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servitude réelle, qu'il est attaché, non à un immeuble, mais à la personne même de celui qui l'exerce, et dérive de sa seule qualité de chef de maison ayant un domicile fixe dans la commune; que ce caractère purement personnel du droit à l'affouage a été formellement reconnu par la loi du 25 juin 1874, qui admet au bénéfice de l'affouage l'étranger même non propriétaire, sous la seule condition d'être autorisé à établir son domicile en France ; — Attendu que la qualité de chef de famille ayant domicile réel et fixe dans la commune de Vivey ne saurait être contestée à l'intimé, et qu'il est dès lors fondé à se prévaloir de l'article 105, C. for. ;... — Par ces motifs ; — Confirme, etc. Du 20 juin 1883. — C. Dijon, 1re ch. — MM. Cantel, 1er prés.; Mairet, av. gén. ; Ally et de Saint-Loup, av. TRIB. DE PAIX DE ROSIÈRES (SOMME) 10 janvier 1883. TRIB. DE PAIX DE MOLLIENS-VIDAME (SOMME) 5 juillet 1883. JOURNAUX ET ÉCRITS PÉRIODIQUES, ENVOI, ABONNEMENT. La personne à laquelle un journal est envoyé pendant un certain temps (dans l'espèce, six années), sans qu'elle l'ait demandé, mais sans qu'elle l'ait refusé, doit-elle être considérée comme abonnée, et est-elle tenue de payer le prix de l'abonnement (2) (C. civ., 1108, 1109, 1134) ? — Rés. affirm. dans la première espèce et négat. dans la seconde. 1re Espèce. — (Hourdequin, gérant du Journal de Montdidier C. Dumont). — JUGEMENT. NOUS, JUGE DE PAIX; — Attendu que, par son exploit introductif d'instance, Hourdequin réclame à Dumont le paiement d'une somme de 102 fr. pour son abonnement pendant six années au Journal de Montdidier, du 1er sept. 1876 au 1er sept. dernier; — Attendu que Dumont reconnaît avoir reçu le journal pendant ce laps de temps, mais déclare n'avoir souscrit aucun abonnement et par suite refuse de faire droit à la réclamation qui lui est faite; — Attendu que le consentement des parties est une des conditions essentielles à la validité des conventions; qu'il y a lieu dans l'espèce de rechercher si le consentement du défendeur a
considérée comme abonnée, et est-elle tenue de payer le prix de l'abonnement (2) (C. civ., 1108, 1109, 1134) ? — Rés. affirm. dans la première espèce et négat. dans la seconde. 1re Espèce. — (Hourdequin, gérant du Journal de Montdidier C. Dumont). — JUGEMENT. NOUS, JUGE DE PAIX; — Attendu que, par son exploit introductif d'instance, Hourdequin réclame à Dumont le paiement d'une somme de 102 fr. pour son abonnement pendant six années au Journal de Montdidier, du 1er sept. 1876 au 1er sept. dernier; — Attendu que Dumont reconnaît avoir reçu le journal pendant ce laps de temps, mais déclare n'avoir souscrit aucun abonnement et par suite refuse de faire droit à la réclamation qui lui est faite; — Attendu que le consentement des parties est une des conditions essentielles à la validité des conventions; qu'il y a lieu dans l'espèce de rechercher si le consentement du défendeur a été ou non donné, et, par suite, de décider, s'il doit ou ne doit pas le prix de l'abonnement réclamé; — Attendu que les numéros du journal, qui étaient adressés quotidiennement par le demandeur à Dumont, n'ayant pas été refusés par ce dernier, Hourdequin a pu croire de bonne foi que le défendeur consentait à être abonné au journal; que, d'un autre côté, cette acceptation par Dumont sans aucune protestation ni aucun retour à l'envoyeur des numéros adressés, constitue de sa part un consentement sinon formel, du moins tacite, à se considérer comme abonné au journal du demandeur, et par conséquent un engagement à payer le prix de l'abonnement; que, si telle n'était pas son intention, il devait renvoyer le journal dès le début de son envoi, en écrivant sur la bande le mot « refusé », et signer, ainsi que cela se pratique, ordinairement; — Attendu que, si Hourdequin a eu le tort d'attendre pendant cinq ans pour formuler sa réclamation, Dumont ne peut se plaindre de ce retard, quelque regrettable qu'il soit, et il est lui-même d'autant plus en défaut qu'en bonne conscience il ne devait pas supposer ni croire que le demandeur lui envoyait son journal gratis;
