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la commune par permissions de voirie. En vue de l'exécution des travaux qui comportent des terrassements et la reconstruction de murs de clôture, M. l’Ingénieur en chef du Service vicinal a fait établir le projet qui nous est soumis, dont la dépense s'élève à 20.500 francs. L'élargissement du chemin améliorera grandement la circulation et constituera un embellissement du bourg; aussi le Conseil municipal a voté, à cet effet, une contribution de 10.000 francs qui est inscrite à son budget de La dépense à la charge du Département sera de 10.500 francs. Votre 2° Commission vous propose d'adopter le projet qui nous est soumis et de décider en conséquence l'inscription : — en recette : de la contribution de la commune à verser en fin de travaux, soit 10.000 francs ; — en dépense : le montant total du projet, soit 20.500 francs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. Chemin de grande communication n° 19 : Commune de La Jonchère-Saint-Maurice. — Réfection de caniveaux. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous informe que par délibération du 26 mars, le Conseil municipal de La Jonchère-Saint-Maurice a demandé la réfection des caniveaux du chemin de grande communication n° 19 dans la traversée du bourg. M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal, qui a examiné cette demande, indique dans son rapport, que les caniveaux en question, d'une longueur de 300 mètres, sont situés de part et d'autre du chemin entre les points kilométriques 54.284 et 54.434. Les pierres qui les constituent sont désagrégées par suite d'usure et forment des trous dans lesquels séjournent les eaux ménagères qui dégagent des odeurs désagréables pour le voisinage. La réfection de ces caniveaux s'impose et nécessiterait une dépense de 7.500 francs. Comme d'usage, la part contributive de la Commune doit être fixée au 1/3 de la dépense, soit à 2.500 francs. La charge restant au Département est de 5.000 francs. Par délibération du 30 avril, le Conseil municipal a voté sa contribution à la dépense. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Votre 2° Commission vous propose de décider l'exécution
chemin de grande communication n° 19 dans la traversée du bourg. M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal, qui a examiné cette demande, indique dans son rapport, que les caniveaux en question, d'une longueur de 300 mètres, sont situés de part et d'autre du chemin entre les points kilométriques 54.284 et 54.434. Les pierres qui les constituent sont désagrégées par suite d'usure et forment des trous dans lesquels séjournent les eaux ménagères qui dégagent des odeurs désagréables pour le voisinage. La réfection de ces caniveaux s'impose et nécessiterait une dépense de 7.500 francs. Comme d'usage, la part contributive de la Commune doit être fixée au 1/3 de la dépense, soit à 2.500 francs. La charge restant au Département est de 5.000 francs. Par délibération du 30 avril, le Conseil municipal a voté sa contribution à la dépense. SÉANCE DU 11 MAI 1937. Votre 2° Commission vous propose de décider l'exécution des travaux et d'inscrire : — en recette : la contribution communale, soit 2.500 francs ; — en dépense : le montant total des travaux, soit 7.500 francs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. Chemin de grande communication n° 6 bis : Commune de Châlus. — Etablissement d'une buse longitudinale. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous informe que, par délibération du 21 mars dernier, le Conseil municipal de Châlus a signalé l'écoulement défectueux des eaux pluviales sur le chemin de grande communication n° 6 bis dans la traversée du bourg et a demandé l'établissement d'une buse souterraine longitudinale. M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal, qui a examiné cette situation, indique dans son rapport que le chemin de grande communication n° 6 bis, de Châlus à Kiberac, présente, dans la traverse de Châlus, entre le chemin de grande communication n° 42 annexe (point kilométrique 0.370) et la borne 0 km. 500, une pente continue d'environ 0,06 par mètre. Au point kilométrique 0.395, côté gauche, un aqueduc longitudinal de 0,80 x 0,45 débouche dans le caniveau pavé de 1 mètre de largeur. Cet aqueduc, qui fait suite à une buse de 0,40
