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le maire ou l'administrateur dans les formes qui seront fixées par arrêté du gouverneur général. Les permis délivrés sont toujours établis pour l’année entière et seront valables sans être soumis à l’obligation du visa lors de chaque voyage sauf l’exception indiquée ci-dessous : « Négligence pour tout indigène exerçant le colportage dans les douars de faire viser son permis de voyage dans les communes où il séjournera pendant au moins vingt-quatre heures, dans un département autre que celui de la résidence, à moins de dispense spéciale indiquée par le permis. » M. de Rochetaillée fait remarquer que les négociants d'Alger avaient fondé de grandes espérances sur ces dispositions libérales de la nouvelle loi sur l’indigénat ; les territoires de l’Algérie paraissant s’ouvrir sans restriction au commerce et l’accès dans les douars n’étant plus soumis qu’à un simple visa, lesdits négociants avaient fait de grands approvisionnements, privés d’écoulement aujourd’hui par la situation faite à leurs colporteurs kabyles, les négociants français se sont donc concertés avec le pétitionnaire pour tenter de leur côté, par l’entremise du président du syndicat commercial d’Alger, une démarche auprès de l’autorité supérieure tendant à faire donner satisfaction aux commerçants intéressés, mais en attendant il a paru nécessaire de saisir le Parlement sans retard. Le pétitionnaire conclut que faire cesser les restrictions à la loi du 24 décembre 1904 dont souffrent actuellement les colporteurs kabyles de Tiaret, c’est en même temps faciliter l’écoulement des produits de la France dans l’intérieur de la colonie. La commission renvoie la pétition de M. de Rochetaillée aux ministres de l'intérieur et du commerce ainsi qu’au gouverneur général de l’Algérie, et, appréciant hautement les améliorations déjà apportées par l’honorable gouverneur général au régime des permis de voyage, elle ne doute pas que des instructions précises ne soient données, une fois pour toutes et promptement, pour assurer en Algérie, au plus grand bénéfice des négociants français ou indigènes et de toute la population, la liberté du commerce et la libre circulation des commerçants algériens sans distinction de race. — (Renvoi au ministre de l'intérieur et au ministre du commerce.) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition
de saisir le Parlement sans retard. Le pétitionnaire conclut que faire cesser les restrictions à la loi du 24 décembre 1904 dont souffrent actuellement les colporteurs kabyles de Tiaret, c’est en même temps faciliter l’écoulement des produits de la France dans l’intérieur de la colonie. La commission renvoie la pétition de M. de Rochetaillée aux ministres de l'intérieur et du commerce ainsi qu’au gouverneur général de l’Algérie, et, appréciant hautement les améliorations déjà apportées par l’honorable gouverneur général au régime des permis de voyage, elle ne doute pas que des instructions précises ne soient données, une fois pour toutes et promptement, pour assurer en Algérie, au plus grand bénéfice des négociants français ou indigènes et de toute la population, la liberté du commerce et la libre circulation des commerçants algériens sans distinction de race. — (Renvoi au ministre de l'intérieur et au ministre du commerce.) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition no 2668. — Des indigènes de la tribu du douar de Merdès, commune mixte des Beni-Salah (Constantine), demandent à être distraits de la commune mixte des Beni-Salah et à être érigés en commune de plein exercice. Motifs de la commission. — La commission renvoie la pétition à M. le ministre de l'intérieur, le priant d’examiner s’il est possible de donner satisfaction aux pétitionnaires. (Renvoi au ministre de l'intérieur) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition no 2688 (déposée par M. PAUL BERTRAND, député de la Marne). — Mme veuve Martin et Mme veuve Olivier, à Villiers-Allerand (Marne), titulaires de pensions de la caisse nationale des retraites pour les vieillards, demandent le paiement direct par les percepteurs des arriérés des rentes viagères. Motifs de la commission. La question de faciliter le paiement des petites rentes viagères à leurs titulaires est des plus intéressantes et a attiré l’attention de la commission. Elle a examiné avec soin les objections formulées par l’administration des finances contre la simplification demandée par les pétitionnaires et les réponses faites par celles-ci à ces objections. Plusieurs de ces réponses ont paru péremptoires à la commission, notamment les réponses aux objections 1, 3, 4 et 5. Elle renvoie donc la pétition
de l'intérieur, le priant d’examiner s’il est possible de donner satisfaction aux pétitionnaires. (Renvoi au ministre de l'intérieur) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition no 2688 (déposée par M. PAUL BERTRAND, député de la Marne). — Mme veuve Martin et Mme veuve Olivier, à Villiers-Allerand (Marne), titulaires de pensions de la caisse nationale des retraites pour les vieillards, demandent le paiement direct par les percepteurs des arriérés des rentes viagères. Motifs de la commission. La question de faciliter le paiement des petites rentes viagères à leurs titulaires est des plus intéressantes et a attiré l’attention de la commission. Elle a examiné avec soin les objections formulées par l’administration des finances contre la simplification demandée par les pétitionnaires et les réponses faites par celles-ci à ces objections. Plusieurs de ces réponses ont paru péremptoires à la commission, notamment les réponses aux objections 1, 3, 4 et 5. Elle renvoie donc la pétition à M. le ministre des finances en le priant de faire étudier la question à nouveau, et de prendre s’il y a lieu des mesures qui donneront satisfaction à la fois aux pétitionnaires et aux petits porteurs de rentes viagères. — (Renvoi au ministre des finances.) M. de Gailhard-Bancel, rapporteur. Pétition no 2697. — Mme Marie Sonnet, 25, Paris, s’adresse de nouveau à la Chambre, pour obtenir justice. Motifs de la commission. — Autant que la commission ait pu comprendre la pétition de Mme Marie Sonnet, celle-ci se plaint que justice ne lui ait pas été rendue par les tribunaux. La Chambre des députés n’ayant pas mission de réviser les décisions judiciaires, la commission passe à l’ordre du jour. (Vingtième Commission) M. le baron de Mackau, rapporteur. Pétition n°2743. — Mme Digueert, à Lalobbe, arrondissement de Rethel (Ardennes), sollicite l’assistance judiciaire pour obtenir une pension alimentaire de ses enfants. Motifs de la commission. — La commission n’est pas compétente pour apprécier. Renvoi à M. le ministre de la justice pour qu’il soit statué. — (Renvoi au ministre de la justice.) M. le baron de Mackau, rapporteur. Pétition n° 2744.— M. Mounsi Ali ben Moussa, Said ben Moussa, ancien sous-officier de
Pétition no 2697. — Mme Marie Sonnet, 25, Paris, s’adresse de nouveau à la Chambre, pour obtenir justice. Motifs de la commission. — Autant que la commission ait pu comprendre la pétition de Mme Marie Sonnet, celle-ci se plaint que justice ne lui ait pas été rendue par les tribunaux. La Chambre des députés n’ayant pas mission de réviser les décisions judiciaires, la commission passe à l’ordre du jour. (Vingtième Commission) M. le baron de Mackau, rapporteur. Pétition n°2743. — Mme Digueert, à Lalobbe, arrondissement de Rethel (Ardennes), sollicite l’assistance judiciaire pour obtenir une pension alimentaire de ses enfants. Motifs de la commission. — La commission n’est pas compétente pour apprécier. Renvoi à M. le ministre de la justice pour qu’il soit statué. — (Renvoi au ministre de la justice.) M. le baron de Mackau, rapporteur. Pétition n° 2744.