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l'obscurité, quand le capitaine français se montre seul, et qu'il n'a point de contradicteur : elles ont voulu encore prévenir les fraudes que les capteurs peuvent se permettre en mer, soit au préjudice de la République en relâchant des propriétés ennemies moyennant un certain prix, soit au préjudice des neutres en les inquiétant par des rançons arbitraires : enfin, elles ont voulu rendre les négociations plus faciles et plus avantageuses dans les échanges de prisonniers, par l'obligation imposée aux capitaines capteurs, de prendre et de garder à leur bord tous les hommes qu'ils peuvent emmener. Ces grandes considérations ont été méconnues par le capitaine Duviella. La capture partielle qu'il s'est permise d'une certaine quantité d'effets précieux sans emmener aucun homme de l'équipage américain, ne peut être rangée que dans la classe des rançons faites en pleine mer, et prohibées avec sévérité par tous les règlements; car il y a rançon toutes les fois qu'un navire est rendu libre moyennant le paiement ou la cession d'une certaine valeur en argent, en effets ou en marchandises. Des actes illicites et prohibés ne peuvent devenir des moyens légitimes d'acquérir. Donc le capitaine Duviella ne peut avoir aucun droit sur les effets pris : j'ajoute qu'il devrait être déchu de tout droit, s'il avait pu en acquérir quelqu'un. Cette déchéance, encourue par ses contraventions, est formellement prononcée par l'article 19 du titre 10 du livre 5 de l'ordonnance de la marine de 1681, qui s'exprime en ces termes : « Et où les preneurs ne pouvant se charger des vaisseaux pris ni de l'équipage, enlèveraient seulement les marchandises ou relâcheraient le tout par composition, ils seront tenus de se saisir des papiers, et d'emmener au moins les deux principaux officiers du vaisseau pris, à peine d'être privés de ce qui leur pourrait appartenir en la prise, même de punition corporelle s'il y échet. » Au reste, les contraventions du capitaine Duviella ont cet autre effet, qu'elles affaiblissent beaucoup la foi due à son procès-verbal. Un capitaine qui n'observe pas les lois, perd le caractère public qu'il ne peut tenir que d'elles : en les
j'ajoute qu'il devrait être déchu de tout droit, s'il avait pu en acquérir quelqu'un. Cette déchéance, encourue par ses contraventions, est formellement prononcée par l'article 19 du titre 10 du livre 5 de l'ordonnance de la marine de 1681, qui s'exprime en ces termes : « Et où les preneurs ne pouvant se charger des vaisseaux pris ni de l'équipage, enlèveraient seulement les marchandises ou relâcheraient le tout par composition, ils seront tenus de se saisir des papiers, et d'emmener au moins les deux principaux officiers du vaisseau pris, à peine d'être privés de ce qui leur pourrait appartenir en la prise, même de punition corporelle s'il y échet. » Au reste, les contraventions du capitaine Duviella ont cet autre effet, qu'elles affaiblissent beaucoup la foi due à son procès-verbal. Un capitaine qui n'observe pas les lois, perd le caractère public qu'il ne peut tenir que d'elles : en les violant, il cesse d'être leur ministre; et dès lors, ses rapports ne sont plus que des déclarations suspectes, qui ne sauraient lier la foi publique. On est donc autorisé à ne pas accorder une pleine croyance au procès-verbal de capture. En confrontant d'ailleurs ce procès-verbal avec lui-même, nous y découvrons des circonstances frappantes d'invraisemblance. Comment supposer que le capitaine américain ait été l'agresseur, lorsque sur treize canons il en avait huit de bois sur son navire? comment croire qu'il ait été assez inconsidéré pour attaquer, lorsqu'il était même trop faible pour se défendre? Tout cela répugne au bon sens et à la raison. Je ne reviendrai plus sur les autres inconséquences que le procès-verbal renferme, et dont j'ai déjà rendu compte; mais je dirai que l'ensemble de ces inconséquences est bien capable de nous faire suspecter la sincérité de l'acte, d'autant mieux que le capturé a refusé d'y apposer sa signature. Si du moins les procédures faites dans les ports où les marchandises capturées ont été emmenées, étaient régulières et légales, nous pourrions avoir quelque confiance dans les choses qui nous ont été exposées; mais ces procédures ne nous offrent qu'un résultat que les lois ne peuvent avoir. À peine
