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importance; elle éclaire le débat, mais elle est satisfaite par le texte même qu'il est inutile d'allonger. M. le président. Personne ne demande plus la parole. Je mets aux voix l'article 24. (L'article 24, mis aux voix, est adopté.) « Art. 25. — L'impôt est dû chaque année à raison des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont les intéressés ont bénéficié au cours de l'année précédente. Il est établi au nom des bénéficiaires dans la commune où ils sont domiciliés au 1er janvier de l'année de l'imposition ». (Adopté.) M. le président. « Art. 26. — Tous particuliers et toutes sociétés ou associations employant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires, moyennant traitement, salaire ou rétribution, sont tenus de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, au contrôleur des contributions directes un état indiquant : 1° Les noms et adresses des personnes qui ont été occupées dans leurs établissements au cours de l'année précédente : 2° Le montant des traitements, salaires et rétributions payés à chacune d'elles pendant ladite année ; 3° La période à laquelle s'appliquent ces paiements lorsqu'elle est inférieure à une année, mais supérieure à trente jours consécutifs. « La disposition qui précède n'est toutefois applicable qu'en ce qui concerne les personnes dont les traitements, salaires ou rétributions, calculés conformément aux prescriptions de la présente loi et ramenés à l'année, dépassent le minimum assujetti à l'impôt. » La parole est à M. Bonnevay. M. Bonnevay. Je désire poser à l'administration une question relative à la situation qui doit être faite aux employeurs de domestiques attachés à la personne. Il paraît résulter, sinon des commentaires contenus dans le rapport, du moins de la conception générale, du système d'impôt sur les revenus, que le domestique attaché à la personne sera tenu de payer l'impôt si le montant de son salaire, augmenté des avantages en nature, logement, nourriture, etc. dépasse les minima fixés par les articles précédents. Or, dans l'article 26, vous indiquez que tout employeur doit faire connaître à l'administration la liste des personnes qu'il emploie dans ses établissements et indiquer le
disposition qui précède n'est toutefois applicable qu'en ce qui concerne les personnes dont les traitements, salaires ou rétributions, calculés conformément aux prescriptions de la présente loi et ramenés à l'année, dépassent le minimum assujetti à l'impôt. » La parole est à M. Bonnevay. M. Bonnevay. Je désire poser à l'administration une question relative à la situation qui doit être faite aux employeurs de domestiques attachés à la personne. Il paraît résulter, sinon des commentaires contenus dans le rapport, du moins de la conception générale, du système d'impôt sur les revenus, que le domestique attaché à la personne sera tenu de payer l'impôt si le montant de son salaire, augmenté des avantages en nature, logement, nourriture, etc. dépasse les minima fixés par les articles précédents. Or, dans l'article 26, vous indiquez que tout employeur doit faire connaître à l'administration la liste des personnes qu'il emploie dans ses établissements et indiquer le montant des traitements qu'il leur paye soit en argent, soit en nature. Je pose la question suivante : celui qui emploie un domestique attaché à la personne va-t-il être tenu à faire cette déclaration ? Le texte parait dire : non; car il porte : « les établissements et qu'on ne peut pas considérer le foyer comme un établissement. Je demande donc à l'administration : le patron qui a des domestiques est-il tenu à la déclaration du nombre de ses domestiques et des traitements qu'il leur paye ? S'il est tenu à cette déclaration, je crois qu'il faudrait substituer un autre terme à celui d'établissement. M. le ministre des finances. Les gages des domestiques sont inférieurs au minimum imposable; il est donc inutile de s'en occuper ici. M. Bonnevay. Ce n'est pas ma question. M. Joseph Caillaux. Si je comprends bien M. Bonnevay, il demande s'il y a lieu à déclaration pour les domestiques attachés à la personne. Je me permets de lui faire observer que la question est sans intérêt parce que le dernier paragraphe de l'article 26 précise : « La disposition qui précède n'est toutefois applicable qu'en ce qui concerne les personnes dont les traitements, salaires, rétributions,
