 29 mars 1838, que le pourvoi n'était pas recevable. Abordant ensuite la discussion du premier moyen de cassation, la défenderesse a soutenu que l'arrêt était motivé ; que les arrêts ne sont pas nuls pour insuffisance, mais pour défaut de motifs. Sur le second moyen elle a répondu : L'arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1840 n'est pas applicable : la juridiction de la clause marginale ou additionnelle du concordat n'avait pas été demandée, et n'a pas été repoussée par l'arrêt du 3 mai 1833. D'ailleurs, en 1841, les frères Dupuy n'ont pas, devant la cour royale, excipé de la chose jugée ; et ce moyen serait dès lors non recevable devant la Cour de cassation. La requête civile a pour
immédiat en cassation, parce que tous les droits et exceptions ont été réservés, et qu'en pareil cas il a été jugé, les 13 juillet 1828 et 29 mars 1838, que le pourvoi n'était pas recevable. Abordant ensuite la discussion du premier moyen de cassation, la défenderesse a soutenu que l'arrêt était motivé ; que les arrêts ne sont pas nuls pour insuffisance, mais pour défaut de motifs. Sur le second moyen elle a répondu : L'arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1840 n'est pas applicable : la juridiction de la clause marginale ou additionnelle du concordat n'avait pas été demandée, et n'a pas été repoussée par l'arrêt du 3 mai 1833. D'ailleurs, en 1841, les frères Dupuy n'ont pas, devant la cour royale, excipé de la chose jugée ; et ce moyen serait dès lors non recevable devant la Cour de cassation. La requête civile a pour but de faire revivre une instance définitivement jugée. L'article 480, n° 9 du Code de procédure civile n'exige pas que le faux soit déclaré par un jugement rendu sur une poursuite au criminel ; suivant l'article 3 du Code d'instruction criminelle, l'action civile peut être poursuivie séparément de l'action publique et devant les tribunaux civils : ainsi, lors même que l'auteur du faux est ou peut être connu, ou lorsque le crime n'est pas à l'abri de la poursuite criminelle par la prescription, la partie lésée peut saisir la juridiction civile. Du titre du Code de procédure civile sur le faux incident civil, on veut induire que l'inscription de faux ne peut être poursuivie qu'incidemment à une instance déjà pendante; mais, dans ce système, la loi qui admet la requête civile pour faux reconnu ou déclaré depuis le jugement ne pourrait recevoir d'application toutes les fois que l'action publique serait éteinte : il n'existe pas de disposition législative qui interdise de poursuivre civilement le faux par action principale, et l'article 3 du Code d'instruction criminelle consacre en pareil cas l'application des règles du droit commun. Sur quoi, LA COUR, ouï M. Miller, conseiller, en son rapport; M. Favre, avocat des
et devant les tribunaux civils : ainsi, lors même que l'auteur du faux est ou peut être connu, ou lorsque le crime n'est pas à l'abri de la poursuite criminelle par la prescription, la partie lésée peut saisir la juridiction civile. Du titre du Code de procédure civile sur le faux incident civil, on veut induire que l'inscription de faux ne peut être poursuivie qu'incidemment à une instance déjà pendante; mais, dans ce système, la loi qui admet la requête civile pour faux reconnu ou déclaré depuis le jugement ne pourrait recevoir d'application toutes les fois que l'action publique serait éteinte : il n'existe pas de disposition législative qui interdise de poursuivre civilement le faux par action principale, et l'article 3 du Code d'instruction criminelle consacre en pareil cas l'application des règles du droit commun. Sur quoi, LA COUR, ouï M. Miller, conseiller, en son rapport; M. Favre, avocat des demandeurs; M. Chevrier, avocat de la défenderesse en leurs observations; ensemble M. Pasquier, premier avocat général, en ses conclusions à l'audience publique de ce jour, après en avoir immédiatement délibéré en la chambre du conseil; Sur la fin de non-recevoir : Attendu que si l'arrêt attaqué réserve tous les droits et exceptions des parties, quant aux moyens de faux et à leur admission, et quant à la requête civile éventuelle, il juge définitivement que la défenderesse est reçu à s'inscrire en faux, et que l'action par elle intentée est régulière en la forme ; Qu'ainsi il ne s'agit pas d'un simple arrêt préparatoire ou d'instruction contre lequel, aux termes de l'article 14 de la loi du 2 brumaire an IV, le recours en cassation n'est ouvert qu'après le jugement définitif, Rejette ladite fin de non-recevoir. Sur le premier moyen de cassation : Attendu que, pour confirmer le jugement qui admettait la défenderesse à s'inscrire en faux, après avoir posé en fait qu'il est uniquement question de savoir si, quant à la forme, elle a pu s'inscrire en faux, l'arrêt attaqué se fonde sur ce qu'il n'est rien préjugé quant aux exceptions de fait et de droit concernant, soit la nature,
et exceptions des parties, quant aux moyens de faux et à leur admission, et quant à la requête civile éventuelle, il juge définitivement que la défenderesse est reçu à s'inscrire en faux, et que l'action par elle intentée est régulière en la forme ; Qu'ainsi il ne s'agit pas d'un simple arrêt préparatoire ou d'instruction contre lequel, aux termes de l'article 14 de la loi du 2 brumaire an IV, le recours en cassation n'est ouvert qu'après le jugement définitif, Rejette ladite fin de non-recevoir. Sur le premier moyen de cassation : Attendu que, pour confirmer le jugement qui admettait la défenderesse à s'inscrire en faux, après avoir posé en fait qu'il est uniquement question de savoir si, quant à la forme, elle a pu s'inscrire en faux, l'arrêt attaqué se fonde sur ce qu'il n'est rien préjugé quant aux exceptions de fait et de droit concernant, soit la nature, soit les moyens de faux ou leur admission, ni quant à la requête civile éventuelle ; Qu'ainsi l'arrêt attaqué, n'étant pas dénué de motifs, n'est pas nul, pour contravention sur ce point à l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, Rejette le premier moyen de cassation. Mais sur le second, Vu les articles 214 du titre du faux incident civil, et 484, n° 9 du Code de procédure civile; Attendu que les pièces contre lesquelles la défenderesse a été admise à s'inscrire en faux avaient été produites dans le cours d'une procédure terminée par un arrêt passé en force de chose jugée; qu'il n'y avait plus d'instance, dans laquelle l'une des parties excipait desdites pièces à l'appui d'une demande principale à laquelle l'inscription de faux aurait été incidente; Attendu que, sans doute, suivant l'article 3 du Code d'instruction criminelle, l'action en réparation du dommage causé par un crime ou par un délit peut être poursuivie devant les tribunaux civils; mais que cette action ne peut pas consister uniquement, comme celle de la défenderesse, à faire constater le crime ou le délit par les tribunaux civils; qu'il faut encore que cette demande à fin de constatation judiciaire du crime