— M. Mounsi Ali ben Moussa, Said ben Moussa, ancien sous-officier de tirailleurs, à Sétif, sollicite l’autorisation d’ouvrir un café maure. Motifs de la commission. M. le gouverneur général de l’Algérie est seul compétent. La commission conclut au renvoi du dossier à M. le ministre de l’intérieur pour être transmis au gouverneur général de l’Algérie. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M. le baron de Mackau, rapporteur Pétition n° 2745. — M. Delpy, à Villeneuve-Saint-Georges, sollicite une retraite proportionnelle en raison de ses services comme dessinateur en Indo-Chine ou sa réintégration dans l’administration des colonies. Motifs de la commission. — Le ministre de la guerre est seul compétent. (Renvoi au ministre de la guerre.) M. le baron de Mackau, rapporteur. Pétition n° 2746 (déposée par M. FLOURENS, député de la Seine). — M. Beckel (Alphonse-Emile), ancien inspecteur de la sûreté à Paris, proteste contre la décision par laquelle il a été mis à la retraite proportionnelle et s’adresse à la Chambre pour faire valoir ses droits à la pension complète pour infirmités contractées dans son service. Motifs de la commission. — Le Parlement est impuissant à donner satisfaction au demandeur qui n’a pas formé son pourvoi dans les délais voulus. Il n’a d’autre ressource que dans la bienveillance du ministre de l’intérieur
le baron de Mackau, rapporteur Pétition n° 2745. — M. Delpy, à Villeneuve-Saint-Georges, sollicite une retraite proportionnelle en raison de ses services comme dessinateur en Indo-Chine ou sa réintégration dans l’administration des colonies. Motifs de la commission. — Le ministre de la guerre est seul compétent. (Renvoi au ministre de la guerre.) M. le baron de Mackau, rapporteur. Pétition n° 2746 (déposée par M. FLOURENS, député de la Seine). — M. Beckel (Alphonse-Emile), ancien inspecteur de la sûreté à Paris, proteste contre la décision par laquelle il a été mis à la retraite proportionnelle et s’adresse à la Chambre pour faire valoir ses droits à la pension complète pour infirmités contractées dans son service. Motifs de la commission. — Le Parlement est impuissant à donner satisfaction au demandeur qui n’a pas formé son pourvoi dans les délais voulus. Il n’a d’autre ressource que dans la bienveillance du ministre de l’intérieur à qui cette pétition est renvoyée et recommandée à son attention. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.) M. le baron de Mackau, rapporteur. Pétition n° 2751. — M. Renard, à Charensat, canton de Saint-Gervais (Puy-de-Dôme), s’adresse à la Chambre pour obtenir la restitution d’une somme qu’il dit être illégalement retenue par son gendre. Motifs de la commission. Affaire de justice et d'intérêt privé. Renvoyée au ministre de la justice pour qu'il soit donné la suite qu'il appartiendra. — (Renvoi au ministre de la justice.) M. le baron de Mackau, rapporteur. Pétition n° 2752. M. Chabane Abdel kader-Ould Mohamed Ould Miloud, ancien caporal retraité, commune mixte de Casseigne, commune de Takour, douar Bazina (Oran), sollicite la médaille militaire. Motifs de la commission. — Cette distinction honorifique ne peut être accordée que par l'autorité compétente, le ministre de la guerre. — (Renvoi au ministre de la guerre). M. le lieutenant-colonel du Halgouet, rapporteur. Pétition n° 2765 (déposée par M. le baron DE MACKAU, député de l'Orne). Des membres de la société historique et archéologique de l'Orne demandent que tous les monuments religieux et objets d'art qu'ils renferment, y compris les croix et calvaires, soient conservés et maintenus aux emplacements qu'ils occupent actuellement.
