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qui se sont trouvées abolies à l'instant même où cet édit a été abrogé par la déclaration de l'empereur Léopold, du 16 mai 1791; qu'il suit de là que ce décret du 28 mai 1789, n'a pu faire obstacle ni à ce que la dame Cassina fit prononcer sa séparation de corps, le 5 juillet 1792, par l'officier de Malines, en la forme qui avait lieu avant l'édit du 28 septembre 1784, ni à ce que le tribunal d'appel statua, comme il l'a fait, en conformité de l'acte de dissolution de communauté du 10 octobre 1785, sur des intérêts pécuniaires purement civils, et étrangers à la séparation d'habitation; de tout quoi il résulte que les juges d'appel de Bruxelles n'ont contrevenu à aucune des lois applicables à la présente cause, ni à l'autorité de la chose jugée. Le tribunal rejette la requête. Du 50 germinal an 10. — Tribunal de cassation. — Section des requêtes. — Rapp. Bailly. — Concl., M. Merlin. I— 55 Idem I—256 Idem . . . . I— 56 Idem I—257 Idem . , I—289 Idem I—519 — C. Billot et Fresel. .. ........ . 11—557 — C. Boizot. .. II—525 — C. Coste et autres II—552 — C. Cousinière. II—529 — C. Déonna ............. I—-114 — C. Laurent et André II—266 — C. Ligier et consorts II—507 — C. Miquelis 11—455 — C. Taillefer II— 55g — C. Tartanson ...... II—538 — C. Timmerman et Vanlaer. ...... II—518 — C. Troncq. . . . . . . I— 59 — C. Vogel ( Mathieu ) . . . . II—350 — C. Wargée et Anssiaux II—442 Andréas Bottwigg.—Cl. Métois et le Chantre. II—156 Andréas Lindgréen. — C. Winter ( la veuve ) .II—541 Tom. 2. — An X.— 2e. Partie. Andreau. — C. Barthélémy. . II—545 Anne-Claude (pouvoir d') , femme Lemaire . I—529 Antoinette (1'). — C. Le Bordelais II—490 Argout (pourvoi du sieur) I— 26 Arriège (Y). — C.Winyau II—460 Arrighy. — C. Thalouet (la dame) I—353 Auzilly. — C. Coulomb ( les frères ) I—345 B— ( les créanciers du sieur )
II—552 — C. Cousinière. II—529 — C. Déonna ............. I—-114 — C. Laurent et André II—266 — C. Ligier et consorts II—507 — C. Miquelis 11—455 — C. Taillefer II— 55g — C. Tartanson ...... II—538 — C. Timmerman et Vanlaer. ...... II—518 — C. Troncq. . . . . . . I— 59 — C. Vogel ( Mathieu ) . . . . II—350 — C. Wargée et Anssiaux II—442 Andréas Bottwigg.—Cl. Métois et le Chantre. II—156 Andréas Lindgréen. — C. Winter ( la veuve ) .II—541 Tom. 2. — An X.— 2e. Partie. Andreau. — C. Barthélémy. . II—545 Anne-Claude (pouvoir d') , femme Lemaire . I—529 Antoinette (1'). — C. Le Bordelais II—490 Argout (pourvoi du sieur) I— 26 Arriège (Y). — C.Winyau II—460 Arrighy. — C. Thalouet (la dame) I—353 Auzilly. — C. Coulomb ( les frères ) I—345 B— ( les créanciers du sieur ) 11-281 Baision. — C. Desgrais et consorts II—292 Baisle. (les héritiers). — C. Baisle (la veuve). II—402 Balaruque. —C. Racaud II—574 Barrât ( Jean-Marie).—C. Chassin II—155 Baron (la veuve.) —C. Trouillebert, . . . I—161 Barré. — C.Brièrefils I— 17 Barthélemy. — C. Andreau II—547 Bassinet et sa femme. — C. Petit-d'Ossonville. II—152 Batavlia.