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l'audience de huitaine pour la prononciation de l'arrêt, que la requête sus-visée n'a été présentée qu'à la date du 10 du même mois; que la demande introduite par ladite requête est dès lors non recevable; — Par ces motifs; — Et sans qu'il soit besoin d'examiner si les faits articulés sont pertinents; — Rejette, comme non-recevable, la demande introduite par la Banque française et belge, tendant à faire interroger sur faits et articles le syndic de la faillite du Crédit de France. Du 11 mars 1884. — C. Paris, 1re ch. — MM. Périvier, 1er prés. ; Loubers, av. gén. LYON 17 mars 1884. EXPLOIT, ORIGINAL, COPIE, VOISIN, MENTION, NULLITÉ. L'huissier qui, en cas d'absence de la partie et des personnes de la maison, remet la copie de l'exploit au maire de la commune, doit, à peine de nullité, énoncer sur l'original et sur la copie qu'il a préalablement requis un voisin de recevoir la copie, et que celui-ci s'est refusé, soit à recevoir la copie, soit à signer l'original (3) (C. proc, 68, 70). Et, s'il n'y a pas de voisin, ou que l'huissier n'en ait trouvé aucun, il doit également, à peine de nullité, faire mention de cette circonstance sur l'original et sur la copie (4) (Id.). L'appréciation des circonstances constitutives du voisinage appartient aux juges saisis de la demande en nullité d'exploit (5) (Id.). (Grisard-Delaroche C. Jomand). — ARRÊT. LA COUR ;— Attendu que, d'après l'art. 70, C. proc., les formalités prescrites par l'art. 68, même Code, doivent être observées à peine de nullité ; — Attendu que l'art. 68 n'autorise pas à remettre au maire un exploit que dans le cas où il ne trouve au domicile ni la partie assignée, ni aucun de ses parents ou serviteurs, et qu'un voisin ne veut ni recevoir la copie ni signer l'original; — Attendu, en outre, que mention de toutes ces circonstances doit être faite tant sur l'original que sur la copie ; — Attendu que l'acte d'appel signifié à Jomand, le 17 oct. 1881, porte : "Attendu que je n'ai trouvé ni lui, ni aucun de ses
circonstance sur l'original et sur la copie (4) (Id.). L'appréciation des circonstances constitutives du voisinage appartient aux juges saisis de la demande en nullité d'exploit (5) (Id.). (Grisard-Delaroche C. Jomand). — ARRÊT. LA COUR ;— Attendu que, d'après l'art. 70, C. proc., les formalités prescrites par l'art. 68, même Code, doivent être observées à peine de nullité ; — Attendu que l'art. 68 n'autorise pas à remettre au maire un exploit que dans le cas où il ne trouve au domicile ni la partie assignée, ni aucun de ses parents ou serviteurs, et qu'un voisin ne veut ni recevoir la copie ni signer l'original; — Attendu, en outre, que mention de toutes ces circonstances doit être faite tant sur l'original que sur la copie ; — Attendu que l'acte d'appel signifié à Jomand, le 17 oct. 1881, porte : "Attendu que je n'ai trouvé ni lui, ni aucun de ses parents ou serviteurs, je me suis rendu à la mairie, où étant et parlant avec M. le maire, je lui ai remis la présente, et il a signé l'original"; — Attendu que l'huissier, en remettant la copie au maire d'Ecully, sans l'avoir présentée d'abord à un voisin de Jomand, et sans faire mention du refus de la recevoir et de signer l'original, a formellement contrevenu aux dispositions de l'art. 68, C. proc, ci-dessus indiqué ; — Attendu que le sieur Grisard-Delaroche prétend vainement qu'à raison de l'éloignement de la maison du sieur Jomand de toute autre habitation, il n'y avait pas lieu de s'adresser à un voisin, et que, d'ailleurs, le but de la loi a été atteint par la remise, de l'exploit à Jomand par les soins du maire d'Ecully ; — Attendu, en effet, que les circonstances constitutives du voisinage sont laissées à l'appréciation des juges, et que rien ne justifie l'allégation de Grisard-Delaroche ; qu'en la supposant exacte, l'huissier n'aurait pas moins contrevenu d'une manière formelle à l'art. 68, C. proc, en ne faisant pas mention, sur l'original et sur la copie, de l'impossibilité où il se serait trouvé de s'adresser à un voisin avant de recourir
