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le temps et les frais, puisque la masse acquéreuse par les syndics, ne pourrait que poursuivre une nouvelle vente. Ces moyens furent accueillis, sur le rapport de M. Fontayne, conseiller à la Cour, et sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Considérant que pour déclarer les syndics de la faillite Bougleux, adjudicataires du château de Peltre, les premiers juges se sont fondés principalement sur l'art. 698 du code de procédure, aux termes duquel le poursuivant demeure adjudicataire pour la mise à prix, s'il ne trouve pas de surenchérisseur; Considérant que cet article spécial à la poursuite sur saisie immobilière, ne reçoit aucune application au cas de vente de biens appartenant à des mineurs ou à une masse de créanciers: ce qui résulte évidemment de l'art. 965, lequel renvoie pour la réception des enchères, à la forme de l'adjudication et à ses suites, aux art. 701 et suivants, et par conséquent écarte les dispositions antérieures, notamment celle appliquée par le jugement dont est appel; Considérant que l'art. 958, indique avec le suivant les seules formalités à observer pour arriver à l'adjudication préparatoire des biens des mineurs et autres de cette nature, qu'il est à croire que les appelants ont entendu se conformer au S. 3 dudit article, en portant à 28000 fr., montant de l'estimation, la mise à prix du château de Peltre, lors de l'adjudication du 3 janvier; que par là, ils n'ont manifesté ni l'intention ni la volonté d'acquérir l'immeuble dont il s'agit; ce qui d'ailleurs eût été une contravention à l'art. 1596 du code civil qui défend aux mandataires d'acheter des biens qu'ils sont chargés de vendre; Considérant que les créanciers se réunissent à leurs syndics, pour demander l'annulation du jugement dont est appel, que dans ces circonstances il n'existe aucune raison de le maintenir; Par ces motifs, La Cour met l'appelation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge les appelants de toute condamnation personnelle, et au besoin de tout bénéfice d'adjudication; statuant par jugement nouveau, ordonne que le château de Peltre sera de nouveau publié et pourra être adjugé au-dessous de l'estimation et
entendu se conformer au S. 3 dudit article, en portant à 28000 fr., montant de l'estimation, la mise à prix du château de Peltre, lors de l'adjudication du 3 janvier; que par là, ils n'ont manifesté ni l'intention ni la volonté d'acquérir l'immeuble dont il s'agit; ce qui d'ailleurs eût été une contravention à l'art. 1596 du code civil qui défend aux mandataires d'acheter des biens qu'ils sont chargés de vendre; Considérant que les créanciers se réunissent à leurs syndics, pour demander l'annulation du jugement dont est appel, que dans ces circonstances il n'existe aucune raison de le maintenir; Par ces motifs, La Cour met l'appelation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge les appelants de toute condamnation personnelle, et au besoin de tout bénéfice d'adjudication; statuant par jugement nouveau, ordonne que le château de Peltre sera de nouveau publié et pourra être adjugé au-dessous de l'estimation et néanmoins dans les limites de la délibération du 30 décembre dernier; à l'effet de quoi, les appelants se conformeront pour le surplus, au prescrit de l'art. 964 du code de procédure ; ordonne que les frais seront supportés par la masse. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Du 17 mars 1823. À la fin de l'année 1821, le général Thomas, propriétaire d'une pièce de terre limitée, suivant ses titres, par le ban de Chagny la Horgne, a formé contre le sieur Dumaine, propriétaire d'un héritage contigu, de même nature, tenant au ban d'Ars-Laquenexy, voisin du premier, et ainsi désigné dans plusieurs actes de vente et d'achat, une demande tendant à ce qu'il fût procédé à la reconnaissance et qualification de certaines bornes, si mieux n'aimait le défendeur les reconnaître comme bornes de confins et de propriétés, et à ce que ce dernier fût tenu de se retirer au-delà de ces bornes, en restituant avec les fruits indûment perçus, le terrain dont lui ou ses devanciers s'étaient mal à propos emparés. Le sieur Dumaine soutint que cette demande était mal fondée; mais, à tout événement, il offrit de prouver, par témoins, que sa possession avait été de tout temps ce
