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Les procès-verbaux de scellés dressés par les juges de paix sur la caisse et les papiers des comptables décédés ou en fuite; Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, coups, quittances et autres actes faits ou passés en exécution de la législation en vigueur en Indo-Chine sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Les actes et pièces relatifs au mariage des indigents de quelque nationalité que ce soit ou à la légitimation ou reconnaissance de leurs enfants de naissance naturelle, notamment les extraits des registres de l'état civil, les attestations de notoriété et de consentement, les délibérations du conseil de famille, du Conseil privé ou des Conseils de Protectorat, les certificats de publication, de libération du service militaire, les dispenses de parenté, d'âge, d'adulthood ou d'ancienneté, les actes de procédure, les jugements et arrêts, l'expédition de la transcription du jugement de divorce dont la production est nécessaire pour lesdits mariages et légitimations; Les procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrôles, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 juillet 1877, sur les indemnités, réquisitions militaires et exclusivement relatifs au règlement de l'indemnité. Les duplicats des actes dont le dépôt est ordonné aux bureaux où ils sont enregistrés les originaux, afin d'être classés dans les archives, les doubles minutes et copies d'actes destinés au dépôt des archives coloniales. Art. 13. — Les personnes qui justifient d'un certificat d'indigence délivré par le commissaire de police, par le maire de la commune ou par l'administrateur de la province, constatant que ces personnes paient moins de 5 piastres d'impôt direct, sont dispensées de l'impôt de timbres sur tous les actes et pièces nécessaires à la célébration de leur mariage ou à la légitimation ou reconnaissance de leurs enfants. Mais les actes, extraits, copies et expéditions faits ou délivrés doivent mentionner expressément qu'ils sont destinés à la célébration de mariage d'indigents ou à la légitimation en reconnaissance de leurs enfants. Ils ne peuvent pas servir à d'autres fins, sous peine de 10 piastres d'amende en plus des paiements des droits contre ceux qui en ont fait usage ou contre ceux qui les ont indûment délivrés
d'être classés dans les archives, les doubles minutes et copies d'actes destinés au dépôt des archives coloniales. Art. 13. — Les personnes qui justifient d'un certificat d'indigence délivré par le commissaire de police, par le maire de la commune ou par l'administrateur de la province, constatant que ces personnes paient moins de 5 piastres d'impôt direct, sont dispensées de l'impôt de timbres sur tous les actes et pièces nécessaires à la célébration de leur mariage ou à la légitimation ou reconnaissance de leurs enfants. Mais les actes, extraits, copies et expéditions faits ou délivrés doivent mentionner expressément qu'ils sont destinés à la célébration de mariage d'indigents ou à la légitimation en reconnaissance de leurs enfants. Ils ne peuvent pas servir à d'autres fins, sous peine de 10 piastres d'amende en plus des paiements des droits contre ceux qui en ont fait usage ou contre ceux qui les ont indûment délivrés ou reçus. Le recouvrement desdits droits et amendes de contravention est poursuivi conformément aux dispositions des articles 53 et 55 du présent arrêté. Art. 14. — Les copies et expéditions que les huissiers délivrent ultimement de leurs exploits que des pièces qui y sont annexées sont dispensés de timbres; mais elles doivent être écrites sur du papier aux divers formats prévus par l'article 4, § 1er, et les huissiers doivent indiquer sur l'original de l'exploit: 1° le nombre des feuilles de papier employées tant pour ces copies et expéditions que pour les copies des pièces annexées; 2° le montant des droits de timbre dus à raison de la dimension de ces feuilles sur ledit original des timbres mobiles dont la valeur totale soit à ce montant. Les timbres mobiles sont oblitérés par l'agent du Trésor qui enregistre la perception et peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent en être fait payer, à titre de remboursement de droit du timbre de quoi aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions précédentes. Sont assujettis au droit de timbre en raison des sommes verses, les billets à ordre ou au porteur, les mandats et
