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le croquis. Si le partage n'a pas eu lieu, on les inscrira comme étant propriété commune. Art. 13. — Les terres et les bois qui ne sont pas situés dans les limites d'un bourg ou d'un village et les fermes indépendantes appartenant à des particuliers seront également délimités conformément à l'article 7, et les procès-verbaux et croquis y relatifs seront dressés et certifiés. Art. 14. — Dans le cas où les populations des bourgs et des villages intéressées à la fixation des limites sont en désaccord, les Commissions de délimitation travailleront à amener une entente entre elles. Si une solution ne pourrait être trouvée, on achèvera l'enquête ordonnée, et la conviction à laquelle on sera arrivé, quelle qu'elle soit, sera insérée, avec arguments à l'appui, dans le procès-verbal. La partie qui ne serait pas satisfaite du résultat de l'enquête pourra s'adresser à la Commission d'enregistrement conformément à l'article 15, et si elle en obtient une décision concernant la modification du contenu du procès-verbal, les limites seront rectifiées en conséquence. Il en sera de même dans le cas où il surviendrait un litige concernant les emplacements laissés à l'usage du public, comme il est indiqué dans le dernier paragraphe de l'article 7. CHAPITRE II Des attributions des Commissions d'Enregistrement Art. 15. — Tous les immeubles et les terres sis dans les bourgs et les villages et dont les limites ont été déterminées conformément aux dispositions du chapitre premier par les Commissions de délimitation, seront enregistrés, comme ci-après, par les Commissions d'enregistrement. Art. 16. — La date à laquelle commenceront les opérations d'enregistrement d'un quartier ou d'un village sera notifiée quinze jours à l'avance au Conseil des anciens et sera annoncée par l'affichage d'avis imprimés, dans les endroits fréquentés de ces localités. Des invitations et des déclarations en règle seront envoyées, par les Commissions et par l'entremise de l'un des commis, pour être notifiées, par les Conseils des anciens, aux propriétaires des immeubles, aux tuteurs des propriétaires mineurs et incapables, ainsi qu'aux locataires des immeubles loués, qu'ils aient à se présenter, en personne ou par fondé de pouvoirs, au jour fixé. Ceux-ci
7. CHAPITRE II Des attributions des Commissions d'Enregistrement Art. 15. — Tous les immeubles et les terres sis dans les bourgs et les villages et dont les limites ont été déterminées conformément aux dispositions du chapitre premier par les Commissions de délimitation, seront enregistrés, comme ci-après, par les Commissions d'enregistrement. Art. 16. — La date à laquelle commenceront les opérations d'enregistrement d'un quartier ou d'un village sera notifiée quinze jours à l'avance au Conseil des anciens et sera annoncée par l'affichage d'avis imprimés, dans les endroits fréquentés de ces localités. Des invitations et des déclarations en règle seront envoyées, par les Commissions et par l'entremise de l'un des commis, pour être notifiées, par les Conseils des anciens, aux propriétaires des immeubles, aux tuteurs des propriétaires mineurs et incapables, ainsi qu'aux locataires des immeubles loués, qu'ils aient à se présenter, en personne ou par fondé de pouvoirs, au jour fixé. Ceux-ci devront de leur côté remplir et retourner ces déclarations dans le délai de quinze jours à partir de la date de leur notification et présenter, à la Commission d'enregistrement, les pièces justificatives établissant de quelle manière ils se trouvent en fait propriétaires. Le commis délégué à cet effet devra surveiller ces opérations ; remplir les déclarations s'il en est sollicité ; dresser et préparer un registre contenant, par ordre alphabétique, les noms des propriétaires d'immeubles. Art. 17 — Au jour fixé, il sera procédé, en présence des propriétaires d'immeubles ou de leurs tuteurs ou fondés de pouvoirs ou leurs locataires — en se basant sur les déclarations mentionnées à l'article précédent, et sur les pièces justificatives et enquêtes faites auprès des Conseils des anciens ainsi que sur les inscriptions existantes, — à l'enregistrement et à l'arpentage de toutes les propriétés immobilières situées à l'intérieur des bourgs et villages, par ordre de rues, et pour les terres ou autres sises à l'extérieur par ordre et suivant les positions qu'elles occupent. Voici comment il sera procédé : On enregistrera le numéro général et le numéro spécial de chaque parcelle, sa catégorie, sa nature et ses dépendances, ses limites et ses côtés —
