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qu'autant qu'il contiendrait certaines clauses desquelles l'acquéreur pourrait tirer avantage ou profit; par exemple si le médecin vendeur s'engageait à mettre lui-même son successeur en rapport avec ses clients, à ne point exercer sa profession dans un certain rayon et pendant un certain temps, ou à lui céder un bail (3) (Id.). (Bertrand et Maricot C. Arnaud). 22 mai 1882, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu: —« Le Tribunal;— Attendu que la dame Bertrand a assigné le Dr Arnaud en paiement de divers billets souscrits par celui-ci à diverses échéances, le 20 janv. 1854, s'élevant ensemble à la somme de 18,900 fr., et ce pour prix de la cession de la clientèle du Dr Charpentier, son père; — Attendu qu'Arnaud, ayant opposé à la dame Bertrand son défaut de qualités (attendu qu'elle n'était pas seule héritière de son père), une ordonnance de référé, à la date du 19 oct. 1881, a nommé administrateur de la succession Charpentier, le sieur Maricot, avec qualité suffisante pour poursuivre l'instance; — Attendu que les demandeurs produisent, à l'appui de leur demande, huit billets signés par Arnaud, à la date du 20 janv. 1854; — Attendu que ces billets sont causés valeur reçue comptant ; que les parties sont d'accord pour reconnaître que cette cause est fausse, et que la véritable cause est le prix de la vente de la clientèle du Dr Charpentier, père de Mme Bertrand; qu'il n'y a donc lieu pour le tribunal d'examiner si cette cause est véritable ; — Attendu qu'en principe la vente pure et simple de la clientèle d'un médecin est nulle, cette clientèle étant le produit du choix libre et de la confiance des intéressés et n'étant pas dans le commerce; — Attendu que, si la jurisprudence a quelquefois validé ces sortes de traités, c'est qu'ils contenaient certaines clauses desquelles l'acquéreur pouvait tirer avantage et profit, notamment lorsque le médecin vendeur s'engageait à mettre lui-même son successeur en rapport avec ses clients, à ne point exercer sa profession dans un certain rayon et pendant un certain temps, ou à lui céder un bail, toutes
reçue comptant ; que les parties sont d'accord pour reconnaître que cette cause est fausse, et que la véritable cause est le prix de la vente de la clientèle du Dr Charpentier, père de Mme Bertrand; qu'il n'y a donc lieu pour le tribunal d'examiner si cette cause est véritable ; — Attendu qu'en principe la vente pure et simple de la clientèle d'un médecin est nulle, cette clientèle étant le produit du choix libre et de la confiance des intéressés et n'étant pas dans le commerce; — Attendu que, si la jurisprudence a quelquefois validé ces sortes de traités, c'est qu'ils contenaient certaines clauses desquelles l'acquéreur pouvait tirer avantage et profit, notamment lorsque le médecin vendeur s'engageait à mettre lui-même son successeur en rapport avec ses clients, à ne point exercer sa profession dans un certain rayon et pendant un certain temps, ou à lui céder un bail, toutes stipulations pouvant être la source d'un bénéfice légitime pour le cessionnaire; — Attendu que ces circonstances ne se rencontrent point dans l'espèce ; que les demandeurs ne produisent aucun écrit ni document quelconque qui soit de nature à éclairer le tribunal sur ce point essentiel; que le tribunal ne peut chercher les éléments de sa décision que dans les documents produits par les demandeurs, soit les billets souscrits par Arnaud; que ces billets sont exclusifs de toute convention licite, puisqu'ils sont souscrits au profit des héritiers de Charpentier père, c'est-à-dire après la mort de celui-ci, qui ne pouvait plus par conséquent rendre à Arnaud des services appréciables; que les demandeurs ne prouvent même pas qu'ils aient cédé à Arnaud le bail des lieux où Charpentier père recevait ses clients; qu'ils allèguent, il est vrai, qu'Arnaud a pris possession du cabinet et des meubles qui le garnissaient, mais qu'Arnaud soutient, sans qu'il soit fait contre lui de preuve contraire, qu'il a acheté ces meubles lors de la vente qui en a été faite ; que, d'autre part, il y a lieu de prendre en considération le dire d'Arnaud, dont il ne faut pas diviser l'aveu, puisque sans cet aveu, on ne
