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P. 1883.1.699). Mais cette incompétence est-elle absolue, en telle façon qu'elle doive être suppléée d'office par le juge, ou bien est-elle seulement relative, en sorte qu'elle doive être proposée préalablement à toutes autres exceptions ou défenses? La question a été différemment résolue par plusieurs arrêts. V. la note sous Paris, 19 janv. 1882 précité. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 103 leur qualité de propriétaires des lieux loués à la société la Générale, ont assigné, le 20 du même mois, Bocquet, Vardon et Christophe devant le juge des référés pour voir nommer un séquestre du dépôt des voitures, à charge par lui de gérer ledit dépôt et de vendre au besoin partie des chevaux et voitures pour faire face aux dépenses du séquestre, le tout jusqu'à ce qu'il ait pu être procédé à la vente des objets saisis et au paiement de leurs créances; que le juge des référés, joignant les causes, a, par son ordonnance du 27 du même mois de janvier, fait droit aux conclusions des demandeurs ; — Considérant que la société la Générale est commerciale de sa nature; que, par suite, les questions concernant, soit son administration, soit sa mise en liquidation ou sous séquestre, présentent le même caractère, et ressortissent au tribunal de commerce; que les époux Jacob Métivier ne justifient d'aucune saisie antérieure des objets mobiliers garnissant les lieux loués, et qu'ils sont, dès lors, sans droit pour en demander la mise sous séquestre, et que leurs conclusions, dans leur application pratique, ne diffèrent pas de celles prises par les autres demandeurs ; — Considérant que la juridiction des référés repose sur les mêmes principes que celle du tribunal civil; que, dans tous les cas où le tribunal est incompétent pour connaître de la demande au principal et au fond, le juge des référés l'est également quant aux mesures provisoires et d'urgence qu'il y aurait lieu d'ordonner ; — Déclare l'ordonnance dont est appel incompétement rendue; en prononce l'annulation, etc. Du 9 mars 1883. — C. Paris, 1re, ch. — MM. Larronière, 1er prés ; Loubers, av. gén.; Doumerc, Jullemier et Tommy-Martin, av. COUR D'ASSISES RHONE
caractère, et ressortissent au tribunal de commerce; que les époux Jacob Métivier ne justifient d'aucune saisie antérieure des objets mobiliers garnissant les lieux loués, et qu'ils sont, dès lors, sans droit pour en demander la mise sous séquestre, et que leurs conclusions, dans leur application pratique, ne diffèrent pas de celles prises par les autres demandeurs ; — Considérant que la juridiction des référés repose sur les mêmes principes que celle du tribunal civil; que, dans tous les cas où le tribunal est incompétent pour connaître de la demande au principal et au fond, le juge des référés l'est également quant aux mesures provisoires et d'urgence qu'il y aurait lieu d'ordonner ; — Déclare l'ordonnance dont est appel incompétement rendue; en prononce l'annulation, etc. Du 9 mars 1883. — C. Paris, 1re, ch. — MM. Larronière, 1er prés ; Loubers, av. gén.; Doumerc, Jullemier et Tommy-Martin, av. COUR D'ASSISES RHONE 3 mars 1882. LIBERTÉ PROVISOIRE, CAUTIONNEMENT, REPRÉSENTATION DU PRÉVENU, CONDAMNATION, AMENDES, FRAIS, COMPÉTENCE. L'inculpé mis en liberté provisoire sous un cautionnement, et qui s'est représenté à tous les actes de la procédure, n'a droit, s'il est condamné, qu'à la restitution de la partie du cautionnement affectée à la garantie et à la représentation de sa personne — Peu importe que le cautionnement ait été fourni par l'inculpé ou par un tiers (2) (C. instr. crim., 122 et 123). La Cour d'assises qui a condamné l'inculpé est seule compétente pour connaître de la demande en restitution du cautionnement (3) (C. instr. crim., 124). (Olibo.) — ARRÊT. LA COUR ; — Vu la requête présentée par le sieur Olibo, et tendant à la restitution intégrale de la somme de 4,000 fr. par lui consignée, pour servir de cautionnement à la mise en liberté provisoire du nommé Lesueur ; — Considérant, qu'aux termes des art. 114 et suiv., C. instr. crim., le cautionnement garantit, en premier lieu la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et au jugement ; en second lieu, les frais faits par la partie publique ou avancés par la partie civile ; — Considérant que l'ordonnance
