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personnel leur permet d'y prétendre, les titulaires des emplois dont je parle bénéficieront, par surcroît, de majorations d'augmentation attachées aux postes mêmes et notées à l'avance à tout le Personnel. Ces dispositions du décret se justifient par un intérêt de service si évident que je ne crois pas nécessaire d'insister. Ce n'est pas aux hommes qui m'écoutent que j'apprendrai ce qu'est la loi de l'offre et de la demande et en quoi elle influe sur les conditions des contrats. Il n'est pas nécessaire d'avoir fréquenté longuement les économistes pour savoir que, lorsque la demande excède l'offre, la valeur du produit s'élève et qu'il faut mettre un plus haut prix aux choses qu'on trouve difficilement sur le marché. C'est des principes de cette loi très simple que le décret s'inspire en attachant une prime à des emplois trop peu recherchés pour leur valeur intrinsèque et qui exigent, chez les agents qui les occupent, le dévouement allié à la valeur. J'espère que cette prime déterminera les candidats se présenter plus nombreuse que par le passé, afin qu'il ne soit pas dit que l'Administration ne dispose pas, parmi ses collaborateurs, de concours toujours prêts pour toutes les tâches, même les plus ardues, pour toutes les missions, même les plus pénibles. (A suivre). L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS (Suite et fin). Il faut néanmoins combler cette lacune, et l'on ne peut y parvenir qu'en demandant au contribuable une déclaration, mais une déclaration limitée à ces seuls revenus mobiliers, ce qui ne laisse pas de comporter un avantage appréciable. Inutile, en effet, d'insister sur ce fait que les particuliers hésiteront toujours beaucoup moins à faire des déclarations spéciales et partielles sur des points bien déterminés que des déclarations d'ensemble portant sur le chiffre total de leur fortune. Il convenait de prendre toutes dispositions utiles pour que la sincérité de ces déclarations fût garantie dans la mesure du possible en mettant cependant les intéressés à l'abri de toute inquisition et de tout arbitraire. À ces fins, nous nous refusons à donner à l'administration les pouvoirs exorbitants dont elle jouit en Prusse: nous n'admettons pas
toutes les missions, même les plus pénibles. (A suivre). L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS (Suite et fin). Il faut néanmoins combler cette lacune, et l'on ne peut y parvenir qu'en demandant au contribuable une déclaration, mais une déclaration limitée à ces seuls revenus mobiliers, ce qui ne laisse pas de comporter un avantage appréciable. Inutile, en effet, d'insister sur ce fait que les particuliers hésiteront toujours beaucoup moins à faire des déclarations spéciales et partielles sur des points bien déterminés que des déclarations d'ensemble portant sur le chiffre total de leur fortune. Il convenait de prendre toutes dispositions utiles pour que la sincérité de ces déclarations fût garantie dans la mesure du possible en mettant cependant les intéressés à l'abri de toute inquisition et de tout arbitraire. À ces fins, nous nous refusons à donner à l'administration les pouvoirs exorbitants dont elle jouit en Prusse: nous n'admettons pas que nos agents puissent rejeter les déclarations sur des présomptions ou même sur des simples suppositions, qu'il leur soit permis, comme cela est permis de l'autre côté du Rhin, d'opérer des recherches jusque dans les écritures personnelles des particuliers; mais le régime très libéral que nous proposons ainsi a pour correctifs nécessaires, d'une part, l'extension des droits d'investigation accordés aux fonctionnaires de l'enregistrement et de l'inspection des finances dans les banques et les Sociétés de crédit; d'autre part, des pénalités particulièrement lourdes qui atteindront les auteurs de déclarations incomplètes ou inexactes. Si le Parlement veut bien sanctionner les dispositions que nous lui proposons à ce double point de vue, il nous paraît que nous aurons tissé un filet de proscriptions assez serré et assez solide pour qu'il ne soit pas très aisé d'en rompre les mailles. On le tenterait cependant et on y parviendrait à coup sûr si l'élévation du tarif de l'impôt donnait une trop large prime à la fraude. Aussi, tout en adoptant un tarif nettement progressif, nous nous sommes appliqués à le maintenir dans des limites modérées. Nous jugeons qu'il ne serait pas prudent de dépasser le taux de 4% que nous demandons aux fortunes dont le
