jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
son mari lui appartient, alors même que la femme n'aurait pas de deniers propres : les biens acquis ainsi par la femme personnellement ne pourraient être considérés comme la propriété du mari qu'autant qu'il serait démontré qu'en faisant ces acquisitions elle n'aurait été que le prête-nom de celui-ci, et qu'il y aurait eu fraude ou simulation (6) (C. civ., 1549,1594). (Fabre C. Bruat). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la recevabilité de l'appel : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1030, C. proc, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être annulé si la nullité n'en est pas expressément prononcée par la loi ; — Attendu que l'art. 762, § 3, du même Code, après avoir édicté qu'en matière d'ordre l'appel doit être signifié à l'avoué, n'ajoute pas que l'observation de cette règle est prescrite à peine de nullité ; que, si la dernière disposition du § 3 de cet article frappe de nullité l'acte d'appel qui ne contient pas assignation avec dénonciation des griefs, cette disposition, ainsi que l'indique clairement la ponctuation qui la sépare des dispositions précédentes, s'applique exclusivement à l'inobservation des formalités dont elle s'occupe, et ne se réfère en rien à la formalité prescrite dans la phrase antérieure; — Attendu que l'intimée objecte, il est vrai, que la signification de l'appel à l'avoué constitue une formalité substantielle, dont l'inobservation doit entraîner la nullité de l'appel ; qu'à l'appui de cette prétention, elle invoque, à défaut d'un texte, les motifs sur lesquels s'est fondé le législateur pour ordonner que l'appel soit notifié à l'avoué ; qu'elle soutient que le législateur s'est proposé pour but de rendre plus rapide la marche des procédures d'ordre, et qu'admettre la recevabilité d'un appel signifié en matière d'ordre au domicile de la partie serait aller contre le but qu'il a en vue; — Attendu que cette objection serait justifiée si la signification de l'appel au domicile de la partie devait avoir pour résultat, soit une augmentation du délai d'appel, soit une augmentation du délai pour comparaître devant les juges d'appel; mais qu'il n'en est pas ainsi ; qu'en
formalité prescrite dans la phrase antérieure; — Attendu que l'intimée objecte, il est vrai, que la signification de l'appel à l'avoué constitue une formalité substantielle, dont l'inobservation doit entraîner la nullité de l'appel ; qu'à l'appui de cette prétention, elle invoque, à défaut d'un texte, les motifs sur lesquels s'est fondé le législateur pour ordonner que l'appel soit notifié à l'avoué ; qu'elle soutient que le législateur s'est proposé pour but de rendre plus rapide la marche des procédures d'ordre, et qu'admettre la recevabilité d'un appel signifié en matière d'ordre au domicile de la partie serait aller contre le but qu'il a en vue; — Attendu que cette objection serait justifiée si la signification de l'appel au domicile de la partie devait avoir pour résultat, soit une augmentation du délai d'appel, soit une augmentation du délai pour comparaître devant les juges d'appel; mais qu'il n'en est pas ainsi ; qu'en effet, la partie à laquelle un jugement est signifié en matière d'ordre doit, à peine de déchéance, interjeter appel dans le délai de dix jours ; que son acte d'appel doit contenir assignation avec dénonciation des griefs, et que le délai pour comparaître sur cette assignation est invariablement fixé à huitaine franche, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où siège le tribunal d'appel et le lieu du domicile de l'intimé, que la signification de l'appel ait été faite à l'avoué ou au domicile de l'intimé ; qu'il faut donc reconnaître que la signification de l'appel à la