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parce qu'ils payeront 22 fr. 80 de trop ou assurés parce qu'ils payeront 1 fr. 31 de moins. Ils se méfient des conséquences plus graves. Les uns ont peur que l'impôt sur le revenu ne soit le prélude d'une confiscation, et les collectivistes ne font rien pour les rassurer. D'autres craignent l'immixtion dans leurs affaires de l'agent du fisc et, encore plus, des répartiteurs locaux, qui peuvent être des ennemis personnels ou des adversaires politiques. Ceux qui ont des revenus connus ou faciles à connaître ont peur d'être dupes, et ceux dont les revenus sont difficiles à connaître échappent à l'impôt. Dans son louable désir de les rassurer, le gouvernement multiplie les menaces contre la fraude. Mais une répression absolue de la fraude est matériellement impossible. La fraude est, a toujours été et sera toujours dans l'impôt. Il faut se résigner à en prendre son parti, à vivre avec elle comme avec une maladie incurable, sauf à la réprimer, quand on peut l'atteindre, par des moyens réellement efficaces. Enfin, et surtout, il ne faut pas faire de la politique négative. Il ne faut pas critiquer le projet du gouvernement sans proposer de mettre quelque chose à la place. Il faudrait prendre dans ce projet ce qu'il y a de réalisable immédiatement et le faire tout de suite, sans perdre une minute, ne serait-ce que pour déblayer le terrain et rendre la réforme générale plus facile, si jamais on peut la faire. Les articles 7 à 17 du projet de loi préparé par la commission sont relatifs à la péréquation de l'impôt foncier. Ce projet vaut ce qu'il vaut : mais, puisque le gouvernement croit avoir trouvé le moyen inutilement cherché pendant 15 ans et demi par la commission du cadastre de faire une péréquation immédiate de l'impôt foncier, pourquoi ne détache-t-il pas ces onze articles de son projet et, sans rien abandonner de son programme, pourquoi ne fait-il pas voter ces onze articles par le Parlement? Les contrôleurs des contributions directes se mettraient à la besogne dès 1907 et, dans quelques mois, cette partie de la réforme serait faite, ou
prendre dans ce projet ce qu'il y a de réalisable immédiatement et le faire tout de suite, sans perdre une minute, ne serait-ce que pour déblayer le terrain et rendre la réforme générale plus facile, si jamais on peut la faire. Les articles 7 à 17 du projet de loi préparé par la commission sont relatifs à la péréquation de l'impôt foncier. Ce projet vaut ce qu'il vaut : mais, puisque le gouvernement croit avoir trouvé le moyen inutilement cherché pendant 15 ans et demi par la commission du cadastre de faire une péréquation immédiate de l'impôt foncier, pourquoi ne détache-t-il pas ces onze articles de son projet et, sans rien abandonner de son programme, pourquoi ne fait-il pas voter ces onze articles par le Parlement? Les contrôleurs des contributions directes se mettraient à la besogne dès 1907 et, dans quelques mois, cette partie de la réforme serait faite, ou bien on reconnaîtrait qu'on n'a pas encore trouvé la formule et on chercherait autre chose. En d'autres termes, il faudrait ne plus discuter théoriquement, comme on le fait depuis 1849. Il faudrait agir, sans attendre les élections de 1910, et il faudrait commencer par les réformes bureaucratiques, qui ne nécessitent pas l'intervention du législateur. (A suivre.) ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 0/0. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital. Ecrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, à Neuilly Paris. Le Gérant : E. BADEL. Châteauroux, impr. typ. et lith. Badel. BULLETIN Des nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0,50 fr. la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ere insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 0/0 du prix marqué ou 20 0/0 du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables
pas l'intervention du législateur. (A suivre.) ON DEMANDE Capitaux sur Garanties réelles revenu net 6 0/0. Placement convenant aux Fonctionnaires désireux d'augmenter leurs rentes sans risquer leur capital. Ecrire pour renseignements: Participation Mobilière, 18, rue d'Orléans, à Neuilly Paris. Le Gérant : E. BADEL. Châteauroux, impr. typ. et lith. Badel. BULLETIN Des nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0,50 fr. la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ere insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 0/0 du prix marqué ou 20 0/0 du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois doivent être accompagnés d'une somme de 0,60 en timbres de poste. Les abonnements continuent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICATIONS : 1 Mention honorable — 1 Médaille de Bronze — 1 Médaille d'Argent et DIPLOMES D'HONNEUR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. N° 62, 18 septembre LAROCHE, cont. int. (Doubs). — N. cont. de 3e cl. sur place. 27 septembre LAVAIL, cont. princ. de 2e cl. à St-Etienne (Loire). Décédé le 22 septembre 1907. LACOMBE (Henri), contr. princ. de 2e cl. à St-Etienne (Loire), contrôle du Chambon. — N. cont. princ. de 2e cl. à Saint-Etienne (Nord Est) (Loire). VALLERY, contr. -réd. princ. de 2° cl. (Haute-Loire). — N. cont. princ. de 2e cl. à St Etienne (Loire), contrôle du Chambon. 28 septembre. CHATRON, contrôl. de 2e cl. (Loire). — N. contrôleur rédact. de 2e classe (Haute-Loire). 16 octobre. BÔLE, contrô.-réd. de 2e cl. (Jura). —
D'HONNEUR Dijon 1898 — Paris 1898 — Paris 1899 — Lyon 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 AVIS, — Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. N° 62, 18 septembre LAROCHE, cont. int. (Doubs). — N. cont. de 3e cl. sur place. 27 septembre LAVAIL, cont. princ. de 2e cl. à St-Etienne (Loire). Décédé le 22 septembre 1907. LACOMBE (Henri), contr. princ. de 2e cl. à St-Etienne (Loire), contrôle du Chambon. — N. cont. princ. de 2e cl. à Saint-Etienne (Nord Est) (Loire). VALLERY, contr. -réd. princ. de 2° cl. (Haute-Loire). — N. cont. princ. de 2e cl. à St Etienne (Loire), contrôle du Chambon. 28 septembre. CHATRON, contrôl. de 2e cl. (Loire). — N. contrôleur rédact. de 2e classe (Haute-Loire). 16 octobre. BÔLE, contrô.-réd. de 2e cl. (Jura). — N. contrôleur de 2e cl. (Loire). BOUISSON, contrôl. de 3e cl. (Corrèze). — Mis en disponibilité. DUFAL, surnum. (Haute-Vienne). — N. surnum. intér. (Corrèze). 18 octobre. ARNOLD, cont. de 3e cl. (Haute-Savoie). — Mis en disp. sur sa demande. PALUSTRAN, surn, (Loire). N. surn. intér. (Haute -Savoie). Concours entre nos Abonnés Tous nos lecteurs ont intérêt à ce que nous établissions une table réellement pratique des arrêts du Conseil d'Etat parus dans le Bulletin, et pouvant former un recueil de la jurisprudence. Nous prions donc tous les fonctionnaires abonnés ou non, de nous adresser des projets de table avec exemple portant sur trois mois environ. Le projet qui servira de base à notre travail recevra comme prix un abonnement gratuit de cinq ans au Bulletin. Le Concours sera clos le 15 novembre 1907. Avis Thématique Tout personne qui nous procure un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surnuméraire a droit à un abonnement d'un an au Bulletin. INFORMATIONS Le statut des fonctionnaires On sait que la question du statut des fonctionnaires doit être inscrite à l'ordre du jour de la Chambre dès la reprise de ses travaux. Le rapporteur du projet, M.
