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dommages causés par tempêtes, prises, naufrages, que comme avaries simples, qui demeurent à la charge du propriétaire de la chose qui a éprouvé le dommage. Appel de ce jugement. Le tribunal d'appel a infirmé celui des Sables, et s'est fondé sur l'article 2 du titre 7 du livre 3 de l'ordonnance de marine, qui décide que les dépenses extraordinaires faites, et le dommage souffert pour le bien et le salut commun, sont avaries grosses et communes, lorsque le fait de l'homme a concouru avec le cas fortuit; Sur l'article 5 du même titre, qui décide que les grosses avaries doivent être supportées par le navire et son chargement. Il a considéré que l'article 5, ci-dessus cité, n'était applicable qu'aux dommages causés indépendamment du fait de l'homme, et nullement à ceux qui ont eu lieu pour le salut commun. Du 2 thermidor an 10. — Tribunal d'appel séant à Poitiers. COLONIES. — ORGANISATION JUDICIAIRE. — Lois. Rétablissement dans les colonies rendues à la France par le traité d'Amiens, des tribunaux et des lois qui y existaient avant 1789. (Arrêté des Consuls du 29 prairial an 10.) Les consuls de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; Le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. 1er. Dans les colonies rendues à la France par le traité d'Amiens, du 6 germinal dernier, les tribunaux existants en 1789 continueront de rendre la justice, tant au civil qu'au criminel, suivant les formes de procéder, les lois, règlements et tarifs alors observés, et sans qu'il soit rien innové à l'organisation, au ressort et à la compétence desdits tribunaux. II. Les dénominations de sénéchaussées, amirautés et jurisdictions royales, seront remplacées par celle de tribunal de première instance, et la dénomination de conseil supérieur, par celle de tribunal d'appel, sans que du changement de dénomination l'on puisse inférer aucun changement dans les attributions des anciens tribunaux, notamment des amirautés. III. Le ministère public sera exercé par des commissaires du Gouvernement et leurs substituts. IV. Il sera pourvu, par un règlement spécial, aux changements relatifs aux tribunaux actuels de Tobago. V. Les jugements seront intitulés:
colonies; Le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. 1er. Dans les colonies rendues à la France par le traité d'Amiens, du 6 germinal dernier, les tribunaux existants en 1789 continueront de rendre la justice, tant au civil qu'au criminel, suivant les formes de procéder, les lois, règlements et tarifs alors observés, et sans qu'il soit rien innové à l'organisation, au ressort et à la compétence desdits tribunaux. II. Les dénominations de sénéchaussées, amirautés et jurisdictions royales, seront remplacées par celle de tribunal de première instance, et la dénomination de conseil supérieur, par celle de tribunal d'appel, sans que du changement de dénomination l'on puisse inférer aucun changement dans les attributions des anciens tribunaux, notamment des amirautés. III. Le ministère public sera exercé par des commissaires du Gouvernement et leurs substituts. IV. Il sera pourvu, par un règlement spécial, aux changements relatifs aux tribunaux actuels de Tobago. V. Les jugements seront intitulés: au nom de la République française VI. Les membres des tribunaux seront provisoirement et dans les formes requises, nommés par le capitaine général. Il recevra de chacun d'eux la promesse de fidélité à la République française. VII. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent arrêté. TRÉSOR PUBLIC. — REDEVABLES. — ABSENCE. — INSOLVABILITÉ. Arrêté relatif à la manière de constater l'insolvabilité, ou l'absence des redevables du Trésor public. (B. 1786.) — Du 6 messidor an 10. — Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre du Trésor public, Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. Ier. L'insolvabilité ou l'absence des redevables du trésor public, seront constatées ou par des procès-verbaux soit de perquisition, soit de carence, dressés par des huissiers, ou par des certificats délivrés sous leur responsabilité, par les maires et adjoints des communes de leur résidence ou de leur dernier domicile. II. Ces certificats seront visés par les préfets pour l'arrondissement du chef-lieu, et par les sous-préfets pour les autres arrondissements. III. Le ministre du trésor public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. BIENS NATIONAUX. — FERMAGES ARRIÉRÉS. — LIQUIDATION. —
