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par le ministère de commissaires-priseurs, courtiers inscrits, officiers publics et ministériels, sans autre formalité qu’une insertion sommaire dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement et des affiches indicatives de la vente, apposées aux lieux habituels. Les ventes auront lieu aux frais, risques et périls des ayants droit, sans préjudice des recours à exercer ou à soutenir par ou contre tous intéressés. L’adjudicataire sera tenu d’effectuer l’enlèvement des marchandises aussitôt après le paiement du prix et de débarrasser complètement la gare ou le port dans le délai qui sera fixé au moment de la vente. Faute d’enlèvement dans ce délai, la marchandise sera revendue immédiatement à la fois enchère. Art. 6. Le prix de la vente, défalcation faite des frais, débours divers, droits d’octroi, de douane et autres, sera consigné par le commissaire-priseur, courtier inscrit, l’officier public ou ministériel qui aura procédé, à la Caisse des dépôts et consignations où il pourra être réclamé par les ayants droit. Art. 7. — A défaut par les chefs de gare, chefs d’exploitation, inspecteurs principaux des ports ou inspecteurs principaux d’avoir provoqué la vente des marchandises dans la quinzaine du jour où cette vente aurait pu avoir lieu, ils seront passibles des peines de l’article 475 du code pénal. En cas de récidive dans les trois mois, les peines de la récidive seront obligatoirement appliquées. En cas de fraude ou de collusion, ils seront passibles d’une amende de 16 à 500 francs et d’un emprisonnement de cinq jours à un mois ou de l’une des deux peines seulement. L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues par la présente loi. Ministère des Finances. — Décret du 5 juillet 1921, relatif à la fixation des cautionnements à verser par les percepteurs-receveurs municipaux et par les percepteurs stagiaires. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Monsieur le Président, Les percepteurs stagiaires, bien qu’appelés à assurer, dans diverses circonstances, la gestion de postes comptables, n’étaient jusqu’à présent assujettis au versement d’aucun cautionnement. Il a paru nécessaire de combler cette lacune afin, d’une part, de diminuer la responsabilité qui incombe aux comptables supérieurs en cas de
l’article 475 du code pénal. En cas de récidive dans les trois mois, les peines de la récidive seront obligatoirement appliquées. En cas de fraude ou de collusion, ils seront passibles d’une amende de 16 à 500 francs et d’un emprisonnement de cinq jours à un mois ou de l’une des deux peines seulement. L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues par la présente loi. Ministère des Finances. — Décret du 5 juillet 1921, relatif à la fixation des cautionnements à verser par les percepteurs-receveurs municipaux et par les percepteurs stagiaires. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Monsieur le Président, Les percepteurs stagiaires, bien qu’appelés à assurer, dans diverses circonstances, la gestion de postes comptables, n’étaient jusqu’à présent assujettis au versement d’aucun cautionnement. Il a paru nécessaire de combler cette lacune afin, d’une part, de diminuer la responsabilité qui incombe aux comptables supérieurs en cas de constitution d’interim et, d’autre part, de permettre l’organisation d’un système de remplacement grâce auquel les percepteurs, pendant la durée du congé annuel de quinze jours auquel ils ont droit en vertu du décret du 9 juin 1853, puissent être déchargés de leur responsabilité dans la mesure où le permettent les nécessités du service. Cette faculté, il est vrai, sera limitée à ceux de ces comptables qui pourront être remplacés, soit par le titulaire d’un poste voisin, soit par un percepteur stagiaire ; les percepteurs qui, en cas de congé, se font suppléer par leur commis, n’en recevront pas le bénéfice. Mais des dispositions sont prises, dans un autre ordre d’idées, pour apporter une très large atténuation aux risques que peuvent courir les comptables placés dans cette dernière situation. Le texte que j’ai l’honneur de soumettre à votre signature et qui se substituera aux articles 1er et 2 du décret du 29 mars 1919 a pour objet de définir précisément les responsabilités qu’entraîne le nouveau régime adopté. Il adapte en même temps les dispositions qui règlent le taux des cautionnements aux nouvelles modalités de rémunération instituées par le décret du 25 février 1921. Le Ministre des Finances, Paul Doumer. Le Président
nécessités du service. Cette faculté, il est vrai, sera limitée à ceux de ces comptables qui pourront être remplacés, soit par le titulaire d’un poste voisin, soit par un percepteur stagiaire ; les percepteurs qui, en cas de congé, se font suppléer par leur commis, n’en recevront pas le bénéfice. Mais des dispositions sont prises, dans un autre ordre d’idées, pour apporter une très large atténuation aux risques que peuvent courir les comptables placés dans cette dernière situation. Le texte que j’ai l’honneur de soumettre à votre signature et qui se substituera aux articles 1er et 2 du décret du 29 mars 1919 a pour objet de définir précisément les responsabilités qu’entraîne le nouveau régime adopté. Il adapte en même temps les dispositions qui règlent le taux des cautionnements aux nouvelles modalités de rémunération instituées par le décret du 25 février 1921. Le Ministre des Finances, Paul Doumer. Le Président de la République française, Vu