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commun, ressort à 33,972,976 marks, auxquels il faut ajouter pour l'Alsace-Lorraine 1,234,071. TOTAL. 35,207,047 Sur cette somme, il est alloué à titre de compensation aux Etats particuliers pour frais de perception et d'administration 15 % du produit brut. 5,296,182. RESTE. 29,910,565 Il faut ajouter à cette somme les versements dus par les Etats dont le territoire n'est pas sujet à l'impôt sur la bière (notamment les villes hanséatiques de Brême et Hambourg), soit 525,791. TOTAL. 30,296,356 Cette somme, qui représente le rendement probable de l'impôt modifié, resterait pour moitié (15,148,178 marks) dans la caisse de l'Empire; pour l'autre moitié, elle se répartirait entre les Etats particuliers, au prorata du chiffre de leur population officielle. La dernière partie de l'exposé des motifs porte sur des questions techniques, et il n'y a pas lieu de la reproduire. Voici maintenant le texte même du projet de loi présenté le 17 mars dernier. PROJET DE LOI RELATIF À LA PERCEPTION D'UNE TAXE DE BRASSAGE. Article 1. Dans la portion de l'Empire située à l'intérieur de la ligne des douanes, sauf toutefois les royaumes de Bavière et de Wurtemberg, le grand-duché de Bade, le ressort du tribunal d'Ostheim dans le grand-duché de Saxe et le bailliage de Königsberg dans le duché de Saxe-Cobourg-Gotha, l'impôt sur le brassage sera perçu conformément aux articles 2 à 46 de la présente loi. 2. -Est soumis à la taxe de brassage le malt destiné à la fabrication de la bière et du vinaigre. Sont compris sous le nom de malt tous grains amenés artificiellement à germination. L'impôt est exigible 1° pour le malt broyé dans le rayon de la taxe de brassage, au moment de son introduction dans le moulin; 2° pour le malt broyé au dehors que l'on importe dans le rayon, au moment du passage à la frontière. Si le malt ne vient à être destiné à la fabrication de la bière ou du vinaigre qu'après les époques fixées aux 1° et 2°, il devient imposable à son arrivée au lieu de fabrication. 3. Il est interdit de substituer au malt, pour la fabrication de la bière,
bailliage de Königsberg dans le duché de Saxe-Cobourg-Gotha, l'impôt sur le brassage sera perçu conformément aux articles 2 à 46 de la présente loi. 2. -Est soumis à la taxe de brassage le malt destiné à la fabrication de la bière et du vinaigre. Sont compris sous le nom de malt tous grains amenés artificiellement à germination. L'impôt est exigible 1° pour le malt broyé dans le rayon de la taxe de brassage, au moment de son introduction dans le moulin; 2° pour le malt broyé au dehors que l'on importe dans le rayon, au moment du passage à la frontière. Si le malt ne vient à être destiné à la fabrication de la bière ou du vinaigre qu'après les époques fixées aux 1° et 2°, il devient imposable à son arrivée au lieu de fabrication. 3. Il est interdit de substituer au malt, pour la fabrication de la bière, aucune autre matière. 4. La taxe est de 4 marks par hectolitre de malt non broyé. Le Conseil fédéral détermine le rapport en volume du malt broyé au malt non broyé. 5. Le paiement de la taxe incombe à celui pour le compte duquel est broyé ou employé le malt destiné à la fabrication de la bière et du vinaigre et, en cas de fraude, solidairement, au fraudeur (art. 30). 6. L'exigibilité de l'impôt se prescrit par une année à partir du jour de l'échéance (art. 28); en cas de fraude, par trois années à partir de la fraude. Ces délais ne s'appliquent pas au recours de l'Etat contre les agents du fisc. La demande en restitution des taxes indûment perçues se prescrit par une année à compter du jour de paiement. 7. -Remise proportionnelle de la taxe de brassage est accordée quand le malt soumis au droit ou les produits qui en sont dérivés ont été détruits accidentellement ou que l'usage ou la vente en semblent impossibles. Les accidents qui atteignent le produit achevé, une fois sorti des ateliers, ne peuvent motiver une demande en remise. 8. En cas d'exportation de la bière en dehors du rayon, il y
