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Lois, Décrets 1871, p. 149, 3 in fine). v. toutefois Serrigny, Traité de l'alignement, n. 44. (1) v. la note qui précède. (2) Point certain V. Trib. des conflits, 12 mai 1877 S. 1877.2.159. — P. chr.), et les renvois de la note; Cass. 12 févr. 1883 (S. 1883,1,312. — P. 1883.1.761). (3). Jurisprudence constante. v. Trib. des conflits 12 mai 1877, précité, et les renvois. Ajoute, M. Aucoc; Conférences de droit administratif, t. 1, n.288. (4) Point aujourd'hui constant. V. en ce sens Cons. d'État 15 déc. 1858, de Rochefort (S. 1859. 2.462.— P. chr), et la note; 11 avril 1862, Commune Commune (S. 1863.2.113 — P. chr.) Sic, M. Christophe, Travaux publics, t. % et. 501. Ajoutons que de la compétence de l'autorité judiciaire, en notre matière, découle la compétence du juge des référés, qui peut ainsi ordonner lui-même la cessation des travaux jusqu'à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi expropriation. V. Caen 24 juin 1867 (S. 1868. 2.226. — P. 1868.960), et les renvois de la note; et M. Bazot Ordonn. sur req. et de réf., p. 205. (5) De même on admet qu'en matière indivisible, l'appel Interjeté en temps utile par l'un des intéressés profite à tous les autres. V. Pau, 24 juill. 1878 (S. 1878.2.282. — P. 1878,1131), et le renvoi. procès qu'en vain, il soutient que le délai d'appel n'a couru contre lui qu'à partir du 5 juillet, jour où Picon lui a fait à son tour signifier le même jugement, et que son appel contre Picon ayant été interjeté dans les deux mois de cette date, a pu ultérieurement être étendu aux époux Stern; que, si on admettait un pareil système, qui irait directement contre les conséquences de l'indivisibilité, il faudrait, pour être logique, admettre aussi que, quelle que fût l'époque à laquelle l'une des parties liée par l'indivisibilité croirait devoir faire signifier son jugement déjà signifié à la requête de l'autre partie, le droit d'appel se trouverait prolongé ou rouvert contre celle-ci, qui aurait vainement alors accompli les mesures prescrites par la loi à l'effet de faire acquérir à ce jugement
à tous les autres. V. Pau, 24 juill. 1878 (S. 1878.2.282. — P. 1878,1131), et le renvoi. procès qu'en vain, il soutient que le délai d'appel n'a couru contre lui qu'à partir du 5 juillet, jour où Picon lui a fait à son tour signifier le même jugement, et que son appel contre Picon ayant été interjeté dans les deux mois de cette date, a pu ultérieurement être étendu aux époux Stern; que, si on admettait un pareil système, qui irait directement contre les conséquences de l'indivisibilité, il faudrait, pour être logique, admettre aussi que, quelle que fût l'époque à laquelle l'une des parties liée par l'indivisibilité croirait devoir faire signifier son jugement déjà signifié à la requête de l'autre partie, le droit d'appel se trouverait prolongé ou rouvert contre celle-ci, qui aurait vainement alors accompli les mesures prescrites par la loi à l'effet de faire acquérir à ce jugement l'autorité de la chose jugée ; — Attendu qu'une telle prétention doit être repoussée, et que l'appel signifié par Martel aux époux Stern, le 24 sept. 1877, plus de deux mois et treize jours après la signification du jugement du 3 mai 1877, doit être déclaré tardif, etc. Du 29 déc. 1882. — C. Alger. — MM. Perinne, prés. ; Chéronnet et Sternaire, av. ORLÉANS 18 janvier 1882. et 23 août 1882. BANQUIER, RESPONSABILITÉ, ACHAT DE VALEURS, RECOMMANDATION, DOL. Le banquier qui a recommandé à son client d'acheter et qui a acheté pour le compte de celui-ci des valeurs dont il avait intérêt à opérer le placement, n'est pas responsable envers le client de la dépréciation ultérieure de ces valeurs, si, au moment de l'achat, ces valeurs avaient une apparence sérieuse, ou du moins si le banquier n'en connaissait pas la vilete et s'il n'a usé d'aucune manoeuvre dolosive envers le client (C. civ. 1382,1383).— 1er et 2e Espèces. Ne constitue pas une manoeuvre dolosive, le fait par le banquier d'avoir fait distribuer dans sa clientèle le numéro du journal recommandant les valeurs en question, et d'avoir engagé son client à s'abonner à ce journal (Id.). — 2e Espèce. 1er
