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pharmacie dans les territoires du Cameroun. Le 30 octobre. Cet intérêt pour la santé des populations indigènes confiées à notre mandat et le désir de sauvegarder le privilège légal des pharmaciens diplômés qui désirent s'installer au Cameroun nous semblent pleinement justifier le projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre plus profond respect. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS MARLIMON. Le Président de la République française, Vu le mandat français sur le Cameroun du 20 juillet 1922 et, spécialement, ses articles 2 et 9; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles; Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1845 sur la vente des substances vénéneuses, l'ordonnance royale du 29 octobre 1846 portant règlement sur l'exécution de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1845, rendue applicable aux colonies par décret du 15 janvier 1853; Vu la convention internationale de l'opium, signée à la Haye le 23 janvier 1912; Vu le décret du 2 novembre 1922 portant application au Cameroun de la loi du 12 juillet 1916 prohibant l'importation, la circulation et la détention des produits opiacés dans les territoires du Cameroun; Vu le décret du 22 mai 1924 étendant au Cameroun les lois et décrets applicables en Afrique équatoriale française avant le 1er janvier 1926; Vu les décrets des 24 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun; Vu le décret du 10 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Togo et au Cameroun, Vu le décret en date de ce jour sur la obtention et l'emploi de substances vénéneuses au Cameroun; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: TITRE 1er Art. 1er. Nul ne peut exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer,
application au Cameroun de la loi du 12 juillet 1916 prohibant l'importation, la circulation et la détention des produits opiacés dans les territoires du Cameroun; Vu le décret du 22 mai 1924 étendant au Cameroun les lois et décrets applicables en Afrique équatoriale française avant le 1er janvier 1926; Vu les décrets des 24 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun; Vu le décret du 10 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Togo et au Cameroun, Vu le décret en date de ce jour sur la obtention et l'emploi de substances vénéneuses au Cameroun; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: TITRE 1er Art. 1er. Nul ne peut exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament dans les territoires du Cameroun, sous mandat français, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis et muni d'un diplôme de pharmacien délivré par le Gouvernement français, à la suite d'exams subis devant les facultés ou écoles de l'Etat. Est qualifié médicament, dont la vente est exclusivement réservée aux pharmaciens, toute substance simple ou composée, vendue ou mise en vente dans un but thérapeutique. Le privilège de vendre les médicaments ainsi reconnu aux pharmaciens établis au Cameroun sous mandat français ne saurait engager la liberté de l'administration. Celle-ci garde le droit de se procurer au mieux des intérêts financiers dont elle a la garde, aussi bien dans la métropole que dans le territoire, les produits dont elle peut avoir besoin. Art. 2. Tout pharmacien, avant de prendre possession d'une pharmacie déjà établie, ou d'en fonder une nouvelle doit en faire la déclaration écrite, avec indication de son adresse exacte au commissaire de la République. Il doit produire, en faisant sa déclaration, dans le premier cas, son diplôme et son acte d'achat; dans le second cas, son diplôme seulement. Est soumis à la même déclaration et à la production du diplôme tout pharmacien civil qui prend la
exclusivement réservée aux pharmaciens, toute substance simple ou composée, vendue ou mise en vente dans un but thérapeutique. Le privilège de vendre les médicaments ainsi reconnu aux pharmaciens établis au Cameroun sous mandat français ne saurait engager la liberté de l'administration. Celle-ci garde le droit de se procurer au mieux des intérêts financiers dont elle a la garde, aussi bien dans la métropole que dans le territoire, les produits dont elle peut avoir besoin. Art. 2. Tout pharmacien, avant de prendre possession d'une pharmacie déjà établie, ou d'en fonder une nouvelle doit en faire la déclaration écrite, avec indication de son adresse exacte au commissaire de la République. Il doit produire, en faisant sa déclaration, dans le premier cas, son diplôme et son acte d'achat; dans le second cas, son diplôme seulement. Est soumis à la même déclaration et à la production du diplôme tout pharmacien civil qui prend la gestion d'une pharmacie, en cas d'absence ou du décès du titulaire. Art. 3. — Après le décès d'un pharmacien établi au Cameroun sous mandat français, sa veuve ou ses héritiers peuvent, sur leur demande, être autorisés à tenir l'officine ouverte pendant une année seulement, à compter du lendemain du décès, à la condition