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pour le tromper. Le Gouvernement des Etats-Unis de l'Amérique est certainement trop loyal pour ne pas s'indigner lui-même de la fraude et de l'imposture qui lui auraient arraché un passe-port pour couvrir la propriété anglaise. Ainsi s'exprimait devant vous un de mes prédécesseurs. J'ajouterai ces courtes réflexions aux siennes : Le Gouvernement américain doit sans doute attacher un grand intérêt à l'exécution de la convention de l'an 9; mais il ne peut pas vouloir que, sous le prétexte de cette convention, des Anglais soient traités par nous comme des Américains; il ne peut pas trouver mauvais que nous cherchions à découvrir notre ennemi, quand il se cache sous la livrée de notre allié. Agir ainsi, ce n'est point manquer à nos engagements; c'est les remplir au contraire; c'est donner au Gouvernement américain une preuve de notre amitié, puisque nous nous chargeons de punir, et que nous le vengeons nous-mêmes de l'injurieuse imposture qui lui a été faite. La paix vient de renaître, à la vérité, pour la France et pour l'Angleterre, et la bonne intelligence va sans doute exister à jamais entre deux peuples faits pour s'estimer mutuellement et se faire respecter des autres; mais cette paix ne pourrait avoir d'effet rétroactif, ainsi qu'avec les Etats-Unis, qu'autant que les Gouvernements respectifs en conviendraient formellement entre eux. Dès qu'un pareil traité n'existe pas, toute prise anglaise antérieure à la paix est donc valable; et puisqu'il me paraît démontré que le Winyau en est une, je me crois fondé à requérir la confiscation du navire le Winyau et de sa cargaison. Délibéré le 17 brumaire an 10. Signé GIRAUD. Ouï le rapport du citoyen Lacoste, membre du Conseil, Le Conseil, en donnant acte aux armateurs tant du corsaire l'Abeille que du corsaire l'Arrière, de leurs déclarations qu'au moyen des arrangements par eux faits, il ne subsiste plus de contestation entre eux sur la question de savoir auquel des capteurs, en cas de validité de la prise, elle serait adjugée, ou pour quelle portion à chacun d'eux; Faisant droit au fond, et adoptant les motifs exprimés dans les conclusions du commissaire du Gouvernement,
d'effet rétroactif, ainsi qu'avec les Etats-Unis, qu'autant que les Gouvernements respectifs en conviendraient formellement entre eux. Dès qu'un pareil traité n'existe pas, toute prise anglaise antérieure à la paix est donc valable; et puisqu'il me paraît démontré que le Winyau en est une, je me crois fondé à requérir la confiscation du navire le Winyau et de sa cargaison. Délibéré le 17 brumaire an 10. Signé GIRAUD. Ouï le rapport du citoyen Lacoste, membre du Conseil, Le Conseil, en donnant acte aux armateurs tant du corsaire l'Abeille que du corsaire l'Arrière, de leurs déclarations qu'au moyen des arrangements par eux faits, il ne subsiste plus de contestation entre eux sur la question de savoir auquel des capteurs, en cas de validité de la prise, elle serait adjugée, ou pour quelle portion à chacun d'eux; Faisant droit au fond, et adoptant les motifs exprimés dans les conclusions du commissaire du Gouvernement, lesquelles renferment des raisons tellement pressantes, déduites des pièces de bord, qu'ils opèrent la conviction de la propriété anglaise du navire; Tout vu et considéré, Décide que la prise du navire le Winyau est bonne et valable, en conséquence, adjuge aux armateurs desdits corsaires l'Abeille et l'Arrière, tant ledit navire, ses agrès, ustensiles et apparaux, circonstances et dépendances, que les marchandises et effets de son chargement, pour le tout être vendu aux formes et de la manière prescrites par les lois et règlements sur le fait des prises, et le produit net être remis aux armateurs et équipages desdits corsaires, prélèvement fait des droits attribués en faveur des invalides de la marine et des marins français prisonniers chez l'ennemi, par les lois des 9 messidor an 5 et 5 brumaire an 4, et par l'arrêté des Consuls du 7 fructidor an 8. À quoi faire, tous gardiens, séquestres et dépositaires seront contraints, par toutes voies dues et raisonnables, même par corps; quoi faisant, déchargés. Du 17 brumaire, an 10. — Décision du Conseil des prises. — Président, le cit. Berlier. PRISE. — CAPTURE. — ÉQUIPAGE. Est privé de toute part de prise, le capteur qui a relâché le navire capturé,