— C. Marchepson (Patris) II—282 Baudrier ( la dame ). — C. Montulé II—510 Baur. — C. Gouguenheim et Isaac 11—440 BeaufremontListériol. — C. la commune de Saint-Aubin. ............. II—555 Bélanger (la dame). — C. Lecointe (les héritiers). .... ........ I—240 Benny. — C. les hospices de Liège II— 16 Benoît ( veuve et enfants ). — C. les vingt plus imposés des communes de Rochegude et Bollène .I—220 Beny ( la dame). — C. Lecaisne et consorts. . I—316 36. Table alphabétique des noms des Parties. Tome II — (An X.) Bereswill ( Joseph Bruno ). — C. Muller (Nicolas) II—254 Besfort et Magnot. — C. Coullerez et Dubail. . I—321 Beulens. — C. l'administration des douanes. . II—565 Beysselouce et consorts. — C. Lambert ( les frères ) II—527 Billaud (Joseph). — C. Fredfont (Gabriel). . I—121 Binet —C. Guillot et Tillard II—551 Blanchard. —
C. Petit-d'Ossonville. II—152 Batavlia.— C. Marchepson (Patris) II—282 Baudrier ( la dame ). — C. Montulé II—510 Baur. — C. Gouguenheim et Isaac 11—440 BeaufremontListériol. — C. la commune de Saint-Aubin. ............. II—555 Bélanger (la dame). — C. Lecointe (les héritiers). .... ........ I—240 Benny. — C. les hospices de Liège II— 16 Benoît ( veuve et enfants ). — C. les vingt plus imposés des communes de Rochegude et Bollène .I—220 Beny ( la dame). — C. Lecaisne et consorts. . I—316 36. Table alphabétique des noms des Parties. Tome II — (An X.) Bereswill ( Joseph Bruno ). — C. Muller (Nicolas) II—254 Besfort et Magnot. — C. Coullerez et Dubail. . I—321 Beulens. — C. l'administration des douanes. . II—565 Beysselouce et consorts. — C. Lambert ( les frères ) II—527 Billaud (Joseph). — C. Fredfont (Gabriel). . I—121 Binet —C. Guillot et Tillard II—551 Blanchard. — C. Garnot I—218 Blondeau (hérit.).-—C. Bonguillaume(hérit.). II—129 Boizot. — C. l'administration de l'enregistrement et des domaines II—525 Bollaert et les héritiers). — C. Goussen , veuve Bollaert .... II—551 Bonguillaume ( les héritiers). — C. Blondeau (les héritiers) II—129 Bonneau ( Marie). —C. Dalleau (leshéritiers). II-—200 Bordelais ( le ). — C. l'Antoinette II—490 Bosquier ( pourvoi de ) II—381 Botte. — C. Falquin-Pierron I—339 Boudet et plusieurs de ses créanciers.—C. d'autres créanciers II—293 Boulanger. — C. la dame II—514 Bouliech ( pourvoi de la veuve ) I— 4 Bourgmalon. — C. Ménier ( les frères).. . . II—295 Bourgneuf ( Vincent) [ pourvoi du sieur ]. . I— 1 Bourlon-Chavagnes. — C. Jacobé et femme. II—311 Boussineau (héritiers) [pourvoi des ] .... I— 97 Boy et femme. — C. le conservateur des hypothèques de Riom II—298 Brancas ( les mariés). — C. Lefebvre II—408 Brice. — C. Giraud 11—548 Bridef. — C. Duguey I—172 Brière fils. — C. Barré.. I— 17 Brigand. — C. les administrateurs des hospices de Paray I— 54 Buffon ( pourvoi de l'héritière ) I—249 Cacheux (le). — C. Sarrasin et Desmarets. . . II—301 Calvy. _ C. Laugier II — 335 Carolina (la) Wilhelmina.
