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sans frais d'attelants : cidre de pommes sèches, vin de raisins secs, bière, plus cognac, rhum, kirsch, chartreuse et toutes liqueurs à 50 économie. S'adresser à C. BEAUBE, négociant à Prémont (Aisne); Joindre un timbre pour l'affranchissement. Applications FAITES : Cheminée de fer Arsenaux de l'État Marine et Colonies Aciérie, Télégraphe. Exposition 1878 Hôtes de Villers Théâtres Manufactures Forges, Mines Hangars, Abris Bâtiments divers Revêtement de murs etc., etc. CHEMINÉE MICHEL PERRET Brevetée S. G. D. G. Envoi franco du Catalogue Envoi franco du Catalogue CHEVALIER-MARESCQ ET CIE, ÉDITEURS HUE SOUFFLOT, 20, PALAIS TRAITÉ Théorique et Pratique TRAVAUX PUBLICS PAR ALBERT CALETIOPPÉ DOCTEUR EN DROIT ANCIEN AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION ANCIEN HISTORIEN DES TRAVAUX PUBLICS GOUVERNEUR DU CRÉDIT FONCIER DE FRANCE DELAROCHE AINE 22, RUE BERTRAND, PARIS Deuxième édition REVUE ET MISE AU COURANT DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE SOUS LA DIRECTION DE L'AUTEUR PAR Paul AUGER docteur en droit, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation Deux forts volumes in-8..... 24 fr. Envoi franco contre mandat-poste ENTREPÔT GÉNÉRAL, Construction de Bâtiments Pierres Bâtiments Pierres taille, Chaux, Ciment, Brique. Tuiles mécaniques, Tuyaux de drainage, Tuyaux en grès pour conduite d'eau, de canal, d'égout, siphons, etc. Carreaux de four, Briques, Tuyaux, réfractaires pour cheminées et calorifères, Mitres et Lanterneries, Tuyaux pour plomberie, Pavages et Carrelages pour trottoirs, cours, vestibules, églises, Bordures de jardin en terre cuite et en grès. GH. MÂSSON, rue Charles-Voë, près la gare de Lunéville : LA PRISMATIQUE ET L'ALBASTINE PEINTURE CHIMIQUE LIQUIDE Brevetées et déposées en France et à l'Étranger. M. Directeur-Gérant. Peintures livrées toutes prêtes à employer et en toutes nuances, supérieures à toute durée et résistance ajoutées les peintures commerciales jusqu'à ce jour et meilleur marché. Peintures très adaptées pour le bâtiment, travaux publics et toute l'industrie. Peintures directes sur ciment et sur fer, elles adhèrent très fortement. LA PRISMATIQUE Avec 70 litres par mètre carré, peut peindre un mètre carré luisant uniformément et rendre luisant une surface de teinture équivalent à 20 mètres carrés de couches et vernis d'anciennes couleurs. L'ALBASTINE Remplace toutes
d'eau, de canal, d'égout, siphons, etc. Carreaux de four, Briques, Tuyaux, réfractaires pour cheminées et calorifères, Mitres et Lanterneries, Tuyaux pour plomberie, Pavages et Carrelages pour trottoirs, cours, vestibules, églises, Bordures de jardin en terre cuite et en grès. GH. MÂSSON, rue Charles-Voë, près la gare de Lunéville : LA PRISMATIQUE ET L'ALBASTINE PEINTURE CHIMIQUE LIQUIDE Brevetées et déposées en France et à l'Étranger. M. Directeur-Gérant. Peintures livrées toutes prêtes à employer et en toutes nuances, supérieures à toute durée et résistance ajoutées les peintures commerciales jusqu'à ce jour et meilleur marché. Peintures très adaptées pour le bâtiment, travaux publics et toute l'industrie. Peintures directes sur ciment et sur fer, elles adhèrent très fortement. LA PRISMATIQUE Avec 70 litres par mètre carré, peut peindre un mètre carré luisant uniformément et rendre luisant une surface de teinture équivalent à 20 mètres carrés de couches et vernis d'anciennes couleurs. L'ALBASTINE Remplace toutes les anciennes peintures à la colle blanche et toutes les teintes, très solide ne se craquelle pas. Représentée par : DEPOSES SCHITTI rue Haie il v, 9, LANCI PRÉVIENT E : Avocat Survillier, 9, place de l'Église, 2bis. -ms.
