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restait dû entre les mains des vendeurs, et que Roget au contraire en aurait obtenu le paiement sans la moindre difficulté; car n'y ayant aucun autre créancier, on n'aurait pas même eu à examiner si l'hypothèque constituée à son profit, était plus ou moins régulière; Attendu au surplus qu'elle était valable, le titre qui la constitue énonçant la nature et la situation des biens hypothéqués, et ce même titre énonçant encore que ces biens sont les seuls que les débiteurs possédaient en commun dans les trois territoires désignés; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 2150, 2197 et 2198 du code civil, que les conservateurs des hypothèques sont responsables du préjudice qu'ils causent, lorsqu'ils ne font pas sur leurs registres la mention exacte et entière du contenu aux bordereaux; Attendu que la demande en recours des héritiers Gossin contre les époux Perriquet, n'est point contestée; Par ces motifs, La Cour met l'appelation et ce dont est appelé au néant, en ce qu'il n'aurait pas été fait droit sur la demande en garantie de Roget contre les héritiers Gossin et par suite sur celle en recours de ceux-ci contre les époux Perriquet, et en ce que ledit Roget aurait été condamné en tous les dépens; entendant quant à ce, faisant droit sur ladite demande en garantie, condamne les héritiers Gossin, chacun pour telles parts et portions qu'ils sont héritiers et hypothécairement pour le tout, à payer audit Roget la somme de 3750 francs, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannonecelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget, Parant et Charpentier. Du 19 décembre 1823. DÉLIT FORESTIER. — PROCÈS-VERBAL. — AFFIRMATION. — DATE. — SURCHARGE. — NULLITÉ. — PREUVE TESTIMONIALE. Le procès-verbal d'un garde forestier peut faire foi lorsque la date de l'affirmation de ce procès-verbal est raturée et surchargée et que les ratures et surcharges ne sont pas approuvés ? Rés. nég. La preuve testimoniale du fait que mentionne ce procès-verbal peut-elle avoir lieu à son appui, sauf la preuve contraire ? Rés. aff. Les faits qui ont donné lieu à ces questions sont suffisamment expliqués dans les motifs ci-après. Sur les réquisitions
condamné en tous les dépens; entendant quant à ce, faisant droit sur ladite demande en garantie, condamne les héritiers Gossin, chacun pour telles parts et portions qu'ils sont héritiers et hypothécairement pour le tout, à payer audit Roget la somme de 3750 francs, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannonecelles, premier président. Plaidants, MM. Dommanget, Parant et Charpentier. Du 19 décembre 1823. DÉLIT FORESTIER. — PROCÈS-VERBAL. — AFFIRMATION. — DATE. — SURCHARGE. — NULLITÉ. — PREUVE TESTIMONIALE. Le procès-verbal d'un garde forestier peut faire foi lorsque la date de l'affirmation de ce procès-verbal est raturée et surchargée et que les ratures et surcharges ne sont pas approuvés ? Rés. nég. La preuve testimoniale du fait que mentionne ce procès-verbal peut-elle avoir lieu à son appui, sauf la preuve contraire ? Rés. aff. Les faits qui ont donné lieu à ces questions sont suffisamment expliqués dans les motifs ci-après. Sur les réquisitions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu que l'époque précise de l'affirmation du rapport dont s'agit n'est pas certaine, car on remarque dans la relation de cette affirmation la date du 14 août qui a été ensuite raturée pour écrire au-dessus le mot treize, surcharge qui n'a point été approuvée ; Attendu que l'article 7, titre 4, de la loi organisique de l'administration forestière du 15 septembre 1791, voulant impérativement que les procès-verbaux des gardes forestiers soient affirmés devant l'autorité compétente dans les vingt-quatre heures du délit qui en serait l'objet, cette formalité n'aurait pas eu lieu dans l'espèce, si elle n'avait été faite que le 14, puisque le procès-verbal était daté du 12 et relatait une contravention forestière qui aurait été commise le même jour ; Attendu dès lors que ce procès-verbal ne doit plus faire foi, qu'il peut seulement servir de renseignement ; Attendu que la preuve testimoniale du fait qu'il mentionne peut avoir lieu à son appui, d'après le premier alinéa de l'article 154 du code d'instruction criminelle, sauf à être débattue par des preuves testimoniales contraires, que la Cour juge à propos d'admettre ; Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter quant à présent aux réquisitions
