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sortis du lycée, qui orientent leur existence vers les grandes Administrations. Leur intérêt est en jeu; ils ne sauraient refuser l'auxiliaire de notre préparation, dont le but est de les familiariser avec des questions de concours, de les habituer à se mesurer avec leurs prochains concurrents, et de leur donner une idée exacte de leur force relative. Le Courrier publie, le 1er et le 15 de chaque mois: 1° Une série de questions à traiter; 2° La meilleure copie corrigée; 3° Le classement des premières copies, au moyen des pseudonymes adoptés par les abonnés; 4° Une petite correspondance (réponses aux questions d'un intérêt général.) Chaque copie est corrigée, annotée, puis retournée à son auteur. Echange de Timbres et de Cartes-vues M. Louis DEVINEAU, principal clerc d'avoué à Châteauroux (Indre), offre six cartes vues timbrées, du Berry, scènes berrichonnes ou types, contre cinquante timbres bien mélangés, des Colonies françaises. Echange également timbres étrangers sur feuilles à choix. Réponse sûre et immédiate. BULLETIN Des Informations, Lois Nouvelles et Décrets COMPENSÉS DIRECTES Annonces: Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont offertes à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente en l'unité de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION et BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Les abonnements continuent d'office, sauf avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS: Mention Honorable — Médaille de Bronze — Médaille d'Argent et DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. Avis Important C'est par suite d'une
de la 1ère insertion, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente en l'unité de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION et BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Les abonnements continuent d'office, sauf avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS: Mention Honorable — Médaille de Bronze — Médaille d'Argent et DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. Avis Important C'est par suite d'une erreur d'impression que la date de la présentation des reçus d'abonnement a été indiquée comme étant fixée au 15 février, c'est 15 Janvier qu'il faut lire. En conséquence, nos Abonnés anciens et nouveaux recevront, par la Poste, sauf avis contraire de leur part, la quittance d'abonnement à partir du 15 Janvier. NOUVEAUTÉS MM. 21 novembre CHANONIER, cont. de 3e cl. (Calvados). — N. cont. de 28 cl. s. p. CROZAT, cont. de 3e cl. (Saône-et-Loire). — N. cont. de 2e cl. s. p. JULIEN (Louis), cont. de 3e cl. (Vosges). — N. cont. de 2e cl. s. p. 8 décembre ABEL BONNET, cont. de 1ère cl. (Hérault). — N. cont. 1ère cl. s. p. DUIOURTIOUX, cont. de 1ère cl. (Morbihan). cont. 1ère cl. 8. p. 10 décembre DENIZOT (Emile), contr. de 1ère classe (Marne) — N. cont. 2e et 3e s. p. 13 décembre Sont rangés dans la première catégorie des agents de leur classe les contrôleurs de 1ère classe dont les noms suivent: PONS, Alfred (Lot et-Garonne). — HÉNNEQUIN (Oise). — HOUEL (Seine-et-Oise). — ORGEBIN (Loire-Inférieure). 15 décembre Sont rangés dans la première catégorie des agents de leur classe, les contrôleurs de 2e classe dont les noms suivent: THIONVILLE
Janvier. NOUVEAUTÉS MM. 21 novembre CHANONIER, cont. de 3e cl. (Calvados). — N. cont. de 28 cl. s. p. CROZAT, cont. de 3e cl. (Saône-et-Loire). — N. cont. de 2e cl. s. p. JULIEN (Louis), cont. de 3e cl. (Vosges). — N. cont. de 2e cl. s. p. 8 décembre ABEL BONNET, cont. de 1ère cl. (Hérault). — N. cont. 1ère cl. s. p. DUIOURTIOUX, cont. de 1ère cl. (Morbihan). cont. 1ère cl. 8. p. 10 décembre DENIZOT (Emile), contr. de 1ère classe (Marne) — N. cont. 2e et 3e s. p. 13 décembre Sont rangés dans la première catégorie des agents de leur classe les contrôleurs de 1ère classe dont les noms suivent: PONS, Alfred (Lot et-Garonne). — HÉNNEQUIN (Oise). — HOUEL (Seine-et-Oise). — ORGEBIN (Loire-Inférieure). 15 décembre Sont rangés dans la première catégorie des agents de leur classe, les contrôleurs de 2e classe dont les noms suivent: THIONVILLE (Charente Inférieure). — CASTAING (Aisne). — BOUVIER (Yonne). — BONNAUD (Charente Inférieure). — RUBILLON DU LATTAY (Manche). — LASSALLE, Joseph (Oise). 27 décembre DURAND (Henri), cont. de 3e cl. (Puy-de-Dôme). — N. cont. de 2e cl. s. p. LELEU (Raymond), cont. de 38 cl. (Nord). N. cont.-réd. de 3e cl. (Pas-de-Calais). 18 décembre COSTE, dir. de 1ère cl. (Algérie). — N. dir. de 311 cl. (Algérie), rang du 16 octobre 1906. 