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de localité ou de région viticole peut s'appliquer qu'à des vinaigres dévinés. « Art. 6. — Dans les établissements où s'exerce le commerce des vinaigres, il doit être apposé, d'une manière apparente, sur les récipients, emballages, casiers ou fûts, une inscription indiquant la dénomination sous laquelle les vinaigres sont mis en vente, ainsi que leur teneur en acide acétique. Cette inscription doit être rédigée sans abrévation et en caractères très apparents. L'indication de la teneur en acide acétique doit être donnée en degrés ou demi-degrés; les dixièmes dépassant le degré ou le demi-degré ne devront pas être comptés. Un délai de six mois à dater de la publication du présent règlement est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions de l'article ci-dessus en ce qui concerne l'indication du degré acétique. Règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie; (Décret du 25 mars 1924; Journal officiel du 30 mars 1924.) TITRE PREMIER Laits. ARTICLE PREMIER.— La dénomination « lait », sans indication de l'espèce animale de provenance, est réservée au lait de vache. Tout lait provenant d'une femelle laitière autre que la vache doit être désigné par la dénomination « lait » suivie de l'indication de l'espèce animale dont il provient : « lait de chèvre », « lait de brebis », « lait d'ânesse », etc. LOIS ET DECRETS 567 ART. 2. — Ne peut être considéré comme lait propre à la consommation humaine : 1° Le lait provenant d'animaux atteints de maladies dont la nomenclature sera donnée par arrêté du Ministre de l'Agriculture pris sur avis du Comité consultatif des épizooties; 2° Le lait coloré, malpropre ou malodorant; 3° Le lait provenant d'une traite opérée moins de sept jours après le parturice, et, d'une manière générale, le lait contenant du colostrum; 4° Le lait provenant d'animaux mal nourris, et manifestement surmenés. ART. 3. — Est considéré comme une tentative de tromperie ou une tromperie, aux termes de l'article premier de la loi du 1er août 1905, le
autre que la vache doit être désigné par la dénomination « lait » suivie de l'indication de l'espèce animale dont il provient : « lait de chèvre », « lait de brebis », « lait d'ânesse », etc. LOIS ET DECRETS 567 ART. 2. — Ne peut être considéré comme lait propre à la consommation humaine : 1° Le lait provenant d'animaux atteints de maladies dont la nomenclature sera donnée par arrêté du Ministre de l'Agriculture pris sur avis du Comité consultatif des épizooties; 2° Le lait coloré, malpropre ou malodorant; 3° Le lait provenant d'une traite opérée moins de sept jours après le parturice, et, d'une manière générale, le lait contenant du colostrum; 4° Le lait provenant d'animaux mal nourris, et manifestement surmenés. ART. 3. — Est considéré comme une tentative de tromperie ou une tromperie, aux termes de l'article premier de la loi du 1er août 1905, le fait de détenir sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre pour la consommation humaine du lait impropre à cet usage, ou dit lait obtenu par mélange de lait propre à la consommation et de lait impropre à cet usage; Du lait obtenu par une traite incomplète; Du lait ayant subi un écrémage même partiel, à moins que les récipients contenant le produit ne portent les mots « lait écrémé » inscrits de façon très apparente. Si le lait écrémé renferme encore plus de 20 grammes de matière grasse par litre, la dénomination « lait demi-écrémé » peut être employée: Dans les établissements où se débite simultanément du « lait » et du « lait écrémé » ou du « lait demi-écrémé », ainsi que sur les voitures et véhicules servant au transport en vue de la vente desdits produits, les récipients doivent être munis d'une étiquette portant, suivant le cas : Sur fond rouge pour le « lait »; Sur fond vert pour le « lait demi-écrémé »; Sur fond bleu pour le « lait écrémé » Les mots « lait », « lait demi-écrémé », « lait écrémé » inscrits en caractères de couleur blanche,
