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ne rien ajouter, me crois que j'ai dit tout ce qu'il y avait à dire sur la question. [Très bien! très bien! Ernest Lafont. Je demande la parole. Il est difficile pour le rapporteur de vous exposer fort clairement qu'il était nécessaire pour éviter les injustices, d'établir une taxe de compensation sur les grands magasins. Mais il n'a même point par sa prudence — à laquelle je rends hommage — de justifier que cette taxe devait être celle qu'il nous propose. Il a ensuite expliqué que, pour le taux, avait pris une moyenne entre les chiffres anciens de la Chambre et ceux du Sénat ! Ce que j'avais critiqué, moi, c'est la manière d'établir la taxe; c'est l'objet de la taxe. C'est la matière fiscale que vous recherchez à ce qui, étant données les idées que nous avons tous, puisque nous votons le nouveau de loi actuel, paraît singulièrement rétrograde et déplacé. Je demandais à la commission, non pas de donner cette protection du petit commerce qui permettait déjà à M. Caillaux, en 1908, de prononcer des paroles si précises et si éloquentes, je ne veux faire violence à personne, ni contrarier aucun bon sentiment. Mais pourquoi ne pas vouloir produire l'effet que vous désirez par un impôt raisonnable, intelligent et cohérent dans notre système général, au lieu de le faire par une taxe, une disposition qui jure apparemment, singulièrement, avec tout le reste des articles que nous sommes en train de voter ? Pourquoi frapper le chiffre d'affaires, le signe extérieur par excellence ? Pourquoi le contrôleur s'arrête-t-il à la porte de l'établissement pour voir simplement la pancarte qui est au-dessus de lui, au lieu de se servir des éléments que vous avez pour les grands magasins et de la déclaration que vous venez d'exiger d'eux, depuis que M. Cognacq a renoncé à la forme personnelle pour devenir lui-même une société à bilans, et que vous connaissez maintenant leur chiffre d'affaires ? Alors que votre contrôleur aura entre les mains le chiffre d'affaires de l'établissement, vous continuerez, lorsque vous serez arrivé à l'article 14, à fermer les yeux et
produire l'effet que vous désirez par un impôt raisonnable, intelligent et cohérent dans notre système général, au lieu de le faire par une taxe, une disposition qui jure apparemment, singulièrement, avec tout le reste des articles que nous sommes en train de voter ? Pourquoi frapper le chiffre d'affaires, le signe extérieur par excellence ? Pourquoi le contrôleur s'arrête-t-il à la porte de l'établissement pour voir simplement la pancarte qui est au-dessus de lui, au lieu de se servir des éléments que vous avez pour les grands magasins et de la déclaration que vous venez d'exiger d'eux, depuis que M. Cognacq a renoncé à la forme personnelle pour devenir lui-même une société à bilans, et que vous connaissez maintenant leur chiffre d'affaires ? Alors que votre contrôleur aura entre les mains le chiffre d'affaires de l'établissement, vous continuerez, lorsque vous serez arrivé à l'article 14, à fermer les yeux et à dire : « Ce que nous utilisions tout à l'heure pour le fonctionnement de notre édit, nous voulions l'ignorer ; que vous ayez gagné peu ou prou, peu nous importe, nous en revenons à ces méthodes simplistes après le système délicat que nous avons pris la peine d'édifier. » Je vous demande simplement de ne pas renoncer à vos désirs économiques, de ne pas sacrifier un texte si vous le croyez nécessaire. Vous voyez jusqu'où vont ma modération et ma sagesse. Je vous demande de réfléchir sur le texte que vous pourrez nous rapporter, car la disjonction ne compromet en rien le reste de l'édifice. Les quatre contributions dont M. le ministre des finances saluait hier avec joie la disparition pourront disparaître, le Sénat pourra être d'accord avec vous, nous n'aurons pas de discussion avec lui sur l'ensemble du projet et, lorsque vous serez vous-mêmes au point sur la taxe de remplacement que vous voulez édifier contre la combinaison sur les grands magasins, vous nous apporterez un autre texte qui prendra sa place dans celui que nous venons d'adopter. Le chiffre d'affaires se justifie par la raison que c'est un des éléments essentiels, il ne faut pas l'oublier, de
