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faits. Lorsqu'une antichrète est consentie pour le paiement des intérêts du obligataire, le droit d'enregistrement ne peut être perçu que sur le montant de ces intérêts; 5° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant transmission de propriétés ou d'usufruit, à titre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans le cas requis par le présent arrêté: Pour les licitations, la part du co-licitant est déduite du prix du lot; Le partage enregistré avant la licitation, ou en même temps qu'elle, servira de règle pour la liquidation des droits sur les adjudications faites au profit des co-licitants; mais il ne peut servir de base à la perception que s'il est définitif, fait entre majeurs, ou homologué par justice, ou y a des mineurs. est si l'homologation intervient après l'enregistrement de la licitation, c'est un événement ultérieur qui ne rend pas les droits restituables; de si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total; il n'y aura dû aucun autre droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété; cependant, si elle s'opère par un acte de cession, et que le prix soit supérieur à l'évaluation qui en aura été faite pour régler le droit de transmission de propriété, il est dû un droit, par supplément, sur ce qui se trouve excéder cette évaluation. Dans le cas contraire, l'acte de cession est enregistré pour le droit fixe; pour les transmissions de propriété entre vivants, à titre gratuit, par l'évaluation qui sera faite et portée à dix fois le produit des biens ou du prix des baux courants, sans distraction des charges. Il ne sera rien pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété; pour les transmissions d'usufruit seulement, entre vivants, à titre gratuit par l'évaluation qui en sera portée à cinq fois le produit des biens, ou du
la réunion de l'usufruit à la propriété; cependant, si elle s'opère par un acte de cession, et que le prix soit supérieur à l'évaluation qui en aura été faite pour régler le droit de transmission de propriété, il est dû un droit, par supplément, sur ce qui se trouve excéder cette évaluation. Dans le cas contraire, l'acte de cession est enregistré pour le droit fixe; pour les transmissions de propriété entre vivants, à titre gratuit, par l'évaluation qui sera faite et portée à dix fois le produit des biens ou du prix des baux courants, sans distraction des charges. Il ne sera rien pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété; pour les transmissions d'usufruit seulement, entre vivants, à titre gratuit par l'évaluation qui en sera portée à cinq fois le produit des biens, ou du prix des baux courants, aussi sans distraction des charges. Lorsque l'usufruitier, qui aura acquitté le droit d'enregistrement pour son usufruit, acquerra la nue-propriété, il paiera le droit d'enregistrement sur sa valeur sans qu'il y ait lieu de joindre celle de l'usufruit. Art. 16. — Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties sont tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. Art. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les ions voisins de même nature, l'Administration peut requérir une expertise pourvu qu'elle en fasse la demande dans les deux ans, à compter du jour de l'enregistrement du contrat. La demande en expertise est faite au tribunal civil dans le ressort duquel les biens sont situés, par une requête portant nomination de l'Administration. L'expertise est ordonnée dans les dix jours de réception de la somme. En cas de refus par la partie de nommer son expert sur la sommation qui lui aura été faite
sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel, les parties sont tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement, par une déclaration estimative, certifiée et signée au pied de l'acte. Art. 17. Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les ions voisins de même nature, l'Administration peut requérir une expertise pourvu qu'elle en fasse la demande dans les deux ans, à compter du jour de l'enregistrement du contrat. La demande en expertise est faite au tribunal civil dans le ressort duquel les biens sont situés, par une requête portant nomination de l'Administration. L'expertise est ordonnée dans les dix jours de réception de la somme. En cas de refus par la partie de nommer son expert sur la sommation qui lui aura été faite d'y satisfaire dans les trois jours, il lui en est nommé un d'office par le tribunal. Les experts, en cas de partage, la situent et un tiers expert: s'ils ne peuvent en convenir, le juge de paix de la situation des biens et, à son défaut, le président du tribunal y pourvoira. Le rapport verbal d'expertise est rapporté, au plus tard, dans le mois suivant la remise faite aux experts de l'ordonnance du tribunal, ou dans l'espace de 18 après l'appel d'un tiers expert. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'acquéreur, mais seulement lorsque l'estimation excède d'un huitième au moins le prix énoncé au contrat. L'acquéreur est tenu, dans une telle cas, d'acquitter le droit sur le supplément d'estimation, s'il y a une valeur constatée par le rapport des experts. Art. 19 — Lorsqu'il y a lieu à expertise de biens immeubles situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, la demande en est portée au tribunal civil du ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ou, à défaut de chef-lieu, la partie des biens qui présente le plus grand revenu. Art. 20. Dans le cas où il y a lieu à expertise et lorsque le prix
