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PATENTES. — REJET DU RECOURS. — L'instruction a établi que le sieur Génie était courtier entremetteur entre les producteurs et les marchands en gros pour la seule vente des vins, et qu'il ne se chargeait qu'exceptionnellement des soutirage, entonnage et expédition, il s'en suit que ce commerce constitue bien, quels que soient son chiffre et son importance, l'exercice de la profession de courtier de produits alimentaires ou agricoles, (Tableau A, 6e classe) puisqu'il ne concerne que une seule nature de produits. La 1re Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des Finances, le dit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 12 février 1906, par lequel le conseil de Préfecture de l'Aude a accordé au sieur Génie Joseph), courtier à Carcassonne réduction de la contribution des patentes à laquelle il avait été imposé sur le rôle de la ville de Carcassonne pour l'année 1904 en qualité de courtier de marchandise (Tableau B) et a ordonné que le sieur Génie serait imposé à la contribution des patentes en qualité de courtier en produits alimentaires ou agricoles (Tableau A, 6e clause ; Ce faisant, attendu que le sieur Génie, chef d'une maison de courtage dont le chiffre d'affaires est très élevé, ne se borne pas à mettre en relations les producteurs et les marchands mais se charge d'entonner, de mesurer, d'expédier et de mettre en gare les vins achetés pour les clients du dehors ; que ces faits constituent l'exercice de la profession de courtier en marchandises à raison de laquelle le sieur Génie avait été primitivement assujetti à la contribution des patentes ; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a accordé au sieur Génie réduction de la dite contribution ; rétablir le sieur Génie aux droits primitivement imposés ; remettre à sa charge les frais de timbre dont le remboursement a été ordonné par le Conseil de Préfecture ; Vu l'arrêté attaqué ; ..... Vu les observations présentées par le sieur Génie, tendant au rejet du recours et au maintien de l'arrêté attaqué ;
d'une maison de courtage dont le chiffre d'affaires est très élevé, ne se borne pas à mettre en relations les producteurs et les marchands mais se charge d'entonner, de mesurer, d'expédier et de mettre en gare les vins achetés pour les clients du dehors ; que ces faits constituent l'exercice de la profession de courtier en marchandises à raison de laquelle le sieur Génie avait été primitivement assujetti à la contribution des patentes ; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de Préfecture a accordé au sieur Génie réduction de la dite contribution ; rétablir le sieur Génie aux droits primitivement imposés ; remettre à sa charge les frais de timbre dont le remboursement a été ordonné par le Conseil de Préfecture ; Vu l'arrêté attaqué ; ..... Vu les observations présentées par le sieur Génie, tendant au rejet du recours et au maintien de l'arrêté attaqué ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; ............... Considérant que, d'après les tableaux annexés à la loi du 13 juillet 1880 sont imposables aux droits de la 6e classe du tableau A en qualité de courtiers de produits alimentaires ou agricoles ceux qui s'entremettent entre le producteur et le marchand ou le fabricant pour une seule nature de produits tandis que seuls doivent être considérés comme passibles des droits de patente afférents à la profession de courtiers de marchandises (Tableau B) les intermédiaires pour l'achat ou la vente de marchandises dont la profession n'est pas spécialement dénommée aux dits tableaux ; Considérant que le sieur Génie s'est entremis pendant l'année 1904 pour la vente des vins moyennant un droit de commission, entre les producteurs et les marchands en gros ; que s'il a été, dans certains cas, chargé de procéder au soutirage, à l'entonnage et à l'expédition de ces vins, il résulte cependant des éléments fournis par l'instruction que les faits ci-dessus relatés ne constituent, dans les circonstances où ils se sont produits, qu'un complément de l'opération principale dont ils n'ont pas eu pour effet de modifier le caractère ; que, dans ces conditions, la profession exercée par le
