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avait constitué le comptable débiteur du lycée Jean Mermoz pour avoir payé de février à mai 2005, sans pièces justificatives adéquates, la rémunération d'une psychologue contractuelle du Greta, le contrat de travail de cette dernière n'étant pas produit à l'appui de la dépense et, de surcroît, sans portée juridique car non approuvé par le recteur auquel il avait été transmis pour accord. C'est très logiquement que la Cour va confirmer la décision de la juridiction de 1ère instance, en considérant que le comptable avait ouvert sa caisse à défaut des pièces justificatives exigées par la nomenclature. S'agissant d'agents contractuels, on rappellera qu'en l'absence de tout contrat (y compris « substitutif ») liant une personne publique et un agent, il n'est pas possible de rémunérer celui-ci (CRC Bretagne 16 décembre 2004, Maison de retraite « Giblaine » à Crehen : RFDadm. 2005. 654. C. comptes, 18 octobre 2006, Parc national de Port-Cros : Rec. C. comptes 33 ; La Revue du Trésor 2007. 1108 et nos obs.). Ainsi, un personnel contractuel ne peut être rémunéré tant que son contrat n'est pas devenu exécutoire (CRC Nord-Pas-de-Calais, 9 avril 2008, Ecole régionale pour déficients visuels, n° 2008-0002 : RFD adm. 2009 824). En effet, s'agissant de contractuels de droit public, le comptable ne peut les rémunérer qu'une fois le contrat entré en vigueur, c'est-à-dire une fois transmis au contrôle de légalité (C. comptes, 29 novembre 2001, Syndicat intercommunal d'étude et de réalisation du pôle urbain du moyen Gresivaudan (SIERPUMG) : La Revue du Trésor 2002. 711). À l'évidence, le caractère rétroactif du contrat ne permet pas de justifier des rémunérations effectuées (CRC Ile-de-France, 18 avril 2005, Département de l'Essonne, n° 05-0306 J : RFD adm. 2006.816. C. comptes, 18 octobre 2006, Parc national des Ecrins : Rec. C. comptes35). Cette exigence permet de s'assurer de l'accord des parties et le contrat lie ensuite celles-ci ; ainsi, par exemple, en cas de modification du salaire d'un agent contractuel, le comptable doit exiger un avenant (CRC Aquitaine, 23 mai 2007, Lycée d’enseignement général et technologique agricole, Ecole de viticulture et d'œnologie de la Tour Blanche,
effet, s'agissant de contractuels de droit public, le comptable ne peut les rémunérer qu'une fois le contrat entré en vigueur, c'est-à-dire une fois transmis au contrôle de légalité (C. comptes, 29 novembre 2001, Syndicat intercommunal d'étude et de réalisation du pôle urbain du moyen Gresivaudan (SIERPUMG) : La Revue du Trésor 2002. 711). À l'évidence, le caractère rétroactif du contrat ne permet pas de justifier des rémunérations effectuées (CRC Ile-de-France, 18 avril 2005, Département de l'Essonne, n° 05-0306 J : RFD adm. 2006.816. C. comptes, 18 octobre 2006, Parc national des Ecrins : Rec. C. comptes35). Cette exigence permet de s'assurer de l'accord des parties et le contrat lie ensuite celles-ci ; ainsi, par exemple, en cas de modification du salaire d'un agent contractuel, le comptable doit exiger un avenant (CRC Aquitaine, 23 mai 2007, Lycée d’enseignement général et technologique agricole, Ecole de viticulture et d'œnologie de la Tour Blanche, n° 2007019 : RFD adm. 2009 824) ; de même encore, si elle n'est pas prévue au contrat, une indexation du salaire ne doit pas être appliquée (CRC Centre, 19 juillet 2007, Commune de Vierzon, n° 2007-0283 : RFD adm. 2009 824). C'est encore le contrat qui détermine la durée des obligations respectives des parties ; dès lors, les rémunérations doivent cesser à l'expiration du contrat (CRC Corse, 14 septembre 2000, Commune d'Ajaccio, n° 00-051 : RFD adm. 2001. 473. C. comptes, 18 octobre 2006, Parc national des Ecrins : Rec. C. comptes 35). Considérant que le rapport d'opportunité, document non contractuel, ne figure pas au nombre des pièces justificatives admises par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales à l'appui du paiement des rémunérations principales versées aux agents des établissements publics locaux ; que le contrat de travail n'étant pas joint au dossier ; qu'il ne saurait être considéré que M. I. a produit les pièces justificatives susceptibles de le dégager de sa responsabilité ; que ce moyen doit donc être écarté ; Attendu que le requérant fait ensuite valoir que l'accord du recteur ne constitue pas une formalité substantielle pour la signature d'un contrat de travail
