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ses dr. à la retr. BERNARD (Louis), insp. de 1re classe (Algérie). — N. dir. de 4e cl. (Algérie). DECANTES, dir. de 4e cl. (Var). N. dir. de 4e cl. (Doubs). ANDRÉOLY, insp. de 1re cl. (Isère). N. dir. de 4e cl. (Var). You, insp. de 1re cl. (Rhône). — N. air, de 4e 01. (Corse), 29 décembre BAILLY (Louis), insp. de 2e cl.(Meuse). N. insp. de 2e cl. (Rhône). MASSON, cont. pr. de 1re cl. à Mézières (Ardennes). — N. insp. de 2e cl. (Meuse). PERNOT (Henri), cont.-réd. pr. de 1re cl. (Seine). — N. insp. de 2e cl. (Vendée). TROUILLOUD, cont. pr. de 1re cl. à Marseille (Bouches-du-Rhône). — N. insp. de 2e cl. (Isère). FÉRA, cont.-réd. pr. de 1re cl. (Algérie). N. insp. de 2e cl. (Algérie). janvier 1907 HENRY (Edmond), cont. de 2e classe (Aube), non inst. — Replacé contr. de 2e cl. (Hautes-Pyrénées). 7 janvier LISCOAT (Charles), cont. de 3e cl. (Algérie), non inst. — Replacé cont. de 3e cl. (Ardèche). DE CARSALADE DU PONT, cont. de 3e cl. (Orne). — N. cont. de 3e cl. (Algérie). La BUREAUCRATIE réformée par elle-même Nous croyons intéressant de reproduire l'article « La bureaucratie réformée par elle-même », publié par le Matin, le 7 janvier dernier. Nos lecteurs pourront le rapprocher de l'article « Nos droits et leurs privilèges » inséré dans le Bulletin du 3 janvier et qui a produit une si vive impression sur tout le personnel. La charte des fonctionnaires La France depuis un siècle, a changé plusieurs fois de gouvernement ; mais les révolutions n'ont pas ébranlé la bureaucratie. Née de la centralisation monarchique, fortifiée par le césarisme, la bureaucratie est restée omnipotente, irresponsable, intangible ; elle a multiplié ses rouages, usurpé sur tous les domaines, accrut démesurément son personnel. Elle stérilise des forces et des activités qui, mieux employées, seraient fécondes. Elle épuise les budgets. Tous les ans, les rapporteurs respectifs de tous les départements ministériels à la commission du budget répètent les mêmes constatations, M. Antonin Dubost, avant de présider le Sénat, a rédigé un rapport général fameux à cet égard, Il
publié par le Matin, le 7 janvier dernier. Nos lecteurs pourront le rapprocher de l'article « Nos droits et leurs privilèges » inséré dans le Bulletin du 3 janvier et qui a produit une si vive impression sur tout le personnel. La charte des fonctionnaires La France depuis un siècle, a changé plusieurs fois de gouvernement ; mais les révolutions n'ont pas ébranlé la bureaucratie. Née de la centralisation monarchique, fortifiée par le césarisme, la bureaucratie est restée omnipotente, irresponsable, intangible ; elle a multiplié ses rouages, usurpé sur tous les domaines, accrut démesurément son personnel. Elle stérilise des forces et des activités qui, mieux employées, seraient fécondes. Elle épuise les budgets. Tous les ans, les rapporteurs respectifs de tous les départements ministériels à la commission du budget répètent les mêmes constatations, M. Antonin Dubost, avant de présider le Sénat, a rédigé un rapport général fameux à cet égard, Il proposait nettement trois cents millions d'économies par la réforme bureaucratique. Au budget de 1907 tout le monde est d'accord. En arrivant au pouvoir, M. Clémenceau donne immédiatement une indication : il supprime quarante-huit emplois dans les bureaux de la place Beauhaguë et relève de 500 francs ou de 1000 francs les traitements des contrôleurs. 000 francs plusieurs catégories de traitements, En 1860, la France comptait le même nombre de départements et à peu près le même nombre d'habitants qu'aujourd'hui ; les chemins de fer et le télégraphe étaient rudimentaires ; le téléphone n'existait pas. Ce territoire équivalent, cette population égale étaient administrés par deux fois moins de fonctionnaires. Au budget de 1907, déduction faite des 43.000 fonctionnaires ecclésiastiques désormais licenciés, il reste 603,566 employés de l'Etat, des départements et des communes. Pour l'Etat seul, 442,069. LA TRIBU PULLULE. Sans cesse, de législature en législature, les chiffres augmentent. D'une part, des lois nouvelles créent des organismes pour lesquels il faut de nouvelles catégories d'agents et d'inspecteurs. D'autre part, les membres du Parlement exigent des emplois pour leurs fils, gendres, neveux, cousins, agents électoraux. Les ministres renversés léguent, par testament, à leurs innombrables attachés, à leurs innombrables parents ou alliés, de bonnes
