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- A partir du 2 janvier, les abonnés du téléphone pourront choisir eux-mêmes le nom qu'ils veulent faire figurer sur leur fiche. 4° Subventions de transport. - A partir du 1er janvier, la subvention pour les voyageurs en 2e classe sur les lignes de la S.N.C.F. sera de 12 francs par jour, contre 11 francs actuellement. 5° Navires de l'Etat. - Le ministre de la Marine a autorisé la construction de trois grands navires pour le transport des troupes. 6° Salaires des ouvriers. - Le syndicat des constructeurs mécaniques a obtenu des augmentations de salaires pour ses adhérents. 7° Sécurité sociale. - Le secrétaire d'Etat à la Travail a déclaré que la sécurité sociale prendra effet au 1er janvier 1912. 8° Journée du 1er janvier. - Les administrations et entreprises publiques seront fermées à l'exception des services de sécurité et de police. 9° ACTION! La Guerre qui en déclarera-t-on? Le gouvernement a trouvé une solution pacifique au problème serbo-bosnien. Les deux parties en désaccord s'entre-regardeont. La note serbe ne contient plus de revendications, et la note yougoslave est conçue dans un esprit constructif. Le chef du gouvernement yougoslave a donné son approbation au texte et il n'y a plus que les formalités à observer pour que l'accord soit conclu. Enfin, une solution pacifique a été trouvée au problème serbo-bosnien. La note serbe ne contient plus de revendications, et la note yougoslave est conçue dans un esprit constructif. Le chef du gouvernement yougoslave a donné son approbation au texte et il n'y a plus que les formalités à observer pour que l'accord soit conclu. ACTION!
les formalités à observer pour que l'accord soit conclu. Enfin, une solution pacifique a été trouvée au problème serbo-bosnien. La note serbe ne contient plus de revendications, et la note yougoslave est conçue dans un esprit constructif. Le chef du gouvernement yougoslave a donné son approbation au texte et il n'y a plus que les formalités à observer pour que l'accord soit conclu. ACTION!
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 décembre 1927. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des affaires étrangères et de politique générale des protectorats, chargée d'examiner la proposition de résolution de MM. FERNAND DAVID, GALLET et CURRAL ayant pour objet de surseoir à la discussion du projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention portant compromis d'arbitrage entre la France et la Suisse au sujet des zones franches de la Haute Savoie et du Pays de Gex, signée à Paris le 30 octobre 1924, jusqu'à ce que la Confédération helvétique ait elle-même ratifié sans conditions les dispositions de l'alinea premier de l'article A35 du Traité de Versailles, portant abrogation des stipulations de l'Acte final du Congrès de Vienne et du Traité de Paris du 30 novembre 1815, relatives à la zone neutralisée de Savoie. PAR M. VICTOR BÉRARD Sénateur. Cette Commission est composée de MM. Lucien HUBERT, Président ; Victor BÉRARD, REYNALD, Vice-Présidents ; Maurice ORDINAIRE, JEAN PHILIP, Secrétaires ; AUBER, Henry BÉRENGER, BERGEON, BIENVENU-MARTIN, BOMPARD, le Général BOURGEOIS, Charles CHAUMET, CHENEBENOIT, Fernand DAVID, DEBIERRE, FERNAND FAURE, FERNAND MERLIN, FOURMENT, FRANÇOIS-MARSAL, HONNORAT, Paul JOURDAIN, Henry DR JOUVENEL, DE KERGUÉZEC, L.-L. KLOTZ, LABROUSSE, DE LAS CASES, LÉMERY, LHOPITEAU, Pierre MARRAUD, MOLLARD, Paul BIGNON, Antony RATIER, le Comte DE SAINT-QUENTIN, Maurice SARRAUT, VALETTE, Lazare WEILL. Voir le numéro : Sénat, 553, année 1927. MESSIEURS, La proposition de résolution de MM. les Sénateurs de la Haute-Savoie a pour objet de surseoir à la discussion du projet de loi qui fait l'objet du Rapport n° 102 que votre Commission des Affaires étrangères a présenté à votre Commission des Affaires étrangères. Les auteurs rappellent à la page 11 l'origine première de leur proposition : Lorsque le Sénat fut saisi du projet de loi portant ratification du Compromis d'Arbitrage, signé le 30 octobre 1924, entre les Gouvernements français et suisse, pour régler les difficultés soulevées par la Suisse à l'exécution de l'alinea 2 de l'article 435, votre Commission des Affaires étrangères chercha à savoir ce qu'il était advenu de l'alinea 1er du même article sur les prescriptions
