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a voulu, à juste titre, maintenir le principe du maximum, c’est-à-dire la limitation du montant de l’entreprise qui sert de base aux calculs de subvention, afin de modérer dans la mesure du possible toute tendance éventuelle à la construction des monuments somptuaires dont l’aspect, l'ordonnance et le prix ne seraient pas en plein accord avec les besoins scolaires; ce que l’école réclame, c’est un bâtiment sain, aéré et simple; ni les règles de l’hygiène, ni les principes de l’esthétique n’exigent des dépenses de luxe. Mais il est évident qu’en présence du prix si élevé à l’heure actuelle des matériaux de construction et de la main-d’œuvre, on ne pouvait songer à maintenir les maxima de 1912. En confiant au règlement le soin d’établir de nouveaux maxima, la loi a pris soin, par prudence, de limiter à cinq ans la durée d’application des taux nouveaux avec obligation de reviser ces taux à l’expiration de chaque période quinquennale; par ailleurs, il ressort des travaux parlementaires que les nouveaux maxima ne doivent pas excéder le triple des anciens. C’est en s’inspirant de cette règle que l’article 1er du règlement fixe les maxima qui devront être respectés jusqu'en 1925; mais ce règlement ne s’est pas interdit cependant de ventiler en quelque sorte ces maxima par une décomposition qui permet d’appliquer des maxima différents selon les conditions variées dans lesquelles se présente l’entreprise : tantôt la commune possède déjà le terrain, tantôt elle doit l’acquérir, tantôt elle se borne exclusivement à construire des locaux destinés aux élèves, tantôt elle y ajoute des logements réservés aux maîtres ou aux maîtresses : à des dépenses, à des travaux d’importances différentes, correspondent des subventions de valeurs inégales. Une innovation qui mérite une mention particulière ne saurait être passée sous silence : le texte a prévu explicitement la construction ou l’organisation d’un atelier, d’une salle de travaux ménagers, d’une salle commune et d’une installation d’hygiène, telle que les bains-douches, l’achat d’un champ d’expériences agricoles ou d’un terrain de jeu. Aucune prescription réglementaire n’astreint les communes à de semblables aménagements et à de pareilles dépenses; n’est-il pas juste cependant que là
interdit cependant de ventiler en quelque sorte ces maxima par une décomposition qui permet d’appliquer des maxima différents selon les conditions variées dans lesquelles se présente l’entreprise : tantôt la commune possède déjà le terrain, tantôt elle doit l’acquérir, tantôt elle se borne exclusivement à construire des locaux destinés aux élèves, tantôt elle y ajoute des logements réservés aux maîtres ou aux maîtresses : à des dépenses, à des travaux d’importances différentes, correspondent des subventions de valeurs inégales. Une innovation qui mérite une mention particulière ne saurait être passée sous silence : le texte a prévu explicitement la construction ou l’organisation d’un atelier, d’une salle de travaux ménagers, d’une salle commune et d’une installation d’hygiène, telle que les bains-douches, l’achat d’un champ d’expériences agricoles ou d’un terrain de jeu. Aucune prescription réglementaire n’astreint les communes à de semblables aménagements et à de pareilles dépenses; n’est-il pas juste cependant que là où le souci si nécessaire de l’adaptation de la vie scolaire aux besoins économiques de la région et la préoccupation du développement physique de la jeunesse, plus que jamais indispensable à l’heure actuelle, décideront, comme on doit le souhaiter vivement, les municipalités à accepter ce complément de charges, l’Etat ne se dérobe pas à son devoir et fourniture sa participation ? II. — Mais les plans sont établis, les devis dressés, les contrôles régionaux ont approuvé ou rectifié les devis primitifs, les évaluations de dépense maxima ont été arrêtées par le Ministre; dans quelle proportion le Trésor viendra-t-il au secours de la commune ? Tel est l’objet de l’article 2 du règlement. Jadis, les communes importantes, celles où la valeur du centime excédait 6.000 francs, ne recevaient aucun subside de l’Etat pour leurs constructions scolaires destinées à l’enseignement primaire; aujourd'hui, il n’en est plus ainsi; la loi nouvelle a supprimé toute exception et des subventions doivent être attribuées aux villes dont les ressources sont les plus élevées et la population la plus nombreuse comme aux communes rurales les plus pauvres et les moins peuplées. Comment, dans ces conditions, établir une commune mesure ? Le Parlement a bien prescrit de «
