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rendement fiscal minime et qui aurait certainement comme conséquence d'encourager les déposants à thésauriser davantage encore. (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Mon cher collègue, je vous réponds d'un mot que la question me paraît assez simple. Quand il y a un dépôt, si ce dépôt est productif d'intérêt, il est indiscutable que cet intérêt doit être frappé ; mais je ne crois pas m'avancer et je ne serai pas démenti par le Gouvernement si je dis qu'il est évident que dans le calcul de ses bénéfices en fin d'année le commerçant ou l'industriel aura le droit de faire la déduction d'impôt qu'il aura payé pour les intérêts de ce dépôt. M. Joseph Caillaux. À la condition de ne pas comprendre parmi ses bénéfices les intérêts. M. le rapporteur. Il ne sera pas frappé deux fois. M. le ministre des finances. Les intérêts seront le produit des bénéfices et ne seront pas comptés comme bénéfices. M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 39. Je le mets aux voix. L'article 39, mis aux voix, est adopté. « Art. 40. — Sont affranchis de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers : « 1° Les intérêts des sommes inscrites, sur les livrets des caisses d'épargne; « 2° Les intérêts des créances hypothécaires ou privilégiées en représentant desquelles les sociétés ou compagnies autorisées par le Gouvernement à faire des opérations de crédit foncier ont émis des obligations, titres ou valeurs soumis eux-mêmes à l'impôt sur le revenu. » — (Adopté.) « Art. 41. — L'impôt est liquidé sur le montant brut des intérêts, arrérages ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 40 ci-dessus. « Pour lesdites valeurs, la retenue de l'impôt est opérée au moyen de l'apposition de timbres mobiles sur la quittance ou tout autre écrit constatant le paiement ou l'inscription au crédit d'un compte des intérêts, arrérages ou tous autres produits. « Le droit est à la charge exclusive du créancier nonobstant toute clause contraire quelle qu'en soit la date ; toutefois,
sur le revenu des capitaux mobiliers : « 1° Les intérêts des sommes inscrites, sur les livrets des caisses d'épargne; « 2° Les intérêts des créances hypothécaires ou privilégiées en représentant desquelles les sociétés ou compagnies autorisées par le Gouvernement à faire des opérations de crédit foncier ont émis des obligations, titres ou valeurs soumis eux-mêmes à l'impôt sur le revenu. » — (Adopté.) « Art. 41. — L'impôt est liquidé sur le montant brut des intérêts, arrérages ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article 40 ci-dessus. « Pour lesdites valeurs, la retenue de l'impôt est opérée au moyen de l'apposition de timbres mobiles sur la quittance ou tout autre écrit constatant le paiement ou l'inscription au crédit d'un compte des intérêts, arrérages ou tous autres produits. « Le droit est à la charge exclusive du créancier nonobstant toute clause contraire quelle qu'en soit la date ; toutefois, le créancier et le débiteur en sont tenus solidairement. « Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 50 fr. à la charge de chacun des contrevenants, indépendamment du paiement par le créancier d'une amende égale au triple des droits dont le Trésor a été privé. pour chacune des années antérieures à celui de la découverte de l'infraction, sans que le droit de répétition puisse s'étendre à plus de dix années. » — (Adopté.) 4 « Art. 41. — Le recouvrement de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers sera assuré, et les instances seront introduites, et jugées comme en matière d'enregistrement. « Les dispositions de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1893 seront applicables aux actions respectives du Trésor et des redevables, sauf le cas prévu au dernier alinéa de l'article 40. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 42. — Le propriétaire d'un immeuble affecté par hypothèque, privilège ou antichrèse à la garantie d'une créance a le droit d'obtenir, sur sa demande, le dégrèvement de l'impôt foncier (part de l'Etat) afférent à cet immeuble, à concurrence de la fraction de cet impôt frappant un revenu égal aux intérêts de ladite créance.
