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aussi que ces prises d'eau n'avaient point suffi pour irriguer entièrement le pré de Pierson, dont une partie n'avait point été arrosée. Pierson s'appuyait principalement sur ce fait il prétendait que bien loin d'abuser du droit qui lui était accordé par l'art. 644 du code civil, il n'en avait pas joui comme il pouvait le faire puisque les experts avaient constaté que son pré n'avait point été irrigué en totalité, qu'ainsi la réclamation de Maire n'était pas fondée. Ce moyen fut accueilli par les premiers juges, qui déboutèrent Maire de sa demande en dommages-intérêts, mais ce jugement fut réformé par l'arrêt suivant. ARRÊT. Attendu qu'il est constaté, tant par les procès-verbaux produits que par le rapport des experts, que le moulin de Hautconcourt a souvent chômé pendant l'été de l'année dernière, et ce à raison des prises d'eau opérées par l'intimé dans la partie supérieure du ruisseau et pour lesquelles il n'a pas eu assez d'égard aux besoins dudit moulin et à la sécheresse de la saison ; Attendu que celui dont une eau courante borde la propriété, a sans doute le droit d'en user, mais sous la condition de le faire avec les ménagements qu'exige l'intérêt des autres propriétaires qui ont des droits à la même eau ; Attendu qu'à défaut de cela, il doit les indemniser du dommage qu'ils ont souffert par son fait ; La cour met l'appelation et ce dont est appel au néant; émendant et faisant droit au principal, et ayant aucunement égard à la demande, condamne l'intimé en 100 fr. de dommages-intérêts et aux dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Charpentier et Woirhaye. Du 16 avril 1823. SURENCHÈRE, VENTE A RÉMÉRÉ. — VENDEUR. — INTÉRÊT. — QUALITÉ. — FIN DE NON-RECEVOIR. — HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — BIENS À VENIR. — INSCRIPTION. I°. Le vendeur d'un immeuble, à pacte de rachat, a-t-il qualité et par suite est-il recevable à contester la surenchère faite par un de ses créanciers sur l'immeuble aliéné? Rés. aff. 2°. L'inscription prise en vertu d'une hypothèque judiciaire sur les biens présents et à venir au débiteur, frappe-t-elle de
qui ont des droits à la même eau ; Attendu qu'à défaut de cela, il doit les indemniser du dommage qu'ils ont souffert par son fait ; La cour met l'appelation et ce dont est appel au néant; émendant et faisant droit au principal, et ayant aucunement égard à la demande, condamne l'intimé en 100 fr. de dommages-intérêts et aux dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Charpentier et Woirhaye. Du 16 avril 1823. SURENCHÈRE, VENTE A RÉMÉRÉ. — VENDEUR. — INTÉRÊT. — QUALITÉ. — FIN DE NON-RECEVOIR. — HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE. — BIENS À VENIR. — INSCRIPTION. I°. Le vendeur d'un immeuble, à pacte de rachat, a-t-il qualité et par suite est-il recevable à contester la surenchère faite par un de ses créanciers sur l'immeuble aliéné? Rés. aff. 2°. L'inscription prise en vertu d'une hypothèque judiciaire sur les biens présents et à venir au débiteur, frappe-t-elle de plein droit les immeubles acquis depuis l'inscription, sans qu'il soit nécessaire de la renouveler successivement, au fur et à mesure des acquisitions du débiteur? Rés. aff. Le sieur Raison était créancier d'un sieur Thierry, en vertu d'un jugement du 5 floréal de l'an X. En 1810, Thierry vendit ses immeubles à un sieur Titout ; la vente ne fut pas transcrite. Le 20 janvier 1815, le sieur Raison prit inscription, en vertu du jugement de l'an X, sur les biens présents et à venir du débiteur. En 1818 le sieur Titout revendit au sieur Thierry, les immeubles qu'il en avait achetés en 1810; et quelques années après, en 1821, nouvelle vente de ces mêmes immeubles par Thierry à Titout, mais seulement à faculté de rachat. Le sieur Raison, créancier inscrit, fit sommation au sieur Titout de transcrire son titre et de le faire notifier. Sur la notification faite par l'acquéreur aux créanciers inscrits, le sieur Raison formalisa une surenchère à laquelle l'acquéreur déclara consentir ; mais le sieur Thierry, débiteur, en contesta la validité, quant à la forme, en la critiquant par des moyens de nullité, et au fond en prétendant s'être libéré envers le sieur Raison. La surenchère ayant
