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etc. Du 18 juin 1884. — C. Paris, ch. réun. — MM. Pénvier, 1er prés.; Loubers, av. gén. ; G. Lejoindre et Chenu, av. (1) V. anal. Agen, 14 juin 1871 (S. 1871.2 177 -P. 1871.631), Mais V. la note jointe à cet (2) Sic, Cass. belge, 1er févr. 1883 (S, 1883.4. 38. —P. 1883.2.59). En sens contraire, V. Caen, 18 mars 1857 (S. 1857.2.529. — P. 1858.211). V. au surplus la note sous l'arrêt de Cass., belge, 1er févr. 1883, précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 161 RENNES 28 juillet 1884. DÉSAVEU D'OFFICIER MINISTÉRIEL, AVOUÉ, TRIBUNAUX DE COMMERCE Le désaveu contre un avoué, qui a représenté une partie devant un tribunal de commerce, doit être porté, non devant le tribunal de commerce, mais devant le tribunal civil (1) (Cproc, 356). JUGEMENT. 20 févr. 1884, jugement du tribunal de commerce de Nantes, qui se déclare compétent pour connaître d'une action en désaveu dirigée par M. Samuel contre W P..., avoué à Nantes, à raison d'une procédure suivie par ce dernier, au nom et comme mandataire ad litem dudit Samuel, devant le tribunal de commerce de cette ville. Appel par M. P... ARRÊT. LA COUR ; — Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions comprises sous le titre 18, C. proc, que le législateur a réglementé l'exercice de l'action en désaveu, exclusivement en vue de la compétence des tribunaux civils ; que cela ressort à la fois de l'art. 353, qui exige constitution d'avoué en cette matière; de l'art. 354 qui, dans l'hypothèse où le désaveu est formé au cours d'une instance, en prescrit la signification par acte d'avoué à avoué; de l'art. 359, aux termes duquel toute demande en désaveu doit être communiquée au ministère public ; et enfin des art. 414, même Code, et 627, C. comm., qui interdisent le ministère des avoués devant les tribunaux consulaires ; — Considérant qu'on voudrait arguer en vain de l'art. 356, C. proc, pour soutenir que cette action, s'attaquant dans l'espèce à une procédure commerciale, était par là même du ressort du tribunal de commerce; qu'il est vrai que l'art. 356 exige que
des dispositions comprises sous le titre 18, C. proc, que le législateur a réglementé l'exercice de l'action en désaveu, exclusivement en vue de la compétence des tribunaux civils ; que cela ressort à la fois de l'art. 353, qui exige constitution d'avoué en cette matière; de l'art. 354 qui, dans l'hypothèse où le désaveu est formé au cours d'une instance, en prescrit la signification par acte d'avoué à avoué; de l'art. 359, aux termes duquel toute demande en désaveu doit être communiquée au ministère public ; et enfin des art. 414, même Code, et 627, C. comm., qui interdisent le ministère des avoués devant les tribunaux consulaires ; — Considérant qu'on voudrait arguer en vain de l'art. 356, C. proc, pour soutenir que cette action, s'attaquant dans l'espèce à une procédure commerciale, était par là même du ressort du tribunal de commerce; qu'il est vrai que l'art. 356 exige que le désaveu soit toujours porté au tribunal devant lequel la procédure de désaveu a été instruite; mais que, pour apprécier le mot toujours à sa juste valeur, il ne faut point oublier que le législateur, comme tout l'indique clairement au titre Du désaveu, s'est placé, pour traiter cette matière, uniquement au regard de la juridiction civile ; que le sens et la portée de cette expression sont d'ailleurs nettement déterminés par ce membre de phrase, qui la suit : encore que l'instance, au cours de laquelle il est formé, soit pendante en un autre tribunal ; qu'elle ne signifie pas autre chose ; que, pour l'interpréter comme l'ont fait les premiers juges, il faut de toute nécessité faire abstraction des art. 353, 354 et 359, C. proc, dont il vient d'être parlé; — Considérant, au surplus, que l'action en désaveu se rattachant aux conditions d'exécution d'un contrat essentiellement civil, le mandat, il en découle comme conséquence que la juridiction civile, c'est-à-dire celle de droit commun, est seule compétente pour en connaître ; — Par ces motifs ; — Infirme, etc. Du 28 juill. 1884. — C. Rennes, 3e ch. — M. Guillaumin, prés. TOULOUSE 3 mars 1884. RESPONSABILITÉ, LOIAGE D'OUVRAGE,
