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En 1814, à l'appui de leurs demandes ou, — pour employer un terme plus en rapport avec leur position, — de leurs souhaits, les Genevois invoquaient des considérations d'équité. En 1590, le pays de Gex, cette petite province qui, topographiquement, fait partie de la vallée du Léman, avait été conquis sur le duc de Savoie, en réponse de la plus injuste agression de la part de ce prince et au prix des plus grands sacrifices, par la république de Genève, à ce moment alliée du roi Henri IV. En 1601, ce même Henri IV l'avait enlevée aux Genevois, sans motif comme sans indemnité, et, de plus, il s'était dispensé de rembourser à ses trop confiants alliés une dette assez considérable qu'il avait contractée envers eux. Il est vrai qu'en 1749, le marquis de Puisieux, ministre de Louis XV, avait exigé et obtenu de la faible république sa renonciation formelle à tous ses droits à cet égard. Il me semble inutile d'examiner l'affirmation : « Henri IV s'était dispensé de rembourser à ses trop confiants alliés une dette assez considérable qu'il avait contractée envers eux ». Mais, puisque le Compromis actuel d'Arbitrage doit « fixer l'interprétation » et régler « l'exécution » de l'article 435 du traité de Versailles, qui vise l'abrogation des traités de 1815 ; puisque ce Compromis, en son article premier, charge la Cour de La Haye de dire si, oui ou non, sont abrogées les stipulations du Protocole du 3 novembre 1815 et du Traité du 20 novembre 1815; puisque le même Compromis stipule, en ce même article premier, que l'on tiendra « compte de tous faits antérieurs au traité de Versailles et jugés pertinents par la Cour » : les juges demanderont sans doute à savoir au juste comment, en 1750, furent exigées et obtenues cette renonciation formelle « de la faible République », la remise par ses députés à notre ministre de l'obligation royale et la promesse genevoise de « ne plus rien prétendre ni demander à cet égard ». Il nous sera facile de répondre à cette demande. * * * Les documents fédéraux
» de l'article 435 du traité de Versailles, qui vise l'abrogation des traités de 1815 ; puisque ce Compromis, en son article premier, charge la Cour de La Haye de dire si, oui ou non, sont abrogées les stipulations du Protocole du 3 novembre 1815 et du Traité du 20 novembre 1815; puisque le même Compromis stipule, en ce même article premier, que l'on tiendra « compte de tous faits antérieurs au traité de Versailles et jugés pertinents par la Cour » : les juges demanderont sans doute à savoir au juste comment, en 1750, furent exigées et obtenues cette renonciation formelle « de la faible République », la remise par ses députés à notre ministre de l'obligation royale et la promesse genevoise de « ne plus rien prétendre ni demander à cet égard ». Il nous sera facile de répondre à cette demande. * * * Les documents fédéraux nous permettront aussi facilement d'établir quelles furent les « intentions » reconnues et les promesses préliminaires qui présidèrent dès septembre 1918 aux négociations de l'article 435 du traité de Versailles. Le 20 septembre 1918, en effet, la France dénonçait le Traité de Commerce de 1906 contenant le Règlement relatif au Pays de Gex. Trois mois plus tard, à la date du 18 décembre, l'Ambassade de France notifiait au Gouvernement fédéral la dénonciation de la Convention du 14 juin 1881, relative au régime douanier entre le Canton de Genève et la zone franche de la Haute-Savoie. Conformément à l'article 11 de cette Convention, l'accord cesserait de produire ses effets à à dater du 1er janvier 1920. Cette Note française du 18 décembre 1918 était très amicale, mais fort explicite, si l'on s'en rapporte au résumé de M. L. Cramer dans sa Question des Zones franches, p. 105-106 : Le Gouvernement de la République n'a pas manqué d'informer le Conseil fédéral qu'en agissant ainsi, il obéissait à des considérations générales qui lui ont fait dénoncer l'ensemble des conventions économiques conclues avec les pays étrangers. Le Gouvernement français a ajouté qu'il n'était jamais entré dans sa pensée de ne plus tenir compte de
