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: il s'établit à ce sujet une correspondance qui a donné lieu au procès. Lozeau écrit à Musset, le 20 fructidor an 6 : « Je vous engage de faire aux actionnaires qui vous ont chargé de m'interroger, la proposition suivante : Je consens de me charger sans perte de l'intérêt des actionnaires qui voudront s'en défaire, à condition que je ferai le remboursement de leurs actions par quart, dans trois, six, neuf et douze mois; je demande réponse à la proposition, d'ici au 1er vendémiaire. » Musset prit cette proposition pour lui, parce qu'il était actionnaire. Le 27 fructidor il écrit à Lozeau : « En mon particulier, j'accepte la proposition pour les six actions que j'ai dans l'entreprise, pour lesquelles j'ai versé 12,600 francs; dans ce cas, vous me ferez quatre billets à ordre de 3,150 francs chacun, le premier payable au 1er nivôse prochain, le second au 1er germinal, le troisième au 1er messidor, le quatrième au 1er vendémiaire. Je donnerai ma démission de directeur. » Lozeau, au lieu d'accepter les propositions de Musset, sur la forme et l'époque des billets, fait réflexion qu'il s'est peut-être trop précipitamment livré à des moyens de tranquilliser les actionnaires; il répond à Musset, courrier par courrier, le troisième jour complémentaire, qu'il a réfléchi, qu'il y aurait peut-être une perte trop considérable dans l'achat des actions; qu'il n'était plus dans les mêmes dispositions; qu'il consentirait cependant à prendre ces actions, mais à différentes conditions qu'il lui propose. Musset répond, le 5 vendémiaire, qu'il n'y a point de nouvelles propositions à faire, que tout est terminé par l'acceptation qu'il a faite des premières propositions de Lozeau; que la vente et l'achat des actions est consommée par les deux premières lettres. Tout reste cependant dans le même état. Musset n'envoie point à Lozeau la reconnaissance qu'il avait de ses six actions; Lozeau n'envoie point de billets en paiement de l'achat de ces actions; Musset continue à gérer comme directeur. L'établissement a totalement manqué, Lozeau est mort. Au mois de ventôse an 3, Musset fait citer la veuve Lozeau en paiement de la somme
répond à Musset, courrier par courrier, le troisième jour complémentaire, qu'il a réfléchi, qu'il y aurait peut-être une perte trop considérable dans l'achat des actions; qu'il n'était plus dans les mêmes dispositions; qu'il consentirait cependant à prendre ces actions, mais à différentes conditions qu'il lui propose. Musset répond, le 5 vendémiaire, qu'il n'y a point de nouvelles propositions à faire, que tout est terminé par l'acceptation qu'il a faite des premières propositions de Lozeau; que la vente et l'achat des actions est consommée par les deux premières lettres. Tout reste cependant dans le même état. Musset n'envoie point à Lozeau la reconnaissance qu'il avait de ses six actions; Lozeau n'envoie point de billets en paiement de l'achat de ces actions; Musset continue à gérer comme directeur. L'établissement a totalement manqué, Lozeau est mort. Au mois de ventôse an 3, Musset fait citer la veuve Lozeau en paiement de la somme de 12,000 fr., prix des six actions qu'il prétend avoir vendues à son mari. Jugement qui déclare Musset non recevable. Sur l'appel, voici les moyens de sa demande. La vente est parfaite par le consentement donné par les parties sur la chose vendue et le prix; Lozeau a proposé d'acheter les actions de Musset en lui remboursant le montant de ses actions; Musset a accepté par sa lettre cette proposition; dès lors il y a eu consentement mutuel de vendre et d'acheter : le contrat a été formé. On ne peut pas contester dans le droit que la vente peut se faire par lettres missives; la loi y est précise. C'est d'après elle que Domat dit : « que les conventions peuvent se faire non seulement entre présents, mais aussi entre absents, par procureur ou autre médiateur, même par lettres, ou per via nuntium per epistolum.» Liv. 1, sect. 1re, part. 15. Il se fait tous les jours des ventes dans cette forme entre négociants. Celui qui promet par lettres de vendre ou d'acheter, est irrévocablement engagé; les tribunaux l'obligent d'exécuter son engagement. Lozeau a promis d'acheter au prix proposé, Musset lui a répondu qu'il acceptait la proposition; dès lors
