jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
attendu que la connexité de ces demandes est évidente. En ce qui touche la méconnaissance par les princes de Rohan des écritures et de la nature du testament; Attendu que cette méconnaissance insérée dans la demande de nullité de testament formée d'abord contre le légataire universel n'a point été rappelée dans cette forme contre le baron de Feuchères; que dans cette dernière demande, comme dans les conclusions signifiées aux deux défendeurs, et dans les plaidoiries les princes de Rohan ont attaqué ce testament par des moyens du fond et qu'ainsi ils ont aveu la méconnaissance d'écriture; En ce qui touche la nullité du testament fondée sur la captation, la suggestion et la violence, Attendu en droit, que si l'on ne doit point induire du silence du Code sur l'action en nullité du testament pour cause de captation et de suggestion que cette action soit entièrement supprimée, on ne doit la considérer comme étant encore d'une nature très difficile dans le cas où captation et la suggestion ont été accompagnées de violence: qu'en effet, pourvu que l'on n'ait point recours à ces moyens réprouvés par la fédération de tous les temps il n'est point défendu d'inspirer l'idée d'un testament, de designer un légataire au choix du testateur, ni même d'employer l'influence que l'on sait avoir sur son esprit pour amener sa détermination. Attendu que la preuve testimoniale des faits de suggestion et de captation n'a jamais été admise qu'avec une extrême difficulté contre un testament holographe qui, par cela même qu'il est entièrement écrit de la main du testateur, doit être présumé l'ouvrage de sa volonté; que dans le cas où cette présomption résultant de la nature de l'acte, se trouve corroborée par des documents existants au procès qui démontrent que cet acte est l'expression de la volonté du testateur on doit rejeter comme inadmissible la preuve testimoniale, toujours incertaine et par cela même dangereuse, d'une articulation de faits contraires. En fait, à l'égard de l'institution d'héritier: attendu que la pensée de cette institution nécessaire pour transmettre dans son intégrité l'héritage de la maison de Condé était venue à beaucoup d'esprits
un légataire au choix du testateur, ni même d'employer l'influence que l'on sait avoir sur son esprit pour amener sa détermination. Attendu que la preuve testimoniale des faits de suggestion et de captation n'a jamais été admise qu'avec une extrême difficulté contre un testament holographe qui, par cela même qu'il est entièrement écrit de la main du testateur, doit être présumé l'ouvrage de sa volonté; que dans le cas où cette présomption résultant de la nature de l'acte, se trouve corroborée par des documents existants au procès qui démontrent que cet acte est l'expression de la volonté du testateur on doit rejeter comme inadmissible la preuve testimoniale, toujours incertaine et par cela même dangereuse, d'une articulation de faits contraires. En fait, à l'égard de l'institution d'héritier: attendu que la pensée de cette institution nécessaire pour transmettre dans son intégrité l'héritage de la maison de Condé était venue à beaucoup d'esprits que le choix de l'héritier semblait devoir être déterminé par de hautes convenances publiques que l'institution de l'un des mignons de la maison d'Orléans était le seul moyen de conserver l'héritage du duc de Bourbon dans la famille royale, puisque tous les princes de la branche aînée étaient tous appelés à succéder à la Couronne, vocation incompatible avec la conservation d'un patrimoine particulier; que ce choix était aussi motivé par l'affection que le duc de Bourbon portait à cette branche de sa famille, et en particulier au duc d'Aumale, son fils, sentiment dont on trouve la preuve non équivoque dans la correspondance de ce prince, soit avec la famille d'Orléans, soit avec la baronne de Feuchères. Attendu que l'institution dont il s'agit a été proposée ouvertement, à la vue et à la connaissance de toutes les personnes intéressées soit à s'appuyer, soit à la combattre qu'il n'est pas même articulé qu'aucune tentation ait été faite pour étonner de la personne du testateur les héritiers du sang, ni pour leur nuire dans son esprit que le prince Louis de Rohan notamment est resté en relation avec le testateur jusqu'à ses derniers moments, ce qui exclut les présomptions les plus ordinaires de
