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les cas où l'augmentation du prix aurait été prononcée par décision de justice; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant des pupilles de la patrie; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de MM. Albin Jobert, Turmel et Jean Bon, tendant à accorder l'amnistie pleine et entière pour les crimes et délits militaires (art. 2 du règlement); Discussion : 1° du projet de loi tendant à modifier la législation des pensions des vétérans de terre et de mer dans les cas de blessures reçues, de maladies contractées ou de décès survenus par suite de la guerre actuelle; 2° des diverses propositions de loi sur le même objet; Discussion: 1° du projet de loi sur le régime de l'alcool; 2° de la proposition de loi de M. Edouard Barthe attribuant au contrôle de monopole de la fabrication de l'alcool; 3° de la proposition de loi de M. Emmanuel Bonne tendant à instituer le monopole de l'industrie en faveur de l'Etat et à réglementer la consommation des boissons alcooliques; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de M. Meunier tendant à modifier divers articles des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer (art. 2 du règlement); Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, relative à l'admission des officiers de complément dans l'armée; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Amédée Peyroux, tendant à faire décerner la Croix de guerre aux officiers, sous-officiers et soldats ayant vingt-quatre mois de présence en première ligne (art. du règlement); Discussion de la proposition de loi de M. le lieutenant-colonel Girod et plusieurs de ses collègues, relative à l'avancement des officiers prisonniers de guerre; Discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter les dispositions de la loi du 5 août 1914 sur la prorogation de certaines échéances des valeurs négociables en ce qui concerne l'exception de mobilisation; Discussion : 1° de la proposition de résolution de M. E. Nouhaud, tendant à la réparation professionnelle agricole (les
pour l'armée de terre et pour l'armée de mer (art. 2 du règlement); Discussion de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, relative à l'admission des officiers de complément dans l'armée; Examen de la demande de discussion immédiate de la proposition de résolution de M. Amédée Peyroux, tendant à faire décerner la Croix de guerre aux officiers, sous-officiers et soldats ayant vingt-quatre mois de présence en première ligne (art. du règlement); Discussion de la proposition de loi de M. le lieutenant-colonel Girod et plusieurs de ses collègues, relative à l'avancement des officiers prisonniers de guerre; Discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter les dispositions de la loi du 5 août 1914 sur la prorogation de certaines échéances des valeurs négociables en ce qui concerne l'exception de mobilisation; Discussion : 1° de la proposition de résolution de M. E. Nouhaud, tendant à la réparation professionnelle agricole (les blessés et mutilés de la guerre et à l'application des lois sur les habitations à bon marché, la Petite Propriété et le crédit agricole; 2° de la proposition de loi de M. Queuille, Laurent et Paul Laffont (Ariège), tendant à donner aux mutilés de la guerre les moyens d'acquérir une Propriété rurale; 3° de la proposition de loi de M. Connolly et plusieurs de ses collègues, tendant : 1° à faciliter l'acquisition d'une maison et d'une Petite Propriété aux soldats réformés avec pension pour blessures de guerre ou maladies contractées aux armées et aux veuves des soldats tués à l'ennemi dès le 2 août 1914; 2° à faciliter l'acquisition de terres aux rémittents, métayers, ouvriers agricoles ayant fait campagne; 3° de la proposition de loi de M. Jules Siegfried, tendant à faciliter l'application aux mutilés et blessés des hostilités et aux veuves et enfants des personnels militaires tués à l'ennemi ou morts des suites de leurs blessures ou de maladies contractées au cours des hostilités la loi sur les habitations à bon marché, la petite propriété, les petites exploitations rurales, le crédit immobilier; 5° la proposition de loi de M. Abel Gardet, tendant à faciliter la constitution du bien de
