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Parriel à raison de sa qualité d'administrateur de l'hospice de la commune de Lauzerte, et qu'il convient de réformer sa décision ; En ce qui touche le refus d'insertion, et le moyen pris de la connexité de cette contravention avec le délit de diffamation :... (sans intérêt). Du 5 juin 1884. — C. Toulouse, ch. corr. — MM. Bermond, prés. ; Mestre-mel, av. gén. ; (concl. conf.); Busson, av. LIMOGES 13 janvier 1884. SERMENT, SERMENT DÉCISOIRE, POUVOIR DU JUGE. Bien que le serment décisoire puisse être déféré sur quelque contestation que ce soit et en tout état de cause, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou non nécessaire. Le juge peut donc refuser de l'ordonner, s'il reconnaît et constate que le fait allégué par la partie qui a déféré le serment est déjà démenti par les documents de la cause (2) (C. civ., 1358). (Tixier G. Mathias et Giraudon). — ARRÊT. LA COUR; — Sur les conclusions principales des appelants : ... (sans intérêt); En ce qui touche la demande subsidiaire de délation de serment décisoire à Pierre Giraudon : — Considérant que, si l'initiative de la délation du serment appartient aux parties, et s'il est vrai qu'ainsi le serment est déféré par la partie elle-même, et non par le juge, il n'en faut pas moins que le juge examine si cette partie peut, suivant les circonstances de la cause, être admise à donner suite à l'usage qu'elle prétend faire de la faculté de déférer le serment, et qu'il peut refuser de l'ordonner, lorsqu'il constate que les faits allégués par celui qui le défère sont démentis par les documents de la cause, et que les faits sur lesquels porte le serment que veulent déférer les époux Tixier, non point aux époux Mathias, leurs adversaires directs, mais à Giraudon, appelé par eux en garantie, et ayant eu dans l'instance des attitudes diverses, ne sont pas pertinents et ne se rapportent qu'indirectement à la demande principale ; — Considérant, d'autre part, que ces mêmes faits sont invraisemblables, inconcluants, et qu'enfin ils ne sont pas relevants et décisifs; qu'en effet,
qu'ainsi le serment est déféré par la partie elle-même, et non par le juge, il n'en faut pas moins que le juge examine si cette partie peut, suivant les circonstances de la cause, être admise à donner suite à l'usage qu'elle prétend faire de la faculté de déférer le serment, et qu'il peut refuser de l'ordonner, lorsqu'il constate que les faits allégués par celui qui le défère sont démentis par les documents de la cause, et que les faits sur lesquels porte le serment que veulent déférer les époux Tixier, non point aux époux Mathias, leurs adversaires directs, mais à Giraudon, appelé par eux en garantie, et ayant eu dans l'instance des attitudes diverses, ne sont pas pertinents et ne se rapportent qu'indirectement à la demande principale ; — Considérant, d'autre part, que ces mêmes faits sont invraisemblables, inconcluants, et qu'enfin ils ne sont pas relevants et décisifs; qu'en effet, Pierre Giraudon n'a pas pu vendre antérieurement à l'acte du 17 mars 1856, qui seul a fait passer sur la tête des enfants de la mère donatrice la propriété de la moitié des biens, et fait en même temps cesser l'indivision entre ses cohéritiers et lui, la maison d'en bas, qui ne lui appartenait pas, et qui n'a pu devenir la propriété personnelle de Louise Giraudon, femme Mathias, qu'en vertu de cet acte, titre authentique justifiant la légitimité de ses droits, et dont les dispositions, formant un tout, se confirmant les unes par les autres, démentent d'une manière absolue les assertions des appelants, et contiennent des éléments certains et suffisants pour la solution du litige; — Par ces motifs ; — Dit que la preuve des faits contestés par les époux Tixier est acquise au procès; — Rejette, en conséquence, la demande de preuve et de délation de serment comme inutile et frustratoire; — Confirme au surplus, etc. Du 15 janv. 1884 — C. Limoges. — MM. Oger du Rocher, prés. ; Demartial, av. gén. ; Chauffour et Breuilh, av. (1) La Cour de cassation a plusieurs fois décidé, sous l'empire de la législation antérieure à la nouvelle loi sur
