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jugée contre les autres codebiteurs qui n'ont pas été parties au procès (4) (C. civ., 1203, 1208, 1351). (1) On décide généralement que l'adjudicataire ne peut exercer une action en garantie contre le créancier poursuivant que si l'annulation de l'adjudication vient à être prononcée à raison d'un fait imputable à ce dernier, dans les termes de l'art. 1382. V. la note sous Cass. 7 avril 1879 (S. 1880.1.103. — P. 1880.236). V. aussi cet arrêt, et MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 376, § 355, texte et notes 22 et 23; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 24, n. 227. (2) L'adjudicataire peut réclamer, conditionem indebiti vel sine causa, les sommes versées aux créanciers, alors d'ailleurs que ceux-ci n'ont pas supprimé leurs titres, c'est-à-dire perdu leur action contre leur débiteur direct. V. Riom, 28 juin 1855 (S. 1855.2.631.— P.1857.77), et les renvois. Voir aussi, MM. Aubry et Rau, t. 4, p. 376, § 355, texte et note 24; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 24, n. 228. (3) Il a jugé par la Cour d'Alger, 2 févr. 1880 (S.1882.2.65. — P.1882.1.343) que l'omission des formalités prescrites par l'arrêté de 1831 sont substantielles, et que leur omission, laissant planer une incertitude sur la sécurité ou la liberté de la convention, constitue un vice qui atteint l'essence du contrat, et ne permet pas même d'appeler à l'acte défectueux et incomplet la valeur d'un commencement de preuve par écrit. Mais cette doctrine n'est pas contraire à celle de l'arrêt ci-dessus rapporté. Il n'y avait pas, en effet, dans l'espèce de cet arrêt, de difficulté sur l'existence du contrat, et le fait de l'exécution ayant eu lieu en connaissance de cause, ainsi que les juges le constatent souverainement, indiquait suffisamment l'adhésion libre de celui qui s'était engagé, et sa volonté réfléchie de renoncer à se prévaloir du vice de forme qui inficiait l'acte. (4) Sur cette question les avis sont partagés; il existe trois systèmes que nous avons analysés, en citant les autorités à l'appui de chacun d'eux, dans notre annotation sous un arrêt de Cass. 28 déc. 1881 (S.1883.1.465. — P.1883.1.1161). Ces
incertitude sur la sécurité ou la liberté de la convention, constitue un vice qui atteint l'essence du contrat, et ne permet pas même d'appeler à l'acte défectueux et incomplet la valeur d'un commencement de preuve par écrit. Mais cette doctrine n'est pas contraire à celle de l'arrêt ci-dessus rapporté. Il n'y avait pas, en effet, dans l'espèce de cet arrêt, de difficulté sur l'existence du contrat, et le fait de l'exécution ayant eu lieu en connaissance de cause, ainsi que les juges le constatent souverainement, indiquait suffisamment l'adhésion libre de celui qui s'était engagé, et sa volonté réfléchie de renoncer à se prévaloir du vice de forme qui inficiait l'acte. (4) Sur cette question les avis sont partagés; il existe trois systèmes que nous avons analysés, en citant les autorités à l'appui de chacun d'eux, dans notre annotation sous un arrêt de Cass. 28 déc. 1881 (S.1883.1.465. — P.1883.1.1161). Ces systèmes peuvent être ainsi résumés : 1er Système. — La chose jugée contre l'un des codebiteurs solidaires n'a aucune autorité à l'égard des autres, soit que le débiteur qui était en cause, ait perdu, soit qu'il ait gagné. C'est le système consacré par l'arrêt d'Alger ci-dessus rapporté. 2e Système. — Le débiteur qui était seul en cause a-t-il gagné? La chose jugée pour lui est réputée jugée pour les autres qui peuvent l'opposer au créancier. A-t-il perdu ? La chose jugée contre lui n'est pas réputée jugée contre eux, et le créancier ne peut pas la leur opposer. 3e Système. — Le jugement rendu entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, sur un moyen réel et commun, a l'autorité de la chose jugée contre les autres, soit que le débiteur qui était seul en cause ait gagné, soit qu'il ait perdu. Ce dernier système a été consacré, sinon par le dispositif, au moins par les motifs de l'arrêt de Cass. 28 déc. 1881 précité. C'est aussi celui qui nous paraît le plus conforme aux principes sur lesquels la solidarité repose. Les débiteurs solidaires n'ont pu, en effet, s'obliger solidairement à la même dette sans se constituer mandataires l'un de