des obligations respectives des parties ; dès lors, les rémunérations doivent cesser à l'expiration du contrat (CRC Corse, 14 septembre 2000, Commune d'Ajaccio, n° 00-051 : RFD adm. 2001. 473. C. comptes, 18 octobre 2006, Parc national des Ecrins : Rec. C. comptes 35). Considérant que le rapport d'opportunité, document non contractuel, ne figure pas au nombre des pièces justificatives admises par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales à l'appui du paiement des rémunérations principales versées aux agents des établissements publics locaux ; que le contrat de travail n'étant pas joint au dossier ; qu'il ne saurait être considéré que M. I. a produit les pièces justificatives susceptibles de le dégager de sa responsabilité ; que ce moyen doit donc être écarté ; Attendu que le requérant fait ensuite valoir que l'accord du recteur ne constitue pas une formalité substantielle pour la signature d'un contrat de travail ; que c'est par conséquent à bon droit qu'il a payé les mandats correspondant à la rémunération de Mme D. après avoir adressé pour accord le contrat de celle-ci au rectorat, sans attendre son accord explicite ; que la circonstance constituée par le refus du recteur de viser ledit contrat, notifié au comptable début mai 2005, ne remettait pas en cause la validité de la créance du GRETA à l'égard de Mme D. ; Considérant, contrairement à ce qu'affirme le requérant, que le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 dispose que les contrats des agents contractuels de catégorie A employés dans les GRETA « sont conclus par le chef d'établissement support du groupement, avec l'accord du recteur d'académie » ; qu'aux termes de la circulaire n° 93-349 du 24 décembre 1993 qui précise les modalités d'application du décret du 19 mars 1993, « le projet de contrat est soumis à l'accord exprès du recteur préalablement à la signature du contrat par les deux parties contractantes » ; que le moyen doit être écarté ; Conclusions n° 655 du 15 septembre 2010 (Extrait) 5.2. La requête du comptable s'appuie sur deux arguments. En premier lieu il rappelle qu'il a visé
notifié au comptable début mai 2005, ne remettait pas en cause la validité de la créance du GRETA à l'égard de Mme D. ; Considérant, contrairement à ce qu'affirme le requérant, que le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 dispose que les contrats des agents contractuels de catégorie A employés dans les GRETA « sont conclus par le chef d'établissement support du groupement, avec l'accord du recteur d'académie » ; qu'aux termes de la circulaire n° 93-349 du 24 décembre 1993 qui précise les modalités d'application du décret du 19 mars 1993, « le projet de contrat est soumis à l'accord exprès du recteur préalablement à la signature du contrat par les deux parties contractantes » ; que le moyen doit être écarté ; Conclusions n° 655 du 15 septembre 2010 (Extrait) 5.2. La requête du comptable s'appuie sur deux arguments. En premier lieu il rappelle qu'il a visé le rapport d'opportunité annexé au contrat avant transmission du dossier au rectorat et que l'existence de ce contrat, qui n'est d'ailleurs not produit à l'appui, ne peut donc être niée. Sur ce point, outre le fait qu'il n'est pas précisé par l'appelant si le contrat transmis au rectorat avait été signé de l'ordonnateur et du bénéficiaire, l'application de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et l'annexe 2 de ce code imposent au comptable, non d'avoir vu, mais de disposer du contrat, dont il n'a pas à apprécier la légalité, pour pouvoir procéder au paiement des traitements. Or la Cour ne pourra que constater que ce contrat ne fait pas partie des pièces justificatives produites, quelle qu'en soit la raison. Dans ces conditions et sans préjudice des autres arguments soulevés par l'appelant, la Cour ne pourra que confirmer le débet prononcé par la chambre régionale. En second lieu, et au surplus, le comptable fait valoir que l'accord du recteur prévu pour le recrutement de cette catégorie de personnel, tel que prévu par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993, n'a pas de caractère préalable obligatoire. Cette interprétation du texte est erronée, voire spécieuse, ne serait-ce qu'au regard