; Attendu que l'article 7, titre 4, de la loi organisique de l'administration forestière du 15 septembre 1791, voulant impérativement que les procès-verbaux des gardes forestiers soient affirmés devant l'autorité compétente dans les vingt-quatre heures du délit qui en serait l'objet, cette formalité n'aurait pas eu lieu dans l'espèce, si elle n'avait été faite que le 14, puisque le procès-verbal était daté du 12 et relatait une contravention forestière qui aurait été commise le même jour ; Attendu dès lors que ce procès-verbal ne doit plus faire foi, qu'il peut seulement servir de renseignement ; Attendu que la preuve testimoniale du fait qu'il mentionne peut avoir lieu à son appui, d'après le premier alinéa de l'article 154 du code d'instruction criminelle, sauf à être débattue par des preuves testimoniales contraires, que la Cour juge à propos d'admettre ; Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter quant à présent aux réquisitions de l'avocat général du roi, remet la cause à son audience du lundi 12 janvier prochain, à laquelle le garde rapporteur, etc., sera cité à la requête de l'administration forestière, ainsi que tous autres qu'elle jugera convenable, autorise le prévenu à faire entendre à la même audience ceux qu'il croira nécessaires à sa défense, frais réservés. Section correctionnelle. M. Colchen, président. Plaidant, M. Léopold Mathieu. Du 29 décembre 1823. APPEL. — MAIRE. — VISA. NULLITÉ. Un acte d'appel signifié au maire d'une commune, en sa qualité, est-il nul, par cela seul que l'huissier a négligé de faire viser l'original par fonctionnaire ? Rés. aff. Cette question ne semble susceptible d'aucune espèce de difficulté. Cependant, comme la négative a été soutenue à raison de plusieurs moyens plus ou moins spécieux, nous avons cru devoir publier l'arrêt qui l'a jugée. Sur les conclusions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu que l'assignation contenue dans l'acte d'appel, n'est point conforme à la disposition de l'art. 69, n. 5, du code de procédure civile, l'original n'ayant point été visé par l'intimé ; Attendu qu'aux termes de l'article 70, l'omission de cette formalité emporte nullité ; Par ces motifs, La Cour déclare l'appel nul,
nécessaires à sa défense, frais réservés. Section correctionnelle. M. Colchen, président. Plaidant, M. Léopold Mathieu. Du 29 décembre 1823. APPEL. — MAIRE. — VISA. NULLITÉ. Un acte d'appel signifié au maire d'une commune, en sa qualité, est-il nul, par cela seul que l'huissier a négligé de faire viser l'original par fonctionnaire ? Rés. aff. Cette question ne semble susceptible d'aucune espèce de difficulté. Cependant, comme la négative a été soutenue à raison de plusieurs moyens plus ou moins spécieux, nous avons cru devoir publier l'arrêt qui l'a jugée. Sur les conclusions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu que l'assignation contenue dans l'acte d'appel, n'est point conforme à la disposition de l'art. 69, n. 5, du code de procédure civile, l'original n'ayant point été visé par l'intimé ; Attendu qu'aux termes de l'article 70, l'omission de cette formalité emporte nullité ; Par ces motifs, La Cour déclare l'appel nul, et condamne l'appelant en l'amende et aux dépens, etc. Section civile. M. Gerard d'Hannonville, premier président. Plaidants, MM. Belot aîné et Parant. Du 10 décembre 1823 ASSIGNATION. — HÉRITIER. — INJONCTION DE PRÉVENIR LES COHÉRITIERS. — JUGEMENT. — CONSORTS. — CHOSE JUGÉE. Lorsqu'une assignation a été donnée à un héritier, avec injonction d'en prévenir ses cohéritiers, et qu'un jugement est intervenu à la suite