LABROUSSE, DE LAS CASES, LÉMERY, LHOPITEAU, Pierre MARRAUD, MOLLARD, Paul BIGNON, Antony RATIER, le Comte DE SAINT-QUENTIN, Maurice SARRAUT, VALETTE, Lazare WEILL. Voir le numéro : Sénat, 553, année 1927. MESSIEURS, La proposition de résolution de MM. les Sénateurs de la Haute-Savoie a pour objet de surseoir à la discussion du projet de loi qui fait l'objet du Rapport n° 102 que votre Commission des Affaires étrangères a présenté à votre Commission des Affaires étrangères. Les auteurs rappellent à la page 11 l'origine première de leur proposition : Lorsque le Sénat fut saisi du projet de loi portant ratification du Compromis d'Arbitrage, signé le 30 octobre 1924, entre les Gouvernements français et suisse, pour régler les difficultés soulevées par la Suisse à l'exécution de l'alinea 2 de l'article 435, votre Commission des Affaires étrangères chercha à savoir ce qu'il était advenu de l'alinea 1er du même article sur les prescriptions duquel, on l'a vu, les deux pays avaient toujours été entièrement d'accord. La surprise des membres de la Commission fut grande lorsque M. Victor Bérard, rapporteur, eut constaté que même cet alinea 1er, quoique non contesté, n'avait pas été ratifié, après huit années, par les Chambres fédérales. « Le Gouvernement entendu confirma cette révélation ; la presse suisse essaya d'abord de démentir, puis dut reconnaître l'exactitude des affirmations du rapporteur ». Berne se résigna alors à saisir d'un nouveau texte le Conseil national, mais fit entendre à Paris qu'on devait s'y contenter de cette démonstration et que, d'ailleurs, on n'irait pas plus avant en Suisse sur l'alinea 1er, tant que le Sénat n'aurait pas accepté, sans y rien changer, le texte du Compromis sur l'alinea 2. Votre Commission des Affaires étrangères estima qu'il était impossible de lier deux questions nettement séparées par la Suisse elle-même dans sa Note du 5 mai 1919, comme dans les commentaires qu'elle en avait donnés. « Votre Commission ne pouvait d'ailleurs aliéner d'avance la liberté de discussion et d'appréciation de la Haute-Assemblée » Elle voulut néanmoins donner une preuve peut-être excessive de sa bonne volonté en autorisant son rapporteur à déposer des conclusions favorables à
entendu confirma cette révélation ; la presse suisse essaya d'abord de démentir, puis dut reconnaître l'exactitude des affirmations du rapporteur ». Berne se résigna alors à saisir d'un nouveau texte le Conseil national, mais fit entendre à Paris qu'on devait s'y contenter de cette démonstration et que, d'ailleurs, on n'irait pas plus avant en Suisse sur l'alinea 1er, tant que le Sénat n'aurait pas accepté, sans y rien changer, le texte du Compromis sur l'alinea 2. Votre Commission des Affaires étrangères estima qu'il était impossible de lier deux questions nettement séparées par la Suisse elle-même dans sa Note du 5 mai 1919, comme dans les commentaires qu'elle en avait donnés. « Votre Commission ne pouvait d'ailleurs aliéner d'avance la liberté de discussion et d'appréciation de la Haute-Assemblée » Elle voulut néanmoins donner une preuve peut-être excessive de sa bonne volonté en autorisant son rapporteur à déposer des conclusions favorables à la ratification du Compromis d'Arbitrage du 30 octobre 1924, tel qu'elle en comprenait le sens, en échange de la promesse qui lui fut alors officieusement, mais formellement faite que, sur le vu de cette autorisation, la Suisse se déciderait à tenir ses engagements et ratifierait l'alinea 1er apportant son adhésion à la suppression de la neutralité