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façon dont les parties se sont exprimées ne laisse aucun doute sur leur intention; mais il n'y a pas de termes sacramentaux. Y. Limoges, 7 juill. 1855 (S. 1855.2.679. — P. 1856.2.544, sous Cass.); Cass. 21 janv. 1856 (S. 1856.1.329. — 1856.2.544). La nécessité d'une déclaration expresse de volonté ne s'entend pas autrement dans l'art. 1392 que dans les autres dispositions du Code civil qui, à propos d'autres matières, ont la même exigence (C. civ. 843, 1273). V. pour l'art. 843 : Cass. 5 avril 1854 (S. 1854.1.541. — P. 1854.2.151) ; et pour l'art. 1273 : Cass. 14 mars et 19 juill. 1834 (S. 1834.1.257 et 805. — P. chr.); Rouen, 10 juin 1835 (S. 1835. 2.361. — P. chr.). Est-il donc douteux que, dans l'espèce, les parties aient voulu que les biens de la femme ne fussent pas saisissables par ses créanciers ? Assurément non. Car, à prendre à la lettre les termes de la clause litigieuse, les parties allaient infiniment plus loin; elles voulaient aller jusqu'à frapper la femme d'une incapacité personnelle, et à permettre l'annulation des obligations contractées par elle même avec autorisation de son mari ou de justice ; elles ont au moins voulu établir le régime dotal. La règle de l'art. 1392 a, du reste, exactement la même portée, qu'il s'agisse du régime dotal stipulé seul, ou du régime dotal joint à un autre régime matrimonial. La solution que nous persistons à défendre est conforme aux principes généraux de notre législation. Nos lois veulent autant que possible que la volonté des parties ne reste pas inefficace. L'art. 1157, C. civ., en est une preuve bien connue. Nous croyons même qu'on peut faire ici une application de la règle d'interprétation contenue dans cet article. La clause litigieuse était susceptible à la rigueur de deux sens. On pouvait l'entendre, ou comme une stipulation d'incapacité personnelle, ou comme une stipulation de dotalité. Dans le premier sens, elle était nulle; dans le second, sa validité ne peut être contestée, à moins bien entendu qu'avec la Cour de Paris on ne reconnaisse pas là une déclaration de volonté assez
le régime dotal. La règle de l'art. 1392 a, du reste, exactement la même portée, qu'il s'agisse du régime dotal stipulé seul, ou du régime dotal joint à un autre régime matrimonial. La solution que nous persistons à défendre est conforme aux principes généraux de notre législation. Nos lois veulent autant que possible que la volonté des parties ne reste pas inefficace. L'art. 1157, C. civ., en est une preuve bien connue. Nous croyons même qu'on peut faire ici une application de la règle d'interprétation contenue dans cet article. La clause litigieuse était susceptible à la rigueur de deux sens. On pouvait l'entendre, ou comme une stipulation d'incapacité personnelle, ou comme une stipulation de dotalité. Dans le premier sens, elle était nulle; dans le second, sa validité ne peut être contestée, à moins bien entendu qu'avec la Cour de Paris on ne reconnaisse pas là une déclaration de volonté assez claire. On ne saurait objecter que la clause litigieuse ne pouvait avoir que le premier sens. Des personnes peu versées dans la connaissance du droit confondent l'incapacité personnelle et l'inaliénabilité dotale. La distinction n'est pas, semble-t-il, parfaitement accessible au vulgaire, ni même à des hommes ayant du droit une science sérieuse, puisque dans ses arrêts antérieurs cités plus haut, la Cour de Paris elle-même a fait la confusion. L'arrêt que nous rapportons reproche à notre système de transformer la clause litigieuse, de l'annuler, et de la faire ensuite revivre avec une autre acception. Le reproche pourrait être décisif contre nous, si nous avions à interpréter une législation formaliste. Mais, nous l'avons déjà dit, nos lois cherchent à faire prévaloir avant tout la volonté des contractants. Tout ce qu'elles veulent en certains cas, c'est que cette volonté soit exprimée d'une façon qui ne laisse pas place à un doute sérieux. Au surplus, nous pourrions indiquer bien des cas où les tribunaux n'hésitent pas à annuler une clause, en tant qu'elle aurait un certain sens que ses termes paraissent lui attribuer, et à la déclarer valable en lui attribuant un autre sens. Il nous suffit de citer la jurisprudence bien connue relative