de cette assignation, entre le demandeur, d'une part, et la personne assignée et ses consorts, d'autre part, ce jugement a-t-il l'autorité de la chose jugée contre tous les cohéritiers qui n'y sont pas nominalement désignés ? Rés. aff. Peut-on en conséquence, le leur opposer, tant qu'ils ne désavouent pas l'avoué qui a occupé pour l'assigné et consorts, et qu'ils ne forment pas tierce-opposition ? Rés. aff. Ces deux questions qui se lient et qui peuvent se confondre en une seule, ont été résolues nettement. L'arrêt qui les juge, est d'autant plus remarquable, que la Cour pouvait se dispenser de les résoudre, attendu qu'il existait en faveur des intimés, indépendamment de la sentence dont ils se prévalaient, des transactions et autres actes qui leur attribuaient les mêmes droits; d'où l'on pourrait conclure que la Cour s'est prononcée
avec injonction d'en prévenir ses cohéritiers, et qu'un jugement est intervenu à la suite de cette assignation, entre le demandeur, d'une part, et la personne assignée et ses consorts, d'autre part, ce jugement a-t-il l'autorité de la chose jugée contre tous les cohéritiers qui n'y sont pas nominalement désignés ? Rés. aff. Peut-on en conséquence, le leur opposer, tant qu'ils ne désavouent pas l'avoué qui a occupé pour l'assigné et consorts, et qu'ils ne forment pas tierce-opposition ? Rés. aff. Ces deux questions qui se lient et qui peuvent se confondre en une seule, ont été résolues nettement. L'arrêt qui les juge, est d'autant plus remarquable, que la Cour pouvait se dispenser de les résoudre, attendu qu'il existait en faveur des intimés, indépendamment de la sentence dont ils se prévalaient, des transactions et autres actes qui leur attribuaient les mêmes droits; d'où l'on pourrait conclure que la Cour s'est prononcée avec intention. Nous convencons toutefois qu'il serait possible de penser aussi que l'existence des transactions postérieures à la sentence dont il s'agit, eût précisément influé sur la décision. Dans ce concours de conséquences à tirer de faits constats, nous ne hasarderons pas notre opinion personnelle ; nous nous bornerons à faire des vœux pour que la question se représente et que la Cour ait occasion d'établir invariablement sa jurisprudence. En fait, l'adjudication d'un domaine national, dit la ferme de Kirsche, a eu lieu, en 1791, au directoire du district de Thionville. L'adjudicataire a fait une déclaration de commandement en faveur de quatre particuliers pour les trois quarts de la ferme ; au nombre de ces derniers, se trouvaient Nicolas Mellinger et Jean Muller. Il parait que dès le principe, il y eut entre les parties intéressées, un partage provisionnel, et que Nicolas Mellinger avait cédé à Jean Muller, la moitié des 7/40 et 1/2 qui lui étaient dévolus dans la totalité de la ferme (le demi-quart des trois quarts). Nicolas Mellinger est décédé en 1794, laissant pour héritiers cinq enfants. Jean Muller, qui depuis cette époque avait encore obtenu la moitié dévolue à un autre de ses codétenteurs, décéda à
faire des vœux pour que la question se représente et que la Cour ait occasion d'établir invariablement sa jurisprudence. En fait, l'adjudication d'un domaine national, dit la ferme de Kirsche, a eu lieu, en 1791, au directoire du district de Thionville. L'adjudicataire a fait une déclaration de commandement en faveur de quatre particuliers pour les trois quarts de la ferme ; au nombre de ces derniers, se trouvaient Nicolas Mellinger et Jean Muller. Il parait que dès le principe, il y eut entre les parties intéressées, un partage provisionnel, et que Nicolas Mellinger avait cédé à Jean Muller, la moitié des 7/40 et 1/2 qui lui étaient dévolus dans la totalité de la ferme (le demi-quart des trois quarts). Nicolas Mellinger est décédé en 1794, laissant pour héritiers cinq enfants. Jean Muller, qui depuis cette époque avait encore obtenu la moitié dévolue à un autre de ses codétenteurs, décéda à son tour, en 1809, après avoir institué des légataires. Voulant rendre définitif le partage provisoire en vertu