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des appareils d'essais, elle en équipera quelques automotrices et elle présentera un projet pour l'installation définitive des appareils choisis. Les dispositions de la circulaire ministérielle du 1er décembre 1936 et de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1930 sont impératives et il paraît donc indispensable de réaliser le nouvel équipement des automotrices au cours de l'année 1937. Le chiffre de 100.000 francs indiqué par la Compagnie et qui comprend les frais d'achat et d'installation est absolument prévisionnel et susceptible de variation. Seules seraient prises en compte les dépenses réellement effectuées dans le cadre d'un projet qui serait, en temps utile, soumis à l'approbation de la Commission départementale. Il appartiendra au Conseil général de prendre une décision de principe autorisant l'installation. Nous estimons, d'ailleurs, qu'il n'y aura pas lieu à ouverture d'un crédit spécial au budget supplémentaire de 1937. Cette dépense peut, à notre avis, être supportée par le fonds de renouvellement et nous faisons des propositions dans ce sens au rapport spécial concernant l'affectation de la dotation du fonds de renouvellement de 1936. Nous proposons de porter, à toutes fins utiles, le présent rapport à la connaissance du Conseil général. Signé : GINIOUX. Avis conforme : Limoges, le 31 mars 1937. L'Ingénieur ordinaire, Signé : CABNEL. Vu et adopté par l'ingénieur en chef soussigné : Limoges, le 2 avril 1937. Signé : GIBARDOT. LE RAPPORTEUR indique : Votre 2e Commission vous propose d'ajourner cette question. M. ROCHE. — Nous avons demandé à la Commission l'étude d'un système pour éviter l'éblouissement du projecteur qui est sur les automotrices. Nous avons estimé qu'un nouveau système d'avertissement sonore n'est pas nécessaire et que ceux dont dispose la C. D. H.-V. sont suffisants, mais nous considérons d'autre part qu'il est dangereux de conserver les phares qui éblouissent les usagers de la route. Du reste, au début de notre session un vœu a été émis à ce sujet et, par suite, je demanderai qu'on ajoute au rapport que le Conseil général est d'avis d'ajourner la question des avertissements sonores, mais qu'il demande à la Compagnie de faire des propositions pour la transformation des projecteurs afin que
L'Ingénieur ordinaire, Signé : CABNEL. Vu et adopté par l'ingénieur en chef soussigné : Limoges, le 2 avril 1937. Signé : GIBARDOT. LE RAPPORTEUR indique : Votre 2e Commission vous propose d'ajourner cette question. M. ROCHE. — Nous avons demandé à la Commission l'étude d'un système pour éviter l'éblouissement du projecteur qui est sur les automotrices. Nous avons estimé qu'un nouveau système d'avertissement sonore n'est pas nécessaire et que ceux dont dispose la C. D. H.-V. sont suffisants, mais nous considérons d'autre part qu'il est dangereux de conserver les phares qui éblouissent les usagers de la route. Du reste, au début de notre session un vœu a été émis à ce sujet et, par suite, je demanderai qu'on ajoute au rapport que le Conseil général est d'avis d'ajourner la question des avertissements sonores, mais qu'il demande à la Compagnie de faire des propositions pour la transformation des projecteurs afin que ceux-ci n'éblouissent plus les usagers de la route. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observation? Les propositions présentées sont adoptées. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Tramways départementaux : Distribution d'énergie électrique. Tarifs. — Application de l'index économique. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime en ces termes : M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle relatif à la fixation du tarif de vente de l'énergie électrique dans les réseaux alimentés par la Compagnie des C. D. H.-V., en application de la décision de M. le Ministre des Travaux publics du 15 avril 1937, prise en exécution du décret du 11 avril 1937, fixant à 317 au lieu de 310 la valeur de l'index économique. Par suite de la variation de l'index, les prix de vente actuels de l'énergie électrique seraient majorés d'un terme correctif calculé comme suit : 0,0015 (317 — 310) = 0,0555-. M. l'Ingénieur en chef indique que dans le cas le plus général on arriverait ainsi en partant de 1 fr. 38 pour la lumière et 0 fr. 88 pour les autres usages, à : 1,38 - 0,055 = 1 fr. 4355 pour la lumière; 0,88 + 0,055 = 0 fr.
nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle relatif à la fixation du tarif de vente de l'énergie électrique dans les réseaux alimentés par la Compagnie des C. D. H.-V., en application de la décision de M. le Ministre des Travaux publics du 15 avril 1937, prise en exécution du décret du 11 avril 1937, fixant à 317 au lieu de 310 la valeur de l'index économique. Par suite de la variation de l'index, les prix de vente actuels de l'énergie électrique seraient majorés d'un terme correctif calculé comme suit : 0,0015 (317 — 310) = 0,0555-. M. l'Ingénieur en chef indique que dans le cas le plus général on arriverait ainsi en partant de 1 fr. 38 pour la lumière et 0 fr. 88 pour les autres usages, à : 1,38 - 0,055 = 1 fr. 4355 pour la lumière; 0,88 + 0,055 = 0 fr. 9355 pour la force motrice, prix qui seraient arrondis à 1 fr. 44 et 0 fr. 94. Il signale que pour un chiffre annuel de kilowatts-heure vendu d'environ 1.850.000 (1.270.000 pour l'éclairage et 580.000 pour la force motrice), l'application des nouveaux prix en arrondissant la majoration à 0,05 au lieu de 0,06 représentera un supplément de recettes de 92.500 francs dont le Département bénéficiera à concurrence de 75 p. 100, soit 69.000 francs, qui, par le jeu des conventions, viendra en déduction du déficit du tramway. Votre 2e Commission vous propose d'accepter l'application de l'index. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Tramways départementaux : Syndicat d'électrification de Nantiat. — Modification de la tension de distribution du réseau primitif. — Demande de prise en charge par le Département d'une partie des frais de transformation des moteurs en service sur le réseau. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle des D. E. E. au sujet de la demande présentée par le Comité du Syndicat de Nantiat, dans sa délibération du 20 mars dernier, tendant à la prise en charge,
de 0,06 représentera un supplément de recettes de 92.500 francs dont le Département bénéficiera à concurrence de 75 p. 100, soit 69.000 francs, qui, par le jeu des conventions, viendra en déduction du déficit du tramway. Votre 2e Commission vous propose d'accepter l'application de l'index. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Tramways départementaux : Syndicat d'électrification de Nantiat. — Modification de la tension de distribution du réseau primitif. — Demande de prise en charge par le Département d'une partie des frais de transformation des moteurs en service sur le réseau. M. THOMAS, rapporteur, s'exprime ainsi : M. le Préfet nous soumet le rapport suivant de M. l'Ingénieur en chef du contrôle des D. E. E. au sujet de la demande présentée par le Comité du Syndicat de Nantiat, dans sa délibération du 20 mars dernier, tendant à la prise en charge, par le Département, d'une partie des frais de transformation des moteurs 220 volts, actuellement en service sur le réseau primitif, en moteurs à 380 volts, en raison de la modification de la tension du réseau dont le projet de travaux complémentaires a été approuvé par M. le Ministre de l'Agriculture, le 4 février 1937, pour uniformiser la distribution sur la totalité du réseau syndical. Selon les indications de M. l'Ingénieur en chef, les frais de cette nature sont, en principe, supportés par le concessionnaire; mais, en l'espèce, la Compagnie des C. D. H.-V. invoquant ses accords avec le Département a déclaré ne pouvoir accepter une participation supérieure à 20 p. 100. Compte tenu de cet état de choses, le Comité du Syndicat a sollicité la prise en charge par le Département du complément des 80 p. 100 restant. D'autre part, la collectivité syndicale ayant encaissé des ressources suffisantes accepterait de faire l'avance de la somme de 32.000 francs, de sorte que le Département n'aurait à lui rembourser que l'annuité d'intérêt et d'amortissement correspondante, dans la limite de 80 p. 100, le surplus étant versé par la Compagnie des C. D. H.-V. Au taux de 5 p. 100 qui est celui
