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Les ouvriers travaillant en chambre avec un apprenti de moins de seize ans ; La veuve qui continue avec l'aide d'un seul ouvrier ou d'un seul apprenti la profession précédemment exercée par son mari ; Les personnes qui vendent en ambulance, dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, des marchandises de faible valeur ou de menus comestibles; Les pêcheurs, lors même que la barque qu'ils montent leur appartient. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés, travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 14. Indépendamment de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales, tel qu'il est organisé par les articles précédents, il est établi une taxe spéciale sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises ayant pour objet principal la vente en détail de denrées ou marchandises, lorsque ce chiffre d'affaires dépasse 500,000 fr., déduction faite du montant des exportations à l'étranger, en Algérie, aux colonies et pays de protectorat. Le taux de l'impôt est fixé conformément au tarif suivant : 1 p. 1.000 sur la fraction du chiffre d'affaires comprise entre 1 million de francs et 2 millions de francs ; 2 p. 1,000 sur la fraction du chiffre d'affaires comprise entre 2.000.001 francs et 10 millions de francs ; 3 p. 1,000 sur la fraction du chiffre d'affaires comprise entre 10.000.001 francs et 100 millions de francs ; 4 p. 1,000 sur la fraction du chiffre d'affaires comprise entre 100,000,001 fr. et 200 millions de francs ; 5 p. 1,000 sur la fraction du chiffre d'affaires au-dessus de 200 millions de francs. Les contribuables visés par le présent article sont tenus de faire annuellement, dans les trois premiers mois de chaque année, la déclaration du chiffre total de leurs affaires pendant l'année précédente et de présenter à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires pour en établir l'exactitude. Est applicable, en cas d'omission de déclaration et de déclaration
1 p. 1.000 sur la fraction du chiffre d'affaires comprise entre 1 million de francs et 2 millions de francs ; 2 p. 1,000 sur la fraction du chiffre d'affaires comprise entre 2.000.001 francs et 10 millions de francs ; 3 p. 1,000 sur la fraction du chiffre d'affaires comprise entre 10.000.001 francs et 100 millions de francs ; 4 p. 1,000 sur la fraction du chiffre d'affaires comprise entre 100,000,001 fr. et 200 millions de francs ; 5 p. 1,000 sur la fraction du chiffre d'affaires au-dessus de 200 millions de francs. Les contribuables visés par le présent article sont tenus de faire annuellement, dans les trois premiers mois de chaque année, la déclaration du chiffre total de leurs affaires pendant l'année précédente et de présenter à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires pour en établir l'exactitude. Est applicable, en cas d'omission de déclaration et de déclaration inexacte, la sanction édictée par l'article 9, deuxième alinéa, de la présente loi. Pour les maisons à succursales multiples rentrant dans la catégorie des entreprises visées par le présent article, le chiffre d'affaires sur lequel s'établira la taxe spéciale sera le chiffre global des affaires réalisées par toutes les succursales installées, soit dans la ville du siège principal, soit dans des villes différentes. M. Ernest Lafont demande la disjonction de cet article. La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. J'avoue que j'ai, même théoriquement, peu de sympathie pour les impôts qui ne correspondent pas au désir de recouvrer des ressources et qui paraissent vouloir intervenir dans le mouvement économique naturel pour favoriser telle ou telle catégorie de commerçants ou d'industriels aux dépens de telle autre. Cela choque un peu les vieux principes qu'on m'a appris à l'école et que je n'ai point encore complètement oubliés. Si je me reporte aux motifs qui ont amené à indiquer au début, dans la législation des patentes, une certaine distinction au profit ou aux dépens des grands magasins, j'y trouve les termes les plus vagues, en même temps que les plus spécieux, pour appeler, d'une façon qu'on ne comprend qu'après une