— C. l'Antoinette II—490 Bosquier ( pourvoi de ) II—381 Botte. — C. Falquin-Pierron I—339 Boudet et plusieurs de ses créanciers.—C. d'autres créanciers II—293 Boulanger. — C. la dame II—514 Bouliech ( pourvoi de la veuve ) I— 4 Bourgmalon. — C. Ménier ( les frères).. . . II—295 Bourgneuf ( Vincent) [ pourvoi du sieur ]. . I— 1 Bourlon-Chavagnes. — C. Jacobé et femme. II—311 Boussineau (héritiers) [pourvoi des ] .... I— 97 Boy et femme. — C. le conservateur des hypothèques de Riom II—298 Brancas ( les mariés). — C. Lefebvre II—408 Brice. — C. Giraud 11—548 Bridef. — C. Duguey I—172 Brière fils. — C. Barré.. I— 17 Brigand. — C. les administrateurs des hospices de Paray I— 54 Buffon ( pourvoi de l'héritière ) I—249 Cacheux (le). — C. Sarrasin et Desmarets. . . II—301 Calvy. _ C. Laugier II — 335 Carolina (la) Wilhelmina. — C: le Dragon. . II—478 Caroline (la). — C. la Nancy. II-469 Carpentier. — C. Parsy. I—285 Casauran.— C. Chalouru . Il-—290 Cassina (la veuve de). — C. Murat II—558 Caussin. — C. Lafontaine II—409 Cave. — Chartrau II — 342 Chartrau. — C. Cave II —342 Chassaing (Antoine-Bernard et autres) pourvoi d') I—167 Chassin. — C. Barat (Jeanne-Marie). . . . II—153 Chassin ( Nicolas ). — C. Barrai ( JeanneMarie ) II— 155 Chatourenu. — C. Casauran II—290 Chauffier-Toutaville (pourvoi de ) I—201 Chauvin. — C. Gibert ( les frères. ). . ... 1—555 Chemin. — C. l'administration des douanes. I—275 Chenevières. — C. Lacase II—355 Cherbonnaud. —C. Laugerat II—540 Choussy ( pourvoi de ) I—155 Civadier ( la demoiselle ). — C. Contamine ( les héritiers ) II—309 Clément— C. Couture. . II—532 Clercy ( la dame). — C. NOerie II—564 Coissac. — C. Forgeron I46 Colignon. — C. Dubois. II—535 Combry. — C. Duclos ( les héritiers ). . . . I— 24 Commissaire ( le ) du Gouvernement près la cour de cassation II—560 Idem I— 28 Idem . . . 1—585 Idem. II—561 Idem .. II—567 Idem II—576 Idem II—578 Idem 1 II—581
et autres) pourvoi d') I—167 Chassin. — C. Barat (Jeanne-Marie). . . . II—153 Chassin ( Nicolas ). — C. Barrai ( JeanneMarie ) II— 155 Chatourenu. — C. Casauran II—290 Chauffier-Toutaville (pourvoi de ) I—201 Chauvin. — C. Gibert ( les frères. ). . ... 1—555 Chemin. — C. l'administration des douanes. I—275 Chenevières. — C. Lacase II—355 Cherbonnaud. —C. Laugerat II—540 Choussy ( pourvoi de ) I—155 Civadier ( la demoiselle ). — C. Contamine ( les héritiers ) II—309 Clément— C. Couture. . II—532 Clercy ( la dame). — C. NOerie II—564 Coissac. — C. Forgeron I46 Colignon. — C. Dubois. II—535 Combry. — C. Duclos ( les héritiers ). . . . I— 24 Commissaire ( le ) du Gouvernement près la cour de cassation II—560 Idem I— 28 Idem . . . 1—585 Idem. II—561 Idem .. II—567 Idem II—576 Idem II—578 Idem 1 II—581 Idem , . 