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qu'au cas de prédécès, son conjoint reçoive dans sa succession une part d'enfant et que l'autre époux veut que, venant à décéder sans enfants, ses meubles et acquêts appartiennent en toute propriété à son conjoint ou aux enfants issus de son premier mariage, cette dernière stipulation est valable. Ibid. Voy. Donation. INTERDICTION. Un mineur peut être inter 641 La demande en interdiction peut être formée contre le mineur seul et personnellement, sans qu'il soit besoin d'assigner son tuteur, soit pour le représenter, soit pour l'assister. Ibid. INTERPRÉTATION. Voy. Compétence. INTERPRÈTE. Voy. Testament. INTÉRÊTS. Le créancier hypothécaire colloqué pour un capital et pour les intérêts dus aux termes de l'article 2151 du code civil, a encore droit aux intérêts courus depuis l'adjudication jusqu'à la délivrance des bordereaux. 639 Voy. Prescription, Tutelle. INTRODUCTION FRAUDULEUSE. Voy. Marchandises prohibées, Tabac. JUGE D'INSTRUCTION. Voy. Information. — DE PAIX. Voy. Information. JUGEMENT. Les jugements rendus en pays étranger contre des français, sont-ils susceptibles d'être déclarés exécutoires en France, aussi bien que des jugements qui ne concernent que des étrangers, à charge toutefois d'une révision préalable. En tous cas la demande tendante à faire déclarer exécutoire, d'après les formalités voulues par les lois françaises, un jugement rendu en pays étranger contre un français, équivaut à une action nouvelle, capable de saisir le tribunal de la connaissance des difficultés qui ont fait la matière de ce jugement, et par suite elle est recevable. COMMUN. Voy. Acte d'avoué à avoué, Appel, Exécution. PAR DÉFAUT. Lorsqu'un avoué s'est présenté au nom d'une partie, sur un ajournement à bref délai, pour demander une ou plusieurs remises qui lui ont été accordées par le tribunal, l'autre partie ne peut, en cas de défaut, requérir postérieurement ces remises, défaut faute de comparaître, lors même que rien ne justifierait que cet avoué a expressément demandé acte de sa constitution, à charge de la réitérer; elle a au contraire le devoir de lever le jugement de remise et de le notifier à l'avoué pour tenir lieu de l'acte de constitution, et dans l'absence de cette formalité, le jugement qui est rendu par défaut, faute de
en pays étranger contre un français, équivaut à une action nouvelle, capable de saisir le tribunal de la connaissance des difficultés qui ont fait la matière de ce jugement, et par suite elle est recevable. COMMUN. Voy. Acte d'avoué à avoué, Appel, Exécution. PAR DÉFAUT. Lorsqu'un avoué s'est présenté au nom d'une partie, sur un ajournement à bref délai, pour demander une ou plusieurs remises qui lui ont été accordées par le tribunal, l'autre partie ne peut, en cas de défaut, requérir postérieurement ces remises, défaut faute de comparaître, lors même que rien ne justifierait que cet avoué a expressément demandé acte de sa constitution, à charge de la réitérer; elle a au contraire le devoir de lever le jugement de remise et de le notifier à l'avoué pour tenir lieu de l'acte de constitution, et dans l'absence de cette formalité, le jugement qui est rendu par défaut, faute de comparaître, est susceptible d'opposition, nonobstant l'exécution qui en aurait été consommée de l'une des manières prescrites par la loi. — Lorsqu'une partie a formé opposition à un jugement par défaut contre elle rendu et que sur cette opposition l'autre partie fait défaut à son tour, celle-ci conserve la faculté de se pourvoir par la même voie contre le deuxième jugement. Voy. Appel, Exécution, Opposition, Péremption. D'ORDRE. Voy. Appel (acte d'), Dernier ressort, Opposition. JURIDICTION. Voy. Commandement. LANGUE FRANÇAISE. Voy. Testament. LÉGATAIRE (désignation). Le légataire est suffisamment et valablement désigné par le nom seul de famille, ou même par son surnom, lorsqu'il est certain que ses parents ne le distinguent pas autrement de ses frères désignés eux-mêmes par quelque dénomination particulière. Voy. Dette de succession. LEGS PARTICULIER. Voy. Révocation. UNIVERSEL. Lorsque la créance sur laquelle un legs a été assigné purement et simplement, vient à périr sans qu'il y ait eu novation, le légataire universel n'est pas pour cela dispensé de délivrer la somme léguée. Voy. Accroissement, Restitution de fruits, Révocation. LETTRE DE CHANGE. Voy. Prescription. LETTRES (Transport de J. Toute personne qui s'immisce dans le transport des lettres, au préjudice de l'administration, se rend coupable de contravention à la loi.
