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dernier, tendant au rétablissement du train 411 partant de Limoges à 7 heures à destination de Châteauneuf. Ce train qui existait autrefois tous les jours n'a lieu actuellement que les dimanches, fêtes et foires à Saint-Paul, Linards, et Châteauneuf. M. l'Ingénieur en chef signale que la Compagnie des C. D. H.-V. invitée à examiner cette demande a fait connaître que le rétablissement journalier du train 411 aurait pour effet certain de diminuer la recette du train 401 qui part de Limoges à 5 h. 45, tout en conduisant à une augmentation sensible des dépenses d'exploitation de la ligne n° 4 correspondant au parcours supplémentaire imposé, soit 80 kilomètres par jour. La Compagnie estime, toutefois, que pendant la saison d'été, elle pourrait envisager la mise en marche de ce train ainsi que du retour correspondant le samedi (départ de Châteauneuf à 16 h. 55) dans le but de faciliter les usagers bénéficiant du répos ce jour-là. M. l'Ingénieur en chef propose d'accepter la proposition de la Compagnie et de décider d'étendre le service actuel au samedi pendant la période d'été, soit jusqu'au 1er octobre. Votre 2° Commission est d'avis d'accepter la proposition faite par la Compagnie et soutenue par M. l'Ingénieur en chef, c'est-à-dire d'étendre le service actuel au samedi pendant la période d'été, soit jusqu'au 1er octobre. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Tramways et autobus : Transport des écoliers. Réduction de tarif. M. FRAISSEIX. — Dans le même ordre d'idées, je voudrais manifester ma surprise qu'aucune réponse ne soit faite, tant par la C. D. H.-V. que par la Société des autobus, au sujet de la demande que j'avais transmise il y a deux ou trois ans, au nom du Conseil municipal de Peyrat-le-Château, concernant une réduction du tarif en faveur des enfants fréquentant l'école. Je voudrais savoir si cette question a bien été rapportée par le Conseil général et la suite qu'elle a reçue. M. LE PRÉFET. — Nous prenons note de vos observations. Tramways départementaux : Ligne n° 4 de Limoges à Peyrat-le-Château. Rétablissement du 3e aller et retour du train 411. —
en chef, c'est-à-dire d'étendre le service actuel au samedi pendant la période d'été, soit jusqu'au 1er octobre. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Tramways et autobus : Transport des écoliers. Réduction de tarif. M. FRAISSEIX. — Dans le même ordre d'idées, je voudrais manifester ma surprise qu'aucune réponse ne soit faite, tant par la C. D. H.-V. que par la Société des autobus, au sujet de la demande que j'avais transmise il y a deux ou trois ans, au nom du Conseil municipal de Peyrat-le-Château, concernant une réduction du tarif en faveur des enfants fréquentant l'école. Je voudrais savoir si cette question a bien été rapportée par le Conseil général et la suite qu'elle a reçue. M. LE PRÉFET. — Nous prenons note de vos observations. Tramways départementaux : Ligne n° 4 de Limoges à Peyrat-le-Château. Rétablissement du 3e aller et retour du train 411. — Vœu. M. FRAISSEIX. — Je voudrais aussi confirmer la pétition du Conseil municipal de Peyrat-le-Château, au sujet du train 411 partant l'après-midi de cette localité. La municipalité demande le maintien de ce 3e aller et retour. C'est une question qui pourra être étudiée à la prochaine réunion de la Commission des transports. M. LE PRÉSIDENT. — Entendu. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Association nationale des vieux travailleurs non pensionnés du commerce, de l'industrie et de l'agriculture. M. COUPARD, rapporteur, s'exprime en ces termes : Votre 3e Commission a été saisie d’une demande de subvention de la section de Limoges de l’Association nationale des vieux travailleurs non pensionnés dont le siège est à Paris. Etant donné la promesse du gouvernement de s'occuper dans un délai très bref de la question des retraites aux vieux travailleurs, et en raison des difficultés budgétaires du Département, la Commission vous propose d’ajourner votre décision à la prochaine session. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’opposition? Adopté. Centre laïque des Auberges de jeunesse et vacances pour tous du Limousin : Demande de subvention. M. COUPARD, rapporteur, s'exprime ainsi : Nous sommes saisis d’une demande de subvention en faveur du Centre laïque des Auberges de
