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Traité théorique et pratique des conseils prud’hommes, 2e éd., n° 923. COMPÉTENCE — Propriétaire de journal. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 4 février 1932. Est justiciable du conseil de prud'hommes le propriétaire d'un journal, qui, se qualifiant « industriel », a fait en son nom propre le dépôt du titre du journal sous forme de dépôt de marque s'appliquant à tous objets d'édition, qui a ouvert dans sa comptabilité un compte spécial pour le journal, qui recueille le produit de la publicité et prend publiquement la qualité de gérant au même journal. Le directeur-gérant de ce journal est dans la dépendance du propriétaire de ce dernier et justiciable également du conseil de prud'hommes La Cour, statuant sur le pourvoi de Lamaison contre un jugement du Tribunal civil de Bayonne en date du 8 juin 1931 ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir, sans assortir sa décision de motifs suffisants, rejeté une exception d’incompétence fondée sur ce que le litige n’était pas né à l’occasion d’un louage de services dans le commerce ou l’industrie, et alors que le demandeur n’était pas, à raison de sa profession, justiciable du conseil de prud’hommes de Bayonne ; qu'il reproche aussi d’avoir condamné Lamaison, considéré comme propriétaire du journal « Le Makhila » à payer à Mercadier, considéré comme directeur-gérant de cet écrit périodique, une indemnité pour rupture de contrat sans préavis ; qu'il lui fait grief, enfin, d’avoir appliqué les dispositions de l’art. 425 du Code de commerce : Mais attendu que le jugement attaqué, tant par ses motifs propres que par ceux des premiers juges qu’il adopte, déclare que Lamaison, qui se qualifiait d’industriel, a fait en son nom propre, le dépôt de la marque de fabrique « Le Makhila » s’appliquant à tous objets d'édition, et notamment aux des journaux, livres, revues et organes divers de publicité, et qu’il a pris publiquement la qualité de propriétaire du journal « Le Makhila » auquel il a ouvert un compte spécial dans sa comptabilité ; qu’il a fait, personnellement et dans son propre intérêt, les
Bayonne ; qu'il reproche aussi d’avoir condamné Lamaison, considéré comme propriétaire du journal « Le Makhila » à payer à Mercadier, considéré comme directeur-gérant de cet écrit périodique, une indemnité pour rupture de contrat sans préavis ; qu'il lui fait grief, enfin, d’avoir appliqué les dispositions de l’art. 425 du Code de commerce : Mais attendu que le jugement attaqué, tant par ses motifs propres que par ceux des premiers juges qu’il adopte, déclare que Lamaison, qui se qualifiait d’industriel, a fait en son nom propre, le dépôt de la marque de fabrique « Le Makhila » s’appliquant à tous objets d'édition, et notamment aux des journaux, livres, revues et organes divers de publicité, et qu’il a pris publiquement la qualité de propriétaire du journal « Le Makhila » auquel il a ouvert un compte spécial dans sa comptabilité ; qu’il a fait, personnellement et dans son propre intérêt, les diligences nécessaires pour recouvrer les émoluments de la publicité insérée dans cet écrit ; que, de son côté, Mercadier a pris publiquement la qualité de gérant du même journal, et en remplissait réellement les fonctions ; qu’il a fait, notamment, le dépôt légal imposé aux gérants par la loi ; Attendu que le tribunal ajoute, en se fondant sur les débats et les circonstances de la cause, que Mercadier « était dans la dépendance de Lamaison » et a reçu de lui diverses sommes, non à titre de prêt comme l’alléguait celui-ci, mais à titre d’acomptes sur ses salaires ; Attendu qu’il est constant que la profession des parties en cause est visée par le décret du 30 août 1912 portant l’organisation du conseil de prud'hommes de Bayonne ; qu’il suit de là qu’en l'état des faits par lui souverainement constatés, le tribunal a décidé à bon droit que le litige était né à l’occasion d’un louage de services dans le commerce, et, par suite, de la compétence du conseil de prud’hommes de Bayonne ; Attendu, d’autre part, que l’art. 74 du Livre IV du Code du travail ne déclare l’art. 172 du Code de procédure civile applicable en matière
