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du 15 avril 1937, joint également au dossier, fixe les modalités d'application du décret-loi du 30 octobre 1935, et notamment les attributions et le statut des inspecteurs départementaux d'hygiène. SITUATION DES MÉDECINS INSPECTEURS D'HYGIÈNE. Pour la détermination des crédits à inscrire au budget supplémentaire, je crois devoir me reporter à la documentation antérieure. Dans sa circulaire du 8 décembre 1932, M. le Ministre de la Santé publique précise, en ces termes, la situation des médecins inspecteurs d'hygiène : A ce sujet, l'expérience n'a fait que confirmer le bien fondé des observations mentionnées dans ma circulaire du 18 août 1924. Les médecins inspecteurs d'hygiène doivent être spécialisés, donner tout leur temps à leurs fonctions, à l'exclusion de toute clientèle. Pour satisfaire à cette obligation et pour attirer et retenir dans cette carrière des médecins de valeur, il y a lieu de leur assurer une situation matérielle suffisante. D'autre part, on doit tendre, dans toute la mesure du possible, à unifier les traitements qui leur sont alloués, tout en tenant compte des considérations locales. J'estime que l'assimilation de ces fonctionnaires aux médecins directeurs des asiles remplirait ces diverses conditions et je ne saurais trop vous engager à adopter, pour l'établissement ou le rajustement du traitement de ces fonctionnaires, le barème ci-après qui s'inspire de celui qui a été fixé par le décret du 29 juin 1930 pour les médecins directeurs des asiles, et qui tient compte des avantages en nature accordés à ces derniers. Médecins inspecteurs adjoints. 3° classe 37.000 » 2° classe 40.000 » 1re classe 43.000 » La question de création d'un poste de médecin inspecteur adjoint ne se pose pas pour le moment. Médecins inspecteurs chefs de service. 3e classe 47.000 » 2° classe 51.000 » 1re classe 55.000 » Classe exceptionnelle 59.000 » PERSONNEL SECONDAIRE. Le paragraphe 5 de l'article 1er du règlement d'administration publique du 15 avril 1937 précise que le personnel nécessaire à l'exercice de ses fonctions est mis à la disposition de l'inspecteur d'hygiène par l'administration préfectorale. Par circulaire du 18 août 1924, et, à cette époque, en l'absence de toute organisation obligatoire, M. le
rajustement du traitement de ces fonctionnaires, le barème ci-après qui s'inspire de celui qui a été fixé par le décret du 29 juin 1930 pour les médecins directeurs des asiles, et qui tient compte des avantages en nature accordés à ces derniers. Médecins inspecteurs adjoints. 3° classe 37.000 » 2° classe 40.000 » 1re classe 43.000 » La question de création d'un poste de médecin inspecteur adjoint ne se pose pas pour le moment. Médecins inspecteurs chefs de service. 3e classe 47.000 » 2° classe 51.000 » 1re classe 55.000 » Classe exceptionnelle 59.000 » PERSONNEL SECONDAIRE. Le paragraphe 5 de l'article 1er du règlement d'administration publique du 15 avril 1937 précise que le personnel nécessaire à l'exercice de ses fonctions est mis à la disposition de l'inspecteur d'hygiène par l'administration préfectorale. Par circulaire du 18 août 1924, et, à cette époque, en l'absence de toute organisation obligatoire, M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales indiquait notamment que le personnel secondaire indispensable de l'Inspection départementale d'hygiène, sans pouvoir être limité a priori, devrait être fixé au minimum à un rédacteur et à une dactylographe. Bien que les attributions des inspecteurs d'hygiène aient été considérablement augmentées depuis 1924 et à la suite du décret-loi du 30 octobre 1935, je pense que, pour le moment du moins, le personnel secondaire, tel qu'il est indiqué dans la circulaire précitée du 18 août 1924, peut être considéré comme suffisant. Le traitement de début d'un rédacteur est de 12.000 francs. Le traitement de début d'une dactylographe est de 10.500 francs. LOCAUX. Le paragraphe 5 de l'article 1er du règlement d'administration publique du 15 avril 1937 précise également que les locaux nécessaires à l'exercice de ses fonctions sont mis à la disposition de l'inspecteur d'hygiène par l'Administration préfectorale. Par sa circulaire du 18 août 1924, M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales s'exprimait en ces termes : « Il importe que la disposition et l'installation des locaux soit identique à celle des autres chefs de service du département. » Deux pièces au
