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voisin, qui était le percepteur, et je lui ai demandé : combien y a-t-il de contribuables payant l’impôt sur le revenu dans votre circonscription ? Il m’a répondu : « Monsieur le ministre, il y en a un seul, c’est moi ! » (Très bien ! très bien ! et rires. — Mouvements divers.) « Parfaitement ! les percepteurs sont des modèles (Très bien ! très bien !) « Eh bien, c’est à cette évasion de l’impôt que nous voulons mettre un terme. Nous voulons organiser la perception de l’impôt sur le revenu comme elle doit l’être. Et nul doute que nous ne puissions, de ce côté-là, trouver les plus-values que je vous ai annoncées. » Le ministre a rappelé, d’autre part, qu’il avait formulé une proposition de modification du décret du 31 mai 1862. Cette proposition est actuellement soumise à la Cour des comptes ; dès que l’accord sera établi avec elle et avec tous ceux qui peuvent être intéressés à la question, un projet de loi sera déposé. (1) Voir Revue du Trésor, année 1922, p. 12è. La surcharge du service des perceptions et les paiements communaux (Lettre adressée au Ministre de l’Intérieur par le secrétaire général du Syndicat des employés et ouvriers des communes de la Seine.) Paris, le 27 novembre 1922, Monsieur le Ministre, Au nom du personnel des communes de la Seine, j’ai l'honneur d'appeler votre attention sur la situation suivante : Les employés et ouvriers de certaines communes de la Seine viennent d’être avisés que le paiement de leur traitement des mois de novembre et décembre ne pourrait leur être effectué en raison de l’insuffisance de trésorerie de ces communes. En outre, d’autres municipalités se voient obligées, par mesure préventive, de suspendre leurs paiements aux fournisseurs et entrepreneurs. Animé du double souci de défendre les intérêts matériels de ses membres et de mettre les connaissances professionnelles de ceux-ci au service du bien public, le Syndicat du personnel communal a étudié la situation financière actuelle des communes, et a recherché notamment les remèdes à lui appliquer. C’est la modeste contribution de ces efforts collectifs que
Syndicat des employés et ouvriers des communes de la Seine.) Paris, le 27 novembre 1922, Monsieur le Ministre, Au nom du personnel des communes de la Seine, j’ai l'honneur d'appeler votre attention sur la situation suivante : Les employés et ouvriers de certaines communes de la Seine viennent d’être avisés que le paiement de leur traitement des mois de novembre et décembre ne pourrait leur être effectué en raison de l’insuffisance de trésorerie de ces communes. En outre, d’autres municipalités se voient obligées, par mesure préventive, de suspendre leurs paiements aux fournisseurs et entrepreneurs. Animé du double souci de défendre les intérêts matériels de ses membres et de mettre les connaissances professionnelles de ceux-ci au service du bien public, le Syndicat du personnel communal a étudié la situation financière actuelle des communes, et a recherché notamment les remèdes à lui appliquer. C’est la modeste contribution de ces efforts collectifs que je viens vous apporter. Je rappelle d’abord que les communes ne possédant pas de taxes d’octroi n’ont à leur disposition qu’une seule ressource importante ; les centimes additionnels sur les contributions directes. Les administrateurs communaux équilibrent donc leur budget en ayant recours à un certain nombre de centimes qui soutiennent à peu près à eux seuls la totalité des dépenses prévues, de sorte que bien que les sommes ordonnancées par les maires restent en deçà des crédits autorisés, les caisses municipales sont fort dépourvues au moindre retard dans la rentrée de la recette quasi unique. L’article 73 de la loi du 31 juillet 1920 avait reconnu cet inconvénient et édicté, en cas de retard dans le recouvrement des contributions, le versement aux communes d’avances sur centimes additionnels. Mais, tandis qu’au cours de l’exercice 1921, les deux tiers environ du produit des centimes ont été versés aux communes (le dernier tiers restant encore à recouvrer actuellement), les versements mensuels relatifs à l’exercice 1922 ont été arrêtés au mois d’août dernier, alors que deux quinquièmes seulement des titres émis étaient réalisés par les caisses communales. 0,r, à cette époque de l'année, les quatre cinquièmes, des recettes de l'exercice devant normalement être mandatées,