11—584 Idem 11—520 Idem .. II—525 Idem II—555 — C. Rivoire II—587 — C Saget I—195 Table alphabétique des noms des Parties. Tome II. (An X.) Commissaire (le) du Gouvernement près le tribunal criminel de l'Aude I—65 Idem près le tribunal criminel de la Dordogne. — C. P.D.L I—195 — près le tribunal des Forêts II—400 — près le tribunal criminel du Jura II—583 — près le tribunal criminel de Marengo. — C. Schéra II—398 — près le tribunal de police de Stavelot. . . II—585 Idem de la marine à Nantes. — C. les armateurs du corsaire l'Hydre I—187 — de la Marine à Nantes. -— C. Levesque. . . I—265 Commune (la) de Brioude. — C. Tassineau et autres II—526 de Champigny. —Testu-Balincourt ( les mineurs.) II—527 — de Chassagnes. — C. la République. . . . II—546 — de Courtison. — C. Michel et autres . . . II—556 — de Dampierre. — C. Rochet II— 13 — des Trois-Fontaines. — C. le Gouvernement II—525 — de Grandville. — C. le préfet du Calvados. I—125 — de Greisbach.— C. Presseler II—416 — de Mesnil-Latour. — C. le préfet du département de la Meurthe et
P.D.L I—195 — près le tribunal des Forêts II—400 — près le tribunal criminel du Jura II—583 — près le tribunal criminel de Marengo. — C. Schéra II—398 — près le tribunal de police de Stavelot. . . II—585 Idem de la marine à Nantes. — C. les armateurs du corsaire l'Hydre I—187 — de la Marine à Nantes. -— C. Levesque. . . I—265 Commune (la) de Brioude. — C. Tassineau et autres II—526 de Champigny. —Testu-Balincourt ( les mineurs.) II—527 — de Chassagnes. — C. la République. . . . II—546 — de Courtison. — C. Michel et autres . . . II—556 — de Dampierre. — C. Rochet II— 13 — des Trois-Fontaines. — C. le Gouvernement II—525 — de Grandville. — C. le préfet du Calvados. I—125 — de Greisbach.— C. Presseler II—416 — de Mesnil-Latour. — C. le préfet du département de la Meurthe et la veuve Migot. . . II—550 — de Presle.— C. la commune de Thieffrans. — de Rochegude et Bollène. — C. Benoît (la veuve et enfants) I—220 — de Saint-Aubin. — C. Beaufremont-Listinois Beaufremont-Listinois — de Thieffrans. — C. la commune de Presle. II—425 Compagnie (la) de France. — C. la compagnie Godard I 9 Conseil (le) municipal de la commune de Fraisse-Cabardès.— C. le conseil de préfecture de l'Aude II—268 Idem de préfecture de l'Aude,— C. le conseil municipal de Fraisse-Cabardès. ..... II . 268 Conservateur (le) des hypothèques de Riom. — C. Boy et femme II—298 Constance (la) — C. les Deux-Amis. .... II—498 Consul (le) français à Gênes. — C. Hermant Viger. Hermant Viger. Contamine (les héritiers). -— C. Civadier (la demoiselle). .......... .II 329 Cornibert (les héritiers). — C. Cornibert (la veuve) II—555 Coste et autres. — C. l'administration de l'enregistrement et des domaines II—532 Coudray. — C. Cousseau de Montreuil. . . II—222 Coulan. — C. le Couvreur (la fille) . ... I—257 Coullerez et Dubail. — C. Besfort et Maquet. I—021 Coulomb (les frères). — C. Auzilly . . . . I—545 Coulon (les héritiers).—C. Lefebvre I— 42 Cousinière. — C. l'administration de l'enregistrement
la compagnie Godard I 9 Conseil (le) municipal de la commune de Fraisse-Cabardès.— C. le conseil de préfecture de l'Aude II—268 Idem de préfecture de l'Aude,— C. le conseil municipal de Fraisse-Cabardès. ..... II . 268 Conservateur (le) des hypothèques de Riom. — C. Boy et femme II—298 Constance (la) — C. les Deux-Amis. .... II—498 Consul (le) français à Gênes. — C. Hermant Viger. Hermant Viger. Contamine (les héritiers). -— C. Civadier (la demoiselle). .......... .II 329 Cornibert (les héritiers). — C. Cornibert (la veuve) II—555 Coste et autres. — C. l'administration de l'enregistrement et des domaines II—532 Coudray. — C. Cousseau de Montreuil. . . II—222 Coulan. — C. le Couvreur (la fille) . ... I—257 Coullerez et Dubail. — C. Besfort et Maquet. I—021 Coulomb (les frères). — C. Auzilly . . . . I—545 Coulon (les héritiers).