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de récusation, ils sont suppléés par les autres délégués de la même catégorie dans l'ordre de leur inscription sur la liste. Les délégués sont élus pour deux ans ; leur mandat est renouvelable. Les agents qui exercent leurs fonctions en Algérie et dans le département de la Corse ne sont pas éligibles. Si, dans le cours de l'année, des délégués sont nommés en Algérie ou dans le département de la Corse, leur mandat expire de plein droit. Les délégués qui, par suite d'avancement ou de mutation, cessent d'appartenir à la catégorie qui les a élus, conservent leur mandat jusqu'au renouvellement. Tout agent traduit devant le conseil de discipline a le droit de récuser un des délégués. Art. 15. — Avant que le conseil d'administration ou le conseil de discipline soient appelés à donner leur avis sur l'application des peines prévues à l'article 12, l'agent intéressé est informé des griefs articulés contre lui et reçoit communication de toutes les pièces de l'affaire. Il lui est accordé, à dater de cette communication, un délai de cinq jours francs pour présenter sa défense sous forme de mémoire écrit. Ce mémoire est transmis par le chef de service et avec son avis au directeur général pour être communiqué au conseil d'administration ou au conseil de discipline. Si l'agent ne répond pas dans le délai fixé par le présent article, ou si ayant quitté son poste sans autorisation, il n'est pas atteint par la communication sus-indiquée, le conseil compétent peut passer outre à la production du mémoire. L'agent est admis, sur sa demande, ou invité, si le conseil de discipline le juge utile, à comparaître devant ce conseil aux fins d'explications verbales. Il est statué hors de sa présence. Art. 16. — En cas de faute d'une gravité exceptionnelle, le directeur général peut suspendre un agent de ses fonctions. Cette mesure, qui n'a qu'un caractère provisoire, ne prive pas l'agent du droit de défense qui lui est assuré par les articles précédents. L'affaire doit être déférée au conseil de discipline dans le délai de deux mois à dater de la suspension. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
général pour être communiqué au conseil d'administration ou au conseil de discipline. Si l'agent ne répond pas dans le délai fixé par le présent article, ou si ayant quitté son poste sans autorisation, il n'est pas atteint par la communication sus-indiquée, le conseil compétent peut passer outre à la production du mémoire. L'agent est admis, sur sa demande, ou invité, si le conseil de discipline le juge utile, à comparaître devant ce conseil aux fins d'explications verbales. Il est statué hors de sa présence. Art. 16. — En cas de faute d'une gravité exceptionnelle, le directeur général peut suspendre un agent de ses fonctions. Cette mesure, qui n'a qu'un caractère provisoire, ne prive pas l'agent du droit de défense qui lui est assuré par les articles précédents. L'affaire doit être déférée au conseil de discipline dans le délai de deux mois à dater de la suspension. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Art. 17. — Aucun agent ne peut être appelé à exercer ses fonctions dans un département où il aurait comme directeur ou inspecteur son père, son frère, son oncle ou son allié au même degré. Exception est faite à cette interdiction, en ce qui concerne les contrôleurs adjoints et les surnuméraires. Art. 18. — Les fonctionnaires des contributions directes mis en disponibilité ou hors cadres, pour remplir, soit en France, soit à l'étranger, sur la désignation et avec l'autorisation du ministre, des missions ayant pour objet la défense ou la gestion des intérêts de l'Etat ou d'intérêts publics, conservent leurs droits à l'avancement et à une pension de retraite. La durée de leur disponibilité est de trois ans ; elle peut être renouvelée à l'expiration de ce délai. Art. 19. — Les agents des contributions directes peuvent également obtenir leur mise en disponibilité pour convenances personnelles et sans droits à l'avancement. L'autorité investie du droit de nomination prononce à cet égard, après avis du conseil d'administration. Art 20. — La situation des agents mis en disponibilité, soit d'office, soit pour raison de santé, soit pour convenances personnelles, est, en tout état de cause, examinée à nouveau, à l'expiration d'une période
