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1690, C. civ. V. MM. Lyon-Caen et Renault, op. et loc. cit. ; Pont, op. et loc. cit., n. 902; Rousseau, op. et loc. cit., n. 1097 ; Ruben de Couder, op. et loc. cit.,n. 121; Vavasseur,op. et loc. cit., n. 475. Ne conçoit-on pas que, pour assurer l'observation d'une prohibition aussi exceptionnelle et aussi spéciale, le législateur se soit contenté d'une amende, en laissant de côté la sanction de la nullité, qui prête si souvent aux abus, et peut même parfois conduire à un résultat contraire à celui que la loi doit se proposer? N'est-ce pas là ce qui se produirait dans notre espèce? Nous le croyons fermement, quand nous réfléchissons aux déplorables effets pratiques qu'auraient la nullité des négociations d'actions non libérées du quart. Quels seraient ces effets? On peut en indiquer trois principaux. a. Le vendeur pourrait refuser de livrer les titres d'actions, et l'acheteur de payer le prix de négociation. — b. À raison d'une négociation de cette sorte, les agents de change, par l'intermédiaire desquels elle aurait été opérée, n'auraient aucun recours contre leurs clients. — c. Les acheteurs successifs étant réputés n'avoir jamais été actionnaires, ne seraient tenus de compléter les versements, ni envers la société, ni même envers les créanciers sociaux. Ce dernier résultat devrait être admis; il ne s'agit point ici de la nullité de la société elle-même qui, d'après la loi de 1867 (art. 7 et 41), ne peut être opposée aux tiers par les associés. Qui ne voit que ce résultat peut, contrairement au but poursuivi par le législateur, encourager les spéculations sur les actions non libérées du quart? On ne craindra pas de s'y livrer, quand on saura qu'on peut à volonté se dispenser d'achever la libération des actions, en invoquant la nullité des négociations par lesquelles on les aura acquises. Le moyen le plus sûr d'empêcher ces négociations illicites n'est-il pas, au contraire, tout en frappant de peines ceux qui y ont participé, de reconnaître qu'ils sont obligés en qualité d'actionnaires, soit envers la société, soit envers tiers ? C'est précisément ce moyen que nous paraît avoir employé
la société, ni même envers les créanciers sociaux. Ce dernier résultat devrait être admis; il ne s'agit point ici de la nullité de la société elle-même qui, d'après la loi de 1867 (art. 7 et 41), ne peut être opposée aux tiers par les associés. Qui ne voit que ce résultat peut, contrairement au but poursuivi par le législateur, encourager les spéculations sur les actions non libérées du quart? On ne craindra pas de s'y livrer, quand on saura qu'on peut à volonté se dispenser d'achever la libération des actions, en invoquant la nullité des négociations par lesquelles on les aura acquises. Le moyen le plus sûr d'empêcher ces négociations illicites n'est-il pas, au contraire, tout en frappant de peines ceux qui y ont participé, de reconnaître qu'ils sont obligés en qualité d'actionnaires, soit envers la société, soit envers tiers ? C'est précisément ce moyen que nous paraît avoir employé le législateur de 1867, en se bornant à prononcer une amende contre les contrevenants. Les partisans de la nullité des négociations invoquent la jurisprudence ancienne, d'après laquelle les négociations d'actions de chemins de fer, faites avant la constitution de la société anonyme, étaient nulles, bien que la loi du 15 juillet 1845 n'en prononçât point expressément la nullité. Ce précédent, malgré sa valeur, ne nous semble point décisif. La jurisprudence, qui s'était formée sur la loi de 1845, pouvait être critiquée. Du reste, il y a une assez grande différence entre la disposition de la loi de 1845 et celle de la loi de 1867. La loi de 1845 se bornait à frapper d'amende les agents de change qui avaient fait les négociations illicites ; la loi de 1867 (art. 14 et 45) ne punit pas les intermédiaires seuls, elle punit aussi les vendeurs et les acheteurs. On pourrait donc dire que la sanction pénale de la loi de 1867 étant, par le nombre même des personnes qu'elle atteint, plus complète que celle de la loi de 1845, l'adjonction de la sanction civile de la nullité aurait une utilité moindre. Nous avons déjà énoncé sommairement, il y a plusieurs années,