des transports. M. LE PRÉSIDENT. — Entendu. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Association nationale des vieux travailleurs non pensionnés du commerce, de l'industrie et de l'agriculture. M. COUPARD, rapporteur, s'exprime en ces termes : Votre 3e Commission a été saisie d’une demande de subvention de la section de Limoges de l’Association nationale des vieux travailleurs non pensionnés dont le siège est à Paris. Etant donné la promesse du gouvernement de s'occuper dans un délai très bref de la question des retraites aux vieux travailleurs, et en raison des difficultés budgétaires du Département, la Commission vous propose d’ajourner votre décision à la prochaine session. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’opposition? Adopté. Centre laïque des Auberges de jeunesse et vacances pour tous du Limousin : Demande de subvention. M. COUPARD, rapporteur, s'exprime ainsi : Nous sommes saisis d’une demande de subvention en faveur du Centre laïque des Auberges de jeunesse et vacances pour tous du Limousin, par M. Labarre, secrétaire général du Comité départemental de cette œuvre. Votre 3e Commission vous propose, pour le principe, d’accorder une subvention de 500 francs qui ne sera pas renouvelable. Elle croit devoir informer le Comité que dès que crédits sont alloués pour ce but au Sous-Secrétariat d’Etat pour les Sports et les Loisirs et que le Comité départemental trouvera auprès de ce Ministère l’aide dont il pourra avoir besoin. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Adopté. — 493 — Tramways départementaux : Revision ou résiliation du contrat de concession. M. LE PRÉSIDENT s'exprime en ces termes : À notre séance du 21 novembre dernier, nous avons décidé d’envoyer à la Commission des chemins de fer l’étude de la question de revision ou de résiliation du contrat de concession des tramways départementaux. À sa réunion du 12 janvier 1937, la Commission a manifesté le désir d’avoir des renseignements sur les moyens mis à la disposition des collectivités pour réaliser, dans les conditions les moins onéreuses, la résiliation des contrats en ce qui concerne les réseaux de transports dont le déficit est permanent. Pour renseigner utilement la Commission des chemins de
ce but au Sous-Secrétariat d’Etat pour les Sports et les Loisirs et que le Comité départemental trouvera auprès de ce Ministère l’aide dont il pourra avoir besoin. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’observation? Adopté. — 493 — Tramways départementaux : Revision ou résiliation du contrat de concession. M. LE PRÉSIDENT s'exprime en ces termes : À notre séance du 21 novembre dernier, nous avons décidé d’envoyer à la Commission des chemins de fer l’étude de la question de revision ou de résiliation du contrat de concession des tramways départementaux. À sa réunion du 12 janvier 1937, la Commission a manifesté le désir d’avoir des renseignements sur les moyens mis à la disposition des collectivités pour réaliser, dans les conditions les moins onéreuses, la résiliation des contrats en ce qui concerne les réseaux de transports dont le déficit est permanent. Pour renseigner utilement la Commission des chemins de fer, M. l’Ingénieur en chef du contrôle a précisé, dans un rapport, les questions qu’il y avait lieu de soumettre à M. le Ministre. Par lettre du 1er avril 1937, M. le Préfet a demandé à M. le Ministre de vouloir bien lui adresser son avis sur ces questions. M. le Préfet nous soumet la dépêche que vient de lui adresser M. le Ministre des Travaux publics, le 11 mai 1937. Votre Commission plénière vous demande de donner acte à M. le Préfet de cette communication et de transmettre le dossier pour étude à la Commission des chemins de fer. Il n’y a pas d’opposition? Adopté. Tramways départementaux : Répercussions financières des lois sociales. — Revision des formules d’intéressement et de participation au déficit de la Compagnie. M. ROCHE, rapporteur, s’exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle concernant la revision des formules d’intéressement et de participation au déficit de la Compagnie des C. D. H.