— Etablissement d'une buse longitudinale. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous informe que, par délibération du 21 mars dernier, le Conseil municipal de Châlus a signalé l'écoulement défectueux des eaux pluviales sur le chemin de grande communication n° 6 bis dans la traversée du bourg et a demandé l'établissement d'une buse souterraine longitudinale. M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal, qui a examiné cette situation, indique dans son rapport que le chemin de grande communication n° 6 bis, de Châlus à Kiberac, présente, dans la traverse de Châlus, entre le chemin de grande communication n° 42 annexe (point kilométrique 0.370) et la borne 0 km. 500, une pente continue d'environ 0,06 par mètre. Au point kilométrique 0.395, côté gauche, un aqueduc longitudinal de 0,80 x 0,45 débouche dans le caniveau pavé de 1 mètre de largeur. Cet aqueduc, qui fait suite à une buse de 0,40 établie sous le chemin de grande communication n° 42, reçoit les eaux de plusieurs chemins. Ces eaux sont si abondantes qu'à certains moments, le caniveau étant trop faible pour les recevoir, elles débordent sur la chaussée bitumée et sur l'accotement, gênant ainsi la circulation qui devient dangereuse en hiver, le bord de la chaussée constamment rongé par les eaux, se dégrade aussi rapidement. Pour remédier à ces inconvénients, M. l'Ingénieur en chef estime qu'une buse souterraine longitudinale de 0,50 serait nécessaire entre l'angle du chemin de grande communication n° 42 annexe (point kilométrique 0.375) et la borne 0 km. 500, établie sous caniveau, traversant ensuite le chemin pour se déverser dans un ruisseau. Elle suivrait l'accotement pour éviter la démolition de la chaussée bitumée. La dépense est évaluée à 13.000 francs. Selon l'usage, la participation de la Commune doit être fixée au tiers de la dépense, soit 4.333 francs. La charge du Département serait de 8.667 francs. Le Conseil municipal s'est engagé à voter sa part contributive. Votre 2° Commission vous propose d'autoriser l'exécution des travaux et d'inscrire : — en recette : la contribution communale, soit 4.333 francs; — en dépense : le montant total de la dépense, soit
bord de la chaussée constamment rongé par les eaux, se dégrade aussi rapidement. Pour remédier à ces inconvénients, M. l'Ingénieur en chef estime qu'une buse souterraine longitudinale de 0,50 serait nécessaire entre l'angle du chemin de grande communication n° 42 annexe (point kilométrique 0.375) et la borne 0 km. 500, établie sous caniveau, traversant ensuite le chemin pour se déverser dans un ruisseau. Elle suivrait l'accotement pour éviter la démolition de la chaussée bitumée. La dépense est évaluée à 13.000 francs. Selon l'usage, la participation de la Commune doit être fixée au tiers de la dépense, soit 4.333 francs. La charge du Département serait de 8.667 francs. Le Conseil municipal s'est engagé à voter sa part contributive. Votre 2° Commission vous propose d'autoriser l'exécution des travaux et d'inscrire : — en recette : la contribution communale, soit 4.333 francs; — en dépense : le montant total de la dépense, soit 13.000 francs. En raison de l'urgence, les travaux seront exécutés par marché de gré à gré. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition ? Adopté. Tramways départementaux : Electrification. — Modifications aux prix de vente de l'énergie. — Recouvrement des moins perçus. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle qui signale que les dispositions nouvelles contenues dans les décrets-lois des 20 août, 30 octobre 1935 et 10 mars 1936, ont eu pour conséquence de modifier dans certaines concessions des C. D. H.-V. le prix de vente de l'énergie lumière fixé par le décret-loi du 16 juillet 1935. Ces modifications sont les suivantes : Concession communale de Bessines. prix du kilowatt-heure prix du kilowatt-heure Le résultat du décret-loi du 16 juillet 1935 était de 1,30 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs applicable à partir du 1er août 1935 est de... 1,38 Soit une augmentation de tarif de 0,08 Concession syndicale d'Arnac-la-Poste. Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 était de (1,24 + surtaxe 0,54) = 1,78 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs, applicable à partir du 1er août 1935, est
termes : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle qui signale que les dispositions nouvelles contenues dans les décrets-lois des 20 août, 30 octobre 1935 et 10 mars 1936, ont eu pour conséquence de modifier dans certaines concessions des C. D. H.-V. le prix de vente de l'énergie lumière fixé par le décret-loi du 16 juillet 1935. Ces modifications sont les suivantes : Concession communale de Bessines. prix du kilowatt-heure prix du kilowatt-heure Le résultat du décret-loi du 16 juillet 1935 était de 1,30 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs applicable à partir du 1er août 1935 est de... 1,38 Soit une augmentation de tarif de 0,08 Concession syndicale d'Arnac-la-Poste. Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 était de (1,24 + surtaxe 0,54) = 1,78 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs, applicable à partir du 1er août 1935, est de (1,24 + surtaxe 0,56) = 1,80 L'augmentation sur la surtaxe est de 0,02 Concession syndicale d'Oradour-sur-Glane. Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 était de (1,24 + surtaxe 0,45) = 1,69 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs, applicable à partir du 1er août 1935, est de (1,38 + surtaxe 0,50) = 1,88 Soit une augmentation de tarif de (0,14 + surtaxe 0,05) = 0,19 Concession syndicale d'Oradour-sur-Vayres. Prix du kilowatt-heure Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 — était de (1,27 + surtaxe 0,63) = 1,90 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs, applicable à partir du 1er août 1935, est de (1,25 + surtaxe 0,65) = 1,90 Soit une diminution de tarif de 0,02 et une augmentation de surtaxe de 0,02. La stricte application des décrets ultérieurs conduisait donc à réclamer aux usagers des rappels d'augmentation pour leur consommation de lumière postérieure au 1er août 1935. La Compagnie des C. D. H.-V., concessionnaire de ces réseaux, a signalé cette situation à la Commission départementale qui, à sa réunion du 30 juillet 1936, a autorisé la Compagnie à appliquer les nouveaux tarifs à partir du 1er juillet 1936 et de renvoyer au Conseil général
(1,38 + surtaxe 0,50) = 1,88 Soit une augmentation de tarif de (0,14 + surtaxe 0,05) = 0,19 Concession syndicale d'Oradour-sur-Vayres. Prix du kilowatt-heure Le prix résultant du décret-loi du 16 juillet 1935 — était de (1,27 + surtaxe 0,63) = 1,90 Le prix nouveau résultant des décrets-lois ultérieurs, applicable à partir du 1er août 1935, est de (1,25 + surtaxe 0,65) = 1,90 Soit une diminution de tarif de 0,02 et une augmentation de surtaxe de 0,02. La stricte application des décrets ultérieurs conduisait donc à réclamer aux usagers des rappels d'augmentation pour leur consommation de lumière postérieure au 1er août 1935. La Compagnie des C. D. H.