sans faire mention du refus de la recevoir et de signer l'original, a formellement contrevenu aux dispositions de l'art. 68, C. proc, ci-dessus indiqué ; — Attendu que le sieur Grisard-Delaroche prétend vainement qu'à raison de l'éloignement de la maison du sieur Jomand de toute autre habitation, il n'y avait pas lieu de s'adresser à un voisin, et que, d'ailleurs, le but de la loi a été atteint par la remise, de l'exploit à Jomand par les soins du maire d'Ecully ; — Attendu, en effet, que les circonstances constitutives du voisinage sont laissées à l'appréciation des juges, et que rien ne justifie l'allégation de Grisard-Delaroche ; qu'en la supposant exacte, l'huissier n'aurait pas moins contrevenu d'une manière formelle à l'art. 68, C. proc, en ne faisant pas mention, sur l'original et sur la copie, de l'impossibilité où il se serait trouvé de s'adresser à un voisin avant de recourir au maire ; que Grisard-Delaroche n'est pas mieux fondé à soutenir que Jomand a été utilement touché par l'exploit que le maire d'Ecully lui a fait parvenir, parce que cet acte ne contient pas la preuve de l'accomplissement des formalités spéciales et substantielles prescrites par la loi, et qu'il n'a pas, dès lors, été régulièrement notifié ; — D'où il suit que l'exploit d'appel de Grisard-Delaroche doit être déclaré nul, par application des art. 58 et 70, C. proc, préappelés; — Par ces motifs, etc. Du 17 mars 1882.— C. de Lyon, 1re ch. — MM. Millevoye, 1er prés.; Baudouin, av. gén De Leiris et Vachon, av. PARIS 3 juillet 1882. BAIL, VICES APPARENTS, RÉSILIATION, HUMIDITÉ. Le bailleur ne doit pas au preneur la garantie des vices apparents dont celui-ci a connu ou pu connaître l'existence (6) (C. civ., 1721). Ainsi, le locataire d'une maison ne peut demander la résiliation de son bail à raison de l'excessive humidité de cette maison, lorsque l'humidité dont il se plaint était, au moment de la location, suffisamment apparente pour être appréciée par le locataire, qui a pu en prévoir les inconvénients (7) (Id.). (Jeaubin C. Guendelach). Par bail en date du 30 mars
pas, dès lors, été régulièrement notifié ; — D'où il suit que l'exploit d'appel de Grisard-Delaroche doit être déclaré nul, par application des art. 58 et 70, C. proc, préappelés; — Par ces motifs, etc. Du 17 mars 1882.— C. de Lyon, 1re ch. — MM. Millevoye, 1er prés.; Baudouin, av. gén De Leiris et Vachon, av. PARIS 3 juillet 1882. BAIL, VICES APPARENTS, RÉSILIATION, HUMIDITÉ. Le bailleur ne doit pas au preneur la garantie des vices apparents dont celui-ci a connu ou pu connaître l'existence (6) (C. civ., 1721). Ainsi, le locataire d'une maison ne peut demander la résiliation de son bail à raison de l'excessive humidité de cette maison, lorsque l'humidité dont il se plaint était, au moment de la location, suffisamment apparente pour être appréciée par le locataire, qui a pu en prévoir les inconvénients (7) (Id.). (Jeaubin C. Guendelach). Par bail en date du 30 mars 1878, Mme Vve Guendelach a loué de M. Jeaubin une maison sise à Asnières, moyennant un loyer annuel de 5000 fr. Aux termes du contrat, (1) on ce sens, Cass., 30 déc. 1813. V. aussi Rouen, 11 avril 1809 ; Poitiers, 29 nov. 1831 (S. 1832.2.137). (2) On ne peut prendre des conclusions nouvelles après la clôture des débats. V. Cass., 15 janv. 1878 (S. 1878.1.293. — P. 1878.743), et la note. (3) Jurisprudence constante. V. Agen, 3 juill. 1873 (S. 1873.2.281. — P. 1873.1217) ; Grenoble, 25 juin 1875 (S. 1876.2.147. — P. 1876.674) ; Lyon, 11 août 1881 (S. 1882.2.152. — P. 1882. 1.814.), les notes et renvois. (4) Sic, Agen, 17 mars 1812 ; Orléans, 29 juill. 1812 (P. chr.) ; Orléans, 20 juill. 1827 ; Aix, 12 déc. 1839 (S. 1840.2.175. — P. 1840.1.349) ; Lyon, 11 août 1881 (motifs) (S. 1882.2.152.— P. 1882.1.814). Addi conf., Rép. gén. Pal., v° Exploit, n. 865 ; Thomine-Desmazures ; Comment, sur le C. proc, t. 1re, p. 171 ; Pigeau, Comment, sur le C. proc, t.1er, p. 193, in fine ; Boncenne, Théor. de la proc., t. 2, p. 214 ; Garré et Chauveau, Lois de la proc, t.
