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la demande de révision. C'est sur la base de ses conclusions que le Conseil général doit être appelé à prendre une décision définitive. Nous les résumons donc ci-après : L'avis du Service des F. H. C. n'est qu'un avis de principe sur l'opportunité de la révision. Ce service n'a pas à intervenir pour mettre en jeu la procédure de révision des contrats prévue par l'article 9 du décret-loi du 16 juillet 1935. Il n'aura à formuler son avis sur le fonds que s'il en est saisi, en tant que Service du contrôle, de la distribution aux services publics dont F. D. est concessionnaire, au cas où l'une ou l'autre des parties ferait appel de la décision des arbitres devant le Ministre des Travaux publics. Ce n'est qu'en tant que distributeur public d'énergie électrique ou dans la mesure où, en tant que distributeur — 49 — CHAPITRE II. MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. aux services publics, il supporte la répercussion des premiers articles du décret-loi du 16 juillet 1935 sur ses distributions publiques que C. D. H.-V. (ou le Département) peut exiger la révision de son contrat d'achat d'énergie à F. D. La révision ne s'appliquera donc pas en droit à l'énergie achetée et destinée à la traction. F. D. sera d'ailleurs fondée à demander la révision des tarifs des fournitures qui lui sont faites par C. D. H.-V. Seuls les arbitres pourront se faire une idée précise de la réduction à faire subir aux prix d'achat de l'énergie et tout dépend sur ce point de la façon dont ils apprécieront la situation respective des deux entreprises, dans le cadre du contrat d'échange. L'application de l'article 18 du décret du 30 octobre 1935 peut donner une idée du résultat à escompter. Il ne semble pas que le résultat puisse être nettement favorable pour le Département. M. l'Ingénieur en chef des F. H. C. signale, par ailleurs, l'existence au voisinage de Limoges de nouvelles lignes de transport (lignes 90 KV. P. O.) auxquelles C. D. H.-V. pourrait songer à se raccorder pour obtenir, en s'adressant à des producteurs
pas en droit à l'énergie achetée et destinée à la traction. F. D. sera d'ailleurs fondée à demander la révision des tarifs des fournitures qui lui sont faites par C. D. H.-V. Seuls les arbitres pourront se faire une idée précise de la réduction à faire subir aux prix d'achat de l'énergie et tout dépend sur ce point de la façon dont ils apprécieront la situation respective des deux entreprises, dans le cadre du contrat d'échange. L'application de l'article 18 du décret du 30 octobre 1935 peut donner une idée du résultat à escompter. Il ne semble pas que le résultat puisse être nettement favorable pour le Département. M. l'Ingénieur en chef des F. H. C. signale, par ailleurs, l'existence au voisinage de Limoges de nouvelles lignes de transport (lignes 90 KV. P. O.) auxquelles C. D. H.-V. pourrait songer à se raccorder pour obtenir, en s'adressant à des producteurs de première main où qu'ils soient, des conditions plus favorables que celles du contrat actuel. Il estime que, par ce moyen (appel à la concurrence et menace de concurrence), C. D. H.-V. et, par suite, le Département pourraient, en raison de l'expiration relativement prochaine du contrat, obtenir des résultats substantiels et se couvrir contre les développements à envisager et à souhaiter pour la consommation de l'énergie. Il faut retenir, en définitive, de ce qui précède, que le droit à la révision n'est pas contestable, mais que les résultats à escompter sont très aléatoires. La révision porterait sur les deux parties du contrat d'échange, c'est-à-dire tant sur les prix de l'énergie vendue par F. D. que sur ceux de l'énergie vendue par C. D. H.-V. — 50 CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. et en ce qui concerne l'énergie vendue par F. D. à C. D. H.-V. sur la seule partie de celle-ci consommée par les services de distribution à l'exclusion de celle utilisée par le tramway. Bien qu'il soit impossible de préjuger de la méthode d'évaluation qui serait adoptée par les experts, il est à craindre qu'ils ne prennent pour base les modalités prévues
