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le droit, mais elle entrerait dans le fait. Si les deux nations en désaccord n'aboutissaient pas au règlement amiable du régime des zones franches, soit du fait de leurs Gouvernements, soit par défaut de ratification de leurs Parlements, soit encore qu'un nouveau référendum vint marquer une seconde fois la mauvaise humeur du peuple suisse quant à nos relations avec d'autres Puissances, quel que soit le motif enfin de cette impossibilité d'entente directe, la Cour, par les articles 2 et 4, est habilitée à créer de toutes pièces et à installer d'office sur sol français le régime économique qui conviendra à son bon plaisir ; ses enquêteurs viendront préalablement, s'il le faut, questionner notre population sur notre territoire. Ce n'est pas dans le seul présent ou dans l'avenir immédiat, c'est encore pour le plus lointain avenir que nous installerions chez nous ce pouvoir étranger : Quant à la durée de ce régime, la Cour en est maîtresse aussi. Cette durée sera ce qu'il appartiendra à la Cour de déterminer : dix ans, vingt ans, cent ans, si bon lui semble. Même il lui sera loisible de garder l'affaire devant elle et de décider qu'à l'expiration du délai fixé, les parties reviendront pour une décision nouvelle. Bien entendu, le Parlement n'aura pas à ratifier ce régime économique qui peut préjudicier à une portion de la France et retentir sur les intérêts du pays tout entier : c'est un simple assentiment du Gouvernement qui est prévu dans l'article 2. Cela n'a rien de surprenant d'ailleurs, puisque la Confédération dénie, dès à présent, au Sénat le droit d'apprécier le texte même du Compromis d'Arbitrage. Le Compromis irait donc directement à l'encontre des libérations de servitudes internationales qu'avaient voulu réaliser et qu'avaient réalisées les signataires du traité de Versailles : L'article 435 de ce traité s'était donné pour objet de supprimer toute l'internationalisation des petites zones de 1815 et de 1816 et de situer leur régime dans le libre domaine contractuel entre France et Suisse. A cet effet, il avait constaté le désintéressement complet des Puissances. Le Compromis du 30 octobre 1924 internationalise, à nouveau,
pour une décision nouvelle. Bien entendu, le Parlement n'aura pas à ratifier ce régime économique qui peut préjudicier à une portion de la France et retentir sur les intérêts du pays tout entier : c'est un simple assentiment du Gouvernement qui est prévu dans l'article 2. Cela n'a rien de surprenant d'ailleurs, puisque la Confédération dénie, dès à présent, au Sénat le droit d'apprécier le texte même du Compromis d'Arbitrage. Le Compromis irait donc directement à l'encontre des libérations de servitudes internationales qu'avaient voulu réaliser et qu'avaient réalisées les signataires du traité de Versailles : L'article 435 de ce traité s'était donné pour objet de supprimer toute l'internationalisation des petites zones de 1815 et de 1816 et de situer leur régime dans le libre domaine contractuel entre France et Suisse. A cet effet, il avait constaté le désintéressement complet des Puissances. Le Compromis du 30 octobre 1924 internationalise, à nouveau, ces zones en les replaçant sous le contrôle de la Cour de La Haye. Et, non content d'aboutir à la destruction de l'article qu'il prétend interpréter, il introduit dans le domaine international des portions de territoires sur lesquelles la plénitude de la souveraineté française n'a jamais été mise en discussion. Jamais, en effet, la Suisse n'avait réclamé le moindre droit économique sur cette « zone d'annexion » de 1860 que, seule, avait créée une libre entente entre les populations savoyardes et le Gouvernement français : L'article 435 ne s'applique qu'aux zones franches de 1815 et de 1816 : personne ne peut le contester. Or, le Compromis d'Arbitrage, dépassant l'interprétation de l'article, donne à la Cour de La Haye le droit d'établir le régime économique, non seulement du Pays de Gex et de la petite zone sarde comprenant environ 20.000 habitants, mais encore de la grande zone d'annexion de 1860, comprenant les arrondissements de Saint-Julien, Bonneville et Thonon, peuplés de 164.000 habitants, qui tenaient leur franchise de la seule volonté française. La Confédération veut obtenir dans ces trois arrondissements une situation de privilège sans réciprocité sincère. Pour y parvenir, il est nécessaire qu'elle empêche la France de défendre, à égalité de