à un sieur Titout ; la vente ne fut pas transcrite. Le 20 janvier 1815, le sieur Raison prit inscription, en vertu du jugement de l'an X, sur les biens présents et à venir du débiteur. En 1818 le sieur Titout revendit au sieur Thierry, les immeubles qu'il en avait achetés en 1810; et quelques années après, en 1821, nouvelle vente de ces mêmes immeubles par Thierry à Titout, mais seulement à faculté de rachat. Le sieur Raison, créancier inscrit, fit sommation au sieur Titout de transcrire son titre et de le faire notifier. Sur la notification faite par l'acquéreur aux créanciers inscrits, le sieur Raison formalisa une surenchère à laquelle l'acquéreur déclara consentir ; mais le sieur Thierry, débiteur, en contesta la validité, quant à la forme, en la critiquant par des moyens de nullité, et au fond en prétendant s'être libéré envers le sieur Raison. La surenchère ayant été déclarée bonne et régulière par jugement du tribunal de Rethel, du 27 décembre 1821, il y eut appel de la part du sieur Thierry. Après avoir critiqué la créance en elle-même et reproduit les prétendus moyens de nullité de la surenchère dans la forme, l'appelant contesta au sieur Raison la qualité de créancier inscrit sur les immeubles vendus et par conséquent le droit de surenchérir. Il est constant, disait-il, d'après l'art. 2185 du code civil, qu'au créancier inscrit seul, appartient le droit de surenchérir ; il est aussi constant, en fait, que les immeubles dont il s'agit, ayant cessé d'appartenir au débiteur en 1810 et l'inscription du sieur Raison n'étant que de 1815, elle n'a pu les atteindre; mais cette inscription, quoique prise sur les biens présents et à venir, a-t-elle pu frapper sur ces immeubles, lorsqu'ils rentrèrent dans les mains de Thierry, en 1818 ? Cette question n'est autre que celle de savoir si l'inscription d'une hypothèque judiciaire peut frapper sur les biens à venir, et si le droit qu'accorde l'art. 2123 du code civil à l'hypothèque judiciaire, de s'étendre sur les biens à venir, a besoin, pour être utilement exercé, d'être conservé par des inscriptions successives. Or,
la qualité de créancier inscrit sur les immeubles vendus et par conséquent le droit de surenchérir. Il est constant, disait-il, d'après l'art. 2185 du code civil, qu'au créancier inscrit seul, appartient le droit de surenchérir ; il est aussi constant, en fait, que les immeubles dont il s'agit, ayant cessé d'appartenir au débiteur en 1810 et l'inscription du sieur Raison n'étant que de 1815, elle n'a pu les atteindre; mais cette inscription, quoique prise sur les biens présents et à venir, a-t-elle pu frapper sur ces immeubles, lorsqu'ils rentrèrent dans les mains de Thierry, en 1818 ? Cette question n'est autre que celle de savoir si l'inscription d'une hypothèque judiciaire peut frapper sur les biens à venir, et si le droit qu'accorde l'art. 2123 du code civil à l'hypothèque judiciaire, de s'étendre sur les biens à venir, a besoin, pour être utilement exercé, d'être conservé par des inscriptions successives. Or, il est facile d'établir la nécessité de ces inscriptions ; et d'abord puisque cet article 2123, tout en luxant le droit n'en détermine pas le mode d'exercice, il faut nécessairement recourir aux principes généraux sur la matière. D'après notre législation, les hypothèques légales exceptées, point d'hypothèque sans inscription ; celle-ci est le complément indispensable sans lequel le droit d'hypothèque n'est rien en lui-même. Or, qu'est-ce que l'inscription? elle est aujourd'hui, avec des formes différentes, ce qu'étaient les œuvres de la loi dans les pays de nantissement, un acte extérieur destiné à prévenir