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de l'autorisation, laquelle a, cessé d'être une condition de leur existence légale; que, d'autre part, la loi espagnole du 29 oct. 1869 a exonéré les mêmes sociétés de l'obligation de se faire autoriser par le Gouvernement; — Considérant que l'abolition du régime de l'autorisation dans les deux pays a eu nécessairement pour conséquence de permettre aux sociétés anonymes françaises d'être en justice en Espagne, et aux sociétés anonymes espagnoles d'être en justice en France, à la seule condition d'être légalement constituées dans leur pays, et d'y posséder, en vertu de la loi de formation, la capacité d'exercer leurs droits devant leurs tribunaux respectifs; que cette capacité n'étant pas contestée à la Comp. demanderesse, la fin de non-recevoir à elle opposée ne doit pas être accueillie ; — Rejette l'exception d'imcompétence proposée; — Rejette également le moyen de non-recevabilité tiré de ce que la Comp. générale du Crédit de l'industrie minérale n'aurait pas qualité pour ester en justice devant les tribunaux français, etc. Du 15 févr. 1882. — C. Paris, 2e ch.— MM. le cons. Rousselle, prés.; Douchez, av. gén. ; Josias, avoué, et Liouville, av. TOULOUSE 22 décembre 1882. PARIS 5 avril 1883. SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS, ASSOCIÉ, EXCLUSION, DROITS DE LA DÉFENSE, STATUTS, CAUSE NON PRÉVUE. Un membre d'une société de secours mutuels ne peut être valablement exclu de cette société par une délibération de l'assemblée générale, s'il n'a pas été mis en demeure de se défendre; ... Alors surtout que les statuts portent que toute personne dont l'exclusion est proposée doit être entendue dans sa défense — 1re espèce. Ainsi, l'exclusion est illégalement prononcée, lorsqu'il est établi que le grief releve comme cause d'exclusion, et admis par l'assemblée générale n'a été porté à la connaissance du membre exclu, ni par les lettres de convocation à lui adressées à l'effet de se présenter devant le conseil de gérance, ni par un avertissement antérieur à la décision de l'assemblée générale, ni de toute autre manière. — L'exclusion d'un membre d'une société de secours mutuels ne peut être prononcée pour une cause non prévue par les statuts. — 2° espèce. Et,
DE LA DÉFENSE, STATUTS, CAUSE NON PRÉVUE. Un membre d'une société de secours mutuels ne peut être valablement exclu de cette société par une délibération de l'assemblée générale, s'il n'a pas été mis en demeure de se défendre; ... Alors surtout que les statuts portent que toute personne dont l'exclusion est proposée doit être entendue dans sa défense — 1re espèce. Ainsi, l'exclusion est illégalement prononcée, lorsqu'il est établi que le grief releve comme cause d'exclusion, et admis par l'assemblée générale n'a été porté à la connaissance du membre exclu, ni par les lettres de convocation à lui adressées à l'effet de se présenter devant le conseil de gérance, ni par un avertissement antérieur à la décision de l'assemblée générale, ni de toute autre manière. — L'exclusion d'un membre d'une société de secours mutuels ne peut être prononcée pour une cause non prévue par les statuts. — 2° espèce. Et, lorsque l'exclusion a été irrégulièrement prononcée, la société peut être condamnée à indemniser le membre exclu du préjudice que lui a causé son exclusion (C. civ., 1382).— Id. 1re Espèce. — (Lapalu C. Société de secours mutuels). L'art. 3, § 2, des statuts d'une société de secours mutuels, dont M. Lapalu était membre fondateur, portait que l'exclusion pourrait être prononcée en assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet, pour préjudice causé volontairement aux intérêts moraux ou matériels de la société. Les statuts disposaient, également que toute personne dont l'exclusion serait proposée devrait être entendue dans sa défense. M. Lapalu, ayant été exclu par une délibération de l'assemblée générale, a soutenu que l'exclusion n'avait pas été légalement prononcée. 9 juill. 1881, jugement du tribunal civil de Toulouse, qui repousse cette prétention. — Appel par M. Lapalu. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'exclusion d'un membre d'une association de secours mutuels est une peine des plus rigoureuses, puisqu'elle le frappe dans ses intérêts matériels, et qu'elle porte en même temps atteinte à sa moralité et à sa réputation; que l'associé, contre lequel une pareille mesure est provoquée, doit, par conséquent, jouir de toutes les garanties nécessaires pour pouvoir se défendre contre les
