jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Montpensier ont posé le principe d'un maintien du niveau de ressources équivalentes ou de « non dégradation de la dotation première ». S'agissant ensuite des créations et extensions de compétences, le juge constitutionnel vérifie en premier lieu que la compétence en cause soit bien obligatoire, condition indispensable à une compensation des charges. Il a notamment estimé que ne violait pas l'article 72-2 alinéa 4 la possibilité offerte aux services archéologiques départementaux d'établir des diagnostics d'archéologie préventive ; cette faculté ne constituant ni une obligation, ni une extension ou une création de compétences. Dans sa décision n° 2011 142/145 QPC précitée, le Conseil constitutionnel rappelle cette jurisprudence : « Considérant [13], d'autre part, que ces dispositions ne visent, en ce qui concerne les créations et extensions de compétences, que celles qui présentent un caractère obligatoire ; que, dans cette hypothèse, il n’est fait obligation au législateur que d'accompagner ces créations ou extensions de compétences de ressources dont il lui appartient d'apprécier le niveau ». Cette dernière incise donne lieu, quant à elle, à un contrôle extrêmement limité puisque le Conseil constitutionnel se borne à vérifier que le législateur a « suffisamment déterminé le niveau de ressources » accompagnant la création ou l’extension avec pour seule limite que cette appréciation ne « dénature pas le principe de libre administration des collectivités » ; une ultime précision qui se trouve cependant au cœur des décisions n° 2011-143 QPC et 2011-144 QPC. B... Qui doit le rester Les Sages de la rue Montpensier réaffirment en effet que le principe de libre administration des collectivités territoriales ne doit pas être dénaturé. Ce contrôle fonde leur approche de la notion de changement de circonstances (a) et explique les réserves émises aux financements de la PCH et de TAPA (b). a La notion de changement de circonstances S'agissant des dispositions antérieurement déclarées conformes à la Constitution, l'inconstitutionnalité suppose la démonstration d'un changement de circonstances. En s'engageant dans cette voie, le Conseil d'État donne l’occasion au juge constitutionnel de revenir sur la question. Le pari était osé et l'on peut penser que les enjeux financiers ont autant inspiré
l’extension avec pour seule limite que cette appréciation ne « dénature pas le principe de libre administration des collectivités » ; une ultime précision qui se trouve cependant au cœur des décisions n° 2011-143 QPC et 2011-144 QPC. B... Qui doit le rester Les Sages de la rue Montpensier réaffirment en effet que le principe de libre administration des collectivités territoriales ne doit pas être dénaturé. Ce contrôle fonde leur approche de la notion de changement de circonstances (a) et explique les réserves émises aux financements de la PCH et de TAPA (b). a La notion de changement de circonstances S'agissant des dispositions antérieurement déclarées conformes à la Constitution, l'inconstitutionnalité suppose la démonstration d'un changement de circonstances. En s'engageant dans cette voie, le Conseil d'État donne l’occasion au juge constitutionnel de revenir sur la question. Le pari était osé et l'on peut penser que les enjeux financiers ont autant inspiré le juge administratif que la certitude de voir son pair constitutionnel le suivre. Celui-ci en effet n'admet que très rarement le « changement de circonstances », exerçant en la matière un contrôle strict. Le plus souvent le juge constitutionnel écarte ce raisonnement et seules deux QPC ont jusqu'à présent reconnu un tel changement, relatives d'une part à la garde à vue de droit commun et d'autre part à ses conséquences, le déférerment devant le procureur de la république. Il est vrai que dans ce cas il s'agissait de dispositions législatives peu modifiées depuis plus de 20 ans et semble-t-il moins adaptées à l'évolution du contexte. Le Conseil constitutionnel souligne notamment la « banalisation » de la garde à vue et « l'augmentation du nombre des officiers de police judiciaire pouvant y recourir ». Cons. const., déc., n° 2003-480DC, 31 juill. 2003, loi relative à l'archéologie préventive, consid. 14-17. Cons. const., déc., 7 août 2008, n° 2008-569 DC, loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, consid. 13 et 14 : JO 21 août 2008 ; Rec. Cons. const. 2008, p. 359. Décisions n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010, Section française