elles doivent être écrites sur du papier aux divers formats prévus par l'article 4, § 1er, et les huissiers doivent indiquer sur l'original de l'exploit: 1° le nombre des feuilles de papier employées tant pour ces copies et expéditions que pour les copies des pièces annexées; 2° le montant des droits de timbre dus à raison de la dimension de ces feuilles sur ledit original des timbres mobiles dont la valeur totale soit à ce montant. Les timbres mobiles sont oblitérés par l'agent du Trésor qui enregistre la perception et peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels ne peuvent en être fait payer, à titre de remboursement de droit du timbre de quoi aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions précédentes. Sont assujettis au droit de timbre en raison des sommes verses, les billets à ordre ou au porteur, les mandats et tous autres virements ou de commerce, même les lettres de change par première et quatrième négociées séparément de la première, et dans la colonie et payables à l'étranger, les billets et obligations payables, les mandats à terme ou de place à place. Puis elle les annule immédiatement au moyen de sa signature, à l'encre noire et de la date de cette population. Si cet acte doit être fait à plusieurs dates, les timbres mobiles doivent être apposés et annulés par la personne qui, la première, signe et produit d'une administration, le timbre peut être annulé au moyen de cet acte et du bureau d'où émane la pièce sujette au timbre. Tout acte fait ou passé en pays étranger, ou dans une colonie où le timbre n'est pas établi, est soumis au droit de timbre et ne peut être fait aucun usage en Indo-Chine, soit dans un bureau, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité civile ou administrative. Le paiement du droit est effectué au moyen de timbres mobiles annulés, suivant la règle fixée par les articles 16 et 49 du présent arrêté. La contravention est punie d'une amende à la charge de la personne qui fait usage de
sa signature, à l'encre noire et de la date de cette population. Si cet acte doit être fait à plusieurs dates, les timbres mobiles doivent être apposés et annulés par la personne qui, la première, signe et produit d'une administration, le timbre peut être annulé au moyen de cet acte et du bureau d'où émane la pièce sujette au timbre. Tout acte fait ou passé en pays étranger, ou dans une colonie où le timbre n'est pas établi, est soumis au droit de timbre et ne peut être fait aucun usage en Indo-Chine, soit dans un bureau, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité civile ou administrative. Le paiement du droit est effectué au moyen de timbres mobiles annulés, suivant la règle fixée par les articles 16 et 49 du présent arrêté. La contravention est punie d'une amende à la charge de la personne qui fait usage de cet acte ou le produit en justice. Les notaires, greffiers, arbitres et secrétaires des administrations ne peuvent employer pour les expéditions qu'ils délivrent des réçus en minute et de ceux déposés ou annexés, d'autre papier que celui du format grand papier et dont le prix est fixé à 36 cents (article 4 du présent arrêté). Les papiers employés à des expéditions ne peuvent pas être, en compensation faite d'une page à l'autre, plus de vingt-cinq lignes de vingt syllabes chacune. Les greffiers ne peuvent pas écrire sur leurs minutes, sur les feuilles d'audience et sur les registres timbrés, en compensation faite d'une page à l'autre, pour les dimensions du petit et du moyen papier, plus de trente lignes de vingt syllabes et, pour la dimension du grand papier, plus de quarante lignes de vingt-cinq syllabes chacune. Les copies d'exploits, celles des significations de jugement d'actes où de pièces ne doivent pas contenir, pour le petit et le moyen papier, plus de trente lignes de vingt syllabes à la page et, pour le papier grand, plus de trente-cinq lignes de trente syllabes, en compensation faite d'une page à l'autre. Les registres des formalités hypothécaires pour les enregistrements, transcriptions d'actes de mutation,
(article 4 du présent arrêté). Les papiers employés à des expéditions ne peuvent pas être, en compensation faite d'une page à l'autre, plus de vingt-cinq lignes de vingt syllabes chacune. Les greffiers ne peuvent pas écrire sur leurs minutes, sur les feuilles d'audience et sur les registres timbrés, en compensation faite d'une page à l'autre, pour les dimensions du petit et du moyen papier, plus de trente lignes de vingt syllabes et, pour la dimension du grand papier, plus de quarante lignes de vingt-cinq syllabes chacune. Les copies d'exploits, celles des significations de jugement d'actes où de pièces ne doivent pas contenir, pour le petit et le moyen papier, plus de trente lignes de vingt syllabes à la page et, pour le papier grand, plus de trente-cinq lignes de trente syllabes, en compensation faite d'une page à l'autre. Les registres des formalités hypothécaires pour les enregistrements, transcriptions d'actes de mutation, de transcription de saisies et de dénonciation de saisies doivent contenir à la page, savoir: ceux des inscriptions, trente lignes de treize