ses agrès, ustensiles et apparaux, circonstances et dépendances, que les marchandises et effets de son chargement, pour le tout être vendu aux formes et de la manière prescrites par les lois et règlements sur le fait des prises, et le produit net être remis aux armateurs et équipages desdits corsaires, prélèvement fait des droits attribués en faveur des invalides de la marine et des marins français prisonniers chez l'ennemi, par les lois des 9 messidor an 5 et 5 brumaire an 4, et par l'arrêté des Consuls du 7 fructidor an 8. À quoi faire, tous gardiens, séquestres et dépositaires seront contraints, par toutes voies dues et raisonnables, même par corps; quoi faisant, déchargés. Du 17 brumaire, an 10. — Décision du Conseil des prises. — Président, le cit. Berlier. PRISE. — CAPTURE. — ÉQUIPAGE. Est privé de toute part de prise, le capteur qui a relâché le navire capturé, sans emmener au moins les deux principaux officiers du vaisseau capturé. ( La Caroline. — La Nancy. ) Entre le citoyen Pierre Sauvage, négociant patenté, demeurant à Bordeaux, armateur de la lettre de marque la Caroline, expédiée en guerre et marchandises, d'une part; Et le Commissaire du Gouvernement, agissant en l'absence de Lewis Young, capitaine du navire américain la Nancy, de Boston, d'autre part; Vu, etc. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, laissées ce jourd'hui par écrit sur le bureau, et dont la teneur suit: Duvielle, capitaine du navire la Caroline, de Bordeaux, expose qu'étant en mer, par la latitude de 21 degrés 40 minutes nord, et par 62 degrés 30 minutes de longitude occidentale, méridien de Paris, il rencontra un navire sous pavillon américain, qui lui tira un coup de canon à boulet; qu'obligé d'engager le combat, il força ce navire à amener pavillon. Alors il se rendit à bord pour visiter les papiers; il découvrit une lettre de marque du président des États-Unis d'Amérique. Le navire dont il s'agit est la Nancy de Boston, capitaine Lewis Young: il avait douze hommes d'équipage, il était armé en marchandises. Selon le procès-verbal de capture, le capitaine Duvielle fit jeter
l'absence de Lewis Young, capitaine du navire américain la Nancy, de Boston, d'autre part; Vu, etc. Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, laissées ce jourd'hui par écrit sur le bureau, et dont la teneur suit: Duvielle, capitaine du navire la Caroline, de Bordeaux, expose qu'étant en mer, par la latitude de 21 degrés 40 minutes nord, et par 62 degrés 30 minutes de longitude occidentale, méridien de Paris, il rencontra un navire sous pavillon américain, qui lui tira un coup de canon à boulet; qu'obligé d'engager le combat, il força ce navire à amener pavillon. Alors il se rendit à bord pour visiter les papiers; il découvrit une lettre de marque du président des États-Unis d'Amérique. Le navire dont il s'agit est la Nancy de Boston, capitaine Lewis Young: il avait douze hommes d'équipage, il était armé en marchandises. Selon le procès-verbal de capture, le capitaine Duvielle fit jeter à la mer douze canons, dont huit en bois, et les autres menues armes et munitions; il ne laissa à bord qu'un seul canon en fer: il s'empara de cent soixante-sept dents de morcel, et d'environ deux cent vingt-neuf onces anglaises de poudre d'or; et comme, dit-on, le navire manquait de vivres, nous lui avons donné un baril de biscuit. Le capitaine Duvielle observe qu'il ne put