duquel les divers ayant-droits avaient joui jusques-là, ces légataires firent assigner leurs codétenteurs à comparaître devant le tribunal de Thionville. L'assignation, en ce qui touchait la succession de Nicolas Mellinger, fut donnée à Pierre Mellinger, en sa qualité d'héritier, avec injonction d'en prévenir ses cohéritiers. Elle avait pour objet le partage de la ferme, en huit lots, dont trois, ou quinze quarantièmes, pour les héritiers Muller, propriétaires de cette quotité, le surplus à répartir entre les défendeurs, dans la proportion de leurs droits. Sur cette assignation, un avoué se présenta pour Pierre Mellinger et consorts ; et le 5 février 1811, est intervenu un jugement qui fit droit à la demande, dans les mêmes termes que ci-dessus, c'est-à-dire que 15/40 furent attribués aux représentants de Jean Muller, sans qu'il fût dit un mot de la manière dont ils étaient devenus acquéreurs ou propriétaires de cette quotité. Le partage ordonné, l'on reconnut qu'il y aurait de grands inconvénients à l'opérer, sans prendre la précaution d'attribuer autant que possible à chaque copartageant les portions qu'il avait possédées jusqu'alors. Les parties se rapprochèrent donc, et après
Pierre Mellinger, en sa qualité d'héritier, avec injonction d'en prévenir ses cohéritiers. Elle avait pour objet le partage de la ferme, en huit lots, dont trois, ou quinze quarantièmes, pour les héritiers Muller, propriétaires de cette quotité, le surplus à répartir entre les défendeurs, dans la proportion de leurs droits. Sur cette assignation, un avoué se présenta pour Pierre Mellinger et consorts ; et le 5 février 1811, est intervenu un jugement qui fit droit à la demande, dans les mêmes termes que ci-dessus, c'est-à-dire que 15/40 furent attribués aux représentants de Jean Muller, sans qu'il fût dit un mot de la manière dont ils étaient devenus acquéreurs ou propriétaires de cette quotité. Le partage ordonné, l'on reconnut qu'il y aurait de grands inconvénients à l'opérer, sans prendre la précaution d'attribuer autant que possible à chaque copartageant les portions qu'il avait possédées jusqu'alors. Les parties se rapprochèrent donc, et après avoir vérifié que chacune d'elles possédait ce qui lui revenait dans la ferme, elles convinrent que toutes s'en tiendraient à leurs lots. La transaction fut signée le 2 avril 1812; mais l'on n'y voit figurer que deux des cinq héritiers de Nicolas Mellinger, du moins personnellement ; l'un des comparants s'est porté fort pour Eve Mellinger, sa sœur ; enfin a comparu la veuve d'un quatrième héritier, stipulant pour et au nom de ses enfants. Dans cette transaction, les héritiers Muller obtinrent, aux termes du jugement, 15/40; et l'on n'attribua aux Mellinger que trois quarantièmes et trois quarts de quartantième (c'est-à-dire la moitié des 7/40 et 1/2 adjugés en 1791 à leur auteur). Malgré cet acte du 2 avril 1812, qui semblait devoir mettre un terme à tous procès, des héritiers de l'un des adjudicataires définitifs que l'on avait négligé d'appeler, formèrent une nouvelle demande en partage contre les héritiers Muller. Ceux-ci résistèrent à la demande, et néanmoins pour le cas où le tribunal y ferait droit, ils conclurent à être apportionnés pour moitié dans le lot de Nicolas Mellinger, dont les héritiers n'étaient pas alors en cause. Le nouveau partage fut ordonné par jugement du 28 août 1817, et
s'est porté fort pour Eve Mellinger, sa sœur ; enfin a comparu la veuve d'un quatrième héritier, stipulant pour et au nom de ses enfants. Dans cette transaction, les héritiers Muller obtinrent, aux termes du jugement, 15/40; et l'on n'attribua aux Mellinger que trois quarantièmes et trois quarts de quartantième (c'est-à-dire la moitié des 7/40 et 1/2 adjugés en 1791 à leur auteur). Malgré cet acte du 2 avril 1812, qui semblait devoir mettre un terme à tous procès, des héritiers de l'un des adjudicataires définitifs que l'on avait négligé d'appeler, formèrent une nouvelle demande en partage contre les héritiers Muller. Ceux-ci résistèrent à la demande, et