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doit s'occuper que du personnel secondaire. En ce qui concerne les revendications de l'autre personnel elles ne relèvent pas de cette Commission. M. ROCHE. — Ou bien la Commission tripartite avait qualité pour s'occuper de ces salaires, ou elle n'en avait pas le droit, et elle ne devait pas étudier ceux qu'on lui a soumis. M. LE PRÉFET. — Je ne pense pas que la Commission tripartite ait à s'en occuper. M. ROCHE. — Il ne fallait pas lui soumettre de cas particuliers. M. LASVERGNAS. — Vous vous rappelez qu'après la première réunion, quand on a eu tranché le cas du personnel secondaire, on a soulevé la question du personnel administratif. On a dit que nous n'avions pas le temps de l'examiner et l'on a décidé d'accorder 15 p. 100 d'augmentation à ces agents. Nous avons eu ensuite deux réunions au cours desquelles on a tout discuté et examiné ; les jardiniers, les boulangers, etc. M. LE PRÉFET. — Mais, en ce qui concerne la famille Marcheix, dont il est question ici et qui exploite le domaine des Bayles, il s'agit d'un cas spécial. Cette famille est liée par un contrat à l'Asile de Naugeat et demande une amélioration de sa situation sur laquelle on n'a pas pris de décision. M. REGAUDIE. — Nous n'avons pas examiné ce cas à la Commission tripartite. M. ROCHE. — Nous avons envisagé le cas des ouvriers agricoles; or, la situation de cette famille agricole doit être examinée par la Commission tripartite. Cependant, nous ne devons pas recommencer pour chaque cas d'espèce. M. REGAUDIE. — C'est précisément pour ne pas faire de cas d'espèce que je vous ai proposé d'adopter la conclusion de la 1ère Commission pour ces gens qui sont désavantagés. Conseil général 29 — 442 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Nous allons réserver cette question. On vous a dit que le cas de cette famille n'avait pas été soumis à la Commission tripartite. M. ROCHE. — Sont-ils ouvriers agricoles ou non? M. LE PRÉSIDENT. — Il y a un contrat spécial. On a amélioré le sort des
sa situation sur laquelle on n'a pas pris de décision. M. REGAUDIE. — Nous n'avons pas examiné ce cas à la Commission tripartite. M. ROCHE. — Nous avons envisagé le cas des ouvriers agricoles; or, la situation de cette famille agricole doit être examinée par la Commission tripartite. Cependant, nous ne devons pas recommencer pour chaque cas d'espèce. M. REGAUDIE. — C'est précisément pour ne pas faire de cas d'espèce que je vous ai proposé d'adopter la conclusion de la 1ère Commission pour ces gens qui sont désavantagés. Conseil général 29 — 442 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Nous allons réserver cette question. On vous a dit que le cas de cette famille n'avait pas été soumis à la Commission tripartite. M. ROCHE. — Sont-ils ouvriers agricoles ou non? M. LE PRÉSIDENT. — Il y a un contrat spécial. On a amélioré le sort des autres agents, cette famille demande à être traitée de la même façon. Je vous demande d'envoyer l'affaire à la Commission tripartite pour prendre une décision en toute connaissance de cause. Il n'y a pas d'opposition? L'affaire est envoyée à la Commission tripartite et M. Regaudie voudra bien modifier ses conclusions dans ce sens. Legs Génin : Répartition des arrérages de 1937. M. REGAUDIE, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous demande de bien vouloir, comme précédemment, répartir entre les Bureaux de bienfaisance, pour l'année 1937, les arrérages du legs Genin, s'élevant à 351 francs. Votre 1ère Commission vous propose la même répartition qu'en 1936, soit : Saint-Gence 21 francs Bilhac-Bancon 30 — Saint-Sylvestre 30 — Cromac 30 — Dompierre 50 Mortemart 50 — Villefavard 30 — Cognac-le-Proyd 30 francs. Gorre 30 — Le Chalard 30 — M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Caisse départementale des retraites : Liquidation de la pension de Mme Piquet, veuve d'un commis principal du Service vicinal. M. REGAUDIE, rapporteur, s'exprime comme suit : M. Piquet (Jean-Baptiste), ancien commis principal du Service vicinal, titulaire d'une pension de retraite, est décédé le 3 décembre 1936. Sa veuve demande à bénéficier de la
