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est du moins vrai que l'aléa y a un rôle beaucoup plus important que dans les ventes ordinaires. Caractère des négociations d'actions doit facilement faire admettre, par interprétation de la volonté des parties, qu'elles ont entendu que la vente serait aux risques et périls de l'acheteur. Cette convention peut être expresse (art. 1643, C. civ.). Pourquoi ne serait-elle pas tacite ? On doit la sous-entendre facilement en matière de négociation d'actions. Sa validité est seulement subordonnée à la bonne foi du vendeur; elle ne saurait produire d'effets s'il a sciemment vendu les actions d'une société nulle sans en prévenir l'acheteur (C. civ., 1643). Nous ajouterons une dernière raison qui doit rendre les juges extrêmement réservés dans l'admission de la garantie des vices cachés. Les dispositions du C. civ. sur cette matière ont assurément une portée d'application très étendue. Elles régissent les ventes de choses incorporelles comme celles de choses corporelles c'est ainsi que la jurisprudence a admis la garantie des vices cachés dans les cessions d'office. En ce sens, Agen, 23 août 1882 (S. 1884.2.43), et les renvois de la note. Mais il semble que le législateur a surtout eu en vue des vices inhérents à la chose elle-même, et dont, par suite, la détention de cette chose peut facilement révéler l'existence. C'est ce que paraîtrait impliquer notamment le court délai dans lequel, d'après la loi (C. civ., 1648), la garantie doit être invoquée. En définitive, bien que nous ne refusions pas d'une façon absolue à l'acheteur le droit d'attaquer les négociations d'actions d'une société annulée, nous arrivons à un résultat, sous plusieurs rapports profondément différent de celui auquel sont induits ceux qui admettent la nullité, soit pour violation de l'art. 2, soit pour défaut d'objet, soit pour erreur sur la substance. Il en diffère surtout aux points de vue suivants : a. Si l'acheteur a connu le vice entraînant la nullité, il va de soi qu'il ne peut se plaindre, d'après notre opinion. Ceux qui invoquent en notre matière l'erreur sur la substance, doivent évidemment admettre aussi cette solution. Mais, avec les doctrines de la nullité, soit pour violation
dont, par suite, la détention de cette chose peut facilement révéler l'existence. C'est ce que paraîtrait impliquer notamment le court délai dans lequel, d'après la loi (C. civ., 1648), la garantie doit être invoquée. En définitive, bien que nous ne refusions pas d'une façon absolue à l'acheteur le droit d'attaquer les négociations d'actions d'une société annulée, nous arrivons à un résultat, sous plusieurs rapports profondément différent de celui auquel sont induits ceux qui admettent la nullité, soit pour violation de l'art. 2, soit pour défaut d'objet, soit pour erreur sur la substance. Il en diffère surtout aux points de vue suivants : a. Si l'acheteur a connu le vice entraînant la nullité, il va de soi qu'il ne peut se plaindre, d'après notre opinion. Ceux qui invoquent en notre matière l'erreur sur la substance, doivent évidemment admettre aussi cette solution. Mais, avec les doctrines de la nullité, soit pour violation des arts. 2 et 1 de la loi de 1867, soit pour défaut d'objet, la mauvaise foi de l'acheteur n'est pas un obstacle à la nullité des négociations. b. Dans les systèmes adverses, le juge n'a guère qu'à faire des constatations matérielles. Constate-t-il la nullité de la société, ou à la foi de cette nullité et l'erreur de l'acheteur ? Il ne peut se dispenser de déclarer les négociations nulles. Dans notre système, la nullité de la société et l'ignorance de l'acheteur ne suffisent pas pour vicier les négociations d'actions. Il faut encore que la nullité de la société ait causé à l'acheteur un préjudice, et qu'il ne résulte pas des circonstances que les actions ont été vendues telle quelle, aux risques et périls de l'acheteur. Presque toujours l'absence de préjudice, le défaut de lien entre le dommage subi par l'acheteur et la nullité de la société, ou d'une façon générale les circonstances, devront faire repousser les réclamations de l'acheteur. c. L'action en nullité fondée sur l'art. 2 de la loi de 1867, ou sur le défaut d'objet, serait prescriptible. L'action en nullité pour erreur sur la substance durerait dix ans à partir de la découverte du vice qui a
