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il arrête le montant des sinistres et effectue à la Caisse nationale des retraites le versement des capitaux constitutifs des rentes allouées, il arrête le montant des dépenses du groupement et le montant de la contribution du groupement dans les dépenses de fonctionnement exposées par les organismes d'assurances pour l'application du présent décret. Le Conseil d'administration du groupement peut exiger des organismes adhérents la production de tous documents relatifs aux opérations d'assurances contre les risques de guerre effectuées par ces organismes. Un arrêté du Ministre du Travail et du Ministre des Finances fixera celles des décisions du Conseil d'Administration du groupement qui devront être visées par l'un des commissaires du Gouvernement et les documents qui devront être adressés au Ministre du Travail et au Ministre des Finances. Art. 19. La Caisse Nationale d'assurances en cas d'accidents, d'une part, les organismes adhérant au groupement, d'autre part, souscrivent les assurances, reçoivent les déclarations des sinistres et en suivent le règlement. A titre d'indemnisation pour les frais de fonctionnement qu'ils exposent en application du présent décret, la Caisse Nationale d'assurances en cas d'accidents, d'une part, le groupement, d'autre part, reçoivent du Fonds national une contribution forfaitaire, fixée par le décret prévu à l'article 14 ci-dessus, et dans les conditions déterminées par ce décret. Art. 20. L'organisme d'assurance qui ne délivrerait pas aux employeurs assurés, dans les délais impartis, le certificat d'assurance prévu à l'article 5, ou qui appliquerait un tarif de primes différent de celui prévu aux articles 8 et 11, ou qui contreviendrait aux dispositions de l'article 13, est passible d'une amende civile de 1.000 francs, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application aux contrevenants des dispositions de l'article 471 M 5° fin Code, npnl. Art. 21. Les primes des assurances contre les risques de guerre contractées dans les conditions prévues par le présent décret sont exonérées de tous impôts et taxes, y compris les taxes d'alimentation du fonds de garantie. Art. 22. Le présent décret entrera en vigueur à la date fixée par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 15. Art. 23. Le Président du Conseil, Ministre des
14 ci-dessus, et dans les conditions déterminées par ce décret. Art. 20. L'organisme d'assurance qui ne délivrerait pas aux employeurs assurés, dans les délais impartis, le certificat d'assurance prévu à l'article 5, ou qui appliquerait un tarif de primes différent de celui prévu aux articles 8 et 11, ou qui contreviendrait aux dispositions de l'article 13, est passible d'une amende civile de 1.000 francs, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application aux contrevenants des dispositions de l'article 471 M 5° fin Code, npnl. Art. 21. Les primes des assurances contre les risques de guerre contractées dans les conditions prévues par le présent décret sont exonérées de tous impôts et taxes, y compris les taxes d'alimentation du fonds de garantie. Art. 22. Le présent décret entrera en vigueur à la date fixée par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 15. Art. 23. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Coordination, le Ministre du Travail et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1939, modifiant l'article 36 de la loi du 11 juillet 1938. Fait à Paris, le 24 avril 1940. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Paul REYNAUD. Le Ministre du Travail, Charles POMARET. Le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Coordination, Camille CHAUTEMPS. Le Ministre des Finances, Lucien LAMOUREUX. MINISTÈRE DES FINANCES Préparation, coordination et exécution des mesures concernant les questions relatives à certaines ressources. Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, du Vice-Président du Conseil, Ministre de la Coordination, du Ministre des Finances, du Ministre du Commerce et de l'Industrie, du Ministre de l'Agriculture et du Ministre du Ravitaillement, Vu le décret du 21 mars 1940, Décrète : Article premier. Par délégation du Vice-Président du Conseil, Ministre de la Coordination, du
