jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Compiègne, 3 juin 1879 (S. et P., ibid.) ; Grenoble, 4 févr. 1882 (S. 1882.2.53 — P. 1882.1.324) ; Chambéry, 24 avril 1882 (S.1882.2.159. P. 1882.1.826). IIe PARTIE. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le 3 août 1883, l'inspecteur divisionnaire de la quatrième circonscription pour le travail des enfants dans les manufactures, a, dans un procès-verbal régulier, relevé à la charge de la dame Guernet, manufacturière à Croismare, des infractions consistant à avoir employé quarante-cinq enfants contraventionnellement à plusieurs dispositions de la loi du 19 mai 1874; que, le 30 du même mois, le tribunal correctionnel de Lunéville, saisi de l'affaire, a condamné la Vve Guernet à : 1° dix amendes de 16 fr. pour avoir, depuis moins de trois ans, employé dans sa verrerie dix enfants âgés de moins de dix ans (art. 2 de la loi du 19 mai 1874) ; 2° à trente-cinq amendes de 5 fr. pour avoir aussi depuis moins de trois ans : 1° fait ou laisse travailler pendant plus de six heures par jour vingt-six enfants âgés de moins de douze ans (art. 3 même loi) ; 2° employé à des travaux de nuit vingt-six enfants âgés de moins de douze ans (art. 4 même loi) ; 3° admis à travailler plus de six heures par jour dix-neuf enfants âgés de plus de douze ans et de moins de quinze ans, qui n'avaient pas justifié, par un certificat régulier, d'avoir acquis l'instruction primaire élémentaire (art. 9 même loi) ; 4° négligé ou omis d'inscrire sur le registre dont la tenue lui est imposée vingt-trois enfants, employés de ses ateliers (art. 10 même loi) ; — Attendu que dans les formes et délais légaux, le procureur de la République a interjeté appel de ce jugement ; — Attendu que ledit appel a pour but de faire décider que, bien qu'il n'y ait eu en totalité que quarante-cinq enfants employés contraventionnellement à la verrerie de Croismare, dirigée et exploitée par la Vve Guernet, ce n'est pas, comme l'a décidé le tribunal, quarante-cinq amendes seulement, qui doivent être prononcées, mais autant d'amendes que d'enfants employés dans
4 même loi) ; 3° admis à travailler plus de six heures par jour dix-neuf enfants âgés de plus de douze ans et de moins de quinze ans, qui n'avaient pas justifié, par un certificat régulier, d'avoir acquis l'instruction primaire élémentaire (art. 9 même loi) ; 4° négligé ou omis d'inscrire sur le registre dont la tenue lui est imposée vingt-trois enfants, employés de ses ateliers (art. 10 même loi) ; — Attendu que dans les formes et délais légaux, le procureur de la République a interjeté appel de ce jugement ; — Attendu que ledit appel a pour but de faire décider que, bien qu'il n'y ait eu en totalité que quarante-cinq enfants employés contraventionnellement à la verrerie de Croismare, dirigée et exploitée par la Vve Guernet, ce n'est pas, comme l'a décidé le tribunal, quarante-cinq amendes seulement, qui doivent être prononcées, mais autant d'amendes que d'enfants employés dans chaque contravention commise; — Attendu qu'il résulte clairement de la discussion de la loi du 19 mai 1874, que les infractions à ses prescriptions sont des contraventions ; que, dès lors, la règle du non cumul des peines, inscrite dans l'art. 365, C. instr. crim., ne doit pas lui être appliquée ; — Attendu que, sans méconnaître ce principe, la loi qui réglemente la matière spéciale du travail des enfants dans les manufactures, pouvait prescrire aussi une règle spéciale pour le cumul des peines qu'elle édictait ; que c'est ce qu'elle a fait dans son art. 25, § 2, en limitant le nombre des amendes à prononcer à celui des personnes employées contraventionnellement ; qu'aggraver cette pénalité serait aller à l'encontre de la lettre de la loi; que ce serait aussi en méconnaître l'esprit, puisque le législateur de 1874, ayant vu la Cour suprême interpréter dans ce sens le § 2 de l'art. 12 de la loi du 22 mars 1841, dont il modifiait une partie des dispositions (Cass., 21 janv. 1859, S. 4859.1,441.— P. 1859.8.62), a fait passer presque textuellement cet art. 12 dans l'art. 25 de la loi du 19 mai ; qu'il a ainsi affirmé son intention
