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base à la rédaction des notes explicatives insérées dans les éditions successives du tarif (1822, 1844, 1877, 1885 et 1897). « Le décret du 16 juillet 1855, ratifié par la loi du 18 avril 1857, supprime diverses taxes d'un faible produit, entre autres celles de 1 0/0 de la valeur sur les objets de collection, dont le rendement annuel ne dépassait pas 18.000 francs. « L'exemption de droits devint donc le régime des objets de collection. Bien plus, sous l'influence des idées libre échangistes de l'époque, il fut décidé que les armes, les meubles et les objets d'art du XVIe siècle qui, jusque-là n'avaient pas été considérés comme objets de collection profiteraient désormais de la franchise. « Lors de l'élaboration du tarif de 1892, le régime exceptionnellement favorable dont jouissaient les objets de collection fut l'objet de critiques. La Commission des douanes de la Chambre des Députés avait cru devoir retenir ces réclamations et se basant d'ailleurs sur cette considération que la destination des objets de collection pouvait donner lieu à de continuelles difficultés, elle avait proposé de les soumettre aux mêmes droits que les marchandises similaires de fabrication moderne inscrites au tarif. Mais la Chambre n'adopta pas cette manière de voir et maintint l'exemption. Le Sénat, de son côté, se prononça dans le même sens. Il a paru que les besoins considérables du Trésor et la nécessité de tirer parti de tout ce qui peut contribuer à augmenter ses ressources ne permettaient pas de maintenir l'exemption dont les objets de collection ont profité jusqu'ici. Le Parlement a refusé de s'associer à ce projet. La Commission du budget de la Chambre des députés a jugé que « cet impôt frapperait trop lourdement le commerce et, en réalité, ruinerait un commerce presque exclusivement français, commerce qui attire en France un grand nombre d'étrangers ». Et le Gouvernement n'a pas persisté dans ses propositions. Le Gérant : BADEL. Châteauroux, impr. typ. et lith. Badel. BULLETIN Ses Informations, Lois Nouvelles et Décisions CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites
de voir et maintint l'exemption. Le Sénat, de son côté, se prononça dans le même sens. Il a paru que les besoins considérables du Trésor et la nécessité de tirer parti de tout ce qui peut contribuer à augmenter ses ressources ne permettaient pas de maintenir l'exemption dont les objets de collection ont profité jusqu'ici. Le Parlement a refusé de s'associer à ce projet. La Commission du budget de la Chambre des députés a jugé que « cet impôt frapperait trop lourdement le commerce et, en réalité, ruinerait un commerce presque exclusivement français, commerce qui attire en France un grand nombre d'étrangers ». Et le Gouvernement n'a pas persisté dans ses propositions. Le Gérant : BADEL. Châteauroux, impr. typ. et lith. Badel. BULLETIN Ses Informations, Lois Nouvelles et Décisions CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % de la valeur d'occasion annoncée. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX : 48, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,65 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. DOMINATIONS MM CHABRET DURIEU, contr.-rédact. princ. de 2e cl. (Gironde). — N. contr.-rédict. princ. de 1re Cl. — Rang du 15 février 1907. COLLE, cont. rédact. princ. de 2e cl. (Aisne). — N. cont.-rédact. princ. de 1re cl. sur place — Rang du 15 février 1907. AYMAR, contr. pl. de 2e el. (Haute-Garonne) — N. cont. princ. de 1re cl. s. pl. — Rang du 15 février 1907. PICHON, cont. princ. de 21 cl. (Haute Vienne). — N. cont. princ. de 1re cl. s. pl. Rang du 15 févr. 1907. 8 juillet
