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Attendu que toute l'économie de cette clause, au sens grammatical des mots, peut se résumer ainsi: Le droit à l'indemnité, en cas d'incendie, est subordonné au paiement préalable de la prime afférente à l'année en cours au moment du sinistre, à moins que le sinistre ne survienne dans la quinzaine à partir du jour où la prime est devenue exigible; et la déchéance résultant du défaut de paiement de la prime est encourue de plein droit par la seule échéance du terme; — Attendu qu'une pareille clause est absolument licite, n'ayant rien de contre le droit ni à l'ordre public; que tout contractant avec la Comp. qui, ainsi que l'a fait le sieur Pierron, accepte qu'elle subsiste dans la police signée par lui, est tenu de la respecter aux termes de l'art. 1139 et 1226, C. civ., et que, par conséquent, le sieur Pierron ne saurait contester au Phénix le droit de s'en prévaloir à son encontre, s'il n'a pas rempli lui-même les obligations qu'elle lui imposait; — Attendu que les bâtiments dont il était propriétaire à Braux-Saint-Remy, avaient été assurés par lui, suivant police, en date à Sainte-Menehould du 1er mars 1876, pour une période de dix années, qui a commencé à courir le lendemain 3 mars, moyennant une prime annuelle de 16 fr. 80, que, lors de l'incendie qui a éclaté dans ses bâtiments pendant la nuit du 12 au 13 oct. 1879, la prime devenue exigible le 2 mars précédent n'avait pas été acquittée; qu'il se trouvait ainsi, avoir manqué aux engagements qui résultaient formellement pour lui des stipulations écrites dans l'art. 5 de sa police; qu'il était donc sous le coup de ladéchéance édictée dans cet article à titre de peine, et que la Comp. le Phénix est, dès lors, fondée à résister à la demande en paiement d'une indemnité de 6,400 fr. qu'il a introduite contre elle, en lui opposant que sa négligence à payer sa prime lui a fait perdre tout droit au bénéfice du contrat d'assurance; — Attendu qu'en fait, comme toutes les autres Comp. d'assurances, la compagnie Phénix a l'habitude de faire
a commencé à courir le lendemain 3 mars, moyennant une prime annuelle de 16 fr. 80, que, lors de l'incendie qui a éclaté dans ses bâtiments pendant la nuit du 12 au 13 oct. 1879, la prime devenue exigible le 2 mars précédent n'avait pas été acquittée; qu'il se trouvait ainsi, avoir manqué aux engagements qui résultaient formellement pour lui des stipulations écrites dans l'art. 5 de sa police; qu'il était donc sous le coup de ladéchéance édictée dans cet article à titre de peine, et que la Comp. le Phénix est, dès lors, fondée à résister à la demande en paiement d'une indemnité de 6,400 fr. qu'il a introduite contre elle, en lui opposant que sa négligence à payer sa prime lui a fait perdre tout droit au bénéfice du contrat d'assurance; — Attendu qu'en fait, comme toutes les autres Comp. d'assurances, la compagnie Phénix a l'habitude de faire présenter les quittances de primes par ses agents au domicile des assurés; que c'est ainsi qu'elle a procédé à l'égard du sieur Pierron pour la prime échue le 2 mars 1877, aussi bien que pour celle due le 2 mars 1878, et que le demandeur objecte que la prime de portable qu'elle était, étant devenue quérable, par le fait de la Comp. défenderesse, celle-ci ne saurait ni faire un grief de ce qu'ayant tout naturellement donné son consentement tacite à cette modification du contrat, sans contre-intérêt avantageux pour lui, il ne s'est pas réoccupé de se conformer en 1877 aux stipulations primitives exprimées dans l'art. 5 e la police du 1er mars 1876; — Mais attendu que ce même art. 5 dispose que la déchéance du bénéfice de l'assurance est en juurre par l'assuré, « sans qu'il puisse se prévaloir de l'usage où est la Comp de faire réclamer officieusement les primes par ses agents ni du défaut de mise en demeure pour le paiement de la prime»; que cette stipulation évidemment permise a été adoptée par la Comp. défenderesse précisément dans le but d'empêcher que l'on puisse entreprendre de faire tourner à son préjudice les facilités qu'il peut lui
