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est bien de rentrer dans la loi commune. J'admets — je ne mets même pas en doute — que les agents de la Direction Générale sont très méritants; qu'il serait injuste de les priver des avantages auxquels pourraient seuls prétendre les agents du service extérieur. Mais alors, si les premiers trouvent bon de se retremper un beau jour à la vie de leurs camarades d'antan, c'est qu'ils se sont souvenus qu'ils avaient la même origine qu'eux, et partant les mêmes droits. Les seconds ne demandent pas autre chose que le respect de ces droits nés de la communauté d'origine, mais ils en demandent le respect permanent et intégral. Pierre a passé par la Direction générale ; Paul par les Directions départementales ; Jacques n'a pas quitté le service actif ; que ce soit le mérite de tous qui — au même titre et sans privilège — détermine l'avancement successif jusqu'au couronnement de la carrière, et non pas la fonction précédemment détenue !... Là est le salut. Des polémiques du genre de celles qu'ouvre Zadig, se sont élevées jadis : elles sont mortes avec les abus qui les avaient fait naître. Puisse donc celle-ci mourir bientôt ! Nous avons confiance en l'esprit de justice du chef aimé qui est à notre tête : c'est à lui que nous remettons nos respectueuses et hiérarchiques espérances. VINDEX. JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT De l'examen de la légalité des taxes par le juge de l'impôt. Conseil d'Etat, 9 mars 1906, Domec et autres. Les contribuables peuvent contester devant le juge de l'impôt la légalité de la taxe que leur réclame l'administration. Jusqu'où va le pouvoir du juge? Et pendant combien de temps l'illégalité de l'acte établissant l'impôt peut-elle être invoquée? Telles sont les deux questions que le Conseil d'Etat a eu à résoudre dans l'espèce suivante: La commune de Salles-Adour, limitrophe de la commune de Barbazan, était propriétaire d'une lande située sur le territoire de Barbazan et d'un chemin d'exploitation. Vers 1883, elle a procédé à un partage temporaire de jouissance de cette lande entre les chefs de ménage de la commune : le chemin
l'esprit de justice du chef aimé qui est à notre tête : c'est à lui que nous remettons nos respectueuses et hiérarchiques espérances. VINDEX. JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT De l'examen de la légalité des taxes par le juge de l'impôt. Conseil d'Etat, 9 mars 1906, Domec et autres. Les contribuables peuvent contester devant le juge de l'impôt la légalité de la taxe que leur réclame l'administration. Jusqu'où va le pouvoir du juge? Et pendant combien de temps l'illégalité de l'acte établissant l'impôt peut-elle être invoquée? Telles sont les deux questions que le Conseil d'Etat a eu à résoudre dans l'espèce suivante: La commune de Salles-Adour, limitrophe de la commune de Barbazan, était propriétaire d'une lande située sur le territoire de Barbazan et d'un chemin d'exploitation. Vers 1883, elle a procédé à un partage temporaire de jouissance de cette lande entre les chefs de ménage de la commune : le chemin d'exploitation qui desservait ce terrain prit alors plus d'importance, et en 1885 la commune demanda qu'il fût reconnu comme chemin rural. Par décision du 19 avril 1886, la commission départementale des Hautes-Pyrénées reconnut comme chemin rural de la commune de Salles Adour le chemin de la Côte, situé sur le territoire de la commune de Barbazan. En 1902 le Conseil municipal de Salles-Adour vota une quatrième journée de prestations à travailler en 1903 sur le chemin rural de la Côte. Les sieurs Damas, Parès et Pradas ont demandé de charge de cette quatrième journée de prestations en soutenant que le classement du chemin effectué en 1886 était illégal. Et, de fait, le classement était illégal, attendu que le chemin classé comme chemin rural d'une commune était tout entier sur le territoire d'une autre commune. Le Conseil de préfecture C'est dans le sens de l'illégalité du classement qu'a conclu le commissaire du gouvernement, M. Romieu. Voici son argumentation : « Un chemin situé sur le territoire de la commune de Barbazan pouvait-il être classé comme chemin rural de la commune de Salles-Adour ? Pour les chemins vicinaux, on distingue les chemins publics d'une seule commune, ce sont les chemins vicinaux ordinaires,
