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avec les Estate Duties, forment ce que l'on appelle généralement les Droits de succession rapportent encore de 9 3.500.000 à £4.000.000 par an en plus des Estate Duties. Comme la plus grande partie des Legacy and Succession Duties frappent les particuliers les plus importants, les Droits de succession totaux non seulement représentent un income tax annuel plus considérable que celui qui équivaut aux Estate Duties seuls, mais encore ils représentent un income tax proportionné plus grand sur les revenus provenant des estates les plus importants. Ces conclusions montrent clairement que si l' income tax et les droits de succession doivent être tous deux considérés comme une forme de l' income tax, il y a déjà une progression d'impôt très considérable pour les revenus provenant des estates importants, et une discrimination entre les gros revenus provenant du foncier personnel et ceux tirés de biens hérités. Le Select Committee résume ses conclusions dans les cinq propositions suivantes, en faisant observer que le mot « praticable » est employé dans le sens large qui a été indiqué dans le rapport. (A) Revue de science et de législation financières. (Mars 1907). « 1. — La graduation de l'impôt sur le revenu par une extension du système actuel d'abatements est praticable. Mais on ne peut pas l'appliquer d'une manière satisfaisante, à tous les revenus, les plus élevés et les plus bas. On aurait atteint la limite d'une extension prudente, s'il était nécessaire d'élever considérablement le taux de l'impôt à percevoir à la source, et si les sommes totales perçues en excédent de ce qui aurait été retenu en définitive devenaient assez importantes pour entraîner de graves inconvénients pour l'industrie et le commerce ainsi que pour les contribuables. Ces limites ne seraient pas dépassées en élevant à £ 1.000 ou plus le montant du revenu pour lequel un abatement serait accordé. 2. — La progression au moyen d'une surtaxe est praticable. Si l'on désirait percevoir un taux d'impôt beaucoup plus élevé que celui qui a existé jusqu'ici, sur les gros revenus (par exemple, sur les revenus de £ 5.000 et au-dessus) une surtaxe basée sur la
du système actuel d'abatements est praticable. Mais on ne peut pas l'appliquer d'une manière satisfaisante, à tous les revenus, les plus élevés et les plus bas. On aurait atteint la limite d'une extension prudente, s'il était nécessaire d'élever considérablement le taux de l'impôt à percevoir à la source, et si les sommes totales perçues en excédent de ce qui aurait été retenu en définitive devenaient assez importantes pour entraîner de graves inconvénients pour l'industrie et le commerce ainsi que pour les contribuables. Ces limites ne seraient pas dépassées en élevant à £ 1.000 ou plus le montant du revenu pour lequel un abatement serait accordé. 2. — La progression au moyen d'une surtaxe est praticable. Si l'on désirait percevoir un taux d'impôt beaucoup plus élevé que celui qui a existé jusqu'ici, sur les gros revenus (par exemple, sur les revenus de £ 5.000 et au-dessus) une surtaxe basée sur la déclaration personnelle serait une méthode praticable. 3. — Il ne conviendrait pas d'abandonner le système de « recouvrement à la source » et d'adopter le principe de l'assiette directe personnelle du revenu global de chaque individu. 4. — La discrimination entre les revenus gagnés et les revenus non gagnés est praticable, en particulier si elle est limitée aux revenus gagnés n'excédant pas £ 3.000 par an, et si on la réalise en 189 frappant d'un taux d'impôt moins élevé. 5. — Il convient d'exiger de chaque individu une déclaration personnelle du revenu net global pour lequel l'impôt est payable ; cela contribuerait beaucoup à empêcher les évasions d'impôt sur le revenu qui se produisent aujourd'hui. » Gaston GÈZE. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sieurs Caussardias et Jéreaume ont exercé jusqu'au 15 janvier 1905, la profession à raison de laquelle ils ont été imposés ; que s'ils ont, à cette date, sous-loué les locaux qu'ils occupaient et vendu une partie de leur matériel au sieur Emieux, ils ne lui ont pas cédé de marchandises ; que, d'autre part, le sieur Emieux n'exerce pas la même profession que les sieurs Caussardias et Jéreaume; qu'ainsi il n'y a pas eu cession