I SOMMAIRE DU 22 MAI NÉCÉDÉFACTURE DE LA SEINE "Matériel portant nomination d'administrateurs honoraires du Bureau de bienfaisance du 16e arrondissement. Édit étoral relatif à la publication des arrêtés des taxes de la taxe sur la valeur en capital des propriétés bâties et non bâties situées dans la ville de Paris en remplacement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques pour 1907. Édit étoral relatif à la publication des arrêtés des taxes foncière et d'enlèvement des ordures ménagères établies en remplacement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques pour 1907. Édit étoral relatif à la publication des arrêtés des contributions foncière et des pignement et fenêtres de la ville de Paris pour 1907 et affectant nominations, promotions et mutations dans le personnel. Édit pour actes de courage et de dévouement. Délibérations de Commissions. Décisions diverses. Avis et déclarations. Autorisation de bâtir. BUREAUX DE LA SEINE Le 4e Bureau du conseil, ministre délégué, du décret du 15 novembre 1906 Portant sur le 5e décret du 15 novembre 1906 En vue de l'organisation de l'Assistance publique de Paris, avant l'arrêté du préfet de la Seine en date du 7 mai 1907 Arrêté relatif à la composition du Bureau de bienfaisance du 16e arrondissement. Le Préfet de la Seine est chargé du présent arrêté. Arrêté 1907. CLEMENCEAU. Le Préfet du département de la Seine, Vu la loi du 10 juillet 1902 autorisant la ville de Paris à établir, en remplacement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques, une taxe qui ne pourra dépasser dix centimes pour cent (0.10) de la valeur en capital des propriétés bâties et non bâties situées sur son territoire, telle qu'elle résulte de l'évaluation effectuée en exécution des délibérations du Conseil municipal des 21 octobre 1898 et 25 juin 1899, y compris, pour les usines, la valeur de l'outillage passible de la contribution foncière ; Vu l'article 11, § 2, de la même loi, duquel il résulte que les rôles desdites taxes seront établis, publiés et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ; Vu les lois, règlements et instructions sur la
arrondissement. Le Préfet de la Seine est chargé du présent arrêté. Arrêté 1907. CLEMENCEAU. Le Préfet du département de la Seine, Vu la loi du 10 juillet 1902 autorisant la ville de Paris à établir, en remplacement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques, une taxe qui ne pourra dépasser dix centimes pour cent (0.10) de la valeur en capital des propriétés bâties et non bâties situées sur son territoire, telle qu'elle résulte de l'évaluation effectuée en exécution des délibérations du Conseil municipal des 21 octobre 1898 et 25 juin 1899, y compris, pour les usines, la valeur de l'outillage passible de la contribution foncière ; Vu l'article 11, § 2, de la même loi, duquel il résulte que les rôles desdites taxes seront établis, publiés et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ; Vu les lois, règlements et instructions sur la rédaction et la publication des rôles ayant pour objet d'en assurer le recouvrement ; Vu la loi du 21 juillet 1887 concernant les déclarations à faire dans les mairies ; Vu les lois des 21 avril 1832 (art. 28, §§ 2 et 3), 6 décembre 1897 (art. 13) et 13 juillet 1903 (art. 17), modifiant l'article 6 de la loi du 11 décembre 1902 sur l'instruction des réclamations, Arrête: Article premier. Les rôles de la taxe sur la valeur en capital des propriétés bâties et non bâties situées dans la ville de Paris, pour 1907, arrêtés, rendus exécutoires le 13 mai courant et remis aux receveurs-percepteurs chargés d'en opérer le recouvrement, sont publiés à la date de ce jour, 19 mai 1907. Art. 2. Tout contribuable qui se croira imposé à tort ou surtaxé pourra en faire la déclaration à la mairie du lieu de l'imposition dans le mois qui suivra la publication desdits rôles (loi du 21 juillet 1887). Cette déclaration sera reçue sans frais ni formalités, sur un registre tenu à la mairie; elle sera signée par le réclamant ou son mandataire. Ledit registre sera ouvert à partir du 21 mai courant jusqu'au 22 juin inclusivement. Passé ce
