jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sien, qu'il représentait, avait la faculté de s'abstenir de la succession paternelle, pourvu qu'il ne s'y fût pas immiscé. M. Merlin, commiss. du Gouvern., a observé que, quoique les enfants ou héritiers siens, puissent s'abstenir de la succession de leur père, ils n'en étaient pas moins réputés ses héritiers, jusqu'à une renonciation formelle ou expresse de leur part. Conclusions au rejet. JUGEMENT. Attendu que si, aux termes des lois romaines, l'enfant qui ne s'est pas immiscé dans la succession paternelle, a le droit de répudier cette succession, il ne s'en suit pas qu'il ne puisse être recherché comme héritier, tant qu'il n'a pas fait sa renonciation; que ce principe a été reconnu par Saint-Martin Lavallée, lui-même, dans le procès-verbal du bureau de paix, où, pour se mettre en état de prendre un parti sur la poursuite que ses sœurs se proposaient de diriger contre lui, comme héritier du père commun, il demande communication des titres, pièces et renseignements dont il dit avoir besoin, à l'effet d'accepter l'hérédité ou d'y renoncer; Rejette, etc. Du 21 floréal an 10. — Tribunal de cassation.— Section des requêtes. — Rapporteur, M. Vermeil, PRÉFET. — HUISSIER. — SIGNIFICATION. — AUTORISATION. Un préfet, quoique agissant au nom du Gouvernement, ne peut autoriser un huissier à signifier, hors du ressort du tribunal auquel celui-ci est attaché, un jugement d'admission du tribunal de cassation. (Le préfet de l'Eure. — C. Quintanadoine.) Le 9 vendémiaire an 9, le tribunal de cassation admis la requête du préfet de l'Eure, contre un jugement rendu par le tribunal civil de Seine-et-Oise, au profit des héritiers Quintanadoine. Signification du jugement d'admission, les 21 et 24 frimaire suivant, aux domiciles respectifs de ces héritiers, à Lizieux et à Rouen (département du Calvados et de la Seine-Inférieure), par l'huissier Hérissey, attaché au tribunal civil d'Evreux, département de l'Eure. Les défendeurs en cassation ont soutenu la nullité de cette signification, sur le motif qu'elle avait été faite par un huissier exploitant hors de son ressort, contrairement à la loi du 19 vendémiaire an 4, et à l'arrêté des Consuls, du 22 thermidor an 8, d'où ils
nom du Gouvernement, ne peut autoriser un huissier à signifier, hors du ressort du tribunal auquel celui-ci est attaché, un jugement d'admission du tribunal de cassation. (Le préfet de l'Eure. — C. Quintanadoine.) Le 9 vendémiaire an 9, le tribunal de cassation admis la requête du préfet de l'Eure, contre un jugement rendu par le tribunal civil de Seine-et-Oise, au profit des héritiers Quintanadoine. Signification du jugement d'admission, les 21 et 24 frimaire suivant, aux domiciles respectifs de ces héritiers, à Lizieux et à Rouen (département du Calvados et de la Seine-Inférieure), par l'huissier Hérissey, attaché au tribunal civil d'Evreux, département de l'Eure. Les défendeurs en cassation ont soutenu la nullité de cette signification, sur le motif qu'elle avait été faite par un huissier exploitant hors de son ressort, contrairement à la loi du 19 vendémiaire an 4, et à l'arrêté des Consuls, du 22 thermidor an 8, d'où ils ont conclu à la déchéance du pourvoi. Le préfet a prétendu que le tribunal de cassation, exerçant une juridiction sur tout le territoire français, n'était pas soumis à l'empire de ces lois, qui, d'ailleurs, n'étaient point applicables aux exploits faits à la requête d'un fonctionnaire public, agissant au nom du Gouvernement. JUGEMENT. Vu l'article 27 de la loi du 19 vendémiaire an 4, l'arrêté des Consuls, du 22 thermidor an 8, et l'article 7 du même arrêté; Et considérant que, d'après ces dispositions, l'huissier Hérissey, qui était seulement maintenu pour le tribunal de première instance d'Evreux, ne pouvait aller signifier le jugement d'admission de la requête du préfet de l'Eure, dans les départements du Calvados et de la Seine-Inférieure, et qu'il n'existe point de loi qui donne, à cet égard, des privilèges aux préfets agissant pour la République; Déclare le préfet de l'Eure déchu de sa demande. Du 12 nivôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Maleville. OPPOSITION. — ARBITRE. — JUGEMENT. — DÉFAUT. Les sentences arbitrales rendues pendant le cours de l'arbitrage forcé, peuvent être attaquées, devant les tribunaux ordinaires, par voie d'opposition. (La commune de Thieffrans. — C. la commune de Presle.)
