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de Monplanet, le ministre des finances. — Adoption de l'article modifié. Adoption des articles 43 à 56. Article additionnel de M. Bonnevay MM. Bonnevay, Joseph Caillaux, le ministre des finances, le rapporteur, Devries. Disjonction et ravitaillement à la commission de la législation fiscale. Sur l'ensemble du projet de loi : MM. André Honnorat, le rapporteur, Baudouin-Bugnet, directeur général des contributions directes, commissaire du Gouvernement, de Monplanet. Modification de titre (Projet de loi portant suppression des contributions personnelles-mobilières, des portes et fenêtres et des patentes et établissement d'un impôt sur diverses catégories de revenus). Adoption, au scrutin, de l'ensemble du projet de loi. Demande d'interpellation de M. Lugol « sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer en temps voulu l'approvisionnement en charbon de la consommation domestique ». — Jonction aux interpellations fixées au vendredi 20 juillet. Règlement de l'ordre du jour. Dépôt, par M. Alexandre Varenne, d'un rapport, fait au nom de la commission du budget, sur la proposition de loi de M. Amiard et plusieurs de ses collègues, ayant pour but de ramener à 10 centimes et à 5 centimes la taxe intérieure sur les cartes postales (n° 3). Dépôt, par M. Tournan, d'un rapport, fait au nom de la commission de la législation fiscale, sur le projet de loi portant création d'un fonds commun de contributions indirectes au profit des communes et suppression des droits d'octroi sur l'alcool et sur les boissons hygiéniques (no 3582). Dépôt, par M. Gratien Candace, d'un rapport, fait au nom de la commission des affaires extérieures, sur la proposition de loi de M. René Boisneuf et plusieurs de ses collègues. ayant pour objet l'application aux colonies de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles et de certaines dispositions de la législation métropolitaine sur les sociétés de crédit agricole (n° 3580). Dépôt, par M. Louis Deshayes, d'un rapport. fait au nom de la commission des postes et des télégraphes, sur le fonctionnement du service télégraphique et téléphonique intergouvernemental (Impérial. — Télégraphie et téléphonie aux armées (n° 3581). Dépôt, par M. Raoul Péret, d'un rapport, fait au nom de la
nom de la commission de la législation fiscale, sur le projet de loi portant création d'un fonds commun de contributions indirectes au profit des communes et suppression des droits d'octroi sur l'alcool et sur les boissons hygiéniques (no 3582). Dépôt, par M. Gratien Candace, d'un rapport, fait au nom de la commission des affaires extérieures, sur la proposition de loi de M. René Boisneuf et plusieurs de ses collègues. ayant pour objet l'application aux colonies de la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles et de certaines dispositions de la législation métropolitaine sur les sociétés de crédit agricole (n° 3580). Dépôt, par M. Louis Deshayes, d'un rapport. fait au nom de la commission des postes et des télégraphes, sur le fonctionnement du service télégraphique et téléphonique intergouvernemental (Impérial. — Télégraphie et téléphonie aux armées (n° 3581). Dépôt, par M. Raoul Péret, d'un rapport, fait au nom de la commission du budget, sur le projet de loi portant ouverture et annulation, sur l'exercice 1916, de crédits concernant les services de la guerre, de l'armement et de la marine (no 3585). Dépôt, par M. Paul-Meunier, d'un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur : 1° la proposition de loi de MM. Bracke, Pierre Renaudel et Théo Bretin, tendant à introduire les militaires non gradés dans les tribunaux militaires ; 20 la proposition de résolution de M. Paul-Meunier, relative au fonctionnement des tribunaux militaires ; 31 la proposition de résolution de MM. André Léger, Pierre Hameil et Abrami, concernant la composition des conseils de guerre (n° 3590). Dépôt, par M. Henry Paté, d'un rapport, fait au nom de la commission de l'armée, sur : 1° le projet de loi tendant à modifier l'article 43 de la loi du 13 mars 1875 relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale ; 2° la proposition de loi de M. le commandant Josse, ayant pour objet de permettre, en temps de guerre, aux officiers et assimilés de la réserve et de l'armée territoriale de toutes origines, l'accession à tous
