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gendre de Tessier, partie saisie, ce même immeuble a été, le 20 juill. 1882, à la barre du même tribunal, adjugé de nouveau au surenchérisseur pour le prix de 29,200 fr. ; — Attendu que Blanc ne satisfaisant pas aux charges de l'adjudication sur la surenchère, des poursuites ont été dirigées contre lui, et que, par un dernier jugement du tribunal du Havre, en date du 31 août 1883, Rillet, l'adjudicataire primitif, s'est de nouveau rendu aux lieu et place de Blanc, dépossédé, adjudicataire de l'immeuble, mais alors pour le prix de 13,600 fr. seulement; — Attendu qu'après transcription, plusieurs inscriptions se sont trouvées révélées en l'état délivré par le conservateur; que les notifications prescrites par les articles 2183 et 2184 ont été faites aux créanciers; mais que la dame Baillet, créancière hypothécaire inscrite, ayant fait faire à Rillet une sommation de payer ou de délaisser, Rillet a formulé les plus expresses réserves de demander la nullité de ladite sommation, et de contester la validité de toute surenchère qui pourrait désormais être formée; que c'est dans ces conditions de fait que s'est produite, le 4 avril 1884, et qu'il convient d'apprécier, la surenchère du dixième de la Vve Baillet, surenchère formée par application prétendue de l'article 2185, C. civ., déclarée1857.2.616. 1857.350; Bourges, 8 avril 1873 (S. 1874.2.255. — P. 1874.1049). Mais il y a controverse. V. les notes et renvois sous ces deux arrêts. Mais on décide assez généralement que la surenchère du dixième est admissible après une révente sur folle enchère qui n'a pas été précédée d'une première surenchère. V. Cass. 6 juill. 1864 (S. 1864.1.377.—P. 1864.1073); Bordeaux, 3 mai 1867 (S. 1867.2.279. — P. 1867.995). — Pour la surenchère du sixième, V. la note sous Bourges, 8 avril 1873, précité. Adde, Toulouse, 11 juin 1881 (S. 1884.2.257. — P. 1881.1.1248); Cass. 24 juill. 1882 (S. 1883.1.56; — P. 1883.1. 125). (1) V. Colmar, 13 mai 1857, précité. 965 est conforme, et fait apparaître également la volonté du législateur de prohiber toute surenchère nouvelle après folle enchère; que c'est là toujours et partout l'application de la maxime: surenchère sur
formée par application prétendue de l'article 2185, C. civ., déclarée1857.2.616. 1857.350; Bourges, 8 avril 1873 (S. 1874.2.255. — P. 1874.1049). Mais il y a controverse. V. les notes et renvois sous ces deux arrêts. Mais on décide assez généralement que la surenchère du dixième est admissible après une révente sur folle enchère qui n'a pas été précédée d'une première surenchère. V. Cass. 6 juill. 1864 (S. 1864.1.377.—P. 1864.1073); Bordeaux, 3 mai 1867 (S. 1867.2.279. — P. 1867.995). — Pour la surenchère du sixième, V. la note sous Bourges, 8 avril 1873, précité. Adde, Toulouse, 11 juin 1881 (S. 1884.2.257. — P. 1881.1.1248); Cass. 24 juill. 1882 (S. 1883.1.56; — P. 1883.1. 125). (1) V. Colmar, 13 mai 1857, précité. 965 est conforme, et fait apparaître également la volonté du législateur de prohiber toute surenchère nouvelle après folle enchère; que c'est là toujours et partout l'application de la maxime: surenchère sur surenchère ne vaut, et que l'interdiction de soumettre la même adjudication à deux surenchères ne semble pas devoir être juridiquement contestée; que l'argument tiré de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 6 juill. 