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1907. Art. 2. Tout contribuable qui se voit imposé à tort ou surtaxé pourra en faire la déclaration à la mairie du lieu de sa résidence dans le mois qui suivra la publication desdits rôles. (Loi du 21 juillet 1887.) Cette déclaration sera reçue, sans frais ni formalités, sur un registre tenu à la mairie : elle sera signée par le réclamant ou son mandataire. Ledit registre sera ouvert à partir du 27 février courant jusqu'au 28 mars 1907 inclusivement. Passé ce délai, aucune déclaration ne pourra être reçue par les maires. En exécution de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1897, il appartiendra au directeur des Contributions directes de prononcer, sur avis conforme des premiers, les dégrèvements motivés par les demandes en décharge qui auront été connues entièrement fondées, et de statuer dans les mêmes conditions sur les déclarations faites à la mairie en conformité de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1887, ainsi que sur les déclarations faites à la mairie en conformité de la loi du 21 juillet 1897, après que les déclarations ont été dûment imposées autorisées par l'article 3 de la même loi. Le Conseil de préfecture pourra être délié de statuer sur les demandes qui n'ont pas été reconnues entièrement fondées. En ce qui concerne, d'ailleurs, les rations qui n'auraient pas été consensuelles, les contribuables qui les ont présentées pourront être autorisés à adresser des demandes en réduction, dans les formes ordinaires, dans un délai d'un mois à partir de la notification. Art. 3. Les dispositions de l'article qui précède, relativement à ces rations, ne s'appliquent qu'à celles provoquées par des erreurs manifestes, pouvant, en conséquence, être reconnues fondées après une exposition simplement sommaire des erreurs ne remplissant pas cette condition ne seraient susceptibles d'être écartées, sauf au juge, toutefois, du droit attribué aux contribuables de présenter une réclamation dans les formes ordinaires. Art. 4. Il importe, pour assurer les déclarations, un plein et entier accord, afin qu'elles ne produisent aucune indécision. Autant en ce qui concerne l'objet de la déclaration qu'en ce qui touche l'identité des personnes concernées, les
statuer sur les demandes qui n'ont pas été reconnues entièrement fondées. En ce qui concerne, d'ailleurs, les rations qui n'auraient pas été consensuelles, les contribuables qui les ont présentées pourront être autorisés à adresser des demandes en réduction, dans les formes ordinaires, dans un délai d'un mois à partir de la notification. Art. 3. Les dispositions de l'article qui précède, relativement à ces rations, ne s'appliquent qu'à celles provoquées par des erreurs manifestes, pouvant, en conséquence, être reconnues fondées après une exposition simplement sommaire des erreurs ne remplissant pas cette condition ne seraient susceptibles d'être écartées, sauf au juge, toutefois, du droit attribué aux contribuables de présenter une réclamation dans les formes ordinaires. Art. 4. Il importe, pour assurer les déclarations, un plein et entier accord, afin qu'elles ne produisent aucune indécision. Autant en ce qui concerne l'objet de la déclaration qu'en ce qui touche l'identité des personnes concernées, les demandeurs voudront user des droits conférés par la loi, en particulier celle du 21 juillet 1887, sont expressément autorisés à l'appui de leur déclaration; ils sont tenus à l'effet de déposer leur avertissement à l'appui de leur déclaration; ils sont tenus à préciser nettement l'endroit et la période durant laquelle ils réclament et à motiver leur demande. Art. 5. Conformément aux dispositions des 2 et 3 ci-dessus, les contribuables, ayant droit de faire leurs déclarations dans les mairies, continueront à jouir de la faculté qui leur est accordée par les lois des 4 août 1844 (article 28, §§ 2 et 3), 4 octobre 1831 (article 8) et 13 juillet 1903 (article 17) d'adresser au Préfet des réclamations individuelles à fin de décharge ou de réduction des impôts qui leur sont imposés. Art. 6. Lesdites réclamations devront, à peine de déchéance, être présentées dans un délai de trois mois, à compter d'aujourd'hui, jusqu'au 21 août prochain. Après l'expiration de ce délai, elles ne seront plus admissibles, sauf dans les cas de fort double emploi, pour lesquels des possibilités spéciales ont été édictées par la loi du 29 décembre 1884. Art. 7. Chaque déclaration devra être faite par le contribuable, qui la
