jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
allocation de 2.000 francs serait accordée par le Conseil général de la Creuse à la Commission de ce département. Conformément à la demande contenue dans la délibération susvisée, j’ai consulté M. le Préfet de la Corrèze, qui m’a fait savoir, par lettre ci-jointe, que la Commission de son département n’est pas subventionnée par le Conseil général. Je vous prie de vouloir bien prendre une décision. Syndicats d’élevage : Subventions. — Demande d’augmentation de crédits. Un crédit de 4.500 francs figure au budget primitif sous le titre de « Subvention de 100 francs à des Syndicats d’élevage ». Je vous communique un rapport par lequel M. le Directeur des Services agricoles signale que le nombre de Syndicats d’élevage communaux existant dans le Département est passé de 45 à 63 dont 59 pour l’espèce bovine et 4 pour l’espèce ovine. De plus, la constitution d’une vingtaine de ces groupements serait à prévoir au cours de l’année, ce qui porterait leur nombre total à 90 en chiffre rond. Pour servir à chacun d’eux la subvention de 100 francs allouée par le Conseil général, un crédit supplémentaire de 4.500 francs serait donc nécessaire. Je vous prie de vouloir bien prendre une décision. Étalons : Transfert à Rochechouart de la station de monte de Saint-Laurent-sur-Gorre : Demande de subvention départementale. La municipalité de Rochechouart a demandé le transfert dans cette localité du dépôt d’étalons de Saint-Laurent-sur-Gorre et le Conseil municipal de cette dernière commune, en raison des difficultés rencontrées pour le renouvellement du bail du local de la station, a émis par délibération du 9 juillet 1936 un avis favorable. D’accord avec M. le Directeur du haras de Pompadour, M. le Maire de Rochechouart a prévu les mesures nécessaires en vue de ce transfert, et, par délibération du 6 février 1937, le Conseil municipal a demandé que le Département veuille bien participer aux frais d’installation. Suivant la lettre ci-annexée de M. le Directeur des Haras du 3 mars 1937, il semble que l’établissement ne pourra pas fonctionner avant 1938. Par lettre du 17 avril, M. le Maire chiffre la dépense annuelle à assurer par la
Transfert à Rochechouart de la station de monte de Saint-Laurent-sur-Gorre : Demande de subvention départementale. La municipalité de Rochechouart a demandé le transfert dans cette localité du dépôt d’étalons de Saint-Laurent-sur-Gorre et le Conseil municipal de cette dernière commune, en raison des difficultés rencontrées pour le renouvellement du bail du local de la station, a émis par délibération du 9 juillet 1936 un avis favorable. D’accord avec M. le Directeur du haras de Pompadour, M. le Maire de Rochechouart a prévu les mesures nécessaires en vue de ce transfert, et, par délibération du 6 février 1937, le Conseil municipal a demandé que le Département veuille bien participer aux frais d’installation. Suivant la lettre ci-annexée de M. le Directeur des Haras du 3 mars 1937, il semble que l’établissement ne pourra pas fonctionner avant 1938. Par lettre du 17 avril, M. le Maire chiffre la dépense annuelle à assurer par la commune à 600 ou 700 francs environ. La remise en état des locaux aura lieu aux frais du propriétaire. Je vous prie de vouloir bien examiner la suite à donner à la demande qui vous est soumise. Ecole ménagère ambulante : Indemnité de M. Dessales pour 1936. — Demande de crédit. La contribution du Département à prévoir chaque année pour assurer le fonctionnement normal de l'Ecole ménagère ambulante est de 13.000 francs en nombre rond. Dans ce chiffre est prévue une indemnité de 1.000 francs à M. Dessales, directeur des Services agricoles. En 1936, le crédit ci-dessus a subi comme toutes les autres dépenses du budget départemental une réduction de 10 p. 100. Il a ainsi été ramené à 13.000 - 1.300 = 11.700 francs. Comme le contingent départemental de 30 p. 100 dans les frais de fonctionnement de ladite école s'est élevé exactement à 11.619 francs, il en est résulté une insuffisance de crédit et le mandatement de l'indemnité de M. Dessales pour 1936 a dû être ajourné. Pour me permettre d'effectuer le rappel de cette indemnité, je vous propose donc de vouloir bien prévoir au budget additionnel une augmentation de 1.000 - 10 p. 100 = 900 francs
