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en la chambre des finances de Munich. Il ne s'agit point ici de l'exécution d'un jugement, a répondu l'intimé, il s'agit de la preuve de la vérité, ou de la fausseté d'un effet souscrit, il est vrai, par un Gouvernement étranger, mais qui peut prononcer en cas pareil, si ce n'est le Gouvernement qui l'a émis; sa reconnaissance seule leur donne de la valeur; ces effets n'ont de bonté qu'autant qu'ils sont payables; le Gouvernement chargé de les payer les déclare faux, cette déclaration seule en fait la preuve; C'est le jugement qui interviendra sur cette déclaration qui prononcera que les billets sont faux, c'est sur la preuve faite qu'il prononcera; ainsi l'on ne peut pas dire que c'est l'exécution d'un jugement d'un tribunal étranger que l'on demande, car il n'y aura d'exécuté que le jugement du tribunal français, qui, sur le vu de la déclaration du Gouvernement anglais, prononcera la fausseté des billets. JUGEMENT. Le tribunal dit, mal appelé, etc. Du 16 prairial an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 2e section. — Plaidants, Prieur et Berryer. CONTRAINTES PAR CORPS. — LOI. — EFFET RÉTROACTIF. La loi du 24 ventôse an 5, qui rétablit la contrainte par corps, n'a point autorisé cette voie d'exécution pour des contrats souscrits antérieurement à la loi du 29 mars 1793, abolitive de la contrainte. (Le citoyen Duperray. — C. Gilet,) En octobre 1792, Duperray souscrit divers effets de commerce au profit de Gilet. En l'an 8, Gilet assigne son débiteur au tribunal de commerce de Paris, qui condamne Duperray à payer même par corps la somme de 4,500 fr. Appel de la part de Duperray. On a dit pour lui que la loi du 9 mars 1793, non seulement avait aboli la contrainte par corps pour l'avenir, mais même qu'elle avait privé du droit de la réclamer les porteurs d'obligations antérieures, qui auraient pu l'exercer en vertu des anciennes lois; et qu'ainsi tous les débiteurs qui y étaient sujets en avaient été affranchis dès le moment. Que la loi du 24 Ventôse an 5 n'a pas eu et n'a pas pu avoir
n'a point autorisé cette voie d'exécution pour des contrats souscrits antérieurement à la loi du 29 mars 1793, abolitive de la contrainte. (Le citoyen Duperray. — C. Gilet,) En octobre 1792, Duperray souscrit divers effets de commerce au profit de Gilet. En l'an 8, Gilet assigne son débiteur au tribunal de commerce de Paris, qui condamne Duperray à payer même par corps la somme de 4,500 fr. Appel de la part de Duperray. On a dit pour lui que la loi du 9 mars 1793, non seulement avait aboli la contrainte par corps pour l'avenir, mais même qu'elle avait privé du droit de la réclamer les porteurs d'obligations antérieures, qui auraient pu l'exercer en vertu des anciennes lois; et qu'ainsi tous les débiteurs qui y étaient sujets en avaient été affranchis dès le moment. Que la loi du 24 Ventôse an 5 n'a pas eu et n'a pas pu avoir pour but de faire rentrer sous l'empire de la contrainte, ceux que la loi du 9 mars en avait tirés, que cela résulte des termes même de la loi : l'art. Ier porte, la loi du 9 mars est rapportée, si le législateur s'en fut tenu là, sans doute qu'on pourrait dire que la loi ayant été rapportée purement et simplement, son effet a dû cesser en entier; que ceux qu'elle avait affranchis de la contrainte par corps rentraient sous son empire; mais l'art. 2 explique les intentions du législateur de ne la rapporter que pour l'avenir, en disant que les obligations consenties postérieurement à la promulgation de la présente loi, et pour le défaut d'acquittement desquelles les lois antérieures prononçaient la contrainte par corps, y seront assujetties comme par le passé. On voit clairement que la loi n'a eu en vue que l'avenir, car elle ne dit pas un mot des obligations antérieures à la loi qu'elle rapporte, et c'est dans la disposition seulement qui prohibait la contrainte par corps que cette loi est abrogée. Enfin, la loi du 15 germinal an 6, en énumérant les causes pour lesquelles l'on peut prononcer la contrainte par corps, ne fait aucune