: 1° la proposition de loi de MM. Bracke, Pierre Renaudel et Théo Bretin, tendant à introduire les militaires non gradés dans les tribunaux militaires ; 20 la proposition de résolution de M. Paul-Meunier, relative au fonctionnement des tribunaux militaires ; 31 la proposition de résolution de MM. André Léger, Pierre Hameil et Abrami, concernant la composition des conseils de guerre (n° 3590). Dépôt, par M. Henry Paté, d'un rapport, fait au nom de la commission de l'armée, sur : 1° le projet de loi tendant à modifier l'article 43 de la loi du 13 mars 1875 relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale ; 2° la proposition de loi de M. le commandant Josse, ayant pour objet de permettre, en temps de guerre, aux officiers et assimilés de la réserve et de l'armée territoriale de toutes origines, l'accession à tous les grades de la hiérarchie militaire (n° 3583). Dépôt, par M. Adrien Véber, d'un rapport. fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Maurice Bokanowski, tendant à fixer, pour les jugements de séparation de corps qui n'ont pu acquérir force de chose jugée par suite de la guerre, le point de départ du délai de trois ans prévu par l'article 310 du code civil pour leur conversion en divorce (n° 3565). 10. — Dépôt par M. Alexandre Varenne, d'un avis, présenté au nom de la commission du budget, sur l'amendement de M. Lofas, au projet de loi portant ouverture sur l'exercice 1917, des crédits provisoires applicables au premier trimestre de 1917, ayant pour objet l'abrogation de l'article 6, de la loi du 29 novembre 1850 en ce qui concerne les télégrammes ordinaires (n°3584). 11. — Dépôt, par M. Jules Delahaye, d'une proposition de loi tendant à donner aux contribuables le droit de calculer le bénéfice normal de la loi du 1er juillet 1916 sur les bénéfices de guerre, en prenant la moyenne des bénéfices, soit des trois exercices antérieurs à la guerre, soit des trois exercices précédant cette période.
force de chose jugée par suite de la guerre, le point de départ du délai de trois ans prévu par l'article 310 du code civil pour leur conversion en divorce (n° 3565). 10. — Dépôt par M. Alexandre Varenne, d'un avis, présenté au nom de la commission du budget, sur l'amendement de M. Lofas, au projet de loi portant ouverture sur l'exercice 1917, des crédits provisoires applicables au premier trimestre de 1917, ayant pour objet l'abrogation de l'article 6, de la loi du 29 novembre 1850 en ce qui concerne les télégrammes ordinaires (n°3584). 11. — Dépôt, par M. Jules Delahaye, d'une proposition de loi tendant à donner aux contribuables le droit de calculer le bénéfice normal de la loi du 1er juillet 1916 sur les bénéfices de guerre, en prenant la moyenne des bénéfices, soit des trois exercices antérieurs à la guerre, soit des trois exercices précédant cette période. — Renvoi à la commission de la législation fiscale, sous réserve de l'avis de la commission du budget. 12. — Dépôt, par MM. Amiard, Goust et Patureau-Baronnet, d'une proposition de résolution tendant à réglementer les coopératives militaires pour en assurer le bon fonctionnement et à créer et organiser à cet effet un service d'inspection générale, directement rattaché au ministère de la guerre. — Renvoi à la commission de l'armée. Procès-verbal de la séance de cette jour. M. Jules Brunet, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. Le procès-verbal est adopté. 2. EXCUSES ET CONGÉS M. le président. M. Ernest Flandin s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. MM. le général Pédoya, Laurent Eynac et Charles Leboucq s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ces congés. Il n'y a pas d'opposition ? Les congés sont accordés. 3. DÉCRETS DÉSIGNANT DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de la guerre les décrets suivants : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre de la