Pays de Gex. Trois mois plus tard, à la date du 18 décembre, l'Ambassade de France notifiait au Gouvernement fédéral la dénonciation de la Convention du 14 juin 1881, relative au régime douanier entre le Canton de Genève et la zone franche de la Haute-Savoie. Conformément à l'article 11 de cette Convention, l'accord cesserait de produire ses effets à à dater du 1er janvier 1920. Cette Note française du 18 décembre 1918 était très amicale, mais fort explicite, si l'on s'en rapporte au résumé de M. L. Cramer dans sa Question des Zones franches, p. 105-106 : Le Gouvernement de la République n'a pas manqué d'informer le Conseil fédéral qu'en agissant ainsi, il obéissait à des considérations générales qui lui ont fait dénoncer l'ensemble des conventions économiques conclues avec les pays étrangers. Le Gouvernement français a ajouté qu'il n'était jamais entré dans sa pensée de ne plus tenir compte de la situation économique particulière du canton de Genève, mais que, « décidé à abolir les survivances d'un autre âge incompatibles avec les nécessités actuelles, il était disposé à faire des rapports futurs entre la zone franche de la Haute-Savoie et la Suisse l'objet d'un accord de bon voisinage qui, prenant en considération les modifications apportées par le temps à la situation économique de l'actuelle région zonienne n'en tiendrait pas moins compte, dans l'esprit le plus libéral, des conditions géographiques spéciales de la ville de Genève à laquelle la France est unie par des liens moraux et une amitié traditionnelle dont elle apprécie tout le prix ». On ne pouvait parler plus clair.. C'est le 14 janvier seulement que le Conseil fédéral envoya une réponse dilatoire : Après avoir donné acte au Gouvernement français de la dénonciation de la Convention du 14 juin 1881, il ajoutait que, respectueux des stipulations des Traités de 1815 et 1816, il était prêt à examiner dans le même esprit amical, dont s'est inspirée la note précitée, toutes les propositions que le Gouvernement français estimerait devoir lui soumettre concernant les relations économiques entre la Suisse et la Haute-Savoie ». La Conférence de la Paix s'ouvrait à
en considération les modifications apportées par le temps à la situation économique de l'actuelle région zonienne n'en tiendrait pas moins compte, dans l'esprit le plus libéral, des conditions géographiques spéciales de la ville de Genève à laquelle la France est unie par des liens moraux et une amitié traditionnelle dont elle apprécie tout le prix ». On ne pouvait parler plus clair.. C'est le 14 janvier seulement que le Conseil fédéral envoya une réponse dilatoire : Après avoir donné acte au Gouvernement français de la dénonciation de la Convention du 14 juin 1881, il ajoutait que, respectueux des stipulations des Traités de 1815 et 1816, il était prêt à examiner dans le même esprit amical, dont s'est inspirée la note précitée, toutes les propositions que le Gouvernement français estimerait devoir lui soumettre concernant les relations économiques entre la Suisse et la Haute-Savoie ». La Conférence de la Paix s'ouvrait à Paris le samedi 18 janvier, quarante-huit ans, jour par jour, après la proclamation de l'Empire allemand à Versailles (18 janvier 1871) : cette seule date indiquait suffisamment que la France entendait se libérer de toutes les servitudes dont ses vainqueurs d'autrefois avaient voulu l'entraver ; mais la France mettait sur le même compte les servitudes de 1815 et celles de 1871. Le Président de la Confédération, M. G. Ador, arrivait à Paris le mardi 21 janvier. Il entrait tout aussitôt en conversation avec le Président de notre République et avec les membres de notre Gouvernement. Que se passa-t-il dans les rencontres que, du 21 au 27 janvier 1919, il eut avec le ministre des Affaires étrangères, M. Pichon, et avec M. Clemenceau? Des procès-verbaux ont-ils conservé le témoignage réciproque des demandes et des offres qui furent alors échangées? Si ces procès-verbaux existent, ils n'ont pas été publiés. M. L. Cramer, compagnon du Président de la Confédération, se contente de dire dans sa Question des Zones franches, p. 106 : « Lors des conversations échangées fin janvier à Paris, il a été reconnu qu'il serait désirable que des négociations fussent engagées entre les deux Gouvernements sur les diverses questions relatives aux
le même compte les servitudes de 1815 et celles de 1871. Le Président de la Confédération, M. G. Ador, arrivait à Paris le mardi 21 janvier. Il entrait tout aussitôt en conversation avec le Président de notre République et avec les membres de notre Gouvernement. Que se passa-t-il dans les rencontres que, du 21 au 27 janvier 1919, il eut avec le ministre des Affaires étrangères, M. Pichon, et avec M. Clemenceau? Des procès-verbaux ont-ils conservé le témoignage réciproque des demandes et des offres qui furent alors échangées? Si ces procès-verbaux existent, ils n'ont pas été publiés. M. L. Cramer, compagnon du Président de la Confédération, se contente de dire dans sa Question des Zones franches, p. 106 : « Lors des conversations échangées fin janvier à Paris, il a été reconnu qu'il serait désirable que des négociations fussent engagées entre les deux Gouvernements sur les diverses questions