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la commission, il y a une demande de scrutin, il va y être procédé. La chambre décide, à la majorité de 122 voix contre 114, sur 236 votants, que le renvoi à la commission n’est pas prononcé. L’annonce de ce résultat est accueillie par des applaudissements. M. le président Schneider. — Pour le vote sur l’article Dr, il y a aussi une demande de scrutin, il va y être procédé. L’article 1er est adopté à la majorité de 136 voix contre 92, sur 228 votants. M. Jubinal. — On illuminera ce soir à Clichy ! M. le président. — Je donne lecture de l’article 2. (À demain ! à demain !) La chambre, consultée, décide que la suite de la discussion est renvoyée à demain. La séance est levée à cinq heures dix minutes. Le chef des secrétaires-rédacteurs, MAUREL-DUPUY. Séance du vendredi 29 mars. PRÉSIDENCE DE S. EXC. LE COMTE WALEWSKI, PUIS DE M. LE VICE-PRÉSIDENT SCHNEIDER. La séance est ouverte à deux heures. Incidents sur le procès-verbal. Le procès-verbal de la séance du 28 mars est lu par M. le baron Lafond de Saint-Martin, un des secrétaires. Appel au scrutin. renvoi de cet article à la commission ; puis, le renvoi n’ayant pas été prononcé, il avait voté contre l’article. Or, le Moniteur, dans le scrutin sur l’article 1er, ne fait figurer ce matin son nom ni parmi les votants ni parmi les absents. L’honorable membre tient à ce que sa présence et son vote soient constatés. Il fait la même observation dans l’intérêt de M. Sénéca, qui était présent et qui a voté aussi contre l’article. M. Sénéca déclare se joindre à cette demande de rectification. M. le président Walewski. — La rectification aura lieu. La parole est à M. Fabre sur le procès-verbal. Une erreur qui avait été commise par M. le ministre d’Etat, lorsqu’il avait cité, pour la controverse, une opinion que j’avais omise à cette tribune. Il me suffira, pour la faire comprendre, de relire le passage de mon discours, où se trouvent les paroles que j’avais prononcées et celui du discours de M. le
le renvoi n’ayant pas été prononcé, il avait voté contre l’article. Or, le Moniteur, dans le scrutin sur l’article 1er, ne fait figurer ce matin son nom ni parmi les votants ni parmi les absents. L’honorable membre tient à ce que sa présence et son vote soient constatés. Il fait la même observation dans l’intérêt de M. Sénéca, qui était présent et qui a voté aussi contre l’article. M. Sénéca déclare se joindre à cette demande de rectification. M. le président Walewski. — La rectification aura lieu. La parole est à M. Fabre sur le procès-verbal. Une erreur qui avait été commise par M. le ministre d’Etat, lorsqu’il avait cité, pour la controverse, une opinion que j’avais omise à cette tribune. Il me suffira, pour la faire comprendre, de relire le passage de mon discours, où se trouvent les paroles que j’avais prononcées et celui du discours de M. le ministre où elles ont été rappelées. Ainsi comment s’est exprimé M. le ministre d’Etat : « Que propose l’honorable M. Fabre? Il dit : Je vous admits que la contrainte par corps peut contenir et contient des injustices douloureuses; j’admets que, au moment de l’exécution de la contrainte par corps, on pourra se présenter devant le juge et faire serment qu’on n’a pas de ressources pour payer la dette. Seulement, le serment qui aura été ainsi prêté serait passible des pénalités prévues pour les faux ; ce sera le cas de l’article 401 du code pénal. » Voici ce que j’avais dit : Voilà dans quel sens devrait être modifié le projet de loi qui vous est soumis : A l’article 10, qui prononce l’abolition absolue de la contrainte par corps, je substituerais un article ainsi conçu : « Dans tous les cas où la contrainte par corps est prononcée en matière civile, commerciale ou contre les étrangers, le débiteur pourra ou la prévenir ou en faire cesser les effets en affirmant, soit devant le juge au moment de la condamnation et en présence du créancier, soit plus tard devant le tribunal de son domicile, son insolvabilité...» Et j’ajoutais comme
