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sur le fondement que le jugement attaqué par la tierce-opposition avait été rétracté, même à l'égard de la République, (représentée par l'héritière de Dupont, fils), qui y avait acquiescé par le rétablissement du sequestre, et par la liquidation de plusieurs créances. M. Merlin, commiss. du Gouv. a observé qu'en matière d'indivisibilité, la tierce-opposition, quand elle réussissait, opérait la rétraction du jugement attaqué envers toutes les parties; que, dans l'espèce, il y avait bien indivisibilité, puisque le sieur Darfeuil-Derff ne pouvait être à-la-fois propriétaire envers les dames Dupont, et non propriétaire envers la République. Conclusions au rejet. JUGEMENT. Attendu que par cela seul que le tribunal d'appel de Caen, recevait, comme il le devait, la tierce-opposition des défenderesses au jugement du 14 frimaire an 8, il ne pouvait plus être arrêté dans sa prononciation au fond, sur la question de la validité ou invalidité de la vente, par le prétendu contrat judiciaire, formé entre le demandeur qui avait conclu à la nullité de ce contrat, et la République qui s'en était rapportée à cet égard à justice; que dès lors, le tribunal d'appel, en déclarant la vente valide sur l'intervention et la demande formelle des défenderesses, devait expressément la valider dans l'intérêt de la République: le même jugement attaqué par un seul moyen, ne pouvant être annulé dans l'intérêt d'une partie, et subsister pour les autres, mais étant indivisible sous ce rapport: Rejette, etc. Du 6 fructidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Babille. ACQUÉREUR. — POSSESSION. — COMPLAINTE. Sous la loi du 11 brumaire an 7, entre deux acquéreurs d'un même bien, demandeurs en complainte l'un contre l'autre, la préférence est due à celui dont le titre d'acquisition a été enregistré et transcrit le premier, quoique l'autre acquéreur ait pris le premier possession. (Thomas. — C. Usquin et Lefebvre.) 9 brumaire an 9, les dames Mascrany vendent aux sieurs Usquin et Lefebvre, par acte sous seing, 3,000 arpents de bois, situés dans le canton d'Auroux, département de la Nièvre. Cet acte fut enregistré le 19, et converti en acte public, le 29 du même
l'intérêt de la République: le même jugement attaqué par un seul moyen, ne pouvant être annulé dans l'intérêt d'une partie, et subsister pour les autres, mais étant indivisible sous ce rapport: Rejette, etc. Du 6 fructidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Babille. ACQUÉREUR. — POSSESSION. — COMPLAINTE. Sous la loi du 11 brumaire an 7, entre deux acquéreurs d'un même bien, demandeurs en complainte l'un contre l'autre, la préférence est due à celui dont le titre d'acquisition a été enregistré et transcrit le premier, quoique l'autre acquéreur ait pris le premier possession. (Thomas. — C. Usquin et Lefebvre.) 9 brumaire an 9, les dames Mascrany vendent aux sieurs Usquin et Lefebvre, par acte sous seing, 3,000 arpents de bois, situés dans le canton d'Auroux, département de la Nièvre. Cet acte fut enregistré le 19, et converti en acte public, le 29 du même mois. 6 frimaire suivant, transcription de cette vente au bureau des hypothèques. Le 11 du même mois de brumaire, le fondé de pouvoir des dames Mascrany vend les mêmes bois, par acte aussi sous seing, au sieur Thomas, qui ne fait enregistrer cet acte que le 6 nivôse, même année. Aux termes de son acte, celui-ci s'était mis en possession de ces bois dès l'instant même de l'acquisition, tandis que les sieurs Usquin et Lefebvre ne devaient y entrer, d'après une clause de leur contrat d'achat, qu'au premier nivôse, même mois précité. Ces divers acquéreurs ont formé respectivement une demande en complainte, tendante à être maintenus dans la possession de ces bois. Les sieurs Usquin et Lefebvre soutenaient qu'étant premiers en titre, ayant date certaine, ils avaient possédé, tant par eux que par leurs venderesses, le temps annuel voulu par la loi, et que le sieur Thomas, postérieur en titre, n'avait fait que troubler leur possession. D'où ils concluaient qu'ils devaient être maintenus. Le sieur Thomas répondait qu'en fait, il avait possédé, et qu'en droit, il avait possédé de bonne foi, et à titre non précaire, puisque sa possession était fondée sur un titre incontestable. D'où il concluait aussi à