Du lait ayant subi un écrémage même partiel, à moins que les récipients contenant le produit ne portent les mots « lait écrémé » inscrits de façon très apparente. Si le lait écrémé renferme encore plus de 20 grammes de matière grasse par litre, la dénomination « lait demi-écrémé » peut être employée: Dans les établissements où se débite simultanément du « lait » et du « lait écrémé » ou du « lait demi-écrémé », ainsi que sur les voitures et véhicules servant au transport en vue de la vente desdits produits, les récipients doivent être munis d'une étiquette portant, suivant le cas : Sur fond rouge pour le « lait »; Sur fond vert pour le « lait demi-écrémé »; Sur fond bleu pour le « lait écrémé » Les mots « lait », « lait demi-écrémé », « lait écrémé » inscrits en caractères de couleur blanche, d'au moins huit centimètres de hauteur pour les récipients d'une capacité supérieure à un litre et d'au moins huit millimètres pour les récipients de moindre capacité; De même, est considéré comme une infraction à l'article premier de la loi du 1er août 1905 le fait de détenir, sans motifs légitimes, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre : Sous la dénomination de « lait pasteurisé », du lait qui n'a pas été débarrassé de tous microbes pathogènes par un procédé ayant reçu l'approbation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France; Sous la dénomination « lait stérilisé », du lait contenant des germes vivants. ART. 4. — Est considérée comme une falsification aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905 : L'addition, en quelque proportion que ce soit, d'eau potable au lait. Est considérée comme une falsification nuisible à la santé, aux termes du paragraphe 6 de l'article 3 de la loi du 1er août 1905 : L'addition au lait d'une substance quelconque, exception faite pour celles dont l'emploi pourrait être autorisé, en vue de la conservation du lait, par arrêté pris de concert par les Ministres de l'Hygiène et de l'Agriculture, après avis du Conseil
d'exposer, de mettre en vente ou de vendre : Sous la dénomination de « lait pasteurisé », du lait qui n'a pas été débarrassé de tous microbes pathogènes par un procédé ayant reçu l'approbation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France; Sous la dénomination « lait stérilisé », du lait contenant des germes vivants. ART. 4. — Est considérée comme une falsification aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905 : L'addition, en quelque proportion que ce soit, d'eau potable au lait. Est considérée comme une falsification nuisible à la santé, aux termes du paragraphe 6 de l'article 3 de la loi du 1er août 1905 : L'addition au lait d'une substance quelconque, exception faite pour celles dont l'emploi pourrait être autorisé, en vue de la conservation du lait, par arrêté pris de concert par les Ministres de l'Hygiène et de l'Agriculture, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. ART. 5 — Est autorisé, pour le nettoyage et la désinfection des appareils servant aux manipulations, au transport et au débit du lait, l'emploi des carbonates alcalins, des hypocholestérines, du formol et de l'eau oxygénée, à la condition que, grâce à des rinçages subséquents, le lait ne relève aucune trace des ingrédients employés. TITRE II Laits concentrés. ART. 6.— La dénomination de « lait concentré » est réservée au produit provenant de la concentration du « lait » propre à la consommation humaine. La dénomination de « lait écrémé concentré » est réservée au produit provenant de la concentration du « lait écrémé ». La dénomination de « lait sucré concentré » est réservée au produit provenant de la concentration du « lait » propre à la consommation humaine, additionné de sucre (saccharose). La dénomination de « lait écrémé sucré concentré » est réservée au produit provenant de la concentration du « lait écrémé » additionné de sucre (saccharose). Il est interdit d'employer d'autres dénominations que celles énumérées au présent article pour désigner des produits auxquels lesdites dénominations sont réservées. ART. 7. — Les récipients contenant les produits visés à l'article précédent, détenus ou transportés
lait ne relève aucune trace des ingrédients employés. TITRE II Laits concentrés. ART. 6.