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service de la comptabilité publique, dans un moment où les nécessités budgétaires d'une part et, de l'autre, les désirs expressément manifestés par le Parlement devaient amener l'Administration à étudier les simplifications qu'il serait possible d'introduire dans notre comptabilité et dans les rouages de nos divers services financiers. Il avait su conquérir les sympathies de tous dans l'accomplissement de cette lourde tâche, entreprise avec ardeur, et que la mort lui a malheureusement à peine donné le temps d'ébaucher. Intimement associé à ses travaux depuis le début, j'étais sans doute plus à même que d'autres de les continuer, et c'est à cette circonstance qu'il me faut l'honneur qui m'est échu de travailler après lui à l'achèvement de l'œuvre commencée. J'ai confiance, Monsieur, de trouver dans votre concours dévoué, les moyens d'accomplir le devoir qui m'incombe, et de répondre ainsi à la bienveillance que le Ministre m'a témoignée. Recevez, etc. Le Directeur général de la Comptabilité publique, LANJALLEY. CIRCULAIRE de M. le Conseiller d'État, Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, relative au service de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, adressée à MM. les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances, sous le n° 3. (26 décembre 1887.) La deuxième partie de l'Instruction pratique concernant la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse se trouve modifiée à partir du 1er janvier 1888, en raison des changements introduits dans les tarifs par le décret du 21 décembre 1887. Je vous transmets, en conséquence, de nouvelles affiches à apposer dans les bureaux des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et des percepteurs, et je vous prie d'inviter les comptables, en leur adressant les exemplaires qui leur sont destinés, à les coller sur les affiches afférentes à cette deuxième partie, actuellement existantes, ou à faire disparaître ces dernières qui devront être annulées à partir de la date précitée du 1er janvier 1888. Favant à la première partie de l'Instruction qui renferme les dispositions générales, elle n'a subi aucun changement et les affiches qui la contiennent seront conservées. Je vous adresse également, pour les répartir entre les préposés, les nouveaux tarifs,
La deuxième partie de l'Instruction pratique concernant la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse se trouve modifiée à partir du 1er janvier 1888, en raison des changements introduits dans les tarifs par le décret du 21 décembre 1887. Je vous transmets, en conséquence, de nouvelles affiches à apposer dans les bureaux des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et des percepteurs, et je vous prie d'inviter les comptables, en leur adressant les exemplaires qui leur sont destinés, à les coller sur les affiches afférentes à cette deuxième partie, actuellement existantes, ou à faire disparaître ces dernières qui devront être annulées à partir de la date précitée du 1er janvier 1888. Favant à la première partie de l'Instruction qui renferme les dispositions générales, elle n'a subi aucun changement et les affiches qui la contiennent seront conservées. Je vous adresse également, pour les répartir entre les préposés, les nouveaux tarifs, ainsi qu'un certain nombre d'exemplaires des notices à remettre au public. Vos subordonnés devront vous renvoyer, en échange, dans les trois premiers jours du mois de janvier 1888, les tarifs devenus inutiles et les notices (2° partie seulement) qu'ils auront en leur possession. Il est essentiel que le renvoi de ces documents ait lieu d'une manière complète, afin d'éviter toute méprise. Si, après ce renvoi, il restait dans quelques bureaux des exemplaires incomplets de l'Instruction pratique, une nouvelle provision de l'une ou l'autre partie vous serait adressée sur votre demande, de telle sorte que les prospectus distribués au public l'année prochaine comprennent toujours les renseignements