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rejetées. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances. Arrêt du 10 avril 1907 (23.986). CHAUVET (EURE). PATENTES. — REJET. Doit être imposé comme marchand de cochons celui qui exploite des charcutiers des porcs élevés et engraissés par lui non pas seulement avec les produits du domaine qu'il exploite mais avec les eaux grasses provenant d'une garnison. Ce dernier fait ne permet pas d'invoquer le bénéfice de l'exemption de patente prévu par l'art. 17, § 3 de la loi du 15 juillet 1880. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'État, Vu la requête présentée par le sieur Chauvet, demeurant à Gaillon, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 6 juillet 1905, par lequel le Conseil de préfecture du département de l’Eure a rejeté sa demande en décharge des droits de patente auxquels il a été assujetti pour l’année 1904 sur le rôle supplémentaire du 3e trimestre de la commune de Gaillon en qualité de marchand de cochons (Tableau A, 4e classe); Ce faisant, attendu que le requérant a pris en location environ 5 hectares de terre sur lesquels il élève et engraisse les porcs pour les vendre ensuite; que ces animaux sont nourris principalement avec les produits du domaine loué par le sieur Chauvet; que, dans ces circonstances et étant donné d'ailleurs le peu d'importance de ses affaires, le requérant n'est pas imposable comme marchand de porcs; accorder la décharge demandée et subsidiairement telle réduction que de droit; Vu l’arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête comme non fondée; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Considérant qu’il résulte de l'instruction que le sieur Chauvet élève et engraisse des porcs pour les vendre à des charcutiers; qu’ainsi il exerce la profession de marchand de cochons pour laquelle il a été imposé; qu'il est établi, d’autre part, que le sieur Chauvet nourrit les animaux qu’il élève non pas exclusivement avec les produits d’un domaine lui appartenant ou exploité par lui, mais aussi
vendre ensuite; que ces animaux sont nourris principalement avec les produits du domaine loué par le sieur Chauvet; que, dans ces circonstances et étant donné d'ailleurs le peu d'importance de ses affaires, le requérant n'est pas imposable comme marchand de porcs; accorder la décharge demandée et subsidiairement telle réduction que de droit; Vu l’arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tendant au rejet de la requête comme non fondée; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Considérant qu’il résulte de l'instruction que le sieur Chauvet élève et engraisse des porcs pour les vendre à des charcutiers; qu’ainsi il exerce la profession de marchand de cochons pour laquelle il a été imposé; qu'il est établi, d’autre part, que le sieur Chauvet nourrit les animaux qu’il élève non pas exclusivement avec les produits d’un domaine lui appartenant ou exploité par lui, mais aussi au moyen des eaux grasseyées provenant de la garnison de Vernon; que, dès lors, il n'est pas fondé à invoquer le bénéfice de l’exemption de patente prévu par l’art. 17, § 3 de la loi du 15 juillet 1880; que la faible importance des affaires réalisées par le requérant ne serait, d’ailleurs, pas de nature à lui faire accorder la décharge ou la réduction d’une imposition établie conformément à la loi; Décide: Article premier. La requête sus-visée du sieur Chauvet est rejetée; Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 22 avril 1907 (22.672) BÉCHARD (PUY-DE-DÔME). MOBILIÈRE. — REJET. Aux termes de l’art. 4 de la loi du 13 juillet 1903, dans les villes dont la population agglomérée dépasse 5. 000 habitants les loyers matriciels servant de base et la contribution mobilière pourront, sur la demande qui en sera faite par les conseils municipaux, être déterminés en déduisant de la valeur locative d’habitation de chaque contribuable, à titre de minimum de loyer, une somme constante dont la quotité est fixée par ces assemblées. C'est une dérogation à la proportionnalité édictée par les lois des 21 avril 1832 et 3 juillet 1846. La 2,5