les actions de Musset en lui remboursant le montant de ses actions; Musset a accepté par sa lettre cette proposition; dès lors il y a eu consentement mutuel de vendre et d'acheter : le contrat a été formé. On ne peut pas contester dans le droit que la vente peut se faire par lettres missives; la loi y est précise. C'est d'après elle que Domat dit : « que les conventions peuvent se faire non seulement entre présents, mais aussi entre absents, par procureur ou autre médiateur, même par lettres, ou per via nuntium per epistolum.» Liv. 1, sect. 1re, part. 15. Il se fait tous les jours des ventes dans cette forme entre négociants. Celui qui promet par lettres de vendre ou d'acheter, est irrévocablement engagé; les tribunaux l'obligent d'exécuter son engagement. Lozeau a promis d'acheter au prix proposé, Musset lui a répondu qu'il acceptait la proposition; dès lors Lozeau a été engagé, il n'a pas pu depuis rétracter son engagement. La veuve Lozeau répondait : La vente peut s'effectuer par le consentement des parties sur la chose et le prix; mais il faut en outre la preuve légale de ce consentement. Cette preuve ne peut se faire par des lettres missives que l'une ou l'autre des parties peut supprimer; en disant qu'elle n'a pas reçu la lettre en réponse à la proposition d'acheter. Ainsi, dans le système des adversaires, celui qui propose d'acheter ne serait pas engagé s'il voulait supprimer la lettre d'acceptation qui lui a été écrite, et il serait engagé s'il voulait produire la lettre. Un engagement respectif, qui dépend de la seule volonté des parties, ne peut pas être valide. On s'écarte quelquefois de ces règles dans les affaires ordinaires de commerce. Un marchand demande à un autre marchand telle marchandise pour tel prix; cet autre marchand répond qu'il enverra la marchandise pour le prix indiqué; l'un et l'autre sont engagés de vendre et d'acheter la marchandise; la faveur du commerce, la célérité nécessaire de ses opérations, ont admis cette exception aux règles générales. Encore faut-il que les deux marchands aient été parfaitement d'accord sur
des lettres missives que l'une ou l'autre des parties peut supprimer; en disant qu'elle n'a pas reçu la lettre en réponse à la proposition d'acheter. Ainsi, dans le système des adversaires, celui qui propose d'acheter ne serait pas engagé s'il voulait supprimer la lettre d'acceptation qui lui a été écrite, et il serait engagé s'il voulait produire la lettre. Un engagement respectif, qui dépend de la seule volonté des parties, ne peut pas être valide. On s'écarte quelquefois de ces règles dans les affaires ordinaires de commerce. Un marchand demande à un autre marchand telle marchandise pour tel prix; cet autre marchand répond qu'il enverra la marchandise pour le prix indiqué; l'un et l'autre sont engagés de vendre et d'acheter la marchandise; la faveur du commerce, la célérité nécessaire de ses opérations, ont admis cette exception aux règles générales. Encore faut-il que les deux marchands aient été parfaitement d'accord sur les conditions de la vente, et que l'un ou l'autre n'ait pas changé d'avis dans un temps opportun ; car s'il y a eu la moindre incertitude sur les conditions de la vente, il n'y a point eu de consentement suffisant pour opérer contrat de vente; si l'un ou l'autre a prévenu le correspondant qu'il ne persistait pas dans sa proposition, de manière que