et se couvrir contre les développements à envisager et à souhaiter pour la consommation de l'énergie. Il faut retenir, en définitive, de ce qui précède, que le droit à la révision n'est pas contestable, mais que les résultats à escompter sont très aléatoires. La révision porterait sur les deux parties du contrat d'échange, c'est-à-dire tant sur les prix de l'énergie vendue par F. D. que sur ceux de l'énergie vendue par C. D. H.-V. — 50 CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. et en ce qui concerne l'énergie vendue par F. D. à C. D. H.-V. sur la seule partie de celle-ci consommée par les services de distribution à l'exclusion de celle utilisée par le tramway. Bien qu'il soit impossible de préjuger de la méthode d'évaluation qui serait adoptée par les experts, il est à craindre qu'ils ne prennent pour base les modalités prévues par l'article 18 du décret du 30 octobre 1935 d'après lesquelles : le pourcentage de baisse à appliquer aux fournitures faites par F. D. serait égal au pourcentage diminué de 10 p. 100 de la baisse des recettes imposée par les décrets-lois au réseau de distribution des C. D. H.-V., soit 2,45 - 0,25 = 2,20 p. 100. L'abaissement à appliquer aux fournitures faites par C. D. H.-V. à F. D. étant sur le même principe de 5,86 - 0,59 = 5,27 p. 100. À titre d'exemple, l'application de cette méthode aux échanges d'énergie correspondant : 1° à la période du 1er août au 31 décembre; 2° à l'année 1936 donnerait les résultats suivants : MONTANT DES FOURNITURES FAITES : à F. D. par C.D.H.-V. Du 1er août au 31 décembre 1935 142.110 francs. 68.520 francs. Année 1936 382.610 francs. 154.760 francs. Réduction sur les fournitures faites par F. D. Du 1er août au 31 décembre 1935 : 142.110 x 2.2 = 3.126 francs. Année 1936 382.610 x 2.2 = 8.417 francs. TOTAL 11.543 francs. Réduction sur les fournitures faites par C. D. H.-V. Du 1er août au 31 décembre 1935 : 68.520 x 5.27 = 3.610 francs. Année 1936
soit 2,45 - 0,25 = 2,20 p. 100. L'abaissement à appliquer aux fournitures faites par C. D. H.-V. à F. D. étant sur le même principe de 5,86 - 0,59 = 5,27 p. 100. À titre d'exemple, l'application de cette méthode aux échanges d'énergie correspondant : 1° à la période du 1er août au 31 décembre; 2° à l'année 1936 donnerait les résultats suivants : MONTANT DES FOURNITURES FAITES : à F. D. par C.D.H.-V. Du 1er août au 31 décembre 1935 142.110 francs. 68.520 francs. Année 1936 382.610 francs. 154.760 francs. Réduction sur les fournitures faites par F. D. Du 1er août au 31 décembre 1935 : 142.110 x 2.2 = 3.126 francs. Année 1936 382.610 x 2.2 = 8.417 francs. TOTAL 11.543 francs. Réduction sur les fournitures faites par C. D. H.-V. Du 1er août au 31 décembre 1935 : 68.520 x 5.27 = 3.610 francs. Année 1936 154.760 x 5.27 = 8.197 francs. TOTAL 11.766 francs. De tels résultats, quel que soit leur caractère précaire et approximatif, ne justifient pas la poursuite de la procédure de révision. PROPOSITIONS. — En définitive, nous référant à l'avis exprimé par le Service des F. H. C, nous estimons qu'il y aurait lieu de proposer au Conseil général : De ne pas donner suite à sa demande de révision du contrat d'échange d'énergie entre F. D. et C. D. H.-V.; De laisser toute initiative à M. l'Ingénieur en chef du contrôle des D. E. E. pour rechercher, dès maintenant, en — 52 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. accord avec son collègue des F. H. C, les moyens de faire effectivement appel à la concurrence, à l'expiration du contrat en cours. Signé : GONTIER. Avis conforme. Limoges, le 31 mars 1937 : L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 2 avril 1937. Signé : GIRARDOT. Tramways départementaux : Electrification. — Modifications aux prix de vente de l'énergie. — Recouvrement des moins perçus. Je vous soumme le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle qui signale
aurait lieu de proposer au Conseil général : De ne pas donner suite à sa demande de révision du contrat d'échange d'énergie entre F. D. et C. D. H.-V.; De laisser toute initiative à M. l'Ingénieur en chef du contrôle des D. E. E. pour rechercher, dès maintenant, en — 52 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. accord avec son collègue des F. H. C, les moyens de faire effectivement appel à la concurrence, à l'expiration du contrat en cours. Signé : GONTIER. Avis conforme. Limoges, le 31 mars 1937 : L'Ingénieur ordinaire, Signé : CARNEL. Vu et adopté par l'Ingénieur en chef soussigné. Limoges, le 2 avril 1937. Signé : GIRARDOT. Tramways départementaux : Electrification. — Modifications aux prix de vente de l'énergie. — Recouvrement des moins perçus. Je vous soumme le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle qui signale que les dispositions nouvelles contenues dans les décrets-lois des 20 août, 30 octobre 1935 et 10 mars 1936 ont eu pour conséquence de modifier dans certaines concessions des C. D. H.