appliquée ; — Attendu que, sans méconnaître ce principe, la loi qui réglemente la matière spéciale du travail des enfants dans les manufactures, pouvait prescrire aussi une règle spéciale pour le cumul des peines qu'elle édictait ; que c'est ce qu'elle a fait dans son art. 25, § 2, en limitant le nombre des amendes à prononcer à celui des personnes employées contraventionnellement ; qu'aggraver cette pénalité serait aller à l'encontre de la lettre de la loi; que ce serait aussi en méconnaître l'esprit, puisque le législateur de 1874, ayant vu la Cour suprême interpréter dans ce sens le § 2 de l'art. 12 de la loi du 22 mars 1841, dont il modifiait une partie des dispositions (Cass., 21 janv. 1859, S. 4859.1,441.— P. 1859.8.62), a fait passer presque textuellement cet art. 12 dans l'art. 25 de la loi du 19 mai ; qu'il a ainsi affirmé son intention qu'une seule peine soit appliquée par enfant, quelque nombreuses qu'aient été les contraventions commises par l'emploi de chaque enfant; qu'il a voulu ainsi restreindre les responsabilités, comme il l'a prouvé en fixant à 500 fr. le maximum des amendes pouvant être prononcées contre des chefs d'industrie, qui ne sont souvent coupables, en prenant à leur service des enfants trop jeunes, par exemple, que d'avoir cédé aux vives sollicitations de leurs parents, ouvriers à la même usine ; — Confirme. Du 15 nov. 1883. -C. Nancy, ch. correct. -MM. Ponton, prés.; Lucer, av gén, Renard, av. DIJON 6 juillet 1883. 1° DATE CERTAINE, ACTE SOUS SEING PRIVE, MANDAT. -2° VENTE, COUPE DE BOIS, ANTICIPATION, CRÉANCIER HYPOTHECAIRE, CONSIGNATION. 1° L'acte sous seing privé souscrit par le mandataire, fait foi de sa date contre le mandant, quoiqu'il n'ait acquis date certaine que depuis la cessation du mandat (C. civ., 1328, 1984 et suiv.). 2° Le propriétaire dont l'immeuble est grevé d'hypothèques, n'en conserve pas moins la faculté de disposer, même par anticipation, des bois de toute sorte qui croissent sur sa propriété (C. civ., 1598, 2166). Par suite, le créancier hypothécaire ne peut, en vertu de sa seule qualité, exiger la consignation du
coupables, en prenant à leur service des enfants trop jeunes, par exemple, que d'avoir cédé aux vives sollicitations de leurs parents, ouvriers à la même usine ; — Confirme. Du 15 nov. 1883. -C. Nancy, ch. correct. -MM. Ponton, prés.; Lucer, av gén, Renard, av. DIJON 6 juillet 1883. 1° DATE CERTAINE, ACTE SOUS SEING PRIVE, MANDAT. -2° VENTE, COUPE DE BOIS, ANTICIPATION, CRÉANCIER HYPOTHECAIRE, CONSIGNATION. 1° L'acte sous seing privé souscrit par le mandataire, fait foi de sa date contre le mandant, quoiqu'il n'ait acquis date certaine que depuis la cessation du mandat (C. civ., 1328, 1984 et suiv.). 2° Le propriétaire dont l'immeuble est grevé d'hypothèques, n'en conserve pas moins la faculté de disposer, même par anticipation, des bois de toute sorte qui croissent sur sa propriété (C. civ., 1598, 2166). Par suite, le créancier hypothécaire ne peut, en vertu de sa seule qualité, exiger la consignation du prix de vente pour s'en faire attribuer le profit (Id.). Laurent et Montmessin C. Roudière. 