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sont assujettis, sauf ce pendant les intérêts versés par les caisses d'épargne et les intérêts des créances hypothécaires ou privilégiées, en représentation desquelles des sociétés ont émis des actions ou obligations imposées; — 2° pour les valeurs françaises les lois réglementant l'impôt actuel de 4 0,0 subsistent; — 3° pour les créances hypothécaires et chirographaires, pour les dépôts et cautionnements en numéraire, la retenue de l'impôt est opérée par l'apposition de timbres mobiles sur les quittances des intérêts et arrérages; — 4° la rente française est imposée, mais sans que le coupon puisse être l'objet d'une retenue directe; le mode de perception sera organisé par décret; 5° pour les actions obligations, titres d'emprunts étrangers, la retenue est opérée par l'intermédiaire qui paye en France les intérêts ou arrérages; cet intermédiaire est soumis à un certain nombre de formalités et obligé de tenir deux registres à la disposition des agents du fisc; — 6° les encaissements faits à l'étranger doivent être déclarés, même par les particuliers, dans les trois mois de l'année, sous peine d'une amende égale à la moitié des sommes encaissées, sans préjudice du triple droit de recouvrement, lorsque l'administration aura, par un moyen quelconque, connu l'infraction; — 7° le contentieux de recouvrement suit les mêmes règles que le contentieux de l'enregistrement, mais les amendes, édictées pour sanctionner toutes ces prescriptions, sont de la compétence du tribunal correctionnel; 4e Catégorie: bénéfices industriels et commerciaux. CORRECTION ### 500 fr. Ce n'est pas excessif. Par contre, un chaudronnier qui est censé gagner 3,000 francs, ne paiera plus que 47 fr. 25 au lieu de 49 fr. 87. Cela ne paraît pas injuste, et il n'aura pas à récriminer ; au contraire, puisqu'il sera diminué de 2 fr. 62. Mais comment a-t-on su que le n° 5 gagnait 500.000 fr. et que le n° 47, sous lequel est porté le chaudronnier, n'en gagnait que 3.000 ? On n'a pas inscrit de pareils chiffres, au nombre de 48 pour la commune de Grasse, sans avoir des raisons. Ces raisons, les contribuables voudront les connaître et comment les révélera-t-on aux intéressés, et en particulier
le contentieux de recouvrement suit les mêmes règles que le contentieux de l'enregistrement, mais les amendes, édictées pour sanctionner toutes ces prescriptions, sont de la compétence du tribunal correctionnel; 4e Catégorie: bénéfices industriels et commerciaux. CORRECTION ### 500 fr. Ce n'est pas excessif. Par contre, un chaudronnier qui est censé gagner 3,000 francs, ne paiera plus que 47 fr. 25 au lieu de 49 fr. 87. Cela ne paraît pas injuste, et il n'aura pas à récriminer ; au contraire, puisqu'il sera diminué de 2 fr. 62. Mais comment a-t-on su que le n° 5 gagnait 500.000 fr. et que le n° 47, sous lequel est porté le chaudronnier, n'en gagnait que 3.000 ? On n'a pas inscrit de pareils chiffres, au nombre de 48 pour la commune de Grasse, sans avoir des raisons. Ces raisons, les contribuables voudront les connaître et comment les révélera-t-on aux intéressés, et en particulier aux propriétaires fonciers, si, au préalable, les services financiers n'ont pas coordonné leurs efforts, fusionné leurs diverses écritures et unifié leurs comptabilités ? J. G. HENRICET. Chronique du Mouvement Législatif L'impôt sur le revenu La Chambre des députés, dans les derniers jours de la session ordinaire de 1907, a commencé la discussion générale « du projet de loi portant suppression des contributions directes et établissement d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu ». Cette question, — quelle que soit l'opinion de chacun sur le fond — est incontestablement, pour la science financière, d'un intérêt capital, et il est nécessaire, dans cette chronique objective et documentaire, d'en présenter les divers éléments : tel sera notre unique but dans les pages qui vont suivre. SECTION I LE PROJET CAILLAUX I Généralités Le projet, déposé par M. Caillaux, ministre des finances, le 7 février 1907, est un remaniement complet de notre système fiscal (1) : les quatre contributions directes sont supprimées, ainsi que la droit de timbre sur les valeurs mobilières et le droit de transmission sur les valeurs mobilières au porteur ; les impôts directs sont remplacés par un impôt composé d'un double système de
