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COUR; — Attendu, en fait, que le jugement dont est appelé à très exactement établi les faits et circonstances à la suite desquels est né le procès, et que, sur ce point, il y a lieu d'adopter les motifs des premiers juges; II° PARTIE. En droit : — En ce qui concerne la demande de Bossière contre la Société générale : — Vu les art. 1er et 2 de la loi du 14 juin 1865, lesquels sont ainsi conçus : «Art. 1er Le chèque est l'écrit qui, sous forme de mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles. — Art. 2. Le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable » ; — Attendu que les prétendus chèques remis par Malvault, tant à Bossière qu'à la Société générale, sont ainsi conçus : « Veuillez payer contre le présent chèque à l'ordre de moi-même la somme de , valeur contre les documents ci-joints, et pour le compte de MM. E.-C. Brochner et Cie, de Hull. Signé : J. Malvault. Glyn et Cie, banquiers à Londres » ; — Attendu qu'il résulte des conventions intervenues entre Brochner et Malvault, et notamment d'une lettre du 11 févr. 1881, que Brochner avait pris l'obligation de payer 30 shellings à raison de 448 kilogrammes d'orge, de faire, dans les conditions ordinaires, des avances représentant la valeur des chargements des deux navires le Welsh Girl et le Caledonia, et de soigner bon accueil au tirage que Malvault était autorisé à faire ; mais qu'il est inutile de rechercher si une provision existait aux mains de Brochner avant l'émission des chèques; qu'en effet, Brochner n'est pas le tiré ; que le tiré, qui doit être et qui a été expressément désigné, est Glyn, et qu'en réalité, c'est à Glyn seul que les chèques devaient être présentés, et lui seul qui devait en effectuer le paiement; — Attendu que c'est le 18 févr. seulement que Brochner et
et Cie, banquiers à Londres » ; — Attendu qu'il résulte des conventions intervenues entre Brochner et Malvault, et notamment d'une lettre du 11 févr. 1881, que Brochner avait pris l'obligation de payer 30 shellings à raison de 448 kilogrammes d'orge, de faire, dans les conditions ordinaires, des avances représentant la valeur des chargements des deux navires le Welsh Girl et le Caledonia, et de soigner bon accueil au tirage que Malvault était autorisé à faire ; mais qu'il est inutile de rechercher si une provision existait aux mains de Brochner avant l'émission des chèques; qu'en effet, Brochner n'est pas le tiré ; que le tiré, qui doit être et qui a été expressément désigné, est Glyn, et qu'en réalité, c'est à Glyn seul que les chèques devaient être présentés, et lui seul qui devait en effectuer le paiement; — Attendu que c'est le 18 févr. seulement que Brochner et Cie ont donné à Pease et fils, banquiers à Hull, l'ordre d'aviser Glyn et Cie, de Londres, de payer les tirages à vue sur eux de J. Malvault, l'un de liv. st. 708-16-0, l'autre de liv. st. 1,900-0-1, et que c'est seulement le 19 au matin que Glyn et Cie ont reçu cet avis; — Attendu que, le 17 févr., date de l'émission des chèques, il n'y avait aux mains de ces derniers aucune provision; d'où il résulte que les chèques sont nuls, aux termes des art. 1er et 2 de la loi du 14 juin 1865; — Attendu que Bossière soutient que les deux livres à lui remis, s'ils sont nuls comme chèques, réunissent toutes les conditions exigées par l'art. 110, C. comm., sont dès lors valables comme lettres de change, et pourtant, par suite, appropriés de la provision qui a été faite après l'émission, à la date des 18, et 19 févr., aux mains de Glyn; — Attendu qu'il a été dans la commune intention des parties de faire des chèques et non des lettres de change; qu'une des conditions expressément exigées par la loi pour la validité d'une lettre de change est renonciation de l'époque à laquelle
