jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1903, une nouvelle proposition qui comportait le pardon pur et simple, sans réprimande. La Commission de législation criminelle l'admit, mais M. Morlot vint à mourir, et sa proposition ne fut pas reprise. L'initiative de MM. Henry Chéron et Ernest Cauvin nous semble éviter à la fois la trop grande timidité, qui prierait l'innovation d'une bonne part de son efficacité, et la lenteur excessive qui pourrait la rendre dangereuse. Restreindre, comme le faisait l'article 66 du projet de réforme du Code pénal, le droit de pardon du juge aux seules hypothèses où la peine applicable est une amende, serait faire une œuvre insuffisante. Les prévenus d'un délit passible de prison, tout aussi bien que les prévenus d'un délit comptant une amende, peuvent se montrer dignes de pardon, soit par leurs antécédents, soit par le mobile qui a dirigé leur acte, soit par les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise. Dès lors ne serait-il pas vraiment arbitraire exclure de la justice du pardon, si le principe même en est reconnu bon, la première de ces catégories de délinquants ? Sans doute l'infraction réprimée par l'emprisonnement est plus grave que celle qui est punie d'amende. Mais cette considération est loin de justifier la restriction contenue dans l'article 66 du projet de réforme du Code pénal, puisque, ainsi que nous l'avons dit, le jury est investi, en fait et en vertu de la permission implicite de la loi, du droit de pardonner les crimes, fussent-ils passibles de la peine de mort. Nous n'avons pas voulu, non plus, reprendre le système du pardon avec réprimande qui avait été antérieurement proposé. Il y a, en effet, dans le simple énoncé de ce système, une véritable contradiction. Infliger une réprimande à un emprisonné, c'est toujours prononcer une peine, et l'on pourrait dire que l'abaissement de la peine à un franc d'amende avec sursis est l'équivalent de la réprimande. D'ailleurs, la peine constituée par la réprimande offrirait un caractère d'inégalité des plus choquants. Elle varierait d'intensité avec les individus auxquels elle s'adresserait. Aussi pénible et aussi grave pour un esprit sensible à l'honneur qu'une condamnation à l'amende,
la restriction contenue dans l'article 66 du projet de réforme du Code pénal, puisque, ainsi que nous l'avons dit, le jury est investi, en fait et en vertu de la permission implicite de la loi, du droit de pardonner les crimes, fussent-ils passibles de la peine de mort. Nous n'avons pas voulu, non plus, reprendre le système du pardon avec réprimande qui avait été antérieurement proposé. Il y a, en effet, dans le simple énoncé de ce système, une véritable contradiction. Infliger une réprimande à un emprisonné, c'est toujours prononcer une peine, et l'on pourrait dire que l'abaissement de la peine à un franc d'amende avec sursis est l'équivalent de la réprimande. D'ailleurs, la peine constituée par la réprimande offrirait un caractère d'inégalité des plus choquants. Elle varierait d'intensité avec les individus auxquels elle s'adresserait. Aussi pénible et aussi grave pour un esprit sensible à l'honneur qu'une condamnation à l'amende, elle serait sans efficacité contre un prévenu moins affiné et uniquement sensible aux peines afflictives. Quel que soit d'ailleurs l'effet de la réprimande sur le condamné, elle n'en serait pas moins une sanction donnée à des faits délictueux, c'est-à-dire une peine ; elle différerait ainsi essentiellement du pardon, qui est l'absence de sanction, l'absolution légale des faits incriminés. D'autre part, la proposition qui vous est soumise se garde de l'excès qui consisterait à autoriser le pardon judiciaire à l'égard de tous les délinquants, qu'ils soient ou non primaires. D'une manière générale, le texte de la proposition entoure le nouveau pouvoir conféré au juge des garanties les plus sérieuses et elle subordonne son exercice à diverses conditions qui en rendront l'usage exceptionnel. Tout d'abord, cette mesure absolutive ne pourra être prise qu'à l'égard des délinquants primaires, n'ayant jamais été condamnés à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus forte pour délit ou crime de droit commun. De plus, la disposition prescrit aux juges de n'user de cette mesure que lorsque les antécédents de l'inculpé, les circonstances exceptionnelles de la cause ou l'intérêt social leur paraissent motiver l'acquittement. Enfin le texte, en exigeant que la sentence de pardon soit motivée, assure