crédit. La contribution du Département à prévoir chaque année pour assurer le fonctionnement normal de l'Ecole ménagère ambulante est de 13.000 francs en nombre rond. Dans ce chiffre est prévue une indemnité de 1.000 francs à M. Dessales, directeur des Services agricoles. En 1936, le crédit ci-dessus a subi comme toutes les autres dépenses du budget départemental une réduction de 10 p. 100. Il a ainsi été ramené à 13.000 - 1.300 = 11.700 francs. Comme le contingent départemental de 30 p. 100 dans les frais de fonctionnement de ladite école s'est élevé exactement à 11.619 francs, il en est résulté une insuffisance de crédit et le mandatement de l'indemnité de M. Dessales pour 1936 a dû être ajourné. Pour me permettre d'effectuer le rappel de cette indemnité, je vous propose donc de vouloir bien prévoir au budget additionnel une augmentation de 1.000 - 10 p. 100 = 900 francs du crédit porté au chapitre 19 sous la rubrique : « Frais de fonctionnement de l'Ecole ménagère ambulante (part contributive du Département) ». J'ajoute que le crédit prévisionnel de 13.000 francs inscrit au budget de 1937 est suffisant pour permettre l'ordonnancement à M. Dessales du montant de l'indemnité afférente à l'année en cours. Etablissement départemental de pisciculture : Location par l'Administration des eaux et forêts. M. le Conservateur des eaux et forêts, chef de la Commission de pêche, ayant décidé de comprendre parmi les grands travaux à exécuter à l'aide des crédits mis à sa disposition, la transformation de l'établissement départemental de pisciculture afin de porter la production des alevins de 200.000 à 500.000, M. l'Inspecteur des eaux et forêts m'invitait, par lettre du 27 octobre 1936, à lui faire connaître d'extrême urgence si le Département accepterait de consentir la location de cet établissement à l'Etat. Cette promesse de location était destinée à permettre à l'Etat d'effectuer des travaux importants dans le but d'intensifier la production en alevins au bénéfice des cours d'eau et des pêcheurs de la Haute-Vienne. Par délibération ci-annexée du 29 octobre 1936, la Commission départementale a donné son adhésion de principe aux propositions de l'Administration des
l'année en cours. Etablissement départemental de pisciculture : Location par l'Administration des eaux et forêts. M. le Conservateur des eaux et forêts, chef de la Commission de pêche, ayant décidé de comprendre parmi les grands travaux à exécuter à l'aide des crédits mis à sa disposition, la transformation de l'établissement départemental de pisciculture afin de porter la production des alevins de 200.000 à 500.000, M. l'Inspecteur des eaux et forêts m'invitait, par lettre du 27 octobre 1936, à lui faire connaître d'extrême urgence si le Département accepterait de consentir la location de cet établissement à l'Etat. Cette promesse de location était destinée à permettre à l'Etat d'effectuer des travaux importants dans le but d'intensifier la production en alevins au bénéfice des cours d'eau et des pêcheurs de la Haute-Vienne. Par délibération ci-annexée du 29 octobre 1936, la Commission départementale a donné son adhésion de principe aux propositions de l'Administration des eaux et forêts et M. l'Inspecteur m'a adressé le projet de bail ci-joint destiné à régulariser la cession de l'Etablissement à l'Etat pour une durée de 18 ans moyennant une redevance de principe de 1 franc par an. Comme vous le savez, l'établissement départemental de pisciculture est actuellement géré par la Fédération départementale des Sociétés de pêche suivant une convention de gestion révocable à tout moment au gré du Département. Il résulte du rapport de M. l'Inspecteur des eaux et forêts du 15 mars 1937 annexé au dossier que je vous communique, que cette gérance toute théorique est assurée en fait par son service. Les travaux prévus par l'Etat sont de l'ordre de 37.000 francs. D'autre part, en raison de l'augmentation de la production, le crédit de 10.000 francs alloué par le Département pour le fonctionnement de l'établissement deviendra insuffisant et l'Etat prendra à sa charge la dépense complémentaire. Une allocation de 4.000 francs est déjà prévue pour 1937. Cet exposé terminé je vous demanderai donc de vouloir bien examiner le projet de bail qui vous est soumis. L'avis du Service d'architecture est favorable. Il tend toutefois à l'insertion d'une clause supplémentaire mettant à la charge de l'Etat les réparations
