jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
avoir deux valeurs différentes ; l'une pour l'Enregistrement et l'autre pour les Contributions directes. Tout cela est tellement simple et évident que l'on est presque honteux de le dire et d'être obligé de le répéter. Le projet d'impôt sur le revenu, dans ses articles 7 à 17, détermine le mode d'évaluation des revenus des propriétés bâties et non bâties, mais il ne fait rien pour faire cesser la regrettable dualité qui existe entre les deux services de l'Enregistrement et des Contributions directes. C'est d'autant plus fâcheux que chacun des deux services est impuissant, par ses propres moyens à faire une évaluation exacte des valeurs vénales et des revenus. Les Receveurs de l'Enregistrement sont condamnés à accepter, à peu près les yeux fermés, les déclarations qu'on leur fait. Chaque Receveur relève, en moyenne, une fraude par mois. Il y en a qui prennent leur dessert sans avoir jamais fait faire une expertise. D'ailleurs, ils n'ont ni le temps ni l'occasion de se rendre sur le terrain pour voir les propriétés. Quelques-uns sont à peine capables de distinguer un chou d'une rave, le blé du froment et le trèfle de la luzerne. On ne le leur a pas appris. On ne le leur a pas demandé. Ce n'est pas leur métier. Ils connaissent et appliquent des lois embrouillées en contact constant avec le droit civil. Tout ce qu'ils peuvent faire, pour surveiller les insuffisances de revenus déclarés ou de valeurs vénales accusées, est de fouiller dans leurs archives, d'ailleurs mal organisées, et de tenter de reconstituer l'histoire fiscale de chaque propriété. S'ils voient, par exemple, qu'une propriété vendue 40.000 francs a été autrefois évaluée 50.000 dans un partage, ils s'informent, cherchent les baux, des points de comparaison ; puis ils tentent une réclamation. Alors se produisent des marchandages aussi pénibles pour le receveur que désagréables pour le contribuable. Souvent les pourparlers sont rompus. Le receveur renonce à faire faire une expertise toujours chère et pour laquelle il aurait un dossier formidable à constituer. (A suivre.) DEMANDE D'EMPLOI Second employé de Direction de province, connaissant très bien le service des rôles, demande place
leur a pas demandé. Ce n'est pas leur métier. Ils connaissent et appliquent des lois embrouillées en contact constant avec le droit civil. Tout ce qu'ils peuvent faire, pour surveiller les insuffisances de revenus déclarés ou de valeurs vénales accusées, est de fouiller dans leurs archives, d'ailleurs mal organisées, et de tenter de reconstituer l'histoire fiscale de chaque propriété. S'ils voient, par exemple, qu'une propriété vendue 40.000 francs a été autrefois évaluée 50.000 dans un partage, ils s'informent, cherchent les baux, des points de comparaison ; puis ils tentent une réclamation. Alors se produisent des marchandages aussi pénibles pour le receveur que désagréables pour le contribuable. Souvent les pourparlers sont rompus. Le receveur renonce à faire faire une expertise toujours chère et pour laquelle il aurait un dossier formidable à constituer. (A suivre.) DEMANDE D'EMPLOI Second employé de Direction de province, connaissant très bien le service des rôles, demande place équivalente dans Direction de l'Ouest. Adresser offre d'emploi aux initiales F. C, bureau de poste n° 28, rue de Pontoise, Paris. Le Gérant E BADEL. Imprimerie Charles Uhateaux, impasse typographique et lithographie Badel. BULLETIN Des Nations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles ont été faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la première insertion, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX: rue d'Orléans Neuilly. Paris (Téléphone 344) A. MARTINO Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les changements d'adresse doivent être accompagnés d'une somme de 0' 60 en timbres-poste. Les abonnements prennent effet d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et 8 REPLIQUES D'HONNEUR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION
raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles ont été faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la première insertion, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX: rue d'Orléans Neuilly. Paris (Téléphone 344) A. MARTINO Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les changements d'adresse doivent être accompagnés d'une somme de 0' 60 en timbres-poste. Les abonnements prennent effet d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RÉCOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et 8 REPLIQUES D'HONNEUR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0, 15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. MOUIMENTSOM® «M 11 septembre Sont rangés dans la première catégorie des agents de leur classe, les contrôleurs-rédacteurs de 1re classe dont. les noms suivent ; MOHLAY (Eure et Loir). — BERNARD Eugène (Seine-et-Oise). — VERLOT (Eure). — DUFLOT (Oise?). — PETIT, Georges (Doubs). Ducos (Bisses Pyrénées). — GENS (Haute Sologne). 24 septembre DUSSOSOY, cont. de 3e classe (Somme). — N. cont. de 2e classe s. p. BLONDEAU, cont de 3e classe (Deux-Sèvres). -.-N. cont. de 26e classe s place. OBELLIANNE, cont. de 3e classe (Meurthe-et-Moselle). — N. cont. de 2e classe El. place. 7 octobre. PIGNÈRES, cont. de 2e classe (Corrèze). — N. cont. de 1re classe s. place. ROCGIER (Ernest). cont. de 213 classe (Loire Inférieure). — N. cont. de 1re classe s. place. GO.ION, cont. de 213 classe (Haute Savoie). — N. cont. de 1re classe s. place. 22 octobre. COLSON, cont.-réd. de 3e classe (Marne). N. cont.-réd. de 2e classe s. place. MAILLARD, cont. de 3e classe (Pas-de-Calais). N. cont. de 2e classe
contrôleurs-rédacteurs de 1re classe dont. les noms suivent ; MOHLAY (Eure et Loir). — BERNARD Eugène (Seine-et-Oise). — VERLOT (Eure). — DUFLOT (Oise?). — PETIT, Georges (Doubs). Ducos (Bisses Pyrénées). — GENS (Haute Sologne). 24 septembre DUSSOSOY, cont. de 3e classe (Somme). — N. cont. de 2e classe s. p. BLONDEAU, cont de 3e classe (Deux-Sèvres). -.-N. cont. de 26e classe s place. OBELLIANNE, cont. de 3e classe (Meurthe-et-Moselle). — N. cont. de 2e classe El. place. 7 octobre. PIGNÈRES, cont. de 2e classe (Corrèze). — N. cont. de 1re classe s. place. ROCGIER (Ernest). cont. de 213 classe (Loire Inférieure). — N. cont. de 1re classe s. place. GO.ION, cont. de 213 classe (Haute Savoie). — N. cont. de 1re classe s. place. 22 octobre. COLSON, cont.-réd. de 3e classe (Marne). N. cont.-réd. de 2e classe s. place. MAILLARD, cont. de 3e classe (Pas-de-Calais). N. cont. de 2e classe s. p. CATINAT, cont.-ré d. de 3e classe (Var). — N. cont.-réd. de 2e classe s. p. Concours entre nos Abonnés Tout nos lecteurs ont intérêt à ce que nous établissions une table réellement pratique des arrêts du Conseil d'Etat parus dans le Bulletin, et pouvant former un recueil de la jurisprudence Nous prions donc tous les fonctionnaires abonnés ou non, de nous adresser des projets de table avec exemple portant sur trois mois environ. Le projet qui servira de base à notre travail recevra comme prix un abonnement gratuit de cinq ans au Bulletin. Le Concours sera clos le 10 novembre 1907. AVIS TRÈS IMPORTANT Toute personne qui nous procure un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surnumerariat a droit à un abonnement d'un an au Bulletin. CHRONIQUES La Révolution fiscale (Suite et fin.) Nous n'insisterons pas sur ces désagréments de la fiscalité. M. Caillaux les connaît mieux que nous : il sait que la question des soumissions est un véritable cauchemar pour les employés de l'enregistrement et une source de tracasserie pour les redevables. Quant aux notaires, qui connaissent les moyens insuffisants dont dispose l'enregistrement pour réprimer la fraude, ils
la jurisprudence Nous prions donc tous les fonctionnaires abonnés ou non, de nous adresser des projets de table avec exemple portant sur trois mois environ. Le projet qui servira de base à notre travail recevra comme prix un abonnement gratuit de cinq ans au Bulletin. Le Concours sera clos le 10 novembre 1907. AVIS TRÈS IMPORTANT Toute personne qui nous procure un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surnumerariat a droit à un abonnement d'un an au Bulletin. CHRONIQUES La Révolution fiscale (Suite et fin.) Nous n'insisterons pas sur ces désagréments de la fiscalité. M. Caillaux les connaît mieux que nous : il sait que la question des soumissions est un véritable cauchemar pour les employés de l'enregistrement et une source de tracasserie pour les redevables. Quant aux notaires, qui connaissent les moyens insuffisants dont dispose l'enregistrement pour réprimer la fraude, ils conseillent systématiquement à leurs clients de ne rien répondre aux avertissements des receveurs. Ceux-ci se heurtent ainsi à la force la plus redoutable que puisse opposer le contribuable : la force d'inertie. De son côté, le contrôleur des contributions directes ne se préoccupe pas de dresser les rôles d'après les revenus actuels des propriétés concernées. Il relève, au vu des enregistrements des receveurs, les mutations des parcelles cadastrales. Mais ce travail plus mal fait que les actes enregistrés ne contient pas les renseignements nécessaires. Ils ne peut même pas les contenir. Ceux qui achètent et vendent désignent l'immeuble vendu comme ils le connaissent et évitent ainsi des procès ; mais, comme ils ne sont pas géomètres, ils se gardent bien de remplacer la désignation admise par des désignations cadastrales qui pourraient être erronées. En quoi, ils ont parfaitement raison à leur point de vue. En résumé, nous avons un personnel de receveurs, percepteurs et contrôleurs dévoués et animés du désir de remplir exactement leurs devoirs. Mais ils travaillent sur des valeurs différentes, s'appliquant à des immeubles identiques désignés d'une façon sur le cadastre, et d'une autre, sur les documents des receveurs. Avant de pouvoir appliquer les articles 7 à 17
