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II. La bulle du pape, contenant les pouvoirs du cardinal légat, sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d'état, et mention en sera faite, sur l'original, par le secrétaire du conseil d'état : elle sera insérée au Bulletin des lois, AMNISTIE. Amnistie est accordée pour fait d'émigration à tout prévenu non rayé définitivement. (B. 1401). — Arrêté des Consuls du 6 floréal an 10. Bonaparte, premier Consul, au nom du Peuple français, proclame loi de la République le sénatus-consulte dont la teneur suit : SÉNATUS-CONSULTE. Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de la Constitution ; Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil d'état, n° 26 germinal dernier, contenant un projet d'acte d'amnistie concernant les émigrés, renvoyé au conseil d'état par les Consuls de la République, l'avis du conseil d'état sur ce projet, ledit avis approuvé par le premier Consul, et tendant à ce que le projet d'acte d'amnistie soit présenté au Sénat pour devenir la matière d'un sénatus-consulte ; Vu pareillement l'arrêté du premier Consul, du 4 de ce mois, par lequel trois conseillers d'état sont nommés pour porter au Sénat le projet d'acte d'amnistie et en exposer les motifs : Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement sur les motifs qui ont déterminé les différentes dispositions dudit projet; Délibérant sur le rapport qui lui a été fait, à cet égard, par sa commission spéciale, nommée dans la séance du 4 de ce mois ; Considérant que la mesure proposée est commandée par l'état actuel des choses, par la justice, par l'intérêt national, et qu'elle est conforme à l'esprit de la Constitution ; Considérant qu'aux diverses époques où les lois sur l'émigration ont été portées, la France, déchirée par des divisions intestines, soutenait, contre presque toute l'Europe, une guerre dont l'histoire n'offre pas d'exemple, et qui nécessitait des disposions rigoureuses et extraordinaires; Qu'aujourd'hui la paix étant faite au-dehors, il importe de la cimenter dans l'intérieur par tout ce qui peut rallier les Français, tranquilliser les familles, et faire oublier les maux inséparables d'une longue révolution ; Que rien
les motifs : Après avoir entendu les orateurs du Gouvernement sur les motifs qui ont déterminé les différentes dispositions dudit projet; Délibérant sur le rapport qui lui a été fait, à cet égard, par sa commission spéciale, nommée dans la séance du 4 de ce mois ; Considérant que la mesure proposée est commandée par l'état actuel des choses, par la justice, par l'intérêt national, et qu'elle est conforme à l'esprit de la Constitution ; Considérant qu'aux diverses époques où les lois sur l'émigration ont été portées, la France, déchirée par des divisions intestines, soutenait, contre presque toute l'Europe, une guerre dont l'histoire n'offre pas d'exemple, et qui nécessitait des disposions rigoureuses et extraordinaires; Qu'aujourd'hui la paix étant faite au-dehors, il importe de la cimenter dans l'intérieur par tout ce qui peut rallier les Français, tranquilliser les familles, et faire oublier les maux inséparables d'une longue révolution ; Que rien ne peut mieux consolider la paix dans l'intérieur, qu'une mesure qui tempère la sévérité des lois et fait cesser les incertitudes et les lenteurs résultant des formes établies pour les radiations; Considérant que cette mesure n'a pu être qu'une amnistie qui fit grâce au plus grand nombre, toujours plus égaré que criminel, et qui fit tomber la punition sur les grands coupables, par leur maintenue définitive sur la liste des émigrés ; Que cette amnistie, inspirée par la clémence, n'est cependant accordée qu'à des conditions justes en elles-mêmes, tranquillisantes pour la sûreté publique, et sagement combinées avec l'intérêt national; Que des dispositions particulières de l'amnistie, en