Propriété rurale; 3° de la proposition de loi de M. Connolly et plusieurs de ses collègues, tendant : 1° à faciliter l'acquisition d'une maison et d'une Petite Propriété aux soldats réformés avec pension pour blessures de guerre ou maladies contractées aux armées et aux veuves des soldats tués à l'ennemi dès le 2 août 1914; 2° à faciliter l'acquisition de terres aux rémittents, métayers, ouvriers agricoles ayant fait campagne; 3° de la proposition de loi de M. Jules Siegfried, tendant à faciliter l'application aux mutilés et blessés des hostilités et aux veuves et enfants des personnels militaires tués à l'ennemi ou morts des suites de leurs blessures ou de maladies contractées au cours des hostilités la loi sur les habitations à bon marché, la petite propriété, les petites exploitations rurales, le crédit immobilier; 5° la proposition de loi de M. Abel Gardet, tendant à faciliter la constitution du bien de famille insaisissable au profit des mutilés et blessés de la guerre; M. de la proposition de loi de M. Brinon, de la proposition de loi de M. Jules Lefebvre, de la proposition de loi de MM. Wanger, Brinon et plusieurs de ses collègues, sur la réglementation des contrats assurances dont les titulaires sont soit tués à l'ennemi soit morts ou mutilés soit assures de guerre, ou décédés soit des suites de maladie ou d'accident ainsi qu'au paiement des primes d'arrivée des mobilisés à la fin des hostilités. M. Paul Brinon de la proposition de loi de M. Debernier, tendant à l'application à la petite domicile de la loi du 5 avril 1881 sur l'organisation municipale; M. Dori de la proposition de loi de M. De Peyroux et plusieurs de ses collègues, pendant à modifier la loi du 11 décembre 1910 sur les allocations aux familles des mobilisés dont le soutien serait appelé proposition sous les drapeaux; 2° de la brochure de loi de MM. Bovinier et Théodore, augmentant l'allocation principale et les majorations de 25 centimes aux familles des mobilisés; 3° de la proposition de loi de M. Navarre et plusieurs de ses collègues, tendant à accorder une allocation supplémentaire
les titulaires sont soit tués à l'ennemi soit morts ou mutilés soit assures de guerre, ou décédés soit des suites de maladie ou d'accident ainsi qu'au paiement des primes d'arrivée des mobilisés à la fin des hostilités. M. Paul Brinon de la proposition de loi de M. Debernier, tendant à l'application à la petite domicile de la loi du 5 avril 1881 sur l'organisation municipale; M. Dori de la proposition de loi de M. De Peyroux et plusieurs de ses collègues, pendant à modifier la loi du 11 décembre 1910 sur les allocations aux familles des mobilisés dont le soutien serait appelé proposition sous les drapeaux; 2° de la brochure de loi de MM. Bovinier et Théodore, augmentant l'allocation principale et les majorations de 25 centimes aux familles des mobilisés; 3° de la proposition de loi de M. Navarre et plusieurs de ses collègues, tendant à accorder une allocation supplémentaire de 25 centimes par jour aux femmes bénéficiaires des allocations des familles par la loi du 5 août 1914; de la proposition de loi de MM. Maurice Bousquet et Charles Charpentier, concernant l'allocation aux familles des militaires originaires des pays envahis et l'allocation des réfugiés; 5° de la proposition de loi de M. et Mme Candès Merlin et plusieurs de ses collègues, portant le relèvement des allocations militaires: relèvement des allocations. 6° de la proposition de résolution de M. Duclos-Monteil, tendant à modifier la résolution du 17 janvier 1917 concernant la procédure exceptionnelle des affaires des intérêts urgents qui intéressent la défense nationale; Discussion du projet de loi, adopté par la Commission des députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de développer les services de l'office national des eaux extérieures; 8° Discussion du projet de loi, adopté par la Commission des députés, adopté avec modifications par le Sénat, sur la répression de la boîte publique et sur la police des débits de boissons; 9° Discussion de la proposition de résolution de M. Bender (Rhône), concernant la répartition de la main-d'œuvre des prisonniers de guerre entre les différents départements. Il n'y a pas d'observations. L'ordre du jour est