syllabes chacune; ceux de transcription d'actes de mutation et de procès-verbaux de saisies, trente lignes de dix-huit syllabes chacune. Le nombre de syllabes se compense d'une ligne à l'autre dans la même formalité. Les états et certificats délivrés par les conservateurs des hypothèques ne doivent pas contenir, pour le petit et le moyen papier, plus de trente lignes de vingt syllabes et, pour le grand papier, en compensation faite d'une page à l'autre. Les droits de timbre des registres hypothécaires sont perçus au conservateur à raison du nombre de cases ou de lignes employées, par les parties et de suite, en ce qui concerne les formalités requises, dans leur intérêt personnel; par le Trésor et, en fin d'arrêté, ce qui concerne la première et la dernière page des registres de toutes les cases et les lignes consacrées aux arrêtés journaliers, aux formalités concernant le Trésor, aux formalités concernant des actes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le papier timbré qui a été employé à un acte quelconque ne peut plus servir à la rédaction d'un autre acte,
l'autre dans la même formalité. Les états et certificats délivrés par les conservateurs des hypothèques ne doivent pas contenir, pour le petit et le moyen papier, plus de trente lignes de vingt syllabes et, pour le grand papier, en compensation faite d'une page à l'autre. Les droits de timbre des registres hypothécaires sont perçus au conservateur à raison du nombre de cases ou de lignes employées, par les parties et de suite, en ce qui concerne les formalités requises, dans leur intérêt personnel; par le Trésor et, en fin d'arrêté, ce qui concerne la première et la dernière page des registres de toutes les cases et les lignes consacrées aux arrêtés journaliers, aux formalités concernant le Trésor, aux formalités concernant des actes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le papier timbré qui a été employé à un acte quelconque ne peut plus servir à la rédaction d'un autre acte, sauf dans les cas prévus à l'article 26 du présent arrêté, quand bien même le premier de ces actes n'aurait pas été achevé, serait nul et sans valeur légale ou bien se exempt du droit de timbre. Il est interdit de faire ou d'expédier sur la même feuille de papier timbré et à la suite l'un de l'autre deux ou plusieurs actes, ni tout usage ou règlement contraire. Cette prohibition ne concerne pas les registres que tiennent les greffiers pour inscrire les actes de dépôts, les affirmations de voyage, les renominations à succession ou à communauté; les acceptations desdites successions et communautés sous bénéfice d'inventaire; les registres de l'état civil; les feuilles d'audience, les actes en matière de conciliation, les registres de protestation; les actes qui se font en plusieurs vacations, ainsi transferts et endossements sur les effets et les warrants; les états et extraits de formalités hypothécaires; les ratifications d'actes passés en l'audience des parties; les quittances pures et simples de prix de ventes ou adjudications quelconques; les reconnaissances et levées de scellés qui peuvent suivre le procès-verbal d'apposition; les significations d'actes et de documents dont les huissiers donnent copie; les quittances pour acompte et pour peu-vent l'eftouffer ou
timbré et à la suite l'un de l'autre deux ou plusieurs actes, ni tout usage ou règlement contraire. Cette prohibition ne concerne pas les registres que tiennent les greffiers pour inscrire les actes de dépôts, les affirmations de voyage, les renominations à succession ou à communauté; les acceptations desdites successions et communautés sous bénéfice d'inventaire; les registres de l'état civil; les feuilles d'audience, les actes en matière de conciliation, les registres de protestation; les actes qui se font en plusieurs vacations, ainsi transferts et endossements sur les effets et les warrants; les états et extraits de formalités hypothécaires; les ratifications d'actes passés en l'audience des parties; les quittances pures et simples de prix de ventes ou adjudications quelconques; les reconnaissances et levées de scellés qui peuvent suivre le procès-verbal d'apposition; les significations d'actes et de documents dont les huissiers donnent copie; les quittances pour acompte et pour peu-vent l'eftouffer ou la créance; les actes d'homologation ou d'approbation qui suivent l'acte homologué ou approuvé; les révocations ou confirmations purement de testaments; les certificats et visas des autorités compétentes inscrits à la suite des actes soumis à cette formalité. Ce ne constitue pas une contravention au présent article, le fait d'écrire successivement sur une même feuille de papier timbré le premier acte en caractères chinois, en quoc-ngu ou en français. Il est fait défense à tous