signé de l'ordonnateur et du bénéficiaire, l'application de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et l'annexe 2 de ce code imposent au comptable, non d'avoir vu, mais de disposer du contrat, dont il n'a pas à apprécier la légalité, pour pouvoir procéder au paiement des traitements. Or la Cour ne pourra que constater que ce contrat ne fait pas partie des pièces justificatives produites, quelle qu'en soit la raison. Dans ces conditions et sans préjudice des autres arguments soulevés par l'appelant, la Cour ne pourra que confirmer le débet prononcé par la chambre régionale. En second lieu, et au surplus, le comptable fait valoir que l'accord du recteur prévu pour le recrutement de cette catégorie de personnel, tel que prévu par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993, n'a pas de caractère préalable obligatoire. Cette interprétation du texte est erronée, voire spécieuse, ne serait-ce qu'au regard de la circulaire n° 93-349 du 24 décembre 1993, citée par le rapporteur, et du fait qu'elle ôte toute portée pratique à l'accord du recteur. Il pourrait être rappelé à cette occasion que s'il n'entre pas dans les compétences du comptable de vérifier la légalité interne des actes qui lui sont soumis, les vérifications qu'il est tenu d'effectuer préalablement au paiement doivent lui permettre de s'assurer du respect de la régularité formelle des pièces justificatives qu'il reçoit et le conduire à refuser d'exécuter les actes des ordonnateurs dont la régularité formelle n'est pas assurée, ce qui en l'espèce était bien le cas, l'accord du rectorat, qui doit figurer au contrat, comme c'est le cas pour le contrat de M. A., présenté par le comptable à la chambre lors de la procédure contradictoire, n'ayant jamais été acquis. Cour des comptes, 4 e Chambre, arrêt n° 59679, 16 décembre 2010, Centre Hospitalier de Paimpol Appel ; appel du comptable [confirmation du jugement]. Procédure ; délai d'appel ; délai franc ; irrecevabilité de l'appel introduit à l’issue du délai. L’arrêt d'appel ci-dessous, éclairé par les conclusions du ministère public, fournira aux appelants potentiels un utile rappel de la règle classique du délai de
sont soumis, les vérifications qu'il est tenu d'effectuer préalablement au paiement doivent lui permettre de s'assurer du respect de la régularité formelle des pièces justificatives qu'il reçoit et le conduire à refuser d'exécuter les actes des ordonnateurs dont la régularité formelle n'est pas assurée, ce qui en l'espèce était bien le cas, l'accord du rectorat, qui doit figurer au contrat, comme c'est le cas pour le contrat de M. A., présenté par le comptable à la chambre lors de la procédure contradictoire, n'ayant jamais été acquis. Cour des comptes, 4 e Chambre, arrêt n° 59679, 16 décembre 2010, Centre Hospitalier de Paimpol Appel ; appel du comptable [confirmation du jugement]. Procédure ; délai d'appel ; délai franc ; irrecevabilité de l'appel introduit à l’issue du délai. L’arrêt d'appel ci-dessous, éclairé par les conclusions du ministère public, fournira aux appelants potentiels un utile rappel de la règle classique du délai de 2 mois pour interjeter appel d’un jugement de Chambre régionale des comptes ; on se bornera ainsi à quelques observations rapides sur ce sujet. On rappellera tout d’abord que le délai d’appel est d’ordre public et aucun tribunal ne peut le rouvrir lorsqu’il est expiré (C. comptes, 1er mai 1930, Corot, ancien maire de Montfermeil : Rec. C. comptes 7). Le délai de recours est opposable même s’il n’est pas mentionné. L’autonomie de la procédure contentieuse administrative exclut l’obligation pour les juridictions administratives de faire application des règles posées par l’art. 680 c. pr. civ. aux termes desquelles la notification du jugement doit faire mention du délai et des modalités d’appel (C. comptes, 10 janvier 1991, Association syndicale autorisée d’irrigation du Lauragais-Tarnais : La Revue du Trésor 1991. 560. C. comptes, 2 octobre 1997, Président de l’association du personnel de la région Centre et autres : Rec. C. comptes 26, concl. Min. publ.). La Cour et le Conseil d’État ont clairement précisé que les délais se comptent selon la règle du délai franc (C. comptes, 23 juin 1999, Caisse de crédit municipal de Nice : Rec. C. comptes 57 ; La Revue du Trésor 2000. 195, note Lascombe et Vandendriessche.