déc. 1882. — C. Alger. — MM. Perinne, prés. ; Chéronnet et Sternaire, av. ORLÉANS 18 janvier 1882. et 23 août 1882. BANQUIER, RESPONSABILITÉ, ACHAT DE VALEURS, RECOMMANDATION, DOL. Le banquier qui a recommandé à son client d'acheter et qui a acheté pour le compte de celui-ci des valeurs dont il avait intérêt à opérer le placement, n'est pas responsable envers le client de la dépréciation ultérieure de ces valeurs, si, au moment de l'achat, ces valeurs avaient une apparence sérieuse, ou du moins si le banquier n'en connaissait pas la vilete et s'il n'a usé d'aucune manoeuvre dolosive envers le client (C. civ. 1382,1383).— 1er et 2e Espèces. Ne constitue pas une manoeuvre dolosive, le fait par le banquier d'avoir fait distribuer dans sa clientèle le numéro du journal recommandant les valeurs en question, et d'avoir engagé son client à s'abonner à ce journal (Id.). — 2e Espèce. 1er Espèce. — (Force C. Thévenot.) LA COUR; — Attendu que, si l'action de Thévenot contre Force avait été justifiée dans les termes où elle a été formulée, une condamnation rigoureuse à des dommages-intérêts devrait sans nul doute être prononcée, pour réprimer les agissements intéressés et dolosos de intermédiaires peu scrupuleux trompent trop souvent leur clientèle ; — Mais attendu que, tout d'abord, Thévenot, demandeur en responsabilité, ne rapporte aucun document certain et précis montrant la situation compromise, suivant lui, de l'entreprise financière dont il est devenu actionnaire et la vileté du prix des actions par lui acquises en 1880, par l'entremise de Force, banquier; que, surtout, il n'établit pas la vileté de ces valeurs aléatoires à l'époque de l'achat, et, qu'enfin, il ne peut nullement préciser le montant du préjudice qu'il aurait souffert ; — Attendu, d'autre part, que ce point de départ fondamental de la demande fût-il établi, Thévenot ne produit contre son adversaire que de véritables présomptions, et ne fait pas suffisamment la preuve que ce soit par une intervention personnelle de Force, par une sorte d'influence dolosive de sa part, qu'il aurait été déterminé à acquérir quatre actions de la Marbrerie nationale ; qu'il n'offre pas non
trompent trop souvent leur clientèle ; — Mais attendu que, tout d'abord, Thévenot, demandeur en responsabilité, ne rapporte aucun document certain et précis montrant la situation compromise, suivant lui, de l'entreprise financière dont il est devenu actionnaire et la vileté du prix des actions par lui acquises en 1880, par l'entremise de Force, banquier; que, surtout, il n'établit pas la vileté de ces valeurs aléatoires à l'époque de l'achat, et, qu'enfin, il ne peut nullement préciser le montant du préjudice qu'il aurait souffert ; — Attendu, d'autre part, que ce point de départ fondamental de la demande fût-il établi, Thévenot ne produit contre son adversaire que de véritables présomptions, et ne fait pas suffisamment la preuve que ce soit par une intervention personnelle de Force, par une sorte d'influence dolosive de sa part, qu'il aurait été déterminé à acquérir quatre actions de la Marbrerie nationale ; qu'il n'offre pas non plus de faire cette démonstration; que, d'après les termes même de sa déclaration, après avoir reçu les conseils de son banquier, il n'a donné l'ordre d'achat écrit et signé de sa main, le 14 févr. 1880, qu'au bout de trois jours, après avoir eu, par conséquent, tout le temps de réfléchir et de se renseigner sur les risques de l'opération qui lui était conseillée ; que les choses semblent donc s'être passées à ce moment entre les parties, comme il arrive trop habituellement, comme elles s'étaient passées sans doute lorsque Thévenot avait acquis déjà d'autres actions dont il est possesseur, et