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de mauvais traitements de la part de leurs maris; parce que souvent la faiblesse, la timidité, la crainte du scandale, le défaut de moyens pécuniaires et d'autres causes peuvent former des obstacles à ce qu'elles usent de cette faculté ; (1) Nous renvoyons nos lecteurs aux observations que nous avons faites au sujet de ce premier arrêt du mois de janvier. V. pag. 340, tom. 4. Attendu qu'il résulte de la première instruction à laquelle il a été procédé, des indices graves que Jean-Baptiste Fontaine a souvent maltraité sa femme, et que le jour de Noël dernier, il s'est porté envers elle à des actes multipliés de violence; qu'il l'a serrée à la gorge en lui disant "il faut que je te tue aujourd'hui"; qu'il l'a frappée sur la tête et lui a donné des coups de pied sur les jambes: que tous ces excès sont d'autant plus blâmables que cette femme était alors dans un état de phthisie pulmonaire, dont elle est morte peu de temps après chez ses parents; Attendu que ces mêmes excès sont passibles de peines correctionnelles, d'après les dispositions de l'art. 311 du code pénal; La Cour faisant droit au réquisitoire du procureur général, ainsi qu'à l'opposition formée le 13 du présent mois de mars, par le procureur du roi près le tribunal de Sedan, à l'ordonnance de chambre de ce tribunal, du même jour, à la nulle ladite ordonnance de chambre, ordonne que Jean-Baptiste Fontaine sera poursuivi délégué à cet effet le tribunal de police correctionnelle de Charleville, etc. Chambre d'accusation. Président, M. Colchen. Du 22 mars 1823. ACTION POSSESSOIRE.— CONDAMNATION. — POSSESSEUR PRÉCAIRE.— DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS.- FIN DE NON-RECEVOIR.— COHÉRITIÉR.- PARTAGE PROVISOIRE.- PARTAGE DÉFINITIF.— ACTION EN TROUBLE. 10. Celui qui sur une demande au possessoire intentée contre lui, a été condamné par un jugement passé en force de chose jugée, peut-il plus tard attaquer son adversaire en dommages-intérêts, sous prétexte que celui-ci n'étant que possesseur à titre précaire, n'avait pas eu le droit de former l'action en trouble? Rés. nég. 2°. Le cohéritier en possession d'un immeuble par suite d'un partage provisoire fait
qu'à l'opposition formée le 13 du présent mois de mars, par le procureur du roi près le tribunal de Sedan, à l'ordonnance de chambre de ce tribunal, du même jour, à la nulle ladite ordonnance de chambre, ordonne que Jean-Baptiste Fontaine sera poursuivi délégué à cet effet le tribunal de police correctionnelle de Charleville, etc. Chambre d'accusation. Président, M. Colchen. Du 22 mars 1823. ACTION POSSESSOIRE.— CONDAMNATION. — POSSESSEUR PRÉCAIRE.— DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS.- FIN DE NON-RECEVOIR.— COHÉRITIÉR.- PARTAGE PROVISOIRE.- PARTAGE DÉFINITIF.— ACTION EN TROUBLE. 10. Celui qui sur une demande au possessoire intentée contre lui, a été condamné par un jugement passé en force de chose jugée, peut-il plus tard attaquer son adversaire en dommages-intérêts, sous prétexte que celui-ci n'étant que possesseur à titre précaire, n'avait pas eu le droit de former l'action en trouble? Rés. nég. 2°. Le cohéritier en possession d'un immeuble par suite d'un partage provisoire fait entre lui et ses cohéritiers, avait-il qualité pour former l'action en trouble, lors même qu'il existait à l'époque de la demande, un partage définitif qui assignait cet immeuble à un autre, pourvu que ce partage n'eût pas encore reçu d'exécution ? Res. aff. Un sieur Pelletier, dans un partage provisoire fait avec ses cohéritiers, avait eu pour lot certain immeuble qui, par leur partage définitif du 8 décembre 1819, devint la propriété de ses copartageants. Il paraît que ce partage définitif resta pendant quelque temps sans exécution; le sieur Pelletier qui continuait à posséder en vertu du partage provisoire, intenta en 1821, contre le sieur Martinet, une action en trouble qui fut accueillie par une sentence de la justice de paix, du 24 mai 1821. Martinet, après avoir exécuté le jugement au possessoire, fit une demande au petit-pied en octobre 1821, contre le sieur Pelletier, qui déclara, au bureau de conciliation, que l'immeuble étant la propriété de ses cohéritiers par le partage définitif fait entre eux depuis 1819, la demande ne pouvait être intentée contre lui. Le sieur Martinet forma alors, le 13 décembre 1822, une action en dommages-intérêts contre le sieur Pelletier pour l'avoir, sans droit ni qualité, poursuivi
