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à l'héritier de l'héritier : il faut donc s'en tenir là. Les considérations sur lesquelles on voudrait fonder l'extension, sont en effet trompeuses et incertaines: par exemple, dans le cas présent, la veuve Dalleau continue communauté avec ses enfants, à défaut d'inventaire à la mort du mari; mais ce n'est qu'une faculté accordée aux enfants, dont ils peuvent user ou ne pas user. Ils auront la liberté, lors de leur majorité, de renoncer à cette continuation de communauté, pour s'en tenir aux droits primitifs de leur père. Ce cas arrivant, ils ne prendront rien dans le domaine acquis par leur mère. Elle peut d'ailleurs le vendre seule, comme elle l'a acquis seule; en dissiper le prix, de manière que ses enfants n'en profitent pas. D'extensions en extensions on irait à l'infini. Il faudrait donc aussi annuller les ventes à rentes viagères, faites à des étrangers qui seraient en société avec un successible. Il y a encore moins de difficulté à juger la vente valable pour la moitié qui revient de droit à la mère, dans l'hypothèse de la continuation de communauté. Cette femme est étrangère au vendeur, elle n'est point son héritière. Ses enfants pourraient, dit-on, profiter un jour de cette moitié de domaine revenant à la mère; ils sont ses héritiers présomptifs. C'est encore une considération que la loi n'a pas admise, puisqu'elle n'a pas compris dans la prohibition les père et mère de l'héritier. Les enfants ne peuvent-ils pas d'ailleurs renoncer à la succession de leur mère? Cette dernière ne peut-elle pas vendre sa portion de domaine? Ainsi ce sont des considérations éventuelles et fort incertaines, qu'on veut ici faire valoir et que la loi n'a pas admises. On oppose un jugement du tribunal de cassation, qui a étendu la prohibition au mari de l'héritière présomptive. Nous ne sommes point ici dans la même espèce; d'ailleurs la jurisprudence du tribunal de cassation n'est pas très constante sur ce point, puisqu'on trouve dans le recueil des lois, par Martignac, une note ainsi conçue : « La vente faite sous la réserve d'usufruit et moyennant une somme payée, faite à
cette moitié de domaine revenant à la mère; ils sont ses héritiers présomptifs. C'est encore une considération que la loi n'a pas admise, puisqu'elle n'a pas compris dans la prohibition les père et mère de l'héritier. Les enfants ne peuvent-ils pas d'ailleurs renoncer à la succession de leur mère? Cette dernière ne peut-elle pas vendre sa portion de domaine? Ainsi ce sont des considérations éventuelles et fort incertaines, qu'on veut ici faire valoir et que la loi n'a pas admises. On oppose un jugement du tribunal de cassation, qui a étendu la prohibition au mari de l'héritière présomptive. Nous ne sommes point ici dans la même espèce; d'ailleurs la jurisprudence du tribunal de cassation n'est pas très constante sur ce point, puisqu'on trouve dans le recueil des lois, par Martignac, une note ainsi conçue : « La vente faite sous la réserve d'usufruit et moyennant une somme payée, faite à un mari et à sa femme, qui est une des successibles du vendeur, n'est pas nulle, 1° parce que le mari n'est pas successible; 2° parce que ce n'est pas une vente à fonds perdu. Jugement du tribunal de cassation du 24 fructidor an 5. » L'appelante proposait aussi un moyen de fait. Quand on jugerait que la loi du 17 nivôse an 2 est applicable à la mère du successible, ce ne serait pas ici le cas, parce que la vente est faite longtemps avant la loi du 17 nivôse an 2. Il est vrai que l'acte de vente par-devant notaires est de l'an 6; mais il existait une vente sous seing privé faite en 1779. On crut en l'an 6 qu'il était plus sûr de faire cet acte devant notaires; mais la veuve Dalleau a toujours joui des domaines depuis 1779 comme propriétaire; elle a acquitté les charges, les rentes et contributions; elle a payé la rente viagère de 400 francs au vendeur depuis 1779; elle a même amorti une rente de 150 francs, due sur les domaines: elle en produit la quittance par-devant notaires, en date du 24 décembre 1795, antérieurement à la loi du 17 nivôse
