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Réponse. — Le redevable qui a, par erreur, acquitté l'impôt sur le chiffre d'affaires sur des prix de ventes de marchandises exportées susceptibles de bénéficier de l'exportation (art. 72, troisième alinéa, de la loi du 25 juin 1920), peut se pourvoir en réclamation, soit en adressant une demande réclamatoire sur papier timbré à l'administration concernée qu'il accuse pour les versements, soit en lui assignant cette administration devant le siège de préfecture du département où l'indemnité a été encaissée. Il doit, en toute hypothèse, justifier s'être a informé aux termes de l'article 12 de la loi ministérielle du 28 août 1920 (Journal officiel du 29 août). M. Renaud Jean, député, expose au ministre des finances que les auxiliaires de son département affectés au service de liquidation des pensions n'ont pas encore touché l'indemnité mensuelle de 100 fr. due en faveur au chapitre 8 du budget des dépenses recouvrables de 1920 (loi du 29 avril 1921, état A), ni celle qui leur a été accordée pour l'exercice 1921 ajoutant qu'il ne semble y avoir aucune confusion là où les auxiliaires des finances affectés au service de liquidation des pensions, pour lesquels cette indemnité, tenant lieu d'indemnité de présence, a été votée sous l'appellation « Impôt spéciale pour travaux supplémentaires occasionnés par la liquidation des pensions »; 2° les auxiliaires des pensions bénéficiaires d'une indemnité spéciale, dite de "indemnité de présence", prévue en leur faveur dans le chapitre du budget de 1920 et demandée Quelles sont les raisons qui ont empêché l'attribution de ces pensions; 2° quand les droits peuvent espérer être mandés. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Les auxiliaires temporaires employés au bureau des pensions de guerre ont le même statut que leurs collègues des autres administrations de l'administration centrale; ils sont suivant le même tarif et perçoivent en même temps les indemnités; il n'existe aucune raison de traiter d'une façon plus favorable ceux qui effectuent des travaux, ceux des agents des autres bureaux, ni à une rémunération calculée selon le travail. Les sommes dues pour 1921 ont été ordonnancées et affectées à un compte spécifique. M. Maurice Jeantet, député,
l'appellation « Impôt spéciale pour travaux supplémentaires occasionnés par la liquidation des pensions »; 2° les auxiliaires des pensions bénéficiaires d'une indemnité spéciale, dite de "indemnité de présence", prévue en leur faveur dans le chapitre du budget de 1920 et demandée Quelles sont les raisons qui ont empêché l'attribution de ces pensions; 2° quand les droits peuvent espérer être mandés. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Les auxiliaires temporaires employés au bureau des pensions de guerre ont le même statut que leurs collègues des autres administrations de l'administration centrale; ils sont suivant le même tarif et perçoivent en même temps les indemnités; il n'existe aucune raison de traiter d'une façon plus favorable ceux qui effectuent des travaux, ceux des agents des autres bureaux, ni à une rémunération calculée selon le travail. Les sommes dues pour 1921 ont été ordonnancées et affectées à un compte spécifique. M. Maurice Jeantet, député, demande à M. le ministre des finances si un receveur de l'enregistrement peut refuser d'enregistrer pour un an seulement un bail consenti pour une durée de trois ans avec faculté réciproque de résiliation tous les ans et contenant réquisition de l'enregistrement par période d'un an. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Réponse affirmative. À l'égard des baux consentis pour une durée fixe, le fractionnement du droit d'enregistrement ne peut être requis que par période triennale, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la loi du 28 août 1871. La faculté réciproque de résiliation, à certaines époques de la location, réservée, le cas échéant, aux parties, constitue une condition résolutoire qui, d'après une jurisprudence constante, est sans influence sur la perception immédiate du droit d'enregistrement. M. de Saint Lambert, député, demande à M. le ministre des finances si les prescriptions de la loi du 22 pluviôse, an VII. (art. 2 et 6), d'après lesquelles la déclaration préalable à une vente de meubles doit être faite au bureau de l'enregistrement dont dépend le lieu où sont situés les meubles à vendre, et le procès-verbal de vente de ces meubles doit être enregistré au même bureau, sont toujours en vigueur, et si