1864 (S. 1864.1.377. — P. 1864. 1073) ne saurait être accepté, dès qu'il est certain que l'arrêt ne statuait qu'en matière d'adjudication volontaire, et en présence d'une folle enchère, qui n'existait pas sur un enchérisseur; que l'arrêt précité apporterait par là, au contraire, un soutien aux principes que le tribunal du Havre a refusé de consacrer; que l'arrêt précité apporterait par là, au contraire, un soutien aux principes que le tribunal du Havre a refusé de consacrer; que, dans son ensemble, la jurisprudence des Cours d'appel se rattache également à cette doctrine, et la fait prévaloir par une exacte application des art. 965, 973 et 710, C. proc. civ. ; — Attendu qu'on objecte, il est vrai, que la folle enchère doit être considérée comme faisant disparaître légalement la première surenchère; mais que c'est là une doctrine non juridique, et qu'avec raison la jurisprudence condamne, et que la revente sur folle enchère est inconciliable avec la survenance d'une nouvelle adjudication, cette revente devant clore
certain que l'arrêt ne statuait qu'en matière d'adjudication volontaire, et en présence d'une folle enchère, qui n'existait pas sur un enchérisseur; que l'arrêt précité apporterait par là, au contraire, un soutien aux principes que le tribunal du Havre a refusé de consacrer; que l'arrêt précité apporterait par là, au contraire, un soutien aux principes que le tribunal du Havre a refusé de consacrer; que, dans son ensemble, la jurisprudence des Cours d'appel se rattache également à cette doctrine, et la fait prévaloir par une exacte application des art. 965, 973 et 710, C. proc. civ. ; — Attendu qu'on objecte, il est vrai, que la folle enchère doit être considérée comme faisant disparaître légalement la première surenchère; mais que c'est là une doctrine non juridique, et qu'avec raison la jurisprudence condamne, et que la revente sur folle enchère est inconciliable avec la survenance d'une nouvelle adjudication, cette revente devant clore la procédure par la fixation irrévocable du prix de l'immeuble ;— Attendu que, dans la discussion même de la loi du 2 juin 1841, un amendement avait été présenté à la Chambre des députés, à l'effet d'accorder aux créanciers inscrits la surenchère du dixième, même après une surenchère du sixième ; que cet amendement a été rejeté ; qu'il s'y rencontre ainsi un argument de plus contre la solution du premier juge ; que, d'autre part, avec l'arrêt de la Cour de Colmar du 13 mai 1857 (S. 1857.2.616. — P. 1857.350), et par les mêmes motifs, il convient de décider qu'il n'échet de s'arrêter à l'argument tiré contre Rillet des notifications faites par lui; — Par ces motifs; — Et réformant : — Dit et juge que l'immeuble sis à Etretat, adjugé au sieur Rillet, par jugement du tribunal civil du Havre, du 31 août 1883, après revente sur folle enchère sur un premier enchérisseur, ne peut être frappé d'une seconde surenchère, même de celle du dixième, résultant de l'art. 2185, C. civ., etc. Du 4 juill. 1884. — C. Rouen, 1re ch. — M. Montaubin, 1er prés. LIMOGES 6 juin 1884. POSTE AUX LETTRES, LETTRE, SUPPRESSION, SUPPRESSION MOMENTANÉE.
