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les propos dont il a été l'objet lui ont causé un préjudice dont il lui est dû réparation; que cette réparation doit consister : 1° en une somme d'argent dont la Cour a les éléments suffisants pour déterminer le chiffre; 2° en une certaine publicité donnée au présent arrêt; — Par ces motifs; — Déclare bien fondés les appels du ministère public, etc. Du 30 nov. 1883. — C. Bourges, ch. corr. — MM. Vidal, prés.; Douarche, av. gén.; Balandreau et Laguerre, av. BORDEAUX 27 août 1883. FONDS DE COMMERCE, VENTE, PRIX (PAYEMENT DU), DÉLAI, USAGE COMMERCIAL, FAILLITE, Aucun texte de loi ne consacre l'usage commercial, d'après lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce ne peut se libérer aux mains du vendeur avant l'expiration des dix jours qui suivent la publication de la vente (2) (C. civ., 1650). Est par suite valable et opposable au syndic de la faillite du vendeur le paiement déclaré par l'acte de vente avoir été fait au comptant (Id.). (Syndic Dias C. Malgouya).— ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la vente du fonds de commerce des époux Dias à Malgouya, constatée par un acte sous seing privé portant la date du 1er sept. 1882, et enregistré le 18 oct. suivant, doit être considérée comme régulière et valable, tant que le syndic n'en aura pas démontré le caractère frauduleux; qu'après avoir tenté sans succès cette démonstration devant les premiers juges, Donis, syndic de la famille Dias, a modifié sa prétention et soutenu en appel qu'en supposant la sincérité de la vente et la réalité du paiement constaté, Malgouya doit être condamné à verser dans la caisse de la faillite la somme de 6,000 fr. qu'il n'aurait pas valablement payée aux époux Dias, le prix d'achat d'un fonds de commerce ne pouvant être payé, suivant un usage généralement admis à Bordeaux, que dix jours après la publication de la vente; — Attendu, quant à l'usage allégué par le syndic de la faillite Dias, que la preuve n'en a été ni rapportée ni offerte; qu'au surplus, (2) Sic, Paris, 18 févr. 1882 (S. 1883.2.91. — P. 1883.1.475). Vau surplus
le 18 oct. suivant, doit être considérée comme régulière et valable, tant que le syndic n'en aura pas démontré le caractère frauduleux; qu'après avoir tenté sans succès cette démonstration devant les premiers juges, Donis, syndic de la famille Dias, a modifié sa prétention et soutenu en appel qu'en supposant la sincérité de la vente et la réalité du paiement constaté, Malgouya doit être condamné à verser dans la caisse de la faillite la somme de 6,000 fr. qu'il n'aurait pas valablement payée aux époux Dias, le prix d'achat d'un fonds de commerce ne pouvant être payé, suivant un usage généralement admis à Bordeaux, que dix jours après la publication de la vente; — Attendu, quant à l'usage allégué par le syndic de la faillite Dias, que la preuve n'en a été ni rapportée ni offerte; qu'au surplus, (2) Sic, Paris, 18 févr. 1882 (S. 1883.2.91. — P. 1883.1.475). Vau surplus la note sous cet arrêt. (3) En ce sens, Amiens (motifs), 28 déc. 1886 (S. 1887.2.172. — P. 1887.725). L'art. 219 de la loi de 1816, dit cet arrêt, punit ceux qui sont trouvés détenteurs de tabac de cantine, hors des lieux où la vente en est autorisée, quelle que soit la quantité de tabac détenue. pour les en le supposant établi, cet usage n'est consacré par aucun texte de la loi, et ne peut apporter une exception juridique au principe général suivant lequel, dans le contrat de vente, l'acheteur doit payer le prix comptant si aucun délai n'a été fixé jour le paiement; — Par ces motifs; — Confirme. Du 27 août 1883. — C. Bordeaux, 1re ch. — MM. Bourgade, prés.; Lévesque et Mérillon, av. AMIENS 27 mars 1884. TABACS, TABAC DE CANTINE, PROVISION, ZONES, Le consommateur ne peut détenir pour son usage personnel une quantité quelconque de tabac de cantine hors de la zone où la vente en est autorisée (3) (L. 28 avril 1816, art. 217 et 219). (Contrib. indir. C. Landrieu). M. Landrieu, ayant été trouvé détenteur à son domicile, situé dans la troisième zone, d'une quantité de 90 grammes de tabac de cantine, dont
