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Sénat existent, et on devrait pouvoir envisager leur ligne de conduite dans une circonstance donnée sans alarmer ses contemporains. ZADIG. L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS PROJET DE LOI portant réforme des contributions directes, institution d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus. Au seuil de toute réforme des contributions directes se pose la question de savoir quel doit être dans l'ensemble d'une organisation fiscale le rôle propre et le caractère particulier de l'impôt direct. On ne saurait résoudre le problème par des raisons de doctrine ; la solution en est au contraire imposée par des considérations de fait. Dans le domaine de l'idée pure, en doctrine, la conception de l'impôt, c'est-à-dire de la contribution exigée de chaque citoyen pour sa part dans les dépenses publiques, procède de une ou l'autre des deux notions suivantes. Les uns avancent que l'impôt est une sorte de prime d'assurance payée par le contribuable à l'Etat pour les frais des services publics de même que les primes d'assurances sont calculées en proportion des sommes dont le remboursement est garanti, de même l'impôt doit être réglé, disent-ils, en proportion des revenus ou des capitaux dont l'Etat assure la paisible jouissance. La logique les conduit ainsi à affirmer la nécessité d'une rigoureuse proportionnalité des contributions. Les autres remarquent qu'il est puéril de rechercher à mesurer, d'après l'importance des revenus ou des capitaux, le bénéfice que chacun retire des services publics, que l'argument des défenseurs de la proportionnalité se résout, au fond, en une simple hypothèse. La vérité, indiquent-ils, c'est qu'il convient de se placer sur un tout autre terrain : on doit considérer qu'une nation est une association d'individus où chacun est tenu de faire un effort égal pour le bien commun ; il faut donc calculer l'égalité d'efforts et fonder sur cette égalité un système d'impôts. Ce système aura la progression pour base, car celle-ci fait un effort plus grand quand il abandonne le dixième de son revenu pour celui qui est pauvre, que celui-là, quand il abandonne le huitième de son revenu, s'il est riche. Telles sont
paisible jouissance. La logique les conduit ainsi à affirmer la nécessité d'une rigoureuse proportionnalité des contributions. Les autres remarquent qu'il est puéril de rechercher à mesurer, d'après l'importance des revenus ou des capitaux, le bénéfice que chacun retire des services publics, que l'argument des défenseurs de la proportionnalité se résout, au fond, en une simple hypothèse. La vérité, indiquent-ils, c'est qu'il convient de se placer sur un tout autre terrain : on doit considérer qu'une nation est une association d'individus où chacun est tenu de faire un effort égal pour le bien commun ; il faut donc calculer l'égalité d'efforts et fonder sur cette égalité un système d'impôts. Ce système aura la progression pour base, car celle-ci fait un effort plus grand quand il abandonne le dixième de son revenu pour celui qui est pauvre, que celui-là, quand il abandonne le huitième de son revenu, s'il est riche. Telles sont les deux doctrines en présence. Il nous paraît que la seconde répond bien mieux à l'idée que nous nous faisons du rôle de l'Etat, qu'elle a d'ailleurs une valeur et une portée philosophiques tout autres que la théorie un peu mesquine de la proportionnalité qui se rattache à des formules économiques surannées. Mais il n'importe. Si l'on sort du champ clos des idées pour pénétrer dans le monde des réalités, on aperçoit que l'existence dans tous les pays modernes des impôts sur les consommations et sur la circulation des biens change complètement l'aspect de la question. Ignorant la situation individuelle, frappant à l'aveugle, atteignant d'ailleurs le plus souvent des objets d'une utilité générale, les contributions indirectes grèvent plus lourdement les classes peu aisées que les classes fortunées. Elles composent — on l'a souvent dit — des impôts progressifs à rebours dont, chargés de l'écrasant fardeau des dépenses publiques, les gouvernements ne peuvent cependant songer à exonérer les citoyens. Voici donc que tout est bouleversé et qu'avant de penser à mettre en œuvre la doctrine de la progression, si on y adhère, il faut se préoccuper de revenir à la proportionnalité. C'est pour obéir à cette nécessité, pour rétablir l'équilibre rompu,
