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les pouvoirs qu’il tient de l’article 16 du décret du 23 prairial an XII et de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 lui ont été conférés, pour refuser d’examiner la demande qui lui était adressée; qu'en par ce la décision attaquée est entachée d’excès de pouvoir et qu’elle doit, dès lors, être annulée ». Cet arrêt complète heureusement la jurisprudence touchant les droits de police des maires dans les cimetières, telle qu’elle résultait des arrêts antérieurs cités par nous au cours de cette étude. R. Lagrange. ACTES OFFICIELS DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l’exercice 1922 TITRE PREMIER Budget général. § 1 or . — Crédits ouverts. Article premier. — Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l’exercice 1922, conformément à l’état A annexé à la présente loi. Ces crédits s’appliquent : 1° A la dette publique, pour 12.647.161.236 2° Aux pouvoirs publics, pour 40.534.930 3° Aux services généraux des ministères, pour 9.350.949.959 4° Aux frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics, pour 2.454.425,723' 5° Aux remboursements, restitutions et non-valeurs, pour 194.857.100 Total 24.687.958.948 § 2. — Impôts et revenus autorisés. Art. 2. — Sont abrogées, à partir du 1er janvier 1922, les dispositions relatives aux remises effectuées sur petites cotisations foncières qui font l’objet des alinéas 2 à 11 de l'article 30 de la loi du 29 mars 1914, modifié par l'article 48 de la loi du 31 juillet 1917. Art. 3. — Les paragraphes 2 et 3 de l’article 47 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 1er de la loi du 25 juin 1920, sont abrogés. Art. 4. — Les propriétaires d’immeubles ayant droit à une indemnité pour perte de loyers dans les conditions prévues par l’article 29 de la loi du 9 mars 1918 peuvent exiger que le montant des impositions et des taxes municipales, recouvrées par les percepteurs, restant dues, pour les années 1914 à 1919 inclusivement, en qui concerne l’immeuble au titre duquel est réclamée l’indemnité, soit imputé
Impôts et revenus autorisés. Art. 2. — Sont abrogées, à partir du 1er janvier 1922, les dispositions relatives aux remises effectuées sur petites cotisations foncières qui font l’objet des alinéas 2 à 11 de l'article 30 de la loi du 29 mars 1914, modifié par l'article 48 de la loi du 31 juillet 1917. Art. 3. — Les paragraphes 2 et 3 de l’article 47 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 1er de la loi du 25 juin 1920, sont abrogés. Art. 4. — Les propriétaires d’immeubles ayant droit à une indemnité pour perte de loyers dans les conditions prévues par l’article 29 de la loi du 9 mars 1918 peuvent exiger que le montant des impositions et des taxes municipales, recouvrées par les percepteurs, restant dues, pour les années 1914 à 1919 inclusivement, en qui concerne l’immeuble au titre duquel est réclamée l’indemnité, soit imputé sur le ou les premiers termes de ladite indemnité. Les demandes visées par le précédent alinéa doivent être déposées, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi. Le Trésor est autorisé, en vue d’opérer l’imputation ainsi demandée, à escompter pour leur valeur en capital et dans leur ordre d’exigibilité les annuités prévues par l’article 29 de la loi du 9 mars 1918. Les Ministres des Finances déterminera les conditions dans lesquelles aura lieu cet escompte, ainsi que la forme et la procédure d’examen des demandes visées par le présent article. Lesdites demandes ne seront pas passibles de l’impôt du timbre. Art. 5. Les contributions et taxes pour lesquelles l’imputation sera demandée dans les conditions prévues par le précédent article, seront soldées sur les rôles des années auxquelles elles se rapportent et feront l’objet d’un rôle spécial dont le recouvrement sera opéré comme en matière de contributions directes. Le délai de trois ans à l’issue duquel les percepteurs sont déchargés, à défaut de poursuites, de leurs droits et actions envers les redevables partira, pour toutes les contributions et taxes reportées sur le rôle spécial, de la date de publication dudit
