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de ce qu'il avait été cité à tort devant le juge de paix du lieu de l'ouverture de ladite succession, parce qu'en matière personnelle et réelle, c'est devant le juge de paix de son domicile que le défendeur doit être cité en conciliation, conformément à l'art. 50, § 1er, C. proc, et demande son renvoi devant le juge de paix du canton de Lombez, qui est celui de son domicile ; — Attendu, en droit, que des dispositions combinées et identiques dans les termes des art. 50 et 59, C. proc. il résulte que le défendeur doit être cité en matière de succession, sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte, jusqu'au jugement définitif; et que, par ces mots, il faut nécessairement entendre jusqu'au jugement qui clôt les contestations auxquelles ces dispositions à cause de mort ont donné lieu (Req. 11 juill. 1864, S. 1864.1.308.— P. 1864.1039); que le jugement définitif, dont il est question dans le n. 3, § 6, de l'art. 59, C. procès, est celui qui met fin aux contestations entre héritiers et légataires, de manière à produire dans les qualités des parties une novation qui ne permette plus de considérer la succession du défunt comme un être moral continuant sa personne ; qu'ainsi les demandes relatives aux dispositions à cause de mort, soit qu'elles aient pour objet l'exécution par voie de délivrance, soit l'annulation de ces dispositions, doivent, jusqu'au jugement définitif qui clôt les contestations, être portées devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, même dans le cas où, comme dans l'espèce actuelle, il n'y a qu'un seul héritier en présence de plusieurs légataires, la loi ne faisant à cet égard aucune distinction ; que cette interprétation de la pensée du législateur, est d'autant plus certaine que l'exécution des dispositions à cause de mort nécessite toujours des règlements qui équivalent pour ainsi dire à un partage entre héritiers et légataires, lesquels ne peuvent être faits, jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement, que devant le tribunal du lieu de
une novation qui ne permette plus de considérer la succession du défunt comme un être moral continuant sa personne ; qu'ainsi les demandes relatives aux dispositions à cause de mort, soit qu'elles aient pour objet l'exécution par voie de délivrance, soit l'annulation de ces dispositions, doivent, jusqu'au jugement définitif qui clôt les contestations, être portées devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, même dans le cas où, comme dans l'espèce actuelle, il n'y a qu'un seul héritier en présence de plusieurs légataires, la loi ne faisant à cet égard aucune distinction ; que cette interprétation de la pensée du législateur, est d'autant plus certaine que l'exécution des dispositions à cause de mort nécessite toujours des règlements qui équivalent pour ainsi dire à un partage entre héritiers et légataires, lesquels ne peuvent être faits, jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement, que devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, là où la personne du défunt se continue dans ses biens, tant qu'ils n'ont pas été partagés ; Par ces motifs ; — Rejette l'exception d'incompétence etc. Appel par M. Rey. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc. Du 24 avril 1882. — C. Agen, 1re ch. — MM. Drême, 1er prés. ; Puech, av. gén. ; Seré et Montels, av. DOUAI 9 août 1882. 1° CHEMIN DE FER, NATIONALITÉ. -2° LEGS (EN GÉNÉRAL), CHEMIN DE FER DU NORDBELGE, OBLIGATIONS. 1° La nationalité d'un chemin de fer, comme celle de tout autre immeuble, est absolument indépendante de la nationalité de celui qui peut en avoir, comme propriétaire ou concessionnaire, la possession et la jouissance; elle se détermine par les caractères propres à l'immeuble lui-même notamment et avant tout par son assiette sur le sol national par la souveraineté nationale dont il relève et par le statut réel qui le régit (C. civ., 3), Spécialement un chemin de fer étranger, bien qu'exploité par une Comp. française (dans l'espèce le chemin de fer du Nord-Belge exploité par la Comp. Française du Nord), n'en a pas moins la nationalité du territoire