-V., concessionnaire de ces réseaux, a signalé cette situation à la Commission départementale qui, à sa réunion du 30 juillet 1936, a autorisé la Compagnie à appliquer les nouveaux tarifs à partir du 1er juillet 1936 et de renvoyer au Conseil général la question du rappel des augmentations de tarifs à percevoir pour la période du 1er août 1935 au 30 juin 1936, et de consulter en attendant les Syndicats d'Arnac-la-Poste et d'Oradour-sur-Glane, pour savoir s'ils entendaient appliquer le rappel d'augmentation des surtaxes pour la même période. Selon les indications de M. l'Ingénieur en chef du contrôle, les rappels d'augmentation sont : Commune de Bessines : augmentation de tarif de 0,08 au profit de la Compagnie sur 17.800 kilowatts-heure pour 288 abonnés, soit 1.424 » Syndicat d'Arnac-la-Poste : augmentation de surtaxe de 0,02 sur 80.000 kilowatts-heure, soit 1.600 » Syndicat d'Oradour-sur-Glane : augmentation de tarif de 0,14 au profit de la Compagnie sur 143.700 kilowatts-heure 20.129 » Et augmentation de surtaxe de 0,05 sur 143.700 kilowatts-heure 8.788 » Soit au total au profit de la Compagnie 21.553 » Et au profit des Syndicats 8.788 » Quant au Syndicat d'Oradour-sur-Vayres, la Compagnie doit lui restituer le montant de l'augmentation de la surtaxe de 0,02 par kilowatts-heure, soit 1.720 » Selon la décision de la Commission départementale, les Syndicats d'Arnac-la-Poste et d'Oradour-sur-Glane ont été consultés et, par délibérations des 2 mars et 14 octobre 1936, les Comités ont décidé de ne pas recouvrer les
l'Ingénieur en chef du contrôle, les rappels d'augmentation sont : Commune de Bessines : augmentation de tarif de 0,08 au profit de la Compagnie sur 17.800 kilowatts-heure pour 288 abonnés, soit 1.424 » Syndicat d'Arnac-la-Poste : augmentation de surtaxe de 0,02 sur 80.000 kilowatts-heure, soit 1.600 » Syndicat d'Oradour-sur-Glane : augmentation de tarif de 0,14 au profit de la Compagnie sur 143.700 kilowatts-heure 20.129 » Et augmentation de surtaxe de 0,05 sur 143.700 kilowatts-heure 8.788 » Soit au total au profit de la Compagnie 21.553 » Et au profit des Syndicats 8.788 » Quant au Syndicat d'Oradour-sur-Vayres, la Compagnie doit lui restituer le montant de l'augmentation de la surtaxe de 0,02 par kilowatts-heure, soit 1.720 » Selon la décision de la Commission départementale, les Syndicats d'Arnac-la-Poste et d'Oradour-sur-Glane ont été consultés et, par délibérations des 2 mars et 14 octobre 1936, les Comités ont décidé de ne pas recouvrer les rappels de surtaxe sur leurs abonnés. M. l'Ingénieur en chef du contrôle estime qu'il n'y a pas lieu également de poursuivre le recouvrement sur les abonnés des rappels d'augmentation de tarifs pour la période du 1er août 1935 au 30 juin 1936. Pour la commune de Bessines les rappels s'élèvent à : 1.424 » Pour le Syndicat d'Oradour-sur-Glane, à 20.129 » Soit, au total, au profit de la Compagnie.... 21.553 » Votre 2° Commission vous propose d'accepter les propositions de M. l'Ingénieur en chef et de ne pas poursuivre sur les abonnés les rappels d'augmentation de tarifs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Tramways départementaux : Electrification. — Demande d'habitants d'Arthugéras et du Puy, commune de Couzeix, tendant au remboursement des frais de participation à l'établissement d'une ligne électrique. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : A notre séance du 21 novembre 1936, M. le Préfet nous avait soumis une demande qui lui avait été adressée le 17 novembre, par divers habitants des villages d'Arnac-la-Poste et du Puy, commune de Couzeix, tendant au remboursement de leur participation aux frais de construction par la Compagnie des C. D. H.-V. d'une ligne alimentant actuellement MM. Tournadre et
à : 1.424 » Pour le Syndicat d'Oradour-sur-Glane, à 20.129 » Soit, au total, au profit de la Compagnie.... 21.553 » Votre 2° Commission vous propose d'accepter les propositions de M. l'Ingénieur en chef et de ne pas poursuivre sur les abonnés les rappels d'augmentation de tarifs. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Tramways départementaux : Electrification. — Demande d'habitants d'Arthugéras et du Puy, commune de Couzeix, tendant au remboursement des frais de participation à l'établissement d'une ligne électrique. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : A notre séance du 21 novembre 1936, M. le Préfet nous avait soumis une demande qui lui avait été adressée le 17 novembre, par divers habitants des villages d'Arnac-la-Poste et du Puy, commune de Couzeix, tendant au remboursement de leur participation aux frais de construction par la Compagnie des C. D. H.