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eux, ni les charges dont l’exécution comportait l’intention soit d’un établissement public du culte, soit de titulaires ecclésiastiques. MATIERES GENERALES 135 « Ils ne pourront remplir les charges comportant l’intervention d’écclésiastiques pour l’accomplissement d’actes non cultuels, que s’il s’agit de libéralités autorisées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et si, nonobstant l'intervention de ces ecclésiastiques, ils conservent un droit de contrôle sur l'emploi desdites libéralités. « Les dispositions qui précèdent s’appliquent ou séquestre. « Dans les cas prévus à l’alinéa 1 er du présent paragraphe, et en cas d’inexécution des charges visées à l’alinéa 2, l’action en réquisition, qu’elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, ne peut être exercée que par les auteurs des libéralités et leurs héritiers en ligne directe. « Les paragraphes précédents s’appliquent à cette action sous les réserves ci-après : le dépôt du mémoire est fait au préfet, l’arrêté du préfet en Conseil de préfecture est pris, s’il y a lieu, après avis de la Commission départementale pour le département, du Conseil municipal pour la commune et de la Commission administrative pour l’établissement public intéressé. « En ce qui concerne les biens possédés par l’Etat, il sera statué par décret. « L’action sera prescrite si le mémoire n’a pas été déposé dans l’année qui suivra la promulgation de la présente loi, et l’assignation devant la juridiction ordinaire délivrée dans les trois mois de la date du récépissé. « Paragraphe 15. — Les biens réclamés, en vertu du paragraphe 14, à l’Etat, aux départements, aux communes et à tous établissements publics ne seront restituables, lorsque la demande ou l’action sera admise, que dans la proportion correspondant aux charges non exécutées, sans qu’il y ait lieu de distinguer si lesdites charges sont ou non déterminantes de la libéralité ou du contrat de fondation pieuse, et sous déduction des frais et droits correspondants, payés lors de l’acquisition des biens. « Paragraphe 16. — Sur les biens grevés de fondations de messes, l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, possesseurs ou attribuaires desdits biens, devront, à défaut de restitution à opérer en vertu
L’action sera prescrite si le mémoire n’a pas été déposé dans l’année qui suivra la promulgation de la présente loi, et l’assignation devant la juridiction ordinaire délivrée dans les trois mois de la date du récépissé. « Paragraphe 15. — Les biens réclamés, en vertu du paragraphe 14, à l’Etat, aux départements, aux communes et à tous établissements publics ne seront restituables, lorsque la demande ou l’action sera admise, que dans la proportion correspondant aux charges non exécutées, sans qu’il y ait lieu de distinguer si lesdites charges sont ou non déterminantes de la libéralité ou du contrat de fondation pieuse, et sous déduction des frais et droits correspondants, payés lors de l’acquisition des biens. « Paragraphe 16. — Sur les biens grevés de fondations de messes, l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, possesseurs ou attribuaires desdits biens, devront, à défaut de restitution à opérer en vertu du présent article, mettre en réserve la portion correspondant aux charges ci-dessus visées. « Cette portion sera remise aux Sociétés de secours mutuels constituées conformément au paragraphe 1er, 6°, de l’article 9 de la loi du 9 décembre 1905, sous la forme de titres de rente nominatifs, à charge par celles-ci d’assurer l’exécution des fondations perpétuelles de messes. « Pour les fondations temporaires, les fonds y afférents seront versés auxdites Sociétés de secours mutuels, mais ne bénéficieront pas du taux de faveur prévu par l’article 21 de la loi du 1er avril 1898. « Les titres nominatifs seront délivrés et les versements faits à la Société de secours mutuels qui aura été constituée dans le département, ou, à son défaut, dans le département le plus voisin. A l’expiration du délai de dix-huit mois prévu au paragraphe 1er, 6°, ci-dessus visé, si aucune des Sociétés de secours mutuels qui viennent d’être mentionnées n’a réclamé la remise des titres ou le versement auquel elle a droit, l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics seront définitivement libérés et resteront propriétaires des biens par eux possédés ou à eux attribués, sans avoir à exécuter aucune des fondations de messes grevant lesdits biens.