portable qu'elle était, étant devenue quérable, par le fait de la Comp. défenderesse, celle-ci ne saurait ni faire un grief de ce qu'ayant tout naturellement donné son consentement tacite à cette modification du contrat, sans contre-intérêt avantageux pour lui, il ne s'est pas réoccupé de se conformer en 1877 aux stipulations primitives exprimées dans l'art. 5 e la police du 1er mars 1876; — Mais attendu que ce même art. 5 dispose que la déchéance du bénéfice de l'assurance est en juurre par l'assuré, « sans qu'il puisse se prévaloir de l'usage où est la Comp de faire réclamer officieusement les primes par ses agents ni du défaut de mise en demeure pour le paiement de la prime»; que cette stipulation évidemment permise a été adoptée par la Comp. défenderesse précisément dans le but d'empêcher que l'on puisse entreprendre de faire tourner à son préjudice les facilités qu'il peut lui convenir d'accorder à ses assurés pour le paiement de leurs primes; que, dès lors qu'un assuré a bien voulu, comme Pierron, s'y soumettre sans réserve, il s'ensuit qu'elle doit produire tout son effet vis-à-vis de lui, et qu'en ce qui concerne tout particulièrement le sieur Pierron, c'est avec d'autant-plus de droit qu'elle peut être invoquée contre lui, qu'il est vrai de dire qu'en réalité il a été constitué en demeure, puisqu'aucune formalité spéciale n'est exigée pour qu'il y ait mise en demeure, et qu'il ne conteste pas qu'à plusieurs reprises, depuis le 2 mars 1879 jusqu'au mois d'octobre suivant, l'agent général du Phénix pour l'arrondissement de Sainte-Menehould, l'a sollicité et fait solliciter chez lui d'avoir à acquitter la prime afférente à l'année commencée le 2 mars; — Attendu que, non content de demander à la Comp. le Phénix l'exécution du contrat d'assurance intervenu entre elle et lui, M. Pierron, lui réclame en droit des dommages-intérêts qu'il évalue à 9,403 fr. 36 et auxquels il prétend avoir droit en raison du préjudice considérable qu'il soutient avoir été pour lui la conséquence du refus persistant de la Comp. de l'indemniser de la perte résultant de l'incendie de ses bâtiments; — Mais, et
droit qu'elle peut être invoquée contre lui, qu'il est vrai de dire qu'en réalité il a été constitué en demeure, puisqu'aucune formalité spéciale n'est exigée pour qu'il y ait mise en demeure, et qu'il ne conteste pas qu'à plusieurs reprises, depuis le 2 mars 1879 jusqu'au mois d'octobre suivant, l'agent général du Phénix pour l'arrondissement de Sainte-Menehould, l'a sollicité et fait solliciter chez lui d'avoir à acquitter la prime afférente à l'année commencée le 2 mars; — Attendu que, non content de demander à la Comp. le Phénix l'exécution du contrat d'assurance intervenu entre elle et lui, M. Pierron, lui réclame en droit des dommages-intérêts qu'il évalue à 9,403 fr. 36 et auxquels il prétend avoir droit en raison du préjudice considérable qu'il soutient avoir été pour lui la conséquence du refus persistant de la Comp. de l'indemniser de la perte résultant de l'incendie de ses bâtiments; — Mais, et sans qu'il soit besoin de rechercher si ce refus a réellement été l'occasion d'un préjudice pouvant être une cause de dommages-intérêts; — Attendu qu'il est bien certain que, du moment que l'exécution du contrat d'assurance ne peut être exigée de la Comp. défenderesse, celle-ci ne saurait à aucun titre être tenue à des dommages-intérêts envers le demandeur; — Par ces motifs; — Déclare le sieur Pierron mal fondé dans sa demande, l'en déboute, etc." Appel par Pierron. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Considérant, en outre, que des documents soumis à la Cour, il résulte que Pierron, à diverses reprises, a été averti et mis en demeure de payer la prime d'assurance échue et due par lui; — Par ces motifs; Confirme. Du 2 août 1883. C. Paris, 3e ch. MM. Alexandre, prés.; Vallée et Couteau, av. GRENOBLE 2 mars 1883. ASSURANCES TERRESTRES, MOULIN A TRAITEMENT, POLICE, INTERPRÉTATION. La police d'assurances par laquelle un meunier, agissant comme propriétaire, fait assurer les sacs de service ou sacs roulants pouvant se trouver dans son moulin, ne couvre, à défaut de stipulation expresse ou d'intention manifeste des parties, que les objets appartenant en propre au meunier ;
tenue à des dommages-intérêts envers le demandeur; — Par ces motifs; — Déclare le sieur Pierron mal fondé dans sa demande, l'en déboute, etc." Appel par Pierron. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Considérant, en outre, que des documents soumis à la Cour, il résulte que Pierron, à diverses reprises, a été averti et mis en demeure de payer la prime d'assurance échue et due par lui; — Par ces motifs; Confirme. Du 2 août 1883. C. Paris, 3e ch. MM. Alexandre, prés.; Vallée et Couteau, av. GRENOBLE 2 mars 1883. ASSURANCES TERRESTRES, MOULIN A TRAITEMENT, POLICE, INTERPRÉTATION. La police d'assurances par laquelle un meunier, agissant comme propriétaire, fait assurer les sacs de service ou sacs roulants pouvant se trouver dans son moulin, ne couvre, à défaut de stipulation expresse ou d'intention manifeste des parties, que les objets appartenant en propre au meunier ; elle ne s'étend pas aux sacs ou grains appartenant aux clients. (C. civ., 1134, 1162) Peu importe que la Comp. ait su que le moulin assuré était un moulin à pratiques. (Id.). (Valette et Escoffier C. Comp. d'assur. terr. la Mutuelle). Les époux Valette avaient fait assurer par la société la Mutuelle un moulin leur appartenant ainsi que leur mobilier industriel. La police était ainsi conçue: 1,000 fr. sur sacs de service ou sacs roulants renfermés dans les bâtiments, art. 4 de la police; 4,000 fr. sur blés, farines, graines, sons et recoupes renfermés dans le moulin, art. 5 de la police. Le 4 avril 1882, un incendie détruisit le moulin et les objets mobiliers y contenus. Au cours de l'expertise opérée par la Comp. la Mutuelle; il fut reconnu qu'outre les sacs et graines, appartenant aux époux Valette, il s'en trouvait une notable quantité appartenant à M. Escoffier, notamment 308 sacs qui furent estimés 277 fr., et des farines pour une valeur de 4,000 fr. M. Escoffier en réclama le paiement à la Mutuelle, et, sur le refus de cette dernière, porta sa demande devant le tribunal civil de Valence. Le 29 juin 1882, le tribunal rendit un jugement
la Mutuelle un moulin leur appartenant ainsi que leur mobilier industriel. La police était ainsi conçue: 1,000 fr. sur sacs de service ou sacs roulants renfermés dans les bâtiments, art. 4 de la police; 4,000 fr. sur blés, farines, graines, sons et recoupes renfermés dans le moulin, art. 5 de la police. Le 4 avril 1882, un incendie détruisit le moulin et les objets mobiliers y contenus. Au cours de l'expertise opérée par la Comp. la Mutuelle; il fut reconnu qu'outre les sacs et graines, appartenant aux époux Valette, il s'en trouvait une notable quantité appartenant à M. Escoffier, notamment 308 sacs qui furent estimés 277 fr., et des farines pour une valeur de 4,000 fr. M. Escoffier en réclama le paiement à la Mutuelle, et, sur le refus de cette dernière, porta sa demande devant le tribunal civil de Valence. Le 29 juin 1882, le tribunal rendit un jugement déboutant M. Escoffier des fins de sa demande. Appel par M. Escoffier. ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'Escoffier n'a aucune action directe contre la Mutuelle; qu'en effet, il n'a point personnellement contracté avec cette Société; qu'il ne peut donc qu'exercer les droits et actions des mariés Valette, aux termes de l'art. 1166, C. civ., et qu'il s'agit par conséquent de savoir si ces derniers ont contre la Mutuelle les droits et actions mis en mouvement tant par eux que par ledit Escoffier, et peuvent les puiser, soit dans les §§ 4 et 5 de la police d'assurance du 27 janv. 1882 et dans l'art. 8 des statuts, soit dans ce fait par eux allégué, que le moulin Valette serait un moulin à pratiques, et qu'au moment de l'incendie, des sacs, grains et farines appartenant à Escoffier se seraient trouvés dans ledit moulin; — Attendu que les expressions employées aux §§ 4 et 5 de la police ne démontrent point par elles-mêmes que parmi les sacs, blés, farines, graines, sons et recoupes assurés, il s'en trouvait appartenant à des tiers, et que les mariés Valette aient entendu les assurer même à raison de leur responsabilité personnelle ; qu'en effet les mots
l'art. 1166, C. civ., et qu'il s'agit par conséquent de savoir si ces derniers ont contre la Mutuelle les droits et actions mis en mouvement tant par eux que par ledit Escoffier, et peuvent les puiser, soit dans les §§ 4 et 5 de la police d'assurance du 27 janv. 1882 et dans l'art. 8 des statuts, soit dans ce fait par eux allégué, que le moulin Valette serait un moulin à pratiques, et qu'au moment de l'incendie, des sacs, grains et farines appartenant à Escoffier se seraient trouvés dans ledit moulin; — Attendu que les expressions employées aux §§ 4 et 5 de la police ne démontrent point par elles-mêmes que parmi les sacs, blés, farines, graines, sons et recoupes assurés, il s'en trouvait appartenant à des tiers, et que les mariés Valette aient entendu les assurer même à raison de leur responsabilité personnelle ; qu'en effet les mots sacs de service ou sacs roulants, peuvent aussi bien s'appliquer à des sacs appartenant uniquement à la dame Valette qu'à des sacs dont partie aurait été la propriété des tiers, les premiers comme les seconds étant des sacs de service destinés au va-et-vient habituel nécessaire par l'exploitation du moulin, et que soit les sacs, soit les grains, farines, etc. decision fait une judicieuse application des principes. Lorsque l'assuré veut faire garantir, outre ses biens personnels, des marchandises appartenant à des tiers, il doit en faire la déclaration expresse à l'assureur, le consentement d'aucune partie ne devant être surpris. ne pouvaient faire l'objet de l'assurance qu'autant qu'ils se trouvaient dans les bâtiments et le moulin assurés ; — Attendu que ce qui exclut d'une façon absolue l'assurance, soit des sacs et grains, farines, appartenant à des tiers, soit de la responsabilité des mariés Valette à raison de ces objets, c'est la clause insérée en la police et par laquelle il a été déclaré que, par acte reçu Me Chavanne, notaire à Saint-Vallier, le 6 août 1881, enregistré, la dame Valette avait été reconnue propriétaire de tous les objets mobiliers, récoltes ou marchandises, la femme Valette agissant en ladite police comme propriétaire
que soit les sacs, soit les grains, farines, etc. decision fait une judicieuse application des principes. Lorsque l'assuré veut faire garantir, outre ses biens personnels, des marchandises appartenant à des tiers, il doit en faire la déclaration expresse à l'assureur, le consentement d'aucune partie ne devant être surpris. ne pouvaient faire l'objet de l'assurance qu'autant qu'ils se trouvaient dans les bâtiments et le moulin assurés ; — Attendu que ce qui exclut d'une façon absolue l'assurance, soit des sacs et grains, farines, appartenant à des tiers, soit de la responsabilité des mariés Valette à raison de ces objets, c'est la clause insérée en la police et par laquelle il a été déclaré que, par acte reçu Me Chavanne, notaire à Saint-Vallier, le 6 août 