par son gendre. Motifs de la commission. Affaire de justice et d'intérêt privé. Renvoyée au ministre de la justice pour qu'il soit donné la suite qu'il appartiendra. — (Renvoi au ministre de la justice.) M. le baron de Mackau, rapporteur. Pétition n° 2752. M. Chabane Abdel kader-Ould Mohamed Ould Miloud, ancien caporal retraité, commune mixte de Casseigne, commune de Takour, douar Bazina (Oran), sollicite la médaille militaire. Motifs de la commission. — Cette distinction honorifique ne peut être accordée que par l'autorité compétente, le ministre de la guerre. — (Renvoi au ministre de la guerre). M. le lieutenant-colonel du Halgouet, rapporteur. Pétition n° 2765 (déposée par M. le baron DE MACKAU, député de l'Orne). Des membres de la société historique et archéologique de l'Orne demandent que tous les monuments religieux et objets d'art qu'ils renferment, y compris les croix et calvaires, soient conservés et maintenus aux emplacements qu'ils occupent actuellement. Motifs de la commission. — Les monuments religieux de nos villes et de nos campagnes, depuis nos églises jusqu'aux plus humbles croix des routes et des chemins, ont souvent une valeur artistique ou archéologique. Tous commémorent des événements locaux dont le souvenir, précieux pour les populations, doit être conservé pour l'histoire de ces petites parties dont l'ensemble forme notre grande patrie, la France. Ils ont, à ce titre, une valeur historique. Rien donc de plus légitime que le désir exprimé par la société historique et archéologique de l'Orne de voir conserver ces monuments, du plus magnifique au plus humble. La commission est d'avis de renvoyer cette pétition à la bienveillante attention de M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et de M. le sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts. — (Renvoi au ministre de l'instruction publique). M. le lieutenant-colonel du Halgouet, rapporteur. Pétition n° 2802 (déposée par M. FLÉAUVILLE, député du Rhône). — M. Solhauné (François), à Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône), s'adresse à la Chambre pour obtenir le paiement d'une indemnité qui lui a été allouée par un jugement de la cour d'Alexandrie du 28 mai 1885. Motifs de la commission. — M. François Solhauné, ancien député de la nation française à
l'histoire de ces petites parties dont l'ensemble forme notre grande patrie, la France. Ils ont, à ce titre, une valeur historique. Rien donc de plus légitime que le désir exprimé par la société historique et archéologique de l'Orne de voir conserver ces monuments, du plus magnifique au plus humble. La commission est d'avis de renvoyer cette pétition à la bienveillante attention de M. le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et de M. le sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts. — (Renvoi au ministre de l'instruction publique). M. le lieutenant-colonel du Halgouet, rapporteur. Pétition n° 2802 (déposée par M. FLÉAUVILLE, député du Rhône). — M. Solhauné (François), à Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône), s'adresse à la Chambre pour obtenir le paiement d'une indemnité qui lui a été allouée par un jugement de la cour d'Alexandrie du 28 mai 1885. Motifs de la commission. — M. François Solhauné, ancien député de la nation française à Alexandrie, actuellement employé à Port-Saint-Louis-du-Rhône, demande au gouvernement égyptien la restitution d'une somme de 161,016 fr., restée dans les caisses de ce gouvernement par suite d'une erreur matérielle, erreur grossière de calcul, commise dans un arrêt rendu par la cour d'appel mixte d'Alexandrie, au bénéfice des domaines de l'Etat égyptien. M. F. Solhauné était locataire pour six années, depuis 1880, du vaste domaine de Brédéchéïn, appartenant à l'administration des domaines de l'Etat égyptien ; il payait une location annuelle de près de 1 million de francs. En 1882, il fut mis, par suite des désordres insurrectionnels d'Arabi pacha, dans l'impossibilité de payer son loyer; sur simple requête, il fut expulsé manu militari de son exploitation agricole. On plaida alors tant sur cette expulsion que sur les dommages-intérêts auxquels la résiliation du contrat pouvait avoir donné droit de part et d'autre. Un jugement (10 décembre 1883) accorda à M. Solhauné une indemnité de 161,016 fr. pour « avances au sol et frais de culture ». Trois arrêts successifs (14 juin 1884, 15 avril et 28 mai 1885) confirmèrent cette indemnité évaluée par expert et non contestée par les domaines de l'Etat. Un dernier arrêt du 15 avril 1886, devant régler tous