effet un service d'inspection générale, directement rattaché au ministère de la guerre. — Renvoi à la commission de l'armée. Procès-verbal de la séance de cette jour. M. Jules Brunet, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. Le procès-verbal est adopté. 2. EXCUSES ET CONGÉS M. le président. M. Ernest Flandin s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. MM. le général Pédoya, Laurent Eynac et Charles Leboucq s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ces congés. Il n'y a pas d'opposition ? Les congés sont accordés. 3. DÉCRETS DÉSIGNANT DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de la guerre les décrets suivants : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre de la guerre, l'article 6, paragraphe 2, de la loi « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1er. — M. Paul Matter, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur du contentieux et de la justice militaire au ministère de la guerre, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de la guerre, à la Chambre des députés, dans la discussion : 1° du projet de loi relatif aux réquisitions civiles ; 2° de la proposition de loi de M. Delaroue, relative aux réquisitions civiles ; 30 de la proposition de loi de M. Sixte Quenin et plusieurs de ses collègues, organisant la déclaration, la réquisition et la répartition des denrées et du charbon. « Art. 2. — Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 18 juillet 1917. « R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre de la guerre, « PAUL PAINLEVÉ. » «
de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1er. — M. Paul Matter, conseiller d'Etat en service extraordinaire, directeur du contentieux et de la justice militaire au ministère de la guerre, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de la guerre, à la Chambre des députés, dans la discussion : 1° du projet de loi relatif aux réquisitions civiles ; 2° de la proposition de loi de M. Delaroue, relative aux réquisitions civiles ; 30 de la proposition de loi de M. Sixte Quenin et plusieurs de ses collègues, organisant la déclaration, la réquisition et la répartition des denrées et du charbon. « Art. 2. — Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 18 juillet 1917. « R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre de la guerre, « PAUL PAINLEVÉ. » « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre de la guerre, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1er. — M. Paul Matter, conseiller d'État en service extraordinaire, directeur du contentieux et de la justice militaire au ministère de la guerre, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de la guerre, à la Chambre des députés, dans la discussion de la proposition de loi tendant à accorder l'amnistie pleine et entière pour les crimes et délits militaires. Art. 2. — Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 18 juillet 1917. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre de la guerre, PAUL PAINLEVÉ. Acte est donné des communications dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Les décrets seront insérés au procès-verbal de la séance de ce jour et déposés aux archives. 4. — DEMANDE D'INTERPELLATION M.
commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1er. — M. Paul Matter, conseiller d'État en service extraordinaire, directeur du contentieux et de la justice militaire au ministère de la guerre, est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre de la guerre, à la Chambre des députés, dans la discussion de la proposition de loi tendant à accorder l'amnistie pleine et entière pour les crimes et délits militaires. Art. 2. — Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 18 juillet 1917. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre de la guerre, PAUL PAINLEVÉ. Acte est donné des communications dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Les décrets seront insérés au procès-verbal de la séance de ce jour et déposés aux archives. 4. — DEMANDE D'INTERPELLATION M. le président. J'ai reçu de M. de Chappedelaine une demande d'interpellation « sur les mesures que le gouvernement compte adopter pour mettre en sursis d'appel, dans un avenir prochain, tous les cultivateurs appartenant aux classes R. A. T. de 1890 à 1895. » Quel jour le gouvernement propose-t-il pour la discussion de cette interpellation ? M. Clémentel, ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Je demande, au nom de M. le ministre de la guerre, l'inscription de cette interpellation à l'ordre du jour de la séance du 27 juillet, à la suite des autres interpellations sur des sujets de même ordre. M. Babaud-Lacroze. Cette interpellation est urgente et devrait primer les autres. M. de Chappedelaine. Je demande la parole sur la date. M. le président. La parole est à M. de Chappedelaine sur la fixation de la date. M. de Chappedelaine. Je viens demander la fixation de la date de mon interpellation sur le renvoi des cultivateurs appartenant aux vieilles classes. J'insiste pour que cette interpellation vienne à l'ordre du jour le plus tôt possible. M. Babaud-Lacroze. Avant les vacances, en tout cas. M. de Chappedelaine. Il est, en effet, nécessaire que le Parlement sache si le