néanmoins pour le cas où le tribunal y ferait droit, ils conclurent à être apportionnés pour moitié dans le lot de Nicolas Mellinger, dont les héritiers n'étaient pas alors en cause. Le nouveau partage fut ordonné par jugement du 28 août 1817, et bientôt une seconde transaction intervint entre les parties, le 15 octobre suivant. On eut soin d'y appeler Pierre Mellinger qui figura en son nom personnel, sans se porter fort de ses cohéritiers. Dans cette seconde transaction qui attribuait à la famille Mellinger, les mêmes droits que la précédente, il fut convenu que le partage déjà maintenu en 1812, serait respecté, et que dans le lot attribué à l'auteur des demandeurs, ceux-ci prendraient leur part héréditaire. L'expertise ne porta donc que sur ce dernier point ; et le 3 mars 1818, intervint un jugement d'homologation, mais entre les seules parties qui figuraient dans celui du 28 août 1817. Dans ce second jugement, le lot G représentant celui de Nicolas Mellinger, fut attribué pour moitié aux héritiers de celui-ci, et pour l'autre moitié aux représentants de Jean Muller. En cela il était conforme à tous les actes que nous venons de rappeler. À peine ces opérations étaient-elles faites, que les héritiers Mellinger firent citer les représentants de Jean Muller, pour, attendu que leurs droits dans la propriété de la ferme de Kirsche, d'après l'adjudication faite en 1701, attendu que Jean Muller avait profité des circonstances, notamment du décès de Nicolas Mellinger et
convenu que le partage déjà maintenu en 1812, serait respecté, et que dans le lot attribué à l'auteur des demandeurs, ceux-ci prendraient leur part héréditaire. L'expertise ne porta donc que sur ce dernier point ; et le 3 mars 1818, intervint un jugement d'homologation, mais entre les seules parties qui figuraient dans celui du 28 août 1817. Dans ce second jugement, le lot G représentant celui de Nicolas Mellinger, fut attribué pour moitié aux héritiers de celui-ci, et pour l'autre moitié aux représentants de Jean Muller. En cela il était conforme à tous les actes que nous venons de rappeler. À peine ces opérations étaient-elles faites, que les héritiers Mellinger firent citer les représentants de Jean Muller, pour, attendu que leurs droits dans la propriété de la ferme de Kirsche, d'après l'adjudication faite en 1701, attendu que Jean Muller avait profité des circonstances, notamment du décès de Nicolas Mellinger et de la minorité de ses héritiers pour s'emparer de la moitié de leur portion, attendu que les défendeurs n'avaient aucun titre pour se maintenir dans cette indee possession, entendre dire qu'ils seraient tenus de déguerpir et de restituer les fruits. Se trouvant dans l'impossibilité de produire le titre de la vente qui aurait été passée par Nicolas Mellinger à leur auteur et qui eût été de nature à justifier leur possession, les héritiers Muller excipèrent des jugements et des transactions intervenus entre eux et les demandeurs. Le 1er mai 1823, sentence fut rendue par le tribunal de Thionville, qui déclara la demande non-recevable. Sur l'appel par eux interjeté, les héritiers Mellinger s'attachèrent, comme ils l'avaient fait devant les premiers juges, à expliquer les jugements et les actes qui leur étaient opposés et à en détourner l'application. Nous ne ferons connaître ici de leurs moyens, que ce qui était relatif au jugement du 5 février 1811, et concernant en particulier ceux des héritiers qui n'étaient pas nominalement désignés dans ce jugement. La sentence du 5 février 1811, disaient les appelants, peut-elle être opposée aux héritiers Mellinger autres que celui qui y a figuré personnellement ? Pour cela il faudrait qu'ils y
