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réalité, dévolus à Jean Amiel, comme représentant de Pierre Amiel, son père, décédé, et dont il était l'héritier unique; qu'on a fait justement remarquer que la situation des immeubles grevés, qui se trouvent dans la même localité que les biens affectés à l'hypothèque des contractants était un autre indice destiné à frapper l'attention des intéressés; qu'il était d'ailleurs facile à ceux-ci, surtout à celui qui habite la même localité que le grevé, en vertu de l'acte d'emprunt, de se convaincre que le fermier des époux Alzieu n'était autre que le sieur Jean Amiel, leur emprunteur, et qu'il y a les plus fortes présomptions pour admettre qu'ils ont dû vérifier; — Par ces motifs; — Délégue les sieurs Berseille et consorts de leur contredit. Appel par MM. Berseille et consorts. ARRÊT. LA COUR; — Au fond: — Attendu que la dame Marie Bergon, épouse Alzieu, pour garantir l'exécution des clauses d'un bail à ferme par elle consenti au sieur Amiel, débiteur discuté, s'est fait consentir par celui-ci, le 4 mai 1878, devant Me Fabre, notaire une affectation hypothécaire, à concurremment 19,800 fr., et a requis l'inscription de cette hypothèque le 18 du même mois; — Attendu que cette inscription désigne le débiteur discuté sous le prénom de Pierre, tandis qu'son véritable prénom est celui de Jean; Attendu que les créanciers appelants ou intervenants ont plus tard et successivement prêté à ce même débiteur diverses sommes, après avoir requis du conservateur des hypothèques des états d'inscription sur Jean Amiel, lesquels ne comprenaient pas l'inscription de la dame Alzieu, par suite de l'erreur du prénom existant dans ladite inscription; Attendu qu'un ordre ayant été ouvert contre Jean Amiel, à suite d'expropriation, ladite dame Alzieu a été collocuée antérieurement aux autres créanciers, à la date de son inscription pour le montant de sa créance; — Attendu néanmoins que cette inscription, entachée de l'erreur qui a été signalée, ne pouvait, servir de base à la collocation; que l'art. 2148 exige, en effet, que, entre autres énonciations, l'inscription contienne celle du prénom du débiteur; qu'à la vérité, cette énonciation n'est pas substantielle; en ce sens qu'elle
débiteur discuté sous le prénom de Pierre, tandis qu'son véritable prénom est celui de Jean; Attendu que les créanciers appelants ou intervenants ont plus tard et successivement prêté à ce même débiteur diverses sommes, après avoir requis du conservateur des hypothèques des états d'inscription sur Jean Amiel, lesquels ne comprenaient pas l'inscription de la dame Alzieu, par suite de l'erreur du prénom existant dans ladite inscription; Attendu qu'un ordre ayant été ouvert contre Jean Amiel, à suite d'expropriation, ladite dame Alzieu a été collocuée antérieurement aux autres créanciers, à la date de son inscription pour le montant de sa créance; — Attendu néanmoins que cette inscription, entachée de l'erreur qui a été signalée, ne pouvait, servir de base à la collocation; que l'art. 2148 exige, en effet, que, entre autres énonciations, l'inscription contienne celle du prénom du débiteur; qu'à la vérité, cette énonciation n'est pas substantielle; en ce sens qu'elle peut être remplacée par toute autre désignation individuelle et spéciale; de nature à permettre au conservateur de reconnaître et distinguer dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèque; Mais que, dans la cause, l'inscription dont il s'agit ne renferme aucune énonciation qui ait pu manifester au conservateur de Muret l'identité entre Pierre Amiel, désigné dans l'inscription, et Jean Amiel, débiteur discuté; qu'on oppose vainement que ce même conservateur ne s'est pas trompé dans l'état par lui remis à la dame Alzieu, le 5 janv. 1882, et où il a fait figurer l'inscription contre Pierre Amiel, aussi