jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
devra oublier ni la question des voies d’accès et des clôtures, ni l’alimentation en eau potable, ni, éventuellement, les travaux de mise en état du champ d’expériences agricoles ou du terrain de jeux. Comité départemental des bâtiments civils, commission cantonale ou conseil d'hygiène. — Le rôle du comité des bâtiments civils est évidemment primordial, mais j’attache un prix tout particulier à l’examen obligatoire de la commission cantonale ou du conseil d’hygiène; l’administration préfectorale devra demander à cette assemblée un avis nettement motivé, car il s’agit tout d'abord de la santé de nos enfants, capital plus précieux que jamais à notre époque, et qui ne saurait être trop protégée; par ailleurs, la santé de nos maîtres et maîtresses est aussi en jeu. On l’a trop oublié parfois. Qu’il s’agisse enfin, soit de la commission cantonale ou du conseil d’hygiène, soit du conseil des bâtiments civils, le Ministre de l’Instruction Publique tient à recevoir, avec l’avis motivé de l’Assemblée, le rapport in extenso présenté par le rapporteur désigné. Eau potable. — Annexés à l’avis du conseil d’hygiène (ou de la commission cantonale) devront se trouver les documents qui lui auront été présentés au sujet de l'alimentation en eau potable, documents qui lui auront paru concluants. Avis de l’inspecteur d'académie. — Quant à l'avis de l’inspecteur d'académie, il sera la conclusion d’un rapport qui ne manquera pas d’être très soigneusement étudié; j’indiquerai, d’ailleurs plus loin, comment ce chef de service, aidé par l’inspecteur primaire de la circonscription, sera, pour toute entreprise de construction scolaire, le conseiller naturel des municipalités dont la tâche devient chaque jour plus lourde et plus compliquée et qui ont, pour la préparation de tous projets administratifs, un droit évident au concours le plus entier des agents de l’État. Restauration d'immeuble. — Est-il nécessaire d’ajouter que, dans le cas où la commune ne procédera pas à une construction neuve, si elle se propose d’adapter... Modestes ou importantes seront les dépenses de la salle, faibles ou élevées les dépenses de mobilier (poêle, tubs, lavabos); dans tous les cas, la participation de l'État est assurée. Il est indispensable d'attirer l'attention des municipalités
auront paru concluants. Avis de l’inspecteur d'académie. — Quant à l'avis de l’inspecteur d'académie, il sera la conclusion d’un rapport qui ne manquera pas d’être très soigneusement étudié; j’indiquerai, d’ailleurs plus loin, comment ce chef de service, aidé par l’inspecteur primaire de la circonscription, sera, pour toute entreprise de construction scolaire, le conseiller naturel des municipalités dont la tâche devient chaque jour plus lourde et plus compliquée et qui ont, pour la préparation de tous projets administratifs, un droit évident au concours le plus entier des agents de l’État. Restauration d'immeuble. — Est-il nécessaire d’ajouter que, dans le cas où la commune ne procédera pas à une construction neuve, si elle se propose d’adapter... Modestes ou importantes seront les dépenses de la salle, faibles ou élevées les dépenses de mobilier (poêle, tubs, lavabos); dans tous les cas, la participation de l'État est assurée. Il est indispensable d'attirer l'attention des municipalités sur l’intérêt majeur qui s’attache, à la veille du jour où l'éducation physique va devenir obligatoire, à prévoir, dans tous les projets, l'aménagement d’un terrain de jeux. Sans doute, quand on disposera d'un terrain de ce genre à proximité de l'école, on pourra se dispenser d’en acquérir un, mais, en général, il est désirable que le terrain de jeux soit attenant à l’école. On ne devra pas négliger de faire remarquer aux municipalités que le nouveau règlement prescrit la participation du Trésor à cette catégorie de dépense (achat et mise en état). un bâtiment qu’elle possède ou qu’elle veut acquérir, la même procédure sera employée; dans tous les cas, l’État participera à la dépense, mais sous la réserve expresse que l’immeuble restauré ou agrandi remplira toutes les conditions exigées pour le service scolaire. Acquisition d’immeuble. — On ne saurait trop recommander aux communes de ne procéder à l’acquisition définitive d’un immeuble qu’après s’être assurées auprès d’une autorité compétente qu’aucune objection dirimante ne sera opposée à l’affectation du local à un établissement d’enseignement. En pareil cas, aucun motif d’intérêt local ne saurait être pris en considération. La promesse de vente et le procès-verbal estimatif de la valeur du terrain et de