dans ce sens. Legs Génin : Répartition des arrérages de 1937. M. REGAUDIE, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous demande de bien vouloir, comme précédemment, répartir entre les Bureaux de bienfaisance, pour l'année 1937, les arrérages du legs Genin, s'élevant à 351 francs. Votre 1ère Commission vous propose la même répartition qu'en 1936, soit : Saint-Gence 21 francs Bilhac-Bancon 30 — Saint-Sylvestre 30 — Cromac 30 — Dompierre 50 Mortemart 50 — Villefavard 30 — Cognac-le-Proyd 30 francs. Gorre 30 — Le Chalard 30 — M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Adopté. Caisse départementale des retraites : Liquidation de la pension de Mme Piquet, veuve d'un commis principal du Service vicinal. M. REGAUDIE, rapporteur, s'exprime comme suit : M. Piquet (Jean-Baptiste), ancien commis principal du Service vicinal, titulaire d'une pension de retraite, est décédé le 3 décembre 1936. Sa veuve demande à bénéficier de la partie de la pension de son mari, à laquelle elle peut prétendre. Selon l'article 18 du règlement de la Caisse départementale, la pension des veuves est égale à 50 p. 100 de celle de leur mari. M. Piquet recevait une pension de 10.801 francs et un complément de 1.694 francs, représentant les deux premiers tiers de l'augmentation résultant de la péréquation accordée par délibération du 28 septembre 1932, pour les retraités âgés d'au moins 65 ans. Sa veuve, ayant elle-même dépassé cet âge, a droit à la moitié des sommes perçues par son mari, soit 5.400 francs, plus 847 francs = 6.247 francs. Votre Commission vous propose donc d'accorder à Mme Piquet une pension annuelle et viagère de 6.247 francs, avec jouissance du 4 décembre 1936. Adopté. Conférence régionale des P. T. T. : Communication du compte rendu. M. CHARLET, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous communique le compte rendu de la conférence régionale des P. T. T. qui s'est tenue à Limoges, le 10 décembre 1936. Votre 3° Commission vous propose de donner acte de sa communication à M. le Préfet, et d'adresser aux services locaux et régionaux des postes et télégraphes des félicitations pour
représentant les deux premiers tiers de l'augmentation résultant de la péréquation accordée par délibération du 28 septembre 1932, pour les retraités âgés d'au moins 65 ans. Sa veuve, ayant elle-même dépassé cet âge, a droit à la moitié des sommes perçues par son mari, soit 5.400 francs, plus 847 francs = 6.247 francs. Votre Commission vous propose donc d'accorder à Mme Piquet une pension annuelle et viagère de 6.247 francs, avec jouissance du 4 décembre 1936. Adopté. Conférence régionale des P. T. T. : Communication du compte rendu. M. CHARLET, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous communique le compte rendu de la conférence régionale des P. T. T. qui s'est tenue à Limoges, le 10 décembre 1936. Votre 3° Commission vous propose de donner acte de sa communication à M. le Préfet, et d'adresser aux services locaux et régionaux des postes et télégraphes des félicitations pour leur bon fonctionnement et pour les améliorations sensibles apportées durant ces derniers mois. Adopté. Commission départementale du domaine national : Désignation d'un membre du Conseil général. M. CHARLET, rapporteur, s'exprime ainsi : Le décret du 20 septembre 1923 a institué, dans chaque département, une Commission permanente, dite « du Domaine national », chargée de procéder périodiquement à la revision des affectations des immeubles de l'Etat et des concessions de logement accordées, ainsi qu'à l'étude des remaniements à apporter dans les installations des services publics, en vue de rendre disponibles des immeubles ou des portions d'immeubles. Cette Commission doit comprendre, parmi ses membres, un délégué du Conseil général, désigné