défendant de toute atteinte les actes faits avec la République, consacrent de nouveau la garantie des ventes des biens nationaux, dont le maintien sera toujours un objet particulier de la sollicitude du Sénat conservateur, comme il l'est de celle des Consuls, Le Sénat conservateur décrète ce qui suit : TITRE PREMIER. Dispositions relatives aux personnes des Émigrés. Art. 1er. Amnistie est accordée, pour fait d'émigration, à tout individu qui en est prévenu et qui n'est pas rayé définitivement. II. Ceux desdits individus qui ne sont point en France, seront tenus d'y rentrer avant le
que criminel, et qui fit tomber la punition sur les grands coupables, par leur maintenue définitive sur la liste des émigrés ; Que cette amnistie, inspirée par la clémence, n'est cependant accordée qu'à des conditions justes en elles-mêmes, tranquillisantes pour la sûreté publique, et sagement combinées avec l'intérêt national; Que des dispositions particulières de l'amnistie, en défendant de toute atteinte les actes faits avec la République, consacrent de nouveau la garantie des ventes des biens nationaux, dont le maintien sera toujours un objet particulier de la sollicitude du Sénat conservateur, comme il l'est de celle des Consuls, Le Sénat conservateur décrète ce qui suit : TITRE PREMIER. Dispositions relatives aux personnes des Émigrés. Art. 1er. Amnistie est accordée, pour fait d'émigration, à tout individu qui en est prévenu et qui n'est pas rayé définitivement. II. Ceux desdits individus qui ne sont point en France, seront tenus d'y rentrer avant le 1er vendémiaire an XI. III. Au moment de leur rentrée, ils déclareront devant les commissaires qui seront délégués, à cet effet, dans les villes de Calais, Bruxelles, Mayence, Strasbourg, Genève, Nice, Baïonnes, Perpignan et Bordeaux, qu'ils rentrent sur le territoire de la République en vertu de l'amnistie. IV. Cette déclaration sera suivie du serment d'être fidèle au Gouvernement établi par la Constitution, et de n'entretenir, ni directement ni indirectement, aucune liaison ni correspondance avec les ennemis de l'État. V. Ceux qui ont obtenu des puissances étrangères des places, titres, décorations, traitements ou pensions, seront tenus de le déclarer devant les mêmes commissaires, et d'y renoncer formellement. VI. À défaut par eux d'être rentrés en France avant le 1er vendémiaire an XI, et d'avoir rempli les conditions portées par les articles précédents, ils demeureront déchus de la présente amnistie, et définitivement maintenus sur la liste des émigrés, s'ils ne rapportent la preuve en bonne forme de l'impossibilité où ils se sont trouvés de rentrer dans le délai fixé, et s'ils ne justifient en outre qu'ils ont rempli, avant l'expiration du même délai, devant les agents de la République envoyés dans les pays où ils se trouvent, les autres conditions ci-dessus exprimées.
sera suivie du serment d'être fidèle au Gouvernement établi par la Constitution, et de n'entretenir, ni directement ni indirectement, aucune liaison ni correspondance avec les ennemis de l'État. V. Ceux qui ont obtenu des puissances étrangères des places, titres, décorations, traitements ou pensions, seront tenus de le déclarer devant les mêmes commissaires, et d'y renoncer formellement. VI. À défaut par eux d'être rentrés en France avant le 1er vendémiaire an XI, et d'avoir rempli les conditions portées par les articles précédents, ils demeureront déchus de la présente amnistie, et définitivement maintenus sur la liste des émigrés, s'ils ne rapportent la preuve en bonne forme de l'impossibilité où ils se sont trouvés de rentrer dans le délai fixé, et s'ils ne justifient en outre qu'ils ont rempli, avant l'expiration du même délai, devant les agents de la République envoyés dans les pays où ils se trouvent, les autres conditions ci-dessus exprimées. VII. Ceux qui sont actuellement sur le territoire