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du montant de la pension sont applicables de plein droit à compter de sa promulgation : « 1° Aux militaires et marins titulaires de pensions fondées sur la durée des services, ainsi qu'aux fonctionnaires, agents et ouvriers de la guerre, de la marine et des colonies placés sous le régime des pensions militaires ; « 2° Aux fonctionnaires civils dont la retraite a été liquidée à compter du 1er juillet 1919. « Pour le calcul de cette pension revisée, le traitement moyen ou la solde moyenne seront établis en prenant pour bases : « a) Pour les militaires et marins, la solde et les indemnités prévues à l'article 82; « b) Pour les fonctionnaires civils, les nouveaux traitements établis par les lois des 3 et 6 octobre 1919 et, en ce qui concerne les traitements de parité d'office, ceux établis depuis le 1er février 1919. « En ce qui concerne les fonctionnaires civils mis à la retraite avant le 1er juillet 1919, leur pension sera portée au chiffre produit par la multiplication du montant de leur pension par les coefficients suivants : « Coefficient 3 jusqu'à 900 fr. « Coefficient 2,5 pour les pensions de 901 à 1,500 fr. « Coefficient 2,25 pour les pensions de 1,501 à 2,500 fr. « Coefficient 2 pour les pensions de 2,501 à 6,000 fr. « Pour les pensions supérieures à 6,000 francs, la première fraction de 6,000 fr. sera seule affectée du coefficient 2. « Le minimum de la pension ainsi majorée ne pourra être inférieur à 2,400 fr. D'autre part, le chiffre produit par l'application des coefficients précités sera majoré, le cas échéant, de telle sorte que la pension soit au moins égale à une pension de la catégorie inférieure affectée d'un coefficient plus élevé. « La pension à considérer pour l'application desdits coefficients est celle qui résulte des dispositions de la loi du 9 juin 1853 et des lois subséquentes, sans qu'il soit fait état des majorations établies par la loi du 25 mars 1920, non plus que de l'indemnité temporaire de cherté de vie allouée par la loi du 12
Coefficient 2,25 pour les pensions de 1,501 à 2,500 fr. « Coefficient 2 pour les pensions de 2,501 à 6,000 fr. « Pour les pensions supérieures à 6,000 francs, la première fraction de 6,000 fr. sera seule affectée du coefficient 2. « Le minimum de la pension ainsi majorée ne pourra être inférieur à 2,400 fr. D'autre part, le chiffre produit par l'application des coefficients précités sera majoré, le cas échéant, de telle sorte que la pension soit au moins égale à une pension de la catégorie inférieure affectée d'un coefficient plus élevé. « La pension à considérer pour l'application desdits coefficients est celle qui résulte des dispositions de la loi du 9 juin 1853 et des lois subséquentes, sans qu'il soit fait état des majorations établies par la loi du 25 mars 1920, non plus que de l'indemnité temporaire de cherté de vie allouée par la loi du 12 avril 1922. « Dans tous les cas, la pension sera maintenue, au minimum, à son montant total actuel tel qu'il résulte de l'application de la loi du 25 mars 1920 et de la loi du 12 avril 1922. « Les pensions de veuves ou d'orphelins seront consolidées à leur montant total actuel, compte tenu de l'application des lois visées au précédent alinéa. « La loi du 25 mars 1920 est abrogée. L'indemnité temporaire de cherté de vie allouée par la loi du 12 avril 1922 cessera d'être servie aux pensions inscrites au Trésor public et fondées sur la durée des services. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux catégories de personnel visées par les articles 83 et 84 de la loi de finances du 31 décembre 1907, 8 de la loi de finances du 30 juin 1919, et 91 de la loi de finances du 30 avril 1921. Les catégories de personnel qui bénéficient présentement des allocations ou indemnités instituées par les lois des 23 février 1919 et 12 avril 1922 conserveront ces allocations et indemnités à titre définitif dans tous les cas où leurs retraites ne seront pas consolidées, relevées ou majorées par application des dispositions qui précèdent. Ces