pour leur valeur en capital et dans leur ordre d’exigibilité les annuités prévues par l’article 29 de la loi du 9 mars 1918. Les Ministres des Finances déterminera les conditions dans lesquelles aura lieu cet escompte, ainsi que la forme et la procédure d’examen des demandes visées par le présent article. Lesdites demandes ne seront pas passibles de l’impôt du timbre. Art. 5. Les contributions et taxes pour lesquelles l’imputation sera demandée dans les conditions prévues par le précédent article, seront soldées sur les rôles des années auxquelles elles se rapportent et feront l’objet d’un rôle spécial dont le recouvrement sera opéré comme en matière de contributions directes. Le délai de trois ans à l’issue duquel les percepteurs sont déchargés, à défaut de poursuites, de leurs droits et actions envers les redevables partira, pour toutes les contributions et taxes reportées sur le rôle spécial, de la date de publication dudit rôle. Art. 6. — Les propriétaires qui, sans pouvoir bénéficier de l’indemnité pour pertes de loyers prévue par l’article 29 de la loi du 9 mars 1918, ont droit à un dégrèvement sur le montant des contributions et taxes afférentes à l’immeuble, dans les conditions prévues par l’article 31 de ladite loi, peuvent, sur leur demande, surseoir au paiement de la partie des contributions dont ils sont fondés à demander le dégrèvement. Les demandes à cette fin devront être déposées dans un délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi; elles devront faire connaître les bases du dégrèvement sollicité ou si, à défaut d’une décision de la Commission arbitrale, ces bases ne sont pas encore déterminées, donner une indication approximative du montant de ce dégrèvement. Les contributions et taxes qui auront fait l’objet d’une demande dans les conditions prévues par les alinéas ci-dessus seront soldées sur les rôles des années auxquelles elles se rapportent et reportées sur le rôle spécial institué par l’article précédent. Elles deviendront immédiatement exigibles : 1° Si la demande en dégrèvement n’est pas formée dans le mois de la décision de la Commission arbitrale; 2° Dans le cas contraire, dès qu’il
ladite loi, peuvent, sur leur demande, surseoir au paiement de la partie des contributions dont ils sont fondés à demander le dégrèvement. Les demandes à cette fin devront être déposées dans un délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi; elles devront faire connaître les bases du dégrèvement sollicité ou si, à défaut d’une décision de la Commission arbitrale, ces bases ne sont pas encore déterminées, donner une indication approximative du montant de ce dégrèvement. Les contributions et taxes qui auront fait l’objet d’une demande dans les conditions prévues par les alinéas ci-dessus seront soldées sur les rôles des années auxquelles elles se rapportent et reportées sur le rôle spécial institué par l’article précédent. Elles deviendront immédiatement exigibles : 1° Si la demande en dégrèvement n’est pas formée dans le mois de la décision de la Commission arbitrale; 2° Dans le cas contraire, dès qu’il aura été statué sur ladite demande de dégrèvement. Art. 7. — Toute personne se livrant en France, ailleurs qu’en boutique ou magasin, à des ventes d’objets ou marchandises quelconques, est tenue, à toute réquisition des magistrats et fonctionnaires visés à l’article ci-après, de justifier, soit qu’elle est inscrite au registre du commerce, soit qu’elle opère en qualité de commis ou employé pour le compte d’une personne inscrite audit registre, et, à défaut, de produire une carte de commerce, qui lui est délivrée après paiement d’une somme suffisante pour garantir le recouvrement des droits dus au titre de l’impôt sur le chiffre d’affaires et des impôts sur les revenus. Art. 8. — Le droit de réquisition prévu à l’article précédent est exercé par les maires, adjoints, juges de paix et tous officiers ou agents de police municipale ou judiciaire, ainsi que par les agents des administrations financières et par ceux du service de la répression des fraudes. Art. 9. — Faute par les intéressés de produire les justifications prévues par l’article 7 ou de représenter la carte de commerce visée audit article, les marchandises mises en vente sont saisies à leurs frais, jusqu’à ce qu’ils se soient conformés aux prescriptions de
du commerce, soit qu’elle opère en qualité de commis ou employé pour le compte d’une personne inscrite audit registre, et, à défaut, de produire une carte de commerce, qui lui est délivrée après paiement d’une somme suffisante pour garantir le recouvrement des droits dus au titre de l’impôt sur le chiffre d’affaires et des impôts sur les revenus. Art. 8. — Le droit de réquisition prévu à l’article précédent est exercé par les maires, adjoints, juges de paix et tous officiers ou agents de police municipale ou judiciaire, ainsi que par les agents des administrations financières et par ceux du service de la répression des fraudes. Art. 9. — Faute par les intéressés de produire les justifications prévues par l’article 7 ou de représenter la carte de commerce visée audit article, les marchandises mises en vente sont saisies à leurs frais, jusqu’à ce qu’ils se soient conformés aux prescriptions de la loi. Si, dans un délai de huit jours, ils n’ont pas satisfait à ces prescriptions, les marchandises saisies sont vendues publiquement pour désintéresser le Trésor, les contrevenants étant en outre passibles d’une amende de 100 à 5.000 