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N° 1. Janvier 1923. Pages A nos Amis (Le Comité de Direction) 1 ACTUALITÉ PROFESSIONNELLE Le Projet de Remaniement de l’Administration centrale des Finances, par Gaston Salaün... 1 à 3 QUESTIONS JURIDIQUES Les excédents de caisse 4 à 6 PARTIE DOCUMENTAIRE Actes officiels Lois et Décrets. — Bons du Trésor. (Décret du 28 nov. 1922 relatif au régime prévu en cas de perte des bons 6 0/0 à 3 et 5 ans) 7 Emprunts communaux. (Loi du 15 nov. 1922 modif. le 2e § de l’art. 143 de la loi du 5 avr. 1884 sur l’organis. municipale) — Arrêtés, circulaires et lettres communes. — Assignations militaires : Attribution de la haute paye aux engagés volontaires ayant effectué 2 ans de service (Lettre C.P., 20 nov. 1922). Familles des soutiens de la classe 1920 maintenus sous les drapeaux postérieurement au 2b sept. 1922 (Lettre C.P 20 nov. 1922). A. C. T. Dissociation des Comptabilités des Bureaux du Trésor pour la Fourniture DE LEURS REGISTRES ET IMPRIMÉS COMITÉ DE L’A. C. T. EN 1923 MM. LAMBLOT, Trésorier-payeur général à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Président ; PRÉVOST, Trésorier-payeur général à Chambéry (Savoie), Vice-Président ; POYET, Receveur des Finances au Havre; TOULOUSY, — — à Vouziers; Henri GIRARD, Percepteur de Levallois-Perret (Seine), Vice-Président ; de Gonesse (Seine-et-Oise), Secrétaire général : 72 bis, rue Hélain, à Cherbourg, Trésorier ; à Dammartin (Seine-et-Oise); à Lalinde (Dordogne); à Chateaurenard-Provence (Bouches-du-Rhône) à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne). VERITE, GIARD, BESNARD, DEGANE, GEMINARD, VITTEAUX, Les adhésions doivent être adressées : à M. GIARD, Percepteur, 72 bis, rue Hélain, à Cherbourg (Manche) Les prix des Catalogues annuels des Registres et Imprimés de L' A. C. T. sont contrôlés et approuvés par le Comité Le seul concessionnaire de la Fourniture des Registres et Imprimés de L' A. C. T. est M. L. MARTINET, 7, Rue Saint-Benoît, 7 — PARIS (6e) "VIROTYP" MACHINE À ÉCRIRE DE VOYAGE & DE BUREAU Invention et Fabrication Française GÉNÉRALITÉ DES ÉCRITURES VISIBLES TYPONS ENREGISTREURS Machine de bureau (sans boite métal) modèle ordinaire Poids : 650 gr. Prix : 140 fr. avec boîte métal et sonnette de fin de ligne, modèle de
Henri GIRARD, Percepteur de Levallois-Perret (Seine), Vice-Président ; de Gonesse (Seine-et-Oise), Secrétaire général : 72 bis, rue Hélain, à Cherbourg, Trésorier ; à Dammartin (Seine-et-Oise); à Lalinde (Dordogne); à Chateaurenard-Provence (Bouches-du-Rhône) à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne). VERITE, GIARD, BESNARD, DEGANE, GEMINARD, VITTEAUX, Les adhésions doivent être adressées : à M. GIARD, Percepteur, 72 bis, rue Hélain, à Cherbourg (Manche) Les prix des Catalogues annuels des Registres et Imprimés de L' A. C. T. sont contrôlés et approuvés par le Comité Le seul concessionnaire de la Fourniture des Registres et Imprimés de L' A. C. T. est M. L. MARTINET, 7, Rue Saint-Benoît, 7 — PARIS (6e) "VIROTYP" MACHINE À ÉCRIRE DE VOYAGE & DE BUREAU Invention et Fabrication Française GÉNÉRALITÉ DES ÉCRITURES VISIBLES TYPONS ENREGISTREURS Machine de bureau (sans boite métal) modèle ordinaire Poids : 650 gr. Prix : 140 fr. avec boîte métal et sonnette de fin de ligne, modèle de luxe Poids : 770 gr. Prix : 210 fr. Longueur du chariot 24 cent. Longueur totale : 30 cent. Avec ces deux machines on peut employer le format papier commercial courant ACCESSOIRES Rouleaux encreurs le flacon 5 fr. | Carbone les 100 feuilles 5 fr. Encre spéciale (fixe ou copiante). ... le flacon 4 fr. SCO (Le modèle à 210 francs a spécialement été étudié pour le voyage, car la boîte métal protège l’appareil contre les chocs et l’humidité) RECOMMANDÉ AU LECTEUR Les prix excessifs actuels des machines à écrire concourent beaucoup à assurer le succès de cette marque. En effet, ses dimensions réduites et sa simplicité permettent de fabriquer la “VIROTYP”, à très bon compte et de réaliser ainsi une machine à écrire à la portée de toutes les bourses. Certes, cette machine ne prétend pas rivaliser avec les grandes, lourdes et dispendieuses machines de bureau. Ce que l’on a voulu créer, et qui n’existait pas encore jusqu’à l’apparition de la “VIROTYP”, c’est une machine très bon marché permettant d’écrire très lisiblement, très régulièrement et aussi vite qu’à la main. On peut résumer les qualités de cet appareil en disant que la “VIROTYP” est : La machine à écrire
