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la Chambre de m'expliquer avec des chiffres à propos de chaque amendement. En ce moment, mes observations ne portent que sur l'ensemble de mes amendements. Si je discutais dès maintenant chacun d'eux, je ferais de la mauvaise besogne : tout se confondrait. Je donnerai les chiffres plus tard, lors de la discussion des articles que je vise. Je ne fais ici qu'indiquer l'économie générale de mes amendements. Enfin, il est une autre inégalité qui a choqué mon collègue M. Grousset. C'est celle qui existe entre les jugements en matière commerciale et les jugements en matière civile : les premiers sont frappés d'un droit de 1 fr., les seconds d'un droit de 2 fr. M. Frédéric Grousset : Et même de 3 fr. M. Fernand de Ramel : et même de 3 fr. comme le dit très justement M. Grousset. Cette différence s'explique très bien lorsqu'il s'agit d'effets de commerce. Le commerce est intéressé, en effet, à la facilité de cette sorte de monnaie fiduciale qui s'appelle la lettre de change ou le billet à ordre ; mais, à part cela, l'intérêt des litiges commerciaux n'est pas plus grand que celui des litiges civils. Aussi ai-je pris soin, dans mon amendement, de faire bénéficier de la faveur du droit de 1 fr. uniquement les contestations commerciales relatives aux effets de commerce. Pour les lettres de change, je comprends cette faveur : je le répète, il faut absolument assurer la facilité de la circulation de cette sorte de monnaie fiduciale ; et pour ce faire il importe qu'en cas de défaut de paiement on puisse assigner à peu de frais et obtenir une solution en très peu de temps. Mais lorsqu'il s'agit d'un autre genre de contestation commerciale, telle que celle portant sur un marché de fourniture, sur un contrat à terme, etc., il est évident que toutes ces conventions ressemblent aux conventions qui se produisent en matière civile. Dès lors, pourquoi une différence de taxe ? Ce serait véritablement un privilège qui ne serait pas justifié. Aussi l'ai-je supprimée. Mais en frappant les jugements commerciaux du même droit que les jugements
de faire bénéficier de la faveur du droit de 1 fr. uniquement les contestations commerciales relatives aux effets de commerce. Pour les lettres de change, je comprends cette faveur : je le répète, il faut absolument assurer la facilité de la circulation de cette sorte de monnaie fiduciale ; et pour ce faire il importe qu'en cas de défaut de paiement on puisse assigner à peu de frais et obtenir une solution en très peu de temps. Mais lorsqu'il s'agit d'un autre genre de contestation commerciale, telle que celle portant sur un marché de fourniture, sur un contrat à terme, etc., il est évident que toutes ces conventions ressemblent aux conventions qui se produisent en matière civile. Dès lors, pourquoi une différence de taxe ? Ce serait véritablement un privilège qui ne serait pas justifié. Aussi l'ai-je supprimée. Mais en frappant les jugements commerciaux du même droit que les jugements civils, ce qui constituerait une augmentation de recettes, j'ai cru pouvoir, puisque la compensation s'établit absolument mathématiquement à 1 fr. près, d'après les statistiques, j'ai cru pouvoir, l'État bénéficiant de cette augmentation, diminuer le droit en ce qui concerne les jugements rendus en matière civile. En conséquence, j'ai abaissé le droit sur les jugements en matière civile de 2 fr. à 1 fr. 50, et élevé de 1 fr. à 1 fr. 50 le droit sur les jugements en matière commerciale, ce qui constitue une égalité qui n'amène pas de perte pour le Trésor et ce qui donne satisfaction à la rigueur des principes et à la logique enfin, par suite des modifications que j'ai eu l'honneur de vous indiquer tout à l'heure, et qui intéressent les mineurs, en appliquant un droit de 50 centimes au lieu de 75 aux jugements d'adjudication, je constitue dans le projet de loi un déficit considérable de plus de 1 million — 1,100,000 fr. environ. M. Taudière : 1,250,000 fr. M. Fernand de Ramel : Ce déficit, il fallait le combler. Eh bien, le moyen que je vous propose pour atteindre ce but procurera une rente annuelle de beaucoup supérieure au déficit qui résulte