sérieuse, puisque dans ses arrêts antérieurs cités plus haut, la Cour de Paris elle-même a fait la confusion. L'arrêt que nous rapportons reproche à notre système de transformer la clause litigieuse, de l'annuler, et de la faire ensuite revivre avec une autre acception. Le reproche pourrait être décisif contre nous, si nous avions à interpréter une législation formaliste. Mais, nous l'avons déjà dit, nos lois cherchent à faire prévaloir avant tout la volonté des contractants. Tout ce qu'elles veulent en certains cas, c'est que cette volonté soit exprimée d'une façon qui ne laisse pas place à un doute sérieux. Au surplus, nous pourrions indiquer bien des cas où les tribunaux n'hésitent pas à annuler une clause, en tant qu'elle aurait un certain sens que ses termes paraissent lui attribuer, et à la déclarer valable en lui attribuant un autre sens. Il nous suffit de citer la jurisprudence bien connue relative à la clause de non-responsabilité insérée dans les tarifs spéciaux des Compagnies de chemins de fer. D'après cette clause, les Compagnies sont déclarées non responsables des pertes et avaries de route. Une jurisprudence constante (que nous n'avons pas à apprécier ici) considère qu'il n'est pas permis à une Compagnie de chemin de fer de se décharger de sa responsabilité envers l'expéditeur et le destinataire des marchandises en vertu d'une clause insérée dans les tarifs spéciaux. Les tribunaux annullent donc cette clause, en tant que cet effet pourrait lui être attribué. Mais ce n'est pas à dire qu'ils lui refusent toute efficacité ; les tribunaux reconnaissent que cette clause a tout au moins pour conséquence de décharger la Compagnie de l'obligation de prouver, en cas de perte ou d'avarie, qu'il y a eu cas fortuit, et de contraindre l'expéditeur ou le destinataire qui veut obtenir des dommages-intérêts à prouver la faute de la Compagnie. V. Cass. 6 juin 1882 et 3 janv. 1883 (S. 1883.1.323. — P. 1883. 1.779); 9 mai 1883 (S. 1883.1.420. — P. 1883.1. 1055), et le renvoi. V. ce même. la note sous Cass. 4 févr. 1874 (S. 1874.1.273. — P. 1874.678). Assurément, la matière du droit;
chemin de fer de se décharger de sa responsabilité envers l'expéditeur et le destinataire des marchandises en vertu d'une clause insérée dans les tarifs spéciaux. Les tribunaux annullent donc cette clause, en tant que cet effet pourrait lui être attribué. Mais ce n'est pas à dire qu'ils lui refusent toute efficacité ; les tribunaux reconnaissent que cette clause a tout au moins pour conséquence de décharger la Compagnie de l'obligation de prouver, en cas de perte ou d'avarie, qu'il y a eu cas fortuit, et de contraindre l'expéditeur ou le destinataire qui veut obtenir des dommages-intérêts à prouver la faute de la Compagnie. V. Cass. 6 juin 1882 et 3 janv. 1883 (S. 1883.1.323. — P. 1883. 1.779); 9 mai 1883 (S. 1883.1.420. — P. 1883.1. 1055), et le renvoi. V. ce même. la note sous Cass. 4 févr. 1874 (S. 1874.1.273. — P. 1874.678). Assurément, la matière du droit; à laquelle nous empruntons cet exemple est bien différente de celle à l'occasion de laquelle se présente la question. PARTIE. 