ont reçu cet avis; — Attendu que, le 17 févr., date de l'émission des chèques, il n'y avait aux mains de ces derniers aucune provision; d'où il résulte que les chèques sont nuls, aux termes des art. 1er et 2 de la loi du 14 juin 1865; — Attendu que Bossière soutient que les deux livres à lui remis, s'ils sont nuls comme chèques, réunissent toutes les conditions exigées par l'art. 110, C. comm., sont dès lors valables comme lettres de change, et pourtant, par suite, appropriés de la provision qui a été faite après l'émission, à la date des 18, et 19 févr., aux mains de Glyn; — Attendu qu'il a été dans la commune intention des parties de faire des chèques et non des lettres de change; qu'une des conditions expressément exigées par la loi pour la validité d'une lettre de change est renonciation de l'époque à laquelle le paiement doit avoir lieu; que cette condition manque absolument; qu'en vain Bossière prétend qu'une indication formelle peut être remplacée remplacée des termes équipollents, et que ces mots « contre le présent chèque » signifiaient « payable à vue » ; que ces expressions n'ont pas la signification qu'il leur prête; que le titre invoqué est nul comme chèque; que, d'ailleurs, le tiré doit connaître la date de l'échéance par des termes clairs et précis, et non au moyen d'interprétations et de raisonnements ; que les titres qu'invoque Bossière seraient incontestablement nuls comme lettre de change, s'ils étaient qualifiés lettre de change, et qu'on n'a pu en faire des lettres de change valables, précisément parce qu'on a dit le contraire en les qualifiant de chèques; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les titres nuls comme chèques ne valent que comme simples mandats dont l'antériorité d'émission des uns par rapport aux autres est sans importance aucune, et qui n'ont pu avoir pour effet d'approprier les porteurs d'une provision quelconque; que ces derniers ne peuvent être considérés que comme de simples mandataires du tireur; que, par suite, la Société générale, qui a touché la première, ne s'est point approprié
prête; que le titre invoqué est nul comme chèque; que, d'ailleurs, le tiré doit connaître la date de l'échéance par des termes clairs et précis, et non au moyen d'interprétations et de raisonnements ; que les titres qu'invoque Bossière seraient incontestablement nuls comme lettre de change, s'ils étaient qualifiés lettre de change, et qu'on n'a pu en faire des lettres de change valables, précisément parce qu'on a dit le contraire en les qualifiant de chèques; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les titres nuls comme chèques ne valent que comme simples mandats dont l'antériorité d'émission des uns par rapport aux autres est sans importance aucune, et qui n'ont pu avoir pour effet d'approprier les porteurs d'une provision quelconque; que ces derniers ne peuvent être considérés que comme de simples mandataires du tireur; que, par suite, la Société générale, qui a touché la première, ne s'est point approprié indûment une créance appartenant à Bossière; qu'elle a reçu pour le compte de Malvault, et qu'elle a pu compenser la somme ainsi reçue contre une somme égale, dont elle avait fait l'avance ; En ce qui concerne les demandes de Bossière et Cie contre Brochner et Cie, Glyn et Cie, le Comptoir d'escompte de Paris : — Adoptant les motifs des premiers juges ; En ce qui concerne l'exception d'incompétence proposée par Brochner : — Adoptant également les motifs des premiers juges; — Par ces motifs ; — Prononce irrévocatif défaut contre Glyn et Cie faute d'avoir constitué avoué ; et, sans avoir égard à la preuve sollicitée, laquelle est rejetée comme inconcluante ; — Dit à tort l'appel de Bossière et Cie et les en déboute ; — Confirme, etc. Du 6 juin 1882. — C. Caen, 1re ch. — MM. Houyvet, 1er prés. ; Lerebours-Pigeonnière, av. gén.; Carel, Lanfranc de Panthou, Massieu et Vaugeois, av. ORLÉANS 23 novembre 1882. RESPONSABILITÉ CIVILE, INCENDIE, ATELIER, GARDIEN. L'omission par le propriétaire d'un atelier de menuiserie non habité et renfermant une accumulation de matières combustibles, de préposer pendant la nuit un gardien permanent à la surveillance de cet atelier, ne constitue ni
