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contre Namaru à Fanga. Le conseil décide que la terre de NaPiere appartient à Namaru à maru à Fanga. Séance du 1er juin 4867. Maraetaala à Patia t. contre Rutia t. Le conseil décide que la terre Aamutefara appartient, par droit d’hérédité, à Maraetaata à Patia ; en conséquence, déclare bonne et valable l’opposition formée par ce dernier à la vente de ladite terre à la Caisse d’École par le défendeur. Séance du 5 juin 4867. Turula à Tevavaharo t. contre Takuka à Talehau. Le conseil, attendu que le défendeur est l’héritier de plus direct de Tutamahine, ancien propriétaire des terres Tekofata et Otetou, décide, par application de l’article 70 de la loi du 30 novembre 1865, que lesdites terres appartiennent à ce dernier. PARTIE INOFFICIELLE Papeete, 9 septembre. Mardi dernier, un cultivateur indigène, en défrichant un terrain dans la vallée de Sainte-Amélie, a mis le feu aux broussailles environnantes. L’incendie, activé par un violent vent d’est, a rapidement gagné les collines qui avoisinent le polygone; mais des secours énergiques en ont bien vite arrêté les effets, grâce à l’empressement avec lequel les indigènes du district de Pare ont répondu au premier appel fait à leur bonne volonté. Le mardi pitoyable au milieu de nous, a varié au moment où le soleil se coucherait, la terre s'étendait dans la vallée de Sainte-Amélie, une troisième fois dans l'année pour la perte considérable; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation
pitoyable au milieu de nous, a varié au moment où le soleil se coucherait, la terre s'étendait dans la vallée de Sainte-Amélie, une troisième fois dans l'année pour la perte considérable; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation
sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation
sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et Trois-mâts anglais Esmeralda, de 1,188 ton., cap. Kerr, all. à Malden. 5 septembre. Gole du Protect. Raiatea, de 48 ton., cap. Martin, all. à Anaa. BATEMENTS SUR RADE. DE GUERRE. 8 août. Aviso à vapeur Guichen, commandé par M. de Rosamel, lieutenant de vaisseau. DE COMMERCE. 13 juillet 1866. Goël. de Rouault Temanii Taurearca, de 600 ton. 5 mai 1867. Cabot. du Protect. Morning Star, de 11 ton, pat. Tangihia. 6 août. Cabot, du Protect. Tamara, de 21 ton., pat. Campbell. 9 août. Trois-mâts barque anglais Harmon, de 350 ton., cap. Dunn. 11 août. Brig-goel. du Protect. Alice, de 169 ton., cap. McGrath. 27 août. Brig gorl anglais Annie Laurie, de 47 ton., cap. Hoyer. 29 août. Cabot, du Protect. Tairapa, de 6 ton., pat. Maiher. 30 août.
sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et la course des events à travers la végétation sèche; et Trois-mâts anglais Esmeralda, de 1,188 ton., cap. Kerr, all. à Malden. 5 septembre. Gole du Protect. Raiatea, de 48 ton., cap. Martin, all. à Anaa. BATEMENTS SUR RADE. DE GUERRE. 8 août. Aviso à vapeur Guichen, commandé par M. de Rosamel, lieutenant de vaisseau. DE COMMERCE. 13 juillet 1866. Goël. de Rouault Temanii Taurearca, de 600 ton. 5 mai 1867. Cabot. du Protect. Morning Star, de 11 ton, pat. Tangihia. 6 août. Cabot, du Protect. Tamara, de 21 ton., pat. Campbell. 9 août. Trois-mâts barque anglais Harmon, de 350 ton., cap. Dunn. 11 août. Brig-goel. du Protect. Alice, de 169 ton., cap. McGrath. 27 août. Brig gorl anglais Annie Laurie, de 47 ton., cap. Hoyer. 29 août. Cabot, du Protect. Tairapa, de 6 ton., pat. Maiher. 30 août. Brig anglais Tawera, de 233 ton., cap. Bowles. 31 août. Cabot, du Protect. Hornet, de 28 Ion., pat. Patutoa. 4 septembre. Cabot du Protect. Eimeo, de 21 ton., pat. Teamu. FOURRIÈRE. Lundi 9 du courant, il sera vendu aux enchères, par les soins de M. le chef du service des contributions, un cheval couleur souris, qui se trouve actuellement en fourrière, et n’ayant été réclamé par personne. BESTIAUX ABATTUS À PAPEETE Du vendredi 30 août au jeudi 5 septembre 1867 inclus. Dates. Espèces et nombre. Noms des bouchers. Marques. Propriétaires. Résidence. 31 août. Bœuf. 1 Georget. M Maurice. Marquises. 1er sept. Bœuf. 4 id. M id. id. 2 Bœuf. 4 ici. M id. id. 3 Vache. 4 id. M id. id. 4 Vache. 4 id. L.N. Teono. Raiatea. 5 Bœuf. 4 id. L.N. id. id. 6 Bœuf. 1 id. L.N. id. id. ANONCES ET AVIS DIVERS. LE SOUS-SIGNÉ, l'ENTREPRISE ETABLIE à PAPEETE, prévient les personnes qui lui ont confié des travaux de les retirer dans le plus bref délai. — Ceux qui ont des comptes à régler sont également priés de passer chez lui. 146-7sept-1 S. BELLANGER, horloger. MOUS, soussignés, propriétaires dans la vallée de Hamuia, défendons à qui que