à peu près à eux seuls la totalité des dépenses prévues, de sorte que bien que les sommes ordonnancées par les maires restent en deçà des crédits autorisés, les caisses municipales sont fort dépourvues au moindre retard dans la rentrée de la recette quasi unique. L’article 73 de la loi du 31 juillet 1920 avait reconnu cet inconvénient et édicté, en cas de retard dans le recouvrement des contributions, le versement aux communes d’avances sur centimes additionnels. Mais, tandis qu’au cours de l’exercice 1921, les deux tiers environ du produit des centimes ont été versés aux communes (le dernier tiers restant encore à recouvrer actuellement), les versements mensuels relatifs à l’exercice 1922 ont été arrêtés au mois d’août dernier, alors que deux quinquièmes seulement des titres émis étaient réalisés par les caisses communales. 0,r, à cette époque de l'année, les quatre cinquièmes, des recettes de l'exercice devant normalement être mandatées, la situation de trésorerie déficitaire connue devient aisément explicable. Des renseignements recueillis par MM. les maires, il résulterait qu'une suspension de l’application de la loi susvisée serait due à l'insuffisance des recouvrements des impôts. Il y a lieu de remarquer que, la loi — qui a pour but d'épargner aux communes les effets de la rentrée tardive des contributions — sera toujours inopérante si l’on subordonne sa mise en vigueur à l'état d'avancement de la perception. A notre avis, la volonté du législateur ne se trouve point respectée, mais nous devons cependant reconnaître la force majeure de la raison invoquée : l’État n’ayant pas perçu les impositions de 1922; ne peut évidemment pas faire, sur ses réserves de trésorerie, l’avance de la totalité de ces impositions aux communes. Les administrateurs communaux, chaque jour en contact avec les réalités, ne sauraient néanmoins admettre la persistance d’une telle cause : si le service des finances a connu les perturbations profondes de la guerre, s’il en garde un surcroît considérable de charges, une organisation nouvelle devait faire face à cette situation nouvelle, et si les services centraux ont été renforcés en nombre, les services des contributions directes — principalement le contrôle et la
communes les effets de la rentrée tardive des contributions — sera toujours inopérante si l’on subordonne sa mise en vigueur à l'état d'avancement de la perception. A notre avis, la volonté du législateur ne se trouve point respectée, mais nous devons cependant reconnaître la force majeure de la raison invoquée : l’État n’ayant pas perçu les impositions de 1922; ne peut évidemment pas faire, sur ses réserves de trésorerie, l’avance de la totalité de ces impositions aux communes. Les administrateurs communaux, chaque jour en contact avec les réalités, ne sauraient néanmoins admettre la persistance d’une telle cause : si le service des finances a connu les perturbations profondes de la guerre, s’il en garde un surcroît considérable de charges, une organisation nouvelle devait faire face à cette situation nouvelle, et si les services centraux ont été renforcés en nombre, les services des contributions directes — principalement le contrôle et la perception — ont gardé leur organisation primitive. Les bureaux de perception qui, déjà avant les hostilités, étaient lourdement chargés, ont vu leur besogne quintupler : les rôles de recouvrement — hâtivement établis — se multiplient ; la résistance des contribuables s’accentue, au fur et à mesure que la fiscalité se développe (et que la perception est plus négligée) sans qu’aucun renforcement de personnel qualifié n’ait été effectué. Certes, les percepteurs sont autorisés, sur leur demande, à embaucher du personnel auxiliaire pour une durée de temps déterminée ; mais, si l’on ajoute que le traitement offert à ce personnel est de 300 francs par mois plus 60 francs à titre d’indemnité de cherté de vie, on comprendra que ce traitement dérisoire ne permet de recruter qu’un personnel médiocre, qui, de plus, a tôt fait de trouver, en dehors, de l’administration, une situation plus rémunératrice. Aussi, les percepteurs ne parviennent-ils qu’avec peine à recevoir une compensation des pertes de temps dues à l’initiation de leurs auxiliaires. Ils préfèrent donc, pour la plupart, renoncer à de tels concours; ils continuent, impuissants, à recevoir des rôles nouveaux avant d’avoir pu apurer les rôles de recouvrements des années précédentes. Les poursuites ne peuvent être effectuées,
