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solution de doctrine qui résultera de la conférence des différents textes. C'est justement pour cette raison que je demande au Sénat, au nom de la commission dont je me fais l'organe en ce moment, d'ajourner la discussion sur la pétition dont il vient d'entendre le rapport. M. le Président. Le Sénat remarquera que l'observation faite par M. de Goulhot de Saint-Germain tend à établir que le décret du 9 septembre 1848 est hors de contestation dans la pétition actuelle, soit pour l'approuver, soit pour le combattre. On avait étendu à treize heures la durée du travail dans une localité; des plaintes ont été formulées et la mesure a été rapportée. Les pétitionnaires qui dans l'intervalle avaient adressé une pétition au Sénat, se trouvent en ce moment désintéressés par la révocation de la mesure qui avait motivé leur pétition. Croyez-vous qu'il y ait intérêt à discuter une pétition sur une affaire qui n'est plus dans l'état où elle se trouvait lorsque la pétition s'est produite? M. le général comte de La Rue. Quel inconvénient y a-t-il à l'ajournement? M. Le Verrier. Il s'agit d'une simple question de règlement. Quand un membre demande le renvoi de la discussion, il n'y a pas lieu de contester, l'ajournement est de droit. Le règlement est formel, et je ne fais qu'en demander l'exécution. Que le Sénat prononce immédiatement quand personne ne s'y oppose, cela se peut, parce que le règlement n'a pas dit absolument que ce soit défendu. Mais voici ce que porte l'article 11 du règlement intérieur : « Tous les projets, actes et documents qui doivent servir de base aux discussions du Sénat, sont imprimés et distribués à domicile à chacun des sénateurs. » Par conséquent, c'est que par une espèce de laisser-aller, — je ne dirai pas un abus qu'on a pris, beaucoup trop, suivant moi, l'habitude de discuter immédiatement après le rapport. J'ajouterai que je ne suis pas le seul de cet avis ; plusieurs de mes collègues et moi nous sommes préoccupés de cet état de choses, et l'autre jour, un sénateur autorisé me disait qu'il se glissait quelquefois des
lieu de contester, l'ajournement est de droit. Le règlement est formel, et je ne fais qu'en demander l'exécution. Que le Sénat prononce immédiatement quand personne ne s'y oppose, cela se peut, parce que le règlement n'a pas dit absolument que ce soit défendu. Mais voici ce que porte l'article 11 du règlement intérieur : « Tous les projets, actes et documents qui doivent servir de base aux discussions du Sénat, sont imprimés et distribués à domicile à chacun des sénateurs. » Par conséquent, c'est que par une espèce de laisser-aller, — je ne dirai pas un abus qu'on a pris, beaucoup trop, suivant moi, l'habitude de discuter immédiatement après le rapport. J'ajouterai que je ne suis pas le seul de cet avis ; plusieurs de mes collègues et moi nous sommes préoccupés de cet état de choses, et l'autre jour, un sénateur autorisé me disait qu'il se glissait quelquefois des erreurs de législation dans les rapports. Comment les apprécier sur une simple lecture? On ne le fait pas, je serais donc d'avis, quant à moi, que le règlement fût strictement exécuté, c'est-à-dire que les discussions n'auraient lieu qu'après l'impression de tous les documents. En tout cas, — c'est le seul point sur lequel m'arrête, parce que la question pourra venir plus utilement lors de la discussion du règlement, — du moment que M. Le Roy de Saint-Arnaud demande, aux termes de l'article 11, la suspension de la discussion et l'impression du rapport, il est dans son droit. On s'en doute, Il ne demande pas l'impression du rapport. M. Le Verrier. Il ne demande pas l'impression parce que nous sommes d'accord que l'impression au Journal officiel suffit; mais il est évident que si M. Le Roy de Saint-Arnaud ne devait pas avoir le rapport entre les mains, il en demanderait l'impression. Ainsi l'objection disparaît et le droit de tous les sénateurs, en vertu de l'art. 11, est de demander que la discussion soit remise à une autre séance. M. le Président. L'article 11 du règlement a été effectivement invoqué à plusieurs reprises par M. Le Verrier dans d'autres séances. Il n'ignore
