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les bureaux de poste et transportés par avions entre Paris et Strasbourg, sont passibles des taxes indiquées ci-après : Colis jusqu’à 1 kilogramme Fr. 2 50 Colis de 1 kilogramme 001 à 5 kilogrammes 6 50 Colis de 5 kilogrammes 001 à 10 kilogrammes 10 50 Droit proportionnel d’assurance pour les colis avec déclaration de valeur : 40 centimes par 100 francs du montant de la déclaration. Droit spécial applicable aux colis contre remboursement : 1 p. 100 du montant du remboursement, avec minimum de perception de 0 fr. 50. Les quotes-parts de taxes revenant au Trésor pour les colis jusqu’au poids maximum de 10 kilogrammes à destination ou en provenance de l’étranger, déposés dans les bureaux de poste ou distribués par ces bureaux et transportés par avions, sont fixées comme suit : Colis jusqu’à 1 kilogramme Fr. 1 50 Colis de 1 kilogramme 001 à 5 kilogrammes 2 50 Colis de 5 kilogrammes 001 à 10 kilogrammes 4 50 Le montant total des taxes principales et accessoires applicables auxdits colis, compte tenu des quotes-parts revenant aux offices étrangers et aux services de transit, sera fixé par décret. La perte, la spoliation ou l'avarie des colis transportés par avions à l’intérieur de la France continentale donnera lieu, au profit de l’expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, du destinataire, à une indemnité correspondante au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l’avarie, sans que cette indemnité puisse toutefois dépasser : 25 francs pour les colis jusqu’à 1 kilogramme. 65 francs pour les colis de 5 kilogrammes 001 à 5 kilogrammes. 100 francs pour les colis de 5 kilogrammes 001 à 10 kilogrammes. Pour les colis avec valeur déclarée, l’indemnité pourra s’élever jusqu’au montant de cette valeur, mais, en cas de déclaration frauduleuse d’une valeur supérieure à la valeur réelle du colis, l’expéditeur perdra tout droit à une indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que comporte la législation sur la matière. L’expéditeur d’un colis perdu ou d’un colis détruit ou spolié complètement aura droit, en outre, à la restitution des frais d’expédition, non compris le
l’intérieur de la France continentale donnera lieu, au profit de l’expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, du destinataire, à une indemnité correspondante au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l’avarie, sans que cette indemnité puisse toutefois dépasser : 25 francs pour les colis jusqu’à 1 kilogramme. 65 francs pour les colis de 5 kilogrammes 001 à 5 kilogrammes. 100 francs pour les colis de 5 kilogrammes 001 à 10 kilogrammes. Pour les colis avec valeur déclarée, l’indemnité pourra s’élever jusqu’au montant de cette valeur, mais, en cas de déclaration frauduleuse d’une valeur supérieure à la valeur réelle du colis, l’expéditeur perdra tout droit à une indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que comporte la législation sur la matière. L’expéditeur d’un colis perdu ou d’un colis détruit ou spolié complètement aura droit, en outre, à la restitution des frais d’expédition, non compris le droit d’assurance, le cas échéant. En cas de perte des sommes perçues à titre de remboursement ou en cas de livraison des colis au destinataire sans que le montant du remboursement ait été encaissé, l’expéditeur aura droit au paiement intégral des sommes perdues ou non encaissées. La responsabilité encourue à raison des colis à destination ou en provenance de l’étranger, déposés dans les bureaux de poste ou distribués par ces bureaux et transportés par avions, sera fixée par décret ratifié par la plus prochaine loi de finances. Art. 47. — A partir du 1er janvier 1922, seront soumis aux règles de la comptabilité des fonds de concours les versements effectués, à titre de part contributive, en exécution de la loi et du décret du 29 mars 1920, pour l’établissement des lignes principales et supplémentaires d’abonnement téléphonique, ainsi que pour les travaux de lignes nécessités par le transfert des abonnements existants. Art. 49. —. A partir de la promulgation de la présente loi, il sera perçu au profit du Trésor une redevance de 5 centimes par mètre de film cinématographique, soumis au contrôle institué au Ministère de l’Instruction Publique et des Beaux-Arts par le décret du 25 juillet 1919. Le visa