marchand ou le fabricant pour une seule nature de produits tandis que seuls doivent être considérés comme passibles des droits de patente afférents à la profession de courtiers de marchandises (Tableau B) les intermédiaires pour l'achat ou la vente de marchandises dont la profession n'est pas spécialement dénommée aux dits tableaux ; Considérant que le sieur Génie s'est entremis pendant l'année 1904 pour la vente des vins moyennant un droit de commission, entre les producteurs et les marchands en gros ; que s'il a été, dans certains cas, chargé de procéder au soutirage, à l'entonnage et à l'expédition de ces vins, il résulte cependant des éléments fournis par l'instruction que les faits ci-dessus relatés ne constituent, dans les circonstances où ils se sont produits, qu'un complément de l'opération principale dont ils n'ont pas eu pour effet de modifier le caractère ; que, dans ces conditions, la profession exercée par le sieur Génie constitue celle spécialement dénommée de courtier de produits alimentaires ou agricoles ; que, dès lors, le Ministre des Finances n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du Conseil de Préfecture qui a décidé que le sieur Génie serait imposé à la contribution des patentes en cette qualité ; Décide : Article 1er. Le recours du Ministre des Finances est rejeté. Article 2. Les frais de timbre exposés par le sieur Génie devant le Conseil d'Etat lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 5 fr. 40. Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 5 décembre 1906 ( 24.320) LAURENT (HÉRAULT) PATENTES. — REQUÊTE ADMISE. — Un inscrit maritime qui sur une barque, et dans les limites de l'inscription maritime exécute des transports de marchandises diverses pour des particuliers doit bénéficier de l'exemption prévue par les art. 1 et 48 de la loi du 24 décembre 1896. Le Conseil de préfecture l'avait à tort imposé comme Armateur au bornage. La 1re Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Laurent (Urbain), demeurant sur sa barque « Le Laisser passer-Saint Urbain », ladite requête. tendant à ce qu'il
; Décide : Article 1er. Le recours du Ministre des Finances est rejeté. Article 2. Les frais de timbre exposés par le sieur Génie devant le Conseil d'Etat lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 5 fr. 40. Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 5 décembre 1906 ( 24.320) LAURENT (HÉRAULT) PATENTES. — REQUÊTE ADMISE. — Un inscrit maritime qui sur une barque, et dans les limites de l'inscription maritime exécute des transports de marchandises diverses pour des particuliers doit bénéficier de l'exemption prévue par les art. 1 et 48 de la loi du 24 décembre 1896. Le Conseil de préfecture l'avait à tort imposé comme Armateur au bornage. La 1re Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Laurent (Urbain), demeurant sur sa barque « Le Laisser passer-Saint Urbain », ladite requête. tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 6 septembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture de l’Hérault a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l’année 1905 sur 1er rôle de la commune de Marseille en qualité d’armateur au bornage (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que le requérant est inscrit maritime et muni d’un rôle ; qu’à ce titre il doit bénéficier de la dispense de patente dictée par la loi du 24 décembre 1896 en faveur des inscrits ; que la profession peu lucrative exercée par lui et qui consiste à transporter avec sa barque sur le canal du Midi, de ville en ville, les divers objets qui lui sont confiés ne saurait en aucun cas être considérée comme la profession d’armateur au bornage ; lui accorder la décharge demandée ; Vu l’arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances en tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et la loi du 24 décembre 1896 ; Vu aussi une sorte de caporal, plus intéressant, dont la conversation m’instruisit beaucoup. Il ou on travaillait énormément
d’armateur au bornage (Tableau C) ; Ce faisant, attendu que le requérant est inscrit maritime et muni d’un rôle ; qu’à ce titre il doit bénéficier de la dispense de patente dictée par la loi du 24 décembre 1896 en faveur des inscrits ; que la profession peu lucrative exercée par lui et qui consiste à transporter avec sa barque sur le canal du Midi, de ville en ville, les divers objets qui lui sont confiés ne saurait en aucun cas être considérée comme la profession d’armateur au bornage ; lui accorder la décharge demandée ; Vu l’arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances en tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et la loi du 24 décembre 1896 ; Vu aussi une sorte de caporal, plus