se dérobe pas à son devoir et fourniture sa participation ? II. — Mais les plans sont établis, les devis dressés, les contrôles régionaux ont approuvé ou rectifié les devis primitifs, les évaluations de dépense maxima ont été arrêtées par le Ministre; dans quelle proportion le Trésor viendra-t-il au secours de la commune ? Tel est l’objet de l’article 2 du règlement. Jadis, les communes importantes, celles où la valeur du centime excédait 6.000 francs, ne recevaient aucun subside de l’Etat pour leurs constructions scolaires destinées à l’enseignement primaire; aujourd'hui, il n’en est plus ainsi; la loi nouvelle a supprimé toute exception et des subventions doivent être attribuées aux villes dont les ressources sont les plus élevées et la population la plus nombreuse comme aux communes rurales les plus pauvres et les moins peuplées. Comment, dans ces conditions, établir une commune mesure ? Le Parlement a bien prescrit de « tenir compte des ressources et des charges des communes et du taux de la natalité », mais par quels moyens évaluer les ressources et les charges, quel mode de comparaison adopter, dans quelle proportion le taux de la natalité jouera-t-il un rôle ? La formule proposée répond à toutes ces questions. 1° Indice des charges. — Les charges supportées par la commune peuvent être mesurées à l’aide des centimes ordinaires et extraordinaires que supportent les habitants si l’on a soin de ne compter les derniers que dans la mesure indiquée par la durée qui reste à courir de leur recouvrement. La charge de l’octroi doit aussi entrer en compte; il est facile d’en évaluer le produit net et de lui substituer, pour le calcul, le nombre de centimes ordinaires qui donneraient la même recette. Mais il n’a pas paru expédient de faire état des taxes et surtaxes très diverses créées par certaines communes et dont les uns ne pèsent que sur une faible partie de la population municipale, tandis que d’autres ne sont, en quelque sorte, que la rançon de différents avantages. Par contre, on a fait valoir, non sans raison, que l’évaluation des charges supportées par les contribuables communaux
questions. 1° Indice des charges. — Les charges supportées par la commune peuvent être mesurées à l’aide des centimes ordinaires et extraordinaires que supportent les habitants si l’on a soin de ne compter les derniers que dans la mesure indiquée par la durée qui reste à courir de leur recouvrement. La charge de l’octroi doit aussi entrer en compte; il est facile d’en évaluer le produit net et de lui substituer, pour le calcul, le nombre de centimes ordinaires qui donneraient la même recette. Mais il n’a pas paru expédient de faire état des taxes et surtaxes très diverses créées par certaines communes et dont les uns ne pèsent que sur une faible partie de la population municipale, tandis que d’autres ne sont, en quelque sorte, que la rançon de différents avantages. Par contre, on a fait valoir, non sans raison, que l’évaluation des charges supportées par les contribuables communaux pourrait se trouver faussée s’il n’était tenu aucun compte, lors de la comparaison entre des communes situées en différents points du territoire, des impôts départementaux, et l’on a retenu, pour constituer les éléments de la formule, les centimes votés par le Conseil général, centimes ordinaires tout d’abord, et centimes extraordinaires ensuite, sous réserve, pour ces derniers, du mode de correction imposé aux centimes extraordinaires communaux. Ainsi l’indice des charges de la commune est représenté par quatre nombres : nombre des centimes ordinaires communaux (C), nombre des centimes extraordinaires communaux (C'), nombre des centimes ordinaires départementaux (D), nombre des centimes extraordinaires départementaux (D'). En prenant la moyenne arithmétique de ces quatre nombres, on a le chiffre qui, dans la formule, représente, en tant que l’on tient compte des seules charges, le pourcentage de la subvention de l’Etat. C + C' + D + D' À cet indice des charges de chaque commune, on ne peut guère opposer qu’un indice de ses ressources : la valeur du centime communal. Encore ne donne-t-elle — pour les comparaisons — un renseignement de signification précise que si on la rapproche du nombre exprimant l’importance de la population municipale. C’est donc le rapport de la valeur
