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ne peut opposer à Gardèrein, en l'absence d'un mandat direct et personnel émanant de ce dernier, que le mandat qui lui aurait été donné, en son nom, par l'huissier porteur des pièces; mais qu'il est bien évident que, dans les rapports de l'huissier à l'agréé, le mandat n'a aucun caractère commercial; qu'à ce point de vue encore le tribunal était incompétent; — Attendu, surabondamment, qu'alors même que l'action eût pu être valablement soumise à la juridiction consulaire, le tribunal de Sarlat était incompétent pour en connaître, à raison du domicile du défendeur; qu'en effet, Gardèrein est domicilié dans l'arrondissement de Gourdon; qu'il conteste formellement le mandat à l'occasion duquel il est poursuivi, et que, la preuve de ce mandat n'étant pas rapportée, l'art. 420, C. proc., est inapplicable; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal devant lequel l'action a été portée était doublement incompétent; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement dont est appel, et de procéder par voie d'évocation, la cause étant en état; Au fond: — Attendu qu'aux termes des art. 421, C. proc, 627, C. comm., et 1er de l'ordonn. du 10 mars 1825, nul ne peut représenter une partie devant le tribunal de commerce sans être muni d'une procuration spéciale; que ces dispositions sont impératives, et s'appliquent aux agréés aussi bien qu'aux officiers ministériels et autres personnes; — Attendu, en fait, que Gardette ne produit pas la procuration en vertu de laquelle il aurait été autorisé par Gardèrein à engager et à suivre l'instance; que, dès lors, il ne justifie pas sa demande; — Par ces motifs, etc. Du 12 mars 1884. — C. Bordeaux, 1re ch. — M. Delcroau, prés.; Lefranc, av. gén.; Bazot et Claverie, av. PARIS 23 juillet 1884. CHASSE, DÉLIT, PRESCRIPTION. Lorsque l'action relative à un délit de chasse a été exercée dans les trois mois du jour du délit, conformément à l'art. 29 de la loi du 3 mai 1844, elle n'est plus prescriptible que par trois ans, conformément aux art. 637 et 638, C. instr. crim. (1) (C. instr. crim., 637, 638; L. 3
le tribunal de commerce sans être muni d'une procuration spéciale; que ces dispositions sont impératives, et s'appliquent aux agréés aussi bien qu'aux officiers ministériels et autres personnes; — Attendu, en fait, que Gardette ne produit pas la procuration en vertu de laquelle il aurait été autorisé par Gardèrein à engager et à suivre l'instance; que, dès lors, il ne justifie pas sa demande; — Par ces motifs, etc. Du 12 mars 1884. — C. Bordeaux, 1re ch. — M. Delcroau, prés.; Lefranc, av. gén.; Bazot et Claverie, av. PARIS 23 juillet 1884. CHASSE, DÉLIT, PRESCRIPTION. Lorsque l'action relative à un délit de chasse a été exercée dans les trois mois du jour du délit, conformément à l'art. 29 de la loi du 3 mai 1844, elle n'est plus prescriptible que par trois ans, conformément aux art. 637 et 638, C. instr. crim. (1) (C. instr. crim., 637, 638; L. 3 mai 1844, art. 29). (De Maricourt C. Letteron). 27 févr. 1884, jugement du tribunal correctionnel de Provins, ainsi conçu: — « Le Tribunal; — Attendu que, par exploit de Pégal, huissier à Beton-Bazoches, du 20 déc. 1882, de Maricourt a fait donner assignation à Letteron, de comparaître devant le tribunal correctionnel pour l'audience du 27 dudit mois de déc., pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 100 fr. à titre de dommages-intérêts, à raison du délit de chasse par lui commis sur sa propriété à la date du 3 déc.; qu'une remise au mois de l'affaire a été accordée par le tribunal, et qu'à la date du 31 janv. 1883, un sieur Miraud a soulevé en faveur de Letteron une exception préjudicielle de copropriété de droit de chasse, qui a été admise par le tribunal; qu'une instance a, en conséquence, été engagée par Miraud devant le tribunal civil, à l'effet d'établir cette prétendue propriété à son profit, mais qu'il s'est désisté de son action à la date du 14 août 1883; — Attendu que, depuis ce dernier acte de procédure, jusqu'au 26 janv. 1884, date de l'exploit de réassignation, plus de trois mois se sont écoulés; — Attendu