Corot, ancien maire de Montfermeil : Rec. C. comptes 7). Le délai de recours est opposable même s’il n’est pas mentionné. L’autonomie de la procédure contentieuse administrative exclut l’obligation pour les juridictions administratives de faire application des règles posées par l’art. 680 c. pr. civ. aux termes desquelles la notification du jugement doit faire mention du délai et des modalités d’appel (C. comptes, 10 janvier 1991, Association syndicale autorisée d’irrigation du Lauragais-Tarnais : La Revue du Trésor 1991. 560. C. comptes, 2 octobre 1997, Président de l’association du personnel de la région Centre et autres : Rec. C. comptes 26, concl. Min. publ.). La Cour et le Conseil d’État ont clairement précisé que les délais se comptent selon la règle du délai franc (C. comptes, 23 juin 1999, Caisse de crédit municipal de Nice : Rec. C. comptes 57 ; La Revue du Trésor 2000. 195, note Lascombe et Vandendriessche. CE, 5 juillet 2004, Garnier : req. 247063 ; Rec. C. comptes 146 ; La Revue du Trésor 2006. 150 ; RFD adm. 2005 661). Point de départ du délai. L’appel est possible dans les deux mois qui suivent la notification du jugement et le délai commence à courir le lendemain de celle-ci. Dans le cas où l'appel est présenté par un contribuable autorisé, le point de départ du délai est constitué par la notification du jugement aux représentants légaux de la collectivité, puisque son intervention éventuelle se substitue à celle de ces derniers, et ne peut avoir pour effet de prolonger le délai ouvert à la collectivité pour faire appel (C. comptes, 22 janvier 1987, Herman, Commune de Kilstett : Rec. C. comptes 280). Le délai commence à courir le lendemain de la notification (C. comptes, 3 octobre 2002, Commune d'Entre-deux-Eaux : La Revue du Trésor 2003. 554. C. comptes, 25 janvier 2007, Communauté de communes de Queyras : Rec. C. comptes 15 ; La Revue du Trésor 2008. 179 et nos obs.). N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques 1 Chronique de jurisprudence financière Conditions de la notification. Le délai ne commence à courir que si la
lendemain de celle-ci. Dans le cas où l'appel est présenté par un contribuable autorisé, le point de départ du délai est constitué par la notification du jugement aux représentants légaux de la collectivité, puisque son intervention éventuelle se substitue à celle de ces derniers, et ne peut avoir pour effet de prolonger le délai ouvert à la collectivité pour faire appel (C. comptes, 22 janvier 1987, Herman, Commune de Kilstett : Rec. C. comptes 280). Le délai commence à courir le lendemain de la notification (C. comptes, 3 octobre 2002, Commune d'Entre-deux-Eaux : La Revue du Trésor 2003. 554. C. comptes, 25 janvier 2007, Communauté de communes de Queyras : Rec. C. comptes 15 ; La Revue du Trésor 2008. 179 et nos obs.). N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques 1 Chronique de jurisprudence financière Conditions de la notification. Le délai ne commence à courir que si la notification a été régulière (C. comptes, 26 mars 1992, Commune de Gentilly : La Revue du Trésor 1992. 814). Ainsi, la notification d'un jugement ne fait pas courir le délai d'appel dans les hypothèses suivantes : jugement notifié, non au domicile personnel du maire-comptable de fait, mais à la mairie, sans avis de réception signé du maire mais seulement avec le timbre municipal (C. comptes, 11 mars 1993, 29 avril 1993, Carrignon et autres, Association Animation sociale grenobloise, Commune de Grenoble : Rec. C. comptes 20; La Revue du Trésor 1993. 