prendre des conclusions nouvelles après la clôture des débats. V. Cass., 15 janv. 1878 (S. 1878.1.293. — P. 1878.743), et la note. (3) Jurisprudence constante. V. Agen, 3 juill. 1873 (S. 1873.2.281. — P. 1873.1217) ; Grenoble, 25 juin 1875 (S. 1876.2.147. — P. 1876.674) ; Lyon, 11 août 1881 (S. 1882.2.152. — P. 1882. 1.814.), les notes et renvois. (4) Sic, Agen, 17 mars 1812 ; Orléans, 29 juill. 1812 (P. chr.) ; Orléans, 20 juill. 1827 ; Aix, 12 déc. 1839 (S. 1840.2.175. — P. 1840.1.349) ; Lyon, 11 août 1881 (motifs) (S. 1882.2.152.— P. 1882.1.814). Addi conf., Rép. gén. Pal., v° Exploit, n. 865 ; Thomine-Desmazures ; Comment, sur le C. proc, t. 1re, p. 171 ; Pigeau, Comment, sur le C. proc, t.1er, p. 193, in fine ; Boncenne, Théor. de la proc., t. 2, p. 214 ; Garré et Chauveau, Lois de la proc, t. 1er, p. 428, quest. 365. — Contrary, Toulouse, 13 déc. 1809. (5) Sic, Table gén. Devill. et Gilb., v° Exploit, n. 122 ; Rép. gén. Pal, v° Exploit, n. 845 ; Boncenne, Théor. de la proc. civ., t. 2, p. 212 ; Chauveau et Carré, Lois de la proc, t. 1er, p. 433, quest. 368 ; Bioche, Dict. de proc, t. 3, v° Exploit, n. 277 ; MM. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Chauveau et Carré, v° Exploit, n. 143 ; Garsonnet, Cours de proc, t. 2, p. 160, § 227. (6-7) Solution rentrant dans la jurisprudence. V. Paris, 23 janv. 1849 (S. 1849.2.77. — P. 1849. 1.268) ; Lyon, 6 juin 1873 (S. 1873.2.194. — P. 1873.346), rendu dans une espèce identique, et les autorités citées en note sous cet arrêt. Addi M. Laurent, Princ de dr. civ., t. 25, n. 116 et 117. 80 IIe PARTIE. trat, Mme Vve Guendelach pouvait faire cesser son bail en abandonnant, à titre d'indemnité, six mois de loyer d'avance, et en prévenant le bailleur quatre mois avant l'échéance du terme trimestriel qu'elle fixerait pour cette résiliation. Mme Guendelach, prétendant que la maison était tellement humide que le séjour pouvait
1er, p. 433, quest. 368 ; Bioche, Dict. de proc, t. 3, v° Exploit, n. 277 ; MM. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Chauveau et Carré, v° Exploit, n. 143 ; Garsonnet, Cours de proc, t. 2, p. 160, § 227. (6-7) Solution rentrant dans la jurisprudence. V. Paris, 23 janv. 1849 (S. 1849.2.77. — P. 1849. 1.268) ; Lyon, 6 juin 1873 (S. 1873.2.194. — P. 1873.346), rendu dans une espèce identique, et les autorités citées en note sous cet arrêt. Addi M. Laurent, Princ de dr. civ., t. 25, n. 116 et 117. 80 IIe PARTIE. trat, Mme Vve Guendelach pouvait faire cesser son bail en abandonnant, à titre d'indemnité, six mois de loyer d'avance, et en prévenant le bailleur quatre mois avant l'échéance du terme trimestriel qu'elle fixerait pour cette résiliation. Mme Guendelach, prétendant que la maison était tellement humide que le séjour pouvait en être préjudiciable à sa santé et à celle de ses enfants, a introduit contre M. Jeaubin une demande en résiliation du bail et en allocation de dommages-intérêts. Le propriétaire a repoussé la demande de Mme Guendelach, par le motif qu'elle avait eu connaissance, avant la location, de l'humidité qui régnait dans la maison louée, et que, par suite, elle était non recevable dans son action, 15 juill. 1880, jugement du tribunal civil de la Seine, qui accueille cette demande : —" Le Tribunal ; — Attendu que la Vve Guendelach demande la résiliation du bail qui lui a été consenti par Jeaubin le 30 mars 1878, d'une propriété à Asnières, et 5,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert commis en référé, que la maison dont s'agit est inhabitable pendant l'hiver par suite de l'humidité ; que la Vve Guendelach justifie en outre que ses enfants ont contracté des maladies par suite de l'état malsain que présente leur maison ; — Attendu que, dans ces conditions, la Vve Guendelach est fondée à prétendre, dans les termes de l'art. 1719, C. civ., d'une part, que la maison n'est pas en état de servir
