jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
» Art. 24. — Chemin de grande communication n° 2. Réfection de caniveaux à Saint-Georges-les-Landes 980 » » Art. 25. — Chemin de grande communication n° 21. Reconstruction d'un mur de soutènement à Gorre 6.563 » » Art. 26. — Chemin de grande communication n° 3. Reconstruction d'un mur de soutènement à Cieux 11.211 » » Art. 27. — Chemin de grande communication n° 116. Rectification aux abords du pont de Chez Robinet, communes de Saint-Junien et de Saint-Martin-de-Jussac. 18.176 50 » » Art. 28. — Chemin de grande communication n° 93, commune de Magnac-Laval. Redressement.. 20.000 » » Art. 29. — Chemins de grande communication nos 28 et 39, commune de Nieul. Construction de bordures de caniveaux (2e tranche) 14.659 » » Art. 30. — Chemin de grande communication n° 3, commune de Saint-Victurien. Subvention à la commune pour alignement de l'immeuble Auriat 660 » » Art. 31. — Chemin de grande communication n° 126, commune de Saint-Junien. Réfection de caniveaux 15.000 » » Art. 32. — Chemin de grande communication n° 21, commune de Saint-Laurent-sur-Gorre. Réfection de caniveaux 11.000 » » Art. 33. — Chemins de grande communication nos 6, 44 et 81, commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles. Réfection de caniveaux.. 27.063 » » Art. 34. — Chemin de grande communication n° 63, commune de Folles. Amélioration du raccordement avec le chemin vicinal n° 10. 27.000 » » Art. 35. — Chemin de grande communication n° 58. Reconstruction d'un mur de soutènement à Saint-Auvent. 4.500 » » Art. 36. — Chemin de grande communication n° 103, Saint-Pardoux. Réparation de la digue des étangs de Puytison 9.483 » » Art. 37. — Chemin de grande communication n° 20. Travaux de réfection et remise en état 202.274 40 » » Articles non modifiés » TOTAL du chapitre XXVII.. 1.016.474 59 » OBSERVATIONS. — Les sommes figurant aux articles ci-dessus, constituent des crédits ou des reliquats de crédits votés par des décisions antérieures et qu'il y a lieu de reporter pour l'exécution ou l'achèvement des entreprises auxquelles ils sont affectés. CHAPITRE V. — BUDGET. CHAPITRE XXVIII. CONSTRUCTION DES CHEMINS DE FER. D'INTÉRÊT LOCAL
caniveaux.. 27.063 » » Art. 34. — Chemin de grande communication n° 63, commune de Folles. Amélioration du raccordement avec le chemin vicinal n° 10. 27.000 » » Art. 35. — Chemin de grande communication n° 58. Reconstruction d'un mur de soutènement à Saint-Auvent. 4.500 » » Art. 36. — Chemin de grande communication n° 103, Saint-Pardoux. Réparation de la digue des étangs de Puytison 9.483 » » Art. 37. — Chemin de grande communication n° 20. Travaux de réfection et remise en état 202.274 40 » » Articles non modifiés » TOTAL du chapitre XXVII.. 1.016.474 59 » OBSERVATIONS. — Les sommes figurant aux articles ci-dessus, constituent des crédits ou des reliquats de crédits votés par des décisions antérieures et qu'il y a lieu de reporter pour l'exécution ou l'achèvement des entreprises auxquelles ils sont affectés. CHAPITRE V. — BUDGET. CHAPITRE XXVIII. CONSTRUCTION DES CHEMINS DE FER. D'INTÉRÊT LOCAL ET DE TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX. FRAIS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE CES VOIES FERRÉES. Augmentation. Diminution. Art. 5. — Dépenses d'exploitation en régie des lignes de pénétration en Haute-Vienne des chemins de fer départementaux de la Dordogne 40.000 » » Art. 6. — Déficit d'exploitation des tramways départementaux... 142.985 27 » » Art. 9. — Tramways départementaux. Renforcement des installations de liaison entre les usines C. D. H.-V. et F. D. (2e tranche) 107.509 » » Art. 10. — Travaux d'amélioration et de remise en état du réseau et du matériel des tramways départementaux 303.480 17 » » Art. 11. — Construction de réseaux d'énergie électrique et de feeders et amélioration des usines de production en vue de l'électrification des campagnes et déviation de la ligne 30.000 volts près de Limoges (2e programme) 102.000 » » Art. 12. — Tramways départementaux. Remise en état et transformation du réseau électrique racheté de Nieul 14.160 » » Art. 13. — Tramways départementaux. Travaux de réfection et d'extension du réseau des Baris, commune de Bessines-sur-Gartempe, racheté 45.754 » » Art. 14. — Remplacement, sur les lignes des tramways, des poteaux en bois par des poteaux en ciment armé 18.445 68 » » Art.