se pourvoir par la même voie contre le deuxième jugement. Voy. Appel, Exécution, Opposition, Péremption. D'ORDRE. Voy. Appel (acte d'), Dernier ressort, Opposition. JURIDICTION. Voy. Commandement. LANGUE FRANÇAISE. Voy. Testament. LÉGATAIRE (désignation). Le légataire est suffisamment et valablement désigné par le nom seul de famille, ou même par son surnom, lorsqu'il est certain que ses parents ne le distinguent pas autrement de ses frères désignés eux-mêmes par quelque dénomination particulière. Voy. Dette de succession. LEGS PARTICULIER. Voy. Révocation. UNIVERSEL. Lorsque la créance sur laquelle un legs a été assigné purement et simplement, vient à périr sans qu'il y ait eu novation, le légataire universel n'est pas pour cela dispensé de délivrer la somme léguée. Voy. Accroissement, Restitution de fruits, Révocation. LETTRE DE CHANGE. Voy. Prescription. LETTRES (Transport de J. Toute personne qui s'immisce dans le transport des lettres, au préjudice de l'administration, se rend coupable de contravention à la loi. prohibition de porter des lettres au préjudice de l'administration des postes aux lettres, s'étend à tous les cas, sans distinction entre les lettres cachetées et celles non closes. Il n'y a pas de contravention de la part de celui qui se charge de porter une lettre d'un lieu à un autre, lorsqu'il n'existe dans le trajet aucun bureau de poste intermédiaire. Voy. Procès-verbal. Partage, Résolution de vente. LISTE de témoins. Voy. Enquête. LIQUIDATION. Voy. Société. LIVRAISON. Voy. Vente. M. MAIRE. Voy. Appel, Saisie immobilière. MAISON DE PRÊT. Voy. Prêt sur gage. MANDAT. Lorsque le fondé de pouvoir, par son refus de rendre un compte amiable, donne lieu à une instance en compte, il doit en supporter personnellement les dépens. Voy. Appel des jugements correctionnels, Absence, Frais, Opposition, Tutelle. MARAUDAGE. La peine d'emprisonnement doit toujours être prononcée dans le cas prévu par l'article 36 du titre 2 de la loi du 28 septembre = 6 octobre 1791, aussi bien que dans ceux prévus par l'article 35. Voy. Délit forestier. MARCHANDISES PROHIBÉES. Celui dans le domicile duquel se trouvent des marchandises prohibées, est censé avoir commis ou favorisé le délit d'introduction frauduleuse et doit être puni comme tel, à moins qu'il ne
autre, lorsqu'il n'existe dans le trajet aucun bureau de poste intermédiaire. Voy. Procès-verbal. Partage, Résolution de vente. LISTE de témoins. Voy. Enquête. LIQUIDATION. Voy. Société. LIVRAISON. Voy. Vente. M. MAIRE. Voy. Appel, Saisie immobilière. MAISON DE PRÊT. Voy. Prêt sur gage. MANDAT. Lorsque le fondé de pouvoir, par son refus de rendre un compte amiable, donne lieu à une instance en compte, il doit en supporter personnellement les dépens. Voy. Appel des jugements correctionnels, Absence, Frais, Opposition, Tutelle. MARAUDAGE. La peine d'emprisonnement doit toujours être prononcée dans le cas prévu par l'article 36 du titre 2 de la loi du 28 septembre = 6 octobre 1791, aussi bien que dans ceux prévus par l'article 35. Voy. Délit forestier. MARCHANDISES PROHIBÉES. Celui dans le domicile duquel se trouvent des marchandises prohibées, est censé avoir commis ou favorisé le délit d'introduction frauduleuse et doit être puni comme tel, à moins qu'il ne prouve que les objets prohibés ont été déposés chez lui, sans son fait et à son insu. MARTEAU ROYAL. Celui qui enlève l'empreinte du marteau royal, apposée sur certains arbres, pour la transporter sur d'autres, se rend coupable tout à la fois de faux et de destruction d'un acte de l'autorité publique. Le crime est le même, soit que la marque ait pour objet d'indiquer des arbres à couper, soit qu'elle ait pour objet de les faire réserver. Ibid. MAXIMUM. Voy. Modération de peine. MILITAIRE. Voy. Absence, Compétence, Prescription, et Vagabondage. MINEUR. Voy. Interdiction, Prescription, Tutelle, et Vente. MINISTÈRE PUBLIC. Voy. Absence, Appel des jugements correctionnels, Coups et Sévices, Époux. MINUTE. Voy. Notaire. MITOYENNETÉ. Voy. Mur non mitoyen. MODÉRATION DE PEINE. L'article 463 est applicable au cas où la peine prononcée par le code contre un délit, consiste en une simple amende. — Il en est de même pour le cas où la loi veut qu'on inflige à un délit le maximum de la peine; Particulièrement, dans le cas prévu par l'art. 450, 3 du code pénal, qui prononce le maximum de la peine. MOYENS NOUVEAUX. Voy. Saisie immobilière. MUR NON MITOYEN. Le propriétaire d'un terrain contigu à un mur