contributions, un cheval couleur souris, qui se trouve actuellement en fourrière, et n’ayant été réclamé par personne. BESTIAUX ABATTUS À PAPEETE Du vendredi 30 août au jeudi 5 septembre 1867 inclus. Dates. Espèces et nombre. Noms des bouchers. Marques. Propriétaires. Résidence. 31 août. Bœuf. 1 Georget. M Maurice. Marquises. 1er sept. Bœuf. 4 id. M id. id. 2 Bœuf. 4 ici. M id. id. 3 Vache. 4 id. M id. id. 4 Vache. 4 id. L.N. Teono. Raiatea. 5 Bœuf. 4 id. L.N. id. id. 6 Bœuf. 1 id. L.N. id. id. ANONCES ET AVIS DIVERS. LE SOUS-SIGNÉ, l'ENTREPRISE ETABLIE à PAPEETE, prévient les personnes qui lui ont confié des travaux de les retirer dans le plus bref délai. — Ceux qui ont des comptes à régler sont également priés de passer chez lui. 146-7sept-1 S. BELLANGER, horloger. MOUS, soussignés, propriétaires dans la vallée de Hamuia, défendons à qui que ce soit de passer sur nos propriétés pour aller pêcher dans la rivière qui traverse ladite vallée. 'IA' i matou, o tei papni aune lia " " te ioa i raro ae, c fatu fenua i roto i le faa ra i Hamuta, le opani raa nef matou i te taata 'loa, e eiaha roa Tu e haere na nia i ta matou mau lenua ia haere ia taia i raro i te pape e lahc mai no roto i taua faa ra. 147-7sept-1 E. AMIOT, CH. SUE. CHAMP. C. THUNOT. JAMES CLARK. LIGNE REGULIÈRE. Le trois-mâts franc anglais ESMERALDA, de 1,190 tonneaux, cap. J. Kerr, sera expédié vers le 1er novembre pour Glasgow ou Liverpool, touchant à Cork. — Bonne occasion pour passagers. Le soussigné fait des avances en espèces sur colonie engagée ou balles et consigné à ses amis à Liverpool. 14 1-31 août-2m C. VILKENS. M. LAMOTTE A L'INTENTION DE LOUER SA RAISON, située dans Papeete, vis-à-vis le trésor colonial, avec tous les ustensiles et billards nécessaires pour un café-restaurant. S'adresser directement à lui-même. Les personnes qui ont des comptes avec lui sont priées de les régler dans le plus bref délai. 133-16 août-tf PHARMACIE J. PERNET
taata 'loa, e eiaha roa Tu e haere na nia i ta matou mau lenua ia haere ia taia i raro i te pape e lahc mai no roto i taua faa ra. 147-7sept-1 E. AMIOT, CH. SUE. CHAMP. C. THUNOT. JAMES CLARK. LIGNE REGULIÈRE. Le trois-mâts franc anglais ESMERALDA, de 1,190 tonneaux, cap. J. Kerr, sera expédié vers le 1er novembre pour Glasgow ou Liverpool, touchant à Cork. — Bonne occasion pour passagers. Le soussigné fait des avances en espèces sur colonie engagée ou balles et consigné à ses amis à Liverpool. 14 1-31 août-2m C. VILKENS. M. LAMOTTE A L'INTENTION DE LOUER SA RAISON, située dans Papeete, vis-à-vis le trésor colonial, avec tous les ustensiles et billards nécessaires pour un café-restaurant. S'adresser directement à lui-même. Les personnes qui ont des comptes avec lui sont priées de les régler dans le plus bref délai. 133-16 août-tf PHARMACIE J. PERNET Place de Rivoli, Papeete SPÉCIALITÉS. — PRODUITS CHIMIQUES VENTE OU LOCATION DE TERRES L'indigène Letua a Teihotia a est dans l’intention de vendre à M. Léon Armand la terre Tapolu, sise dans le district de Pare, et enregistrée sous le n° 29, f u 12, livre 3. 1100 RAA E TE TARARE RAA FENUA. L'indigène Paupau a Sinuman, demeurant à Pueu, est dans l'intention de vendre à M. Henry Deligny la terre Avaula, sise dans le district de Punaauia et inscrite sous le n° 182, p 224. L'indigène Aletuaaro a Pao fai, demeurant à Tiarei, est dans l'intention de vendre à M. Adolphe Maroero Poroi, la terre Purumu, sise dans le district de Papeloai (île Moorea) et non inscrite. PAPEETE. — IMPRIMERIE DU GOUVERNEMENT.
