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de leurs enfants; mais qu'elle admet certains tempéraments, lorsqu'ils perdent cette jouissance; qu'il est constant, en fait, qu'au moment de la délibération sus-visée du 22 mars 1849, Marie-Anne Le Cloirec, veuve de Jean Le Cognic, et devenue alors femme Le Guernevel, avait, en vertu de l'art. 386, C. civ. cessé, par le fait de son deuxième mariage, d'avoir la jouissance des biens de Marie-Jeanne Le Cogne, sa fille mineure; qu'elle ne devait par suite supporter la charge de la nourriture, de l'entretien et de l'éducation de ladite Marie-Jeanne qu'autant que les revenus propres de cette dernière auraient été insuffisants pour remplir ce but; qu'il est, au contraire, démontré par les pièces et documents versés au procès, que les biens de la mineure suffisaient pour subvenir, dans une certaine mesure tout au moins, aux besoins de sa nourriture, de son entretien et de son éducation; que c'est donc sans droit que le conseil de famille a imposé à Marie-Anne Le Cloirec, veuve de Jean Le Cogne, alors femme Le Guernevel et aujourd'hui femme Le Pendeven, l'obligation de nourrir et entretenir ses enfants mineurs sans aucune indemnité; que ledit conseil a surtout manifestement violé les principes d'ordre public qui régissent l'organisation de la famille, en faisant de cette obligation la condition à laquelle il subordonnait le droit appartenant à la mère survivante de garder la personne de sa fille mineure; que la délibération du 22 mars 1849 est, en ce point, entachée d'une nullité absolue, qui peut et doit être, conformément aux conclusions du ministère public, relevée d'office par la Cour; — Considérant que, par suite, les époux Cadoret, appelants, ne sont pas fondés à se plaindre de ce que la veuve de Jean Le Cogne, aujourd'hui femme Le Pendeven, en rendant compte de la tutelle de sa fille Marie-Jeanne Le Cogne, ait porté en décharge une somme de 1,700 fr. pour nourriture et entretien de cette dernière durant sa minorité, puisqu'il est constant que le titre sur lequel s'appuie la prétention des appelants est frappé au nom de l'ordre public d'une nullité radicale; — Par ces motifs, etc. (1) Jugé de
la famille, en faisant de cette obligation la condition à laquelle il subordonnait le droit appartenant à la mère survivante de garder la personne de sa fille mineure; que la délibération du 22 mars 1849 est, en ce point, entachée d'une nullité absolue, qui peut et doit être, conformément aux conclusions du ministère public, relevée d'office par la Cour; — Considérant que, par suite, les époux Cadoret, appelants, ne sont pas fondés à se plaindre de ce que la veuve de Jean Le Cogne, aujourd'hui femme Le Pendeven, en rendant compte de la tutelle de sa fille Marie-Jeanne Le Cogne, ait porté en décharge une somme de 1,700 fr. pour nourriture et entretien de cette dernière durant sa minorité, puisqu'il est constant que le titre sur lequel s'appuie la prétention des appelants est frappé au nom de l'ordre public d'une nullité radicale; — Par ces motifs, etc. (1) Jugé de même que l'art. 70 du décret du 30 mars 1808, disposant que les conclusions doivent être respectivement signifiées, trois jours au moins avant d'être prises à l'audience, ne s'applique pas aux affaires sommaires. Y. Cass. 22 nov. 1859 (S. 1860.1.992. P. 1860.80); 13 mars 1878 (S. 1879.1.320. — P. 1879.789), et les notes. (2) Les droits de puissance paternelle qui appartiennent au père durant le mariage, et qui, après la dissolution du mariage par la mort du père, passent à la mère (C. civ., 371 et suiv., 384), sont incontestablement des droits établis dans un intérêt d'ordre public et en dehors de toute convention privée. Si les tribunaux peuvent dans certains cas et dans une certaine mesure modifier ces droits (V. Paris, 7 juill. 1882; S. 1883.2.219. — 1883.1.1107), ce n'est que tout autant que l'intérêt de l'enfant et l'intérêt de la société lui-même l'exigent. 1383, c'est confondre une faculté dont on peut user ou non, avec une obligation qu'on ne peut impunément négliger de remplir, si cette négligence cause un préjudice à autrui ; — Considérant que l'art. 1383, C. civ. ne serait applicable qu'autant que soit l'Etat, dans un intérêt général, soit les particuliers, dans leur propre intérêt,