—C. Lefebvre I— 42 Cousinière. — C. l'administration de l'enregistrement et des domaines II—529 Cousseau de Montreuil. — C. Coudraye. . . II—222 Couture. — C. Clément II—552 Crahai. — C. Paulée I— 50 Cuisenier. — C. Marguet (la dame). . . .II—515 D....— C. Grandjean I— 80 Daems. — C. l'administration des douanes. . II—444 Darbis. — C. Périer et Ruflat II—430 Dalleau (les héritiers).— C. Bonneau(Marie). II—200 Danneville. -— C. Danneville (la dame), son épouse II—287 Idem. — C. Idem II—283 Darfeuil-Derff. — C. Dupont et de Beaulacq (les dames). II—426 Darnay (les héritiers). — C. Thomas (la veuve) II—404 David. — C. Jaud (la veuve) II—100 Davignon (pourvoi de) I—65 Davin. — C. Grimaud (la veuve) II—557 Debarges. — C. Duval II—444 Delagrange (Joseph-Marie). — C. le préfet du Léman. II— 15 Delannoy.—C. Lutton. . II—555 Deledecque (Catherine) [pourvoi de] . . . I—246 Delion. — C. Picart II—451, Delivet (la veuve) . . .II—075 Delon.— C. Fontanelle, Geyler, Jordan et Lottin. . . . (II--192 Delon— C. Lafraye. . ... . . . . .II—542 Déonna. — C. l'administration de l'enregistrement l'enregistrement Desgrais et consorts. — C. Baision. .... II-292 v Table alphabétique des noms des Parties. Tome II. (An X. ) Deshaires (Paul). — C.
et Ruflat II—430 Dalleau (les héritiers).— C. Bonneau(Marie). II—200 Danneville. -— C. Danneville (la dame), son épouse II—287 Idem. — C. Idem II—283 Darfeuil-Derff. — C. Dupont et de Beaulacq (les dames). II—426 Darnay (les héritiers). — C. Thomas (la veuve) II—404 David. — C. Jaud (la veuve) II—100 Davignon (pourvoi de) I—65 Davin. — C. Grimaud (la veuve) II—557 Debarges. — C. Duval II—444 Delagrange (Joseph-Marie). — C. le préfet du Léman. II— 15 Delannoy.—C. Lutton. . II—555 Deledecque (Catherine) [pourvoi de] . . . I—246 Delion. — C. Picart II—451, Delivet (la veuve) . . .II—075 Delon.— C. Fontanelle, Geyler, Jordan et Lottin. . . . (II--192 Delon— C. Lafraye. . ... . . . . .II—542 Déonna. — C. l'administration de l'enregistrement l'enregistrement Desgrais et consorts. — C. Baision. .... II-292 v Table alphabétique des noms des Parties. Tome II. (An X. ) Deshaires (Paul). — C. Durieux I—101 Despiney.— C. Mulin (la veuve) I—375 Despré (les héritiers). —C. Martin II—319 Deux-Amis (les) — C. la Constance II—498 Deveau. — C. Poitevin (la dame) et Desmousseaux Desmousseaux Dières (le sieur). — C. la dame Ravier . . . II—175 Dodane (Jean-Ignace). — C. le préfet du Doubs II— 6 Dorcy (Jacques-Q.). —C. les créanciers unis de Lestard-Dumoutier I—222 Douhaut (pourvoi de la veuve) I—561 Doyen (la dame). ■— C. Pézé II—547 Dragon (le). — C. la Carolina Wilhelmina. II—484 Dubarry. — C. Loujon (les mariés). . . . II—406 Dubois. — C. Colignon II—555 Dubuc (les créanciers). — C. Renoult. . . . II—545 Duclos (pourvoi de) I— 72 Duclos (les héritiers).— C. Combry I— 24 Ducurtil (Marie), femme Marlhoud. — C. Tranchant I— 6 Duguey. — C. Bridet. I—172 Duhayon (pourvoi de) I—278 Dumont. — C. le ministère du trésor public. . II— 19 Duperray. — C. Gilet II—283 Dupont (frères). — C. Robichon et consorts. I—211 Dupont et de Beaulacq (les dames). — C. Darfeuil-Derff. II—426 Durand (Simon) [pourvoi de] I— 92 Durieux. — C. Deshaires (Paul) I—101 Dulutre (père et fils). —. C. Maloeuvre. . : I—216 Duval. — C. Debarges. . II—444 Durai
