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actuellement faits, on pourrait croire que la Turquie est à la veille d'entrer en guerre. C'est ainsi que le correspondant des « Central News » indique qu'une quarantaine de petites vapeurs ont été réquisitionnés et comme chaque bateau peut prendre à bord de 250 à 350 militaires, l'entrée des Détroits pourrait être rendue inaccessible en très peu de temps. EN BELGIQUE Une grève des agents de change Bruxelles, 10 novembre. — On sait qu'un conflit avait surgi entre la commission de la bourse de Bruxelles au sujet du « pont » d'aujourd'hui lundi. Le collège échevinal estimant qu'une nouvelle fermeture de la bourse serait abusive avait décidé que celle-ci resterait ouverte. Les agents de change ont manifesté d'une façon originale contre cette décision. Ils se sont réduits en masse à la bourse et n'ont traité absolument aucune affaire. La cote de la bourse est restée absolument vierge. Amsterdam, 10 novembre. — Selon le « Telegraaf », le gouvernement proposera à la Chambre l'abolition du vote obligatoire. LES ELECTIONS D'ANHALT Les gauches ont obtenu une belle victoire Berlin, 10 novembre. — Les élections d'Anhalt Dessau ont donné les résultats suivants : Socialistes unifiés, 15 mandats ; démocrates, 3 mandats ; communistes, 2 mandats ; racistes, 1 mandat ; réformistes terriens, 1 mandat ; bloc de droite (populistes, nationalistes, économistes, ligue agricole), 14 mandats. Victoire des gauches Les élections de dimanche à Anhalt ont souligné l'orientation vers la gauche qui s'était déjà manifestée lors des élections au Sénat de Hambourg et des élections générales du conseil municipal de Mecklenbourg-Strelitz. La presse nationaliste elle-même se voit obligée de reconnaître que les partisans du bloc bourgeois ont subi une sérieuse défaite. Il est à noter que tous les partis qui formaient le dernier gouvernement d'Anhalt sont sortis affaiblis des élections d'hiér, sauf cependant les démocrates qui ont gagné près du double de voix (13.991 contre 6.188). La défaite complète des communistes Pour les élections au Reichstag, Anhalt fait partie de l'arrondissement électoral de Magdebourg-Anhalt qui a présenté jusqu'à présent sur les listes démocratiques les deux ex-membres du Reichstag, Schiffer et Blohne, dont la défection
2 mandats ; racistes, 1 mandat ; réformistes terriens, 1 mandat ; bloc de droite (populistes, nationalistes, économistes, ligue agricole), 14 mandats. Victoire des gauches Les élections de dimanche à Anhalt ont souligné l'orientation vers la gauche qui s'était déjà manifestée lors des élections au Sénat de Hambourg et des élections générales du conseil municipal de Mecklenbourg-Strelitz. La presse nationaliste elle-même se voit obligée de reconnaître que les partisans du bloc bourgeois ont subi une sérieuse défaite. Il est à noter que tous les partis qui formaient le dernier gouvernement d'Anhalt sont sortis affaiblis des élections d'hiér, sauf cependant les démocrates qui ont gagné près du double de voix (13.991 contre 6.188). La défaite complète des communistes Pour les élections au Reichstag, Anhalt fait partie de l'arrondissement électoral de Magdebourg-Anhalt qui a présenté jusqu'à présent sur les listes démocratiques les deux ex-membres du Reichstag, Schiffer et Blohne, dont la défection récente avait fourni le prétexte aux journaux nationalistes pour annoncer la désagrégation du parti démocratique. Mais le fait le plus saillant d'hiér est la débâcle des communistes, qui ont perdu la moitié des voix (11.211 contre 22.789). Il ne s'agit pas d'un simple déplacement de voix, car la social-démocratie, depuis le 22 juin, a remporté 14.000 suffrages de plus ; par conséquent, le double environ de ce que les communistes ont perdu pendant la même période. La Rote Fahne tente d'expliquer la défaite communiste en écrivant que la bannière républicaine « Noire Rouge Or » exerçait une véritable terreur pendant la campagne électorale. La Zcit écrit que malgré l'intense propagande à laquelle se sont livrés les démocrates à Anhalt, avec le concours de l'ancien président de Bade Hummel, du comte Bernstorff, de l'ex-ministre Gottheim, et surtout du président de la Reichsbank Schacht, qui a jeté dans la balance tout le poids de ses fonctions officielles, ils n'ont pas obtenu un succès dont ils auraient lieu d'être fiers. « Après avoir détenu autrefois 12 sièges au Landtag, ils n'en avaient plus qu'un seul en juin dernier ; comme ils ont gagné hier trois sièges, on voit que tout compte fait, leur
