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s'agite entre lui et son ancien employé au sujet des engagements intervenus entre eux; que la justice de paix, juridiction purement civile, n'avait donc point à en connaître, la loi du 25 mars 1838 n'ayant point modifié les règles générales de la compétence en matière commerciale; que le tribunal de commerce a donc, eu raison d'affirmer sa compétence, etc. Du 26 janv. 1884. — C. Paris, 7e ch. — MM. Fauconneau-Dufresne, prés. ; Banaston, subst. ; Weber et Ledebt, av. Il faut, en cette matière, porter toute son attention sur le fait que la loi a entendu punir; dès que le fait est accompli, le délit est pleinement consommé, et la prescription commence, à moins que le fait ne soit de nature à se perpétuer. Dans ces conditions, à quelle classe doit appartenir le délit d'ouverture et de direction d'écoles sans déclaration? La question pourrait faire douter pour le délit isolé d'ouverture; mais, quand ce délit s'accompagne du délit de direction, le délit complexe qui en résulte est, à notre avis, un délit successif. V. en ce sens, en matière d'ouverture et d'exploitation d'établissements insalubres sans autorisation préalable, Cass. 21 févr. 1845 (S.1845 1.541. — P.1848.1.559); 12 mai 1854 (S.1854. 1.575. — P. 1856.1.148). V. aussi Cass. 17 déc. 1864 (S.1865.1.151. — P.1865.318). V. cependant (mais l'hypothèse est différente) Cass. 3 nov 1870 (S. 1870.1.416. —P.1870 1058). Sic Cass., 23 mai 1882 (S. 1883.1.320 — P. 1883.774), et la note; Rouen, 21 févr. 188 (S. 1883.2.170. —P. 1883.1,886). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. L'ARBITRE: 25 juillet 1882. 1° DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, FAILLITE, COMPÉTENCE. — 2° PRIVILÈGE, VENDEUR, EFFETS MOBILIERS, FONDS DE COMMERCE, DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. 1° La faillite d'un commerçant qui vient à être déclarée pendant le cours d'une procédure de distribution par contribution de sommes lui appartenant, et après le règlement provisoire de cette contribution, n'a pas pour effet de dessaisir le tribunal civil de cette procédure et d'en entraîner le renvoi devant le tribunal de commerce (C. proc., 695 et suiv.; C. comm., 443). 2° La collocation par privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'est pas susceptible d'être
1.575. — P. 1856.1.148). V. aussi Cass. 17 déc. 1864 (S.1865.1.151. — P.1865.318). V. cependant (mais l'hypothèse est différente) Cass. 3 nov 1870 (S. 1870.1.416. —P.1870 1058). Sic Cass., 23 mai 1882 (S. 1883.1.320 — P. 1883.774), et la note; Rouen, 21 févr. 188 (S. 1883.2.170. —P. 1883.1,886). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. L'ARBITRE: 25 juillet 1882. 1° DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, FAILLITE, COMPÉTENCE. — 2° PRIVILÈGE, VENDEUR, EFFETS MOBILIERS, FONDS DE COMMERCE, DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. 1° La faillite d'un commerçant qui vient à être déclarée pendant le cours d'une procédure de distribution par contribution de sommes lui appartenant, et après le règlement provisoire de cette contribution, n'a pas pour effet de dessaisir le tribunal civil de cette procédure et d'en entraîner le renvoi devant le tribunal de commerce (C. proc., 695 et suiv.; C. comm., 443). 2° La collocation par privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'est pas susceptible d'être révoquée par l'effet de la déclaration de la faillite de l'acheteur survenue postérieurement au règlement provisoire: la disposition de l'art. 550, C. comm., qui refuse tout privilège au vendeur d'effets mobiliers en cas de faillite de l'acheteur, cesse d'être applicable après ce règlement (2) (C. proc, 656 et suiv.; G. comm., 443, 550; C. civ., 2102). Peu importe d'ailleurs que des contestations sur le règlement provisoire aient été élevées avant la déclaration de faillite et qu'il n'ait été statué sur ces contestations qu'après cette déclaration (Id.). (Tartara G. Syndic Malle). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la contribution poursuivie contre Maille pour la distribution du prix de son fonds de commerce a été ouverte le 14 avril 1880, et que le règlement provisoire a été dressé le 11 nov. suivant; que la femme Tartara, qui avait précédemment vendu à Maille le même fonds de commerce, a été collocée par privilège, et que la veuve Brégou, par contestation sur le procès-verbal de contribution, a contesté cette collocation par le double motif que le privilège de vendeur établi par l'art. 2102, §4, C. civ., était inapplicable au cas de vente d'un fonds de commerce, et que Maille étant en état de