au regard de la juridiction civile ; que le sens et la portée de cette expression sont d'ailleurs nettement déterminés par ce membre de phrase, qui la suit : encore que l'instance, au cours de laquelle il est formé, soit pendante en un autre tribunal ; qu'elle ne signifie pas autre chose ; que, pour l'interpréter comme l'ont fait les premiers juges, il faut de toute nécessité faire abstraction des art. 353, 354 et 359, C. proc, dont il vient d'être parlé; — Considérant, au surplus, que l'action en désaveu se rattachant aux conditions d'exécution d'un contrat essentiellement civil, le mandat, il en découle comme conséquence que la juridiction civile, c'est-à-dire celle de droit commun, est seule compétente pour en connaître ; — Par ces motifs ; — Infirme, etc. Du 28 juill. 1884. — C. Rennes, 3e ch. — M. Guillaumin, prés. TOULOUSE 3 mars 1884. RESPONSABILITÉ, LOIAGE D'OUVRAGE, INCENDIE, FORÊT, OUVRIER: ENTREPRENEUR, PROPRIÉTAIRE. Si, en principe, l'entrepreneur est responsable, à l'exclusion du propriétaire avec lequel il a traité, des accidents et dommages-intérêts dus à l'ouvrage (1) (1) jurisprudence avait commencé par décider que l'action en désaveu n'était pas admissible contre un fondé de pouvoirs qui a représenté une partie devant un tribunal de commerce (Bruxelles, 7 déc. 1812)...; même lorsque ce fondé de pouvoirs est un avoué : la partie ne pouvant recourir contre l'avoué que par action en dommages-intérêts : Lyon, 9 janv. 1832 (S. 1832.2. 351. — P. chr.). Mais cette jurisprudence a été abandonnée, et aujourd'hui on admet assez généralement que les mandataires, avoués ou agréés, qui représentent les parties devant les tribunaux de commerce, peuvent être desavoués. V. Table gén., Devill. et Gilb., v° Désaveu d'officier minist., n. 1; Rép., gén. Pal., et Suppl., cod. verb., 41 et suiv. Mais c'est une question controversée de savoir si le désaveu d'un mandataire constitué devant le tribunal de commerce peut être porté à ce tribunal, ou doit être porté au tribunal civil. Un premier système se prononce pour la compétence du tribunal de commerce. — L'art. 356, dit-on, dispose que le désaveu doit être porté au
partie devant un tribunal de commerce (Bruxelles, 7 déc. 1812)...; même lorsque ce fondé de pouvoirs est un avoué : la partie ne pouvant recourir contre l'avoué que par action en dommages-intérêts : Lyon, 9 janv. 1832 (S. 1832.2. 351. — P. chr.). Mais cette jurisprudence a été abandonnée, et aujourd'hui on admet assez généralement que les mandataires, avoués ou agréés, qui représentent les parties devant les tribunaux de commerce, peuvent être desavoués. V. Table gén., Devill. et Gilb., v° Désaveu d'officier minist., n. 1; Rép., gén. Pal., et Suppl., cod. verb., 41 et suiv. Mais c'est une question controversée de savoir si le désaveu d'un mandataire constitué devant le tribunal de commerce peut être porté à ce tribunal, ou doit être porté au tribunal civil. Un premier système se prononce pour la compétence du tribunal de commerce. — L'art. 356, dit-on, dispose que le désaveu doit être porté au tribunal devant lequel la procédure desavouée a été instruite. Ce texte est général : il s'applique aux tribunaux de commerce comme aux tribunaux civils. Quels juges, en effet, pourraient mieux apprécier que ceux-là si le mandataire ad litem a ou non excédé ses pouvoirs? Et, si le mandataire a excédé ses pouvoirs, qui, mieux que les juges qui ont rendu la sentence, pourra savoir si son aveu a été la cause déterminante de la sentence? Ces raisons trouvent à s'appliquer au tribunal de commerce comme au tribunal civil. — En vain dirait-on que l'action en désaveu est, de sa nature, en dehors de la compétence, ratione materiae, qui appartient aux tribunaux de commerce, et que c'est une action personnelle dérivant de l'inexécution d'un contrat civil. L'argument n'est que spécieux. Il n'aurait de valeur que si l'action en désaveu était dirigée seulement contre l'avoué, et si elle ne tendait qu'à obtenir la réparation due au client. Mais l'action en désaveu a une bien autre portée, puisqu'aux termes de l'art. 360, si le désaveu est déclaré valable, le jugement et les dispositions relatives aux chefs ayant donné lieu au désaveu, demeurent annulés et comme non avenus. Le désaveu attaque ainsi le fond
ses pouvoirs, qui, mieux que les juges qui ont rendu la sentence, pourra savoir si son aveu a été la cause déterminante de la sentence? Ces raisons trouvent à s'appliquer au tribunal de commerce comme au tribunal civil. — En vain dirait-on que l'action en désaveu est, de sa nature, en dehors de la compétence, ratione materiae, qui appartient aux tribunaux de commerce, et que c'est une action personnelle dérivant de l'inexécution d'un contrat civil. L'argument n'est que spécieux. Il n'aurait de valeur que si l'action en désaveu était dirigée seulement contre l'avoué, et si elle ne tendait qu'à obtenir la réparation due au client. Mais l'action en désaveu a une bien autre portée, puisqu'aux termes de l'art. 360, si le désaveu est déclaré valable, le jugement et les dispositions relatives aux chefs ayant donné lieu au désaveu, demeurent annulés et comme non avenus. Le désaveu attaque ainsi le fond de la cause ; il tend à lui donner une solution : or, cette cause est commerciale, elle est de la compétence du tribunal de commerce. — En vain dirait-on encore que l'art. 359 exige l'audition du ministère public dans toute demande en désaveu : ce qui exclut par cela même et nécessairement la compétence des tribunaux de commerce. Mais, en matière de requête civile, la loi prescrit également l'audition du ministère public (C. proc, 498). Et cependant on décide généralement que la requête civile a lieu devant les tribunaux de commerce. Y. Cass. 20 mars 1850 (S. 1851.1.131. — P. 1851.1.375). — Enfin, on ne saurait objecter que l'organisation des tribunaux de commerce ne comporte pas l'accomplissement de toutes les formalités ou procédures tracées par la loi pour l'instruction du désaveu. L'objection a été appliquée à une foule de procédures spéciales; elle l'est notamment à la péremption. Et toujours il a été décidé que cette difficulté n'en est pas une. À moins d'une prohibition formelle, comme pour la vérification d'écriture (C. proc, 427), les tribunaux de commerce peuvent ordonner, dans les affaires dont ils sont saisis, tous les genres d'instruction, juger tous incidents de procédure, sauf à modifier les
même et nécessairement la compétence des tribunaux de commerce. Mais, en matière de requête civile, la loi prescrit également l'audition du ministère public (C. proc, 498). Et cependant on décide généralement que la requête civile a lieu devant les tribunaux de commerce. Y. Cass. 20 mars 1850 (S. 1851.1.131. — P. 1851.1.375). — Enfin, on ne saurait objecter que l'organisation des tribunaux de commerce ne comporte pas l'accomplissement de toutes les formalités ou procédures tracées par la loi pour l'instruction du désaveu. L'objection a été appliquée à une foule de procédures spéciales; elle l'est notamment à la péremption. Et toujours il a été décidé que cette difficulté n'en est pas une. À moins d'une prohibition formelle, comme pour la vérification d'écriture (C. proc, 427), les tribunaux de commerce peuvent ordonner, dans les affaires dont ils sont saisis, tous les genres d'instruction, juger tous incidents de procédure, sauf à modifier les formes pour les mettre en rapport avec l'organisation particulière de la juridiction commerciale. V. pour la péremption, Table gén., Devill. et Gilb., v° Péremption, n. 2; Rép. gén. Pal., et Suppl., eodi verb., n. 52. — Le système qui vient d'être exposé est enseigné par Chauveau sur Carré, Lois de la proc., t. 3, quest. 1311; Bodière, Compét. et proc, t. 2, p. 146. Un deuxième système décide que le désaveu d'un fondé de pouvoirs devant le tribunal de commerce doit être porté au tribunal civil. — Malgré la généralité des termes de l'art. 356, et l'analogie de motifs, les tribunaux civils, dit-on, sont seuls compétents pour prononcer sur le désaveu. Il résulte en effet des termes même du titre entier du Code de procédure concernant le désaveu, qu'il ne s'agit dans ce titre que des tribunaux civils. Aussi bien, les tribunaux de commerce n'ont qu'une juridiction exceptionnelle, qui ne saurait être étendue à une contestation civile, que la loi n'a pas expressément mise au nombre de ses attributions. Or, tel est le caractère de l'action en désaveu. Il s'agit là, en effet, d'une action personnelle et ordinaire, qui naît de l'inexécution d'un contrat civil. Il n'importe que cette action,
la proc., t. 3, quest. 1311; Bodière, Compét. et proc, t. 2, p. 146. Un deuxième système décide que le désaveu d'un fondé de pouvoirs devant le tribunal de commerce doit être porté au tribunal civil. — Malgré la généralité des termes de l'art. 356, et l'analogie de motifs, les tribunaux civils, dit-on, sont seuls compétents pour prononcer sur le désaveu. Il résulte en effet des termes même du titre entier du Code de procédure concernant le désaveu, qu'il ne s'agit dans ce titre que des tribunaux civils. Aussi bien, les tribunaux de commerce n'ont qu'une juridiction exceptionnelle, qui ne saurait être étendue à une contestation civile, que la loi n'a pas expressément mise au nombre de ses attributions. Or, tel est le caractère de l'action en désaveu. Il s'agit là, en effet, d'une action personnelle et ordinaire, qui naît de l'inexécution d'un contrat civil. Il n'importe que cette action, si elle triomphe, puisse avoir pour conséquence l'annulation d'une instance commerciale. C'est là une circonstance qui ne suffit pas à changer la nature civile de l'action, qui est essentiellement différente du fond de l'affaire. — Pour écarter la compétence du tribunal de commerce, on a encore invoqué l'art. 359, qui prescrit l'audition du ministère public dans les demandes en désaveu, et les règles particulières de l'organisation des tribunaux de commerce, qui ne comporteraient pas l'accomplissement de toutes les formalités et procédures tracées pour l'instruction du désaveu. Mais l'argument n'est pas décisif (V. ci-dessus l'exposé du premier système), et doit être abandonné. — V. pour ce second système, Nîmes, 22 juin 1824; et Favard, Rép., t. 2, v° Désaveu d'officier min., t. 2, p. 72; Carré, Lois de la proc, t. 3, quest. 1311; Bioche, Dict. de proc., v° Désaveu, n. 101; MM. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, t. 1, V Désaveu, n. 86; et Formul. annoté des success., p. 268, n. 39; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, v° Désaveu, n. 80. C'est le deuxième système qui l'emporte en jurisprudence et en doctrine, et qui est adopté par l'arrêt ci-dessus recueilli. Ce système est
prescrit l'audition du ministère public dans les demandes en désaveu, et les règles particulières de l'organisation des tribunaux de commerce, qui ne comporteraient pas l'accomplissement de toutes les formalités et procédures tracées pour l'instruction du désaveu. Mais l'argument n'est pas décisif (V. ci-dessus l'exposé du premier système), et doit être abandonné. — V. pour ce second système, Nîmes, 22 juin 1824; et Favard, Rép., t. 2, v° Désaveu d'officier min., t. 2, p. 72; Carré, Lois de la proc, t. 3, quest. 1311; Bioche, Dict. de proc., v° Désaveu, n. 101; MM. Dutruc, Suppl. aux Lois de la proc. de Carré et Chauveau, t. 1, V Désaveu, n. 86; et Formul. annoté des success., p. 268, n. 39; Rousseau et Laisney, Dict. de proc, v° Désaveu, n. 80. C'est le deuxième système qui l'emporte en jurisprudence et en doctrine, et qui est adopté par l'arrêt ci-dessus recueilli. Ce système est le plus juridique. Le désaveu d'un fondé de pouvoirs devant le tribunal de commerce doit être porté au tribunal civil, parce que le tribunal de commerce a une compétence exceptionnelle et limitée, et qu'aucune disposition de loi n'attribue aux tribunaux de commerce le jugement des actions en désaveu. IIe PART. Images survenus au cours du travail, le propriétaire est seul responsable, lorsqu'il résulte des circonstances de la cause que les auteurs du dommage ne sont pas des entrepreneurs, mais bien les préposés du propriétaire (2) (C. civ., 1384,1794). Doivent être considérés comme des préposés du propriétaire, et non comme des entrepreneurs, les bûcherons employés dans une forêt, alors que le choix des ouvriers, le droit de donner des ordres et des instructions, le droit de surveillance appartiennent au propriétaire de la forêt et ont été exercés par lui, et alors d'ailleurs que le propriétaire ne justifie de l'existence d'aucun traité qui permette d'apprécier la nature des accords intervenus (3) (Id.). Dès lors, le propriétaire de la forêt est responsable du dommage causé à une forêt voisine par l'incendie que ses bûcherons ont occasionné par leur imprudence (4) (Id.). Il importe peu que les bûcherons aient été payés à la tâche
Images survenus au cours du travail, le propriétaire est seul responsable, lorsqu'il résulte des circonstances de la cause que les auteurs du dommage ne sont pas des entrepreneurs, mais bien les préposés du propriétaire (2) (C. civ., 1384,1794). Doivent être considérés comme des préposés du propriétaire, et non comme des entrepreneurs, les bûcherons employés dans une forêt, alors que le choix des ouvriers, le droit de donner des ordres et des instructions, le droit de surveillance appartiennent au propriétaire de la forêt et ont été exercés par lui, et alors d'ailleurs que le propriétaire ne justifie de l'existence d'aucun traité qui permette d'apprécier la nature des accords intervenus (3) (Id.). Dès lors, le propriétaire de la forêt est responsable du dommage causé à une forêt voisine par l'incendie que ses bûcherons ont occasionné par leur imprudence (4) (Id.). Il importe peu que les bûcherons aient été payés à la tâche et non à la journée (5) (C. civ., 1794). (De Mortarieu C. Amilhau et Comp. d'ass. terr. l'Union.) Le 1er juin 1882, jugement du tribunal civil de Toulouse, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que la jurisprudence et la doctrine sont unanimes pour reconnaître et proclamer la responsabilité absolue de l'entrepreneur, à l'exclusion de celui avec lequel il a traité; que ce principe, admis tant par Amilhau que par de Mortarieu et la Comp. d'assur. l'Union, n'est par eux contesté que dans son application; que, si les uns et les autres invoquent des arrêts qui semblent être à première vue en désaccord et en contradiction entre eux, on ne tarde pas à reconnaître qu'ils sont au fond en réalité en parfaite concordance et harmonie; que les divergences signalées sont plus apparentes que réelles, et qu'elles tiennent uniquement à la nature des espèces auxquelles ils s'appliquent; — Attendu, s'il en est ainsi, qu'il ne s'agit plus, pour statuer sur la demande en dommages formée par Amilhau contre de Mortarieu, à suite de l'incendie qui, le 9 mars 1880, a dévasté une partie importante de la forêt de Buzet appartenant audit Amilhau, que de rechercher, comme le prescrit le
responsabilité absolue de l'entrepreneur, à l'exclusion de celui avec lequel il a traité; que ce principe, admis tant par Amilhau que par de Mortarieu et la Comp. d'assur. l'Union, n'est par eux contesté que dans son application; que, si les uns et les autres invoquent des arrêts qui semblent être à première vue en désaccord et en contradiction entre eux, on ne tarde pas à reconnaître qu'ils sont au fond en réalité en parfaite concordance et harmonie; que les divergences signalées sont plus apparentes que réelles, et qu'elles tiennent uniquement à la nature des espèces auxquelles ils s'appliquent; — Attendu, s'il en est ainsi, qu'il ne s'agit plus, pour statuer sur la demande en dommages formée par Amilhau contre de Mortarieu, à suite de l'incendie qui, le 9 mars 1880, a dévasté une partie importante de la forêt de Buzet appartenant audit Amilhau, que de rechercher, comme le prescrit le jugement interlocutoire en date du 19 févr. 1881, dans quelles conditions ont été exécutés les travaux d'exploitation des bois appartenant à de Mortarieu, s'ils l'ont été par des bûcherons ou par des tâcherons, et, pour mieux dire, par des entrepreneurs ou par des préposés ; — Attendu qu'il résulte des enquêtes diligentées à la date des 9, 16 et 23 mai 1881, que le garde régisseur choisit ses ouvriers et agrée ceux qui se présentent; qu'il peut, dès le début des travaux, refuser un ouvrier; qu'il peut au cours de l'exploitation le renvoyer; qu'il est libre d'arrêter ou de suspendre, à son gré, les travaux et les diriger comme il l'entend; que, pendant la durée de ces travaux, le garde arrive chaque jour dès le matin au chantier en même temps que les ouvriers, qu'il les dirige, les surveille, indique les arbres à abattre, ceux à conserver, la manière dont ils doivent être coupés, façonnés et dont les fagots doivent être faits; que chaque soir il donne, à l'aide d'une corne, le signal de la fin des travaux et de la sortie de la forêt; qu'il vérifie et surveille la charge des bois que chaque soir les ouvriers ont le
enquêtes diligentées à la date des 9, 16 et 23 mai 1881, que le garde régisseur choisit ses ouvriers et agrée ceux qui se présentent; qu'il peut, dès le début des travaux, refuser un ouvrier; qu'il peut au cours de l'exploitation le renvoyer; qu'il est libre d'arrêter ou de suspendre, à son gré, les travaux et les diriger comme il l'entend; que, pendant la durée de ces travaux, le garde arrive chaque jour dès le matin au chantier en même temps que les ouvriers, qu'il les dirige, les surveille, indique les arbres à abattre, ceux à conserver, la manière dont ils doivent être coupés, façonnés et dont les fagots doivent être faits; que chaque soir il donne, à l'aide d'une corne, le signal de la fin des travaux et de la sortie de la forêt; qu'il vérifie et surveille la charge des bois que chaque soir les ouvriers ont le droit d'emporter; que si, de leur côté, les ouvriers peuvent travailler à leur convenance, à leur heure et leur jour, quitter le chantier quand bon leur semble, ne pas y revenir si cela leur convient, travailler isolément, il résulte encore desdites enquêtes qu'ils sont égaux entre eux, qu'aucun ne dirige les autres, qu'ils sont indépendants les uns des autres, qu'ils ne relèvent que du garde, qui seul peut leur donner des ordres et leur faire des observations; — Attendu que le choix des ouvriers, le droit de donner des ordres et des instructions, le droit de surveillance suffisent pour établir la qualité de commettant chez celui qui exerce ce droit, et la qualité de préposé chez celui qui y est soumis; que les cinq ouvriers qui, le 9 mars 1880, en allumant du feu dans la forêt de de Mortarieu, ont commis le délit prévu par l'art. 458, C. pén. étaient bien réellement les préposés de ce dernier, travaillant pour son compte sur sa propriété et sous la surveillance de son régisseur, le nommé Quoilhac; que la déposition, faite par ce dernier le jour même du sinistre devant le juge de paix du canton de Montastruc, ne peut laisser aucun