juillet 1903 (art. 17), modifiant l'article 6 de la loi du 11 décembre 1902 sur l'instruction des réclamations, Arrête: Article premier. Les rôles de la taxe sur la valeur en capital des propriétés bâties et non bâties situées dans la ville de Paris, pour 1907, arrêtés, rendus exécutoires le 13 mai courant et remis aux receveurs-percepteurs chargés d'en opérer le recouvrement, sont publiés à la date de ce jour, 19 mai 1907. Art. 2. Tout contribuable qui se croira imposé à tort ou surtaxé pourra en faire la déclaration à la mairie du lieu de l'imposition dans le mois qui suivra la publication desdits rôles (loi du 21 juillet 1887). Cette déclaration sera reçue sans frais ni formalités, sur un registre tenu à la mairie; elle sera signée par le réclamant ou son mandataire. Ledit registre sera ouvert à partir du 21 mai courant jusqu'au 22 juin inclusivement. Passé ce délai, aucune déclaration ne pourra plus être reçue par les maires. En exécution de l'article 13 de la loi du 6 décembre 1897, il appartiendra désormais au directeur des Contributions directes de prononcer, sur avis conforme des répartiteurs, les dégrèvements motivés par les demandes en décharge qui auront été reconnues entièrement fondées, et de statuer dans les mêmes conditions sur les déclarations faites à la mairie en conformité de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1887, ainsi que sur les états particuliers des cotes indûment imposées autorisés par l'article 3 de la même loi. Le Conseil de préfecture pourra être appelé à statuer sur les demandes qui n'auraient pas été reconnues entièrement fondées. En ce qui concerne, d'autre part, les déclarations qui n'auraient pas été admises, les contribuables qui les ont présentées conservent la faculté d'adresser des demandes en réduction, dans les formes ordinaires, dans un délai d'un mois, à partir de la notification. Art. 3. Les dispositions édictées par l'article qui précède, relativement aux déclarations, ne s'appliquent qu'à celles qui ont été provoquées par des erreurs d'imposition, en quelque sorte manifestes, pouvant, en conséquence, être reconnues fondées après une vérification simplement sommaire. Les déclarations ne remplissant pas
entièrement fondées, et de statuer dans les mêmes conditions sur les déclarations faites à la mairie en conformité de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1887, ainsi que sur les états particuliers des cotes indûment imposées autorisés par l'article 3 de la même loi. Le Conseil de préfecture pourra être appelé à statuer sur les demandes qui n'auraient pas été reconnues entièrement fondées. En ce qui concerne, d'autre part, les déclarations qui n'auraient pas été admises, les contribuables qui les ont présentées conservent la faculté d'adresser des demandes en réduction, dans les formes ordinaires, dans un délai d'un mois, à partir de la notification. Art. 3. Les dispositions édictées par l'article qui précède, relativement aux déclarations, ne s'appliquent qu'à celles qui ont été provoquées par des erreurs d'imposition, en quelque sorte manifestes, pouvant, en conséquence, être reconnues fondées après une vérification simplement sommaire. Les déclarations ne remplissant pas cette condition seraient susceptibles d'être écartées, sans préjudice, toutefois, du droit attribué aux contribuables de présenter une réclamation dans les formes ordinaires. Art. 4. Il importe, pour assurer aux déclarations un plein et entier effet, qu'il ne se produise aucune indécision tant en ce qui concerne l'objet de la déclaration qu'en ce qui touche l'identité des personnes comprises aux rôles. En conséquence, les contribuables qui voudront user des droits conférés par la loi du 21 juillet 1887 sont expressément invités, dans leur intérêt: 1° A déposer leur avertissement à l'appui de leur déclaration; 2° A préciser nettement la taxe au sujet de laquelle ils réclament et l'étendue du dégrèvement qu'ils sollicitent (par exemple : décharge entière, réduction de tant sur les bases de cotisation); 3° A bien motiver leur demande. Art. 5. Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, les contribuables, indépendamment du droit de faire leurs déclarations dans les mairies, continueront à jouir de la faculté qui leur est accordée par les lois des 21 avril 1832 (art. 28, §§ 2 et 3), 4 août 1844 (art. 8) et 13 juillet 1903 (art. 17), d'adresser au Préfet des réclamations individuelles à fin de décharge ou de réduction
qu'en ce qui touche l'identité des personnes comprises aux rôles. En conséquence, les contribuables qui voudront user des droits conférés par la loi du 21 juillet 1887 sont expressément invités, dans leur intérêt: 1° A déposer leur avertissement à l'appui de leur déclaration; 2° A préciser nettement la taxe au sujet de laquelle ils réclament et l'étendue du dégrèvement qu'ils sollicitent (par exemple : décharge entière, réduction de tant sur les bases de cotisation); 3° A bien motiver leur demande. Art. 5. Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, les contribuables, indépendamment du droit de faire leurs déclarations dans les mairies, continueront à jouir de la faculté qui leur est accordée par les lois des 21 avril 1832 (art. 28, §§ 2 et 3), 4 août 1844 (art. 8) et 13 juillet 1903 (art. 17), d'adresser au Préfet des réclamations individuelles à fin de décharge ou de réduction des taxes qui leur sont imposées. Art. 6. Lesdites réclamations devront, à peine de déchéance, être présentées dans un délai de trois mois, à compter d'aujourd'hui, c'est-à-dire avant le 21 août 1907. Après l'expiration de ce délai, elles ne seront plus admissibles, sauf dans le cas de faux ou double emploi, pour lesquels des dispositions spéciales ont été édictées par la loi du 29 décembre 1884. Art. 7. Chaque réclamation devra être signée par le contribuable, qui la fera parvenir au Préfet de la Seine. Les réclamations, ayant pour objet des cotes de 30 francs et au-dessus sont seules assujetties au timbre. Conformément à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1903, la demande mentionnera, à peine de non-recevabilité, la contribution à laquelle elle s'applique, et, à défaut de la production de l'avertissement, le numéro de l'article du rôle sous lequel figure cette contribution ; elle contiendra, indépendamment de l'indication de son objet, l'exposé sommaire des moyens par lesquels le réclamant prétend la justifier. Il sera formé une demande distincte pour chaque commune. Les demandes entachées d'un vice de forme seront, avant toute instruction au fond, déposées à la Préfecture de la Seine, conformément aux prescriptions de l'art. 29
emploi, pour lesquels des dispositions spéciales ont été édictées par la loi du 29 décembre 1884. Art. 7. Chaque réclamation devra être signée par le contribuable, qui la fera parvenir au Préfet de la Seine. Les réclamations, ayant pour objet des cotes de 30 francs et au-dessus sont seules assujetties au timbre. Conformément à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1903, la demande mentionnera, à peine de non-recevabilité, la contribution à laquelle elle s'applique, et, à défaut de la production de l'avertissement, le numéro de l'article du rôle sous lequel figure cette contribution ; elle contiendra, indépendamment de l'indication de son objet, l'exposé sommaire des moyens par lesquels le réclamant prétend la justifier. Il sera formé une demande distincte pour chaque commune. Les demandes entachées d'un vice de forme seront, avant toute instruction au fond, déposées à la Préfecture de la Seine, conformément aux prescriptions de l'art. 29 de la loi du 21 avril 1832; les intéressés seront avisés, en même temps, qu'ils sont admis à les régulariser par la production des pièces ou indications dont l'absence aura été constatée. La régularisation pourra être faite dans les dix jours qui suivront la réception de cet avis et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration des délais fixés pour la présentation des réclamations. — Nul n'est admis à réclamer pour autrui s'il ne justifie d'un mandat régulier. Ce mandat doit être, à peine de nullité, produit en même temps que la demande ; il doit, sous la même sanction, être écrit sur papier timbré et enregistré, à moins que la demande à laquelle il s'applique n'ait pour objet une cote inférieure à 30 francs. Les frais de timbre et d'enregistrement du mandat sont, comme les frais de timbre de la demande, compris dans les dépens de l'instance ; ils sont liquidés et attribués dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'art. 42 de la loi du 29 mars 1897. Lorsqu'une réclamation n'aura pas été jugée dans les six mois de sa présentation, le contribuable aura la faculté, dans la limite du dégrèvement sollicité par lui, de différer le paiement
tous les cas, jusqu'à l'expiration des délais fixés pour la présentation des réclamations. — Nul n'est admis à réclamer pour autrui s'il ne justifie d'un mandat régulier. Ce mandat doit être, à peine de nullité, produit en même temps que la demande ; il doit, sous la même sanction, être écrit sur papier timbré et enregistré, à moins que la demande à laquelle il s'applique n'ait pour objet une cote inférieure à 30 francs. Les frais de timbre et d'enregistrement du mandat sont, comme les frais de timbre de la demande, compris dans les dépens de l'instance ; ils sont liquidés et attribués dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'art. 42 de la loi du 29 mars 1897. Lorsqu'une réclamation n'aura pas été jugée dans les six mois de sa présentation, le contribuable aura la faculté, dans la limite du dégrèvement sollicité par lui, de différer le paiement des termes qui viendront à échoir sur la contribution contestée, à la condition d'avoir, préalablement dans sa demande, manifesté cette intention et fixé le montant ou les bases du règlement auquel il prétend. Sont abrogés l'art 12 de la loi du 6 décembre 1897 et l'art. 6 de la loi du 11 décembre 1902. Art. 8. Les quittances des receveurs-percepteurs sont délivrées sur des coupons détachés des registres à souche sur lesquels ces comptables inscrivent leurs recettes. Art. 9. Il ne peut être accordé aucun dégrèvement pour cause de vacances de maisons ou de chômage d'usine. Art. 10. La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux. Art. 11. Les demandes en remise ou modération, motivées par des pertes résultant d'événements imprévus ou extraordinaires, doivent être présentées dans les quinze jours qui suivent ces événements. Art. 12.