jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
DE NON-RECEVOIR. — V. Acquit (Ordonnance d'), 5. — Action en nullité, 158. — Exception, 224. — Interdiction, 265. — Nullité, 315 FLÉTRISSURE. — V. Faux, 256. FONCTIONS PUBLIQUES. — Des injures dites à un juge de paix, sur le lieu même où il s'est transporté avec ses officiers pour raison de ses fonctions, par un des témoins cités pour être entendus, doivent être considérées comme adressées à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, encore que lors des injures, le juge de paix n'eût point déclaré la séance ouverte, et qu'il n'eût pas même commencé les opérations pour lesquelles il s'était transporté. FONDATION. — La Régie de l'enregistrement peut exiger, au profit du trésor public, les sommes annuelles destinées à l'acquit des fondations qu'a supprimées la loi du 26 septembre 1791. FORCE MAJEURE. — V. Émigrés, 200. — Responsabilité, 381. FORMALITÉ. — V. Don mutuel, 177. FORME. — V. Don mutuel, 176. Fournisseurs. — V. Autorité administrative, 46 et 47 — Garantie constitutionnelle, 245. Fournitures. — V. Remboursement, 566. Frais. — V. Prise, 339 — Procureur, 352. FRAUDE. — V. Prise, 541. FRÈRE. — V. Témoin, 406. FRUIT. — Les fruits et fermages des domaines nationaux se partagent entre l'État et les acquéreurs de ces domaines, comme les loyers des maisons, à compter du jour de l'entrée en jouissance des fermiers. GAINS DE SURVIE. — V. Divorce, 163. — Légitime, 278. GARANTIE. — La garantie simple d'un effet de commerce a moins d'effet que l'aval qui renferme substantiellement la promesse de faire valoir. — Encore que le porteur d'une lettre de change n'ait fait le protesté que trois ans après l'échéance, il a son recours (tout aussi bien que l'accepteur) contre les endosseurs, à moins que ceux-ci ne justifient qu'il y avait provision à l'échéance. — V. Aval, 51. — Billets à ordre, 59. — Effet de commerce, 192. — Endossement, 201. GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. — Les agents du Gouvernement dans la 27e division militaire ne peuvent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. — C'est à l'autorité administrative, et non
entre l'État et les acquéreurs de ces domaines, comme les loyers des maisons, à compter du jour de l'entrée en jouissance des fermiers. GAINS DE SURVIE. — V. Divorce, 163. — Légitime, 278. GARANTIE. — La garantie simple d'un effet de commerce a moins d'effet que l'aval qui renferme substantiellement la promesse de faire valoir. — Encore que le porteur d'une lettre de change n'ait fait le protesté que trois ans après l'échéance, il a son recours (tout aussi bien que l'accepteur) contre les endosseurs, à moins que ceux-ci ne justifient qu'il y avait provision à l'échéance. — V. Aval, 51. — Billets à ordre, 59. — Effet de commerce, 192. — Endossement, 201. GARANTIE CONSTITUTIONNELLE. — Les agents du Gouvernement dans la 27e division militaire ne peuvent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. — C'est à l'autorité administrative, et non point à l'autorité judiciaire, qu'il appartient de connaître de l'effet que doivent produire contre un fournisseur, des lettres de change souscrites par lui en sa qualité. — Le directeur général de l'enregistrement est autorisé à traduire devant les tribunaux, sans recourir à la décision du Conseil d'État, les agents inférieurs de cette administration. — L'administration de la loterie nationale est autorisée à traduire devant les tribunaux, sans recourir à la décision du Conseil d'État, les agents qui lui sont subordonnés. — L'administration générale des postes et lettres est autorisée à traduire devant les tribunaux, sans recourir à la décision du Conseil d'État, les agents qui lui sont subordonnés. — Les préfets sont autorisés, après avoir pris l'avis des sous-préfets, à traduire devant les tribunaux, sans recourir à la décision du Conseil d'État, les percepteurs des contributions, pour faits relatifs à leurs fonctions. — Défenses sont faites aux commissaires de police, de rapporter devant les tribunaux aucun procès-verbal contre les entrepreneurs de travaux publics, à raison de ces travaux. GARDIEN. — V. Contrainte par corps, 119. GARDIENNAGE. — V. Prise, 559 GENS DE COULEUR. — V. Noirs, 312. GOLO. — V. Constitution, 115. GOUVERNEMENT. — V. Douanes, 189. — Faux, 254.