le 4 février 1937, pour uniformiser la distribution sur la totalité du réseau syndical. Selon les indications de M. l'Ingénieur en chef, les frais de cette nature sont, en principe, supportés par le concessionnaire; mais, en l'espèce, la Compagnie des C. D. H.-V. invoquant ses accords avec le Département a déclaré ne pouvoir accepter une participation supérieure à 20 p. 100. Compte tenu de cet état de choses, le Comité du Syndicat a sollicité la prise en charge par le Département du complément des 80 p. 100 restant. D'autre part, la collectivité syndicale ayant encaissé des ressources suffisantes accepterait de faire l'avance de la somme de 32.000 francs, de sorte que le Département n'aurait à lui rembourser que l'annuité d'intérêt et d'amortissement correspondante, dans la limite de 80 p. 100, le surplus étant versé par la Compagnie des C. D. H.-V. Au taux de 5 p. 100 qui est celui de l'emprunt syndical, cette annuité, en trente ans, ressort à 2.122 francs, sur laquelle la part contributive du Département serait de — 464 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. 1.698 francs et celle de la Société concessionnaire, de 424 francs. Votre 2e Commission vous propose d'accepter la demande du Syndicat. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Les assurés sociaux agricoles et leurs pensions. M. THOMAS s'exprime comme suit : Je voudrais appeler l'attention du Conseil général sur la détermination bizarre du montant de la pension des assurés sociaux agricoles, et je vais citer quelques exemples pris dans ma commune et que je joins à l'appui de mon vœu. M. MAZURIER. — Ce n'est pas le même bâton qui bat tout le monde. M. THOMAS. — Voici d'abord le vœu que je demande au Conseil général d'adopter : Le Conseil général de la Haute-Vienne, Considérant que les assurés sociaux facultatifs agricoles de la période transitoire ayant cinq ans et plus de versements ont pu demander la liquidation de leur pension s'ils ont atteint l'âge de 60 ans; Considérant qu'en ce qui concerne les assurés ayant bénéficié de ces dispositions, des différences sensibles ont été constatées dans le
M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Les assurés sociaux agricoles et leurs pensions. M. THOMAS s'exprime comme suit : Je voudrais appeler l'attention du Conseil général sur la détermination bizarre du montant de la pension des assurés sociaux agricoles, et je vais citer quelques exemples pris dans ma commune et que je joins à l'appui de mon vœu. M. MAZURIER. — Ce n'est pas le même bâton qui bat tout le monde. M. THOMAS. — Voici d'abord le vœu que je demande au Conseil général d'adopter : Le Conseil général de la Haute-Vienne, Considérant que les assurés sociaux facultatifs agricoles de la période transitoire ayant cinq ans et plus de versements ont pu demander la liquidation de leur pension s'ils ont atteint l'âge de 60 ans; Considérant qu'en ce qui concerne les assurés ayant bénéficié de ces dispositions, des différences sensibles ont été constatées dans le montant de leurs retraites respectives, ainsi qu'il ressort des exemples détaillés ci-joints; Emet le vœu que les dossiers soient examinés plus attentivement en vue d'éviter ces différences inexplicables; et qu'il soit notamment tenu compte des charges de famille, dans tous les cas et selon le même barème; Demande que la question soit soumise pour étude à M. le Directeur régional des Assurances sociales. Voici maintenant les exemples en question : 1° Assurés sociaux n'ayant pas élevé trois enfants. a) Bouteau (François), liquidation du 1er juin 1936, né en 1874 : Pente assurance sociale 105 20 Réduction 5 p. 100, article 19 5 20 TOTAL 100 » b) Malabard (Léonard), liquidation du 30 mai 1936, né en 1871 : Rente assurance sociale 1 134 80 Réduction 5 p. 100, article 19 6 80 TOTAL. 