installées, soit dans la ville du siège principal, soit dans des villes différentes. M. Ernest Lafont demande la disjonction de cet article. La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. J'avoue que j'ai, même théoriquement, peu de sympathie pour les impôts qui ne correspondent pas au désir de recouvrer des ressources et qui paraissent vouloir intervenir dans le mouvement économique naturel pour favoriser telle ou telle catégorie de commerçants ou d'industriels aux dépens de telle autre. Cela choque un peu les vieux principes qu'on m'a appris à l'école et que je n'ai point encore complètement oubliés. Si je me reporte aux motifs qui ont amené à indiquer au début, dans la législation des patentes, une certaine distinction au profit ou aux dépens des grands magasins, j'y trouve les termes les plus vagues, en même temps que les plus spécieux, pour appeler, d'une façon qu'on ne comprend qu'après une lecture attentive, une chose que tout le monde connaît dans le public sous un terme commun et facile à interpréter. Donc, on a voulu, dans notre législation des patentes, à un moment donné, penser aux grands magasins d'une façon toute spéciale parce qu'on a supposé, je pense, que le système des patentes allait créer des injustices en ce sens que le grand magasin risquait de n'être pas taxé équitablement pour sa part, et pouvait profiter d'une moins taxe en quelque sorte. Comme il avait, dans sa vaste enceinte, de nombreux comptoirs, il était difficile de le catégoriser dans toutes les parties où il pouvait, à la suite du développement de ses affaires, être légitimement placé, on a cherché un moyen de compenser les injustices qui pouvaient naître du système trop simple de la patente. À ce moment, on a créé des taxes spéciales pour les employés, pour les voitures etc., tout un système complexe dans lequel je n'entraînerai pas la Chambre. Avec notre impôt nouveau, la même raison persiste. Votre théorie est admirable de souplesse et plus admirable encore de complexité. Avec vos coefficients divers, vous allez pouvoir cerner les grands magasins, les surveiller, pénétrer par une porte pour la
des patentes allait créer des injustices en ce sens que le grand magasin risquait de n'être pas taxé équitablement pour sa part, et pouvait profiter d'une moins taxe en quelque sorte. Comme il avait, dans sa vaste enceinte, de nombreux comptoirs, il était difficile de le catégoriser dans toutes les parties où il pouvait, à la suite du développement de ses affaires, être légitimement placé, on a cherché un moyen de compenser les injustices qui pouvaient naître du système trop simple de la patente. À ce moment, on a créé des taxes spéciales pour les employés, pour les voitures etc., tout un système complexe dans lequel je n'entraînerai pas la Chambre. Avec notre impôt nouveau, la même raison persiste. Votre théorie est admirable de souplesse et plus admirable encore de complexité. Avec vos coefficients divers, vous allez pouvoir cerner les grands magasins, les surveiller, pénétrer par une porte pour la quincaillerie, par une autre pour la mécanique ou les instruments de musique, au sous-sol pour les meubles de jardin, ce qui vous permettra de ne rien laisser en dehors de votre emprise fiscale. Les raisons d'autrefois persistent. M. Caillaux. Les raisons officielles, non ; mais les raisons véritables, oui. M. Ernest Lafont. Monsieur Caillaux, vous me permettrez, dans l'innocence fiscale de mon cœur, de chercher, dans les dispositions qu'on me présente avec des noms si contournés, ce qui y existe réellement. Donc, à l'heure actuelle, les raisons d'autrefois, qui avaient fait compliquer et aggraver la patente pour une catégorie déterminée de contribuables que l'on ne voulait pas surtaxer, mais cependant ne pas moins taxer, semble avoir disparu. Mais même si j'admettais que, pour ne pas avoir l'air de moins taxer aujourd'hui qu'hier, vous décidiez de faire un honneur spécial à une catégorie de contribuables en consacrant à elle seule un article particulier de votre loi, je m'aperçois que tout le monde nous pousse à voter le texte mauvais en prétendant que le principe, lui, n'est pas compromis. Or, le principe, c'est l'impôt sur le revenu, non pas sur les signes extérieurs du chiffre d'affaires, mais sur le résultat que donne
Ernest Lafont. Monsieur Caillaux, vous me permettrez, dans l'innocence fiscale de mon cœur, de chercher, dans les dispositions qu'on me présente avec des noms si contournés, ce qui y existe réellement. Donc, à l'heure actuelle, les raisons d'autrefois, qui avaient fait compliquer et aggraver la patente pour une catégorie déterminée de contribuables que l'on ne voulait pas surtaxer, mais cependant ne pas moins taxer, semble avoir disparu. Mais même si j'admettais que, pour ne pas avoir l'air de moins taxer aujourd'hui qu'hier, vous décidiez de faire un honneur spécial à une catégorie de contribuables en consacrant à elle seule un article particulier de votre loi, je m'aperçois que tout le monde nous pousse à voter le texte mauvais en prétendant que le principe, lui, n'est