raison des colis à destination ou en provenance de l’étranger, déposés dans les bureaux de poste ou distribués par ces bureaux et transportés par avions, sera fixée par décret ratifié par la plus prochaine loi de finances. Art. 47. — A partir du 1er janvier 1922, seront soumis aux règles de la comptabilité des fonds de concours les versements effectués, à titre de part contributive, en exécution de la loi et du décret du 29 mars 1920, pour l’établissement des lignes principales et supplémentaires d’abonnement téléphonique, ainsi que pour les travaux de lignes nécessités par le transfert des abonnements existants. Art. 49. —. A partir de la promulgation de la présente loi, il sera perçu au profit du Trésor une redevance de 5 centimes par mètre de film cinématographique, soumis au contrôle institué au Ministère de l’Instruction Publique et des Beaux-Arts par le décret du 25 juillet 1919. Le visa du contrôle vaut autorisation de représenter sur tout le territoire français. Les conditions de perception de cette redevance seront fixées par un décret contresigné par le Ministre de l’Instruction Publique et des Beaux-Arts et par le Ministre des Finances. Le produit de cette redevance sera inscrit au budget des recettes, paragraphe 4 : « Recettes d’ordre. — Recettes en atténuation de dépenses ». Art. 50. — Toute infraction au décret du 25 juillet 1919, concernant le contrôle des films cinématographiques, sera punie d’une amende de 100 à 5.000 fr., sans préjudice des peines édictées contre tous actes constituant des crimes ou délits. Si la responsabilité personnelle du directeur ou gérant de l’établissement où le film a été représenté est établie, le jugement pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement pendant une période de quinze jours à trois mois. Art. 51. La taxe des brevets d'invention, établie par l’article 4 de la loi du 5 juillet 1844, sera payable, à dater du 1er janvier 1922, pour les annuités venant à échéance et acquittées à partir de cette date suivant le tarif ci-après : Pour les 1re, 2°, 3e, 4e, et 5e annuités, 125 francs; Pour les 6e, 7e, 8e, 9e
paragraphe 4 : « Recettes d’ordre. — Recettes en atténuation de dépenses ». Art. 50. — Toute infraction au décret du 25 juillet 1919, concernant le contrôle des films cinématographiques, sera punie d’une amende de 100 à 5.000 fr., sans préjudice des peines édictées contre tous actes constituant des crimes ou délits. Si la responsabilité personnelle du directeur ou gérant de l’établissement où le film a été représenté est établie, le jugement pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement pendant une période de quinze jours à trois mois. Art. 51. La taxe des brevets d'invention, établie par l’article 4 de la loi du 5 juillet 1844, sera payable, à dater du 1er janvier 1922, pour les annuités venant à échéance et acquittées à partir de cette date suivant le tarif ci-après : Pour les 1re, 2°, 3e, 4e, et 5e annuités, 125 francs; Pour les 6e, 7e, 8e, 9e et 10e annuités, 200 francs; Pour chacune des annuités ultérieures 300 francs. En conséquence, le versement à effectuer en conformité de l’article 7 de la loi du 5 juillet 1844, au moment du dépôt de toute demande de brevet d’invention, est porté, à dater du 1er janvier 1922, à la somme de 125 francs. D’autre part, la taxe à verser conformément au paragraphe 3 de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1844 au moment du dépôt de toute demande de certificat d’addition est fixée, à dater du 1er janvier 1922, à la somme de 100 francs. À partir du 1er janvier 1922 également les brevets d'invention et les certificats d’addition seront délivrés dans les conditions prévues par la loi du 5 juillet 1844, modifiée par la loi du 7 avril 1902, lorsqu’il aura été justifié du versement à l’office national de la propriété industrielle de la taxe de délivrance de 10 francs établie par la loi du 25 juin 1920. Faute de l’acquittement de cette somme dans un délai de trois mois à dater de la notification adressée à cet effet au demandeur, la demande de brevet ou d’addition sera réputée non avenue. La taxe versée lors du
somme de 125 francs. D’autre part, la taxe à verser conformément au paragraphe 3 de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1844 au moment du dépôt de toute demande de certificat d’addition est fixée, à dater du 1er janvier 1922, à la somme de 100 francs. À partir du 1er janvier 1922 également les brevets d'invention et les certificats d’addition seront délivrés dans les conditions prévues par la loi du 5 juillet 1844, modifiée par la loi du 7 avril 1902, lorsqu’il aura été justifié du versement à l’office national de la propriété industrielle de la taxe de délivrance de 10 francs établie par la loi du 25 juin 1920. Faute de l’acquittement de cette somme dans un délai de trois mois à dater de la notification adressée à cet effet au demandeur, la demande de brevet ou d’addition sera réputée non avenue. La taxe versée lors du dépôt restera dans ce cas acquise au Trésor. Art. 57. — Tout aéronef atterrissant sur un aérodrome de l’Etat, est passible d’une taxe d’atterrissage, dont le montant et le mode de recouvrement seront fixés par décret contresigné par les Ministres des Travaux Publics et des Finances et ratifié par la plus prochaine loi de finances. Le produit de cette taxe sera inscrit