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de légion intéressés, et pour les changements dans l'intérieur d'une même légion, toutes celles présentées par des sujets méritants. Aujourd'hui, l'inspecteur général est seul juge d'accepter ou de refuser ces demandes; parce que, nous disent les instructions précitées (art. 30) : « Les demandes de changement pour convenances personnelles sont beaucoup trop nombreuses, et, bien qu'échelonnées d'une inspection à l'autre, ces mutations sont nuisibles au service, surtout depuis les modifications apportées à l'assiette des brigades. » « Un déplacement, à titre d'avantage personnel, ajoutent-elles, étant en définitive une récompense, l'inspecteur fait un choix parmi les ayant droit, en s'inspirant soit du nombre des demandes antérieures non suivies d'effet, soit de l'ancienneté relative des candidats, soit de leur manière habituelle de servir. » Il se peut que dans le cours de ces dernières années, le nombre des demandes de changement se soit augmenté, mais cela a tenu évidemment au principe suivi pour les admissions et en vertu duquel un nouvel admis est envoyé le plus loin possible de son département afin de le dépayser. Ce principe peut être bon en lui-même, nous n'y contredisons pas; mais nous craignons qu'appliqué d'une façon absolue il ne devienne la source d'inconvénients d'une autre nature, car certains nouveaux admis, préféreront renoncer à leur emploi que d'aller en prendre possession à l'autre extrémité du pays ce qui les éloignerait trop de leurs familles. Nous pensons donc que, autant que possible, les nouveaux admis devraient être nommés dans la légion même qui les a proposés ou dans un des départements limitrophes. Nous n'ignorons pas que quelques départements riches ont peu ou pas de candidats pour la gendarmerie; évidemment, ici on serait forcé de prendre les jeunes gendarmes dans ceux qui ont des excédents; mais alors ce serait l'exception et non plus la règle en usage aujourd'hui. Si nous demandons pour la gendarmerie un recrutement pour ainsi dire régional, c'est surtout en vue de réduire les frais de déplacement occasionnés à l'Etat et aux hommes par ces longs voyages dont l'utilité est plus que contestable et qui, dès le premier jour, peuvent aussi faire regretter à l'intéressé la
car certains nouveaux admis, préféreront renoncer à leur emploi que d'aller en prendre possession à l'autre extrémité du pays ce qui les éloignerait trop de leurs familles. Nous pensons donc que, autant que possible, les nouveaux admis devraient être nommés dans la légion même qui les a proposés ou dans un des départements limitrophes. Nous n'ignorons pas que quelques départements riches ont peu ou pas de candidats pour la gendarmerie; évidemment, ici on serait forcé de prendre les jeunes gendarmes dans ceux qui ont des excédents; mais alors ce serait l'exception et non plus la règle en usage aujourd'hui. Si nous demandons pour la gendarmerie un recrutement pour ainsi dire régional, c'est surtout en vue de réduire les frais de déplacement occasionnés à l'Etat et aux hommes par ces longs voyages dont l'utilité est plus que contestable et qui, dès le premier jour, peuvent aussi faire regretter à l'intéressé la détermination qu'il a prise. Au surplus, à qui pourrait-il venir à l'idée qu'un ancien militaire né dans le département de la Corrèze, par exemple, ne servira pas aussi bien dans celui de la Haute-Vienne, dès son arrivée, que s'il était tout d'abord envoyé dans le département de Meurthe-et-Moselle? Est-ce que, en outre, ce recrutement régional ne réduirait pas de lui-même le nombre de ces changements de résidence qui paraissent avoir ému la 2e direction? Poser la question, c'est