fait avec ses cohéritiers, avait eu pour lot certain immeuble qui, par leur partage définitif du 8 décembre 1819, devint la propriété de ses copartageants. Il paraît que ce partage définitif resta pendant quelque temps sans exécution; le sieur Pelletier qui continuait à posséder en vertu du partage provisoire, intenta en 1821, contre le sieur Martinet, une action en trouble qui fut accueillie par une sentence de la justice de paix, du 24 mai 1821. Martinet, après avoir exécuté le jugement au possessoire, fit une demande au petit-pied en octobre 1821, contre le sieur Pelletier, qui déclara, au bureau de conciliation, que l'immeuble étant la propriété de ses cohéritiers par le partage définitif fait entre eux depuis 1819, la demande ne pouvait être intentée contre lui. Le sieur Martinet forma alors, le 13 décembre 1822, une action en dommages-intérêts contre le sieur Pelletier pour l'avoir, sans droit ni qualité, poursuivi au possessoire. Il s'appuya sur ce qu'en tant a été à l'époque de l'action en trouble, le partage définitif fait entre Pelletier et ses cohéritiers, avait déjà dessaisi celui-ci de tout droit à l'immeuble dont il s'agissait, et sur ce qu'en droit, pour former une action au possessoire, il fallait être propriétaire ou au moins possesseur à titre non précaire (code de procédure, art. 23), et que Pelletier n'ayant pas une telle possession, avait par sa demande en trouble, commis un quasi-délit dont il devait la réparation. Ces moyens furent accueillis par jugement du tribunal de Charleville, du 11 juin 1822, qui condamna Pelletier en des dommages-intérêts envers Martinet, par les motifs suivants: « Considérant que si en matière de complainte, la loi adjuge la possession à celle des parties dont les droits sont les plus apparents, c'est-à-dire, qui a possédé pendant plus d'une année, ce n'est que par provision et sans toucher au fond des droits de propriété, mais que le jugement rendu sur le possessoire n'est pas un obstacle à ce que le juge du petit-pied ne puisse restituer la possession à la partie qui a succombé au possessoire, lorsqu'elle établit des droits à la propriété, et par
être propriétaire ou au moins possesseur à titre non précaire (code de procédure, art. 23), et que Pelletier n'ayant pas une telle possession, avait par sa demande en trouble, commis un quasi-délit dont il devait la réparation. Ces moyens furent accueillis par jugement du tribunal de Charleville, du 11 juin 1822, qui condamna Pelletier en des dommages-intérêts envers Martinet, par les motifs suivants: « Considérant que si en matière de complainte, la loi adjuge la possession à celle des parties dont les droits sont les plus apparents, c'est-à-dire, qui a possédé pendant plus d'une année, ce n'est que par provision et sans toucher au fond des droits de propriété, mais que le jugement rendu sur le possessoire n'est pas un obstacle à ce que le juge du petit-pied ne puisse restituer la possession à la partie qui a succombé au possessoire, lorsqu'elle établit des droits à la propriété, et par suite ne puisse prononcer des restitutions de fruits et des dommages-intérêts contre la partie adverse qui aurait indûment possédé » « Considérant que pour se soustraire à l'action en restitution de fruits et de dommages-intérêts qui serait intentée contre lui, conjointement avec l'action petit-pied, il ne suffit pas à celui à qui le possessoire a été adjugé, de déclarer qu'il n'est pas propriétaire, qu'il faut en