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huissier, greffier, secrétaire ou autre officier public ne peut faire ou rédiger un acte vertu d'un acte sous signature privée ou passé en dehors de l'Indo-Chine pour l'annexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer expédition ou copie, s'il n'a été préalablement enregistré, à peine de 4 piastres d'amende et de répondre personnellement du droit, à l'exception mentionnée dans l'article précédent. Les lettres de change et tous autres effets négociables peuvent être présentés à l'enregistrement qu'avec les protestations qui en ont été faites. Les officiers publics peuvent, sans contravention, énoncer dans un inventaire les actes sous-seigns privés appartenant à la succession, si les ont fait enregistrer. Les notaires qui, dans un acte de liquidation et partage, font figurer des créances résultant d'actes sous-seigns privés, énoncés dans un inventaire et souscrits par les héritiers, n'encourent l'amende et ne sont tenus du droit d'enregistrement de ces actes qu'autant que lesdits actes sont produits à la liquidation ou qu'ils y sont relatés par une mention expresse s'y référant nécessairement. Art. 51. — Il est également défendu, sous la même peine de 4 piastres d'amende, à tout notaire ou greffier, de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt. Excepté les testaments déposés chez les notaires par les testateurs; doit, néanmoins, en être fait sur le répertoire. Il est fait mention, dans toutes les expéditions des actes de droit civil ou judiciaire qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la mention des droits, par une transcription littérale et entière de cette même mention est faite dans les minutes des actes publics, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signature privée, ou passés en dehors de l'Indo-Chine, et qui sont soumis à l'enregistrement par le présent arrêté. Chaque contravention est une amende de 2 piastres. Les greffiers qui délivrent des secondes et subséquentes des actes et jugements assujettis à l'enregistrement sont tenus de faire mention, dans chacune de ces expéditions, de la quantité du droit payé pour la première expédition, par une transcription littérale de cette quittance. Une contravention à cette disposition est punie d'une
dépôt. Excepté les testaments déposés chez les notaires par les testateurs; doit, néanmoins, en être fait sur le répertoire. Il est fait mention, dans toutes les expéditions des actes de droit civil ou judiciaire qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la mention des droits, par une transcription littérale et entière de cette même mention est faite dans les minutes des actes publics, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d'actes sous signature privée, ou passés en dehors de l'Indo-Chine, et qui sont soumis à l'enregistrement par le présent arrêté. Chaque contravention est une amende de 2 piastres. Les greffiers qui délivrent des secondes et subséquentes des actes et jugements assujettis à l'enregistrement sont tenus de faire mention, dans chacune de ces expéditions, de la quantité du droit payé pour la première expédition, par une transcription littérale de cette quittance. Une contravention à cette disposition est punie d'une amende de 4 piastres. Dans le cas de fausse mention d'enregistrement soit dans la minute, soit dans une expédition, le délinquant est poursuivi par le procureur public, sur la dénonciation du préposé de la régie, et condamné aux prononcées pour le faux. Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement dans les administrations de l'État, de la colonie, des provinces, municipalités ou autres établissements publics, de prendre aucun arrêté, en faveur de parties, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsable des droits. Tout en contravention à cette disposition est puni d'une amende de 4 piastres. 7 Toutes les fois qu'une condamnation est rendue ou qu'un acte est pris sur un acte enregistré, le jugement, la sentence arbitrale est en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du droit, son nom et le bureau où il a été acquitté; en cas d'omission, le droit est exigé, si l'acte n'a pas été enregistré dans son bureau, inscription dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été prononcé ou l'arrêté pris. 57. — Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations et établissements
rendre aucun jugement dans les administrations de l'État, de la colonie, des provinces, municipalités ou autres établissements publics, de prendre aucun arrêté, en faveur de parties, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsable des droits. Tout en contravention à cette disposition est puni d'une amende de 4 piastres. 7 Toutes les fois qu'une condamnation est rendue ou qu'un acte est pris sur un acte enregistré, le jugement, la sentence arbitrale est en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du droit, son nom et le bureau où il a été acquitté; en cas d'omission, le droit est exigé, si l'acte n'a pas été enregistré dans son bureau, inscription dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été prononcé ou l'arrêté pris. 57. — Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations et établissements publics tiennent des répertoires où ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne, en ordre de numéros, savoir : aux notaires, tous les actes et contrats qu'ils reçoivent, même ceux passés en brevet; aux huissiers, tous les actes et exploits de leur ministère; aux greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent, sont soumis à l'enregistrement; aux secrétaires, tous les actes des administrations qui sont assujettis à enregistrement. 