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dès lors, aux termes de l'art. 169, C. proc., être opposée avant toute discussion sur le fond, et ne peut être opposée pour la première fois en appel, etc. Du 24 juill. 1882. C. Alger, 1re ch. MM. Parisot, prés.; Gariel, av, gén.; Poivre et Huré, av. RIOM 14 mai 1883. 1° CHEMIN DE FER, CORRESPONDANCE, ENTREPRENEUR, PEINE, CONDAMNATION — 2° PEINE, NON CUMUL, DÉLIT, CONTRAVENTION, CONTRAVENTION, DE FER. 1° Les entrepreneurs d'un service de correspondance ne sont pas pénalement responsables des faits de leurs préposés, alors que ceux-ci ont été agréés par la Compagnie de chemins de fer qui s'est réservé le droit de les faire punir et de les révoquer. Des lors ils ne peuvent être condamnés pénalement à raison de taxes indûment perçues par ces préposés. 2° Le principe du non-cumul des peines est applicable aux contraventions punies de peines correctionnelles, spécialement aux contraventions aux lois et règlements sur la police des chemins de fer punies desdites peines (C. instr. crim., 365; L., 15 juill. 1845, art. 27). (Baldeyrou). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, par un traité du 4 déc. 1881, passé entre la Compagnie d'Orléans et Baldeyrou père et fils, ces derniers se sont engagés à établir un service de correspondance de la gare d'Aurillac à la ville de Mauriac, tant pour la grande que pour la petite vitesse, avec obligation de desservir les localités intermédiaires, moyennant un tarif fixé par l'administration et homologué par arrêté de M. le ministre des travaux publics en date du 30 janv. 1882; — Attendu que les entrepreneurs s'engagement à établir à Mauriac un bureau dont le préposé devait être agréé par la Comp., qui se réservait en même temps de le faire punir, et même révoquer, si elle avait à s'en plaindre; — Attendu que Baldeyrou, père et fils, se sont conformés à cette double obligation, et ont choisi, avec l'agrément de la Comp. d'Orléans, le sieur Guy, comme préposé; qu'il résulte de l'information que ce dernier a exigé et perçu, pour frais de transports de la gare d'Aurillac au domicile des destinataires, ou du domicile de
engagés à établir un service de correspondance de la gare d'Aurillac à la ville de Mauriac, tant pour la grande que pour la petite vitesse, avec obligation de desservir les localités intermédiaires, moyennant un tarif fixé par l'administration et homologué par arrêté de M. le ministre des travaux publics en date du 30 janv. 1882; — Attendu que les entrepreneurs s'engagement à établir à Mauriac un bureau dont le préposé devait être agréé par la Comp., qui se réservait en même temps de le faire punir, et même révoquer, si elle avait à s'en plaindre; — Attendu que Baldeyrou, père et fils, se sont conformés à cette double obligation, et ont choisi, avec l'agrément de la Comp. d'Orléans, le sieur Guy, comme préposé; qu'il résulte de l'information que ce dernier a exigé et perçu, pour frais de transports de la gare d'Aurillac au domicile des destinataires, ou du domicile de ceux-ci à ladite gare, des sommes supérieures à celles dues d'après la taxe; que les premiers juges ont relevé à sa charge quarante-six contraventions, et l'ont condamné à quarante-six amendes de 3 fr. chacune; que Guy n'a pas fait appel de cette décision; — Mais attendu que le jugement a en même temps condamné Baldeyrou père et fils, comme pénalement responsables des quarante-six contraventions commises personnellement par Guy, leur préposé; qu'il les a condamnés en outre à la même peine pour six contraventions au tarif de la grande vitesse portées sous les nos 5, 11, 18, 49, 53 et 58 de l'ordonnance du juge d'instruction, et trois contraventions au tarif de la petite vitesse (2e, 3° et 15° chefs de la prévention); — Attendu que Baldeyrou père et fils ont interjeté appel de la décision; Attendu que, pour les contraventions commises par Guy seul, Baldeyrou père et fils en repoussent la responsabilité pénale reconnue par le jugement dont est appel; — Attendu que, si les faits de la cause révèlent une négligence coupable de la part des sieurs Baldeyrou, cette négligence peut bien engager leur responsabilité au point de vue civil, mais non pas au point de vue pénal; que