... le flacon 4 fr. SCO (Le modèle à 210 francs a spécialement été étudié pour le voyage, car la boîte métal protège l’appareil contre les chocs et l’humidité) RECOMMANDÉ AU LECTEUR Les prix excessifs actuels des machines à écrire concourent beaucoup à assurer le succès de cette marque. En effet, ses dimensions réduites et sa simplicité permettent de fabriquer la “VIROTYP”, à très bon compte et de réaliser ainsi une machine à écrire à la portée de toutes les bourses. Certes, cette machine ne prétend pas rivaliser avec les grandes, lourdes et dispendieuses machines de bureau. Ce que l’on a voulu créer, et qui n’existait pas encore jusqu’à l’apparition de la “VIROTYP”, c’est une machine très bon marché permettant d’écrire très lisiblement, très régulièrement et aussi vite qu’à la main. On peut résumer les qualités de cet appareil en disant que la “VIROTYP” est : La machine à écrire idéale pour les personnes qui ont un petit courrier Dans l’ensemble, elle permet, à la vitesse près, d’effectuer tout ce que l’on peut obtenir de la grosse machine à clavier, son travail est aussi propre, aussi net et aussi régulier, elle n’exige qu’un apprentissage de quelques minutes, ce qui lui donne une grande supériorité sur les autres marques. De plus la “VIROTYP” étant de par ses dimensions peu encombrante et très légère peut s’emporter facilement en voyage. Toute correspondance commerciale est possible avec cette machine, on peut écrire sur feuilles de papier pliées ou non pliées, cartes postales, fiches de carton, établir des devis, factures, enveloppes, etc... Avec la “VIROTYP”, on peut se servir du copie-lettres et obtenir plusieurs copies sur papier carbone comme sur les machines ordinaires. L’emploi de la pâte à polycopier donne jusqu’à 50 reproductions, ce qui est intéressant pour le tirage des circulaires. Pour tous renseignements complémentaires s’adresser à LA REVUE DU TRÉSOR qui se charge de transmettre et de faire exécuter les commandes dans les délais les plus rapides. Pour paraître très prochainement TABLE ALPHABÉTIQUE & RÉSUMÉ des Circulaires de la Direction de la Comptabilité Publique du 1er Juillet 1918 à ce jour par JAUJY
donne une grande supériorité sur les autres marques. De plus la “VIROTYP” étant de par ses dimensions peu encombrante et très légère peut s’emporter facilement en voyage. Toute correspondance commerciale est possible avec cette machine, on peut écrire sur feuilles de papier pliées ou non pliées, cartes postales, fiches de carton, établir des devis, factures, enveloppes, etc... Avec la “VIROTYP”, on peut se servir du copie-lettres et obtenir plusieurs copies sur papier carbone comme sur les machines ordinaires. L’emploi de la pâte à polycopier donne jusqu’à 50 reproductions, ce qui est intéressant pour le tirage des circulaires. Pour tous renseignements complémentaires s’adresser à LA REVUE DU TRÉSOR qui se charge de transmettre et de faire exécuter les commandes dans les délais les plus rapides. Pour paraître très prochainement TABLE ALPHABÉTIQUE & RÉSUMÉ des Circulaires de la Direction de la Comptabilité Publique du 1er Juillet 1918 à ce jour par JAUJY PREMIER FONDÉ DE POUVOIRS À LA TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA VIENNE • publiée avec l’autorisation de M. le Directeur de la Comptabilité Publique Par suite du grand nombre de circulaires parues ces dernières années, depuis la guerre surtout, les Comptables publics— Trésoriers Généraux, Receveurs des Finances, Percepteurs, Fondés de Pouvoirs Chefs de Services, Employés de Trésorerie Générale, de Recette des Finances et de Perceptions, Receveurs Municipaux et Spéciaux — réclament depuis longtemps un ouvrage leur permettant de retrouver facilement les textes auxquels ils ont à se reporter journellement ; la table présentée répond à ce besoin en permettant de réaliser une économie de temps appréciable. En outre un certain nombre de lettres communes, renfermant des solutions de principe, ont été énumérées succinctement dans l’ouvrage. Envoi franco au prix de l’abonnement payables à la réception de l'ouvrage, s'adresser à l'auteur LIBRAIRIES-IMPRIMERIES RÉUNIES Société anonyme au Capital de 3.000.000 de francs M. MARTINET, Directeur PARIS — 7, Rue Saint-Benoît (6e) A VOIR DÉPARU SERVIR DES PENSIONS DE L'ÉTAT ET DES PENSIONS DIVERSES dans les trésoreries générales, recettes des finances, perceptions, mairies et notariats. par A. LACASSAGNE, premier fondé de pouvoirs de Trésorerie Générale Un volume in-8° de 400 pages, broché 35 francs
Chefs de Services, Employés de Trésorerie Générale, de Recette des Finances et de Perceptions, Receveurs Municipaux et Spéciaux — réclament depuis longtemps un ouvrage leur permettant de retrouver facilement les textes auxquels ils ont à se reporter journellement ; la table présentée répond à ce besoin en permettant de réaliser une économie de temps appréciable. En outre un certain nombre de lettres communes, renfermant des solutions de principe, ont été énumérées succinctement dans l’ouvrage. Envoi franco au prix de l’abonnement payables à la réception de l'ouvrage, s'adresser à l'auteur LIBRAIRIES-IMPRIMERIES RÉUNIES Société anonyme au Capital de 3.000.000 de francs M. MARTINET, Directeur PARIS — 7, Rue Saint-Benoît (6e) A VOIR DÉPARU SERVIR DES PENSIONS DE L'ÉTAT ET DES PENSIONS DIVERSES dans les trésoreries générales, recettes des finances, perceptions, mairies et notariats. par A. LACASSAGNE, premier fondé de pouvoirs de Trésorerie Générale Un volume in-8° de 400 pages, broché 35 francs ; relié en papier cartonné 42 fr. 50 Aucun ouvrage pratique n’avait jusqu’ici été établi pour pouvoir permettre aux comptables du Trésor ainsi qu’aux certificats des différentes administrations et aux notaires de remplir leurs fonctions avec l’exactitude et la sûreté nécessaires. De plus en plus, le besoin se faisait sentir d'avoir un classement des instructions nombreuses et encore en vigueur qui se rapportent au service des pensions. Que de chefs de service, que de comptables sont journellement embarrassés par des questions touchant à la liquidation des droits d’un pensionnaire ou au paiement des arriérés! Les certificats eux-mêmes sont continuellement aux prises avec des questions de formules, de timbres, d’enregistrement. Il leur est impossible de renseigner les titulaires sur leurs droits en cas de réversion et le leur indiquer les formalités multiples qu’ils ont à remplir pour constituer leurs dossiers. 3e Année Janvier 1923 N° 3 La Revue du Trésor Législation = Jurisprudence = Administration À NOUS AMIS Avec ce fascicule, La Revue du Trésor pénètre allègrement dans sa troisième année. C'est pour elle l'agréable occasion d'offrir à ses chers abonnés et lecteurs ses vœux les plus cordiaux de nouvel an. Au cours de celui qui vient de s'accomplir, elle a
d'avoir un classement des instructions nombreuses et encore en vigueur qui se rapportent au service des pensions. Que de chefs de service, que de comptables sont journellement embarrassés par des questions touchant à la liquidation des droits d’un pensionnaire ou au paiement des arriérés! Les certificats eux-mêmes sont continuellement aux prises avec des questions de formules, de timbres, d’enregistrement. Il leur est impossible de renseigner les titulaires sur leurs droits en cas de réversion et le leur indiquer les formalités multiples qu’ils ont à remplir pour constituer leurs dossiers. 