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— le second, pris de ce que la dame Marie Moulis, veuve de François Joffrès et mère d'Osmin, contre laquelle la folle enchère avait été poursuivie, n'était plus légataire générale et universelle à partir de la déclaration de grossesse, suivie plus tard de l'accouchement d'un fils né viable, lequel avait eu un effet rétroactif, et qu'Henri Joffrès, en se rendant adjudicataire des biens faisant l'objet de la folle-enchère, alors qu'il était lui-même curateur au ventre, aurait acquis sciemment et de mauvaise foi la chose d'autrui ; En ce qui touche le premier moyen : — Attendu que, d'après l'art. 1594, C. civ., tous ceux à qui la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre ; que c'est là un principe général, auquel il ne saurait être fait exception que par des dispositions formelles de la loi, et qu'il n'est pas possible de suppléer aux incapacités qu'elle établit, et de les étendre par voie d'analogie d'un cas prévu à un cas non prévu ; — Attendu que ces incapacités sont énoncées dans l'art. 1596 du même Code, et que le curateur au ventre n'y est point indiqué ; qu'on prétend à la vérité qu'il doit être considéré comme un tuteur, auquel il est interdit de se rendre adjudicataire des biens de ceux dont il a la tutelle; — Mais attendu que, s'il existe quelque analogie entre la situation des curateurs au ventre et celle des tuteurs, les différences sont encore plus importantes et plus nombreuses ; que ce genre de curatelle, pas plus que les autres, ne frappe d'une hypothèque légale les biens de ceux qui en exercent les fonctions ; que ces fonctions ne sont pas obligatoires comme celles des tuteurs, et ne sont pas soumises aux mêmes règles pour la reddition des comptes ; que les curateurs au ventre sont principalement institués pour empêcher les suppositions de part, et ne sont chargés qu'accessoirement de la gestion des biens ; que cette gestion elle-même, dont la durée est très courte, puisqu'elle doit prendre fin par l'accouchement de la mère, est aussi des plus limitées dans son étendue et dans
auquel il est interdit de se rendre adjudicataire des biens de ceux dont il a la tutelle; — Mais attendu que, s'il existe quelque analogie entre la situation des curateurs au ventre et celle des tuteurs, les différences sont encore plus importantes et plus nombreuses ; que ce genre de curatelle, pas plus que les autres, ne frappe d'une hypothèque légale les biens de ceux qui en exercent les fonctions ; que ces fonctions ne sont pas obligatoires comme celles des tuteurs, et ne sont pas soumises aux mêmes règles pour la reddition des comptes ; que les curateurs au ventre sont principalement institués pour empêcher les suppositions de part, et ne sont chargés qu'accessoirement de la gestion des biens ; que cette gestion elle-même, dont la durée est très courte, puisqu'elle doit prendre fin par l'accouchement de la mère, est aussi des plus limitées dans son étendue et dans ses pouvoirs, et que, d'après le vœu du législateur, elle n'a pour objet que les actes urgents et conservatoires; qu'elle n'a pas d'ailleurs pour but unique de veiller à la conservation des droits de l'enfant à naître, mais qu'elle doit aussi, avec la même vigilance, sauvegarder les intérêts de ceux qui peuvent avoir droit à la succession, dans le cas où un enfant ne viendrait pas à naître ; — Attendu, dès lors, qu'un pareil curateur n'a presque rien de commun avec un tuteur, et qu'on pourrait le comparer plus justement à un séquestre auquel seraient confiées la garde et la gestion provisoire de biens litigieux; que c'est donc à tort que le tribunal de Foix, s'appuyant sur une doctrine et une jurisprudence qu'il a inexactement rappelées, a assimilé le curateur au ventre au tuteur et a créé à son préjudice une incapacité que la loi ne prononce pas. En ce qui touche le second moyen : — Attendu que les adjudicataires des biens immobilièrement saisis n'en deviennent propriétaires que sous une condition résolutoire, celle du paiement du prix de l'adjudication ; qu'à défaut de paiement de ce prix, tout créancier porteur d'un bordereau de collocation a le droit, en