y pourvoira. Le rapport verbal d'expertise est rapporté, au plus tard, dans le mois suivant la remise faite aux experts de l'ordonnance du tribunal, ou dans l'espace de 18 après l'appel d'un tiers expert. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'acquéreur, mais seulement lorsque l'estimation excède d'un huitième au moins le prix énoncé au contrat. L'acquéreur est tenu, dans une telle cas, d'acquitter le droit sur le supplément d'estimation, s'il y a une valeur constatée par le rapport des experts. Art. 19 — Lorsqu'il y a lieu à expertise de biens immeubles situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, la demande en est portée au tribunal civil du ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ou, à défaut de chef-lieu, la partie des biens qui présente le plus grand revenu. Art. 20. Dans le cas où il y a lieu à expertise et lorsque le prix fait ou la valeur déclarée n'excède pas 2,000 francs, l'expertise est faite par un seul expert nommé par toutes les parties ou, en cas de désaccord, par le président du tribunal et sur simple requête. Art. 21. Dans tous les cas où les frais de l'expertise tomberont à la charge du redevable, il y aura lieu au double droit d'enregistrement sur le timbre. Il y aura également lieu à requérir l'expertise des revenus mobiliers transmis en propriété ou usufruit, à tout autre titre qu'à titre gratuit ou par voie d'échange, lorsque l'insuffisance dans l'évaluation résultera d'actes qui puissent faire connaître le véritable article des biens. Seront applicables dans ce cas les dispositions des articles 20 et 21 qui précèdent. Art. 22 — Toute dissimulation dans le prix d'une vente et dans la quantité d'un échange ou d'un partage est punie d'une amende égale à la somme dissimulée et payée solidairement par les parties, sauf à la répartir entre elles par égale part. Cette disposition est applicable aux mutations de fonds de commerce. La dissimulation peut être établie par tous les genres de preuves par le droit commun. Toutefois, l'Administration ne peut déférer en jugement décisoire, et elle ne peut user
du redevable, il y aura lieu au double droit d'enregistrement sur le timbre. Il y aura également lieu à requérir l'expertise des revenus mobiliers transmis en propriété ou usufruit, à tout autre titre qu'à titre gratuit ou par voie d'échange, lorsque l'insuffisance dans l'évaluation résultera d'actes qui puissent faire connaître le véritable article des biens. Seront applicables dans ce cas les dispositions des articles 20 et 21 qui précèdent. Art. 22 — Toute dissimulation dans le prix d'une vente et dans la quantité d'un échange ou d'un partage est punie d'une amende égale à la somme dissimulée et payée solidairement par les parties, sauf à la répartir entre elles par égale part. Cette disposition est applicable aux mutations de fonds de commerce. La dissimulation peut être établie par tous les genres de preuves par le droit commun. Toutefois, l'Administration ne peut déférer en jugement décisoire, et elle ne peut user de la preuve testimoniale pendant dix ans, à partir de l'enregistrement de l'acte. L'exploit défendant est donné, soit devant le juge du domicile de l'un des défendeurs, soit devant celui de la situation des biens, au choix de la nation. La cause est portée, suivant l'importance de la réclamation devant la justice de paix ou devant le tribunal civil. Elle est instruite et jugée comme en matière sommaire; elle est sujette à appel, s'il y a lieu. Le ministère des avocats défenseurs n'est pas obligé mais les parties, qui n'auraient pas constitué un défenseur, ou qui ne seraient pas domiciliées dans le lieu où siège la justice de paix ou le tribunal, sont tenues d'y faire élection de domicile, à défaut de quoi toutes significations sont valablement faites en greffe. Le notaire, qui reçoit l'acte de vente, d'échange ou de partage, est tenu de donner lecture aux parties des dispositions du présent article, ainsi que de celles de l'article précédent. Mention expresse de cette lecture est faite dans l'acte, à peine d'une amende de 4 piastres. Ces dispositions sont applicables aux mutations de propriété de droit de commerce. TITRE III. DES DÉLAIS POUR L'ENREGISTREMENT DES ACTES ET DES DÉCLARATIONS. Art.
