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des fonds de chômage n'a pu que confirmer la décision de rejet prise par la Commission paritaire à l'égard de l'intéressé. Question écrite n° 1152 de M. Raymond Bossus, conseiller municipal, en date du 20 octobre 1938, « Bulletin municipal officiel » du 21 octobre 1938, demandant : 1° La composition de la Commission départementale de contrôle et d'appel des fonds de chômage ; 2° A quelle date se termine le mandat des personnes formant cette Commission ; 3° Quelles sont les conditions et les modalités d'appel des candidatures exigées pour faire partie de ladite Commission. Réponse. La Commission départementale de contrôle et d'appel des fonds de chômage est constituée par la Commission permanente de l'Office départemental du placement instituée par la délibération du Conseil général en date du 23 juin 1915. La durée de son mandat est donc déterminée par les mêmes règles que celles en vigueur pour ladite Commission permanente. Question écrite n° 1155 en date du 20 octobre 1938, « Bulletin municipal officiel » du 21 octobre 1938, par laquelle M. Noël Pinelli, conseiller municipal, s'appuyant sur les termes de la circulaire du Ministre du travail du 22 août 1938, et rappelant à M. le Préfet de la Seine qu'il a, à plusieurs reprises, à la tribune protesté contre les solutions de continuité qui s'étaient établies entre la cessation du droit au secours de chômage et l'attribution du secours d'assistance, a demandé à M. le Préfet de la Seine s'il n'était pas, comme lui, et avec M. le Ministre du Travail, que le secours de chômage ne doit pas être obligatoirement supprimé le jour où l'incapacité du travailleur étant constatée, l'assistance ne lui a pas encore été attribuée. Réponse. La position de l'Administration sur la question posée est absolument identique à celle exposée par M. Noël Pinelli. À plusieurs reprises, des instructions en ce sens ont été données aux services concernés. L'aménagement d'une chambre supplémentaire pour la concierge est compris dans la deuxième étape des travaux d'amélioration et de réfection du gymnase Voltaire. Cette deuxième étape sera réalisée dès que les crédits nécessaires pourront être dégagés. Question
la Seine qu'il a, à plusieurs reprises, à la tribune protesté contre les solutions de continuité qui s'étaient établies entre la cessation du droit au secours de chômage et l'attribution du secours d'assistance, a demandé à M. le Préfet de la Seine s'il n'était pas, comme lui, et avec M. le Ministre du Travail, que le secours de chômage ne doit pas être obligatoirement supprimé le jour où l'incapacité du travailleur étant constatée, l'assistance ne lui a pas encore été attribuée. Réponse. La position de l'Administration sur la question posée est absolument identique à celle exposée par M. Noël Pinelli. À plusieurs reprises, des instructions en ce sens ont été données aux services concernés. L'aménagement d'une chambre supplémentaire pour la concierge est compris dans la deuxième étape des travaux d'amélioration et de réfection du gymnase Voltaire. Cette deuxième étape sera réalisée dès que les crédits nécessaires pourront être dégagés. Question écrite n° 1171, en date du 25 octobre 1938, « Bulletin municipal officiel » du 26 octobre 1938, par laquelle M. Raymond Bossus, conseiller municipal, protestant contre le refus de location de la salle des fêtes de la mairie du 20e arrondissement à « l'Étoile sportive de Charonne », désire connaître s'il y a un règlement définissant les conditions à remplir pour obtenir la location des salles des mairies de Paris, et demande à M. le Préfet de la Seine de donner des instructions au maire du 20e arrondissement pour que la demande de la société en question soit accueillie favorablement. Réponse. Aux termes des instructions en vigueur, les salles de mairies ne doivent être concédées qu'à des groupements légalement constitués et ayant un caractère charitable et philanthropique ou à des sociétés d'anciens Combattants uniquement composées de membres ayant droit à ce titre. Question écrite n° 1172 de M. Georges de, conseiller municipal, en date du 6 octobre 1938, « Bulletin municipal officiel » du 26 octobre 1938, demandant que la Société nationale des chemins de fer désire des billets du genre de ceux de « Bon dimanche » qui permettent à certains habitants de la proche province de venir