Lapalu était membre fondateur, portait que l'exclusion pourrait être prononcée en assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet, pour préjudice causé volontairement aux intérêts moraux ou matériels de la société. Les statuts disposaient, également que toute personne dont l'exclusion serait proposée devrait être entendue dans sa défense. M. Lapalu, ayant été exclu par une délibération de l'assemblée générale, a soutenu que l'exclusion n'avait pas été légalement prononcée. 9 juill. 1881, jugement du tribunal civil de Toulouse, qui repousse cette prétention. — Appel par M. Lapalu. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'exclusion d'un membre d'une association de secours mutuels est une peine des plus rigoureuses, puisqu'elle le frappe dans ses intérêts matériels, et qu'elle porte en même temps atteinte à sa moralité et à sa réputation; que l'associé, contre lequel une pareille mesure est provoquée, doit, par conséquent, jouir de toutes les garanties nécessaires pour pouvoir se défendre contre les imputations dont il est l'objet; que, dans l'espèce actuelle, ces garanties étaient d'autant plus justes et indispensables qu'il s'agissait d'exclure un membre qui a fondé la société, et qui a eu l'honneur de la présider pendant plusieurs années, sans qu'aucun reproche sérieux ait été jusqu'à ce jour adressé à sa gestion; — Attendu que, d'après les statuts, toute personne dont l'exclusion est proposée doit être entendue dans sa défense; — Attendu que, si le sieur Lapalu ne s'est pas présenté devant le conseil de gérance, quoique des lettres de convocation lui aient été expédiées, il est reconnu que ces lettres, rédigées dans la forme des convocations ordinaires, non seulement ne lui faisaient pas connaître les faits incriminés, mais n'indiquaient même pas l'objet de la réunion; que rien ne prouve, d'ailleurs, que ledit Lapalu ait appris de quelque autre manière les faits allégués à sa charge, au moins avec assez de précision pour être dans la possibilité de fournir ses justifications; qu'il est certain tout au moins qu'il a ignoré le fait le plus important, celui relatif au retrait qu'il aurait effectué sans autorisation, au mois de déc. 1879, d'une somme de 400 fr., déposée à la caisse d'épargne; que ce
gestion; — Attendu que, d'après les statuts, toute personne dont l'exclusion est proposée doit être entendue dans sa défense; — Attendu que, si le sieur Lapalu ne s'est pas présenté devant le conseil de gérance, quoique des lettres de convocation lui aient été expédiées, il est reconnu que ces lettres, rédigées dans la forme des convocations ordinaires, non seulement ne lui faisaient pas connaître les faits incriminés, mais n'indiquaient même pas l'objet de la réunion; que rien ne prouve, d'ailleurs, que ledit Lapalu ait appris de quelque autre manière les faits allégués à sa charge, au moins avec assez de précision pour être dans la possibilité de fournir ses justifications; qu'il est certain tout au moins qu'il a ignoré le fait le plus important, celui relatif au retrait qu'il aurait effectué sans autorisation, au mois de déc. 1879, d'une somme de 400 fr., déposée à la caisse d'épargne; que ce grief, écarté une première fois comme mal fondé, à la suite du rapport de la commission de vingt membres, instituée le 22 août 1880 pour examiner la question, n'a été repris et proposé comme chef d'imputation, que le 29 