de la Savoie du Nord décidée par les Puissances. « La promesse, — disent nos collègues, — n'a pas été tenue ». Votre Commission, en effet, n'avait autorisé son rapporteur à conclure à la ratification sans conditions ni réserves du Compromis que si l'Arrêté fédéral était adopté de même sans conditions ni réserves. Or des « réserves conditionnelles » fort graves ont été votées par les deux Conseils de l'Assemblée fédérale. L'une de ces réserves a pour effet de mettre l'Arrêté sous le coup du référendum et de vouloir, semble-t-il « poser au Sénat le dilemme suivant » : Ou bien le Sénat renoncera à ses prérogatives constitutionnelles comme à son droit d'examen et mettra sa signature au bas du texte qui lui est soumis sans avoir la possibilité de le repousser ou de l'amender, ou bien la Suisse ne ratifiera pas contrairement à
à la suppression de la neutralité de la Savoie du Nord décidée par les Puissances. « La promesse, — disent nos collègues, — n'a pas été tenue ». Votre Commission, en effet, n'avait autorisé son rapporteur à conclure à la ratification sans conditions ni réserves du Compromis que si l'Arrêté fédéral était adopté de même sans conditions ni réserves. Or des « réserves conditionnelles » fort graves ont été votées par les deux Conseils de l'Assemblée fédérale. L'une de ces réserves a pour effet de mettre l'Arrêté sous le coup du référendum et de vouloir, semble-t-il « poser au Sénat le dilemme suivant » : Ou bien le Sénat renoncera à ses prérogatives constitutionnelles comme à son droit d'examen et mettra sa signature au bas du texte qui lui est soumis sans avoir la possibilité de le repousser ou de l'amender, ou bien la Suisse ne ratifiera pas contrairement à toutes ses déclarations antérieures et à ses promesses les plus solennelles, le texte de l'alinea 1er de l'article 435. On comprendra qu'il ne s'agit pas seulement ici de la dignité du Sénat et du respect dû à nos lois constitutionnelles, ce qui est en cause c'est le Traité de Versailles lui-même, fondement actuel de la paix européenne, ce sont aussi les accords sur lesquels on prétend fonder la paix de demain et les relations conventionnelles entre les peuples associés. Si la France admet qu'on puisse mettre ainsi en lambeaux un texte aussi incontesté, quelle garantie aura-t-elle que des engagements analogues ne seront pas à leur tour déchirés par ses cocontractants ? « Pour mieux faire comprendre la gravité des dispositions introduites par les Chambres fédérales dans le texte du projet d'Arrêté autorisant le Conseil fédéral à ratifier l'alinea 1er de l'article 435 », les auteurs de la Proposition rappellent que c'est en septembre-octobre 1920 seulement, c'est-à-dire postérieurement à la signature du Traité de Versailles, comme à l'adhésion conditionnelle donnée par le Gouvernement de Berne dans sa Note du 5 mai 1919, que le référendum a été introduit dans la Constitution fédérale pour tous les traités d'une durée de plus de
lui-même, fondement actuel de la paix européenne, ce sont aussi les accords sur lesquels on prétend fonder la paix de demain et les relations conventionnelles entre les peuples associés. Si la France admet qu'on puisse mettre ainsi en lambeaux un texte aussi incontesté, quelle garantie aura-t-elle que des engagements analogues ne seront pas à leur tour déchirés par ses cocontractants ? « Pour mieux faire comprendre la gravité des dispositions introduites par les Chambres fédérales dans le texte du projet d'Arrêté autorisant le Conseil fédéral à ratifier l'alinea 1er de l'article 435 », les auteurs de la Proposition rappellent que c'est en septembre-octobre 1920 seulement, c'est-à-dire postérieurement à la signature du Traité de Versailles, comme à l'adhésion conditionnelle donnée par le Gouvernement de Berne dans sa Note du 5 mai 1919, que le référendum a été introduit dans la Constitution fédérale pour tous les traités d'une durée de plus de quinze années, passés