Je vous demande simplement de ne pas renoncer à vos désirs économiques, de ne pas sacrifier un texte si vous le croyez nécessaire. Vous voyez jusqu'où vont ma modération et ma sagesse. Je vous demande de réfléchir sur le texte que vous pourrez nous rapporter, car la disjonction ne compromet en rien le reste de l'édifice. Les quatre contributions dont M. le ministre des finances saluait hier avec joie la disparition pourront disparaître, le Sénat pourra être d'accord avec vous, nous n'aurons pas de discussion avec lui sur l'ensemble du projet et, lorsque vous serez vous-mêmes au point sur la taxe de remplacement que vous voulez édifier contre la combinaison sur les grands magasins, vous nous apporterez un autre texte qui prendra sa place dans celui que nous venons d'adopter. Le chiffre d'affaires se justifie par la raison que c'est un des éléments essentiels, il ne faut pas l'oublier, de l'évaluation des bénéfices industriels ou commerciaux. J'ajoute que vous avez raison, en fait, quand vous dites que, actuellement, la plus grande partie des magasins visés par ce texte sont constitués en sociétés publiant des bilans annuels et qui, par conséquent, sont soumises à la déclaration obligatoire, en vertu des premiers articles de notre projet. Cependant, il n'est pas permis de généraliser, et nous ne nous préoccupons pas seulement de légiférer pour ce qui existe, mais aussi pour ce qui pourra exister demain. Je réponds à vous-même et, par avance, sans anticiper sur son droit de parole, à ce que dira M. Réville tout à l'heure, que, n'ayant pas inscrit dans la loi la déclaration obligatoire dans tous les cas, puisque pour un grand nombre de contribuables le bénéfice imposable sera évalué par application au chiffre d'affaires de coefficients appropriés, il ne nous est pas possible d'établir la taxe spéciale aux grands magasins d'après la déclaration du bénéfice. Je reprends les paroles, qui me paraissent très sages, de M. le rapporteur de la commission du Sénat, répondant à la même théorie exprimée en des termes à peu près analogues aux vôtres par M. Touron. L'honorable rapporteur disait que le chiffre d'affaires
articles de notre projet. Cependant, il n'est pas permis de généraliser, et nous ne nous préoccupons pas seulement de légiférer pour ce qui existe, mais aussi pour ce qui pourra exister demain. Je réponds à vous-même et, par avance, sans anticiper sur son droit de parole, à ce que dira M. Réville tout à l'heure, que, n'ayant pas inscrit dans la loi la déclaration obligatoire dans tous les cas, puisque pour un grand nombre de contribuables le bénéfice imposable sera évalué par application au chiffre d'affaires de coefficients appropriés, il ne nous est pas possible d'établir la taxe spéciale aux grands magasins d'après la déclaration du bénéfice. Je reprends les paroles, qui me paraissent très sages, de M. le rapporteur de la commission du Sénat, répondant à la même théorie exprimée en des termes à peu près analogues aux vôtres par M. Touron. L'honorable rapporteur disait que le chiffre d'affaires est une base d'imposition qui se justifie, le but poursuivi n'étant pas de frapper les gros bénéfices dans une proportion plus forte que la proportion. Ce qui est visé, disait-il, c'est la méthode consistant à développer démesurément le chiffre des ventes, fut-ce à perte, de façon à tuer la concurrence ; ce qu'on veut, c'est handicaper dans une certaine mesure les grands magasins. Je crois avoir répondu à votre objection dans une forme qui peut-être ne vous convaincra pas, mais qui renferme, avec assez de précision, l'exposé de mes idées, que partagent un grand nombre de mes collègues. (Très bien! Très bien!) M. le président. La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. La réponse de notre distingué rapporteur, en effet, me satisfait en la forme, mais pas au fond. Je n'ai pas méconnu que le système de l'impôt ne reposait pas sur la déclaration, mais M. le rapporteur oublie nos principes en disant que l'impôt sur les commerçants est basé sur le chiffre d'affaires. M. le rapporteur. J'ai dit que c'était un des éléments. M. Ernest Lafont. Oui, un véhicule pour atteindre les bénéfices. Et nous avons un système de coefficients, dont vous nous avez fait des
; ce qu'on veut, c'est handicaper dans une certaine mesure les grands magasins. Je crois avoir répondu à votre objection dans une forme qui peut-être ne vous convaincra pas, mais qui renferme, avec assez de précision, l'exposé de mes idées, que partagent un grand nombre de mes collègues. (Très bien! Très bien!) M. le président. La parole est à M. Ernest Lafont. M. Ernest Lafont. La réponse de notre distingué rapporteur, en effet, me satisfait en la forme, mais pas au fond. Je n'ai pas méconnu que le système de l'impôt ne reposait pas sur la déclaration, mais M. le rapporteur oublie nos principes en disant que l'impôt sur les commerçants est basé sur le chiffre d'affaires. M. le rapporteur. J'ai dit que c'était un des éléments. M. Ernest