amarrer le navire pour le conduire dans un des ports français, attendu la faiblesse de son propre équipage et la distance des lieux; et qu'en conséquence, il permit au navire américain de continuer sa route. Le capitaine Duvielle termine son procès-verbal de capture, en disant: Nous nous sommes crus d'autant plus fondés à nous conduire ainsi envers le brigantin la Nancy, qu'il a été l'agresseur, et qu'il y a eu, en dernier lieu, près de la Guadeloupe, un combat très-opiniâtre entre la frégate américaine la Constellation et la frégate française la Vengeance; que ce fut cette première qui vint attaquer la nôtre: ce qui prouve que les États-Unis d'Amérique sont portés à guerroyer contre la France chaque fois que l'occasion s'en présente. Le procès-verbal de capture est signé par le capitaine Duvielle, par
de vivres, nous lui avons donné un baril de biscuit. Le capitaine Duvielle observe qu'il ne put amarrer le navire pour le conduire dans un des ports français, attendu la faiblesse de son propre équipage et la distance des lieux; et qu'en conséquence, il permit au navire américain de continuer sa route. Le capitaine Duvielle termine son procès-verbal de capture, en disant: Nous nous sommes crus d'autant plus fondés à nous conduire ainsi envers le brigantin la Nancy, qu'il a été l'agresseur, et qu'il y a eu, en dernier lieu, près de la Guadeloupe, un combat très-opiniâtre entre la frégate américaine la Constellation et la frégate française la Vengeance; que ce fut cette première qui vint attaquer la nôtre: ce qui prouve que les États-Unis d'Amérique sont portés à guerroyer contre la France chaque fois que l'occasion s'en présente. Le procès-verbal de capture est signé par le capitaine Duvielle, par ses officiers et par quelques hommes de l'équipage: nous y lisons que le capitaine américain fut interpellé de signer, et qu'il refusa. Le capitaine Duvielle arrivé à Bordeaux, le citoyen Sauvage, son armateur, présenta, le 8 floréal an 8, au commissaire principal de la marine à Bordeaux, une plainte tendant à faire prendre l'interrogatoire du capitaine et des officiers dudit navire, sur les circonstances de la prise, afin d'en obtenir la condamnation. Le commissaire principal de la marine renvoya au cit. Vallombreuse fils, pour recevoir, à bord de la Caroline, la déposition du capitaine Duvielle, et procéder à l'interrogatoire ordonné par la loi du 5 brumaire an 4, en présence de qui de droit. En exécution de cette ordonnance, le citoyen Vallombreuse fils, assisté du visiteur des douanes, et de Joseph Duvielle, fondé de pouvoir de l'équipage et muni de la lettre de marque de la Caroline, se transporta à bord dudit navire pour y remplir la mission qui lui était donnée. Il reçut la déclaration du capitaine, qui ne fut que la répétition du procès-verbal de capture. Le citoyen Vallombreuse interpella alors le capitaine de déclarer pourquoi il ne s'était pas conformé à l'article 4 de l'ordonnance du 4
à faire prendre l'interrogatoire du capitaine et des officiers dudit navire, sur les circonstances de la prise, afin d'en obtenir la condamnation. Le commissaire principal de la marine renvoya au cit. Vallombreuse fils, pour recevoir, à bord de la Caroline, la déposition du capitaine Duvielle, et procéder à l'interrogatoire ordonné par la loi du 5 brumaire an 4, en présence de qui de droit. En exécution de cette ordonnance, le citoyen Vallombreuse fils, assisté du visiteur des douanes, et de Joseph Duvielle, fondé de pouvoir de l'équipage et muni de la lettre de marque de la Caroline, se transporta à bord dudit navire pour y remplir la mission qui lui était donnée. Il reçut la déclaration du capitaine, qui ne fut que la répétition du procès-verbal de capture. Le citoyen Vallombreuse interpella alors le capitaine de déclarer pourquoi il ne s'était pas conformé à l'article 4 de l'ordonnance du 4 octobre 1760, qui prescrit que les capitaines preneurs seront obligés, sans pouvoir s'en dispenser, de garder à leur bord le capitaine avec un des principaux officiers pris, pour les amener dans les ports de France, Le capitaine Duvielle répondit à cette interpellation, que, n'ayant point amarré la prise à cause de la faiblesse de son équipage, et ne pouvant pas la rançonner, il devait, relâchant le navire. relâcher avec lui tout l'équipage ; d'ailleurs il n'y avait à bord que deux Nantais ; et si le déclarant en avait privé 30 471 Lois et Décisions diverses. 