le Comptoir d'escompte de Paris : — Adoptant les motifs des premiers juges ; En ce qui concerne l'exception d'incompétence proposée par Brochner : — Adoptant également les motifs des premiers juges; — Par ces motifs ; — Prononce irrévocatif défaut contre Glyn et Cie faute d'avoir constitué avoué ; et, sans avoir égard à la preuve sollicitée, laquelle est rejetée comme inconcluante ; — Dit à tort l'appel de Bossière et Cie et les en déboute ; — Confirme, etc. Du 6 juin 1882. — C. Caen, 1re ch. — MM. Houyvet, 1er prés. ; Lerebours-Pigeonnière, av. gén.; Carel, Lanfranc de Panthou, Massieu et Vaugeois, av. ORLÉANS 23 novembre 1882. RESPONSABILITÉ CIVILE, INCENDIE, ATELIER, GARDIEN. L'omission par le propriétaire d'un atelier de menuiserie non habité et renfermant une accumulation de matières combustibles, de préposer pendant la nuit un gardien permanent à la surveillance de cet atelier, ne constitue ni une imprudence ni une négligence de nature à engager la responsabilité de ce propriétaire, en cas d'incendie de l'atelier et de dommages causés à la maison voisine, alors que l'accumulation des matières combustibles était une nécessité de l'industrie de ce propriétaire et ne violait aucun règlement (1) (C. civ. 1382 et suiv.) — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, dans la nuit du 16 au 17 mai 1881, un incendie a dévoré un bâtiment servant d'atelier de menuiserie et d'ébénisterie, appartenant à Dupont, et contigu à une autre maison qui est la propriété des époux Eveillon; que ce dernier immeuble a subi, par suite de la communication du feu, un dommage évalué par expert à la somme de 1,515 fr. 05c; — Considérant que les époux Eveillon, hors d'état de justifier, dès à présent, que ce dommage est imputable à la faute de Dupont, articulent et offrent de prouver par voie d'enquête un certain nombre de faits desquels ils entendent faire ressortir l'imprudence et la négligence de l'appelant; — Considérant qu'aucun de ces faits n'a pour but de faire connaître la cause initiale de l'incendie, et dans quelles circonstances il a pris naissance; qu'il en résulterait seulement que Dupont aurait
et suiv.) — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, dans la nuit du 16 au 17 mai 1881, un incendie a dévoré un bâtiment servant d'atelier de menuiserie et d'ébénisterie, appartenant à Dupont, et contigu à une autre maison qui est la propriété des époux Eveillon; que ce dernier immeuble a subi, par suite de la communication du feu, un dommage évalué par expert à la somme de 1,515 fr. 05c; — Considérant que les époux Eveillon, hors d'état de justifier, dès à présent, que ce dommage est imputable à la faute de Dupont, articulent et offrent de prouver par voie d'enquête un certain nombre de faits desquels ils entendent faire ressortir l'imprudence et la négligence de l'appelant; — Considérant qu'aucun de ces faits n'a pour but de faire connaître la cause initiale de l'incendie, et dans quelles circonstances il a pris naissance; qu'il en résulterait seulement que Dupont aurait laissé sans gardien, pendant la nuit, un bâtiment qu'il n'habite pas et dans lequel se trouvaient accumulés des bois secs et autres matières ou ustensiles de nature très inflammable; Mais considérant qu'on ne saurait voir une négligence ou une imprudence, au sens des art. 1382 et 1383, C. civ., dans le fait par Dupont de n'avoir pas constitué et demeure un gardien chargé de prévenir les incendies ou d'en arrêter les progrès; qu'il n'est pas certain, dans la cause, que la présence d'un gardien eût empêché les progrès d'un incendie dont la cause même est absolument ignorée; qu'en principe, d'ailleurs, une semblable précaution dépasse manifestement la mesure des