Aux termes de son acte, celui-ci s'était mis en possession de ces bois dès l'instant même de l'acquisition, tandis que les sieurs Usquin et Lefebvre ne devaient y entrer, d'après une clause de leur contrat d'achat, qu'au premier nivôse, même mois précité. Ces divers acquéreurs ont formé respectivement une demande en complainte, tendante à être maintenus dans la possession de ces bois. Les sieurs Usquin et Lefebvre soutenaient qu'étant premiers en titre, ayant date certaine, ils avaient possédé, tant par eux que par leurs venderesses, le temps annuel voulu par la loi, et que le sieur Thomas, postérieur en titre, n'avait fait que troubler leur possession. D'où ils concluaient qu'ils devaient être maintenus. Le sieur Thomas répondait qu'en fait, il avait possédé, et qu'en droit, il avait possédé de bonne foi, et à titre non précaire, puisque sa possession était fondée sur un titre incontestable. D'où il concluait aussi à être maintenu. À quoi les premiers acquéreurs repliquaient que, quoique le sieur Thomas eût possédé de bonne foi, et à titre non précaire, il n'avait pas possédé le temps annuel voulu par la loi: d'où ils inféraient qu'il ne pouvait exciper de sa prétendue possession. 19 prairial an 9, jugement de la justice de paix d'Auroux, qui accorde la maintenue aux sieurs Usquin et Lefebvre, fait défenses au sieur Thomas de les troubler, et le condamne à des dommages-intérêts. Ses motifs sont: Attendu qu'il est constant en fait qu'aucune des parties n'a et ne peut avoir, de son chef, la possession annale des bois dont il s'agit; qu'en droit, il est de principe que la possession de l'auteur se joint à celle des successeurs, ou acquéreurs; que les sieurs Usquin et Lefebvre avaient acquis les premiers la possession, ou plutôt le droit de se prévaloir de celle des dames Mascrany; et qu'ainsi, il importait peu que le sieur Thomas se fût le premier entremis dans les bois, et quelques jours avant les demandeurs, puisque cette entremise ne pouvait être considérée, dès lors, que comme un trouble à leur possession. Appel. 21 germinal an 10, jugement confirmatif du tribunal civil de
de la justice de paix d'Auroux, qui accorde la maintenue aux sieurs Usquin et Lefebvre, fait défenses au sieur Thomas de les troubler, et le condamne à des dommages-intérêts. Ses motifs sont: Attendu qu'il est constant en fait qu'aucune des parties n'a et ne peut avoir, de son chef, la possession annale des bois dont il s'agit; qu'en droit, il est de principe que la possession de l'auteur se joint à celle des successeurs, ou acquéreurs; que les sieurs Usquin et Lefebvre avaient acquis les premiers la possession, ou plutôt le droit de se prévaloir de celle des dames Mascrany; et qu'ainsi, il importait peu que le sieur Thomas se fût le premier entremis dans les bois, et quelques jours avant les demandeurs, puisque cette entremise ne pouvait être considérée, dès lors, que comme un trouble à leur possession. Appel. 21 germinal an 10, jugement confirmatif du tribunal civil de Nevers. Pourvoi en cassation de la part du sieur Thomas, pour contravention aux dispositions du titre 18, ordonnance de 1667. Il a soutenu que, d'après ces dispositions, les juges devaient, en matière de complainte, considérer le fait de possession, et non les titres de propriété; ce qui, prétendait-il, n'avait pas eu lieu dans l'espèce. M. Merlin, commis. du Gouvern. a observé qu'à la vérité, le sieur Thomas possédant d'abord à titre non précaire, avait eu le droit d'intenter l'action en complainte contre les premiers acquéreurs, mais que ceux-ci, comme premiers en