général, il est désirable que le terrain de jeux soit attenant à l’école. On ne devra pas négliger de faire remarquer aux municipalités que le nouveau règlement prescrit la participation du Trésor à cette catégorie de dépense (achat et mise en état). un bâtiment qu’elle possède ou qu’elle veut acquérir, la même procédure sera employée; dans tous les cas, l’État participera à la dépense, mais sous la réserve expresse que l’immeuble restauré ou agrandi remplira toutes les conditions exigées pour le service scolaire. Acquisition d’immeuble. — On ne saurait trop recommander aux communes de ne procéder à l’acquisition définitive d’un immeuble qu’après s’être assurées auprès d’une autorité compétente qu’aucune objection dirimante ne sera opposée à l’affectation du local à un établissement d’enseignement. En pareil cas, aucun motif d’intérêt local ne saurait être pris en considération. La promesse de vente et le procès-verbal estimatif de la valeur du terrain et de l’immeuble seront joints au dossier technique. Si l’immeuble doit être démoli en totalité ou en partie, la valeur des matériaux sera indiquée. Dans le cas où l'immeuble à affecter à l’école serait un bien de section de commune, sa valeur devrait être établie par un procès-verbal estimatif dessiné non par l’architecte directeur de l’entreprise, mais par un agent spécialement chargé de ce soin par le préfet. Logement du personnel enseignant. — Si les locaux prévus pour le logement des maîtres et maîtresses de l’école n’étaient pas conformes au minimum prévu par le décret du 25 octobre 1894, le conseil départemental des bâtiments civils devrait refuser son approbation aux plans. Je désirerais, d’ailleurs, vivement que le nombre de pièces prévu au document visé ci-dessus fût très sensiblement accru lorsqu’il s’agit de construction neuve; c’est l’une des mesures qui, en supprimant la préoccupation bien légitime de nos maîtres chefs de familles nombreuses, auront pour effet de les retenir à leurs postes à la campagne et d'assurer la durée si désirable de leur résidence dans le même poste. Je ne saurais en tous cas permettre qu’on escompte la présence dans une école, ou dans un groupe scolaire, d’un ménage d’instituteur et d’institutrice pour
l’architecte directeur de l’entreprise, mais par un agent spécialement chargé de ce soin par le préfet. Logement du personnel enseignant. — Si les locaux prévus pour le logement des maîtres et maîtresses de l’école n’étaient pas conformes au minimum prévu par le décret du 25 octobre 1894, le conseil départemental des bâtiments civils devrait refuser son approbation aux plans. Je désirerais, d’ailleurs, vivement que le nombre de pièces prévu au document visé ci-dessus fût très sensiblement accru lorsqu’il s’agit de construction neuve; c’est l’une des mesures qui, en supprimant la préoccupation bien légitime de nos maîtres chefs de familles nombreuses, auront pour effet de les retenir à leurs postes à la campagne et d'assurer la durée si désirable de leur résidence dans le même poste. Je ne saurais en tous cas permettre qu’on escompte la présence dans une école, ou dans un groupe scolaire, d’un ménage d’instituteur et d’institutrice pour réduire le nombre des pièces auquel a droit chaque fonctionnaire. Par ailleurs, les municipalités constateront que les maxima de dépenses de construction auxquels l’État participera sont augmentés à raison du nombre des logements construits et qu’elles ont, par conséquent, intérêt à comprendre ces logements dans les travaux de construction ou d’aménagement, ce qui, de plus, les dispensera de voter obligatoirement chaque année des crédits destinés à payer des indemnités représentatives de logement dont le taux ne peut que s’élever progressivement. Construction d’une mairie. — Dans les communes rurales, il arrive souvent que le projet de construction comprend, outre l’école ou le groupe scolaire, une mairie; que cette dernière forme un pavillon à peu près séparé ou fasse partie intégrante de l’immeuble, il est indispensable que l’organisation intérieure permette le fonctionnement, sans pénétration aucune, des différents services; le cabinet du secrétaire de mairie, en particulier, doit recevoir un emplacement tel qu’il soit complètement séparé du service scolaire et du logement du personnel de l’instruction publique. Est-il besoin d'ajouter que ce haut fonctionnaire sera complètement libre dans son choix? Je m'assure que, s’il s'agit d’un bien de faible valeur, il saura trouver sur place un délégué dont la vacation ou les honoraires