moyen de fait. Quand on jugerait que la loi du 17 nivôse an 2 est applicable à la mère du successible, ce ne serait pas ici le cas, parce que la vente est faite longtemps avant la loi du 17 nivôse an 2. Il est vrai que l'acte de vente par-devant notaires est de l'an 6; mais il existait une vente sous seing privé faite en 1779. On crut en l'an 6 qu'il était plus sûr de faire cet acte devant notaires; mais la veuve Dalleau a toujours joui des domaines depuis 1779 comme propriétaire; elle a acquitté les charges, les rentes et contributions; elle a payé la rente viagère de 400 francs au vendeur depuis 1779; elle a même amorti une rente de 150 francs, due sur les domaines: elle en produit la quittance par-devant notaires, en date du 24 décembre 1795, antérieurement à la loi du 17 nivôse an 2. Elle offre la preuve des autres faits de jouissance des domaines comme propriétaire depuis 1779. Ainsi, dans le fait comme dans le droit, l'acte de vente est régulier. Les intimés répliquaient : Selon l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2, toutes donations à charges de rentes viagères, ou ventes à fonds perdu, faites à l'héritier présomptif ou à ses descendants, sont interdites. Cette loi doit s'entendre, comme toutes celles prohibitives du même genre, directement ou indirectement. Ici la vente à fonds perdu est faite indirectement au profit de l'héritier du vendeur. Disons mieux: d'abord directement pour une moitié aux successibles eux-mêmes, puisque les successibles sont en communauté avec leur mère, au nom de laquelle la vente est faite; ainsi ils ont bien moitié dans ce domaine. La vente de l'autre moitié leur est faite aussi indirectement, en ce qu'ils sont héritiers présomptifs de leur mère, fondée pour une moitié dans cet acquis. Mais, dit-on, la loi ne défend pas les ventes à fonds perdu faites aux père et mère, aux associés des successibles: elle l'eût dit, si telle eût été l'intention du législateur. La loi n'est point entrée dans l'énumération de toutes les voies indirectes
rentes viagères, ou ventes à fonds perdu, faites à l'héritier présomptif ou à ses descendants, sont interdites. Cette loi doit s'entendre, comme toutes celles prohibitives du même genre, directement ou indirectement. Ici la vente à fonds perdu est faite indirectement au profit de l'héritier du vendeur. Disons mieux: d'abord directement pour une moitié aux successibles eux-mêmes, puisque les successibles sont en communauté avec leur mère, au nom de laquelle la vente est faite; ainsi ils ont bien moitié dans ce domaine. La vente de l'autre moitié leur est faite aussi indirectement, en ce qu'ils sont héritiers présomptifs de leur mère, fondée pour une moitié dans cet acquis. Mais, dit-on, la loi ne défend pas les ventes à fonds perdu faites aux père et mère, aux associés des successibles: elle l'eût dit, si telle eût été l'intention du législateur. La loi n'est point entrée dans l'énumération de toutes les voies indirectes qu'on pouvait prendre pour faire de pareils avantages; elle a seulement posé un principe. Elle a interdit les ventes à deux espèces de personnes, 1° au successible; 2° à l'héritier du successible: ni l'un ni l'autre ne peuvent être avantagés. Tel est le principe; mais la loi n'a point spécifié les différents moyens d'avantager le successible et l'héritier du successible: elle a laissé à la prudence des juges à réprimer tous les moyens indirects d'avantage qu'on pouvait faire aux deux personnes prohibées. Ces moyens sont tous actes par lesquels on transmet aux personnes prohibées le bénéfice des actes de vente à fonds perdu. Il ne peut y avoir de moyen plus effectif que de vendre à l'associé de la personne prohibée. L'enfant en communauté avec sa mère peut, dit-on, renoncer à cette communauté. On argumente ainsi d'un événement qu'il est vraisemblable qui n'arrivera pas; les enfants ne renonceront pas à une communauté dans laquelle il a été fait une acquisition aussi importante. D'ailleurs il faut juger de l'effet des actes par l'état actuel des choses: or, dans l'état présent, n'est-il pas certain que les enfants sont propriétaires de la moitié des domaines acquis par leur mère? Quant à l'autre moitié
les différents moyens d'avantager le successible et l'héritier du successible: elle a laissé à la prudence des juges à réprimer tous les moyens indirects d'avantage qu'on pouvait faire aux deux personnes prohibées. Ces moyens sont tous actes par lesquels on transmet aux personnes prohibées le bénéfice des actes de vente à fonds perdu. Il ne peut y avoir de moyen plus effectif que de vendre à l'associé de la personne prohibée. L'enfant en communauté avec sa mère peut, dit-on, renoncer à cette communauté. On argumente ainsi d'un événement qu'il est vraisemblable qui n'arrivera pas; les enfants ne renonceront pas à une communauté dans laquelle il a été fait une acquisition aussi importante. D'ailleurs il faut juger de l'effet des actes par l'état actuel des choses: or, dans l'état présent, n'est-il pas certain que les enfants sont propriétaires de la moitié des domaines acquis par leur mère? Quant