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dans le ruisseau d'Ambène à l'arrosage du jardin de la gare et au nettoyage de l'urinoir établi dans cette gare ; nécessité de constater le niveau et la quantité d'eau puisée, au moyen d'une échelle de proportion à adapter aux réservoirs de la gare, laquelle échelle de proportion les demandeurs auraient la faculté de faire vérifier; constatation d'abus prétendus dans la prise de l'eau à des jours exclus de la concession et à des quantités excédant cette réglementation; enfin allocation d'une somme d'argent à titre d'indemnité du préjudice allégué; — Attendu que ces divers chefs de demande se différencient essentiellement quant à leur caractère et par rapport à la juridiction compétente pour en connaître; En ce qui touche l'usage fait par la Comp. de l'eau provenant de l'exercice de sa concession, et qu'elle emploierait soit à l'irrigation de ses jardins, soit au nettoyage de l'urinoir, le tout dans les dépendances de la gare, comme en ce qui concerne l'établissement demandé par Sauze et consorts d'une échelle de proportion adhérente aux réservoirs, et qui pourrait être vérifiée par les susnommés : — Attendu que, pour la création, comme pour l'entretien des voies ferrées, de leurs annexes, dépendances, accessoires et de tous les ouvrages qui s'y rattachent, les Comp. concessionnaires sont des entrepreneurs de travaux publics et que l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 attribue aux conseils de préfecture exclusivement le droit de prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de dommages procédant du fait personnel de l'entrepreneur d'un travail public; Attendu qu'à l'autorité administrative seule il peut appartenir de régler l'usage, l'affectation et la distribution des eaux qu'elle a concédées à une entreprise de travaux publics, aussi bien que d'autoriser ou de prescrire la création des appareils régulateurs qui paraîtraient nécessaires à l'effet de permettre l'exacte perception et répartition de ces eaux ; qu'en effet les difficultés résultant de l'exercice de telles attributions sont inhérentes à l'exécution des actes de cette autorité et en comportent l'interprétation, qui n'est dévolue qu'à elle-même; qu'il en est surtout ainsi, lorsque, comme dans l'espèce, c'est dans l'intérieur même des
les ouvrages qui s'y rattachent, les Comp. concessionnaires sont des entrepreneurs de travaux publics et que l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 attribue aux conseils de préfecture exclusivement le droit de prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de dommages procédant du fait personnel de l'entrepreneur d'un travail public; Attendu qu'à l'autorité administrative seule il peut appartenir de régler l'usage, l'affectation et la distribution des eaux qu'elle a concédées à une entreprise de travaux publics, aussi bien que d'autoriser ou de prescrire la création des appareils régulateurs qui paraîtraient nécessaires à l'effet de permettre l'exacte perception et répartition de ces eaux ; qu'en effet les difficultés résultant de l'exercice de telles attributions sont inhérentes à l'exécution des actes de cette autorité et en comportent l'interprétation, qui n'est dévolue qu'à elle-même; qu'il en est surtout ainsi, lorsque, comme dans l'espèce, c'est dans l'intérieur même des locaux où s'exploite l'entreprise chargée d'un travail public qu'il s'agit de rechercher si elle se conforme ou non aux prescriptions de sa concession, et de modifier ou compléter les ouvrages qu'elle a effectués ; — Attendu, en conséquence, que, sur ces deux premiers chefs, la revendication par la juridiction administrative de la connaissance du litige est bien fondée et doit être accueillie ; En ce qui est relatif aux abus prétendus dans les moments et quantité de la prise d'eau, ainsi qu'à