présent arrêté. TRÉSOR PUBLIC. — REDEVABLES. — ABSENCE. — INSOLVABILITÉ. Arrêté relatif à la manière de constater l'insolvabilité, ou l'absence des redevables du Trésor public. (B. 1786.) — Du 6 messidor an 10. — Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre du Trésor public, Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. Ier. L'insolvabilité ou l'absence des redevables du trésor public, seront constatées ou par des procès-verbaux soit de perquisition, soit de carence, dressés par des huissiers, ou par des certificats délivrés sous leur responsabilité, par les maires et adjoints des communes de leur résidence ou de leur dernier domicile. II. Ces certificats seront visés par les préfets pour l'arrondissement du chef-lieu, et par les sous-préfets pour les autres arrondissements. III. Le ministre du trésor public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. BIENS NATIONAUX. — FERMAGES ARRIÉRÉS. — LIQUIDATION. — RÉDUCTION. Les fermages arriérés des biens nationaux, dus par les fermiers qui n'ont pas profité du bénéfice des lois qui les autorisaient à demander la réduction de leurs baux, seront liquidés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 messidor an 6. (B. 1788.) — Arrêté des Consuls du 6 messidor, an 10. — Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre des finances; Considérant que la plupart des fermiers des biens nationaux, par ignorance des lois rendues sur le paiement des fermages, n'ont pas profité du délai accordé par celles des 9 fructidor an 6 et 6 messidor an 6, pour obtenir la réduction de leurs baux ; que, si on exigeait aujourd'hui de ces fermiers le paiement en numéraire du prix des baux stipulés en assignats, ils seraient dans l'impossibilité de s'acquitter, parce que les sommes qu'ils auraient à payer excéderaient souvent la valeur du fonds ; que l'on ne peut espérer de faire rentrer au trésor public les fermages arriérés, qu'en adoptant un mode de liquidation conforme à la justice ; Le conseil d'état entendu, Arrêtent ce qui suit : Art. Ier. Les fermages arriérés des biens nationaux dus par les fermiers
Consuls du 6 messidor, an 10. — Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre des finances; Considérant que la plupart des fermiers des biens nationaux, par ignorance des lois rendues sur le paiement des fermages, n'ont pas profité du délai accordé par celles des 9 fructidor an 6 et 6 messidor an 6, pour obtenir la réduction de leurs baux ; que, si on exigeait aujourd'hui de ces fermiers le paiement en numéraire du prix des baux stipulés en assignats, ils seraient dans l'impossibilité de s'acquitter, parce que les sommes qu'ils auraient à payer excéderaient souvent la valeur du fonds ; que l'on ne peut espérer de faire rentrer au trésor public les fermages arriérés, qu'en adoptant un mode de liquidation conforme à la justice ; Le conseil d'état entendu, Arrêtent ce qui suit : Art. Ier. Les fermages arriérés des biens nationaux dus par les fermiers qui n'ont pas profité du bénéfice des lois qui les autorisaient à demander la réduction de leurs baux, seront liquidés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 6 messidor an 6. II. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. CONSTITUTION.— DROIT PUBLIC. — PAYS REUNIS. Mise en activité de la Constitution dans les quatre nouveaux départements de la rive gauche du Rhin, à compter du 1er vendémiaire an 10. (B. 1791.) — Arrêté des Consuls du 11 messidor an 10, — Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 18 ventôse an 5, articles 2 et 5, concernant la réunion des quatre départements de la rive gauche du Rhin au territoire français, et la promulgation des lois et règlements de la République qui y seront appliqués; Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. Ier. À compter du 1er vendémiaire prochain, la Constitution de la République sera mise en activité dans les départements de la Roër, de la Sarre, de Rhin-et-Moselle et du Mont-Tonnerre. II. La loi du 15 ventôse an 9, concernant la formation et le renouvellement des
Bulletin des lois. CONSTITUTION.— DROIT PUBLIC. — PAYS REUNIS. Mise en activité de la Constitution dans les quatre nouveaux départements de la rive gauche du Rhin, à compter du 1er vendémiaire an 10. (B. 1791.) — Arrêté des Consuls du 11 messidor an 10, — Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 18 ventôse an 5, articles 2 et 5, concernant la réunion des quatre départements de la rive gauche du Rhin au territoire français, et la promulgation des lois et règlements de la République qui y seront appliqués; Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. Ier. À compter du 1er vendémiaire prochain, la Constitution de la République sera mise en activité dans les départements de la Roër, de la Sarre, de Rhin-et-Moselle et du Mont-Tonnerre. II. La loi du 15 ventôse an 9, concernant la formation et le renouvellement des listes d'éligibilité prescrites par la Constitution, sera publiée