que le défendeur consentait à être abonné au journal; que, d'un autre côté, cette acceptation par Dumont sans aucune protestation ni aucun retour à l'envoyeur des numéros adressés, constitue de sa part un consentement sinon formel, du moins tacite, à se considérer comme abonné au journal du demandeur, et par conséquent un engagement à payer le prix de l'abonnement; que, si telle n'était pas son intention, il devait renvoyer le journal dès le début de son envoi, en écrivant sur la bande le mot « refusé », et signer, ainsi que cela se pratique, ordinairement; — Attendu que, si Hourdequin a eu le tort d'attendre pendant cinq ans pour formuler sa réclamation, Dumont ne peut se plaindre de ce retard, quelque regrettable qu'il soit, et il est lui-même d'autant plus en défaut qu'en bonne conscience il ne devait pas supposer ni croire que le demandeur lui envoyait son journal gratis; que cet envoi continuël aurait dû au contraire attirer son attention; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu de décider que Dumont doit le prix de l'abonnement qui lui est réclamé; — Par ces motifs; — Statuant contradictoirement et en premier ressort; — Condamnons le sieur Dumont à payer à Hourdequin la somme de Du 10 janv. 1883. — Trib. de paix de Rosières. — M. Cadot, juge. 2e Espèce. — (Hourdequin, gérant du Journal de Montdidier C. Fourquez). — JUGEMENT. NOUS, JUGE DE PAIX; — Attendu que la demande du sieur Hourdequin tend au paiement d'une somme de 104 fr. 10, pour abonnement au Journal de Montdidier du 15 nov. 1876 au 1er janv. 1883; — Attendu que le défendeur soutient ne pas avoir demandé ni consenti d'abonnement audit journal, dont l'envoi gratuit, au contraire, lui avait été promis, et que par conséquent il ne doit rien; — Attendu, en droit, que le consentement des parties est une des conditions essentielles pour la validité des conventions, et qu'il y a lieu de rechercher si, dans la cause, un consentement exprès ou tacite à l'abonnement a été donné par le sieur Fourquez; — Attendu qu'il
sieur Dumont à payer à Hourdequin la somme de Du 10 janv. 1883. — Trib. de paix de Rosières. — M. Cadot, juge. 2e Espèce. — (Hourdequin, gérant du Journal de Montdidier C. Fourquez). — JUGEMENT. NOUS, JUGE DE PAIX; — Attendu que la demande du sieur Hourdequin tend au paiement d'une somme de 104 fr. 10, pour abonnement au Journal de Montdidier du 15 nov. 1876 au 1er janv. 1883; — Attendu que le défendeur soutient ne pas avoir demandé ni consenti d'abonnement audit journal, dont l'envoi gratuit, au contraire, lui avait été promis, et que par conséquent il ne doit rien; — Attendu, en droit, que le consentement des parties est une des conditions essentielles pour la validité des conventions, et qu'il y a lieu de rechercher si, dans la cause, un consentement exprès ou tacite à l'abonnement a été donné par le sieur Fourquez; — Attendu qu'il n'est pas contesté que le Journal de Montdidier a été adressé sans interruption au sieur Fourquez depuis le 15 nov. 1875 jusqu'au 1er janv. 1883 sans protestations; — Attendu que l'envoi d'un journal dans ces conditions est tout à fait insuffisant pour établir un consentement tacite et justifier un abonnement; — Attendu, en effet, qu'il est de doctrine que celui qui reçoit un journal qu'il n'a pas demandé, n'est pas tenu d'en payer le prix; que l'envoi ne constitue qu'une offre qui ne produit pas d'obligation; que le destinataire n'est tenu