chaque année par cette Assemblée. M. le Préfet nous invite à désigner notre représentant, et nous signale que notre délégué est M. Pèvre. Votre 3° Commission vous demande de maintenir notre collègue Pèvre dans cette fonction. Adopté. Associations diverses : Demandes de subventions. M. CHARLET, rapporteur, s'exprime comme suit : M. le Préfet nous soumet les demandes ci-après, adressées à M. le Président du Conseil général, par diverses Sociétés en vue de l'attribution d'une subvention : Fédération des joueurs de boules de la Haute-Vienne; Ligue maritime et coloniale française; Société française de
national », chargée de procéder périodiquement à la revision des affectations des immeubles de l'Etat et des concessions de logement accordées, ainsi qu'à l'étude des remaniements à apporter dans les installations des services publics, en vue de rendre disponibles des immeubles ou des portions d'immeubles. Cette Commission doit comprendre, parmi ses membres, un délégué du Conseil général, désigné chaque année par cette Assemblée. M. le Préfet nous invite à désigner notre représentant, et nous signale que notre délégué est M. Pèvre. Votre 3° Commission vous demande de maintenir notre collègue Pèvre dans cette fonction. Adopté. Associations diverses : Demandes de subventions. M. CHARLET, rapporteur, s'exprime comme suit : M. le Préfet nous soumet les demandes ci-après, adressées à M. le Président du Conseil général, par diverses Sociétés en vue de l'attribution d'une subvention : Fédération des joueurs de boules de la Haute-Vienne; Ligue maritime et coloniale française; Société française de secours aux blessés militaires (Croix-Rouge française); Ligue pour la protection des mères abandonnées; Comité national pour l'érection, à Versailles, d'un monument à la gloire des forces expéditionnaires américaines et de leur chef, le général John J. Pershing. Votre 3° Commission regrette de ne pouvoir faire droit quant à présent, aux demandes ci-dessus, et décide leur renvoi à la prochaine session budgétaire. Adopté. Club nautique de Limoges : Demande de subvention. M. CHARLET, rapporteur, s'exprime en ces termes : Nous sommes saisis d'une demande adressée à M. le Président du Conseil général par le Président du Club nautique de Limoges, qui sollicite une subvention pour l'organisation, le 11 juillet prochain, sur la Vienne, d'une grande manifestation sportive. Votre 3° Commission, considérant qu'il s'agit d'un crédit de 500 francs déjà inscrit en 1934 et 1935 et supprimé en 1936, vous propose de le réinscrire, pour le même montant, au budget de 1937. Adopté. Enseignement primaire élémentaire : Postes déshérités. Classification de nouveaux postes. M. DEBRÉGEAS, rapporteur, s'exprime ainsi : Dans sa séance du 22 décembre 1936, le Conseil départemental de l'enseignement primaire, après avoir étudié à nouveau la situation des postes peu favorisés existant dans le Département, nous demande l'inscription des postes
demandes ci-dessus, et décide leur renvoi à la prochaine session budgétaire. Adopté. Club nautique de Limoges : Demande de subvention. M. CHARLET, rapporteur, s'exprime en ces termes : Nous sommes saisis d'une demande adressée à M. le Président du Conseil général par le Président du Club nautique de Limoges, qui sollicite une subvention pour l'organisation, le 11 juillet prochain, sur la Vienne, d'une grande manifestation sportive. Votre 3° Commission, considérant qu'il s'agit d'un crédit de 500 francs déjà inscrit en 1934 et 1935 et supprimé en 1936, vous propose de le réinscrire, pour le même montant, au budget de 1937. Adopté. Enseignement primaire élémentaire : Postes déshérités. Classification de nouveaux postes. M. DEBRÉGEAS, rapporteur, s'exprime ainsi : Dans sa séance du 22 décembre 1936, le Conseil départemental de l'enseignement primaire, après avoir étudié à nouveau la situation des postes peu favorisés existant dans le Département, nous demande l'inscription des postes suivants sur la liste des