les tiers de l'existence d'un droit sur tel immeuble ou sur la généralité des immeubles d'un débiteur; c'est la manifestation d'un droit réel, non sur le débiteur, mais sur les immeubles affectés au paiement d'une dette. Or, si l'on peut admettre abstractivement un droit purement éventuel sur une chose qui n'existe pas et qui peut ne jamais exister, peut-on concevoir de même la faculté d'exercer réellement un tel droit? qu'un jugement autorise un créancier à saisir, le cas arrivant, sans nouveau titre, les biens qui peuvent advenir à son débiteur, rien n'est plus simple ; mais que l'on puisse frapper actuellement et matériellement, par une inscription, des biens
est le complément indispensable sans lequel le droit d'hypothèque n'est rien en lui-même. Or, qu'est-ce que l'inscription? elle est aujourd'hui, avec des formes différentes, ce qu'étaient les œuvres de la loi dans les pays de nantissement, un acte extérieur destiné à prévenir les tiers de l'existence d'un droit sur tel immeuble ou sur la généralité des immeubles d'un débiteur; c'est la manifestation d'un droit réel, non sur le débiteur, mais sur les immeubles affectés au paiement d'une dette. Or, si l'on peut admettre abstractivement un droit purement éventuel sur une chose qui n'existe pas et qui peut ne jamais exister, peut-on concevoir de même la faculté d'exercer réellement un tel droit? qu'un jugement autorise un créancier à saisir, le cas arrivant, sans nouveau titre, les biens qui peuvent advenir à son débiteur, rien n'est plus simple ; mais que l'on puisse frapper actuellement et matériellement, par une inscription, des biens qui n'existent pas encore, c'est contredire tous les principes d'un système fondé sur la publicité et autant que possible sur la spécialité. Il y a plus, en combinant les art. 2121, 2122, 2148, on voit qu'il y a une parfaite identité entre l'hypothèque judiciaire et l'hypothèque légale du trésor sur les biens des comptables; l'une et l'autre affectent la généralité des biens présents et à venir l'une et l'autre ont besoin d'inscription. On peut donc, sur tous les points, en cas de doute, appliquer à l'une, les règles explicatives tracées par le législateur pour l'autre. Or, suivant la loi du 5 septembre 1807, qui, ainsi que cela résulte de la discussion préalable, devait être en pleine harmonie avec le code civil dont elle dérivait, l'hypothèque au profit de l'état n'a lieu sur les immeubles acquis par les comptables, depuis leur entrée en fonctions, que par des inscriptions successives, à mesure des acquisitions. Il faut donc, par les mêmes principes, admettre aussi pour l'hypothèque judiciaire la nécessité des inscriptions successives. Ces raisons se trouvent encore fortifiées, et par la disposition de l'article 2130 qui paraît confirmer les principes posés, et par celle de l'article 4 de la loi du 11 brumaire
les biens des comptables; l'une et l'autre affectent la généralité des biens présents et à venir l'une et l'autre ont besoin d'inscription. On peut donc, sur tous les points, en cas de doute, appliquer à l'une, les règles explicatives tracées par le législateur pour l'autre. Or, suivant la loi du 5 septembre 1807, qui, ainsi que cela résulte de la discussion préalable, devait être en pleine harmonie avec le code civil dont elle dérivait, l'hypothèque au profit de l'état n'a lieu sur les immeubles acquis par les comptables, depuis leur entrée en fonctions, que par des inscriptions successives, à mesure des acquisitions. Il faut donc, par les mêmes principes, admettre aussi pour l'hypothèque judiciaire la nécessité des inscriptions successives. Ces raisons se trouvent encore fortifiées, et par la disposition de l'article 2130 qui paraît confirmer les principes posés, et par celle de l'article 4 de la loi du 11 brumaire an 7, qui offre en faveur de ce système un argument irrésistible : en effet, il est certain qu'il y a une analogie parfaite entre l'hypothèque légale suivant la loi de