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à l'échange des ratifications et à la reprise des relations diplomatiques par la nomination, par la Grèce et la Turquie, de leurs ministres respectifs, qui ne sont autres que les négociateurs et Signataires du traité de paix, à savoir le ministre des Affaires étrangères, M. Panas et le délégué turc Ghalib bey. Mais pour la Crète il restait une autre formalité à remplir ; placé sous un régime spécial, ayant constitué un dépôt entre les mains des grandes puissances qui n'ont pas pris part au traité, dans lequel la Turquie a renoncé à ses droits de suzeraineté sur cette île, la proclamation officielle de son annexion au royaume hellénique ne pouvait se faire qu'à la suite de la reconnaissance, déjà obtenue, par les puissances, de l'article du traité gréco-turc y relatif. Le roi a tenu à se rendre en personne en Crète pour proclamer officiellement cette annexion; il s'est fait accompagner du prince héritier, de M. Venizelos et du président de la Chambre des Députés. Sa Majesté est arrivée à la Canée dans la matinée d'hier, à bord du véritable, suivi de deux autres cuirassés et de deux torpilleurs. Après le Te Deum, le cortège royal, accompagné du corps consulaire, des autorités de l'île et d'une foule nombreuse, s'est rendu à Fèrenc où le roi a procédé au tassement du pavillon grec. La Crète aujourd'hui enfin annexée à la Grèce voit maintenant le drapeau bleu et blanc flotter fièrement à la place même d'où il avait été si injustement baissé il y a quatre ans. M. Venizelos, à cette époque ministre de l'Intérieur de Crète, aurait dit alors à l'officier grec, qui, tristement, ramenait le drapeau plié en quatre : « Gardez-le bien, capitaine, comme un témoignage des maux qui nous sont infligés ». Ces maux sont oubliés maintenant dans la jubilation de l'heure présente ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever
des autorités de l'île et d'une foule nombreuse, s'est rendu à Fèrenc où le roi a procédé au tassement du pavillon grec. La Crète aujourd'hui enfin annexée à la Grèce voit maintenant le drapeau bleu et blanc flotter fièrement à la place même d'où il avait été si injustement baissé il y a quatre ans. M. Venizelos, à cette époque ministre de l'Intérieur de Crète, aurait dit alors à l'officier grec, qui, tristement, ramenait le drapeau plié en quatre : « Gardez-le bien, capitaine, comme un témoignage des maux qui nous sont infligés ». Ces maux sont oubliés maintenant dans la jubilation de l'heure présente ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui
bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ;
se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever
Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui
bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bienheureux ; heureux les Grecs qui ont vu se lever ce jour bien Les fonctionnaires et agents des Commissions d'enregistrement seront désignés par les départements auxquels ils appartiennent, mais relèveront, pour ces opérations, de la direction générale du Cadastre. Art. 1. — En vue d'assurer le fonctionnement des opérations de délimitation et d'enregistrement et leur inspection, il sera formé, par la direction générale du Cadastre, une administration spéciale sous le nom de « direction du Cadastre ». On y emploiera le nombre nécessaire d'inspecteurs ambulants. LIVRE PREMIER Comprenant trois chapitres relatifs aux attributions des Commissions de délimitation et d'enregistrement. CHAPITRE PREMIER Des attributions des commissions de délimitation Art. 5. — Les Commissions de délimitation procéderont aux opérations de délimitation dans chaque caza, suivant l'ordre fixé par la direction générale du Cadastre. Le commencement des opérations sera annoncé quinze jours à l'avance, par la voie des journaux du vilayet. Art. 6 — La date à laquelle commenceront les opérations de délimitation dans chaque bourg ou village sera notifiée quinze jours à l'avance par l'envoi d'invitations aux Conseils des anciens desdits bourgs et villages
opérations, de la direction générale du Cadastre. Art. 1. — En vue d'assurer le fonctionnement des opérations de délimitation et d'enregistrement et leur inspection, il sera formé, par la direction générale du Cadastre, une administration spéciale sous le nom de « direction du Cadastre ». On y emploiera le nombre nécessaire d'inspecteurs ambulants. LIVRE PREMIER Comprenant trois chapitres relatifs aux attributions des Commissions de délimitation et d'enregistrement. CHAPITRE PREMIER Des attributions des commissions de délimitation Art. 5. — Les Commissions de délimitation procéderont aux opérations de délimitation dans chaque caza, suivant l'ordre fixé par la direction générale du Cadastre. Le commencement des opérations sera annoncé quinze jours à l'avance, par la voie des journaux du vilayet. Art. 6 — La date à laquelle commenceront les opérations de délimitation dans chaque bourg ou village sera notifiée quinze jours à l'avance par l'envoi d'invitations aux Conseils des anciens desdits bourgs et villages ainsi que des bourgs et villages environnants et sera