ces opérations ; remplir les déclarations s'il en est sollicité ; dresser et préparer un registre contenant, par ordre alphabétique, les noms des propriétaires d'immeubles. Art. 17 — Au jour fixé, il sera procédé, en présence des propriétaires d'immeubles ou de leurs tuteurs ou fondés de pouvoirs ou leurs locataires — en se basant sur les déclarations mentionnées à l'article précédent, et sur les pièces justificatives et enquêtes faites auprès des Conseils des anciens ainsi que sur les inscriptions existantes, — à l'enregistrement et à l'arpentage de toutes les propriétés immobilières situées à l'intérieur des bourgs et villages, par ordre de rues, et pour les terres ou autres sises à l'extérieur par ordre et suivant les positions qu'elles occupent. Voici comment il sera procédé : On enregistrera le numéro général et le numéro spécial de chaque parcelle, sa catégorie, sa nature et ses dépendances, ses limites et ses côtés — s'il s'agit d'un vakouf on enregistrera en outre son nom et appellation, — sa superficie en numéraux et en linces qu'ils auront été constatés à l'arpentage et portés dans les documents produits ; si la parcelle est grevée d'une redevance ajournée ou d'un niukataa annuel ou bien d'une redevance en représentation de la dime, ainsi que leurs montants ; si elle jouit de privilèges spéciaux : le mode de possession ainsi que les nom, prénoms et nationalité du propriétaire; le nom de son père ; le nombre de ses parts, s'il s'agit d'un bien possédé par indivis ; les noms de ses copropriétaires ; les montants estimatifs du revenu annuel et de la valeur ; les droits des tiers, s'il y en a, et la forme et la nature de ces droits et l'indication de leurs propriétaires. Pendant ce temps on en dressera les croquis. Lorsque des emplacements de même catégorie attenants les uns aux autres et se limitant mutuellement sont possédés à l'anième par une seule personne, en vertu de titres distincts, ou bien lorsque ces emplacements de même catégorie sont possédés en indivis entre plusieurs personnes en vertu de titres distincts, ou lorsqu'ils auront été achetés ou acquis
représentation de la dime, ainsi que leurs montants ; si elle jouit de privilèges spéciaux : le mode de possession ainsi que les nom, prénoms et nationalité du propriétaire; le nom de son père ; le nombre de ses parts, s'il s'agit d'un bien possédé par indivis ; les noms de ses copropriétaires ; les montants estimatifs du revenu annuel et de la valeur ; les droits des tiers, s'il y en a, et la forme et la nature de ces droits et l'indication de leurs propriétaires. Pendant ce temps on en dressera les croquis. Lorsque des emplacements de même catégorie attenants les uns aux autres et se limitant mutuellement sont possédés à l'anième par une seule personne, en vertu de titres distincts, ou bien lorsque ces emplacements de même catégorie sont possédés en indivis entre plusieurs personnes en vertu de titres distincts, ou lorsqu'ils auront été achetés ou acquis pendant l'enregistrement pour être adjoints à un emplacement attenant, ils seront unifiés et limités, arpentés et enregistrés comme constituant une seule parcelle. Art. 18. — Si les pièces justificatives sont inscrites au nom du décédé, la part de chacun des héritiers sera déterminée et enregistrée. Art. 19. — S'il est établi que des immeubles de propriété possédés en vertu de titres valables ont été légués par testament, conformément à la loi, ils seront inscrits aux noms des légataires. Art. 20. — Tout emplacement possédé anciennement en vertu d'un titre valable ou d'une inscription et qui est revendiqué comme ayant été vendu ou cédé en donation ou transféré, de façon non officielle, par son propriétaire ou ses héritiers, sera inscrit au nom du détenteur actuel, dans le cas où le vendeur, le donateur ou le cédant ou leurs héritiers existent et qu'ils accomplissent la formalité du takrir. Il en sera fait de même si la durée de possession par le détenteur actuel a atteint le délai de prescription ou de Hak-i-Karar. Dans le cas contraire, il sera inscrit au nom du propriétaire en vertu du titre ou de ses héritiers. Si le propriétaire en vertu du titre ou de ses héritiers
