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les risques locatifs des susdits moulins pour le compte de Rousset, suivant la police n° 45,726, a déclaré vouloir continuer les effets de ladite police sous les mêmes clauses ou conditions que celles y énoncées; — Attendu que, le 15 déc. 1881, un incendie a détruit les moulins de Saint-Dattier, ainsi que la majeure partie des blés et marchandises qu'ils renfermaient; qu'une expertise contradictoire du 10, févr. 1882 à fixé la valeur des marchandises détruites à la somme de 14,380 fr. 25, réduite par suite du sauvetage, à celle de 11,393 fr. 25; — Attendu que, par jugement du 24 mars suivant, Giroud a été déclaré en état de faillite, et qu'un second jugement du 22 mai de la même année, a définitivement fixé l'ouverture de cette faillite au 13 déc. 1880; qu'en cet état il s'agit de rechercher à qui appartient la somme de 11,393 fr. 25 due par la Comp. la Mutuelle à raison de la perte des marchandises faisant l'objet de l'art. 3 de la police, le syndic de la faillite Giroud soutenant qu'elle tombe dans l'actif de la faillite pour être répartie entre tous les créanciers du failli, les appelants prétendant, au contraire, qu'elle leur appartient en qualité de propriétaires assurés des marchandises incendiées ; Attendu, à cet égard, qu'il convient de rappeler que, suivant les principes généraux du droit, il faut, dans l'interprétation d'une convention, rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes ; qu'en outre, toutes les clauses d'une convention s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens de l'acte entier; — Attendu qu'il résulte expressément des énonciations de la police du 31 déc. 1874, modifiée par les avenants des 22 oct. 1876 et 1879, que, Rousset a assuré non seulement ses propres marchandises, mais encore celles des commettants pour lesquels il faisait moudre à façon ; qu'il a fait en cela un acte parfaitement licite, soit qu'on le considère comme ayant agi en qualité de negotiorum gestor de ses commettants, soit qu'on le considère comme ayant usé de la
en qualité de propriétaires assurés des marchandises incendiées ; Attendu, à cet égard, qu'il convient de rappeler que, suivant les principes généraux du droit, il faut, dans l'interprétation d'une convention, rechercher quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s'attacher au sens littéral des termes ; qu'en outre, toutes les clauses d'une convention s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens de l'acte entier; — Attendu qu'il résulte expressément des énonciations de la police du 31 déc. 1874, modifiée par les avenants des 22 oct. 1876 et 1879, que, Rousset a assuré non seulement ses propres marchandises, mais encore celles des commettants pour lesquels il faisait moudre à façon ; qu'il a fait en cela un acte parfaitement licite, soit qu'on le considère comme ayant agi en qualité de negotiorum gestor de ses commettants, soit qu'on le considère comme ayant usé de la faculté reconnue par l'art. 1121, C. civ.; de stipuler au profit d'un tiers ; — Attendu, à la vérité, que le contrat d'assurance, qui est essentiellement un contrat de bonne foi, ne peut se former, comme toute autre convention, que par le consentement réciproque de toutes les parties; que le consentement des commettants est certain, puisqu'ils sont parties intervenantes au contrat par l'intermédiaire de leur mandataire, et que l'acceptation par la Comp. la Mutuelle est établie par tous les documents de la cause; — Attendu, en effet, que cette Comp. procédait, après le sinistre