avec des pays étrangers». Dès novembre 1919, la Commission du Conseil national avait eu à discuter un amendement d'un député de Bâle, M. Schaer : Le Conseil national ajourne la discussion du projet jusqu'à ce que le peuple et les Cantons se soient prononcés sur l'initiative populaire tendant à soumettre au référendum certains traités internationaux, ce qui serait fait depuis longtemps si les prescriptions légales avaient été observées. Il exprime en même temps le vœu que le Conseil fédéral s'entende d'ici là avec la République française pour reviser l'accord en ce sens : 1° que l'accord soit passé dans la forme usitée pour les traités internationaux; 2° qu'il réserve non seulement l'approbation de l'Assemblée fédérale, mais également le référendum pour le cas où le peuple accepterait le projet d'initiative ou un contre-projet de l'Assemblée fédérale. M. Schaer reconnaissait que, dans sa Note insérée au Traité de Versailles, le Conseil fédéral n'avait réservé l'approbation que des deux Chambres qui composent l'Assemblée fédérale. M. Schaer demandait donc à la France elle-même d'accepter l'approbation du peuple par voie de référendum, laquelle n'était encore établie pour les traités internationaux ni au moment des engagements de Versailles, ni même à cette heure
tendant à soumettre au référendum certains traités internationaux, ce qui serait fait depuis longtemps si les prescriptions légales avaient été observées. Il exprime en même temps le vœu que le Conseil fédéral s'entende d'ici là avec la République française pour reviser l'accord en ce sens : 1° que l'accord soit passé dans la forme usitée pour les traités internationaux; 2° qu'il réserve non seulement l'approbation de l'Assemblée fédérale, mais également le référendum pour le cas où le peuple accepterait le projet d'initiative ou un contre-projet de l'Assemblée fédérale. M. Schaer reconnaissait que, dans sa Note insérée au Traité de Versailles, le Conseil fédéral n'avait réservé l'approbation que des deux Chambres qui composent l'Assemblée fédérale. M. Schaer demandait donc à la France elle-même d'accepter l'approbation du peuple par voie de référendum, laquelle n'était encore établie pour les traités internationaux ni au moment des engagements de Versailles, ni même à cette heure où la ratification était demandée aux Chambres fédérales. M. Schaer ne craignait pas de reconnaître que, par suite, il était nécessaire de passer avec la France un nouvel « accord dans la forme usitée pour les traités internationaux». Au nom de la Commission, M. Lohner repoussait cette demande. Mais le principal négociateur de 1919, le président de la Confédération, M. G. Ador, tenait à donner son avis, et son bref discours est si plein que nos représentants devant la Cour de La Haye feront bien d'en méditer toutes les phrases : Il y a dans les observations présentées par M. Schaer en apparence quelque chose de fondé. Il est certain que des projets concernant l'initiative des traités sont pendants en ce moment-ci devant les Chambres. Mais nous sommes pourtant obligés de reconnaître que nous vivons sous un régime où la ratification et l'approbation des traités ne sont pas soumises au peuple. Donc, l'article 435 a été négocié entre la France et la Suisse quand il ne pouvait être question que d'une ratification par les Chambres fédérales : tout référendum appliqué à l'Accord déjà intervenu sur la zone neutre ou à la Convention qui était encore à intervenir sur la zone