l'autorité publique. Le crime est le même, soit que la marque ait pour objet d'indiquer des arbres à couper, soit qu'elle ait pour objet de les faire réserver. Ibid. MAXIMUM. Voy. Modération de peine. MILITAIRE. Voy. Absence, Compétence, Prescription, et Vagabondage. MINEUR. Voy. Interdiction, Prescription, Tutelle, et Vente. MINISTÈRE PUBLIC. Voy. Absence, Appel des jugements correctionnels, Coups et Sévices, Époux. MINUTE. Voy. Notaire. MITOYENNETÉ. Voy. Mur non mitoyen. MODÉRATION DE PEINE. L'article 463 est applicable au cas où la peine prononcée par le code contre un délit, consiste en une simple amende. — Il en est de même pour le cas où la loi veut qu'on inflige à un délit le maximum de la peine; Particulièrement, dans le cas prévu par l'art. 450, 3 du code pénal, qui prononce le maximum de la peine. MOYENS NOUVEAUX. Voy. Saisie immobilière. MUR NON MITOYEN. Le propriétaire d'un terrain contigu à un mur non mitoyen, ne peut, sans acquérir la mitoyenneté et en construisant sur sa propriété une étable à trois faces, se servir du mur, comme moyen de clôture du quatrième côté, lors même qu'il n'y placerait aucune poutre; il ne peut y faire aboutir les murs latéraux de sa nouvelle construction. MUTATION (DROITS DE). Lorsque la résolution d'une vente est prononcée par jugement, à défaut de paiement du prix, et que l'acquéreur succombant dans sa résistance, est condamné aux frais, les droits de mutation perçus à l'occasion de cette résolution, doivent être compris dans ces frais. N. NANTISSEMENT. Voy. Transport. NÉGOCIANT. Voy Compétence. NÉGOTIORUM GESTOR. Voy. Tutelle. NOM PROPRE. Voy. Injures. — SUPPOSÉ. Voy. Faux. NOTAIRE. (Contravention). Le notaire qui, obligé de rendre un compte en justice, joint à ses pièces justificatives, pour être remise au juge-commissaire, la minute d'un acte qu'il a reçu, est passible des peines de discipline, comme s'étant dessaisi d'une minute, encore bien qu'il ait agi ainsi dans le but d'éviter des frais d'expédition. — (Garantie). Un notaire qui a été chargé de faire une adjudication à terme, avec pouvoir de recevoir le prix de la vente, moyennant des honoraires fixés, doit, dans le cas où il
MUTATION (DROITS DE). Lorsque la résolution d'une vente est prononcée par jugement, à défaut de paiement du prix, et que l'acquéreur succombant dans sa résistance, est condamné aux frais, les droits de mutation perçus à l'occasion de cette résolution, doivent être compris dans ces frais. N. NANTISSEMENT. Voy. Transport. NÉGOCIANT. Voy Compétence. NÉGOTIORUM GESTOR. Voy. Tutelle. NOM PROPRE. Voy. Injures. — SUPPOSÉ. Voy. Faux. NOTAIRE. (Contravention). Le notaire qui, obligé de rendre un compte en justice, joint à ses pièces justificatives, pour être remise au juge-commissaire, la minute d'un acte qu'il a reçu, est passible des peines de discipline, comme s'étant dessaisi d'une minute, encore bien qu'il ait agi ainsi dans le but d'éviter des frais d'expédition. — (Garantie). Un notaire qui a été chargé de faire une adjudication à terme, avec pouvoir de recevoir le prix de la vente, moyennant des honoraires fixés, doit, dans le cas où il néglige de poursuivre le recouvrement et conserve les grosses des contrats, tenir compte personnellement aux vendeurs, du montant intégral de la vente, comme responsable. — Le notaire qui, en procédant à une vente en détail, quittance un ou plusieurs articles en annonçant qu'ils ont été payés au comptant, sans