qui ne paraissent pas présenter de meilleures garanties que celles dont s'agit au procès ; qu'en résumé, quelque apparent que fût l'intérêt du banquier Force à favoriser le placement des actions de la Marbrerie nationale, il n'est pas suffisamment démontré qu'il ait dû avoir recours à aucune manoeuvre dolosive pour entraîner le consentement de Thévenot, ni même qu'il ait à répondre envers un homme qui n'est pas dépourvu d'une certaine expérience des affaires financières, d'aucune faute grave, d'aucune imprudence de nature à engager sa responsabilité, alors qu'il a accepté le mandat d'acheter, en 1880, pour son client, des actions
réfléchir et de se renseigner sur les risques de l'opération qui lui était conseillée ; que les choses semblent donc s'être passées à ce moment entre les parties, comme il arrive trop habituellement, comme elles s'étaient passées sans doute lorsque Thévenot avait acquis déjà d'autres actions dont il est possesseur, et qui ne paraissent pas présenter de meilleures garanties que celles dont s'agit au procès ; qu'en résumé, quelque apparent que fût l'intérêt du banquier Force à favoriser le placement des actions de la Marbrerie nationale, il n'est pas suffisamment démontré qu'il ait dû avoir recours à aucune manoeuvre dolosive pour entraîner le consentement de Thévenot, ni même qu'il ait à répondre envers un homme qui n'est pas dépourvu d'une certaine expérience des affaires financières, d'aucune faute grave, d'aucune imprudence de nature à engager sa responsabilité, alors qu'il a accepté le mandat d'acheter, en 1880, pour son client, des actions d'une entreprise d'apparence sérieuse et dont les intérêts étaient alors garantis, pour un certain temps, par une seconde société financière ; — Par ces motifs ; — Infirme. Du 18 janv. 1882. — C. Orléans, 2e ch. — MM. Boussion, prés.; Gonod d'Artemare, av. gén. ; Desplanches et Charoy, av. 2° Espèce. — (Force C. Pareau.) — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, si Force a recommandé à Pareau l'achat de certaines valeurs dont il avait assurément un intérêt personnel à opérer le placement, Pareau ne fait pas la preuve que ce soit à l'aide de moyens dolosifs que Force l'ait entraîné à acquérir ces valeurs dont il aurait connu la vileté; que, si Pareau a fait acheter par l'appelant, en 1879 et 1880, des obligations de la Société d'Arcachon, il ne démontre pas qu'à ces deux époques, celui-ci ait eu connaissance de la situation plus ou moins précaire d'une société qui payait exactement ses coupons, et qui n'a été liquidée qu'en avril 1882; qu'il en est de même à l'égard des obligations de la Société hypothécaire des immeubles industriels, fondée en 1877 et liquidée en janv. 1882, alors que les achats de Pareau ont eu lieu en 1878 et
2° Espèce. — (Force C. Pareau.) — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, si Force a recommandé à Pareau l'achat de certaines valeurs dont il avait assurément un intérêt personnel à opérer le placement, Pareau ne fait pas la preuve que ce soit à l'aide de moyens dolosifs que Force l'ait entraîné à acquérir ces valeurs dont il aurait connu la vileté; que, si Pareau a fait acheter par l'appelant, en 1879 et 1880, des obligations de la Société d'Arcachon, il ne démontre pas qu'à ces deux époques, celui-ci ait eu connaissance de la situation plus ou moins précaire d'une société qui payait exactement ses coupons, et qui n'a été liquidée qu'en avril 1882; qu'il en est de même à l'égard des obligations de la Société hypothécaire des immeubles industriels, fondée en 1877 et liquidée en janv. 1882, alors que les achats de Pareau ont eu lieu en 1878 et 1879, c'est-à-dire deux années avant la chute de la Société ; que le même raisonnement doit être appliqué à l'achat fait par Pareau aux mois de févr. et avril 1881, de nouvelles obligations de la Société des ardoiseries réunies, laquelle, fondée en 1874, n'a été liquidée que le 22 janv. 1882, et à la Société