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remplie, doivent rester indéfiniment dans la circulation. Ces billets constituent donc, depuis longtemps (comme tout autre engagement du Gouvernement), une dette dont le titre, une fois cette dette payée, devra disparaître en tant que représentant une créance annuée. Je répète donc ici encore ce qui a été dit dans le message de l'année dernière, à savoir que le retrait des billets des États-Unis ayant cours légal pour les transactions privées est un pas de plus à faire dans notre marche progressive vers un régime monétaire sûr et stable et qu'il est du devoir du Gouvernement, comme de l'intérêt de la nation, d'accepter cette nécessité. À l'époque du vote de la loi, actuellement en vigueur, qui ordonne la frappe de dollars d'argent, fixe leur valeur et leur donne le caractère de monnaie légale, un grand nombre de partisans de cette mesure croyaient que le dollar d'argent ainsi créé arriverait rapidement, par la force même de la loi, à atteindre une valeur équivalente à celle du dollar d'or. D'autres partisans de la loi, tout en doutant de la probabilité de ce résultat, étaient d'avis néanmoins qu'il fallait faire loyalement l'expérience, sauf à arrêter la frappe si, en fait, la valeur du nouveau dollar d'argent continuait à rester commercialement inférieure à celle du dollar d'or étalon. La frappe de dollars d'argent ordonnée par ladite loi a commencé en mars 1878 et a continué depuis, conformément aux stipulations de la loi. La fabrication mensuelle moyenne ressort, jusqu'à l'époque actuelle, à 3,376,603 dollars. Au 1er novembre dernier, il avait été frappé en tout 79,848,750 dollars. Sur ce total, 17,084,850 sont restés au Trésor, et il n'y a actuellement dans les mains du public que 58,763,900 dollars. On s'est constantement appliqué à maintenir cette monnaie dans la circulation et on a dépensé à cet effet beaucoup d'argent, mais elle revient toujours très vite au Trésor. Contrairement aux espérances que les promoteurs de la mesure exprimaient lors de son adoption, la valeur du dollar d'argent à 427 grains de fin n'a pas augmenté. Pendant l'année antérieure au vote de la loi qui ordonnait cette frappe, le prix
dollar d'argent continuait à rester commercialement inférieure à celle du dollar d'or étalon. La frappe de dollars d'argent ordonnée par ladite loi a commencé en mars 1878 et a continué depuis, conformément aux stipulations de la loi. La fabrication mensuelle moyenne ressort, jusqu'à l'époque actuelle, à 3,376,603 dollars. Au 1er novembre dernier, il avait été frappé en tout 79,848,750 dollars. Sur ce total, 17,084,850 sont restés au Trésor, et il n'y a actuellement dans les mains du public que 58,763,900 dollars. On s'est constantement appliqué à maintenir cette monnaie dans la circulation et on a dépensé à cet effet beaucoup d'argent, mais elle revient toujours très vite au Trésor. Contrairement aux espérances que les promoteurs de la mesure exprimaient lors de son adoption, la valeur du dollar d'argent à 427 grains de fin n'a pas augmenté. Pendant l'année antérieure au vote de la loi qui ordonnait cette frappe, le prix courant de ce poids d'argent variait de 90 à 95 centimes comparativement au dollar d'or étalon. Pendant l'année dernière, le cours commercial moyen du dollar d'argent a été de 88 cents 1/2. Il est donc évident que l'œuvre législative du dernier Congrès, en tant qu'on en espérait le relèvement de la valeur de l'argent, a manqué l'effet ainsi prédit. Plus on laissera durer la loi qui exige la frappe de ce dollar nominal, lequel en réalité, ne vaut pas un dollar, plus il y aura à craindre de voir notre pays forcé d'accepter un seul métal comme unique étalon monétaire, étalon de valeur inférieure à celle qu'il s'attribue dans l'échelle générale des monnaies. La Constitution des États-Unis, les vrais principes financiers et nos intérêts les plus réels se trouvent d'accord pour exiger que notre pays ait pour monnaie légale des espèces d'or et d'argent ayant, comme lingots, une valeur intrinsèque équivalente à la valeur nominale qui leur est inscrite et déclarée. La Constitution reconnaît en termes formels l'or et l'argent comme seuls vrais et légaux en monnaie. Chasser de notre circulation monétaire l'un ou l'autre de ces deux métaux, c'est restreindre et limiter l'intermédiaire naturel des échanges, au détriment d'intérêts