Lafont. Oui, un véhicule pour atteindre les bénéfices. Et nous avons un système de coefficients, dont vous nous avez fait des éloges, qui va tellement serrer la réalité, que nous pouvons nous en contenter, pendant quelques années, presque comme l'équivalent de la déclaration. Et bien, pour les grands magasins, qui ont des bilans, ce sera la déclaration; pour les commerçants qui ne sont pas encore constitués en société anonyme ou en commandite, ce sera le système des coefficients; destiné à atteindre, par des moyens artificiels, les bénéfices qu'on n'a pas voulu déclarer. Ainsi nous resterons dans l'esprit de la loi et nous ne reviendrons pas à la formule du chiffre d'affaires que vous avez cherché à écarter, quand il s'agit de l'impôt sur les bénéfices, par des combinaisons plus ou moins compliquées. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Quand la Chambre, en 1909, a voté son texte, l'article 30 comportait la déclaration du bénéfice; et, cependant, en ce qui concerne l'impôt spécial sur les grands magasins, la taxe était assise sur le chiffre d'affaires, comme nous le proposons aujourd'hui. Il n'y a donc pas opposition flagrante entre les deux systèmes, puisque la Chambre de 1909 avait envisagé la question exactement de la même façon que nous. M. Ernest Lafont. Je n'ai pas voulu prétendre,
commandite, ce sera le système des coefficients; destiné à atteindre, par des moyens artificiels, les bénéfices qu'on n'a pas voulu déclarer. Ainsi nous resterons dans l'esprit de la loi et nous ne reviendrons pas à la formule du chiffre d'affaires que vous avez cherché à écarter, quand il s'agit de l'impôt sur les bénéfices, par des combinaisons plus ou moins compliquées. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Quand la Chambre, en 1909, a voté son texte, l'article 30 comportait la déclaration du bénéfice; et, cependant, en ce qui concerne l'impôt spécial sur les grands magasins, la taxe était assise sur le chiffre d'affaires, comme nous le proposons aujourd'hui. Il n'y a donc pas opposition flagrante entre les deux systèmes, puisque la Chambre de 1909 avait envisagé la question exactement de la même façon que nous. M. Ernest Lafont. Je n'ai pas voulu prétendre, mon cher rapporteur, que la contradiction était plus grande aujourd'hui qu'autrefois, mais ce qu'il importe, c'est d'harmoniser l'article 14 avec le vote de la loi adopté. Il est bien inutile de vous arrêter devant la porte d'un magasin, puisque vous aurez, pour les uns le bilan entre les mains et pour les autres toute une série de constatations, auxquelles vous serez arrivé vous-même par le jeu de vos divers coefficients, alors même que la déclaration n'aurait pas été provoquée par le tour de vis du contrôleur. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Nous sommes en présence d'une question de fait plutôt que d'une question de principe. Je ne me livrerai pas à un examen approfondi d'une imposition que beaucoup de mes prédécesseurs ont combattue dans cette enceinte. Je répondrai simplement à l'honorable M. Lafont que des considérations diverses ont conduit à l'imposition actuelle des grands magasins. Si on veut les résumer, on peut dire que cette imposition qu'ils déclarent rétrograde a été, en partie, inspirée par des raisons d'ordre démocratique, disent les uns, par des raisons démagogiques, selon les autres. Je les laisse à des auteurs anonymes. On a
pour les autres toute une série de constatations, auxquelles vous serez arrivé vous-même par le jeu de vos divers coefficients, alors même que la déclaration n'aurait pas été provoquée par le tour de vis du contrôleur. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. Nous sommes en présence d'une question de fait plutôt que d'une question de principe. Je ne me livrerai pas à un examen approfondi d'une imposition que beaucoup de mes prédécesseurs ont combattue dans cette enceinte. Je répondrai simplement à l'honorable M. Lafont que des considérations diverses ont conduit à l'imposition actuelle des grands magasins. Si on veut les résumer, on peut dire que cette imposition qu'ils déclarent rétrograde a été, en partie, inspirée par des raisons d'ordre démocratique, disent les uns, par des raisons démagogiques, selon les autres. Je les laisse à des auteurs anonymes. On a voulu ainsi conjurer la ruine du petit magasin: obligé de vendre plus cher que le grand, dont le bénéfice est plus réduit, mais cependant très rémunérateur, du fait qu'étant reversé immédiatement dans le fonds de roulement, il devient plusieurs fois dans l'année productif d'intérêts. Vous me dites qu'au point de vue