» » Art. 9. — Tramways départementaux. Renforcement des installations de liaison entre les usines C. D. H.-V. et F. D. (2e tranche) 107.509 » » Art. 10. — Travaux d'amélioration et de remise en état du réseau et du matériel des tramways départementaux 303.480 17 » » Art. 11. — Construction de réseaux d'énergie électrique et de feeders et amélioration des usines de production en vue de l'électrification des campagnes et déviation de la ligne 30.000 volts près de Limoges (2e programme) 102.000 » » Art. 12. — Tramways départementaux. Remise en état et transformation du réseau électrique racheté de Nieul 14.160 » » Art. 13. — Tramways départementaux. Travaux de réfection et d'extension du réseau des Baris, commune de Bessines-sur-Gartempe, racheté 45.754 » » Art. 14. — Remplacement, sur les lignes des tramways, des poteaux en bois par des poteaux en ciment armé 18.445 68 » » Art. 15. — Tramways départementaux. Distribution d'énergie électrique. Amélioration de la ligne Saint-Ouen Châteauponsac Bessines 25.878 » » Art. 16. — Chemins de fer départementaux de la Dordogne. Déclassement des tronçons de La Chabroulie à Saint-Mathieu et des Landes à Saint-Isrieux; enlèvement des voies 60.000 » » Art. 17. — Tramways départementaux. Distribution d'énergie électrique. Rachat des distributions exploitées par l'Union électrique rurale dans les communes de Bessines, Morterolle et Fromental 56.000 » » Art. 18. — Remise en état et entretien supplémentaire des chemins parcourus par le service des transports par automobiles 300.000 » » Art. 19. — Tramways départementaux. Distribution d'énergie électrique. Travaux de réfection du réseau de Bessines et Fromental, racheté à l'U. E. R 114.000 » » Art. 20. — Tramways départementaux. Signalisation des passages à niveau 115.000 » » Articles non modifiés » TOTAL des augmentations et diminutions 1.405.212 12 40.000 » » CHAPITRE V. — BUDGET. OBSERVATIONS. — Art. 5. — Une réduction a été opérée sur le crédit primitivement prévu, la somme maintenue ayant été reconnue suffisante. Art. 6. — Relèvement de crédit destiné à faire face à l'augmentation du déficit. Art. 18. — Crédit annuellement inscrit et qui n'avait pas été prévu au
départementaux. Distribution d'énergie électrique. Rachat des distributions exploitées par l'Union électrique rurale dans les communes de Bessines, Morterolle et Fromental 56.000 » » Art. 18. — Remise en état et entretien supplémentaire des chemins parcourus par le service des transports par automobiles 300.000 » » Art. 19. — Tramways départementaux. Distribution d'énergie électrique. Travaux de réfection du réseau de Bessines et Fromental, racheté à l'U. E. R 114.000 » » Art. 20. — Tramways départementaux. Signalisation des passages à niveau 115.000 » » Articles non modifiés » TOTAL des augmentations et diminutions 1.405.212 12 40.000 » » CHAPITRE V. — BUDGET. OBSERVATIONS. — Art. 5. — Une réduction a été opérée sur le crédit primitivement prévu, la somme maintenue ayant été reconnue suffisante. Art. 6. — Relèvement de crédit destiné à faire face à l'augmentation du déficit. Art. 18. — Crédit annuellement inscrit et qui n'avait pas été prévu au budget primitif. Art. 19 et 20. — Crédits nouveaux dont l'inscription a été demandée par M. l'Ingénieur en chef pour l'exécution des travaux auxquels ils sont affectés et qui font l'objet de rapports spéciaux. Les sommes portées aux autres articles constituent des reliquats de crédits créés antérieurement et qui sont reportés pour assurer le règlement des travaux exécutés ou restant à exécuter. CHAPITRE XXIX. CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AUX DÉPENSES EXTRAORDINAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC À LA CHARGE DE L'ÉTAT. Augmentation. Diminution. Art. 1er. — Avance à l'Etat pour l'établissement d'un réseau téléphonique départemental, la création de circuits interdépartementaux, l'installation des réseaux locaux et d'un réseau automatique rural 2.500.000 » » TOTAL du chapitre XXIX.. 2.500.000 » » OBSERVATIONS. — Somme non encore employée sur l'emprunt de 3.000.000 de francs, voté pour l'installation de l'automatique rural. CHAPITRE XXX. CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AUX DÉPENSES EXTRAORDINAIRES DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. Art. 2. — Annuités du Département pour le remboursement des emprunts contractés par les communes et les syndicats intercommunaux pour leur électrification.. 300.000 » » A reporter 300.000 » » CHAPITRE V. — BUDGET. Augmentation. Diminution. Report 300. Art. 4. — Subvention aux fonds de chômage communaux et secours exceptionnels aux chômeurs. 438.588 50