la valeur de l'argent, a manqué l'effet ainsi prédit. Plus on laissera durer la loi qui exige la frappe de ce dollar nominal, lequel en réalité, ne vaut pas un dollar, plus il y aura à craindre de voir notre pays forcé d'accepter un seul métal comme unique étalon monétaire, étalon de valeur inférieure à celle qu'il s'attribue dans l'échelle générale des monnaies. La Constitution des États-Unis, les vrais principes financiers et nos intérêts les plus réels se trouvent d'accord pour exiger que notre pays ait pour monnaie légale des espèces d'or et d'argent ayant, comme lingots, une valeur intrinsèque équivalente à la valeur nominale qui leur est inscrite et déclarée. La Constitution reconnaît en termes formels l'or et l'argent comme seuls vrais et légaux en monnaie. Chasser de notre circulation monétaire l'un ou l'autre de ces deux métaux, c'est restreindre et limiter l'intermédiaire naturel des échanges, au détriment d'intérêts importants. Les États-Unis produisent plus d'argent qu'aucun autre pays et ont, par conséquent, un intérêt direct à ce que l'argent reste l'un des deux métaux précieux dont se compose la monnaie des différents peuples. Suivant moi, le Congrès contribuerait à ce résultat en abrogeant tout ce qui, dans la législation existante, tend à rendre obligatoire la frappe de dollars d'argent à grains 1/3 de fin et en autorisant le Secrétaire de la Trésorerie à les remplacer par des dollars d'argent ayant comme lingots une valeur égale à celle du dollar d'or. Comme cela, on ne ferait de tort à personne et on se conformerait à des précédents bien connus. À plusieurs reprises, le Congrès a modifié le rapport légal de valeur existant entre l'or et l'argent, en vue de rendre ce rapport plus conforme à la réalité des choses. En matière de finances, l'expérience a démontré que toute mesure tendant à une plus grande facilité dans l'acquittement des obligations pécuniaires provoque la réduction du taux de l'intérêt, payable par les débiteurs et rend l'argent plus facile à trouver pour toute entreprise sérieuse. Notre récente histoire financière montre combien on est sûr de voir l'argent abonder, partout où l'on a su
existante, tend à rendre obligatoire la frappe de dollars d'argent à grains 1/3 de fin et en autorisant le Secrétaire de la Trésorerie à les remplacer par des dollars d'argent ayant comme lingots une valeur égale à celle du dollar d'or. Comme cela, on ne ferait de tort à personne et on se conformerait à des précédents bien connus. À plusieurs reprises, le Congrès a modifié le rapport légal de valeur existant entre l'or et l'argent, en vue de rendre ce rapport plus conforme à la réalité des choses. En matière de finances, l'expérience a démontré que toute mesure tendant à une plus grande facilité dans l'acquittement des obligations pécuniaires provoque la réduction du taux de l'intérêt, payable par les débiteurs et rend l'argent plus facile à trouver pour toute entreprise sérieuse. Notre récente histoire financière montre combien on est sûr de voir l'argent abonder, partout où l'on a su inspirer une confiance absolue dans l'exécution des obligations pécuniaires. POUR PARAÎTRE TRÈS PROCHAINEMENT: TRAITÉ DE LA LÉGISLATION SPÉCIALE DU TRÉSOR PUBLIC EN MATIÈRE CONTENTIEUSE, PAR J. DUMESNIL, SÉCÉTAIRE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DU LOIRET. NOUVELLE ÉDITION entièrement refondue, augmentée des décisions et règlements les plus récents, et mise au