Attendu que le tribunal ajoute, en se fondant sur les débats et les circonstances de la cause, que Mercadier « était dans la dépendance de Lamaison » et a reçu de lui diverses sommes, non à titre de prêt comme l’alléguait celui-ci, mais à titre d’acomptes sur ses salaires ; Attendu qu’il est constant que la profession des parties en cause est visée par le décret du 30 août 1912 portant l’organisation du conseil de prud'hommes de Bayonne ; qu’il suit de là qu’en l'état des faits par lui souverainement constatés, le tribunal a décidé à bon droit que le litige était né à l’occasion d’un louage de services dans le commerce, et, par suite, de la compétence du conseil de prud’hommes de Bayonne ; Attendu, d’autre part, que l’art. 74 du Livre IV du Code du travail ne déclare l’art. 172 du Code de procédure civile applicable en matière prud’homale que sous la réserve des dispositions contraires du même titre, et que l’art. 89 dispose que l’appel, en matière prud’homale, est instruit et jugé, comme en matière commerciale ; que c’est à bon droit, dès lors, que le tribunal a fait application à la cause de l'art. 425 du Code de commerce ; Attendu, sur la décision au fond, que le tribunal a justifié le principe de l’allocation d’une indemnité de brusque rupture, en constatant dans ses motifs propres et dans les motifs adoptés que, sans aucun préavis, Lamaison a éliminé les articles écrits par Mercadier et destinés à paraître dans le journal « Le Makhila » du 4 janvier 1931 ; qu’il a mis fin, ensuite, à la publication dudit journal et à interdit à son directeur-gérant l’accès des bureaux et de l’imprimerie ; Attendu, d’autre part, que la confirmation des chefs de la sentence prud’homale allouant à Mercadier 9.000 fr. à titre d’indemnité pour inobservation du délai-congé d’usage se trouve justifiée par l’adoption des motifs aux termes desquels les premiers juges, par une appréciation souveraine, avaient fixé à 3.000 fr. par mois le montant du salaire représentant la valeur du travail fourni par Mercadier, et avaient déclaré
Code de commerce ; Attendu, sur la décision au fond, que le tribunal a justifié le principe de l’allocation d’une indemnité de brusque rupture, en constatant dans ses motifs propres et dans les motifs adoptés que, sans aucun préavis, Lamaison a éliminé les articles écrits par Mercadier et destinés à paraître dans le journal « Le Makhila » du 4 janvier 1931 ; qu’il a mis fin, ensuite, à la publication dudit journal et à interdit à son directeur-gérant l’accès des bureaux et de l’imprimerie ; Attendu, d’autre part, que la confirmation des chefs de la sentence prud’homale allouant à Mercadier 9.000 fr. à titre d’indemnité pour inobservation du délai-congé d’usage se trouve justifiée par l’adoption des motifs aux termes desquels les premiers juges, par une appréciation souveraine, avaient fixé à 3.000 fr. par mois le montant du salaire représentant la valeur du travail fourni par Mercadier, et avaient déclaré que celui-ci était un employé supérieur pouvant prétendre à un délai-congé de trois mois suivant les usages de la profession ; que le défaut de concordance, relevé par le pourvoi, dans la décision des premiers juges, entre la condamnation à une somme globale de 9.000 fr. « pour la période du 1er novembre au 31 décembre » et la fixation du salaire mensuel à 3.000 fr. n’est que le résultat d’une erreur que le juge d’appel a rectifiée en déclarant, dans un motif « qu’il ne peut être sérieusement contesté que Mercadier ait occupé les fonctions de directeur gérant du « Makhila », pendant les mois de novembre et décembre 1930 et janvier 1931 » ; qu’ainsi le dispositif confirmé, éclairé par ce motif, se trouve légalement justifié à ce chef, Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en statuant comme il a fait le jugement attaqué, qui a répondu par ces motifs propres et par les motifs adoptés, à toutes les conclusions des parties visées aux qualités, n'a pas violé les textes visés ; Par ces motifs, Rejeté le pourvoi. COMPÉTENCE. — Société d'épargne. — Opérations civiles. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 23 avril 1931. En principe,
du 1er novembre au 31 décembre » et la fixation du salaire mensuel à 3.000 fr. n’est que le résultat d’une erreur que le juge d’appel a rectifiée en déclarant, dans un motif « qu’il ne peut être sérieusement contesté que Mercadier ait occupé les fonctions de directeur gérant du « Makhila », pendant les mois de novembre et décembre 1930 et janvier 1931 » ; qu’ainsi le dispositif confirmé, éclairé par ce motif, se trouve légalement justifié à ce chef, Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en statuant comme il a fait le jugement attaqué, qui a répondu par ces motifs propres et par les motifs adoptés, à toutes les conclusions des parties visées aux qualités, n'a pas violé les textes visés ; Par ces motifs, Rejeté le pourvoi. COMPÉTENCE. — Société d'épargne. — Opérations civiles. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 23 avril 1931. En principe, les sociétés d'épargne sont des sociétés civiles qui échappent à la compétence du conseil de prud’hommes pour les différends qui naissent avec leurs employés. Le Tribunal, Attendu que Paul Delresne, liquidateur de la Société « Epargne Obligation » est appelant de deux jugements rendus par le conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce) les 21 janvier et 19 mars 1931, qui l’ont condamnée à payer à la dame Suchet, employée de bureau, la somme de 1.866 fr. 66 ; Attendu que l’ « Epargne-Obligation » conclut à l’infirmation des sentences entreprises en opposant que, société civile, elle n’est pas justiciable de la juridiction prud’homale ; Attendu qu’aux termes de l’article 2 de ses statuts, l’ « Epargne-Obligation » a pour objet : 1° De grouper en séries de souscripteurs de parts pour l’achat de valeurs à lots, bons et obligations à intérêts fixes, autorisés par l’Etat, en vue de faire bénéficier ces souscripteurs des tirages et des coupons au prorata de leurs souscriptions ; 2° De faciliter à ses membres l’acquisition ou la construction d’immeubles ou des parties d’immeubles en leur consentant des prêts hypothécaires ou des ouvertures de crédits hypothécaires ; Qu’avec un tel objet l’ «
la Seine (section du commerce) les 21 janvier et 19 mars 1931, qui l’ont condamnée à payer à la dame Suchet, employée de bureau, la somme de 1.866 fr. 66 ; Attendu que l’ « Epargne-Obligation » conclut à l’infirmation des sentences entreprises en opposant que, société civile, elle n’est pas justiciable de la juridiction prud’homale ; Attendu qu’aux termes de l’article 2 de ses statuts, l’ « Epargne-Obligation » a pour objet : 1° De grouper en séries de souscripteurs de parts pour l’achat de valeurs à lots, bons et obligations à intérêts fixes, autorisés par l’Etat, en vue de faire bénéficier ces souscripteurs des tirages et des coupons au prorata de leurs souscriptions ; 2° De faciliter à ses membres l’acquisition ou la construction d’immeubles ou des parties d’immeubles en leur consentant des prêts hypothécaires ou des ouvertures de crédits hypothécaires ; Qu’avec un tel objet l’ « Epargne-Obligation » est une société de la nature de celle définie à l’article 1832 du Code civil ; Attendu, il est vrai, qu’une société civile peut devenir commerciale si, par des actes habituels de commerce, elle poursuit un but « spéculatif » ; Mais attendu que rien de tel n’apparait en l’espèce ; Attendu que, se différenciant des sociétés de capitalisation proprement dites, la société appelante est société d’épargne en ce que le bénéfice à partager n’est pas présenté aux associés comme devant leur procurer une somme déterminée ; Qu’en principe, les sociétés d’épargne sont des sociétés civiles ; Attendu que, considérerait-on la société appelante comme gérée à titre onéreux, cet élément sans influence sur le caractère commercial ou non de la société, n’a d’effet que sur l’obligation pour elle de se soumettre à l’enregistrement et au contrôle de l’Etat ; Que verrait-on un acte commercial dans l'engagement statutaire de consentir aux associés, pour leur faciliter l’acquisition ou la construction d’immeubles ou de parties d’immeubles des prêts ou des ouvertures de crédit hypothécaire, la société n’en serait pas par cela seul, commerciale ; Que, au moins les principales, sinon toutes les opérations de l’ « Epargne-Obligation » sont civiles et
en l’espèce ; Attendu que, se différenciant des sociétés de capitalisation proprement dites, la société appelante est société d’épargne en ce que le bénéfice à partager n’est pas présenté aux associés comme devant leur procurer une somme déterminée ; Qu’en principe, les sociétés d’épargne sont des sociétés civiles ; Attendu que, considérerait-on la société appelante comme gérée à titre onéreux, cet élément sans influence sur le caractère commercial ou non de la société, n’a d’effet que sur l’obligation pour elle de se soumettre à l’enregistrement et au contrôle de l’Etat ; Que verrait-on un acte commercial dans l'engagement statutaire de consentir aux associés, pour leur faciliter l’acquisition ou la construction d’immeubles ou de parties d’immeubles des prêts ou des ouvertures de crédit hypothécaire, la société n’en serait pas par cela seul, commerciale ; Que, au moins les principales, sinon toutes les opérations de l’ « Epargne-Obligation » sont civiles et que la nature d'une société qui se livre à la fois à des opérations civiles et à des opérations commerciales se détermine par la nature de ses opérations principales (Houpin et Bosvieux, édition 1928, tome 1, n° 144); Attendu, enfin, que l’ « Epargne-Obligation » ne présente pas les caractères de la société