qui ne lui appartenait pas, et qui n'a pu devenir la propriété personnelle de Louise Giraudon, femme Mathias, qu'en vertu de cet acte, titre authentique justifiant la légitimité de ses droits, et dont les dispositions, formant un tout, se confirmant les unes par les autres, démentent d'une manière absolue les assertions des appelants, et contiennent des éléments certains et suffisants pour la solution du litige; — Par ces motifs ; — Dit que la preuve des faits contestés par les époux Tixier est acquise au procès; — Rejette, en conséquence, la demande de preuve et de délation de serment comme inutile et frustratoire; — Confirme au surplus, etc. Du 15 janv. 1884 — C. Limoges. — MM. Oger du Rocher, prés. ; Demartial, av. gén. ; Chauffour et Breuilh, av. (1) La Cour de cassation a plusieurs fois décidé, sous l'empire de la législation antérieure à la nouvelle loi sur la presse, que les administrateurs des hospices, n'étant que les gérants d'intérêts privés, ne peuvent être considérés comme des dépositaires ou agents de l'autorité publique, et qu'ainsi les injures qui leur étaient adressées publiquement, à raison de leurs fonctions, étaient de la compétence du tribunal correctionnel, à l'exclusion de la Cour d'assises. V. Cass. 16 mars 1872 (S. 1872.1.348. — P. 1872. 892), et les renvois. Mais il faut remarquer que la loi de 1881 ne parle pas seulement des dépositaires ou agents de l'autorité publique. Les termes de cette loi sont bien plus larges et plus compréhensifs : l'art. 31 assimile aux agents de l'autorité tous les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent. Dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté, un jugement du Tribunal de Meaux du 13 févr. 1884, infra, 2e partie. V. aussi M. Dutruc, Explication de la loi du 29 juill. 1881, n. 227. Comp. Cass., 10 févr. 1883 (S. 1883.1.384. — P. 1883.1.969). Jurisprudence constante. V. Cass. 27 juill. 1875 (S. 1875.1.414. — P. 1875. 1045), et les renvois de la note. Mais cette jurisprudence est vivement attaquée par plusieurs auteurs. V. MM. Demolombe, Des contrats, t. 7, n. 614
Cour d'assises. V. Cass. 16 mars 1872 (S. 1872.1.348. — P. 1872. 892), et les renvois. Mais il faut remarquer que la loi de 1881 ne parle pas seulement des dépositaires ou agents de l'autorité publique. Les termes de cette loi sont bien plus larges et plus compréhensifs : l'art. 31 assimile aux agents de l'autorité tous les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent. Dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté, un jugement du Tribunal de Meaux du 13 févr. 1884, infra, 2e partie. V. aussi M. Dutruc, Explication de la loi du 29 juill. 1881, n. 227. Comp. Cass., 10 févr. 1883 (S. 1883.1.384. — P. 1883.1.969). Jurisprudence constante. V. Cass. 27 juill. 1875 (S. 1875.1.414. — P. 1875. 1045), et les renvois de la note. Mais cette jurisprudence est vivement attaquée par plusieurs auteurs. V. MM. Demolombe, Des contrats, t. 7, n. 614 et suiv.; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 20, n. 258. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 145 CAEN 29 novembre 1881. COMMUNAUTÉ CONJUGALE, RÉCOMPENSES, DÉPENSES NÉCESSAIRES, DÉPENSES UTILES, DÉPENSES VOLUPTUAIRES. La récompense due à la communauté par l'un des époux pour les sommes qu'il y a prises est de la totalité de la somme tirée de la communauté, s'il s'agit de dépenses nécessaires; mais elle n'est que du montant de la plus-value, s'il s'agit de dépenses seulement utiles, et il n'est dû aucune récompense pour les dépenses purement voluptuaires qui n'ont produit aucune augmentation de valeur (C. civ., 1437). (Liout C. Saillard et Liout). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1437, C. civ., conforme à l'ancien droit français, il est dû récompense à la communauté, quand il est pris sur la communauté une somme employée pour l'un des époux, toutes les fois que celui-ci en a tiré un profit personnel; que le montant de la récompense se trouve par suite limité, tant par le chiffre de la somme dépensée que par le profit qui a été retiré de la dépense; — Attendu, en ce qui concerne les dépenses nécessaires, que le profit est égal à la dépense,