soit la quantité de tabac détenue. pour les en le supposant établi, cet usage n'est consacré par aucun texte de la loi, et ne peut apporter une exception juridique au principe général suivant lequel, dans le contrat de vente, l'acheteur doit payer le prix comptant si aucun délai n'a été fixé jour le paiement; — Par ces motifs; — Confirme. Du 27 août 1883. — C. Bordeaux, 1re ch. — MM. Bourgade, prés.; Lévesque et Mérillon, av. AMIENS 27 mars 1884. TABACS, TABAC DE CANTINE, PROVISION, ZONES, Le consommateur ne peut détenir pour son usage personnel une quantité quelconque de tabac de cantine hors de la zone où la vente en est autorisée (3) (L. 28 avril 1816, art. 217 et 219). (Contrib. indir. C. Landrieu). M. Landrieu, ayant été trouvé détenteur à son domicile, situé dans la troisième zone, d'une quantité de 90 grammes de tabac de cantine, dont la vente est autorisée dans la première zone seulement, a été, en vertu d'un procès-verbal de l'Administration des contributions indirectes, traduit devant le tribunal correctionnel de l'arrondissement d'Amiens, par application des art. 218 et 219 de la loi du 28 avril 1816. — Le tribunal l'a purement et simplement renvoyé des fins de la poursuite. Appel par l'Administration. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le prévenu a été trouvé détenteur à son domicile d'une quantité de 90 grammes de tabac dit de cantine, et cela hors de la région où l'usage de ce tabac est licite ; — Attendu que le prévenu a, devant le tribunal de première instance, bénéficié d'un jugement qui le renvoyait des fins de la poursuite, par le motif que la quantité saisie n'excéderait pas celle d'une provision, de l'importance de laquelle le juge de l'infraction serait souverain appréciateur; — Mais attendu qu'une pareille solution est inconciliable avec les termes de l'art. 219 de la loi du 28 avril 1816 ; que ce texte, à la différence de l'art. 217 de la même loi, n'admet pas que le consommateur puisse détenir une quantité quelconque de tabac de cantine, à titre de provision, hors de la
des fins de la poursuite. Appel par l'Administration. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que le prévenu a été trouvé détenteur à son domicile d'une quantité de 90 grammes de tabac dit de cantine, et cela hors de la région où l'usage de ce tabac est licite ; — Attendu que le prévenu a, devant le tribunal de première instance, bénéficié d'un jugement qui le renvoyait des fins de la poursuite, par le motif que la quantité saisie n'excéderait pas celle d'une provision, de l'importance de laquelle le juge de l'infraction serait souverain appréciateur; — Mais attendu qu'une pareille solution est inconciliable avec les termes de l'art. 219 de la loi du 28 avril 1816 ; que ce texte, à la différence de l'art. 217 de la même loi, n'admet pas que le consommateur puisse détenir une quantité quelconque de tabac de cantine, à titre de provision, hors de la zone où la vente en est autorisée ; que rien ne permet d'interpréter les dispositions de l'art. 219 par celles de l'art. 217 ; — Par ces motifs; — Infirme ; — Condamne, etc. Du 27 mars 1884. — C. Amiens, ch. correct. — MM. de Vaulx d'Achy, prés. tabacs de fabrication étrangère, Chambéry, 12 déc. 1874 (S. 1875.2.232. — P. 1875.952) Amiens, 28 janv. 1876 (S. 1876.2.180. — P. 1876. 714) ; Cass. 18 avril 1877 (S. 1877.1.437. — P. 1877.1131). L'art. 217 défend d'avoir en provision du tabac étranger. Mais la loi ne déterminant pas ce qu'elle entend par provision, les arrêts précités décident qu'il appartient aux juges du fait de se prononcer sur chaque espèce. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. TOULOUSE 26 mai 1883. SURENCHÈRE, MINEUR, NULLITÉ, RATIFICATION. La surenchère faite par un mineur sans l'assistance de son tuteur et l'autorisation (1-2-3) L'arrêt ci-dessus rapporté a résolu trois questions intéressantes, bien que n'offrant pas toutes les trois les mêmes difficultés. Ces questions sont les suivantes : 1° Un mineur, ou plus généralement un incapable, peut-il valablement former une surenchère? 2° Si l'on doit décider que la surenchère est nulle, cette nullité est-elle absolue ou relative, c'est-à-dire, peut-elle être