pourrait dire que la loi ayant été rapportée purement et simplement, son effet a dû cesser en entier; que ceux qu'elle avait affranchis de la contrainte par corps rentraient sous son empire; mais l'art. 2 explique les intentions du législateur de ne la rapporter que pour l'avenir, en disant que les obligations consenties postérieurement à la promulgation de la présente loi, et pour le défaut d'acquittement desquelles les lois antérieures prononçaient la contrainte par corps, y seront assujetties comme par le passé. On voit clairement que la loi n'a eu en vue que l'avenir, car elle ne dit pas un mot des obligations antérieures à la loi qu'elle rapporte, et c'est dans la disposition seulement qui prohibait la contrainte par corps que cette loi est abrogée. Enfin, la loi du 15 germinal an 6, en énumérant les causes pour lesquelles l'on peut prononcer la contrainte par corps, ne fait aucune mention des obligations antérieures à la loi du 9 mars 1793. La contrainte par corps est une disposition pénale; il faut qu'elle soit prononcée expressément par une loi: les lois des 25 ventôse et 15 germinal ont gardé le silence, rien ne peut y suppléer, surtout dans une circonstance, où ce serait donner à ces lois un effet rétroactif. Ce n'est point donner aux lois de ventôse et de germinal un effet rétroactif, a-t-on répondu pour le citoyen Gilet; la loi ne rétroagit qu'autant que dans son exécution, elle blesse les intérêts des tiers, et c'est à tort que le citoyen Duperray soutient que ses intérêts seraient lésés: la loi ne fait que l'astreindre à une peine à laquelle il s'était soumis lui-même. Il savait parfaitement en signant les effets dont il s'agit, qu'il s'assujettissait à la contrainte par corps, une loi l'en affranchit, une autre vient l'y soumettre de nouveau, elle ne fait que le replacer dans l'état, où dans le principe, il s'était mis volontairement. Au contraire, la loi dans ce cas ne ferait que rapporter un effet rétroactif. C'était bien plutôt la loi du 9 mars qui rétroagissait, puisqu'elle enlevait au créancier sa plus grande sécurité :
ce serait donner à ces lois un effet rétroactif. Ce n'est point donner aux lois de ventôse et de germinal un effet rétroactif, a-t-on répondu pour le citoyen Gilet; la loi ne rétroagit qu'autant que dans son exécution, elle blesse les intérêts des tiers, et c'est à tort que le citoyen Duperray soutient que ses intérêts seraient lésés: la loi ne fait que l'astreindre à une peine à laquelle il s'était soumis lui-même. Il savait parfaitement en signant les effets dont il s'agit, qu'il s'assujettissait à la contrainte par corps, une loi l'en affranchit, une autre vient l'y soumettre de nouveau, elle ne fait que le replacer dans l'état, où dans le principe, il s'était mis volontairement. Au contraire, la loi dans ce cas ne ferait que rapporter un effet rétroactif. C'était bien plutôt la loi du 9 mars qui rétroagissait, puisqu'elle enlevait au créancier sa plus grande sécurité : c'est donc un acte de justice de faire revivre à l'aide de la loi du 24 ventôse, des droits injustement enlevés par la loi du 9 mars 1795. Lois et Décisions diverses. JUGEMENT. Attendu que l'article premier de la loi du 24 ventôse an 5, en rapportant celle du 9 mars 1793, n'a eu d'autre objet que de rétablir dans la législation, l'institution de la contrainte par corps : ce qui résulte de l'article 2 de la même loi, qui n'en est que le développement, et dont la disposition n'a trait qu'à l'avenir ; le tribunal dit qu'il a été mal jugé par les jugements dont est appel, rendus au tribunal de commerce, les 25 messidor an 8, 22 ventôse et 28 fructidor an 9, au chef qui prononce la contrainte par corps, bien appelé ; émendant, décharge l'appelant des condamnations prononcées à cet égard contre lui. Faisant droit au principal, déboute l'intimé de sa demande en contrainte par corps; et pour le surplus, ordonne que les jugements dont est appel seront exécutés selon leur forme et teneur ; que l'appelant sera élargi des prisons où il a été incarcéré, nonobstant tous écroucs ou recommandations, et mis sur-le-champ en liberté