point sur lequel m'arrête, parce que la question pourra venir plus utilement lors de la discussion du règlement, — du moment que M. Le Roy de Saint-Arnaud demande, aux termes de l'article 11, la suspension de la discussion et l'impression du rapport, il est dans son droit. On s'en doute, Il ne demande pas l'impression du rapport. M. Le Verrier. Il ne demande pas l'impression parce que nous sommes d'accord que l'impression au Journal officiel suffit; mais il est évident que si M. Le Roy de Saint-Arnaud ne devait pas avoir le rapport entre les mains, il en demanderait l'impression. Ainsi l'objection disparaît et le droit de tous les sénateurs, en vertu de l'art. 11, est de demander que la discussion soit remise à une autre séance. M. le Président. L'article 11 du règlement a été effectivement invoqué à plusieurs reprises par M. Le Verrier dans d'autres séances. Il n'ignore pas cependant que l'usage adopté dans l'interprétation de cet article est un peu différent de ce qu'il demande. En matière de pétitions, les rapports ne sont ni distribués, ni imprimés avant le vote, à moins que la pétition ne soit jugée par le Sénat de nature à comporter l'impression. Il me semble qu'il est inutile, quant à présent, de discuter un article que bientôt votre commission de règlement aura à apprécier et sur lequel elle provoquera la consultation du Sénat. Les observations présentées par l'honorable M. Le Roy de Saint-Arnaud n'ont absolument aucun trait à l'article 11. Il a exposé qu'une commission est saisie d'une autre pétition semblable ou analogue à celle qui vient d'être rapportée ; il a fait valoir une considération de connexité entre la pétition actuelle et celle qui sera bientôt l'objet d'un rapport, à l'effet de demander qu'on ajournât le vote sur la pétition pendante. Il n'exprime pas d'ailleurs le désir d'une inspection préalable du rapport, afin de se livrer à une discussion ; il expose simplement la considération de connexité. M. de Goulhot de Saint-Germain a répondu : il a cherché à établir que, rigoureusement, le décret de septembre 1848, dans son esprit comme dans
me semble qu'il est inutile, quant à présent, de discuter un article que bientôt votre commission de règlement aura à apprécier et sur lequel elle provoquera la consultation du Sénat. Les observations présentées par l'honorable M. Le Roy de Saint-Arnaud n'ont absolument aucun trait à l'article 11. Il a exposé qu'une commission est saisie d'une autre pétition semblable ou analogue à celle qui vient d'être rapportée ; il a fait valoir une considération de connexité entre la pétition actuelle et celle qui sera bientôt l'objet d'un rapport, à l'effet de demander qu'on ajournât le vote sur la pétition pendante. Il n'exprime pas d'ailleurs le désir d'une inspection préalable du rapport, afin de se livrer à une discussion ; il expose simplement la considération de connexité. M. de Goulhot de Saint-Germain a répondu : il a cherché à établir que, rigoureusement, le décret de septembre 1848, dans son esprit comme dans sa doctrine, ne serait pas engagé par la pétition. S'il n'y a pas grand inconvénient au renvoi, il n'y a peut-être pas non plus grande utilité. C'est en tout cas une question que le Sénat doit apprécier et trancher par un vote. Je vais donc prendre les voix. M. La Verrière. Voulez-vous me permettre, monsieur le président, puisque vous avez invoqué mon opinion dans d'autres circonstances ? Nous avez dit que ce n'était pas la première fois que je réclamais l'exécution du règlement, mais qu'il s'était introduit un usage contraire à mon opinion. Cela est vrai, je l'ignore pas ; mais il s'agit de savoir si cet usage est mauvais et s'il est contraire au règlement. Eh bien, oui ! J'ai réclamé et je réclame encore l'exécution de l'article 11, qui est formel. Montrez-moi, dans le règlement, une disposition contraire, je m'incline et je m'assieds ; mais si vous ne pouvez pas me la montrer, je soutiens que l'on va contre le règlement, qui dit expressément que si un sénateur demande l'impression, il n'y a pas à discuter avec lui. J'invite donc M. le Président à assurer l'exécution du règlement. M. le Président. Je mets aux voix l'ajournement à une