loi de M. et Mme Candès Merlin et plusieurs de ses collègues, portant le relèvement des allocations militaires: relèvement des allocations. 6° de la proposition de résolution de M. Duclos-Monteil, tendant à modifier la résolution du 17 janvier 1917 concernant la procédure exceptionnelle des affaires des intérêts urgents qui intéressent la défense nationale; Discussion du projet de loi, adopté par la Commission des députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de développer les services de l'office national des eaux extérieures; 8° Discussion du projet de loi, adopté par la Commission des députés, adopté avec modifications par le Sénat, sur la répression de la boîte publique et sur la police des débits de boissons; 9° Discussion de la proposition de résolution de M. Bender (Rhône), concernant la répartition de la main-d'œuvre des prisonniers de guerre entre les différents départements. Il n'y a pas d'observations. L'ordre du jour est ainsi fixé. 9. — DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Alexandre Varenne, un rapport fait au nom de la commission du budget, sur la proposition de loi de M. Amiard et plusieurs de ses collègues, ayant pour but de ramener à 10 centimes et à 5 centimes la taxe intérieure sur les cartes postales (n° 3583). J'ai reçu de M. Tournan, un rapport fait au nom de la commission de la législation fiscale, sur le projet de loi portant création d'un fonds commun de contributions indirectes au profit des communes et suppression des droits d'octroi sur l'alcool et sur les boissons hygiéniques (n° 3582). J'ai reçu de M. Gratien Candès, un rapport, fait au nom de la commission des affaires extérieures, sur la proposition de loi de M. René Boisneuf et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'application aux colonies de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles et de certaines dispositions de la législation métropolitaine sur les sociétés de crédit agricole (n° 3580). J'ai reçu de M. Louis Deshayes un rapport, fait au nom de la commission des postes et des télégraphes, sur le fonctionnement du service télégraphique et téléphonique militaire
centimes la taxe intérieure sur les cartes postales (n° 3583). J'ai reçu de M. Tournan, un rapport fait au nom de la commission de la législation fiscale, sur le projet de loi portant création d'un fonds commun de contributions indirectes au profit des communes et suppression des droits d'octroi sur l'alcool et sur les boissons hygiéniques (n° 3582). J'ai reçu de M. Gratien Candès, un rapport, fait au nom de la commission des affaires extérieures, sur la proposition de loi de M. René Boisneuf et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'application aux colonies de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles et de certaines dispositions de la législation métropolitaine sur les sociétés de crédit agricole (n° 3580). J'ai reçu de M. Louis Deshayes un rapport, fait au nom de la commission des postes et des télégraphes, sur le fonctionnement du service télégraphique et téléphonique militaire (Première partie. — Télégraphie et téléphonie aux armées) (n° 3581). J'ai reçu de M. Haoul Péret, un rapport fait au nom de la commission du budget sur le projet de loi portant ouverture et annulation, sur l'exercice 1916, de crédits concernant les services de la guerre, de l'armement et de la marine (n° 3585). J'ai reçu de M. Paul-Meunier, un rapport fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle sur : 1° la proposition de loi de MM. Bracke, Pierre Renaudel et Théodore Bretin tendant à introduire les militaires non gradés dans les tribunaux militaires; 2° la proposition de résolution de M. Paul-Meunier relative au fonctionnement des tribunaux militaires; 3° la proposition de résolution de MM. André Hesse, Pierre Rameil et Abrami concernant la composition des conseils de guerre (n° 3590). J'ai reçu de M. Henry Paté un rapport fait au nom de la commission de l'armée, sur : 1° le projet de loi tendant à modifier l'article 43 de la loi du 13 mars 1875 relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale; 2° la proposition de loi de M. le commandant Josse, ayant pour objet de
la marine (n° 3585). J'ai reçu de M. Paul-Meunier, un rapport fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle sur : 1° la proposition de loi de MM. Bracke, Pierre Renaudel et Théodore Bretin tendant à introduire les militaires non gradés dans les tribunaux militaires; 2° la proposition de résolution de M. Paul-Meunier relative au fonctionnement des tribunaux militaires; 3° la proposition de résolution de MM. André Hesse, Pierre Rameil et Abrami concernant la composition des conseils de guerre (n° 3590). J'ai reçu de M. Henry Paté un rapport fait au nom de la commission de l'armée, sur : 1° le projet de loi tendant à modifier l'article 43 de la loi du 13 mars 1875 relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale; 2° la proposition de loi de M. le commandant Josse, ayant pour objet de permettre, en temps de guerre, aux officiers et assimilés de la réserve et de l'armée territoriale de toutes origines l'accession à tous les grades de la hiérarchie militaire (n° 3588). J'ai reçu de M. Adrien Yeber un rapport fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Maurice Bokanowski, tendant à fixer, pour les jugements de séparation de corps qui n'ont pu acquérir force de chose jugée par suite de la guerre, le point de départ du délai de trois ans prévu par l'article 310 du code civil pour leur conversion en divorce (n° 3586). Les rapports seront imprimés et distribués. 