oct. suivant, deux jours avant la décision de l'assemblée générale, et sans qu'aucun avertissement lui ait été donné de cette nouvelle incrimination ; qu'on ne saurait méconnaître l'influence considérable qu'a dû avoir ce fait sur le vote qui a prononcé l'exclusion, et que cette circonstance seule suffirait pour démontrer que Lapalu n'a pas été mis en mesure de se défendre;— Attendu que cette violation des statuts sur un point aussi essentiel entraîne l'annulation de la délibération du 31 oct., qui a prononcé l'exclusion, sans qu'il soit utile d'apprécier les autres moyens de nullité invoqués, ni de rechercher si les faits qui ont motivé l'exclusion étaient prévus par les statuts;— Par ces motifs; — Faisant droit à l'appel du sieur Lapalu, et réformant le jugement rendu par le tribunal de Toulouse le 9 juill. 1881 ; — Annule la délibération de l'assemblée générale, du 31 oct. 1880 qui a prononcé l'exclusion de la société dudit Lapalu, etc. Du 22 déc. 1882. —
sans qu'aucun avertissement lui ait été donné de cette nouvelle incrimination ; qu'on ne saurait méconnaître l'influence considérable qu'a dû avoir ce fait sur le vote qui a prononcé l'exclusion, et que cette circonstance seule suffirait pour démontrer que Lapalu n'a pas été mis en mesure de se défendre;— Attendu que cette violation des statuts sur un point aussi essentiel entraîne l'annulation de la délibération du 31 oct., qui a prononcé l'exclusion, sans qu'il soit utile d'apprécier les autres moyens de nullité invoqués, ni de rechercher si les faits qui ont motivé l'exclusion étaient prévus par les statuts;— Par ces motifs; — Faisant droit à l'appel du sieur Lapalu, et réformant le jugement rendu par le tribunal de Toulouse le 9 juill. 1881 ; — Annule la délibération de l'assemblée générale, du 31 oct. 1880 qui a prononcé l'exclusion de la société dudit Lapalu, etc. Du 22 déc. 1882. — C. Toulouse. — MM. Bermond, prés.; Liège d'Iray, av. gén. 2e Espèce.— (Balloco et autres C. Ragot, président de la Société de secours mutuels des ouvriers chapeliers de Paris). 21 juin 1881, jugement dit tribunal civil de Jugé également qu'un membre d'une société de secours mutuels ne peut être valablement exclu de la société par une décision du conseil d'administration, sans avoir été appelé devant le conseil à titre d'inculpé, et avoir été mis ainsi en demeure de se défendre. V. Nîmes, 3 déc. 1879, précité. Si le membre inculpé avait été régulièrement appelé, la décision qui l'aurait exclu pourrait-elle être déférée aux tribunaux de l'ordre judiciaire? V. la note qui suit. L'arrêt de la Cour de Paris, en déclarant irrégulière l'exclusion prononcée pour une cause non prévue par les statuts, résout implicitement la question controversée, celle de savoir si les délibérations des sociétés de secours mutuels, prononçant l'exclusion d'un membre, peuvent être déférées aux tribunaux ordinaires. Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 19 nov. 1866 (S. 1867.2.154. — P, 1867.675), avait décidé que les sociétés de secours mutuels dûment approuvées, devant leur existence à des actes administratifs, dont l'interprétation et l'application ne peuvent appartenir qu'à l'autorité administrative,
exclu de la société par une décision du conseil d'administration, sans avoir été appelé devant le conseil à titre d'inculpé, et avoir été mis ainsi en demeure de se défendre. V. Nîmes, 3 déc. 1879, précité. Si le membre inculpé avait été régulièrement appelé, la décision qui l'aurait exclu pourrait-elle être déférée aux tribunaux de l'ordre judiciaire? V. la note qui suit. L'arrêt de la Cour de Paris, en déclarant irrégulière l'exclusion prononcée pour une cause non prévue par les statuts, résout implicitement la question controversée, celle de savoir si les délibérations des sociétés de secours mutuels, prononçant l'exclusion d'un membre, peuvent être déférées aux tribunaux ordinaires. Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 19 nov. 1866 (S. 1867.2.154. — P, 1867.675), avait décidé que les sociétés de secours mutuels dûment approuvées, devant leur existence à des actes administratifs, dont l'interprétation et l'application ne peuvent appartenir qu'à l'autorité administrative, les tribunaux ordinaires sont incompétents pour statuer sur la légalité de l'exclusion de certains membres de la société. Mais la même Cour, par deux arrêts des 5 et 19 févr. 1868 (S. 1868.2,143. — P. 1868.602), a jugé que les décisions des sociétés de secours mutuels qui prononcent l'exclusion d'un membre peuvent être déférées aux tribunaux ordinaires, en cas d'application abusive du règlement. V. aussi la note sous ces arrêts. C'est en ce sens également que se prononce la jurisprudence du Conseil d'État. V. Cons. d'État, 15 déc. 1858, Ginot (S. 1859.2.640. — P. chr.); 13 mars 1867, Société de secours mutuels de Luxeuil (S. 1868.2.63. — P. chr.). Mais, si l'autorité administrative ne peut, en pareil cas, annuler la délibération, elle peut suspendre la société qui, en frappant un membre d'exclusion, a violé les statuts et agi contrairement au but de son institution. V. Cons. d'État, 13 mars 1867, précité. IIe PARTIE. la Seine, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que, si les noms des demandeurs n'ont pas été matériellement rayés de la liste de la Société de secours mutuels des ouvriers chapeliers de Paris, il résulte des faits de la cause, de la réponse faite
membre peuvent être déférées aux tribunaux ordinaires, en cas d'application abusive du règlement. V. aussi la note sous ces arrêts. C'est en ce sens également que se prononce la jurisprudence du Conseil d'État. V. Cons. d'État, 15 déc. 1858, Ginot (S. 1859.2.640. — P. chr.); 13 mars 1867, Société de secours mutuels de Luxeuil (S. 1868.2.63. — P. chr.). Mais, si l'autorité administrative ne peut, en pareil cas, annuler la délibération, elle peut suspendre la société qui, en frappant un membre d'exclusion, a violé les statuts et agi contrairement au but de son institution. V. Cons. d'État, 13 mars 1867, précité. IIe PARTIE. la Seine, ainsi conçu : — « Le Tribunal; — Attendu que, si les noms des demandeurs n'ont pas été matériellement rayés de la liste de la Société de secours mutuels des ouvriers chapeliers de Paris, il résulte des faits de la cause, de la réponse faite à leurs offres réelles du 23 nov. 1880, et des conclusions de Ragot, ès noms, que ladite société entend considérer les demandeurs comme ne faisant plus partie des membres actifs participants ; — Attendu que les statuts forment un contrat qui détermine les droits et obligations réciproques de la société et des membres qui la composent...; que les art. 48, 50, 51, 52 et 53 énumèrent les cas de radiation ou d'exclusion ; que le fait d'avoir travaillé dans un atelier ou le tarif proposé par la société n'est pas adopté ne figure pas au nombre de ceux qui donnent lieu à la radiation; qu'en admettant que les demandeurs se soient associés à la mesure prise à l'égard de l'atelier Crespin, il n'en résulte pas que leur rentrée dans cette maison doive leur faire perdre la qualité de membres de la société de secours mutuels sus-énoncée; que la condamnation de Ragot, ès noms, aux dépens est une suffisante réparation du préjudice causé, etc. ». Appel principal par M. Ragot, ès noms, et appel incident par MM. Balloco et consorts. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'appel principal; — Adoptant les motifs des premiers juges, en ce qu'ils n'ont pas de contraire