II— 6 Dorcy (Jacques-Q.). —C. les créanciers unis de Lestard-Dumoutier I—222 Douhaut (pourvoi de la veuve) I—561 Doyen (la dame). ■— C. Pézé II—547 Dragon (le). — C. la Carolina Wilhelmina. II—484 Dubarry. — C. Loujon (les mariés). . . . II—406 Dubois. — C. Colignon II—555 Dubuc (les créanciers). — C. Renoult. . . . II—545 Duclos (pourvoi de) I— 72 Duclos (les héritiers).— C. Combry I— 24 Ducurtil (Marie), femme Marlhoud. — C. Tranchant I— 6 Duguey. — C. Bridet. I—172 Duhayon (pourvoi de) I—278 Dumont. — C. le ministère du trésor public. . II— 19 Duperray. — C. Gilet II—283 Dupont (frères). — C. Robichon et consorts. I—211 Dupont et de Beaulacq (les dames). — C. Darfeuil-Derff. II—426 Durand (Simon) [pourvoi de] I— 92 Durieux. — C. Deshaires (Paul) I—101 Dulutre (père et fils). —. C. Maloeuvre. . : I—216 Duval. — C. Debarges. . II—444 Durai de Bonneval. — C. Lecomte et consorts. I—196 Puvivier. — C. Natey I—301 Byochet. — C. Henry II—439 Ecoutin. — C. Leblanc II—245 EoJe (F). — C. la Molly II—504 Epervier (l'). —C. le Quintus II—474 Eschaepart (Jean) et Eschaoun (Arnaud) [pourvoi des messieurs] . I—129 ; Espert (pourvoi d'). . . . I—582 Fages. — C. Roger II—547 Falcimaigne aîné. — C. Falcimaigne cadet. . I—117 Fallas et Oudot II—597 Falquin-Pierron. — C. Botte I—559 Fassi. — C. Beraud I— 75 Ferblantiers de Paris.—C. Lange II—517 Festa (Joseph) [pourvoi de] I— 57 Fechtlin et consorts (pourvoi de) I—215 Fontanelle, Geyler-Jordan et Lottin. — C. Delon II—192 Forgeron. — C. Coissac I— 46 Fourgeonnet. — C. Gervais (la veuve). . . II—518 Fredonnet (Gabriel). — C. Billaud (Joseph). I—121 Frégère (Maurice) [pourvoi de] I— 61 Fresset et Billot. — C. l'administration de l'enregistrement et des domaines II—537 Freson (pourvoi de) I— 34 G***. — C. Leclerc. . I—148 Gandon (veuve Saint-Martin). — C. SaintMartin et autres. II—557 Garnot. — C. Blanchard I—218 Gasleau (la veuve). — C. Mercier. . . . .II—544 Géeraert. — C. le ministère public II—45 Gendrey (la commune de). — C. le préfet du Jura I—142
. . . I—582 Fages. — C. Roger II—547 Falcimaigne aîné. — C. Falcimaigne cadet. . I—117 Fallas et Oudot II—597 Falquin-Pierron. — C. Botte I—559 Fassi. — C. Beraud I— 75 Ferblantiers de Paris.—C. Lange II—517 Festa (Joseph) [pourvoi de] I— 57 Fechtlin et consorts (pourvoi de) I—215 Fontanelle, Geyler-Jordan et Lottin. — C. Delon II—192 Forgeron. — C. Coissac I— 46 Fourgeonnet. — C. Gervais (la veuve). . . II—518 Fredonnet (Gabriel). — C. Billaud (Joseph). I—121 Frégère (Maurice) [pourvoi de] I— 61 Fresset et Billot. — C. l'administration de l'enregistrement et des domaines II—537 Freson (pourvoi de) I— 34 G***. — C. Leclerc. . I—148 Gandon (veuve Saint-Martin). — C. SaintMartin et autres. II—557 Garnot. — C. Blanchard I—218 Gasleau (la veuve). — C. Mercier. . . . .II—544 Géeraert. — C. le ministère public II—45 Gendrey (la commune de). — C. le préfet du Jura I—142 Gérard. — C. Perrot. I—145 