serait, d’ailleurs, pas de nature à lui faire accorder la décharge ou la réduction d’une imposition établie conformément à la loi; Décide: Article premier. La requête sus-visée du sieur Chauvet est rejetée; Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 22 avril 1907 (22.672) BÉCHARD (PUY-DE-DÔME). MOBILIÈRE. — REJET. Aux termes de l’art. 4 de la loi du 13 juillet 1903, dans les villes dont la population agglomérée dépasse 5. 000 habitants les loyers matriciels servant de base et la contribution mobilière pourront, sur la demande qui en sera faite par les conseils municipaux, être déterminés en déduisant de la valeur locative d’habitation de chaque contribuable, à titre de minimum de loyer, une somme constante dont la quotité est fixée par ces assemblées. C'est une dérogation à la proportionnalité édictée par les lois des 21 avril 1832 et 3 juillet 1846. La 2,5 Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'État, Vu la requête présentée par le sieur Béchard, demeurant à Clermont Ferrand, 9, avenue Charras, ladite requête tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 18 juillet 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Puy de Dôme a rejeté sa demande en réduction de la contribution mobilière à laquelle il a été assujetti pour l’année 1905 sur le rôle de la commune de Clermont. Ce faisant, attendu que le Conseil municipal de Clermont, à l’effet de faire application des dispositions de l’art. 4 de la loi du 13 juillet 1903, a décidé la déduction d’une somme fixe de 120 fr. de la valeur locative des habitations des contribuables servant de base à l'établissement des loyers matriciels; que ce mode de répartition aboutit à l’établissement d’un tarif progressif; que l'application de la loi de 1903 aurait dû être faite sans déroger au principe de la proportionnalité entre les contribuables posé par la loi non abrogée du 21 avril 1832; qu'il appartenait à la ville de prélever sur les produits de l'octroi les sommes nécessaires au dégrèvement des petits loyers; qu'il y a lieu
département du Puy de Dôme a rejeté sa demande en réduction de la contribution mobilière à laquelle il a été assujetti pour l’année 1905 sur le rôle de la commune de Clermont. Ce faisant, attendu que le Conseil municipal de Clermont, à l’effet de faire application des dispositions de l’art. 4 de la loi du 13 juillet 1903, a décidé la déduction d’une somme fixe de 120 fr. de la valeur locative des habitations des contribuables servant de base à l'établissement des loyers matriciels; que ce mode de répartition aboutit à l’établissement d’un tarif progressif; que l'application de la loi de 1903 aurait dû être faite sans déroger au principe de la proportionnalité entre les contribuables posé par la loi non abrogée du 21 avril 1832; qu'il appartenait à la ville de prélever sur les produits de l'octroi les sommes nécessaires au dégrèvement des petits loyers; qu'il y a lieu de ramener à 275 fr. le montant de la contribution; accorder la réduction demandée; Vu l’arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances, tentant au rejet de la requête; Vu la loi du 21 avril 1832; Vu la loi du 3 juillet 1846; Vu la loi du 13 juillet 1903; Considérant qu’aux termes de l’art. 4 de la loi du 13 juillet 1903, dans les chefs-lieux de département et dans les communes dont la population agglomérée dépasse 5.000 habitants, les loyers matriciels servant de base à la contribution mobilière pourront, sur la demande qui en sera faite par les conseils municipaux, être déterminés en déduisant de la valeur locative d’habitation de chaque contribuable, à titre de minimum de loyer, une somme constante dont la quotité sera fixée par ces assemblées; convaincu que l’assiette directe sur la personne pour la totalité de la taxe n’est pas praticable dans ce pays, en tant que moyen commode ou désirable de percevoir l’impôt». « La seconde méthode pour graduer l’impôt, continue le rapport, méthode sur laquelle nous avons pris beaucoup de renseignements, c’est ce que l’on appelle la surtaxe (super tax) c’est « un second income tax, distinct et supplémentaire de
13 juillet 1903; Considérant qu’aux termes de l’art. 4 de la loi du 13 juillet 1903, dans les chefs-lieux de département et dans les communes dont la population agglomérée dépasse 5.000 habitants, les loyers matriciels servant de base à la contribution mobilière pourront, sur la demande qui en sera faite par les conseils municipaux, être déterminés en déduisant de la valeur locative d’habitation de chaque contribuable, à titre de minimum de loyer, une somme constante dont la quotité sera fixée par ces assemblées; convaincu que l’assiette directe sur la personne pour la totalité de la taxe n’est pas praticable dans ce pays, en tant que moyen commode ou désirable de percevoir l’impôt». « La seconde méthode pour graduer l’impôt, continue le rapport, méthode sur laquelle nous avons pris beaucoup de renseignements, c’est ce que l’on appelle la surtaxe (super tax) c’est « un second income tax, distinct et supplémentaire de l’impôt existant, devant être levé sur les individus