l'absence de sanction, l'absolution légale des faits incriminés. D'autre part, la proposition qui vous est soumise se garde de l'excès qui consisterait à autoriser le pardon judiciaire à l'égard de tous les délinquants, qu'ils soient ou non primaires. D'une manière générale, le texte de la proposition entoure le nouveau pouvoir conféré au juge des garanties les plus sérieuses et elle subordonne son exercice à diverses conditions qui en rendront l'usage exceptionnel. Tout d'abord, cette mesure absolutive ne pourra être prise qu'à l'égard des délinquants primaires, n'ayant jamais été condamnés à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus forte pour délit ou crime de droit commun. De plus, la disposition prescrit aux juges de n'user de cette mesure que lorsque les antécédents de l'inculpé, les circonstances exceptionnelles de la cause ou l'intérêt social leur paraissent motiver l'acquittement. Enfin le texte, en exigeant que la sentence de pardon soit motivée, assure l'observation des conditions qu'il édicté et empêche les juges de dépasser le pouvoir qui leur est conféré. Une sentence de cet ordre, qui ne serait pas motivée, serait, par suite, déférée à la Cour de cassation. D'autre part, l'article 2 de la proposition apporte une précision relative aux conséquences du jugement ou de l'arrêt de pardon. L'absolution de l'inculpé ne doit pas préjudicier à la partie lésée par le délit ; il importe que celle-ci obtienne la réparation à laquelle les principes juridiques et l'équité lui donnent droit. Quant aux frais et dépens, qu'il ne serait pas juste de faire supporter par la personne lésée ou par la collectivité, ils sont à la charge du prévenu. Ainsi précisée, limitée, subordonnée aux conditions qui viennent d'être indiquées, l'attribution du droit de pardon aux juridictions correctionnelles nous paraît imposée par des raisons très sérieuses qu'il faut mettre en lumière. La différence de situation de l'accusé devant la Cour d'assises et du prévenu devant les tribunaux correctionnels aboutit à cette absurdité, qui est en même temps une iniquité, à savoir que le crime peut être pardonné, mais que le délit ne peut pas l'être. Il n'est pas rare de voir un assassin acquitté
jugement ou de l'arrêt de pardon. L'absolution de l'inculpé ne doit pas préjudicier à la partie lésée par le délit ; il importe que celle-ci obtienne la réparation à laquelle les principes juridiques et l'équité lui donnent droit. Quant aux frais et dépens, qu'il ne serait pas juste de faire supporter par la personne lésée ou par la collectivité, ils sont à la charge du prévenu. Ainsi précisée, limitée, subordonnée aux conditions qui viennent d'être indiquées, l'attribution du droit de pardon aux juridictions correctionnelles nous paraît imposée par des raisons très sérieuses qu'il faut mettre en lumière. La différence de situation de l'accusé devant la Cour d'assises et du prévenu devant les tribunaux correctionnels aboutit à cette absurdité, qui est en même temps une iniquité, à savoir que le crime peut être pardonné, mais que le délit ne peut pas l'être. Il n'est pas rare de voir un assassin acquitté par suite de la réponse négative du jury, alors que l'assassinat est sans aucun doute établi et même avoué, tandis que les prévenus de délits souvent insignifiants n'échappent jamais à une condamnation devant les juges correctionnels, même si leur passé est irréprochable. Sans doute ces prévenus bénéficient fréquemment de la loi de sursis. Mais, quoique conditionnelle, une condamnation entraîne toujours avec elle une certaine flétrissure inévitable. De cette antithèse regrettable, que conclut le