surnuméraires. Art. 18. — Les fonctionnaires des contributions directes mis en disponibilité ou hors cadres, pour remplir, soit en France, soit à l'étranger, sur la désignation et avec l'autorisation du ministre, des missions ayant pour objet la défense ou la gestion des intérêts de l'Etat ou d'intérêts publics, conservent leurs droits à l'avancement et à une pension de retraite. La durée de leur disponibilité est de trois ans ; elle peut être renouvelée à l'expiration de ce délai. Art. 19. — Les agents des contributions directes peuvent également obtenir leur mise en disponibilité pour convenances personnelles et sans droits à l'avancement. L'autorité investie du droit de nomination prononce à cet égard, après avis du conseil d'administration. Art 20. — La situation des agents mis en disponibilité, soit d'office, soit pour raison de santé, soit pour convenances personnelles, est, en tout état de cause, examinée à nouveau, à l'expiration d'une période de trois ans, soit par le conseil de discipline si la mise en disponibilité a été prononcée par mesure disciplinaire, soit par le conseil d'administration si elle a été prononcée pour cause de maladie ou pour convenances personnelles. Les intéressés sont réintégrés ou maintenus en disponibilité pour une nouvelle période de trois ans, ou rayés définitivement des cadres. A l'expiration de la seconde période de trois ans, ils sont rappelés à l'activité ou rayés définitivement des cadres. Dans tous les cas, ils sont admis à produire leurs observations ou leurs justifications. Par mesure exceptionnelle, les agents comptant un nombre d'années de service suffisant pour prétendre à une pension de retraite, mais n'ayant pas encore atteint l'âge nécessaire à cet effet, pourront, sur leur demande et après avis du conseil d'administration, être maintenus en disponibilité jusqu'à l'époque où ils rempliront la condition d'âge exigée. Art. 21. — Les dispositions du présent décret ne seront exécutoires, en ce qui concerne le titre III, qu'après que les tableaux d'avancement de l'année 1907 auront été arrêtés, et en ce qui concerne le titre IV, qu'après la conclusion définitive du conseil de discipline pour l'année 1907. Art. 22. — Le ministre des finances est chargé
de trois ans, ou rayés définitivement des cadres. A l'expiration de la seconde période de trois ans, ils sont rappelés à l'activité ou rayés définitivement des cadres. Dans tous les cas, ils sont admis à produire leurs observations ou leurs justifications. Par mesure exceptionnelle, les agents comptant un nombre d'années de service suffisant pour prétendre à une pension de retraite, mais n'ayant pas encore atteint l'âge nécessaire à cet effet, pourront, sur leur demande et après avis du conseil d'administration, être maintenus en disponibilité jusqu'à l'époque où ils rempliront la condition d'âge exigée. Art. 21. — Les dispositions du présent décret ne seront exécutoires, en ce qui concerne le titre III, qu'après que les tableaux d'avancement de l'année 1907 auront été arrêtés, et en ce qui concerne le titre IV, qu'après la conclusion définitive du conseil de discipline pour l'année 1907. Art. 22. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 février 1907. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des finances, J. CAILLAUX. Tribune Libre À Modestus Je m'étais promis de ne plus abuser de l'hospitalité du « Bulletin ». Mon cher camarade Modestus m'en pêche de tenir parole. Je lui dirai tout d'abord, qu'il se trompe en me prenant pour un aspirant directeur qui s'impatience. Hélas ! mon cher Modestus, je ne suis plus un jeune homme, et les ans ont tempéré la fougue de mes rêves ! Je n'espère plus une direction. J'attends, avec sénilité, l'heure calme et prochaine de la retraite, car il ne me reste peu de jours à passer dans l'administration. Je ne suis presque plus partie dans le débat. Mon intérêt n'est pas en jeu. Dans ma lettre du 3 janvier, j'ai laissé parler ma conscience. Une injustice intolérable pèse sur notre grande famille, j'ai cru de mon devoir de la signaler. Mon but n'était pas de trouver une solution générale aux diverses difficultés dont se préoccupe le public. J'ai essayé d'exprimer l'opinion moyenne de mes camarades, et je me suis borné à reproduire une plainte que j'entends formuler depuis
de tenir parole. Je lui dirai tout d'abord, qu'il se trompe en me prenant pour un aspirant directeur qui s'impatience. Hélas ! mon cher Modestus, je ne suis plus un jeune homme, et les ans ont tempéré la fougue de mes rêves ! Je n'espère plus une direction. J'attends, avec sénilité, l'heure calme et prochaine de la retraite, car il ne me reste peu de jours à passer dans l'administration. Je ne suis presque plus partie dans le débat. Mon intérêt n'est pas en jeu. Dans ma lettre du 3 janvier, j'ai laissé parler ma conscience. Une injustice intolérable pèse sur notre grande famille, j'ai cru de mon devoir de la signaler. Mon but n'était pas de trouver une solution générale aux diverses difficultés dont se préoccupe le public. J'ai essayé d'exprimer l'opinion moyenne de mes camarades, et je me suis borné à reproduire une plainte que j'entends formuler depuis plus de vingt ans. Tout mon effort a porté sur un point précis dont l'importance me paraît capitale. Voilà que vous en pensiez, Modestus l'envahissement des directions par les agents de la Centrale est la cause immédiate d'une crise très grave, dont souffrent tous nos camarades. Le fait que certains privilégiés — pris dans un groupe qui n'a rien de commun avec le reste du personnel — occupent pendant quinze et vingt ans les postes avantageux, qui devraient revenir, en bonne justice, au service départemental, a des conséquences déplorables. Le mécanisme de l'avancement est faussé. Nos camarades attendent désespérés. Ils moisissent pendant sept et huit ans dans la même classe. Ne croyez pas surtout que les inspecteurs et les contrôleurs principaux soient les seules victimes. Le mal se répercute et atteint les contrôleurs ordinaires qui n'avancent plus pour l'unique raison que l'avancement est arrêté au-dessus d'eux. Supposez maintenant que la grande majorité des directeurs soit issue des cadres départementaux. En quinze ou vingt ans, plusieurs générations de chefs de service se succéderaient, dans un même poste. Un mouvement intense se produirait et les déshérités du service actif (Je suis du nombre, Modestus!) seraient portés par un courant rapide vers une
privilégiés — pris dans un groupe qui n'a rien de commun avec le reste du personnel — occupent pendant quinze et vingt ans les postes avantageux, qui devraient revenir, en bonne justice, au service départemental, a des conséquences déplorables. Le mécanisme de l'avancement est faussé. Nos camarades attendent désespérés. Ils moisissent pendant sept et huit ans dans la même classe. Ne croyez pas surtout que les inspecteurs et les contrôleurs principaux soient les seules victimes. Le mal se répercute et atteint les contrôleurs ordinaires qui n'avancent plus pour l'unique raison que l'avancement est arrêté au-dessus d'eux. Supposez maintenant que la grande