pas compromis. Or, le principe, c'est l'impôt sur le revenu, non pas sur les signes extérieurs du chiffre d'affaires, mais sur le résultat que donne finalement ce chiffre d'affaires, à celui qui l'a réalisé, au point de vue de l'accroissement annuel de son patrimoine. Vous nous proposez, pour frapper les grands magasins, un article qui est contradictoire avec tout le système de la loi. Frappez les grands magasins, si vous voulez ; j'admets le principe, qui consiste à frapper ceux qui sont gros et peu nombreux pour essayer à l'heure actuelle de redresser certaines inégalités économiques que le sort inflige à certains autres. Mais, faites-le dans le sens et avec les principes de votre loi. Frappez ceux qui font un gros chiffre d'affaires, parce qu'en fait, découlant de ce gros chiffre d'affaires, ils font de gros bénéfices. Je demande seulement à la Chambre de disjoindre l'article ; je ne songe pas à lui proposer un système qui apporterait, par une simple intervention personnelle, les éléments suffisants pour compenser les recettes que vous obteniez hier des taxes compliquées, mais je vous demande de ne pas introduire cette verrue qui déforme votre loi dans son ensemble. Cet impôt uniquement sur le chiffre d'affaires est parfaitement réactionnaire au point de vue économique. Si je m'en tiens à ce point de vue, le commerçant qui n'aura pas le goût
qui consiste à frapper ceux qui sont gros et peu nombreux pour essayer à l'heure actuelle de redresser certaines inégalités économiques que le sort inflige à certains autres. Mais, faites-le dans le sens et avec les principes de votre loi. Frappez ceux qui font un gros chiffre d'affaires, parce qu'en fait, découlant de ce gros chiffre d'affaires, ils font de gros bénéfices. Je demande seulement à la Chambre de disjoindre l'article ; je ne songe pas à lui proposer un système qui apporterait, par une simple intervention personnelle, les éléments suffisants pour compenser les recettes que vous obteniez hier des taxes compliquées, mais je vous demande de ne pas introduire cette verrue qui déforme votre loi dans son ensemble. Cet impôt uniquement sur le chiffre d'affaires est parfaitement réactionnaire au point de vue économique. Si je m'en tiens à ce point de vue, le commerçant qui n'aura pas le goût du bénéfice excessif, mais qui aura le goût des affaires, qui préférera faire un gros chiffre d'affaires parce que cela donne plus d'importance à sa maison, intéresse davantage son activité et donne aussi plus de sécurité pour ses lendemains ; au lieu de ces affaires trop faciles qui un jour réussissent et le lendemain peuvent vous conduire à la ruine, ce commerçant est pénalisé le jour où il dépasse le chiffre de 500,000 francs, pour le Sénat 2 millions, et pour la sagesse intermédiaire de la commission d'aujourd'hui, 1 million. Mais le jour où il dépasse le point fatidique, où il commence à être trop intelligent, parce qu'il développe son commerce, il est pénalisé et paye davantage. Je ne puis pas l'admettre et beaucoup de mes collègues seront de mon avis. En estimant qu'il gagne trop et ce raisonnement s'applique singulièrement dans la période où nous sommes, où nous connaissons la loi sur les bénéfices de guerre. Vous avez voulu à ce moment saisir judicieusement le bénéfice, mais le bénéfice est si. Dans un impôt normal comme celui pourquoi vous borner aux signes extérieurs du chiffre d'affaires? Il y a une cause fausse justice dans la rédaction même: il l'est
réussissent et le lendemain peuvent vous conduire à la ruine, ce commerçant est pénalisé le jour où il dépasse le chiffre de 500,000 francs, pour le Sénat 2 millions, et pour la sagesse intermédiaire de la commission d'aujourd'hui, 1 million. Mais le jour où il dépasse le point fatidique, où il commence à être trop intelligent, parce qu'il développe son commerce, il est pénalisé et paye davantage. Je ne puis pas l'admettre et beaucoup de mes collègues seront de mon avis. En estimant qu'il gagne trop et ce raisonnement s'applique singulièrement dans la période où nous sommes, où nous connaissons la loi sur les bénéfices de guerre. Vous avez voulu à ce moment saisir judicieusement le bénéfice, mais le bénéfice est si. Dans un impôt normal comme celui pourquoi vous borner aux signes extérieurs du chiffre d'affaires? Il y a une cause fausse justice dans la rédaction même: il l'est pour être frappé par l'article 14, quelle que l'entreprise ait pour objet principal la vente au détail. Si je suis, par exemple, fabricant de chocolat, que je vends au détail pour quelques millions, mais que je continue à vendre en gros pour 500,000 