Du 24 avril 1882. — C. Agen, 1re ch. — MM. Drême, 1er prés. ; Puech, av. gén. ; Seré et Montels, av. DOUAI 9 août 1882. 1° CHEMIN DE FER, NATIONALITÉ. -2° LEGS (EN GÉNÉRAL), CHEMIN DE FER DU NORDBELGE, OBLIGATIONS. 1° La nationalité d'un chemin de fer, comme celle de tout autre immeuble, est absolument indépendante de la nationalité de celui qui peut en avoir, comme propriétaire ou concessionnaire, la possession et la jouissance; elle se détermine par les caractères propres à l'immeuble lui-même notamment et avant tout par son assiette sur le sol national par la souveraineté nationale dont il relève et par le statut réel qui le régit (C. civ., 3), Spécialement un chemin de fer étranger, bien qu'exploité par une Comp. française (dans l'espèce le chemin de fer du Nord-Belge exploité par la Comp. Française du Nord), n'en a pas moins la nationalité du territoire dont il fait partie intégrante (Deliod de la Croix c. d'Aigremont). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par testament du 23 juin 1867, M. le comte Deliot de la Croix a légué aux descendants d'Aigremont, parmi lesquels se trouvent les appelants, toutes les actions et obligations de chemins de fer français exclusivement, dont il serait propriétaire au jour de sa mort; que la seule question du procès est de savoir si les trois cent trente quatre obligations du Nord-Belge, trouvées dans la succession du testateur, peuvent être considérées comme des obligations d'un chemin de fer français et doivent être, comme telles, comprises dans le legs dont il s'agit ; Attendu que, pour le prétendre, les appelants se fondent sur cette circonstance que c'est une Comp. française, la Comp. du chemin de fer du Nord, qui a obtenu la concession du chemin de fer dont s'agit, qui l'a construit et établi à ses frais, qui l'exploite avec son personnel et son matériel français, et qui est seule débitrice des obligations litigieuses, émises pour la construction et l'établissement du chemin de fer, lequel n'est en réalité que le prolongement du réseau français exploité en France par la même Comp. ;
de fer français exclusivement, dont il serait propriétaire au jour de sa mort; que la seule question du procès est de savoir si les trois cent trente quatre obligations du Nord-Belge, trouvées dans la succession du testateur, peuvent être considérées comme des obligations d'un chemin de fer français et doivent être, comme telles, comprises dans le legs dont il s'agit ; Attendu que, pour le prétendre, les appelants se fondent sur cette circonstance que c'est une Comp. française, la Comp. du chemin de fer du Nord, qui a obtenu la concession du chemin de fer dont s'agit, qui l'a construit et établi à ses frais, qui l'exploite avec son personnel et son matériel français, et qui est seule débitrice des obligations litigieuses, émises pour la construction et l'établissement du chemin de fer, lequel n'est en réalité que le prolongement du réseau français exploité en France par la même Comp. ; Mais attendu que la nationalité d'un chemin de fer, comme celle de tout autre immeuble, est absolument indépendante de la nationalité de celui qui peut en avoir, comme propriétaire ou concessionnaire, la possession et la jouissance; qu'elle ne peut se déterminer que par des caractères qui soient propres à l'immeuble lui-même, notamment et avant tout, par son assiette sur le sol national, par la souveraineté nationale dont il relève, par le statut réel qui le régit; — Attendu que le chemin de fer du Nord-Belge est établi sur le territoire belge dont il fait partie intégrante ; que, si son exploitation a été concédée à la Comp. française du chemin de fer du Nord, il n'en reste pas moins soumis à la souveraineté de la nation belge, à toutes les dispositions de la loi territoriale de ce pays, à l'autorité de son gouvernement, à sa surveillance et à sa police, à toutes les décisions enfin que pourrait prendre, à son égard, dans le libre exercice de sa souveraineté, la nation sur le territoire de laquelle il se trouve ; — Attendu que l'extranéité de ce chemin de fer est si énergiquement caractérisée par cette situation qu'elle s'est révélée à tous