le 22 juin, a remporté 14.000 suffrages de plus ; par conséquent, le double environ de ce que les communistes ont perdu pendant la même période. La Rote Fahne tente d'expliquer la défaite communiste en écrivant que la bannière républicaine « Noire Rouge Or » exerçait une véritable terreur pendant la campagne électorale. La Zcit écrit que malgré l'intense propagande à laquelle se sont livrés les démocrates à Anhalt, avec le concours de l'ancien président de Bade Hummel, du comte Bernstorff, de l'ex-ministre Gottheim, et surtout du président de la Reichsbank Schacht, qui a jeté dans la balance tout le poids de ses fonctions officielles, ils n'ont pas obtenu un succès dont ils auraient lieu d'être fiers. « Après avoir détenu autrefois 12 sièges au Landtag, ils n'en avaient plus qu'un seul en juin dernier ; comme ils ont gagné hier trois sièges, on voit que tout compte fait, leur succès est des plus médiocres. » Un trust mondial de l'acier Berlin, 10 novembre. — On ne croit pas, dans les milieux autorisés, que Thyssen ait voulu chercher aux Etats-Unis un débouché pour l'acier allemand. Une telle possibilité ne pourrait être envisagée que sous le régime d'un trust mondial : le trust américain de l'acier ne couvre pas seulement les consommations intérieures, mais exporte de grandes quantités de ce produit dans l'Amérique du Sud, au Canada, et surtout au Japon, pour la restauration des villes détruites par le dernier tremblement de terre. Cependant, on ne pourrait affirmer que Thyssen ait traversé l'Atlantique pour proposer aux trusts américains d'entrer dans le concert européen car, jusqu'à présent, les organisations de l'industrie sidérurgique en Europe semblent être dirigées spécialement contre la concurrence américaine. Récemment, des groupes américains de l'acier ont cherché à s'imposer dans des zones d'intérêts britanniques, mais les Anglais surent les évincer. Aussi gestime-t-on que Thyssen ne gagnera pas les Américains à ses projets. EN ITALIE Rome, 10 novembre. — Le Comité national des combattants vient de lancer un manifeste au peuple italien. Après avoir rappelé les incidents qui ont eu lieu pendant la journée du 4 novembre entre fascistes et
le trust américain de l'acier ne couvre pas seulement les consommations intérieures, mais exporte de grandes quantités de ce produit dans l'Amérique du Sud, au Canada, et surtout au Japon, pour la restauration des villes détruites par le dernier tremblement de terre. Cependant, on ne pourrait affirmer que Thyssen ait traversé l'Atlantique pour proposer aux trusts américains d'entrer dans le concert européen car, jusqu'à présent, les organisations de l'industrie sidérurgique en Europe semblent être dirigées spécialement contre la concurrence américaine. Récemment, des groupes américains de l'acier ont cherché à s'imposer dans des zones d'intérêts britanniques, mais les Anglais surent les évincer. Aussi gestime-t-on que Thyssen ne gagnera pas les Américains à ses projets. EN ITALIE Rome, 10 novembre. — Le Comité national des combattants vient de lancer un manifeste au peuple italien. Après avoir rappelé les incidents qui ont eu lieu pendant la journée du 4 novembre entre fascistes et combattants, les signataires de ce manifeste invitent le Parlement et le gouvernement à écouter la voix du pays. Le peuple, disent-ils, est unanime à réclamer l'arrestation des violences et le rétablissement de la légalité. Cette