d’aménagement, ce qui, de plus, les dispensera de voter obligatoirement chaque année des crédits destinés à payer des indemnités représentatives de logement dont le taux ne peut que s’élever progressivement. Construction d’une mairie. — Dans les communes rurales, il arrive souvent que le projet de construction comprend, outre l’école ou le groupe scolaire, une mairie; que cette dernière forme un pavillon à peu près séparé ou fasse partie intégrante de l’immeuble, il est indispensable que l’organisation intérieure permette le fonctionnement, sans pénétration aucune, des différents services; le cabinet du secrétaire de mairie, en particulier, doit recevoir un emplacement tel qu’il soit complètement séparé du service scolaire et du logement du personnel de l’instruction publique. Est-il besoin d'ajouter que ce haut fonctionnaire sera complètement libre dans son choix? Je m'assure que, s’il s'agit d’un bien de faible valeur, il saura trouver sur place un délégué dont la vacation ou les honoraires n’imposeront que très peu de dépense. ÉCOLE DES COMMUNES Si le projet de construction scolaire proprement dit comprend la salle commune destinée tant à certaines réunions scolaires qu’aux œuvres post-scolaires et dont la dépense, à ce titre, sera subventionnée par l’État, ainsi qu’il est spécifié à l’article 1er du règlement, il ne sera pas interdit de prêter parfois ce local lorsqu'il paraîtra nécessaire de procéder à certaines ventes ou à quelques réunions publiques. Mais si cette salle commune n’est pas prévue à l’école, il me paraît tout à fait désirable qu’elle soit organisée à la mairie, car on ne saurait risquer de contaminer fréquemment les salles de classe et les préaux fermés où vivent les enfants d’une manière permanente. De toutes façons, la répartition des dépenses entre l’école et la mairie (travaux neufs ou adaptations d’immeubles anciens) doit être proportionnelle aux surfaces occupées, dans chaque bâtiment, par chacun des deux services; la ventilation sera soigneusement établie sur une page spéciale, à la fin du devis. Mobilier scolaire. — Mais le dossier technique ne vise pas seulement les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement des bâtiments; il comprendra la plupart du temps les indications relatives au mobilier scolaire, à construire
il ne sera pas interdit de prêter parfois ce local lorsqu'il paraîtra nécessaire de procéder à certaines ventes ou à quelques réunions publiques. Mais si cette salle commune n’est pas prévue à l’école, il me paraît tout à fait désirable qu’elle soit organisée à la mairie, car on ne saurait risquer de contaminer fréquemment les salles de classe et les préaux fermés où vivent les enfants d’une manière permanente. De toutes façons, la répartition des dépenses entre l’école et la mairie (travaux neufs ou adaptations d’immeubles anciens) doit être proportionnelle aux surfaces occupées, dans chaque bâtiment, par chacun des deux services; la ventilation sera soigneusement établie sur une page spéciale, à la fin du devis. Mobilier scolaire. — Mais le dossier technique ne vise pas seulement les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement des bâtiments; il comprendra la plupart du temps les indications relatives au mobilier scolaire, à construire sur place ou à acquérir chez un constructeur spécialiste. Dans ce dernier cas, à l’appui du devis, devra se trouver l’indication précise du type choisi, du nom et de l’adresse du fabricant et du dessin qu’il a fourni; dans le premier cas, un croquis coté sera exigé. Trop longtemps on a négligé, à cet égard, une surveillance qui incombe de droit aux autorités scolaires et médicales; les inspecteurs de l’instruction publique, comme les médecins, ne cessent aujourd’hui de signaler un défaut très général d’adaptation du mobilier scolaire à l’âge, à la taille, au sexe de l’enfant, et de constater des conséquences déplorables (déviations corporelles et réduction de la vision). Que le projet d’acquisition d’un mobilier scolaire soit l’annexe d’un devis de construction ou de reconstruction ou d’agrandissement, ou qu’il se présente seul, pour une école ancienne qui n’exige pas de travaux immédiats, on peut affirmer que l’aide de l’État lui sera toujours acquise, sous réserve du contrôle indiqué plus haut, contrôle dont le Parlement n’a pas manqué de signaler la nécessité. Il conviendra, en particulier, de signaler aux municipalités la stricte nécessité qu’il y a de prévoir, pour les écoles où sont groupés, dans une même classe, des enfants de