postes dits « déshérités » : 1. — Saint-Gilles-les-Forêts; 2. — Les Courtioux (Darnac); 3. — Brumas (Bussière-Galant); 4. — Jussac (Cognac-le-Froid); 5. — Vervialle (Augne); 6. — Avent (Bessines-sur-Gartempe); 7. — Contentigne (Bussière-Galant); 8. — Banêche (Peyrilhac); 9. — Billat (Saint-Léonard-de-Noblat); 10. — La Motte (Saint-Martial-sur-Isop); 11. — Eynanches (Flavignac); 12. — Sainte-Marie-de-Vaux; 13. — Fressanges (Vicq-sur-Breuilh); 14. — Prunières (Chaillac-sur-Vienne). M. le Préfet nous signale que, selon notre décision du 27 septembre 1937, une indemnité annuelle de 500 francs est allouée au titulaire du poste après un séjour minimum de deux années. Le crédit nécessaire pour ces postes serait de 7.000 francs. Votre 3° Commission, après avoir examiné la liste des postes déjà classés comme déshérités, considérant que ceux proposés aujourd'hui pour y être ajoutés sont aussi défavorisés que les premiers, vous propose de donner satisfaction à la demande qui nous est faite, et de voter un crédit de 7.000 francs par addition à l'article 14 du chapitre XX. Adopté. Chasse : Ouverture en 1937. — Arrêté réglementaire. M. DEBRÉGEAS, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous soumet, pour avis, un projet d'arrêté présenté par le Service des eaux et forêts, fixant
Motte (Saint-Martial-sur-Isop); 11. — Eynanches (Flavignac); 12. — Sainte-Marie-de-Vaux; 13. — Fressanges (Vicq-sur-Breuilh); 14. — Prunières (Chaillac-sur-Vienne). M. le Préfet nous signale que, selon notre décision du 27 septembre 1937, une indemnité annuelle de 500 francs est allouée au titulaire du poste après un séjour minimum de deux années. Le crédit nécessaire pour ces postes serait de 7.000 francs. Votre 3° Commission, après avoir examiné la liste des postes déjà classés comme déshérités, considérant que ceux proposés aujourd'hui pour y être ajoutés sont aussi défavorisés que les premiers, vous propose de donner satisfaction à la demande qui nous est faite, et de voter un crédit de 7.000 francs par addition à l'article 14 du chapitre XX. Adopté. Chasse : Ouverture en 1937. — Arrêté réglementaire. M. DEBRÉGEAS, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous soumet, pour avis, un projet d'arrêté présenté par le Service des eaux et forêts, fixant l'ouverture de la chasse en 1937, au dimanche 5 septembre, pour toute espèce de gibier, sauf le faisan, dont la chasse ne sera ouverte que le dimanche 26 septembre. La chasse à la caille sera clôturée le 28 novembre et celle de la perdrix le 5 décembre suivant. Votre 3° Commission vous propose d'émettre un avis favorable aux propositions qui nous sont faites, étant entendu que nous demandons à M. le Préfet, comme d'habitude, de fixer l'ouverture non pas à 7 heures, mais au lever du jour, pour éviter les procès-verbaux dressés indûment. SEANCE DU 11 MAI 1937. D'autre part, la chasse des oiseaux de passage doit être ouverte au moins aussi longtemps que dans les départements voisins les plus favorisés. M. LE PRÉSIDENT. — Vous voudrez bien, M. le Préfet, donner aux gendarmes les instructions nécessaires pour ne pas verbaliser les gens qui iront à la chasse à 5 heures du matin, au lever du jour. M. LE PRÉFET. — Entendu. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Concours de la race porcine limousine : Demande de crédit. M. DEBRÉGEAS, rapporteur, s'exprime ainsi : Un concours de la race porcine limousine aura lieu en 1937 et