ET BUREAUX : 48, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,65 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. DOMINATIONS MM CHABRET DURIEU, contr.-rédact. princ. de 2e cl. (Gironde). — N. contr.-rédict. princ. de 1re Cl. — Rang du 15 février 1907. COLLE, cont. rédact. princ. de 2e cl. (Aisne). — N. cont.-rédact. princ. de 1re cl. sur place — Rang du 15 février 1907. AYMAR, contr. pl. de 2e el. (Haute-Garonne) — N. cont. princ. de 1re cl. s. pl. — Rang du 15 février 1907. PICHON, cont. princ. de 21 cl. (Haute Vienne). — N. cont. princ. de 1re cl. s. pl. Rang du 15 févr. 1907. 8 juillet FORIN, cont.-rédact. princ. de 2e cl. (Seine). N. cont.-rédict. princ. de 1ère cl. sur place. — Rang du 1er avril 1907. MIRZA, contrôl. princ de 2e cl. (Pas-de-Calais). — N. contrôl. princ. de 1re cl. sur place (Rang du 1er avril 1907). CELLIÈRE contrôl. princ. de 2e cl (Loire). — N. contrôl. princ. de 1re cl. sur place. (Rang du 1er avril 1907). 9 juillet LAPORTE (Auguste), contrôl. de 3° cl. en disponibilité — N. contrôl. rédact. de 3° cl. (Lozère). 10 juillet DAVID (Alfred), contr. princ. de 1re cl. (Calvados). — N. contr. princ. de 1re cl. hors classe sur place. (Rang du 1er mai 1907) AUSSET, contr. princ. à Paris. — N. contr. princ. hors classe sur place. (Rang du 1er mai 1907). CHAKEL cont. pr. de 1re cl. (Rhône). — N. cont pr. hors classe s. p. (Rang du 1er mai 1907). 13 juillet MÉHY, dir. de 4e cl, (Dordogne). — N. dir. de 3e cl. s. p. CARADAI dir. de 4e cl. (Litt et Garonne). — N. dir. de 3e cl. s p. PUNIÈRE, insp. de 26 cl. (Haute-Marne) — N. insp. de 1re classe. s. p. (Rang du 15 mai 1907). BENOIST (Armand), insp. de
N. contrôl. princ. de 1re cl. sur place. (Rang du 1er avril 1907). 9 juillet LAPORTE (Auguste), contrôl. de 3° cl. en disponibilité — N. contrôl. rédact. de 3° cl. (Lozère). 10 juillet DAVID (Alfred), contr. princ. de 1re cl. (Calvados). — N. contr. princ. de 1re cl. hors classe sur place. (Rang du 1er mai 1907) AUSSET, contr. princ. à Paris. — N. contr. princ. hors classe sur place. (Rang du 1er mai 1907). CHAKEL cont. pr. de 1re cl. (Rhône). — N. cont pr. hors classe s. p. (Rang du 1er mai 1907). 13 juillet MÉHY, dir. de 4e cl, (Dordogne). — N. dir. de 3e cl. s. p. CARADAI dir. de 4e cl. (Litt et Garonne). — N. dir. de 3e cl. s p. PUNIÈRE, insp. de 26 cl. (Haute-Marne) — N. insp. de 1re classe. s. p. (Rang du 15 mai 1907). BENOIST (Armand), insp. de 2e classe (Aisne). — N. insp. de 1re cl. s. p. (Rang du 15 mai 1907). 20 juillet DEL, cont. de 2° cl. (Haute Marne) — N. cont. de 3e cl. s. p. (Rang du 15 mai 1907). CHARNAUD, cont. de 2e cl. (Rhône). — N. cont. de 2e cl. s. p. (Rang du 15 mai 1907). GROUSSET, cont. de 28 cl. (Haute-Loire). — N. cont. de 1re cl. s. p (Rang du 15 mai 1907). GILBERT, cont. de 2e cl. (Vienne).— N. cont. de 1re cl. s. p. (Rang du 15 mai 1907). 22 juillet BARON, cont. de 38 cl. (Hautes-Pyrénées). — N. cont. de 2e cl. s. p. (Rang du 20 mars 1907). BARRAUD, cont. de 3° cl. (Allier). — N. cont. de 2e cl. s. p. (Rang du 20 mars 1907). REVOIL, cont. de 38 cl. (Ain). — N. cont. de 28 cl. s. p. (Rang du 20 mars 1907). SABATHIER, cont. de 3e cl. (Vosges). — N. cont. de 28 cl. s. p. (Rang du 20 mars 1907). INFORMATIONS On lit dans l'Echo d'Ouest du 21 juillet 1907 : Echos C'est avec un vif plaisir que les amis de M. Pontet, inspecteur des Contributions Directes à
s. p. (Rang du 15 mai 1907). GROUSSET, cont. de 28 cl. (Haute-Loire). — N. cont. de 1re cl. s. p (Rang du 15 mai 1907). GILBERT, cont. de 2e cl. (Vienne).— N. cont. de 1re cl. s. p. (Rang du 15 mai 1907). 22 juillet BARON, cont. de 38 cl. (Hautes-Pyrénées). — N. cont. de 2e cl. s. p. (Rang du 20 mars 1907). BARRAUD, cont. de 3° cl. (Allier). — N. cont. de 2e cl. s. p. (Rang du 20 mars 1907). REVOIL, cont. de 38 cl. (Ain). — N. cont. de 28 cl. s. p. (Rang du 20 mars 1907). SABATHIER, cont. de 3e cl. (Vosges). — N. cont. de 28 cl. s. p. (Rang du 20 mars 1907). INFORMATIONS On lit dans l'Echo d'Ouest du 21 juillet 1907 : Echos C'est avec un vif plaisir que les amis de M. Pontet, inspecteur des Contributions Directes à Oran, ont appris sa nomination de directeur. Arrivé parmi nous en 1881, M. Pontet a fait toute sa carrière en Algérie et s'il a laissé dans les postes qu'il a successivement occupés le souvenir d'un des fonctionnaires les plus sympathiques et les plus distingués, on peut dire que c'est plus particulièrement à Oran qu'il a acquis droit de cité. Il n'est personne ici qui n'ait apprécié la courtoisie, le tact avec lesquels il a su concilier, dans les rapports de son Administration avec le public, les intérêts du service et ceux du contribuable ; personne, non plus, parmi les amis si nombreux qu'il a su se créer dans notre ville sa charmante famille, qui n'ait éprouvé le charme et la sûreté de ses relations. Aussi bien, en félicitant M. Pontet d'une nomination à laquelle la population entière applaudira, aurions-nous un regret à formuler si son avancement devait être suivi d'un départ. Mais nous pouvons espérer que M. Pontet nous restera, comme chef de service dans le département, en remplacement du directeur actuel, M. Coste, auquel son ancienneté et sa brillante carrière donnent des droits à la direction d'Alger, actuellement vacante. Tribune Libre États 12 et Percepteurs Un de nos lecteurs