titre, ayant date certaine, avaient pu lui opposer, de leur côté, que cette possession n'était qu'un trouble porté dans l'année à leur possession, ou à celle de leur venderesse. Conclusions au rejet. JUGEMENT. Attendu que les demoiselles Mascrany ont transporté par les actes des 9 et 19 brumaire, tous leurs droits rescindants et rescindibles sur les bois dont il s'agit, aux sieurs Usquin et Lefebvre ; Attendu que, relativement à des tiers, les demoiselles Mascrany avaient encore, à cette époque, la possession incontestable desdits bois, et qu'Usquin et Lefebvre qui y ont succédé sans aucune interruption légale, ont tant en leur nom que du chef de leurs vendeuses, intenté
eu lieu dans l'espèce. M. Merlin, commis. du Gouvern. a observé qu'à la vérité, le sieur Thomas possédant d'abord à titre non précaire, avait eu le droit d'intenter l'action en complainte contre les premiers acquéreurs, mais que ceux-ci, comme premiers en titre, ayant date certaine, avaient pu lui opposer, de leur côté, que cette possession n'était qu'un trouble porté dans l'année à leur possession, ou à celle de leur venderesse. Conclusions au rejet. JUGEMENT. Attendu que les demoiselles Mascrany ont transporté par les actes des 9 et 19 brumaire, tous leurs droits rescindants et rescindibles sur les bois dont il s'agit, aux sieurs Usquin et Lefebvre ; Attendu que, relativement à des tiers, les demoiselles Mascrany avaient encore, à cette époque, la possession incontestable desdits bois, et qu'Usquin et Lefebvre qui y ont succédé sans aucune interruption légale, ont tant en leur nom que du chef de leurs vendeuses, intenté l'action en complainte dans l'année du trouble résultant de la possession de fait alléguée par Thomas; d'où il suit que le jugement dénoncé est conforme à l'article 1er du titre 18 de l'ordonnance de 1667. Rejette, etc. Du 12 fructidor an 10. — Tribunal de cassation.,— Section des requêtes. — Rapp., M. Poriquet. RÈGLEMENT DE JUGES. Lorsqu'après s'être pourvu devant deux tribunaux différents, contre deux parties différentes, un demandeur essuie, de la part de chacune de ces parties, une exception qui rend le même objet litigieux devant les deux tribunaux à la fois, ce demandeur peut, par voie de règlement de juges, obtenir que les deux affaires soient renvoyées à un seul et même tribunal. ( Dalbis. — C. Périer et Ruffat. ) Les héritiers respectifs des sieur et dame Razengues étaient en contestation, entre eux, relativement à l'hérédité de leurs auteurs, dont faisaient partie le domaine de la Peyre, et une portion indivise sur le moulin de Bazacle, Le 25 thermidor an 6, jugement du tribunal civil du Gers, qui condamne le sieur Malpel, héritier de la femme, au délaissement de ce domaine et de cette portion indivise, dans le délai de quatre mois, en faveur du sieur Dalbis,
Rapp., M. Poriquet. RÈGLEMENT DE JUGES. Lorsqu'après s'être pourvu devant deux tribunaux différents, contre deux parties différentes, un demandeur essuie, de la part de chacune de ces parties, une exception qui rend le même objet litigieux devant les deux tribunaux à la fois, ce demandeur peut, par voie de règlement de juges, obtenir que les deux affaires soient renvoyées à un seul et même tribunal. ( Dalbis. — C. Périer et Ruffat. ) Les héritiers respectifs des sieur et dame Razengues étaient en contestation, entre eux, relativement à l'hérédité de leurs auteurs, dont faisaient partie le domaine de la Peyre, et une portion indivise sur le moulin de Bazacle, Le 25 thermidor an 6, jugement du tribunal civil du Gers, qui condamne le sieur Malpel, héritier de la femme, au délaissement de ce domaine et de cette portion indivise, dans le délai de quatre mois, en faveur du sieur Dalbis, héritier du mari, à la charge, néanmoins, par le sieur Dalbis, de payer au sieur Malpel, dans le même délai, une somme de 25,000 f. Avant l'exécution de ce jugement, le sieur Malpel décéda ; bientôt après ses héritiers vendirent le domaine de la Peyre