économiques surannées. Mais il n'importe. Si l'on sort du champ clos des idées pour pénétrer dans le monde des réalités, on aperçoit que l'existence dans tous les pays modernes des impôts sur les consommations et sur la circulation des biens change complètement l'aspect de la question. Ignorant la situation individuelle, frappant à l'aveugle, atteignant d'ailleurs le plus souvent des objets d'une utilité générale, les contributions indirectes grèvent plus lourdement les classes peu aisées que les classes fortunées. Elles composent — on l'a souvent dit — des impôts progressifs à rebours dont, chargés de l'écrasant fardeau des dépenses publiques, les gouvernements ne peuvent cependant songer à exonérer les citoyens. Voici donc que tout est bouleversé et qu'avant de penser à mettre en œuvre la doctrine de la progression, si on y adhère, il faut se préoccuper de revenir à la proportionnalité. C'est pour obéir à cette nécessité, pour rétablir l'équilibre rompu, que la plupart des peuples de l'Europe ont, pendant ces trente dernières années, transformé ou remanié leurs systèmes d'impôts directs, qu'ils se sont appliqués à introduire dans certaines taxes le principe compensateur de la progressivité, qu'ils ont surtout veillé à ce qu'aucune de ces taxes ne présentât elle-même les défauts inhérents aux contributions indirectes, à savoir de frapper les consommations et de porter sur les revenus bruts. La France, saule parmi les grandes nations, n'a pas participé à cette évolution ; elle est restée en dehors de ce mouvement de réforme qui a remué la plupart des peuples d'Europe ; et son système de contribution directes, issu en partie de théories oubliées ou de traditions abandonnées, paraît aujourd'hui comme un organisme vieilli et disparate ne répondant à aucune conception nette ne s'accordant plus avec les nécessités modernes. D'une part, il comprend des impôts personnels à assiette réelle, démembrement d'une contribution qui, à l'origine, pouvait passer pour un impôt personnel sur le revenu, mais qui en se transformant a perdu tout caractère ; ce sont l'impôt des portes et fenêtres qui équivaut aujourd'hui à un impôt sur la consommation de l'air et de la lumière ; et la contribution personnelle mobilière
inhérents aux contributions indirectes, à savoir de frapper les consommations et de porter sur les revenus bruts. La France, saule parmi les grandes nations, n'a pas participé à cette évolution ; elle est restée en dehors de ce mouvement de réforme qui a remué la plupart des peuples d'Europe ; et son système de contribution directes, issu en partie de théories oubliées ou de traditions abandonnées, paraît aujourd'hui comme un organisme vieilli et disparate ne répondant à aucune conception nette ne s'accordant plus avec les nécessités modernes. D'une part, il comprend des impôts personnels à assiette réelle, démembrement d'une contribution qui, à l'origine, pouvait passer pour un impôt personnel sur le revenu, mais qui en se transformant a perdu tout caractère ; ce sont l'impôt des portes et fenêtres qui équivaut aujourd'hui à un impôt sur la consommation de l'air et de la lumière ; et la contribution personnelle mobilière faussée par le mécanisme de la répartition, et qui sous l'action du temps, des habitudes et des traditions locales s'est changée ici en un impôt sur les loyers, c'est-à-dire en un impôt sur une dépense de tout point analogue, comme le remarquait Léon Say, aux taxes indirectes sur le vin, le sucre ou le café, là en une taxe sur le revenu établie au hasard, en dehors de toute règle précise, sans bases d'appréciations suffisantes. D'autre part, il comprend des taxes réelles fragmentaires, créées lesunes après les autres, sans aucun plan d'ensemble, frappant les revenus qu'elles atteignent dans des conditions d'extrême inégalité, et ne portant d'ailleurs que sur certaines catégories de revenus. Imbue des idées physiocrates, pour lesquels toutes la richesse venait du sol, l'Assemblée constituante n'avait établi d'impôt direct réel que sur les biens-fonds, et depuis lors, malgré l'évolution des idées et la succession des événements, l'impôt foncier a continué à peser sur la terre d'autant plus lourdement et inégalement qu'il est resté immuable, indissolublement lié aux évaluations cadastrales du commencement du siècle dernier, tandis que, dans toute la France, les cultures se transformaient que les revenus du sol se répartissaient différemment entre les régions, et dans l'ensemble décroissaient