cette révocation de volonté ne porte aucun préjudice au correspondant, on ne peut tirer les choses à conséquence et forcer celui qui a eu de justes raisons de changer d'avis, à exécuter ses premières offres. C'est ce qui est arrivé dans l'affaire présente. Il n'y a point eu de consentement absolu et définitif entre Musset et Lozeau dans les deux premières lettres. Lozeau offre par sa lettre d'acheter les actions pour un prix payable à certaine époque, et sans indiquer la forme des obligations pour le prix. Musset répond qu'il accepte, mais il indique d'autres termes de paiement; il exige des billets à ordre. Lozeau ne consent point à ces propositions; il répond au contraire que, toute réflexion faite, il ne veut acheter qu'à telles et telles conditions, qui n'ont point été acceptées. Ainsi il n'y
a prévenu le correspondant qu'il ne persistait pas dans sa proposition, de manière que cette révocation de volonté ne porte aucun préjudice au correspondant, on ne peut tirer les choses à conséquence et forcer celui qui a eu de justes raisons de changer d'avis, à exécuter ses premières offres. C'est ce qui est arrivé dans l'affaire présente. Il n'y a point eu de consentement absolu et définitif entre Musset et Lozeau dans les deux premières lettres. Lozeau offre par sa lettre d'acheter les actions pour un prix payable à certaine époque, et sans indiquer la forme des obligations pour le prix. Musset répond qu'il accepte, mais il indique d'autres termes de paiement; il exige des billets à ordre. Lozeau ne consent point à ces propositions; il répond au contraire que, toute réflexion faite, il ne veut acheter qu'à telles et telles conditions, qui n'ont point été acceptées. Ainsi il n'y a jamais eu de consentement donné par les deux parties, simultanément, pour la vente des actions. D'ailleurs, quand Lozeau aurait été pris au mot purement et simplement, il aurait bien pu se rétracter dans un temps opportun. C'est ce qu'il a fait, puisqu'il a répondu, courrier par courrier, à Musset, qu'il avait changé d'avis. Toute cette correspondance n'a porté aucun préjudice à Musset. Ainsi, dans le droit et dans le fait, sa prétention est mal fondée. JUGEMENT. Le tribunal, considérant que le contrat de vente contient des obligations respectives et co-reliatives du vendeur et de l'acheteur; Qu'il est de l'essence de ce contrat que chacune des parties puisse contraindre l'autre à exécuter ses engagements; que, par cette raison, chacun des contractants doit avoir devant lui, ou trouver dans un dépôt public, la preuve des engagements respectifs; Que cette preuve ne peut résulter de lettres missives, que l'une ou l'autre des parties peut supprimer; Qu'en chose mobilière, la vente peut aussi se faire par la tradition et acceptation; Qu'il n'existe aucune preuve légale de la prétendue vente des actions de Musset sur l'établissement de messagerie, puisqu'on ne veut faire résulter la preuve de cette vente que de l'allégation des prétendues lettres
qu'il avait changé d'avis. Toute cette correspondance n'a porté aucun préjudice à Musset. Ainsi, dans le droit et dans le fait, sa prétention est mal fondée. JUGEMENT. Le tribunal, considérant que le contrat de vente contient des obligations respectives et co-reliatives du vendeur et de l'acheteur; Qu'il est de l'essence de ce contrat que chacune des parties puisse contraindre l'autre à exécuter ses engagements; que, par cette raison, chacun des contractants doit avoir devant lui, ou trouver dans un dépôt public, la preuve des engagements respectifs; Que cette preuve ne peut résulter de lettres missives, que l'une ou l'autre des parties peut supprimer; Qu'en chose mobilière, la vente peut aussi se faire par la tradition et acceptation; Qu'il n'existe aucune preuve légale de la prétendue vente des actions de Musset sur l'établissement de messagerie, puisqu'on ne