3e Année Janvier 1923 N° 3 La Revue du Trésor Législation = Jurisprudence = Administration À NOUS AMIS Avec ce fascicule, La Revue du Trésor pénètre allègrement dans sa troisième année. C'est pour elle l'agréable occasion d'offrir à ses chers abonnés et lecteurs ses vœux les plus cordiaux de nouvel an. Au cours de celui qui vient de s'accomplir, elle a eu l'avantage d'enregistrer un si grand nombre d'abonnements nouveaux, elle a reçu tant de témoignages spontanés de la satisfaction unanime, qu'en ce début de 1923, elle se présente incontestablement comme l'organe préféré du Personnel des Services du Trésor, pour qui et par qui elle fut conçue et créée. Les approbations qu'elle ne cesse de recueillir, les patronages et les concours les plus flatteurs, qui s'offrent à elle de toutes parts, lui ont, dès longtemps, tracé sa ligne de conduite. La Revue du Trésor, en prenant de l'âge, se propose de faire servir inlassablement son influence accrue, sa vigueur et son activité renforcées au triomphe des légitimes aspirations professionnelles de ses milliers d'amis. Bile sait que le bien public n'en souffrira pas, au contraire. Le Comité de Direction. ACTUALITÉ PROFESSIONNELLE LE PROJET DE REMANIEMENT DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES Les propositions contenues dans le projet de loi déposé le 24 octobre dernier (1), par M. le ministre des finances, sur le bureau de la Chambre des députés, et dont la Revue du Trésor a déjà entretenu ses lecteurs (2), ne constituent pas une transformation profonde de l’Administration centrale des finances. Il s’agit plutôt d’un remaniement limité comportant, en dehors de quelques
qu'elle ne cesse de recueillir, les patronages et les concours les plus flatteurs, qui s'offrent à elle de toutes parts, lui ont, dès longtemps, tracé sa ligne de conduite. La Revue du Trésor, en prenant de l'âge, se propose de faire servir inlassablement son influence accrue, sa vigueur et son activité renforcées au triomphe des légitimes aspirations professionnelles de ses milliers d'amis. Bile sait que le bien public n'en souffrira pas, au contraire. Le Comité de Direction. ACTUALITÉ PROFESSIONNELLE LE PROJET DE REMANIEMENT DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES Les propositions contenues dans le projet de loi déposé le 24 octobre dernier (1), par M. le ministre des finances, sur le bureau de la Chambre des députés, et dont la Revue du Trésor a déjà entretenu ses lecteurs (2), ne constituent pas une transformation profonde de l’Administration centrale des finances. Il s’agit plutôt d’un remaniement limité comportant, en dehors de quelques modifications dans la répartition des bureaux entre les directions, une refonte de la direction de la Comptabilité publique, la subordination complète à cette direction de la Caisse centrale du Trésor et de tous les comptables directs, la création d’un agent comptable des émissions, et la création d’un bureau chargé de suivre et de diriger les travaux des contrôleurs des dépenses engagées. (1) Annexe n° 4943 au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1922. Ce projet de loi a été adopté le 28 décembre par la Chambre des députés ; il reste à obtenir l’assentiment du Sénat. (2) Voir Revue du Trésor, année 1922, p. 320. La direction de la Comptabilité publique a pour mission de faire respecter dans toutes les comptabilités les principes fondamentaux de notre droit financier, d'effectuer la centralisation des écritures de l’État tant en recettes qu’en dépenses, de diriger les comptables directs du Trésor, d’assurer le recouvrement des contributions directes. Pour mener à bien cette mission, il est indispensable que la direction de la Comptabilité publique dispose d’une autorité effective sur tous les comptables chargés d’assurer l’exécution des services qui dépendent d'elle. Tel n’est pourtant pas actuellement le cas à Paris. Le service des comptables, on
suivre et de diriger les travaux des contrôleurs des dépenses engagées. (1) Annexe n° 4943 au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1922. Ce projet de loi a été adopté le 28 décembre par la Chambre des députés ; il reste à obtenir l’assentiment du Sénat. (2) Voir Revue du Trésor, année 1922, p. 320. La direction de la Comptabilité publique a pour mission de faire respecter dans toutes les comptabilités les principes fondamentaux de notre droit financier, d'effectuer la centralisation des écritures de l’État tant en recettes qu’en dépenses, de diriger les comptables directs du Trésor, d’assurer le recouvrement des contributions directes. Pour mener à bien cette