et les notes. (2) Les droits de puissance paternelle qui appartiennent au père durant le mariage, et qui, après la dissolution du mariage par la mort du père, passent à la mère (C. civ., 371 et suiv., 384), sont incontestablement des droits établis dans un intérêt d'ordre public et en dehors de toute convention privée. Si les tribunaux peuvent dans certains cas et dans une certaine mesure modifier ces droits (V. Paris, 7 juill. 1882; S. 1883.2.219. — 1883.1.1107), ce n'est que tout autant que l'intérêt de l'enfant et l'intérêt de la société lui-même l'exigent. 1383, c'est confondre une faculté dont on peut user ou non, avec une obligation qu'on ne peut impunément négliger de remplir, si cette négligence cause un préjudice à autrui ; — Considérant que l'art. 1383, C. civ. ne serait applicable qu'autant que soit l'Etat, dans un intérêt général, soit les particuliers, dans leur propre intérêt, auraient fait aux fermiers du droit de chasse, de la destruction des animaux nuisibles, une obligation qu'ils auraient négligée de remplir ; — Considérant que l'équité s'unit au droit pour faire admettre le principe de l'irresponsabilité des propriétaires de forêts ou des fermiers de chasse, à l'égard des riverains; qu'il ne serait pas juste, en effet, de condamner les uns, pour avoir négligé de chasser, au paiement de dommages qu'on accorderait aux autres, bien que ceux-ci aient négligé de protéger leurs récoltes, soit par eux-mêmes, sur leurs fonds, soit par l'intervention de l'autorité administrative, en provoquant dans la forêt des battues qui auraient préservé ces récoltes ; qu'il ne serait pas juste non plus de rendre les propriétaires de bois ou leurs fermiers de chasse responsables notamment des dégâts causés par des bêtes nomades, telles que les sangliers qui, venant de loin, n'auraient fait que traverser ces bois, pendant une nuit durant laquelle ils auraient causé des dommages aux récoltes des riverains ; qu'il ne serait pas juste enfin que, pour n'avoir que peu ou point chassé, les propriétaires des forêts ou leurs fermiers répondissent de tous les dommages causés par des fauves qui, sortis des bois, auraient enlevé les
ne serait pas juste, en effet, de condamner les uns, pour avoir négligé de chasser, au paiement de dommages qu'on accorderait aux autres, bien que ceux-ci aient négligé de protéger leurs récoltes, soit par eux-mêmes, sur leurs fonds, soit par l'intervention de l'autorité administrative, en provoquant dans la forêt des battues qui auraient préservé ces récoltes ; qu'il ne serait pas juste non plus de rendre les propriétaires de bois ou leurs fermiers de chasse responsables notamment des dégâts causés par des bêtes nomades, telles que les sangliers qui, venant de loin, n'auraient fait que traverser ces bois, pendant une nuit durant laquelle ils auraient causé des dommages aux récoltes des riverains ; qu'il ne serait pas juste enfin que, pour n'avoir que peu ou point chassé, les propriétaires des forêts ou leurs fermiers répondissent de tous les dommages causés par des fauves qui, sortis des bois, auraient enlevé les volailles, égorgé les boeufs, ou dévoré les moutons du voisinage, bien que volailles, boeufs et moutons n'aient pas été plus défendus et protégés que les récoltes des riverains; — En fait; — Considérant que les intimés n'allèguent pas que du gibier ait été importé, attiré ou maintenu dans la forêt d'Auberive, soit par l'Etat, qui en est