la foi de cette nullité et l'erreur de l'acheteur ? Il ne peut se dispenser de déclarer les négociations nulles. Dans notre système, la nullité de la société et l'ignorance de l'acheteur ne suffisent pas pour vicier les négociations d'actions. Il faut encore que la nullité de la société ait causé à l'acheteur un préjudice, et qu'il ne résulte pas des circonstances que les actions ont été vendues telle quelle, aux risques et périls de l'acheteur. Presque toujours l'absence de préjudice, le défaut de lien entre le dommage subi par l'acheteur et la nullité de la société, ou d'une façon générale les circonstances, devront faire repousser les réclamations de l'acheteur. c. L'action en nullité fondée sur l'art. 2 de la loi de 1867, ou sur le défaut d'objet, serait prescriptible. L'action en nullité pour erreur sur la substance durerait dix ans à partir de la découverte du vice qui a amené l'annulation de la société (art. 1304, C. civ.). L'action à laquelle nous réduisons l'acheteur doit être intentée sous peine de déchéance dans un très court délai, partant de la vente (art. 1648, C. civ.). L'appréciation de ce délai appartient aux juges. À ces trois points de vue, il faut se féliciter des conséquences de notre opinion. Grâce à elles, le nombre des réclamations auxquelles donneront lieu les négociations d'actions de sociétés nulles seront considérablement diminuées, et ces négociations seront rarement annulées. Cela nous semble d'autant plus heureux que notre question a une portée très générale, qui malheureusement la fera naître souvent. Nous l'avons examinée, pour nous maintenir dans l'espèce de l'arrêt, en visant exclusivement le cas où la société est annulée pour défaut de versement du quart sur les actions. Mais la difficulté peut s'élever dans tous les cas où une société est annulée en vertu des dispositions de la loi de 1867, pour quelque cause que ce soit. Ajoutons que, contrairement à notre opinion, un jugement du tribunal civil de Lyon du 5 janv. 1884 a prononcé, en se fondant sur la loi de 1867, la nullité des négociations d'actions d'une société annulée pour défaut de versement du
se féliciter des conséquences de notre opinion. Grâce à elles, le nombre des réclamations auxquelles donneront lieu les négociations d'actions de sociétés nulles seront considérablement diminuées, et ces négociations seront rarement annulées. Cela nous semble d'autant plus heureux que notre question a une portée très générale, qui malheureusement la fera naître souvent. Nous l'avons examinée, pour nous maintenir dans l'espèce de l'arrêt, en visant exclusivement le cas où la société est annulée pour défaut de versement du quart sur les actions. Mais la difficulté peut s'élever dans tous les cas où une société est annulée en vertu des dispositions de la loi de 1867, pour quelque cause que ce soit. Ajoutons que, contrairement à notre opinion, un jugement du tribunal civil de Lyon du 5 janv. 1884 a prononcé, en se fondant sur la loi de 1867, la nullité des négociations d'actions d'une société annulée pour défaut de versement du quart. Lorsque la nullité de la société donne lieu à une réclamation de la part d'un acheteur d'actions, C. Morel et autres. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — Attendu que, dans toute société anonyme, les actions ne peuvent être négociées qu'autant que toutes les formalités exigées par la loi ont été remplies ; qu'il faut que, non seulement toutes les actions aient été souscrites, mais encore que le quart du capital social ait été réellement et effectivement versé dans la caisse sociale, soit en numéraire, soit en valeurs d'une réalisation immédiate et certaine, et qu'une assemblée générale, reconnaissant que cette double formalité a été remplie, ait déclaré la société constituée; que ce n'est que dans ces conditions que les administrateurs et fondateurs peuvent créer des titres négociables et s'en dessaisir au profit de ceux qui leur ont apporté leurs fonds, et que les souscripteurs primitifs, leurs cessionnaires et les agents de change peuvent valablement les négocier ; — Attendu que les émissions et les négociations de titres sont formellement interdites, soit en Bourse, soit dans les coulisses de la Bourse, tant qu'il reste à accomplir une des conditions ci-dessus indiquées, la loi en ordonnant préalablement l'observation ; que cette prohibition
été remplies ; qu'il faut que, non seulement toutes les actions aient été souscrites, mais encore que le quart du capital social ait été réellement et effectivement versé dans la caisse sociale, soit en numéraire, soit en valeurs d'une réalisation immédiate et certaine, et qu'une assemblée générale, reconnaissant que cette double formalité a été remplie, ait déclaré la société constituée; que ce n'est que dans ces conditions que les administrateurs et fondateurs peuvent créer des titres négociables et s'en dessaisir au profit de ceux qui leur ont apporté leurs fonds, et que les souscripteurs primitifs, leurs cessionnaires et les agents de change peuvent valablement les négocier ; — Attendu que les émissions et les négociations de titres sont formellement interdites, soit en Bourse, soit dans