courant de la jurisprudence judiciaire et administrative, PAR M. G. PALLAIN, ANCIEN AVOCAT À LA COUR D'APPEL DE PAU, DIRECTEUR DES CONTENTIEUX, DE L'INSPECTION GÉNÉRALE, DE LA STATISTIQUE ET DE L'ORDONNANCEMENT ADMINISTRATIF DES FINANCES. Le BULLETIN DE STATISTIQUE ET DE LÉGISLATION COMPARÉE paraît dans la dernière semaine de chaque mois. HUILE ET ÉTRANGER. PRIX DE L'AN: Un an. 6 Les abonnements d'un an courent du 1er janvier et ceux de six mois du 1er janvier et du 1er juillet. Les abonnements sont reçus sans frais Dans tous les bureaux de poste de France, de Belgique, de Danemark, d'Italie, des Pays-Bas et de Suisse; À l'Imprimerie Nationale, 87, rue Vieille-du-Temple; Au Ministère des Finances (Bureau des impressions, 4e étage, corridor central n° 5 ) Chez MM. Guignard et Cie, 31, rue de Richelieu Chez MM. Berger-Levrault et Cie, 5, rue des Beaux-Arts. On vend, en ouvrage, à l'Imprimerie Nationale, 87, rue Vieille-du-Temple,
de la jurisprudence judiciaire et administrative, PAR M. G. PALLAIN, ANCIEN AVOCAT À LA COUR D'APPEL DE PAU, DIRECTEUR DES CONTENTIEUX, DE L'INSPECTION GÉNÉRALE, DE LA STATISTIQUE ET DE L'ORDONNANCEMENT ADMINISTRATIF DES FINANCES. Le BULLETIN DE STATISTIQUE ET DE LÉGISLATION COMPARÉE paraît dans la dernière semaine de chaque mois. HUILE ET ÉTRANGER. PRIX DE L'AN: Un an. 6 Les abonnements d'un an courent du 1er janvier et ceux de six mois du 1er janvier et du 1er juillet. Les abonnements sont reçus sans frais Dans tous les bureaux de poste de France, de Belgique, de Danemark, d'Italie, des Pays-Bas et de Suisse; À l'Imprimerie Nationale, 87, rue Vieille-du-Temple; Au Ministère des Finances (Bureau des impressions, 4e étage, corridor central n° 5 ) Chez MM. Guignard et Cie, 31, rue de Richelieu Chez MM. Berger-Levrault et Cie, 5, rue des Beaux-Arts. On vend, en ouvrage, à l'Imprimerie Nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, les numéros isolés et les années antérieures. BUREAUX: L'Année. N°EM) Le numéro. 125 I) ÉTAT STATISTIQUE ET MINISTERE DES FINANCES. BULLETIN DE LÉGISLATION COMPARÉE~ – CINQUIÈME ANNÉE. FEVRIER 1881 PARIS. IMPRIMERIE NATIONALE. 1881 SOMMAIRE. Numéro dans la pagination. FRANCE. Loi sur la marine marchande. Le projet de budget pour l'exercice 1882. Le mouvement des impôts (janvier 1881). Les impôts et revenus indirects pendant le mois de janvier 1881. Les recettes et les dépenses de l'exercice 1880-1881 (budget général). Le commerce extérieur pendant le premier mois de 1881 et de 1880. La production des ateliers en 1880 et en 1881. Enquête sur le régime des boissons. Vins. Tableau des prix moyens de l'hectolitre chez les récoltants, les marchands en gros et les débitants. Enquête sur le régime des boissons. Vins. Tableau des consommations. ÉTRANGER. Allemagne. -Le discours du Trône. Allemagne. L'assurance obligatoire pour les ouvriers. Allemagne. – Le budget prussien et le prince de Bismarck. Belgique. – Etat comparatif du produit des impôts en 1880 et 1889. Italie. Les recettes et les dépenses du Royaume en 1880 et 1881. Italie. – Le commerce extérieur en 1880. Italie. -Le cours forcé et la situation économique et financière du Royaume. Suisse. – Le
1882. Le mouvement des impôts (janvier 1881). Les impôts et revenus indirects pendant le mois de janvier 1881. Les recettes et les dépenses de l'exercice 1880-1881 (budget général). Le commerce extérieur pendant le premier mois de 1881 et de 1880. La production des ateliers en 1880 et en 1881. Enquête sur le régime des boissons. Vins. Tableau des prix moyens de l'hectolitre chez les récoltants, les marchands en gros et les débitants. Enquête sur le régime des boissons. Vins. Tableau des consommations. ÉTRANGER. Allemagne. -Le discours du Trône. Allemagne. L'assurance obligatoire pour les ouvriers. Allemagne. – Le budget prussien et le prince de Bismarck. Belgique. – Etat comparatif du produit des impôts en 1880 et 1889. Italie. Les