jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
séance du 29 octobre 1955. Le secrétaire, ANTOINE ZAFIMACHOVA. Le président, Louis LABROUSSE. DELIBERATION N° 55-313 L'Assemblée représentative de Madagascar, Délibérant conformément à l'article 37, alinéas 24 et 25 du décret du 25 octobre 1946, a adopté, au cours de sa séance du 3 novembre 1955, les dispositions dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. — Les articles 20, 21, 61 et 62 de la réglementation en matière d'impôt sur les revenus sont modifiés comme suit : «Art. 20. — Le taux de l'impôt est fixé à 12 p. 100 pour la généralité des contribuables. Il est porté à 16 p. 100 pour les sociétés anonymes ou à forme anonyme, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions. «La partie du bénéfice comprise entre 80.000 francs et 150.000 francs n'est comptée que pour un tiers de son montant. La partie du bénéfice comprise entre 150.000 francs et 300.000 francs est comptée pour moitié de son montant. La partie du bénéfice supérieur à 300.000 francs est comptée pour la totalité de son montant. «Art. 21. — Le deuxième alinéa de cet article, relatif à la majoration de 50 p. 100 pour absence de comptabilité, est supprimé. «Art. 61. — Le taux de l'impôt est fixé comme suit : «5,5 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 181.000 francs et 400.000 francs; «8,5 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 401.000 francs et 600.000 francs; «11,5 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 601.000 francs et 800.000 francs; «14,5 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 801.000 francs et 1.000.000 de francs; «17,5 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 1.501.000 francs et 1.250.000 francs; «20 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 1.251.000 francs et 1.500.000 francs; «23 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 1.501.000 francs et 1.750.000 francs; «26 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 1.751.000 francs et 2.250.000 francs; «29 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 2.251.000 francs et 3.000.000 de francs; «35 p.
61. — Le taux de l'impôt est fixé comme suit : «5,5 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 181.000 francs et 400.000 francs; «8,5 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 401.000 francs et 600.000 francs; «11,5 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 601.000 francs et 800.000 francs; «14,5 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 801.000 francs et 1.000.000 de francs; «17,5 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 1.501.000 francs et 1.250.000 francs; «20 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 1.251.000 francs et 1.500.000 francs; «23 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 1.501.000 francs et 1.750.000 francs; «26 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 1.751.000 francs et 2.250.000 francs; «29 p. 100 sur la fraction de revenu comprise entre 2.251.000 francs et 3.000.000 de francs; «35 p. 100 sur la fraction de revenu supérieure à 3.000.000 de francs. «Art. 62. — Le montant de l'impôt est majoré : «De 25 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de 30 ans et qui sont célibataires, veufs ou divorcés et qui n'ont pas d'enfants; cette majoration est portée à 30 p. 100 pour les contribuables ayant un revenu supérieur à un million de francs; elle cesse d'être due pour les contribuables veufs lorsqu'ils ont passé l'âge de 40 ans. (Le reste sans changement.) ART. 2. — Les dispositions qui précèdent seront applicables à compter du 1er janvier 1956. Délibéré et adopté par l'Assemblée représentative au cours de sa séance du 3 novembre 1955. Le secrétaire, RAHARIMANANA. Le Vresl(L L LABROUSSE DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITE ÉTUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES Par arrêté n° 460-FA du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 7 mars 1956, sont autorisés au budget de la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Tananarive (exercice 1955), les virements de crédits suivants : 3, 600.000 francs du chapitre IV, art. 3, § 1er : «Placement des fonds libre (constitution d'un fonds de réserves)», chapitre VII, art. 4,
