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proposer aujourd'hui, a rendu justice au souffle libéral et démocratique qui anime le projet de loi. Mais, après le discours qui vient d'être prononcé par l'honorable M. Vallé, je suis obligé d'en retracer rapidement devant vous, au nom de M. le ministre des finances, les lignes principales, de vous dire quelle en est l'économie et, par conséquent, de justifier les différentes propositions de détail qui vous sont présentées. Ce projet, ainsi que vous l'a indiqué l'exposé des motifs, s'inspire des vues élevées et généreuses auxquelles l'honorable M. Brisson avait obéi lorsqu'il a pris l'initiative de la proposition que le projet remplace. Le Gouvernement s'est associé avec empressement à la pensée de M. Brisson; mais il a cru que, dans l'intérêt du Trésor, dans l'intérêt même des justiciables, il était absolument indispensable d'apporter au texte de la proposition primitive quelques modifications essentielles. J'aurai l'honneur de vous les indiquer. Je ne referai pas complètement, à la suite de l'honorable M. Brisson, le tableau des différents impôts qui atteignent la matière judiciaire; ce tableau a été fait de main de maître : je n'en rappellerai que les lignes principales. Trois impôts frappent la matière judiciaire : en premier lieu, les droits de timbre qui grèvent non seulement l'original ou la minute soit des exploits, soit des décisions judiciaires, mais encore les copies des significations, les expéditions de jugements et d'arrêts ; en second lieu, les droits d'enregistrement, qui se divisent, vous le savez, en droits fixes et en droits proportionnels. Les droits fixes atteignent chacun des actes si nombreux de la procédure, se multiplient souvent sur une seule et même décision, et pèsent par conséquent d'un poids énorme dans le total des droits qui viennent frapper le procès ; en troisième lieu, enfin, les droits de greffe, que je n'aurai certes pas la témérité de justifier devant vous, car l'administration de l'enregistrement elle-même a toujours regretté d'avoir à appliquer cet impôt suranné qui ne se justifie en aucune façon. Mais les droits de greffe représentant un total de 8 millions, il fallait attendre une époque de prospérité comme celle dans laquelle nous entrons
qui grèvent non seulement l'original ou la minute soit des exploits, soit des décisions judiciaires, mais encore les copies des significations, les expéditions de jugements et d'arrêts ; en second lieu, les droits d'enregistrement, qui se divisent, vous le savez, en droits fixes et en droits proportionnels. Les droits fixes atteignent chacun des actes si nombreux de la procédure, se multiplient souvent sur une seule et même décision, et pèsent par conséquent d'un poids énorme dans le total des droits qui viennent frapper le procès ; en troisième lieu, enfin, les droits de greffe, que je n'aurai certes pas la témérité de justifier devant vous, car l'administration de l'enregistrement elle-même a toujours regretté d'avoir à appliquer cet impôt suranné qui ne se justifie en aucune façon. Mais les droits de greffe représentant un total de 8 millions, il fallait attendre une époque de prospérité comme celle dans laquelle nous entrons aujourd'hui pour tenter une expérience aussi périlleuse que celle qui consiste à biffer d'un trait de plume, parmi les ressources du budget, une somme aussi considérable. Quel a été le but, quelle a été la double pensée qui a inspiré le projet? D'une part, favoriser la revision du code de procédure civile, revision poursuivie depuis si longtemps; d'autre part, établir une plus exacte répartition de l'impôt en proportionnant autant que possible le montant des frais d'un procès