notaires, huissiers, greffiers, tenants et experts, d'agir, aux juges et arbitres, de prononcer aucun jugement, d'enregistrer aux administrations publiques, de rendre aucun arrêté, sur un acte, précisé ou effet de commerce écrit sur papier non timbré du timbre des existences, à peine d'être personnellement responsables des droits et amendes exigibles. Aucun éditeur ou officier Public ne peut coûter ou parapher un registre assujetti au timbre, si les feuilles n'en sont régulièrement timbrées. quelque officier ministériel ne peut mentionner dans un acte dernier soi un autre acte assujetti au droit de timbre, sans que ce dernier ait été régulièrement timbré, à moins de l'annexer à son acte et le déclarer vacant des droits et amendes exigibles, sauf son recours contre le débiteur. Si l'officier ministériel ne consent
sur une même feuille de papier timbré le premier acte en caractères chinois, en quoc-ngu ou en français. Il est fait défense à tous notaires, huissiers, greffiers, tenants et experts, d'agir, aux juges et arbitres, de prononcer aucun jugement, d'enregistrer aux administrations publiques, de rendre aucun arrêté, sur un acte, précisé ou effet de commerce écrit sur papier non timbré du timbre des existences, à peine d'être personnellement responsables des droits et amendes exigibles. Aucun éditeur ou officier Public ne peut coûter ou parapher un registre assujetti au timbre, si les feuilles n'en sont régulièrement timbrées. quelque officier ministériel ne peut mentionner dans un acte dernier soi un autre acte assujetti au droit de timbre, sans que ce dernier ait été régulièrement timbré, à moins de l'annexer à son acte et le déclarer vacant des droits et amendes exigibles, sauf son recours contre le débiteur. Si l'officier ministériel ne consent pas à faire cette avance, il doit faire afin de l'acte non régulièrement timbré au bureau de l'Enregistrement, afin de permettre au receveur de recouvrer directement lesdits droits et amendes. Lorsqu'un effet, titre, registre, bordereau, police d'assurance ou autre acte sujet au timbre est mentionné dans un acte public, judiciaire ou extrajudiciaire, et ne doit pas être représenté au receveur lors de l'enregistrement de cet acte public, judiciaire ou extrajudiciaire, l'officier exprimé ou l'officier ministériel, ou le greffier sont tenus de déclarer expressément dans ledit acte si le titre est revêtu du timbre prescrit et le montant du droit payé. En le contrevenant est puni de l'amende fixée par l'arrêté. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux descriptions de titres conventionnels, ni aux mentions d'actes dans les testaments notariés. Lorsqu'un acte, passible du droit de timbre et non revêtu du timbre, est produit en justice, le juge, l'arbitre ou l'expert doit en faire le dépôt immédiat au bureau de l'Enregistrement et surseoir à ce que les droits et amendes soient régulièrement acquittés. Est passible d'une amende de 5 piastres tout particulier qui arrête une contravention aux articles 7, 9, 16, 17, 25 et 26 du présent arrêté. La contravention aux articles
ou extrajudiciaire, et ne doit pas être représenté au receveur lors de l'enregistrement de cet acte public, judiciaire ou extrajudiciaire, l'officier exprimé ou l'officier ministériel, ou le greffier sont tenus de déclarer expressément dans ledit acte si le titre est revêtu du timbre prescrit et le montant du droit payé. En le contrevenant est puni de l'amende fixée par l'arrêté. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux descriptions de titres conventionnels, ni aux mentions d'actes dans les testaments notariés. Lorsqu'un acte, passible du droit de timbre et non revêtu du timbre, est produit en justice, le juge, l'arbitre ou l'expert doit en faire le dépôt immédiat au bureau de l'Enregistrement et surseoir à ce que les droits et amendes soient régulièrement acquittés. Est passible d'une amende de 5 piastres tout particulier qui arrête une contravention aux articles 7, 9, 16, 17, 25 et 26 du présent arrêté. La contravention aux articles 7, 9, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 25, 26, 27, 28 et 29 du présent arrêté. En est de même pour les conservateurs des hypothèques qui contreviennent aux articles 22, 23 et 24. Sont solidaires pour le paiement des droits et amendes tous co-ataires pour les actes unilatéraux et synallagmatiques, les prêteurs et les emprunteurs pour les obligations, les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant d'autres actes ou registres non régulièrement, en conformité du présent arrêté, sauf le recours de celui qui en a fait l'avance pour ce qui n'est pas à sa charge personnelle. Il est fait défense : 1° À tout receveur de l'Enregistrement, à tout agent chargé de suppléer les receveurs de l'Enregistrement : D'enregistrer aucun acte non revêtu du timbre prescrit; D'admettre à la formalité de l'enregistrement des protestations d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme; 2° À tout conservateur des hypothèques de remplir une formalité hypothécaire en vertu d'un acte non revêtu du timbre prescrit. De toute contravention au présent article est passible d'une amende de 10 piastres. Lorsqu'un particulier veut rédiger sur papier non timbré une reconnaissance, un billet ou un effet, il doit