considérablement augmentées depuis 1924 et à la suite du décret-loi du 30 octobre 1935, je pense que, pour le moment du moins, le personnel secondaire, tel qu'il est indiqué dans la circulaire précitée du 18 août 1924, peut être considéré comme suffisant. Le traitement de début d'un rédacteur est de 12.000 francs. Le traitement de début d'une dactylographe est de 10.500 francs. LOCAUX. Le paragraphe 5 de l'article 1er du règlement d'administration publique du 15 avril 1937 précise également que les locaux nécessaires à l'exercice de ses fonctions sont mis à la disposition de l'inspecteur d'hygiène par l'Administration préfectorale. Par sa circulaire du 18 août 1924, M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales s'exprimait en ces termes : « Il importe que la disposition et l'installation des locaux soit identique à celle des autres chefs de service du département. » Deux pièces au minimum doivent être réservées, l'une au médecin inspecteur départemental d'hygiène, l'autre à son personnel; un poste téléphonique est indispensable. Il n'est pas nécessaire que ces locaux soient dans la Préfecture, car dans de nombreux cas il peut être préférable que l'Inspection départementale d'hygiène soit à portée immédiate du laboratoire départemental de bactériologie, du poste central de désinfection ou du dispensaire d'hygiène sociale du chef-lieu. Sur ce point, je dois signaler que la Préfecture ne dispose d'aucun local et que, en exécution d'une instruction récente de M. le Ministre du Travail, j'ai dû modifier l'installation du personnel de la 4ème division pour mettre un local supplémentaire à la disposition de M. l'Inspecteur du travail. Seul, l'aménagement de la salle d'examens en bureaux permettrait de loger à la Préfecture les services de l'Inspection départementale d'hygiène et de décongestionner certains services. Si cet aménagement ne pouvait être envisagé, il y aurait lieu, dès l'arrivée de l'inspecteur d'hygiène à Limoges, de le charger de rechercher lui-même les locaux nécessaires à l'installation de ses services et de prévoir au budget supplémentaire le montant du crédit affecté à la location de ses bureaux. — 256 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET
de bactériologie, du poste central de désinfection ou du dispensaire d'hygiène sociale du chef-lieu. Sur ce point, je dois signaler que la Préfecture ne dispose d'aucun local et que, en exécution d'une instruction récente de M. le Ministre du Travail, j'ai dû modifier l'installation du personnel de la 4ème division pour mettre un local supplémentaire à la disposition de M. l'Inspecteur du travail. Seul, l'aménagement de la salle d'examens en bureaux permettrait de loger à la Préfecture les services de l'Inspection départementale d'hygiène et de décongestionner certains services. Si cet aménagement ne pouvait être envisagé, il y aurait lieu, dès l'arrivée de l'inspecteur d'hygiène à Limoges, de le charger de rechercher lui-même les locaux nécessaires à l'installation de ses services et de prévoir au budget supplémentaire le montant du crédit affecté à la location de ses bureaux. — 256 — CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. DÉPLACEMENTS. Selon la circulaire du 18 août 1924, « le médecin inspecteur d'hygiène doit être considéré comme étant mobile de par ses fonctions. Son action ne peut se borner à recevoir des visites et à agir par correspondance. Il doit se déplacer fréquemment, étudier les questions sur place, voir les maires, les oeuvres privées, etc. » Il est donc indispensable qu'il ait les moyens de se déplacer soit par chemin de fer, soit de préférence en automobile. Une modalité excellente, adoptée dans un certain nombre de départements, consiste dans l'allocation de frais de déplacements calculés à des taux kilométriques différents par chemin de fer et par automobile de façon à ce que l'inspecteur départemental puisse, suivant le cas, utiliser le chemin de fer ou une automobile lui appartenant pour ses déplacements de service. » Au cas où le service départemental de désinfection comprendrait des voitures automobiles, une voiture touriste peut également être ajoutée aux camionnettes et être mise à la disposition du médecin inspecteur. » Le tarif des médecins des épidémies et des membres des Assemblées sanitaires est reproduit ciaprès, à titre indicatif : 1 fr. 50 par kilomètre parcouru; 20 francs par vacation. Le total de la
