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du contentieux du Conseil d'Etat ; Vu la requête présentée par le sieur Couton (Adolphe), demeurant à Paris, rue Ordener, 4, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 10 novembre 1905, par lequel le Conseil de préfecture de la Seine a rejeté sa demande en réduction de la contribution foncière des propriétés bâties et de la contribution des portes et fenêtres auxquelles il a été imposé pour les années 1900, 1901, 1902, 1903 et 1904 sur un rôle particulier de la commune de Gennevilliers établi en 1904 : Ce faisant, attendu que le Conseil de préfecture a maintenu à tort à la charge du requérant des contributions établies pour défaut de déclaration de bâtiments construits en 1897, qui appartenaient à la société Binoux et dont le requérant est devenu propriétaire au cours de l'année 1903 ; que le requérant ne saurait être responsable du défaut de déclaration et payer des contributions pour les années où il ne possédait pas encore les immeubles dont s'agit ; que, par suite, il ne doit être imposé à raison de ces immeubles que pour l'année 1901 : lui accorder décharge des contributions foncière et des portes et fenêtres auxquelles il a été imposé pour les années 1900, 1901, 1902 et 1903 ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête ; vu les lois des 2 messidor an VII et 8 août 1890 ; Considérant qu'aux termes des articles 9 et 10 de la loi du 8 août 1890 l'exemption temporaire d'impôt foncier est subordonnée à l'existence d'une déclaration faite par le propriétaire et que les constructions non déclarées seront soumises à la contribution foncière à partir du 1er janvier de l'année qui suivra celle de leur achèvement ; Considérant, d'autre part, que d'après l'article 1er de la loi du 2 messidor an VII, toute propriété doit être imposée au nom de son propriétaire actuel sauf le cas prévu par l'article 36 de la loi du 3 frimaire an VII relative à la répartition de la
et fenêtres auxquelles il a été imposé pour les années 1900, 1901, 1902 et 1903 ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête ; vu les lois des 2 messidor an VII et 8 août 1890 ; Considérant qu'aux termes des articles 9 et 10 de la loi du 8 août 1890 l'exemption temporaire d'impôt foncier est subordonnée à l'existence d'une déclaration faite par le propriétaire et que les constructions non déclarées seront soumises à la contribution foncière à partir du 1er janvier de l'année qui suivra celle de leur achèvement ; Considérant, d'autre part, que d'après l'article 1er de la loi du 2 messidor an VII, toute propriété doit être imposée au nom de son propriétaire actuel sauf le cas prévu par l'article 36 de la loi du 3 frimaire an VII relative à la répartition de la contribution foncière ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bâtiments possédés par le sieur Couton ont été construits en 1897 et n'ont pas fait l'objet de la déclaration prévue par l'article 9 de la loi du 8 août 1890, que si le sieur Couton n'a acquis qu'en 1903 les bâtiments dont s'agit, il ne saurait se prévaloir de cette circonstance pour soutenir que ces bâtiments n'auraient pas dû être imposés à son nom sur un rôle particulier de l'année 1904 aux contributions foncière et des portes et fenêtres, lesquelles ont été quintuplées conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1890, que, par suite, c'est avec raison que ces contributions ont été maintenues au nom du sieur Couton qui possédait les immeubles dont s'agit au 1er janvier 1904 ; Décide : Article premier. La requête sus-visée du sieur Couton est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 6 Mars 1907 (23 260.) VEUVE RUE (ILLE-ET-VILAINE.) PATENTS. — ADMISSION. — L'administration ne peut réparer, au moyen d'un rôle supplémentaire, une erreur commise par elle sur le rôle primitif. La deuxième Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat,