pour chacune des années antérieures à celui de la découverte de l'infraction, sans que le droit de répétition puisse s'étendre à plus de dix années. » — (Adopté.) 4 « Art. 41. — Le recouvrement de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers sera assuré, et les instances seront introduites, et jugées comme en matière d'enregistrement. « Les dispositions de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1893 seront applicables aux actions respectives du Trésor et des redevables, sauf le cas prévu au dernier alinéa de l'article 40. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 42. — Le propriétaire d'un immeuble affecté par hypothèque, privilège ou antichrèse à la garantie d'une créance a le droit d'obtenir, sur sa demande, le dégrèvement de l'impôt foncier (part de l'Etat) afférent à cet immeuble, à concurrence de la fraction de cet impôt frappant un revenu égal aux intérêts de ladite créance. « La demande en dégrèvement est présente, instruite et jugée comme en matière de contributions directes. Elle doit être produite dans les trois mois de la date du paiement des intérêts et appuyée de la quittance ou de l'écrit libératoire dûuni revêtu des timbres mobiles prévus par l'article 40. « Les intérêts des dettes chirographaires ayant date certaine seront déduits des revenus du débiteur, à l'exception de ceux provenant des valeurs mobilières. « Pour obtenir le bénéfice de cette déduction, les contribuables devront en faire la demande et justifier que les intérêts de la dette alléguée ont été réellement attribués au créancier et qu'ils ont été frappés de l'un des impôts prévus par l'article 38. « La déduction est imputée d'abord sur les revenus de l'entreprise ou de l'exploitation pour les besoins de laquelle la dette aura été contractée. En cas d'insuffisance desdits revenus ou à défaut de justification concernant la cause de la dette, l'imputation des intérêts sera faite successivement sur les revenus des catégories, taxés au taux le moins élevé. « Lorsque des valeurs mobilières ont été constituées en gage ou nantissement de créances, le débiteur peut obtenir le remboursement de l'impôt sur le revenu des dites valeurs,
Les intérêts des dettes chirographaires ayant date certaine seront déduits des revenus du débiteur, à l'exception de ceux provenant des valeurs mobilières. « Pour obtenir le bénéfice de cette déduction, les contribuables devront en faire la demande et justifier que les intérêts de la dette alléguée ont été réellement attribués au créancier et qu'ils ont été frappés de l'un des impôts prévus par l'article 38. « La déduction est imputée d'abord sur les revenus de l'entreprise ou de l'exploitation pour les besoins de laquelle la dette aura été contractée. En cas d'insuffisance desdits revenus ou à défaut de justification concernant la cause de la dette, l'imputation des intérêts sera faite successivement sur les revenus des catégories, taxés au taux le moins élevé. « Lorsque des valeurs mobilières ont été constituées en gage ou nantissement de créances, le débiteur peut obtenir le remboursement de l'impôt sur le revenu des dites valeurs, jusqu'à concurrence des taxes perçues sur les intérêts de sa dette, et à la condition que: 1° de justifier que sur le revenu des titres constitués en gage incombe au porteur de ces titres et a été payé par lui. La parole est à M. Joseph Caillaux. Joseph Caillaux. Si l'on votait le texte tel qu'il est, les intérêts des dettes chirographaires ayant date certaine seraient seuls déduits du revenu du débiteur, on ne percevrait pas d'impôt que lorsqu'il s'agissait uniquement lorsque les dettes chirographaires auraient date certaine. Selon le code civil, ces dettes ne prennent date certaine que du jour de leur création ou du jour de la mort du débiteur ou encore du jour où il en a été fait l'objet dans un acte authentique, de sorte que les intérêts des dettes hypothécaires seraient déduits dans tous les cas du revenu soumis à l'impôt foncier, le cultivateur qui a emprunté à une société de crédit agricole sous forme de billets et qui n'a aucune dette chirographaire, ne bénéficierait pas de l'allègement à moins que les billets ne soient enregistrés, ce qui est une impossibilité. Je demande une modification à ce texte, car c'est ce que j'ai fait voter