voir les maires, les oeuvres privées, etc. » Il est donc indispensable qu'il ait les moyens de se déplacer soit par chemin de fer, soit de préférence en automobile. Une modalité excellente, adoptée dans un certain nombre de départements, consiste dans l'allocation de frais de déplacements calculés à des taux kilométriques différents par chemin de fer et par automobile de façon à ce que l'inspecteur départemental puisse, suivant le cas, utiliser le chemin de fer ou une automobile lui appartenant pour ses déplacements de service. » Au cas où le service départemental de désinfection comprendrait des voitures automobiles, une voiture touriste peut également être ajoutée aux camionnettes et être mise à la disposition du médecin inspecteur. » Le tarif des médecins des épidémies et des membres des Assemblées sanitaires est reproduit ciaprès, à titre indicatif : 1 fr. 50 par kilomètre parcouru; 20 francs par vacation. Le total de la dépense annuelle semble pouvoir être évalué à 10.000 francs. Afin de permettre au Service d'inspection départementale d'hygiène de fonctionner, le plus tôt possible, dans les conditions légales et réglementaires nouvelles, je vous propose de vouloir bien voter les crédits nécessaires à inscrire au budget supplémentaire de 1937 et que vous trouverez résumés ciaprès : . DÉPENSES (Chapitre XIII). SOMMES SOMMES TOTAL PRÉVUES A PRÉVOIR ART. INDICATION DE LA DÉPENSE. ..„. au budget des au budget supplémentaire. primitif. mentaire. CRÉDITS. 5 Traitement du médecin inspecteur chef de service.. 2.500 44.500 47.000 » Traitement d'un rédacteur stagiaire, » 12.000 12.000 » Traitement d'une dactylographe » 10.500 10.500 » Locaux » » » » Frais de déplacements 1.500 8.500 10.000 » Frais de première installation v 6.960 6.960 » Frais de bureau » 5.400 5.400 TOTAUX 4.000 87.860 91.860 RECETTES. SOMMES SOMMES TOTAL PRÉVUES A PRÉVOIR ART. ORIGINE DES RECETTES. . , , au budget des au budget supplémentaire. primitif. mentaire. CRÉDITS. Subvention de l'État et participation des communes. 2.600 57.109 59.709(1) (1) La différence : 91.860 — 59.709 = 32.151 est la charge exclusive du Département. Ressources à créer. 258 CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES.
trouverez résumés ciaprès : . DÉPENSES (Chapitre XIII). SOMMES SOMMES TOTAL PRÉVUES A PRÉVOIR ART. INDICATION DE LA DÉPENSE. ..„. au budget des au budget supplémentaire. primitif. mentaire. CRÉDITS. 5 Traitement du médecin inspecteur chef de service.. 2.500 44.500 47.000 » Traitement d'un rédacteur stagiaire, » 12.000 12.000 » Traitement d'une dactylographe » 10.500 10.500 » Locaux » » » » Frais de déplacements 1.500 8.500 10.000 » Frais de première installation v 6.960 6.960 » Frais de bureau » 5.400 5.400 TOTAUX 4.000 87.860 91.860 RECETTES. SOMMES SOMMES TOTAL PRÉVUES A PRÉVOIR ART. ORIGINE DES RECETTES. . , , au budget des au budget supplémentaire. primitif. mentaire. CRÉDITS. Subvention de l'État et participation des communes. 2.600 57.109 59.709(1) (1) La différence : 91.860 — 59.709 = 32.151 est la charge exclusive du Département. Ressources à créer. 258 CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Vous voudrez bien vous prononcer sur cette importante question que je vous soumets en vous signalant le caractère obligatoire de la création demandée. Revision des taux d'allocations : 1° D'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables; 2° D'assistance aux familles nombreuses; 3° D'assistance aux femmes en couches; 4° Des primes d'allaitement. L'article 5 du décret-loi du 30 octobre 1935 dispose ce qui suit : ARTICLE 5. — Les taux d'allocations qui, en vertu des lois d'assistance susvisées peuvent varier entre un minimum et un maximum sont fixés pour chaque commune du département par le Conseil général après avis du Conseil municipal. Toutefois, ces taux ne pourront pas être inférieurs aux chiffres en vigueur à la date du 1er janvier 1935, compte tenu des diverses majorations ou compléments d'allocations précédemment à la charge de l'État. Le Conseil municipal conserve la faculté de fixer un taux d'allocation qui, tout en respectant le maximum fixé par la loi, excède le chiffre arrêté par le Conseil général pour la commune considérée. Dans ce cas, la dépense supplémentaire résultant de la majoration décidée par le Conseil municipal restera intégralement à la charge de la commune. Le taux de l'allocation qui peut être accordée à