généraux et les extraits des tarifs en vigueur. Les bordereaux journaliers qui me sont transmis renferment assez souvent des déclarations irrégulières et des livrets, sur lesquels les versements ne sont pas portés. Il sera donc utile d'inviter les percepteurs à suivre exactement, pour l'établissement des déclarations, les indications des renvois imprimés au dos de ces déclarations, et de leur recommander d'inscrire, sur le livret, les sommes versées dans la case qui suit immédiatement le précédent versement, conformément aux règles tracées dans l'Instruction du 5 mars 1887 (art. 57, 113 et 128). Cette inscription est indépendante
ces documents ait lieu d'une manière complète, afin d'éviter toute méprise. Si, après ce renvoi, il restait dans quelques bureaux des exemplaires incomplets de l'Instruction pratique, une nouvelle provision de l'une ou l'autre partie vous serait adressée sur votre demande, de telle sorte que les prospectus distribués au public l'année prochaine comprennent toujours les renseignements généraux et les extraits des tarifs en vigueur. Les bordereaux journaliers qui me sont transmis renferment assez souvent des déclarations irrégulières et des livrets, sur lesquels les versements ne sont pas portés. Il sera donc utile d'inviter les percepteurs à suivre exactement, pour l'établissement des déclarations, les indications des renvois imprimés au dos de ces déclarations, et de leur recommander d'inscrire, sur le livret, les sommes versées dans la case qui suit immédiatement le précédent versement, conformément aux règles tracées dans l'Instruction du 5 mars 1887 (art. 57, 113 et 128). Cette inscription est indépendante de la quittance à souche provisoire remise au déposant, et elle doit être signée par le comptable sous les mots: Le Préposé de la Caisse des dépôts et consignations, en laissant libre la place réservée pour la signature du contrôleur. En outre, il conviendra de rappeler aux percepteurs que la mention d'inessibilité et d'insaisissabilité de la rente ne peut être inscrite dans la déclaration qu'autant que le versement provient des deniers d'un donateur (Voir le renvoi 15). Les rentes viagères constituées par la Caisse nationale des retraites sont d'ailleurs incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 360 francs, indépendamment de toute stipulation, en vertu de l'article 8 de la loi du 20 juillet 1886. Il résulte des réclamations qui m'ont été adressées, que quelques comptables ont refusé d'accepter des versements concernant le service des assurances garanties par l'État. Il importe de leur rappeler à ce sujet qu'ils doivent, par tous les moyens à leur pouvoir, favoriser les progrès de ces institutions établies ou développées par le gouvernement de la République dans un but d'intérêt général. Ils sont obligés, non seulement de recevoir les dépôts, mais encore de donner au public tous les renseignements nécessaires et je me verrais forcé de signaler
mention d'inessibilité et d'insaisissabilité de la rente ne peut être inscrite dans la déclaration qu'autant que le versement provient des deniers d'un donateur (Voir le renvoi 15). Les rentes viagères constituées par la Caisse nationale des retraites sont d'ailleurs incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 360 francs, indépendamment de toute stipulation, en vertu de l'article 8 de la loi du 20 juillet 1886. Il résulte des réclamations qui m'ont été adressées, que quelques comptables ont refusé d'accepter des versements concernant le service des assurances garanties par l'État. Il importe de leur rappeler à ce sujet qu'ils doivent, par tous les moyens à leur pouvoir, favoriser les progrès de ces institutions établies ou développées par le gouvernement de la République dans un but d'intérêt général. Ils sont obligés, non seulement de recevoir les dépôts, mais encore de donner au public tous les renseignements nécessaires et je me verrais forcé de signaler à M. le Ministre des finances les refus de service qui se produiraient à l'avenir. Je me hâte d'ajouter que les infractions constatées ont été peu nombreuses et je suis heureux de reconnaître le zèle et l'empressement que vos subordonnés ont apportés, en général, à remplir les nouvelles obligations qui leur sont imposées par la loi. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire et de me faire connaître ce que vous avez fait parvenir aux receveurs particuliers les exemplaires qui leur sont destinés. À partir du 10 janvier 1888, vous voudrez bien me renvoyer les imprimés hors d'usage qui sont entre vos mains ou qui vous auront été remis, et me donner, en même temps, l'assurance formelle que les affiches concernant la Caisse nationale des retraites, ainsi que l'affiche spéciale s'appliquant aux Caisses d'assurance en cas de décès et en cas d'accidents, sont apposées à un endroit apparent dans vos bureaux et dans ceux de tous les préposés sous vos ordres. Il conviendrait que ces affiches fussent placées, autant que possible, à côté les unes des autres, surtout en ce qui concerne les deux parties de l'Instruction pratique relative à la Caisse nationale des retraites pour la
leur sont imposées par la loi. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire et de me faire connaître ce que vous avez fait parvenir aux receveurs particuliers les exemplaires qui leur sont destinés. À partir du 10 janvier 1888, vous voudrez bien me renvoyer les imprimés hors d'usage qui sont entre vos mains ou qui vous auront été remis, et me donner, en même temps, l'assurance formelle que les affiches concernant la Caisse nationale des retraites, ainsi que l'affiche spéciale s'appliquant aux Caisses d'assurance en cas de décès et en cas d'accidents, sont apposées à un endroit apparent dans vos bureaux et dans ceux de tous les préposés sous vos ordres. Il conviendrait que ces affiches fussent placées, autant que possible, à côté les unes des autres, surtout en ce qui concerne les deux parties de l'Instruction pratique relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Recevez, etc. Le Conseiller d'État, Directeur général, An. DUFRYVER. JURISPRUDENCE. 45 JURISPRUDENCE. CONSEIL D'ÉTAT. Solution n° 4. CONTRIBUTIONS DIRECTES. — RÉCLAMATION. — QUALITÉ. — PROPRIÉTAIRE. Un propriétaire qui n'a pas été personnellement l'objet de poursuites en paiement des contributions imposées à son locataire, ne peut se prévaloir, pour demander, au nom du locataire, décharge de ces contributions, de ce qu'en fait le commissaire-priseur a payé lesdites contributions sur le produit de la vente des meubles saisis. Le sieur Bernard avait fait saisir et vendre judiciairement le mobilier de la dame Molleron, sa locataire; le commissaire-priseur, sans qu'aucune poursuite eût été exercée, préleva le montant des contributions sur le prix de la vente. Le sieur Bernard demanda, alors, par la voie contentieuse, décharge des contributions de sa locataire. Le Conseil d'État; Vu les lois du 21 avril 1832 et du 15 juillet 1880; Considérant, d'une part, que le sieur Bernard ne justifie d'aucun mandat pour demander la décharge des contributions auxquelles la dame Molleron, sa locataire, a été imposée, pour l'année 1884, aux rôles de la ville de Lyon; — Considérant, d'autre part, que, si le commissaire-priseur chargé de vendre les objets saisis sur la dame Molleron par ses créanciers,
au nom du locataire, décharge de ces contributions, de ce qu'en fait le commissaire-priseur a payé lesdites contributions sur le produit de la vente des meubles saisis. Le sieur Bernard avait fait saisir et vendre judiciairement le mobilier de la dame Molleron, sa locataire; le commissaire-priseur, sans qu'aucune poursuite eût été exercée, préleva le montant des contributions sur le prix de la vente. Le sieur Bernard demanda, alors, par la voie contentieuse, décharge des contributions de sa locataire. Le Conseil d'État; Vu les lois du 21 avril 1832 et du 15 juillet 1880; Considérant, d'une part, que le sieur Bernard ne justifie d'aucun mandat pour demander la décharge des contributions