comm., 443, 550; C. civ., 2102). Peu importe d'ailleurs que des contestations sur le règlement provisoire aient été élevées avant la déclaration de faillite et qu'il n'ait été statué sur ces contestations qu'après cette déclaration (Id.). (Tartara G. Syndic Malle). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que la contribution poursuivie contre Maille pour la distribution du prix de son fonds de commerce a été ouverte le 14 avril 1880, et que le règlement provisoire a été dressé le 11 nov. suivant; que la femme Tartara, qui avait précédemment vendu à Maille le même fonds de commerce, a été collocée par privilège, et que la veuve Brégou, par contestation sur le procès-verbal de contribution, a contesté cette collocation par le double motif que le privilège de vendeur établi par l'art. 2102, §4, C. civ., était inapplicable au cas de vente d'un fonds de commerce, et que Maille étant en état de cessation de paiements équivalent à la faillite déclarée, il y avait lieu d'appliquer l'art. 550, C. comm., qui écarte le privilège du vendeur d'objets mobiliers; qu'en cet état de la procédure, la faillite de Maille a été déclarée par jugement du 8 avril 1881, avec report d'ouverture au 10 mars précédent; — Considérant qu'au moment où le jugement est intervenu, la somme mise en distribution se trouvait déjà, par l'effet du règlement provisoire, attribuée aux seuls créanciers produisants, à l'exclusion de ceux qui n'avaient pas produit dans le délai légal et avaient encouru la forclusion de plein droit; que cette somme était dès lors placée en dehors de la faillite, et qu'elle a été soustraite aux effets du dessaisissement qu'elle emporte de la part du débiteur failli; que la déclaration postérieure de la faillite n'a pu avoir pour conséquence ni de dessaisir de la poursuite en contribution le tribunal civil qui en avait été régulièrement saisi, ni de conférer au syndic et au tribunal de commerce le droit de comprendre la somme en distribution dans la répartition de l'actif, ni de relever les créanciers non produisants de la déchéance par eux encourue; que la somme à distribuer étant ainsi définitivement
précédent; — Considérant qu'au moment où le jugement est intervenu, la somme mise en distribution se trouvait déjà, par l'effet du règlement provisoire, attribuée aux seuls créanciers produisants, à l'exclusion de ceux qui n'avaient pas produit dans le délai légal et avaient encouru la forclusion de plein droit; que cette somme était dès lors placée en dehors de la faillite, et qu'elle a été soustraite aux effets du dessaisissement qu'elle emporte de la part du débiteur failli; que la déclaration postérieure de la faillite n'a pu avoir pour conséquence ni de dessaisir de la poursuite en contribution le tribunal civil qui en avait été régulièrement saisi, ni de conférer au syndic et au tribunal de commerce le droit de comprendre la somme en distribution dans la répartition de l'actif, ni de relever les créanciers non produisants de la déchéance par eux encourue; que la somme à distribuer étant ainsi définitivement acquise aux seuls créanciers produisants, ce serait aussi à eux seuls que profiterait l'application de l'art. 550, C. comm., ce qui ne peut être, l'exercice du privilège et de la revendication établis par l'art. 2102, § 4, C. civ., n'étant prohibé, en cas de faillite, qu'en faveur de la masse des créanciers, et non de quelques-uns d'entre eux seulement; — Considérant qu'il importe peu que la veuve Brégou ait élevé un contestation