intéressant, dont la conversation m’instruisit beaucoup. Il ou on travaillait énormément à l’Administration Centrale, mais qu’en revanche, la vie coulait calme, douce et à demi somnolente dans le service départemental. Sans doute, j’aurais pu utiliser mon éloquence à dissiper les naïves illusions du caporal. Les arguments ne manquaient pas. Je les résumais en un bref discours. Par exemple, j’aurais pu dire : — « J’apprécie fort les cotisations prouvant d’impôt que vous distillez, près du feu, tandis que les giboulées de février ou de mars cinglent les vitres de votre cabinet. Mais vous n’ignorez pas qu’alors, par les ventoux, la neige ou la pluie, je chemine vers les villages, à la recherche des chiens, des voitures, des billards... Puis, quand juillet vient, pendant que vous distillez toujours dans la fraîcheur, maintenant délicieuse, de votre bureau, je m’en vais par les routes poussiéreuses et brûlantes, sous le grand ciel incendié. J’exécute les travaux accablants de la tournée des mutations. Et le soir, lorsque vaincu par la fatigue, harassé, un repos bien gagné me serait nécessaire, il faut que je redige les dossiers. Je ne connais pas le repos hebdomadaire ! Mes jours sont de seize heures, comme celles de feu Colbert... « À l’automne, quand vous critiquez, avec à propos, des rapports
: — « J’apprécie fort les cotisations prouvant d’impôt que vous distillez, près du feu, tandis que les giboulées de février ou de mars cinglent les vitres de votre cabinet. Mais vous n’ignorez pas qu’alors, par les ventoux, la neige ou la pluie, je chemine vers les villages, à la recherche des chiens, des voitures, des billards... Puis, quand juillet vient, pendant que vous distillez toujours dans la fraîcheur, maintenant délicieuse, de votre bureau, je m’en vais par les routes poussiéreuses et brûlantes, sous le grand ciel incendié. J’exécute les travaux accablants de la tournée des mutations. Et le soir, lorsque vaincu par la fatigue, harassé, un repos bien gagné me serait nécessaire, il faut que je redige les dossiers. Je ne connais pas le repos hebdomadaire ! Mes jours sont de seize heures, comme celles de feu Colbert... « À l’automne, quand vous critiquez, avec à propos, des rapports d’inspecteur, ou lorsque vous rêvez poétiquement à l’or rouge des feuilles mortes, une autre dure besogne m’est réservée. Je parcours de nouveau mon Contrôle pour la délicate tournée des patentes... Je suis toujours en mouvement... Je ne parle pas, à dessein, des travaux de bureau, nombreux et absorbants, pour ne pas prolonger plus longtemps ma harangue. « En l’Office, j’apprécie et j’admire, ainsi qu’ils le méritent, les produits précieux de votre esprit. Vos doctes pensées de légiste m’émouvissent et je loue vos sages critiques. Mais je voudrais qu’il fût tenu compte de mon pénible et patient labeur. Je ne soutiens pas que le service départemental monopolise le travail. Je pense tout simplement, que si vous travaillez à la Centrale, nous travaillons aussi dans les départements. » Je sais bien que cette belle démonstration n’aurait pas empêché mon caporal de penser, avec tous ses collègues de l’Administration Centrale, qu’on est surmené seulement au Ministère, et qu’ailleurs on a de nombreux loisirs. L’oligarchie régnante a évidemment intérêt à conserver son opinion et à convaincre le Ministre. Sans cela, elle serait obligée de faire la nuit du 4 août, de renoncer à ses fantastiques privilèges. On ne se expliquerait pas qu’elle ait quinze
pas prolonger plus longtemps ma harangue. « En l’Office, j’apprécie et j’admire, ainsi qu’ils le méritent, les produits précieux de votre esprit. Vos doctes pensées de légiste m’émouvissent et je loue vos sages critiques. Mais je voudrais qu’il fût tenu compte de mon pénible et patient labeur. Je ne soutiens pas que le service départemental monopolise le travail. Je pense tout simplement, que si vous travaillez à la Centrale, nous travaillons aussi dans les départements. » Je sais bien que cette belle démonstration n’aurait pas empêché mon caporal de penser, avec tous ses collègues de l’Administration Centrale, qu’on est surmené seulement au Ministère, et qu’ailleurs on a de nombreux loisirs. L’oligarchie régnante a évidemment intérêt à conserver son opinion et à convaincre le Ministre. Sans cela, elle serait obligée de faire la nuit du 4 août, de renoncer à ses fantastiques privilèges. On ne se expliquerait pas qu’elle ait quinze fois plus de chances d’arriver à une Direction