total actuel, compte tenu de l'application des lois visées au précédent alinéa. « La loi du 25 mars 1920 est abrogée. L'indemnité temporaire de cherté de vie allouée par la loi du 12 avril 1922 cessera d'être servie aux pensions inscrites au Trésor public et fondées sur la durée des services. Les dispositions qui précèdent seront applicables aux catégories de personnel visées par les articles 83 et 84 de la loi de finances du 31 décembre 1907, 8 de la loi de finances du 30 juin 1919, et 91 de la loi de finances du 30 avril 1921. Les catégories de personnel qui bénéficient présentement des allocations ou indemnités instituées par les lois des 23 février 1919 et 12 avril 1922 conserveront ces allocations et indemnités à titre définitif dans tous les cas où leurs retraites ne seront pas consolidées, relevées ou majorées par application des dispositions qui précèdent. Ces dispositions seront applicables aux pensions déjà concédées et aux pensions qui seront accordées à l'avenir. » M. le sous-secrétaire d'État des finances. Par application de l'article 86 du règlement, je demande la disjonction de cet amendement. M. Tranchand. Il n'y a pas d'amendement à l'article 79. Cet amendement se rapporte à l'article 79 bis. M. le président. L'amendement que je viens de lire porte le numéro 73. Il s'applique à l'article 79. M. le rapporteur. Il y a une confusion. M. Bouyssou croit que M. le président vient de donner lecture de l'article 79 bis. En réalité, il a appelé l'article 79 auquel notre collègue a proposé un amendement qui porte le n° 73 et qui comprend deux parties visant à la fois l'article 79 et l'article 79 bis. En ce qui concerne la première partie, le nouveau texte de l'article 79 lui donne satisfaction. M. Bouyssou. Non! Je demande la parole. M. le président. J'ai donné lecture de l'article 79. À cet article un assez grand nombre d'amendements ont été proposés, dont les premiers sont ceux de MM. Bouyssou et de ses collègues et de M. Rhin. Il y a aussi un sous-amendement de M. Tranchand et de M.
à l'article 79 bis. M. le président. L'amendement que je viens de lire porte le numéro 73. Il s'applique à l'article 79. M. le rapporteur. Il y a une confusion. M. Bouyssou croit que M. le président vient de donner lecture de l'article 79 bis. En réalité, il a appelé l'article 79 auquel notre collègue a proposé un amendement qui porte le n° 73 et qui comprend deux parties visant à la fois l'article 79 et l'article 79 bis. En ce qui concerne la première partie, le nouveau texte de l'article 79 lui donne satisfaction. M. Bouyssou. Non! Je demande la parole. M. le président. J'ai donné lecture de l'article 79. À cet article un assez grand nombre d'amendements ont été proposés, dont les premiers sont ceux de MM. Bouyssou et de ses collègues et de M. Rhin. Il y a aussi un sous-amendement de M. Tranchand et de M. About. M. le vice-président de la commission. Je demande à M. le président de vouloir bien donner la parole à M. le rapporteur pour clarifier le débat. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Le nouveau texte de l'article 79 est ainsi conçu: « Les dispositions de la présente loi relatives aux retenues, à la détermination du nombre des années de service et au mode de calcul du montant de la pension, soit pour ancienneté de service, soit pour invalidité ou départ anticipé, sont applicables de plein droit aux fonctionnaires ou employés civils, aux militaires et marins en activité de service au jour de la promulgation de la présente loi ainsi qu'à leurs ayants droit. » M. le président. C'est bien le texte dont j'ai donné lecture. M. le rapporteur. M. Bouyssou et un grand nombre de ses collègues ont proposé un amendement, portant le n° 73, dont M. le président a donné lecture également. La seconde partie seulement de cet amendement vise les coefficients de majorations accordées aux anciens retraités. M. Bouyssou aura donc à s'expliquer sur ces coefficients lorsque l'article 79 bis qui les détermine sera mis en délibération. M. Bouyssou. Je
Les dispositions de la présente loi relatives aux retenues, à la détermination du nombre des années de service et au mode de calcul du montant de la pension, soit pour ancienneté de service, soit pour invalidité ou départ anticipé, sont applicables de plein droit aux fonctionnaires ou employés civils, aux militaires et marins en activité de service au jour de la promulgation de la présente loi ainsi qu'à leurs ayants droit. » M. le président. C'est bien le texte dont j'ai donné lecture. M. le rapporteur. M. Bouyssou et un grand nombre de ses collègues ont proposé un amendement, portant le n° 73, dont M. le président a donné lecture également. La seconde partie seulement de cet amendement vise les coefficients de majorations accordées aux anciens retraités. M. Bouyssou aura donc à s'expliquer sur ces coefficients lorsque l'article 79 bis qui les détermine sera mis en délibération. M. Bouyssou. Je demande à M. le président s'il a entre les mains l'amendement du groupe parlementaire. Je l'avais déposé à l'article 59 et non à l'article 79 bis. M. le président, il n'y a pas d'ameutefiasse chez Boussut à Tartcle 73 M. l'amiral Guépratte. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Fernand Guépratte. M. l'amiral Guépratte. Je suis inscrit pour prendre la parole dans la discussion de l'article 79. Voulez-vous me permettre de présenter maintenant mes observations? (Applaudissements.) M. le président. Vous avez la parole. M. l'amiral Guépratte. Avant de m'expliquer, moi qui parle rarement, je dois faire mes réserves parce qu'on va peut-être me dire de m'asseoir. (Sourires.) Eh bien, non, je refuse. (Très bien! très bien! et rires.) Voici pourquoi: Lors de la discussion du budget de la caisse des invalides, j'avais l'honneur de demander à M. le ministre des finances à l'entretenir de l'indemnité de vie chère des inscrits maritimes. Le ministre m'a répondu : « Amiral, ne bougez plus ! Taisez-vous ! Je vous promets de répondre au moment de la discussion de la loi Lugol. » Dans ces conditions, j'ai fait choix de l'article 79 pour traiter cette importante question, si vous
parole est à M. Fernand Guépratte. M. l'amiral Guépratte. Je suis inscrit pour prendre la parole dans la discussion de l'article 79. Voulez-vous me permettre de présenter maintenant mes observations? (Applaudissements.) M. le président. Vous avez la parole. M. l'amiral Guépratte. Avant de m'expliquer, moi qui parle rarement, je dois faire mes réserves parce qu'on va peut-être me dire de m'asseoir. (Sourires.) Eh bien, non, je refuse. (Très bien! très bien! et rires.) Voici pourquoi: Lors de la discussion du budget de la caisse des invalides, j'avais l'honneur de demander à M. le ministre des finances à l'entretenir de l'indemnité de vie chère des inscrits maritimes. Le ministre m'a répondu : « Amiral, ne bougez plus ! Taisez-vous ! Je vous promets de répondre au moment de la discussion de la loi Lugol. » Dans ces conditions, j'ai fait choix de l'article 79 pour traiter cette importante question, si vous me le permettez. (Parlez! parlez !) Depuis cette époque est, d'ailleurs, intervenu un fait nouveau. Indépendamment de cet engagement qu'avait pris M. le ministre des finances vis-à-vis de moi et vis-à-vis, d'ailleurs, je me rappelle, de notre collègue M. Henri Aiguier, une autre question écrite a été posée par moi au ministre. Il y a environ un an, en mai 1922, un pourvoi a été introduit en conseil d'Etat par un inscrit maritime qui, se faisant le porte-parole de tous ses camarades, réclamait le même avantage, conforme à la plus élémentaire justice. Le président du Conseil d'Etat a demandé, il y a déjà neuf mois — en fin d'août dernier — au ministre des finances, de lui faire connaître les motifs déterminants de son instruction restrictive du 10 mai 1922, afin de permettre au Conseil de prendre sa décision. Aucune réponse, que je sache, n'a été faite jusqu'à ce jour par le ministre des finances à la Cour suprême, en sorte qu'en raison de cette carence, le pourvoi n'a pu être encore examiné. De mon côté, en février dernier, j'ai fait, par question écrite, la même démarche auprès du ministre des finances. Et, depuis cette époque, j'attends en vain. Car,
au ministre. Il y a environ un an, en mai 1922, un pourvoi a été introduit en conseil d'Etat par un inscrit maritime qui, se faisant le porte-parole de tous ses camarades, réclamait le même avantage, conforme à la plus élémentaire justice. Le président du Conseil d'Etat a demandé, il y a déjà neuf mois — en fin d'août dernier — au ministre des finances, de lui faire connaître les motifs déterminants de son instruction restrictive du 10 mai 1922, afin de permettre au Conseil de prendre sa décision. Aucune réponse, que je sache, n'a été faite jusqu'à ce jour par le ministre des finances à la Cour suprême, en sorte qu'en raison de cette carence, le pourvoi n'a pu être encore examiné. De mon côté, en février dernier, j'ai fait, par question écrite, la même démarche auprès du ministre des finances. Et, depuis cette époque, j'attends en vain. Car, nous savons tous qu'une réponse m'était due dans la huitaine. Cette réponse, je la réclame aujourd'hui. (Applaudissements.) Ceci étant posé, je vais répéter, en quelques mots, ce que je disais à cette époque. Je dois, d'ailleurs, rappeler en passant que notre collègue M. Jean Jadin s'est fait également l'interprète ardent et éloquent de cette cause si juste. Mes arguments, les voici: La loi du 12 avril 1922 a accordé aux titulaires des pensions majorées par la loi du 25 mars 1920 une indemnité exceptionnelle de cherté de vie de 720 fr. par an. Les pensionnés de la caisse des invalides de la marine et de la caisse nationale de prévoyance au profit des marins français sont demeurés, jusqu'à ce jour, exclus du bénéfice de cette indemnité. Or, antérieurement aux lois des 25 mars et 30 décembre 1920, les inscrits maritimes pensionnés recevaient la même allocation que les retraités de l'Etat. Il semble donc rationnel qu'ils bénéficient également de la nouvelle indemnité accordée à ces derniers. Parmi les motifs de leur exclusion figuraient les suivants: 1° Les inscrits ne seraient pas des pensionnés d'une administration de l'Etat 2° Les pensions des inscrits auraient été majorées par la loi du 30 décembre
et éloquent de cette cause si juste. Mes arguments, les voici: La loi du 12 avril 1922 a accordé aux titulaires des pensions majorées par la loi du 25 mars 1920 une indemnité exceptionnelle de cherté de vie de 720 fr. par an. Les pensionnés de la caisse des invalides de la marine et de la caisse nationale de prévoyance au profit des marins français sont demeurés, jusqu'à ce jour, exclus du bénéfice de cette indemnité. Or, antérieurement aux lois des 25 mars et 30 décembre 1920, les inscrits maritimes pensionnés recevaient la même allocation que les retraités de l'Etat. Il semble donc rationnel qu'ils bénéficient également de la nouvelle indemnité accordée à ces derniers. Parmi les motifs de leur exclusion figuraient les suivants: 1° Les inscrits ne seraient pas des pensionnés d'une administration de l'Etat 2° Les pensions des inscrits auraient été majorées par la loi du 30 décembre 1920 dans de plus fortes proportions que toutes les autres pensions. Même en admettant l'exactitude de cette allégation, ces pensions sont inférieures à 4,000 fr. Par suite, selon le principe admis et la volonté du législateur, les inscrits doivent recevoir l'indemnité. En résumé, d'accord avec de nombreux collègues, je prétends que le législateur a voulu accorder l'indemnité à tous les employés retraités de l'Etat et que les inscrits maritimes ou leurs ayants droit ne sauraient être exclus du bénéfice de cette allocation. Dans ces conditions, en notre nom à tous, je fais appel au haut esprit de justice de M. le ministre des finances. Voilà ce que je disais. Je demande une réponse. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Goude. Nous demandons une réponse du Gouvernement. M. le rapporteur. Je propose à la Chambre d'ouvrir, sur l'article, une sorte de discussion générale, qui permettrait à ceux de nos collègues ayant des vues sur la question de prendre la parole. Ensuite, M. le président appelerait les amendements et nous les discuterions successivement. M. de Moro-Giafferri. Ce n'est pas la réponse à la question qui a été posée. M. Defos du Rau. Ce sont les auteurs
que le législateur a voulu accorder l'indemnité à tous les employés retraités de l'Etat et que les inscrits maritimes ou leurs ayants droit ne sauraient être exclus du bénéfice de cette allocation. Dans ces conditions, en notre nom à tous, je fais appel au haut esprit de justice de M. le ministre des finances. Voilà ce que je disais. Je demande une réponse. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Goude. Nous demandons une réponse du Gouvernement. M. le rapporteur. Je propose à la Chambre d'ouvrir, sur l'article, une sorte de discussion générale, qui permettrait à ceux de nos collègues ayant des vues sur la question de prendre la parole. Ensuite, M. le président appelerait les amendements et nous les discuterions successivement. M. de Moro-Giafferri. Ce n'est pas la réponse à la question qui a été posée. M. Defos du Rau. Ce sont les auteurs d'amendements qui doivent parler les premiers. Si l'on parle d'abord sur l'article, il faut établir une liste d'orateurs. M. le président. M. le rapporteur demande qu'une discussion générale s'institue sur l'article. Il n'y aurait, en effet, que des avantages à laisser s'instituer cette discussion. (Très bien! très bien! et rires.) La parole est à M. Goude. M. Goude. Il eût été préférable que M. le sous-secrétaire d'Etat des finances répondît tout de suite à la question précise de M. l'amiral Guépratte, question à laquelle nous nous intéressons tous, de ce côté de l'Assemblée (l'extrême gauche). M. l'amiral Guépratte. Question écrite à laquelle il n'a jamais été répondu. (Applaudissements.) M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Si j'ai bien compris, M. l'amiral Guépratte demande pourquoi on n'accorde pas aux inscrits maritimes l'indemnité de 720 fr. Au centre. Ainsi, la question est très bien présentée. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Je réponds qu'on ne peut pas traiter cette question à propos du présent projet de loi sur les pensions, dont les inscrits maritimes ne sont pas bénéficiaires. La question