Réponse. — Réponse affirmative. À l'égard des baux consentis pour une durée fixe, le fractionnement du droit d'enregistrement ne peut être requis que par période triennale, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la loi du 28 août 1871. La faculté réciproque de résiliation, à certaines époques de la location, réservée, le cas échéant, aux parties, constitue une condition résolutoire qui, d'après une jurisprudence constante, est sans influence sur la perception immédiate du droit d'enregistrement. M. de Saint Lambert, député, demande à M. le ministre des finances si les prescriptions de la loi du 22 pluviôse, an VII. (art. 2 et 6), d'après lesquelles la déclaration préalable à une vente de meubles doit être faite au bureau de l'enregistrement dont dépend le lieu où sont situés les meubles à vendre, et le procès-verbal de vente de ces meubles doit être enregistré au même bureau, sont toujours en vigueur, et si les officiers ministériels, notamment les huissiers, sont obligés de y déposer. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — L'article 2 de la loi du 22 pluviôse, an VII, est toujours en vigueur; la déclaration préalable des ventes publiques de meubles, au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel la vente aura lieu, reste par suite obligatoire; mais, aux termes de l'article 3 de ladite loi. ite loi, modifié par l'article 8 de la loi du 16 juillet 1921, la déclaration est simplement déposée au bureau, et n'est plus signée sur un registre ad hoc : l'officier plaide n'a donc pas à se déplacer pour remplir cette formalité. Quant à l'article 21 de la loi du 22 pluviôse, an VII relatif à l'enregistrement du procès-verbal de vente au bureau où la déclaration aura été effectuée, il subsiste également ; l'administration de l'enregistrement admet, toutefois, que cette règle se reformule avec celle qui prescrit aux officiers publics de faire enregistrer leurs actes au bureau de leur résidence, et que, par conséquent, ces officiers publics ont le choix entre les deux bureaux. Les dispositions susmentionnées s'appliquent à tous les officiers ministériels, et notamment aux huissiers. Roger Lafarge, député, demande à M. le ministre
aura lieu, reste par suite obligatoire; mais, aux termes de l'article 3 de ladite loi. ite loi, modifié par l'article 8 de la loi du 16 juillet 1921, la déclaration est simplement déposée au bureau, et n'est plus signée sur un registre ad hoc : l'officier plaide n'a donc pas à se déplacer pour remplir cette formalité. Quant à l'article 21 de la loi du 22 pluviôse, an VII relatif à l'enregistrement du procès-verbal de vente au bureau où la déclaration aura été effectuée, il subsiste également ; l'administration de l'enregistrement admet, toutefois, que cette règle se reformule avec celle qui prescrit aux officiers publics de faire enregistrer leurs actes au bureau de leur résidence, et que, par conséquent, ces officiers publics ont le choix entre les deux bureaux. Les dispositions susmentionnées s'appliquent à tous les officiers ministériels, et notamment aux huissiers. Roger Lafarge, député, demande à M. le ministre des finances s'il est exact que les percepteurs, anciens sous-officiers, seraient écartés du bénéfice du rappel des services militaires légaux, que la loi de recrutement du 1er avril 1923 accorde à tous les fonctionnaires anciens militaires. (Question du 8 mai 1923.) Réponse, — En vue d'aboutir à une interprétation uniforme de l'article 7 de la loi du 1er avril 1923 par toutes les administrations, le conseil d'Etat a été consulté sur la portée de ses dispositions, notamment en ce qui concerne les percepteurs. 17530. — M. René Lafarge, député, demande à M. le ministre des finances : 1° pourquoi un vérificateur de 1re classe des contributions indirectes ne peut avoir son avancement de grade sur place (vérificateur principal ou receveur), alors que dans le service des bureaux, l'administration semble aujourd'hui, se faire une règle de nommer rédacteurs principaux, sur place, les rédacteurs de 1re classe en ligne pour l'avancement; 2° s'il ne serait pas possible, tenant compte de ce qui se pratique dans le service des bureaux, de faire bénéficier de cette mesure les vérificateurs de 1re classe en ligne pour l'avancement et qui ont limité leur rayon : a) en nommant, dans les recettes ambulantes, ces derniers vérificateurs principaux,
de l'article 7 de la loi du 1er avril 1923 par toutes les administrations, le conseil d'Etat a été consulté sur la portée de ses dispositions, notamment en ce qui concerne les percepteurs. 17530. — M. René Lafarge, député, demande à M. le ministre des finances : 1° pourquoi un vérificateur de 1re classe des contributions indirectes ne peut avoir son avancement de grade sur place (vérificateur principal ou receveur), alors que dans le service des bureaux, l'administration semble aujourd'hui, se faire une règle de nommer rédacteurs principaux, sur place, les rédacteurs de 1re classe en ligne pour l'avancement; 2° s'il ne serait pas possible, tenant compte de ce qui se pratique dans le service des bureaux, de faire bénéficier de cette mesure les vérificateurs de 1re classe en ligne pour l'avancement et qui ont limité leur rayon : a) en nommant, dans les recettes ambulantes, ces derniers vérificateurs principaux, en attendant qu'une vacance se produise et qu'ils puissent avoir l'ancienneté voulue pour être nommés receveur ; b) en nommant dans les comptables les vérificateurs de 1re classe, toujours en ligne pour l'avancement, vérificateurs principaux sur place et leur conférant, en outre, les fonctions de chef de section. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Les rédacteurs de 1re classe, inscrits au tableau, peuvent obtenir leur avancement sur place, si le contingentement dit cadre des bureaux en rédacteurs principaux et en rédacteurs le permet, et s'ils ne sont pas primés par des agents déjà pourvus du grade ou par des collègues inscrits au tableau en meilleur rang qu'eux. Sous cette dernière réserve, les vérificateurs de 1re classe en ligne pour l'avancement peuvent également être promus receveurs ou vérificateurs principaux dans leur résidence, lorsque des emplois de cet ordre s'y trouvent disponibles. Mais, l'administration ne saurait élever au grade de vérificateur principal, les vérificateurs des recettes, postes ou contrôles, car, le cadre des recettes ne prévoit que des emplois de receveurs ou de vérificateurs adjoints et la consistance des postes et des contrôles ne comporte pas d'emplois de vérificateurs principaux chefs de section. 17536. — M. de Menthon, député, demande à
8 mai 1923.) Réponse. — Les rédacteurs de 1re classe, inscrits au tableau, peuvent obtenir leur avancement sur place, si le contingentement dit cadre des bureaux en rédacteurs principaux et en rédacteurs le permet, et s'ils ne sont pas primés par des agents déjà pourvus du grade ou par des collègues inscrits au tableau en meilleur rang qu'eux. Sous cette dernière réserve, les vérificateurs de 1re classe en ligne pour l'avancement peuvent également être promus receveurs ou vérificateurs principaux dans leur résidence, lorsque des emplois de cet ordre s'y trouvent disponibles. Mais, l'administration ne saurait élever au grade de vérificateur principal, les vérificateurs des recettes, postes ou contrôles, car, le cadre des recettes ne prévoit que des emplois de receveurs ou de vérificateurs adjoints et la consistance des postes et des contrôles ne comporte pas d'emplois de vérificateurs principaux chefs de section. 17536. — M. de Menthon, député, demande à M. le ministre des finances sur quoi l'administration des douanes se base pour établir qu'un moteur est un moteur d'automobile et si un moteur semi-Diesel (c'est-à-dire à huile lourde) n'ayant ni magnéto, ni manivelle de lancement, mais ayant seulement la forme d'un moteur d'automobile usuel et destiné à un usage industriel peut, par définition, être considéré par l'administration des douanes comme moteur d'automobile. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Le service des douanes peut être amené à présumer qu'un moteur est destiné à une voiture automobile, et qu'à ce titre il est passable des droits du numéro 614 ter, en raison des caractères particuliers (nombre de cylindres, alésage, vitesses de rotation, carburateur ou allumage réglables, etc.), dont la réunion désigne, en général, les produits de l'espèce. En cas de doute, ou si le déclarant le souhaite, les experts sont consultés. 17540. — M. Guy de Montjou (Mayenne), député, demande à M. le ministre des finances si un débitant de boissons, récolchant et payant les droits pour son cidre, doit payer les droits pour l'alcool qu'il pourra extraire du cidre qu'il n'aura pas vendu. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Réponse affirmative. 17548. — M. Pouzin, député, demande à
industriel peut, par définition, être considéré par l'administration des douanes comme moteur d'automobile. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Le service des douanes peut être amené à présumer qu'un moteur est destiné à une voiture automobile, et qu'à ce titre il est passable des droits du numéro 614 ter, en raison des caractères particuliers (nombre de cylindres, alésage, vitesses de rotation, carburateur ou allumage réglables, etc.), dont la réunion désigne, en général, les produits de l'espèce. En cas de doute, ou si le déclarant le souhaite, les experts sont consultés. 17540. — M. Guy de Montjou (Mayenne), député, demande à M. le ministre des finances si un débitant de boissons, récolchant et payant les droits pour son cidre, doit payer les droits pour l'alcool qu'il pourra extraire du cidre qu'il n'aura pas vendu. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Réponse affirmative. 