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compl., v° Usage forestier, n. 4 et suiv.; Poitiers, 20 mars 1872 (S. 1872.2.127. — P. 1872.612) ; Chambéry, 13 juill. 1874 (S. 1875. 2.313. — P. 1875.1222). Adde, MM. Rigaud et Maulde, Répert. d'admin. municipale, t. 2, v° Usages forestiers, n. 12 et suiv. Les droits d'usage forestier ne constituent-ils d'ailleurs que de simples servitudes discontinues, non susceptibles d'être acquises par prescription, et ne pouvant donner lieu à une complainte possessoire? La question est très controversée. V. à ce sujet deux arrêts rendus en sens divers dans la même année par la Cour de cassation, et émanant, l'un de la chambre des requêtes, 23 juin 1880 (S. 1881.1.468. — P. 1881. 1.1199) ; l'autre de la chambre civile, 1er déc. 1880 (S. 1881.1.303. — P. 1881.1.744), et les renvois. C'est l'application de la régle : In pari causâ, melior est causa possidentis. IIe PARTIE. (Comm. de Baudrecourt c. sect. de Baudrecourt-la-Petite,). Le 18 févr. 1881, jugement du tribunal de Wassy ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu'il est incontestable, et qu'aujourd'hui, à l'audience, il n'est plus contesté que Baudrecourt-la-Petite forme une section; qu'autrefois, et avant 1789, les deux sections de la commune, ou plutôt, selon le langage de l'époque, la paroisse de Baudrecourt dépendait de seigneuries différentes; que Baudrecourt-la-Petite dépendait de la principauté de Joinville, tandis que Baudrecourt-la-Grande était sous la juridiction, soit de l'évêque de Châlons-sur-Marne, soit de l'abbé commendataire du monastère de Moustier-en-Der; — Attendu qu'historiquement parlant, pour attirer des vassaux, soit près des châteaux, villes ou monastères, les seigneurs ou abbés concédaient certains droits aux manants ou vilains, c'est-à-dire aux habitants qui se fixaient près des châteaux ou abbayes; — Attendu que l'affouage est un droit qu'a l'usager de prendre dans une forêt les bois nécessaires pour son chauffage, et qu'il faut reconnaître que ce droit est l'un des plus importants; — Attendu que la section de Baudrecourt-la-Petite n'est pas évidemment propriétaire du Bois-Brûlé ou Méchant-Bois, et que le tribunal n'a pas, quant à présent, à rechercher si la propriété de ce bois ne repose pas sur une autre tête; — Mais
le langage de l'époque, la paroisse de Baudrecourt dépendait de seigneuries différentes; que Baudrecourt-la-Petite dépendait de la principauté de Joinville, tandis que Baudrecourt-la-Grande était sous la juridiction, soit de l'évêque de Châlons-sur-Marne, soit de l'abbé commendataire du monastère de Moustier-en-Der; — Attendu qu'historiquement parlant, pour attirer des vassaux, soit près des châteaux, villes ou monastères, les seigneurs ou abbés concédaient certains droits aux manants ou vilains, c'est-à-dire aux habitants qui se fixaient près des châteaux ou abbayes; — Attendu que l'affouage est un droit qu'a l'usager de prendre dans une forêt les bois nécessaires pour son chauffage, et qu'il faut reconnaître que ce droit est l'un des plus importants; — Attendu que la section de Baudrecourt-la-Petite n'est pas évidemment propriétaire du Bois-Brûlé ou Méchant-Bois, et que le tribunal n'a pas, quant à présent, à rechercher si la propriété de ce bois ne repose pas sur une autre tête; — Mais attendu que celle section a conclu en tout cas à ce qu'il fût déclaré qu'elle avait seul droit au partage des affouages du Bois-Brûlé, à l'exclusion des habitants de Baudrecourt-la-Grande; — Attendu que le principal argument de la commune de Baudrecourt, son cheval de bataille, c'est de dire que Baudrecourt-la-Petite ne pouvait prescrire contre son titre ; qu'il ne fait du reste d'examiner cette question; que Baudrecourt-la-Petite ne prescrit pas contre son titre lorsque, subsidiairement, elle réclame le droit d'affouage dans le Bois-Brûlé, à l'exclusion des autres habitants de la commune de Baudrecourt; que des titres anciens produits il résulte, de la manière la plus évidente, que les seigneurs de Joinville avaient octroyé aux habitants de Baudrecourt-la-Petite le droit d'affouage dans le Bois-Brûlé, et que ceux-ci ont toujours joui, jusqu'en 1877, de ce droit, à l'exclusion des habitants de Baudrecourt-la-Grande; qu'en vain la commune de Baudrecourt prétend que le curé, ou le maître d'école, ou l'instituteur ont pris part à l'affouage; qu'on comprend facilement pourquoi ces personnes recevaient une part, le curé étant le pasteur de la paroisse, l'instituteur étant le maître d'école des enfants des deux sections; que si la commune a donné le droit de chasse dans le
