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Mais, quels sont-ils ces consorts ? quel en était le nombre ? c'est ce que rien ne fait connaître ; c'est ce que rien n'indique. Il ne suffit pas de dire que telle partie figure avec ses consorts ; ceux-ci doivent être désignés nommément, sans quoi il est impossible de réputer le jugement contradictoire. Admettre que le mot consorts embrasse indistinctement tous ceux qui peuvent avoir un même intérêt et que le jugement rendu en ces termes suffit pour les contraindre à l'exécution, c'est livrer les citoyens à l'arbitraire, c'est les exposer à être victimes d'un concert frauduleux, c'est les frapper de condamnation sans qu'ils aient été mis en situation de se défendre. Aussi l'usage a-t-il constamment repoussé un système qui aurait de pareilles conséquences. Cet usage doit être d'autant plus religieusement suivi, dans l'espèce actuelle, que parmi les défendeurs il existait des héritiers en état de minorité. Or, en la personne de qui ont-ils été appelés? Qui est-ce qui les a défendus ? l'ont-ils été valablement ? leurs droits n'ont-ils pas été compromis ou sacrifiés? ce sont des questions que l'on ne peut résoudre à la vue du jugement du 5 février 1811. Il faut donc s'abstenir de décider qu'il y a chose jugée contre les quatre appelants qui ne sont pas désignés dans ce jugement, car elle ne peut exister que contre ceux qui ont été parties dans une sentence. Malgré ces raisons, la Cour a motivé sa décision sur le jugement du 5 février, aussi bien que sur les autres actes produits par les intimés. ARRÊT. Attendu qu'il ne peut être douteux, d'après les conventions géométiques intervenues entre les parties que Jean Muller, auteur des intimés, propriétaire pour un quart dans un corps de biens situé à Kirsche, d'après l'adjudication publique du 28 avril 1791, n'ait acquis peu après la moitié du quart appartenant à Nicolas Mellinger, et la moitié de celui qui appartenait à Pierre Schmit, ce qui l'a rendu propriétaire de 5/40 dans les trois quarts de la totalité de la ferme; Attendu que l'assignation du 27 octobre 1810 aux fins de parvenir à un
qu'il y a chose jugée contre les quatre appelants qui ne sont pas désignés dans ce jugement, car elle ne peut exister que contre ceux qui ont été parties dans une sentence. Malgré ces raisons, la Cour a motivé sa décision sur le jugement du 5 février, aussi bien que sur les autres actes produits par les intimés. ARRÊT. Attendu qu'il ne peut être douteux, d'après les conventions géométiques intervenues entre les parties que Jean Muller, auteur des intimés, propriétaire pour un quart dans un corps de biens situé à Kirsche, d'après l'adjudication publique du 28 avril 1791, n'ait acquis peu après la moitié du quart appartenant à Nicolas Mellinger, et la moitié de celui qui appartenait à Pierre Schmit, ce qui l'a rendu propriétaire de 5/40 dans les trois quarts de la totalité de la ferme; Attendu que l'assignation du 27 octobre 1810 aux fins de parvenir à un partage délivre, donnée à la requête des représentants de Jean Muller à Pierre Mellinger, héritier de Nicolas Mellinger, avec injonction de en prévenir ses cohéritiers, rappelle que les parts et portions de Jean Muller