26 décembre COUDERC, surnum. en disp. — N. surnum. (Lot). INFORMATIONS NÉCROLOGIE M. Venant, inspecteur en retraite, décédé le 9 novembre 1906, à Archignat (Charente-Inférieure) à l'âge de 69 ans. M. Jebert, contrôleur principal en retraite, décédé le 21 décembre 1906, à Lyon, à l'âge de 60 ans. Épitaphe Libre Nos droits et leurs privilèges Dans la plupart de nos grandes Administrations, nous constatons un phénomène attristant. Une infime minorité de privilégiés, l'Administration Centrale, accapare le fruit du labeur commun. Elle constitue, à elle seule, l'Administration. À elle seule, profite l'effort de la masse. Nous semons et elle récolte. Une telle situation blesse nos sentiments d'équité, nous décourage et nous démoralise. Mais c'est certainement dans les Contributions directes qu'est détenu le record des abus. Nulle part, les privilèges ne
(Pas-de-Calais). 18 décembre COSTE, dir. de 1ère cl. (Algérie). — N. dir. de 311 cl. (Algérie), rang du 16 octobre 1906. 26 décembre COUDERC, surnum. en disp. — N. surnum. (Lot). INFORMATIONS NÉCROLOGIE M. Venant, inspecteur en retraite, décédé le 9 novembre 1906, à Archignat (Charente-Inférieure) à l'âge de 69 ans. M. Jebert, contrôleur principal en retraite, décédé le 21 décembre 1906, à Lyon, à l'âge de 60 ans. Épitaphe Libre Nos droits et leurs privilèges Dans la plupart de nos grandes Administrations, nous constatons un phénomène attristant. Une infime minorité de privilégiés, l'Administration Centrale, accapare le fruit du labeur commun. Elle constitue, à elle seule, l'Administration. À elle seule, profite l'effort de la masse. Nous semons et elle récolte. Une telle situation blesse nos sentiments d'équité, nous décourage et nous démoralise. Mais c'est certainement dans les Contributions directes qu'est détenu le record des abus. Nulle part, les privilèges ne sont plus exorbitants, les injustices aussi révoltantes. Nous allons exposer le cas. Comme il n'existe dans notre Administration qu'un seul emploi avantageux, celui de Directeur, notre travail sera très facile. Il se bornera à chercher l'origine des Directeurs actuellement en place. Par ce procédé, nous pourrons mesurer d'une manière précise, exacte, mathématique, la part scandaleuse, que s'est taillée, à nos dépens, l'Administration Centrale. Tout d'abord, remarquons que la Direction Générale comprend habituellement 36 agents, et qu'on en compte 1 310 — non compris les surnuméraires — dans le service départemental. Eh bien! sur 97 chefs de service (2 administrateurs 6 chefs de bureau et 89 directeurs), les 36 ont 27 représentants (2 administrateurs 6 chefs de bureau et 19 directeurs, issus directement de la Centrale, ou devant leur avancement rapide à leur passage au Ministère.) Il reste 70 postes pour les 1 310. Ceux-ci ont 5 fois plus de chances d'arriver à une Direction que leurs camarades des départements. C'est plus que la part du lion ! Cependant, nos calculs atténuent la réalité. Ils sont entachés d'erreur, car ils négligent un facteur important. Ces Messieurs de la Centrale se réservent, en effet, tous les postes lucratifs, tous les gros départements
exacte, mathématique, la part scandaleuse, que s'est taillée, à nos dépens, l'Administration Centrale. Tout d'abord, remarquons que la Direction Générale comprend habituellement 36 agents, et qu'on en compte 1 310 — non compris les surnuméraires — dans le service départemental. Eh bien! sur 97 chefs de service (2 administrateurs 6 chefs de bureau et 89 directeurs), les 36 ont 27 représentants (2 administrateurs 6 chefs de bureau et 19 directeurs, issus directement de la Centrale, ou devant leur avancement rapide à leur passage au Ministère.) Il reste 70 postes pour les 1 310. Ceux-ci ont 5 fois plus de chances d'arriver à une Direction que leurs camarades des départements. C'est plus que la part du lion ! Cependant, nos calculs atténuent la réalité. Ils sont entachés d'erreur, car ils négligent un facteur important. Ces Messieurs de la Centrale se réservent, en effet, tous les postes lucratifs, tous les gros départements (Seine, Nord, Seine-et-Oise, Seine-Inférieure, Somme, Puy-de-Dôme, etc., etc., et...) Lesurs camarades doivent se contenter des médiocres Directions qu'on veut bien leur laisser. D'ailleurs, ces derniers s'estiment très heureux quand ils sont admis à se partager les miettes du somptueux festin. Donc, la proportion qui exprime la part de la Centrale est encore supérieure à celle que nous avons trouvée. Certes, le mal est déjà effrayant. Néanmoins, il progresse, croît, s'aggrave de jour en jour. Nos grands chefs arrivent au sommet de la hiérarchie à un âge de plus en plus tendre. Les plus fréquentes et plus abondantes que par le passé. Que nous réserve l'avenir ? Verrons-nous bientôt des chefs de vingt ans ? Il y a quelques dix ans, je me rendis à la Direction générale. Je fus reçu par plusieurs hauts personnages trop correctement aimables. 