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en conséquence de prévenir l'Administration municipale dès que la Société n'aura plus de travaux de cette nature à effectuer et, en outre, de justifier à toute réquisition des agents municipaux qu'elle est toujours chargée de travaux rentrant dans cette catégorie. La présente autorisation prendra fin en conséquence, sans avis préalable de l'Administration municipale, dès que la Société permissionnaire aura cessé de travailler pour la défense nationale et, dans tous les cas, au plus tard, à la date de cessation des hostilités. En fin d'autorisation, que celle-ci se produise par suite de retrait notifié à l'intéressée ou par suite de l'une des causes d'échéance normale ci-dessus prévues, la voie publique sera rendue libre de tous matériaux dans le délai d'un mois à dater de la notification du retrait ou de l'échéance normale de la permission, la redevance ci-après stipulée continuant à courir par trimestre indivisible au profit de la Ville jusqu'à l'expiration dudit mois ou l'évacuation complète de l'emplacement si elle est achevée avant ce délai. En cas de continuation d'occupation par la Société Magie-Bois au-delà du délai d'évacuation ci-dessus stipulé, ladite Société paierait à la Ville de Paris, indépendamment de tous autres dommages-intérêts qu'il pourrait y avoir lieu pour cette prolongation illicite d'occupation, une indemnité quadruple de la redevance ci-dessus fixée, toute fraction de quinzaine étant comptée pour une quinzaine entière. Art. 3. — La Société anonyme française Magie-Bois ne pourra ni céder, ni transporter son droit à occuper lesdits emplacements sans l'agrément préalable et par écrit de l'Administration. Elle ne pourra utiliser les emplacements concédés pour aucun autre usage que celui de dépôt de bois. Art. 4. La Société anonyme française Magie-Bois pourra renoncer à la présente autorisation en prévenant l'Administration par écrit un mois à l'avance. Art. 5. — La présente autorisation est, en outre, soumise aux conditions suivantes : 1° La surface totale d'occupation de 82 m2. 50 environ ne pourra être dépassée sans nouvelle autorisation ; 2° Les matériaux devront être rangés en bon ordre et convenablement éclairés pendant la nuit à l'aide de lanternes à verres bleus ; ils ne devront jamais dépasser la hauteur
prolongation illicite d'occupation, une indemnité quadruple de la redevance ci-dessus fixée, toute fraction de quinzaine étant comptée pour une quinzaine entière. Art. 3. — La Société anonyme française Magie-Bois ne pourra ni céder, ni transporter son droit à occuper lesdits emplacements sans l'agrément préalable et par écrit de l'Administration. Elle ne pourra utiliser les emplacements concédés pour aucun autre usage que celui de dépôt de bois. Art. 4. La Société anonyme française Magie-Bois pourra renoncer à la présente autorisation en prévenant l'Administration par écrit un mois à l'avance. Art. 5. — La présente autorisation est, en outre, soumise aux conditions suivantes : 1° La surface totale d'occupation de 82 m2. 50 environ ne pourra être dépassée sans nouvelle autorisation ; 2° Les matériaux devront être rangés en bon ordre et convenablement éclairés pendant la nuit à l'aide de lanternes à verres bleus ; ils ne devront jamais dépasser la hauteur de 2 mètres ; 3° Les parties occupées ne devront jamais être closes ; 4° La Société permissionnaire ne pourra s'opposer à tous travaux neufs ou d'entretien qu'il y aurait lieu d'exécuter, soit aux ouvrages de la voie publique (pavage, granitisation), soit aux canalisations de gaz ou d'électricité, soit aux appareils servant au nettoyage, à l'éclairage, etc. ; 5° Le service d'enlèvement des ordures ménagères devra pouvoir être effectué avec aggravation dans ses moyens d'exécution ; 6° Ladite Société sera tenue de déplacer ou de supprimer à première réquisition des agents de l'Administration, les dépôts qui empêcheraient l'exécution du service. En outre, elle demeurera seule responsable vis-à-vis de la Ville de Paris et des tiers de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de l'occupation de la voie publique pour le dépôt ou la manutention de ses matériaux ; 7° Le montant des réparations des dommages qui pourraient être causés à la voie publique par ladite occupation sera supporté par la Société permissionnaire. Art. 6. — La Société anonyme française Magie-Bois paiera à la Ville de Paris 1° l'occupation desdits emplacements une redevance annuelle de 600 francs, payable à l'avance, par trimestre et d'avance, à partir rétroactivement du 15 avril 1918.