mars 1823. À la fin de l'année 1821, le général Thomas, propriétaire d'une pièce de terre limitée, suivant ses titres, par le ban de Chagny la Horgne, a formé contre le sieur Dumaine, propriétaire d'un héritage contigu, de même nature, tenant au ban d'Ars-Laquenexy, voisin du premier, et ainsi désigné dans plusieurs actes de vente et d'achat, une demande tendant à ce qu'il fût procédé à la reconnaissance et qualification de certaines bornes, si mieux n'aimait le défendeur les reconnaître comme bornes de confins et de propriétés, et à ce que ce dernier fût tenu de se retirer au-delà de ces bornes, en restituant avec les fruits indûment perçus, le terrain dont lui ou ses devanciers s'étaient mal à propos emparés. Le sieur Dumaine soutint que cette demande était mal fondée; mais, à tout événement, il offrit de prouver, par témoins, que sa possession avait été de tout temps ce qu'elle était à l'époque de l'instance, et telle que la prescription lui serait acquise. Par un premier jugement du 4 février 1822, le tribunal de première instance de Metz, considérant que l'on ne peut prescrire contre son titre, que les bornes sont de véritables titres, et que dès lors avant de statuer sur l'admission à la preuve testimoniale, il fallait s'assurer si les bornes dont parlait le demandeur, étaient ou non limitatives de propriétés, ordonna une expertise et la levée d'un plan, avec mission expresse aux experts de déterminer par tous moyens possibles la nature de ces bornes. De l'expertise il résulta qu'elles avaient été plantées par les seigneurs de Chagny-la-Horgne et d'Ars-Laquenexy pour limiter leur seigneurie respective et leur juridiction ; que l'un de ces signes avait disparu pendant un certain temps, en ce sens que la pierre étant enfouie ne paraissait qu'une pierre brute, qu'enfin le terrain situé au-delà de ces bornes par rapport au sieur Dumaine et revendiqué par le général Thomas, était de la contenance d'un arpent 32 centiares. Le 10 juin 1822, intervint un jugement interlocutoire qui autorisa la preuve par témoins déjà offerte précédemment par le défendeur. Appel de la part du général Thomas.
de statuer sur l'admission à la preuve testimoniale, il fallait s'assurer si les bornes dont parlait le demandeur, étaient ou non limitatives de propriétés, ordonna une expertise et la levée d'un plan, avec mission expresse aux experts de déterminer par tous moyens possibles la nature de ces bornes. De l'expertise il résulta qu'elles avaient été plantées par les seigneurs de Chagny-la-Horgne et d'Ars-Laquenexy pour limiter leur seigneurie respective et leur juridiction ; que l'un de ces signes avait disparu pendant un certain temps, en ce sens que la pierre étant enfouie ne paraissait qu'une pierre brute, qu'enfin le terrain situé au-delà de ces bornes par rapport au sieur Dumaine et revendiqué par le général Thomas, était de la contenance d'un arpent 32 centiares. Le 10 juin 1822, intervint un jugement interlocutoire qui autorisa la preuve par témoins déjà offerte précédemment par le défendeur. Appel de la part du général Thomas. Il soutint que dans l'espèce la preuve testimoniale était inutile, sans objet, et que dès lors elle ne devait pas être admise. En effet, dit-il, la possession alléguée par le sieur Dumaine, est le résultat d'une anticipation progressive et insensible, commise et soufferte dans l'ignorance où l'on était de l'existence d'une sixième borne ; il est donc impossible qu'elle réunisse tous les caractères voulus par la loi ; loin de là, elle est