ensuite, sous réserve, pour ces derniers, du mode de correction imposé aux centimes extraordinaires communaux. Ainsi l’indice des charges de la commune est représenté par quatre nombres : nombre des centimes ordinaires communaux (C), nombre des centimes extraordinaires communaux (C'), nombre des centimes ordinaires départementaux (D), nombre des centimes extraordinaires départementaux (D'). En prenant la moyenne arithmétique de ces quatre nombres, on a le chiffre qui, dans la formule, représente, en tant que l’on tient compte des seules charges, le pourcentage de la subvention de l’Etat. C + C' + D + D' À cet indice des charges de chaque commune, on ne peut guère opposer qu’un indice de ses ressources : la valeur du centime communal. Encore ne donne-t-elle — pour les comparaisons — un renseignement de signification précise que si on la rapproche du nombre exprimant l’importance de la population municipale. C’est donc le rapport de la valeur du centime communal au chiffre de la population qui nous servira d’indice des ressources de la commune. Mais s’il est évident que la subvention de l’État devra s’élèver lorsque la mesure des charges communales s’accroîtra, il est aussi vrai que cette même subvention devra être modifiée en sens inverse lorsque grandiront les ressources municipales; c’est pourquoi la formule emploie non pas le rapport qui mesure ces ressources, mais l’inverse de ce rapport. Ce rapport inverse, figuré par la lettre R et divisé par 100, représente dans la formule, en tant qu’on ne tient compte que des ressources de la commune, le pourcentage de la subvention de l’État : En réunissant cette expression à celle qui a été indiquée plus haut, on obtient la proportion suivant laquelle l’État aidera les communes en tenant compte à la fois de leurs charges et de leurs ressources. C + C' D + D' R, C + C' + D + D' + 4 R 400 + 100 Nous nous en tiendrions là si le Parlement, par une très heureuse innovation qui répond à une de nos plus graves préoccupations, n’avait décidé que l’aide de l’État accordée à une commune serait fonction du taux de
grandiront les ressources municipales; c’est pourquoi la formule emploie non pas le rapport qui mesure ces ressources, mais l’inverse de ce rapport. Ce rapport inverse, figuré par la lettre R et divisé par 100, représente dans la formule, en tant qu’on ne tient compte que des ressources de la commune, le pourcentage de la subvention de l’État : En réunissant cette expression à celle qui a été indiquée plus haut, on obtient la proportion suivant laquelle l’État aidera les communes en tenant compte à la fois de leurs charges et de leurs ressources. C + C' D + D' R, C + C' + D + D' + 4 R 400 + 100 Nous nous en tiendrions là si le Parlement, par une très heureuse innovation qui répond à une de nos plus graves préoccupations, n’avait décidé que l’aide de l’État accordée à une commune serait fonction du taux de la natalité communale. Il a été proposé par suite d’accroître ou de diminuer le montant de la subvention du Trésor, calculée par la méthode qui vient d’être indiquée, selon que le taux de la natalité dans la commune est supérieur ou inférieur aux taux de la natalité générale de la France. Le taux moyen de la natalité générale, pour 100 habitants, pouvant être considéré comme se rapprochant sensiblement du nombre 2, le rapport entre le nombre des naissances, par centaine d’habitants, dans la commune pendant les trois années précédant celle où la construction scolaire commencera, et le nombre 2 déterminera. N le coefficient de la formule de répartition : Par ce moyen indirect, l’État, montrant une fois de plus sa ferme volonté d’encourager la natalité française, dégage, d’une manière sensible, des charges souvent fort lourdes, des collectivités où les familles nombreuses ne sont pas l’exception. Une situation spéciale devait être signalée : c’est celle des communes urbaines ou suburbaines et de quelques centres ruraux où le nombre des enfants d’âge scolaire excède de beaucoup celui qui correspondrait au nombre des naissances inscrites aux registres de l’état civil de la mairie. Les conséquences de la guerre et aussi notre organisation tant
France. Le taux moyen de la natalité générale, pour 100 habitants, pouvant être considéré comme se rapprochant sensiblement du nombre 2, le rapport entre le nombre des naissances, par centaine d’habitants, dans la commune pendant les trois années précédant celle où la construction scolaire commencera, et le nombre 2 déterminera. N le coefficient de la formule de répartition : Par ce moyen indirect, l’État, montrant une fois de plus sa ferme volonté d’encourager la natalité française, dégage, d’une manière sensible, des charges souvent fort lourdes, des collectivités où les familles nombreuses ne sont pas l’exception. Une situation spéciale devait être signalée : c’est celle des communes urbaines ou suburbaines et de quelques centres ruraux où le nombre des enfants d’âge scolaire excède de beaucoup celui qui correspondrait au nombre des naissances inscrites aux registres de l’état civil de la mairie. Les conséquences de la guerre et aussi notre organisation tant économique qu’administrative expliquent cette anomalie; il a paru juste, la population scolaire étant tout entière soumise à la loi d’obligation, de tenir compte aux communes, puisqu’il s’agit de constructions scolaires nécessitées par la présence même de ces enfants nés en dehors du territoire communal, de majorer par un calcul proportionnel