-V. par suite des charges nouvelles résultant de l’application des lois sociales. Les modifications qui nous sont soumises ont été adoptées par notre Commission des transports, à sa réunion du 23 décembre 1936. Voici
le Préfet nous soumet la dépêche que vient de lui adresser M. le Ministre des Travaux publics, le 11 mai 1937. Votre Commission plénière vous demande de donner acte à M. le Préfet de cette communication et de transmettre le dossier pour étude à la Commission des chemins de fer. Il n’y a pas d’opposition? Adopté. Tramways départementaux : Répercussions financières des lois sociales. — Revision des formules d’intéressement et de participation au déficit de la Compagnie. M. ROCHE, rapporteur, s’exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle concernant la revision des formules d’intéressement et de participation au déficit de la Compagnie des C. D. H.-V. par suite des charges nouvelles résultant de l’application des lois sociales. Les modifications qui nous sont soumises ont été adoptées par notre Commission des transports, à sa réunion du 23 décembre 1936. Voici ce que sont ces décisions : La Compagnie avait demandé de prendre à notre charge les dépenses nouvelles dues à l’application des lois sociales. Pour l’année 1936, ces charges s’élevaient, en ce qui concerne les tramways, à 176.304 francs, et pour la distribution d’énergie électrique à 61.108 francs. Pour l’année 1937, sans parler de l’application de la semaine de 40 heures, qui a fait l’objet d’un rapport spécial, ces nouvelles charges sont pour les tramways de 600.000 francs et pour la distribution d’énergie électrique de 190.000 francs. La Compagnie demande que ces sommes soient mises à un compte spécial et prises exclusivement à la charge du Département. Après de longues discussions, votre Commission des transports est arrivée aux résultats suivants : Vous savez que la formule d’intéressement de la Compagnie, d’après les accords passés en 1932 entre la C. D. H.-V. et le Département, est la suivante : P = 400.000 + 0,20 E — 0,15 D. Pour l’année 1936, votre Commission des transports a décidé, d’un commun accord avec la Compagnie, de majorer cette formule de la façon suivante : La prime fixe de 400.000 francs est majorée de 10.000 francs et la formule devient 410.000 + 0,20 E
1937, sans parler de l’application de la semaine de 40 heures, qui a fait l’objet d’un rapport spécial, ces nouvelles charges sont pour les tramways de 600.000 francs et pour la distribution d’énergie électrique de 190.000 francs. La Compagnie demande que ces sommes soient mises à un compte spécial et prises exclusivement à la charge du Département. Après de longues discussions, votre Commission des transports est arrivée aux résultats suivants : Vous savez que la formule d’intéressement de la Compagnie, d’après les accords passés en 1932 entre la C. D. H.-V. et le Département, est la suivante : P = 400.000 + 0,20 E — 0,15 D. Pour l’année 1936, votre Commission des transports a décidé, d’un commun accord avec la Compagnie, de majorer cette formule de la façon suivante : La prime fixe de 400.000 francs est majorée de 10.000 francs et la formule devient 410.000 + 0,20 E — 0,15 D. Pour l’énergie électrique, la Commission a obtenu de la C. D. H.