ils réclament et à motiver leur demande. Art. 5. Conformément aux dispositions des 2 et 3 ci-dessus, les contribuables, ayant droit de faire leurs déclarations dans les mairies, continueront à jouir de la faculté qui leur est accordée par les lois des 4 août 1844 (article 28, §§ 2 et 3), 4 octobre 1831 (article 8) et 13 juillet 1903 (article 17) d'adresser au Préfet des réclamations individuelles à fin de décharge ou de réduction des impôts qui leur sont imposés. Art. 6. Lesdites réclamations devront, à peine de déchéance, être présentées dans un délai de trois mois, à compter d'aujourd'hui, jusqu'au 21 août prochain. Après l'expiration de ce délai, elles ne seront plus admissibles, sauf dans les cas de fort double emploi, pour lesquels des possibilités spéciales ont été édictées par la loi du 29 décembre 1884. Art. 7. Chaque déclaration devra être faite par le contribuable, qui la fera parvenir au Préfet des réclamations ayant pour objet des cotisations et au-dessus sont seules assujetties au timbre. Conformément à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1903, la demande mentionnera, à fin de recevabilité, la contribution à laquelle elle s'applique, et, à défaut de la produire, elle ne s'appliquera pas, et, à défaut de la produire avec l'avertissement, le numéro de l'arrêté sous lequel figure cette contribution. Elle contiendra, indépendamment de ses motivations de son objet, l'exposé sommaire des motifs par lesquels le réclamant prétend justifier une demande distincte pour chaque motif; en cas d'entachement d'un vice de forme, toute instruction au fond, de la Préfecture de la Seine, conformément aux prescriptions de l'article 29 de la loi du 31 décembre 1832; les intéressés seront avisés et priés qu'ils sont admis à les régler par la production des pièces ou indication de l'absence aura été constatée. Dollarisation pourra être faite dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai pour la présentation des réclamations, 18 mois fixés pour la présentation des réclamations. Ils sont admis à réclamer pour autrui s'ils sont munis d'un mandat régulier. Ce mandat, s'il est supplémentaire à la demande, produit en même temps que la
s'appliquera pas, et, à défaut de la produire avec l'avertissement, le numéro de l'arrêté sous lequel figure cette contribution. Elle contiendra, indépendamment de ses motivations de son objet, l'exposé sommaire des motifs par lesquels le réclamant prétend justifier une demande distincte pour chaque motif; en cas d'entachement d'un vice de forme, toute instruction au fond, de la Préfecture de la Seine, conformément aux prescriptions de l'article 29 de la loi du 31 décembre 1832; les intéressés seront avisés et priés qu'ils sont admis à les régler par la production des pièces ou indication de l'absence aura été constatée. Dollarisation pourra être faite dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai pour la présentation des réclamations, 18 mois fixés pour la présentation des réclamations. Ils sont admis à réclamer pour autrui s'ils sont munis d'un mandat régulier. Ce mandat, s'il est supplémentaire à la demande, produit en même temps que la demande; il doit, sous la même réglementation, être écrit sur papier timbré et enregistré que la demande à laquelle il se joint. Pour objet une cote inférieure ou pour objet une cote inférieure au fraz de timbre et d'enregistrement du mandat, comme les frais de timbre de la carte sont compris dans les dépens de l'instance