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de ne procéder aux battues administratives que sur les terrains dont les propriétaires ou leurs ayants droit ont négligé d’effectuer des destructions, aucune disposition impérative de l’arrêté du Directoire du 19 pluviôse an V, seul texte réglementaire qui régisse les battues ordonnées par les préfets, n’exige que ces battues soient précédées d’une mise en demeure aux propriétaires ou locataires de procéder eux-mêmes aux destructions nécessaires. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Daigre contre un arrêté du préfet de la Marne ordonnant des battues pour la destruction des animaux nuisibles dans la commune de Cernon (Arr. C. Etat, 5 août 1921, Daigre). (1) Voir sur cette question l'article de M. Lacrangois, publié dans le numéro de janvier 1921, p. 2. ECOLE DES COMMUNES au Assistance aux femmes en couches. — Domicile de secours. — Femmes de gendarmes. La résidence habituelle d'un an dans une commune y fait acquérir à une personne un domicile de secours pour l’application de la loi du 17 juin 1913 sur l’assistance aux femmes en couches, à moins qu’elle ne soit astreinte à demeurer dans cette commune, par l’effet d’une nécessité matérielle ou d’une obligation imposée par la loi, auxquelles elle ne peut se soustraire par un acte de sa volonté, ce qui est le cas pour les prisonniers, les aliénés internés et les militaires accomplissant leur temps obligatoire de service. Un gendarme ayant été appelé à exercer ses fonctions dans une ville, cette fixation de résidence ne saurait être considérée comme étant la conséquence d'une nécessité matérielle ou d’une obligation légale à laquelle il ne pouvait se soustraire, et, dès lors, il a acquis par une résidence d’un an dans cette ville un domicile de secours, qui est devenu celui de sa femme. Ainsi jugé par le rejet de la requête du département de la Seine-Inférieure contre un arrêté du Conseil de préfecture de la Gironde fixant à Rouen le domicile de secours de la dame Maurin (Arr. C. Etat, 3 août 1921, Département de la Seine-Inférieure). COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION (Ch. des Requêtes). Chemin. — Publicité. — Constatations suffisantes.
se soustraire par un acte de sa volonté, ce qui est le cas pour les prisonniers, les aliénés internés et les militaires accomplissant leur temps obligatoire de service. Un gendarme ayant été appelé à exercer ses fonctions dans une ville, cette fixation de résidence ne saurait être considérée comme étant la conséquence d'une nécessité matérielle ou d’une obligation légale à laquelle il ne pouvait se soustraire, et, dès lors, il a acquis par une résidence d’un an dans cette ville un domicile de secours, qui est devenu celui de sa femme. Ainsi jugé par le rejet de la requête du département de la Seine-Inférieure contre un arrêté du Conseil de préfecture de la Gironde fixant à Rouen le domicile de secours de la dame Maurin (Arr. C. Etat, 3 août 1921, Département de la Seine-Inférieure). COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION (Ch. des Requêtes). Chemin. — Publicité. — Constatations suffisantes. — Conclusions. — Réponse implicite. (6 juin 1921). L’arrêt — qui constate qu’un chemin est affecté à l’usage des habitants de la commune, à titre de voie publique et au service des besoins généraux, que ce chemin relie deux routes importantes, qu’il est l’objet d’une circulation continue de la part des habitants, que la commune fournit (et dépose toutes les pierres nécessaires à son entretien — peut à bon droit en conclure que cette voie constitue un chemin rural et répond implicitement aux conclusions par lesquelles un riverain, s’appuyant sur son titre de propriété, soutenait qu’il devait être présumé propriétaire du chemin ayant le caractère d'un chemin d’exploitation. Rejet, au rapport de M. le conseiller Dassonville, et sur les conclusions conformes de M. Delrieu, faisant fonction d’avocat général, du pourvoi formé par M. Etienne, contre un arrêt de la Cour d’appel de Rennes, du 12 mai 1920, rendu au profit de la commune de Ploërmel (M. Mérillon prés., M. Cail, avocat). COUR D’APPEL DE TOULOUSE (2e Ch.). Responsabilité.— Article 1384 du Code civil applicable aux immeubles.— Incendie propagé dans la maison voisine. — Preuve du cas fortuit à la charge du propriétaire de la maison où le feu a éclaté.