français, seront tenus, sous la même peine de déchéance et de maintenue définitive sur la liste des émigrés, de faire dans le mois, à dater de la publication du présent acte, devant le préfet du département où ils se trouveront, séant en conseil de préfecture, les mêmes déclaration, serment et renonciation. VIII. Les commissaires et préfets chargés de les recevoir envoyeront sans délai, au ministre de la police, expédition en forme du procès-verbal qu'ils en auront dressé. Sur le vu de cette expédition, le ministre fera rédiger, s'il y a lieu, un certificat d'amnistie, qu'il enverra au ministre de la justice, par lequel il sera signé et délivré à l'individu qu'il concerne. IX. Sera tenu ledit individu, jusqu'à la délivrance du certificat d'amnistie, d'habiter la commune où il aura fait la déclaration de sa rentrée sur le territoire de la République. X. Sont exceptés de la présente amnistie, 1° les individus qui ont été chefs de rassemblements armés contre la République; 2° ceux qui ont eu des grades dans les armées ennemies; 3° ceux qui, depuis la fondation de la République, ont conservé des places dans les maisons des ci-devant princes français;
conseil de préfecture, les mêmes déclaration, serment et renonciation. VIII. Les commissaires et préfets chargés de les recevoir envoyeront sans délai, au ministre de la police, expédition en forme du procès-verbal qu'ils en auront dressé. Sur le vu de cette expédition, le ministre fera rédiger, s'il y a lieu, un certificat d'amnistie, qu'il enverra au ministre de la justice, par lequel il sera signé et délivré à l'individu qu'il concerne. IX. Sera tenu ledit individu, jusqu'à la délivrance du certificat d'amnistie, d'habiter la commune où il aura fait la déclaration de sa rentrée sur le territoire de la République. X. Sont exceptés de la présente amnistie, 1° les individus qui ont été chefs de rassemblements armés contre la République; 2° ceux qui ont eu des grades dans les armées ennemies; 3° ceux qui, depuis la fondation de la République, ont conservé des places dans les maisons des ci-devant princes français; 4° ceux qui sont connus pour avoir été ou pour être actuellement moteurs ou agents de guerre civile ou étrangère; 5° les commandants de terre ou de mer, ainsi que les représentants du peuple, qui se sont rendus coupables de trahison envers la République; les archevêques et évêques qui, méconnaissant l'autorité légitime, ont refusé de donner leur démission. XI. Les individus dénommés dans l'article précédent, sont définitivement maintenus sur la liste des émigrés; néanmoins le nombre n'en pourra excéder mille, dont cinq cents seront nécessairement désignés dans le cours de l'an 10. XII. Les émigrés amnistiés, ainsi que ceux qui ont été éliminés ou rayés définitivement depuis l'arrêté des Consuls du 28 vendémiaire an 9, seront, pendant dix ans, sous la surveillance spéciale du Gouvernement, à dater du jour de la radiation, élimination, ou délivrance du certificat d'amnistie. Le Gouvernement pourra, s'il le juge nécessaire, imposer aux individus soumis à cette surveillance spéciale, l'obligation de s'éloigner de leur résidence ordinaire jusqu'à la distance de vingt lieues : ils pourront même être éloignés à une plus grande distance, si les circonstances le requièrent; mais dans ce dernier cas, l'éloignement ne sera prononcé qu'après avoir entendu le conseil d'état. Après l'expiration des