majorité des directeurs soit issue des cadres départementaux. En quinze ou vingt ans, plusieurs générations de chefs de service se succéderaient, dans un même poste. Un mouvement intense se produirait et les déshérités du service actif (Je suis du nombre, Modestus!) seraient portés par un courant rapide vers une destinée meilleure. Et si quelques-uns bornaient leur ambition au principalat, du moins ils se verraient contrôleurs principaux avant l'extrême vieillesse. Le passage ne serait plus barré. Nous jouirions de l'inappréciable bienfait d'un avancement normal. Ne proclamez donc pas que l'intérêt de la question est minime. Vous constatez que le nombre des contrôleurs qui ont des chances d'arriver à une direction est bien restreint. Mais voilà justement le mal terrible qui nous mine et qu'il importe à tout prix de guérir. Ce nombre n'est aussi restreint que parce qu'il existe une inégalité scandaleuse de traitement. Nous ne luttons pas à armes égales. Nous sommes vaincus à l'avance. Ceux qui ont quinze fois plus de chances d'arriver que nous accaparent fatalement les directions, et s'ils ne les détiennent pas toutes, c'est qu'ils ne sont pas assez nombreux pour les occuper. Des mesures radicales s'imposent : moins que vous ne souhaitiez, Modestus, que nous renoncions aux emplois supérieurs et que nous nous résignions à former un vague cadre subalterne ? Voulez-vous que nous acceptions l'iniquité, que nous consommions notre déchéance ? Nous provoquerions ainsi la scission de notre grande famille en deux classes étrangères, opposées et, sans doute, ennemies. Sur l'Olympe, un petit
des contrôleurs qui ont des chances d'arriver à une direction est bien restreint. Mais voilà justement le mal terrible qui nous mine et qu'il importe à tout prix de guérir. Ce nombre n'est aussi restreint que parce qu'il existe une inégalité scandaleuse de traitement. Nous ne luttons pas à armes égales. Nous sommes vaincus à l'avance. Ceux qui ont quinze fois plus de chances d'arriver que nous accaparent fatalement les directions, et s'ils ne les détiennent pas toutes, c'est qu'ils ne sont pas assez nombreux pour les occuper. Des mesures radicales s'imposent : moins que vous ne souhaitiez, Modestus, que nous renoncions aux emplois supérieurs et que nous nous résignions à former un vague cadre subalterne ? Voulez-vous que nous acceptions l'iniquité, que nous consommions notre déchéance ? Nous provoquerions ainsi la scission de notre grande famille en deux classes étrangères, opposées et, sans doute, ennemies. Sur l'Olympe, un petit groupe d'heureux jouirait des faveurs des charmes et des délices de la vie, en ce temps que, en bas, la grande masse des sacrifiés ne verrait pas briller la plus petite étoile dans l'azur d'un ciel lointain. Vous combattez contre les privilèges, pour la justice. Mon cher camarade, je soutiens le même combat. Mais, de grâce, ayons un peu de tactique. Étudiant les questions si nous voulons les résoudre. Nous ne pouvons aborder toutes les réformes à la fois. Je vous ai signalé un privilège intolérable qui oppresse tout le service départemental. Vous prétendez qu'en le sapant nous accomplirons un vain labeur. Vous dédaignez mon effort. Et vous répondez, par un article élegantly et solidairement, en indiquant l'unique solution, la solution idéale... et lointaine que vous me permettrez de discuter. Vous voulez substituer le système des traitements fixes à celui des indemnités. Vous nous offrez, je le répète, la solution philosophique par excellence. La logique vous donne raison. Mais, pratiquement, avons-nous avantage à évoquer cette solution d'après demain ? Pouvons-nous l'adopter ? Nous le pouvons à la condition que les pertes d'indemnités soient compensées par les gains de traitement. Sera-ce le cas mon cher camarade, si votre système triomphe ?