qui peuvent avoir droit à la succession, dans le cas où un enfant ne viendrait pas à naître ; — Attendu, dès lors, qu'un pareil curateur n'a presque rien de commun avec un tuteur, et qu'on pourrait le comparer plus justement à un séquestre auquel seraient confiées la garde et la gestion provisoire de biens litigieux; que c'est donc à tort que le tribunal de Foix, s'appuyant sur une doctrine et une jurisprudence qu'il a inexactement rappelées, a assimilé le curateur au ventre au tuteur et a créé à son préjudice une incapacité que la loi ne prononce pas. En ce qui touche le second moyen : — Attendu que les adjudicataires des biens immobilièrement saisis n'en deviennent propriétaires que sous une condition résolutoire, celle du paiement du prix de l'adjudication ; qu'à défaut de paiement de ce prix, tout créancier porteur d'un bordereau de collocation a le droit, en employant la voie de la folle enchère, de faire revendre ces biens, qui servent de gage à sa créance, et que l'effet de cette revente est d'anéantir la première adjudication, et de faire considérer les biens qui en avaient été l'objet comme n'étant jamais entrés, ni dans le patrimoine, ni dans la succession de l'adjudicataire ; — Attendu qu'en appliquant à la cause ces principes incontestables, il est certain que le sieur Causson, n'étant pas payé du montant de sa créance, a usé de son droit en procédant à la revente sur folle enchère du domaine adjugé au profit de François Joffrès en 1842; — Attendu qu'il a exercé cette poursuite de la manière la plus régulière, en la dirigeant contre Marie Moulis, qui, en sa qualité de légataire générale et universelle de François Joffrès, était alors l'héritier apparent de ce dernier ; qu'il n'a donc pu, sous aucun rapport, opérer la vente du bien d'autrui, et que, par voie de suite, Henri Joffrès, à qui aucune disposition de la loi n'interdisait d'acquérir, n'a pu, en se rendant adjudicataire des biens dont il s'agit, acheter le bien d'autrui; — Attendu, dès lors, que c'est mal à propos que les juges
dans la succession de l'adjudicataire ; — Attendu qu'en appliquant à la cause ces principes incontestables, il est certain que le sieur Causson, n'étant pas payé du montant de sa créance, a usé de son droit en procédant à la revente sur folle enchère du domaine adjugé au profit de François Joffrès en 1842; — Attendu qu'il a exercé cette poursuite de la manière la plus régulière, en la dirigeant contre Marie Moulis, qui, en sa qualité de légataire générale et universelle de François Joffrès, était alors l'héritier apparent de ce dernier ; qu'il n'a donc pu, sous aucun rapport, opérer la vente du bien d'autrui, et que, par voie de suite, Henri Joffrès, à qui aucune disposition de la loi n'interdisait d'acquérir, n'a pu, en se rendant adjudicataire des biens dont il s'agit, acheter le bien d'autrui; — Attendu, dès lors, que c'est mal à propos que les juges ont, sous ce prétexte, autorisé Osmin Joffrès à revendiquer des biens qui, par l'accomplissement de la condition résultant de la revente sur folle enchère, n'ont jamais fait partie du patrimoine de son père, ni de sa succession ; qu'il convient sur ce point comme sur le premier de réformer leur décision ; — Par ces motifs ; — Réformant le jugement rendu par le tribunal de Foix le 18 janv. 1882 :— Déclare ledit Osmin Joffrès mal fondé dans toutes ses demandes, etc. Du 6 déc. 1883. — C. Toulouse, 2e ch. — MM. Bermond, prés.; Delmas, av. gén.; Ebelot et Albert, av. Et, si le syndic a conclu au procès, et a contesté en ce qui le concerne la demande en pension alimentaire et la demande en provision, et qu'il ait succombé, il est à bon droit condamné aux dépens, sans qu'il y ait lieu d'en excepter ceux de la demande principale en séparation de corps, qui se confondent avec les frais des demandes accessoires (1) (C. civ., 301 ; C. proc, 130 ; C. comm., 443). Vainement on objecterait que la femme aurait dû agir en vertu de l'art. 474, C. comm., à l'effet d'obtenir des secours alimentaires