principal négociateur de 1919, le président de la Confédération, M. G. Ador, tenait à donner son avis, et son bref discours est si plein que nos représentants devant la Cour de La Haye feront bien d'en méditer toutes les phrases : Il y a dans les observations présentées par M. Schaer en apparence quelque chose de fondé. Il est certain que des projets concernant l'initiative des traités sont pendants en ce moment-ci devant les Chambres. Mais nous sommes pourtant obligés de reconnaître que nous vivons sous un régime où la ratification et l'approbation des traités ne sont pas soumises au peuple. Donc, l'article 435 a été négocié entre la France et la Suisse quand il ne pouvait être question que d'une ratification par les Chambres fédérales : tout référendum appliqué à l'Accord déjà intervenu sur la zone neutre ou à la Convention qui était encore à intervenir sur la zone franche est contraire aux engagements fédéraux, lesquels ont été signés sous un régime où la ratification et l'approbation des traités ne sont pas soumises au peuple. M. G. Ador insistait sur cette vérité indiscutable : Nous devons nous placer sur ce terrain qu'à l'heure actuelle de la législation en Suisse, les traités internationaux ne sont pas soumis au vote du peuple suisse. Deux ans plus tard, le 25 novembre 1921, M. Horace Micheli déclarait loyalement dans le Journal de Genève La Commission du Conseil des États s'est demandé si l'adhésion à l'article 435 doit être soumise au peuple en vertu de l'initiative des traités. Le Département politique a été chargé de lui présenter une consultation à ce sujet. Mais, sans vouloir préjuger de l'avis des juristes, on peut faire observer que l'accord dont il s'agit, — et qui du reste n'a pas revêtu la forme d'un traité, — est de près de deux ans antérieur au vote par le peuple de l'initiative des traités (30 janvier 1921). Si le Conseil des États l'avait ratifié immédiatement après le National, comme il aurait dû le faire, la question du référendum aurait dû en tout cas être tranchée négativement. Appliquer à l'article 435
les traités internationaux ne sont pas soumis au vote du peuple suisse. Deux ans plus tard, le 25 novembre 1921, M. Horace Micheli déclarait loyalement dans le Journal de Genève La Commission du Conseil des États s'est demandé si l'adhésion à l'article 435 doit être soumise au peuple en vertu de l'initiative des traités. Le Département politique a été chargé de lui présenter une consultation à ce sujet. Mais, sans vouloir préjuger de l'avis des juristes, on peut faire observer que l'accord dont il s'agit, — et qui du reste n'a pas revêtu la forme d'un traité, — est de près de deux ans antérieur au vote par le peuple de l'initiative des traités (30 janvier 1921). Si le Conseil des États l'avait ratifié immédiatement après le National, comme il aurait dû le faire, la question du référendum aurait dû en tout cas être tranchée négativement. Appliquer à l'article 435 les dispositions de l'initiative des traités aurait donc donné à celle-ci un effet rétroactif qui est contraire aux bonnes pratiques juridiques. M. Horace Micheli exposait les deux sortes de raisons de politique intérieure et de loyauté internationale, qui devraient interdire le référendum : Du point de vue démocratique, on peut constater que le peuple suisse, en acceptant le 30 mai 1920 l'entrée de la Suisse dans la Société des Nations sur la base de l'article 435, a, par là-même, donné sa sanction à cet article qui est visé expressément dans le texte voté par le peuple. Il n'y a donc pas lieu, semble-t-il, de provoquer une nouvelle consultation populaire sur une disposition qui a force de loi, qui a déjà produit ses effets et dont le rejet remettrait tout en question. Vis-à-vis de la France, avec laquelle la Suisse a négocié l'article 435, le Conseil fédéral a réservé la ratification des Chambres, mais non pas celle du peuple, qui n'était pas encore nécessaire en mai 1919, au moment où l'accord a été conclu. La France, qui a fourni à ce moment un effort loyal pour faire reconnaître la neutralité suisse et qui, contre l'avis de beaucoup de ses juristes, comme