développe (et que la perception est plus négligée) sans qu’aucun renforcement de personnel qualifié n’ait été effectué. Certes, les percepteurs sont autorisés, sur leur demande, à embaucher du personnel auxiliaire pour une durée de temps déterminée ; mais, si l’on ajoute que le traitement offert à ce personnel est de 300 francs par mois plus 60 francs à titre d’indemnité de cherté de vie, on comprendra que ce traitement dérisoire ne permet de recruter qu’un personnel médiocre, qui, de plus, a tôt fait de trouver, en dehors, de l’administration, une situation plus rémunératrice. Aussi, les percepteurs ne parviennent-ils qu’avec peine à recevoir une compensation des pertes de temps dues à l’initiation de leurs auxiliaires. Ils préfèrent donc, pour la plupart, renoncer à de tels concours; ils continuent, impuissants, à recevoir des rôles nouveaux avant d’avoir pu apurer les rôles de recouvrements des années précédentes. Les poursuites ne peuvent être effectuées, et seuls les contribuables de bonne volonté acquittent leur part d’impôts. En notre qualité de contribuables, nous nous élevons contre l’injustice créée. Nous remarquons aussi que l’État perçoit 3 centimes sur le principal des contributions directes pour frais d’impositions communales et que le produit de ces centimes lui permet de non seulement de faire face à tous les frais de perception (recettes moins dépenses de l’État) — mais encore, dans bon nombre de circonscriptions, d’encaisser un notable excédent de recettes. Les faits signalés ci-dessus — qui contiennent eux-mêmes le remède à apporter — ne sembleraient cependant pas devoir inquiéter l’administration supérieure à réaliser des économies — ou surplus apparentes — sur un service, d’importance aussi vitale que celui de la perception, et, en vous y exposant, Monsieur le Ministre, nous avons conscience, non seulement de défendre les intérêts des collectivités administratives auxquelles nous nous attachons, mais de ce que cela est encore notre simple devoir de citoyens avertis du fonctionnement de l'administration du pays. Nous osons espérer que notre appel permettra à votre haute autorité d’intervenir en vue de mettre un terme à la situation lamentable des communes, dont toute l'administration est paralysée par des embarras aisément évitables. Nous vous
non seulement de faire face à tous les frais de perception (recettes moins dépenses de l’État) — mais encore, dans bon nombre de circonscriptions, d’encaisser un notable excédent de recettes. Les faits signalés ci-dessus — qui contiennent eux-mêmes le remède à apporter — ne sembleraient cependant pas devoir inquiéter l’administration supérieure à réaliser des économies — ou surplus apparentes — sur un service, d’importance aussi vitale que celui de la perception, et, en vous y exposant, Monsieur le Ministre, nous avons conscience, non seulement de défendre les intérêts des collectivités administratives auxquelles nous nous attachons, mais de ce que cela est encore notre simple devoir de citoyens avertis du fonctionnement de l'administration du pays. Nous osons espérer que notre appel permettra à votre haute autorité d’intervenir en vue de mettre un terme à la situation lamentable des communes, dont toute l'administration est paralysée par des embarras aisément évitables. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération. Le Secrétaire général du Syndicat des Employés et Ouvriers des communes de la Seine : Michel VERRIER. CONSULTATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES Bénéfices de guerre Transport au C/ « Règlement » des frais de poursuites afférents aux exercices antérieurs. Ecritures à passer. La circulaire du 15 juillet 1922 prévaut (§ VIII) le transfert au C/ « Règlement des opérations concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre » des frais de poursuites afférents aux exercices antérieurs, mais elle ne détermine pas les écritures à passer dans les trésoreries générales pour cette opération. Il est évident qu’en l’état des instructions données, on était conduit à débiter le C/ « Règlement des opérations concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre » par le crédit du C/ « Restes à recouvrer », sauf à augmenter de même somme les titres de perception du C/ de recettes « Règlement des opérations concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ». L’agrément de la Comptabilité publique ayant été sollicité au sujet de ces écritures, cette direction a répondu qu’elle étudiait la question de savoir si le C/ « Frais de