et des membres qui la composent...; que les art. 48, 50, 51, 52 et 53 énumèrent les cas de radiation ou d'exclusion ; que le fait d'avoir travaillé dans un atelier ou le tarif proposé par la société n'est pas adopté ne figure pas au nombre de ceux qui donnent lieu à la radiation; qu'en admettant que les demandeurs se soient associés à la mesure prise à l'égard de l'atelier Crespin, il n'en résulte pas que leur rentrée dans cette maison doive leur faire perdre la qualité de membres de la société de secours mutuels sus-énoncée; que la condamnation de Ragot, ès noms, aux dépens est une suffisante réparation du préjudice causé, etc. ». Appel principal par M. Ragot, ès noms, et appel incident par MM. Balloco et consorts. ARRÊT. LA COUR; — Sur l'appel principal; — Adoptant les motifs des premiers juges, en ce qu'ils n'ont pas de contraire à ceux du présent arrêt; — Et considérant, en outre, qu'en fait Balloco et consorts n'avaient repris du travail que dans l'atelier où le tarif proposé par la Société mutuelle avait été accepté par Crespin; que rien, d'ailleurs, n'autorisait Ragot, ès noms, à exclure les intimés de la Société de secours mutuels et à refuser leurs offres de cotisation hebdomadaires ; que les art. 48 et suiv. des statuts de la société, qui font la loi des parties, ne prononcent pas, pour ce cas, l'exclusion des membres de la Société mutuelle; Sur l'appel incident : — Considérant que Balloco et consorts justifient que, pendant les huit semaines où ils ont dû cesser leur travail dans l'atelier de Crespin, par suite de la mise à l'index de cet atelier, ils n'ont touché, soit de la société, soit des autres maisons où ils ont travaillé, que des sommes très inférieures à celles qu'ils recevaient dans cet atelier, qu'ils ont été obligés de quitter à raison de la décision arbitraire de la Société mutuelle; que la somme de 1,500 fr., réclamée par les dix intimés..., n'a rien d'exagéré; — Par ces motifs; — Par ces motifs; — Confirme sur le chef relatif au
secours mutuels et à refuser leurs offres de cotisation hebdomadaires ; que les art. 48 et suiv. des statuts de la société, qui font la loi des parties, ne prononcent pas, pour ce cas, l'exclusion des membres de la Société mutuelle; Sur l'appel incident : — Considérant que Balloco et consorts justifient que, pendant les huit semaines où ils ont dû cesser leur travail dans l'atelier de Crespin, par suite de la mise à l'index de cet atelier, ils n'ont touché, soit de la société, soit des autres maisons où ils ont travaillé, que des sommes très inférieures à celles qu'ils recevaient dans cet atelier, qu'ils ont été obligés de quitter à raison de la décision arbitraire de la Société mutuelle; que la somme de 1,500 fr., réclamée par les dix intimés..., n'a rien d'exagéré; — Par ces motifs; — Par ces motifs; — Confirme sur le chef relatif au maintien des intimés parmi les membres de la société de secours mutuels; — Condamne Ragot, ès noms, etc. Du 5 avril 1883. — C. Paris. BORDEAUX 25 août 1882. MAGISTRAT, DÉLITS, TRIBUNAL DE POLICE, MINISTÈRE PUBLIC. Les officiers du ministère public près les tribunaux de police (et spécialement les maires et adjoints remplissant les fonctions du ministère public près ces tribunaux) ne doivent pas, au cas de délits par eux commis hors de leurs fonctions, être traduits devant la Cour d'appel; ils ne peuvent être poursuivis que devant le tribunal correctionnel; l'art. 479, C. instr. crim., ne leur est pas applicable (C. instr. crim., 479). (Fajol). Le tribunal correctionnel de Sarlat avait jugé le contraire le 5 août 1882. — Appel par le procureur général. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'art. 479, C. instr. crim., ne comprend pas dans son énumération les officiers chargés du ministère public près les juges de simple police; — Attendu que cette omission est d'autant plus significative qu'elle ne se reproduit pas dans l'art. 483 du même Code ; qu'il faut conclure de cette différence de rédaction que, si le législateur a voulu soumettre ces magistrats à une juridiction spéciale pour les délits commis