un tel changement, relatives d'une part à la garde à vue de droit commun et d'autre part à ses conséquences, le déférerment devant le procureur de la république. Il est vrai que dans ce cas il s'agissait de dispositions législatives peu modifiées depuis plus de 20 ans et semble-t-il moins adaptées à l'évolution du contexte. Le Conseil constitutionnel souligne notamment la « banalisation » de la garde à vue et « l'augmentation du nombre des officiers de police judiciaire pouvant y recourir ». Cons. const., déc., n° 2003-480DC, 31 juill. 2003, loi relative à l'archéologie préventive, consid. 14-17. Cons. const., déc., 7 août 2008, n° 2008-569 DC, loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, consid. 13 et 14 : JO 21 août 2008 ; Rec. Cons. const. 2008, p. 359. Décisions n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010, Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale], cons. 5 ; 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, Époux P. et autres [Perquisitions fiscales], cons. 10 ; 2010-31 QPC du 22 septembre 2010, M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme], cons. 4 ; 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, Époux M. [Impôt de solidarité sur la fortune], cons. 9 ; 2010-104 QPC du 17 mars 2011, Époux B. [Majoration fiscale de 80% pour activité occulte], cons. 4 ; 2011-120 QPC du 8 avril 2011, M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile], cons. 9. Décisions n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue], cons. 15 à 18 ; 2011-125 QPC du 6 mai 2011, M. Abderrahmane L. [Déférerment devant le procureur de la République], cons. 11. Il ressort de cette jurisprudence que deux critères caractérisent le changement de circonstances, l'un qualitatif, l'autre quantitatif. Suivant la même méthode, le juge constitutionnel se livre, dans notre espèce, à un contrôle de la dénaturation, c'est-à-dire qu'il vérifie que les règles de compensations financières et leurs modifications fixées par la loi sur le fondement de l'article 72-2 de la
du 29 septembre 2010, Époux M. [Impôt de solidarité sur la fortune], cons. 9 ; 2010-104 QPC du 17 mars 2011, Époux B. [Majoration fiscale de 80% pour activité occulte], cons. 4 ; 2011-120 QPC du 8 avril 2011, M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile], cons. 9. Décisions n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue], cons. 15 à 18 ; 2011-125 QPC du 6 mai 2011, M. Abderrahmane L. [Déférerment devant le procureur de la République], cons. 11. Il ressort de cette jurisprudence que deux critères caractérisent le changement de circonstances, l'un qualitatif, l'autre quantitatif. Suivant la même méthode, le juge constitutionnel se livre, dans notre espèce, à un contrôle de la dénaturation, c'est-à-dire qu'il vérifie que les règles de compensations financières et leurs modifications fixées par la loi sur le fondement de l'article 72-2 de la Constitution n'ont pas conduit, dans le temps, à dénaturer le principe de libre administration des collectivités. Pour ce faire, il considère l'ensemble des ressources et des compétences obligatoires des collectivités concernées et recherche si elles disposent encore d'une marge de manœuvre dans la détermination de leurs dépenses. Seule cette hypothèse justifierait alors un « changement de circonstances » susceptible de fonder un nouveau contrôle de constitutionnalité. L'examen de l'historique des dispositifs législatifs en cause démontre, selon le juge constitutionnel, que tel n'est pas le cas. Aussi tire-t-il les conclusions de son raisonnement en considérant dès lors « qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen » des dispositions concernées. Ce raisonnement peut paraître, de prime abord, sévère pour les requérants. Il autorise néanmoins le Conseil constitutionnel à soulever des réserves quant aux financements de l'APA et de la PCH. b Les réserves émises En effet, la logique même du contrôle de dénaturation pousse le juge constitutionnel à assortir de réserves la reconnaissance de constitutionnalité des mécanismes de compensation de ces deux dernières prestations. Ils ne doivent pas entraver la libre administration des départements, compte tenu de l'évolution de leurs ressources. Ainsi, au considérant 13 de sa décision
