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et fossés de la voie publique; 4° D’une manière générale, de dégrader la voie publique ainsi que ses dépendances, les plantations et les ouvrages établis soit dans l’intérêt de la circulation, soit dans un but d’utilité ou de décoration publiques. Il demeure également interdit, sauf autorisation préalable : 1° D’ouvrir des fouilles sous la voie publique et ses dépendances; 2° De pratiquer des excavations à une distance des limites de la voie publique et de ses dépendances inférieures à 10 mètres augmentés d’un mètre par pied de profondeur de l’excavation, s’il s’agit d’une excavation à ciel ouvert et à 10 mètres augmentés de un mètre par mètre de hauteur de l’excavation s’il s’agit d’une excavation ou galerie souterraine; 3° D’enlever des pierres, terres, gazons ou produits de plantations provenant de la voie publique et de ses dépendances; 4° De planter des arbres à moins de deux mètres et des haies à moins de 0 m. 50 des limites de la voie publique et de ses dépendances. Ordonnance du 4 août 1731, article 479, 11° du code pénal; Edit de décembre 1607; arrêté réglementaire du 20 septembre 1858; article 471, 6° du code pénal. Arrêté du conseil du 17 juin 1721. Loi du 29 floréal an X, article premier; articles 257 et 137 du code pénal. Poteaux de signalisation, bornes, becs de gaz, vespasiennes, grilles, abris de cantonniers, parapets, motifs architecturaux des ouvrages, ponts, etc.; Edit de décembre 1607; arrêt du conseil du 17 juin 1721. Arrêts du conseil du 20 mars 1741, 5 avril 1772, 15 septembre 1776: déclarations du roi du 23 janvier 1779 et 17 mars 1780: arrêté réglementaire du 4 juillet 1813. Ordonnance du 4 août 1731; article 479, 12° du code pénal. Ordonnance du 4 août 1731; règlement type du 26 septembre 1858; article 471 du code civil. 5° De faire sur la voie publique et ses dépendances des dépôts quelconques ou des installations de quelque nature qu’elles soient. Il vous appartiendra, en faisant appel à la vigilance de tous les agents investis de missions de police sur la voie publique, de faire respecter ces interdictions
Loi du 29 floréal an X, article premier; articles 257 et 137 du code pénal. Poteaux de signalisation, bornes, becs de gaz, vespasiennes, grilles, abris de cantonniers, parapets, motifs architecturaux des ouvrages, ponts, etc.; Edit de décembre 1607; arrêt du conseil du 17 juin 1721. Arrêts du conseil du 20 mars 1741, 5 avril 1772, 15 septembre 1776: déclarations du roi du 23 janvier 1779 et 17 mars 1780: arrêté réglementaire du 4 juillet 1813. Ordonnance du 4 août 1731; article 479, 12° du code pénal. Ordonnance du 4 août 1731; règlement type du 26 septembre 1858; article 471 du code civil. 5° De faire sur la voie publique et ses dépendances des dépôts quelconques ou des installations de quelque nature qu’elles soient. Il vous appartiendra, en faisant appel à la vigilance de tous les agents investis de missions de police sur la voie publique, de faire respecter ces interdictions en même temps que les prescriptions de prohibitions inscrites dans le nouveau règlement. Je vous adresse, de ce texte, précédé de la présente circulaire, un nombre d’exemplaires suffisants pour que vous puissiez le porter à la connaissance des divers services de votre département chargés de relever les infractions. J’en envoie directement copie aux ingénieurs et aux subdivisionnaires des ponts et chaussées. Je vous prie de lui donner de votre côté toute la publicité désirable par les divers moyens en votre pouvoir. Yves le Trocque. Décret du 28 juin 1921 portant modification des cahiers des charges-types des concessions de distribution d’énergie électrique. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et notamment l’article 6 de cette loi; Vu les décrets des 17 mai 1906, 20 août 1908 et 30 novembre 1909, approuvant les cahiers des charges dressés en exécution de l’article 5 de la loi susvisée; 1° Pour la concession d’une distribution publique d’énergie électrique par une commune ou un syndicat de communes; 2° Pour la concession d’une distribution publique d’énergie électrique par l’Etat; 3° Pour la concession par l’Etat d’une distribution d’énergie électrique