que le service départemental. Et où trouver d’autres arguments justificatifs? Nous provenons tous du même Concours. Nous avons une origine commune. Le travail des uns équivaut au travail des autres. Les facultés mentales de la minorité privilégiée, ne valent pas mieux que celles de la masse sacrifiée. Dans les deux camps, il y a des points brillants, des sujets d’élite, et ceux-ci sont beaucoup plus nombreux — et peut-être plus lumineux — dans les départements qu’au Ministère. Certains soutiendront que l’examen spécial, subi par les Rédacteurs de la Centrale, établit une sélection parfaite. Admettons, pour un instant, ce fait invraisemblable. Supposons que le critère infaillible est trouvé. Mais cet examen n’existe que depuis cinq ans. Comment procédait-on avant ? À quel indice certain reconnaissait-on les élus? Nos grands chefs d’aujourd’hui étaient-ils marqués d’une étoile au front? Ou bien ne sont-ils arrivés que grâce à la bienfaisante influence de tout puissants amis ? Il est juste que la Direction générale dispose des six places de chefs de bureau et des deux places d’administrateurs. Par ce moyen, 28 de ses oubliés arrivent au sommet de la hiérarchie. Qu’on lui octroie même, exceptionnellement, quelques rares
celles de la masse sacrifiée. Dans les deux camps, il y a des points brillants, des sujets d’élite, et ceux-ci sont beaucoup plus nombreux — et peut-être plus lumineux — dans les départements qu’au Ministère. Certains soutiendront que l’examen spécial, subi par les Rédacteurs de la Centrale, établit une sélection parfaite. Admettons, pour un instant, ce fait invraisemblable. Supposons que le critère infaillible est trouvé. Mais cet examen n’existe que depuis cinq ans. Comment procédait-on avant ? À quel indice certain reconnaissait-on les élus? Nos grands chefs d’aujourd’hui étaient-ils marqués d’une étoile au front? Ou bien ne sont-ils arrivés que grâce à la bienfaisante influence de tout puissants amis ? Il est juste que la Direction générale dispose des six places de chefs de bureau et des deux places d’administrateurs. Par ce moyen, 28 de ses oubliés arrivent au sommet de la hiérarchie. Qu’on lui octroie même, exceptionnellement, quelques rares Directions. Elle restera privilégiée. Toutefois, ces privilèges s’expliqueront jusqu’à un certain point et seront tolérables. Mais, actuellement, ces Messieurs de la Centrale prennent tout. Ils accaparent les grosses Directions. Ils les gardent pendant quinze et vingt ans, et, par voie de conséquence, ils arrêtent net l’avancement. On croirait que notre chef du personnel et nos administrateurs veulent que nous finissions tous notre carrière en qualité de Contrôleurs hors classe. Je connais l’objection que ne manqueront pas de formuler nos grands chefs. Ils diront que leurs traitements sont insuffisants, dérisoires, qu’une compensation leur est due. Mais si les rétributions sont faibles à la Direction Générale, à qui la faute? Il serait si facile à nos seigneurs, s’ils le voulaient bien, d’obtenir les faibles crédits nécessaires. Seulement, ils se plaisent dans leur situation actuelle qu'ils trouvent immeritément avantageuse. Ils préfèrent les grosses Directions, les portes lucratives. Et nous sommes sacrifiés ! Sans doute, il existe plusieurs procédés efficaces pour saper immédiatement la nouvelle Bastille. Une campagne de presse rétablirait sans peine l'ordre normal. Une interpellation à la Chambre des députés produirait également un effet salutaire. La majorité républicaine du Parlement ne manquerait pas de rappeler au sens de la justice une oligarchie
chef du personnel et nos administrateurs veulent que nous finissions tous notre carrière en qualité de Contrôleurs hors classe. Je connais l’objection que ne manqueront pas de formuler nos grands chefs. Ils diront que leurs traitements sont insuffisants, dérisoires, qu’une compensation leur est due. Mais si les rétributions sont faibles à la Direction Générale, à qui la faute? Il serait si facile à nos seigneurs, s’ils le voulaient bien, d’obtenir les faibles crédits nécessaires. Seulement, ils se plaisent dans leur situation actuelle qu'ils trouvent immeritément avantageuse. Ils préfèrent les grosses Directions, les portes lucratives. Et nous sommes sacrifiés ! Sans doute, il existe plusieurs procédés efficaces pour saper immédiatement la nouvelle Bastille. Une campagne de presse rétablirait sans peine l'ordre normal. Une interpellation à la Chambre des députés produirait