5° Les commissaires-priseurs et les courtiers de commerce, les actes faits en conséquence. Chaque omission au répertoire est punie d'une amende de 2 piastres. Art. 58. — Chaque article du répertoire contient : 1° son numéro, 2° la date de l'acte; 3° sa nature; 4° les noms et prénoms des parties et leur domicile; 5° l'indication des biens, leur situation et le prix; s'agit d'actes qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens immeubles; 6° la relation de l'enregistrement. Art. 59. — Les notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, courtiers et secrétaires des administrations de l'Etat, de la colonie, provinces, municipalités et établissements publics, présentent, tous les trois mois, leurs répertoires aux receveurs de l'Enregistrement, qui les visent et qui énoncent dans leur visa le nombre
jugements qui, aux termes du présent, sont soumis à l'enregistrement; aux secrétaires, tous les actes des administrations qui sont assujettis à enregistrement. 5° Les commissaires-priseurs et les courtiers de commerce, les actes faits en conséquence. Chaque omission au répertoire est punie d'une amende de 2 piastres. Art. 58. — Chaque article du répertoire contient : 1° son numéro, 2° la date de l'acte; 3° sa nature; 4° les noms et prénoms des parties et leur domicile; 5° l'indication des biens, leur situation et le prix; s'agit d'actes qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens immeubles; 6° la relation de l'enregistrement. Art. 59. — Les notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, courtiers et secrétaires des administrations de l'Etat, de la colonie, provinces, municipalités et établissements publics, présentent, tous les trois mois, leurs répertoires aux receveurs de l'Enregistrement, qui les visent et qui énoncent dans leur visa le nombre des actes inscrits. La présentation a lieu, chaque année, dans les dix premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre, à peine d'une amende de 4 piastres. Art. 60. — Indépendamment de la représentation ordonnée par l'article précédent, les notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, courtiers et secrétaires des administrations de l'Etat, de la colonie, des provinces, municipalités et établissements publics, sont tenus de communiquer leurs répertoires, à toute réquisition, aux préposés de l'Enregistrement, pour les vérifier, à peine d'une amende de 4 piastres, en cas de refus. Art. 61. — Les répertoires sont coupés et paraphés, savoir: ceux des notaires, huissiers et greffiers de la justice de paix, par le juge de leur domicile et, à défaut, par le président du tribunal ; ceux des greffiers et huissiers des tribunaux, des commissaires-priseurs et courtiers par le président, et ceux des secrétaires des administrations et établissements publics, par le chef de l'administration, le Maire ou le Directeur de l'établissement. Art. 62. — Les dépositaires des registres de l'état civil, ceux des rôles des contributions et tous autres chargés des archives et dépôts de l'Etat sont tenus de les communiquer, sans déplacer, aux préposés de l'Enregistrement, à toute réquisition, et de
de l'Etat, de la colonie, des provinces, municipalités et établissements publics, sont tenus de communiquer leurs répertoires, à toute réquisition, aux préposés de l'Enregistrement, pour les vérifier, à peine d'une amende de 4 piastres, en cas de refus. Art. 61. — Les répertoires sont coupés et paraphés, savoir: ceux des notaires, huissiers et greffiers de la justice de paix, par le juge de leur domicile et, à défaut, par le président du tribunal ; ceux des greffiers et huissiers des tribunaux, des commissaires-priseurs et courtiers par le président, et ceux des secrétaires des administrations et établissements publics, par le chef de l'administration, le Maire ou le Directeur de l'établissement. Art. 62. — Les dépositaires des registres de l'état civil, ceux des rôles des contributions et tous autres chargés des archives et dépôts de l'Etat sont tenus de les communiquer, sans déplacer, aux préposés de l'Enregistrement, à toute réquisition, et de leur laisser prendre, sans frais, les renseignements, extraits et copies qui leur sont nécessaires pour les intérêts de la colonie, à peine de 4 piastres d'amende pour refus par procès-verbal du préposé. Ces dispositions s'appliquent aussi aux notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, courtiers et secrétaires des administrations et établissements publics, pour les actes dont ils sont dépositaires. Sont exceptés les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort, du vivant des testateurs. Les communications ci-dessus ne peuvent être exigées les dimanches et jours de fêtes légales. Les receveurs des droits et revenus des communes et de tous autres établissements publics, les dépositaires des registres et minutes des actes les concernant l'administration des biens des hospices et de tous autres établissements publics sont tenus de communiquer leurs registres et autres d'actes aux préposés de l'Enregistrement, dans les conditions ci-dessus déterminées. Pareille obligation incombe aux dépositaires des registres des magazines généraux. Art. 63. — Les receveurs de l'enregistrement ne peuvent, sous aucun texte, lors même qu'il y a lieu à l'expertise, différer l'enregistrement d'actes et mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par le présent arrêté. Ils ne peuvent non plus suspendre ou arrêter les procédures en retenant