décision ; — Par ces motifs ; — Réformant le jugement rendu par le tribunal de Foix le 18 janv. 1882 :— Déclare ledit Osmin Joffrès mal fondé dans toutes ses demandes, etc. Du 6 déc. 1883. — C. Toulouse, 2e ch. — MM. Bermond, prés.; Delmas, av. gén.; Ebelot et Albert, av. Et, si le syndic a conclu au procès, et a contesté en ce qui le concerne la demande en pension alimentaire et la demande en provision, et qu'il ait succombé, il est à bon droit condamné aux dépens, sans qu'il y ait lieu d'en excepter ceux de la demande principale en séparation de corps, qui se confondent avec les frais des demandes accessoires (1) (C. civ., 301 ; C. proc, 130 ; C. comm., 443). Vainement on objecterait que la femme aurait dû agir en vertu de l'art. 474, C. comm., à l'effet d'obtenir des secours alimentaires sur l'actif de la faillite : le droit attribué au failli par l'art. 474 lui est personnel (C. comm., 474). (Syndic Gauthier C. Gauthier). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que, par un exploit du 27 mai 1882, la dame Gauthier a formé contre son mari, autrefois marchand de vins à Laxon, déclaré en état de faillite : 1° une demande principale en séparation de corps; 2° une demande accessoire en pension alimentaire et en provision ad litem pour faire face aux dépens de l'instance ; — Attendu qu'aux termes de l'art 443, C. comm., le jugement déclaratif de faillite emporte, de plein droit, dessaissement pour le failli de l'administration de ses biens, et l'attribue au syndic, représentant tout à la fois la masse des créanciers et le failli lui-même; — Attendu que, du jour de la faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles, ne peut être suivie et intentée que contre le syndic; — Attendu qu'il est incontestable que les condamnations pécuniaires prononcées au profit de la dame Gauthier par le jugement dont est appel ne peuvent être exécutées que sur les biens de la masse, dont l'administration
vins à Laxon, déclaré en état de faillite : 1° une demande principale en séparation de corps; 2° une demande accessoire en pension alimentaire et en provision ad litem pour faire face aux dépens de l'instance ; — Attendu qu'aux termes de l'art 443, C. comm., le jugement déclaratif de faillite emporte, de plein droit, dessaissement pour le failli de l'administration de ses biens, et l'attribue au syndic, représentant tout à la fois la masse des créanciers et le failli lui-même; — Attendu que, du jour de la faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles, ne peut être suivie et intentée que contre le syndic; — Attendu qu'il est incontestable que les condamnations pécuniaires prononcées au profit de la dame Gauthier par le jugement dont est appel ne peuvent être exécutées que sur les biens de la masse, dont l'administration appartient au syndic; Attendu, en conséquence, que la dame Gauthier a pu, sans violer le principe qui réserve au failli l'exercice exclusif des droits attachés à sa personne, appeler en cause le syndic Bloch, non pas en tant que représentant le failli, et pour intervenir dans la question d'état qui s'agitait entre les époux, mais en tant que représentant la masse dont il est chargé de défendre les intérêts, et sur laquelle doivent rejaillir en définitive les conséquences pécuniaires du jugement; Attendu que, si le syndic n'avait pas été mis en cause, le jugement n'aurait pas été opposable aux créanciers de la masse, qui n'y auraient pas été représentés, et, dès lors, l'appelant aurait conservé le droit de contester en leur nom et le principe et le montant des condamnations prononcées au profit de l'intimée contre le failli; que c'est donc avec raison qu'il a été appelé dans l'instance, afin de rendre commun avec lui le jugement à intervenir, et d'éviter ainsi un second procès qui n'aurait pas manqué de naître dans l'avenir ; — Attendu qu'on objecte en vain que la dame Gauthier aurait dû agir en vertu de l'art. 474, C. comm., à l'effet d'obtenir des secours alimentaires