bâtiments dont s'agit, il ne saurait se prévaloir de cette circonstance pour soutenir que ces bâtiments n'auraient pas dû être imposés à son nom sur un rôle particulier de l'année 1904 aux contributions foncière et des portes et fenêtres, lesquelles ont été quintuplées conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1890, que, par suite, c'est avec raison que ces contributions ont été maintenues au nom du sieur Couton qui possédait les immeubles dont s'agit au 1er janvier 1904 ; Décide : Article premier. La requête sus-visée du sieur Couton est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 6 Mars 1907 (23 260.) VEUVE RUE (ILLE-ET-VILAINE.) PATENTS. — ADMISSION. — L'administration ne peut réparer, au moyen d'un rôle supplémentaire, une erreur commise par elle sur le rôle primitif. La deuxième Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par la dame veuve Rué, demeurant à Montfort (Ille-et-Vilaine), ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 4 Août 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1904, sur le rôle supplémentaire du 36e trimestre de la commune de Montfort, en qualité de marchand expéditeur de viandes (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que toutes les expéditions de viandes qu'elle a effectuées l'ont été, non pas en son nom, mais au nom et pour le compte du sieur Rué, commerçant à Vern, son beau-frère, dont elle est l'employée ; lui accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances. tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, et à ce qu'il soit accordé décharge de l’imposition contestée ; Vu la loi du 15 Juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant que la dame veuve Rué a été imposée à la contribution des patentes pour l’année 1904, sur le rôle primitif de la commune de Montfort, en qualité de marchand
patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1904, sur le rôle supplémentaire du 36e trimestre de la commune de Montfort, en qualité de marchand expéditeur de viandes (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que toutes les expéditions de viandes qu'elle a effectuées l'ont été, non pas en son nom, mais au nom et pour le compte du sieur Rué, commerçant à Vern, son beau-frère, dont elle est l'employée ; lui accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances. tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, et à ce qu'il soit accordé décharge de l’imposition contestée ; Vu la loi du 15 Juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant que la dame veuve Rué a été imposée à la contribution des patentes pour l’année 1904, sur le rôle primitif de la commune de Montfort, en qualité de marchand boucher (Tableau A, 4e classe) ; qu’elle a été assujettie à un complément de droits sur le rôle supplémentaire du 3e trimestre de ladite année, comme exerçant la profession de marchand expéditeur de viandes (Tableau C) ; Considérant qu’en admettant qu’il ait été fait une inexacte appréciation des conditions dans lesquelles ladite dame exerçait son commerce de viandes, lors de l’établissement du rôle primitif, l’erreur commise en l’absence de tout changement apporté à l’établissement de la requérante, tel qu’il fonctionnait depuis plusieurs années, ne pouvait, aux termes de l’art. 28 de la loi du 15 Juillet 1880, être réparée par l’administration au moyen d’un rôle supplémentaire ; que, dès lors, la requérante est fondée à demander décharge de l’imposition à laquelle elle a été assujettie sur le rôle supplémentaire du 3e trimestre de l’année 1904 ; Décide Article 1er. L’arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département d’Ille-et-Vilaine, en date du 4 Août 1905, est annulé. Article 2. Il est accordé à la dame veuve Rué, décharge des droits de patente auxquels elle a été imposée pour 1904, sur le rôle supplémentaire du 3e trimestre de la commune de Montfort, en qualité de marchand expéditeur de viandes. Article 3. Les
lesquelles ladite dame exerçait son commerce de viandes, lors de l’établissement du rôle primitif, l’erreur commise en l’absence de tout changement apporté à l’établissement de la requérante, tel qu’il fonctionnait depuis plusieurs années, ne pouvait, aux termes de l’art. 28 de la loi du 15 Juillet 1880, être réparée par l’administration au moyen d’un rôle supplémentaire ; que, dès lors, la requérante est fondée à demander décharge de l’imposition à laquelle elle a été assujettie sur le rôle supplémentaire du 3e trimestre de l’année 1904 ; Décide Article 1er. L’arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département d’Ille-et-Vilaine, en date du 4 Août 1905, est annulé. Article 2. Il est accordé à la dame veuve Rué, décharge des droits de patente auxquels elle a été imposée pour 1904, sur le rôle supplémentaire du 3e trimestre de la commune de Montfort, en qualité de marchand expéditeur de viandes. Article 3. Les frais de timbres exposés par la requérante et s’élevant à la somme de 1 fr. 20, lui seront remboursés. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 6 Mars 1907 (24.701) ANSELME (BASSES-ALPES.) PATENTES. — REQUETE. — Doit être imposé et à la patente comme bouilleur d’eau-de vie, celui qui se rend chez des particuliers pour y distiller avec un alambic lui appartenant les marcs, les raisins et les fruits. Peu importe que le paiement ait lieu d’après le temps passé et non proportionnellement au nombre de litres distillés. La 1re Sous-Section du Contentieux du Conseil d’Etat, Vu la requête présentée par le sieur Anselme (Gustave), demeurant à Digne, ladite requête tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 18 Septembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département des Basses-Alpes a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour les années 1904 et 1905 sur les rôles de la commune de Digne, en qualité de bouilleur d’eau-de-vie (Tableau A, 6e classe) ; Ce faisant, attendu que si, au cours de l'année 1904, le requérant a été rémunéré
patente comme bouilleur d’eau-de vie, celui qui se rend chez des particuliers pour y distiller avec un alambic lui appartenant les marcs, les raisins et les fruits. Peu importe que le paiement ait lieu d’après le temps passé et non proportionnellement au nombre de litres distillés. La 1re Sous-Section du Contentieux du Conseil d’Etat, Vu la requête présentée par le sieur Anselme (Gustave), demeurant à Digne, ladite requête tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 18 Septembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département des Basses-Alpes a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour les années 1904 et 1905 sur les rôles de la commune de Digne, en qualité de bouilleur d’eau-de-vie (Tableau A, 6e classe) ; Ce faisant, attendu que si, au cours de l'année 1904, le requérant a été rémunéré proportionnellement au nombre des litres d'alcool fabriqués par lui et si, par suite, c'est avec raison qu’il a été imposé à la contribution des patentes en qualité de bouilleur de cru pour l’année 1904, il n'a reçu pendant l’année 1905 qu’un salaire calculé à raison de 0 fr. 75 par heure de travail ; que, dès lors, il n’est pas imposable pour cette dernière année à la contribution des patentes ; lui accorder la décharge demandée pour l'année 1905 ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 Juillet 1880 ; Considérant qu’il résulte de l'instruction et qu’il est reconnu par le requérant, qu’il s’est rendu au cours de l’année 1905 chez divers propriétaires, pour y distiller avec un alambic lui appartenant les marcs de raisins et les fruits ; que si le requérant a été rémunéré du travail ainsi effectué, non pas d’après le nombre de litres d'alcool fabriqués, mais proportionnellement à la durée du travail, ces faits n’en constituent pas moins l’exercice de la profession de bouilleur d’eau-de vie ; que, par suite, c’est avec raison que le sieur Anselme a
heure de travail ; que, dès lors, il n’est pas imposable pour cette dernière année à la contribution des patentes ; lui accorder la décharge demandée pour l'année 1905 ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 Juillet 1880 ; Considérant qu’il résulte de l'instruction et qu’il est reconnu par le requérant, qu’il s’est rendu au cours de l’année 1905 chez divers propriétaires, pour y distiller avec un alambic lui appartenant les marcs de raisins et les fruits ; que si le requérant a été rémunéré du travail ainsi effectué, non pas d’après le nombre de litres d'alcool fabriqués, mais proportionnellement à la durée du travail, ces faits n’en constituent pas moins l’exercice de la profession de bouilleur d’eau-de vie ; que, par suite, c’est avec raison que le sieur Anselme a été imposé et maintenu à la contribution des patentes en cette qualité pour l’année 1905 ; Décide : Article premier. La requête sus-visée du sieur Anselme est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 6 Mars 1907 (25.804). MINISTRE DES FINANCES C. PICARD (BELFORT). PATENTES. — ADMISSION. — Aux termes du tarif annexé à la loi du 5 Juillet 1880 sont réputés marchands en demi gros ceux qui vendent habituellement à des détaillants et à des consommateurs. La 1re Sous Section du Contentieux du Conseil d’Etat, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 12 Juillet 1906, par lequel le Conseil de préfecture du territoire de Belfort a accordé au sieur Picard réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l’année 1905 sur le rôle de la commune de Belfort en qualité de marchand de cuirs tannés en demi gros (Tableau A, 2e classe); Ce faisant attendu qu’aux termes du tarif annexé à la loi du 15 juillet 1880 sont réputés marchands en demi gros, ceux qui vendent habituellement aux détaillants et