anonyme par actions ; Par ces motifs, Dit et juge régulier et fondé l’appel de Delresne, liquidateur judiciaire de la Société « L'Epargne-Obligation » ; Dit et juge que la juridiction prud'homale était incompétente pour statuer sur le différend entre la dame Suchet et l’ « Epargne Obligation », société civile ; Infirme les sentences entreprises ; Renvoie la cause et les parties devant la juridiction compétente ; Condamne la dame Suchet aux dépens de première instance et d’appel. Note. — V. René-Bloch, Traité théor. et prat. cons. prud., 2e éd. t n 08 626 et 627. CONTRAT COLONIAL. — Durée déterminée — Durée indéterminée. — Préavis contractuel inférieur aux usages. — Usages de l'Indo-Chine. — Tonkin. — Directeur fondé de pouvoir. — Renvoi abusif. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 11 mars 1932. Un contrat colonial, prévu pour une période de 66 mois, mais avec
de la société anonyme par actions ; Par ces motifs, Dit et juge régulier et fondé l’appel de Delresne, liquidateur judiciaire de la Société « L'Epargne-Obligation » ; Dit et juge que la juridiction prud'homale était incompétente pour statuer sur le différend entre la dame Suchet et l’ « Epargne Obligation », société civile ; Infirme les sentences entreprises ; Renvoie la cause et les parties devant la juridiction compétente ; Condamne la dame Suchet aux dépens de première instance et d’appel. Note. — V. René-Bloch, Traité théor. et prat. cons. prud., 2e éd. t n 08 626 et 627. CONTRAT COLONIAL. — Durée déterminée — Durée indéterminée. — Préavis contractuel inférieur aux usages. — Usages de l'Indo-Chine. — Tonkin. — Directeur fondé de pouvoir. — Renvoi abusif. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 11 mars 1932. Un contrat colonial, prévu pour une période de 66 mois, mais avec stipulation de possibilité de rupture après préavis de deux mois, constitue un contrat de travail à durée indéterminée que chacune des parties peut rompre en se conformant aux conventions, mais seulement en ce que ces conventions ne sont pas contraires à la loi et aux usages. Un préavis contractuel doit être tenu comme nul lorsque inférieur de durée aux usages. En Indo-Chine, au Tonkin, un premier fondé de pouvoir, directeur de société coloniale de droit à un préavis de congédiement de six mois. Il y a renvoi abusif de ce directeur, lorsqu'au cours de son congé contractuel, et remplacé, sans en être avisé, que, pendant son absence de la colonie, une enquête est ouverte contre lui, sans qu'il lui en soit fait part, et que son renvoi lui est notifié quelques jours avant son départ pour la colonie et à la veille du jour où lui serait acquise une gratification non fractionnable. Le Tribunal, Statuant sur les appels réguliers au principal de la société cotonnière du Tonkin et incident de Marchand d’un jugement du conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce) du 9 juillet 1931, condamnant la société cotonnière du Tonkin à payer à Marchand : 1° La
être tenu comme nul lorsque inférieur de durée aux usages. En Indo-Chine, au Tonkin, un premier fondé de pouvoir, directeur de société coloniale de droit à un préavis de congédiement de six mois. Il y a renvoi abusif de ce directeur, lorsqu'au cours de son congé contractuel, et remplacé, sans en être avisé, que, pendant son absence de la colonie, une enquête est ouverte contre lui, sans qu'il lui en soit fait part, et que son renvoi lui est notifié quelques jours avant son départ pour la colonie et à la veille du jour où lui serait acquise une gratification non fractionnable. Le Tribunal, Statuant sur les appels réguliers au principal de la société cotonnière du Tonkin et incident de Marchand d’un jugement du conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce) du 9 juillet 1931, condamnant la société cotonnière du Tonkin à payer à Marchand : 1° La somme de 17.000 fr. pour indemnité complémentaire de préavis de deux mois ; 2° Celle de 100.000 fr. pour gratification ; 3° Et celle de 200.000 fr. de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; En la forme : Attendu que les appels principal et incident sont réguliers ; Au fond : Attendu qu’avant tout examen au fond du litige soumis au Tribunal, il convient de fixer la nature juridique du contrat de travail intervenu entre les parties, portant la date du 28 octobre 1929 avec effet rétroactif au 2 mai de la même année ; Qu’aux termes de cette convention, Marchand avait engagé ses services à la société cotonnière du Tonkin pour une durée de 66 mois à compter de ladite date, mais avec stipulation expresse que l’engagement pourrait être résilié par l’une ou l’autre des parties en prévenant deux mois à l’avance et sans indemnité, ou immédiatement moyennant paiement d’une indemnité égale à deux mois d’appointements, etc... ; Qu’il résulte donc de ces conventions, ainsi que d'ailleurs reconnu par les parties, que ce contrat de louage de services, nonobstant sa durée fixe de 66 mois se trouvait par suite des clauses sus indiquées, un contrat de