Le débiteur qui était seul en cause a-t-il gagné? La chose jugée pour lui est réputée jugée pour les autres qui peuvent l'opposer au créancier. A-t-il perdu ? La chose jugée contre lui n'est pas réputée jugée contre eux, et le créancier ne peut pas la leur opposer. 3e Système. — Le jugement rendu entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, sur un moyen réel et commun, a l'autorité de la chose jugée contre les autres, soit que le débiteur qui était seul en cause ait gagné, soit qu'il ait perdu. Ce dernier système a été consacré, sinon par le dispositif, au moins par les motifs de l'arrêt de Cass. 28 déc. 1881 précité. C'est aussi celui qui nous paraît le plus conforme aux principes sur lesquels la solidarité repose. Les débiteurs solidaires n'ont pu, en effet, s'obliger solidairement à la même dette sans se constituer mandataires l'un de l'autre pour la payer, et, par suite, pour se représenter mutuellement dans tous les actes et toutes les procédures qui tendraient à la faire payer, et pour faire valoir, dans leur intérêt commun, tous les moyens qu'ils pouvaient avoir pour s'exempter de la payer. Selon l'expression classique, ils se sont donné mandat ad conservandam, et perpetuandam obligationem. Plusieurs restrictions à cette formule générale sont cependant nécessaires. — D'une part, la chose jugée contre l'un des codebiteurs solidaires ne serait pas opposable aux autres, si le codebiteur qui a succombé, n'avait perdu son procès qu'en désertant la défense par suite d'un concert frauduleux avec le créancier qui le poursuivait : la fraude fait exception à toutes les règles : fraus omnia corrumpit. V. en ce sens Dijon, 28 déc. 1871 (S. 4872.2.18. — P. 1872.193). — D'autre part, il faut, pour que la chose jugée à l'égard de l'un des codebiteurs solidaires puisse être opposée aux autres codebiteurs, que la décision dont s'agit ne constitue pas une aggravation des engagements contractés par ceux-ci : en effet, les codebiteurs sont bien censés s'être donné entre eux un mandat réciproque à l'effet de conserver, mais non pas à l'effet d'aggraver l'obligation, ad conservandam,
donné mandat ad conservandam, et perpetuandam obligationem. Plusieurs restrictions à cette formule générale sont cependant nécessaires. — D'une part, la chose jugée contre l'un des codebiteurs solidaires ne serait pas opposable aux autres, si le codebiteur qui a succombé, n'avait perdu son procès qu'en désertant la défense par suite d'un concert frauduleux avec le créancier qui le poursuivait : la fraude fait exception à toutes les règles : fraus omnia corrumpit. V. en ce sens Dijon, 28 déc. 1871 (S. 4872.2.18. — P. 1872.193). — D'autre part, il faut, pour que la chose jugée à l'égard de l'un des codebiteurs solidaires puisse être opposée aux autres codebiteurs, que la décision dont s'agit ne constitue pas une aggravation des engagements contractés par ceux-ci : en effet, les codebiteurs sont bien censés s'être donné entre eux un mandat réciproque à l'effet de conserver, mais non pas à l'effet d'aggraver l'obligation, ad conservandam, non ad augendam obligationem. V. en ce sens, l'arrêt précité de Dijon, 28 déc. 1871. Ajoutons qu'il ne saurait y avoir chose jugée opposable aux autres codebiteurs, quand le procès roule sur l'existence de la solidarité, M. Demolombe, Contr. et oblig. t. 20, n. 369. A ce troisième système, même ainsi précisé et limité, on a fait des objections. Ces objections sont réfutées dans un travail que M. Lacoste, chargé de cours à l'École de droit d'Alger; nous a fait parvenir avec l'arrêt ci-dessus rapporté, et dont voici des extraits : « Le troisième système, avec les restrictions qu'il comporte, dit M. Lacoste, nous paraît le plus juridique. « On objecte que les codebiteurs solidaires ne doivent pas plus souffrir du jugement rendu contre leur codebiteur qu'ils ne souffriraient d'une convention faite par lui. V. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 20, n. 120. — Mais on peut répondre que, d'après la théorie traditionnelle de la solidarité, les débiteurs solidaires ont mandat les uns des autres ad perpetuandam obligationem. Or quand le créancier plaide contre un des débiteurs pour le contraindre à payer, il ne veut pas aggraver mais veut simplement faire exécuter. « On fait valoir encore que
ainsi précisé et limité, on a fait des objections. Ces objections sont réfutées dans un travail que M. Lacoste, chargé de cours à l'École de droit d'Alger; nous a fait parvenir avec l'arrêt ci-dessus rapporté, et dont voici des extraits : « Le troisième système, avec les restrictions qu'il comporte, dit M. Lacoste, nous paraît le plus juridique. « On objecte que les codebiteurs solidaires ne doivent pas plus souffrir du jugement rendu contre leur codebiteur qu'ils ne souffriraient d'une convention faite par lui. V. M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 20, n. 120. — Mais on peut répondre que, d'après la théorie traditionnelle de la solidarité, les débiteurs solidaires ont mandat les uns des autres ad perpetuandam obligationem. Or quand le créancier plaide contre un des débiteurs pour le contraindre à payer, il ne veut pas aggraver mais veut simplement faire exécuter. « On fait valoir encore que les rédacteurs du Code n'ont pas de critère bien arrêté pour déterminer les effets de la solidarité, que dans certains articles, ils semblent adopter l'idée d'un mandat ad perpetuandam obligationem, tandis que dans l'art. 1207, ce serait l'idée d'un mandat ad augendam; que, dès lors, le mandat des débiteurs solidaires doit être limité aux cas formellement prévus par la loi (M. Laurent, loc. cit., n. 120, p. 150). — Nous ne rechercherons pas s'il y a une harmonie parfaite dans toutes les dispositions de la loi relatives à la solidarité, mais nous croyons qu'on peut considérer comme un principe du Code que les codebiteurs solidaires sont censés s'être au moins donné mandat ad conservandam obligationem : la preuve en est dans les art. 1205, 1206 et 2249. L'art. 1207 ne contredit pas cette assertion; on l'explique, en effet, par une clause pénale que la loi sous-entend dans la convention et qui fixe à l'avance, en matière de dettes de sommes d'argent, le taux des dommages-intérêts. Mais, même en admettant que l'art. 1207 constitue une aggravation de l'obligation en dehors des conditions du contrat, qu'en résulterait-il ? Simplement que le mandat ad conservandam obligationem serait un minimum que le Code aurait
doit être limité aux cas formellement prévus par la loi (M. Laurent, loc. cit., n. 120, p. 150). — Nous ne rechercherons pas s'il y a une harmonie parfaite dans toutes les dispositions de la loi relatives à la solidarité, mais nous croyons qu'on peut considérer comme un principe du Code que les codebiteurs solidaires sont censés s'être au moins donné mandat ad conservandam obligationem : la preuve en est dans les art. 1205, 1206 et 2249. L'art. 1207 ne contredit pas cette assertion; on l'explique, en effet, par une clause pénale que la loi sous-entend dans la convention et qui fixe à l'avance, en matière de dettes de sommes d'argent, le taux des dommages-intérêts. Mais, même en admettant que l'art. 1207 constitue une aggravation de l'obligation en