du mois de décembre 1881, à une expertise contradictoire avec Sylvain Giroud, à l'effet de déterminer le montant des parts, de rechercher et à constater les marchandises de toute nature assurées par l'art. 3 de la police n° 45,726; que leur valeur, au jour de l'incendie, a été fixée à 14,380 fr. 55, appartenant au sinistré et à divers négociants parmi lesquels les cinq appelants ont été nominalement désignés dans le procès-verbal d'expertise; que c'est ainsi qu'il a été expliqué et reconnu que les marchandises de Louis Peyrouse avaient une valeur de 931 fr. 60, celles de Ferdinand Roussel une valeur de 3,643 fr., celles d'Hippolyte
consentement des commettants est certain, puisqu'ils sont parties intervenantes au contrat par l'intermédiaire de leur mandataire, et que l'acceptation par la Comp. la Mutuelle est établie par tous les documents de la cause; — Attendu, en effet, que cette Comp. procédait, après le sinistre du mois de décembre 1881, à une expertise contradictoire avec Sylvain Giroud, à l'effet de déterminer le montant des parts, de rechercher et à constater les marchandises de toute nature assurées par l'art. 3 de la police n° 45,726; que leur valeur, au jour de l'incendie, a été fixée à 14,380 fr. 55, appartenant au sinistré et à divers négociants parmi lesquels les cinq appelants ont été nominalement désignés dans le procès-verbal d'expertise; que c'est ainsi qu'il a été expliqué et reconnu que les marchandises de Louis Peyrouse avaient une valeur de 931 fr. 60, celles de Ferdinand Roussel une valeur de 3,643 fr., celles d'Hippolyte Lambert, une valeur de 2,997 fr. 70, et celles de J. Penne une valeur de 4,396 fr. 10 qu'enfin le même procès-verbal porte 100 fr. la valeur des marchandises reconnue être la propriété personnelle de Giroud; Attendu que les parties ont ainsi clairement indiqué quels étaient les véritables assurés et ont manifesté, d'une manière non équivoque que leurs intentions communes, l'assureur en désignant nominativement les bénéficiaires du contrat, l'assuré, en adhérant à cette désignation, et en reconnaissant qu'il n'était propriétaire des marchandises énoncées dans l'art. 3 de la police que dans une très minime proportion; que l'intention de l'ass. la Mutuelle est identique à celle de Rousset, et par suite à celle de Giroud, qui a été substitué aux charges et aux avantages de la police; que le concours de ces volontés a fixé la nature et l'objet du contrat intervenu; que, vainement, il a été allégué que, par l'avenant du 31 juill. 1880, Giroud n'a entendu succéder qu'à la seule police du 31 oct. 1874 et aux avenants qui l'ont modifiée en 1876 et en 1879; que ces avenants, n'ayant été ni rétractés, ni annulés au moment de la substitution de Giroud à Rousset, formaient avec la police elle-même
ont manifesté, d'une manière non équivoque que leurs intentions communes, l'assureur en désignant nominativement les bénéficiaires du contrat, l'assuré, en adhérant à cette désignation, et en reconnaissant qu'il n'était propriétaire des marchandises énoncées dans l'art. 3 de la police que dans une très minime proportion; que l'intention de l'ass. la Mutuelle est identique à celle de Rousset, et par suite à celle de Giroud, qui a été substitué aux charges et aux avantages de la police; que le concours de ces volontés a fixé la nature et l'objet du contrat intervenu; que, vainement, il a été allégué que, par l'avenant du 31 juill. 