472 ce bâtiment, il eût été dans l'impossibilité de se rendre au lieu de sa destination. Cette déclaration fut lue à tous les autres officiers de l'équipage, qui la déclarèrent contenir vérité. Toute cette procédure a été envoyée au secrétariat du Conseil, et il s'agit de prononcer. Tout navire se prétendant neutre, mais porteur d'une lettre de marque, est-il par cela seul de bonne prise? Cette question est entièrement subordonnée aux circonstances : elle dépend des relations qui existent entre la nation à laquelle le navire appartient, et celle qui est intéressée à contester ou à reconnaître sa neutralité. En général, des lettres de
de la faiblesse de son équipage, et ne pouvant pas la rançonner, il devait, relâchant le navire. relâcher avec lui tout l'équipage ; d'ailleurs il n'y avait à bord que deux Nantais ; et si le déclarant en avait privé 30 471 Lois et Décisions diverses. 472 ce bâtiment, il eût été dans l'impossibilité de se rendre au lieu de sa destination. Cette déclaration fut lue à tous les autres officiers de l'équipage, qui la déclarèrent contenir vérité. Toute cette procédure a été envoyée au secrétariat du Conseil, et il s'agit de prononcer. Tout navire se prétendant neutre, mais porteur d'une lettre de marque, est-il par cela seul de bonne prise? Cette question est entièrement subordonnée aux circonstances : elle dépend des relations qui existent entre la nation à laquelle le navire appartient, et celle qui est intéressée à contester ou à reconnaître sa neutralité. En général, des lettres de marque expédiées hors du fait de la guerre, ne sont point, par elles-mêmes, des actes hostiles, à moins que les porteurs de ces lettres n'en fassent un usage offensif, ou qu'elles soient déclarées et reconnues offensives par la puissance publique, qui est seule arbitre souverain de l'intérêt d'État. La lettre de marque trouvée à bord du navire la Nancy, est donc, en soi, une chose à laquelle je ne m'arrêterai point; mais s'il était vrai que le capitaine de ce navire eût, sans y être provoqué, tiré un coup de canon à boulet, tout changerait de face. Un tel acte d'agression autoriserait la prise, puisque la simple résistance d'un navire neutre, est, d'après l'ordonnance de la marine, un juste motif de capture. Le procès-verbal du capteur suppose cet acte hostile d'agression. Il n'est point contredit, et il ne peut l'être, vu que le capitaine américain sur lequel la prise a été faite, a continué sa route avec tout son équipage. En l'état des choses, on ne peut donc avoir d'autre instruction que celle que nous trouvons dans le procès-verbal de capture, c'est-à-dire, que celle que nous recevons d'une des parties, en l'absence de l'autre. Dans des occasions semblables, on prononce
de marque trouvée à bord du navire la Nancy, est donc, en soi, une chose à laquelle je ne m'arrêterai point; mais s'il était vrai que le capitaine de ce navire eût, sans y être provoqué, tiré un coup de canon à boulet, tout changerait de face. Un tel acte d'agression autoriserait la prise, puisque la simple résistance d'un navire neutre, est, d'après l'ordonnance de la marine, un juste motif de capture. Le procès-verbal du capteur suppose cet acte hostile d'agression. Il n'est point contredit, et il ne peut l'être, vu que le capitaine américain sur lequel la prise a été faite, a continué sa route avec