le sucre ou le café, là en une taxe sur le revenu établie au hasard, en dehors de toute règle précise, sans bases d'appréciations suffisantes. D'autre part, il comprend des taxes réelles fragmentaires, créées lesunes après les autres, sans aucun plan d'ensemble, frappant les revenus qu'elles atteignent dans des conditions d'extrême inégalité, et ne portant d'ailleurs que sur certaines catégories de revenus. Imbue des idées physiocrates, pour lesquels toutes la richesse venait du sol, l'Assemblée constituante n'avait établi d'impôt direct réel que sur les biens-fonds, et depuis lors, malgré l'évolution des idées et la succession des événements, l'impôt foncier a continué à peser sur la terre d'autant plus lourdement et inégalement qu'il est resté immuable, indissolublement lié aux évaluations cadastrales du commencement du siècle dernier, tandis que, dans toute la France, les cultures se transformaient que les revenus du sol se répartissaient différemment entre les régions, et dans l'ensemble décroissaient peu à peu malgré les efforts des populations et les remèdes des empiriques du législateur. (A suivre). Le Gérant: E. BADEL. Châteauroux, imr. typ. et lith. Badel. BULLETIN Des nominations, Informations, Lois et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces: Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr, Vente ou acheté de livres, etc, 15 % du prix marque ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neyny.Pahs (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. Étranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. 8 février CROS (PAUL), rédact. ord. de 2e cl. à la direct. génér. — N. réd. princ. de 36 ci. s. pl. 11 février M. GOUAUX, insp. de 2e cl. (Algérie). — N. insp. de 1re cl. (Algérie). 12 février
conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr, Vente ou acheté de livres, etc, 15 % du prix marque ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neyny.Pahs (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. Étranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. 8 février CROS (PAUL), rédact. ord. de 2e cl. à la direct. génér. — N. réd. princ. de 36 ci. s. pl. 11 février M. GOUAUX, insp. de 2e cl. (Algérie). — N. insp. de 1re cl. (Algérie). 12 février LOURTIES, contrôl. princ. de 26 cl. (Algérie) — N. contrôl. princ. de 1re ci. (Algérie). BERTHET, contrôl. princ. de 29 cl. (Algérie). — N. contrôl. princip. de 1re cl. (Algérie). BÉRANGER PIERRE), contrôl. de 36 cl. (Hautes-Alpes). — Suspendu de ses fonctions. 13 février KRIEGER, contr. de 2e cl. (Algérie). — Promu dans la première catégorie des agents de sa classe. 14 février TRIMOULINARD, contr. de 1re cl. (Algérie). — Promu dans la première catégorie des agents de sa classe. ANDUZE-ACHER, cont. de 1re cl. (Algérie). — Promu dans la première catégorie des agents de sa classe. 15 février SERVENT, cont. de 211 cl. (Algérie). — N. cont. de 1re ci. (Algérie.) BERNARD (Aristide), contr. de 2e CI. (Algérie). — N. cont. de 1re cl. (Algérie). 16 février RICBOURG, cont. de 3e cl. (Algérie) — N. cont. de 2e cl. (Algérie). LISTE DES CANDIDATS admis à subir les épreuves orales du concours pour le surnuméraire MM. Balé (Marne). — Bardet (Aube). Barre (Lot-et-Garonne). — Dabchillon (Basses-Pyrénées). — Barnard Louis (Alpes-Maritimes). — Berth (Paul) (Marne). Bertrand, Edmond (Charente Inférieure). Boyé (Haute-Garonne). — Bollinger (Marne) — Bourbougne (Haute-Garonne) — Bourbouse (Cantal). — Bourges (Drôme).— Bourgès (Aveyron) — Bournazel (Constans). Di Burette (Dordogne).