M. F. Solhauné était locataire pour six années, depuis 1880, du vaste domaine de Brédéchéïn, appartenant à l'administration des domaines de l'Etat égyptien ; il payait une location annuelle de près de 1 million de francs. En 1882, il fut mis, par suite des désordres insurrectionnels d'Arabi pacha, dans l'impossibilité de payer son loyer; sur simple requête, il fut expulsé manu militari de son exploitation agricole. On plaida alors tant sur cette expulsion que sur les dommages-intérêts auxquels la résiliation du contrat pouvait avoir donné droit de part et d'autre. Un jugement (10 décembre 1883) accorda à M. Solhauné une indemnité de 161,016 fr. pour « avances au sol et frais de culture ». Trois arrêts successifs (14 juin 1884, 15 avril et 28 mai 1885) confirmèrent cette indemnité évaluée par expert et non contestée par les domaines de l'Etat. Un dernier arrêt du 15 avril 1886, devant régler tous les comptes existant entre les deux parties en cause, enleva à M. Solhauné cette indemnité de 161,016 fr., reconnue par les sentences précédentes. Dans les comptes de répartition, au lieu d'une addition nécessaire, la cour d'appel, par une erreur de calcul, fit une déduction stérile. Il s'agit donc de l'erreur. L'Etat a demandé à la cour d'appel de sur cette erreur purement matérielle, et dans trois arrêts (20 mai 1886, 2 avril et 11 juin 1897), elle refusa de revenir sur son erreur pour ne pas porter atteinte à la chose jugée. Tels sont les faits invoqués par le Pétitionnaire. Établis par un mémoire détaillé au mois de juin 1900, dû à la compétence et à la science juridique de notre honorable collègue Gerville-Réache, avocat à la cour d'appel et déjà vice-président de la Chambre, ils ont fait l'objet d'une pétition déposée au Sénat le 25 juin 1903, apportée par M. de La Bouillière et renvoyée par le Sénat au ministre des affaires étrangères avec recommandation plus bienveillante attention. Le gouvernement égyptien, l'Etat, les domaines de l'Etat, opposaient la chose jugée. Lors de la signature du traité anglo-égyptien accordant au Gouvernement britannique des avantages politiques et financiers très importants en
L'Etat a demandé à la cour d'appel de sur cette erreur purement matérielle, et dans trois arrêts (20 mai 1886, 2 avril et 11 juin 1897), elle refusa de revenir sur son erreur pour ne pas porter atteinte à la chose jugée. Tels sont les faits invoqués par le Pétitionnaire. Établis par un mémoire détaillé au mois de juin 1900, dû à la compétence et à la science juridique de notre honorable collègue Gerville-Réache, avocat à la cour d'appel et déjà vice-président de la Chambre, ils ont fait l'objet d'une pétition déposée au Sénat le 25 juin 1903, apportée par M. de La Bouillière et renvoyée par le Sénat au ministre des affaires étrangères avec recommandation plus bienveillante attention. Le gouvernement égyptien, l'Etat, les domaines de l'Etat, opposaient la chose jugée. Lors de la signature du traité anglo-égyptien accordant au Gouvernement britannique des avantages politiques et financiers très importants en Égypte, notre ministre des affaires étrangères, enfin sur les pressions des affaires étrangères, enfin des réclamations incessantes de M. Solhauné, réduit à une véritable gêne par cet acte de injustice, s'adressa au Foreign Office (janvier 1905) par l'intermédiaire de M. de Laizer, notre ambassadeur à Londres, en mars dernier, mit à notre ministère la réponse rédigée au Caire par le conseiller de l'Etat, sur les indications, d'une manière flagrante, des domaines de l'Etat