destiné à la fabrication de la bière et du vinaigre et, en cas de fraude, solidairement, au fraudeur (art. 30). 6. L'exigibilité de l'impôt se prescrit par une année à partir du jour de l'échéance (art. 28); en cas de fraude, par trois années à partir de la fraude. Ces délais ne s'appliquent pas au recours de l'Etat contre les agents du fisc. La demande en restitution des taxes indûment perçues se prescrit par une année à compter du jour de paiement. 7. -Remise proportionnelle de la taxe de brassage est accordée quand le malt soumis au droit ou les produits qui en sont dérivés ont été détruits accidentellement ou que l'usage ou la vente en semblent impossibles. Les accidents qui atteignent le produit achevé, une fois sorti des ateliers, ne peuvent motiver une demande en remise. 8. En cas d'exportation de la bière en dehors du rayon, il y a lieu à remboursement du droit, conformément aux règles qui seront établies par le Conseil fédéral et publiées. 9. Quiconque possède, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, un moulin à malt, c'est-à-dire un outillage propre à moudre le malt, ou en acquerra postérieurement, comme aussi celui qui cessera d'en posséder, est tenu d'en faire la déclaration par écrit dans les huit jours au bureau de recette. Sont dispensés de cette obligation les personnes dont la profession consiste à fabriquer ou à vendre de pareils outillages, ainsi que les propriétaires de moulins publics. 10. -Le malt ne peut être broyé que 1° sur des moulins publics non mobiles; 2° sur des moulins privés munis d'un compteur approuvé. Il est cependant permis aux distillateurs d'eau-de-vie de posséder des moulins privés sans compteur (art. 18); l'agent du fisc peut, d'ailleurs, dans les autres cas où le broyage du malt est exempt d'impôt, autoriser l'usage de moulins privés sans compteur, moyennant les précautions convenables. 11. En ce qui concerne les moulins qu'il est interdit d'employer au broyage du malt, mais dont la possession est néanmoins assujettie à déclaration, cette déclaration (art. 9) doit indiquer leur emplacement; tout projet de déplacement doit
cessera d'en posséder, est tenu d'en faire la déclaration par écrit dans les huit jours au bureau de recette. Sont dispensés de cette obligation les personnes dont la profession consiste à fabriquer ou à vendre de pareils outillages, ainsi que les propriétaires de moulins publics. 10. -Le malt ne peut être broyé que 1° sur des moulins publics non mobiles; 2° sur des moulins privés munis d'un compteur approuvé. Il est cependant permis aux distillateurs d'eau-de-vie de posséder des moulins privés sans compteur (art. 18); l'agent du fisc peut, d'ailleurs, dans les autres cas où le broyage du malt est exempt d'impôt, autoriser l'usage de moulins privés sans compteur, moyennant les précautions convenables. 11. En ce qui concerne les moulins qu'il est interdit d'employer au broyage du malt, mais dont la possession est néanmoins assujettie à déclaration, cette déclaration (art. 9) doit indiquer leur emplacement; tout projet de déplacement doit être également déclaré. L'agent du fisc peut prescrire des mesures spéciales de contrôle et même l'aliénation du moulin, dans le cas où celui-ci aurait été employé au broyage du malt ou si le propriétaire se livrait à la fabrication de la bière ou du vinaigre. Les possesseurs de moulins publics mobiles devront, dans chaque circonscription fiscale où ils voudront faire fonctionner leur moulin, faire une déclaration par écrit au bureau compétent, trois jours avant chaque mise en activité. 12. Les fabricants de bière et de vinaigre qui sont tenus d’avoir un moulin privé à malt avec compteur sont 1° les possesseurs de brasseries existantes au 1er juillet 1882 qui auront employé pendant l’un des exercices 1879-80, 1880-81, 1881-82 (en tenant compte pour ce dernier des droits établis par la loi du 31 mai 1872) une quantité de malt ou succédanés de malt suffisante pour que le droit fiscal ait dépassé 1,000 marks; 2° les possesseurs de brasseries existantes au 1er juillet 1882, mais ne tombant pas sous l’application du n° 1 et de celles établies postérieurement à cette date, si leur mouture annuelle dépasse 500 hectolitres. L'obligation commence, pour les brasseries du n° 1° au 1er juillet 1882 et pour
mobiles devront, dans chaque circonscription fiscale où ils voudront faire fonctionner leur moulin, faire une déclaration par écrit au bureau compétent, trois jours avant chaque mise en activité. 12. Les fabricants de bière et de vinaigre qui sont tenus d’avoir un moulin privé à malt avec compteur sont 1° les possesseurs de brasseries existantes au 1er juillet 1882 qui auront employé pendant l’un des exercices 1879-80, 1880-81, 1881-82 (en tenant compte pour ce dernier des droits établis par la loi du 31 mai 1872) une quantité de malt ou succédanés de malt suffisante pour que le droit fiscal ait dépassé 1,000 marks; 2° les possesseurs de brasseries existantes au 1er juillet 1882, mais ne tombant pas sous l’application du n° 1 et de celles établies postérieurement à cette date, si leur mouture annuelle dépasse 500 hectolitres. L'obligation commence, pour les brasseries du n° 1° au 1er juillet 1882 et pour celles du n° 2°, à l’expiration de l’exercice pendant lequel la consommation du malt aura pour la première fois dépassé 500 hectolitres. Si des brasseurs négligent de remplir leurs obligations, on pourra, pendant la durée de leur retard, leur interdire, en leur refusant le permis (art. 20), de broyer du malt dans les moulins publics. L’obligation ne s’éteint pas alors même que la consommation du malt viendrait plus tard à diminuer, et, dans le cas de mutation de propriété, elle se transmet au nouveau possesseur de la brasserie. 