des eaux minérales et thermales de Saint-Bains, créée en 1879 et mise en faillite en 1882 ; — Attendu que, si la Société des huiles d'olive de Nice et d'Italie n'a eu qu'une existence éphémère, Pareau n'établit pas qu'au moment où Force a acquis, par son ordre, les obligations de cette Société, il ait connu la vénalité des titres qu'il remettait à son client; — Attendu que le fait, par Force, d'avoir fait distribuer dans sa clientèle des numéros d'un journal recommandant les valeurs ci-dessus rappelées, et d'avoir engagé Pareau à s'abonner à ce journal, en 1881, est insuffisant, à lui seul, pour constituer une manœuvre dolosive; qu'en effet, la plupart des valeurs acquises par Pareau l'ont été, soit à l'émission, soit à une époque contemporaine, et dans tous les cas à une époque où les cours en banque donnés auxdites valeurs étaient égaux ou
1882, et à la Société des eaux minérales et thermales de Saint-Bains, créée en 1879 et mise en faillite en 1882 ; — Attendu que, si la Société des huiles d'olive de Nice et d'Italie n'a eu qu'une existence éphémère, Pareau n'établit pas qu'au moment où Force a acquis, par son ordre, les obligations de cette Société, il ait connu la vénalité des titres qu'il remettait à son client; — Attendu que le fait, par Force, d'avoir fait distribuer dans sa clientèle des numéros d'un journal recommandant les valeurs ci-dessus rappelées, et d'avoir engagé Pareau à s'abonner à ce journal, en 1881, est insuffisant, à lui seul, pour constituer une manœuvre dolosive; qu'en effet, la plupart des valeurs acquises par Pareau l'ont été, soit à l'émission, soit à une époque contemporaine, et dans tous les cas à une époque où les cours en banque donnés auxdites valeurs étaient égaux ou à peu près au taux des émissions; que, quant aux autres, il n'est pas établi qu'aux époques des achats, Force ait pu prévoir la ruine des sociétés qui les émettaient; que, si les recommandations que fait un banquier au sujet des valeurs qu'il a intérêt à placer peuvent constituer le dol, ce n'est qu'autant qu'elles sont de nature à induire forcément en erreur sur leur caractère; que, dans l'espèce, quelque regrettable qu'ait été le patronage donné par Force au placement des valeurs acquises par Pareau, ses affirmations pouvaient être facilement contrôlées par celui-ci; — Attendu que c'est à tort que les premiers juges ont considéré Force comme mandataire de Pareau, chargé d'opérer ses placements au mieux de ses intérêts; que ce prétendu mandat ne résulte d'aucun document de la cause; que Force représente chaque ordre d'achat à lui donné par l'intimé, et qu'il résulte qu'il a agi en qualité de banquier et non de mandataire spécial; — Par ces motifs; — Infirme. Du 23 août 1882. — C. Orleans, 2° ch. — MM. le cons. Lehup, prés.; Gonod d'Artemare, av. gén.; Desplanches et Charoy, a. v. MONTPELLIER 10 août 1883. 1° EAUX MINÉRALES OU THERMALES, EXPLOITATION, PROPRIÉTAIRE, CONSTRUCTIONS, ACTE DE
dol, ce n'est qu'autant qu'elles sont de nature à induire forcément en erreur sur leur caractère; que, dans l'espèce, quelque regrettable qu'ait été le patronage donné par Force au placement des valeurs acquises par Pareau, ses affirmations pouvaient être facilement contrôlées par celui-ci; — Attendu que c'est à tort que les premiers juges ont considéré Force comme mandataire de Pareau, chargé d'opérer ses placements au mieux de ses intérêts; que ce prétendu mandat ne résulte d'aucun document de la cause; que Force représente chaque ordre d'achat à lui donné par l'intimé, et qu'il résulte qu'il a agi en qualité de banquier et non de mandataire spécial; — Par ces motifs; — Infirme. Du 23 août 1882. — C. Orleans, 2° ch. — MM. le cons. Lehup, prés.; Gonod d'Artemare, av. gén.; Desplanches et Charoy, a. v. MONTPELLIER 10 août 1883. 1° EAUX MINÉRALES OU THERMALES, EXPLOITATION, PROPRIÉTAIRE, CONSTRUCTIONS, ACTE DE COMMERCE. — 2° COMPÉTENCE, PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. 