également un effet salutaire. La majorité républicaine du Parlement ne manquerait pas de rappeler au sens de la justice une oligarchie digne des régimes déchus. Mais nous espérons que nous n'aurons pas besoin d'utiliser ces remèdes héros. Des moyens plus doux suffiront. Nous ne voulons pas dépasser le but. Aussi, nous nous adresserons tout simplement à M. le Directeur général. Nous avons confiance en lui. Nous pensons qu'il saura mettre un frein à l'ambition d'une poignée d'arrivistes. ZADIG. Avis important La Direction du Bulletin a l'avantage d'informer MM. les Contrôleurs et tous nos lecteurs qu'elle tient à leur disposition : LA TABLE CHRONOLOGIQUE complète, portant l'analyse de tous les arrêts intéressants ayant paru dans le Bulletin de 1893 à 1905 inclus. Cette table constitue la jurisprudence la plus complète qui ait paru à ce jour. PRIX FRANCO : 1 FR. 50. Vient de paraître à la Librairie Larose, 22, Rue Soufflot, PARIS TRAITE SUR LA SAISIE-ARRÊT DES SALAIRES, GAGES DES GENS DE SERVICE ET PETITS TRAITEMENTS (Commentaire de la loi du 12 janvier 1895) Par M. Louis PABON Juge de paix du 17e arrondissement de Paris 3e ÉDITION (reçue, corrigée et augmentée) 1 fort volume de 450 pages. Prix en librairie : 6 fr. Franco : 6 fr. 50 'GRANDE 'ATTRACTION La Pelote Basque Le plus beau des Jeux de plein
frein à l'ambition d'une poignée d'arrivistes. ZADIG. Avis important La Direction du Bulletin a l'avantage d'informer MM. les Contrôleurs et tous nos lecteurs qu'elle tient à leur disposition : LA TABLE CHRONOLOGIQUE complète, portant l'analyse de tous les arrêts intéressants ayant paru dans le Bulletin de 1893 à 1905 inclus. Cette table constitue la jurisprudence la plus complète qui ait paru à ce jour. PRIX FRANCO : 1 FR. 50. Vient de paraître à la Librairie Larose, 22, Rue Soufflot, PARIS TRAITE SUR LA SAISIE-ARRÊT DES SALAIRES, GAGES DES GENS DE SERVICE ET PETITS TRAITEMENTS (Commentaire de la loi du 12 janvier 1895) Par M. Louis PABON Juge de paix du 17e arrondissement de Paris 3e ÉDITION (reçue, corrigée et augmentée) 1 fort volume de 450 pages. Prix en librairie : 6 fr. Franco : 6 fr. 50 'GRANDE 'ATTRACTION La Pelote Basque Le plus beau des Jeux de plein air Les Dimanches et Jeudis à deux heures, 54, rue de Longchamps, Neuilly Saint-James, près la Porte-Maillot, PARIS. Le Gérant : E. BADEL. BULLETIN Des Ruminations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à raison de 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme file payée lors de la insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc. 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDATION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. Imprimerie CHARLES DUROTEAU, 28, Rue Cauthier, PARIS MM. 28 novembre DUPRET, cont. pr. de 2e cl. à Montluçon (Allier). — Replacé cont. de 1er cl. (Haute Loire). décembre DUPRET, cont. de 1re cl. (Haute Loire). N. cont. hors et. s. p. 21
sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme file payée lors de la insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc. 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, RÉDATION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. Imprimerie CHARLES DUROTEAU, 28, Rue Cauthier, PARIS MM. 28 novembre DUPRET, cont. pr. de 2e cl. à Montluçon (Allier). — Replacé cont. de 1er cl. (Haute Loire). décembre DUPRET, cont. de 1re cl. (Haute Loire). N. cont. hors et. s. p. 21 décembre PERNOT (Ernest), dir. de 2e cl. (Marne). — Admis sur sa dem. à faire val. ses dr. à la retr. ROCARDET, dir. de 4e cl. (Doubs). — N. dir. de 4e cl. (Marne). 28 décembre DELAGE, dir. de 1re cl. (Algérie). — Admis sur sa dem. à faire val. ses dr. à la retr. BERNARD (Louis), insp. de 1re classe (Algérie). — N. dir. de 4e cl. (Algérie). DECANTES, dir. de 4e cl. (Var). N. dir. de 4e cl. (Doubs). ANDRÉOLY, insp. de 1re cl. (Isère). N. dir. de 4e cl. (Var). You, insp. de 1re cl. (Rhône). — N. air, de 4e 01. (Corse), 29 décembre BAILLY (Louis), insp. de 2e cl.(Meuse). N. insp. de 2e cl. (Rhône). MASSON, cont. pr. de 1re cl. à Mézières (Ardennes). — N. insp. de 2e cl. (Meuse). PERNOT (Henri), cont.-réd. pr. de 1re cl. (Seine). — N. insp. de 2e cl. (Vendée). TROUILLOUD, cont. pr. de 1re cl. à Marseille (Bouches-du-Rhône). — N. insp. de 2e cl. (Isère). FÉRA, cont.-réd. pr. de 1re cl. (Algérie). N. insp. de 2e cl. (Algérie). janvier 1907 HENRY (Edmond), cont. de 2e classe (Aube), non inst. — Replacé contr. de 2e cl. (Hautes-Pyrénées). 7 janvier