s'agitait entre les époux, mais en tant que représentant la masse dont il est chargé de défendre les intérêts, et sur laquelle doivent rejaillir en définitive les conséquences pécuniaires du jugement; Attendu que, si le syndic n'avait pas été mis en cause, le jugement n'aurait pas été opposable aux créanciers de la masse, qui n'y auraient pas été représentés, et, dès lors, l'appelant aurait conservé le droit de contester en leur nom et le principe et le montant des condamnations prononcées au profit de l'intimée contre le failli; que c'est donc avec raison qu'il a été appelé dans l'instance, afin de rendre commun avec lui le jugement à intervenir, et d'éviter ainsi un second procès qui n'aurait pas manqué de naître dans l'avenir ; — Attendu qu'on objecte en vain que la dame Gauthier aurait dû agir en vertu de l'art. 474, C. comm., à l'effet d'obtenir des secours alimentaires sur l'actif de la faillite; — Attendu que le droit attribué au failli par l'art 474, lui est personnel, et ne peut être exercé par sa femme ; — Attendu, d'ailleurs, que ces secours alimentaires ont un caractère essentiellement provisoire et précaire; qu'ils ne peuvent être alloués que jusqu'à la formation de l'union, après laquelle ils ne sont continués, aux termes de l'art. 530, C. comm., qu'avec le consentement des créanciers; qu'ils ne pourraient donc tenir lieu de la pension alimentaire à laquelle la femme a droit en vertu de l'art. 268, C. civ.; — Attendu, dans tous les cas, que l'art. 474 ne pourrait s'appliquer à la provision ad litem, qui ne rentre évidemment pas dans la catégorie des services alimentaires, et que, par conséquent, la procédure suivie par la dame Gauthier est la seule qui soit régulière et conforme à la loi; — Attendu que le syndic a conclu au procès, et contesté, en ce qui le concerne, la demande en provision et en pension alimentaire; que c'est donc à bon droit qu'il a été condamné, en sa qualité, à tous les dépens de première instance, sans qu'il y ait lieu d'en excepter ceux de la demande principale
formation de l'union, après laquelle ils ne sont continués, aux termes de l'art. 530, C. comm., qu'avec le consentement des créanciers; qu'ils ne pourraient donc tenir lieu de la pension alimentaire à laquelle la femme a droit en vertu de l'art. 268, C. civ.; — Attendu, dans tous les cas, que l'art. 474 ne pourrait s'appliquer à la provision ad litem, qui ne rentre évidemment pas dans la catégorie des services alimentaires, et que, par conséquent, la procédure suivie par la dame Gauthier est la seule qui soit régulière et conforme à la loi; — Attendu que le syndic a conclu au procès, et contesté, en ce qui le concerne, la demande en provision et en pension alimentaire; que c'est donc à bon droit qu'il a été condamné, en sa qualité, à tous les dépens de première instance, sans qu'il y ait lieu d'en excepter ceux de la demande principale en séparation de corps, qui se confondent avec les frais de la demande accessoire, et sont, d'ailleurs, sans importance dans la cause ; — Par ces motifs ; — Rejette comme non fondé l'appel interjeté par le syndic Bloch, l'en déboute; — Dit que le jugement dont est appel sera exécuté selon sa forme et teneur, et qu'il n'y a pas lieu de mettre l'appelant hors de cause; — Condamne Bloch, en sa qualité, à tous les dépens de première instance et d'appel, qui seront employés en frais privilégiés de faillite. Du 13 juin 1883. — C. Nancy, 2° ch. — MM. Angenoux, prés.; Sadoul, av. gén. (concl. contr.); Grillon et de Courteville, av. POITIERS 5 juin 1883. USUFRUIT, NUE PROPRIÉTÉ, LICITATION, PRIX. L'épouse survivante, donataire universelle en usufruit de la succession de son mari, a droit à la portion du prix d'adjudication d'un immeuble indivis et licité, représentative de la part du donateur dans cet immeuble, afin d'exercer son usufruit sur cette portion (1) (C. civ., 582, 1686). Les héritiers ne sauraient prétendre que, par le fait de la licitation, l'usufruit ayant disparu avec son objet, l'usufruitier n'a plus droit qu'à une somme représentative de la valeur de cet