la résoudre, et, à notre avis, il faudrait donc d'abord, chercher à supprimer la cause de ces changements plutôt que les changements eux-mêmes. L'oiseau, dit le proverbe, revient toujours à son nid; aussi se conçoit-il facilement que les militaires de la gendarmerie éloignés de leur pays d'origine cherchent à se rapprocher de leurs intérêts dès qu'ils le peuvent. Il en est pour qui c'est une véritable monomanie et qui, s'ils n'obtiennent pas satisfaction, préfèrent démissionner ou partir en retraite proportionnelle. Le recrutement de la gendarmerie départementale est-il donc devenu si facile que l'on cherche à l'entraver encore ? Les ressources budgétaires, ne permettent pas, pour le moment du moins, une augmentation quelconque de solde, nous disons donc que, au contraire, les changements
en outre, ce recrutement régional ne réduirait pas de lui-même le nombre de ces changements de résidence qui paraissent avoir ému la 2e direction? Poser la question, c'est la résoudre, et, à notre avis, il faudrait donc d'abord, chercher à supprimer la cause de ces changements plutôt que les changements eux-mêmes. L'oiseau, dit le proverbe, revient toujours à son nid; aussi se conçoit-il facilement que les militaires de la gendarmerie éloignés de leur pays d'origine cherchent à se rapprocher de leurs intérêts dès qu'ils le peuvent. Il en est pour qui c'est une véritable monomanie et qui, s'ils n'obtiennent pas satisfaction, préfèrent démissionner ou partir en retraite proportionnelle. Le recrutement de la gendarmerie départementale est-il donc devenu si facile que l'on cherche à l'entraver encore ? Les ressources budgétaires, ne permettent pas, pour le moment du moins, une augmentation quelconque de solde, nous disons donc que, au contraire, les changements de résidence devraient être favorisés et accordés toutes les fois que, conformément au règlement, ils n'ont pas pour but d'envoyer un chef de brigade ou un gendarme dans son canton ni dans celui où il s'est marié, et sous la réserve évidemment que les intéressés se seront rendus dignes de cette faveur par leur manière de servir. Il ne faut pas perdre de vue, dans cette question, que les gendarmes ont tout intérêt à se rapprocher de leurs familles, afin d'être à même de profiter des quelques ressources en nature qu'elles pourront leur donner et qu'on ne pourrait songer à envoyer au loin, en raison des frais de transport qui en dépasseraient généralement la valeur. Cependant, ces quelques ressources, si minimes soient-elles, venant s'ajouter à la solde, permettront aux familles d'améliorer leur situation matérielle et par suite contribueront à retenir leurs chefs dans l'arme, ce qui est pour nous d'une importance primordiale. Ces mutations, loin de nuire au bien du service, le faciliteraient certainement ; car moins on a de soucis, plus on est disposé à mieux remplir ses devoirs et à les exécuter avec zèle ; c'est une vérité évidente par elle-même. Nous ne voyons pas bien non plus
cette faveur par leur manière de servir. Il ne faut pas perdre de vue, dans cette question, que les gendarmes ont tout intérêt à se rapprocher de leurs familles, afin d'être à même de profiter des quelques ressources en nature qu'elles pourront leur donner et qu'on ne pourrait songer à envoyer au loin, en raison des frais de transport qui en dépasseraient généralement la valeur. Cependant, ces quelques ressources, si minimes soient-elles, venant s'ajouter à la solde, permettront aux familles d'améliorer leur situation matérielle et par suite contribueront à retenir leurs chefs dans l'arme, ce qui est pour nous d'une importance primordiale. Ces mutations, loin de nuire au bien du service, le faciliteraient certainement ; car moins on a de soucis, plus on est disposé à mieux remplir ses devoirs et à les exécuter avec zèle ; c'est une vérité évidente par elle-même. Nous ne voyons pas bien non plus comment les modifications apportées à l'assiette des brigades peuvent entrer en ligne de compte : ce sont plutôt les vacances trop longtemps ouvertes qui nuisent à la bonne exécution du service et c'est surtout là qu'il faudrait porter remède. Nous nous permettrons donc de soumettre respectueusement les considérations ci-dessus à l'attention de la 2e direction dont nous reconnaissons volontiers les bonnes intentions. •t qui, mieux éclairée, reviendra, pensons-nous, sur les mesures restrictives réglementées cette année pour la première fois en ce qui concerne les changements pour convenances personnelles. FAITS En prévision des grandes manœuvres, les brigades de gendarmerie viennent de recevoir l'ordre de faire placer dans les livrets des hommes une planche en couleurs représentant les fanions en usage dans l'armée. L'éditeur militaire Henri Charles-Lavauzelle tient à la disposition des brigades une feuille, du format du livret, représentant les 19 fanions actuellement en service, tirés en quatre couleurs. Les commandes seront livrées par retour du courrier. Le prix de l'exemplaire de cette feuille est fixé à 0 fr. 13. Ce prix est réduit à 0 fr. 10 pour les commandes collectives. LE CARNET-GUIDE Sous un petit format de poche, le Carnet-Guide groupe dans un classement commode et méthodique les connaissances
l'attention de la 2e direction dont nous reconnaissons volontiers les bonnes intentions. •t qui, mieux éclairée, reviendra, pensons-nous, sur les mesures restrictives réglementées cette année pour la première fois en ce qui concerne les changements pour convenances personnelles. FAITS En prévision des grandes manœuvres, les brigades de gendarmerie viennent de recevoir l'ordre de faire placer dans les livrets des hommes une planche en couleurs représentant les fanions en usage dans l'armée. L'éditeur militaire Henri Charles-Lavauzelle tient à la disposition des brigades une feuille, du format du livret, représentant les 19 fanions actuellement en service, tirés en quatre couleurs. Les commandes seront livrées par retour du courrier. Le prix de l'exemplaire de cette feuille est fixé à 0 fr. 13. Ce prix est réduit à 0 fr. 10 pour les commandes collectives. LE CARNET-GUIDE Sous un petit format de poche, le Carnet-Guide groupe dans un classement commode et méthodique les connaissances indispensables au gendarme pour bien remplir ses devoirs, tout en lui indiquant la façon d'opérer sûrement et légalement. Il donne d'abord sur la rédaction des procès-verbaux les règles fondamentales, immuables, pour ainsi dire, et desquelles on ne peut se départir sans risquer de commettre des erreurs ou des omissions. Qu'il s'agisse donc de constater un crime, un délit, une contravention ou de recevoir une dénonciation, une plainte, un témoignage, ce petit livre indiquera à tous la marche à suivre, tout en évitant de longues recherches, car il a eu soin de citer les articles de loi, du code ou des décrets qui classent le fait rapporté parmi ceux délictueux. Il se divise en quatorze chapitres, qui sont les suivants : Chapitre I. — Service de ville ; Chapitre II. — Service de tournées dans les communes; Chapitre III. — Service dans les gares ; Chapitre IV. — Service dans les opérations diverses de l'arme; Chapitre V. — Service des transferts des prisonniers ; Chapitre VI. — Service de surveillance du roulage ; Chapitre VII. — Service de surveillance de la pêche ; Chapitre VIII. — Service de surveillance de la chasse ; Chapitre IX. — Service du recrutement; Chapitre X.