outre qu'il établisse qu'il avait des droits à la propriété, à l'époque du jugement sur le possessoire » « Considérant que Pelletier ne peut point faire cette preuve, que même le contraire paraît résulter d'un partage fait devant le tribunal, le 8 décembre 1819, antérieurement au jugement rendu sur le possessoire, partage d'après lequel la propriété litigieuse serait échue à d'autres copartageants » Sur l'appel interjeté par Pelletier, intervint par défaut l'arrêt suivant, à la date du 20 mars 1823: « La Cour donne défaut contre l'intimé en présence de son avoué, faute de plaider, et pour le profit, M Attendu que l'intimé actionné en trouble devant le juge de paix, a été condamné par sentence passée en force de chose jugée, » Attendu que sa demande a pour unique objet d'obtenir des dommages-intérêts,
à qui le possessoire a été adjugé, de déclarer qu'il n'est pas propriétaire, qu'il faut en outre qu'il établisse qu'il avait des droits à la propriété, à l'époque du jugement sur le possessoire » « Considérant que Pelletier ne peut point faire cette preuve, que même le contraire paraît résulter d'un partage fait devant le tribunal, le 8 décembre 1819, antérieurement au jugement rendu sur le possessoire, partage d'après lequel la propriété litigieuse serait échue à d'autres copartageants » Sur l'appel interjeté par Pelletier, intervint par défaut l'arrêt suivant, à la date du 20 mars 1823: « La Cour donne défaut contre l'intimé en présence de son avoué, faute de plaider, et pour le profit, M Attendu que l'intimé actionné en trouble devant le juge de paix, a été condamné par sentence passée en force de chose jugée, » Attendu que sa demande a pour unique objet d'obtenir des dommages-intérêts, à raison de cette même condamnation, c'est-à-dire, de se faire indemniser du procès qu'il a perdu, » Attendu qu'une telle demande n'est pas recevable, et qu'aussi il ne se présente pas pour défendre le jugement qui y a fait droit, » Met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge l'appelant des condamnations contre lui prononcées; au principal, déclare ledit intimé non recevable dans sa demande, et le condamne aux dépens des causes principales et d'appel, etc.» Martinet revint par opposition; mais il en fut débouté par l'arrêt suivant: ARRÊT. Attendu que Martinet condamné au possessor par sentence du juge de paix, passée en force de chose jugée, demande maintenant des dommages-intérêts contre celui qui a obtenu cette sentence, sous prétexte qu'il n'avait nul droit de l'attaquer en trouble, n'étant ni propriétaire ni même fermier ; Attendu que cette espèce de fin de non-recevoir n'ayant pas été proposée devant le juge de paix saisi de l'action, est aujourd'hui tardive; Attendu qu'elle n'est d'ailleurs point fondée puisqu'il est constant que Pelletier possédait à titre de coheritier par suite d'un partage provisoire et parce que le partage définitif qui avait eu lieu dès lors, n'était cependant pas exécuté; Attendu au
émendant, décharge l'appelant des condamnations contre lui prononcées; au principal, déclare ledit intimé non recevable dans sa demande, et le condamne aux dépens des causes principales et d'appel, etc.» Martinet revint par opposition; mais il en fut débouté par l'arrêt suivant: ARRÊT. Attendu que Martinet condamné au possessor par sentence du juge de paix, passée en force de chose jugée, demande maintenant des dommages-intérêts contre celui qui a obtenu cette sentence, sous prétexte qu'il n'avait nul droit de l'attaquer en trouble, n'étant ni propriétaire ni même fermier ; Attendu que cette espèce de fin de non-recevoir n'ayant pas été proposée devant le juge de paix saisi de l'action, est aujourd'hui tardive; Attendu qu'elle n'est d'ailleurs point fondée puisqu'il est constant que Pelletier possédait à titre de coheritier par suite d'un partage provisoire et parce que le partage définitif qui avait eu lieu dès lors, n'était cependant pas exécuté; Attendu au surplus que Martinet n'a