-V. d'une ligne alimentant actuellement MM. Tournadre et Branca, qui sont restés abonnés de la Compagnie, alors que les pétitionnaires sont maintenant abonnés de la Société l'Avenir Electrique. Cette demande étant parvenue trop tardivement, nous avions décidé de la renvoyer à M. l'Ingénieur en chef du contrôle, pour examen. M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef sur cette question : Par une pétition adressée le 17 novembre 1936 à M. le Préfet, neuf habitants des villages d'Arnac-la-Poste et Le Puy (commune de Couzeix) ont réclamé le remboursement, par le Département, d'une somme totale de 14.465 francs, représentant le montant des avances faites par eux, par l'intermédiaire de M. Tournadre, à la Compagnie des C. D. H.-V. pour l'établissement du réseau de distribution des villages précités. Les signataires de cette pétition, actuellement alimentés par la Société l'« Avenir Electrique » de Limoges, protestent contre la décision prise par le Conseil général de procéder au remboursement des avances faites par les seuls usagers restés clients de la Compagnie des C. D. H.-V., en l'espèce MM. Tournadre et Branca. Ils revendiquent leurs droits à la copropriété du réseau et indiquent que, contrairement à l'argument dont il a été fait état à l'époque, la Société l'«
M. l'Ingénieur en chef sur cette question : Par une pétition adressée le 17 novembre 1936 à M. le Préfet, neuf habitants des villages d'Arnac-la-Poste et Le Puy (commune de Couzeix) ont réclamé le remboursement, par le Département, d'une somme totale de 14.465 francs, représentant le montant des avances faites par eux, par l'intermédiaire de M. Tournadre, à la Compagnie des C. D. H.-V. pour l'établissement du réseau de distribution des villages précités. Les signataires de cette pétition, actuellement alimentés par la Société l'« Avenir Electrique » de Limoges, protestent contre la décision prise par le Conseil général de procéder au remboursement des avances faites par les seuls usagers restés clients de la Compagnie des C. D. H.-V., en l'espèce MM. Tournadre et Branca. Ils revendiquent leurs droits à la copropriété du réseau et indiquent que, contrairement à l'argument dont il a été fait état à l'époque, la Société l'« Avenir Electrique » ne leur a pas remboursé la somme de 14.465 francs, mais leur a simplement consenti l'avance d'une partie des sommes versées par eux à M. Tournadre en attendant le remboursement total par la Compagnie des C. D. H.-V. et ceci pour leur permettre de modifier et d'augmenter leurs installations intérieures. Le Conseil général a déjà pris acte de cette pétition dans sa séance du 21 novembre 1936 et demandé que des propositions lui soient faites au cours de sa prochaine session. Nous appelons brièvement l'historique de cette affaire : En 1934, la Société l'« Union de Limoges » et M. Tournadre, pour les usagers d'Arnac-la-Poste, ont présenté une réclamation tendant au remboursement des dépenses d'installation des lignes d'alimentation d'énergie électrique de la colonie de vacances du Mas-Eloi (commune de Chaptelat) et des villages d'Arnac-la-Poste et du Puy (commune de Couzeix) avancées par la Compagnie des C. D. H.-V., soit 58.000 francs pour Arnac-la-Poste et 51.600 francs pour le Mas-Eloi. Ces lignes devaient être incorporées au Syndicat de Compreignac dont dépendaient ces communes, mais par suite du retrait des deux communes du Syndicat, cette incorporation n'a pu avoir lieu. Par délibération du 16 mai 1935, sur les propositions