et liquidés et attribués dans les termes de l'article 42 revue au dernier paragraphe de l'article 42 de la loi du 29 mars 1897. Si la réclamation n'a pas été attribuée dans les six mois de sa présentation, le contribuable aura la faculté, dans la forme et au moment sollicité par lui, de fixer les bases du dégrèvement auquel il prétend, conformément à l'article 12 de la loi du 6 décembre 1897 et l'article 6 de la loi du 11 décembre 1902. Art. 8. Les quittances des receveurs-percepteurs sont délivrées sur des coupons détachés des registres à souche sur lesquels ces comptables inscrivent leurs recettes. Art. 9. En ce qui concerne la taxe foncière de 2 fr. 50 c. 0/0, il n'est accordé aucun dégrèvement pour cause de vacance de maison ou de chômage d'usine. Art. 10. La taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères
compris dans les dépens de l'instance et liquidés et attribués dans les termes de l'article 42 revue au dernier paragraphe de l'article 42 de la loi du 29 mars 1897. Si la réclamation n'a pas été attribuée dans les six mois de sa présentation, le contribuable aura la faculté, dans la forme et au moment sollicité par lui, de fixer les bases du dégrèvement auquel il prétend, conformément à l'article 12 de la loi du 6 décembre 1897 et l'article 6 de la loi du 11 décembre 1902. Art. 8. Les quittances des receveurs-percepteurs sont délivrées sur des coupons détachés des registres à souche sur lesquels ces comptables inscrivent leurs recettes. Art. 9. En ce qui concerne la taxe foncière de 2 fr. 50 c. 0/0, il n'est accordé aucun dégrèvement pour cause de vacance de maison ou de chômage d'usine. Art. 10. La taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires, sauf leur recours contre les locataires particuliers pour le remboursement de la part d'impôt afférente aux locaux occupés par ces derniers. Dans le cas de vacance, pendant un trimestre au moins, de locaux dont le propriétaire ne se réserve pas habituellement la jouissance, elle peut donner lieu à une remise d'impôt. Les réclamations relatives à ces vacances ne seront reçues qu'autant qu'elles auront été enregistrées à la Préfecture de la Seine, dans le délai des 15 jours qui suivront l'habitation. Les propriétaires continueront d'être admis à faire la déclaration de vacance au bureau du receveur-percepteur de l'arrondissement de perception où la propriété est située. Ces déclarations seront faites dans le premier mois du trimestre, c'est-à-dire en janvier, avril, juillet et octobre, et renouvelées à chaque trimestre tant que durera la vacance. Elles indiqueront le local vacant, le nom et le loyer du dernier occupant et l'époque où la vacance a commencé. À défaut de ces déclarations, des réclamations individuelles pourraient être présentées à la Préfecture dans les quinze jours qui suivent les périodes trimestrielles ou la période annuelle d'habitation. Les demandes en remise ou
le propriétaire ne se réserve pas habituellement la jouissance, elle peut donner lieu à une remise d'impôt. Les réclamations relatives à ces vacances ne seront reçues qu'autant qu'elles auront été enregistrées à la Préfecture de la Seine, dans le délai des 15 jours qui suivront l'habitation. Les propriétaires continueront d'être admis à faire la déclaration de vacance au bureau du receveur-percepteur de l'arrondissement de perception où la propriété est située. Ces déclarations seront faites dans le premier mois du trimestre, c'est-à-dire en janvier, avril, juillet et octobre, et renouvelées à chaque trimestre tant que durera la vacance. Elles indiqueront le local vacant, le nom et le loyer du dernier occupant et l'époque où la vacance a commencé. À défaut de ces déclarations, des réclamations individuelles pourraient être présentées à la Préfecture dans les quinze jours qui suivent les périodes trimestrielles ou la période annuelle d'habitation. Les demandes en remise ou modération motivées par des pertes résultant d'événements imprévus ou extraordinaires