territoire de la commune de Barbazan. En 1902 le Conseil municipal de Salles-Adour vota une quatrième journée de prestations à travailler en 1903 sur le chemin rural de la Côte. Les sieurs Damas, Parès et Pradas ont demandé de charge de cette quatrième journée de prestations en soutenant que le classement du chemin effectué en 1886 était illégal. Et, de fait, le classement était illégal, attendu que le chemin classé comme chemin rural d'une commune était tout entier sur le territoire d'une autre commune. Le Conseil de préfecture C'est dans le sens de l'illégalité du classement qu'a conclu le commissaire du gouvernement, M. Romieu. Voici son argumentation : « Un chemin situé sur le territoire de la commune de Barbazan pouvait-il être classé comme chemin rural de la commune de Salles-Adour ? Pour les chemins vicinaux, on distingue les chemins publics d'une seule commune, ce sont les chemins vicinaux ordinaires, et les chemins qui présentent un intérêt pour plusieurs communes, ce sont les chemins d'intérêt commun ou de grande communication. On ne conçoit pas qu'un chemin vicinal ordinaire s'étende en dehors de la commune. Aussi, vous n'avez jamais admis qu'un chemin situé sur le territoire d'une commune soit classé comme chemin vicinal d'une autre commune. Vous avez reconnu la possibilité pour la commission départementale de classer comme chemin vicinal d'une commune un chemin situé sur le territoire de cette commune, malgré le Conseil municipal de cette commune, si la commune avait rejeté leur réclamation. Ils se sont alors pourvus en appel devant le Conseil d'Etat contre cette décision. Le Conseil d'Etat avait à résoudre deux questions : 1° Une réclamation présentée lors du recouvrement de la taxe peut-elle porter sur la légalité de la dépense à laquelle la taxe est affectée ? 2° Pendant combien de temps l'illégalité de l'acte qui sert de base à la taxe peut-elle être invoquée par les contribuables ? Une réclamation présentée lors du recouvrement de la taxe peut-elle porter sur la légalité de la dépense à laquelle la taxe est affectée ? Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement M. Romieu, examine la question.
chemin vicinal d'une autre commune. Vous avez reconnu la possibilité pour la commission départementale de classer comme chemin vicinal d'une commune un chemin situé sur le territoire de cette commune, malgré le Conseil municipal de cette commune, si la commune avait rejeté leur réclamation. Ils se sont alors pourvus en appel devant le Conseil d'Etat contre cette décision. Le Conseil d'Etat avait à résoudre deux questions : 1° Une réclamation présentée lors du recouvrement de la taxe peut-elle porter sur la légalité de la dépense à laquelle la taxe est affectée ? 2° Pendant combien de temps l'illégalité de l'acte qui sert de base à la taxe peut-elle être invoquée par les contribuables ? Une réclamation présentée lors du recouvrement de la taxe peut-elle porter sur la légalité de la dépense à laquelle la taxe est affectée ? Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement M. Romieu, examine la question. « Votre jurisprudence fait ici une distinction. En principe, on ne peut contester que voisine, qui a demandé le classement, a pris la dépense tout entière à sa charge (V. commune de Saint-Maurice, 5 déc. 1871, Rec. p. 889 ; comm. de Saint-Sauveur, 29 mars 1901, Rec., p. 34). Mais vous n'avez pas admis que le chemin puisse être classé comme chemin vicinal de la commune sur le sol de laquelle il ne se trouve pas. Une seule fois la question s'est posée, vous l'avez résolue en ce sens (Voy. Boulogne, 7 août 1903, Rec., p. 630). Il s'agissait d'un chemin qui était tout entier sur le territoire d'une autre commune. On a cru en rapprochant les diverses décisions que nous avons citées que si le chemin était tout entier sur le territoire d'une autre commune, on ne peut faire le classement que nous considérons comme illégal, mais qu'on pouvait le faire si le chemin n'était qu'en partie sur le territoire d'une autre commune. C'est une erreur qui semble provenir d'une phrase insérée dans la décision du 7 août 1903 et qui ne correspond qu'à une constatation de fait. Ce que nous venons de dire des chemins vicinaux ordinaires est