chercher les éléments de sa décision que dans les documents produits par les demandeurs, soit les billets souscrits par Arnaud; que ces billets sont exclusifs de toute convention licite, puisqu'ils sont souscrits au profit des héritiers de Charpentier père, c'est-à-dire après la mort de celui-ci, qui ne pouvait plus par conséquent rendre à Arnaud des services appréciables; que les demandeurs ne prouvent même pas qu'ils aient cédé à Arnaud le bail des lieux où Charpentier père recevait ses clients; qu'ils allèguent, il est vrai, qu'Arnaud a pris possession du cabinet et des meubles qui le garnissaient, mais qu'Arnaud soutient, sans qu'il soit fait contre lui de preuve contraire, qu'il a acheté ces meubles lors de la vente qui en a été faite ; que, d'autre part, il y a lieu de prendre en considération le dire d'Arnaud, dont il ne faut pas diviser l'aveu, puisque sans cet aveu, on ne fournirait pas la preuve de la véritable cause des billets souscrits ; qu'Arnaud déclare que, sortant à peine des bancs de l'école et n'ayant de ces choses aucune expérience, il s'est laissé entraîner à souscrire un engagement qui n'avait aucune cause sérieuse ; qu'il n'a retiré aucun avantage du traité intervenu avec les héritiers de Charpentier père, et qu'au contraire ce traité a eu, pour le succès de ses débuts, les plus graves inconvénients ; que le dire d'Arnaud est rendu vraisemblable et confirmé par ce fait très considérable dans la cause que la dame Bertrand ou les héritiers Charpentier sont restés vingt-six ans sans réclamer le paiement de cette prétendue créance, ce qui est la preuve qu'ils la considéraient comme n'ayant aucune valeur; — Par ces motifs;—Sans qu'il soit nécessaire d'ordonner l'enquête à laquelle le défendeur conclut subsidiairement : — Déboute la dame Bertrand et le sieur Maricot ès-nom des fins de leur demande. Appel par Mme Bertrand et M. Maricot, èsnoms. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 25 juin 1884. — C. Paris, 4e ch. — MM. Boucher-Cadart, prés.; Calary.av.gén.; Tardieu et Devin, av. (1) V. en ce sens, Bourges,
intervenu avec les héritiers de Charpentier père, et qu'au contraire ce traité a eu, pour le succès de ses débuts, les plus graves inconvénients ; que le dire d'Arnaud est rendu vraisemblable et confirmé par ce fait très considérable dans la cause que la dame Bertrand ou les héritiers Charpentier sont restés vingt-six ans sans réclamer le paiement de cette prétendue créance, ce qui est la preuve qu'ils la considéraient comme n'ayant aucune valeur; — Par ces motifs;—Sans qu'il soit nécessaire d'ordonner l'enquête à laquelle le défendeur conclut subsidiairement : — Déboute la dame Bertrand et le sieur Maricot ès-nom des fins de leur demande. Appel par Mme Bertrand et M. Maricot, èsnoms. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 25 juin 1884. — C. Paris, 4e ch. — MM. Boucher-Cadart, prés.; Calary.av.gén.; Tardieu et Devin, av. (1) V. en ce sens, Bourges, 16 déc. 1837 (S 1838.2.170. — P. 1838.2.36). En sens contraire, Y. Nancy, 5 déc. 1837 (S. 1838.2.164. — P. 1840. 