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dernier, le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1882. On trouvera ci-après 1° Un extrait de l'exposé des motifs; 2° Un extrait du projet de loi; La comparaison sommaire du projet de budget de 1882 avec le budget de 1881. EXTRAIT DE L'EXPOSÉ DES MOTIFS. Le budget que nous avons l'honneur de soumettre à votre examen ne diffère pas essentiellement de celui de 1881, voté par vous il y a quelques jours à peine. Il ne pouvait en être autrement, après les grands dégrèvements qui affectent principalement les exercices 1881 et 1882. Nous aurais bien été téméraires en vous proposant dès maintenant de nouveaux abandons d'impôts, sans savoir comment se comportera l'année 1881, qui servira de base aux évaluations de recettes de 1883. Mais, bien que la prudence et la sagesse nous obligent à attendre les résultats des premiers mois de 1881, nous n'avons point, que la Chambre en soit convaincue, renoncé à cette politique de dégrèvement, si féconde en bienfaits, si profitable aux contribuables. En conséquence, nous vous proposerons seulement, dans le projet actuel, l'emprunt de l'excédent des recettes sur les dépenses propres à l'exercice 1882, réservant ainsi les excédents antérieurs à 1882, soit pour les affecter à l'amortissement de notre dette, soit pour les employer à éteindre les découverts des budgets de 1878 à 1879, en ramenant le montant des découverts au chiffre qu'ils avaient atteint avant 1870, soit encore pour combler les vides que de nouveaux dégrèvements produiraient dans nos recettes, si, comme nous l'espérons, la situation financière nous permet d'en adopter. Le budget général de l'exercice 1882 s'élève: En recettes, à 2,836,503,223. En dépenses, à 2,818,662,633. Soit un excédent de recettes de 17,840,590. Nous avons la confiance que vous reconnaîtrez qu'il a été établi dans les conditions les plus régulières. En ce qui concerne les recettes, les prestations de 1882 ont été calculées d'après les montants réalisés de 1878, modifiés à raison: 1° Des effets de bissextile de 1880 (835,000 francs); 2° Des dégrèvements ou des dispositions uscitalistes des lois de finances notées pendant la dernière session. Ainsi, les recettes directes présentent,
les affecter à l'amortissement de notre dette, soit pour les employer à éteindre les découverts des budgets de 1878 à 1879, en ramenant le montant des découverts au chiffre qu'ils avaient atteint avant 1870, soit encore pour combler les vides que de nouveaux dégrèvements produiraient dans nos recettes, si, comme nous l'espérons, la situation financière nous permet d'en adopter. Le budget général de l'exercice 1882 s'élève: En recettes, à 2,836,503,223. En dépenses, à 2,818,662,633. Soit un excédent de recettes de 17,840,590. Nous avons la confiance que vous reconnaîtrez qu'il a été établi dans les conditions les plus régulières. En ce qui concerne les recettes, les prestations de 1882 ont été calculées d'après les montants réalisés de 1878, modifiés à raison: 1° Des effets de bissextile de 1880 (835,000 francs); 2° Des dégrèvements ou des dispositions uscitalistes des lois de finances notées pendant la dernière session. Ainsi, les recettes directes présentent, par rapport à 1880, une diminution de 261.000 francs, tandis que d'ordinaire il y a chaque année une progression normale de 4 millions, par suite des constructions nouvelles assujetties à l'impôt. C'est donc, en résumé, une différence en moins de 8 millions, conséquence de la loi récente sur les patentes. Nous avons réduit d'une somme de 2,500,000 francs les produits du timbre, des douanes et des contributions indirectes, en supposant comme voté le projet de loi qui supprime l'impôt de la grande vitesse sur le prix des colis de moins de 3 kilogrammes et au-dessous. Mais, par contre, nous avons augmenté les produits de l'enregistrement de 3,500,000 francs, par suite des dispositions adoptées, à partir de 1881, au sujet des associations. La mauvaise récolte de 1887 a occasionné dans les -0-</tttf! -0-</tttf" r&eacute;aties en 1880 des recettes exceptionnelles s'élevant Pour l'importation des vins à 10,000,000 Pour l'importation des céréales à 5,000,000 ENSEMBLE. 15,000,000 Il faut espérer que cette ressource anormale ne se produira pas en 1882 et nous avons cru sage de la défaire des prévisions de recettes de cet exercice. Nous avons calculé les produits des sucres en prenant pour base les consommations de 1887, majorées de 20 p.