vous n'avez pas admis que le chemin puisse être classé comme chemin vicinal de la commune sur le sol de laquelle il ne se trouve pas. Une seule fois la question s'est posée, vous l'avez résolue en ce sens (Voy. Boulogne, 7 août 1903, Rec., p. 630). Il s'agissait d'un chemin qui était tout entier sur le territoire d'une autre commune. On a cru en rapprochant les diverses décisions que nous avons citées que si le chemin était tout entier sur le territoire d'une autre commune, on ne peut faire le classement que nous considérons comme illégal, mais qu'on pouvait le faire si le chemin n'était qu'en partie sur le territoire d'une autre commune. C'est une erreur qui semble provenir d'une phrase insérée dans la décision du 7 août 1903 et qui ne correspond qu'à une constatation de fait. Ce que nous venons de dire des chemins vicinaux ordinaires est encore plus vrai pour les chemins ruraux, dont le caractère communal est encore plus marqué. On ne peut concevoir un chemin rural public d'une commune situé sur le territoire d'une autre commune. La journée de prestation prévue par la loi du 20 août 1881 n'est pas faite pour un semblable chemin, et les contribuables ont le droit de refuser de l'accomplir. Dans l'affaire actuelle, aucun doute n'est possible : le chemin qui a été classé comme chemin rural de la commune de Salles-Adour est tout entier sur le territoire de la commune de Barbazan, le classement est illégal, il l'aurait été également si le chemin était seulement en partie sur le territoire de Barbazan. Le chemin n'ayant ainsi aucune existence légale, la prestation réclamée pour l'entretien de ce chemin est dès lors illégale et le sieur Damas est fondé à en demander la décharge. la légalité de la taxe et non l'affectation du produit de la taxe à la dépense, ni la légalité de la dépense car l'ensemble des recettes sert à payer l'ensemble des dépenses. Donc on ne peut contester ni la dépense à laquelle la recette est affectée, ni même, au cas de recettes affectées à un emprunt,
chemin, et les contribuables ont le droit de refuser de l'accomplir. Dans l'affaire actuelle, aucun doute n'est possible : le chemin qui a été classé comme chemin rural de la commune de Salles-Adour est tout entier sur le territoire de la commune de Barbazan, le classement est illégal, il l'aurait été également si le chemin était seulement en partie sur le territoire de Barbazan. Le chemin n'ayant ainsi aucune existence légale, la prestation réclamée pour l'entretien de ce chemin est dès lors illégale et le sieur Damas est fondé à en demander la décharge. la légalité de la taxe et non l'affectation du produit de la taxe à la dépense, ni la légalité de la dépense car l'ensemble des recettes sert à payer l'ensemble des dépenses. Donc on ne peut contester ni la dépense à laquelle la recette est affectée, ni même, au cas de recettes affectées à un emprunt, le changement d'affectation de cet emprunt. Cela tient au caractère non spécialisé des recettes. Exceptionnellement, il y a des recettes spéciales qui ne peuvent être perçues que pour un objet déterminé que si les ressources générales ne suffisent pas et qui ne peuvent recevoir un autre emploi. Dans ce cas, la légalité de la taxe est intimement liée à la légalité de la dépense et alors il appartient au juge de la taxe d'examiner la légalité de la dépense. Nous vous rappellerons votre décision du 29 juin 1900. Merlin [Recueil, p. 438). Le Conseil municipal de Paris avait inscrit au budget des recettes un demi-centime additionnel pour allocation de secours aux familles nécessiteuses des réservistes et soutiens de famille. Ce demi-centime ne pouvait être voté qu'en cas d'insuffisance des ressources ordinaires et des centimes extraordinaires portés à leur maximum légal (loi du 21 déc. 1832). On soutenait que l'insuffisance des recettes ci-dessus indiquées ne se serait pas produite, si une partie des ressources de la ville de Paris n'avait été appliquée à des dépenses contraires à la loi. Vous avez recherché si les dépenses correspondant aux recettes étaient légales. Nous vous citerons encore les décisions rendues en matière de subventions
la légalité de la taxe est intimement liée à la légalité de la dépense et alors il appartient au juge de la taxe d'examiner la légalité de la dépense. Nous vous rappellerons votre décision du 29 juin 1900. Merlin [Recueil, p. 438). Le Conseil municipal de Paris avait inscrit au budget des recettes un demi-centime additionnel pour allocation de secours aux familles nécessiteuses des réservistes et soutiens de famille. Ce demi-centime ne pouvait être voté qu'en cas d'insuffisance des ressources ordinaires et des centimes extraordinaires portés à leur maximum légal (loi du 21 déc. 1832). On soutenait que l'insuffisance des recettes ci-dessus indiquées ne se serait pas produite, si une partie des ressources de la ville de Paris n'avait été appliquée à des dépenses contraires à la loi. Vous