revenus actuels des propriétés concernées. Il relève, au vu des enregistrements des receveurs, les mutations des parcelles cadastrales. Mais ce travail plus mal fait que les actes enregistrés ne contient pas les renseignements nécessaires. Ils ne peut même pas les contenir. Ceux qui achètent et vendent désignent l'immeuble vendu comme ils le connaissent et évitent ainsi des procès ; mais, comme ils ne sont pas géomètres, ils se gardent bien de remplacer la désignation admise par des désignations cadastrales qui pourraient être erronées. En quoi, ils ont parfaitement raison à leur point de vue. En résumé, nous avons un personnel de receveurs, percepteurs et contrôleurs dévoués et animés du désir de remplir exactement leurs devoirs. Mais ils travaillent sur des valeurs différentes, s'appliquant à des immeubles identiques désignés d'une façon sur le cadastre, et d'une autre, sur les documents des receveurs. Avant de pouvoir appliquer les articles 7 à 17 du projet de loi actuel, il faudrait fusionner les comptabilités et n'en avoir qu'une seule. Voici comment : 1° Il faudrait que le percepteur reçoive au chef-lieu de canton les actes ou les déclarations et les transmette à la conservation des hypothèques, où on percevrait une taxe unique remplaçant les droits actuels d'enregistrement et d'hypothèques ; 2° Il faudrait supprimer purement et simplement les receveurs de l'enregistrement et en faire soit des percepteurs, soit des contrôleurs, soit des auxiliaires du conservateur des hypothèques ; 3° A la conservation des hypothèques se seraient toutes les écritures : déclarations des successions, enregistrements des mutations, des actes de l'état civil ; tenue du livre foncier, du casier civil, des matrices cadastrales, etc. 4° Les contrôleurs seraient les agents actifs qui iraient sur place voir les immeubles, les usines, les fonds de commerce et qui transmettraient à la conservation tous les renseignements nécessaires pour tenir des écritures et des registres parfaits. En procédant ainsi, il y aurait une comptabilité unique. Chaque immeuble, chaque personne, chaque fonds de commerce aurait son compte et son dossier. Toute la matière imposable de France serait recensée avec une précision mathématique. Il n'y aurait même pas besoin d'augmenter le
droits actuels d'enregistrement et d'hypothèques ; 2° Il faudrait supprimer purement et simplement les receveurs de l'enregistrement et en faire soit des percepteurs, soit des contrôleurs, soit des auxiliaires du conservateur des hypothèques ; 3° A la conservation des hypothèques se seraient toutes les écritures : déclarations des successions, enregistrements des mutations, des actes de l'état civil ; tenue du livre foncier, du casier civil, des matrices cadastrales, etc. 4° Les contrôleurs seraient les agents actifs qui iraient sur place voir les immeubles, les usines, les fonds de commerce et qui transmettraient à la conservation tous les renseignements nécessaires pour tenir des écritures et des registres parfaits. En procédant ainsi, il y aurait une comptabilité unique. Chaque immeuble, chaque personne, chaque fonds de commerce aurait son compte et son dossier. Toute la matière imposable de France serait recensée avec une précision mathématique. Il n'y aurait même pas besoin d'augmenter le nombre des 870.589 fonctionnaires de l'Etat, des départements et des communes. On pourrait même en supprimer ; tandis que, si l'on ne pratique pas cette fusion, il faudra doubler et peut-être décupler le nombre des contrôleurs, sans faire cesser l'état de désordre et d'incertitude de l'organisation actuelle. Cet état se révélerait immédiatement si on tentait de faire fonctionner effectivement le projet d'impôt sur le revenu en chargeant plusieurs contrôleurs, dans des régions différentes, de faire tout le travail prévu par la loi. Ce que l'on appelle des sondages, a consisté, autant qu'on peut s'en rendre compte, à supposer des revenus. Si on prend, par exemple, l'Officiel (Documents parlementaires, Chambre 1907, annexe no 1053, page 705), on voit, qu'à Grasse, un contribuable 110 5, qui est distillateur, paie une patente de 5.914 h. 11. On affirme (?) Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à raison de l'analogie et qui existe entre la profession d'entrepreneur d'une annexe de fournisseur de paille pour le couchage des troupes, le préfet des Deux-Sèvres a fait une juste application de l'art. 4 de la loi du 15 juillet 1880 classeant la profession d'entrepreneur d'annexe de remonte exercée par le sieur Disleau par assimilation avec