celles-ci d’assurer l’exécution des fondations perpétuelles de messes. « Pour les fondations temporaires, les fonds y afférents seront versés auxdites Sociétés de secours mutuels, mais ne bénéficieront pas du taux de faveur prévu par l’article 21 de la loi du 1er avril 1898. « Les titres nominatifs seront délivrés et les versements faits à la Société de secours mutuels qui aura été constituée dans le département, ou, à son défaut, dans le département le plus voisin. A l’expiration du délai de dix-huit mois prévu au paragraphe 1er, 6°, ci-dessus visé, si aucune des Sociétés de secours mutuels qui viennent d’être mentionnées n’a réclamé la remise des titres ou le versement auquel elle a droit, l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics seront définitivement libérés et resteront propriétaires des biens par eux possédés ou à eux attribués, sans avoir à exécuter aucune des fondations de messes grevant lesdits biens. « La portion à mettre en réserve, en vertu des dispositions précédentes, sera calculée sur la base des tarifs indiqués dans le contrat de fondation ou, à défaut, sur la base des tarifs en vigueur au 9 décembre 1905. Le législateur entend-il donc que les services soient pas célébrés ? À cette question, le projet primitif du Gouvernement répondait affirmativement. Mais l’adoption d’un amendement, présenté par M. le sénateur Berger et auquel M. Briand se rallia, eut pour effet d’introduire dans la loi du 13 avril 1908 des dispositions offrant un moyen légal de parvenir à l’acquittement des services religieux. D’après ces dispositions, sur les biens grevés de fondations de messes, les communes doivent, à défaut de restitution faite aux auteurs des libéralités ou à leurs héritiers en ligne directe, mettre en réserve la portion correspondant aux charges dont il s’agit. Cette portion sera remise, sous la forme de titres de rente nominatifs, aux Sociétés de secours mutuels ecclésiastiques, visées par l'article 1er, 6° de la loi, à charge par elles d’assurer l’exécution des fondations perpétuelles de messes. En ce qui concerne les fondations temporaires, les fonds y afférents seront versés aux mêmes sociétés. Les titres nominatifs seront remis et
À cette question, le projet primitif du Gouvernement répondait affirmativement. Mais l’adoption d’un amendement, présenté par M. le sénateur Berger et auquel M. Briand se rallia, eut pour effet d’introduire dans la loi du 13 avril 1908 des dispositions offrant un moyen légal de parvenir à l’acquittement des services religieux. D’après ces dispositions, sur les biens grevés de fondations de messes, les communes doivent, à défaut de restitution faite aux auteurs des libéralités ou à leurs héritiers en ligne directe, mettre en réserve la portion correspondant aux charges dont il s’agit. Cette portion sera remise, sous la forme de titres de rente nominatifs, aux Sociétés de secours mutuels ecclésiastiques, visées par l'article 1er, 6° de la loi, à charge par elles d’assurer l’exécution des fondations perpétuelles de messes. En ce qui concerne les fondations temporaires, les fonds y afférents seront versés aux mêmes sociétés. Les titres nominatifs seront remis et les versements faits à la Société de secours mutuels qui aura été constituée dans le département, ou, à son défaut, dans le département le plus voisin. Si, à l’expiration du délai de dix-huit mois, aucune des sociétés qui viennent d’être mentionnées n’a réclamé la remise des titres ou le versement auxquels elle a droit, la commune est définitivement libérée et reste propriétaire des biens, sans avoir à exécuter les fondations de messes. La portion à mettre en réserve doit être calculée sur la base des tarifs indiqués dans l’acte de fondation ou, à défaut, sur la base des tarifs en vigueur au 9 décembre 1905. Ces dispositions s'appliquent, également aux biens possédés par l’Etat, les départements et les établissements publics, et grevés de fondations de messes. MATERIALS GENERALES 137 — 7 ; Malheureusement, les Sociétés de secours mutuels ecclésiastiques prévues par le législateur ne se sont pas jusqu’ici constituées en fait, de telle sorte que l’ingénieux mode d’acquittement des services religieux, imaginé par M. Berger, est resté lettre morte. Il était nécessaire, dans une étude consacrée à la possibilité ou l’impossibilité pour les communes de faire célébrer des services religieux, de rappeler les dispositions sus-indiquées de la loi du 13