Jamais, en effet, la Suisse n'avait réclamé le moindre droit économique sur cette « zone d'annexion » de 1860 que, seule, avait créée une libre entente entre les populations savoyardes et le Gouvernement français : L'article 435 ne s'applique qu'aux zones franches de 1815 et de 1816 : personne ne peut le contester. Or, le Compromis d'Arbitrage, dépassant l'interprétation de l'article, donne à la Cour de La Haye le droit d'établir le régime économique, non seulement du Pays de Gex et de la petite zone sarde comprenant environ 20.000 habitants, mais encore de la grande zone d'annexion de 1860, comprenant les arrondissements de Saint-Julien, Bonneville et Thonon, peuplés de 164.000 habitants, qui tenaient leur franchise de la seule volonté française. La Confédération veut obtenir dans ces trois arrondissements une situation de privilège sans réciprocité sincère. Pour y parvenir, il est nécessaire qu'elle empêche la France de défendre, à égalité de situation, les intérêts de ses nationaux. Il paraîtrait incroyable, — disent les auteurs de la Proposition, — de soutenir que l'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 435, peut être étendue à la grande zone d'annexion de 1860, si nous ne pouvions pas étayer cette affirmation sur une documentation officielle, composée des deux lettres qu'on va lire : A Monsieur Édouard Herriot, Président du Conseil. MONSIEUR PRESIDENT ; Quelques jours avant la signature du Compromis d'Arbitrage franco-suisse du 30 octobre 1924, M. Fromageot m'a indiqué, dans une conversation téléphonique, le sens du texte nouveau sur lequel l'accord devait se faire entre M. Logoz et lui. Il a particulièrement attiré mon attention sur le fait que ce texte prévoyait le règlement des questions concernant la zone franche de 1860 comme celles relatives aux zones de 1815 et de 1816. Cependant, dans une lettre que vous avez écrite le 5 novembre à mon collègue, M. Goy, vous déclarez « qu'il n'est nullement question de la grande zone dite d'annexion dans le Compromis d'Arbitrage ». Je me permets de vous signaler cette contradiction d'interprétation en vous priant de vouloir bien m'expliquer comment elle peut se produire. Je vous serais obligé également de m'indiquer quel
des deux lettres qu'on va lire : A Monsieur Édouard Herriot, Président du Conseil. MONSIEUR PRESIDENT ; Quelques jours avant la signature du Compromis d'Arbitrage franco-suisse du 30 octobre 1924, M. Fromageot m'a indiqué, dans une conversation téléphonique, le sens du texte nouveau sur lequel l'accord devait se faire entre M. Logoz et lui. Il a particulièrement attiré mon attention sur le fait que ce texte prévoyait le règlement des questions concernant la zone franche de 1860 comme celles relatives aux zones de 1815 et de 1816. Cependant, dans une lettre que vous avez écrite le 5 novembre à mon collègue, M. Goy, vous déclarez « qu'il n'est nullement question de la grande zone dite d'annexion dans le Compromis d'Arbitrage ». Je me permets de vous signaler cette contradiction d'interprétation en vous priant de vouloir bien m'expliquer comment elle peut se produire. Je vous serais obligé également de m'indiquer quel sens vous donnez aux mots : « l'ensemble des questions qu'implique l'exécution de l'alinéa 2 de l'article 435 du Traité de Versailles » tels que ces mots figurent dans l'article 2 du Compromis. Signé : Fernand DAVID, Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères Direction des Affaires politiques et