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de mauvais vouloir. Elle se borne à appliquer la législation en vigueur dans la Colonie et, c'est non seulement son droit, mais encore son devoir. M. L. GUILLABERT. L'Administration donne souvent aux textes une signification qu'ils n'ont pas. Dans tous les cas c'est toujours elle qui provoque à notre insu les mesures, décrets, décisions présidentielles ou arrêtés du Gouverneur général, lesquels grèvent finalement de plus en plus nos budgets et ne devraient être pris qu'en conséquence de nos vœux. De telle sorte que n'ayant plus l'initiative d'aucune dépense, on nous refuse encore le droit de nous opposer à une dépense que nous jugeons inutile ou tout simplement exagérée. Voilà, Messieurs, la véritable situation. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. L'Administration tient aussi bien que le Conseil général à l'affaire des économies, mais elle ne peut pas laisser toucher à des droits acquis, à des situations garanties par des décrets. M. L GUILLABERT. Je ne dis pas autre chose, Monsieur le Secrétaire général. Je constate que la marée montante des dépenses en personnel, augmentations de solde, créations d'indemnités diverses ingénieusement créées pour tripler ou quadrupler les soldes des fonctionnaires, je constate et je dis que tout cela n'est pas le fait du Conseil général. Il est grand temps qu'on le sache bien en France et c'est dans ce but que je demande au Président du Conseil général d'user de ses pouvoirs pour mettre M. le Ministre des Colonies au courant de la situation, lui faire part de nos réclamations et en même temps des desiderata de la Colonie. Ma motion peut donc se résumer ainsi : Le Conseil général, Attendu que les avis de la Commission du budget et les décisions du Conseil général sont constamment entravés par des textes administratifs de tous degrés qui fixent généralement d'une manière abusive les dépenses de personnel en soldes et surtout en indemnités ; Considérant qu'ainsi il paraît difficile, tout en voulant concilier les intérêts de la Colonie avec les textes susvisés, de réaliser les économies désirées par le Conseil ; Considérant que si l'Administration a l'initiative des dépenses, le Conseil en a seul le vote
général. Il est grand temps qu'on le sache bien en France et c'est dans ce but que je demande au Président du Conseil général d'user de ses pouvoirs pour mettre M. le Ministre des Colonies au courant de la situation, lui faire part de nos réclamations et en même temps des desiderata de la Colonie. Ma motion peut donc se résumer ainsi : Le Conseil général, Attendu que les avis de la Commission du budget et les décisions du Conseil général sont constamment entravés par des textes administratifs de tous degrés qui fixent généralement d'une manière abusive les dépenses de personnel en soldes et surtout en indemnités ; Considérant qu'ainsi il paraît difficile, tout en voulant concilier les intérêts de la Colonie avec les textes susvisés, de réaliser les économies désirées par le Conseil ; Considérant que si l'Administration a l'initiative des dépenses, le Conseil en a seul le vote et ne saurait être arrêté par ces réglementations qui devraient être laissées seulement en conséquence de ses votes ; Invite M. le Président du Conseil général à user des droits que lui confère l'article 32 du décret organique du 4 février 1879, pour saisir M. le Ministre des Colonies de cette situation, en lui faisant ressortir l'exagération des dépenses de personnel par rapport aux besoins et aux ressources de la Colonie et en lui faisant connaître les désirs de celle-ci. M. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. L'Administration tiendra compte des observations de M. Guillabert dans l'avenir, mais pour le moment elle est obligée de défendre le budget actuel, liée qu'elle est par ses engagements. M. L. GUILLABERT. Ces engagements ne sauront nous lier, nous Conseil, car nous les avons ignorés quand vous les avez pris. M. H. DEVÈS. Je vous prie, Messieurs, de prêter toute votre attention à la thèse et à la motion de M. Guillabert qui sont aussi graves que possible. M. Guillabert a touché du doigt la plaie du Conseil, celle par laquelle notre Assemblée se meurt. Il s'agit de savoir si nous vivons avec nos attributions ou si nous nous laisserons absorber par des influences chaque jour plus
cette situation, en lui faisant ressortir l'exagération des dépenses de personnel par rapport aux besoins et aux ressources de la Colonie et en lui faisant connaître les désirs de celle-ci. M. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. L'Administration tiendra compte des observations de M. Guillabert dans l'avenir, mais pour le moment elle est obligée de défendre le budget actuel, liée qu'elle est par ses engagements. M. L. GUILLABERT. Ces engagements ne sauront nous lier, nous Conseil, car nous les avons ignorés quand vous les avez pris. M. H. DEVÈS. Je vous prie, Messieurs, de prêter toute votre attention à la thèse et à la motion de M. Guillabert qui sont aussi graves que possible. M. Guillabert a touché du doigt la plaie du Conseil, celle par laquelle notre Assemblée se meurt. Il s'agit de savoir si nous vivons avec nos attributions ou si nous nous laisserons absorber par des influences chaque jour plus audacieuses. Notre Président de la Commission du Budget a le mérite de poser la question sur son véritable terrain. Mais il n'est pas suffisant, je regrette qu'il le fasse sous la forme d'une invite au Président du Conseil général d'user de ses prérogatives. Il y a mieux qu'une protestation auprès du Ministre, destinée à rester platonique si nous agissons surtout pour l'avenir. C'est à nous, Conseil général, à nous tous qu'il appartient de défendre les attributions de l'Assemblée et nous ne le ferons réellement qu'en opposant nos votes aux prétentions de l'Administration. Le budget qui nous est présenté, c'est une thèse, c'est plus qu'une thèse, c'est une politique. C'est aussi une véritable gageure de mettre à mal le bon garçonnisme bien connu de notre Assemblée. C'est un budget de personnel, comme l'a dit M. Guillabert en débutant, un budget où l'on ne rencontre à chaque pas que des droits acquis, des engagements pris sans nous consulter, des créations nouvelles qu'il ne nous est pas permis de repousser. C'est l'arbitraire, c'est le bon plaisir. Les textes qui nous régissent sont foulés aux pieds. La loi des finances de 1900, on la dirait inconnue pour l'Administration. Elle n'existe pas. En vertu de
du Ministre, destinée à rester platonique si nous agissons surtout pour l'avenir. C'est à nous, Conseil général, à nous tous qu'il appartient de défendre les attributions de l'Assemblée et nous ne le ferons réellement qu'en opposant nos votes aux prétentions de l'Administration. Le budget qui nous est présenté, c'est une thèse, c'est plus qu'une thèse, c'est une politique. C'est aussi une véritable gageure de mettre à mal le bon garçonnisme bien connu de notre Assemblée. C'est un budget de personnel, comme l'a dit M. Guillabert en débutant, un budget où l'on ne rencontre à chaque pas que des droits acquis, des engagements pris sans nous consulter, des créations nouvelles qu'il ne nous est pas permis de repousser. C'est l'arbitraire, c'est le bon plaisir. Les textes qui nous régissent