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Metz a fait, en vertu de ce jugement, une saisie-arrêt entre les mains du greffier du tribunal civil de Wissembourg, de tous les deniers qu'il avait en main appartenant à la République, qu'il était dans le cas de verser dans les caisses de la régie de l'enregistrement. Assigné en déclaration sur cette saisie-arrêt, le greffier a déclaré que « d'après l'arrêté de compte entre lui et le receveur de l'enregistrement, à l'égard des droits de mise au rôle qu'il avait perçus au nom de la République, il redevait à ce dernier la somme de 528 f. 55 centimes, qu'il était prêt à verser entre les mains de qui il serait ordonné par justice. » La régie de l'enregistrement, de son côté, a conclu à ce que la saisie-arrêt « fût déclarée nulle et contraire aux lois concernant la manutention des derniers publics, sauf à Françoise Metz à se présenter au bureau pour y recevoir ce qui lui revenait. » Mais, sans s'arrêter à ces conclusions, le jugement cité a déclaré la saisie bonne et valable. Ce jugement, comme l'observe le ministre des finances dans sa lettre du 17 messidor dernier au ministre de la justice, « est absolument contraire aux principes qui régissent la comptabilité des deniers publics. Toutes les sommes dues par les officiers publics et même par les particuliers pour les droits d'enregistrement et de greffe, doivent, dès le moment où elles sont exigibles, être considérées comme si elles avaient été versées dans les caisses de l'administration; et s'il était permis aux créanciers de la République de les saisir, le recouvrement serait entravé à chaque instant. Le Gouvernement, ou ses agents ayant pouvoir à cet effet, ont seuls la disposition des deniers composant le revenu public, et le pouvoir judiciaire ne peut aucunement s'y immiscer. » À ces causes, le commissaire du Gouvernement requiert qu'il plaise au tribunal de cassation, Vu l'article 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, ainsi conçu « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives : les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler,
principes qui régissent la comptabilité des deniers publics. Toutes les sommes dues par les officiers publics et même par les particuliers pour les droits d'enregistrement et de greffe, doivent, dès le moment où elles sont exigibles, être considérées comme si elles avaient été versées dans les caisses de l'administration; et s'il était permis aux créanciers de la République de les saisir, le recouvrement serait entravé à chaque instant. Le Gouvernement, ou ses agents ayant pouvoir à cet effet, ont seuls la disposition des deniers composant le revenu public, et le pouvoir judiciaire ne peut aucunement s'y immiscer. » À ces causes, le commissaire du Gouvernement requiert qu'il plaise au tribunal de cassation, Vu l'article 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, ainsi conçu « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives : les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ; » Casser et annuler, pour excès de pouvoir, le jugement rendu le 3 floréal dernier, par le tribunal civil de l'arrondissement de Wissembourg, entre Françoise Metz, la régie de l'enregistrement et le greffier du même tribunal; Ordonner qu'à la diligence de l'exposant, le jugement de cassation à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres dudit tribunal. Fait au parquet, ce 14. thermidor, an 10 de la République. Signé, MERLIN. JUGEMENT. Vu l'article 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, transcrit au réquisitoire ci-dessus: Le tribunal faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement près ce tribunal, et en vertu de l'article 80 de la loi du 27 ventôse an 8, casse et annule, pour excès de pouvoir, le jugement rendu le 5 floréal dernier, par le tribunal civil de l'arrondissement de Wissembourg, entre Françoise Metz, la régie de l'enregistrement et le greffier du même tribunal; Ordonne qu'à la diligence dudit commissaire, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de Wissembourg. Du 16 thermidor an 10. —