avez recherché si les dépenses correspondant aux recettes étaient légales. Nous vous citerons encore les décisions rendues en matière de subventions spéciales pour dégradation à des chemins vicinaux, dans des cas où l'on contestait la légalité du classement des chemins (Voy. Massignon 26 janv. 1879. Rec., p. 96 ; Daniel, 2 mars 1877. Rec., p. 208; Labruyère, 27 avr. 1877. Rec., p. 374 ; Chevassu, 4 janv. 1878, Rec., p. 10). La. taxe, qui ne doit être affectée qu'à des dépenses de vicinalité, n'est légale que si le chemin auquel elle s'applique est de ceux pour lesquels elle pourrait être perçue. Il doit en être de même pour les prestations : il s'agit de travaux à faire sur un chemin déterminé. Par tous ces motifs, nous estimons donc que la requête est recevable. EMPIYÉ de Direction bien au Llill LU I L courant de tous les services, demande emploi. Sérieuses références. 132 Avis important La Direction du Bulletin a l'avantage d'informer MM. les Contrôleurs et tous nos lecteurs qu'elle tient à leur disposition : LA TABLE CHRONOLOGIQUE complète, portant l'analyse de tous les arrêts intéressants ayant paru dans le Bulletin de 1893 à 1905 inclus. Cette table constitue la jurisprudence la plus complète qui ait paru à ce jour. PRIX FRANCO : 1 FR. 50. Vient de paraître à la Librairie
La. taxe, qui ne doit être affectée qu'à des dépenses de vicinalité, n'est légale que si le chemin auquel elle s'applique est de ceux pour lesquels elle pourrait être perçue. Il doit en être de même pour les prestations : il s'agit de travaux à faire sur un chemin déterminé. Par tous ces motifs, nous estimons donc que la requête est recevable. EMPIYÉ de Direction bien au Llill LU I L courant de tous les services, demande emploi. Sérieuses références. 132 Avis important La Direction du Bulletin a l'avantage d'informer MM. les Contrôleurs et tous nos lecteurs qu'elle tient à leur disposition : LA TABLE CHRONOLOGIQUE complète, portant l'analyse de tous les arrêts intéressants ayant paru dans le Bulletin de 1893 à 1905 inclus. Cette table constitue la jurisprudence la plus complète qui ait paru à ce jour. PRIX FRANCO : 1 FR. 50. Vient de paraître à la Librairie Larose, 22, Rue Soufflot, PARIS TRAITÉ SUR LA SAISIE-ARRÊT DES Salaires, Gages des gens de service et Petits traitements (Commentaire de la loi du 12 janvier 1895) Par M. Louis PABON Juge de paix du 17e arrondissement de Paris 3e ÉDITION (revue, corrigée et augmentée) 1 fort volume de 450 pages. Prix en librairie : 6 fr. Franco : 6 fr. 50 Le Gérant : E. BADEL. BULLETIN Des nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc. 10 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly, Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Les envois doivent être accompagnés d'une somme de 0.60 en timbres-poste. Les abonnements se rétablissent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES
pages. Prix en librairie : 6 fr. Franco : 6 fr. 50 Le Gérant : E. BADEL. BULLETIN Des nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc. 10 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly, Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Les envois doivent être accompagnés d'une somme de 0.60 en timbres-poste. Les abonnements se rétablissent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et 1 DIPLOME CONONNÉ Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0.15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. MM. 22 janvier. PIATIER, survenumeraire (Calvados). — N. survenum. intérim, (Orne). 26 janvier. REVOL, survenuméraire (Isère). — N. survenumér. intérim. (Savoie). JOSEPH, conto de 1re cl. (Haute Marne). — Démission acceptée. PRIOZET, contr. de 3e cl. (Savoie). — N. contr. de 3e cl. (Haute Marne). 28 janvier. SELLERIN, contr. de 1re cl. (Marne). — N. contr. de 1re cl. (Aube). 29 janvier. ÈOLE, contr.-rédact. de 3e cl. (Jura). — N. cont.-réd. de 2e cl. sur place. Avis Important Nous terminons aujourd'hui la publication des arrêts rendus par le Conseil d'Etat pendant l'année 1906, et nous commençons dans le prochain numéro la série des arrêts de 1907, Nous commençons également dans notre prochain numéro, à indiquer pour chaque arrêt, les annotations et références de M. Lemercier de Lavallee, ainsi que l'analyse de la jurisprudence pour chaque
