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témoins), lorsqu'il renfermera une donation; et l'on comprend très bien que cette doctrine soit soutenue peut-être avec succès. Mais M. Duvergier ajoute que l'intention contraire résulte si clairement des travaux préparatoires de la loi de 1843, que l'on ne doit pas s'attacher servilement au texte. Nous avons reproduit la discussion qui a eu lieu à la Chambre des députés. À la Chambre des pairs, voici comment M. Franck Carré s'est exprimé dans son rapport : « La difficulté relative aux contrats de mariage contenant donation a plus particulièrement frappé votre commission; elle s'est demandée si ces contrats ne se trouvaient pas compris dans les termes de l'art. 2, puisqu'ils sont alors des contrats notariés contenant donation; et comme la pensée certaine du projet de loi est de les laisser soumis à la règle générale, et non de leur imposer les formes plus solennelles établies par l'art. 2, elle a dû rechercher si cette pensée était assez manifeste pour prévaloir contre la généralité des expressions de l'art. 2. Votre commission s'est prononcée pour l'affirmative; elle a cru qu'il était impossible de méconnaître sur ce point la force et l'autorité des motifs qui ont déterminé la Chambre des députés; ils écartent explicitement, et font disparaître par conséquent, la difficulté même qui nous occupe ». (2° vol. des Lois annotées, p. 758, note, col. 2). Aussi la jurisprudence décide, et les auteurs enseignent en général que la présence réelle du notaire en second ou des témoins instrumentaux n'est pas exigée pour les contrats de mariage, même contenant des donations. V. Bordeaux, 27 mai 1853 (S. 1853.2.587. — P. 1855.1. II° PAUT. — 20 II° PARTIE. Appel par les époux Nurol. ARRÊT. LA COUR; — Appelant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 1er juin 1883. — C. Lyon, 1re ch. ORLÉANS 18 décembre 1883. ASSURANCES MUTUELLES, CESSATION, DÉCLARATION. Les membres d'une société d'assurances mutuelles doivent, pour manifester valablement leur volonté de se retirer de la société, suivre les modes de résiliation prescrite par les statuts sociaux, ou ceux édictés par le décret du janv. 1868 (1) (Décr., 22 janv. 1868, art.
et font disparaître par conséquent, la difficulté même qui nous occupe ». (2° vol. des Lois annotées, p. 758, note, col. 2). Aussi la jurisprudence décide, et les auteurs enseignent en général que la présence réelle du notaire en second ou des témoins instrumentaux n'est pas exigée pour les contrats de mariage, même contenant des donations. V. Bordeaux, 27 mai 1853 (S. 1853.2.587. — P. 1855.1. II° PAUT. — 20 II° PARTIE. Appel par les époux Nurol. ARRÊT. LA COUR; — Appelant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 1er juin 1883. — C. Lyon, 1re ch. ORLÉANS 18 décembre 1883. ASSURANCES MUTUELLES, CESSATION, DÉCLARATION. Les membres d'une société d'assurances mutuelles doivent, pour manifester valablement leur volonté de se retirer de la société, suivre les modes de résiliation prescrite par les statuts sociaux, ou ceux édictés par le décret du janv. 1868 (1) (Décr., 22 janv. 1868, art. 25). En conséquence, l'envoi par l'assuré d'une lettre chargée ne peut avoir pour effet de rompre le contrat; les statuts, en disposant que le sociétaire doit faire lui-même sa déclaration au siège social ou par un mandataire spécial, n'autorisent pas le mode de résiliation par l'envoi d'une lettre chargée, et ce mode n'est pas d'ailleurs autorisé par le décret de 1868(2)(id.). (Bourguignon C. Comp. l'Assurance mutuelle de Loir-et-Cher). Le 17 avril 1883, jugement du tribunal de Blois, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que l'art. 11 des statuts de l'Assurance Mutuelle de Loir-et-Cher prescrit à tout sociétaire qui voudra se retirer de la société de faire lui-même la déclaration au siège social, ou par un mandataire spécial; que les termes de cet article enjoignent au sieur Bourguignon, s'il ne voulait ou ne pouvait se servir d'un mandataire, "de se présenter en personne au siège de la société; que cette interprétation donnée aux mots « par le sociétaire lui-même», se trouve corroborée par les derniers mots du même paragraphe de cet article « Il en sera dressé acte »; que, pour dresser acte d'une déclaration; il faut en effet que le déclarant soit présent; — Attendu, en outre,
ce mode n'est pas d'ailleurs autorisé par le décret de 1868(2)(id.). (Bourguignon C. Comp. l'Assurance mutuelle de Loir-et-Cher). Le 17 avril 1883, jugement du tribunal de Blois, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que l'art. 11 des statuts de l'Assurance Mutuelle de Loir-et-Cher prescrit à tout sociétaire qui voudra se retirer de la société de faire lui-même la déclaration au siège social, ou par un mandataire spécial; que les termes de cet article enjoignent au sieur Bourguignon, s'il ne voulait ou ne pouvait se servir d'un mandataire, "de se présenter en personne au siège de la société; que cette interprétation donnée aux mots « par le sociétaire lui-même», se trouve corroborée par les derniers mots du même paragraphe de cet article « Il en sera dressé acte »; que, pour dresser acte d'une déclaration; il faut en effet que le déclarant soit présent; — Attendu, en outre, que, par opposition à ce paragraphe, qui indique les seuls moyens donnés à l'assuré de se retirer de l'assurance, le paragraphe suivant relate les moyens donnés à la Comp. pour se dégager vis-à-vis de l'assuré; que la Comp., en spécifiant spécifiant pourra notifier sa déclaration à l'assuré par acte extrajudiciaire ou par lettre chargée à la poste, a entendu par cela, même priver l'assuré de ces moyens pour faire connaître à la Comp. sa volonté; — Attendu, dès lors, que le sieur Bourguignon ne pouvait, aux termes desdits statuts acceptés par lui, se retirer de la société qu'en s'y conformant; — Attendu, il est vrai, que le sieur Bourguignon invoque l'art. 25 du décret du 22 janv. 1868, et prétend que cet article lui donnait le droit, ou d'employer un des moyens spécifiés dans les statuts de la Comp., ou un des moyens indiqués par cet art. 25; que cet article lui permettait, quelles que soient les prescriptions des statuts de la Comp., de faire sa déclaration au siège social, non seulement verbalement, mais encore par un écrit, tel qu'une lettre chargée portant sa signature légalisée ; que ce mode de déclaration offrait du reste, toutes les garanties de sécurité