égyptien se faisant ainsi juge et partie dans la cause. Il semble que le dossier précédemment cité, contenant les preuves matérielles indiscutables du bien-fondé de la réclamation de M. Solhauné, dossier formé et envoyé sous-direction du contentieux au ministère des affaires étrangères, pas été examiné ; il n'en a été l'objet, en tout cas, aucun compte. L'Egypte. La réponse du gouvernement égyptien, communiquée à l'intéressé et extrêmement. Notre ministère des affaires étrangères a refusé jusqu'à ce jour de luer voir ou d'en donner aucun résumé par une lettre. Il a paru à la commission que la réclamation de M. Solhoun, fondée justifiée par les documents, soit définitivement écartée par le bénéfice à qui nous avons reconnu le soin de la gestion des affaires financières de l'Égypte et
à notre ministère la réponse rédigée au Caire par le conseiller de l'Etat, sur les indications, d'une manière flagrante, des domaines de l'Etat égyptien se faisant ainsi juge et partie dans la cause. Il semble que le dossier précédemment cité, contenant les preuves matérielles indiscutables du bien-fondé de la réclamation de M. Solhauné, dossier formé et envoyé sous-direction du contentieux au ministère des affaires étrangères, pas été examiné ; il n'en a été l'objet, en tout cas, aucun compte. L'Egypte. La réponse du gouvernement égyptien, communiquée à l'intéressé et extrêmement. Notre ministère des affaires étrangères a refusé jusqu'à ce jour de luer voir ou d'en donner aucun résumé par une lettre. Il a paru à la commission que la réclamation de M. Solhoun, fondée justifiée par les documents, soit définitivement écartée par le bénéfice à qui nous avons reconnu le soin de la gestion des affaires financières de l'Égypte et avec lequel s'échelonne, en ce moment, tant de manifestations de cordiale. La 20e commission est d'avis de reconnaître la pétition de M. Solhoun à un heureux examen du ministère des affaires étrangères. — (Renvoi au ministre des affaires étrangères).
ANALYSE DES PAPIERS ANGLOIS, Du 1er au 5 Août. NUMÉRO LXXII. §. PREMIER, ÉLECTION DE WESTMINSTER; Suite des évènements occasionnés par la confrontation entre Lord Townshend & Lord Hood. La grande majorité qui s'était déclarée à la première collecte des suffrages en faveur de Lord Townshend ne tarda pas à réveiller les efforts du parti opposé. Les Papiers publics furent bientôt remplis de paragraphes, tendant à décréditer Lord Townshend et à relever le caractère du Lord Hood. Ce dernier crut aussi devoir se disculper d'une accusation que, dans un autre temps, il aurait méprisé, celle d'avoir concouru par sa voix à la taxe des boutiques. Il se hâta de faire inférer dans les Papiers publics que, loin d'avoir voté contre la révocation de cet odieux impôt, il s'était constamment opposé à cette taxe, soit dans le Parlement, soit hors du Parlement, et qu'il s'engagerait à tenir la même conduite toutes les fois que la même question serait agitée. En même temps, il sollicita les suffrages, en promettant de veiller avec l'attention la plus fidèle à la prospérité et aux intérêts de la cité de Westminster. En même temps, tous les partisans de Lord Hood se réveillèrent: une troupe de Matelots ornés de cocarde orange & bleue, & armés de gros bâtons, se répandirent dans la Ville, & fixèrent leur champ de bataille aux environs de Covent Garden, en répandant des sons terribles, & en menaçant de la mort quiconque ne voterait pas pour Lord Hood: Enfin quelques porteurs de chaise, dévoués aux intérêts du parti de Fox, s'étant rassemblés, tombèrent à l'improviste sur les Matelots, & les mirent en fuite. Les Marins se réfugièrent dans un cabaret de Saint-James-Street; mais ils ne purent s'y dérober à la fureur de la populace qui les y suivit, & qui, pour se venger, brisa les vitres & les fenêtres de la maison. Les Matelots ayant été vaincus dans ce premier engagement, se portèrent dans la soirée, au nombre de plus de six cents, dans tous les quartiers de Londres où leurs antagonistes avaient des cabarets ouverts; Et après avoir pris leur représailles sur