propriétaire, soit par les appelants qui ont loué les chasses; qu'ils n'allèguent pas non plus que le cahier des charges de l'adjudication du droit de chasse contienne une stipulation dérogeant au droit commun, stipulation jugée ci-dessus rapportée semble s'écarter un peu de la jurisprudence antérieure en cette matière. Il décide en effet que le propriétaire ou fermier de la chasse n'est responsable que s'il a, soit importé, soit attiré, soit retenu dans le bois en flattant leur instinct les animaux qui ont occasionné le dommage. Vu à cet égard Cass. 24 déc. 1883 (S. 1884.1.103. — P. 1884.1.236), et la note. Notre savant collaborateur M. Laurent nous communique sur ce jugement les observations suivantes : « Le tribunal résume sa décision en ces termes : Les propriétaires de forêts, ou les fermiers du droit de chasse, qu'ils aient chassé ou non, ne sont
d'Auberive, soit par l'Etat, qui en est propriétaire, soit par les appelants qui ont loué les chasses; qu'ils n'allèguent pas non plus que le cahier des charges de l'adjudication du droit de chasse contienne une stipulation dérogeant au droit commun, stipulation jugée ci-dessus rapportée semble s'écarter un peu de la jurisprudence antérieure en cette matière. Il décide en effet que le propriétaire ou fermier de la chasse n'est responsable que s'il a, soit importé, soit attiré, soit retenu dans le bois en flattant leur instinct les animaux qui ont occasionné le dommage. Vu à cet égard Cass. 24 déc. 1883 (S. 1884.1.103. — P. 1884.1.236), et la note. Notre savant collaborateur M. Laurent nous communique sur ce jugement les observations suivantes : « Le tribunal résume sa décision en ces termes : Les propriétaires de forêts, ou les fermiers du droit de chasse, qu'ils aient chassé ou non, ne sont pas responsables des dégâts causés par les animaux sauvages. « Je m'arrête à cette première proposition. Elle implique que le fait de ne pas chasser ou de ne pas chasser suffisamment, ne suffit point pour engager la responsabilité des propriétaires de forêts, ou fermiers du droit de chasse. « Le juge de paix avait décidé le contraire. C'était une erreur. V. mes Princ. de dr. civ., t. 20, n. 636. « La responsabilité du propriétaire, dans l'espèce, ne peut naître que d'un quasi-délit. Et, pour qu'il y ait quasi-délit, il faut, avant tout, qu'il y ait une faute. Le propriétaire est-il en faute, quand il ne chasse pas ? Ne pas chasser est un droit pour lui, aussi bien que chasser. Et celui qui use de son droit ne répond pas du dommage qu'il cause, à moins qu'il ne lèse le droit d'un tiers. Or, dans l'espèce, les tiers, c'est-à-dire les riverains de la forêt, n'ont aucun droit de forcer le propriétaire à chasser. « Je ne fais que reproduire les principes généraux qui régissent les quasi-délits, et, par conséquent, la responsabilité qui résulte du dommage causé par le gibier. V. mes Princ. de dr. civ., t. 20, n. 408
juge de paix avait décidé le contraire. C'était une erreur. V. mes Princ. de dr. civ., t. 20, n. 636. « La responsabilité du propriétaire, dans l'espèce, ne peut naître que d'un quasi-délit. Et, pour qu'il y ait quasi-délit, il faut, avant tout, qu'il y ait une faute. Le propriétaire est-il en faute, quand il ne chasse pas ? Ne pas chasser est un droit pour lui, aussi bien que chasser. Et celui qui use de son droit ne répond pas du dommage qu'il cause, à moins qu'il ne lèse le droit d'un tiers. Or, dans l'espèce, les tiers, c'est-à-dire les riverains de la forêt, n'ont aucun droit de forcer le propriétaire à chasser. « Je ne fais que reproduire les principes généraux qui régissent les quasi-délits, et, par conséquent, la responsabilité qui résulte du dommage causé par le gibier. V. mes Princ. de dr. civ., t. 20, n. 408 et 409. « J'aboutis à la conséquence formulée par le tribunal de Langres. Les propriétaires de forêts ne sont pas