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manière que tout y démontre la simulation et la volonté d'avantager, contre les lois, un des héritiers au préjudice des autres. En conséquence, il annula la vente du 19 avril 1793, par son dit jugement du 5 fructidor an 6, dont la veuve Civadier demandait la cassation : ainsi ce jugement avait décidé qu'au 19 avril 1793, la veuve Humez n'avait pu avantager la veuve Civadier, sa sœur, au préjudice de ses autres héritiers, et qu'elle avait simulé une vente pour enfreindre les lois. Pourvoi en cassation pour contravention aux articles 51 et 107 de la coutume de Valenciennes, qui régit la matière, et à l'art. 1er de la loi du 18 pluvôse an 5. JUGEMENT. Vu les articles 51 et 107 de la coutume de Valenciennes, ainsi conçus : Art. 61. « Le propriétaire d'un héritage et rente de nature immeuble, n'étant marié et n'ayant d'enfants de légal mariage, peut aliéner aussi bien ses héritages et rentes patrimoniaux qu'autres, soit par vente ou autrement, sans le consentement de ses héritiers apparents; » Art. 107. On peut donner à son enfant, en avancement de mariage, ce que bon semble, et ne sera, tel enfant, tenu de rapporter ledit avancement venant de la succession de son père ou de sa mère, n'est qu'il y eût devisé au contraire par ledit contrat de mariage, testament ou autres dispositions postérieures : sera néanmoins, ledit enfant, obligé de tenir compte dudit avancement, voulant prétendre sa légitime; L'art. 1er de la loi du 18 pluviose an 6, qui porte : "Les avantages, prélèvements, préciputs, donations entre-vifs, institutions contractuelles et autres dispositions irrévocables de leur nature, légitimement stipulées en ligne directe avant la publication de la loi du 7 mars 1795, et en ligne collatérale ou entre individus non parents, antérieurement à la publication de la loi du 5 brumaire an 2, auront leur plein et entier effet, conformément aux anciennes lois, tant sur les successions ouvertes jusqu'à ce jour, que sur celles qui s'ouvriront à l'avenir;" Attendu que le 19 avril 1795, la veuve Humez était capable d'aliéner ses biens, et de les donner même
de la succession de son père ou de sa mère, n'est qu'il y eût devisé au contraire par ledit contrat de mariage, testament ou autres dispositions postérieures : sera néanmoins, ledit enfant, obligé de tenir compte dudit avancement, voulant prétendre sa légitime; L'art. 1er de la loi du 18 pluviose an 6, qui porte : "Les avantages, prélèvements, préciputs, donations entre-vifs, institutions contractuelles et autres dispositions irrévocables de leur nature, légitimement stipulées en ligne directe avant la publication de la loi du 7 mars 1795, et en ligne collatérale ou entre individus non parents, antérieurement à la publication de la loi du 5 brumaire an 2, auront leur plein et entier effet, conformément aux anciennes lois, tant sur les successions ouvertes jusqu'à ce jour, que sur celles qui s'ouvriront à l'avenir;" Attendu que le 19 avril 1795, la veuve Humez était capable d'aliéner ses biens, et de les donner même à la demanderesse, sans que celle-ci dût les rapporter à la succession de ladite veuve Humez, sa sœur, selon les articles ci-dessus cités de la coutume de Valenciennes; de manière que ces deux sœurs n'avaient aucun intérêt de simuler une vente pour masquer une donation autorisée par la loi, et que la raison et l'équité ne permettent pas de supposer, dans un contrat, une fraude, une simulation absolument inutiles à l'intérêt des parties contractantes; Attendu que l'on ne peut pas dire, avec justice, qu'une vente est simulée et frauduleuse, parce que le prix est indéterminé, puisque le droit romain, qui sert de supplément à la coutume de Valenciennes, établit précisément le contraire : Si quis ita emerit : est mihi fundus emptus centum, et quem pluris vendidero, valet venditio, et statim impletur ; habet enim retum pretium centum; augebitur autem pretium, si pluris emptor fundum vendiderit. L. 7, §. 