-V. qu’il n’y aurait pas de modification à la formule précédente. — 495 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Pour l’année 1937, nous avons décidé que la prime d’intéressement serait forfaitairement majorée de 60.000 francs et deviendrait la suivante : P = 460.000 + 0,20 E — 0,15 D. Il y avait une deuxième formule soit pour le bénéfice ou le déficit de l’exploitation et on avait pris comme déficit de base 2.500.000 francs. On a décidé que ce déficit passerait de 2.500.000 francs à 2.750.000 francs, c’est-à-dire avec une majoration de 350.000 francs. Pour la distribution d’énergie électrique, votre Commission des transports a décidé que la participation de la Compagnie serait calculée conformément au système actuel mais majorée forfaitairement en fin d’année de la somme de 23.000 francs. Telles sont, Messieurs, les propositions que votre Commission plénière vous demande d’accepter, et d’autoriser M. le Préfet à signer l’avenant à la Convention destiné à régulariser cette situation. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’opposition? Adopté. Tramways départementaux : Application de la semaine de 40 heures. — Répercussions financières. M. ROCHE, rapporteur, s’exprime en ces
deviendrait la suivante : P = 460.000 + 0,20 E — 0,15 D. Il y avait une deuxième formule soit pour le bénéfice ou le déficit de l’exploitation et on avait pris comme déficit de base 2.500.000 francs. On a décidé que ce déficit passerait de 2.500.000 francs à 2.750.000 francs, c’est-à-dire avec une majoration de 350.000 francs. Pour la distribution d’énergie électrique, votre Commission des transports a décidé que la participation de la Compagnie serait calculée conformément au système actuel mais majorée forfaitairement en fin d’année de la somme de 23.000 francs. Telles sont, Messieurs, les propositions que votre Commission plénière vous demande d’accepter, et d’autoriser M. le Préfet à signer l’avenant à la Convention destiné à régulariser cette situation. M. LE PRÉSIDENT. — Il n’y a pas d’opposition? Adopté. Tramways départementaux : Application de la semaine de 40 heures. — Répercussions financières. M. ROCHE, rapporteur, s’exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle au sujet de la demande présentée par la Compagnie des C. D. H.-V. le 5 mai 1937, signalant les nouvelles charges qui résultent du décret du 27 avril 1937, qui a fixé au 1er avril l'application de la semaine de 40 heures. La Compagnie estime que ces charges nouvelles ont un caractère spécial découlant non seulement des circonstances économiques imprévisibles mais encore des lois et décisions qui viennent bouleverser l'équilibre des contrats et doivent être exclues des dépenses d'exploitation et faire l'objet d'un compte spécial. Voici ce rapport : Limoges, le 8 mai 1937. Un décret du 27 avril 1937 a déterminé les modalités d'application, à dater du 1er avril 1937, aux agents des réseaux secondaires d'intérêt général et des réseaux d'intérêt local de la loi du 21 juin 1935 instituant la semaine de 40 heures. La Compagnie des Chemins de Fer de la Dordogne-Haute-Vienne expose à M. l'Ingénieur en chef du contrôle les répercussions financières de cette mesure dans une lettre du 5 mai 1937 que nous résumons ci-après : BESSÉ Atlantiques Tramways. La réduction d'environ 20 p. 100 des heures de travail
avril l'application de la semaine de 40 heures. La Compagnie estime que ces charges nouvelles ont un caractère spécial découlant non seulement des circonstances économiques imprévisibles mais encore des lois et décisions qui viennent bouleverser l'équilibre des contrats et doivent être exclues des dépenses d'exploitation et faire l'objet d'un compte spécial. Voici ce rapport : Limoges, le 8 mai 1937. Un décret du 27 avril 1937 a déterminé les modalités d'application, à dater du 1er avril 1937, aux agents des réseaux secondaires d'intérêt général et des réseaux d'intérêt local de la loi du 21 juin 1935 instituant la semaine de 40 heures. La Compagnie des Chemins de Fer de la Dordogne-Haute-Vienne expose à M. l'Ingénieur en chef du contrôle les répercussions financières de cette mesure dans une lettre du 5 mai 1937 que nous résumons ci-après : BESSÉ Atlantiques Tramways. La réduction d'environ 20 p. 100 des heures de travail conduira à augmenter les effectifs actuels du personnel de 46 unités. La dépense