à succéder à la Couronne, vocation incompatible avec la conservation d'un patrimoine particulier; que ce choix était aussi motivé par l'affection que le duc de Bourbon portait à cette branche de sa famille, et en particulier au duc d'Aumale, son fils, sentiment dont on trouve la preuve non équivoque dans la correspondance de ce prince, soit avec la famille d'Orléans, soit avec la baronne de Feuchères. Attendu que l'institution dont il s'agit a été proposée ouvertement, à la vue et à la connaissance de toutes les personnes intéressées soit à s'appuyer, soit à la combattre qu'il n'est pas même articulé qu'aucune tentation ait été faite pour étonner de la personne du testateur les héritiers du sang, ni pour leur nuire dans son esprit que le prince Louis de Rohan notamment est resté en relation avec le testateur jusqu'à ses derniers moments, ce qui exclut les présomptions les plus ordinaires de la captation; qu'il n'est pas non plus articulé que le duc de Bourbon ait jamais manifesté la pensée de se choisir un héritier dans la maison de Rohan; qu'il résulte des faits et des circonstances de la cause que le duc de Bourbon a volontairement adopté et réalisé l'institution d'héritier dont il s'agit; qu'en effet il est établi qu'un projet de testament ayant été demandé à l'un des avocats. conseils du père du témoignage et remis au duc de Bourbon, ce prince, après l'avoir fait examiner au baron de Survil, prit la résolution de se servir d'une rédaction différente, et crut devoir ajouter à l'institution du duc d'Aumale une disposition par lequel, à la mort de son légataire universel le plus jeune des enfants naturels de son oncle, il constituait pour son légataire universel le plus jeune des enfants naturels de son oncle, il constituait pour son légataire universel le plus jeune des enfants naturels de son oncle; circonstance qui prouvait tout le prix que le duc de Bourbon attachait à la transmission testamentaire de son hérédité. 2° que le prince dicta lui-même les principales conditions de son testament au baron de Survil, en lui prescrivant de les mettre en
dont il s'agit; qu'en effet il est établi qu'un projet de testament ayant été demandé à l'un des avocats. conseils du père du témoignage et remis au duc de Bourbon, ce prince, après l'avoir fait examiner au baron de Survil, prit la résolution de se servir d'une rédaction différente, et crut devoir ajouter à l'institution du duc d'Aumale une disposition par lequel, à la mort de son légataire universel le plus jeune des enfants naturels de son oncle, il constituait pour son légataire universel le plus jeune des enfants naturels de son oncle, il constituait pour son légataire universel le plus jeune des enfants naturels de son oncle; circonstance qui prouvait tout le prix que le duc de Bourbon attachait à la transmission testamentaire de son hérédité. 2° que le prince dicta lui-même les principales conditions de son testament au baron de Survil, en lui prescrivant de les mettre en ordre et de les lui transcrire pour qu'il les transcrivit. 3° qu'après que le scribe de Survil eut reçu toutes les notes nécessaires pour la confection du testament, le prince le transcrivit de sa main. 4° qu'il remit ensuite le paquet renfermant son testament à Mme Robin, notaire, après l'avoir questionné sur les mesures qu'il avait d'assurer la conservation de ce dépôt, et après avoir écrit sur l'enveloppe du paquet ces mots remarquables, comme manifestation de sa pensée: "Que les faits postérieurs à la conception du testament démontrent que le prince a persévéré dans la même volonté; qu'en effet on trouve la confirmation de cette volonté dans les lettres écrites par le prince à la mère et à la sœur du légataire dans lesquelles il dit, en partant de ses dispositions, "de son affection"; que la persévérance du duc de Bourbon dans les mêmes sentiments est en outre établie par les relations d'amitié qu'il a conservées jusqu'à la fin de ses jours avec la famille d'Orléans. À l'égard des dispositions faites au profit de la baronne de Feuchères (l'attention de l'auditoire redouble). Attendu que ces dispositions ne contiennent que des legs particuliers; que leur annulation profiterait seulement au légataire universel;
questionné sur les mesures qu'il avait d'assurer la conservation de ce dépôt, et après avoir écrit sur l'enveloppe du paquet ces mots remarquables, comme manifestation de sa pensée: "Que les faits postérieurs à la conception du testament démontrent que le prince a persévéré dans la même volonté; qu'en effet on trouve la confirmation de cette volonté dans les lettres écrites par le prince à la mère et à la sœur du légataire dans lesquelles il dit, en partant de ses dispositions, "de son affection"; que la persévérance du duc de Bourbon dans les mêmes sentiments est en outre établie par les relations d'amitié qu'il a conservées jusqu'à la fin de ses jours avec la famille d'Orléans. À l'égard des dispositions faites au profit de la baronne