proclamation se termine par l'expression du dévouement au roi de tous les combattants. LA CITE GLORIEUSE La Croix luxembourgeoise est remise à Verdun Verdun, 10 novembre. — Sous la présidence de M. Colnet d’Huart, grand maréchal à la Cour luxembourgeoise, représentant Sa Majesté la Grande Duchesse, M. Reiter, ministre d’Etat, accompagné des membres du comité luxembourgeois de l’Aide à Verdun, MM. Liesch, Lacroix, Hannesse, Klein, L. Schette et Funck, la Croix nationale à couronne de chêne et la Médaille luxembourgeoise ont été remises à la Ville de Verdun. M. Reiter, ministre d’Etat exprima à la Cité glorieuse la reconnaissance du peuple luxembourgeois; puis il épingla les insignes et décorations sur un coussin. Des remerciements furent adressés à l’Etat luxembourgeois par le maire de Verdun et le préfet de la Meuse au nom du gouvernement. Un cortège se forma ensuite et se rendit au cimetière militaire où il déposa une couronne sur la tombe des sept Soldats inconnus. Un verdict original New-York, 10 novembre. — On
GLORIEUSE La Croix luxembourgeoise est remise à Verdun Verdun, 10 novembre. — Sous la présidence de M. Colnet d’Huart, grand maréchal à la Cour luxembourgeoise, représentant Sa Majesté la Grande Duchesse, M. Reiter, ministre d’Etat, accompagné des membres du comité luxembourgeois de l’Aide à Verdun, MM. Liesch, Lacroix, Hannesse, Klein, L. Schette et Funck, la Croix nationale à couronne de chêne et la Médaille luxembourgeoise ont été remises à la Ville de Verdun. M. Reiter, ministre d’Etat exprima à la Cité glorieuse la reconnaissance du peuple luxembourgeois; puis il épingla les insignes et décorations sur un coussin. Des remerciements furent adressés à l’Etat luxembourgeois par le maire de Verdun et le préfet de la Meuse au nom du gouvernement. Un cortège se forma ensuite et se rendit au cimetière militaire où il déposa une couronne sur la tombe des sept Soldats inconnus. Un verdict original New-York, 10 novembre. — On mandate, de Cleveland, qu’une femme de cette ville, dit nom de Jenny Reed, ayant déjà comparu 46 fois devant les tribunaux de ville pour ivresse manifeste sur la voie publique, vient d’être condamnée, pour le même délit, à boire 85 verres d’eau par jour pendant trente jours, dans les bureaux des autorités locales chargées de faire respecter la loi de la prohibition. Le désarmement. Washington, 10 novembre. — A l’issue d’une conversation qu’il eut aujourd'hui avec le président Coolidge, le sénateur Ghammond a annoncé que le projet de loi sur les Constructions navales autorisant la mise en chantier de 8 croiseurs légers et l’aménagement de 5 dreadnoughts, sur lesquels on veut faire passer du mazout à la place de charbon, sera présenté à la décision du congrès dans les premiers jours de la réunion de celui-ci. Le Mouvement des Retraités (Suite et fin). Article 83. L'article 83 vise l'application de la loi du 14 avril 1926 à l'Alsace-Lorraine. La prorogation du délai d'option imparti aux intéressés pour exercer leur choix entre les dispositions du statut local et le régime général des retraites courra à dater de la publication du règlement d'administration publique rendu en exécution de l'article 81 de la
des autorités locales chargées de faire respecter la loi de la prohibition. Le désarmement. Washington, 10 novembre. — A l’issue d’une conversation qu’il eut aujourd'hui avec le président Coolidge, le sénateur Ghammond a annoncé que le projet de loi sur les Constructions navales autorisant la mise en chantier de 8 croiseurs légers et l’aménagement de 5 dreadnoughts, sur lesquels on veut faire passer du mazout à la place de charbon, sera présenté à la décision du congrès dans les premiers jours de la réunion de celui-ci. Le Mouvement des Retraités (Suite et fin). Article 83. L'article 83 vise l'application de la loi du 14 avril 1926 à l'Alsace-Lorraine. La prorogation du délai d'option imparti aux intéressés pour exercer leur choix entre les dispositions du statut local