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l'intérêt et au nom de M. Buor de La Voye — Confirme, sur l'appel du ministère public, le jugement rendu le 18 octobre dernier. LA COUR; Attendu que la convention alléguée par Dognon, et dont, à défaut de preuve écrite, il offre subsidiairement la preuve par témoins et présomptions, constituerait une addition aux clauses de l'acte de cession de son office d'huissier passé, le 28 avril 1882, devant Serre, notaire à Migron; que, relative à un supplément éventuel de garanties qu'aurait stipulé le cédant pour le cas où les sûretés données dans l'acte auraient été jugées par lui insuffisantes, elle devait, nécessairement, être, comme toutes les clauses d'un pareil traité, soumise au contrôle de l'autorité publique, à l'appréciation de laquelle les transmissions d'offices sont subordonnées; qu'elle devait d'autant mieux être ainsi, qu'elle eût été une condition essentielle de la réalisation de la cession, et qu'elle pouvait réveler une situation financière, une complication d'intérêts et une incertitude de garanties, sur lesquelles l'attention de la susdite autorité devait spécialement porter; que son caractère à cet égard ressort au surplus de l'articulation même de Dognon, où, sous le second chef, il est dit qu'on avait d'abord eu la pensée d'inscrire la clause en question dans l'acte authentique, et que cette inscription n'a pas eu lieu cause de la crainte exprimée par le notaire que la condition des sûretés éventuelles ne fût pas acceptée par la chancellerie; que le seul fait d'une pareille dissimulation qui, de l'aveu même du demandeur, devait persister jusqu'à la fin de l'instruction de l'affaire par l'autorité compétente, suffirait pour motiver l'annulation de contrat si la convention était dès à présent prouvée, et qu'il doit de même faire obstacle, dans un intérêt d'ordre public, à l'admission de la preuve offerte; que, d'autre part, aux termes de l'article de la loi du 25 juin 1841, tout traité ou convention ayant pour objet la transmission d'un office en vertu de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, doit être constaté par écrit, et enregistré, pour être ensuite produit, à l'appui de la demande, de nomination du successeur désigné; qu'ainsi à
question dans l'acte authentique, et que cette inscription n'a pas eu lieu cause de la crainte exprimée par le notaire que la condition des sûretés éventuelles ne fût pas acceptée par la chancellerie; que le seul fait d'une pareille dissimulation qui, de l'aveu même du demandeur, devait persister jusqu'à la fin de l'instruction de l'affaire par l'autorité compétente, suffirait pour motiver l'annulation de contrat si la convention était dès à présent prouvée, et qu'il doit de même faire obstacle, dans un intérêt d'ordre public, à l'admission de la preuve offerte; que, d'autre part, aux termes de l'article de la loi du 25 juin 1841, tout traité ou convention ayant pour objet la transmission d'un office en vertu de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, doit être constaté par écrit, et enregistré, pour être ensuite produit, à l'appui de la demande, de nomination du successeur désigné; qu'ainsi à tous égards, et sans qu'il y ait lieu de s'arrêter aux autres questions, par les premiers juges, quant à l'application des articles 1341 et 1347, Code civil, la demande et l'offre de preuve doivent être rejetées; Par ces motifs, dit que la sentence sortira effet, etc. Du 12 déc-1882. C. Poitiers, 1er ch. MM. Merveilleux du Vignaux, 1er er prés; Chauvin, av gén. (conseil); Ganivet (du barreau de Cognac), et Pichot, av. PARIS 13 décembre 1883: SOCIÉTÉ ANONYME, DIRECTEUR STATUTAIRE, RÉVOCATION, INDEMNITÉ, La disposition de l'article 22 de la loi du 24 juillet 1867, suivant laquelle les administrateurs des sociétés anonymes sont essentiellement révocables, a le caractère d'une règle d'ordre public à laquelle il n'est pas permis de déroger et doit donc être déclarée nulle toute clause des statuts qui, en allouant une indemnité au mandataire révoqué, serait de nature à y porter atteinte. Spécialement doit être déclarée nulle et de nul effet la clause des statuts par laquelle la société engage envers un de ses directeurs statutaires à payer à celui-ci, en cas de révocation, une certaine somme à titre de forfait et une autre somme pour un certain nombre de mois d'appointements. Alors d'ailleurs que ce directeur n'est