primes d'allaitement. L'article 5 du décret-loi du 30 octobre 1935 dispose ce qui suit : ARTICLE 5. — Les taux d'allocations qui, en vertu des lois d'assistance susvisées peuvent varier entre un minimum et un maximum sont fixés pour chaque commune du département par le Conseil général après avis du Conseil municipal. Toutefois, ces taux ne pourront pas être inférieurs aux chiffres en vigueur à la date du 1er janvier 1935, compte tenu des diverses majorations ou compléments d'allocations précédemment à la charge de l'État. Le Conseil municipal conserve la faculté de fixer un taux d'allocation qui, tout en respectant le maximum fixé par la loi, excède le chiffre arrêté par le Conseil général pour la commune considérée. Dans ce cas, la dépense supplémentaire résultant de la majoration décidée par le Conseil municipal restera intégralement à la charge de la commune. Le taux de l'allocation qui peut être accordée à chaque postulant est celui qui est fixé par le Conseil général pour la commune où il a sa résidence habituelle. Par sa circulaire du 10 février 1937, M. le Ministre de la Santé publique précise la question en ces termes : , ' — 259 — CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. II. — MODE D'ÉTABLISSEMENT DES TAUX D'ALLOCATIONS. La répartition des dépenses entre les collectivités étant effectuée en tenant compte de la part supportée antérieurement par les collectivités, le taux des allocations doit comprendre désormais les majorations ou compléments qui étaient autrefois entièrement à la charge de l'État. Auparavant, le taux des allocations à domicile était arrêté pour chaque commune, par le Conseil municipal, sous réserve de l'approbation du Conseil général et du Ministre de la Santé publique, dans certains cas déterminés. Avec le décret du 30 octobre 1935, la détermination est faite par le Conseil général pour chaque commune du département après avis du Conseil municipal. Toutefois, les taux ne pourront être inférieurs aux chiffres en vigueur à la date du 1er janvier 1935, compte tenu des diverses majorations ou compléments d'allocations précédemment à la charge de l'État. Chaque Conseil municipal devra
DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. II. — MODE D'ÉTABLISSEMENT DES TAUX D'ALLOCATIONS. La répartition des dépenses entre les collectivités étant effectuée en tenant compte de la part supportée antérieurement par les collectivités, le taux des allocations doit comprendre désormais les majorations ou compléments qui étaient autrefois entièrement à la charge de l'État. Auparavant, le taux des allocations à domicile était arrêté pour chaque commune, par le Conseil municipal, sous réserve de l'approbation du Conseil général et du Ministre de la Santé publique, dans certains cas déterminés. Avec le décret du 30 octobre 1935, la détermination est faite par le Conseil général pour chaque commune du département après avis du Conseil municipal. Toutefois, les taux ne pourront être inférieurs aux chiffres en vigueur à la date du 1er janvier 1935, compte tenu des diverses majorations ou compléments d'allocations précédemment à la charge de l'État. Chaque Conseil municipal devra vous adresser à cet effet ses propositions accompagnées de son avis, sous forme de délibération, de l'avis de la Commission administrative du Bureau d'assistance ou de bienfaisance, du rapport du maire, du dernier compte de la commune et de l'indication du nombre des assistés au regard de la population. Vous aurez alors à saisir l'Assemblée départementale desdites propositions accompagnées de votre avis motivé. TAUX EXCEDANT CELUI QUI A ETE FIXE PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL. Les Conseils municipaux conservent la faculté d'accorder une allocation complémentaire de celle fixée par le Conseil général, mais la dépense supplémentaire qui en résulte reste intégralement à la charge de la commune, même au cas où l'assisté possède son domicile de secours dans un autre département ou en est dépourvu. Pour l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables, notamment, les taux supérieurs à 80 francs (anciennement 60 francs, plus 20 francs) n'ont plus à être approuvés par mon Administration après avis du Conseil supérieur de l'Assistance publique. TAUX APPLICABLES AUX ASSISTÉS. Le taux applicable à chaque assisté est non plus celui de son domicile de secours, mais celui de la commune où il a sa résidence habituelle. Ce système supprime les inégalités choquantes de traitement qui pouvaient