la loi du 27 février 1884 ; Vu la loi du 28 novembre 1918 ; Vu l’article 16 du règlement d’administration publique du 9 juin 1853; Vu le décret du 29 mars 1919 ; Vu le décret du 25 février 1921 ; Sur le rapport du Ministre des Finances, Décrète : Article premier. — Les articles premier et 2 du décret du 29 mars 1919 sont remplacés par les dispositions ci-après : “Article premier. — Les cautionnements des percepteurs et des percepteurs-receveurs municipaux sont calculés sur le montant du traitement net afférent à la classe du poste occupé, ce traitement étant, pour les perceptions de 1re et de 2e classe, celui du 1er échelon. Ils sont fixés à six fois le montant de ce traitement pour les percepteurs hors classe 1e catégorie, à cinq fois pour les perceptions hors classe 2e catégorie et à quatre fois pour les autres perceptions. Toutefois, pour les perceptions de la Corse les cautionnements sont uniformément fixés à trois fois le montant desdits émoluments. Les cautionnements des percepteurs stagiaires sont fixés à 15.000 francs. Art. 2. — Les cautionnements des percepteurs et des percepteurs-receveurs municipaux sont affectés à la garantie
du Ministre des Finances, Décrète : Article premier. — Les articles premier et 2 du décret du 29 mars 1919 sont remplacés par les dispositions ci-après : “Article premier. — Les cautionnements des percepteurs et des percepteurs-receveurs municipaux sont calculés sur le montant du traitement net afférent à la classe du poste occupé, ce traitement étant, pour les perceptions de 1re et de 2e classe, celui du 1er échelon. Ils sont fixés à six fois le montant de ce traitement pour les percepteurs hors classe 1e catégorie, à cinq fois pour les perceptions hors classe 2e catégorie et à quatre fois pour les autres perceptions. Toutefois, pour les perceptions de la Corse les cautionnements sont uniformément fixés à trois fois le montant desdits émoluments. Les cautionnements des percepteurs stagiaires sont fixés à 15.000 francs. Art. 2. — Les cautionnements des percepteurs et des percepteurs-receveurs municipaux sont affectés à la garantie des communes et des établissements jusqu’à concurrence du quadruple des émoluments nets payés par chacun d’eux ; à la garantie des associations syndicales jusqu’à concurrence du montant des cautionnements fixés conformément aux règlements en vigueur ; à la garantie du Trésor pour le surplus. Ils sont, en outre, solidairement affectés aux diverses gestions dont un même comptable se trouve chargé cumulativement. Les cautionnements des percepteurs stagiaires sont affectés, suivant les règles ci-dessus, à la garantie des gestions dont ils sont chargés à titre intérimaire en cas de vacance de poste. Art. 2 bis. — Lorsqu’un percepteur ou un percepteur stagiaire est chargé, au cours du congé annuel accordé à un percepteur de la gestion intérimaire du poste dont ce dernier est titulaire, son cautionnement est affecté, suivant les règles indiquées à l’article précédent, à la garantie des opérations en numéraire et en valeurs effectuées au cours de l'intérim, ainsi que de l’exécution des mesures signalées comme urgentes par le comptable titulaire sur le procès-verbal de remise de service. Les opérations afférentes à l’intérim sont rattachées de plein droit à la gestion du titulaire. Toutefois, la responsabilité du gérant intérimaire vis-à-vis du Trésor, des communes et des établissements peut être mise
aux diverses gestions dont un même comptable se trouve chargé cumulativement. Les cautionnements des percepteurs stagiaires sont affectés, suivant les règles ci-dessus, à la garantie des gestions dont ils sont chargés à titre intérimaire en cas de vacance de poste. Art. 2 bis. — Lorsqu’un percepteur ou un percepteur stagiaire est chargé, au cours du congé annuel accordé à un percepteur de la gestion intérimaire du poste dont ce dernier est titulaire, son cautionnement est affecté, suivant les règles indiquées à l’article précédent, à la garantie des opérations en numéraire et en valeurs effectuées au cours de l'intérim, ainsi que de l’exécution des mesures signalées comme urgentes par le comptable titulaire sur le procès-verbal de remise de service. Les opérations afférentes à l’intérim sont rattachées de plein droit à la gestion du titulaire. Toutefois, la responsabilité du gérant intérimaire vis-à-vis du Trésor, des communes et des établissements peut être mise en cause pendant un délai de trois mois après la remise des services de la gestion dont il a été chargé. Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Loi du 16 juillet 1921, assurant aux locataires dont les locations sont à expiration un maintien en possession provisoire. Article unique. — Toutes prorogations ou demandes de prorogation de baux écrits ou locations verbales venues à expiration le 30 juin 1921 ou pouvant venir à expiration après cette date, quelle que soit leur origine et quelle que soit la loi qui les régisse actuellement, seront jusqu’au 1er avril 1922, réglées et jugées suivant les formes et principes de la loi du 19 mars 1921. Toutefois, dans la limite du 1er avril 1922, la prorogation ne pourra être moindre d’un terme. Les prorogations seront toujours prolongées d’un délai suffisant pour achever le mois en cours s’il s’agit de locations au mois, le trimestre en cours s’il s’agit de locations comportant quatre termes par an, et le semestre en cours s’il s’agit de locations ne comportant qu’un ou deux termes par an. CONSULTATIONS Enfant naturel.