au sieur Périer, et la portion indivise sur le moulin de Bazacle au sieur Ruffat. Il est à remarquer que cette portion indivise fut vendue seulement par l'un de ces héritiers en vertu de son jugement ; le sieur Dalbis forma, contre ces deux acquéreurs respectivement, une demande en délaissement des deux immeubles dont il s'agit. Il assigna le sieur Périer au tribunal civil de Cahors, dans le ressort duquel était le domaine de la Peyre, et le sieur Ruffat, au tribunal civil de Toulouse, dont dépendait la portion indivise sur le moulin de Bazacle. Le sieur Périer, comme étant aux droits des héritiers Malpel, demanda incidemment au sieur Dalbis, devant le tribunal de Cahors, le paiement des 25,000 f. que celui-ci devait faire à feu Malpel, suivant le jugement du 26 thermidor an 6. De son côté, le sieur Ruffat, exerçant les droits de l'un des héritiers Malpel, son vendeur, demanda, aussi incidemment, au
portion indivise sur le moulin de Bazacle au sieur Ruffat. Il est à remarquer que cette portion indivise fut vendue seulement par l'un de ces héritiers en vertu de son jugement ; le sieur Dalbis forma, contre ces deux acquéreurs respectivement, une demande en délaissement des deux immeubles dont il s'agit. Il assigna le sieur Périer au tribunal civil de Cahors, dans le ressort duquel était le domaine de la Peyre, et le sieur Ruffat, au tribunal civil de Toulouse, dont dépendait la portion indivise sur le moulin de Bazacle. Le sieur Périer, comme étant aux droits des héritiers Malpel, demanda incidemment au sieur Dalbis, devant le tribunal de Cahors, le paiement des 25,000 f. que celui-ci devait faire à feu Malpel, suivant le jugement du 26 thermidor an 6. De son côté, le sieur Ruffat, exerçant les droits de l'un des héritiers Malpel, son vendeur, demanda, aussi incidemment, au sieur Dalbis, devant le tribunal de Toulouse, le remboursement du quart desdits 25,000 francs. Le sieur Dalbis se pourvoit alors, en règlement de juges, au tribunal de cassation. Il soutient que, ne devant en tout que 23,000 fr., et qu'en plaidant, pour le même objet, devant deux tribunaux différents, il serait exposé à se voir condamner, par l'un, à payer 23,000 francs, et, par l'autre, le quart de ces 25,000 francs, ce qui l'obligerait à payer deux fois la même somme, d'où il conclut au renvoi devant le tribunal civil de Cahors, comme étant le tribunal du domicile des parties, et dans l'arrondissement duquel se trouve le domaine de la Peyre. M. Merlin, commiss. du Gouvern. a observé qu'en effet il s'agissait, dans l'espèce, de deux demandes opposées l'une à l'autre, dirigées contre la même partie par deux personnes distinctes, et portées devant deux tribunaux différents, qui pourraient conséquemment prononcer différemment et condamner cette même partie à payer deux fois une même somme, d'où il a conclu qu'il y avait lieu d'accueillir la demande en règlement de juges. 431 Lois et Décisions diverses. 432 JUGEMENT. Attendu, 1° que le demandeur ne doit réellement en total que 23,000 francs, et qu'il
serait exposé à se voir condamner, par l'un, à payer 23,000 francs, et, par l'autre, le quart de ces 25,000 francs, ce qui l'obligerait à payer deux fois la même somme, d'où il conclut au renvoi devant le tribunal civil de Cahors, comme étant le tribunal du domicile des parties, et dans l'arrondissement duquel se trouve le domaine de la Peyre. M. Merlin, commiss. du Gouvern. a observé qu'en effet il s'agissait, dans l'espèce, de deux demandes opposées l'une à l'autre, dirigées contre la même partie par deux personnes distinctes, et portées devant deux tribunaux différents, qui pourraient conséquemment prononcer différemment et condamner cette même partie à payer deux fois une même somme, d'où il a conclu qu'il y avait lieu d'accueillir la demande en règlement de juges. 431 Lois et Décisions diverses. 