économique, ce n'est pas une situation à pénaliser. Théoriquement, je suis d'accord avec vous, mais je voudrais vous faire connaître cependant les incidences de la situation présente, car nous percevons en ce moment, au point de vue fiscal, des sommes importantes au moyen de cet impôt. Nous allons les faire disparaître par la loi actuelle. Eh bien, je voudrais vous montrer les résultats. On a fait des sondages dans un grand magasin dont je tairai le nom; les grands magasins s'y prêtent d'autant plus volontiers que l'administration se montre plus discrète. Voici donc un grand magasin qui fait 232 millions d'affaires et 12,300,000 fr. de bénéfices. Ce sont de petits bénéfices, mais vous voyez que la répétition fréquente au cours de l'année conduit tout de même à un total assez joli. Ce grand magasin paye 1,358,000 fr. de patente, part de l'Etat bien entendu. En lui appliquant l'impôt sur
vue économique, ce n'est pas une situation à pénaliser. Théoriquement, je suis d'accord avec vous, mais je voudrais vous faire connaître cependant les incidences de la situation présente, car nous percevons en ce moment, au point de vue fiscal, des sommes importantes au moyen de cet impôt. Nous allons les faire disparaître par la loi actuelle. Eh bien, je voudrais vous montrer les résultats. On a fait des sondages dans un grand magasin dont je tairai le nom; les grands magasins s'y prêtent d'autant plus volontiers que l'administration se montre plus discrète. Voici donc un grand magasin qui fait 232 millions d'affaires et 12,300,000 fr. de bénéfices. Ce sont de petits bénéfices, mais vous voyez que la répétition fréquente au cours de l'année conduit tout de même à un total assez joli. Ce grand magasin paye 1,358,000 fr. de patente, part de l'Etat bien entendu. En lui appliquant l'impôt sur les bénéfices, tel qu'il est organisé par l'article 12, j'arrive à 430,400 fr. Il y a, par conséquent, une différence en moins pour l'Etat de 927,600 fr. Au moment où nous avons besoin de toutes nos ressources, il nous a paru fâcheux de nous priver de cette somme et des millions que représenterait la perte résultant de cet impôt ainsi organisé. La Chambre se souvient que, tous les ans, tant qu'a vécu M. Georges Berry, et tant qu'a vécu politiquement M. Néron, nous avons eu les mêmes débats. Je n'ai pas toujours voté avec eux, mais je suis obligé de constater que nous avons là une recette très importante qui se justifie par la nécessité de défendre le petit magasin, qui, incontestablement, tôt ou tard, disparaîtra. C'est par ces explications empiriques que je justifie le maintien de ces dispositions dans le projet de loi. M. Ernest Lafont. Vous contenteriez-vous, monsieur le ministre, d'un impôt renforcé? M. le ministre des finances. Je serais obligé de faire un impôt d'exception, que j'offre d'étudier. Mais une disjonction ne pourrait qu'entraver le vote de la loi, et nous sommes, avant tout, désireux d'aboutir. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à
millions que représenterait la perte résultant de cet impôt ainsi organisé. La Chambre se souvient que, tous les ans, tant qu'a vécu M. Georges Berry, et tant qu'a vécu politiquement M. Néron, nous avons eu les mêmes débats. Je n'ai pas toujours voté avec eux, mais je suis obligé de constater que nous avons là une recette très importante qui se justifie par la nécessité de défendre le petit magasin, qui, incontestablement, tôt ou tard, disparaîtra. C'est par ces explications empiriques que je justifie le maintien de ces dispositions dans le projet de loi. M. Ernest Lafont. Vous contenteriez-vous, monsieur le ministre, d'un impôt renforcé? M. le ministre des finances. Je serais obligé de faire un impôt d'exception, que j'offre d'étudier. Mais une disjonction ne pourrait qu'entraver le vote de la loi, et nous sommes, avant tout, désireux d'aboutir. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Bonnevay. M. Bonnevay. Les raisons données par M. le rapporteur et par M. le ministre des finances tendent toutes à montrer que la base de cette imposition est la lutte contre la concentration des capitaux entre les mêmes mains. La raison qui justifie à leurs yeux la taxe nouvelle, c'est la nécessité de protéger les petits commerçants contre les grandes entreprises. Je conçois ce point de vue, mais alors je me demande pourquoi vous le restreignez à une catégorie seulement de grands établissements, car vous ne visez que ceux qui vendent au détail des denrées et des marchandises. Et les autres ? et les grandes entreprises industrielles qui sont dans les mêmes conditions, comme par exemple les grandes banques. (Très bien ! très bien!) M. Vincent Auriol. J'ai déposé à ce sujet un amendement, monsieur Bonnevay. M. Bonnevay qui concentrent entre leurs mains des affaires importantes, qui ruinent les petits banquiers de la campagne et des petites villes. A ceux-là, vous n'imposez pas une taxe de cette nature. Pour ma part, je suis partisan de la proposition, contrairement à ce que pense M. Lafont, pour les raisons qui ont été indiquées, mais je trouve votre texte trop étroit et