Nous avons réduit d'une somme de 2,500,000 francs les produits du timbre, des douanes et des contributions indirectes, en supposant comme voté le projet de loi qui supprime l'impôt de la grande vitesse sur le prix des colis de moins de 3 kilogrammes et au-dessous. Mais, par contre, nous avons augmenté les produits de l'enregistrement de 3,500,000 francs, par suite des dispositions adoptées, à partir de 1881, au sujet des associations. La mauvaise récolte de 1887 a occasionné dans les -0-</tttf! -0-</tttf" r&eacute;aties en 1880 des recettes exceptionnelles s'élevant Pour l'importation des vins à 10,000,000 Pour l'importation des céréales à 5,000,000 ENSEMBLE. 15,000,000 Il faut espérer que cette ressource anormale ne se produira pas en 1882 et nous avons cru sage de la défaire des prévisions de recettes de cet exercice. Nous avons calculé les produits des sucres en prenant pour base les consommations de 1887, majorées de 20 p. 100 pour 1881 et de 10 p. 100 pour 1882, conformément à la loi du 10 juillet 1880, et en leur appliquant le nouveau droit de 40 francs par 100 kilogrammes. D'après l'exposé des motifs de cette loi, la majoration de 10 p. 100 devait avoir pour effet d'élever la consommation des sucres en 1882 à 37,700,000 kilogrammes et de donner un produit de 1,650,880 francs. Mais les calculs établis par le Gouvernement supposaient que les coefficients de réfaction des sucres bruts et raffinés seraient de 4 pour les cendres et de 1 pour la glucose, tandis que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1880 a porté à 2 le coefficient de la glucose et a alloué en outre un déchet de fabrication de 1 1/2 p. 100, qui n'était pas prévu dans le projet du Gouvernement. L'application de ces dispositions de la loi a réduit la prévision de la consommation à 363,310,000 kilogrammes et le rendement de l'impôt à 145,228,000 francs. Le Gouvernement eût, sans doute, été en droit d'ajouter à la somme de 155,338,000 francs, qui doit être prélevée sur les exercices antérieurs pour parfaire la dotation normale des sucres, un complément de prélèvement de 4,632,000
consommation des sucres en 1882 à 37,700,000 kilogrammes et de donner un produit de 1,650,880 francs. Mais les calculs établis par le Gouvernement supposaient que les coefficients de réfaction des sucres bruts et raffinés seraient de 4 pour les cendres et de 1 pour la glucose, tandis que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1880 a porté à 2 le coefficient de la glucose et a alloué en outre un déchet de fabrication de 1 1/2 p. 100, qui n'était pas prévu dans le projet du Gouvernement. L'application de ces dispositions de la loi a réduit la prévision de la consommation à 363,310,000 kilogrammes et le rendement de l'impôt à 145,228,000 francs. Le Gouvernement eût, sans doute, été en droit d'ajouter à la somme de 155,338,000 francs, qui doit être prélevée sur les exercices antérieurs pour parfaire la dotation normale des sucres, un complément de prélèvement de 4,632,000 francs. Mais nous avons préféré faire supporter cette différence par le budget et nous n'avons inscrit aux recettes de 1882 que la somme de 155,228,000 francs justifiée par des calculs rigoureusement mathématiques. Le dégrèvement sur les vins, cofF'M, poirées c&amp; ty&lt;OMc~ prononcé par la loi du 10 juillet, leave à 50,000,000. Mais, en tenant compte de l'accroissement de la consommation, 20,000,000 26,000,000 et de la révision du tarif de la taxe unique, 0,000,000 Le budget de 1882 ne doit en effet être approvisionné que de 114,600,000 Les provisions de 1882 concernant les droits sur les boissons ont, en conséquence, été calculées d'après les produits de 1880, diminués de ladite somme de 50,000,000 francs. Les produits divers et recettes accidentelles des contributions indirectes réalisés en 1880 ont en outre été réduits: 1° de 155,000 francs par suite de l'application d'un nouveau tarif pour les indemnités d'exercice payées par les communes; 2° de 86,000 francs montant des recettes réalisées du 1er janvier au 15 février 1880, époque de la suppression du droit de registration. Les produits des postes et des télégraphes, que la réforme inaugurée le 1er mai 1879 a fait atteints considérablement et qui avaient nécessité des mesures exceptionnelles aux budgets