brumaire et l'hypothèque judiciaire suivant le code, et dès que la première ne pouvait s'exercer sur les biens à venir que par des inscriptions successives, il doit nécessairement en être de même aujourd'hui, par les mêmes motifs, pour l'hypothèque judiciaire. Vainement objecterait-on les termes des articles 2148, final, et 2161 ; pour le premier, il ne prouve rien en faveur de l'opinion contraire, puisque la loi en disant qu'une seule inscription frappe tous les immeubles, ajoute compris dans l'arrondissement du bureau, et certes, ce qui n'existe pas ne peut pas être compris. L'article 2161, bien expliqué, n'offre pas plus d'arguments contre le système de l'appelant, qui d'ailleurs, sous le point de vue de l'équité, présente bien des avantages et n'expose à aucun danger, et qui est appuyé de l'opinion de M. Persil et de celle de M. Tarrible (au répertoire de jurisprudence, v°. inscription hypothécaire, 5). De son côté, l'intimé chercha à démontrer d'abord, que l'appelant était non recevable à contester la surenchère, et en deuxième lieu, que cette
venir que par des inscriptions successives, il doit nécessairement en être de même aujourd'hui, par les mêmes motifs, pour l'hypothèque judiciaire. Vainement objecterait-on les termes des articles 2148, final, et 2161 ; pour le premier, il ne prouve rien en faveur de l'opinion contraire, puisque la loi en disant qu'une seule inscription frappe tous les immeubles, ajoute compris dans l'arrondissement du bureau, et certes, ce qui n'existe pas ne peut pas être compris. L'article 2161, bien expliqué, n'offre pas plus d'arguments contre le système de l'appelant, qui d'ailleurs, sous le point de vue de l'équité, présente bien des avantages et n'expose à aucun danger, et qui est appuyé de l'opinion de M. Persil et de celle de M. Tarrible (au répertoire de jurisprudence, v°. inscription hypothécaire, 5). De son côté, l'intimé chercha à démontrer d'abord, que l'appelant était non recevable à contester la surenchère, et en deuxième lieu, que cette surenchère était valable en la forme et au fond. L'appelant, disait-il, n'est pas recevable à contester la surenchère : en droit, sans intérêt, pas de qualité, pas d'action. Or, quel intérêt peut avoir un vendeur de bonne foi, à écarter un tiers qui vient porter l'immeuble à un prix supérieur à celui qu'il a reçu ? Il ne peut y avoir d'intérêt qu'autant qu'il y aurait concert frauduleux entre le vendeur et l'acquéreur primitif, et certes, un tel moyen ne pourrait être proposé devant les tribunaux. Serait-ce la circonstance, que dans l'espèce, la vente a eu lieu à faculté de réméré, qui donnerait un intérêt au vendeur à écarter les surenchérisseurs? Mais la surenchère, en ajoutant au prix de la vente, n'en retranche rien; toutes les conditions imposées à l'acquéreur passent avec l'immeuble entre les mains du surenchérisseur; ce point n'a donc aucune importance, et dès que le vendeur ne peut alléguer d'intérêt à refuser pour son immeuble un prix supérieur à celui qu'il devait avoir, il n'a pas qualité ni droit de contester la surenchère. Au fond, la surenchère est régulière et doit être admise, ici, l'intime, après avoir justifié la procédure, prouvé qu'il était créancier et créancier inscrit;
à celui qu'il a reçu ? Il ne peut y avoir d'intérêt qu'autant qu'il y aurait concert frauduleux entre le vendeur et l'acquéreur primitif, et certes, un tel moyen ne pourrait être proposé devant les tribunaux. Serait-ce la circonstance, que dans l'espèce, la vente a eu lieu à faculté de réméré, qui donnerait un intérêt au vendeur à écarter les surenchérisseurs? Mais la surenchère, en ajoutant au prix de la vente, n'en retranche rien; toutes les conditions imposées à l'acquéreur passent avec l'immeuble entre les mains du surenchérisseur; ce point n'a donc aucune importance, et dès que le vendeur ne peut alléguer d'intérêt à refuser pour son immeuble un prix supérieur à celui qu'il devait avoir, il n'a pas qualité ni