régie de l'enregistrement et le greffier du même tribunal; Ordonner qu'à la diligence de l'exposant, le jugement de cassation à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres dudit tribunal. Fait au parquet, ce 14. thermidor, an 10 de la République. Signé, MERLIN. JUGEMENT. Vu l'article 13 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, transcrit au réquisitoire ci-dessus: Le tribunal faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Gouvernement près ce tribunal, et en vertu de l'article 80 de la loi du 27 ventôse an 8, casse et annule, pour excès de pouvoir, le jugement rendu le 5 floréal dernier, par le tribunal civil de l'arrondissement de Wissembourg, entre Françoise Metz, la régie de l'enregistrement et le greffier du même tribunal; Ordonne qu'à la diligence dudit commissaire, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de Wissembourg. Du 16 thermidor an 10. — Tribunal de cassation. Section des requêtes. — Rapporteur, M. Chasle. — Concl., M. Merlin. DOUANES. — CONTRAINTE. — VISA. — COMPÉTENCE. En matière de douanes, le juge de paix est seul compétent pour viser les contraintes. ( La régie de douanes. — C. Beullens. ) Une contrainte, visée par le juge de paix, avait été décernée par la régie des douanes contre Beullens, pour n'avoir pas fait décharger un acquit-à-chauffage. Le tribunal de paix de la troisième section d'Anvers avait, en conséquence, déclaré cette contrainte bonne et valable, et condamné Beullens à payer la somme y portée. Mais, sur l'appel, le tribunal d'arrondissement d'Anvers avait, au contraire, déclaré cette contrainte nulle, ainsi que le commandement qui l'avait suivi, par le motif que, même encore aujourd'hui et malgré les changements survenus dans la législation des douanes, il fallait se conformer à l'article 52 du titre 13 de la loi du 22 août 1771, relativement au visa des contraintes, et que c'était aux tribunaux d'arrondissement, et non aux juges de paix, qu'il appartenait de viser ces contraintes. Pourvoi en cassation pour fausse application dudit article 52 du titre 13 de la loi d'août 1791, et contravention à l'article 12 du titre 13
juge de paix, avait été décernée par la régie des douanes contre Beullens, pour n'avoir pas fait décharger un acquit-à-chauffage. Le tribunal de paix de la troisième section d'Anvers avait, en conséquence, déclaré cette contrainte bonne et valable, et condamné Beullens à payer la somme y portée. Mais, sur l'appel, le tribunal d'arrondissement d'Anvers avait, au contraire, déclaré cette contrainte nulle, ainsi que le commandement qui l'avait suivi, par le motif que, même encore aujourd'hui et malgré les changements survenus dans la législation des douanes, il fallait se conformer à l'article 52 du titre 13 de la loi du 22 août 1771, relativement au visa des contraintes, et que c'était aux tribunaux d'arrondissement, et non aux juges de paix, qu'il appartenait de viser ces contraintes. Pourvoi en cassation pour fausse application dudit article 52 du titre 13 de la loi d'août 1791, et contravention à l'article 12 du titre 13 de celle du 4 germinal an 2, qui, en attribuant aux juges de paix la connaissance de toutes les affaires de douanes en première instance, a nécessairement autorisé les juges de paix à viser les contraintes. JUGEMENT. Vu l'article 12 du titre 13 de la loi du 4 germinal an 2, portant : « Les Juges de paix connaîtront en première instance des affaires concernant les douanes; » Vu pareillement les lois des 14 fructidor an 3 et 9 floréal an 7, confirmatives de cette attribution ; Attendu qu'en transférant des tribunaux des districts aux juges de paix le droit de connaître en première instance des contraventions aux règlements concernant les douanes, ces lois ont implicitement et nécessairement rapporté l'article 52 du titre 13 de la loi du 22 août 1791, qui voulait que les contraintes fussent visées par l'un des juges des tribunaux de district, puisque le visa de la contrainte n'étant qu'une formalité préliminaire à l'introduction de l'instance, le législateur n'aurait pu, sans violer les premiers éléments de la procédure et choquer toutes ces convenances judiciaires, charger de remplir cette première formalité, les membres du tribunal qu'il constituait juge supérieur et d'appel de la validité de ces mêmes
2, portant : « Les Juges de paix connaîtront en première instance des affaires concernant les douanes; » Vu pareillement les lois des 14 fructidor an 3 et 9 floréal an 7, confirmatives de cette attribution ; Attendu qu'en transférant des tribunaux des districts aux juges de paix le droit de connaître en première instance des contraventions aux règlements concernant les douanes, ces lois ont implicitement et nécessairement rapporté l'article 52 du titre 13 de la loi du 22 août 1791, qui voulait que les contraintes fussent visées par l'un des juges des tribunaux de district, puisque le visa de la contrainte n'étant qu'une formalité préliminaire à l'introduction de l'instance, le législateur n'aurait pu, sans violer les premiers éléments de la procédure et choquer toutes ces convenances judiciaires, charger de remplir cette première formalité, les membres du tribunal qu'il constituait juge supérieur et d'appel de la validité de ces mêmes contraintes : Le tribunal casse le jugement du 14 thermidor an 9. Du 7 fructidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Henrion. — Concl., M. Jourde. ENFANT. — SUBSTITUTION. Au cas d'une substitution conçue en ces termes : Je substitue à tel ou tel, mon héritier, le premier enfant mâle qui naîtra de son mariage, à l'exclusion des filles : ces mots, le premier enfant mâle, ne s'appliquent point en général à tout individu de la descendance de l'héritier, qui, à l'époque de l'ouverture de la substitution, se trouvera être le premier enfant mâle de cette descendance. Ils ne désignent que l'enfant mâle qui naîtra le premier du mariage même du grevé; et si cet enfant meurt avant le grevé, la substitution est caduque. ( La dame de Clergy. — C. le sieur la Noerie. ) Georges-Antoine Cheinel fit son testament le 5 juillet 1721, par lequel il nommait, pour ses héritiers universels, Pierre-Joseph Silvestre, fils de Georges-Antoine Silvestre et de Claudine de la Colonge, et petit-fils d'une des sœurs du testateur, dans une partie de ses biens ; et Georges-Antoine Magonon, fils d'une autre sœur, dans l'autre partie de ses biens. Il fut
mon héritier, le premier enfant mâle qui naîtra de son mariage, à l'exclusion des filles : ces mots, le premier enfant mâle, ne s'appliquent point en général à tout individu de la descendance de l'héritier, qui, à l'époque de l'ouverture de la substitution, se trouvera être le premier enfant mâle de cette descendance. Ils ne désignent que l'enfant mâle qui naîtra le premier du mariage même du grevé; et si cet enfant meurt avant le grevé, la substitution est caduque. ( La dame de Clergy. — C. le sieur la Noerie. ) Georges-Antoine Cheinel fit son testament le 5 juillet 1721, par lequel il nommait, pour ses héritiers universels, Pierre-Joseph Silvestre, fils de Georges-Antoine Silvestre et de Claudine de la Colonge, et petit-fils d'une des sœurs du testateur, dans une partie de ses biens ; et Georges-Antoine Magonon, fils d'une autre sœur, dans l'autre partie de ses biens. Il fut dit que, dans le cas où Pierre-Joseph Silvestre viendrait à décéder sans enfants, le testateur lui substituait, pour les immeubles, le premier enfant mâle qui naîtrait du mariage dudit Georges-Antoine Silvestre de la Ferrière père, à l'exclusion des filles ; auquel cas il légua, à chacune d'elles, une somme de 1000 francs. Pierre-Joseph Silvestre, héritier institué et grevé, recueillit la succession de Georges-Antoine Cheinel ; il n'eut point d'enfants, et disposa de ses biens en faveur de la veuve de Clergy, demanderesse en cassation. Cependant il naquit du mariage de Georges-Antoine Silvestre un enfant mâle, qui était, d'après le testament, appelé à la substitution, dans le cas où Pierre-Joseph Silvestre n'aurait pas d'enfants. Cet héritier substitué, frère cadet de l'institué, fut nommé Georges-Antoine Silvestre ; il a eu pour enfant Gaspard-Irénée Silvestre de la Noerie, défendeur en cassation : mais Georges-Antoine Silvestre, substitué, est décédé en 1789, avant Pierre-Joseph Silvestre, héritier institué, qui n'est mort qu'en 1792. Dans ces circonstances, il a été question de savoir si la substitution s'était éteinte par le décès du substitué, arrivé avant celui de l'héritier institué, et si ce dernier avait pu transmettre les biens substitués à la dame de Clergy, ou si le
1000 francs. Pierre-Joseph Silvestre, héritier institué et grevé, recueillit la succession de Georges-Antoine Cheinel ; il n'eut point d'enfants, et disposa de ses biens en faveur de la veuve de Clergy, demanderesse en cassation. Cependant il naquit du mariage de Georges-Antoine Silvestre un enfant mâle, qui était, d'après le testament, appelé à la substitution, dans le cas où Pierre-Joseph Silvestre n'aurait pas d'enfants. Cet héritier substitué, frère cadet de l'institué, fut nommé Georges-Antoine Silvestre ; il a eu pour enfant Gaspard-Irénée Silvestre de la Noerie, défendeur en cassation : mais Georges-Antoine Silvestre, substitué, est décédé en 1789, avant Pierre-Joseph Silvestre, héritier institué, qui n'est mort qu'en 1792. Dans ces circonstances, il a été question de savoir si la substitution s'était éteinte par le décès du substitué, arrivé avant celui de l'héritier institué, et si ce dernier avait pu transmettre les biens substitués à la dame de Clergy, ou si le fils du substitué Gaspard-Irénée de la Noerie n'était pas en droit, à la mort de l'institué, de recueillir la substitution, comme représentant son père, ou comme appelé lui-même sous le nom collectif d'enfant mâle substitué, sous prétexte que cette expression désignait tous les mâles de la descendance de Georges-Antoine Silvestre. Telles sont les questions qui ont été agitées et diversement jugées par les deux tribunaux qui ont prononcé sur la contestation. Le tribunal de Montbrison