de fabrication étrangère, Chambéry, 12 déc. 1874 (S. 1875.2.232. — P. 1875.952) Amiens, 28 janv. 1876 (S. 1876.2.180. — P. 1876. 714) ; Cass. 18 avril 1877 (S. 1877.1.437. — P. 1877.1131). L'art. 217 défend d'avoir en provision du tabac étranger. Mais la loi ne déterminant pas ce qu'elle entend par provision, les arrêts précités décident qu'il appartient aux juges du fait de se prononcer sur chaque espèce. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. TOULOUSE 26 mai 1883. SURENCHÈRE, MINEUR, NULLITÉ, RATIFICATION. La surenchère faite par un mineur sans l'assistance de son tuteur et l'autorisation (1-2-3) L'arrêt ci-dessus rapporté a résolu trois questions intéressantes, bien que n'offrant pas toutes les trois les mêmes difficultés. Ces questions sont les suivantes : 1° Un mineur, ou plus généralement un incapable, peut-il valablement former une surenchère? 2° Si l'on doit décider que la surenchère est nulle, cette nullité est-elle absolue ou relative, c'est-à-dire, peut-elle être demandée, non seulement par l'incapable, mais aussi par les tiers, et notamment par l'adjudicataire surenchéri? 3° La nullité de la surenchère formée par le mineur est-elle susceptible de ratification par le mineur devenu majeur? Cette troisième question se lie d'ailleurs à la seconde. 1° La première de ces questions doit être résolue sans hésitation, dans le sens de l'affirmative. La réquisition de surenchère a pour but de rompre le contrat du premier adjudicataire ; en la faisant, l'incapable s'oblige à acquérir lui-même l'immeuble, au cas où personne ne viendrait, couvrir sa mise. Évidemment, un tel acte intéresse trop directement le patrimoine de l'incapable pour que celui-ci puisse le faire lui-même et seul. Et, sans qu'il soit utile ou nécessaire de rechercher ici si le mineur, pour former une surenchère, a besoin à la fois de l'assistance de son tuteur et de l'autorisation du conseil de famille, ou si l'assistance du tuteur est suffisante (V. à cet égard, en sens divers, Bourges, 2 avril 1852, S. 1853.2.385. — P. 1852.1.505, et la note, et les motifs de l'arrêt ci-dessus rapporté), on peut affirmer que la surenchère, formée par le mineur lui-même et seul, est nulle. 2° La deuxième question est plus
être résolue sans hésitation, dans le sens de l'affirmative. La réquisition de surenchère a pour but de rompre le contrat du premier adjudicataire ; en la faisant, l'incapable s'oblige à acquérir lui-même l'immeuble, au cas où personne ne viendrait, couvrir sa mise. Évidemment, un tel acte intéresse trop directement le patrimoine de l'incapable pour que celui-ci puisse le faire lui-même et seul. Et, sans qu'il soit utile ou nécessaire de rechercher ici si le mineur, pour former une surenchère, a besoin à la fois de l'assistance de son tuteur et de l'autorisation du conseil de famille, ou si l'assistance du tuteur est suffisante (V. à cet égard, en sens divers, Bourges, 2 avril 1852, S. 1853.2.385. — P. 1852.1.505, et la note, et les motifs de l'arrêt ci-dessus rapporté), on peut affirmer que la surenchère, formée par le mineur lui-même et seul, est nulle. 