le même combat. Mais, de grâce, ayons un peu de tactique. Étudiant les questions si nous voulons les résoudre. Nous ne pouvons aborder toutes les réformes à la fois. Je vous ai signalé un privilège intolérable qui oppresse tout le service départemental. Vous prétendez qu'en le sapant nous accomplirons un vain labeur. Vous dédaignez mon effort. Et vous répondez, par un article élegantly et solidairement, en indiquant l'unique solution, la solution idéale... et lointaine que vous me permettrez de discuter. Vous voulez substituer le système des traitements fixes à celui des indemnités. Vous nous offrez, je le répète, la solution philosophique par excellence. La logique vous donne raison. Mais, pratiquement, avons-nous avantage à évoquer cette solution d'après demain ? Pouvons-nous l'adopter ? Nous le pouvons à la condition que les pertes d'indemnités soient compensées par les gains de traitement. Sera-ce le cas mon cher camarade, si votre système triomphe ? En me basant sur les nombreuses divisions que j'ai connues ou gérées durant ma longue carrière, il m'est facile de déterminer la chiffre moyenne des indemnités par contrôle principal et par contrôle ordinaire. Je prends des éléments dans toutes les régions, et j'obtiens, comme moyenne, 1.000 francs par contrôle principal et 1.300 francs par contrôle ordinaire. Le traitement moyen d'un contrôleur principal hors classe est donc de 7.200 francs (traitement 5.200; frais de tournées 1 000; indemnités 1.000), et celui d'un contrôleur de 3e classe de 3.600 francs (traitement 1.500 ; frais de tournées 800; indemnités 1.300). En appliquant le système des traitements fixes, les contrôleurs principaux hors classe toucheraient 8.000 francs (traitement 7.000 ; frais de tournées 1.000) et les contrôleurs de 3e classe 2.800 francs (traitement 2.000; frais de tournées 800). Ceux-ci perdraient 800 francs et ceux-là gagneraient 800 francs. Mais les résultats trouvés sont donnés par une année moyenne. Le moindre travail extraordinaire les relève notablement. De plus, les contrôleurs principaux qui finissent leur carrière en cette qualité, obtiennent, d'habitude, des contrôles particulièrement rémunérateurs, où leurs divers émoluments se rapprochent sensiblement de 8.000 francs. N'apparaît-il pas clairement que, dans la généralité des cas, nous ne gagnerions pas
et 1.300 francs par contrôle ordinaire. Le traitement moyen d'un contrôleur principal hors classe est donc de 7.200 francs (traitement 5.200; frais de tournées 1 000; indemnités 1.000), et celui d'un contrôleur de 3e classe de 3.600 francs (traitement 1.500 ; frais de tournées 800; indemnités 1.300). En appliquant le système des traitements fixes, les contrôleurs principaux hors classe toucheraient 8.000 francs (traitement 7.000 ; frais de tournées 1.000) et les contrôleurs de 3e classe 2.800 francs (traitement 2.000; frais de tournées 800). Ceux-ci perdraient 800 francs et ceux-là gagneraient 800 francs. Mais les résultats trouvés sont donnés par une année moyenne. Le moindre travail extraordinaire les relève notablement. De plus, les contrôleurs principaux qui finissent leur carrière en cette qualité, obtiennent, d'habitude, des contrôles particulièrement rémunérateurs, où leurs divers émoluments se rapprochent sensiblement de 8.000 francs. N'apparaît-il pas clairement que, dans la généralité des cas, nous ne gagnerions pas en traitement ce que nous perdrions en indemnités ? Nos jeunes classes seraient sacrifiées sans aucun profit pour leurs aînés, dont la situation ne changerait pas. La combinaison serait donc malheureuse. Vous prophétisez, mon cher camarade, la fin prochaine du vieux système. Vous pensez que nos indemnités disparaîtront le jour où les quatre contributions directes seront remplacées par l'impôt global sur le revenu. Je ne suis pas de votre avis, mon cher camarade. Je ne crois pas à la disparition brusque des indemnités à ce tournant de notre histoire fiscale. Ce sera, au contraire, une occasion unique à saisir pour leur donner des bases plus solides. Il y a beaucoup à critiquer dans les indemnités actuelles. On leur reproche, avec raison, d'être inversement proportionnelles à la somme de travail qu'exige la gestion d'un contrôle. Les besognes légères sont largement indemnisées. En revanche, les travaux pénibles, longs et délicats, ne le sont pas du tout. Mais ces arguments ne condamnent pas un système qui nous est encore favorable. Ils indiquent, seulement, des corrections urgentes à apporter. Et ces corrections ne sont guère complèment complexes. Il est facile d'établir des indemnités en rapport avec la difficulté que présente un travail déterminé. Il