révélerait immédiatement si on tentait de faire fonctionner effectivement le projet d'impôt sur le revenu en chargeant plusieurs contrôleurs, dans des régions différentes, de faire tout le travail prévu par la loi. Ce que l'on appelle des sondages, a consisté, autant qu'on peut s'en rendre compte, à supposer des revenus. Si on prend, par exemple, l'Officiel (Documents parlementaires, Chambre 1907, annexe no 1053, page 705), on voit, qu'à Grasse, un contribuable 110 5, qui est distillateur, paie une patente de 5.914 h. 11. On affirme (?) Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à raison de l'analogie et qui existe entre la profession d'entrepreneur d'une annexe de fournisseur de paille pour le couchage des troupes, le préfet des Deux-Sèvres a fait une juste application de l'art. 4 de la loi du 15 juillet 1880 classeant la profession d'entrepreneur d'annexe de remonte exercée par le sieur Disleau par assimilation avec celle de fournisseur de paille pour couchage des troupes parmi les professions pourvues aux droits de seconde partie du tableau C ; que, par suite, ce n'est à tort que le préfet a décidé que le sieur Disleau ne devait être imputé, en la commune de Sainte-Ouenne pour l'année 1906 qu'aux droits de la cinquième classe du tableau A en qualité de tenant pension de chevaux ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture des Deux-Sèvres, en date du 27 décembre 1906, est annulé. Article 2. Le sieur Disleau sera rétabli pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Sainte Ouenne aux droits primitivement imposés en qualité d'entrepreneur d'une annexe de remonte. Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 29 Juillet 1907. (15.660, 16.018, 18.904 à 18.907.) SOCIÉTÉ D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DU LITTORAL MÉDITERRANÉEN (ALPES MARITIMES.) FONCIÈRE. MAIN MORTE. PATENTES. EXPERTISE. 1° FONCIÈRE ET MAIN MORTE. — L'exemption temporaire accordée aux propriétaires de constructions nouvelles, est subordonnée à l'obligation de ceux-ci de faire une déclaration à la mairie de leur commune. Or la Société requérante a satisfait à ces prescriptions. Si la déclaration n'a pas été faite sur
qu'aux droits de la cinquième classe du tableau A en qualité de tenant pension de chevaux ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture des Deux-Sèvres, en date du 27 décembre 1906, est annulé. Article 2. Le sieur Disleau sera rétabli pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Sainte Ouenne aux droits primitivement imposés en qualité d'entrepreneur d'une annexe de remonte. Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 29 Juillet 1907. (15.660, 16.018, 18.904 à 18.907.) SOCIÉTÉ D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DU LITTORAL MÉDITERRANÉEN (ALPES MARITIMES.) FONCIÈRE. MAIN MORTE. PATENTES. EXPERTISE. 1° FONCIÈRE ET MAIN MORTE. — L'exemption temporaire accordée aux propriétaires de constructions nouvelles, est subordonnée à l'obligation de ceux-ci de faire une déclaration à la mairie de leur commune. Or la Société requérante a satisfait à ces prescriptions. Si la déclaration n'a pas été faite sur le registre à ce, la faute est imputable au secrétaire de la mairie. En conséquence, la décharge doit être accordée ; 2° EXPERTISE. La Société mise en demeure de déclarer si elle entendait recourir à une expertise n'a pas réclamé cette mesure d'instruction elle n'a donc pas établi que le revenu net assigné à son usine et à ses dépenses fut exagéré ; 3° PATENTES. La distribution de l'énergie électrique pour l'éclairage et la fourniture de l'électricité comme force motrice, constituent deux professions distinctes et ne présentent pas entre elles une analogie suffisante pour permettre de les assimiler au point de vue de l'imposition à la contribution des patentes mentionne au nombre des professions imposables aux droits du Tableau A celle de loueur de force motrice; il spécifie, il est. vrai, que cette qualification est applicable à celui qui, possesseur des bâtiments et du mobilier qu'il n'emploie pas pour son propre compte, les loue à divers industriels auxquels il s'engage à fournir une force motrice déterminée mais la fourniture de la force motrice à autrui n'est prévue par aucune autre disposition du tarif; dans ces circonstances, cette fourniture, alors même qu'elle n'aurait pas lieu dans les conditions spécialement définies au