la Fédération départementale des Sociétés de pêche suivant une convention de gestion révocable à tout moment au gré du Département. Il résulte du rapport de M. l'Inspecteur des eaux et forêts du 15 mars 1937 annexé au dossier que je vous communique, que cette gérance toute théorique est assurée en fait par son service. Les travaux prévus par l'Etat sont de l'ordre de 37.000 francs. D'autre part, en raison de l'augmentation de la production, le crédit de 10.000 francs alloué par le Département pour le fonctionnement de l'établissement deviendra insuffisant et l'Etat prendra à sa charge la dépense complémentaire. Une allocation de 4.000 francs est déjà prévue pour 1937. Cet exposé terminé je vous demanderai donc de vouloir bien examiner le projet de bail qui vous est soumis. L'avis du Service d'architecture est favorable. Il tend toutefois à l'insertion d'une clause supplémentaire mettant à la charge de l'Etat les réparations locatives des bâtiments existants, les grosses réparations (notamment des toitures) restant seules au compte du Département. Je vous prie de vouloir bien statuer sur les propositions qui vous sont soumises et au besoin donner délégation à la Commission départementale pour élaborer le texte définitif du bail et m'autoriser à le signer. III. — POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. Conférence régionale des P. T. T. : Communication du compte rendu. Je vous communique le compte rendu de la Conférence régionale des P. T. T. qui s'est tenue à Limoges, le 10 décembre 1936. Vous voudrez bien me donner acte de cette communication. IV. — OBJETS DIVERS. Mort de M. Roger Salengro : Hommage à sa mémoire. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, une dépêche par laquelle M. le Ministre de l'Intérieur m'a chargé de vous exprimer sa reconnaissance, celle de M. le Président du Conseil et du Gouvernement, pour l'hommage rendu par le Conseil général à la mémoire de M. Roger Salengro : Paris, le 14 décembre 1936. Le Ministre de l'Intérieur à Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne. Vous avez bien voulu faire part au Gouvernement de l'hommage rendu par le Conseil général de votre département à la mémoire de M. Roger
signer. III. — POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. Conférence régionale des P. T. T. : Communication du compte rendu. Je vous communique le compte rendu de la Conférence régionale des P. T. T. qui s'est tenue à Limoges, le 10 décembre 1936. Vous voudrez bien me donner acte de cette communication. IV. — OBJETS DIVERS. Mort de M. Roger Salengro : Hommage à sa mémoire. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, une dépêche par laquelle M. le Ministre de l'Intérieur m'a chargé de vous exprimer sa reconnaissance, celle de M. le Président du Conseil et du Gouvernement, pour l'hommage rendu par le Conseil général à la mémoire de M. Roger Salengro : Paris, le 14 décembre 1936. Le Ministre de l'Intérieur à Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne. Vous avez bien voulu faire part au Gouvernement de l'hommage rendu par le Conseil général de votre département à la mémoire de M. Roger Salengro. J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir exprimer aux membres de l'Assemblée départementale les bien vifs remerciements du Gouvernement et de M. Léon Blum, président du Conseil, pour cette marque de sympathie. Je vous serais obligé de bien vouloir également vous faire l'interprète de mes sentiments personnels de