1881, enregistré, la dame Valette avait été reconnue propriétaire de tous les objets mobiliers, récoltes ou marchandises, la femme Valette agissant en ladite police comme propriétaire ; — Attendu qu'il est certain que les déclarations ont été faites, en exécution des règles et usages établis par la Société la Mutuelle et acceptées par les assurés sociétaires et par les mariés Valette, et non dans le but, ainsi que le soutiennent ceux-ci et Escoffier, de garantir des droits de la dame Valette ou de ses créanciers, contre son mari ou les créanciers de celui-ci, et dont la Mutuelle n'avait en aucune façon à se préoccuper ; — Attendu enfin que la dame Valette, eût-elle eu réellement l'intention d'assurer les sacs, grains et farines des tiers, et spécialement d'Escoffier, il faudrait, pour que cette assurance pût être reconnue et sanctionnée, que la Mutuelle eût eu, de son côté, une intention identique, le contrat d'assurance non seulement ne pouvant, comme tous les autres, se former que par le consentement réciproque des parties, mais étant de plus un contrat essentiellement de bonne foi, ennemi des surprises et de la fraude, bien qu'il y donne lieu trop souvent ; mais que, dans la cause, il est impossible de reconnaître de la part de la Mutuelle une intention correspondante à celle alléguée par la dame Valette, puisque, loin que la prétendue intention
droits de la dame Valette ou de ses créanciers, contre son mari ou les créanciers de celui-ci, et dont la Mutuelle n'avait en aucune façon à se préoccuper ; — Attendu enfin que la dame Valette, eût-elle eu réellement l'intention d'assurer les sacs, grains et farines des tiers, et spécialement d'Escoffier, il faudrait, pour que cette assurance pût être reconnue et sanctionnée, que la Mutuelle eût eu, de son côté, une intention identique, le contrat d'assurance non seulement ne pouvant, comme tous les autres, se former que par le consentement réciproque des parties, mais étant de plus un contrat essentiellement de bonne foi, ennemi des surprises et de la fraude, bien qu'il y donne lieu trop souvent ; mais que, dans la cause, il est impossible de reconnaître de la part de la Mutuelle une intention correspondante à celle alléguée par la dame Valette, puisque, loin que la prétendue intention de ladite dame ait été manifestée à la Mutuelle par une stipulation expresse, ainsi qu'elle aurait dû l'être, elle a été exclue par une stipulation contraire; — Attendu que fussent-elles établies, les circonstances qu'Escoffier aurait eu au moulin Valette, au moment de l'incendie, des sacs de farine lui appartenant, ou que le moulin en question, même au su de l'agent de la Mutuelle, aurait été un moulin à pratiques, ne sauraient faire que ce qui n'a pas été compris dans l'assurance, ait été cependant assuré; que la conclusion subsidiaire d'Escoffier, à fin d'expertise ou d'enquête, n'est donc pas admissible... — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 2 mars 1883. — C. Grenoble, 2° ch. — MM. Forquet de Dorne, prés.; Duhamel, av. gén.; Morin, Gueymard et Michel, av. GRENOBLE 12 mars 1883. ASSURANCES TERRESTRES, FABRIQUANT, MARCHANDISES, INDEMNITÉ. Lorsque des marchandises appartenant à des tiers ont été incendiées dans l'établissement d'un industriel à qui elles avaient été confiées pour être façonnées, l'assurance qui les couvrait et que ce dernier avait contractée pour le compte de leurs propriétaires, quoique sans ordre de ces derniers n'en doit pas moins profiter exclusivement à ceux-ci. — Par suite, les créanciers de l'industriel n'ont