commerciales. Europe. Paris, le 22 novembre 1924. À Monsieur Fernand David, Sénateur, ancien Ministre. MONSIEUR, À la date du 17 de ce mois, vous avez bien voulu me faire part de diverses observations relatives à la rédaction du Compromis d'Arbitrage, signé le 31 octobre 1924, entre les Gouvernements français et suisse en vue du règlement de la question des zones franches. Vous releviez notamment qu'alors que le texte du Compromis prévoit la solution des questions intéressant la zone de 1860 aussi bien que les zones de 1815 et 1816, j'écrivais, le 5 de ce mois, à M. Goy, sénateur, « qu'il n'est nullement question de la grande zone dite d'annexion dans le Compromis d'arbitrage ». J'ai l'honneur de vous faire savoir que cette contradiction n'est qu'apparente. La Suisse n'ayant jamais possédé aucun droit sur la grande zone d'annexion, la seule question qui, en principe, puisse être en litige entre les Gouvernements français et
le 22 novembre 1924. À Monsieur Fernand David, Sénateur, ancien Ministre. MONSIEUR, À la date du 17 de ce mois, vous avez bien voulu me faire part de diverses observations relatives à la rédaction du Compromis d'Arbitrage, signé le 31 octobre 1924, entre les Gouvernements français et suisse en vue du règlement de la question des zones franches. Vous releviez notamment qu'alors que le texte du Compromis prévoit la solution des questions intéressant la zone de 1860 aussi bien que les zones de 1815 et 1816, j'écrivais, le 5 de ce mois, à M. Goy, sénateur, « qu'il n'est nullement question de la grande zone dite d'annexion dans le Compromis d'arbitrage ». J'ai l'honneur de vous faire savoir que cette contradiction n'est qu'apparente. La Suisse n'ayant jamais possédé aucun droit sur la grande zone d'annexion, la seule question qui, en principe, puisse être en litige entre les Gouvernements français et suisse est celle des petites zones. Mais il y a intérêt, pour les populations de la Savoie comme pour celles du Pays de Gex, à voir établir un régime qui leur soit commun. Après la formule de l'article 1er du Compromis exactement adaptée à la question litigieuse, les termes des articles 2 et 3 qui tendent au règlement final de toute la question des zones, sont tels qu'ils permettent de comprendre à la fois la grande zone comme les petites. C'est donc précisément le souci de comprendre la grande zone dans les territoires dont le régime fera l'objet de la future négociation qui a amené l'insertion dans l'article 2 du Compromis des mots « l'ensemble des questions qu'implique l'exécution de l'alinea 2 de l'article 435 du Traité de Versailles ». En ce qui concerne la troisième question que vous avez bien voulu me poser, il me paraît désirable, ainsi que je vous l'ai indiqué plus haut, de voir négocier avec le Gouvernement fédéral un accord Commercial s'appliquant à l'ensemble des territoires concernés. Je serais d'ailleurs heureux de connaître à ce sujet, votre sentiment et celui de vos collègues. Agréez, mon cher Ministre, les assurances de ma haute considération. Signé :
articles 2 et 3 qui tendent au règlement final de toute la question des zones, sont tels qu'ils permettent de comprendre à la fois la grande zone comme les petites. C'est donc précisément le souci de comprendre la grande zone dans les territoires dont le régime fera l'objet de la future négociation qui a amené l'insertion dans l'article 2 du Compromis des mots « l'ensemble des questions qu'implique l'exécution de l'alinea 2 de l'article 435 du Traité de Versailles ». En ce qui concerne la troisième question que vous avez bien voulu me poser, il me paraît désirable, ainsi que je vous l'ai indiqué plus haut, de voir négocier avec le Gouvernement fédéral un accord Commercial s'appliquant à l'ensemble des territoires concernés. Je serais d'ailleurs heureux de connaître à ce sujet, votre sentiment et celui de vos collègues. Agréez, mon cher Ministre, les assurances de ma haute considération. Signé : HERRIOT. « Les trois arrondissements