l'autorité légitime, ont refusé de donner leur démission. XI. Les individus dénommés dans l'article précédent, sont définitivement maintenus sur la liste des émigrés; néanmoins le nombre n'en pourra excéder mille, dont cinq cents seront nécessairement désignés dans le cours de l'an 10. XII. Les émigrés amnistiés, ainsi que ceux qui ont été éliminés ou rayés définitivement depuis l'arrêté des Consuls du 28 vendémiaire an 9, seront, pendant dix ans, sous la surveillance spéciale du Gouvernement, à dater du jour de la radiation, élimination, ou délivrance du certificat d'amnistie. Le Gouvernement pourra, s'il le juge nécessaire, imposer aux individus soumis à cette surveillance spéciale, l'obligation de s'éloigner de leur résidence ordinaire jusqu'à la distance de vingt lieues : ils pourront même être éloignés à une plus grande distance, si les circonstances le requièrent; mais dans ce dernier cas, l'éloignement ne sera prononcé qu'après avoir entendu le conseil d'état. Après l'expiration des dix années de surveillance, tous les individus contre lesquels le Gouvernement n'aura point été obligé de recourir aux mesures mentionnées en l'article précédent, cesseront d'être soumis à ladite surveillance: elle pourra s'étendre à la durée de la vie de ceux contre lesquels ces mesures auront été jugées nécessaires. Les individus soumis à la surveillance spéciale du Gouvernement, jouiront, au surplus, de tous leurs droits de citoyen. TITRE II. Dispositions relatives aux biens. Les individus amnistiés ne pourront, en aucun cas et sous aucun prétexte, attaquer les partages de présécession, succession, ou autres actes et arrangements faits entre la République et les particuliers avant la présente amnistie. Ceux de leurs biens qui sont encore dans les mains de la nation (autres que les bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du 2 nivôse an 4, les immeubles affectés à un service public, les droits de propriété ou prétendus tels sur les grands canaux de navigation, les créances qui pouvaient leur appartenir sur le trésor public, et dont l'extinction s'est opérée par confusion, au moment où la République a été saisie de leurs biens, droits et dettes actives), leur seront sans restitution de fruits, qui, en conformité de l'arrêté des Consuls
soumis à la surveillance spéciale du Gouvernement, jouiront, au surplus, de tous leurs droits de citoyen. TITRE II. Dispositions relatives aux biens. Les individus amnistiés ne pourront, en aucun cas et sous aucun prétexte, attaquer les partages de présécession, succession, ou autres actes et arrangements faits entre la République et les particuliers avant la présente amnistie. Ceux de leurs biens qui sont encore dans les mains de la nation (autres que les bois et forêts déclarés inaliénables par la loi du 2 nivôse an 4, les immeubles affectés à un service public, les droits de propriété ou prétendus tels sur les grands canaux de navigation, les créances qui pouvaient leur appartenir sur le trésor public, et dont l'extinction s'est opérée par confusion, au moment où la République a été saisie de leurs biens, droits et dettes actives), leur seront sans restitution de fruits, qui, en conformité de l'arrêté des Consuls du 29 messidor an 8, doivent appartenir à la République, jusqu'au jour de la délivrance qui leur sera faite de leur certificat d'amnistie. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, aux Consuls de la République. CHEPTEL — JUGE DE PAIX — COMPÉTENCE, — PERTE. — CAS FORTUITS. L'attribution que la loi du 15 germinal an 5 donnait aux juges de paix, en matière de cheptel, a été révoquée par la loi du 2 thermidor an 6. Dans le cheptel simple, la perte survenue sans la faute du preneur et par cas fortuits, est commune entre le bailleur et le preneur. ( David. — C. La veuve Jaud. ) Le 19 octobre 1788, le citoyen David donna à titre de cheptel à la veuve Jaud et communauté, colons partiaires de sa métairie du Revoir, à moitié croît et profit, « pour la somme de 2,600 fr. de bestiaux, consistants tant en boeufs, vaches, taureaux, taures et moulons, qu'il leur a donnés aux dire et prisée d'experts, lesquels bestiaux ils se sont obligés de bien nourrir et gouverner, sans qu'ils puissent les mener en foire et marché; vendre, troquer ni autrement commercer, sans le consentement du bailleur, pour, les croits et