à l'intérêt pécuniaire en litige. Vous le savez, messieurs, cette revision du code de procédure civile est depuis longtemps l'objectif de tous les bons esprits qui s'occupent des matières judiciaires; l'étude s'en poursuit au ministère de la justice, au sein d'une commission composée des hommes les plus considérables, les plus compétents, à côté desquels le directeur général de l'enregistrement est fier d'occuper une place. Mais par cela même qu'un droit fixé d'enregistrement, un droit fixe de timbre et un droit fixe de greffe frappent chacun des actes multiples de la procédure, on a reculé toutes les fois qu'il s'est agi d'éliminer de nos codes quelques-uns de ces actes, notamment ces nombreux actes d'avoué à avoué qui sont évidemment destinés à disparaître, en grande
procédure civile, revision poursuivie depuis si longtemps; d'autre part, établir une plus exacte répartition de l'impôt en proportionnant autant que possible le montant des frais d'un procès à l'intérêt pécuniaire en litige. Vous le savez, messieurs, cette revision du code de procédure civile est depuis longtemps l'objectif de tous les bons esprits qui s'occupent des matières judiciaires; l'étude s'en poursuit au ministère de la justice, au sein d'une commission composée des hommes les plus considérables, les plus compétents, à côté desquels le directeur général de l'enregistrement est fier d'occuper une place. Mais par cela même qu'un droit fixé d'enregistrement, un droit fixe de timbre et un droit fixe de greffe frappent chacun des actes multiples de la procédure, on a reculé toutes les fois qu'il s'est agi d'éliminer de nos codes quelques-uns de ces actes, notamment ces nombreux actes d'avoué à avoué qui sont évidemment destinés à disparaître, en grande partie tout au moins. D'autre part, dans l'ensemble des droits fixes se noyaient les droits proportionnels que le législateur a établis sur les condamnations, liquidations et collocations, indépendamment du droit de titre qui atteint moins les jugements que la convention sur laquelle ils interviennent, droit qui reste tout à fait en dehors de notre projet et qui, bien entendu, continuera à se percevoir concurremment avec la taxe des frais de justice. Pour remédier aux inconvénients que je viens d'avoir l'honneur de signaler à la Chambre que proposait à l'origine l'honorable M. Brisson? Un système radical qui, suivant une expression que j'emprunte au rapport même de l'honorable député, faisait table rase de tous les droits sans exception établis sur les actes et décisions placés entre l'exploit introductif d'instance et le jugement final. Ce système était évidemment séduisant, mais il supprimait d'un seul coup 35 millions à peu près de droits fixes de toute nature et les remplaçait par une taxe proportionnelle; et il présentait, selon nous, d'immenses dangers au point de vue non seulement des intérêts du Trésor, mais encore de ceux des justiciables eux-mêmes; il conduisait d'ailleurs à une équité plus apparente que réelle. Il semble, en effet, qu'il y
en dehors de notre projet et qui, bien entendu, continuera à se percevoir concurremment avec la taxe des frais de justice. Pour remédier aux inconvénients que je viens d'avoir l'honneur de signaler à la Chambre que proposait à l'origine l'honorable M. Brisson? Un système radical qui, suivant une expression que j'emprunte au rapport même de l'honorable député, faisait table rase de tous les droits sans exception établis sur les actes et décisions placés entre l'exploit introductif d'instance et le jugement final. Ce système était évidemment séduisant, mais il supprimait d'un seul coup 35 millions à peu près de droits fixes de toute nature et les remplaçait par