et adjoints remplissant les fonctions du ministère public près ces tribunaux) ne doivent pas, au cas de délits par eux commis hors de leurs fonctions, être traduits devant la Cour d'appel; ils ne peuvent être poursuivis que devant le tribunal correctionnel; l'art. 479, C. instr. crim., ne leur est pas applicable (C. instr. crim., 479). (Fajol). Le tribunal correctionnel de Sarlat avait jugé le contraire le 5 août 1882. — Appel par le procureur général. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'art. 479, C. instr. crim., ne comprend pas dans son énumération les officiers chargés du ministère public près les juges de simple police; — Attendu que cette omission est d'autant plus significative qu'elle ne se reproduit pas dans l'art. 483 du même Code ; qu'il faut conclure de cette différence de rédaction que, si le législateur a voulu soumettre ces magistrats à une juridiction spéciale pour les délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, il a voulu, pour les délits commis hors de ces fonctions, les laisser sous l'empire du droit commun ; — Attendu qu'il n'est pas prétendu que les faits reprochés à Fajol aient été commis dans l'exercice de ses fonctions d'officier du ministère public près le juge de police de Villefranche ; que, par conséquent, le tribunal correctionnel de Sarlat était compétent pour connaître de ces faits ; — Par ces motifs ; — Accueillant l'appel du ministère public; — Réforme, etc. Du 25 août 1882. — C. Bordeaux, ch. corr. — MM. le cons. Roreau-Lajanac, prés. ; Labroquère, av. gén. PARIS 18 juin 1884. TRIBUNAL DE COMMERCE, DÉNÉGATION D’ÉCRITURE, RECONNAISSANCE, SURSIS. L’art. 427, C. proc, aux termes duquel, si une pièce produite devant un tribunal de commerce est déniée ou arguée de faux, le tribunal doit renvoyer la vérification d’écriture devant les juges compétents, n’est applicable qu’autant que la méconnaissance ou la dénégation d’écriture est elle-même contredite (2) (C. proc, 427). En conséquence, lorsque le porteur d’un billet, dont la signature a été déniée devant le tribunal de commerce, reconnaît que cette signature n’émane pas du défendeur assigné en paiement, le tribunal de commerce n’est
juge de police de Villefranche ; que, par conséquent, le tribunal correctionnel de Sarlat était compétent pour connaître de ces faits ; — Par ces motifs ; — Accueillant l'appel du ministère public; — Réforme, etc. Du 25 août 1882. — C. Bordeaux, ch. corr. — MM. le cons. Roreau-Lajanac, prés. ; Labroquère, av. gén. PARIS 18 juin 1884. TRIBUNAL DE COMMERCE, DÉNÉGATION D’ÉCRITURE, RECONNAISSANCE, SURSIS. L’art. 427, C. proc, aux termes duquel, si une pièce produite devant un tribunal de commerce est déniée ou arguée de faux, le tribunal doit renvoyer la vérification d’écriture devant les juges compétents, n’est applicable qu’autant que la méconnaissance ou la dénégation d’écriture est elle-même contredite (2) (C. proc, 427). En conséquence, lorsque le porteur d’un billet, dont la signature a été déniée devant le tribunal de commerce, reconnaît que cette signature n’émane pas du défendeur assigné en paiement, le tribunal de commerce n’est pas tenu de prononcer le sursis, bien que le défendeur ait persisté dans son exception à fin de vérification d’écriture (3) (ld.). (Ruet C. Leroy-Dupré). M. Leroy-Dupré a assisé M. Ruet devant le tribunal de commerce de la Seine, en paiement du montant d’un billet portant la signature : « Ruet ». M. Ruet a opposé à cette demande que cette signature n’était pas la sienne, et a demandé le renvoi devant les juges compétents pour y faire vérifier la signature déniée. M. Leroy-Dupré a alors reconnu qu’effectivement cette signature n’était pas celle de M. Ruet ; mais il a soutenu qu’elle avait été apposée au bas du billet par Mme Ruet, et que cette dame ayant agi comme mandataire de son mari, celui-ci se serait trouvé de la sorte engagé. M. Ruet a alors avoué que la signature litigieuse était bien celle de sa femme, mais il a persisté dans son exception à fin de vérification d’écriture. Jugement du tribunal de commerce de la Seine, qui déclare n’y avoir lieu à vérification d’écriture, et condamne M. Ruel au paiement. — Appel par M. Ruel. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que les conclusions de Ruet sont uniquement basées sur