sont foulés aux pieds. La loi des finances de 1900, on la dirait inconnue pour l'Administration. Elle n'existe pas. En vertu de ce texte qui forme aujourd'hui notre charte, les dépenses obligatoires sont limitées à une énumération contenue dans la loi et aux autres dépenses imposées par des dispositions législatives. Or, l'Administration interprétant la loi dans le sens le plus élastique pour elle, nous impose, à son gré, toutes les charges qu'il lui convient de rejeter sur nos épaules. Il n'y a pas de fantaisies que nous ne soyons obligés d'accepter, tantôt par décrets, tantôt par arrêtés, voire même par circulaires. Et, bien entendu, notre autonomie financière et administrative est délabrée par tous ces assauts. Il est temps que de pareils excès, ruineux pour la Colonie, qui compromettent tous les intérêts, prennent fin. Il y a ici assez d'hommes expérimentés, assez d'avocats capables d'apprécier la véritable portée des dispositions législatives pour prouver à l'Administration qu'elle s'égare. Ce n'est donc pas au Président qu'il faut faire appel pour la défense de l'Assemblée. C'est à l'Assemblée elle-même à prendre en main sa propre défense, à faire son examen de conscience. Nos attributions propres nous le permettent, à nous d'en user. Si vous ne devez pas appliquer dès maintenant la motion de M. Guillabert, celle-ci n'aura été qu'une manifestation platonique. Je ne la volerai pas,
lui convient de rejeter sur nos épaules. Il n'y a pas de fantaisies que nous ne soyons obligés d'accepter, tantôt par décrets, tantôt par arrêtés, voire même par circulaires. Et, bien entendu, notre autonomie financière et administrative est délabrée par tous ces assauts. Il est temps que de pareils excès, ruineux pour la Colonie, qui compromettent tous les intérêts, prennent fin. Il y a ici assez d'hommes expérimentés, assez d'avocats capables d'apprécier la véritable portée des dispositions législatives pour prouver à l'Administration qu'elle s'égare. Ce n'est donc pas au Président qu'il faut faire appel pour la défense de l'Assemblée. C'est à l'Assemblée elle-même à prendre en main sa propre défense, à faire son examen de conscience. Nos attributions propres nous le permettent, à nous d'en user. Si vous ne devez pas appliquer dès maintenant la motion de M. Guillabert, celle-ci n'aura été qu'une manifestation platonique. Je ne la volerai pas, dans ces termes. Le Conseil général peut, quand il voudra, faire respecter ses droits; mais il faut qu'il veuille. La force légale est en lui, mais rien qu'en lui-même. Ne cherchons pas ailleurs nos moyens de défense contre la situation invraisemblable dans laquelle nous nous débattons. Nous avons pour nous le décret de 1879 et la loi de finances de 1900. Celle-ci marque un tournant de l'histoire coloniale, d'aucuns la jugent assez mal. J'en ai meilleure opinion. Sans doute, nous entrave-t-elle dans l'initiative des dépenses, mais elle a au moins le grand mérite de fixer les limites dans lesquelles évoluera cette initiative. Il n'est donc pas exact de prétendre que nous restons désarmés en présence des envahissements de l'Administration. L'Administration ne peut nous imposer que les dépenses qui ont le caractère obligatoire que la loi leur donne limitairement. Si, par autres dépenses imposées par des dispositions législatives, elle entend celles qui peuvent résulter de décrets ou d'arrêtés pris sans tenir aucun compte de nos budgets, elle commet une grossière erreur que le Conseil d'Etat ne passerait pas. Le Conseil d'Etat a entendu par dispositions législatives des dispositions résultant d'une loi votée par le Parlement et toujours applicables à une Colonie.