auxquels elle a droit, la commune est définitivement libérée et reste propriétaire des biens, sans avoir à exécuter les fondations de messes. La portion à mettre en réserve doit être calculée sur la base des tarifs indiqués dans l’acte de fondation ou, à défaut, sur la base des tarifs en vigueur au 9 décembre 1905. Ces dispositions s'appliquent, également aux biens possédés par l’Etat, les départements et les établissements publics, et grevés de fondations de messes. MATERIALS GENERALES 137 — 7 ; Malheureusement, les Sociétés de secours mutuels ecclésiastiques prévues par le législateur ne se sont pas jusqu’ici constituées en fait, de telle sorte que l’ingénieux mode d’acquittement des services religieux, imaginé par M. Berger, est resté lettre morte. Il était nécessaire, dans une étude consacrée à la possibilité ou l’impossibilité pour les communes de faire célébrer des services religieux, de rappeler les dispositions sus-indiquées de la loi du 13 avril 1908. Mais il est manifeste que ces dispositions, qui sont rattachées à l’article 9 de la loi du 9 décembre 1905, sont sans relation avec l’article 2 de ladite loi. « La loi de 1908, disait M. le Commissaire du Gouvernement Mazerat dans ses conclusions sur le recours de la commune de Perquie, a réglé la dissolution des biens qui n’avaient pu être attribués aux associations cultuelles; elle a créé un régime spécial pour l’exécution des fondations pieuses, et a prévu la constitution de Sociétés de secours mutuels à qui serait remise la part des biens correspondant aux charges à exécuter. Elle est donc, par son objet même, étrangère à la question soulevée par le recours ». Dans l'espèce soumise au Conseil d’Etat par ce recours, il s’agissait de rendre les derniers devoirs aux soldats tués à l’ennemi, dont les corps étaient ramenés dans la commune. Le Conseil municipal, soucieux d’assurer à tous ces morts, sans distinction de fortune et de condition sociale, des obsèques dignes d’eux, avait décidé de prendre à la charge de la commune, jusqu’à concurrence de 300 francs, les frais des cérémonies religieuses qui seraient célébrées à cette occasion. N’était-ce pas le cas de dire
la commune de Perquie, a réglé la dissolution des biens qui n’avaient pu être attribués aux associations cultuelles; elle a créé un régime spécial pour l’exécution des fondations pieuses, et a prévu la constitution de Sociétés de secours mutuels à qui serait remise la part des biens correspondant aux charges à exécuter. Elle est donc, par son objet même, étrangère à la question soulevée par le recours ». Dans l'espèce soumise au Conseil d’Etat par ce recours, il s’agissait de rendre les derniers devoirs aux soldats tués à l’ennemi, dont les corps étaient ramenés dans la commune. Le Conseil municipal, soucieux d’assurer à tous ces morts, sans distinction de fortune et de condition sociale, des obsèques dignes d’eux, avait décidé de prendre à la charge de la commune, jusqu’à concurrence de 300 francs, les frais des cérémonies religieuses qui seraient célébrées à cette occasion. N’était-ce pas le cas de dire que l'on se trouvait en présence d’une dépense accidentelle destinée à rémunérer un service demandé aux ministres du culte, et non en présence d’une subvention à l’exercice du culte ? Assurément oui. Le préfet des Landes avait donc considéré à tort comme illégale la délibération du Conseil municipal, et son arrêté devait être annulé. IV Le Conseil d’Etat s’est prononcé en ce sens. Nous croyons devoir, à raison de sa grande importance théorique et pratique, reproduire in extenso son arrêt. « Le Conseil d’Etat statuant au contentieux, « Sur le rapport de la 3e Sous-Section du Contentieux; « Vu la requête de la commune de Perquie, agissant par les voies et diligences « de son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 1er juillet 1921, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 29 juillet 1921, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil d’Etat annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 1er juin 1921 par lequel le préfet du département des Landes a annulé la délibération du Conseil municipal de la commune requérante, en date du 1er mai 1921, portant inscription au budget de 1921 d’un
arrêté devait être annulé. IV Le Conseil d’Etat s’est prononcé en ce sens. Nous croyons devoir, à raison de sa grande importance théorique et pratique, reproduire in extenso son arrêt. « Le Conseil d’Etat statuant au contentieux, « Sur le rapport de la 3e Sous-Section du Contentieux; « Vu la requête de la commune de Perquie, agissant par les voies et diligences « de son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 1er juillet 1921, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 29 juillet 1921, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil d’Etat annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 1er juin 1921 par lequel le préfet du département des Landes a annulé la délibération du Conseil municipal de la commune requérante, en date du 1er mai 1921, portant inscription au budget de 1921 d’un crédit en vue du paiement des services religieux célébrés lors de l’inhumation, dans le cimetière communal, des soldats dont les corps sont ramenés du front; « A ce faire, attendu