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cassation. — Section civile. — Rapport, M. Doutrepont. — Concl., M. Lecoutour. EXPLOIT. — NULLITÉ. — ASSIGNATION, OPPOSITION. — DIVISIBILITÉ. De ce qu'un exploit contenant opposition est nul comme assignation, il ne s'ensuit point qu'il soit également nul comme opposition. ( Le cité Debarges. — C. Duval. ) Debarges avait formé opposition à un jugement rendu par défaut contre lui par le tribunal civil du département de Jemmape; et par le même exploit, il avait fait notifier son opposition à Duval, et l'avait fait citer à l'audience du 1er vendémiaire an 7. Aucune des parties ne s'étant présentée sur cette assignation, elle avait été déclarée comme non avenue. Duval, regardant Debarges comme débouté de son opposition, continua ses poursuites, et fit saisir les meubles de Debarges. Celui-ci fit de nouveau citer Duval devant le tribunal civil du département de Jemmape, et demanda des dommages-intérêts pour les exécutions faites au préjudice de son opposition. Jugement du tribunal civil du département de Jemmape, du 22 ventôse an 7, qui déclare Debarges non recevable, sur le fondement que l'opposition avait été consentie le 2 ventôse an 7, dès que son assignation avait été déclarée non avenue. Sur l'appel, jugement du tribunal civil du département du Nord, qui confirme celui du tribunal civil du département de Jemmape, fondé sur l'article 15 de l'arrêté des représentants du peuple commissaires du Gouvernement dans les départements réunis, du 24 frimaire an 4. Pourvoi en cassation pour fausse application de cet arrêté, qui a distingué le cas où l'une des parties comparaît à l'audience, de celui où aucune ne se présente, et qui, en ordonnant que dans ce dernier cas l'assignation sera considérée comme non avenue, a seulement anéanti l'assignation, et non les droits et les actions des parties, et n'a pas autorisé à regarder cette décision comme un jugement rendu sur le fond de la contestation. JUGEMENT. Considérant qu'en déclarant une assignation non avenue, et en biffant le nom des parties du rôle de l'audience, en exécution de l'art. 15 ci-dessus, on ne juge rien sur le fond de la contestation qui y était pendante, et qu'une
département du Nord, qui confirme celui du tribunal civil du département de Jemmape, fondé sur l'article 15 de l'arrêté des représentants du peuple commissaires du Gouvernement dans les départements réunis, du 24 frimaire an 4. Pourvoi en cassation pour fausse application de cet arrêté, qui a distingué le cas où l'une des parties comparaît à l'audience, de celui où aucune ne se présente, et qui, en ordonnant que dans ce dernier cas l'assignation sera considérée comme non avenue, a seulement anéanti l'assignation, et non les droits et les actions des parties, et n'a pas autorisé à regarder cette décision comme un jugement rendu sur le fond de la contestation. JUGEMENT. Considérant qu'en déclarant une assignation non avenue, et en biffant le nom des parties du rôle de l'audience, en exécution de l'art. 15 ci-dessus, on ne juge rien sur le fond de la contestation qui y était pendante, et qu'une pareille décision peut d'autant moins avoir l'effet d'un jugement rendu sur le litige, qu'elle n'est pas rédigée dans la forme des jugements, et signée par le président, mais seulement constatée par une note mise par le greffier en marge du rôle d'audience; Considérant que Debarges avait, par son exploit du 7 fructidor an 6, notifié son opposition au jugement rendu contre lui le 6 prairial an 6, et de suite donné assignation à Duval pour faire statuer sur cette opposition; que ce sont là deux actes différents, quoique contenus dans un seul exploit, et qu'après que son assignation a été déclarée non avenue par le défaut de comparution des deux parties, il est demeuré en l'état de son opposition, du bénéfice de laquelle il ne pouvait être dépouillé que par un jugement contradictoire ou par défaut, qui l'en aurait débouté; Considérant que le tribunal civil du département du Nord, en déclarant, par son jugement du 14 messidor an 7, que l'opposition formée par Debarges avait été anéantie le 2 vendémiaire au 7, lorsque l'assignation a été déclarée non avenue, a fait produire à cette décision décision d'un jugement de débouté d'opposition, ce qui est contraire à la disposition de l'arrêté