établi que des immeubles de propriété possédés en vertu de titres valables ont été légués par testament, conformément à la loi, ils seront inscrits aux noms des légataires. Art. 20. — Tout emplacement possédé anciennement en vertu d'un titre valable ou d'une inscription et qui est revendiqué comme ayant été vendu ou cédé en donation ou transféré, de façon non officielle, par son propriétaire ou ses héritiers, sera inscrit au nom du détenteur actuel, dans le cas où le vendeur, le donateur ou le cédant ou leurs héritiers existent et qu'ils accomplissent la formalité du takrir. Il en sera fait de même si la durée de possession par le détenteur actuel a atteint le délai de prescription ou de Hak-i-Karar. Dans le cas contraire, il sera inscrit au nom du propriétaire en vertu du titre ou de ses héritiers. Si le propriétaire en vertu du titre ou de ses héritiers sont décédés ou disparus et que la durée de la détention n'a pas atteint le délai de prescription ou de Halk-i-Karar, l'emplacement sera inscrit comme tombé en déshérence. Art. 21. — Les biens immeubles qui seraient déclarés, au cours de l'enregistrement, comme étant possédés, sans qu'il existe de titre valable ou d'inscription officielle, par voie de transmission ou d'héritage ou de succession, seront inscrits aux noms des propriétaires attestés par des personnes dignes de foi. Toutefois, les biens immeubles qui, après être tombés jadis en déshérence, ont été accaparés arbitrairement, seront inscrits comme bien tombé en déshérence, si la durée de possession par les détenteurs actuels n'a pas atteint le délai de prescription ou de Halk-i-Karar. Art. 22. — Dans le cas où, à la suite de l'arpentage, il est constaté que des terres possédées en vertu de titres, comprennent une superficie supérieure à celle indiquée sur ces titres, on agira comme suit : Si les quatre côtés sont bornés par des limites anciennes et fixes ou s'ils sont possédés par d'autres particuliers, la superficie réelle relevée par l'arpentage sera inscrite dans le registre au nom de son propriétaire. De même si l'un ou quelques-uns des quatre côtés sont bornés
ou d'inscription officielle, par voie de transmission ou d'héritage ou de succession, seront inscrits aux noms des propriétaires attestés par des personnes dignes de foi. Toutefois, les biens immeubles qui, après être tombés jadis en déshérence, ont été accaparés arbitrairement, seront inscrits comme bien tombé en déshérence, si la durée de possession par les détenteurs actuels n'a pas atteint le délai de prescription ou de Halk-i-Karar. Art. 22. — Dans le cas où, à la suite de l'arpentage, il est constaté que des terres possédées en vertu de titres, comprennent une superficie supérieure à celle indiquée sur ces titres, on agira comme suit : Si les quatre côtés sont bornés par des limites anciennes et fixes ou s'ils sont possédés par d'autres particuliers, la superficie réelle relevée par l'arpentage sera inscrite dans le registre au nom de son propriétaire. De même si l'un ou quelques-uns des quatre côtés sont bornés par des emplacements cédés et affectés à la jouissance du public, la totalité de la superficie sera encore inscrite au nom du propriétaire, si le fait est attesté, conformément à l'article 21. Mais s'il s'agit de terres domaniales, on admettra jusqu'à concurrence de 20 % d'augmentation sur la superficie portée sur les titres et on ajoutera mention de cette augmentation sur les titres. L'excédent (au-delà de 20 %) reviendra au Domaine. S'il s'agit de terres incultes qui ont été occupées par empiétement et si leur cession ne présente aucun inconvénient et que l'occupation n'a pas atteint le délai de Halk-i-Karar on l'offrira, moyennant sa valeur, à l'occupant. Mais si le délai de Halk-i-Karar a été atteint, on l'inscrira au nom du détenteur. Toutefois, si la cession présente un inconvénient, on séparera cette partie qu'on remettra dans son état antérieur. Art. 23. — Dans le cas où l'arpentage des emplacements attribués par des timars et ziras accuserait une superficie supérieure à celle indiquée sur les titres, le surplus, si la durée d'occupation n'atteint pas le délai de Halk-i-Karar, sera proposé et attribué au détenteur. Mais si le délai de Halk-i-Karar est atteint, il sera enregistré au nom du détenteur. Art. 24.