directement copie aux ingénieurs et aux subdivisionnaires des ponts et chaussées. Je vous prie de lui donner de votre côté toute la publicité désirable par les divers moyens en votre pouvoir. Yves le Trocque. Décret du 28 juin 1921 portant modification des cahiers des charges-types des concessions de distribution d’énergie électrique. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et notamment l’article 6 de cette loi; Vu les décrets des 17 mai 1906, 20 août 1908 et 30 novembre 1909, approuvant les cahiers des charges dressés en exécution de l’article 5 de la loi susvisée; 1° Pour la concession d’une distribution publique d’énergie électrique par une commune ou un syndicat de communes; 2° Pour la concession d’une distribution publique d’énergie électrique par l’Etat; 3° Pour la concession par l’Etat d’une distribution d’énergie électrique aux services publics; Vu la loi du 17 avril 1916, réservant, dans des conditions spéciales, des emplois aux militaires et marins réformés n° 1 ou retraités par suite de blessures ou d’infirmités contractées au service pendant la guerre; Vu le décret du 14 octobre 1909, relatif à l'application à l’Algérie, sous certaines réserves, de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et des décrets approuvant les cahiers des charges dressés en exécution de l’article 5 de ladite loi; Vu l’avis du Ministre de l’Intérieur en date du 21 mars 1921; Vu l’avis du Ministre de l’Agriculture en date du 30 mars 1921; Vu le décret du 20 janvier 1920, qui a chargé le Ministre des Travaux publics des services de l’administration des postes, télégraphes et téléphones, ensemble le décret du 16 janvier 1921, qui a maintenu ces services dans ses attributions; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les cahiers des charges, dressés en exécution de l’article 6 de la loi du 15 juin 1906, pour la concession d’une distribution publique d’énergie électrique : 1° Par une commune ou un syndicat de communes; 2° Par l’Etat; 3° Par l’Etat aux services publiques, et respectivement approuvés
sous certaines réserves, de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et des décrets approuvant les cahiers des charges dressés en exécution de l’article 5 de ladite loi; Vu l’avis du Ministre de l’Intérieur en date du 21 mars 1921; Vu l’avis du Ministre de l’Agriculture en date du 30 mars 1921; Vu le décret du 20 janvier 1920, qui a chargé le Ministre des Travaux publics des services de l’administration des postes, télégraphes et téléphones, ensemble le décret du 16 janvier 1921, qui a maintenu ces services dans ses attributions; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les cahiers des charges, dressés en exécution de l’article 6 de la loi du 15 juin 1906, pour la concession d’une distribution publique d’énergie électrique : 1° Par une commune ou un syndicat de communes; 2° Par l’Etat; 3° Par l’Etat aux services publiques, et respectivement approuvés par décrets des 17 mai 1908, 20 août 1908 et 30 novembre 1909, sont modifiés conformément aux textes ci-annexés. Art. 2. — Les cahiers des charges ainsi modifiés sont applicables, en Algérie, sous les réserves indiquées aux articles 2 à 8 du décret susvisé du 14 octobre 1909. Art. 3. — Le Ministre des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. I CAHIER DES CHARGES TYPE I POUR LA CONCESSION d’une distribution publique d’énergie électrique par une commune ou un syndicat de communes. N. B. Le présent texte est rédigé en vue d’une concession accordée par une commune. Quand la concession est accordée par un syndicat de communes, il y a lieu de remplacer « commune » par « syndicat de communes », « Conseil municipal » par « Comité du syndicat » et « maire » par « président du syndicat ». Les mots ou phrases en italique peuvent être maintenus ou rayés, au choix de l’autorité concédante. CHAPITRE PREMIER Objet de la concession. Service concédé. Article premier. — La présente concession a pour objet la distribution publique de l’énergie électrique dans la commune de
— Le Ministre des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. I CAHIER DES CHARGES TYPE I POUR LA CONCESSION d’une distribution publique d’énergie électrique par une commune ou un syndicat de communes. N. B. Le présent texte est rédigé en vue d’une concession accordée par une commune. Quand la concession est accordée par un syndicat de communes, il y a lieu de remplacer « commune » par « syndicat de communes », « Conseil municipal » par « Comité du syndicat » et « maire » par « président du syndicat ». Les mots ou phrases en italique peuvent être maintenus ou rayés, au choix de l’autorité concédante. CHAPITRE PREMIER Objet de la concession. Service concédé. Article premier. — La présente concession a pour objet la distribution publique de l’énergie électrique dans la commune de (1) pour (2). La concession ne comprend pas la fourniture de l’énergie électrique pour force motrice aux entreprises de transport en commun et aux établissements ou services ci-après énumérés... Ces entreprises ou établissements peuvent toutefois être desservis par le concessionnaire dans les conditions prévues à l’article 3 ci-après. Droit d'utiliser les voies publiques. Art. 2. — La concession confère au concessionnaire le droit d’établir et d’entretenir, dans le