50,000,000. Mais, en tenant compte de l'accroissement de la consommation, 20,000,000 26,000,000 et de la révision du tarif de la taxe unique, 0,000,000 Le budget de 1882 ne doit en effet être approvisionné que de 114,600,000 Les provisions de 1882 concernant les droits sur les boissons ont, en conséquence, été calculées d'après les produits de 1880, diminués de ladite somme de 50,000,000 francs. Les produits divers et recettes accidentelles des contributions indirectes réalisés en 1880 ont en outre été réduits: 1° de 155,000 francs par suite de l'application d'un nouveau tarif pour les indemnités d'exercice payées par les communes; 2° de 86,000 francs montant des recettes réalisées du 1er janvier au 15 février 1880, époque de la suppression du droit de registration. Les produits des postes et des télégraphes, que la réforme inaugurée le 1er mai 1879 a fait atteints considérablement et qui avaient nécessité des mesures exceptionnelles aux budgets de 1878, 1880 et 1881, apparaissent pour la première fois au budget de 1882 pour leur rendement réel, c'est-à-dire pour les produits réalisés en 1880 [diminués des effets de baisse/extinction]. En 1877, année qui précède la réforme, les produits des postes se sont élevés et ceux des télégraphes, à 101,338,685 francs; en 1880, ces produits sont Pour les postes, de 113,686,000 90 Pour les télégraphes, de 25,779,000 Soit, à 210,000 francs près, la même somme en 1880 qu'en 1877. Moins de trois ans ont donc suffi pour que le Trésor se soit répare des sacrifices que lui a imposés une réforme de cette importance. Les produits de l'indemnité sont réduits de 1,085,604 francs, en conséquence de la loi du 18 mars 1880 qui a supprimé les droits d'inscription dans les facultés. Enfin l'impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières présente, par rapport à 1880, une augmentation de 2,635,000 francs, qui provient, pour 1,350,000 de la récente réforme sur les associations et, pour le surplus, de l'accroissement normal du rendement de cet impôt. Quant aux dépenses, le Gouvernement s'est efforcé de restreindre, dans les limites les plus étroites, les augmentations de crédits qu'il est dans la nécessité
francs; en 1880, ces produits sont Pour les postes, de 113,686,000 90 Pour les télégraphes, de 25,779,000 Soit, à 210,000 francs près, la même somme en 1880 qu'en 1877. Moins de trois ans ont donc suffi pour que le Trésor se soit répare des sacrifices que lui a imposés une réforme de cette importance. Les produits de l'indemnité sont réduits de 1,085,604 francs, en conséquence de la loi du 18 mars 1880 qui a supprimé les droits d'inscription dans les facultés. Enfin l'impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières présente, par rapport à 1880, une augmentation de 2,635,000 francs, qui provient, pour 1,350,000 de la récente réforme sur les associations et, pour le surplus, de l'accroissement normal du rendement de cet impôt. Quant aux dépenses, le Gouvernement s'est efforcé de restreindre, dans les limites les plus étroites, les augmentations de crédits qu'il est dans la nécessité de demander au Parlement. Mais la plupart de ces augmentations, qui ont pour but l'amélioration ou l'extension des services, sont la conséquence de lois antérieurement votées. Nous ne pouvions donc nous dispenser de les faire figurer dans le budget de 1882. D'autres augmentations ont pour but l'amélioration des traitements, conformément aux intentions si souvent manifestées par les deux Chambres. Ces diverses augmentations s'élèvent: Pour les services généraux des ministres, à 18,662,835 francs Pour les frais de régie et d'exploitation des impôts, à 7,527,600 francs Pour les remboursements et restitutions (dépenses