fr., prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive, les marchandises seront confisquées. S’ils s’agit de marchandises périssables, la vente est effectuée immédiatement, sous réserve des droits des intéressés. ACTES OFFICIELS Art. 10. — Un décret fixera les conditions dans lesquelles sera délivrée la carte de commerce prévue par l’article 7 et le mode de détermination du montant des sommes au versement desquelles cette délivrance sera subordonnée. Art. 11 — L’administration des postes et des télégraphes communique au service des contributions directes les changements de domicile dont elle a connaissance. Art. 12. — La taxe sur les billards publics ou privés, dont le taux est fixé par les articles 1er de la loi du 16 septembre 1871 et 7 de celle du 30 décembre 1916, sera constatée et perçue à partir du 1er janvier 1922 par l’administration des contributions indirectes et suivant les formes propres à celle-ci. À partir de la même date, les taxes municipales sur les billards seront, pour
seront confisquées. S’ils s’agit de marchandises périssables, la vente est effectuée immédiatement, sous réserve des droits des intéressés. ACTES OFFICIELS Art. 10. — Un décret fixera les conditions dans lesquelles sera délivrée la carte de commerce prévue par l’article 7 et le mode de détermination du montant des sommes au versement desquelles cette délivrance sera subordonnée. Art. 11 — L’administration des postes et des télégraphes communique au service des contributions directes les changements de domicile dont elle a connaissance. Art. 12. — La taxe sur les billards publics ou privés, dont le taux est fixé par les articles 1er de la loi du 16 septembre 1871 et 7 de celle du 30 décembre 1916, sera constatée et perçue à partir du 1er janvier 1922 par l’administration des contributions indirectes et suivant les formes propres à celle-ci. À partir de la même date, les taxes municipales sur les billards seront, pour le compte des communes, constatées et perçues par la même administration et dans les mêmes conditions. Art. 13. — Tout détenteur d’un billard public ou privé doit en faire la déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes dans les trente jours suivant l’entrée en possession. Toutefois, les possesseurs de billards ayant déjà effectué la déclaration à la mairie en exécution de l’article 4 du décret du 27 décembre 1871 sont dispensés de la formalité édictée au paragraphe précédent. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux fabricants et marchands pour les billards qu’ils détiennent en vue de la vente. Art. 14. — Les taxes visées à l’article 12 sont exigibles pour l’année entière, quelle que soit la date de l’entrée en possession. Elles sont recouvrables en une seule fois, d’année en année, dès le 1er janvier, tant que le détenteur n’a pas fait à la recette buraliste des contributions indirectes la déclaration que le ou les billards pour lesquels il était imposé ne sont plus en sa possession. En cas de cession en cours d’année, la taxe d’Etat acquittée par le vendeur profite à l’acheteur, mais le droit complémentaire est dû si l’acheteur habite une localité
billards ayant déjà effectué la déclaration à la mairie en exécution de l’article 4 du décret du 27 décembre 1871 sont dispensés de la formalité édictée au paragraphe précédent. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux fabricants et marchands pour les billards qu’ils détiennent en vue de la vente. Art. 14. — Les taxes visées à l’article 12 sont exigibles pour l’année entière, quelle que soit la date de l’entrée en possession. Elles sont recouvrables en une seule fois, d’année en année, dès le 1er janvier, tant que le détenteur n’a pas fait à la recette buraliste des contributions indirectes la déclaration que le ou les billards pour lesquels il était imposé ne sont plus en sa possession. En cas de cession en cours d’année, la taxe d’Etat acquittée par le vendeur profite à l’acheteur, mais le droit complémentaire est dû si l’acheteur habite une localité plus imposée que celle où résidait le vendeur. Art. 15. — Les contraventions aux articles 12, 13 et 14 seront constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes. Elles seront punies, d’une part au profit de l’Etat, d’autre part, au profit des communes, le cas échéant, d’une amende de 50 francs en principal et du quintuple des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des billards saisis. En cas de contravention commune, l’administration des contributions indirectes sera exclusivement chargée du soin de transiger ou de poursuivre; les condamnations recouvrées ou les sommes payées en vertu de transactions seront réparties dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 5 août 1920. Art. 16. — L’article 4 de la loi de finances du 31 décembre 1907 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : À partir du 1er janvier 1922, la taxe annuelle des poids et mesures est due en raison des poids, appareils et instruments de pesage et de mesurage que les assujettis ont en leur possession et conformément aux tarifs en vigueur. Elle est perçue chaque année en prenant pour base les recensements précédents et en tenant compte des déclarations d’ouverture et de fermeture