mission, il est indispensable que la direction de la Comptabilité publique dispose d’une autorité effective sur tous les comptables chargés d’assurer l’exécution des services qui dépendent d'elle. Tel n’est pourtant pas actuellement le cas à Paris. Le service des comptables, on le sait, y est partagé entre la Recette centrale de la Seine d’une part, qui, par l’intermédiaire des receveurs-percepteurs, pourvoit au recouvrement de l’impôt direct et participe au paiement des pensions et des rentes et, d’autre part, la Caisse centrale du Trésor qui, en outre de certaines opérations de recettes, assure le paiement des dépenses des ministères et procède à toutes les opérations d’émission des valeurs du Trésor. Or, dans le régime actuel, le caissier-payeur central, de beaucoup le plus important des comptables du Trésor, est considéré comme un chef de service au sens le plus strict du mot; il n’est pas le subordonné du directeur de la Comptabilité publique, il a même rang de directeur et ne relève directement que du ministre. Il a paru que cette situation présentait de grands inconvénients : la Comptabilité publique est un fonds; qu’il s’agisse de centraliser les écritures de l’État en recettes et en dépenses, de connaître au moment donné le détail des émissions des valeurs du Trésor, qu’on se propose d’introduire telle réforme, il importe peu que les opérations aient été ou doivent être effectuées dans les départements ou à Paris. Elles sont de la même nature partout, et il est
assure le paiement des dépenses des ministères et procède à toutes les opérations d’émission des valeurs du Trésor. Or, dans le régime actuel, le caissier-payeur central, de beaucoup le plus important des comptables du Trésor, est considéré comme un chef de service au sens le plus strict du mot; il n’est pas le subordonné du directeur de la Comptabilité publique, il a même rang de directeur et ne relève directement que du ministre. Il a paru que cette situation présentait de grands inconvénients : la Comptabilité publique est un fonds; qu’il s’agisse de centraliser les écritures de l’État en recettes et en dépenses, de connaître au moment donné le détail des émissions des valeurs du Trésor, qu’on se propose d’introduire telle réforme, il importe peu que les opérations aient été ou doivent être effectuées dans les départements ou à Paris. Elles sont de la même nature partout, et il est essentiel qu’une subordination effective de la Caisse centrale à la direction de la Comptabilité publique, subordination qui n’empêche d’ailleurs pas le caissier-payeur central de conserver son rang au Conseil des directeurs, évite les inconvénients qui résultent toujours, dans un même service, de la multiplicité des directions. Le ministre a estimé d’autre part, que le caractère technique des fonctions de comptable du Trésor, que personne ne songe plus aujourd’hui à supprimer, rendait indispensable le transfert de la Direction du Personnel, qui en a été chargée jusqu’ici, à la Direction de la Comptabilité publique de tout ce qui concerne l’administration et l’avancement du personnel : c’est le chef technique responsable du service qui aura ainsi, désormais, la plénitude de l’autorité sur ses agents. Enfin, toujours dans le cadre de la Direction de la Comptabilité publique, le chef du Service des émissions, aujourd'hui dépendant de la Caisse centrale, est appelé, si le projet de loi est adopté, à devenir, sous le contrôle du directeur de la Comptabilité publique, un agent comptable autonome, présentant directement à la Cour des comptes le développement des opérations dont il est chargé. La Comptabilité publique deviendra ainsi renforcée, au conseil des plus hautes autorités de la magistrature de