la justice de paix ou devant le tribunal civil. Elle est instruite et jugée comme en matière sommaire; elle est sujette à appel, s'il y a lieu. Le ministère des avocats défenseurs n'est pas obligé mais les parties, qui n'auraient pas constitué un défenseur, ou qui ne seraient pas domiciliées dans le lieu où siège la justice de paix ou le tribunal, sont tenues d'y faire élection de domicile, à défaut de quoi toutes significations sont valablement faites en greffe. Le notaire, qui reçoit l'acte de vente, d'échange ou de partage, est tenu de donner lecture aux parties des dispositions du présent article, ainsi que de celles de l'article précédent. Mention expresse de cette lecture est faite dans l'acte, à peine d'une amende de 4 piastres. Ces dispositions sont applicables aux mutations de propriété de droit de commerce. TITRE III. DES DÉLAIS POUR L'ENREGISTREMENT DES ACTES ET DES DÉCLARATIONS. Art. 25. — Les délais pour faire enregistrer les actes publics sont, savoir : De quatre jours, pour ceux des huissiers, commissaires-priseurs, gardes, agents de police et autres ayant pouvoir de faire des exploits et des procès-verbaux qui résident dans la commune où le bureau d'Enregistrement est établi et de vingt jours pour ceux qui n'y résident pas; De dix jours, pour les ventes publiques de marchandises par les cours; De quinze jours, à partir de l'affirmation, pour les procès-verbaux des vérificateurs des poids et mesures; De dix jours, pour les actes des notaires qui résident dans la commune où le bureau d'Enregistrement est établi; De vingt jours, pour ceux des notaires qui n'y résident pas; De vingt jours, pour les actes judiciaires soumis à l'enregistrement, les minutes et pour ceux dont il ne reste pas de minute au greffe ou qu'ils délivrent en brevet; De quarante jours, pour les jugements emportant ou constatant une mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles résidants, et matière française, par les tribunaux, dans le ressort desquels il n'y a pas de bureau d'Enregistrement; De vingt jours, pour les actes des administrations de l'Etat, de la colonie, des provinces, municipalités et établissements
jours pour ceux qui n'y résident pas; De dix jours, pour les ventes publiques de marchandises par les cours; De quinze jours, à partir de l'affirmation, pour les procès-verbaux des vérificateurs des poids et mesures; De dix jours, pour les actes des notaires qui résident dans la commune où le bureau d'Enregistrement est établi; De vingt jours, pour ceux des notaires qui n'y résident pas; De vingt jours, pour les actes judiciaires soumis à l'enregistrement, les minutes et pour ceux dont il ne reste pas de minute au greffe ou qu'ils délivrent en brevet; De quarante jours, pour les jugements emportant ou constatant une mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles résidants, et matière française, par les tribunaux, dans le ressort desquels il n'y a pas de bureau d'Enregistrement; De vingt jours, pour les actes des administrations de l'Etat, de la colonie, des provinces, municipalités et établissements publics, en transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance, les adjudications ou marché de toute nature, aux enchères, au rabais et sur soumission, même ceux passés de gré à gré en forme de sous-seings privés et cautionnements relatifs à ces actes (ces actes sont les seuls dont il doit être tenu répertoire par les maires, administrateurs et secrétaires des administrations); De soixante jours, pour les mêmes actes, lorsqu'ils émanent d'administrations de l'Etat, de la colonie, des provinces, municipalités et établissements publics ayant leur siège en dehors de la province où le bureau d'enregistrement est établi. Pour ceux de ces actes qui sont assujettis à l'approbation de la haute autorité, le délai ne court que du jour de l'approbation. Art. 26. Les testaments déposés chez les notaires, ou par eux reçus, ont lieu dans les trois mois du décès des testateurs, à la diligence des héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires. Art. 27. Les actes sous-seings privés portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en Indo-Chine, les ventes de fonds de commerce, les baux, cessions ou subrogations de baux et les engagements aussi sous-seings privés de biens immeubles situés également en Indo-Chine sont enregistrés dans les six mois de