— Promu dans la première catégorie des agents de sa classe. 14 février TRIMOULINARD, contr. de 1re cl. (Algérie). — Promu dans la première catégorie des agents de sa classe. ANDUZE-ACHER, cont. de 1re cl. (Algérie). — Promu dans la première catégorie des agents de sa classe. 15 février SERVENT, cont. de 211 cl. (Algérie). — N. cont. de 1re ci. (Algérie.) BERNARD (Aristide), contr. de 2e CI. (Algérie). — N. cont. de 1re cl. (Algérie). 16 février RICBOURG, cont. de 3e cl. (Algérie) — N. cont. de 2e cl. (Algérie). LISTE DES CANDIDATS admis à subir les épreuves orales du concours pour le surnuméraire MM. Balé (Marne). — Bardet (Aube). Barre (Lot-et-Garonne). — Dabchillon (Basses-Pyrénées). — Barnard Louis (Alpes-Maritimes). — Berth (Paul) (Marne). Bertrand, Edmond (Charente Inférieure). Boyé (Haute-Garonne). — Bollinger (Marne) — Bourbougne (Haute-Garonne) — Bourbouse (Cantal). — Bourges (Drôme).— Bourgès (Aveyron) — Bournazel (Constans). Di Burette (Dordogne). Cadiou (Hérault). — Campagne (Isère). — Canel (Somme). — Carre (Isère). Ceccaldi (Seine). — Chardon (Loire) Chassany (Seine). Clamens (Aude). — Clerc (Haute Loire). Cluzel (Haute-Loire). — Combalat (Hérault). — Crétin, Charles (Yonne). — Daret (Gironde). — Dastros (Haute-Garonne). — Davy (Ille-et-Vilaine). — Debœuf (Indre-et-Loire). — Delvecchio (Corrèze). — Denat (Haute-Garonne). — Dépaule (Hérault). — Dessort, Jean (Nord). — Devézis (Haute-Garonne). — Didier (Ardennes). — Doury (Seine-et-Marne). — Dubost (Dordogne). — Dumont (Haute Savoie). — Dupain (Haute Saône). — Durand, René (Aveyron). — Féeger (Tarn). — Faraud (Haute-Saône). Fennac (Dordogne). — Finot (Allier). — Fontaine (Jura). — Gairnard (Bouches-du-Rhône). — Gayral (Charente Inf). — Gendrin (Manche). Gombault (Aude). — Goyard (Gard). — Groubier (B.-Alpes). — Jocard (S.-et-Oise). — Labarraque (Basses-Pyrénées).— Ladieu (S. et Oise).— Lambert Fernand (Landes). — Lecocq Paul (Pas de Calais) — Lefort (Meuse). Lemée (Ille-et-Vilaine). — Lorfal (Gard). — Macquet (Pas-de-Calais). Magné Paul (Seine inférieure). Mandra (Cher). — Marrot (Aude). Marty Auguste (Ariège). — Masson Jacques (Savoie). — Mattei (Corse). — Méary (Isère). Mengué (Haute-Garonne). Michaut (Seine). — Morel Robert (Doubs). — Nativel (Seine et Oise). — Negrier (Lot). — Neurrisse (Landes). — Ostoja (Calvados). — Oziol (Doubs). — Paquet Albert (Isère). — Paquet André (Sarthe). —
(Haute-Garonne). — Dépaule (Hérault). — Dessort, Jean (Nord). — Devézis (Haute-Garonne). — Didier (Ardennes). — Doury (Seine-et-Marne). — Dubost (Dordogne). — Dumont (Haute Savoie). — Dupain (Haute Saône). — Durand, René (Aveyron). — Féeger (Tarn). — Faraud (Haute-Saône). Fennac (Dordogne). — Finot (Allier). — Fontaine (Jura). — Gairnard (Bouches-du-Rhône). — Gayral (Charente Inf). — Gendrin (Manche). Gombault (Aude). — Goyard (Gard). — Groubier (B.-Alpes). — Jocard (S.-et-Oise). — Labarraque (Basses-Pyrénées).— Ladieu (S. et Oise).— Lambert Fernand (Landes). — Lecocq Paul (Pas de Calais) — Lefort (Meuse). Lemée (Ille-et-Vilaine). — Lorfal (Gard). — Macquet (Pas-de-Calais). Magné Paul (Seine inférieure). Mandra (Cher). — Marrot (Aude). Marty Auguste (Ariège). — Masson Jacques (Savoie). — Mattei (Corse). — Méary (Isère). Mengué (Haute-Garonne). Michaut (Seine). — Morel Robert (Doubs). — Nativel (Seine et Oise). — Negrier (Lot). — Neurrisse (Landes). — Ostoja (Calvados). — Oziol (Doubs). — Paquet Albert (Isère). — Paquet André (Sarthe). — Peyrelade (Hautes Pyrénées). Pinel (Haute Saône). — Poitevin (Oise). — Potet Pierre (Marne). — Poumier (Corrèze). — Quercy (Lot). — Rivet (Yonne). — Rivière (Lot-et-Garonne). — Robin Fernand (Charente). — Rostaing Edmond (Savoie). Sarreau (Gironde). — Surie (Bouches-du-Rhône). — Talbot (Lot). Talpain (Doubs). — Tardy François (Savoie). — Thomas Ephrem (Seine inférieure). Vilatte Lafontaine (Dordogne). INFORMATIONS Palms académiques Officiers d'académie. Ont été nommés MM. : Traversiez inspecteur à Tulle ; Mirabel, contrôleur hors classe à Toulouse, Tribune Libre Réponse à Zadig Et moi aussi, mon cher Zadig, j'espérais bien ne plus importuner les lecteurs du bulletin Martinot. Déjà passablement philosophe, j'avais encore fait un pas de plus depuis l'article de Réticulux, et, ma fois ! je crois bien que ce terrible et désormais confrère m'avait gagné à son scepticisme. Aujourd'hui, je veux vous rendre hommage : vous avez le talent de réveiller les esprits et les gens, et vous m'obligez, entre deux tournées, à reprendre mon cheval de bataille. Dans un noble geste, qui révèle bien votre excellent esprit de camaraderie, vous me dites : Pourquoi suivons-nous des sentiers opposés ; concluons la paix ; décidons l'alliance et combattons ensemble le bon combat. Cela, mon cher Zadig, je ne le
(Seine inférieure). Vilatte Lafontaine (Dordogne). INFORMATIONS Palms académiques Officiers d'académie. Ont été nommés MM. : Traversiez inspecteur à Tulle ; Mirabel, contrôleur hors classe à Toulouse, Tribune Libre Réponse à Zadig Et moi aussi, mon cher Zadig, j'espérais bien ne plus importuner les lecteurs du bulletin Martinot. Déjà passablement philosophe, j'avais encore fait un pas de plus depuis l'article de Réticulux, et, ma fois ! je crois bien que ce terrible et désormais confrère m'avait gagné à son scepticisme. Aujourd'hui, je veux vous rendre hommage : vous avez le talent de réveiller les esprits et les gens, et vous m'obligez, entre deux tournées, à reprendre mon cheval de bataille. Dans un noble geste, qui révèle bien votre excellent esprit de camaraderie, vous me dites : Pourquoi suivons-nous des sentiers opposés ; concluons la paix ; décidons l'alliance et combattons ensemble le bon combat. Cela, mon cher Zadig, je ne le puis pas ; cela n'est pas possible. Car, si je dois besoin de le dire ? Ma main est toujours prête à serrer la vôtre, nos théories sont ennemies irréductibles ; entre elles, il y a un fossé dans lequel l'une ou l'autre doit tomber. Vous êtes pour le maintien des indemnités c'est-à-dire des nombreux abus dont nous nous plaignons: (traitements exagérés des directeurs et disproportionnées avec leur travail et leurs responsabilités, inégalités choquantes entre agents du même grade) : et moi, pour leur suppression. Une administration est une société restreinte où tous les membres sont solidaires entre eux ; les abus n'y sont tolérés et les privilèges ne s'y exercent qu'au détriment de la masse, c'est-à-dire, dans l'espèce, des représentants du service actif. Vous nous dites, il est vrai : « Les grosses directrices ne seront plus un privilège si elles deviennent accessibles à tous. Que fais-je autre chose sinon de vous donner par ma réforme, le moyen d'y accéder » Non, mon cher camarade, pour me servir de votre expression, les sacrifiés du service actif, malgré tout votre dévouement à leur cause, ne voient pas « briller cette étoile dans l'azur du ciel lointain ». Mais ce qu'ils