la demande d'une indemnité pour le préjudice qui en serait résulté : — Attendu que l'action de Sauze et de ses consorts contre la Comp. du chemin de fer de Paris à Lyon ne saurait, de ces derniers chefs, être considérée comme étant intentée contre un concessionnaire ou entrepreneur de travaux publics ayant agi conformément à l'autorisation par lui obtenue de l'administration préfectorale et dans la limite des droits précis qui en résultent pour lui; qu'elle se fonde, au contraire, sur l'infraction même à cette autorisation dont elle ne fait que réclamer la stricte exécution, et sur une faute, un quasi-délit de la Comp. concessionnaire de la prise d'eau ; qu'il ne s'agit donc, dans la cause, ni
de la connaissance du litige est bien fondée et doit être accueillie ; En ce qui est relatif aux abus prétendus dans les moments et quantité de la prise d'eau, ainsi qu'à la demande d'une indemnité pour le préjudice qui en serait résulté : — Attendu que l'action de Sauze et de ses consorts contre la Comp. du chemin de fer de Paris à Lyon ne saurait, de ces derniers chefs, être considérée comme étant intentée contre un concessionnaire ou entrepreneur de travaux publics ayant agi conformément à l'autorisation par lui obtenue de l'administration préfectorale et dans la limite des droits précis qui en résultent pour lui; qu'elle se fonde, au contraire, sur l'infraction même à cette autorisation dont elle ne fait que réclamer la stricte exécution, et sur une faute, un quasi-délit de la Comp. concessionnaire de la prise d'eau ; qu'il ne s'agit donc, dans la cause, ni de la conséquence, directe ou indirecte des ordres ou permissions émanés de l'autorité administrative, ni de leur exécution ou interprétation, mais uniquement de la revendication des droits réservés implicitement aux parties par les art. 3, 4, 5 de l'arrêté du 31 déc. 1855, et aux tiers, en général, par son art. 8, droits auxquels la Comp. se défend de vouloir porter aucune atteinte ; — Attendu que les dispositions précitées de la loi du 28 pluv. an 8 n'attribuent à la juridiction administrative la connaissance des dommages causés par les entrepreneurs ou concessionnaires de travaux publics, qu'autant qu'ils ont agi en vertu de l'ordre ou de l'autorisation de l'administration ; — Attendu que le litige porte, au contraire, sur un prétendu dommage causé par la Comp. en dehors et au-delà de son privilège et d'une autorisation nettement précisée, ce sont les règles du droit commun qui doivent retenir la solution de ce différend dans la compétence des tribunaux ordinaires — Par ces motifs, etc. Du 14 août 1882. — C. Riom, 1re ch. — MM. Moisson, 1er prés.; Berr, av. gén.; G. Salvy et du Mohiet, av. 2 de la loi du 8 juin 1864, la parcelle sur laquelle se
art. 8, droits auxquels la Comp. se défend de vouloir porter aucune atteinte ; — Attendu que les dispositions précitées de la loi du 28 pluv. an 8 n'attribuent à la juridiction administrative la connaissance des dommages causés par les entrepreneurs ou concessionnaires de travaux publics, qu'autant qu'ils ont agi en vertu de l'ordre ou de l'autorisation de l'administration ; — Attendu que le litige porte, au contraire, sur un prétendu dommage causé par la Comp. en dehors et au-delà de son privilège et d'une autorisation nettement précisée, ce sont les règles du droit commun qui doivent retenir la solution de ce différend dans la compétence des tribunaux ordinaires — Par ces motifs, etc. Du 14 août 1882. — C. Riom, 1re ch. — MM. Moisson, 1er prés.; Berr, av. gén.; G. Salvy et du Mohiet, av. 2 de la loi du 8 juin 1864, la parcelle sur laquelle se trouve un mur destiné à clore la cour des plaignants et situé à quelques mètres seulement de leur habitation. La loi du 8 juin 1864, art. 2. De l'arrêt ci-dessus rapporté, le Conseil d'État et la Cour de cassation ont rendu plusieurs décisions qui semblent révéler entre les deux juridictions une divergence de doctrine. V. la note sous Trib. des conflits, 16 juill. 