1880, Giroud n'a entendu succéder qu'à la seule police du 31 oct. 1874 et aux avenants qui l'ont modifiée en 1876 et en 1879; que ces avenants, n'ayant été ni rétractés, ni annulés au moment de la substitution de Giroud à Rousset, formaient avec la police elle-même un tout indivisible ; que Giroud a donc pris purement et simplement le lieu et place de Rousset ; que cela est si vrai qu'il a concouru à l'expertise du 18 févr. 1882, dans les conditions qui viennent d'être rappelées; — Attendu qu'il faut donc reconnaître qu'un lien de droit existe entre les appelants et la Comp. tenue directement envers eux; que le contrat ainsi parfait a reçu d'ailleurs une exécution partielle qui atteste énergiquement les volontés de toutes les parties; qu'en effet, quelques marchandises d'une valeur de 3,987 fr., ayant échappé au sinistre couvert par l'assurance, chacun des appelants s'est prévalu de la portion qui a été reconnue lui appartenant; — Attendu qu'il suit de là que les marchandises constatées avec précision lors de l'expertise du 10 févr. 1881, n'ont jamais cessé d'être la propriété des appelants, pour le compte de qui elles étaient assurées, et qu'elles ne sont jamais entrées dans le patrimoine du failli ; que c'est à tort que les premiers juges ont décidé que l'indemnité due par la Comp. la Mutuelle pour assurance des marchandises incendiées, était une valeur de la faillite et constituait le gage commun des créanciers ; qu'au contraire cette indemnité constitue
existe entre les appelants et la Comp. tenue directement envers eux; que le contrat ainsi parfait a reçu d'ailleurs une exécution partielle qui atteste énergiquement les volontés de toutes les parties; qu'en effet, quelques marchandises d'une valeur de 3,987 fr., ayant échappé au sinistre couvert par l'assurance, chacun des appelants s'est prévalu de la portion qui a été reconnue lui appartenant; — Attendu qu'il suit de là que les marchandises constatées avec précision lors de l'expertise du 10 févr. 1881, n'ont jamais cessé d'être la propriété des appelants, pour le compte de qui elles étaient assurées, et qu'elles ne sont jamais entrées dans le patrimoine du failli ; que c'est à tort que les premiers juges ont décidé que l'indemnité due par la Comp. la Mutuelle pour assurance des marchandises incendiées, était une valeur de la faillite et constituait le gage commun des créanciers ; qu'au contraire cette indemnité constitue au profit du consort Penne une créance personnelle, et que l'attribuer à la faillite, ce serait permettre aux créanciers du failli de s'enrichir aux dépens d'autrui ; — Par ces motifs ; Réforme le jugement : — Dit et prononce que l'indemnité due par la Comp. la Mutuelle à raison de la perte des marchandises assurées par l'art. 3 de la police du 31 oct. 1874 appartient aux appelants dans les proportions indiquées au procès-verbal d'expertise du 18 févr. 1882, et rappelées dans leurs productions à la faillite, et sous imputation de la valeur reçue par eux, en nature, par suite du sauvetage d'une partie des marchandises assurées. Du 12 mars 1883. — C. Grenoble, 1re ch. — MM. Malens, 1er prés.; Saint-Bon, av. gén. PARIS 26 juin 1883. FILIATION, FILIATION LÉGITIME, POSSESSION D'ÉTAT, TROUBLE, DÉNONCIATION, CONTESTATION, INFORMATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE DE LA MATERNITÉ, PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE). Des menaces de dénonciation au parquet pour supposition de part, adressées à des personnes désignées dans un acte de naissance père et mère légitimes d'un enfant, ne peuvent, alors qu'elles sont demeurées secrètes, porter atteinte à la possession d'état de cet enfant, telle que l'entend l'art. 322, C. civ. (1) (C.