tout son équipage. En l'état des choses, on ne peut donc avoir d'autre instruction que celle que nous trouvons dans le procès-verbal de capture, c'est-à-dire, que celle que nous recevons d'une des parties, en l'absence de l'autre. Dans des occasions semblables, on prononce par défaut dans les tribunaux ordinaires, et toutes les présomptions sont contre la partie qui ne comparait pas. Cette forme de procéder est étrangère à une justice administrative comme celle du Conseil des prises. D'ailleurs, si dans les affaires ordinaires, le défaillant est toujours suspect, parce que c'est toujours librement et par sa faute qu'il ne comparaît pas, peut-on concevoir les mêmes soupçons contre un capturé qu'un acte de force retient, ou qu'un acte de force renvoie? Cela posé, je pense qu'en l'absence du contradictoire naturel et légitime, auquel cette absence ne peut être imputée à faute, on doit faire une attention plus particulière à la conduite du capitaine capteur, et aux faits que son procès-verbal nous offre. Or, dans l'hypothèse actuelle, je vois que le capitaine Duviella a contrevenu à tous les règlements. Il n'a point amené la prise entière; et il le devait, si la chose n'était pas impossible. Dans le cas d'une trop grande difficulté pour l'amarrage du navire, les lois lui faisaient un devoir d'emmener avec lui un ou plusieurs hommes de l'équipage : il a également négligé cette précaution importante; il s'est réduit à s'emparer des matières les plus précieuses; et pour tout le reste,
et par sa faute qu'il ne comparaît pas, peut-on concevoir les mêmes soupçons contre un capturé qu'un acte de force retient, ou qu'un acte de force renvoie? Cela posé, je pense qu'en l'absence du contradictoire naturel et légitime, auquel cette absence ne peut être imputée à faute, on doit faire une attention plus particulière à la conduite du capitaine capteur, et aux faits que son procès-verbal nous offre. Or, dans l'hypothèse actuelle, je vois que le capitaine Duviella a contrevenu à tous les règlements. Il n'a point amené la prise entière; et il le devait, si la chose n'était pas impossible. Dans le cas d'une trop grande difficulté pour l'amarrage du navire, les lois lui faisaient un devoir d'emmener avec lui un ou plusieurs hommes de l'équipage : il a également négligé cette précaution importante; il s'est réduit à s'emparer des matières les plus précieuses; et pour tout le reste, il a laissé partir librement les hommes et les choses. Vainement cherche-t-il à justifier ces procédés vraiment étranges. S'il faut l'en croire, la faiblesse de son propre équipage ne lui permettait pas d'amarrer le navire américain, et il ne pouvait non plus prendre à son bord des hommes de ce navire, parce qu'il n'aurait pas eu de quoi les nourrir. Mais il est convenu qu'il n'y avait que douze hommes d'équipage sur le navire la Nancy, et qu'il y en avait environ vingt sur le navire français. D'autre part, il résulte du procès-verbal de capture, que le navire français était le plus fort; qu'il a eu tout l'avantage dans le combat; et que le capteur a fait jeter à la mer les canons, les menues armes et les munitions qui étaient à bord du navire américain : on avait donc toute la force requise pour se rendre absolument maître du navire, ou du moins pour le faire marcher sous le canon du capteur. Pourquoi ne l'a-t-on pas fait; pourquoi ne l'a-t-on pas même entrepris? Désespérait-on de pouvoir emmener le navire; pourquoi ne pas emmener un ou plusieurs hommes de l'équipage? Nous manquions de vivres, répond le capteur ; et de