l'on votait le texte tel qu'il est, les intérêts des dettes chirographaires ayant date certaine seraient seuls déduits du revenu du débiteur, on ne percevrait pas d'impôt que lorsqu'il s'agissait uniquement lorsque les dettes chirographaires auraient date certaine. Selon le code civil, ces dettes ne prennent date certaine que du jour de leur création ou du jour de la mort du débiteur ou encore du jour où il en a été fait l'objet dans un acte authentique, de sorte que les intérêts des dettes hypothécaires seraient déduits dans tous les cas du revenu soumis à l'impôt foncier, le cultivateur qui a emprunté à une société de crédit agricole sous forme de billets et qui n'a aucune dette chirographaire, ne bénéficierait pas de l'allègement à moins que les billets ne soient enregistrés, ce qui est une impossibilité. Je demande une modification à ce texte, car c'est ce que j'ai fait voter en 1907, puis dix ans se sont écoulés depuis que des commissions ont laborieusement étudié ce projet et je pensais qu'elles auraient éliminé une erreur qui s'y était glissée; il paraît qu'il n'en est rien. C'est moi qui suis obligé de rectifier. On se prémunira contre les dettes fictives; nous sommes tous d'accord; seulement, on accorde aux pauvres, à ceux qui empruntent par billets chirographaires, la déduction que le riche obtiendra pour ses emprunts hypothécaires. Je demande donc que la commission veille à en supprimer les mots « ayant date certaine ». Je pense que le Gouvernement observera le bien-fondé de mon argument. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. L'observation qui vient d'être faite est tout à fait justifiée. Tout le monde l'a reconnu qu'il soit prouvé que la dette existe certainement, mais, d'autre part, nous ne voyons pas d'inconvénient à supprimer les mots « ayant date certaine » dans le paragraphe: « Les intérêts de dettes chirographaires ayant date certaine seront déduits des revenus du débiteur, à l'exception de ceux provenant des valeurs mobilières ». En rattacherait ainsi le paragraphe suivant: « Pour obtenir le bénéfice de cette
sommes tous d'accord; seulement, on accorde aux pauvres, à ceux qui empruntent par billets chirographaires, la déduction que le riche obtiendra pour ses emprunts hypothécaires. Je demande donc que la commission veille à en supprimer les mots « ayant date certaine ». Je pense que le Gouvernement observera le bien-fondé de mon argument. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. L'observation qui vient d'être faite est tout à fait justifiée. Tout le monde l'a reconnu qu'il soit prouvé que la dette existe certainement, mais, d'autre part, nous ne voyons pas d'inconvénient à supprimer les mots « ayant date certaine » dans le paragraphe: « Les intérêts de dettes chirographaires ayant date certaine seront déduits des revenus du débiteur, à l'exception de ceux provenant des valeurs mobilières ». En rattacherait ainsi le paragraphe suivant: « Pour obtenir le bénéfice de cette déduction, les contribuables devront en faire la demande et justifier que la dette existe réellement et que les intérêts de cette dette ont été effectivement attribués au créancier et qu'ils ont été frappés de l'un des impôts prévus par l'article 38. » Joseph Caillaux. Vous demandez, en somme, la preuve soit faite que la dette existe réellement et que l'impôt sur les intérêts de la créance chirographaire a été réellement payé; mais vous n'obligez plus à faire enregistrer les titres des créances; les cultivateurs vous en seront reconnaissants. M. le rapporteur. La commission accepte la nouvelle rédaction. M. de Monplanet. Un créancier qui a des comptes en banque est débité sans avoir de reçu, il ne pourra donc apporter comme preuve qu'un relevé de compte. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. C'est une preuve suffisante. M. de Monplanat. Mais pour beaucoup de personnes il peut être désagréable de produire un relevé de compte à un agent qui n'a aucun droit à le connaître en entier. M. le ministre des finances. Nous ne demanderons aucun détail de compte, nous accepterons la justification du banquier, considérant qu'il est peu probable qu'un banquier se fasse le complice d'une fraude. M. de Monplanat. Alors
soit faite que la dette existe réellement et que l'impôt sur les intérêts de la créance chirographaire a été réellement payé; mais vous n'obligez plus à faire enregistrer les titres des créances; les cultivateurs vous en seront reconnaissants. M. le rapporteur. La commission accepte la nouvelle rédaction. M. de Monplanet. Un créancier qui a des comptes en banque est débité sans avoir de reçu, il ne pourra donc apporter comme preuve qu'un relevé de compte. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. C'est une preuve suffisante. M. de Monplanat. Mais pour beaucoup de personnes il peut être désagréable de produire un relevé de compte à un agent qui n'a aucun droit à le connaître en entier. M. le ministre des finances. Nous ne demanderons aucun détail de compte, nous accepterons la justification du banquier, considérant qu'il est peu probable qu'un banquier se fasse le complice d'une fraude. M. de Monplanat. Alors il faut exiger un reçu. M. le ministre des finances. Naturellement. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Je vous ferai remarquer que c'est la rançon d'un avantage. M. le président. Personne ne demande plus la parole ? Le deuxième et le troisième paragraphes de l'article sont donc ainsi libellés : « Les intérêts des dettes chirographaires seront déduits des revenus du débiteur, à l'exception de ceux provenant des valeurs mobilières. « Pour obtenir le bénéfice de cette déduction, les contribuables devront en faire la demande et justifier que la dette existe réellement et que les intérêts de la dette alléguée ont été réellement payés au créancier et qu'ils ont été frappés de l'impôt prévu par l'article 38. » Les autres paragraphes ne sont pas modifiés. Je mets aux voix l'article 42, ainsi rédigé, conformément à la demande de la commission et du Gouvernement. (L'article 42, ainsi rédigé, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art 43. Un règlement d'administration publique déterminera les mesures d'exécution des articles compris sous le titre VII de la présente loi. » (Adopté.) M. le président. TITRE VI CENTIMES DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX « Art. 44. Jusqu'au vote d'une loi spéciale établissant des taxes nouvelles
« Les intérêts des dettes chirographaires seront déduits des revenus du débiteur, à l'exception de ceux provenant des valeurs mobilières. « Pour obtenir le bénéfice de cette déduction, les contribuables devront en faire la demande et justifier que la dette existe réellement et que les intérêts de la dette alléguée ont été réellement payés au créancier et qu'ils ont été frappés de l'impôt prévu par l'article 38. » Les autres paragraphes ne sont pas modifiés. Je mets aux voix l'article 42, ainsi rédigé, conformément à la demande de la commission et du Gouvernement. (L'article 42, ainsi rédigé, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art 43. Un règlement d'administration publique déterminera les mesures d'exécution des articles compris sous le titre VII de la présente loi. » (Adopté.) M. le président. TITRE VI CENTIMES DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX « Art. 44. Jusqu'au vote d'une loi spéciale établissant des taxes nouvelles de remplacement, les centimes départementaux et communaux portant sur les anciennes contributions personnelles mobilière, des portes et fenêtres et des patentes continueront provisoirement d'être établis et perçus d'après les règles précédemment en vigueur. « A cet effet, en ce qui concerne les contributions personnelles-mobilière et des portes et fenêtres, les conseils généraux et d'arrondissement répartiront, comme antérieurement, entre les arrondissements et les communes, pour servir de base au calcul du montant des centimes, les contingents en principal assignés aux départements pour l'année 1917 et modifiés annuellement en raison des mouvements de la matière imposable. De 1BÔK1 et 185 répartiteurs fixeront la nombre d'ouvertures et les loyers d'habitation servant à déterminer la part de chaque imposable dans les impositions départementales et communales. « En ce qui concerne la contribution des patentes, les bases individuelles de cotisations continueront d'être établies annuellement par le contrôleur assisté du maire. » Ici, la commission propose d'ajouter un alinéa ainsi conçu : « En remplacement du prélèvement antérieurement effectué au profit des communes sur le principal de la contribution des patentes, huit centimes portant sur cette contribution seront, chaque année, ajoutés d'office aux impositions votées par les conseils municipaux en vertu des lois en vigueur. »
conseils généraux et d'arrondissement répartiront, comme antérieurement, entre les arrondissements et les communes, pour servir de base au calcul du montant des centimes, les contingents en principal assignés aux départements pour l'année 1917 et modifiés annuellement en raison des mouvements de la matière imposable. De 1BÔK1 et 185 répartiteurs fixeront la nombre d'ouvertures et les loyers d'habitation servant à déterminer la part de chaque imposable dans les impositions départementales et communales. « En ce qui concerne la contribution des patentes, les bases individuelles de cotisations continueront d'être établies annuellement par le contrôleur assisté du maire. » Ici, la commission propose d'ajouter un alinéa ainsi conçu : « En remplacement du prélèvement antérieurement effectué au profit des communes sur le principal de la contribution des patentes, huit centimes portant sur cette contribution seront, chaque année, ajoutés d'office aux impositions votées par les conseils municipaux en vertu des lois en vigueur. » Personne ne demande la parole ? Je mets aux voix l'article 44 avec ce nouvel alinéa proposé par la commission. (L'article 44, ainsi rédigé, mis aux voix, est adopté.) « Art. 45.