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achetées en solde, qui débitent ces marchandises pendant un certain temps. Ces commerçants n'ont pas le même droit à la perpétuité du bail, conséquence légitime de la loi, que ceux qui se sont installés en vertu d'un bail écrit et pour lesquels la notion de durée a une importance capitale. L'admission de ces nouveaux bénéficiaires dans cette loi présente un inconvénient grave. En effet, vous allez ainsi susciter des demandes de maintien dans le local ou, à défaut, des demandes limitées à un grand nombre de commerçants qui n'y ont jamais pensé! Vous ferez sortir de sous les pavés, si je puis meexprimer ainsi, un grand nombre de réclamations. Il en viendra de partout. Ce sera une aubaine imprévue pour beaucoup de gens. Mais non, monsieur Isaac, mon texte, s'il a une pression de plus de quinze ans. Isaac : Y aurait-il possession depuis quinze ans, le fait qu'il n'y a pas été fait ressortir que le commerce n'a pas de caractère précaire et qu'il n'est pas de reconnaître à celui qui est titulaire d'immobilisation dans le local? M. Raynaldy : Une précarité de quinze ans! M. Isaac : La continuité de la location précaire n'implique pas le droit de rester indéfiniment dans les lieux loués. Or, vous faites une loi qui aura, pour conséquence de maintenir indéfiniment des locataires dans leurs locaux. N'oubliez pas, nous l'avons dit bien souvent au cours de cette discussion, que cette loi est défavorable aux nouveaux commerçants, notamment aux anciens combattants, à qui l'on a conseillé d'entrer dans le commerce, parce que leurs mutilations de guerre les empêchent de se livrer à un travail manuel, au travail agricole, par exemple. C'est contre eux que vous allez introduire une nouvelle notion du droit : l'immobilisation de commerçants instables par habitude ou convenance. Je demande à la Chambre d'y réfléchir et de voir si cette question ne mériterait pas d'être examinée en commission. La commission, au cours des dernières discussions, avait abandonné l'article dont il est question et qui était compris dans le projet précédent. Elle n'a pas siégé depuis. Je lui demande de se réunir
rester indéfiniment dans les lieux loués. Or, vous faites une loi qui aura, pour conséquence de maintenir indéfiniment des locataires dans leurs locaux. N'oubliez pas, nous l'avons dit bien souvent au cours de cette discussion, que cette loi est défavorable aux nouveaux commerçants, notamment aux anciens combattants, à qui l'on a conseillé d'entrer dans le commerce, parce que leurs mutilations de guerre les empêchent de se livrer à un travail manuel, au travail agricole, par exemple. C'est contre eux que vous allez introduire une nouvelle notion du droit : l'immobilisation de commerçants instables par habitude ou convenance. Je demande à la Chambre d'y réfléchir et de voir si cette question ne mériterait pas d'être examinée en commission. La commission, au cours des dernières discussions, avait abandonné l'article dont il est question et qui était compris dans le projet précédent. Elle n'a pas siégé depuis. Je lui demande de se réunir pour examiner cette question à nouveau. (Applaudissements.) M. le président : La parole est à M. Cautru. M. Cautru : La commission me semble dire que la possibilité d'appliquer la loi à des locations verbales, même de deux ans, a toujours été dans mon esprit. Je proteste de la façon la plus énergique. Tout au long des débats, pendant la discussion générale, au cours de la discussion des articles et dans les séances de la commission auxquelles j'ai été convié, il n'a jamais été question que des baux écrits. M. Guérin : C'est exact. M. Cautru : Par conséquent, c'est avec un étonnement que je n'ai pas du mal à empêcher de manifester, peut-être un peu vivement, ce dont je m'excuse, que j'ai entendu cette déclaration. Vous comprendrez l'émotion que j'ai éprouvée. Nous voici arrivés au terme d'une discussion très longue. Nous avons fait une œuvre qui n'est pas parfaite, mais qui corrigera bien des injustices. Et c'est au moment même où nous allons voter sur l'ensemble que l'on jette dans le débat une disposition extrêmement dangereuse, qui va nous obliger, peut-être, à prendre un bulletin bleu, alors que nous souhaiterions mettre dans l'urne un bulletin blanc ! J'en laisserai