correctifs nécessaires, d'une part, l'extension des droits d'investigation accordés aux fonctionnaires de l'enregistrement et de l'inspection des finances dans les banques et les Sociétés de crédit; d'autre part, des pénalités particulièrement lourdes qui atteindront les auteurs de déclarations incomplètes ou inexactes. Si le Parlement veut bien sanctionner les dispositions que nous lui proposons à ce double point de vue, il nous paraît que nous aurons tissé un filet de proscriptions assez serré et assez solide pour qu'il ne soit pas très aisé d'en rompre les mailles. On le tenterait cependant et on y parviendrait à coup sûr si l'élévation du tarif de l'impôt donnait une trop large prime à la fraude. Aussi, tout en adoptant un tarif nettement progressif, nous nous sommes appliqués à le maintenir dans des limites modérées. Nous jugeons qu'il ne serait pas prudent de dépasser le taux de 4% que nous demandons aux fortunes dont le revenu annuel excède 100.000 francs. Leur petit nombre est tel (à peine 4.000) que des tarifs élevés provoqueraient sans aucun doute des fuites qui retomberaient indirectement sur les petits contribuables dont l'impôt complémentaire a précisément pour objet d'alléger le fardeau. La taxe sur le revenu totalisé est, en effet, telle qu'elle se présente, un impôt de redressement qui exempte les revenus les plus modestes, ceux qui n'atteignent que 5.000 francs qui éliminent ainsi 9.500.000 chefs de famille sur 10 millions que compte la France, qui mène ses fortunes moyennes. Nous lui demandons cent vingt millions qui représentent le légitime tribut que les possesseurs de revenus importants, épargnés par l'impôt indirect, peuvent et doivent verser au budget, afin de pourvoir aux frais des services publics, dont ils tirent, d'autre part, de si larges avantages. CONCLUSION Telle est, messieurs, la substance du projet que le gouvernement vous soumet et qui, pour la première fois, offre au Parlement une solution complète du problème des impôts directs. Tous les projets déposés jusqu'à présent par les gouvernements qui vous ont procédé ne visaient en effet qu'à des réformes partielles. Le projet présenté en 1896 par le ministre des finances de l'époque, et qui fut peut-être
qu'elle se présente, un impôt de redressement qui exempte les revenus les plus modestes, ceux qui n'atteignent que 5.000 francs qui éliminent ainsi 9.500.000 chefs de famille sur 10 millions que compte la France, qui mène ses fortunes moyennes. Nous lui demandons cent vingt millions qui représentent le légitime tribut que les possesseurs de revenus importants, épargnés par l'impôt indirect, peuvent et doivent verser au budget, afin de pourvoir aux frais des services publics, dont ils tirent, d'autre part, de si larges avantages. CONCLUSION Telle est, messieurs, la substance du projet que le gouvernement vous soumet et qui, pour la première fois, offre au Parlement une solution complète du problème des impôts directs. Tous les projets déposés jusqu'à présent par les gouvernements qui vous ont procédé ne visaient en effet qu'à des réformes partielles. Le projet présenté en 1896 par le ministre des finances de l'époque, et qui fut peut-être le mieux combiné de ceux qui successivement mirent jour à jour, se bornait à remplacer la contribution personnelle mobilière par un impôt analogue à notre impôt, complémentaire; compte tenu de la différence des exemptions, cette taxe nouvelle produisait la même somme, à peu de choses près, que celle que nous suggérons; mais les bases en étaient fragiles, surtout elle laissait subsister nos autres contributions disparates et fragmentaires sur diverses catégories de revenus. Les projets qui intervinrent dans la suite, et que rédigèrent nos prédécesseurs et nous-mêmes en 1901, encourent des critiques analogues. La plupart, d'ailleurs, avaient l'inconvénient de ne pas rompre nettement avec le système des signes extérieurs, le système Judiciaire, comme on le qualifia dans la technique fiscale, dont l'exclusion est la condition préalable de toute réforme profonde. Nous avons la confiance que la Chambre nous suivra dans la voie où nous lui demandons de s'engager, qu'elle partagera l'opinion que nous avons longuement développée, à savoir que la division des fortunes en France, les charges qui pèsent sur nos budgets, nos traditions, nos belles œuvres, nos habitudes commandent l'institution d'un régime d'impôts sur le revenu qui ne soit pas servilement calqué sur les systèmes types. Nous nous permettons ensuite