Verrière. Voulez-vous me permettre, monsieur le président, puisque vous avez invoqué mon opinion dans d'autres circonstances ? Nous avez dit que ce n'était pas la première fois que je réclamais l'exécution du règlement, mais qu'il s'était introduit un usage contraire à mon opinion. Cela est vrai, je l'ignore pas ; mais il s'agit de savoir si cet usage est mauvais et s'il est contraire au règlement. Eh bien, oui ! J'ai réclamé et je réclame encore l'exécution de l'article 11, qui est formel. Montrez-moi, dans le règlement, une disposition contraire, je m'incline et je m'assieds ; mais si vous ne pouvez pas me la montrer, je soutiens que l'on va contre le règlement, qui dit expressément que si un sénateur demande l'impression, il n'y a pas à discuter avec lui. J'invite donc M. le Président à assurer l'exécution du règlement. M. le Président. Je mets aux voix l'ajournement à une séance ultérieure, jusqu'à ce que le rapport sur la pétition dont a parlé M. Le Houx de Saint-Arnaud soit présenté. (L'ajournement est prononcé.) M. de Goulhot de Saint-Germain, rapporteur, continue: — (No 300.) — Le sieur Viquesney, et vingt-neuf propriétaires intéressés de la prairie de Mondeville, près Caen, département du Calvados, de la contenance de 60 hectares environ, après avoir exposé le préjudice causé à leur propriété par l'établissement du canal de navigation de Caen à la mer, qui a coupé cette propriété en maints endroits, et occasionné un dessèchement général, préjudiciable à leurs intérêts, se plaignent du refus fait par la commune de Caen, de clore les parcelles dont se compose la susdite prairie, opération qui, selon les propriétaires de ces parcelles, leur permettrait de les amender et compenserait ainsi, dans une certaine mesure, le préjudice qui leur a été causé. En cet état de choses, les pétitionnaires s'adressent au Sénat pour obtenir, disentils, du Conseil d'Etat, une décision péremptoire de principes, déclarant, d'après les lois existantes, tout propriétaire ne biens ruraux légalement acquis et possédés, a le droit le plus formel d'en disposer pour leur amélioration par engrais, labour et assolement, et même d'en changer la nature selon
Calvados, de la contenance de 60 hectares environ, après avoir exposé le préjudice causé à leur propriété par l'établissement du canal de navigation de Caen à la mer, qui a coupé cette propriété en maints endroits, et occasionné un dessèchement général, préjudiciable à leurs intérêts, se plaignent du refus fait par la commune de Caen, de clore les parcelles dont se compose la susdite prairie, opération qui, selon les propriétaires de ces parcelles, leur permettrait de les amender et compenserait ainsi, dans une certaine mesure, le préjudice qui leur a été causé. En cet état de choses, les pétitionnaires s'adressent au Sénat pour obtenir, disentils, du Conseil d'Etat, une décision péremptoire de principes, déclarant, d'après les lois existantes, tout propriétaire ne biens ruraux légalement acquis et possédés, a le droit le plus formel d'en disposer pour leur amélioration par engrais, labour et assolement, et même d'en changer la nature selon les besoins de la culture, par clôtures, bâtisses ou de toute autre manière, ne portant pas préjudice au public ou ayant-droit, en se conformant aux lois; et, en cas de droits, servitudes ou autres ordonnances, légalement établis, s'en affranchir par le cantonnement ou cession d'une partie desdits biens, ou par dédommagements, réglés à l'amiable entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux. Avant de se livrer utilement à l'étude des questions soulevées dans la pétition dont nous venons de vous exposer