a négligé, à cet égard, une surveillance qui incombe de droit aux autorités scolaires et médicales; les inspecteurs de l’instruction publique, comme les médecins, ne cessent aujourd’hui de signaler un défaut très général d’adaptation du mobilier scolaire à l’âge, à la taille, au sexe de l’enfant, et de constater des conséquences déplorables (déviations corporelles et réduction de la vision). Que le projet d’acquisition d’un mobilier scolaire soit l’annexe d’un devis de construction ou de reconstruction ou d’agrandissement, ou qu’il se présente seul, pour une école ancienne qui n’exige pas de travaux immédiats, on peut affirmer que l’aide de l’État lui sera toujours acquise, sous réserve du contrôle indiqué plus haut, contrôle dont le Parlement n’a pas manqué de signaler la nécessité. Il conviendra, en particulier, de signaler aux municipalités la stricte nécessité qu’il y a de prévoir, pour les écoles où sont groupés, dans une même classe, des enfants de six à treize ans, des meubles de tailles différentes. Si, d’ailleurs, je me refuse à imposer des modèles de mobilier, estimant qu'on ne doit pas décourager les initiatives, les recherches et les études personnelles, du moins je suis tout disposé à donner, tant aux municipalités qu’aux architectes qui me demanderaient, toutes indications pouvant leur être utiles à ce sujet. Constitution définitive du dossier technique. Le dossier technique se trouvera en état d’examen par les services de l’administration centrale de mon département, s’il a été constitué comme il vient d’être dit et s’il n’a soulevé aucune critique de la part des assemblées et conseils qui l’ont examiné ou s’il a été donné satisfaction aux observations formulées : dans ce dernier cas, chaque assemblée ou fonctionnaire indiquera, à la suite du premier avis ou rapport, que la critique n’a plus d’objet, les modifications nécessaires ayant été décidées dans des conditions qu’on aura soin de mentionner. Approbation ministérielle. — On joindra d'ordinaire, à ce dossier technique, le dossier administratif et financier qui aura été préparé d'autre part. Toutefois si le second dossier n’était pas complètement établi, le préfet pourrait, afin d’éviter tout retard, transmettre, sur la demande de la municipalité, le dossier technique
toutes indications pouvant leur être utiles à ce sujet. Constitution définitive du dossier technique. Le dossier technique se trouvera en état d’examen par les services de l’administration centrale de mon département, s’il a été constitué comme il vient d’être dit et s’il n’a soulevé aucune critique de la part des assemblées et conseils qui l’ont examiné ou s’il a été donné satisfaction aux observations formulées : dans ce dernier cas, chaque assemblée ou fonctionnaire indiquera, à la suite du premier avis ou rapport, que la critique n’a plus d’objet, les modifications nécessaires ayant été décidées dans des conditions qu’on aura soin de mentionner. Approbation ministérielle. — On joindra d'ordinaire, à ce dossier technique, le dossier administratif et financier qui aura été préparé d'autre part. Toutefois si le second dossier n’était pas complètement établi, le préfet pourrait, afin d’éviter tout retard, transmettre, sur la demande de la municipalité, le dossier technique à fin d’examen spécial au Ministère de l’Instruction Publique. L’approbation qui pourrait être ainsi obtenue serait seulement une approbation de principe qui servirait exclusivement à l’architecte pour l’étude de certains détails, et à la municipalité pour la mise au point des opérations administratives et financières projetées. Approbation du conseil général. — Aux termes de l’article 68 de la loi du 10 août 1871, les subventions aux communes pour acquisition, construction ou réparation de maisons d’écoles, ne peuvent être allouées que sur la proposition du conseil général du département. Si, pour les motifs exposés ci-dessus, le dossier technique seul est d’abord soumis aux examens réglementaires, l’avis du Conseil général peut n’être joint qu’au second envoi qui comprend le dossier administratif et financier. Il est de jurisprudence que, durant l’intersession, l’avis peut être donné par la commission départementale. On doit faire observer enfin que cet avis, pour éviter toute perte de temps, peut être distinct de celui que le conseil général émet lorsqu’il procède au classement par ordre d'urgence de toutes les entreprises scolaires préparées dans l’ensemble du département. De nombreux conseils généraux accordent, d’ailleurs, des subsides d'importance diverse, calculés d’après des règles très différentes aux communes qui entreprennent des constructions scolaires;