c'est la nécessité de protéger les petits commerçants contre les grandes entreprises. Je conçois ce point de vue, mais alors je me demande pourquoi vous le restreignez à une catégorie seulement de grands établissements, car vous ne visez que ceux qui vendent au détail des denrées et des marchandises. Et les autres ? et les grandes entreprises industrielles qui sont dans les mêmes conditions, comme par exemple les grandes banques. (Très bien ! très bien!) M. Vincent Auriol. J'ai déposé à ce sujet un amendement, monsieur Bonnevay. M. Bonnevay qui concentrent entre leurs mains des affaires importantes, qui ruinent les petits banquiers de la campagne et des petites villes. A ceux-là, vous n'imposez pas une taxe de cette nature. Pour ma part, je suis partisan de la proposition, contrairement à ce que pense M. Lafont, pour les raisons qui ont été indiquées, mais je trouve votre texte trop étroit et je voudrais que l'impôt que vous proposez soit étendu à toutes les catégories similaires d'entreprises et non pas seulement, comme vous le faites, à ceux qui vendent les marchandises les plus intéressantes pour la consommation des petits, c'est-à-dire, par exemple, les denrées. (Applaudissements.) M. le ministre des finances. Il est impossible en ce moment de mesurer les incidences financières d'une imposition des banques, en annexe au projet de loi, mais on peut l'étudier demain. M. Leredu. C'est une suggestion qu'il vous donne. M. le ministre des finances. Je la retiens, mais il s'agit, je le répète, de maintenir une situation existente. (Très bien ! très bien!) M. le rapporteur. La commission repousse la disjonction proposée par M. Lafont et dépose une demande de scrutin. M. Ernest Lafont. Pour éviter un scrutin, étant donné que beaucoup de nos collègues pour des raisons diverses, ne paraissent pas enclins à accepter mon point de vue, j'accepte de retirer mon amendement, en tenant néanmoins un peu compte et je pense que le Gouvernement ne m'en voudra pas de ma confiance, et qu'il ne la trouvera pas exagérée, de la promesse que M. le ministre des finances a bien voulu nous faire de ne pas
impossible en ce moment de mesurer les incidences financières d'une imposition des banques, en annexe au projet de loi, mais on peut l'étudier demain. M. Leredu. C'est une suggestion qu'il vous donne. M. le ministre des finances. Je la retiens, mais il s'agit, je le répète, de maintenir une situation existente. (Très bien ! très bien!) M. le rapporteur. La commission repousse la disjonction proposée par M. Lafont et dépose une demande de scrutin. M. Ernest Lafont. Pour éviter un scrutin, étant donné que beaucoup de nos collègues pour des raisons diverses, ne paraissent pas enclins à accepter mon point de vue, j'accepte de retirer mon amendement, en tenant néanmoins un peu compte et je pense que le Gouvernement ne m'en voudra pas de ma confiance, et qu'il ne la trouvera pas exagérée, de la promesse que M. le ministre des finances a bien voulu nous faire de ne pas s'opposer à toute étude de perfectionnement qui serait certainement dans le sens de notre impôt. Je suis d'ailleurs prêt à voter tout amendement qui tendrait à établir un système préférable à celui qui nous est présenté ; mais je n'insiste pas pour ma demande de disjonction. M. le président. La demande de disjonction est retirée. Nous arrivons à un amendement présenté par M. Marc Réville, tendant à rédiger comme suit l'article 14 : « Indépendamment de l'impôt fixé par les articles 2 et suivants de la présente loi, les entreprises ayant pour objet principal la vente en détail de denrées ou marchandises sont soumises, lorsque leurs bénéfices annuels dépassent 1 million de francs, à un impôt supplémentaire : « De 25 centimes p. 100 sur la fraction des bénéfices comprise entre 1 million et 2 millions de francs ; « De 50 centimes p. 100 sur la fraction des bénéfices comprise entre 2 millions de francs et 5 millions de francs ; « De 75 centimes p. 100 sur la fraction des bénéfices comprise entre 5 millions de francs et 10 millions de francs ; « De 1 fr. p. 100 sur la fraction des bénéfices comprise entre 10 millions