s'agisse donc de constater un crime, un délit, une contravention ou de recevoir une dénonciation, une plainte, un témoignage, ce petit livre indiquera à tous la marche à suivre, tout en évitant de longues recherches, car il a eu soin de citer les articles de loi, du code ou des décrets qui classent le fait rapporté parmi ceux délictueux. Il se divise en quatorze chapitres, qui sont les suivants : Chapitre I. — Service de ville ; Chapitre II. — Service de tournées dans les communes; Chapitre III. — Service dans les gares ; Chapitre IV. — Service dans les opérations diverses de l'arme; Chapitre V. — Service des transferts des prisonniers ; Chapitre VI. — Service de surveillance du roulage ; Chapitre VII. — Service de surveillance de la pêche ; Chapitre VIII. — Service de surveillance de la chasse ; Chapitre IX. — Service du recrutement; Chapitre X. — Service de mobilisation; Chapitre XI. — Service prévôtal ; Chapitre XII. — Destination à donner aux individus arrêtés ; Chapitre XIII. — Armement, tir ; Chapitre XIV. — Taxe militaire. Chacun de ces chapitres contient en sous-titres et par demandes et réponses la nature des délits et contraventions que l'on peut être appelé à constater, ou permet d'apprendre facilement et rapidement ce que l'on ne trouverait qu'en feuilletant plusieurs règlements. C'est ainsi que le chapitre I — pour ne citer que celui-là — qui est relatif au service de ville traitant des accidents aux personnes; des animaux, des auberges, cafés et cabarets ; des chants ; des cris séditieux ; des chevaux et voitures ; des chiens ; de l'escroquerie ; des étrangers ; des explosifs ; des faits contraires aux mœurs ; des feux de cheminée; des incendies, des immondices ; des injures ; des ivrognes ; des jeux de hasard et loteries ; des malfaiteurs ; des pétards et artifices, etc., etc. Les chapitres IX sur le recrutement et X sur la mobilisation sont particulièrement à recommander en ce qu'ils doivent être suivi, pour ainsi dire littéralement, par les sous-officiers, brigadiers et gendarmes. Le chapitre XI, qui
l'on peut être appelé à constater, ou permet d'apprendre facilement et rapidement ce que l'on ne trouverait qu'en feuilletant plusieurs règlements. C'est ainsi que le chapitre I — pour ne citer que celui-là — qui est relatif au service de ville traitant des accidents aux personnes; des animaux, des auberges, cafés et cabarets ; des chants ; des cris séditieux ; des chevaux et voitures ; des chiens ; de l'escroquerie ; des étrangers ; des explosifs ; des faits contraires aux mœurs ; des feux de cheminée; des incendies, des immondices ; des injures ; des ivrognes ; des jeux de hasard et loteries ; des malfaiteurs ; des pétards et artifices, etc., etc. Les chapitres IX sur le recrutement et X sur la mobilisation sont particulièrement à recommander en ce qu'ils doivent être suivi, pour ainsi dire littéralement, par les sous-officiers, brigadiers et gendarmes. Le chapitre XI, qui concerne le service prévôtal, renferme, dans une page hors texte, les différents fanions en couleurs des divers états-majors et services de l'armée dont la connaissance est exigée de tous. Il donne également la description des lieux employés par les mêmes états-majors et services. La réglementation sur la taxe militaire forme le dernier chapitre de l'ouvrage dont il s'agit. Ainsi qu'on en peut juger par ce rapide exposé, le Carnet-Guide contient toutes les matières que les militaires de la gendarmerie doivent posséder pour pouvoir remplir utilement leurs délicates fonctions. Bien que s'adressant particulièrement aux nouveaux admis, il n'en sera pas moins très utile à tous, car quel est celui, même parmi les plus expérimentés, qui ne s'est pas trouvé parfois embarrassé dans des circonstances particulières, alors qu'il faut et qu'on doit néanmoins et toujours constater sur-le-champ ? Dans ces cas alors, il suffira d'ouvrir le Carnet-Guide pour enlever toute incertitude. La 13e édition, qui paraît aujourd'hui, est donc appelée comme ses devancières à un succès certain, car chacun voudra la posséder. SOLUTIONS DÉCOUVERTE DE CADAVRES. RÉQUISITION DE MÉDECINS Ainsi qu'on nous le demande, nous revenons sur cette question avec plus de détails. Lorsqu'un individu a été trouvé mort sur la voie