que, pour prononcer l’annulation de la délibération prise « par le Conseil municipal, le préfet s’est fondé sur ce que les communes ne peuvent, « sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, inscrire à leur budget un crédit destiné au paiement d’une cérémonie cultuelle; qu’en prenant cet « arrêté, le préfet des Landes a fait une fausse interprétation des termes de Paragraphe 2 de la loi du 9 décembre 1905; que ledit article ne prohibe pas la rémunération « accidentelle due au ministre d’un culte à l’occasion du concours qu’il est appelé « donner sur la demande de l’Etat, des départements ou des communes: qu’il n’y a pas là une subvention donnée au culte; qu’en votant un crédit pour le paiement « des services religieux célébrés lors des funérailles des soldats ramenés du front, la « commune de Perquie a voulu uniquement rendre un hommage public à ses enfants « morts pour la France, en prenant à sa charge les frais de leurs obsèques; que le
les communes ne peuvent, « sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, inscrire à leur budget un crédit destiné au paiement d’une cérémonie cultuelle; qu’en prenant cet « arrêté, le préfet des Landes a fait une fausse interprétation des termes de Paragraphe 2 de la loi du 9 décembre 1905; que ledit article ne prohibe pas la rémunération « accidentelle due au ministre d’un culte à l’occasion du concours qu’il est appelé « donner sur la demande de l’Etat, des départements ou des communes: qu’il n’y a pas là une subvention donnée au culte; qu’en votant un crédit pour le paiement « des services religieux célébrés lors des funérailles des soldats ramenés du front, la « commune de Perquie a voulu uniquement rendre un hommage public à ses enfants « morts pour la France, en prenant à sa charge les frais de leurs obsèques; que le vote du crédit inscrit au budget concerne indistinctement les obsèques de tous les soldats originaires de Perquie, sans distinction entre les différents cultes; « Vu l’arrêté attaqué, ensemble la délibération prise par le Conseil municipal « de Perquie; « Vu les observations présentées par le Ministre de l’Intérieur, en réponse à « la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 1921 et par lesquelles le Ministre déclare « s’en remettre à la sagesse du Conseil d’Etat quant à la décision à intervenir; « Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; « Vu la loi du 5 avril 1884; « Vu la loi du 9 décembre 1905; « Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; « Vu M. Duléry, auditeur, en son rapport; « Vu M. Mazerat, maître des requêtes, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; « Considérant que, pour prononcer l'annulation de la délibération par laquelle le Conseil municipal de Perquie a voté l’inscription au budget d’une somme en « vue du paiement des services religieux à célébrer lors de l’inhumation, au cametheau communal, des corps des soldats ramenés du front, le préfet s’est fondé
à « la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 25 octobre 1921 et par lesquelles le Ministre déclare « s’en remettre à la sagesse du Conseil d’Etat quant à la décision à intervenir; « Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; « Vu la loi du 5 avril 1884; « Vu la loi du 9 décembre 1905; « Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; « Vu M. Duléry, auditeur, en son rapport; « Vu M. Mazerat, maître des requêtes, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; « Considérant que, pour prononcer l'annulation de la délibération par laquelle le Conseil municipal de Perquie a voté l’inscription au budget d’une somme en « vue du paiement des services religieux à célébrer lors de l’inhumation, au cametheau communal, des corps des soldats ramenés du front, le préfet s’est fondé sur « ce que la loi du 9 décembre 1905 ne permettrait pas aux communes de faire figurer ». à leur budget un crédit destiné au paiement d’une cérémonie cultuelle ; « Considérant que si l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 prescrit la suppression dans les budgets de l’Etat, des départements et des communes; de toutes « dépenses relatives à l’exercice des cultes, cette disposition, ainsi d’ailleurs qu’il « ressort des travaux préparatoires, n’a entendu interdire que l’inscription de crédits en vue de subventionner, à titre permanent et régulier, le service public des « cultes; qu’elle ne fait pas obstacle à ce que l’Etat, les départements, les communes « et les établissements publics accordent, à titre temporaire et accidentel, aux ministres des différents cultes, une rémunération légitime et correspondant au service rendu, à raison d’actes de leur ministère, au cas où ils en auraient été régulièrement requis par l’administration; qu’en décidant de mettre à la charge de la « commune les frais des obsèques des soldats dont les corps sont ramenés du front, le « Conseil municipal de Perquie n’a pas violé la loi suscite; que, par suite, la commune requérante « est fondée à soutenir qu’en