s'élevaient à 15/40 ; Attendu qu'il n'y eut alors aucune réclamation de la part des héritiers de Nicolas Mellinger; Attendu que c'est sur cette base qu'a été rendu le jugement définitif et passé en force de chose jugée, du 5 février 1811; Attendu que les appelants ne peuvent exciper qu'ils n'ont point été représentés lors de ce jugement, parce que s'il est vrai que l'assignation n'a été donnée qu'à un des héritiers avec injonction d'en prévenir ses cohéritiers, il n'est pas moins certain qu'un avoué a occupé pour tous en se présentant pour Pierre Mellinger et consorts, expression qui, interprétée par celles de l'assignation, s'entend évidemment des cohéritiers de Pierre Mellinger; Attendu qu'il n'a été formé ni désaveu contre l'avoué, ni tierce-opposition à ce jugement; Attendu que dans la transaction authentique du 2 avril, intervenue entre les parties pour éviter des frais judiciaires de partage, plus considérables, il est encore répété que le partage se fera sur les bases précitées, que tous les héritiers de Nicolas
de Nicolas Mellinger; Attendu que c'est sur cette base qu'a été rendu le jugement définitif et passé en force de chose jugée, du 5 février 1811; Attendu que les appelants ne peuvent exciper qu'ils n'ont point été représentés lors de ce jugement, parce que s'il est vrai que l'assignation n'a été donnée qu'à un des héritiers avec injonction d'en prévenir ses cohéritiers, il n'est pas moins certain qu'un avoué a occupé pour tous en se présentant pour Pierre Mellinger et consorts, expression qui, interprétée par celles de l'assignation, s'entend évidemment des cohéritiers de Pierre Mellinger; Attendu qu'il n'a été formé ni désaveu contre l'avoué, ni tierce-opposition à ce jugement; Attendu que dans la transaction authentique du 2 avril, intervenue entre les parties pour éviter des frais judiciaires de partage, plus considérables, il est encore répété que le partage se fera sur les bases précitées, que tous les héritiers de Nicolas Mellinger ont figuré à ce nouvel acte, à l'exception d'un seul; Attendu que cet héritier a acquiescé à ce qui y avait été fait, par sa mise en possession de la portion de terrain qui lui avait été fixée; Attendu enfin qu'une possession continue de plus de vingt-cinq ans, etc.; Par ces motifs, La Cour met l'appelation au néant, avec amende et dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Parant et Duharpentier. Du 31 décembre 1823. TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS CONTENUS DANS LE TOME QUATRIÈME. AN 1822. Pag. 7 Janvier, 159 — 5 et 22 11 — 27 14 — 30 et 32 18 — 33 25 — 64 28 — 40 29 — 38 et 42 5 Février, 77 7 43 8 — 75 12 91 15 — 52 et 138 22 — 55 27 — 56 1er. Mars, 65 4 — 79 16 — 89 18 — 60 21 — 82 22 — 95 28 — 96 29 — 88 30 — 93 17 Avril, 103 18 — 114 Suite de l'an 1822. Pag. 19 Avril, 141 25 12 1 27 — 111 30 — 143 6 Mai, 112, 118, 128, 149 et 178 7