432 JUGEMENT. Attendu, 1° que le demandeur ne doit réellement en total que 23,000 francs, et qu'il ne doit pas être exposé, en plaidant dans deux tribunaux différents, à se voir condamner par l'un de ces tribunaux, à payer intégralement au sieur Périer, la somme de 23,000 francs qu'il est tenu de rembourser, d'après la disposition expresse d'un jugement rendu en dernier ressort au tribunal civil du département du Gers, et par l'autre, à payer au sieur Ruffat le quart de cette même somme; Attendu, 2° que cette considération serait seule suffisante pour prononcer le renvoi des deux demandes devant un même tribunal; Attendu, 3° que la demande en renvoi n'est pas sérieusement contestée par le sieur Périer, puisqu'après avoir supposé lui-même dans sa requête que ce renvoi pourrait être ordonné, pour mettre le demandeur à couvert des torts qui pourraient résulter pour lui des jugements qui interviendraient dans deux tribunaux différents, il s'est essentiellement attaché à prouver que, dans le cas où le tribunal jugerait ce renvoi nécessaire, les juges, composant le tribunal de l'arrondissement de Cahors, devraient être saisis préférablement à tous autres de la connaissance des deux affaires, soit parce qu'ils étaient les juges du domicile, en même temps que de l'arrondissement dans l'étendue duquel était situé le domaine de la Peyre, soit parce
département du Gers, et par l'autre, à payer au sieur Ruffat le quart de cette même somme; Attendu, 2° que cette considération serait seule suffisante pour prononcer le renvoi des deux demandes devant un même tribunal; Attendu, 3° que la demande en renvoi n'est pas sérieusement contestée par le sieur Périer, puisqu'après avoir supposé lui-même dans sa requête que ce renvoi pourrait être ordonné, pour mettre le demandeur à couvert des torts qui pourraient résulter pour lui des jugements qui interviendraient dans deux tribunaux différents, il s'est essentiellement attaché à prouver que, dans le cas où le tribunal jugerait ce renvoi nécessaire, les juges, composant le tribunal de l'arrondissement de Cahors, devraient être saisis préférablement à tous autres de la connaissance des deux affaires, soit parce qu'ils étaient les juges du domicile, en même temps que de l'arrondissement dans l'étendue duquel était situé le domaine de la Peyre, soit parce que les héritiers Malpel, ses gérants, étaient tenus, d'après l'ordonnance de 1667, de procéder devant le tribunal saisi de la demande principale; soit enfin, parce que son intérêt était beaucoup plus considérable que celui de M. Ruffat; Attendu, 4° que le sieur Dalbis, demandeur, n'a pas contredit ces assertions, et qu'il s'est borné à établir qu'il ne devait pas rester exposé à subir des condamnations contradictoires et inconciliables entre elles: Renvoie les parties devant le tribunal de Cahors, etc. Du 5 pluviose an 10. — Tribunal de cassation.— Section des requêtes. — Rapporteur, M. Minier. COMMISSAIRE. — TRAITE. — ENDOSSEMENT. Le banquier commissionnaire qui endosse une traite pour le compte de son commettant, et d'après le mandat de ce dernier, n'est tenu d'aucune garantie de la traite envers le mandant. Les sieurs Meulemeester, négociants à Gand, étaient en relation d'affaires avec les sieurs Tourton et Ravel, banquiers à Paris, qui, en commission, procuraient aux premiers du papier sur différentes places. En l'an 6, les sieurs Meulemeester, en faisant passer des fonds aux sieurs Tourton et Ravel, leur demandaient-en retour du papier sur Cadix. Conformément à cette demande, ou mandat, les sieurs Tourton et Ravel envoyèrent à leurs commettants à Gand,
