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avocat général, en ses conclusions et après en avoir délibéré; Vu les articles 3 de la loi du 1er décembre 1790, 1350 et 1351 du Code civil; Attendu que, par son arrêt du 17 février 1800, la Cour de cassation, après avoir annulé l'arrêt rendu par la cour royale de Pau, le 11 janvier 1833, a remis les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et renvoyé la cause devant la cour royale d'Agen; Attendu que ledit arrêt de cassation a entraîné, par voie de conséquence, l'annulation des actes et jugements qui ont été la suite ou l'exécution de l'arrêt annulé; qu'il a, en particulier, entraîné l'annulation de l'arrêt par défaut rendu par la même cour de Pau, le 27 juin 1833, qui homologuait la liquidation ordonnée par l'arrêt cassé du 11 janvier précédent; Attendu néanmoins que la cour royale d'Agen, saisie de la cause par le renvoi de la Cour de cassation, a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur le fondement que l'arrêt du 27 juin 1833 avait acquis l'autorité de la chose jugée, et qu'il ne lui appartenait pas d'annuler ledit arrêt; Qu'en ce faisant, elle a méconnu l'autorité de l'arrêt de la Cour de cassation, du 17 février 1836, l'étendue des pouvoirs que cet arrêt lui avait conférés et les règles de la compétence qui était la conséquence de cette délégation; Qu'elle a ainsi tout à la fois violé l'article 3 de la loi du 1er décembre 1790, et faussement appliqué le principe de la chose jugée et les articles 1350 et 1351 du Code civil: Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale d'Agen, le 26 avril 1841; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 84. Le délai à raison des distances, fixé par l'article 1033 du Code de procédure, ne peut être abrégé par le juge. Si ce délai n'a point été observé, l'assignation doit être annulée, lors même qu'elle aurait été autorisée par le juge, et délivrée au défendeur, en parlant à sa personne. (Cod. de proc., art. 72
la Cour de cassation, du 17 février 1836, l'étendue des pouvoirs que cet arrêt lui avait conférés et les règles de la compétence qui était la conséquence de cette délégation; Qu'elle a ainsi tout à la fois violé l'article 3 de la loi du 1er décembre 1790, et faussement appliqué le principe de la chose jugée et les articles 1350 et 1351 du Code civil: Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt rendu par la cour royale d'Agen, le 26 avril 1841; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre civile. N° 84. Le délai à raison des distances, fixé par l'article 1033 du Code de procédure, ne peut être abrégé par le juge. Si ce délai n'a point été observé, l'assignation doit être annulée, lors même qu'elle aurait été autorisée par le juge, et délivrée au défendeur, en parlant à sa personne. (Cod. de proc., art. 72 et 1033.) ANNULATION, sur la demande du sieur Noël-Jacques Tocques, d'un Arrêt rendu par la Cour royale de Rouen, le 15 mai 1840, au profit du sieur Jean-Marie-Victor Lamy. Du 17 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Par procès-verbal du 30 août 1832, Lamy est saisie d'un immeuble appartenant à Tocques. — Le 8 janvier 1833, le tribunal d'Iveto prononça l'adjudication préparatoire, et ne fixa point le jour de l'adjudication définitive. Par exploit du 26 janvier suivant, Lamy, voulant réparer cette omission, fit assigner Tocques à comparaître le 18 janvier devant le tribunal d'Iveto, en vertu d'une ordonnance du président qui, vu l'urgence, abrégeait les délais exigés par la loi, à raison de la distance du domicile de la partie défenderesse. Le 18 janvier intervint un jugement par défaut contre Tocques; ce dernier y forma opposition; il conclut à la nullité de l'assignation du 26 janvier, par le motif que les délais de distance n'avaient point été observés, à son égard. Il fut débouté de son opposition par jugement du 26 mars 1833; sur l'appel, la cour royale de Rouen, par arrêt du 15 mai 1840, confirma ce jugement. Le sieur Tocques s'est pourvu en cassation contre cet arrêt: son pourvoi,