par voie d’assiette directe personnelle. La proposition qui nous a été surtout soumise, c’est que des taux généraux d’impôt, — qui seraient de temps à autre fixés, — seraient perçus à la source comme aujourd’hui; mais toutes les personnes dont le revenu total annuel net s’élève à £ 5.000 par exemple seraient tenues de faire une déclaration spéciale du montant de leur revenu. Sur le revenu ainsi découvert, une taxe additionnelle serait levée, qui serait graduée d’après le montant total du revenu de la personne ». Cette proposition a soulevé les critiques du Select Committee : « On peut voir qu'il y a là une combinaison de la méthode d'impôt direct personnel et de la méthode de taxation à la source. La partie de l'impôt qui est nouvelle et additionnelle serait un impôt direct sur la personne ; cette proposition soulève quelques-unes des objections qui ont été déjà présentées contre l'adoption d'un impôt direct personnel au lieu du système de perception à la source. Toutefois, elles sont modifiées, en ce que l'impôt qui est actuellement perçu à la source continuerait à être recouvré de cette manière ; par conséquent, il n'y aurait
total annuel net s’élève à £ 5.000 par exemple seraient tenues de faire une déclaration spéciale du montant de leur revenu. Sur le revenu ainsi découvert, une taxe additionnelle serait levée, qui serait graduée d’après le montant total du revenu de la personne ». Cette proposition a soulevé les critiques du Select Committee : « On peut voir qu'il y a là une combinaison de la méthode d'impôt direct personnel et de la méthode de taxation à la source. La partie de l'impôt qui est nouvelle et additionnelle serait un impôt direct sur la personne ; cette proposition soulève quelques-unes des objections qui ont été déjà présentées contre l'adoption d'un impôt direct personnel au lieu du système de perception à la source. Toutefois, elles sont modifiées, en ce que l'impôt qui est actuellement perçu à la source continuerait à être recouvré de cette manière ; par conséquent, il n'y aurait là aucune diminution de recette en raison de l'impossibilité d'obtenir des déclarations complètes pour l'impôt direct sur la personne ». « Cette proposition, continue le rapport, ainsi que toutes celles qui ont été présentées pour l'assiette directe sur la personne du revenu total, exige qu'une déclaration complète du revenu net des individus soit obtenue de tous ceux à qui la surtaxe serait réclamée. Il est vrai que, à l'heure actuelle, 700.000 personnes environ font une déclaration du montant de leur revenu net annuel. Il y a des gens qui ont un revenu net total ne dépassant pas £ 700 par an et qui font la déclaration en vue d'obtenir la déduction (abatement) que la loi accorde pour ces revenus. Mais il ne s'en suit pas que d'autres personnes, ayant des revenus beaucoup plus considérables et beaucoup plus compliqués, seraient également disposées à déclarer leur revenu réel, alors que le motif de la déclaration serait de faire peser sur elles une taxe additionnelle. C'est une chose que d'exiger des renseignements pour que la taxe puisse être réduite. C'est une chose tout à fait différente que de demander des renseignements en vue d'augmenter l'impôt de ceux qui les fournissent ». Plusieurs des
des individus soit obtenue de tous ceux à qui la surtaxe serait réclamée. Il est vrai que, à l'heure actuelle, 700.000 personnes environ font une déclaration du montant de leur revenu net annuel. Il y a des gens qui ont un revenu net total ne dépassant pas £ 700 par an et qui font la déclaration en vue d'obtenir la déduction (abatement) que la loi accorde pour ces revenus. Mais il ne s'en suit pas que d'autres personnes, ayant des revenus beaucoup plus considérables et beaucoup plus compliqués, seraient également disposées à déclarer leur revenu réel, alors que le motif de la déclaration serait de faire peser sur elles une taxe additionnelle. C'est une chose que d'exiger des renseignements pour que la taxe puisse être réduite. C'est une chose tout à fait différente que de demander des renseignements en vue d'augmenter l'impôt de ceux qui les fournissent ». Plusieurs des personnages officiels entendus par la Commission ont insisté sur la difficulté de découvrir ceux qui ont un revenu annuel égal ou supérieur à £5.000 et qui devraient faire une déclaration. « Nous estimons, déclare le Committee, que les difficultés ont été exagérées. Dans la plus grande partie du pays, les inspecteurs des impôts connaissent vraisemblablement ceux qui sont susceptibles d'avoir de gros revenus. Il serait, sans doute, difficile de contrôler