sur le règlement provisoire, avant la déclaration de faillite de Maille, et qu'il n'y ait été statué par le jugement frappé d'appel qu'après la faillite déclarée; que ce jugement étant comme tout autre, simplement déclaratif des droits des parties, il convient de se reporter à l'état des choses existant au moment où ils sont nés, indépendamment des événements ultérieurs qui ont pu rétroactivement modifier le caractère de droits irrévocablement acquis; — Considérant que l'art. 2102, § 4, C. civ., en établissant le privilège du vendeur d'effets mobiliers non payés, comprend évidemment dans la généralité de ses termes la vente d'un fonds de commerce; — Confirme, etc. Du 25 juill. 1882. — C. Paris, 1re ch. — MM. Laromière, 1er prés.; Loubers, av. gén. (concl. conf.); Debacq, de la
des créanciers, et non de quelques-uns d'entre eux seulement; — Considérant qu'il importe peu que la veuve Brégou ait élevé un contestation sur le règlement provisoire, avant la déclaration de faillite de Maille, et qu'il n'y ait été statué par le jugement frappé d'appel qu'après la faillite déclarée; que ce jugement étant comme tout autre, simplement déclaratif des droits des parties, il convient de se reporter à l'état des choses existant au moment où ils sont nés, indépendamment des événements ultérieurs qui ont pu rétroactivement modifier le caractère de droits irrévocablement acquis; — Considérant que l'art. 2102, § 4, C. civ., en établissant le privilège du vendeur d'effets mobiliers non payés, comprend évidemment dans la généralité de ses termes la vente d'un fonds de commerce; — Confirme, etc. Du 25 juill. 1882. — C. Paris, 1re ch. — MM. Laromière, 1er prés.; Loubers, av. gén. (concl. conf.); Debacq, de la Chauvinère et Grouslé, av. RIOM 14 août 1882. CHEMIN DE FER, PRISE D'EAU, TRAVAUX PUBLICS, AUTORISATION ADMINISTRATIVE, FORMALITÉS (ABSENCE DE), COMPÉTENCE. Les Comp. concessionnaires de chemins de fer sont considérées comme des entrepreneurs de travaux publics pour la création et l'entretien des voies ferrées, de leurs annexes, dépendances, accessoires et de tous les ouvrages qui s'y rattachent: la juridiction administrative est donc seule compétente pour statuer sur les dommages résultant de ces travaux, ainsi que sur l'exécution et l'interprétation des actes administratifs qui les ont autorisés (2) (L. 28 pluv. an 8, art. 4). Il en est ainsi spécialement quand la demande dirigée contre la Comp. a pour but et pour objet de rechercher si, dans l'intérieur même de la gare, cette Comp. se conforme ou non aux prescriptions d'une concession d'eau à elle faite par l'autorité administrative, et de modifier ou compléter les ouvrages qu'elle a effectués. Mais c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître des demandes en (1-2) V. conf. sur ces deux points, Paris, 4 déc. 1856 (S. 1857.2.770. — P. 1857.723). — Le règlement provisoire dressé dans une poursuite en contribution, en vertu de l'art. 663, C. proc, confère aux créanciers produisants des droits irrévocables
de tous les ouvrages qui s'y rattachent: la juridiction administrative est donc seule compétente pour statuer sur les dommages résultant de ces travaux, ainsi que sur l'exécution et l'interprétation des actes administratifs qui les ont autorisés (2) (L. 28 pluv. an 8, art. 4). Il en est ainsi spécialement quand la demande dirigée contre la Comp. a pour but et pour objet de rechercher si, dans l'intérieur même de la gare, cette Comp. se conforme ou non aux prescriptions d'une concession d'eau à elle faite par l'autorité administrative, et de modifier ou compléter les ouvrages qu'elle a effectués. Mais c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître des demandes en (1-2) V. conf. sur ces deux points, Paris, 4 déc. 1856 (S. 1857.2.770. — P. 1857.723). — Le règlement provisoire dressé dans une poursuite en contribution, en vertu de l'art. 663, C. proc, confère aux créanciers produisants des droits irrévocables sur la somme à distribuer, et notamment celui d'exclure de la distribution les créanciers ayant encouru la forclusion