le coefficient qui représente le taux de la natalité. Mais cette correction qui modifiera parfois la valeur du coefficient de natalité ne modifiera pas la formule générale; celle-ci tenant compte, cette fois, de tous les éléments retenus par le législateur peut donc s’écrire : C + C' + D + D' + 4 R N 400 + 100 Les dispositions transitoires, très simples, sont justifiées par les variations considérables du chiffre de la population municipale dans certaines communes depuis le dernier recensement officiel qui date de 1911 et par l'abaissement général du chiffre des naissances durant les années d’hostilités. Ainsi rédigé, le présent règlement nous paraît répondre aux prescriptions légales, aux légitimes désirs des communes et aux besoins scolaires présents; si tel est votre avis, nous avons l’honneur de vous prier, Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir ce règlement de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de
le coefficient qui représente le taux de la natalité. Mais cette correction qui modifiera parfois la valeur du coefficient de natalité ne modifiera pas la formule générale; celle-ci tenant compte, cette fois, de tous les éléments retenus par le législateur peut donc s’écrire : C + C' + D + D' + 4 R N 400 + 100 Les dispositions transitoires, très simples, sont justifiées par les variations considérables du chiffre de la population municipale dans certaines communes depuis le dernier recensement officiel qui date de 1911 et par l'abaissement général du chiffre des naissances durant les années d’hostilités. Ainsi rédigé, le présent règlement nous paraît répondre aux prescriptions légales, aux légitimes désirs des communes et aux besoins scolaires présents; si tel est votre avis, nous avons l’honneur de vous prier, Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir ce règlement de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de notre respectueux dévouement, Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, André Honnorat. Le Ministre de l’Intérieur, T. Steeg. Le Ministre des Finances, F. François-Marsal. MARTIHE GÉNÉRAL DE LA REPARATION Le Président de la République française, Sur le rapport des Ministres de l’Instruction Publique et des Beaux-Arts, de l’Intérieur et des Finances, Vu l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920, ainsi conçu : « L’article 5 de la loi du 20 juin 1885, modifié par l’article 68 de la loi du 26 juillet 1893 et par l’article 51 de la loi du 27 février 1912 est modifié ainsi qu'il suit : (1) Vu la loi du 20 juin 1885; Vu la loi du 26 juillet 1893, article 68; Vu la loi du 27 février 1912, article 51; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Article premier. — Les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’État pourra participer pour l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des écoles primaires et des écoles maternelles sont fixés, conformément au tableau ci-après, pour une période de cinq ans, à dater de la publication du présent décret : PRIX DÉSIGNATION du terrain de la construction des salles de classes et annexes
des Finances, Vu l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920, ainsi conçu : « L’article 5 de la loi du 20 juin 1885, modifié par l’article 68 de la loi du 26 juillet 1893 et par l’article 51 de la loi du 27 février 1912 est modifié ainsi qu'il suit : (1) Vu la loi du 20 juin 1885; Vu la loi du 26 juillet 1893, article 68; Vu la loi du 27 février 1912, article 51; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Article premier. — Les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’État pourra participer pour l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des écoles primaires et des écoles maternelles sont fixés, conformément au tableau ci-après, pour une période de cinq ans, à dater de la publication du présent décret : PRIX DÉSIGNATION du terrain de la construction des salles de classes et annexes de la construction du logement Pour une école de hameau fr. 2.000 fr. 30.000 fr. 8.000 Pour une école de chef-lieu communal à une seule classe 3.000 43.000 8.000 Pour un groupe scolaire à une classe pour chaque sexe 5.000 85.000 15.000 Pour une école maternelle 5.000 54.000 8.000 Pour chaque classe en sus au groupe scolaire ou à l’école maternelle 3.000 35.000 7.000 Pour un atelier, une salle de travaux ménagers, une salle commune ou une installation d'hygiène telle que bains-douches. Pour un champ d'expériences agricoles. 3.000 35.000 1.000 Pour un terrain de jeux 3.000 Pour le mobilier scolaire de chaque salle de classe ou d'une salle annexe (atelier, etc.). 1.800 Art. 2. — La proportion suivant laquelle l’État contribuera aux dépenses d’acquisition, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement approuvées, dans les limites fixées au tableau ci-dessus, par le Ministre de l’Instruction Publique, sera déterminée par l’application de la formule suivante établie au moyen de coefficients relatifs : 1° au chiffre des impositions communales et départementales : 2° à la valeur du centime communal par rapport au nombre des habitants; 3° au taux de la natalité dans la commune. Dans cette formule : C représente le nombre des centimes