— Le 8 janvier 1833, le tribunal d'Iveto prononça l'adjudication préparatoire, et ne fixa point le jour de l'adjudication définitive. Par exploit du 26 janvier suivant, Lamy, voulant réparer cette omission, fit assigner Tocques à comparaître le 18 janvier devant le tribunal d'Iveto, en vertu d'une ordonnance du président qui, vu l'urgence, abrégeait les délais exigés par la loi, à raison de la distance du domicile de la partie défenderesse. Le 18 janvier intervint un jugement par défaut contre Tocques; ce dernier y forma opposition; il conclut à la nullité de l'assignation du 26 janvier, par le motif que les délais de distance n'avaient point été observés, à son égard. Il fut débouté de son opposition par jugement du 26 mars 1833; sur l'appel, la cour royale de Rouen, par arrêt du 15 mai 1840, confirma ce jugement. Le sieur Tocques s'est pourvu en cassation contre cet arrêt: son pourvoi, admis par la chambre des requêtes, est fondé sur ce que personne ne doit être jugé sans avoir été mis à même de présenter sa défense; — Que la faculté accordée au président par l'article 72 du Code de procédure civile ne s'étend pas à l'augmentation proportionnelle prescrite par l'article 1033; que le premier délai est accordé par la loi pour examiner et réfléchir sur la citation; que le second est accordé pour se transporter au lieu où l'on doit comparaître; — Que ces deux délais sont distincts, quant à leur objet, et que si le juge peut abréger le premier, il ne peut pas abréger le second: Sur quoi, ouï M. le conseiller Simonneau, en son rapport; M. Maulde, avocat du demandeur, en ses observations, M. l'avocat général Delangle, en ses conclusions, après en avoir délibéré ; Vu les articles 72 et 1033 du Code de procédure civile; Attendu que le délai fixé par l'article 72 est accordé au défendeur pour préparer ses moyens de défense, mais que ce délai est indépendant de celui qui est fixé par l'article 1033 ; — Que ce dernier délai, calculé à raison des distances, est nécessaire au défendeur et lui est accordé
1033; que le premier délai est accordé par la loi pour examiner et réfléchir sur la citation; que le second est accordé pour se transporter au lieu où l'on doit comparaître; — Que ces deux délais sont distincts, quant à leur objet, et que si le juge peut abréger le premier, il ne peut pas abréger le second: Sur quoi, ouï M. le conseiller Simonneau, en son rapport; M. Maulde, avocat du demandeur, en ses observations, M. l'avocat général Delangle, en ses conclusions, après en avoir délibéré ; Vu les articles 72 et 1033 du Code de procédure civile; Attendu que le délai fixé par l'article 72 est accordé au défendeur pour préparer ses moyens de défense, mais que ce délai est indépendant de celui qui est fixé par l'article 1033 ; — Que ce dernier délai, calculé à raison des distances, est nécessaire au défendeur et lui est accordé par la loi, pour lui donner le temps de comparaître, et qu'il n'est pas permis au juge de l'abréger; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Tocques a été assigné le 16 janvier 1833 à comparaître le 18 devant le tribunal d'Yvetot, distant de trois myriamètres du lieu du domicile de Tocques ; qu'ainsi il n'a point été tenu compte dans cette assignation des délais de distance; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé néanmoins que cette assignation était valable parce qu'elle était autorisée, vu l'urgence, par l'ordonnance du juge, et parce qu'elle avait été délivrée à Tocques, en parlant à sa personne ; Attendu qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a faussement interprété l'article 72 du Code de procédure civile, et violé l'article 1033 du même Code, LA COUR, donnant défaut contre le défendeur, casse et annule, en somme : Ordonne, etc. — Chambre civile. (N° 85.) Le prédécesseur de l'époux donataire ne rend point caduque la donation entre vifs à lui faite par son conjoint pendant le mariage. (Cod. civ., art. 893, 894, 1094, 1096.) ANNULATION, sur la demande des demoiselles Lecorgne, d'un Arrêt rendu, le 8 février 1843, par la Cour royale de Rennes, au profit du sieur Le
de Tocques ; qu'ainsi il n'a point été tenu compte dans cette assignation des délais de distance; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé néanmoins que cette assignation était valable parce qu'elle était autorisée, vu l'urgence, par l'ordonnance du juge, et parce qu'elle avait été délivrée à Tocques, en parlant à sa personne ; Attendu qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué a faussement interprété l'article 72 du Code de procédure civile, et violé l'article 1033 du même Code, LA COUR, donnant défaut contre le défendeur, casse et annule, en somme : Ordonne, etc. — Chambre civile. (N° 85.) Le prédécesseur de l'époux donataire ne rend point caduque la donation entre vifs à lui faite par son conjoint pendant le mariage. (Cod. civ., art. 893, 894, 1094, 1096.) ANNULATION, sur la demande des demoiselles Lecorgne, d'un Arrêt rendu, le 8 février 1843, par la Cour royale de Rennes, au profit du sieur Le Breton. Du 18 Juin 1845. NOTICE ET MOTIFS. Le 10 juillet 1810, la dame Lecorgne avait fait