les actes dont ils sont dépositaires. Sont exceptés les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort, du vivant des testateurs. Les communications ci-dessus ne peuvent être exigées les dimanches et jours de fêtes légales. Les receveurs des droits et revenus des communes et de tous autres établissements publics, les dépositaires des registres et minutes des actes les concernant l'administration des biens des hospices et de tous autres établissements publics sont tenus de communiquer leurs registres et autres d'actes aux préposés de l'Enregistrement, dans les conditions ci-dessus déterminées. Pareille obligation incombe aux dépositaires des registres des magazines généraux. Art. 63. — Les receveurs de l'enregistrement ne peuvent, sous aucun texte, lors même qu'il y a lieu à l'expertise, différer l'enregistrement d'actes et mutations dont les droits ont été payés aux taux réglés par le présent arrêté. Ils ne peuvent non plus suspendre ou arrêter les procédures en retenant des actes ou exploits, sauf ce qui a été exprimé par le deuxième paragraphe de l'article 55. Cependant, si un acte, dont l'exemplaire de minutes, ou un exploit, contient des renseignements dont le receveur puisse être utile pour la découverte des droits dus, le receveur est tenu d'en tirer copie et de la faire certifier conforme à l'original qu'il a présenté. En cas de refus, il peut réserver l'acte pendant un quart d'heure seulement, pour s'en procurer une collation en l'absence à ses frais, sauf répétition, s'il y a lieu, et il dresse procès-verbal. Art. 64. La quittance de l'enregistrement est mise sur l'acte enregistré ou sur l'extrait de la déclaration. Le receveur y exprime, en toutes lettres de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro et la nature des droits perçus. Lorsque l'acte renferme plusieurs dispositions impliquant chacune un droit particulier, le receveur les indique sommairement dans sa quittance et y énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu, à peine d'une amende de 2 piastres pour chaque omission. Art. 65. — Les receveurs de l'Enregistrement ne peuvent délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix. Ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une
et de la faire certifier conforme à l'original qu'il a présenté. En cas de refus, il peut réserver l'acte pendant un quart d'heure seulement, pour s'en procurer une collation en l'absence à ses frais, sauf répétition, s'il y a lieu, et il dresse procès-verbal. Art. 64. La quittance de l'enregistrement est mise sur l'acte enregistré ou sur l'extrait de la déclaration. Le receveur y exprime, en toutes lettres de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro et la nature des droits perçus. Lorsque l'acte renferme plusieurs dispositions impliquant chacune un droit particulier, le receveur les indique sommairement dans sa quittance et y énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu, à peine d'une amende de 2 piastres pour chaque omission. Art. 65. — Les receveurs de l'Enregistrement ne peuvent délivrer d'extraits de leurs registres que sur une ordonnance du juge de paix. Ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties au procès ou leurs ayants cause. Il leur est payé 40 cents pour la première page de chaque année indiquée et 20 cents pour chaque extrait. Aucune autorité publique, ni le service de l’Enregistrement ni ses préposés, ne peuvent accorder de remise ou modération des droits, par le présent et des peines encourues, ni en suspendre ou faire l'effet de l'opposition, sans en devenir personnellement responsable. Le personnel des autres services a, par l'effet de l'agence des pouvoirs du Trésor, la faculté d'accorder remise entière ou artificielle de remise entière ou de certains droits en sus ou amendes encourues, mais seulement avant que la poursuite ne soit engagée, auquel cas les amendes et droits en sus sont toujours dus dans leur intégralité. TITRE VIII. DES DROITS ACQUIS ET DES PRESCRIPTIONS. Art. 67. — Tout droit d’enregistrement, perçu régulièrement, en conformité du présent arrêté, ne peut être restitué, quels que soient les circonstances ultérieures, sauf les cas prévus par le présent. Art. 68. — Il y a prescription pour la demande des droits : depuis deux années, à compter du jour de l’enregistrement, s’il s’agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte ou d'une donnée,
présent et des peines encourues, ni en suspendre ou faire l'effet de l'opposition, sans en devenir personnellement responsable. Le personnel des autres services a, par l'effet de l'agence des pouvoirs du Trésor, la faculté d'accorder remise entière ou artificielle de remise entière ou de certains droits en sus ou amendes encourues, mais seulement avant que la poursuite ne soit engagée, auquel cas les amendes et droits en sus sont toujours dus dans leur intégralité. TITRE VIII. DES DROITS ACQUIS ET DES PRESCRIPTIONS. Art. 67. — Tout droit d’enregistrement, perçu régulièrement, en conformité du présent arrêté, ne peut être restitué, quels que soient les circonstances ultérieures, sauf les cas prévus par le présent. Art. 68. — Il y a prescription pour la demande des droits : depuis deux années, à compter du jour de l’enregistrement, s’il s’agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte ou d'une donnée, d’une