en même temps condamné Baldeyrou père et fils, comme pénalement responsables des quarante-six contraventions commises personnellement par Guy, leur préposé; qu'il les a condamnés en outre à la même peine pour six contraventions au tarif de la grande vitesse portées sous les nos 5, 11, 18, 49, 53 et 58 de l'ordonnance du juge d'instruction, et trois contraventions au tarif de la petite vitesse (2e, 3° et 15° chefs de la prévention); — Attendu que Baldeyrou père et fils ont interjeté appel de la décision; Attendu que, pour les contraventions commises par Guy seul, Baldeyrou père et fils en repoussent la responsabilité pénale reconnue par le jugement dont est appel; — Attendu que, si les faits de la cause révèlent une négligence coupable de la part des sieurs Baldeyrou, cette négligence peut bien engager leur responsabilité au point de vue civil, mais non pas au point de vue pénal; que si, dans les industries réglementées par les arrêtés de l'autorité, où les conditions et le mode d'exploitation sont personnellement imposés aux chefs d'entreprises, ceux-ci, obligés à exercer une action directe sur les faits de leurs employés, se trouvent responsables, même pénalement, des infractions commises par ceux-ci, il n'en est pas de même de l'espèce; que les sieurs Baldeyrou n'étaient nullement chargés personnellement de la perception des taxes à Mauriac; que ce soin était dévolu à Guy, leur préposé agréé par la Comp. qui pouvait le faire révoquer ; que Baldeyrou père et fils n'auraient pu être condamnés de ce chef que comme co-auteurs ou complices des dites contraventions ; — Mais attendu que rien n'établit, en dehors de leur incurie, qu'ils aient engagé ou autorisé leur préposé à commettre les contraventions pour lesquelles il a été condamné; Attendu que les six contraventions visées aux nos 5, 11, 18, 49, 53 et 58, sont personnelles aux Baldeyrou, et reconnues par eux ; qu'ils allèguent, il est vrai, leur bonne foi, mais qu'à aucun point de vue, elle ne saurait être admise ; qu'il y a donc lieu de les retenir, comme l'ont fait les premiers juges ; — Attendu qu'au point
de même de l'espèce; que les sieurs Baldeyrou n'étaient nullement chargés personnellement de la perception des taxes à Mauriac; que ce soin était dévolu à Guy, leur préposé agréé par la Comp. qui pouvait le faire révoquer ; que Baldeyrou père et fils n'auraient pu être condamnés de ce chef que comme co-auteurs ou complices des dites contraventions ; — Mais attendu que rien n'établit, en dehors de leur incurie, qu'ils aient engagé ou autorisé leur préposé à commettre les contraventions pour lesquelles il a été condamné; Attendu que les six contraventions visées aux nos 5, 11, 18, 49, 53 et 58, sont personnelles aux Baldeyrou, et reconnues par eux ; qu'ils allèguent, il est vrai, leur bonne foi, mais qu'à aucun point de vue, elle ne saurait être admise ; qu'il y a donc lieu de les retenir, comme l'ont fait les premiers juges ; — Attendu qu'au point de vue de l'application de la peine, la décision dont est appel a violé l'art. 27 de la loi du 15 juill. 1845, qui n'est que la consécration du principe édicté par l'art. 365, C. instr. crim. ; qu'il est aujourd'hui de principe que cet article doit recevoir son application même lorsqu'il s'agit de contraventions punies de peines correctionnelles, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement, et à la condition que les condamnations aient été prononcées pour des faits antérieurs à la poursuite; — Or, attendu que les six contraventions retenues contre les sieurs Baldeyrou s'échelonnent du 18 févr. au 28 mai 1882; que le jugement de condamnation est du 17 févr. 1883, qu'elles sont dès lors antérieures audit jugement ; que ces contraventions sont punies de peines correctionnelles ; qu'il y a donc lieu d'appliquer une seule amende, et vu l'art. 27 de la loi du 15 juill. 1845, ainsi conçu : — " Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées,