public ? C'est qu'il vaut mieux passer en Cour d'assises que devant le tribunal correctionnel, comme l'ont dit les auteurs de la proposition. Il n'est pas douteux que l'état de choses que nous venons de rappeler choque violemment la conscience publique. Il n'y a aucun motif de priver plus longtemps les Magistrats correctionnels d'un pouvoir de clémence qui appartient, en réalité, au jury seul. Si la peine doit être adaptée à la culpabilité de l'individu, s'il est juste à l'égard de certains coupables de surseoir à son exécution, n'existe-t-il pas certains délinquants qui méritent plus d'indulgence encore et qui sont dignes du pardon tout entier? Cas exceptionnels, dira-t-on. Soit, mais la loi pénale, pour être pleinement d'accord avec l'équité et avec la logique, doit prévoir ces cas
loi de sursis. Mais, quoique conditionnelle, une condamnation entraîne toujours avec elle une certaine flétrissure inévitable. De cette antithèse regrettable, que conclut le public ? C'est qu'il vaut mieux passer en Cour d'assises que devant le tribunal correctionnel, comme l'ont dit les auteurs de la proposition. Il n'est pas douteux que l'état de choses que nous venons de rappeler choque violemment la conscience publique. Il n'y a aucun motif de priver plus longtemps les Magistrats correctionnels d'un pouvoir de clémence qui appartient, en réalité, au jury seul. Si la peine doit être adaptée à la culpabilité de l'individu, s'il est juste à l'égard de certains coupables de surseoir à son exécution, n'existe-t-il pas certains délinquants qui méritent plus d'indulgence encore et qui sont dignes du pardon tout entier? Cas exceptionnels, dira-t-on. Soit, mais la loi pénale, pour être pleinement d'accord avec l'équité et avec la logique, doit prévoir ces cas eux-mêmes. Or, ce sont ces hypothèses exceptionnelles que la proposition de nos collègues a précisément en vue. Cette considération, Messieurs, acquiert une force particulièrement pressante si on la rapproche des événements prodigieux de l'heure actuelle. Aujourd'hui même, et demain plus souvent encore, le juge va se trouver en face de prévenus dignes souvent de la plus grande indulgence. Supposez que l'un de ces vaillants soldats qui font l'admiration du monde, dont la croix de guerre, la médaille militaire ou la Légion d'honneur, parfois ces trois hautes récompenses en même temps, attestent l'héroïsme au service de la Nation, se soit laissé aller, au cours d'une permission, à quelque infraction de peu d'importance ! Supposez encore que ce bon Français ait d'autre part un passé vierge de toute condamnation. Est-il admissible qu'un tel prévenu sorte du prétoire avec la tache d'une condamnation aussi bénigne qu'elle soit et même avec sursis ? Le pardon ne peut-il s'imposer pour lui ? Mais, hâtons-nous de le souligner encore : si la réforme qui vous est proposée apparaît comme particulièrement opportune à l'heure présente, il ne s'ensuit nullement qu'elle tende à la confection d'une loi de circonstance. Nous vous avons montré, en effet, que l'idée du
prévenus dignes souvent de la plus grande indulgence. Supposez que l'un de ces vaillants soldats qui font l'admiration du monde, dont la croix de guerre, la médaille militaire ou la Légion d'honneur, parfois ces trois hautes récompenses en même temps, attestent l'héroïsme au service de la Nation, se soit laissé aller, au cours d'une permission, à quelque infraction de peu d'importance ! Supposez encore que ce bon Français ait d'autre part un passé vierge de toute condamnation. Est-il admissible qu'un tel prévenu sorte du prétoire avec la tache d'une condamnation aussi bénigne qu'elle soit et même avec sursis ? Le pardon ne peut-il s'imposer pour lui ? Mais, hâtons-nous de le souligner encore : si la réforme qui vous est proposée apparaît comme particulièrement opportune à l'heure présente, il ne s'ensuit nullement qu'elle tende à la confection d'une loi de circonstance. Nous vous avons montré, en effet, que l'idée du pardon judiciaire s'est fait jour depuis assez longtemps dans les annales parlementaires et qu'elle se