juillet 1921, assurant aux locataires dont les locations sont à expiration un maintien en possession provisoire. Article unique. — Toutes prorogations ou demandes de prorogation de baux écrits ou locations verbales venues à expiration le 30 juin 1921 ou pouvant venir à expiration après cette date, quelle que soit leur origine et quelle que soit la loi qui les régisse actuellement, seront jusqu’au 1er avril 1922, réglées et jugées suivant les formes et principes de la loi du 19 mars 1921. Toutefois, dans la limite du 1er avril 1922, la prorogation ne pourra être moindre d’un terme. Les prorogations seront toujours prolongées d’un délai suffisant pour achever le mois en cours s’il s’agit de locations au mois, le trimestre en cours s’il s’agit de locations comportant quatre termes par an, et le semestre en cours s’il s’agit de locations ne comportant qu’un ou deux termes par an. CONSULTATIONS Enfant naturel. — Consentement à mariage. — Reconnaissance. Question. Un correspondant demande en vertu de quelle loi est autorisée la reconnaissance d’un enfant naturel résultant du consentement donné par un parent naturel au mariage de cet enfant. Il n’a pu trouver de texte spécial à ce sujet. Réponse. Comme le pense le consultant, il n'existe pas de texte spécial concernant la reconnaissance d’un enfant naturel, par suite d’un consentement à mariage. Mais l’article 334 du Code civil dispose que « la reconnaissance d’un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte de naissance » La jurisprudence et la pratique constante ont admis, par application de ce texte, la reconnaissance par un acte authentique quelconque, même n’étant pas rédigé dans le but unique de constater cette reconnaissance, pourvu que la volonté de constater la filiation soit nette et précise. (Demolombe, v. 407-410; Aubry et Rau, vi, p. 170; — Cass. 2 janv. 1875. S. 95,4,367; Paris 26 février 1896. D. 97,2,339). C’est ainsi qu’il a été jugé que la reconnaissance peut résulter d’une déclaration faite devant un officier de l’Etat civil ou un magistrat-instructeur, dans une délibération du Conseil de famille, etc..., et notamment du
consultant, il n'existe pas de texte spécial concernant la reconnaissance d’un enfant naturel, par suite d’un consentement à mariage. Mais l’article 334 du Code civil dispose que « la reconnaissance d’un enfant naturel sera faite par un acte authentique, lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte de naissance » La jurisprudence et la pratique constante ont admis, par application de ce texte, la reconnaissance par un acte authentique quelconque, même n’étant pas rédigé dans le but unique de constater cette reconnaissance, pourvu que la volonté de constater la filiation soit nette et précise. (Demolombe, v. 407-410; Aubry et Rau, vi, p. 170; — Cass. 2 janv. 1875. S. 95,4,367; Paris 26 février 1896. D. 97,2,339). C’est ainsi qu’il a été jugé que la reconnaissance peut résulter d’une déclaration faite devant un officier de l’Etat civil ou un magistrat-instructeur, dans une délibération du Conseil de famille, etc..., et notamment du consentement au mariage, donné par la mère naturelle en cette qualité et constaté dans l’acte de mariage (Trib. Seine, 16 avril 1896, Gaz. Palais 96,1,758). Biens indivis entre plusieurs communes. — Excédents de recettes. — Mode de répartition. Question. Un correspondant expose que diverses communes d’un département possèdent des biens indivis qui sont administrés depuis plus de 50 ans par une Commission syndicale, composée de délégués des conseils municipaux des communes copropriétaires à raison d’un délégué par commune. Usant des droits conférés par l’article 163 de la loi du 5 avril 1884, le préfet a en 1888 réparti les dépenses votées par la Commission syndicale proportionnellement au principal des contributions directes de chacune des communes intéressées (loi du 26 germinal an XI). Les excédents de recettes du syndicat ont été réparties en 1906 et 1910 entre les communes copropriétaires proportionnellement au nombre de feux existant dans chacune d’elles en 1860. Il désirerait savoir si actuellement les excédents de recettes du syndicat doivent être légalement répartis sur les bases établies en 1906 et 1910, c’est-à-dire en raison directe du nombre de feux de chacune des communes en 1860; ou bien si cette répartition doit se faire d’après le nombre de feux