de cette administration. — L'administration de la loterie nationale est autorisée à traduire devant les tribunaux, sans recourir à la décision du Conseil d'État, les agents qui lui sont subordonnés. — L'administration générale des postes et lettres est autorisée à traduire devant les tribunaux, sans recourir à la décision du Conseil d'État, les agents qui lui sont subordonnés. — Les préfets sont autorisés, après avoir pris l'avis des sous-préfets, à traduire devant les tribunaux, sans recourir à la décision du Conseil d'État, les percepteurs des contributions, pour faits relatifs à leurs fonctions. — Défenses sont faites aux commissaires de police, de rapporter devant les tribunaux aucun procès-verbal contre les entrepreneurs de travaux publics, à raison de ces travaux. GARDIEN. — V. Contrainte par corps, 119. GARDIENNAGE. — V. Prise, 559 GENS DE COULEUR. — V. Noirs, 312. GOLO. — V. Constitution, 115. GOUVERNEMENT. — V. Douanes, 189. — Faux, 254. GRACE. — V. Constitution, 113 GREFFIERS. — V. Gouvernement, 66. — Inventaire, 267. HERITIER. — L'héritier sous bénéfice d'inventaire, 249 qui a des intérêts opposés à ceux de la succession bénéficiaire, doit faire nommer un curateur à cette succession; et alors il procède avec ce curateur, comme avec un contradicteur légitime, II—175 — Le cohéritier qui, pendant le cours du papier, 250 a acquis sur la succession des créances hypothécaires antérieures à l'émission du papier, ne peut, après la suppression du papier, se prévaloir de la subrogation aux droits et hypothèques des anciens créanciers, pour exiger de chacun des héritiers le paiement intégral et sans réduction de sa part afférente dans la dette cédée II—511 — Les héritiers rappelés par l'effet rétroactif de la loi du 17 nivôse an 2, ne sont pas maintenus par la loi du 5 vendémiaire an 4, dans la possession des objets qu'ils ont acquis par voie de licitation en procédant au partage II—535 — Lorsque des héritiers ont renoncé valablement à une succession, la vente qu'ils font ensuite sans fraude, et en une autre qualité que celle d'héritiers, d'immeubles dépendus de la succession répudiée, n'annule pas leur renonciation II—220 — Pour pouvoir actionner en
légitime, II—175 — Le cohéritier qui, pendant le cours du papier, 250 a acquis sur la succession des créances hypothécaires antérieures à l'émission du papier, ne peut, après la suppression du papier, se prévaloir de la subrogation aux droits et hypothèques des anciens créanciers, pour exiger de chacun des héritiers le paiement intégral et sans réduction de sa part afférente dans la dette cédée II—511 — Les héritiers rappelés par l'effet rétroactif de la loi du 17 nivôse an 2, ne sont pas maintenus par la loi du 5 vendémiaire an 4, dans la possession des objets qu'ils ont acquis par voie de licitation en procédant au partage II—535 — Lorsque des héritiers ont renoncé valablement à une succession, la vente qu'ils font ensuite sans fraude, et en une autre qualité que celle d'héritiers, d'immeubles dépendus de la succession répudiée, n'annule pas leur renonciation II—220 — Pour pouvoir actionner en justice l'héritier appelé par la loi à une succession, il n'est pas nécessaire de prouver que cet héritier a accepté : il suffit que l'héritier ne prouve point avoir renoncé. II—420 — V. Enregistrement, 216. — Erreur, 220. — Procureur, 552. — Remboursement, 568. HERITIERS PRESOMPTIFS. — V. Vente à fonds perdu, 425. HOMICIDE. — V. Provocation, 555. HOMME DE LOI. — V. Jurisconsulte, 273. HOSPICES. — L'administration des biens affectés à l'entretien des Hospitalières et des Filles de Charité appartient aux commissions administratives des hospices et des établissements de secours à domicile. II—13 — Les émigrés amnistiés ne peuvent réclamer ni les biens vendus, antérieurement à leur radiation, à des soumissionnaires tombés en déchéance faute de paiement, ni la valeur de ces biens. Si leurs biens restés invendus, ont été, avant la radiation, assignés aux hospices, l'assignation ne peut être contestée par les émigrés, sous le prétexte qu'elle n'a point été autorisée par une loi II—8 — Les remboursements, faits dans les caisses nationales, antérieurement à la loi du 9 fructidor an 5, des créances et des rentes foncières et constituées, originairement dues aux pauvres et aux hôpitaux, sont valables II—270 — Les administrateurs de fabriques et d'hospices peuvent,