10 de la Convention de Berne, en date du 14 octobre 1890, qu'à défaut de stipulations contraires des propriétaires des marchandises transportées, les compagnies de chemins de fer sont tenues d’effectuer, sous leur propre responsabilité les diverses formalités de douane que ces marchandises peuvent comporter; Considérant que le bureau de douane établi par la compagnie des chemins de fer de l’Est, dans la
est encore supérieure à celle que nous avons trouvée. Certes, le mal est déjà effrayant. Néanmoins, il progresse, croît, s'aggrave de jour en jour. Nos grands chefs arrivent au sommet de la hiérarchie à un âge de plus en plus tendre. Les plus fréquentes et plus abondantes que par le passé. Que nous réserve l'avenir ? Verrons-nous bientôt des chefs de vingt ans ? Il y a quelques dix ans, je me rendis à la Direction générale. Je fus reçu par plusieurs hauts personnages trop correctement aimables. 10 de la Convention de Berne, en date du 14 octobre 1890, qu'à défaut de stipulations contraires des propriétaires des marchandises transportées, les compagnies de chemins de fer sont tenues d’effectuer, sous leur propre responsabilité les diverses formalités de douane que ces marchandises peuvent comporter; Considérant que le bureau de douane établi par la compagnie des chemins de fer de l’Est, dans la gare de Givet, à raison duquel cette compagnie a été imposée à la contribution contestée, a été créé pour satisfaire à l'obligation ci-dessus rappelée; que les opérations qui y sont effectuées sont strictement limitées aux marchandises transportées par la Compagnie qui est rémunérée dans les conditions prévues par un tarif (approuvé par le Ministre des travaux publics); que, dans ces conditions, les opérations ainsi effectuées constituent un accessoire de la profession de concessionnaire de chemin avec péage et que la compagnie ne saurait être considérée comme se livrant de ce chef, à l'exercice d'une industrie distincte, pouvant donner lieu à une imposition spéciale à la contribution des patentes; que, par suite, c'est à tort que le conseil de Préfecture a rejeté les réclamations susvisées; Décide: Article premier. Les arrêtés du 28 décembre 1905 du conseil de Préfecture département des Ardennes sont annulés. Art. 2. Accorde à la compagnie des chemins de fer de l'Est décharge de la somme à laquelle elle a été imposée, pour les années 1903 et 1904 sur les rôles de la commune de Givet; Art. 3. Les frais d'instance exposés par la compagnie des chemins de fer de l'Est lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 7
(approuvé par le Ministre des travaux publics); que, dans ces conditions, les opérations ainsi effectuées constituent un accessoire de la profession de concessionnaire de chemin avec péage et que la compagnie ne saurait être considérée comme se livrant de ce chef, à l'exercice d'une industrie distincte, pouvant donner lieu à une imposition spéciale à la contribution des patentes; que, par suite, c'est à tort que le conseil de Préfecture a rejeté les réclamations susvisées; Décide: Article premier. Les arrêtés du 28 décembre 1905 du conseil de Préfecture département des Ardennes sont annulés. Art. 2. Accorde à la compagnie des chemins de fer de l'Est décharge de la somme à laquelle elle a été imposée, pour les années 1903 et 1904 sur les rôles de la commune de Givet; Art. 3. Les frais d'instance exposés par la compagnie des chemins de fer de l'Est lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 7 fr. 20. Arrêt du 5 décembre 1906 (21.252). VILLE DE LYON (RHÔNE) PATENTES. EN REQUÊTE REJETÉE. De ce que les théâtres municipaux sont régis par une municipalité et qu'ils ne donnent pas de bénéfices. Ce n'est pas une profession le caractère d'un commerce exercé à ce titre dans la catégorie des directeurs de spectacle. Pour l'exploitation, ne sont considérés, en principe, comme étant une branche de service public, ils doivent donc être assujettis à la contribution foncière, à la taxe de main-morte et aux portes et fenêtres. En se considérant sous le nom de section publique, de la Section du Contentieux Conseil d’État, par arrêté qui plaise au Conseil d'État, annuler deux arrêtés, et en date du 16 novembre 1904 par lesquels le Conseil de préfecture du Rhône a rejeté ses réclamations à charge de la contribution foncière des propriétés bâties, des portes et fenêtres des patentes et de la taxe des biens de main-morte auxquelles elle a été assujettie pour l'année 1904 sur les rôles de la ville de Lyon; Ce faisant, attendu que les théâtres municipaux des Célestins et du Grand-Théâtre, à raison desquels la ville de Lyon a été imposée auxdites contributions sont exploités par elle en