droit sur les jugements en matière civile de 2 fr. à 1 fr. 50, et élevé de 1 fr. à 1 fr. 50 le droit sur les jugements en matière commerciale, ce qui constitue une égalité qui n'amène pas de perte pour le Trésor et ce qui donne satisfaction à la rigueur des principes et à la logique enfin, par suite des modifications que j'ai eu l'honneur de vous indiquer tout à l'heure, et qui intéressent les mineurs, en appliquant un droit de 50 centimes au lieu de 75 aux jugements d'adjudication, je constitue dans le projet de loi un déficit considérable de plus de 1 million — 1,100,000 fr. environ. M. Taudière : 1,250,000 fr. M. Fernand de Ramel : Ce déficit, il fallait le combler. Eh bien, le moyen que je vous propose pour atteindre ce but procurera une rente annuelle de beaucoup supérieure au déficit qui résulte de mon amendement : il consiste à frapper les désistements d'un droit fixe de 10 fr. Actuellement, les désistements sont frappés d'un droit fixe de 3 fr. en fait; même, le plus souvent, ce droit n'est pas perçu : on se contente de demander la radiation sans remplir les formalités révélatrices de cet acte, de sorte que le fisc est en général dupe des coutumes actuelles. M. Bigot : Le fisc est rarement dupe ! M. Fernand de Ramel : Aussi bien, ce droit de 3 fr. fût-il perçu, n'est-il pas véritablement insuffisant ? Et dès l'instant que ce que vous voulez, c'est une juste répartition des frais de justice, ne faut-il pas frapper les désistements d'un droit de 10 fr. ? Messieurs, je vous rappellerai quelle a été une de vos principales préoccupations au début de l'étude de cette loi. Vous avez craint qu'on n'évitât les droits au moyen de transactions conclues au dernier moment ou de désistements à la dernière heure. Et c'est précisément pour cela que vous avez voulu une provision. M. Brisson, dans son projet, voulait qu'on exigeât une provision. M. Henri Brisson : Non ! pas dans mon projet. C'est une erreur. M. Frédéric Grousset
révélatrices de cet acte, de sorte que le fisc est en général dupe des coutumes actuelles. M. Bigot : Le fisc est rarement dupe ! M. Fernand de Ramel : Aussi bien, ce droit de 3 fr. fût-il perçu, n'est-il pas véritablement insuffisant ? Et dès l'instant que ce que vous voulez, c'est une juste répartition des frais de justice, ne faut-il pas frapper les désistements d'un droit de 10 fr. ? Messieurs, je vous rappellerai quelle a été une de vos principales préoccupations au début de l'étude de cette loi. Vous avez craint qu'on n'évitât les droits au moyen de transactions conclues au dernier moment ou de désistements à la dernière heure. Et c'est précisément pour cela que vous avez voulu une provision. M. Brisson, dans son projet, voulait qu'on exigeât une provision. M. Henri Brisson : Non ! pas dans mon projet. C'est une erreur. M. Frédéric Grousset : C'est M. Royer (Aube) qui a demandé cela. M. Fernand de Ramel : Enfin, cette idée a été mise en avant. M. Frédéric Grousset : Elle est appliquée dans le projet de la commission. M. Fernand de Ramel : Il est incontestable que le désistement constituera un moyen efficace et facile de tourner la loi, et tout porte à croire qu'il sera employé très fréquemment. Même après les plaidoiries, lorsque les plaideurs auront pu se rendre compte du sentiment du tribunal, il se produira des transactions et des désistements à la dernière heure; de sorte que le justiciable qui aura profité au cours du procès de tous les abaissements de droits que vous aurez consentis, qui aura été dispensé du timbre pour certaines actes, dispensé des droits de greffe, qui aura obtenu la réduction pour un tiers de certains autres actes, qui, en un mot, aura bénéficié des avantages de la loi, abandonnera le procès et, au moment de payer, s'empressera de recourir au désistement : et ainsi, par sa retraite à la dernière heure il vous privera de la légitime compensation que vous étiez en droit d'attendre. Par conséquent, j'estime que pour éviter cette sorte de fraude on