1881 (S. 1883. P. chr.). V. aussi cette décision. L'autorisation de l'administration est-elle nécessaire pour conférer à des ouvrages le caractère de travaux publics? V. la note sous Cass., 21 déc. 1880 (S. 1882.1.30. — P. 1882. 1 .46). V. aussi cet arrêt, ainsi que Cons. d'État, 16 déc. 1881, Commune de Plaisance (S. 1883.3.47. — P. chr.). Peu importe que ce mur ne rejoigne pas la maison et ne forme pas autour de la cour une enceinte continue. Id. 2° Si l'autorité judiciaire est incompétente pour ordonner la destruction des travaux publics, même illégalement exécutés, elle a d'autres compétences, soit pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés à raison de l'inobservation des lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, soit même pour prononcer la discontinuation des travaux jusqu'à l'accomplissement des formalités légales de l'expropriation (Gommune d'Iguerande et
une divergence de doctrine. V. la note sous Trib. des conflits, 16 juill. 1881 (S. 1883. P. chr.). V. aussi cette décision. L'autorisation de l'administration est-elle nécessaire pour conférer à des ouvrages le caractère de travaux publics? V. la note sous Cass., 21 déc. 1880 (S. 1882.1.30. — P. 1882. 1 .46). V. aussi cet arrêt, ainsi que Cons. d'État, 16 déc. 1881, Commune de Plaisance (S. 1883.3.47. — P. chr.). Peu importe que ce mur ne rejoigne pas la maison et ne forme pas autour de la cour une enceinte continue. Id. 2° Si l'autorité judiciaire est incompétente pour ordonner la destruction des travaux publics, même illégalement exécutés, elle a d'autres compétences, soit pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés à raison de l'inobservation des lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, soit même pour prononcer la discontinuation des travaux jusqu'à l'accomplissement des formalités légales de l'expropriation (Gommune d'Iguerande et Gateau C. Bordat). LA COUR — Attendu que le tracé du chemin vicinal n° 7, de la commune d'Iguerande, dans la partie qui traverse le village des Grandes-Varennes, ayant été définitivement fixé par délibération de la commission départementale de Saône et Loire, en date du 3 avril 1881, le sieur Gateau, adjudicataire des travaux pour l'exécution dudit chemin, a, dans les premiers jours du mois d'août de la même année, pris possession d'une parcelle de terrain appartenant aux mariés Bordat, qui trouvait comprise dans le tracé, et fait démolir un mur de clôture existant sur ce terrain ; que cette prise de possession et cette démolition ont eu lieu sans que les formalités de l'expropriation prescrites par la loi du 3 mai 1841 et l'art.16 de la loi du 21 mai, 1836 eussent été accomplies, malgré une opposition des époux Bordat, signifiée le 4 août 1881 à l'entrepreneur et au maire de la commune ; Attendu que le mur démoli par les ouvriers de Gateau était destiné à clore la cour des mariés Bordat, et situé à quelques mètres seulement de l'habitation de ces derniers ; qu'en admettant même, comme le prétend la commune d'Iguerande, que ce mur ne joignait
Gateau, adjudicataire des travaux pour l'exécution dudit chemin, a, dans les premiers jours du mois d'août de la même année, pris possession d'une parcelle de terrain appartenant aux mariés Bordat, qui trouvait comprise dans le tracé, et fait démolir un mur de clôture existant sur ce terrain ; que cette prise de possession et cette démolition ont eu lieu sans que les formalités de l'expropriation prescrites par la loi du 3 mai 1841 et l'art.16 de la loi du 21 mai, 1836 eussent été accomplies, malgré une opposition des époux Bordat, signifiée le 4 août 1881 à l'entrepreneur et au maire de la commune ; Attendu que le mur démoli par les