bien que celles contre Jean Amiel; qu'en effet, l'inscription contre Pierre, quoique la première en date, n'est portée qu'à la fin de l'état, et certainement sur l'indication et la réquisition de la dame Alzieu, qui était intéressée à l'y faire comprendre; — Attendu, au surplus, que les créanciers postérieurs n'ont aucune faute à se reprocher, puisque, par suite de l'omission de cette inscription sur les états par eux réclamés, ils'ont été dans l'impossibilité de la reconnaître, et, par suite, d'en apprécier la signification et la portée; qu'il est, en outre, résulté pour eux de ladite omission un préjudice incontestable, à raison des sommes qu'ils ont
Pierre Amiel, désigné dans l'inscription, et Jean Amiel, débiteur discuté; qu'on oppose vainement que ce même conservateur ne s'est pas trompé dans l'état par lui remis à la dame Alzieu, le 5 janv. 1882, et où il a fait figurer l'inscription contre Pierre Amiel, aussi bien que celles contre Jean Amiel; qu'en effet, l'inscription contre Pierre, quoique la première en date, n'est portée qu'à la fin de l'état, et certainement sur l'indication et la réquisition de la dame Alzieu, qui était intéressée à l'y faire comprendre; — Attendu, au surplus, que les créanciers postérieurs n'ont aucune faute à se reprocher, puisque, par suite de l'omission de cette inscription sur les états par eux réclamés, ils'ont été dans l'impossibilité de la reconnaître, et, par suite, d'en apprécier la signification et la portée; qu'il est, en outre, résulté pour eux de ladite omission un préjudice incontestable, à raison des sommes qu'ils ont prêtées à Amiel, et qu'ils ne lui auraient pas comptées s'ils avaient su que ses biens étaient déjà grevés d'une somme de près de 20,000 fr.; — Attendu, dès lors; que c'est à tort que les premiers juges ont maintenu une collocation faite en vertu d'une inscription qui, manquant des conditions essentielles pour en assurer la publicité et avertir les tiers, ne saurait être opposée à ces derniers; qu'il convient de réformer leur décision; — Par ces motifs; — Réforme le jugement rendu par le tribunal de Muret; — Et faisant droit aux contredits formés contre la collocation faite au profit de la dame Bergon, épouse Alzieu: — Déclare nulle, à l'égard des créanciers appelants ou intervenants, l'inscription de 19,800 fr., prise le 18 mars 1878, par ladite épouse Alzieu; — Rejette, en conséquence, de l'ordre, la créance garantie par cette inscription. Du 24 août 1883. — C. Toulouse. BOURGES 11 juillet 1882. 1° FAILLITE, ACTES À TITRE ONÉREUX, PAIEMENT, SAISIE-ARRÊT, CHOSE JUGÉE, CONCERT FRAUDULEUX, RAPPORT À LA MASSE, INTÉRÊTS. — 2°. CASSATION, RESTITUTION, INTÉRÊTS. 1° L'art. 447, C. comm., qui déclare annulables au profit de la masse les actes à titre onéreux passés par le débiteur après la cessation
conditions essentielles pour en assurer la publicité et avertir les tiers, ne saurait être opposée à ces derniers; qu'il convient de réformer leur décision; — Par ces motifs; — Réforme le jugement rendu par le tribunal de Muret; — Et faisant droit aux contredits formés contre la collocation faite au profit de la dame Bergon, épouse Alzieu: — Déclare nulle, à l'égard des créanciers appelants ou intervenants, l'inscription de 19,800 fr., prise le 18 mars 1878, par ladite épouse Alzieu; — Rejette, en conséquence, de l'ordre, la créance garantie par cette inscription. Du 24 août 1883. — C. Toulouse. BOURGES 11 juillet 1882. 1° FAILLITE, ACTES À TITRE ONÉREUX, PAIEMENT, SAISIE-ARRÊT, CHOSE JUGÉE, CONCERT FRAUDULEUX, RAPPORT À LA MASSE, INTÉRÊTS. — 2°. CASSATION, RESTITUTION, INTÉRÊTS. 