correctionnel pour l'audience du 27 dudit mois de déc., pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 100 fr. à titre de dommages-intérêts, à raison du délit de chasse par lui commis sur sa propriété à la date du 3 déc.; qu'une remise au mois de l'affaire a été accordée par le tribunal, et qu'à la date du 31 janv. 1883, un sieur Miraud a soulevé en faveur de Letteron une exception préjudicielle de copropriété de droit de chasse, qui a été admise par le tribunal; qu'une instance a, en conséquence, été engagée par Miraud devant le tribunal civil, à l'effet d'établir cette prétendue propriété à son profit, mais qu'il s'est désisté de son action à la date du 14 août 1883; — Attendu que, depuis ce dernier acte de procédure, jusqu'au 26 janv. 1884, date de l'exploit de réassignation, plus de trois mois se sont écoulés; — Attendu que la loi du 3 mai 1844, art. 29, édicte de la façon la plus formelle que toute action en matière de chasse se prescrira par trois mois ; — Attendu qu'il ne peut être admis, en présence de termes aussi précis, qu'il soit possible de modifier par des actes de procédure un délai spécial ainsi imparti; — Attendu que le législateur, en fixant un délai de trois mois, comme temps nécessaire pour prescrire en matière de chasse, a manifesté clairement son intention de déroger aux règles générales de la prescription ; — Par ces motifs ; — Admet l'exception de prescription invoquée par Letteron, et dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le délit; — En conséquence, renvoie Letteron de la plainte de de Maricourt, etc. Appel par M. de Maricourt. ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'aux termes de l'art. 29 de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse, toute action relative aux délits prévus par ladite loi est prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit ; mais qu'à la différence de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 sur la presse, l'art. 29 ci-dessus visé ne
de procédure un délai spécial ainsi imparti; — Attendu que le législateur, en fixant un délai de trois mois, comme temps nécessaire pour prescrire en matière de chasse, a manifesté clairement son intention de déroger aux règles générales de la prescription ; — Par ces motifs ; — Admet l'exception de prescription invoquée par Letteron, et dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le délit; — En conséquence, renvoie Letteron de la plainte de de Maricourt, etc. Appel par M. de Maricourt. ARRÊT. LA COUR; — Considérant qu'aux termes de l'art. 29 de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse, toute action relative aux délits prévus par ladite loi est prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit ; mais qu'à la différence de l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881 sur la presse, l'art. 29 ci-dessus visé ne dit pas que la même prescription de trois mois recommence à courir à partir du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait; qu'ainsi, le législateur ne s'est pas expliqué sur la durée de la prescription en matière de chasse, lorsque l'action a été régulièrement introduite avant l'expiration du délai initial de trois mois ; — Considérant qu'il est de principe que, dans le silence des lois spéciales, le juge doit recourir au droit commun pour tous les cas qu'elles n'ont pas prévus; qu'aux termes des art. 637 et 638, C. instr. crim., s'il s'agit d'un délit de nature à être puni correctionnellement, la durée de la prescription est de trois années à compter du dernier acte de poursuite, lorsqu'il en a été fait; que cette règle générale doit être appliquée en matière de délit de chasse ; — Considérant que, par exploit du 20 déc. 1882, de Maricourt a fait citer Letteron devant le tribunal correctionnel de Provins, à raison d'un délit de chasse que ledit Letteron aurait commis le 3 du même mois de déc. 1882; qu'ainsi, l'action publique et l'action civile n'étaient pas prescrites, lorsqu'à la suite de divers incidents judiciaires la cause est revenue, le
délai initial de trois mois ; — Considérant qu'il est de principe que, dans le silence des lois spéciales, le juge doit recourir au droit commun pour tous les cas qu'elles n'ont pas prévus; qu'aux termes des art. 637 et 638, C. instr. crim., s'il s'agit d'un délit de nature à être puni correctionnellement, la durée de la prescription est de trois années à compter du dernier acte de poursuite, lorsqu'il en a été fait; que cette règle générale doit être appliquée en matière de délit de chasse ; — Considérant que, par exploit du 20 déc. 1882, de Maricourt a fait citer Letteron devant le tribunal correctionnel de Provins, à raison d'un délit de chasse que ledit Letteron aurait commis le 3 du même mois de déc. 1882; qu'ainsi, l'action publique et l'action civile n'étaient pas prescrites, lorsqu'à la suite de divers incidents judiciaires la cause est revenue, le 27 févr. 1884, devant le tribunal de Provins, pour y recevoir jugement ; — Par ces motifs ; — Réforme, etc. Du 23 juill. 