50 francs en principal et du quintuple des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des billards saisis. En cas de contravention commune, l’administration des contributions indirectes sera exclusivement chargée du soin de transiger ou de poursuivre; les condamnations recouvrées ou les sommes payées en vertu de transactions seront réparties dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 5 août 1920. Art. 16. — L’article 4 de la loi de finances du 31 décembre 1907 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : À partir du 1er janvier 1922, la taxe annuelle des poids et mesures est due en raison des poids, appareils et instruments de pesage et de mesurage que les assujettis ont en leur possession et conformément aux tarifs en vigueur. Elle est perçue chaque année en prenant pour base les recensements précédents et en tenant compte des déclarations d’ouverture et de fermeture d’établissements, d’augmentation et de diminution de matériel qui auraient été faites au bureau du vérificateur de la circonscription. Lorsque le vérificateur constate, au cours de la tournée ordinaire de vérification périodique, que l’assujetti est porté au rôle pour une taxe supérieure à celle qui correspond au matériel possédé, il inscrit la cote ou partie de cote en excédent sur un état de dégrèvement; par contre, s’il constate au cours d’une tournée quelconque que des poids, mesures ou instruments de pesage ou de mesurage ne figurent pas au rôle, il fait comprendre ces éléments d’imposition dans un rôle supplémentaire. Les marchands ambulants, déballeurs, colporteurs et généralement toute personne qui, accidentellement ou non, vend au poids ou à la mesure dans les halles, foires, marchés ou places publiques, doivent acquitter la taxe préalablement à la vérification de leur matériel. Art. 17. — À partir du 1er janvier 1922, les droits de visite des pharmacies et les droits d’inspection des fabriques et dépôts d’eaux minérales, dont la quotité continuera à être fixée d’après les dispositions actuellement en vigueur, seront dus annuellement en raison du seul fait de l’exercice des professions assujetties aux inspections et visites. Art. 18. — L’article 146 de la loi
la cote ou partie de cote en excédent sur un état de dégrèvement; par contre, s’il constate au cours d’une tournée quelconque que des poids, mesures ou instruments de pesage ou de mesurage ne figurent pas au rôle, il fait comprendre ces éléments d’imposition dans un rôle supplémentaire. Les marchands ambulants, déballeurs, colporteurs et généralement toute personne qui, accidentellement ou non, vend au poids ou à la mesure dans les halles, foires, marchés ou places publiques, doivent acquitter la taxe préalablement à la vérification de leur matériel. Art. 17. — À partir du 1er janvier 1922, les droits de visite des pharmacies et les droits d’inspection des fabriques et dépôts d’eaux minérales, dont la quotité continuera à être fixée d’après les dispositions actuellement en vigueur, seront dus annuellement en raison du seul fait de l’exercice des professions assujetties aux inspections et visites. Art. 18. — L’article 146 de la loi du 3 frimaire an VII et l’article 13 de la loi du 31 décembre 1918 sont remplacés par les dispositions suivantes : Les contributions directes, les taxes assimilées, l’impôt général sur le revenu, ainsi que les impôts collectés comme en matière de contributions directes sont exigibles mensuellement à partir du premier jour du mois qui suit la publication du rôle et en autant de fractions égales qu’il reste de mois à courir depuis ce jour jusqu’à la fin de l’année. Toutefois, lorsque le rôle a été publié postérieurement au 31 août, les contributions sont exigibles mensuellement en quatre fractions égales. Si, à la date où la moitié au moins des fractions calculées conformément à la règle ci-dessus est devenue exigible, le contribuable ne s’est pas acquitté du montant des fractions échues, il peut être poursuivi pour la totalité de la contribution. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans tous les cas où l’exigibilité de l’impôt est déterminée par des dispositions législatives spéciales. Art. 19. — La publication des rôles de contributions directes effectuée dans les formes prévues par la loi du 4 messidor an VII (art. 5) aura lieu le troisième dimanche qui suivra la remise de ces rôles au percepteur.