les traitements des contrôleurs. 000 francs plusieurs catégories de traitements, En 1860, la France comptait le même nombre de départements et à peu près le même nombre d'habitants qu'aujourd'hui ; les chemins de fer et le télégraphe étaient rudimentaires ; le téléphone n'existait pas. Ce territoire équivalent, cette population égale étaient administrés par deux fois moins de fonctionnaires. Au budget de 1907, déduction faite des 43.000 fonctionnaires ecclésiastiques désormais licenciés, il reste 603,566 employés de l'Etat, des départements et des communes. Pour l'Etat seul, 442,069. LA TRIBU PULLULE. Sans cesse, de législature en législature, les chiffres augmentent. D'une part, des lois nouvelles créent des organismes pour lesquels il faut de nouvelles catégories d'agents et d'inspecteurs. D'autre part, les membres du Parlement exigent des emplois pour leurs fils, gendres, neveux, cousins, agents électoraux. Les ministres renversés léguent, par testament, à leurs innombrables attachés, à leurs innombrables parents ou alliés, de bonnes sinécures. Le Matin s'est occupé à plusieurs reprises de M. Chaumié, prototype du genre, et de sa pullulante clientèle. Jusqu'au bâtard de l'apothicaire, tout le monde y est pourvu. Depuis 1870, quarante-trois ministères ont passé, renfermant chacun une dizaine de Chaumiés. Dans la République des Etats-Unis, on pratique le système « des dépouilles aux vainqueurs. » C'est-à-dire qu'on remplace les créatures du parti vaincu par les créatures du parti victorieux. Chez nous, on ne chasse personne ; on respecte les « droits acquis, » si souvent mal acquis, partant peu légitimes. Les créatures des vaincus gardent leurs emplois ; on en crée de nouveaux pour les créatures des vainqueurs. Quand la créature à pourvoir ne peut se contenter d'une petite fonction, c'est tout un bureau qu'on met sur pied ; pour assurer au fils d'un sénateur influent 8.000 francs de traitement, on inscrit au budget 20.000 à 30.000 francs de dépenses. Les grades supérieurs se multiplient à l'excès. Aux travaux publics, il y a un fonctionnaire supérieur pour trois subalternes. Au pavillon de Flore, on trouve dans certains bureaux, un chef et un sous-chef pour deux employés. Alors que les cadres du personnel colonial comportent 24 gouverneurs et 12 secrétaires
« des dépouilles aux vainqueurs. » C'est-à-dire qu'on remplace les créatures du parti vaincu par les créatures du parti victorieux. Chez nous, on ne chasse personne ; on respecte les « droits acquis, » si souvent mal acquis, partant peu légitimes. Les créatures des vaincus gardent leurs emplois ; on en crée de nouveaux pour les créatures des vainqueurs. Quand la créature à pourvoir ne peut se contenter d'une petite fonction, c'est tout un bureau qu'on met sur pied ; pour assurer au fils d'un sénateur influent 8.000 francs de traitement, on inscrit au budget 20.000 à 30.000 francs de dépenses. Les grades supérieurs se multiplient à l'excès. Aux travaux publics, il y a un fonctionnaire supérieur pour trois subalternes. Au pavillon de Flore, on trouve dans certains bureaux, un chef et un sous-chef pour deux employés. Alors que les cadres du personnel colonial comportent 24 gouverneurs et 12 secrétaires généraux, il existe réellement 37 gouverneurs et 22 secrétaires généraux. On en dissimule quelques-uns dans les déserts du Palais-Royal ; on distribue aux autres de vagues missions qu'ils remplissent dans les cafés du boulevard. En même temps que les effectifs réglementaires sont inutilement accrus ou sont abusivement dépassés, les justes espoirs et les droits certains du « Considérant que d'après les art. 1 et 48 de la loi du 24 décembre 1896, les personnes exerçant à titre professionnel dans les limites de l'inscription maritime la profession de marin et l'industrie de la pêche sont exempts de la contribution des patentes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les conditions où le sieur Laurent effectue dans les limites de l'inscription maritime à laquelle il appartient les transports de matériaux à raison desquels il a été imposé à la patente, il rentre dans la catégorie des personnes auxquelles est accordée l'exemption et que c'est à tort que le Conseil de Préfecture a refusé de faire droit à sa réclamation ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département de l'Hérault en date du 6 septembre 1905, est annulé. Art. 2. Il est accordé au sieur Laurent décharge