prononcée par l'art. 660; et la faillite déclarée postérieurement au règlement provisoire ne peut anéantir ces droits et faire tomber, au préjudice des parties, une poursuite régulièrement commencée, et déjà suivie d'un règlement qui, faute de contestation dans la quinzaine, peut devenir définitif. V. Paris, 30 mars 1848 (S. 1848.2.223. — P. 1848.1.409); Metz, 16 août 1849 (S. 1849.2.520. —P. 1850.1.315); Paris, 4 déc. 1856 précité ; Cass., 13 nov. 1861 (S. 1861.1.940. — P. 1862.109). V. aussi dans les motifs, Douai, 27 déc. 1880 (S. 1881.2.158. — P. 1881.1.927). Par suite la déclaration de faillite n'a pas pour effet de dessaisir le tribunal déjà saisi, pour faire tomber les sommes mises en distribution dans l'actif de la faillite : Paris, 30 mars 1848 et 4 déc. 1856, et Cass., 13 nov. 1861, précités. — Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce est d'ailleurs formellement consacré par la jurisprudence. V. Hiom, 20 mars 1879 (S. ANNÉE 1884. — 2e Cah. 1880.2.195. — P. 1880.794), et les renvois. (3-4) Les Comp. de chemins de fer ont, sous l'empire de la législation qui
règlement qui, faute de contestation dans la quinzaine, peut devenir définitif. V. Paris, 30 mars 1848 (S. 1848.2.223. — P. 1848.1.409); Metz, 16 août 1849 (S. 1849.2.520. —P. 1850.1.315); Paris, 4 déc. 1856 précité ; Cass., 13 nov. 1861 (S. 1861.1.940. — P. 1862.109). V. aussi dans les motifs, Douai, 27 déc. 1880 (S. 1881.2.158. — P. 1881.1.927). Par suite la déclaration de faillite n'a pas pour effet de dessaisir le tribunal déjà saisi, pour faire tomber les sommes mises en distribution dans l'actif de la faillite : Paris, 30 mars 1848 et 4 déc. 1856, et Cass., 13 nov. 1861, précités. — Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce est d'ailleurs formellement consacré par la jurisprudence. V. Hiom, 20 mars 1879 (S. ANNÉE 1884. — 2e Cah. 1880.2.195. — P. 1880.794), et les renvois. (3-4) Les Comp. de chemins de fer ont, sous l'empire de la législation qui règle la matière, deux caractères bien distincts. Suivant les circonstances, elles agissent comme entrepreneurs-de travaux publics, ou comme adjudicataires d'un service public de transports (V. la note, sous Cass. 10 août 1864. S. 1864.1.443. — P. 1864.1203), et suivant qu'elles agissent en l'une ou l'autre de ces deux qualités, les demandes d'indemnité que les particuliers dirigent contre elles, à raison des dommages qu'elles leur auraient causés, assortissent à la juridiction administrative, ou au contraire, doivent être portées devant les juges de droit commun (v. la note précitée). Mais le point de savoir quand les ouvrages, cause du préjudice, ont été effectués par la Comp. de chemin de fer à titre d'exploitant plutôt que comme entrepreneur de travaux publics, n'est pas sans présenter quelques difficultés. Nous croyons qu'on ne doit réputer publics que les travaux dont l'exécution est, à titre de condition de l'entreprise, imposée par les devis et cahiers des charges; seuls les travaux ainsi caractérisés par l'obligation où l'entrepreneur est vis-à-vis de l'administration de les effectuer, entraînent pour leurs suites contentieuses la juridiction administrative. Quant aux autres travaux, fussent-ils l'œuvre de la" Comp. et dussent-ils être annexés à la voie ferrée, il n'en serait plus de même. Il est
demandes d'indemnité que les particuliers dirigent contre elles, à raison des dommages qu'elles leur auraient causés, assortissent à la juridiction administrative, ou au contraire, doivent être portées devant les juges de droit commun (v. la note précitée). Mais le point de savoir quand les ouvrages, cause du préjudice, ont été effectués par la Comp. de chemin de fer à titre d'exploitant plutôt que comme entrepreneur de travaux publics, n'est pas sans présenter quelques difficultés. Nous croyons qu'on ne doit réputer publics que les travaux dont l'exécution est, à titre de condition de l'entreprise, imposée par les devis et cahiers des charges; seuls les travaux ainsi caractérisés par l'obligation où l'entrepreneur est vis-à-vis de l'administration