; que cet amendement a été rejeté ; qu'il s'y rencontre ainsi un argument de plus contre la solution du premier juge ; que, d'autre part, avec l'arrêt de la Cour de Colmar du 13 mai 1857 (S. 1857.2.616. — P. 1857.350), et par les mêmes motifs, il convient de décider qu'il n'échet de s'arrêter à l'argument tiré contre Rillet des notifications faites par lui; — Par ces motifs; — Et réformant : — Dit et juge que l'immeuble sis à Etretat, adjugé au sieur Rillet, par jugement du tribunal civil du Havre, du 31 août 1883, après revente sur folle enchère sur un premier enchérisseur, ne peut être frappé d'une seconde surenchère, même de celle du dixième, résultant de l'art. 2185, C. civ., etc. Du 4 juill. 1884. — C. Rouen, 1re ch. — M. Montaubin, 1er prés. LIMOGES 6 juin 1884. POSTE AUX LETTRES, LETTRE, SUPPRESSION, SUPPRESSION MOMENTANÉE. L'art. 187, C. pén., qui punit toute suppression de lettre commise par un agent de l'Administration des postes, s'applique même à une suppression momentanée, ayant pour effet de faire subir un retard à la lettre (1) (C. pén., 187). (Létang). Le 19 mars 1884, M. Sylvain Fourton confia 9 fr. au facteur Létang afin de prendre à Felletin un mandat-poste que Létang devait insérer dans une lettre que M. Fourton lui remettait également, adressée à sa femme à Aubusson. Létang a détourné les fonds et conservé la lettre qui en annonçait l'envoi. M. Fourton, ne recevant pas de sa femme l'accusé de réception qu'il attendait, lui écrivit le 27 mars une seconde lettre, qui fut confiée comme la première à Létang, lequel la conserva également. Sur une réclamation adressée au bureau de poste de Felletin, Létang fut interrogé, prétexta un oubli, et n'envoya l'argent et les lettres que le 30 mars. Poursuivi à raison de ces faits devant le tribunal d'Aubusson sous l'inculpation d'abus de confiance et de suppression de lettres, il fut acquitté, par le motif que c'était avant toute poursuite qu'il avait envoyé les fonds et les deux lettres dont il s'agissait. Appel par le ministère public. ARRÊT.
au facteur Létang afin de prendre à Felletin un mandat-poste que Létang devait insérer dans une lettre que M. Fourton lui remettait également, adressée à sa femme à Aubusson. Létang a détourné les fonds et conservé la lettre qui en annonçait l'envoi. M. Fourton, ne recevant pas de sa femme l'accusé de réception qu'il attendait, lui écrivit le 27 mars une seconde lettre, qui fut confiée comme la première à Létang, lequel la conserva également. Sur une réclamation adressée au bureau de poste de Felletin, Létang fut interrogé, prétexta un oubli, et n'envoya l'argent et les lettres que le 30 mars. Poursuivi à raison de ces faits devant le tribunal d'Aubusson sous l'inculpation d'abus de confiance et de suppression de lettres, il fut acquitté, par le motif que c'était avant toute poursuite qu'il avait envoyé les fonds et les deux lettres dont il s'agissait. Appel par le ministère public. ARRÊT. LA COUR ; — Sur la suppression de la lettre du 27 mars : — Considérant qu'à cette date Fourton écrivit à sa femme, dont le silence le surprenait, une lettre qu'il chargea Marguerite Vaudioux de remettre à Létang, quand ce dernier passerait au village de Souspain, commune de Croze ; que cette femme fit exactement la commission et chargea le facteur, qui accepta ce mandat, en sa qualité, de jeter immédiatement cette lettre à la boîte de Felletin ; — Mais que le prévenu manqua volontairement et par calcul à cette obligation professionnelle, garda la lettre et ne la mit à la poste que le 30 mars; que, dès lors, cette suppression, quoique temporaire et de courte durée, constitue le délit prévu et puni par l'art. 187, C. pén, ; qu'en effet, cet article a pour but de protéger le public, obligé d'avoir recours aux agents des postes, contre les retards que commettent les facteurs, quand il y a de leur part, comme dans l'espèce, une intention frauduleuse;...—Déclare Létang coupable d'avoir, au mois de mars dernier, sur le territoire de la commune de Felletin, où il exerce les fonctions de facteur : 1° ...; 2° supprimé frauduleusement une lettre