à rien vis-à-vis du journaliste, et qu'il ne peut y avoir de consentement tacite de sa part, qu'autant que ce consentement résulte d'un acte positif, manifestant sa volonté d'accepter l'abonnement et d'en payer le prix; — Attendu, en outre, qu'il est d'usage constant que les abonnements se paient toujours par trimestre, par semestre ou à l'année, et le plus souvent d'avance; — Attendu qu'au lieu de se conformer à cet usage général qui aurait eu pour effet d'éviter toute contestation ultérieure, le sieur Hourdequin a laissé écouler un délai de plus de six années sans former aucune réclamation; — Attendu qu'à l'audience, le demandeur n'a pas même justifié d'aucun
— Attendu, en effet, qu'il est de doctrine que celui qui reçoit un journal qu'il n'a pas demandé, n'est pas tenu d'en payer le prix; que l'envoi ne constitue qu'une offre qui ne produit pas d'obligation; que le destinataire n'est tenu à rien vis-à-vis du journaliste, et qu'il ne peut y avoir de consentement tacite de sa part, qu'autant que ce consentement résulte d'un acte positif, manifestant sa volonté d'accepter l'abonnement et d'en payer le prix; — Attendu, en outre, qu'il est d'usage constant que les abonnements se paient toujours par trimestre, par semestre ou à l'année, et le plus souvent d'avance; — Attendu qu'au lieu de se conformer à cet usage général qui aurait eu pour effet d'éviter toute contestation ultérieure, le sieur Hourdequin a laissé écouler un délai de plus de six années sans former aucune réclamation; — Attendu qu'à l'audience, le demandeur n'a pas même justifié d'aucun registre ou autres documents tendant à établir que le sieur Fourquez était son abonné; — Attendu qu'il ressort encore de tous ces faits une grave présomption que le journal était adressé, non comme abonnement, mais seulement comme propagande et à titre gratuit; — Attendu que le sieur Hourdequin l'a si bien compris ainsi qu'il a demandé lui-même à faire la preuve, par la voie de l'enquête, de l'abonnement par lui allégué; — Attendu que le seul témoin produit par le demandeur, et entendu par notre procès-verbal du 12 juin dernier, a déclaré que, il y a environ six ans, il a abonné le sieur Fourquez au Journal de Montdidier pour six mois ou un an; qu'il a fait pour ledit journal environ 250 abonnements, et qu'il en a consenti plusieurs gratuitement pendant l'espace de quelque temps à l'essai; — Attendu qu'il ne peut être contesté, d'après ces déclarations, que le témoin était le représentant ou le mandataire dudit journal ayant un intérêt personnel dans la contestation; — Attendu qu'en cette qualité, le témoin se trouvait dans le cas d'une récusation; — Attendu que, si cette récusation n'a pas été demandée par le défendeur, il ne s'ensuit pas qu'on doive attribuer
bien compris ainsi qu'il a demandé lui-même à faire la preuve, par la voie de l'enquête, de l'abonnement par lui allégué; — Attendu que le seul témoin produit par le demandeur, et entendu par notre procès-verbal du 12 juin dernier, a déclaré que, il y a environ six ans, il a abonné le sieur Fourquez au Journal de Montdidier pour six mois ou un an; qu'il a fait pour ledit journal environ 250 abonnements, et qu'il en a consenti plusieurs gratuitement pendant l'espace de quelque temps à l'essai; — Attendu qu'il ne peut être contesté, d'après ces déclarations, que le témoin était le représentant ou le mandataire dudit journal ayant un intérêt personnel dans la contestation; — Attendu qu'en cette qualité, le témoin se trouvait dans le cas d'une récusation; — Attendu que, si cette récusation n'a pas été demandée par le défendeur, il ne s'ensuit pas qu'on doive attribuer à la déposition plus de valeur que de raison; — Attendu que la déposition d'un témoin unique, « mandataire ou représentant de l'une des parties », sur des faits remontant à une époque très reculée, et par conséquent très difficiles à vérifier, ne peut en aucun cas fonder un jugement; — Attendu que la déposition d'un témoin unique, « mandataire ou représentant de l'une des parties », sur des faits remontant à une époque très reculée, et par conséquent très difficiles à vérifier, ne peut en aucun cas fonder un jugement; — Attendu que la déposition d'un témoin unique, « mandataire ou représentant de l'une des parties », sur des faits remontant à une époque très reculée, et par conséquent très difficiles à vérifier, ne peut en aucun cas fonder un jugement; — Attendu que la déposition d'un témoin unique, « mandataire ou représentant de l'une des parties », sur des faits remontant à une époque très reculée, et par conséquent très difficiles à vérifier, ne peut en aucun cas fonder un jugement; — Par ces motifs; — Statuant contradictoirement et en premier ressort; — Déclarons nulle la décision de 1er juin 1882; — L'arrêt du 6 juin 1882, par
— Attendu que la déposition d'un témoin unique, « mandataire ou représentant de l'une des parties », sur des faits remontant à une époque très reculée, et par conséquent très difficiles à vérifier, ne peut en aucun cas fonder un jugement; — Attendu que la déposition d'un témoin unique, « mandataire ou représentant de l'une des parties », sur des faits remontant à une époque très reculée, et par conséquent très difficiles à vérifier, ne peut en aucun cas fonder un jugement; — Attendu que la déposition d'un témoin unique, « mandataire ou représentant de l'une des parties », sur des faits remontant à une époque très reculée, et par conséquent très difficiles à vérifier, ne peut en aucun cas fonder un jugement; — Par ces motifs; — Statuant contradictoirement et en premier ressort; — Déclarons nulle la décision de 1er juin 1882; — L'arrêt du 6 juin 1882, par lequel le Tribunal de première instance de Montdidier a condamné le sieur Dumont à payer à Hourdequin la somme de Il a même été jugé en ce dernier sens, que l'avis inséré en tête du journal « que l'abonnement continue sauf avis contraire », ne saurait faire considérer comme abonnés nouveaux les anciens abonnés qui ont conservé le journal à eux adressés sans aucune souscription de leur part, surtout s'ils l'ont ainsi conservé contre leur volonté : Douai, 10 mars 1874 (S. 1876.2,150. — P. 1876.678). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 191 séquent fait d'après des souvenirs assez vagues et non positifs, ne pourrait être suffisante pour établir le prétendu abonnement dont s'agit ; — Attendu que, dans ces circonstances, la demande du sieur Hourdequin n'est pas justifiée, et qu'il y a lieu de le renvoyer des fins d'icelles ; — Par ces motifs ; — Statuant contradictoirement en premier ressort; — Déclarons le sieur Hourdequin non recevable en sa demande, l'en déboutons, etc. Du 5 juill. 1883.— Trib. de paix de Molliens-Vidame. — M. de Moyencourt, juge. TRIB. DE REIMS 15 mars 1884. FEMME, COMMUNAUTÉ, AUTORISATION DU MARI, OBLIGATION, COMPÉTENCE. Le mari qui a autorisé sa femme à faire le
nouveaux les anciens abonnés qui ont conservé le journal à eux adressés sans aucune souscription de leur part, surtout s'ils l'ont ainsi conservé contre leur volonté : Douai, 10 mars 1874 (S. 1876.2,150. — P. 1876.678). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 191 séquent fait d'après des souvenirs assez vagues et non positifs, ne pourrait être suffisante pour établir le prétendu abonnement dont s'agit ; — Attendu que, dans ces circonstances, la demande du sieur Hourdequin n'est pas justifiée, et qu'il y a lieu de le renvoyer des fins d'icelles ; — Par ces motifs ; — Statuant contradictoirement en premier ressort; — Déclarons le sieur Hourdequin non recevable en sa demande, l'en déboutons, etc. Du 5 juill. 