— La dénomination de « lait concentré » est réservée au produit provenant de la concentration du « lait » propre à la consommation humaine. La dénomination de « lait écrémé concentré » est réservée au produit provenant de la concentration du « lait écrémé ». La dénomination de « lait sucré concentré » est réservée au produit provenant de la concentration du « lait » propre à la consommation humaine, additionné de sucre (saccharose). La dénomination de « lait écrémé sucré concentré » est réservée au produit provenant de la concentration du « lait écrémé » additionné de sucre (saccharose). Il est interdit d'employer d'autres dénominations que celles énumérées au présent article pour désigner des produits auxquels lesdites dénominations sont réservées. ART. 7. — Les récipients contenant les produits visés à l'article précédent, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent être revêtus d'une étiquette portant les indications suivantes : La dénomination du produit conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret. Le nom ou la raison sociale du fabricant, ainsi que le lieu de fabrication. La date de fabrication par le millésime et le trimestre de l'année pendant lequel le lait a été introduit dans le récipient; Le poids net de la marchandise exprimé en grammes; Le degré de concentration par le poids en grammes d'eau bouillie à ajouter au produit pour obtenir un volume indiqué en litres et décilitres, égal à celui du lait écrémé ou non, sucré ou non, dont provient le contenu de la boîte. Cette indication sera donnée par l'une des formules suivantes : « En ajoutant au contenu de cette boîte .... grammes d'eau bouillie, on obtient littre décilitres de lait, — ou de lait sucré à 40 grammes par litre, — ou de lait écrémé, — ou de lait écrémé sucré à grammes par litre. » Les indications relatives à la dénomination du produit et au poids net doivent être inscrites en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères
fabrication par le millésime et le trimestre de l'année pendant lequel le lait a été introduit dans le récipient; Le poids net de la marchandise exprimé en grammes; Le degré de concentration par le poids en grammes d'eau bouillie à ajouter au produit pour obtenir un volume indiqué en litres et décilitres, égal à celui du lait écrémé ou non, sucré ou non, dont provient le contenu de la boîte. Cette indication sera donnée par l'une des formules suivantes : « En ajoutant au contenu de cette boîte .... grammes d'eau bouillie, on obtient littre décilitres de lait, — ou de lait sucré à 40 grammes par litre, — ou de lait écrémé, — ou de lait écrémé sucré à grammes par litre. » Les indications relatives à la dénomination du produit et au poids net doivent être inscrites en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique. Dans le cas où un autre sucre que la saccharose est ajouté ou substitué à cette dernière, partiellement ou totalement, dans la préparation des produits visés au présent article, la dénomination de vente doit être suivie d'une mention indiquant sans abréviation et en caractères apparents la nature et l'importance de l'addition ou de la substitution. TITRE III Laits en poudre. ART. 8. — La dénomination de « lait en poudre » est réservée au produit provenant de la dessication du lait propre à la consommation humaine. La dénomination de « lait écrémé en poudre » est réservée au produit provenant de la dessication du « lait écrémé ». La dénomination de « lait demi-écrémé en poudre » est réservée au produit provenant de la dessication du lait demi-écrémé ou du mélange de « lait en poudre » et de « lait écrémé en poudre », tels qu'ils sont définis aux deux paragraphes précédents. La dénomination « lait sucré en poudre » est réservée au « lait en poudre » additionné de sucre (saccharose). LOIS ET DECRETS 569 La dénomination « lait écrémé sucré en poudre » est réservée au
sans abréviation et en caractères apparents la nature et l'importance de l'addition ou de la substitution. TITRE III Laits en poudre. ART. 8. — La dénomination de « lait en poudre » est réservée au produit provenant de la dessication du lait propre à la consommation humaine. La dénomination de « lait écrémé en poudre » est réservée au produit provenant de la dessication du « lait écrémé ». La dénomination de « lait demi-écrémé en poudre » est réservée au produit provenant de la dessication du lait demi-écrémé ou du mélange de « lait en poudre » et de « lait écrémé en poudre », tels qu'ils sont définis aux deux paragraphes précédents. La dénomination « lait sucré en poudre » est réservée au « lait en poudre » additionné de sucre (saccharose). LOIS ET DECRETS 569 La dénomination « lait écrémé sucré en poudre » est réservée au « lait écrémé en poudre » additionné de sucre (saccharose). La dénomination « lait demi-écrémé sucré en poudre » est réservée au « lait demi-écrémé en poudre » additionné de sucre (saccharose). Il est interdit d'employer d'autres dénominations que celles énumérées au présent article pour désigner des produits auxquels lesdites dénominations sont réservées. ART. 9. — Les récipients contenant