2.720). — Mais, quand les meubles ont été déplacés, la saisie peut être pratiquée pour les loyers à échoir. V. Douai 8 févr. 1854 (S. 1856.2 481 — P. 1856.1.70). V. au surplus, la note sous ce dernier arrêt. Adde, MM. Bioche, Dict. de proc, v° Saisie-gagerie, n. 5; Rousseau et Laisney, Dict. de proc., id. verb., n. 7. (2-3) V. sur ces questions, Paris, 29 avril 1865 (S. 1865.2.123. — P. 1865.581) et la note. Adde, MM. Demolombe, Contr. et obligat., t. 1, n. 342; Aubry et Rau, t. 4, p. 316 et 317 § 344, texte et note 10; Laurent, Principes de dr. civ., t. 24, n. 96. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 177 DIJON 11 décembre 1883 et BORDEAUX 12 mars 1884. AGRÉÉ, MANDAT, COMMERÇANT, FRAIS ET HONORAIRES, COMPÉTENCE, LIEU DU PÉAGEMENT, POUVOIR, REMISE DES PIÈCES. Le mandat conféré par un commerçant à un agréé pour suivre un procès devant le tribunal de commerce, à l'occasion d'opérations relatives à son négoce, participé, au moins en ce qui concerne le commerçant, du caractère commercial du litige. — En
1856.1.70). V. au surplus, la note sous ce dernier arrêt. Adde, MM. Bioche, Dict. de proc, v° Saisie-gagerie, n. 5; Rousseau et Laisney, Dict. de proc., id. verb., n. 7. (2-3) V. sur ces questions, Paris, 29 avril 1865 (S. 1865.2.123. — P. 1865.581) et la note. Adde, MM. Demolombe, Contr. et obligat., t. 1, n. 342; Aubry et Rau, t. 4, p. 316 et 317 § 344, texte et note 10; Laurent, Principes de dr. civ., t. 24, n. 96. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 177 DIJON 11 décembre 1883 et BORDEAUX 12 mars 1884. AGRÉÉ, MANDAT, COMMERÇANT, FRAIS ET HONORAIRES, COMPÉTENCE, LIEU DU PÉAGEMENT, POUVOIR, REMISE DES PIÈCES. Le mandat conféré par un commerçant à un agréé pour suivre un procès devant le tribunal de commerce, à l'occasion d'opérations relatives à son négoce, participé, au moins en ce qui concerne le commerçant, du caractère commercial du litige. — En conséquence, l'agréé peut assigner commerçant en paiement de ses frais et honoraires devant le tribunal de commerce (C. comm., 1er, 632). — 1re espèce. Si les frais et honoraires étaient payables au domicile de l'agréé, le tribunal de commerce de ce domicile est compétent pour connaître du litige : à ce cas s'applique l'art. 420, C: proc. (2) (C. proc., 420). — Id. Jugé en sens contraire que le mandat conféré par un commerçant à un agréé, de poursuivre une instance devant le tribunal de commerce, n'est pas plus commercial à l'égard du commerçant qu'à l'égard de l'agréé. — En conséquence, l'agréé ne peut assigner le commerçant en paiement de ses frais et honoraires devant le tribunal de commerce (3) (C. comm. ler, 632). — 2e espèce. L'agréé ne saurait d'ailleurs se prévaloir de l'art. 60, C. proc. pour soutenir qu'il peut porter son action en paiement des frais et honoraires devant le tribunal de commerce où les frais ont été faits (4) (C. proc, 60). — Id. En l'absence d'un pouvoir spécial, l'agréé, même porteur des pièces, n'est pas recevable à réclamer ses frais et honoraires à (1-2-3-4) Des procès s'élèvent souvent entre les agréés et les clients qui
ce cas s'applique l'art. 420, C: proc. (2) (C. proc., 420). — Id. Jugé en sens contraire que le mandat conféré par un commerçant à un agréé, de poursuivre une instance devant le tribunal de commerce, n'est pas plus commercial à l'égard du commerçant qu'à l'égard de l'agréé. — En conséquence, l'agréé ne peut assigner le commerçant en paiement de ses frais et honoraires devant le tribunal de commerce (3) (C. comm. ler, 632). — 2e espèce. L'agréé ne saurait d'ailleurs se prévaloir de l'art. 60, C. proc. pour soutenir qu'il peut porter son action en paiement des frais et honoraires devant le tribunal de commerce où les frais ont été faits (4) (C. proc, 60). — Id. En l'absence d'un pouvoir spécial, l'agréé, même porteur des pièces, n'est pas recevable à réclamer ses frais et honoraires à (1-2-3-4) Des procès s'élèvent souvent entre les agréés et les clients qui les ont chargés de les représenter devant le tribunal de commerce. Quel est