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imposée constituent une dérivation de la voie passant à travers champs et qu'ils rentrent, à ce titre, dans le domaine public exonéré de l'impôt foncier par l'art. 103 de la loi du 3 frimaire an VII; que la non-production de revenus n'est une condition d'exemption que pour la contribution foncière des propriétés bâties visée à l'art. 105 de la même loi; que, d'ailleurs, les redevances auxquelles donne lieu la jouissance précaire des terrains dont s'agit n'ont pas le caractère de revenus; accorder la décharge demandée; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances ... tendant au rejet des requêtes comme non fondées ; Vu la loi du 3 frimaire an VII; Considérant que les requêtes sus-visées, sont présentées par un même contribuable et présentent à juger les mêmes questions; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; Considérant que la Compagnie requérante se fonde, pour demander décharge de la contribution foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie, sur ce que les terrains à raison desquels elle a été imposée constituent une dérivation de la voie passant à travers champs et font, à ce titre, partie du domaine public; Mais considérant que si l'art. 103 de la loi du 3 frimaire an VII exempte de la contribution foncière sur les propriétés non bâties, répartie, en vertu de l'art. 2 de la même loi, sur toutes les propriétés foncières, les rues, les places publiques servant aux foires et marchés, les grandes routes, les chemins publics vicinaux et les rivières, les portions de voies terrées établies en dehors des voies publiques, ne peuvent, s'agissant d'un chemin de fer d'intérêt local, être considérées comme une prolongation de ces voies, et, en l'absence de toute disposition législative spéciale, les y assimilant, bénéficier de l'exemption dont elles sont l'objet; que c'est, dès lors, à bon droit que les terrains dont s'agit ont été imposés à la contribution foncière et cotisés, par application des dispositions de la convention annexée à la loi déclarative d'utilité publique du 30 avril
à ce titre, partie du domaine public; Mais considérant que si l'art. 103 de la loi du 3 frimaire an VII exempte de la contribution foncière sur les propriétés non bâties, répartie, en vertu de l'art. 2 de la même loi, sur toutes les propriétés foncières, les rues, les places publiques servant aux foires et marchés, les grandes routes, les chemins publics vicinaux et les rivières, les portions de voies terrées établies en dehors des voies publiques, ne peuvent, s'agissant d'un chemin de fer d'intérêt local, être considérées comme une prolongation de ces voies, et, en l'absence de toute disposition législative spéciale, les y assimilant, bénéficier de l'exemption dont elles sont l'objet; que c'est, dès lors, à bon droit que les terrains dont s'agit ont été imposés à la contribution foncière et cotisés, par application des dispositions de la convention annexée à la loi déclarative d'utilité publique du 30 avril 1902, au nom de la Compagnie sur les rôles des communes de Juvigny, Saint-Martin sur-le-Pré et Vrilly de l'année 1905 ; Décide: Article 1er. Les requêtes de la Compagnie anonyme des chemins de fer de la banlieue de Reims et extensions sont rejetées. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 12 juin 1907 (23.711 à 23.713) DURIS (JUBA), PATENTS — ADMISSION. — FORME ET PROCÉDURE. — RÉCEVABILITÉ DE LA REQUÊTE CONCERNANT L'ANNÉE 191H. Les trois requêtes concernant 3 années différentes ont été présentées conjointement et sont rédigées dans les mêmes termes. Chacune d'elles contient une référence explicite aux deux autres. Il est donc constant que la requête concernant l'année 1904, bien qu'elle ne porte aucune signature, a pour auteur le mandataire du requérant et que par suite elle est recevable ; Au FOND. — D'une part, même après déduction de la valeur des canalisations antérieures, le prix du bail passé entre la compagnie du gaz et le réclamant pour l'exploitation de la concession de l'éclairage et du chauffage public et particulier de la ville ne correspond pas seulement au loyer des bâtiments et de l'entité de l'usine ; dès lors il ne
sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 12 juin 1907 (23.711 à 23.713) DURIS (JUBA), PATENTS — ADMISSION. — FORME ET PROCÉDURE. — RÉCEVABILITÉ DE LA REQUÊTE CONCERNANT L'ANNÉE 191H. Les trois requêtes concernant 3 années différentes ont été présentées conjointement et sont rédigées dans les mêmes termes. Chacune d'elles contient une référence explicite aux deux autres. Il est donc constant que la requête concernant l'année 1904, bien qu'elle ne porte aucune signature, a pour auteur le mandataire du requérant et que par suite elle est recevable ; Au FOND. — D'une part, même après déduction de la valeur des canalisations antérieures, le prix du bail passé entre la compagnie du gaz et le réclamant pour l'exploitation de la concession de l'éclairage et du chauffage public et particulier de la ville ne correspond pas seulement au loyer des bâtiments et de l'entité de l'usine ; dès lors il ne put en être fait état pour la fixation de la valeur locative servant de base au droit proportionnel au 50e. D'autre part, les vérifications auxquelles ont procédé les experts de l'administration et du conseil de préfecture pour déterminer, par voie d'estimation directe, le montant de la dite valeur ont eu lieu postérieurement à la clôture du procès-verbal et en l'absence de l'expert du réclamant ; ces opérations étaient donc irrégulières. La 2e Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes du sieur Duris (François), demeurant à Lons-le-Saunier, représenté par les sieurs Villard et Rogé, lesdites requêtes ... tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer trois arrêtés, en date du 7 décembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du Jura a rejeté en partie ses demandes en réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour les années 1903, 1904 et 1905 sur les rôles de la ville de Lons-le-Saunier en qualité de fabricant de gaz pour l'éclairage ; Ce faisant, attendu que, contrairement à l'avis des experts de l'administration et du Conseil de Préfecture, le bail à ferme conclu entre le requérant et la compagnie du gaz pour l'exploitation de l'usine ne
lieu postérieurement à la clôture du procès-verbal et en l'absence de l'expert du réclamant ; ces opérations étaient donc irrégulières. La 2e Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes du sieur Duris (François), demeurant à Lons-le-Saunier, représenté par les sieurs Villard et Rogé, lesdites requêtes ... tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer trois arrêtés, en date du 7 décembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du Jura a rejeté en partie ses demandes en réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour les années 1903, 1904 et 1905 sur les rôles de la ville de Lons-le-Saunier en qualité de fabricant de gaz pour l'éclairage ; Ce faisant, attendu que, contrairement à l'avis des experts de l'administration et du Conseil de Préfecture, le bail à ferme conclu entre le requérant et la compagnie du gaz pour l'exploitation de l'usine ne pouvait pas servir à déterminer la valeur locative des bâtiments et de l'outillage ; que, d'autre part, les nouvelles vérifications effectuées par ces experts deux mois après la clôture du procès-verbal ne devaient pas être retenues par le Conseil de Préfecture ; que d'ailleurs, les dits experts se sont fondés sur le coût de premier établissement et non sur la valeur vénale actuelle de l'usine; que, par suite, le chiffre de 6.238 fr. fixé par les premiers juges comme base du droit proportionnel au 50e est exagéré ; réduire à 3.748 fr. la valeur locative de l'usine dont s'agit ; subsidiairement, ordonner un supplément de vérification par de nouveaux experts à l'effet d'en déterminer la valeur vénale ainsi que les taux applicables pour le calcul de la valeur locative ; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le ministre des Finances tendant au rejet des requêtes relatives aux années 1903 et 1904 comme non fondées et de la requête relative à l'année 1905 comme non recevable ; Vu le décret du 22 juillet 1806 et la loi du 22 juillet 1889 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Considérant que si c'est avec raison qu'en présence
sur le coût de premier établissement et non sur la valeur vénale actuelle de l'usine; que, par suite, le chiffre de 6.238 fr. fixé par les premiers juges comme base du droit proportionnel au 50e est exagéré ; réduire à 3.748 fr. la valeur locative de l'usine dont s'agit ; subsidiairement, ordonner un supplément de vérification par de nouveaux experts à l'effet d'en déterminer la valeur vénale ainsi que les taux applicables pour le calcul de la valeur locative ; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le ministre des Finances tendant au rejet des requêtes relatives aux années 1903 et 1904 comme non fondées et de la requête relative à l'année 1905 comme non recevable ; Vu le décret du 22 juillet 1806 et la loi du 22 juillet 1889 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Considérant que si c'est avec raison qu'en présence de trois arrêtés notifiés séparément le sieur Duris a formé trois requêtes distinctes, celles-ci concernent la contribution des patentes afférente au même établissement pour les années 1903, 1904 et 1905 ; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour être statué par une seule décision ; Sur la