périmètre de sa concession, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages ou canalisations destinés à la distribution de l’énergie électrique, en se conformant aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de voirie et aux décrets ou arrêtés intervenus en exécution de la loi du 15 juin 1906. (1) Indiquer si la concession porte sur tout le territoire de la commune ou délimiter la partie sur laquelle elle porte. (2) Suivant que la concession comporte la distribution de l’énergie électrique en vue de l’éclairage seul, en vue de tous usages ou en vue de tous usages autres que l’éclairage, l’une des trois formules suivantes sera employée: L’éclairage public ou privé, Tous usages, Tous usages autres que l’éclairage public ou privé. ACTES officiels Le concessionnaire ne
les voies publiques. Art. 2. — La concession confère au concessionnaire le droit d’établir et d’entretenir, dans le périmètre de sa concession, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages ou canalisations destinés à la distribution de l’énergie électrique, en se conformant aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de voirie et aux décrets ou arrêtés intervenus en exécution de la loi du 15 juin 1906. (1) Indiquer si la concession porte sur tout le territoire de la commune ou délimiter la partie sur laquelle elle porte. (2) Suivant que la concession comporte la distribution de l’énergie électrique en vue de l’éclairage seul, en vue de tous usages ou en vue de tous usages autres que l’éclairage, l’une des trois formules suivantes sera employée: L’éclairage public ou privé, Tous usages, Tous usages autres que l’éclairage public ou privé. ACTES officiels Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour le déplacement ou la modification des ouvrages établis par lui sur les voies publiques, lorsque ces changements seront requis par l’autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l’intérêt de la voirie. Privilège pour l’éclairage. Pendant la durée de la concession, le concessionnaire aura seul le droit d'utiliser, dans les limites de sa concession, les voies publiques dépendant de la commune, en vue de pourvoir à l’éclairage privé: par une distribution publique d'énergie, sans que cependant ce privilège puisse s'étendre à l'emploi de l'énergie à tous les usages autres que l’Éclairage, ni à son emploi accessoire pour l'éclairage des locaux dans lesquels l'énergie est ainsi utilisée. Le privilège résultant de l’alinéa qui précède ne s'applique pas aux entreprises de transport en commun employant, pour l’éclairage des voies et des locaux qui en dépendent, la source d’énergie servant à la traction, ni aux établissements ou services ci-après énumérés: Limitation accessoire des ouvrages et canalisations. Art. 3. — Le concessionnaire est autorisé à faire usage des ouvrages et canalisations établis en vertu de la présente concession pour desservir les entreprises de transport en commun, les établissements ou services énumérés à l'article 1er ci-dessus et, d’une
aura seul le droit d'utiliser, dans les limites de sa concession, les voies publiques dépendant de la commune, en vue de pourvoir à l’éclairage privé: par une distribution publique d'énergie, sans que cependant ce privilège puisse s'étendre à l'emploi de l'énergie à tous les usages autres que l’Éclairage, ni à son emploi accessoire pour l'éclairage des locaux dans lesquels l'énergie est ainsi utilisée. Le privilège résultant de l’alinéa qui précède ne s'applique pas aux entreprises de transport en commun employant, pour l’éclairage des voies et des locaux qui en dépendent, la source d’énergie servant à la traction, ni aux établissements ou services ci-après énumérés: Limitation accessoire des ouvrages et canalisations. Art. 3. — Le concessionnaire est autorisé à faire usage des ouvrages et canalisations établis en vertu de la présente concession pour desservir les entreprises de transport en commun, les établissements ou services énumérés à l'article 1er ci-dessus et, d’une manière générale, toutes entreprises situées hors de la commune, à la condition expresse qu’il n’en résulte aucune entrave au bon fonctionnement de la distribution et que toutes les obligations du cahier des charges soient remplies. CHAPITRE II Travaux. Approbation des projets. Art. 4. — Les projets de tous les ouvrages dépendant de la concession devront être approuvés dans les formes prévues par la loi du 15 juin 1906 et par le décret du 3 avril 1908. Ouvrages à établir pour la distribution. Art. 5. — Le concessionnaire sera tenu d’établir les canalisations, sous-stations, postes de transformateurs, etc., nécessaires à la distribution. Le réseau sera alimenté au moyen d’un ou plusieurs postes centraux, situés sur le territoire de la commune, qui feront partie intégrante de la concession. Les ouvrages destinés à la production de l’énergie et à son transport jusqu’à chacun des postes centraux ne seront pas soumis aux dispositions du présent cahier des charges et devront être établis, s’il y a lieu, en vertu de permissions ou de concessions distinctes données en Conformité de la loi du 15 juin 1906. Toutefois, le concessionnaire sera tenu de construire et de maintenir en bon état de service une (ou plusieurs) usine génératrice
