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l'indemniser d'une emprise irrégulièrement consommée, et, d'autre part, d'acquérir, suivant les dispositions de l'art. 50 de la loi de 1841, deux petites parcelles demeurées en dehors de cette emprise; que l'État, après avoir appelé Bonamy en cause, a conclu à ce que Leroux fût déclaré irrecevable dans ses demandes, et subsidiairement à ce que Bonamy fût condamné à le libérer des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, et, qu'ayant succombé dans ses prétentions, il a frappé le jugement d'appel ; Considérant, en droit, que le législateur a tracé en termes impératifs les règles suivant lesquelles doit s'opérer l'expropriation pour cause d'utilité publique; que, poursuivant un double but, et voulant concilier dans une juste mesure l'intérêt privé avec l'intérêt général, il a organisé une procédure qui, par ses formes et sa publicité, garantit complètement les droits des expropriés, et qu'en même temps, il a donné aux décisions intervenues un caractère définitif qui sauvegarde les droits de l'expropriant ; que, se plaçant à ce dernier point de vue, il a déposé dans les articles 39 de la loi de 1833 et 18 de la loi de 1841, ce principe absolu que, sauf le cas de recours en cassation, la décision du jury fixant le montant de l'indemnité est irrévocable, et qu'aucune action réelle ne peut arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet, le droit des réclamants étant transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurant affranchi ; qu'il a également entendu qu'après la décision du jury, aucune demande en nouvelle indemnité ne fût recevable pour le dommage dont la cause, existant existant l'époque où il a statué, pouvait être révélée par l'état matériel des lieux et par les documents soumis à son examen; — Considérant qu'en l'absence de tout pourvoi, les décisions rendues dans l'espèce avaient acquis l'autorité de la chose jugée erga omnes, et que le tribunal qui avait, au surplus, proclamé la régularité de la procédure; ne pouvait, sans sortir de ses attributions et sans violer les règles de la compétence, porter atteinte aux droits définitivement et irrévocablement acquis par l'Etat, et le condamner, soit à subir les chances d'une
jury fixant le montant de l'indemnité est irrévocable, et qu'aucune action réelle ne peut arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet, le droit des réclamants étant transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurant affranchi ; qu'il a également entendu qu'après la décision du jury, aucune demande en nouvelle indemnité ne fût recevable pour le dommage dont la cause, existant existant l'époque où il a statué, pouvait être révélée par l'état matériel des lieux et par les documents soumis à son examen; — Considérant qu'en l'absence de tout pourvoi, les décisions rendues dans l'espèce avaient acquis l'autorité de la chose jugée erga omnes, et que le tribunal qui avait, au surplus, proclamé la régularité de la procédure; ne pouvait, sans sortir de ses attributions et sans violer les règles de la compétence, porter atteinte aux droits définitivement et irrévocablement acquis par l'Etat, et le condamner, soit à subir les chances d'une expertise pour un terrain déjà exproprié-, soit à une nouvelle indemnité à raison d'un morcellement nécessairement compris dans les dommages résultant du fait de l'expropriation ; — Considérant, d'ailleurs, que Leroux, mis également en demeure d'agir, éclairé par les travaux qui s'exécutaient sous ses yeux et qui étaient presque terminés, ne doit s'en prendre qu'à lui-même s'il n'a pas formulé ses réclamations en temps utile, ou tout au moins usé des moyens de cassation que les art. 20 et 42 de la loi tenaient à sa disposition, et qu'il ne peut désormais qu'exercer ses droits sur le prix touché par Bonamy ; — Considérant que, par suite de cette solution, le recours de l'Etat contre Bonamy devient sans objet; — Par ces motifs ; — Annule d'office le jugement dont est appel comme incompétement rendu, et décharge l'Etat de toutes les condamnations contre lui prononcées;— Met, en tant que besoin, Bonamy hors de cause, etc. Du 2 juill. 1883. — C. Rennes, 1re ch. — MM. de Kerbertin, 1er prés ; Bonnet, av. gén. (concl. conf.) ; Lostis (du barreau de Brest) ; Marie et Grivart, av. NANCY 3 juin 1882. 1° AGENT DE CHANGE, TITRES AU PORTEUR, OPPOSITION, RESPONSABILITÉ.