lui-même, notamment et avant tout, par son assiette sur le sol national, par la souveraineté nationale dont il relève, par le statut réel qui le régit; — Attendu que le chemin de fer du Nord-Belge est établi sur le territoire belge dont il fait partie intégrante ; que, si son exploitation a été concédée à la Comp. française du chemin de fer du Nord, il n'en reste pas moins soumis à la souveraineté de la nation belge, à toutes les dispositions de la loi territoriale de ce pays, à l'autorité de son gouvernement, à sa surveillance et à sa police, à toutes les décisions enfin que pourrait prendre, à son égard, dans le libre exercice de sa souveraineté, la nation sur le territoire de laquelle il se trouve ; — Attendu que l'extranéité de ce chemin de fer est si énergiquement caractérisée par cette situation qu'elle s'est révélée à tous dès le principe et s'est manifestée par les conditions mêmes dans lesquelles se sont produites l'émission des obligations créées pour son exploitation et l'organisation du service et de l'amortissement de ces obligations ; que c'est avec raison, à ce point de vue, que les premiers juges ont constaté et relevé que lesdites obligations avaient été émises en Belgique avec le timbre belge; qu'elles n'avaient jamais payé aucun impôt en France, ni pour le timbre, ni pour les droits de transmission; qu'elles ne sont pas cotées à la Bourse de Paris, tandis qu'elles le sont à celle de Bruxelles; qu'enfin c'est en Belgique que se font les tirages annuels d'amortissement ; — Adoptant au surplus et en tant que de besoin les motifs des premiers juges; — Met l'appel à néant; — Confirme le jugement, etc. Du 9 août 1882. — C. Douai, 1re ch. — M. Jorel, prés. En date des 11 juill. 1864 et 28 juin 1880 ont été rendus sur l'art. 59, tandis que l'arrêt ci-dessus rapporté a statué dans l'hypothèse de l'art. 50. Mais, comme nous l'avons déjà dit, les motifs de décider sont absolument les mêmes. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. POITIERS 18 juillet 1881. 1° TRAVAUX
que lesdites obligations avaient été émises en Belgique avec le timbre belge; qu'elles n'avaient jamais payé aucun impôt en France, ni pour le timbre, ni pour les droits de transmission; qu'elles ne sont pas cotées à la Bourse de Paris, tandis qu'elles le sont à celle de Bruxelles; qu'enfin c'est en Belgique que se font les tirages annuels d'amortissement ; — Adoptant au surplus et en tant que de besoin les motifs des premiers juges; — Met l'appel à néant; — Confirme le jugement, etc. Du 9 août 1882. — C. Douai, 1re ch. — M. Jorel, prés. En date des 11 juill. 1864 et 28 juin 1880 ont été rendus sur l'art. 59, tandis que l'arrêt ci-dessus rapporté a statué dans l'hypothèse de l'art. 50. Mais, comme nous l'avons déjà dit, les motifs de décider sont absolument les mêmes. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. POITIERS 18 juillet 1881. 1° TRAVAUX PUBLICS, OCCUPATION TEMPORAIRE, FOUILLES OU EXTRACTIONS, AUTORITÉ — 2° JUGE DE PAIX, DOMMAGE À LA PROPRIÉTÉ, INCOMPÉTENCE. 1° C'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître de l'action en dommages intérêts intentée par un propriétaire contre un entrepreneur de travaux publics, qui occupe temporairement son terrain et en extrait des matériaux, lorsque les formalités qui doivent précéder la prise de possession n'ont pas été remplies (1) (L. 16 sept. 1807, art. 55 et 56 ; Décr. 8 févr. 1868). 