à l'autre moitié qui reviendra à la mère, ou même à la totalité, si les enfants renoncent à la communauté, ne la trouveront-ils pas dans la succession de leur mère? Et ainsi, de manière ou d'autre, ils profiteront de tout. Ce sont toutes ces voies indirectes que les juges doivent proscrire pour maintenir la loi. On sent bien que les mal intentionnés ne feront pas de ces sortes de ventes directement au successible, la loi prohibitive est trop expresse; mais on prendra toutes les voies détournées; et si elles sont autorisées, la loi reste sans exécution. C'est ce qui a été parfaitement établi dans le jugement du tribunal de cassation, du 28 ventôse an 8, ainsi conçu : « Il s'agissait d'une vente faite par contrat public, le 28 pluvôse an 5, par Nicolas-Philippe Lebatteur à Frédéric Osmont, mari de Mari-Anne Lebatteur, nièce du vendeur, d'une maison, pour le prix de 400 francs d'une part, et une rente viagère de 800 francs. Le tribunal civil du département de la Seine-Inférieure avait prononcé la nullité de cette vente, comme frauduleuse et faite en contravention à l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2. Sur l'appel, le tribunal civil du département de l'Eure
la loi. On sent bien que les mal intentionnés ne feront pas de ces sortes de ventes directement au successible, la loi prohibitive est trop expresse; mais on prendra toutes les voies détournées; et si elles sont autorisées, la loi reste sans exécution. C'est ce qui a été parfaitement établi dans le jugement du tribunal de cassation, du 28 ventôse an 8, ainsi conçu : « Il s'agissait d'une vente faite par contrat public, le 28 pluvôse an 5, par Nicolas-Philippe Lebatteur à Frédéric Osmont, mari de Mari-Anne Lebatteur, nièce du vendeur, d'une maison, pour le prix de 400 francs d'une part, et une rente viagère de 800 francs. Le tribunal civil du département de la Seine-Inférieure avait prononcé la nullité de cette vente, comme frauduleuse et faite en contravention à l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2. Sur l'appel, le tribunal civil du département de l'Eure avait infirmé le jugement, sur le motif que la prohibition portée par la loi ne s'étendait point au mari de la nièce du vendeur, etc. Vu l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2; et attendu que la prohibition des ventes à fonds perdus aux successibles, n'a pour objet que d'empêcher que les biens du vendeur ne parviennent directement ou indirectement au successible ou à ses enfants, à l'exclusion des autres successibles; prohibition qu'il serait facile d'éluder si elle ne s'étendait pas au conjoint du successible, la vente qui lui serait faite devant produire plutôt ou plus tard l'effet de transmettre le bénéfice de la jouissance au conjoint et la propriété à ses enfants; et que, par conséquent, les ventes à fonds perdus, faites au conjoint du successible, doivent être considérées comme si elles étaient faites au successible lui-même, et que, sous ce rapport, elles se trouvent comprises dans la prohibition légale; d'où il suit qu'en maintenant une vente de ce genre en faveur d'un conjoint d'un successible, le tribunal civil du département de l'Eure a, par son jugement, violé l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2; par ces motifs, le tribunal casse et annulle
objet que d'empêcher que les biens du vendeur ne parviennent directement ou indirectement au successible ou à ses enfants, à l'exclusion des autres successibles; prohibition qu'il serait facile d'éluder si elle ne s'étendait pas au conjoint du successible, la vente qui lui serait faite devant produire plutôt ou plus tard l'effet de transmettre le bénéfice de la jouissance au conjoint et la propriété à ses enfants; et que, par conséquent, les ventes à fonds perdus, faites au conjoint du successible, doivent être considérées comme si elles étaient faites au successible lui-même, et que, sous ce rapport, elles se trouvent comprises dans la prohibition légale; d'où il suit qu'en maintenant une vente de ce genre en faveur d'un conjoint d'un successible, le tribunal civil du département de l'Eure a, par son jugement, violé l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2; par ces motifs, le tribunal casse et annulle le jugement rendu par le tribunal civil du département de l'Eure le 23 nivôse an 7; remet les parties au même état où elles étaient avant ledit jugement, et les renvoie devant les juges qui en doivent connaître au fond. » Le principe de la loi est donc que l'on doit empêcher que les biens du vendeur ne parviennent directement ou indirectement aux enfants du successible. Peut-il