jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
contre-lettre qui contient un supplément du prix d'une vente porté dans un acte authentique, est-elle nulle d'après l'art. 40 de la loi du 22 frimaire an 7, même à l'égard des contractants, nonobstant les dispositions de l'art. 13 de la loi du code civil, postérieur à cette loi? En admettant l'affirmative, les paiements faits au vendeur par l'acquéreur, avant l'échéance de la partie du prix portée dans l'acte authentique, sont néanmoins légalement imputables sur le supplément stipulé dans la contre-lettre, si elle était exigible à l'époque de ces paiements. COPPIE. Voy. Exploit. CORRUPTION. Voy. Enchères. COSTUME. Celui qui, sans être ermite, en porte publiquement le vêtement, ne se rend pas coupable du délit prévu par l'article 526 du code pénal. COUPS. L'article 312 du code pénal est applicable au cas où un époux se rend coupable de mauvais traitements envers son conjoint. La poursuite en pareil cas peut être faite d'office. COURS D'EAU. Voy. Eaux, Digues. COUTUME DE LIÈGE. Voy. Ardoisière, Renonciation, Tutelle, Vente. DE LUXEMBOURG ET THIONVILLE. Voy. Séparation de biens et Partage. CRÉANCIER. Pour qu'en vertu de l'art. 1167 du code civil, un créancier puisse attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, il n'est pas nécessaire que sa créance ait acquis une date certaine par l'un des moyens énumérés en l'art. 1328; on peut induire des faits et des circonstances que la créance existait antérieurement à l'acte argué de fraude. CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. Voy. Intérêts. CRIME. Voy. Empoisonnement, Faux, Incendie. DATE. Voy. Saisie immobilière, et testament olographe. CERTAINE. Voy. Créancier. ERREUR DE. Voy. Appel. DÉCHEANCE. Voy. Vérification d'écriture. DÉCLARATION. Voy. Saisie-Arrêt. D'ABSENCE. Voy. Absence. D'APPEL. Voy. Appel des jugements correctionnels. D'HYPOTHÈQUE. (demande en) Une demande en déclaration d'hypothèque peut-elle, sous notre législation actuelle, être formée contre le tiers détenteur d'un immeuble, notamment de la part du créancier dont le titre n'est pas exigible, et ce dans le but d'interrompre la prescription ? En supposant l'affirmative, le créancier n'est pas recevable à la former, sous le prétexte d'arrêter la prescription de dix ou vingt années, lorsque le contrat de vente n'est pas encore prescrit. Il
n'est pas nécessaire que sa créance ait acquis une date certaine par l'un des moyens énumérés en l'art. 1328; on peut induire des faits et des circonstances que la créance existait antérieurement à l'acte argué de fraude. CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. Voy. Intérêts. CRIME. Voy. Empoisonnement, Faux, Incendie. DATE. Voy. Saisie immobilière, et testament olographe. CERTAINE. Voy. Créancier. ERREUR DE. Voy. Appel. DÉCHEANCE. Voy. Vérification d'écriture. DÉCLARATION. Voy. Saisie-Arrêt. D'ABSENCE. Voy. Absence. D'APPEL. Voy. Appel des jugements correctionnels. D'HYPOTHÈQUE. (demande en) Une demande en déclaration d'hypothèque peut-elle, sous notre législation actuelle, être formée contre le tiers détenteur d'un immeuble, notamment de la part du créancier dont le titre n'est pas exigible, et ce dans le but d'interrompre la prescription ? En supposant l'affirmative, le créancier n'est pas recevable à la former, sous le prétexte d'arrêter la prescription de dix ou vingt années, lorsque le contrat de vente n'est pas encore prescrit. Il ne le peut non plus pour la prescription de trente ans, lorsque la vente est récente; sa demande serait alors prématurée. DEFAUT. Voy. Jugement par défaut. DÉFRICHEMENT. Voy. Délit forestier. DÉLAI, Voy. Acte d'avoué, Enquête, Saisie immobilière, Sursis, Vente. DÉLIT DE CHASSE. Le délit de chasse sur un terrain particulier, en temps non prohibé, ne peut être poursuivi, s'il n'y a plainte de la part du propriétaire du terrain sur lequel la chasse a eu lieu. FORESTIER. Celui qui est prévenu d'avoir coupé une branche d'arbre fruitier sur un terrain de commune qui n'est pas en nature de bois, doit être poursuivi et jugé, non d'après l'ordonnance de 1669, mais d'après la loi du 28 septembre et 6 octobre 1791. Lorsqu'un procès-verbal constate qu'un arbre a été fraîchement coupé au pied, les juges ne peuvent se dispenser d'appliquer les dispositions de l'ordonnance de 1669, et se borner à prononcer les peines portées par la loi du 6 octobre 1791, en qualifiant le délit de simple maraudage. Lorsque l'administration forestière, en poursuivant un individu prévenu du double délit de défrichement illégal de bois et d'abattage d'arbres de haute futaie, restreint sa poursuite au second délit, les tribunaux ne peuvent écarter les