Gérion. — C. Mortier II—521 Gervais (la veuve). — C. Fourgeonnet. . . II—318 Gibert (les frères). — C. Chauvin I—555 Gilet. — C. Duperray II—283 Girard (pourvoi de) I— 64 Giraud. — C. Brice. , II — 548 Giraut. — C. Querus (la dame) II—401 Giroust. — C. Leclerc, ....... . . . . II—372 Godard (la compagnie). — C. la compagnie de France. . . . I-— 9 Godet. — C. Leforèstier . ... I— 20 Goehler. — C. Staadt et Gâchot. ..... II—457 Table alphabétique des noms des Parties. Tome II. (An X.) v Gouguenheim et Isaac. — C. Baur II—440 Goussen (veuve Bollaert). — C. Bollaert (les héritiers) II—551 Goutard. — C. Leriche II—505 Gouvernement (le). — C. la commune des Trois-Fontaines 11—525 Grandjean.— C. D I— 80 Grasset (Etienne) [pourvoi d']. ..... I—159 Grimaud (la dame). — C. Davin (le sieur). II—557 Grisard (pourvoi de) I—181 Guériu.—C. Monnier (la dame) II—210 Guériu et conseillers (pourvoi de) I—344 Guillot et Tillard. — C. Bînet. II—551 Guiraud (les créanciers). — C. Rouche (la dame) II—122 Haymans. — C. Sevennes (les frères). II—296 Henry. — C. Diochet. II—459 Hermaut-Viger. — C. le consul
II—401 Giroust. — C. Leclerc, ....... . . . . II—372 Godard (la compagnie). — C. la compagnie de France. . . . I-— 9 Godet. — C. Leforèstier . ... I— 20 Goehler. — C. Staadt et Gâchot. ..... II—457 Table alphabétique des noms des Parties. Tome II. (An X.) v Gouguenheim et Isaac. — C. Baur II—440 Goussen (veuve Bollaert). — C. Bollaert (les héritiers) II—551 Goutard. — C. Leriche II—505 Gouvernement (le). — C. la commune des Trois-Fontaines 11—525 Grandjean.— C. D I— 80 Grasset (Etienne) [pourvoi d']. ..... I—159 Grimaud (la dame). — C. Davin (le sieur). II—557 Grisard (pourvoi de) I—181 Guériu.—C. Monnier (la dame) II—210 Guériu et conseillers (pourvoi de) I—344 Guillot et Tillard. — C. Bînet. II—551 Guiraud (les créanciers). — C. Rouche (la dame) II—122 Haymans. — C. Sevennes (les frères). II—296 Henry. — C. Diochet. II—459 Hermaut-Viger. — C. le consul français à Gènes II—447 Hérouard (la fille). — C. Lecacheux (les filles). I—292 Hospices (les) d'Angers. — C. le préfet du Maine-et-Loire. II—8 Idem de Liège. — C. Bény II—16 — de Paray. — C. Brigaud I—54 Houzard (pourvoi de) II—385 Hubert (François) [pourvoi de] I—128 Huguet (la femme).—: C. les héritiers Racapé et la femme Lafraignais II—214 Hurard (la dame) C. son mari I—205 Hydre (les armateurs du corsaire 1'). — C. le commissaire principal de la marine. I—187 Isle-Dieu (les pêcheurs de l'). — C. le capitaine du brick le Saint-Joseph. II—199 Jacobé et femme. — C. Bourlon-Chavagnes. II—511 Jaud (la veuve). — C. David. II—100 Juguet (pourvoi de) II—577 Laborde (pourvoi de) I—137 Laboulaye. — C. Lemoine I—224 Labrousse Brognac. — C. le préfet de la Haute-Vienne. II—10 Lacase (la veuve). —C. Chenevières. II—555 Lacaux (Jacques) [pourvoi de]. I—57 Lacroix (pourvoi des héritiers) I—245 Lafaye C, Delon. II—542 Lafontaine. — C. Caussin II—409 Lambert (les frères). — C. Beyssolonne et consorts. II—527 Lancry (les héritiers) — C. Tirel. I—307 Lanfrey. —C. Leleu. II—411 Lange.—Ç. les Ferblantiers de Paris. II—517 Lannefranque (pourvoi de la dame). I—576 Launette. — C. Rosetti (la veuve). II—554 Laporte et consorts. — C.