discussion de cette interpellation ? M. Clémentel, ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Je demande, au nom de M. le ministre de la guerre, l'inscription de cette interpellation à l'ordre du jour de la séance du 27 juillet, à la suite des autres interpellations sur des sujets de même ordre. M. Babaud-Lacroze. Cette interpellation est urgente et devrait primer les autres. M. de Chappedelaine. Je demande la parole sur la date. M. le président. La parole est à M. de Chappedelaine sur la fixation de la date. M. de Chappedelaine. Je viens demander la fixation de la date de mon interpellation sur le renvoi des cultivateurs appartenant aux vieilles classes. J'insiste pour que cette interpellation vienne à l'ordre du jour le plus tôt possible. M. Babaud-Lacroze. Avant les vacances, en tout cas. M. de Chappedelaine. Il est, en effet, nécessaire que le Parlement sache si le Gouvernement s'est rendu compte de la grande détresse des campagnes de France ; il est nécessaire que le Gouvernement nous dise à quelle date il entend libérer les vieilles classes et quelles sont les vieilles classes qu'il entend libérer. Je compte, au cours de mon interpellation, demander la mise en sursis de tous les cultivateurs appartenant aux classes R. A. T. de 1890 à 1895. Les paroles que les membres du Gouvernement ont prononcées à cette tribune, les promesses qu'ils ont faites, ont allumé dans bien des cœurs des lueurs d'espérance : il s'agit maintenant de les réaliser, car. M. le président. Monsieur de Chappedelaine, c'est sur la fixation de la date seulement que vous avez la parole en ce moment. M. de Chappedelaine. Je parle sur la date, monsieur le président. M. J. Thierry, ministre des finances. Mon cher collègue, permettez-moi une observation. Vous m'avez demandé hier, si, au nom de M. Painlevé absent, je consentais pour lui la date du 27. Je vous ai répondu affirmativement. Vous m'avez ensuite demandé de reporter à aujourd'hui la fixation de la date de votre interpellation, en ajoutant que vous n'aviez qu'un mot à dire. Si vous voulez faire un discours. M.
sursis de tous les cultivateurs appartenant aux classes R. A. T. de 1890 à 1895. Les paroles que les membres du Gouvernement ont prononcées à cette tribune, les promesses qu'ils ont faites, ont allumé dans bien des cœurs des lueurs d'espérance : il s'agit maintenant de les réaliser, car. M. le président. Monsieur de Chappedelaine, c'est sur la fixation de la date seulement que vous avez la parole en ce moment. M. de Chappedelaine. Je parle sur la date, monsieur le président. M. J. Thierry, ministre des finances. Mon cher collègue, permettez-moi une observation. Vous m'avez demandé hier, si, au nom de M. Painlevé absent, je consentais pour lui la date du 27. Je vous ai répondu affirmativement. Vous m'avez ensuite demandé de reporter à aujourd'hui la fixation de la date de votre interpellation, en ajoutant que vous n'aviez qu'un mot à dire. Si vous voulez faire un discours. M. de Chappedelaine. Je ne veux pas faire de discours, je me garderai d'aborder le fond de la question. M. le ministre des finances. Si vous voulez prononcer un discours en l'absence de M. Painlevé, je formule toutes mes réserves. C'est tout ce que je puis faire. M. le président. M. de Chappedelaine a la parole sur la date seulement. M. de Chappedelaine. Je ne parlerai que sur la date et je me garderai, je le répète, d'aborder le fond. M. le ministre des finances. Monsieur le président, nous sommes d'accord sur la date, l'interpellateur et moi. M. le président. Monsieur de Chappedelaine, contestez-vous la date du 27 juillet ? M. de Chappedelaine. Monsieur le président, monsieur le ministre des finances, je n'insiste que sur la date. M. le ministre des finances. Très bien ! M. de Chappedelaine. Monsieur le président, j'ai appris qu'à l'ordre du jour du 27 étaient déjà inscrites deux interpellations. M. le ministre des finances. Permettez, monsieur de Chappedelaine. Il n'y a pas été question de dates ; nous étions d'accord : il y a quelques minutes, nous étions d'accord. Si vous n'étiez pas d'accord avec moi en ce moment, ce serait uniquement parce que vous voulez