des circonstances frappantes d'invraisemblance. Comment supposer que le capitaine américain ait été l'agresseur, lorsque sur treize canons il en avait huit de bois sur son navire? comment croire qu'il ait été assez inconsidéré pour attaquer, lorsqu'il était même trop faible pour se défendre? Tout cela répugne au bon sens et à la raison. Je ne reviendrai plus sur les autres inconséquences que le procès-verbal renferme, et dont j'ai déjà rendu compte; mais je dirai que l'ensemble de ces inconséquences est bien capable de nous faire suspecter la sincérité de l'acte, d'autant mieux que le capturé a refusé d'y apposer sa signature. Si du moins les procédures faites dans les ports où les marchandises capturées ont été emmenées, étaient régulières et légales, nous pourrions avoir quelque confiance dans les choses qui nous ont été exposées; mais ces procédures ne nous offrent qu'un résultat que les lois ne peuvent avoir. À peine fait-on un seul interrogatoire au capitaine capteur : les hommes de l'équipage ne sont pas même interrogés; car je ne puis donner le nom imposant d'interrogatoire à la demande simplement faite à ces hommes, si le rapport de leur capitaine contient vérité. D'après le règlement du 3 brumaire, il aurait fallu les interroger séparément et avec attention sur les diverses circonstances de la prise, puisqu'on avait écarté tout contradicteur en n'emmenant aucun homme de l'équipage américain. Toutes ces précautions sont négligées; et il semble qu'on cherche d'autant moins à s'instruire, qu'on devrait sentir davantage le besoin d'être instruit. Il y a donc au moins doute sur le fait principal de la capture. La seule chose qui ne soit pas douteuse, c'est la déchéance encourue par le capitaine Duviella. Quelque instruction qui puisse survenir dans la suite, les lois déclarent ce capitaine privé de tout droit aux effets capturés. Mais la sagesse et l'équité du Conseil demandent que l'on ne prenne aucun parti définitif sur la validité ou l'invalidité de la prise considérée en soi. Mon ministère doit veiller sur l'intérêt des absents, surtout quand leur absence n'est pas volontaire, et que la distance des lieux ne permet pas à ces
fallu les interroger séparément et avec attention sur les diverses circonstances de la prise, puisqu'on avait écarté tout contradicteur en n'emmenant aucun homme de l'équipage américain. Toutes ces précautions sont négligées; et il semble qu'on cherche d'autant moins à s'instruire, qu'on devrait sentir davantage le besoin d'être instruit. Il y a donc au moins doute sur le fait principal de la capture. La seule chose qui ne soit pas douteuse, c'est la déchéance encourue par le capitaine Duviella. Quelque instruction qui puisse survenir dans la suite, les lois déclarent ce capitaine privé de tout droit aux effets capturés. Mais la sagesse et l'équité du Conseil demandent que l'on ne prenne aucun parti définitif sur la validité ou l'invalidité de la prise considérée en soi. Mon ministère doit veiller sur l'intérêt des absents, surtout quand leur absence n'est pas volontaire, et que la distance des lieux ne permet pas à ces absents de réclamer et de se faire entendre quand ils le veulent. J'observerai au conseil que l'équipage ne peut être en souffrance dans l'hypothèse de la cause, puisque le navire français n'étant point armé en course, les hommes de l'équipage étaient payés au mois, et n'avaient aucune part aux prises. Je n'ai donc point à m'occuper