on pourra se présenter devant le juge et faire serment qu’on n’a pas de ressources pour payer la dette. Seulement, le serment qui aura été ainsi prêté serait passible des pénalités prévues pour les faux ; ce sera le cas de l’article 401 du code pénal. » Voici ce que j’avais dit : Voilà dans quel sens devrait être modifié le projet de loi qui vous est soumis : A l’article 10, qui prononce l’abolition absolue de la contrainte par corps, je substituerais un article ainsi conçu : « Dans tous les cas où la contrainte par corps est prononcée en matière civile, commerciale ou contre les étrangers, le débiteur pourra ou la prévenir ou en faire cesser les effets en affirmant, soit devant le juge au moment de la condamnation et en présence du créancier, soit plus tard devant le tribunal de son domicile, son insolvabilité...» Et j’ajoutais comme un correctif nécessaire à cette première disposition : Toute affirmation mensongère sera punie des peines portées par l’article 401 du code pénal. Il y a un précédent dans notre législation ; une disposition analogue existe aux Etats-Unis: le système que je proposais a donc pour lui l’épreuve du temps et de la pratique. Je demandais, contre l’auteur de toute affirmation mensongère, l’application de l’article 401 du code pénal, qui est toujours modifié par l’article 405, et il est bien évident que je n'allais pas jusqu’à la peine du faux. (Marques d’assentiment. ) Le procès-verbal est adopté. Communication. M. le président Walewski.— J’ai une communication à faire à la chambre; je la prie de vouloir bien m’accorder un moment son attention. (Profond silence. ) Je tiens à annoncer moi-même à la chambre que je donne ma démission de président du corps législatif. (Mouvement. ) Ce n’est pas sans un vif regret, messieurs et chers collègues, que j'ai pris cette résolution ; mais, dans un intérêt supérieur d’union et de concorde, j’ai cru devoir renoncer à l’honneur de vous présider. Permettez-moi, en quittant le fauteuil, de vous remercier du concours toujours si bienveillant que j’ai trouvé indistinctement sur tous les bancs de
de la pratique. Je demandais, contre l’auteur de toute affirmation mensongère, l’application de l’article 401 du code pénal, qui est toujours modifié par l’article 405, et il est bien évident que je n'allais pas jusqu’à la peine du faux. (Marques d’assentiment. ) Le procès-verbal est adopté. Communication. M. le président Walewski.— J’ai une communication à faire à la chambre; je la prie de vouloir bien m’accorder un moment son attention. (Profond silence. ) Je tiens à annoncer moi-même à la chambre que je donne ma démission de président du corps législatif. (Mouvement. ) Ce n’est pas sans un vif regret, messieurs et chers collègues, que j'ai pris cette résolution ; mais, dans un intérêt supérieur d’union et de concorde, j’ai cru devoir renoncer à l’honneur de vous présider. Permettez-moi, en quittant le fauteuil, de vous remercier du concours toujours si bienveillant que j’ai trouvé indistinctement sur tous les bancs de cette assemblée. (C’est vrai ! c’est vrai ! ) J’invite M. le vice-président Schneider à venir prendre place au fauteuil. (Nouveau mouvement. ) M. Gais-Bizoin. — Nous ne pouvons que rendre hommage à votre haute impartialité; nous vous prions d’agréer cet hommage. M. Belmontet. — Nos regrets sont unanimes. M. Latour-Boulin. — C’est le triomphe de la réaction ! Au moment où M. le comte Walewski descend du fauteuil pour se retirer, un certain nombre de députés quittent leurs places, du côté gauche de l'assemblée, et viennent lui serrer la main. M. le vice-président Schneider prend place au fauteuil. Un congé est accordé à M. Ancel. Contrainte par corps. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la contrainte par corps. L. Excel. MM. Rouchet, ministre d’Etat et des finances ; Viviani, ministre présidant le conseil d’Etat ; Baroche, ministre de la justice et des cultes ; de Forcade La Roquette, ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics ; MM. de Parieu, vice-président du conseil d’Etat ; Duvergier, de Lavenay, présidents de sections au conseil d’Etat ; Bayle Mouillard et Riche, conseillers d’Etat, siègent au banc du gouvernement. M. le président
Latour-Boulin. — C’est le triomphe de la réaction ! Au moment où M. le comte Walewski descend du fauteuil pour se retirer, un certain nombre de députés quittent leurs places, du côté gauche de l'assemblée, et viennent lui serrer la main. M. le vice-président Schneider prend place au fauteuil. Un congé est accordé à M. Ancel. Contrainte par corps. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la contrainte par corps. L. Excel. MM. Rouchet, ministre d’Etat et des finances ; Viviani, ministre présidant le conseil d’Etat ; Baroche, ministre de la justice et des cultes ; de Forcade La Roquette, ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics ; MM. de Parieu, vice-président du conseil d’Etat ; Duvergier, de Lavenay, présidents de sections au conseil d’Etat ; Bayle Mouillard et Riche, conseillers d’Etat, siègent au banc du gouvernement. M. le président Schneider. Le corps législatif s’est arrêté hier à l’article 2. Je donne lecture de cet article : "Elle (la contrainte par corps) est maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de simple police." La parole est à M. de la Guistière. M. de la Guistière. — J’avais demandé par un amendement, dans le cas où la contrainte par corps serait supprimée en matière civile, qu’elle le fut également pour le recouvrement des frais judiciaires. Cet avis a été partagé par la plupart des orateurs qui ont été entendus dans la discussion; la commission a adopté ma proposition, et M. le ministre de la justice a déclaré que le gouvernement consentait à ce que la contrainte par corps fût supprimée en ce qui touche le recouvrement des frais judiciaires, en la réservant seulement pour les amendes. M. le ministre d’État a fait la même réserve, en ce qui concerne les dommages-intérêts prononcés par un tribunal criminel ou par un tribunal civil en matière criminelle. Je viens donc demander le renvoi de l’article 2 à la commission, pour qu’elle y introduise les modifications qui sont consenties par le gouvernement. Je n'ai pas besoin de longs développements pour faire comprendre ma proposition. La condamnation
dans le cas où la contrainte par corps serait supprimée en matière civile, qu’elle le fut également pour le recouvrement des frais judiciaires. Cet avis a été partagé par la plupart des orateurs qui ont été entendus dans la discussion; la commission a adopté ma proposition, et M. le ministre de la justice a déclaré que le gouvernement consentait à ce que la contrainte par corps fût supprimée en ce qui touche le recouvrement des frais judiciaires, en la réservant seulement pour les amendes. M. le ministre d’État a fait la même réserve, en ce qui concerne les dommages-intérêts prononcés par un tribunal criminel ou par un tribunal civil en matière criminelle. Je viens donc demander le renvoi de l’article 2 à la commission, pour qu’elle y introduise les modifications qui sont consenties par le gouvernement. Je n'ai pas besoin de longs développements pour faire comprendre ma proposition. La condamnation aux frais, en matière criminelle, n’est ni une peine, ni une peine accessoire, et sur ce point il n’y a pas lieu d’appliquer la contrainte par corps, puisqu’il ne s'agit ici que de la représentation d’une dette. Il n'est pas possible qu'elle puisse pas payer. A plusieurs condamnés, les complices sont solidaires du condamné principal. Si le paiement des frais ne peut être assimilé à une peine, il est impossible de maintenir en pareil cas la contrainte abolie dans des cas identiques en matière civile, et la conséquence c’est que la contrainte par corps ne pourrait être conservée au profit de l’État que si l’État pouvait démontrer qu’elle a en matière criminelle, correctionnelle ou de police un intérêt plus grand et qu’elle aurait une efficacité plus considérable qu’en matière civile. Or, il n’y a pas d’intérêt plus grand en matière civile; car, aussi bien dans un cas que dans l’autre, la rentrée d’une créance peut entraîner la ruine de toute une famille. D’un autre côté, l’efficacité de la contrainte par corps n’est plus considérable qu’en matière civile, car l’État l’exerce contre des gens dont la situation est si déplorable qu’elle est quelquefois la cause même de leur crime. (C’est vrai
sont solidaires du condamné principal. Si le paiement des frais ne peut être assimilé à une peine, il est impossible de maintenir en pareil cas la contrainte abolie dans des cas identiques en matière civile, et la conséquence c’est que la contrainte par corps ne pourrait être conservée au profit de l’État que si l’État pouvait démontrer qu’elle a en matière criminelle, correctionnelle ou de police un intérêt plus grand et qu’elle aurait une efficacité plus considérable qu’en matière civile. Or, il n’y a pas d’intérêt plus grand en matière civile; car, aussi bien dans un cas que dans l’autre, la rentrée d’une créance peut entraîner la ruine de toute une famille. D’un autre côté, l’efficacité de la contrainte par corps n’est plus considérable qu’en matière civile, car l’État l’exerce contre des gens dont la situation est si déplorable qu’elle est quelquefois la cause même de leur crime. (C’est vrai ! — Très bien !) Il n’y a pas avec eux de recouvrement possible et la contrainte par corps ne peut avoir d’efficacité. Je vais plus loin : je me demande si l’État a bien le droit de la maintenir à son profit. Car, enfin, qu’est-ce que l’État ? C’est la collectivité des droits des citoyens personnifiée dans un être fictif; mais si l’État est le mandataire des citoyens, comment peut-il faire surgir à son profit un droit qu’il dénie à ses mandants par