supplémentaire correspondante ressortira, en moyenne, charges accessoires comprises, à 45.500 francs par mois. À cette somme, il y aura lieu d'ajouter le supplément de main-d'œuvre pour l'entretien des lignes caténaires, évalué à 20 p. 100 des dépenses de 1936, soit mensuellement 5.000 francs. Le supplément mensuel de salaires, main-d'œuvre et charges accessoires s'élèvera ainsi à 50.500 francs par mois à compter de la mise en application de la semaine de 40 heures, soit 450.000 francs pour les neuf mois restant à courir de l'exercice 1937 et 500.000 francs pour les exercices suivants. La Compagnie estime que les nouvelles lois sociales doivent, par ailleurs, conduire normalement à une augmentation de l'ordre de 5 p. 100 du trafic voyageurs, soit environ un supplément de recettes de 65.-000 francs pour l'année 1936 et 110.000 francs en 1937. La contre-partie des charges nouvelles ne paraît pas, de l'avis de la Compagnie, pouvoir actuellement être recherchée dans une majoration des tarifs, une telle mesure devant être subordonnée à l'initiative des grands réseaux. Les charges nouvelles ont un caractère spécial, découlant non seulement des circonstances économiques imprévisibles, mais encore de lois et décisions
de 1936, soit mensuellement 5.000 francs. Le supplément mensuel de salaires, main-d'œuvre et charges accessoires s'élèvera ainsi à 50.500 francs par mois à compter de la mise en application de la semaine de 40 heures, soit 450.000 francs pour les neuf mois restant à courir de l'exercice 1937 et 500.000 francs pour les exercices suivants. La Compagnie estime que les nouvelles lois sociales doivent, par ailleurs, conduire normalement à une augmentation de l'ordre de 5 p. 100 du trafic voyageurs, soit environ un supplément de recettes de 65.-000 francs pour l'année 1936 et 110.000 francs en 1937. La contre-partie des charges nouvelles ne paraît pas, de l'avis de la Compagnie, pouvoir actuellement être recherchée dans une majoration des tarifs, une telle mesure devant être subordonnée à l'initiative des grands réseaux. Les charges nouvelles ont un caractère spécial, découlant non seulement des circonstances économiques imprévisibles, mais encore de lois et décisions qui viennent bouleverser l'équilibre des contrats. Elles doivent, selon la Compagnie, être exclues des dépenses d'exploitation et faire l'objet d'un compte spécial. Elle propose, en définitive, pour l'année 1937, d'établir ledit compte de la façon suivante : — 499 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. Les dépenses réelles continueraient à être inscrites dans le compte d'exploitation et on en déduirait, en fin d'année, les charges imprévisibles qui se présenteront et dont les suivantes sont déjà fixées : 1° Accord du 13 août 1936 222.535 » 2° Modification du statut et reclassement du personnel dans les échelles de salaires à compter du 1er janvier 1937 194.300 » 3° Augmentation des matières premières...... 180.000 » 4° Application de la semaine de 40 heures à partir du 1er avril 1937 450.000 » TOTAL 1.046.835 » Le montant des charges imprévisibles serait déduit de celui des dépenses réelles pour obtenir les dépenses normales d'exploitation devant entrer en ligne de compte pour le calcul de la prime d'intéressement et de la pénalité de la Compagnie. Les suppléments forfaitaires de recettes seraient, par analogie, déduits des recettes réelles pour obtenir les recettes normales d'exploitation devant servir au calcul de la prime. DISTRIBUTION D'ÉNERGIE. La compensation des