de Bonneville, Saint-Julien et Thonon, — reprennent les auteurs de la Proposition, constituaient dans le duché de Savoie les provinces du Chablais, du Faucigny et du Genevois, qui ont été convoitées par la Confédération depuis des siècles. Elle a cherché en vain à les obtenir des rois de France, dont elle était l'alliée contre le duc, en même temps qu'elle mettait tout en œuvre pour se faire céder par eux le Pays de Gex. » Lors des Congrès de Paris et de Vienne, après avoir envahi la France-Comté et ayant laissé passer les Coalisés sur son territoire, la Confédération a cherché à obtenir des Alliés ces mêmes provinces. L'habileté de Pictet de Rochemont s'est heureusement heurtée, aux Congrès de Paris et de Vienne, à la résistance de Louis XVIII et du roi de Sardaigne qui reprenaient leurs États, et le seul bénéfice de son action fut d'arrondir le Canton de Genève de vingt-trois communes prises sur les possessions des deux monarques. Mais la constitution des zones franches et celle de la neutralité de la Savoie du Nord pouvaient avoir chance de prêter à une interprétation assez ambiguë pour continuer à légitimer, en apparence, ces ambitions
des rois de France, dont elle était l'alliée contre le duc, en même temps qu'elle mettait tout en œuvre pour se faire céder par eux le Pays de Gex. » Lors des Congrès de Paris et de Vienne, après avoir envahi la France-Comté et ayant laissé passer les Coalisés sur son territoire, la Confédération a cherché à obtenir des Alliés ces mêmes provinces. L'habileté de Pictet de Rochemont s'est heureusement heurtée, aux Congrès de Paris et de Vienne, à la résistance de Louis XVIII et du roi de Sardaigne qui reprenaient leurs États, et le seul bénéfice de son action fut d'arrondir le Canton de Genève de vingt-trois communes prises sur les possessions des deux monarques. Mais la constitution des zones franches et celle de la neutralité de la Savoie du Nord pouvaient avoir chance de prêter à une interprétation assez ambiguë pour continuer à légitimer, en apparence, ces ambitions territoriales. La Suisse s'y efforça résolument et patiemment. « De 1815 à 1927, la Suisse n'a jamais renoncé à cette ambition. Lorsque se posa la question de la réunion de la Savoie à la France, elle fit, dans les Chancelleries étrangères, à la cour de Paris et au sein des populations convoitées, une campagne ardente pour obtenir l'abandon à son profit de ces mêmes territoires du Chablais, du Faucigny et du Genevois. Elle vota même des fonds destinés à lever des troupes afin de s'opposer par la force à l'intégration de la Savoie tout entière dans la nation française. Mais la Savoie ne voulait pas être démembrée : c'était là une condition essentielle de son consentement à son retour à la France. Une délégation de notables vint à Paris apporter cette déclaration solennelle à l'Empereur, et le Moniteur Universel du jeudi 22 mars 1860 relate en ces termes, la réponse que lui fit Napoléon III. « Mon amitié pour la Suisse, — disait l'Empereur, m'avait fait envisager comme possible de détacher, en faveur de la Confédération, quelques parties de la Savoie ; mais, devant la répulsion qui s'est manifestée parmi vous à l'idée de voir démembrer un pays qui a
populations convoitées, une campagne ardente pour obtenir l'abandon à son profit de ces mêmes territoires du Chablais, du Faucigny et du Genevois. Elle vota même des fonds destinés à lever des troupes afin de s'opposer par la force à l'intégration de la Savoie tout entière dans la nation française. Mais la Savoie ne voulait pas être démembrée : c'était là une condition essentielle de son consentement à son retour à la France. Une délégation de notables vint à Paris apporter cette déclaration solennelle à l'Empereur, et le Moniteur Universel du jeudi 22 mars 1860 relate en ces termes, la réponse que lui fit Napoléon III. « Mon amitié pour la Suisse, — disait l'Empereur, m'avait fait envisager comme possible de détacher, en faveur de la Confédération, quelques