ne peut pas considérer le foyer comme un établissement. Je demande donc à l'administration : le patron qui a des domestiques est-il tenu à la déclaration du nombre de ses domestiques et des traitements qu'il leur paye ? S'il est tenu à cette déclaration, je crois qu'il faudrait substituer un autre terme à celui d'établissement. M. le ministre des finances. Les gages des domestiques sont inférieurs au minimum imposable; il est donc inutile de s'en occuper ici. M. Bonnevay. Ce n'est pas ma question. M. Joseph Caillaux. Si je comprends bien M. Bonnevay, il demande s'il y a lieu à déclaration pour les domestiques attachés à la personne. Je me permets de lui faire observer que la question est sans intérêt parce que le dernier paragraphe de l'article 26 précise : « La disposition qui précède n'est toutefois applicable qu'en ce qui concerne les personnes dont les traitements, salaires, rétributions, calculés conformément aux prescriptions de la présente loi et rapportant à l'année, dépassent le minimum assujetti à l'impôt. » Or, il n'y a pas de domestique attaché à la personne entrant dans cette définition. M. Aristide Jobert. Mais si ! avec ce qu'ils touchent en nature. M. Henri Laniel. Il y a des domestiques qui possèdent des valeurs mobilières. M. le rapporteur. Ceux-là payeront sur leurs coupons. M. Caillaux. Prenons l'exemple de ce qui se passe à Paris. Franchement, y a-t-il seulement un domestique dont on puisse considérer que le salaire, même en comptant tout ce qu'on lui donne en nature, dépasse 3,000 fr. Au contraire, il y en a : les chauffeurs d'automobiles, par exemple. M. Maurice Doutriaux. Il y a les chefs de cuisine, par exemple, qui atteignent et dépassent ce maximum. M. Maurice Sibille. Les chefs de cuisine, les maîtres d'hôtel ! M. Bonnevay. La question ne peut pas être résolue ainsi. Nous ne savons ce que seront les salaires demain. La loi n'est pas faite pour aujourd'hui. Mais, à présent, nous savons parfaitement qu'en prenant les avantages en nature, plusieurs catégories de domestiques je ne dis pas uniquement où le revenu minimum est de 1,500 fr.
y a des domestiques qui possèdent des valeurs mobilières. M. le rapporteur. Ceux-là payeront sur leurs coupons. M. Caillaux. Prenons l'exemple de ce qui se passe à Paris. Franchement, y a-t-il seulement un domestique dont on puisse considérer que le salaire, même en comptant tout ce qu'on lui donne en nature, dépasse 3,000 fr. Au contraire, il y en a : les chauffeurs d'automobiles, par exemple. M. Maurice Doutriaux. Il y a les chefs de cuisine, par exemple, qui atteignent et dépassent ce maximum. M. Maurice Sibille. Les chefs de cuisine, les maîtres d'hôtel ! M. Bonnevay. La question ne peut pas être résolue ainsi. Nous ne savons ce que seront les salaires demain. La loi n'est pas faite pour aujourd'hui. Mais, à présent, nous savons parfaitement qu'en prenant les avantages en nature, plusieurs catégories de domestiques je ne dis pas uniquement où le revenu minimum est de 1,500 fr. — seront assujettis à l'impôt. Un châtelain, dans une petite commune, payera un domestique homme de chauffage certainement plus de 1,500 fr. et voilà sa nourriture. Sera-t-il sujet à l'impôt s'il ne fait pas la déclaration ? Il est utile qu'il le sache. M. le rapporteur. J'accepte la suggestion de M. Bonnevay. Il n'y a certainement aucune raison pour que les domestiques ne soient pas soumis aux mêmes charges que les autres citoyens, s'ils sont taxables. Le texte que M. Bonnevay propose-t-il ? M. Bonnevay. Il faudrait modifier le deuxième paragraphe de la manière suivante : Les noms et adresses des personnes qu'ils ont occupées au cours de l'année précédente », en supprimant les mots « dans leurs établissements ». M. le rapporteur. La commission accepte cette modification. M. Maurice Sibille. Comment évaluer les avantages qui résultent du fait que le domestique est nourri ? M. le ministre des finances. On les aura vus. M. le président. Le 1° est donc ainsi modifié : de 1° Les noms et adresses des personnes qu'ils ont occupées au cours de l'année précédente ; » J'ose mets aux voix l'article 26 ainsi modifié, conformément à la proposition de M. Bonnevay, acceptée par la