à 30 p. 100 pour les contribuables ayant un revenu supérieur à un million de francs; elle cesse d'être due pour les contribuables veufs lorsqu'ils ont passé l'âge de 40 ans. (Le reste sans changement.) ART. 2. — Les dispositions qui précèdent seront applicables à compter du 1er janvier 1956. Délibéré et adopté par l'Assemblée représentative au cours de sa séance du 3 novembre 1955. Le secrétaire, RAHARIMANANA. Le Vresl(L L LABROUSSE DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITE ÉTUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES Par arrêté n° 460-FA du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 7 mars 1956, sont autorisés au budget de la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Tananarive (exercice 1955), les virements de crédits suivants : 3, 600.000 francs du chapitre IV, art. 3, § 1er : «Placement des fonds libre (constitution d'un fonds de réserves)», chapitre VII, art. 4, § 1er : «Aménagement salaires»; 1er, 67.500 francs du chapitre VIII, art. 67.500 francs du chapitre VIII, § 4 : «Frais de bureau et autres» de même chapitre, art. 5, § 1er : «Fonctionnement des cours de comptabilité, sténographie, de dactylographie». DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITE ÉTUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES Par arrêté n° 461-FA du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 7 mars 1956, est autorisé au budget de la fédération des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture de Madagascar (exercice 1956), le virement d'un crédit de 125.000 francs du chapitre II, art. 2, § 2 : «Frais de transport à Paris», au même chapitre, art. 7, § 1er : «Dépenses diverses et imprévues». DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITE ÉTUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES Par arrêté n° 488-FA du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 14 mars 1956, est autorisé au budget de la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Madagascar (exercice 1956), le virement d'un crédit de 100.000 francs du chapitre III, art. 2, § 1er : «Répresentation permanente à Paris», au même chapitre, art. 7, «Immobilisations diverses et imprévues». DIRECTION
QUESTIONS GÉNÉRALES Par arrêté n° 461-FA du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 7 mars 1956, est autorisé au budget de la fédération des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture de Madagascar (exercice 1956), le virement d'un crédit de 125.000 francs du chapitre II, art. 2, § 2 : «Frais de transport à Paris», au même chapitre, art. 7, § 1er : «Dépenses diverses et imprévues». DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITE ÉTUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES Par arrêté n° 488-FA du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 14 mars 1956, est autorisé au budget de la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Madagascar (exercice 1956), le virement d'un crédit de 100.000 francs du chapitre III, art. 2, § 1er : «Répresentation permanente à Paris», au même chapitre, art. 7, «Immobilisations diverses et imprévues». DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITE ÉTUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES Par arrêté n° 489-FA du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 14 mars 1956, est autorisé au budget de l'assistance sociale de Diégo-Suarez (exercice 1955), le virement d'un crédit de 198.000 francs du chapitre Ier, art. 4, § 1er : «Assistance aux indigents qui ont leur domicile de secours dans le ressort territorial du bureau» au même chapitre, art. 7, § 1er : «Frais de transport et de séjour des malades indigents dans les formations sanitaires». DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES 3e BUREAU Par arrêté n° 497-AP/3 du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 12 mars 1956, est autorisé au budget communal 1955 de Fort-Dauphin le virement d'un crédit de 258.024 francs du chapitre X, art. 1er, § 1er : «Réfection des chaussées et trottoirs. Bitumage» aux postes ci-après : francs 4.911 au chapitre IV, art. 3, § 2 : «Entretien des bâtiments communaux» ; 5.203 au chapitre IV, art. 3, § 7 : «Entretien des canalisations.»; francs 11 8.076 au chapitre V, art. 3, § 1er : «Hydrocarbures» ; 202.942 au chapitre V, art. 3, §