mars 1793, n'a eu d'autre objet que de rétablir dans la législation, l'institution de la contrainte par corps : ce qui résulte de l'article 2 de la même loi, qui n'en est que le développement, et dont la disposition n'a trait qu'à l'avenir ; le tribunal dit qu'il a été mal jugé par les jugements dont est appel, rendus au tribunal de commerce, les 25 messidor an 8, 22 ventôse et 28 fructidor an 9, au chef qui prononce la contrainte par corps, bien appelé ; émendant, décharge l'appelant des condamnations prononcées à cet égard contre lui. Faisant droit au principal, déboute l'intimé de sa demande en contrainte par corps; et pour le surplus, ordonne que les jugements dont est appel seront exécutés selon leur forme et teneur ; que l'appelant sera élargi des prisons où il a été incarcéré, nonobstant tous écroucs ou recommandations, et mis sur-le-champ en liberté par l'huissier porteur du présent jugement, et même sur la minute après l'enregistrement. Sur le surplus, etc. Du 25 ventôse an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 5e section. DIVORCE. — VACATIONS. — COMPÉTENCE. — AUTORISATION. — DOMICILE. — RÉSIDENCE. La section des vacations peut statuer sur le mérite d'une opposition formée au divorce, si les juges pensent que l'affaire requiert célérité. La femme n'a pas besoin d'être autorisée pour ester en jugement sur sa propre demande en divorce. Dans les assignations qu'elle fait donner à son mari pour le divorce, son domicile est suffisamment indiqué si elle énonce sa résidence de fait. Le C. Danneville et la dame son épouse. La dame Danneville, ayant formé sa demande en divorce contre son mari pour incompatibilité d'humeur et de caractère, et toutes les formalités étant remplies, elle se retira par-devant l'officier de l'état civil pour faire prononcer son divorce : elle trouva une opposition de son mari à la prononciation; elle le fit assigner en main-levée de l'opposition dans le courant de fructidor. Jugement de la section de vacations, au tribunal de la Seine, qui déboute le citoyen Danneville de son opposition. Appel de la part du citoyen Danneville. Il
d'une opposition formée au divorce, si les juges pensent que l'affaire requiert célérité. La femme n'a pas besoin d'être autorisée pour ester en jugement sur sa propre demande en divorce. Dans les assignations qu'elle fait donner à son mari pour le divorce, son domicile est suffisamment indiqué si elle énonce sa résidence de fait. Le C. Danneville et la dame son épouse. La dame Danneville, ayant formé sa demande en divorce contre son mari pour incompatibilité d'humeur et de caractère, et toutes les formalités étant remplies, elle se retira par-devant l'officier de l'état civil pour faire prononcer son divorce : elle trouva une opposition de son mari à la prononciation; elle le fit assigner en main-levée de l'opposition dans le courant de fructidor. Jugement de la section de vacations, au tribunal de la Seine, qui déboute le citoyen Danneville de son opposition. Appel de la part du citoyen Danneville. Il proposait trois nullités contre le jugement de première instance. 