la plus énergique. Tout au long des débats, pendant la discussion générale, au cours de la discussion des articles et dans les séances de la commission auxquelles j'ai été convié, il n'a jamais été question que des baux écrits. M. Guérin : C'est exact. M. Cautru : Par conséquent, c'est avec un étonnement que je n'ai pas du mal à empêcher de manifester, peut-être un peu vivement, ce dont je m'excuse, que j'ai entendu cette déclaration. Vous comprendrez l'émotion que j'ai éprouvée. Nous voici arrivés au terme d'une discussion très longue. Nous avons fait une œuvre qui n'est pas parfaite, mais qui corrigera bien des injustices. Et c'est au moment même où nous allons voter sur l'ensemble que l'on jette dans le débat une disposition extrêmement dangereuse, qui va nous obliger, peut-être, à prendre un bulletin bleu, alors que nous souhaiterions mettre dans l'urne un bulletin blanc ! J'en laisserai la responsabilité à la commission et je suis bien convaincu qu'en présence de cette éventualité, elle ne persistera pas dans ses intentions. Comment la Chambre a-t-elle été saisie de la question des locations verbales ? Par un amendement de mon ami M. Raynaldy. Mais voyez dans quels termes M. Raynaldy l'a fait. Que vise-t-il ? Après avoir commencé par proclamer que la loi ne s'applique qu'aux baux écrits, il ajoute : Nous devrions peut-être tenir compte, pour faire œuvre de justice, de locations verbales très longues, comme il s'en fait dans certaines régions, où l'on connaît peu les baux écrits. Personnellement, j'ai reçu de certaines régions des lettres de commerçants, d'hommes d'affaires, qui suivent avec intérêt nos débats et qui me signalent la même situation. Il est évident que, lorsqu'un commerçant se trouve, depuis de très longues années, en possession d'un local dans une localité où l'on n'a pas l'habitude de faire des baux écrits ; nous nous trouvons en présence d'un intérêt légitime qu'il faut protéger. Pour ma part, je n'y vois aucun inconvénient et je serais tout prêt à voter l'amendement de M. Raynaldy. Mais faisons attention ! N'allons pas plus loin ! Cette exception, que je suis
l'a fait. Que vise-t-il ? Après avoir commencé par proclamer que la loi ne s'applique qu'aux baux écrits, il ajoute : Nous devrions peut-être tenir compte, pour faire œuvre de justice, de locations verbales très longues, comme il s'en fait dans certaines régions, où l'on connaît peu les baux écrits. Personnellement, j'ai reçu de certaines régions des lettres de commerçants, d'hommes d'affaires, qui suivent avec intérêt nos débats et qui me signalent la même situation. Il est évident que, lorsqu'un commerçant se trouve, depuis de très longues années, en possession d'un local dans une localité où l'on n'a pas l'habitude de faire des baux écrits ; nous nous trouvons en présence d'un intérêt légitime qu'il faut protéger. Pour ma part, je n'y vois aucun inconvénient et je serais tout prêt à voter l'amendement de M. Raynaldy. Mais faisons attention ! N'allons pas plus loin ! Cette exception, que je suis disposé à accepter, n'est pas sans danger pour l'économie générale de la loi. Voici une location verbale qui a commencé en 1913. Le propriétaire pensait la consentir pour un an. En fait, par suite de la guerre et des prorogations intervenues, cette location dure encore à l'heure où je parle. Notez que nous sommes en 1923. L'année prochaine, la location aura été consentie depuis onze ans. Nous sommes près du délai de quinze ans que prévoit M. Raynaldy. Il est impossible de descendre au-dessous de quinze ans, parce que nous viserions des locations verbales qui n'ont été consenties que pour un, deux, trois ou quatre ans. C'est une conséquence à laquelle je ne puis me résoudre. Voici une autre observation qui concerne la fin de l'amendement de M. Raynaldy. Il s'agit de la durée que la commission arbitrale aura à fixer pour une nouvelle location lorsque cette commission se trouvera en présence du locataire verbal. Nous avons dit à l'article 3 que. La durée du nouveau bail serait en principe celle du bail en cours. Il y a beaucoup de baux écrits, qui sont faits pour trois ans. M. Raynaldy propose que le renouvellement soit d'au moins cinq ans. C'est