point établi ses prétendus droits au petit-pied; d'où il suit que sous tous rapports sa demande qui n'est évidemment que récriminatoire, est également non recevable et dépourvue de fondement; Par ces motifs, La Cour a reçu Jean-Baptiste Martinet opposant à l'arrêt par défaut du 20 mars dernier; au principal, le déboute de son opposition, ordonne l'exécution dudit arrêt selon sa forme et teneur et condamne ledit Martinet aux dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Belot et Mangin jeune. Du 29 avril 1823. CONFIN. — ARPENTAGE GÉNÉRAL. — TITRES. — PREUVES. — ETATS DE SECTIONS. — PARCELLAIRES. 1°. Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un propriétaire puisse former une demande en arpentage général d'un confin sur lequel est situé son héritage ? Faut-il que la contenance de sa propriété soit établie par titre, qu'il puisse prouver un déficit et en même temps que ce déficit ne provient pas du fait seul de ses voisins immédiats ? Rés. affr. 2°. Les états de section ou les parcellaires faits dans les communes, sont-ils des actes capables de régler les propriétaires sur leurs contenances respectives. Rés. nég. La loi ne s'explique pas sur le droit que
dernier; au principal, le déboute de son opposition, ordonne l'exécution dudit arrêt selon sa forme et teneur et condamne ledit Martinet aux dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Belot et Mangin jeune. Du 29 avril 1823. CONFIN. — ARPENTAGE GÉNÉRAL. — TITRES. — PREUVES. — ETATS DE SECTIONS. — PARCELLAIRES. 1°. Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un propriétaire puisse former une demande en arpentage général d'un confin sur lequel est situé son héritage ? Faut-il que la contenance de sa propriété soit établie par titre, qu'il puisse prouver un déficit et en même temps que ce déficit ne provient pas du fait seul de ses voisins immédiats ? Rés. affr. 2°. Les états de section ou les parcellaires faits dans les communes, sont-ils des actes capables de régler les propriétaires sur leurs contenances respectives. Rés. nég. La loi ne s'explique pas sur le droit que peut avoir un propriétaire de demander l'arpentage général du confin sur lequel est situé son héritage pour se faire répartir, en cas de déficit actuel, suivant la contenance de ses titres ; mais c'est une conséquence de l'action en bornage autorisée par l'article 646 du code civil. L'arpentage est un moyen de parvenir au bornage, en tant qu'il a pour objet de reconnaître et de déterminer les limites des propriétés, et par suite la place que doivent occuper les bornes. Ce moyen d'exécution n'étant point réglé par la loi, il importe donc de recueillir les arrêts qui contiennent sur ce point quelques éclaircissements. A ce titre, celui qui est ci-après transcrit, mérite de figurer parmi les monuments de la jurisprudence de la Cour royale de Metz. Un sieur Maire voulant faire aborder une pièce de terre qui lui appartenait sur le ban de Vry, au lieu dit la Haie-Parcot, fit inviter, non-seulement ses voisins, mais encore tous les propriétaires de ce confin, à comparaître devant le juge de paix du canton, pour consentir à un arpentage général, lequel serait suivi d'un abornement, demandant que l'on prît pour bases de l'opération les mesures indiquées par les états de sections et les
moyen de parvenir au bornage, en tant qu'il a pour objet de reconnaître et de déterminer les limites des propriétés, et par suite la place que doivent occuper les bornes. Ce moyen d'exécution n'étant point réglé par la loi, il importe donc de recueillir les arrêts qui contiennent sur ce point quelques éclaircissements. A ce titre, celui qui est ci-après transcrit, mérite de figurer parmi les monuments de la jurisprudence de la Cour royale de Metz. Un sieur Maire voulant faire aborder une pièce de terre qui lui appartenait sur le ban de Vry, au lieu dit la Haie-Parcot, fit inviter, non-seulement ses voisins, mais encore tous les propriétaires de ce confin, à comparaître devant