aux dispositions de la loi du 8 décembre 1939, modifiant l'article 36 de la loi du 11 juillet 1938. Fait à Paris, le 24 avril 1940. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Paul REYNAUD. Le Ministre du Travail, Charles POMARET. Le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Coordination, Camille CHAUTEMPS. Le Ministre des Finances, Lucien LAMOUREUX. MINISTÈRE DES FINANCES Préparation, coordination et exécution des mesures concernant les questions relatives à certaines ressources. Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, du Vice-Président du Conseil, Ministre de la Coordination, du Ministre des Finances, du Ministre du Commerce et de l'Industrie, du Ministre de l'Agriculture et du Ministre du Ravitaillement, Vu le décret du 21 mars 1940, Décrète : Article premier. Par délégation du Vice-Président du Conseil, Ministre de la Coordination, du Ministre des Finances, du Ministre du Commerce et de l'Industrie, du Ministre de l'Agriculture et du Ministre du Ravitaillement, le Sous-Secrétaire d'État aux finances (Économie nationale) est chargé de la préparation, de la coordination et de l'exécution des mesures concernant toutes les questions relatives aux ressources ci-après : Papiers et cartons ; Pâtes de celluloses mécaniques et chimiques; Matières premières nécessaires à la fabrication des produits ci-dessus énumérés. Art. 2. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Coordination, le Ministre des Finances, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre du Ravitaillement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 mai 1940. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Paul REYNAUD. Le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Coordination, Camille CHAUTEMPS. Le Ministre des Finances, Lucien LAMOUREUX. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Louis ROLLIN. Le Ministre de l'Agriculture, Paul THELLIER. Le Ministre du Ravitaillement, Henri QUEUILLE. Décret complétant l'article 21 ter de la loi
cartons ; Pâtes de celluloses mécaniques et chimiques; Matières premières nécessaires à la fabrication des produits ci-dessus énumérés. Art. 2. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Coordination, le Ministre des Finances, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre du Ravitaillement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 mai 1940. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Paul REYNAUD. Le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Coordination, Camille CHAUTEMPS. Le Ministre des Finances, Lucien LAMOUREUX. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Louis ROLLIN. Le Ministre de l'Agriculture, Paul THELLIER. Le Ministre du Ravitaillement, Henri QUEUILLE. Décret complétant l'article 21 ter de la loi du 11 juillet 1938 (régime fiscal des entreprises exécutant des marchés pour la défense nationale et les besoins du pays). Article premier. L'article 21 ter de la loi du 11 juillet 1938 est complété par la disposition suivante : « Les entreprises visées au premier paragraphe du présent article devront se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, à des règles qui seront fixées par un décret contresigné du Président du Conseil et du Ministre des Finances et qui pourront simplifier les prescriptions de l'article 4 du décret-loi du 29 juillet 1939. Art. 2. En vue d'assurer l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux en liaison avec celles des prélèvements limitatifs, le décret prévu par l'article précédent pourra, en tant que de besoin, apporter des dérogations au Code général des impôts directs. Fait à Paris le 24 avril 1940. Albert LEBRUN. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Paul REYNAUD. Le Ministre des Finances, Lucien LAMOUREUX. (J. 0. du 9 mai 1940.) MINISTÈRE DES FINANCES OFFICE DE COMPENSATION INSTRUCTION N° 5 (Accord entre la France et l'Espagne). Un accord a été conclu à Madrid, le 18 janvier 1940 (Journal Officiel du 20 janvier 1940), entre les gouvernements