donation entre vifs, à son mari, de tous les meubles et effets mobiliers à elle appartenant, compris dans un état estimatif annexé à l'acte, et de divers immeubles. En 1841, après le décès du sieur Lecorgne, le sieur Le Breton, créancier personnel de la veuve Lecorgne, en vertu d'un jugement de condamnation qu'il avait obtenu contre elle, a fait saisir tout le mobilier qui se trouvait dans la maison que cette dame, depuis la mort de son mari, avait continué d'habiter avec ses deux filles, et a fait un commandement en saisie immobilière de diverses portions de terre. Les demoiselles Lecorgne ont formé opposition à ces poursuites, se prétendant, comme héritières de leur père, propriétaires des objets qui avaient été saisis, et parmi lesquels existaient notamment les meubles et effets donnés, en 1810, par leur mère. La prétention des demoiselles Lecorgne a été portée devant le tribunal civil de Montfort; — Outre le sieur Le Breton, ont été mis en cause l'huissier Huet et l'avoué Dreuslin, qui avaient procédé aux poursuites, et même avait fait procéder à la vente des objets saisis, malgré
du sieur Lecorgne, le sieur Le Breton, créancier personnel de la veuve Lecorgne, en vertu d'un jugement de condamnation qu'il avait obtenu contre elle, a fait saisir tout le mobilier qui se trouvait dans la maison que cette dame, depuis la mort de son mari, avait continué d'habiter avec ses deux filles, et a fait un commandement en saisie immobilière de diverses portions de terre. Les demoiselles Lecorgne ont formé opposition à ces poursuites, se prétendant, comme héritières de leur père, propriétaires des objets qui avaient été saisis, et parmi lesquels existaient notamment les meubles et effets donnés, en 1810, par leur mère. La prétention des demoiselles Lecorgne a été portée devant le tribunal civil de Montfort; — Outre le sieur Le Breton, ont été mis en cause l'huissier Huet et l'avoué Dreuslin, qui avaient procédé aux poursuites, et même avait fait procéder à la vente des objets saisis, malgré l'opposition des demoiselles Lecorgne. Le tribunal a rejeté cette opposition, se fondant notamment sur ce que la donation dont elles excipaient ayant cessé de recevoir son effet par le prédécès de leur père, celui-ci, par là même, ne leur avait transmis aucun droit de propriété dans les objets saisis. Les demoiselles Lecorgne ont interjeté appel de ce jugement. La cour royale de Rennes, saisie de cet appel, a, par arrêt du 8 février 1843, infirmé, en partie, le jugement rendu par le tribunal de Montfort; relativement aux effets mobiliers acququis de communauté, saisis et vendus par Le Breton, et dont la propriété appartenait aux demoiselles Lecorgne, comme représentant aujourd'hui leur père, la cour a condamné ledit Le Breton à payer auxdites demoiselles 600 fr. à titre de dommages et intérêts, et a déchargé, toutefois, l'huissier Huet et l'avoué Dreuslin de toute garantie, ces derniers n'ayant agi que d'après les ordres de leur client. — Quant aux objets compris dans la donation faite par la dame Lecorgne mère à son mari, la Cour a confirmé le jugement qui avait rejeté l'opposition des demoiselles Lecorgne, par les motifs suivants : « Au fond, sur le mérite de la donation de 1810 :
demoiselles Lecorgne ont interjeté appel de ce jugement. La cour royale de Rennes, saisie de cet appel, a, par arrêt du 8 février 1843, infirmé, en partie, le jugement rendu par le tribunal de Montfort; relativement aux effets mobiliers acququis de communauté, saisis et vendus par Le Breton, et dont la propriété appartenait aux demoiselles Lecorgne, comme représentant aujourd'hui leur père, la cour a condamné ledit Le Breton à payer auxdites demoiselles 600 fr. à titre de dommages et intérêts, et a déchargé, toutefois, l'huissier Huet et l'avoué Dreuslin de toute garantie, ces derniers n'ayant agi que d'après les ordres de leur client. — Quant aux objets compris dans la donation faite par la dame Lecorgne mère à son mari, la Cour a confirmé le jugement qui avait rejeté l'opposition des demoiselles Lecorgne, par les motifs suivants : « Au fond, sur le mérite de la donation de 1810 : — En fait, considérant qu'il s'agit d'une donation entre époux, faite pendant le mariage, et que le donataire n'a pas survécu à la donatrice. — En droit, considérant qu'à la vérité, aux termes des articles 893, 894 et 895 du Code civil, la donation entre vifs saisit immédiatement le donateur; et ne devient pas caduque par le prédécès de celui-ci; que les époux peuvent s'avantager par des donations entre vifs, même postérieurement à la célébration du mariage, et que