de la perte des marchandises assurées par l'art. 3 de la police du 31 oct. 1874 appartient aux appelants dans les proportions indiquées au procès-verbal d'expertise du 18 févr. 1882, et rappelées dans leurs productions à la faillite, et sous imputation de la valeur reçue par eux, en nature, par suite du sauvetage d'une partie des marchandises assurées. Du 12 mars 1883. — C. Grenoble, 1re ch. — MM. Malens, 1er prés.; Saint-Bon, av. gén. PARIS 26 juin 1883. FILIATION, FILIATION LÉGITIME, POSSESSION D'ÉTAT, TROUBLE, DÉNONCIATION, CONTESTATION, INFORMATION, FILIATION NATURELLE, RECHERCHE DE LA MATERNITÉ, PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE). Des menaces de dénonciation au parquet pour supposition de part, adressées à des personnes désignées dans un acte de naissance père et mère légitimes d'un enfant, ne peuvent, alors qu'elles sont demeurées secrètes, porter atteinte à la possession d'état de cet enfant, telle que l'entend l'art. 322, C. civ. (1) (C. civ., 322). L'art. 323, C. civ., d'après lequel, dans le cas où un enfant a été inscrit sous de faux noms, la preuve de la filiation peut se faire par témoins, s'il y a un commencement de preuve par écrit, a eu pour but unique de venir en aide à une revendication de légitimité; cet article n'est pas applicable, alors qu'il s'agit d'une action ayant pour but d'enlever à un enfant les avantages résultant pour lui de son titre et de la possession d'état, et de le faire déclarer enfant naturel (2), (C. civ., 323). En supposant que la recherche de la maternité, dont il est question dans l'art. 341, C. civ., soit permise non seulement dans l'intérêt de l'enfant, mais aussi dans l'intérêt de la mère (3), la mère, pas plus que l'enfant, ne pourrait faire par témoins la preuve de sa maternité que si elle produisait un commencement de preuve par écrit (4) (C. civ., 341). Le ministère public ne pouvant poursuivre le délit de suppression de part qu'après le jugement définitif sur la question d'état, la poursuite criminelle exercée avant ce jugement doit être réputée inexistante et ne peut servir de commencement de preuve par écrit pour
une revendication de légitimité; cet article n'est pas applicable, alors qu'il s'agit d'une action ayant pour but d'enlever à un enfant les avantages résultant pour lui de son titre et de la possession d'état, et de le faire déclarer enfant naturel (2), (C. civ., 323). En supposant que la recherche de la maternité, dont il est question dans l'art. 341, C. civ., soit permise non seulement dans l'intérêt de l'enfant, mais aussi dans l'intérêt de la mère (3), la mère, pas plus que l'enfant, ne pourrait faire par témoins la preuve de sa maternité que si elle produisait un commencement de preuve par écrit (4) (C. civ., 341). Le ministère public ne pouvant poursuivre le délit de suppression de part qu'après le jugement définitif sur la question d'état, la poursuite criminelle exercée avant ce jugement doit être réputée inexistante et ne peut servir de commencement de preuve par écrit pour intenter soit une action en contestation d'état, soit une action en recherche de maternité naturelle (5) (C. civ., 323, 327, 341). (Pommert C. Blandet). Le 7 déc. 1882, jugement du tribunal civil de la Seine ainsi conçu :— « Le Tribunal; Attendu qu'un acte, inscrit le 22 déc. 1875 aux registres de l'état civil du 16e arrondissement de Paris, constaté la naissance de Louise-Eugénie-Anna, née le même jour et indiquée comme fille de Étienne-Hilaire Blandet et de Amélie-Marguerite-Claudine Coutura, son épouse; que l'instance tend à la rectification dudit acte, en ce que l'enfant devrait être dénommée Jeanne-Désirée Pommert et indiquée comme née de Jeanne-Angèle Pommert et de père inconnu, le 20 déc. 1875, à huit heures et demie de relevée, rue Montmartre, 4, au domicile de la demoiselle Rousses ; " Et ce qui concerne la recevabilité de l'action : — Attendu que les époux Blandet prétendent que la demande serait non recevable; mais qu'ils ne précisent aucune fin de non-recevoir opposable à la demoiselle Pommert; Attendu que les actes de l'état civil ne font foi jusqu'à inscription de faux que des faits qui se sont passés devant l'officier de l'état civil et dont la réalité est constatée par lui