même lorsqu'il s'agit de contraventions punies de peines correctionnelles, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement, et à la condition que les condamnations aient été prononcées pour des faits antérieurs à la poursuite; — Or, attendu que les six contraventions retenues contre les sieurs Baldeyrou s'échelonnent du 18 févr. au 28 mai 1882; que le jugement de condamnation est du 17 févr. 1883, qu'elles sont dès lors antérieures audit jugement ; que ces contraventions sont punies de peines correctionnelles ; qu'il y a donc lieu d'appliquer une seule amende, et vu l'art. 27 de la loi du 15 juill. 1845, ainsi conçu : — " Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive » ; — Adoptant au surplus les motifs qui ont déterminé les premiers premiers et faisant droit à l'appel des prévenus ; —Les décharge des condamnations prononcées contre eux pour les contraventions commises par Guy ; —Les déclare coupables des six contraventions portées à l'ordonnance sous les nos 5, 11; 18, 19, 53 et 58; et, pour ce, les condamne avec solidarité en une amende de 18 fr. Du 14 mai 1883.— C. Riom, ch. correct. — MM. Pouradier-Duteil, prés. ; Chaurigaud, av. gén. ; Lacarrière, av. DIJON 24 décembre 1883. USUFRUIT, NUE PROPRIÉTÉ, LICITATION, DETTES Il n'y a pas indivision entre l'usufructe et le nu propriétaire. — Ainsi le maris survivant commun en biens et légataire d'usufruit de tous les biens de sa femme peut s'opposer à la licitation en plein propriété d'un immeuble de la succession. Dans ce cas les héritiers ne peuvent provoquer le partage de l'immeuble entre eux que quant à la nue propriété (5) (C.civ., 815) Peu importe que l'usufruit porte, non pas spécialement sur cet immeuble, mais en général sur l'ensemble des biens meubles et immeubles devant composer la succession; cette circonstance ne créant pas davantage l'indivision
à l'ordonnance sous les nos 5, 11; 18, 19, 53 et 58; et, pour ce, les condamne avec solidarité en une amende de 18 fr. Du 14 mai 1883.— C. Riom, ch. correct. — MM. Pouradier-Duteil, prés. ; Chaurigaud, av. gén. ; Lacarrière, av. DIJON 24 décembre 1883. USUFRUIT, NUE PROPRIÉTÉ, LICITATION, DETTES Il n'y a pas indivision entre l'usufructe et le nu propriétaire. — Ainsi le maris survivant commun en biens et légataire d'usufruit de tous les biens de sa femme peut s'opposer à la licitation en plein propriété d'un immeuble de la succession. Dans ce cas les héritiers ne peuvent provoquer le partage de l'immeuble entre eux que quant à la nue propriété (5) (C.civ., 815) Peu importe que l'usufruit porte, non pas spécialement sur cet immeuble, mais en général sur l'ensemble des biens meubles et immeubles devant composer la succession; cette circonstance ne créant pas davantage l'indivision entre l'usufruitier et le nu propriétaire (6) (Id.). Peu importe encore que l'immeuble soit grevé de dettes hypothécaires, si ces dettes ne sont pas encore arrivées à échéance, et que les intérêts ou arrérends en aient été toujours payés par l'usufruitier (7) (C civ., 612, 815). Le mari peut s'opposer à la licitation de la pleine propriété de l'immeuble, aussi surtout que l'intention de sa femme a été de lui en assurer la jouissance réelle, et d'ailleurs cette licitation n'est pas nécessaire pour arriver à liquider les droits de parties (Id.). (Paqueriaud et