justifie par des raisons très générales de justice, d'équité, d'intérêt social valables en tout temps. Il nous reste à prévoir certaines objections qui pourraient être élevées contre l'attribution du droit de pardon aux tribunaux correctionnels. Aux projets antérieurs, relatifs au pardon judiciaire, on a plusieurs fois objecté que ce pouvoir accordé aux magistrats constituerait une sorte de droit de grâce exercé avant la condamnation et qu'il serait ainsi un empiétement sur les attributions du chef de l'État. Cette critique repose sur une incontestable confusion. La grâce est la remise pour l'avenir de l'exécution d'une peine prononcée ; elle ne peut s'appliquer qu'à des condamnés ; il n'y a pas de grâce sans une condamnation. Le pardon, au contraire, a justement pour but d'éviter des condamnations qui sont inutiles à la répression et à l'amendement du coupable. Si l'on prend soin de rapprocher ces deux définitions, qui sont certaines, il est évident qu'aucune atteinte ne peut être portée par le jugement de pardon aux prérogatives du chef du pouvoir exécutif. On a aussi objecté à l'idée du pardon judiciaire la crainte des abus possibles et de
Aux projets antérieurs, relatifs au pardon judiciaire, on a plusieurs fois objecté que ce pouvoir accordé aux magistrats constituerait une sorte de droit de grâce exercé avant la condamnation et qu'il serait ainsi un empiétement sur les attributions du chef de l'État. Cette critique repose sur une incontestable confusion. La grâce est la remise pour l'avenir de l'exécution d'une peine prononcée ; elle ne peut s'appliquer qu'à des condamnés ; il n'y a pas de grâce sans une condamnation. Le pardon, au contraire, a justement pour but d'éviter des condamnations qui sont inutiles à la répression et à l'amendement du coupable. Si l'on prend soin de rapprocher ces deux définitions, qui sont certaines, il est évident qu'aucune atteinte ne peut être portée par le jugement de pardon aux prérogatives du chef du pouvoir exécutif. On a aussi objecté à l'idée du pardon judiciaire la crainte des abus possibles et de l'affaiblissement de la répression. Mais nous avons déjà répondu à cet ordre de préoccupations en montrant les garanties dont la nouvelle institution se trouve entourée. Il s'agit simplement d'un pouvoir accordé aux juges dans des circonstances tout à fait spéciales et dans des conditions très déterminées, afin de leur rendre possible une meilleure justice. Les magistrats feront de leur droit de pardon, ainsi réglementé, un usage d'autant plus prudent que leur mentalité professionnelle les incline plutôt à la sévérité qu'à l'indulgence ; il n'en est pas de meilleure preuve que l'habitude prise par les parquets, d'ailleurs en violation de la loi, de correctionnaliser des faits criminels pour obtenir une condamnation, ainsi que l'ont du reste fort judicieusement rappelé MM. Henry Chéron et Cauvin dans l'exposé des motifs de leur proposition. L'insuffisance du pouvoir du juge se remarque non seulement dans le domaine du droit d'acquittement, mais encore, ainsi que nous l'avons observé, dans celui du droit d'atténuer la peine. Notre système actuel d'atténuation des peines apparaît comme une conciliation entre deux conceptions législatives opposées : l'une qui laisse à la loi elle-même le soin de prévoir les circonstances atténuant la culpabilité, l'autre qui abandonne cette mission au juge. Il existe,
possible une meilleure justice. Les magistrats feront de leur droit de pardon, ainsi réglementé, un usage d'autant plus prudent que leur mentalité professionnelle les incline plutôt à la sévérité qu'à l'indulgence ; il n'en est pas de meilleure preuve que l'habitude prise par les parquets, d'ailleurs en violation de la loi, de correctionnaliser des faits criminels pour obtenir une condamnation, ainsi que l'ont du reste fort judicieusement rappelé MM. Henry Chéron et Cauvin dans l'exposé des motifs de leur proposition. L'insuffisance du pouvoir du juge se remarque non seulement dans le domaine du droit d'acquittement, mais encore, ainsi que nous l'avons observé, dans