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rendrait, à la fin du bail, le fonds du cheptel, tête pour tête, suivant les clauses du bail et l'usage des lieux. » Ainsi il est reconnu par la loi même que celle du 15 germinal ne doit plus avoir d'exécution. Or qu'est-ce qui était attribué aux juges de paix? Art. 12. Les contestations qui pourraient survenir sur l'exécution de la présente loi, seront décidées par le juge de paix. Dès que la loi ne doit plus avoir d'exécution, l'attribution cesse de droit; il ne peut plus y avoir d'attribution d'une chose qui n'existe plus. Si la loi du 2 fructidor parle d'une enquête devant le juge de paix, c'est dans un cas particulier pour l'enquête seulement et pour diminuer les frais. Si le fond de la question des cheptels eût resté dans l'attribution des juges de paix, il eût été ridicule de dire que l'enquête, l'enquête, un certain cas des cheptels, serait faite devant le juge de paix. C'est d'ailleurs l'organisation générale des tribunaux qui doit être consultée : or nous ne voyons point les questions de cheptel au nombre des attributions particulières des justices de paix; elles sont donc restées dans la compétence ordinaire des tribunaux. Au fond, il a été bien jugé par le jugement qui a fait supporter par moitié au bailleur et au preneur les pertes par cas fortuit. Il s'agit ici d'un cheptel simple. La nature de ce contrat est parfaitement développée par Pothier; il fait voir que ces cas fortuits sont à la charge du preneur comme du bailleur. Celui-ci fournit et avance au preneur la moitié des bestiaux; au moyen de cette avance, le fonds du cheptel devient commun entre les deux parties. Le preneur est fait propriétaire pour moitié, et est seulement débiteur envers le bailleur, du prix de la moitié du cheptel que le bailleur lui a avancé. Cette doctrine est conforme à la disposition de la coutume de Nivernais, de celle de Berry, et c'est l'usage qui s'observe dans ces coutumes. La Thaumassière rapporte plusieurs sentences du présidial de Bourges, qui, même dans les temps de guerres civiles où
il a été bien jugé par le jugement qui a fait supporter par moitié au bailleur et au preneur les pertes par cas fortuit. Il s'agit ici d'un cheptel simple. La nature de ce contrat est parfaitement développée par Pothier; il fait voir que ces cas fortuits sont à la charge du preneur comme du bailleur. Celui-ci fournit et avance au preneur la moitié des bestiaux; au moyen de cette avance, le fonds du cheptel devient commun entre les deux parties. Le preneur est fait propriétaire pour moitié, et est seulement débiteur envers le bailleur, du prix de la moitié du cheptel que le bailleur lui a avancé. Cette doctrine est conforme à la disposition de la coutume de Nivernais, de celle de Berry, et c'est l'usage qui s'observe dans ces coutumes. La Thaumassière rapporte plusieurs sentences du présidial de Bourges, qui, même dans les temps de guerres civiles où les bestiaux de la province étaient pillés par les différents partis, ont jugé que les preneurs dans les cheptels simples devaient supporter la moitié de ces pertes. La doctrine de Coquille est absolument opposée aux dispositions de ces coutumes, et elle n'a été adoptée que par des casuistes qui se mêlaient d'une chose qui ne les regardait pas : ces matières étaient plus du ressort des jurisconsultes que des théologiens. JUGEMENT. « Considérant que l'attribution faite par la loi du 15 germinal an 5, n'avait pour objet que l'exécution de cette même loi quant au nouveau mode de l'estimation et remise du bétail donné à cheptel, fondé sur les circonstances du cours forcé du papier-monnaie; que la loi du 15 germinal ayant été révoquée par celle du 2 fructidor an 6, et ne devant plus, à partir de cette dernière loi, avoir d'exécution, l'attribution se trouve sans objet, et par conséquent révoquée; que dans la dernière organisation judiciaire générale, il n'y a point d'attribution particulière des questions de cheptel faites aux juges de paix; que par conséquent ces questions restent dans la compétence ordinaire des tribunaux; le tribunal dit qu'il a été compétemment jugé par le tribunal de première instance.