justifierait alors un « changement de circonstances » susceptible de fonder un nouveau contrôle de constitutionnalité. L'examen de l'historique des dispositifs législatifs en cause démontre, selon le juge constitutionnel, que tel n'est pas le cas. Aussi tire-t-il les conclusions de son raisonnement en considérant dès lors « qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen » des dispositions concernées. Ce raisonnement peut paraître, de prime abord, sévère pour les requérants. Il autorise néanmoins le Conseil constitutionnel à soulever des réserves quant aux financements de l'APA et de la PCH. b Les réserves émises En effet, la logique même du contrôle de dénaturation pousse le juge constitutionnel à assortir de réserves la reconnaissance de constitutionnalité des mécanismes de compensation de ces deux dernières prestations. Ils ne doivent pas entraver la libre administration des départements, compte tenu de l'évolution de leurs ressources. Ainsi, au considérant 13 de sa décision relative à l'APA (n° 2011-143 QPC), le Conseil constitutionnel a-t-il précisé que le pouvoir règlementaire, compte tenu de l'évolution financière des départements, devait ajuster le taux de charges nettes d'APA par rapport au potentiel fiscal pour s'assurer que chaque département puisse bénéficier d'un concours qui permette que ne soit pas entravée sa libre administration. Si le taux de charges nettes fixé actuellement à 30% du potentiel fiscal s'avérait trop élevé, il devrait en conséquence être réduit. Le juge souligne en outre, toujours au même considérant, que le législateur devrait adopter les mesures correctrices nécessaires si l'augmentation des charges nettes d’APA faisait obstacle à la réalisation de la garantie de l’article L. 14-10-6 CASF. De même pour la PCH, le juge constitutionnel mentionne t-il des réserves identiques (considérant 11 de la décision n° 2011 144 QPC) : ajustement du taux de charges nettes au regard du potentiel fiscal et des ressources des départements et respect de la garantie de l'article L. 14-10-7 du CASF. Que penser de ces réserves ? Sont-elles à même d'assurer une effectivité tangible aux principes des articles 72 et 72-2 de la Constitution ? Les plus optimistes pourront l'espérer. Pourtant, si l'on pousse à l'extrême l'argumentaire du
entravée sa libre administration. Si le taux de charges nettes fixé actuellement à 30% du potentiel fiscal s'avérait trop élevé, il devrait en conséquence être réduit. Le juge souligne en outre, toujours au même considérant, que le législateur devrait adopter les mesures correctrices nécessaires si l'augmentation des charges nettes d’APA faisait obstacle à la réalisation de la garantie de l’article L. 14-10-6 CASF. De même pour la PCH, le juge constitutionnel mentionne t-il des réserves identiques (considérant 11 de la décision n° 2011 144 QPC) : ajustement du taux de charges nettes au regard du potentiel fiscal et des ressources des départements et respect de la garantie de l'article L. 14-10-7 du CASF. Que penser de ces réserves ? Sont-elles à même d'assurer une effectivité tangible aux principes des articles 72 et 72-2 de la Constitution ? Les plus optimistes pourront l'espérer. Pourtant, si l'on pousse à l'extrême l'argumentaire du juge constitutionnel, rien n'interdit de penser qu'il n'y a aucune atteinte au principe de libre administration des collectivités tant que celles-ci disposent encore des moyens de financer leurs compétences obligatoires. On regrettera ainsi que le Conseil constitutionnel n'ait pas livré quelques indications sur ce point : n'y-a-t-il pas un point d'équilibre entre la situation actuelle et un exercice exclusif des compétences transférées ? La question se pose in fine en ces termes puisqu’en pratique c'est bien le schéma qui se dessine pour les départements qui risquent fort, dans les années à venir, de se rapprocher du statut d'établissement public. On notera à cet égard que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales favorise cette évolution. On pourra naturellement regretter cette évaporation progressive d'une certaine idée de la liberté locale, sacrifiée à l'aune de considérations économiques particulièrement complexes, mais aussi et peut-être surtout se souvenir qu'en matière de politique publique, comme dans la sphère individuelle, l'exercice de la liberté ne dure que si elle s'accompagne d'une responsabilité assumée. Y. Luchaire, Quel avenir pour le département : JCP A 2011, 2261 et N. Ferreira, Chronique d’une mort (non annoncée) du département : RLCT n° 70/2011, 1983.