chapitre Ier, art. 4, § 1er : «Assistance aux indigents qui ont leur domicile de secours dans le ressort territorial du bureau» au même chapitre, art. 7, § 1er : «Frais de transport et de séjour des malades indigents dans les formations sanitaires». DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES 3e BUREAU Par arrêté n° 497-AP/3 du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 12 mars 1956, est autorisé au budget communal 1955 de Fort-Dauphin le virement d'un crédit de 258.024 francs du chapitre X, art. 1er, § 1er : «Réfection des chaussées et trottoirs. Bitumage» aux postes ci-après : francs 4.911 au chapitre IV, art. 3, § 2 : «Entretien des bâtiments communaux» ; 5.203 au chapitre IV, art. 3, § 7 : «Entretien des canalisations.»; francs 11 8.076 au chapitre V, art. 3, § 1er : «Hydrocarbures» ; 202.942 au chapitre V, art. 3, § 2 : «Réparation, entretien des véhicules»; 4.619 au chapitre VII, art. 1er, § 5 : «Agents percepteurs»; 29.623 au chapitre VII, art. 2, § 3 : «Fournitures de bureau»; 2.650 au chapitre VII, art. 2, § 5 : «Abonnement téléphone». 258.024 DIRECTION DES FINANCES SERVICE DES BUDGETS ET COMPTES Par arrêté n° 87-FB/4/CG du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 14 mars 1956, pris en commission permanente du conseil de gouvernement, sont ouvertes, au budget général de l'exercice 1955, les prévisions de recettes suivantes : REFERENCE PREVISIONS DE RECETTES REFERENCE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE EN PLUS EN MOINS EN PLUS EN MOINS BUDGET DE FONCTIONNEMENT 1er CONTITRE IV CONTRIBUTIONS, SUBVENTIONS, FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES DE FONCTIONNEMENT SECTION X CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS DU BUDGET DE L'ÉTAT CHAPITRE 100 Ajouts, subventions, fonds de concours du budget de l'État 02 : Fonctions de concours du budget de l'État pour le fonctionnement 20.000 TOTAL des prévisions de recettes du budget de fonctionnement. 20.000 ——— BUDGET D'EQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENT CONTITRE V CONTRIBUTIONS, SUBVENTIONS ET FONDS DE CONCOURS POUR ÉQUIPEMENT ET INVESTISSEMENT SECTION III CONTRIBUTIONS, SUBVENTIONS ET FONDS DE CONCOURS DU BUDGET DE L'ÉTAT POUR TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT 1er CONTRIB. CHAPITRE
arrêté n° 87-FB/4/CG du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 14 mars 1956, pris en commission permanente du conseil de gouvernement, sont ouvertes, au budget général de l'exercice 1955, les prévisions de recettes suivantes : REFERENCE PREVISIONS DE RECETTES REFERENCE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE EN PLUS EN MOINS EN PLUS EN MOINS BUDGET DE FONCTIONNEMENT 1er CONTITRE IV CONTRIBUTIONS, SUBVENTIONS, FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES DE FONCTIONNEMENT SECTION X CONTRIBUTIONS ET SUBVENTIONS DU BUDGET DE L'ÉTAT CHAPITRE 100 Ajouts, subventions, fonds de concours du budget de l'État 02 : Fonctions de concours du budget de l'État pour le fonctionnement 20.000 TOTAL des prévisions de recettes du budget de fonctionnement. 20.000 ——— BUDGET D'EQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENT CONTITRE V CONTRIBUTIONS, SUBVENTIONS ET FONDS DE CONCOURS POUR ÉQUIPEMENT ET INVESTISSEMENT SECTION III CONTRIBUTIONS, SUBVENTIONS ET FONDS DE CONCOURS DU BUDGET DE L'ÉTAT POUR TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT 1er CONTRIB. CHAPITRE 530 Ajouts, subventions et fonds de concours du budget de l'État pour travaux d'équipement 1.800.000 TOTAL des prévisions de recettes du budget d'équipement et d'investissement 1 800 000 Sont ouverts, virés ou modifiés au titre de divers chapitres du budget général de l'exercice 1955 les crédits suivants : NOMENCLATURE REFERENCE CREDITS CREDITS BUDGÉTAIRE OUVERTS AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 025 Représentation parlementaire et Assemblée représentative ART. 01. — Assemblée représentative. § 01 : Fonctionnement 025.01.01 600.000 CHAPITRE 035 Gouvernement, contrôles généraux et services d'administration générale (matériel) ART. 15. — Direction du contrôle financier. § 01 : Fonctionnement du service. 