mêlaient d'une chose qui ne les regardait pas : ces matières étaient plus du ressort des jurisconsultes que des théologiens. JUGEMENT. « Considérant que l'attribution faite par la loi du 15 germinal an 5, n'avait pour objet que l'exécution de cette même loi quant au nouveau mode de l'estimation et remise du bétail donné à cheptel, fondé sur les circonstances du cours forcé du papier-monnaie; que la loi du 15 germinal ayant été révoquée par celle du 2 fructidor an 6, et ne devant plus, à partir de cette dernière loi, avoir d'exécution, l'attribution se trouve sans objet, et par conséquent révoquée; que dans la dernière organisation judiciaire générale, il n'y a point d'attribution particulière des questions de cheptel faites aux juges de paix; que par conséquent ces questions restent dans la compétence ordinaire des tribunaux; le tribunal dit qu'il a été compétemment jugé par le tribunal de première instance. Procédant au jugement du fond, considérant que, suivant le bail à cheptel dont il s'agit, la perte survenue sans la faute du preneur doit être commune entre le bailleur et le preneur; qu'il n'y a d'exception stipulée pour aucun cas fortuit; que les principes de la matière ne comportent pas cette exception; le tribunal dit qu'il a été bien jugé au fond. Le 2 frimaire an 10. — Tribunal d'Appel séant à Poitiers. vendémiaire prochain, nul ne pourra pêcher dans les fleuves et rivières navigables, s'il n'est muni d'une licence, ou s'il n'est adjudicataire de la ferme de la pêche, conformément aux articles suivants. Le Gouvernement déterminera les parties des fleuves et rivières où il jugera la pêche susceptible d'être mise en ferme, et il réglera pour les autres les conditions auxquelles seront assujettis les citoyens qui voudront y pêcher moyennant une licence. Tout individu qui, n'étant ni fermier de la pêche, ni pourvu de licence, pêchera dans les fleuves et rivières navigables, autrement qu'à la ligne flottante et à la main, sera condamné, 1°. À une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, ni excéder deux cents francs; 2°. À la confiscation des filets et engins de
cette exception; le tribunal dit qu'il a été bien jugé au fond. Le 2 frimaire an 10. — Tribunal d'Appel séant à Poitiers. vendémiaire prochain, nul ne pourra pêcher dans les fleuves et rivières navigables, s'il n'est muni d'une licence, ou s'il n'est adjudicataire de la ferme de la pêche, conformément aux articles suivants. Le Gouvernement déterminera les parties des fleuves et rivières où il jugera la pêche susceptible d'être mise en ferme, et il réglera pour les autres les conditions auxquelles seront assujettis les citoyens qui voudront y pêcher moyennant une licence. Tout individu qui, n'étant ni fermier de la pêche, ni pourvu de licence, pêchera dans les fleuves et rivières navigables, autrement qu'à la ligne flottante et à la main, sera condamné, 1°. À une amende qui ne pourra être moindre de cinquante francs, ni excéder deux cents francs; 2°. À la confiscation des filets et engins de pêche; 3°. À des dommages-intérêts envers le fermier de la pêche, d'une somme pareille à l'amende. L'amende sera double en cas de récidive. Les délits seront poursuivis et punis de la même manière que les délits forestiers. Les gorges, barrages, et autres établissements fixes de pêche, construits ou à construire, seront pareillement affermés, après qu'il aura été reconnu qu'ils ne nuisent point à la navigation, qu'ils ne peuvent produire aucun altéritement dangereux, et que les propriétés riveraines n'en peuvent souffrir de dommage. La police, la surveillance et la conservation de la pêche, seront exercés par les agents et préposés de l'administration forestière, en se conformant aux dispositions prescrites pour constater les délits forestiers. Les fermiers de la pêche pourront établir des gardes-pêche, à la charge d'obtenir l'approbation du conservateur des forêts, et de les faire recevoir comme les gardes forestiers. DOMAINES NATIONAUX. — BIENS RURAUX. — VENTES. Les biens ruraux appartenant à la nation sont vendus aux enchères, suivant les formes prescrites par la loi du 16 brumaire an 5. Loi du 15 floréal an 10. Au nom du Peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 15 floréal