et affichée dans ces départements, ainsi que tous les arrêtés qui ont été pris par le Gouvernement sur cet objet : l'exécution de cette loi y aura lieu de manière qu'en observant les intervalles qu'elle a fixés, les opérations soient terminées au 10 nivôse an 11. III. La loi du 28 pluvôse an 8 sera publiée, affichée et exécutée dans ces départements, ainsi que les arrêtés y relatifs. IV. Le commissaire général du Gouvernement dans ces quatre départements, et préfet du département de Mont-Tonnerre, cessera, le même jour, ses fonctions de commissaire général, et continuera d'exercer celles de préfet. IV. Les pièces, registres et cartons contenant les affaires du commissariat général, seront renvoyés par ledit commissaire aux ministres que ces objets concernent. Les maisons et mobilier affectés à ce service, qui n'auront pas été reconnus nécessaires à celui de la préfecture, seront remis à la disposition du directeur des domaines nationaux. VI. Conformément au §. 5, articles 12 et suivants de la loi du 28 pluvôse ; il y aura un maire et un ou plusieurs adjoints, ainsi qu'un conseil municipal partout où il y a aujourd'hui un maire, quel que soit
10 nivôse an 11. III. La loi du 28 pluvôse an 8 sera publiée, affichée et exécutée dans ces départements, ainsi que les arrêtés y relatifs. IV. Le commissaire général du Gouvernement dans ces quatre départements, et préfet du département de Mont-Tonnerre, cessera, le même jour, ses fonctions de commissaire général, et continuera d'exercer celles de préfet. IV. Les pièces, registres et cartons contenant les affaires du commissariat général, seront renvoyés par ledit commissaire aux ministres que ces objets concernent. Les maisons et mobilier affectés à ce service, qui n'auront pas été reconnus nécessaires à celui de la préfecture, seront remis à la disposition du directeur des domaines nationaux. VI. Conformément au §. 5, articles 12 et suivants de la loi du 28 pluvôse ; il y aura un maire et un ou plusieurs adjoints, ainsi qu'un conseil municipal partout où il y a aujourd'hui un maire, quel que soit le nombre des communes réunies sous son administration. Tous les fonctionnaires administratifs, autres que ceux établis par ladite loi, cesseront leurs fonctions : les nominations seront faites suivant les dispositions qu'elle prescrit. VII. Des arrêtés ultérieurs détermineront celles des lois de la République qui devront être proclamées postérieurement dans ces départements. VIII. Tous les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. COLONIES. — ORGANISATION. Organisation administrative et judiciaire de l'île de Tobago. (B. 1805).— Arrêté des Consuls du 11 messidor an 10. — Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; le conseil d'état entendu, Arrêtent Dispositions générales. Art. Ier. L'île de Tobago conservera ses lois civiles et criminelles, la constitution de ses chambres et de ses tribunaux. II. Dans tous les cas où l'appel des jugements rendus par les tribunaux de Tobago avait lieu en Europe, il sera porté devant les Consuls en conseil d'état. III. Il y aura à Tobago un capitaine général et un préfet colonial. TITRE PREMIER. Du capitaine général. IV. Le capitaine général a sous ses ordres immédiates les forces de terre et
départements. VIII. Tous les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. COLONIES. — ORGANISATION. Organisation administrative et judiciaire de l'île de Tobago. (B. 1805).— Arrêté des Consuls du 11 messidor an 10. — Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies; le conseil d'état entendu, Arrêtent Dispositions générales. Art. Ier. L'île de Tobago conservera ses lois civiles et criminelles, la constitution de ses chambres et de ses tribunaux. II. Dans tous les cas où l'appel des jugements rendus par les tribunaux de Tobago avait lieu en Europe, il sera porté devant les Consuls en conseil d'état. III. Il y aura à Tobago un capitaine général et un préfet colonial. TITRE PREMIER. Du capitaine général. IV. Le capitaine général a sous ses ordres immédiates les forces de terre et de mer, les gardes nationales, la gendarmerie. Il est exclusivement chargé de la défense intérieure et extérieure de l'île. V. Il pourvoit provisoirement à tous les emplois militaires, selon l'ordre d'avancement graduel, jusqu'à 230 qu'à celui de chef de bataillon ou d'escadron exclusivement, et propose au ministre tous les remaniements à faire dans les grades supérieurs. VI. Il délivre les passeports. Il ordonne tout ce qui est relatif au port d'armes. Il communique, en tant que de besoin, avec les capitaines généraux des îles françaises, ainsi qu'avec les gouverneurs des pays neutres, alliés et ennemis, dans les Antilles et en terre-ferme d'Amérique. Il a, à l'égard des chambres et des tribunaux, toutes les attributions qu'avaient le gouverneur, autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent arrêté. VII. Il pourra, en cas d'urgente nécessité et sur sa responsabilité, surseoir, en tout ou en partie, à l'exécution des lois et règlements, après en avoir toutefois délibéré avec le préfet colonial, sans qu'il puisse être arrêté par l'opinion contraire dudit préfet. Il y aura un registre de délibérations, où les avis motivés seront transcrits et signés, pour en être sur-le-champ adressé expédition au ministre. VIII. Il sera également adressé au ministre, tous