035.15.01 4J.000 CHAPITRE 040 Services judiciaires (personnel) ART. 01. § 01 : Cadres métropolitains et généraux 040.01.01 8 000. § 02 : Cadres supérieurs 040.01.02 3 100. § 03 : Cadres locaux 040.01.03 3 100. CHAPITRE 045 Services judiciaires (matériel) ART. 01. § 02 : Fonctionnement des véhicules. 045.01.02 980.000 § 08 : Frais de justice criminelle. 045.01.08 3.100.000 CHAPITRE 060 Services financiers (personnel) ART. 05. — Direction des douanes. 7 500. 000 § 01 : Cadres métropolitains et généraux. 060.05.01 » 7.500.000 § 02 : Cadres supérieurs 060.05.02 » ART. 06. — Direction des domaines. » 060 000 § 02
CREDITS CREDITS BUDGÉTAIRE OUVERTS AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 025 Représentation parlementaire et Assemblée représentative ART. 01. — Assemblée représentative. § 01 : Fonctionnement 025.01.01 600.000 CHAPITRE 035 Gouvernement, contrôles généraux et services d'administration générale (matériel) ART. 15. — Direction du contrôle financier. § 01 : Fonctionnement du service. 035.15.01 4J.000 CHAPITRE 040 Services judiciaires (personnel) ART. 01. § 01 : Cadres métropolitains et généraux 040.01.01 8 000. § 02 : Cadres supérieurs 040.01.02 3 100. § 03 : Cadres locaux 040.01.03 3 100. CHAPITRE 045 Services judiciaires (matériel) ART. 01. § 02 : Fonctionnement des véhicules. 045.01.02 980.000 § 08 : Frais de justice criminelle. 045.01.08 3.100.000 CHAPITRE 060 Services financiers (personnel) ART. 05. — Direction des douanes. 7 500. 000 § 01 : Cadres métropolitains et généraux. 060.05.01 » 7.500.000 § 02 : Cadres supérieurs 060.05.02 » ART. 06. — Direction des domaines. » 060 000 § 02 : Cadres supérieurs 060.06.02 » 7.500.000 ART. 07. — Service topographique. » §02 Cadres supérieurs. 060.07.02 » CHAPITRE 065 Services financiers (personnel) ART. 04. — Services des contributions indirectes. » § 02 : Fonctionnement des véhicules. 065.04.02 100.000 CHAPITRE 080 Services économiques (personnel) ART. 02. — Services agricoles. 080.02.01 3.000.000 ART. 03. — Service du contrôle du conditionnement. » §02 Cadres supérieurs. 080.03.02 » ART. 04. — Service de l'élevage et des industries animales. 080.04.01 2.000.000 ART. 05. — Service des eaux et forêts. 080.05.01 5.000.000 ART. 07. — Service des mines et de la géologie. 080.07.01 2.000.000 § 02 : Cadres supérieurs 080.07.02 » 200 000.000 § 11 : Cadres métropolitains et généraux. 080.07.11 » 1.000.000 § 12 : Cadres supérieurs 080.07.12 » 1.000.000 CHAPITRE 085 Services économiques (matériel) ART. 05. — Services des eaux et forêts. » § 02 : Fonctionnement des véhicules. 085.05.02 720.000 ART. 07. — Mines et géologie. » § 06 : Fonds de soutien de l'industrie du minerai. 085.07.06 50.000 CHAPITRE 090 Services des travaux et d'infrastructure (personnel) ART. 01. Direction générale des travaux publics. 090.01.01 5.000.000 § 02 : Cadres supérieurs 090.01.02 » ART. 02. — Service de l'architecture et de l'urbanisme. »
ART. 03. — Service du contrôle du conditionnement. » §02 Cadres supérieurs. 080.03.02 » ART. 04. — Service de l'élevage et des industries animales. 080.04.01 2.000.000 ART. 05. — Service des eaux et forêts. 080.05.01 5.000.000 ART. 07. — Service des mines et de la géologie. 080.07.01 2.000.000 § 02 : Cadres supérieurs 080.07.02 » 200 000.000 § 11 : Cadres métropolitains et généraux. 080.07.11 » 1.000.000 § 12 : Cadres supérieurs 080.07.12 » 1.000.000 CHAPITRE 085 Services économiques (matériel) ART. 05. — Services des eaux et forêts. » § 02 : Fonctionnement des véhicules. 085.05.02 720.000 ART. 07. — Mines et géologie. » § 06 : Fonds de soutien de l'industrie du minerai. 085.07.06 50.000 CHAPITRE 090 Services des travaux et d'infrastructure (personnel) ART. 01. Direction générale des travaux publics. 090.01.01 5.000.000 § 02 : Cadres supérieurs 090.01.02 » ART. 02. — Service de l'architecture et de l'urbanisme. » § 02 : Cadres supérieurs et de l'urbanisme. 