-Le présent arrêté sera imprimé et affiché dans la ville de Paris. Paris, le 19 mai 1907. Le Préfet de la Seine, J. du SELVES. Par le Préfet : Le Secrétaire général de la préfecture, Armand BERNARD. Le Préfet du département de la Seine, Vu la loi du 31 décembre 1900, autorisant la ville de Paris à établir, en
du 11 décembre 1902. Art. 8. Les quittances des receveurs-percepteurs sont délivrées sur des coupons détachés des registres à souche sur lesquels ces comptables inscrivent leurs recettes. Art. 9. Il ne peut être accordé aucun dégrèvement pour cause de vacances de maisons ou de chômage d'usine. Art. 10. La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux. Art. 11. Les demandes en remise ou modération, motivées par des pertes résultant d'événements imprévus ou extraordinaires, doivent être présentées dans les quinze jours qui suivent ces événements. Art. 12.-Le présent arrêté sera imprimé et affiché dans la ville de Paris. Paris, le 19 mai 1907. Le Préfet de la Seine, J. du SELVES. Par le Préfet : Le Secrétaire général de la préfecture, Armand BERNARD. Le Préfet du département de la Seine, Vu la loi du 31 décembre 1900, autorisant la ville de Paris à établir, en remplacement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques : 1° Une taxe foncière de 2 fr. 50 c. 0/0 du revenu net qui sert de base à la contribution foncière ; 2° Une taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères fixée à 1,0666 0/0 du revenu net qui sert de base à la taxe foncière, à l'exception des usines et des maisons ou locaux loués pour un service public, après déduction du revenu net afférent à ceux des locaux d'habitation d'une valeur locative réelle inférieure à 500 francs qui ne sont pas passibles de la contribution mobilière ; Vu l'article 7 de la même loi portant que les rôles desdites taxes seront établis, publiés et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ; Vu les lois, règlements et instructions sur la rédaction et la publication des rôles ayant pour objet d'en assurer le recouvrement; Vu la loi du 21 juillet 1887, concernant les déclarations à faire dans les mairies ; Vu les lois des 21 avril 1832 (art. 28, § 2 et 3), 6 décembre 1897 (art. 13) et 13 juillet 1903 (art. 17) modifiant l'art. 6 de la loi du 11 décembre 1902
à la taxe foncière, à l'exception des usines et des maisons ou locaux loués pour un service public, après déduction du revenu net afférent à ceux des locaux d'habitation d'une valeur locative réelle inférieure à 500 francs qui ne sont pas passibles de la contribution mobilière ; Vu l'article 7 de la même loi portant que les rôles desdites taxes seront établis, publiés et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes ; Vu les lois, règlements et instructions sur la rédaction et la publication des rôles ayant pour objet d'en assurer le recouvrement; Vu la loi du 21 juillet 1887, concernant les déclarations à faire dans les mairies ; Vu les lois des 21 avril 1832 (art. 28, § 2 et 3), 6 décembre 1897 (art. 13) et 13 juillet 1903 (art. 17) modifiant l'art. 6 de la loi du 11 décembre 1902 sur l'instruction des réclamations, Arrête : Article premier. Les rôles des taxes foncière et pour l'enlèvement des ordures de la ville de Paris pour 1907, rendus exécutoires le 13 mai courant et remis aux receveurs-percepteurs chargés d'en opérer le recouvrement, sont publiés à la date de ce jour, 19 mai 1907. Art. 2. Tout contribuable qui se voit imposé à tort ou surtaxé pourra en faire la déclaration à la mairie du lieu de sa résidence dans le mois qui suivra la publication desdits rôles. (Loi du 21 juillet 1887.) Cette déclaration sera reçue, sans frais ni formalités, sur un registre tenu à la mairie : elle sera signée par le réclamant ou son mandataire. Ledit registre sera ouvert à partir du 27 février courant jusqu'au 28 mars 1907 inclusivement. Passé ce délai, aucune déclaration ne pourra être reçue par les maires. En exécution de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1897, il appartiendra au directeur des Contributions directes de prononcer, sur avis conforme des premiers, les dégrèvements motivés par les demandes en décharge qui auront été connues entièrement fondées, et de statuer dans les mêmes conditions sur les déclarations faites à la mairie en conformité de l'article