Par ces motifs, La Cour met l'appelation au néant, avec amende et dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Parant et Duharpentier. Du 31 décembre 1823. TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRÊTS CONTENUS DANS LE TOME QUATRIÈME. AN 1822. Pag. 7 Janvier, 159 — 5 et 22 11 — 27 14 — 30 et 32 18 — 33 25 — 64 28 — 40 29 — 38 et 42 5 Février, 77 7 43 8 — 75 12 91 15 — 52 et 138 22 — 55 27 — 56 1er. Mars, 65 4 — 79 16 — 89 18 — 60 21 — 82 22 — 95 28 — 96 29 — 88 30 — 93 17 Avril, 103 18 — 114 Suite de l'an 1822. Pag. 19 Avril, 141 25 12 1 27 — 111 30 — 143 6 Mai, 112, 118, 128, 149 et 178 7 — 131 17, — 153 21 — 167 28 — 170 3 Juin, 163 4 — 180 11 197 17 — 189 21 — 120 et 193 24 202 5 Juillet, 215 et 417 12 209 13 212 15 — 207 et 226 19 217 20 — 303 27 — 266 1er. Août, 227 2 — 229, 236 et 237 5 — 254 Suite de l'an 1822. Page 7 Août, 257 16 — 248 et 305 17 — 151 et 179 23 — 261 26 — 266 27 — 274 28 Octobre, 308 28 Novembre, 281 10 Décembre, 310 13 — 283 17 — 294 20 — 339 An 1823. 3 Janvier, 317 4 — 320 et 324 7 336 8 — 327 13 — 340 14 — 344, 345, 348 et 567 18 — 369 20 — 375 24 — 378 31 — 383 3 Février, 385 et 387 5 — 388 et 394 7 398 15 — 403 20 — 405 24 — 452 28 — 1er. Mars, 423 4 — 629 et 632 7 — 426 Suite de l'an 1823. Pag. 17 Mars, 428 20 — 432 22 — 439 25 — 276 16 Avril, 445 et
266 1er. Août, 227 2 — 229, 236 et 237 5 — 254 Suite de l'an 1822. Page 7 Août, 257 16 — 248 et 305 17 — 151 et 179 23 — 261 26 — 266 27 — 274 28 Octobre, 308 28 Novembre, 281 10 Décembre, 310 13 — 283 17 — 294 20 — 339 An 1823. 3 Janvier, 317 4 — 320 et 324 7 336 8 — 327 13 — 340 14 — 344, 345, 348 et 567 18 — 369 20 — 375 24 — 378 31 — 383 3 Février, 385 et 387 5 — 388 et 394 7 398 15 — 403 20 — 405 24 — 452 28 — 1er. Mars, 423 4 — 629 et 632 7 — 426 Suite de l'an 1823. Pag. 17 Mars, 428 20 — 432 22 — 439 25 — 276 16 Avril, 445 et 451 19 449 23 463 29 — 440 30 — 470 5 Mai, 473 et 475 6 — 476 13 — 480 15 — 482 26 — 501 29 639 30 — 505 3 Juin, 508 6 — 509 14 — 511 18 — 513 23 — 650 27 — 528, 535 et 541 3 Juillet, 543 5 547 7 548 16 — 525 17 549 22 — 552 et 564 23 — 566 28 — 568 4 Août, 580 5 — 569 7 — 577 9 — 575 11 — 581 Suite de l'an 1823. Pag. 21 Août. 583 22 601 27 — 634 28 — 606 et 608 30 — 641 13 Novembre, 670 14 — 676 26 — 678 Suite de l'an 1823. Pag. 2 Décembre, 693 9 — 697 12 — 712 19 — 705 29 710 31 — 715 Fin de la Table chronologique. TABLE DES LOIS, ORDONNANCES, DÉCRETS ET COUTUMES, Dont l'application a été faite par les Arrêts contenus dans le tome quatrième. Pag. COUTUME de Liège, 104 et 552 — de Luxembourg ou de Thionville, 122 et 317 Ordonnance de 1669, 30, 118, 189, 226 et 473 — de 1673, 171 Loi du
528, 535 et 541 3 Juillet, 543 5 547 7 548 16 — 525 17 549 22 — 552 et 564 23 — 566 28 — 568 4 Août, 580 5 — 569 7 — 577 9 — 575 11 — 581 Suite de l'an 1823. Pag. 21 Août. 583 22 601 27 — 634 28 — 606 et 608 30 — 641 13 Novembre, 670 14 — 676 26 — 678 Suite de l'an 1823. Pag. 2 Décembre, 693 9 — 697 12 — 712 19 — 705 29 710 31 — 715 Fin de la Table chronologique. TABLE DES LOIS, ORDONNANCES, DÉCRETS ET COUTUMES, Dont l'application a été faite par les Arrêts contenus dans le tome quatrième. Pag. COUTUME de Liège, 104 et 552 — de Luxembourg ou de Thionville, 122 et 317 Ordonnance de 1669, 30, 118, 189, 226 et 473 — de 1673, 171 Loi du 30 avril 1790, 375 — 24 — 114, 310, 339, 530, 550, 601 et 672 — du 25 décembre, 88 — du 15 septembre 1791, 88 et 710 — du 28 septembre, 6 octobre, 118, 149, 165, 178, 226, 308 — 5 janvier 1792, 88 et 375 — du 17 nivôse an 2, 167 du 22 messidor an 4, 79 — 6 