1° Le propriétaire d'un établissement thermal, qui élève des constructions (dans l'espèce un casino), dans le but de faciliter l'usage de la propriété et de rendre plus fructueuse l'exploitation d'une source jaillissant naturellement du sol, ne fait pas acte de commerce (G. comm., 638; C. civ., 567). Par suite, et alors même qu'il serait commerçant et serait inscrit à la patente, l'action en paiement des matériaux dirigée contre lui est de la compétence non des juges consulaires, mais du tribunal civil (Id.). Peu importe que les constructions une fois terminées, l'exploitation pût devenir commerciale: cette circonstance ultérieure ne modifiant en rien le caractère des marchés qui avaient pour objet exclusif les travaux d'établissement (Id.). Et peu importe aussi qu'une autre partie assignée conjointement et pour les mêmes fournitures, soit justiciable du tribunal de commerce; l'art. 59, § 2, C. proc., n'étant applicable que lorsque les deux parties conjointement citées sont soumises à la même juridiction (C. proc, 59, § 2). (Albiot et Bourgain vs. Fourcade-Abelard). ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Albiot, Bourgain et Brasseur, s'étant rendus acquéreurs d'un établissement connu sous le nom de Bains du Vernet, où surgit une source d'eau
638; C. civ., 567). Par suite, et alors même qu'il serait commerçant et serait inscrit à la patente, l'action en paiement des matériaux dirigée contre lui est de la compétence non des juges consulaires, mais du tribunal civil (Id.). Peu importe que les constructions une fois terminées, l'exploitation pût devenir commerciale: cette circonstance ultérieure ne modifiant en rien le caractère des marchés qui avaient pour objet exclusif les travaux d'établissement (Id.). Et peu importe aussi qu'une autre partie assignée conjointement et pour les mêmes fournitures, soit justiciable du tribunal de commerce; l'art. 59, § 2, C. proc., n'étant applicable que lorsque les deux parties conjointement citées sont soumises à la même juridiction (C. proc, 59, § 2). (Albiot et Bourgain vs. Fourcade-Abelard). ARRÊT. LA COUR; — Attendu que Albiot, Bourgain et Brasseur, s'étant rendus acquéreurs d'un établissement connu sous le nom de Bains du Vernet, où surgit une source d'eau thermale ayant une notoriété acquise, et qui depuis des siècles attire de nombreux baigneurs, résolurent de donner plus de développement à cet établissement en faisant construire à proximité des hôtels un casino, et en donnant plus d'extension au parc et aux jardins attenants qui existaient déjà; que la réalisation de ce projet donna lieu à certains travaux, et que Fourcade-Abelard soutient qu'il a concouru à leur exécution en fournissant des matériaux qui, d'après lui, ont exclusivement servi à la construction du casino; — Attendu que, se prétendant créancier d'une somme de 5,101 fr. formant le solde de son compte, à raison de deux traites de 2,500 fr. chacune que lui avait remises en paiement la Comp. d'entreprise générale de constructions et de travaux publics, et qui sont revenues impayées, il a assigné cette Comp. ainsi que Albiot et Bourgain, avec qui il prétend avoir traité, ce que ceux-ci ment, devant le tribunal de commerce de Perpignan, qui, jugeant au fond, les a tous condamnés; que devant la Cour, après un arrêt de défaut frappé d'opposition, Albiot et Bourgain soutiennent que ce tribunal était incompétent; — Attendu qu'il est constant et non méconnu que les appelants, en exploitant la source du