Poitiers, 1er ch. MM. Merveilleux du Vignaux, 1er er prés; Chauvin, av gén. (conseil); Ganivet (du barreau de Cognac), et Pichot, av. PARIS 13 décembre 1883: SOCIÉTÉ ANONYME, DIRECTEUR STATUTAIRE, RÉVOCATION, INDEMNITÉ, La disposition de l'article 22 de la loi du 24 juillet 1867, suivant laquelle les administrateurs des sociétés anonymes sont essentiellement révocables, a le caractère d'une règle d'ordre public à laquelle il n'est pas permis de déroger et doit donc être déclarée nulle toute clause des statuts qui, en allouant une indemnité au mandataire révoqué, serait de nature à y porter atteinte. Spécialement doit être déclarée nulle et de nul effet la clause des statuts par laquelle la société engage envers un de ses directeurs statutaires à payer à celui-ci, en cas de révocation, une certaine somme à titre de forfait et une autre somme pour un certain nombre de mois d'appointements. Alors d'ailleurs que ce directeur n'est ni l'agent ni le préposé du conseil d'administration, qu'il n'est pas nommé par ce conseil, que ses attributions ne sont pas limitées à telle ou telle partie technique de l'entreprise, mais qu'il tient sa nomination du pacte social, que ses attributions embrassent l'ensemble des opérations sociales, et qu'il est en un mot, le mandataire direct de la société. (Société anonyme de X, C.K.). (ARRÊT). LA COUR; — Sur la demande de K... en paiement d'une indemnité de révocation; Considérant que K..., l'un des directeurs statuaires de ladite Société, a été révoqué de ses fonctions le 28 septembre 1881 par le conseil d'administration; que l'assemblée générale des actionnaires, dans sa séance du 31 octobre suivant, a ratifié cette révocation; Considérant qu'en se fondant sur l'article 49 des statuts, K... conclut à ce qu'il lui soit alloué la somme fixée à forfait de 10,000 fr. et celle du 5,000 fr. pour six mois de traitement; — Considérant que, pour décider si K... devait être indemnisé, il suffit de savoir si la révocation était arrivée à l'audience de la société. # END # IIe PARTIE. Il est fondé ou non, dans sa demande, il y a lieu de déterminer la situation que lui
un mot, le mandataire direct de la société. (Société anonyme de X, C.K.). (ARRÊT). LA COUR; — Sur la demande de K... en paiement d'une indemnité de révocation; Considérant que K..., l'un des directeurs statuaires de ladite Société, a été révoqué de ses fonctions le 28 septembre 1881 par le conseil d'administration; que l'assemblée générale des actionnaires, dans sa séance du 31 octobre suivant, a ratifié cette révocation; Considérant qu'en se fondant sur l'article 49 des statuts, K... conclut à ce qu'il lui soit alloué la somme fixée à forfait de 10,000 fr. et celle du 5,000 fr. pour six mois de traitement; — Considérant que, pour décider si K... devait être indemnisé, il suffit de savoir si la révocation était arrivée à l'audience de la société. # END # IIe PARTIE. Il est fondé ou non, dans sa demande, il y a lieu de déterminer la situation que lui fait le pacte social, le mode de sa nomination en tant que directeur, la nature et l'étendue de ses attributions ; — Considérant qu'aux termes des statuts adoptés le 7 nov. 1869 par l'assemblée générale des actionnaires, K... et deux autres membres du conseil d'administration sont délégués pour représenter ledit conseil en qualité de directeurs, collectivement entre eux (art 43) ; qu'ils sont investis de la plus