espoirs et les droits certains du « Considérant que d'après les art. 1 et 48 de la loi du 24 décembre 1896, les personnes exerçant à titre professionnel dans les limites de l'inscription maritime la profession de marin et l'industrie de la pêche sont exempts de la contribution des patentes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les conditions où le sieur Laurent effectue dans les limites de l'inscription maritime à laquelle il appartient les transports de matériaux à raison desquels il a été imposé à la patente, il rentre dans la catégorie des personnes auxquelles est accordée l'exemption et que c'est à tort que le Conseil de Préfecture a refusé de faire droit à sa réclamation ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département de l'Hérault en date du 6 septembre 1905, est annulé. Art. 2. Il est accordé au sieur Laurent décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Marseillan en qualité d'armateur au bornage (Tableau C). Art. 3 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 14 décembre 1906 (21.860). DINOIR (NORD.) PATENTES. — RÉQUÊTE ADMISE. — La valeur localité qui sert de base au calcul du droit proportionnel de patente à payer par un exploitant demeurant, doit être fixée de 5 010 et non de 10 010 de la valeur vénale de l'outillage fixe. La 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête du sieur Dinoir, représenté par les sieurs Villard et Rogé, mandataires, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté, en date du 20 juin 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Nord ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1904, sur le rôle de la commune de Dunkerque, en qualité d'exploitant de moulin ; Ce faisant, attendu que la somme de 3.660 francs, à laquelle le Conseil de Préfecture a fixé la
PATENTES. — RÉQUÊTE ADMISE. — La valeur localité qui sert de base au calcul du droit proportionnel de patente à payer par un exploitant demeurant, doit être fixée de 5 010 et non de 10 010 de la valeur vénale de l'outillage fixe. La 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête du sieur Dinoir, représenté par les sieurs Villard et Rogé, mandataires, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un arrêté, en date du 20 juin 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Nord ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1904, sur le rôle de la commune de Dunkerque, en qualité d'exploitant de moulin ; Ce faisant, attendu que la somme de 3.660 francs, à laquelle le Conseil de Préfecture a fixé la valeur localité qui sert de base au calcul du droit proportionnel, est exagérée, si l'on applique à la valeur vénale des terrains, des bâtiments et de l'outillage fixe le taux de loyer s'élevant respectivement à 4 0,0 5 0,0 et 7 0,0 ; dire que le requérant ne sera imposé au droit proportionnel de patente en 1904, à raison de son moulin, que d'après une valeur localité totale de 2.900 francs ; Vu l'arrêté attaqué ; ... Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au maintien de l'arrêté attaqué ; Vu les observations en réplique, présentées par les sieurs Villard et Rogé, en qualité et tendant à ce que la valeur localité contestée soit fixée à 3.195 francs, chiffre obtenu en calculant à 5 0,0 et non à 1 0,0, comme l'a fait l'arrêté attaqué, le loyer de l'outillage fixe ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur localité de 3.660 francs, fixée par l'arrêté attaqué, a été déterminée par l'application du taux de 5 0,0 à la valeur vénale du terrain et des bâtiments, et du taux
au droit proportionnel de patente en 1904, à raison de son moulin, que d'après une valeur localité totale de 2.900 francs ; Vu l'arrêté attaqué ; ... Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au maintien de l'arrêté attaqué ; Vu les observations en réplique, présentées par les sieurs Villard et Rogé, en qualité et tendant à ce que la valeur localité contestée soit fixée à 3.195 francs, chiffre obtenu en calculant à 5 0,0 et non à 1 0,0, comme l'a fait l'arrêté attaqué, le loyer de l'outillage fixe ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la valeur localité de 3.660 francs, fixée par l'arrêté attaqué, a été déterminée par l'application du taux de 5 0,0 à la valeur vénale du terrain et des bâtiments, et du taux de 10 0,0 à l'outillage fixe ou mobile; qu'il y a lieu de n'appliquer à l'outillage fixe que le taux de 5 0,0, et qu'ainsi la valeur localité de l'établissement du requérant doit être fixée à la somme de 3. 