des habitants, que la commune fournit (et dépose toutes les pierres nécessaires à son entretien — peut à bon droit en conclure que cette voie constitue un chemin rural et répond implicitement aux conclusions par lesquelles un riverain, s’appuyant sur son titre de propriété, soutenait qu’il devait être présumé propriétaire du chemin ayant le caractère d'un chemin d’exploitation. Rejet, au rapport de M. le conseiller Dassonville, et sur les conclusions conformes de M. Delrieu, faisant fonction d’avocat général, du pourvoi formé par M. Etienne, contre un arrêt de la Cour d’appel de Rennes, du 12 mai 1920, rendu au profit de la commune de Ploërmel (M. Mérillon prés., M. Cail, avocat). COUR D’APPEL DE TOULOUSE (2e Ch.). Responsabilité.— Article 1384 du Code civil applicable aux immeubles.— Incendie propagé dans la maison voisine. — Preuve du cas fortuit à la charge du propriétaire de la maison où le feu a éclaté. (8 juin 1921). Article 1384 du Code civil, étant rédigé en termes généraux, doit être déclaré applicable aux dommages causés tant par des meubles que par des immeubles. Il n’est possible d’échapper à la présomption de faute édictée par cet article qu’en prouvant que le dommage a eu pour cause soit un cas fortuit ou de force majeure, soit une faute de la victime. Spécialement, lorsqu'un incendie s'est propagé dans la maison voisine et l'a détruite, si le propriétaire de la maison où il a éclaté ne peut être recherché en vertu des articles 1733 et 1734, il peut être déclaré responsable du sinistre, en vertu de l'article 1384. Le cas fortuit ne résulte pas de ce qu'aucune faute n'est prouvée à la charge de ce propriétaire. C’est à lui, au contraire, à prouver qu'il a veillé sur la chose dont il avait la garde pour l'empêcher de causer un dommage à autrui. Aff. Houles c. Bru. — M. Bussière prés.; MM. Aubert et Soulié, av. — Voir la note doctrinale sur la question jugée par cet arrêt, Gaz. des Trib. du 26 août 1921. COUR DE CASSATION. Vente. — Vices apparents. — Connaissance par l’acheteur. — Ventes d’animaux domestiques.
soit un cas fortuit ou de force majeure, soit une faute de la victime. Spécialement, lorsqu'un incendie s'est propagé dans la maison voisine et l'a détruite, si le propriétaire de la maison où il a éclaté ne peut être recherché en vertu des articles 1733 et 1734, il peut être déclaré responsable du sinistre, en vertu de l'article 1384. Le cas fortuit ne résulte pas de ce qu'aucune faute n'est prouvée à la charge de ce propriétaire. C’est à lui, au contraire, à prouver qu'il a veillé sur la chose dont il avait la garde pour l'empêcher de causer un dommage à autrui. Aff. Houles c. Bru. — M. Bussière prés.; MM. Aubert et Soulié, av. — Voir la note doctrinale sur la question jugée par cet arrêt, Gaz. des Trib. du 26 août 1921. COUR DE CASSATION. Vente. — Vices apparents. — Connaissance par l’acheteur. — Ventes d’animaux domestiques. (20 juin 1921.) Le principe de l’article 1642 du Code civil, d’après lequel le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, est d’une application générale et la loi du 2 août 1884 concernant les vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques, loin d’y déroger, s’y est référée expressément. Rejet, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par M. Bouclon, contre un jugement du Tribunal civil de Roanne, du 26 mars 1919, rendu au profit de M. Goutorbe. — (M Mérillon, prés.; M e de Lavergne, avocat). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Listes électorales. — I. Abandon du pays d’origine. — Radiation. — II. Fonctionnaire. — Nomination dans une autre commune. — Exercice des droits électoraux. — Radiation. — III. — Inscription sur deux communes. — Option. (5 juillet 1921.) I. — Des électeurs qui ont quitté une commune, leur pays d’origine, depuis plus de vingt ans, pour aller établir ailleurs leur principal établissement, peuvent être à bon droit rayés des listes électorales de cette commune. Rejet, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes
d’y déroger, s’y est référée expressément. Rejet, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par M. Bouclon, contre un jugement du Tribunal civil de Roanne, du 26 mars 1919, rendu au profit de M. Goutorbe. — (M Mérillon, prés.; M e de Lavergne, avocat). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Listes électorales. — I. Abandon du pays d’origine. — Radiation. — II. Fonctionnaire. — Nomination dans une autre commune. — Exercice des droits électoraux. — Radiation. — III. — Inscription sur deux communes. — Option. (5 juillet 1921.) I. — Des électeurs qui ont quitté une commune, leur pays d’origine, depuis plus de vingt ans, pour aller établir ailleurs leur principal établissement, peuvent être à bon droit rayés des listes électorales de cette commune. Rejet, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Péan, du pourvoi formé par M. Pietrapiana, contre un jugement du juge de paix de Venaco, du 10 mars 1921, rendu entre lui et MM. Luisi, Christophe et autres. II. — Un électeur inscrit sur les listes d’une commune et qui a été nommé fonctionnaire dans une autre commune où il exerce ses droits électoraux peut être rayé des listes électorales de la première de ces communes. Rejet, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par M. Pietrapiana, contre un jugement du juge de paix de Venaco, du 10 mars 1921, rendu entre lui et M. Moriani. III. — Un électeur ne peut être maintenu sur les listes électorales d’une commune alors qu'il est inscrit sur les listes d’une autre commune, et si cette dernière inscription a été faite contre son gré et à son insu. Et si la loi du 29 juillet 1913 édicte que nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales, il en résulte seulement que cet électeur doit être mis en demeure de opter entre les deux inscriptions. Rejet, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur
une autre commune où il exerce ses droits électoraux peut être rayé des listes électorales de la première de ces communes. Rejet, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par M. Pietrapiana, contre un jugement du juge de paix de Venaco, du 10 mars 1921, rendu entre lui et M. Moriani. III. — Un électeur ne peut être maintenu sur les listes électorales d’une commune alors qu'il est inscrit sur les listes d’une autre commune, et si cette dernière inscription a été faite contre son gré et à son insu. Et si la loi du 29 juillet 1913 édicte que nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales, il en résulte seulement que cet électeur doit être mis en demeure de opter entre les deux inscriptions. Rejet, au rapport de M. le conseiller Tissier, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par M. Pietrapiana, contre un jugement du juge de paix de Venaco, du 10 mars 1921, rendu au profit de M. Guglielmi. COUR DE CASSATION (Ch. civile). Compétence administrative. — Rues et places publiques. — Usurpation. — Question de propriété. — Délimitation de la voie publique. — Absence d’arrêté de classement. — Surseoir à statuer. (30 juin 1921.) L'autorité administrative, chargée de veiller à la conservation du domaine public, a seule compétence pour reconnaître et déclarer l’étendue et les limites des rues des villages, lesquelles font partie du domaine public communal. Il s’ensuit que les tribunaux judiciaires compétentes saisis d’un litige portant sur la propriété de terrains que le représentant de la commune prétend faire partie d’une des rues du village, doivent surseoir à statuer, si la contestation nécessite, à titre principal et préalable, la délimitation de la voie publique; alors surtout que ladite rue n’a fait l’objet d’aucun arrêté de classement. Cassation, au rapport de M. le conseiller Séligman, et sur les conclusions conformes de l’avocat général Blondel, d’un arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 29 juillet 1912 rendu au profit de MM. Jousse contre les
propriété. — Délimitation de la voie publique. — Absence d’arrêté de classement. — Surseoir à statuer. (30 juin 1921.) L'autorité administrative, chargée de veiller à la conservation du domaine public, a seule compétence pour reconnaître et déclarer l’étendue et les limites des rues des villages, lesquelles font partie du domaine public communal. Il s’ensuit que les tribunaux judiciaires compétentes saisis d’un litige portant sur la propriété de terrains que le représentant de la commune prétend faire partie d’une des rues du village, doivent surseoir à statuer, si la contestation nécessite, à titre principal et préalable, la délimitation de la voie publique; alors surtout que ladite rue n’a fait l’objet d’aucun arrêté de classement. Cassation, au rapport de M. le conseiller Séligman, et sur les conclusions conformes de l’avocat général Blondel, d’un arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 29 juillet 1912 rendu au profit de MM. Jousse contre les consorts Courtois. (M. Hersant et Boivin-Champoux, avocats.) TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11 e Chambre). Jeu de hasard. — Académie de billard. — Exploitation du jeu. — Délit. (6 juillet 1921.) Les paris engagés à l'occasion d’un jeu d’adresse, par d’autres personnes que les joueurs eux-mêmes, sont licites, quand les parieurs sont mus non par la passion du jeu et l’unique désir de réaliser un gain, mais par l'attrait que ce jeu d’adresse exerce sur eux du fait de la connaissance qu’ils ont de l’habileté des joueurs. Au contraire, quand le parieur n’est capable d’aucune prévision sur le résultat du jeu, le pari devient, en ce qui le concerne, un véritable jeu de hasard. Spécialement, doivent être considérés comme tenant une maison de jeux de hasard, les administrateurs, gérants ou agents d’une académie, de billard, alors que la principale source des recettes de cette maison est l'argent provenant du jeu auquel donnent lieu les parties de billard. que les spectateurs sont attirés par la passion du jeu et que si certains d’entre eux prennent des consommations, ce ne sont que pour masquer le délit; Que d’ailleurs les joueurs ne s’inquiètent pas de la force des professeurs et jouent au hasard