10. — dépôt d'un avis M. le président. J'ai reçu de M. Alexandre Yarenne un avis, présenté au nom de la commission du budget, sur l'amendement de M. Lefas au projet de loi portant ouverture, sur l'exercice 1917, des crédits provisoires applicables au premier trimestre de 1917, ayant pour objet l'abrogation de l'article 6 de la loi du 29 novembre 1850 en ce qui concerne les télégrammes ordinaires (n° 3584). L'avis sera imprimé et distribué. 11. DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Julos
sur la proposition de loi de M. Maurice Bokanowski, tendant à fixer, pour les jugements de séparation de corps qui n'ont pu acquérir force de chose jugée par suite de la guerre, le point de départ du délai de trois ans prévu par l'article 310 du code civil pour leur conversion en divorce (n° 3586). Les rapports seront imprimés et distribués. 10. — dépôt d'un avis M. le président. J'ai reçu de M. Alexandre Yarenne un avis, présenté au nom de la commission du budget, sur l'amendement de M. Lefas au projet de loi portant ouverture, sur l'exercice 1917, des crédits provisoires applicables au premier trimestre de 1917, ayant pour objet l'abrogation de l'article 6 de la loi du 29 novembre 1850 en ce qui concerne les télégrammes ordinaires (n° 3584). L'avis sera imprimé et distribué. 11. DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Julos Delahaye une proposition de loi tendant à donner aux contribuables le droit de calculer le bénéfice normal de la loi de 1er juillet 1916 sur les bénéfices de guerre, en prenant la moyenne des bénéfices, soit des trois exercices antérieurs à la guerre, soit des trois exercices précédant cette période. La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée sous le n° 3587 à la commission de la législation fiscale, sous réserve de l'avis de la commission du budget. (Assentiment.) 12. — dépôt D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président. J'ai reçu de MM. Amiard, Goust et Patureau-Baronnet une proposition de résolution tendant à réglementer les coopératives militaires pour en assurer le bon fonctionnement et à créer et organiser à cet effet un service d'inspection générale, directement rattaché au ministère de la guerre. La proposition de résolution sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée, sous le n° 3589, à la commission de l'armée. (Assentiment.) (La séance est levée à sept heures, vingt et un minutes.) Le chef du service sténographique de la Chambre des députés. V. VIOLETTE DE COMEDIE. Listes de candidats à diverses Grandes Commissions permanentes établies par les bureaux des
La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée sous le n° 3587 à la commission de la législation fiscale, sous réserve de l'avis de la commission du budget. (Assentiment.) 12. — dépôt D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président. J'ai reçu de MM. Amiard, Goust et Patureau-Baronnet une proposition de résolution tendant à réglementer les coopératives militaires pour en assurer le bon fonctionnement et à créer et organiser à cet effet un service d'inspection générale, directement rattaché au ministère de la guerre. La proposition de résolution sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée, sous le n° 3589, à la commission de l'armée. (Assentiment.) (La séance est levée à sept heures, vingt et un minutes.) Le chef du service sténographique de la Chambre des députés. V. VIOLETTE DE COMEDIE. Listes de candidats à diverses Grandes Commissions permanentes établies par les bureaux des groupes et remises au président de la Chambre le 17 juillet 1917, en exécution de l'article 12 du règlement. 1° COMMISSION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE Remplacement de M. Reille-Soult, duc de Dalmatie; candidature proposée M. de Monti de Rézé. 2° COMMISSION DE L'ARMÉE Remplacement de M. Paul Beauregard; candidature proposée: M. Gaston Dumesnil. 3° COMMISSION DE LA LEGISLATION CIVILE Remplacement de M. Gaston Dumesnil; candidature proposée: M. Bonnefous. 4° COMMISSION DE LA MARINE DE GUERRE Remplacement de M. Reille-Soult, duc de Dalmatie; candidature proposée: M. Paul Simon (Finistère). QUESTIONS ÉCRITES [Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu: "Art. 119. — Les questions écrites, s'ils ont été reçues," "ment reçues sont remises au président de la Chambre. "Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses suivantes par les ministres. "Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils l'admettent un délai pour rassembler les éléments de leur réponse." AGRICULTURE 16974 — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par E. Barthe, député, signalant à M. le ministre de l'agriculture qu'il a été créé dans le Midi