sur les titres et on ajoutera mention de cette augmentation sur les titres. L'excédent (au-delà de 20 %) reviendra au Domaine. S'il s'agit de terres incultes qui ont été occupées par empiétement et si leur cession ne présente aucun inconvénient et que l'occupation n'a pas atteint le délai de Halk-i-Karar on l'offrira, moyennant sa valeur, à l'occupant. Mais si le délai de Halk-i-Karar a été atteint, on l'inscrira au nom du détenteur. Toutefois, si la cession présente un inconvénient, on séparera cette partie qu'on remettra dans son état antérieur. Art. 23. — Dans le cas où l'arpentage des emplacements attribués par des timars et ziras accuserait une superficie supérieure à celle indiquée sur les titres, le surplus, si la durée d'occupation n'atteint pas le délai de Halk-i-Karar, sera proposé et attribué au détenteur. Mais si le délai de Halk-i-Karar est atteint, il sera enregistré au nom du détenteur. Art. 24. — Après avoir fait estimer par le Conseil des Anciens la contrevaleur des immeubles et des terres qui doivent être cédés, conformément à la loi, la Commission d'enregistrement examinera si celle estimation est modérée et l'approuvera. Elle l'inscrira dans le registre pour que les formalités de l'attribution soient effectuées, dans le chef-lieu du Caza, conformément aux règles y relatives. Art. 25. — Les litiges concernant les vakoufs et les successions surgis en cours de la délimitation et de l'enregistrement seront examinés, conformément à la loi du Chérif, par les nubs qui sont membres de la Commission d'enregistrement, lesquels émettront des sentences. En cas d'opposition, ces sentences seront soumises à l'examen du Fetva-hanef et du Conseil du Tedkikat-i-chérif. Si, en dehors de ces litiges, il surgissait d'autres contestations soit concernant les limites soit du chef de l'existence de plusieurs titres pour un même emplacement ou bien de la revendication d'un droit sur un emplacement possédé sans titre, ou pour d'autres motifs que la prescription ou la Halk-i-Karar ou pour tous autres sujets, on proposera aux intéressés de désigner comme arbitre, pour juger définitivement, la Commission d'enregistrement. S'ils y donnent leur adhésion, on dressera à cet effet un procès-verbal que l'on fera
le chef-lieu du Caza, conformément aux règles y relatives. Art. 25. — Les litiges concernant les vakoufs et les successions surgis en cours de la délimitation et de l'enregistrement seront examinés, conformément à la loi du Chérif, par les nubs qui sont membres de la Commission d'enregistrement, lesquels émettront des sentences. En cas d'opposition, ces sentences seront soumises à l'examen du Fetva-hanef et du Conseil du Tedkikat-i-chérif. Si, en dehors de ces litiges, il surgissait d'autres contestations soit concernant les limites soit du chef de l'existence de plusieurs titres pour un même emplacement ou bien de la revendication d'un droit sur un emplacement possédé sans titre, ou pour d'autres motifs que la prescription ou la Halk-i-Karar ou pour tous autres sujets, on proposera aux intéressés de désigner comme arbitre, pour juger définitivement, la Commission d'enregistrement. S'ils y donnent leur adhésion, on dressera à cet effet un procès-verbal que l'on fera signer ou cacheter aux intéressés. Après quoi les Agents du Cadastre et du Fisc se réuniront sous la présidence du nub et examineront et trancheront définitivement le litige conformément aux lois en vigueur. Ils feront un jugement et après avoir notifié aux parties la sentence contenant ce jugement, ils procéderont à l'inscription. Dans le cas où les intéressés n'accepteraient pas le règlement du litige par arbitrage, la Commission d'enregistrement examinera et