le juge de paix du canton, pour consentir à un arpentage général, lequel serait suivi d'un abornement, demandant que l'on prît pour bases de l'opération les mesures indiquées par les états de sections et les parcellaires de la commune. Lors de la réunion des parties intéressées, il y eut consentement presque unanime. Un sieur Richon seulement déclara que son intention était de procéder au bornage, mais sans entendre rien changer à sa possession actuelle. Sur cette réponse, le juge de paix crut devoir renvoyer le sieur Maire à se pourvoir contre le sieur Richon, pour le contraindre à donner son adhésion à la mesure consentie par les autres. Traduit en bureau de paix, ce dernier persista dans sa réponse. Assigné devant le tribunal, il soutint que le demandeur, en supposant qu'il pût actionner un propriétaire qui n'était pas son voisin immédiat, se trouvait sans titre, puisqu'il était réduit à invoquer comme preuve de la contenance de son héritage les états de sections de la commune ; que dès lors il ne justifiait point de ses droits à telle ou telle étendue de terrain, et que par suite sa demande ne saurait être accueillie ; que tout ce qu'il pourrait demander, c'était le bornage, mais avec ses voisins seuls et dans les limites de sa possession actuelle ; qu'au surplus, et en supposant qu'il prouvât incontestablement son droit à une contenance bien déterminée, il aurait encore
sieur Maire à se pourvoir contre le sieur Richon, pour le contraindre à donner son adhésion à la mesure consentie par les autres. Traduit en bureau de paix, ce dernier persista dans sa réponse. Assigné devant le tribunal, il soutint que le demandeur, en supposant qu'il pût actionner un propriétaire qui n'était pas son voisin immédiat, se trouvait sans titre, puisqu'il était réduit à invoquer comme preuve de la contenance de son héritage les états de sections de la commune ; que dès lors il ne justifiait point de ses droits à telle ou telle étendue de terrain, et que par suite sa demande ne saurait être accueillie ; que tout ce qu'il pourrait demander, c'était le bornage, mais avec ses voisins seuls et dans les limites de sa possession actuelle ; qu'au surplus, et en supposant qu'il prouvât incontestablement son droit à une contenance bien déterminée, il aurait encore le devoir d'établir, ce qu'il n'avait point fait jusques-là, que le déficit dont il se plaignait, ne pouvait être attribué à ses voisins seuls, en ce sens que ces derniers n'auraient que leur juste mesure. Ces moyens de défense ont été successivement accueillis par un jugement du tribunal de première instance de Metz, et par l'arrêt suivant : ARRÊT. Attendu que pour être admis à requérir l'arpentage général d'un confin, il faut non-seulement que la contenance à laquelle on prétend avoir droit, soit établie par titres et qu'il soit justifié qu'on n'en jouit pas, mais encore qu'il soit prouvé que le déficit souffert ne provient pas du fait seul des propriétaires contigus; car autrement il n'y aurait lieu qu'à une action en revendication contre ceux-ci; Attendu que les états de section ou parcellaires faits dans les communes, ne sont point des actes capables de régler les propriétaires sur leurs contenances respectives ; on ne peut donc s'en prévaloir vis-à-vis d'eux, ni demander l'arpentage d'une contrée conformément à ces sortes d'états, à moins toutefois que tous et chacun desdits propriétaires n'y consentent; aucun ne peut y être contraint ; Attendu que celui qui ne peut satisfaire aux conditions d'une demande en