— Aux termes de l’article 68 de la loi du 10 août 1871, les subventions aux communes pour acquisition, construction ou réparation de maisons d’écoles, ne peuvent être allouées que sur la proposition du conseil général du département. Si, pour les motifs exposés ci-dessus, le dossier technique seul est d’abord soumis aux examens réglementaires, l’avis du Conseil général peut n’être joint qu’au second envoi qui comprend le dossier administratif et financier. Il est de jurisprudence que, durant l’intersession, l’avis peut être donné par la commission départementale. On doit faire observer enfin que cet avis, pour éviter toute perte de temps, peut être distinct de celui que le conseil général émet lorsqu’il procède au classement par ordre d'urgence de toutes les entreprises scolaires préparées dans l’ensemble du département. De nombreux conseils généraux accordent, d’ailleurs, des subsides d'importance diverse, calculés d’après des règles très différentes aux communes qui entreprennent des constructions scolaires; il s’agit là de décisions gracieuses qui n’ont pas pour effet de modifier le chiffre de la subvention d’Etat et qui viennent en atténuation de la charge communale. Aussi n’y a-t-il pas lieu de retarder l’examen du dossier et sa transmission à Paris, pour fixer la subvention départementale, dont le Ministre de l’Instruction Publique n’a pas à connaître; on peut même penser que le conseil général préférera savoir le montant de la participation de l’Etat et, par suite, la dépense restant à la charge de la commune au moment où il aura à fixer sa propre participation à l’entreprise. (A surveiller). ACTES OFFICIELS Loi du 10 juin 1921, relative à la prescription des comptes abandonnés des caisses d’épargne ordinaires. Article premier. — Le dernier paragraphe de l’article 4 de la loi du 7 mai 1853 est modifié ainsi qu’il suit : « Dans tous les cas, les noms des dépositants sont publiés dans une des feuilles désignées pour recevoir les annonces judiciaires de l’arrondissement où est située la caisse d’épargne dépositaire, six mois au moins ayant l’expiration du délai de trente ans fixé ci-dessus. Cette publication sera, à la même date, annoncée par un avis au Journal officiel. La liste
Ministre de l’Instruction Publique n’a pas à connaître; on peut même penser que le conseil général préférera savoir le montant de la participation de l’Etat et, par suite, la dépense restant à la charge de la commune au moment où il aura à fixer sa propre participation à l’entreprise. (A surveiller). ACTES OFFICIELS Loi du 10 juin 1921, relative à la prescription des comptes abandonnés des caisses d’épargne ordinaires. Article premier. — Le dernier paragraphe de l’article 4 de la loi du 7 mai 1853 est modifié ainsi qu’il suit : « Dans tous les cas, les noms des dépositants sont publiés dans une des feuilles désignées pour recevoir les annonces judiciaires de l’arrondissement où est située la caisse d’épargne dépositaire, six mois au moins ayant l’expiration du délai de trente ans fixé ci-dessus. Cette publication sera, à la même date, annoncée par un avis au Journal officiel. La liste des dépositants sera, pendant la période de six mois ci-dessus visée, affichée dans la salle des séances publiques de la caisse d’épargne et des succursales, ou, pour les caisses ayant plus de cinq cents comptes abandonnés, tenue à la disposition des intéressés au siège de la caisse d’épargne ». Art. 2. — L’avant-dernier paragraphe de l’article 20 de la loi du 20 juillet 1895, complété par l’article 56 de la loi du 22 avril 1905, est modifié ainsi qu’il suit : « Sont exemptés de la publication prescrite par la loi du 7 mai 1853 (art. 4) les comptes dont le montant en capital et intérêts est inférieur à cinquante francs (50 fr.) ». Ministère des régions libérées. — Décret du 17 juin 1921 modifiant le décret du 7 mai 1921 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 67 de la loi du 31 décembre 1920, relatif aux emprunts contractés par les communes, les syndicats de communes et les départements pour le compte des sinistrés et des associations de sinistrés en vue de la reconstitution des régions libérées. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Régions libérées, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre