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et non pas comme une donation entre vifs qui serait nulle pour vice de forme: d'une part, en effet, un pareil acte, bien que ne l'énonçant pas en termes exprès, contient manifestement une disposition pour cause de mort; d'autre part, il doit, conformément à l'art. 1157, C. civ., être interprété dans le sens où il peut produire un effet et non pas dans le sens où il serait radicalement nul (1) (C. civ.,895, 967,970,1157). jamais ». Mais, puisque le mandat dont nous parlons naît de la solidarité, nous ne voyons pas qu'il y ait contradiction à rejeter l'effet commun du jugement quand la question est de savoir si la solidarité a jamais existé, et à l'admettre quand l'existence de la solidarité n'est pas contestée. «On objecte aussi qu'en matière de solidarité il y a autant de liens juridiques que de débiteurs, et que par conséquent les exceptions à opposer au créancier appartiennent individuellement à chacun d'eux comme autant de moyens de faire tomber son engagement personnel (MM. Aubry et Eau, t. 8, p. 380 et 381, § 769, note 32). Cela est vrai quand il s'agit d'exceptions personnelles au débiteur qui les invoque et qui ne doivent pas profiter à tous; l'idée d'unité de dette reparaît, le débiteur qui a mandat à la fois ad conservandam et ad extinguendam obligationem (art. 1281, 1284, 1285 et 1365), qui, en un mot, représente pleinement ses codébiteurs, invoque ces exceptions pour le compte de tous, et dès lors, s'il perd le procès, la condamnation est opposable à tous. On a enfin fait valoir que le débiteur actionné a pu se mal défendre et compromettre ainsi les droits de ses codébiteurs (MM. Aubry et Rau, loc. cit.). — Nous convenons qu'il y a là un danger, mais ce danger est la conséquence naturelle du mandat que le codébiteurs se sont réciproquement donné; en acceptant la solidarité, ils ont accepté ce danger, comme ils ont accepté celui de l'insolvabilité de leurs codébiteurs. Ainsi les débiteurs solidaires doivent subir l'effet des jugements rendus contre leur codébiteur. Les art. 1205, 1206, 1207 et 2249 montrent bien d'ailleurs
tous; l'idée d'unité de dette reparaît, le débiteur qui a mandat à la fois ad conservandam et ad extinguendam obligationem (art. 1281, 1284, 1285 et 1365), qui, en un mot, représente pleinement ses codébiteurs, invoque ces exceptions pour le compte de tous, et dès lors, s'il perd le procès, la condamnation est opposable à tous. On a enfin fait valoir que le débiteur actionné a pu se mal défendre et compromettre ainsi les droits de ses codébiteurs (MM. Aubry et Rau, loc. cit.). — Nous convenons qu'il y a là un danger, mais ce danger est la conséquence naturelle du mandat que le codébiteurs se sont réciproquement donné; en acceptant la solidarité, ils ont accepté ce danger, comme ils ont accepté celui de l'insolvabilité de leurs codébiteurs. Ainsi les débiteurs solidaires doivent subir l'effet des jugements rendus contre leur codébiteur. Les art. 1205, 1206, 1207 et 2249 montrent bien d'ailleurs qu'il est dans l'esprit de la loi de ne pas exiger du créancier une poursuite contre chacun des codébiteurs solidaires. L'art. 1207 sera même particulièrement remarquable à ce point de vue, si l'on admet la théorie d'après laquelle il constitue une aggravation de la situation des débiteurs en dehors du contrat : le désir de simplifier la procédure aurait été si vif chez les rédacteurs du Code que, dans ce but, ils seraient allés au-delà du mandat ad perpetuandam obligationem. Une décision conforme et appuyée sur les mêmes motifs a été donnée par la Cour de Douai dans son arrêt du 10 mai 1854 (S. 1854.2.435. P. 1854.1.577). V. aussi la note sous cet arrêt. On sait d'ailleurs que les règles d'interprétation relatives aux conventions s'appliquent aussi au testaments. V. comme application de ce principe, Besançon 6 juin 1882 (S. 1883.2.147. — P. 1883. 1.815), et les renvois de la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. (Vve Chevallier C. Vve Gautier). M. Chevallier, décédé en 1879, sans héritiers réservataires, avait laissé un testament olographe ainsi conçu : « Je fais don à ma femme de tout ce que je possède en toute propriété; qu'elle en fasse ce qu'elle voudra. Fait à
contrat : le désir de simplifier la procédure aurait été si vif chez les rédacteurs du Code que, dans ce but, ils seraient allés au-delà du mandat ad perpetuandam obligationem. Une décision conforme et appuyée sur les mêmes motifs a été donnée par la Cour de Douai dans son arrêt du 10 mai 1854 (S. 1854.2.435. P. 1854.1.577). V. aussi la note sous cet arrêt. On sait d'ailleurs que les règles d'interprétation relatives aux conventions s'appliquent aussi au testaments. V. comme application de ce principe, Besançon 6 juin 1882 (S. 1883.2.147. — P. 1883. 1.815), et les renvois de la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. (Vve Chevallier C. Vve Gautier). M. Chevallier, décédé en 1879, sans héritiers réservataires, avait laissé un testament olographe ainsi conçu : « Je fais don à ma femme de tout ce que je possède en toute propriété; qu'elle en fasse ce qu'elle voudra. Fait à Dol, 14 août 1877. Chevallier. » La veuve se fit envoyer en possession de tous les biens composant la succession de son mari. La sœur du défunt, Mme Vve Gautier, produisit de son côté, un testament biographe, en date du 3 août 1877, par lequel son frère l'instituait sa légataire universelle. Une demande en nullité du testament en vertu duquel Mme Vve Chevallier avait obtenu l'envoi en possession, fut introduite par Mme Vve Gautier, qui prétendait que l'acte attaqué du 14 août 1877, n'offrait pas les caractères constitutifs d'un testament; que l'intention de la part du défunt de donner par voie de disposition testamentaire n'était pas indiquée; qu'au contraire l'emploi du mot je donne était exclusif d'une telle intention ; que ce mot impliquait l'idée d'un dessaisissement actuel; qu'ainsi l'acte nul comme donation n'était susceptible de produire aucun effet. En outre, elle offrait de prouver une série de faits tendant à démontrer qu'à raison de la mésintelligence qui existait dans le ménage, depuis quelques années, le défunts ne pouvait avoir eu l'intention d'avantager sa femme. Il était d'ailleurs reconnu que la plus grande harmonie avait régné depuis 1852, époque du mariage des époux Chevallier jusque vers 1876; que c'est seulement
universelle. Une demande en nullité du testament en vertu duquel Mme Vve Chevallier avait obtenu l'envoi en possession, fut introduite par Mme Vve Gautier, qui prétendait que l'acte attaqué du 14 août 1877, n'offrait pas les caractères constitutifs d'un testament; que l'intention de la part du défunt de donner par voie de disposition testamentaire n'était pas indiquée; qu'au contraire l'emploi du mot je donne était exclusif d'une telle intention ; que ce mot impliquait l'idée d'un dessaisissement actuel; qu'ainsi l'acte nul comme donation n'était susceptible de produire aucun effet. En outre, elle offrait de prouver une série de faits tendant à démontrer qu'à raison de la mésintelligence qui existait dans le ménage, depuis quelques années, le défunts ne pouvait avoir eu l'intention d'avantager sa femme. Il était d'ailleurs reconnu que la plus grande harmonie avait régné depuis 1852, époque du mariage des époux Chevallier jusque vers 1876; que c'est seulement à cette époque que l'état mental de la femme avait amené des discussions assez souvent répétées. 21 févr. 1880 jugement du tribunal civil de Saint-Malo, ainsi conçu : « Le Tribunal; — Attendu que les divers actes émanés du défunts permettent de se rendre un compte exact de ce qu'a été son union avec Françoise Demmiac, épousée par lui le 11 févr. 1852, et dont il n'a pas eu d'enfants; qu'en effet, la première moitié de la vie conjugale ayant été heureuse, on voit Chevallier, par un acte authentique du 6 avril 1865, faire donation à sa femme de l'usufruit de ses immeubles et de la pleine propriété, sauf toutefois certaines restrictions, de ses valeurs mobilières; que, plus tard, des dissentiments graves s'étant élevés entre les époux, Chevallier révoque la donation précitée, par acte du 23 sept. 1876; qu'on voit ensuite la preuve que les dissentiments entre les époux se sont accentués et que l'affection de Chevalier pour sa femme a disparu, dans un testament par lui fait en faveur de sa sœur, à la date du 3 août 1877; enfin, que la correspondance échangée entre lui et sa sœur, la Vve Gautier, jusqu'au moment où il s'est réfugié chez
été son union avec Françoise Demmiac, épousée par lui le 11 févr. 1852, et dont il n'a pas eu d'enfants; qu'en effet, la première moitié de la vie conjugale ayant été heureuse, on voit Chevallier, par un acte authentique du 6 avril 1865, faire donation à sa femme de l'usufruit de ses immeubles et de la pleine propriété, sauf toutefois certaines restrictions, de ses valeurs mobilières; que, plus tard, des dissentiments graves s'étant élevés entre les époux, Chevallier révoque la donation précitée, par acte du 23 sept. 1876; qu'on voit ensuite la preuve que les dissentiments entre les époux se sont accentués et que l'affection de Chevalier pour sa femme a disparu, dans un testament par lui fait en faveur de sa sœur, à la date du 3 août 1877; enfin, que la correspondance échangée entre lui et sa sœur, la Vve Gautier, jusqu'au moment où il s'est réfugié chez elle; ne laisse aucun doute sur la persistance des sentiments qui animaient Chevallier, depuis le 23 sept. 1876 et le 3 août 1877; — Attendu qu'il faut encore ajouter à ces considérations, ce fait de notoriété publique, que, dans les derniers temps de leur union, les époux étaient en procès; le mari poursuivant l'interdiction de sa femme, et la femme une séparation de biens contre son mari, et qu'il y a là encore un nouvel indice des relations hostiles qui existaient entre eux; — Attendu, cependant, qu'au moment où la Vve Gautier a voulu se mettre en possession de la fortune dont elle était légataire en vertu du testament du 3 août 1877, la Vve Chevallier lui a opposé un écrit rédigé sur un lambeau de registre commercial et ainsi conçu : « Je fais don à ma femme de tout ce que je possède en toute propriété; qu'elle en fasse ce qu'elle voudra — Fait à Dol, le 14 août 1877, signé : Chevallier », et qu'elle prétend que cet écrit est un testament olographe régulier, annulant celui du 3 août 1877, auquel il est postérieur; — Attendu qu'il est vrai que cet écrit est tout entier de la
le mari poursuivant l'interdiction de sa femme, et la femme une séparation de biens contre son mari, et qu'il y a là encore un nouvel indice des relations hostiles qui existaient entre eux; — Attendu, cependant, qu'au moment où la Vve Gautier a voulu se mettre en possession de la fortune dont elle était légataire en vertu du testament du 3 août 1877, la Vve Chevallier lui a opposé un écrit rédigé sur un lambeau de registre commercial et ainsi conçu : « Je fais don à ma femme de tout ce que je possède en toute propriété; qu'elle en fasse ce qu'elle voudra — Fait à Dol, le 14 août 1877, signé : Chevallier », et qu'elle prétend que cet écrit est un testament olographe régulier, annulant celui du 3 août 1877, auquel il est postérieur; — Attendu qu'il est vrai que cet écrit est tout entier de la main de Chevallier; qu'il est signé et daté, et que, par suite, il réunit les conditions. qui sont seules exigées par la loi pour la forme des testaments olographes ; — Mais attendu que, dans un testament, la forme n'est pas seule à considérer; qu'il faut aussi et surtout examiner le fond, et rechercher si l'auteur de l'écrit a eu nettement et fermement l'intention de disposer de son bien pour le temps où il ne sera plus; — Attendu que, dans l'écrit dont se prévaut la Vve Chevallier, rien n'indique que l'auteur de l'écrit a eu nettement et fermement l'intention de disposer de son bien pour le temps où il ne sera plus; — Attendu que, dans l'écrit dont se prévaut la Vve Chevallier, rien n'indique que l'auteur se soit placé en présence de l'idée de sa mort, et, par suite, qu'il ait entendu faire acte de dernière volonté; — Attendu que peu de personnes, il est vrai, savent qu'une disposition entre-vie est nulle, si elle n'est constatée par un acte authentique, mais rien ne démontre que Chevallier ait eu l'intention de faire un acte quelconque, valable; qu'il a fort bien pu, soit dans un moment de découragement, soit pour
le fond, et rechercher si l'auteur de l'écrit a eu nettement et fermement l'intention de disposer de son bien pour le temps où il ne sera plus; — Attendu que, dans l'écrit dont se prévaut la Vve Chevallier, rien n'indique que l'auteur de l'écrit a eu nettement et fermement l'intention de disposer de son bien pour le temps où il ne sera plus; — Attendu que, dans l'écrit dont se prévaut la Vve Chevallier, rien n'indique que l'auteur se soit placé en présence de l'idée de sa mort, et, par suite, qu'il ait entendu faire acte de dernière volonté; — Attendu que peu de personnes, il est vrai, savent qu'une disposition entre-vie est nulle, si elle n'est constatée par un acte authentique, mais rien ne démontre que Chevallier ait eu l'intention de faire un acte quelconque, valable; qu'il a fort bien pu, soit dans un moment de découragement, soit pour échapper à des sollicitations importunes, comme paraissent l'indiquer ces mots : « Qu'elle en fasse ce qu'elle voudra! » qui ressemblent à des paroles de dépit, soit pour tout autre motif, jeter la phrase qu'il a écrite sur le premier morceau de papier venu, sans qu'il faille en induire nécessairement que cette phrase soit l'expression d'une idée bien arrêtée, que, si l'on objecte que ce sont des conjectures, on pourra toujours y répondre qu'en les faisant naître, la pièce prouve par là même qu'elle manque d'un caractère déterminé; — Attendu qu'à côté de cet argument capital, tiré de l'écrit même qui est contesté, il est impossible de ne pas en voir surgir d'autres, tirés de ces circonstances extérieures et qui viennent lui donner une nouvelle force; — Attendu, en effet, que, si l'on considère les termes dans lesquels il est conçu, le papier sur lequel il est porté, il paraît singulier de voir un homme qui, d'ordinaire, semblait procéder avec soin à tous ses actes, en apporter si peu à la confection de celui qu'il devait considérer comme le plus important de tous ; — Attendu, encore, que ce prétendu testament se place, par sa date, entre la révocation de
que cette phrase soit l'expression d'une idée bien arrêtée, que, si l'on objecte que ce sont des conjectures, on pourra toujours y répondre qu'en les faisant naître, la pièce prouve par là même qu'elle manque d'un caractère déterminé; — Attendu qu'à côté de cet argument capital, tiré de l'écrit même qui est contesté, il est impossible de ne pas en voir surgir d'autres, tirés de ces circonstances extérieures et qui viennent lui donner une nouvelle force; — Attendu, en effet, que, si l'on considère les termes dans lesquels il est conçu, le papier sur lequel il est porté, il paraît singulier de voir un homme qui, d'ordinaire, semblait procéder avec soin à tous ses actes, en apporter si peu à la confection de celui qu'il devait considérer comme le plus important de tous ; — Attendu, encore, que ce prétendu testament se place, par sa date, entre la révocation de la donation de 1865 et le testament du 3 août 1877, et qu'une correspondance suivie au mois de sept, suivant entre Chevallier et sa sœur, correspondance dans laquelle Chevallier se plaint avec amertume du sort malheureux qu'il subit à cause de sa femme; que, par sa date encore, il se rapproche, à onze jours près, du testament du 3 août 1877; qu'on ne trouve nulle part d'événements importants qui se seraient passés durant cette courte période et qui auraient amené une sorte de réconciliation entre les époux; qu'il est bien difficile d'admettre que, dans ces conditions, la volonté de Chevallier ait ainsi pu changer complètement; que le reste de sa vie démontre, au contraire, que ce changement n'a pu être occasionné par ses sentiments qui étaient restés les mêmes, et que, dès lors, l'écrit invoqué par sa veuve n'a pas la signification qu'elle veut lui attribuer; — Attendu qu'au surplus, il incombait à celle-ci de prouver que cet écrit constitue un véritable testament et qu'elle n'a pas fait cette preuve; — Par ces motifs; — Déclare nul et sans valeur l'écrit du 14 août 1877; — Juge qu'il ne constitue pas un testament; — Dit, en conséquence, que la Vve
rapproche, à onze jours près, du testament du 3 août 1877; qu'on ne trouve nulle part d'événements importants qui se seraient passés durant cette courte période et qui auraient amené une sorte de réconciliation entre les époux; qu'il est bien difficile d'admettre que, dans ces conditions, la volonté de Chevallier ait ainsi pu changer complètement; que le reste de sa vie démontre, au contraire, que ce changement n'a pu être occasionné par ses sentiments qui étaient restés les mêmes, et que, dès lors, l'écrit invoqué par sa veuve n'a pas la signification qu'elle veut lui attribuer; — Attendu qu'au surplus, il incombait à celle-ci de prouver que cet écrit constitue un véritable testament et qu'elle n'a pas fait cette preuve; — Par ces motifs; — Déclare nul et sans valeur l'écrit du 14 août 1877; — Juge qu'il ne constitue pas un testament; — Dit, en conséquence, que la Vve Chevallier est sans droit à la succession de son mari. Appel par Mme Chevallier. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que l'acte du 14 août 1877, par lequel Chevallier déclare faire don à sa femme de tout ce qu'il possède en toute propriété, est en entier écrit, daté et signé de sa main, et qu'encore bien qu'il ne l'énonce pas en termes exprès, il contient manifestement une disposition pour cause de mort; qu'il présente donc tous les caractères d'un testament olographe et ne constitue, à aucun titre, une donation entre-vie emportant dessaisissement actuel de tous les biens du décédé; qu'il n'en affecte pas la forme et n'en a pas la portée; que, d'ailleurs, il serait comme tel radicalement nul, et que ses termes, fussent-ils ambigus, l'art. 1-157, C. civ., s'oppose à ce qu'il soit interprété dans un sens qui ne produirait aucun effet; que les considérations morales sur lesquelles se sont appuyés les premiers juges sont tout hypothétiques, et qu'elles ne peuvent, pas plus que les faits articulés par l'intimée, prévaloir contre la teneur d'un acte régulier, qui n'est attaqué ni pour cause d'insanité d'esprit, ni pour cause de captation; — Par ces motifs; — Réformant, etc. Du 22 juin 1881.—
sa main, et qu'encore bien qu'il ne l'énonce pas en termes exprès, il contient manifestement une disposition pour cause de mort; qu'il présente donc tous les caractères d'un testament olographe et ne constitue, à aucun titre, une donation entre-vie emportant dessaisissement actuel de tous les biens du décédé; qu'il n'en affecte pas la forme et n'en a pas la portée; que, d'ailleurs, il serait comme tel radicalement nul, et que ses termes, fussent-ils ambigus, l'art. 1-157, C. civ., s'oppose à ce qu'il soit interprété dans un sens qui ne produirait aucun effet; que les considérations morales sur lesquelles se sont appuyés les premiers juges sont tout hypothétiques, et qu'elles ne peuvent, pas plus que les faits articulés par l'intimée, prévaloir contre la teneur d'un acte régulier, qui n'est attaqué ni pour cause d'insanité d'esprit, ni pour cause de captation; — Par ces motifs; — Réformant, etc. Du 22 juin 1881.— C. Rennes, 1re ch. — MM. de Kerbertin, 1er prés; Louis Michel, av. gén. (concl. conf.); Grivart et Bodin, av. LYON 30 décembre 1881. ABUS DE BLANC-SEING, QUITTANCE, ADDITION. Le fait par celui qui a reçu une quittance d'insérer dans un blanc laissé par inadvertance entre le texte de l'acquit et la signature du créancier une decharge préjudiciable à celui-ci, ne constitue pas le délit d'abus de blanc-seing, le blanc-seing n'existant que si la pièce altérée a été confiée à titre de blanc-seing à celui qui en a abusé (C. pén. 407). L'abus de blanc-seing ne constitue le délit prévu par l'art. 407, C., pén. que dans le cas où le blanc-seing a été confié à une personne telle que celui qui en a abusé. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Abus de blanc-seing, n. 12 Rép. gén. Pal. cod. verb., n. 8 et suiv. V. aussi Cass. 30 janv. (Ie PARTIE, — ARRÊT.) due par ce dernier à Duffel; — Attendu que cette quittance était la propriété de Combes, qu'elle devait lui être remise et être laissée en ses mains ; — Attendu qu'il ressort des termes même de l'art. 407, C. pén., que, pour que le délit
et la signature du créancier une decharge préjudiciable à celui-ci, ne constitue pas le délit d'abus de blanc-seing, le blanc-seing n'existant que si la pièce altérée a été confiée à titre de blanc-seing à celui qui en a abusé (C. pén. 407). L'abus de blanc-seing ne constitue le délit prévu par l'art. 407, C., pén. que dans le cas où le blanc-seing a été confié à une personne telle que celui qui en a abusé. V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Abus de blanc-seing, n. 12 Rép. gén. Pal. cod. verb., n. 8 et suiv. V. aussi Cass. 30 janv. (Ie PARTIE, — ARRÊT.) due par ce dernier à Duffel; — Attendu que cette quittance était la propriété de Combes, qu'elle devait lui être remise et être laissée en ses mains ; — Attendu qu'il ressort des termes même de l'art. 407, C. pén., que, pour que le délit prévu par la première disposition de cet article existe; il est indispensable que le blanc-seing ait été confié à celui qui en a abusé, qu'il faut qu'il y ait eu remise imprudente, mais volontaire, et qu'enfin il doit avoir été confié à titre de blanc-seing; que tel n'est pas le cas; — Attendu, en conséquence, qu'en supposant établis les faits ayant motivé la prévention, ils ne constitueraient pas le délit relevé par elle; — Par ces motifs; — Confirme le jugement dont est appelé. Du 30 déc. 1881. — C. Lyon, ch. corr. — MM. Baudrier, prés.; Talion, av. gén. PARIS 20 août 1883. TRIB. DE LA ROCHE-SUR-YON 13 mars 1883. 1° ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, MUNICIPALITÉ. — 2° MAIRE, ACTES DE L'ÉTAT CIVIL, DÉLÉGATION, ADJOINT, CONSEILLER MUNICIPAL. — 3° MARIAGE, CÉLÉBRATION, CONSEILLER MUNICIPAL, DÉLÉGATION. 1° La loi des 20-25 sept. 1792, ayant confié aux municipalités le soin de recevoir et de conserver les actes de l'état civil, chacun des membres d'une municipalité a le principe et le germe de l'aptitude nécessaire pour remplir des fonctions d'officier de l'état civil (1) (L. 20-25 sept. 1792, art. 1er). — 1re Espèce. 2° Le maire, chargé spécialement du service de l'état civil,