194 IIe PARTIE. mari, opposante au jugement par défaut du 18 juin 1879, qui a validé une saisie-arrêt pratiquée le 8 nov. 1876, à la requête de Salomon Worms, entre les mains de Hue, liquidateur de la succession de Fourquet père;—Et statuant au fond; — Attendu que la saisie-arrêt dont il s'agit a été faite pour sûreté et avoir le payement d'une somme de 43,000 fr., plus les intérêts et les frais; et ce, en vertu de deux jugements de condamnation solidaire, rendus par défaut, le 15 oct. 1876, contre les époux Martin, par le tribunal de commerce de la Seine, jugements auxquels ont acquiescé les époux Martin, le 10 nov. suivant, et passés en force de chose jugée; — Attendu que la somme en question représente des billets souscrits par Martin à l'ordre de Worms, pour le payement desquels Mme Martin s'est portée caution solidaire de son mari ; — Attendu que la dame Martin soutient que la saisie-arrêt du 8 nov. 1876 a été faite sans droit; qu'à l'entendre, en effet, elle ne saurait être considérée comme la
les mains de Hue, liquidateur de la succession de Fourquet père;—Et statuant au fond; — Attendu que la saisie-arrêt dont il s'agit a été faite pour sûreté et avoir le payement d'une somme de 43,000 fr., plus les intérêts et les frais; et ce, en vertu de deux jugements de condamnation solidaire, rendus par défaut, le 15 oct. 1876, contre les époux Martin, par le tribunal de commerce de la Seine, jugements auxquels ont acquiescé les époux Martin, le 10 nov. suivant, et passés en force de chose jugée; — Attendu que la somme en question représente des billets souscrits par Martin à l'ordre de Worms, pour le payement desquels Mme Martin s'est portée caution solidaire de son mari ; — Attendu que la dame Martin soutient que la saisie-arrêt du 8 nov. 1876 a été faite sans droit; qu'à l'entendre, en effet, elle ne saurait être considérée comme la débitrice de Worms; —Attendu, en effet, que, dans son système, le consentement donné à la dette de son mari et son acquiescement aux jugements précités ne sauraient lui être valablement opposés, et seraient nuls aux termes de l'art. 7 de son contrat de mariage, établi le 2 févr. 1865, devant Desforges, notaire à Paris, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ledit article ainsi conçu : « Il est formellement stipulé que la future épouse ne pourra, même avec l'autorisation de son mari ou de justice, s'obliger envers les tiers; ses engagements à cet égard seront considérés comme nuls et non avenus " ; — Attendu qu'une telle clause ne saurait valoir aux termes du droit, comme l'a reconnu d'ailleurs un arrêt de cassation, rendu le 22 déc. 1879 (S. 1880.1.125. — P. 1880.271), dans une affaire Pinguet et Deboisse, contre les époux Martin eux-mêmes; — Attendu, en effet, que les lois qui régissent l'état et la capacité des personnes sont d'ordre public, et limitent ainsi la liberté des conventions matrimoniales, comme de toutes les autres conventions; — Attendu, en conséquence, qu'en dehors des cas spécialement prévus par la loi, les stipulations ou conventions sont radicalement
Desforges, notaire à Paris, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ledit article ainsi conçu : « Il est formellement stipulé que la future épouse ne pourra, même avec l'autorisation de son mari ou de justice, s'obliger envers les tiers; ses engagements à cet égard seront considérés comme nuls et non avenus " ; — Attendu qu'une telle clause ne saurait valoir aux termes du droit, comme l'a reconnu d'ailleurs un arrêt de cassation, rendu le 22 déc. 1879 (S. 1880.1.125. — P. 1880.271), dans une affaire Pinguet et Deboisse, contre les époux Martin eux-mêmes; — Attendu, en effet, que les lois qui régissent l'état et la capacité des personnes sont d'ordre public, et limitent ainsi la liberté des conventions matrimoniales, comme de toutes les autres conventions; — Attendu, en conséquence, qu'en dehors des cas spécialement prévus par la loi, les stipulations ou conventions sont radicalement nulles, qui ont pour objet de modifier essentiellement, de restreindre, de supprimer même, comme dans l'espèce, la capacité légale de la future, comme la puissance du mari, et qui, par suite, feraient souvent obstacle (la femme ne pouvant lui apporter son concours) à