brumaire an 5, 697 — du 11 brumaire an 7, 658 — du 22 frimaire, 378 Arrêté du 25 thermidor an 8, 64 — du 27 prairial an 9, 60, 61 et 212 Loi du 28 floréal an 10, 475 — 25 ventôse an 11, 151 — du 22 germinal, 634 du 9 floréal, 211 — du 9 ventôse an 12, 606 Loi du 5 pluviôse an 13, 189 Décret du 30 mars 1808, 274 Loi du 11 avril 1810, 104 — du 20, 212 Décret du 19 janvier 1811, 415 — du 2 février, 153 — du 15 avril, 207 du 4 avril 1812, 32, 37-5 et 581 Loi du 14 octobre 1814, 90 Ordonnance du 9 décembre, 266 Loi du 28 avril 1816, 55, 79 et 580 — du 13 janvier 1817, 257 et 482 —
nivôse an 2, 167 du 22 messidor an 4, 79 — 6 brumaire an 5, 697 — du 11 brumaire an 7, 658 — du 22 frimaire, 378 Arrêté du 25 thermidor an 8, 64 — du 27 prairial an 9, 60, 61 et 212 Loi du 28 floréal an 10, 475 — 25 ventôse an 11, 151 — du 22 germinal, 634 du 9 floréal, 211 — du 9 ventôse an 12, 606 Loi du 5 pluviôse an 13, 189 Décret du 30 mars 1808, 274 Loi du 11 avril 1810, 104 — du 20, 212 Décret du 19 janvier 1811, 415 — du 2 février, 153 — du 15 avril, 207 du 4 avril 1812, 32, 37-5 et 581 Loi du 14 octobre 1814, 90 Ordonnance du 9 décembre, 266 Loi du 28 avril 1816, 55, 79 et 580 — du 13 janvier 1817, 257 et 482 — du 17 mai 1819, 111 CODE CIVIL. Art. Pag. 2 — 193 III — 320 114 — 257 et 482 120 — 577 121 257 299 — 129 et 276 301 — 283 407 — 552 457 — 553 464 — 461 474 — 75 489 — 641 644 — 461 645 — id. 646 — 141 et 445 674 — 476 702 — 505 790 — 552 826 — 43 878 — 27 et 43 Art. Pag. 883 — 470 893 — 167 896 — 182 et 229 898 — 229 935 — 348 959 — 129 et 276 970 — 8 972 — 583 973 — id. 980 — 96 1036 — 509 1042 — 77 1044 — 83 1045 — id. 1166 — 577 1167 — 95 et 515 1230 — 171 1244 — 42 1304 — 552 et 697 1316 — 97 SUITE DU CODE CIVIL. Art. Pag. 1321 — 378 1326 — 398 1328 — 95 et 515 1338 — 121 et 237 1347 — 398 1353 — 95 1612 — 22 1654 — 470 1772 — 670 1799 — id. 1872 — 43 1923 — 254 1992 — 303 1993 — 257 2001 —
461 645 — id. 646 — 141 et 445 674 — 476 702 — 505 790 — 552 826 — 43 878 — 27 et 43 Art. Pag. 883 — 470 893 — 167 896 — 182 et 229 898 — 229 935 — 348 959 — 129 et 276 970 — 8 972 — 583 973 — id. 980 — 96 1036 — 509 1042 — 77 1044 — 83 1045 — id. 1166 — 577 1167 — 95 et 515 1230 — 171 1244 — 42 1304 — 552 et 697 1316 — 97 SUITE DU CODE CIVIL. Art. Pag. 1321 — 378 1326 — 398 1328 — 95 et 515 1338 — 121 et 237 1347 — 398 1353 — 95 1612 — 22 1654 — 470 1772 — 670 1799 — id. 1872 — 43 1923 — 254 1992 — 303 1993 — 257 2001 — 75 2003 — 257 2028 — 237 2029 — id. Art. Pag. 2045 — 283 2078 — 171 2109 — 394 2111 — 27 2121 — 180 et 294 2123 — 65 et 463 2130 — 305 2132 — 608 2135 — 389 2148 — 608 2153 — id. 2154 — 33 et 530 2180 — 417 2197 — 705 2198 — id. 2205 — 209 2251 — 385 et 639 2277 — 52 et 697 CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Art. Pag. 2314 — 27 — 701 254 — 59 320 — 61 — 56 et 405 69 — 65 et 712 122 — 42 129 — 305 130 — 449 -id.. 135 — 236 157 — 293 Art. Pag. 159 — 193 165 — 577 170 — 629 et 632 199 — 38 200 — 535 261 — 575 323 — 672 356 — 263 360 — id. 413 — 575 414 — 26 et 43 441 — id. 546 — 65 SUITE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Art. Pag. 557 — 121 557 — 63 6 — 193 577 — id. 682 — 676 687 — id. 698 — 428 710 — 344 733 — 676 Art. Pag.