celui du droit d'atténuer la peine. Notre système actuel d'atténuation des peines apparaît comme une conciliation entre deux conceptions législatives opposées : l'une qui laisse à la loi elle-même le soin de prévoir les circonstances atténuant la culpabilité, l'autre qui abandonne cette mission au juge. Il existe, dans notre droit, deux causes d'atténuation des peines : les excuses atténuantes définies par la loi, les circonstances atténuantes laissées à l'appréciation du juge. Aux termes de l'article 65 du Code pénal, il n'y a pas d'excuse sans texte. Les excuses atténuantes prévues par la loi sont le plus ordinairement spéciales, en ce sens qu'elles ont pour objet de diminuer soit la pénalité d'une seule infraction, soit celle d'un groupe d'infractions limitativement énumérées. Ainsi l'excuse de provocation s'applique à ce groupe d'infractions qu'on désigne sous le nom générique de délits de sang, c'est-à-dire le meurtre, les blessures et les coups. Il y a, en outre, une excuse atténuante générale qui fait diminuer la pénalité de tous les crimes et délits : c'est celle qui résulte de la minorité pénale. Mais, concurremment à cette atténuation légale des peines, il existe un autre mode d'atténuation confié aux juges. Ce sont les circonstances atténuantes que ces juges ont le droit de déclarer de leur propre autorité. Institution bienfaisante et féconde, organe d'assouplissement du droit pénal, dont nous avons précédemment rappelé l'histoire et indiqué la portée, mais dont la marche s'est en quelque sorte arrêtée en chemin ! Car l'article 463, tel qu'il est
spéciales, en ce sens qu'elles ont pour objet de diminuer soit la pénalité d'une seule infraction, soit celle d'un groupe d'infractions limitativement énumérées. Ainsi l'excuse de provocation s'applique à ce groupe d'infractions qu'on désigne sous le nom générique de délits de sang, c'est-à-dire le meurtre, les blessures et les coups. Il y a, en outre, une excuse atténuante générale qui fait diminuer la pénalité de tous les crimes et délits : c'est celle qui résulte de la minorité pénale. Mais, concurremment à cette atténuation légale des peines, il existe un autre mode d'atténuation confié aux juges. Ce sont les circonstances atténuantes que ces juges ont le droit de déclarer de leur propre autorité. Institution bienfaisante et féconde, organe d'assouplissement du droit pénal, dont nous avons précédemment rappelé l'histoire et indiqué la portée, mais dont la marche s'est en quelque sorte arrêtée en chemin ! Car l'article 463, tel qu'il est sorti de la révision de 1832, ne permet encore, en matière correctionnelle, l'application des circonstances atténuantes que pour les délits prévus par un texte qui fait partie du Code pénal. De là découle ce principe que les circonstances atténuantes ne peuvent pas être déclarées au profit des individus coupables de délits prévus par des lois spéciales. Il n'en est autrement que lorsqu'une loi spéciale permet expressément les circonstances atténuantes pour les infractions qu'elle prévoit. Parmi les lois spéciales, un grand nombre, en effet, ont donné au juge la faculté d'appliquer l'article 463. Nous citons, par exemple, la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention (art. 44) la loi du 19 décembre 1850 relative au délit d'usure (art. 6) la loi du 23 juin 1857 sur les parques de fabrique et de commerce (art. 12) la loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés (art. 16) la loi du 17 juillet 1908 sur la responsabilité des conducteurs de véhicules en cas d'accident (dans sa disposition finale). Les peines portées par ces lois peuvent être mitigées par les circonstances atténuantes. Mais à l'inverse, quelques lois spéciales ont écarté formellement les circonstances atténuantes, précaution du reste inutile en présence du principe