à faire dans les grades supérieurs. VI. Il délivre les passeports. Il ordonne tout ce qui est relatif au port d'armes. Il communique, en tant que de besoin, avec les capitaines généraux des îles françaises, ainsi qu'avec les gouverneurs des pays neutres, alliés et ennemis, dans les Antilles et en terre-ferme d'Amérique. Il a, à l'égard des chambres et des tribunaux, toutes les attributions qu'avaient le gouverneur, autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent arrêté. VII. Il pourra, en cas d'urgente nécessité et sur sa responsabilité, surseoir, en tout ou en partie, à l'exécution des lois et règlements, après en avoir toutefois délibéré avec le préfet colonial, sans qu'il puisse être arrêté par l'opinion contraire dudit préfet. Il y aura un registre de délibérations, où les avis motivés seront transcrits et signés, pour en être sur-le-champ adressé expédition au ministre. VIII. Il sera également adressé au ministre, tous les trois mois, un double exemplaire de toutes les délibérations prises en commun. IX. Le pouvoir de concéder les terres vagues de Tobago appartient au capitaine général et au préfet colonial conjointement ; en cas de diversité d'avis, la voix du capitaine général sera prépondérante : le tout sauf l'approbation du Gouvernement. X. Le capitaine général nomme aux places vacantes dans toutes les parties de l'administration, sur la présentation du préfet colonial. XI. Il n'y aura lieu à présentation pour les emplois auxquels il était pourvu définitivement dans les colonies françaises par les gouverneurs et intendants, soit ensemble, soit séparément. XII. Toutes les nominations faites par le capitaine général ne deviendront définitives qu'après confirmation par le premier Consul. XIII. Aucune place dans toutes les parties du service ne pourra être créée que par arrêté des Consuls. XIV. Tous les mandements, ordres et proclamations émanés de l'autorité immédiate du capitaine général, seront toujours précédés de ces mots : Au nom de la République française. XV. Aucun agent du Gouvernement ne peut être poursuivi pour délits commis dans ses fonctions, sans l'autorisation du capitaine général. TITRE II. Du préfet colonial. XVI. Le préfet colonial a sous sa direction l'emploi des fonds destinés
du Gouvernement. X. Le capitaine général nomme aux places vacantes dans toutes les parties de l'administration, sur la présentation du préfet colonial. XI. Il n'y aura lieu à présentation pour les emplois auxquels il était pourvu définitivement dans les colonies françaises par les gouverneurs et intendants, soit ensemble, soit séparément. XII. Toutes les nominations faites par le capitaine général ne deviendront définitives qu'après confirmation par le premier Consul. XIII. Aucune place dans toutes les parties du service ne pourra être créée que par arrêté des Consuls. XIV. Tous les mandements, ordres et proclamations émanés de l'autorité immédiate du capitaine général, seront toujours précédés de ces mots : Au nom de la République française. XV. Aucun agent du Gouvernement ne peut être poursuivi pour délits commis dans ses fonctions, sans l'autorisation du capitaine général. TITRE II. Du préfet colonial. XVI. Le préfet colonial a sous sa direction l'emploi des fonds destinés aux dépenses du Gouvernement, la comptabilité y relative, la destination des officiers d'administration, les douanes, la solde et l'entretien des troupes, les appointements des divers entretiens, les magasins, les approvisionnements, les consommations, les baux et fermages, les ventes et achats, les hôpitaux militaires, les bagages, les salaires d'ouvriers, les travaux au compte du Gouvernement, les domaines nationaux, l'inscription maritime, la police de la navigation, les recensements, la répression du commerce interlope, la répartition des prises ; les invalides, la liberté des cultes, l'usage de la presse, la salubrité des prisons. XVII. Les comptables et employés civils de l'administration sont sous les ordres du préfet colonial et à sa nomination. XVIII. Le préfet colonial requiert la gendarmerie, même plus ample main-force, pour l'exécution de ses mandements; laquelle ne peut lui être refusée. XIX. Le préfet colonial a seul le droit de faire des règlements provisoires dans les matières de son attribution, après en avoir néanmoins délibéré avec le capitaine général, qui peut en suspendre la publication jusqu'à ce qu'il y ait été statué par le Gouvernement. XX. Lesdits règlements, lorsque la publication en aura été autorisée par le capitaine général, seront enregistrés au contrôle de la marine, et adressés, s'il y