d'ordre), à 1,595,000 francs Le budget de 1882 n'a été aligné qu'au moyen de sommes prévues pour 1881 de 18 millions; celui de 1882, qu'au moyen de 8 millions; celui de 1883, qu'un moyen de 10 millions; celui de 1884, qu'un moyen de 12 millions; celui de 1885, qu'un moyen de 14 millions; celui de 1886, qu'un moyen de 16 millions; celui de 1887, qu'un moyen de 18 millions; celui de 1888, qu'un moyen de 20 millions. Nous demandons en outre, pour le service de la dette publique, une augmentation de 168,250 francs, qui s'impose par les considérations suivantes : D'une part, l'exécution des lois récemment votées pour l'amélioration des
aux intentions si souvent manifestées par les deux Chambres. Ces diverses augmentations s'élèvent: Pour les services généraux des ministres, à 18,662,835 francs Pour les frais de régie et d'exploitation des impôts, à 7,527,600 francs Pour les remboursements et restitutions (dépenses d'ordre), à 1,595,000 francs Le budget de 1882 n'a été aligné qu'au moyen de sommes prévues pour 1881 de 18 millions; celui de 1882, qu'au moyen de 8 millions; celui de 1883, qu'un moyen de 10 millions; celui de 1884, qu'un moyen de 12 millions; celui de 1885, qu'un moyen de 14 millions; celui de 1886, qu'un moyen de 16 millions; celui de 1887, qu'un moyen de 18 millions; celui de 1888, qu'un moyen de 20 millions. Nous demandons en outre, pour le service de la dette publique, une augmentation de 168,250 francs, qui s'impose par les considérations suivantes : D'une part, l'exécution des lois récemment votées pour l'amélioration des pensions des instituteurs primaires, des militaires et des marins a pour conséquence obligée d'accroître de 3,111,000 francs, le crédit des pensions civiles ; de 6,031,000 francs, celui des pensions militaires, et de 850,000 francs, la dotation de la caisse des invalides de la marine. D'autre part, la progression incessante des versements faits à la Caisse des retraites de la vieillesse nécessite un supplément de 4 millions de francs au crédit des rentes viagères. Enfin, les dépenses considérables inscrites au budget extraordinaire pour les exercices 1870, 1880 et 1881, ce sont que nous demandons au budget de 1882, ne peuvent être couvertes que par la voie de l'emprunt. Les ressources de la dette flottante ont permis de différer jusqu'à ce jour la remission de nouvelles rentes 3 p. 100 amortissables. Mais le Ministre des finances devra, à un certain moment, user des droits qui lui sont conférés par la loi. Il importe donc de donner un gage sérieux aux souscripteurs des futurs emprunts, en accroissant la dotation inscrite au budget du Ministère des finances pour les intérêts et l'amortissement des capitaux du budget extraordinaire. Cette dotation, primitivement fixée à 150 millions, puis élevée à 210 millions, a été votée au budget
versements faits à la Caisse des retraites de la vieillesse nécessite un supplément de 4 millions de francs au crédit des rentes viagères. Enfin, les dépenses considérables inscrites au budget extraordinaire pour les exercices 1870, 1880 et 1881, ce sont que nous demandons au budget de 1882, ne peuvent être couvertes que par la voie de l'emprunt. Les ressources de la dette flottante ont permis de différer jusqu'à ce jour la remission de nouvelles rentes 3 p. 100 amortissables. Mais le Ministre des finances devra, à un certain moment, user des droits qui lui sont conférés par la loi. Il importe donc de donner un gage sérieux aux souscripteurs des futurs emprunts, en accroissant la dotation inscrite au budget du Ministère des finances pour les intérêts et l'amortissement des capitaux du budget extraordinaire. Cette dotation, primitivement fixée à 150 millions, puis élevée à 210 millions, a été votée au budget de 1881 pour 123,250,000 francs. Pour 1882, nous nous proposons de la porter à 210 millions, soit, par rapport à 1881, une augmentation de 16,750,000 francs. Les recettes que nous proposons d'inscrire au budget de 1882 s'élèvent à 2,836,503,223 francs. Par comparaison avec le budget de 1881, ces recettes présentent une augmentation de 22,535,634 francs, et cependant l'exercice 1882 aura supporté des diminutions de recettes ci-après : Réduction de l'Impôt sur les patentes. 