Gouvernement. JUGEMENT. Vu l'article 27 de la loi du 19 vendémiaire an 4, l'arrêté des Consuls, du 22 thermidor an 8, et l'article 7 du même arrêté; Et considérant que, d'après ces dispositions, l'huissier Hérissey, qui était seulement maintenu pour le tribunal de première instance d'Evreux, ne pouvait aller signifier le jugement d'admission de la requête du préfet de l'Eure, dans les départements du Calvados et de la Seine-Inférieure, et qu'il n'existe point de loi qui donne, à cet égard, des privilèges aux préfets agissant pour la République; Déclare le préfet de l'Eure déchu de sa demande. Du 12 nivôse an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Maleville. OPPOSITION. — ARBITRE. — JUGEMENT. — DÉFAUT. Les sentences arbitrales rendues pendant le cours de l'arbitrage forcé, peuvent être attaquées, devant les tribunaux ordinaires, par voie d'opposition. (La commune de Thieffrans. — C. la commune de Presle.) Les communes de Presle et de Thieffrans étaient en contestation au sujet d'une portion de territoire, dans laquelle la première demandait à être réintégrée. Cette demande fut accueillie par une décision arbitrale du 14 prairial an 2, rendue par défaut contre la commune de Thieffrans. Le 18 du même mois, signification de la décision arbitrale à cette dernière, qui y forma opposition, sur laquelle il devait être statué, le 4 nivôse suivant, par les arbitres, d'après une ordonnance de l'un d'eux. La requête d'opposition et l'ordonnance de l'arbitre furent signifiées à la commune de Presle. Néanmoins, au jour indiqué, les arbitres ne donnèrent pas audience; et avant qu'il fût fait droit sur l'opposition précitée, arriva la loi du 9 ventôse an 4, qui ordonnait que les affaires dont la connaissance était attribuée à des arbitres forcés, seraient portées devant les juges ordinaires. Alors la commune de Thieffrans assigna celle de Presle, en reprise d'instance, devant le tribunal civil de la Haute-Saône. Celle-ci soutint l'opposition non recevable, sur le fondement que les affaires soumises aux arbitres excluant la plaidoirie, appartenaient à la classe des procès par écrit, dont les jugements n'étaient pas susceptibles d'opposition. À quoi la commune de Thieffrans répliqua
signification de la décision arbitrale à cette dernière, qui y forma opposition, sur laquelle il devait être statué, le 4 nivôse suivant, par les arbitres, d'après une ordonnance de l'un d'eux. La requête d'opposition et l'ordonnance de l'arbitre furent signifiées à la commune de Presle. Néanmoins, au jour indiqué, les arbitres ne donnèrent pas audience; et avant qu'il fût fait droit sur l'opposition précitée, arriva la loi du 9 ventôse an 4, qui ordonnait que les affaires dont la connaissance était attribuée à des arbitres forcés, seraient portées devant les juges ordinaires. Alors la commune de Thieffrans assigna celle de Presle, en reprise d'instance, devant le tribunal civil de la Haute-Saône. Celle-ci soutint l'opposition non recevable, sur le fondement que les affaires soumises aux arbitres excluant la plaidoirie, appartenaient à la classe des procès par écrit, dont les jugements n'étaient pas susceptibles d'opposition. À quoi la commune de Thieffrans répliqua : qu'aucune loi n'interdisait la voie de l'opposition contre les décisions arbitrales par défaut; qu'en matière même de procès par écrit, on pouvait former opposition aux jugements par défaut, c'est-à-dire, à ceux rendus contre une partie, faute de se présenter; qu'à la vérité, cette voie était refusée contre les jugements par forclusion, c'est-à-dire, ceux rendus contre une partie qui, après s'être présentée, est en demeure de produire ses pièces; mais que les décisions arbitrales ne pouvaient être assimilées aux jugements par forclusion, pour lesquels la forme de procéder et d'instruire était totalement différente de celles suivies par les premières; d'où elle conclut à la validité de l'opposition. Le 5 ventôse an 8, jugement qui admet l'opposition, sur le motif que cette voie n'était pas interdite contre les décisions arbitrales, et que c'était aux tribunaux ordinaires à y faire droit, lorsque les arbitres ne l'avaient pas fait. Sur l'appel, jugement confirmatif, du 24 brumaire an 10, du tribunal d'appel de Besançon. Pourvoi en cassation, pour contravention aux lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793. La commune de Presle persistait à soutenir que la procédure suivie devant les arbitres devait être assimilée à une instruction par écrit, dont les jugements