de ce qui les concerne. Par ces considérations, je conclus à ce que les marchandises capturées soient laissées à la disposition du Gouvernement, pour en user, le cas échéant, selon droit et justice; le capteur demeurant privé de toute participation ou de tout droit auxdites marchandises. Délibéré le 19 thermidor an 8. Signé PORTALIS. Ouï le rapport du citoyen Tournachon, membre du Conseil; tout vu et considéré, Le Conseil faisant droit sur les conclusions du commissaire du Gouvernement, décide que les marchandises et objets déclarés par le citoyen Duviella, capitaine du navire la Caroline, de Bordeaux, avoir été par lui pris sur le bâtiment la Nancy, de Boston, sans avoir amené avec lui aucun homme de l'équipage dudit bâtiment, sont laissés à la disposition du Gouvernement, pour en user, le cas échéant, selon droit et justice; le capitaine demeurant privé de toute participation et
Je n'ai donc point à m'occuper de ce qui les concerne. Par ces considérations, je conclus à ce que les marchandises capturées soient laissées à la disposition du Gouvernement, pour en user, le cas échéant, selon droit et justice; le capteur demeurant privé de toute participation ou de tout droit auxdites marchandises. Délibéré le 19 thermidor an 8. Signé PORTALIS. Ouï le rapport du citoyen Tournachon, membre du Conseil; tout vu et considéré, Le Conseil faisant droit sur les conclusions du commissaire du Gouvernement, décide que les marchandises et objets déclarés par le citoyen Duviella, capitaine du navire la Caroline, de Bordeaux, avoir été par lui pris sur le bâtiment la Nancy, de Boston, sans avoir amené avec lui aucun homme de l'équipage dudit bâtiment, sont laissés à la disposition du Gouvernement, pour en user, le cas échéant, selon droit et justice; le capitaine demeurant privé de toute participation et de tout droit auxdits effets et marchandises. Du 19 thermidor an 8. — Décision du Conseil des prises. — Président, le Cit. Berlier. PRISE. — PASSEPORT. — CARAVANE. Un passeport peut être délivré sans destination précise. (Le Quintus. — L'Epervier.) Lois et Décisions diverses. Entre Magnus Luthman, commandant le navire suédois le Quintus, d'une part; Et le cit. Pugnaize, armateur du corsaire français l'Epervier, ensemble le capitaine dudit corsaire, d'autre part; Vu, etc. Vu les conclusions du commissaire, du Gouvernement, laissées ce jourd'hui sur le bureau, et dont la teneur suit : Le navire le Quintus, sous pavillon suédois, commandé par le capitaine Luthman, partit de Göteborg dans le mois de mai 1796. Il se rendit successivement dans les ports d'Amsterdam, de Barcelone, d'Alicante et de Londres. Pendant le cours de ces différents voyages, plusieurs corsaires portugais et anglais le visitèrent et le relâchèrent. Un corsaire anglais, après l'avoir visité, le conduisit à Gibraltar; mais les autorités de ce port le mirent bientôt en liberté. Enfin, le 13 messidor an 5, l'Epervier, corsaire français, commandé par le capitaine Jean Viaud, le captura à la hauteur d'Almería, lorsqu'il se rendait de nouveau à Alicante, venant de Londres sur son fond. Il
suédois le Quintus, d'une part; Et le cit. Pugnaize, armateur du corsaire français l'Epervier, ensemble le capitaine dudit corsaire, d'autre part; Vu, etc. Vu les conclusions du commissaire, du Gouvernement, laissées ce jourd'hui sur le bureau, et dont la teneur suit : Le navire le Quintus, sous pavillon suédois, commandé par le capitaine Luthman, partit de Göteborg dans le mois de mai 1796. Il se rendit successivement dans les ports d'Amsterdam, de Barcelone, d'Alicante et de Londres. Pendant le cours de ces différents voyages, plusieurs corsaires portugais et anglais le visitèrent et le relâchèrent. Un corsaire anglais, après l'avoir visité, le conduisit à Gibraltar; mais les autorités de ce port le mirent bientôt en liberté. Enfin, le 13 messidor an 5, l'Epervier, corsaire français, commandé