2° La compétence attribuée au juge de paix, en matière de dommages aux champs, fruits et récoltes, cesse d'exister, lorsque le dommage atteint, non pas seulement les fruits, mais le fonds lui-même (2) (L. 25 mai 1838, art. 5, n. 1). (Hollier et Moussard C. Vazon-Barret). MM. Hollier et Moussard, entrepreneurs de travaux publics, ont soumissionné la construction d'un chemin de fer, dans l'arrondissement de Parthenay. Au cours des travaux, ils ont occupé un terrain appartenant à M. Vazon-Barret, et y ont opéré des fouilles sans remplir aucune formalité. M. Vazon a assigné les entrepreneurs en référé devant le président du tribunal civil de Parthenay, et sur cette assignation est intervenue, le 26 avril 1881, une ordonnance nommant un expert à
matériaux, lorsque les formalités qui doivent précéder la prise de possession n'ont pas été remplies (1) (L. 16 sept. 1807, art. 55 et 56 ; Décr. 8 févr. 1868). 2° La compétence attribuée au juge de paix, en matière de dommages aux champs, fruits et récoltes, cesse d'exister, lorsque le dommage atteint, non pas seulement les fruits, mais le fonds lui-même (2) (L. 25 mai 1838, art. 5, n. 1). (Hollier et Moussard C. Vazon-Barret). MM. Hollier et Moussard, entrepreneurs de travaux publics, ont soumissionné la construction d'un chemin de fer, dans l'arrondissement de Parthenay. Au cours des travaux, ils ont occupé un terrain appartenant à M. Vazon-Barret, et y ont opéré des fouilles sans remplir aucune formalité. M. Vazon a assigné les entrepreneurs en référé devant le président du tribunal civil de Parthenay, et sur cette assignation est intervenue, le 26 avril 1881, une ordonnance nommant un expert à effet de constater et d'évaluer les dégâts. Appel par MM. Hollier et Moussard, qui ont opposé une exception d'incompétence. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la qualité de travaux publics n'appartiendrait aux travaux entrepris par les appelants que dans le cas où les formalités légales auraient été remplies pour l'ouverture administrative des opérations; qu'en fait ces formalités, n'ont pas été remplies; que, dès lors, Vazon-Barret se trouvait en présence d'actes ayant l'apparence de voie de fait pure et simple commise sur sa terre, et dont il pouvait demander l'arrêté devant la juridiction ordinaire. Attendu, d'autre part; que l'action pénale en réparation des dommages causés, non simplement aux champs, ainsi que l'allegeaient les appelants, mais à la propriété même, intentée contre les défendeurs se ratant eux-mêmes entrepreneurs à Font, était, sous tous rapports, complètement portée devant le tribunal de Parthenay; Attendu, enfin, qu'il y avait lieu à référé à l'occasion de l'urgence dont justifiait le demandeur; Par ces motifs, etc. Du 18 juill. 1881. C. Poitiers, ch. civ. MM. Merveilleux du Vignaux, 1er prés.; Chenon, av, gén.; Mérine et Barbier, av. BORDEAUX 15 février 1882. VENTE, ÉPoux, CAUSE LÉGITIME, CRÉANCE, EXIGIBILITÉ. La vente ou dation en paiement faite par le
l'ouverture administrative des opérations; qu'en fait ces formalités, n'ont pas été remplies; que, dès lors, Vazon-Barret se trouvait en présence d'actes ayant l'apparence de voie de fait pure et simple commise sur sa terre, et dont il pouvait demander l'arrêté devant la juridiction ordinaire. Attendu, d'autre part; que l'action pénale en réparation des dommages causés, non simplement aux champs, ainsi que l'allegeaient les appelants, mais à la propriété même, intentée contre les défendeurs se ratant eux-mêmes entrepreneurs à Font, était, sous tous rapports, complètement portée devant le tribunal de Parthenay; Attendu, enfin, qu'il y avait lieu à référé à l'occasion de l'urgence dont justifiait le demandeur; Par ces motifs, etc. Du 18 juill. 