connaître s'il y a un règlement définissant les conditions à remplir pour obtenir la location des salles des mairies de Paris, et demande à M. le Préfet de la Seine de donner des instructions au maire du 20e arrondissement pour que la demande de la société en question soit accueillie favorablement. Réponse. Aux termes des instructions en vigueur, les salles de mairies ne doivent être concédées qu'à des groupements légalement constitués et ayant un caractère charitable et philanthropique ou à des sociétés d'anciens Combattants uniquement composées de membres ayant droit à ce titre. Question écrite n° 1172 de M. Georges de, conseiller municipal, en date du 6 octobre 1938, « Bulletin municipal officiel » du 26 octobre 1938, demandant que la Société nationale des chemins de fer désire des billets du genre de ceux de « Bon dimanche » qui permettent à certains habitants de la proche province de venir visiter Paris, comme contre-partie des excursions des fins de semaine qui atteignent si lourdement des commerçants et des restaurateurs. Réponse. La Société nationale des chemins de fer français qui fait connaître que des billets de « Bon dimanche » sont délivrés, depuis le 8 avril 1938, les dimanches et les jours de fête à destination de Paris au départ de toutes les gares situées dans un rayon de 100 kilomètres environ. Ces billets comportent la même réduction que ceux qui sont délivrés pour les mêmes relations au départ de Paris. Plus de 150.000 voyageurs ont utilisé les billets de l'espèce du 8 avril au 1er septembre et la Société nationale des chemins de fer français s'efforce, par sa publicité, de faire mieux connaître encore ce régime de billets afin qu'il puisse être utilisé par un plus grand nombre de voyageurs. Question écrite n° 1185 de M. Georges Prade, conseiller municipal, en date du 29 octobre 1938, « Bulletin municipal officiel » du 30 octobre 1938, demandant à connaître les conditions requises pour l'attribution des allocations militaires aux réservistes mobilisés en septembre dernier et le barème adopté en cette circonstance par la Commission spécialisée. Réponse. Aux termes de l'article 24 de
jours de fête à destination de Paris au départ de toutes les gares situées dans un rayon de 100 kilomètres environ. Ces billets comportent la même réduction que ceux qui sont délivrés pour les mêmes relations au départ de Paris. Plus de 150.000 voyageurs ont utilisé les billets de l'espèce du 8 avril au 1er septembre et la Société nationale des chemins de fer français s'efforce, par sa publicité, de faire mieux connaître encore ce régime de billets afin qu'il puisse être utilisé par un plus grand nombre de voyageurs. Question écrite n° 1185 de M. Georges Prade, conseiller municipal, en date du 29 octobre 1938, « Bulletin municipal officiel » du 30 octobre 1938, demandant à connaître les conditions requises pour l'attribution des allocations militaires aux réservistes mobilisés en septembre dernier et le barème adopté en cette circonstance par la Commission spécialisée. Réponse. Aux termes de l'article 24 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, l'allocation militaire peut être attribuée aux familles des militaires appelés pour accomplir leur temps de service légal ou convoqués pour effectuer une période d'exercices, à condition : 1° que le militaire soit effectivement, avant son départ, le soutien indispensable de sa famille ; 2° que la famille soit nécessiteuse. Pour les réservistes, le Conseil départemental des allocations militaires apprécie si, en temps normal, le réserviste étant à son foyer, les ressources sont suffisantes pour permettre de réaliser des économies qui aideront la famille à subsister pendant la période d'instruction. Le Conseil tient compte de tous les éléments de la situation, notamment des charges exceptionnelles supportées par les intéressés. S'ils estiment mal fondée la décision du Conseil départemental, ils peuvent, comme ils en ont été avisés, faire appel devant la Commission supérieure dans le mois suivant la notification de la décision de rejet, par lettre déposée à la mairie de leur résidence, lettre à laquelle ils auront à joindre la notification de rejet. PRESIDENCE DU CONSEIL GÉNÉRAL Le Bureau du Comité de coordination de la Défense passive de Paris et de la région parisienne s'est réuni le 15 novembre, à