une taxe proportionnelle; et il présentait, selon nous, d'immenses dangers au point de vue non seulement des intérêts du Trésor, mais encore de ceux des justiciables eux-mêmes; il conduisait d'ailleurs à une équité plus apparente que réelle. Il semble, en effet, qu'il y aurait quelque injustice à frapper des mêmes droits deux plaideurs qui, poursuivant le recouvrement de la même somme, y arriveraient par des voies différentes, l'un poursuivant simplement par les voies les plus directes et les plus normales de la procédure, l'autre au contraire, se complaisant dans tous les détours et dans toutes les arguties de la "machinerie". Une certaine part doit être faite à cet élément, et nous la faisons en réservant un certain nombre de droits fixes. D'autre part, c'est une vérité d'expérience qu'une dette est plus ou moins sensible à celui qui la supporte, selon que le débiteur a ou non un délai pour se libérer. Aujourd'hui, le plaideur paye, en quelque sorte par acomptes, les droits du procès, puisque ces droits sont échelonnés sur les différents actes de la procédure. C'eût été le contraire dans le système de l'honorable M. Brisson, qui concentrait sur la décision finale la totalité de la perception. Voulez-vous me permettre de continuer ma discussion? Je n'ai pas comme vous l'habitude de la tribune, et je vous serai très reconnaissant de votre bienveillante attention. (Parlez! parlez!) Le plaideur, disais-je, paye aujourd'hui l'impôt par acomptes échelonnés sur les différents actes de la procédure ;
dans toutes les arguties de la "machinerie". Une certaine part doit être faite à cet élément, et nous la faisons en réservant un certain nombre de droits fixes. D'autre part, c'est une vérité d'expérience qu'une dette est plus ou moins sensible à celui qui la supporte, selon que le débiteur a ou non un délai pour se libérer. Aujourd'hui, le plaideur paye, en quelque sorte par acomptes, les droits du procès, puisque ces droits sont échelonnés sur les différents actes de la procédure. C'eût été le contraire dans le système de l'honorable M. Brisson, qui concentrait sur la décision finale la totalité de la perception. Voulez-vous me permettre de continuer ma discussion? Je n'ai pas comme vous l'habitude de la tribune, et je vous serai très reconnaissant de votre bienveillante attention. (Parlez! parlez!) Le plaideur, disais-je, paye aujourd'hui l'impôt par acomptes échelonnés sur les différents actes de la procédure ; avec le système radical que j'examinais tout à l'heure, il serait obligé de supporter à l'occasion de l'enregistrement du jugement ou de l'arrêt la totalité des taxes ; ne croyez-vous pas que ce plaideur déjà un peu épuisé par la lutte n'éprouverait pas quelque difficulté à se libérer ainsi tout d'un coup ? Et quant au Trésor, il serait en présence d'un danger tel, que, je le déclare, je n'aurais jamais osé, comme directeur général, prendre la responsabilité de la concentration de l'impôt sur la décision finale. La raison est facile à déterminer : c'est que le législateur de l'an VII, qui a d'ailleurs emprunté cette heureuse disposition à ses devanciers, a mis dans les mains de l'administration de l'enregistrement un merveilleux instrument de perception en associant gratuitement les officiers publics et ministériels autres que les grefliers à la perception de l'impôt. En effet, ils sont responsables de tous les droits qui frappent les actes de leur ministère. Un membre à gauche. Ce sont des percepteurs gratuits. M. le commissaire du Gouvernement. Oui, messieurs, comme on le fait justement observer, ce sont des percepteurs gratuits. Un autre membre sur les mêmes bancs. Des collecteurs d'impôts. M. le commissaire du Gouvernement.