1° L'art. 447, C. comm., qui déclare annulables au profit de la masse les actes à titre onéreux passés par le débiteur après la cessation de ses paiements, si ceux qui ont traité avec lui avaient connaissance de cette cessation, ne s'applique pas au paiement effectué par le tiers saisi, en vertu d'un jugement de validité de saisie-arrêt passé en force de chose jugée, à moins que, par l'effet d'un concert entre le débiteur en état de cessation de paiements et son créancier, la poursuite, en saisie-arrêt ait été destinée à masquer un paiement volontaire fait en fraude des droits de la masse (1) (C. comm., 447). En l'absence d'un tel concert, la nullité de ce paiement ne saurait être prononcée par le seul motif qu'au moment où il a été effectué, le créancier avait la connaissance de la cessation des paiements de son débiteur (2) (Id.). 2° La partie qui, après s'être fait payer, en vertu d'un arrêt par elle obtenu, les sommes que cet arrêt lui attribue, s'est trouvée obligée à restitution par suite de la cassation ultérieure de l'arrêt, doit les intérêts des sommes à restituer, non à partir du jour du paiement; mais seulement, à dater de la signification à elle faite de l'arrêt d'admission du pourvoi. — Jusqu'à ce moment, cette partie possède de bonne foi; ce n'est qu'à partir
état de cessation de paiements et son créancier, la poursuite, en saisie-arrêt ait été destinée à masquer un paiement volontaire fait en fraude des droits de la masse (1) (C. comm., 447). En l'absence d'un tel concert, la nullité de ce paiement ne saurait être prononcée par le seul motif qu'au moment où il a été effectué, le créancier avait la connaissance de la cessation des paiements de son débiteur (2) (Id.). 2° La partie qui, après s'être fait payer, en vertu d'un arrêt par elle obtenu, les sommes que cet arrêt lui attribue, s'est trouvée obligée à restitution par suite de la cassation ultérieure de l'arrêt, doit les intérêts des sommes à restituer, non à partir du jour du paiement; mais seulement, à dater de la signification à elle faite de l'arrêt d'admission du pourvoi. — Jusqu'à ce moment, cette partie possède de bonne foi; ce n'est qu'à partir de ce moment qu'elle a pu connaître les vices de son titre (C. civ., 559, 560, 1378). (Bassot et Syndic Vandenbrouck). La Cour de Bourges était saisie de cette affaire par suite d'un renvoi après cassation que lui en avait fait un arrêt de la Cour suprême, du 21 déc. 1881, rapporté S. 1882.1.202: — P. 1882.1.-496. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'application faite à la cause des art. 446 à 447, C. comm. — Considérant que ces deux articles sont liés par la plus étroite corrélation; que l'art. 446 déclare nuls les paiements même de dettes échues, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation réelle de ses paiements, s'il a payé autrement qu'en espèces ou effets de commerce; que l'art. 447 donne aux juges la faculté d'annuler les autres paiements faits pendant la même période, même de dettes échues, si ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui avaient connaissance de la cessation de ses paiements; que, dans l'esprit du législateur et d'après le texte même de la loi, ces deux articles ne prévoient ne visent que le paiement fait par le débiteur,
1881, rapporté S. 1882.1.202: — P. 1882.1.-496. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'application faite à la cause des art. 446 à 447, C. comm. — Considérant que ces deux articles sont liés par la plus étroite corrélation; que l'art. 446 déclare nuls les paiements même de dettes échues, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation réelle de ses paiements, s'il a payé autrement qu'en espèces ou effets de commerce; que l'art. 447 donne aux juges la faculté d'annuler les autres paiements faits pendant la même période, même de dettes échues, si ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui avaient connaissance de la cessation de ses paiements; que, dans l'esprit du législateur et d'après le texte même de la loi, ces deux articles ne prévoient ne visent que le paiement