l'article 1096 se borne à déclarer que ces sortes de donations sont toujours révocables, sans dire, comme le fait l'article 1089, pour les donations entre vifs, par des tiers, au profit de l'un des époux, qu'elles deviendront caduques par le prédécès de l'époux donataire; mais considérant que, malgré ce silence de la loi, et l'argument à tirer des principes généraux en matière de donation entre vifs, il paraît constant que le législateur a entendu admettre la caducité, puisque, quand il a voulu l'exclure pour un cas plus favorable, celui de la donation entre époux dans le contrat de mariage lui-même, il l'a déclaré formellement par l'article 1092. Considérant aussi que le caractère révocable des donations faites entre époux, pendant le mariage,
et ne devient pas caduque par le prédécès de celui-ci; que les époux peuvent s'avantager par des donations entre vifs, même postérieurement à la célébration du mariage, et que l'article 1096 se borne à déclarer que ces sortes de donations sont toujours révocables, sans dire, comme le fait l'article 1089, pour les donations entre vifs, par des tiers, au profit de l'un des époux, qu'elles deviendront caduques par le prédécès de l'époux donataire; mais considérant que, malgré ce silence de la loi, et l'argument à tirer des principes généraux en matière de donation entre vifs, il paraît constant que le législateur a entendu admettre la caducité, puisque, quand il a voulu l'exclure pour un cas plus favorable, celui de la donation entre époux dans le contrat de mariage lui-même, il l'a déclaré formellement par l'article 1092. Considérant aussi que le caractère révocable des donations faites entre époux, pendant le mariage, se concilierait difficilement avec l'idée de leur non-caducité, par le prédécès du donataire. Les demoiselles Lecorgne se sont pourvues en cassation contre cet arrêt, pour violation des articles 894, 953 et 1096 du Code civil, pour fausse application de l'article 1092 du même code, en ce que la cour, méconnaissant le caractère propre de la donation dans l'espèce, donation à la fois entre vifs et de biens présents, avait déclaré caduque, ou révoquée par le prédécès du sieur Lecorgne père, ladite donation, alors que, par suite des principes qui la constituaient, il s'était opéré, du jour où elle avait eu lieu, une saisine au profit de l'époux donataire, saisine qui, à son décès, avait nécessairement investi ses enfants de l'entière propriété des biens donnés. Le pourvoi des demoiselles Lecorgne a successivement été formé tant contre le sieur Le Breton que l'huissier Huet et les héritiers de l'avoué Dreuslin, à l'égard desquels elles entendaient exercer leur action en garantie. Le pourvoi contre ces derniers ayant été déclaré non recevable, comme interjeté après les délais prescrits par la loi, il n'y a pas lieu à s'en occuper. Sur le pourvoi contre le sieur Le Breton, la Cour a statué en ces termes
le caractère propre de la donation dans l'espèce, donation à la fois entre vifs et de biens présents, avait déclaré caduque, ou révoquée par le prédécès du sieur Lecorgne père, ladite donation, alors que, par suite des principes qui la constituaient, il s'était opéré, du jour où elle avait eu lieu, une saisine au profit de l'époux donataire, saisine qui, à son décès, avait nécessairement investi ses enfants de l'entière propriété des biens donnés. Le pourvoi des demoiselles Lecorgne a successivement été formé tant contre le sieur Le Breton que l'huissier Huet et les héritiers de l'avoué Dreuslin, à l'égard desquels elles entendaient exercer leur action en garantie. Le pourvoi contre ces derniers ayant été déclaré non recevable, comme interjeté après les délais prescrits par la loi, il n'y a pas lieu à s'en occuper. Sur le pourvoi contre le sieur Le Breton, la Cour a statué en ces termes : La COUR, ouï M. le conseiller Thil, en son rapport; M° Delachère, avocat des demoiselles Lecorgne, en ses observations; ensemble, M. Delangle, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil; Sur le pourvoi contre le sieur Le Breton; — Vu les articles 893, 894, 1094 et 1096 du Code civil; Attendu que la donation du 10 juillet 1810, faite par la dame Lecorgne au profit de son mari, de biens immeubles présents et d'effets mobiliers, dont un état estimatif a été annexé à la minute de la donation, conformément à l'article 948 du Code civil, est entre vifs, qu'ainsi M. Lecorgne, donataire, s'est immédiatement trouvé, saisi de la propriété des choses données; Attendu qu'une donation entre vifs, régulièrement faite et dûment acceptée, forme un contrat qui ne peut être annulé ou révoqué que dans les cas où pour les causes que la loi autorise; Attendu, qu'aucun article du Code ne déclare caduque la donation entre vifs faite pendant mariage par un des époux à l'autre époux, dans le cas de prédécès de l'époux donataire; — Que le silence du Code, à cet égard, s'explique et se justifie par la nature même de