13. – On peut autoriser plusieurs brasseurs à posséder en commun un moulin privé avec compteur (moulins d’associations). La fixation de l’emplacement des moulins privés des brasseurs est soumise à l’approbation des agents du fisc. Le compteur est mis sous le sceau du service. Le brasseur est en outre tenu de faire au moulin les agencements que l’autorité fiscale prescrirait dans un but de contrôle. Le broyage du malt ne peut commencer qu’après autorisation du service. 14. En règle générale, le brasseur doit broyer dans son propre moulin tout le malt nécessaire à sa brasserie. L’usage d’un moulin privé par d’autres personnes ou la cession à d’autres personnes de malt broyé n’est
malt dans les moulins publics. L’obligation ne s’éteint pas alors même que la consommation du malt viendrait plus tard à diminuer, et, dans le cas de mutation de propriété, elle se transmet au nouveau possesseur de la brasserie. 13. – On peut autoriser plusieurs brasseurs à posséder en commun un moulin privé avec compteur (moulins d’associations). La fixation de l’emplacement des moulins privés des brasseurs est soumise à l’approbation des agents du fisc. Le compteur est mis sous le sceau du service. Le brasseur est en outre tenu de faire au moulin les agencements que l’autorité fiscale prescrirait dans un but de contrôle. Le broyage du malt ne peut commencer qu’après autorisation du service. 14. En règle générale, le brasseur doit broyer dans son propre moulin tout le malt nécessaire à sa brasserie. L’usage d’un moulin privé par d’autres personnes ou la cession à d’autres personnes de malt broyé n’est licite qu’avec l’autorisation des agents du fisc. Les indications du compteur servent seules à déterminer la quantité de malt portée au moulin privé sous la réserve des dispositions mentionnées à l'article 15. 15. Les brasseurs devront déclarer au bureau de recette, sans retard et en tout cas dans les vingt-quatre heures, les accidents survenus soit aux moulins privés, soit aux compteurs qui en interrompent l’usage ou en diminuent l’exactitude, ainsi que les irrégularités dans la marche du compteur et les détériorations du sceau officiel. Lorsque ce sceau est endommagé ou que, pour tout autre motif, l’efficacité du contrôle est compromise, comme aussi en cas d’arrêt ou de marche irrégulière du compteur, le brasseur n’est autorisé à mouiller du malt sur le moulin privé, jusqu’à l’arrivée d’un agent du fisc, qu’en présence d’un témoignage digne de foi. L’autorité fiscale déclare hors de service le compteur endommagé ou inexact et fixe pour sa réparation ou son remplacement, ainsi que pour le rétablissement du moulin endommagé, un délai convenable. L’usage du moulin privé peut être autorisé provisoirement, sans l’emploi de compteur, moyennant garantie suffisante. 16. Chaque opération de broyage doit être, aussitôt terminée, inscrite sur un registre de moulin qui reproduit les indications
heures, les accidents survenus soit aux moulins privés, soit aux compteurs qui en interrompent l’usage ou en diminuent l’exactitude, ainsi que les irrégularités dans la marche du compteur et les détériorations du sceau officiel. Lorsque ce sceau est endommagé ou que, pour tout autre motif, l’efficacité du contrôle est compromise, comme aussi en cas d’arrêt ou de marche irrégulière du compteur, le brasseur n’est autorisé à mouiller du malt sur le moulin privé, jusqu’à l’arrivée d’un agent du fisc, qu’en présence d’un témoignage digne de foi. L’autorité fiscale déclare hors de service le compteur endommagé ou inexact et fixe pour sa réparation ou son remplacement, ainsi que pour le rétablissement du moulin endommagé, un délai convenable. L’usage du moulin privé peut être autorisé provisoirement, sans l’emploi de compteur, moyennant garantie suffisante. 16. Chaque opération de broyage doit être, aussitôt terminée, inscrite sur un registre de moulin qui reproduit les indications numériques du compteur. Cette inscription doit être faite de la main même du brasseur ou de son représentant dûment autorisé. Le registre doit être arrêté mensuellement et présenté au plus tard le troisième jour du mois suivant au bureau de recette. 