délits prévus par des lois spéciales. Il n'en est autrement que lorsqu'une loi spéciale permet expressément les circonstances atténuantes pour les infractions qu'elle prévoit. Parmi les lois spéciales, un grand nombre, en effet, ont donné au juge la faculté d'appliquer l'article 463. Nous citons, par exemple, la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention (art. 44) la loi du 19 décembre 1850 relative au délit d'usure (art. 6) la loi du 23 juin 1857 sur les parques de fabrique et de commerce (art. 12) la loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés (art. 16) la loi du 17 juillet 1908 sur la responsabilité des conducteurs de véhicules en cas d'accident (dans sa disposition finale). Les peines portées par ces lois peuvent être mitigées par les circonstances atténuantes. Mais à l'inverse, quelques lois spéciales ont écarté formellement les circonstances atténuantes, précaution du reste inutile en présence du principe plus haut énoncé. Nous indiquerons en ce sens l'article 20 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse et l'article 203 du Code forestier. Enfin, certaines lois spéciales, en gardant le silence sur les circonstances atténuantes, en ont par là même implicitement refusé le bénéfice. Ainsi en est-il, notamment, de la loi du 3 avril 1903 (alinéas 2 et 3) qui réprime le délit de souteneur. Ne peut-on pas dire que l'incohérence règne en ce domaine sur notre législation pénale ? Pour quelle raison l'article 463 a-t-il été, en principe, astreint aux infractions prévues par le Code pénal ? Nous en trouvons l'indication dans les travaux préparatoires de la loi de 1832. Au cours de la discussion de cette loi, en effet, un amendement tendant à appliquer l'article 463 à toutes les infractions sans distinction fut proposé et rejeté par ce motif qu'il eût été impossible de déterminer à l'avance s'il convenait d'appliquer les circonstances atténuantes à tous les faits que les lois spéciales postérieures viendraient à eriger en délits. Cette raison nous semble dépourvue de toute valeur sérieuse. Les circonstances atténuantes sont un moyen donné au juge de proportionner la peine à la culpabilité
Ainsi en est-il, notamment, de la loi du 3 avril 1903 (alinéas 2 et 3) qui réprime le délit de souteneur. Ne peut-on pas dire que l'incohérence règne en ce domaine sur notre législation pénale ? Pour quelle raison l'article 463 a-t-il été, en principe, astreint aux infractions prévues par le Code pénal ? Nous en trouvons l'indication dans les travaux préparatoires de la loi de 1832. Au cours de la discussion de cette loi, en effet, un amendement tendant à appliquer l'article 463 à toutes les infractions sans distinction fut proposé et rejeté par ce motif qu'il eût été impossible de déterminer à l'avance s'il convenait d'appliquer les circonstances atténuantes à tous les faits que les lois spéciales postérieures viendraient à eriger en délits. Cette raison nous semble dépourvue de toute valeur sérieuse. Les circonstances atténuantes sont un moyen donné au juge de proportionner la peine à la culpabilité du délinquant. Est-ce que, dans toute infraction, quelle qu'elle soit, il n'est pas juste et opportun de permettre au juge de faire cette adaptation ? Si le principe est vrai, il doit recevoir une application générale. Notre système pénal est à cet égard d'autant plus défectueux qu'il admet l'application des circonstances atténuantes à toutes les peines criminelles d'une manière générale, qu'il s'agisse de crimes prévus par le Code pénal lui-même ou par quelque loi particulière. L'absence de toute restriction à cet égard dans l'article 463 et la généralité des termes de l'article 341 du Code d'instruction criminelle ne laissent aucun doute à ce sujet. Il est tout à fait illogique de faire, en matière de simples délits, une distinction qui n'existe pas pour les crimes. Pourquoi tantôt permettre au juge correctionnel d'individualiser la peine et tantôt le lui interdire, en basant cette différence sur cette circonstance, en somme toute fortuite, que l'infraction est prévue par le Code pénal ou par une loi spéciale postérieure ? Peut-on du reste affirmer que ce n'est pas par un oubli de ses rédacteurs que telle ou telle loi spéciale n'a pas permis la déclaration des circonstances atténuantes pour le délit qu'elle réprime ? Enfin