appareils servant au nettoyage, à l'éclairage, etc. ; 5° Le service d'enlèvement des ordures ménagères devra pouvoir être effectué avec aggravation dans ses moyens d'exécution ; 6° Ladite Société sera tenue de déplacer ou de supprimer à première réquisition des agents de l'Administration, les dépôts qui empêcheraient l'exécution du service. En outre, elle demeurera seule responsable vis-à-vis de la Ville de Paris et des tiers de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de l'occupation de la voie publique pour le dépôt ou la manutention de ses matériaux ; 7° Le montant des réparations des dommages qui pourraient être causés à la voie publique par ladite occupation sera supporté par la Société permissionnaire. Art. 6. — La Société anonyme française Magie-Bois paiera à la Ville de Paris 1° l'occupation desdits emplacements une redevance annuelle de 600 francs, payable à l'avance, par trimestre et d'avance, à partir rétroactivement du 15 avril 1918. Art. 7. — La redevance susmentionnée de 600 francs, pour l'année 1918, sera inscrite au chapitre 22, art. 13, du budget de l'exercice 1918 et pour les exercices suivants au chapitre et article correspondants. 1918. 585. — Emission de bons municipaux (M. Ernest Caron, rapporteur). Le Conseil, Vu le décret du 21 septembre 1914 autorisant les départements et les communes à émettre des bons départementaux ou municipaux, et la loi du 17 mars 1915 portant ratification de ce décret ; Vu le mémoire de M. le Préfet de la Seine, en date du 6 novembre 1918, proposant l'émission, par la Ville de Paris, de bons municipaux pour assurer le fonctionnement de la trésorerie municipale jusqu'à la fin du premier semestre de 1919; Vu le rapport présenté par M. Ernest Caron, au nom de la Ire Commission, Délibère : Art. 1er. M. le Préfet de la Seine est autorisé à faire auprès des pouvoirs de la République les diligences nécessaires en vue de l'émission, par la Ville de Paris, de bons municipaux à concurrence de 250 millions et à un taux maximum de 6 % d'intérêt, compris dans une échéance qui n'excédera pas une année. Les frais d'émission de ces bons
du 21 septembre 1914 autorisant les départements et les communes à émettre des bons départementaux ou municipaux, et la loi du 17 mars 1915 portant ratification de ce décret ; Vu le mémoire de M. le Préfet de la Seine, en date du 6 novembre 1918, proposant l'émission, par la Ville de Paris, de bons municipaux pour assurer le fonctionnement de la trésorerie municipale jusqu'à la fin du premier semestre de 1919; Vu le rapport présenté par M. Ernest Caron, au nom de la Ire Commission, Délibère : Art. 1er. M. le Préfet de la Seine est autorisé à faire auprès des pouvoirs de la République les diligences nécessaires en vue de l'émission, par la Ville de Paris, de bons municipaux à concurrence de 250 millions et à un taux maximum de 6 % d'intérêt, compris dans une échéance qui n'excédera pas une année. Les frais d'émission de ces bons ne devront pas dépasser 3,750,000 francs, ni ne doivent être pris les droits de timbres et les impôts prélevés sur le produit de la souscription. Art. 2. — Il sera pourvu, aux budgets des exercices 1919 et 1920, à la création des sources nécessaires pour le remboursement desdits bons municipaux. Art. 3. Il sera statué ultérieurement et au plus tard le 31 décembre 1918 sur le principe d'un emprunt de consolidation de la dette contractée par la Ville de Paris le 28 décembre 1914. Délibération du 9 novembre 1918, par laquelle M. le Préfet de la Seine lui soumet, en vue d'être examiné par la Commission départementale d'évaluation des dommages de guerre, les dossiers relatifs aux dommages subis aux biens de la Ville de Paris ; Loi du 20 juillet 1917, titre II, et en particulier les articles 19 à 28 ; Vu la lettre du rapport de M. Ernest Caron, au nom de la Ire Commission, Et Délibère : En conformité des prescriptions de l'article 21 du décret du 20 juillet 1915, il y a lieu, pour la Seine, de saisir la Commission départementale d'évaluation des dommages de guerre des déclarations et dossiers relatifs aux dommages matériels subis par