recettes et les dépenses du Royaume en 1880 et 1881. Italie. – Le commerce extérieur en 1880. Italie. -Le cours forcé et la situation économique et financière du Royaume. Suisse. – Le budget fédéral. BULLETIN DE STATISTIQUE ET DE LÉGISLATION COMPARÉE. FÉVRIER 1881. LOI SUR LA MARINE MARCHANDE La Senat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ARTICLE 1" La franchise du pilotage est accordée à tous les navires à voiles ne jaugeant pas plus de quatre-vingts tonneaux, et aux navires à vapeur dont le tonnage ne dépasse pas cent tonneaux, lorsqu'ils font habituellement la navigation de port en port et qu'ils pratiquent l'embouchure des rivières. Toutefois, sur la demande des chambres de commerce et après une instruction faite dans les formes ordinaires, des règlements d'administration publique détermineront les améliorations qu'il y aurait lieu d'apporter aux règlements actuels dans l'intérêt de la navigation. 2. Pour les navires au long cours, la visite prescrite par l'article 225 du Code de commerce, pour un chargement nouveau pris en France, ne sera obligatoire que s'il s'est écoulé plus de six mois depuis la dernière visite, à moins, toutefois, qu'ils n'aient subi des avaries. 3. Les actes ou procès-verbaux constatant les mutations de propriété des navires, soit totales, soit partielles, ne seront passibles à l'enregistrement que du droit fixe de 3 francs. L'article 5,
voiles ne jaugeant pas plus de quatre-vingts tonneaux, et aux navires à vapeur dont le tonnage ne dépasse pas cent tonneaux, lorsqu'ils font habituellement la navigation de port en port et qu'ils pratiquent l'embouchure des rivières. Toutefois, sur la demande des chambres de commerce et après une instruction faite dans les formes ordinaires, des règlements d'administration publique détermineront les améliorations qu'il y aurait lieu d'apporter aux règlements actuels dans l'intérêt de la navigation. 2. Pour les navires au long cours, la visite prescrite par l'article 225 du Code de commerce, pour un chargement nouveau pris en France, ne sera obligatoire que s'il s'est écoulé plus de six mois depuis la dernière visite, à moins, toutefois, qu'ils n'aient subi des avaries. 3. Les actes ou procès-verbaux constatant les mutations de propriété des navires, soit totales, soit partielles, ne seront passibles à l'enregistrement que du droit fixe de 3 francs. L'article 5, n° 2, de la loi du 28 février 1872 est abrogé en ce qu'il a de contraire à la présente disposition. Proposition de loi déposée à la Chambre des députés et déclaration d'urgence en novembre 1879. Nomination de la Commission le 1er décembre 1879. Rapports de M. Desseaux le 2 mai 1880 et le 20 mars 1881. Retrait de l'urgence le 28 février 1881. Première délibération: le 28 février, 4, 8 et 10 mars 1881, et le 23 juin et le 11 juillet 1880. Seconde délibération et adoption: le 10 juillet 1881. Transmission au Sénat le 11 juillet 1881. Rapport de M. Labiche le 28 décembre 1881. Discussion, déclaration d'urgence et adoption le 8 janvier 1881. – En compensation des charges que le tarif des douanes impose aux constructeurs de bâtiments de mer, il leur est attribué les allocations suivantes Pour des navires en fer ou en acier, 60 francs par tonneau de jauge brute. Pour les navires en bois de 200 tonneaux ou plus, 20 francs. Pour les navires en bois de moins de 200 tonneaux, 10 francs. Pour les navires mixtes, 40 francs. Pour les machines motrices placées à bord des navires à vapeur et pour les appareils