partie ne pouvant entraîner aucune lenteur dans la marche de la procédure, n'est en rien contraire au but poursuivi par le législateur, et que, dès lors, l'objection est sans fondement; — Attendu d'ailleurs que la signification au domicile de la partie est de droit commun; qu'il est constant que les significations qui, par exception, peuvent être faites à un autre domicile, peuvent être valablement faites à ce domicile; que l'art. 762 précité, n'ayant pas expressément dérogé à ce principe formellement consacré par le dernier § de l'art. 59, C. proc, il s'ensuit que l'appel en matière d'ordre ne
huitaine franche, outre un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où siège le tribunal d'appel et le lieu du domicile de l'intimé, que la signification de l'appel ait été faite à l'avoué ou au domicile de l'intimé ; qu'il faut donc reconnaître que la signification de l'appel à la partie ne pouvant entraîner aucune lenteur dans la marche de la procédure, n'est en rien contraire au but poursuivi par le législateur, et que, dès lors, l'objection est sans fondement; — Attendu d'ailleurs que la signification au domicile de la partie est de droit commun; qu'il est constant que les significations qui, par exception, peuvent être faites à un autre domicile, peuvent être valablement faites à ce domicile; que l'art. 762 précité, n'ayant pas expressément dérogé à ce principe formellement consacré par le dernier § de l'art. 59, C. proc, il s'ensuit que l'appel en matière d'ordre ne peut être déclaré nul pour avoir été signifié au domicile de la partie, s'il a été interjeté du reste dans le délai fixé par la loi; En ce qui touche la nullité de l'ordre : — Attendu, en droit, que si, aux termes de l'art. 773, C. proc, l'ordre ne peut être provoqué lorsqu'il y a moins de quatre créanciers inscrits, l'observation de cette règle n'est pas prescrite à peine de nullité ; que la nullité n'étant pas prononcée en termes exprès par la loi, les tribunaux ne peuvent, conformément à l'art. 1030 du même Code, la prononcer eux-mêmes; qu'il suit de là que l'art. 773, C. proc, confère seulement aux parties appelées à un ordre la faculté de s'opposer à l'ordre, quand il y a moins de (1) Question controversée. En sens contraire de l'arrêt ci-dessus rapporté, Cass. 26 févr. 1873 (S. 1873.1.128. — P. 1873.277); Dijon, 12 févr. 1874 (S. 1875.2.5. — P. 1875.86), et le renvoi. Comp. pour la signification du jugement en cas d'ordre réglé à l'audience, dans les termes de l'art. 773, C. proc, Nancy, 23 mai 1874 (S. 1875. 2.262. — P. 1875.1002). (2) V. en ce sens Toulouse, 19 avril 1839 (S. 1839.2.429);
peut être provoqué lorsqu'il y a moins de quatre créanciers inscrits, l'observation de cette règle n'est pas prescrite à peine de nullité ; que la nullité n'étant pas prononcée en termes exprès par la loi, les tribunaux ne peuvent, conformément à l'art. 1030 du même Code, la prononcer eux-mêmes; qu'il suit de là que l'art. 773, C. proc, confère seulement aux parties appelées à un ordre la faculté de s'opposer à l'ordre, quand il y a moins de (1) Question controversée. En sens contraire de l'arrêt ci-dessus rapporté, Cass. 26 févr. 1873 (S. 1873.1.128. — P. 1873.277); Dijon, 12 févr. 1874 (S. 1875.2.5. — P. 1875.86), et le renvoi. Comp. pour la signification du jugement en cas d'ordre réglé à l'audience, dans les termes de l'art. 773, C. proc, Nancy, 23 mai 1874 (S. 1875. 2.262. — P. 1875.1002). (2) V. en ce sens Toulouse, 19 avril 1839 (S. 1839.2.429); MM. Rousseau et Laisney, Dict. de proc. civ., t. 6, v° Ordre, n. 328. V. cependant Orléans, 5 mars 1851 (S. 1852.2.359.— P. 1851. 