7 fructidor an 6, notifié son opposition au jugement rendu contre lui le 6 prairial an 6, et de suite donné assignation à Duval pour faire statuer sur cette opposition; que ce sont là deux actes différents, quoique contenus dans un seul exploit, et qu'après que son assignation a été déclarée non avenue par le défaut de comparution des deux parties, il est demeuré en l'état de son opposition, du bénéfice de laquelle il ne pouvait être dépouillé que par un jugement contradictoire ou par défaut, qui l'en aurait débouté; Considérant que le tribunal civil du département du Nord, en déclarant, par son jugement du 14 messidor an 7, que l'opposition formée par Debarges avait été anéantie le 2 vendémiaire au 7, lorsque l'assignation a été déclarée non avenue, a fait produire à cette décision décision d'un jugement de débouté d'opposition, ce qui est contraire à la disposition de l'arrêté ci-dessus rapporté: Le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département du Nord, le 14 messidor an 7, pour fausse application de l'article 13 de l'arrêté des représentants du peuple, ci-dessus rapporté. Du 12 messidor an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M Audier-Massillon. — Concl., M. Lefessier. TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — QUALITÉ. Les tribunaux de commerce ne peuvent prendre aucune décision qui tende à attribuer, à telle ou telle partie, une qualité que cette partie soutient ne pas lui appartenir. ( Rahon. — C. Richard. ) Louis Richard, marchand à Riom, avait fait assigner François Rahon devant le tribunal de commerce de Clermont Ferrand, pour se voir condamner à payer à Richard une somme de 170 francs, que lui devait feu Rahon père. Rahon excipa qu'il n'était point héritier de son père. Le tribunal de commerce, par son jugement du 22 messidor an 6, n'en condamna pas moins Rahon à payer comme héritier. Pourvoi en cassation de la part de ce dernier, fondé sur l'article 16 du titre 12 de l'ordonnance de 1675, dont la teneur suit: « Les veuves et héritiers des marchands contre lesquels on pourrait
Rapporteur, M Audier-Massillon. — Concl., M. Lefessier. TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — QUALITÉ. Les tribunaux de commerce ne peuvent prendre aucune décision qui tende à attribuer, à telle ou telle partie, une qualité que cette partie soutient ne pas lui appartenir. ( Rahon. — C. Richard. ) Louis Richard, marchand à Riom, avait fait assigner François Rahon devant le tribunal de commerce de Clermont Ferrand, pour se voir condamner à payer à Richard une somme de 170 francs, que lui devait feu Rahon père. Rahon excipa qu'il n'était point héritier de son père. Le tribunal de commerce, par son jugement du 22 messidor an 6, n'en condamna pas moins Rahon à payer comme héritier. Pourvoi en cassation de la part de ce dernier, fondé sur l'article 16 du titre 12 de l'ordonnance de 1675, dont la teneur suit: « Les veuves et héritiers des marchands contre lesquels on pourrait se pourvoir devant les consuls, y seront assignés en reprise ou par nouvelle action; et en cas que la qualité ou de commune, ou d'héritier pur et simple, ou par bénéfice d'inventaire, soit contestée, les parties seront renvoyées devant les juges ordinaires, pour être réglées; et d'après le jugement de la qualité, elles seront renvoyées devant les consuls. » JUGEMENT. Attendu que Rahon excipa devant le tribunal de Clermont-Ferrand qu’il n’était point héritier de son père, et que ce tribunal s’ingéra de juger lui-même cette qualité contre ledit Rahon, au lieu de renvoyer les parties devant les juges ordinaires pour la régler : Le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 22 messidor an 6. Du 25 messidor an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Maleville. — Concl., M. Lefessier. Lois et Décisions diverses. Les agents des relations commerciales exercent des fonctions administratives et judiciaires indivisément, de telle sorte qu’ils ne peuvent être l’objet d’une prise à partie, sans l’autorisation préalable du Gouvernement. C’est au conseil des prises à connaître, en un tel cas, de la prise à partie. (Hermant Viger. — C. le consul français, à
la qualité, elles seront renvoyées devant les consuls. » JUGEMENT. Attendu que Rahon excipa devant le tribunal de Clermont-Ferrand qu’il n’était point héritier de son père, et que ce tribunal s’ingéra de juger lui-même cette qualité contre ledit Rahon, au lieu de renvoyer les parties devant les juges ordinaires pour la régler : Le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 22 messidor an 6. Du 25 messidor an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Maleville. — Concl., M. Lefessier. Lois et Décisions diverses. Les agents des relations commerciales exercent des fonctions administratives et judiciaires indivisément, de telle sorte qu’ils ne peuvent être l’objet d’une prise à partie, sans l’autorisation préalable du Gouvernement. C’est au conseil des prises à connaître, en un tel cas, de la prise à partie. (Hermant Viger. — C. le consul français, à Gênes.) Citoyen ministre, le 12 floréal présent mois, vous avez fait passer au secrétaire