jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les bénéfices industriels et commerciaux d'après leur bénéfice réel doivent, en principe, être cotisés, chaque année, d'après les bénéfices qu'ils ont réalisés pendant l'année précédente ou, lorsque leur exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile, pendant la période de douze mois dont les résultats ont été constatés par leur dernier bilan annuel. Toutefois, il y a lieu d'admettre que, dans le cas où un commerçant change la date de clôture de son exercice commercial, les résultats de l'exercice de transition peuvent, alors même que la durée de cet exercice est inférieure à douze mois, être retenus pour servir de base à l'impôt. Par suite, l'impôt dû au titre de l'année 1923 par le contribuable visé dans la question sera, si l'intéressé accomplit les formalités requises pour être imposé sur son bénéfice réel, établi d'après les résultats du bilan arrêté en juillet 1922. 17495. — M. Betoulle, député, expose à M. le ministre des finances, comme suite aux questions écrites n° 15827, du 12 décembre 1922, et 16664, du 13 février 1923: 1° que la suppression du concours de percepteur stagiaire et du retour au mode de recrutement des percepteurs qu'avaient institué les décrets des 8 novembre 1907 et 11 juin 1912 (concours pour la 3e classe, réservé aux commis de trésorerie générale, de recette des finances et de perception, ainsi qu'aux licenciés en droit pour un nombre de places limité), n'abaisseront nullement le niveau intellectuel de ce personnel mais que ces mesures auraient pour effet d'augmenter d'une façon très appréciable sa valeur professionnelle; 2° qu'au surplus, la sélection d'après l'instruction générale des candidats de toute origine pourrait aussi se faire au moment du concours donnant accès aux cadres des commis de trésorerie générale, de recette des finances et de perception, à la condition, toutefois, d'améliorer la situation de ces agents, qui n'est pas actuellement en rapport avec leurs importantes et délicates fonctions; 3° que l'emploi de commis des contributions ne constitue présentement une carrière normale, car donne que la plupart de ces employés ne peuvent, avec l'organisation actuelle et la crise d'avancement qui en résulte, dépasser 7,000 fr. (1e
juin 1912 (concours pour la 3e classe, réservé aux commis de trésorerie générale, de recette des finances et de perception, ainsi qu'aux licenciés en droit pour un nombre de places limité), n'abaisseront nullement le niveau intellectuel de ce personnel mais que ces mesures auraient pour effet d'augmenter d'une façon très appréciable sa valeur professionnelle; 2° qu'au surplus, la sélection d'après l'instruction générale des candidats de toute origine pourrait aussi se faire au moment du concours donnant accès aux cadres des commis de trésorerie générale, de recette des finances et de perception, à la condition, toutefois, d'améliorer la situation de ces agents, qui n'est pas actuellement en rapport avec leurs importantes et délicates fonctions; 3° que l'emploi de commis des contributions ne constitue présentement une carrière normale, car donne que la plupart de ces employés ne peuvent, avec l'organisation actuelle et la crise d'avancement qui en résulte, dépasser 7,000 fr. (1e classe des commis principaux de perception), 7,500 fr. (commis principaux de T. G. et R. P., ne sont pas chefs de service) ou 10,000 fr. (commis principaux de T. G. et R. F. chefs de service); 4° que la faculté de passer le concours de percepteur stagiaire avec une majoration de points de 10 p. 100 ne s'applique qu'aux jeunes gens âgés de moins de vingt-cinq ans, à l'exclusion des commis ayant plus d'ancienneté, qui ne peuvent devenir percepteurs qu'après classement, en vertu du décret du 3 février 1921, qui revient à dire qu'un très petit nombre de ces employés extrêmement méritants aura accès à une perception qu'après vingt ou vingt-cinq ans de services postérieurs à majorité, et demande une fois de plus, pour toutes ces raisons, l'adoption d'un nouveau système de recrutement des percepteurs qui réserve aux commis de trésorerie générale, de recette des finances la plus grande partie des vacances d'emplois de ce cadre, par analogie avec les dispositions contenues dans les décrets des 8 novembre 1907 et 11 juin 1912, en attendant solution des cadres des comptables et agents du Trésor. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — L'adoption d'un nouveau système de recrutement des percepteurs ne