équivoque, incertaine, clandestine, elle manque de continuité, elle n'a point eu lieu animo domini. Et comment supposer qu'il en fût autrement, lorsque l'on réfléchit à la position de deux voisins qui, en cultivant, peuvent chaque année changer la direction ou l'étendue de leurs sillons et anticiper soit de l'un à l'autre, soit réciproquement, sans que celui qui est lésé puisse s'en apercevoir, sans que celui-là même qui empiète, le fasse à dessein? Aussi Dunod, Fournelet et M. Pardessus ont-ils professé cette opinion, qu'il n'y a pas de prescription à opposer aux demandes en restitution de petites parties d'héritage entre voisins, et qu'il est toujours temps de répartir chacun d'eux suivant ses titres. Sur cet appel ainsi justifié, le général Thomas prétendit, au fond, que sa demande était
d'une sixième borne ; il est donc impossible qu'elle réunisse tous les caractères voulus par la loi ; loin de là, elle est équivoque, incertaine, clandestine, elle manque de continuité, elle n'a point eu lieu animo domini. Et comment supposer qu'il en fût autrement, lorsque l'on réfléchit à la position de deux voisins qui, en cultivant, peuvent chaque année changer la direction ou l'étendue de leurs sillons et anticiper soit de l'un à l'autre, soit réciproquement, sans que celui qui est lésé puisse s'en apercevoir, sans que celui-là même qui empiète, le fasse à dessein? Aussi Dunod, Fournelet et M. Pardessus ont-ils professé cette opinion, qu'il n'y a pas de prescription à opposer aux demandes en restitution de petites parties d'héritage entre voisins, et qu'il est toujours temps de répartir chacun d'eux suivant ses titres. Sur cet appel ainsi justifié, le général Thomas prétendit, au fond, que sa demande était suffisamment établie parce que les bornes seigneuriales étaient, de droit, limitatives des bans et que les titres de chacune des parties assignaient respectivement pour limites à leurs propriétés le territoire du ban voisin. Le sieur Dumaine attaqua lui-même le jugement du 10 juin 1822, par voie d'appel incident, en ce que la demande du général Thomas n'avait pas été rejetée de suite sans recourir à une enquête. Il soutint ses griefes par les différents moyens que lui fournissaient ses titres, un plan cadastral et différentes pièces relatives au mesurage de sa propriété : il prétendit, entre autres choses, qu'il serait arbitraire de considérer comme bornes de propriétés, les pierres qui avaient été établies par les seigneurs pour limiter leur juridiction, par la raison que n'étant point personnellement propriétaires sur les confins des bans d'Ars et de Chagny, ils n'avaient point eu à s'occuper des droits privés de quelques particuliers, mais uniquement de leurs propres intérêts; que ce qu'ils avaient fait sans consulter les tiers, ne pouvait nuire à ceux-ci, et qu'il n'était pas sans exemple que les seigneurs eussent établi des bornes seigneuriales dans le milieu même d'une pièce de terre, notamment aux environs du terrain qui faisait l'objet du
que la demande du général Thomas n'avait pas été rejetée de suite sans recourir à une enquête. Il soutint ses griefes par les différents moyens que lui fournissaient ses titres, un plan cadastral et différentes pièces relatives au mesurage de sa propriété : il prétendit, entre autres choses, qu'il serait arbitraire de considérer comme bornes de propriétés, les pierres qui avaient été établies par les seigneurs pour limiter leur juridiction, par la raison que n'étant point personnellement propriétaires sur les confins des bans d'Ars et de Chagny, ils n'avaient point eu à s'occuper des droits privés de quelques particuliers, mais uniquement de leurs propres intérêts; que ce qu'ils avaient fait sans consulter les tiers, ne pouvait nuire à ceux-ci, et qu'il n'était pas sans exemple que les seigneurs eussent établi des bornes seigneuriales dans le milieu même d'une pièce de terre, notamment aux environs du terrain qui