17548. — M. Pouzin, député, demande à M. le ministre des finances: 1° si l'administration de l'Etat, en principe, est en droit d'exiger que les droits de la Défense nationale dépendant d'une succession, figurant dans la déclaration de succession pour leur valeur nominale et non pour leur valeur réelle, c'est-à-dire, valeur nominale déduction faite de l'intérêt à courir et payé d'avance du jour du décès au jour de l'échéance des bons; 2° dans le cas de l'affirmative quels seraient les raisons ou quels textes peuvent légitimer une telle exigence. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Réponse affirmative. Aux termes de l'article 14 de la loi du 22 frimaire an VII, la valeur de la propriété des biens mobiliers est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel savoir : 2° pour les créances à terme..., par le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet. Cette disposition a une portée générale et règle, ainsi que l'a reconnu la cour de cassation (ch. civ., 24 avril 1906, 4 arrêts; S. 61, 1er 114; D. P. 61, 1, 222), toutes les transmissions de créances, qu'elles s'opèrent à titre onéreux ou à titre gratuit, soit entre vifs, soit par décès. D'autre part, elle assujetti les créances
courir et payé d'avance du jour du décès au jour de l'échéance des bons; 2° dans le cas de l'affirmative quels seraient les raisons ou quels textes peuvent légitimer une telle exigence. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — Réponse affirmative. Aux termes de l'article 14 de la loi du 22 frimaire an VII, la valeur de la propriété des biens mobiliers est déterminée pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel savoir : 2° pour les créances à terme..., par le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet. Cette disposition a une portée générale et règle, ainsi que l'a reconnu la cour de cassation (ch. civ., 24 avril 1906, 4 arrêts; S. 61, 1er 114; D. P. 61, 1, 222), toutes les transmissions de créances, qu'elles s'opèrent à titre onéreux ou à titre gratuit, soit entre vifs, soit par décès. D'autre part, elle assujetti les créances à l'impôt sur leur capital tel qu'il a été fixé dans le titre même, c'est-à-dire sur leur valeur nominale, sans égard, notamment, à la qualité du débiteur et au taux et modalités adoptées quant au règlement des intérêts ; spécialement, elle ne fait aucune distinction selon que ces intérêts sont stipulés payables de . que les bons de la Défense nationale, qui ne sont autre chose que des créances à terme sur l'État, avec intérêts payables d'avance, doivent être compris dans la masse héréditaire imposable pour leur valeur nominale et, par conséquent, sans déduction des intérêts à courir du jour du décès au jour de leur échéance. Par ailleurs, les 815 bons envisagés, ne remplissant pas des conditions requises pour être admis à la cote officielle, ne seraient considérés comme des titres négociables en Bourse dont la valeur, à défaut d'une cote, doit être déterminée par une déclaration des parties. M. Pouzin, député, expose à M. le ministre des finances le cas des négociants expéditeurs qui adressent à des mandataires assermentés des denrées pour leurs frais payables à l'arrivée et en reçoivent le montant net, déduction faite desdits débours, et demandent si ces négociants peuvent être tenus d'acquitter la taxe
stipulés payables de . que les bons de la Défense nationale, qui ne sont autre chose que des créances à terme sur l'État, avec intérêts payables d'avance, doivent être compris dans la masse héréditaire imposable pour leur valeur nominale et, par conséquent, sans déduction des intérêts à courir du jour du décès au jour de leur échéance. Par ailleurs, les 815 bons envisagés, ne remplissant pas des conditions requises pour être admis à la cote officielle, ne seraient considérés comme des titres négociables en Bourse dont la valeur, à défaut d'une cote, doit être déterminée par une déclaration des parties. M. Pouzin, député, expose à M. le ministre des finances le cas des négociants expéditeurs qui adressent à des mandataires assermentés des denrées pour leurs frais payables à l'arrivée et en reçoivent le montant net, déduction faite desdits débours, et demandent si ces négociants peuvent être tenus d'acquitter la taxe sur le chiffre d'affaires: a) sur le montant du transport; b) sur les droits d'octroi; et dans le cas de l'affirmative, quelles sont la date et la maturité des textes autorisant une pareille perception. (Question du 8 mai 1923.) Réponse. — D'après l'article 62, 1°, de la loi du 25 juin 1920, le chiffre d'affaires est constitué pour les personnes vendant des marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques, par le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées. Les mandataires réalisant les ventes pour le compte des négociants expéditeurs, veux ces derniers doivent l'impôt sur le prix brut des ventes ainsi effectuées, sans déduction des sommes que ces mandataires prélèvent sur ledit prix, lors de leur clôture de compte, à titre de remboursement des frais de transport ou d'octroi à l'arrivée des denrées vendues. M. Saget, député, demande à M. le ministre des finances si les fonctionnaires actuellement admis à la retraite n'ont pas la faculté de se mettre en instance pour que la liquidation de leur pension soit différée jusqu'après le vote du projet de loi actuellement en discussion, afin que cette liquidation soit opérée d'après la réglementation nouvelle. (Question du 8 mai 1923) Réponse. — Malgré le bienveillant intérêt