17. L’autorité fiscale peut, moyennant les garanties convenables, autoriser l’usage d’un moulin particulier avec compteur pour moudre du malt destiné à un usage exempt d’impôt. 18. Les distillateurs d’eau-de-vie peuvent, avec l’autorisation du service, avoir des moulins privés pour le malt sans compteur. Cette autorisation peut être refusée ou retirée lorsque le propriétaire de la distillerie, son remplaçant ou ses employés ont été punis conformément aux articles 29 à 31 et 33 à 36 de la présente loi. L’emplacement d’un pareil moulin doit être déclaré au bureau de recette et ne peut être changé sans avis préalable. Sauf les exceptions consenties par l’autorité fiscale, le broyage du malt n’est permis que pour les besoins de la distillerie et on ne peut le commencer qu’après avoir obtenu l’autorisation de posséder un moulin privé à malt. 19. Lorsque le malt doit être broyé dans un moulin public, le meunier doit en faire la déclaration par écrit au bureau de recette huit
l’usage d’un moulin particulier avec compteur pour moudre du malt destiné à un usage exempt d’impôt. 18. Les distillateurs d’eau-de-vie peuvent, avec l’autorisation du service, avoir des moulins privés pour le malt sans compteur. Cette autorisation peut être refusée ou retirée lorsque le propriétaire de la distillerie, son remplaçant ou ses employés ont été punis conformément aux articles 29 à 31 et 33 à 36 de la présente loi. L’emplacement d’un pareil moulin doit être déclaré au bureau de recette et ne peut être changé sans avis préalable. Sauf les exceptions consenties par l’autorité fiscale, le broyage du malt n’est permis que pour les besoins de la distillerie et on ne peut le commencer qu’après avoir obtenu l’autorisation de posséder un moulin privé à malt. 19. Lorsque le malt doit être broyé dans un moulin public, le meunier doit en faire la déclaration par écrit au bureau de recette huit jours avant la première opération. Le meunier est tenu d’employer pour la mouture un compteur approuvé: 1° quand le moulin sert à moudre le malt pour la propre brasserie du meunier; 2° quand le meunier exploite une brasserie à moins de 15 kilomètres du moulin, sauf les exceptions qui pourraient être consenties par l’autorité fiscale; 3° quand les tournants du moulin sont munis de cylindres. Les dispositions des articles 13 (3° alinéa) et 15 sont applicables aux compteurs des moulins publics. Pendant la durée de l’interdiction du compteur par le service, le meunier perd, dans les cas indiqués aux n° 1° et 2°, le droit de moudre du malt. Cependant, il peut être consenti une exception temporaire et on peut aussi permettre de continuer à employer des cylindres (n° 3) sans compteur. 20. Celui qui veut moudre du malt à un moulin public doit faire une déclaration par écrit (registre d’inscription) et se pourvoir d’une autorisation (permis de mouture) au bureau dans le ressort duquel le malt doit être employé, ou, si le malt doit être exporté après mouture, au bureau dans le ressort duquel est situé le moulin. Le registre et le permis doivent indiquer la personne pour le
être consenties par l’autorité fiscale; 3° quand les tournants du moulin sont munis de cylindres. Les dispositions des articles 13 (3° alinéa) et 15 sont applicables aux compteurs des moulins publics. Pendant la durée de l’interdiction du compteur par le service, le meunier perd, dans les cas indiqués aux n° 1° et 2°, le droit de moudre du malt. Cependant, il peut être consenti une exception temporaire et on peut aussi permettre de continuer à employer des cylindres (n° 3) sans compteur. 20. Celui qui veut moudre du malt à un moulin public doit faire une déclaration par écrit (registre d’inscription) et se pourvoir d’une autorisation (permis de mouture) au bureau dans le ressort duquel le malt doit être employé, ou, si le malt doit être exporté après mouture, au bureau dans le ressort duquel est situé le moulin. Le registre et le permis doivent indiquer la personne pour le compte de laquelle le malt sera broyé; l’usage auquel on le destine; et, en cas d’exportation, le destinataire, la nature du malt, la quantité (exprimée en litres sans fractions de litre), le jour et le moulin où le broyage doit avoir lieu. Les modifications du permis doivent être demandées par écrit et, en règle générale, avant le transport du malt au moulin. Le droit de prolonger les délais du permis peut être attribué, indépendamment du bureau qui a délivré le permis, à d'autres bureaux ou fonctionnaires. En cas de perte du permis, une nouvelle expédition (duplicata) en doit être demandée sans délai. Si le permis a été perdu au moulin après réception du malt (art. 22) c'est le meunier qui demande le duplicata. Dans le cas où le malt est destiné à des usages exempts d'impôt ou à l'exportation la délivrance du certificat peut être confiée aux autorités locales ou à des particuliers. 21.-Le malt doit être transporté au moulin et plus tard au lieu de destination en une seule fois et sans interruption. Ces transports, ainsi que le mesurage et la mouture du malt au moulin, ne sont autorisés que le jour et dans les délais indiqués sur le