et facile de tourner la loi, et tout porte à croire qu'il sera employé très fréquemment. Même après les plaidoiries, lorsque les plaideurs auront pu se rendre compte du sentiment du tribunal, il se produira des transactions et des désistements à la dernière heure; de sorte que le justiciable qui aura profité au cours du procès de tous les abaissements de droits que vous aurez consentis, qui aura été dispensé du timbre pour certaines actes, dispensé des droits de greffe, qui aura obtenu la réduction pour un tiers de certains autres actes, qui, en un mot, aura bénéficié des avantages de la loi, abandonnera le procès et, au moment de payer, s'empressera de recourir au désistement : et ainsi, par sa retraite à la dernière heure il vous privera de la légitime compensation que vous étiez en droit d'attendre. Par conséquent, j'estime que pour éviter cette sorte de fraude on est absolument fondé à frapper le désistement d'un droit fixe de 10 fr. Je demande enfin l'égalité des droits en ce qui concerne les dommages intérêts en toute matière civile, commerciale et pénale. Voilà l'ensemble des amendements que j'ai eu l'honneur de proposer. Je passe maintenant à un autre ordre d'idées : je veux parler de la cour de cassation. Vous avez pris soin, dans votre projet, d'écarter toutes les juridictions exceptionnelles : il n'y est pas parlé des conseils de préfecture ni du conseil d'Etat. Pourquoi parlez-vous de la cour de cassation ? Elle aussi a une procédure tout à fait spéciale et exceptionnelle ; ce n'est pas un degré de juridiction, c'est une voie de recours extraordinaire, et elle cadre très mal avec l'ensemble de vos dispositions. D'abord, le bénéfice des abaissements de droits que propose le projet ne se fait pas sentir, en ce qui concerne la cour de cassation, d'une manière véritablement palpable. Il n'y a que deux actes en réalité devant la cour de cassation : le premier coûte horriblement cher, 252 fr., avec la consignation de l'amende, — puis, jusqu'à l'arrêt de cassation ou de rejet qui, lui aussi, est extrêmement coûteux, 300 fr.
d'idées : je veux parler de la cour de cassation. Vous avez pris soin, dans votre projet, d'écarter toutes les juridictions exceptionnelles : il n'y est pas parlé des conseils de préfecture ni du conseil d'Etat. Pourquoi parlez-vous de la cour de cassation ? Elle aussi a une procédure tout à fait spéciale et exceptionnelle ; ce n'est pas un degré de juridiction, c'est une voie de recours extraordinaire, et elle cadre très mal avec l'ensemble de vos dispositions. D'abord, le bénéfice des abaissements de droits que propose le projet ne se fait pas sentir, en ce qui concerne la cour de cassation, d'une manière véritablement palpable. Il n'y a que deux actes en réalité devant la cour de cassation : le premier coûte horriblement cher, 252 fr., avec la consignation de l'amende, — puis, jusqu'à l'arrêt de cassation ou de rejet qui, lui aussi, est extrêmement coûteux, 300 fr. environ, — il y a tout au plus une signification d'avocat et la signification à partie et la levée de l'arrêt d'admission bénéficiaire de réductions de droit. La diminution que vous proposez n'est donc pas sérieuse et ne cadre pas avec la procédure spéciale de la cour de cassation, qui est avant tout une procédure de production au greffe et non une procédure de signification d'avoué à avoué ou d'avocat à avocat. D'autre part, l'idée dominante de votre loi est avant tout la proportionalité, et vous y introduisez, en ce qui concerne la cour de cassation, un droit nouveau qui est un droit fixe, la taxe de 100 fr. sur le jugement définitif, alors que ce jugement, si tant est qu'il soit définitif, — nous examinerons ce point tout à l'heure, — est déjà bien chargé. Le plaideur qui a vu son pourvoi rejeté est obligé de payer ce qu'on appelle la seconde amende, 187 fr. 50, plus 46 fr. 90 de droit d'enregistrement, sans compter l'indemnité au défendeur, 150 fr., et la levée et la signification de l'arrêt. Pourquoi frapper d'un droit nouveau cette juridiction de la cour de cassation, qui a ses règles à part, sa procédure à