ne pouvait prescrire contre son titre ; qu'il ne fait du reste d'examiner cette question; que Baudrecourt-la-Petite ne prescrit pas contre son titre lorsque, subsidiairement, elle réclame le droit d'affouage dans le Bois-Brûlé, à l'exclusion des autres habitants de la commune de Baudrecourt; que des titres anciens produits il résulte, de la manière la plus évidente, que les seigneurs de Joinville avaient octroyé aux habitants de Baudrecourt-la-Petite le droit d'affouage dans le Bois-Brûlé, et que ceux-ci ont toujours joui, jusqu'en 1877, de ce droit, à l'exclusion des habitants de Baudrecourt-la-Grande; qu'en vain la commune de Baudrecourt prétend que le curé, ou le maître d'école, ou l'instituteur ont pris part à l'affouage; qu'on comprend facilement pourquoi ces personnes recevaient une part, le curé étant le pasteur de la paroisse, l'instituteur étant le maître d'école des enfants des deux sections; que si la commune a donné le droit de chasse dans le Bois-Brûlé, ce bois a été mis en réserve, et si la réserve est destinée aux travaux à exécuter dans les édifices municipaux, si quelques châtaigniers sont vendus au profit de la commune entière, ces faits et circonstances ne détruisent pas et ne peuvent détruire le droit d'usage ou d'affouage qui existe au profit de la section de Baudrecourt-la-Petite; « Attendu que le tribunal a par devant lui, et quant à présent, les éléments suffisants pour apprécier les dommages occasionnés à la section de Baudrecourt-la-Petite, à raison de la privation de son droit d'usage, en dehors même du bois d'affouage dont elle n'a pas joui; que ce sera lui faire rester de droit, à raison de la privation de son droit d'usage depuis 1877, que de lui allouer une somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts; qu'en outre, il convient de dire que les sommes réservées d'après les instructions de l'administration, et provenant, soit de l'ordinaire de 1877, soit des ordinaires suivants, qui doivent être dans la caisse municipale, seront réparties entre les habitants seuls de la section de Baudrecourt-la-Petite, comme s'il s'agissait du bois d'affouage à pari ager et conformément à l'art. 105, C. for.; qu'enfin l'affouage dépendant des
existe au profit de la section de Baudrecourt-la-Petite; « Attendu que le tribunal a par devant lui, et quant à présent, les éléments suffisants pour apprécier les dommages occasionnés à la section de Baudrecourt-la-Petite, à raison de la privation de son droit d'usage, en dehors même du bois d'affouage dont elle n'a pas joui; que ce sera lui faire rester de droit, à raison de la privation de son droit d'usage depuis 1877, que de lui allouer une somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts; qu'en outre, il convient de dire que les sommes réservées d'après les instructions de l'administration, et provenant, soit de l'ordinaire de 1877, soit des ordinaires suivants, qui doivent être dans la caisse municipale, seront réparties entre les habitants seuls de la section de Baudrecourt-la-Petite, comme s'il s'agissait du bois d'affouage à pari ager et conformément à l'art. 105, C. for.; qu'enfin l'affouage dépendant des autres ordinaires, jusqu'à celui de 1880, s'il existe encore en nature, sera réparti également en nature, conformément à l'article précité, entre les habitants seuls de Baudrecourt-la-Petite; — Par ces motifs, etc. » Appel par la commune de Baudrecourt. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'appel principal; — Attendu qu'il est établi par tous les documents de la cause que, depuis un temps immémorial, et notamment depuis la fin du XVIe siècle, la commune de Baudrecourt était composée de deux sections ayant un nom et un territoire distincts, et même dépendantes de seigneuries différentes; que, sur le territoire de Baudrecourt-la-Petite, se trouvait un bois connu sous le nom de Bois-Brûlé ou Méchant-Bois, dont les habitants de la section avaient constamment joui, à titre d'usagers, à l'exclusion de ceux de Baudrecourt-la-Grande; — Attendu que ce droit d'usage provenait d'une concession faite par les princes de Joinville aux habitants de Baudrecourt-la-Petite, qui étaient sujets de leur seigneurie; que le titre primitif de la concession n'est pas produit, mais que son existence est rappelée dans plusieurs des titres versés au procès; que, d'ailleurs, le procès n'existant point entre les usagers et le propriétaire du sol, mais vis-à-vis d'un tiers qui ne justifie d'aucun droit à
par tous les documents de la cause que, depuis un temps immémorial, et notamment depuis la fin du XVIe siècle, la commune de Baudrecourt était composée de deux sections ayant un nom et un territoire distincts, et même dépendantes de seigneuries différentes; que, sur le territoire de Baudrecourt-la-Petite, se trouvait un bois connu sous le nom de Bois-Brûlé ou Méchant-Bois, dont les habitants de la section avaient constamment joui, à titre d'usagers, à l'exclusion de ceux de Baudrecourt-la-Grande; — Attendu que ce droit d'usage provenait d'une concession faite par les princes de Joinville aux habitants de Baudrecourt-la-Petite, qui étaient sujets de leur seigneurie; que le titre primitif de la concession n'est pas produit, mais que son existence est rappelée dans plusieurs des titres versés au procès; que, d'ailleurs, le procès n'existant point entre les usagers et le propriétaire du sol, mais vis-à-vis d'un tiers qui ne justifie d'aucun droit à la propriété, le seul fait de la possession est une raison suffisante de décider; — Attendu que cette possession n'est pas sérieusement contestable; que des documents nombreux et précis attestent que, soit avant 1789, soit depuis, et jusqu'en 1877, la section de Baudrecourt-la-Petite a été seule, et à l'exclusion de Baudrecourt-la-Grande, attributaire des affouages de Bois-Brûlé; que toutes les tentatives faites par les habitants de Baudrecourt-la-Grande pour entrer en partage des coupes affouagères dudit bois, ont été repoussées; — Adoptant au surplus, de ce chef, les motifs des premiers juges; Sur l'appel incident et sur les conclusions incidentes des intimés: — Attendu que la somme de 500 fr. fixée par les premiers juges pour les dommages-intérêts éprouvés par les habitants de Baudrecourt-la-Petite, pour la privation du bénéfice des affouages jusqu'au jour du jugement, doit être accrue d'une somme égale pour la privation qu'ils ont éprouvée en suite de l'appel; — Attendu qu'en ce qui concerne les affouages vendus, il est juste, non seulement d'en attribuer le prix à la section de Baudrecourt-la-Petite, mais de condamner la commune à en payer le montant, pour le cas où il ne se trouverait plus dans la caisse municipale; — Attendu enfin que la
Baudrecourt-la-Grande, attributaire des affouages de Bois-Brûlé; que toutes les tentatives faites par les habitants de Baudrecourt-la-Grande pour entrer en partage des coupes affouagères dudit bois, ont été repoussées; — Adoptant au surplus, de ce chef, les motifs des premiers juges; Sur l'appel incident et sur les conclusions incidentes des intimés: — Attendu que la somme de 500 fr. fixée par les premiers juges pour les dommages-intérêts éprouvés par les habitants de Baudrecourt-la-Petite, pour la privation du bénéfice des affouages jusqu'au jour du jugement, doit être accrue d'une somme égale pour la privation qu'ils ont éprouvée en suite de l'appel; — Attendu qu'en ce qui concerne les affouages vendus, il est juste, non seulement d'en attribuer le prix à la section de Baudrecourt-la-Petite, mais