M. Bonnevay. Il n'y a certainement aucune raison pour que les domestiques ne soient pas soumis aux mêmes charges que les autres citoyens, s'ils sont taxables. Le texte que M. Bonnevay propose-t-il ? M. Bonnevay. Il faudrait modifier le deuxième paragraphe de la manière suivante : Les noms et adresses des personnes qu'ils ont occupées au cours de l'année précédente », en supprimant les mots « dans leurs établissements ». M. le rapporteur. La commission accepte cette modification. M. Maurice Sibille. Comment évaluer les avantages qui résultent du fait que le domestique est nourri ? M. le ministre des finances. On les aura vus. M. le président. Le 1° est donc ainsi modifié : de 1° Les noms et adresses des personnes qu'ils ont occupées au cours de l'année précédente ; » J'ose mets aux voix l'article 26 ainsi modifié, conformément à la proposition de M. Bonnevay, acceptée par la commission. (L'article 26, ainsi rédigé, mis aux voix est adopté.) Art. 27. Tous particuliers et toutes associations payant des pensions ou rentes viagères sont tenus, dans les conditions prévues à l'article précédent, de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes, lorsqu'elles dépassent 1,250 fr. — (Adopté.) À l'aide des renseignements fournis en exécution des dispositions qui restent et de tous autres qu'il peut recueillir, le contrôleur des contributions directes fixe les bases de cotisation, sans préjudice pour les intéressés du droit de les contester après l'établissement du rôle. — (Adopté.) Art. 29. Toute infraction aux prescriptions des articles 26 et 27 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 5 fr. en même autant de fois qu'il est relevé d'omissions ou d'inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis en vertu des deux articles. L'amende sera prononcée par le conseil de discipline en matière de contraventions sur requête présentée sans frais par le directeur des contributions directes. La copie de la requête sera notifiée aux contrevenants par les soins du conseil de discipline. La prescription ne sera acquise qu'après l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction aura été commise. L'amende sera
À l'aide des renseignements fournis en exécution des dispositions qui restent et de tous autres qu'il peut recueillir, le contrôleur des contributions directes fixe les bases de cotisation, sans préjudice pour les intéressés du droit de les contester après l'établissement du rôle. — (Adopté.) Art. 29. Toute infraction aux prescriptions des articles 26 et 27 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 5 fr. en même autant de fois qu'il est relevé d'omissions ou d'inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis en vertu des deux articles. L'amende sera prononcée par le conseil de discipline en matière de contraventions sur requête présentée sans frais par le directeur des contributions directes. La copie de la requête sera notifiée aux contrevenants par les soins du conseil de discipline. La prescription ne sera acquise qu'après l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'infraction aura été commise. L'amende sera recouvrée par le percepteur des contributions directes. — (Adopté.) Le président. TITRE IV IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES Art. 31— Les bénéfices des professions non titulaire, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations ou exploitations non soumises à un impôt sur le revenu sont assujettis à un impôt annuellement établi à raison du bénéfice de l'année précédente constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Bracke. Je demande la parole. Le Président. La parole est à M. Bracke. Bracke, Je voudrais demander à la commission et au Gouvernement une précision sur les mots : « dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ». voit, peut-être, donner un texte il ne serait pas sans utilité de définir ce que l'on entend comprendre dans lors mule. Je crois bien me rappeler ou si à mémoire me trompe fort — que selon ce que l'on est convenu d'appeler une contribution ou une autre Assemblée suivant ce qu'on veut être plus ou moins précis. Je dirais le Sénat, si c'était parfaitement été fait, à ce sujet, des déclarations que nous ne pourrions pas accepter,
à un impôt sur le revenu sont assujettis à un impôt annuellement établi à raison du bénéfice de l'année précédente constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Bracke. Je demande la parole. Le Président. La parole est à M. Bracke. Bracke, Je voudrais demander à la commission et au Gouvernement une précision sur les mots : « dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ». voit, peut-être, donner un texte il ne serait pas sans utilité de définir ce que l'on entend comprendre dans lors mule. Je crois bien me rappeler ou si à mémoire me trompe fort — que selon ce que l'on est convenu d'appeler une contribution ou une autre Assemblée suivant ce qu'on veut être plus ou moins précis. Je dirais le Sénat, si c'était parfaitement été fait, à ce sujet, des déclarations que nous ne pourrions pas accepter, que de ma part, je n'accepte pas. Il s'agit de marquer, le s'il le faut, des professions libérales. Il se trouve que, sans le vouloir, bien entendu dans la réforme, telle qu'on l'a faite, on fait porter le plus lourd fardeau sur les professions