annoncée par l'affichage d'avis imprimés, dans les endroits fréquentés de ces localités. Art. 7. — Au jour fixé, on procédera, en présence des Conseils des anciens, à l'établissement des limites générales et mitoyennes entre le bourg ou le village en question et les bourgs et villages environnants, en commençant, par l'est et en opérant successivement. Au cas où l'une ou quelques-unes de ces limites aboutiraient à des terrains vagues, on les délimitera également d'après les déclarations et témoignages des Conseils susmentionnés. Un procès-verbal sera dressé à ce sujet et sera signé et scellé par les membres de la Commission de délimitation et des Conseils des anciens, de même que par quelques-uns des propriétaires des terres limitrophes qui se trouveraient présents. Des bornes fixées en pierre, de forme pyramidale, seront élevées là où cela sera nécessaire. Les matériaux de ces bornes, tels que pierre et chaux, et la main-d'œuvre seront fournis par les populations des bourgs ou villages situés des deux côtés de la limite, conformément à la décision que prendra à ce sujet la Commission de délimitation. En même temps, un croquis des limites sera établi, dans lequel seront indiqués également
et les bourgs et villages environnants, en commençant, par l'est et en opérant successivement. Au cas où l'une ou quelques-unes de ces limites aboutiraient à des terrains vagues, on les délimitera également d'après les déclarations et témoignages des Conseils susmentionnés. Un procès-verbal sera dressé à ce sujet et sera signé et scellé par les membres de la Commission de délimitation et des Conseils des anciens, de même que par quelques-uns des propriétaires des terres limitrophes qui se trouveraient présents. Des bornes fixées en pierre, de forme pyramidale, seront élevées là où cela sera nécessaire. Les matériaux de ces bornes, tels que pierre et chaux, et la main-d'œuvre seront fournis par les populations des bourgs ou villages situés des deux côtés de la limite, conformément à la décision que prendra à ce sujet la Commission de délimitation. En même temps, un croquis des limites sera établi, dans lequel seront indiqués également les cours, rivières, ravins, forêts, phares, bois laissés et affectés à la jouissance en commun de la population, tombeaux et terrains vagues, situés à l'intérieur des limites générales. Art. 8. — Il sera procédé sur place à des vérifications sur les copies des relevés cadastraux envoyés par la direction générale du Cadastre et mentionnant les catégories des terres des bourgs et villages à la délimitation desquels il est procédé, les vakoufs y existants, les affectations de chacun de ces vakoufs, ainsi que les contre-valeurs de ceux de ces vakoufs dont la dîme est transformée en redevance fixe. L'emplacement de chacune de ces catégories sera indiqué sur le croquis prévu à l'article précédent et leurs limites y seront mentionnées. Des procès-verbaux spéciaux seront dressés indiquant la procédure suivie dans ces enquêtes et vérifications, les montants et proportions des avantages affectés aux vakoufs et de la contre-valeur de ceux dont la dîme a été transformée en redevance fixe, en ayant soin d'y spécifier que ces données sont basées sur les copies des relevés cadastraux. Art. 9. — Devront être spécifiés dans les procès-verbaux : les privilèges d'exception des vakoufs exemptés (mustest), dans le cas où ceux-ci sont mentionnés comme tels dans les
du Cadastre et mentionnant les catégories des terres des bourgs et villages à la délimitation desquels il est procédé, les vakoufs y existants, les affectations de chacun de ces vakoufs, ainsi que les contre-valeurs de ceux de ces vakoufs dont la dîme est transformée en redevance fixe. L'emplacement de chacune de ces catégories sera indiqué sur le croquis prévu à l'article précédent et leurs limites y seront mentionnées. Des procès-verbaux spéciaux seront dressés indiquant la procédure suivie dans ces enquêtes et vérifications, les montants et proportions des avantages affectés aux vakoufs et de la contre-valeur de ceux dont la dîme a été transformée en redevance fixe, en ayant soin d'y spécifier que ces données sont basées sur les copies des relevés cadastraux. Art. 9. — Devront être spécifiés dans les procès-verbaux : les privilèges d'exception des vakoufs exemptés (mustest), dans le cas où ceux-ci sont mentionnés comme tels dans les copies des relevés cadastraux ; le fait de l'attribution, avec les noms et appellations des terres d'un village attribuées en totalité ou partiellement à un vakouf, dans le cas où elles sont mentionnées comme telles dans lesdits relevés cadastraux et, pour les emplacements y mentionnés comme étant affectés depuis longtemps à certaines institutions, l'indication s'ils sont encore gérés par leurs œuvres bénéficiaires et si celles-ci en profitent ou bien s'il a été établi que ces œuvres ont disparu. Art. 10. — Pour les emplacements prétendus être attribués ou affectés à un vakouf ou à une autre destination, mais qui ne sont pas mentionnés comme tels sur les copies des relevés cadastraux, on les délimitera et on les inscrira sur les croquis dans le cas où les intéressés produiraient des firmans ou des vakfiés (actes constituant un legs) valables ou des copies d'inscriptions officielles. Le procès-verbal y relatif sera dressé en conséquence. Les copies des documents produits seront, après avoir été légalisées, envoyées, à fin de vérification, par les administrations cadastrales, dès l'achèvement de la délimitation du bourg ou du village, à la direction générale du Cadastre. Si des documents justificatifs ne peuvent être produits, on procédera à une enquête pour