la discussion générale « du projet de loi portant suppression des contributions directes et établissement d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu ». Cette question, — quelle que soit l'opinion de chacun sur le fond — est incontestablement, pour la science financière, d'un intérêt capital, et il est nécessaire, dans cette chronique objective et documentaire, d'en présenter les divers éléments : tel sera notre unique but dans les pages qui vont suivre. SECTION I LE PROJET CAILLAUX I Généralités Le projet, déposé par M. Caillaux, ministre des finances, le 7 février 1907, est un remaniement complet de notre système fiscal (1) : les quatre contributions directes sont supprimées, ainsi que la droit de timbre sur les valeurs mobilières et le droit de transmission sur les valeurs mobilières au porteur ; les impôts directs sont remplacés par un impôt composé d'un double système de taxes : une taxe analytique sur les revenus, l'impôt cédulaire, et une taxe globale progressive, l'impôt complémentaire ; les droits de timbre et de transmission sont remplacés par deux taxes sur le revenu des valeurs précédemment assujetties. — La caractéristique du projet consiste donc dans le cumul des deux systèmes : le système cédulaire et le système global. Titre I : De l'impôt général sur les revenus I. Les revenus imposables sont répartis en sept catégories et recouvrés, sauf dans la troisième cédulaire, à l'aide de rôles nominatifs et selon les règles actuelles du contentieux des contributions directes. II. Pour les trois premières catégories, le taux de l'impôt est fixé à 4 0/0; pour les deux suivantes, à 3.5 0/0, et pour les deux dernières, à 3 0/0. III. En ce qui concerne l'assiette, on distingue: 1° Catégorie : revenus des propriétés bâties. — Mêmes dispositions que celles qui régissent aujourd'hui l'impôt foncier des propriétés bâties (loi du 8 août 1890); 2° Catégorie : revenus des propriétés non bâties. — 1° L'impôt est calculé sur la valeur locative réelle des propriétés, évaluée par le contrôleur des contributions directes assisté d'une commission composée du maire et de cinq propriétaires fonciers désignés
: le système cédulaire et le système global. Titre I : De l'impôt général sur les revenus I. Les revenus imposables sont répartis en sept catégories et recouvrés, sauf dans la troisième cédulaire, à l'aide de rôles nominatifs et selon les règles actuelles du contentieux des contributions directes. II. Pour les trois premières catégories, le taux de l'impôt est fixé à 4 0/0; pour les deux suivantes, à 3.5 0/0, et pour les deux dernières, à 3 0/0. III. En ce qui concerne l'assiette, on distingue: 1° Catégorie : revenus des propriétés bâties. — Mêmes dispositions que celles qui régissent aujourd'hui l'impôt foncier des propriétés bâties (loi du 8 août 1890); 2° Catégorie : revenus des propriétés non bâties. — 1° L'impôt est calculé sur la valeur locative réelle des propriétés, évaluée par le contrôleur des contributions directes assisté d'une commission composée du maire et de cinq propriétaires fonciers désignés par le préfet sur une liste de dix candidats dressée par le conseil municipal; — 2° le projet prévoit une révision décennale des évaluations et établit des modérations au profit des propriétaires exploitants eux-mêmes et dénués d'autres ressources dans les limites suivantes: jusqu'à 300 francs de dégrèvement des 315, de 301 à 400 francs dégrèvement des 