; que cette femme fit exactement la commission et chargea le facteur, qui accepta ce mandat, en sa qualité, de jeter immédiatement cette lettre à la boîte de Felletin ; — Mais que le prévenu manqua volontairement et par calcul à cette obligation professionnelle, garda la lettre et ne la mit à la poste que le 30 mars; que, dès lors, cette suppression, quoique temporaire et de courte durée, constitue le délit prévu et puni par l'art. 187, C. pén, ; qu'en effet, cet article a pour but de protéger le public, obligé d'avoir recours aux agents des postes, contre les retards que commettent les facteurs, quand il y a de leur part, comme dans l'espèce, une intention frauduleuse;...—Déclare Létang coupable d'avoir, au mois de mars dernier, sur le territoire de la commune de Felletin, où il exerce les fonctions de facteur : 1° ...; 2° supprimé frauduleusement une lettre adressée à la femme Fourton, qui lui avait été remise en sa qualité de facteur, le 27 mars dernier, pour qu'il la jetât immédiatement à la poste de Felletin, commission qu'il n'a remplie que le 30 du même mois, etc. Du 6 juin 1884. — C. Limoges, ch. corr. — MM. Ardant, prés.; Meynieux, subst. TOULOUSE 10 mai 1884. SÉPARATION DE BIENS, DOT, REVENUS. La femme peut demander la séparation, bien que le capital même de la dot ne soit pas en péril, si les revenus de la dot sont détournés par le mari de leur destination légale (2) (C. civ., 1443). (Autier C. Autier). —ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, d'après l'art. 1443, C. civ. la séparation de biens peut être demandée lorsque le désordre du mari met la dot en péril ; — Attendu que la dot, ayant pour destination le support des charges du ménage, et l'entretien de la femme aussi bien que des enfants, se compose, non seulement du capital ou des immeubles dotaux, mais des intérêts et des revenus que le législateur a voulu couvrir de la même protection ; — Attendu en fait qu'il résulte des documents produits, et qu'il n'est pas contesté que
MM. Ardant, prés.; Meynieux, subst. TOULOUSE 10 mai 1884. SÉPARATION DE BIENS, DOT, REVENUS. La femme peut demander la séparation, bien que le capital même de la dot ne soit pas en péril, si les revenus de la dot sont détournés par le mari de leur destination légale (2) (C. civ., 1443). (Autier C. Autier). —ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, d'après l'art. 1443, C. civ. la séparation de biens peut être demandée lorsque le désordre du mari met la dot en péril ; — Attendu que la dot, ayant pour destination le support des charges du ménage, et l'entretien de la femme aussi bien que des enfants, se compose, non seulement du capital ou des immeubles dotaux, mais des intérêts et des revenus que le législateur a voulu couvrir de la même protection ; — Attendu en fait qu'il résulte des documents produits, et qu'il n'est pas contesté que l'épouse Autier a des reprises paraphernales s'élevant à 97,000fr., et qu'il lui avait été en outre constitué dans son contrat de mariage divers immeubles d'une valeur approximative de 30,000 fr. : — Attendu que ces immeubles ont été aliénés, conformément à l'autorisation donnée par ledit contrat, et que le prix en provenant, ainsi que les valeurs paraphernales, ont été complètement dissipées par le sieur Autier; — Attendu, de plus, que, par un acte public du 4 juill. 1882, il a fait donation entre-vifs à ses deux filles de tous ses immeubles, sans aucune réserve, et qu'il est aujourd'hui entièrement dépouillé de sa fortune ; — Attendu sans doute que les reprises de la femme Autier sont garanties par son hypothèque légale, et qu'on ne peut soutenir que le capital de sa dot ne soit en sûreté, malgré la mauvaise administration de son mari ; — Mais qu'il n'en est pas de même quant aux intérêts de cette dot, qui, par suite de la donation précitée, sont détournés de leur destination; que le sieur Autier, à la vérité, a stipulé à son profit dans cet acte de donation le payement d'une pension de 2,600 fr, ; — Mais, que cette pension,