— Le montant des dégrèvements prononcés à titre de décharge ou réduction sur les impositions additionnelles aux contributions personnelles-mobilière et des portes et fenêtres sera avancé par l'Etat et réimposé à son profit dans les rôles ultérieurs. « Les dégrèvements prononcés à titre de remise ou modération sur les mêmes impositions, ainsi que les dégrèvements de toute nature portant sur les impositions additionnelles à la contribution des patentes seront définitivement supportés par l'Etat qui, pour faire face à cette dépense, ainsi qu'aux frais d'assiette des impositions départementales et communales, percevra des centimes additionnels calculés sur le montant de ces impositions et dont le nombre sera fixé annuellement par la loi de finances. Cette loi fixera également le nombre des centimes à ajouter au montant des impositions communales pour couvrir les frais de perception desdites impositions. » — (Adopté.) « Art. 46. — Le principal fictif de la contribution des patentes continuera provisoirement à servir de base au calcul : — De la taxe instituée par l'article 5 de la
et des portes et fenêtres sera avancé par l'Etat et réimposé à son profit dans les rôles ultérieurs. « Les dégrèvements prononcés à titre de remise ou modération sur les mêmes impositions, ainsi que les dégrèvements de toute nature portant sur les impositions additionnelles à la contribution des patentes seront définitivement supportés par l'Etat qui, pour faire face à cette dépense, ainsi qu'aux frais d'assiette des impositions départementales et communales, percevra des centimes additionnels calculés sur le montant de ces impositions et dont le nombre sera fixé annuellement par la loi de finances. Cette loi fixera également le nombre des centimes à ajouter au montant des impositions communales pour couvrir les frais de perception desdites impositions. » — (Adopté.) « Art. 46. — Le principal fictif de la contribution des patentes continuera provisoirement à servir de base au calcul : — De la taxe instituée par l'article 5 de la loi du 9 avril 1908 pour la constitution d'un fonds de garantie en matière d'accidents du travail ; — De la contribution prévue par la loi du 2 novembre 1916 en vue de la constitution d'un fonds spécial de prévoyance dit « des blessés de la guerre ; — Des taxes destinées à subvenir aux dépenses des bourses et des chambres de commerce. » (Adopté.) TITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES « Art. 47. Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties, fixé en principal par la loi du 29 mars 1914 à 4 p. 100, est élevé à 5 p. 100. » (Adopté.) « Art. 48. — Les deuxième et troisième alinéas de l'article 30 de la loi du 29 mars 1914 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Tout propriétaire exploitant pour son propre compte, lorsque le revenu imposable de l'ensemble des propriétés non bâties qui lui appartiennent n'excède pas 400 fr. et que son revenu total n'est pas supérieur à 1,250 fr., aura droit à la remise du principal de la contribution foncière établie sur les terres dont il est à la fois propriétaire et exploitant, jusqu'à concurrence de l'indemnité afférent à
taxes destinées à subvenir aux dépenses des bourses et des chambres de commerce. » (Adopté.) TITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES « Art. 47. Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties et des propriétés non bâties, fixé en principal par la loi du 29 mars 1914 à 4 p. 100, est élevé à 5 p. 100. » (Adopté.) « Art. 48. — Les deuxième et troisième alinéas de l'article 30 de la loi du 29 mars 1914 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Tout propriétaire exploitant pour son propre compte, lorsque le revenu imposable de l'ensemble des propriétés non bâties qui lui appartiennent n'excède pas 400 fr. et que son revenu total n'est pas supérieur à 1,250 fr., aura droit à la remise du principal de la contribution foncière établie sur les terres dont il est à la fois propriétaire et exploitant, jusqu'à concurrence de l'indemnité afférent à un revenu imposable de 200 fr. « Pour obtenir le bénéfice des remises prévues au paragraphe précédent, le contribuable devra faire, à la mairie de la commune de son domicile réel, une déclaration écrite donnant l'indication, d'après les documents cadastraux, de toutes les propriétés non bâties qui lui appartiennent et de celles de ces propriétés dont il assure directement l'exploitation. Il devra affirmer en même temps que son revenu total n'est pas supérieur à 1,250 fr.; cette affirmation sera tenue pour exacte à moins que la preuve contraire ne soit apportée par l'administration. » — (Adopté.) « Art. 49. Le taux de l'impôt général sur le revenu fixé par la loi du 30 décembre 1916 à 10 p. 100 est élevé à 12 fr. 50 p. 100. » (Adopté.) « Art. 50. L'article 10 de la loi du 15 juillet 1914 est complété comme suit: « En ce qui concerne les revenus soumis à un impôt spécial établi par voie de rôles, le contribuable a la faculté de les évaluer d'après les règles fixées pour l'assiette de cet impôt spécial. » — (Adopté.) Art. 51. — Les dispositions des articles 21 à 24 de la loi du 15 juillet 1914