893, 894, 1094 et 1096 du Code civil; Attendu que la donation du 10 juillet 1810, faite par la dame Lecorgne au profit de son mari, de biens immeubles présents et d'effets mobiliers, dont un état estimatif a été annexé à la minute de la donation, conformément à l'article 948 du Code civil, est entre vifs, qu'ainsi M. Lecorgne, donataire, s'est immédiatement trouvé, saisi de la propriété des choses données; Attendu qu'une donation entre vifs, régulièrement faite et dûment acceptée, forme un contrat qui ne peut être annulé ou révoqué que dans les cas où pour les causes que la loi autorise; Attendu, qu'aucun article du Code ne déclare caduque la donation entre vifs faite pendant mariage par un des époux à l'autre époux, dans le cas de prédécès de l'époux donataire; — Que le silence du Code, à cet égard, s'explique et se justifie par la nature même de la disposition, puisqu'au lieu d'être réellement entre vifs et de transmettre actuellement la propriété, elle n'aurait eu alors que le caractère d'une donation à cause de mort; Attendu, d'ailleurs, que dans les chapitres V et VI du Code civil, au titre des donations et des testaments, et notamment dans les articles 1038, 1088 et 1089, le législateur s'est occupé de la caducité, soit des dispositions testamentaires, soit des donations, et qu'il est dès lors naturel d'admettre que s'il eût voulu que la donation d'un époux au profit de son conjoint, pendant le mariage, devînt caduque par le prédécès de celui-ci, il l'eût formellement déclaré; Attendu que l'arrêt attaqué n'a pu faire résulter cette caducité, 1° de l'article 1092, qui dispose que la donation entre époux, par contrat de mariage, ne sera pas censée faite sous la condition de survie de l'époux donataire, si cette condition n'est formellement exprimée; et 2° de ce que la même disposition n'a pas été reproduite à l'égard des donations entre époux, pendant le mariage. Que ces dernières dispositions, en effet, quoique entre vifs, sont, aux termes de l'article 1096 du Code civil, toujours révocables par l'époux donateur; que la révocabilité est l'unique condition à laquelle
articles 1038, 1088 et 1089, le législateur s'est occupé de la caducité, soit des dispositions testamentaires, soit des donations, et qu'il est dès lors naturel d'admettre que s'il eût voulu que la donation d'un époux au profit de son conjoint, pendant le mariage, devînt caduque par le prédécès de celui-ci, il l'eût formellement déclaré; Attendu que l'arrêt attaqué n'a pu faire résulter cette caducité, 1° de l'article 1092, qui dispose que la donation entre époux, par contrat de mariage, ne sera pas censée faite sous la condition de survie de l'époux donataire, si cette condition n'est formellement exprimée; et 2° de ce que la même disposition n'a pas été reproduite à l'égard des donations entre époux, pendant le mariage. Que ces dernières dispositions, en effet, quoique entre vifs, sont, aux termes de l'article 1096 du Code civil, toujours révocables par l'époux donateur; que la révocabilité est l'unique condition à laquelle elles ont été soumises, et que tant que le donateur ne juge pas à propos d'user du droit de révocation qui lui est purement personnel, et repose sur des motifs qui ne peuvent s'appliquer à l'événement du prédécès de l'époux donataire, la donation continue de subsister, et reste dans toute sa force; qu'ainsi il n'y avait pas lieu de reproduire, pour qu'elle fût maintenue nonobstant la mort du donataire, la présomption établie par l'article 1092, pour les donations faites par contrat de mariage, irrévocables; Attendu qu'il n'a été présenté aucun acte d'où il soit résulté que la dame Lecorgne avait révoqué la donation du 10 juillet 1810; que dès lors les demoiselles Lecorgne sont, comme héritières de leur père, propriétaires des biens donnés; Attendu qu'en jugeant le contraire, par le seul motif que la mort de Lecorgne avait rendu caduque la donation du 10 juillet 1810, la cour royale de Rennes a méconnu le véritable caractère de cette donation, et l'a assimilé à une disposition à cause de mort; qu'elle a faussement interprété et appliqué l'article 1092 du Code civil, et a expressément violé les articles 893, 894, 1094 et 1096 du même Code, Casse et annule, etc. Ordonne, etc.