de condamner la commune à en payer le montant, pour le cas où il ne se trouverait plus dans la caisse municipale; — Attendu enfin que la disposition du jugement relative aux affouages qui existeraient encore en nature en 1881, doit évidemment être étendue à ceux qui existent aujourd'hui; — Par ces motifs; etc. Du 8 févr. 1883. — C. Dijon, 1re ch. — MM. Cantel, 1er prés.; Mairet, av. gén.; Mallet (du barreau de Paris) et Ally av. RENNES 23 janvier 1883. TRIBUNAL DE COMMERCE, ÉLECTIONS, PATENTE. Les expressions de l'art. 620 C. comm., « Tout commerçant, inscrit à la patente depuis cinq ans, pourra être nommé juge... », doivent s'entendre en ce sens que l'inscription doit remonter à cinq ans sans compter les mois non encore écoulés de l'année courante. — Il ne suffirait pas d'avoir été inscrit cinq fois au rôle des patentes (1) (C. comm., 620). (Proc. gén. de Rennes C. Lecoeur). Le 2 janv. 1883, M. Lecoeur, négociant à Saint-Malo, ayant été élu juge suppléant au tribunal de commerce de cette ville, des protestations s'élevèrent contre son élection, et notamment à raison de ce que M. Lecoeur ne remplissait pas la condition d'inscription pendant cinq ans à la patente, comme commerçant, exigée par l'art. 620, C. comm. M. le procureur général de Rennes s'est pourvu devant la Cour pour faire prononcer la
Ally av. RENNES 23 janvier 1883. TRIBUNAL DE COMMERCE, ÉLECTIONS, PATENTE. Les expressions de l'art. 620 C. comm., « Tout commerçant, inscrit à la patente depuis cinq ans, pourra être nommé juge... », doivent s'entendre en ce sens que l'inscription doit remonter à cinq ans sans compter les mois non encore écoulés de l'année courante. — Il ne suffirait pas d'avoir été inscrit cinq fois au rôle des patentes (1) (C. comm., 620). (Proc. gén. de Rennes C. Lecoeur). Le 2 janv. 1883, M. Lecoeur, négociant à Saint-Malo, ayant été élu juge suppléant au tribunal de commerce de cette ville, des protestations s'élevèrent contre son élection, et notamment à raison de ce que M. Lecoeur ne remplissait pas la condition d'inscription pendant cinq ans à la patente, comme commerçant, exigée par l'art. 620, C. comm. M. le procureur général de Rennes s'est pourvu devant la Cour pour faire prononcer la nullité de l'élection pour le motif indiqué. Dans l'intérêt de l'élection de M. Lecoeur, on répondait que celui-ci, se trouvant en 1883 inscrit pour la cinquième fois à la patente, le voeu de l'art. 620, C. comm., était rempli. La Cour a statué comme il suit: ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'aux termes de l'art. 620, C. comm., nul n'est éligible aux fonctions de juge ou suppléant, s'il ne justifie, par l'inscription à la patente qu'il exerce une profession commerciale depuis au moins cinq ans; — Considérant que, pour déterminer la durée de l'inscription, on ne doit pas tenir compte des mois non encore écoulés de l'année courante; — Considérant, en fait, que Lecoeur n'est inscrit à la patente commerciale que depuis l'année 1879, et qu'il ne remplit pas la condition exigée par la loi; — Par ces motifs; — Annule l'élection, etc. Du 23 janv. 1883. — C. Rennes, 1re ch. — M. de Kerbertin, 1er prés. (1) V. conf. Nîmes, 5 mai 1873 (S. 1875.2.78. — P. 1875.437) ; Cass., 6 août 1877 (S. 1878.1.70. P. 1878.148). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC, 65 GRENOBLE 16 décembre 1882. 1° DOT, OBLIGATION SOLIDAIRE, HYPOTHÈQUE LÉGALE, SUBROGATION. — 2° HYPOTHÈQUE LÉGALE, SUBROGATION,