fr. de plus, je ne tombe pas sous l'article 14, car mon objet principal ne sera pas la vente au détail mais la fabrication et la vente en gros seront mes activités principales. Ce sera l'objet principal de mon activité, ce sur surtout où nous n'aurons plus normalement les patentes, où vous pourrez le saisir plus au profit, ou vous ne pourrez plus agir sur ma boutique qui ne sera plus peut-être même de mon usine, et la comptabilité sera peut-être également fondue ? Donc, imperfection de rédaction qui soulève une question importante et surtout une singulière de logique dans le système. Donnez-nous ce que vous voudrez, si vous pouvez favoriser une certaine partie du commerce national, mais frappez ceux que vous voulez en quelque sorte en proportion et à cause de leurs bénéfices. Pourquoi le commerçant qui fait des affaires ou les fait de telle façon que le consommateur est favorisé par la dépression même serait-il
sous l'article 14, car mon objet principal ne sera pas la vente au détail mais la fabrication et la vente en gros seront mes activités principales. Ce sera l'objet principal de mon activité, ce sur surtout où nous n'aurons plus normalement les patentes, où vous pourrez le saisir plus au profit, ou vous ne pourrez plus agir sur ma boutique qui ne sera plus peut-être même de mon usine, et la comptabilité sera peut-être également fondue ? Donc, imperfection de rédaction qui soulève une question importante et surtout une singulière de logique dans le système. Donnez-nous ce que vous voudrez, si vous pouvez favoriser une certaine partie du commerce national, mais frappez ceux que vous voulez en quelque sorte en proportion et à cause de leurs bénéfices. Pourquoi le commerçant qui fait des affaires ou les fait de telle façon que le consommateur est favorisé par la dépression même serait-il frappé, alors que celui d'à côté qui les rétrécit et qui gagne beaucoup dans des circonstances peut-être profitaient se trouvera échappé à votre taxe ? Je ne veux pas fatiguer la Chambre de mes explications en une matière qui est aussi claire et aussi limpide. Même si avouez nettement, en appelant les choses par leur nom, que vous voulez faire péricluter le petit commerce aux dépens de la grande entreprise, frappez la grande entreprise qu'elle fera des bénéfices, ou dans la mesure où elle fera de gros bénéfices, ne la frappez pas simplement par l'expansion naturelle de ses affaires. (Très bien, très bien!) M. le président. La parole est au rapporteur. M. Jacques-Louis Dumesnil, rapporteur J'ai moins que M. Réville ne désire parler, je répondrai à mes deux reveres en même temps. M. le président. Voulez-vous que M. Réville parle sur son amendement? M. Marc Réville. Je suis aux ordres de la Chambre. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jacques-Louis Dumesnil, rapporteur Je demande à la Chambre de ne pas admettre la disjonction qui lui est proposée notre collègue M. Lafont et de bien vouloir maintenir l'article tel que nous le lui avons proposé, en
appelant les choses par leur nom, que vous voulez faire péricluter le petit commerce aux dépens de la grande entreprise, frappez la grande entreprise qu'elle fera des bénéfices, ou dans la mesure où elle fera de gros bénéfices, ne la frappez pas simplement par l'expansion naturelle de ses affaires. (Très bien, très bien!) M. le président. La parole est au rapporteur. M. Jacques-Louis Dumesnil, rapporteur J'ai moins que M. Réville ne désire parler, je répondrai à mes deux reveres en même temps. M. le président. Voulez-vous que M. Réville parle sur son amendement? M. Marc Réville. Je suis aux ordres de la Chambre. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jacques-Louis Dumesnil, rapporteur Je demande à la Chambre de ne pas admettre la disjonction qui lui est proposée notre collègue M. Lafont et de bien vouloir maintenir l'article tel que nous le lui avons proposé, en y introduisant cette rectification ; il s'est produit, en effet, une erreur matérielle d'impression à l'avant-dernière ligne du premier paragraphe, au lieu de 500,000 fr., il faut lire 1 million. Ceci dit, je demande à la Chambre de rester fidèle au texte de la Commission, car il est d'ailleurs à peu près conforme à celui qui a été adopté en 1909. Il est Messieurs, la disposition qui vous est proposée par la commission de la révision fiscale est nécessaire, parce qu'elle applique aux grands magasins simplement l'impôt sur les bénéfices des entreprises industrielles et commerciales, la situation de ces entreprises se trouverait améliorée par rapport à l'état de choses actuel. Indiscutablement, les grands magasins ne payeraient pas ce qu'ils doivent payer. Par conséquent, sur le fond de la question, je crois que si nous ne voulons pas apporter un allègement que rien ne justifie et qui serait spécial à une catégorie de gros commerçants, il est nécessaire de voter l'article en discussion. Si, d'autre part, la commission insiste pour le vote de cette disposition, c'est qu'elle reconnaît, comme d'ailleurs cela a été reconnu au cours de la discussion il y a dix ans, que le législateur, en taxant ces grands