les coulisses de la Bourse, tant qu'il reste à accomplir une des conditions ci-dessus indiquées, la loi en ordonnant préalablement l'observation ; que cette prohibition ressort clairement du rapprochement des articles 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1867, qui sont liés entre eux par une corrélation intime et manifeste, l'article 2 subordonnant forcément la possibilité de négocier les titres à l'existence de toutes les conditions énumérées dans l'article 1er ; qu'elle ressort en second lieu des discussions au Corps législatif, qui établissent que les dispositions de l'article 2 sont essentiellement prohibitives, et qu'elles ont pour but d'empêcher les spéculations de l'agiotage, dont les titres des sociétés en formation sont presque toujours l'objet ; qu'enfin, elle est non moins formellement établie par les articles 13 et 14 de la loi qui, sanctionnant les dispositions des articles 1er et 2, permettent aux tribunaux correctionnels de punir d'une amende de 400 à 10,000 fr. tous ceux qui ont fait des négociations en Bourse, ou participé à ces négociations, contrairement aux prescriptions de l'article 2, qu'ils soient acheteurs, vendeurs ou simplement intermédiaires ; — Attendu qu'on objecte vainement que les dispositions ci-dessus visées ne prononçant pas la nullité des opérations faites en Bourse, il ne saurait être permis aux tribunaux de suppléer au silence de la loi ; qu'il faut reconnaître qu'en droit les nullités sont
en second lieu des discussions au Corps législatif, qui établissent que les dispositions de l'article 2 sont essentiellement prohibitives, et qu'elles ont pour but d'empêcher les spéculations de l'agiotage, dont les titres des sociétés en formation sont presque toujours l'objet ; qu'enfin, elle est non moins formellement établie par les articles 13 et 14 de la loi qui, sanctionnant les dispositions des articles 1er et 2, permettent aux tribunaux correctionnels de punir d'une amende de 400 à 10,000 fr. tous ceux qui ont fait des négociations en Bourse, ou participé à ces négociations, contrairement aux prescriptions de l'article 2, qu'ils soient acheteurs, vendeurs ou simplement intermédiaires ; — Attendu qu'on objecte vainement que les dispositions ci-dessus visées ne prononçant pas la nullité des opérations faites en Bourse, il ne saurait être permis aux tribunaux de suppléer au silence de la loi ; qu'il faut reconnaître qu'en droit les nullités sont textuelles ou virtuelles, c'est-à-dire qu'elles découlent aussi bien du texte que de l'esprit de la loi ; que notamment la violation des règles établies par les lois qui intéressent l'ordre public emporte toujours la nullité des actes par lesquels on les a violées ; que, du reste, les articles 0, 1131 et 1133 du Code civil, déclarant nulle toute convention ayant une cause illicite, sont évidemment applicables dans l'espèce, car il suffit de se reporter à la discussion de la loi de 1867 ; — Attendu que, dans les circonstances de fait, deux questions subsidiaires peuvent se poser, et l'une d'elles a même été résolue par le jugement du tribunal civil de Lyon que nous rapportons en sous-note. 1° La loi de 1867, en admettant tout intéressé à invoquer les nullités qu'elle prononce, refuse ce droit aux associés contre les tiers (article 7 et 41). Il résulte de là que les actionnaires sont tenus envers les créanciers sociaux de compléter les versements malgré l'annulation de la société. Cela s'applique sans difficulté aux souscripteurs primitifs. Mais les acheteurs d'actions ne peuvent-ils pas échapper à l'obligation de compléter les versements même à l'égard des créanciers sociaux, en soutenant que les négociations par
1131 et 1133 du Code civil, déclarant nulle toute convention ayant une cause illicite, sont évidemment applicables dans l'espèce, car il suffit de se reporter à la discussion de la loi de 1867 ; — Attendu que, dans les circonstances de fait, deux questions subsidiaires peuvent se poser, et l'une d'elles a même été résolue par le jugement du tribunal civil de Lyon que nous rapportons en sous-note. 1° La loi de 1867, en admettant tout intéressé à invoquer les nullités qu'elle prononce, refuse ce droit aux associés contre les tiers (article 7 et 41). Il résulte de là que les actionnaires sont tenus envers les créanciers sociaux de compléter les versements malgré l'annulation de la société. Cela s'applique sans difficulté aux souscripteurs primitifs. Mais les acheteurs d'actions ne peuvent-ils pas échapper à l'obligation de compléter les versements même à l'égard des créanciers sociaux, en soutenant que les négociations par lesquelles ils ont cédé leurs actions étant nulles, ils n'ont pas eu la qualité d'actionnaires, qui seule pourrait servir de fondement à l'obligation de