La parole est à M. Goude. M. Goude. Il eût été préférable que M. le sous-secrétaire d'Etat des finances répondît tout de suite à la question précise de M. l'amiral Guépratte, question à laquelle nous nous intéressons tous, de ce côté de l'Assemblée (l'extrême gauche). M. l'amiral Guépratte. Question écrite à laquelle il n'a jamais été répondu. (Applaudissements.) M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Si j'ai bien compris, M. l'amiral Guépratte demande pourquoi on n'accorde pas aux inscrits maritimes l'indemnité de 720 fr. Au centre. Ainsi, la question est très bien présentée. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Je réponds qu'on ne peut pas traiter cette question à propos du présent projet de loi sur les pensions, dont les inscrits maritimes ne sont pas bénéficiaires. La question est à l'étude. M. Rio, sous-secrétaire d'Etat de la marine marchande, a lui-même demandé à M. le ministre des finances de s'en préoccuper. A l'heure actuelle, nous sommes en rapports avec le ministère de la marine et le sous-secrétariat d'Etat de la marine marchande et nous étudions quelle solution il conviendrait d'apporter à la question posée par M. l'amiral Guépratte. M. Henri Aiguier nous demande au Gouvernement de hâter la solution de cette question. Il est temps de rendre justice aux inscrits maritimes qui, malgré les services rendus à la France et à la marine, n'ont pas de quoi vivre, pour la plupart. (Applaudissements.) M. Lamy. Voilà un an que cela dure ! M. Defos du Rau. J'appuie volontiers la motion de M. Aiguier. M. le président. La parole est à M. l'amiral Guépratte. M. l'amiral Guépratte. Je remercie M. le sous-secrétaire d'Etat des finances de la promesse qu'il vient de me faire. Si je me suis permis d'insister, c'est parce que, il y a deux mois, M. le ministre des finances m'avait promis une solution et parce que, depuis que ma question écrite a été posée, c'est-à-dire depuis le mois de février, je n'ai rien reçu. (Applaudissements.) M. Defos
conviendrait d'apporter à la question posée par M. l'amiral Guépratte. M. Henri Aiguier nous demande au Gouvernement de hâter la solution de cette question. Il est temps de rendre justice aux inscrits maritimes qui, malgré les services rendus à la France et à la marine, n'ont pas de quoi vivre, pour la plupart. (Applaudissements.) M. Lamy. Voilà un an que cela dure ! M. Defos du Rau. J'appuie volontiers la motion de M. Aiguier. M. le président. La parole est à M. l'amiral Guépratte. M. l'amiral Guépratte. Je remercie M. le sous-secrétaire d'Etat des finances de la promesse qu'il vient de me faire. Si je me suis permis d'insister, c'est parce que, il y a deux mois, M. le ministre des finances m'avait promis une solution et parce que, depuis que ma question écrite a été posée, c'est-à-dire depuis le mois de février, je n'ai rien reçu. (Applaudissements.) M. Defos du Rau. Il en a été question également pendant la discussion du budget. M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Il était difficile au ministre des finances de répondre à la question écrite de M. l'amiral Guépratte, concernant un problème qui n'a pas reçu de solution. Cette solution, qui semble très simple lorsqu'elle est envisagée en séance, est plus complexe qu'elle ne paraît tout d'abord. M. Balanant. Les inscrits maritimes avaient déjà eu l'indemnité. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Le Gouvernement a déposé un projet de loi concernant le recrutement de la marine, et cela pose une infinité de problèmes complexes, qui sont étudiés au ministère des finances, concurremment avec le ministère de la marine et le sous-secrétariat d'Etat de la marine marchande. Je puis affirmer à M. l'amiral Guépratte que je ferai tout le possible pour qu'une solution rapide intervienne. Il y a eu, la semaine dernière, une conférence entre les représentants des trois administrations. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Bouyssou. M. Bouyssou. Nous arrivons, messieurs, au point de la discussion où il va être question des anciens retraités,