peu près conforme à celui qui a été adopté en 1909. Il est Messieurs, la disposition qui vous est proposée par la commission de la révision fiscale est nécessaire, parce qu'elle applique aux grands magasins simplement l'impôt sur les bénéfices des entreprises industrielles et commerciales, la situation de ces entreprises se trouverait améliorée par rapport à l'état de choses actuel. Indiscutablement, les grands magasins ne payeraient pas ce qu'ils doivent payer. Par conséquent, sur le fond de la question, je crois que si nous ne voulons pas apporter un allègement que rien ne justifie et qui serait spécial à une catégorie de gros commerçants, il est nécessaire de voter l'article en discussion. Si, d'autre part, la commission insiste pour le vote de cette disposition, c'est qu'elle reconnaît, comme d'ailleurs cela a été reconnu au cours de la discussion il y a dix ans, que le législateur, en taxant ces grands magasins n'a pas eu uniquement en vue des considérations purement fiscales, mais qu'il a voulu également rendre les conditions de concurrence plus égales et plus justes entre les grandes concentrations de capitaux et le petit commerce. Et je citerai ici les paroles très fortes que le Ministre des finances de l'époque, M. Caillaux, à propos du cours de la discussion, se demandait s'il était juste que le grand magasin ne paie pas à côté de l'impôt ordinaire « une taxe compensatrice assée sur le droit qu'a la société de faire avancer, l'espèce de monopole de fait, que le progrès économique et les agencements industriels nouveaux ont attribué à ce grand établissement commercial. » Je demande donc à la Chambre de vouloir tenir soigneusement sa commission et de voter l'arrêté que nous le lui présentons. Il est dit, qu'en ce qui concerne les chiffres, nous avons repris un mode de taxation transactionnel entre celui qui a été appliqué précédemment par la Chambre, et l'actuel Parlait de 500,000 fr., et celui qui a été cette année par le Sénat et dont le point de départ a été fixé à 2 millions. Nous demandons que le taux de l'impôt soit fixé conformément à
l'époque, M. Caillaux, à propos du cours de la discussion, se demandait s'il était juste que le grand magasin ne paie pas à côté de l'impôt ordinaire « une taxe compensatrice assée sur le droit qu'a la société de faire avancer, l'espèce de monopole de fait, que le progrès économique et les agencements industriels nouveaux ont attribué à ce grand établissement commercial. » Je demande donc à la Chambre de vouloir tenir soigneusement sa commission et de voter l'arrêté que nous le lui présentons. Il est dit, qu'en ce qui concerne les chiffres, nous avons repris un mode de taxation transactionnel entre celui qui a été appliqué précédemment par la Chambre, et l'actuel Parlait de 500,000 fr., et celui qui a été cette année par le Sénat et dont le point de départ a été fixé à 2 millions. Nous demandons que le taux de l'impôt soit fixé conformément à un tarif qui ne commence à s'appliquer qu'à la fraction du chiffre d'affaires supérieure à 1 million et qui, partant, déclare de 1.000, le taux applicable à la fraction de chiffre d'affaires dépassant 200 millions de francs. Les explications très simples auxquelles je demande à la Chambre la permission de ne rien ajouter, me crois que j'ai dit tout ce qu'il y avait à dire sur la question. [Très bien! très bien! Ernest Lafont. Je demande la parole. Il est difficile pour le rapporteur de vous exposer fort clairement qu'il était nécessaire pour éviter les injustices, d'établir une taxe de compensation sur les grands magasins. Mais il n'a même point par sa prudence — à laquelle je rends hommage — de justifier que cette taxe devait être celle qu'il nous propose. Il a ensuite expliqué que, pour le taux, avait pris une moyenne entre les chiffres anciens de la Chambre et ceux du Sénat ! Ce que j'avais critiqué, moi, c'est la manière d'établir la taxe; c'est l'objet de la taxe. C'est la matière fiscale que vous recherchez à ce qui, étant données les idées que nous avons tous, puisque nous votons le nouveau de loi actuel, paraît singulièrement rétrograde