540 ; D. 1993. 534, note Magnet; RFfin. publ. 1994, n°47p. 179) ; notification à la recette-perception, le comptable étant en congé et son remplaçant n'étant pas pourvu d'une procuration (C. comptes, 8 octobre 1987, Commune de Bischwiller : Rec. C. comptes 302) ; notification au comptable en fonction qui n'avait reçu procuration que pour répondre aux injonctions et non pour faire appel (C. comptes, 25 janvier 2007, Communauté de communes de Queyras : La Revue du Trésor 2008. 179 et nos obs.) ; retrait du pli à la poste par une personne n'ayant pas procuration du comptable (C. comptes, 3 juin 1993, OPHLM de Chaumont : Rec. C.
sans avis de réception signé du maire mais seulement avec le timbre municipal (C. comptes, 11 mars 1993, 29 avril 1993, Carrignon et autres, Association Animation sociale grenobloise, Commune de Grenoble : Rec. C. comptes 20; La Revue du Trésor 1993. 540 ; D. 1993. 534, note Magnet; RFfin. publ. 1994, n°47p. 179) ; notification à la recette-perception, le comptable étant en congé et son remplaçant n'étant pas pourvu d'une procuration (C. comptes, 8 octobre 1987, Commune de Bischwiller : Rec. C. comptes 302) ; notification au comptable en fonction qui n'avait reçu procuration que pour répondre aux injonctions et non pour faire appel (C. comptes, 25 janvier 2007, Communauté de communes de Queyras : La Revue du Trésor 2008. 179 et nos obs.) ; retrait du pli à la poste par une personne n'ayant pas procuration du comptable (C. comptes, 3 juin 1993, OPHLM de Chaumont : Rec. C. comptes 68; La Revue du Trésor 1992. 787) ; notification entre les mains du vaguemestre d'un lycée n'ayant pas reçu procuration du comptable à cette fin (C. comptes, 19 octobre 1994, LEP Fernando Scamaroni de Bastia : La Revue du Trésor 1995. 373). En cas d'incertitude sur la date de notification, le juge se montrera clément et admettra un appel formé le lendemain de la date de la réception du courrier au bureau de poste distributeur (C. comptes, 29 septembre 2005, Syndicat des eaux de la Basse-Ardèche : La Revue du Trésor 2006. 364, concl. min. pub. et nos obs.). Fin du délai et prorogation éventuelle. En application de l'article R. 243-6 CJF, la date à prendre en compte pour apprécier si le délai de deux mois a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la CRC (C. comptes, 21 juin 2001, Collège Auguste Blanqui à Puget-Théniers : La Revue du Trésor 2002. 217 ; RFD adm. 2002. 625. C. comptes, formation interchambre d'appel, 10 février et 25 mars 2004, Lycée Arago à Villeneuve-Saint-Georges : La Revue du Trésor 2005. 58). Il est fait application du principe selon lequel il est possible de déposer le
notification, le juge se montrera clément et admettra un appel formé le lendemain de la date de la réception du courrier au bureau de poste distributeur (C. comptes, 29 septembre 2005, Syndicat des eaux de la Basse-Ardèche : La Revue du Trésor 2006. 364, concl. min. pub. et nos obs.). Fin du délai et prorogation éventuelle. En application de l'article R. 243-6 CJF, la date à prendre en compte pour apprécier si le délai de deux mois a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la CRC (C. comptes, 21 juin 2001, Collège Auguste Blanqui à Puget-Théniers : La Revue du Trésor 2002. 