de la somme tirée de la communauté, s'il s'agit de dépenses nécessaires; mais elle n'est que du montant de la plus-value, s'il s'agit de dépenses seulement utiles, et il n'est dû aucune récompense pour les dépenses purement voluptuaires qui n'ont produit aucune augmentation de valeur (C. civ., 1437). (Liout C. Saillard et Liout). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1437, C. civ., conforme à l'ancien droit français, il est dû récompense à la communauté, quand il est pris sur la communauté une somme employée pour l'un des époux, toutes les fois que celui-ci en a tiré un profit personnel; que le montant de la récompense se trouve par suite limité, tant par le chiffre de la somme dépensée que par le profit qui a été retiré de la dépense; — Attendu, en ce qui concerne les dépenses nécessaires, que le profit est égal à la dépense, et qu'il est dû récompense de la totalité de la somme dépensée; que, pour les autres dépenses faites par Liout sur ses immeubles personnels avec les deniers de la communauté, il y a lieu de rechercher quelles ont été les sommes dépensées, et quelle augmentation de valeur elles ont produit pour chacun des immeubles; — Attendu qu'il n'est dû aucune récompense pour les dépenses purement voluptuaires, qui n'ont produit aucune augmentation de valeur et, par conséquent, aucun profit; — Attendu qu'il n'est point établi que Liout ait fait sur ses immeubles personnels des dépenses et améliorations dans le but de faire fraude à la communauté, et avec l'intention préconçue de faire profiter exclusivement ses enfants du premier lit du montant desdites dépenses et améliorations; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 29 nov. 1881. — C. Caen, 1re ch. — MM. Houyvet, 1er prés.; Lerebours-Pigeonnière, av. gén.; Lanfranc de Panthou et Favier (du barreau de Cherbourg), av. TOULOUSE 29 avril 1882. 1° APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, PROCUREUR GÉNÉRAL, NOTIFICATION. — 2° EXPLOIT, COPIE, ERREUR. — 3° AMNISTIE, ÉTENDUE, LOI SUR LA PRESSE, DISCOURS, MINISTRE DU CULTE. — 4° CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES, AMENDE (TAUX DE L') 1° À la différence de
pour chacun des immeubles; — Attendu qu'il n'est dû aucune récompense pour les dépenses purement voluptuaires, qui n'ont produit aucune augmentation de valeur et, par conséquent, aucun profit; — Attendu qu'il n'est point établi que Liout ait fait sur ses immeubles personnels des dépenses et améliorations dans le but de faire fraude à la communauté, et avec l'intention préconçue de faire profiter exclusivement ses enfants du premier lit du montant desdites dépenses et améliorations; — Par ces motifs; — Infirme, etc. Du 29 nov. 1881. — C. Caen, 1re ch. — MM. Houyvet, 1er prés.; Lerebours-Pigeonnière, av. gén.; Lanfranc de Panthou et Favier (du barreau de Cherbourg), av. TOULOUSE 29 avril 1882. 1° APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, PROCUREUR GÉNÉRAL, NOTIFICATION. — 2° EXPLOIT, COPIE, ERREUR. — 3° AMNISTIE, ÉTENDUE, LOI SUR LA PRESSE, DISCOURS, MINISTRE DU CULTE. — 4° CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES, AMENDE (TAUX DE L') 1° À la différence de l'appel formé par le procureur de la République, l'appel interjeté par le procureur général d'un jugement correctionnel doit être notifié à la personne du prévenu (C. instr. crim., 205). 2° En conséquence, alors même que l'original de l'exploit, par lequel le procureur général fait citer devant la Cour le prévenu, pour entendre statuer sur l'appel de celui-ci, contient la déclaration que ce magistrat relève également appel de la sentence des premiers juges, l'appel est non recevable, si la déclaration n'en a pas été reproduite dans la copie signifiée à l'inculpé (Id.). 3° L'amnistie accordée par l'art. 70 de la loi du 29 juill. 1881 ne s'applique qu'aux délits résultant d'infractions aux diverses lois remplacées par ladite loi, et dont elle contient l'abrogation; elle ne s'étend pas notamment au délit politique prévu par l'art. 201, C. pén. (L. 29 Juill. 1881, art. 70, L. 29 juill. 1881, art. 1er). 4° Les tribunaux correctionnels, autorisés, dans le cas de circonstances atténuantes, à substituer l'amende à l'emprisonnement, doivent, si le délit n'est puni par la loi que d'une peine d'emprisonnement, ne substituer à cette peine qu'une amende n'excédant pas le minimum des amendes correctionnelles, c'est-à-dire, 16 fr. (C. pén., 463). (Cros). — ARRÊT.