qu'il s'est borné à établir qu'il ne devait pas rester exposé à subir des condamnations contradictoires et inconciliables entre elles: Renvoie les parties devant le tribunal de Cahors, etc. Du 5 pluviose an 10. — Tribunal de cassation.— Section des requêtes. — Rapporteur, M. Minier. COMMISSAIRE. — TRAITE. — ENDOSSEMENT. Le banquier commissionnaire qui endosse une traite pour le compte de son commettant, et d'après le mandat de ce dernier, n'est tenu d'aucune garantie de la traite envers le mandant. Les sieurs Meulemeester, négociants à Gand, étaient en relation d'affaires avec les sieurs Tourton et Ravel, banquiers à Paris, qui, en commission, procuraient aux premiers du papier sur différentes places. En l'an 6, les sieurs Meulemeester, en faisant passer des fonds aux sieurs Tourton et Ravel, leur demandaient-en retour du papier sur Cadix. Conformément à cette demande, ou mandat, les sieurs Tourton et Ravel envoyèrent à leurs commettants à Gand, des traites à l'ordre des sieurs Delaage et Chaumont, banquiers à Paris, sur le sieur Magan Lefer de Cadix. Ces traites, payables à trois mois de date, avaient été endossées par les sieurs Tourton et Ravel eux-mêmes. La réception de ces traites est accusée à ceux-ci par les sieurs Meulemeester, qui, sous le sceau du secret, leur demandent des renseignements sur la solidité ou solvabilité de la maison Delaage et Chaumont. Peu de temps après, cette dernière maison manque, ainsi que le sieur Magan-Lefer lui-même. À l'échéance des traites, le porteur les fait protester : il en est remboursé par les sieurs Meulemeester, ses endosseurs immédiats. Ces derniers forment ensuite une demande récursoire au tribunal de commerce de la Seine, contre les sieurs Tourton et Ravel, endosseurs desdites traites, qu'ils soutiennent; en cette qualité, passibles de garantie, suivant l'ordonnance de 1673, tit. 5, art. 15. Les sieurs Tourton et Ravel répondent qu'ils n'ont endossé les traites dont il s'agit qu'en qualité de commissionnaires, pour le compte de leurs commettants, et pour leur en transmettre la propriété d'après leur mandat ; d'où ils concluent qu'ils ne sont tenus à aucune garantie de ces traites envers eux. Le 2 nivôse an 2,
qui, sous le sceau du secret, leur demandent des renseignements sur la solidité ou solvabilité de la maison Delaage et Chaumont. Peu de temps après, cette dernière maison manque, ainsi que le sieur Magan-Lefer lui-même. À l'échéance des traites, le porteur les fait protester : il en est remboursé par les sieurs Meulemeester, ses endosseurs immédiats. Ces derniers forment ensuite une demande récursoire au tribunal de commerce de la Seine, contre les sieurs Tourton et Ravel, endosseurs desdites traites, qu'ils soutiennent; en cette qualité, passibles de garantie, suivant l'ordonnance de 1673, tit. 5, art. 15. Les sieurs Tourton et Ravel répondent qu'ils n'ont endossé les traites dont il s'agit qu'en qualité de commissionnaires, pour le compte de leurs commettants, et pour leur en transmettre la propriété d'après leur mandat ; d'où ils concluent qu'ils ne sont tenus à aucune garantie de ces traites envers eux. Le 2 nivôse an 2, jugement qui rejette cette demande. Les motifs sont : Attendu, en fait, que les sieurs Tourton et Ravel n'étaient que commissionnaires de la maison Meulemeester, à l'effet de recevoir et encaisser les remises qui leur seraient faites, et de leur procurer des retours en papier sur les places qu'ils leur indiqueraient; En droit, que des commissionnaires ou mandataires ne pouvaient être assimilés à des endosseurs, puisque négociants au nom et pour le compte de leurs mandants, la propriété des effets ne résidait jamais sur leur tête. Appel. Le 31 frimaire an 9, jugement confirmatif du tribunal d'appel séant à Paris. Pourvoi en cassation, pour contravention à l'article 15 du titre 5 de l'ordonnance de commerce de 1673. Les demandeurs persistaient à soutenir que les sieurs Tourton et Ravel, en leur qualité d'endosseurs, étaient tenus à la garantie des traites dont il s'agit. JUGEMENT. Considérant qu'il a été reconnu en fait, d'après l'instruction, et déclaré, par le jugement attaqué, que les sieurs Tourton et Ravel n'ont agi que comme commissionnaires, pour le compte du sieur Meulemeester, leur commettant, et conformément à son mandat; Considérant qu'en endossant lesdites lettres de change, en passant l'ordre au nom dudit Meulemeester, ils n'ont fait que