parieurs sont mus non par la passion du jeu et l’unique désir de réaliser un gain, mais par l'attrait que ce jeu d’adresse exerce sur eux du fait de la connaissance qu’ils ont de l’habileté des joueurs. Au contraire, quand le parieur n’est capable d’aucune prévision sur le résultat du jeu, le pari devient, en ce qui le concerne, un véritable jeu de hasard. Spécialement, doivent être considérés comme tenant une maison de jeux de hasard, les administrateurs, gérants ou agents d’une académie, de billard, alors que la principale source des recettes de cette maison est l'argent provenant du jeu auquel donnent lieu les parties de billard. que les spectateurs sont attirés par la passion du jeu et que si certains d’entre eux prennent des consommations, ce ne sont que pour masquer le délit; Que d’ailleurs les joueurs ne s’inquiètent pas de la force des professeurs et jouent au hasard et que tout l'attrait de l'établissement provient pour eux des paris engagés; qu’outre les joueurs véritables venus du dehors, l'établissement entretient des individus payés pour jouer, des allumeurs dénommés papillons, dont le rôle consiste à égaliser les parties, et d’une façon générale qu’il est démontré que le but principal poursuivi est l'exploitation du jeu, les matchs n’étant que le prétexte, le billard, l'instrument servant à jouer, les professeurs, les conducteurs des instruments, et que le jeu de billard est complètement travesti. Il a été statué en ce sens par jugement rendu sous la présidence de M. Lemercier, sur les conclusions conformes de M. Lagarde, substitut du procureur de la République et après plaidoiries de M. Fischer, André Hesse, Lévy-Oulmann, Mauranges et Boulanger, avocats. Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Bouttî, Adm. délégué.) Le Gérant : M. Bouttî L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 2. — FEVRIER 1922 PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Décret du 21 décembre 1920, portant règlement d’administration publique, en exécution de l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920 (constructions scolaires de l'enseignement primaire), suivi d’instructions concernant l’exécution de ce décret (suite et fin) ***34 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Ministère des Finances.
est l'exploitation du jeu, les matchs n’étant que le prétexte, le billard, l'instrument servant à jouer, les professeurs, les conducteurs des instruments, et que le jeu de billard est complètement travesti. Il a été statué en ce sens par jugement rendu sous la présidence de M. Lemercier, sur les conclusions conformes de M. Lagarde, substitut du procureur de la République et après plaidoiries de M. Fischer, André Hesse, Lévy-Oulmann, Mauranges et Boulanger, avocats. Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Bouttî, Adm. délégué.) Le Gérant : M. Bouttî L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 2. — FEVRIER 1922 PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Décret du 21 décembre 1920, portant règlement d’administration publique, en exécution de l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920 (constructions scolaires de l'enseignement primaire), suivi d’instructions concernant l’exécution de ce décret (suite et fin) ***34 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Ministère des Finances. — Décret du 7 juillet 1921, en exécution de l’article 10 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. 46 Loi du juillet 1921 complétant la loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des Sociétés coopératives de reconstruction 49 Loi du 15 juillet 1921, concernant le régime fiscal des boissons hygiéniques 52 Loi du 13 juillet 1921, modifiant le délai de prescription de l’action publique en matière de défrichements de forêts 52 Loi du 15 juillet 1921, réglementant l'emploi du terme « miel » et conditionnant la vente de ce produit en France 52 Loi du 16 juillet 1921, relative aux contributions directes (impositions départementales et communales) de l’exercice 1922 53 Loi du 23 juillet 1921, concernant la prorogation de la loi du 6 décembre 1850 relative au partage des terres vaines et vagues des cinq départements de Bretagne 54 CONSULTATIONS Hygiène publique. — Règlement sanitaire.— Construction de fosses d'aisances étanches. — Maisons anciennes. — Pouvoirs du maire 54 Maire. — Participation aux adjudications et entreprises communales. — Article 175 du Code pénal. — Portée de l’interdiction. — Société en nom collectif 55 Allaitement maternel. — Prime. — Personne non