leurs installations intérieures. Le Conseil général a déjà pris acte de cette pétition dans sa séance du 21 novembre 1936 et demandé que des propositions lui soient faites au cours de sa prochaine session. Nous appelons brièvement l'historique de cette affaire : En 1934, la Société l'« Union de Limoges » et M. Tournadre, pour les usagers d'Arnac-la-Poste, ont présenté une réclamation tendant au remboursement des dépenses d'installation des lignes d'alimentation d'énergie électrique de la colonie de vacances du Mas-Eloi (commune de Chaptelat) et des villages d'Arnac-la-Poste et du Puy (commune de Couzeix) avancées par la Compagnie des C. D. H.-V., soit 58.000 francs pour Arnac-la-Poste et 51.600 francs pour le Mas-Eloi. Ces lignes devaient être incorporées au Syndicat de Compreignac dont dépendaient ces communes, mais par suite du retrait des deux communes du Syndicat, cette incorporation n'a pu avoir lieu. Par délibération du 16 mai 1935, sur les propositions de la Compagnie et du Service du contrôle, le Conseil général a décidé de prendre en considération la réclamation présentée et d'autoriser le remboursement par la Compagnie des sommes avancées par les usagers, sous la réserve que ce remboursement ne serait effectué qu'en faveur des usagers ayant conservé leur abonnement à la Compagnie des C. D. H.-V. Le règlement entre la Compagnie et le Département du montant de la dépense devant être établi sur la base du marché de travaux du Syndicat de Compreignac. Après avoir pris connaissance d'une lettre de M. Tournadre indiquant que le remboursement qu'il sollicitait ne s'élevait qu'à 43.535 francs, l'« Avenir Electrique » ayant remboursé aux usagers de sa nouvelle ligne une somme de 14.465 francs, le Conseil général a voté les crédits nécessaires. Les remboursements ci-après ont été en définitive effectués par la Compagnie des C. D. H.-V. : À l'« Union de Limoges » 51.600 » À M. Tournadre 43.535 » Il résulte de ce qui précède que, lors de sa libération du 16 mai 1935, le Conseil général n'ignorait pas la situation particulière des usagers d'Arthières et qu'il a manifesté nettement sa volonté de favoriser les abonnés restant fidèles à la Compagnie
à la Compagnie des C. D. H.-V. Le règlement entre la Compagnie et le Département du montant de la dépense devant être établi sur la base du marché de travaux du Syndicat de Compreignac. Après avoir pris connaissance d'une lettre de M. Tournadre indiquant que le remboursement qu'il sollicitait ne s'élevait qu'à 43.535 francs, l'« Avenir Electrique » ayant remboursé aux usagers de sa nouvelle ligne une somme de 14.465 francs, le Conseil général a voté les crédits nécessaires. Les remboursements ci-après ont été en définitive effectués par la Compagnie des C. D. H.-V. : À l'« Union de Limoges » 51.600 » À M. Tournadre 43.535 » Il résulte de ce qui précède que, lors de sa libération du 16 mai 1935, le Conseil général n'ignorait pas la situation particulière des usagers d'Arthières et qu'il a manifesté nettement sa volonté de favoriser les abonnés restant fidèles à la Compagnie des C. D. H.-V. La demande présentée aujourd'hui est donc contraire à l'esprit de la décision prise par l'Assemblée départementale. Elle ne paraît, de ce fait, susceptible d'aucune suite favorable. Votre 2e Commission vous propose de maintenir la décision que vous avez prise dans votre délibération du 16 mai 1935. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation ? Adopté. — 406 — SÉANCE DU 11 MAI 1937. Bâtiments départementaux : Agrandissement du Palais de justice de Limoges. M. MAZURIER, rapporteur, s'exprime ainsi : À notre séance du 20 novembre 1936, nous avions été saisis d'une dépêche de M. le Ministre de l'Intérieur, accompagnée d'un rapport de M. le Procureur général à M. le Garde des Sceaux, au sujet de l'agrandissement des locaux pour les services du Tribunal civil et du Tribunal de commerce et nous avions accepté de faire procéder à une étude de cette question. M. le Préfet nous soumet à ce sujet le rapport de M. l'Ingénieur en chef, directeur du Service d'architecture, qui expose les difficultés de cet agrandissement et propose pour nuire le moins possible au caractère du Palais de justice de construire en arrière du Tribunal, dans un terrain en contrebas du Jardin