parties de la Savoie ; mais, devant la répulsion qui s'est manifestée parmi vous à l'idée de voir démembrer un pays qui a su se créer à travers les siècles une individualité glorieuse et se donner une histoire nationale, il est naturel de déclarer que je ne contraindrai pas, au profit d'autrui, le vœu des populations ». L'unanimité du plébiscite d'annexion du 22 avril 1860 en Savoie, l'indifférence croissante des Puissances devant le fait accompli endormirent pour un temps les protestations suisses, mais jamais la Confédération dans une déclaration précise n'a donné à la France son approbation de cette annexion. Dans les deux déclarations de neutralité qu'elle a notifiées au Quai d'Orsay au début de la guerre de 1870, comme au début de la guerre de 1914, elle a visé l'Acte d'accession du 12 août 1815, affirmant ainsi son droit à occuper la Savoie du Nord, c'est-à dire sa créance sur elle, mais en oubliant complètement de viser l'article 7 du Traité de Turin du 16 mars 1816 qui restituait à cette prétendue créance sa véritable physionomie de charge préalablement compensée. À l'ouverture de la guerre de 1914, elle osa même demander que les blessés français qui seraient hospitalisés dans les formations sanitaires de la zone neutralisée, fussent inspectés par des médecins-majors de l'armée fédérale, si bien que les ambulances civiles de Thonon,
fait accompli endormirent pour un temps les protestations suisses, mais jamais la Confédération dans une déclaration précise n'a donné à la France son approbation de cette annexion. Dans les deux déclarations de neutralité qu'elle a notifiées au Quai d'Orsay au début de la guerre de 1870, comme au début de la guerre de 1914, elle a visé l'Acte d'accession du 12 août 1815, affirmant ainsi son droit à occuper la Savoie du Nord, c'est-à dire sa créance sur elle, mais en oubliant complètement de viser l'article 7 du Traité de Turin du 16 mars 1816 qui restituait à cette prétendue créance sa véritable physionomie de charge préalablement compensée. À l'ouverture de la guerre de 1914, elle osa même demander que les blessés français qui seraient hospitalisés dans les formations sanitaires de la zone neutralisée, fussent inspectés par des médecins-majors de l'armée fédérale, si bien que les ambulances civiles de Thonon, Annemasse, Saint-Julien, Annecy, durent se transporter soit à Aix-les-Bains, soit à Ferney-Voltaire. Au surplus, il suffit d'ouvrir au hasard un journal suisse et souvent, hélas ! un journal français, pour y entendre invoquer à l'heure présente encore les droits historiques de la Confédération sur les régions françaises qui l'avoisinent. Et cette prétention a été recueillie à l'étranger. Dans son rapport officiel et secret sur l'organisation de l'armée allemande, rédigé le 19 mars 1913, le colonel de Ludendorff écrivait : « Au sud, la Suisse forme un boulevard extrêmement solide, qui sera fortement soutenu, de notre part, pour la défense de sa stricte neutralité. L'armée, bien organisée et bien équipée de ce pays, offre toute garantie d'opposer à un envahisseur une résistance opiniâtre et sanglante. Cette protection naturelle du flanc de nos armées sera respectée. On peut à peine admettre une violation de la neutralité suisse par les Alliés. Il n'y en aura assurément aucune de la part des Allemands. Il sera même avantageux, après une campagne heureuse, d'offrir aux Suisses, en reconnaissance de leur neutralité et des sacrifices faits dans ce but, une augmentation de territoire aux dépens de la France, par exemple, la Haute-Savoie, sur laquelle la Suisse a