1881. C. Poitiers, ch. civ. MM. Merveilleux du Vignaux, 1er prés.; Chenon, av, gén.; Mérine et Barbier, av. BORDEAUX 15 février 1882. VENTE, ÉPoux, CAUSE LÉGITIME, CRÉANCE, EXIGIBILITÉ. La vente ou dation en paiement faite par le mari à sa femme non séparée judiciairement, ne peut être valable qu'autant que la créance est à la fois liquide et exigible (3). En conséquence, la vente ou dation en paiement faite par le mari à la femme pour l'indemniser tant de l'aliénation de ses immeubles propres que des paiements qu'elle aurait effectués pour lui, n'est valable que dans la mesure où elle s'applique aux immeubles aliénés, la créance de la femme étant ici exigible: en tant que la cession s'applique aux paiements faits par la femme, elle est nulle, la créance de la femme de ce chef n'étant pas exigible (C. civ., 1595, § 2). (Guérin C. Tillard). Le 4. mai 1881, jugement du tribunal civil de Barbezieux, ainsi conçu:—«Le Tribunal— Attendu, que la demande de l'épouse Guérin en revendication des objets saisis à la requête de Tillard est fondée sur la vente que le sieur Guérin aurait faite à sa femme des mêmes objets mobiliers, ou plutôt sur la dation en paiement qu'il lui aurait consentie pour l'indemniser tant de l'aliénation de ses immeubles propres que des paiements qu'elle aurait effectués pour son dit mari — Attendu que l'art. 1595, C. civ., autorise la cession que ferait le
qu'elle aurait effectués pour lui, n'est valable que dans la mesure où elle s'applique aux immeubles aliénés, la créance de la femme étant ici exigible: en tant que la cession s'applique aux paiements faits par la femme, elle est nulle, la créance de la femme de ce chef n'étant pas exigible (C. civ., 1595, § 2). (Guérin C. Tillard). Le 4. mai 1881, jugement du tribunal civil de Barbezieux, ainsi conçu:—«Le Tribunal— Attendu, que la demande de l'épouse Guérin en revendication des objets saisis à la requête de Tillard est fondée sur la vente que le sieur Guérin aurait faite à sa femme des mêmes objets mobiliers, ou plutôt sur la dation en paiement qu'il lui aurait consentie pour l'indemniser tant de l'aliénation de ses immeubles propres que des paiements qu'elle aurait effectués pour son dit mari — Attendu que l'art. 1595, C. civ., autorise la cession que ferait le mari à sa femme pour une cause légitime, telle que le remploi des immeubles aliénés quand le prix de ces immeubles n'est pas tombé en communauté; mais que la cession, dans ce cas, ne peut être valable qu'autant que la créance de la femme est à la fois liquide et exigible; — Attendu, dans l'espèce, que, si la créance de l'épouse Guérin est exigible en ce qui concerne le prix de ses propres aliénés, il n'en est pas ainsi des autres éléments de sa créance; —Attendu, dès lors, que la cession ne pouvait avoir lieu pour cette partie de sa créance, et que sa demande ne peut être accueillie; — Attendu, en ce qui concerne la somme de 1,500 fr. également réclamée par la dame Guérin, que la demanderesse prétend que cette somme représente la vente de une paire de boeufs qui aurait fait partie de la vente; — Attendu que ladite vente étant annulée, cette somme de 1,500 fr., si elle représente, en effet, un immeuble par destination dépendant de ladite vente, ne peut lui appartenir; — Par ces motifs; — Déclare nulle et de nul effet la vente consentie par Guérin père à Irma Caminade, son épouse; —