1.114). (3) Cette décision est conforme à l'art. 2121, qui accorde hypothèque à la femme de la manière la plus générale pour les droits et créances qu'elle a contre son mari. Il ne faudrait pas objecter que la créance relative au deuil et la créance relative à l'habitation ne se trouvent pas comprises dans l'art. 2135, C.civ. D'abord, l'art. 2135 est simplement énonciatif, et ne se préoccupe que du rang de l'hypothèque. En outre, il n'est pas douteux que la femme survivante a hypothèque légale pour son deuil, lorsqu'il a été formellement stipulé au contrat de mariage qu'elle aurait droit à des habits de deuil en cas de survie à son mari. Riom, 20 juill. 1853 (S. 1854.2.-607. — P. 1854. 1.532). Or, la disposition de l'art. 1570, C. civ., ne constitue-t-elle pas, au profit de la femme, un droit éventuel réputé écrit dans le contrat de mariage ? Spécialement en ce qui concerne le deuil, on a dit que l'hypothèque était inutile à la femme, parce qu'elle avait déjà un privilège, le deuil rentrant dans
qu'elle a contre son mari. Il ne faudrait pas objecter que la créance relative au deuil et la créance relative à l'habitation ne se trouvent pas comprises dans l'art. 2135, C.civ. D'abord, l'art. 2135 est simplement énonciatif, et ne se préoccupe que du rang de l'hypothèque. En outre, il n'est pas douteux que la femme survivante a hypothèque légale pour son deuil, lorsqu'il a été formellement stipulé au contrat de mariage qu'elle aurait droit à des habits de deuil en cas de survie à son mari. Riom, 20 juill. 1853 (S. 1854.2.-607. — P. 1854. 1.532). Or, la disposition de l'art. 1570, C. civ., ne constitue-t-elle pas, au profit de la femme, un droit éventuel réputé écrit dans le contrat de mariage ? Spécialement en ce qui concerne le deuil, on a dit que l'hypothèque était inutile à la femme, parce qu'elle avait déjà un privilège, le deuil rentrant dans les frais funéraires (M. Pont, Privil. et hypoth., t. 1er, n. 73 et 437). Mais, même en admettant ce privilège, qui est, on le sait, fort contesté (V. Table gén. Devill. et Gilb., v° Privilège, n. 296; Rép. gén. Pal., eod. verb., n. 102 et suiv. Adde, MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 130, § 260, texte et note 11), la femme pourrait avoir intérêt à se prévaloir de l'hypothèque légale. En effet, pendant l'année qui suit la dissolution du mariage, elle peut invoquer son hypothèque, même non inscrite, nonobstant toute transcription (Loi du 23 mars 1855, art. 8), tandis que la transcription de l'aliénation entraîne la perte du droit de suite pour les privilèges généraux non encore inscrits ; et l'intérêt était encore plus grand sous le Code, puisque la femme, même le mariage dissous, n'avait alors aucun délai fatal pour inscrire son hypothèque. — Pour refuser l'hypothèque en cas de deuil, on a aussi invoqué l'ancien droit (Bordeaux, 23 janv. 1858, S. 1858.2.410. — P. 1858.363), à propos du régime de communauté, pour lequel la controverse existe également; mais la jurisprudence était autrefois fort divisée sur cette question. (V. Merlin, Rép., v° Deuil, § 1er, n. 8);
Rau, t. 3, p. 130, § 260, texte et note 11), la femme pourrait avoir intérêt à se prévaloir de l'hypothèque légale. En effet, pendant l'année qui suit la dissolution du mariage, elle peut invoquer son hypothèque, même non inscrite, nonobstant toute transcription (Loi du 23 mars 1855, art. 8), tandis que la transcription de l'aliénation entraîne la perte du droit de suite pour les privilèges généraux non encore inscrits ; et l'intérêt était encore plus grand sous le Code, puisque la femme, même le mariage dissous, n'avait alors aucun délai fatal pour inscrire son hypothèque. — Pour refuser l'hypothèque en cas de deuil, on a aussi invoqué l'ancien droit (Bordeaux, 23 janv. 1858, S. 1858.2.410. — P. 1858.363), à propos du régime de communauté, pour lequel la controverse existe également; mais la jurisprudence était autrefois fort divisée sur cette question. (V. Merlin, Rép., v° Deuil, § 1er, n. 8); et il est difficile d'en tirer argument dans un sens quelconque. V. pour le deuil, dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté, Cass. 29 août 1838 (S. 1838.1.769.