à la représentation de sa personne — Peu importe que le cautionnement ait été fourni par l'inculpé ou par un tiers (2) (C. instr. crim., 122 et 123). La Cour d'assises qui a condamné l'inculpé est seule compétente pour connaître de la demande en restitution du cautionnement (3) (C. instr. crim., 124). (Olibo.) — ARRÊT. LA COUR ; — Vu la requête présentée par le sieur Olibo, et tendant à la restitution intégrale de la somme de 4,000 fr. par lui consignée, pour servir de cautionnement à la mise en liberté provisoire du nommé Lesueur ; — Considérant, qu'aux termes des art. 114 et suiv., C. instr. crim., le cautionnement garantit, en premier lieu la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et au jugement ; en second lieu, les frais faits par la partie publique ou avancés par la partie civile ; — Considérant que l'ordonnance du juge d'instruction a déterminé, conformément à la loi, la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement, et a décidé que 3,000 fr. seraient affectés à la garantie de la représentation de l'inculpé, et 1,000 fr. à la garantie du paiement des frais de la procédure ; — Considérant que la loi ne fait aucune distinction entre le cas où la somme servant de cautionnement est fournie par l'inculpé ou par un tiers, ni entre celui où la condamnation est contradictoire ou par contumace ; que, dans tous les cas, l'art. 123, C. instr. crim., dispose qu'en cas de condamnation, la seconde partie du cautionnement est affectée aux frais et à l'amende, et que le surplus seulement est restitué, s'il y a lieu ; — Considérant que, dans l'acte de soumission faite au greffe, Olibo a consenti à ce que la somme de 4,000 fr. fût affectée aux deux garanties dont il vient d'être parlé ; que le sieur Olibo n'a donc pas pu ignorer les obligations auxquelles la loi le soumettait ; — Considérant que Lesueur s'est représenté lors du jugement de l'affaire pour laquelle il avait été poursuivi, mais qu'il a été condamné ; qu'il suit
Considérant que la loi ne fait aucune distinction entre le cas où la somme servant de cautionnement est fournie par l'inculpé ou par un tiers, ni entre celui où la condamnation est contradictoire ou par contumace ; que, dans tous les cas, l'art. 123, C. instr. crim., dispose qu'en cas de condamnation, la seconde partie du cautionnement est affectée aux frais et à l'amende, et que le surplus seulement est restitué, s'il y a lieu ; — Considérant que, dans l'acte de soumission faite au greffe, Olibo a consenti à ce que la somme de 4,000 fr. fût affectée aux deux garanties dont il vient d'être parlé ; que le sieur Olibo n'a donc pas pu ignorer les obligations auxquelles la loi le soumettait ; — Considérant que Lesueur s'est représenté lors du jugement de l'affaire pour laquelle il avait été poursuivi, mais qu'il a été condamné ; qu'il suit de là qu'Olibo ne peut réclamer que les 3,000 fr. assurant la représentation de l'inculpé, et le surplus des 1,000 fr. qui ne seront pas absorbés par le paiement des frais de la procédure ou les amendes ; — Considérant, qu'aux termes de l'art. 124, C. instr. crim. toute contestation sur la restitution du cautionnement est visée sur requête en chambre du conseil comme incident de l'exécution du jugement; — Considérant que Lesueur a été condamné par arrêt de la Cour d'assises; que, dès lors, la Cour d'assises est seule compétente pour juger cet incident de l'exécution de l'arrêt; — Par ces motifs, etc. Du 8 mars 1882. — C. d'assises du Rhône. — MM. Royé-Belliard, prés.; Baudouin, av. gén. (concl. conf.); de Lagrevol, av. TRIB. DE CHATEAU-THIERRY 20 décembre 1882. USUFRUIT, VALEURS MOBILIÈRES, PRIME D'OBLIGATIONS. Les primes d'obligations (spécialement d'obligations du Crédit foncier) forment, non des fruits qui appartiendraient à l'usufruitier, mais un capital appartenant au propriétaire (4) (C. civ. 578, 582). (Beauvais C. Beauvais). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Sur le caractère de fruit ou de capital de la prime d'une obligation du Crédit foncier, se trouvant dans le lot des mineurs, lors du partage provisionnel : —
sur la restitution du cautionnement est visée sur requête en chambre du conseil comme incident de l'exécution du jugement; — Considérant que Lesueur a été condamné par arrêt de la Cour d'assises; que, dès lors, la Cour d'assises est seule compétente pour juger cet incident de l'exécution de l'arrêt; — Par ces motifs, etc. Du 8 mars 1882. — C. d'assises du Rhône. — MM. Royé-Belliard, prés.; Baudouin, av. gén. (concl. conf.); de Lagrevol, av. TRIB. DE CHATEAU-THIERRY 20 décembre 1882. USUFRUIT, VALEURS MOBILIÈRES, PRIME D'OBLIGATIONS. Les primes d'obligations (spécialement d'obligations du Crédit foncier) forment, non des fruits qui appartiendraient à l'usufruitier, mais un capital appartenant au propriétaire (4) (C. civ. 578, 582). (Beauvais C. Beauvais). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Sur le caractère de fruit ou de capital de la prime d'une obligation du Crédit foncier, se trouvant dans le lot des mineurs, lors du partage provisionnel : — Attendu que si, lors de l'emprunt, la société le Crédit foncier a eu en vue, dans les combinaisons financières qui président à la création des obligations, une retenue à opérer sur les intérêts à servir aux obligataires, pour constituer le montant des primes qui devaient échoir par voie de tirage au sort à quelques-uns d'entre eux, il n'en est pas moins vrai qu'au regard de ces obligataires, la prime ne saurait être considérée comme un fruit; que l'importance de ces primes, eu égard au capital nominal de l'obligation, ne permet pas de les considérer comme en étant le produit; que le titre lui-même porte : « Obligation de 500 fr., 3 p. 100 », ce qui limite l'intérêt à 3 p. 100 du capital de 500 fr.; que le paiement de la prime comprend le remboursement du capital, et par suite l'extinction de l'obligation, sans distinction entre la prime elle-même et le capital; — Attendu que, dans ces circonstances, la prime ou lot échu au favori du sort ne peut être autre chose qu'une augmentation de capital; qu'elle doit donc être (1-2) Par suite des modifications apportées au Code d'instruction criminel de 1808 par la loi du 14 juillet 1865,
au sort à quelques-uns d'entre eux, il n'en est pas moins vrai qu'au regard de ces obligataires, la prime ne saurait être considérée comme un fruit; que l'importance de ces primes, eu égard au capital nominal de l'obligation, ne permet pas de les considérer comme en étant le produit; que le titre lui-même porte : « Obligation de 500 fr., 3 p. 100 », ce qui limite l'intérêt à 3 p. 100 du capital de 500 fr.; que le paiement de la prime comprend le remboursement du capital, et par suite l'extinction de l'obligation, sans distinction entre la prime elle-même et le capital; — Attendu que, dans ces circonstances, la prime ou lot échu au favori du sort ne peut être autre chose qu'une augmentation de capital; qu'elle doit donc être (1-2) Par suite des modifications apportées au Code d'instruction criminel de 1808 par la loi du 14 juillet 1865, le juge d'instruction, quand il ordonne la mise en liberté provisoire d'un inculpé, doit aujourd'hui diviser le cautionnement déposé en deux parties destinées à garantir, l'une la représentation de sa personne, l'autre le paiement des frais