8,000,000 Suppression de l'impôt de la grande vitesse sur les colis postaux. 525,000 Diminution des droits d'importation. 5,000,000 Redressement des calculs afférents au dégrèvement sur les sucres. 1,632,000 Dégrèvement sur les vins. 10,000,000 Suppression des droits universitaires. 485,400 TOTAL des diminutions de recettes, par rapport à 1880 et 1881. 10,117,500 Les crédits demandés pour 1882 s'élèvent à 168,818,662,533 francs. Ils excèdent de 55,263,630 francs ceux de 1881, et cet excédent porte : Sur le service de la dette publique (notamment sur l'augmentation de la dotation de l'amortissement), pour. 168,250,000 Sur les services généraux des ministères, pour. 18,026,953 Sur les frais de régie et d'exploitation des impôts, pour. 7,527,630 Sur les remboursements et restitutions, pour. 15,913,530 TOTAL des augmentations de dépense. 55,262,530 L'excédent final de recette ressort donc
une augmentation de 22,535,634 francs, et cependant l'exercice 1882 aura supporté des diminutions de recettes ci-après : Réduction de l'Impôt sur les patentes. 8,000,000 Suppression de l'impôt de la grande vitesse sur les colis postaux. 525,000 Diminution des droits d'importation. 5,000,000 Redressement des calculs afférents au dégrèvement sur les sucres. 1,632,000 Dégrèvement sur les vins. 10,000,000 Suppression des droits universitaires. 485,400 TOTAL des diminutions de recettes, par rapport à 1880 et 1881. 10,117,500 Les crédits demandés pour 1882 s'élèvent à 168,818,662,533 francs. Ils excèdent de 55,263,630 francs ceux de 1881, et cet excédent porte : Sur le service de la dette publique (notamment sur l'augmentation de la dotation de l'amortissement), pour. 168,250,000 Sur les services généraux des ministères, pour. 18,026,953 Sur les frais de régie et d'exploitation des impôts, pour. 7,527,630 Sur les remboursements et restitutions, pour. 15,913,530 TOTAL des augmentations de dépense. 55,262,530 L'excédent final de recette ressort donc à 8,000,000 francs. Ainsi, après avoir tenu compte de tous les dégrèvements prononcés par loi, après avoir calculé les évaluations de recettes avec le scrupule le plus rigoureux, après avoir doté largement les services et assuré d'une manière sérieuse l'amortissement de notre dette, il ressortira un excédent de recettes de près de 8 millions. Nous vous proposons de l'affecter à la gratuité de l'enseignement primaire, en supprimant les 4 centimes additionnels que le projet de loi présenté par le Gouvernement, et déjà adopté par la Chambre des députés, prévoyait comme ressource principale pour couvrir le déficit provenant de l'abolition de la rétribution scolaire. Ces centimes dont la loi du 10 avril 1865 rendait le vote facultatif, n'ont en fait été établis que dans 6 ou 7,000 communes. D'après le projet de loi susmentionné, ils deviendraient obligatoires pour toutes les communes, et le produit de cette ressource serait de 13,600,000. D'un autre côté, et en vertu de l'article 30 de la loi du 15 mars 1850, toutes les communes sont tenues d'exercer un prélèvement sur leurs revenus ordinaires, pour parer aux dépenses obligatoires de l'enseignement primaire, avant de faire appel aux subventions du département et de l'Etat. Le projet de loi