1° la dame Danneville n'était point autorisée à poursuivre son divorce, ni par son mari, ni par justice, et il citait l'article 294 de la coutume de Paris, qui porte que femme mariée ne peut ester en jugement, à moins qu'elle ne soit autorisée ou séparée par justice. La dame Danneville n'est point séparée par justice; car c'est précisément ce qu'elle demande : donc elle devait être autorisée, et de ce défaut d'autorisation sort la première nullité du jugement dont est appel. Le second moyen de nullité se tirait de ce que la dame Danneville, dans son exploit de demande en main-levée avait désigné sa résidence de fait, et n'avait point énoncé celle de droit : ce qui est prescrit à peine de nullité par l'article 2 du titre 2 de l'ordonnance de 1667. La troisième nullité était fondée sur l'incompétence de la section de vacations. Voici comment on l'établissait : le pouvoir des juges cesse pendant les vacations; ils ne peuvent plus juger; seulement quelques affaires exigeant une décision prompte, il a fallu déléguer à quelques juges le droit de les décider ; mais ils ne forment qu'un tribunal d'exception,
ne soit autorisée ou séparée par justice. La dame Danneville n'est point séparée par justice; car c'est précisément ce qu'elle demande : donc elle devait être autorisée, et de ce défaut d'autorisation sort la première nullité du jugement dont est appel. Le second moyen de nullité se tirait de ce que la dame Danneville, dans son exploit de demande en main-levée avait désigné sa résidence de fait, et n'avait point énoncé celle de droit : ce qui est prescrit à peine de nullité par l'article 2 du titre 2 de l'ordonnance de 1667. La troisième nullité était fondée sur l'incompétence de la section de vacations. Voici comment on l'établissait : le pouvoir des juges cesse pendant les vacations; ils ne peuvent plus juger; seulement quelques affaires exigeant une décision prompte, il a fallu déléguer à quelques juges le droit de les décider ; mais ils ne forment qu'un tribunal d'exception, ils ne peuvent connaître que des matières qui leur sont spécialement attribuées. Or, ces matières sont les matières sommaires et qui requièrent célérité. Certes, ajoutait le citoyen Danneville, il est impossible de soutenir que le divorce soit une matière qui requière célérité; d'abord il s'agit d'une question d'état, et sous ce rapport, on ne peut pas dire qu'une question aussi importante requière célérité; mais le divorce les requière moins que toute autre encore. Le législateur a voulu entourer le divorce de difficultés et de longueurs; il a cherché tous les moyens de retarder l'instant qui va briser des noeuds, qu'il a voulu rendre indissolubles; ce n'est pas d'une pareille contestation que l'on peut dire qu'elle requière célérité. Voudrait-on dire que le juge a le droit de décider si une cause portée devant lui mérite célérité ou non ; mais ce serait ouvrir le champ à l'arbitraire le plus dangereux : des juges pourraient déclarer qu'une cause requière célérité, tandis qu'au contraire elle demanderait la discussion la plus réfléchie. On a soutenu d'abord pour la dame Danneville, que la coutume de Paris était inapplicable à l'espèce. Cette coutume n'a pas prévu, ni pu prévoir le cas du divorce. Dans l'ancienne législation,
ce rapport, on ne peut pas dire qu'une question aussi importante requière célérité; mais le divorce les requière moins que toute autre encore. Le législateur a voulu entourer le divorce de difficultés et de longueurs; il a cherché tous les moyens de retarder l'instant qui va briser des noeuds, qu'il a voulu rendre indissolubles; ce n'est pas d'une pareille contestation que l'on peut dire qu'elle requière célérité. Voudrait-on dire que le juge a le droit de décider si une cause portée devant lui mérite célérité ou non ; mais ce serait ouvrir le champ à l'arbitraire le plus dangereux : des juges pourraient déclarer qu'une cause requière célérité, tandis qu'au contraire elle demanderait la discussion la plus réfléchie. On a soutenu d'abord pour la dame Danneville, que la coutume de Paris était inapplicable