libérales : ce sont les seules à qui, précisément, on ne donne même pas la patente, car ils ne la payaient pas. L'avocat et le médecin payent la patente. Vous parlez de quelques personnes qui, exceptionnellement, se trouvent avoir, que cela leur plaise ou non, une profession de caractère commercial ; je parle de ceux qui ne payent pas la patente, de tous ceux qui vivent du travail de leur cerveau. Lorsque nous parlions de l'impôt sur le revenu, alors qu'il était à faire et qu'il était aussi beau que la République sous l'Empire, on nous disait qu'il y aurait une différence entre les revenus provenant du travail et ceux qui proviennent de la fortune acquise. Je ne veux pas entrer dans le détail; mais j'affirme que toute différence a complètement disparu de la loi. On est allé jusqu'à augmenter — oui, jusqu'à augmenter — le pourcentage qui d'abord avait été prévu précisément un peu moindre
à qui, précisément, on ne donne même pas la patente, car ils ne la payaient pas. L'avocat et le médecin payent la patente. Vous parlez de quelques personnes qui, exceptionnellement, se trouvent avoir, que cela leur plaise ou non, une profession de caractère commercial ; je parle de ceux qui ne payent pas la patente, de tous ceux qui vivent du travail de leur cerveau. Lorsque nous parlions de l'impôt sur le revenu, alors qu'il était à faire et qu'il était aussi beau que la République sous l'Empire, on nous disait qu'il y aurait une différence entre les revenus provenant du travail et ceux qui proviennent de la fortune acquise. Je ne veux pas entrer dans le détail; mais j'affirme que toute différence a complètement disparu de la loi. On est allé jusqu'à augmenter — oui, jusqu'à augmenter — le pourcentage qui d'abord avait été prévu précisément un peu moindre pour ce genre de profession. Ainsi, comme il arrive souvent, c'est sur des gens qui réellement ne vivent que de leur travail, et du travail qui a le caractère le plus personnel, qui constitue le plus nettement une véritable propriété, une prolongation de la personnalité — c'est sur eux que retombe la plus lourde charge. Lorsqu'il a été question, au Sénat, de définir les dépenses nécessitées par la profession, il s'est trouvé des directeurs de journaux pour déclarer que, par exemple, les journalistes n'avaient pas besoin d'un local spécial, puisqu'ils travaillaient au journal. Je dis que c'est vouloir abaisser singulièrement la pensée que de poser en principe que des gens qui, je le répète, vivent du travail de leur cerveau, ne sont pas obligés d'avoir au moins une pièce où ils puissent lire, étudier à l'abri. (Applaudissements sur divers bancs.) M. Leredu. Et penser ! M. le rapporteur. Je n'ai jamais dit. M. Vincent Auriol. On l'a dit au Sénat. M. Bracke. Je demande donc qu'il soit dit, et par la commission et — ce qui est encore plus important — par le Gouvernement que dans les instructions qui seront données, il sera précisé que, pour un artiste, un écrivain,
retombe la plus lourde charge. Lorsqu'il a été question, au Sénat, de définir les dépenses nécessitées par la profession, il s'est trouvé des directeurs de journaux pour déclarer que, par exemple, les journalistes n'avaient pas besoin d'un local spécial, puisqu'ils travaillaient au journal. Je dis que c'est vouloir abaisser singulièrement la pensée que de poser en principe que des gens qui, je le répète, vivent du travail de leur cerveau, ne sont pas obligés d'avoir au moins une pièce où ils puissent lire, étudier à l'abri. (Applaudissements sur divers bancs.) M. Leredu. Et penser ! M. le rapporteur. Je n'ai jamais dit. M. Vincent Auriol. On l'a dit au Sénat. M. Bracke. Je demande donc qu'il soit dit, et par la commission et — ce qui est encore plus important — par le Gouvernement que dans les instructions qui seront données, il sera précisé que, pour un artiste, un écrivain, un journaliste, un professeur libre — je dis un professeur libre, parce que les autres professeurs sont visés dans le titre III ; on pourrait même discuter si on n'a pas eu tort de ne pas leur attribuer à chacun une bibliothèque, ce qui semble pourtant nécessaire à l'exercice de leur profession — je demande qu'il soit dit nettement que pour ces diverses professions libérales, les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession comprennent la possession d'un local d'études qui permette de travailler. M. Joseph Caillaux. Il ne faut pas créer d'inégalités entre les diverses catégories de travail. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je veux simplement répondre à notre collègue M. Bracke que les professions libérales comprises dans la feuille des professions dites « professions non commerciales » sont taxées d'après le taux le plus modeste, le même pour tous les travailleurs. Nous n'avons pas fait de différence entre les travailleurs manuels et les travailleurs intellectuels ; les uns et les autres sont taxés au taux de 3 fr. 75 p. 100, c'est-à-dire au taux qui s'applique à tous les revenus du travail quel qu'il soit. J'ajoute qu'en ce qui concerne les