des raisons d’humanité ? Donc, à quelque point de vue qu’on se place, il paraît évident que la contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle et de simple police ne saurait être maintenue. (Approbation sur un certain nombre de bancs.) On a fait deux objections. D’abord, M. le ministre d’État a déclaré qu’en ce qui concerne les dommages-intérêts prononcés par les tribunaux criminels, il ne pouvait pas accorder la suppression de la contrainte. Il en a donné pour raison que si un tribunal criminel ou correctionnel prononce des dommages-intérêts, c’est que la mauvaise foi a été démontrée, que par conséquent le condamné n’est digne d’aucun intérêt. Il y a là, selon moi, une erreur profonde. On
la collectivité des droits des citoyens personnifiée dans un être fictif; mais si l’État est le mandataire des citoyens, comment peut-il faire surgir à son profit un droit qu’il dénie à ses mandants par des raisons d’humanité ? Donc, à quelque point de vue qu’on se place, il paraît évident que la contrainte par corps en matière criminelle, correctionnelle et de simple police ne saurait être maintenue. (Approbation sur un certain nombre de bancs.) On a fait deux objections. D’abord, M. le ministre d’État a déclaré qu’en ce qui concerne les dommages-intérêts prononcés par les tribunaux criminels, il ne pouvait pas accorder la suppression de la contrainte. Il en a donné pour raison que si un tribunal criminel ou correctionnel prononce des dommages-intérêts, c’est que la mauvaise foi a été démontrée, que par conséquent le condamné n’est digne d’aucun intérêt. Il y a là, selon moi, une erreur profonde. On serait dans le vrai si un tribunal ne pouvait prononcer des dommages-intérêts que dans les cas où la mauvaise foi est prouvée. Mais l’article 366 du code d’instruction criminelle prouve qu’un tribunal peut fort bien prononcer des dommages-intérêts sans que la mauvaise foi soit mise en jeu, même en cas d’acquittement. Dans ce cas, la contrainte par corps ne devrait pas s’exercer, puisqu’il n’y a pas de mauvaise foi. (Très bien !) La seconde objection est relative aux amendes, pour lesquelles l’État s'est réservé la contrainte par corps. D’abord, même si on la supprimait, l’État conserverait au moins les moyens de recouvrement qui sont entre les mains des particuliers, tels que la saisie mobilière et la saisie immobilière. Cependant, en certains cas, lorsque l’amende sera la peine unique, je comprends que l’on règle cette exception au moyen de certaines dispositions particulières, mais de dispositions législatives. Au reste, on fera bien de se hâter, et moi-même je n’insiste pas sur ce point, parce que je n’ai aucun doute sur les résultats qui vont bientôt se produire. L’État a commencé par démanteler la place avant d’y entrer, mais nous y entrerons à sa suite, car il ne pourra longtemps conserver pour lui-même
d’acquittement. Dans ce cas, la contrainte par corps ne devrait pas s’exercer, puisqu’il n’y a pas de mauvaise foi. (Très bien !) La seconde objection est relative aux amendes, pour lesquelles l’État s'est réservé la contrainte par corps. D’abord, même si on la supprimait, l’État conserverait au moins les moyens de recouvrement qui sont entre les mains des particuliers, tels que la saisie mobilière et la saisie immobilière. Cependant, en certains cas, lorsque l’amende sera la peine unique, je comprends que l’on règle cette exception au moyen de certaines dispositions particulières, mais de dispositions législatives. Au reste, on fera bien de se hâter, et moi-même je n’insiste pas sur ce point, parce que je n’ai aucun doute sur les résultats qui vont bientôt se produire. L’État a commencé par démanteler la place avant d’y entrer, mais nous y entrerons à sa suite, car il ne pourra longtemps conserver pour lui-même une institution qui, après tant d’attaques énergiques, ne peut plus avoir aucune utilité sur des populations intelligentes. (Très bien !) Je demande donc le renvoi à la commission de l’article 2, pour qu’on s’entende sur les concessions que le gouvernement a bien voulu faire. (Appuyé! appuyé!) M. Bayle-Mouillard, conseiller d’État, commissaire du gouvernement. — Il est de toute évidence qu’un renvoi à la commission est nécessaire, sinon à propos de l’article 2, au moins à propos d’un des articles suivants. Cette nécessité résulte de la concession qui a été faite par le gouvernement, lorsqu’il a consenti à ce que la contrainte par corps cessât d’être prononcée pour obtenir le paiement des frais, même en matière criminelle. Mais, dès à présent, je dois sur ce point rectifier une erreur involontairement commise par l'honorable M. de la Guistière. La concession que je viens d’indiquer, celle qui est relative aux frais, est la seule que le gouvernement puisse faire. M. de la Guistière a paru penser que M. le ministre d’État l’avait étendue jusqu’aux dommages-intérêts... M. de la Guistière. — J’ai dit le contraire. M. le commissaire du gouvernement. Nous avions donc mal entendu. Je disais qu’il y avait lieu de renvoyer un