vente qui aurait été passée par Nicolas Mellinger à leur auteur et qui eût été de nature à justifier leur possession, les héritiers Muller excipèrent des jugements et des transactions intervenus entre eux et les demandeurs. Le 1er mai 1823, sentence fut rendue par le tribunal de Thionville, qui déclara la demande non-recevable. Sur l'appel par eux interjeté, les héritiers Mellinger s'attachèrent, comme ils l'avaient fait devant les premiers juges, à expliquer les jugements et les actes qui leur étaient opposés et à en détourner l'application. Nous ne ferons connaître ici de leurs moyens, que ce qui était relatif au jugement du 5 février 1811, et concernant en particulier ceux des héritiers qui n'étaient pas nominalement désignés dans ce jugement. La sentence du 5 février 1811, disaient les appelants, peut-elle être opposée aux héritiers Mellinger autres que celui qui y a figuré personnellement ? Pour cela il faudrait qu'ils y eussent été parties, ou qu'au moins ils eussent été appelés dans l'instance. Or, rien de tout cela n'est justifié. Vainement objecterait-on que l'assignation a été donnée à Pierre Mellinger, avec injonction d'en prévenir ses cohéritiers, et que le jugement a été rendu contre le même Pierre Mellinger et consorts assistés d'un avoué. Quant à l'assignation, elle était évidemment irrégulière, car on ne peut regarder comme assignés que ceux qui ont été touchés personnellement de la demande, à moins qu'en leur absence une copie ne leur ait été laissée à domicile. Cette règle doit être strictement observée, pour éviter les surprises : rien ne serait plus facile, en effet, que de rendre contradictoires contre tous les intéressés, des jugements auxquels on n'aurait appelé que l'un d'eux ; en colludant avec ce dernier, on pourrait lui remettre l'exploit d'assignation, à charge par lui de prévenir les autres ; il retiendrait la copie, ne donnerait aucun avertissement à ses codéfendeurs, et de cette manière ceux-ci seraient condamnés sans avoir été entendus. On ne pourrait donc tolérer ce mode de procédure, qu'autant que les coïntéressés non assignés personnellement se seraient présentés sur l'avertissement de leur consort, et qu'il serait prouvé qu'ils ont spécialement donné
d'un avoué. Quant à l'assignation, elle était évidemment irrégulière, car on ne peut regarder comme assignés que ceux qui ont été touchés personnellement de la demande, à moins qu'en leur absence une copie ne leur ait été laissée à domicile. Cette règle doit être strictement observée, pour éviter les surprises : rien ne serait plus facile, en effet, que de rendre contradictoires contre tous les intéressés, des jugements auxquels on n'aurait appelé que l'un d'eux ; en colludant avec ce dernier, on pourrait lui remettre l'exploit d'assignation, à charge par lui de prévenir les autres ; il retiendrait la copie, ne donnerait aucun avertissement à ses codéfendeurs, et de cette manière ceux-ci seraient condamnés sans avoir été entendus. On ne pourrait donc tolérer ce mode de procédure, qu'autant que les coïntéressés non assignés personnellement se seraient présentés sur l'avertissement de leur consort, et qu'il serait prouvé qu'ils ont spécialement donné à un avoué le pouvoir de comparaître en leur nom. Cette preuve est-elle acquise, par cela seul que le jugement est rendu contre un tel et ses consorts ? Cette question nous conduit à l'examen du second membre de l'objection : un avoué s'est présenté pour Pierre Mellinger et consorts. Mais, quels sont-ils ces consorts ? quel en était le nombre ? c'est ce que rien ne fait connaître ; c'est ce que rien n'indique. Il ne suffit pas de dire que telle partie figure avec ses consorts ; ceux-ci doivent être désignés nommément, sans quoi il est impossible de réputer le jugement contradictoire. Admettre que le mot consorts embrasse indistinctement tous ceux qui peuvent avoir un même intérêt et que le jugement rendu en ces termes suffit pour les contraindre à l'exécution, c'est livrer les citoyens à l'arbitraire, c'est les exposer à être victimes d'un concert frauduleux, c'est les frapper de condamnation sans qu'ils aient été mis en situation de se défendre. Aussi l'usage a-t-il constamment repoussé un système qui aurait de pareilles conséquences. Cet usage doit être d'autant plus religieusement suivi, dans l'espèce actuelle, que parmi les défendeurs il existait des héritiers en état de minorité. Or, en