du conseil des prises, un mémoire imprimé, qui vous a été adressé par l’agent des Etats-Unis d’Amérique dans les ports de France, au nom d’Hermant Viger, des pouvoirs duquel il se dit chargé. Ce mémoire a pour objet d’obtenir, contre un capitaine de navire de la République et un ex-agent des relations commerciales à Gênes, la restitution de la cargaison du navire la Nora. Vous avez joint à cette pièce une copie de la lettre que cet agent américain a eu l’honneur de vous écrire, et par laquelle, après avoir déclaré qu’Hermant Viger veut exercer la prise à partie contre l’ex-agent français des relations commerciales à Gênes, il vous demande de déterminer l’autorité devant laquelle il devra se pourvoir, en observant que l’incertitude provient du double caractère dont l’ex-consul était revêtu, comme agent du Gouvernement français, et comme juge. Il vous prie de solliciter un arrêté des consuls pour faire cesser tout doute. J’ai rendu compte, citoyen ministre, au conseil des prises, des diverses pièces dont vous lui avez fait l’envoi, et je m’empresse de vous instruire des observations que je suis chargé de mettre sous
pour objet d’obtenir, contre un capitaine de navire de la République et un ex-agent des relations commerciales à Gênes, la restitution de la cargaison du navire la Nora. Vous avez joint à cette pièce une copie de la lettre que cet agent américain a eu l’honneur de vous écrire, et par laquelle, après avoir déclaré qu’Hermant Viger veut exercer la prise à partie contre l’ex-agent français des relations commerciales à Gênes, il vous demande de déterminer l’autorité devant laquelle il devra se pourvoir, en observant que l’incertitude provient du double caractère dont l’ex-consul était revêtu, comme agent du Gouvernement français, et comme juge. Il vous prie de solliciter un arrêté des consuls pour faire cesser tout doute. J’ai rendu compte, citoyen ministre, au conseil des prises, des diverses pièces dont vous lui avez fait l’envoi, et je m’empresse de vous instruire des observations que je suis chargé de mettre sous vos yeux. Le conseil des prises n’a point à s’expliquer sur le fond de l’affaire qui donne lieu aux difficultés proposées par l’agent américain. Il ne le pourrait même pas, sans avoir les procédures, et sans entendre toutes les parties : mais il est de son devoir de vous exposer, avec quelques détails, les principes auxquels lui paraissent subordonnées les questions dont l’agent américain désire l’éclaircissement. La prise à partie est le recours que l’on exerce directement contre un juge, pour faire ordonner qu’il répondra, en son propre et privé nom, du dommage souffert par la personne ou par les personnes qui se plaignent de ses procédés judiciaires. Les cas de prise à partie ne sont point abandonnés au caprice de l’homme; ils sont déterminés par la loi. Il importe à l’ordre public qu’un juge soit respecté, comme s’il était la justice même. De là les formes établies, dans tous les temps, pour défendre les ministres des lois contre toutes les passions des parties. Sous l’ancien régime, il fallait une permission du parlement pour pouvoir actionner un juge dans l’objet de le rendre personnellement responsable de ses jugements. Depuis l’établissement de la République, l’autorisation du corps législatif était requise dans
avec quelques détails, les principes auxquels lui paraissent subordonnées les questions dont l’agent américain désire l’éclaircissement. La prise à partie est le recours que l’on exerce directement contre un juge, pour faire ordonner qu’il répondra, en son propre et privé nom, du dommage souffert par la personne ou par les personnes qui se plaignent de ses procédés judiciaires. Les cas de prise à partie ne sont point abandonnés au caprice de l’homme; ils sont déterminés par la loi. Il importe à l’ordre public qu’un juge soit respecté, comme s’il était la justice même. De là les formes établies, dans tous les temps, pour défendre les ministres des lois contre toutes les passions des parties. Sous l’ancien régime, il fallait une permission du parlement pour pouvoir actionner un juge dans l’objet de le rendre personnellement responsable de ses jugements. Depuis l’établissement de la République, l’autorisation du corps législatif était requise dans certains cas, et celle du tribunal de cassation dans d’autres. Dans le système des dernières lois, le corps législatif n’intervient plus; et d’après l’acte constitutionnel, il n’appartient qu’au tribunal de cassation de prononcer sur les prises à partie intentées contre un tribunal entier. Les principes, qui ont fait établir la prise à partie contre les juges, ont dicté toutes les dispositions constitutionnelles ou réglementaires intervenues sur