ne doit s'en prendre qu'à lui-même s'il n'a pas formulé ses réclamations en temps utile, ou tout au moins usé des moyens de cassation que les art. 20 et 42 de la loi tenaient à sa disposition, et qu'il ne peut désormais qu'exercer ses droits sur le prix touché par Bonamy ; — Considérant que, par suite de cette solution, le recours de l'Etat contre Bonamy devient sans objet; — Par ces motifs ; — Annule d'office le jugement dont est appel comme incompétement rendu, et décharge l'Etat de toutes les condamnations contre lui prononcées;— Met, en tant que besoin, Bonamy hors de cause, etc. Du 2 juill. 1883. — C. Rennes, 1re ch. — MM. de Kerbertin, 1er prés ; Bonnet, av. gén. (concl. conf.) ; Lostis (du barreau de Brest) ; Marie et Grivart, av. NANCY 3 juin 1882. 1° AGENT DE CHANGE, TITRES AU PORTEUR, OPPOSITION, RESPONSABILITÉ. — 2° TITRES AU PORTEUR, VENTE, OPPOSITION, INTERMÉDIAIRE, RESPONSABILITÉ, RECOURS. 1° L'art. 2000, C. civ., n'obligeant le mandant à indemniser le mandataire des pertes par lui éprouvées dans l'exécution du mandat, qu'autant que le mandataire n'a commis aucune imprudence, l'agent de change qui a négocié des titres au porteur frappés d'une opposition suivant les formes prescrites par l'art. 11 de la loi du 15 juin 1872, ne peut, après avoir désintéressé l'acheteur, réclamer une indemnité à son mandant, surtout si ce mandant n'est lui-même qu'un intermédiaire (2) (C. civ., 2000; L. 15 juin 1872, art. 11). 2° Les agents de change sont les seuls (1) Le jugement d'expropriation une fois passé en force de chose jugée, par suite de l'expiration du délai du pourvoi, l'expropriation ne peut plus désormais être annulée ou retardée pas plus que son exécution ne saurait être suspendue. V. en ce sens Cass. 17 déc. 1877 (S. 1878. 1. ,80. — P. 1878.165). Le jugement ayant été rendu dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1844, est devenu irrévocable erga omnes. Ce serait, ainsi que le fait observer l'arrêt ci-dessus rapporté, en violer les dispositions et porter atteinte à des droits définitivement acquis
d'une opposition suivant les formes prescrites par l'art. 11 de la loi du 15 juin 1872, ne peut, après avoir désintéressé l'acheteur, réclamer une indemnité à son mandant, surtout si ce mandant n'est lui-même qu'un intermédiaire (2) (C. civ., 2000; L. 15 juin 1872, art. 11). 2° Les agents de change sont les seuls (1) Le jugement d'expropriation une fois passé en force de chose jugée, par suite de l'expiration du délai du pourvoi, l'expropriation ne peut plus désormais être annulée ou retardée pas plus que son exécution ne saurait être suspendue. V. en ce sens Cass. 17 déc. 1877 (S. 1878. 1. ,80. — P. 1878.165). Le jugement ayant été rendu dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1844, est devenu irrévocable erga omnes. Ce serait, ainsi que le fait observer l'arrêt ci-dessus rapporté, en violer les dispositions et porter atteinte à des droits définitivement acquis par l'expropriant que de condamner ce dernier, soit à subir les chances d'une expertise pour un terrain déjà exproprié, soit à payer une nouvelle indemnité à raison d'un morcellement nécessairement compris dans les dommages résultant du fait même de l'expropriation. Mais le propriétaire non compris dans la procédure peut toujours répéter l'indemnité entre les mains de celui qui l'a reçue induément, en vertu du principe que personne ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. (2) V. en ce sens. Cass. 10 juill. 1860 (S. 1860.1. 861. — P. 1861.49). V. aussi Cass. 5 mai 1874 (2 arrêts) (S. 1875.1.49. — P. 1875.113), et les observations de M. Labbé sous ces arrêts (§ 3). Adde, MM. Buchère, Traité des opérations de bourse, n. 782, 784, et Traité des valeurs mobilières, 2e édit., n. 1128, 1129 ; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 1er, v° Agent de change, n. 321. 102 IIe PARTIE. intermédiaires contre lesquels soit édictée la présomption de faute résultant de la circonstance que la négociation ou transmission d'une valeur frappée d'opposition est postérieure au jour où le bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où