de Feuchères (l'attention de l'auditoire redouble). Attendu que ces dispositions ne contiennent que des legs particuliers; que leur annulation profiterait seulement au légataire universel; que les princes de Rohan sont sans intérêt à attaquer ces dispositions, et que par conséquent ils sont sans droit pour le faire attendu au surplus que les motifs de ces libéralités se trouvent expliqués par la correspondance du prince avec la baronne de Feuchères; qu'un premier testament fait en sa faveur le 13 avril 1714, par Me Robin notaire, d'après un ordre de lui transmis par le baron de Survil au nom du duc de Bourbon, établissant de la part de ce prince la volonté constante de la graîter. Attendu que de tous ces faits résulte la preuve que le testament attaqué est bien l'expression de la volonté du testateur; qu'il faut en conclure que l'articulation des contrefacts, se trouvant d'avance détruite, doit être déclarée inadmissible. Qu'ainsi la partie de l'articulation tendant à établir que le duc de Bourbon avait, pour la famille d'Orléans, un sentiment de répugnance et de répulsion qui l'aurait détourné de choisir un héritier dans son sein, se trouve démentie par la correspondance du duc de Bourbon et par les relations affectueuses qu'il a constamment entretenues avec cette famille; que les demandeurs invoquent à tort comme une preuve de cette prétendue répugnance du duc de
sa faveur le 13 avril 1714, par Me Robin notaire, d'après un ordre de lui transmis par le baron de Survil au nom du duc de Bourbon, établissant de la part de ce prince la volonté constante de la graîter. Attendu que de tous ces faits résulte la preuve que le testament attaqué est bien l'expression de la volonté du testateur; qu'il faut en conclure que l'articulation des contrefacts, se trouvant d'avance détruite, doit être déclarée inadmissible. Qu'ainsi la partie de l'articulation tendant à établir que le duc de Bourbon avait, pour la famille d'Orléans, un sentiment de répugnance et de répulsion qui l'aurait détourné de choisir un héritier dans son sein, se trouve démentie par la correspondance du duc de Bourbon et par les relations affectueuses qu'il a constamment entretenues avec cette famille; que les demandeurs invoquent à tort comme une preuve de cette prétendue répugnance du duc de Bourbon la lettre écrite par ce prince le 18 août 1723, puisque cette lettre contient au contraire la manifestation formelle de son intention de laisser à la famille d'Orléans un témoignage public et certain de son affection. Qu'il résulte seulement de cette lettre que le duc de Bourbon désirait reculer l'instant où il devait mettre la dernière main à un acte qui réveillait en lui, avec l'idée de la mort, le souvenir déchirant de la catastrophe qui l'avait privé d'un fils; qu'en outre ce prince, étranger aux affaires par ses habitudes et ses goûts, était arrêté par l'embarras de terminer en même temps des arrangements accessoires à la disposition principale qui n'étaient pas sans difficultés pour lui, la fondation de l'établissement d'Ecouen et la fixation du sort de tous les gens de sa maison; que ces motifs indiqués par le testateur lui-même dans sa lettre du 20 août 1723 expliquant le mécontentement qu'il a pu témoigner lorsqu'on le pressait de mettre le sceau à sa dernière volonté. Que la scène rapportée dans l'articulation comme ayant eu lieu le 28 du même mois entre le duc de Bourbon et la baronne de Feuchères dans la salle de bain du palais Bourbon,
l'instant où il devait mettre la dernière main à un acte qui réveillait en lui, avec l'idée de la mort, le souvenir déchirant de la catastrophe qui l'avait privé d'un fils; qu'en outre ce prince, étranger aux affaires par ses habitudes et ses goûts, était arrêté par l'embarras de terminer en même temps des arrangements accessoires à la disposition principale qui n'étaient pas sans difficultés pour lui, la fondation de l'établissement d'Ecouen et la fixation du sort de tous les gens de sa maison; que ces motifs indiqués par le testateur lui-même dans sa lettre du 20 août 1723 expliquant le mécontentement qu'il a pu témoigner lorsqu'on le pressait de mettre le sceau à sa dernière volonté. Que la scène rapportée dans l'articulation comme ayant eu lieu le 28 du même mois entre le duc de Bourbon et la baronne de Feuchères dans la salle de bain du palais Bourbon, à la suite du dîner donné à des étrangers, fut et fut prouvée s'expliquerait par les mêmes motifs; qu'en effet il ne s'agissait plus alors, pour le duc de Bourbon, de délibérer sur les clauses de son testament antérieurement arrêtées et dictées par lui-même au baron de Survil plusieurs jours auparavant; qu'il ne pouvait donc plus être