au budget des recettes, paragraphe 4 : « Recettes d’ordre. — Recettes en atténuation de dépenses ». Art. 58. — La contribution annuelle prévue au dernier alinéa de l’article 1er de la loi du 25 novembre 1916 relative aux mutilés de la guerre, victimes d’accidents du travail, en ce qui concerne les organismes d’assurance et les exploitants, dont la profession n’était pas, antérieurement à la loi du 31 juillet 1917, assujettie à la patente, est fixée, pour l’année 1922, au douzième des taxes établies : 1° Par la loi du 18 décembre 1917 pour l’application des alinéas 2 et 3 de l’article 5 de la loi du 12 avril 1906; 2° Par l’arrêté du Ministre du Travail, fixant les frais de contrôle et de surveillance des organismes d’assurance pour l’année 1921. Art. 59. — Par dérogation au dernier
plus prochaine loi de finances. Le produit de cette taxe sera inscrit au budget des recettes, paragraphe 4 : « Recettes d’ordre. — Recettes en atténuation de dépenses ». Art. 58. — La contribution annuelle prévue au dernier alinéa de l’article 1er de la loi du 25 novembre 1916 relative aux mutilés de la guerre, victimes d’accidents du travail, en ce qui concerne les organismes d’assurance et les exploitants, dont la profession n’était pas, antérieurement à la loi du 31 juillet 1917, assujettie à la patente, est fixée, pour l’année 1922, au douzième des taxes établies : 1° Par la loi du 18 décembre 1917 pour l’application des alinéas 2 et 3 de l’article 5 de la loi du 12 avril 1906; 2° Par l’arrêté du Ministre du Travail, fixant les frais de contrôle et de surveillance des organismes d’assurance pour l’année 1921. Art. 59. — Par dérogation au dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 28 juin 1918, est autorisé le prélèvement sur le compte institué par ledit article d’une somme de 2.850 millions de francs, qui sera portée en recettes au budget de l’exercice 1922. Art. 60. — Le dernier paragraphe de l’article 2 de la loi du 28 juin 1918 est remplacé par la disposition suivante : « Les conditions dans lesquelles sera soldé le compte : Règlement des opérations concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, seront déterminées avant le 31 décembre 1925 par une loi spéciale ». Art. 61. — En ce qui concerne la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, ne pourront faire l’objet d’un paiement équivalant, les portions de contribution qui n’auront pas été acquittées dans un délai de deux mois après la date de l’exigibilité légale. Toutefois, les bénéficiaires de suspensions de paiements ou de sursis accordés dans les conditions prévues par les articles 15 de la loi du 31 décembre 1918, 19 de la loi du 25 juin 1920 et 3 de la loi du 7 mars 1921 pourront être admis à s’acquitter des portions de contributions visées par lesdits sursis ou suspensions au moyen des
loi du 28 juin 1918 est remplacé par la disposition suivante : « Les conditions dans lesquelles sera soldé le compte : Règlement des opérations concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, seront déterminées avant le 31 décembre 1925 par une loi spéciale ». Art. 61. — En ce qui concerne la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, ne pourront faire l’objet d’un paiement équivalant, les portions de contribution qui n’auront pas été acquittées dans un délai de deux mois après la date de l’exigibilité légale. Toutefois, les bénéficiaires de suspensions de paiements ou de sursis accordés dans les conditions prévues par les articles 15 de la loi du 31 décembre 1918, 19 de la loi du 25 juin 1920 et 3 de la loi du 7 mars 1921 pourront être admis à s’acquitter des portions de contributions visées par lesdits sursis ou suspensions au moyen des titres de rentes dont ils justifieront être possesseurs dans le mois de la promulgation de la présente loi. Art. 62. — Les recettes et les dépenses du budget d’Alsace et de Lorraine seront, à partir de l’exercice 1922, rattachées au budget général de l’Etat. À titre transitoire, les crédits destinés à couvrir les dépenses ci-dessus visées seront rattachés pour ordre aux budgets des divers ministères intéressés et figurent dans une annexe spéciale du budget du Ministère des Finances; ils seront administrés par le Président du Conseil, en ce qui concerne les crédits du service central et par le Commissaire général de la République à Strasbourg, sous l’autorité du Président du Conseil, en ce qui concerne les crédits des autres services. Art. 63. — Continuera d’être faite, pour 1922, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l’état B annexé à la présente loi. § 3. — Évaluation des voies et moyens. Art. 64. — Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l’exercice 1922 sont évalués, conformément à l’état C annexé à la présente loi, à la somme totale de 24.702.059.912 francs. TITRE II Budgets annexes. Art. 65, — Art. 66.