auxquelles la dame Molleron, sa locataire, a été imposée, pour l'année 1884, aux rôles de la ville de Lyon; — Considérant, d'autre part, que, si le commissaire-priseur chargé de vendre les objets saisis sur la dame Molleron par ses créanciers, a versé aux mains du percepteur les deniers provenant de cette vente, en l'acquit des contributions imposées à ladite dame, pour l'année 1884, il résulte de l'instruction que ce paiement n'a pas été fait sur des poursuites dirigées contre le sieur Bernard, par application des articles 22 et 23 de la loi du 21 avril 1832 et de l'article 80 de la loi du 15 juillet 1880; que, dans ces circonstances, le requérant n'a pas qualité pour demander soit le remboursement des sommes ainsi payées, soit la décharge de la contribution dont s'agit: Art. 1er. La requête... est rejetée. 16 juillet 1886. — Bulletin. 46 MÉMOIRES DES PERCEPTEURS. CONSEIL DES PRÉFECTURES DE LA SEINE. Solution n° 5. TRAVAUX COMMUNAUX. — ARCHITECTE VOYER . — RÉVOCATION. — DEMANDE EN INDEMNITÉ ET EN PAYEMENT DE TRAITEMENTS. — (INCOMPÉTENCE.) — TRAVAUX EXTRAORDINAIRES. — DEMANDE EN ALLOCATIONS D'HONORAIRES. — (EXPERTISES.) Les Conseils de préfecture ne sont autorisés par aucun texte de loi à connaître d'actions en indemnité pour cause de révocation d'emplois administratifs, ou en paiement de traitements. Vu la requête, enregistrée au greffe le 24 janvier 1887, par laquelle le sieur Martin, conducteur des ponts et chaussées, demeurant à Saint-Ouen, expose que, le
la loi du 21 avril 1832 et de l'article 80 de la loi du 15 juillet 1880; que, dans ces circonstances, le requérant n'a pas qualité pour demander soit le remboursement des sommes ainsi payées, soit la décharge de la contribution dont s'agit: Art. 1er. La requête... est rejetée. 16 juillet 1886. — Bulletin. 46 MÉMOIRES DES PERCEPTEURS. CONSEIL DES PRÉFECTURES DE LA SEINE. Solution n° 5. TRAVAUX COMMUNAUX. — ARCHITECTE VOYER . — RÉVOCATION. — DEMANDE EN INDEMNITÉ ET EN PAYEMENT DE TRAITEMENTS. — (INCOMPÉTENCE.) — TRAVAUX EXTRAORDINAIRES. — DEMANDE EN ALLOCATIONS D'HONORAIRES. — (EXPERTISES.) Les Conseils de préfecture ne sont autorisés par aucun texte de loi à connaître d'actions en indemnité pour cause de révocation d'emplois administratifs, ou en paiement de traitements. Vu la requête, enregistrée au greffe le 24 janvier 1887, par laquelle le sieur Martin, conducteur des ponts et chaussées, demeurant à Saint-Ouen, expose que, le 12 septembre 1886, le maire de la commune de Saint-Ouen l'a informé que le conseil municipal avait décidé sa révocation des fonctions d'architecte voyer; que cette mesure arbitraire porté atteinte à son avenir comme conducteur des ponts et chaussées commissionné et à sa considération; que en outre, il se voit privé de la direction des travaux exécutés pour l'agrandissement de la mairie; que le projet desdits travaux a été dressé par lui; qu'il est sa propriété exclusive; que la commune de Saint-Ouen ne saurait, par suite, l'utiliser sans en indemniser l'auteur; que, d'ailleurs, jusqu'à ce jour, aucun arrêté du maire ne l'a révoqué; que, dans tous les cas, la commune lui doit diverses sommes représentant ses honoraires pour travaux neufs et ses appointements d'architecte voyer et de secrétaire de la mairie, par intérim pendant huit mois; ladite requête concluant à ce qu'il plaise au Conseil: ordonner la radiation du mot « renvoi » ou « révocation » sur tous les actes de la mairie où son nom figure; condamner la commune de Saint-Ouen à lui payer: 1° le traitement des mois de septembre, octobre et novembre, soit 1,200 francs; 2° l'indemnité de logement du 4ème trimestre de 1886, soit 125