praticable, en particulier si elle est limitée aux revenus gagnés n'excédant pas £ 3.000 par an, et si on la réalise en 189 frappant d'un taux d'impôt moins élevé. 5. — Il convient d'exiger de chaque individu une déclaration personnelle du revenu net global pour lequel l'impôt est payable ; cela contribuerait beaucoup à empêcher les évasions d'impôt sur le revenu qui se produisent aujourd'hui. » Gaston GÈZE. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sieurs Caussardias et Jéreaume ont exercé jusqu'au 15 janvier 1905, la profession à raison de laquelle ils ont été imposés ; que s'ils ont, à cette date, sous-loué les locaux qu'ils occupaient et vendu une partie de leur matériel au sieur Emieux, ils ne lui ont pas cédé de marchandises ; que, d'autre part, le sieur Emieux n'exerce pas la même profession que les sieurs Caussardias et Jéreaume; qu'ainsi il n'y a pas eu cession d'établissement dans le sens de l'art. 28 de la loi du 15 juillet 1880; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le Conseil de Préfecture a refusé aux requérants la décharge des onze douzièmes des droits de patente auxquels ils ont été assujettis ; Décide : Article premier. La requête susvisée des sieurs Caussardias et Jéreaume est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des finances. Arrêt du 26 avril 1907 (23 381). CHALANQUI BEURET (SEINE). PATENTES. — REQUÊTE. — Un patronnable qui prête son entremise pour la vente aux usiniers et aux Compagnies de chemins de fer de différents articles employés pour la construction de machines et vapeur doit être regardé comme représentant de commerce (opérations de gros). En effet, les usiniers et compagnies n'achètent ces articles que pour les utiliser dans l'exercice de leur profession. Ils ne sauraient donc être regardés comme de simples consommateurs au sens de la loi. La 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Chalanqui-Beuret, demeurant à Paris, 19, rue du Général-Foy, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date
La requête susvisée des sieurs Caussardias et Jéreaume est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des finances. Arrêt du 26 avril 1907 (23 381). CHALANQUI BEURET (SEINE). PATENTES. — REQUÊTE. — Un patronnable qui prête son entremise pour la vente aux usiniers et aux Compagnies de chemins de fer de différents articles employés pour la construction de machines et vapeur doit être regardé comme représentant de commerce (opérations de gros). En effet, les usiniers et compagnies n'achètent ces articles que pour les utiliser dans l'exercice de leur profession. Ils ne sauraient donc être regardés comme de simples consommateurs au sens de la loi. La 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Chalanqui-Beuret, demeurant à Paris, 19, rue du Général-Foy, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 2 décembre 1904, par lequel le Conseil de préfecture du département de la Seine a rejeté sa demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1901 sur le rôle supplémentaire du 3e trimestre de la ville de Paris en qualité de représentant de commerce (opérations en gros) (Tableau B) ; Ce faisant, attendu que les opérations auxquelles il se livre ne le rendent passible que des droits de la 46ème classe du tableau A ; accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Chalanqui-Beuret prête son entremise pour la vente aux usiniers de différents articles employés dans la construction des machines à vapeur et pour la vente aux Compagnies de chemins de fer que ces industriels ou ces Compagnies n'achètent ces articles que pour les utiliser dans l'exercice de leur profession et non pour leur usage particulier ; qu'ainsi ils ne sauraient être considérés comme des consommateurs au sens de la loi susvisée du 15