suggérons; mais les bases en étaient fragiles, surtout elle laissait subsister nos autres contributions disparates et fragmentaires sur diverses catégories de revenus. Les projets qui intervinrent dans la suite, et que rédigèrent nos prédécesseurs et nous-mêmes en 1901, encourent des critiques analogues. La plupart, d'ailleurs, avaient l'inconvénient de ne pas rompre nettement avec le système des signes extérieurs, le système Judiciaire, comme on le qualifia dans la technique fiscale, dont l'exclusion est la condition préalable de toute réforme profonde. Nous avons la confiance que la Chambre nous suivra dans la voie où nous lui demandons de s'engager, qu'elle partagera l'opinion que nous avons longuement développée, à savoir que la division des fortunes en France, les charges qui pèsent sur nos budgets, nos traditions, nos belles œuvres, nos habitudes commandent l'institution d'un régime d'impôts sur le revenu qui ne soit pas servilement calqué sur les systèmes types. Nous nous permettons ensuite de lui rappeler que, déplânchant de vastes plans de réforme, le plus illustre de nos prédécesseurs écrivait: « On doit toujours s'attendre aux embarras multipliés que feront naître les manœuvres et les cris des hommes de toute espèce intéressés à maintenir les abus, car il n'en est point dont quelqu'un ne vive. AVIS Nous rappelons à nos Abonnés que nous tenons à leur disposition l'intéressant ouvrage suivant : DES CHEMINS DE FER AU POINT DE VUE Les Chemins de Fer en France (Patentes et Foncier des Propriétés Fleuries) Par M. J. Lheurette, inspecteur des Contributions directes Envoi franco contre 2 fr. 25 Le Scribe, P. BARON. Imprimerie typographique et librairie, 6, rue Castex. BULLETIN Des nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES - Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles ont été faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant la somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly, Paris
ne vive. AVIS Nous rappelons à nos Abonnés que nous tenons à leur disposition l'intéressant ouvrage suivant : DES CHEMINS DE FER AU POINT DE VUE Les Chemins de Fer en France (Patentes et Foncier des Propriétés Fleuries) Par M. J. Lheurette, inspecteur des Contributions directes Envoi franco contre 2 fr. 25 Le Scribe, P. BARON. Imprimerie typographique et librairie, 6, rue Castex. BULLETIN Des nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES - Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles ont été faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant la somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDACTION ET BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly, Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les enregistrements d'adresse doivent être accompagnés d'une somme de 0' 60 en timbres-poste. Les abonnements se renouvrent d'office, à défaut d'avis contraire avant l'expiration. RECOMPENSES OBTENUES PAR NOS PUBLICA-TIONS : Une 4ème Médaille de Bronze — Une Médaille d'Argent — Mention honorable et Dijon 1898 Paris 1898 Paris 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 Tous les courriers affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de même, de même, de non ou les frais de correspondance soit directe soit avec niers. 16 mai BLANC (LOUIS). cont. adjoint (Cantal). Neof. adjoint (Tarn). POUCHÉ. furn. (Gard). N. surn. (Tarn et Garonne). BOUVATTIEH cont. hors cl. (Manche). — Admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. 23 mai CALLARD. surn. (Eure). — N. surn. (Calvados). 25 mai CROZAT, cmt. de 2e cl. (Sologne -et- Loire). N. cont. de 2e cl. DE MONNERON, cont. de 36 cl. (Corse). N. cont. de 313 cl. (Sologne-et-Loire). 27 mai CECCALDI, candidat, adm. (Seine). N. surn. (Algérie). COMBALAT, candidat adm. (Hérault). -N. surn. (Algérie). Société de Prévoyance
PAR NOS PUBLICA-TIONS : Une 4ème Médaille de Bronze — Une Médaille d'Argent — Mention honorable et Dijon 1898 Paris 1898 Paris 1900 EXPOSITION UNIVERSELLE, PARIS 1900 Tous les courriers affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de même, de même, de non ou les frais de correspondance soit directe soit avec niers. 16 mai BLANC (LOUIS). cont. adjoint (Cantal). Neof. adjoint (Tarn). POUCHÉ. furn. (Gard). N. surn. (Tarn et Garonne). BOUVATTIEH cont. hors cl. (Manche). — Admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite. 23 mai CALLARD. surn. (Eure). — N. surn. (Calvados). 25 mai CROZAT, cmt. de 2e cl. (Sologne -et- Loire). N. cont. de 2e cl. DE MONNERON, cont. de 36 cl. (Corse). N. cont. de 313 cl. (Sologne-et-Loire). 