— 33 et 530 2180 — 417 2197 — 705 2198 — id. 2205 — 209 2251 — 385 et 639 2277 — 52 et 697 CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Art. Pag. 2314 — 27 — 701 254 — 59 320 — 61 — 56 et 405 69 — 65 et 712 122 — 42 129 — 305 130 — 449 -id.. 135 — 236 157 — 293 Art. Pag. 159 — 193 165 — 577 170 — 629 et 632 199 — 38 200 — 535 261 — 575 323 — 672 356 — 263 360 — id. 413 — 575 414 — 26 et 43 441 — id. 546 — 65 SUITE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Art. Pag. 557 — 121 557 — 63 6 — 193 577 — id. 682 — 676 687 — id. 698 — 428 710 — 344 733 — 676 Art. Pag. 734 — 676 755 — 608 757 — 639 763 — 33 et 513 767 — 639 770 — id. 1004 — 283 CODE DE COMMERCE. Art. Pag. 22 — 43 47 — id. 51 — 138 52 — 403 138 — 543 161 — 144 et 370 168 — id. 188 — 143 Art. Pag. 189 227 446 — 5 447 — id. 522 — 693 564 — 103 631 — 324 et 449 632 — 449 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. Art. Pag. 2 — 267 16 — 40 22 — 340 et 439 76 — 367 77 — id. Art. Page 202 — 15 et 212 203 — 163 205 — 15 228 — 367 540 — 215 CODE PÉNAL. Art. pag. 2 345 42 — 581 142 197 143 — 147 — 336 et 426 222 — 480 224 — id. 259 — 568 270 — 641 311 — 340 et 439 352 — 415 379 — 89 Art. Page. 401 L 408 — 254 411 302 412 — 458 414 634 415 434 — 248 439 197 'M — 387 463 — 15 et 413 *79 — 387 Fin de la table des Lois et Ordonnances, etc.