Art. 3. Il sera statué ultérieurement et au plus tard le 31 décembre 1918 sur le principe d'un emprunt de consolidation de la dette contractée par la Ville de Paris le 28 décembre 1914. Délibération du 9 novembre 1918, par laquelle M. le Préfet de la Seine lui soumet, en vue d'être examiné par la Commission départementale d'évaluation des dommages de guerre, les dossiers relatifs aux dommages subis aux biens de la Ville de Paris ; Loi du 20 juillet 1917, titre II, et en particulier les articles 19 à 28 ; Vu la lettre du rapport de M. Ernest Caron, au nom de la Ire Commission, Et Délibère : En conformité des prescriptions de l'article 21 du décret du 20 juillet 1915, il y a lieu, pour la Seine, de saisir la Commission départementale d'évaluation des dommages de guerre des déclarations et dossiers relatifs aux dommages matériels subis par la Ville de Paris, et énumérés dans un état annexé à la présente délibération, sous la réserve que la production ultérieure des déclarations aux dommages qui se manifesteront dans l'avenir. 1918. 592. — Acte favorable à la reconnaissance de l'Association de Ville de Pinte (M. Ernest Caron, rapporteur). Le Conseil, Vu la mémoire en date du 9 novembre 1918, par laquelle M. le Préfet de la Seine lui soumet le dossier constitué par l'Association de Ville de Pinte dont le siège social est à Paris en vue du bénéfice de la reconnaissance d'intérêt public; Vu le numéro du Journal officiel contenant la déclaration souscrite à la police; Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée datant du 10 juillet 1918 demandant l'usage d'intérêt public; la déclaration conforme présentée au nom de l'Association; Vu les statuts; Vu les pièces établissant la situation financière; Vu les membres de l'Association; Vu les desserts des membres de l'Association; Vu les états indiquant l'origine, le développement, et le but d'intérêt public de l'entreprise, par la lettre de M. le Préfet de police en date du 24 octobre 1918, ensemble le rapport du 1er juillet 1901, ensemble le 21 août suivant; Vu le rapport de M. Ernest Caron,
Vu la mémoire en date du 9 novembre 1918, par laquelle M. le Préfet de la Seine lui soumet le dossier constitué par l'Association de Ville de Pinte dont le siège social est à Paris en vue du bénéfice de la reconnaissance d'intérêt public; Vu le numéro du Journal officiel contenant la déclaration souscrite à la police; Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée datant du 10 juillet 1918 demandant l'usage d'intérêt public; la déclaration conforme présentée au nom de l'Association; Vu les statuts; Vu les pièces établissant la situation financière; Vu les membres de l'Association; Vu les desserts des membres de l'Association; Vu les états indiquant l'origine, le développement, et le but d'intérêt public de l'entreprise, par la lettre de M. le Préfet de police en date du 24 octobre 1918, ensemble le rapport du 1er juillet 1901, ensemble le 21 août suivant; Vu le rapport de M. Ernest Caron, au nom de la Commission, Et Délibère : Acte favorable à la demande formée par l'Association de Ville de Pinte dont le siège social est à Paris en vue d'obtenir le bénéfice de la reconnaissance d'intérêt public. 1918. 