relatives aux zones ». Quelques points et quelques dates sont acquis à l'histoire certaine. En remettant la Note du 18 décembre, notre ambassadeur avait été chargé de dire au Gouvernement fédéral que la Convention de 1881 était dénoncée « pour préparer la suppression des zones franches et de la zone neutre ». Le communiqué officiel de Berne (20 janvier) avait dit : M. Ador n'a reçu aucune instruction formelle et il n'est porteur d'aucune proposition. Cependant, au sein de la délégation des Affaires étrangères et du Conseil fédéral, un échange de vues a eu lieu, au sujet de certains points. Toutes ces questions sont dépassées de loin en importance par le droit au maintien de notre neutralité. « La Suisse, — ajoutait le Journal de Genève, — voudrait que sa neutralité lui serve non seulement à effectuer des œuvres humanitaires, mais à jouer, dans la Société des Nations, un rôle bienfaisant. » Dès le mois de décembre 1918, Berne avait chargé une commission consultative d'élaborer un Rapport sur la future Société des Nations et un Mémorandum « à remettre aux Puissances touchant la neutralité de la Suisse ». À la fin de janvier 1919, M. Ador et son compagnon, M. Lucien Cramer,
Le communiqué officiel de Berne (20 janvier) avait dit : M. Ador n'a reçu aucune instruction formelle et il n'est porteur d'aucune proposition. Cependant, au sein de la délégation des Affaires étrangères et du Conseil fédéral, un échange de vues a eu lieu, au sujet de certains points. Toutes ces questions sont dépassées de loin en importance par le droit au maintien de notre neutralité. « La Suisse, — ajoutait le Journal de Genève, — voudrait que sa neutralité lui serve non seulement à effectuer des œuvres humanitaires, mais à jouer, dans la Société des Nations, un rôle bienfaisant. » Dès le mois de décembre 1918, Berne avait chargé une commission consultative d'élaborer un Rapport sur la future Société des Nations et un Mémorandum « à remettre aux Puissances touchant la neutralité de la Suisse ». À la fin de janvier 1919, M. Ador et son compagnon, M. Lucien Cramer, avaient certainement en main ce Mémorandum, qui allait être remis le 8 février : "C'est la neutralité qui a permis de maintenir pendant des siècles le lien unissant des peuples de races, de langues et de confessions différentes. C'est par l'observation scrupuleuse de ce principe que les cantons suisses ont pu développer entre eux un esprit de compréhension basé sur le respect mutuel de leurs personnalités. La plus ancienne des Républiques existantes serait heureuse d'apporter à la Ligue des Nations le fruit d'une expérience séculaire, acquise au cours du développement progressif et laborieux de son régime fédératif. Ce n'est qu'en restant fidèle à ses principes traditionnels qu'elle estime être en mesure d'occuper dans la Ligue des Nations, pour le bien de tous, la place que lui assigne son passé. Les Confédérés, surtout Genève, escomptaient un autre bénéfice de cette neutralité. Avant même le voyage de M. Ador, les Genevois pensaient que la Société des Nations ne pouvait pas avoir de meilleur siège que leur ville, et certains prétendaient déjà que M. Wilson, pieux calviniste, avait fixé son choix sur la ville de Calvin : 11 janvier. — (J. G.) Une seule chose, dans le projet de la Société des Nations,
pu développer entre eux un esprit de compréhension basé sur le respect mutuel de leurs personnalités. La plus ancienne des Républiques existantes serait heureuse d'apporter à la Ligue des Nations le fruit d'une expérience séculaire, acquise au cours du développement progressif et laborieux de son régime fédératif. Ce n'est qu'en restant fidèle à ses principes traditionnels qu'elle estime être en mesure d'occuper dans la Ligue des Nations, pour le bien de tous, la place que lui assigne son passé. Les Confédérés, surtout Genève, escomptaient un autre bénéfice de cette neutralité. Avant même le voyage de M. Ador, les Genevois pensaient que la Société des Nations ne pouvait pas avoir de meilleur siège que leur ville, et certains prétendaient déjà que M. Wilson, pieux calviniste, avait fixé son choix sur la ville de Calvin : 11 janvier. — (J. G.) Une seule chose, dans le projet de la Société des Nations, est de nature à nous causer une vive satisfaction : la clause d'après laquelle le siège des organes internationaux devrait être situé dans un petit pays. Nous savons qu'il a été plusieurs fois question déjà de la Suisse dans des conversations internationales, et nous sentons quel droit aurait à cette mission la ville de Rousseau, précurseur de la Société des Nations, la ville d'Henri Dunant, de Gustave Moynier, de Gustave Ador, la ville de l'Alabama. On comprend qu'en ses demandes, M. Ador