à couvrir les dépenses ci-dessus visées seront rattachés pour ordre aux budgets des divers ministères intéressés et figurent dans une annexe spéciale du budget du Ministère des Finances; ils seront administrés par le Président du Conseil, en ce qui concerne les crédits du service central et par le Commissaire général de la République à Strasbourg, sous l’autorité du Président du Conseil, en ce qui concerne les crédits des autres services. Art. 63. — Continuera d’être faite, pour 1922, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l’état B annexé à la présente loi. § 3. — Évaluation des voies et moyens. Art. 64. — Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l’exercice 1922 sont évalués, conformément à l’état C annexé à la présente loi, à la somme totale de 24.702.059.912 francs. TITRE II Budgets annexes. Art. 65, — Art. 66. — Sous le régime des chemins de fer d’intérêt général sanctionné par la loi du 29 octobre 1921, les émissions pour les besoins des chemins de fer de l’Etat continueront à être effectuées suivant les modalités prévues par la loi de finances du 13 juillet 1911, à l’exception du délai d'amortissement qui sera porté au maximum de soixante ans. Art. 67. — Art. 68. La Caisse nationale d’Epargne pourra être autorisée à consentir directement la location à des particuliers des locaux faisant partie d’immeubles dont elle est propriétaire et qui, exceptionnellement, ne seront pas utilisés par le service. L’autorisation sera donnée pour chaque immeuble par un décret contresigné du Ministre des Finances et du Ministre chargé des postes et télégraphes. En aucun cas, ces locataires ne pourront transformer ces locaux en meublés. Art. 69. — L’article 31 de la loi de finances du 26 janvier 1892 est modifié ainsi qu’il suit : « Une redevance de 2 fr. 50 est perçue au profit de la Caisse des Invalides de la marine pour chaque duplicata du fascicule de mobilisation qui est délivré aux inscrits maritimes en remplacement d’un fascicule adjudicé ». Art. 70. — Les budgets annexes rattachés pour ordre au
d'amortissement qui sera porté au maximum de soixante ans. Art. 67. — Art. 68. La Caisse nationale d’Epargne pourra être autorisée à consentir directement la location à des particuliers des locaux faisant partie d’immeubles dont elle est propriétaire et qui, exceptionnellement, ne seront pas utilisés par le service. L’autorisation sera donnée pour chaque immeuble par un décret contresigné du Ministre des Finances et du Ministre chargé des postes et télégraphes. En aucun cas, ces locataires ne pourront transformer ces locaux en meublés. Art. 69. — L’article 31 de la loi de finances du 26 janvier 1892 est modifié ainsi qu’il suit : « Une redevance de 2 fr. 50 est perçue au profit de la Caisse des Invalides de la marine pour chaque duplicata du fascicule de mobilisation qui est délivré aux inscrits maritimes en remplacement d’un fascicule adjudicé ». Art. 70. — Les budgets annexes rattachés pour ordre au budget général sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l’exercice 1922, « à la somme de 3.661.044.017 francs, conformément à l’état annexé à la présente loi. TITRE III Services spéciaux du Trésor. Art. 77. — L’effectif total des personnels civils de tous ordres rémunérés sur le budget de l’Etat, sur les budgets annexes et sur les budgets des établissements publics nationaux devra être diminué, en plus des réductions opérées au projet de budget de 1922, de 50.000 unités au cours de l’année 1922. Cette réduction commencera dès la mise en vigueur de la présente loi pour être poursuivie sans interruption de manière à s’achever le 31 décembre 1922. La répartition entre les divers services des réductions à opérer sera fixée par un décret contresigné par le Président du Conseil et par le Ministre des Finances et inséré au Journal officiel dans le mois suivant la promulgation de la présente loi. Le relevé des suppressions effectuées, établi trimestriellement par le Président du Conseil et le Ministre des Finances, sera adressé aux commissions des finances de la Chambre des Députés et du Sénat. Art. 78. — A dater du 1er janvier 1922, les employés auxiliaires, soit temporaires, soit permanents, quelles que