navire, parce qu'il n'aurait pas eu de quoi les nourrir. Mais il est convenu qu'il n'y avait que douze hommes d'équipage sur le navire la Nancy, et qu'il y en avait environ vingt sur le navire français. D'autre part, il résulte du procès-verbal de capture, que le navire français était le plus fort; qu'il a eu tout l'avantage dans le combat; et que le capteur a fait jeter à la mer les canons, les menues armes et les munitions qui étaient à bord du navire américain : on avait donc toute la force requise pour se rendre absolument maître du navire, ou du moins pour le faire marcher sous le canon du capteur. Pourquoi ne l'a-t-on pas fait; pourquoi ne l'a-t-on pas même entrepris? Désespérait-on de pouvoir emmener le navire; pourquoi ne pas emmener un ou plusieurs hommes de l'équipage? Nous manquions de vivres, répond le capteur ; et de plus, si nous avions ôté un ou deux hommes du navire américain, il aurait été impossible que ce navire eût pu continuer sa route. Le prétendu défaut de vivres n'est qu'un prétexte démenti par le procès-verbal de capture ; car nous lisons, dans ce procès-verbal, que le capteur gratifia l'équipage américain d'un baril de biscuit. Cet acte généreux prouve que l'on pouvait être libéral sans danger. Dire qu'en ôtant un ou deux hommes du navire américain, on exposait ce navire à ne pouvoir plus continuer sa route, c'est proposer une objection qui décèle toute la mauvaise conduite du capitaine Duviella. En effet, il est évident qu'un navire dont on ne pouvait extraire un seul homme sans le mettre dans l'impossibilité d'arriver à sa destination, était dans le cas d'être plus facilement amarré que tout autre. Les contraventions du capitaine Duviella sont donc clairement manifestées par les efforts même que l'on fait pour les pallier. Elles sont de nature à choquer les principes de notre droit politique, et à mériter des peines à celui qui s'en est rendu coupable. Quand nos lois ont ordonné à un capteur de conduire toute la prise dans un port de France, ou, en cas d'impossibilité,
américain d'un baril de biscuit. Cet acte généreux prouve que l'on pouvait être libéral sans danger. Dire qu'en ôtant un ou deux hommes du navire américain, on exposait ce navire à ne pouvoir plus continuer sa route, c'est proposer une objection qui décèle toute la mauvaise conduite du capitaine Duviella. En effet, il est évident qu'un navire dont on ne pouvait extraire un seul homme sans le mettre dans l'impossibilité d'arriver à sa destination, était dans le cas d'être plus facilement amarré que tout autre. Les contraventions du capitaine Duviella sont donc clairement manifestées par les efforts même que l'on fait pour les pallier. Elles sont de nature à choquer les principes de notre droit politique, et à mériter des peines à celui qui s'en est rendu coupable. Quand nos lois ont ordonné à un capteur de conduire toute la prise dans un port de France, ou, en cas d'impossibilité, d'emmener au moins quelques hommes de l'équipage du navire, elles ont eu plusieurs objets en vue. D'abord, elles ont voulu éclaircir les circonstances qui pouvaient faire prononcer la validité ou l'invalidité de la capture; circonstances qui ne peuvent être vérifiées qu'en présence des deux parties, et qui conséquemment demeurent dans l'obscurité, quand le capitaine français se montre seul, et qu'il n'a point de contradicteur : elles ont voulu encore prévenir les fraudes que les capteurs peuvent se permettre en mer, soit au préjudice de la République en relâchant des propriétés ennemies moyennant un certain prix, soit au préjudice des neutres en les inquiétant par des rançons arbitraires : enfin, elles ont voulu rendre les négociations plus faciles et plus avantageuses dans les échanges de prisonniers, par l'obligation imposée aux capitaines capteurs, de prendre et de garder à leur bord tous les hommes qu'ils peuvent emmener. Ces grandes considérations ont été méconnues par le capitaine Duviella. La capture partielle qu'il s'est permise d'une certaine quantité d'effets précieux sans emmener aucun homme de l'équipage américain, ne peut être rangée que dans la classe des rançons faites en pleine mer, et prohibées avec sévérité par tous les règlements; car il y a rançon