en temps non prohibé, ne peut être poursuivi, s'il n'y a plainte de la part du propriétaire du terrain sur lequel la chasse a eu lieu. FORESTIER. Celui qui est prévenu d'avoir coupé une branche d'arbre fruitier sur un terrain de commune qui n'est pas en nature de bois, doit être poursuivi et jugé, non d'après l'ordonnance de 1669, mais d'après la loi du 28 septembre et 6 octobre 1791. Lorsqu'un procès-verbal constate qu'un arbre a été fraîchement coupé au pied, les juges ne peuvent se dispenser d'appliquer les dispositions de l'ordonnance de 1669, et se borner à prononcer les peines portées par la loi du 6 octobre 1791, en qualifiant le délit de simple maraudage. Lorsque l'administration forestière, en poursuivant un individu prévenu du double délit de défrichement illégal de bois et d'abattage d'arbres de haute futaie, restreint sa poursuite au second délit, les tribunaux ne peuvent écarter les dispositions pénales du décret du 15 avril 1811 et appliquer celles de la loi du 9 floréal an XI. Celui qui coupe une branche dans un quartier de réserve ou de haute futaie d'une commune, doit être puni d'après la loi du 6 octobre 1791 et non après l'ordonnance de 1669. En conséquence, les tribunaux ont la faculté d'arbitrer le dédommagement, sans être astreints à le régler au pied du titre. Le délit de pâturage dans le quartier en réserve d'une commune doit-il être puni, non des peines prononcées par l'article 38 de la loi du 6 octobre 1791, mais de celles beaucoup plus sévères, édictées par l'article 10, titre 3, de l'ordonnance de 1669 ? L'article 12 du titre 32 de l'ordonnance de 1669, est applicable au cas où un individu aurait coupé des herbages dans un bois, sans les enlever; il suffit, pour qu'il y ait délit, que l'on ait coupé ces herbages. Lorsque le maire d'une commune usagère dans un bois de l'état, a obtenu du préfet l'autorisation de délivrer à chaque habitant sa portion personnelle, avec faculté de l'exploiter lui-même, s'il arrive que quelques habitants n'auraient pas vidé leurs portions dans le délai prescrit, sous peine
1669. En conséquence, les tribunaux ont la faculté d'arbitrer le dédommagement, sans être astreints à le régler au pied du titre. Le délit de pâturage dans le quartier en réserve d'une commune doit-il être puni, non des peines prononcées par l'article 38 de la loi du 6 octobre 1791, mais de celles beaucoup plus sévères, édictées par l'article 10, titre 3, de l'ordonnance de 1669 ? L'article 12 du titre 32 de l'ordonnance de 1669, est applicable au cas où un individu aurait coupé des herbages dans un bois, sans les enlever; il suffit, pour qu'il y ait délit, que l'on ait coupé ces herbages. Lorsque le maire d'une commune usagère dans un bois de l'état, a obtenu du préfet l'autorisation de délivrer à chaque habitant sa portion personnelle, avec faculté de l'exploiter lui-même, s'il arrive que quelques habitants n'auraient pas vidé leurs portions dans le délai prescrit, sous peine d'amende, par l'ordonnance de 1669, ce délit peut être poursuivi contre la commune en masse, qui est, en pareil cas, responsable du fait de quelques-uns de ses membres. Les habitants d'une commune, qui, pour l'exécution d'une mesure de sûreté prescrite par l'administration supérieure, coupent dans une portion communale les bois qui leur sont nécessaires et ce en présence de l'ordre et du consentement du maire, ne se rendent pas coupables du délit de maraudage prévu par l'article 36, titre 2, de la