2° La deuxième question est plus délicate. Néanmoins, la solution en paraît tout aussi certaine. Les divergences qu'on a cru apercevoir, soit parmi les auteurs, soit parmi les arrêts, n'existent, croyons-nous, que dans une faible mesure, ou même disparaissent complètement, si on veut bien rechercher les hypothèses particulières qu'ont visées ces auteurs, ou sur lesquelles ces arrêts ont eu à statuer. Les principes que nous allons poser, et l'examen rapide de doctrine et de jurisprudence que nous allons faire, vont le faire apparaître. La surenchère peut être examinée à deux points de vue : au fond et dans la forme. Au fond, elle comprend, de la part du requérant, l'offre de se porter adjudicataire moyennant un prix déterminé, et elle aboutit à une sorte de contrat qui implique la capacité de s'obliger. Dans la forme; elle a lieu en justice ; elle suppose une instance; et, par suite, elle implique de la part du même requérant la capacité de plaider. En un mot, elle comprend deux périodes distinctes : celle qui précède le jugement d'adjudication, et celle qui suit ce jugement. Or, quelle que soit la solution que nous adoptons sur notre question spéciale, que nous décidions que la nullité de la surenchère formée par un
arrêts ont eu à statuer. Les principes que nous allons poser, et l'examen rapide de doctrine et de jurisprudence que nous allons faire, vont le faire apparaître. La surenchère peut être examinée à deux points de vue : au fond et dans la forme. Au fond, elle comprend, de la part du requérant, l'offre de se porter adjudicataire moyennant un prix déterminé, et elle aboutit à une sorte de contrat qui implique la capacité de s'obliger. Dans la forme; elle a lieu en justice ; elle suppose une instance; et, par suite, elle implique de la part du même requérant la capacité de plaider. En un mot, elle comprend deux périodes distinctes : celle qui précède le jugement d'adjudication, et celle qui suit ce jugement. Or, quelle que soit la solution que nous adoptons sur notre question spéciale, que nous décidions que la nullité de la surenchère formée par un mineur est absolue, ou qu'elle est seulement relative, on peut toujours affirmer que, dans la première période, l'adjudicataire surenchéri pourra, en sa qualité de défendeur à la demande en validité de la surenchère, opposer à l'incapable son incapacité. C'est là un point qu'on doit mettre hors du débat, et qu'il est facile ANNÉE 1884. du conseil de famille, est nulle (1) (C. civ., 1125 ; C. proc, 708). Mais cette nullité, qui est purement relative, ne saurait, après le jugement d'adjudication, être proposée par les tiers, en effet, peut, quel que soit le caractère de la nullité de la surenchère, répétons-le, refuser d'être en justice avec un mineur non préalablement habilité. Le tribunal devra surseoir, ou même déterminer un délai, passé lequel l'incapable sera déclaré non recevable, faute d'avoir reçu l'investiture nécessaire. Il ne faut pas, en effet, qu'une personne puisse être fatalement engagée dans les liens d'un contrat ou d'un jugement que l'adversaire pourrait ensuite, au gré de ses intérêts ou de son caprice, considérer comme non avenu. Il n'est pas admissible que les intérêts des tiers soient ainsi livrés à la discrétion de l'incapable. C'est là un principe d'équité qui s'impose, et auquel aucun texte ne déroge en
est facile ANNÉE 1884. du conseil de famille, est nulle (1) (C. civ., 1125 ; C. proc, 708). Mais cette nullité, qui est purement relative, ne saurait, après le jugement d'adjudication, être proposée par les tiers, en effet, peut, quel que soit le caractère de la nullité de la surenchère, répétons-le, refuser d'être en justice avec un mineur non préalablement habilité. Le tribunal devra surseoir, ou même déterminer un délai, passé lequel l'incapable sera déclaré non recevable, faute d'avoir reçu l'investiture nécessaire. Il ne faut pas, en effet, qu'une personne puisse être fatalement engagée dans les liens d'un contrat ou d'un jugement que l'adversaire pourrait ensuite, au gré de ses intérêts ou de son caprice, considérer comme non avenu. Il n'est pas admissible que les intérêts des tiers soient ainsi livrés