l'objet, votre commission croit devoir, au nom des principes, faire observer que si les pétitionnaires ont à se plaindre des décisions du conseil municipal de Caen, ils peuvent et doivent, s'il y a lieu, porter leurs doléances devant l'autorité préfectorale; que si cet appel est infructueux, il peut être déféré par eux à M. le ministre de l'intérieur, et, enfin, qu'un recours est devant le conseil d'Etat leur est ouvert pour obtenir la solution des questions qui les intéressent. Le Sénat ne saurait donc, quant à présent, intervenir dans l'espèce, alors que les divers degrés de juridiction mis par la loi à la disposition des intéressés, n'ont pas été parcourus. Votre commission a, en conséquence, l'honneur de vous
dédommagements, réglés à l'amiable entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux. Avant de se livrer utilement à l'étude des questions soulevées dans la pétition dont nous venons de vous exposer l'objet, votre commission croit devoir, au nom des principes, faire observer que si les pétitionnaires ont à se plaindre des décisions du conseil municipal de Caen, ils peuvent et doivent, s'il y a lieu, porter leurs doléances devant l'autorité préfectorale; que si cet appel est infructueux, il peut être déféré par eux à M. le ministre de l'intérieur, et, enfin, qu'un recours est devant le conseil d'Etat leur est ouvert pour obtenir la solution des questions qui les intéressent. Le Sénat ne saurait donc, quant à présent, intervenir dans l'espèce, alors que les divers degrés de juridiction mis par la loi à la disposition des intéressés, n'ont pas été parcourus. Votre commission a, en conséquence, l'honneur de vous proposer l'ordre du jour sur la pétition n° 300. (Le Sénat passe à l'ordre du jour.) — (No 338 ) — Le sieur Guvot, demeurant à Paris, appelle la sollicitude du Sénat sur plusieurs objets d'un ordre différent. Pour plus de clarté, nous suivrons l'ordre adopté dans sa pétition, et examinerons, successivement, chacune des propositions qui y sont énoncées. En premier lieu, le pétitionnaire demande que le Moniteur officiel, ou plutôt le Journal officiel de l'Empire, soit adressé dans toutes les communes, et fasse partie des bibliothèques scolaires. Aux yeux de votre commission, le Moniteur des communes, journal hebdomadaire, qui est envoyé dans toutes les communes de l'Empire en double exemplaire, dont l'un, imprimé en placard, est affiché le dimanche aux lieux ordinaires, et l'autre est conservé dans les archives, est un document suffisant pour tenir les populations informées des actes législatifs et administratifs qui les peuvent intéresser, ainsi que des événements principaux de l'époque. En outre, le petit Journal officiel, journal quotidien, contient les documents officiels et complète ainsi les publications dont sont déjà dotées les communes de l'Empire. Aller au-delà, comme le demande le pétitionnaire, en envoyant à toutes les communes le Journal officiel de l'Empire, ce serait
examinerons, successivement, chacune des propositions qui y sont énoncées. En premier lieu, le pétitionnaire demande que le Moniteur officiel, ou plutôt le Journal officiel de l'Empire, soit adressé dans toutes les communes, et fasse partie des bibliothèques scolaires. Aux yeux de votre commission, le Moniteur des communes, journal hebdomadaire, qui est envoyé dans toutes les communes de l'Empire en double exemplaire, dont l'un, imprimé en placard, est affiché le dimanche aux lieux ordinaires, et l'autre est conservé dans les archives, est un document suffisant pour tenir les populations informées des actes législatifs et administratifs qui les peuvent intéresser, ainsi que des événements principaux de l'époque. En outre, le petit Journal officiel, journal quotidien, contient les documents officiels et complète ainsi les publications dont sont déjà dotées les communes de l'Empire. Aller au-delà, comme le demande le pétitionnaire, en envoyant à toutes les communes le Journal officiel de l'Empire, ce serait d'une part créer à l'Etat, sans