l'exactitude des déclarations. Ici encore, il faudrait du temps. Mais il serait rarement nécessaire d'intenter une nouvelle action contre les contribuables dont la déclaration aurait été une première fois reconnue incorrecte. Quand on se serait donné une certaine peine pour un certain nombre de cas, et lorsqu'on aurait infligé des peines à ceux qui auraient essayé d'échapper à l'impôt, cela suffirait, de l'avis du Comité, pour inciter les gens à faire des déclarations correctes. De plus, si les peines infligées à ceux qui auraient essayé frauduleusement d'échapper à l'impôt étaient rendues plus lourdes, et surtout si on donnait une publicité à ces cas, il y aurait de fortes raisons pour ne pas s'y exposer. Le Départemental Committee de 1904 constatait, dans son rapport de 1905, que les pouvoirs conférés par
inspecteurs des impôts connaissent vraisemblablement ceux qui sont susceptibles d'avoir de gros revenus. Il serait, sans doute, difficile de contrôler l'exactitude des déclarations. Ici encore, il faudrait du temps. Mais il serait rarement nécessaire d'intenter une nouvelle action contre les contribuables dont la déclaration aurait été une première fois reconnue incorrecte. Quand on se serait donné une certaine peine pour un certain nombre de cas, et lorsqu'on aurait infligé des peines à ceux qui auraient essayé d'échapper à l'impôt, cela suffirait, de l'avis du Comité, pour inciter les gens à faire des déclarations correctes. De plus, si les peines infligées à ceux qui auraient essayé frauduleusement d'échapper à l'impôt étaient rendues plus lourdes, et surtout si on donnait une publicité à ces cas, il y aurait de fortes raisons pour ne pas s'y exposer. Le Départemental Committee de 1904 constatait, dans son rapport de 1905, que les pouvoirs conférés par la loi étaient insuffisants. Il demandait qu'il fût obligatoire, pour tout « individu qui recevait une formule d'income tax (income tax form), de la remplir et de la retourner (même si la mention devait être simplement: néant) ». Le Select Committee partage cette manière de voir ». En conséquence, le Select Committee estime « qu'une surtaxe sur les plus gros revenus est praticable. Mais elle présente les inconvénients et les difficultés qui ont été exposés plus haut ». Il est une troisième méthode de progression sur laquelle le Comité a porté une attention considérable. « C'est la méthode de la progression par dégression ; elle peut prendre deux formes : extension du système actuel des déductions ('abatement) ; établissement d'un taux d'impôt moins élevé. A coup sûr, la dégression par voie de déduction progressivement est praticable ; la preuve, c'est qu'elle est actuellement en vigueur et qu'elle a fonctionné facilement pendant longtemps. La question à examiner c'est celle de savoir jusqu'à quel point on pourrait l'étendre si on voulait le faire, sans entraîner de sérieuses difficultés et de graves objections ». Le Comité déclare « que, quelles que soient les modifications qu'on puisse apporter dans l'incidence de l'income tax en
Select Committee estime « qu'une surtaxe sur les plus gros revenus est praticable. Mais elle présente les inconvénients et les difficultés qui ont été exposés plus haut ». Il est une troisième méthode de progression sur laquelle le Comité a porté une attention considérable. « C'est la méthode de la progression par dégression ; elle peut prendre deux formes : extension du système actuel des déductions ('abatement) ; établissement d'un taux d'impôt moins élevé. A coup sûr, la dégression par voie de déduction progressivement est praticable ; la preuve, c'est qu'elle est actuellement en vigueur et qu'elle a fonctionné facilement pendant longtemps. La question à examiner c'est celle de savoir jusqu'à quel point on pourrait l'étendre si on voulait le faire, sans entraîner de sérieuses difficultés et de graves objections ». Le Comité déclare « que, quelles que soient les modifications qu'on puisse apporter dans l'incidence de l'income tax en ce qui concerne les individus, il n'est pas désirable que les recettes totales à retirer de cet impôt soient inférieures à ce qu'elles seraient dans les conditions actuelles. C'est un fait bien connu que beaucoup préconisent une graduation de l'impôt autant comme moyen d'en augmenter le rendement total, que pour en alléger le poids qui pèse sur les petits revenus. Le Comité a reçu des dépositions à l'appui de cette manière de voir. Dès lors, il est évident que, même s'il ne doit pas y avoir d'augmentation dans le rendement total de l'impôt, la taxe sur les revenus pour les degrés les plus élevés de l'échelle graduée devrait être élevée à un taux qui compenserait toute diminution de recette résultant de la réduction du taux sur les revenus pour les degrés inférieurs de l'échelle ; et plus la graduation serait étendue, plus élevé devrait être rendu le taux de l'impôt à percevoir sur les revenus au-dessus de la limite à laquelle elle serait portée. En outre, plus la progression serait poussée, et plus élevé serait, par suite, le taux normal ou de base de l'impôt, plus considérables seraient les sommes qui seraient perçues et ensuite restituées à ceux ayant droit