le tribunal compétent pour en connaître ? Est-ce le tribunal civil ou le tribunal de commerce? La question peut se poser, soit quand l'agréé est demandeur, soit quand il est défendeur. Dans les espèces des deux arrêts ci-dessus recueillis, l'agréé était demandeur : il actionnait son client en paiement d'honoraires. Mais il est nécessaire, pour examiner la difficulté dans toute son étendue, de s'occuper aussi du cas inverse, où l'agréé est défendeur : par exemple, lorsque son client l'actionne en dommages-intérêts pour faute commise dans l'exécution du mandat. La solution de la question dépend du point de savoir quel est le caractère civil ou commercial du mandat donné par un client à son agréé à l'égard, soit de l'un, soit de l'autre. Le mandat est civil à l'égard de l'agréé. Les agréés, en effet, ne sont pas des commerçants. V. Douai, 4 janv. 1882 (S. 1883.2.197. — P. 1883.1. 991); et MM. Ruben de Couder, Dict.de dr. comm., industr. et marit. t. 2, v° Commerçants, n. 198; Rousseau et Defert, Code des faillites, sur l'art. 437, n. 11, 5°. Il s'ensuit qu'à leur égard, le mandat qu'ils
ci-dessus recueillis, l'agréé était demandeur : il actionnait son client en paiement d'honoraires. Mais il est nécessaire, pour examiner la difficulté dans toute son étendue, de s'occuper aussi du cas inverse, où l'agréé est défendeur : par exemple, lorsque son client l'actionne en dommages-intérêts pour faute commise dans l'exécution du mandat. La solution de la question dépend du point de savoir quel est le caractère civil ou commercial du mandat donné par un client à son agréé à l'égard, soit de l'un, soit de l'autre. Le mandat est civil à l'égard de l'agréé. Les agréés, en effet, ne sont pas des commerçants. V. Douai, 4 janv. 1882 (S. 1883.2.197. — P. 1883.1. 991); et MM. Ruben de Couder, Dict.de dr. comm., industr. et marit. t. 2, v° Commerçants, n. 198; Rousseau et Defert, Code des faillites, sur l'art. 437, n. 11, 5°. Il s'ensuit qu'à leur égard, le mandat qu'ils reçoivent d'une partie, même commerçante, de la représenter devant le tribunal de commerce, n'est pas commercial. Il s'agit d'un mandat purement civil. Y. Douai, 4 janv. 1882 précité; Bordeaux, 12 mars 1884, ci-dessus rapporté ; Orillard, Compét. des trib. de comm., n. 239. En conséquence, la partie, même commerçante, ne peut, à raison du mandat, assigner l'agréé devant le tribunal de commerce; elle ne peut l'assigner que devant le tribunal civil. Y. Douai, 4 janv. 1882, précité. — Notre savant collaborateur, M. Ch. Lyon-Caen, est d'un avis contraire. V. Revue crit., 1884, p. 329. D'après M. Lyon-Caen : « Le mandat est commercial à l'égard de l'agréé. L'agréé est un agent d'affaires, et l'art. 632, C. comm., range parmi les actes de commerce, l'entreprise d'agence d'affaires. Il est vrai qu'en principe l'agréé ne reçoit que des mandats ad litem, et qu'il est, à la différence des agents d'affaires en général, recommandé aux plaideurs par le tribunal de commerce. Mais qu'importe? Il n'y a pas là des circonstances devant faire écarter l'application de l'art. 632, C. comm. Cet article n'exige point que l'agent d'affaires, pour faire acte de commerce, s'occupe de toutes sortes d'opérations, et l'on ne voit pas comment la