par le capitaine Jean Viaud, le captura à la hauteur d'Almería, lorsqu'il se rendait de nouveau à Alicante, venant de Londres sur son fond. Il fut conduit de suite à Carthagène. Toutes les procédures d'usage furent faites. Sur le rapport du chancelier du consulat, le consul français, par son jugement du 8 messidor an 5, déclara le Quintus de bonne prise, sur le fondement qu'il n'était pas pourvu d'un passeport régulier et légal. Le capturé appela de ce jugement au tribunal civil du département des Bouches-du-Rhône, qui, le 19 messidor an 6, réforma celui du consul français à Carthagène, et ordonna la main-levée du navire avec dommages et intérêts. Le corsaire se pourvut en cassation, et sa requête fut admise le 7 fructidor an 7. Toute la contestation roule sur le degré de confiance qu'il faut ajouter au passeport dont le capturé est porteur. On prétend que ce passeport, n'étant point signé par le roi de Suède, n'est point authentique; qu'il n'indique point la destination précise du navire, puisqu'il est expédié pour aller dans la mer occidentale et plus loin; qu'enfin, dans la supposition où un tel passeport pourrait être légal, le capturé y aurait contrevenu par son retour à Alicante, où il était déjà venu une première fois dans le même voyage. Examinons ces objections. Nul doute que, dans chaque pays, les passeports doivent
appela de ce jugement au tribunal civil du département des Bouches-du-Rhône, qui, le 19 messidor an 6, réforma celui du consul français à Carthagène, et ordonna la main-levée du navire avec dommages et intérêts. Le corsaire se pourvut en cassation, et sa requête fut admise le 7 fructidor an 7. Toute la contestation roule sur le degré de confiance qu'il faut ajouter au passeport dont le capturé est porteur. On prétend que ce passeport, n'étant point signé par le roi de Suède, n'est point authentique; qu'il n'indique point la destination précise du navire, puisqu'il est expédié pour aller dans la mer occidentale et plus loin; qu'enfin, dans la supposition où un tel passeport pourrait être légal, le capturé y aurait contrevenu par son retour à Alicante, où il était déjà venu une première fois dans le même voyage. Examinons ces objections. Nul doute que, dans chaque pays, les passeports doivent être expédiés par l'autorité compétente; mais celui dont il s'agit, l'a été par le collège royal de commerce de Suède : il est expédié au nom du roi; mais nous ne voyons nulle part que la signature du roi fût requise. En général, dans les monarchies, le nom du roi est à la tête de tous les actes publics; mais la signature du roi n'est apposée qu'aux actes determinés par les lois de chaque pays. Dire que le passeport n'indiquait point une destination précise, c'est ne rien dire d'utile ou de concluant. Tous les voyages de mer ne se ressemblent pas. On distingue les voyages ordinaires d'avec les voyages extraordinaires; ceux de long cours d'avec la simple caravane; le petit cabotage, du grand cabotage. Tous ceux qui ont écrit sur les affaires maritimes nous avertissent que les passeports diffèrent dans leur énonciation, selon les différentes espèces de voyages. Il est impossible, par exemple, qu'un passeport pour un voyage de long cours et pour aller dans un lieu déterminé, soit conçu dans les mêmes termes qu'un passeport pour la caravane; car la caravane, selon la définition de l'auteur du Traité des assurances, « est une multiplicité de petits voyages qu'un capitaine