et le régime général des retraites courra à dater de la publication du règlement d'administration publique rendu en exécution de l'article 81 de la loi nouvelle. Le décret spécial prévu au deuxième paragraphe de l'article 83 est en cours d'élaboration. Article 84. — L'article 84 dispose que les dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu’elles ont de contraire aux dispositions nouvelles. En principe, les dispositions antérieures non contraires aux dispositions nouvelles demeurent donc en vigueur. Par application de cette règle, l'article 11 de la loi du 9 juin 1863, en tant qu’il s’applique au cas de suppression d’emploi, doit être considéré comme maintenu, et le règlement d’administration publique, dans son article 31, précise que la pension pour suppression d’emploi, acquise au titre dudit article 11, sera liquidée conformément à l'article 13, alinéas 1er et 2, du règlement. La règle maintenant en vigueur les dispositions antérieures non visées n'est pas susceptible, toutefois, d'une application rigoureuse : il est des points sur lesquels la loi nouvelle est muette et pour lesquels on a considéré cependant, à raison de l’évidence des travaux préparatoires, que certaines de ces dispositions antérieures non visées se trouvaient abrogées. Telles sont : La condition d’être envoyé d’Europe pour l’octroi de la bonification coloniale des fonctionnaires civils exigée par la loi du 9 juin 1853; L’obligation de la retenue du douzième
donc en vigueur. Par application de cette règle, l'article 11 de la loi du 9 juin 1863, en tant qu’il s’applique au cas de suppression d’emploi, doit être considéré comme maintenu, et le règlement d’administration publique, dans son article 31, précise que la pension pour suppression d’emploi, acquise au titre dudit article 11, sera liquidée conformément à l'article 13, alinéas 1er et 2, du règlement. La règle maintenant en vigueur les dispositions antérieures non visées n'est pas susceptible, toutefois, d'une application rigoureuse : il est des points sur lesquels la loi nouvelle est muette et pour lesquels on a considéré cependant, à raison de l’évidence des travaux préparatoires, que certaines de ces dispositions antérieures non visées se trouvaient abrogées. Telles sont : La condition d’être envoyé d’Europe pour l’octroi de la bonification coloniale des fonctionnaires civils exigée par la loi du 9 juin 1853; L’obligation de la retenue du douzième du premier traitement et des augmentations ultérieures, que le législateur n’a pas explicitement abrogée lorsqu’il a fixé les retenues nouvelles à 6 p. 100. TITRE V Régime financier des retraites Articles 85 à 91. — Les articles 85 à 91 prévoient la constitution d’une caisse des pensions et les modalités de fonctionnement de cette caisse. La mise en œuvre de la caisse des pensions est ajournée jusqu’au 1er janvier 1928. TITRE VI Dispositions concernant les retraites déjà concédées Article 92. L'article 92 pose le principe du relèvement des retraites déjà concédées et détermine les bénéficiaires de ce relèvement. Ce sont les fonctionnaires employés de l’Etat, les militaires, marins et assimilés, ainsi que leurs ayants cause, c’est-à-dire les catégories de personnels qui bénéficiaient pour la retraite soit des lois des 11 et 18 avril 1831, soit de la loi du 9 juin 1853 et qui avaient droit à des pensions inscrites au Trésor public. Mais ces anciens agents ou leurs ayants cause ne relèvent du titre VI de la loi du 14 avril 1924 que lorsqu’ils sont titulaires de pensions de retraite. Ne sont donc pas visés par l'article 92 : Les catégories de fonctionnaires auxquelles n’ont pas été allouées les