par forclusion, c'est-à-dire, ceux rendus contre une partie qui, après s'être présentée, est en demeure de produire ses pièces; mais que les décisions arbitrales ne pouvaient être assimilées aux jugements par forclusion, pour lesquels la forme de procéder et d'instruire était totalement différente de celles suivies par les premières; d'où elle conclut à la validité de l'opposition. Le 5 ventôse an 8, jugement qui admet l'opposition, sur le motif que cette voie n'était pas interdite contre les décisions arbitrales, et que c'était aux tribunaux ordinaires à y faire droit, lorsque les arbitres ne l'avaient pas fait. Sur l'appel, jugement confirmatif, du 24 brumaire an 10, du tribunal d'appel de Besançon. Pourvoi en cassation, pour contravention aux lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793. La commune de Presle persistait à soutenir que la procédure suivie devant les arbitres devait être assimilée à une instruction par écrit, dont les jugements n'étaient pas susceptibles d'opposition. M. Merlin, commiss. du Gouvern., a observé que, quoique l'on voulût assimiler la procédure suivie devant les arbitres à une instruction par écrit, il y avait toujours lieu d'admettre l'opposition, lorsqu'une des parties ne s'était pas présentée. Conclusion au rejet. JUGEMENT. Attendu qu'aucune loi n'a interdit la voie de l'opposition contre les jugements arbitraux rendus par défaut; qu'on ne peut considérer comme rendus par forclusion, dans le sens de l'article 5 du titre 35 de l'ordonnance de 1667, et de l'article 17 du titre 11 de la même ordonnance, un jugement par défaut rendu par des arbitres, à l'égard desquels les formes établies pour les tribunaux, relativement à l'instruction, à l'ordre et à la tenue des audiences, ne peuvent pas être les mêmes; que les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 ne contiennent aucune disposition prohibitive de la voie de l'opposition contre les jugements arbitraux rendus par défaut, dans la forme et dans les délais fixés par les lois; rejette, etc. Du 23 messidor an 10. — Tribunal de cassation. Section des requêtes. — Rapport M. Lachèze. MENTION, Sous l'empire de la loi du 26 septembre 1792, le divorce obtenu pour cause d'incompatibilité
la voie de l'opposition contre les jugements arbitraux rendus par défaut; qu'on ne peut considérer comme rendus par forclusion, dans le sens de l'article 5 du titre 35 de l'ordonnance de 1667, et de l'article 17 du titre 11 de la même ordonnance, un jugement par défaut rendu par des arbitres, à l'égard desquels les formes établies pour les tribunaux, relativement à l'instruction, à l'ordre et à la tenue des audiences, ne peuvent pas être les mêmes; que les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793 ne contiennent aucune disposition prohibitive de la voie de l'opposition contre les jugements arbitraux rendus par défaut, dans la forme et dans les délais fixés par les lois; rejette, etc. Du 23 messidor an 10. — Tribunal de cassation. Section des requêtes. — Rapport M. Lachèze. MENTION, Sous l'empire de la loi du 26 septembre 1792, le divorce obtenu pour cause d'incompatibilité d'humeur n'est pas nul, par cela seul que les procès-verbaux des assemblées de famille qui doivent précéder la prononciation du divorce, ne contiennent pas la mention expresse que les parents ou amis ont tenté de concilier les époux, et que pendant l'explication de ces derniers, l'officier public s'est retiré. ( Robillard [ les mariés ] ). Un jugement du tribunal d'appel séant à Paris avait validé les procès-verbaux de trois assemblées de famille convoquées par l'épouse Robillard, demanderesse en divorce. Ces procès-verbaux ne faisaient pas mention, ni que les parents ou amis des époux eussent tenté de les concilier, ni que l'officier public se fût retiré pendant leurs explications. Pourvoi en cassation contre ce jugement, à défaut de cette mention, par l'époux Robillard, pour violation de l'article 10, §. 