a proscrit la demande en ouverture de substitution formée par le citoyen Gaspard-Irénée de la Noerie, et a maintenu la dame de Clergy dans la possession de la succession de Pierre-Joseph Silvestre. Le tribunal d'appel de Lyon a infirmé cette décision le 29 prairial an 9, et a déclaré la substitution ouverte au profit de Gaspard-Irénée de la Noerie, par les motifs suivants : Que la substitution portée au testament de 1721 était une substitution collective, et non une substitution nominative; que cette vérité résultait de la clause du testament, qui, en substituant le premier mâle qui naîtrait du mariage de Silvestre de la Ferrière père, ajoutait ces mots, à l'exclusion des filles ; que si Georges-Antoine Cheinel avait eu en vue nominativement et exclusivement
Telles sont les questions qui ont été agitées et diversement jugées par les deux tribunaux qui ont prononcé sur la contestation. Le tribunal de Montbrison a proscrit la demande en ouverture de substitution formée par le citoyen Gaspard-Irénée de la Noerie, et a maintenu la dame de Clergy dans la possession de la succession de Pierre-Joseph Silvestre. Le tribunal d'appel de Lyon a infirmé cette décision le 29 prairial an 9, et a déclaré la substitution ouverte au profit de Gaspard-Irénée de la Noerie, par les motifs suivants : Que la substitution portée au testament de 1721 était une substitution collective, et non une substitution nominative; que cette vérité résultait de la clause du testament, qui, en substituant le premier mâle qui naîtrait du mariage de Silvestre de la Ferrière père, ajoutait ces mots, à l'exclusion des filles ; que si Georges-Antoine Cheinel avait eu en vue nominativement et exclusivement le premier individu mâle qui naîtrait, l'exclusion des filles n'était plus qu'une stipulation inutile et même absurde; que dès que cette exclusion avait été prononcée par le testateur, il était évident qu'il n'avait pu porter ses regards sur un seul individu; que ces mots, premier enfant mâle à naître, ne désignant aucun individu en particulier, indiquaient nécessairement une branche ; que le mot enfant, au singulier comme au pluriel, est collectif, et comprend la descendance, suivant les principes consacrés par le droit romain et par le droit français ; que pour connaître le premier mâle appelé à la substitution, c'était au moment de son ouverture qu'il fallait se placer, et non au moment de sa naissance ; que Gaspard-Irénée de la Noerie était le premier mâle de la descendance de Silvestre de la Ferrière existant au moment de la succession. C'est de ce jugement que la cassation a été demandée. La veuve de Clergy fondait sa demande sur la contravention à la loi 25 ff. de legalis, et à divers autres textes du droit romain, desquels il résulte que quand l'intention du testateur est exprimée sans ambiguïté dans une clause, il n'est pas permis de l'induire par conjecture de ce
désignant aucun individu en particulier, indiquaient nécessairement une branche ; que le mot enfant, au singulier comme au pluriel, est collectif, et comprend la descendance, suivant les principes consacrés par le droit romain et par le droit français ; que pour connaître le premier mâle appelé à la substitution, c'était au moment de son ouverture qu'il fallait se placer, et non au moment de sa naissance ; que Gaspard-Irénée de la Noerie était le premier mâle de la descendance de Silvestre de la Ferrière existant au moment de la succession. C'est de ce jugement que la cassation a été demandée. La veuve de Clergy fondait sa demande sur la contravention à la loi 25 ff. de legalis, et à divers autres textes du droit romain, desquels il résulte que quand l'intention du testateur est exprimée sans ambiguïté dans une clause, il n'est pas permis de l'induire par conjecture de ce qui n'est point exprimé d'une manière claire et précise dans d'autres clauses. La demanderesse prétendait que le jugement avait, en outre, contrevenu à l'article 20 du titre 1er de l'ordonnance de 1747, qui exclut toute transmission de l'espérance de recueillir un fidéicommis en faveur d'un héritier du substitué, s'il n'est point appelé lui-même à la substitution ; et à l'art. 21 du même titre de cette ordonnance, qui ne permet pas que la représentation ait lieu dans les substitutions. JUGEMENT. Vu la loi 54, ff. de conditionibus et demonstrationibus, portant : Nominatim alicui legatur, ita Lucio Titio, an per demonstrationem. corporis, vel artificii, vel officii, vel necessitudinis, vel affinitatis, nihil interest ; nam demonstratio plerumque vice nominis fungitur, nec interest falsa quis vera sit, si certum sit quem testator demonstraverit; La loi 222 ff. de verb. signif., ainsi conçu : Cum in testamento scriptum esset ut heredes in funere aut in monumento duntaxat aurea centum consumeret non licet minus consumere si amplius vellet, licet, neque ob eam rem contra testamentum facere videtur, La loi 81, ff. de acquirendae vel omitendae hereditate, portant Tolliens videtur heredes instituere etiam in causa substitutionis, adisse, quotiens acquirere sibi possit ; nam si mortuus esset,