tranchera, d'urgence et en première instance, le différend en conformité des lois en vigueur et le notifiera aux parties. L'inscription sera faite alors conformément à ce jugement. La partie qui ne serait pas satisfaite de la décision de la Commission d'enregistrement aura, conformément au Code de Procédure civile, le droit de faire opposition et de recourir en appel et en cassation. Il sera accordé un délai convenable n'excédant pas quinze jours à la partie qui désirerait user de son droit d'opposition pour lui permettre de prouver qu'elle a présenté son recours à la Juridiction compétente. Art. 26. — Il sera délivré aux propriétaires des biens immeubles dont l'enregistrement aura été achevé un titre de propriété, soit en échange soit en nouveau, accompagné d'une copie certifiée du Croquis. Les titres
à l'inscription. Dans le cas où les intéressés n'accepteraient pas le règlement du litige par arbitrage, la Commission d'enregistrement examinera et tranchera, d'urgence et en première instance, le différend en conformité des lois en vigueur et le notifiera aux parties. L'inscription sera faite alors conformément à ce jugement. La partie qui ne serait pas satisfaite de la décision de la Commission d'enregistrement aura, conformément au Code de Procédure civile, le droit de faire opposition et de recourir en appel et en cassation. Il sera accordé un délai convenable n'excédant pas quinze jours à la partie qui désirerait user de son droit d'opposition pour lui permettre de prouver qu'elle a présenté son recours à la Juridiction compétente. Art. 26. — Il sera délivré aux propriétaires des biens immeubles dont l'enregistrement aura été achevé un titre de propriété, soit en échange soit en nouveau, accompagné d'une copie certifiée du Croquis. Les titres de ceux qui possèdent plus de trois propriétés, leur seront remis sous forme de carnet. En cas de recours contre les sentences émises conformément à l'article précédent, la délivrance du titre sera ajournée jusqu'à la notification de la décision définitive. Art. 27. — Dans les bourgs ou villages où l'on procède à l'enregistrement, les Commissions ad hoc sont autorisées à revoir, conformément aux règles y relatives, les actes concernant les opérations de vente définitive ou de vente à réméré ou d'hypothèque, de donation et à procéder aux opérations relatives au partage et au morcellement, avec le consentement des intéressés. Tant que l'enregistrement d'un quartier ou d'un village n'aura pas été achevé et que les registres y relatifs n'auront pas été envoyés, les formalités de cette nature ne pourront être effectuées dans les chefs-lieux des Kazas pour les quartiers ou villages dont il s'agit. Art. 28. Dans les endroits enregistrés comme étant des terres Incultes, les Commissions pourront délivrer des autorisations à ceux des villageois qui les solliciteront, en fixant les emplacements et jusqu'à cent hecatomes au plus, à condition qu'ils auront à les cultiver dans les délais légaux. Un registre spécial sera tenu pour les terres ayant fait l'objet de
procède à l'enregistrement, les Commissions ad hoc sont autorisées à revoir, conformément aux règles y relatives, les actes concernant les opérations de vente définitive ou de vente à réméré ou d'hypothèque, de donation et à procéder aux opérations relatives au partage et au morcellement, avec le consentement des intéressés. Tant que l'enregistrement d'un quartier ou d'un village n'aura pas été achevé et que les registres y relatifs n'auront pas été envoyés, les formalités de cette nature ne pourront être effectuées dans les chefs-lieux des Kazas pour les quartiers ou villages dont il s'agit. Art. 28. Dans les endroits enregistrés comme