2, ff. de contrahendâ emptione veridictione; Que si, dans le cas présent, une partie du prix est indéterminée, elle était du moins déterminable, et le jugement du tribunal civil du département du Nord, du 11 fructidor an 5, en est la preuve; car il y est établi, en déterminant la partie
que la raison et l'équité ne permettent pas de supposer, dans un contrat, une fraude, une simulation absolument inutiles à l'intérêt des parties contractantes; Attendu que l'on ne peut pas dire, avec justice, qu'une vente est simulée et frauduleuse, parce que le prix est indéterminé, puisque le droit romain, qui sert de supplément à la coutume de Valenciennes, établit précisément le contraire : Si quis ita emerit : est mihi fundus emptus centum, et quem pluris vendidero, valet venditio, et statim impletur ; habet enim retum pretium centum; augebitur autem pretium, si pluris emptor fundum vendiderit. L. 7, §. 2, ff. de contrahendâ emptione veridictione; Que si, dans le cas présent, une partie du prix est indéterminée, elle était du moins déterminable, et le jugement du tribunal civil du département du Nord, du 11 fructidor an 5, en est la preuve; car il y est établi, en déterminant la partie indéterminée du prix d'achat, que dans cette vente, il n'y a point lésion d'outre-moitié; Attendu, enfin, que le tribunal civil du département du Pas-de-Calais ne pouvait, le 5 fructidor an 6, étayer son jugement de la loi du 17 nivôse an 2, parce que l'article 1er de celle du 18 pluviose an 5, rendait leur pleine et entière vigueur à toutes les dispositions irrévocables faites entre parents collatéraux, antérieurement à la publication de la loi du 5 brumaire an 2; Que le jugement attaqué, en annulant la vente du 19 avril 1795, sous prétexte de simulation et de fraude employées par les parties contractantes pour avantager, contre les lois, un héritier au préjudice des autres, a donc violé la coutume de Valenciennes et la loi du 18 pluviose an 5, la loi romaine, et, par suite, la loi des contrats: Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement du tribunal civil du département du Pas-de-Calais, du 5 fructidor an 6; Remet les parties dans l'état où elles étaient avant ledit jugement; Ordonne que l'amende consignée, les sommes payées et les objets délaissés par suite du jugement annulé, seront restitués; Renvoie la cause au tribunal d'appel séant à Douai;
pluviose an 5, rendait leur pleine et entière vigueur à toutes les dispositions irrévocables faites entre parents collatéraux, antérieurement à la publication de la loi du 5 brumaire an 2; Que le jugement attaqué, en annulant la vente du 19 avril 1795, sous prétexte de simulation et de fraude employées par les parties contractantes pour avantager, contre les lois, un héritier au préjudice des autres, a donc violé la coutume de Valenciennes et la loi du 18 pluviose an 5, la loi romaine, et, par suite, la loi des contrats: Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement du tribunal civil du département du Pas-de-Calais, du 5 fructidor an 6; Remet les parties dans l'état où elles étaient avant ledit jugement; Ordonne que l'amende