faisait l'objet du procès; que s'il en était ainsi, l'on ne devait point avoir égard aux bornes invoquées par le général Thomas ; que l'autorité de ces prétendues bornes une fois écartée, il ne restait plus qu'à consulter le plan cadastral et les procès-verbaux de mesurage, pour juger, d'une part, que sa pièce de terre avait toujours eu la même configuration, et d'autre part, qu'elle ne s'était pas accrue au préjudice de son voisin, qu'en conséquence celui-ci n'avait rien à lui réclamer. Subsidiairement, il se défendit contre l'appel principal de son adversaire. Il peut être vrai en général, disait-il, que la prescription ne s'acquiert pas entre voisins propriétaires d'héritages de même nature, parce qu'il est bien des cas où il n'est pas possible que la possession réunisse les caractères de publicité et de continuité voulus par la loi. Mais le vice de la clandestinité, les autres reproches que l'on pourrait faire à la possession, disparaissent quand il y a un point de départ fixe, visible pour chaque voisin, ou lorsque le terrain possédé est d'une certaine largeur ; quand il y a un point de départ fixe, parce qu'alors la possession est invariable, qu'elle continue précisément sur le même objet, et qu'il est
de terre avait toujours eu la même configuration, et d'autre part, qu'elle ne s'était pas accrue au préjudice de son voisin, qu'en conséquence celui-ci n'avait rien à lui réclamer. Subsidiairement, il se défendit contre l'appel principal de son adversaire. Il peut être vrai en général, disait-il, que la prescription ne s'acquiert pas entre voisins propriétaires d'héritages de même nature, parce qu'il est bien des cas où il n'est pas possible que la possession réunisse les caractères de publicité et de continuité voulus par la loi. Mais le vice de la clandestinité, les autres reproches que l'on pourrait faire à la possession, disparaissent quand il y a un point de départ fixe, visible pour chaque voisin, ou lorsque le terrain possédé est d'une certaine largeur ; quand il y a un point de départ fixe, parce qu'alors la possession est invariable, qu'elle continue précisément sur le même objet, et qu'il est impossible que, de son côté, le voisin ne cultive pas dans les limites déterminées par ce même point. La proposition du général Thomas est encore sans application, au cas où le terrain en litige est d'une certaine étendue; cela est enseigné par les auteurs mêmes que l'appelant a invoqués : suivant Fournel (L'anticipation et l'bornage), pour que l'anticipation ne soit pas susceptible de prescription, il faut qu'elle ne soit que de cinq pieds, conformément à la loi des douze tables...... et à la loi quinque pedem, cod. finium regund. Et plus loin : ce cette prescription ne s'applique qu'à une portion de terrain susceptible d'une possession authentique et qui excède cinq pieds. Dunod l'a dit avant Fournel et M. Pardessus l'a répété (traité des servitudes). Il est facile de rendre raison de la différence que ces jurisconsultes admettent quant à la prescriptibilité, entre les terrains d'une petite étendue et ceux qui ont une surface plus considérable : c'est qu'un propriétaire peut ignorer l'anticipation lorsqu'elle n'est pas considérable, et qu'il est présumé naturellement connaître la possession de son voisin lorsque celui-ci s'est avancé de plus de cinq pieds. Dans ce dernier cas, à défaut de réclamation, la présomption légale est que