Commission vous propose d'émettre un avis favorable aux propositions qui nous sont faites, étant entendu que nous demandons à M. le Préfet, comme d'habitude, de fixer l'ouverture non pas à 7 heures, mais au lever du jour, pour éviter les procès-verbaux dressés indûment. SEANCE DU 11 MAI 1937. D'autre part, la chasse des oiseaux de passage doit être ouverte au moins aussi longtemps que dans les départements voisins les plus favorisés. M. LE PRÉSIDENT. — Vous voudrez bien, M. le Préfet, donner aux gendarmes les instructions nécessaires pour ne pas verbaliser les gens qui iront à la chasse à 5 heures du matin, au lever du jour. M. LE PRÉFET. — Entendu. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Concours de la race porcine limousine : Demande de crédit. M. DEBRÉGEAS, rapporteur, s'exprime ainsi : Un concours de la race porcine limousine aura lieu en 1937 et M. le Ministre de l'Agriculture a accordé une subvention de 3.000 francs pour cette manifestation; mais, comme d'habitude, le Département doit assurer les frais d'installation de ce concours. M. le Directeur des Services agricoles, estimant que le crédit de 2.200 francs prévu à cet effet aux budgets des années précédentes sera encore suffisant pour 1937, votre 3° Commission vous propose l'inscription de pareille somme au budget supplémentaire de 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Téléphones : Installation d'une cabine téléphonique. M. DEBRÉGEAS, rapporteur, s'exprime comme suit : M. le Directeur régional des P. T. T. nous propose l'installation d'une cabine téléphonique à Deshaies (commune de Eoche-1'Abeille), qui sera comprise dans le prochain programme d'extension du réseau départemental. Le montant de l'avance remboursable à faire à l'Etat pour cette installation est de 18.000 francs. M. le Préfet nous signale à ce sujet que, selon les dispositions de l'article 58 de la loi du 31 mars 1932, les nouvelles conventions stipulent : Pour chaque versement total ou partiel la somme versée sera remboursée par l'Administration des P. T. T. au moyen d'annuités constantes, sans intérêt, dans un délai de cinq ans. Ce délai commencera à courir, pour
sera encore suffisant pour 1937, votre 3° Commission vous propose l'inscription de pareille somme au budget supplémentaire de 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Téléphones : Installation d'une cabine téléphonique. M. DEBRÉGEAS, rapporteur, s'exprime comme suit : M. le Directeur régional des P. T. T. nous propose l'installation d'une cabine téléphonique à Deshaies (commune de Eoche-1'Abeille), qui sera comprise dans le prochain programme d'extension du réseau départemental. Le montant de l'avance remboursable à faire à l'Etat pour cette installation est de 18.000 francs. M. le Préfet nous signale à ce sujet que, selon les dispositions de l'article 58 de la loi du 31 mars 1932, les nouvelles conventions stipulent : Pour chaque versement total ou partiel la somme versée sera remboursée par l'Administration des P. T. T. au moyen d'annuités constantes, sans intérêt, dans un délai de cinq ans. Ce délai commencera à courir, pour chaque versement, du premier jour du trimestre (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) qui suivra la date du versement. Il nous demande, en conséquence, d'examiner cette proposition et de voter, s'il y a lieu, l'emprunt nécessaire pour l'avance à faire à l'Etat et l'adoption de la convention à intervenir, et, subsidiairement, l'autoriser, le cas échéant, à recourir à tous moyens financiers ou à des opérations de trésorerie en vue de constituer le fonds nécessaire avec le minimum de charges et de frais. Votre 3° Commission après en avoir délibéré, donne un avis favorable à la demande formulée pour la commune de la Eoche-1'Abeille, et vous propose de voter le crédit nécessaire à l'avance à faire à l'Etat, et de donner à M. le Préfet les pouvoirs qu'il demande pour régler, au mieux des intérêts du Département, la question financière lorsque la Commission départementale aura examiné et adopté la convention à intervenir avec l'Etat. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Agence postale de Videix. M. LECLERC. — Je voudrais demander à M. le Directeur des P. T. T. et à M. le Préfet d'insister auprès de l'Administration supérieure pour que