où les quatre contributions directes seront remplacées par l'impôt global sur le revenu. Je ne suis pas de votre avis, mon cher camarade. Je ne crois pas à la disparition brusque des indemnités à ce tournant de notre histoire fiscale. Ce sera, au contraire, une occasion unique à saisir pour leur donner des bases plus solides. Il y a beaucoup à critiquer dans les indemnités actuelles. On leur reproche, avec raison, d'être inversement proportionnelles à la somme de travail qu'exige la gestion d'un contrôle. Les besognes légères sont largement indemnisées. En revanche, les travaux pénibles, longs et délicats, ne le sont pas du tout. Mais ces arguments ne condamnent pas un système qui nous est encore favorable. Ils indiquent, seulement, des corrections urgentes à apporter. Et ces corrections ne sont guère complèment complexes. Il est facile d'établir des indemnités en rapport avec la difficulté que présente un travail déterminé. Il suffit de leur donner des bases rationnelles. Il est paradoxal, en effet, de tenir compte des chiens et des voitures et chevaux, et de négliger les patentes et les constructions nouvelles. J'aurais voulu vous convaincre, mon cher Modestus. Mais je manque d'éloquence et d'habileté. Toutefois, vous ne croirez plus, je l'espère, que je cherche à déplacer les faveurs au profit d'une catégorie de demi-privilégiés. Mon but est plus noble. Je réclame une égalité relative de traitement entre tous les membres de la grande famille, et je commence par demander la suppression de l'énorme privilège des agents de la Direction générale. J'estime que cette première réforme aura de grandes conséquences et une heureuse influence sur le sort des déshérités du service actif. Quant à votre solution, mon cher camarade, elle est excellente en principe. Mais des amis très avisés soutiennent qu'en la préconisant, nous lâchons la proie pour l'ombre. Je profiterai de l'occasion pour répondre très sommairement au "Vieil Abonné". Je signale un abus et je conclus en m'adressant à M. le Directeur général. Cela ne satisfait pas l'ancien Abonné qui se fâche net lorsque, en deux courtes phrases, j'ose une timide allusion à l'hypothèse d'une intervention du Parlement (que je
l'espère, que je cherche à déplacer les faveurs au profit d'une catégorie de demi-privilégiés. Mon but est plus noble. Je réclame une égalité relative de traitement entre tous les membres de la grande famille, et je commence par demander la suppression de l'énorme privilège des agents de la Direction générale. J'estime que cette première réforme aura de grandes conséquences et une heureuse influence sur le sort des déshérités du service actif. Quant à votre solution, mon cher camarade, elle est excellente en principe. Mais des amis très avisés soutiennent qu'en la préconisant, nous lâchons la proie pour l'ombre. Je profiterai de l'occasion pour répondre très sommairement au "Vieil Abonné". Je signale un abus et je conclus en m'adressant à M. le Directeur général. Cela ne satisfait pas l'ancien Abonné qui se fâche net lorsque, en deux courtes phrases, j'ose une timide allusion à l'hypothèse d'une intervention du Parlement (que je me garderai bien de provoquer). Je regrette d'avoir écrit ces deux malheureuses phrases, puisqu'elles froissent un de mes camarades. Cependant, j'avoue ne rien comprendre à l'émotion qu'elles produisent. Diable ! Nous ne vivons pas en l'an. de grâce, sous Louis X dit le Rutin. La Chambre des députés et le Sénat existent, et on devrait pouvoir envisager leur ligne de conduite dans une circonstance donnée sans alarmer ses contemporains. ZADIG. L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS PROJET DE LOI portant réforme des contributions directes, institution d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus. Au seuil de toute réforme des contributions directes se pose la question de savoir quel doit être dans l'ensemble d'une organisation fiscale le rôle propre et le caractère particulier de l'impôt direct. On ne saurait résoudre le problème par des raisons de doctrine ; la solution en est au contraire imposée par des considérations de fait. Dans le domaine de l'idée pure, en doctrine, la conception de l'impôt, c'est-à-dire de la contribution exigée de chaque citoyen pour sa part dans les dépenses publiques, procède de une ou l'autre des deux notions suivantes. Les uns avancent que l'impôt est une sorte