à certaines institutions, l'indication s'ils sont encore gérés par leurs œuvres bénéficiaires et si celles-ci en profitent ou bien s'il a été établi que ces œuvres ont disparu. Art. 10. — Pour les emplacements prétendus être attribués ou affectés à un vakouf ou à une autre destination, mais qui ne sont pas mentionnés comme tels sur les copies des relevés cadastraux, on les délimitera et on les inscrira sur les croquis dans le cas où les intéressés produiraient des firmans ou des vakfiés (actes constituant un legs) valables ou des copies d'inscriptions officielles. Le procès-verbal y relatif sera dressé en conséquence. Les copies des documents produits seront, après avoir été légalisées, envoyées, à fin de vérification, par les administrations cadastrales, dès l'achèvement de la délimitation du bourg ou du village, à la direction générale du Cadastre. Si des documents justificatifs ne peuvent être produits, on procédera à une enquête pour vérifier la forme et la nature des revendications émises, telles que le privilège d'exemption d'un vakouf ou l'attribution d'un emplacement à un vakouf ou son affectation à une autre destination. Des procès-verbaux spéciaux seront dressés et des croquis particuliers pour ces emplacements seront dessinés et envoyés, toujours à fin de vérification, à la direction générale du Cadastre. Cette administration fera, par l'entremise du Divan impérial ou des administrations de l'enregistrement cadastral et des inscriptions antiques des vakoufs, les vérifications et confrontations nécessaires. L'attribution de ces emplacements sera inscrite dans les livres de l'enregistrement, conformément aux notifications responsives qui seront envoyées, sous réserve du maintien du droit de ceux qui auraient des revendications à formuler de recourir aux tribunaux. Art. 11. — Après avoir fixé et décrit les limites générales et les catégories des terres situées à l'intérieur de ces limites, on établira aussi les limites du bourg ou du village, y compris les terrains d'une superficie jusqu'à un demi-décumé situés sur la périphérie et dénommés « complément de l'agglomération ». A cet effet un procès-verbal et des croquis spéciaux seront dressés et approuvés. Pour les localités composées de plusieurs quartiers, les limites de chaque quartier seront indiquées sur ce croquis.
vérification, à la direction générale du Cadastre. Cette administration fera, par l'entremise du Divan impérial ou des administrations de l'enregistrement cadastral et des inscriptions antiques des vakoufs, les vérifications et confrontations nécessaires. L'attribution de ces emplacements sera inscrite dans les livres de l'enregistrement, conformément aux notifications responsives qui seront envoyées, sous réserve du maintien du droit de ceux qui auraient des revendications à formuler de recourir aux tribunaux. Art. 11. — Après avoir fixé et décrit les limites générales et les catégories des terres situées à l'intérieur de ces limites, on établira aussi les limites du bourg ou du village, y compris les terrains d'une superficie jusqu'à un demi-décumé situés sur la périphérie et dénommés « complément de l'agglomération ». A cet effet un procès-verbal et des croquis spéciaux seront dressés et approuvés. Pour les localités composées de plusieurs quartiers, les limites de chaque quartier seront indiquées sur ce croquis. Art. 12. Dans les cas où les pâturages situés entre les bourgs et les villages et affectés pour un usage commun sont susceptibles d'être divisés, et si les Conseils des anciens y donnent leur assentiment, on procédera au partage, et il en sera porté mention dans le procès-verbal et sur le croquis. Si le partage n'a pas eu lieu, on les inscrira comme étant propriété commune. Art. 13. — Les terres et les bois qui ne sont pas situés dans les limites d'un bourg ou d'un village et les fermes indépendantes appartenant à des particuliers seront également délimités conformément à l'article 7, et les procès-verbaux et croquis y relatifs seront dressés et certifiés. Art. 14. — Dans le cas où les populations des bourgs et des villages intéressées à la fixation des limites sont en désaccord, les Commissions de délimitation travailleront à amener une entente entre elles. Si une solution ne pourrait être trouvée, on achèvera l'enquête ordonnée, et la conviction à laquelle on sera arrivé, quelle qu'elle soit, sera insérée, avec arguments à l'appui, dans le procès-verbal. La partie qui ne serait pas satisfaite du résultat de l'enquête pourra s'adresser à la Commission d'enregistrement conformément à l'article 15, et