peut, à raison du mandat, assigner l'agréé devant le tribunal de commerce; elle ne peut l'assigner que devant le tribunal civil. Y. Douai, 4 janv. 1882, précité. — Notre savant collaborateur, M. Ch. Lyon-Caen, est d'un avis contraire. V. Revue crit., 1884, p. 329. D'après M. Lyon-Caen : « Le mandat est commercial à l'égard de l'agréé. L'agréé est un agent d'affaires, et l'art. 632, C. comm., range parmi les actes de commerce, l'entreprise d'agence d'affaires. Il est vrai qu'en principe l'agréé ne reçoit que des mandats ad litem, et qu'il est, à la différence des agents d'affaires en général, recommandé aux plaideurs par le tribunal de commerce. Mais qu'importe? Il n'y a pas là des circonstances devant faire écarter l'application de l'art. 632, C. comm. Cet article n'exige point que l'agent d'affaires, pour faire acte de commerce, s'occupe de toutes sortes d'opérations, et l'on ne voit pas comment la recommandation du tribunal de commerce pourrait modifier le caractère juridique du contrat intervenu entre l'agréé et son client». M. Lyon-Caen, comme on voit, assimile l'agréé à un agent d'affaires. Mais cette assimilation est contestable, et difficilement admissible. L'agréé reçoit un mandat ad litem, et un pareil mandat, ANNÉE 1884. — 8e et 9e Cah. de par sa nature même, n'a rien de commercial, au moins de la part de l'agréé, et ne saurait dès lors imprimer à l'agréé la qualité de commerçant. L'agréé n'est pas plus un commerçant que l'avocat. Ni l'un ni l'autre ne spéculent, ne font acte de commerce en mettant leurs facultés, leur science et leur talent au service du client qui s'adresse à eux. Mais, si le mandat de l'agréé n'est jamais commercial, s'il est toujours civil à l'égard de l'agréé, ce mandat peut n'avoir pas le même caractère à l'égard du client. Il faut distinguer. Si le client n'est pas commerçant, et si le litige n'est pas commercial quant à lui, le mandat demeure civil, même vis-à-vis du client : en conséquence, l'agréé ne peut citer le client en paiement de frais et honoraires que devant le tribunal civil. V. MM. Ruben de Couder, op.
8e et 9e Cah. de par sa nature même, n'a rien de commercial, au moins de la part de l'agréé, et ne saurait dès lors imprimer à l'agréé la qualité de commerçant. L'agréé n'est pas plus un commerçant que l'avocat. Ni l'un ni l'autre ne spéculent, ne font acte de commerce en mettant leurs facultés, leur science et leur talent au service du client qui s'adresse à eux. Mais, si le mandat de l'agréé n'est jamais commercial, s'il est toujours civil à l'égard de l'agréé, ce mandat peut n'avoir pas le même caractère à l'égard du client. Il faut distinguer. Si le client n'est pas commerçant, et si le litige n'est pas commercial quant à lui, le mandat demeure civil, même vis-à-vis du client : en conséquence, l'agréé ne peut citer le client en paiement de frais et honoraires que devant le tribunal civil. V. MM. Ruben de Couder, op. cit., t. 1er; v° Agréé, n. 60, 61 ; Rousseau et Laisney, Dict. de proc., t. 1er, v° Agréé, n. 30. — Si, au contraire, le client est commerçant et si l'affaire est commerciale, le mandat est commercial vis-à-vis du client, et cela en vertu de la théorie de l'accessoire. D'après cette théorie, un acte fait par un commerçant dans l'intérêt de son commerce doit être traité comme commercial, bien qu'il ne constitue pas en lui-même un acte de commerce. V. Cass. 28 janv. 1878 (S. 1879.1.289. — P. 1879.737), et la note jointe à cet arrêt. Il en résulte que, toutes les fois qu'un commerçant donne mandat à un agréé de le représenter dans un procès relatif, soit à un acte de sa profession, soit à un acte fait pour le besoin de celle-ci, le mandat est commercial pour le client, et, en conséquence, l'agréé peut citer le client en paiement de ses honoraires devant le tribunal de commerce. V. Paris, 14 juin 1833 (S. 1833.2.336. — P. chr.); Cass. 8 févr. 1869 (S. 1869. 1.203. — P. 1869. 498); Rouen, 27 févr. 1878 (S. 1878.2.268. — P. 1878.1121), et les notes. Adde, M. Ch. Lyon-Caen, ubi supra. En