de présenter au commissaire de la République, qui, après avis du service de santé, le désigne pour diriger personnellement cette pharmacie, soit un pharmacien muni d'un diplôme de pharmacien, et si possible non possesseur d'une autre pharmacie, soit un élève âgé d'au moins vingt-deux ans, ayant quatre années de pratique de la pharmacie et dont la moralité et la capacité auront été reconnues. Dans le dernier cas, un pharmacien diplômé est nommé par le commissaire de la République pour surveiller cette pharmacie. Ce pharmacien est personnellement et pécuniairement responsable des erreurs du gérant. Le délai d'un an peut être prorogé d'une année par arrêté du commissaire de la République, sur la proposition du chef de la circonscription intéressée et après avis du chef du service de santé, pour motif particulièrement impérieux de santé publique ou d'intérêt personnel. Le délai d'un an expiré, ainsi que la prorogation si
à la condition de présenter au commissaire de la République, qui, après avis du service de santé, le désigne pour diriger personnellement cette pharmacie, soit un pharmacien muni d'un diplôme de pharmacien, et si possible non possesseur d'une autre pharmacie, soit un élève âgé d'au moins vingt-deux ans, ayant quatre années de pratique de la pharmacie et dont la moralité et la capacité auront été reconnues. Dans le dernier cas, un pharmacien diplômé est nommé par le commissaire de la République pour surveiller cette pharmacie. Ce pharmacien est personnellement et pécuniairement responsable des erreurs du gérant. Le délai d'un an peut être prorogé d'une année par arrêté du commissaire de la République, sur la proposition du chef de la circonscription intéressée et après avis du chef du service de santé, pour motif particulièrement impérieux de santé publique ou d'intérêt personnel. Le délai d'un an expiré, ainsi que la prorogation si elle a lieu, la pharmacie est fermée d'office si elle n'est pas devenue la propriété d'un pharmacien pourvu de titres réguliers. Art. 4. Les dispositions de l'article précédent sont également applicables au cas où une longue maladie ou une absence prolongée mettrait un pharmacien dans l'impossibilité de diriger personnellement son officine. Art. 5. — Tout pharmacien doit être le propriétaire de la pharmacie qu'il exploite. Est assimilé au propriétaire et soumis aux mêmes obligations: 1° Le pharmacien gérant l'officine dont les enfants mineurs ou majeurs sont copropriétaires; 2° Le conjoint diplômé d'une veuve de pharmacien, gérant en qualité de cotuteur l'officine des enfants mineurs ou majeurs issus du premier mariage; 3° Le conjoint diplômé sous quelque régime que le mariage ait été contracté. Toutefois, l'association en nom collectif de plusieurs pharmaciens, régulièrement reçus pour l'exploitation d'une même pharmacie, est admise à la condition qu'aucun des coassociés ne possède en propre une autre pharmacie ou n'y ait des intérêts. En tout cas, l'officine ne peut être gérée que par les associés diplômés. L'emploi de prête-nom ou de gérant est interdit, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4 (décès, maladie, congé). Art. 6. — Il est Interdit à un
officine. Art. 5. — Tout pharmacien doit être le propriétaire de la pharmacie qu'il exploite. Est assimilé au propriétaire et soumis aux mêmes obligations: 1° Le pharmacien gérant l'officine dont les enfants mineurs ou majeurs sont copropriétaires; 2° Le conjoint diplômé d'une veuve de pharmacien, gérant en qualité de cotuteur l'officine des enfants mineurs ou majeurs issus du premier mariage; 3° Le conjoint diplômé sous quelque régime que le mariage ait été contracté. Toutefois, l'association en nom collectif de plusieurs pharmaciens, régulièrement reçus pour l'exploitation d'une même pharmacie, est admise à la condition qu'aucun des coassociés ne possède en propre une autre pharmacie ou n'y ait des intérêts. En tout cas, l'officine ne peut être gérée que par les associés diplômés. L'emploi de prête-nom ou de gérant est interdit, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4 (décès, maladie, congé). Art. 6. — Il est Interdit à un pharmacien de posséder plusieurs pharmacies. Il doit habiter la localité où est située son officine et exploiter celle-ci en personne. Il peut avoir des aides, mais il demeure personnellement et pécuniairement responsable de leurs erreurs. Il ne peut faire, dans son officine, aucun autre commerce que celui des produits chimiques, drogues et médicaments, et en général de tous objets et appareils se rattachant à l'art de guérir ou à l'hygiène. Art. 7. — Lorsqu'un pharmacien change de pharmacie, de local, soit dans la même ville soit dans une autre localité du territoire, il doit aussitôt en faire la déclaration écrite, avec indication de sa nouvelle adresse au commissaire de la République. Art. 8. — Les pharmaciens doivent se conformer rigoureusement, pour les préparations magistrales, aux prescriptions des médecins et vétérinaires. Ces prescriptions doivent être fidèlement transcrites sur un livre-registre d'ordonnances teinté et paraphé par le chef de circonscription ou de subdivision. Ils se conforment, pour les préparations et compositions officinales qu'ils doivent exécuter et tenir dans les officines, aux formules insérées et décrites au Codex dont ils doivent toujours posséder la dernière édition et ses suppléments s'il y a lieu. Art. 9. — La vente des substances vénéneuses pour l'usage