et synallagmatiques, les prêteurs et les emprunteurs pour les obligations, les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant d'autres actes ou registres non régulièrement, en conformité du présent arrêté, sauf le recours de celui qui en a fait l'avance pour ce qui n'est pas à sa charge personnelle. Il est fait défense : 1° À tout receveur de l'Enregistrement, à tout agent chargé de suppléer les receveurs de l'Enregistrement : D'enregistrer aucun acte non revêtu du timbre prescrit; D'admettre à la formalité de l'enregistrement des protestations d'effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme; 2° À tout conservateur des hypothèques de remplir une formalité hypothécaire en vertu d'un acte non revêtu du timbre prescrit. De toute contravention au présent article est passible d'une amende de 10 piastres. Lorsqu'un particulier veut rédiger sur papier non timbré une reconnaissance, un billet ou un effet, il doit le revêtir du timbre correspondant au montant de ces reconnaissances, billets ou effets. Ce timbre mobile est apposé avant tout usage du papier, collé sur le recto et annulé immédiatement par le souscripteur. Cette annulation est faite suivant les formes prescrites aux articles 30 et 49 du présent arrêté. Cependant, s'il s'agit d'un négociant, le timbre peut être annulé au moyen de la griffe portant la raison sociale de sa maison et la date de cette annulation, mais à la condition expresse que l'encre employée soit noire. Il est défendu à tout particulier d'accepter ou d'endosser un effet en contravention au présent article. Lorsqu'une lettre de change ou un billet à ordre venant de l'étranger, soit d'une colonie dans laquelle le timbre n'est pas établi, a été acceptée ou négociée en Indo-Chine, l'accepteur ou le premier endosseur doivent y apposer un timbre mobile et l'annuler au moyen de leur signature et de la date de l'acceptation ou de l'endossement. Dans le cas où ils ne l'auraient pas fait, chacun de ces deux contrevenants est séparément passible de l'amende proportionnelle fixée par l'article 36 du présent arrêté. Si l'accepteur a omis d'apposer un timbre mobile, le premier en vue doit réparer
s'il s'agit d'un négociant, le timbre peut être annulé au moyen de la griffe portant la raison sociale de sa maison et la date de cette annulation, mais à la condition expresse que l'encre employée soit noire. Il est défendu à tout particulier d'accepter ou d'endosser un effet en contravention au présent article. Lorsqu'une lettre de change ou un billet à ordre venant de l'étranger, soit d'une colonie dans laquelle le timbre n'est pas établi, a été acceptée ou négociée en Indo-Chine, l'accepteur ou le premier endosseur doivent y apposer un timbre mobile et l'annuler au moyen de leur signature et de la date de l'acceptation ou de l'endossement. Dans le cas où ils ne l'auraient pas fait, chacun de ces deux contrevenants est séparément passible de l'amende proportionnelle fixée par l'article 36 du présent arrêté. Si l'accepteur a omis d'apposer un timbre mobile, le premier en vue doit réparer cette omission, alors une seule amende, due par l'accepteur, est exigible. À défaut d'accepteur ou d'endosseur en Indo-Chine, l'amende est due par le porteur. Les agents des postes chargés d'encaisser des effets venant de l'étranger ou d'une colonie où le timbre n'est pas établi, peuvent y apposer des timbres mobiles et les annuler par le timbre à date de leur bureau. Enfin, en cas de protestation, faute d'acceptation d'un effet venant de l'étranger, le timbre est collé par le porteur et annulé par le receveur au moment de l'enregistrement du protesté. L'amende due, en cas de contravention aux articles 34 et suivants, par le souscripteur d'une lettre de change, d'un billet à ordre, d'un billon ou d'une obligation ou d'une reconnaissance, négociables ou non, est de 1 pour 100 du montant des sommes exprimées dans ces actes, sans que cette amende puisse être inférieure à 1 piastre. L'accepteur d'un tel effet et le premier endosseur sont encourus à une amende de pareille quotité, indépendamment de celle encourue par le souscripteur. À défaut d'accepteur, cette seconde amende sera du premier endosseur. Le premier endosseur et le premier cessionnaire d'un tel effet sont devenus solidaires d'une amende de pareille quotité. Le porteur