d'équilibre entre la situation actuelle et un exercice exclusif des compétences transférées ? La question se pose in fine en ces termes puisqu’en pratique c'est bien le schéma qui se dessine pour les départements qui risquent fort, dans les années à venir, de se rapprocher du statut d'établissement public. On notera à cet égard que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales favorise cette évolution. On pourra naturellement regretter cette évaporation progressive d'une certaine idée de la liberté locale, sacrifiée à l'aune de considérations économiques particulièrement complexes, mais aussi et peut-être surtout se souvenir qu'en matière de politique publique, comme dans la sphère individuelle, l'exercice de la liberté ne dure que si elle s'accompagne d'une responsabilité assumée. Y. Luchaire, Quel avenir pour le département : JCP A 2011, 2261 et N. Ferreira, Chronique d’une mort (non annoncée) du département : RLCT n° 70/2011, 1983. N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques 154 Gestion et organisation administrative Zineb LEBIK Diplômé du Master 2 Juriste-Conseil des Collectivités Territoriales Université Paris II Panthéon-Assas Le rôle des avocats devant les juridictions financières Dans une époque de course aux scandales, la moindre irrégularité ou soupçon d'irrégularité dans l'utilisation de l'argent public, prend une ampleur considérable. En effet les différents supports de communication portent un jugement ou condamnent ceux qui manient l’argent public avant même que la juridiction compétente ne statue. Le contrôle de la régularité de l'utilisation de l'argent public relève de la compétence des juridictions financières qui sont des juridictions administratives spécialisées composées de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes (CRC) et de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). La Cour des comptes a été créée en 1807. Elle exerce des missions de jugement, de contrôle, de certification et d'évaluation. Les chambres régionales et territoriales des comptes « filles de la décentralisation » ont été mises en place par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. Elles exercent des missions juridictionnelles (jugement des comptes) et des missions non juridictionnelles (examen de gestion, contrôle budgétaire, enquête thématique... ). Quant à la Cour
de l'argent public, prend une ampleur considérable. En effet les différents supports de communication portent un jugement ou condamnent ceux qui manient l’argent public avant même que la juridiction compétente ne statue. Le contrôle de la régularité de l'utilisation de l'argent public relève de la compétence des juridictions financières qui sont des juridictions administratives spécialisées composées de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes (CRC) et de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). La Cour des comptes a été créée en 1807. Elle exerce des missions de jugement, de contrôle, de certification et d'évaluation. Les chambres régionales et territoriales des comptes « filles de la décentralisation » ont été mises en place par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. Elles exercent des missions juridictionnelles (jugement des comptes) et des missions non juridictionnelles (examen de gestion, contrôle budgétaire, enquête thématique... ). Quant à la Cour de discipline budgétaire et financière, elle est instituée par la loi n° 48-1448 du 25 septembre 1948, associée à la Cour des comptes et juge les gestionnaires publics ayant enfreint les règles de la dépense ou de la recette publique. Comme toute juridiction dans un État de droit ; les juridictions financières ne rendent les conclusions de leurs contrôles que si le justiciable a eu la possibilité de se défendre et de s'exprimer. Cet article est une version remaniée sur la forme de mon mémoire présenté le 21 juin 2011 dans le cadre du Master JCCT (Paris II). Il a été dirigé par JF Boudet, Maître de conférences en Droit public (HDR), Université Paris Descartes et enseignant le droit de la gestion locale dans ledit master. Loi du 16 septembre 1807 (Bulletin des lois, 4e S., B. 160, n° 2792), complétée par le décret d'application du 28 septembre 1807 (Bulletin des lois, 4e S., B. 163, n° 2801) Se défendre devant une juridiction peut se faire soit par soi-même, soit par l'intervention d'un avocat. Devant les juridictions financières, le ministère d'un avocat est facultatif, le justiciable est libre de faire appel à un avocat ou se défendre seul. Si le