responsables des dégâts causés par les animaux sauvages, qu'ils aient chassé ou non, dit le jugement. Moi, je dis : par l'exercice de leur droit, qui consiste à chasser ou à ne pas chasser. « Cela suffît pour décider le débat qui se présentait devant le tribunal de Langres. « Il n'y a point de responsabilité sans faute. « Or la seule faute que les riverains alléguaient contre les propriétaires, est l'exercice d'un droit. « Pour qu'il résultât un droit pour les riverains du fait de ne pas chasser, il faudrait que la faculté ou la liberté du propriétaire fût intervertie, et devint une obligation pour le propriétaire. « Or, dans l'espèce, il n'existait aucune obligation à charge du propriétaire. « Je ne conclus pas à l'irresponsabilité absolue des propriétaires de forêts. « Il y a un élément de fait dans tout quasi-délit, c'est la faute. « Le tribunal de Langres l'admet, et il précise même le fait qui engagerait la responsabilité des propriétaires. « S'ils avaient attiré ou retenu, dans leurs bois, les animaux sauvages, en flattant leurs instincts,
à ne pas chasser. « Cela suffît pour décider le débat qui se présentait devant le tribunal de Langres. « Il n'y a point de responsabilité sans faute. « Or la seule faute que les riverains alléguaient contre les propriétaires, est l'exercice d'un droit. « Pour qu'il résultât un droit pour les riverains du fait de ne pas chasser, il faudrait que la faculté ou la liberté du propriétaire fût intervertie, et devint une obligation pour le propriétaire. « Or, dans l'espèce, il n'existait aucune obligation à charge du propriétaire. « Je ne conclus pas à l'irresponsabilité absolue des propriétaires de forêts. « Il y a un élément de fait dans tout quasi-délit, c'est la faute. « Le tribunal de Langres l'admet, et il précise même le fait qui engagerait la responsabilité des propriétaires. « S'ils avaient attiré ou retenu, dans leurs bois, les animaux sauvages, en flattant leurs instincts, ils ne pourraient plus invoquer leur droit, car ils n'ont pas le droit d'aggraver la situation des riverains, par leur fait; le fait devient, dans ce cas, une faute; ce qui est décisif contre les propriétaires. « Je ne suis pas le tribunal sur ce terrain. En droit, il a raison ; et l'application du droit est une question de fait. « Il serait intéressant de recueillir toutes les décisions qui contiennent une application des principes que je viens de rappeler. On aurait ainsi une jurisprudence qui prévient les procès, car les procès se trouveraient décidés d'avance. » F. LAURENT. 52 IIe PARTIE, notation dont ils puissent, en cas d'infraction, se prévaloir; qu'ils ne prétendent pas avoir fait quoique ce soit pour défendre leurs récoltes; qu'ils avouent avoir reçu des invitations de prendre part aux chasses faites pour la destruction des animaux nuisibles, invitations auxquelles ils ne se sont pas rendus, bien que, du 22 janv. au 31 mars 1883, cinquante-six chasses exceptionnelles aient eu lieu pour la destruction des bêtes malfaisantes; qu'ils se bornent à offrir la preuve que les appelants ont peu chassé, ou qu'ils n'ont chassé qu'à l'aide de moyens insuffisants, et que, même, en certains cantons,
raison ; et l'application du droit est une question de fait. « Il serait intéressant de recueillir toutes les décisions qui contiennent une application des principes que je viens de rappeler. On aurait ainsi une jurisprudence qui prévient les procès, car les procès se trouveraient décidés d'avance. » F. LAURENT. 