grande partie des pouvoirs conférés aux administrateurs par l'art. 35 ; qu'ils ont notamment dans leurs attributions (art. 47), avec la faculté pour chacun d'eux d'agir séparément, l'exécution des décisions du conseil d'administration et des assemblées générales, la conduite de toutes les opérations courantes de la société, la direction de tous travaux de comptabilité et du personnel, tous achats de matières premières et marchandises, la vente de tous produits, le choix, le remplacement ou la révocation de tous employés ou agents et la fixation de leurs appointements, tous encaissements et paiements à faire pour la société, la correspondance ; — Considérant que des articles ci-dessus visés des statuts, il résulte que K... n'est ni l'agent, ni le préposé du conseil d'administration ; qu'il tient sa nomination et ses pouvoirs, non pas dudit conseil,
conseil en qualité de directeurs, collectivement entre eux (art 43) ; qu'ils sont investis de la plus grande partie des pouvoirs conférés aux administrateurs par l'art. 35 ; qu'ils ont notamment dans leurs attributions (art. 47), avec la faculté pour chacun d'eux d'agir séparément, l'exécution des décisions du conseil d'administration et des assemblées générales, la conduite de toutes les opérations courantes de la société, la direction de tous travaux de comptabilité et du personnel, tous achats de matières premières et marchandises, la vente de tous produits, le choix, le remplacement ou la révocation de tous employés ou agents et la fixation de leurs appointements, tous encaissements et paiements à faire pour la société, la correspondance ; — Considérant que des articles ci-dessus visés des statuts, il résulte que K... n'est ni l'agent, ni le préposé du conseil d'administration ; qu'il tient sa nomination et ses pouvoirs, non pas dudit conseil, mais du pacte social et de l'assemblée générale des actionnaires ; que ses attributions ne sont pas limitées à telle ou telle partie technique de l'entreprise, l'impression ou la teinture, mais qu'elles embrassent l'ensemble des opérations sociales; — Considérant enfin qu'il ne relève que de l'assemblée générale des actionnaires dont il est le mandataire direct, « et qu'à ce titre il est soumis à la condition de révocabilité imposée à tout mandataire d'une société anonyme par l'art. 22 de la loi du 24 juill. 1867; — Considérant que K... prétend, il est vrai, qu'en admettant qu'il soit révocable sa révocation, suivant l'art. 49 des statuts, ne peut être prononcée que pour une raison majeure, à la charge par le Conseil d'administration de le prévenir au moins six mois d'avance et de lui payer une indemnité fixée à 10,000 fr.; — Considérant que le principe de la révocabilité des mandataires des sociétés anonymes est absolu; qu'il s'applique à tout mandataire de la Société; sous quelque dénomination qu'on le désigne, qu'il ne peut être dérogé dans le pacte social à ce principe d'ordre public, que toute clause qui porte atteinte, en allouant une indemnité au mandataire révoqué, est nulle et de nul
il est le mandataire direct, « et qu'à ce titre il est soumis à la condition de révocabilité imposée à tout mandataire d'une société anonyme par l'art. 22 de la loi du 24 juill. 1867; — Considérant que K... prétend, il est vrai, qu'en admettant qu'il soit révocable sa révocation, suivant l'art. 49 des statuts, ne peut être prononcée que pour une raison majeure, à la charge par le Conseil d'administration de le prévenir au moins six mois d'avance et de lui payer une indemnité fixée à 10,000 fr.; — Considérant que le principe de la révocabilité des mandataires des sociétés anonymes est absolu; qu'il s'applique à tout mandataire de la Société; sous quelque dénomination qu'on le désigne, qu'il ne peut être dérogé dans le pacte social à ce principe d'ordre public, que toute clause qui porte atteinte, en allouant une indemnité au mandataire révoqué, est nulle et de nul effet, sous quelque forme que l'indemnité de révocation ait été stipulée; — Considérant que la Société appelante a donc eu le droit de révoquer K... de ses fonctions de directeur ; que, l'eût-elle fait sans raison majeure, ce que la Cour n'a pas à examiner, elle n'a fait qu'user envers lui d'un droit qui est la sauvegarde des intérêts des actionnaires, et qu'elle ne peut être tenue de lui payer aucune indemnité, à quelque titre que ce soit; — Par ces motifs, — Infirme. Du 13 déc. 1883. — C. Paris, 6° ch.