de sa famille ; 2° que la famille soit nécessiteuse. Pour les réservistes, le Conseil départemental des allocations militaires apprécie si, en temps normal, le réserviste étant à son foyer, les ressources sont suffisantes pour permettre de réaliser des économies qui aideront la famille à subsister pendant la période d'instruction. Le Conseil tient compte de tous les éléments de la situation, notamment des charges exceptionnelles supportées par les intéressés. S'ils estiment mal fondée la décision du Conseil départemental, ils peuvent, comme ils en ont été avisés, faire appel devant la Commission supérieure dans le mois suivant la notification de la décision de rejet, par lettre déposée à la mairie de leur résidence, lettre à laquelle ils auront à joindre la notification de rejet. PRESIDENCE DU CONSEIL GÉNÉRAL Le Bureau du Comité de coordination de la Défense passive de Paris et de la région parisienne s'est réuni le 15 novembre, à 15 heures, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Mounié, Sénateur de la Seine. Les membres présents ont voté à l'unanimité le rapport d'études qui doit être soumis demain matin à M. le Président Daladier. Le 16 novembre, à 15 heures, salle de Conférences de la Défense passive, rue du Cloître-Notre-Dame, le professeur Tanon a fait un exposé technique sur l'organisation de la Défense passive. Tous les élus de la région parisienne y ont été convoqués. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE QUESTION. AUX QUESTION. ÉCRITES Question écrite n° 204 de M. Le Bigot, conseiller général, en date du 3 novembre 1938, « Bulletin municipal officiel » du 4 novembre 1938, demandant à connaître où en sont les constructions décidées par le Conseil général, d'hôpitaux d'aliénés à Vieille-Eglise, à La Queue-en-Brie, et sur les terrains du domaine de Marolles. Réponse : La construction des hôpitaux psychiatriques de Vieille-Eglise et de La Queue-en-Brie n'a pu encore recevoir un commencement d'exécution, en raison des difficultés économiques survenues depuis la passation des conventions. Les enquêtes réglementaires relatives à l'expropriation des domaines de Beauregard et de l'Agiot ont été effectuées par M. le Préfet de Seine-et-Oise. Ces projets ayant soulevé des oppositions locales,
rue du Cloître-Notre-Dame, le professeur Tanon a fait un exposé technique sur l'organisation de la Défense passive. Tous les élus de la région parisienne y ont été convoqués. CONSEIL GÉNÉRAL DE LA SEINE QUESTION. AUX QUESTION. ÉCRITES Question écrite n° 204 de M. Le Bigot, conseiller général, en date du 3 novembre 1938, « Bulletin municipal officiel » du 4 novembre 1938, demandant à connaître où en sont les constructions décidées par le Conseil général, d'hôpitaux d'aliénés à Vieille-Eglise, à La Queue-en-Brie, et sur les terrains du domaine de Marolles. Réponse : La construction des hôpitaux psychiatriques de Vieille-Eglise et de La Queue-en-Brie n'a pu encore recevoir un commencement d'exécution, en raison des difficultés économiques survenues depuis la passation des conventions. Les enquêtes réglementaires relatives à l'expropriation des domaines de Beauregard et de l'Agiot ont été effectuées par M. le Préfet de Seine-et-Oise. Ces projets ayant soulevé des oppositions locales, les dossiers ont été transmis à M. le Ministre de l'Intérieur en vue de la déclaration d'utilité publique. L'étude de la proposition de cession du domaine de Marolles-en-Hurepoix est poursuivie par l'Administration. Les résultats en seront soumis au Conseil général. Question écrite n° 205 de M. Le Bigot, conseiller général, en date du 3 novembre 1938, « Bulletin municipal officiel » du 4 novembre 1938, demandant à connaître le nombre d'aliénés au compte du département de la Seine et leur répartition dans les diverses catégories d'établissements. Réponse : 1° Nombre des aliénés du département de la Seine au 1er octobre 1938 : 21.283. Nombre moyen d'aliénés pour les années : 1913. 15.837 1919. 12.770 1930. 15.094 2° Répartition du nombre des malades au : ÉTABLISSEMENTS ÉTABLISSEMENTS ÉTABLISSEMENTS AUTRES NOMBRE TOTAL du établissement : ... V ... . ## DATES D'ÉMISSIONS PUBLIEES PAR LE CONSEIL DES DÉPARTEMENTS PUBLICS ET PRIVÉS DE LA SEINE, POUR L'ANNEE 1938 DATES Département publics et privés Paris, période, à la colonne 1 de la Seine de prince de prince Fondation Vallée à la colonne 2 3 4 5 6 1er janvier 1933. 8.687 4.079 12.326 1936 15.934 Pour janvier 1939. 5.233 4.792 1.113 1.851 12.989 1er