question que du point de savoir si le prince consommerait cette affaire un peu plus tôt ou un peu plus tard, et que l'impatience de se voir pressé sur ce point pourrait seul expliquer la vivacité d'une discussion à laquelle le rien les circonstances de la scène et la présence des assistants ôteraient d'ailleurs tout caractère de gravité. À l'égard des faits présentés dans l'articulation comme propres à établir la domination habituelle de la baronne de Feuchères sur l'esprit du prince (nouveau mouvement de curiosité). Attendu qu'en pareille matière tout est inventé. et que l'ascendant exercé sur un homme sain de corps et d'esprit, en possession de toutes ses facultés, et entouré comme l'était le duc de Bourbon d'officiers et de serviteurs dévoués, prêts à exécuter ses ordres, tient à la volonté de celui qui consent à s'y soumettre et ne saurait te
auparavant; qu'il ne pouvait donc plus être question que du point de savoir si le prince consommerait cette affaire un peu plus tôt ou un peu plus tard, et que l'impatience de se voir pressé sur ce point pourrait seul expliquer la vivacité d'une discussion à laquelle le rien les circonstances de la scène et la présence des assistants ôteraient d'ailleurs tout caractère de gravité. À l'égard des faits présentés dans l'articulation comme propres à établir la domination habituelle de la baronne de Feuchères sur l'esprit du prince (nouveau mouvement de curiosité). Attendu qu'en pareille matière tout est inventé. et que l'ascendant exercé sur un homme sain de corps et d'esprit, en possession de toutes ses facultés, et entouré comme l'était le duc de Bourbon d'officiers et de serviteurs dévoués, prêts à exécuter ses ordres, tient à la volonté de celui qui consent à s'y soumettre et ne saurait te constituer dans un état d'incapacité. Attendu d'ailleurs que les dispositions testamentaires du duc de Bourbon, notamment l'institution d'héritier, se rattachant à des motifs d'un ordre supérieur à l'influence de la baronne de Feuchères et qu'en proposant ses dispositions au prince, il a établi le besoin de rappeler à son esprit les idées de devoir et de convenance qui ne pouvaient se déterminer. Qu'ainsi les faits présentés dans cette partie de l'articulation ne sont point pertinents; Qu'il en est de même des faits qualifiés de violence qui, à la réserve de la scène du 29 août 1824), sur laquelle le tribunal s'est expliqué, ne paraissent avoir aucune relation avec la confection du testament dont il s'agit. Qu'enfin il en est de même des faits relatifs aux prétendus projets de voyage ou de fuite du duc de Bourbon, qui, fussent-ils états, auraient pu tenir à des causes tout à fait étrangères à l'intention de révoquer son testament, et qu'à l'égard de cette intention de révocation on ne présente, au titre d'une articulation précise, que des conjectures hasardées. En ce qui touche l'action à ce de déclaration d'indignité ou de déchéance du legs universel attendu qu'il n'a point été pris de conclusions sur
les idées de devoir et de convenance qui ne pouvaient se déterminer. Qu'ainsi les faits présentés dans cette partie de l'articulation ne sont point pertinents; Qu'il en est de même des faits qualifiés de violence qui, à la réserve de la scène du 29 août 1824), sur laquelle le tribunal s'est expliqué, ne paraissent avoir aucune relation avec la confection du testament dont il s'agit. Qu'enfin il en est de même des faits relatifs aux prétendus projets de voyage ou de fuite du duc de Bourbon, qui, fussent-ils états, auraient pu tenir à des causes tout à fait étrangères à l'intention de révoquer son testament, et qu'à l'égard de cette intention de révocation on ne présente, au titre d'une articulation précise, que des conjectures hasardées. En ce qui touche l'action à ce de déclaration d'indignité ou de déchéance du legs universel attendu qu'il n'a point été pris de conclusions sur ce point, et que l'on a même reconnu l'impossibilité d'en prendre contre l'héritier mineur, que d'ailleurs il avait été satisfait à tous les devoirs qu'imposait le respect de la mémoire du défunt par la première instruction faite sur les causes de la mort du duc de Bourbon et qu'on ne peut reprocher de n'avoir pas dénoncé un prétendu crime dont l'inexistence a été deux fois reconnue par la justice. En ce qui touche l'autorité de la disposition du testament relatif au château d'Ecouen et de ses dépendances, fondée sur ce que cette disposition contiendrait une substitution prohibée; attendu que cette disposition fait encore partie du legs particulier fait par le prince à la baronne de Feuchères, et qu'ainsi les princes de Rohan sont sans qualité pour attaquer ce legs particulier; Attendu, au surplus, qu'on ne trouve pas dans cette disposition la charge de conserver et de rendre qui constitue la substitution prohibée par la loi; que son objet unique est la formation d'un établissement de bienfaisance que l'on a appelé à recueillir le bénéfice du legs, et qu'elle constitue ce qu'on nomme en droit une foundation que le don fait par cette partie du testament à la baronne de Feuchères