27 mai CECCALDI, candidat, adm. (Seine). N. surn. (Algérie). COMBALAT, candidat adm. (Hérault). -N. surn. (Algérie). Société de Prévoyance Banquet du 21 avril 1907. DISCOURS DE M. PAYELLE, Conseiller d'Etat, Directeur général. (Suite et fin). Je voudrais espérer qu'il en sera de même des emplois de la Direction générale. Ah ! Messieurs, je sais qu'on est parfois tenté — dans d'autres Régies financières — de reprocher aux Administrations centrales les faveurs qu'elles font à leurs membres. On se plaint de ce que les Centrales, comme on les appelle avec une sorte de réprobation mêlée d'envie, s'adjugent trop volontiers la part du lion. C'est là un reproche qu'on ne pourra pas faire à l'Administration centrale des Contributions directes. Si j'avais pu craindre qu'elle le méritât, je serais aujourd'hui bien rassuré, car je viens d'avoir la preuve, une preuve trop convaincante, que le sort des agents de la Direction générale n'est guère un objet d'envie. J'avais invité les candidats à se faire connaître en vue des plus prochaines vacances. Savez-vous combien de postulants ont répondu à mon appel? J'ai quelque honte à vous le dire : ils sont tout juste sept. Voilà dans quelle mesure l'offre a répondu à ma demande. A quoi donc cela tient-il ? Sans doute les travaux qui nous incombent sont délicats ; ils présentent des difficultés
les faveurs qu'elles font à leurs membres. On se plaint de ce que les Centrales, comme on les appelle avec une sorte de réprobation mêlée d'envie, s'adjugent trop volontiers la part du lion. C'est là un reproche qu'on ne pourra pas faire à l'Administration centrale des Contributions directes. Si j'avais pu craindre qu'elle le méritât, je serais aujourd'hui bien rassuré, car je viens d'avoir la preuve, une preuve trop convaincante, que le sort des agents de la Direction générale n'est guère un objet d'envie. J'avais invité les candidats à se faire connaître en vue des plus prochaines vacances. Savez-vous combien de postulants ont répondu à mon appel? J'ai quelque honte à vous le dire : ils sont tout juste sept. Voilà dans quelle mesure l'offre a répondu à ma demande. A quoi donc cela tient-il ? Sans doute les travaux qui nous incombent sont délicats ; ils présentent des difficultés ; ils s'exécutent le plus souvent sous la pression d'exigences immédiates et ils réclament, par conséquent, beaucoup de zèle et de sûreté. Sans doute aussi la rétribution n'est pas de nature à provoquer l'enthousiasme. Je reconnais que les émoluments des agents de la Direction générale sont sensiblement inférieurs, à grade égal, aux émoluments des agents du Service extérieur, alors que les frais qu'entraîne le séjour de Paris, pour les hommes et les familles les moins accessibles aux séductions de la grande ville, représentent des dépenses toujours plus élevées qu'en province. Enfin, nous avons vu qu'il y a des fonctionnaires, et ce sont les plus nombreux dans les contributions directes, qui préfèrent l'espace et la lumière du ciel à l'air étiolé des bureaux où l'horizon se borne à des perspectives de cartons verts. J'avoue qu'il y a des moments, dans ce Louvre majestueux, où je comprends que la nature ait pour eux des attraits et où j'envie, sinon leurs loisirs, car je sais qu'ils ne chôment guère, du moins cette relative indépendance à laquelle ils attachent tant de prix. Quoi qu'il en soit des causes, les effets sont là : sept candidats, pas un de plus, sur un effectif de 450
égal, aux émoluments des agents du Service extérieur, alors que les frais qu'entraîne le séjour de Paris, pour les hommes et les familles les moins accessibles aux séductions de la grande ville, représentent des dépenses toujours plus élevées qu'en province. Enfin, nous avons vu qu'il y a des fonctionnaires, et ce sont les plus nombreux dans les contributions directes, qui préfèrent l'espace et la lumière du ciel à l'air étiolé des bureaux où l'horizon se borne à des perspectives de cartons verts. J'avoue qu'il y a des moments, dans ce Louvre majestueux, où je comprends que la nature ait pour eux des attraits et où j'envie, sinon leurs loisirs, car je sais qu'ils ne chôment guère, du moins cette relative indépendance à laquelle ils attachent tant de prix. Quoi qu'il en soit des causes, les effets sont là : sept candidats, pas un de plus, sur un effectif de 450 agents susceptibles de prendre part aux épreuves. Si, par un côté, ces chiffres me rassurent, en m'attestant qu'au culte privilège exorbitant n'est fait à mes collaborateurs de la Direction générale, ils ne laissent pas de m'inquiéter à un autre point de vue. Que vais-je faire pour répondre aux nécessités du Service ? À quelles mesures exceptionnelles vais-je recourir? Assurément rien ne m'empêche, les candidats bénévoles faisant défaut, soit de procéder à des désignations d'office, conformément aux assimilations prévues par le décret, soit d'appeler au concours qui va s'ouvrir un certain nombre de candidats également désignés d'office. Mais je préfère ne contraindre personne et ne violenter aucune vocation. J'ai voulu croire qu'il me suffirait de faire appel à la bonne volonté du Personnel et à son dévouement à la chose publique. J'ouvre un délai supplémentaire de 15 jours pour l'inscription des demandes. Laissez-moi espérer qu'il décidera de nouveaux candidats à se mettre sur les rangs. Laissez-moi vous rappeler encore une fois que ces emplois ne sont fermés à personne, que tous les agents désireux de se distinguer peuvent y prétendre, qu'ici encore, le décret ne laisse aucune place à l'arbitraire, puisqu'il s'en remet uniquement au concours. Nous ne demandons que des