libérer les actions ? L'affirmative ne nous paraît pas douteuse dans notre doctrine. On ne saurait invoquer les dispositions spéciales de la loi de 1867, puisque la nullité des négociations ne dérive, selon nous, en aucun cas de la nullité de la société. Si elle peut être parfois prononcée, c'est par application des principes du Code civil pour être convaincu que les articles 1er et 2 constituent des mesures de police et de sécurité sociale, qui ont eu pour but de sauvegarder la fortune publique, en défendant la cession par la voie rapide de la Bourse de titres fictifs et sans valeur, comme aussi d'assurer l'avenir de la société, en lui constituant un fonds de roulement et des actionnaires capables de libérer leurs titres, et en empêchant la spéculation de s'emparer des actions souscrites pour les passer à la faveur d'une hausse factice à des tiers sans consistance ; qu'on peut même dire très exactement que les actions ont été mises par la loi hors du commerce de la Bourse et des négociations qui s'y effectuent,
la nullité des négociations ne dérive, selon nous, en aucun cas de la nullité de la société. Si elle peut être parfois prononcée, c'est par application des principes du Code civil pour être convaincu que les articles 1er et 2 constituent des mesures de police et de sécurité sociale, qui ont eu pour but de sauvegarder la fortune publique, en défendant la cession par la voie rapide de la Bourse de titres fictifs et sans valeur, comme aussi d'assurer l'avenir de la société, en lui constituant un fonds de roulement et des actionnaires capables de libérer leurs titres, et en empêchant la spéculation de s'emparer des actions souscrites pour les passer à la faveur d'une hausse factice à des tiers sans consistance ; qu'on peut même dire très exactement que les actions ont été mises par la loi hors du commerce de la Bourse et des négociations qui s'y effectuent, tant que la société n'a pas été définitivement constituée, et le quart du capital social intégralement versé ; qu'on ne comprendrait pas du reste comment le législateur aurait permis aux tribunaux civils de valider les opérations faites en Bourse, alors qu'il jugeait nécessaire d'assurer l'exécution des dispositions prohibitives de la loi par une sanction pénale ; que, si telle avait été sa pensée, il aurait inscrit bien certainement une réserve dans le texte de la loi ; — Attendu que c'est non moins vainement qu'on prétend que l'article. 2, lorsqu'il parle du versement du quart, a voulu parler, non pas du versement effectivement réalisé, mais du versement constaté à tort ou à raison par l'assemblée générale, et qu'il suffit que cette assemblée déclarant la société constituée ait fait procéder aux publications voulues, pour que les actions soient valablement négociées, quand les apparences extérieures du titre sont conformes aux prescriptions de l'article 1er, alors même que le quart n'aurait pas été versé ; — Attendu, en effet, que deux conditions sont absolument nécessaires, soit pour l'émission des titres définitifs, soit pour la négociation en Bourse, à savoir : 1° le versement du quart ; 2° la constitution définitive de la société
loi par une sanction pénale ; que, si telle avait été sa pensée, il aurait inscrit bien certainement une réserve dans le texte de la loi ; — Attendu que c'est non moins vainement qu'on prétend que l'article. 2, lorsqu'il parle du versement du quart, a voulu parler, non pas du versement effectivement réalisé, mais du versement constaté à tort ou à raison par l'assemblée générale, et qu'il suffit que cette assemblée déclarant la société constituée ait fait procéder aux publications voulues, pour que les actions soient valablement négociées, quand les apparences extérieures du titre sont conformes aux prescriptions de l'article 1er, alors même que le quart n'aurait pas été versé ; — Attendu, en effet, que deux conditions sont absolument nécessaires, soit pour l'émission des titres définitifs, soit pour la négociation en Bourse, à savoir : 1° le versement du quart ; 2° la constitution définitive de la société ; que la seconde de ces conditions ne saurait remplacer la première ; qu'en supposant qu'au point de vue de la négociabilité des actions on ne doive s'attacher qu'à la constitution de la société, il faudrait au moins que cette constitution fût valable pour qu'on puisse l'invoquer, tandis qu'elle est radicalement nulle tant qu'elle n'a pas été précédée précisément par le versement effectif du quart sur toutes les actions ; que, du reste, cette interprétation aurait pour résultat de faciliter et de favoriser toutes les entreprises de la spéculation et de l'agiotage, en permettant d'éluder toutes les dispositions protectrices des articles 1er et 2 de la loi, et de créer des sociétés sans consistance et sans valeur, condamnées à disparaître au bout de peu de temps, en faisant éprouver aux créanciers et aux actionnaires des pertes considérables : que, pour se convaincre que telle n'a pas été la pensée de la loi, il suffit de consulter les débats au Corps législatif, où l'on a formellement résolu garantie, des vices cachés. Il n'est pas douteux que l'annulation d'une vente par suite de l'exercice de l'action rédhibitoire produit ses effets erga omnes. La même solution doit être adoptée, si l'on rattache la