peut reprocher de n'avoir pas dénoncé un prétendu crime dont l'inexistence a été deux fois reconnue par la justice. En ce qui touche l'autorité de la disposition du testament relatif au château d'Ecouen et de ses dépendances, fondée sur ce que cette disposition contiendrait une substitution prohibée; attendu que cette disposition fait encore partie du legs particulier fait par le prince à la baronne de Feuchères, et qu'ainsi les princes de Rohan sont sans qualité pour attaquer ce legs particulier; Attendu, au surplus, qu'on ne trouve pas dans cette disposition la charge de conserver et de rendre qui constitue la substitution prohibée par la loi; que son objet unique est la formation d'un établissement de bienfaisance que l'on a appelé à recueillir le bénéfice du legs, et qu'elle constitue ce qu'on nomme en droit une foundation que le don fait par cette partie du testament à la baronne de Feuchères est sans réalité et sans utilité pour lui, qu'il ne lui transmet ni propriété ni jouissance et qu'elle n'y est appelée que pour fortifier les droits qui lui sont conférés par le testateur relativement à la formation et à la direction de l'établissement. En ce qui touche la demande de la dame de Feuchères afin de délivrance des legs particuliers fait par les deux testaments des 14 avril 1824 et 30 août 1829 attendu qu'il n'existe de difficultés que sur la délivrance du mobilier de Saint-Leu et du château d'Ecouen. A l'égard du mobilier de Saint-Leu, attendu qu'il n'est point exact, ainsi qu'on l'a soutenu pour le duc d'Aumale, que le testament de 1828 doive être considéré comme une révocation de celui de 1824; attendu qu'en droit une révocation ne résulte que d'une déclaration formelle du testateur, ou de dispositions nouvelles inconciliables avec les premières; attendu que le testament du 30 août 1829 ne contient aucune disposition révocatoire de celui du 14 avril 1824, que ses dispositions sont, au contraire, confirmatives de celles du premier testament; attendu que cette circonstance, que le mobilier de Saint-Leu n'a pas été compris dans l'énumération des objets légués par le testament de 1829 est
la dame de Feuchères afin de délivrance des legs particuliers fait par les deux testaments des 14 avril 1824 et 30 août 1829 attendu qu'il n'existe de difficultés que sur la délivrance du mobilier de Saint-Leu et du château d'Ecouen. A l'égard du mobilier de Saint-Leu, attendu qu'il n'est point exact, ainsi qu'on l'a soutenu pour le duc d'Aumale, que le testament de 1828 doive être considéré comme une révocation de celui de 1824; attendu qu'en droit une révocation ne résulte que d'une déclaration formelle du testateur, ou de dispositions nouvelles inconciliables avec les premières; attendu que le testament du 30 août 1829 ne contient aucune disposition révocatoire de celui du 14 avril 1824, que ses dispositions sont, au contraire, confirmatives de celles du premier testament; attendu que cette circonstance, que le mobilier de Saint-Leu n'a pas été compris dans l'énumération des objets légués par le testament de 1829 est sans importance. Que le silence gardé sur ce mobilier doit être considéré comme une omission et non comme une révocation de ce leg; que ce silence est facile à expliquer en ayant égard à cette observation, que le testament de 1824 contient une description très circonstanciée et très détaillée de tous les objets légués, et que celui de 1829 rappelle seulement le nom de chaque propriété. A l'égard du legs du château d'Ecouen et de ses dépendances, attendu que ce legs, ainsi que le tribunal l'a déjà établi, est fait seulement à l'établissement dont le prince a prescrit la fondation, et dans la vue de l'exécution de cette volonté; attendu que la création et l'existence de cet établissement sont subordonnées à l'obtention d'autorisations qui ne sont point encore accordées. En ce qui touche les conclusions à fin de dommages-intérêts et paiement des frais, prises au nom du légataire universel contre les princes de Rohan: attendu que le légataire universel a été mis en possession de la succession, nonobstant la demande des princes de Rohan qu'ainsi il n'a du prouver par cette demande aucun préjudice important; attendu cependant que les princes de Rohan et les officiers ministériels ont assisté aux opérations