des directeurs de spectacle. Pour l'exploitation, ne sont considérés, en principe, comme étant une branche de service public, ils doivent donc être assujettis à la contribution foncière, à la taxe de main-morte et aux portes et fenêtres. En se considérant sous le nom de section publique, de la Section du Contentieux Conseil d’État, par arrêté qui plaise au Conseil d'État, annuler deux arrêtés, et en date du 16 novembre 1904 par lesquels le Conseil de préfecture du Rhône a rejeté ses réclamations à charge de la contribution foncière des propriétés bâties, des portes et fenêtres des patentes et de la taxe des biens de main-morte auxquelles elle a été assujettie pour l'année 1904 sur les rôles de la ville de Lyon; Ce faisant, attendu que les théâtres municipaux des Célestins et du Grand-Théâtre, à raison desquels la ville de Lyon a été imposée auxdites contributions sont exploités par elle en régie depuis 1902; qu'en se livrant à cette exploitation qui ne lui rapporte aucun bénéfice, la ville a voulu non pas faire acte d'industriel, mais encourager les lettres et les arts; qu'elle ne doit donc pas être imposée à la contribution des patentes en qualité de directeur de spectacles; qu'en outre les théâtres dont s'agit sont affectés à un service public et ne sont pas productifs de revenus; qu'ils ne sont donc pas susceptibles d'être assujettis à la contribution foncière et à la contribution des portes et fenêtres; accorder les décharges demandées; Vu les arrêtés attaqués; .......................................... Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête comme non recevable; Vu le décret du 22 juillet 1806; Vu la loi du 15 juillet 1880; Vu les lois du 3 frimaire an VII et du 8 août 1890; Vu la loi du 20 février 1849; Vu la loi du 4 frimaire an VII; ................................................ Sur la recevabilité de la requête: Considérant que, postérieurement aux observations présentées par le Ministre des Finances, il a été produit pour la ville de Lyon les délibérations du Conseil municipal autorisant le Maire de Lyon à se pourvoir devant le Conseil
outre les théâtres dont s'agit sont affectés à un service public et ne sont pas productifs de revenus; qu'ils ne sont donc pas susceptibles d'être assujettis à la contribution foncière et à la contribution des portes et fenêtres; accorder les décharges demandées; Vu les arrêtés attaqués; .......................................... Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête comme non recevable; Vu le décret du 22 juillet 1806; Vu la loi du 15 juillet 1880; Vu les lois du 3 frimaire an VII et du 8 août 1890; Vu la loi du 20 février 1849; Vu la loi du 4 frimaire an VII; ................................................ Sur la recevabilité de la requête: Considérant que, postérieurement aux observations présentées par le Ministre des Finances, il a été produit pour la ville de Lyon les délibérations du Conseil municipal autorisant le Maire de Lyon à se pourvoir devant le Conseil d'État contre les arrêtés du Conseil de préfecture du Rhône qui ont rejeté ses réclamations relatives aux théâtres municipaux des Célestins et du Grand Théâtre; qu'il y a donc lieu d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par le Ministre des Finances; Mais, considérant que les arrêtés dont s'agit ont été notifiés séparément à la ville de Lyon; qu'elle devait, par suite, se pourvoir par une requête distincte contre chacun d'eux; que son pourvoi unique n'est, dès lors, recevable qu'en ce qui concerne l'arrêté relatif aux impositions du Grand Théâtre pour l'année 1904, premières dénommées dans la requête; Au fond: En ce qui concerne la contribution des patentes: Considérant que, d'après l'article 1er de la loi du 15 juillet 1880, la contribution des patentes est due pour l'exercice de tout commerce, industrie ou profession non compris dans les exceptions déterminées par la loi; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la ville de Lyon a exploité en régie pendant l'année 1904 le Grand Théâtre municipal; que ces faits constituent l'exercice d'une profession imposable et non l'exécution d'un service public; que, d'autre part, la ville de Lyon ne se trouve dans aucun des cas prévus par l'article 17 de la loi du 15