fonds perdu, 425. HOMICIDE. — V. Provocation, 555. HOMME DE LOI. — V. Jurisconsulte, 273. HOSPICES. — L'administration des biens affectés à l'entretien des Hospitalières et des Filles de Charité appartient aux commissions administratives des hospices et des établissements de secours à domicile. II—13 — Les émigrés amnistiés ne peuvent réclamer ni les biens vendus, antérieurement à leur radiation, à des soumissionnaires tombés en déchéance faute de paiement, ni la valeur de ces biens. Si leurs biens restés invendus, ont été, avant la radiation, assignés aux hospices, l'assignation ne peut être contestée par les émigrés, sous le prétexte qu'elle n'a point été autorisée par une loi II—8 — Les remboursements, faits dans les caisses nationales, antérieurement à la loi du 9 fructidor an 5, des créances et des rentes foncières et constituées, originairement dues aux pauvres et aux hôpitaux, sont valables II—270 — Les administrateurs de fabriques et d'hospices peuvent, sans le concours de l'autorité supérieure, recevoir le remboursement des rentes constituées qui appartiennent à ces établissements I—54 — V. Action, 8. — Legs universel, 279. HOPITAUX. — V. Autorité administrative, 48. HUISSIER. — Est nul un exploit donné par un huissier hors de son arrondissement, encore qu'il ait été autorisé par un préfet, au nom du Gouvernement II—422 HUISSIER PRISEUR. — V. Inventaire, 267. HYPOTHÈQUE. — Il ne suffit pas d'avoir formé une demande en rescision à cause de lésion, pour être réputé créancier éventuel, et pouvoir prendre inscription hypothécaire pour le supplément de prix, sur les biens de l'acquéreur II—505 HYPOTHÈQUE. — Sous l'édit de 1685, l'hypothèque privilégiée sur l'office n'était pas éteinte, à l'égard du possesseur de l'office, débiteur du prix, faute d'opposition au sceau des provisions. II—552 — V. Acquéreur, 2. — Dot, 180. — Fait du Gouvernement, 252. — Héritier, 250. — Surenchère, 402. ISLE D'ELBE. — V. Pays réunis, 522. ISLE DE TABAGO. — V. Colonies, 78. IMMEUBLES. — V. Manufacture, 289. IMPÔT. — V. Préfet, 554. IMPUTATION. — V. Paiement, 519. INCAPACITÉ. — V. Notaire, 515. INDÉMNITÉ. — V. Naufrage, 509. INDIGENCE. — V. Cassation, 62. INDIVIS. — V. Domaines nationaux, 166. —
autorisé par un préfet, au nom du Gouvernement II—422 HUISSIER PRISEUR. — V. Inventaire, 267. HYPOTHÈQUE. — Il ne suffit pas d'avoir formé une demande en rescision à cause de lésion, pour être réputé créancier éventuel, et pouvoir prendre inscription hypothécaire pour le supplément de prix, sur les biens de l'acquéreur II—505 HYPOTHÈQUE. — Sous l'édit de 1685, l'hypothèque privilégiée sur l'office n'était pas éteinte, à l'égard du possesseur de l'office, débiteur du prix, faute d'opposition au sceau des provisions. II—552 — V. Acquéreur, 2. — Dot, 180. — Fait du Gouvernement, 252. — Héritier, 250. — Surenchère, 402. ISLE D'ELBE. — V. Pays réunis, 522. ISLE DE TABAGO. — V. Colonies, 78. IMMEUBLES. — V. Manufacture, 289. IMPÔT. — V. Préfet, 554. IMPUTATION. — V. Paiement, 519. INCAPACITÉ. — V. Notaire, 515. INDÉMNITÉ. — V. Naufrage, 509. INDIGENCE. — V. Cassation, 62. INDIVIS. — V. Domaines nationaux, 166. — Remboursement, 568. INDIVISIBILITÉ. — La tierce opposition à un jugement en dernier ressort, peut entraîner la rétraction du jugement en faveur des