1884. — C. Paris, ch. correct. — MM. Faure-Riguet, prés. ; Pradines, av. gén. ; Delafosse et Lachaud, neveu, av. PARIS 28 mai 1884. PRIVILÈGE, DOUANES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PRÉFÉRENCE. Le privilège des contributions indirectes prime celui des douanes sur les meubles et effets mobiliers des redevables (2) (LL. 6-22 août 1791, tit. 13, art. 22 ; 4 germ. an 2, lit. 6, art. 4 ; 1er germ. an 13, art. 47). (1) V. conf. Cass. 13 avril 1883 (S. 1884.1.360), et la note. (2) Sic, Troplong, Priv. et hypoth., t. 1er, n. 34 bis ; Valette, Priv. et hypoth., n. 38. Le jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 17 mai 1882 (S. 1884.2.72. — P. 1884.1.759), infirmé par l'arrêt ci-dessus recueilli, mettait les deux privilèges sur la même ligne : et telle paraît être également la doctrine de M. Pont, Priv. et hypoth., t.1er, n. 37, 180 IIe PARTIE. (Lafontaine, Prévost, Martin et Cie C. Gourdin). MM. Lafontaine et Cie ont interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de la Seine du
CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PRÉFÉRENCE. Le privilège des contributions indirectes prime celui des douanes sur les meubles et effets mobiliers des redevables (2) (LL. 6-22 août 1791, tit. 13, art. 22 ; 4 germ. an 2, lit. 6, art. 4 ; 1er germ. an 13, art. 47). (1) V. conf. Cass. 13 avril 1883 (S. 1884.1.360), et la note. (2) Sic, Troplong, Priv. et hypoth., t. 1er, n. 34 bis ; Valette, Priv. et hypoth., n. 38. Le jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 17 mai 1882 (S. 1884.2.72. — P. 1884.1.759), infirmé par l'arrêt ci-dessus recueilli, mettait les deux privilèges sur la même ligne : et telle paraît être également la doctrine de M. Pont, Priv. et hypoth., t.1er, n. 37, 180 IIe PARTIE. (Lafontaine, Prévost, Martin et Cie C. Gourdin). MM. Lafontaine et Cie ont interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de la Seine du 17 mai 1882, rapporté S. 1884. 2.72. — P. 1884.1.759). ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que le privilège, à raison des droits du Trésor public, et l'ordre dans lequel il s'exerce, est, aux termes de l'art. 2098, C civ., réglé par les lois qui le concernent; — Considérant que le privilège des douanes et celui des contributions indirectes ont été institués, le premier, par la loi des 6-22 août 1791, le second par le décret du 1er germ., an 13; — Considérant que ces textes sont les seuls par lesquels doit se résoudre la question de savoir si ces deux privilèges viennent en concurrence, ou si le privilège des contributions indirectes doit avoir la priorité; qu'il est constant, en effet, que l'art. 4, titre 5, de la loi du 4 germ. an 2, ne saurait être invoqué ; qu'il se borne à dire en termes généraux « que la République est préférée à tous créanciers pour droits de confiscation, amende et restitution »; mais que l'interprétation universellement admise sur le sens et la portée de cette disposition ne permet pas d'y voir une abrogation de l'art. 22 de la loi de 1791, qui continue à régler exclusivement le rang
le privilège des douanes et celui des contributions indirectes ont été institués, le premier, par la loi des 6-22 août 1791, le second par le décret du 1er germ., an 13; — Considérant que ces textes sont les seuls par lesquels doit se résoudre la question de savoir si ces deux privilèges viennent en concurrence, ou si le privilège des contributions indirectes doit avoir la priorité; qu'il est constant, en effet, que l'art. 4, titre 5, de la loi du 4 germ. an 2, ne saurait être invoqué ; qu'il se borne à dire en termes généraux « que la République est préférée à tous créanciers pour droits de confiscation, amende et restitution »; mais que l'interprétation universellement admise sur le sens et la portée de cette disposition ne permet pas d'y voir une abrogation de l'art. 22 de la loi de 1791, qui continue à régler exclusivement le rang du privilège des douanes; — Considérant que cet article porte que la Régie des douanes aura privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables pour leurs débets et sur ceux des redevables, à l'exception des frais de justice et autres privilégiés, de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires de marchandises en nature qui seront sous balles et sous cordes; — Considérant que l'art. 47 du décret du 1er germ. an 13, instituant un privilège au profit de la Régie des contributions indirectes, n'est autre chose que la reproduction exacte et littérale de l'article précité, à l'exception des mots : « et autres privilèges », qui seuls ont été supprimés; — Considérant que la doctrine est unanime pour décider que ces expressions " et autres privilèges », s'appliquent aux créanciers qui, d'après l'ancienne jurisprudence, jouissaient déjà comme les frais de justice d'un privilège général sur les meubles, et dont l'énumération a pris place plus tard dans l'art. 2101, C. civ.; — Considérant que du rapprochement et de la comparaison 22, titre 13, de la loi des 6-22 août 1791, il résulte