C. PICARD (BELFORT). PATENTES. — ADMISSION. — Aux termes du tarif annexé à la loi du 5 Juillet 1880 sont réputés marchands en demi gros ceux qui vendent habituellement à des détaillants et à des consommateurs. La 1re Sous Section du Contentieux du Conseil d’Etat, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 12 Juillet 1906, par lequel le Conseil de préfecture du territoire de Belfort a accordé au sieur Picard réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l’année 1905 sur le rôle de la commune de Belfort en qualité de marchand de cuirs tannés en demi gros (Tableau A, 2e classe); Ce faisant attendu qu’aux termes du tarif annexé à la loi du 15 juillet 1880 sont réputés marchands en demi gros, ceux qui vendent habituellement aux détaillants et aux consommateurs ; que, d’après l’expertise à laquelle il a été procédé, les ventes en gros opérées par le sieur Picard atteignent le chiffre de 36 600 francs sur un chiffre total d'affaires de 76.600 fr. ; que, dans ces conditions, le sieur Picard doit être considéré comme vendant à la fois et dans une proportion à peu près égale aux détaillants et aux consommateurs ; que, dès lors, c’est à tort que le Conseil de Préfecture a décidé qu’il devait être imposé comme marchand de cuirs en détail, rétablir le sieur Picard aux droits auxquels il avait été primitivement imposé et mettre à sa charge les frais d’expertise ; Vu l’arrêté attaqué ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Considérant qu'aux termes du tarif annexé à la loi du 15 juillet 1880 sont réputés marchands en demi gros ceux qui vendent habituellement à des détaillants et à des consommateurs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise à laquelle il a été procédé que le sieur Picard, dans les conditions où il exerce le commerce des cuirs doit être considéré comme vendant habituellement à des
la fois et dans une proportion à peu près égale aux détaillants et aux consommateurs ; que, dès lors, c’est à tort que le Conseil de Préfecture a décidé qu’il devait être imposé comme marchand de cuirs en détail, rétablir le sieur Picard aux droits auxquels il avait été primitivement imposé et mettre à sa charge les frais d’expertise ; Vu l’arrêté attaqué ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Considérant qu'aux termes du tarif annexé à la loi du 15 juillet 1880 sont réputés marchands en demi gros ceux qui vendent habituellement à des détaillants et à des consommateurs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise à laquelle il a été procédé que le sieur Picard, dans les conditions où il exerce le commerce des cuirs doit être considéré comme vendant habituellement à des détaillants et à des consommateurs au sens de la loi précitée ; que, par suite, c'est avec raison qu'il avait été imposé à la contribution des patentes en qualité de marchand de cuirs en demi gros et que c'est à tort que le conseil de préfecture lui a accordé réduction de ladite contribution ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du territoire de Belfort est annulé ; Art. 2. Le sieur Picard sera rétabli pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Belfort aux droits de patente auxquels il avait été primitivement imposé. Rappelle pendant de nombreuses années cette famille administrative qui vous aimait et que vous aimiez; qu'il reste longtemps sous vos yeux comme témoignage d'une carrière bien remplie, faite d'honneur, de travail, de bienveillance et de bonté. « Je vous propose, Messieurs, de boire à la santé de M. Davet, notre cher et regretté Directeur, de Mme Davet, sa fidèle et digne compagne, et de sa sympathique famille. » M. Davet profondément ému a remercié tous ses collaborateurs. Puis, dans un tableau pittoresque et saisissant il a peint la vie essentiellement active du contrôleur et parlé de ses fonctions délicates ; il