régnait dans la maison louée, et que, par suite, elle était non recevable dans son action, 15 juill. 1880, jugement du tribunal civil de la Seine, qui accueille cette demande : —" Le Tribunal ; — Attendu que la Vve Guendelach demande la résiliation du bail qui lui a été consenti par Jeaubin le 30 mars 1878, d'une propriété à Asnières, et 5,000 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert commis en référé, que la maison dont s'agit est inhabitable pendant l'hiver par suite de l'humidité ; que la Vve Guendelach justifie en outre que ses enfants ont contracté des maladies par suite de l'état malsain que présente leur maison ; — Attendu que, dans ces conditions, la Vve Guendelach est fondée à prétendre, dans les termes de l'art. 1719, C. civ., d'une part, que la maison n'est pas en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et, de l'autre, qu'elle n'y trouve pas la jouissance paisible à laquelle elle a droit, ce qui lui permet de demander la résiliation du bail sus-visé; — Attendu que Jeaubin objecte vainement que la Vve Guendelach a connu, lorsqu'elle a loué, que la maison était humide, ainsi que l'attestaient les taches existantes sur les murs du rez-de-chaussée, autant que la construction et la situation de la maison ; — Mais attendu que la Vve Guendelach n'a pu penser que cet état de choses était d'une nature tellement grave qu'il devait rendre la maison inhabitable, sans quoi elle ne l'eût pas louée; — Attendu que Jeaubin prétend encore tout aussi vainement que le seul droit de la Vve Guendelach, si elle veut faire cesser le bail, est d'user de la faculté qui lui est conférée de le résilier, en abandonnant à titre d'indemnité, la somme de 2,500 fr., montant de six mois de loyer d'avance, et en le prévenant quatre mois avant l'échéance du terme trimestriel qu'elle fixerait pour cette résiliation; qu'il est constant que cette clause est spéciale au cas où la Vve Guendelach, sans motif légitime et justifié, mais par l'effet
la maison était humide, ainsi que l'attestaient les taches existantes sur les murs du rez-de-chaussée, autant que la construction et la situation de la maison ; — Mais attendu que la Vve Guendelach n'a pu penser que cet état de choses était d'une nature tellement grave qu'il devait rendre la maison inhabitable, sans quoi elle ne l'eût pas louée; — Attendu que Jeaubin prétend encore tout aussi vainement que le seul droit de la Vve Guendelach, si elle veut faire cesser le bail, est d'user de la faculté qui lui est conférée de le résilier, en abandonnant à titre d'indemnité, la somme de 2,500 fr., montant de six mois de loyer d'avance, et en le prévenant quatre mois avant l'échéance du terme trimestriel qu'elle fixerait pour cette résiliation; qu'il est constant que cette clause est spéciale au cas où la Vve Guendelach, sans motif légitime et justifié, mais par l'effet de son seul caprice, voudrait cesser d'habiter la maison ; qu'elle restait dans les termes du droit commun, au cas où elle exciperait d'une juste cause de résiliation; qu'il en résulte qu'elle est fondée à demander la résiliation du bail ; — Mais attendu que la Vve Guendelach a à se reprocher d'avoir fait imprudemment la location dont s'agit, laquelle se présentait dans des conditions de nature à attirer tout particulièrement son attention, et à faire naître des craintes, quant à l'état de salubrité de la maison et à la convenance d'y venir habiter habiter ses enfants, à raison des inconvénients graves que devait nécessairement présenter pour leur santé la situation et le mode de construction de ladite maison, alors surtout qu'elle avait l'intention d'y rester pendant l'hiver ; qu'en effet, cette maison est en bordure sur la Seine, dont elle n'est séparée que par la berge du quai; qu'elle est bâtie sur terre-plein, sans cave, au ras du sol, dont elle est même en contre-bas dans quelques parties; qu'ainsi située, exposée en outre aux inondations qui suivent les débordements de la Seine, elle devait être très humide, ainsi que l'atteste d'ailleurs l'état des murs, et en avoir les inconvénients,