écrit et, en règle générale, avant le transport du malt au moulin. Le droit de prolonger les délais du permis peut être attribué, indépendamment du bureau qui a délivré le permis, à d'autres bureaux ou fonctionnaires. En cas de perte du permis, une nouvelle expédition (duplicata) en doit être demandée sans délai. Si le permis a été perdu au moulin après réception du malt (art. 22) c'est le meunier qui demande le duplicata. Dans le cas où le malt est destiné à des usages exempts d'impôt ou à l'exportation la délivrance du certificat peut être confiée aux autorités locales ou à des particuliers. 21.-Le malt doit être transporté au moulin et plus tard au lieu de destination en une seule fois et sans interruption. Ces transports, ainsi que le mesurage et la mouture du malt au moulin, ne sont autorisés que le jour et dans les délais indiqués sur le permis; et cela, depuis six heures du matin jusqu'à huit heures du soir. 22. Il est défendu d'introduire du malt dans les moulins sans permis. A défaut de permis, le meunier doit immédiatement constater le fait par écrit et faire sa déclaration au bureau dans le ressort duquel le moulin est situé il doit, jusqu'à l'arrivée d'un agent du fisc, conserver le malt en dehors du moulin. L'introduction du malt dans lesdits locaux vaut prise en charge. Le malt doit, dans le moulin, être conservé à un endroit dont il est donné connaissance au bureau de recette. Le meunier ne peut avoir d'approvisionnement de malt en dehors du moulin qu'avec l'autorisation du service. 23. Le meunier doit, aussitôt après la prise en charge, mesurer séparément et sans interruption chaque arrivage de malt. Dans les moulins munis d'un compteur, le volume est donné par celui-ci ailleurs il faut recourir à des mesures contrôlées. La quantité de malt constatée doit être immédiatement portée sur le permis et sur le registre de moulin. Cette inscription a lieu, si le tournant n'a pas de compteur, avant de commencer le broyage. Le registre doit être arrêté chaque mois et remis au bureau de recette, au
est situé il doit, jusqu'à l'arrivée d'un agent du fisc, conserver le malt en dehors du moulin. L'introduction du malt dans lesdits locaux vaut prise en charge. Le malt doit, dans le moulin, être conservé à un endroit dont il est donné connaissance au bureau de recette. Le meunier ne peut avoir d'approvisionnement de malt en dehors du moulin qu'avec l'autorisation du service. 23. Le meunier doit, aussitôt après la prise en charge, mesurer séparément et sans interruption chaque arrivage de malt. Dans les moulins munis d'un compteur, le volume est donné par celui-ci ailleurs il faut recourir à des mesures contrôlées. La quantité de malt constatée doit être immédiatement portée sur le permis et sur le registre de moulin. Cette inscription a lieu, si le tournant n'a pas de compteur, avant de commencer le broyage. Le registre doit être arrêté chaque mois et remis au bureau de recette, au plus tard, le troisième jour du mois suivant, en même temps que les permis, à moins que ces derniers n'aient déjà été retirés auparavant par l'agent du fisc. Le meunier doit inscrire de sa propre main le résultat du mesurage sur le permis et la situation mensuelle sur le registre. Un excédent de mesure ne dépassant pas 8 p. 0/0 n'entraîne pas de pénalités. Si le mesurage à l'aide de mesures contrôlées donne un excédent punissable, le meunier doit, sur la réquisition de son client ou, à défaut de celui-ci, de son représentant, recommencer aussitôt le mesurage. Le rapport entre les volumes de malt humecté et de malt sec est déterminé par le Conseil fédéral. Le meunier peut se faire représenter par un fondé de pouvoirs dans les opérations qui lui sont attribuées. La nomination d'un fondé de pouvoirs doit être notifiée par écrit au bureau de recette dans les quarante-huit heures. 24. Celui qui veut faire moudre du malt hors du rayon de la taxe de brassage ou qui veut faire venir du dehors du malt moulu, doit se faire délivrer au préalable un permis par le bureau dans la circonscription duquel le malt doit être employé. On applique