privé de la direction des travaux exécutés pour l'agrandissement de la mairie; que le projet desdits travaux a été dressé par lui; qu'il est sa propriété exclusive; que la commune de Saint-Ouen ne saurait, par suite, l'utiliser sans en indemniser l'auteur; que, d'ailleurs, jusqu'à ce jour, aucun arrêté du maire ne l'a révoqué; que, dans tous les cas, la commune lui doit diverses sommes représentant ses honoraires pour travaux neufs et ses appointements d'architecte voyer et de secrétaire de la mairie, par intérim pendant huit mois; ladite requête concluant à ce qu'il plaise au Conseil: ordonner la radiation du mot « renvoi » ou « révocation » sur tous les actes de la mairie où son nom figure; condamner la commune de Saint-Ouen à lui payer: 1° le traitement des mois de septembre, octobre et novembre, soit 1,200 francs; 2° l'indemnité de logement du 4ème trimestre de 1886, soit 125 francs; 3° les honoraires d'architecte des projets d'agrandissements de la mairie, soit 5,350 francs; 4° les appointements de secrétaire de la mairie, pendant huit mois, soit 4,000 francs; 5° les honoraires pour travaux de pavage, soit 4,995 fr. 70; 6° les honoraires pour travaux d'architecture et divers, soit 14,805 fr. 50; 7° une indemnité de 3,000 francs pour le préjudice à lui causé par la révocation arbitraire; Vu la requête, déposée le 24 janvier 1887, par laquelle le sieur Martin transmet quatre mandats qui lui ont été délivrés par la commune de Saint-Ouen et expose que les allocations votées par le conseil municipal démontrent le bien fondé de sa précédente requête et maintient ses précédentes conclusions; Vu le mémoire déposé le 24 janvier 1887, par le maire de Saint-Ouen et expose: que la révocation du sieur Martin a été prononcée conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 5 avril 1884; que le maire a agi dans la plénitude de ses droits; que les honoraires réclamés ne sont pas dus; que le sieur Martin était employé à gages aux appointements fixes de 4,800 francs et conclut au rejet de la requête; Vu la requête déposée le 8 février
50; 7° une indemnité de 3,000 francs pour le préjudice à lui causé par la révocation arbitraire; Vu la requête, déposée le 24 janvier 1887, par laquelle le sieur Martin transmet quatre mandats qui lui ont été délivrés par la commune de Saint-Ouen et expose que les allocations votées par le conseil municipal démontrent le bien fondé de sa précédente requête et maintient ses précédentes conclusions; Vu le mémoire déposé le 24 janvier 1887, par le maire de Saint-Ouen et expose: que la révocation du sieur Martin a été prononcée conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 5 avril 1884; que le maire a agi dans la plénitude de ses droits; que les honoraires réclamés ne sont pas dus; que le sieur Martin était employé à gages aux appointements fixes de 4,800 francs et conclut au rejet de la requête; Vu la requête déposée le 8 février 1887 par laquelle le sieur Martin développe les moyens contenus dans ses précédentes requêtes et en maintient les conclusions; Vu les notes du greffe constatant la communication aux parties des pièces sus-visées; Vu quatre mandats de paiement délivrés par la commune de Saint-Ouen au nom du sieur Martin; Vu copie d'un certificat délivré au sieur Martin par le maire de Saint-Ouen; Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 1886, autorisant la commune de Saint-Ouen à défendre l'instance; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 12 juillet suivant; Considérant qu'aucun texte de loi n'autorise le Conseil de préfecture à connaître d'actions en indemnité pour cause de révocation d'emplois administratifs ou en paiement de traitements; et que, par suite, les différents chefs de la demande du sieur Martin qui se rapportent à ces matières doivent être rejetés pour cause d'incompétence; Considérant que le sieur Martin réclame, en outre, des honoraires pour divers travaux par lui préparés ou exécutés ; Considérant que ledit sieur Martin, de par les conditions de son engagement, ne peut prétendre à des honoraires pour la préparation ou l'exécution des travaux d'entretien et