tenu répertoire par les maires, administrateurs et secrétaires des administrations); De soixante jours, pour les mêmes actes, lorsqu'ils émanent d'administrations de l'Etat, de la colonie, des provinces, municipalités et établissements publics ayant leur siège en dehors de la province où le bureau d'enregistrement est établi. Pour ceux de ces actes qui sont assujettis à l'approbation de la haute autorité, le délai ne court que du jour de l'approbation. Art. 26. Les testaments déposés chez les notaires, ou par eux reçus, ont lieu dans les trois mois du décès des testateurs, à la diligence des héritiers, légataires ou exécuteurs testamentaires. Art. 27. Les actes sous-seings privés portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en Indo-Chine, les ventes de fonds de commerce, les baux, cessions ou subrogations de baux et les engagements aussi sous-seings privés de biens immeubles situés également en Indo-Chine sont enregistrés dans les six mois de leur date. Lorsque ces actes sont passés en dehors de l'Indo-Chine, le délai est de un an. Les dispositions sont applicables même au cas où les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles et les ventes de fonds de commerce ne seraient pas constatées par écrit. A défaut d'actes, il y est fait par ces déclarations détaillées et estimatives dans les trois mois de jouissance. Il n'y a point de délai de rigueur pour l'enregistrement de certains actes que ceux mentionnés dans l'article précédent faits sous-seings privés ou passés en pays étranger et dans les colonies françaises où l'enregistrement n'est pas établi; mais il ne peut en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité instituée, sans avoir été préalablement enregistrés. Les actes en forme authentique ou sous-seings privés passés en Indo-Chine ou à l'étranger, ayant pour objet des obligations ou mutations de valeur mobilière situées en dehors de l'Indo-Chine, sont assujettis aux droits proportionnels établis par le présent arrêté. Quant aux actes passés dans les mêmes conditions et qui portent mutation de immeubles situés à l'étranger ou dans les colonies françaises où l'enregistrement n'est pas établi, ils sont assujettis au
il y est fait par ces déclarations détaillées et estimatives dans les trois mois de jouissance. Il n'y a point de délai de rigueur pour l'enregistrement de certains actes que ceux mentionnés dans l'article précédent faits sous-seings privés ou passés en pays étranger et dans les colonies françaises où l'enregistrement n'est pas établi; mais il ne peut en être fait aucun usage, soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité instituée, sans avoir été préalablement enregistrés. Les actes en forme authentique ou sous-seings privés passés en Indo-Chine ou à l'étranger, ayant pour objet des obligations ou mutations de valeur mobilière situées en dehors de l'Indo-Chine, sont assujettis aux droits proportionnels établis par le présent arrêté. Quant aux actes passés dans les mêmes conditions et qui portent mutation de immeubles situés à l'étranger ou dans les colonies françaises où l'enregistrement n'est pas établi, ils sont assujettis au droit proportionnel établi par l'article 76, § 3, n° 4, du présent arrêté. Dans les délais fixés par les articles précédents pour l'enregistrement des actes et des déclarations, le jour de la date de l'acte ou de la déclaration n'est point compté. Si le dernier jour du délai se trouve être un jour férié légal, ces jours-là ne sont point comptés non plus. TITRE IV. DES BUREAUX OÙ LES ACTES ET MUTATIONS DOIVENT ETRE ENREGISTRÉS. Art. 30. Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux bureaux dans l'arrondissement desquels ils résident. Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits, procès-verbaux ou apports, font enregistrer leurs actes, soit au bureau de leur résidence, soit au bureau du lieu où ils les ont faits. greffiers et les secrétaires des administrations de l'État, de la colonie, des provinces, municipalités et établissements publics font enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette formalité, dans les bureaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions. Les actes sous-seings privés et ceux passés en dehors de l'Indo-Chine peuvent être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement. Les procès-verbaux de ventes publiques de meubles ne sont enregistrés qu'aux bureaux dans le ressort