D'après cette théorie, un acte fait par un commerçant dans l'intérêt de son commerce doit être traité comme commercial, bien qu'il ne constitue pas en lui-même un acte de commerce. V. Cass. 28 janv. 1878 (S. 1879.1.289. — P. 1879.737), et la note jointe à cet arrêt. Il en résulte que, toutes les fois qu'un commerçant donne mandat à un agréé de le représenter dans un procès relatif, soit à un acte de sa profession, soit à un acte fait pour le besoin de celle-ci, le mandat est commercial pour le client, et, en conséquence, l'agréé peut citer le client en paiement de ses honoraires devant le tribunal de commerce. V. Paris, 14 juin 1833 (S. 1833.2.336. — P. chr.); Cass. 8 févr. 1869 (S. 1869. 1.203. — P. 1869. 498); Rouen, 27 févr. 1878 (S. 1878.2.268. — P. 1878.1121), et les notes. Adde, M. Ch. Lyon-Caen, ubi supra. En sens contraire, V. Rouen, 20 juill. 1867 (S. 1867.2.311.—P.1867.1120). C'est là du reste pour l'agréé une pure faculté; car, comme le mandat est purement civil quant à l'agréé, celui-ci peut également citer le client devant le tribunal civil. V. Paris, 10 févr. 1883 (S. 1883.2.197. — P. 1883.1.991), et la note. C'est l'application du principe en vertu duquel, quand un procès s'agite entre deux parties dont l'une seulement est commerçante, ou à propos d'une opération qui n'est commerciale que pour l'une des parties, celle des parties qui n'est pas commerçante, ou qui n'a pas fait acte de commerce, peut à son choix actionner le défendeur commerçant ou qui fait acte de commerce, soit devant le tribunal civil, soit devant le tribunal de commerce. V. Cass. 21 juill. 1873 (S. 1873.1. 446. — P. 1873.1143); Paris, 26 janv. 1874 (S. 1876.2.3. — P.1876.82), et les renvois. — Cependant, Cependant, droit pour l'agréé de citer le client devant le tribunal de commerce (ou devant le tribunal civil, à son choix), est contesté. Ainsi, l'arrêt de Bordeaux du 12 mars 1884, ci-dessus recueilli, juge que l'agréé ne peut pas assigner le client devant le tribunal de commerce. Pour décider ainsi, on se fonde
note. C'est l'application du principe en vertu duquel, quand un procès s'agite entre deux parties dont l'une seulement est commerçante, ou à propos d'une opération qui n'est commerciale que pour l'une des parties, celle des parties qui n'est pas commerçante, ou qui n'a pas fait acte de commerce, peut à son choix actionner le défendeur commerçant ou qui fait acte de commerce, soit devant le tribunal civil, soit devant le tribunal de commerce. V. Cass. 21 juill. 1873 (S. 1873.1. 446. — P. 1873.1143); Paris, 26 janv. 1874 (S. 1876.2.3. — P.1876.82), et les renvois. — Cependant, Cependant, droit pour l'agréé de citer le client devant le tribunal de commerce (ou devant le tribunal civil, à son choix), est contesté. Ainsi, l'arrêt de Bordeaux du 12 mars 1884, ci-dessus recueilli, juge que l'agréé ne peut pas assigner le client devant le tribunal de commerce. Pour décider ainsi, on se fonde sur ce que le mandat donné à l'agréé par le commerçant est civil, même à l'égard du commerçant : il s'agit là d'un mandat ad litem, « qui par sa nature est civil; rien, dans le fait, ni dans l'intention des parties, ne lui imprime un caractère commercial ; aucune pensée de spéculation ne s'y rattache; entre celui qui le donne et celui qui le reçoit, il n'existe qu'un engagement purement civil ». Mais cet argument tombe devant la théorie de l'accessoire, d'après laquelle un acte, civil de sa nature, revêt le caractère commercial quand il est fait par un commerçant pour les besoins de son commerce. Si l'agréé peut citer son client commerçant, à son choix, soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal civil, devant quel tribunal civil ou de commerce doit-il le citer? Devant le tribunal du domicile du client, par application du droit commun, qui prescrit de citer le défendeur, en matière personnelle, devant le tribunal de son domicile (C. proc, 59). Si l'agréé opte pour la juridiction commerciale, il ne saurait se prévaloir de la disposition de l'art. 60, C. proc, pour porter sa demande au tribunal de commerce près lequel il exerce.