en date du 3 novembre 1938, « Bulletin municipal officiel » du 4 novembre 1938, demandant à connaître le nombre d'aliénés au compte du département de la Seine et leur répartition dans les diverses catégories d'établissements. Réponse : 1° Nombre des aliénés du département de la Seine au 1er octobre 1938 : 21.283. Nombre moyen d'aliénés pour les années : 1913. 15.837 1919. 12.770 1930. 15.094 2° Répartition du nombre des malades au : ÉTABLISSEMENTS ÉTABLISSEMENTS ÉTABLISSEMENTS AUTRES NOMBRE TOTAL du établissement : ... V ... . ## DATES D'ÉMISSIONS PUBLIEES PAR LE CONSEIL DES DÉPARTEMENTS PUBLICS ET PRIVÉS DE LA SEINE, POUR L'ANNEE 1938 DATES Département publics et privés Paris, période, à la colonne 1 de la Seine de prince de prince Fondation Vallée à la colonne 2 3 4 5 6 1er janvier 1933. 8.687 4.079 12.326 1936 15.934 Pour janvier 1939. 5.233 4.792 1.113 1.851 12.989 1er janvier 1930 9.075 4.923 628 329 14.955 1er octobre 1938. 12.477 5.754 2.709 343 21.183 Question écrite n° 151 de M. René Fiquet, conseiller général, en date du 1er août 1938 (Bulletin municipal officiel du 2 août 1938) signalant à M. le Préfet de la Seine la nécessité de la déclaration urgente d'utilité publique du projet d'aménagement de la région parisienne, tout retard aggravant la crise du logement et paralysant tout effort de construction. En attendant la solution rapide de cette question, M. René Fiquet désirerait une étude non moins rapide de ses propositions de 1924-1926 renouvelées à la dernière session, tendant à la réaffectation à l'habitation des logements précédemment convertis en locaux commerciaux et devenus vacants. Réponse. Le texte de la question ci-dessus signalant notamment l'urgente nécessité de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la région parisienne a été transmis à M. le Ministre de l'Intérieur. D'autre part, les propositions de M. René Fiquet de 1924 et 1926 renouvelées à la dernière session de juillet et tendant « à la réaffectation en locaux d'habitation des logements convertis en locaux commerciaux ou industriels devenus vacants » relèvent de l'initiative gouvernementale comme appelant éventuellement certaines modifications à la législation
déclaration urgente d'utilité publique du projet d'aménagement de la région parisienne, tout retard aggravant la crise du logement et paralysant tout effort de construction. En attendant la solution rapide de cette question, M. René Fiquet désirerait une étude non moins rapide de ses propositions de 1924-1926 renouvelées à la dernière session, tendant à la réaffectation à l'habitation des logements précédemment convertis en locaux commerciaux et devenus vacants. Réponse. Le texte de la question ci-dessus signalant notamment l'urgente nécessité de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la région parisienne a été transmis à M. le Ministre de l'Intérieur. D'autre part, les propositions de M. René Fiquet de 1924 et 1926 renouvelées à la dernière session de juillet et tendant « à la réaffectation en locaux d'habitation des logements convertis en locaux commerciaux ou industriels devenus vacants » relèvent de l'initiative gouvernementale comme appelant éventuellement certaines modifications à la législation en vigueur. L'Administration n'a pu, dès lors, que transmettre le texte de ces propositions à M. le Garde des Sceaux et à M. le Ministre de l'Économie nationale, en leur signalant plus spécialement la dernière en date des propositions envisagées, laquelle tend : 1° À la constitution d'une Caisse de travaux locatifs afin d'avancer aux propriétaires, selon des plans et à des prix de location déterminés, les sommes nécessaires à la transformation de tous locaux possibles à usage d'habitation; 2° À l'établissement par les soins de la Ville de Paris d'un concours doté de prix, en vue de la réalisation confortable et économique de tous projets en ce sens. Dès que l'Administration sera en possession des réponses des deux ministres consultés, elle ne manquera pas d'en informer M. René Fiquet. En ce qui concerne l'organisation du concours préconisé, il ne saurait en être question tant que n'aura pas été créée la Caisse de travaux locatifs. Question écrite n° 190 de M. Marcel Lambry, conseiller général, en date du 14 octobre 1938, « Bulletin municipal officiel » du 15 octobre 1938, signalant la situation de Mme M., demeurant 35, rue Lépine, à Pantin, qui ne peut bénéficier du secours de chômage
travaux locatifs afin d'avancer aux propriétaires, selon des plans et à des prix de location déterminés, les sommes nécessaires à la transformation de tous locaux possibles à usage d'habitation; 2° À l'établissement par les soins de la Ville de Paris d'un concours doté de prix, en vue de la réalisation confortable et économique de tous projets en ce sens. Dès que l'Administration sera en possession des réponses des deux ministres consultés, elle ne manquera pas d'en informer M. René Fiquet. En ce qui concerne l'organisation du concours préconisé, il ne saurait en être question tant que n'aura pas été créée la Caisse de travaux locatifs. Question écrite n° 190 de M. Marcel Lambry, conseiller général, en date du 14 octobre 1938, « Bulletin municipal officiel » du 15 octobre 1938, signalant la situation de Mme M., demeurant 35, rue Lépine, à