de fonctionnement de cette caisse. La mise en œuvre de la caisse des pensions est ajournée jusqu’au 1er janvier 1928. TITRE VI Dispositions concernant les retraites déjà concédées Article 92. L'article 92 pose le principe du relèvement des retraites déjà concédées et détermine les bénéficiaires de ce relèvement. Ce sont les fonctionnaires employés de l’Etat, les militaires, marins et assimilés, ainsi que leurs ayants cause, c’est-à-dire les catégories de personnels qui bénéficiaient pour la retraite soit des lois des 11 et 18 avril 1831, soit de la loi du 9 juin 1853 et qui avaient droit à des pensions inscrites au Trésor public. Mais ces anciens agents ou leurs ayants cause ne relèvent du titre VI de la loi du 14 avril 1924 que lorsqu’ils sont titulaires de pensions de retraite. Ne sont donc pas visés par l'article 92 : Les catégories de fonctionnaires auxquelles n’ont pas été allouées les majorations de la loi du 25 mars 1920, notamment les catégories désignées du bénéfice des dispositions de la loi du 25 mars 1920 par l’article 6 de cette loi; Les titulaires de pensions militaires acquises au titre de l’invalidité ou du décès pour des droits antérieurs au 2 août 1914 qui relèvent, en ce qui concerne les majorations de pensions, des lois du 18 juillet 1922 et du 26 juillet 1923; Les titulaires de pensions militaires acquises au titre de l’invalidité ou du décès pour des droits ouverts depuis le 2 août 1914 qui relèvent de la loi du 31 mars 1919. Toutefois, les bénéficiaires de pensions mixtes des articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919 verront la partie « services » de cette pension mixte relevée par application des articles 93 et 94 de la loi nouvelle. Article 93. L'article 93 institue un régime provisoire en appliquant un coefficient d'accroissement à la pension principale des retraités : le produit de la multiplication de cette pension principale par ce coefficient remplace la pension ancienne affectée des divers compléments attribués par la loi du 25 mars 1920 et de l'indemnité temporaire de cherté de vie allouée par
qui relèvent, en ce qui concerne les majorations de pensions, des lois du 18 juillet 1922 et du 26 juillet 1923; Les titulaires de pensions militaires acquises au titre de l’invalidité ou du décès pour des droits ouverts depuis le 2 août 1914 qui relèvent de la loi du 31 mars 1919. Toutefois, les bénéficiaires de pensions mixtes des articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919 verront la partie « services » de cette pension mixte relevée par application des articles 93 et 94 de la loi nouvelle. Article 93. L'article 93 institue un régime provisoire en appliquant un coefficient d'accroissement à la pension principale des retraités : le produit de la multiplication de cette pension principale par ce coefficient remplace la pension ancienne affectée des divers compléments attribués par la loi du 25 mars 1920 et de l'indemnité temporaire de cherté de vie allouée par la loi du 12 avril 1922. L'application de ces dispositions a déjà fait l'objet d'une circulaire de mon département en date du 3 mai 1924 : les coefficients sont appliqués par les comptables du Trésor au moment des échéances. Il est à noter que le chiffre produit par l'application du coefficient deviendra définitif s'il se trouve supérieur aux émoluments antérieurement touchés par le retraité et au produit de la revision prévue à l'article 94. Article 94. ― Art. 53 à 66 du règlement. L'article 94 prévoit la revision des retraites déjà concédées. Cette revision est basée sur les principes suivants : I. - La revision est opérée d'après la durée des services, telle que cette durée a été établie lors de la liquidation initiale. Les décomptes des services ou des campagnes ne sont donc pas modifiés : ils demeurent tels qu'ils figurent au dossier des intéressés sans qu'il soit possible à ceux-ci de faire valoir des services nouveaux négligés ou non valables lors de la première liquidation. Ainsi qu'il a été déjà signalé, cette règle comporte une dérogation prévue à l'article 79, 4°, de la loi du 14 avril 1924 ; les retraités ou ayants cause de retraités civils «