étant des terres Incultes, les Commissions pourront délivrer des autorisations à ceux des villageois qui les solliciteront, en fixant les emplacements et jusqu'à cent hecatomes au plus, à condition qu'ils auront à les cultiver dans les délais légaux. Un registre spécial sera tenu pour les terres ayant fait l'objet de ces autorisations. Art. 29. — Au fur et à mesure de l'achèvement de l'enregistrement de chaque village, les registres récapitulatifs et indiciaires, ainsi que le livre brouillon des minutes et les pièces justificatives seront envoyés à l'Administration cadastrale du Kaza. Il sera dressé pour chaque village un registre résumé qui sera envoyé au Conseil des Anciens. CHAPITRE III Des attributions des commissions d'évaluation Art. 30. — Il sera procédé à la fixation du revenu brut ou à celle de la valeur des terres par les Commissions d'estimation. Art. 31. — En ce qui concerne les propriétés bâties, les terrains utilisés commercialement ou industriellement, ainsi que les emplacements nécessairement inscrits dans ces mêmes catégories, on enregistrera exactement le revenu brut ou la valeur estimée par les Commissions spéciales conformément à la loi et au règlement relatifs à l'impôt immobilier. Art. 32. — Dans les localités où il sera possible, comme indiqué dans les articles qui suivent, de déterminer une unité de base, on procédera directement à l'estimation du revenu brut, et dans les localités où l'on ne pourrait pas fixer une unité de base, on procédera à l'estimation de la valeur. Pour l'estimation de la valeur, on prendra en considération les
sera envoyé au Conseil des Anciens. CHAPITRE III Des attributions des commissions d'évaluation Art. 30. — Il sera procédé à la fixation du revenu brut ou à celle de la valeur des terres par les Commissions d'estimation. Art. 31. — En ce qui concerne les propriétés bâties, les terrains utilisés commercialement ou industriellement, ainsi que les emplacements nécessairement inscrits dans ces mêmes catégories, on enregistrera exactement le revenu brut ou la valeur estimée par les Commissions spéciales conformément à la loi et au règlement relatifs à l'impôt immobilier. Art. 32. — Dans les localités où il sera possible, comme indiqué dans les articles qui suivent, de déterminer une unité de base, on procédera directement à l'estimation du revenu brut, et dans les localités où l'on ne pourrait pas fixer une unité de base, on procédera à l'estimation de la valeur. Pour l'estimation de la valeur, on prendra en considération les cours de vente et d'achat des terres analogues dans le même bourg ou village, ou bien dans les villages avoisinants, tout en prenant en considération l'augmentation de valeur découlant de la position ou d'autres particularités. Art. 33. — Le revenu brut des terres soumises à l'impôt de la dîme sera évalué d'après la part leur incombant dans la dîme payée par le bourg ou par le village. A cet effet, dans le cas où les terres susmentionnées diffèrent aux points de vue de leur force de production, de leur affectation et de la nature de leurs avantage et revenus, on les répartira en cinq classes. La cinquième classe sera considérée comme unité de base et le deunum de chaque classe sera évalué à une demi-unité de plus que celui de la classe immédiate inférieure. On fixera ainsi pour les terres du village un chiffre total. Les vignes, potagers, prairies, jardins d'orangers, de citronniers, et d'autres arbres fruitiers ou de fleurs et les pépinières, seront aussi, dans le cas où ils diffèrent aux points de vue du montant et de la nature de leurs avantages et rendements, divisés en trois catégories; la troisième de ces classes sera considérée comme équivalant à