juillet 1845 n'en prononçât point expressément la nullité. Ce précédent, malgré sa valeur, ne nous semble point décisif. La jurisprudence, qui s'était formée sur la loi de 1845, pouvait être critiquée. Du reste, il y a une assez grande différence entre la disposition de la loi de 1845 et celle de la loi de 1867. La loi de 1845 se bornait à frapper d'amende les agents de change qui avaient fait les négociations illicites ; la loi de 1867 (art. 14 et 45) ne punit pas les intermédiaires seuls, elle punit aussi les vendeurs et les acheteurs. On pourrait donc dire que la sanction pénale de la loi de 1867 étant, par le nombre même des personnes qu'elle atteint, plus complète que celle de la loi de 1845, l'adjonction de la sanction civile de la nullité aurait une utilité moindre. Nous avons déjà énoncé sommairement, il y a plusieurs années, l'opinion que nous venons de défendre. V. note sous l'arrêt de la Cour de Lyon du 7 janvier 1881 (S. 1881.2.25. — P. 1881.1. 193). La réflexion et la faiblesse des arguments qui nous ont été opposés n'ont fait, que nous fortifier dans notre doctrine. Laissons de côté notre première question, sur laquelle la Cour de Lyon ne s'est pas prononcée, et arrivons à la seconde qu'elle a résolue. 2e Question. — Les négociations d'actions non libérées du quart d'une société qui, après avoir été constituée en fait, a été ensuite annulée, sont-elles nulles ? Les arguments produits en faveur de la nullité sont nombreux et variés. Mais, malgré leur diversité, on peut les classer en deux catégories. Les uns sont fondés sur les dispositions spéciales de la loi de 1867. Les autres sont déduits des règles générales du droit civil relatives à la vente. Il est fort utile d'examiner séparément ces divers arguments; la nullité peut produire des effets différents selon le motif auquel on la rattache. La Cour de Lyon écarte complètement les motifs tirés des dispositions spéciales de la loi de 1867 ; elle repousse aussi en théorie même et a priori d'une façon absolue plusieurs arguments
question, sur laquelle la Cour de Lyon ne s'est pas prononcée, et arrivons à la seconde qu'elle a résolue. 2e Question. — Les négociations d'actions non libérées du quart d'une société qui, après avoir été constituée en fait, a été ensuite annulée, sont-elles nulles ? Les arguments produits en faveur de la nullité sont nombreux et variés. Mais, malgré leur diversité, on peut les classer en deux catégories. Les uns sont fondés sur les dispositions spéciales de la loi de 1867. Les autres sont déduits des règles générales du droit civil relatives à la vente. Il est fort utile d'examiner séparément ces divers arguments; la nullité peut produire des effets différents selon le motif auquel on la rattache. La Cour de Lyon écarte complètement les motifs tirés des dispositions spéciales de la loi de 1867 ; elle repousse aussi en théorie même et a priori d'une façon absolue plusieurs arguments déduits du droit commun, et elle en rejette un dernier en indiquant seulement les circonstances de l'espèce qui le rendaient, et doivent presque toujours le rendre inadmissible. Nous adhérons pleinement aux solutions consacrées par la Cour de Lyon. Nous chercherons, en conséquence, à prouver : 1° que les dispositions spéciales de la loi de 1867 ne conduisent pas à admettre la nullité des négociations d'actions non libérées du quart au cas d'annulation postérieure de la société; 2° que tous les moyens tirés du droit commun en faveur de la nullité de ces négociations sont inexacts, à l'exception d'un seul, celui qui repose sur les règles relatives à la garantie des vices cachés ; 3° que ces règles elles-mêmes ne sont presque jamais applicables aux négociations d'actions d'une société qui vient à être déclarée nulle, et que, particulièrement dans l'espèce, l'on n'aurait pu, sans violer les principes consacrés par le Code civil, admettre l'action rédhibitoire. 1° Les motifs tirés des dispositions spéciales de la loi de 1867 sont très simples. L'annulation de la société prouve, dit-on, que l'art. 2 de cette loi a été violé. Il est démontré que des négociations ont précédé le versement du quart. Ces négociations entraînent les
de la loi de 1867 ne conduisent pas à admettre la nullité des négociations d'actions non libérées du quart au cas d'annulation postérieure de la société; 2° que tous les moyens tirés du droit commun en faveur de la nullité de ces négociations sont inexacts, à l'exception d'un seul, celui qui repose sur les règles relatives à la garantie des vices cachés ; 3° que ces règles elles-mêmes ne sont presque jamais applicables aux négociations d'actions d'une société qui vient à être déclarée nulle, et que, particulièrement dans l'espèce, l'on n'aurait pu, sans violer les principes consacrés par le Code civil, admettre l'action rédhibitoire. 