parties entre lesquelles il a été rendu, eu l'objet du jugement attaqué par tierce opposition est indivisible II—426 INJURES ECRITES. — Des injures écrites ne sont pas de la compétence des tribunaux de simple police... I—195 INJURES. — V. Audience, 40. — Fonctions publiques, 257. INSCRIPTION. — V. Hypothèques, 259. INSCRIPTION SUR LE GRAND LIVRE. — V. Compensation, 63. INSOLVABILITÉ. — V. Absence, 1. INSTITUTION CONTRACTUELLE. — V. Réserve, 378. INTERDICTION. — À un vieillard faible d'esprit, 263 et capté par une femme, les juges peuvent donner un conseil judiciaire, sans que ce jugement élève contre eux une suspicion légitime I—1 — Les tribunaux ne peuvent placer sous l'autorité d'un conseil judiciaire, les personnes qui ne sont point dans un état à être interdites I—205 — Celui qui a demandé un pouvoir à une personne, est non recevable à intenter contre celle même personne une demande en interdiction I—97 — V. Appel, 25. — Prodigue, 355. INTERÊTS. — Les juges peuvent dispenser le débiteur qui a consigné, de payer les intérêts jusqu'au jour de la consignation, si elle
la compétence des tribunaux de simple police... I—195 INJURES. — V. Audience, 40. — Fonctions publiques, 257. INSCRIPTION. — V. Hypothèques, 259. INSCRIPTION SUR LE GRAND LIVRE. — V. Compensation, 63. INSOLVABILITÉ. — V. Absence, 1. INSTITUTION CONTRACTUELLE. — V. Réserve, 378. INTERDICTION. — À un vieillard faible d'esprit, 263 et capté par une femme, les juges peuvent donner un conseil judiciaire, sans que ce jugement élève contre eux une suspicion légitime I—1 — Les tribunaux ne peuvent placer sous l'autorité d'un conseil judiciaire, les personnes qui ne sont point dans un état à être interdites I—205 — Celui qui a demandé un pouvoir à une personne, est non recevable à intenter contre celle même personne une demande en interdiction I—97 — V. Appel, 25. — Prodigue, 355. INTERÊTS. — Les juges peuvent dispenser le débiteur qui a consigné, de payer les intérêts jusqu'au jour de la consignation, si elle a été retardée par le fait du créancier I—504 — V. Paiement, 359. — Retenue, 582. INTERLOCUTIORI. — V. Chose jugée, 75. INTERPRÉTATION. — V. Autorité administrative, 49. — Loi, 285 et 286. INVENTAIRE. — Les greffiers des juges de paix n'ont pas la faculté de faire des inventaires dans l'étendue de leur territoire I—145 IRREVOCABILITY. — V. Transaction, 415. JUGE. — V. Enregistrement, 218. JUGES DE PAIX. — V. Cheptel, 69. — Fonctions publiques, 257. — Suspicion, 404. JUGEMENT. Les délibérés peuvent être voués à d'autres audiences qu'à celles où ils ont été ordonnés : L'ordonnance de 1667, qui ordonne l'exécution provisoire des sentences, dans les cas où il y a titre, n'a point été abrogée, en ce point, par les lois intermédiaires. La nullité du jugement sur la fin de non-recevoir, emporte la nullité du jugement sur le fond. Un jugement qualifié de dernier ressort ne peut être attaqué par d'autres voies que celle de cassation. JUGEMENT DEFINITIF. — V. Appel, 25. JUGEMENT PAR DEFAUT. — On peut exécuter par voie de consignation, un jugement en dernier ressort rendu par défaut, même avant l'expiration de la huitaine accordée par la loi pour former opposition. — V. Appel, 25
l'étendue de leur territoire I—145 IRREVOCABILITY. — V. Transaction, 415. JUGE. — V. Enregistrement, 218. JUGES DE PAIX. — V. Cheptel, 69. — Fonctions publiques, 257. — Suspicion, 404. JUGEMENT. Les délibérés peuvent être voués à d'autres audiences qu'à celles où ils ont été ordonnés : L'ordonnance de 1667, qui ordonne l'exécution provisoire des sentences, dans les cas où il y a titre, n'a point été abrogée, en ce point, par les lois intermédiaires. La nullité du jugement sur la fin de non-recevoir, emporte la nullité du jugement sur le fond. Un jugement qualifié de dernier ressort ne peut être attaqué par d'autres voies que celle de cassation. JUGEMENT DEFINITIF. — V. Appel, 25. JUGEMENT PAR DEFAUT. — On peut exécuter par voie de consignation, un jugement en dernier ressort rendu par défaut, même avant l'expiration de la huitaine accordée par la loi pour former opposition. — V. Appel, 25 et 26. — Arbitre, 31, 55, 54, 56, 57 et 58. — Consignation, 111. — Contumace, 125. — Loi, 286. — Opposition, 517. — Prodigue, 555. — Récusation péremptoire, 360. — Acquiescement, 118. JUIFS. — V. Mariage, 292. JURÉS. — V. Dénonciateur, 151. — Procès-verbal, 350. JURISCONSULTE.