1883.— Trib. de paix de Molliens-Vidame. — M. de Moyencourt, juge. TRIB. DE REIMS 15 mars 1884. FEMME, COMMUNAUTÉ, AUTORISATION DU MARI, OBLIGATION, COMPÉTENCE. Le mari qui a autorisé sa femme à faire le commerce, et qui est ainsi tenu des engagements contractés par la femme pour son négoce, n'est pas justiciable du tribunal de commerce, à raison de ces engagements. — Dans ce cas l'obligation du mari est purement civile, et, par suite, est de la compétence des tribunaux civils (C. civ., 220 ; C. comm., 5, 631). (Descotis C. Bertrand). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que, suivant exploit du ministère de Gauthier, huissier à Reims en date du 22 nov. 1883, enregistré, Descotis a fait assigner Bertrand devant ce tribunal pour avoir paiement d'une somme de 679fr. 75, montant en principal, intérêts et frais, de deux traites acceptées et causées valeur en marchandises; — Attendu que, suivant jugement rendu par défaut le 14 déc. suivant, le tribunal a condamné Bertrand à payer à Descotis la somme sus-énoncée ; — Attendu que Bertrand forme opposition audit jugement, et que son opposition est régulière en la forme ; — Attendu qu'il décline la compétence du tribunal, s'appuyant sur ce que les marchandises auraient été pour les besoins du commerce de sa femme, et sur ce que lui-même n'aurait accepté les traites dont s'agit que comme coobligé de sa femme commerçante et commune en
; C. comm., 5, 631). (Descotis C. Bertrand). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que, suivant exploit du ministère de Gauthier, huissier à Reims en date du 22 nov. 1883, enregistré, Descotis a fait assigner Bertrand devant ce tribunal pour avoir paiement d'une somme de 679fr. 75, montant en principal, intérêts et frais, de deux traites acceptées et causées valeur en marchandises; — Attendu que, suivant jugement rendu par défaut le 14 déc. suivant, le tribunal a condamné Bertrand à payer à Descotis la somme sus-énoncée ; — Attendu que Bertrand forme opposition audit jugement, et que son opposition est régulière en la forme ; — Attendu qu'il décline la compétence du tribunal, s'appuyant sur ce que les marchandises auraient été pour les besoins du commerce de sa femme, et sur ce que lui-même n'aurait accepté les traites dont s'agit que comme coobligé de sa femme commerçante et commune en biens, aux termes des art. 5, C. comm., et 220, C. civ. ; — Attendu que si, aux termes de ces articles, le mari qui a autorisé sa femme commune à faire le commerce est tenu des obligations par elle contractées pour ce qui concerne son négoce, ces articles ne sont que l'application à un cas particulier des principes généraux qui régissent la matière de la communauté ; qu'en effet, sous ce régime, toutes les dettes contractées par la femme du consentement du mari tombent dans la communauté (art. 1409, § 2, et 419, C. civ.), et que le mari est personnellement tenu, par le fait même de l'autorisation qu'il a donnée, des obligations que la femme a contractées avec cette autorisation; que cette double obligation de la communauté et du mari prend sa source dans la nature même de la communauté, et est fondée sur la combinaison des deux principes suivants ; 1° la femme peut, comme copropriétaire du fonds commun, engager la communauté avec le consentement de son mari; 2° le mari est, comme chef de la communauté, personnellement tenu de toutes les obligations dont celle-ci est grevée ; qu'il en résulte que, dans l'espèce, l'obligation contractée par