1° Les motifs tirés des dispositions spéciales de la loi de 1867 sont très simples. L'annulation de la société prouve, dit-on, que l'art. 2 de cette loi a été violé. Il est démontré que des négociations ont précédé le versement du quart. Ces négociations entraînent les peines de l'art. 14. Comment des actes constituant des délits correctionnels pourraient-ils être valables ? Du reste, on peut faire abstraction du caractère délictueux des négociations. On doit arriver à les annuler par une autre raison. D'après l'interprétation généralement donnée à l'art. 2, tant qu'il n'y a pas eu constitution de la société, les négociations d'actions sont interdites. En vertu du jugement prononçant la nullité, on doit dire qu'il n'y a pas eu de société constituée. Il est facile de voir que cette argumentation se confond en partie avec celle qui, à propos de la première question examinée par nous, est produite pour démontrer la nullité des négociations d'actions non libérées du quart, opérées avant la constitution même apparente des sociétés. Mais cette argumentation nous paraît plus faible dans notre seconde question que dans la première. Peut-être même, si l'on reconnaissait, contrairement à notre opinion, qu'elle est décisive dans le premier cas, devrait-elle être repoussée dans le second. On ne peut pas dans la seconde espèce se prévaloir de ce que les négociations sont des infractions à la loi pénale, car il n'y a pas lieu alors à l'application des peines de l'art. 14. Le législateur de 1867 n'a voulu
de la société, les négociations d'actions sont interdites. En vertu du jugement prononçant la nullité, on doit dire qu'il n'y a pas eu de société constituée. Il est facile de voir que cette argumentation se confond en partie avec celle qui, à propos de la première question examinée par nous, est produite pour démontrer la nullité des négociations d'actions non libérées du quart, opérées avant la constitution même apparente des sociétés. Mais cette argumentation nous paraît plus faible dans notre seconde question que dans la première. Peut-être même, si l'on reconnaissait, contrairement à notre opinion, qu'elle est décisive dans le premier cas, devrait-elle être repoussée dans le second. On ne peut pas dans la seconde espèce se prévaloir de ce que les négociations sont des infractions à la loi pénale, car il n'y a pas lieu alors à l'application des peines de l'art. 14. Le législateur de 1867 n'a voulu réprimer les négociations illicites qu'autant que les titres portent le signe des causes qui doivent empêcher de les négocier. Sans doute, il suffit, pour que le délit réprimé par la loi de 1867 (art. 14) existe, qu'il y ait négligence ; la mauvaise foi n'est pas un élément constitutif du délit (S. Lois annotées de 1867, p. 216, art. 15, note 19. — P. Lois décr., etc., de 1867, p. 365, art. 15, note 19). Mais, quand le versement du quart a été déclaré par-devant notaires, que la société a fonctionné pendant un certain temps, que comme cela se pratique d'ordinaire, chaque titre d'action indique qu'il est libéré de la quotité fixée par la loi, quelle négligence y a-t-il à procurer à ceux qui ont vendu ou acheté des actions de la société dont la nullité a été postérieurement prononcée ? Il est vrai que l'annulation de la société prouve qu'il n'y a pas eu de constitution légale et régulière, mais une constitution apparente. Il est vrai aussi que, d'après l'opinion généralement admise, l'art. 2 doit être généralisé et entendu en ce sens, que les négociations d'actions ne peuvent avoir lieu avant la constitution de la société (V. les auteurs
délit (S. Lois annotées de 1867, p. 216, art. 15, note 19. — P. Lois décr., etc., de 1867, p. 365, art. 15, note 19). Mais, quand le versement du quart a été déclaré par-devant notaires, que la société a fonctionné pendant un certain temps, que comme cela se pratique d'ordinaire, chaque titre d'action indique qu'il est libéré de la quotité fixée par la loi, quelle négligence y a-t-il à procurer à ceux qui ont vendu ou acheté des actions de la société dont la nullité a été postérieurement prononcée ? Il est vrai que l'annulation de la société prouve qu'il n'y a pas eu de constitution légale et régulière, mais une constitution apparente. Il est vrai aussi que, d'après l'opinion généralement admise, l'art. 2 doit être généralisé et entendu en ce sens, que les négociations d'actions ne peuvent avoir lieu avant la constitution de la société (V. les auteurs cités supra). Mais cela ne prouve aucunement que les négociations doivent être annulées dans notre espèce. Au point de vue du sort des négociations d'actions, la société doit être considérée comme constituée par le seul que la déclaration des fondateurs ou de gérants a été régulièrement faite, et que la société a été constituée en apparence. Peu importe que la déclaration soit fausse, et que les