loi du 28 septembre 1791. Voy. Arbres de haute futaie, Costume, Entraves apportées à l'exercice des enchères, Exposition d'enfants, Maraudage, Marteau royal, Outrage, Procès-verbal, Signification. DEPOTS. Lorsque celui qui est actionné devant un tribunal incompétent, ratione materiae, n'a opposé le déclinatoire pour la première fois que sur l'appel, il doit supporter une partie des frais, dans le cas même où son exception serait accueillie. DERNIER RESSORT. (Demande en dommages-intérêts). Il y a lieu au dernier ressort, lorsque, récusement a une demande intérieure à 1000 fr., le défendeur conclut à des dommages-intérêts, dans le but unique de restreindre la compétence des premiers juges. (Demande en garantie). La demande en garantie, qui, d'après les conclusions y relatives, ne peut être
qui leur sont nécessaires et ce en présence de l'ordre et du consentement du maire, ne se rendent pas coupables du délit de maraudage prévu par l'article 36, titre 2, de la loi du 28 septembre 1791. Voy. Arbres de haute futaie, Costume, Entraves apportées à l'exercice des enchères, Exposition d'enfants, Maraudage, Marteau royal, Outrage, Procès-verbal, Signification. DEPOTS. Lorsque celui qui est actionné devant un tribunal incompétent, ratione materiae, n'a opposé le déclinatoire pour la première fois que sur l'appel, il doit supporter une partie des frais, dans le cas même où son exception serait accueillie. DERNIER RESSORT. (Demande en dommages-intérêts). Il y a lieu au dernier ressort, lorsque, récusement a une demande intérieure à 1000 fr., le défendeur conclut à des dommages-intérêts, dans le but unique de restreindre la compétence des premiers juges. (Demande en garantie). La demande en garantie, qui, d'après les conclusions y relatives, ne peut être jugée qu'à charge d'appel, a de l'influence sur la demande principale, en ce sens, que cette demande qui, prise isolément, eût été jugée, devient elle-même susceptible d'appel. En d'autres termes, une demande principale relative à une somme ou valeur moindre de 1000 fr., ne peut être jugée en dernier ressort, lorsqu'à l'occasion de cette demande il est pris par le défendeur des conclusions en garantie qui présentent un intérêt tel que l'appel soit recevable relativement à cette partie de la cause. (Demande reconventionnelle). Lorsque le défendeur qui, après avoir pris antérieurement à un interlocutoire, des conclusions reconventionnelles de nature à rendre la cause sujette aux deux degrés de juridiction, ne les reprend point pareillement avant la sentence définitive, mais qu'il provoque une mesure dont le résultat ne peut être que de mettre les juges à même de statuer sur ces conclusions, le jugement qui intervient est par cela seul susceptible d'appel. (Demandes réunies). Lorsque plusieurs individus se prétendant créanciers d'un tiers, chacun pour une somme inférieure à 1000 francs, forment ensemble des demandes qui, réunies, excèdent cette somme, il n'y a pas lieu au dernier ressort. (Frais). On ne doit pas regarder comme indéterminée et comme telle susceptible de deux
lorsqu'à l'occasion de cette demande il est pris par le défendeur des conclusions en garantie qui présentent un intérêt tel que l'appel soit recevable relativement à cette partie de la cause. (Demande reconventionnelle). Lorsque le défendeur qui, après avoir pris antérieurement à un interlocutoire, des conclusions reconventionnelles de nature à rendre la cause sujette aux deux degrés de juridiction, ne les reprend point pareillement avant la sentence définitive, mais qu'il provoque une mesure dont le résultat ne peut être que de mettre les juges à même de statuer sur ces conclusions, le jugement qui intervient est par cela seul susceptible d'appel. (Demandes réunies). Lorsque plusieurs individus se prétendant créanciers d'un tiers, chacun pour une somme inférieure à 1000 francs, forment ensemble des demandes qui, réunies, excèdent cette somme, il n'y a pas lieu au dernier ressort. (Frais). On ne doit pas regarder comme indéterminée et comme telle susceptible de deux degrés de juridiction, la