répéter l'indemnité entre les mains de celui qui l'a reçue induément, en vertu du principe que personne ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui. (2) V. en ce sens. Cass. 10 juill. 1860 (S. 1860.1. 861. — P. 1861.49). V. aussi Cass. 5 mai 1874 (2 arrêts) (S. 1875.1.49. — P. 1875.113), et les observations de M. Labbé sous ces arrêts (§ 3). Adde, MM. Buchère, Traité des opérations de bourse, n. 782, 784, et Traité des valeurs mobilières, 2e édit., n. 1128, 1129 ; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., indust. et marit., t. 1er, v° Agent de change, n. 321. 102 IIe PARTIE. intermédiaires contre lesquels soit édictée la présomption de faute résultant de la circonstance que la négociation ou transmission d'une valeur frappée d'opposition est postérieure au jour où le bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite (1) (L. 15 juin 1872, art. 12) ; ... Sauf pour les autres intermédiaires l'application de l'art. 1382, C. civ., au cas où il serait établi contre eux un acte de nature à motiver une action en dommages intérêts (2) (Id.). (Margfroy C. Saucède). — ARRÊT. LA COUR ;—Attendu que, postérieurement à une opposition notifiée et publiée suivant les formes prescrites par l'art. 11 de la loi du 15 juin 1872, l'agent de change Saucède a négocié deux titres que Margfroy, trésorier général à Rodez, l'avait chargé de vendre ; que, se considérant comme responsable aux termes de l'art. 12, il a désintéressé l'acheteur ; mais, qu'en vertu de l'art. 2000, C. civ., il prétend se faire indemniser par son mandant, Margfroy, de la perte ainsi éprouvée dans l'exécution de son mandat; — Attendu que l'art. 2000, statue expressément dans l'hypothèse où aucune imprudence ne serait personnellement imputable au mandataire ; que telle n'est pas la situation de Saucède; qu'en effet, la loi du 15 juin 1872, art. 12, lui imposait l'obligation de vérifier au préalable le Bulletin officiel des oppositions, elle constituait juridiquement en faute si la vérification n'avait pas eu lieu ; qu'à ce
LA COUR ;—Attendu que, postérieurement à une opposition notifiée et publiée suivant les formes prescrites par l'art. 11 de la loi du 15 juin 1872, l'agent de change Saucède a négocié deux titres que Margfroy, trésorier général à Rodez, l'avait chargé de vendre ; que, se considérant comme responsable aux termes de l'art. 12, il a désintéressé l'acheteur ; mais, qu'en vertu de l'art. 2000, C. civ., il prétend se faire indemniser par son mandant, Margfroy, de la perte ainsi éprouvée dans l'exécution de son mandat; — Attendu que l'art. 2000, statue expressément dans l'hypothèse où aucune imprudence ne serait personnellement imputable au mandataire ; que telle n'est pas la situation de Saucède; qu'en effet, la loi du 15 juin 1872, art. 12, lui imposait l'obligation de vérifier au préalable le Bulletin officiel des oppositions, elle constituait juridiquement en faute si la vérification n'avait pas eu lieu ; qu'à ce premier point de vue la demande n'est pas fondée ; — Attendu, il est vrai, que l'art. 12 accorde à l'acheteur des titres frappés d'opposition un recours in solidum, non seulement contre l'agent de change, mais encore contre le vendeur, d'où l'on pourrait conclure que, l'un et l'autre se trouvant placés sur la même ligne, et leur faute aux yeux du législateur paraissant commune, la Cour devrait tout au moins partager entre eux, dans une mesure déterminée, le poids de la responsabilité