la responsabilité des ministres, et sur celle de tous les agents du Gouvernement. Un fonctionnaire public qui abuse de son autorité, n’est plus qu’un homme qui fait violence à d’autres hommes; et les lois n’existent que pour prévenir ou réprimer la violence. Mais il faut observer que la marche dans les poursuites contre un ministre, ou dans celles contre tous autres agents du Gouvernement, ne ressemble point à la marche prescrite pour la prise à partie contre un juge. Il était impossible de soumettre aux mêmes règles des choses qui sont d’un ordre si différent. La division des pouvoirs publics, qui est essentielle à la liberté politique, ne comportait pas que la manière de procéder fût la même contre les agents de ces divers pouvoirs. Les ministres de la justice ne doivent pas être,
prise à partie contre les juges, ont dicté toutes les dispositions constitutionnelles ou réglementaires intervenues sur la responsabilité des ministres, et sur celle de tous les agents du Gouvernement. Un fonctionnaire public qui abuse de son autorité, n’est plus qu’un homme qui fait violence à d’autres hommes; et les lois n’existent que pour prévenir ou réprimer la violence. Mais il faut observer que la marche dans les poursuites contre un ministre, ou dans celles contre tous autres agents du Gouvernement, ne ressemble point à la marche prescrite pour la prise à partie contre un juge. Il était impossible de soumettre aux mêmes règles des choses qui sont d’un ordre si différent. La division des pouvoirs publics, qui est essentielle à la liberté politique, ne comportait pas que la manière de procéder fût la même contre les agents de ces divers pouvoirs. Les ministres de la justice ne doivent pas être, relativement à leurs fonctions, sous la dépendance des magistrats politiques, ni les agents politiques sous celle des magistrats civils. Il faut qu’il y ait unité dans le Gouvernement, sans qu’il y ait jamais confusion dans les pouvoirs : une sage constitution établit une heureuse harmonie entre les autorités, mais sans les asservir l’une à l’autre; elle les lie, mais ne les mêle pas. Dans l’hypothèse actuelle, il s’agit donc de bien déterminer le caractère de l’agent ou de l’officier que l’on a intention de prendre à partie; il s’agit de bien fixer le titre et la nature de ses fonctions, pour savoir quelle est la véritable action que l’on peut exercer contre lui, quelles sont les formes préalables à observer, et quel est le tribunal qui peut connaître de la matière. Les agents des relations commerciales, connus autrefois sous le nom de consuls, existent depuis que les diverses nations ont entre elles un commerce réglé. L’objet général de leur établissement dans les grandes places de commerce, et surtout dans les ports de mer, est d’y veiller à la conservation des droits et des privilèges de leur nation, et d’y terminer les contestations qui naissent entre les compatriotes marchands résidant en
les asservir l’une à l’autre; elle les lie, mais ne les mêle pas. Dans l’hypothèse actuelle, il s’agit donc de bien déterminer le caractère de l’agent ou de l’officier que l’on a intention de prendre à partie; il s’agit de bien fixer le titre et la nature de ses fonctions, pour savoir quelle est la véritable action que l’on peut exercer contre lui, quelles sont les formes préalables à observer, et quel est le tribunal qui peut connaître de la matière. Les agents des relations commerciales, connus autrefois sous le nom de consuls, existent depuis que les diverses nations ont entre elles un commerce réglé. L’objet général de leur établissement dans les grandes places de commerce, et surtout dans les ports de mer, est d’y veiller à la conservation des droits et des privilèges de leur nation, et d’y terminer les contestations qui naissent entre les compatriotes marchands résidant en pays étrangers. Les agents des relations commerciales ont toujours été nommés par le Gouvernement. Ils ont toujours été chargés de la police et de l’administration des étrangers. On peut leur commettre des fonctions judiciaires, tant en matière civile que criminelle; mais en remplissant ces fonctions, ils sont tenus de se conformer à l'usage et aux capitulations faites avec les souverains des lieux de leur établissement. Par les articles 4 et 5 de la loi du 8 floréal an 4, les consuls et vice-consuls de la République dans les ports étrangers, ont été chargés, pour les prises faites par des français et conduites dans leurs ports, de faire remplir, par leurs chanceliers, les formalités prescrites par la loi du 5 brumaire d'avant, aux juges de paix, et de prononcer, comme les tribunaux de commerce, sur la validité des prises. Il est évident que, selon les attributions qui leur sont faites, les agents des relations commerciales peuvent joindre au caractère d'agent politique celui de juge. Il est évident encore que les fonctions administratives et les fonctions judiciaires, quoique cumulées sur la même tête, ne changent pas, pour cela, de nature. Les unes et les autres continuent d'être respectivement dirigées par les principes