demande qui a pour objet, outre une somme principale inférieure à 1000 fr., des frais liquidés dans un jugement signifié au débiteur, mais dont le montant n'est pas rappelé dans la demande, lorsque ces frais réunis au principal n'excèdent pas 1000 fr. Lorsqu'un tiers saisi est condamné, comme débiteur pur et simple, à payer le montant de la saisie, on ne peut compter les frais de la saisie et les ajouter au principal pour fixer la compétence du premier ou du dernier ressort. Le jugement qui, sans avoir égard à un compte de sommes supérieures à 1000 fr., présenté par le tiers saisi, à l'appui de sa déclaration, le condamne comme débiteur pur et simple, à payer une somme inférieure à 1000 fr., est en dernier ressort. (Contestation sur un ordre). Les différentes parties d'un jugement rendu sur les contestations qui s'élèvent dans le cours d'un ordre, ne sont pas divisibles entre elles, en sorte que le jugement susceptible d'appel pour certaines dispositions, n'est pas en dernier ressort pour celles qui concernent une créance inférieure à 1000 fr. Particulièrement, la demande à fins de collocation en sous-ordre, pour une somme moindre de 1000 fr., est susceptible
condamné, comme débiteur pur et simple, à payer le montant de la saisie, on ne peut compter les frais de la saisie et les ajouter au principal pour fixer la compétence du premier ou du dernier ressort. Le jugement qui, sans avoir égard à un compte de sommes supérieures à 1000 fr., présenté par le tiers saisi, à l'appui de sa déclaration, le condamne comme débiteur pur et simple, à payer une somme inférieure à 1000 fr., est en dernier ressort. (Contestation sur un ordre). Les différentes parties d'un jugement rendu sur les contestations qui s'élèvent dans le cours d'un ordre, ne sont pas divisibles entre elles, en sorte que le jugement susceptible d'appel pour certaines dispositions, n'est pas en dernier ressort pour celles qui concernent une créance inférieure à 1000 fr. Particulièrement, la demande à fins de collocation en sous-ordre, pour une somme moindre de 1000 fr., est susceptible d'appel, lorsque la créance sur laquelle est demandée la collocation est elle-même supérieure à 1000 fr. (Sentence arbitrale). En matière d'arbitrage forcé, les sentences arbitrales sont, comme les jugements ordinaires des tribunaux de première instance ou de commerce, rendus en dernier ressort, lorsque elles statuent sur une demande inférieure à 1000 fr. DESIGNATION. Voy. Légataire. DESTRUCTION D'ACTE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Voy. Marteau. DETTE ÉCHUE. Voy. Faillite, paiement, société en participation, vente de marchandises. (DE SUCCESSION). Les créanciers, même chirographaires, d'une succession, ont le droit d'être payés sur le prix des immeubles provenant de cette succession, antérieurement au légataire du défunt, et au donataire de l'héritier bénéficiaire, même lorsque ceux-ci ont pris inscription pour la conservation de leurs droits, et en supposant encore que les immeubles aient subi plusieurs mutations. (DE COMMUNAUTÉ). Voy. Séparation de patrimoine. DICTÉE. Voy. Testament. DIGUES. Les digues d'un canal construit à main d'hommes, ne sont pas parties intégrantes de ce canal et peuvent en être séparées, en ce sens qu'un tiers peut en acquérir la propriété par prescription, à l'encontre du propriétaire du canal. 65o — La propriété des digues est prescritible comme tout autre, sauf toutefois de la part de celui qui a prescrit, à