593. — Acte favorable à la reconnaissance de l'Association générale des apprentis de la guerre (M. Ernest Caron, Le conseil, Vu le mémoire en date du 9 novembre 1918, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet le dossier constitué par « l'Association générale des mutilés de la guerre » dont le siège social est à Paris, en vue d'obtenir le bénéfice de la reconnaissance d'utilité publique ; Vu le numéro du « Journal officiel » contenant l'insertion de la déclaration souscrite à la Préfecture de police ; Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale en date du 4 février 1917 demandant la reconnaissance d'utilité publique ; Vu la demande conforme présentée au nom de l'Association ; Vu les statuts ; Vu les pièces établissant la situation financière ; Vu la liste des membres de l'Association, ensemble celle des membres du Conseil d'administration ; Vu la liste des établissements qui dépendent de l'Association ; Vu l'exposé indiquant l'origine, le développement
de la guerre (M. Ernest Caron, Le conseil, Vu le mémoire en date du 9 novembre 1918, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet le dossier constitué par « l'Association générale des mutilés de la guerre » dont le siège social est à Paris, en vue d'obtenir le bénéfice de la reconnaissance d'utilité publique ; Vu le numéro du « Journal officiel » contenant l'insertion de la déclaration souscrite à la Préfecture de police ; Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale en date du 4 février 1917 demandant la reconnaissance d'utilité publique ; Vu la demande conforme présentée au nom de l'Association ; Vu les statuts ; Vu les pièces établissant la situation financière ; Vu la liste des membres de l'Association, ensemble celle des membres du Conseil d'administration ; Vu la liste des établissements qui dépendent de l'Association ; Vu l'exposé indiquant l'origine, le développement et le but d'utilité publique de l'œuvre ; Vu la loi du 1er juillet 1901, ensemble le décret du 16 août suivant ; Sur le rapport de M. Ernest Caron, au nom de la 1re Commission, Emis un avis favorable à la demande formée par « l'Association générale des mutilés de la guerre », dont le siège social est à Paris, en vue d'obtenir le bénéfice de la reconnaissance d'utilité publique. 1918. 600. — Autorisation à M. Meyrignac d'occuper deux emplacements dépendant de la voie publique, avenue Daumesnil et boulevard Diderot (M. Georges Pointel, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire en date du 9 novembre 1918 par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'autoriser M. Meyrignac, orthopédiste, 229, rue Saint-Honoré, chargé de l'exécution de travaux pour le service de santé militaire, à occuper, à titre temporaire, deux emplacements dépendant de la voie publique, l'un de 15 mètres de longueur sur 4 mètres de largeur situé au droit de ses ateliers, 73 à 79, avenue Daumesnil, et l'autre de 10 mètres de longueur sur 4 mètres de largeur, situé au droit du n° 42 du boulevard Diderot, pour le montage et le démontage de charpentes et ferrures de
de la guerre », dont le siège social est à Paris, en vue d'obtenir le bénéfice de la reconnaissance d'utilité publique. 1918. 600. — Autorisation à M. Meyrignac d'occuper deux emplacements dépendant de la voie publique, avenue Daumesnil et boulevard Diderot (M. Georges Pointel, rapporteur). Le Conseil, Vu le mémoire en date du 9 novembre 1918 par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'autoriser M. Meyrignac, orthopédiste, 229, rue Saint-Honoré, chargé de l'exécution de travaux pour le service de santé militaire, à occuper, à titre temporaire, deux emplacements dépendant de la voie publique, l'un de 15 mètres de longueur sur 4 mètres de largeur situé au droit de ses ateliers, 73 à 79, avenue Daumesnil, et l'autre de 10 mètres de longueur sur 4 mètres de largeur, situé au droit du n° 42 du boulevard Diderot, pour le montage et le démontage de charpentes et ferrures de tentes du modèle spécial au service de Santé; Vu la note de M. le Directeur administratif des Travaux du 8 octobre 1918; ensemble un rapport du