des indemnités c'est-à-dire des nombreux abus dont nous nous plaignons: (traitements exagérés des directeurs et disproportionnées avec leur travail et leurs responsabilités, inégalités choquantes entre agents du même grade) : et moi, pour leur suppression. Une administration est une société restreinte où tous les membres sont solidaires entre eux ; les abus n'y sont tolérés et les privilèges ne s'y exercent qu'au détriment de la masse, c'est-à-dire, dans l'espèce, des représentants du service actif. Vous nous dites, il est vrai : « Les grosses directrices ne seront plus un privilège si elles deviennent accessibles à tous. Que fais-je autre chose sinon de vous donner par ma réforme, le moyen d'y accéder » Non, mon cher camarade, pour me servir de votre expression, les sacrifiés du service actif, malgré tout votre dévouement à leur cause, ne voient pas « briller cette étoile dans l'azur du ciel lointain ». Mais ce qu'ils voient très bien, c'est leurs indemnités qui Arrêts du Conseil d'Etat ANNÉE 1907 Arrêt du 9 janvier 1907 (21.798). MENNEVEUX (NORD) PERSONNELLE-MOBILIÈRE. RIJET. — Lorsqu'un locataire a quitté un appartement antérieurement, à la publication du rôle, le propriétaire dudit appartement qui acquitte volontairement, sans qu'aucune poursuite ait été exercée contre lui, le montant de la contribution personnelle-mobilière de son locataire n'est pas fondé à demander à la juridiction administrative la restitution de la somme ainsi versée. Il doit s'adresser à l'autorité judiciaire. (R. V Recouvrement, ch. VII, § 6). La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par la dame Menneveux, demeurant à Valenciennes, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 20 juillet 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Nord a rejeté sa demande en remboursement de la somme de 17 fr. 20 qu'elle aurait indûment versée pour acquitter la contribution personnelle mobilière à la dame Desauvages, sa locataire ayant été assujettie pour l'année 1904 sur le rôle de la ville de Valenciennes ; Ce faisant, attendu que la dame Desauvages a quitté l'appartement qu'elle occupait antérieurement à la publication du rôle sur lequel
lui, le montant de la contribution personnelle-mobilière de son locataire n'est pas fondé à demander à la juridiction administrative la restitution de la somme ainsi versée. Il doit s'adresser à l'autorité judiciaire. (R. V Recouvrement, ch. VII, § 6). La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par la dame Menneveux, demeurant à Valenciennes, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 20 juillet 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Nord a rejeté sa demande en remboursement de la somme de 17 fr. 20 qu'elle aurait indûment versée pour acquitter la contribution personnelle mobilière à la dame Desauvages, sa locataire ayant été assujettie pour l'année 1904 sur le rôle de la ville de Valenciennes ; Ce faisant, attendu que la dame Desauvages a quitté l'appartement qu'elle occupait antérieurement à la publication du rôle sur lequel elle était imposée, que dès lors la dame Menneveux, sa propriétaire, n'était pas personnellement responsable du paiement de la contribution personnelle-mobilière cotisée à son nom ; que d'ailleurs la requérante n'a acquitté le montant de ladite contribution que sur la mise en demeure qui lui en a été adressée par le percepteur ; que dans ces circonstances, elle est fondée à réclamer le remboursement de la somme de 17 fr. 20 indûment versée par elle ; accorder la restitution demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances. tenant à la requête par le motif que la requérante a versé volontairement le montant de la contribution personnelle-mobilière imposée au nom de la dame Desauvages, sa locataire, que, elle n'est pas fondée à en réclamer le remboursement. Vu le décret du 28 Pluviôse an VIII et le décret du 12 novembre 1808 ; Vu les lois du 21 avril 1832, du 4 août 1844 et du 22 mai 1880 ; Considérant que si la dame Menneveux a payé en l'acquit de la dame Desauvages, sa locataire, le montant de la contribution personnelle mobilière à laquelle cette-ci avait été imposée, elle a effectué ce paiement sans