deux timbres de 0.15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. MM. 22 janvier. PIATIER, survenumeraire (Calvados). — N. survenum. intérim, (Orne). 26 janvier. REVOL, survenuméraire (Isère). — N. survenumér. intérim. (Savoie). JOSEPH, conto de 1re cl. (Haute Marne). — Démission acceptée. PRIOZET, contr. de 3e cl. (Savoie). — N. contr. de 3e cl. (Haute Marne). 28 janvier. SELLERIN, contr. de 1re cl. (Marne). — N. contr. de 1re cl. (Aube). 29 janvier. ÈOLE, contr.-rédact. de 3e cl. (Jura). — N. cont.-réd. de 2e cl. sur place. Avis Important Nous terminons aujourd'hui la publication des arrêts rendus par le Conseil d'Etat pendant l'année 1906, et nous commençons dans le prochain numéro la série des arrêts de 1907, Nous commençons également dans notre prochain numéro, à indiquer pour chaque arrêt, les annotations et références de M. Lemercier de Lavallee, ainsi que l'analyse de la jurisprudence pour chaque question résolue par les nouveaux arrêts publiés. Nous prions nos lecteurs de nous soumettre leurs observations à ce sujet. Nous voudrions par nos annotations et références, leur permettre d'annoter le Répertoire d'une façon rapide et sans être obligés de se livrer à aucune recherche. Nous établirons ensuite nos tables de façon à ce qu'elles servent à connaître instantanément l'état de la jurisprudence sur n'importe quelle question. Prière d'envoyer les communications par retour du courrier. INFORMATIONS NÉCROLOGIE Deu, contrôleur principal des Contributions directes en retraite, décédé à Mézières le 26 janvier 1907. Sont nommés, par arrêté du Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-arts et des Cultes du 23 janvier 1907 : Officier de l'instruction publique M. Adroher, contrôleur principal à Angers. Officiers d'académie MM. Ausset, contrôleur principal à Paris ; Bernard, directeur en Algérie ; Dessiaux, rédacteur principal à la Direction générale ; de Goy, sous-chef de bureau à la Direction du contrôle des Administrations financières; Grosdemenge, contrôleur à Troyes ; Lébraly, contrôleur principal à Toulouse ; Patoureaux, contrôleur principal à Lille ; Thabaut, sous-chef de bureau à la Direction générale. C'est avec plaisir que nous apprenons que M. Ph. Lébraly, contrôleur principal des contributions directes à Toulouse vient d'être nommé
façon à ce qu'elles servent à connaître instantanément l'état de la jurisprudence sur n'importe quelle question. Prière d'envoyer les communications par retour du courrier. INFORMATIONS NÉCROLOGIE Deu, contrôleur principal des Contributions directes en retraite, décédé à Mézières le 26 janvier 1907. Sont nommés, par arrêté du Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-arts et des Cultes du 23 janvier 1907 : Officier de l'instruction publique M. Adroher, contrôleur principal à Angers. Officiers d'académie MM. Ausset, contrôleur principal à Paris ; Bernard, directeur en Algérie ; Dessiaux, rédacteur principal à la Direction générale ; de Goy, sous-chef de bureau à la Direction du contrôle des Administrations financières; Grosdemenge, contrôleur à Troyes ; Lébraly, contrôleur principal à Toulouse ; Patoureaux, contrôleur principal à Lille ; Thabaut, sous-chef de bureau à la Direction générale. C'est avec plaisir que nous apprenons que M. Ph. Lébraly, contrôleur principal des contributions directes à Toulouse vient d'être nommé officier d'académie. Tribune Libre Monsieur le Directeur du Bulletin, Dans certain département, peut-être dans plusieurs, on publie les rôles à une époque tellement tardive que les contrôleurs ne peuvent pas, au cours de la tournée des taxes assimilées, procéder à l'examen des réclamations déposées dans les mairies, le délai d'un mois fixé pour le dépôt de ces réclamations n'étant pas encore atteint. Cet état de choses oblige les contrôleurs à effectuer une tournée spéciale pour l'instruction desdites réclamations, ce qui, non seulement sème en opposition avec les intentions de l'Administration, mais nécessite, lorsque les contrôles comprennent de nombreuses communes, un laps de temps considérable. Si il est réellement impossible, dans certains départements, d'arriver, comme dans les autres, à publier les rôles à une époque assez tôt convenable pour que les contrôleurs puissent, au cours de la tournée des taxes assimilées, instruire les réclamations déposées dans les mairies, ne pourrait-on, du moins, tolérer que cette instruction ait lieu au cours de la tournée générale ? On éviterait ainsi les inconvénients de toute nature, qu'occasionne une tournée spéciale, sans nuire aux intérêts des contribuables. Un contrôleur, JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT De l'examen de la légalité des taxes par le juge de l'impôt.