2$, de 401 à 500 francs dégrèvement de 1l5; 3° Catégorie : revenus des capitaux mobiliers. — 1° Tous les revenus des capitaux mobiliers, y compris les fonds d'État, sont assujettis, sauf ce pendant les intérêts versés par les caisses d'épargne et les intérêts des créances hypothécaires ou privilégiées, en représentation desquelles des sociétés ont émis des actions ou obligations imposées; — 2° pour les valeurs françaises les lois réglementant l'impôt actuel de 4 0,0 subsistent; — 3° pour les créances hypothécaires et chirographaires, pour les dépôts et cautionnements en numéraire, la retenue de l'impôt est opérée par l'apposition de timbres mobiles sur les quittances des intérêts et arrérages; — 4° la rente française est imposée, mais sans que le coupon puisse être l'objet d'une retenue directe; le mode de perception sera organisé par décret; 5° pour les actions obligations, titres d'emprunts étrangers, la
301 à 400 francs dégrèvement des 2$, de 401 à 500 francs dégrèvement de 1l5; 3° Catégorie : revenus des capitaux mobiliers. — 1° Tous les revenus des capitaux mobiliers, y compris les fonds d'État, sont assujettis, sauf ce pendant les intérêts versés par les caisses d'épargne et les intérêts des créances hypothécaires ou privilégiées, en représentation desquelles des sociétés ont émis des actions ou obligations imposées; — 2° pour les valeurs françaises les lois réglementant l'impôt actuel de 4 0,0 subsistent; — 3° pour les créances hypothécaires et chirographaires, pour les dépôts et cautionnements en numéraire, la retenue de l'impôt est opérée par l'apposition de timbres mobiles sur les quittances des intérêts et arrérages; — 4° la rente française est imposée, mais sans que le coupon puisse être l'objet d'une retenue directe; le mode de perception sera organisé par décret; 5° pour les actions obligations, titres d'emprunts étrangers, la retenue est opérée par l'intermédiaire qui paye en France les intérêts ou arrérages; cet intermédiaire est soumis à un certain nombre de formalités et obligé de tenir deux registres à la disposition des agents du fisc; — 6° les encaissements faits à l'étranger doivent être déclarés, même par les particuliers, dans les trois mois de l'année, sous peine d'une amende égale à la moitié des sommes encaissées, sans préjudice du triple droit de recouvrement, lorsque l'administration aura, par un moyen quelconque, connu l'infraction; — 7° le contentieux de recouvrement suit les mêmes règles que le contentieux de l'enregistrement, mais les amendes, édictées pour sanctionner toutes ces prescriptions, sont de la compétence du tribunal correctionnel; 4e Catégorie: bénéfices industriels et commerciaux. CORRECTION ### 500 fr. Ce n'est pas excessif. Par contre, un chaudronnier qui est censé gagner 3,000 francs, ne paiera plus que 47 fr. 25 au lieu de 49 fr. 87. Cela ne paraît pas injuste, et il n'aura pas à récriminer ; au contraire, puisqu'il sera diminué de 2 fr. 62. Mais comment a-t-on su que le n° 5 gagnait 500.000 fr. et que le n° 47, sous lequel est porté le chaudronnier, n'en gagnait que 3.000 ? On
dans les trois mois de l'année, sous peine d'une amende égale à la moitié des sommes encaissées, sans préjudice du triple droit de recouvrement, lorsque l'administration aura, par un moyen quelconque, connu l'infraction; — 7° le contentieux de recouvrement suit les mêmes règles que le contentieux de l'enregistrement, mais les amendes, édictées pour sanctionner toutes ces prescriptions, sont de la compétence du tribunal correctionnel; 4e Catégorie: bénéfices industriels et commerciaux. CORRECTION ### 500 fr. Ce n'est pas excessif. Par contre, un chaudronnier qui est censé gagner 3,000 francs, ne paiera plus que 47 fr. 25 au lieu de 49 fr. 87. Cela ne paraît pas injuste, et il n'aura pas à récriminer ; au contraire, puisqu'il sera diminué de 2 fr. 62. Mais comment a-t-on su que le n° 5 gagnait 500.000 fr. et