2, loi du 20 septembre 1792. Cet article, disait le demandeur en cassation, porte : L'époux demandeur en divorce sera tenu de se présenter en personne à l'assemblée, il entendra, ainsi que l'époux défendeur, s'il comparaît, les représentations des parents ou amis, à l'effet de les concilier. L'officier municipal sera tenu de se retirer pendant les explications et les débats de famille. Or, comment savoir que ces formalités ont été observées
Robillard [ les mariés ] ). Un jugement du tribunal d'appel séant à Paris avait validé les procès-verbaux de trois assemblées de famille convoquées par l'épouse Robillard, demanderesse en divorce. Ces procès-verbaux ne faisaient pas mention, ni que les parents ou amis des époux eussent tenté de les concilier, ni que l'officier public se fût retiré pendant leurs explications. Pourvoi en cassation contre ce jugement, à défaut de cette mention, par l'époux Robillard, pour violation de l'article 10, §. 2, loi du 20 septembre 1792. Cet article, disait le demandeur en cassation, porte : L'époux demandeur en divorce sera tenu de se présenter en personne à l'assemblée, il entendra, ainsi que l'époux défendeur, s'il comparaît, les représentations des parents ou amis, à l'effet de les concilier. L'officier municipal sera tenu de se retirer pendant les explications et les débats de famille. Or, comment savoir que ces formalités ont été observées dans l'espèce, lorsque les procès-verbaux des assemblées de famille n'en font aucune mention ? Il est donc à présumer, avec raison, d'après un tel silence, qu'elles ont été inobservées; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé ouvertement la loi précitée, et qu'il y a lieu à la cassation. M. Merlin, commiss. du Gouvern. a observé que le sieur Robillard n'aurait pu établir la violation de l'article 10 sus-énoncé, qu'en prouvant que les parents ou amis convoqués n'avaient pas tenté de concilier les époux; et qu'en fait de formalités ne laissant après elles aucunes traces, on doit toujours présumer, jusqu'à preuve contraire, qu'elles ont été remplies; à moins que la loi n'exige expressément qu'il en soit fait mention dans l'acte auquel elles sont relatives. Conclusions au rejet. JUGEMENT. Attendu que, si la loi du divorce exige que les époux soient tenus d'entendre les représentations de leurs parents et amis, afin de les concilier, à l'effet de quoi, l'officier civil sera tenu de se retirer lors de ces explications et débats; elle n'exige point cependant qu'il soit fait mention de ces représentations, explications ou débats, ni de la retraite de cet officier civil, dans le procès-verbal qui doit être dressé de
Merlin, commiss. du Gouvern. a observé que le sieur Robillard n'aurait pu établir la violation de l'article 10 sus-énoncé, qu'en prouvant que les parents ou amis convoqués n'avaient pas tenté de concilier les époux; et qu'en fait de formalités ne laissant après elles aucunes traces, on doit toujours présumer, jusqu'à preuve contraire, qu'elles ont été remplies; à moins que la loi n'exige expressément qu'il en soit fait mention dans l'acte auquel elles sont relatives. Conclusions au rejet. JUGEMENT. Attendu que, si la loi du divorce exige que les époux soient tenus d'entendre les représentations de leurs parents et amis, afin de les concilier, à l'effet de quoi, l'officier civil sera tenu de se retirer lors de ces explications et débats; elle n'exige point cependant qu'il soit fait mention