leur profession — je demande qu'il soit dit nettement que pour ces diverses professions libérales, les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession comprennent la possession d'un local d'études qui permette de travailler. M. Joseph Caillaux. Il ne faut pas créer d'inégalités entre les diverses catégories de travail. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je veux simplement répondre à notre collègue M. Bracke que les professions libérales comprises dans la feuille des professions dites « professions non commerciales » sont taxées d'après le taux le plus modeste, le même pour tous les travailleurs. Nous n'avons pas fait de différence entre les travailleurs manuels et les travailleurs intellectuels ; les uns et les autres sont taxés au taux de 3 fr. 75 p. 100, c'est-à-dire au taux qui s'applique à tous les revenus du travail quel qu'il soit. J'ajoute qu'en ce qui concerne les abattements à la base et les déductions jusqu'à un revenu de 5,000 fr., ce sont exactement les mêmes déductions à la base et les mêmes dégrèvements que ceux qui sont prévus pour tous les autres travailleurs, quels qu'ils soient. C'est assez dire à mon collègue M. Bracke que la commission a eu le respect du travail intellectuel, comme du travail manuel. Elle sait que l'un et l'autre servent la grandeur du pays. Quant à ce que seront les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession il ne nous a pas paru possible de l'indiquer d'une façon détaillée dans un texte de loi. Il ne peut y être énoncé que des indications générales. J'en ai d'ailleurs donné quelques-unes dans mon rapport. Je ne veux pas en infliger la lecture à la Chambre. Mais si vous voulez bien vous y reporter, vous verrez que, d'avance, j'ai visé certaines dépenses en indiquant qu'on pouvait les considérer comme inhérentes à l'exercice de la profession. D'autre part, je crois qu'il se forgera rapidement une jurisprudence qui, visant les divers cas d'espèces, pour les diverses professions libérales, pour les professions non commerciales, créera une sorte de coutume, semblable à ces usages qui, en France, aussi bien
a eu le respect du travail intellectuel, comme du travail manuel. Elle sait que l'un et l'autre servent la grandeur du pays. Quant à ce que seront les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession il ne nous a pas paru possible de l'indiquer d'une façon détaillée dans un texte de loi. Il ne peut y être énoncé que des indications générales. J'en ai d'ailleurs donné quelques-unes dans mon rapport. Je ne veux pas en infliger la lecture à la Chambre. Mais si vous voulez bien vous y reporter, vous verrez que, d'avance, j'ai visé certaines dépenses en indiquant qu'on pouvait les considérer comme inhérentes à l'exercice de la profession. D'autre part, je crois qu'il se forgera rapidement une jurisprudence qui, visant les divers cas d'espèces, pour les diverses professions libérales, pour les professions non commerciales, créera une sorte de coutume, semblable à ces usages qui, en France, aussi bien dans les villes que dans les campagnes, s'instituent si souvent à côté de la loi écrite. C'est, je crois, par la jurisprudence des divers cas d'espèces pourront être définis. J'espère que mon collègue M. Bracke voudra bien se contenter de ces explications. (Très bien! Très bien!) M. Bracke. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Bracke. M. Bracke. J'ai dit moi-même que je ne m'attendais pas à trouver un texte explicatif. Je m'étonne même de l'interruption de M. Caillaux, qui semblait s'accuser d'avoir voulu créer un privilège au profit des travailleurs intellectuels. M. Joseph Caillaux. Vous allez m'obliger à m'exposer. M. Bracke. Ce n'est nullement un privilège que je demande. Je dis que, lorsque la question a été posée, on a formulé, au moins mon sens. Sénat, des déclarations inadmissibles. Je demande que le Gouvernement, comme la commission, nous assure qu'il n'entend pas cette interprétation. Je me déclare très satisfait de ce que vient de dire M. le rapporteur pour ce qui le concerne. M. le ministre des finances. Le Gouvernement pense de même. M. Bracke. Je sais bien que c'est par la jurisprudence que tout ceci se précisera. Mais pour que la jurisprudence puisse