recevabilité de la requête relative à l'année 1904 : Considérant que les trois requêtes sus-visées ont été présentées conjointement qu'elles sont rédigées dans les mêmes termes et que chacune d'elles contient une référence expresse aux deux autres ; qu'il est dès lors constant que la requête concernant l'année 1904, bien qu'elle ne porte aucune signature, a pour auteurs les sieurs Villard et Rogé, mandataires du sieur Duris ; qu'ainsi elle est recevable ; Au fond : Considérant, d'une part. que, même après déduction de la valeur des canalisations antérieures, le prix du bail passé entre la compagnie du gaz et le sieur Duris en vue d'exploiter la concession de l'éclairage et du chauffage public et particulier de la ville de Lons-le-Saunier ne correspond pas seulement au loyer des bâtiments et de l'outillage de l'usine ; que, dès lors, il ne peut en être fait état pour la fixation de la
recevabilité de la requête relative à l'année 1904 : Considérant que les trois requêtes sus-visées ont été présentées conjointement qu'elles sont rédigées dans les mêmes termes et que chacune d'elles contient une référence expresse aux deux autres ; qu'il est dès lors constant que la requête concernant l'année 1904, bien qu'elle ne porte aucune signature, a pour auteurs les sieurs Villard et Rogé, mandataires du sieur Duris ; qu'ainsi elle est recevable ; Au fond : Considérant, d'une part. que, même après déduction de la valeur des canalisations antérieures, le prix du bail passé entre la compagnie du gaz et le sieur Duris en vue d'exploiter la concession de l'éclairage et du chauffage public et particulier de la ville de Lons-le-Saunier ne correspond pas seulement au loyer des bâtiments et de l'outillage de l'usine ; que, dès lors, il ne peut en être fait état pour la fixation de la valeur locative servant de base au droit proportionnel au 30a ; Considérant, d'autre part, que les vérifications auxquelles ont procédé les experts de l'administration et du Conseil de Préfecture pour déterminer, par voie d'estimation directe, le montant de la dite valeur ont eu lieu postérieurement à la clôture du procès-verbal et en l'absence de l'expert du réclamant ; qu'ainsi ces opérations étaient irrégulières et que, par suite, c'est à tort que le Conseil de Préfecture en a retenu le résultat comme fondement de ses arrêtés ; Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas d'apprécier dès à présent l'importance de la valeur locative dont s'agit ; Décide : Article premier. Les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du Jura sont annulés en viennent ensuite les chemins de grande communication et les chemins d'intérêt commun, construits et entretenus par des ressources fournies en commun par le département et la commune et, enfin, les chemins vicinaux ordinaires et les chemins ruraux qui sont exclusivement à la charge des communes. Au sujet de cette classification, les auteurs de la proposition que nous analysons, écrivent: « Laissant de côté les deux dernières catégories dans lesquelles le caractère purement communal est suffisamment caractérisé, tout nous
et en l'absence de l'expert du réclamant ; qu'ainsi ces opérations étaient irrégulières et que, par suite, c'est à tort que le Conseil de Préfecture en a retenu le résultat comme fondement de ses arrêtés ; Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas d'apprécier dès à présent l'importance de la valeur locative dont s'agit ; Décide : Article premier. Les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du Jura sont annulés en viennent ensuite les chemins de grande communication et les chemins d'intérêt commun, construits et entretenus par des ressources fournies en commun par le département et la commune et, enfin, les chemins vicinaux ordinaires et les chemins ruraux qui sont exclusivement à la charge des communes. Au sujet de cette classification, les auteurs de la proposition que nous analysons, écrivent: « Laissant de côté les deux dernières catégories dans lesquelles le caractère purement communal est suffisamment caractérisé, tout nous paraît confusion dans les catégories supérieures ; nous les voyons alimentées tantôt par la collectivité nationale, tantôt par une collectivité plus restreinte, sans qu'on puisse être certainement un caractère propre et un degré d'utilité publique différents. Si on tombe dans la confusion en établissant des catégories qui ne peuvent se distinguer à des signes bien caractérisés, on tombe, chose plus grave, dans l'injustice, en fondant sur ces classifications des régimes différents de contribution aux ressources. Nous admettons qu'on puisse définir à la rigueur et déterminer un chemin vicinal ordinaire ou un chemin rural, mais les routes nationales, les routes départementales, les chemins de grande communication et d'intérêt commun sont, à nos yeux, un seul et même réseau également utile à tous les citoyens et à l'entretien duquel chacun doit contribuer selon ses facultés. « C'est pourquoi nous proposons de substituer à cette classification surannée le groupement suivant qui ne comprend que trois catégories : La première comprendrait les routes nationales que nous croyons nécessaire de laisser sous le contrôle direct de l'Etat, à cause de leur intérêt stratégique. Aucune modification ne serait apportée, du moins quant à présent, à leur régime actuel. — La seconde réunirait en un seul groupe