consignée, les sommes payées et les objets délaissés par suite du jugement annulé, seront restitués; Renvoie la cause au tribunal d'appel séant à Douai; Condamne les défendeurs aux frais et déboursés de la demanderesse, liquidés à la somme de 200 francs, non compris les coûts et frais de l'expédition, enregistrement et signification du présent jugement, qui, à la diligence du commissaire du Gouvernement, sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal civil du département du Pas-de-Calais, en marge du jugement annulé. Du 22 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Doutrepont. — Conclu., M. Lefessier. TIMBRE. — PROCÈS-VERBAL. — AFFIRMATION. Les procès-verbaux dressés par la Régie, pour constater des contraventions relatives au timbre, ne sont pas soumis à l'affirmation. (La Régie de l'enregistrement. — C. Coste et autres.) Les préposés de la régie avaient saisi une lettre de voiture non timbrée, signée par les citoyens Coste, Bimard et Glaize. Ceux-ci, assignés en paiement des droits et de l'amende portées par la loi, avaient demandé la nullité du procès-verbal de saisie, faute d'affirmation devant le juge de paix. Le tribunal civil de l'arrondissement de Montpellier avait adopté cette nullité par jugement du 4 frimaire an 9. Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir, en ce qu'aucune des lois relatives au timbre n'ayant soumis à l'affirmation les procès-verbaux des
département du Pas-de-Calais, en marge du jugement annulé. Du 22 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Doutrepont. — Conclu., M. Lefessier. TIMBRE. — PROCÈS-VERBAL. — AFFIRMATION. Les procès-verbaux dressés par la Régie, pour constater des contraventions relatives au timbre, ne sont pas soumis à l'affirmation. (La Régie de l'enregistrement. — C. Coste et autres.) Les préposés de la régie avaient saisi une lettre de voiture non timbrée, signée par les citoyens Coste, Bimard et Glaize. Ceux-ci, assignés en paiement des droits et de l'amende portées par la loi, avaient demandé la nullité du procès-verbal de saisie, faute d'affirmation devant le juge de paix. Le tribunal civil de l'arrondissement de Montpellier avait adopté cette nullité par jugement du 4 frimaire an 9. Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir, en ce qu'aucune des lois relatives au timbre n'ayant soumis à l'affirmation les procès-verbaux des préposés de la régie, le tribunal de Montpellier a créé une nullité que la loi ne prononce pas, et, par suite, contravention à l'article 5 de la loi du 6 prairial an 7, qui assujettit au droit de timbre d'un franc les lettres de voiture. JUGEMENT. Considérant qu'aucune des lois relatives au timbre n'ayant soumis à l'affirmation les procès-verbaux des préposés de la régie, le tribunal de Montpellier a commis un excès de pouvoir manifeste, en créant une nullité que la loi ne prononce pas, et qu'il a, en même temps, violé les dispositions des lois qui soumettent au timbre les lettres de voiture, notamment l'article 5 de celle du 6 prairial an 7, portant : "Les lettres de voiture, connaissements, chartes-parties et polices d'assurance, seront inscrits à l'avenir sur du papier timbré d'un franc"; Le tribunal donne défaut contre Coste, Bimard et Glaize, non comparants; et, pour le profit, casse et annule le jugement rendu par le tribunal de Montpellier, le 4 frimaire an 9, Ordonne la restitution des sommes qui pourraient avoir été payées en exécution de ce jugement; Du 2 brumaire an 10. — Tribunal de cassation. Section civile. — Rapporteur, M. Riols. — Concl., M. Lefessier.