—P. 1838.2.212), et le renvoi ; MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 222, § 264 ter, note 25; Laurent, t. 30, p. 307. — Contra, Bordeaux, 23 janv. 1858, précité; Merlin, Rép., v° Deuil, § 1er, n. 8; Troplong, Privil. et hypoth., t. 2, n. 418 bis; Pont, op. cit., n. 437. Solution contraire à la jurisprudence antérieure. V. Cass. 28 nov. 1855 (S. 1856.1.680. — P. 1856.1.536). V. aussi Cass. 15 juin 1881 (S. 1883. 1.473. — P. 1883.1.1175). V. aussi la note in medio de M. Bufnoir sous Cass. 15 juin 1881, précité. Sic, Douai, 10 nov. 1880, et Trib. Arras, 7 oct. 1882 (S. 1883.2.253. — P. 1883.1.1245), et la note de M. Bufnoir sous Cass. 15 juin 1881, précité. Mais la jurisprudence se prononce généralement en sens contraire. V. la même note. Question controversée. V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté, Caen, 8 août 1868 (S. 1870.2.116. — P. 1870.561); Cass. 19 déc. 1870 (S. 1871.1.192.— P. 1871.602), et la note. Adde, MM. Aubry et Rau, t.
307. — Contra, Bordeaux, 23 janv. 1858, précité; Merlin, Rép., v° Deuil, § 1er, n. 8; Troplong, Privil. et hypoth., t. 2, n. 418 bis; Pont, op. cit., n. 437. Solution contraire à la jurisprudence antérieure. V. Cass. 28 nov. 1855 (S. 1856.1.680. — P. 1856.1.536). V. aussi Cass. 15 juin 1881 (S. 1883. 1.473. — P. 1883.1.1175). V. aussi la note in medio de M. Bufnoir sous Cass. 15 juin 1881, précité. Sic, Douai, 10 nov. 1880, et Trib. Arras, 7 oct. 1882 (S. 1883.2.253. — P. 1883.1.1245), et la note de M. Bufnoir sous Cass. 15 juin 1881, précité. Mais la jurisprudence se prononce généralement en sens contraire. V. la même note. Question controversée. V. dans le sens de l'arrêt ci-dessus rapporté, Caen, 8 août 1868 (S. 1870.2.116. — P. 1870.561); Cass. 19 déc. 1870 (S. 1871.1.192.— P. 1871.602), et la note. Adde, MM. Aubry et Rau, t. 5, p. 638, § 541, texte et note 1; Colmet de Santsère, Cours anal. de C. civ., t. 6, 225 bis; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 23, n. 482. II° PART, — 18 II° PARTIE. quatre créanciers inscrits, et que, si elles ont laissé l'ordre s'ouvrir et suivre son cours sans réclamation, elles ne sont plus recevables à en demander la nullité; — Attendu, en fait, que l'ordre, qui a donné lieu à la présente instance, a été provoqué alors qu'il n'y avait en réalité que deux créanciers inscrits, le sieur Roudet et la dame Bruat; que les consorts Fabre, qui ont figuré dans la procédure d'ordre, ont laissé cette procédure suivre son cours sans réclamation; qu'ils ne sont plus recevables, dès lors, à en provoquer la nullité; que cette nullité ne saurait du reste être proposée pour la première fois en appel; En ce qui touche la liquidation des droits de la dame Bruat; — Attendu que la femme dotale tient des dispositions de l'art. 1570, C. civ., le droit d'exiger de la succession de son mari une indemnité pour habitation pendant un an, et le paiement de ses habits de deuil; que cette créance, qui prend sa
cours sans réclamation, elles ne sont plus recevables à en demander la nullité; — Attendu, en fait, que l'ordre, qui a donné lieu à la présente instance, a été provoqué alors qu'il n'y avait en réalité que deux créanciers inscrits, le sieur Roudet et la dame Bruat; que les consorts Fabre, qui ont figuré dans la procédure d'ordre, ont laissé cette procédure suivre son cours sans réclamation; qu'ils ne sont plus recevables, dès lors, à en provoquer la nullité; que cette nullité ne saurait du reste être proposée pour la première fois en appel; En ce qui touche la