d'un coup ? Et quant au Trésor, il serait en présence d'un danger tel, que, je le déclare, je n'aurais jamais osé, comme directeur général, prendre la responsabilité de la concentration de l'impôt sur la décision finale. La raison est facile à déterminer : c'est que le législateur de l'an VII, qui a d'ailleurs emprunté cette heureuse disposition à ses devanciers, a mis dans les mains de l'administration de l'enregistrement un merveilleux instrument de perception en associant gratuitement les officiers publics et ministériels autres que les grefliers à la perception de l'impôt. En effet, ils sont responsables de tous les droits qui frappent les actes de leur ministère. Un membre à gauche. Ce sont des percepteurs gratuits. M. le commissaire du Gouvernement. Oui, messieurs, comme on le fait justement observer, ce sont des percepteurs gratuits. Un autre membre sur les mêmes bancs. Des collecteurs d'impôts. M. le commissaire du Gouvernement. Le greffier, au contraire, en ce qui concerne les jugements, est absolument dispensé de faire l'avance des droits. Nous n'avons pas en lui une caution, ou plutôt un vrai débiteur, et par conséquent le droit aurait risqué de nous échapper dans bien des cas. Le danger se serait accru avec l'importance des affaires, car il ne faut pas oublier que certains tarifs de la proposition primitive s'élevaient jusqu'à 5 p. 100 du montant des condamnations ; le greffier nous aurait dénoncé le jugement comme la loi l'y oblige, mais là se serait bornée son intervention, intervention toute platonique ; comme conséquence, nous aurions eu à soutenir une infinité de procès contre les parties litigantes. C'était risquer, dans la pratique, de rendre impopulaire une réforme à laquelle on applaudit aujourd'hui. On aurait perdu de vue les avantages de la réforme pour n'en saisir que le mauvais côté. J'ai prononcé le mot d' « avantages », permettez-moi d'insister à cet égard sur un point particulier qui différencie notre projet de la proposition primitive. M. le ministre des finances, profitant de ce que, grâce au développement de la prospérité publique, les plus-values commencent à poindre dans les produits de l'enregistrement, vous apportez un
l'importance des affaires, car il ne faut pas oublier que certains tarifs de la proposition primitive s'élevaient jusqu'à 5 p. 100 du montant des condamnations ; le greffier nous aurait dénoncé le jugement comme la loi l'y oblige, mais là se serait bornée son intervention, intervention toute platonique ; comme conséquence, nous aurions eu à soutenir une infinité de procès contre les parties litigantes. C'était risquer, dans la pratique, de rendre impopulaire une réforme à laquelle on applaudit aujourd'hui. On aurait perdu de vue les avantages de la réforme pour n'en saisir que le mauvais côté. J'ai prononcé le mot d' « avantages », permettez-moi d'insister à cet égard sur un point particulier qui différencie notre projet de la proposition primitive. M. le ministre des finances, profitant de ce que, grâce au développement de la prospérité publique, les plus-values commencent à poindre dans les produits de l'enregistrement, vous apportez un dégrèvement réel, effectif, de 3,500,000 fr. C'est, je le répète, un des traits distinctifs, essentiels du projet de loi. Et maintenant, en dehors de ce sacrifice, qu'avons-nous substitué aux droits fixes réduits ou supprimés ? En l'an VII, étant donnée une valeur imposable égale à celle d'aujourd'hui, les droits fixes auraient représenté, en matière judiciaire, un total de 19 millions et les droits proportionnels un ensemble de 3 millions. Par suite des surtaxes successivement établies aux époques de crise financière ou politique, 1816, 1855, 1862, 1871, 1872 et 1874, les droits fixes s'élèvent aujourd'hui à 38 millions et demi et les droits proportionnels, dont les tarifs sont restés immuables, à 4 millions. Quel est à ce point de vue le résultat de notre réforme ? Le voici. Nous supprimons 19 millions de droits fixes que nous remplaçons jusqu'à concurrence de 15 millions par une taxe proportionnelle; le 3,500,000 fr. de différence représente le dégrèvement. La Chambre me permettra maintenant d'exposer à grands traits l'économie du Gouvernement. Nous vous proposons de supprimer complètement les droits de timbre et autrement des actes d'avoué à avoué, ce serait une perte pour le Trésor de 1 million. On a parlé tout à l'heure des