constater que le peuple suisse, en acceptant le 30 mai 1920 l'entrée de la Suisse dans la Société des Nations sur la base de l'article 435, a, par là-même, donné sa sanction à cet article qui est visé expressément dans le texte voté par le peuple. Il n'y a donc pas lieu, semble-t-il, de provoquer une nouvelle consultation populaire sur une disposition qui a force de loi, qui a déjà produit ses effets et dont le rejet remettrait tout en question. Vis-à-vis de la France, avec laquelle la Suisse a négocié l'article 435, le Conseil fédéral a réservé la ratification des Chambres, mais non pas celle du peuple, qui n'était pas encore nécessaire en mai 1919, au moment où l'accord a été conclu. La France, qui a fourni à ce moment un effort loyal pour faire reconnaître la neutralité suisse et qui, contre l'avis de beaucoup de ses juristes, comme des juristes anglais et américains, a contribué pour une large part à l'admission de la neutralité suisse dans le cadre de la Société des Nations, pourrait se montrer surprise à juste titre qu'on vient lui opposer après coup une consultation populaire que notre droit constitutionnel de 1918 ne prévoyait pas. On ne saurait mieux dire. M. Horace Micheli ajoutait : Il est vraiment bien regrettable que l'adhésion à l'article 435 n'ait pas été liquidée en temps utile par les deux Chambres avant l'entrée de la Suisse dans la Société des Nations. Nous aurions ainsi évité un débat rétrospectif qui, même dans le cas le plus favorable, n'ajoutera rien au prestige des autorités fédérales. Le 22 décembre 1921, le Conseil des États discutait l'Accord sur la neutralité savoisienne. M. Mercier, de Glaris, présentait le rapport de la minorité. Il estimait imprudent d'abandonner les avantages du traité de 1815 pour un « plat de lentilles fort maigre » ; il réclamait des compensations qu'on pourrait trouver dans le projet suisse de navigation rhénane et dans des garanties militaires en Haute-Savoie au Pays de Gex. Il demandait donc le vote de la motion présentée par la minorité : Le projet est renvoyé au
On ne saurait mieux dire. M. Horace Micheli ajoutait : Il est vraiment bien regrettable que l'adhésion à l'article 435 n'ait pas été liquidée en temps utile par les deux Chambres avant l'entrée de la Suisse dans la Société des Nations. Nous aurions ainsi évité un débat rétrospectif qui, même dans le cas le plus favorable, n'ajoutera rien au prestige des autorités fédérales. Le 22 décembre 1921, le Conseil des États discutait l'Accord sur la neutralité savoisienne. M. Mercier, de Glaris, présentait le rapport de la minorité. Il estimait imprudent d'abandonner les avantages du traité de 1815 pour un « plat de lentilles fort maigre » ; il réclamait des compensations qu'on pourrait trouver dans le projet suisse de navigation rhénane et dans des garanties militaires en Haute-Savoie au Pays de Gex. Il demandait donc le vote de la motion présentée par la minorité : Le projet est renvoyé au Conseil fédéral dans le sens du postulat tiers. Le Conseil fédéral est invité à ouvrir de nouvelles négociations avec la France dans le sens suivant : a) La Suisse ne peut renoncer au droit d'occuper militairement la Haute-Savoie, si ce n'est à la condition du maintien de l'obligation actuelle de la France, interdisant à cette puissance de construire des fortifications dans la zone jusqu'ici neutre de la Haute-Savoie et d'entretenir sur le Lac Léman des bateaux armés quels qu'ils soient. b) Pour son abandon du droit d'occuper militairement la Haute-Savoie, la Suisse doit obtenir de la France de justes compensations. « L'obligation actuelle de la France » touchant l'interdiction des fortifications était, on le sait, et avait toujours été une simple contre-vérité. M. Rutty (Genève), rapporteur de la majorité, regrettait les erreurs du siècle précédent, les hésitations de 1855 et les « sottises » de 1860; mais que faire? La Suisse est normalement et matériellement liée à l'approbation de l'article 435 par son adhésion à la Société des Nations, et il y aurait dans le fait de ne pas sanctionner l'accord intervenu un acte qui, certainement, pourrait faire suspecter la bonne foi complète de notre patrie. M. Motta n'en orientait