ait fait passer la neutralité avant tout et que, pour en obtenir la reconnaissance nouvelle et la garantie, il se soit décidé à toutes les concessions nécessaires. Or, du côté français, la neutralité suisse, — disait-il lui-même, — « n'avait pas été très sympathique au premier abord. On peut même dire que la grande majorité de nos hommes d'État y étaient résolument contraires, les uns pour des raisons patriotiques seulement et les autres, en outre, pour des raisons internationales. L'opposition la plus déclarée venait des plus fervents apôtres de la paix européenne, des démocrates les moins « guerriers », des premiers champions de l'arbitrage obligatoire entre nations et des partisans les plus résolus d'une Société des Nations puissante,
mission la ville de Rousseau, précurseur de la Société des Nations, la ville d'Henri Dunant, de Gustave Moynier, de Gustave Ador, la ville de l'Alabama. On comprend qu'en ses demandes, M. Ador ait fait passer la neutralité avant tout et que, pour en obtenir la reconnaissance nouvelle et la garantie, il se soit décidé à toutes les concessions nécessaires. Or, du côté français, la neutralité suisse, — disait-il lui-même, — « n'avait pas été très sympathique au premier abord. On peut même dire que la grande majorité de nos hommes d'État y étaient résolument contraires, les uns pour des raisons patriotiques seulement et les autres, en outre, pour des raisons internationales. L'opposition la plus déclarée venait des plus fervents apôtres de la paix européenne, des démocrates les moins « guerriers », des premiers champions de l'arbitrage obligatoire entre nations et des partisans les plus résolus d'une Société des Nations puissante, bien outillée, quasi souveraine : M. Léon Bourgeois, dans une lettre du 8 janvier, parue dans la Neue Zuercher Zeitung, et, dans un de ses Messages, le Président Wilson (Thurgauer Zeitung du 2 mars), sont d'accord pour affirmer qu'avec la fondation de la Société des Nations, la suppression de la notion de neutralité est inévitable ; en temps de juste guerre, il ne sera pas permis de rester neutre. Il n'est pas douteux que nos hommes d'État répondirent tout aussitôt à M. Ador et lui répétèrent à plusieurs reprises que, la Suisse demandant le renouvellement des stipulations de 1815-1816 en ce qui regardait sa neutralité, la France était résolue à demander et à obtenir, des Puissances signataires des traités de Vienne et de Paris, l'abrogation de toutes les servitudes, — neutralisation et franchises, imposées à la Savoie et au Pays de Gex : si la neutralité était la première des demandes fédérales, la suppression des zones neutres et franches, — de toutes les zones, — était la première des demandes françaises ; les autres Puissances en feraient à leur guise ; mais jamais la France ne prendrait l'engagement de garantir la neutralité suisse si le Pays de Gex et la
notion de neutralité est inévitable ; en temps de juste guerre, il ne sera pas permis de rester neutre. Il n'est pas douteux que nos hommes d'État répondirent tout aussitôt à M. Ador et lui répétèrent à plusieurs reprises que, la Suisse demandant le renouvellement des stipulations de 1815-1816 en ce qui regardait sa neutralité, la France était résolue à demander et à obtenir, des Puissances signataires des traités de Vienne et de Paris, l'abrogation de toutes les servitudes, — neutralisation et franchises, imposées à la Savoie et au Pays de Gex : si la neutralité était la première des demandes fédérales, la suppression des zones neutres et franches, — de toutes les zones, — était la première des demandes françaises ; les autres Puissances en feraient à leur guise ; mais jamais la France ne prendrait l'engagement de garantir la neutralité suisse si le Pays de Gex et la Savoie n'étaient pas libérés de toute emprise internationale. « Maintien et garantie » de la neutralité suisse ; « Neutralisation et franchises » limitées ; donnant, donnant ; les quatre termes étaient inséparables. M. Ador, — disent nos diplomates, — « accepta en principe » que la question fût posée comme le voulait le Gouvernement français ; mais il proposa qu'un accord intervînt entre Paris et Berne avant que la France demandât aux Puissances l'insertion dans le traité de paix de cette abrogation des servitudes de 1815, — des deux servitudes : neutralité et franchises. Le Gouvernement français acceptant cette méthode, il fut donc convenu, — et là-dessus, jamais la moindre contestation ne s'est élevée, — que, de part et d'autre, on créerait une Commission consultative, pour rechercher et formuler les conditions du nouvel accord, au sujet du commerce franco-genevois. Car, les zones supprimées, la France restait résolue à tenir compte des conditions géographiques et des besoins spéciaux de Genève dans un nouvel accord de bon voisinage, qui remplacerait la Convention de 1881 pour la Haute-Savoie et le Règlement de 1906 pour le Pays de Gex. Dès le 6 février, M. Pichon prévenait M. Dunant, — dit le Message fédéral