particulièrement à Oran qu'il a acquis droit de cité. Il n'est personne ici qui n'ait apprécié la courtoisie, le tact avec lesquels il a su concilier, dans les rapports de son Administration avec le public, les intérêts du service et ceux du contribuable ; personne, non plus, parmi les amis si nombreux qu'il a su se créer dans notre ville sa charmante famille, qui n'ait éprouvé le charme et la sûreté de ses relations. Aussi bien, en félicitant M. Pontet d'une nomination à laquelle la population entière applaudira, aurions-nous un regret à formuler si son avancement devait être suivi d'un départ. Mais nous pouvons espérer que M. Pontet nous restera, comme chef de service dans le département, en remplacement du directeur actuel, M. Coste, auquel son ancienneté et sa brillante carrière donnent des droits à la direction d'Alger, actuellement vacante. Tribune Libre États 12 et Percepteurs Un de nos lecteurs nous a posé récemment quelques questions au sujet de l'apposition de la signature du percepteur sur l'état modèle n° 12. Voici les renseignements que nous avons pu réunir à ce propos. Les percepteurs, tenus d'assister au travail des mutations, signaient, à l'origine, la plupart des pièces du dossier dans lesquelles étaient constatés des changements (feuilles de mutations, états 12 et 13). Le comptable certifiait sur l'état n° 12 que le travail avait été arrêté en sa présence et sur l'état des changements de la contribution personnelle mobilière (mod. n° 13) que toutes les rectifications de noms, prénoms, demeures, etc., ainsi que les réunions de cotisants qu'il avait à signaler avaient été opérées. Lorsque, en 1893, l'état n° 13 a été supprimé en tant qu'état de changements de la contribution personnelle mobilière et remplacé par l'état n° 29 (circ. du 31 mars 1893, n° 833), on n'a pas astreint le comptable à signer ce dernier état qui constate seulement les modifications dans les bases de la contribution personnelle-mobilière et de la taxe des prestations, avec d'autant plus de raison que, peu de temps après, on créait un nouveau modèle d'extraits du cahier de notes destiné à être utilisé comme état de
étaient constatés des changements (feuilles de mutations, états 12 et 13). Le comptable certifiait sur l'état n° 12 que le travail avait été arrêté en sa présence et sur l'état des changements de la contribution personnelle mobilière (mod. n° 13) que toutes les rectifications de noms, prénoms, demeures, etc., ainsi que les réunions de cotisants qu'il avait à signaler avaient été opérées. Lorsque, en 1893, l'état n° 13 a été supprimé en tant qu'état de changements de la contribution personnelle mobilière et remplacé par l'état n° 29 (circ. du 31 mars 1893, n° 833), on n'a pas astreint le comptable à signer ce dernier état qui constate seulement les modifications dans les bases de la contribution personnelle-mobilière et de la taxe des prestations, avec d'autant plus de raison que, peu de temps après, on créait un nouveau modèle d'extraits du cahier de notes destiné à être utilisé comme état de changements pour la régularisation annuelle des matrices cadastrales et générales et revêtu de la signature du percepteur (circ. du 8 juil. 1895, n° 876). A ce moment, on aurait pu, il est vrai, dispenser le comptable de signer ces états, attendu qu'il résulte des termes de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903 que les exploitants seuls doivent être assujettis aux centimes additionnels imposés par ladite loi à l'exclusion des concessionnaires dont les mines sont inexploitées pour une longue période de temps ; que la mine de houille et les mines de fer dont s'agit sont restées inexploitées depuis dès avant 1904 et le sont encore en 1906 ; accorder les décharges demandées. Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête comme non fondée en ce qui touche la mine de Mages, irrecevable en ce qui touche les usines de St-Sébastien et de Générargues ; Vu les observations en réplique présentées pour le sieur Chabaud tendant à l'admission de la requête notamment par les motifs qu'elle est recevable, car dans le dossier ne se trouve que le bordereau d'envoi des avis de décision sans qu'aucune pièce indique