juin 1920, le chiffre d'affaires est constitué pour les personnes vendant des marchandises, denrées, fournitures ou objets quelconques, par le montant des ventes effectivement et définitivement réalisées. Les mandataires réalisant les ventes pour le compte des négociants expéditeurs, veux ces derniers doivent l'impôt sur le prix brut des ventes ainsi effectuées, sans déduction des sommes que ces mandataires prélèvent sur ledit prix, lors de leur clôture de compte, à titre de remboursement des frais de transport ou d'octroi à l'arrivée des denrées vendues. M. Saget, député, demande à M. le ministre des finances si les fonctionnaires actuellement admis à la retraite n'ont pas la faculté de se mettre en instance pour que la liquidation de leur pension soit différée jusqu'après le vote du projet de loi actuellement en discussion, afin que cette liquidation soit opérée d'après la réglementation nouvelle. (Question du 8 mai 1923) Réponse. — Malgré le bienveillant intérêt que le Gouvernement porte aux fonctionnaires arrivés à l'âge de la retraite, il n'est pas possible de différer par voie de mesure générale les admissions à la retraite jusqu'au vote de la nouvelle loi sur les pensions. M. André Escoffier (Drôme), député, demande à M. le ministre des finances si un fonctionnaire de l'État comptant douze années de services et régi pour la retraite par la loi de 1853, détaché après son recours dans un établissement public en vertu de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913, doit débuter dans cette position de détachement à un traitement inférieur à celui qu'il percevait dans son administration d'origine. (Question du 9 mai 1923.) Réponse — L'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 vise dans une de ses dispositions les retenues légales pour pension que doit subir l'agent détaché. À tout autre égard, il n'établit aucune correspondance entre le traitement alloué à l'agent dans sa nouvelle position et celui qu'il percevait dans son administration d'origine. M. Crespel, député, demande à M. le ministre des finances si, en cas de décès d'un sinistré titulaire d'une de ces obligations décennales nominatives et inaliénables, que le sinistré a déclaré n'être pas susceptible
un fonctionnaire de l'État comptant douze années de services et régi pour la retraite par la loi de 1853, détaché après son recours dans un établissement public en vertu de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913, doit débuter dans cette position de détachement à un traitement inférieur à celui qu'il percevait dans son administration d'origine. (Question du 9 mai 1923.) Réponse — L'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 vise dans une de ses dispositions les retenues légales pour pension que doit subir l'agent détaché. À tout autre égard, il n'établit aucune correspondance entre le traitement alloué à l'agent dans sa nouvelle position et celui qu'il percevait dans son administration d'origine. M. Crespel, député, demande à M. le ministre des finances si, en cas de décès d'un sinistré titulaire d'une de ces obligations décennales nominatives et inaliénables, que le sinistré a déclaré n'être pas susceptible de transfert, les héritiers pourront néanmoins obtenir le transfert de cette obligation en leur nom et par quel moyen. (Question du 9 mai 1923.) Réponse. — Les obligations décennales remises aux sinistrés en exécution de la loi du 28 février 1923 sous la forme nominative sont légalement censées n'être pas aliénables; cette inaliénabilité n'empêche nullement le transfert au nom des héritiers en cas de décès du titulaire. Ce transfert s'effectue par tous les moyens de droit habituels. M. le colonel Girod, député, demande à M. le ministre des finances s'il compte prendre des mesures pour que l'attribution des rappels d'ancienneté accordés par la loi du 18 avril 1923 sur le recrutement de l'armée n'entraînent aucun retard pour l'avancement des fonctionnaires de son administration qui ne sont pas appelés à bénéficier des dispositions de ladite loi et si, notamment, il entre dans ses intentions, si besoin est, de solliciter du Parlement les crédits nécessaires pour que les avancements qui pourront résulter en 1924 de l'attribution des rappels soient donnés en sus des avancements normaux. (Question du 9 mai 1923.) Réponse. — Le reclassement des fonctionnaires visés par les troisième et cinquième paragraphes de l'article 7 de la loi précitée entraînera nécessairement