sont que l'application à un cas particulier des principes généraux qui régissent la matière de la communauté ; qu'en effet, sous ce régime, toutes les dettes contractées par la femme du consentement du mari tombent dans la communauté (art. 1409, § 2, et 419, C. civ.), et que le mari est personnellement tenu, par le fait même de l'autorisation qu'il a donnée, des obligations que la femme a contractées avec cette autorisation; que cette double obligation de la communauté et du mari prend sa source dans la nature même de la communauté, et est fondée sur la combinaison des deux principes suivants ; 1° la femme peut, comme copropriétaire du fonds commun, engager la communauté avec le consentement de son mari; 2° le mari est, comme chef de la communauté, personnellement tenu de toutes les obligations dont celle-ci est grevée ; qu'il en résulte que, dans l'espèce, l'obligation contractée par le mari n'a rien de commercial, qu'elle est purement civile, et que les contestations auxquelles elle peut donner lieu sont de la compétence des tribunaux civils ; — Attendu, d'autre part, que les prétendues lettres de change, ayant été tirées de Reims sur Reims, ne contiennent pas remise d'un lieu sur un autre; que, par suite, aux termes des art. 110 à 112, C. comm., elles ne valent que comme simples promesses, et ne peuvent motiver la compétence des magistrats consulaires ; — Par ces motifs ; — En la forme, reçoit Bertrand opposant au jugement par défaut sus énoncé ; — Et statuant sur l'exception d'incompétence ; — Se déclare compétent, etc. Du 15 mars 1884. — Trib. civ. de Reims, 2e ch. — MM. Le Mahoul, prés. ; Vuébat, subst. ; Piéton et Rissard, av. TRIB. DE LA SEINE 21 juin 1884. DIFFAMATION, INJURE, PUBLICITÉ (DÉFAUT DE), ACTION CIVILE, COMPÉTENCE, JUGE DE PAIX, PRESCRIPTION. L'action civile pour diffamation verbale et pour injure publique ou non publique, verbale ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, continue, même depuis la loi du 29 juill. 1881, à être de la compétence du juge de paix (2) (LL.
sur un autre; que, par suite, aux termes des art. 110 à 112, C. comm., elles ne valent que comme simples promesses, et ne peuvent motiver la compétence des magistrats consulaires ; — Par ces motifs ; — En la forme, reçoit Bertrand opposant au jugement par défaut sus énoncé ; — Et statuant sur l'exception d'incompétence ; — Se déclare compétent, etc. Du 15 mars 1884. — Trib. civ. de Reims, 2e ch. — MM. Le Mahoul, prés. ; Vuébat, subst. ; Piéton et Rissard, av. TRIB. DE LA SEINE 21 juin 1884. DIFFAMATION, INJURE, PUBLICITÉ (DÉFAUT DE), ACTION CIVILE, COMPÉTENCE, JUGE DE PAIX, PRESCRIPTION. L'action civile pour diffamation verbale et pour injure publique ou non publique, verbale ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, continue, même depuis la loi du 29 juill. 1881, à être de la compétence du juge de paix (2) (LL. 25 mai 1838, art. 5, § 5; 29 juill. 1881, art. 68). — Motifs. Mais cette action se prescrit par trois mois, par application de l'art. 65, de la loi du 29 juill. 1881 (3) (L. 29 juill. 1881, art. 65). (Martel C. Simon), — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que les époux Simon ont fait citer Martel devant M. le juge de paix du dix-septième arrondissement de Paris en paiement de dommages-intérêts pour injures et diffamations verbales; — Attendu que, des termes de la citation des époux Simon il résulte que lesdits faits d'injures et de diffamations verbales verbales auraient passé les 12 mars 1882, 4 juill. 1882 et 9 juill. 1883; — Attendu que ladite citation n'ayant été donnée que le 24 oct. 1883, et par conséquent plus de trois mois s'étant écoulés entre la date de cette citation et celle où le plus récent des faits articulés aurait eu lieu, Martel soutient, pour la première fois en appel, que l'action civile en dommages-intérêts dont le premier juge a été saisi était prescrite aux termes de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, et qu'en conséquence c'est à tort que, par jugement du 31 oct. 1883,