de ladite contribution ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du territoire de Belfort est annulé ; Art. 2. Le sieur Picard sera rétabli pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Belfort aux droits de patente auxquels il avait été primitivement imposé. Rappelle pendant de nombreuses années cette famille administrative qui vous aimait et que vous aimiez; qu'il reste longtemps sous vos yeux comme témoignage d'une carrière bien remplie, faite d'honneur, de travail, de bienveillance et de bonté. « Je vous propose, Messieurs, de boire à la santé de M. Davet, notre cher et regretté Directeur, de Mme Davet, sa fidèle et digne compagne, et de sa sympathique famille. » M. Davet profondément ému a remercié tous ses collaborateurs. Puis, dans un tableau pittoresque et saisissant il a peint la vie essentiellement active du contrôleur et parlé de ses fonctions délicates ; il a rappelé qu'il avait vécu aussi cette vie durant de nombreuses années et exposé combien de tels souvenirs resserrent intimement les liens de camaraderie qui unissent les membres de l'Administration des Contributions directes, en dehors de toute distinction de grade. Il s'est félicité ensuite d'avoir toujours trouvé dans le personnel sous ses ordres les qualités de dévouement, de probité professionnelle, d'intelligence et de tact qui facilitent et allègent la tâche d'un directeur. Chacun conservera dans sa mémoire et dans son cœur le souvenir de cette réunion. Remerciements Bordeaux, le 28 avril 1907. Monsieur le Directeur du Bulletin des Contributions Directes. Veuillez me permettre de recourir à la publicité du Bulletin pour adresser mes remerciments les plus sincères à tous les camarades qui m'ont délégué au Conseil de discipline. Les suffrages m'honorent d'autant plus que je ne les avais pas sollicités, et si l'éventualité d'une réunion venait à se produire — ce qui n'est pas désirable — tous ceux qui me connaissent savent qu'ils peuvent compter sur mon dévouement comme aussi sur mon entière indépendance. REYGASSE, Contrôleur hors classe (Gironde). L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS (Suite) Si l'on a jusqu'ici ajourné cette partie de la réforme, sur la nécessité
sous ses ordres les qualités de dévouement, de probité professionnelle, d'intelligence et de tact qui facilitent et allègent la tâche d'un directeur. Chacun conservera dans sa mémoire et dans son cœur le souvenir de cette réunion. Remerciements Bordeaux, le 28 avril 1907. Monsieur le Directeur du Bulletin des Contributions Directes. Veuillez me permettre de recourir à la publicité du Bulletin pour adresser mes remerciments les plus sincères à tous les camarades qui m'ont délégué au Conseil de discipline. Les suffrages m'honorent d'autant plus que je ne les avais pas sollicités, et si l'éventualité d'une réunion venait à se produire — ce qui n'est pas désirable — tous ceux qui me connaissent savent qu'ils peuvent compter sur mon dévouement comme aussi sur mon entière indépendance. REYGASSE, Contrôleur hors classe (Gironde). L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS (Suite) Si l'on a jusqu'ici ajourné cette partie de la réforme, sur la nécessité de laquelle cependant tout le monde était d'accord, c'est que l'on a toujours reculé devant le temps et la dépense qu'eût exigés une revision générale du cadastre. Mais, à notre avis, la question était mal posée. Il nous a paru inutile, pour atteindre le but que nous nous proposons, de nous attaquer à la mise au courant, parcelle par parcelle, d'un document qui, dans ses détails et ses indications, ne correspond plus, la plupart du temps, à rien de réel, et dont la reconstitution ne présente pas, au point de vue qui nous occupe, un intérêt pressant. Ce qu'il est essentiel mais suffisant, de connaître, c'est le revenu de chaque propriétaire, et c'est là un résultat qu'il est relativement facile d'obtenir. Nous avons fait procéder dans un certain nombre de départements à des opérations d'évaluation comprises ainsi que nous venons de le dire, et ces expériences nous ont paru concluantes. Grâce aux déclarations de contenances demandées aux propriétaires, aux indications contenues dans les baux, aux renseignements toujours très précis fournis par les répartiteurs, l'administration a pu déterminer, dans des conditions de célérité et d'exactitude appréciables, les revenus fonciers moyens de chaque propriétaire. Ainsi établis, les revenus fonciers devant servir d'assiette