instance de Metz, et par l'arrêt suivant : ARRÊT. Attendu que pour être admis à requérir l'arpentage général d'un confin, il faut non-seulement que la contenance à laquelle on prétend avoir droit, soit établie par titres et qu'il soit justifié qu'on n'en jouit pas, mais encore qu'il soit prouvé que le déficit souffert ne provient pas du fait seul des propriétaires contigus; car autrement il n'y aurait lieu qu'à une action en revendication contre ceux-ci; Attendu que les états de section ou parcellaires faits dans les communes, ne sont point des actes capables de régler les propriétaires sur leurs contenances respectives ; on ne peut donc s'en prévaloir vis-à-vis d'eux, ni demander l'arpentage d'une contrée conformément à ces sortes d'états, à moins toutefois que tous et chacun desdits propriétaires n'y consentent; aucun ne peut y être contraint ; Attendu que celui qui ne peut satisfaire aux conditions d'une demande en arpentage, n'a d'autre moyen, s'il veut d'ailleurs parvenir à un abornement, que de s'adresser à ses voisins pour leur demander le bornage d'après la possession actuelle ; Sur ces motifs, La Cour a mis l'appelation au néant avec amende et dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Parant et Dommanget. Du 16 avril 1823. Conclusion. De l'arrêt ci-dessus, ne résuite-t-il pas qu'il faudrait, avant de former une demande en arpentage général, s'adresser aux propriétaires des héritages contigus et réclamer préalablement le mesurage des propriétés de ceux-ci. CORRECTION ### Attendu que Martinet condamné au possesseur par sentence du juge de paix, passée en force de chose jugée, demande maintenant des dommages-intérêts contre celui qui a obtenu cette sentence, sous prétexte qu'il n'avait nul droit de l'attaquer en trouble, n'étant ni propriétaire ni même fermier; Attendu que cette espèce de fin de non-recevoir n'ayant pas été proposée devant le juge de paix saisi de l'action, est aujourd'hui tardive; Attendu qu'elle n'est d'ailleurs point fondée puisqu'il est constant que Pelletier possédait à titre de coheritier par suite d'un partage provisoire et parce que le partage définitif qui avait eu lieu dès lors, n'était cependant pas exécuté; Attendu au surplus que
Parant et Dommanget. Du 16 avril 1823. Conclusion. De l'arrêt ci-dessus, ne résuite-t-il pas qu'il faudrait, avant de former une demande en arpentage général, s'adresser aux propriétaires des héritages contigus et réclamer préalablement le mesurage des propriétés de ceux-ci. CORRECTION ### Attendu que Martinet condamné au possesseur par sentence du juge de paix, passée en force de chose jugée, demande maintenant des dommages-intérêts contre celui qui a obtenu cette sentence, sous prétexte qu'il n'avait nul droit de l'attaquer en trouble, n'étant ni propriétaire ni même fermier; Attendu que cette espèce de fin de non-recevoir n'ayant pas été proposée devant le juge de paix saisi de l'action, est aujourd'hui tardive; Attendu qu'elle n'est d'ailleurs point fondée puisqu'il est constant que Pelletier possédait à titre de coheritier par suite d'un partage provisoire et parce que le partage définitif qui avait eu lieu dès lors, n'était cependant pas exécuté; Attendu au surplus que Martinet n'a point établi ses prétendus droits au petit-pied; d'où il suit que sous tous rapports sa demande qui n'est évidemment que récriminatoire, est également non recevable et dépourvue de fondement; Par ces motifs, La Cour a reçu Jean-Baptiste Martinet opposant à l'arrêt par défaut du 20 mars dernier; au principal, le déboute de son opposition, ordonne l'exécution dudit arrêt selon sa forme et teneur et condamne ledit Martinet aux dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Belot et Mangin jeune. Du 29 avril 1823. CONFIN. — ARPENTAGE GÉNÉRAL. — TITRES. — PREUVES. — ETATS DE SECTIONS. — PARCELLAIRES. 1°. Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un propriétaire puisse former une demande en arpentage général d'un confin sur lequel est situé son héritage ? Faut-il que la contenance de sa propriété soit établie par titre, qu'il puisse prouver un déficit et en même temps que ce déficit ne provient pas du fait seul de ses voisins immédiats ? Rés. affr. 2°. Les états de section ou les parcellaires faits dans les communes, sont-ils des actes capables de régler les propriétaires sur leurs contenances respectives. Rés. nég. La loi ne s'explique pas sur le droit que peut avoir