loi du 31 mars 1903 que les exploitants seuls doivent être assujettis aux centimes additionnels imposés par ladite loi à l'exclusion des concessionnaires dont les mines sont inexploitées pour une longue période de temps ; que la mine de houille et les mines de fer dont s'agit sont restées inexploitées depuis dès avant 1904 et le sont encore en 1906 ; accorder les décharges demandées. Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête comme non fondée en ce qui touche la mine de Mages, irrecevable en ce qui touche les usines de St-Sébastien et de Générargues ; Vu les observations en réplique présentées pour le sieur Chabaud tendant à l'admission de la requête notamment par les motifs qu'elle est recevable, car dans le dossier ne se trouve que le bordereau d'envoi des avis de décision sans qu'aucune pièce indique que ces avis de décision aient fait l'objet d'une triple notification, et qu'elle est fondée, car en 1907 ces Mines sont encore inexploitées ; Vu la loi du 31 mars 1903, art. 87 ; Vu la loi du 13 juillet 1903, art 5 ; Sur la recevabilité: Considérant qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que les trois arrêtés attaqués du Conseil de Préfecture du Gard du 10 juin 1905 aient fait l'objet de trois notifications distinctes; qu'ainsi le sieur Chabaud est recevable à se pourvoir contre ledits arrêtés par une seule et même requête ; Au fond : Considérant qu'il résulte des termes de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903 et de l'art. 5 de la loi du 13 juillet 1903 que les centimes additionnels au principal de la redevance des mines établis par lesdites lois ont pour objet de représenter la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les Mines situées dans les communes de Magey, de St Sébastien, d'Aigrefeuille et de Générargues, à raison desquelles la Société des mines de Mages et le sieur Chabaud ont été
résulte pas des pièces versées au dossier que les trois arrêtés attaqués du Conseil de Préfecture du Gard du 10 juin 1905 aient fait l'objet de trois notifications distinctes; qu'ainsi le sieur Chabaud est recevable à se pourvoir contre ledits arrêtés par une seule et même requête ; Au fond : Considérant qu'il résulte des termes de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903 et de l'art. 5 de la loi du 13 juillet 1903 que les centimes additionnels au principal de la redevance des mines établis par lesdites lois ont pour objet de représenter la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les Mines situées dans les communes de Magey, de St Sébastien, d'Aigrefeuille et de Générargues, à raison desquelles la Société des mines de Mages et le sieur Chabaud ont été imposés, sont inexploitées depuis une assez longue période de temps; que, dans ces circonstances, le requérant est fondé à demander la décharge de contributions établies par une fausse application des lois précitées ; Décide : Article premier Les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du département du Gard sont annulés. Art. 2 Il est accordé décharge des centimes additionnels à la redevance fixe sur les mines auxquels le sieur Chabaud et la Société des mines de Mages ont été imposés en représentation de leur part contributive aux allocations prévues en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs pour l'année 1904 sur les rôles des communes de St-Sébastien, d'Aigrefeuille, de Générargues et de Maures. Art. 3 Les frais de timbres exposés par le sieur Chabaud lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 10 fr. 20, Art. 4 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. 9 de la loi du 8 août 1890 et ne peuvent faire bénéficier le propriétaire de l'exemption accordée par les articles précités. La Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête formée par le sieur Goblet, architecte, demeurant à Paris, rue Lafayette, numéro 52, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil
Art. 2 Il est accordé décharge des centimes additionnels à la redevance fixe sur les mines auxquels le sieur Chabaud et la Société des mines de Mages ont été imposés en représentation de leur part contributive aux allocations prévues en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs pour l'année 1904 sur les rôles des communes de St-Sébastien, d'Aigrefeuille, de Générargues et de Maures. Art. 3 Les frais de timbres exposés par le sieur Chabaud lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 10 fr. 20, Art. 4 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. 9 de la loi du 8 août 1890 et ne peuvent faire bénéficier le propriétaire de l'exemption accordée par les articles précités. La Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête formée par le sieur Goblet, architecte, demeurant à Paris, rue Lafayette, numéro 52, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté en date du 3 novembre 1893, par lequel le Conseil de Préfecture du département de Seine et Marne a rejeté en partie sa demande en réduction de la contribution foncière des propriétés bâties à laquelle il a été imposé pour 1891 sur les rôles de la commune de Bouqueville; Ce faisant attendu que le requérant s'est, en décembre 1888, rendu acquéreur d'un immeuble appartenant à la commune et qui servait autrefois de mairie et d'école; que pour rendre cet immeuble habitable, il a dû en modifier totalement les distributions intérieures; qu'il a élevé notamment des cloisons dans la salle de l'école et dans celle de la mairie pour y établir des logements; que ces travaux ont été assez importants pour doubler la valeur des bâtiments; qu'ainsi, et bien que les gros murs soient demeurés intacts, les agencements intérieurs de la maison doivent être considérés comme des additions de construction ne pouvant donner lieu à une augmentation d'imposition que trois ans après leur achèvement, c'est à-dire à partir de 1893; que c'est à tort, par conséquent, que cette augmentation a été mise dès 1891 à la charge du requérant qui aurait dû n'être imposé que d'après une valeur
de Bouqueville; Ce faisant attendu que le requérant s'est, en décembre 1888, rendu acquéreur d'un immeuble appartenant à la commune et qui servait autrefois de mairie et d'école; que pour rendre cet immeuble habitable, il a dû en modifier totalement les distributions intérieures; qu'il a élevé notamment des cloisons dans la salle de l'école et dans celle de la mairie pour y établir des logements; que ces travaux ont été assez importants pour doubler la valeur des bâtiments; qu'ainsi, et bien que les gros murs soient demeurés intacts, les agencements intérieurs de la maison doivent être considérés comme des additions de construction ne pouvant donner lieu à une augmentation d'imposition que trois ans après leur achèvement, c'est à-dire à partir de 1893; que c'est à tort, par conséquent, que cette augmentation a été mise dès 1891 à la charge du requérant qui aurait dû n'être imposé que d'après une valeur locative de 220 francs qu'il estime être celle de son immeuble avant ses réparations; accorder la réduction demandée; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant à la réformation de l'arrêté attaqué et au renvoi du requérant devant le Conseil de Préfecture pour y être statué ce qu'il appartiendra après instruction complémentaire; Vu la loi du 3 frimaire an VII et celle du 8 août 1890; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les modifications qu'a subies la maison du sieur Goblet n'ont consisté qu'en des aménagements intérieurs et des travaux de réparation; que, dans ces circonstances, ces modifications ne sauraient être considérées comme des constructions nouvelles ou des additions de constructions au sens de l'art. 88 de la loi du 3 frimaire an VII et de l'art. 9 de la loi du 8 août 1890; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'exemption accordée par les articles précités, et qu'il y a lieu de rejeter la requête; Décision Article 1er, La requête sus visée du sieur Goblet est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 4 mai 1900 (94.097 à 94.099). SAVANE (NORD)