128 » c) Patry (Jean-François), liquidation du 1er juin 1936, né en 1874 (comme le premier exemple) : Rente assurance sociale 103 80 Réduction 5 p. 100, article 19 5 20 TOTAL 98 60 d) Un autre retraité qui n'a élevé qu'un enfant a vu sa pension liquidée comme suit : Compte individuel 130 12 Majoration, caisse de garantie 19 52 Charge de famille 14 96 164
question soit soumise pour étude à M. le Directeur régional des Assurances sociales. Voici maintenant les exemples en question : 1° Assurés sociaux n'ayant pas élevé trois enfants. a) Bouteau (François), liquidation du 1er juin 1936, né en 1874 : Pente assurance sociale 105 20 Réduction 5 p. 100, article 19 5 20 TOTAL 100 » b) Malabard (Léonard), liquidation du 30 mai 1936, né en 1871 : Rente assurance sociale 1 134 80 Réduction 5 p. 100, article 19 6 80 TOTAL. 128 » c) Patry (Jean-François), liquidation du 1er juin 1936, né en 1874 (comme le premier exemple) : Rente assurance sociale 103 80 Réduction 5 p. 100, article 19 5 20 TOTAL 98 60 d) Un autre retraité qui n'a élevé qu'un enfant a vu sa pension liquidée comme suit : Compte individuel 130 12 Majoration, caisse de garantie 19 52 Charge de famille 14 96 164 60 Moins réduction 5 p. 100, article 19 8 20 TOTAL 156 40 2° Assurés sociaux facultatifs agricoles ayant élevé au moins trois enfants. a) Bois (Jean-Baptiste), né en 1880 : Rente A. G 123 36 Majoration Ministère du Travail 18 48 Charges de famille 14 16 156 » Réduction 5 p. 100, article 19 7 80 TOTAL. 148 20 b) Fontanillas (André), né le 11 août 1893 : Rente A. G 164 60 Complément de pension 8 80 173 40 Réduction 5 p. 100 8 60 TOTAL 164 80 c) Jeanteau (François), à Puypichot, né le 27 décembre 1873, liquidation du 28 avril 1937 : Rente A. G 96 20 Majoration Ministère du Travail 8 80 105 » Retenue 5 p. 100, article 19 5 20 TOTAL 99 80 Dans les deux derniers exemples on ne voit pas apparaître la majoration pour charges de famille. Ainsi, en ce qui concerne les assurés sociaux n'ayant pas élevé trois enfants, et bien qu'ils aient versé la même somme, on constate que le premier reçoit une pension de 100 francs, le second reçoit 128 francs, le troisième 98 fr. 60 et le quatrième 156 fr. 40. Au sujet des assurés sociaux agricoles
5 p. 100, article 19 7 80 TOTAL. 148 20 b) Fontanillas (André), né le 11 août 1893 : Rente A. G 164 60 Complément de pension 8 80 173 40 Réduction 5 p. 100 8 60 TOTAL 164 80 c) Jeanteau (François), à Puypichot, né le 27 décembre 1873, liquidation du 28 avril 1937 : Rente A. G 96 20 Majoration Ministère du Travail 8 80 105 » Retenue 5 p. 100, article 19 5 20 TOTAL 99 80 Dans les deux derniers exemples on ne voit pas apparaître la majoration pour charges de famille. Ainsi, en ce qui concerne les assurés sociaux n'ayant pas élevé trois enfants, et bien qu'ils aient versé la même somme, on constate que le premier reçoit une pension de 100 francs, le second reçoit 128 francs, le troisième 98 fr. 60 et le quatrième 156 fr. 40. Au sujet des assurés sociaux agricoles facultatifs, l'un ayant élevé au moins trois enfants, touche 123 francs, plus une majoration, en tout 148 fr. 20; un autre, pour le même