seront pareillement affermés, après qu'il aura été reconnu qu'ils ne nuisent point à la navigation, qu'ils ne peuvent produire aucun altéritement dangereux, et que les propriétés riveraines n'en peuvent souffrir de dommage. La police, la surveillance et la conservation de la pêche, seront exercés par les agents et préposés de l'administration forestière, en se conformant aux dispositions prescrites pour constater les délits forestiers. Les fermiers de la pêche pourront établir des gardes-pêche, à la charge d'obtenir l'approbation du conservateur des forêts, et de les faire recevoir comme les gardes forestiers. DOMAINES NATIONAUX. — BIENS RURAUX. — VENTES. Les biens ruraux appartenant à la nation sont vendus aux enchères, suivant les formes prescrites par la loi du 16 brumaire an 5. Loi du 15 floréal an 10. Au nom du Peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 15 floréal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 6 dudit mois, communiquée au Tribunat le lendemain. Art. 1er. La vente des fonds ruraux appartenant à la nation, non réservés par la loi du 50 ventôse an 4, continuera d'avoir lieu par la voie des enchères, suivant les formes prescrites par la loi du 16 brumaire an 5. II. La mise à prix desdits fonds est fixée à dix fois le revenu de 1790. III. Dans le cas où il y aurait des maisons ou bâtiments dépendants de ces fonds, qui ne seraient point nécessaires à l'exploitation, ils seront estimés séparément en capital, valeur de 1790, et le montant de leur estimation sera ajouté à la mise à prix. IV. Ladite mise à prix sera en outre augmentée de dix pour cent, lesquels tiendront lieu de l'intérêt du prix de la vente, du paiement duquel les adjudicataires seront dispensés pour tout le temps du crédit qui leur est accordé par l'article suivant. V. Le prix de la vente sera acquitté en numéraire par cinquième; le premier, dans les trois mois de l'adjudication; le second, un an après le premier; et les trois autres aussi successivement, d'année en année.
formes prescrites par la loi du 16 brumaire an 5. II. La mise à prix desdits fonds est fixée à dix fois le revenu de 1790. III. Dans le cas où il y aurait des maisons ou bâtiments dépendants de ces fonds, qui ne seraient point nécessaires à l'exploitation, ils seront estimés séparément en capital, valeur de 1790, et le montant de leur estimation sera ajouté à la mise à prix. IV. Ladite mise à prix sera en outre augmentée de dix pour cent, lesquels tiendront lieu de l'intérêt du prix de la vente, du paiement duquel les adjudicataires seront dispensés pour tout le temps du crédit qui leur est accordé par l'article suivant. V. Le prix de la vente sera acquitté en numéraire par cinquième; le premier, dans les trois mois de l'adjudication; le second, un an après le premier; et les trois autres aussi successivement, d'année en année. VI. Les adjudicataires seront tenus de payer le droit d'enregistrement dans les vingt jours de l'adjudication, à raison de deux pour cent; tous autres frais de vente demeureront à la charge de la République. VII. Les paiements seront poursuivis et recouvrés en vertu du procès-verbal d'adjudication; il n'y aura plus, à l'avenir, ni obligations, ni cédules. VIII. Les acheteurs en retard de payer aux termes ci-dessus fixés, demeureront déchus de plein droit, si, dans la quinzaine de la contrainte à eux signifiée, ils ne se sont pas libérés; ils ne seront point sujets à la seconde enchère, mais ils seront tenus de payer, par forme de dommages et intérêts, une amende égale au dixième du prix de l'adjudication, dans le cas où ils n'auraient encore fait aucun paiement, et au vingtième s'ils ont délivré un ou plusieurs à-comptes, le tout sans préjudice de la restitution des fruits. IX. Les préfets sont autorisés à exiger des adjudicataires dont la solvabilité ne leur sera pas connue, bonne et suffisante caution pour sureté du prix de la vente; la même obligation pourra être imposée aux commandants ou amis. X. Les fonds ruraux que la République possède par indivis, et qui seront reconnus n'être
à l'avenir, ni obligations, ni cédules. VIII. Les acheteurs en retard de payer aux termes ci-dessus fixés, demeureront déchus de plein droit, si, dans la quinzaine de la contrainte à eux signifiée, ils ne se sont pas libérés; ils ne seront point sujets à la seconde enchère, mais ils seront tenus de payer, par forme de dommages et intérêts, une amende égale au dixième du prix de l'adjudication, dans le cas où ils n'auraient encore fait aucun paiement, et au vingtième s'ils ont délivré un ou plusieurs à-comptes, le tout sans préjudice de la restitution des fruits. IX. Les préfets sont autorisés à exiger des adjudicataires dont la solvabilité ne leur sera pas connue, bonne et suffisante caution pour sureté du prix de la vente; la même obligation pourra être imposée aux commandants ou amis. X. Les fonds ruraux que la République possède par indivis, et qui seront reconnus n'être point susceptibles de partage, seront vendus en totalité, d'après les mêmes formes et aux mêmes conditions que ceux qui lui appartiennent sans part d'autrui: et les propriétaires