que le moulin en question, même au su de l'agent de la Mutuelle, aurait été un moulin à pratiques, ne sauraient faire que ce qui n'a pas été compris dans l'assurance, ait été cependant assuré; que la conclusion subsidiaire d'Escoffier, à fin d'expertise ou d'enquête, n'est donc pas admissible... — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 2 mars 1883. — C. Grenoble, 2° ch. — MM. Forquet de Dorne, prés.; Duhamel, av. gén.; Morin, Gueymard et Michel, av. GRENOBLE 12 mars 1883. ASSURANCES TERRESTRES, FABRIQUANT, MARCHANDISES, INDEMNITÉ. Lorsque des marchandises appartenant à des tiers ont été incendiées dans l'établissement d'un industriel à qui elles avaient été confiées pour être façonnées, l'assurance qui les couvrait et que ce dernier avait contractée pour le compte de leurs propriétaires, quoique sans ordre de ces derniers n'en doit pas moins profiter exclusivement à ceux-ci. — Par suite, les créanciers de l'industriel n'ont aucun droit à l'indemnité, laquelle n'a jamais fait partie du patrimoine de leur débiteur (1) (C. civ., 1134, 1121, 1372). (Genu C. Syndic Giroud). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, le 31 oct. 1874, Ferdinand Rousset, fermier des moulins de Marcieu à Saint-Lazare, a contracté avec la Comp. la Mutuelle une police d'assurance n° 45,726, par laquelle il a assuré : 1° une somme de 10,000 fr., sur les risques locatifs d'un corps de bâtiment désigné sous le nom de grand moulin; 2° pareille somme de 10,000 fr. sur le matériel du moulin; 3° celle de 25,000 fr. sur marchandises consistant en blé et farines renfermés dans ledit bâtiment; 4° diverses autres sommes sur bestiaux et attirails d'agriculture; — Attendu que, le 22 oct. 1876, il est intervenu entre les parties contractantes un avenant par lequel Rousset a déclaré que les marchandises faisant l'objet de l'art. 3 de la police appartenaient pour 2,400 fr. au sieur Lacroix, pour lequel il a fait moudre à façon, et pour 1,000 fr. à lui, Rousset; et que, par un second avenant du 7 juin 1879, ce dernier a déclaré que les marchandises assurées audit art. 3 seront à partir de ce jour
Mutuelle une police d'assurance n° 45,726, par laquelle il a assuré : 1° une somme de 10,000 fr., sur les risques locatifs d'un corps de bâtiment désigné sous le nom de grand moulin; 2° pareille somme de 10,000 fr. sur le matériel du moulin; 3° celle de 25,000 fr. sur marchandises consistant en blé et farines renfermés dans ledit bâtiment; 4° diverses autres sommes sur bestiaux et attirails d'agriculture; — Attendu que, le 22 oct. 1876, il est intervenu entre les parties contractantes un avenant par lequel Rousset a déclaré que les marchandises faisant l'objet de l'art. 3 de la police appartenaient pour 2,400 fr. au sieur Lacroix, pour lequel il a fait moudre à façon, et pour 1,000 fr. à lui, Rousset; et que, par un second avenant du 7 juin 1879, ce dernier a déclaré que les marchandises assurées audit art. 3 seront à partir de ce jour sa propriété et celle de ses commettants pour lesquels il a fait moudre à façon; — Attendu que, par un 3° avenant du 31 juill. 1880, Sylvain Giroud, qui a succédé à Rousset comme fermier des moulins de Marcieu, et comme propriétaire des objets mobiliers et marchandises, assurés, ainsi que les risques locatifs des susdits moulins pour le compte de Rousset, suivant la police n° 45,726, a déclaré vouloir continuer les effets de ladite police sous les mêmes clauses ou conditions que celles y énoncées; — Attendu que, le 15 déc. 1881, un incendie a détruit les moulins de Saint-Dattier, ainsi que la majeure partie des blés et marchandises qu'ils renfermaient; qu'une expertise contradictoire du 10, févr. 1882 à fixé la valeur des marchandises détruites à la somme de 14,380 fr. 25, réduite par suite du sauvetage, à celle de 11,393 fr. 25; — Attendu que, par jugement du 24 mars suivant, Giroud a été déclaré en état de faillite, et qu'un second jugement du 22 mai de la même année, a définitivement fixé l'ouverture de cette faillite au 13 déc. 1880; qu'en cet état il s'agit de rechercher à qui appartient la somme de 11,393 fr. 25 due par