de points de 10 p. 100 ne s'applique qu'aux jeunes gens âgés de moins de vingt-cinq ans, à l'exclusion des commis ayant plus d'ancienneté, qui ne peuvent devenir percepteurs qu'après classement, en vertu du décret du 3 février 1921, qui revient à dire qu'un très petit nombre de ces employés extrêmement méritants aura accès à une perception qu'après vingt ou vingt-cinq ans de services postérieurs à majorité, et demande une fois de plus, pour toutes ces raisons, l'adoption d'un nouveau système de recrutement des percepteurs qui réserve aux commis de trésorerie générale, de recette des finances la plus grande partie des vacances d'emplois de ce cadre, par analogie avec les dispositions contenues dans les décrets des 8 novembre 1907 et 11 juin 1912, en attendant solution des cadres des comptables et agents du Trésor. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — L'adoption d'un nouveau système de recrutement des percepteurs ne peut actuellement être envisagée pour les motifs donnés dans les réponses aux précédents questions de l'honorable député sur le même sujet. 17496. — M. Betoulle, député, demande à M. le ministre des finances pour quels motifs l'administration n'a pas encore publié le tableau d'avancement des commis titulaires de perception pour 1923 et la liste d'aptitude des agents classes pour un emploi de percepteur, alors que le nécessaire a été fait depuis longtemps déjà pour les personnels supérieurs. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — L'application de l'article 7 de la loi du 1er avril 1923 oblige l'administration à soumettre à revision le tableau d'avancement des commis de perception, qui avait été préparé pour l'année en cours. Quant aux propositions pour l'emploi de percepteur, elles ont été publiées au Journal officiel du 20 avril 1923. 13598. — M. Binet, député, demande à M. le ministre des finances: 1° pourquoi l'administration oblige les anciens employés des trésoreries générales devenus percepteurs et qui demandent à bénéficier de l'article 8-3 de la loi du 31 décembre 1920, à reverser, depuis l'entrée en jouissance, le montant des arrérages de rentes viagères dont ils sont titulaires; 2° sur quels textes cette exigence est fondée, la loi
1923 et la liste d'aptitude des agents classes pour un emploi de percepteur, alors que le nécessaire a été fait depuis longtemps déjà pour les personnels supérieurs. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — L'application de l'article 7 de la loi du 1er avril 1923 oblige l'administration à soumettre à revision le tableau d'avancement des commis de perception, qui avait été préparé pour l'année en cours. Quant aux propositions pour l'emploi de percepteur, elles ont été publiées au Journal officiel du 20 avril 1923. 13598. — M. Binet, député, demande à M. le ministre des finances: 1° pourquoi l'administration oblige les anciens employés des trésoreries générales devenus percepteurs et qui demandent à bénéficier de l'article 8-3 de la loi du 31 décembre 1920, à reverser, depuis l'entrée en jouissance, le montant des arrérages de rentes viagères dont ils sont titulaires; 2° sur quels textes cette exigence est fondée, la loi du 31 décembre 1921 ne prévoyant pas de versement, et les rentes viagères n'étant soumises ni aux lois sur le cumul, ni à la loi de 1853. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Lorsqu'un commis titulaire demande à valider ses services antérieurs au 1er janvier 1922 pour la liquidation de sa pension civile par application de la loi du 31 décembre 1921 (art. 83), cette liquidation est basée sur la totalité des services accomplis, à la condition toutefois, conformément à un principe fondamental de la législation des pensions, qu'aucun desdits services n'ait été déjà rémunéré par une pension ou une rente. Il faut dès lors que la jouissance de la rente viagère servie par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ne remonte pas effectivement à une date antérieure à celle de la jouissance de la pension civile. Par contre, dans le cas où un agent aurait perçu les arrérages de sa rente viagère avant son admission à la retraite et refuserait le reversement de ces arrérages, la liquidation de sa pension civile ne pourrait être faite que sur déduction des années de services pendant lesquelles cette rente viagère aurait été perçue. Les agents ont donc l'option entre
de sa pension civile par application de la loi du 31 décembre 1921 (art. 83), cette liquidation est basée sur la totalité des services accomplis, à la condition toutefois, conformément à un principe fondamental de la législation des pensions, qu'aucun desdits services n'ait été déjà rémunéré par une pension ou une rente. Il faut dès lors que la jouissance de la rente viagère servie par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ne remonte pas effectivement à une date antérieure à celle de la jouissance de la pension civile. Par contre, dans le cas où un agent aurait perçu les arrérages de sa rente viagère avant son admission à la retraite et refuserait le reversement de ces arrérages, la liquidation de sa pension civile ne pourrait