premier jour du mois qui suit la publication du rôle et en autant de fractions égales qu’il reste de mois à courir depuis ce jour jusqu’à la fin de l’année. Toutefois, lorsque le rôle a été publié postérieurement au 31 août, les contributions sont exigibles mensuellement en quatre fractions égales. Si, à la date où la moitié au moins des fractions calculées conformément à la règle ci-dessus est devenue exigible, le contribuable ne s’est pas acquitté du montant des fractions échues, il peut être poursuivi pour la totalité de la contribution. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans tous les cas où l’exigibilité de l’impôt est déterminée par des dispositions législatives spéciales. Art. 19. — La publication des rôles de contributions directes effectuée dans les formes prévues par la loi du 4 messidor an VII (art. 5) aura lieu le troisième dimanche qui suivra la remise de ces rôles au percepteur. Art. 20. — Le délai de trois mois fixé pour les réclamations par l’article 28 de la loi du 21 avril 1832 et l’article 8 de la loi du 4 août 1844 part du premier jour du mois qui suit la publication du rôle. Art. 21. — Les séries spéciales d’obligations émises à l'étranger par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises, depuis le 11 novembre 1918 jusqu’à l’expiration des cinq années qui suivront la promulgation de la présente loi, pourront, sur autorisation du Ministre des Finances, être soumises, pour toute leur durée, au régime fiscal applicable aux titres émis par les sociétés étrangères qui n’acquittent pas par abonnement les taxes de timbre et de transmission et la taxe sur le revenu. Les conditions d’application de cette mesure seront réglées par décret. Art. 22. — Les actes nécessaires à la constitution des sociétés fondées uniquement en vue du reboisement et dont les statuts auront été préalablement approuvés par le Ministre de l’Agriculture sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, s’ils remplissent les conditions prévues à l’article 68, paragraphe 3, n° 4, de la loi du 22 frimaire an VII. En cas d’abonnement contracté conformément aux dispositions de l'article 22 de la
d’obligations émises à l'étranger par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises, depuis le 11 novembre 1918 jusqu’à l’expiration des cinq années qui suivront la promulgation de la présente loi, pourront, sur autorisation du Ministre des Finances, être soumises, pour toute leur durée, au régime fiscal applicable aux titres émis par les sociétés étrangères qui n’acquittent pas par abonnement les taxes de timbre et de transmission et la taxe sur le revenu. Les conditions d’application de cette mesure seront réglées par décret. Art. 22. — Les actes nécessaires à la constitution des sociétés fondées uniquement en vue du reboisement et dont les statuts auront été préalablement approuvés par le Ministre de l’Agriculture sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, s’ils remplissent les conditions prévues à l’article 68, paragraphe 3, n° 4, de la loi du 22 frimaire an VII. En cas d’abonnement contracté conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 5 juin 1850, les titres ou certificats d’actions desdites sociétés sont exonérés de la taxe de timbre tant qu’il n’y a pas de répartition de dividendes. Les mêmes sociétés sont dispensées, pour leurs titres d’actions, de l’avance de l’impôt sur le revenu afférent au premier exercice social. Ces immunités sont applicables aux sociétés existantes pour les droits ou taxes dont elles peuvent être redevables envers le Trésor. À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les débiteurs de droits afférents à des successions ouvertes entre le 18 février 1914 et le 17 juillet 1922 sur le territoire des communes envahies par l’ennemi ou situées sur la ligne de feu bénéficieront d’un escompte sur le montant de l’impôt exigible, lorsqu’ils souscriront leurs déclarations avant l’expiration du délai fixé par le n° 1 de l’article 2 de la loi du 16 juillet 1921. Pour chaque mois entier restant à courir jusqu’au 17 janvier 1923 le taux de cet escompte sera de 0,50 p. 100 des droits exigibles. Est porté à 3 p. 100, sans décimes, le droit de 1 p. 100 en principal applicable, en vertu de l’article 69, paragraphe 3, n° 3 de la loi du 22