Considérant qu'aux termes de l'art. 620, C. comm., nul n'est éligible aux fonctions de juge ou suppléant, s'il ne justifie, par l'inscription à la patente qu'il exerce une profession commerciale depuis au moins cinq ans; — Considérant que, pour déterminer la durée de l'inscription, on ne doit pas tenir compte des mois non encore écoulés de l'année courante; — Considérant, en fait, que Lecoeur n'est inscrit à la patente commerciale que depuis l'année 1879, et qu'il ne remplit pas la condition exigée par la loi; — Par ces motifs; — Annule l'élection, etc. Du 23 janv. 1883. — C. Rennes, 1re ch. — M. de Kerbertin, 1er prés. (1) V. conf. Nîmes, 5 mai 1873 (S. 1875.2.78. — P. 1875.437) ; Cass., 6 août 1877 (S. 1878.1.70. P. 1878.148). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC, 65 GRENOBLE 16 décembre 1882. 1° DOT, OBLIGATION SOLIDAIRE, HYPOTHÈQUE LÉGALE, SUBROGATION. — 2° HYPOTHÈQUE LÉGALE, SUBROGATION, RÉGIME DOTAL, COLLOCATION ÉVENTUELLE, ACTIONS DOTALES, CRÉANCIER, INTÉRÊT (DÉFAUT D'). 1° L'obligation consentie solidairement avec son mari par une femme mariée sous une constitution générale de dot, n'opère pas subrogation à l'hypothèque légale sur les immeubles affectés par le mari à la garantie de sa dette (1) (C. civ., 1554,2121, 2135). A plus forte raison, n'opère-t-elle pas subrogation sur les immeubles qui n'étaient pas compris parmi ceux sur lesquels le mari a concédé l'hypothèque par l'acte qui constate l'engagement solidaire (2) (Id.). Le régime dotal ayant pour effet, non pas de rendre la femme incapable de s'obliger, mais seulement de soustraire sa dot aux conséquences de ses engagements, le créancier de la femme dotale, s'il ne peut atteindre les biens ayant appartenu à sa débitrice pendant le mariage et frappés de dotalité, peut, au contraire, atteindre, après la dissolution de la société conjugale, les biens entrés depuis cette époque dans le patrimoine de la femme (3) (Id.). 2° L'effet de l'engagement, contracté solidairement solidairement son mari par une femme placée sous une constitution générale de dot, étant subordonné à la condition qu'elle acquerra des biens personnellement, condition qui peut ne pas se réaliser, la femme ne saurait obtenir, en vertu
2135). A plus forte raison, n'opère-t-elle pas subrogation sur les immeubles qui n'étaient pas compris parmi ceux sur lesquels le mari a concédé l'hypothèque par l'acte qui constate l'engagement solidaire (2) (Id.). Le régime dotal ayant pour effet, non pas de rendre la femme incapable de s'obliger, mais seulement de soustraire sa dot aux conséquences de ses engagements, le créancier de la femme dotale, s'il ne peut atteindre les biens ayant appartenu à sa débitrice pendant le mariage et frappés de dotalité, peut, au contraire, atteindre, après la dissolution de la société conjugale, les biens entrés depuis cette époque dans le patrimoine de la femme (3) (Id.). 2° L'effet de l'engagement, contracté solidairement solidairement son mari par une femme placée sous une constitution générale de dot, étant subordonné à la condition qu'elle acquerra des biens personnellement, condition qui peut ne pas se réaliser, la femme ne saurait obtenir, en vertu de cet engagement et au cas de déconfiture de son mari, par application de l'art. 2032, C.civ. qu'une collocation éventuelle et non définitive dans l'ordre ouvert sur les immeubles de celui-ci (4) (C. civ., 1431, 2032, 2135). Et une telle collocation ne saurait être demandée utilement par le créancier, en vertu de l'art. 1166, C. civ., au nom de la femme ; d'une part, le mari ayant, seul, qualité pour exercer les actions dotales de la femme mariée sous constitution générale (5) (C.civ., 1166, 1549); Et, d'autre part, ce créancier étant sans intérêt à invoquer l'art. 1166, puisqu'il ne pourrait pas profiter de l'indemnité allouée ou réservée à la femme dans l'ordre ouvert sur les immeubles du mari (6) (C. civ., 1166). Le créancier hypothécaire, intéressé à écarter une créance qui prime la sienne, a qualité pour contester à un autre créancier le droit de faire valoir l'hypothèque légale de la femme du débiteur commun (7). (Guillard C. Nardin). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la prétention des consorts Guillard d'être colloqués dans l'ordre ouvert sur Gaget, au premier rang des créanciers hypothécaires, s'appuie à la fois sur une subrogation qu'aurait consentie tacitement à son hypothèque légale la