Notez que nous sommes en 1923. L'année prochaine, la location aura été consentie depuis onze ans. Nous sommes près du délai de quinze ans que prévoit M. Raynaldy. Il est impossible de descendre au-dessous de quinze ans, parce que nous viserions des locations verbales qui n'ont été consenties que pour un, deux, trois ou quatre ans. C'est une conséquence à laquelle je ne puis me résoudre. Voici une autre observation qui concerne la fin de l'amendement de M. Raynaldy. Il s'agit de la durée que la commission arbitrale aura à fixer pour une nouvelle location lorsque cette commission se trouvera en présence du locataire verbal. Nous avons dit à l'article 3 que. La durée du nouveau bail serait en principe celle du bail en cours. Il y a beaucoup de baux écrits, qui sont faits pour trois ans. M. Raynaldy propose que le renouvellement soit d'au moins cinq ans. C'est un minimum qu'il fixe et son texte ne fixe même pas de maximum. Évidemment, dans sa pensée, ce texte se réfère au délai maximum de douze ans, que nous avons prévu à l'article 3 pour les baux écrits, mais étant donné la durée normale de trois ans des baux écrits, le délai de cinq ans me paraît un peu excessif. Nous pourrions substituer trois ans à cinq ans. Cela rentrerait mieux dans la ligne générale de la loi. M. Raynaldy. C'est très juste. J'accepte de fixer la durée à trois ans au lieu de cinq. M. Cautru. J'en ai fini avec les observations que je voulais présenter. Dans l'intérêt de l'œuvre que nous avons faite jusqu'ici avec tant de ténacité et avec le désir de servir les intérêts des commerçants comme des propriétaires d'immeubles, je demande à la commission d'adopter le texte de M. Raynaldy avec les modifications que j'ai proposées. (Applaudissements au centre et à droite.) M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Notre collègue M. Cautru peut être rassuré en ce qui concerne l'interprétation de l'article 1er. Je voudrais savoir si le mot « bail »
le délai de cinq ans me paraît un peu excessif. Nous pourrions substituer trois ans à cinq ans. Cela rentrerait mieux dans la ligne générale de la loi. M. Raynaldy. C'est très juste. J'accepte de fixer la durée à trois ans au lieu de cinq. M. Cautru. J'en ai fini avec les observations que je voulais présenter. Dans l'intérêt de l'œuvre que nous avons faite jusqu'ici avec tant de ténacité et avec le désir de servir les intérêts des commerçants comme des propriétaires d'immeubles, je demande à la commission d'adopter le texte de M. Raynaldy avec les modifications que j'ai proposées. (Applaudissements au centre et à droite.) M. le président. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Notre collègue M. Cautru peut être rassuré en ce qui concerne l'interprétation de l'article 1er. Je voudrais savoir si le mot « bail » vise à la fois les baux verbaux et les baux écrits. Nous l'avions pensé puisque le mot générique « bail » comprend les deux. Mais je reconnais que, par l'amendement de M. Raynaldy réglementant d'une façon spéciale, au titre transitoire, les baux verbaux, cet amendement une fois accepté les baux verbaux s'en trouveront exclus pour l'avenir du bénéfice de la loi, l'article 1er ne vise plus que les baux écrits... M. Cautru. Il n'a jamais visé que ceux-là. M. Isaac. Toute la loi n'a jamais été faite que pour les baux écrits. M. Cautru. Monsieur le président de la commission, si vous aviez commencé par dire cela au lieu de parler de locations verbales de deux ans, je ne serais pas intervenu. M. le président de la commission. Nous avons été en désaccord sur un point, voilà tout. Ce n'est pas la première fois que cela arrive. Si nous avons cherché si souvent à nous mettre d'accord, c'est précisément parce que nous ne l'étions pas tout d'abord et vous savez combien de fois nous avons fini par nous entendre. M. Cautru. Je remercie la commission de son adhésion. M. le président. La commission accepte-t-elle, le délai de trois ans au
verbaux s'en trouveront exclus pour l'avenir du bénéfice de la loi, l'article 1er ne vise plus que les baux écrits... M. Cautru. Il n'a jamais visé que ceux-là. M. Isaac. Toute la loi n'a jamais été faite que pour les baux écrits. M. Cautru. Monsieur le président de la commission, si vous aviez commencé par dire cela au lieu de parler de locations verbales de deux ans, je ne serais pas intervenu. M. le président de la commission. Nous avons été en désaccord sur un point, voilà tout. Ce n'est pas la première fois que cela arrive. Si nous avons cherché si souvent à nous mettre d'accord, c'est précisément parce que nous ne l'étions pas tout d'abord et vous savez combien de fois nous avons fini par nous entendre. M. Cautru. Je remercie la commission de son adhésion. M. le président. La commission accepte-t-elle, le délai de trois ans au lieu de celui de cinq ans ? M. le rapporteur. La question ne se pose pas exactement de cette façon. M. Raynaldy. Je propose quinze ans comme durée de possession, et trois ans comme durée minimale de renouvellement. M. le