ouvriers de Gateau était destiné à clore la cour des mariés Bordat, et situé à quelques mètres seulement de l'habitation de ces derniers ; qu'en admettant même, comme le prétend la commune d'Iguerande, que ce mur ne joignait pas la maison des mariés Bordat et ne formait pas autour de leur cour une enceinte continue, il n'en était pas moins un mur de clôture, et une dépendance de l'habitation ; que la parcelle occupée doit donc être considérée comme un terrain bâti, dans le sens de l'art. 2 de la loi du 8 juin 1864 ; qu'ainsi les prescriptions de cette loi ont été méconnues, et que l'occupation du terrain était illégale ; Attendu que, si l'autorité judiciaire est incompétente pour ordonner la destruction de travaux publics, même illégalement exécutés, elle est certainement compétente, soit pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés à raison de l'inobservation des lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 s'appliquant uniquement aux dommages permanents ou temporaires, et non à une occupation définitive, soit même pour prononcer la discontinuation des travaux jusqu'à l'accomplissement des formalités légales de l'expropriation (voir les art. 15 de l'ancienne du 8. mars 1810, et 74 de la loi du 3 mai 1841). Attendu que, par leur exploit introductif d'instance, les mariés Bordat demandaient la remise des lieux dans leur état primitif, et, pour le dommage causé, la condamnation de Gateau
de la loi du 8 juin 1864 ; qu'ainsi les prescriptions de cette loi ont été méconnues, et que l'occupation du terrain était illégale ; Attendu que, si l'autorité judiciaire est incompétente pour ordonner la destruction de travaux publics, même illégalement exécutés, elle est certainement compétente, soit pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés à raison de l'inobservation des lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8 s'appliquant uniquement aux dommages permanents ou temporaires, et non à une occupation définitive, soit même pour prononcer la discontinuation des travaux jusqu'à l'accomplissement des formalités légales de l'expropriation (voir les art. 15 de l'ancienne du 8. mars 1810, et 74 de la loi du 3 mai 1841). Attendu que, par leur exploit introductif d'instance, les mariés Bordat demandaient la remise des lieux dans leur état primitif, et, pour le dommage causé, la condamnation de Gateau à 2,000 fr. de dommages-intérêts ; que dans leurs conclusions devant le tribunal, en maintenant ces deux chefs de demande, ils ont en outre conclu à ce qu'il fût fait défense à Gateau de pénétrer à l'avenir dans leur cour ; Qu'ainsi la demande des mariés Bordat avait un triple objet : 1° la discontinuation immédiate des travaux ; 2° le paiement de dommages-intérêts pour le préjudice causé ; 3° le rétablissement des lieux dans leur état primitif, c'est-à-dire la destruction des travaux ; — Attendu que le tribunal, incompétent au dernier point, avait compétence pour statuer sur les deux autres, et que c'est à bon droit qu'il a retenu la connaissance du litige dont il était saisi ; — Par ces motifs, etc. Du 19 juin 1883: G. Dijon, 3e ch.; M. le conseil Chopin/prés. ; Vergoin, av. gén. ; Cardot et Toussaint, av. ALGER, 29 décembre 1882. APPEL, INDIVISIBILITÉ, DÉLAI, POINT DE DÉPART. En matière indivisible, la signification du jugement par l'un des coïntéressés fait courir le délai d'appel au profit de tous. Par suite, si les divers coïntéressés signifient le jugement à des dates différentes, le délai d'appel court de la première de ces significations (C, proc,