le dernier chapitre de l'ouvrage dont il s'agit. Ainsi qu'on en peut juger par ce rapide exposé, le Carnet-Guide contient toutes les matières que les militaires de la gendarmerie doivent posséder pour pouvoir remplir utilement leurs délicates fonctions. Bien que s'adressant particulièrement aux nouveaux admis, il n'en sera pas moins très utile à tous, car quel est celui, même parmi les plus expérimentés, qui ne s'est pas trouvé parfois embarrassé dans des circonstances particulières, alors qu'il faut et qu'on doit néanmoins et toujours constater sur-le-champ ? Dans ces cas alors, il suffira d'ouvrir le Carnet-Guide pour enlever toute incertitude. La 13e édition, qui paraît aujourd'hui, est donc appelée comme ses devancières à un succès certain, car chacun voudra la posséder. SOLUTIONS DÉCOUVERTE DE CADAVRES. RÉQUISITION DE MÉDECINS Ainsi qu'on nous le demande, nous revenons sur cette question avec plus de détails. Lorsqu'un individu a été trouvé mort sur la voie publique, il faut distinguer le cas où la cause de la mort est inconnue et suspecte, du cas où, au contraire, cette cause est un accident individuel et privé ne donnant lieu à aucune suspicion. La réquisition peut régulièrement être faite dans les deux cas par les officiers de gendarmerie ; mais la réquisition n'est pas soumise aux mêmes règles dans le second cas que dans le premier, et a même été considérée dans ce second cas comme n'ayant pas un caractère obligatoire. Prenons d'abord le cas où la cause de la mort est inconnue et suspecte. Dans ce premier cas, l'officier agit comme en matière de crime flagrant, et les réquisitions qu'il adresse au médecin à l'effet de l'assister pour la constatation des causes de la mort, ont un caractère judiciaire et obligatoire. Voici un arrêt de la Cour de cassation qui le reconnaît d'une manière expresse, dans une espèce où les réquisitions émanaient d'un commissaire de police : « La Cour ; » Vu l'article 475, n° 12, du code pénal ; » Attendu que cette disposition punit d'amende, depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé de faire le service ou de
; mais la réquisition n'est pas soumise aux mêmes règles dans le second cas que dans le premier, et a même été considérée dans ce second cas comme n'ayant pas un caractère obligatoire. Prenons d'abord le cas où la cause de la mort est inconnue et suspecte. Dans ce premier cas, l'officier agit comme en matière de crime flagrant, et les réquisitions qu'il adresse au médecin à l'effet de l'assister pour la constatation des causes de la mort, ont un caractère judiciaire et obligatoire. Voici un arrêt de la Cour de cassation qui le reconnaît d'une manière expresse, dans une espèce où les réquisitions émanaient d'un commissaire de police : « La Cour ; » Vu l'article 475, n° 12, du code pénal ; » Attendu que cette disposition punit d'amende, depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé de faire le service ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans le cas de flagrant délit ; » Attendu, dans l'espèce, qu'il résulte d'un procès-verbal régulier et du jugement dénoncé que le sieur X..., docteur en médecine, fut requis par le commissaire de police d'accompagner cet officier de police judiciaire à l'effet de constater l'état d'un cadavre qui venait d'être trouvé sur le bord de la mer et d'en faire son rapport pour être adressé au procureur ; » Que cette réquisition était aussi légale et aussi obligatoire, selon les articles 32, 43, 49 et 50 du code d'instruction criminelle, que si elle avait été faite par le procureur puisqu'elle avait pour cause un flagrant délit * » Que le sieur X..., qui refusa d'y obtempérer, ne pouvait être affranchi de la peine par lui encourue que dans le seul cas où le tribunal saisi de la prévention aurait, d'après la preuve de ce fait, produit devant lui, déclaré en termes formels qu'il avait été réellement dans l'impossibilité d'y obéir; » Qu'en le relaxant de la poursuite, notamment par les motifs qu'il n'avait pas accepté la fonction qu'on voulait lui confier, et que le service était réclamé de lui dans un cas