fait par le débiteur, et les traités passés avec lui de gré à gré; que l'application ne peut en être étendue au cas où le paiement est fait par un tiers, en vertu d'une décision de justice, régulièrement poursuivie et obtenue, comme par exemple, un jugement qui, passé en force de chose jugée, validant une saisie-arrêt, et constituant le créancier saisissant créancier direct du tiers saisi; a ordonné à ce dernier de vider ses mains entre celles du saisissant; — Considérant que Vandenbrouck a été déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce de Tours; en date du 20 janv. 1873; que la date de la cessation réelle des paiements a été reportée au 1er déc 1870; que Bassot, créancier de Vandenbrouck pour fourniture de musiques d'une somme de 29,080 fr., dette échue au 2 déc. 1870, a fait, le 1er mars 1871, pratiquer une saisie-arrêt sur les deniers dus par l'Etat à son débiteur et déposés à la trésorerie générale de la Gironde; que, par un jugement du tribunal civil de Bordeaux, du 26 juill. 1871, cette saisie-arrêt a été validée; que ce jugement, rendu par défaut, a été régulièrement exécuté dans les délais; qu'il est devenu définitif; qu'après un laps de
une saisie-arrêt, et constituant le créancier saisissant créancier direct du tiers saisi; a ordonné à ce dernier de vider ses mains entre celles du saisissant; — Considérant que Vandenbrouck a été déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce de Tours; en date du 20 janv. 1873; que la date de la cessation réelle des paiements a été reportée au 1er déc 1870; que Bassot, créancier de Vandenbrouck pour fourniture de musiques d'une somme de 29,080 fr., dette échue au 2 déc. 1870, a fait, le 1er mars 1871, pratiquer une saisie-arrêt sur les deniers dus par l'Etat à son débiteur et déposés à la trésorerie générale de la Gironde; que, par un jugement du tribunal civil de Bordeaux, du 26 juill. 1871, cette saisie-arrêt a été validée; que ce jugement, rendu par défaut, a été régulièrement exécuté dans les délais; qu'il est devenu définitif; qu'après un laps de temps de près d'une année, Bassot, s'est présenté, muni du jugement, à la trésorerie générale de la Gironde, où étaient déposés les fonds appartenant à son débiteur, et que le 14 juill. 1872, il a reçu du trésorier général, tiers saisi, une somme égale aux causes de la saisie-arrêt et qu'il en a donné quittance; — Considérant que, conformément aux principes de droit exposés plus haut, ni l'art. 446, ni l'art. 447 ne sont applicables à ce paiement qui a été fait, non par le débiteur de gré à gré, mais par un tiers, en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée; que, par conséquent, la nullité de ce paiement ne peut être prononcée, si d'ailleurs la procédure suivie par Bassot en validité de saisie-arrêt est exempte de fraude et de simulation; — Considérant, en effet, que s'il est établi que, par l'existence d'un concert entre le débiteur saisi ou ses mandataires et le créancier, saisissant, la procédure de saisie-arrêt a été simulée et n'a été destinée qu'à masquer un paiement volontaire, fait en réalité par le débiteur en fraude, et au préjudice des autres créanciers, la nullité de ce paiement pourrait être poursuivie par le syndic de
qu'il en a donné quittance; — Considérant que, conformément aux principes de droit exposés plus haut, ni l'art. 446, ni l'art. 447 ne sont applicables à ce paiement qui a été fait, non par le débiteur de gré à gré, mais par un tiers, en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée; que, par conséquent, la nullité de ce paiement ne peut être prononcée, si d'ailleurs la procédure suivie par Bassot en validité de saisie-arrêt est exempte de fraude et de simulation; — Considérant, en effet, que s'il est établi que, par l'existence d'un concert entre le débiteur saisi ou ses mandataires et le