drogues et médicaments, et en général de tous objets et appareils se rattachant à l'art de guérir ou à l'hygiène. Art. 7. — Lorsqu'un pharmacien change de pharmacie, de local, soit dans la même ville soit dans une autre localité du territoire, il doit aussitôt en faire la déclaration écrite, avec indication de sa nouvelle adresse au commissaire de la République. Art. 8. — Les pharmaciens doivent se conformer rigoureusement, pour les préparations magistrales, aux prescriptions des médecins et vétérinaires. Ces prescriptions doivent être fidèlement transcrites sur un livre-registre d'ordonnances teinté et paraphé par le chef de circonscription ou de subdivision. Ils se conforment, pour les préparations et compositions officinales qu'ils doivent exécuter et tenir dans les officines, aux formules insérées et décrites au Codex dont ils doivent toujours posséder la dernière édition et ses suppléments s'il y a lieu. Art. 9. — La vente des substances vénéneuses pour l'usage de la médecine ne peut être faite que par les pharmaciens, sur les prescriptions d'un médecin ou d'un vétérinaire diplômé, ainsi que sur celles d'un chirurgien, dentiste ou d'une sage-femme diplômée d'une école de l'Etat, dans la limite des produits autorisés par le commissaire de la République, sur la proposition du chef du service de santé. Art. 10. — Tout pharmacien, avant de délivrer un médicament quelconque, doit munir le flacon, pot, boîte ou paquet qui le contient, d'une étiquette portant son nom et son adresse, sur laquelle est inscrite la désignation du produit délivré. Art. 11. — Sont considérés comme préparations pharmaceutiques dont la vente est réservée aux seuls pharmaciens: 1° Les produits spéciaux (spécialités) vendus dans un but curatif; 2° Les objets de pansements médicamenteux tels que ouate et tissus imprégnés d'un produit médicamenteux: iodoforme, salol, bichlorure, etc., ainsi que les drains et ligatures stérilisés; 3° Les eaux minérales médicinales autres que celles pouvant servir de boissons habituelles dans l'état de santé. Sont aussi considérés comme préparations pharmaceutiques les divers sérums autorisés, vaccins, toxines et liquides organiques. Pour les vaccins, toutefois, les laboratoires autorisés à les préparer jouissent des mêmes droits que les pharmaciens. Art. 12. — Les
du chef du service de santé. Art. 10. — Tout pharmacien, avant de délivrer un médicament quelconque, doit munir le flacon, pot, boîte ou paquet qui le contient, d'une étiquette portant son nom et son adresse, sur laquelle est inscrite la désignation du produit délivré. Art. 11. — Sont considérés comme préparations pharmaceutiques dont la vente est réservée aux seuls pharmaciens: 1° Les produits spéciaux (spécialités) vendus dans un but curatif; 2° Les objets de pansements médicamenteux tels que ouate et tissus imprégnés d'un produit médicamenteux: iodoforme, salol, bichlorure, etc., ainsi que les drains et ligatures stérilisés; 3° Les eaux minérales médicinales autres que celles pouvant servir de boissons habituelles dans l'état de santé. Sont aussi considérés comme préparations pharmaceutiques les divers sérums autorisés, vaccins, toxines et liquides organiques. Pour les vaccins, toutefois, les laboratoires autorisés à les préparer jouissent des mêmes droits que les pharmaciens. Art. 12. — Les épiciers, commerçants et droguistes ne peuvent vendre aucun médicament, aucune composition ou préparation pharmaceutique. Ils peuvent continuer de faire le commerce en gros des drogues simples sans pouvoir néanmoins en débiter aucune au poids médicinal. Art. 13. — Sauf autorisation spéciale délivrée par le commissaire de la République sur avis du chef du service de santé, il est interdit à une même personne d'exercer la médecine et la pharmacie, même dans le cas où cette personne serait régulièrement titulaire des deux diplômes de médecin et de pharmacien. Toutefois, les médecins et vétérinaires établis dans les centres non pourvus de pharmaciens peuvent fournir des médicaments et préparations diverses aux personnes qui les feraient appeler pour elles ou leurs animaux, mais sans avoir le droit de tenir officine ouverte, et à la condition cependant qu'elles résident à plus de 20 kilomètres d'une pharmacie régulièrement établie. Art. 14. — Des dépôts de remèdes officinaux, de drogues simples non toxiques et de spéciales ne renfermant pas de médicaments soumis aux prescriptions de l'article 17 du décret de ce jour sur les substances vénéneuses peuvent être installés dans les localités éloignées de plus de 20 kilomètres de celle où il existe une pharmacie régulièrement ouverte.