reconnaissance auprès des Conseillers généraux de votre département. Le Ministre de l'Intérieur, Signé : Marx DORMOY. Débits de tabacs : Commission de classement. Aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1874, un membre du Conseil général, désigné par ses collègues, fait partie de la Commission chargée du classement des candidatures aux débits de tabacs de 2e classe. Je vous prie de vouloir bien procéder à cette désignation pour 1937. MM. Coupard, Faussat et Grellier ayant fait partie de la Commission pendant les années précédentes ne peuvent, aux termes du décret, être désignés cette année. Commission départementale du Domaine national : Désignation d'un membre du Conseil général. Le décret du 20 septembre 1923 a institué, dans chaque département, une Commission permanente, dite « du Domaine national », chargée de procéder périodiquement à la révision des affectations des immeubles de l'État et des concessions de logement accordées, ainsi qu'à
reconnaissance auprès des Conseillers généraux de votre département. Le Ministre de l'Intérieur, Signé : Marx DORMOY. Débits de tabacs : Commission de classement. Aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1874, un membre du Conseil général, désigné par ses collègues, fait partie de la Commission chargée du classement des candidatures aux débits de tabacs de 2e classe. Je vous prie de vouloir bien procéder à cette désignation pour 1937. MM. Coupard, Faussat et Grellier ayant fait partie de la Commission pendant les années précédentes ne peuvent, aux termes du décret, être désignés cette année. Commission départementale du Domaine national : Désignation d'un membre du Conseil général. Le décret du 20 septembre 1923 a institué, dans chaque département, une Commission permanente, dite « du Domaine national », chargée de procéder périodiquement à la révision des affectations des immeubles de l'État et des concessions de logement accordées, ainsi qu'à l'étude des remaniements à apporter dans les installations des services publics, en vue de rendre disponibles des immeubles où des portions d'immeubles. Cette Commission doit comprendre, parmi ses membres, un délégué du Conseil général, désigné chaque année par cette Assemblée. Je vous prie de vouloir bien désigner votre représentant. Votre délégué actuel est M. Fève. Conseil général. Commission départementale du travail : Revision. Conformément à la loi du 16 juillet 1932, une Commission départementale du travail a été instituée dans le département. Le rôle de cette Commission consiste à présenter, sur l'exécution de la réglementation du travail et les améliorations susceptibles d'y être apportées, des rapports qui sont transmis à M. le Ministre du Travail. Elle peut être également chargée d'études relatives à l'application des lois ouvrières, de donner son avis sur tout projet de loi intéressant la législation du travail, etc.. La durée du mandat des membres de ladite Commission constituée par arrêté du 11 décembre 1933 est de six ans. Des vacances venant de m'être signalées parmi les membres dont la désignation vous appartient, il est nécessaire de procéder à une révision dans les conditions fixées par la loi susvisée et les instructions ministérielles, c'est-à-dire après consultation des
délégué actuel est M. Fève. Conseil général. Commission départementale du travail : Revision. Conformément à la loi du 16 juillet 1932, une Commission départementale du travail a été instituée dans le département. Le rôle de cette Commission consiste à présenter, sur l'exécution de la réglementation du travail et les améliorations susceptibles d'y être apportées, des rapports qui sont transmis à M. le Ministre du Travail. Elle peut être également chargée d'études relatives à l'application des lois ouvrières, de donner son avis sur tout projet de loi intéressant la législation du travail, etc.. La durée du mandat des membres de ladite Commission constituée par arrêté du 11 décembre 1933 est de six ans. Des vacances venant de m'être signalées parmi les membres dont la désignation vous appartient, il