la complète administration par l'époux des biens dépendant de la société conjugale ;— Attendu, enfin, qu'aucun texte de loi ne permet de stipuler qu'il sera interdit d'une manière absolue à la femme de s'obliger envers les tiers, même avec l'autorisation du mari ou de justice, et de la placer de la sorte dans un état permanent d'interdiction conventionnelle ; — Attendu que, même le régime dotal, régime d'exception, lequel ne saurait être constitué que par une déclaration expresse, et que n'ont point adopté, au surplus, les époux Martin, ne saurait produire de pareils résultats; — Attendu, en effet, que l'incapacité, relative d'ailleurs, qui atteint la femme dans ce régime, est plutôt une incapacité réelle qu'une incapacité personnelle, et que, si les biens dotaux sont alors frappés d'indisponibilité, comme étant inaliénables, la femme ne devient pas absolument incapable de s'obliger, les biens demeurés paraphernaux et ceux qu'elle pourra acquérir après la dissolution du mariage devant répondre des engagements
dépendant de la société conjugale ;— Attendu, enfin, qu'aucun texte de loi ne permet de stipuler qu'il sera interdit d'une manière absolue à la femme de s'obliger envers les tiers, même avec l'autorisation du mari ou de justice, et de la placer de la sorte dans un état permanent d'interdiction conventionnelle ; — Attendu que, même le régime dotal, régime d'exception, lequel ne saurait être constitué que par une déclaration expresse, et que n'ont point adopté, au surplus, les époux Martin, ne saurait produire de pareils résultats; — Attendu, en effet, que l'incapacité, relative d'ailleurs, qui atteint la femme dans ce régime, est plutôt une incapacité réelle qu'une incapacité personnelle, et que, si les biens dotaux sont alors frappés d'indisponibilité, comme étant inaliénables, la femme ne devient pas absolument incapable de s'obliger, les biens demeurés paraphernaux et ceux qu'elle pourra acquérir après la dissolution du mariage devant répondre des engagements qu'elle aura pris, pendant sa durée, avec le consentement de son mari ou de justice ; — Attendu, en conséquence, que la cause prohibitive sus-visée est nulle, comme contraire aux art. 217, 1123 et 1132, C. civ; — Attendu que la dame Martin soutient subsidiairement que, dans tous les cas, la saisie-arrêt pratiquée en nov. 1876 par Worms, sur les biens lui provenant de la succession de son père, ne saurait être validée ; ces biens, dit-elle, sont inaliénables, d'après son contrat de mariage établi sous un régime qu'elle qualifie de la dotalité parisienne, et ne peuvent ainsi être considérés comme le gage commun de ses créanciers ; — Attendu, sans doute, d'une part, que les époux adoptant un système mixte, peuvent, en se mariant sous le régime dominant de la communauté, se soumettre sous certains rapports et partiellement aux règles du régime dotal ; d'autre part, que la loi n'exige point pour la déclaration de dotalité, qu'elle veut expresse cependant, des termes sacramentaux, et admet des équipollents; —Mais attendu que ces conditions ne se rencontrent pas dans la cause ; — Attendu, en fait, que l'art. 7 précité du contrat de mariage des époux Martin a stipulé, en premier
la saisie-arrêt pratiquée en nov. 1876 par Worms, sur les biens lui provenant de la succession de son père, ne saurait être validée ; ces biens, dit-elle, sont inaliénables, d'après son contrat de mariage établi sous un régime qu'elle qualifie de la dotalité parisienne, et ne peuvent ainsi être considérés comme le gage commun de ses créanciers ; — Attendu, sans doute, d'une part, que les époux adoptant un système mixte, peuvent, en se mariant sous le régime dominant de la communauté, se soumettre sous certains rapports et partiellement aux règles du régime dotal ; d'autre part, que la loi n'exige point pour la déclaration de dotalité, qu'elle veut expresse cependant, des termes