doivent être présentées dans les quinze jours qui suivent ces événements. Le présent arrêté sera imprimé et affiché dans la ville de Paris. Paris, le 19 mai 1907. J. de SELVES. Par le Préfet : Le Secrétaire général de la préfecture, Armand BERNARD. Le Préfet du département de la Seine, Vu la loi du 19 juillet 1906 qui règle les contributions directes de toute nature à percevoir pour 1907 ; Vu la loi du 29 décembre 1906, portant ouverture de crédits provisoires sur l'exercice 1907 et autorisant (art. 6) la perception desdites contributions ; Vu l'état de répartition desdites contributions établi conformément à la loi par le Conseil général ; Vu les lois et les instructions ministérielles, relatives tant aux contributions directes qu'à la confection et à la publication des rôles ayant pour objet d'en assurer le recouvrement ; Vu la loi du 21 juillet 1887, concernant les déclarations à faire dans les mairies ; Vu les lois des 21 avril 1832 (art. 8, §§ 2 et 3), 6 décembre 1897 (art. 13) et 13 juillet 1903 (art. 17), modifiant l'art. 6 de la loi du 11 décembre 1902 sur
préfecture, Armand BERNARD. Le Préfet du département de la Seine, Vu la loi du 19 juillet 1906 qui règle les contributions directes de toute nature à percevoir pour 1907 ; Vu la loi du 29 décembre 1906, portant ouverture de crédits provisoires sur l'exercice 1907 et autorisant (art. 6) la perception desdites contributions ; Vu l'état de répartition desdites contributions établi conformément à la loi par le Conseil général ; Vu les lois et les instructions ministérielles, relatives tant aux contributions directes qu'à la confection et à la publication des rôles ayant pour objet d'en assurer le recouvrement ; Vu la loi du 21 juillet 1887, concernant les déclarations à faire dans les mairies ; Vu les lois des 21 avril 1832 (art. 8, §§ 2 et 3), 6 décembre 1897 (art. 13) et 13 juillet 1903 (art. 17), modifiant l'art. 6 de la loi du 11 décembre 1902 sur l'instruction des réclamations ; Vu la loi du 13 juillet 1886 qui a autorisé la ville de Paris à contracter un emprunt de 250 millions de francs et à s'imposer extraordinairement, de 1887 à 1897 inclusivement, 24 centimes additionnels au principal de la contribution foncière et 4 centimes additionnels au principal de la contribution des portes et fenêtres; Vu la loi du 22 juillet 1892 prorogeant cette imposition jusqu'au 31 décembre 1909, Arrête: Article premier. Les rôles des contributions foncière et des portes et fenêtres de la ville de Paris, pour 1907, arrêtés, rendus exécutoires le 13 mai courant et remis aux receveurs-percepteurs chargés d'en opérer le recouvrement, sont publiés à la date de ce jour 19 mai 1907. Art. 2. – Tout contribuable qui se croit imposé à tort ou surtaxé pourra en faire la déclaration à la mairie du lieu de l'imposition dans le mois qui suivra la publication desdits rôles (loi du 21 juillet 1887). Cette déclaration sera reçue, sans frais, ni formalités, sur un registre tenu à la mairie ; elle sera signée par le réclamant ou son mandataire. Ledit registre sera ouvert à partir du 21 mai courant, jusqu'au 22 juin inclusivement. Passé ce délai,
principal de la contribution des portes et fenêtres; Vu la loi du 22 juillet 1892 prorogeant cette imposition jusqu'au 31 décembre 1909, Arrête: Article premier. Les rôles des contributions foncière et des portes et fenêtres de la ville de Paris, pour 1907, arrêtés, rendus exécutoires le 13 mai courant et remis aux receveurs-percepteurs chargés d'en opérer le recouvrement, sont publiés à la date de ce jour 19 mai 1907. Art. 2. – Tout contribuable qui se croit imposé à tort ou surtaxé pourra en faire la déclaration à la mairie du lieu de l'imposition dans le mois qui suivra la publication desdits rôles (loi du 21 juillet 1887). Cette déclaration sera reçue, sans frais, ni formalités, sur un registre tenu à la mairie ; elle sera signée par le réclamant ou son mandataire. Ledit registre sera ouvert à partir du 21 mai courant, jusqu'au 22 juin