droit de contester la surenchère. Au fond, la surenchère est régulière et doit être admise, ici, l'intime, après avoir justifié la procédure, prouvé qu'il était créancier et créancier inscrit; il excipa en premier ordre de ce que rien ne prouvait que la vente de 1810 eût été transcrite, et que, dans l'absence de la transcription, l'immeuble n'étant jamais sorti définitivement des mains du débiteur, le créancier ayant un titre antérieur a pu, en 1815, y asseoir une inscription valable. Il soutint ensuite que dans tous les cas, son inscription serait encore valable, en supposant que les immeubles ne fussent rentrés dans la propriété de Thierry, qu'en 1818, puisqu'une seule inscription en vertu d'hypothèque judiciaire pouvait frapper sur les biens à venir, sans nouvelle formalité. Après avoir analysé les différents systèmes hypothécaires, celui de l'édit de 1771, admettant l'hypothèque occulte et générale, celui établi par la loi du 9 messidor an 3, introduisant l'hypothèque publique et générale, celui du 11 brumaire an 7, exigeant avec une sorte d'exagération, la publicité et la spécialité, et enfin celui du code civil, consacrant ces deux bases avec des modifications très importantes, l'intimé démontra que la prétendue nécessité d'inscriptions successives, loin de résulter, soit des principes généraux du code, soit de la loi de brumaire ou de celle du 5 septembre 1807, soit d'un texte quelconque bien entendu, du code, était repoussée par la
Il soutint ensuite que dans tous les cas, son inscription serait encore valable, en supposant que les immeubles ne fussent rentrés dans la propriété de Thierry, qu'en 1818, puisqu'une seule inscription en vertu d'hypothèque judiciaire pouvait frapper sur les biens à venir, sans nouvelle formalité. Après avoir analysé les différents systèmes hypothécaires, celui de l'édit de 1771, admettant l'hypothèque occulte et générale, celui établi par la loi du 9 messidor an 3, introduisant l'hypothèque publique et générale, celui du 11 brumaire an 7, exigeant avec une sorte d'exagération, la publicité et la spécialité, et enfin celui du code civil, consacrant ces deux bases avec des modifications très importantes, l'intimé démontra que la prétendue nécessité d'inscriptions successives, loin de résulter, soit des principes généraux du code, soit de la loi de brumaire ou de celle du 5 septembre 1807, soit d'un texte quelconque bien entendu, du code, était repoussée par la simple raison, par une foule de dispositions précises de ce même code, et par la jurisprudence de la Cour de cassation. (Voir l'arrêt du 3 août 1819; S. Roy, 1819, première partie, page 369). ARRÊT. Attendu qu'à la vérité l'appelant ne justifie nullement de sa libération; mais comme d'autre part il a vendu à pacte de rachat, on ne peut dire qu'il soit absolument sans intérêt pour contester la surenchère dont il s'agit; Attendu au fond qu'il n'apparaît pas que la vente de 1810 ait été transcrite, de sorte que l'inscription prise en 1815 par l'intimé, créancier antérieur à cette vente, a nécessairement frappé les biens qui y sont compris, comme s'ils n'étaient pas sortis des mains de son débiteur; Attendu qu'en supposant que cette vente aurait été transcrite, il en serait de même, puisque les biens sont rentrés dans la possession du débiteur par la revente de 1818, et que s'agissant d'une hypothèque judiciaire, l'inscription de 1815 a également atteint les biens à venir comme les biens présents du même débiteur; Attendu qu'il n'est pas nécessaire en cas d'hypothèque judiciaire, de prendre des inscriptions successives et au fur et mesure des acquisitions que le débiteur fait; la loi n'exige