que le n° 47, sous lequel est porté le chaudronnier, n'en gagnait que 3.000 ? On n'a pas inscrit de pareils chiffres, au nombre de 48 pour la commune de Grasse, sans avoir des raisons. Ces raisons, les contribuables voudront les connaître et comment les révélera-t-on aux intéressés, et en particulier aux propriétaires fonciers, si, au préalable, les services financiers n'ont pas coordonné leurs efforts, fusionné leurs diverses écritures et unifié leurs comptabilités ? J. G. HENRICET. Chronique du Mouvement Législatif L'impôt sur le revenu La Chambre des députés, dans les derniers jours de la session ordinaire de 1907, a commencé la discussion générale « du projet de loi portant suppression des contributions directes et établissement d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu ». Cette question, — quelle que soit l'opinion de chacun sur le fond — est incontestablement, pour la science financière, d'un intérêt capital, et il est nécessaire, dans cette chronique objective et documentaire, d'en présenter les divers éléments : tel sera notre unique but dans les pages qui vont suivre. SECTION I LE PROJET CAILLAUX I Généralités Le projet, déposé par M. Caillaux, ministre des finances, le 7 février 1907, est un remaniement complet de notre système fiscal (1) : les quatre contributions directes sont supprimées,
leurs diverses écritures et unifié leurs comptabilités ? J. G. HENRICET. Chronique du Mouvement Législatif L'impôt sur le revenu La Chambre des députés, dans les derniers jours de la session ordinaire de 1907, a commencé la discussion générale « du projet de loi portant suppression des contributions directes et établissement d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu ». Cette question, — quelle que soit l'opinion de chacun sur le fond — est incontestablement, pour la science financière, d'un intérêt capital, et il est nécessaire, dans cette chronique objective et documentaire, d'en présenter les divers éléments : tel sera notre unique but dans les pages qui vont suivre. SECTION I LE PROJET CAILLAUX I Généralités Le projet, déposé par M. Caillaux, ministre des finances, le 7 février 1907, est un remaniement complet de notre système fiscal (1) : les quatre contributions directes sont supprimées, ainsi que le droit de timbre sur les valeurs mobilières et le droit de transmission sur les valeurs mobilières au porteur ; les impôts directs sont remplacés par un impôt composé d'un double système de taxes : une taxe analytique sur les revenus, l'impôt cédulaire, et une taxe globale progressive, l'impôt complémentaire ; les droits de timbre et de transmission sont remplacés par deux taxes sur le revenu des valeurs précédemment assujetties. — La caractéristique du projet consiste donc dans le cumul des deux systèmes : le système cédulaire et le système global. Titre I : De l'impôt général sur les revenus I. Les revenus imposables sont répartis en sept catégories et recouvrés, sauf dans la troisième cédulaire, à l'aide de rôles nominatifs et selon les règles actuelles du contentieux des contributions directes. II. Pour les trois premières catégories, le taux de l'impôt est fixé à 4 0/0; pour les deux suivantes, à 3.5 0/0, et pour les deux dernières, à 3 0/0. III. En ce qui concerne l'assiette, on distingue: 1° Catégorie : revenus des propriétés bâties. — Mêmes dispositions que celles qui régissent aujourd'hui l'impôt foncier des propriétés bâties (loi du 8 août 1890); 2° Catégorie : revenus