être un jour férié légal, ces jours-là ne sont point comptés non plus. TITRE IV. DES BUREAUX OÙ LES ACTES ET MUTATIONS DOIVENT ETRE ENREGISTRÉS. Art. 30. Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux bureaux dans l'arrondissement desquels ils résident. Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits, procès-verbaux ou apports, font enregistrer leurs actes, soit au bureau de leur résidence, soit au bureau du lieu où ils les ont faits. greffiers et les secrétaires des administrations de l'État, de la colonie, des provinces, municipalités et établissements publics font enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette formalité, dans les bureaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions. Les actes sous-seings privés et ceux passés en dehors de l'Indo-Chine peuvent être enregistrés dans tous les bureaux indistinctement. Les procès-verbaux de ventes publiques de meubles ne sont enregistrés qu'aux bureaux dans le ressort desquels ces ventes ont été déposées. TITRE V. DU PAIEMENT DES DROITS ET DE CEUX QUI DOIVENT LES ACQUITTER. Art. 31 — Les droits des actes sont payés avant l'enregistrement au taux et à la quotité réglés par le présent arrêté. Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement, sous le prétexte de contestation sur la quotité ou pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en révision s'il y a lieu. Les préposés ne doivent jamais se dispenser de percevoir, au moment de l'enregistrement, le montant des droits simples, droits en sus et amendes exigibles. Art. 32. — L'ancien possesseur et le bailleur peuvent s'affranchir du droit en sus, qui leur est personnellement imposé, ainsi que du versement immédiat des droits simples, en déposant dans un bureau d'enregistrement l'acte constatant la mutation. Outre les délais fixés pour l'enregistrement des actes, un délai d'un mois est accordé à l'ancien possesseur ou bailleur pour faire le dépôt ci-dessus autorisé. Les dispositions du présent article sont applicables aux mutations de propriété de fonds de commerce et de clientèle. Art. 33. — Les droits des actes à enregistrer sont acquittés, savoir: Par les notaires, pour les actes passés devant
sous le prétexte de contestation sur la quotité ou pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en révision s'il y a lieu. Les préposés ne doivent jamais se dispenser de percevoir, au moment de l'enregistrement, le montant des droits simples, droits en sus et amendes exigibles. Art. 32. — L'ancien possesseur et le bailleur peuvent s'affranchir du droit en sus, qui leur est personnellement imposé, ainsi que du versement immédiat des droits simples, en déposant dans un bureau d'enregistrement l'acte constatant la mutation. Outre les délais fixés pour l'enregistrement des actes, un délai d'un mois est accordé à l'ancien possesseur ou bailleur pour faire le dépôt ci-dessus autorisé. Les dispositions du présent article sont applicables aux mutations de propriété de fonds de commerce et de clientèle. Art. 33. — Les droits des actes à enregistrer sont acquittés, savoir: Par les notaires, pour les actes passés devant eux. Ces officiers sont également tenus d'avancer les droits des déclarations de dowanernals qu'ils insérent dans leurs actes et, notamment, dans les soumissions; Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux, pour les actes de leur ministère; Par les greffiers, pour les actes et jugements (sauf les cas prévus par l'article 7, §2, ci-dessus et à l'article 41 ci-après) qui doivent être enregistrés sur les minutes et ceux passés et reçus aux greffes; Par les secrétaires des administrations de l'État, de la colonie, des provinces, municipalités et établissements publics, pour les actes de ces administrations qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement, et aussi le cas prévu par l'article 41; Par les parties, pour les actes sous-seings privés et ceux passés dehors de l'Indo-Chine, qu'elles ont à faire enregistrer, pour les frais sur requête ou mémoires et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les juges et pour les actes et décisions qu'elles obtiennent des arbitres, si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer. Art. 34. — Les officiers publics qui, aux termes des dispositions précédentes, auraient fait, pour les parties, l'avance des droits d'enregistrement, peuvent prendre exécutoire du juge de paix ou,