commissaire du gouvernement. — Il est de toute évidence qu’un renvoi à la commission est nécessaire, sinon à propos de l’article 2, au moins à propos d’un des articles suivants. Cette nécessité résulte de la concession qui a été faite par le gouvernement, lorsqu’il a consenti à ce que la contrainte par corps cessât d’être prononcée pour obtenir le paiement des frais, même en matière criminelle. Mais, dès à présent, je dois sur ce point rectifier une erreur involontairement commise par l'honorable M. de la Guistière. La concession que je viens d’indiquer, celle qui est relative aux frais, est la seule que le gouvernement puisse faire. M. de la Guistière a paru penser que M. le ministre d’État l’avait étendue jusqu’aux dommages-intérêts... M. de la Guistière. — J’ai dit le contraire. M. le commissaire du gouvernement. Nous avions donc mal entendu. Je disais qu’il y avait lieu de renvoyer un article à la commission, soit le 2°, soit plutôt le 3e, qui s’exprime avec plus de précision sur la question des frais. Maintenant faut-il aller plus loin, et renvoyer l’article 2 pour que la commission examine si la contrainte par corps doit être radicalement supprimée en matière criminelle, correctionnelle et de simple police ? Je ne le pense pas. Je viens combattre cette proposition au nom du gouvernement, et comme les motifs de notre résistance ont déjà été indiqués, je veux seulement les rappeler en peu de mots. Je ne suis pas suspect d’une grande faveur pour la contrainte par corps ; mais enfin il ne faut rien exagérer, et il est bon de la maintenir quand elle s’applique à des nécessités d’ordre public, de sécurité sociale ; et sa suppression nous placerait dans l’alternative ou de subir l’impunité de certains délits, ou de vous demander une aggravation dans notre système de pénalités. De ces deux choses, ni l’une ni l’autre n’est satisfaisante. Pour les délits graves, pour les crimes, la question n’a pas une grande importance, et au point de vue je crois qu’elle peut être écartée. Mais elle s’applique surtout à propos des contraventions, et à propos de
de simple police ? Je ne le pense pas. Je viens combattre cette proposition au nom du gouvernement, et comme les motifs de notre résistance ont déjà été indiqués, je veux seulement les rappeler en peu de mots. Je ne suis pas suspect d’une grande faveur pour la contrainte par corps ; mais enfin il ne faut rien exagérer, et il est bon de la maintenir quand elle s’applique à des nécessités d’ordre public, de sécurité sociale ; et sa suppression nous placerait dans l’alternative ou de subir l’impunité de certains délits, ou de vous demander une aggravation dans notre système de pénalités. De ces deux choses, ni l’une ni l’autre n’est satisfaisante. Pour les délits graves, pour les crimes, la question n’a pas une grande importance, et au point de vue je crois qu’elle peut être écartée. Mais elle s’applique surtout à propos des contraventions, et à propos de ces délits légers que la loi punit seulement d’une amende, auxquels on peut appliquer la qualification de contraventions, bien qu’ils soient jugés par des tribunaux correctionnels. On reproche au gouvernement d’avoir retenu la contrainte par corps à son profit. Ce reproche est injuste : le gouvernement avait la contrainte par corps pour des cas beaucoup plus importants, contre ses comptables, contre les détenteurs des deniers publics, il l’a abandonnée ; il l’a conservée pour les contraventions, non pas dans son intérêt, mais dans l’intérêt de la vindicte publique, il l’a maintenue en vue de la partie civile aussi énergiquement qu’en faveur de la partie publique. N'aurait-il y renoncer ? Voyons les faits : quels sont les délits qui amènent le plus fréquemment l’exercice de la contrainte par corps. Ils se comptent tous les ans par milliers. Ce sont les délits forestiers, les délits de chasse, les contraventions en matière de douane. Et de ces délits, qui, je le répète, se comptent par milliers, et qui sont punis seulement d’une amende, sont-ils généralement commis ? Vous le savez, messieurs, vous connaissez cette population qui vit de contrebande, qui dévaste nos forêts ; ces hommes, appartenant tous à la classe la plus