est à la tête de tous les actes publics; mais la signature du roi n'est apposée qu'aux actes determinés par les lois de chaque pays. Dire que le passeport n'indiquait point une destination précise, c'est ne rien dire d'utile ou de concluant. Tous les voyages de mer ne se ressemblent pas. On distingue les voyages ordinaires d'avec les voyages extraordinaires; ceux de long cours d'avec la simple caravane; le petit cabotage, du grand cabotage. Tous ceux qui ont écrit sur les affaires maritimes nous avertissent que les passeports diffèrent dans leur énonciation, selon les différentes espèces de voyages. Il est impossible, par exemple, qu'un passeport pour un voyage de long cours et pour aller dans un lieu déterminé, soit conçu dans les mêmes termes qu'un passeport pour la caravane; car la caravane, selon la définition de l'auteur du Traité des assurances, « est une multiplicité de petits voyages qu'un capitaine fait dans le cours de sa navigation. Il se nolise pour un port, où, étant arrivé, il décharge la marchandise, exige les nolis, se nolise pour un autre endroit, où il aborde, fait les mêmes opérations ainsi successivement d'un port à l'autre, jusqu'à ce qu'il revienne au port d'où il était parti. Ces divers petits voyages, pris cumulativement, ne forment qu'un voyage unique et principal. » On comprend que par la nature même des choses, un passeport pour la caravane, ne peut désigner, avec précision, un lieu plutôt qu'un autre; mais les règlemens et les coutumes de chaque pays déterminent la caravane; et pour l'espace que l'on peut parcourir en faisant ces sortes de voyages, et pour le temps pendant lequel on peut demeurer en mer avant de retourner au lieu du départ. Ainsi, l'on sait qu'en France, le petit cabotage comprend tous les ports depuis Bayonne jusqu'à Dunkerque inclusivement; que le grand cabotage s'étend à toute autre navigation plus éloignée, qui n'est pas déclarée voyage de long cours. On sait encore que, par nos règlemens français, la grande caravane peut durer deux ans sans que l'on ait besoin de se munir d'un nouveau congé. On sait enfin que les
était parti. Ces divers petits voyages, pris cumulativement, ne forment qu'un voyage unique et principal. » On comprend que par la nature même des choses, un passeport pour la caravane, ne peut désigner, avec précision, un lieu plutôt qu'un autre; mais les règlemens et les coutumes de chaque pays déterminent la caravane; et pour l'espace que l'on peut parcourir en faisant ces sortes de voyages, et pour le temps pendant lequel on peut demeurer en mer avant de retourner au lieu du départ. Ainsi, l'on sait qu'en France, le petit cabotage comprend tous les ports depuis Bayonne jusqu'à Dunkerque inclusivement; que le grand cabotage s'étend à toute autre navigation plus éloignée, qui n'est pas déclarée voyage de long cours. On sait encore que, par nos règlemens français, la grande caravane peut durer deux ans sans que l'on ait besoin de se munir d'un nouveau congé. On sait enfin que les congés ou passeports sont rédigés différemment, selon qu'il s'agit d'un voyage de long cours ou d'une simple caravane. Dans les circonstances de la cause, il ne s'agissait que d'une simple caravane : cela est convenu. Le passeport devait donc être conforme à la nature du voyage que l'on entreprenait. De là, nous lisons dans ce passeport, ad mare occidentale et ulterius, ad ordinem. Les mots, ad mare occidentale et ulterior, sont indéfinis, par ce que, dans un passeport pour une caravane, il est impossible de désigner un lieu déterminé. Mais on ajoute, ad ordinacionem, pour annoncer qu'on ne peut pas abuser de la latitude donnée par le passeport, et excéder le temps et l'espace fixés par l'usage ou par les règlements relatifs à ces sortes de voyages. Aucune loi n'a prohibit aux neutres la caravane en temps de guerre; car la neutralité d'une nation, qui n'est pour cette nation que la continuation de l'état de paix, doit lui garantir tous les avantages attachés à cet état. Le capturé était donc muni d'un passeport régulier, légal et conforme à l'espèce de voyage qu'il avait entrepris. A-t-il contrevenu à ce passeport? on le prétend; mais on ne le prouve pas. Peu importe