9 août 1882, jugement du tribunal civil de Mâcon, ainsi conçu: -" Le Tribunal; -En ce qui touche la demande intentée par Roudière contre Laurent, en validité de l'acte sous seing privé; en date du 15 janv. 1881, enregistré, et en dommages-intérêts : -Attendu que des deux moyens proposés par Laurent pour prétendre que cet acte est nul, ou ne lui est pas opposable, l'un est tiré du défaut de date certaine à l'acte, l'autre de l'absence de pouvoirs chez la mandataire ; — Attendu, sur le premier moyen, que la procuration donnée à Berthier, par les époux Laurent, suivant acte reçu par Me Chambard, notaire à Azé, le 19 déc. 1878, n'ayant été révoquée que postérieurement à la vente du 15 janv. 1881, Laurent a été régulièrement représenté par Berthier à cette vente et est réputé y avoir figuré ; — Attendu qu'en conséquence, il ne saurait se prévaloir comme un tiers, de la disposition de l'article 1328, C. civ.; — Attendu qu'il est d'ailleurs de jurisprudence constante, que Pacte sous seing privé souscrit par un mandataire fait foi de sa date contre le
15 janv. 1881, enregistré, et en dommages-intérêts : -Attendu que des deux moyens proposés par Laurent pour prétendre que cet acte est nul, ou ne lui est pas opposable, l'un est tiré du défaut de date certaine à l'acte, l'autre de l'absence de pouvoirs chez la mandataire ; — Attendu, sur le premier moyen, que la procuration donnée à Berthier, par les époux Laurent, suivant acte reçu par Me Chambard, notaire à Azé, le 19 déc. 1878, n'ayant été révoquée que postérieurement à la vente du 15 janv. 1881, Laurent a été régulièrement représenté par Berthier à cette vente et est réputé y avoir figuré ; — Attendu qu'en conséquence, il ne saurait se prévaloir comme un tiers, de la disposition de l'article 1328, C. civ.; — Attendu qu'il est d'ailleurs de jurisprudence constante, que Pacte sous seing privé souscrit par un mandataire fait foi de sa date contre le mandant, quoiqu'il n'ait acquis date certaine que depuis la révocation du mandat ; Attendu sur le deuxième moyen... (Sans intérêt) ; En ce qui touche l'intervention du créancier Montmessin et sa demande tendant, si la vente est validée, à exiger la consignation du prix des coupes à faire être attribué aux créanciers hypothécaires ; -Attendu qu'il y a lieu d'examiner les prétentions de Montmessin, tant au point de vue de son droit hypothécaire, qu' au point de vue du titre sur lequel il se fonde; Attendu, sur le premier point, qu'il ressort des principes du droit, dont l'immeuble est grevé d'hypothèques, n'en conserve pas moins faculté de disposer, dans les conditions qui lui conviennent le mieux, soit en coupant lui-même, soit en vendant les coupes sur pied, des bois de toute sorte qui croissent sur cette propriété; l'hypothécaire a le droit de se pourvoir par l'action paulienne, art. 1167, C. civ., contre ces actes, s'il les considère comme faits en fraude de ses droits, ou, si ces actes ont diminué ses sûretés, de demander le remboursement de sa créance, ou un supplément le débiteur n'exécute pas ses engagements, d'agir par la voie de saisie immobilière et, réalisant ainsi son droit
aux créanciers hypothécaires ; -Attendu qu'il y a lieu d'examiner les prétentions de Montmessin, tant au point de vue de son droit hypothécaire, qu' au point de vue du titre sur lequel il se fonde; Attendu, sur le premier point, qu'il ressort des principes du droit, dont l'immeuble est grevé d'hypothèques, n'en conserve pas moins faculté de disposer, dans les conditions qui lui conviennent le mieux, soit en coupant lui-même, soit en vendant les coupes sur pied, des bois de toute sorte qui croissent sur cette propriété; l'hypothécaire a le droit de se pourvoir par l'action paulienne, art. 1167, C. civ., contre ces actes, s'il les considère comme faits en fraude de ses droits, ou, si ces actes ont diminué ses sûretés, de demander le remboursement de sa créance, ou un supplément le débiteur n'exécute pas ses engagements, d'agir par la voie de saisie immobilière et, réalisant ainsi son droit de gage, de l'exercer non seulement sur l'immeuble. quant à lui, tant qu'ils n'ont pas été abattus art. 521, C. civ., des accessoires immobiliers, soumis à son hypothèque et qu'il peut faire comprendre dans la saisie; -Attendu que ce dernier droit résulte expressément de l'article 682, C. proc., qui immobilise, à partir de la transcription de la saisie, tous les fruits naturels et industriels de l'immeuble saisi -Mais attendu que, dans l'espèce, le créancier Montmessin ne demande ni l'annulation de la vente complètement de gage, et qu'il n'a fait procéder (1) Jurisprudence constante. Sic, Bourges, 17 mai 1842 (S. 1843.2.99. -P. 1843.1.242), et le renvoi.