-V. le prix de vente de l'énergie lumière fixé par le décret-loi du 16 juillet 1935. Ces modifications sont les suivantes : Concession communale de Bessines. Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 était de 130 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs applicable à partir du 1er août 1935 est de 138 Soit une augmentation de tarif de 0 08 — 53 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Concession syndicale d'Arnac-la-Poste. Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 était de (1,24 + surtaxe 0,54) 1,78 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs applicable à partir du 1er août 1935 est de (1,24 + surtaxe 0,56) 1,80 L'augmentation sur la surtaxe est de 0 02 Concession syndicale d'Oradour-sur-Glane. Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 était de (1,24 + surtaxe 0,45) 1,69 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs applicable à partir du 1er août 1935 est de (1,38 + surtaxe 0,50) 1,88 Soit une augmentation de
suivantes : Concession communale de Bessines. Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 était de 130 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs applicable à partir du 1er août 1935 est de 138 Soit une augmentation de tarif de 0 08 — 53 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Concession syndicale d'Arnac-la-Poste. Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 était de (1,24 + surtaxe 0,54) 1,78 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs applicable à partir du 1er août 1935 est de (1,24 + surtaxe 0,56) 1,80 L'augmentation sur la surtaxe est de 0 02 Concession syndicale d'Oradour-sur-Glane. Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 était de (1,24 + surtaxe 0,45) 1,69 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs applicable à partir du 1er août 1935 est de (1,38 + surtaxe 0,50) 1,88 Soit une augmentation de tarif de.... 0 14 Soit une augmentation de surtaxe de... 0,05 Concession syndicale d'Oradour-sur-Vayres. Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 était de (1,27 + surtaxe 0,63) 1,90 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs applicable à partir du 1er août 1935 est de (1,25 + surtaxe 0,65) 1,90 Soit une diminution de tarif de 0 02 Et une augmentation de surtaxe de.... 0 02 La stricte application des décrets ultérieurs conduisait donc à réclamer aux usagers des rappels d'augmentation pour leur consommation lumière postérieure au 1er août 1935. — 54 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. La Compagnie des C. D. H.-V. concessionnaire de ces réseaux, a signalé cette situation à la Commission départementale qui, à sa réunion du 30 juillet 1936, a autorisé la Compagnie à appliquer les nouveaux tarifs à partir du 1er juillet 1936 et de renvoyer au Conseil général la question du rappel des augmentations de tarifs à percevoir pour la période du 1er août 1935 au 30 juin 1936, et de consulter en attendant les syndicats d'Arnac-la-Poste et d'Oradour-sur-Glane, pour savoir s'ils entendaient appliquer le rappel d'augmentation des surtaxes pour la même période. Selon les
1,90 Soit une diminution de tarif de 0 02 Et une augmentation de surtaxe de.... 0 02 La stricte application des décrets ultérieurs conduisait donc à réclamer aux usagers des rappels d'augmentation pour leur consommation lumière postérieure au 1er août 1935. — 54 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. La Compagnie des C. D. H.-V. concessionnaire de ces réseaux, a signalé cette situation à la Commission départementale qui, à sa réunion du 30 juillet 1936, a autorisé la Compagnie à appliquer les nouveaux tarifs à partir du 1er juillet 1936 et de renvoyer au Conseil général la question du rappel des augmentations de tarifs à percevoir pour la période du 1er août 1935 au 30 juin 1936, et de consulter en attendant les syndicats d'Arnac-la-Poste et d'Oradour-sur-Glane, pour savoir s'ils entendaient appliquer le rappel d'augmentation des surtaxes pour la même période. Selon les indications de M. l'Ingénieur en chef du contrôle, les rappels d'augmentation sont : Commune de Bassigny. — Augmentation de tarif de 0,08 au profit de la Compagnie sur 17.800 kilowatts-heure, soit 1.424 » pour 288 abonnés. Commune d'Arnac-la-Poste. — Augmentation de surtaxe de 0,02 sur 80.000 kilowatts-heure, soit 1.600 » pour 1.700 abonnés. Syndicat d'Oradour-sur-Glane. — Augmentation de tarif de 0,05 au profit de la Compagnie sur 143.700 kilowatts-heure 20.129 » Et augmentation de surtaxe de 0,05 sur 143.700 kilowatts-heure. 7.188 » Soit, au total, au profit de la Compagnie 21.553 » et au profit des Syndicats 8.785 » Quant au Syndicat d'Oradour-sur-Vayres, la Compagnie doit lui restituer le montant de l'augmentation de la surtaxe de 0,02 par kilowatt-heure, soit 1.720 » — 55 CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Selon la décision de la Commission départementale, les Syndicats d'Arnac-la-Poste et d'Oradour-sur-Glane ont été consultés et, par délibérations des 2 mars 1937 et 14 octobre 1936, les Comités ont décidé de ne pas recouvrer les rappels de surtaxe sur leurs abonnés. M. l'Ingénieur en chef du contrôle estime qu'il n'y a pas lieu également de poursuivre le recouvrement sur les abonnés des rappels d'augmentation