Cie), — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'appelant soutient qu'il y a indivision entre le nu propriétaire et l'usufruitier de la totalité de la succession; que, par suite, il faut appliquer l'art. 815 C. civ., et liciter l'immeuble en pleine propriété, lorsque le nu-propriétaire veut faire cesser cette indivision; qu'il interprète l'intention de la testatrice en sens qu'elle a voulu léguer à son mari l'montant de ses reprises, sa part de communauté, c'est-à-dire l'ensemble de sa succession, et qu'il faut liquider cette succession par suite de l'existence d'un ascendant rémateur, à qui il n'a été laissé que une nue propriété de l'hérédité; que, pour (1-2) Ce
à la licitation de la pleine propriété de l'immeuble, aussi surtout que l'intention de sa femme a été de lui en assurer la jouissance réelle, et d'ailleurs cette licitation n'est pas nécessaire pour arriver à liquider les droits de parties (Id.). (Paqueriaud et Cie), — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'appelant soutient qu'il y a indivision entre le nu propriétaire et l'usufruitier de la totalité de la succession; que, par suite, il faut appliquer l'art. 815 C. civ., et liciter l'immeuble en pleine propriété, lorsque le nu-propriétaire veut faire cesser cette indivision; qu'il interprète l'intention de la testatrice en sens qu'elle a voulu léguer à son mari l'montant de ses reprises, sa part de communauté, c'est-à-dire l'ensemble de sa succession, et qu'il faut liquider cette succession par suite de l'existence d'un ascendant rémateur, à qui il n'a été laissé que une nue propriété de l'hérédité; que, pour (1-2) Ce point ne semblait pas pouvoir faire de difficulté sérieuse. Les peines sont personnelles, et un individu ne peut être condamné pénalement que s'il a commis comme auteur ou co-auteur, un fait délictueux, ou s'il a participé au délit à titre de complice. C'est ainsi que l'entrepreneur, ou plus généralement le maître, ne peut être condamné pénalement pour le fait de son domestique ou préposé. Au point de vue civil, et aux termes de l'art. 1384, C. civ., il supportera les conséquences de l'acte de son préposé; mais on ne saurait faire peser sur lui une condamnation pénale à raison de ce même fait. Tel est le principe. Cependant il y a des exceptions. Y. Cass. 28 janv. 1859 (S. 1859.1. 364.—P. 1859.863); Limoges, 6 juin 1872 (S. 1872.2.184. — P. 1872.796). (3-4) On discute la question de savoir si le principe du non-cumul des peines, posé par l'art. 365, C. instr. crim., est applicable aux infractions qualifiées contraventions par les lois spéciales, mais punies de peines correctionnelles. V. dans le sens de l'affirmative, partant dans un sens conforme à l'arrêt ci-dessus recueilli, Angers, 27 août 1866 (S. 1867.2.158. — P. 1867. 678) ; Paris, 28 févr. 1868 (S. 1868.2.72. —
maître, ne peut être condamné pénalement pour le fait de son domestique ou préposé. Au point de vue civil, et aux termes de l'art. 1384, C. civ., il supportera les conséquences de l'acte de son préposé; mais on ne saurait faire peser sur lui une condamnation pénale à raison de ce même fait. Tel est le principe. Cependant il y a des exceptions. Y. Cass. 28 janv. 1859 (S. 1859.1. 364.—P. 1859.863); Limoges, 6 juin 1872 (S. 1872.2.184. — P. 1872.796). (3-4) On discute la question de savoir si le principe du non-cumul des peines, posé par l'art. 365, C. instr. crim., est applicable aux infractions qualifiées contraventions par les lois spéciales, mais punies de peines correctionnelles. V. dans le sens de l'affirmative, partant dans un sens conforme à l'arrêt ci-dessus recueilli, Angers, 27 août 1866 (S. 1867.2.158. — P. 1867. 