liquidation des droits de la dame Bruat; — Attendu que la femme dotale tient des dispositions de l'art. 1570, C. civ., le droit d'exiger de la succession de son mari une indemnité pour habitation pendant un an, et le paiement de ses habits de deuil; que cette créance, qui prend sa source dans les conventions matrimoniales, se trouve garantie, aussi bien que la restitution de la dot, par l'hypothèque légale accordée à la femme; Attendu que, bien que le contrat de mariage des époux Bruat ne contienne pas de clause stipulant l'emploi des deniers dotaux, Bruat, débiteur envers sa femme de la somme de 87,000fr., à raison de la vente de l'action de Rassuens constituée en dommage et de l'action et demie de Rassuens provenant de la succession du sieur Bérard père, a pu valablement, pour éteindre sa dette jusqu'à due concurrence, abandonner en paiement à la dame Bruat des biens lui appartenant; qu'en effet, aux termes de l'art. 1595, § 2, C. civ. la vente faite par le mari à sa femme, même non séparée de biens, est valable, lorsqu'elle a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés ou de deniers à elle appartenant, si ces deniers ou immeubles ne tombent pas en communauté; que les exemples donnés par le législateur pour expliquer ce qu'il entend par cause légitime, sont empruntés, il est vrai, au régime de la communauté, mais que l'on ne saurait en conclure que la règle qu'il édictée ne reçoit d'application qu'au régime
la somme de 87,000fr., à raison de la vente de l'action de Rassuens constituée en dommage et de l'action et demie de Rassuens provenant de la succession du sieur Bérard père, a pu valablement, pour éteindre sa dette jusqu'à due concurrence, abandonner en paiement à la dame Bruat des biens lui appartenant; qu'en effet, aux termes de l'art. 1595, § 2, C. civ. la vente faite par le mari à sa femme, même non séparée de biens, est valable, lorsqu'elle a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés ou de deniers à elle appartenant, si ces deniers ou immeubles ne tombent pas en communauté; que les exemples donnés par le législateur pour expliquer ce qu'il entend par cause légitime, sont empruntés, il est vrai, au régime de la communauté, mais que l'on ne saurait en conclure que la règle qu'il édictée ne reçoit d'application qu'au régime de la communauté; que ce serait introduire dans la loi une restriction qui n'y est pas, et qui n'aurait aucune raison d'être, la femme ayant des propres sous d'autres régimes, et le mari pouvant être, à raison de ces propres, débiteur de sa femme ; qu'il faut donc admettre que, quel que soit le régime sous lequel sont mariés les époux, la vente faite par le mari à sa femme est valable, dès qu'il est certain que la femme a contre son mari une créance ; que la loi n'exige pas en outre que la créance de la femme soit exigible, ainsi que l'indiquent clairement, et les mots : même non séparée de biens, et les exemples qu'elle énumère; qu'il suit de là que, sous le régime dotal, la vente faite à la femme par le mari débiteur de deniers dotaux est valable, quoique le contrat de mariage ne stipule pas l'emploi des deniers dotaux, quoique la séparation de biens n'ait pas été prononcée entre les époux, et que, par conséquent, la dette ne soit pas exigible; que l'on comprendrait difficilement d'ailleurs que, sous le régime de communauté, le mari qui a touché des deniers propres à sa femme, en