090.02.02 » ART. 03. — Bâtiments civils. 090.02.02 » § 03 : Cadres supérieurs 090.03.02 » ART. 06. — Service aéronautique civile. » § 01 : Cadres métropolitains et généraux. 090.06.01 » ART. 07. — Service météorologique. » § 01 : Cadres métropolitains et généraux. 090.07.01 » § 02 : Cadres supérieurs 090.07.02 » ART. 08. — Service géographique. » § 08 : Personnel non encadré et non auxiliaire. 090.08.04 » CHAPITRE 095 Services des travaux et d'infrastructure (matériel) ART. 05. Service météorologique. » § Fonctionnement des véhicules. 095.05.02 140.000 ART. 06. — Service géographique. » § 03 : Main-d'œuvre non permanente 095.06.03 300.000 CHAPITRE 100 Enseignement (personnel) ART. 03. — Enseignement du deuxième et du premier degré. 100.03.01 617.000 § 01 : Cadres métropolitains et généraux. 100.03.01 » CHAPITRE 102 Services sanitaires et médicaux (personnel) ART. 01. — Services sanitaires et médicaux. » § 03 : Services sanitaires et médicaux. 102.01.03 » § 11 : Cadres locaux. 102.01.11 » § 13 : Cadres métropolitains et généraux. 102.01.11 » § 13 : Cadres locaux 102.01.13 » ART. 14 Personnel non encadré et non auxiliaire. 102.01.14 » ART. 02 Assistance médicale. 102.02.01 3.000.000
métropolitains et généraux. 090.07.01 » § 02 : Cadres supérieurs 090.07.02 » ART. 08. — Service géographique. » § 08 : Personnel non encadré et non auxiliaire. 090.08.04 » CHAPITRE 095 Services des travaux et d'infrastructure (matériel) ART. 05. Service météorologique. » § Fonctionnement des véhicules. 095.05.02 140.000 ART. 06. — Service géographique. » § 03 : Main-d'œuvre non permanente 095.06.03 300.000 CHAPITRE 100 Enseignement (personnel) ART. 03. — Enseignement du deuxième et du premier degré. 100.03.01 617.000 § 01 : Cadres métropolitains et généraux. 100.03.01 » CHAPITRE 102 Services sanitaires et médicaux (personnel) ART. 01. — Services sanitaires et médicaux. » § 03 : Services sanitaires et médicaux. 102.01.03 » § 11 : Cadres locaux. 102.01.11 » § 13 : Cadres métropolitains et généraux. 102.01.11 » § 13 : Cadres locaux 102.01.13 » ART. 14 Personnel non encadré et non auxiliaire. 102.01.14 » ART. 02 Assistance médicale. 102.02.01 3.000.000 § 03 : Cadres métropolitains et généraux. 102.02.01 » § 02 : Cadres locaux 102.02.03 » CHAPITRE 105 Enseignement (matériel) ART. 01. — Enseignement du deuxième et du premier degré. 105.03.01 617.000 § Fonctionnement 105.03.01 617.000 » CHAPITRE 107 Services sanitaires et médicaux (matériel) ART. 02 Assistance médicale. » § 15 Achat de fournitures techniques. 107.02.15 12.300.000 CHAPITRE 110 Postes et télécommunications (personnel) ART. 01 Postes et télécommunications. » § 03 Communications. 110.01.03 » CHAPITRE 115 Postes et télécommunications (matériel) ART. 01 Service postal. » § 11 Service postal. » § 11 Fonctionnement du service 115.01.11 8.000.000 CHAPITRE 125 Exploitations et établissements industriels (matériel) ART. 01. — Ports. 125.01.01 1.200.000 § 08 : Fonctionnement du port de Tuléar. 125.01.08 1.200.000 ART. 02. — Atelier central. § 07 : Acquisition d'engins et réformes. 125.02.07 1.200.000 ART. 04. — Garage. § 02 : Fonctionnement des véhicules 125.04.02 » CHAPITRE 130 Dépenses communes de personnel ART. 01. — Relève. » § 01 : Transport 130.01.01 40.000.000 » ART. 02. — Frais de transport du personnel se déplaçant à l'intérieur du Territoire. » § 01 : .,. 130.02.01 5.000.000 » ART. 05. — Personnel en congé de longue durée. » § 01 : 130.05.01
15 Achat de fournitures techniques. 107.02.15 12.300.000 CHAPITRE 110 Postes et télécommunications (personnel) ART. 01 Postes et télécommunications. » § 03 Communications. 110.01.03 » CHAPITRE 115 Postes et télécommunications (matériel) ART. 01 Service postal. » § 11 Service postal. » § 11 Fonctionnement du service 115.01.11 8.000.000 CHAPITRE 125 Exploitations et établissements industriels (matériel) ART. 01. — Ports. 125.01.01 1.200.000 § 08 : Fonctionnement du port de Tuléar. 125.01.08 1.200.000 ART. 02. — Atelier central. § 07 : Acquisition d'engins et réformes. 125.02.07 1.200.000 ART. 04. — Garage. § 02 : Fonctionnement des véhicules 125.04.02 » CHAPITRE 130 Dépenses communes de personnel ART. 01. — Relève. » § 01 : Transport 130.01.01 40.000.000 » ART. 02. — Frais de transport du personnel se déplaçant à l'intérieur du Territoire. » § 01 : .,. 