pour 1.700 abonnés. Syndicat d'Oradour-sur-Glane. — Augmentation de tarif de 0,05 au profit de la Compagnie sur 143.700 kilowatts-heure 20.129 » Et augmentation de surtaxe de 0,05 sur 143.700 kilowatts-heure. 7.188 » Soit, au total, au profit de la Compagnie 21.553 » et au profit des Syndicats 8.785 » Quant au Syndicat d'Oradour-sur-Vayres, la Compagnie doit lui restituer le montant de l'augmentation de la surtaxe de 0,02 par kilowatt-heure, soit 1.720 » — 55 CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Selon la décision de la Commission départementale, les Syndicats d'Arnac-la-Poste et d'Oradour-sur-Glane ont été consultés et, par délibérations des 2 mars 1937 et 14 octobre 1936, les Comités ont décidé de ne pas recouvrer les rappels de surtaxe sur leurs abonnés. M. l'Ingénieur en chef du contrôle estime qu'il n'y a pas lieu également de poursuivre le recouvrement sur les abonnés des rappels d'augmentation de tarifs pour la période du 1er août 1935 au 30 juin 1936. Pour la commune de Bassigny, les rappels s'élèvent à 1.424 » Et pour le Syndicat d'Oradour-sur-Glane, à 20.129 » Soit, au total, au profit de la Compagnie 21.553 » Je vous prie de vouloir bien examiner cette question et prendre une décision. Tramways départementaux : Électricité. — Communes de Dessines et de Fromental. — Projet de réfection des réseaux de distribution d'énergie rachetés à la Société. — Union électrique rurale. Je vous soumets le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur l'examen du projet présenté par la Compagnie des C. D. H.-V. en vue de la réfection des réseaux rachetés pour le compte du Département suivant votre décision du 13 mai 1936, dans les communes de Bassigny et de Fromental, à la Société « Union électrique rurale ». Selon ses indications, ces réseaux comprennent en dehors de l'usine hydraulique du Mas, sur la Dordonne : les villages de Villars et de la Traverse, commune de Fromental; une partie du bourg; les villages du Mas et de la Roche, commune de Bassigny. Le projet présenté par la Compagnie comporte : a) La remise en état et
question et prendre une décision. Tramways départementaux : Électricité. — Communes de Dessines et de Fromental. — Projet de réfection des réseaux de distribution d'énergie rachetés à la Société. — Union électrique rurale. Je vous soumets le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle sur l'examen du projet présenté par la Compagnie des C. D. H.-V. en vue de la réfection des réseaux rachetés pour le compte du Département suivant votre décision du 13 mai 1936, dans les communes de Bassigny et de Fromental, à la Société « Union électrique rurale ». Selon ses indications, ces réseaux comprennent en dehors de l'usine hydraulique du Mas, sur la Dordonne : les villages de Villars et de la Traverse, commune de Fromental; une partie du bourg; les villages du Mas et de la Roche, commune de Bassigny. Le projet présenté par la Compagnie comporte : a) La remise en état et l'amélioration des installations de l'usine du Mas. Ces travaux permettront le couplage de cette usine avec le réseau C. D. H.-V. par l'intermédiaire de la ligne à 5.500 volts Saint-Ouen Bassigny. Ils nécessiteront l'installation d'un transformateur de 70 K. V. A. 2.200/5.500 volts et des appareils accessoires, interrupteurs dans l'huile, disjoncteurs et sectionneurs; b) La réfection des lignes haute tension et basse tension avec remplacement des poteaux bois par des poteaux en béton armé; c) Le remplacement des postes de transformation de Villars et du Mas. Le bourg de Bassigny et le village de la Roche étant raccordés à des postes existant actuellement, le village de la Traverse étant rattaché au réseau monophasé de Fromental; d) La réfection des branchements d'abonnés. Le projet qui vous avait été soumis à votre séance du 20 novembre 1936, et dont vous avez simplement pris acte, le Service du contrôle n'ayant pu l'étudier en raison de sa présentation tardive, s'élevait, y compris une somme à valoir de l'ordre de 20.000 francs et la majoration de 8 p. 100 de la Compagnie, à 290.562 francs. Après examen, et suivant les observations de M. l'Ingénieur en chef, le projet a été modifié par la Compagnie qui