mai 1880 et le 20 mars 1881. Retrait de l'urgence le 28 février 1881. Première délibération: le 28 février, 4, 8 et 10 mars 1881, et le 23 juin et le 11 juillet 1880. Seconde délibération et adoption: le 10 juillet 1881. Transmission au Sénat le 11 juillet 1881. Rapport de M. Labiche le 28 décembre 1881. Discussion, déclaration d'urgence et adoption le 8 janvier 1881. – En compensation des charges que le tarif des douanes impose aux constructeurs de bâtiments de mer, il leur est attribué les allocations suivantes Pour des navires en fer ou en acier, 60 francs par tonneau de jauge brute. Pour les navires en bois de 200 tonneaux ou plus, 20 francs. Pour les navires en bois de moins de 200 tonneaux, 10 francs. Pour les navires mixtes, 40 francs. Pour les machines motrices placées à bord des navires à vapeur et pour les appareils auxiliaires, tels que pompes à vapeur, servo-moteurs, treuils, ventilateurs, musiques mécaniquement, ainsi que pour les chaudières qui les alimentent et leur tuyautage, 12 francs par 100 kilogrammes. Sont considérés comme navires mixtes les navires bordés en bois, dont la membrure et le barotage sont entièrement en fer ou en acier. 5. – Toute transformation d'un navire ayant pour résultat d'en accroître la jauge donne droit à une prime calculée conformément au tarif ci-dessus, d'après le nombre de tonneaux d'augmentation de la jauge. La prime est accordée pour les machines motrices et les appareils auxiliaires mis en place après l'achèvement du navire. Lors des changements de chaudières, il est alloué au propriétaire du navire une compensation de 8 francs par 100 kilogrammes de chaudières neuves pesées sans les tubes et de construction française. Les allocations déterminées par les articles 4 et 5 sont payées après la délivrance de l'acte de francisation, par les soins du receveur des douanes du lieu de construction le plus rapproché. 7. Est supprimé le régime de l'admission en franchise institué en exception de l'article 1er de la loi du 15 mai 1866 et de l'article 2 de la loi du 17 mars 1870. 8. – A
5. – Toute transformation d'un navire ayant pour résultat d'en accroître la jauge donne droit à une prime calculée conformément au tarif ci-dessus, d'après le nombre de tonneaux d'augmentation de la jauge. La prime est accordée pour les machines motrices et les appareils auxiliaires mis en place après l'achèvement du navire. Lors des changements de chaudières, il est alloué au propriétaire du navire une compensation de 8 francs par 100 kilogrammes de chaudières neuves pesées sans les tubes et de construction française. Les allocations déterminées par les articles 4 et 5 sont payées après la délivrance de l'acte de francisation, par les soins du receveur des douanes du lieu de construction le plus rapproché. 7. Est supprimé le régime de l'admission en franchise institué en exception de l'article 1er de la loi du 15 mai 1866 et de l'article 2 de la loi du 17 mars 1870. 8. – A l'égard des navires en chantier au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, les constructeurs ne recevront les allocations stipulées par l'article 4 que sous déduction du montant des droits de douane déterminés par le tarif conventionnel relativement aux matières étrangères dont ils auraient obtenu l'admission en franchise pour la construction de ces navires. 9. À titre de compensation des charges imposées à la marine marchande pour le recrutement et le service de la marine militaire, il est accordé pour une période de dix années, à partir de la promulgation de la présente loi, une prime de navigation aux navires français à voiles et à vapeur. Cette prime s'applique exclusivement à la navigation au long cours. Elle est calculée, par tonneau de jauge nette et 1,000 milles parcourus, à 1 fr. 50 cent. pour les navires de construction française sortant de chantier. Elle décroît par année de 0 fr. 05 pour les navires en bois; de 0 fr. 075 pour les navires composites; de 0 fr. 05 pour les navires en fer. La prime est réduite à moitié de cette déterminée ci-dessus pour les navires de construction étrangère. Les navires francisés avant la promulgation de la présente loi