perception insuffisamment faite, ou d’une fausse évaluation dans une déclaration, et pour la constatation par voie d’expertise. La prescription de deux ans s’applique aux droits en sus et amendes de contravention. Elle court du jour où les préposés ont été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l'enregistrement, ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa. La prescription biennale ne court, en ce qui concerne le droit en sus dû en cas de mutation secrète, que du jour de l’enregistrement d'un acte faisant connaître, sans recherches ultérieures, l’existence de la mutation. Les parties sont également non recevables, après le même délai, à toute demande en restitution de droits perçus. Les prescriptions ci-dessus sont suspendues par demandes signifiées enregistrées avant l’expiration des délais; mais elles sont acquittées dans leur intégralité, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu’il y ait d’instance devant les juges compétents, ou même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. Les prescriptions ci-dessus sont applicables aux droits de gages et d’hypothèques. Art. 69. — La date des actes sous signature privée ne peut être opposée à la colonie pour prescription
de chaque acte soumis à l'enregistrement, ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa. La prescription biennale ne court, en ce qui concerne le droit en sus dû en cas de mutation secrète, que du jour de l’enregistrement d'un acte faisant connaître, sans recherches ultérieures, l’existence de la mutation. Les parties sont également non recevables, après le même délai, à toute demande en restitution de droits perçus. Les prescriptions ci-dessus sont suspendues par demandes signifiées enregistrées avant l’expiration des délais; mais elles sont acquittées dans leur intégralité, si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année, sans qu’il y ait d’instance devant les juges compétents, ou même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. Les prescriptions ci-dessus sont applicables aux droits de gages et d’hypothèques. Art. 69. — La date des actes sous signature privée ne peut être opposée à la colonie pour prescription des droits et peines encourues, à moins que ces actes n’aient acquis une date certaine par le décès de l’une des parties ou autrement. TITRE IX. DES POURSUITES ET INSTANCES. Art. 70. — La solution des difficultés qui peuvent surgir relativement à la perception des droits d’enregistrement, avant l’introduction des instances, appartient au service de l’Enregistrement. Art. 71. — Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d’enregistrement et le paiement des peines et amendes prononcés par le présent est une contrainte; elle est décernée par le receveur ou préposé de l’Enregistrement; elle est visée et déclarée exécutoire par le juge de paix ou, à défaut, par le président du tribunal civil, et elle est signifiée. L’exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée, avec assignation à jour fixe devant le tribunal civil dans le ressort duquel le bureau d’Enregistrement est établi. Dans ce cas, l’opposant est tenu d’élire domicile dans le lieu où siège le tribunal. Art. 72. — L’introduction et l’instruction des instances ont lieu devant les tribunaux civils; la connaissance et la décision en sont interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives. Il n’y
instances, appartient au service de l’Enregistrement. Art. 71. — Le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d’enregistrement et le paiement des peines et amendes prononcés par le présent est une contrainte; elle est décernée par le receveur ou préposé de l’Enregistrement; elle est visée et déclarée exécutoire par le juge de paix ou, à défaut, par le président du tribunal civil, et elle est signifiée. L’exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée, avec assignation à jour fixe devant le tribunal civil dans le ressort duquel le bureau d’Enregistrement est établi. Dans ce cas, l’opposant est tenu d’élire domicile dans le lieu où siège le tribunal. Art. 72. — L’introduction et l’instruction des instances ont lieu devant les tribunaux civils; la connaissance et la décision en sont interdites à toutes autres autorités constituées ou administratives. Il n’y a d’autres frais à supporter pour la partie qui succombe que ceux des significations, du papier timbré et du droit d’enregistrement des jugements. Les tribunaux accordent, soit aux parties, soit aux préposés de l’Enregistrement les délais qu’ils leur demandent pour produire leurs défenses; il ne peut néanmoins être de plus d’un mois. Les jugements sont rendus dans les trois mois, au plus tard, à compter de l’introduction des instances, sur le rapport d’un juge fait en l’audience publique, ils sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie de cassation. Art. 73. — Les frais de poursuites payés par les préposés de l’Enregistrement pour des articles tombés en non-valeur, pour cause d’insuffisance de la dénomination des parties condamnées, leur sont remboursés sur l’état qu’ils remettent à l’appui de leurs comptes. L’état est taxé sans frais par le directeur du tribunal civil et appuyé de pièces justificatives. TITRE X. DE LA FIXATION DES DROITS. Art. 74 — Les droits à percevoir pour l’enregistrement des actes et décisions par la loi française sont fixés par les articles 75 et 76. Droits fixes. Art. 75. Les actes compris sous cet article sont enregistrés et les droits payés ainsi qu'il suit, savoir