sera dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires de marchandises en nature qui seront sous balles et sous cordes; — Considérant que l'art. 47 du décret du 1er germ. an 13, instituant un privilège au profit de la Régie des contributions indirectes, n'est autre chose que la reproduction exacte et littérale de l'article précité, à l'exception des mots : « et autres privilèges », qui seuls ont été supprimés; — Considérant que la doctrine est unanime pour décider que ces expressions " et autres privilèges », s'appliquent aux créanciers qui, d'après l'ancienne jurisprudence, jouissaient déjà comme les frais de justice d'un privilège général sur les meubles, et dont l'énumération a pris place plus tard dans l'art. 2101, C. civ.; — Considérant que du rapprochement et de la comparaison 22, titre 13, de la loi des 6-22 août 1791, il résulte donc qu’indépendamment des antériorités communes aux contributions indirectes comme aux douanes, le privilège de cette dernière administration est primé de plus par tous les privilèges de l’art. 2101, C. civ., tandis que la Régie des contributions indirectes vient, au contraire, avant eux; — Considérant qu'en supprimant ainsi avec une intention manifeste ces mots « et autres privilèges », le décret du 1er germ. an 13 a voulu évidemment attribuer à la Régie des contributions indirectes un rang antérieur à celui de la Régie des douanes, soit qu’elles concourent seules ensembles, soit qu’elles se trouvent concourir en même temps avec un ou deux des privilèges énumérés en l’art. 2101, C. civ.; — Par ces motifs; — Infirme; — Dit que le privilège des contributions indirectes prime celui des douanes. Du 28 mai 1884. — C. Paris, 6e ch. — MM. Villetard de Laguérie, prés. ; de la Rochelle, subst. ; Devin et Vavasseur, av. AIX 16 janvier 1883. ÉTRANGER, SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE, SUCCURSALE, COMPÉTENCE. Un Français qui poursuit une société étrangère n’est pas tenu d’assigner cette société devant le tribunal d’une succursale qu’elle aurait en France, si l’action n’est pas née du fonctionnement de cette succursale; il peut l’assigner régulièrement devant le
manifeste ces mots « et autres privilèges », le décret du 1er germ. an 13 a voulu évidemment attribuer à la Régie des contributions indirectes un rang antérieur à celui de la Régie des douanes, soit qu’elles concourent seules ensembles, soit qu’elles se trouvent concourir en même temps avec un ou deux des privilèges énumérés en l’art. 2101, C. civ.; — Par ces motifs; — Infirme; — Dit que le privilège des contributions indirectes prime celui des douanes. Du 28 mai 1884. — C. Paris, 6e ch. — MM. Villetard de Laguérie, prés. ; de la Rochelle, subst. ; Devin et Vavasseur, av. AIX 16 janvier 1883. ÉTRANGER, SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE, SUCCURSALE, COMPÉTENCE. Un Français qui poursuit une société étrangère n’est pas tenu d’assigner cette société devant le tribunal d’une succursale qu’elle aurait en France, si l’action n’est pas née du fonctionnement de cette succursale; il peut l’assigner régulièrement devant le tribunal de son propre domicile (1) (C. civ., 14; C. proc. 59). (Banque impériale ottomane C. Racine et fils). — ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 14, C. civ., l’étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l’exécution des obligations par lui contractées envers un Français, soit en France, soit même en pays étranger; — Attendu que cet article ne désignant pas le tribunal français devant lequel l’action doit être portée, il y a lieu d’appliquer les règles générales qui veulent que cette action soit portée selon les cas, soit devant le tribunal du domicile de l’étranger, s’il en a un en France, soit devant le tribunal de sa résidence, soit devant le tribunal auquel la nature de l’action attribuerait une compétence spéciale, soit enfin, et à défaut de ces divers tribunaux, devant le tribunal du domicile du demandeur ; — Attendu, dans l’espèce, que d’après une disposition expresse de ses statuts, la Banque ottomane a son siège social et son domicile à Constantinople; —Attendu que, si elle a une agence à Paris, et si, d’après une jurisprudence aujourd’hui constante, l’établissement d’une agence crée pour elle une sorte de domicile