1000 fr. DESIGNATION. Voy. Légataire. DESTRUCTION D'ACTE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Voy. Marteau. DETTE ÉCHUE. Voy. Faillite, paiement, société en participation, vente de marchandises. (DE SUCCESSION). Les créanciers, même chirographaires, d'une succession, ont le droit d'être payés sur le prix des immeubles provenant de cette succession, antérieurement au légataire du défunt, et au donataire de l'héritier bénéficiaire, même lorsque ceux-ci ont pris inscription pour la conservation de leurs droits, et en supposant encore que les immeubles aient subi plusieurs mutations. (DE COMMUNAUTÉ). Voy. Séparation de patrimoine. DICTÉE. Voy. Testament. DIGUES. Les digues d'un canal construit à main d'hommes, ne sont pas parties intégrantes de ce canal et peuvent en être séparées, en ce sens qu'un tiers peut en acquérir la propriété par prescription, à l'encontre du propriétaire du canal. 65o — La propriété des digues est prescritible comme tout autre, sauf toutefois de la part de celui qui a prescrit, à ne pas entraver l'usage du cours d'eau nécessaire à l'exploitation à laquelle il est destiné. Ibid. DOMICILE. Voy. Exploit. — ELU. Voy. Appel (signification de /') et Juridiction. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Celui qui, sur une demande au possessoire intentée contre lui, a été condamné par jugement passé en force de chose jugée, ne peut, plus tard, attaquer son adversaire en dommages-intérêts, sous prétexte que celui-ci n'étant que possesseur à titre précaire, n'avait pas eu le droit de former l'action en trouble. 440 Voy. Dernier ressort. DONATION. (Acceptation). L'acceptation faite dans le contrat de mariage par l'époux donataire, de la stipulation faite éventuellement à son profit et au profit de ses enfants d'un premier lit, est suffisante même pour les enfants. 348 — (Caducité). La stipulation dont s'agit, n'est pas devenue caduque par la survenance d'un enfant né du mariage et décédé avant les deux époux. Ibid. — (Révocation). Une telle donation n'a pu être révoquée par l'époux donateur, après le décès de l'époux donataire. Ibid. — La séparation de corps opère-t-elle, au profit de l'époux qui l'a obtenue, la révocation des avantages par lui faits à son conjoint, par contrat de mariage? 129 et 276 — (Simulation). Une donation déguisée sous la
ne peut, plus tard, attaquer son adversaire en dommages-intérêts, sous prétexte que celui-ci n'étant que possesseur à titre précaire, n'avait pas eu le droit de former l'action en trouble. 440 Voy. Dernier ressort. DONATION. (Acceptation). L'acceptation faite dans le contrat de mariage par l'époux donataire, de la stipulation faite éventuellement à son profit et au profit de ses enfants d'un premier lit, est suffisante même pour les enfants. 348 — (Caducité). La stipulation dont s'agit, n'est pas devenue caduque par la survenance d'un enfant né du mariage et décédé avant les deux époux. Ibid. — (Révocation). Une telle donation n'a pu être révoquée par l'époux donateur, après le décès de l'époux donataire. Ibid. — La séparation de corps opère-t-elle, au profit de l'époux qui l'a obtenue, la révocation des avantages par lui faits à son conjoint, par contrat de mariage? 129 et 276 — (Simulation). Une donation déguisée sous la forme d'un contrat onéreux, n'est pas nulle par cela seul qu'elle est simulée et qu'elle n'est pas revêtue des formes prescrites pour les donations, lorsque d'ailleurs le donateur aurait pu disposer directement des choses données, au profit du donataire. 167 — Lorsqu'il résulte des circonstances que la donation, ainsi déguisée, d'un usufruit à recueillir après le décès du donateur, a été faite en vue d'un mariage entre celui-ci et la donataire, la disposition doit être considérée non comme une donation à cause de mort, mais comme une donation à cause de noces, irrévocable, et ses effets doivent être réglés par la loi en vigueur au moment du mariage. 168 Voy. Institution contractuelle. DOT. Voy. Acte sous seing privé. DROITS. Voy. Octroi. EAUX. Celui dont la propriété borde une eau courante dont il a le droit de se servir pour irriguer sa propriété, ne peut le faire d'une manière absolue et illimitée; il doit, au contraire, avoir égard à l'intérêt et au besoin des autres propriétaires qui ont droit à la même eau. 461 Voy. Digue, Servitude, Usine. ECRITURE. Voy. Testament. EDIT DES SECONDES NOCES. Voy. Partage. ELECTION DE DOMICILE. Voy. Commandement. EMBAUCHAGE. Voy. Usines. EMPOISONNEMENT (Tentative). On ne peut considérer