suivant Fournel (L'anticipation et l'bornage), pour que l'anticipation ne soit pas susceptible de prescription, il faut qu'elle ne soit que de cinq pieds, conformément à la loi des douze tables...... et à la loi quinque pedem, cod. finium regund. Et plus loin : ce cette prescription ne s'applique qu'à une portion de terrain susceptible d'une possession authentique et qui excède cinq pieds. Dunod l'a dit avant Fournel et M. Pardessus l'a répété (traité des servitudes). Il est facile de rendre raison de la différence que ces jurisconsultes admettent quant à la prescriptibilité, entre les terrains d'une petite étendue et ceux qui ont une surface plus considérable : c'est qu'un propriétaire peut ignorer l'anticipation lorsqu'elle n'est pas considérable, et qu'il est présumé naturellement connaître la possession de son voisin lorsque celui-ci s'est avancé de plus de cinq pieds. Dans ce dernier cas, à défaut de réclamation, la présomption légale est que les anciennes limites n'ont été dépassées qu'à la faveur et en vertu d'une convention dont il n'existe plus de preuves écrites. Or, en fait, le fermier du sieur Dumaine a toujours cultivé la pièce de terre de ce dernier, en prenant pour alignement un vieux tronc de saule, il en a offert la preuve, et c'est cette preuve qui, entre autres, a été admise par le tribunal. D'un autre côté le terrain revendiqué par le général Thomas, qui est d'un are 32 cent. de surface, a plus de 10 pieds en largeur, à l'endroit où existait la borne sixième. Ainsi l'anticipation, s'il y a eu anticipation, aurait été trop manifeste pour qu'elle n'eût pas été aperçue par le voisin ; elle n'a donc point été clandestine, et elle a réuni d'ailleurs les autres caractères prescrits par la loi. ARRÊT. Attendu que les bornes dont il s'agit ayant été plantées par les anciens seigneurs de Chagny et d'Ars-laquenexy, pour fixer les limites de leurs bans respectifs, et les titres des parties leur assignant respectivement lesdits bans comme limites de leurs propriétés, il s'ensuit incontestablement que celles de ces propriétés qui sont situées sur les confins, sont par là même limitées de
a offert la preuve, et c'est cette preuve qui, entre autres, a été admise par le tribunal. D'un autre côté le terrain revendiqué par le général Thomas, qui est d'un are 32 cent. de surface, a plus de 10 pieds en largeur, à l'endroit où existait la borne sixième. Ainsi l'anticipation, s'il y a eu anticipation, aurait été trop manifeste pour qu'elle n'eût pas été aperçue par le voisin ; elle n'a donc point été clandestine, et elle a réuni d'ailleurs les autres caractères prescrits par la loi. ARRÊT. Attendu que les bornes dont il s'agit ayant été plantées par les anciens seigneurs de Chagny et d'Ars-laquenexy, pour fixer les limites de leurs bans respectifs, et les titres des parties leur assignant respectivement lesdits bans comme limites de leurs propriétés, il s'ensuit incontestablement que celles de ces propriétés qui sont situées sur les confins, sont par là même limitées de part et d'autre par lesdites bornes, et que dès lors l'appel incident n'est point fondé ; Attendu, sur l'appel principal, que les titres susdits, c'est-à-dire ceux de la partie de Parant, sont tellement positifs qu'ils auraient interrompu la prescription, et tellement récents qu'elle n'a pu être acquise depuis. La partie de Parant ne peut donc se prévaloir de sa possession ; Attendu qu'elle le peut d'autant moins, qu'il s'agit d'une anticipation qui n'a pu se faire que successivement et d'année à autre, qui ne porte d'ailleurs que sur une faible portion de terrain et qui en outre a pu ne pas être aperçue, notamment pendant la disparition de la borne n°. 6, de sorte que sous ces nouveaux rapports, la possession invoquée doit encore être écartée comme n'étant pas susceptible d'opérer la prescription ; C'est donc mal à propos que les premiers juges en ont admis la preuve, et il y a lieu de faire droit sur l'appel principal ; Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter à l'appel incident de la partie de Parant, met cet appel au néant sur l'appel principal, met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant, décharge la partie de Dommanget des