de les effectuer, entraînent pour leurs suites contentieuses la juridiction administrative. Quant aux autres travaux, fussent-ils l'œuvre de la" Comp. et dussent-ils être annexés à la voie ferrée, il n'en serait plus de même. Il est possible que ces travaux soient utiles à l'exploitation de cette voie, qu'ils soient même indispensables pour qu'on puisse en tirer profit, mais ils ne sont pas constitutifs de la construction du chemin de fer, puisqu'ils ne sont pas de ceux imposés par le cahier des charges. Ils sont l'œuvre de l'adjudicataire du service des transports aux intérêts industriels de qui ils servent; ils ne sont point l'œuvre de l'entrepreneur des travaux publics. Peu importe d'ailleurs qu'ils aient exécutés avec l'autorisation administrative Autre chose est l'autorisation, la permission; autre chose est l'injonction. Ce qui d'ailleurs soumet des ouvrages à une autorisation préalable, ce n'est point la circonstance qu'ils se rattachent à l'exploitation d'un chemin de fer; c'est qu'à raison de leur objet particulier, ils sont régis par une législation spéciale, telle que les lois concernant les ateliers classés, les usines métallurgiques, les cours d'eau. V. dans ce sens la note précitée. V. aussi M. Aucoc, Commentaires sur le dr. admin., t. 3, n. 742. Mais la jurisprudence, en cette matière, ne semble pas obéir à des règles certaines et bien définies. Spécialement, en matière de prise d'eau, c'est-à-dire dans l'hypothèse même de l'espèce. IIe PART. — 5 IIe PARTIE. dommages-intérêts formées
l'adjudicataire du service des transports aux intérêts industriels de qui ils servent; ils ne sont point l'œuvre de l'entrepreneur des travaux publics. Peu importe d'ailleurs qu'ils aient exécutés avec l'autorisation administrative Autre chose est l'autorisation, la permission; autre chose est l'injonction. Ce qui d'ailleurs soumet des ouvrages à une autorisation préalable, ce n'est point la circonstance qu'ils se rattachent à l'exploitation d'un chemin de fer; c'est qu'à raison de leur objet particulier, ils sont régis par une législation spéciale, telle que les lois concernant les ateliers classés, les usines métallurgiques, les cours d'eau. V. dans ce sens la note précitée. V. aussi M. Aucoc, Commentaires sur le dr. admin., t. 3, n. 742. Mais la jurisprudence, en cette matière, ne semble pas obéir à des règles certaines et bien définies. Spécialement, en matière de prise d'eau, c'est-à-dire dans l'hypothèse même de l'espèce. IIe PART. — 5 IIe PARTIE. dommages-intérêts formées par des particuliers contre les Comp., lorsque ces demandes se rapportent non pas à des travaux exécutés en conformité d'une autorisation administrative, mais au contraire à des travaux constituant des infractions à certains actes de l'autorité administrative dont les demandeurs réclament la stricte exécution (1) (Id.). (Sauze et consorts C. Chem. de fer de Paris-Lyon). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'un arrêté préfectorial, en date du 31 déc. 1855, a autorisé la Comp. concessionnaire du prolongement du chemin de fer, compris entre Saint-Germain-des-Fossés et Arvant, à pratiquer, sur le ruisseau d'Ambène, près la gare de Riom, une prise d'eau dont la quantité maximale a été fixée à 50 mètres cubes par jour, sauf fermeture, les mercredi et samedi de chaque semaine, durant la saison d'irrigation, pendant le temps où le cours des eaux est intercepté par l'arrosage des prairies supérieures, de manière à laisser aux usines inférieures la faible quantité d'eau qui reste alors dans le ruisseau; — Attendu que, par exploit du 10 août 1881, les consorts Jean Sauze, Antoine Rouchon, Etienne Deât, Jean Faure, Pierre Bany et Alphonse du Corail, tous propriétaires ou meuniers de moulins inférieurs à la gare de Riom, ont fait assigner devant le