de constater l'état d'un cadavre qui venait d'être trouvé sur le bord de la mer et d'en faire son rapport pour être adressé au procureur ; » Que cette réquisition était aussi légale et aussi obligatoire, selon les articles 32, 43, 49 et 50 du code d'instruction criminelle, que si elle avait été faite par le procureur puisqu'elle avait pour cause un flagrant délit * » Que le sieur X..., qui refusa d'y obtempérer, ne pouvait être affranchi de la peine par lui encourue que dans le seul cas où le tribunal saisi de la prévention aurait, d'après la preuve de ce fait, produit devant lui, déclaré en termes formels qu'il avait été réellement dans l'impossibilité d'y obéir; » Qu'en le relaxant de la poursuite, notamment par les motifs qu'il n'avait pas accepté la fonction qu'on voulait lui confier, et que le service était réclamé de lui dans un cas d'accident individuel et privé, déjà accompli, qui n'affectait pas l'ordre public ni la sécurité des citoyens, le jugement a commis un excès de pouvoir, faussement interprété et par suite violé expressément l'article 475, n° 12, du Code pénal; » Casse ce jugement, etc. » (Arrêt du 20 février 1857.) D'où il résulte que la réquisition en pareil cas doit être motivée et notamment exprimer qu'il s'agit de rechercher les causes d'une mort inconnue et suspecte. La cause est toujours suspecte lorsque la mort n'a pas eu de témoins désintéressés et dignes de foi ; il en est ainsi lorsqu'elle est imputée à un suicide. L'examen minutieux du cadavre peut faire découvrir des traces de lutte ou de pression violente exercée sur les organes respiratoires, et révéler que les moyens de suicide allégués sont étrangers à la mort. Le concours d'un médecin en pareil cas est donc toujours réclamé dans un intérêt véritablement judiciaire. Passons au second cas : celui où la cause de la mort est connue et non suspecte. Il s'agit d'un accident qu'aucune malveillance n'a produit, et qui a eu de nombreux témoins, par exemple de la chute d'un ouvrier travaillant à un bâtiment. Dans ce second cas,
il résulte que la réquisition en pareil cas doit être motivée et notamment exprimer qu'il s'agit de rechercher les causes d'une mort inconnue et suspecte. La cause est toujours suspecte lorsque la mort n'a pas eu de témoins désintéressés et dignes de foi ; il en est ainsi lorsqu'elle est imputée à un suicide. L'examen minutieux du cadavre peut faire découvrir des traces de lutte ou de pression violente exercée sur les organes respiratoires, et révéler que les moyens de suicide allégués sont étrangers à la mort. Le concours d'un médecin en pareil cas est donc toujours réclamé dans un intérêt véritablement judiciaire. Passons au second cas : celui où la cause de la mort est connue et non suspecte. Il s'agit d'un accident qu'aucune malveillance n'a produit, et qui a eu de nombreux témoins, par exemple de la chute d'un ouvrier travaillant à un bâtiment. Dans ce second cas, quel est le motif de l'intervention de l'autorité locale? C'est simplement d'empêcher une inhumation précipitée. Il y a utilité à faire constater par un médecin que la mort est réelle, et qu'il n'y a pas seulement un évanouissement susceptible de se prolonger; il y a, de plus, à assurer à la victime de l'accident les secours qu'elle pourrait encore utilement recevoir. Au premier point de vue, dans les villes, la réquisition va de droit au médecin chargé par le maire de vérifier les décès à domicile. Dans les petites localités où le service de cette vérification n'est pas organisé, on est bien obligé de s'adresser au médecin le plus rapproché. Mais, qu'il s'agisse de s'assurer du décès, ou de donner à la victime, non encore expirée, des secours pour arrêter l'effusion du sang et permettre son transport jusqu'au lieu où elle pourra être soignée, la jurisprudence reconnaît qu'aucun texte de loi n'oblige le médecin à obéir à une réquisition, dont l'objet n'est plus, dans ce cas, qu'un intérêt individuel et privé. Il en est de même des réquisitions adressées à tout autre individu pour aller chercher un brancard, ou à un aubergiste, pour recevoir chez lui le blessé. (Arrêts de