par lui contractées envers un Français, soit en France, soit même en pays étranger; — Attendu que cet article ne désignant pas le tribunal français devant lequel l’action doit être portée, il y a lieu d’appliquer les règles générales qui veulent que cette action soit portée selon les cas, soit devant le tribunal du domicile de l’étranger, s’il en a un en France, soit devant le tribunal de sa résidence, soit devant le tribunal auquel la nature de l’action attribuerait une compétence spéciale, soit enfin, et à défaut de ces divers tribunaux, devant le tribunal du domicile du demandeur ; — Attendu, dans l’espèce, que d’après une disposition expresse de ses statuts, la Banque ottomane a son siège social et son domicile à Constantinople; —Attendu que, si elle a une agence à Paris, et si, d’après une jurisprudence aujourd’hui constante, l’établissement d’une agence crée pour elle une sorte de domicile spécial attributif de juridiction aux tribunaux du lieu dans lequel elle est établie, cette compétence exceptionnelle n’existe que pour les contestations qui naissent du fonctionnement de l’agence elle-même; — Or, attendu que la contestation dont il s’agit au procès n’est pas née du fonctionnement de l’agence de Paris, mais bien d’une autre agence établie à Andrinople ; — Attendu, d’autre part, que l’agence de Paris ne peut pas être considérée comme une résidence de la Banque ottomane; que, dans le vrai sens du terme employé par l’art. 59, C. proc, la résidence n’est qu’une habitation de fait n’ayant, ni la fixité, ni la durée, ni l’importance nécessaires pour constituer un domicile, ce qui implique que, pour être moral, il ne peut pas y avoir, à proprement parler, de résidence distincte du domicile ; — Attendu, enfin, que l’action de Racine et fils n’est qu’une action ordinaire tendant à obtenir des dommages-intérêts, et que, dès lors, elle n’était dévolue par sa nature à aucun tribunal ayant une compétence spéciale pour en connaître; — Attendu que, dans ces circonstances, c’est à bon droit que cette action a été portée devant le tribunal du domicile du demandeur, c’est-à-dire devant le tribunal de Marseille;
d’une autre agence établie à Andrinople ; — Attendu, d’autre part, que l’agence de Paris ne peut pas être considérée comme une résidence de la Banque ottomane; que, dans le vrai sens du terme employé par l’art. 59, C. proc, la résidence n’est qu’une habitation de fait n’ayant, ni la fixité, ni la durée, ni l’importance nécessaires pour constituer un domicile, ce qui implique que, pour être moral, il ne peut pas y avoir, à proprement parler, de résidence distincte du domicile ; — Attendu, enfin, que l’action de Racine et fils n’est qu’une action ordinaire tendant à obtenir des dommages-intérêts, et que, dès lors, elle n’était dévolue par sa nature à aucun tribunal ayant une compétence spéciale pour en connaître; — Attendu que, dans ces circonstances, c’est à bon droit que cette action a été portée devant le tribunal du domicile du demandeur, c’est-à-dire devant le tribunal de Marseille; — Confirme, etc. Du 16 janv. 1883. — C. Aix, 1re ch. — MM. Rigaud, 1er prés.; Furby, subst.; Drujon et Paul Rigaud, av. LIMOGES 23 mai 1882. VOIE PUBLIQUE, DÉCLASSEMENT, PASSAGE. Une servitude de passage manifestée par une porte et exercée de temps immémorial par un riverain sur le sol d’une voie publique, peut, malgré le déclassement de cette voie et la vente qu’en fait la commune, être maintenue au profit de l’ancien riverain et à l’encontre de l’acquéreur ultérieur du terrain déclassé, lorsque la commune, en vendant ce terrain, impose à l’acquéreur l’obligation de laisser subsister les droits exercés par les riverains (2) (C. civ., 691, 694, 1134). (Mas C. Voultoury.) Jugement du tribunal civil de Saint-Yrieix, ainsi conçu : — « Le Tribunal ; — Attendu qu’il résulte de la visite faite des lieux par les membres du tribunal, que la ruelle ou (1) On sait que l’art. 14, C. civ., qui autorise le Français demandeur à actionner son débiteur étranger devant les tribunaux français, n’indique pas devant quel tribunal spécial l’action doit être introduite. Dans le silence de la loi, on a appliqué le droit commun et les principes généraux. Si l’étranger a en France, soit