— V. aussi Cass. 8 juin 1859 (S;1859. 1.567. -P.1859.1017). Adde, MM. Lombière, Traité des obligations, t. 4. art. 1328, n. 38; Aubry et Rau, t. 8, p. 259, § 756; Demolombe Traité des obligations, t. 6, n. 516 ; Laurent, Principes de dr. civ., t. 19, n. 300. (2-3) v. en ce sens, Cass. 30 mars 1868 (S. 1868. 1.201. — P. 1868.494), lequel décide implicitement que l'hypothèque n'enlève pas au débiteur le droit de disposer des fruits futurs de l'immeuble l'immeuble au profit d'un acquéreur de bonne foi. V. aussi la note détaillée de
à partir de la transcription de la saisie, tous les fruits naturels et industriels de l'immeuble saisi -Mais attendu que, dans l'espèce, le créancier Montmessin ne demande ni l'annulation de la vente complètement de gage, et qu'il n'a fait procéder (1) Jurisprudence constante. Sic, Bourges, 17 mai 1842 (S. 1843.2.99. -P. 1843.1.242), et le renvoi.— V. aussi Cass. 8 juin 1859 (S;1859. 1.567. -P.1859.1017). Adde, MM. Lombière, Traité des obligations, t. 4. art. 1328, n. 38; Aubry et Rau, t. 8, p. 259, § 756; Demolombe Traité des obligations, t. 6, n. 516 ; Laurent, Principes de dr. civ., t. 19, n. 300. (2-3) v. en ce sens, Cass. 30 mars 1868 (S. 1868. 1.201. — P. 1868.494), lequel décide implicitement que l'hypothèque n'enlève pas au débiteur le droit de disposer des fruits futurs de l'immeuble l'immeuble au profit d'un acquéreur de bonne foi. V. aussi la note détaillée de M. Moreau Moreau cet arrêt. Certains auteurs reconnaissent néanmoins aux créanciers hypothécaires, dans le cas où leurs intérêts paraîtraient compromis, le droit de s'opposer s'opposer la vente et à l'abattage d'une coupe avant le terme normal, et de provoquer des mesures mesures telles que l'établissement d'un séquestre chargé de maintenir les choses dans l'état où elles se trouvent et le dépôt à la Caisse des consignations du prix des arbres Mais le créancier hypothécaire peut, selon les circonstances, ainsi que le fait très judicieusement observer l'arrêt ci-dessus rapporté, s s'il considère les actes comme faits en fraude de ses droits, ou, si ces"actes ont diminué ses sûretés, demander soit le remboursement de sa créance, soit un supplément d'hypothèque ( COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 45. aucune saisie sur les bois dont la coupe a été vendue ; — Attendu qu'il s'arme seulement de sa qualité de créancier hypothécaire pour prétendre critiquer la vente de bois ou s'en faire attribuer le profit; — Attendu qu'à ce point de vue; d'après les principes sus-indiqués, l'intervention de Montmessin et sa demande ne sont point fondées, etc. ». — Appel. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme. Du
les choses dans l'état où elles se trouvent et le dépôt à la Caisse des consignations du prix des arbres Mais le créancier hypothécaire peut, selon les circonstances, ainsi que le fait très judicieusement observer l'arrêt ci-dessus rapporté, s s'il considère les actes comme faits en fraude de ses droits, ou, si ces"actes ont diminué ses sûretés, demander soit le remboursement de sa créance, soit un supplément d'hypothèque ( COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 45. aucune saisie sur les bois dont la coupe a été vendue ; — Attendu qu'il s'arme seulement de sa qualité de créancier hypothécaire pour prétendre critiquer la vente de bois ou s'en faire attribuer le profit; — Attendu qu'à ce point de vue; d'après les principes sus-indiqués, l'intervention de Montmessin et sa demande ne sont point fondées, etc. ». — Appel. ARRÊT. LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme. Du 6 juill. 