notifiés séparément à la ville de Lyon; qu'elle devait, par suite, se pourvoir par une requête distincte contre chacun d'eux; que son pourvoi unique n'est, dès lors, recevable qu'en ce qui concerne l'arrêté relatif aux impositions du Grand Théâtre pour l'année 1904, premières dénommées dans la requête; Au fond: En ce qui concerne la contribution des patentes: Considérant que, d'après l'article 1er de la loi du 15 juillet 1880, la contribution des patentes est due pour l'exercice de tout commerce, industrie ou profession non compris dans les exceptions déterminées par la loi; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la ville de Lyon a exploité en régie pendant l'année 1904 le Grand Théâtre municipal; que ces faits constituent l'exercice d'une profession imposable et non l'exécution d'un service public; que, d'autre part, la ville de Lyon ne se trouve dans aucun des cas prévus par l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880 comme donnant droit à l'exemption de la Contribution des patentes; que, dès lors, et alors même qu'elle n'aurait retiré, en fait, aucun bénéfice de l'exploitation du Grand Théâtre, c'est avec raison qu'elle a été imposée et maintenue pour l'année 1904 à la contribution des patentes à raison de cette exploitation en qualité de directeur de spectacles; En ce qui concerne la contribution foncière des propriétés bâties, la taxe des biens de main-morte et la contribution des portes et fenêtres: Considérant que, d'après l'article 105 de la loi du 3 frimaire an VII, sont seules exemptées de la contribution foncière les propriétés publiques non productives de revenus et qu'aux termes de l'article. 5 de la loi du 4 frimaire an VII ne sont pas soumis à la contribution des portes et fenêtres les bâtiments affectés à un service public ; Considérant que le Grand-Théâtre municipal ne peut être considéré comme rentrant dans les catégories prévues aux articles ci-dessus visés ; que, dès lors, la ville de Lyon n'est pas fondée à demander la décharge de la contribution foncière, de la taxe des biens de main-morte et de la contribution des portes et fenêtres auxquelles elle a été imposée et
cette exploitation en qualité de directeur de spectacles; En ce qui concerne la contribution foncière des propriétés bâties, la taxe des biens de main-morte et la contribution des portes et fenêtres: Considérant que, d'après l'article 105 de la loi du 3 frimaire an VII, sont seules exemptées de la contribution foncière les propriétés publiques non productives de revenus et qu'aux termes de l'article. 5 de la loi du 4 frimaire an VII ne sont pas soumis à la contribution des portes et fenêtres les bâtiments affectés à un service public ; Considérant que le Grand-Théâtre municipal ne peut être considéré comme rentrant dans les catégories prévues aux articles ci-dessus visés ; que, dès lors, la ville de Lyon n'est pas fondée à demander la décharge de la contribution foncière, de la taxe des biens de main-morte et de la contribution des portes et fenêtres auxquelles elle a été imposée et maintenue pour l'année 1904 à raison du Grand Théâtre ; Décide : Article premier. La requête sus-visée de la ville de Lyon est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 5 Décembre 1906 (24.288) MINISTRE CONTRE LE SIEUR GÉNIE (- UDE), PATENTES. — REJET DU RECOURS. — L'instruction a établi que le sieur Génie était courtier entremetteur entre les producteurs et les marchands en gros pour la seule vente des vins, et qu'il ne se chargeait qu'exceptionnellement des soutirage, entonnage et expédition, il s'en suit que ce commerce constitue bien, quels que soient son chiffre et son importance, l'exercice de la profession de courtier de produits alimentaires ou agricoles, (Tableau A, 6e classe) puisqu'il ne concerne que une seule nature de produits. La 1re Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des Finances, le dit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 12 février 1906, par lequel le conseil de Préfecture de l'Aude a accordé au sieur Génie Joseph), courtier à Carcassonne réduction de la contribution des patentes à laquelle il avait été imposé sur le rôle de la