la loi du 15 germinal an 5 donnait aux juges de paix, en matière de cheptel, a été révoquée par la loi du 2 thermidor an 6. Dans le cheptel simple, la perte survenue sans la faute du preneur et par cas fortuits, est commune entre le bailleur et le preneur. ( David. — C. La veuve Jaud. ) Le 19 octobre 1788, le citoyen David donna à titre de cheptel à la veuve Jaud et communauté, colons partiaires de sa métairie du Revoir, à moitié croît et profit, « pour la somme de 2,600 fr. de bestiaux, consistants tant en boeufs, vaches, taureaux, taures et moulons, qu'il leur a donnés aux dire et prisée d'experts, lesquels bestiaux ils se sont obligés de bien nourrir et gouverner, sans qu'ils puissent les mener en foire et marché; vendre, troquer ni autrement commercer, sans le consentement du bailleur, pour, les croits et profits en provenant, être partagés par moitié; et sera, à la fin du cheptel, prélevé par le bailleur ladite somme de 2,600 fr. sur la souche desdits bestiaux, à ses choix et aux dire et prisée d'experts, et le surplus, s'il y en a, sera partagé par moitié; et, s'il y a de la perte, elle sera également partagée par moitié, à moins qu'elle n'arrive par la faute des preneurs, qui, en ce cas, en seront tenus seuls. » À l'expiration du cheptel, il ne s'était trouvé que quatre boeufs, estimés 500 fr., que le propriétaire a référés; il a formé action contre le métayer, pour lui faire payer le supplément de la moitié de la valeur du cheptel. Jugement par défaut, qui lui adjuge ses conclusions. Appel. Le jugement fut attaqué comme incompétamment rendu et comme ayant mal jugé au fond. Les appelants disaient : Il n'y a que les juges de paix qui soient compétents pour connaître des baux à cheptel. La loi du 15 germinal an 5, article 12, porte que les contestations qui peuvent survenir sur l'exécution de la présente loi, seront décidées par le juge de paix du canton du lieu où il pourra s'en
y a de la perte, elle sera également partagée par moitié, à moins qu'elle n'arrive par la faute des preneurs, qui, en ce cas, en seront tenus seuls. » À l'expiration du cheptel, il ne s'était trouvé que quatre boeufs, estimés 500 fr., que le propriétaire a référés; il a formé action contre le métayer, pour lui faire payer le supplément de la moitié de la valeur du cheptel. Jugement par défaut, qui lui adjuge ses conclusions. Appel. Le jugement fut attaqué comme incompétamment rendu et comme ayant mal jugé au fond. Les appelants disaient : Il n'y a que les juges de paix qui soient compétents pour connaître des baux à cheptel. La loi du 15 germinal an 5, article 12, porte que les contestations qui peuvent survenir sur l'exécution de la présente loi, seront décidées par le juge de paix du canton du lieu où il pourra s'en élever. La loi du 2 thermidor an 6, bien loin d'avoir abrogé à cet égard celle du 15 germinal, ne fait que la confirmer, puisqu'elle dit, article 5, que l'enquête qu'il sera convenable d'ordonner sur les faits relatifs aux estimations de bétail, sera sommaire devant le juge de paix du lieu. L'article II de cette même loi ne fait qu'abroger toute disposition contraire à la présente résolution. Or il n'y a dans cette dernière loi rien de contraire à l'attribution faite aux juges de paix par celle du 15 germinal. C'est ainsi que ces lois ont toujours été entendues. Il y a un grand nombre de jugements rendus par les tribunaux de département de la Charente-Inférieure, de la Vienne et des Deux-Sèvres, qui ont confirmé cette attribution faite aux juges de paix. Au fond il a été mal jugé, parce qu'il est certain que les bestiaux qui faisaient le fonds du cheptel, ont été enlevés par les armées lors de la guerre de la Vendée : c'est un cas fortuit qui ne peut en rien tomber sur le preneur à cheptel. Le bailleur reste toujours propriétaire des bestiaux donnés à cheptel, res perit domino; ce qui doit d'autant plus recevoir