être faite que sur déduction des années de services pendant lesquelles cette rente viagère aurait été perçue. Les agents ont donc l'option entre la liquidation intégrale (lui de 1.853) des services qu'ils sont admis à valider aux termes de l'article 83, sous la condition du reversement, préalable des arrérages perçus sur leur rente viagère et la déduction, dans la liquidation de leur pension, du temps de service déjà rémunéré par la rente viagère. M. Boutetille, député, demande à M. le ministre des finances si l'on peut transférer une licence de 150 mètres sous réserve des zones interdites de la loi de 1880; d'une ville à une autre, et si les translations autorisées par la loi du 10 novembre 1915 sont valables seulement pour le territoire de la commune ou peuvent s'exercer dans une commune limitrophe. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Un débit de spiritueux peut être transféré de 150 mètres en 150 mètres, sous réserve des zones protégées, soit dans la même commune, soit d'une ville à une autre. M. Canavelli, député, demande à M. le ministre des finances: 1° s'il est exact qu'un tableau de classement de l'année 1923, des commis principaux de 1er classe ont été classés pour des perceptions de 4e classe au traitement de 5,000 fr. d'où perte d'émoluments de 2,000 fr; 2° s'il ne semble pas
M. Boutetille, député, demande à M. le ministre des finances si l'on peut transférer une licence de 150 mètres sous réserve des zones interdites de la loi de 1880; d'une ville à une autre, et si les translations autorisées par la loi du 10 novembre 1915 sont valables seulement pour le territoire de la commune ou peuvent s'exercer dans une commune limitrophe. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Un débit de spiritueux peut être transféré de 150 mètres en 150 mètres, sous réserve des zones protégées, soit dans la même commune, soit d'une ville à une autre. M. Canavelli, député, demande à M. le ministre des finances: 1° s'il est exact qu'un tableau de classement de l'année 1923, des commis principaux de 1er classe ont été classés pour des perceptions de 4e classe au traitement de 5,000 fr. d'où perte d'émoluments de 2,000 fr; 2° s'il ne semble pas paradoxal et inéquitable qu'un commis titulaire soit dans la nécessité de consentir une perte d'émoluments aussi importante pour obtenir une perception; 3° si le principe du respect des droits acquis n'a pas été gravement atteint lorsque les droits des commis titulaires de concourir pour l'obtention de perceptions de 2e classe ont été supprimés et remplacés par l'attribution annuelle de vingt-neuf perceptions, qui n'ester en réalité qu'un leurre. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — 1° Trois commis principaux de 1re classe ont été classés en 1923 pour une perception de 4e classe. Mais cette mesure n'a été prise qu'à l'égard des agents qui, ne pouvaient venir en ligne pour une perception de 3e classe, avaient demandé, dans cette éventualité, leur inscription pour une 4e classe; 2° et 3° en posant leur candidature à un emploi de l'espèce, ces agents connaissent exactement les conditions qui leur seront faites dans la nouvelle situation qu'ils postulent. D'ailleurs, au traitement fixé indiqué ci-dessus, s'ajoutent des indemnités qui, le plus souvent, font disparaître la perte d'émoluments signalée. M. Canavelli, député, demande à M. le ministre des finances si les dispositions du décret du 5 juin 1915 ne sont pas devenues sans objet, attendu que dû
ont été supprimés et remplacés par l'attribution annuelle de vingt-neuf perceptions, qui n'ester en réalité qu'un leurre. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — 1° Trois commis principaux de 1re classe ont été classés en 1923 pour une perception de 4e classe. Mais cette mesure n'a été prise qu'à l'égard des agents qui, ne pouvaient venir en ligne pour une perception de 3e classe, avaient demandé, dans cette éventualité, leur inscription pour une 4e classe; 2° et 3° en posant leur candidature à un emploi de l'espèce, ces agents connaissent exactement les conditions qui leur seront faites dans la nouvelle situation qu'ils postulent. D'ailleurs, au traitement fixé indiqué ci-dessus, s'ajoutent des indemnités qui, le plus souvent, font disparaître la perte d'émoluments signalée. M. Canavelli, député, demande à M. le ministre des finances si les dispositions du décret du 5 juin 1915 ne sont pas devenues sans objet, attendu que dû fait des modifications importantes de la proportion entre le nombre de perceptions attribuées et le nombre d'ayants droit, un commis de 1re classe, après douze ans de services et qui pourrait être classé pour l'obtention d'une perception de 3e classe, se voit obligé d'attendre d'avoir seize ou dix-huit ans de services pour être inscrit au tableau d'attente, et qu'à cette époque, il passe au deuxième terme de 7,500 ou 8,000, augmenté fréquemment d'une indemnité de 800 à 1,200 fr. de fonctions, au traitement de percepteur de 3e classe à 6,500 fr., d'où perte d'émoluments. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Le fait que le minimum du temps des services nécessaires à l'obtention d'une perception d'une classe déterminée est actuellement d'au moins, par suite du grand nombre de candidats, n'implique pas que ce minimum est désormais sans objet. M. Canavelli, député, demande à M. le ministre des finances: 1° si les dispositions du décret du 3 février 1921, relatif à l'attribution annuelle de vingt-neuf perceptions aux employés des trésoreries générales, sont encore en vigueur; 2° quel était le nombre d'employés titulaires au 1er janvier 1916 et si le nombre de perceptions accordées à cette époque était bien annuellement de vingt-neuf;
services pour être inscrit au tableau d'attente, et qu'à cette époque, il passe au deuxième terme de 7,500 ou 8,000, augmenté fréquemment d'une indemnité de 800 à 1,200 fr. de fonctions, au traitement de percepteur de 3e classe à 6,500 fr., d'où perte d'émoluments. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Le fait que le minimum du temps des services nécessaires à l'obtention d'une perception d'une classe déterminée est actuellement d'au moins, par suite du grand nombre de candidats, n'implique pas que ce minimum est désormais sans objet. M. Canavelli, député, demande à M. le ministre des finances: 1° si les dispositions du décret du 3 février 1921, relatif à l'attribution annuelle de vingt-neuf perceptions aux employés des trésoreries générales, sont encore en vigueur; 2° quel était le nombre d'employés titulaires au 1er janvier 1916 et si le nombre de perceptions accordées à cette époque était bien annuellement de vingt-neuf; 3° quel est actuellement, en mars 1923, le nombre de commis titulaires; 4° s'il ne conviendrait pas d'augmenter le nombre de perceptions attribuées à ces agents pour que la proportion entre le nombre des perceptions accordées et l'effectif des commis titulaires reste la même qu'elle était en 1916, lors de l'attribution annuelle de vingt-neuf perceptions; 5° quel est le nombre de perceptions attribuées du 1er janvier 1916 au 1er janvier 1923 et le nombre de celles qui restent à attribuer sur cette période. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — 1° Les dispositions dont il est question sont toujours en vigueur; 2° au 1er janvier 1916 l'effectif du personnel titulaire des trésoreries générales et des recettes des finances s'élevait à 1,486 et le contingent à attribuer audit personnel à vingt-neuf; 3° actuellement l'effectif précité s'élève à 2,038 et le contingent en question à trente-deux. Ce contingent est d'ailleurs sensiblement augmenté actuellement du fait des rappels dont il sera question au paragraphe 5 ci-dessous; 4° aucune augmentation du nombre des perceptions attribuées aux agents en cause ne pourrait se faire qu'au détriment de l'avancement des percepteurs et ce serait pas sans présenter de notables inconvénients pour la marche des services des
l'attribution annuelle de vingt-neuf perceptions; 5° quel est le nombre de perceptions attribuées du 1er janvier 1916 au 1er janvier 1923 et le nombre de celles qui restent à attribuer sur cette période. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — 1° Les dispositions dont il est question sont toujours en vigueur; 2° au 1er janvier 1916 l'effectif du personnel titulaire des trésoreries générales et des recettes des finances s'élevait à 1,486 et le contingent à attribuer audit personnel à vingt-neuf; 3° actuellement l'effectif précité s'élève à 2,038 et le contingent en question à trente-deux. Ce contingent est d'ailleurs sensiblement augmenté actuellement du fait des rappels dont il sera question au paragraphe 5 ci-dessous; 4° aucune augmentation du nombre des perceptions attribuées aux agents en cause ne pourrait se faire qu'au détriment de l'avancement des percepteurs et ce serait pas sans présenter de notables inconvénients pour la marche des services des trésoreries générales et recettes des finances, étant donné le recrutement récent de la plupart de ces agents; 5° il n'a été attribué aucune perception en 1915, 1916, 1917 et 1918. D'autre part, en ce qui concerne l'année 1914, les nominations aux emplois de percepteur ayant été suspendues à partir du 28 juillet, tous les agents inscrits sur la liste d'aptitude de ladite année n'ont pu être pourvus d'un poste. Aussi, pour tenir compte au personnel dont il s'agit du préjudice qu'il avait subi de ce fait, les décrets des 5 juin 1919 et 23 mars 1921 ont-ils prévu que les perceptions qui n'avaient pu être attribuées depuis la fin de 1914 à 1918, soit 138, s'ajouteraient aux celles dont ce personnel devait bénéficier au cours des années 1919, 1920 et suivantes. Par applications des cas Éligibilités, 226 perceptions ont été attribuées du 1er octobre 1919 au 30 janvier 1923, dont 104 au titre du contingent extraordinaire. À l'heure actuelle, il reste donc trente-quatre nominations à effectuer en vertu des dispositions précitées. M. Casais, député, expose à M. le ministre des finances qu'un officier, retraité bien avant le 1er juillet 1919, bénéficie des dispositions de la loi du 25 mars 1920,