est avant tout une procédure de production au greffe et non une procédure de signification d'avoué à avoué ou d'avocat à avocat. D'autre part, l'idée dominante de votre loi est avant tout la proportionalité, et vous y introduisez, en ce qui concerne la cour de cassation, un droit nouveau qui est un droit fixe, la taxe de 100 fr. sur le jugement définitif, alors que ce jugement, si tant est qu'il soit définitif, — nous examinerons ce point tout à l'heure, — est déjà bien chargé. Le plaideur qui a vu son pourvoi rejeté est obligé de payer ce qu'on appelle la seconde amende, 187 fr. 50, plus 46 fr. 90 de droit d'enregistrement, sans compter l'indemnité au défendeur, 150 fr., et la levée et la signification de l'arrêt. Pourquoi frapper d'un droit nouveau cette juridiction de la cour de cassation, qui a ses règles à part, sa procédure à part, qui ne peut bénéficier dans une mesure rationnelle des avantages que vous donnez aux autres juridictions ? Je demande qu'elle soit tenue à l'écart de votre projet. Les droits, en cette matière, sont assis; il y a peut-être eu des difficultés à l'origine, mais la jurisprudence les a fixés; si vous en constituez de nouveaux, je serai obligé de vous poser une série de questions pour éclairer les textes. Je vous demanderai d'abord ce que vous entendez par jugement définitif de la cour de cassation. Serait-ce l'arrêt d'admission à la chambre des requêtes ? serait-ce l'arrêt même de cassation ? Il est si peu définitif, qu'il remet tout en question. Devant la cour d'appel, en effet, vous avez une décision définitive, exécutoire ; le pourvoi civil n'est pas suspensif, l'arrêt attaqué garde tous ses effets. La cour de cassation, au contraire, statue au point de vue de la loi; elle se borne à dire aux plaideurs : La loi a été violée, retournez devant les premiers juges. Qu'y a-t-il là de définitif ? C'est tout le contraire. D'autre part, les règlements de juges sont traités avec faveur dans les lois spéciales. Ce n'est pas en effet la faute des
si vous en constituez de nouveaux, je serai obligé de vous poser une série de questions pour éclairer les textes. Je vous demanderai d'abord ce que vous entendez par jugement définitif de la cour de cassation. Serait-ce l'arrêt d'admission à la chambre des requêtes ? serait-ce l'arrêt même de cassation ? Il est si peu définitif, qu'il remet tout en question. Devant la cour d'appel, en effet, vous avez une décision définitive, exécutoire ; le pourvoi civil n'est pas suspensif, l'arrêt attaqué garde tous ses effets. La cour de cassation, au contraire, statue au point de vue de la loi; elle se borne à dire aux plaideurs : La loi a été violée, retournez devant les premiers juges. Qu'y a-t-il là de définitif ? C'est tout le contraire. D'autre part, les règlements de juges sont traités avec faveur dans les lois spéciales. Ce n'est pas en effet la faute des plaideurs, si, ayant des doutes sur la compétence, ils s'adressent, pour la même affaire, l'un à un tribunal, l'autre à un autre, et quand deux tribunaux sont saisis, embarrassés, ne sachant pas eux-mêmes s'ils doivent retenir la cause, s'ils vont devant la cour de cassation pour qu'elle détermine le juge compétent. Et on comprend que le recours cessité par le fait du juge lui-même soit rendu facile au plaideur. Allez-vous frapper la décision qui vient dans cette circonstance du de 100 fr. ? Est-ce là un jugement ou une décision sur incident ? Nous avons de le savoir. Ce droit de 100 fr. va-t-il se compléter avec le droit d'enregistrement de 100 fr. perçu sur les arrêts de cassation ou du rejet ? Je Vous voyez que nous nous heurtons bien des difficultés. Dans tous les cas, je puis affirmer, je pense, qu'il n'y a pas perte pour le Trésor à rester dans l'état actuel; peut-être même le projet aurait-il l'effet de réduire les frais du Trésor de 15 à 20 fr. M. le directeur de l'enregistrement, commissaire du Gouvernement. Vous l'avez raison ! droit ! M. Fernand de Ramel. Mais les actuels ayant la consécration de leur prudence très