veut faire résulter la preuve de cette vente que de l'allégation des prétendues lettres missives; Qu'il n'y a eu aucune tradition des actions, puisque Musset n'a point envoyé à Lozeau la reconnaissance qu'il avait de ces actions, et que Lozeau n'a point envoyé à Musset les billets à ordre proposés pour prix de la vente; Que même les parties n'ont point été d'accord sur les conditions de la vente pendant toute leur correspondance; que Musset avait nouvellement indiqué des époques de paiement et une forme de billets à ordre; qu'il est reconnu par les parties qu'avant l'acceptation de ces nouvelles propositions, Lozeau avait suspendu ses propositions d'acheter les actions. Le tribunal dit qu'il a été bien jugé. Du 11 ventôse an 10. — Tribunal d'appel séant à Poitiers. Lois et Décisions diverses. COMMUNES (PARTIES, DE). — ADJOINTS DE MAIRES. — ÉTAT CIVIL. Loi relative à la nomination d'adjoints de maires, dans les parties de communes dont les communications avec le chef-lieu seraient difficiles, dangereuses, ou même temporairement impossibles. — Fonctions de ces adjoints relativement à l'état civil. (B. 1544). — Arrêté des Consuls du 18 floréal an 10. Au nom du peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 18 floréal an 10,
les conditions de la vente pendant toute leur correspondance; que Musset avait nouvellement indiqué des époques de paiement et une forme de billets à ordre; qu'il est reconnu par les parties qu'avant l'acceptation de ces nouvelles propositions, Lozeau avait suspendu ses propositions d'acheter les actions. Le tribunal dit qu'il a été bien jugé. Du 11 ventôse an 10. — Tribunal d'appel séant à Poitiers. Lois et Décisions diverses. COMMUNES (PARTIES, DE). — ADJOINTS DE MAIRES. — ÉTAT CIVIL. Loi relative à la nomination d'adjoints de maires, dans les parties de communes dont les communications avec le chef-lieu seraient difficiles, dangereuses, ou même temporairement impossibles. — Fonctions de ces adjoints relativement à l'état civil. (B. 1544). — Arrêté des Consuls du 18 floréal an 10. Au nom du peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 18 floréal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 10 dudit mois, communiquée au Tribunal le même jour. DÉCRET. Art. 1er. Lorsque la mer ou un autre obstacle rendra les communications difficiles, dangereuses ou impossibles entre le chef-lieu d'une commune et les îles, îlots ou villages qui en dépendent, le Gouvernement nommera, ou fera nommer par le préfet, selon la population de la commune, un adjoint au maire, en sus du nombre fixé par l'article 12, §. 3 de la loi du 28 pluviose an 8. Un arrêté du Gouvernement, pris dans la forme prescrite pour les règlements d'administration, déterminera chaque commune où cette nomination devra avoir lieu. II. L'adjoint sera pris parmi les habitants de la partie de la commune qui ne peut pas, en tout temps, communiquer avec le chef-lieu; il sera chargé de la tenue des registres de l'état civil. III. Pendant le temps de l'année où la communication sera impossible, la publication et l'affiche nécessaire pour la validité des mariages pourra se faire dans le lieu où demeurera l'adjoint, et à la porte de sa maison, laquelle tiendra lieu de maison commune. IV. L'adjoint dont la nomination sera autorisée par le Gouvernement en vertu de l'article