est nécessaire de procéder à une révision dans les conditions fixées par la loi susvisée et les instructions ministérielles, c'est-à-dire après consultation des organismes syndicaux en ce qui concerne les représentants ouvriers, employés et patronaux. Comme ces consultations peuvent nécessiter des délais assez importants, je vous propose de vouloir bien, ainsi qu'il a déjà été procédé lors de la constitution de la Commission dont il s'agit, donner délégation à la Commission départementale pour combler les vacances survenues depuis l'intervention de l'arrêté susvisé. En attendant, vous pourriez désigner l'un de vos collègues pour remplacer M. Desproges, qui, avec M. Coupard, représentait le Conseil général au sein du Comité. Foire-Exposition d'Aixe-sur-Vienne : Demande de subvention. Une foire-exposition aura lieu à Aixe-sur-Vienne du 14 au 18 mai 1937. M. le Président du Comité d'organisation de cette manifestation a adressé à M. le Président du Conseil général la demande ci-jointe tendant à l'allocation d'une subvention départementale. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande et prendre une décision. Lotissements défectueux : Désignation d'un Conseiller général pour faire partie du Comité de conciliation prévu par l'article 77 du décret du 11 avril 1928. L'article 11 de la loi du 15 mars 1928, relative à l'aménagement des lotissements défectueux, dispose : « Le lotisseur, le vendeur, le bailleur, etc., dont la responsabilité se trouverait engagée en ce qui
combler les vacances survenues depuis l'intervention de l'arrêté susvisé. En attendant, vous pourriez désigner l'un de vos collègues pour remplacer M. Desproges, qui, avec M. Coupard, représentait le Conseil général au sein du Comité. Foire-Exposition d'Aixe-sur-Vienne : Demande de subvention. Une foire-exposition aura lieu à Aixe-sur-Vienne du 14 au 18 mai 1937. M. le Président du Comité d'organisation de cette manifestation a adressé à M. le Président du Conseil général la demande ci-jointe tendant à l'allocation d'une subvention départementale. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande et prendre une décision. Lotissements défectueux : Désignation d'un Conseiller général pour faire partie du Comité de conciliation prévu par l'article 77 du décret du 11 avril 1928. L'article 11 de la loi du 15 mars 1928, relative à l'aménagement des lotissements défectueux, dispose : « Le lotisseur, le vendeur, le bailleur, etc., dont la responsabilité se trouverait engagée en ce qui concerne l'aménagement des lotissements, notamment par application des lois des 14 mars 1919, 19 juillet 1924 et du droit commun, seront mis en cause, soit par les Associations syndicales, soit à défaut par le Préfet, agissant au nom du Département. » Le Préfet exercera contre eux tous recours pour les contraindre, soit à effectuer les travaux d'aménagement, soit à rembourser les dépenses entraînées par ces travaux. » Suivant l'article 77 du décret du 11 avril 1928, portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi, vous devez désigner chaque année, à votre 1ère session ordinaire, un membre de votre Assemblée pour faire partie du Comité de conciliation devant lequel devront être convoqués les lotisseurs avant l'engagement des instances. Je vous prie de vouloir bien procéder à cette désignation. Ce mandat est actuellement confié à M. Charlet. Associations diverses : Demandes de subventions. J'ai l'honneur de vous soumettre les demandes ci-après adressées à M. le Président du Conseil général par diverses sociétés en vue de l'attribution d'une subvention : Fédération des joueurs de boules de la Haute-Vienne ; Ligue maritime et coloniale française; Société française de secours aux blessés militaires (Croix-Rouge française) ; Ligue pour la protection des mères abandonnées; Comité