inclusivement. Passé ce délai, aucune déclaration ne pourra plus être reçue par les maires. En exécution de l'article 13 de la loi du 6 décembre 1897, il appartiendra désormais au directeur des Contributions directes de prononcer, sur avis conforme des répartiteurs, les dégrèvements motivés par les demandes en décharge qui auront été reconnues entièrement fondées, et de statuer dans les mêmes conditions sur les déclarations faites à la mairie en conformité de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1887, ainsi que sur les états particuliers des cotisations indûment imposées autorisés par l'article 3 de la même loi. Le Conseil de préfecture pourra être appelé à statuer sur les demandes qui n'auraient pas été reconnues entièrement fondées. En ce qui concerne, d'autre part, les déclarations qui n'auraient pas été admises, les contribuables qui les ont présentées conservent la faculté d'adresser des demandes en réduction, dans les formes ordinaires, dans un délai d'un mois, à partir de la notification. Art. 3. Les dispositions édictées par l'article qui précède, relativement aux déclarations, ne s'appliquent qu'à celles qui ont été provoquées par des erreurs d'imposition en quelque sorte manifestes, pouvant, en conséquence, être reconnues fondées après une vérification simplement sommaire. Les déclarations ne remplissant pas cette
fondées, et de statuer dans les mêmes conditions sur les déclarations faites à la mairie en conformité de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1887, ainsi que sur les états particuliers des cotisations indûment imposées autorisés par l'article 3 de la même loi. Le Conseil de préfecture pourra être appelé à statuer sur les demandes qui n'auraient pas été reconnues entièrement fondées. En ce qui concerne, d'autre part, les déclarations qui n'auraient pas été admises, les contribuables qui les ont présentées conservent la faculté d'adresser des demandes en réduction, dans les formes ordinaires, dans un délai d'un mois, à partir de la notification. Art. 3. Les dispositions édictées par l'article qui précède, relativement aux déclarations, ne s'appliquent qu'à celles qui ont été provoquées par des erreurs d'imposition en quelque sorte manifestes, pouvant, en conséquence, être reconnues fondées après une vérification simplement sommaire. Les déclarations ne remplissant pas cette condition seraient susceptibles d'être écartées, sans préjudice, toutefois, du droit attribué aux contribuables de présenter une réclamation dans les formes ordinaires. Art. 4. Il importe, pour assurer aux déclarations un plein et entier effet, qu'il ne se produise aucune indécision, tant en ce qui concerne l'objet de la déclaration qu'en ce qui touche l'identité des personnes comprises aux rôles. En conséquence, les contribuables qui voudront user des droits conférés par la loi du 21 juillet 1887 sont expressément invités, dans leur intérêt: 1° À déposer leur avertissement à l'appui de leur déclaration; 2° À préciser nettement la contribution ou taxe au sujet de laquelle ils réclament et l'étendue du dégrèvement qu'ils sollicitent (par exemple: décharge entière, réduction de tant sur les bases de cotisation); 3° À bien motiver leur demande. Ne seraient pas recevables les déclarations à la mairie relatives aux remises ou modérations pour vacances de maisons ou chômages d'usines, pour exemptions temporaires d'impôts. Art. 5. Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, les contribuables, indépendamment du droit de faire leurs déclarations dans les mairies, continueront à jouir de la faculté qui leur est accordée par les lois des 21 avril 1832 (art. 28, §§ 2 et