— MM. Malher, prés. ; de la Rochette, subst.; Deloison et Trolly de Rocques, av. PARIS 13 novembre 1883. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, FONDS DE COMMERCE, INTERDICTION, AYANTS CAUSE, HÉRITIERS, INTENTION DES PARTIES, APPRÉCIATION. La convention réciproque par laquelle deux propriétaires de fonds de commerce s'interdisent de vendre certains articles déterminés et limitent ainsi leur industrie, n'est pas personnelle aux contractants; mais s'étend à leurs successeurs et ayant cause, à moins de stipulation contraire (C. civ., 1122). Toutefois, lorsqu'il résulte des circonstances que la convention par laquelle les parties ont réciproquement limité leur industrie, a eu seulement pour cause le fait d'une habitation commune, il y
lui d'un droit qui est la sauvegarde des intérêts des actionnaires, et qu'elle ne peut être tenue de lui payer aucune indemnité, à quelque titre que ce soit; — Par ces motifs, — Infirme. Du 13 déc. 1883. — C. Paris, 6° ch.— MM. Malher, prés. ; de la Rochette, subst.; Deloison et Trolly de Rocques, av. PARIS 13 novembre 1883. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, FONDS DE COMMERCE, INTERDICTION, AYANTS CAUSE, HÉRITIERS, INTENTION DES PARTIES, APPRÉCIATION. La convention réciproque par laquelle deux propriétaires de fonds de commerce s'interdisent de vendre certains articles déterminés et limitent ainsi leur industrie, n'est pas personnelle aux contractants; mais s'étend à leurs successeurs et ayant cause, à moins de stipulation contraire (C. civ., 1122). Toutefois, lorsqu'il résulte des circonstances que la convention par laquelle les parties ont réciproquement limité leur industrie, a eu seulement pour cause le fait d'une habitation commune, il y a lieu de décider, par interprétation de leur volonté, que cette limitation doit cesser avec la communauté de l'habitation (C. civ., 1134). (Ledoux et Herlin). Aux termes d'un acte du 8 nov. 1867, MM. Ledoux et Herlin ont opéré la liquidation d'une société qui avait existé entre eux pour le commerce d'articles spéciaux pour caves et ménages, et se sont partagés les marchandises restant en magasin et les locaux où s'était opérée l'exploitation ; l'acte de dissolution déterminait avec soin les articles qui, dorénavant, feraient l'objet du commerce de Ledoux et ceux qui feraient l'objet du commerce d'Herlin, et il contenait une clause portant pour les deux anciens associés l'interdiction la plus absolue de se faire concurrence l'un à l'autre et de vendre chacun les articles exclusivement réservés à l'autre. M. Ledoux est mort après avoir transféré son fonds de commerce dans un autre quartier, et sa veuve a continué à l'exploiter après son décès en vertu d'une clause d'option insérée dans son contrat de mariage. Prétendant que M. Herlin se rendait coupable à son égard de concurrence déloyale en vendant des articles exclusivement réservés à Ledoux par la convention de 1867, elle l'a assigné en paiement de dommages-intérêts. 1er