en provenant, ainsi que les valeurs paraphernales, ont été complètement dissipées par le sieur Autier; — Attendu, de plus, que, par un acte public du 4 juill. 1882, il a fait donation entre-vifs à ses deux filles de tous ses immeubles, sans aucune réserve, et qu'il est aujourd'hui entièrement dépouillé de sa fortune ; — Attendu sans doute que les reprises de la femme Autier sont garanties par son hypothèque légale, et qu'on ne peut soutenir que le capital de sa dot ne soit en sûreté, malgré la mauvaise administration de son mari ; — Mais qu'il n'en est pas de même quant aux intérêts de cette dot, qui, par suite de la donation précitée, sont détournés de leur destination; que le sieur Autier, à la vérité, a stipulé à son profit dans cet acte de donation le payement d'une pension de 2,600 fr, ; — Mais, que cette pension, à peine suffisante pour représenter l'intérêt de la moitié des sommes paraphernales, ne saurait être acceptée par l'épouse Autier comme une compensation de la perte des revenus dotaux; que la demande en séparation de biens était donc justifiée, et que c'est à tort que le tribunal de Foix a refusé de l'accueillir; — Par ces motifs; — Réforme, etc. Du 10 mai 1884. — C. Toulouse, 2e ch. — MM. Bermond, prés.; Mestre-Mel, av. gén. ; Ebelot et Favarel, av. (1) Sic, Poitiers, 1er déc. 1877(S. 1877.2.325.— P. 1877.1286), et la note. (2) Point certain. Y. notamment Grenoble, 16 mars 1855 (S. 1855.2.588. — P. 1855.1.375), et la note. Adde, conf. MM. Rodière et Pont, Contr. de mar., t. 3, n. 2102; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 4, p. 140, § 649, note 11, in fine; Aubry et Rau, t. 5, p. 391, § 516, note 10 ; Colmet de Santerre (contin. de A. M. Demante), Cours anal, de C. civ., t. 6, n. 91 bis 4; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 22, n. 214). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 185 CAEN 8 juillet 1884. OFFRES RÉELLES, COMPÉTENCE. À défaut d'un lieu convenu pour le payement, ou d'un domicile
de l'accueillir; — Par ces motifs; — Réforme, etc. Du 10 mai 1884. — C. Toulouse, 2e ch. — MM. Bermond, prés.; Mestre-Mel, av. gén. ; Ebelot et Favarel, av. (1) Sic, Poitiers, 1er déc. 1877(S. 1877.2.325.— P. 1877.1286), et la note. (2) Point certain. Y. notamment Grenoble, 16 mars 1855 (S. 1855.2.588. — P. 1855.1.375), et la note. Adde, conf. MM. Rodière et Pont, Contr. de mar., t. 3, n. 2102; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 4, p. 140, § 649, note 11, in fine; Aubry et Rau, t. 5, p. 391, § 516, note 10 ; Colmet de Santerre (contin. de A. M. Demante), Cours anal, de C. civ., t. 6, n. 91 bis 4; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 22, n. 214). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 185 CAEN 8 juillet 1884. OFFRES RÉELLES, COMPÉTENCE. À défaut d'un lieu convenu pour le payement, ou d'un domicile élu pour l'exécution de la convention, les demandes en validité ou en nullité d'offres réelles doivent être portées devant le tribunal du domicile du défendeur, la loi ne contenant aucune dérogation, à cet égard, aux règles de l'art. 59, C. proc. (1) (C. proc., 59, 815). (Lestret C. Huchon). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu, en fait, que la dame Lestret, domiciliée à Vincennes, doit une certaine somme d'argent à Huchon, domicilié à Lisieux ;—Attendu que, le 4 janv. 1884, la dame Lestret a offert à Huchon, en son domicile à Lisieux, une somme de 1000fr., à laquelle elle fixait le montant de sa dette; que cette offre n'a pas été acceptée ; — Attendu qu'aucun lieu de payement n'a été fixé par la convention des parties; que la dame Lestret n'a fait aucune élection de domicile à Lisieux; qu'elle n'a point consigné la somme offerte et n'a donné aucune suite à ses offres;—Attendu que Huchon a, le 16 janv., ajourné la dame Lestret devant le tribunal de Lisieux pour voir déclarer ses offres nulles et la faire condamner au payement d'une somme de 2,566 fr. ; que la dame Lestret a opposé l'incompétence du tribunal de Lisieux; —Attendu, en