Ecritures à passer. La circulaire du 15 juillet 1922 prévaut (§ VIII) le transfert au C/ « Règlement des opérations concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre » des frais de poursuites afférents aux exercices antérieurs, mais elle ne détermine pas les écritures à passer dans les trésoreries générales pour cette opération. Il est évident qu’en l’état des instructions données, on était conduit à débiter le C/ « Règlement des opérations concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre » par le crédit du C/ « Restes à recouvrer », sauf à augmenter de même somme les titres de perception du C/ de recettes « Règlement des opérations concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ». L’agrément de la Comptabilité publique ayant été sollicité au sujet de ces écritures, cette direction a répondu qu’elle étudiait la question de savoir si le C/ « Frais de poursuites sur contribution extraordinaire » ne comporte pas un règlement spécial avant le transport de restes à recouvrer au C/ « Règlement des opérations concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ». Ce transport aurait lieu non plus sous la forme d’une dépense, mais sous la forme d’une réduction de prise en charge au titre des frais de poursuites et d'une augmentation au titre du C/ « Règlement ». L’apurement du C/ « Frais de poursuites » étant lui-même subordonné à l'obtention de crédits sur lesquels seront délivrées, le cas échéant, des ordonnances de remboursement, la direction de la Comptabilité publique n’a pu donner immédiatement l’agrément qui lui était demandé. Il est donc à penser que les instructions données le 15 juillet dernier ne sont pas définitives, et les trésoreries générales estiment sans doute qu’il est prudent de surseoir, pour le moment, à toute opération comptable du transport des restes à recouvrer sur frais de poursuites des exercices antérieurs afférents à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Dommages de guerre Paiement en rente des indemnités Une circulaire du 8 novembre 1921 précise les conditions d’application de la loi du 30 avril 1921 (art. 10) qui permet
réduction de prise en charge au titre des frais de poursuites et d'une augmentation au titre du C/ « Règlement ». L’apurement du C/ « Frais de poursuites » étant lui-même subordonné à l'obtention de crédits sur lesquels seront délivrées, le cas échéant, des ordonnances de remboursement, la direction de la Comptabilité publique n’a pu donner immédiatement l’agrément qui lui était demandé. Il est donc à penser que les instructions données le 15 juillet dernier ne sont pas définitives, et les trésoreries générales estiment sans doute qu’il est prudent de surseoir, pour le moment, à toute opération comptable du transport des restes à recouvrer sur frais de poursuites des exercices antérieurs afférents à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Dommages de guerre Paiement en rente des indemnités Une circulaire du 8 novembre 1921 précise les conditions d’application de la loi du 30 avril 1921 (art. 10) qui permet aux sinistrés d’échanger leurs titres d’indemnités de dommages de guerre contre des titres de rente sur l’Etat. Cette circulaire prévoit un précompte d’intérêts dont il doit être fait recette au titre du "Divers : Recettes de versements imputables au budget des dépenses recouvrables", recette qui est justifiée par un relevé des retenues à exercer transmis par la direction de la Comptabilité publique. La circulaire ne le dit pas, mais il est évident qu’elle vise uniquement le cas de rentes assignées payables dans le département, car c’est dans ce cas seulement que la Trésorerie sera en possession du relevé des retenues à exercer qui forme titre de perception pour le compte de gestion. Par suite, s’il s’agissait de rentes payables "hors de département" et réglées sur quittance à talon, il y aurait lieu d’appliquer le précompte au C/des "Recettes à classer", en vue de la transmission par mandat sur le Trésor au comptable assignataire. Par voie de conséquence, les trésoriers-payeurs généraux qui reçoivent des talons de quittance afférents à des rentes comportant précompte, doivent s’assurer qu’il leur a été tenu compte de ce prélèvement par le payeur. Emprunts communaux Prêt à la commune par une caisse d’assurance mutualiste. Exigibilité de l’impôt