dehors des conditions du contrat, qu'en résulterait-il ? Simplement que le mandat ad conservandam obligationem serait un minimum que le Code aurait ici dépassé ; mais est-il dans aucun texte descendu au-dessous ? Non, et cela suffit pour notre démonstration. « On insiste, il est vrai, en faisant remarquer que le créancier ne peut pas se prévaloir de ce mandat ad perpetuandam obligationem dans les procès où l'existence de la dette solidaire, et par conséquent l'existence du mandat lui-même, est contestée (M. Laurent, loc. cit., n. 120, p. 150). — L'objection est juste, et c'est ce qui permet de justifier la décision particulière de l'arrêt de la Cour d'Alger ci-dessus rapporté, car on invoquait dans l'espèce de cet arrêt la nullité de l'obligation solidaire. Mais cette objection conduit simplement à faire une exception pour les jugements dont il est question; elle n'enlève pas au créancier le droit de se prévaloir du jugement à l'égard de tous les débiteurs quand on se demande simplement si la dette n'est pas éteinte; car, dès lors que la dette solidaire a existé, le débiteur a reçu mandat pour les procès qui en intéressent la conservation. A fortiori le droit du créancier reste-t-il entier pour les procès dans lesquels l'existence de la dette solidaire n'est en question d'aucune manière, par exemple, pour un procès qui s'élevait sur
et par conséquent l'existence du mandat lui-même, est contestée (M. Laurent, loc. cit., n. 120, p. 150). — L'objection est juste, et c'est ce qui permet de justifier la décision particulière de l'arrêt de la Cour d'Alger ci-dessus rapporté, car on invoquait dans l'espèce de cet arrêt la nullité de l'obligation solidaire. Mais cette objection conduit simplement à faire une exception pour les jugements dont il est question; elle n'enlève pas au créancier le droit de se prévaloir du jugement à l'égard de tous les débiteurs quand on se demande simplement si la dette n'est pas éteinte; car, dès lors que la dette solidaire a existé, le débiteur a reçu mandat pour les procès qui en intéressent la conservation. A fortiori le droit du créancier reste-t-il entier pour les procès dans lesquels l'existence de la dette solidaire n'est en question d'aucune manière, par exemple, pour un procès qui s'élevait sur un terme opposé à l'obligation. — On a prétendu, il est vrai, que, si les codebiteurs ne sont pas mandataires quand il s'agit de l'existence de la dette solidaire, ils ne le sont pas non plus dans tout autre procès : ils sont toujours mandataires, dit M. Laurent (Princ. de dr. civ., t. 20, n. 120, p. 150), ou ils ne le sont exercer l'action en répétition contre ces créanciers, ceux-ci se trouvant avoir reçu ce qui ne leur était pas dû, puisqu'ils ont obtenu collocation sur le prix de biens qui, n'appartenant pas à leur débiteur, n'ont jamais été leur gage, tandis que lui-même se trouve avoir payé par erreur ce qu'il ne devait pas, puisqu'il n'a payé que dans la persuasion où il était que les biens compris dans l'adjudication étaient devenus sa propriété; que l'action en répétition qui appartient à l'adjudicataire évincé ne peut lui être refusée dans le cas où l'adjudication est annulée; que, dans ce cas, comme au cas d'éviction, il a payé par erreur ce qu'il ne devait pas, en même temps que les créanciers colloqués ont reçu ce qui ne leur était pas dû, puisque, de même que dans l'hypothèse d'une éviction, la