sacramentaux, et admet des équipollents; —Mais attendu que ces conditions ne se rencontrent pas dans la cause ; — Attendu, en fait, que l'art. 7 précité du contrat de mariage des époux Martin a stipulé, en premier lieu, qu'ils auraient la libre disposition des valeurs constituées en dot à la future épouse, sans être tenus à aucune condition d'emploi ou de remploi ; en second lieu, qu'à l'égard de tout le surplus des biens qui pourraient advenir, par la suite, à la future, par succession, donation, legs ou autrement, il devait, de convention expresse, en être fait emploi en immeubles situés en France, en valeurs mobilières déterminées, ou en placements hypothécaires, le tout au choix des époux et au nom de la future épouse, ajoutant l'article en question : « Les biens dont l'emploi vient d'être prescrit, ainsi que ceux provenus de remplois effectués, pourront toujours être aliénés par les futurs époux, sans qu'ils aient besoin de remplir aucune formalité judiciaire, à la charge de faire emploi du prix à provenir des aliénations dans les termes sus-indiqués » ; et encore : « Les débiteurs n'auront à s'assurer d'ailleurs que du fait du remploi, sans être jamais responsables de son utilité et de sa solidité, qu'ils n'auront pas à juger »; puis enfin : « Pour assurer l'exécution de ces remplois, les titres délivrés à la future épouse et soumis au remploi porteront cette mention : N'est
ou autrement, il devait, de convention expresse, en être fait emploi en immeubles situés en France, en valeurs mobilières déterminées, ou en placements hypothécaires, le tout au choix des époux et au nom de la future épouse, ajoutant l'article en question : « Les biens dont l'emploi vient d'être prescrit, ainsi que ceux provenus de remplois effectués, pourront toujours être aliénés par les futurs époux, sans qu'ils aient besoin de remplir aucune formalité judiciaire, à la charge de faire emploi du prix à provenir des aliénations dans les termes sus-indiqués » ; et encore : « Les débiteurs n'auront à s'assurer d'ailleurs que du fait du remploi, sans être jamais responsables de son utilité et de sa solidité, qu'ils n'auront pas à juger »; puis enfin : « Pour assurer l'exécution de ces remplois, les titres délivrés à la future épouse et soumis au remploi porteront cette mention : N'est aliénable qu'aux conditions de remploi exprimées au contrat de mariage » ;—Attendu que de telles conventions, permettant 1° sans aucune condition l'aliénation des valeurs constituées en dot à la femme ; 2° l'aliénation, sous la condition de remploi, des biens propres à lui survenir pendant le mariage, sont manifestement exclusives du régime dotal, contraires à ce régime, qui, sauf des exceptions très étroites, rend inaliénables les biens de la femme ; — Attendu, quant à l'obligation du remploi, que cette clause ne régit que les rapports des époux entre eux, et, dans une certaine mesure, leurs rapports avec les acquéreurs des biens propres de la femme, ainsi devenus ses débiteurs, mais non pas les rapports de cette dernière avec ses créanciers ; — Attendu enfin que, d'après plusieurs arrêts de la Cour de cassation, l'un notamment rendu par les chambres réunies le 8 juin 1868 (S. 1868.1,359. — P. 1868.), la stipulation du régime dotal partiel ne résulte pas de la clause de remploi des propres aliénés; que, par suite, et nonobstant cette clause, la femme peut être tenue de ses obligations vis-à-vis des tiers sur ses biens personnels; — Par ces motifs; — Déclare la dame Martin recevable dans