ajouter que c'est entre les mains des vendeurs (et lorsque d'ailleurs il n'est pas dit que ceux-ci auront seuls le droit de recette), est présumé avoir reçu et est responsable de ce paiement. — Lorsqu'un notaire ou un autre officier ministériel, en procédant à une vente immobilière, stipule qu'il aura droit à 10 centimes par franc du produit de cette vente, il est garant du recouvrement, à moins que le contraire ne soit expressément convenu; En d'autres termes, dans l'absence d'une convention sur la garantie, la présomption qu'il y a eu stipulation de garantie, résulte suffisamment de ce qu'il a été accordé au notaire dix centimes par franc. NULLITÉ. Voy. Contrat de mariage, Enquête, Exploit, Fin de non-recevoir, Information, Saisie immobilière, Tutelle, Vente. OCTROI. En cas de difficulté sur la question de savoir si telle ou telle espèce de denrées est sujette au droit d'octroi, le consommateur doit provisoirement consigner les
que c'est entre les mains des vendeurs (et lorsque d'ailleurs il n'est pas dit que ceux-ci auront seuls le droit de recette), est présumé avoir reçu et est responsable de ce paiement. — Lorsqu'un notaire ou un autre officier ministériel, en procédant à une vente immobilière, stipule qu'il aura droit à 10 centimes par franc du produit de cette vente, il est garant du recouvrement, à moins que le contraire ne soit expressément convenu; En d'autres termes, dans l'absence d'une convention sur la garantie, la présomption qu'il y a eu stipulation de garantie, résulte suffisamment de ce qu'il a été accordé au notaire dix centimes par franc. NULLITÉ. Voy. Contrat de mariage, Enquête, Exploit, Fin de non-recevoir, Information, Saisie immobilière, Tutelle, Vente. OCTROI. En cas de difficulté sur la question de savoir si telle ou telle espèce de denrées est sujette au droit d'octroi, le consommateur doit provisoirement consigner les droits jusqu'à ce que la question soit décidée; en cas de refus, et si en définitive il est jugé que le tarif était applicable, il doit être condamné à l'amende, quand bien même il prétendrait avoir été de bonne foi. OFFICIER MINISTÉRIEL. Voy. Appel, Notaire. OPPOSITION. Voy. Commandement. — (Jugement par défaut). Lorsque celui contre lequel a été rendu un jugement par défaut, y forme opposition pour demander la décharge des condamnations prononcées contre lui, la partie qui a obtenu et fait signifier ce jugement peut en demander la réformation dans les dispositions qui lui sont contraires. — Lorsqu'un tribunal de commerce a rendu un jugement qualifié contradictoire, parce qu'une personne se disant fondée de pouvoir, s'est présentée pour la partie assignée, celle-ci peut en demander le rapport par voie d'opposition, comme si le jugement était par défaut, sans avoir autre chose à faire que de nier le prétendu pouvoir. — Sous l'empire de la loi du 11 brumaire de l'an V, relative à l'expropriation forcée et à l'ordre, le jugement rendu sur les contestations renvoyées à l'audience, était sujet à opposition de la part de celle des parties qui n'avait point comparu ni plaidé. Quid, sous l'empire du code
par défaut). Lorsque celui contre lequel a été rendu un jugement par défaut, y forme opposition pour demander la décharge des condamnations prononcées contre lui, la partie qui a obtenu et fait signifier ce jugement peut en demander la réformation dans les dispositions qui lui sont contraires. — Lorsqu'un tribunal de commerce a rendu un jugement qualifié contradictoire, parce qu'une personne se disant fondée de pouvoir, s'est présentée pour la partie assignée, celle-ci peut en demander le rapport par voie d'opposition, comme si le jugement était par défaut, sans avoir autre chose à faire que de nier le prétendu pouvoir. — Sous l'empire de la loi du 11 brumaire de l'an V, relative à l'expropriation forcée et à l'ordre, le jugement rendu sur les contestations renvoyées à l'audience, était sujet à opposition de la part de celle des parties qui