créancier, saisissant, la procédure de saisie-arrêt a été simulée et n'a été destinée qu'à masquer un paiement volontaire, fait en réalité par le débiteur en fraude, et au préjudice des autres créanciers, la nullité de ce paiement pourrait être poursuivie par le syndic de la faillite; — considérant que Vandenbrouck, débiteur saisi, était en fuite au mois de févr. 1871 et n'a pas reparu, que ce fait non méconnu ne permet pas d'admettre l'existence d'un concert frauduleux entre lui et le créancier saisissant Bassot; qu'à la vérité par convention en date du 13 févr. 1871, Vandenbrouck a cédé et transporté à Bureau jeune et consorts, la totalité des créances qu'il possédait sur l'Etat pour fournitures faites à l'armée de Bretagne, à la condition que cette cession profiterait à tous les négociants qui lui avaient fait des fournitures pour le camp de Conlie et que la répartition en serait faite entre eux proportionnellement à leurs créances; que ce transport conf. l'arrêt de cassation du 21 déc. 1881 (S. 1882. 1. 202. — P. 1882. 1. 496), qui avait renvoyé l'affaire devant la Cour de Bourges. (3) V. en ce sens, Cass. 27 nov. 1867 (S.1868 1.119. — P. 1868.278), et la note. V. aussi Chambéry, 22 déc. 1879 (S.1880.2.241, — P. 1880.952). PARTIE. conventionnel a été considéré comme un transport frauduleux, et que la justice a prononcé la nullité des paiements reçus par Bureau jeune et consorts; en vertu de cette convention; — Mais considérant
1871, Vandenbrouck a cédé et transporté à Bureau jeune et consorts, la totalité des créances qu'il possédait sur l'Etat pour fournitures faites à l'armée de Bretagne, à la condition que cette cession profiterait à tous les négociants qui lui avaient fait des fournitures pour le camp de Conlie et que la répartition en serait faite entre eux proportionnellement à leurs créances; que ce transport conf. l'arrêt de cassation du 21 déc. 1881 (S. 1882. 1. 202. — P. 1882. 1. 496), qui avait renvoyé l'affaire devant la Cour de Bourges. (3) V. en ce sens, Cass. 27 nov. 1867 (S.1868 1.119. — P. 1868.278), et la note. V. aussi Chambéry, 22 déc. 1879 (S.1880.2.241, — P. 1880.952). PARTIE. conventionnel a été considéré comme un transport frauduleux, et que la justice a prononcé la nullité des paiements reçus par Bureau jeune et consorts; en vertu de cette convention; — Mais considérant que Bassot a constamment et énergiquement refusé de donner son adhésion à cet acte, malgré les démarches et les instances qui ont été faites auprès de lui; que la conséquence de ce refus a été le consentement donné par les consorts Bureau, au. mois d'avril 1871, à ce qu'une somme égale aux causes de la saisie-arrêt pratiquée par Bassot; le 1er mars précédent, fût versée à la Caisse des consignations, tous droits demeurant réservés, quant à la validité de ladite saisie-arrêt ; que la supposition d'un concert frauduleux entre les consorts Bureau, comme cessionnaires mandataires du débiteur commun et Bassot, est repoussée par tous les éléments d'instruction versés au procès; qu'en effet, les consorts Bureau, usant des droits qu'ils s'étaient réservés, ont formé tierce opposition aux deux jugements obtenus par Bassot; le premier en date du 25 mai 1871, qui a condamné Vandenbrouck à lui payer la somme de 29,080 fr., le deuxième en date du 26 juill. 1871, qui a validé la saisie-arrêt du 1er mars; que dans ses écritures du 20 avril 1872, Bassot se plaint que ces procédures, gémées n'ont été imaginées que pour le lasser et l'amener à composition;— Considérant que les poursuites de Bassot, qui