de ces représentations, explications ou débats, ni de la retraite de cet officier civil, dans le procès-verbal qui doit être dressé de la tenue de cette assemblée de parents ou amis; D'où il suit que rien n'établissant au procès que les amis convoqués par la défenderesse ne lui ont pas fait les représentations désirées par la loi, et que l'officier civil qui a prononcé son divorce ne se soit pas retiré au moment où la loi lui en imposait l'obligation; il est, au contraire, à présumer que toutes ces formalités ont été observées, et que le jugement attaqué n'a pas dû accueillir la nullité fondée sur leur prétendue inobservation; Rejette, etc. Du 29 fructidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section des requêtes. — Rapport., M. Pajon. INDIVISIBILITÉ. — TIERCE-OPPOSITION — RÉTRACTATION. La tierce-opposition à un jugement en dernier ressort, peut entraîner la rétraction du jugement en faveur des parties entre lesquelles il a été rendu, si l'objet du jugement attaqué par tierce opposition, est indivisible. ( Darfeuil Derff. — C. les dames Dupont et de Beauslacq. ) Par le contrat de mariage du sieur Dupont-d'Aisy, du 7 novembre 1785, avec la demoiselle Dubosquier, il avait été constitué en dot à celle-ci, 124,000 livres, avec hypothèque sur tous les biens présents et à venir de son futur époux. Les père et
moment où la loi lui en imposait l'obligation; il est, au contraire, à présumer que toutes ces formalités ont été observées, et que le jugement attaqué n'a pas dû accueillir la nullité fondée sur leur prétendue inobservation; Rejette, etc. Du 29 fructidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section des requêtes. — Rapport., M. Pajon. INDIVISIBILITÉ. — TIERCE-OPPOSITION — RÉTRACTATION. La tierce-opposition à un jugement en dernier ressort, peut entraîner la rétraction du jugement en faveur des parties entre lesquelles il a été rendu, si l'objet du jugement attaqué par tierce opposition, est indivisible. ( Darfeuil Derff. — C. les dames Dupont et de Beauslacq. ) Par le contrat de mariage du sieur Dupont-d'Aisy, du 7 novembre 1785, avec la demoiselle Dubosquier, il avait été constitué en dot à celle-ci, 124,000 livres, avec hypothèque sur tous les biens présents et à venir de son futur époux. Les père et mère de celui-ci avaient promis, par le même contrat, de garder, à leur fils, la terre de Quesnay : ils s'étaient d'ailleurs rendus cautions solidaires de la dot de son épouse. 5 novembre 1791, vente de la terre de Quesnay, par le sieur Dupont-d'Aisy, père, au sieur Darfeuil-Derff, pour 292,200 livres. 144,000 livres devaient rester entre les mains de l'acquéreur, jusqu'après le sceau des lettres de ratification. Cette vente fut ratifiée par la dame Dupont-d'Aisy, mère, dont la dot était hypothéquée sur la terre vendue. Il est à remarquer qu'en Normandie, où le mariage dont il a été parlé avait été contracté, les père et mère ne pouvaient aliéner ni hypothèquer, suivant la coutume locale, les biens qu'ils avaient promis de garder à leurs enfants, par contrat de mariage. Postérieurement à la vente de 1791, il fut convenu, entre le vendeur et l'acquéreur, que les 144,000 livres, restées entre les mains de celui-ci, seraient employées en biens-fonds, pour garantie des droits et de l'épouse du sieur Dupont-d'Aisy, père, et de sa belle-fille. Emigration des sieurs Dupont-d'Aisy, père et fils et, par suite, sequestration de leurs biens. La république, en vertu du contrat de mariage de 1785, poursuivit la nullité de