reportés pour assurer le règlement des travaux exécutés ou restant à exécuter. CHAPITRE XXIX. CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AUX DÉPENSES EXTRAORDINAIRES D'INTÉRÊT PUBLIC À LA CHARGE DE L'ÉTAT. Augmentation. Diminution. Art. 1er. — Avance à l'Etat pour l'établissement d'un réseau téléphonique départemental, la création de circuits interdépartementaux, l'installation des réseaux locaux et d'un réseau automatique rural 2.500.000 » » TOTAL du chapitre XXIX.. 2.500.000 » » OBSERVATIONS. — Somme non encore employée sur l'emprunt de 3.000.000 de francs, voté pour l'installation de l'automatique rural. CHAPITRE XXX. CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AUX DÉPENSES EXTRAORDINAIRES DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. Art. 2. — Annuités du Département pour le remboursement des emprunts contractés par les communes et les syndicats intercommunaux pour leur électrification.. 300.000 » » A reporter 300.000 » » CHAPITRE V. — BUDGET. Augmentation. Diminution. Report 300. Art. 4. — Subvention aux fonds de chômage communaux et secours exceptionnels aux chômeurs. 438.588 50 Art. 5. — Subventions aux communes pour la construction de chemins ruraux d'exploitation agricole 1.578.430 70 Art. 6. — Attribution aux communes sur le reliquat du fonds commun des amendes de police par la Commission départementale (décret-loi du 10 mai 1934, article 4). 9.560 21 Art. 7. — Lotissements défectueux. Participation du Département au remboursement des emprunts des associations syndicales. 7.000 Art. 8. — Subvention pour la transformation de l'École de médecine et de pharmacie de Limoges en école de plein exercice 100.000 TOTAL du chapitre XXXI. 2.433.578 71 OBSERVATIONS. — Art. 2. — Le crédit de 2.200.000 francs inscrit au budget primitif est insuffisant pour assurer le paiement des annuités des subventions accordées et il est nécessaire de le porter à 2.500.000 francs. Art. 4 et 5. — Reliquats des crédits des années antérieures reportés avec leur affectation spéciale. Art. 6. — Application du décret-loi du 10 mai 1934 (art. 4) qui a transféré au budget départemental le fonds commun des amendes de police que la Commission départementale est chargée de répartir entre les communes pauvres pour l'exécution de travaux non subventionnés par ailleurs. Ce fonds ayant été supprimé, disparaîtra lorsque le reliquat sera épuisé. Art. 7. — Le
Participation du Département au remboursement des emprunts des associations syndicales. 7.000 Art. 8. — Subvention pour la transformation de l'École de médecine et de pharmacie de Limoges en école de plein exercice 100.000 TOTAL du chapitre XXXI. 2.433.578 71 OBSERVATIONS. — Art. 2. — Le crédit de 2.200.000 francs inscrit au budget primitif est insuffisant pour assurer le paiement des annuités des subventions accordées et il est nécessaire de le porter à 2.500.000 francs. Art. 4 et 5. — Reliquats des crédits des années antérieures reportés avec leur affectation spéciale. Art. 6. — Application du décret-loi du 10 mai 1934 (art. 4) qui a transféré au budget départemental le fonds commun des amendes de police que la Commission départementale est chargée de répartir entre les communes pauvres pour l'exécution de travaux non subventionnés par ailleurs. Ce fonds ayant été supprimé, disparaîtra lorsque le reliquat sera épuisé. Art. 7. — Le crédit précédemment prévu ayant été complètement employé, il y a lieu de le reconstituer. Art. 8. — Crédit voté antérieurement et qu'il convient de reporter pour en permettre le versement éventuel. — 182 — CHAPITRE V. — BUDGET. RÉCAPITULATION DES DÉPENSES. Augmentation. Diminution. Chap. I 30.959 85 — II 1.422 — III 736 — IV 76.885 82 — VI 413.938 97 — VII 343.864 30 — VIII 677 — IX 3.272.844 10 2.231.418 — X 603.403 21 422.951 — XI. 22.853 1.000 — XII 929.962 871.700 — XIII 169.942 — XIV 520.272 568.315 — XV 29.425 85 — XVI 2.735 — XVII 315 — XVIII 2.949 — XIX 5.377 1.200 — XX. 1.200 — XXI 1.491 TOTAL des dépenses ordinaires. 