quel que soit le régime sous lequel sont mariés les époux, la vente faite par le mari à sa femme est valable, dès qu'il est certain que la femme a contre son mari une créance ; que la loi n'exige pas en outre que la créance de la femme soit exigible, ainsi que l'indiquent clairement, et les mots : même non séparée de biens, et les exemples qu'elle énumère; qu'il suit de là que, sous le régime dotal, la vente faite à la femme par le mari débiteur de deniers dotaux est valable, quoique le contrat de mariage ne stipule pas l'emploi des deniers dotaux, quoique la séparation de biens n'ait pas été prononcée entre les époux, et que, par conséquent, la dette ne soit pas exigible; que l'on comprendrait difficilement d'ailleurs que, sous le régime de communauté, le mari qui a touché des deniers propres à sa femme, en est devenu propriétaire, et n'en est pas débiteur actuel, puisse, pour se libérer, consentir à sa femme une vente ou une dation en paiement, alors que la reprise de celle-ci ne peut s'exercer contre lui qu'à la dissolution de la communauté, et seulement en cas d'insuffisance de la masse commune, tandis que, sous le régime dotal, cette faculté serait interdite au mari qui, devenu propriétaire des deniers dotaux, en est débiteur à terme, mais se trouve tenu envers sa femme d'une créance directe et certaine; Attendu que pendant son mariage, la dame Bruat a acquis personnellement: 1° un terrain situé à Alger, rue de la Fonderie; 2° un terrain sis à Alger, rue du Scorpion ; 3° une propriété sise au Ruisseau ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1594, C. civ., tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter; que si, sous le régime dotal, la femme ne peut aliéner sa dot, aucune disposition de la loi ne lui interdit d'acquérir à titre onéreux; qu'elle peut donc acheter valablement; que les biens qu'elle acquiert ainsi, avec le consentement de son mari, lui appartiennent, quelle que soit l'origine des deniers, même lorsqu'elle n'a pas de deniers propres et
tandis que, sous le régime dotal, cette faculté serait interdite au mari qui, devenu propriétaire des deniers dotaux, en est débiteur à terme, mais se trouve tenu envers sa femme d'une créance directe et certaine; Attendu que pendant son mariage, la dame Bruat a acquis personnellement: 1° un terrain situé à Alger, rue de la Fonderie; 2° un terrain sis à Alger, rue du Scorpion ; 3° une propriété sise au Ruisseau ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1594, C. civ., tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter; que si, sous le régime dotal, la femme ne peut aliéner sa dot, aucune disposition de la loi ne lui interdit d'acquérir à titre onéreux; qu'elle peut donc acheter valablement; que les biens qu'elle acquiert ainsi, avec le consentement de son mari, lui appartiennent, quelle que soit l'origine des deniers, même lorsqu'elle n'a pas de deniers propres et ne deviennent pas de plein droit la propriété du mari, la propriété demeurant acquise à celui qui achète, et non à celui qui a fait à l'acheteur les avances nécessaires pour payer son prix; que l'art. 1553, C. civ., portant que l'immeuble acquis des deniers dotaux en l'absence d'une clause d'emploi n'est pas dotal, n'apporte aucun obstacle à cette décision; qu'il tranche une question autrefois controversée, celle de savoir si l'immeuble acquis des deniers dotaux, en l'absence d'une clause d'emploi, est dotal par subrogation, et décide ainsi une question de dot; qu'il laisse intacte la question de savoir quel est l'effet de l'acquisition faite par la femme et en son nom; que les biens acquis à titre onéreux par la femme personnellement personnellement pourraient devenir la propriété du mari qu'autant qu'il serait démontré qu'en faisant ces acquisitions, elle n'aurait été que le prête-nom de celui-ci, qu'il y aurait eu fraude ou simulation ; — Attendu qu'aucun des documents versés au procès n'établit que les diverses acquisitions faites par la dame Bruat en son nom personnel, avec le consentement de son mari, aient été simulées, et que, se faisant complice d'une fraude, elle ait prêté son nom à son mari pour