pour entendre statuer sur l'appel de celui-ci, contient la déclaration que ce magistrat relève également appel de la sentence des premiers juges, l'appel est non recevable, si la déclaration n'en a pas été reproduite dans la copie signifiée à l'inculpé (Id.). 3° L'amnistie accordée par l'art. 70 de la loi du 29 juill. 1881 ne s'applique qu'aux délits résultant d'infractions aux diverses lois remplacées par ladite loi, et dont elle contient l'abrogation; elle ne s'étend pas notamment au délit politique prévu par l'art. 201, C. pén. (L. 29 Juill. 1881, art. 70, L. 29 juill. 1881, art. 1er). 4° Les tribunaux correctionnels, autorisés, dans le cas de circonstances atténuantes, à substituer l'amende à l'emprisonnement, doivent, si le délit n'est puni par la loi que d'une peine d'emprisonnement, ne substituer à cette peine qu'une amende n'excédant pas le minimum des amendes correctionnelles, c'est-à-dire, 16 fr. (C. pén., 463). (Cros). — ARRÊT. LA COUR : — Sur la recevabilité de l'appel relevé par M. le procureur général; — Attendu que l'art. 205, C. inst. crim., fixe à deux mois le délai dans lequel le procureur général doit notifier son recours au prévenu; qu'à la différence de l'appel formé par le procureur de la République, qui doit être simplement déclaré au greffe, le premier doit être porté à la connaissance du prévenu par une notification à sa personne; — Attendu que, par exploit du 4 févr. dernier, et par conséquent dans le délai légal, le procureur général, en faisant citer le prévenu devant la Cour pour entendre dire droit sur l'appel que ce dernier avait relevé envers le jugement du 9 déc. précédent, a déclaré relever appel de son chef du même jugement; mais que cette déclaration d'appel, formellement libellée dans l'original de l'exploit, n'a point été transcrite dans la copie qui a été signifiée au prévenu; que, dès lors, ce dernier n'ayant pas eu connaissance de l'appel relevé par le ministère public, cet appel doit être déclaré non recevable; Sur l'application de l'art. 70 de la loi du 29 juill. 1881; — Attendu qu'aux termes de cet article, amnistie est accordée pour
la République, qui doit être simplement déclaré au greffe, le premier doit être porté à la connaissance du prévenu par une notification à sa personne; — Attendu que, par exploit du 4 févr. dernier, et par conséquent dans le délai légal, le procureur général, en faisant citer le prévenu devant la Cour pour entendre dire droit sur l'appel que ce dernier avait relevé envers le jugement du 9 déc. précédent, a déclaré relever appel de son chef du même jugement; mais que cette déclaration d'appel, formellement libellée dans l'original de l'exploit, n'a point été transcrite dans la copie qui a été signifiée au prévenu; que, dès lors, ce dernier n'ayant pas eu connaissance de l'appel relevé par le ministère public, cet appel doit être déclaré non recevable; Sur l'application de l'art. 70 de la loi du 29 juill. 1881; — Attendu qu'aux termes de cet article, amnistie est accordée pour tous crimes et délits commis par la voie de la presse ou autres moyens de publication avant le 21 juill. 1881, et que le prévenu demande à bénéficier de cette disposition; Point certain. V. Bordeaux, 22 janv. et 23 nov 1880 (S. 1881.2.76. — P. 1881.1.443), et les renvois de la note. 2) C'est l'opinion dominante; mais la question est controversée. V. Bordeaux, 22 janv. et 23 nov. 1880 (S. 1881.2.76. — P. 1881.1.443), et les renvois. 