195 francs ; Décide : Article premier. La valeur locative de l'établissement industriel du sieur Dinoir, devant servir de base au droit proportionnel de patente pour l'année 1904, est fixée à la somme de 3.195 francs. Art. 2. Il est accordé au sieur Dinoir décharge de la différence entre les droits dont il est passible en exécution de la présente décision, et ceux auxquels il a été imposé en exécution de l'arrêté attaqué. Art. 3. Les frais de timbre exposés par le sieur Dinoir, lui seront remboursés jusqu'à concurrence de la somme de 1 fr. 20. Art. 4. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département du Nord, en date du 20 juin 1905, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 14 décembre 1905 (21.919) OUDYER (INDRE). PATENTES. — REQUÊTE REJETÉE — Lorsqu'un entrepreneur de travaux publics qui s'est l'adjudicataire
de l'établissement industriel du sieur Dinoir, devant servir de base au droit proportionnel de patente pour l'année 1904, est fixée à la somme de 3.195 francs. Art. 2. Il est accordé au sieur Dinoir décharge de la différence entre les droits dont il est passible en exécution de la présente décision, et ceux auxquels il a été imposé en exécution de l'arrêté attaqué. Art. 3. Les frais de timbre exposés par le sieur Dinoir, lui seront remboursés jusqu'à concurrence de la somme de 1 fr. 20. Art. 4. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département du Nord, en date du 20 juin 1905, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 14 décembre 1905 (21.919) OUDYER (INDRE). PATENTES. — REQUÊTE REJETÉE — Lorsqu'un entrepreneur de travaux publics qui s'est l'adjudicataire de travaux de maçonnerie dans une ville, y a, pour exécuter ces travaux: créé des chantiers et des bureaux; établi un préposé spécial chargé du contrôle ; réglé les décomptes de l'entreprise; payé la plupart des fournisseurs et loué un logement où il résidait fréquemment pour surveiller personnellement les travaux, le siège de l'entreprise est bien dans ladite ville et elle constitue bien un établissement spécial dans le sens du § 2 de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880. La 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Oudoyer, ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 29 juin 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de l'Indre a rejeté ses demandes en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour les années 1903 et 1904 dans la commune de Châteauroux en qualité d'entrepreneur de travaux publics; Ce faisant, attendu que le siège du principal établissement du requérant est à Tours; qu'ainsi c'est à tort qu'il a été imposé à Châteauroux; accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations
le siège de l'entreprise est bien dans ladite ville et elle constitue bien un établissement spécial dans le sens du § 2 de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880. La 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Oudoyer, ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 29 juin 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de l'Indre a rejeté ses demandes en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour les années 1903 et 1904 dans la commune de Châteauroux en qualité d'entrepreneur de travaux publics; Ce faisant, attendu que le siège du principal établissement du requérant est à Tours; qu'ainsi c'est à tort qu'il a été imposé à Châteauroux; accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au maintien de l'arrêté attaqué ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Considérant qu'aux termes de l'art. 8, § 2, de la loi du 15 juillet 1880 les droits fixes de patente sont imposables dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu ; Considérant que le sieur Oudoyer s'est rendu adjudicataire des travaux de maçonnerie de l'hôpital hospice de Châteauroux ; que, pour exécuter les travaux dont il s'agit, il a créé à Châteauroux des chantiers et des bureaux ; qu'il a établi dans cette commune un préposé spécial pour contrôler les travaux; que c'est à Châteauroux que sont réglés les décomptes de l'entreprise et que sont payés la plupart des fournisseurs ; qu'il y a loué un logement où il résidait fréquemment pour surveiller personnellement les travaux; que, dans ces circonstances, le siège de l'entreprise du sieur Oudoyer était bien à Châteauroux et qu'elle constitue un établissement spécial dans le sens du § 2 de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880 ; qu'ainsi c'est à bon droit que le sieur Oudoyer a été imposé et maintenu à la contribution des
établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu ; Considérant que le sieur Oudoyer s'est rendu adjudicataire des travaux de maçonnerie de l'hôpital hospice de Châteauroux ; que, pour exécuter les travaux dont il s'agit, il a créé à Châteauroux des chantiers et des bureaux ; qu'il a établi dans cette commune un préposé spécial pour contrôler les travaux; que c'est à Châteauroux que sont réglés les décomptes de l'entreprise et que sont payés la plupart des fournisseurs ; qu'il y a loué un logement où il résidait fréquemment pour surveiller personnellement les travaux; que, dans ces circonstances, le siège de l'entreprise du sieur Oudoyer était bien à Châteauroux et qu'elle constitue un établissement spécial dans le sens du § 2 de l'art. 8 de la loi du 15 juillet 1880 ; qu'ainsi c'est à bon droit que le sieur Oudoyer a été imposé et maintenu à la contribution des patentes dans la commune de Châteauroux en raison de ladite entreprise ; Décide : Article 1er. La requête sus-visée du sieur Oudoyer est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêts du 19 décembre 1906 (20.787). VEUVE FRÈREJEAN LACROIX (HÉRault). MINES. -REQUÊTE ADMISE PARTIELLEMENT. — En ce qui concerne les centimes additionnels à la redevance sur les mines, il résulte de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903 et de la loi du 13 juillet 1903 que les centimes additionnels au principal de la redevance sur les mines, établis par lesdites lois, ont pour objet de représenter la part contributoire des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs, en conséquence ils ne sont pas dus par les concessionnaires de mines donnant longtemps non exploitées ; 2° En ce qui concerne la taxe pour la constitution du fonds spécial de garantie contre les accidents du travail. L'art. 25 de la loi du 9 avril 1898 a établi sur les mines une taxe de 5 centimes par hectare concédé sans distinction entre celles qui sont en exploitation et celles qui ne le sont pas. Elle est donc due
PARTIELLEMENT. — En ce qui concerne les centimes additionnels à la redevance sur les mines, il résulte de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903 et de la loi du 13 juillet 1903 que les centimes additionnels au principal de la redevance sur les mines, établis par lesdites lois, ont pour objet de représenter la part contributoire des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens employés et ouvriers mineurs, en conséquence ils ne sont pas dus par les concessionnaires de mines donnant longtemps non exploitées ; 2° En ce qui concerne la taxe pour la constitution du fonds spécial de garantie contre les accidents du travail. L'art. 25 de la loi du 9 avril 1898 a établi sur les mines une taxe de 5 centimes par hectare concédé sans distinction entre celles qui sont en exploitation et celles qui ne le sont pas. Elle est donc due par tous les concessionnaires. La deuxième Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête de la dame veuve Frèrejean, représentée par le sieur Lacroix, demeurant à Lyon, 4, place Le Viste, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 26 janvier 1905, par lequel le Conseil de préfecture du département de l'Hérault a rejeté sa demande en décharge des centimes additionnels à la redevance sur les mines et de la taxe pour la constitution du fonds spécial de garantie contre les accidents du travail auxquels elle a été assujetti pour l'année 1904 sur le rôle de la commune de Lunas en qualité de concessionnaire d'une mine de cuivre ; Ce faisant, attendu, en ce qui concerne les centimes additionnels à la redevance sur les mines, qu'aux termes de l'art. 87 de la loi du 31 mars 1903, ces centimes représentent la part contributive des « exploitants » aux pensions des employés et ouvriers mineurs ; que la requérante qui a cessé d'exploiter sa concession, ne saurait donc y être assujettie ; en ce qui concerne la taxe pour la constitution du fonds spécial de garantie, attendu que la dame Frèrejean n'emploie plus