coefficient deviendra définitif s'il se trouve supérieur aux émoluments antérieurement touchés par le retraité et au produit de la revision prévue à l'article 94. Article 94. ― Art. 53 à 66 du règlement. L'article 94 prévoit la revision des retraites déjà concédées. Cette revision est basée sur les principes suivants : I. - La revision est opérée d'après la durée des services, telle que cette durée a été établie lors de la liquidation initiale. Les décomptes des services ou des campagnes ne sont donc pas modifiés : ils demeurent tels qu'ils figurent au dossier des intéressés sans qu'il soit possible à ceux-ci de faire valoir des services nouveaux négligés ou non valables lors de la première liquidation. Ainsi qu'il a été déjà signalé, cette règle comporte une dérogation prévue à l'article 79, 4°, de la loi du 14 avril 1924 ; les retraités ou ayants cause de retraités civils « anciens combattants » pourront obtenir une liquidation nouvelle, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi, des bénéfices de campagnes acquis par eux au cours de la dernière guerre. II. — Les taux de la loi du 14 avril 1924 sont accordés aux retraités, mais non les droits nouveaux institués par les dispositions générales et par les titres Ier, II, III, IV et V de cette loi. C'est la règle de la péréquation des tarifs et de la non-péréquation des droits qui a été exprimée, à diverses reprises au cours des débats, les droits nouveaux étant réservés aux fonctionnaires en activité au jour de la promulgation de la loi et à leurs ayants cause. Par application de la règle de la péréquation des tarifs, les retraités auront droit à l'application des maxima prévus par la nouvelle loi, sans que le nombre maximum des annuités d'accroissement, fixé aux articles 34 et 80 de la loi, puisse se trouver dépassé. Les veuves et, à défaut de veuves, les orphelins mineurs auront droit de même au relèvement du tiers à la moitié de la quotité leur revenant en fonction des droits du mari ou du père. Les militaires non officiers de la
institués par les dispositions générales et par les titres Ier, II, III, IV et V de cette loi. C'est la règle de la péréquation des tarifs et de la non-péréquation des droits qui a été exprimée, à diverses reprises au cours des débats, les droits nouveaux étant réservés aux fonctionnaires en activité au jour de la promulgation de la loi et à leurs ayants cause. Par application de la règle de la péréquation des tarifs, les retraités auront droit à l'application des maxima prévus par la nouvelle loi, sans que le nombre maximum des annuités d'accroissement, fixé aux articles 34 et 80 de la loi, puisse se trouver dépassé. Les veuves et, à défaut de veuves, les orphelins mineurs auront droit de même au relèvement du tiers à la moitié de la quotité leur revenant en fonction des droits du mari ou du père. Les militaires non officiers de la gendarmerie obtiendront le remplacement des majorations spéciales à la gendarmerie antérieurement accordées par les majorations prévues à l'article 41 de la loi. Par application de la règle de la non-péréquation des droits, les agents en retraite ne pourront bénéficier de la majoration pour enfants ni de l'indemnité pour charges de famille prévues à l'article 2. La pension temporaire de 10 p. 100 des orphelins visée aux articles 23 et suivants ne sera pas accordée. Les retraités ne pourront obtenir les validations rétroactives de service prévues à l'article 10 de la loi. Le principe de la non-péréquation des droits ne comporte à l'égard des agents en retraite que deux exceptions explicitement prévues par le texte législatif : Celui qui résulte de l'article 79, 4°, déjà signalé au paragraphe premier ci-dessus ; Celui qui résulte de l'article 76, deuxième alinéa, visant les « assimilés » admis à la retraite à titre d'infirmités qui réunissaient au moment de leur radiation des contrôles des droits à la pension d'ancienneté. III. — Le retraité sera placé dans la même situation qu'un fonctionnaire en activité qui aurait été retraité au jour de la promulgation de la loi. Les émoluments entrant en compte pour la revision seront