3) C'est l'opinion généralement admise. Seulement, l'époux sur le fonds duquel ces dépenses ont été faites, doit laisser enlever tout ce qui, dans ces dépenses, peut être enlevé sans détérioration, et la vente de ce qui a été enlevé est faite au profit de la communauté. V. la note sous Cass. 14 mars 1877 (S. 1878.1.5. — P. 1878.5). Mais, si les dépenses voluptuaires avaient eu pour résultat de procurer une augmentation de valeur à l'immeuble, il en serait dû récompense à la communauté sur le pied de la plus-value à l'époque de la dissolution de la communauté. V. la note précitée sous Cass. 14 mars 1877. 4) V. en ce sens, dans les motifs, Alger, 9 mars 1878 (S. 1878.2.395. — P.
la note. 2) C'est l'opinion dominante; mais la question est controversée. V. Bordeaux, 22 janv. et 23 nov. 1880 (S. 1881.2.76. — P. 1881.1.443), et les renvois. 3) C'est l'opinion généralement admise. Seulement, l'époux sur le fonds duquel ces dépenses ont été faites, doit laisser enlever tout ce qui, dans ces dépenses, peut être enlevé sans détérioration, et la vente de ce qui a été enlevé est faite au profit de la communauté. V. la note sous Cass. 14 mars 1877 (S. 1878.1.5. — P. 1878.5). Mais, si les dépenses voluptuaires avaient eu pour résultat de procurer une augmentation de valeur à l'immeuble, il en serait dû récompense à la communauté sur le pied de la plus-value à l'époque de la dissolution de la communauté. V. la note précitée sous Cass. 14 mars 1877. 4) V. en ce sens, dans les motifs, Alger, 9 mars 1878 (S. 1878.2.395. — P. 1878.1153) ; Cass. 31 juill. 1874 (S. 1874.1.498. — P. 1874.1255), et les renvois. Toutefois, la notification de l'appel du procureur général n'est soumise à aucune forme particulière; elle résulte suffisamment de tout acte interpellant directement la partie intéressée, et d'où résulte nécessairement pour celle-ci la connaissance de l'appel interjeté. V. Cass. ANNÉE 1884. — 7e cah. 20 avril 1882 (Supra, 1re partie). Ainsi, il est généralement admis, en ce sens, que le procureur général peut interjeter appel par simple déclaration verbale à la barre, en présence du prévenu, et sans qu'il soit besoin d'autre signification, pourvu que ce soit dans le délai prescrit par l'art. 205, C. instr. crim. V. Cass. 15 mai 1869 (S. 1871.1.111. — P. 1871.263), et le renvoi. 5) Il est de principe que la copie signifiée d'un exploit tient lieu d'original à la partie qui l'a reçue; par suite, la nullité dont elle se trouverait entachée ne saurait être couverte par la régularité de l'original. V. Besançon, 23 févr. 1880 (S. 1882.2.9. — P. 1882.1.91), et les renvois. Adde, Bioche, Dict. de proc., v° Exploit, n. 30, 408 et suiv.; MM. Rousseau et Laimey, Dict. de proc., v° Exploit, n. 438. 6) Cette solution
V. Cass. ANNÉE 1884. — 7e cah. 20 avril 1882 (Supra, 1re partie). Ainsi, il est généralement admis, en ce sens, que le procureur général peut interjeter appel par simple déclaration verbale à la barre, en présence du prévenu, et sans qu'il soit besoin d'autre signification, pourvu que ce soit dans le délai prescrit par l'art. 205, C. instr. crim. V. Cass. 15 mai 1869 (S. 1871.1.111. — P. 1871.263), et le renvoi. 