ce qui touche l'identité des personnes comprises aux rôles. En conséquence, les contribuables qui voudront user des droits conférés par la loi du 21 juillet 1887 sont expressément invités, dans leur intérêt: 1° À déposer leur avertissement à l'appui de leur déclaration; 2° À préciser nettement la contribution ou taxe au sujet de laquelle ils réclament et l'étendue du dégrèvement qu'ils sollicitent (par exemple: décharge entière, réduction de tant sur les bases de cotisation); 3° À bien motiver leur demande. Ne seraient pas recevables les déclarations à la mairie relatives aux remises ou modérations pour vacances de maisons ou chômages d'usines, pour exemptions temporaires d'impôts. Art. 5. Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, les contribuables, indépendamment du droit de faire leurs déclarations dans les mairies, continueront à jouir de la faculté qui leur est accordée par les lois des 21 avril 1832 (art. 28, §§ 2 et 3), 4 août 1814 (art. 8), et 13 juillet 1903 (art. 17), d'adresser au Préfet des réclamations individuelles à fin de décharge ou de réduction des taxes qui leur sont imposées. Art. 6. Lesdites réclamations devront, à peine de déchéance, être présentées dans un délai de trois mois à compter d'aujourd'hui, c'est-à-dire avant le 21 août prochain. Après l'expiration de ce délai, elles ne seront plus admissibles, sauf dans les cas de faux ou double emploi, pour lesquels des dispositions spéciales ont été édictées par la loi du 29 décembre 1884, et dans le cas visé ci-après (article 8). Art. 7. Tout propriétaire de propriété bâtie est admis à réclamer contre l'évaluation attribuée à son immeuble pendant les six mois à dater de la publication du premier rôle dans lequel cet immeuble aura été imposé, et pendant trois mois à partir de la publication de chacun des deux rôles suivants (Lois du 8 août 1890, art. 7, et du 10 juillet 1892, art. 33). Les contribuables qui, ayant réclamé une première fois contre l'évaluation de leurs propriétés bâties, ont obtenu une réduction de leur cotisation, n'ont pas à solliciter de nouveau la même réduction pour les années suivantes. Le dégrèvement
d'aujourd'hui, c'est-à-dire avant le 21 août prochain. Après l'expiration de ce délai, elles ne seront plus admissibles, sauf dans les cas de faux ou double emploi, pour lesquels des dispositions spéciales ont été édictées par la loi du 29 décembre 1884, et dans le cas visé ci-après (article 8). Art. 7. Tout propriétaire de propriété bâtie est admis à réclamer contre l'évaluation attribuée à son immeuble pendant les six mois à dater de la publication du premier rôle dans lequel cet immeuble aura été imposé, et pendant trois mois à partir de la publication de chacun des deux rôles suivants (Lois du 8 août 1890, art. 7, et du 10 juillet 1892, art. 33). Les contribuables qui, ayant réclamé une première fois contre l'évaluation de leurs propriétés bâties, ont obtenu une réduction de leur cotisation, n'ont pas à solliciter de nouveau la même réduction pour les années suivantes. Le dégrèvement prononcé en leur faveur leur sera accordé d'office pour toutes les années restant à courir de la période décennale en cours, si ce dégrèvement n'a pu être appliqué dans les rôles desdites années. Art. 8. Chaque réclamation devra être signée du contribuable, qui l'adressera à la Préfecture de la Seine. Les réclamations ayant pour objet des cotes de 30 francs et au-dessus sont seules assujetties au droit de timbre. Conformément à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1903, la demande mentionnera, à peine de non-recevabilité, la contribution à laquelle elle s'applique et, à défaut de la production de l'avertissement, le numéro de l'article du rôle sous lequel figure cette contribution; elle contiendra, indépendamment de l'indication de son objet, l'exposé sommaire des moyens par lesquels le réclamant prétend la justifier. Il sera formé une demande distincte pour chaque commune. Les demandes entachées d'un vice de forme seront, avant toute instruction au fond, déposées à la Préfecture de la Seine, conformément aux prescriptions de l'article 29 de la loi du 21 avril 1832; les intéressés seront avisés en même temps qu'ils sont admis à les régulariser par la production des pièces ou indications dont l'absence aura été constatée. La régularisation