52 IIe PARTIE, notation dont ils puissent, en cas d'infraction, se prévaloir; qu'ils ne prétendent pas avoir fait quoique ce soit pour défendre leurs récoltes; qu'ils avouent avoir reçu des invitations de prendre part aux chasses faites pour la destruction des animaux nuisibles, invitations auxquelles ils ne se sont pas rendus, bien que, du 22 janv. au 31 mars 1883, cinquante-six chasses exceptionnelles aient eu lieu pour la destruction des bêtes malfaisantes; qu'ils se bornent à offrir la preuve que les appelants ont peu chassé, ou qu'ils n'ont chassé qu'à l'aide de moyens insuffisants, et que, même, en certains cantons, où le gibier s'est multiplié, on n'a pas chassé, ce qui, d'après ce qui a été dit ci-dessus, ne suffit pas pour engager la responsabilité de de Fontmagne et consorts; — Par ces motifs; Infirme le jugement précité, et, faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge, déboute les intimés de leur demande, etc. Du 26 déc. 1883. — Trib. civ. de Langres. — MM. Durand, prés.; Metlrier, juge suppl. f. fonct. du proc. de la Rép.; Perrin et Lorenet de Montjamont, av. TRIB. DE PONTOISE 12 mars 1884. ENFANT NATUREL, DROITS SUCCESSIFS, ASCENDANTS, COLLATÉRAUX. Lorsque l'enfant naturel, appelé à prendre part dans la succession du père ou de la mère qui l'a reconnu, s'y trouve en concours avec un ascendant dans la branche paternelle et un collatéral autre que frère ou soeur dans la branche maternelle, son droit successif doit être calculé séparément dans ces deux branches, suivant l'ordre des héritiers du sang avec lesquels il se trouve en concours dans chaque branche (1) (C. civ., 731 et suiv., 756, 757). (B... de F... C. héritiers B... de F...). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que le sieur B... de F..., en son vivant propriétaire, demeurant à..., est décédé
de leur demande, etc. Du 26 déc. 1883. — Trib. civ. de Langres. — MM. Durand, prés.; Metlrier, juge suppl. f. fonct. du proc. de la Rép.; Perrin et Lorenet de Montjamont, av. TRIB. DE PONTOISE 12 mars 1884. ENFANT NATUREL, DROITS SUCCESSIFS, ASCENDANTS, COLLATÉRAUX. Lorsque l'enfant naturel, appelé à prendre part dans la succession du père ou de la mère qui l'a reconnu, s'y trouve en concours avec un ascendant dans la branche paternelle et un collatéral autre que frère ou soeur dans la branche maternelle, son droit successif doit être calculé séparément dans ces deux branches, suivant l'ordre des héritiers du sang avec lesquels il se trouve en concours dans chaque branche (1) (C. civ., 731 et suiv., 756, 757). (B... de F... C. héritiers B... de F...). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que le sieur B... de F..., en son vivant propriétaire, demeurant à..., est décédé en son domicile audit lieu le 27 oct. 1883, laissant pour habiles à appréhender sa succession, chacun dans diverses proportions différentes, le sieur Louis B... de F..., son père et son héritier à réserve, le sieur G..., son cousin, et les deux mineures B... de F..., ses deux petites filles naturelles reconnues; — Attendu qu'après le décès du sieur B... de F... il a été procédé à un inventaire par Me..., notaire à..., et Me..., notaire à...; Sur la demande en rectification des qualités de l'intitulé de l'inventaire. : — Attendu que Louis B... de F..., dans son exploit introductif d'instance, et G..., dans ses conclusions, demandent que les droits de deux enfants naturels de B... de F... soient fixés à 6/12 de la succession de leur père, soit 3/12 dans la ligne paternelle et 3/12 dans la ligne maternelle, au lieu d'être fixés, comme l'a indiqué le notaire, à 4/16 dans la ligne paternelle et 6/16 dans la ligne maternelle; —Attendu que, si l'art. 757, C. civ., règle les droits des enfants naturels dans différentes hypothèses prévues spécialement par lui, il n'a pas donné de solution formelle pour le cas où l'enfant naturel se trouve en concours avec un