distinguer à des signes bien caractérisés, on tombe, chose plus grave, dans l'injustice, en fondant sur ces classifications des régimes différents de contribution aux ressources. Nous admettons qu'on puisse définir à la rigueur et déterminer un chemin vicinal ordinaire ou un chemin rural, mais les routes nationales, les routes départementales, les chemins de grande communication et d'intérêt commun sont, à nos yeux, un seul et même réseau également utile à tous les citoyens et à l'entretien duquel chacun doit contribuer selon ses facultés. « C'est pourquoi nous proposons de substituer à cette classification surannée le groupement suivant qui ne comprend que trois catégories : La première comprendrait les routes nationales que nous croyons nécessaire de laisser sous le contrôle direct de l'Etat, à cause de leur intérêt stratégique. Aucune modification ne serait apportée, du moins quant à présent, à leur régime actuel. — La seconde réunirait en un seul groupe les routes départementales, les chemins de grande communication et d'intérêt commun qui constitueraient le réseau départemental des chemins de grande communication entretenu par le département. — La troisième et dernière catégorie comprendrait les chemins vicinaux ordinaires et les chemins ruraux reconnus en vertu de la loi du 20 août 1881. Cette dernière catégorie resterait à la charge exclusive des communes ; elle serait placée sous l'autorité des maires et sous le contrôle du service vicinal départemental ». Examinons maintenant dans quelles conditions MM. Maille et Chion-Ducollet assurent les ressources nécessaires à chacune de ces trois catégories de chemins. 1° Les routes nationales, laissées sous l'administration directe de l'Etat, continueront à recevoir de l'Etat les subsides nécessaires pour l'achèvement des parties en lacune et l'entretien des parties construites. 2° En ce qui concerne les chemins de la seconde catégorie, qui sont alimentés actuellement les uns au moyen de centimes départementaux, les autres par le produit des prestations et des centimes communaux auxquels viennent s'ajouter les subventions départementales, les ressources nécessaires seront fournies par les mêmes collectivités communales et départementales, mais « elles doivent être basées sur des éléments plus équitables. Il est incontestable, en effet, que la prestation qui couvre actuellement
Cette dernière catégorie resterait à la charge exclusive des communes ; elle serait placée sous l'autorité des maires et sous le contrôle du service vicinal départemental ». Examinons maintenant dans quelles conditions MM. Maille et Chion-Ducollet assurent les ressources nécessaires à chacune de ces trois catégories de chemins. 1° Les routes nationales, laissées sous l'administration directe de l'Etat, continueront à recevoir de l'Etat les subsides nécessaires pour l'achèvement des parties en lacune et l'entretien des parties construites. 2° En ce qui concerne les chemins de la seconde catégorie, qui sont alimentés actuellement les uns au moyen de centimes départementaux, les autres par le produit des prestations et des centimes communaux auxquels viennent s'ajouter les subventions départementales, les ressources nécessaires seront fournies par les mêmes collectivités communales et départementales, mais « elles doivent être basées sur des éléments plus équitables. Il est incontestable, en effet, que la prestation qui couvre actuellement la plus grosse part des dépenses faites sur cette catégorie de chemins est fournie, en général, par les communes rurales. Aux termes de la loi du 21 mai 1836, le contingent à fournir par ces communes peut s'élever jusqu'à deux journées de prestation et deux tiers de 5 centimes spéciaux autorisés par la même loi. Cette obligation constitue une charge écrasante pour les communes peu fortunées et il n'est pas rare de voir certaines d'entre elles payer en prestations et en centimes un contingent équivalent à la valeur de 30 centimes et plus, alors que les centres importants ne payent que des contingents fort peu élevés. Pour faire disparaître cette inégalité de traitement que rien ne justifie entre les habitants des villes et des campagnes, et aussi pour réaliser dans la mesure du possible la réforme d'un impôt impopulaire, nous proposons de supprimer totalement la prestation en tant qu'elle se rapporte aux contingents à fournir par les communes pour les chemins de grande communication; et de la remplacer par des centimes départementaux en quantité suffisante pour fournir une somme équivalente ». 3° Pour les chemins vicinaux ordinaires et les chemins ruraux reconnus formant la troisième catégorie, il sera pourvu à