130.02.01 5.000.000 » ART. 05. — Personnel en congé de longue durée. » § 01 : 130.05.01 2.000.000 » ART. 06. — Personnel en congé administratif ou de convalescence. § 01 : .,. 130.06.01 33 009.000 » CHAPITRE 135 Dépenses communes de matériel ART. 04. Dépenses diverses et éventuelles. » § 01 : 135.04.01 » CHAPITRE 146 Entretien des voies de communications ART. 01. — Routes, ponts et bacs. § 04 : Travaux confortatifs. 146.01.04 » 2.000.000 CHAPITRE 147 Phares et balises ART. 01. § 09 : Fonds de concours du budget de l'Etat pour le fonctionnement des phares et balises 147.01.09 20.000 CHAPITRE 148 Infrastructure aérienne ART. 01. § 04 : Travaux confortatifs. 148.01.04 2.000.000 TOTAL DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT 107.000.000 BUDGET D'EQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENT CHAPITRE 520 Travaux d'infrastructure ART. 01. § 50 : Fonds de concours pour construction et équipement. 520.11.50 1.800.000 TOTAL DU BUDGET D'EQUIPEMENT 1.800.000.000 Les crédits supplémentaires ouverts sont gagés : 1° BUDGET DE FONCTIONNEMENT francs — pour un montant de 20.000 sur une augmentation des prévisions de recettes; —pour un montant de 110.147.000 par des annulations de crédits d'égal montant. 2° BUDGET D'ÉQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENT — pour un montant de 1.800.000 sur une augmentation des prévisions de recettes. DIRECTION DES FINANCES SERVICE DES BUDGETS ET COMPROMIS Par arrêté n° 88-FB/4/CG du
et bacs. § 04 : Travaux confortatifs. 146.01.04 » 2.000.000 CHAPITRE 147 Phares et balises ART. 01. § 09 : Fonds de concours du budget de l'Etat pour le fonctionnement des phares et balises 147.01.09 20.000 CHAPITRE 148 Infrastructure aérienne ART. 01. § 04 : Travaux confortatifs. 148.01.04 2.000.000 TOTAL DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT 107.000.000 BUDGET D'EQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENT CHAPITRE 520 Travaux d'infrastructure ART. 01. § 50 : Fonds de concours pour construction et équipement. 520.11.50 1.800.000 TOTAL DU BUDGET D'EQUIPEMENT 1.800.000.000 Les crédits supplémentaires ouverts sont gagés : 1° BUDGET DE FONCTIONNEMENT francs — pour un montant de 20.000 sur une augmentation des prévisions de recettes; —pour un montant de 110.147.000 par des annulations de crédits d'égal montant. 2° BUDGET D'ÉQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENT — pour un montant de 1.800.000 sur une augmentation des prévisions de recettes. DIRECTION DES FINANCES SERVICE DES BUDGETS ET COMPROMIS Par arrêté n° 88-FB/4/CG du 1er Commissaire de la République et Dépendances, en date du 14 mars 1956, pris en commission. conseil de gouvernement, ouvertes, au budget général de l'année 1956, les prévisions de recettes suivantes. REFERENCE PREVISIONS DE RECETTES NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE EN PLUS (+) EX MOINS (-) 1 B 1 BUDGET D'EQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENT À CHAPITRE 521 (nouveau) remboursables à la C.A.I.F.O.M. destinées au financement de la répartition du Territoire aux augmentations de capital des sociétés économiques mixtes. ART. 01 (nouveau) : Augmentation du capital du Crédit de Madagascar. 521.01.01 75.000.000 » § 02 (nouveau) : Dotation de la caisse centrale de crédit agricole. 521.01.02 125.000.000 » ART. 01 CHAPITRE 580 01 Prélèvement sur la Caisse de réserve pour dépenses d'équipement 580.01.01 30.200.000 » TOTAL DES PRÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET D'EQUIPEMENT 230.200.000 » Est autorisé un Prélèvement d'une somme de 30.200.000 francs sur la caisse de réserve. Sont ouverts, versés ou annulés au titre de divers chapitres du budget général de l'exercice 1956, les crédits suivants. NOMENCLATURE REFERENCE CREDITS CREDITS BUDGÉTAIRE OUVERTS ANNULÉS BUDGET DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 135 An. 04 Dépenses communes de matériel 01 01 : Dépenses diverses éventuelles 135.01.01 30.000.000 An. 01 CHAPITRE 137 01 = Fonds secrets et spéciaux. 137.01.01