disjoncteurs et sectionneurs; b) La réfection des lignes haute tension et basse tension avec remplacement des poteaux bois par des poteaux en béton armé; c) Le remplacement des postes de transformation de Villars et du Mas. Le bourg de Bassigny et le village de la Roche étant raccordés à des postes existant actuellement, le village de la Traverse étant rattaché au réseau monophasé de Fromental; d) La réfection des branchements d'abonnés. Le projet qui vous avait été soumis à votre séance du 20 novembre 1936, et dont vous avez simplement pris acte, le Service du contrôle n'ayant pu l'étudier en raison de sa présentation tardive, s'élevait, y compris une somme à valoir de l'ordre de 20.000 francs et la majoration de 8 p. 100 de la Compagnie, à 290.562 francs. Après examen, et suivant les observations de M. l'Ingénieur en chef, le projet a été modifié par la Compagnie qui présente un nouveau devis qui s'élève à 248.146 francs à répartir en deux tranches. 57 CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. La première tranche comprend la réfection des lignes haute tension de l'usine du Mas, à la Roche et au Mas, de l'usine du Mas à Villars, le remplacement des transformateurs de Villars et du Mas, les travaux d'amélioration de l'usine dont la dépense est évaluée à 113.599 » La deuxième tranche comprend la réfection des réseaux basse tension de Bassigny-bourg, la Roche, le Mas, Villars et la Traverse, évaluée à 134.547 » TOTAL 248.146 » M. l'Ingénieur en chef signale qu'il s'agit, bien entendu, d'une simple évaluation dans la limite de laquelle seraient remboursées les dépenses réellement faites et dûment justifiées. L'utilité des travaux n'est pas contestable, les réseaux actuels sont en mauvais état et ne répondent plus aux prescriptions imposées par les règlements en vigueur. Ils présentent en certains points un danger pour la sécurité publique, et l'insuffisance des canalisations empêche le développement des usages de l'électricité. Enfin, le couplage de l'usine du Mas (40 K.-V. A.) permettra d'utiliser utilement les Kwhs disponibles que cette usine est susceptible de produire. Les travaux
Mas à Villars, le remplacement des transformateurs de Villars et du Mas, les travaux d'amélioration de l'usine dont la dépense est évaluée à 113.599 » La deuxième tranche comprend la réfection des réseaux basse tension de Bassigny-bourg, la Roche, le Mas, Villars et la Traverse, évaluée à 134.547 » TOTAL 248.146 » M. l'Ingénieur en chef signale qu'il s'agit, bien entendu, d'une simple évaluation dans la limite de laquelle seraient remboursées les dépenses réellement faites et dûment justifiées. L'utilité des travaux n'est pas contestable, les réseaux actuels sont en mauvais état et ne répondent plus aux prescriptions imposées par les règlements en vigueur. Ils présentent en certains points un danger pour la sécurité publique, et l'insuffisance des canalisations empêche le développement des usages de l'électricité. Enfin, le couplage de l'usine du Mas (40 K.-V. A.) permettra d'utiliser utilement les Kwhs disponibles que cette usine est susceptible de produire. Les travaux de réfection des réseaux incombent au concessionnaire qui, en l'espèce, est le Département aux frais duquel le réseau a été racheté. M. l'Ingénieur en chef indique que la répartition des travaux sur deux années ne soulève de sa part aucune observation. Toutefois, le prix du cuivre récupéré devrait être porté de 3 francs à 4 fr. 50 le kilogramme au minimum. Conseil général. g a &amp; — 58 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions qui vous sont soumises, et voter, s'il y a lieu, le crédit de 114.000 francs demandé pour la première tranche de 1937. Si vous adoptez ce projet, il y aurait intérêt à solliciter la subvention de l'État. Tramways départementaux : Electrification. — Demande d'habitants d'Arthugères et du Puy, commune de Couzeix, tendant au remboursement des frais de participation à l'établissement d'une ligne électrique. À votre séance du 21 novembre 1936, je vous avais soumis une demande qui m'avait été adressée le 17 novembre par divers habitants des villages d'Arthugères et du Puy, commune de Couzeix, tendant au remboursement de leur participation aux frais de construction par la Compagnie des C.