encourue; — Mais attendu que Margfroy, dans l'espèce, n'était pas personnellement le vendeur; qu'il était simplement le mandataire de celui-ci, dont il se réservait suivant l'usage d'indiquer à Saucède le nom à la première réquisition, ce qu'il a fait en réalité ; que d'ailleurs Saucède, correspondant habituel de la trésorerie générale de l'Aveyron, les ordres de bourse envoyés à Paris, n'a pu à aucun moment s'y tromper; — Attendu, en droit, que les seuls intermédiaires contre lesquels soit édictée la présomption de faute résultant de la disposition rigoureuse de l'art. 12 sont les agents de change; — Attendu, en fait, que Margfroy, n'étant ni l'agent de change chargé de la vente, ni le vendeur lui-même, la demande à
placés sur la même ligne, et leur faute aux yeux du législateur paraissant commune, la Cour devrait tout au moins partager entre eux, dans une mesure déterminée, le poids de la responsabilité encourue; — Mais attendu que Margfroy, dans l'espèce, n'était pas personnellement le vendeur; qu'il était simplement le mandataire de celui-ci, dont il se réservait suivant l'usage d'indiquer à Saucède le nom à la première réquisition, ce qu'il a fait en réalité ; que d'ailleurs Saucède, correspondant habituel de la trésorerie générale de l'Aveyron, les ordres de bourse envoyés à Paris, n'a pu à aucun moment s'y tromper; — Attendu, en droit, que les seuls intermédiaires contre lesquels soit édictée la présomption de faute résultant de la disposition rigoureuse de l'art. 12 sont les agents de change; — Attendu, en fait, que Margfroy, n'étant ni l'agent de change chargé de la vente, ni le vendeur lui-même, la demande à ce second point de vue est également mal fondée; — Attendu enfin qu'on ne relève aucun acte de nature à motiver une action en dommages-intérêts fondée sur l'art. 1382, C. civ. ; que les deux titres adressés à Saucède pour la négociation avaient été régulièrement transmis à Margfroy par son subordonné, le receveur particulier de Villefranche; qu'ils avaient été livrés par le caissier d'une maison de banque de cette ville; que rien, dans de telles circonstances, ne pouvait éveiller les soupçons ; — Par ces motifs ; — Réforme ; — Déboute Saucède de sa demande, etc. — Du 3 juin 1882. — C. Nancy. — MM. Ballot Beaupré, 1er prés.; Luxer, av. gén.; Larcher et Lombard, av. PARIS 9 mars 1883. RÉFÉRE, MATIÈRE COMMERCIALE. Le juge des référés ne peut statuer sur les contestations qui sont de la compétence des tribunaux de commerce (3), spécialement sur les contestations relatives à l'administration, à la mise en liquidation ou sous séquestre d'une société commerciale (C. proc, 417, 418, 806 et 807). (Roblin, de Beaufort, Deffès, d'Albaret, et Daubourg C. Bocquet, Vardon et Christophe). Le 18 janv. 1883, MM. Roblin, de Beaufort, Deffès, d'Albaret et Daubourg ont assigné en référé MM. Bocquet,
subordonné, le receveur particulier de Villefranche; qu'ils avaient été livrés par le caissier d'une maison de banque de cette ville; que rien, dans de telles circonstances, ne pouvait éveiller les soupçons ; — Par ces motifs ; — Réforme ; — Déboute Saucède de sa demande, etc. — Du 3 juin 1882. — C. Nancy. — MM. Ballot Beaupré, 1er prés.; Luxer, av. gén.; Larcher et Lombard, av. PARIS 9 mars 1883. RÉFÉRE, MATIÈRE COMMERCIALE. Le juge des référés ne peut statuer sur les contestations qui sont de la compétence des tribunaux de commerce (3), spécialement sur les contestations relatives à l'administration, à la mise en liquidation ou sous séquestre d'une société commerciale (C. proc, 417, 418, 806 et 807). (Roblin, de Beaufort, Deffès, d'Albaret, et Daubourg C. Bocquet, Vardon et Christophe). Le 18 janv. 1883, MM. Roblin, de Beaufort, Deffès, d'Albaret et Daubourg ont assigné en référé MM. Bocquet, Vardon et Christophe, administrateurs