Gaston Dumesnil. 3° COMMISSION DE LA LEGISLATION CIVILE Remplacement de M. Gaston Dumesnil; candidature proposée: M. Bonnefous. 4° COMMISSION DE LA MARINE DE GUERRE Remplacement de M. Reille-Soult, duc de Dalmatie; candidature proposée: M. Paul Simon (Finistère). QUESTIONS ÉCRITES [Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu: "Art. 119. — Les questions écrites, s'ils ont été reçues," "ment reçues sont remises au président de la Chambre. "Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses suivantes par les ministres. "Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils l'admettent un délai pour rassembler les éléments de leur réponse." AGRICULTURE 16974 — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par E. Barthe, député, signalant à M. le ministre de l'agriculture qu'il a été créé dans le Midi un certain nombre de caves coopératives pour la vinification en commun, que ces caves emploient des moteurs à essence et demandant s'il ne conviendrait pas de donner des bons de priorité à ces associations pour la distribution de l'essence. 16975. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Barthe, député, signalant à M. le ministre de l'agriculture les services rendus à la culture française par les moteurs à essence, matériel d'autant plus indispensable pour la vinification que la main-d'œuvre faisait faute et demandant s'il ne conviendrait pas, pour la distribution de l'essence, de classer les propriétaires de ces moteurs dans la catégorie A, au même titre que les propriétaires d'autobahns et de tracteurs agricoles. FINANCES 16976. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Barthe, député, demandant à M. le ministre des finances s'il est exact que le laboratoire des douanes de Port-Vendres, dans les analyses concernant l'importation des vins étrangers, se borne à examiner uniquement le degré alcoolique et le dosage du plâtre, ce qui est notoirement insuffisant pour se rendre compte si le vin est fabriqué ou naturel, et dans le cas de
18 juillet 1917, par M. Barthe, député, signalant à M. le ministre de l'agriculture les services rendus à la culture française par les moteurs à essence, matériel d'autant plus indispensable pour la vinification que la main-d'œuvre faisait faute et demandant s'il ne conviendrait pas, pour la distribution de l'essence, de classer les propriétaires de ces moteurs dans la catégorie A, au même titre que les propriétaires d'autobahns et de tracteurs agricoles. FINANCES 16976. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Barthe, député, demandant à M. le ministre des finances s'il est exact que le laboratoire des douanes de Port-Vendres, dans les analyses concernant l'importation des vins étrangers, se borne à examiner uniquement le degré alcoolique et le dosage du plâtre, ce qui est notoirement insuffisant pour se rendre compte si le vin est fabriqué ou naturel, et dans le cas de l'affirmative, quelles dispositions le ministre compte prendre pour que l'examen de la douane soit sérieux. 16977. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Pierre Perreau-Pradier, député, demandant à M. le ministre des finances si le décret du 6 mai 1917 accordant des indemnités temporaires de cherté de vie sera prochainement modifié, de telle sorte que les indemnités fixées par ce décret puissent profiter, avec rappel du 1er janvier 1917, à tous les fonctionnaires, agents et ouvriers dont le traitement ne dépasse pas 3,600 fr. par an, célibataires ou mariés, sans enfants de moins de 16 ans. GUERRE 16973 — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 18 juillet 1917, par M. Baraban, député, demandant à M. le ministre de la guerre : 1° Pourquoi au sein du régiment d'infanterie, les permissions agricoles sont accordées suivant l'arbitraire ou la volonté du chef de bataillon, et sont tantôt de vingt, tantôt de quinze, douze, dix, neuf jours; 2° Sur quels textes se base le commandant pour apprécier si tel ou tel soldat a droit à une permission agricole plus longue ou plus courte que son camarade. 16979. — Question écrite,