par indivis avec la République, percevront, aux échéances, leur portion dans le prix. XI. Pour assurer l'exécution de l'article 14 de la loi du 50 ventôse an 9, qui affecte à l'extinction de la dette publique la somme de soixante-dix millions à prendre sur celle de cent vingt millions que doit produire la vente d'une portion du restant des domaines nationaux, le trésor public, à partir du 1er vendémiaire an 12, versera, à la caisse d'amortissement, dix millions par année, jusqu'au versement complet de ladite somme de soixante-dix millions. XII. Seront, au surplus, les lois relatives à la vente des domaines nationaux, exécutées dans toutes celles de leurs dispositions qui ne renferment rien de contraire à la présente. PROCÉDURE. — RÈGLEMENT. — AUDIENCES. — DISTRIBUTION. — ORDONNANCE. — RÉFÉRE. Règlement pour le service du tribunal de première instance du département de la Seine. Arrêté des Consuls du 6 floréal an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la justice, Vu l'article 44 de la loi du 27 ventôse
du 50 ventôse an 9, qui affecte à l'extinction de la dette publique la somme de soixante-dix millions à prendre sur celle de cent vingt millions que doit produire la vente d'une portion du restant des domaines nationaux, le trésor public, à partir du 1er vendémiaire an 12, versera, à la caisse d'amortissement, dix millions par année, jusqu'au versement complet de ladite somme de soixante-dix millions. XII. Seront, au surplus, les lois relatives à la vente des domaines nationaux, exécutées dans toutes celles de leurs dispositions qui ne renferment rien de contraire à la présente. PROCÉDURE. — RÈGLEMENT. — AUDIENCES. — DISTRIBUTION. — ORDONNANCE. — RÉFÉRE. Règlement pour le service du tribunal de première instance du département de la Seine. Arrêté des Consuls du 6 floréal an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la justice, Vu l'article 44 de la loi du 27 ventôse an 8, portant que le tribunal du département de la Seine se divisera en six sections, et que l'ordre du service sera établi par un règlement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement; ensemble le règlement arrêté le 23 germinal an 10, par le tribunal du premier arrondissement du département de la Seine, en exécution dudit article 44 de la loi du 27 ventôse an 8; Le conseil d'État entendu, Arrêtent ; Art. 1er. Le règlement pour le service du tribunal de première instance du département de la Seine, présenté par ce tribunal, et dont la teneur suit, est approuvé. Règlement pour le service du tribunal de première instance de la Seine. TITRE Ier. Distribution des juges dans les sections. Art. 1er. Les vingt-quatre juges du tribunal sont distribués dans les six sections, à raison de quatre par sections, dont un président ou vice-président et trois juges. 2. Le président du tribunal préside la première section; et cependant il a le droit de présider les autres sections, quand il le juge à propos. 3. Tous les membres du tribunal sont distribués dans les six sections qui le composent, ainsi qu'il est énoncé au tableau ci-joint. Les vice-présidents et les juges
de la Seine, en exécution dudit article 44 de la loi du 27 ventôse an 8; Le conseil d'État entendu, Arrêtent ; Art. 1er. Le règlement pour le service du tribunal de première instance du département de la Seine, présenté par ce tribunal, et dont la teneur suit, est approuvé. Règlement pour le service du tribunal de première instance de la Seine. TITRE Ier. Distribution des juges dans les sections. Art. 1er. Les vingt-quatre juges du tribunal sont distribués dans les six sections, à raison de quatre par sections, dont un président ou vice-président et trois juges. 2. Le président du tribunal préside la première section; et cependant il a le droit de présider les autres sections, quand il le juge à propos. 3. Tous les membres du tribunal sont distribués dans les six sections qui le composent, ainsi qu'il est énoncé au tableau ci-joint. Les vice-présidents et les juges roulent par année, comme il est porté au même tableau; l'année commence au 15 brumaire. 4. Le service du directeur de jury est de six mois; il commence au 15 brumaire, et se renouvelle au 15 floréal de chaque année; il se fait pour chaque semestre par les six juges de chacune des lignes désignées au tableau, en commençant par la première. Les juges sortant du service du directeur du jury au 15 floréal, rentrent dans la section où le roulement de l'année les a placés; ceux sortant du même service au 15 brumaire, rentrent dans la section où le roulement les place. 5. Le service de la chambre des vacations se fait chaque année par celui des vice-présidents qui a présidé la deuxième section pendant l'année, et par deux des juges qui n'ont point été directeurs de jury dans le cours de l'année, et qui ne sont point et ne doivent point être, l'année suivante, de service aux sections chargées de la police correctionnelle, suivant l'ordre prescrit par le tableau annexé. 6. Le commissaire du Gouvernement fait par lui-même, ou par l'un de ses substituts, le service des audiences de la première section, et peut également faire celui des