de la Société des voitures la Générale. Ils attaquaient leur gestion, et demandaient que ces administrateurs fussent remplacés par un séquestre, M. Petit. Les administrateurs avaient promis leur démission collective pour arriver à la mainlevée de cette mesure ; mais, une fois cette mainlevée obtenue, ils ont refusé de donner leur démission. En même temps, les époux Métivier, propriétaires des lieux loués à la Générale, agissaient en référé pour obtenir la nomination d'un séquestre. Le président des référés a joint les deux causes, et rendu, le 27 janv. 1883, l'ordonnance suivante : — "Nous, président ; — Attendu que, par notre ordonnance du 30 décembre, le sieur Petit a été nommé administrateur de la société la Générale; qu'il résulte des faits et circonstances de la cause que, depuis cette époque, et bien que le sieur Petit ait résigné ses fonctions, la situation n'a fait que s'aggraver; que la qualité de Bocquet, Vardon et Christophe est contestée, et que la nullité de l'assemblée du 3 nov. dernier, dont ils prétendent tenir leurs pouvoirs, est demandée en justice; que c'est le cas de recourir à un séquestre, et qu'il y a urgence; — Nommons Petit, administrateur séquestre de
ont refusé de donner leur démission. En même temps, les époux Métivier, propriétaires des lieux loués à la Générale, agissaient en référé pour obtenir la nomination d'un séquestre. Le président des référés a joint les deux causes, et rendu, le 27 janv. 1883, l'ordonnance suivante : — "Nous, président ; — Attendu que, par notre ordonnance du 30 décembre, le sieur Petit a été nommé administrateur de la société la Générale; qu'il résulte des faits et circonstances de la cause que, depuis cette époque, et bien que le sieur Petit ait résigné ses fonctions, la situation n'a fait que s'aggraver; que la qualité de Bocquet, Vardon et Christophe est contestée, et que la nullité de l'assemblée du 3 nov. dernier, dont ils prétendent tenir leurs pouvoirs, est demandée en justice; que c'est le cas de recourir à un séquestre, et qu'il y a urgence; — Nommons Petit, administrateur séquestre de ladite société la Générale ; — L'autorisons à se mettre en possession de ses fonctions, et à expulser tous ceux qui y feraient obstacle, même avec l'assistance de M. le commissaire de police et de la force armée, si besoin est ; — L'autorisons, s'il le juge nécessaire à la marche de l'exploitation, à réaliser telle partie de l'actif social qu'il avisera, à faire tous achats et ventes, passer tous marchés, choisir tous employés, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour la gestion et l'administration, à charge de tenir écriture nouvelle et rendre compte quand et à qui il appartiendra ; — Disons qu'il est tenu de convoquer l'assemblée des actionnaires dans les formes et délais légaux, et l'autorisons à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la tenue régulière; — Ce qui sera exécuté, etc. Appel de cette ordonnance par MM. Bocquet, Vardon et Christophe. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que, le 18 janv. 1883, Roblin et consorts ont assigné en référé Bocquet, Vardon et Christophe pour voir désigner un administrateur-séquestre de la Société des voitures dite la Générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer les affaires sociales, réaliser l'actif, éteindre