Gouvernement nommera, ou fera nommer par le préfet, selon la population de la commune, un adjoint au maire, en sus du nombre fixé par l'article 12, §. 3 de la loi du 28 pluviose an 8. Un arrêté du Gouvernement, pris dans la forme prescrite pour les règlements d'administration, déterminera chaque commune où cette nomination devra avoir lieu. II. L'adjoint sera pris parmi les habitants de la partie de la commune qui ne peut pas, en tout temps, communiquer avec le chef-lieu; il sera chargé de la tenue des registres de l'état civil. III. Pendant le temps de l'année où la communication sera impossible, la publication et l'affiche nécessaire pour la validité des mariages pourra se faire dans le lieu où demeurera l'adjoint, et à la porte de sa maison, laquelle tiendra lieu de maison commune. IV. L'adjoint dont la nomination sera autorisée par le Gouvernement en vertu de l'article 1er, n'aura point de correspondance directe avec les autorités constituées, mais seulement avec le maire de la commune. Il lui remettra, à la fin de chaque année, les registres de l'état civil, clos et arrêtés; et le maire les réunira avec ceux du chef-lieu, pour en faire les dépôts ordonnés par la loi. DÉCÈS. — RENTE VIAGÈRE. — RÉSOLUTION. L'acquéreur à charge d'une rente viagère, est déchu du bénéfice de son contrat, lorsque l'INCERTITUDE DE LA DURÉE DU PAIEMENT DE LA RENTE vient à cesser par SON FAIT. En d'autres termes. — La rente viagère n'est pas éteinte par le décès du rentier, lorsque c'est le débiteur de la rente qui lui donne la mort. — En ce cas il y a lieu à la résolution du contrat. (Hér. Blondeau. — C. hér. Bouguillaume.) Le 24 octobre 1788, Louis Blondeau céda à Jacques Tom. 2. — An X. — 2e. Part. Bonguillaume et sa femme tout son domaine, moyennant la rente viagère de 180 boisseaux et 600 livres de pot-de-vin. Les autres clauses du contrat sont celles qui se retrouvent dans tous les actes de cette espèce. Bonguillaume et sa femme, après avoir laissé écouler quelques années sans payer la
par la loi. DÉCÈS. — RENTE VIAGÈRE. — RÉSOLUTION. L'acquéreur à charge d'une rente viagère, est déchu du bénéfice de son contrat, lorsque l'INCERTITUDE DE LA DURÉE DU PAIEMENT DE LA RENTE vient à cesser par SON FAIT. En d'autres termes. — La rente viagère n'est pas éteinte par le décès du rentier, lorsque c'est le débiteur de la rente qui lui donne la mort. — En ce cas il y a lieu à la résolution du contrat. (Hér. Blondeau. — C. hér. Bouguillaume.) Le 24 octobre 1788, Louis Blondeau céda à Jacques Tom. 2. — An X. — 2e. Part. Bonguillaume et sa femme tout son domaine, moyennant la rente viagère de 180 boisseaux et 600 livres de pot-de-vin. Les autres clauses du contrat sont celles qui se retrouvent dans tous les actes de cette espèce. Bonguillaume et sa femme, après avoir laissé écouler quelques années sans payer la rente, assassinèrent Blondeau dans sa chambre, et jetèrent son corps dans un puits. Mais le crime et les coupables furent découverts; Bonguillaume et sa femme subirent la peine de mort au mois de nivôse an 6. Les héritiers de Blondeau intentèrent alors une action contre les mineurs Bonguillaume, pour qu'il fût jugé que le contrat du 24 octobre 1788, était résolu, par l'assassinat de leur tuteur. Ils demandèrent en même temps le paiement des arriérés échus jusqu'à cette époque, et la restitution des jouissances faites depuis, avec intérêts et dépens. Le 28 pluvôse an 9, jugement au tribunal de Melle, qui adjuge aux héritiers Blondeau les conclusions dessus référées. — Appel. Cette cause, neuve dans les tribunaux, se présentait sous ces trois rapports : des mœurs, de l'équité naturelle et des règles particulières des contrats. L'intérêt des mœurs, a dit le défenseur des mineurs Bonguillaume, se borne à ce que le crime ne demeure pas impuni : jamais il ne peut exiger que l'innocent soit puni pour la faute du coupable. Voudrait-on nous repousser vers ces siècles d'ignorance et de barbarie, où la peine, après avoir vengé la société sur la tête du criminel, subsistait encore longtemps, et pesait sur