se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, à des règles qui seront fixées par un décret contresigné du Président du Conseil et du Ministre des Finances et qui pourront simplifier les prescriptions de l'article 4 du décret-loi du 29 juillet 1939. Art. 2. En vue d'assurer l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux en liaison avec celles des prélèvements limitatifs, le décret prévu par l'article précédent pourra, en tant que de besoin, apporter des dérogations au Code général des impôts directs. Fait à Paris le 24 avril 1940. Albert LEBRUN. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Paul REYNAUD. Le Ministre des Finances, Lucien LAMOUREUX. (J. 0. du 9 mai 1940.) MINISTÈRE DES FINANCES OFFICE DE COMPENSATION INSTRUCTION N° 5 (Accord entre la France et l'Espagne). Un accord a été conclu à Madrid, le 18 janvier 1940 (Journal Officiel du 20 janvier 1940), entre les gouvernements français et espagnol, qui régit les échanges commerciaux entre les deux pays et les règlements y afférents. Il est entré en vigueur le 22 janvier 1940. La présente instruction a pour objet de préciser, pour les importateurs et les exportateurs, certaines modalités d'application de cet accord. Pour simplifier, on désignera sous le nom de « France » la France métropolitaine, l'Algérie, les colonies françaises, les pays de protectorat et les territoires sous mandat français, et sous le nom d'Espagne : l'Espagne péninsulaire, les Baléares, l'archipel des Canaries, le Maroc (zone de protectorat espagnol), les territoires de Ceuta et de Melilla et les colonies espagnoles. Dans la limite des montants en quantité ou en valeur indiqués dans les listes A et B annexées à l'accord, les importations en France de marchandises espagnoles de la liste A et les importations en Espagne de marchandises françaises de la liste B doivent être réglées par voie de clearing par l'intermédiaire de l'Office de compensation et de l'Institut espagnol de monnaie étrangère. Les marchandises espagnoles qui ne figurent pas à la liste A et les marchandises françaises qui ne sont pas reprises à la liste B devront être importées en France et en Espagne par
sous le nom de « France » la France métropolitaine, l'Algérie, les colonies françaises, les pays de protectorat et les territoires sous mandat français, et sous le nom d'Espagne : l'Espagne péninsulaire, les Baléares, l'archipel des Canaries, le Maroc (zone de protectorat espagnol), les territoires de Ceuta et de Melilla et les colonies espagnoles. Dans la limite des montants en quantité ou en valeur indiqués dans les listes A et B annexées à l'accord, les importations en France de marchandises espagnoles de la liste A et les importations en Espagne de marchandises françaises de la liste B doivent être réglées par voie de clearing par l'intermédiaire de l'Office de compensation et de l'Institut espagnol de monnaie étrangère. Les marchandises espagnoles qui ne figurent pas à la liste A et les marchandises françaises qui ne sont pas reprises à la liste B devront être importées en France et en Espagne par voie de compensation privée. Il en est de même des marchandises inscrites aux listes A et B lorsque les montants prévus à ces listes auront été épuisés. I. Clearing. Seule peut être compensée la valeur des marchandises si celles-ci sont transportées par mer, ou la valeur franco-frontière si elles voyagent par terre. Lorsque les marchandises sont facturées cif, on déduit de la facture de l'exportation le prix du transport par mer (fret, assurance) ou le prix du transport par terre depuis le point d'entrée. Cependant, le fret et les assurances dus aux armateurs de navires français qui transportent vers l'Espagne des marchandises françaises ou aux armateurs de navires espagnols qui transportent vers la France des marchandises espagnoles sont payés par l'intermédiaire de l'Office de compensation et de l'Institut espagnol de monnaie étrangère, dans les mêmes conditions que le prix des marchandises elles-mêmes. Les courtages et les commissions ayant pour origine des importations ou des exportations réglées ou réglables selon les dispositions de l'accord sont aussi payés par l'intermédiaire de l'Office de compensation et de l'Institut espagnol de monnaie étrangère, à la condition qu'ils ne dépassent pas les taux normalement accordés pour les affaires d'importation ou d'exportation aux courtiers et aux