et amendes. De telle manière que l'article 122, lequel porte que toutes les obligations résultant du cautionnement cessent lorsque l'inculpé se présente à tous les actes de la procédure, ne doit pas être entendu dans un sens absolu. Il ne s'applique qu'à la première partie du cautionnement. Cet article doit, en effet, se combiner avec l'article 123, aux termes duquel la deuxième partie du cautionnement reste toujours, en cas de condamnation, affectée au paiement des frais et amendes. Cela a été formellement décidé par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 mars 1874 (Bull. crim., n. 86). Cette théorie est bien en effet celle qui résulte de la lecture attentive des articles 122 et 123. Si le doute pouvait naître des termes trop généraux du premier alinéa de l'article 122, ce doute ne saurait subsister en présence du rapport fait au Corps législatif, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi :« Les articles 122,
résultant du cautionnement cessent lorsque l'inculpé se présente à tous les actes de la procédure, ne doit pas être entendu dans un sens absolu. Il ne s'applique qu'à la première partie du cautionnement. Cet article doit, en effet, se combiner avec l'article 123, aux termes duquel la deuxième partie du cautionnement reste toujours, en cas de condamnation, affectée au paiement des frais et amendes. Cela a été formellement décidé par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 mars 1874 (Bull. crim., n. 86). Cette théorie est bien en effet celle qui résulte de la lecture attentive des articles 122 et 123. Si le doute pouvait naître des termes trop généraux du premier alinéa de l'article 122, ce doute ne saurait subsister en présence du rapport fait au Corps législatif, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi :« Les articles 122, 123 combinés avec l'article 114, est-il dit dans ce rapport, déterminent l'emploi et l'affectation du cautionnement. Si l'accusé se présente à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, il a rempli son obligation : le cautionnement est libéré, et en cas de condamnation, il sera affecté aux peines pécuniaires dans l'ordre énoncé dans l'article 114. Le surplus, s'il y en a, sera restitué ». (S. Lois annotées de 1865, p. 104, XXXV. — P. Lois, décr., etc. de 1865, p. 179, XXXV). Y. aussi Amiens, 19 août 1876 (S. 1877.2.97. — P. 1877. 450), et la note détaillée. — Quant à la distinction entre le cas où le cautionnement serait fourni par l'inculpé lui-même, et celui où il aurait été fourni par un tiers, elle n'est faite ni par l'article 122 ni par l'article 123. Ce serait faire la loi que de créer par voie d'interprétation une distinction qu'elle n'a pas prévue. (3) Cette solution résulte implicitement de l'article 124, C. instr. crim. V. Amiens, 19 août 1876 (S. 1877.2.97. — P. 1877.450), et la note. Il est de règle, d'ailleurs, que la juridiction qui a statué doit connaître des difficultés que fait naître l'exécution de
aux peines pécuniaires dans l'ordre énoncé dans l'article 114. Le surplus, s'il y en a, sera restitué ». (S. Lois annotées de 1865, p. 104, XXXV. — P. Lois, décr., etc. de 1865, p. 179, XXXV). Y. aussi Amiens, 19 août 1876 (S. 1877.2.97. — P. 1877. 450), et la note détaillée. — Quant à la distinction entre le cas où le cautionnement serait fourni par l'inculpé lui-même, et celui où il aurait été fourni par un tiers, elle n'est faite ni par l'article 122 ni par l'article 123. Ce serait faire la loi que de créer par voie d'interprétation une distinction qu'elle n'a pas prévue. (3) Cette solution résulte implicitement de l'article 124, C. instr. crim. V. Amiens, 19 août 1876 (S. 1877.2.97. — P. 1877.450), et la note. Il est de règle, d'ailleurs, que la juridiction qui a statué doit connaître des difficultés que fait naître l'exécution de sa décision. (4) Sic, Trib. de Villefranche-sur-Saône, 8 déc. 1882 (S. 1883.2.163. — P. 1883.1.1250), et la note. IIe PARTIE. comprise au partage définitif, et répartie entre les co-partageants suivant leurs droits; — Par ces motifs, etc. Du 20 déc. 1882. — Trib. civ. de Château-Thierry. — MM. François de la Haye, prés.; Encelain et Le Temple, av. TRIB. DE SENLIS 11 mars 1884. PRIVILÈGES, MEUBLES, PRIVILÈGES GÉNÉRAUX, PRIVILÈGES SPÉCIAUX, PRÉFÉRENCE, FOURNITURES D'ALIMENTS, PROPRIÉTAIRE. Les privilèges généraux sur les meubles priment les privilèges spéciaux (1) (C. civ., 2101,2102). Ainsi, le privilège général du créancier pour fournitures d'aliments passe avant le privilège spécial du bailleur (2) (Id.). (Pottier et Richoux C. d'Epensival). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que, par acte reçu par Me Desjardin, notaire à Betz, le 2 févr. 1879, faisant suite à un autre acte passé devant Me Dumars, notaire au même lieu, le 12 avril 1864, Mme Vve Varin d'Epensival et ses enfants ont loué aux époux Manier un corps de ferme et 97 hectares de terre et bois, situés territoire de Betz, pour une durée expirant en 1901, moyennant un fermage annuel de 4,800 fr.; Attendu que les meubles, objets mobiliers, matériel et récoltes qui garnissaient
la Haye, prés.; Encelain et Le Temple, av. TRIB. DE SENLIS 11 mars 1884. PRIVILÈGES, MEUBLES, PRIVILÈGES GÉNÉRAUX, PRIVILÈGES SPÉCIAUX, PRÉFÉRENCE, FOURNITURES D'ALIMENTS, PROPRIÉTAIRE. Les privilèges généraux sur les meubles priment les privilèges spéciaux (1) (C. civ., 2101,2102). Ainsi, le privilège général du créancier pour fournitures d'aliments passe avant le privilège spécial du bailleur (2) (Id.). (Pottier et Richoux C. d'Epensival). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que, par acte reçu par Me Desjardin, notaire à Betz, le 2 févr. 1879, faisant suite à un autre acte passé devant Me Dumars, notaire au même lieu, le 12 avril 1864, Mme Vve Varin d'Epensival et ses enfants ont loué aux époux Manier un corps de ferme et 97 hectares de terre et bois, situés territoire de Betz, pour une durée expirant en 1901, moyennant un fermage annuel de 4,800 fr.; Attendu que les meubles, objets mobiliers, matériel et récoltes qui garnissaient les lieux loués, ont été vendus par suite de saisie sur les époux Manier, et qu'une contribution judiciaire a été ouverte pour la distribution d'une somme de 25,947 fr. 78 c, formant le prix de la vente; que les héritiers d’Epensival ont produit à cette contribution pour les loyers échus à eux dûs et ceux à échoir; que divers autres créanciers, notamment les sieurs Pottier frères et Richoux, boulangers, Marin, boucher, et Augé, marchand de vins en gros, ont également réclamé collocation par privilège en vertu de l’art. 2101, § 5, C. civ. ; — Attendu que, sur ces diverses demandes, le juge-commissaire a dressé un règlement provisoire de la contribution, et a collocué au premier rang, c’est-à-dire avant le propriétaire, les fournisseurs de subsistances ; — Attendu que les héritiers d’Epensival ont, dans le délai légal, contesté ledit règlement, en prétendant que les loyers dûs à un propriétaire doivent être collocés avant les créances pour fournitures de subsistances ; qu’il s’agit donc de savoir si les créances privilégiées énoncées en l’art. 2101, doivent être collocées préférablement aux loyers privilégiés sur certains meubles, en vertu de l’art. 2102 ; qu’il est vrai que le Code, en distinguant les privilèges sur