auraient représenté, en matière judiciaire, un total de 19 millions et les droits proportionnels un ensemble de 3 millions. Par suite des surtaxes successivement établies aux époques de crise financière ou politique, 1816, 1855, 1862, 1871, 1872 et 1874, les droits fixes s'élèvent aujourd'hui à 38 millions et demi et les droits proportionnels, dont les tarifs sont restés immuables, à 4 millions. Quel est à ce point de vue le résultat de notre réforme ? Le voici. Nous supprimons 19 millions de droits fixes que nous remplaçons jusqu'à concurrence de 15 millions par une taxe proportionnelle; le 3,500,000 fr. de différence représente le dégrèvement. La Chambre me permettra maintenant d'exposer à grands traits l'économie du Gouvernement. Nous vous proposons de supprimer complètement les droits de timbre et autrement des actes d'avoué à avoué, ce serait une perte pour le Trésor de 1 million. On a parlé tout à l'heure des grosses démarches et l'on a eu raison de voir que, en ce qui les concerne, la pleine octroyance aux signataires d'avoués coupera court à de graves controverses. Vous savez tous, messieurs, ce double magasin des clercs d'avoués, très soignées : les clercs y affirmaient, y faisant références à de très longues citations, leurs recommandations. Vous avez également entendu parler, sans doute, d'un autre abus qui serait à insérer sous quelqu'un de ses pliés de papier timbré un certificat de protestation. Je tiens à dire, pour ces raisons, que je respecte fortement la respectable corporation des avoués, et je tiens également, au cours de ma sensible agrément, à souligner les agréables relations dont je conserve le plus à son souvenir. Cela étant, cette législation concerne finalement puisque nous avons le droit de timbre comme ce registre pour les signatures d'avoués. Je ne suppose, M. Bovier-Lapierre, que vous preniez pas les conclusions de tous sur les droits de timbre en tout ; mais l'avoué fera les conclusions et pourront continuer à payer un droit de timbre d'enregistrement. M. Goujon. Oui, mais on a permis de faire toutes les fantaisies dont il vient être question. Le commissaire du Gouvernement. Permettez-moi de faire une
longues citations, leurs recommandations. Vous avez également entendu parler, sans doute, d'un autre abus qui serait à insérer sous quelqu'un de ses pliés de papier timbré un certificat de protestation. Je tiens à dire, pour ces raisons, que je respecte fortement la respectable corporation des avoués, et je tiens également, au cours de ma sensible agrément, à souligner les agréables relations dont je conserve le plus à son souvenir. Cela étant, cette législation concerne finalement puisque nous avons le droit de timbre comme ce registre pour les signatures d'avoués. Je ne suppose, M. Bovier-Lapierre, que vous preniez pas les conclusions de tous sur les droits de timbre en tout ; mais l'avoué fera les conclusions et pourront continuer à payer un droit de timbre d'enregistrement. M. Goujon. Oui, mais on a permis de faire toutes les fantaisies dont il vient être question. Le commissaire du Gouvernement. Permettez-moi de faire une simple observation : je tiens à répondre, je l'espère, à celle qui vous présentez. L'administration de l'enregistrement n'envisage pas à supprimer les conclusions dont l'imposition est faite par le code de procédure, c'est sûr. Ce que nous pouvons seulement faire, c'est de favoriser l'œuvre de la révision dans la boucle de procédure civile. Vous savez, en supprimant par avance les droits de contrôle et d'enregistrement sur les actes des avoués à avoué. Toutefois, en fait d'exploits, de ceux pour lesquels nous ne nous réservons aucun droit de timbre et d'enregistrement ; mais il existe une catégorie de ces actes pour lesquels ce sacifice nous est absolument inutile : quand bien même la situation pourrait fréquemment nous permettre de dégrèver tout les actes de procédure entre avoués, nous aurions dû néanmoins exiger que ces actes fussent préalablement enregistrés, à l'enregistrement. À l'enregistrement. En effet, si les significations ne nous apportent aucun renseignement, les significations des parties sont, au contraire, pour nous une source féconde de renseignements, à défaut desquels la matière s'abstrait du contrôle de la justice, des droits de mutation par décès, des durées des procès, des actes dont nous sommes amenés à faire, à laisser et des aveux dont