d'un usufruit à recueillir après le décès du donateur, a été faite en vue d'un mariage entre celui-ci et la donataire, la disposition doit être considérée non comme une donation à cause de mort, mais comme une donation à cause de noces, irrévocable, et ses effets doivent être réglés par la loi en vigueur au moment du mariage. 168 Voy. Institution contractuelle. DOT. Voy. Acte sous seing privé. DROITS. Voy. Octroi. EAUX. Celui dont la propriété borde une eau courante dont il a le droit de se servir pour irriguer sa propriété, ne peut le faire d'une manière absolue et illimitée; il doit, au contraire, avoir égard à l'intérêt et au besoin des autres propriétaires qui ont droit à la même eau. 461 Voy. Digue, Servitude, Usine. ECRITURE. Voy. Testament. EDIT DES SECONDES NOCES. Voy. Partage. ELECTION DE DOMICILE. Voy. Commandement. EMBAUCHAGE. Voy. Usines. EMPOISONNEMENT (Tentative). On ne peut considérer légalement et abstraction faite de la moralité de l'action, comme tentative du crime d'empoisonnement, le projet formé d'empoisonner un individu, suivi de l'achat des substances vénéneuses et de la remise de ces substances à un tiers chargé moyennant salaire de consommer le crime, lorsque d'ailleurs le poison n'a pas encore été déposé dans la boisson ou dans les aliments de celui qui en était menacé. En d'autres termes, on ne trouve pas dans les faits de cette nature, le commencement d'exécution nécessaire pour constituer la tentative du crime, d'après la définition de la loi. 345 EMPISONNEMENT. Voy. Maraudage et Modération de peine. — Pour qu'il y ait lieu à l'application de l'article 412 du code pénal, contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs, il faut que le délit ait été consommé et que les enchérisseurs aient été réellement éloignés. 548 ENCHERES DU QUART. Voy. Surenchère. ENDOSSEMENT. Avant la promulgation du code de commerce, un billet passé par le souscripteur à son ordre propre et par lui endossé en blanc, valeur reçue comptant, ne devenait pas la propriété du porteur et celui-ci n'en pouvait exiger le paiement. 171 — Malgré les dispositions de l'article 138 du code
été déposé dans la boisson ou dans les aliments de celui qui en était menacé. En d'autres termes, on ne trouve pas dans les faits de cette nature, le commencement d'exécution nécessaire pour constituer la tentative du crime, d'après la définition de la loi. 345 EMPISONNEMENT. Voy. Maraudage et Modération de peine. — Pour qu'il y ait lieu à l'application de l'article 412 du code pénal, contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs, il faut que le délit ait été consommé et que les enchérisseurs aient été réellement éloignés. 548 ENCHERES DU QUART. Voy. Surenchère. ENDOSSEMENT. Avant la promulgation du code de commerce, un billet passé par le souscripteur à son ordre propre et par lui endossé en blanc, valeur reçue comptant, ne devenait pas la propriété du porteur et celui-ci n'en pouvait exiger le paiement. 171 — Malgré les dispositions de l'article 138 du code de commerce, le porteur d'un billet à ordre endossé en blanc, est propriétaire de ce billet et peut en exiger le paiement, non seulement du souscripteur, mais encore de l'endosseur lui-même, s'il en a réellement fourni la valeur et si ce fait est prouvé par les circonstances, par exemple, s'il est justifié que le souscripteur a reçu les fonds du porteur et que la signature au dos a été donnée à titre de cautionnement solidaire. 543 — Les billets à ordre peuvent-ils être valablement endossés après l'échéance? 144 — Lorsque l'endossement est postérieur à l'échéance du billet, le débiteur a, malgré la transmission du billet, pour seul créancier direct, celui qui en était porteur lors de l'échéance, et le nouveau porteur n'aurait être considéré seulement comme cessionnaire des droits de ce dernier et passible de toutes les exceptions qui étaient à opposer à son cédant. 544 — Si le débiteur oppose des exceptions à la demande en paiement formée par le cessionnaire, il faut, suivant les circonstances, appeler préalablement en cause le cédant pour voir juger les exceptions. Ibid. Toutefois, s'il est démontré que le demandeur n'est point un cessionnaire sérieux, mais seulement un prête nom, il doit être déclaré