le décret de 1879 et la loi de finances de 1900. Celle-ci marque un tournant de l'histoire coloniale, d'aucuns la jugent assez mal. J'en ai meilleure opinion. Sans doute, nous entrave-t-elle dans l'initiative des dépenses, mais elle a au moins le grand mérite de fixer les limites dans lesquelles évoluera cette initiative. Il n'est donc pas exact de prétendre que nous restons désarmés en présence des envahissements de l'Administration. L'Administration ne peut nous imposer que les dépenses qui ont le caractère obligatoire que la loi leur donne limitairement. Si, par autres dépenses imposées par des dispositions législatives, elle entend celles qui peuvent résulter de décrets ou d'arrêtés pris sans tenir aucun compte de nos budgets, elle commet une grossière erreur que le Conseil d'Etat ne passerait pas. Le Conseil d'Etat a entendu par dispositions législatives des dispositions résultant d'une loi votée par le Parlement et toujours applicables à une Colonie. Un décret est-il une mesure législative? La question a été résolue négativement par le Conseil d'État dans un avis du 20 février 1901, dont je vais vous lire une analyse : Le sens restrictif donné à l'expression « dispositions législatives » doit cependant être seul admis. La section Guerre, Marine, Finances et Colonies du Conseil d'État a en effet émis, dans la séance du 20 février 1901, appuyé d'arguments irréfutables, l'avis que « le caractère de dépenses obligatoires ne doit être reconnu dans les Colonies d'Océanie et des Continents d’Afrique et d’Asie qu’à celles qui sont expressément définies au § 2 de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 ou qui résulteraient d’une addition votée par le Parlement ». La haute assemblée a pensé que le législateur a voulu substituer dans les colonies en question son intervention à celle du pouvoir exécutif; que son intention est indiquée par le désir de ses promoteurs de mettre fin à un régime qui, en multipliant les dépenses obligatoires, immobilisait la majeure partie des crédits budgétaires au détriment du droit de contrôle et de disposition des corps locaux ; que, pour parer à cet inconvénient, la loi de 1900, après avoir repris
Finances et Colonies du Conseil d'État a en effet émis, dans la séance du 20 février 1901, appuyé d'arguments irréfutables, l'avis que « le caractère de dépenses obligatoires ne doit être reconnu dans les Colonies d'Océanie et des Continents d’Afrique et d’Asie qu’à celles qui sont expressément définies au § 2 de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 ou qui résulteraient d’une addition votée par le Parlement ». La haute assemblée a pensé que le législateur a voulu substituer dans les colonies en question son intervention à celle du pouvoir exécutif; que son intention est indiquée par le désir de ses promoteurs de mettre fin à un régime qui, en multipliant les dépenses obligatoires, immobilisait la majeure partie des crédits budgétaires au détriment du droit de contrôle et de disposition des corps locaux ; que, pour parer à cet inconvénient, la loi de 1900, après avoir repris dans les décrets antérieurs pour se l'approprier, une portion des dépenses obligatoires, spécifie que les dépenses qui lui sont dénommées devront, pour y figurer, être imposées par des dispositions législatives ; que cette dernière expression ne saurait s'entendre des mesures par lesquelles le Chef du pouvoir exécutif règle, en vertu de l'article 15 du Sénatus-Consulte de 1844, les colonies autres que les Antilles et la Réunion; que si, en effet, cet article confond au profit d’une autorité unique les attributions exécutives et législatives, la disposition nouvelle constitue précisément un essai de distinction entre ces pouvoirs et qu’elle perdrait toute portée et toute signification à être interprétée autrement ; que il n'est pas davantage possible d’arguer du principe de rétroactivité des lois énoncé dans l'article 2 du Code Civil pour consolider, à titre permanent, l’énumération des dépenses obligatoires telle qu’elle a été jusqu’ici dressée dans les budgets des diverses colonies intéressées; et limiter l’effet de l’article 33 de la Loi du 15 avril 1900 aux seules dépenses non encore classées comme obligatoires auxquelles l’administration prétendrait attacher le caractère ; qu’en effet ce principe, inscrit en tête des dispositions destinées à régir les rapports des particuliers entre eux, ne saurait être étendu