vertu de l'art. 1166, C. civ., au nom de la femme ; d'une part, le mari ayant, seul, qualité pour exercer les actions dotales de la femme mariée sous constitution générale (5) (C.civ., 1166, 1549); Et, d'autre part, ce créancier étant sans intérêt à invoquer l'art. 1166, puisqu'il ne pourrait pas profiter de l'indemnité allouée ou réservée à la femme dans l'ordre ouvert sur les immeubles du mari (6) (C. civ., 1166). Le créancier hypothécaire, intéressé à écarter une créance qui prime la sienne, a qualité pour contester à un autre créancier le droit de faire valoir l'hypothèque légale de la femme du débiteur commun (7). (Guillard C. Nardin). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que la prétention des consorts Guillard d'être colloqués dans l'ordre ouvert sur Gaget, au premier rang des créanciers hypothécaires, s'appuie à la fois sur une subrogation qu'aurait consentie tacitement à son hypothèque légale la femme Gaget, au profit de Roche, leur auteur, et sur le droit que leur donnerait l'art. 1166, C. civ., de faire valoir une créance appartenant à celle-ci ; Sur le premier point : — Attendu que, si l'obligation contractée par la femme solidairement avec son mari implique, en thèse ordinaire, la subrogation du créancier à l'hypothèque légale sur les immeubles affectés par le mari à la garantie de sa dette, il ne saurait en être ainsi lorsque la femme, mariée sous constitution générale de dot, ne peut aliéner celle-ci ni directement, ni indirectement; qu'au surplus, en l'espèce, l'immeuble dont le prix est en distribution n'était pas compris parmi ceux sur lesquels Gaget concédait hypothèque par l'acte qui constate l'engagement solidaire; Sur le second point : — Attendu que, pour se prévaloir des dispositions de l'art. 1166, les consorts Guillard sont tenus d'établir, tout d'abord, qu'ils sont créanciers de la femme Gaget, et que celle-ci a, contre son mari, une créance lui permettant d'exercer son hypothèque légale sur l'immeuble dont la vente a donné ouverture à l'ordre; — At(1) At(1) en ce sens, Cass. 14 nov. 1866 (S. 1867.1.21. — P. 1867.27), et la note. — Le motif de cette décision
la subrogation du créancier à l'hypothèque légale sur les immeubles affectés par le mari à la garantie de sa dette, il ne saurait en être ainsi lorsque la femme, mariée sous constitution générale de dot, ne peut aliéner celle-ci ni directement, ni indirectement; qu'au surplus, en l'espèce, l'immeuble dont le prix est en distribution n'était pas compris parmi ceux sur lesquels Gaget concédait hypothèque par l'acte qui constate l'engagement solidaire; Sur le second point : — Attendu que, pour se prévaloir des dispositions de l'art. 1166, les consorts Guillard sont tenus d'établir, tout d'abord, qu'ils sont créanciers de la femme Gaget, et que celle-ci a, contre son mari, une créance lui permettant d'exercer son hypothèque légale sur l'immeuble dont la vente a donné ouverture à l'ordre; — At(1) At(1) en ce sens, Cass. 14 nov. 1866 (S. 1867.1.21. — P. 1867.27), et la note. — Le motif de cette décision est le suivant : la femme dotale ne peut ni directement ni indirectement aliéner sa dot. Il a même été jugé que la réserve de la faculté d'échanger, hypothéquer et aliéner les biens dotaux sans remploi, n'emporte pas au profit de la femme le droit de céder aux créanciers, envers lesquels elle se serait engagée solidairement avec son mari, les reprises qu'elle pourrait avoir à exercer contre lui, et de les subroger dans son hypothèque légale. V. Cass. 4 juin 1866 (S. 1866.1.281. — P. 1866.750). Adde, MM, Rodière et Pont, Traité du contrat de mariage, t. 2, n. 503 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 601, § 537 bis. Cette question est d'ailleurs controversée. V. la note sous l'arrêt précité du 4 juin 1866. (2) Il est, en effet, généralement admis, même pour les cas où la femme n'est pas mariée sous le régime dotal, et où elle peut ainsi subroger les créanciers de son mari au bénéfice de son hypothèque légale, que la subrogation tacite résultant, au profit d'un créancier, de l'obligation souscrite envers lui par la femme solidairement avec son mari dans un acte de constitution hypothécaire, ne s'applique qu'aux immeubles mêmes sur lesquels l'hypothèque a