6.431.253 10 4.096.584 183 CHAPITRE V. — BUDGET. Augmentation. Diminution. Rappel du chapitre XXII 2.303,380 88 — XXIII... 4.878.396 08 — XXV ... 917 m — XXVII.. 1. 916.474 m — XXVIII. 1.403.212 12 40,000 — -XXIX .. 2.900.000 — XXX ... 2.435.578 71 Chapitres non modifiés TOTAL des dépenses extraordinaires. . . '. 14.327.960 25 4.000.000 Report des dépenses ordinaires 6.431.253 10 4.096.585 2.334.158 56 TOTAL GÉNÉRAL des dépenses.. 20.759.213 35 4.138.583 16.632.629 38 TOTAL GÉNÉRAL des recettes (1).
— III 736 — IV 76.885 82 — VI 413.938 97 — VII 343.864 30 — VIII 677 — IX 3.272.844 10 2.231.418 — X 603.403 21 422.951 — XI. 22.853 1.000 — XII 929.962 871.700 — XIII 169.942 — XIV 520.272 568.315 — XV 29.425 85 — XVI 2.735 — XVII 315 — XVIII 2.949 — XIX 5.377 1.200 — XX. 1.200 — XXI 1.491 TOTAL des dépenses ordinaires. 6.431.253 10 4.096.584 183 CHAPITRE V. — BUDGET. Augmentation. Diminution. Rappel du chapitre XXII 2.303,380 88 — XXIII... 4.878.396 08 — XXV ... 917 m — XXVII.. 1. 916.474 m — XXVIII. 1.403.212 12 40,000 — -XXIX .. 2.900.000 — XXX ... 2.435.578 71 Chapitres non modifiés TOTAL des dépenses extraordinaires. . . '. 14.327.960 25 4.000.000 Report des dépenses ordinaires 6.431.253 10 4.096.585 2.334.158 56 TOTAL GÉNÉRAL des dépenses.. 20.759.213 35 4.138.583 16.632.629 38 TOTAL GÉNÉRAL des recettes (1). 17.186.508 75 m Excédent de recettes 564.173 40 (1) Ce total ajouté à celui du budget primitif, porte à 75 millions 641.296 fr. 91 le total des recettes et à 75.077.123 fr. 51 celui des dépenses en 1937. SUPPLÉMENT AU RAPPORT DU PRÉFET Première session ordinaire de 1937 CHAPITRE Ier FINANCES BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX I. — FINANCES. Entente interdépartementale Haute-Vienne Corrèze Creuse — Réalisation d'emprunts. — Garantie du Département. Par délibération des 6 novembre 1935 et 21 novembre 1936, vous avez accordé la garantie du Département pour le remboursement d'un emprunt de 370.250 francs décidé par le Conseil d'administration de l'Entente interdépartementale pour l'exécution d'un projet de travaux d'aménagement au sanatorium de Boulou-les-Roses. Cet emprunt est consenti par la Caisse de crédit aux départements et aux communes, mais le Conseil d'administration de la Caisse demande que le Conseil général vote les centimes destinés à garantir le versement de la part qui incomberait au Département, en cas de défaillance de l'établissement, pour le paiement des annuités de remboursement. Conseil général. Le montant de chaque annuité est de 23.957 fr. 69 et la part garantie par la Haute-Vienne de 41,66 p. 100, soit 9.980 fr. 77, représentant 0 centime 27 centièmes. Je vous
FINANCES BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX I. — FINANCES. Entente interdépartementale Haute-Vienne Corrèze Creuse — Réalisation d'emprunts. — Garantie du Département. Par délibération des 6 novembre 1935 et 21 novembre 1936, vous avez accordé la garantie du Département pour le remboursement d'un emprunt de 370.250 francs décidé par le Conseil d'administration de l'Entente interdépartementale pour l'exécution d'un projet de travaux d'aménagement au sanatorium de Boulou-les-Roses. Cet emprunt est consenti par la Caisse de crédit aux départements et aux communes, mais le Conseil d'administration de la Caisse demande que le Conseil général vote les centimes destinés à garantir le versement de la part qui incomberait au Département, en cas de défaillance de l'établissement, pour le paiement des annuités de remboursement. Conseil général. Le