à la discrétion de l'incapable. C'est là un principe d'équité qui s'impose, et auquel aucun texte ne déroge en matière de surenchère. La question de savoir si la nullité de la surenchère formée par un mineur est relative ou absolue doit donc être limitée de la manière suivante : La nullité du jugement d'adjudication, prononçant adjudication sur surenchère à la réquisition d'un mineur ayant agi sans l'assistance de son tuteur ou de son curateur, est-elle relative ou absolue? Sous ce croisons, avec l'arrêt ci-dessus rapporté, qu'après le jugement d'adjudication, la surenchère, comme tout contrat, comme tout jugement intervenu entre une personne capable et un incapable, ne pourra plus être attaquée pour raison d'incapacité que par l'incapable lui-même. Vis-à-vis du tiers, ce contrat, ce jugement sera inébranlable. L'art. 1125, C. civ. est formel à cet égard : les incapables et leurs héritiers peuvent faire tomber leurs engagements; les personnes capables de s'engager au contraire ne peuvent jamais opposer elles-mêmes l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté. Il est presque superflu de faire observer, d'ailleurs, que, s'il ne prévoit textuellement que les contrats, l'art. 1125 s'applique également aux jugements, qui ne sont que des espèces de contrats : judicium quasi contrahimus. V. M. Laromigière, Des obligations, t. 1er, sur l'art. 1125 ; n.
tuteur ou de son curateur, est-elle relative ou absolue? Sous ce croisons, avec l'arrêt ci-dessus rapporté, qu'après le jugement d'adjudication, la surenchère, comme tout contrat, comme tout jugement intervenu entre une personne capable et un incapable, ne pourra plus être attaquée pour raison d'incapacité que par l'incapable lui-même. Vis-à-vis du tiers, ce contrat, ce jugement sera inébranlable. L'art. 1125, C. civ. est formel à cet égard : les incapables et leurs héritiers peuvent faire tomber leurs engagements; les personnes capables de s'engager au contraire ne peuvent jamais opposer elles-mêmes l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté. Il est presque superflu de faire observer, d'ailleurs, que, s'il ne prévoit textuellement que les contrats, l'art. 1125 s'applique également aux jugements, qui ne sont que des espèces de contrats : judicium quasi contrahimus. V. M. Laromigière, Des obligations, t. 1er, sur l'art. 1125 ; n. 10. Cette solution nous paraît découler, tant des principes généraux du droit que de la nature particulière de la surenchère. Nous oserions presque dire qu'elle est au-dessus de toute contestation sérieuse. Est-il vrai qu'elle soit rejetée par plusieurs auteurs et quelques arrêts, notamment par Troplong, Hypothèques, t. 4, n. 955 ; Bioche, Dict. de procéd. v° Surenchère, n. 23 ; Duranton, Cours de dr. civ. fr., t. 20, n. 403, et par un arrêt de Grenoble, 30 août 1850 (S. 1851.2.626. — P. 1852. 2.324). Un examen attentif nous démontrera le contraire. Troplong s'exprime ainsi : « Je crois que l'acquéreur peut se prévaloir de l'incapacité du créancier requérant, quand même la caution serait solvable : il lui importe de n'avoir pour adversaire qu'une personne ayant capacité pour pouvoir l'évincer. Nul n'est obligé de répondre à une demande formée par un incapable. À la vérité, l'incapacité de la femme et celle du mineur sont relatives, mais que résulte-t-il de là ? C'est qu'une fois l'engagement formé, celui qui a contracté avec la femme et le mineur ne peut pas se dégager sous prétexte de leur incapacité (C. civ. 1125). Mais, lorsque l'engagement n'est pas parfait, lorsqu'au contraire il est à