à l'espèce. Cette coutume n'a pas prévu, ni pu prévoir le cas du divorce. Dans l'ancienne législation, la femme, quelque action qu'elle intentât, restait toujours femme mariée, eut-elle même demandé sa séparation de corps ; dans le divorce, au contraire, elle demande à cesser de l'être. D'ailleurs il serait absurde d'exiger qu'une femme demandât à son mari de l'autoriser à se soustraire à sa puissance. Si l'on examine la législation du divorce, on y voit que tout repousse cette prétention. Les époux sont placés, pour ainsi dire, sur la même ligne, on n'y fait aucune différence de la femme ou du mari. Ils agissent également, ils défendent ou réclament également leurs droits. De plus, la jurisprudence a consacré que la femme qui poursuit son divorce peut ester elle-même en jugement. Pour le second moyen, il ne mérite pas une longue discussion ; le domicile de droit de la femme est celui de son mari : pour poursuivre sa demande en divorce, elle est obligée de l'abandonner; si son mari veut lui faire quelque signification, ce ne peut pas être à son domicile, à lui mari, qu'il sait qu'elle a quitté, c'est au lieu qu'elle habite. Ainsi, la femme satisfait donc à la loi en indiquant à son mari le lieu de sa résidence; car c'est là, et
examine la législation du divorce, on y voit que tout repousse cette prétention. Les époux sont placés, pour ainsi dire, sur la même ligne, on n'y fait aucune différence de la femme ou du mari. Ils agissent également, ils défendent ou réclament également leurs droits. De plus, la jurisprudence a consacré que la femme qui poursuit son divorce peut ester elle-même en jugement. Pour le second moyen, il ne mérite pas une longue discussion ; le domicile de droit de la femme est celui de son mari : pour poursuivre sa demande en divorce, elle est obligée de l'abandonner; si son mari veut lui faire quelque signification, ce ne peut pas être à son domicile, à lui mari, qu'il sait qu'elle a quitté, c'est au lieu qu'elle habite. Ainsi, la femme satisfait donc à la loi en indiquant à son mari le lieu de sa résidence; car c'est là, et uniquement là, qu'il peut lui faire les significations qu'il jugera à propos. Ce n'est donc que sa résidence qu'il a intérêt de connaître. Le troisième moyen de nullité ne se soutient pas davantage. La section de vacations a aujourd'hui un pouvoir plus étendu qu'elle ne l'avait autrefois. Elle ne diffère en rien des tribunaux ordinaires, dont les travaux sont seulement suspendus. C'est aux juges à prononcer eux-mêmes sur leur compétence, et tout ce qu'ils croyent requérir célérité, ils peuvent le juger. Ici, sans doute, la cause requérait célérité; c'est une épouse malheureuse qui a subi toutes les épreuves imposées par la loi; il est urgent de briser des noeuds qui ne font que son malheur. Ainsi, les juges sont libres de prononcer sur les causes qu'ils croyent requérir célérité; et celle qui leur était soumise la requérait par sa nature plus que toute autre. JUGEMENT. Attendu que la loi du 20 septembre 1792, donne à chacun des époux le libre exercice de leur action en divorce; Attendu qu'en notifiant à son mari le lieu de sa résidence de fait, la dame Danneville a suffisamment rempli le vœu de l'ordonnance; Attendu que la section des vacations n'a prononcé que sur des