il a vendu à pacte de rachat, on ne peut dire qu'il soit absolument sans intérêt pour contester la surenchère dont il s'agit; Attendu au fond qu'il n'apparaît pas que la vente de 1810 ait été transcrite, de sorte que l'inscription prise en 1815 par l'intimé, créancier antérieur à cette vente, a nécessairement frappé les biens qui y sont compris, comme s'ils n'étaient pas sortis des mains de son débiteur; Attendu qu'en supposant que cette vente aurait été transcrite, il en serait de même, puisque les biens sont rentrés dans la possession du débiteur par la revente de 1818, et que s'agissant d'une hypothèque judiciaire, l'inscription de 1815 a également atteint les biens à venir comme les biens présents du même débiteur; Attendu qu'il n'est pas nécessaire en cas d'hypothèque judiciaire, de prendre des inscriptions successives et au fur et mesure des acquisitions que le débiteur fait; la loi n'exige point cela; dès l'instant que cette hypothèque a été rendue publique par une inscription, les tiers sont suffisamment avertis de son existence, et que par sa nature elle n'affecte pas moins les biens à venir que les biens présents, cette seule inscription suffit donc, il serait inutile de la répéter; Ainsi pas de doute que l'inscription de 1815 n'ait frappé les biens compris dans la vente et revente de 1810 et 1818, et dès lors que l'intimé n'ait eu, comme créancier inscrit, le droit de faire la surenchère dont il s'agit, qui, d'ailleurs, est parfaitement régulière dans la forme; Par ces motifs, La cour a reçu l'appelant opposant à l'arrêt par défaut rendu contre lui, le 18 décembre dernier; au principal, le déboute de son opposition, ordonne exécution dudit arrêt, et le condamne aux dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Woirhaye et Oulif. Du 23 avril 1823. COMMUNAUTÉ.—DETTE DU MARI. -INSCRIPTION. — PARTAGE. — LOT. — ACQUÉREUR. — MAIN-LEVÉE.—ACTION EN RÉSOLUTION. — DÉFAUT DE PAIEMENT.-LICATION.-FOLLE ENCHÈRE. 1°. Lorsqu'un immeuble, grevé d'inscription du chef du mari seul, est vendu par licitation après la dissolution de la communauté, et que, lors du partage, le prix de la vente
Ainsi pas de doute que l'inscription de 1815 n'ait frappé les biens compris dans la vente et revente de 1810 et 1818, et dès lors que l'intimé n'ait eu, comme créancier inscrit, le droit de faire la surenchère dont il s'agit, qui, d'ailleurs, est parfaitement régulière dans la forme; Par ces motifs, La cour a reçu l'appelant opposant à l'arrêt par défaut rendu contre lui, le 18 décembre dernier; au principal, le déboute de son opposition, ordonne exécution dudit arrêt, et le condamne aux dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Woirhaye et Oulif. Du 23 avril 1823. COMMUNAUTÉ.—DETTE DU MARI. -INSCRIPTION. — PARTAGE. — LOT. — ACQUÉREUR. — MAIN-LEVÉE.—ACTION EN RÉSOLUTION. — DÉFAUT DE PAIEMENT.-LICATION.-FOLLE ENCHÈRE. 1°. Lorsqu'un immeuble, grevé d'inscription du chef du mari seul, est vendu par licitation après la dissolution de la communauté, et que, lors du partage, le prix de la vente tombe dans le lot de la femme, l'acquéreur, frappé de la notification de ce partage, Peut-il refuser de payer le prix, sous le prétexte de l'existence matérielle de l'inscription prise sur le mari? Rés. nég. 2°. L'action en résolution de la vente, d'après l'art. 1653 du code civil au défaut de paiement du prix, peut-elle être exercée contre l'adjudicataire sur licitation, sans que celui-ci puisse réclamer, aux termes d'une clause du cahier des charges, que l'immeuble soit revendu à la folle enchère? Rés. aff. Un arrêt de la Cour d'assises du département de la Moselle, avait prononcé la peine capitale contre un nommé Adam, et accordé des condamnations à des dommages-intérêts en faveur des victimes de son crime; des inscriptions furent prises sur ses immeubles par suite de cet arrêt. La mort d'Adam ayant donné lieu à la dissolution de la communauté qui existait entre lui et son épouse, les immeubles qui en dépendaient furent vendus par licitation à la barre du tribunal de Metz, suivant un cahier des charges dont une des clauses portait, selon l'usage, qu'à défaut de paiement du prix, aux époques stipulées, les adjudicataires seraient poursuivis par revente sur folle enchère. Un sieur Bellote se rendit