rapporteur. La commission accepte l'amendement de M. Raynaldy sauf en ce qui concerne la durée. Elle entend vous demander — et je pense qu'elle est d'accord avec son président qui tout à l'heure avait bien voulu acquiescer à la proposition que je lui faisais — de réduire la durée du bail à cinq ans. (Mouvements divers.) M. Join Lambert. C'était inévitable ! M. le rapporteur. Vous serez appelé à voter, monsieur Join Lambert. Par conséquent votre droit est respecté. M. Raynaldy. Je crois devoir revenir sur ce qu'a dit tout à l'heure M. Cautru avec beaucoup d'exactitude. S'il s'agissait d'un renouvellement volontaire de la part du propriétaire, vous auriez raison. Mais il s'agit d'un renouvelement imposé par la loi, de telle sorte qu'il n'y a pas dans ce renouvellement non consensuel la preuve de l'acceptation par le propriétaire de la jouissance nouvelle du locataire. Donc, si vous voulez vous en référer à cet élément, et il le faut bien, vous
ce qui concerne la durée. Elle entend vous demander — et je pense qu'elle est d'accord avec son président qui tout à l'heure avait bien voulu acquiescer à la proposition que je lui faisais — de réduire la durée du bail à cinq ans. (Mouvements divers.) M. Join Lambert. C'était inévitable ! M. le rapporteur. Vous serez appelé à voter, monsieur Join Lambert. Par conséquent votre droit est respecté. M. Raynaldy. Je crois devoir revenir sur ce qu'a dit tout à l'heure M. Cautru avec beaucoup d'exactitude. S'il s'agissait d'un renouvellement volontaire de la part du propriétaire, vous auriez raison. Mais il s'agit d'un renouvelement imposé par la loi, de telle sorte qu'il n'y a pas dans ce renouvellement non consensuel la preuve de l'acceptation par le propriétaire de la jouissance nouvelle du locataire. Donc, si vous voulez vous en référer à cet élément, et il le faut bien, vous êtes obligé de remonter au moins à cinq ans avant la guerre. Voilà pourquoi j'avais pris quinze ans : cinq ans avant la guerre, neuf ans de possession, j'avais arrondi à quinze ans. (Très bien ! très bien !) M. le rapporteur. Je ne change pas d'opinion. Je sens que la Chambre votera l'amendement de M. Raynaldy pour les quinze ans, et je le regrette, car cette période de quinze ans est beaucoup trop longue. Un séjour de quinze ans dans un immeuble, avec location verbale, équivaut à un bail de quinze ans. Nous sommes d'accord là-dessus. Il ne devrait pas, par conséquent, y avoir de contestation lorsque la question se pose pour un locataire resté cinq ans dans les lieux. Celui-ci est en réalité bénéficiaire d'un bail de cinq ans, ce n'est pas douteux, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un bail originairement établi pour cinq ans ou renouvelé pour cinq ans. Voulez-vous faire un sort moins favorable au locataire verbal de quinze ans qu'au locataire-commerçant ayant un bail de cinq ans ? Cela ne me paraît pas admissible. Mais nous sentons très bien que la Chambre n'est pas d'accord avec nous et qu'elle votera une autre disposition
la Chambre votera l'amendement de M. Raynaldy pour les quinze ans, et je le regrette, car cette période de quinze ans est beaucoup trop longue. Un séjour de quinze ans dans un immeuble, avec location verbale, équivaut à un bail de quinze ans. Nous sommes d'accord là-dessus. Il ne devrait pas, par conséquent, y avoir de contestation lorsque la question se pose pour un locataire resté cinq ans dans les lieux. Celui-ci est en réalité bénéficiaire d'un bail de cinq ans, ce n'est pas douteux, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un bail originairement établi pour cinq ans ou renouvelé pour cinq ans. Voulez-vous faire un sort moins favorable au locataire verbal de quinze ans qu'au locataire-commerçant ayant un bail de cinq ans ? Cela ne me paraît pas admissible. Mais nous sentons très bien que la Chambre n'est pas d'accord avec nous et qu'elle votera une autre disposition que celle que nous proposions. Nous ne pouvons pas faire autrement que de nous rallier à l'amendement de M. Raynaldy, même en ce qui concerne la durée de quinze ans. Si nous ne le faisions pas, nous serions battus. M. Paul Boncour. Il faudrait que nous connaissions les textes sur lesquels nous sommes appelés à voter. M. le président. Je donne lecture du nouveau texte sur lequel la Chambre va être appelée à se prononcer. « À titre transitoire, le délai minimum de deux ans précédemment prévu pour la notification de la demande de renouvellement ne sera pas opposable aux locataires dont les baux auront moins de deux ans à courir à la date de la promulgation de la loi. Pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, la demande de renouvellement pourra être faite : 1° par tout locataire qui pourra exciper, à l'origine de sa possession, d'un bail écrit, soit que ce bail soit encore en cours, soit qu'il ait été renouvelé par tacite reconduction ou prorogé à l'amiable, par l'effet de la loi ou par décision de justice... M. Paul-Boncour. Voilà deux idées bien distinctes. M. Raynaldy. Parfaitement. M. le président. « ...2°