217 ; RFD adm. 2002. 625. C. comptes, formation interchambre d'appel, 10 février et 25 mars 2004, Lycée Arago à Villeneuve-Saint-Georges : La Revue du Trésor 2005. 58). Il est fait application du principe selon lequel il est possible de déposer le recours le premier jour ouvrable qui suit le jour d'expiration du délai si celui-ci est un jour férié ou un samedi (C. comptes, 20 février 1991, Hôpital de Challans : Rec. C. comptes 13 ; La Revue du Trésor 1991. 561. C. comptes, 1er octobre 1997, Institut territorial de formation des maîtres de Nouvelle-Calédonie : La Revue du Trésor 1998. 166). Forclusion. L'appel tardif sera déclaré irrecevable (C. comptes, 5 novembre 1992, Commune de Brantôme : La Revue du Trésor 1993. 215) ; tel est le cas, par exemple pour un retard de dix jours (C. comptes, 10 juillet 1997, Commune d'Antibes : La Revue du Trésor 1998. 41), voire de deux jours (C. comptes, 5 décembre 1996, Lycée Charles-le-Chauve à Roissy-en-Brie : La Revue du Trésor 1997. 363) ou même d'un seul (C. comptes, 23 septembre 1999, Commune de Beaulieu-sur-Mer : La Revue du Trésor 2000. 195). La forclusion ne sera toutefois pas opposée au comptable qui apporte la preuve qu'il avait pris les dispositions nécessaires pour respecter le délai d'appel, le retard n'étant dû qu'au mauvais fonctionnement des services postaux (C. comptes, 20 février 1991, Hôpital de Challans : Rec. C. comptes 13 ; La Revue du Trésor
des maîtres de Nouvelle-Calédonie : La Revue du Trésor 1998. 166). Forclusion. L'appel tardif sera déclaré irrecevable (C. comptes, 5 novembre 1992, Commune de Brantôme : La Revue du Trésor 1993. 215) ; tel est le cas, par exemple pour un retard de dix jours (C. comptes, 10 juillet 1997, Commune d'Antibes : La Revue du Trésor 1998. 41), voire de deux jours (C. comptes, 5 décembre 1996, Lycée Charles-le-Chauve à Roissy-en-Brie : La Revue du Trésor 1997. 363) ou même d'un seul (C. comptes, 23 septembre 1999, Commune de Beaulieu-sur-Mer : La Revue du Trésor 2000. 195). La forclusion ne sera toutefois pas opposée au comptable qui apporte la preuve qu'il avait pris les dispositions nécessaires pour respecter le délai d'appel, le retard n'étant dû qu'au mauvais fonctionnement des services postaux (C. comptes, 20 février 1991, Hôpital de Challans : Rec. C. comptes 13 ; La Revue du Trésor 1991. 561. CE, 5 juillet 2004, Garnier : La Revue du Trésor 2006. 150 ; RFD adm. 2005. 661). Extrait Sur la recevabilité de l'appel Attendu que Mme M., constituée en débet par le jugement définitif susvisé du 7 juillet 2009, a qualité et intérêt à élever appel ; Attendu qu'il résulte des articles R. 243-5 et R. 243-6 du code des juridictions financières que l'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; que la date à prendre en compte pour apprécier si le délai de deux mois a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre régionale ; Attendu que le jugement dont il est fait appel a été notifié à Mme M. le 29 juillet 2009 ; que la requête en appel présentée par celle-ci a été reçue et enregistrée au greffe de la chambre régionale le jeudi 1er octobre 2009 ; Attendu que les délais se calculent selon la règle du jour franc ; Considérant qu'en l'espèce le délai franc de deux mois a commencé à courir le lendemain de la notification du jugement au comptable, soit le 30 juillet 2009,