n'avait point comparu ni plaidé. Quid, sous l'empire du code de procédure? Ibid. — En supposant, toutefois, l'opposition inadmissible, elle devrait être reçue, lorsque d'une part, le poursuivant, sans demander défaut contre les non comparants, a néanmoins conclu à l'exécution provisoire, nonobstant opposition ou appel, et lorsque, d'autre part, l'opposant est un créancier qui est intervenu dans l'ordre sans y être appelé, et qui aurait pu choisir toute autre voie pour se faire payer par ceux-là même sur lesquels ils réclament l'antériorité. ORDRE. Lorsque le juge commis pour la confection de l'ordre, renvoie les parties à l'audience pour faire déterminer le prix de chacun des immeubles vendus en masse, à l'effet de reconnaître les droits des créanciers sur tel ou tel bien, et que l'un de ceux-ci consigne sur le procès-verbal, un dire dont le but est d'annoncer l'intention de critiquer les créances qui nécessitent la ventilation et d'en demander la nullité, lorsqu'il reproduit ensuite ce dire à l'audience, le tribunal doit surseoir à la ventilation, jusqu'à ce qu'il ait pu juger la validité des créances. — Si le tribunal, dans le cas ci-dessus, au lieu de surseoir, a rendu un jugement qui ordonne la ventilation, le créancier contestant, peut, après ce jugement, consigner un nouveau dire sur le procès-verbal,
être appelé, et qui aurait pu choisir toute autre voie pour se faire payer par ceux-là même sur lesquels ils réclament l'antériorité. ORDRE. Lorsque le juge commis pour la confection de l'ordre, renvoie les parties à l'audience pour faire déterminer le prix de chacun des immeubles vendus en masse, à l'effet de reconnaître les droits des créanciers sur tel ou tel bien, et que l'un de ceux-ci consigne sur le procès-verbal, un dire dont le but est d'annoncer l'intention de critiquer les créances qui nécessitent la ventilation et d'en demander la nullité, lorsqu'il reproduit ensuite ce dire à l'audience, le tribunal doit surseoir à la ventilation, jusqu'à ce qu'il ait pu juger la validité des créances. — Si le tribunal, dans le cas ci-dessus, au lieu de surseoir, a rendu un jugement qui ordonne la ventilation, le créancier contestant, peut, après ce jugement, consigner un nouveau dire sur le procès-verbal, dans le but de réaliser la demande en nullité dont il avait menacé certains créanciers. La procédure est régulière et le tribunal valablement saisi, pourvu que le contestant, à défaut de dénonciation de son titre, ait renouvelé sa demande par acte d'avoué à avoué. Une demande de ce genre est réellement une demande incidente à l'ordre, et, comme telle, recevable en la forme des demandes incidentes. Ibid. Un créancier produisant dans un ordre, a le droit de contredire l'état provisoire de collocation, bien que, d'après le rang de son inscription, il soit sans intérêt à contester. OUTRAGE. Pour qu'il y ait caractère d'outrage envers un fonctionnaire public, dans le sens des articles 222 et 224 du code pénal, il faut que les expressions outrageantes aient été proférées en présence des fonctionnaires ; ces articles sont inapplicables au cas d'outrages indirects. OUVRIER. Voy. Usine. PACTE DÉROGATOIRE. Voy. Contrat de mariage. PAIEMENT. Le paiement d'une dette commerciale échue, fait antérieurement à la faillite, est valable dans le cas même où le créancier a connu l'imminence de la faillite et a pressé son débiteur de le payer. Voy. Contre-lettre, Dette de succession, Société, Sursis, Vente. PARTAGE. (Edit des secondes noces, Commencement de preuve