ARRÊT. LA COUR; — Attendu, en fait, que la dame Lestret, domiciliée à Vincennes, doit une certaine somme d'argent à Huchon, domicilié à Lisieux ;—Attendu que, le 4 janv. 1884, la dame Lestret a offert à Huchon, en son domicile à Lisieux, une somme de 1000fr., à laquelle elle fixait le montant de sa dette; que cette offre n'a pas été acceptée ; — Attendu qu'aucun lieu de payement n'a été fixé par la convention des parties; que la dame Lestret n'a fait aucune élection de domicile à Lisieux; qu'elle n'a point consigné la somme offerte et n'a donné aucune suite à ses offres;—Attendu que Huchon a, le 16 janv., ajourné la dame Lestret devant le tribunal de Lisieux pour voir déclarer ses offres nulles et la faire condamner au payement d'une somme de 2,566 fr. ; que la dame Lestret a opposé l'incompétence du tribunal de Lisieux; —Attendu, en droit, que, d'après une règle générale consacrée par l'art. 59, C. proc, en matière personnelle, le débiteur doit être assigné devant le tribunal de son domicile; — Attendu qu'une offre faite par le débiteur à son créancier, dans quelque forme qu'elle ait eu lieu, est un fait extrajudiciaire qui n'engage aucune instance et ne saisit aucune juridiction ; que ce fait peut ultérieurement donner lieu à une demande en justice, soit de la part du débiteur, s'il veut faire déclarer les offres valables et libératoires, soit de la part du créancier, s'il a intérêt à faire déclarer ses offres nulles ou insuffisantes; mais que, dans les deux cas, la demande ainsi formée doit, d'après la règle générale et les dispositions de l'art. 59, C. proc., être portée par le demandeur devant le domicile du défendeur;—Attendu qu'aucune disposition de loi n'a dérogé aux règles ordinaires de la compétence en matière d'offres réelles ; qu'au contraire, l'art. 815 porte : « La demande qui pourra être intentée soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation, sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales » ; — Attendu, d'ailleurs, que la créance de Huchon n'est pas productive
aucune instance et ne saisit aucune juridiction ; que ce fait peut ultérieurement donner lieu à une demande en justice, soit de la part du débiteur, s'il veut faire déclarer les offres valables et libératoires, soit de la part du créancier, s'il a intérêt à faire déclarer ses offres nulles ou insuffisantes; mais que, dans les deux cas, la demande ainsi formée doit, d'après la règle générale et les dispositions de l'art. 59, C. proc., être portée par le demandeur devant le domicile du défendeur;—Attendu qu'aucune disposition de loi n'a dérogé aux règles ordinaires de la compétence en matière d'offres réelles ; qu'au contraire, l'art. 815 porte : « La demande qui pourra être intentée soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation, sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales » ; — Attendu, d'ailleurs, que la créance de Huchon n'est pas productive d'intérêts; que les offres, non suivies de consignation, ne pouvaient être libératoires ; que, dans ces circonstances, Huchon n'avait aucun intérêt à intenter une demande en nullité d'offres; que l'instance par lui introduite n'a été pour lui qu'un prétexte pour former une demande en condamnation d'une somme de 2,576 fr., condamnation qu'il a obtenue des premiers juges ; que cette demande était, en réalité, l'unique objet du (1) Les offres suivies de consignation libèrent le débiteur : la chose consignée est aux risques du créancier (C. civ., 1257). Mais il n'en est ainsi que si les offres sont valablement faites. Le débiteur a donc intérêt à faire juger la validité de ses offres et de la consignation qui les a suivies. En fait et ordinairement, c'est par la demande en validité, formée par le débiteur contre le créancier qui a refusé d'accepter les offres, que le tribunal est saisi de la question de savoir si les offres sont valables. Mais, si le débiteur ne forme pas une demande en validité, le créancier peut, de son côté, agir en nullité des offres, et les faire déclarer insuffisantes. Les deux demandes, demande en validité faite par le débiteur, demande en nullité faite