; Bioche, Dict. de procéd. v° Surenchère, n. 23 ; Duranton, Cours de dr. civ. fr., t. 20, n. 403, et par un arrêt de Grenoble, 30 août 1850 (S. 1851.2.626. — P. 1852. 2.324). Un examen attentif nous démontrera le contraire. Troplong s'exprime ainsi : « Je crois que l'acquéreur peut se prévaloir de l'incapacité du créancier requérant, quand même la caution serait solvable : il lui importe de n'avoir pour adversaire qu'une personne ayant capacité pour pouvoir l'évincer. Nul n'est obligé de répondre à une demande formée par un incapable. À la vérité, l'incapacité de la femme et celle du mineur sont relatives, mais que résulte-t-il de là ? C'est qu'une fois l'engagement formé, celui qui a contracté avec la femme et le mineur ne peut pas se dégager sous prétexte de leur incapacité (C. civ. 1125). Mais, lorsque l'engagement n'est pas parfait, lorsqu'au contraire il est à former, on peut toujours opposer au mineur ou à la femme le défaut d'autorisation, et refuser de les reconnaître, tant qu'ils ne se seront pas conformés à la loi ». Troplong reconnaît sans doute à l'acquéreur le droit de se prévaloir de l'incapacité du créancier requérant, mais à quel moment? Au moment où sa réquisition de surenchère est formée, au moment où l'instance s'engage, en un mot, avant qu'un jugement définitif ne soit rendu. Troplong n'a donc en vue que la première période, dont nous avons parlé. « Nul, dit-il, n'est obligé de répondre à une demande formée par un incapable », Il distingue entre le cas où l'engagement est formé, et celui où l'engagement n'est pas encore parfait. Ceux-ci font donc, sinon d'une manière explicite et formelle, tout au moins implicitement, mais clairement, la distinction que nous venons de faire nous-mêmes. Une observation identique s'applique à Bioche et à Duranton. En affirmant que le mineur n'a pas le droit de former lui-même et seul une surenchère, quel est le motif qu'invoquent ces auteurs ? Ils disent que le mineur n'est pas capable d'ester en jugement. Ils prévoient donc tous uniquement la première période; ils veulent dire que le tiers
Au moment où sa réquisition de surenchère est formée, au moment où l'instance s'engage, en un mot, avant qu'un jugement définitif ne soit rendu. Troplong n'a donc en vue que la première période, dont nous avons parlé. « Nul, dit-il, n'est obligé de répondre à une demande formée par un incapable », Il distingue entre le cas où l'engagement est formé, et celui où l'engagement n'est pas encore parfait. Ceux-ci font donc, sinon d'une manière explicite et formelle, tout au moins implicitement, mais clairement, la distinction que nous venons de faire nous-mêmes. Une observation identique s'applique à Bioche et à Duranton. En affirmant que le mineur n'a pas le droit de former lui-même et seul une surenchère, quel est le motif qu'invoquent ces auteurs ? Ils disent que le mineur n'est pas capable d'ester en jugement. Ils prévoient donc tous uniquement la première période; ils veulent dire que le tiers acquéreur surenchéri n'est pas tenu d'accepter pour adversaire un incapable, ce qui est certain. Aucun d'eux n'affirme ou même ne suppose que l'acquéreur peut demander la nullité de la surenchère après que cette surenchère a été consacrée au profit du mineur par un jugement définitif, rendu avant toute contestation de la part de l'adversaire relativement à l'incapacité. Enfin, l'arrêt précité de Grenoble du 30 août 1850 ne décide lui aussi qu'une chose, à savoir que le tiers acquéreur surenchéri peut faire déclarer irrecevable le mineur qui n'est pas régulièrement habilité. Cela s'évince nécessairement de ses motifs : « Attendu, y est-il dit, que s'il résulte formellement de l'art. 225, C. civ., qu'il n'y a que la femme, le mari, ou leurs héritiers qui puissent invoquer la nullité fondée sur le défaut d'autorisation, et s'il est vrai que cet article s'applique à tous les cas où cette autorisation est exigée, il est évident aussi que le législateur, en déclarant cette nullité seulement relative, n'a voulu priver du droit de l'invoquer que ceux qui avaient volontairement contracté ou plaidé avec la femme non autorisée ; mais qu'il n'a pu vouloir contraindre personne à plaider ou contracter avec elle avant qu'elle eût obtenu