dépendant de la concession devront être approuvés dans les formes prévues par la loi du 15 juin 1906 et par le décret du 3 avril 1908. Ouvrages à établir pour la distribution. Art. 5. — Le concessionnaire sera tenu d’établir les canalisations, sous-stations, postes de transformateurs, etc., nécessaires à la distribution. Le réseau sera alimenté au moyen d’un ou plusieurs postes centraux, situés sur le territoire de la commune, qui feront partie intégrante de la concession. Les ouvrages destinés à la production de l’énergie et à son transport jusqu’à chacun des postes centraux ne seront pas soumis aux dispositions du présent cahier des charges et devront être établis, s’il y a lieu, en vertu de permissions ou de concessions distinctes données en Conformité de la loi du 15 juin 1906. Toutefois, le concessionnaire sera tenu de construire et de maintenir en bon état de service une (ou plusieurs) usine génératrice d'une puissance totale d’au moins kilowatts. Cette (ou ces) usine, ainsi que les ouvrages la (ou les) reliant au réseau de distribution, feront partie de la concession. La commune peut exiger que les usines dépendantes de la concession soient en état de produire toute l’énergie nécessaire à la distribution; dans ce cas, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 5 doivent être supprimés et le premier alinéa complété par les mots suivants : « ainsi que les ouvrages destinés à la production de l’énergie et à son transport jusqu’au réseau. Tous ces ouvrages feront partie intégrante de la concession ». Ouvrages et canalisations appartenant à la commune. La commune donne en location au concessionnaire, qui accepte, l’ensemble des immeubles, canalisations, ouvrages, matériel et appareils lui appartenant, suivant inventaire ou devis descriptif annexé au présent cahier des charges. La présente location est consentie pour la durée de la concession, mais elle cesserait de plein droit en cas de rachat ou de déchéance. Le concessionnaire payera, pour l’usage des ouvrages de la distribution qui lui sont donnés à bail par la commune, un loyer annuel de participation de la commune aux dépenses de premier établissement. La subvention proportionnelle aux dépenses de
ce cas, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 5 doivent être supprimés et le premier alinéa complété par les mots suivants : « ainsi que les ouvrages destinés à la production de l’énergie et à son transport jusqu’au réseau. Tous ces ouvrages feront partie intégrante de la concession ». Ouvrages et canalisations appartenant à la commune. La commune donne en location au concessionnaire, qui accepte, l’ensemble des immeubles, canalisations, ouvrages, matériel et appareils lui appartenant, suivant inventaire ou devis descriptif annexé au présent cahier des charges. La présente location est consentie pour la durée de la concession, mais elle cesserait de plein droit en cas de rachat ou de déchéance. Le concessionnaire payera, pour l’usage des ouvrages de la distribution qui lui sont donnés à bail par la commune, un loyer annuel de participation de la commune aux dépenses de premier établissement. La subvention proportionnelle aux dépenses de premier établissement consentie par la commune sera versée sur la présentation, par le concessionnaire, d'états des dépenses faites accompagnées de toutes justifications utiles. Dans le calcul des dépenses, on fera entrer seulement les dépenses réelles d’exécution des travaux, avec une majoration forfaitaire de 3 pour frais généraux, frais d’études, impôts, faux frais et divers. La subvention forfaitaire consentie par la commune sera versée par acomptes, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, jusqu'à concurrence des trois quarts; le dernier quart ne sera versé qu'après la mise en service de la distribution. En retour de la subvention allouée par la commune, le concessionnaire payera une redevance spéciale annuelle. Délais et exécution. Art. 6. — Les projets des ouvrages et des lignes désignées sur le plan annexé au présent cahier des charges devront être présentés par le concessionnaire dans le délai de mois à partir de l’approbation définitive de la concession. Les travaux seront commencés dans le délai de à dater de l’approbation des projets et poursuivis sans interruption, de manière à être achevés dans le délai de. Les autres lignes seront exécutées, lorsqu’elles seront réclamées dans les conditions prévues à l’article 14 ci-après; elles pourront l’être plus tôt, si