registres de l'état civil du 16e arrondissement de Paris, constaté la naissance de Louise-Eugénie-Anna, née le même jour et indiquée comme fille de Étienne-Hilaire Blandet et de Amélie-Marguerite-Claudine Coutura, son épouse; que l'instance tend à la rectification dudit acte, en ce que l'enfant devrait être dénommée Jeanne-Désirée Pommert et indiquée comme née de Jeanne-Angèle Pommert et de père inconnu, le 20 déc. 1875, à huit heures et demie de relevée, rue Montmartre, 4, au domicile de la demoiselle Rousses ; " Et ce qui concerne la recevabilité de l'action : — Attendu que les époux Blandet prétendent que la demande serait non recevable; mais qu'ils ne précisent aucune fin de non-recevoir opposable à la demoiselle Pommert; Attendu que les actes de l'état civil ne font foi jusqu'à inscription de faux que des faits qui se sont passés devant l'officier de l'état civil et dont la réalité est constatée par lui ; — Attendu que l'art. 322, C. civ., n'est applicable qu'en cas où la possession d'état est conforme à l'acte de naissance; que, à plusieurs reprises, la filiation de l'enfant dont il s'agit a été contestée dans des circonstances qui ont déterminé Blandet à verser diverses sommes d'argent; que l'art. 322, C. civ., ne peut donc être invoqué par les défendeurs ; « Au fond; — Attendu que la demoiselle Pommert ne justifie pas qu'elle soit la mère de l'enfant dont s'agit; qu'elle allègue que la preuve de ce fait résulterait de la procédure instruite contre les parties en cause inculpées de supposition d'enfant : — Mais attendu que, aux termes de l'art. 327, C. civ., l'action criminelle contre un délit de suppression d'état ne peut commencer qu'après le jugement d'identité sur la question d'état; que cette disposition a pour but d'éviter que les principes du droit commun ne soient substitués aux modes de preuves spécialement exigés par la loi, en matière de question d'état; que, en conséquence, il interdit de rechercher dans l'instruction criminelle commencée contre la demoiselle Pommert et les époux Blandet des preuves à l'appui des allégations de la demanderesse, etc. » Appel par la demoiselle Pommert.
322, C. civ., ne peut donc être invoqué par les défendeurs ; « Au fond; — Attendu que la demoiselle Pommert ne justifie pas qu'elle soit la mère de l'enfant dont s'agit; qu'elle allègue que la preuve de ce fait résulterait de la procédure instruite contre les parties en cause inculpées de supposition d'enfant : — Mais attendu que, aux termes de l'art. 327, C. civ., l'action criminelle contre un délit de suppression d'état ne peut commencer qu'après le jugement d'identité sur la question d'état; que cette disposition a pour but d'éviter que les principes du droit commun ne soient substitués aux modes de preuves spécialement exigés par la loi, en matière de question d'état; que, en conséquence, il interdit de rechercher dans l'instruction criminelle commencée contre la demoiselle Pommert et les époux Blandet des preuves à l'appui des allégations de la demanderesse, etc. » Appel par la demoiselle Pommert. M. l'avocat général Louber a donné des conclusions dont voici les passages principaux : « Le tribunal a statué, le 7 déc. 1882, par le jugement que vous connaissez et qui peut se résumer en deux mots : l'action est recevable, mais elle est mal fondée. « Avant d'examiner la doctrine de ce jugement, je vous devrais peut-être quelques explications sur deux questions de procédure préjudicielles ou préalables, dont l'une seulement a été résolue par le tribunal. Fallait-il nommer à la jeune Blandet un tuteur ad hoc ? La demanderesse était-elle obligée de s'inscrire en faux contre l'acte de l'état civil? Le premier juge s'est prononcé sur ce dernier point dans le sens de la négative, et la citation qu'il a donnée est conforme à la doctrine et à la jurisprudence, les actes de l'état civil «ne faisant foi jusqu'à inscription de faux que des faits qui se sont passés devant l'officier de l'état civil et dont la réalité est constatée par lui ». V. Aix, 18 août 1870 (S. 1872.2.69. — P. 1872.351), et les renvois de la note. «Nous estimons également qu'il n'était point nécessaire de procéder à la nomination d'un tuteur ad hoc, la mineure ayant, d'après