en alléger le poids qui pèse sur les petits revenus. Le Comité a reçu des dépositions à l'appui de cette manière de voir. Dès lors, il est évident que, même s'il ne doit pas y avoir d'augmentation dans le rendement total de l'impôt, la taxe sur les revenus pour les degrés les plus élevés de l'échelle graduée devrait être élevée à un taux qui compenserait toute diminution de recette résultant de la réduction du taux sur les revenus pour les degrés inférieurs de l'échelle ; et plus la graduation serait étendue, plus élevé devrait être rendu le taux de l'impôt à percevoir sur les revenus au-dessus de la limite à laquelle elle serait portée. En outre, plus la progression serait poussée, et plus élevé serait, par suite, le taux normal ou de base de l'impôt, plus considérables seraient les sommes qui seraient perçues et ensuite restituées à ceux ayant droit à une déduction (abatement) ». « Théoriquement, continue le Rapport, la progression par déduction (abatement) de tous les revenus au-dessous du revenu le plus élevé est possible. Mais, en pratique, elle impliquerait pour tout contribuable des déclarations personnelles directes du revenu net, par conséquent cela soulève quelques-unes des objections déjà indiquées. Le règlement de cette nouvelle masse de réclamations pour déductions (abatement) qui résulterait d'une application presque universelle du système serait une tâche très lourde, surtout que les réclamations seraient beaucoup plus compliquées que celles qui se présentent maintenant pour les revenus les plus faibles. On donnerait autant de peine à ceux qui réclameraient la déduction ; la perte de temps et l'irritation causées par la préparation et la justification de ces réclamations, combinées avec la forte élévation du taux d'impôt levé sur les revenus des plus hauts degrés de l'échelle, provoqueraient contre l'impôt un ressentiment qu'il est très désirable d'éviter. (A suivre). GRANDE ATTRACTION La belote Basque Le plus beau des Jeux de plein air Les Dimanches et Jeudis à deux heures, 54, rue de Longchamps, Neuilly Saint-James, près la Porte-Maillot, PARIS. Le Gérant: E. BADEL. Châteauroux, imp. typ. et lith. Badel. BULLETIN Des informations, News, Nouvelles et Décrets
indiquées. Le règlement de cette nouvelle masse de réclamations pour déductions (abatement) qui résulterait d'une application presque universelle du système serait une tâche très lourde, surtout que les réclamations seraient beaucoup plus compliquées que celles qui se présentent maintenant pour les revenus les plus faibles. On donnerait autant de peine à ceux qui réclameraient la déduction ; la perte de temps et l'irritation causées par la préparation et la justification de ces réclamations, combinées avec la forte élévation du taux d'impôt levé sur les revenus des plus hauts degrés de l'échelle, provoqueraient contre l'impôt un ressentiment qu'il est très désirable d'éviter. (A suivre). GRANDE ATTRACTION La belote Basque Le plus beau des Jeux de plein air Les Dimanches et Jeudis à deux heures, 54, rue de Longchamps, Neuilly Saint-James, près la Porte-Maillot, PARIS. Le Gérant: E. BADEL. Châteauroux, imp. typ. et lith. Badel. BULLETIN Des informations, News, Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne, Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs informations sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère inscription, et elles sont conservées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente en catégorie de livres, etc. 15 % du prix marque ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX: 48, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois d'adresses doivent être accompagnés d'une somme de 0.60 en timbres-poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS: Mention honorable Médaille de Bronze Médaille d'argent et 9 HONOR. Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0.15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. CAMETS SOMMAIRES MM. 2 mai. DUPONT, contr. de 31 el., contr. d'Audincourt (Doubs). — N. contr. de 313