indivis qui sont administrés depuis plus de 50 ans par une Commission syndicale, composée de délégués des conseils municipaux des communes copropriétaires à raison d’un délégué par commune. Usant des droits conférés par l’article 163 de la loi du 5 avril 1884, le préfet a en 1888 réparti les dépenses votées par la Commission syndicale proportionnellement au principal des contributions directes de chacune des communes intéressées (loi du 26 germinal an XI). Les excédents de recettes du syndicat ont été réparties en 1906 et 1910 entre les communes copropriétaires proportionnellement au nombre de feux existant dans chacune d’elles en 1860. Il désirerait savoir si actuellement les excédents de recettes du syndicat doivent être légalement répartis sur les bases établies en 1906 et 1910, c’est-à-dire en raison directe du nombre de feux de chacune des communes en 1860; ou bien si cette répartition doit se faire d’après le nombre de feux existant présentement dans chacune des communes copropriétaires, auquel cas il n’y aurait plus de mode de répartition fixe puisqu’il varierait chaque année avec le nombre de feux de chacune des communes; ou bien quelles seraient les bases légales de cette répartition. Réponse. La répartition de l’excédent de recettes provenant de la gestion par une commission syndicale de biens appartenant indivisément à plusieurs communes doit être effectuée suivant le même mode que le partage des biens eux-mêmes, lorsque les communes veulent mettre un terme à l’indivision; ces deux opérations ont en effet le même caractère juridique, puisqu’elles tendent toutes les deux à distribuer entre les ayants droit le patrimoine ou une partie de l’actif du patrimoine indivis. Or, il est de jurisprudence que le partage de biens communaux indivis doit être fait par feux (Av. Cons d’Et., 4 juillet 1807, 12 avril 1808; Cass. 10 avril 1839) conformément aux règles admises pour l’affouage : le partage par feux dans ce cas s’effectue suivant les règles posées par l’article 105 du code forestier « par chef de famille ou de ménage ayant un domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ». Dès lors, dans le cas envisagé,
la gestion par une commission syndicale de biens appartenant indivisément à plusieurs communes doit être effectuée suivant le même mode que le partage des biens eux-mêmes, lorsque les communes veulent mettre un terme à l’indivision; ces deux opérations ont en effet le même caractère juridique, puisqu’elles tendent toutes les deux à distribuer entre les ayants droit le patrimoine ou une partie de l’actif du patrimoine indivis. Or, il est de jurisprudence que le partage de biens communaux indivis doit être fait par feux (Av. Cons d’Et., 4 juillet 1807, 12 avril 1808; Cass. 10 avril 1839) conformément aux règles admises pour l’affouage : le partage par feux dans ce cas s’effectue suivant les règles posées par l’article 105 du code forestier « par chef de famille ou de ménage ayant un domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle ». Dès lors, dans le cas envisagé, il convient d’admettre à la répartition des excédents de recettes les chefs de famille ou de ménage remplissant les conditions exigées au moment où l’état de répartition est établi. Emprunt communal. — Particulier prêteur. — Formalités. Question. Monsieur le maire de X... expose que la commune est sur le point de contracter un emprunt pour l’installation de l’éclairage électrique. Un particulier lui offre la somme nécessaire. Ce prêt serait-il légal et quelles seraient les formalités à accomplir? Réponse. Les communes sont libres de s’adresser pour la réalisation de leurs emprunts aux établissements ou aux particuliers qui leur consentent les conditions les plus avantageuses. Il est exact qu’actuellement les grands établissements financiers, tels que le Crédit Foncier de France ou la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse qui sont dotés d’une organisation particulière pour les prêts aux communes ne consentent que difficilement des opérations de cette nature, d’une part en raison de la limitation à 30 p. 100 du maximum des impositions, établie par la loi du 25 juin 1920, d’autre part en raison du grand nombre de demandes dont ils sont saisis et auxquelles leurs ressources ne leur permettent pas de satisfaire. Si donc la commune de X... trouve