y avoir un moyen plus sûr de faire parvenir les biens du vendeur aux enfants du successible, que de les vendre à une mère en communauté avec ses enfants, à celle dont les enfants sont héritiers présomptifs ? C'est encore ce qui est formellement exprimé par le projet de code civil présenté par les conseillers d'État. Ils ont rédigé l'article en ces termes : « Toute donation entre-vifs, déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, ou faite sous le nom d'une personne interposée, au profit de celui qui était incapable de recevoir, est nulle. Sont réputées personnes interposées, les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable. » Ce n'est pas un droit nouveau que les auteurs du code ont voulu établir, ils ont consacré le
doit empêcher que les biens du vendeur ne parviennent directement ou indirectement aux enfants du successible. Peut-il y avoir un moyen plus sûr de faire parvenir les biens du vendeur aux enfants du successible, que de les vendre à une mère en communauté avec ses enfants, à celle dont les enfants sont héritiers présomptifs ? C'est encore ce qui est formellement exprimé par le projet de code civil présenté par les conseillers d'État. Ils ont rédigé l'article en ces termes : « Toute donation entre-vifs, déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, ou faite sous le nom d'une personne interposée, au profit de celui qui était incapable de recevoir, est nulle. Sont réputées personnes interposées, les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable. » Ce n'est pas un droit nouveau que les auteurs du code ont voulu établir, ils ont consacré le principe posé par la loi du 17 nivôse an 2; ils ont seulement précisé ce que la loi du 17 nivôse avait laissé à la prudence des juges, plusieurs cas où on pouvait donner atteinte à la loi par des voies indirectes, par des personnes interposées. La violation indirecte d'une loi, les avantages indirects ont toujours été laissés à la perspicacité, à la conscience du juge; et, comme le disent les auteurs du même code, « on doit décider d'un cas à un autre, lorsqu'il y a même motif de décider. Dans les matières civiles, le juge, à défaut de loi précise, est un ministre d'équité. » Le nouveau code civil projeté soulagerait la conscience du juge, en lui indiquant précisément quelles sont les personnes qu'on doit regarder comme interposées pour effectuer un avantage indirect; mais, cessant cette explication, le juge n'en aurait pas moins le pouvoir et le devoir d'annuler tous les avantages faits au successible ou au fils du successible par les personnes qu'il jugerait interposées, parce qu'encore une fois la loi a défendu les avantages faits directement au successible, et encore aux enfants du successible; mais elle n'est point entrée dans le détail des moyens indirects qu'on
loi, les avantages indirects ont toujours été laissés à la perspicacité, à la conscience du juge; et, comme le disent les auteurs du même code, « on doit décider d'un cas à un autre, lorsqu'il y a même motif de décider. Dans les matières civiles, le juge, à défaut de loi précise, est un ministre d'équité. » Le nouveau code civil projeté soulagerait la conscience du juge, en lui indiquant précisément quelles sont les personnes qu'on doit regarder comme interposées pour effectuer un avantage indirect; mais, cessant cette explication, le juge n'en aurait pas moins le pouvoir et le devoir d'annuler tous les avantages faits au successible ou au fils du successible par les personnes qu'il jugerait interposées, parce qu'encore une fois la loi a défendu les avantages faits directement au successible, et encore aux enfants du successible; mais elle n'est point entrée dans le détail des moyens indirects qu'on pouvait prendre pour faire les avantages, parce que la malice et l'industrie des hommes qui travaillent toujours sont si ingénieuses, qu'on ne peut prévoir tous les moyens que l'intérêt personnel peut inventer. La loi du 17 nivôse n'en a indiqué aucun; elle les a donc tous laissés à la prudence du juge. En vain veut-on se retrancher dans des faits particuliers, pour faire croire que la vente existait avant la loi du 17 nivôse an 2; les faits qu'on allègue ne sont point prouvés; la preuve par témoins ne peut être invoquée dès qu'il existe un acte authentique par-devant notaires qui fixe l'époque de la vente. Si la belle-sœur du vendeur paraît avoir amorti précédemment une rente foncière due sur les domaines, ce ne peut être qu'un commencement d'avantage que le vendeur voulait faire à sa belle-sœur, mère de ses neveux, en faisant rédiger, au nom de cette femme, la quittance d'amortissement qui se faisait des deniers du vendeur; aussi cette femme n'a-t-elle jamais demandé qu'on lui tint compte de cet amortissement, si ce n'est depuis le procès commencé. Les premiers juges ont réservé à statuer sur cette demande, lorsque toutes les parties intéressées seraient en cause. JUGEMENT. Considérant que