les produits visés à l'article précédent, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus doivent être revêtus d'une étiquette portant les indications suivantes : La dénomination du produit, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret ; Le nom ou la raison sociale du fabricant, ainsi que le lieu de fabrication; La date de la fabrication (millésime et trimestre de l'année); Le poids net de la marchandise exprimé en grammes. Les indications relatives à la dénomination du produit et au poids net doivent être inscrites en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique. Dispositions communes aux laits concentrés et aux laits en poudre. ART. 10. — Est considérée comme une falsification, aux termes de l'article 3 de la loi du 1er
dénominations sont réservées. ART. 9. — Les récipients contenant les produits visés à l'article précédent, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus doivent être revêtus d'une étiquette portant les indications suivantes : La dénomination du produit, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent décret ; Le nom ou la raison sociale du fabricant, ainsi que le lieu de fabrication; La date de la fabrication (millésime et trimestre de l'année); Le poids net de la marchandise exprimé en grammes. Les indications relatives à la dénomination du produit et au poids net doivent être inscrites en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique. Dispositions communes aux laits concentrés et aux laits en poudre. ART. 10. — Est considérée comme une falsification, aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905, l'addition aux produits visés aux titres II et III du présent décret d'une substance quelconque, exception faite pour celles dont l'emploi pourrait être autorisé par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret. ART. 11. — Il est interdit de faire figurer sur l'étiquette visée aux articles 7 et 9 ci-dessus aucune indication recommandant l'emploi pour l'alimentation des enfants en bas âge et des malades des produits visés aux titres II et III du présent décret. En ce qui concerne ceux desdits produits auxquels sont applicables les dénominations : Lait écrémé concentré; Lait écrémé sucré concentré; Lait écrémé en poudre; Lait écrémé sucré en poudre; Lait demi-écrémé en poudre; Lait demi-écrémé sucré en poudre, les indications dont l'inscription est prescrite par les articles 7 et 8 ci-dessus doivent être accompagnées de la mention: « A ne donner aux jeunes enfants et aux malades que sur l'indication du médecin. » ART. 12. — Les dispositions des titres II et III du présent décret sont applicables aux produits importés. En conséquence, ces produits ne pourront être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si les récipients qui les contiennent sont revêtus
visée aux articles 7 et 9 ci-dessus aucune indication recommandant l'emploi pour l'alimentation des enfants en bas âge et des malades des produits visés aux titres II et III du présent décret. En ce qui concerne ceux desdits produits auxquels sont applicables les dénominations : Lait écrémé concentré; Lait écrémé sucré concentré; Lait écrémé en poudre; Lait écrémé sucré en poudre; Lait demi-écrémé en poudre; Lait demi-écrémé sucré en poudre, les indications dont l'inscription est prescrite par les articles 7 et 8 ci-dessus doivent être accompagnées de la mention: « A ne donner aux jeunes enfants et aux malades que sur l'indication du médecin. » ART. 12. — Les dispositions des titres II et III du présent décret sont applicables aux produits importés. En conséquence, ces produits ne pourront être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si les récipients qui les contiennent sont revêtus d'une étiquette portant, en langue française, les indications prescrites par les articles 7 et 9 du présent décret. TITRE IV Caséine. ART. 13. — La dénomination de « caséine » est réservée à la matière albuminoïde du lait obtenue par desséchage après égoulement et lavage de la caillé uponvient de la coagulation de lait totalement écrémé. Ne peut être considérée comme caséine propre à la consommation humaine que la caséine sans mauvaise odeur et sans mauvais goût, préparée avec des cailléottes propres et en bon état de conservation. ART. 14. — Ne constitue pas une manipulation et pratique frauduleuse, aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905, l'emploi, dans la préparation de la caséine, de bicarbonate de soude ou de phosphate de soude, à la condition toutefois que la quantité de ces sels employés ne dépasse pas au total 8 % du poids de la caséine sèche. TITRE V Crème. ART. 15. — La dénomination de « crème » est réservée au lait concentré au moins, pour 100 grammes, 30 grammes de matières grasses; ART. 16. — N'est pas considérée comme écrémé à de la crème à la condition que la crème après dilution renferme encore,