montant de chaque annuité est de 23.957 fr. 69 et la part garantie par la Haute-Vienne de 41,66 p. 100, soit 9.980 fr. 77, représentant 0 centime 27 centièmes. Je vous prie donc de voter une imposition extraordinaire de 0 cent. 27 à recouvrer éventuellement pendant trente ans (durée d'amortissement de l'emprunt) à partir de 1937 et destinée à assurer, le cas échéant, le versement de la somme de 9.980 fr. 77. D'autre part, à sa récente réunion du 27 avril dernier, le Conseil d'administration de l'Entente a décidé qu'un emprunt de 150.000 francs serait contracté pour couvrir, avec la subvention allouée par l'État, les dépenses d'aménagement et d'installations complémentaires restant à effectuer à l'hôpital-sanatorium du Cluzeaud. Cet emprunt sera réalisé au taux d'intérêt de 5 p. 100 et remboursable en trente ans, à partir de 1937. Les annuités, dont le montant sera de 9.076 fr. 02, seront à la charge du budget de l'hôpital-sanatorium, mais, comme pour Boulou, leur versement aux échéances qui seront fixées doit être garantie par les trois départements associés. La part à garantir par la Haute-Vienne est de 83/200 du montant de chaque annuité, soit 9.706,02 X 83 = 3.903 fr. 50, représentant 0 cent. 200 cent. 11 centièmes. Vous avez donc à décider que le Département verserait la somme de 3.903 fr. 50, montant de la part qui lui incomberait pour le paiement de chaque
dernier, le Conseil d'administration de l'Entente a décidé qu'un emprunt de 150.000 francs serait contracté pour couvrir, avec la subvention allouée par l'État, les dépenses d'aménagement et d'installations complémentaires restant à effectuer à l'hôpital-sanatorium du Cluzeaud. Cet emprunt sera réalisé au taux d'intérêt de 5 p. 100 et remboursable en trente ans, à partir de 1937. Les annuités, dont le montant sera de 9.076 fr. 02, seront à la charge du budget de l'hôpital-sanatorium, mais, comme pour Boulou, leur versement aux échéances qui seront fixées doit être garantie par les trois départements associés. La part à garantir par la Haute-Vienne est de 83/200 du montant de chaque annuité, soit 9.706,02 X 83 = 3.903 fr. 50, représentant 0 cent. 200 cent. 11 centièmes. Vous avez donc à décider que le Département verserait la somme de 3.903 fr. 50, montant de la part qui lui incomberait pour le paiement de chaque annuité, au cas où les ressources de l'établissement seraient insuffisantes pour lui permettre de le faire et à voter une imposition extraordinaire de 0 centime 11 centièmes à recouvrer éventuellement pour faire face à ce versement. Demande de M. Faucher, huissier-chauffeur. Je vous communique une demande de M. Faucher, huissier-chauffeur à la Préfecture, qui désirerait que le Département se substitue à lui pour continuer l'action en indemnité qu'il a engagée contre M. Faure à la suite d'un accident survenu le 15 juin 1935, entre l'automobile de la Préfecture et celle de M. Faure. — 187 — CHAPITRE Ier. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Je vous signale que la Compagnie d'assurances Le Patrimoine, qui assure le risque d'accident pour le Département, est intervenue régulièrement dans l'instance engagée par M. Faucher et que cette intervention a été jugée recevable. Pour votre information, j'annexe la copie du jugement intervenu le 21 janvier 1937 et contre lequel M. Faucher a fait appel. Vous voudrez bien examiner cette demande. Caisse départementale des retraites : Demande de péréquation des pensions des retraités. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande formulée par des retraités du Département et tendant à obtenir la péréquation complète de leurs pensions. Ainsi que