TE TARARE RAA FENUA. L'indigène Paupau a Sinuman, demeurant à Pueu, est dans l'intention de vendre à M. Henry Deligny la terre Avaula, sise dans le district de Punaauia et inscrite sous le n° 182, p 224. L'indigène Aletuaaro a Pao fai, demeurant à Tiarei, est dans l'intention de vendre à M. Adolphe Maroero Poroi, la terre Purumu, sise dans le district de Papeloai (île Moorea) et non inscrite. PAPEETE. — IMPRIMERIE DU GOUVERNEMENT.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS LÉGISLATURE — SESSION ORDINAIRE DE 1923 COMPTE RENDU IN EXTENSO 94c, BÉATCIG. 19e séance du Jeudi 7 Juin 1923. SOMMAIRE 1. — Procès-verbal ; M. Guérin. 2. Excuses et congés. 3. — Suite de la discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant modification de l'article 1737 du code civil en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles à usage commercial ou industriel. Suite de l'article 11 Amendement de M. Bellet: MM. Arthur Levasseur, rapporteur; Bellet. — Réservé. Amendement de M. Achille Fould: MM. Achille Fould, le rapporteur; Victor Constant, Renald, Taurines. — Adoption. Disposition additionnelle de M. Humbert Plichon: MM. Humbert Richard, le rapporteur, Raynaldy, Louis Puech, président de la commission. — Rejet. Amendement de M. Bellet; MM. Bellet, le rapporteur. — Rejet. Art. 111 bis (nouveau) proposé par la commission: MM. Cautru, le président de la commission. — Réservé. Art. 11 (nouvelle rédaction de la commission) : MM. Cautru, le président de la commission. — Adoption des deux premières lignes de l'article. Deuxième partie de l'article. — Amendment monté M. Raynaldy : MM. Raynaldy, Couard Ignace, le président de la commission, Jean Mourut, le rapporteur, Isaac, Cautru. Nouvelle rédaction de la commission MM. le rapporteur, Raynaldy, le président de la commission, Guérin Bellet, Join Lambert, Edouard Hérbac, — Adoption du premier paragraphe. Adoption du deuxième paragraphe jusqu'aux mots : "une durée supérieure à quinze ans". Sur les mots : "quinze ans" : MM. Maurier, Marchais, Humbert Richard, Jean Moulet. Amendement de M. Henri-Lefebvre : MM. Henri-Lefebvre, Edouard Ignace, Guérin, le rapporteur, le président de la commission, Bricout, directeur des affaires civiles et du sceau, commissaire du Gouvernement; Maurice Marchais. — Rejet, au scrutin. — Adoption de la rédaction de la commission. Amendement de M. René-Lefebvre : M. René-Lefebvre. — Adoption. Dernier paragraphe. — Adoption du paragraphe modifié. Disposition additionnelle de M. René-Lefebvre : MM. René-Lefebvre, Raynaldy. — Retrait. Disposition additionnelle de M. Maurice Marchais : MM. Maurice Marchais, Guérin, René-Lefebvre, Bellet, le rapporteur, le directeur des affaires civiles et du sceau, commissaire du Gouvernement; Lucien Puech, ministre du commerce
de la commission MM. le rapporteur, Raynaldy, le président de la commission, Guérin Bellet, Join Lambert, Edouard Hérbac, — Adoption du premier paragraphe. Adoption du deuxième paragraphe jusqu'aux mots : "une durée supérieure à quinze ans". Sur les mots : "quinze ans" : MM. Maurier, Marchais, Humbert Richard, Jean Moulet. Amendement de M. Henri-Lefebvre : MM. Henri-Lefebvre, Edouard Ignace, Guérin, le rapporteur, le président de la commission, Bricout, directeur des affaires civiles et du sceau, commissaire du Gouvernement; Maurice Marchais. — Rejet, au scrutin. — Adoption de la rédaction de la commission. Amendement de M. René-Lefebvre : M. René-Lefebvre. — Adoption. Dernier paragraphe. — Adoption du paragraphe modifié. Disposition additionnelle de M. René-Lefebvre : MM. René-Lefebvre, Raynaldy. — Retrait. Disposition additionnelle de M. Maurice Marchais : MM. Maurice Marchais, Guérin, René-Lefebvre, Bellet, le rapporteur, le directeur des affaires civiles et du sceau, commissaire du Gouvernement; Lucien Puech, ministre du commerce et de l'industrie— Renvoi à la commission. Amendement de M. Alexandre Israël: M. Alexandre Israël, le rapporteur, Edouard Ignace, Raynaldy, le commissaire du Gouvernement. Suite de la discussion au Samedi demain matin. Règlement de l'ordre du jour. Dépôt de projets de loi. 4. — Dépôt de rapports. 5. — Dépôt d'un avis. 6. — Dépôt de propositions de loi. PRÉSIDENCE DE M.Louis PUECH M. le président. La séance est ouverte à neuf heures et demie. 