pour la construction de ces navires. 9. À titre de compensation des charges imposées à la marine marchande pour le recrutement et le service de la marine militaire, il est accordé pour une période de dix années, à partir de la promulgation de la présente loi, une prime de navigation aux navires français à voiles et à vapeur. Cette prime s'applique exclusivement à la navigation au long cours. Elle est calculée, par tonneau de jauge nette et 1,000 milles parcourus, à 1 fr. 50 cent. pour les navires de construction française sortant de chantier. Elle décroît par année de 0 fr. 05 pour les navires en bois; de 0 fr. 075 pour les navires composites; de 0 fr. 05 pour les navires en fer. La prime est réduite à moitié de cette déterminée ci-dessus pour les navires de construction étrangère. Les navires francisés avant la promulgation de la présente loi sont assimilés, pour la prime, aux navires de construction française. La prime est augmentée de 5 p. 100 pour les navires à vapeur construits sur des plans préalablement approuvés par le département de la marine. Le nombre des milles parcourus est calculé d'après la distance comprise entre le point de départ et d'arrivée, mesurée sur la ligne directe maritime. En cas de guerre, les navires de commerce peuvent être réquisitionnés par l'État. Sont exceptés de la prime les navires affectés à la grande et à la petite pêche, aux lignes subventionnées et à la navigation de plaisance. 10. – Tout capitaine de navire recevant une des primes mentionnées par l'article 8 de la présente loi sera tenu de transporter gratuitement les objets de correspondance qui lui seront confiés par l'administration des postes, ou qu'il aura à remettre à cette administration, en vertu des prescriptions de l'arrêté des consuls du 19 germinal an IV. Si un agent des postes est délégué pour accompagner les dépêches, il sera également transporté gratuitement. 11. – Un règlement d'administration publique, contenant notamment un état des distances de port à port, déterminera le mode d'application de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par
départ et d'arrivée, mesurée sur la ligne directe maritime. En cas de guerre, les navires de commerce peuvent être réquisitionnés par l'État. Sont exceptés de la prime les navires affectés à la grande et à la petite pêche, aux lignes subventionnées et à la navigation de plaisance. 10. – Tout capitaine de navire recevant une des primes mentionnées par l'article 8 de la présente loi sera tenu de transporter gratuitement les objets de correspondance qui lui seront confiés par l'administration des postes, ou qu'il aura à remettre à cette administration, en vertu des prescriptions de l'arrêté des consuls du 19 germinal an IV. Si un agent des postes est délégué pour accompagner les dépêches, il sera également transporté gratuitement. 11. – Un règlement d'administration publique, contenant notamment un état des distances de port à port, déterminera le mode d'application de la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 21 janvier 1881. JULES GAY Par le Président de la République: Le Cabinet des Finances J. MAGNIN. PROJET DE LOI BUDGÉTAIRE POUR L'EXERCICE 1882. Le Ministre des finances a déposé, le 21 janvier dernier, le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1882. On trouvera ci-après 1° Un extrait de l'exposé des motifs; 2° Un extrait du projet de loi; La comparaison sommaire du projet de budget de 1882 avec le budget de 1881. EXTRAIT DE L'EXPOSÉ DES MOTIFS. Le budget que nous avons l'honneur de soumettre à votre examen ne diffère pas essentiellement de celui de 1881, voté par vous il y a quelques jours à peine. Il ne pouvait en être autrement, après les grands dégrèvements qui affectent principalement les exercices 1881 et 1882. Nous aurais bien été téméraires en vous proposant dès maintenant de nouveaux abandons d'impôts, sans savoir comment se comportera l'année 1881, qui servira de base aux évaluations de recettes de 1883. Mais, bien que la prudence et la sagesse nous obligent à attendre les résultats des premiers mois de 1881, nous n'avons point, que