sur les budgets annexes et sur les budgets des établissements publics nationaux devra être diminué, en plus des réductions opérées au projet de budget de 1922, de 50.000 unités au cours de l’année 1922. Cette réduction commencera dès la mise en vigueur de la présente loi pour être poursuivie sans interruption de manière à s’achever le 31 décembre 1922. La répartition entre les divers services des réductions à opérer sera fixée par un décret contresigné par le Président du Conseil et par le Ministre des Finances et inséré au Journal officiel dans le mois suivant la promulgation de la présente loi. Le relevé des suppressions effectuées, établi trimestriellement par le Président du Conseil et le Ministre des Finances, sera adressé aux commissions des finances de la Chambre des Députés et du Sénat. Art. 78. — A dater du 1er janvier 1922, les employés auxiliaires, soit temporaires, soit permanents, quelles que soient les fonctions qu’ils exercent, ne pourront être titularisés que dans les limites et les conditions déterminées par la loi. Art. 79. — Le délai fixé par la loi du 30 avril 1921 pour la suppression des indemnités exceptionnelles de cherté de vie de 720 francs par an, allouées aux personnels civils de l’Etat, est prorogé jusqu’au 30 juin 1922. Art. 80. — Les ministres sont autorisés à instituer, dans leur département respectif, dans la limite des crédits budgétaires mis chaque année à leur disposition pour allocations de bourses, des « fonds de prêts », remboursables en faveur des jeunes gens des deux sexes qui ne sont pas dans des conditions de fortune leur permettant de poursuivre leurs études. Ces prêts seront, en principe, remboursables par les boursiers dans le cours de la dixième année qui suivra le terme de leurs études. Les sommes ainsi reversées à l’Etat, soit directement par les bénéficiaires, soit par l’intermédiaire des associations d’anciens élèves, seront rattachées à titre de fonds de concours aux chapitres correspondants des budgets des divers ministères. Art. 82. — Le montant des titres de rente remis en paiement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, en vertu de
personnels civils de l’Etat, est prorogé jusqu’au 30 juin 1922. Art. 80. — Les ministres sont autorisés à instituer, dans leur département respectif, dans la limite des crédits budgétaires mis chaque année à leur disposition pour allocations de bourses, des « fonds de prêts », remboursables en faveur des jeunes gens des deux sexes qui ne sont pas dans des conditions de fortune leur permettant de poursuivre leurs études. Ces prêts seront, en principe, remboursables par les boursiers dans le cours de la dixième année qui suivra le terme de leurs études. Les sommes ainsi reversées à l’Etat, soit directement par les bénéficiaires, soit par l’intermédiaire des associations d’anciens élèves, seront rattachées à titre de fonds de concours aux chapitres correspondants des budgets des divers ministères. Art. 82. — Le montant des titres de rente remis en paiement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, en vertu de l’article 4 de la loi du 26 octobre 1917, sera imputé, à concurrence de la valeur libératoire des mêmes titres, sur les crédits du fonds d’amortissement. Les rentes correspondant aux titres remis en paiement seront annulées au Grand-Livre de la dette publique, à l’exception toutefois des rentes 5 p. 100 amortissables, auxquelles continueront à s’appliquer les dispositions de l’article 4 de la loi du 2 août 1920. Art. 84. — A partir de la date indiquée au premier alinéa de l’article précédent, les dispositions de la loi du 9 juin 1853 seront applicables au personnel des perceptions. Les commis et les dames employées en exercice à cette date seront admis à faire valoir pour la constitution du droit à pension les services rémunérés qu’ils ont rendus depuis leur majorité, soit dans les perceptions, soit dans les trésoreries générales et les recettes des finances. Pour la liquidation de leur pension, ces mêmes agents pourront, sur leur demande, faire admettre le temps de service pendant lequel ils auront été rétribués par l’Etat à partir du 1er janvier 1920, à condition d’effectuer le versement des retenues rétroactives du premier douzième et du vingtième sur les traitements qu’ils auront perçus pendant le temps de