utilité, une charge financière considérable, et, d'autre part, faire un double emploi, en présence des deux documents officiels dont sont déjà dotées les communes. Il convient de faire observer que le Moniteur des communes résulte d'une loi de l'Etat, qui est en poursuivre qu'à l'avenir il suppléera le Bulletin du Sénat dans toutes les communes, à l'exception de celles qui sont chefs-lieux de canton. Les explications fournies à cet égard par M. le ministre d'État, dans la séance du Corps législatif du 9 avril 1809, ne laissent subsister aucun doute sur la bonne organisation de ce service. En second lieu, la pétitionnaire exprime le vœu en second lieu, expressément motivé des noms des personnes qu'un tableau indicatif des noms des personnes appartenant au département à qui des récompenses nationales ont été décernées, soit affiché dans les mairies et dans les écoles, afin de perpétuer le souvenir de ces citoyens, et qu'en outre, le dit tableau fasse connaitre les noms des personnages illustres de la France et de l'Europe. La pensée qui inspire ce vœu est assurément très louable, mais est-il besoin d'un tableau pour rappeler aux populations les grands services rendus à l'humanité et
l'avenir il suppléera le Bulletin du Sénat dans toutes les communes, à l'exception de celles qui sont chefs-lieux de canton. Les explications fournies à cet égard par M. le ministre d'État, dans la séance du Corps législatif du 9 avril 1809, ne laissent subsister aucun doute sur la bonne organisation de ce service. En second lieu, la pétitionnaire exprime le vœu en second lieu, expressément motivé des noms des personnes qu'un tableau indicatif des noms des personnes appartenant au département à qui des récompenses nationales ont été décernées, soit affiché dans les mairies et dans les écoles, afin de perpétuer le souvenir de ces citoyens, et qu'en outre, le dit tableau fasse connaitre les noms des personnages illustres de la France et de l'Europe. La pensée qui inspire ce vœu est assurément très louable, mais est-il besoin d'un tableau pour rappeler aux populations les grands services rendus à l'humanité et à l'État? Ce soin incombe plutôt clairement à ceux qui, par leurs fonctions, sont appelés à instruire les populations et à former ainsi, par le souvenir des vertus et des services des citoyens illustres, les mouvements et les sentiments de la nation. La pétitionnaire émet un troisième vœu, qui consisterait à créer une caisse nationale, qui permettrait d'imprimer et de distribuer, aux frais de l'État, les œuvres utiles, produites par les auteurs ou les ouvriers sans fortune. Il désirerait, en outre, que chaque année des récompenses nationales fussent distribuées à ceux qui, par leurs travaux, se seraient distingués dans la littérature, les sciences et l'industrie. Il n'est pas besoin, selon nous, d'une caisse nationale pour propager les œuvres qui, par leur caractère sérieux, le but utile qu'elles se proposent et le talent qui les distingue, se recommandent d'elles-mêmes à l'estime et à la faveur publiques. Ces œuvres, malheureusement trop rares, ne manquent jamais d'être appréciées comme elles méritent d'être, et le Gouvernement, qui en reconnaît toute l'utilité, s'empresse non seulement de les encourager, mais encore de décerner à leurs auteurs des récompenses honorifiques et pécuniaires qui les dédommagent, dans une certaine mesure, de leurs sacrifices et de leurs efforts. Quant