— La loi du 5o germinal an 5, qui autorise l'admission des hommes de loi pour remplacer les juges, n'est pas abrogée par la loi sur l'organisation judiciaire du 27 ventôse an 8. JURISPRUDENCE.—V. Erreur commune, 220. JURY. — Il y a contradiction dans la déclaration du jury : Qu'un individu a trahi ses devoirs en devenant l'agent d'une conspiration contre l'État, et que ce même individu n'a pas agi avec une intention criminelle. Il y a contradiction dans cette autre déclaration du jury : Qu'un individu a fabriqué de faux passeports dont il a sciemment fait usage ; et que ce même individu n'a pas agi avec l'intention du crime. La contrainte par corps ne peut être prononcée ensuite d'actes ayant la forme extérieure de lettres de change, mais qui ne le sont pas réellement, attendu le défaut de change de place en place. La promulgation des lois, ordonnée par la loi du
5o germinal an 5, qui autorise l'admission des hommes de loi pour remplacer les juges, n'est pas abrogée par la loi sur l'organisation judiciaire du 27 ventôse an 8. JURISPRUDENCE.—V. Erreur commune, 220. JURY. — Il y a contradiction dans la déclaration du jury : Qu'un individu a trahi ses devoirs en devenant l'agent d'une conspiration contre l'État, et que ce même individu n'a pas agi avec une intention criminelle. Il y a contradiction dans cette autre déclaration du jury : Qu'un individu a fabriqué de faux passeports dont il a sciemment fait usage ; et que ce même individu n'a pas agi avec l'intention du crime. La contrainte par corps ne peut être prononcée ensuite d'actes ayant la forme extérieure de lettres de change, mais qui ne le sont pas réellement, attendu le défaut de change de place en place. La promulgation des lois, ordonnée par la loi du 12 vendémiaire an 4, n'a pu être faite par les tribunaux correctionnels. Après la loi du 2 novembre 1790, la promulgation des lois civiles a dû être faite par les tribunaux civils. LEGGIO d'HONNEUR. — Chaque légionnaire jurera sur son honneur de se dévouer au service de la République, à la conservation de son territoire dans son intégrité, à la défense de son Gouvernement, de ses lois, et des propriétés qu'elles ont consacrées; de combattre, par tous les moyens que la justice, la raison et les lois autorisent, toute entreprise tendant à rétablir le régime féodal, à reproduire les titres et les qualités qui en étaient l'attribut; enfin, de concourir de tout son pouvoir au maintien de la liberté et de l'égalité. Organisation de la Légion d'Honneur. LEGISLATION. — Le tribunal de cassation présente un tableau annuel des parties de la législation dont il aurait reconnu les vices et l'insuffisance. Le ministre de la justice rend aussi compte au Gouvernement des observations qu'il a recueillies. LEGITIME. — Les avantages et gains de survie stipulés par contrat de mariage, sont sujets au retranchement de la légitime des enfants nés du mariage qui a suivi ce contrat. — V. Dot, 181. —