relatives au timbre n'ayant soumis à l'affirmation les procès-verbaux des préposés de la régie, le tribunal de Montpellier a commis un excès de pouvoir manifeste, en créant une nullité que la loi ne prononce pas, et qu'il a, en même temps, violé les dispositions des lois qui soumettent au timbre les lettres de voiture, notamment l'article 5 de celle du 6 prairial an 7, portant : "Les lettres de voiture, connaissements, chartes-parties et polices d'assurance, seront inscrits à l'avenir sur du papier timbré d'un franc"; Le tribunal donne défaut contre Coste, Bimard et Glaize, non comparants; et, pour le profit, casse et annule le jugement rendu par le tribunal de Montpellier, le 4 frimaire an 9, Ordonne la restitution des sommes qui pourraient avoir été payées en exécution de ce jugement; Du 2 brumaire an 10. — Tribunal de cassation. Section civile. — Rapporteur, M. Riols. — Concl., M. Lefessier. Lois et Décisions diverses. 534 TIERS-ARBITRE. — JUGEMENT. — NULLITÉ. Est nul, tout jugement rendu par le tiers-arbitre, sans le concours des arbitres partagés. ( Le cit. Beaufremont-Listenois. — C. la commune Saint-Aubin. ) La commune de Saint-Aubin avait formé, contre les héritiers Beaufremont-Listenois, une demande en revendication d'une pièce de terre dont elle prétendait avoir été dépouillée par l'effet de l'abus de la puissance féodale. Cette demande avait été soumise à des arbitres en exécution de la loi du 10 juin 1795. Ces arbitres s'étant trouvés divisés d'opinions, un tiers-arbitre fut nommé pour les partager. Ce tiers-arbitre rendit, le 11 prairial an 2, seul et sans le concours des autres arbitres, un jugement en faveur de la commune de Saint-Aubin. Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir pris de ce que le tiers-arbitre a prononcé seul. JUGEMENT. Vu l'article 3, section 5 de la loi du 10 juin 1795, portant : « Tous les procès actuellement pendans ou qui pourraient s'élever entre les communes ou les propriétaires, à raison des biens communaux ou patrimoniaux, soit pour droit d'usage, etc., seront réglés par la voie de l'arbitrage ; » L'article 5 de la même section, qui veut qu'il soit procédé
de terre dont elle prétendait avoir été dépouillée par l'effet de l'abus de la puissance féodale. Cette demande avait été soumise à des arbitres en exécution de la loi du 10 juin 1795. Ces arbitres s'étant trouvés divisés d'opinions, un tiers-arbitre fut nommé pour les partager. Ce tiers-arbitre rendit, le 11 prairial an 2, seul et sans le concours des autres arbitres, un jugement en faveur de la commune de Saint-Aubin. Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir pris de ce que le tiers-arbitre a prononcé seul. JUGEMENT. Vu l'article 3, section 5 de la loi du 10 juin 1795, portant : « Tous les procès actuellement pendans ou qui pourraient s'élever entre les communes ou les propriétaires, à raison des biens communaux ou patrimoniaux, soit pour droit d'usage, etc., seront réglés par la voie de l'arbitrage ; » L'article 5 de la même section, qui veut qu'il soit procédé de la même manière pour les actions exercées ou à exercer par les communes contre des citoyens, pour usurpations, partages, etc., et généralement pour toutes contestations qui auront pour objet les biens communaux ; L'art. 6, qui dispose qu'en conséquence les parties comparaîtront devant le juge de paix, et nommeront chacune un ou plusieurs arbitres en nombre égal ; L'article 15 de la même section, qui s'exprime ainsi : Dans le cas de partage entre des arbitres, ils en dresseront procès-verbal par eux signé, qu'ils transmettront de suite au bureau de paix du canton ; L'article 16, portant : Le bureau de paix fera citer les parties à comparaître devant lui, pour voir procéder à la nomination du tiers-arbitre ; Attendu qu'en droit la juridiction arbitrale n'est accordée qu'aux arbitres réunis; qu'elle cesse quand ils sont séparés; et que, dans le fait, le jugement dont il s'agit n'a été rendu que par le tiers-arbitre seul : D'après ces motifs, le tribunal donne défaut contre les habitants de Saint-Aubin, non comparants; et pour le profit, casse et annule le jugement arbitral des 15 pluviose et 11 prairial an 2; renvoie les parties devant le tribunal d'arrondissement de la situation des biens