commerce d'articles spéciaux pour caves et ménages, et se sont partagés les marchandises restant en magasin et les locaux où s'était opérée l'exploitation ; l'acte de dissolution déterminait avec soin les articles qui, dorénavant, feraient l'objet du commerce de Ledoux et ceux qui feraient l'objet du commerce d'Herlin, et il contenait une clause portant pour les deux anciens associés l'interdiction la plus absolue de se faire concurrence l'un à l'autre et de vendre chacun les articles exclusivement réservés à l'autre. M. Ledoux est mort après avoir transféré son fonds de commerce dans un autre quartier, et sa veuve a continué à l'exploiter après son décès en vertu d'une clause d'option insérée dans son contrat de mariage. Prétendant que M. Herlin se rendait coupable à son égard de concurrence déloyale en vendant des articles exclusivement réservés à Ledoux par la convention de 1867, elle l'a assigné en paiement de dommages-intérêts. 1er juin 1881, jugement du tribunal de commerce de la Seine, qui débouté la Vve Ledoux de sa demande, par les motifs suivants : — " Le Tribunal ; — Attendu que toute limitation dans la liberté du commerce est de droit étroit; que rien dans l'acte de dissolution sus-visé, n'a étendu aux successeurs ou cessionnaires des contractants l'obligation réciproque qu'ils ont souscrite; que l'interdiction dont s'agit, purement individuelle, ne saurait donc être invoquée à juste titre par la Vve Ledoux-Debray, alors surtout que des documents de la cause il appert que du vivant de feu-Ledoux, après translation de son fonds de commerce dans un autre quartier, les parties contractantes semblent avoir tacitement renoncé à cette interdiction, en y transgressant l'une et l'autre, sans protestation de la partie adverse Appel par Mme Vve Ledoux ARRÊT. LA COUR ; - Statuant sur l'appel interjeté par la Vve Ledoux-Debray d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 1er juin 1881 ; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré, dans la sentence dont est appelé qu'en matière commerciale les limitations à la liberté de l'industrie devaient être réputées personnelles; qu'il faut, au contraire, décider qu'en
étendu aux successeurs ou cessionnaires des contractants l'obligation réciproque qu'ils ont souscrite; que l'interdiction dont s'agit, purement individuelle, ne saurait donc être invoquée à juste titre par la Vve Ledoux-Debray, alors surtout que des documents de la cause il appert que du vivant de feu-Ledoux, après translation de son fonds de commerce dans un autre quartier, les parties contractantes semblent avoir tacitement renoncé à cette interdiction, en y transgressant l'une et l'autre, sans protestation de la partie adverse Appel par Mme Vve Ledoux ARRÊT. LA COUR ; - Statuant sur l'appel interjeté par la Vve Ledoux-Debray d'un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine le 1er juin 1881 ; — Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré, dans la sentence dont est appelé qu'en matière commerciale les limitations à la liberté de l'industrie devaient être réputées personnelles; qu'il faut, au contraire, décider qu'en vertu du principe général écrit dans l'art. 1122, C civ., les stipulations limitant l'industrie engagent les successeurs et ayants cause, à moins d'une convention contraire, qui ne se rencontre pas dans l'espèce ; — Mais attendu qu'en fait, les circonstances dans lesquelles la convention de 1867 a été formée démontrent que l'interdiction de concurrence, sans limitation de durée, était pour les parties la conséquence nécessaire de l'habitation commune ; que cette limitation devait, dans leur intention, cesser avec la communauté de local qui l'avait fait naître ; qu'elle devenait sans intérêt à partir du moment où l'une d'elles, le sieur Ledoux, allait habiter un autre quartier ; qu'aussi, à partir de ce moment, ni l'une ni l'autre des parties ne s'est inquiétée de cette convention qu'elles ont considérée comme étant sans objet et ne les obligeant plus l'un vers l'autre ; que c'est dès lors avec raison que les premiers juges ont déclaré la Vve Ledoux-Debray non racable, dans son action ; Par ces motifs ; Met l'appelation à néant ; Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet. Du 13 nov. 1883. C. Paris, 7e ch. MM. Rémond, prés.; Banaston, subst.; Chauveau et Lecointe, av.