cas touche 173 fr. 40 — 8 fr. 60 = 164 fr. 80. Toujours dans le même cas, un autre ayant versé la même somme, touche 96 fr. 20 + 8 fr. 80 = 99 fr. 80 après retenue de 5 fr. 20 alors que son voisin reçoit 164 fr. 80. Dans les deux derniers exemples, on ne voit pas apparaître la majoration pour charges de famille. Pour l'un d'eux, j'ai écrit au Service autonome des retraites; sa réponse confirme bien, dans l'explication du cas signalé, le manque d'uniformité en ce qui concerne la détermination des pensions. On pourrait multiplier les cas; autant de cas, autant de taux différents. Il n'y a donc aucune pension identique. M. MAZURIER. — C'est fait au soufflet. M. LE PRÉSIDENT. — Laissez terminer M. Thomas. M. MAZURIER. — Nous l'appuyons tous. M. THOMAS. — Je me demande comment sont faits les calculs. M. MAZURIER. — C'est au soufflet. Celui qui va le plus loin, touche le moins. — 468 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. M. THOMAS. — Je demande
96 fr. 20 + 8 fr. 80 = 99 fr. 80 après retenue de 5 fr. 20 alors que son voisin reçoit 164 fr. 80. Dans les deux derniers exemples, on ne voit pas apparaître la majoration pour charges de famille. Pour l'un d'eux, j'ai écrit au Service autonome des retraites; sa réponse confirme bien, dans l'explication du cas signalé, le manque d'uniformité en ce qui concerne la détermination des pensions. On pourrait multiplier les cas; autant de cas, autant de taux différents. Il n'y a donc aucune pension identique. M. MAZURIER. — C'est fait au soufflet. M. LE PRÉSIDENT. — Laissez terminer M. Thomas. M. MAZURIER. — Nous l'appuyons tous. M. THOMAS. — Je me demande comment sont faits les calculs. M. MAZURIER. — C'est au soufflet. Celui qui va le plus loin, touche le moins. — 468 — SÉANCE DU 13 MAI 1937. M. THOMAS. — Je demande à M. le Préfet s'il pourrait intervenir pour savoir comment les pensions sont calculées. M. LE PRÉFET. — Le Service des assurances sociales est maintenant régional, mais je ne demande pas mieux que de me renseigner. M. LE PRÉSIDENT. — Je propose au Conseil général l'adoption du vœu présenté par notre collègue M. Thomas. Il n'y a pas d'opposition? Le vœu est émis et nous demandons à M. le Préfet de vouloir bien se renseigner auprès du Service des assurances sociales. M. COUPARD. — J'ai préparé un vœu qui pourrait donner satisfaction à tout le monde. M. RANGER. — Vous avez émis un vœu à la dernière session. M. LE PRÉSIDENT. — Cela en fera un de plus. M. COUPARD. — Voici mon vœu. Le Conseil général, Considérant que les récentes lois sociales, ainsi que la plupart des améliorations matérielles ont été très heureusement faites, mais au profit exclusif des salariés; Qu'il existe néanmoins d'autres catégories de travailleurs (fermiers, métayers et petits cultivateurs) dont les conditions de vie ne sont pas supérieures à celles des salariés. Qu'on ne saurait cependant considérer comme des exploiteurs ces modestes patrons qui occupent quelques domestiques ou journaliers qui sont plutôt des camarades de travail,
notre collègue M. Thomas. Il n'y a pas d'opposition? Le vœu est émis et nous demandons à M. le Préfet de vouloir bien se renseigner auprès du Service des assurances sociales. M. COUPARD. — J'ai préparé un vœu qui pourrait donner satisfaction à tout le monde. M. RANGER. — Vous avez émis un vœu à la dernière session. M. LE PRÉSIDENT. — Cela en fera un de plus. M. COUPARD. — Voici mon vœu. Le Conseil général, Considérant que les récentes lois sociales, ainsi que la plupart des améliorations matérielles ont été très heureusement faites, mais au profit exclusif des salariés; Qu'il existe néanmoins d'autres catégories