de l'article 15 du Sénatus-Consulte de 1844, les colonies autres que les Antilles et la Réunion; que si, en effet, cet article confond au profit d’une autorité unique les attributions exécutives et législatives, la disposition nouvelle constitue précisément un essai de distinction entre ces pouvoirs et qu’elle perdrait toute portée et toute signification à être interprétée autrement ; que il n'est pas davantage possible d’arguer du principe de rétroactivité des lois énoncé dans l'article 2 du Code Civil pour consolider, à titre permanent, l’énumération des dépenses obligatoires telle qu’elle a été jusqu’ici dressée dans les budgets des diverses colonies intéressées; et limiter l’effet de l’article 33 de la Loi du 15 avril 1900 aux seules dépenses non encore classées comme obligatoires auxquelles l’administration prétendrait attacher le caractère ; qu’en effet ce principe, inscrit en tête des dispositions destinées à régir les rapports des particuliers entre eux, ne saurait être étendu aux actes réglant l’action du gouvernement sur les assemblées locales, les délégations souscrites par la puissance publique ne participant à aucun degré de la nature des contrats et restant toujours susceptibles de restriction ou d’accroissement à gré du législateur, juge souverain des nécessités et des circonstances. Il s’ensuit qu’on ne saurait reconnaître comme obligatoire, par exemple, la contribution imposée au Sénégal par le décret du 1er octobre 1902 (article 7). Ce résumé de l’avis du Conseil d’État est net et précis, et la thèse de M. Guillabert est parfaitement juste. Un second point de vue vient encore la renforcer; il ne faut pas oublier, en effet, que le décret financier du 20 novembre 1882, qui est un décret constitutif, stipule dans son article 511, que : « Des arrêtés des gouverneurs, rendus en Conseil privé, fixent ou modifient, dans la limite des crédits votés par le Conseil général, les cadres des diverses services publics de la Colonie, ainsi que les traitements et allocations auxquels ont droit les agents désignés dans ces cadres. » Vous le voyez, Messieurs, le Gouverneur est tenu par cet article 50 du décret financier, que la loi de 1900 n’abroge pas, de se mouvoir, quant à
saurait reconnaître comme obligatoire, par exemple, la contribution imposée au Sénégal par le décret du 1er octobre 1902 (article 7). Ce résumé de l’avis du Conseil d’État est net et précis, et la thèse de M. Guillabert est parfaitement juste. Un second point de vue vient encore la renforcer; il ne faut pas oublier, en effet, que le décret financier du 20 novembre 1882, qui est un décret constitutif, stipule dans son article 511, que : « Des arrêtés des gouverneurs, rendus en Conseil privé, fixent ou modifient, dans la limite des crédits votés par le Conseil général, les cadres des diverses services publics de la Colonie, ainsi que les traitements et allocations auxquels ont droit les agents désignés dans ces cadres. » Vous le voyez, Messieurs, le Gouverneur est tenu par cet article 50 du décret financier, que la loi de 1900 n’abroge pas, de se mouvoir, quant à la fixation des traitements et des allocations des fonctionnaires, dans la limite des crédits votés par vous. Qu’est-ce à dire, sinon que notre Commission des finances et que le Conseil ne sont pas liés par toutes les décisions qui ont créé ces dépenses ? Ils sont libres dans l’appréciation et la fixation des crédits. Ils le pouvaient sous l’empire du simple décret de 1882, à fortiori le peuvent-ils en présence des dispositions formelles de la loi de finances. Que l’on me montre donc des dépenses imposées par des dispositions législatives, je m’inclinerai, mais je soutiens que l’on ne peut pas nous imposer des charges en dehors de celles-là, car si le Gouverneur du Sénégal et le Gouverneur général ont des pouvoirs, ces pouvoirs ils les tirent seulement de la loi et non d’eux-mêmes. Aussi ne puis-je admettre ces expressions qui sont souvent revenus à la Commission du Budget : « C’est l’avis du Gouverneur général ! C’est l’avis du Ministre ! » Cela on peut le dire à des conseillers qui n’ont aucune idée de leurs attributions, mais franchement de semblables arguments font pitié. Je suis heureux que M. Guillabert nous ait fourni l’occasion de ce débat. Il servira à