de Parant ne peut donc se prévaloir de sa possession ; Attendu qu'elle le peut d'autant moins, qu'il s'agit d'une anticipation qui n'a pu se faire que successivement et d'année à autre, qui ne porte d'ailleurs que sur une faible portion de terrain et qui en outre a pu ne pas être aperçue, notamment pendant la disparition de la borne n°. 6, de sorte que sous ces nouveaux rapports, la possession invoquée doit encore être écartée comme n'étant pas susceptible d'opérer la prescription ; C'est donc mal à propos que les premiers juges en ont admis la preuve, et il y a lieu de faire droit sur l'appel principal ; Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter à l'appel incident de la partie de Parant, met cet appel au néant sur l'appel principal, met l'appellation et ce dont est appel au néant ; émendant, décharge la partie de Dommanget des condamnations contre elle prononcées au principal, sans s'arrêter ni avoir égard aux faits articulés par la partie de Parant, condamne cette dernière à se désister de l'anticipation par elle commise sur la pièce de terre de celle de Dommanget, dans le confin du Cul-du-Gué, ban d'Ars-laquenexy, au-delà des bornes existantes entre ledit confin et celui dit derrière la Hargne, etc. Section civile. M. Gerad d'Hannonçelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget et Parant. Du 20 mars 1823. COUPS ET SÉVICES. — ÉPOUSÉS. PÉRIE. — MINISTÈRE PUBLIC.—POURSUITE D'OFFICE. 10. L'article 311 du code pénal est-il applicable au cas où un époux se rend coupable de mauvais traitements envers son conjoint? Rés. aff. 2°. La poursuite en pareil cas peut-elle être faite d'office par le ministère public? Rés. aff. Ces questions que la Cour avait résolues affirmativement par le fait, dans son arrêt du 13 janvier 1823, ont jugées positivement et dans le même sens par l'arrêt ci-après (1). Sur les réquisitions de M. Bourdelois, substitut de M. le procureur général, ARRÊT. Attendu qu'aux termes de l'art. 32 du code d'instruction criminelle, les procureurs du roi sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits dont la connaissance appartient
entre ledit confin et celui dit derrière la Hargne, etc. Section civile. M. Gerad d'Hannonçelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget et Parant. Du 20 mars 1823. COUPS ET SÉVICES. — ÉPOUSÉS. PÉRIE. — MINISTÈRE PUBLIC.—POURSUITE D'OFFICE. 10. L'article 311 du code pénal est-il applicable au cas où un époux se rend coupable de mauvais traitements envers son conjoint? Rés. aff. 2°. La poursuite en pareil cas peut-elle être faite d'office par le ministère public? Rés. aff. Ces questions que la Cour avait résolues affirmativement par le fait, dans son arrêt du 13 janvier 1823, ont jugées positivement et dans le même sens par l'arrêt ci-après (1). Sur les réquisitions de M. Bourdelois, substitut de M. le procureur général, ARRÊT. Attendu qu'aux termes de l'art. 32 du code d'instruction criminelle, les procureurs du roi sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits dont la connaissance appartient aux tribunaux correctionnels ou aux Cours d'assises; que les sévices exercés par un mari sur la personne de sa femme, ne sont point exceptés de cette disposition générale; Attendu que l'on ne peut considérer comme une exception, la faculté qu'ont les femmes de demander la séparation de corps, en cas de mauvais traitements de la part de leurs maris; parce que souvent la faiblesse, la timidité, la crainte du scandale, le défaut de moyens pécuniaires et d'autres causes peuvent former des obstacles à ce qu'elles usent de cette faculté ; (1) Nous renvoyons nos lecteurs aux observations que nous avons faites au sujet de ce premier arrêt du mois de janvier. V. pag. 340, tom. 4. Attendu qu'il résulte de la première instruction à laquelle il a été procédé, des indices graves que Jean-Baptiste Fontaine a souvent maltraité sa femme, et que le jour de Noël dernier, il s'est porté envers elle à des actes multipliés de violence; qu'il l'a serrée à la gorge en lui disant "il faut que je te tue aujourd'hui"; qu'il l'a frappée sur la tête et lui a donné des coups de pied sur les jambes: que tous ces excès sont d'autant plus blâmables que