Abonnés Tous nos lecteurs ont intérêt à ce que nous établissions une table réellement pratique des arrêts du Conseil d'Etat parus dans le Bulletin, et pouvant former un recueil de la jurisprudence. Nous prions donc tous les fonctionnaires abonnés ou non, de nous adresser des projets de table avec exemple portant sur trois mois environ. Le projet qui servira de base à notre travail recevra comme prix un abonnement gratuit de cinq ans au Bulletin. Le Concours sera clos le 15 novembre 1907. Avis Thématique Tout personne qui nous procure un abonné pour toute la durée des cours au Courrier de la préparation pour le Surnuméraire a droit à un abonnement d'un an au Bulletin. INFORMATIONS Le statut des fonctionnaires On sait que la question du statut des fonctionnaires doit être inscrite à l'ordre du jour de la Chambre dès la reprise de ses travaux. Le rapporteur du projet, M. Jeanneney, député radical de la Haute-Saône, a terminé son travail. Voici le texte arrêté par la commission. ARTICLE PREMIER. — Sont considérés comme fonctionnaires pour l'application de la présente loi, tous ceux qui, en qualité de délégués de l'autorité publique, d'employés, d'agents ou de sous agents, font partie des cadres civils permanents organisés pour assurer le fonctionnement d'un service public régi par l'Etat. ART. 2. — Tous les fonctionnaires de l'Etat recevront de la loi la garantie d'un statut, pour ce qui concerne notamment la hiérarchie, le recrutement, l'avancement et la discipline. ART. 3. — La grève ou cessation concertée du travail des fonctionnaires donne lieu à révocation, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 123 à 126 du code pénal. ART. 4. — Les fonctionnaires peuvent constituer entre eux, soit des associations, soit des syndicats ou associations professionnels. Les associations, syndicats ou sociétés ainsi constitués sont réglés par les lois du 1er juillet 1901, 21 mars 1884, sous réserve des dérogations ci-après : 1° La déclaration prévue par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 est obligatoire pour toute association; 2° Les associations ou syndicats ne peuvent se former qu'entre fonctionnaires d'un même service ministériel. Ces groupements
civils permanents organisés pour assurer le fonctionnement d'un service public régi par l'Etat. ART. 2. — Tous les fonctionnaires de l'Etat recevront de la loi la garantie d'un statut, pour ce qui concerne notamment la hiérarchie, le recrutement, l'avancement et la discipline. ART. 3. — La grève ou cessation concertée du travail des fonctionnaires donne lieu à révocation, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 123 à 126 du code pénal. ART. 4. — Les fonctionnaires peuvent constituer entre eux, soit des associations, soit des syndicats ou associations professionnels. Les associations, syndicats ou sociétés ainsi constitués sont réglés par les lois du 1er juillet 1901, 21 mars 1884, sous réserve des dérogations ci-après : 1° La déclaration prévue par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 est obligatoire pour toute association; 2° Les associations ou syndicats ne peuvent se former qu'entre fonctionnaires d'un même service ministériel. Ces groupements ne pourront former des unions qu'entre eux ou entre associations de fonctionnaires occupant dans des services ministériels distincts le même emploi. Toute affiliation à des groupements extérieurs quelconques est interdite; 3° Ils pourront recevoir des dons et legs conformément à l'article 90 du code civil; 4° Ils pourront poursuivre devant la juridiction compétente l'annulation des mesures prises contrairement aux dispositions législatives ou réglementaires, sans préjudice des recours individuels formés par les intéressés. ART. 5. — Il n'est rien dérogé au droit qu'ont les fonctionnaires de former entre eux des sociétés de secours mutuels, selon la loi du 10 avril 1898. ART. 6. — En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, les sanctions prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 9 de la loi du 21 mars 1884 sont applicables. CHRONIQUES La Révolution fiscale (Suite) Il On connaît, par d'abondantes correspondances de province, le résultat des sondages de M. Caillaux. C'est une source de faciles plaisanteries. Ces expériences, certainement poursuivies de bonne foi, prouvent cependant une chose qui a son importance : c'est l'empressement des populations et des autorités locales à se prêter à une révision immédiate de l'impôt foncier, dont