1883. — C. Dijon, 1re ch. MM, Cantel 1er prés. ; Vergoin, av.' gén., Metman, Cardot, Pauly, av. BESANÇON 17 janvier 1883. COMMUNAUTE CONJUGALE, FEMME SURVIVANTE, INVENTAIRE (DEFAUT D'), DETTES, REPRISES, PRENEVEMENT. biens survivante qui n'a pas fait inventaire dans le délai légal est déchue du droit d'invoquer le bénéfice bénéfice l'article 1483, C. civ., et se trouve tenue même ultra vires emolumenti, des dettes de la communauté tant au regard des héritiers du mari que des créanciers de la communauté (1) (C. civ., 1483). Elle ne saurait d'ailleurs se soustraire. aux conséquences du défaut d'inventaire, même vis-à-vis des héritiers du mari, sous prétexte qu'un acte sérieux établissant les forces actives et passives de la communauté, tel, par exemple, qu'une liquidation de la communauté faite sans fraude, devrait tenir lieu d'inventaire vis-à-vis de ces héritiers (2) (C. civ., 1483). Les reprises du mari ne sont pas comprises comprises les dettes dont la femme commune commune tenu ultra vires émoulementi, à défaut d'inventaire. -Dès lors, même l'absence d'inventaire de la part de la femme survivante, le mode de prélèvement, en ce qui concerne les reprises des époux, reste régi par les articles 1470 et suiv. (3) (C. civ., 1470
le bénéfice bénéfice l'article 1483, C. civ., et se trouve tenue même ultra vires emolumenti, des dettes de la communauté tant au regard des héritiers du mari que des créanciers de la communauté (1) (C. civ., 1483). Elle ne saurait d'ailleurs se soustraire. aux conséquences du défaut d'inventaire, même vis-à-vis des héritiers du mari, sous prétexte qu'un acte sérieux établissant les forces actives et passives de la communauté, tel, par exemple, qu'une liquidation de la communauté faite sans fraude, devrait tenir lieu d'inventaire vis-à-vis de ces héritiers (2) (C. civ., 1483). Les reprises du mari ne sont pas comprises comprises les dettes dont la femme commune commune tenu ultra vires émoulementi, à défaut d'inventaire. -Dès lors, même l'absence d'inventaire de la part de la femme survivante, le mode de prélèvement, en ce qui concerne les reprises des époux, reste régi par les articles 1470 et suiv. (3) (C. civ., 1470 et suiv.). Mais le prélèvement des reprises doit être fait sur l'actif brut de la communauté et non pas sur cet actif, déduction faite des dettes (4) (Id.). Par suite la femme survivante qui n'a pas fait inventaire dans le délai de l'article. 1483, ne saurait prétendre, dans le but de se soustraire aux conséquences de ce défaut d'inventaire, que sur l'actif brut de la communauté on doit prélever, d'abord l'intégralité des dettes, et ensuite, jusqu'à due concurrence, les reprises, sauf à parfaire celles-ci sur les biens personnels de son mari en cas d'insuffisance des biens communs (5) (Id.). ARRÊT. — LA COUR; — Attendu que, d'après l'état liquidatif dressé par le notaire Vuidard, l'actif de la communauté ayant existé entre les époux Ponceot-Bossut est de 29,179 fr. 65 c., et que le passif de ladite communauté comprenant : 1° les reprises de la femme pour 19,784 fr.40 c.; et 2° les dettes envers les tiers pour 28,025 fr. 85 c., s'élève au chiffre total de 47,810 fr. 25 c., d'où ressort un déficit de 18,630 fr. 60 c., dont la moitié, soit 9,315 fr. 30 c., a été mise par le notaire liquidateur à la charge de chaque époux,