678) ; Paris, 28 févr. 1868 (S. 1868.2.72. — P. 1868.340) et les notes. — L'arrêt ci-dessus rapporté est le seul, croyons-nous, qui applique vraiment le principe du non-cumul aux contraventions punies de peines correctionnelles en matière de chemins de fer. Un système contraire semble résulter des motifs d'un arrêt de Car 2 mai 1873 (S. 1873.1.342. — P. 1873. Il est vrai de dire que la question n'a pas été résolue en termes par la Cour suprême. Toutefois, nos observations sous Amiens, 29 nov. 1881 (S. 1872.2.260.— P. 1872.1054). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. river à cette liquidation, il faut nécessairement faire liciter en pleine propriété l'immeuble dont il s'agit (le seul compris dans la succession de la testatrice) ; — Attendu que l'appelant invoque également l'art. 612, C. civ., relatif à la contribution au paiement des dettes de la succession entre le nu propriétaire et l'usufruitier : — Attendu que le droit de l'usufruitier est distinct de celui du nu propriétaire ; que l'usufruit d'un immeuble peut être hypothéqué (art. 2118), et, par suite, aliéné sur saisie (art. 2204 C. civ.), sans que la nue propriété soit atteinte par cette constitution d'hypothèque, par cette saisie; que, par contre, l'usufruit reste également être lorsque le nu propriétaire hypothèque, cède
1873. Il est vrai de dire que la question n'a pas été résolue en termes par la Cour suprême. Toutefois, nos observations sous Amiens, 29 nov. 1881 (S. 1872.2.260.— P. 1872.1054). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. river à cette liquidation, il faut nécessairement faire liciter en pleine propriété l'immeuble dont il s'agit (le seul compris dans la succession de la testatrice) ; — Attendu que l'appelant invoque également l'art. 612, C. civ., relatif à la contribution au paiement des dettes de la succession entre le nu propriétaire et l'usufruitier : — Attendu que le droit de l'usufruitier est distinct de celui du nu propriétaire ; que l'usufruit d'un immeuble peut être hypothéqué (art. 2118), et, par suite, aliéné sur saisie (art. 2204 C. civ.), sans que la nue propriété soit atteinte par cette constitution d'hypothèque, par cette saisie; que, par contre, l'usufruit reste également être lorsque le nu propriétaire hypothèque, cède son droit, ou est exproprié par la suite de saisie immobilière; — Attendu que ces deux droits étant indépendants l'un de l'autre, il n'y a pas lieu à appliquer les dispositions de l'art. 815, C. civ., puisque l'indivision n'existe pas entre l'usufruitier et le nu-propriétaire; que ce dernier, s'il a d'autres copropriétaires, de la nue-propriété, peut seulement demander la licitation de ce démembrement de la propriété, mais n'a pas le droit de forcer l'usufruitier à faire comprendre dans la vente aux enchères, son droit d'usufruit sur l'immeuble ; Attendu qu'il importe peu que l'usufruit porte sur l'ensemble d'une succession, au lieu de porter sur un immeuble déterminé seulement, cette circonstance ne pouvant pas, elle seule, rendre indivisible ce qui ne l'est pas ; Attendu que dans certains cas on permet la licitation de la pleine propriété; mais qu'alors il faut se trouver en présence d'une nécessité absolue, telle, par exemple, que l'obligation de payer au plus vite les dettes successorales, arrivées à leur échéance afin d'éviter des poursuites en saisie immobilière, si l'usufruitier ne fait pas l'avance des capitaux, ou lorsque la liquidation des droits des différents légataires en usufruit et en nue propriété ne peut se faire qu'au moyen