à eux dûs et ceux à échoir; que divers autres créanciers, notamment les sieurs Pottier frères et Richoux, boulangers, Marin, boucher, et Augé, marchand de vins en gros, ont également réclamé collocation par privilège en vertu de l’art. 2101, § 5, C. civ. ; — Attendu que, sur ces diverses demandes, le juge-commissaire a dressé un règlement provisoire de la contribution, et a collocué au premier rang, c’est-à-dire avant le propriétaire, les fournisseurs de subsistances ; — Attendu que les héritiers d’Epensival ont, dans le délai légal, contesté ledit règlement, en prétendant que les loyers dûs à un propriétaire doivent être collocés avant les créances pour fournitures de subsistances ; qu’il s’agit donc de savoir si les créances privilégiées énoncées en l’art. 2101, doivent être collocées préférablement aux loyers privilégiés sur certains meubles, en vertu de l’art. 2102 ; qu’il est vrai que le Code, en distinguant les privilèges sur les meubles ou privilèges généraux et en privilèges spéciaux, n’a dit nulle part que l’une de ces deux classes aurait la préférence sur l'autre en cas de concours; mais qu’il résulte des discussions qui ont précédé l’adoption des art. 2101 et suiv., C. civ., que c’est par un principe d’humanité et dans un intérêt d’ordre public que les créances énoncées en l’art. 2101 doivent jouir du premier rang, et qu’aucune créance ne saurait être préférable aux frais de dernière maladie et de sépulture, ni aux salaires des gens de service et aux fournitures d'aliments; que le législateur a tellement voulu assurer le recouvrement de ces créances, qu’il a prescrit que le privilège s’étendrait sur la totalité de l’actif mobilier et immobilier, et que, dans l’art. 2105, il est dit qu’à défaut de mobilier, lesdites créances devront être payées sur le prix des immeubles, alors même qu’elles se présenteraient en concours avec les créances privilégiées sur lesdits immeubles; que, s’il est vrai que le propriétaire de la ferme a un droit de gage, soumis à certaines conditions, sur le mobilier du preneur, il faut reconnaître que le vendeur d’un immeuble est bien plus solidement nanti par son privilège; — Attendu que
et dans un intérêt d’ordre public que les créances énoncées en l’art. 2101 doivent jouir du premier rang, et qu’aucune créance ne saurait être préférable aux frais de dernière maladie et de sépulture, ni aux salaires des gens de service et aux fournitures d'aliments; que le législateur a tellement voulu assurer le recouvrement de ces créances, qu’il a prescrit que le privilège s’étendrait sur la totalité de l’actif mobilier et immobilier, et que, dans l’art. 2105, il est dit qu’à défaut de mobilier, lesdites créances devront être payées sur le prix des immeubles, alors même qu’elles se présenteraient en concours avec les créances privilégiées sur lesdits immeubles; que, s’il est vrai que le propriétaire de la ferme a un droit de gage, soumis à certaines conditions, sur le mobilier du preneur, il faut reconnaître que le vendeur d’un immeuble est bien plus solidement nanti par son privilège; — Attendu que l’argument tiré de l’art. 662, C. proc. ne modifie en rien ce qui vient d’être énoncé; que cet article statue pour le cas où les créances préférables au propriétaire étant payées, les créanciers chirographaires ne pourraient pas l’obliger à supporter les frais d’une poursuite de distribution par contribution ; — Par ces motifs; — Déclare la veuve et les héritiers d’Epensival mal fondés dans leurs dires et contestations, les en déboute et maintient le règlement provisoire ci-dessus énoncé. Du 11 mars 1884. — Trib. civ. de Senlis. DÉC. MIN. FIN. du 11 janvier 1883. INSTR. RÉGIE, 6 novembre 1883. TIMBRE, CERTIFICAT, CONVENTION PHYLLOXÉRIQUE. Les certificats de l’autorité compétente faisant connaître l’origine des plantes et produits agricoles introduits en France sont dispensés du timbre (L. 13 brum. an 7, art. 16). Un décret du 15 mai 1882 a rendu exécutoires en France les dispositions de la nouvelle convention internationale de Berne, du 3 nov. 1881, concernant les mesures à prendre contre l’introduction et la propagation du phylloxéra. Un second décret du 28 août 1882 a déterminé les bureaux de douane par lesquels peuvent être introduits en France les plantes et produits divers des pépinières, jardins, serres et orangeries venant de l’étranger.