chacune un ou plusieurs arbitres en nombre égal ; L'article 15 de la même section, qui s'exprime ainsi : Dans le cas de partage entre des arbitres, ils en dresseront procès-verbal par eux signé, qu'ils transmettront de suite au bureau de paix du canton ; L'article 16, portant : Le bureau de paix fera citer les parties à comparaître devant lui, pour voir procéder à la nomination du tiers-arbitre ; Attendu qu'en droit la juridiction arbitrale n'est accordée qu'aux arbitres réunis; qu'elle cesse quand ils sont séparés; et que, dans le fait, le jugement dont il s'agit n'a été rendu que par le tiers-arbitre seul : D'après ces motifs, le tribunal donne défaut contre les habitants de Saint-Aubin, non comparants; et pour le profit, casse et annule le jugement arbitral des 15 pluviose et 11 prairial an 2; renvoie les parties devant le tribunal d'arrondissement de la situation des biens litigieux; Ordonne, que l'amende consignée par les demandeurs leur sera restituée; condamne les défaillants aux frais et dépens envers les demandeurs, liquidés à la somme de 250 francs, non compris ceux de l'expédition et de la notification du présent jugement, qui sera, à la diligence du commissaire du Gouvernement, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal où le jugement arbitral a été déposé. Du 14 brumaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Oudot. — Concl., M. Lefessier. CONTRAINTE PAR CORPS. — LOCATAIRE. — MEUBLE. — GARDIEN. Le locataire qui, ensuite d'un jugement rendu contre lui, s'est constitué gardien de ses meubles, est tenu par corps à les représenter. ( La veuve Rosetti. — C. Launette. ) Le défendeur, marchand de meubles, avait pris à loyer de la demanderesse, en l'an 5, une maison située à Paris, moyennant une somme de 4,000 francs. En l'an 6, la demanderesse n'étant pas exactement payée, avait conçu des inquiétudes sur la sécurité de ses loyers, et en conséquence s'était opposée à la sortie d'aucune espèce de meubles appartenant au défendeur. Une contestation s'était engagée à ce sujet entre les parties devant le tribunal de première instance de
et transcrit sur les registres du tribunal où le jugement arbitral a été déposé. Du 14 brumaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Oudot. — Concl., M. Lefessier. CONTRAINTE PAR CORPS. — LOCATAIRE. — MEUBLE. — GARDIEN. Le locataire qui, ensuite d'un jugement rendu contre lui, s'est constitué gardien de ses meubles, est tenu par corps à les représenter. ( La veuve Rosetti. — C. Launette. ) Le défendeur, marchand de meubles, avait pris à loyer de la demanderesse, en l'an 5, une maison située à Paris, moyennant une somme de 4,000 francs. En l'an 6, la demanderesse n'étant pas exactement payée, avait conçu des inquiétudes sur la sécurité de ses loyers, et en conséquence s'était opposée à la sortie d'aucune espèce de meubles appartenant au défendeur. Une contestation s'était engagée à ce sujet entre les parties devant le tribunal de première instance de Paris, et avait été terminée par un jugement du 2 thermidor, qui avait permis au défendeur de les sortir, à l'exception d'une quantité déterminée par un procès-verbal du 27 messidor précédent, dont le défendeur se constituerait gardien judiciaire; et à cet effet, il en avait passé sa soumission au greffe, par acte du 7 thermidor. Ces meubles avaient cependant disparu, sans que les loyers eussent été acquittés, et la demanderesse avait conclu contre le défendeur à ce qu'il fût contraint par corps à les représenter comme gardien judiciaire; ce qui avait été ordonné par un nouveau jugement du même tribunal, du 15 messidor an 8. Le défendeur en avait interjeté appel au tribunal d'appel de Paris, qui, par jugement du 5 vendémiaire an 9, avait infirmé celui de première instance, sur le motif que d'après la disposition de l'article 2 de la loi du 15 germinal an 6, on ne peut, par aucune stipulation, se soumettre à la contrainte par corps, excepté dans les cas permis par la loi. La demanderesse soutenait qu'il y avait eu, de la part du tribunal d'appel, fausse application de cet article 2, et violation directe de l'article 5 de la même loi, et concluait