Chem. de fer de Paris-Lyon). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'un arrêté préfectorial, en date du 31 déc. 1855, a autorisé la Comp. concessionnaire du prolongement du chemin de fer, compris entre Saint-Germain-des-Fossés et Arvant, à pratiquer, sur le ruisseau d'Ambène, près la gare de Riom, une prise d'eau dont la quantité maximale a été fixée à 50 mètres cubes par jour, sauf fermeture, les mercredi et samedi de chaque semaine, durant la saison d'irrigation, pendant le temps où le cours des eaux est intercepté par l'arrosage des prairies supérieures, de manière à laisser aux usines inférieures la faible quantité d'eau qui reste alors dans le ruisseau; — Attendu que, par exploit du 10 août 1881, les consorts Jean Sauze, Antoine Rouchon, Etienne Deât, Jean Faure, Pierre Bany et Alphonse du Corail, tous propriétaires ou meuniers de moulins inférieurs à la gare de Riom, ont fait assigner devant le tribunal civil de Riom la Comp. des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, actuellement bénéficiaire de l'autorisation précitée : 1° pour voir dire que c'est sans droit qu'elle emploie l'eau puisée par elle dans le ruisseau d'Ambène à arroser ses jardins et nettoyer l'urinoir de la cour de la gare; qu'elle exerce sa prise d'eau les mercredi et samedi, et qu'elle dépasse, pour sa prise, les quantités d'eau limitées par l'autorisation préfectorale; 2° pour voir dire aussi que ses réservoirs seront munis d'une échelle de proportion qui fonctionnera et indiquera le niveau et la quantité d'eau puisée, et qu'il sera permis aux demandeurs de faire vérifier; 3° pour s'entendre condamner en réparation du préjudice causé à 10,000 fr. de dommages-intérêts ; — Attendu que le tribunal de Riom a, par son jugement du 2 mars 1882, décidé qu'avant toute discussion, notamment celle relative à sa compétence pour statuer sur les indemnités demandées, Sauze et consorts devront, en conformité de l'art. 48 de la loi du 16 sept. 1807, justifier devant l'autorité administrative de l'existence légale de leurs moulins; — Attendu que, sur l'appel émis par Sauze et consorts envers cette décision, M. le préfet du
la cour de la gare; qu'elle exerce sa prise d'eau les mercredi et samedi, et qu'elle dépasse, pour sa prise, les quantités d'eau limitées par l'autorisation préfectorale; 2° pour voir dire aussi que ses réservoirs seront munis d'une échelle de proportion qui fonctionnera et indiquera le niveau et la quantité d'eau puisée, et qu'il sera permis aux demandeurs de faire vérifier; 3° pour s'entendre condamner en réparation du préjudice causé à 10,000 fr. de dommages-intérêts ; — Attendu que le tribunal de Riom a, par son jugement du 2 mars 1882, décidé qu'avant toute discussion, notamment celle relative à sa compétence pour statuer sur les indemnités demandées, Sauze et consorts devront, en conformité de l'art. 48 de la loi du 16 sept. 1807, justifier devant l'autorité administrative de l'existence légale de leurs moulins; — Attendu que, sur l'appel émis par Sauze et consorts envers cette décision, M. le préfet du Puy-de-Dôme requiert le renvoi à l'autorité administrative et la déclaration d'incompétence de l'autorité judiciaire sur la contestation pendante devant la Cour entre les parties ; Attendu que la demande de Sauze et consorts se divise en plusieurs chefs bien distincts : cessation de l'emploi par la Comp. de l'eau puisée dans le ruisseau d'Ambène à l'arrosage du jardin de la gare et au nettoyage de l'urinoir établi dans cette gare ; nécessité de constater le niveau et la quantité d'eau puisée, au moyen d'une échelle de proportion à adapter aux réservoirs de la gare, laquelle échelle de proportion les demandeurs auraient la faculté de faire vérifier; constatation d'abus prétendus dans la prise de l'eau à des jours exclus de la concession et à des quantités excédant cette réglementation; enfin allocation d'une somme d'argent à titre d'indemnité du préjudice allégué; — Attendu que ces divers chefs de demande se différencient essentiellement quant à leur caractère et par rapport à la juridiction compétente pour en connaître; En ce qui touche l'usage fait par la Comp. de l'eau provenant de l'exercice de sa concession, et qu'elle emploierait soit à l'irrigation de ses jardins, soit au nettoyage de l'urinoir, le tout dans les dépendances