les héritiers Racapé et la femme Lafraignais II—214 Hurard (la dame) C. son mari I—205 Hydre (les armateurs du corsaire 1'). — C. le commissaire principal de la marine. I—187 Isle-Dieu (les pêcheurs de l'). — C. le capitaine du brick le Saint-Joseph. II—199 Jacobé et femme. — C. Bourlon-Chavagnes. II—511 Jaud (la veuve). — C. David. II—100 Juguet (pourvoi de) II—577 Laborde (pourvoi de) I—137 Laboulaye. — C. Lemoine I—224 Labrousse Brognac. — C. le préfet de la Haute-Vienne. II—10 Lacase (la veuve). —C. Chenevières. II—555 Lacaux (Jacques) [pourvoi de]. I—57 Lacroix (pourvoi des héritiers) I—245 Lafaye C, Delon. II—542 Lafontaine. — C. Caussin II—409 Lambert (les frères). — C. Beyssolonne et consorts. II—527 Lancry (les héritiers) — C. Tirel. I—307 Lanfrey. —C. Leleu. II—411 Lange.—Ç. les Ferblantiers de Paris. II—517 Lannefranque (pourvoi de la dame). I—576 Launette. — C. Rosetti (la veuve). II—554 Laporte et consorts. — C. Peyton. I—550 Largentier (pourvoi de) I—60 Lasaudraye. (la dame). — C. Poupet II—250 Laugerat. — C. Chérbonnaud II—540 Laugier. — C. Calvy II—555 Laure (la).—C. le Rodolphe-Frederick. II—454 Laurent et André. — C. l'administration de l'enregistrement et des domaines II—266 Laurin, Deleuil, Pinet, Rémusat et autres. II—371 Lebas de Courmont (les mineurs). — C. Saulx-Tavannes (les sieurs) II—179 Leblanc (pourvoi de) II—500 Leblanc. — C. Ecoutin. II—245 Lecacheux (les filles).— G. Hérouard (la fille). I—292 Lecaisne et consorts. — C. Béni (la dame). I—316 Leclerc. — C. G***. I—148 Leclerc. — C. Giroust. II—572 Lecomte et consorts. —C. Duval de Borinesval. I—196 Lecomte (les héritiers). — C. Bélanger (la dame). I—240 Lecouvreur (la fille). — C. Coulau. I—257 Lefebvre. -— C. Brancas (les mariés). II—408 Lefebvre. — C. Coulon (les héritiers). I—42 Leforestier. — C. Godet. I—20 Lefranc et Picard (pourvoi de) I-152 Leleu.—C. Lanfrey. II—411 Le lièvre-Lagrange (pourvoi de) I—190 Lemoine. — C. Laboulaye. I—224 Leprince (le sieur). — C. Marèt et Roederer (les sieurs). II—117 Leriche. — C. Gontard II—505 Leroi. — C. Sacquépée. II—419 Leroi (la veuve). — C. Sacquépée. II—556 Lesecq (Laurent). — C. l'administration des douanes. I—155 Lespinasse Darlet (fils). — C. Lespinasse-Laugeac. Lespinasse-Laugeac. I—182