exécuté selon sa forme et teneur, et qu'il n'y a pas lieu de mettre l'appelant hors de cause; — Condamne Bloch, en sa qualité, à tous les dépens de première instance et d'appel, qui seront employés en frais privilégiés de faillite. Du 13 juin 1883. — C. Nancy, 2° ch. — MM. Angenoux, prés.; Sadoul, av. gén. (concl. contr.); Grillon et de Courteville, av. POITIERS 5 juin 1883. USUFRUIT, NUE PROPRIÉTÉ, LICITATION, PRIX. L'épouse survivante, donataire universelle en usufruit de la succession de son mari, a droit à la portion du prix d'adjudication d'un immeuble indivis et licité, représentative de la part du donateur dans cet immeuble, afin d'exercer son usufruit sur cette portion (1) (C. civ., 582, 1686). Les héritiers ne sauraient prétendre que, par le fait de la licitation, l'usufruit ayant disparu avec son objet, l'usufruitier n'a plus droit qu'à une somme représentative de la valeur de cet usufruit par rapport à la valeur de la nue propriété (2) (C.civ., 883, 1686). (Botton C. Botton). Le tribunal civil de Saintes a, le 22 juillet. 1879, rendu un jugement conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que la dame Vve Botton demande, en sa qualité d'usufruitière des biens de son mari, l'attribution de l'entier du capital déposé à la Caisse des dépôts et consignations par la dame Vve Besnard, soit une somme de 15,245 fr., représentant le quart du prix de la licitation du domaine des Genêts, afférent à la succession d'Euloge Botton, en se fondant sur ce que ledit domaine, dépendant de la succession d'un sieur Césaire Botton, appartenait pour moitié en pleine propriété à la dame Vve Besnard, pour un quart à la dame Apolline Botton et pour l'autre quart au sieur Euloge Botton ; que ce dernier étant venu à décès le 10 janv. 1872, sa veuve hérita, aux termes de ses conventions matrimoniales, du quart en usufruit, et les consorts Botton, ses neveux, du quart en nue propriété du domaine dont s'agit, par suite de la renonciation de leur tante, la dame Apolline Botton ; que la licitation en ayant eu lieu le 5
de son mari, l'attribution de l'entier du capital déposé à la Caisse des dépôts et consignations par la dame Vve Besnard, soit une somme de 15,245 fr., représentant le quart du prix de la licitation du domaine des Genêts, afférent à la succession d'Euloge Botton, en se fondant sur ce que ledit domaine, dépendant de la succession d'un sieur Césaire Botton, appartenait pour moitié en pleine propriété à la dame Vve Besnard, pour un quart à la dame Apolline Botton et pour l'autre quart au sieur Euloge Botton ; que ce dernier étant venu à décès le 10 janv. 1872, sa veuve hérita, aux termes de ses conventions matrimoniales, du quart en usufruit, et les consorts Botton, ses neveux, du quart en nue propriété du domaine dont s'agit, par suite de la renonciation de leur tante, la dame Apolline Botton ; que la licitation en ayant eu lieu le 5 mars 1873, et que la dame Vve Besnard étant devenue seule adjudicataire de tout le domaine des Genêts, il résulte que la dame Besnard, copropriétaire de la dame Botton et des consorts Botton, fut censée, d'après l'art. 883, avoir toujours été propriétaire dudit domaine, tandis qu'au contraire les défendeurs étaient censés n'avoir jamais eu droit qu'à une fraction du prix de la licitation, correspondant à leur part héréditaire, et que c'était sur ce capital seulement qu'elle pouvait exercer son droit d'usufruit ; — Attendu que cette argumentation tirée de l'art. 883 ne peut s'appliquer qu'entre cohéritiers se trouvant en état d'indivision; qu'on ne saurait étendre la fiction de l'art. 883 au-delà de ses termes et en dehors du cas d'indivision ; que, s'il est vrai que si la succession d'Euloge Botton était en état d'indivision avec les autres héritiers de Césaire Botton, et si, dans ce cas, la fiction devait gouverner et régir leurs rapports entre eux, il n'est plus vrai de dire qu'à l'égard de la veuve et des consorts Botton la fiction de l'art. 883 doit gouverner et régir leurs droits; — Attendu, en effet, que les rapports existant entre eux ne sont plus les mêmes que ceux