constatations de l'assemblée générale ou du conseil de surveillance chargés de la vérifier soient inexactes, la loi avait voulu subordonner la validité des négociations d'actions à la constitution légale régulière des sociétés, elle aurait donné au intéressé un moyen d'examiner l'exactitude de la déclaration du gérant ou des fondateurs. Ce n'est point ce qu'elle a fait. La Cour de Lyon le remarque avec grande raison. Qu'exige la loi de 1867 pour que les intéressés soient renseignés ? Uniquement le dépôt aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix de la déclaration notariée constatant la souscription intégrale du capital social et le versement de quart sur chacune des actions. Assurément cette pièce ne suffit pas pour faire savoir à ceux qui vendent et achètent des actions si elles sont effectivement libérées
société a été constituée en apparence. Peu importe que la déclaration soit fausse, et que les constatations de l'assemblée générale ou du conseil de surveillance chargés de la vérifier soient inexactes, la loi avait voulu subordonner la validité des négociations d'actions à la constitution légale régulière des sociétés, elle aurait donné au intéressé un moyen d'examiner l'exactitude de la déclaration du gérant ou des fondateurs. Ce n'est point ce qu'elle a fait. La Cour de Lyon le remarque avec grande raison. Qu'exige la loi de 1867 pour que les intéressés soient renseignés ? Uniquement le dépôt aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix de la déclaration notariée constatant la souscription intégrale du capital social et le versement de quart sur chacune des actions. Assurément cette pièce ne suffit pas pour faire savoir à ceux qui vendent et achètent des actions si elles sont effectivement libérées du quart. Avec le système opposé, il n'y aurait plus de sécurité dans les négociations d'actions. On pourrait toujours craindre que, tout à coup, malgré les apparences les plus favorables, on ne vienne à découvrir quelque vice caché sous les formalités accomplies avec la plus rigoureuse régularité; D'ailleurs, si l'on peut soutenir (ce que nous croyons faux) que le but de l'art. 2 de la loi de 1867 implique la nullité des négociations antérieures à toute constitution même apparente, il nous semble que ce but n'exige point l'admission de la nullité des négociations opérées dans l'intervalle de temps écoulé entre la constitution de fait et le jugement de nullité. Les spéculations excessives sont particulièrement à redouter sur les actions d'une société qui n'a jamais existé même en apparence et qui n'a jamais fonctionné, le législateur a voulu, comme nous l'avons déjà dit, les entraver. Mais ces spéculations ne sont as spécialement à craindre sur les actions d'une société qui en fait a été constituée, qui a fonctionné, et dont le public ignorait absolument la nullité. Il n'y a pas de motifs pour que l'agiotage soit plus étendu sur elles que sur les actions d'une société valable. N'est-ce pas le cas
peut soutenir (ce que nous croyons faux) que le but de l'art. 2 de la loi de 1867 implique la nullité des négociations antérieures à toute constitution même apparente, il nous semble que ce but n'exige point l'admission de la nullité des négociations opérées dans l'intervalle de temps écoulé entre la constitution de fait et le jugement de nullité. Les spéculations excessives sont particulièrement à redouter sur les actions d'une société qui n'a jamais existé même en apparence et qui n'a jamais fonctionné, le législateur a voulu, comme nous l'avons déjà dit, les entraver. Mais ces spéculations ne sont as spécialement à craindre sur les actions d'une société qui en fait a été constituée, qui a fonctionné, et dont le public ignorait absolument la nullité. Il n'y a pas de motifs pour que l'agiotage soit plus étendu sur elles que sur les actions d'une société valable. N'est-ce pas le cas d'appliquer la règle d'interprétation bien connue : essentiale ratio legis, cessat lex ? 2° A défaut des dispositions spéciales de la loi de 1867, les principes généraux du droit ne connaissent-ils pas du moins à annuler les négociations d'actions opérées pendant le temps où dit la société a fonctionné ? On a essayé de le soutenir à l'aide de trois moyens principaux. On a argué que les négociations sont nulles, ou faute d'objet, ou pour erreur sur la substance, ou qu'elles sont soumises à l'action rédhibitoire pour cause de vices cachés. Il importe de constater que, pour les partisans de la nullité des négociations, il y a un assez grand intérêt à déterminer s'ils la fondent sur les dispositions de l'art. 2 et 14 de la loi de 1867 ou sur les principes généraux du droit. La loi de 1867 voque que les négociations, et, par suite, si l'on appuie seulement sur cette loi, on ne peut dénier que les négociations à l'exclusion des cessions. Au contraire, les principes généraux de droit, s'ils recevaient ici leur application, feraient faire annuler toutes les opérations faites sur les actions d'une société postérieurement annulée, par conséquent, les cessions elles-mêmes, à titre gratuit. Nous