1. — PROCÈS-VERBAL M. Xavier Vallat, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la 2e séance du mardi 5 juin. M. le président. La parole est à M. Guérin sur le procès-verbal. M. Guérin. J'ai été très surpris en voyant au Journal officiel que j'étais porté, dans le scrutin n° 840, comme ayant voté contre la proposition de la commission du commerce. Etant l'auteur d'un amendement qui demandait que l'article 10 soit rédigé de la façon suivante : "Sont nulles et de nul effet toutes les clauses et stipulations, postérieures au 13 mars 1919, contraires aux dispositions de la présente loi", amendement qui est davantage, somme toute, celui de la commission du commerce, je ne devais pas voter contre sa proposition, mais "pour". Je
d'un avis. 6. — Dépôt de propositions de loi. PRÉSIDENCE DE M.Louis PUECH M. le président. La séance est ouverte à neuf heures et demie. 1. — PROCÈS-VERBAL M. Xavier Vallat, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la 2e séance du mardi 5 juin. M. le président. La parole est à M. Guérin sur le procès-verbal. M. Guérin. J'ai été très surpris en voyant au Journal officiel que j'étais porté, dans le scrutin n° 840, comme ayant voté contre la proposition de la commission du commerce. Etant l'auteur d'un amendement qui demandait que l'article 10 soit rédigé de la façon suivante : "Sont nulles et de nul effet toutes les clauses et stipulations, postérieures au 13 mars 1919, contraires aux dispositions de la présente loi", amendement qui est davantage, somme toute, celui de la commission du commerce, je ne devais pas voter contre sa proposition, mais "pour". Je demande donc la rectification de mon vote. M. le président. Il n'y a pas d'autre observation sur le procès-verbal ?... Le procès-verbal est adopté. 2. — EXCUSES ET CONGÉS M. le président. M. Mandel s'excuse de ne pouvoir assister à la première séance de ce jour. M. Tbourayre s'excuse de ne pouvoir assister aux séances de ce jour, ni à celles de demain. MM. Georges Ancel, Jean Fabry, Lavoinne et Poitou-Duplessy s'excusent de ne pouvoir assister aux séances de ce jour et demandent des congés. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ces congés. Il n'y a pas d'opposition ?... Les congés sont accordés. 3. — SUITE DE LA DISCUSSION D'UNE PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, portant modification de l'article 1737 du code civil en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles à usage commercial ou industriel. Dans la première séance de mardi dernier, la Chambre a adopté les
ne pouvoir assister aux séances de ce jour, ni à celles de demain. MM. Georges Ancel, Jean Fabry, Lavoinne et Poitou-Duplessy s'excusent de ne pouvoir assister aux séances de ce jour et demandent des congés. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ces congés. Il n'y a pas d'opposition ?... Les congés sont accordés. 3. — SUITE DE LA DISCUSSION D'UNE PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, portant modification de l'article 1737 du code civil en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles à usage commercial ou industriel. Dans la première séance de mardi dernier, la Chambre a adopté les deux paragraphes de l'article 10 mais il reste à statuer sur l'amendement de M. Fild, qui se trouve après le premier paragraphe, une disposition ainsi conçue : "Exception est faite pour le cas des baux à venir de plus de douze ans." La parole est à M. le rapporteur. M. Arthur Levasseur, rapporteur de la commission du commerce et de l'industrie. Je crois que vous êtes saisi, monsieur le président, d'un amendement ayant trait aux conditions de la rétroactivité que nous avons votée. Cet amendement doit être appelé, semble-t-il, avant celui de M. Bellet, qui s'intercale entre cette disposition et le reste de l'article. M. Bellet. C'est une question de procédure. Je ne vois aucun inconvénient à ce qu'on l'appelle, textuellement d'abord, l'amendement de M. Fould. M. le rapporteur. Je donne cette indication parce que l'amendement de M. Fould fait corps avec ce que nous avons voté. M. Bellet. Mon amendement également? M. le rapporteur. Mais il n'a pas trait à la rétroactivité. M. le président. Je donne lecture de l'amendement de M. Fould. Cet amendement tend à ajouter à l'article 10, la disposition suivante. Toutefois, les dites promesses de location à des tiers ne seront valables que si elles