là, nous lisons dans ce passeport, ad mare occidentale et ulterius, ad ordinem. Les mots, ad mare occidentale et ulterior, sont indéfinis, par ce que, dans un passeport pour une caravane, il est impossible de désigner un lieu déterminé. Mais on ajoute, ad ordinacionem, pour annoncer qu'on ne peut pas abuser de la latitude donnée par le passeport, et excéder le temps et l'espace fixés par l'usage ou par les règlements relatifs à ces sortes de voyages. Aucune loi n'a prohibit aux neutres la caravane en temps de guerre; car la neutralité d'une nation, qui n'est pour cette nation que la continuation de l'état de paix, doit lui garantir tous les avantages attachés à cet état. Le capturé était donc muni d'un passeport régulier, légal et conforme à l'espèce de voyage qu'il avait entrepris. A-t-il contrevenu à ce passeport? on le prétend; mais on ne le prouve pas. Peu importe qu'après avoir été une première fois à Alicante, il y soit retourné ou qu'il en ait eu l'intention. Dans la caravane, on peut aller, venir et retourner au même port, pourvu qu'on ne fasse pas dégénérer la caravane en voyage de long cours, ou que, sans cause légitime et constatée, on ne voyage pas au-delà du temps déterminé par les règlements ou par la coutume. Or, ici la conduite du capitaine ne pouvait être suspecte, ni par rapport au lieu dans lequel il a été arrêté, ni par rapport à la durée de son voyage. Donc point de contravention au passeport. Il est donc évident que la prise est invalide. Faut-il accorder des dommages et intérêts au capturé? Je ne le pense pas. Plusieurs motifs peuvent faire pardonner au capteur l'arrestation du navire le Quintus : ce capteur voyait un navire qui avait été à Londres, et que l'on avait ensuite relâché à Gibraltar; il lisait, dans l'acte de propriété de ce navire, que les propriétaires se proposaient de se munir d'un passeport de leur prince, indépendamment de celui expédié par le collège royal de commerce : tout cela présentait des apparences capables de faire soupçonner la fraude et la
on ne voyage pas au-delà du temps déterminé par les règlements ou par la coutume. Or, ici la conduite du capitaine ne pouvait être suspecte, ni par rapport au lieu dans lequel il a été arrêté, ni par rapport à la durée de son voyage. Donc point de contravention au passeport. Il est donc évident que la prise est invalide. Faut-il accorder des dommages et intérêts au capturé? Je ne le pense pas. Plusieurs motifs peuvent faire pardonner au capteur l'arrestation du navire le Quintus : ce capteur voyait un navire qui avait été à Londres, et que l'on avait ensuite relâché à Gibraltar; il lisait, dans l'acte de propriété de ce navire, que les propriétaires se proposaient de se munir d'un passeport de leur prince, indépendamment de celui expédié par le collège royal de commerce : tout cela présentait des apparences capables de faire soupçonner la fraude et la simulation. Mais s'il y a des raisons pour ne pas adjuger des dommages et intérêts, il n'y en a point pour ne pas prononcer l'invalidité de la prise. Les principes du droit des gens, les égards que l'on doit aux nations neutres, toutes les grandes considérations qui naissent de la faveur que l'on doit à la liberté du commerce général de l'Europe, nous font un devoir de ne pas sanctionner une prise qui tendrait trop ouvertement à compromettre cette liberté. Je conclus à la main-levée du navire et de la cargaison, sans dommages et intérêts. Délibéré le 16 thermidor an 8. Signé PORTALIS. Oui le rapport du cit. Niou, membre du conseil; tout vu et tout considéré, Le conseil décide que la prise du navire le Quintus, faite par le corsaire français l'Epervier, est nulle et de nul effet; en conséquence, ordonne que ledit navire sera rendu et restitué au capitaine Luthman, avec tous ses agrès, ustensiles et apparaux, circonstances et dépendances. A quoi faire, tout sequestres, gardiens et dépositaires, seront contraints par toutes voies dues et raisonnables, même par corps; quoi faisant, ils en seront bien et valablement quittes et déchargés. Et sur la demande du capitaine Luthman en