On a essayé de le soutenir à l'aide de trois moyens principaux. On a argué que les négociations sont nulles, ou faute d'objet, ou pour erreur sur la substance, ou qu'elles sont soumises à l'action rédhibitoire pour cause de vices cachés. Il importe de constater que, pour les partisans de la nullité des négociations, il y a un assez grand intérêt à déterminer s'ils la fondent sur les dispositions de l'art. 2 et 14 de la loi de 1867 ou sur les principes généraux du droit. La loi de 1867 voque que les négociations, et, par suite, si l'on appuie seulement sur cette loi, on ne peut dénier que les négociations à l'exclusion des cessions. Au contraire, les principes généraux de droit, s'ils recevaient ici leur application, feraient faire annuler toutes les opérations faites sur les actions d'une société postérieurement annulée, par conséquent, les cessions elles-mêmes, à titre gratuit. Nous examinerons chacun des moyens tirés du droit commun, en nous efforçant de prouver, comme nous l'avons annoncé, que le dernier seul ne peut être repoussé a priori d'une façon absolue ne saurait être admis que très rarement. On a soutenu qu'il y a nullité des négociations d'actions pour défaut d'objet. La nullité prononcée par jugement a, dit-on, un effet rétroactif. Par suite, lorsqu'une société est annulée, il faut facter les choses comme s'il n'y avait point eu de société du tout. S'il n'y a pas eu de société, il n'y a pas eu d'actions. Les négociations manquent donc d'objet. Elles sont nulles en vertu des art. 1108 et 1601, C.civ. Quoi nullum est, nullum producit effectum. Cette doctrine radicale se heurte à des solutions que la jurisprudence consacre, et que les auteurs admettent généralement. La nullité prononcée pour inobservation des formalités et conditions spéciales prescrites par la loi de 1867 n'empêche pas qu'en fait la société ait existé dans le passé. Elle n'a point un effet rétroactif absolu. On l'assimile à une dissolution, à la différence de la nullité provenant du caractère illégal de l'objet de la société. Ainsi, il est reconnu que la liquidation doit se faire dans les
La nullité prononcée par jugement a, dit-on, un effet rétroactif. Par suite, lorsqu'une société est annulée, il faut facter les choses comme s'il n'y avait point eu de société du tout. S'il n'y a pas eu de société, il n'y a pas eu d'actions. Les négociations manquent donc d'objet. Elles sont nulles en vertu des art. 1108 et 1601, C.civ. Quoi nullum est, nullum producit effectum. Cette doctrine radicale se heurte à des solutions que la jurisprudence consacre, et que les auteurs admettent généralement. La nullité prononcée pour inobservation des formalités et conditions spéciales prescrites par la loi de 1867 n'empêche pas qu'en fait la société ait existé dans le passé. Elle n'a point un effet rétroactif absolu. On l'assimile à une dissolution, à la différence de la nullité provenant du caractère illégal de l'objet de la société. Ainsi, il est reconnu que la liquidation doit se faire dans les formes prescrites par les statuts sociaux, que la répartition des bénéfices et des pertes doit s'opérer aussi conformément à ces statuts. Y. Paris 19 nov. 1867 (S. 1868.2.12. — P. 1868.97), et la note; Cass. 7 juill. 1879 (S.1880. 1.206. — P. 1880.486). Il a même été admis qu'une société annulée peut être déclarée en faillite. Y.Cass. 25 févr. 1879 (S. 1881.1.461.—P. 1881.1.1187), et les renvois de la note. Ajoute, sur l'effet de la nullité d'une société, MM. Rousseau, op. cit., n. 1195 bis; Vavasseur, op. cit., n. 40 et suiv.; Deloison, op. cit., n. 72 et suiv.; Ruben de Couder, op. cit., v° Société, n. 361 et suiv. Les restrictions apportées aux effets de la nullité des sociétés, prononcée en vertu de la loi de 1867, ne permettent pas de dire que, quand une société est annulée, il n'y a pas eu d'actions, et qu'en conséquence toutes les opérations faites sur elles sont nulles pour défaut d'objet. En définitive, les acheteurs d'actions ont, malgré la nullité, tous les droits qui appartiennent en principe aux actionnaires, et sont tenus des obligations attachées à cette qualité. Ils ont pu toucher des dividendes dont la répétition n'est pas possible contre eux. Ils