d'un certificat délivré au sieur Martin par le maire de Saint-Ouen; Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 1886, autorisant la commune de Saint-Ouen à défendre l'instance; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 12 juillet suivant; Considérant qu'aucun texte de loi n'autorise le Conseil de préfecture à connaître d'actions en indemnité pour cause de révocation d'emplois administratifs ou en paiement de traitements; et que, par suite, les différents chefs de la demande du sieur Martin qui se rapportent à ces matières doivent être rejetés pour cause d'incompétence; Considérant que le sieur Martin réclame, en outre, des honoraires pour divers travaux par lui préparés ou exécutés ; Considérant que ledit sieur Martin, de par les conditions de son engagement, ne peut prétendre à des honoraires pour la préparation ou l'exécution des travaux d'entretien et des travaux ordinaires qui, par leur nature, rentraient dans les attributions de sa fonction et pour lesquels il recevait la rémunération relativement importante de 4,800 francs par an, avec 500 francs d'indemnité de logement; Considérant que néanmoins le sieur Martin prétend avoir préparé ou exécuté des travaux véritablement extraordinaires qui auraient dû être confiés à des architectes spéciaux; et que, si cette allégation est justifiée, il lui serait dû des honoraires à raison desdits travaux; Considérant que, les parties étant contraires en fait, il y a lieu pour le Conseil de recourir préparatoirement à une expertise, tous droits et moyens des parties réservés; Art. 1er. Le conseil se déclare incompétent pour statuer sur les chefs de la demande relatifs à la révocation du sieur Martin; Art. 2. Il sera, par un ou trois experts aimablement convenus entre les parties, sinon par MM. Thoyot, ingénieur, Soty et Loiseau, architectes, procédé à une expertise ayant pour objet de rechercher quels travaux extraordinaires, ne rentrant pas dans les attributions de sa fonction, ont été exécutés par le sieur Martin, et d'établir le montant des honoraires qui pourraient lui être dus de ce chef. Le 1er juillet 1887. — Martin c. la commune de
auraient dû être confiés à des architectes spéciaux; et que, si cette allégation est justifiée, il lui serait dû des honoraires à raison desdits travaux; Considérant que, les parties étant contraires en fait, il y a lieu pour le Conseil de recourir préparatoirement à une expertise, tous droits et moyens des parties réservés; Art. 1er. Le conseil se déclare incompétent pour statuer sur les chefs de la demande relatifs à la révocation du sieur Martin; Art. 2. Il sera, par un ou trois experts aimablement convenus entre les parties, sinon par MM. Thoyot, ingénieur, Soty et Loiseau, architectes, procédé à une expertise ayant pour objet de rechercher quels travaux extraordinaires, ne rentrant pas dans les attributions de sa fonction, ont été exécutés par le sieur Martin, et d'établir le montant des honoraires qui pourraient lui être dus de ce chef. Le 1er juillet 1887. — Martin c. la commune de Saint-Ouen. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (le Palais). Solution n° G. . CONTRIBUTIONS DIRECTES. — PROPRIÉTAIRE. — PRINCIPAL LOCATAIRE. — TRANSPORT DE LOYERS. — POURSUITES. — DEMANDEUR. — NULLITÉ. — PRIVILÈGE. — REJET. Aux termes de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1808, les locataires sont tenus de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, et ce privilège que le Trésor public tient de la loi pour le recouvrement des contributions n'est soumis à aucune formalité d'inscription et ne saurait être paralysé par la cession et le transport des loyers sur lesquels il porte. La signification de ces actes au locataire ne crée point en faveur des cessionnaires une antériorité opposable à l'administration, à l'égard de laquelle le locataire demeure comptable de ses loyers. Mme Dury est principale locataire d'une maison sise à Neuilly sur-Seine, qu'elle a louée d'une dame veuve Lefebvre, qui en est usufruitière. Premier jugement a vu saisir ses meubles pour des contributions, dues par la propriétaire, une dame Garreau. Résistance de la part de Mme Dury, qui, prétendant qu'elle ne devait rien à sa bailleresse Mme Lefebvre, ne pouvait être redevable des contributions. Elle a donc demandé la