l'impôt complémentaire ; les droits de timbre et de transmission sont remplacés par deux taxes sur le revenu des valeurs précédemment assujetties. — La caractéristique du projet consiste donc dans le cumul des deux systèmes : le système cédulaire et le système global. Titre I : De l'impôt général sur les revenus I. Les revenus imposables sont répartis en sept catégories et recouvrés, sauf dans la troisième cédulaire, à l'aide de rôles nominatifs et selon les règles actuelles du contentieux des contributions directes. II. Pour les trois premières catégories, le taux de l'impôt est fixé à 4 0/0; pour les deux suivantes, à 3.5 0/0, et pour les deux dernières, à 3 0/0. III. En ce qui concerne l'assiette, on distingue: 1° Catégorie : revenus des propriétés bâties. — Mêmes dispositions que celles qui régissent aujourd'hui l'impôt foncier des propriétés bâties (loi du 8 août 1890); 2° Catégorie : revenus des propriétés non bâties. — 1° L'impôt est calculé sur la valeur locative réelle des propriétés, évaluée par le contrôleur des contributions directes assisté d'une commission composée du maire et de cinq propriétaires fonciers dés La revenu imposable est constitué par l'excédent des recettes brutes sur les dépenses inhérentes à l'exercice de la profession ; l'évaluation annuelle est confiée au contrôleur des contributions directes assisté d'une commission composée du maire, du percepteur et de quatre anciens assujettis nommés par le préfet sur une liste double dressée par le conseil municipal ; le contrôleur peut requérir des contribuables tous les renseignements émanant de la nature à faire connaître les conditions matérielles d'exercice de leur profession ; il peut, accompagné ou non des commissaires, visiter pendant les heures de travail, les locaux et emplacements professionnels ; une évaluation provisoire est notifiée à l'intéressé qui jouit de quinze jours pour présenter ses observations ; la commission en prend connaissance, écoute les explications, donne son avis ; le contrôleur statue ; la preuve de la réclamation incombe au contribuable au moyen d'actes authentiques, de livres de commerce réguliers et de documents appropriés ; De 1re Catégorie : bénéfices agricoles.— 1° Ils sont présumés égaux
l'exercice de la profession ; l'évaluation annuelle est confiée au contrôleur des contributions directes assisté d'une commission composée du maire, du percepteur et de quatre anciens assujettis nommés par le préfet sur une liste double dressée par le conseil municipal ; le contrôleur peut requérir des contribuables tous les renseignements émanant de la nature à faire connaître les conditions matérielles d'exercice de leur profession ; il peut, accompagné ou non des commissaires, visiter pendant les heures de travail, les locaux et emplacements professionnels ; une évaluation provisoire est notifiée à l'intéressé qui jouit de quinze jours pour présenter ses observations ; la commission en prend connaissance, écoute les explications, donne son avis ; le contrôleur statue ; la preuve de la réclamation incombe au contribuable au moyen d'actes authentiques, de livres de commerce réguliers et de documents appropriés ; De 1re Catégorie : bénéfices agricoles.— 1° Ils sont présumés égaux aux revenus nettels imposables dans la deuxième catégorie ; 2° les 1.250 premiers francs sont exemptés ; 3° Catégorie : traitements publics et privés, salaires, pensions, rentes viagères. — 1° Un minimum d'existence est exempté selon : a) une première portion de 1.250 francs pour les pensions et rentes viagères, b) une première portion variable, suivant la population, de 1.250 à 2 500 fr pour les traitements et salaires ; — 2° le corps diplomatique accrédité n'est pas imposable, sous la condition de réciprocité ; — 3° l'impôt est assis sur les revenus de l'année précédente ; — 4° tout employeur doit déclarer annuellement, dans le courant du mois de janvier, les noms et adresses de ses employés de l'année précédente, les traitements, salaires, rétributions qui leur sont versés, la période à laquelle s'appliquent ces paiements lorsqu'elle est inférieure à un an ; — 5° avec ces renseignements le contrôleur établit les rôles. (A. suivre.) Le Gérant : E. BADET,. Châteauroux, impr. et lith. BADET BULLETIN Des Hommes, Informations, Lois, Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont
b) une première portion variable, suivant la population, de 1.250 à 2 500 fr pour les traitements et salaires ; — 2° le corps diplomatique accrédité n'est pas imposable, sous la condition de réciprocité ; — 3° l'impôt est assis sur les revenus de l'année précédente ; — 4° tout employeur doit déclarer annuellement, dans le courant du mois de janvier, les noms et adresses de ses employés de l'année précédente, les traitements, salaires, rétributions qui leur sont versés, la période à laquelle s'appliquent ces paiements lorsqu'elle est inférieure à un an ; — 5° avec ces renseignements le contrôleur établit les rôles. (A. suivre.) Le Gérant : E. BADET,. Châteauroux, impr. et lith. BADET BULLETIN Des Hommes, Informations, Lois, Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de l'insertion, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Vente ou achat de livres, etc. 15 % de prix marque ou 20 % au prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDATION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly (Paris) (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr., — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois doivent être accompagnés d'une somme de 0,50 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. ««««»«» ftiJ ^0™pENg.EV OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS: Bronze — 1 Médaille d'Argent 1 Mention Honorable Dijon 1898 Paris 1898 Paris 1899 t.800 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS Avions non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres. Avocat de 0,10 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. A. CM ** 18 septembre SOREL (Raymond), cont.-réd. de 2° el. (Vaucluse).— Rangé dans la première catégorie des agriculteurs de sa classe. 25 septembre DUBOIS (Paul), ONT. pr. de 20 classes (Gironde). — N. cont. princ. de la 1re classe s. p. JURAND, cont.-réd. pr. de 20 CL. (Alpes-Maritimes). — N. cont.-réd. pr. de 1re classe s. p.
Un an, France 10 fr., — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois doivent être accompagnés d'une somme de 0,50 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. ««««»«» ftiJ ^0™pENg.EV OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS: Bronze — 1 Médaille d'Argent 1 Mention Honorable Dijon 1898 Paris 1898 Paris 1899 t.800 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS Avions non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres. Avocat de 0,10 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. A. CM ** 18 septembre SOREL (Raymond), cont.-réd. de 2° el. (Vaucluse).— Rangé dans la première catégorie des agriculteurs de sa classe. 25 septembre DUBOIS (Paul), ONT. pr. de 20 classes (Gironde). — N. cont. princ. de la 1re classe s. p. JURAND, cont.-réd. pr. de 20 CL. (Alpes-Maritimes). — N. cont.-réd. pr. de 1re classe s. p. IMBERT (François), cont. pr. de 20 cl. (Seine) — N. cont. pr. de 1re CL. BRICOUT, cont. pr. de 20 (Nord). N. cont. pr. de 1re classe s. p. 8 octobre DAVID (Haim-Théophile), cont. pr. de Paris. — N. cont. pr. hors classe. SCHWEND, cont. pr., de Paris. — N. cont. pr. hors classe s. p. DOUCHET, cont. pr. de 1re classe (Somme). N. cont. pr. hors classe s. p. DUCHESNE (Ulysse) cont. princ. de Paris. N. cont. princ. hors classe sur place. MERCIER (Auguste), cont. princ. de Paris. —N. cont. princ. hors classe sur place. 6 novembre LE BLANC cont. de 2° classe (Charente). — N. cont. de 1re classe sur place. COUET (Gaston), cont. de 28 classe (Eure Vienne). — N. cont. de 1re classe sur place. DRUIN, cont. de 2° classe (Seine-et-Marne). — N. cont de 1re classe s. p. 8 novembre BRU, dir. de 28 cl. (Isère). — N. dir. de 1re classe sur place. SAINT PAUL, directeur de 2e classe (Indre-et-Loire). — N. dir. de 1re classe s. p. DROUART, insp. de 2e classe (Ille-et-Vilaine). — N, insp. de 1re classe sur place. FERRAND, insp. de 2e classe (Aude). -N. insp. de 1re classe sur