dr. civ., t. 20, n. 120, p. 150), ou ils ne le sont exercer l'action en répétition contre ces créanciers, ceux-ci se trouvant avoir reçu ce qui ne leur était pas dû, puisqu'ils ont obtenu collocation sur le prix de biens qui, n'appartenant pas à leur débiteur, n'ont jamais été leur gage, tandis que lui-même se trouve avoir payé par erreur ce qu'il ne devait pas, puisqu'il n'a payé que dans la persuasion où il était que les biens compris dans l'adjudication étaient devenus sa propriété; que l'action en répétition qui appartient à l'adjudicataire évincé ne peut lui être refusée dans le cas où l'adjudication est annulée; que, dans ce cas, comme au cas d'éviction, il a payé par erreur ce qu'il ne devait pas, en même temps que les créanciers colloqués ont reçu ce qui ne leur était pas dû, puisque, de même que dans l'hypothèse d'une éviction, la vente est anéantie; — Attendu que Puech objecte vainement que les créanciers colloqués n'ont reçu que ce qui leur était dû, qu'ils l'ont en réalité reçu de leur débiteur, et que dès lors ils ne peuvent être contraints de restituer à l'adjudicataire les sommes qu'ils ont touchées, soit que celui-ci ait été évincé, soit que l'adjudication ait été annulée; une la question qui s'élève alors n'est pas celle de savoir si les créanciers colloqués étaient ou non créanciers du saisi, si le paiement qui leur a été fait est censé fait par le saisi, mais bien celle de savoir si les créanciers colloqués ont pu exercer les droits de leur débiteur sur le prix de l'adjudication sans être tenus à restitution; si l'adjudicataire devait en réalité ce prix, alors que soit par l'effet d'une éviction, soit par l'effet de l'annulation de l'adjudication, les droits qu'il avait cru acquérir se sont évanouis; — Attendu qu'aux termes d'un acte sous signatures privées, en date du 21 juill. 1874, Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya se sont engagés à garantir Puech de tous les risques et conséquences des poursuites en expropriation forcée qu'il avait entreprises pour leur compte, et que cette
ait été évincé, soit que l'adjudication ait été annulée; une la question qui s'élève alors n'est pas celle de savoir si les créanciers colloqués étaient ou non créanciers du saisi, si le paiement qui leur a été fait est censé fait par le saisi, mais bien celle de savoir si les créanciers colloqués ont pu exercer les droits de leur débiteur sur le prix de l'adjudication sans être tenus à restitution; si l'adjudicataire devait en réalité ce prix, alors que soit par l'effet d'une éviction, soit par l'effet de l'annulation de l'adjudication, les droits qu'il avait cru acquérir se sont évanouis; — Attendu qu'aux termes d'un acte sous signatures privées, en date du 21 juill. 1874, Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya se sont engagés à garantir Puech de tous les risques et conséquences des poursuites en expropriation forcée qu'il avait entreprises pour leur compte, et que cette convention doit sortir effet; — Attendu que, si l'acte du 21 juill. 1874 est entaché de nullité comme ne contenant pas en regard du texte français le texte arabe de la convention qu'il relate et comme n'ayant pas été rédigé avec le concours d'un traducteur assermenté, ainsi que le prescrit l'arrêté de M. le Gouverneur général de l'Algérie en date du 9 juin 1831, Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya ne sauraient être reçus à en opposer la nullité, et à dénier la convention à laquelle il se réfère; qu'en effet, ils ont remboursé à Puech le montant de sa créance alors qu'ils n'y étaient obligés que par la convention dont ils méconnaissaient l'existence; que de même, alors qu'ils n'y auraient eu aucun droit si la convention qu'ils dénient n'avait pas existé, ils ont reçu de Puech le prix payé par les adjudicataires El Aïd ben Baïche et El Hadj Maïza el Ouannougli et en ont donné quittance; qu'ils ont donc, en ce qui les concerne, exécuté et en connaissance de cause la convention constatée par l'acte du 21 juill. 1874; qu'ils ne peuvent dès lors méconnaître l'existence de cette convention et se soustraire aux conséquences qui en