5) Il est de principe que la copie signifiée d'un exploit tient lieu d'original à la partie qui l'a reçue; par suite, la nullité dont elle se trouverait entachée ne saurait être couverte par la régularité de l'original. V. Besançon, 23 févr. 1880 (S. 1882.2.9. — P. 1882.1.91), et les renvois. Adde, Bioche, Dict. de proc., v° Exploit, n. 30, 408 et suiv.; MM. Rousseau et Laimey, Dict. de proc., v° Exploit, n. 438. 6) Cette solution n'est peut-être pas à l'abri de la critique. D'une part, tout ce qui semble résulter du rejet de l'amendement de M. Jules Simon au Sénat, c'est que le législateur a voulu maintenir, dans le texte de l'art. 70, les mots : « sauf l'outrage aux bonnes mœurs puni par la présente loi », dont M. Jules Simon demandait la suppression. Et l'on chercherait en vain dans la discussion de cet amendement des affirmations d'où résulte avec quelque certitude que le législateur a entendu restreindre l'amnistie aux délits prévus et punis par les lois spéciales ou les articles du Code pénal dont l'art. 70 portait l'abrogation (V. cette discussion dans l'ouvrage de MM. Cellier et Le Senne, Loi de 1881 sur la presse, p. 648 et suiv.). — D'autre part, les termes de la loi sont des plus compréhensifs. Un arrêt de la Cour de Paris, du 11 nov. 1881, a décidé que l'amnistie accordée par les lois du 29 juill. 1881 comprend dans ces termes généraux tous les faits délictueux commis antérieurement, sans distinction entre les délits politiques et les délits de droit commun, entre les délits de la parole et les délits de la presse proprement dits : Paris,
présente loi », dont M. Jules Simon demandait la suppression. Et l'on chercherait en vain dans la discussion de cet amendement des affirmations d'où résulte avec quelque certitude que le législateur a entendu restreindre l'amnistie aux délits prévus et punis par les lois spéciales ou les articles du Code pénal dont l'art. 70 portait l'abrogation (V. cette discussion dans l'ouvrage de MM. Cellier et Le Senne, Loi de 1881 sur la presse, p. 648 et suiv.). — D'autre part, les termes de la loi sont des plus compréhensifs. Un arrêt de la Cour de Paris, du 11 nov. 1881, a décidé que l'amnistie accordée par les lois du 29 juill. 1881 comprend dans ces termes généraux tous les faits délictueux commis antérieurement, sans distinction entre les délits politiques et les délits de droit commun, entre les délits de la parole et les délits de la presse proprement dits : Paris, 11 nov. 1881 (S. 1882.2.84. — P. 1882.1.454). Y. au surplus, sur l'étendue de l'amnistie accordée par les lois du 29 juill. 1881 (L. 29 juill. 1881 sur la liberté de la presse, art. 70, et L. 29 juill. 1881 sur l'amnistie), S. Lois annotées de 1882, p. 228, note 133 et p. 234. — P. Lois, décr., etc. de 1882, p. 383, note 133 et p. 392). V. encore Cass. 29 sept. 1881 (S. 1882.1.239. — P. 1882.1.558); Adde, MM. Cellier et Le Senne, Loi de 1881 sur la presse, p. 633, 648 et 669. 7) V. dans le même sens, Limoges, 14 août 1874 (S. 1875.2.40. — P. 1875.216); Cass. 3 janv. 1880 (S. 1880.1.437. — P. 1880.1082). Mais la question est controversée. V. les notes sous les arrêts précités. IIe PART. — 19 146 IIe PARTIE. — Attendu que l'amnistie accordée par cette loi n'a pas un caractère qui permette de l'étendre à tous les délits politiques; qu'il résulte de la discussion de cette partie de la loi, et notamment des observations échangées au Sénat, à l'occasion d'un amendement présenté par M. Jules Simon, et ayant pour objet une extension générale de l'amnistie, qu'elle doit être limitée