être inscrites dans le compte d'exploitation et on en déduirait, en fin d'année, les charges imprévisibles qui se présenteront et dont les suivantes sont déjà fixées : 1° Accord du 13 août 1936 222.535 » 2° Modification du statut et reclassement du personnel dans les échelles de salaires à compter du 1er janvier 1937 194.300 » 3° Augmentation des matières premières...... 180.000 » 4° Application de la semaine de 40 heures à partir du 1er avril 1937 450.000 » TOTAL 1.046.835 » Le montant des charges imprévisibles serait déduit de celui des dépenses réelles pour obtenir les dépenses normales d'exploitation devant entrer en ligne de compte pour le calcul de la prime d'intéressement et de la pénalité de la Compagnie. Les suppléments forfaitaires de recettes seraient, par analogie, déduits des recettes réelles pour obtenir les recettes normales d'exploitation devant servir au calcul de la prime. DISTRIBUTION D'ÉNERGIE. La compensation des charges nouvelles de cette exploitation devant être trouvée normalement dans une majoration des tarifs en fonction de l'index, la Compagnie demande : 1° Que l'index publié par le Ministère des Travaux Publics, dont l'application pour son exploitation avait été provisoirement suspendue, soit rétabli ; 2° L'aménagement du compte des immobilisations ou la création d'un compte spécial de premier établissement. OBSERVATIONS. — Nous regrettons que la présentation tardive de cette importante affaire ne nous permette pas de l'étudier dans le détail et de formuler des propositions motivées. Nous ne pensons pas non plus que le Conseil général puisse la régler définitivement au cours de sa prochaine session. Nous formulons néanmoins les observations principales ci-après : Nous reconnaissons avec la Compagnie que les charges résultant de l'application de la loi de 40 heures présentent bien un caractère exceptionnel et extrêmement contractuel dont il faut logiquement tenir compte dans les rapports financiers qui lient celle-ci au Département. Ce principe a, d'ailleurs, déjà été admis pour les charges résultant des lois sociales antérieures à la loi de 40 heures. TRAMWAYS. — La Compagnie propose aujourd'hui l'établissement d'un compte spécial s'appliquant à l'ensemble des charges résultant des lois sociales. Elle paraît donc oublier que la
ou la création d'un compte spécial de premier établissement. OBSERVATIONS. — Nous regrettons que la présentation tardive de cette importante affaire ne nous permette pas de l'étudier dans le détail et de formuler des propositions motivées. Nous ne pensons pas non plus que le Conseil général puisse la régler définitivement au cours de sa prochaine session. Nous formulons néanmoins les observations principales ci-après : Nous reconnaissons avec la Compagnie que les charges résultant de l'application de la loi de 40 heures présentent bien un caractère exceptionnel et extrêmement contractuel dont il faut logiquement tenir compte dans les rapports financiers qui lient celle-ci au Département. Ce principe a, d'ailleurs, déjà été admis pour les charges résultant des lois sociales antérieures à la loi de 40 heures. TRAMWAYS. — La Compagnie propose aujourd'hui l'établissement d'un compte spécial s'appliquant à l'ensemble des charges résultant des lois sociales. Elle paraît donc oublier que la question a déjà été entièrement tranchée, en accord avec elle, par la Commission des transports, pour toutes les charges nouvelles antérieures à la loi de 40 heures. Il n'y a pas lieu d'y revenir. La question doit se poser maintenant uniquement pour les répercussions de la loi de 40 heures. Elle doit être réglée, non seulement pour l'exercice 1937, mais pour les exercices postérieurs. Indiquons à ce sujet que le Conseil général a, jusqu'à maintenant, été hostile à la création des comptes dits « spéciaux ». Il a manifesté nettement sa volonté de voir les charges supplémentaires incorporées au compte d'exploitation ; les intérêts de la Compagnie étant sauvegardés par une modification forfaitaire de la prime d'intéressement et de la pénalité. Il ne semble pas, contrairement à l'avis de la Compagnie, qu'il y ait lieu de déroger à cette manière de faire. Insistons maintenant sur un point de toute importance : Contrairement aux prévisions de la Compagnie, nous ne pensons pas que l'application de la loi de 40 heures doive obligatoirement conduire à embaucher du personnel nouveau. Nous estimons, au contraire, que dans l'intérêt même du réseau et pour sauvegarder l'avenir, il y a un gros intérêt à assurer l'exploitation