représentant de commerce (opérations en gros) (Tableau B) ; Ce faisant, attendu que les opérations auxquelles il se livre ne le rendent passible que des droits de la 46ème classe du tableau A ; accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Chalanqui-Beuret prête son entremise pour la vente aux usiniers de différents articles employés dans la construction des machines à vapeur et pour la vente aux Compagnies de chemins de fer que ces industriels ou ces Compagnies n'achètent ces articles que pour les utiliser dans l'exercice de leur profession et non pour leur usage particulier ; qu'ainsi ils ne sauraient être considérés comme des consommateurs au sens de la loi susvisée du 15 juillet 1880 ; qu'il suit de là que c'est avec raison que le sieur Chalanqui-Beuret a été imposé et maintenu en qualité de représentant de commerce (opérations en gros) sur le rôle du 3e trimestre de l'année 1901 ; Décide : Article premier La requête du sieur Chalanqui-Beuret est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 26 Avril 1907 (24.101.) BAUDIN (HAUTE-FORÊT). PROCÉDURE. — MOBILIÈRE. — ADMISSION. — Si le requérant n'a quitté la ville où il est imposé qu'après le travail des mutations, il a présenté, dans les délais légaux, une demande tendant à obtenir son inscription dans sa nouvelle résidence. Il n'a pas, il est vrai, contrairement à l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903, formulé ses conclusions par une réclamation distincte de celle par laquelle il sollicitait la décharge de la collecte à laquelle il était imposé dans son ancienne résidence ; mais il résulte de l'instruction qu'il n'a pas été avisé de ce vice de forme, ainsi qu'il est prescrit dans ledit article ; dans ces circonstances, il y a lieu de le renvoyer devant le conseil de préfecture pour être statué de nouveau sur
Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 26 Avril 1907 (24.101.) BAUDIN (HAUTE-FORÊT). PROCÉDURE. — MOBILIÈRE. — ADMISSION. — Si le requérant n'a quitté la ville où il est imposé qu'après le travail des mutations, il a présenté, dans les délais légaux, une demande tendant à obtenir son inscription dans sa nouvelle résidence. Il n'a pas, il est vrai, contrairement à l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903, formulé ses conclusions par une réclamation distincte de celle par laquelle il sollicitait la décharge de la collecte à laquelle il était imposé dans son ancienne résidence ; mais il résulte de l'instruction qu'il n'a pas été avisé de ce vice de forme, ainsi qu'il est prescrit dans ledit article ; dans ces circonstances, il y a lieu de le renvoyer devant le conseil de préfecture pour être statué de nouveau sur sa demande après instruction régulière. La 1re Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Baudin, officier d'administration de 1er classe, demeurant à Gray, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 17 novembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Haute Saône a rejeté sa demande en réduction de la contribution mobilière à laquelle il a été assujetti pour 1905 sur le rôle de Vesoul ; Ce faisant, attendu qu'en contestant dans les délais légaux l'imposition mise à sa charge dans la commune de Vesoul qu'il n'habitait plus au 1er janvier 1905, le requérant a par cela même sollicité son inscription au rôle de sa nouvelle résidence ; que le Conseil de Préfecture aurait donc dû ordonner cette inscription et prononcer la décharge de la cotisation en cause ; accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi du 21 avril 1832 et la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Considérant que si le requérant n'a quitté la
novembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Haute Saône a rejeté sa demande en réduction de la contribution mobilière à laquelle il a été assujetti pour 1905 sur le rôle de Vesoul ; Ce faisant, attendu qu'en contestant dans les délais légaux l'imposition mise à sa charge dans la commune de Vesoul qu'il n'habitait plus au 1er janvier 1905, le requérant a par cela même sollicité son inscription au rôle de sa nouvelle résidence ; que le Conseil de Préfecture aurait donc dû ordonner cette inscription et prononcer la décharge de la cotisation en cause ; accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi du 21 avril 1832 et la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Considérant que si le requérant n'a quitté la ville de Vesoul pour venir habiter celle de Gray que postérieurement au travail des mutations, il a présenté dans les délais légaux devant le Conseil de Préfecture de la Haute-Saône une demande tendant à obtenir son inscription au rôle de la contribution mobilière dans la ville de Gray ; Considérant qu'à la vérité, le sieur Baudin n'a pas, contrairement à l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903, formulé ses conclusions par une réclamation distincte de celle dans laquelle il sollicitait