du chef du service de santé, il est interdit à une même personne d'exercer la médecine et la pharmacie, même dans le cas où cette personne serait régulièrement titulaire des deux diplômes de médecin et de pharmacien. Toutefois, les médecins et vétérinaires établis dans les centres non pourvus de pharmaciens peuvent fournir des médicaments et préparations diverses aux personnes qui les feraient appeler pour elles ou leurs animaux, mais sans avoir le droit de tenir officine ouverte, et à la condition cependant qu'elles résident à plus de 20 kilomètres d'une pharmacie régulièrement établie. Art. 14. — Des dépôts de remèdes officinaux, de drogues simples non toxiques et de spéciales ne renfermant pas de médicaments soumis aux prescriptions de l'article 17 du décret de ce jour sur les substances vénéneuses peuvent être installés dans les localités éloignées de plus de 20 kilomètres de celle où il existe une pharmacie régulièrement ouverte. La préparation des remèdes officinaux y est interdite. Un arrêté du commissaire de la République déterminera les conditions dans lesquelles ce commerce pourra s'exercer et fixera la liste des médicaments de toute nature qu'ils seront autorisés à délivrer. Art. 15. — Dans les localités où il n'y a ni pharmacien civil établi, ni dépôt de médicaments régulièrement autorisé et où fonctionne un service médical officiel, militaire ou civil, celui-ci est autorisé à faire des cessions de médicaments, même aux personnes étrangères de l'administration. Art. 16. — Les dispositions de la loi du 19 avril 1898 sont applicables aux territoires français du Cameroun. TITRE III INSPECTION DES PHARMACIES Art. 17. — Les pharmacies commerciales, les dépôts de médicaments, les pharmacies des services locaux sont inspectés, une fois par an au moins, par un inspecteur commissionné à cet effet. Art. 18. — Le pharmacien du corps de santé colonial, pharmacien chef de la pharmacie d'approvisionnement du territoire, est de droit inspecteur des pharmacies. A son défaut, ces fonctions sont remplies par le médecin des troupes coloniales chargé de la pharmacie d'approvisionnement du territoire ou par un médecin colonial ou de l'AMR, désigné à cet effet par le commissaire de la République. Art.
civil établi, ni dépôt de médicaments régulièrement autorisé et où fonctionne un service médical officiel, militaire ou civil, celui-ci est autorisé à faire des cessions de médicaments, même aux personnes étrangères de l'administration. Art. 16. — Les dispositions de la loi du 19 avril 1898 sont applicables aux territoires français du Cameroun. TITRE III INSPECTION DES PHARMACIES Art. 17. — Les pharmacies commerciales, les dépôts de médicaments, les pharmacies des services locaux sont inspectés, une fois par an au moins, par un inspecteur commissionné à cet effet. Art. 18. — Le pharmacien du corps de santé colonial, pharmacien chef de la pharmacie d'approvisionnement du territoire, est de droit inspecteur des pharmacies. A son défaut, ces fonctions sont remplies par le médecin des troupes coloniales chargé de la pharmacie d'approvisionnement du territoire ou par un médecin colonial ou de l'AMR, désigné à cet effet par le commissaire de la République. Art. 19. — Les inspecteurs peuvent se faire assister dans leurs visites par les commissaires de police. Ils peuvent, en outre, requérir ces mêmes officiers de police judiciaire d'effectuer certains prélèvements dans les officines de pharmaciens et dans les dépôts de médicaments; il contrôle la quantité des produits, constate la bonne tenue des livres réglementaires. Il prélève les échantillons pour analyses au laboratoire. L'inspecteur a seul qualité, réserve faite des pouvoirs appartenant aux officiers de police judiciaire, pour opérer des prélèvements, qui peuvent porter tant sur les préparations officinales et produits pharmaceutiques que sur les préparations exécutées en vertu d'ordonnances médicales. Il saisit les drogues falsifiées. Dans le cas de falsification, il établit un procès-verbal de ses constatations, qu'il adresse, avec les produits saisis, au procureur de la République. Art. 20. — L'inspecteur établit un rapport mentionnant les résultats de sa visite, ses observations, celles du pharmacien inspecté, ainsi que les résultats des analyses effectuées. Ce rapport est adressé au commissaire de la République. TITRE III PÉNALITÉS Art. 21. Quiconque a ouvert une officine de pharmacie ou qui a préparé, vendu ou débité des médicaments sans remplir les conditions prévues par l'article 1er, du présent décret, se rend coupable du délit