28 juillet, tous les agents inscrits sur la liste d'aptitude de ladite année n'ont pu être pourvus d'un poste. Aussi, pour tenir compte au personnel dont il s'agit du préjudice qu'il avait subi de ce fait, les décrets des 5 juin 1919 et 23 mars 1921 ont-ils prévu que les perceptions qui n'avaient pu être attribuées depuis la fin de 1914 à 1918, soit 138, s'ajouteraient aux celles dont ce personnel devait bénéficier au cours des années 1919, 1920 et suivantes. Par applications des cas Éligibilités, 226 perceptions ont été attribuées du 1er octobre 1919 au 30 janvier 1923, dont 104 au titre du contingent extraordinaire. À l'heure actuelle, il reste donc trente-quatre nominations à effectuer en vertu des dispositions précitées. M. Casais, député, expose à M. le ministre des finances qu'un officier, retraité bien avant le 1er juillet 1919, bénéficie des dispositions de la loi du 25 mars 1920, qui attribue des majorations aux titulaires des pensions civiles ou militaires d'Ancienneté, doit liquider, et demande si, dans le cas où il s'est marié qu'après sa retraite, sa veuve peut bénéficier de ces dispositions. (Question n° 1828.) Réponse. — Aux termes de la loi du 14 avril 1920 (art. 19) les réformés militaires n'ont droit à pension que si le mariage a été contracté antérieurement à la cassation de l'actif. La loi du 25 mars 1920 n'ayant pas modifié les Conditions d'attribution des pensions civiles et militaires, mais ayant eu seulement pour objet de "majorer" les taux des pensions fondées sur la durée des services telles qu'elles résultaient de la législation en vigueur, la veuve du militaire dont il s'agit, qui s'est mariée qu'après son admission à la retraite, est sans droit à pension et ne saurait en conséquence prétendre au bénéfice des dispositions de la loi du 25 mars 1920. M. Charles Bernard, député, demande à M. le ministre des finances quel endroit des marks papier saisis dans la Ruhr pour divers motifs. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Les marks papier saisis dans la Ruhr pour divers motifs sont utilisés pour leurs besoins de l'administration d'occupation. Ils
les réformés militaires n'ont droit à pension que si le mariage a été contracté antérieurement à la cassation de l'actif. La loi du 25 mars 1920 n'ayant pas modifié les Conditions d'attribution des pensions civiles et militaires, mais ayant eu seulement pour objet de "majorer" les taux des pensions fondées sur la durée des services telles qu'elles résultaient de la législation en vigueur, la veuve du militaire dont il s'agit, qui s'est mariée qu'après son admission à la retraite, est sans droit à pension et ne saurait en conséquence prétendre au bénéfice des dispositions de la loi du 25 mars 1920. M. Charles Bernard, député, demande à M. le ministre des finances quel endroit des marks papier saisis dans la Ruhr pour divers motifs. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Les marks papier saisis dans la Ruhr pour divers motifs sont utilisés pour leurs besoins de l'administration d'occupation. Ils sont échangés contre des articles de première nécessité. M. Grinda, député, demande à M. le ministre des finances quelles formalités ont été remplies par les intéressés pour obtenir le remboursement des sommes qu'ils ont versées par erreur au titre de l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Le redevable qui a, par erreur, acquitté l'impôt sur le chiffre d'affaires sur des prix de ventes de marchandises exportées susceptibles de bénéficier de l'exportation (art. 72, troisième alinéa, de la loi du 25 juin 1920), peut se pourvoir en réclamation, soit en adressant une demande réclamatoire sur papier timbré à l'administration concernée qu'il accuse pour les versements, soit en lui assignant cette administration devant le siège de préfecture du département où l'indemnité a été encaissée. Il doit, en toute hypothèse, justifier s'être a informé aux termes de l'article 12 de la loi ministérielle du 28 août 1920 (Journal officiel du 29 août). M. Renaud Jean, député, expose au ministre des finances que les auxiliaires de son département affectés au service de liquidation des pensions n'ont pas encore touché l'indemnité mensuelle de 100 fr. due en faveur au chapitre 8 du budget des dépenses recouvrables de 1920 (loi