livres. 144,000 livres devaient rester entre les mains de l'acquéreur, jusqu'après le sceau des lettres de ratification. Cette vente fut ratifiée par la dame Dupont-d'Aisy, mère, dont la dot était hypothéquée sur la terre vendue. Il est à remarquer qu'en Normandie, où le mariage dont il a été parlé avait été contracté, les père et mère ne pouvaient aliéner ni hypothèquer, suivant la coutume locale, les biens qu'ils avaient promis de garder à leurs enfants, par contrat de mariage. Postérieurement à la vente de 1791, il fut convenu, entre le vendeur et l'acquéreur, que les 144,000 livres, restées entre les mains de celui-ci, seraient employées en biens-fonds, pour garantie des droits et de l'épouse du sieur Dupont-d'Aisy, père, et de sa belle-fille. Emigration des sieurs Dupont-d'Aisy, père et fils et, par suite, sequestration de leurs biens. La république, en vertu du contrat de mariage de 1785, poursuivit la nullité de la vente de 1791. Le sieur Darfeuil-Derff, acquéreur, s'y opposa d'abord : néanmoins, la loi du 16 thermidor an 7, qui assurait, aux créanciers des successions échues à des émigrés, leur remboursement en valeur réelle; étant survenue, il déclara ensuite s'en rapporter à justice. 14 frimaire an 8, jugement du tribunal civil du Calvados, qui annula la vente, à la charge par la République de payer les créanciers hypothécaires. Ce jugement reçut un commencement d'exécution de la part de la République. Depuis, la dame Dupont-d'Aisy et sa belle-fille, y ont formé tierce-opposition. Jugement du tribunal civil de Falaise, qui, en recevant cette tierce-opposition, l'a déclarée mal fondée. Appel de la part des dames Dupont. Sur cet appel, le préfet du Calvados déclare, d'après un arrêté du Gouvernement du 27 nivôse an 9, s'en rapporter à justice. Les dames Dupont avaient encore deux contradicteurs, le sieur Darfeuil-Derff et la dame Beauslacq, héritière du sieur Dupont, fils, partie intervenante. 5 thermidor an 9, jugement du tribunal d'appel de Caen, qui, en infirmant le jugement dont était appel, et déclarant la tierce-opposition bien fondée, porte : ce faisant, rapporte le jugement du 14 frimaire an 8, et le déclare comme non avenu, sauf
tribunal civil du Calvados, qui annula la vente, à la charge par la République de payer les créanciers hypothécaires. Ce jugement reçut un commencement d'exécution de la part de la République. Depuis, la dame Dupont-d'Aisy et sa belle-fille, y ont formé tierce-opposition. Jugement du tribunal civil de Falaise, qui, en recevant cette tierce-opposition, l'a déclarée mal fondée. Appel de la part des dames Dupont. Sur cet appel, le préfet du Calvados déclare, d'après un arrêté du Gouvernement du 27 nivôse an 9, s'en rapporter à justice. Les dames Dupont avaient encore deux contradicteurs, le sieur Darfeuil-Derff et la dame Beauslacq, héritière du sieur Dupont, fils, partie intervenante. 5 thermidor an 9, jugement du tribunal d'appel de Caen, qui, en infirmant le jugement dont était appel, et déclarant la tierce-opposition bien fondée, porte : ce faisant, rapporte le jugement du 14 frimaire an 8, et le déclare comme non avenu, sauf aux sieurs Derff et de Beausolais, à former, de leur chef, toutes et telles demandes qu'ils aviseront bien, soit par rapport à la nullité du contrat du 5 novembre 1791, soit relativement à la résiliation d'icelui. Pourvoi en cassation, par l'acquéreur, le sieur Darfeuil-Derff, pour violation de la chose jugée, sur le fondement que le jugement attaqué par la tierce-opposition avait été rétracté, même à l'égard de la République, (représentée par l'héritière de Dupont, fils), qui y avait acquiescé par le rétablissement du sequestre, et par la liquidation de plusieurs créances. M. Merlin, commiss. du Gouv. a observé qu'en matière d'indivisibilité, la tierce-opposition, quand elle réussissait, opérait la rétraction du jugement attaqué envers toutes les parties; que, dans l'espèce, il y avait bien indivisibilité, puisque le sieur Darfeuil-Derff ne pouvait être à-la-fois propriétaire envers les dames Dupont, et non propriétaire envers la République. Conclusions au rejet. JUGEMENT. Attendu que par cela seul que le tribunal d'appel de Caen, recevait, comme il le devait, la tierce-opposition des défenderesses au jugement du 14 frimaire an 8, il ne pouvait plus être arrêté dans sa prononciation au fond, sur la question de la validité ou invalidité de la vente, par le prétendu contrat