de se soustraire aux conséquences de ce défaut d'inventaire, que sur l'actif brut de la communauté on doit prélever, d'abord l'intégralité des dettes, et ensuite, jusqu'à due concurrence, les reprises, sauf à parfaire celles-ci sur les biens personnels de son mari en cas d'insuffisance des biens communs (5) (Id.). ARRÊT. — LA COUR; — Attendu que, d'après l'état liquidatif dressé par le notaire Vuidard, l'actif de la communauté ayant existé entre les époux Ponceot-Bossut est de 29,179 fr. 65 c., et que le passif de ladite communauté comprenant : 1° les reprises de la femme pour 19,784 fr.40 c.; et 2° les dettes envers les tiers pour 28,025 fr. 85 c., s'élève au chiffre total de 47,810 fr. 25 c., d'où ressort un déficit de 18,630 fr. 60 c., dont la moitié, soit 9,315 fr. 30 c., a été mise par le notaire liquidateur à la charge de chaque époux, la femme survivante n'ayant point fait inventaire dans le délai légal; Attendu que, d'après la sentence des premiers juges, la Vve Ponceot serait, nonobstant cette circonstance, en droit d'invoquer le bénéfice de l'art. 1483, soit parce que la disposition que cet article renferme ne devrait être strictement appliquée qu'à l'égard des créanciers, soit parce que tout acte sérieux établissant les forces actives et passives de la communauté, et notamment la liquidation de la communauté faite sans fraude; devrait tenir lieu d'inventaire vis-à-vis des héritiers du mari; Mais attendu que ces motifs ne sauraient prévaloir en présence du texte formel de l'art. 1483, qui règle impérativement les conditions sous lesquelles la femme est admise à invoquer le bénéfice de n'être tenue des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument, et cela aussi bien à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers; Attendu, en outre, en droit, qu'il est incontestable que les dettes dont il est question dans les art. 1482 et 1483, dettes que la femme survivante peut être tenue dans certains cas de payer, même au-delà de son émolument, ne comprennent pas les reprises des époux, reprises dont le paiement est régi par l'art. 1470, C. civ.;
des créanciers, soit parce que tout acte sérieux établissant les forces actives et passives de la communauté, et notamment la liquidation de la communauté faite sans fraude; devrait tenir lieu d'inventaire vis-à-vis des héritiers du mari; Mais attendu que ces motifs ne sauraient prévaloir en présence du texte formel de l'art. 1483, qui règle impérativement les conditions sous lesquelles la femme est admise à invoquer le bénéfice de n'être tenue des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument, et cela aussi bien à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers; Attendu, en outre, en droit, qu'il est incontestable que les dettes dont il est question dans les art. 1482 et 1483, dettes que la femme survivante peut être tenue dans certains cas de payer, même au-delà de son émolument, ne comprennent pas les reprises des époux, reprises dont le paiement est régi par l'art. 1470, C. civ.; mais que, ce point admis, il n'en résulte en aucune façon, dans l'espèce, que la Vve Ponceot puisse s'exonérer du paiement de la moitié du déficit de communauté ; qu'en effet sur la masse des biens, c'est-à-dire sur l'actif brut de la communauté, la Vve Ponceot doit tout d'abord, par application de l'art. 1470, prélever ses reprises, soit 19,782 fr. 40 c.; que le surplus, soit 9,395 fr. 25 c, doit ensuite, d'après l'art. 1474, être partagé par moitié entre les époux ou ceux qui les représentent, ce qui conduit à attribuer à chacun 4,677 fr. 625 millièmes, somme qui constitue pour la Vve Ponceot l'émolument dont il est parlé dans l'art. 1483, émolument jusqu'à concurrence duquel se fût trouvée réduite son obligation de payer les dettes, si elle eût fait bon et fidèle inventaire dans les délais de la loi, tandis qu'à défaut par elle d'avoir rempli les conditions nécessaires pour l'obtention de ce bénéfice, elle est tenue, même à l'égard des héritiers de son mari de payer la moitié des dettes de la communauté, soit 14,020 fr. 925 millièmes, somme qui excède de 9,315 fr. 30 c. le chiffre de son émolument; Attendu que, si l'intimée, en invoquant