la coagulation de lait totalement écrémé. Ne peut être considérée comme caséine propre à la consommation humaine que la caséine sans mauvaise odeur et sans mauvais goût, préparée avec des cailléottes propres et en bon état de conservation. ART. 14. — Ne constitue pas une manipulation et pratique frauduleuse, aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905, l'emploi, dans la préparation de la caséine, de bicarbonate de soude ou de phosphate de soude, à la condition toutefois que la quantité de ces sels employés ne dépasse pas au total 8 % du poids de la caséine sèche. TITRE V Crème. ART. 15. — La dénomination de « crème » est réservée au lait concentré au moins, pour 100 grammes, 30 grammes de matières grasses; ART. 16. — N'est pas considérée comme écrémé à de la crème à la condition que la crème après dilution renferme encore, pour 100 grammes, 15 grammes de matières grasses et qu'elle soit mise en vente, ou vendue sous la dénomination de « crème diluée ». Est considérée comme une manipulation et pratique frauduleuse, aux termes de l'article 3 de la loi du 1er août 1905, toute addition à la « crème » ou à la « crème diluée » d'une substance quelconque, exception faite pour celles dont l'emploi pourrait être autorisé en vue de la conservation du produit par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret. dénomination « beurre », avec ou sans qualificatif, est réservée au produit exclusivement obtenu par barattage soit de la crème; soit du lait ou de ses sous-produits, et suffisamment débarrassé de lait et d'eau, par malaxage ou lavage, pour ne plus renfermer, par 100 grammes, que 18 grammes au maximum de matières non grasses, dont 16 grammes au maximum d'eau. ART. 18. — Ne constituent pas des manipulations ou pratiques frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la préparation régulière ou la conservation du beurre : La coloration au moyen de matières colorantes végétales; Le salage au moyen
» ou à la « crème diluée » d'une substance quelconque, exception faite pour celles dont l'emploi pourrait être autorisé en vue de la conservation du produit par arrêté pris dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret. dénomination « beurre », avec ou sans qualificatif, est réservée au produit exclusivement obtenu par barattage soit de la crème; soit du lait ou de ses sous-produits, et suffisamment débarrassé de lait et d'eau, par malaxage ou lavage, pour ne plus renfermer, par 100 grammes, que 18 grammes au maximum de matières non grasses, dont 16 grammes au maximum d'eau. ART. 18. — Ne constituent pas des manipulations ou pratiques frauduleuses, aux termes de la loi du 1er août 1905, les opérations ci-après énumérées, qui ont uniquement pour objet la préparation régulière ou la conservation du beurre : La coloration au moyen de matières colorantes végétales; Le salage au moyen de sel commercialement pur, à la condition que la proportion de sel ne dépasse pas la quantité de 10 grammes pour 100 grammes de beurre et que le produit soit mis en vente ou vendu sous la dénomination « beurre salé ». La dénomination « beurre demi-sel » peut également être employée, mais seulement lorsque la teneur en sel est inférieure à 5 grammes par 100 grammes de beurre; L'addition au sel employé au salage du beurre d'une petite quantité de salpêtre commerciallement pur ou de sucre; La rénovation par malaxage avec du lait et de l'eau additionnée d'une petite quantité de bicarbonate de soude. Toutefois, le beurre ainsi traité ne doit être mis en vente ou vendu que sous la dénomination « beurre rénové ». ART. 19. — Il est interdit d'employer, pour le lavage du beurre, de l'eau non potable. Il est interdit d'employer, pour la fabrication du beurre ou pour assurer sa conservation, d'autres substances que celles qui sont enregistrées à l'article précédent ou celles dont l'emploi sera autorisé par arrêté oris dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret. Toutefois, est autorisé, pour le nettoyage et la désinfection des appareils servant à la préparation