réellement une demande incidente à l'ordre, et, comme telle, recevable en la forme des demandes incidentes. Ibid. Un créancier produisant dans un ordre, a le droit de contredire l'état provisoire de collocation, bien que, d'après le rang de son inscription, il soit sans intérêt à contester. OUTRAGE. Pour qu'il y ait caractère d'outrage envers un fonctionnaire public, dans le sens des articles 222 et 224 du code pénal, il faut que les expressions outrageantes aient été proférées en présence des fonctionnaires ; ces articles sont inapplicables au cas d'outrages indirects. OUVRIER. Voy. Usine. PACTE DÉROGATOIRE. Voy. Contrat de mariage. PAIEMENT. Le paiement d'une dette commerciale échue, fait antérieurement à la faillite, est valable dans le cas même où le créancier a connu l'imminence de la faillite et a pressé son débiteur de le payer. Voy. Contre-lettre, Dette de succession, Société, Sursis, Vente. PARTAGE. (Edit des secondes noces, Commencement de preuve par écrit). L'édit des secondes noces recevait son exécution dans le ressort de la coutume de Thionville; en conséquence, un acte prouvant qu'il y a eu partage de la succession de l'époux prédécédé entre les enfants des deux lits, peut être considéré comme le commencement de preuve par écrit du partage des biens de la seconde communauté, nonobstant les dispositions de la coutume qui attribuent l'usufruit des acquits à l'époux survivant, lorsque celui-ci a convolé à de secondes noces. — (Lot, inscription). Lorsqu'un immeuble, grevé d'inscription du chef du mari seul, est vendu par licitation après la dissolution de la communauté, et que, lors du partage, le prix de la vente tombe dans le lot de la femme, l'acquéreur, frappé de la notification de ce partage, ne peut refuser de payer le prix, sous le prétexte de l'existence matérielle de l'inscription prise sur le mari. PARCELLAIRE. Voy. Contenance. PATURAGE. Voy. Délit forestier, Vaine Pature. PEINE. Voy. Action, Arbres de haute futaie (Abattage d'), Costume, Coups, Délit forestier, Entraves apportées à l'exercice des enchères, Exposition d'enfants, Maraudage, Modération de peine et Octroi. PENSION ALIMENTAIRE. On peut valablement transiger sur une pension alimentaire due par l'un des époux à l'autre, en cas
partage des biens de la seconde communauté, nonobstant les dispositions de la coutume qui attribuent l'usufruit des acquits à l'époux survivant, lorsque celui-ci a convolé à de secondes noces. — (Lot, inscription). Lorsqu'un immeuble, grevé d'inscription du chef du mari seul, est vendu par licitation après la dissolution de la communauté, et que, lors du partage, le prix de la vente tombe dans le lot de la femme, l'acquéreur, frappé de la notification de ce partage, ne peut refuser de payer le prix, sous le prétexte de l'existence matérielle de l'inscription prise sur le mari. PARCELLAIRE. Voy. Contenance. PATURAGE. Voy. Délit forestier, Vaine Pature. PEINE. Voy. Action, Arbres de haute futaie (Abattage d'), Costume, Coups, Délit forestier, Entraves apportées à l'exercice des enchères, Exposition d'enfants, Maraudage, Modération de peine et Octroi. PENSION ALIMENTAIRE. On peut valablement transiger sur une pension alimentaire due par l'un des époux à l'autre, en cas de séparation; on peut même y renoncer entièrement, en telle sorte que le débiteur soit libéré des arriérés échus et de ceux qui auraient couru après la transaction. — Celui auquel étaient dus les aliments et qui y a renoncé, peut néanmoins former une demande de pour en obtenir de nouveaux, et cette demande doit être accueillie, s'il se trouve dans le besoin et si celui à qui il réclame les aliments est en état de les fournir. Voy. Solidarité. PÉREMPTION. Un jugement ou arrêt par défaut rendu avant la promulgation du code de procédure, n'est pas sujet à la péremption, en ce sens que, faute d'exécution dans les six mois qui ont suivi cette promulgation, il doit être censé non avenu. Voy. Inscription. PIÈCES DE COMPARAISON. Voy. Vérification d'écriture. PORT D'ARMES. Le fait de port d'armes sans permis, accompagné du fait de chasse, est un délit distinct, régi par des lois particulières autres que celles du délit de chasse, de telle sorte que, nonobstant la prescription de ce dernier par le laps de trois mois, le délit de port d'armes peut encore être poursuivi. Pour que le port d'armes sans permis constitue un délit, il faut qu'il soit joint