objet : 1° la discontinuation immédiate des travaux ; 2° le paiement de dommages-intérêts pour le préjudice causé ; 3° le rétablissement des lieux dans leur état primitif, c'est-à-dire la destruction des travaux ; — Attendu que le tribunal, incompétent au dernier point, avait compétence pour statuer sur les deux autres, et que c'est à bon droit qu'il a retenu la connaissance du litige dont il était saisi ; — Par ces motifs, etc. Du 19 juin 1883: G. Dijon, 3e ch.; M. le conseil Chopin/prés. ; Vergoin, av. gén. ; Cardot et Toussaint, av. ALGER, 29 décembre 1882. APPEL, INDIVISIBILITÉ, DÉLAI, POINT DE DÉPART. En matière indivisible, la signification du jugement par l'un des coïntéressés fait courir le délai d'appel au profit de tous. Par suite, si les divers coïntéressés signifient le jugement à des dates différentes, le délai d'appel court de la première de ces significations (C, proc, 444). (Martel C. Sterh et Picon). ARRÊT. LA COUR; Attendu que les époux Stern opposent à Martel une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de son appel; — Attendu que les parties sont d'accord sur la durée des délais d'appel, tant à l'égard des époux Stern qu'à l'encontre de Picon, et qu'elles ne diffèrent que sur le point de départ de ces délais; que, tandis que les époux Stern lui assignent la date du 8 juin 1877, jour où ils ont fait signifier à Martel le jugement du 3 mai précédent, dont est appel, Martel soutient au contraire que les délais n'ont commencé à courir que le 5 juillet suivant, jour de la signification qui lui a été faite de la même juridiction, à la requête de Picon, et prétend que la matière, étant indivisible, en signifiant dans ledroit légal à partir de cette dernière date, son appel à icon, il a par cela même conservé son droit à l'égard des époux Stern, — Attendu que, encore bien que les intérêts des époux Stern et ceux de Picon ne soient pas les mêmes, il n'est pas douteux que la matière soit indivisible, puisque l'annulation sollicitée par Martel du jugement
Picon, et qu'elles ne diffèrent que sur le point de départ de ces délais; que, tandis que les époux Stern lui assignent la date du 8 juin 1877, jour où ils ont fait signifier à Martel le jugement du 3 mai précédent, dont est appel, Martel soutient au contraire que les délais n'ont commencé à courir que le 5 juillet suivant, jour de la signification qui lui a été faite de la même juridiction, à la requête de Picon, et prétend que la matière, étant indivisible, en signifiant dans ledroit légal à partir de cette dernière date, son appel à icon, il a par cela même conservé son droit à l'égard des époux Stern, — Attendu que, encore bien que les intérêts des époux Stern et ceux de Picon ne soient pas les mêmes, il n'est pas douteux que la matière soit indivisible, puisque l'annulation sollicitée par Martel du jugement du 24 juillet 1875 ne pourrait modifier la situation de Picon sans modifier celle des époux Stern; qu'en effet, etc...; qu'il faut donc rechercher quelles sont les conséquences de l'indivisibilité de la matière litigieuse au point de vue de la marche de la procédure; — Attendu que de ce que la chose en litige ne peut être jugée à l'égard d'une seule des parties liée par l'indivisibilité et que, par la force des choses, l'effet du jugement les atteint l'une et l'autre, il suit nécessairement que l'acte signifié à l'une de ces parties est censé signifié à l'autre, et que l'acte fait par l'une d'elles a la même valeur que s'il était fait par les deux; — Attendu que les époux Stern, en faisant signifier à Martel, le 8 juin 1877, le jugement du 3 mai précédent, ont donc fait la chose, afin de trancher la controverse qui s'était élevée sur l'interprétation de l'article 15 de la loi du 21 mai 1836 (V. en divers sens Cons. d'État 24 janv. 1856 Berlin, S. 1856.2.650.— P. chr.; Cass. 21 déc. 1864 S. 1866.1.366.— P. 1866.996), que, lorsque l'occupation des terrains bâtis est nécessaire pour l'ouverture, le redressement ou l'élargissement d'un chemin