de Chappedelaine a la parole sur la date seulement. M. de Chappedelaine. Je ne parlerai que sur la date et je me garderai, je le répète, d'aborder le fond. M. le ministre des finances. Monsieur le président, nous sommes d'accord sur la date, l'interpellateur et moi. M. le président. Monsieur de Chappedelaine, contestez-vous la date du 27 juillet ? M. de Chappedelaine. Monsieur le président, monsieur le ministre des finances, je n'insiste que sur la date. M. le ministre des finances. Très bien ! M. de Chappedelaine. Monsieur le président, j'ai appris qu'à l'ordre du jour du 27 étaient déjà inscrites deux interpellations. M. le ministre des finances. Permettez, monsieur de Chappedelaine. Il n'y a pas été question de dates ; nous étions d'accord : il y a quelques minutes, nous étions d'accord. Si vous n'étiez pas d'accord avec moi en ce moment, ce serait uniquement parce que vous voulez faire un discours : je répète que je fais toutes les réserves. (Très bien ! très bien ! sur ces bancs.) M. de Chappedelaine. Je ne veux jamais prononcer un discours, monsieur le ministre. Hier le Gouvernement s'était d'avoir fixé la date de mon interpellation au 27 juillet. M. le ministre des finances. Je ne demandais rien. C'est vous qui avez pris posé la date du 27 ; c'est à moi que vous avez fait cette proposition. M. de Chappedelaine. Or, depuis, que le 27, deux interpellations étaient déjà inscrites à l'ordre du jour, avant celles relatives aux R.A. T. de certain d'être d'accord avec l'unanimité ou avec la grande majorité de nos collègues, en demandant que le débat sur les R.A.T. vienne le plus tôt possible, car je souhaite de finir avec cette question. Les membres du Gouvernement font des promesses; je le répète, suscité des espérances ; maintenant de les réaliser. Il vous voit quels inconvenants auraient à décevoir ces espoirs à la veille de la période critique que déterminera le commencement de la quatrième année d'hiver. M. Renard. Mon cher collègue, le groupe de défense paysanne a déposé une motion de résolution qui porte la signature de
ministre des finances. Je ne demandais rien. C'est vous qui avez pris posé la date du 27 ; c'est à moi que vous avez fait cette proposition. M. de Chappedelaine. Or, depuis, que le 27, deux interpellations étaient déjà inscrites à l'ordre du jour, avant celles relatives aux R.A. T. de certain d'être d'accord avec l'unanimité ou avec la grande majorité de nos collègues, en demandant que le débat sur les R.A.T. vienne le plus tôt possible, car je souhaite de finir avec cette question. Les membres du Gouvernement font des promesses; je le répète, suscité des espérances ; maintenant de les réaliser. Il vous voit quels inconvenants auraient à décevoir ces espoirs à la veille de la période critique que déterminera le commencement de la quatrième année d'hiver. M. Renard. Mon cher collègue, le groupe de défense paysanne a déposé une motion de résolution qui porte la signature de deux cents de nos collègues. Par conséquent, nous sommes d'accord et il n'y a pas lieu à ce que le débat vienne immédiatement. de Chappedelaine. La question de date est primordiale ; cette question est disc : Peu importe que le Gouvernement ou le « Nous sommes décidés à libérer ces vieilles classes le plus tôt possible, à ce que le permettront les nécessités stratégiques : Ce que je veux, c'est que le Gouvernement et me dise quelles classes il entend libérer à quelle époque. ainsi M. le président. C'est le fond que abordez, monsieur de Chappedelaine. Non, monsieur le président. Je n'aborde pas le fond et je garderai de l'aborder, je le répète. M. le président. Je prie M. de Chappedelaine, puisqu'il n'accepte pas la date du 27 indiquée par le Gouvernement, de prendre connaissance à la Chambre quelle date il propose. et M. de Chappedelaine. Je vais exposer les raisons de la date que je défends. M. le président. Je vous demande d'indiquer quelle date que vous proposez. de M. de Chappedelaine. Je suis libre de conduire mon argumentation comme bon me semble. M. le président. Non, monsieur de Chappedelaine, nous devons tous ici être respectueux d'un règlement.