du juge. En vain veut-on se retrancher dans des faits particuliers, pour faire croire que la vente existait avant la loi du 17 nivôse an 2; les faits qu'on allègue ne sont point prouvés; la preuve par témoins ne peut être invoquée dès qu'il existe un acte authentique par-devant notaires qui fixe l'époque de la vente. Si la belle-sœur du vendeur paraît avoir amorti précédemment une rente foncière due sur les domaines, ce ne peut être qu'un commencement d'avantage que le vendeur voulait faire à sa belle-sœur, mère de ses neveux, en faisant rédiger, au nom de cette femme, la quittance d'amortissement qui se faisait des deniers du vendeur; aussi cette femme n'a-t-elle jamais demandé qu'on lui tint compte de cet amortissement, si ce n'est depuis le procès commencé. Les premiers juges ont réservé à statuer sur cette demande, lorsque toutes les parties intéressées seraient en cause. JUGEMENT. Considérant que la loi du 17 nivôse an 2 s'exprime en ces termes : « Toutes donations à charge de rente viagère, ou ventes à fonds perdus, en ligne directe ou collatérale, à l'un des héritiers présomptifs ou à ses descendants, sont interdites, à moins que les parents du degré de l'acquéreur et du plus prochain n'y interviennent et n'y consentent » ; considérant que cette disposition est prohibitive, et par conséquent ne peut s'étendre hors des termes dans lesquels elle est conçue ; Que la disposition ne frappant de nullité que les ventes à fonds perdus faites à l'héritier présomptif ou à ses descendants, la prohibition ne peut ni ne doit s'étendre aux ascendants dudit héritier présomptif ; qu'ainsi la citoyenne Bonneau, appelante, n'étant qu'ascendant de quelques-uns des héritiers présomptifs de son vendeur, elle a pu valablement acquérir sous rente viagère ; Considérant que l'article 12, titre 2 de la loi du 16 août 1790, porte en termes exprès, que les tribunaux doivent s'adresser au corps législatif, toutes les fois qu'ils croiraient nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle ; qu'ainsi, il n'appartient à aucun tribunal de la République d'étendre la prohibition d'une loi, sous prétexte d'en pénétrer
et du plus prochain n'y interviennent et n'y consentent » ; considérant que cette disposition est prohibitive, et par conséquent ne peut s'étendre hors des termes dans lesquels elle est conçue ; Que la disposition ne frappant de nullité que les ventes à fonds perdus faites à l'héritier présomptif ou à ses descendants, la prohibition ne peut ni ne doit s'étendre aux ascendants dudit héritier présomptif ; qu'ainsi la citoyenne Bonneau, appelante, n'étant qu'ascendant de quelques-uns des héritiers présomptifs de son vendeur, elle a pu valablement acquérir sous rente viagère ; Considérant que l'article 12, titre 2 de la loi du 16 août 1790, porte en termes exprès, que les tribunaux doivent s'adresser au corps législatif, toutes les fois qu'ils croiraient nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle ; qu'ainsi, il n'appartient à aucun tribunal de la République d'étendre la prohibition d'une loi, sous prétexte d'en pénétrer l'esprit ; Considérant enfin que la loi du 22 ventôse an 2, article 55, s'exprime ainsi : « La loi valide ce qu'elle ne défend pas » , qu'ainsi on ne peut comprendre, sous aucun prétexte, dans la prohibition de l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2, d'autres personnes que celles que cette loi exprime ; qu'ainsi les ascendants de l'héritier présomptif sont et doivent être jugés capables d'acquérir à titre de rente viagère, jusqu'à ce qu'une loi positive le décide autrement, et que par conséquent le jugement dont est appelé est une contravention aux lois précitées; le tribunal dit qu'il a été mal jugé. Du 7 thermidor an 10. — Tribunal d'appel séant à Poitiers. BOURSE. — COMMERCE. — AGENS DE CHANGE. — COURTIERS. Arrêté concernant les bourses de commerce, les obligations et les droits des agens de change et courtiers. Nul ne peut sans l'autorisation du Gouvernement, s'immiscer dans les fonctions d'agent de change, ou de courtier de commerce. Les agens de change ne peuvent être banquiers, négociants ou marchands, ni associés, teneurs de livres ou caissiers de banquiers, négociants ou marchands. ( B. 1740 ), — Du 17 prairial an 10. Les Consuls de