aurez alors à saisir l'Assemblée départementale desdites propositions accompagnées de votre avis motivé. TAUX EXCEDANT CELUI QUI A ETE FIXE PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL. Les Conseils municipaux conservent la faculté d'accorder une allocation complémentaire de celle fixée par le Conseil général, mais la dépense supplémentaire qui en résulte reste intégralement à la charge de la commune, même au cas où l'assisté possède son domicile de secours dans un autre département ou en est dépourvu. Pour l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables, notamment, les taux supérieurs à 80 francs (anciennement 60 francs, plus 20 francs) n'ont plus à être approuvés par mon Administration après avis du Conseil supérieur de l'Assistance publique. TAUX APPLICABLES AUX ASSISTÉS. Le taux applicable à chaque assisté est non plus celui de son domicile de secours, mais celui de la commune où il a sa résidence habituelle. Ce système supprime les inégalités choquantes de traitement qui pouvaient être constatées dans une même commune, entre plusieurs assistés y habitant et recevant des taux différents parce qu'ils avaient des domiciles de secours différents. Toutefois, pour éviter des changements trop fréquents pour un même assisté, et les conséquences comptables qui en résultent, il conviendrait de n'opérer les mutations qu'une fois par an. En exécution des dispositions et instructions qui précèdent, une instruction spéciale, jointe au dossier, a été adressée à tous les maires du département en vue de la révision des taux appliqués jusqu'ici. Sur 206 communes que comprend le département de la Haute-Vienne : 122 ont formulé des propositions; 74 ont proposé des augmentations, soit, par rapport au nombre de réponses reçues, 60,65 p. 100; 84 n'ont pas répondu. CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. On constate toujours les mêmes anomalies, encore aggravées aujourd'hui, que celles signalées aux Maires dans les termes ci-après : La faculté ainsi laissée aux Assemblées locales de déterminer les taux d'allocations à servir aux bénéficiaires des lois d'assistance n'a pas été sans donner lieu, assez souvent, à des situations analogues à celles désignées ci-après qui ont pu être considérées comme anormales. Dans deux communes voisines, de même population
par an. En exécution des dispositions et instructions qui précèdent, une instruction spéciale, jointe au dossier, a été adressée à tous les maires du département en vue de la révision des taux appliqués jusqu'ici. Sur 206 communes que comprend le département de la Haute-Vienne : 122 ont formulé des propositions; 74 ont proposé des augmentations, soit, par rapport au nombre de réponses reçues, 60,65 p. 100; 84 n'ont pas répondu. CHAPITRE II. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. On constate toujours les mêmes anomalies, encore aggravées aujourd'hui, que celles signalées aux Maires dans les termes ci-après : La faculté ainsi laissée aux Assemblées locales de déterminer les taux d'allocations à servir aux bénéficiaires des lois d'assistance n'a pas été sans donner lieu, assez souvent, à des situations analogues à celles désignées ci-après qui ont pu être considérées comme anormales. Dans deux communes voisines, de même population et où les conditions économiques sont les mêmes, des taux différents ont été fixés avec des écarts sensibles : Une petite commune fixe un taux élevé par rapport à sa voisine de population beaucoup plus importante; Ailleurs, c'est une commune de population assez importante qui fixe un taux plus bas que celui de la commune voisine de population beaucoup plus faible. Ces exemples suffiront à vous faire comprendre le caractère arbitraire que présentent certaines de ces situations sur lesquelles j'appelle toute votre attention. Je crois devoir également saisir cette occasion pour vous rappeler le vœu du Parlement dont l'intention est de voir les taux d'allocations présenter une certaine uniformité pour une même région. Je sais que l'entente entre communes de même population et de mêmes conditions économiques n'est pas toujours facile, mais je ne saurais trop vous engager à la rendre possible par un mutuel et compréhensible échange de vues basé sur une bonne volonté commune. L'entente entre communes de même population présenterait pour les assistés le sérieux avantage de recevoir un minimum de secours échappant à l'arbitraire alors que la législation, toujours en vigueur, permet des différences de taux très sensibles dans des localités où les conditions de vie