autorisés par la même loi. Cette obligation constitue une charge écrasante pour les communes peu fortunées et il n'est pas rare de voir certaines d'entre elles payer en prestations et en centimes un contingent équivalent à la valeur de 30 centimes et plus, alors que les centres importants ne payent que des contingents fort peu élevés. Pour faire disparaître cette inégalité de traitement que rien ne justifie entre les habitants des villes et des campagnes, et aussi pour réaliser dans la mesure du possible la réforme d'un impôt impopulaire, nous proposons de supprimer totalement la prestation en tant qu'elle se rapporte aux contingents à fournir par les communes pour les chemins de grande communication; et de la remplacer par des centimes départementaux en quantité suffisante pour fournir une somme équivalente ». 3° Pour les chemins vicinaux ordinaires et les chemins ruraux reconnus formant la troisième catégorie, il sera pourvu à leurs besoins au moyen des ressources créées par la loi du 21 mai 1836 (prestation et centimes), mais avec un maximum de 2 journées de prestation qui s'appliqueront seulement aux charrettes, voitures attelées, voitures automobiles, bêtes de somme, de selles ou de trait, les communes conservant la faculté de remplacer tout ou partie de ces prestations par une taxe vicinale conformément aux dispositions de la loi du 31 mars 1903. Les prestations ainsi votées resteront acquittables en nature ou en argent, mais pour en assurer le bon emploi, les prestations en nature seront obligatoirement converties en tâches suivant un tarif voté par le conseil municipal et fixé en dernier ressort par la commission départementale. II. — M. Et. Paris va plus loin que ses collègues, et sa proposition tend à supprimer non seulement la prestation personnelle, mais tout l'impôt des prestations. Au début de son exposé des motifs, il constate que la réforme de 1903 n'a pas donné ce qu'on pouvait en attendre. « Le législateur, écrit-il, par la loi du 31 mars 1903, a donné aux communes la faculté de convertir l'impôt des prestations en une taxe vicinale, représentée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes. Un assez
tout ou partie de ces prestations par une taxe vicinale conformément aux dispositions de la loi du 31 mars 1903. Les prestations ainsi votées resteront acquittables en nature ou en argent, mais pour en assurer le bon emploi, les prestations en nature seront obligatoirement converties en tâches suivant un tarif voté par le conseil municipal et fixé en dernier ressort par la commission départementale. II. — M. Et. Paris va plus loin que ses collègues, et sa proposition tend à supprimer non seulement la prestation personnelle, mais tout l'impôt des prestations. Au début de son exposé des motifs, il constate que la réforme de 1903 n'a pas donné ce qu'on pouvait en attendre. « Le législateur, écrit-il, par la loi du 31 mars 1903, a donné aux communes la faculté de convertir l'impôt des prestations en une taxe vicinale, représentée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes. Un assez grand nombre de communes sont entrées dans cette voie. Mais le remède n'en est pas moins resté tout à fait insuffisant. Suivant que l'on passe d'une commune à une autre, souvent voisine, c'est l'inégalité la plus choquante. Dans un grand nombre de communes, il sera même impossible d'opérer la réforme. Il n'y a, en effet, aucune corrélation entre la valeur du rôle des prestations et la valeur du centime communal. Dans telle commune, une imposition relativement modérée peut suffire pour supprimer la prestation ; mais, dans telle autre, pour arriver à ce résultat, il faudrait voter des impositions hors de proportion avec les ressources des contribuables. Il est des communes où il faudrait voter 60, 80, jusqu'à 200 centimes. Dans de semblables conditions, il n'est pas de municipalité, si disposée qu'elle soit à user de la faculté que la loi a entendu lui accorder, qui puisse consentir à grossir aussi lourdement le budget communal. Est-il admissible que, dans une démocratie comme la nôtre, une loi puisse être réduite à l'état de lettre morte pour la majorité peut-être des communes de France ? Le remède doit donc être cherché ailleurs que dans la solution indiquée en 1903. Un certain nombre de