faux frais et divers. La subvention forfaitaire consentie par la commune sera versée par acomptes, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, jusqu'à concurrence des trois quarts; le dernier quart ne sera versé qu'après la mise en service de la distribution. En retour de la subvention allouée par la commune, le concessionnaire payera une redevance spéciale annuelle. Délais et exécution. Art. 6. — Les projets des ouvrages et des lignes désignées sur le plan annexé au présent cahier des charges devront être présentés par le concessionnaire dans le délai de mois à partir de l’approbation définitive de la concession. Les travaux seront commencés dans le délai de à dater de l’approbation des projets et poursuivis sans interruption, de manière à être achevés dans le délai de. Les autres lignes seront exécutées, lorsqu’elles seront réclamées dans les conditions prévues à l’article 14 ci-après; elles pourront l’être plus tôt, si le concessionnaire le juge utile. Propriété des installations. Art. 7. — Le concessionnaire sera tenu d’acquérir les machines et l’outillage nécessaires à l’exploitation. Il pourra, à son choix, soit acquérir les terrains et établir à ses frais les constructions affectées au service de la distribution, soit les prendre en location. Toutefois, il sera tenu d'acquérir en toute propriété et de construire les. Pour l’établissement des ouvrages, la commune s'engage à mettre à la disposition du concessionnaire moyennant. Les baux ou contrats relatifs à toutes les locations d’immeubles seront communiqués au maire; ils devront comporter une clause réservant expressément à la commune la faculté de se substituer au concessionnaire en cas de rachat ou de déchéance. Il sera de même pour tous les contrats de fourniture d'énergie, si le concessionnaire achète le courant. Nature et mode de production du courant. Art. 8. — La commune aura le droit à toute époque de faire mettre à la disposition du concessionnaire l’énergie qui lui serait réservée aux bornes d’une usine hydraulique concédée. Usines génératrices — Sous-stations et postes de transformateurs — Lorsque le courant primaire devra être fourni par le concessionnaire d’une distribution d'énergie aux services publics, concédée par l’État, il y aura
Toutefois, il sera tenu d'acquérir en toute propriété et de construire les. Pour l’établissement des ouvrages, la commune s'engage à mettre à la disposition du concessionnaire moyennant. Les baux ou contrats relatifs à toutes les locations d’immeubles seront communiqués au maire; ils devront comporter une clause réservant expressément à la commune la faculté de se substituer au concessionnaire en cas de rachat ou de déchéance. Il sera de même pour tous les contrats de fourniture d'énergie, si le concessionnaire achète le courant. Nature et mode de production du courant. Art. 8. — La commune aura le droit à toute époque de faire mettre à la disposition du concessionnaire l’énergie qui lui serait réservée aux bornes d’une usine hydraulique concédée. Usines génératrices — Sous-stations et postes de transformateurs — Lorsque le courant primaire devra être fourni par le concessionnaire d’une distribution d'énergie aux services publics, concédée par l’État, il y aura lieu de l’indiquer. Si la commune dispose, au moment de l’institution de la concession, de réserves d’énergie aux bornes d’une usine hydraulique concédée qu’elle doit faire mettre à la disposition du concessionnaire, à l’un de ses postes centraux, on indiquera l’importance de ces réserves et les conditions dans lesquelles elles seront livrées au concessionnaire. Tension de la distribution. Art. 9. — La tension du courant distribué aux abonnés est fixée à... volts. La tolérance maximum pour la variation de la tension est de p. 100 en plus ou en moins pour tous autres usages. Fréquence — La fréquence du courant distribué est fixée à périodes par secondes; elle ne doit pas varier de plus de p. 100 en plus ou en moins de sa valeur normale. Canalisations. Art. 10. Les canalisations souterraines seront placées directement dans le sol; toutefois, elles pourront, sur la demande du concessionnaire, être placées dans des galeries accessibles et elles devront l’être lorsqu’les services de voirie les exigent. Sauf aux traversées des chaussées, elles seront toujours sous les trottoirs. À la traversée des chaussées fondées sur béton et des voies de tramways, les dispositions nécessaires seront prises pour que le remplacement des canalisations soit possible sans