de travailleurs (fermiers, métayers et petits cultivateurs) dont les conditions de vie ne sont pas supérieures à celles des salariés. Qu'on ne saurait cependant considérer comme des exploiteurs ces modestes patrons qui occupent quelques domestiques ou journaliers qui sont plutôt des camarades de travail, vivant à la même table et fournissant le même effort. Considérant que s'il a été consenti quelques avantages à l'artisan, l'attention du législateur n'a pas été suffisamment attirée sur la situation du paysan. Considérant que, tant qu'il existera le travail réglementé et les salaires élevés d'un côté, et que, d'autre part, le paysan sera assujetti à de longues journées au travail à perte — et à tous les aléas possibles — Il sera impossible à tout Gouvernement, même pourvu de bonnes intentions, de résorber le chômage. Qu'il y a lieu de tenir compte que le fils du paysan, qui remplit toutes les conditions pour devenir un salarié, quittera sa terre pour des emplois plus lucratifs et encombrera davantage, de ce fait, le marché du travail. Considérant que s'il est difficile de réglementer le travail agricole dans nos régions, les pouvoirs publics devront témoigner, par d'autres moyens, l'intérêt qu'ils portent au malheureux sort du paysan. En conclusion, le Conseil général émet le vœu : 1° Que tous les produits du sol soient revalorisés au coefficient des produits et objets manufacturés; 2° Que les assurés sociaux facultatifs, qui ont été sacrifiés, jouissent des mêmes avantages que les salariés, et que l'Etat leur
part, le paysan sera assujetti à de longues journées au travail à perte — et à tous les aléas possibles — Il sera impossible à tout Gouvernement, même pourvu de bonnes intentions, de résorber le chômage. Qu'il y a lieu de tenir compte que le fils du paysan, qui remplit toutes les conditions pour devenir un salarié, quittera sa terre pour des emplois plus lucratifs et encombrera davantage, de ce fait, le marché du travail. Considérant que s'il est difficile de réglementer le travail agricole dans nos régions, les pouvoirs publics devront témoigner, par d'autres moyens, l'intérêt qu'ils portent au malheureux sort du paysan. En conclusion, le Conseil général émet le vœu : 1° Que tous les produits du sol soient revalorisés au coefficient des produits et objets manufacturés; 2° Que les assurés sociaux facultatifs, qui ont été sacrifiés, jouissent des mêmes avantages que les salariés, et que l'Etat leur apporte de nouveau sa contribution qui servira à grossir leur infime pension; 3° Que toute propriété culturale qui sera exploitée par la famille soit désormais exemptée de tous les droits de succession. Le Conseil général demande à M. le Préfet de bien vouloir transmettre le présent vœu au Gouvernement. Il espère que les Parlementaires du Département s'en saisiront lors de la rentrée des Chambres, et tâcheront de le faire aboutir dans l'intérêt de nos populations rurales qui ne peuvent plus être traitées en parents pauvres et doivent jouir des mêmes avantages que les autres travailleurs. Cela permettrait à tous les métayers, véritables artisans de la terre, de bénéficier de cette loi sociale. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. M. ROCHE. — Cela a été voté par la Chambre il y a trois semaines et c'est en instance devant le Sénat. M. PLANTADIS. — Nous en demandons l'application. SÉANCE DU 13 MAI 1937. M. GLANGEAUD. — En attendant la réalisation de ce vœu qui va être renvoyé aux calendes grecques, il y a quelque chose qui me préoccupe. Ce serait que les Caisses d'allocations familiales aient la franchise postale : elles sont grevées de 25 à 30.000