intervenir, et, subsidiairement, l'autoriser, le cas échéant, à recourir à tous moyens financiers ou à des opérations de trésorerie en vue de constituer le fonds nécessaire avec le minimum de charges et de frais. Votre 3° Commission après en avoir délibéré, donne un avis favorable à la demande formulée pour la commune de la Eoche-1'Abeille, et vous propose de voter le crédit nécessaire à l'avance à faire à l'Etat, et de donner à M. le Préfet les pouvoirs qu'il demande pour régler, au mieux des intérêts du Département, la question financière lorsque la Commission départementale aura examiné et adopté la convention à intervenir avec l'Etat. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Agence postale de Videix. M. LECLERC. — Je voudrais demander à M. le Directeur des P. T. T. et à M. le Préfet d'insister auprès de l'Administration supérieure pour que soit donnée satisfaction au sujet de notre vœu concernant l'agence postale de Videix. M. LE PRÉFET. — Le dossier est actuellement soumis à l'Administration centrale qui donnera une solution prochaine. Téléphone : Cabine de Saint-Barbant. M. RANGER. — Je prie Monsieur le Directeur des P. T. T. de vouloir bien faire installer le plus tôt possible la cabine de Saint-Barbant. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Travaux des communes confiés aux agents voyageurs. M. REGAUDIE. — A notre dernière session, la question a été posée au sujet des travaux confiés aux agents voyageurs. J'ai reçu des plaintes de nombreux maires qui auraient des projets de travaux qui, paraît-il, resteraient un temps infini à la Préfecture. Je demande à M. le Préfet s'il est bien exact que ces études soient retenues à la Préfecture et je le prie de donner satisfaction aux maires des petites communes qui prennent de lourdes responsabilités et trouvent la collaboration des agents voyageurs pour l'exécution de leurs travaux. M. LE PRÉFET. — Il m'est très facile de répondre à la question posée par M. Regaudie. Il est exact que les dossiers aient été arrêtés longtemps à la Préfecture et je vais vous
faire installer le plus tôt possible la cabine de Saint-Barbant. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Travaux des communes confiés aux agents voyageurs. M. REGAUDIE. — A notre dernière session, la question a été posée au sujet des travaux confiés aux agents voyageurs. J'ai reçu des plaintes de nombreux maires qui auraient des projets de travaux qui, paraît-il, resteraient un temps infini à la Préfecture. Je demande à M. le Préfet s'il est bien exact que ces études soient retenues à la Préfecture et je le prie de donner satisfaction aux maires des petites communes qui prennent de lourdes responsabilités et trouvent la collaboration des agents voyageurs pour l'exécution de leurs travaux. M. LE PRÉFET. — Il m'est très facile de répondre à la question posée par M. Regaudie. Il est exact que les dossiers aient été arrêtés longtemps à la Préfecture et je vais vous dire pourquoi. Vous n'ignorez pas que le décret interdit aux ingénieurs du Service vicinal de faire les travaux dont il s'agit; ce décret est formel et il ne m'appartenait pas d'y déroger. J'ai donc pris sur moi de demander à M. le Ministre de l'Intérieur des précisions sur l'application du décret relativement aux nombreuses demandes dont j'ai été saisi. Elles ont été assez longues pour me parvenir et je viens seulement de les recevoir. Il est indiqué qu'il faut attendre la parution d'un règlement pris d'accord entre le Ministre des Finances et le Ministre de l'Intérieur pour régler les conditions de participation des agents voyageurs aux services dont il s'agit. Par conséquent, si j'ai arrêté ces dossiers, c'est pour attendre la réponse du Ministre. Cependant, j'ai donné l'ordre, il y a quelques jours, d'accorder les autorisations nécessaires aux services, étant entendu que celles-ci ne seront que provisoires. M. REGAUDIE. — Pour les projets en cours, l'autorisation est-elle donnée? M. LE PRÉFET. — Sous la réserve qu'il s'agisse de travaux dont les conditions locales le permettent. Assistance médicale gratuite. M. REGAUDIE. — Je voudrais également poser à M. le Préfet une autre question au sujet de l'assistance médicale gratuite. J'ai reçu