revenu net assigné à son usine et à ses dépenses fut exagéré ; 3° PATENTES. La distribution de l'énergie électrique pour l'éclairage et la fourniture de l'électricité comme force motrice, constituent deux professions distinctes et ne présentent pas entre elles une analogie suffisante pour permettre de les assimiler au point de vue de l'imposition à la contribution des patentes mentionne au nombre des professions imposables aux droits du Tableau A celle de loueur de force motrice; il spécifie, il est. vrai, que cette qualification est applicable à celui qui, possesseur des bâtiments et du mobilier qu'il n'emploie pas pour son propre compte, les loue à divers industriels auxquels il s'engage à fournir une force motrice déterminée mais la fourniture de la force motrice à autrui n'est prévue par aucune autre disposition du tarif; dans ces circonstances, cette fourniture, alors même qu'elle n'aurait pas lieu dans les conditions spécialement définies au tarif, ne peut donner lieu en l'état de la législation, qu'aux droits afférents actuellement de la profession de loueur de force motrice. Dès lors, la Société requérante dont l'opération principale est la distribution de la force motrice, est fondée à soutenir qu'elle a été imposée à tort en conformité d'un arrêté préfectoral d'assimilation, aux droits afférents à la profession d'exploitant une usine d'éclairage par l'électricité et qu'elle n'est imposable à raison de sa fourniture de force motrice qu'en qualité de loueur de force motrice; Il est vrai qu'une partie de l'énergie que produit la Société est consacrée, en outre, à l'éclairage électrique, mais l'état de l'instruction ne permet pas d'apprécier dans quelle mesure et dans quelles conditions a lieu cette transformation, ainsi que la distribution de l'électricité pour l'éclairage, ni de décider, dès lors, si elle doit être imposée comme exerçant tout à la fois les deux professions de loueur de force motrice et d'exploitant une usine pour l'éclairage électrique, ou si, dans les conditions où elle les effectue, la transformation de l'énergie dynamique en électricité pour l'éclairage et la distribution de celle-ci ne constituent que des opérations accessoires de son industrie principale, ne pouvant donner lieu à des droits
arrêté préfectoral d'assimilation, aux droits afférents à la profession d'exploitant une usine d'éclairage par l'électricité et qu'elle n'est imposable à raison de sa fourniture de force motrice qu'en qualité de loueur de force motrice; Il est vrai qu'une partie de l'énergie que produit la Société est consacrée, en outre, à l'éclairage électrique, mais l'état de l'instruction ne permet pas d'apprécier dans quelle mesure et dans quelles conditions a lieu cette transformation, ainsi que la distribution de l'électricité pour l'éclairage, ni de décider, dès lors, si elle doit être imposée comme exerçant tout à la fois les deux professions de loueur de force motrice et d'exploitant une usine pour l'éclairage électrique, ou si, dans les conditions où elle les effectue, la transformation de l'énergie dynamique en électricité pour l'éclairage et la distribution de celle-ci ne constituent que des opérations accessoires de son industrie principale, ne pouvant donner lieu à des droits de patente particuliers; D'autre part, la Société requérante n'établit pas que la valeur locative qui a servi de base à l'imposition des locaux et de l'outillage de ses deux usines soit exagérée. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique, Vu les six requêtes et les deux mémoires ampliatifs présentés pour la Société d'Energie électrique du littoral méditerranéen, ayant son siège à Paris, 12 rue de Londres, lesdites requêtes et les dits mémoires... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler ou réformer sept arrêtés, en date des 14 novembre 1903 et 22 octobre 1904, par lesquels le Conseil de Préfecture des Alpes-Maritimes a rejeté en totalité ou en partie ses demandes tendant : 1° à la décharge de la contribution foncière pour 1903 et 1904 et de la taxe des biens de main-morte pour 1903 auxquelles ladite société a été imposée sur les rôles de la commune de Gourdon; 2° à la réduction de la contribution foncière pour 1903 à laquelle elle a été imposée sur le rôle de la commune de Bonson; 3° à la réduction des droits fixes et proportionnels de patente auxquels elle a été imposée comme exploitant