censés n'avoir jamais eu droit qu'à une fraction du prix de la licitation, correspondant à leur part héréditaire, et que c'était sur ce capital seulement qu'elle pouvait exercer son droit d'usufruit ; — Attendu que cette argumentation tirée de l'art. 883 ne peut s'appliquer qu'entre cohéritiers se trouvant en état d'indivision; qu'on ne saurait étendre la fiction de l'art. 883 au-delà de ses termes et en dehors du cas d'indivision ; que, s'il est vrai que si la succession d'Euloge Botton était en état d'indivision avec les autres héritiers de Césaire Botton, et si, dans ce cas, la fiction devait gouverner et régir leurs rapports entre eux, il n'est plus vrai de dire qu'à l'égard de la veuve et des consorts Botton la fiction de l'art. 883 doit gouverner et régir leurs droits; — Attendu, en effet, que les rapports existant entre eux ne sont plus les mêmes que ceux qui les lient aux autres héritiers de Césaire Botton, avec lesquels ils se trouvent effectivement en état d'indivision et comme tels soumis aux effets juridiques résultant de la fiction de l'art. 883, tandis qu'entre eux il n'y a et ne peut y avoir d'autres rapports que ceux de nue propriété à usufruitier; que l'état d'indivision n'existant pas entre le nue-propriétaire et l'usufruitier, puisque le droit de chacun d'eux est distinct et nettement déterminé, il s'ensuit qu'il n'y a plus place pour la fiction et que la réalité subsiste seule; qu'en conséquence, l'immeuble ou la portion d'immeuble soumis à l'usufruit de la dame Vve Botton étant, par le fait de la licitation, passé en d'autres mains, l'usufruit a disparu avec son objet, et l'usufruitier se trouve n'avoir plus droit qu'à une quote-part du prix de la licitation, représentative de la valeur de cet usufruit par rapport à celle de la nue propriété ; qu'il est bien vrai qu'un nouvel usufruit aurait pu être constitué du consentement de toutes parties sur l'entier du capital, mais qu'il est constant dans l'espèce que les consorts Botton se sont toujours refusés à ce que la dame Botton pût exercer son usufruit sur le capital provenant
à usufruitier; que l'état d'indivision n'existant pas entre le nue-propriétaire et l'usufruitier, puisque le droit de chacun d'eux est distinct et nettement déterminé, il s'ensuit qu'il n'y a plus place pour la fiction et que la réalité subsiste seule; qu'en conséquence, l'immeuble ou la portion d'immeuble soumis à l'usufruit de la dame Vve Botton étant, par le fait de la licitation, passé en d'autres mains, l'usufruit a disparu avec son objet, et l'usufruitier se trouve n'avoir plus droit qu'à une quote-part du prix de la licitation, représentative de la valeur de cet usufruit par rapport à celle de la nue propriété ; qu'il est bien vrai qu'un nouvel usufruit aurait pu être constitué du consentement de toutes parties sur l'entier du capital, mais qu'il est constant dans l'espèce que les consorts Botton se sont toujours refusés à ce que la dame Botton pût exercer son usufruit sur le capital provenant de la vente du domaine des Genêts ; — Attendu, par suite, que la part attribuative de la demanderesse et des consorts Botton dans ce capital ne peut être déterminée que par une ventilation, etc.; — Déclare la dame Vve Botton mal fondée dans sa demande en attribution de la totalité du capital consigné ; — Dit qu'elle n'a droit qu'à une fraction de ce capital correspondant à la valeur comparative de son usufruit et de la nue propriété; — Fixe, dès à présent, cette quote-part au tiers du capital, soit à la somme de 5,081 fr. 66 c, qui lui sera attribuée en toute propriété. » Appel par Mme Botton. ARRÊT. LA COUR ; — Sur la demande de la Vve Botton, tendant à autorisation de toucher en sa qualité d'usufruitière la portion revenant à la succession de son mari dans le prix d'adjudication de la propriété des Genêts : — Attendu que la qualité qu'a la Vve Botton de donataire universelle en usufruit de la succession de son mari avec dispense de fournir caution, résultant d'un contrat de mariage, au rapport de Bernard, notaire à Préguillac, en date du 14 juill. 1851, enregistré, n'est pas contestée, et que