de l’Etat, des départements et des communes; de toutes « dépenses relatives à l’exercice des cultes, cette disposition, ainsi d’ailleurs qu’il « ressort des travaux préparatoires, n’a entendu interdire que l’inscription de crédits en vue de subventionner, à titre permanent et régulier, le service public des « cultes; qu’elle ne fait pas obstacle à ce que l’Etat, les départements, les communes « et les établissements publics accordent, à titre temporaire et accidentel, aux ministres des différents cultes, une rémunération légitime et correspondant au service rendu, à raison d’actes de leur ministère, au cas où ils en auraient été régulièrement requis par l’administration; qu’en décidant de mettre à la charge de la « commune les frais des obsèques des soldats dont les corps sont ramenés du front, le « Conseil municipal de Perquie n’a pas violé la loi suscite; que, par suite, la commune requérante « est fondée à soutenir qu’en prononçant l’annulation de la délibération du Conseil municipal, le préfet a fait une fausse application de la loi du 9 décembre 1905; « Décide : « L’arrêté susvisé du préfet du département des Landes, en date du 6 juin 1921, « est annulé ». Nous adhérons pleinement à la doctrine consacrée par cet arrêt. Il est certain, pour qui a lu les travaux préparatoires de la loi du 9 décembre 1905, que le législateur n’a, en effet, voulu prohiber que l’engagement par les grands organismes administratifs de dépenses destinées à assurer de façon permanente le fonctionnement du service public du culte, mais non la rémunération accidentelle d’ecclésiastiques prêtant un concours de leur ministère dans des circonstances déterminées. R. Lagrange. ACTES OFFICIELS DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Ministère des Travaux publics. — Décret du 27 mai 1921, suivi d’une circulaire ministérielle concernant la réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique (suite et fin). CHAPITRE IV DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX VÉHICULES ATTELÉS OU AUTOMOBILES AFFECTÉS AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT EN COMMUN. Déclaration. Art. 34. — Les entrepreneurs de services publics en commun, par véhicules attelés ou automobiles, sont tenus de déclarer au préfet du département le siège principal de leur
consacrée par cet arrêt. Il est certain, pour qui a lu les travaux préparatoires de la loi du 9 décembre 1905, que le législateur n’a, en effet, voulu prohiber que l’engagement par les grands organismes administratifs de dépenses destinées à assurer de façon permanente le fonctionnement du service public du culte, mais non la rémunération accidentelle d’ecclésiastiques prêtant un concours de leur ministère dans des circonstances déterminées. R. Lagrange. ACTES OFFICIELS DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Ministère des Travaux publics. — Décret du 27 mai 1921, suivi d’une circulaire ministérielle concernant la réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique (suite et fin). CHAPITRE IV DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX VÉHICULES ATTELÉS OU AUTOMOBILES AFFECTÉS AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT EN COMMUN. Déclaration. Art. 34. — Les entrepreneurs de services publics en commun, par véhicules attelés ou automobiles, sont tenus de déclarer au préfet du département le siège principal de leur établissement, le nombre de leurs voitures, celui des places qu’elles contiennent, le lieu de la destination, les jours et heures de départ et d’arrivée. Tout changement aux dispositions ainsi arrêtées donne lieu à une déclaration nouvelle. Freins. Art. 35. — Les véhicules attelés affectés aux services publics susvisés doivent être pourvus d’au moins un frein pouvant être facilement manié de son siège par le conducteur et, en outre, d’un autre dispositif susceptible d’immobiliser l’une au moins des roues d'arrière. Dispense de ce dernier dispositif peut être accordée par le préfet pour les véhicules circulant habituellement sur des itinéraires peu accidentés. Les véhicules automobiles affectés aux services susvisés sont astreints aux prescriptions de l'article 23 ci-dessus. Le délai d’application des prescriptions du précédent paragraphe aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Dispositions intérieures et extérieures des véhicules. Art. 36. — L’intérieur des véhicules affectés aux services publics de transport en commun doit être disposé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs. Les indications relatives à l’itinéraire suivi doivent être placées à l’extérieur des véhicules d'une façon très apparente. Le délai d’application des prescriptions du présent article aux