la décharge de la cote à laquelle il était imposé sur le rôle de Vesoul ; Mais qu'il résulte de l'instruction qu'il n'a pas été avisé de ce vice de forme et invité à régulariser sa demande, ainsi qu'il est prescrit dans ledit article ; qu'en ces circonstances, il y a lieu de le renvoyer devant le Conseil de Préfecture pour être statué à nouveau sur sa demande après instruction régulière ; Décide : Article premier. L'arrêté du Conseil de Préfecture du département de la Haute-Saône, en date du 17 novembre 1905, est annulé. Article 2. Le sieur Baudin est renvoyé devant le Conseil de Préfecture de la Haute-Saône pour être statué à nouveau sur sa demande après
qu'à la vérité, le sieur Baudin n'a pas, contrairement à l'art. 17 de la loi du 13 juillet 1903, formulé ses conclusions par une réclamation distincte de celle dans laquelle il sollicitait la décharge de la cote à laquelle il était imposé sur le rôle de Vesoul ; Mais qu'il résulte de l'instruction qu'il n'a pas été avisé de ce vice de forme et invité à régulariser sa demande, ainsi qu'il est prescrit dans ledit article ; qu'en ces circonstances, il y a lieu de le renvoyer devant le Conseil de Préfecture pour être statué à nouveau sur sa demande après instruction régulière ; Décide : Article premier. L'arrêté du Conseil de Préfecture du département de la Haute-Saône, en date du 17 novembre 1905, est annulé. Article 2. Le sieur Baudin est renvoyé devant le Conseil de Préfecture de la Haute-Saône pour être statué à nouveau sur sa demande après instruction régulière. Article 3. Les frais de timbre exposés par le sieur Baudin lui seront remboursés jusqu'à concurrence de la somme de 0 fr. 60. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 26 avril 1907 (24.428). BARITON (HÉRAULT). MOBILIERE. — REJET. — Le réclamant prétendait que le contrôleur avait dressé seul, sans répartiteurs, le rôle de la contribution personnelle-mobilière et que de ce fait des exemptions totales ou partielles avaient été illégalement accordées, le conseil municipal ayant dépassé ses droits. S'il est vrai que, par délibération du 18 octobre 1904, le conseil municipal avait décidé d'exempter en bloc toute une catégorie de contribuables, il résulte des listes versées au procès que les exemptions ont été accordées individuellement. Le requérant n'établissant pas que la répartition soit faite à titre de minimum soit à titre de charges de famille n'ait pas été faite conformément à la loi, sa demande est rejetée. La première sous-section de la section temporaire du contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête du sieur Bariton, demeurant à Cette, représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du
Le réclamant prétendait que le contrôleur avait dressé seul, sans répartiteurs, le rôle de la contribution personnelle-mobilière et que de ce fait des exemptions totales ou partielles avaient été illégalement accordées, le conseil municipal ayant dépassé ses droits. S'il est vrai que, par délibération du 18 octobre 1904, le conseil municipal avait décidé d'exempter en bloc toute une catégorie de contribuables, il résulte des listes versées au procès que les exemptions ont été accordées individuellement. Le requérant n'établissant pas que la répartition soit faite à titre de minimum soit à titre de charges de famille n'ait pas été faite conformément à la loi, sa demande est rejetée. La première sous-section de la section temporaire du contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête du sieur Bariton, demeurant à Cette, représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 7 février 1906, par lequel le Conseil de préfecture de l'Hérault a rejeté sa demande en réduction de la contribution mobilière à laquelle il a été assujetti pour 1905 sur le rôle de la ville de Cette ; Ce faisant, attendu que le requérant déclare s'en référer à la réclamation primitive et aux observations présentées devant le Conseil de préfecture ; attendu que, contrairement aux dispositions de l'article 17 de la loi du 21 avril 1832, la matrice du rôle de la contribution personnelle-mobilière a été dressée par le contrôleur seul, à l'exclusion des répartiteurs et que de ce fait des exemptions totales ou partielles ont été illégalement accordées; que le Conseil municipal a outrepassé ses droits en décidant qu'il y avait lieu d'exempter en bloc une catégorie de contribuables non indigents, bien que la valeur locative de l'habitation de certains d'entre eux excédât la somme de 80 francs adoptée par cette assemblée en vue de la déduction d'un minimum de loyer ; accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 13