égale aux causes de la saisie-arrêt pratiquée par Bassot; le 1er mars précédent, fût versée à la Caisse des consignations, tous droits demeurant réservés, quant à la validité de ladite saisie-arrêt ; que la supposition d'un concert frauduleux entre les consorts Bureau, comme cessionnaires mandataires du débiteur commun et Bassot, est repoussée par tous les éléments d'instruction versés au procès; qu'en effet, les consorts Bureau, usant des droits qu'ils s'étaient réservés, ont formé tierce opposition aux deux jugements obtenus par Bassot; le premier en date du 25 mai 1871, qui a condamné Vandenbrouck à lui payer la somme de 29,080 fr., le deuxième en date du 26 juill. 1871, qui a validé la saisie-arrêt du 1er mars; que dans ses écritures du 20 avril 1872, Bassot se plaint que ces procédures, gémées n'ont été imaginées que pour le lasser et l'amener à composition;— Considérant que les poursuites de Bassot, qui persistait à vouloir obtenir le paiement intégral de ce qui lui était dû, ont eu lieu avec toute la publicité qui est propre aux actes judiciaires ; que, s'il est incontestable que Bassot avait pleine connaissance de l'état de cessation des paiements de son débiteur Vandenbrouck, tous les créanciers de ce même débiteur, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, avaient cette même connaissance; qu'ils ont à se reprocher de n'avoir pas fait connaître en temps opportun la faillite; Sur la demande de Bassot, tendant à ce que le syndic soit condamné à lui restituer non seulement les sommes en capital qu'il a versées, mais encore les intérêts à 6 p. 100 desdites sommes, à compter du leur versement; — Considérant que le syndic a reçu ces fonds en exécution d'une décision de justice; qu'il les a possédés de bonne foi jusqu'au jour où Bassot lui a signifié que le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Orléans avait été admis par la chambre des requêtes de la Cour de cassation; que c'est seulement à partir de ce moment qu'il a pu connaître les vices de son titre ; — Par ces motifs; — Statuant sur l'appel du jugement du tribunal de
ce même débiteur, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, avaient cette même connaissance; qu'ils ont à se reprocher de n'avoir pas fait connaître en temps opportun la faillite; Sur la demande de Bassot, tendant à ce que le syndic soit condamné à lui restituer non seulement les sommes en capital qu'il a versées, mais encore les intérêts à 6 p. 100 desdites sommes, à compter du leur versement; — Considérant que le syndic a reçu ces fonds en exécution d'une décision de justice; qu'il les a possédés de bonne foi jusqu'au jour où Bassot lui a signifié que le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Orléans avait été admis par la chambre des requêtes de la Cour de cassation; que c'est seulement à partir de ce moment qu'il a pu connaître les vices de son titre ; — Par ces motifs; — Statuant sur l'appel du jugement du tribunal de Tours, du 11 juill. 1879; — Reçoit Bassot en son appel; — Emendant et reformant : — Dit que le paiement constaté par la décharge donnée par Bassot au trésorier payeur général de la Gironde, à la date du 14 juin 1872, n'est annulable ni aux termes des art. 446 et 447, C. comm., ni aux termes de l'art. 1167, C. civ., etc. Du 11 juill. 1882. — C. Bourges, ch. réunies: — MM. Boivin-Champeaux, prés.; Douarche, av. gén.; Thiot-Varenne et Desboucles, av. AMIENS 15 novembre 1883. RESPONSABILITÉ CIVILE, ACCIDENT; PATRON, OUVRIER. Les patrons doivent protéger leurs ouvriers contre les périls qui peuvent être la conséquence du travail auquel ils les emploient, et prendre toutes les mesures de précaution de nature à les soustraire même aux effets de leur propre imprudence (1) (C. civ., 1383, 1384). Ainsi le patron est responsable quand son contremaître a commandé à un ouvrier un travail dangereux près de deux arbres de couche en pleine rotation, sans arrêter la marche de l'usine, sans même attendre l'heure peu éloignée du repas pendant lequel la machine est arrêtée, et qu'il a laissé l'ouvrier livré à lui-même sans instructions et sans surveillance (2) (Id.). Peu importe que l'ouvrier