de contracter un emprunt pour l’installation de l’éclairage électrique. Un particulier lui offre la somme nécessaire. Ce prêt serait-il légal et quelles seraient les formalités à accomplir? Réponse. Les communes sont libres de s’adresser pour la réalisation de leurs emprunts aux établissements ou aux particuliers qui leur consentent les conditions les plus avantageuses. Il est exact qu’actuellement les grands établissements financiers, tels que le Crédit Foncier de France ou la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse qui sont dotés d’une organisation particulière pour les prêts aux communes ne consentent que difficilement des opérations de cette nature, d’une part en raison de la limitation à 30 p. 100 du maximum des impositions, établie par la loi du 25 juin 1920, d’autre part en raison du grand nombre de demandes dont ils sont saisis et auxquelles leurs ressources ne leur permettent pas de satisfaire. Si donc la commune de X... trouve un particulier qui soit disposé à lui prêter la somme dont elle a besoin pour l'installation de l’éclairage électrique, elle peut demander au préfet l’autorisation de contracter un emprunt avec ce particulier. Les pièces à fournir sont exactement les mêmes que pour les emprunts au Crédit Foncier; la nomenclature — assez longue — de ces pièces, figure dans tous les ouvrages relatifs à l’administration communale (Morgand, Sentupéry, le Secrétaire de mairie, etc...); mais le plus simple est de s’adresser à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture. CONSULTATIONS Nous rappellerons seulement que l’Administration supérieure (préfet ou ministre, suivant l’importance et la durée de l’emprunt) n'autorise les emprunts qu’au taux des prêts consentis par le Crédit Foncier ou la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse et pour la durée habituellement admise par le Conseil d’Etat. Le taux actuel est de 8,10 p. 100, mais il sera vraisemblablement relevé à bref délai. Quant à la durée, elle est — pour une dépense comme celle envisagée par la commune — habituellement de trente ans; ce n’est que très exceptionnellement et pour des motifs particuliers dont la commune doit justifier que la durée peut être portée à un délai excédant trente ans. Enfin, en
assez longue — de ces pièces, figure dans tous les ouvrages relatifs à l’administration communale (Morgand, Sentupéry, le Secrétaire de mairie, etc...); mais le plus simple est de s’adresser à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture. CONSULTATIONS Nous rappellerons seulement que l’Administration supérieure (préfet ou ministre, suivant l’importance et la durée de l’emprunt) n'autorise les emprunts qu’au taux des prêts consentis par le Crédit Foncier ou la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse et pour la durée habituellement admise par le Conseil d’Etat. Le taux actuel est de 8,10 p. 100, mais il sera vraisemblablement relevé à bref délai. Quant à la durée, elle est — pour une dépense comme celle envisagée par la commune — habituellement de trente ans; ce n’est que très exceptionnellement et pour des motifs particuliers dont la commune doit justifier que la durée peut être portée à un délai excédant trente ans. Enfin, en ce qui concerne les modalités de l’emprunt, notamment la réalisation par tranches ou le remboursement par anticipation, les municipalités peuvent s’inspirer utilement des modèles de traités établis par le Crédit Foncier et la Caisse Nationale des Retraites dont la Préfecture pourra donner communication au maire intéressé. Expropriation. — Terrain n’ayant pas reçu la destination indiquée. — Préemption. — Demande d’indemnité. — Prescription. Question. Un correspondant expose que des terrains expropriés en 1888 pour la construction d’un lycée ont été affectés à des baraquements militaires. Les héritiers des propriétaires, qui n’avaient pas protesté depuis cette époque, parlent aujourd'hui d’exercer leur droit de préemption, en vertu de l’art. 60 de la loi de 1841, ou de réclamer une indemnité. Ces prétentions seraient-elles recevables et fondées ! Réponse La prétention des ayants droit de M. X... ne nous paraît pas fondée : en effet, il est constant en doctrine et en jurisprudence que les anciens propriétaires d’un terrain exproprié ne peuvent exercer le droit de préemption prévu par l'article 60 de la loi du 3 mai 1841 que si à aucun moment les terrains n’ont reçu la destination projetée (Lyon, 20 août 1857, D. P. 57,2,219; Douai, 24 janv. 1884, D. P. 85,1,311;