point appelé lui-même à la substitution ; et à l'art. 21 du même titre de cette ordonnance, qui ne permet pas que la représentation ait lieu dans les substitutions. JUGEMENT. Vu la loi 54, ff. de conditionibus et demonstrationibus, portant : Nominatim alicui legatur, ita Lucio Titio, an per demonstrationem. corporis, vel artificii, vel officii, vel necessitudinis, vel affinitatis, nihil interest ; nam demonstratio plerumque vice nominis fungitur, nec interest falsa quis vera sit, si certum sit quem testator demonstraverit; La loi 222 ff. de verb. signif., ainsi conçu : Cum in testamento scriptum esset ut heredes in funere aut in monumento duntaxat aurea centum consumeret non licet minus consumere si amplius vellet, licet, neque ob eam rem contra testamentum facere videtur, La loi 81, ff. de acquirendae vel omitendae hereditate, portant Tolliens videtur heredes instituere etiam in causa substitutionis, adisse, quotiens acquirere sibi possit ; nam si mortuus esset, ad heredem non transferret substitutionem; Attendu que le testateur n'avait substitué à Joseph Silvestre son héritier, au cas qu'il décédât sans enfants, cru le premier enfant mâle qui naîtrait du mariage de Silvestre de la Ferrière, à l'exclusion des filles, à chacune desquelles il léguait 1000 livres; Que les termes de cette substitution sont clairs, et ne présentent aucune ambiguïté; Que pour recueillir cette substitution, il fallait nécessairement être issu du mariage de Silvestre de la Ferrière et de Claudine de la Colonge son épouse, désignée dans la disposition relative à l'institution, et être le premier enfant mâle issu de ce mariage; Attendu que le défendeur ne réunit aucune de ces deux conditions, que ce n'est donc pas par une interprétation, mais par une violation manifeste de la lettre du testament et de la volonté du testateur, que le tribunal d'appel de Lyon a déclaré la substitution ouverte au profit du défendeur; Attendu que cette ouverture de la substitution déclarée en faveur du défendeur, ne peut pas être soutenue par la maxime que le mot enfant, en général, comprend les descendants dans tous les degrés, parce que le sens de ce mot est restreint dans l'espèce par la désignation formelle
de cette substitution sont clairs, et ne présentent aucune ambiguïté; Que pour recueillir cette substitution, il fallait nécessairement être issu du mariage de Silvestre de la Ferrière et de Claudine de la Colonge son épouse, désignée dans la disposition relative à l'institution, et être le premier enfant mâle issu de ce mariage; Attendu que le défendeur ne réunit aucune de ces deux conditions, que ce n'est donc pas par une interprétation, mais par une violation manifeste de la lettre du testament et de la volonté du testateur, que le tribunal d'appel de Lyon a déclaré la substitution ouverte au profit du défendeur; Attendu que cette ouverture de la substitution déclarée en faveur du défendeur, ne peut pas être soutenue par la maxime que le mot enfant, en général, comprend les descendants dans tous les degrés, parce que le sens de ce mot est restreint dans l'espèce par la désignation formelle du premier enfant mâle qui naîtrait du mariage de Silvestre de la Ferrière, et qu'il est impossible de comprendre dans cette dénomination un enfant mâle né du mariage d'un autre individu que Silvestre de la Ferrière; Que cette interprétation est surtout inadmissible, lorsque ce ne sont pas des enfants en nom collectif qui sont appelés, mais un enfant au singulier et bien désigné, et que, suivant les lois romaines mêmes, les legs ou les substitutions ne sont pas moins individuels, quoique l'appelé ne soit pas indiqué par son nom propre, mais par la désignation de sa parenté ou alliance; Attendu qu'il est d'autant plus injuste de traduire ainsi une substitution unique et individuelle en une substitution collective et de famille, qu'il est bien évident que si l'héritier institué avait laissé une fille, la substitution serait certainement devenue caduque, ce qui exclut toute idée de la part du testateur, de conserver ses biens dans la ligne masculine de ses neveux; Attendu que ces termes ajoutés à la substitution à l'exclusion des filles, ne peuvent pas supposer une vocation générale de la postérité des mâles, lorsque toutes les autres expressions du testament y répugnent, et ne forment qu'une substitution simple et individuelle;