doctrine de ce jugement, je vous devrais peut-être quelques explications sur deux questions de procédure préjudicielles ou préalables, dont l'une seulement a été résolue par le tribunal. Fallait-il nommer à la jeune Blandet un tuteur ad hoc ? La demanderesse était-elle obligée de s'inscrire en faux contre l'acte de l'état civil? Le premier juge s'est prononcé sur ce dernier point dans le sens de la négative, et la citation qu'il a donnée est conforme à la doctrine et à la jurisprudence, les actes de l'état civil «ne faisant foi jusqu'à inscription de faux que des faits qui se sont passés devant l'officier de l'état civil et dont la réalité est constatée par lui ». V. Aix, 18 août 1870 (S. 1872.2.69. — P. 1872.351), et les renvois de la note. «Nous estimons également qu'il n'était point nécessaire de procéder à la nomination d'un tuteur ad hoc, la mineure ayant, d'après son acte de naissance et jusqu'à preuve du contraire, la qualité d'enfant légitime des mariés Blandet, et l'enfant légitime étant régulièrement et valablement représenté par son père toutes les fois qu'il n'y a pas opposition d'intérêts entre ce dernier et le mineur. Or, ici, le père a fait sienne la cause de l'enfant et il défend énergiquement sa légitimité avec tous les droits qu'elle lui assure. V. en ce sens, Nîmes, 30 avril 1879 (S. 1879.2.185. — P. 1879). 823), et les renvois de la note. «Je dis sa légitimité, car c'est bien là ce qui est en jeu dans ce procès, qui a été engagé sous la forme si modeste d'une rectification d'acte de l'état civil; cette rectification n'est qu'un moyen d'arriver au but, le but c'est de dépouiller la jeune Blandet de son état d'enfant légitime. Nous sommes donc en présence d'une action en contestation d'état proprement dit. (1-2-3-4-5) V. sur ces divers points les conclusions de M. l'avocat général Loubers reproduites au cours de l'article. V. aussi sur l'application de l'art. 327, C. civ., d'après lequel l'action criminelle en suppression d'état ne peut être exercée qu'après le jugement de la question d'état, Cass. 30 nov. 1876 (S.
cause de l'enfant et il défend énergiquement sa légitimité avec tous les droits qu'elle lui assure. V. en ce sens, Nîmes, 30 avril 1879 (S. 1879.2.185. — P. 1879). 823), et les renvois de la note. «Je dis sa légitimité, car c'est bien là ce qui est en jeu dans ce procès, qui a été engagé sous la forme si modeste d'une rectification d'acte de l'état civil; cette rectification n'est qu'un moyen d'arriver au but, le but c'est de dépouiller la jeune Blandet de son état d'enfant légitime. Nous sommes donc en présence d'une action en contestation d'état proprement dit. (1-2-3-4-5) V. sur ces divers points les conclusions de M. l'avocat général Loubers reproduites au cours de l'article. V. aussi sur l'application de l'art. 327, C. civ., d'après lequel l'action criminelle en suppression d'état ne peut être exercée qu'après le jugement de la question d'état, Cass. 30 nov. 1876 (S. 1877.1.433.— P. 1877.1124), et la note détaillée de M. Villey. 11e PARTIE. « Cette action est-elle recevable ? Le tribunal l'a pensé, estimant que la présomption légale de l'art. 322, C. civ., ne pouvait être invoquée ici : » Attendu, dit le jugement, que l'art. 322, C. civ., n'est applicable qu'au cas où la possession d'état est conforme à l'acte de naissance ». Cette formule ne laisse rien à désirer au point de vue de l'exactitude juridique, mais le tribunal l'a fait suivre d'un considérant de fait auquel nous ne saurions souscrire, à savoir que, à plusieurs reprises, la filiation de l'enfant dont s'agit a été contestée dans des circonstances qui ont déterminé Blandet à verser diverses sommes d'argent ». Et le premier juge de conclure que l'art. 322 ne peut être invoqué par les défendeurs. «Je me reprocherais de vous rappeler même d'un mot, les principes qui régissent la matière de la possession d'état, et de vous redire quels sont les éléments qui constituent cette possession. Sans la pensée du tribunal, c'est le troisième de ces éléments qui ferait défaut dans notre espèce, celui que les juriconsultes désignent sous l'expression de fama. L'enfant aurait incontestablement le nom de son