la juridiction compétente l'annulation des mesures prises contrairement aux dispositions législatives ou réglementaires, sans préjudice des recours individuels formés par les intéressés. ART. 5. — Il n'est rien dérogé au droit qu'ont les fonctionnaires de former entre eux des sociétés de secours mutuels, selon la loi du 10 avril 1898. ART. 6. — En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, les sanctions prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 9 de la loi du 21 mars 1884 sont applicables. CHRONIQUES La Révolution fiscale (Suite) Il On connaît, par d'abondantes correspondances de province, le résultat des sondages de M. Caillaux. C'est une source de faciles plaisanteries. Ces expériences, certainement poursuivies de bonne foi, prouvent cependant une chose qui a son importance : c'est l'empressement des populations et des autorités locales à se prêter à une révision immédiate de l'impôt foncier, dont tout le monde connaît les choquantes irrégularités, puisqu'il est officiellement établi, par des discours du ministre des finances affichés dans toutes les communes, que « tel propriétaire foncier paye 40 % de son salaire, tel autre, dans la même commune ou dans la commune voisine, ne paye que 1 à 2 %. » Ceci a été dit du haut de la tribune par M. Poincaré, le 12 juillet 1906, et peut se lire à la troisième colonne de la page 2314 du Journal officiel. Le ministre a même ajouté : « Nous avons proposé à la Chambre, dans le projet de budget de 1907, de faire cesser ces anomalies et j'expliquerai, sans peine, je crois, le moment venu, que la révision du revenu des parcelles — notez ce mot — est, quelle que modalité d'impôt qu'on puisse adopter, une réforme indispensable et urgente. » Pourquoi, dès lors, ne pas la faire tout de suite ? ou plutôt, même, pourquoi ne l'avoir pas faite déjà ? Le 12 juillet 1906, M. Pelletan, ayant émis l'opinion que « la réforme Article 3. Les frais de timbre exposés par la dame Lamarque devant le Conseil d'Etat et s'élevant à 0 fr. 60, lui
2 %. » Ceci a été dit du haut de la tribune par M. Poincaré, le 12 juillet 1906, et peut se lire à la troisième colonne de la page 2314 du Journal officiel. Le ministre a même ajouté : « Nous avons proposé à la Chambre, dans le projet de budget de 1907, de faire cesser ces anomalies et j'expliquerai, sans peine, je crois, le moment venu, que la révision du revenu des parcelles — notez ce mot — est, quelle que modalité d'impôt qu'on puisse adopter, une réforme indispensable et urgente. » Pourquoi, dès lors, ne pas la faire tout de suite ? ou plutôt, même, pourquoi ne l'avoir pas faite déjà ? Le 12 juillet 1906, M. Pelletan, ayant émis l'opinion que « la réforme Article 3. Les frais de timbre exposés par la dame Lamarque devant le Conseil d'Etat et s'élevant à 0 fr. 60, lui seront remboursés. Article 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 24 Juillet 1907 (23.548.) SOCIÉTÉ THE ANGLO-EGYPTIAN BANK LIMITED (SEINE). PATENTES. — Conformément aux termes du tarif annexé et à la loi du 15 juillet 1880, les Sociétés formées par actions pour opérations de banque ou d'escompte doivent être imposées aux droits de patente à raison de leur capital social versé ou non versé. La Société réclamante a une succursale, c'est donc avec raison qu'elle a été imposée sur son capital social. La première Sous-Section du Contentieux du Conseil d'État, Vu la requête présentée pour la Société The Anglo-Egyptian Bank limited ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 24 mai 1905, par lequel le Conseil de préfecture de la Seine a rejeté sa demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1904 sur le rôle de la ville de Paris en qualité de Société formée par actions pour opérations de banque et de crédit (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que la Société requérante a été imposée à tort au droit fixe de patente pour la succursale
de banque ou d'escompte doivent être imposées aux droits de patente à raison de leur capital social versé ou non versé. La Société réclamante a une succursale, c'est donc avec raison qu'elle a été imposée sur son capital social. La première Sous-Section du Contentieux du Conseil d'État, Vu la requête présentée pour la Société The Anglo-Egyptian Bank limited ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 24 mai 1905, par lequel le Conseil de préfecture de la Seine a rejeté sa demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1904 sur le rôle de la ville de Paris en qualité de Société formée par actions pour opérations de banque et de crédit (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que la Société requérante a été imposée à tort au droit fixe de patente pour la succursale qu'elle possède à Paris, rue Lafayette, n° 31, comme Société de crédit d'après l'intégralité de son capital social, s'élevant à 30 millions ; que, jusqu'en 1904, elle a été imposée en qualité de banquier (Tableau B) ; que la même imposition aurait dû être établie pour 1904, la Société étant non pas une Société de crédit, mais une Société de banque ; qu'en tout cas la Société requérante ne devrait pas être imposée d'après la totalité du capital social, mais seulement d'après la partie de ce capital appelée et versée, laquelle s'élève à 10 millions seulement ; qu'en outre la Société requérante ne fait en France qu'une minime partie de ses affaires et n'y emploie qu'une petite partie de son capital ; que, dès lors, elle devrait être imposée à la contribution des patentes seulement pour la partie de son capital qui circule en France ; lui accorder telle réduction que de droit ; Vu l'arrêté attaqué. Vu les observations présentées par le ministre des Finances tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 2 août 1868 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; ............................ Considérant qu'aux termes du tarif annexé à la loi du
non pas une Société de crédit, mais une Société de banque ; qu'en tout cas la Société requérante ne devrait pas être imposée d'après la totalité du capital social, mais seulement d'après la partie de ce capital appelée et versée, laquelle s'élève à 10 millions seulement ; qu'en outre la Société requérante ne fait en France qu'une minime partie de ses affaires et n'y emploie qu'une petite partie de son capital ; que, dès lors, elle devrait être imposée à la contribution des patentes seulement pour la partie de son capital qui circule en France ; lui accorder telle réduction que de droit ; Vu l'arrêté attaqué. Vu les observations présentées par le ministre des Finances tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 2 août 1868 ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; ............................ Considérant qu'aux termes du tarif annexé à la loi du 15 juillet 1880, les Sociétés formées par actions pour opérations de banque, d'escompte, etc., doivent être imposées aux droits de patente à raison de leur capital social versé ou non versé ; Considérant que la Société The Anglo-Egyptian Bank limited possède à Paris une succursale qui fait en son nom des opérations de banque, d'escompte, etc. ; que, dès lors, c'est avec raison que la Société requérante a été imposée et maintenue à la contribution des patentes sur le rôle de la ville de Paris à raison de l'intégralité de son capital social versé ou non versé, conformément à la disposition législative ci-dessus rappelée; Décide : Article 1er La requête sus-visée de la Société The Anglo-Egyptian Bank limited est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 24 juillet 1907 (23.666 à 68.) MONTAUT (TARN ET GARONNE) FONCIÈRE BATIE. — PORTES ET FENÊTRES. — Le bazar possédé par le réclamant repose sur une couche de ciment dans laquelle sont fixés les montants métalliques de la charpente ; il constitue, par suite, un bâtiment dans le sens des lois des 3 frimaire an VII et 8 août 1890 et de la loi du
des opérations de banque, d'escompte, etc. ; que, dès lors, c'est avec raison que la Société requérante a été imposée et maintenue à la contribution des patentes sur le rôle de la ville de Paris à raison de l'intégralité de son capital social versé ou non versé, conformément à la disposition législative ci-dessus rappelée; Décide : Article 1er La requête sus-visée de la Société The Anglo-Egyptian Bank limited est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 24 juillet 1907 (23.666 à 68.) MONTAUT (TARN ET GARONNE) FONCIÈRE BATIE. — PORTES ET FENÊTRES. — Le bazar possédé par le réclamant repose sur une couche de ciment dans laquelle sont fixés les montants métalliques de la charpente ; il constitue, par suite, un bâtiment dans le sens des lois des 3 frimaire an VII et 8 août 1890 et de la loi du 4 frimaire an V 11 ; c'est, dès lors, à bon droit qu'il a été imposé à la contribution foncière sur les propriétés bâties et à la contribution des portes et fenêtres. D'après les dispositions combinées des lois des 3 frimaire an VII, 15 septembre 1807, 29 juillet 1881, et 8 août 1890, relatives à la contribution foncière des propriétés bâties, le propriétaire de l'emplacement est imposable à raison du terrain cotisé sur le pied des meilleures terres labourables de la commune et le propriétaire de la construction à raison de la valeur locative totale de l'immuable sous déduction d'un quart de ladite valeur pour dépérissement, frais d'entretien et de réparation et sous déduction, sur le revenu cadastral ainsi fixé, de l'évaluation cadastrale attribuée au sol. Enfin, si le revenu cadastral afférent au terrain n'a pas été déduit pour le calcul de la contribution dont il s'agit, cette omission n'a pu porter préjudice au réclamant, le revenu net imposable ayant été finalement fixé à un chiffre notablement inférieur à la valeur locative réelle de l'immeuble diminuée du quart, telle qu'elle résulte de la convention intervenue avec la ville et relative à la jouissance de l'emplacement et de l'évaluation faite par