exigible; — Attendu, dans l'espèce, que, si la créance de l'épouse Guérin est exigible en ce qui concerne le prix de ses propres aliénés, il n'en est pas ainsi des autres éléments de sa créance; —Attendu, dès lors, que la cession ne pouvait avoir lieu pour cette partie de sa créance, et que sa demande ne peut être accueillie; — Attendu, en ce qui concerne la somme de 1,500 fr. également réclamée par la dame Guérin, que la demanderesse prétend que cette somme représente la vente de une paire de boeufs qui aurait fait partie de la vente; — Attendu que ladite vente étant annulée, cette somme de 1,500 fr., si elle représente, en effet, un immeuble par destination dépendant de ladite vente, ne peut lui appartenir; — Par ces motifs; — Déclare nulle et de nul effet la vente consentie par Guérin père à Irma Caminade, son épouse; — En conséquence: — Déclare bonne et valable la saisie pratiquée par Tillard, etc. Appel par Mme Guérin. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; Confirme, etc. Du 15 févr. 1882. — C. Bordeaux, 1re ch. MM. Izoard, 1er prés. ; Girard et Habasque, av. ALGER 24 juillet 1882. ÉTRANGER, COMPÉTENCE, QUESTION D'ÉTAT, EXCEPTION PERSONNELLE. L'incompétence des tribunaux français à l'égard des différends qui s'élèvent entre étrangers n'est pas absolue, la contestation fussé elle relative à l'état des personnes (dans l'espèce, à une séparation de corps). Les tribunaux français peuvent statuer sur la contestation, si les parties sont d'accord pour reconnaître leur juridiction (4) (C. civ. 14. L'incompétence des tribunaux français à raison de l'étrangérêté des parties constitue une exception purement personnelle, qui doit être proposée avant toute discussion sur le fond, et ne peut être opposée pour la première fois en appel. (C. proc, 169). Béringuer C. Béringuer, — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aucune disposition de la loi ne s'oppose à ce qu'un tribunal français, saisi d'une contestation entre étrangers, cette contestation fut-elle relative à l'état des personnes, reste juge du litige, si les parties sont d'accord pour reconnaître sa juridiction; qu'il suit de là que
1882. ÉTRANGER, COMPÉTENCE, QUESTION D'ÉTAT, EXCEPTION PERSONNELLE. L'incompétence des tribunaux français à l'égard des différends qui s'élèvent entre étrangers n'est pas absolue, la contestation fussé elle relative à l'état des personnes (dans l'espèce, à une séparation de corps). Les tribunaux français peuvent statuer sur la contestation, si les parties sont d'accord pour reconnaître leur juridiction (4) (C. civ. 14. L'incompétence des tribunaux français à raison de l'étrangérêté des parties constitue une exception purement personnelle, qui doit être proposée avant toute discussion sur le fond, et ne peut être opposée pour la première fois en appel. (C. proc, 169). Béringuer C. Béringuer, — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aucune disposition de la loi ne s'oppose à ce qu'un tribunal français, saisi d'une contestation entre étrangers, cette contestation fut-elle relative à l'état des personnes, reste juge du litige, si les parties sont d'accord pour reconnaître sa juridiction; qu'il suit de là que l'incompétence des tribunaux français à l'égard des différends qui s'élèvent entre étrangers, n'est pas absolue, et ne constitue pas une incompétence à raison de la matière; que les étrangers ayant le droit de s'en prévaloir et la faculté d'y renoncer, elle a le caractère d'une exception purement personnelle; qu'elle doit, dès lors, aux termes de l'art. 169, C. proc., être opposée avant toute discussion sur le fond, et ne peut être opposée pour la première fois en appel, etc. Du 24 juill. 1882. C. Alger, 1re ch. MM. Parisot, prés.; Gariel, av, gén.; Poivre et Huré, av. RIOM 14 mai 1883. 1° CHEMIN DE FER, CORRESPONDANCE, ENTREPRENEUR, PEINE, CONDAMNATION — 2° PEINE, NON CUMUL, DÉLIT, CONTRAVENTION, CONTRAVENTION, DE FER. 1° Les entrepreneurs d'un service de correspondance ne sont pas pénalement responsables des faits de leurs préposés, alors que ceux-ci ont été agréés par la Compagnie de chemins de fer qui s'est réservé le droit de les faire punir et de les révoquer. Des lors ils ne peuvent être condamnés pénalement à raison de taxes indûment perçues par ces préposés. 2° Le principe du non-cumul des peines est applicable aux contraventions punies de peines correctionnelles, spécialement aux contraventions aux lois et