Service ? À quelles mesures exceptionnelles vais-je recourir? Assurément rien ne m'empêche, les candidats bénévoles faisant défaut, soit de procéder à des désignations d'office, conformément aux assimilations prévues par le décret, soit d'appeler au concours qui va s'ouvrir un certain nombre de candidats également désignés d'office. Mais je préfère ne contraindre personne et ne violenter aucune vocation. J'ai voulu croire qu'il me suffirait de faire appel à la bonne volonté du Personnel et à son dévouement à la chose publique. J'ouvre un délai supplémentaire de 15 jours pour l'inscription des demandes. Laissez-moi espérer qu'il décidera de nouveaux candidats à se mettre sur les rangs. Laissez-moi vous rappeler encore une fois que ces emplois ne sont fermés à personne, que tous les agents désireux de se distinguer peuvent y prétendre, qu'ici encore, le décret ne laisse aucune place à l'arbitraire, puisqu'il s'en remet uniquement au concours. Nous ne demandons que des agents de valeur éprouvée. Ils sont nombreux dans l'Administration des Contributions directes. Qu'ils viennent donc, qu'ils n'hésitent pas à participer aux épreuves ! Nous pratiquons ici, en même temps que le régime de la publicité, le régime de la porte ouverte. J'espère, Messieurs, que cet appel sera entendu. Ceux que désigneront les résultats du concours peuvent être assurés qu'il leur sera tenu compte, dans une mesure équitable, de leurs services à la Direction générale et de cette abnégation dont il faut une si forte dose, j'en fais la constatation douloureuse, pour venir travailler aux côtés du Directeur général. Je ne leur promets pas, évidemment, tous les avantages et toutes les faveurs, parce que j'entends ne sacrifier aucun des intérêts dont j'ai la charge, parce que mon devoir est de maintenir un juste équilibre entre mes collaborateurs de l'extérieur et de l'intérieur, parce que tous ont droit, suivant leurs mérites respectifs, à la sollicitude impartiale de l'Administration. Ma seule préoccupation est de faire ce que commandent à la fois la raison, la justice et l'intérêt du service, sans préférence pour personne, sans prévention contre personne. Elle est de récompenser selon l'équité tous les dévouements sur lesquels je dois pouvoir compter, de
désigneront les résultats du concours peuvent être assurés qu'il leur sera tenu compte, dans une mesure équitable, de leurs services à la Direction générale et de cette abnégation dont il faut une si forte dose, j'en fais la constatation douloureuse, pour venir travailler aux côtés du Directeur général. Je ne leur promets pas, évidemment, tous les avantages et toutes les faveurs, parce que j'entends ne sacrifier aucun des intérêts dont j'ai la charge, parce que mon devoir est de maintenir un juste équilibre entre mes collaborateurs de l'extérieur et de l'intérieur, parce que tous ont droit, suivant leurs mérites respectifs, à la sollicitude impartiale de l'Administration. Ma seule préoccupation est de faire ce que commandent à la fois la raison, la justice et l'intérêt du service, sans préférence pour personne, sans prévention contre personne. Elle est de récompenser selon l'équité tous les dévouements sur lesquels je dois pouvoir compter, de payer honnêtement ce qu'ils valent tous les services, dans quelque emploi qu'ils soient rendus, et de préserver surtout l'Administration dont la direction m'est confiée de teau est son unique habitation personnelle et n'est pas aménagé pour la location ; qu'elle l'occupe en entier et paie la contribution mobilière pour la totalité de l'immeuble; que le fait de louer accidentellement sa propriété en été ne constitue pas l'exercice d'une profession; accorder la décharge de mandat; Vu l'arrêté attaqué ; ................................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 15 juillet 1880 et notamment l'article 17; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; ............................................................... Considérant qu'il résulte de l'instruction que le château que la dame veuve de Montlaur possède à Diziers n'a pas été approprié en vue de la location, mais qu'il est destiné à son habitation personnelle: que, si en 1902 et en 1904, ledit château a été loué garni de meubles durant la saison d'été, cette location, qui n'avait pas eu lieu les années précédentes, a eu un caractère accidentel; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a refusé d'accorder à la requérante