par terre. Lorsque les marchandises sont facturées cif, on déduit de la facture de l'exportation le prix du transport par mer (fret, assurance) ou le prix du transport par terre depuis le point d'entrée. Cependant, le fret et les assurances dus aux armateurs de navires français qui transportent vers l'Espagne des marchandises françaises ou aux armateurs de navires espagnols qui transportent vers la France des marchandises espagnoles sont payés par l'intermédiaire de l'Office de compensation et de l'Institut espagnol de monnaie étrangère, dans les mêmes conditions que le prix des marchandises elles-mêmes. Les courtages et les commissions ayant pour origine des importations ou des exportations réglées ou réglables selon les dispositions de l'accord sont aussi payés par l'intermédiaire de l'Office de compensation et de l'Institut espagnol de monnaie étrangère, à la condition qu'ils ne dépassent pas les taux normalement accordés pour les affaires d'importation ou d'exportation aux courtiers et aux représentants. A. Importations. Les sommes libellées en des monnaies autres que le franc français et la peseta doivent être converties en francs, sur la base du cours moyen pratiqué à la Bourse de Paris pour la devise intéressée le dernier jour ouvrable précédant celui du versement. Les sommes libellées en pesetas doivent être converties en francs d'après le cours officiel du franc publié à Madrid, pour l'exportation des marchandises. Ce cours est communiqué par l'Office à toute demande et, autant que possible, publié dans les journaux financiers. Les versements reçus par l'Office de compensation donnent lieu à l'établissement d'ordres de paiement en francs en faveur des exportateurs espagnols. La conversion en pesetas des sommes en francs faisant l'objet de ces ordres de paiement est faite par l'Institut espagnol de monnaie étrangère, dès réception des ordres, et les règlements correspondants interviennent sans délai. B. Exportations. Lorsque la facture de l'exportateur français est établie en francs français, l'importateur espagnol verse à l'Institut espagnol de monnaie étrangère la contre-valeur en pesetas de la somme en francs dont il est redevable, sur la base du cours du franc à Madrid le jour du versement. Lorsque la facture de l'exportateur français est libellée en une
pesetas doivent être converties en francs d'après le cours officiel du franc publié à Madrid, pour l'exportation des marchandises. Ce cours est communiqué par l'Office à toute demande et, autant que possible, publié dans les journaux financiers. Les versements reçus par l'Office de compensation donnent lieu à l'établissement d'ordres de paiement en francs en faveur des exportateurs espagnols. La conversion en pesetas des sommes en francs faisant l'objet de ces ordres de paiement est faite par l'Institut espagnol de monnaie étrangère, dès réception des ordres, et les règlements correspondants interviennent sans délai. B. Exportations. Lorsque la facture de l'exportateur français est établie en francs français, l'importateur espagnol verse à l'Institut espagnol de monnaie étrangère la contre-valeur en pesetas de la somme en francs dont il est redevable, sur la base du cours du franc à Madrid le jour du versement. Lorsque la facture de l'exportateur français est libellée en une monnaie autre que le franc ou la peseta, la conversion en francs est faite sur la base des cours officiels cotés à Madrid, pour la devise intéressée et pour le franc, le jour du versement, et l'importateur espagnol verse à l'Institut espagnol de monnaie étrangère la contre-valeur en pesetas de la somme en francs ainsi déterminée. L'Institut espagnol de monnaie étrangère adresse à l'Office de compensation, dès réception des versements qui lui sont ainsi faits par les importateurs espagnols, des ordres de paiement en francs en faveur des exportateurs français. Ces ordres de paiement sont exécutés par l'Office de compensation dans l'ordre chronologique des versements des débiteurs espagnols et dans la mesure des disponibilités en francs de l'Institut espagnol de monnaie étrangère auprès de lui. Les règlements aux exportateurs français sont faits par l'Office de compensation sur production, par les bénéficiaires des ordres de paiement, d'une facture visée par la Chambre de commerce de leur ressort pour valeur et origine française des marchandises et d'un document prouvant l'expédition de celle-ci à destination de l'Espagne. II. Compensation privée. Les projets de compensation privée prévus à l'article 5 de l'accord doivent être adressés à l'Office de compensation, qui les soumet à l'examen