par acte du 7 thermidor. Ces meubles avaient cependant disparu, sans que les loyers eussent été acquittés, et la demanderesse avait conclu contre le défendeur à ce qu'il fût contraint par corps à les représenter comme gardien judiciaire; ce qui avait été ordonné par un nouveau jugement du même tribunal, du 15 messidor an 8. Le défendeur en avait interjeté appel au tribunal d'appel de Paris, qui, par jugement du 5 vendémiaire an 9, avait infirmé celui de première instance, sur le motif que d'après la disposition de l'article 2 de la loi du 15 germinal an 6, on ne peut, par aucune stipulation, se soumettre à la contrainte par corps, excepté dans les cas permis par la loi. La demanderesse soutenait qu'il y avait eu, de la part du tribunal d'appel, fausse application de cet article 2, et violation directe de l'article 5 de la même loi, et concluait en conséquence à la cassation de ce jugement. JUGEMENT. Vu la disposition des articles 2 et 5 de la loi du 5 germinal an 6, ainsi conçus : Article 2. « Toute stipulation de contrainte par corps, énoncée dans des actes, contrats et transactions quelconques, toutes condamnations volontaires qui prononceraient cette peine hors des cas où la loi l'a permis, sont essentiellement nulles ; Article 5. La contrainte par corps aura lieu pour versement de deniers publics et nationaux, stellionat, dépôt nécessaire, consignations par ordonnance de justice, ou entre les mains des personnes publiques, et représentation de biens par les séquestres, commissaires et gardiens; » Et attendu que, dans l'espèce, la contrainte par corps requise par la demanderesse ne dérivait point d'une stipulation volontaire de la part du défendeur, mais d'une condamnation prononcée contre lui par le jugement du 2 thermidor an 6, qui ne lui avait permis la sortie de ses meubles qu'à la charge de se constituer gardien judiciaire de ceux énoncés dans le procès-verbal du 27 messidor précédent, condamnation par lui acquiescée, d'après sa soumission au greffe, du 7 du même mois de thermidor; d'où il résulte que le jugement attaqué a fait, dans l'espèce, une fausse
cette peine hors des cas où la loi l'a permis, sont essentiellement nulles ; Article 5. La contrainte par corps aura lieu pour versement de deniers publics et nationaux, stellionat, dépôt nécessaire, consignations par ordonnance de justice, ou entre les mains des personnes publiques, et représentation de biens par les séquestres, commissaires et gardiens; » Et attendu que, dans l'espèce, la contrainte par corps requise par la demanderesse ne dérivait point d'une stipulation volontaire de la part du défendeur, mais d'une condamnation prononcée contre lui par le jugement du 2 thermidor an 6, qui ne lui avait permis la sortie de ses meubles qu'à la charge de se constituer gardien judiciaire de ceux énoncés dans le procès-verbal du 27 messidor précédent, condamnation par lui acquiescée, d'après sa soumission au greffe, du 7 du même mois de thermidor; d'où il résulte que le jugement attaqué a fait, dans l'espèce, une fausse application de l'article 2 de la loi ci-dessus citée, qui ne parle que des stipulations ou condamnations volontaires, et, par suite, violé directement l'article 5, en refusant à la demanderesse la condamnation par corps qu'elle avait droit de requérir pour la représentation d'objets dont le défendeur avait été constitué gardien judiciaire : Le tribunal casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal d'appel séant à Paris, le 5 vendémiaire an 9; ordonne la restitution de l'amende consignée, et de toute autre somme qui aurait pu être payée en exécution dudit jugement; renvoie le fond du procès devant le tribunal d'appel séant à Orléans, et condamne le défendeur aux frais et déboursés de la présente instance, liquidés à la somme de 150 francs, non compris les coûts et signification du présent jugement, qui sera imprimé; et transcrit sur les registres du tribunal d'appel de Paris. Du 15 brumaire an 10.— Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Pajon. -— Concl., M. Lefessier. DÉLÉGATION. — NOVATION. — CASSATION. En pays de droit écrit, la délégation ne s'opère qu'autant que l'intention d'innover de la part du créancier délégataire, résulte des termes de l'acte, ou de faits qui