de chacune des lignes désignées au tableau, en commençant par la première. Les juges sortant du service du directeur du jury au 15 floréal, rentrent dans la section où le roulement de l'année les a placés; ceux sortant du même service au 15 brumaire, rentrent dans la section où le roulement les place. 5. Le service de la chambre des vacations se fait chaque année par celui des vice-présidents qui a présidé la deuxième section pendant l'année, et par deux des juges qui n'ont point été directeurs de jury dans le cours de l'année, et qui ne sont point et ne doivent point être, l'année suivante, de service aux sections chargées de la police correctionnelle, suivant l'ordre prescrit par le tableau annexé. 6. Le commissaire du Gouvernement fait par lui-même, ou par l'un de ses substituts, le service des audiences de la première section, et peut également faire celui des autres sections quand il le juge à propos. Le premier substitut est spécialement chargé de tout ce qui concerne la police correctionnelle; les cinq autres substituts font, selon l'ordre indiqué par le commissaire, le service des audiences des 2e, 3e, 4e, 5e et 6e sections. 7. L'audience dite des criées est tenue les mercredis et samedis, par l'un des juges de la première section alternativement de mois en mois; pendant la vacance du tribunal, elle est tenue par l'un des juges de la chambre des vacations. 8. L'audience pour les expropriations forcées et les contestations en dépendances, est tenue tous les jeudis par les deux juges de la première section et par l'un des directeurs du jury; elle est présidée par le plus ancien, suivant l'ordre du tableau. 9. En cas d'abstention, récusation, empêchement ou congé, le président, pour le service de l'audience de la première section, et les vice-présidents, pour le service de celles qu'ils président, sont remplacés par le premier juge de leur section; et celui-ci l'est ainsi qu'il est dit en l'article suivant. Pour les référés et pour le surplus des fonctions du président, il est remplacé par celui des vice-présidents qu'il indique. 10. Dans les mêmes
est tenue les mercredis et samedis, par l'un des juges de la première section alternativement de mois en mois; pendant la vacance du tribunal, elle est tenue par l'un des juges de la chambre des vacations. 8. L'audience pour les expropriations forcées et les contestations en dépendances, est tenue tous les jeudis par les deux juges de la première section et par l'un des directeurs du jury; elle est présidée par le plus ancien, suivant l'ordre du tableau. 9. En cas d'abstention, récusation, empêchement ou congé, le président, pour le service de l'audience de la première section, et les vice-présidents, pour le service de celles qu'ils président, sont remplacés par le premier juge de leur section; et celui-ci l'est ainsi qu'il est dit en l'article suivant. Pour les référés et pour le surplus des fonctions du président, il est remplacé par celui des vice-présidents qu'il indique. 10. Dans les mêmes cas d'abstention, récusation, empêchement ou congé, les juges sont remplacés, savoir, le premier de chaque section par le second, et celui-ci par un des juges suppléants, en observant, autant que possible, l'ordre de leur nomination. 11. En cas de nouvelles nominations de présidents et de vice-présidents, ceux qui sortent de ces fonctions, remplacent, pour le service et le roulement, ceux des juges qui leur succèdent, mais ils conservent le rang que leur a donné leur nomination au tribunal. 12. En conséquence, il est dressé deux listes, l'une de rang dans le tribunal, l'autre de rang pour le service. La première liste établit le rang dans les cérémonies, dans les assemblées du tribunal, même entre deux juges se trouvant ensemble de service dans une même section, sans toutefois déranger l'ordre du service et du roulement réglé par la seconde. La seconde liste sert à régler l'ordre constant du service et du roulement. 13. Les juges nouveaux nommés sont placés les derniers dans la liste de rang; mais dans la liste de service et du roulement, ils remplacent pour toujours ceux dont la démission ou le décès a donné lieu à leur nomination. TITRE II. Distribution des affaires. 14. La première section