du régime dotal, contraires à ce régime, qui, sauf des exceptions très étroites, rend inaliénables les biens de la femme ; — Attendu, quant à l'obligation du remploi, que cette clause ne régit que les rapports des époux entre eux, et, dans une certaine mesure, leurs rapports avec les acquéreurs des biens propres de la femme, ainsi devenus ses débiteurs, mais non pas les rapports de cette dernière avec ses créanciers ; — Attendu enfin que, d'après plusieurs arrêts de la Cour de cassation, l'un notamment rendu par les chambres réunies le 8 juin 1868 (S. 1868.1,359. — P. 1868.), la stipulation du régime dotal partiel ne résulte pas de la clause de remploi des propres aliénés; que, par suite, et nonobstant cette clause, la femme peut être tenue de ses obligations vis-à-vis des tiers sur ses biens personnels; — Par ces motifs; — Déclare la dame Martin recevable dans son opposition, mais mal fondée en icelle; l'en déboute;— Dit, en conséquence, que le jugement par défaut du 18 juin 1879, sortira au profit de Worms son plein et entier effet, pour être exécuté selon sa forme et teneur, et condamne la dame Martin, etc. ». Appel par les époux Martin. ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'aux termes de leur contrat de mariage, reçu par Me Desforges, notaire à Paris, le 2 févr. 1865, les époux Martin ont déclaré adopter le régime de la communauté de biens, en y apportant néanmoins les modifications suivantes ; les époux auraient la liberté de disposer de la dot constituée à la femme ; mais tout le surplus des biens qui pourraient lui advenir ultérieurement serait assujetti à un emploi, dont les conditions étaient déterminées; l'aliénation pourrait en être faite, sans avoir besoin de remplir aucune formalité judiciaire, mais à la charge d'effectuer le remploi du prix dans les mêmes conditions ; les débiteurs n'auraient à s'assurer que du fait du remploi, sans être responsables de son utilité, et, pour assurer l'exécution de ces remplois, les titres porteraient cette mention : « N'est aliénable qu'aux conditions de remploi, exprimées au contrat de mariage »
Martin. ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'aux termes de leur contrat de mariage, reçu par Me Desforges, notaire à Paris, le 2 févr. 1865, les époux Martin ont déclaré adopter le régime de la communauté de biens, en y apportant néanmoins les modifications suivantes ; les époux auraient la liberté de disposer de la dot constituée à la femme ; mais tout le surplus des biens qui pourraient lui advenir ultérieurement serait assujetti à un emploi, dont les conditions étaient déterminées; l'aliénation pourrait en être faite, sans avoir besoin de remplir aucune formalité judiciaire, mais à la charge d'effectuer le remploi du prix dans les mêmes conditions ; les débiteurs n'auraient à s'assurer que du fait du remploi, sans être responsables de son utilité, et, pour assurer l'exécution de ces remplois, les titres porteraient cette mention : « N'est aliénable qu'aux conditions de remploi, exprimées au contrat de mariage » ; — Considérant que le contrat porte aussi la mention suivante : « Le présent article ayant pour objet d'assurer la conservation d'une partie de la fortune de l'épouse, il est formellement stipulé que cette dernière ne pourra, même avec l'autorisation de son mari ou de justice, s'obliger envers les tiers; ses engagements, à cet égard, seront considérés comme nuls et de nul effet; toutefois, cette stipulation ne sera pas applicable Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré que cette dernière clause, dont l'effet serait de frapper l'épouse d'une incapacité légale absolue de s'engager envers les tiers, était contraire à la loi, et devait être considérée comme nulle; Considérant, au surplus, que les époux Martin reconnaissent eux-mêmes, aujourd'hui, la nullité de ladite clause, au point de vue de la capacité personnelle de la femme, et qu'ils se bornent à soutenir qu'elle comporte, tout au moins, la dotalité des biens recueillis par la dame Martin depuis son mariage, et spécialement de ceux faisant partie de la succession de son père; — Considérant que, s'il est constant que la déclaration de dotalité ne soit pas soumise à des termes sacramentels, il est également certain qu'elle ne saurait