marche de l'exploitation, à réaliser telle partie de l'actif social qu'il avisera, à faire tous achats et ventes, passer tous marchés, choisir tous employés, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour la gestion et l'administration, à charge de tenir écriture nouvelle et rendre compte quand et à qui il appartiendra ; — Disons qu'il est tenu de convoquer l'assemblée des actionnaires dans les formes et délais légaux, et l'autorisons à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la tenue régulière; — Ce qui sera exécuté, etc. Appel de cette ordonnance par MM. Bocquet, Vardon et Christophe. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que, le 18 janv. 1883, Roblin et consorts ont assigné en référé Bocquet, Vardon et Christophe pour voir désigner un administrateur-séquestre de la Société des voitures dite la Générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer les affaires sociales, réaliser l'actif, éteindre le passif, faire vendre, s'il y avait lieu, telle partie de l'actif pour se procurer les ressources nécessaires, expulser les défendeurs qui, d'après eux, s'étaient indûment emparés de l'administration, convoquer enfin une assemblée générale des actionnaires ; — Considérant que, de leur côté, les époux Jacob Métivier, en 457), à l'inverse, ceux-ci ne peuvent invoquer d'une façon absolue en leur faveur la disposition finale de cet article, qui met les agents de change à l'abri de toute responsabilité, lorsque l'opposition ne leur a pas été signifiée personnellement, ou qu'elle n'a pas été publiée dans le Bulletin, sauf le cas de mauvaise foi de leur part, par exemple, de connivence avec le vendeur. La responsabilité des intermédiaires autres que les agents de change demeure soumise aux règles du droit commun, et des dommages-intérêts ne peuvent être prononcés contre eux qu'autant que leur faute est dûment établie dans les termes de l'art. 1382. V. notamment en ce qui concerne les banquiers, Cass. 24 juin 1874 (S. 1875.1.168. — P. 1875.392), et M. de Folleville, op. cit., n. 597 ; et en ce qui concerne les changeurs, Paris, 21 août 1880 (S. 1881.2.157. — P. 1881.1.823), et le renvoi. Adde, M. Buchère, op.
l'inverse, ceux-ci ne peuvent invoquer d'une façon absolue en leur faveur la disposition finale de cet article, qui met les agents de change à l'abri de toute responsabilité, lorsque l'opposition ne leur a pas été signifiée personnellement, ou qu'elle n'a pas été publiée dans le Bulletin, sauf le cas de mauvaise foi de leur part, par exemple, de connivence avec le vendeur. La responsabilité des intermédiaires autres que les agents de change demeure soumise aux règles du droit commun, et des dommages-intérêts ne peuvent être prononcés contre eux qu'autant que leur faute est dûment établie dans les termes de l'art. 1382. V. notamment en ce qui concerne les banquiers, Cass. 24 juin 1874 (S. 1875.1.168. — P. 1875.392), et M. de Folleville, op. cit., n. 597 ; et en ce qui concerne les changeurs, Paris, 21 août 1880 (S. 1881.2.157. — P. 1881.1.823), et le renvoi. Adde, M. Buchère, op. cit., n. 1139. (3) Il est de jurisprudence constante que le juge des référés est incompétent en matière commerciale. V. Cass. 1er déc. 1880 (S. 1881.1. 147.—P. 1881.1.358) ; Chambéry, 16 nov. 1881 (S. 1882. 2.16. — P. 1882. 1.104) ; Paris, 19 janv. 1882 (S. 1883. 2. 127. — P. 1883.1.699). Mais cette incompétence est-elle absolue, en telle façon qu'elle doive être suppléée d'office par le juge, ou bien est-elle seulement relative, en sorte qu'elle doive être proposée préalablement à toutes autres exceptions ou défenses? La question a été différemment résolue par plusieurs arrêts. V. la note sous Paris, 19 janv. 1882 précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 103 leur qualité de propriétaires des lieux loués à la société la Générale, ont assigné, le 20 du même mois, Bocquet, Vardon et Christophe devant le juge des référés pour voir nommer un séquestre du dépôt des voitures, à charge par lui de gérer ledit dépôt et de vendre au besoin partie des chevaux et voitures pour faire face aux dépenses du séquestre, le tout jusqu'à ce qu'il ait pu être procédé à la vente des objets saisis et au paiement de leurs créances; que le juge des référés, joignant les causes,