contraindre, soit à effectuer les travaux d'aménagement, soit à rembourser les dépenses entraînées par ces travaux. » Suivant l'article 77 du décret du 11 avril 1928, portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi, vous devez désigner chaque année, à votre 1ère session ordinaire, un membre de votre Assemblée pour faire partie du Comité de conciliation devant lequel devront être convoqués les lotisseurs avant l'engagement des instances. Je vous prie de vouloir bien procéder à cette désignation. Ce mandat est actuellement confié à M. Charlet. Associations diverses : Demandes de subventions. J'ai l'honneur de vous soumettre les demandes ci-après adressées à M. le Président du Conseil général par diverses sociétés en vue de l'attribution d'une subvention : Fédération des joueurs de boules de la Haute-Vienne ; Ligue maritime et coloniale française; Société française de secours aux blessés militaires (Croix-Rouge française) ; Ligue pour la protection des mères abandonnées; Comité national pour l'érection à Versailles d'un monument à la gloire des forces expéditionnaires américaines et de leur chef, le général John J. Pershing. Voeux du Conseil général : Réponses. J'ai transmis aux Ministres ou Chefs de service compétents les vœux émis par vous au cours de vos précédentes réunions. Vous trouverez ci-après le texte des réponses qui me sont parvenues : Elevage chevalin : Emploi des crédits d'encouragement. Paris, 11 mars 1937. Le Ministre de l'Agriculture à M. le Préfet de la Haute-Vienne, à Limoges. Vous avez bien voulu me transmettre copie d'un vœu émis par le Conseil général de votre département et tendant à ce que : « suivant les dispositions légales actuellement en vigueur les crédits provenant du Paris Mutuel et destinés à être employés aux encouragements directs à l'élevage ne soient pas distraits de cet emploi et que, conformément au décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi de finances de la même année, ils soient répartis au taux fixé par ces textes, lequel devra être considéré comme un minimum ». J'ai l'honneur de vous faire connaître que les crédits mis à ma disposition au titre des encouragements à l'industrie chevaline et mulassière ne sont sous
trouverez ci-après le texte des réponses qui me sont parvenues : Elevage chevalin : Emploi des crédits d'encouragement. Paris, 11 mars 1937. Le Ministre de l'Agriculture à M. le Préfet de la Haute-Vienne, à Limoges. Vous avez bien voulu me transmettre copie d'un vœu émis par le Conseil général de votre département et tendant à ce que : « suivant les dispositions légales actuellement en vigueur les crédits provenant du Paris Mutuel et destinés à être employés aux encouragements directs à l'élevage ne soient pas distraits de cet emploi et que, conformément au décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi de finances de la même année, ils soient répartis au taux fixé par ces textes, lequel devra être considéré comme un minimum ». J'ai l'honneur de vous faire connaître que les crédits mis à ma disposition au titre des encouragements à l'industrie chevaline et mulassière ne sont sous aucun prétexte affectés à des postes de dépenses autres que ceux auxquels ils sont destinés selon des conditions réglementairement déterminées. Je vous serais obligé de vouloir bien en informer le Conseil général de votre département. Pour le Ministre et par autorisation : Le Directeur des Haras, Signature : Illisible. P. T. T. : Commune d'Ambazac. — Maintien en hiver de la 2° distribution postale dans l'agglomération. Limoges, le 15 mars 1937. Le Directeur régional des postes et des télégraphes à M. le Préfet de la Haute-Vienne. Par lettre du 11 mars 1937 (3° Division), vous avez bien voulu me transmettre un vœu du Conseil général de la Haute-Vienne, demandant le maintien en hiver de la 2° distribution dans la partie agglomérée de la commune d'Ambazac. J'ai l'honneur de vous informer que les dispositions utiles sont prises pour réaliser ce vœu. Le Directeur régional, Signé : GOUPY. Chute de Saint-Marc sur le Taurion : Établissement d'un bac et fonctionnement des chalands. Limoges, le 1er mars 1937. L'Ingénieur en chef des Forces Hydrauliques du Centre à M. le Préfet de la Haute-Vienne. Par lettre du 19 février, vous avez bien voulu me communiquer, pour examen, le vœu adopté le 20 novembre par