l'arrêté de M. le Gouverneur général de l'Algérie en date du 9 juin 1831, Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya ne sauraient être reçus à en opposer la nullité, et à dénier la convention à laquelle il se réfère; qu'en effet, ils ont remboursé à Puech le montant de sa créance alors qu'ils n'y étaient obligés que par la convention dont ils méconnaissaient l'existence; que de même, alors qu'ils n'y auraient eu aucun droit si la convention qu'ils dénient n'avait pas existé, ils ont reçu de Puech le prix payé par les adjudicataires El Aïd ben Baïche et El Hadj Maïza el Ouannougli et en ont donné quittance; qu'ils ont donc, en ce qui les concerne, exécuté et en connaissance de cause la convention constatée par l'acte du 21 juill. 1874; qu'ils ne peuvent dès lors méconnaître l'existence de cette convention et se soustraire aux conséquences qui en découlent juridiquement; — Attendu que ces faits étant reconnus constants, il faudrait conclure que Mohammed ben Saâd et El Amri ben Yaya sont tenus de garantir et d'indemniser Puech des condamnations prononcées contre lui; — Mais attendu que Mohammed ben Saâd a été seul mis en cause; qu'en cet état de la procédure, il y a lieu, la chose jugée contre un codebiteur solidaire n'étant pas jugée contre les autres codebiteurs étrangers au jugement, de réserver à Puech tous ses droits quant à son recours en garantie; — Par ces motifs; — Dit qu'il a été mal appelé, bien jugé: 1°... 2° En ce que les premiers juges ont annulé l'adjudication du 13 avril 1875, condamné Puech à la restitution du prix et des frais de cette adjudication, et en 1600 fr. de dommages-intérêts; 3° en ce que reconnaissant que Puech avait droit à être relevé et garanti des condamnations prononcées contre lui, ils lui ont réservé tous ses droits quant à son recours en garantie; — Confirme en conséquence le jugement dont est appel; — Ordonne qu'il sortira son plein et entier effet. Du 2 janv. 1883. — C. Alger, 1re ch. — M. Parisot, prés. RENNES 22 juin
de la procédure, il y a lieu, la chose jugée contre un codebiteur solidaire n'étant pas jugée contre les autres codebiteurs étrangers au jugement, de réserver à Puech tous ses droits quant à son recours en garantie; — Par ces motifs; — Dit qu'il a été mal appelé, bien jugé: 1°... 2° En ce que les premiers juges ont annulé l'adjudication du 13 avril 1875, condamné Puech à la restitution du prix et des frais de cette adjudication, et en 1600 fr. de dommages-intérêts; 3° en ce que reconnaissant que Puech avait droit à être relevé et garanti des condamnations prononcées contre lui, ils lui ont réservé tous ses droits quant à son recours en garantie; — Confirme en conséquence le jugement dont est appel; — Ordonne qu'il sortira son plein et entier effet. Du 2 janv. 1883. — C. Alger, 1re ch. — M. Parisot, prés. RENNES 22 juin 1881. TESTAMENT (EN GÉNÉRAL). CARACTÈRES, INTERPRÉTATION. Un acte écrit en entier, daté et signé du disposant, et ainsi conçu : « Je fais don à ma femme de tout ce que je possède en toute propriété; qu'elle en fasse ce qu'elle voudra... », doit être considéré comme un testament olographique, et non pas comme une donation entre vifs qui serait nulle pour vice de forme: d'une part, en effet, un pareil acte, bien que ne l'énonçant pas en termes exprès, contient manifestement une disposition pour cause de mort; d'autre part, il doit, conformément à l'art. 1157, C. civ., être interprété dans le sens où il peut produire un effet et non pas dans le sens où il serait radicalement nul (1) (C. civ.,895, 967,970,1157). jamais ». Mais, puisque le mandat dont nous parlons naît de la solidarité, nous ne voyons pas qu'il y ait contradiction à rejeter l'effet commun du jugement quand la question est de savoir si la solidarité a jamais existé, et à l'admettre quand l'existence de la solidarité n'est pas contestée. «On objecte aussi qu'en matière de solidarité il y a autant de liens juridiques que de débiteurs, et que par conséquent les exceptions à opposer au