radicalement nulle tant qu'elle n'a pas été précédée précisément par le versement effectif du quart sur toutes les actions ; que, du reste, cette interprétation aurait pour résultat de faciliter et de favoriser toutes les entreprises de la spéculation et de l'agiotage, en permettant d'éluder toutes les dispositions protectrices des articles 1er et 2 de la loi, et de créer des sociétés sans consistance et sans valeur, condamnées à disparaître au bout de peu de temps, en faisant éprouver aux créanciers et aux actionnaires des pertes considérables : que, pour se convaincre que telle n'a pas été la pensée de la loi, il suffit de consulter les débats au Corps législatif, où l'on a formellement résolu garantie, des vices cachés. Il n'est pas douteux que l'annulation d'une vente par suite de l'exercice de l'action rédhibitoire produit ses effets erga omnes. La même solution doit être adoptée, si l'on rattache la nullité à l'erreur sur la substance. Mais elle devrait être écartée, et la nullité des négociations ne serait pas opposable aux créanciers, si on la rattachait, soit aux articles 2 et 14 de la loi de 1867, soit au défaut d'objet des négociations. Dans ces dernières doctrines, la nullité des négociations étant un effet direct de celle de la société, ne peut pas avoir des effets à l'égard de personnes auxquelles la loi défend d'opposer la nullité de la société elle-même. 2° La seconde question subsidiaire est plus spéciale. Elle se pose quand les négociations ont reçu leur exécution par le paiement du prix, au moment où la société est annulée. Il s'agit de savoir si l'acheteur qui a payé son prix peut le réclamer. L'affirmative n'est pas douteuse quand l'acheteur a ignoré le vice de la société. C'est là, comme nous l'avons dit, le seul cas où, soit dans notre théorie, soit dans celle qui invoque l'erreur sur la substance, les négociations peuvent pousser cette interprétation, en déclarant que la bonne ou la mauvaise foi, l'ignorance ou la connaissance de l'infraction serait chose indifférente, et que les porteurs intermédiaires encourraient la peine prononcée par l'article 13 aussi bien que
négociations étant un effet direct de celle de la société, ne peut pas avoir des effets à l'égard de personnes auxquelles la loi défend d'opposer la nullité de la société elle-même. 2° La seconde question subsidiaire est plus spéciale. Elle se pose quand les négociations ont reçu leur exécution par le paiement du prix, au moment où la société est annulée. Il s'agit de savoir si l'acheteur qui a payé son prix peut le réclamer. L'affirmative n'est pas douteuse quand l'acheteur a ignoré le vice de la société. C'est là, comme nous l'avons dit, le seul cas où, soit dans notre théorie, soit dans celle qui invoque l'erreur sur la substance, les négociations peuvent pousser cette interprétation, en déclarant que la bonne ou la mauvaise foi, l'ignorance ou la connaissance de l'infraction serait chose indifférente, et que les porteurs intermédiaires encourraient la peine prononcée par l'article 13 aussi bien que les souscripteurs primitifs, en vertu d'une présomption de fraude et de complicité ; qu'enfin la loi n'a fait aucune différence entre les vices apparents résultant de la forme et des énonciations des titres et le versement obligatoire du quart ; qu'elle a puni toutes et chacune de ces infractions de la même peine ; qu'il faut donc décider en principe que toutes les négociations effectuées sur les actions de la Banque de Lyon-Loire sont entachées d'une nullité d'ordre public, la Cour d'appel ayant définitivement jugé qu'au jour de l'assemblée constitutive il restait à verser sur le quart du capital social une somme de plus de trois millions ; Mais attendu que si, dans certaines circonstances, qu'il est inutile d'énumérer, une action peut être ouverte, il faut constater que dans l'espèce les choses ne sont plus entières ; que le tribunal se trouve en présence d'un vendeur qui a livré ses actions et en a touché le prix, et d'un acheteur qui a pris livraison et qui a payé ; que tout deux ont violé les articles ci-dessus visés, et commis une double contravention, le vendeur en faisant offrir à la Bourse des actions dont la vente était interdite, l'acheteur en