au compte du Gouvernement, les domaines nationaux, l'inscription maritime, la police de la navigation, les recensements, la répression du commerce interlope, la répartition des prises ; les invalides, la liberté des cultes, l'usage de la presse, la salubrité des prisons. XVII. Les comptables et employés civils de l'administration sont sous les ordres du préfet colonial et à sa nomination. XVIII. Le préfet colonial requiert la gendarmerie, même plus ample main-force, pour l'exécution de ses mandements; laquelle ne peut lui être refusée. XIX. Le préfet colonial a seul le droit de faire des règlements provisoires dans les matières de son attribution, après en avoir néanmoins délibéré avec le capitaine général, qui peut en suspendre la publication jusqu'à ce qu'il y ait été statué par le Gouvernement. XX. Lesdits règlements, lorsque la publication en aura été autorisée par le capitaine général, seront enregistrés au contrôle de la marine, et adressés, s'il y a lieu, par le préfet, à qui de droit, avec invitation de les faire enregistrer au greffe des tribunaux; ce qui sera exécuté sans aucun retard ni empêchement. XXI. Ne pourront les tribunaux s'immiscer en rien aux fonctions du préfet colonial. XXII. Il présidera toujours la chambre haute ; il y aura voix délibérative et prépondérante, en cas de partage d'opinions. XXIII. Le préfet remplacera le capitaine général, en cas de mort, d'absence ou d'empêchement quelconque, dans toutes et chacune de ses attributions. XXIV. En cas de mort ou d'absence du préfet colonial, il sera remplacé provisoirement par l'officier d'administration le plus ancien en grade supérieur. XXV. Si le capitaine général et le préfet se trouvent absents de Tobago, ou s'ils sont décédés, le commandant des troupes y aura l'autorité et les fonctions du capitaine général; et les fonctions du préfet seront remplies par l'officier d'administration le plus ancien en grade supérieur. XXVI. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au bulletin des lois. CHOSE D'AUTRUI. — VENTE.— RATIFICATION. — PERTE. Sous l'Empire des lois romaines, la vente permise du bien d'autrui, ne dépouillait pas le véritable maître de
y aura voix délibérative et prépondérante, en cas de partage d'opinions. XXIII. Le préfet remplacera le capitaine général, en cas de mort, d'absence ou d'empêchement quelconque, dans toutes et chacune de ses attributions. XXIV. En cas de mort ou d'absence du préfet colonial, il sera remplacé provisoirement par l'officier d'administration le plus ancien en grade supérieur. XXV. Si le capitaine général et le préfet se trouvent absents de Tobago, ou s'ils sont décédés, le commandant des troupes y aura l'autorité et les fonctions du capitaine général; et les fonctions du préfet seront remplies par l'officier d'administration le plus ancien en grade supérieur. XXVI. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au bulletin des lois. CHOSE D'AUTRUI. — VENTE.— RATIFICATION. — PERTE. Sous l'Empire des lois romaines, la vente permise du bien d'autrui, ne dépouillait pas le véritable maître de la propriété, tant qu'il n'avait point ratifié la vente. La chose vendue venant à périr avant cette ratification de la vente, périssait pour le compte de celui qui, MALGRÉ LA VENTE, était resté propriétaire. Il en était ainsi, même au cas où, POSTÉRIEUREMENT A LA PERTE DE LA CHOSE, le propriétaire aurait ratifié l'acte de vente. ( La Saudraye (la dame). — C. Poupet ) 15 231 Lois et Décisions diverses: 232 Le citoyen de la Saudraye avait un huitième dans une habitation au Cap-Français, possédée en indivis par lui et son frère Lohier aîné. Celui-ci avait donné procuration au citoyen Dupont de Gault pour la vendre, ainsi que tous ses autres droits dans les biens délaissés par feu Lohier de la Charmeraye. Le citoyen Dupont de Gault fit cette vente le 3 juin 1789, aux citoyens, Poupet, négociants au Cap. Il y joignit la portion appartenant au citoyen de la Saudraye, dont il n'avait pas les pouvoirs, et pour lequel il se fit fort. Le prix fut de 300,000 livres argent des îles, dont 200,000 pour Lohier aîné, et 100,000 pour la Saudraye. Ce prix fut livré en lettres de change par triplicata à l'ordre des propriétaires, tirées sur