juridictions financières ne rendent les conclusions de leurs contrôles que si le justiciable a eu la possibilité de se défendre et de s'exprimer. Cet article est une version remaniée sur la forme de mon mémoire présenté le 21 juin 2011 dans le cadre du Master JCCT (Paris II). Il a été dirigé par JF Boudet, Maître de conférences en Droit public (HDR), Université Paris Descartes et enseignant le droit de la gestion locale dans ledit master. Loi du 16 septembre 1807 (Bulletin des lois, 4e S., B. 160, n° 2792), complétée par le décret d'application du 28 septembre 1807 (Bulletin des lois, 4e S., B. 163, n° 2801) Se défendre devant une juridiction peut se faire soit par soi-même, soit par l'intervention d'un avocat. Devant les juridictions financières, le ministère d'un avocat est facultatif, le justiciable est libre de faire appel à un avocat ou se défendre seul. Si le justiciable décidait de faire appel à un avocat, il ne pouvait choisir qu'un avocat relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. En application d'une jurisprudence constante de la Cour des comptes, seuls les avocats devant ces instances suprêmes pouvaient intervenir, les avocats devant les autres cours et tribunaux, ont été exclus. Une inégalité s'est créée entre les avocats inscrits auprès du Conseil d'État et la Cour de Cassation et les avocats auprès des autres cours et tribunaux. Pour remédier à cette situation, le législateur est intervenu à deux reprises. En 1971 (La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), en autorisant les avocats du barreau à représenter les parties devant toutes les juridictions à l'exception de certaines. Des exceptions parmi lesquelles ne figurent pas les juridictions financières. Comptes, 7 juin 1889, Bureau de bienfaisance de VIUZ-ENSALLAZ. Comptes, 21 janvier et 4 février 1932, Commune de CHANVEY. Comptes, 26 décembre 1894 Commune de VilliersAdam. Comptes, 10 juillet 1933, Commune de VAUCHELLES. Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 155 Gestion et organisation administrative Il fallait attendre 1993 et les conclusions du procureur dans l'arrêt Commune de Grenoble (Comptes, arrêt du 11 mars 1993) pour démontrer que l'exclusivité
tribunaux, ont été exclus. Une inégalité s'est créée entre les avocats inscrits auprès du Conseil d'État et la Cour de Cassation et les avocats auprès des autres cours et tribunaux. Pour remédier à cette situation, le législateur est intervenu à deux reprises. En 1971 (La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), en autorisant les avocats du barreau à représenter les parties devant toutes les juridictions à l'exception de certaines. Des exceptions parmi lesquelles ne figurent pas les juridictions financières. Comptes, 7 juin 1889, Bureau de bienfaisance de VIUZ-ENSALLAZ. Comptes, 21 janvier et 4 février 1932, Commune de CHANVEY. Comptes, 26 décembre 1894 Commune de VilliersAdam. Comptes, 10 juillet 1933, Commune de VAUCHELLES. Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 155 Gestion et organisation administrative Il fallait attendre 1993 et les conclusions du procureur dans l'arrêt Commune de Grenoble (Comptes, arrêt du 11 mars 1993) pour démontrer que l'exclusivité d'intervention offerte aux avocats devant le Conseil d'État et de la Cour de cassation n'a pas de fondement en droit et d'admettre que les avocats du barreau peuvent intervenir devant toutes les juridictions financières même en première instance. Si l'intervention des avocats devant les juridictions financières est admise, elle demeure facultative ; le justiciable peut se défendre lui-même et être dispensé du ministère d'un avocat. Il conviendrait donc, pour lui, de connaître le rôle et l'impact de l'intervention des avocats devant les juridictions financières avant d'avoir recours à ses services. L'intervention des avocats devant les Juridictions financières Les lois de 1971 et de 1990, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, créent une nouvelle profession dont les membres « exercent l'ensemble des fonctions antérieurement dévolues aux professions d'avocat et de conseil juridique » et portent le titre d'avocat. Les juridictions financières exercent des missions juridictionnelles et des missions non juridictionnelles. Les avocats peuvent donc en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par leur profession intervenir devant ces juridictions dans tout type de procédures d’autant plus que le code des juridictions financières, article L 241-12 du CJF, prévoit la participation des avocats aux procédures devant les Chambres régionales des