la somme en francs ainsi déterminée. L'Institut espagnol de monnaie étrangère adresse à l'Office de compensation, dès réception des versements qui lui sont ainsi faits par les importateurs espagnols, des ordres de paiement en francs en faveur des exportateurs français. Ces ordres de paiement sont exécutés par l'Office de compensation dans l'ordre chronologique des versements des débiteurs espagnols et dans la mesure des disponibilités en francs de l'Institut espagnol de monnaie étrangère auprès de lui. Les règlements aux exportateurs français sont faits par l'Office de compensation sur production, par les bénéficiaires des ordres de paiement, d'une facture visée par la Chambre de commerce de leur ressort pour valeur et origine française des marchandises et d'un document prouvant l'expédition de celle-ci à destination de l'Espagne. II. Compensation privée. Les projets de compensation privée prévus à l'article 5 de l'accord doivent être adressés à l'Office de compensation, qui les soumet à l'examen du Gouvernement français et, éventuellement, du Gouvernement espagnol. Dès qu'il a reçu l'accord des gouvernements français et espagnol sur une demande, l'Office en informe l'importateur ou l'exportateur français; il délivre à l'importateur la déclaration-autorisation au vu des documents prévus à l'instruction n° 3, publiée au Journal Officiel du 9 février 1940. La valeur des marchandises espagnoles importées en France en compensation privée, ou lorsqu'elles ont été facturées dans une monnaie autre que le franc; la contre-valeur en francs de ces marchandises calculée comme il a été dit plus haut, doit être versée par les importateurs français à l'Office de compensation; avis de ce versement est adressé à l'Institut espagnol de monnaie étrangère. Après réception de l'avis de versement de l'importateur espagnol à l'Institut espagnol de monnaie étrangère, et après production par l'exportateur français des pièces justificatives mentionnées à la fin du chapitre « Exportations » ci-dessus, l'Office de compensation met à la disposition de l'exportateur français les francs correspondants à sa facture si celle-ci est libellée en francs; si celle-ci est libellée en une monnaie autre que le franc, il met à la disposition de l'importateur français la contre-valeur en francs calculée sur la base du cours en vigueur pour
1940. La valeur des marchandises espagnoles importées en France en compensation privée, ou lorsqu'elles ont été facturées dans une monnaie autre que le franc; la contre-valeur en francs de ces marchandises calculée comme il a été dit plus haut, doit être versée par les importateurs français à l'Office de compensation; avis de ce versement est adressé à l'Institut espagnol de monnaie étrangère. Après réception de l'avis de versement de l'importateur espagnol à l'Institut espagnol de monnaie étrangère, et après production par l'exportateur français des pièces justificatives mentionnées à la fin du chapitre « Exportations » ci-dessus, l'Office de compensation met à la disposition de l'exportateur français les francs correspondants à sa facture si celle-ci est libellée en francs; si celle-ci est libellée en une monnaie autre que le franc, il met à la disposition de l'importateur français la contre-valeur en francs calculée sur la base du cours en vigueur pour la devise intéressée et pour la peseta, le jour du versement de l'importateur espagnol. En principe, les compensations privées doivent se régler sans différence dans un sens ou dans l'autre. Toutefois, les soldes éventuels, dans la limite d'un maximum de 5% des marchandises importées, sont transférés en Espagne ou en France par l'intermédiaire du compte de compensation. Les règlements effectués aux exportateurs français et espagnols au titre de ces soldes ne peuvent donner lieu de leur part à aucune réclamation pour différence de change. III. Colonies. Les dispositions de l'accord franco-espagnol du 18 janvier 1940 s'appliquent, d'une part, à la France, à l'Algérie, aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat; d'autre part, à l'Espagne péninsulaire, aux Baléares, aux Canaries, au Maroc (zone de protectorat espagnol), aux territoires de Ceuta et de Melilla et aux colonies espagnoles. Les importateurs de marchandises espagnoles dans les colonies françaises, pays de protectorat ou territoires sous mandat français doivent faire leurs déclarations et leurs versements à l'Office des changes de leur banque d'émission, qui, en l'occurrence, assure le rôle de correspondant de l'Office de compensation. De même, les règlements aux exportateurs des colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat français sont