service technique de la Voie publique ; Vu la pétition de M. Meyrignac, en date du 22 août 1918; Vu l'avis de M. le Préfet de police en date du 12 septembre 1918; Vu l'engagement de M. Meyrignac en date du 21 octobre 1918; Sur le rapport présenté par M. Georges Pointel, au nom de la 38 Commission, Délibère : Article premier. — M. Meyrignac, demeurant 229, rue Saint-Honoré, est autorisé à occuper, à titre temporaire, deux emplacements dépendant de la voie publique, l'un de 15 mètres de longueur sur 4 mètres de largeur, situé au droit de ses ateliers, 73 à 79, avenue Daumesnil, et l'autre de 10 mètres de longueur, sur 4 mètres de largeur, situé au droit du n° 42 du boulevard Diderot, pour y exécuter les travaux de montage et démontage de charpentes et ferrures de tentes du modèle spécial au service de Santé. Art. 2. — La présente autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et sera révocable à toute époque sur simple avis écrit de l'Administration, un mois
Préfet de police en date du 12 septembre 1918; Vu l'engagement de M. Meyrignac en date du 21 octobre 1918; Sur le rapport présenté par M. Georges Pointel, au nom de la 38 Commission, Délibère : Article premier. — M. Meyrignac, demeurant 229, rue Saint-Honoré, est autorisé à occuper, à titre temporaire, deux emplacements dépendant de la voie publique, l'un de 15 mètres de longueur sur 4 mètres de largeur, situé au droit de ses ateliers, 73 à 79, avenue Daumesnil, et l'autre de 10 mètres de longueur, sur 4 mètres de largeur, situé au droit du n° 42 du boulevard Diderot, pour y exécuter les travaux de montage et démontage de charpentes et ferrures de tentes du modèle spécial au service de Santé. Art. 2. — La présente autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et sera révocable à toute époque sur simple avis écrit de l'Administration, un mois à l'avance, avec obligation pour M. Meyrignac, dans ce cas, de cesser toute occupation de la voie publique dans le délai indiqué et ce, sans indemnité. Cette autorisation n'étant délivrée qu'en raison de travaux exécutés par le permissionnaire pour les besoins de la défense nationale, n'aura d'effet que pour la durée pendant laquelle M. Meyrignac restera chargé de travaux de cette nature. M. Meyrignac sera tenu, en conséquence, de prévenir l'Administration municipale, dès qu'il n'aura plus de travaux de cette catégorie à effectuer et, en outre, de justifier à toutes réquisitions des agents municipaux qu'il est toujours chargé de travaux rentrant dans ladite catégorie. La présente autorisation prendra fin, en conséquence, sans avis préalable de l'Administration municipale, dès que le permissionnaire aura cessé de travailler pour la défense nationale et, dans tous les cas, au plus tard, à la date de cessation des hostilités. En fin d'autorisation, que celle-ci se produise par suite de retrait notifié à l'intéressé ou par suite de l'une des causes d'échéance normale ci-dessus prévues, la voie publique sera rendue libre de tous matériaux dans le délai d'un mois à dater de la notification du retrait ou de l'échéance normale de la permission, la redevance ci-après
durée pendant laquelle M. Meyrignac restera chargé de travaux de cette nature. M. Meyrignac sera tenu, en conséquence, de prévenir l'Administration municipale, dès qu'il n'aura plus de travaux de cette catégorie à effectuer et, en outre, de justifier à toutes réquisitions des agents municipaux qu'il est toujours chargé de travaux rentrant dans ladite catégorie. La présente autorisation prendra fin, en conséquence, sans avis préalable de l'Administration municipale, dès que le permissionnaire aura cessé de travailler pour la défense nationale et, dans tous les cas, au plus tard, à la date de cessation des hostilités. En fin d'autorisation, que celle-ci se produise par suite