soins et de la prudence qu'un industriel est tenu d'avoir, surtout dans les conditions relativement modestes, et, en tout cas, normales et ordinaires, du fonctionnement de l'atelier en question; que la circonstance que des matières inflammables étaient réunies en quantité plus ou moins considérables dans le bâtiment de Dupont, ne pouvait modifier et aggraver les obligations de ce dernier, puisque la détention de ces bois et ustensiles était une nécessité de son industrie et ne violait aucun règlement; — Considérant qu'il suit de là que les faits articulés manquent de pertinence, et
le fait par Dupont de n'avoir pas constitué et demeure un gardien chargé de prévenir les incendies ou d'en arrêter les progrès; qu'il n'est pas certain, dans la cause, que la présence d'un gardien eût empêché les progrès d'un incendie dont la cause même est absolument ignorée; qu'en principe, d'ailleurs, une semblable précaution dépasse manifestement la mesure des soins et de la prudence qu'un industriel est tenu d'avoir, surtout dans les conditions relativement modestes, et, en tout cas, normales et ordinaires, du fonctionnement de l'atelier en question; que la circonstance que des matières inflammables étaient réunies en quantité plus ou moins considérables dans le bâtiment de Dupont, ne pouvait modifier et aggraver les obligations de ce dernier, puisque la détention de ces bois et ustensiles était une nécessité de son industrie et ne violait aucun règlement; — Considérant qu'il suit de là que les faits articulés manquent de pertinence, et que les premiers juges en ont à tort ordonné la preuve; qu'au surplus, c'est d'autant moins le cas d'ordonner l'enquête demandée que les faits dont il s'agit ne sont pas déniés par l'appelant, et qu'ils sont dès à présent constants; qu'il n'en ressort à la charge de Dupont, ainsi que cela vient d'être dit, aucune faute, aucune imprudence ou négligence caractérisée et de nature à le rendre responsable, vis-à-vis des époux Eveillon, du préjudice que l'incendie du 17 mai 1881 leur a occasionné; — Infirme, etc. Du 23 nov. 1882. — C. Orléans, 1re ch: — (1) Cette décision de fait est bien rendue. Sans doute, le propriétaire d'un atelier où se trouvent accumulées des matières combustibles ne saurait prendre trop de précautions pour prévenir les incendies, et devrait être rendu responsable des moindres négligences ou infractions aux règlements. il paraît manifeste qu'on ne peut l'incriminer pour le seul fait de n'avoir pas préposé un gardien à la surveillance de l'atelier, surtout, ainsi que le fait judicieusement observer l'arrêt ci-dessus rapporté, dans les conditions relativement modestes, et, en tout cas, normales et ordinaires de l'atelier en question. Y. comme application intéressante des art. 1382 et suiv., C. civ., relativement aux
cela vient d'être dit, aucune faute, aucune imprudence ou négligence caractérisée et de nature à le rendre responsable, vis-à-vis des époux Eveillon, du préjudice que l'incendie du 17 mai 1881 leur a occasionné; — Infirme, etc. Du 23 nov. 1882. — C. Orléans, 1re ch: — (1) Cette décision de fait est bien rendue. Sans doute, le propriétaire d'un atelier où se trouvent accumulées des matières combustibles ne saurait prendre trop de précautions pour prévenir les incendies, et devrait être rendu responsable des moindres négligences ou infractions aux règlements. il paraît manifeste qu'on ne peut l'incriminer pour le seul fait de n'avoir pas préposé un gardien à la surveillance de l'atelier, surtout, ainsi que le fait judicieusement observer l'arrêt ci-dessus rapporté, dans les conditions relativement modestes, et, en tout cas, normales et ordinaires de l'atelier en question. Y. comme application intéressante des art. 1382 et suiv., C. civ., relativement aux dommages causés par la négligence d'un propriétaire ou constructeur aux maisons voisines, Orléans, 29 janv. 1882 (S. 1883. 