la conservation de son territoire dans son intégrité, à la défense de son Gouvernement, de ses lois, et des propriétés qu'elles ont consacrées; de combattre, par tous les moyens que la justice, la raison et les lois autorisent, toute entreprise tendant à rétablir le régime féodal, à reproduire les titres et les qualités qui en étaient l'attribut; enfin, de concourir de tout son pouvoir au maintien de la liberté et de l'égalité. Organisation de la Légion d'Honneur. LEGISLATION. — Le tribunal de cassation présente un tableau annuel des parties de la législation dont il aurait reconnu les vices et l'insuffisance. Le ministre de la justice rend aussi compte au Gouvernement des observations qu'il a recueillies. LEGITIME. — Les avantages et gains de survie stipulés par contrat de mariage, sont sujets au retranchement de la légitime des enfants nés du mariage qui a suivi ce contrat. — V. Dot, 181. — Réserve, 578. LEGS UNIVERSEL. — Les hospices ne peuvent, après avoir accepté un legs universel, se soustraire aux charges de ce legs, en transportant leurs droits à des tiers. LESION. — Les lois du 5 germinal an 3 et du 19 floréal an 6, qui rétablissent l'action en rescision pour lésion en matière de vente, ne s'appliquaient pas aux ventes et reventes de domaines originairement nationaux. Ces ventes ne pouvaient être attaquées pour cause de lésion même avant la loi du 2 prairial an 7, simplement interprétative de la législation antérieure. — V. Loi, 286. — Mineur, 298. LETTRE DE CHANGE. — La contrainte par corps ne peut être prononcée ensuite d'actes ayant la forme extérieure de lettres de change, mais qui ne le sont pas réellement, attendu le défaut de change de place en place. — V. Garantie, 241 et 245. LETTRE CIRCULAIRE. — V. Faillite 229. LETTRES MISSIVES. — V. Vente, 421. LETTRES DE RATIFICATION. — V. Fait du Gouvernement, 252. LIAMONE. — V. Constitution, 115. LIBERTÉ PROVISOIRE. — V. Cautionnement, 67, 72. LICENSE. — V. Pêche, 326. LICITATION. — V. Héritier, 251. LIQUIDATION. — Lorsqu'une pièce produite dans les bureaux du trésor public, à fin de paiement
lésion en matière de vente, ne s'appliquaient pas aux ventes et reventes de domaines originairement nationaux. Ces ventes ne pouvaient être attaquées pour cause de lésion même avant la loi du 2 prairial an 7, simplement interprétative de la législation antérieure. — V. Loi, 286. — Mineur, 298. LETTRE DE CHANGE. — La contrainte par corps ne peut être prononcée ensuite d'actes ayant la forme extérieure de lettres de change, mais qui ne le sont pas réellement, attendu le défaut de change de place en place. — V. Garantie, 241 et 245. LETTRE CIRCULAIRE. — V. Faillite 229. LETTRES MISSIVES. — V. Vente, 421. LETTRES DE RATIFICATION. — V. Fait du Gouvernement, 252. LIAMONE. — V. Constitution, 115. LIBERTÉ PROVISOIRE. — V. Cautionnement, 67, 72. LICENSE. — V. Pêche, 326. LICITATION. — V. Héritier, 251. LIQUIDATION. — Lorsqu'une pièce produite dans les bureaux du trésor public, à fin de paiement de quelque somme, est reconnue fausse, on ne doit pas la rendre aux parties. Il est sursis à tout paiement au profit de celui qui l'a produite. — Les fermages arriérés des biens nationaux, dus par les fermiers qui n'ont pas profité du bénéfice des lois qui les autorisaient à demander la réduction de leurs baux, sont liquidés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 messidor an 6. — V. Émigrés, 196. LISTE. — V. Témoins, 409. LOCATAIRE. — V. Contrainte par corps, 119. LOI. — Dans l'impossibilité de concilier des dispositions nouvelles avec des dispositions anciennes, on doit présumer que les dispositions anciennes sont implicitement abrogées. — Une loi interprétative a effet du jour de la loi interprétée. — Une loi interprétative n'a aucun effet sur les transactions volontairement faites, par fausse intelligence de la loi interprétée, encore qu'elle annule les jugements rendus par fausse interprétation de cette loi. Ces principes sont applicables particulièrement à l'effet de la loi du 2 prairial an 7, qui déclare les biens nationaux non soumis à la rescision. Contrainte par corps, 121. — Effet rétroactif, 195. — Usage, 419. — Vente à fonds perdu, 425. MAIRE. — V. Communes,