tenue des livres réglementaires. Il prélève les échantillons pour analyses au laboratoire. L'inspecteur a seul qualité, réserve faite des pouvoirs appartenant aux officiers de police judiciaire, pour opérer des prélèvements, qui peuvent porter tant sur les préparations officinales et produits pharmaceutiques que sur les préparations exécutées en vertu d'ordonnances médicales. Il saisit les drogues falsifiées. Dans le cas de falsification, il établit un procès-verbal de ses constatations, qu'il adresse, avec les produits saisis, au procureur de la République. Art. 20. — L'inspecteur établit un rapport mentionnant les résultats de sa visite, ses observations, celles du pharmacien inspecté, ainsi que les résultats des analyses effectuées. Ce rapport est adressé au commissaire de la République. TITRE III PÉNALITÉS Art. 21. Quiconque a ouvert une officine de pharmacie ou qui a préparé, vendu ou débité des médicaments sans remplir les conditions prévues par l'article 1er, du présent décret, se rend coupable du délit d'exercice illégal de la pharmacie et est puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de 500 à 5.000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement en cas de préjudice de la fermeture immédiate et non appel du jugement de la pharmacie illégalement tenue et le tribunal doit en outre ordonner la restitution de la somme, en cas de préjudice. Art. 22. — Tout pharmacien qui a à suivi les prescriptions des articles 2 unité et de l'article 13 du présent décret est passible d'une amende de 500 à 2.000 fr. sans dice de la fermeture immédiate et non appel de la pharmacie illégale. En cas de récidive, un emprisonnement de six jours à deux mois peut être prononcé. Art. 23. — Tout pharmacien est tenu de se soumettre aux réquisitions de la justice, sous les peines portées à l'article précédent ou à l'article 24. Art. 24. — L'article 463 du code Pénal préapplicable aux infractions prévues par le présent décret. Art. 25. — Les contraventions visées à l'article 22 du présent décret sont de l'ordre copié dans le rapport de l'inspecteur des pharmacies, qui est adressé au procureur de la République. Art. 26.
et le tribunal doit en outre ordonner la restitution de la somme, en cas de préjudice. Art. 22. — Tout pharmacien qui a à suivi les prescriptions des articles 2 unité et de l'article 13 du présent décret est passible d'une amende de 500 à 2.000 fr. sans dice de la fermeture immédiate et non appel de la pharmacie illégale. En cas de récidive, un emprisonnement de six jours à deux mois peut être prononcé. Art. 23. — Tout pharmacien est tenu de se soumettre aux réquisitions de la justice, sous les peines portées à l'article précédent ou à l'article 24. Art. 24. — L'article 463 du code Pénal préapplicable aux infractions prévues par le présent décret. Art. 25. — Les contraventions visées à l'article 22 du présent décret sont de l'ordre copié dans le rapport de l'inspecteur des pharmacies, qui est adressé au procureur de la République. Art. 26. — Un arrêté du commissaire à la République réglera les autres provisions de l'article 26 du présent décret. Art. 27. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la Justice, charge, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter le présent décret. Fait à Rambouillet, le 9 octobre 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, LOUIS BARTHOU. Réglementation du commerce, de la détermination et de l'emploi des substances vénéneuses au Cameroun. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 9 octobre 1926. Monsieur le Président, La réglementation de l'exercice de la médecine au Cameroun entraîne la nécessité de réglementer également le commerce, la détention et l'emploi des substances vénéneuses. Il suffirait de rendre applicables dans le territoire les dispositions du décret du 23 novembre 1916 concernant l'importation, l'achat, la détention et l'emploi des substances vénéneuses, sous réserve des modifications et additions commandées par les nécessités spéciales. Tel est l'objet du projet que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute considération. Veuillez agréer, monsieur le président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, LÉON PERRIER. Le garde des