; Au fond : Attendu qu’avant tout examen au fond du litige soumis au Tribunal, il convient de fixer la nature juridique du contrat de travail intervenu entre les parties, portant la date du 28 octobre 1929 avec effet rétroactif au 2 mai de la même année ; Qu’aux termes de cette convention, Marchand avait engagé ses services à la société cotonnière du Tonkin pour une durée de 66 mois à compter de ladite date, mais avec stipulation expresse que l’engagement pourrait être résilié par l’une ou l’autre des parties en prévenant deux mois à l’avance et sans indemnité, ou immédiatement moyennant paiement d’une indemnité égale à deux mois d’appointements, etc... ; Qu’il résulte donc de ces conventions, ainsi que d'ailleurs reconnu par les parties, que ce contrat de louage de services, nonobstant sa durée fixe de 66 mois se trouvait par suite des clauses sus indiquées, un contrat de travail à durée indéterminée, que chacune des parties pouvait rompre en se conformant aux conventions, mais seulement en ce que ces conventions n’étaient pas contraires à la loi et aux usages ; Sur les appointements : Attendu qu’aux termes du contrat sus-relaté, Marchand devait recevoir des appointements annuels de 6.000 piastres représentant d’accord entre les parties au cours du change au moment de la rupture ou congédiement de Marchand, une somme de 80.000 fr. et à titre de complément d’appointements, de logement gratuit meublé. Complément d’appointements que le Tribunal estime par tous éléments et circonstances de la cause évaluer à 20.000 fr. annuellement, formant ainsi un total de 100.000 fr. d’appointements annuels ; Sur la gratification obligatoire : Attendu qu’il est encore stipulé audit contrat qu’une gratification annuelle par 12 mois de fonctions d’au moins 100.000 fr. était accordée à Marchand ; Ladite gratification non fractionnable et ne pouvant donner droit à un versement partiel décompté au profit de Marchand au prorata de la durée de sa présence à la société ; Attendu qu’après avoir résisté au paiement de cette gratification, relevé appel de ladécision des premiers juges portant condamnation de la somme de 100 000 fr. de ce chef
piastres représentant d’accord entre les parties au cours du change au moment de la rupture ou congédiement de Marchand, une somme de 80.000 fr. et à titre de complément d’appointements, de logement gratuit meublé. Complément d’appointements que le Tribunal estime par tous éléments et circonstances de la cause évaluer à 20.000 fr. annuellement, formant ainsi un total de 100.000 fr. d’appointements annuels ; Sur la gratification obligatoire : Attendu qu’il est encore stipulé audit contrat qu’une gratification annuelle par 12 mois de fonctions d’au moins 100.000 fr. était accordée à Marchand ; Ladite gratification non fractionnable et ne pouvant donner droit à un versement partiel décompté au profit de Marchand au prorata de la durée de sa présence à la société ; Attendu qu’après avoir résisté au paiement de cette gratification, relevé appel de ladécision des premiers juges portant condamnation de la somme de 100 000 fr. de ce chef devant le Tribunal d’appel, la société cotonnière du Tonkin reconnaît devoir cette gratification de 100.000 fr. ; Attendu, d’autre part, que Marchand a relevé appel incident sur ce point demandant relèvement à 125.000 fr. de cette gratification ; Attendu que si, en 1929, peut-être cette gratification a pu être élevée à 125.000 fr., il ne s’agit que d’un geste de générosité non obligatoire de la société à son égard, sans créer à l’égard de cette dernière obligation semblable pour les années suivantes ; Qu’il est ainsi, en déboutant Marchand de son appel incident, de confirmer la décision des premiers juges sur ce chef tout en donnant acte à la société cotonnière du Tonkin de son offre et des intérêts de droit ; Sur le préavis : Attendu que les premiers juges ont accordé à Marchand une indemnité basée sur le préavis de deux mois prévu au contrat susdit ; Attendu qu’un préavis contractuel doit être tenu comme nul lorsque inférieur de durée aux usages aux termes de l’article 23, 3, du Code du travail applicable à l'Indo Chine et incorporé pour la colonie à l’article 1780 du Code civil ; Attendu que Marchand, de par son contrat de travail et