près de 8 millions. Nous vous proposons de l'affecter à la gratuité de l'enseignement primaire, en supprimant les 4 centimes additionnels que le projet de loi présenté par le Gouvernement, et déjà adopté par la Chambre des députés, prévoyait comme ressource principale pour couvrir le déficit provenant de l'abolition de la rétribution scolaire. Ces centimes dont la loi du 10 avril 1865 rendait le vote facultatif, n'ont en fait été établis que dans 6 ou 7,000 communes. D'après le projet de loi susmentionné, ils deviendraient obligatoires pour toutes les communes, et le produit de cette ressource serait de 13,600,000. D'un autre côté, et en vertu de l'article 30 de la loi du 15 mars 1850, toutes les communes sont tenues d'exercer un prélèvement sur leurs revenus ordinaires, pour parer aux dépenses obligatoires de l'enseignement primaire, avant de faire appel aux subventions du département et de l'Etat. Le projet de loi adopté par la Chambre contient un article qui exempte de ce prélèvement les communes où le centime ne dépasse pas 20 francs. Il résultera de cette disposition un déficit qui sera de 1 à 2,600,000 francs. Nous n'avons pas cru devoir préjuger les intentions de la Chambre des députés en comprenant cette somme de 15 millions dans les dépenses du budget du Ministère de l'instruction publique. Il conviendra donc, si vous accueillez notre proposition, d'ajouter aux crédits demandés pour ce ministère un nouveau chapitre qui pourrait être intitulé : Subvention aux communes pour la gratuité de l'enseignement primaire. Par suite, l'excédent de recette du budget de 1883 ne serait plus une de 8,000,000 francs. En résumé, notre situation financière est bonne, et nous pouvons affirmer que, loin de la compromettre en votant le budget de 1882 tel que nous vous le proposons, vous la consoliderez, tout en assurant le bon fonctionnement des services publics, en dotant suffisamment le chapitre 5 du budget du Ministère des finances, destiné à faire face aux intérêts et à l'amortissement des capitaux sur des ressources extraordinaires, et enfin en donnant un emprunt utile à l'excédent disponible du budget. Aussi est-ce avec confiance que nous soumettons
comprenant cette somme de 15 millions dans les dépenses du budget du Ministère de l'instruction publique. Il conviendra donc, si vous accueillez notre proposition, d'ajouter aux crédits demandés pour ce ministère un nouveau chapitre qui pourrait être intitulé : Subvention aux communes pour la gratuité de l'enseignement primaire. Par suite, l'excédent de recette du budget de 1883 ne serait plus une de 8,000,000 francs. En résumé, notre situation financière est bonne, et nous pouvons affirmer que, loin de la compromettre en votant le budget de 1882 tel que nous vous le proposons, vous la consoliderez, tout en assurant le bon fonctionnement des services publics, en dotant suffisamment le chapitre 5 du budget du Ministère des finances, destiné à faire face aux intérêts et à l'amortissement des capitaux sur des ressources extraordinaires, et enfin en donnant un emprunt utile à l'excédent disponible du budget. Aussi est-ce avec confiance que nous soumettons à votre examen le projet de loi portant fixation du budget général de 1882 et, nous rappelant la marche toujours ascendante des plus-values de nos recettes depuis l'établissement constitutionnel de la République, nous avons la conviction que le budget de 1882 montrera, comme l'ont montré les budgets précédents, ce que peut dans notre pays une politique fermement républicaine à l'intérieur et honorablement pacifique un tiers. Les voies et moyens ordinaires applicables aux dépenses ordinaires du budget de l'exercice 1882 sont évalués, conformément à l'état annexé à la présente loi, à la somme totale de 2,836,503,223 francs. Le tableau ci-après (pages 90 et 91) donne pour le budget ordinaire la comparaison des chiffres proposés pour 1882 avec ceux qui ont été votés pour 1881. Cette comparaison se résume comme il suit : COMPARAISON DU BUDGET ORDINAIRE DE 1882. EVALUATIONS EFFECTIVES DIFFÉRENCES Depenses. Demandes pour 1882. Pour 1881. En plus. En moins. Contributions directes. 330,599,591 327,077,576 3,522,015 37,840 Produits spéciaux de l'administration des contributions directes 1,035,520 997,680 37,840 Produits divers spéciaux 8,366,709 8,054,498 312,211 TOTAL des recettes 419,301,720 413,129,754 6,172,966 DEPENSES. CRÉDITS CRÉDITS DIFFÉRENCES MINISTRES ET SERVICES. DEMANDES pour 1882. Pour 1881. En plus. En moins. Ministère des finances. 172,095,156 168,062,301 2,032,855