2.186. — P: 1883.1.912). COURS D'APPEL TRIBUNAUX, ETC. 141 MM. Dumas, 1er prés. ; Gonod d'Artemare, av. gén. Charoy et Johanet, av. BORDEAUX 31 juillet 1882. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, RENOUVELLEMENT, BORDEREAU DE COLLOCATION, REVENTE, CRÉANCIERS, CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE DE L'ACQUÉREUR. Le créancier hypothécaire, même porteur d'un bordereau de collocation sur l'acquéreur des immeubles hypothéqués, est, en cas de revente sur saisie de ces immeubles, déchu du droit de préférence vis-à-vis des créanciers hypothécaires de l'acquéreur, s'il n'a pas renouvelé son inscription (1) (C. civ. 2114, 2134, 2146, 2154; C. proc. 706, 770, 771, 772). (Delruc C. Syndic Lavau fils). Le tribunal civil de Bordeaux a, le 19 juill. 1881, statué en ces termes : — « Le Tribunal; -Attendu que le tribunal est saisi d'une instance en distribution, par voie de mainlevée, du prix de vente de divers immeubles (adjugés, sur saisie, le 7 août 1877) ayant appartenu à Damitte, en état de faillite; que Damitte s'était rendu adjudicataire de ces immeubles à la barre du tribunal, le 19 sept. 1865, et qu'un ordre fut ouvert pour la distribution du prix; que cet ordre
REVENTE, CRÉANCIERS, CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE DE L'ACQUÉREUR. Le créancier hypothécaire, même porteur d'un bordereau de collocation sur l'acquéreur des immeubles hypothéqués, est, en cas de revente sur saisie de ces immeubles, déchu du droit de préférence vis-à-vis des créanciers hypothécaires de l'acquéreur, s'il n'a pas renouvelé son inscription (1) (C. civ. 2114, 2134, 2146, 2154; C. proc. 706, 770, 771, 772). (Delruc C. Syndic Lavau fils). Le tribunal civil de Bordeaux a, le 19 juill. 1881, statué en ces termes : — « Le Tribunal; -Attendu que le tribunal est saisi d'une instance en distribution, par voie de mainlevée, du prix de vente de divers immeubles (adjugés, sur saisie, le 7 août 1877) ayant appartenu à Damitte, en état de faillite; que Damitte s'était rendu adjudicataire de ces immeubles à la barre du tribunal, le 19 sept. 1865, et qu'un ordre fut ouvert pour la distribution du prix; que cet ordre est définitivement clos depuis le 25 janv. 1870, et qu'un bordereau de collocation avait été délivré aux enfants Cougueret ; mais qu'à raison d'une saisie-arrêt, qui avait été pratiquée à leur préjudice, Damitte ne se libéra pas du montant dudit bordereau, et qu'une ordonnance de référé, du 21 juin 1870, lui enjoignit de conserver entre ses mains la somme de 3,000 fr. qui en formait le montant, ou de la verser à la Caisse des dépôts et consignations; — Attendu que Véron, syndic de la faillite Lavau, qui a été reconnue créancière des enfants Cougueret d'une somme de 1,200 fr. par jugement de ce siège du 15 juin 1877, exerçant au profit de la faillite créancière les droits de ses débiteurs, demande à être colloqué au premier rang pour ladite somme de 1,200 fr. et ses accessoires sur le prix de l'adjudication des immeubles revendus sur Damitte; — Attendu que Delruc, aujourd'hui créancier premier inscrit sur les dits immeubles, résiste à la demande de Véron, en soutenant que les enfants Cougueret ont perdu leur droit de préférence vis-à-vis des créanciers hypothécaires de Damitte, parce qu'ils n'ont pas fait renouveler leur inscription depuis l'adjudication; Attendu qu'il est certain que les enfants