se reprocher d'avoir fait imprudemment la location dont s'agit, laquelle se présentait dans des conditions de nature à attirer tout particulièrement son attention, et à faire naître des craintes, quant à l'état de salubrité de la maison et à la convenance d'y venir habiter habiter ses enfants, à raison des inconvénients graves que devait nécessairement présenter pour leur santé la situation et le mode de construction de ladite maison, alors surtout qu'elle avait l'intention d'y rester pendant l'hiver ; qu'en effet, cette maison est en bordure sur la Seine, dont elle n'est séparée que par la berge du quai; qu'elle est bâtie sur terre-plein, sans cave, au ras du sol, dont elle est même en contre-bas dans quelques parties; qu'ainsi située, exposée en outre aux inondations qui suivent les débordements de la Seine, elle devait être très humide, ainsi que l'atteste d'ailleurs l'état des murs, et en avoir les inconvénients, sans que la Vve Guendelach dût croire toutefois qu'ils seraient de nature à la rendre inhabitable ; que la Vve Guendelach a donc loué dans ces conditions, et que par suite elle est mal fondée à demander des dommages-intérêts ; — Par ces motifs; — Déclare résilié, à partir du 1er oct. 1880, le bail du 30 mars 1878, sus-énoncé ; — Déclare la Vve Guendelach mal fondée en sa demande de dommages-intérêts ». Appel par M. Jeaubin. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que le bailleur ne doit pas au preneur la garantie des vices apparents, dont ce dernier a connu ou pu connaître l'existence ; que telle est l'interprétation de l'art. 1721, C. civ., consacrée par la jurisprudence ; — Considérant, en fait, qu'il résulte des documents de la cause, et notamment du rapport de l'expert, que l'humidité dont se plaint l'intimée, et qui a motivé à son profit la résiliation du bail, était suffisamment apparente pour être connue et appréciée par elle au moment où le bail a été conclu ; — Considérant que c'est en présence de certains dégâts causés par l'humidité que, dans le bail du 30 mars 1878, enregistré, il est stipulé au profit
1er oct. 1880, le bail du 30 mars 1878, sus-énoncé ; — Déclare la Vve Guendelach mal fondée en sa demande de dommages-intérêts ». Appel par M. Jeaubin. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que le bailleur ne doit pas au preneur la garantie des vices apparents, dont ce dernier a connu ou pu connaître l'existence ; que telle est l'interprétation de l'art. 1721, C. civ., consacrée par la jurisprudence ; — Considérant, en fait, qu'il résulte des documents de la cause, et notamment du rapport de l'expert, que l'humidité dont se plaint l'intimée, et qui a motivé à son profit la résiliation du bail, était suffisamment apparente pour être connue et appréciée par elle au moment où le bail a été conclu ; — Considérant que c'est en présence de certains dégâts causés par l'humidité que, dans le bail du 30 mars 1878, enregistré, il est stipulé au profit de la locataire « que les papiers qui ne sont pas en bon état devront être remplacés, et les plafonds devront être mis en bon état également » ; que c'est donc, ainsi que le constate l'expert, avant toute réparation que la location a été conclue ; — Considérant que la locataire, ayant pu ainsi se rendre compte de la situation des lieux loués, des conditions de construction de l'habitation qu'elle allait occuper, elle ne peut s'affranchir des obligations qu'elle a contractées, par la simple constatation de la gravité des inconvénients qu'elle a pu prévoir ; — Considérant, au surplus, que la clause du bail qui lui donne la faculté de le résilier moyennant l'abandon au propriétaire de 2,500 fr. montant de six mois de loyer d'avance, n'est point étrangère à sa détermination de conclure, malgré le vice apparent qu'elle invoque à l'encontre du propriétaire ; — Infirme ; — Déclare la Vve Guendelach mal fondée en sa demande en résiliation. Du 3 juill. 1882. — C. Paris, 2e ch. — MM. Ducreux, prés.; Cammartin, av. gén.; Devin et Debocq, av. LYON 11 décembre 1883. AGENT DIPLOMATIQUE, ÉTRANGER, TRIBUNAUX FRANÇAIS. Un agent diplomatique d'un gouvernement étranger n'est pas justiciable des