la chose en litige ne peut être jugée à l'égard d'une seule des parties liée par l'indivisibilité et que, par la force des choses, l'effet du jugement les atteint l'une et l'autre, il suit nécessairement que l'acte signifié à l'une de ces parties est censé signifié à l'autre, et que l'acte fait par l'une d'elles a la même valeur que s'il était fait par les deux; — Attendu que les époux Stern, en faisant signifier à Martel, le 8 juin 1877, le jugement du 3 mai précédent, ont donc fait la chose, afin de trancher la controverse qui s'était élevée sur l'interprétation de l'article 15 de la loi du 21 mai 1836 (V. en divers sens Cons. d'État 24 janv. 1856 Berlin, S. 1856.2.650.— P. chr.; Cass. 21 déc. 1864 S. 1866.1.366.— P. 1866.996), que, lorsque l'occupation des terrains bâtis est nécessaire pour l'ouverture, le redressement ou l'élargissement d'un chemin vicinal, il y a lieu d'en prononcer l'expropriation, non pas par le moyen d'un simple arrêté préfectoral, remplacé aujourd'hui par une délibération du conseil général ou de la commission départementale (L. 10 août 1871 S. Lois annotées de 1871, p. 63.— P. Lois, Décrets, etc. de 1871, p. 107), mais en se conformant aux prescriptions de la loi du 3 mai 1841, combinées avec l'article 16 de la loi du 21 mai 1836. Mais que faut-il entendre par terrain bâti, dans le sens de l'article 2 de la loi du 8 juin 1864 ? Les travaux préparatoires et la circulaire du ministre de l'intérieur émise en exécution de cette loi (S. Lois annotées de 1864 p. 38. — P. Lois, décrets et décrets 1864, p. 67) ne révèlent pas d'une façon précise la pensée du législateur à cet égard; il y est question des murs de clôture « des édifices », sans distinction les uns des autres. Toutefois la circulaire du 23 septembre 1871, pour l'exécution de la loi du 10 août précitée de la même année, qui a investi le conseil général et la commission départementale, des attributions conférées précisément au préfet par l'article 15 de la loi du
en se conformant aux prescriptions de la loi du 3 mai 1841, combinées avec l'article 16 de la loi du 21 mai 1836. Mais que faut-il entendre par terrain bâti, dans le sens de l'article 2 de la loi du 8 juin 1864 ? Les travaux préparatoires et la circulaire du ministre de l'intérieur émise en exécution de cette loi (S. Lois annotées de 1864 p. 38. — P. Lois, décrets et décrets 1864, p. 67) ne révèlent pas d'une façon précise la pensée du législateur à cet égard; il y est question des murs de clôture « des édifices », sans distinction les uns des autres. Toutefois la circulaire du 23 septembre 1871, pour l'exécution de la loi du 10 août précitée de la même année, qui a investi le conseil général et la commission départementale, des attributions conférées précisément au préfet par l'article 15 de la loi du 21 mai 1836, est un peu plus explicite : elle assimile aux terrains bâtis, pour lesquels il y a lieu de recourir aux formalités d'expropriation prescrites par la loi de 1864, ceux qui sont clos de murs (S. Lois annotées de 1871; p 87, g 3, in fine. — P. Lois, Décrets 1871, p. 149, 3 in fine). v. toutefois Serrigny, Traité de l'alignement, n. 44. (1) v. la note qui précède. (2) Point certain V. Trib. des conflits, 12 mai 1877 S. 1877.2.159. — P. chr.), et les renvois de la note; Cass. 12 févr. 1883 (S. 1883,1,312. — P. 1883.1.761). (3). Jurisprudence constante. v. Trib. des conflits 12 mai 1877, précité, et les renvois. Ajoute, M. Aucoc; Conférences de droit administratif, t. 1, n.288. (4) Point aujourd'hui constant. V. en ce sens Cons. d'État 15 déc. 1858, de Rochefort (S. 1859. 2.462.— P. chr), et la note; 11 avril 1862, Commune Commune (S. 1863.2.113 — P. chr.) Sic, M. Christophe, Travaux publics, t. % et. 501. Ajoutons que de la compétence de l'autorité judiciaire, en notre matière, découle la compétence du juge des référés, qui peut ainsi ordonner lui-même la cessation des travaux jusqu'à l'accomplissement des formalités prescrites