naturelles reconnues; — Attendu qu'après le décès du sieur B... de F... il a été procédé à un inventaire par Me..., notaire à..., et Me..., notaire à...; Sur la demande en rectification des qualités de l'intitulé de l'inventaire. : — Attendu que Louis B... de F..., dans son exploit introductif d'instance, et G..., dans ses conclusions, demandent que les droits de deux enfants naturels de B... de F... soient fixés à 6/12 de la succession de leur père, soit 3/12 dans la ligne paternelle et 3/12 dans la ligne maternelle, au lieu d'être fixés, comme l'a indiqué le notaire, à 4/16 dans la ligne paternelle et 6/16 dans la ligne maternelle; —Attendu que, si l'art. 757, C. civ., règle les droits des enfants naturels dans différentes hypothèses prévues spécialement par lui, il n'a pas donné de solution formelle pour le cas où l'enfant naturel se trouve en concours avec un ascendant dans une ligne et avec des collatéraux dans l'autre; — Attendu qu'il appartient aux tribunaux de rechercher dans l'esprit et dans les termes de la loi la solution de la question que les législateurs ne paraissent pas avoir tranchée; — Attendu que, d'après le système organisé par le C. civ., les enfants naturels ne sont point héritiers, n'entrent point dans la famille, du père qui les a reconnus et sont obligés de demander aux héritiers du sang la délivrance des droits que la loi leur accorde; — Attendu que, pour fixer ces droits, les art. 757 et suiv. se sont surtout et par-dessus tout préoccupés de la qualité et du rang des héritiers en présence desquels se trouvaient les enfants naturels; —Attendu que leurs droits, fort restreints s'il y a des enfants légitimes, s'augmentent au fur et à mesure que s'éloigne le degré des héritiers, et que la totalité de la succession leur appartient, s'il n'y a pas d'héritiers du sang au degré successible; — Attendu que l'économie de ce système est basée, non seulement sur la préoccupation de fortifier et d'honorer l'institution du mariage et de la famille légitime, mais encore de protéger les intérêts pécuniaires de cette
civ., les enfants naturels ne sont point héritiers, n'entrent point dans la famille, du père qui les a reconnus et sont obligés de demander aux héritiers du sang la délivrance des droits que la loi leur accorde; — Attendu que, pour fixer ces droits, les art. 757 et suiv. se sont surtout et par-dessus tout préoccupés de la qualité et du rang des héritiers en présence desquels se trouvaient les enfants naturels; —Attendu que leurs droits, fort restreints s'il y a des enfants légitimes, s'augmentent au fur et à mesure que s'éloigne le degré des héritiers, et que la totalité de la succession leur appartient, s'il n'y a pas d'héritiers du sang au degré successible; — Attendu que l'économie de ce système est basée, non seulement sur la préoccupation de fortifier et d'honorer l'institution du mariage et de la famille légitime, mais encore de protéger les intérêts pécuniaires de cette famille dans une limite que la loi a voulu et entendu restreindre dans l'intérêt de l'enfant naturel reconnu, et pour payer la dette contractée par le père envers lui; — Attendu qu'il ne serait pas exact de soutenir, en prenant l'une des deux dispositions de l'art. 757, que la présence d'un ascendant suffit pour faire écarter la deuxième disposition du même article relative aux collatéraux; — Attendu qu'en réglant ainsi la situation de l'enfant naturel par une seule des dispositions de l'art. 757, alors qu'en fait l'enfant se trouve, non seulement en présence d'un ascendant, mais encore de collatéraux, on n'appliquerait pas en entier ledit article, mais on ferait prévaloir l'une de ces dispositions au préjudice de l'autre; — Attendu que l'application du principe de la loi en matière de succession légitime permet de donner satisfaction à la double préoccupation qui a animé les rédacteurs du Code, lorsqu'ils ont réglé le droit de l'enfant naturel en concours, soit avec des ascendants, soit avec des collatéraux; — Attendu que l'art. 733 dispose en effet quelles successions échues à des ascendants ou à des collatéraux se divisent en deux parts égales, l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les