lesquels nous sommes appelés à voter. M. le président. Je donne lecture du nouveau texte sur lequel la Chambre va être appelée à se prononcer. « À titre transitoire, le délai minimum de deux ans précédemment prévu pour la notification de la demande de renouvellement ne sera pas opposable aux locataires dont les baux auront moins de deux ans à courir à la date de la promulgation de la loi. Pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, la demande de renouvellement pourra être faite : 1° par tout locataire qui pourra exciper, à l'origine de sa possession, d'un bail écrit, soit que ce bail soit encore en cours, soit qu'il ait été renouvelé par tacite reconduction ou prorogé à l'amiable, par l'effet de la loi ou par décision de justice... M. Paul-Boncour. Voilà deux idées bien distinctes. M. Raynaldy. Parfaitement. M. le président. « ...2° par tout locataire qui ne pourra exciper d'un bail écrit, mais dont la possession aura eu, à la date de la promulgation de la loi, une durée égale ou supérieure à quinze ans. « Dans ce dernier cas, la durée de la prorogation sera fixée par le juge et ne pourra être inférieure à trois ans. » M. le rapporteur. La majorité de la Chambre a paru tout à l'heure donner son assentiment à l'amendement de M Raynaldy. La commission entend laisser à la Chambre la responsabilité du vote qu'elle va émettre sur ce point particulier. Nous n'insistons pas. M. le président. La parole est à M. Bellet. M. Bellet. Je voterai l'amendement de M. Raynaldy, mais il n'est pas indifférent, au moment où nous allons le voter, de rester sous le coup de ce que M. le rapporteur vient de nous dire, à savoir que la Chambre, en ne suivant pas la commission sur le terrain où celle-ci voulait l'entraîner tout à l'heure, prend une très grande responsabilité. Puisque M. le président de la commission, en termes un peu vifs que j'avais peut-être provoqués, ce dont je me repense... M. le président. N'insistez pas! M. Bellet....m'a dit tout à
pourra être inférieure à trois ans. » M. le rapporteur. La majorité de la Chambre a paru tout à l'heure donner son assentiment à l'amendement de M Raynaldy. La commission entend laisser à la Chambre la responsabilité du vote qu'elle va émettre sur ce point particulier. Nous n'insistons pas. M. le président. La parole est à M. Bellet. M. Bellet. Je voterai l'amendement de M. Raynaldy, mais il n'est pas indifférent, au moment où nous allons le voter, de rester sous le coup de ce que M. le rapporteur vient de nous dire, à savoir que la Chambre, en ne suivant pas la commission sur le terrain où celle-ci voulait l'entraîner tout à l'heure, prend une très grande responsabilité. Puisque M. le président de la commission, en termes un peu vifs que j'avais peut-être provoqués, ce dont je me repense... M. le président. N'insistez pas! M. Bellet....m'a dit tout à l'heure que j'avais peut-être mal interprété ses votes précédents de la commission, il me permettra de lui démontrer qu'il y a eu de la part de la commission un engagement très net depuis le commencement de cette discussion, celui de laisser en dehors de l'application de la loi toutes les locations verbales. Sur ce point, personne, je crois, ne me contredira. M. Guérin. Je n'ai jamais entendu dire, à la commission, que l'on voulait mettre les baux verbaux dans la loi. M. Guérin. On n'en a jamais parlé. M. le président de la commission. C'est entendu, mais on a employé le mot « bail » qui est un terme générique comprenant — c'est le code civil lui-même qui le déclare — les deux sortes de baux : les baux écrits et les baux verbaux. M. Charles Leboucq. Dans le code civil, les baux verbaux sont toujours assimilés aux baux écrits. M. Guérin. J'avais, à l'article 1er, déposé un amendement tendant à faire profiter de la loi que les locataires ayant un bail de six ans au moins. C'est dire que j'envisageais bien les baux écrits, qui ne sont généralement que de trois ans ou de six ans. Et la commission