compétent. Et on comprend que le recours cessité par le fait du juge lui-même soit rendu facile au plaideur. Allez-vous frapper la décision qui vient dans cette circonstance du de 100 fr. ? Est-ce là un jugement ou une décision sur incident ? Nous avons de le savoir. Ce droit de 100 fr. va-t-il se compléter avec le droit d'enregistrement de 100 fr. perçu sur les arrêts de cassation ou du rejet ? Je Vous voyez que nous nous heurtons bien des difficultés. Dans tous les cas, je puis affirmer, je pense, qu'il n'y a pas perte pour le Trésor à rester dans l'état actuel; peut-être même le projet aurait-il l'effet de réduire les frais du Trésor de 15 à 20 fr. M. le directeur de l'enregistrement, commissaire du Gouvernement. Vous l'avez raison ! droit ! M. Fernand de Ramel. Mais les actuels ayant la consécration de leur prudence très ferme, je considère qu'il vaut mieux laisser les choses en l'état, et, généralisant l'idée que les juridictions exceptionnelles ne figurent pas dans le projet, je propose de n'y pas inscrire la cour de cassation. C'est sous le bénéfice de ces considérations générales que j'aurai l'honneur de présenter quelques observations sur 105 amendements que j'ai déposés. Très bien ! à droite. M. le président. La parole est à Me de retarder M. Vallé. Messieurs, le projet de loi que vous est soumis et qui ne me crains bien, qu'une satisfaction très énigmatique aux justiciables, a su, pour sa preuve, ver à l'état sous lequel il se présente, vous, un certain nombre de victimes de transformations. Il n'est pas plus que celui qui avait été présenté à la commission du budget, et l'rapport de cette commission diffère déjà assez de la proposition de loi. M. Brisson. J'ai lu ces différents documents avec la plus grande attention, et je ne crains pas à la Chambre que celui qui m'avait le plus séduit c'était l'antidote, vraiment le projet dû à l'illustre élève de notre très honorable collègue. Moi aussi, très honorable collègue. (On rit.) M. Vallé. Ce projet avait le merveilleux d'être très clair,
105 amendements que j'ai déposés. Très bien ! à droite. M. le président. La parole est à Me de retarder M. Vallé. Messieurs, le projet de loi que vous est soumis et qui ne me crains bien, qu'une satisfaction très énigmatique aux justiciables, a su, pour sa preuve, ver à l'état sous lequel il se présente, vous, un certain nombre de victimes de transformations. Il n'est pas plus que celui qui avait été présenté à la commission du budget, et l'rapport de cette commission diffère déjà assez de la proposition de loi. M. Brisson. J'ai lu ces différents documents avec la plus grande attention, et je ne crains pas à la Chambre que celui qui m'avait le plus séduit c'était l'antidote, vraiment le projet dû à l'illustre élève de notre très honorable collègue. Moi aussi, très honorable collègue. (On rit.) M. Vallé. Ce projet avait le merveilleux d'être très clair, très précis, pris suivant l'expression même d'un très raisin de se servir tout à l'heure, très calme. M. Bertrand. Très démocratique ! M. Saint-Romme. Il ne pouvait pas être dans ces conditions, faire l'affaire des finances. M. Vallé, en ce sens qu'il serait une loi de longue haleine, ce n'est pas une loi qu'il faudra probablement à bref délai. M. Thellier de Poncheville. Certes ! outre encore M. Vallé. Ce projet était une opération de simplicité qui contrastait avec les complications actuelles de la procédure. Vous connaissez, on vous l'a vu dernièrement il y a un instant, le régime actuel dont nous vivons aujourd'hui. Au point de vue spécial qui nous occupe, cela se trouve dans le décret et le détail des plaideurs : le droit de l'instance, le droit proportionnel, le droit de toutes les taxes de la courbe de la procédure. Le droit fixe est le même, qu'il s'agisse d'une instance ou d'un procès important. Le droit proportionnel — son nom le dit — est proportionnel à l'importance de la contrainte imposée : il est actuellement de 100 centimes, il est actuellement de 2 fr. mais je crois qu'on pourrait le réduire à 50 centimes parce que toutes