d’autre part, que le caractère technique des fonctions de comptable du Trésor, que personne ne songe plus aujourd’hui à supprimer, rendait indispensable le transfert de la Direction du Personnel, qui en a été chargée jusqu’ici, à la Direction de la Comptabilité publique de tout ce qui concerne l’administration et l’avancement du personnel : c’est le chef technique responsable du service qui aura ainsi, désormais, la plénitude de l’autorité sur ses agents. Enfin, toujours dans le cadre de la Direction de la Comptabilité publique, le chef du Service des émissions, aujourd'hui dépendant de la Caisse centrale, est appelé, si le projet de loi est adopté, à devenir, sous le contrôle du directeur de la Comptabilité publique, un agent comptable autonome, présentant directement à la Cour des comptes le développement des opérations dont il est chargé. La Comptabilité publique deviendra ainsi renforcée, au conseil des plus hautes autorités de la magistrature de la plus haute importance qui sera érigée en direction générale ; un directeur adjoint, placé auprès du directeur général, aura pour tâche de seconder ce dernier dans l’ensemble de ses attributions et de suivre spécialement les questions de personnel. Les autres dispositions contenues dans le projet de loi intéressent moins directement les lecteurs de cette Revue. Il est utile néanmoins qu’ils les connaissent, rien de ce qui touche l’organisation de l’administration centrale des Finances ne devant leur demeurer étranger. Le ministre estime nécessaire qu’un bureau spécial soit chargé de suivre les rapports des contrôleurs des dépenses engagées, de coordonner leur action, de diriger leur initiative. Ce rôle incombe naturellement à la direction du Budget et du Contrôle financier qui sera élevée, elle aussi, au rang de direction générale, en raison de l’importance et de la nature de ses travaux. De même pour la direction du Mouvement général des fonds, dont le rôle grandit sans cesse en raison de la répercussion qu’exercent sur toutes les parties de notre économie nationale les questions de monnaie, de crédit et de change. D’autre part, le bureau des oppositions, actuellement rattaché au contrôle central, sera réintégré au service du contentieux, dont il a naguère fait
directement les lecteurs de cette Revue. Il est utile néanmoins qu’ils les connaissent, rien de ce qui touche l’organisation de l’administration centrale des Finances ne devant leur demeurer étranger. Le ministre estime nécessaire qu’un bureau spécial soit chargé de suivre les rapports des contrôleurs des dépenses engagées, de coordonner leur action, de diriger leur initiative. Ce rôle incombe naturellement à la direction du Budget et du Contrôle financier qui sera élevée, elle aussi, au rang de direction générale, en raison de l’importance et de la nature de ses travaux. De même pour la direction du Mouvement général des fonds, dont le rôle grandit sans cesse en raison de la répercussion qu’exercent sur toutes les parties de notre économie nationale les questions de monnaie, de crédit et de change. D’autre part, le bureau des oppositions, actuellement rattaché au contrôle central, sera réintégré au service du contentieux, dont il a naguère fait partie et dont il relève logiquement, et, de son côté, le bureau de statistique et de législation, comparée et la bibliothèque passeront du contentieux au cabinet du ministre, à titre d’instruments nécessaires d’information et de travail. Le cabinet du ministre, en revanche, verra ses services allégés du bureau des débits de tabac et des recettes buralistes, lequel, ayant pour attribution unique l’examen de dossiers individuels, sera plus utilement rattaché à la Direction du personnel. Le projet comporte, en outre, la création d’un cadre de cent cinquante employés d'administration recrutés par voie de concours parmi les auxiliaires permanents proprement dite de la force administrative centrale, et destinés à en renforcer le personnel. auxiliaire, et à assurer sur lui le contrôle et la surveillance indispensables à la bonne exécution du travail. Le projet qui vient d’être analysé n’entraîne, pas encore une fois, une réorganisation complète ni de l’Administration centrale en général, ni des services du Trésor en particulier. Il est permis de le considérer comme une étape nouvelle dans l’effort d’organisation qui se poursuit de toutes parts en vue d’obtenir un meilleur rendement de ces services. Il ne préjuge point de l’avenir, et laisse espérer, quand l’heure en sera venue, des réformes,