id. 188 — 143 Art. Pag. 189 227 446 — 5 447 — id. 522 — 693 564 — 103 631 — 324 et 449 632 — 449 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. Art. Pag. 2 — 267 16 — 40 22 — 340 et 439 76 — 367 77 — id. Art. Page 202 — 15 et 212 203 — 163 205 — 15 228 — 367 540 — 215 CODE PÉNAL. Art. pag. 2 345 42 — 581 142 197 143 — 147 — 336 et 426 222 — 480 224 — id. 259 — 568 270 — 641 311 — 340 et 439 352 — 415 379 — 89 Art. Page. 401 L 408 — 254 411 302 412 — 458 414 634 415 434 — 248 439 197 'M — 387 463 — 15 et 413 *79 — 387 Fin de la table des Lois et Ordonnances, etc. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DU RECUEIL DES ARRÊTS DE LA COUR ROYALE DE METZ, ANNÉES 1822 et 1823. (Tome quatrième.) A. ABORNEMENT. Il faut distinguer entre les demandes en abornement, accessoires à une demande en restitution de terrain usurpé, et les actions qui ne tendent qu'au bornage simplement, en telle sorte que la production des titres ne doive être ordonnée que dans le premier cas et que celui qui demande uniquement la plantation de bornes, est mal fondé à réclamer un arpentage préalable; il doit alors, s'il croit n'avoir pas sa contenance, articuler positivement dans l'exploit introductif d'instance l'anticipation dont il a à se plaindre, afin d'obtenir que son terrain et celui de son voisin soient mesurés. 405 — Celui qui, tout en demandant le bornage de sa propriété et de l'un des héritages contigus, n'articule pas que son voisin a anticipé sur lui, n'a pas le droit de prétendre que les terrains limitrophes soient respectivement arpentés et leurs limites établies d'après la représentation des titres. 14 ï — En pareil cas, les bornes doivent être établies dans les limites de la possession actuelle. Ibid. Voy. Arpentage, bornes et contenance. ABSENCE. (Créanciers). Les créanciers de l'héritier présomptif d'un absent n'ont
sorte que la production des titres ne doive être ordonnée que dans le premier cas et que celui qui demande uniquement la plantation de bornes, est mal fondé à réclamer un arpentage préalable; il doit alors, s'il croit n'avoir pas sa contenance, articuler positivement dans l'exploit introductif d'instance l'anticipation dont il a à se plaindre, afin d'obtenir que son terrain et celui de son voisin soient mesurés. 405 — Celui qui, tout en demandant le bornage de sa propriété et de l'un des héritages contigus, n'articule pas que son voisin a anticipé sur lui, n'a pas le droit de prétendre que les terrains limitrophes soient respectivement arpentés et leurs limites établies d'après la représentation des titres. 14 ï — En pareil cas, les bornes doivent être établies dans les limites de la possession actuelle. Ibid. Voy. Arpentage, bornes et contenance. ABSENCE. (Créanciers). Les créanciers de l'héritier présomptif d'un absent n'ont pas le droit de demander, du chef de cet héritier, la déclaration d'absence et l'envoi en possession des biens. 577 — Ils ne peuvent pas même, après l'envoi en possession, obtenu par l'héritier lui-même, se substituer à lui, s'emparer des biens et se les distribuer, quand même ils offriraient de les représenter le cas échéant. — (Ministère public). Le ministère public a le droit de provoquer la nomination d'un administrateur, curateur ou notaire, à l'effet de représenter un absent et de défendre ses intérêts. Sous ce rapport, la voie d'action directe lui est ouverte. 482 Dans le cas où les premiers juges refusent d'accueillir la demande, il a le droit d'interjeter appel. 483 — (Militaire). Lorsqu'un militaire qui a laissé une procuration est absent depuis plus de dix ans sans donner de ses nouvelles, ses enfants peuvent, sans provoquer la déclaration d'absence, forcer le fondé de pouvoir à rendre compte de sa gestion. 257 Ce fondé de pouvoir ne peut refuser le compte en soutenant qu'il ne le doit qu'à son mandant et que les héritiers de celui-ci n'ont d'autre droit que de provoquer légalement la déclaration d'absence. Ibid. — Lorsque ce mandataire se rend coupable de fautes graves dans