à la Préfecture, qui désirerait que le Département se substitue à lui pour continuer l'action en indemnité qu'il a engagée contre M. Faure à la suite d'un accident survenu le 15 juin 1935, entre l'automobile de la Préfecture et celle de M. Faure. — 187 — CHAPITRE Ier. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. Je vous signale que la Compagnie d'assurances Le Patrimoine, qui assure le risque d'accident pour le Département, est intervenue régulièrement dans l'instance engagée par M. Faucher et que cette intervention a été jugée recevable. Pour votre information, j'annexe la copie du jugement intervenu le 21 janvier 1937 et contre lequel M. Faucher a fait appel. Vous voudrez bien examiner cette demande. Caisse départementale des retraites : Demande de péréquation des pensions des retraités. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande formulée par des retraités du Département et tendant à obtenir la péréquation complète de leurs pensions. Ainsi que l'indiquent les pétitionnaires, cette péréquation a déjà été accordée par votre délibération du 28 septembre 1932 dans les conditions prévues par l'article 100 de la loi du 31 mars 1932 pour les fonctionnaires et agents retraités de l'Etat. CHAPITRE Ier. — FINANCES. BATIMENTS DÉPARTEMENTAUX. En conséquence, comme pour ces derniers, les pensions des retraités de la Caisse départementale ont été revisées sur la base des traitements en vigueur au 1er octobre 1930, à l'âge de 65 ans. L'augmentation en résultant, c'est-à-dire la différence entre la nouvelle liquidation effectuée et la liquidation antérieure, leur a été versée jusqu'à concurrence des deux tiers; le troisième tiers n'a pas été payé en raison de l'intervention des décrets-lois de 1934 et 1935 modifiant la loi du 14 avril 1924 et prescrivant une nouvelle revision des pensions. Quant à ceux qui n'avaient pas atteint l'âge de 65 ans, leurs pensions n'ont pas été revisées. Ensuite, la loi de finances du 31 décembre 1936 a abrogé les décrets-lois visés ci-dessus, remis en vigueur les dispositions de la loi du 14 avril 1924 et prescrit une nouvelle revision des pensions, quel que soit l'âge des titulaires, à compter du 1er janvier 1937 et calculée, comme précédemment, sur
les pensions des retraités de la Caisse départementale ont été revisées sur la base des traitements en vigueur au 1er octobre 1930, à l'âge de 65 ans. L'augmentation en résultant, c'est-à-dire la différence entre la nouvelle liquidation effectuée et la liquidation antérieure, leur a été versée jusqu'à concurrence des deux tiers; le troisième tiers n'a pas été payé en raison de l'intervention des décrets-lois de 1934 et 1935 modifiant la loi du 14 avril 1924 et prescrivant une nouvelle revision des pensions. Quant à ceux qui n'avaient pas atteint l'âge de 65 ans, leurs pensions n'ont pas été revisées. Ensuite, la loi de finances du 31 décembre 1936 a abrogé les décrets-lois visés ci-dessus, remis en vigueur les dispositions de la loi du 14 avril 1924 et prescrit une nouvelle revision des pensions, quel que soit l'âge des titulaires, à compter du 1er janvier 1937 et calculée, comme précédemment, sur les traitements payés au 1er octobre 1930. C'est l'application, en leur faveur, des mêmes dispositions que les retraités du Département sollicitent, afin d'obtenir, les uns le paiement du troisième tiers de la péréquation, les autres la péréquation entière. Pour leur accorder satisfaction, un crédit de 50.168 francs est nécessaire. Vous voudrez bien prendre une décision. Préfecture : Remplacement de deux machines à écrire. Deux machines à écrire en service dans les bureaux de la Préfecture, l'une à la 1ère division, l'autre à la 3e division, depuis plus de 25 ans, sont dans un état d'usure qui, malgré des réparations de plus en plus fréquentes, ne permet pas d'obtenir un rendement suffisant et des travaux convenables. Il serait donc indispensable de remplacer ces deux machines. A cet effet, un crédit de 6.000 francs est nécessaire, dont je vous prie de bien vouloir décider l'inscription au budget supplémentaire. Personnel titulaire et auxiliaire de la Préfecture et des Sous-Préfectures : Demandes d'indemnité spéciale temporaire de cherté de vie. J'ai l'honneur de vous soumettre les demandes présentées en vue de l'attribution au personnel titulaire et auxiliaire des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures de l'indemnité spéciale temporaire accordée aux agents de l'Etat par