ce projet donna lieu à certains travaux, et que Fourcade-Abelard soutient qu'il a concouru à leur exécution en fournissant des matériaux qui, d'après lui, ont exclusivement servi à la construction du casino; — Attendu que, se prétendant créancier d'une somme de 5,101 fr. formant le solde de son compte, à raison de deux traites de 2,500 fr. chacune que lui avait remises en paiement la Comp. d'entreprise générale de constructions et de travaux publics, et qui sont revenues impayées, il a assigné cette Comp. ainsi que Albiot et Bourgain, avec qui il prétend avoir traité, ce que ceux-ci ment, devant le tribunal de commerce de Perpignan, qui, jugeant au fond, les a tous condamnés; que devant la Cour, après un arrêt de défaut frappé d'opposition, Albiot et Bourgain soutiennent que ce tribunal était incompétent; — Attendu qu'il est constant et non méconnu que les appelants, en exploitant la source du Vernet, c'est-à-dire le produit naturel d'une propriété qu'ils avaient acquise, n'ont pas fait acte de commerce (art. 638, C. comm.); que, ce point établi, il s'agit de savoir si, en faisant des constructions qui n'avaient d'autre fin que de rendre cette exploitation plus fructueuse et, suivant la définition donnée par l'art. 567, C. civ. d'en faciliter l'usage, et de la compléter en attirant les baigneurs, ils n'ont pas fait ainsi des actes qui sont encore purement civils; Attendu que la construction de l'établissement thermal du Vernet, les améliorations qu'il a reçues, la construction d'hôtels, d'un casino, l'extension donnée au parc et aux jardins, ne devaient former, en fait et suivant la volonté des propriétaires, qu'un seul tout, tendant à une même fin, celle d'attirer les baigneurs, de leur faciliter le séjour, de les retenir par l'agrément, et de rendre par le concours de tous ces moyens l'exploitation de la source thermale plus fructueuse ; qu'il est certain que, sans la réputation que cette source a acquise, les hôtels, le casino, le parc et tous les autres accessoires n'auraient attiré personne ; Attendu d'ailleurs qu'au moment où les travaux et les constructions se faisaient, ce qui en soi, abstraction faite du
l'art. 567, C. civ. d'en faciliter l'usage, et de la compléter en attirant les baigneurs, ils n'ont pas fait ainsi des actes qui sont encore purement civils; Attendu que la construction de l'établissement thermal du Vernet, les améliorations qu'il a reçues, la construction d'hôtels, d'un casino, l'extension donnée au parc et aux jardins, ne devaient former, en fait et suivant la volonté des propriétaires, qu'un seul tout, tendant à une même fin, celle d'attirer les baigneurs, de leur faciliter le séjour, de les retenir par l'agrément, et de rendre par le concours de tous ces moyens l'exploitation de la source thermale plus fructueuse ; qu'il est certain que, sans la réputation que cette source a acquise, les hôtels, le casino, le parc et tous les autres accessoires n'auraient attiré personne ; Attendu d'ailleurs qu'au moment où les travaux et les constructions se faisaient, ce qui en soi, abstraction faite du but, constituait un acte purement civil, la destination des bâtiments, après qu'ils auraient été construits, quoique arrêtée, pouvait changer; qu'il est impossible d'attribuer à ces travaux et constructions un caractère commercial à raison d'une exploitation possible, probable même, qui, eût-elle ce caractère, pouvait ne pas se réaliser, et qui, d'ailleurs, ne s'était pas encore produite au moment où Fourcade-Abblard est devenu créancier; que plus spécialement, en ce qui concerne le casino, auquel, d'après lui, s'appliquent toutes ses fournitures, lesquelles n'ont trait qu'à la construction, les circonstances démontrent qu'on voulait en faire principalement une maison de jeux de hasard, dont l'exploitation n'aurait été ni civile ni commerciale, étant essentiellement illicite, ce qui aurait impliqué la compétence civile à cause de la plénitude de juridiction, de sorte qu'il ne resterait, pour établir la compétence commerciale, que la construction réduite à elle-même, ce qui ne suffit pas; Attendu que l'intimé excipe en vain de ce que Albiot paye une patente et qu'il est commerçant ; que certains actes purement civils, par exemple, l'exploitation de mines, de salines, de sources thermales, comportent ce paiement, et qu'il ne s'agit pas de savoir si ledit Albiot est commerçant, mais s'il a fait acte de commerce ;