des retenues à exercer transmis par la direction de la Comptabilité publique. La circulaire ne le dit pas, mais il est évident qu’elle vise uniquement le cas de rentes assignées payables dans le département, car c’est dans ce cas seulement que la Trésorerie sera en possession du relevé des retenues à exercer qui forme titre de perception pour le compte de gestion. Par suite, s’il s’agissait de rentes payables "hors de département" et réglées sur quittance à talon, il y aurait lieu d’appliquer le précompte au C/des "Recettes à classer", en vue de la transmission par mandat sur le Trésor au comptable assignataire. Par voie de conséquence, les trésoriers-payeurs généraux qui reçoivent des talons de quittance afférents à des rentes comportant précompte, doivent s’assurer qu’il leur a été tenu compte de ce prélèvement par le payeur. Emprunts communaux Prêt à la commune par une caisse d’assurance mutualiste. Exigibilité de l’impôt sur le revenu. L’administration de l’Enregistrement consultée sur le point de savoir si une caisse d’assurance mutualiste, à l'espèce la Fédération départementale de la mutualité du Rhône, est exempte d’impôt sur les intérêts des prêts consentis à des communes, a fait connaître que les arrérages et intérêts des emprunts des communes sont assujettis à l’impôt sur le revenu en vertu de l’article premier, paragraphe 2, de la loi du 29 juin 1872, et qu’il n’y a pas d’exemption prévue lorsque ces emprunts ont été contractés auprès d’une caisse d’assurance mutualiste. Rentes 5 0/0 amortissables Intervention des percepteurs pour le remboursement des séries amorties La question a été posée de savoir si les percepteurs, qui ont participé au placement des rentes 5 0/0 amortissables, prêtent également leur concours pour le remboursement des séries amorties. Consulté à ce sujet, le ministère a fait connaître qu’il ne s’opposait pas à ce que les percepteurs procèdent, sous leur responsabilité, au remboursement immédiat, lorsqu’ils n’ont aucun doute sur l’authenticité des titres présentés, ni sur l’honorabilité des porteurs. Les comptables ont alors, bien entendu, à faire souscrire la demande visée dans la circulaire du 1er avril 1879. Mais cette faculté de remboursement immédiat ne paraît pas
communes sont assujettis à l’impôt sur le revenu en vertu de l’article premier, paragraphe 2, de la loi du 29 juin 1872, et qu’il n’y a pas d’exemption prévue lorsque ces emprunts ont été contractés auprès d’une caisse d’assurance mutualiste. Rentes 5 0/0 amortissables Intervention des percepteurs pour le remboursement des séries amorties La question a été posée de savoir si les percepteurs, qui ont participé au placement des rentes 5 0/0 amortissables, prêtent également leur concours pour le remboursement des séries amorties. Consulté à ce sujet, le ministère a fait connaître qu’il ne s’opposait pas à ce que les percepteurs procèdent, sous leur responsabilité, au remboursement immédiat, lorsqu’ils n’ont aucun doute sur l’authenticité des titres présentés, ni sur l’honorabilité des porteurs. Les comptables ont alors, bien entendu, à faire souscrire la demande visée dans la circulaire du 1er avril 1879. Mais cette faculté de remboursement immédiat ne paraît pas susceptible d’être étendue aux titres nominatifs, en raison des questions d’ordre contentieux que leur remboursement peut poser. TRIBUNE LIBRE COMMUNIQUÉS DES GROUPEMENTS CORPORATIFS Amicale des Percepteurs mutilés Cette association nous fait connaître la prochaine parution de son nouvel organe officiel : Le Percepteur Mutilé. Pour tous renseignements, abonnements et publicité, s'adresser au gérant M. Mazars, percepteur, secrétaire général de l'A. P. J., à Saint-Germain-d'Elises (Seine-Inférieure). COMPTE RENDU DES RÉUNIONS DE SOLIDARITÉ Meurthe-et-Moselle Le 3 décembre dernier, un banquet confraternel réunissait, à Nancy, les employés titulaires et stagiaires de la Trésorerie générale et des Recettes des finances de Meurthe-et-Moselle, sous la présidence de M. Babault, premier fondé de pouvoirs. Par un sentiment d’amitié dont ils le remercient bien vivement, M. Babou, ancien premier fondé de pouvoirs, receveur des hospices de Nancy, avait tenu à apporter sa franche gaieté à cette petite fête. Cette réunion, toute de cordialité, a été l’occasion, pour les agents des deux services, d’affirmer leur volonté de maintenir les relations courtoises de tradition dans le département. Cette rubrique est ouverte à tous les groupements de personnel comptable et administratif du Trésor, qui peuvent y faire insérer leurs ordres du jour, comptes-rendus de réunions, d'audiences, de démarches, etc., à