primitive et aux observations présentées devant le Conseil de préfecture ; attendu que, contrairement aux dispositions de l'article 17 de la loi du 21 avril 1832, la matrice du rôle de la contribution personnelle-mobilière a été dressée par le contrôleur seul, à l'exclusion des répartiteurs et que de ce fait des exemptions totales ou partielles ont été illégalement accordées; que le Conseil municipal a outrepassé ses droits en décidant qu'il y avait lieu d'exempter en bloc une catégorie de contribuables non indigents, bien que la valeur locative de l'habitation de certains d'entre eux excédât la somme de 80 francs adoptée par cette assemblée en vue de la déduction d'un minimum de loyer ; accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet du pourvoi ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Vu la loi du 13 juillet 1903, art. 4 ; Vu la loi du 20 juillet 1904, art. 4 ; Considérant que si, par délibération en date du 18 octobre 1904, le conseil municipal avait décidé d'exempter, en bloc toute une catégorie de contribuables, il résulte de l'instruction et notamment des listes versées au dossier que c'est individuellement et à titre d'indigents qu'un certain nombre d'habitants ont été exemptés de ladite contribution ; Considérant que la contribution mobilière doit être répartie entre les contribuables de chaque commune d'après la valeur locative de la maison d'habitation de chacun d'eux; que le requérant n'établit pas que dans la ville de Côte cette répartition, sous la réserve de la déduction opérée par le Conseil municipal soit à titre de minimum de loyer, soit à titre de charges de famille, conformément aux dispositions de l'art. 4 des lois sus-visées du 13 juillet 1903 et du 20 juillet 1904, n'ait pas été faite d'après les bases déterminées par la loi; Décide : Article premier. La requête du sieur Bariton est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances. Arrêt du 13 Mai 1907 (21.717.) CORNIC (SEINE ) PATENTES — EXPERTISE — ADMISSION — Le
que c'est individuellement et à titre d'indigents qu'un certain nombre d'habitants ont été exemptés de ladite contribution ; Considérant que la contribution mobilière doit être répartie entre les contribuables de chaque commune d'après la valeur locative de la maison d'habitation de chacun d'eux; que le requérant n'établit pas que dans la ville de Côte cette répartition, sous la réserve de la déduction opérée par le Conseil municipal soit à titre de minimum de loyer, soit à titre de charges de famille, conformément aux dispositions de l'art. 4 des lois sus-visées du 13 juillet 1903 et du 20 juillet 1904, n'ait pas été faite d'après les bases déterminées par la loi; Décide : Article premier. La requête du sieur Bariton est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances. Arrêt du 13 Mai 1907 (21.717.) CORNIC (SEINE ) PATENTES — EXPERTISE — ADMISSION — Le requérant fait fabriquer des parapluies et les fournit tant aux détaillants qu'aux particuliers ; en cela, ses plus grosses opérations sont les ventes à trois grands magasins qui lui font apposer, sur les parapluies, leurs propres marques, et lui désignent d'avance les fournisseurs auxquels il doit acheter ses matières premièrement, ainsi que les prix qu'il doit payer. Ces faits ne rentrent pas dans l'exercice de la profession de marchand de parapluies en gros, mais constituent l'exercice d'une profession impersonnelle non dénommée au tarif. En conséquence, le requérant doit être renvoyé devant le Conseil de Préfecture qui tiendra séance pour une assimilation. Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'administration. La deuxième Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu la requête présentée par le sieur Cornic, demeurant à Paris, rue Grenêta, 21, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 16 Mai 1904 par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine a rejeté ses demandes en réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti pour les années 1900, 1901 et 1903, sur les rôles de la ville de Paris,