les représenter le cas échéant. — (Ministère public). Le ministère public a le droit de provoquer la nomination d'un administrateur, curateur ou notaire, à l'effet de représenter un absent et de défendre ses intérêts. Sous ce rapport, la voie d'action directe lui est ouverte. 482 Dans le cas où les premiers juges refusent d'accueillir la demande, il a le droit d'interjeter appel. 483 — (Militaire). Lorsqu'un militaire qui a laissé une procuration est absent depuis plus de dix ans sans donner de ses nouvelles, ses enfants peuvent, sans provoquer la déclaration d'absence, forcer le fondé de pouvoir à rendre compte de sa gestion. 257 Ce fondé de pouvoir ne peut refuser le compte en soutenant qu'il ne le doit qu'à son mandant et que les héritiers de celui-ci n'ont d'autre droit que de provoquer légalement la déclaration d'absence. Ibid. — Lorsque ce mandataire se rend coupable de fautes graves dans sa gestion, son mandat peut lui être retiré, même sur les réquisitions d'office du ministère public, d'après l'article 114 du code civil. Ibid. — D'après l'article 121 du même code, la procuration n'expire pas de plein droit après le délai fixé pour autoriser les héritiers présomptifs à provoquer la déclaration d'absence et l'envoi en possession. Ibid. Voy. Mandat. ACCEPTATION. Voy. Donation. ACCROISSEMENT. Il n'y a pas lieu à accroissement dans un legs contenant, ainsi qu'il suit, la distribution de la chose léguée : « Je veux que mon mobilier soit partagé entre Pierre, Paul et Jean ». 83 ACQUÉREUR. Voy. Inscription et Résolution de vente. ACQUISITION D'IMMEUBLE. Voy. Ratification. ACTE AUTHENTIQUE. Voy. Exécution provisoire, faux et sursis. — D'AVOUÉ à AVOUÉ. La signification d'un jugement par défaut à l'avoué du défaillant, faite seulement dans la forme usitée pour les actes d'avoué à avoué, est valable et fait courir les délais de l'opposition. 281 — La signification d'un jugement faite à l'avoué, dans le cas où cette signification, par exemple celle d'un jugement d'ordre, a pour objet de faire courir un délai d'appel, doit, à peine de nullité, avoir lieu dans la forme ordinaire des exploits. 513 — Le vice de
d'absence et l'envoi en possession. Ibid. Voy. Mandat. ACCEPTATION. Voy. Donation. ACCROISSEMENT. Il n'y a pas lieu à accroissement dans un legs contenant, ainsi qu'il suit, la distribution de la chose léguée : « Je veux que mon mobilier soit partagé entre Pierre, Paul et Jean ». 83 ACQUÉREUR. Voy. Inscription et Résolution de vente. ACQUISITION D'IMMEUBLE. Voy. Ratification. ACTE AUTHENTIQUE. Voy. Exécution provisoire, faux et sursis. — D'AVOUÉ à AVOUÉ. La signification d'un jugement par défaut à l'avoué du défaillant, faite seulement dans la forme usitée pour les actes d'avoué à avoué, est valable et fait courir les délais de l'opposition. 281 — La signification d'un jugement faite à l'avoué, dans le cas où cette signification, par exemple celle d'un jugement d'ordre, a pour objet de faire courir un délai d'appel, doit, à peine de nullité, avoir lieu dans la forme ordinaire des exploits. 513 — Le vice de la signification non conforme aux dispositions du code de procédure, n'est pas couvert par la sommation qui aurait été faite à la partie elle-même, d'exécuter le jugement. Ibid. — D'EN GAGÈRE. Voy. Ratification. — DE MARIAGE. Voy. Faux. — Sous SEING PRIVÉ. L'acte sous seing privé par lequel un père, en mariant sa fille, s'oblige à lui payer une somme déterminée, à titre de dot, est valable et peut produire quelqu'effet, lors même qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage. 566 ACTION. (Extinction de l'). La poursuite d'une contravention à l'octroi n'est pas éteinte par le décès du contrevenant. En d'autres termes et particulièrement, si le contrevenant est décédé depuis l'appel du jugement qui le condamnait à la restitution des droits et à l'amende égale à la valeur des objets introduits en fraude, ses héritiers ne sont pas fondés à prétendre que l'amende est une peine personnelle et qu'elle ne peut être mise à leur charge. 267 — DIRECTE. Voy. Absence. EN NULLITÉ. (Des actes des syndics). Un failli a qualité et action pour demander la nullité des actes faits par les syndics, même définitifs et lors desquels ceux-ci ne se sont pas conformés à la loi. 103