comme le voulait le Gouvernement français ; mais il proposa qu'un accord intervînt entre Paris et Berne avant que la France demandât aux Puissances l'insertion dans le traité de paix de cette abrogation des servitudes de 1815, — des deux servitudes : neutralité et franchises. Le Gouvernement français acceptant cette méthode, il fut donc convenu, — et là-dessus, jamais la moindre contestation ne s'est élevée, — que, de part et d'autre, on créerait une Commission consultative, pour rechercher et formuler les conditions du nouvel accord, au sujet du commerce franco-genevois. Car, les zones supprimées, la France restait résolue à tenir compte des conditions géographiques et des besoins spéciaux de Genève dans un nouvel accord de bon voisinage, qui remplacerait la Convention de 1881 pour la Haute-Savoie et le Règlement de 1906 pour le Pays de Gex. Dès le 6 février, M. Pichon prévenait M. Dunant, — dit le Message fédéral n° 1465, — qu'il avait provoqué la réunion de la Commission française, « pour étudier les bases sur lesquelles le Gouvernement pourrait négocier à ce sujet ». Berne semblait avoir rivalisé de zèle : 6 février. — (J. G.) Une délégation du Conseil d'État de Genève et de la députation genevoise aux Chambres fédérales, convoquées par le Président de la Confédération, se sont réunies à Berne pour s'occuper des zones franches : l'assemblée a été unanime à désirer le maintien des excellentes relations qui existent depuis des siècles entre le canton de Genève et les populations avoisinantes ; elle a invité le Conseil fédéral à aborder l'examen de cette question dans un esprit large et bienveillant et à prier le Gouvernement français de faire des propositions au sujet du renouvellement de l'accord. Et cette « invitation » émise, cette première Commission fédérale des zones interrompit ses travaux pour attendre les propositions françaises, alors qu'il avait été convenu, stipulé entre M. Pichon et M. Ador que chacun des deux gouvernements réunirait sa Commission particulière, lui ferait dresser un projet d'accord et qu'ensuite une Commission commune examinerait et tâcherait de concilier ces deux projets français et suisse. Le 28 avril, M. Ador
genevoise aux Chambres fédérales, convoquées par le Président de la Confédération, se sont réunies à Berne pour s'occuper des zones franches : l'assemblée a été unanime à désirer le maintien des excellentes relations qui existent depuis des siècles entre le canton de Genève et les populations avoisinantes ; elle a invité le Conseil fédéral à aborder l'examen de cette question dans un esprit large et bienveillant et à prier le Gouvernement français de faire des propositions au sujet du renouvellement de l'accord. Et cette « invitation » émise, cette première Commission fédérale des zones interrompit ses travaux pour attendre les propositions françaises, alors qu'il avait été convenu, stipulé entre M. Pichon et M. Ador que chacun des deux gouvernements réunirait sa Commission particulière, lui ferait dresser un projet d'accord et qu'ensuite une Commission commune examinerait et tâcherait de concilier ces deux projets français et suisse. Le 28 avril, M. Ador revenait à Paris. C'était une Note du Quai d'Orsay qui ramenait à Paris le Président de la Confédération. Le 25 avril, le Gouvernement français avait demandé au ministre de Suisse, M. Dunant, et son ambassadeur à Berne avait demandé au Gouvernement fédéral où en étaient les promesses d'accord, faites par M. G. Ador en sa visite de janvier. Le Conseil fédéral n'ayant témoigné aucune envie de répondre promptement et nettement à cette demande courtoise, mais pressante, le Gouvernement français avait envoyé, le 26 avril, une Note, dont le Conseil fédéral avait compris la nécessité et approuvé la teneur et le ton, Deux jours plus tard (28 avril), en une seconde Note, qu'a résumée le Message fédéral no 1143, la France rappelait sa double demande: D'une part, il s'agirait de faire disparaître la zone neutralisée de la Savoie. Ce régime, en effet, n'a plus de raison d'être, puisqu'il avait pour but de garantir contre une agression française un territoire qui appartenait à la Sardaigne et qui était séparé de cette dernière par la barrière des Alpes. Passant ensuite à l'institution des zones franches, le Gouvernement français constatait que cette création d'ordre économique ne répond également plus à la situation actuelle, ce