cette prétention a été recueillie à l'étranger. Dans son rapport officiel et secret sur l'organisation de l'armée allemande, rédigé le 19 mars 1913, le colonel de Ludendorff écrivait : « Au sud, la Suisse forme un boulevard extrêmement solide, qui sera fortement soutenu, de notre part, pour la défense de sa stricte neutralité. L'armée, bien organisée et bien équipée de ce pays, offre toute garantie d'opposer à un envahisseur une résistance opiniâtre et sanglante. Cette protection naturelle du flanc de nos armées sera respectée. On peut à peine admettre une violation de la neutralité suisse par les Alliés. Il n'y en aura assurément aucune de la part des Allemands. Il sera même avantageux, après une campagne heureuse, d'offrir aux Suisses, en reconnaissance de leur neutralité et des sacrifices faits dans ce but, une augmentation de territoire aux dépens de la France, par exemple, la Haute-Savoie, sur laquelle la Suisse a des droits historiques, ensuite le Pays de Gex, le Genevois et une partie du Comté de Bourgogne. On se propose proposer aux Chambres françaises la ratification d'un Compromis d'Arbitrage qui donne satisfaction aux prétendus droits historiques de la Suisse en internationalisant à sa frontière les arrondissements de Thonon, Bonneville et Saint-Julien, anciennes provinces du Chablais, du Faucigny et du Genevois qu'elle a vainement demandées aux rois de France, aux rois de Sardaigne, à Napoléon III, que lui promettait Ludendorff et que la Troisième République abandonnerait entre ses mains : Le Sénat sait maintenant à quoi s'en tenir. La Suisse demande au Sénat de lui abandonner trois arrondissements français. Il suffit d'avoir pu expliquer ou révéler cette situation pour que la réponse soit certaine. Nous avons pleine confiance que le Sénat ne voudra rien sacrifier du patrimoine national, qu'il ne permettra pas qu'on touche au Traité de Versailles et qu'il exigera de la Confédération le respect de la parole donnée en avril 1919. Nous vous demandons donc d'adopter la proposition de résolution suivante ; PROPOSITION DE RÉSOLUTION ARTICLE UNIQUE. Le Sénat décide de surseoir à la discussion du projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier
Saint-Julien, anciennes provinces du Chablais, du Faucigny et du Genevois qu'elle a vainement demandées aux rois de France, aux rois de Sardaigne, à Napoléon III, que lui promettait Ludendorff et que la Troisième République abandonnerait entre ses mains : Le Sénat sait maintenant à quoi s'en tenir. La Suisse demande au Sénat de lui abandonner trois arrondissements français. Il suffit d'avoir pu expliquer ou révéler cette situation pour que la réponse soit certaine. Nous avons pleine confiance que le Sénat ne voudra rien sacrifier du patrimoine national, qu'il ne permettra pas qu'on touche au Traité de Versailles et qu'il exigera de la Confédération le respect de la parole donnée en avril 1919. Nous vous demandons donc d'adopter la proposition de résolution suivante ; PROPOSITION DE RÉSOLUTION ARTICLE UNIQUE. Le Sénat décide de surseoir à la discussion du projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention portant Compromis d'arbitrage entre la France et la Suisse au sujet des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, signé à Paris, le 30 octobre 1924, jusqu'à ce que la Confédération helvétique ait elle-même ratifié sans conditions les dispositions de l'alinéa premier de l'article 435 du Traité de Versailles portant abrogation des stipulations de l'Acte final du Congrès de Vienne et du Traité de Paris du 20 novembre 1815 relatives à la zone neutralisée de Savoie. Est-il besoin de souligner la gravité de ces arguments et de ces allégations? Pour en mesurer la valeur, votre Commission des Affaires étrangères a demandé à son rapporteur d'emprunter les arguments et allégations contraires, non pas aux seules interprétations et prétentions du Gouvernement français, mais surtout aux témoignages de la partie adverse, aux textes et documents officiels des deux Gouvernements fédéral et genevois. De ces documents, il appert que le Compromis laisse toute faculté à nos représentants devant la Cour de La Haye de défendre nos droits, tous nos droits, par tous les arguments tirés des traités de 1815 à 1914, comme du traité de Versailles, « en tenant compte de tous faits antérieurs, tels que rétablissement des douanes