chaque classe en sus au groupe scolaire ou à l’école maternelle 3.000 35.000 7.000 Pour un atelier, une salle de travaux ménagers, une salle commune ou une installation d'hygiène telle que bains-douches. Pour un champ d'expériences agricoles. 3.000 35.000 1.000 Pour un terrain de jeux 3.000 Pour le mobilier scolaire de chaque salle de classe ou d'une salle annexe (atelier, etc.). 1.800 Art. 2. — La proportion suivant laquelle l’État contribuera aux dépenses d’acquisition, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement approuvées, dans les limites fixées au tableau ci-dessus, par le Ministre de l’Instruction Publique, sera déterminée par l’application de la formule suivante établie au moyen de coefficients relatifs : 1° au chiffre des impositions communales et départementales : 2° à la valeur du centime communal par rapport au nombre des habitants; 3° au taux de la natalité dans la commune. Dans cette formule : C représente le nombre des centimes ordinaires de la commune, y compris les centimes pour insuffisance de revenus, ledit nombre augmenté, s’il y a lieu, du chiffre obtenu en divisant le produit net de l’octroi par la valeur du centime communal : I représente le nombre des centimes ordinaires du département, y compris les centimes pour insuffisance de revenus. C et D’ répondent au nombre des centimes extraordinaires de la commune, d’une part, et du département, d’autre part. Ils sont déterminés en multipliant le nombre des centimes extraordinaires ayant une même durée par le nombre d’années pendant lesquelles ils seront encore perçus et en divisant par 30 le total des produits ainsi obtenus. Dans le calcul du nombre des centimes extraordinaires de la commune, on fera, outre en ligne de compte le nombre des centimes qui sont nécessaires pour amortir en trente ans l’emprunt destiné à permettre la réalisation du projet d’acquisition, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement approuvé par le Ministre. R représente la valeur inverse du centime communal par rapport au nombre des habitants. Il est calculé en divisant par la valeur du centime le chiffre de la population municipale totale telle qu’elle résulte du dernier recensement. — R représente le taux de la
insuffisance de revenus. C et D’ répondent au nombre des centimes extraordinaires de la commune, d’une part, et du département, d’autre part. Ils sont déterminés en multipliant le nombre des centimes extraordinaires ayant une même durée par le nombre d’années pendant lesquelles ils seront encore perçus et en divisant par 30 le total des produits ainsi obtenus. Dans le calcul du nombre des centimes extraordinaires de la commune, on fera, outre en ligne de compte le nombre des centimes qui sont nécessaires pour amortir en trente ans l’emprunt destiné à permettre la réalisation du projet d’acquisition, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement approuvé par le Ministre. R représente la valeur inverse du centime communal par rapport au nombre des habitants. Il est calculé en divisant par la valeur du centime le chiffre de la population municipale totale telle qu’elle résulte du dernier recensement. — R représente le taux de la natalité. Il est calculé en prenant le nombre moyen des naissances (morts-nés non compris) par cent habitants de la commune durant les trois années qui précèdent celle dans laquelle le projet est approuvé par le Ministre et en divisant ce nombre par le chiffre 2 qui est admis comme représentant la natalité moyenne en France par 100 habitants. Toutefois, l’effectif moyen de la population scolaire en France étant 6 fois supérieur au nombre des naissances annuelles, lorsque le rapport du nombre des enfants d’âge scolaire au nombre des naissances annuelles, calculé, comme il a été dit ci-dessus, aura été dans une commune, au cours de l’année précédant celle du projet, supérieur au chiffre 6, le nombre N sera majoré ainsi qu’il suit : il sera multiplié par une fraction ayant pour numérateur le nombre exprimant dans la commune le rapport de l’effectif des écoles publiques au nombre des naissances annuelles et pour dénominateur le nombre 6. Art. 3. — Lorsque le chiffre de la subvention calculé conformément aux dispositions de l’article précédent, dépassera 80 p. 100, il devra être ramené à cette proportion, conformément aux prescriptions de l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920. Dispositions transitoires.