la fixation des crédits. Ils le pouvaient sous l’empire du simple décret de 1882, à fortiori le peuvent-ils en présence des dispositions formelles de la loi de finances. Que l’on me montre donc des dépenses imposées par des dispositions législatives, je m’inclinerai, mais je soutiens que l’on ne peut pas nous imposer des charges en dehors de celles-là, car si le Gouverneur du Sénégal et le Gouverneur général ont des pouvoirs, ces pouvoirs ils les tirent seulement de la loi et non d’eux-mêmes. Aussi ne puis-je admettre ces expressions qui sont souvent revenus à la Commission du Budget : « C’est l’avis du Gouverneur général ! C’est l’avis du Ministre ! » Cela on peut le dire à des conseillers qui n’ont aucune idée de leurs attributions, mais franchement de semblables arguments font pitié. Je suis heureux que M. Guillabert nous ait fourni l’occasion de ce débat. Il servira à prouver, je l’espère, que l’Administration est seule responsable des dépenses surnuméraires qui grèvent notre budget et que, si le Conseil général a été transformé en bureau de bienfaisance, c’est par son unique volonté, elle, au profit de ses fonctionnaires. Chaque page de notre budget témoigne de cette vérité. Partout des soldes irresponsables, des allocations, des indemnités qui ne se justifient pas d’elles-mêmes et à côté de ce luxe de personnel, le plus maigre budget de travaux utiles que j’aie jamais vu. Je conclus, Messieurs. L’invitation adressée à notre Président regarde plutôt le Conseil général. C’est à lui-même à se défendre, à se ressaisir. Il n’y parviendra qu’en refusant de voler, dès à présent et en bloc, toutes les dépenses nouvelles qu’une disposition législative ne lui aura pas imposées. M. L. DUCHARD. J'appuie cette proposition. M. G. CRESPIN : La proposition de M. Guillabert et celle de M. H. Devès se complètent. Rien n'empêche que le Président saisisse le Ministre des Colonies et que nous supprimions les dépenses que nous estimerons ne pas être dues. M. GUILLABERT. Je partage l'opinion de M. Devès sur l'illégalité des mesures en vertu desquelles notre budget est imposé; mais le but de ma motion est
soldes irresponsables, des allocations, des indemnités qui ne se justifient pas d’elles-mêmes et à côté de ce luxe de personnel, le plus maigre budget de travaux utiles que j’aie jamais vu. Je conclus, Messieurs. L’invitation adressée à notre Président regarde plutôt le Conseil général. C’est à lui-même à se défendre, à se ressaisir. Il n’y parviendra qu’en refusant de voler, dès à présent et en bloc, toutes les dépenses nouvelles qu’une disposition législative ne lui aura pas imposées. M. L. DUCHARD. J'appuie cette proposition. M. G. CRESPIN : La proposition de M. Guillabert et celle de M. H. Devès se complètent. Rien n'empêche que le Président saisisse le Ministre des Colonies et que nous supprimions les dépenses que nous estimerons ne pas être dues. M. GUILLABERT. Je partage l'opinion de M. Devès sur l'illégalité des mesures en vertu desquelles notre budget est imposé; mais le but de ma motion est de prévenir le Ministre des Colonies qui, de son côté veut des économies, que nous ne pouvons en faire sans entrer en conflit avec l'Administration. M. H. DEVÈS. Je suis intervenu dans le débat en entendant l'Administration dire qu'il serait tenu compte des observations de M. Guillabert dans l'avenir. Or, ce n'est pas dans l'avenir mais immédiatement qu'il convient à l'Assemblée d'exiger le respect de ses attributions depuis trop longtemps foulées aux pieds. Je demande donc à notre collegue de préciser et de nous dire si sa motion doit laisser aux revendications du Conseil contre le projet de budget leur caractère actuel ou non ? M. GUILLABERT. Leur caractère actuel ! Ma motion ne modifie en aucune façon l'exercice des droits et des attributions du Conseil général. L'Assemblée conserve intacte la prérogative de refuser tel ou tel crédit qui lui est demandé par l'Administration; mais ce qu'il faut éviter, avant d'avoir mis le Ministère au courant, c'est un conflit. Voilà pourquoi je ne rejetterai pas en bloc le budget des dépenses, mais je réserverai aussi mon droit de proposer au cours de la discussion des chapitres, les réductions justifiées. M. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL. Je demande au Conseil de voter le