à créer une caisse nationale, qui permettrait d'imprimer et de distribuer, aux frais de l'État, les œuvres utiles, produites par les auteurs ou les ouvriers sans fortune. Il désirerait, en outre, que chaque année des récompenses nationales fussent distribuées à ceux qui, par leurs travaux, se seraient distingués dans la littérature, les sciences et l'industrie. Il n'est pas besoin, selon nous, d'une caisse nationale pour propager les œuvres qui, par leur caractère sérieux, le but utile qu'elles se proposent et le talent qui les distingue, se recommandent d'elles-mêmes à l'estime et à la faveur publiques. Ces œuvres, malheureusement trop rares, ne manquent jamais d'être appréciées comme elles méritent d'être, et le Gouvernement, qui en reconnaît toute l'utilité, s'empresse non seulement de les encourager, mais encore de décerner à leurs auteurs des récompenses honorifiques et pécuniaires qui les dédommagent, dans une certaine mesure, de leurs sacrifices et de leurs efforts. Quant aux solennités dans lesquelles le pétitionnaire désirerait que les récompenses fussent décernées aux citoyens qui en auraient été jugés dignes, le vœu qu'il exprime à cet égard est réalisé. Chaque année, l'Académie française est appelée à distribuer des prix de vertu, d'éloquence, de poésie, d'économie sociale, et, de leur côté, les départements s'empressent à l'honneur d'encourager et de stimuler par des récompenses décernées dans des réunions publiques les actes qui tendent à affermir et à développer les principes sur lesquels reposent la famille, la religion, l'ordre et le travail. Le vœu manifesté à cet égard par le pétitionnaire est donc satisfait, et l'on ne saurait, dès lors, créer des solennités nouvelles pour honorer des actes qui sont aujourd'hui l'objet de la sollicitude et des encouragements de l'État et des départements. Tout en rendant hommage aux excellents sentiments qui ont inspiré le pétitionnaire, votre commission, par les raisons exposées dans ce rapport, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour sur la pétition n° 3-38. (L'ordre du jour est adopté:) (N°-317). — Le sieur Berthon, propriétaire à Loche, département d'Indre-et-Loire, demande au Sénat qu'à l'avenir la sous-répartition des fonds affectés dans chaque département aux travaux d'entretien et de réparations ordinaires sur
les départements s'empressent à l'honneur d'encourager et de stimuler par des récompenses décernées dans des réunions publiques les actes qui tendent à affermir et à développer les principes sur lesquels reposent la famille, la religion, l'ordre et le travail. Le vœu manifesté à cet égard par le pétitionnaire est donc satisfait, et l'on ne saurait, dès lors, créer des solennités nouvelles pour honorer des actes qui sont aujourd'hui l'objet de la sollicitude et des encouragements de l'État et des départements. Tout en rendant hommage aux excellents sentiments qui ont inspiré le pétitionnaire, votre commission, par les raisons exposées dans ce rapport, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour sur la pétition n° 3-38. (L'ordre du jour est adopté:) (N°-317). — Le sieur Berthon, propriétaire à Loche, département d'Indre-et-Loire, demande au Sénat qu'à l'avenir la sous-répartition des fonds affectés dans chaque département aux travaux d'entretien et de réparations ordinaires sur les routes impériales, soit exclusivement attribuée aux conseils généraux, et qu'en conséquence, une modification dans ce sens soit apportée aux dispositions de l'ordonnance royale du 10 mai 1829. A l'appui de sa demande, le pétitionnaire allègue que le mode qui préside à la sous-répartition des fonds dont il s'agit ne présente pas toutes les garanties désirables, en ce sens que le conseil local, à qui cette sous-répartition est attribuée, ne l'enferme pas, en nombre suffisant, des représentants des intérêts départementaux, et que, dès lors, il y aurait utilité et économie à confier cette mission aux assemblées départementales. La question soulevée par le pétitionnaire a paru à votre commission mériter un examen particulier, car elle touche à la fois au principe de la séparation des pouvoirs et aux intérêts les plus considérables de la circulation publique. Quelques explications sont donc nécessaires pour éclairer la religion du Sénat sur le mérite de la pétition qui lui est déférée. L'ordonnance royale du 10 mai 1829, dans les articles 1, 2 et 3 du titre I, a d'abord posé en principe que les fonds portés au budget du ministère de l'intérieur, section des ponts et chaussées, seront divisés en deux catégories spéciales : l'une,