lieu. L'article II de cette même loi ne fait qu'abroger toute disposition contraire à la présente résolution. Or il n'y a dans cette dernière loi rien de contraire à l'attribution faite aux juges de paix par celle du 15 germinal. C'est ainsi que ces lois ont toujours été entendues. Il y a un grand nombre de jugements rendus par les tribunaux de département de la Charente-Inférieure, de la Vienne et des Deux-Sèvres, qui ont confirmé cette attribution faite aux juges de paix. Au fond il a été mal jugé, parce qu'il est certain que les bestiaux qui faisaient le fonds du cheptel, ont été enlevés par les armées lors de la guerre de la Vendée : c'est un cas fortuit qui ne peut en rien tomber sur le preneur à cheptel. Le bailleur reste toujours propriétaire des bestiaux donnés à cheptel, res perit domino; ce qui doit d'autant plus recevoir son application dans l'espèce d'un cas fortuit qu'il n'était pas possible de prévoir; car qui pouvait prévoir en 1788 que le département de la Vendée serait en proie à la guerre civile? C'est donc ici le cas de l'application du sentiment de Coquille sur la coutume de Nivernais, qui décide formellement que, dans le cheptel simple, la perte par cas fortuits doit retomber sur le bailleur, par la raison, res perit domino. Les bailleurs à cheptel répondirent : Il est vrai qu'il fut un temps où les questions de cheptel étaient soumises aux juges de paix; la loi du 15 germinal an 3 leur avait accordé cette attribution; mais c'était une loi de circonstance, qui a depuis été révoquée. La loi du 15 germinal a voulu réprimer l'espèce de vol que le preneur à cheptel faisait au bailleur, en lui rendant les fonds du cheptel en papier de nulle valeur; elle a ordonné que cette remise serait faite en même nombre, espèce et qualité que le preneur les avait reçus; et comme cela donnait lieu à des enquêtes et des estimations par experts, la loi a voulu que les formalités se fissent devant les juges de paix, et les a
formellement que, dans le cheptel simple, la perte par cas fortuits doit retomber sur le bailleur, par la raison, res perit domino. Les bailleurs à cheptel répondirent : Il est vrai qu'il fut un temps où les questions de cheptel étaient soumises aux juges de paix; la loi du 15 germinal an 3 leur avait accordé cette attribution; mais c'était une loi de circonstance, qui a depuis été révoquée. La loi du 15 germinal a voulu réprimer l'espèce de vol que le preneur à cheptel faisait au bailleur, en lui rendant les fonds du cheptel en papier de nulle valeur; elle a ordonné que cette remise serait faite en même nombre, espèce et qualité que le preneur les avait reçus; et comme cela donnait lieu à des enquêtes et des estimations par experts, la loi a voulu que les formalités se fissent devant les juges de paix, et les a rendus juges des questions qui pourraient en résulter. La loi du 2 thermidor an 6, « considérant que celle du 15 germinal an 5 n'est plus susceptible d'exécution, depuis que les assignats et mandats ont cessé d'avoir cours forcé de monnaie, a ordonné, article Ier, que le preneur à cheptel rendrait, à la fin du bail, le fonds du cheptel, tête pour tête, suivant les clauses du bail et l'usage des lieux. » Ainsi il est reconnu par la loi même que celle du 15 germinal ne doit plus avoir d'exécution. Or qu'est-ce qui était attribué aux juges de paix? Art. 12. Les contestations qui pourraient survenir sur l'exécution de la présente loi, seront décidées par le juge de paix. Dès que la loi ne doit plus avoir d'exécution, l'attribution cesse de droit; il ne peut plus y avoir d'attribution d'une chose qui n'existe plus. Si la loi du 2 fructidor parle d'une enquête devant le juge de paix, c'est dans un cas particulier pour l'enquête seulement et pour diminuer les frais. Si le fond de la question des cheptels eût resté dans l'attribution des juges de paix, il eût été ridicule de dire que l'enquête, l'enquête, un certain cas