que l'interdiction de concurrence, sans limitation de durée, était pour les parties la conséquence nécessaire de l'habitation commune ; que cette limitation devait, dans leur intention, cesser avec la communauté de local qui l'avait fait naître ; qu'elle devenait sans intérêt à partir du moment où l'une d'elles, le sieur Ledoux, allait habiter un autre quartier ; qu'aussi, à partir de ce moment, ni l'une ni l'autre des parties ne s'est inquiétée de cette convention qu'elles ont considérée comme étant sans objet et ne les obligeant plus l'un vers l'autre ; que c'est dès lors avec raison que les premiers juges ont déclaré la Vve Ledoux-Debray non racable, dans son action ; Par ces motifs ; Met l'appelation à néant ; Ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet. Du 13 nov. 1883. C. Paris, 7e ch. MM. Rémond, prés.; Banaston, subst.; Chauveau et Lecointe, av. (1) Les effets des conventions s'étendent activement et passivement aux héritiers et successeurs universels des parties, à moins que le contraire ne résulte de la loi, de la convention ou de la nature même du contrat (C. civ., 1122). V. MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 326, § 346. V. aussi Paris, 19 mai 1849 S. 1849.2.553.— P. 1849.2.121), appliquant ce principe à l'héritier du vendeur d'un fonds de commerce. — Mais les droits et obligations résultant d'une convention se transmettent-ils aux ayants cause, c'est-à-dire aux successeurs particuliers du stipulant ou du promettant? Il y a des distinctions à faire. V. à cet égard MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 70 et 74, § 176 et 176 bis; Laurent, Laurent, de dr. civ., 1. 16, n. 13 et 18. (2) V. sur le pouvoir d'appréciation qui appartient aux tribunaux, spécialement dans le cas où la convention garde le silence sur les événements qui devront rendre la liberté aux parties contractantes, Amiens, 14 avril 1883 (S. 1883-2.17 — P. 1883.1.892), et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. AMIENS 1er mars 1883. PUISSANCE PATERNELLE, ADMINISTRATION LÉGALE, TRANSACTION. Le père administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs
V. aussi Paris, 19 mai 1849 S. 1849.2.553.— P. 1849.2.121), appliquant ce principe à l'héritier du vendeur d'un fonds de commerce. — Mais les droits et obligations résultant d'une convention se transmettent-ils aux ayants cause, c'est-à-dire aux successeurs particuliers du stipulant ou du promettant? Il y a des distinctions à faire. V. à cet égard MM. Aubry et Rau, t. 2, p. 70 et 74, § 176 et 176 bis; Laurent, Laurent, de dr. civ., 1. 16, n. 13 et 18. (2) V. sur le pouvoir d'appréciation qui appartient aux tribunaux, spécialement dans le cas où la convention garde le silence sur les événements qui devront rendre la liberté aux parties contractantes, Amiens, 14 avril 1883 (S. 1883-2.17 — P. 1883.1.892), et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. AMIENS 1er mars 1883. PUISSANCE PATERNELLE, ADMINISTRATION LÉGALE, TRANSACTION. Le père administrateur légal, durant le mariage, des biens de ses enfants mineurs peut transiger valablement sur les intérêts mobiliers de ces derniers sans remplir les formalités imposées au titulaire par l'art. 467, C. civ., pour pouvoir transiger au nom de son pupille (1) (C. civ., 467). Il en est spécialement ainsi lorsque la transaction a pour objet la réparation d'un tort ou dommage causé aux enfants (2) (Id.). (Porquier C. Pillon). M. Pillon ayant renversé avec sa voiture la jeune enfant de M. Porquier, une transaction intervint entre Pillon et Porquier, aux termes de laquelle ce dernier renonça au nom de sa fille à tout droit d'action, moyennant le paiement de 800 francs qui lui ont été effectivement versés par Pillon. Quelque temps après, Porquier prétendant que l'accident dont son enfant avait été victime avait eu des conséquences dont il n'avait pu prévoir la gravité au moment de la transaction, a assigné à Pillon devant le tribunal civil de Clermont (Oise) en paiement de 500 fr. de rente viagère à l'enfant victime de l'accident et 1,000 fr. de dommages-intérêts. La demande de Porquier a été rejetée par jugement du tribunal civil de Clermont, en date du 4 juill. 1881, motivé principalement sur l'effet de la transaction intervenue entre les parties. Porquier ayant