conformer à l'usage et aux capitulations faites avec les souverains des lieux de leur établissement. Par les articles 4 et 5 de la loi du 8 floréal an 4, les consuls et vice-consuls de la République dans les ports étrangers, ont été chargés, pour les prises faites par des français et conduites dans leurs ports, de faire remplir, par leurs chanceliers, les formalités prescrites par la loi du 5 brumaire d'avant, aux juges de paix, et de prononcer, comme les tribunaux de commerce, sur la validité des prises. Il est évident que, selon les attributions qui leur sont faites, les agents des relations commerciales peuvent joindre au caractère d'agent politique celui de juge. Il est évident encore que les fonctions administratives et les fonctions judiciaires, quoique cumulées sur la même tête, ne changent pas, pour cela, de nature. Les unes et les autres continuent d'être respectivement dirigées par les principes inhérents à l'ordre de choses auquel elles appartiennent : ainsi les actes de l'agent politique sont sous l'inspection immédiate et exclusive du Gouvernement, et les actes du juge ressortissent aux tribunaux supérieurs. Il semblerait d'abord qu'on est autorisé à conclure que, dans toutes les occasions où les agents des relations commerciales procèdent et prononcent comme juges, ils doivent être soumis à la prise à partie comme les juges ordinaires, et d'après les formes usitées en pareil cas. Mais la qualité d'agent politique n'étant point effacée par les fonctions judiciaires qui peuvent être attribuées à cet agent, il est certain que cette qualité exige des précautions et des ménagements que la simple qualité de juge n'exige pas. Je dois même dire que la qualité d'agent politique est toujours prédominante ; qu'elle est toujours la qualité principale, celle qui fixe l'état de la personne, et à laquelle les fonctions de juge ne sont jamais réunies que par accident, c'est-à-dire, par des attributions plus ou moins limitées, plus ou moins passagères, par des attributions qui pourraient n'avoir jamais été faites, et qui peuvent tous les jours cesser entièrement. Conséquemment, la matière sur laquelle l'agent politique prononce comme juge, est dévolue à l'autorité compétente
commerciales procèdent et prononcent comme juges, ils doivent être soumis à la prise à partie comme les juges ordinaires, et d'après les formes usitées en pareil cas. Mais la qualité d'agent politique n'étant point effacée par les fonctions judiciaires qui peuvent être attribuées à cet agent, il est certain que cette qualité exige des précautions et des ménagements que la simple qualité de juge n'exige pas. Je dois même dire que la qualité d'agent politique est toujours prédominante ; qu'elle est toujours la qualité principale, celle qui fixe l'état de la personne, et à laquelle les fonctions de juge ne sont jamais réunies que par accident, c'est-à-dire, par des attributions plus ou moins limitées, plus ou moins passagères, par des attributions qui pourraient n'avoir jamais été faites, et qui peuvent tous les jours cesser entièrement. Conséquemment, la matière sur laquelle l'agent politique prononce comme juge, est dévolue à l'autorité compétente dans l'ordre hiérarchique des juridictions ; mais la personne de l'agent continue d'être, par état, sous l'inspection immédiate du Gouvernement, et ne peut en être distraite par des actions arbitraires en prise à partie que le Gouvernement n'aurait point autorisées. S'il en était autrement, un agent, utile et souvent nécessaire à la République dans nos relations avec l'étranger pourrait être subitement et personnellement compromis, à l'insu de la République même; et à chaque instant les opérations qui importent le plus au bien général, pourraient être troublées ou suspendues par le choc des passions particulières. Sans doute les infractions des lois, dans l'administration de la justice, comme dans toute autre administration ne doivent point rester impunies ; mais quand la sûreté des personnes que l'on accuse de ces infractions, est sous la garantie et sous la protection du Gouvernement lui-même, l'aveu du Gouvernement est nécessaire pour légitimer les poursuites contre ces personnes. Cela résulte de l'article 75 de la Constitution, qui porte que les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. L'article cité parle indéfiniment des faits relatifs aux fonctions de l'agent que