de procédure civile. Vous savez, en supprimant par avance les droits de contrôle et d'enregistrement sur les actes des avoués à avoué. Toutefois, en fait d'exploits, de ceux pour lesquels nous ne nous réservons aucun droit de timbre et d'enregistrement ; mais il existe une catégorie de ces actes pour lesquels ce sacifice nous est absolument inutile : quand bien même la situation pourrait fréquemment nous permettre de dégrèver tout les actes de procédure entre avoués, nous aurions dû néanmoins exiger que ces actes fussent préalablement enregistrés, à l'enregistrement. À l'enregistrement. En effet, si les significations ne nous apportent aucun renseignement, les significations des parties sont, au contraire, pour nous une source féconde de renseignements, à défaut desquels la matière s'abstrait du contrôle de la justice, des droits de mutation par décès, des durées des procès, des actes dont nous sommes amenés à faire, à laisser et des aveux dont nous nous efforçons de contrôler les déclarations de conscience. Je vais plus loin : si l'on avait comme le voulait la proposition dont le gouvernement a substitué la proposition que le gouvernement - les droits de contrôle et d'enregistrement des actes de procédure en tout, que serait-il arrivé ? Si, par les décisions constatées, par un échange sous forme des conventions qu'elles s'entre les es propres de constater actuellement par l'acte de présence aux enregistrements. En voilà qui n'a pas de titre enregistré. Celui qui n'a pas payé sa dette en payerait fait aucune difficulté de l'akkier sa dette dans l'exploit en 48 heures et l'obligation se ainsi trouvée inscrite avec une date certaine, sans paiement d'aucun droit. Je pourrais multiplier les exemples de l'impôt sur les parties, nous ne leur passerons moins un dégrèvement : c'est en effet et nous les affranchissons de l'augmentation de moitié dont la loi du 16 décembre 1874 avait frappé le droit d'enregistrement, elle leur est applicable. C'était un des pères de nos malheurs. Le projet de loi permet de la faire disparaître aujourd'hui et de diminuer ainsi de 800,000 francs la dépense totale. Vous renoncez : Pas, puisque vous renoncez pas. Un autre
par les décisions constatées, par un échange sous forme des conventions qu'elles s'entre les es propres de constater actuellement par l'acte de présence aux enregistrements. En voilà qui n'a pas de titre enregistré. Celui qui n'a pas payé sa dette en payerait fait aucune difficulté de l'akkier sa dette dans l'exploit en 48 heures et l'obligation se ainsi trouvée inscrite avec une date certaine, sans paiement d'aucun droit. Je pourrais multiplier les exemples de l'impôt sur les parties, nous ne leur passerons moins un dégrèvement : c'est en effet et nous les affranchissons de l'augmentation de moitié dont la loi du 16 décembre 1874 avait frappé le droit d'enregistrement, elle leur est applicable. C'était un des pères de nos malheurs. Le projet de loi permet de la faire disparaître aujourd'hui et de diminuer ainsi de 800,000 francs la dépense totale. Vous renoncez : Pas, puisque vous renoncez pas. Un autre futur projet. Vous les reprenez ; le conseil. Le gouvernement ne voulait pas parler de cela, ce qui en a pas, réduit du Gouvernement. Je tiens à dire, messieurs, que je n'ai ni l'intention d'un dégrèvement réel ni demi ; pour le surplus, j'ai laissé un décret taxant lonneusement que nous avons fait pour les droits fixes. En conclusion, Justices de paix, pour la totalité de procédures de 1,100,000 francs. Ce sont surtout les petits qui vont devant cette juridiction : voilà pourquoi nous avons tenu à opérer un dégrèvement aussi considérable. Je ne parlerai plus des droits de greffe; j'ai dit que leur suppression est complète et que la réforme porte, de ce chef, sur un total de 8 millions. Quant aux créanciers des faillites, qui, quoi qu'on en ait dit, sont intéressants puisqu'ils pendent généralement la majeure partie de leur créance, nous leur faisons, et sans compensation aucune, un abandon de 500,000 francs sur 850,000 francs. Pour les ordres et contributions, sans parler du droit de greffe dont il a déjà été fait état, l'abandon d'une partie des droits de timbre et d'enregistrement représente une somme de 2,300,000 francs. Enfin, messieurs, l'éloge que l'honorable M. Brisson a bien