lui enjoignit de conserver entre ses mains la somme de 3,000 fr. qui en formait le montant, ou de la verser à la Caisse des dépôts et consignations; — Attendu que Véron, syndic de la faillite Lavau, qui a été reconnue créancière des enfants Cougueret d'une somme de 1,200 fr. par jugement de ce siège du 15 juin 1877, exerçant au profit de la faillite créancière les droits de ses débiteurs, demande à être colloqué au premier rang pour ladite somme de 1,200 fr. et ses accessoires sur le prix de l'adjudication des immeubles revendus sur Damitte; — Attendu que Delruc, aujourd'hui créancier premier inscrit sur les dits immeubles, résiste à la demande de Véron, en soutenant que les enfants Cougueret ont perdu leur droit de préférence vis-à-vis des créanciers hypothécaires de Damitte, parce qu'ils n'ont pas fait renouveler leur inscription depuis l'adjudication; Attendu qu'il est certain que les enfants Cougueret n'avaient point à faire renouveler leur inscription pour conserver l'intégrité de leurs droits vis-à-vis des créanciers avec lesquels ils venaient en concurrence lors du premier ordre, puisque leur inscription hypothécaire avait produit son effet légal; qu'un bordereau leur était délivré qui fixait leur droit, et que l'ordre est définitivement clos; que la question est plus délicate vis-à-vis des tiers qui ont obtenu, depuis l'acquisition de Damitte, des droits hypothécaires sur les immeubles dont s'agit ; qu'il est généralement admis, en théorie, que le créancier qui ne renouvelle pas son inscription ne conserve ni droit de suite vis-à-vis des nouveaux acquéreurs, ni droit de préférence vis-à-vis des tiers en faveur desquels l'adjudicataire a consenti des hypothèques; — Mais attendu qu'en admettant cette précédente solution, il faut cependant reconnaître qu'en pratique il sera toujours loisible au créancier collocataire qui n'a pas été payé et qui n'a pas renouvelé son inscription, de se faire préférer aux tiers, en poursuivant la folle enchère contre l'adjudicataire qui n'a pas rempli son obligation; que le droit de poursuivre la folle enchère appartient, en effet, à tout créancier collocataire qui n'a pas été payé, qu'il soit hypothécaire ou simplement chirographaire, et que ce droit ne peut
clos; que la question est plus délicate vis-à-vis des tiers qui ont obtenu, depuis l'acquisition de Damitte, des droits hypothécaires sur les immeubles dont s'agit ; qu'il est généralement admis, en théorie, que le créancier qui ne renouvelle pas son inscription ne conserve ni droit de suite vis-à-vis des nouveaux acquéreurs, ni droit de préférence vis-à-vis des tiers en faveur desquels l'adjudicataire a consenti des hypothèques; — Mais attendu qu'en admettant cette précédente solution, il faut cependant reconnaître qu'en pratique il sera toujours loisible au créancier collocataire qui n'a pas été payé et qui n'a pas renouvelé son inscription, de se faire préférer aux tiers, en poursuivant la folle enchère contre l'adjudicataire qui n'a pas rempli son obligation; que le droit de poursuivre la folle enchère appartient, en effet, à tout créancier collocataire qui n'a pas été payé, qu'il soit hypothécaire ou simplement chirographaire, et que ce droit ne peut s'éteindre que par la prescription seule de sa créance; qu'il est donc certain qu'au cas où le syndic Véron ne serait pas collocataire sur la masse de préférence aux créanciers inscrits postérieurement à l'adjudication du 19 sept. 1865, il aura droit, au nom de ses débiteurs, les enfants Cougueret, de poursuivre Damitte en folle enchère ; que cette poursuite opérera la résolution ab initio de l'adjudication de 1865, et fera par là même tomber les inscriptions prises depuis sur Damitte; — Attendu qu'en présence de ce résultat, Delruc n'a aucun intérêt à ce que Véron n'obtienne pas une collocation au premier rang, puisque, au moyen de la folle enchère, c'est-à-dire d'une voie indirecte, plus coûteuse et plus préjudiciable, le syndic pourra obtenir satisfaction sur sa demande en collocation, et même faire tomber l'hypothèque de Delruc; qu'il y a donc lieu de décider, d'ores et déjà, que le syndic, en qualité, sera collocataire au premier rang et préférablement aux créanciers postérieurs de Damitte ; qu'il y a d'autant plus d'intérêt à cette solution pour toutes les parties en cause, que Rousseau et Gomez Silva, adjudicataires, et la dame Hiriart seraient autorisés à différer le paiement de leur prix au cas où