fût jugé que le contrat du 24 octobre 1788, était résolu, par l'assassinat de leur tuteur. Ils demandèrent en même temps le paiement des arriérés échus jusqu'à cette époque, et la restitution des jouissances faites depuis, avec intérêts et dépens. Le 28 pluvôse an 9, jugement au tribunal de Melle, qui adjuge aux héritiers Blondeau les conclusions dessus référées. — Appel. Cette cause, neuve dans les tribunaux, se présentait sous ces trois rapports : des mœurs, de l'équité naturelle et des règles particulières des contrats. L'intérêt des mœurs, a dit le défenseur des mineurs Bonguillaume, se borne à ce que le crime ne demeure pas impuni : jamais il ne peut exiger que l'innocent soit puni pour la faute du coupable. Voudrait-on nous repousser vers ces siècles d'ignorance et de barbarie, où la peine, après avoir vengé la société sur la tête du criminel, subsistait encore longtemps, et pesait sur sa postérité flétrie ! Nos parents ont commis un délit, ce délit leur était personnel ; ils ont péri sur l'échafaud. Là s'arrêtent à la fois la vengeance des lois et l'intérêt des mœurs. Sont-ils dans une attitude plus favorable que la nôtre, ces collatéraux qui nous poursuivent aujourd'hui? Ils ont laissé au ministère public le soin de rechercher les auteurs de la mort de Blondeau, et de les poursuivre. Leurs rigueurs, leur avarice repoussante avaient forcé Blondeau à donner son bien à rente viagère : ils semblent ne se rappeler de lui que pour redemander ses dépouilles. L'équité naturelle a gravé dans les cœurs des règles consacrées par le droit positif. L'une nous enseigne que nous ne pouvons être dépouillés de ce qui nous appartient par un fait étranger. Id quod nostrum est sine facto nostro ad alium transferri non potest. L'autre ne veut pas que les actions qui découlent des délits puissent jamais atteindre l'héritier, in heredem non sint actiones transire quae poenales sunt. Il n'est pas permis d'opposer au successeur le délit dont l'auteur a été puni. Cum quis in alicujus locum successionis hereditatem acquisivit, non est aequum ei nocere hoc quod adversus eum nocuit, in cujus
ont laissé au ministère public le soin de rechercher les auteurs de la mort de Blondeau, et de les poursuivre. Leurs rigueurs, leur avarice repoussante avaient forcé Blondeau à donner son bien à rente viagère : ils semblent ne se rappeler de lui que pour redemander ses dépouilles. L'équité naturelle a gravé dans les cœurs des règles consacrées par le droit positif. L'une nous enseigne que nous ne pouvons être dépouillés de ce qui nous appartient par un fait étranger. Id quod nostrum est sine facto nostro ad alium transferri non potest. L'autre ne veut pas que les actions qui découlent des délits puissent jamais atteindre l'héritier, in heredem non sint actiones transire quae poenales sunt. Il n'est pas permis d'opposer au successeur le délit dont l'auteur a été puni. Cum quis in alicujus locum successionis hereditatem acquisivit, non est aequum ei nocere hoc quod adversus eum nocuit, in cujus locum successionis hereditatem acquisivit. En partant de ces maximes sacrées, et en les appliquant à la cause, il faut dire : À l'instant où le bail à rente viagère a été consenti, la propriété du domaine arrenté a été transmise à notre père et à notre mère, et par suite à nous-mêmes. Saisis de cette propriété par la nature et par la loi, pouvons-nous en être dépouillés par un fait qui nous est étranger? Non, il est écrit dans la loi : Id quod nostrum est sine facto nostro ad alium transferri non potest. Si nous consultons, en outre, les règles particulières des contrats, nous trouverons partout ce principe établi, que le bail à rente viagère est une véritable vente, et se soumet aux lois qui régissent le contrat de vente. Or, quelles choses sont requises pour sa validité? Res, pretium et consensus. On ne dira pas que la chose et le consentement des parties manquent dans l'arrentement viager, ou la vente, qu'on prétend faire annuler. Quant au prix, il est réellement représenté par les 600 livres de pot-de-vin et la rente de 180 boisseaux de blé. Ce contrat, parfait dans son essence, régulier dans son principe, a donc, comme