ou par lettre chargée à la poste, a entendu par cela, même priver l'assuré de ces moyens pour faire connaître à la Comp. sa volonté; — Attendu, dès lors, que le sieur Bourguignon ne pouvait, aux termes desdits statuts acceptés par lui, se retirer de la société qu'en s'y conformant; — Attendu, il est vrai, que le sieur Bourguignon invoque l'art. 25 du décret du 22 janv. 1868, et prétend que cet article lui donnait le droit, ou d'employer un des moyens spécifiés dans les statuts de la Comp., ou un des moyens indiqués par cet art. 25; que cet article lui permettait, quelles que soient les prescriptions des statuts de la Comp., de faire sa déclaration au siège social, non seulement verbalement, mais encore par un écrit, tel qu'une lettre chargée portant sa signature légalisée ; que ce mode de déclaration offrait du reste, toutes les garanties de sécurité à la Comp.; que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user de ce moyen que le décret lui donne le moyen de la déclaration, soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extrajudiciaire, moyen que le
Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user de ce moyen que le décret lui donne le moyen de la déclaration, soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extrajudiciaire, moyen que le décret suppose ne pas être accordé par les statuts, et que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user de ce moyen que le décret lui donne le moyen de la déclaration, soit au siège social, ou chez l'agent local,
se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user de ce moyen que le décret lui donne le moyen de la déclaration, soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extrajudiciaire, moyen que le décret suppose ne pas être accordé par les statuts, et que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user de ce moyen que le décret lui donne le moyen de la déclaration, soit
avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user de ce moyen que le décret lui donne le moyen de la déclaration, soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extrajudiciaire, moyen que le décret suppose ne pas être accordé par les statuts, et que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user de ce moyen que le décret lui
plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user de ce moyen que le décret lui donne le moyen de la déclaration, soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extrajudiciaire, moyen que le décret suppose ne pas être accordé par les statuts, et que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user
clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user de ce moyen que le décret lui donne le moyen de la déclaration, soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extrajudiciaire, moyen que le décret suppose ne pas être accordé par les statuts, et que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où
d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user de ce moyen que le décret lui donne le moyen de la déclaration, soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extrajudiciaire, moyen que le décret suppose ne pas être accordé par les statuts, et que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les
avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user de ce moyen que le décret lui donne le moyen de la déclaration, soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extrajudiciaire, moyen que le décret suppose ne pas être accordé par les statuts, et que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa
statuts, et que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que l'assuré conserve la faculté de faire sa déclaration par les moyens indiqués dans les statuts; que ce n'est qu'au cas où il ne voudrait ou ne pourrait user de ce moyen que le décret lui donne le moyen de la déclaration, soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extrajudiciaire, moyen que le décret suppose ne pas être accordé par les statuts, et que le décret de 1868 avait été édicté pour empêcher les Comp. d'assurances de lier les assurés par des clauses léonines, dont ils ne prenaient le plus souvent qu'une connaissance insuffisante, et qui avaient pour but de les empêcher de se dégager vis-à-vis des Comp. ; — Attendu que l'art. 25 du décret du 25 janv. 1868 est, dans la pensée du décret, destiné à assurer l'exécution des prescriptions du § 1er, donnant à la société et à l'assuré le droit de rompre leur engagement tous les cinq ans, en se prévenant six mois à l'avance; qu'aux termes de ce § 2, l'assuré peut donc sortir de l'assurance en faisant sa déclaration « soit au siège social, ou chez l'agent local, soit par acte extra judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué par les statuts », ce qui veut dire que