la locataire, ayant pu ainsi se rendre compte de la situation des lieux loués, des conditions de construction de l'habitation qu'elle allait occuper, elle ne peut s'affranchir des obligations qu'elle a contractées, par la simple constatation de la gravité des inconvénients qu'elle a pu prévoir ; — Considérant, au surplus, que la clause du bail qui lui donne la faculté de le résilier moyennant l'abandon au propriétaire de 2,500 fr. montant de six mois de loyer d'avance, n'est point étrangère à sa détermination de conclure, malgré le vice apparent qu'elle invoque à l'encontre du propriétaire ; — Infirme ; — Déclare la Vve Guendelach mal fondée en sa demande en résiliation. Du 3 juill. 1882. — C. Paris, 2e ch. — MM. Ducreux, prés.; Cammartin, av. gén.; Devin et Debocq, av. LYON 11 décembre 1883. AGENT DIPLOMATIQUE, ÉTRANGER, TRIBUNAUX FRANÇAIS. Un agent diplomatique d'un gouvernement étranger n'est pas justiciable des tribunaux français, même pour les actes accomplis par lui comme personne privée (Décr. 13 niv. an 2). Comte de Bruc C. Bernard. M. Bernard a entrepris et exécuté pour M. le comte de Bruc, agent diplomatique de la République de Saint-Marin en France, des travaux importants dans la propriété de ce dernier à Sainte-Foy-lès-Lyon. Se trouvant à cet égard en difficulté avec le comte de Bruc pour le règlement de ces travaux, M. Bernard a assigné son débiteur en paiement devant le tribunal civil de Lyon. À cette demande, M. de Bruc a opposé une exception tirée de sa qualité d'agent diplomatique ; il invoquait l'immunité de juridiction des tribunaux français qui devait, selon lui, résulter en sa faveur de cette qualité. Le tribunal civil de Lyon a rejeté l'exception proposée. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la position des représentants étrangers en France est réglée par le décret du 13 niv. an 2, qui interdit à toute autorité d'attenter en aucune manière à la personne d'un envoyé d'un gouvernement étranger ; — Considérant que les auteurs ayant écrit sur le droit international ont eu quelques divergences entre eux ; que l'on a cherché à faire une distinction
ce dernier à Sainte-Foy-lès-Lyon. Se trouvant à cet égard en difficulté avec le comte de Bruc pour le règlement de ces travaux, M. Bernard a assigné son débiteur en paiement devant le tribunal civil de Lyon. À cette demande, M. de Bruc a opposé une exception tirée de sa qualité d'agent diplomatique ; il invoquait l'immunité de juridiction des tribunaux français qui devait, selon lui, résulter en sa faveur de cette qualité. Le tribunal civil de Lyon a rejeté l'exception proposée. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la position des représentants étrangers en France est réglée par le décret du 13 niv. an 2, qui interdit à toute autorité d'attenter en aucune manière à la personne d'un envoyé d'un gouvernement étranger ; — Considérant que les auteurs ayant écrit sur le droit international ont eu quelques divergences entre eux ; que l'on a cherché à faire une distinction entre la personne officielle et la personne privée, de même qu'entre les actes accomplis en qualité de représentant et pour le compte d'un gouvernement étranger, et les actes accomplis par le même représentant dans son intérêt personnel et privé ; que, dans ce dernier cas, certains auteurs accordent une action en justice ; que d'autres auteurs, au contraire, la refusent absolument dans quelque cas et pour quelque cause que ce soit ; — Considérant que cette opinion est celle qui a prévalu, et que la jurisprudence n'a jamais varié sur ce point, d'accord en ceci avec les principes du droit des gens ; qu'ainsi, il faut reconnaître que l'immunité complète de la juridiction en matière civile existe en faveur de toute personne investie d'un caractère officiel, comme représentant à un titre quelconque d'un gouvernement étranger; que le comte de Bruc est donc bien fondé à se retrancher derrière cette immunité, et que Bernard, qualité qu'il agit, a eu tort de citer l'appelant devant le tribunal civil. — Par ces motifs ; — Infirme, etc. Du 11 déc. 1883. — C. Lyon, 1re ch. — MM. Montalon, prés. ; Frémont, subst. ; Flachaire et Palmarini, av. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. MONTPELLIER