d'autres copropriétaires, de la nue-propriété, peut seulement demander la licitation de ce démembrement de la propriété, mais n'a pas le droit de forcer l'usufruitier à faire comprendre dans la vente aux enchères, son droit d'usufruit sur l'immeuble ; Attendu qu'il importe peu que l'usufruit porte sur l'ensemble d'une succession, au lieu de porter sur un immeuble déterminé seulement, cette circonstance ne pouvant pas, elle seule, rendre indivisible ce qui ne l'est pas ; Attendu que dans certains cas on permet la licitation de la pleine propriété; mais qu'alors il faut se trouver en présence d'une nécessité absolue, telle, par exemple, que l'obligation de payer au plus vite les dettes successorales, arrivées à leur échéance afin d'éviter des poursuites en saisie immobilière, si l'usufruitier ne fait pas l'avance des capitaux, ou lorsque la liquidation des droits des différents légataires en usufruit et en nue propriété ne peut se faire qu'au moyen de la licitation complète des immeubles de la succession; que tel n'est pas le cas actuel; Attendu, en effet, en ce qui concerne l'application de l'art. 612, C. civ., que cet article n'a pas le sens que lui donne l'appelant; mais qu'il édicté seulement dans quelle mesure l'usufruitier de l'universalité de la succession et le nu propriétaire contribueraient en définitif aux dettes; mais qu'il ne dit rien relativement à l'époque de la réalisation de cette contribution ; que la nature elle-même des choses s'oppose à ce que, dès l'ouverture de l'usufruit, la mise en œuvre de cette contribution aux dettes puisse avoir lieu, si ce n'est pour les dettes échues ; mais, que c'est seulement à l'échéance qu'il est possible d'appliquer les règles édictées par l'art. 612, tant que l'usufruitier paie les intérêts des dettes dont il s'agit; — Attendu, en fait, qu'il est constant que les dettes hypothécaires grevant le seul immeuble de la succession de la femme Galice, sont loin d'être arrivées à leur échéance, et que jusqu'à ce jour les intérêts ou arriérés en ont été payés par l'usufruitier; que, par suite, aucune éviction par une saisie n'est à craindre actuellement; — Attendu qu'il est établi par
de la succession et le nu propriétaire contribueraient en définitif aux dettes; mais qu'il ne dit rien relativement à l'époque de la réalisation de cette contribution ; que la nature elle-même des choses s'oppose à ce que, dès l'ouverture de l'usufruit, la mise en œuvre de cette contribution aux dettes puisse avoir lieu, si ce n'est pour les dettes échues ; mais, que c'est seulement à l'échéance qu'il est possible d'appliquer les règles édictées par l'art. 612, tant que l'usufruitier paie les intérêts des dettes dont il s'agit; — Attendu, en fait, qu'il est constant que les dettes hypothécaires grevant le seul immeuble de la succession de la femme Galice, sont loin d'être arrivées à leur échéance, et que jusqu'à ce jour les intérêts ou arriérés en ont été payés par l'usufruitier; que, par suite, aucune éviction par une saisie n'est à craindre actuellement; — Attendu qu'il est établi par les documents versés au procès qu'il n'existe pas de dettes successorales autres que celles qui sont garanties par des hypothèques sur ledit immeuble; qu'il n'y a donc pas lieu, en l'état, de faire application de l'art. 612, C. civ.; Attendu que si, comme l'appelant, on veut rechercher l'intention de la testatrice, on est amené à une interprétation contraire à celle contenue dans ses conclusions (l'arrêt établit qu'en fait la dame Galice avait la ferme intention d'assurer à son mari la jouissance de l'immeuble litigieux) ; Attendu, enfin, que la licitation demandée par Paqueriaud n'est nullement nécessaire pour arriver à liquider les droits des parties ; — Attendu, qu'en effet, il est reconnu que Paqueriaud, après avoir fait dresser inventaire, a renoncé à la communauté ayant existé entre sa fille et Galice ; — Attendu qu'il résulte de cet inventaire que les reprises de ladite dame Galice ne s'élèvent qu'à 91 fr., dont il faut déduire les frais funéraires payés par l'intimé; — Attendu que la succession immobilière de la femme Galice ne se compose que de l'immeuble qui donne lieu au débat actuel; qu'il est, il est vrai, grevé de dettes hypothécaires, mais que celles-ci ne sont pas près d'arriver