du 15 juillet 1921, concernant le régime fiscal des boissons hygiéniques 52 Loi du 13 juillet 1921, modifiant le délai de prescription de l’action publique en matière de défrichements de forêts 52 Loi du 15 juillet 1921, réglementant l'emploi du terme « miel » et conditionnant la vente de ce produit en France 52 Loi du 16 juillet 1921, relative aux contributions directes (impositions départementales et communales) de l’exercice 1922 53 Loi du 23 juillet 1921, concernant la prorogation de la loi du 6 décembre 1850 relative au partage des terres vaines et vagues des cinq départements de Bretagne 54 CONSULTATIONS Hygiène publique. — Règlement sanitaire.— Construction de fosses d'aisances étanches. — Maisons anciennes. — Pouvoirs du maire 54 Maire. — Participation aux adjudications et entreprises communales. — Article 175 du Code pénal. — Portée de l’interdiction. — Société en nom collectif 55 Allaitement maternel. — Prime. — Personne non bénéficiaire de l’assistance aux femmes en couches. 56 Nationalité. — Fils d’étranger né en France. — Naturalisation 57 Abattoir municipal. — Périmètre. — Extension à une commune voisine.— Convention pour l'usage commun.— Tueries particulières.— Suppression. 57 JURISPRUDENCE Conseil d’Etat Octroi. — Abonnement. — Chiffre insuffisant. — Préjudice pour les non abonnés 58 Police de la circulation. — Voitures automobiles. — Préfet de police 58 Cimetières. — Agrandissement. — Communes rurales 59 Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Instituteur. — Absence d’autorisation du Conseil départemental de l’enseignement primaire. — Conséquences 59 Conseillers de préfecture. — Classes personnelles. — Décret du 27 janvier 1920 39 Conseil d'Etat.— Qualité pour le saisir. — Représentant de l’Etat 59 Assistance aux vieillards. — Paiement des allocations mensuelles. — Rémunération des comptables. Receveur de l’Assistance publique de Paris. 60 Couhs et Tribunaux Gaz. — Compagnie concessionnaire.— Relèvement de tarifs. — Approbation régulière. — Caractère obligatoire 60 Eaux minérales et établissement thermal. — Concession par une commune. — Difficultés avec le concessionnaire. — Incompétence des tribunaux judiciaires.— Compétence administrative. ... 62 indispensables à la conservation du capital placé dans l’immeuble et provenant en partie de l’État, seraient effectués en temps utile, mais encore que les menus
abonnés 58 Police de la circulation. — Voitures automobiles. — Préfet de police 58 Cimetières. — Agrandissement. — Communes rurales 59 Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Instituteur. — Absence d’autorisation du Conseil départemental de l’enseignement primaire. — Conséquences 59 Conseillers de préfecture. — Classes personnelles. — Décret du 27 janvier 1920 39 Conseil d'Etat.— Qualité pour le saisir. — Représentant de l’Etat 59 Assistance aux vieillards. — Paiement des allocations mensuelles. — Rémunération des comptables. Receveur de l’Assistance publique de Paris. 60 Couhs et Tribunaux Gaz. — Compagnie concessionnaire.— Relèvement de tarifs. — Approbation régulière. — Caractère obligatoire 60 Eaux minérales et établissement thermal. — Concession par une commune. — Difficultés avec le concessionnaire. — Incompétence des tribunaux judiciaires.— Compétence administrative. ... 62 indispensables à la conservation du capital placé dans l’immeuble et provenant en partie de l’État, seraient effectués en temps utile, mais encore que les menus travaux de propreté et d’hygiène que prescrit le règlement et dont l’omission a été parfois si funeste à la santé des enfants et des maîtres, pourraient être exécutés annuellement sans difficultés. Enfin, la délibération municipale engagera la commune à réaliser les sommes nécessaires à l’opération en indiquant les voies et moyens d’exécution; s’il y a recours à l’emprunt, la délibération spécifiera la nature et le montant des ressources annuelles qui seront affectées à l’intérêt et à l’amortissement. Ressources disponibles. — L’article 93 de la loi du 31 juillet 1920 s’exprime ainsi : « En ce qui concerne les écoles primaires et les écoles maternelles, la subvention de l’État sera établie, déduction faite des ressources communales disponibles. La valeur (sol et construction) des écoles primaires à désaffecter sera considérée comme ressource communale disponible et déduite du montant de l’entreprise avant l’attribution de la subvention de l’État. Un tableau certifié exact par le maire devra, par suite, faire ressortir les ressources disponibles visées par le législateur. Elles peuvent avoir deux origines : il s’agit, en effet, ou bien des ressources immédiatement disponibles au budget municipal, ou bien des ressources à réaliser par l’aliénation d’un bâtiment scolaire à désaffecter. Dans le premier cas,