de retrait notifié à l'intéressé ou par suite de l'une des causes d'échéance normale ci-dessus prévues, la voie publique sera rendue libre de tous matériaux dans le délai d'un mois à dater de la notification du retrait ou de l'échéance normale de la permission, la redevance ci-après stipulée, continuant à courir par trimestre indivisible au profit de la Ville jusqu'à l'expiration dudit mois ou l'évacuation complète des emplacements si elle est achevée avant ce délai. En cas de continuation d'occupation par M. Meyrignac au-delà du délai d'évacuation ci-dessus stipulé, ledit M. Meyrignac paierait à la Ville de Paris, indépendamment de tous autres dommages intérêts qu'il pourrait y avoir lieu pour cette prolongation illégitime d'occupation, une indemnité quadruple de la redevance ci-dessous fixée, toute fraction de quinzaine étant comptée pour une quinzaine entière. Art. 3. — M. Meyrignac ne pourra ni céder, ni transporter son droit à occuper lesdits emplacements sans l'agrément préalable et par écrit de l'Administration. Il ne pourra utiliser les emplacements concédés pour aucun usage que celui indiqué à l'art. 1er. Art. 4. — M. Meyrignac pourra renoncer à la présente autorisation en prévenant l'Administration par écrit un mois à l'avance. Art. 5. — Ladite autorisation est, en outre, soumise aux conditions suivantes : 1° M. Meyrignac sera responsable des dégradations qu'il pourrait occasionner au revêtement du sol de la voie publique; il devra, à cet effet, effectuer à première réquisition à la Caisse municipale, le paiement du montant des réparations; 2° Au cas où
Paris, indépendamment de tous autres dommages intérêts qu'il pourrait y avoir lieu pour cette prolongation illégitime d'occupation, une indemnité quadruple de la redevance ci-dessous fixée, toute fraction de quinzaine étant comptée pour une quinzaine entière. Art. 3. — M. Meyrignac ne pourra ni céder, ni transporter son droit à occuper lesdits emplacements sans l'agrément préalable et par écrit de l'Administration. Il ne pourra utiliser les emplacements concédés pour aucun usage que celui indiqué à l'art. 1er. Art. 4. — M. Meyrignac pourra renoncer à la présente autorisation en prévenant l'Administration par écrit un mois à l'avance. Art. 5. — Ladite autorisation est, en outre, soumise aux conditions suivantes : 1° M. Meyrignac sera responsable des dégradations qu'il pourrait occasionner au revêtement du sol de la voie publique; il devra, à cet effet, effectuer à première réquisition à la Caisse municipale, le paiement du montant des réparations; 2° Au cas où des matériaux séjourneraient la nuit sur le trottoir, l'éclairage en sera assuré par le permissionnaire, conformément aux prescriptions de la Préfecture de police; 3° M. Meyrignac restera entièrement responsable des accidents de toute nature, y compris ceux causés à des tiers et pouvant résulter, soit de l'occupation pure et simple du sol de la voie publique, soit des travaux et manœuvres diverses. Art. 6. — M. Meyrignac paiera à la Ville de Paris pour l'occupation desdits emplacements une redevance annuelle de 1,000 francs, payable par trimestre et d'avance, à partir rétroactivement du 1er octobre 1918. Art. 7. — La redevance susmentionnée de 1,000 francs, pour l'année 1918, sera inscrite en recette au chap. 22, art. 13, du budget dudit exercice et, pour les exercices suivants, aux chapitre et article correspondants. 1918. 609. — Vente à Mlle Schaard'une parcelle de terrain à Cormeilles-en-Parisis (M. Barthélemy Robaglia, rapporteur), Le Conseil, Vu le mémoire en date du 9 novembre 1918, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'approuver un projet de vente à Mlle Schwarz moyennant le prix de 585 francs, d'une parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis (Seine-et-Oise), d'une contenance de 1 are