pas une loi qu'il faudra probablement à bref délai. M. Thellier de Poncheville. Certes ! outre encore M. Vallé. Ce projet était une opération de simplicité qui contrastait avec les complications actuelles de la procédure. Vous connaissez, on vous l'a vu dernièrement il y a un instant, le régime actuel dont nous vivons aujourd'hui. Au point de vue spécial qui nous occupe, cela se trouve dans le décret et le détail des plaideurs : le droit de l'instance, le droit proportionnel, le droit de toutes les taxes de la courbe de la procédure. Le droit fixe est le même, qu'il s'agisse d'une instance ou d'un procès important. Le droit proportionnel — son nom le dit — est proportionnel à l'importance de la contrainte imposée : il est actuellement de 100 centimes, il est actuellement de 2 fr. mais je crois qu'on pourrait le réduire à 50 centimes parce que toutes les fois que la condamnation a pour conséquence de constituer un titre contre le débiteur devoir payer, à côté du droit de l'instance, il y a le droit de titre qui est de 50 centimes. Un droit gradué n'existe guère qu'en matière de imposition. Et enfin, à ces quatre droits vient s'en superposer un cinquième, sous l'année, le droit de greffe et qui n'est que de 20 car il rapporte au Trésor 8 millions par an. rase des bons, dans son projet, faisait table au dessus de l'impôt : il faisait disparaître le timbre, le droit fixe, le droit de cehtre, et remplaçait cela par un impôt proportionnel de 5 à 100. Il est - à tort testé le qu'une semblable mesure avait de précieux avantages. Tout d'abord, des complications pour la perception : multiples et différents droits s'appliquaient aux actes ; on n'alignait pas les avocats sur des temps que passent les avocats ; on mettait les actes à l'enregistrement. Il était arrivé à un temps de cette iniquité révoltante qui fait que, dans le pays, le plaideur pauvre, soutenant des intérêts peu que son argent arrive à payer 20, 25, 30 et parfois 40 p. 100 de l'enjeu
vient s'en superposer un cinquième, sous l'année, le droit de greffe et qui n'est que de 20 car il rapporte au Trésor 8 millions par an. rase des bons, dans son projet, faisait table au dessus de l'impôt : il faisait disparaître le timbre, le droit fixe, le droit de cehtre, et remplaçait cela par un impôt proportionnel de 5 à 100. Il est - à tort testé le qu'une semblable mesure avait de précieux avantages. Tout d'abord, des complications pour la perception : multiples et différents droits s'appliquaient aux actes ; on n'alignait pas les avocats sur des temps que passent les avocats ; on mettait les actes à l'enregistrement. Il était arrivé à un temps de cette iniquité révoltante qui fait que, dans le pays, le plaideur pauvre, soutenant des intérêts peu que son argent arrive à payer 20, 25, 30 et parfois 40 p. 100 de l'enjeu du procès, tandis que le gros plaideur qui poursuit des sommes très élevées ne paye que 3, ou dans certains cas 1 p. 100. Il y avait encore un autre avantage qui ne peut être à dédaigner, non seulement à juste titre mais aussi pour le contenu : les actes de procédure se trouvaient dispensés de la formalité du timbre. On pouvait espérer voir disparaître, dans certains cas, un certain nombre de receveurs tout en conservant les actes de la vie ordinaire, et l'autre receveur chargé d'enregistrer les actes de procédure ; ces différents actes n'étant soumis à l'enregistrement, leur fonctionnement pouvait très bien être supprimé. Ce n'était pas tout de bonheur pour les justiciables ; le voici arrivé et a mis le holà ! Il n'en reste aujourd'hui un projet que de très présenter aujourd'hui un projet que de nouvelles mesures c'est-à-dire qu'il maintient les différences, un certain nombre de suppressions. Il faut rendre cette justice au projet de M. Brisson que les droits fixes qu'il supprime sont ceux qu'il y avait le plus longtemps : ce sont les actes sans lieu qui jusqu'à présent paralysaient la vie si attendue du code de procédure. Il est incontestable que ce