en rien des tribunaux ordinaires, dont les travaux sont seulement suspendus. C'est aux juges à prononcer eux-mêmes sur leur compétence, et tout ce qu'ils croyent requérir célérité, ils peuvent le juger. Ici, sans doute, la cause requérait célérité; c'est une épouse malheureuse qui a subi toutes les épreuves imposées par la loi; il est urgent de briser des noeuds qui ne font que son malheur. Ainsi, les juges sont libres de prononcer sur les causes qu'ils croyent requérir célérité; et celle qui leur était soumise la requérait par sa nature plus que toute autre. JUGEMENT. Attendu que la loi du 20 septembre 1792, donne à chacun des époux le libre exercice de leur action en divorce; Attendu qu'en notifiant à son mari le lieu de sa résidence de fait, la dame Danneville a suffisamment rempli le vœu de l'ordonnance; Attendu que la section des vacations n'a prononcé que sur des nullités de procédure, et qu'il appartenait à elle seule de juger et décider quelles étaient les affaires qui requéraient célérité; Le tribunal dit qu'il a été bien jugé, mal appelé; condamne l'appelant à l'amende, compense les dépens. Du 6 germinal an 10.—Tribunal d'appel séant à Paris. — Troisième section. — Présidant le citoyen Agier. — Commissaire le citoyen Try. — Plaidant Bellart. DIVORCE. — NULLITÉ. — ENREGISTREMENT. — MAIRE. — MAISON COMMUNE. — ASSEMBLÉE DE PARENTS. La signification d'une ordonnance d'officier public n'est pas nulle pour avoir été faite avant l'enregistrement de l'ordonnance. Il n'est pas nécessaire à peine de nullité, qu'une ordonnance pour la prononciation d'un divorce, énonce qu'elle est donnée en la maison commune. Lorsque des parents, convoqués pour une assemblée relative au divorce, déclarent ne pouvoir s'y trouver, le demandeur n'est pas tenu, aux termes de l'article du 22 frimaire an 7, il n'y a nullité d'exploit que par le défaut de son enregistrement dans les délais; qu'ici le défaut d'enregistrement de ces deux ordonnances de l'officier public, des 25 vendémiaire an 8, et 3e jour complémentaire suivant, ne porte que sur chacune de ces ordonnances dont a été signifié copie, ce qui, selon l'article 41, ne
Présidant le citoyen Agier. — Commissaire le citoyen Try. — Plaidant Bellart. DIVORCE. — NULLITÉ. — ENREGISTREMENT. — MAIRE. — MAISON COMMUNE. — ASSEMBLÉE DE PARENTS. La signification d'une ordonnance d'officier public n'est pas nulle pour avoir été faite avant l'enregistrement de l'ordonnance. Il n'est pas nécessaire à peine de nullité, qu'une ordonnance pour la prononciation d'un divorce, énonce qu'elle est donnée en la maison commune. Lorsque des parents, convoqués pour une assemblée relative au divorce, déclarent ne pouvoir s'y trouver, le demandeur n'est pas tenu, aux termes de l'article du 22 frimaire an 7, il n'y a nullité d'exploit que par le défaut de son enregistrement dans les délais; qu'ici le défaut d'enregistrement de ces deux ordonnances de l'officier public, des 25 vendémiaire an 8, et 3e jour complémentaire suivant, ne porte que sur chacune de ces ordonnances dont a été signifié copie, ce qui, selon l'article 41, ne donne lieu qu'à deux amendes de chacune 50 fr., payables par l'huissier; et que d'ailleurs l'enregistrement de ces ordonnances, qui était à la charge de la partie, selon l'article 29, a eu lieu postérieurement en payant le double droit, conformément à l'article 58; Attendu, 2°, qu'aucune loi ne prescrit d'énoncer, dans une ordonnance d'officier municipal, qu'elle a été délivrée à la maison commune; Attendu, 5°, que la troisième assemblée a été légalement convoquée; que l'époux du demandeur est autorisé à faire remplacer les absents par d'autres à son choix, sans être tenu de renouveler aucune formalité; Le tribunal déboute Danneville de l'opposition par lui formée à l'exécution du jugement contre lui rendu par défaut, le 5 ventôse dernier. Du 6 floréal an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. — Président, le citoyen Agier; substitut du commissaire du Gouvernement, le citoyen Try. — Plaidants, le citoyen Gicquel, pour l'appelant; et le citoyen Bellart, pour l'intimée. EXPROPRIATION FORCÉE. — ÉTENDUE. — SUPERFICIE. — AFFICHE. — VÉLITÉ DE PRIX. — MATRICE DE RÔLE. L'étendue et la superficie d'une maison sont suffisamment indiquées dans une affiche d'expropriation, par la description des bâtiments et l'énonciation des tenons et aboutissants, encore que le nombre de