Pantin, qui ne peut bénéficier du secours de chômage sous prétexte d'insuffisance du délai de résidence. M. Marcel Lambry protestant contre le refus administratif, rappelle que cependant, par délibération du 11 avril 1938, le Conseil général a voté la réduction du délai de résidence. Réponse. Aux termes de la réglementation qui doit rester en vigueur tant que M. le Ministre du Travail n'aura pas donné son approbation à la délibération du Conseil général instituant un « délai-limite » de deux ans, toute personne qui sollicite son admission au secours de chômage doit justifier d'un domicile certain dans le département de la Seine antérieur au 1er juillet 1935. Or, Mme M. n'est domiciliée dans le département de la Seine que depuis novembre 1935. Avant cette date elle résidait à Rouillac (Côtes-du-Nord), où elle est née. L'intéressée ne remplit donc pas les conditions requises pour être inscrite sur la liste des chômeurs secourus. Sa situation ne relève que des secours ordinaires d'assistance. Question écrite n° 198 de M. Chardavoine, conseiller général, en date du 27 octobre 1938 « Bulletin municipal officiel » du 28 octobre 1938, qui demande à M. le Préfet de la Seine s'il ne croit pas possible d'inscrire au fonds de chômage des jeunes gens qui, rentrant du
Ministre du Travail n'aura pas donné son approbation à la délibération du Conseil général instituant un « délai-limite » de deux ans, toute personne qui sollicite son admission au secours de chômage doit justifier d'un domicile certain dans le département de la Seine antérieur au 1er juillet 1935. Or, Mme M. n'est domiciliée dans le département de la Seine que depuis novembre 1935. Avant cette date elle résidait à Rouillac (Côtes-du-Nord), où elle est née. L'intéressée ne remplit donc pas les conditions requises pour être inscrite sur la liste des chômeurs secourus. Sa situation ne relève que des secours ordinaires d'assistance. Question écrite n° 198 de M. Chardavoine, conseiller général, en date du 27 octobre 1938 « Bulletin municipal officiel » du 28 octobre 1938, qui demande à M. le Préfet de la Seine s'il ne croit pas possible d'inscrire au fonds de chômage des jeunes gens qui, rentrant du service militaire et ne trouvant pas de travail, peuvent cependant démontrer que, s'ils ne possèdent pas de certificats, ils ont du moins suivi leurs études jusqu'au départ au régiment. Réponse. L'admission au secours de chômage des jeunes gens visés par la question de M. Chardavoine ne serait possible que si une modification de la réglementation en vigueur était décidée par M. le Ministre du Travail. PRÉFECTURE DE LA SEINE Convocation du Conseil municipal en session ordinaire. Le Préfet de la Seine, Vu les lois des 5 mai 1855 et 14 avril 1871, Arrête : Article premier. — La troisième session ordinaire du Conseil municipal de Paris, pour 1938, s'ouvrira le lundi 21 novembre 1938. Art. 2. — Le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 16 novembre 1938. ACHILLE VILLEY. Injonction aux propriétaires du passage du Caire, voie privée du 2e arrondissement, de se constituer en syndicat. Le Préfet de la Seine, Vu la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées ; Vu les lois des 15 février 1902 et 7 avril 1903 sur la protection de la santé publique ; Vu le rapport
une modification de la réglementation en vigueur était décidée par M. le Ministre du Travail. PRÉFECTURE DE LA SEINE Convocation du Conseil municipal en session ordinaire. Le Préfet de la Seine, Vu les lois des 5 mai 1855 et 14 avril 1871, Arrête : Article premier. — La troisième session ordinaire du Conseil municipal de Paris, pour 1938, s'ouvrira le lundi 21 novembre 1938. Art. 2. — Le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 16 novembre 1938. ACHILLE VILLEY. Injonction aux propriétaires du passage du Caire, voie privée du 2e arrondissement, de se constituer en syndicat. Le Préfet de la Seine, Vu la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées ; Vu les lois des 15 février 1902 et 7 avril 1903 sur la protection de la santé publique ; Vu le rapport du Bureau d'hygiène de la Ville de Paris en date du 3 décembre 1935 concluant à l'exécution de mesures d'assainissement dans le passage du Caire, voie privée du 2e arrondissement ; Vu les lettres recommandées en date des 15 janvier 1936 et 8 septembre 1937, avisant les propriétaires intéressés du dépôt dudit rapport pendant quinze jours, les invitant à en prendre connaissance et à produire leurs observations, et les informant qu'ils seraient admis à présenter leurs observations à la Commission des logements insalubres dans ses séances des 3 février 1936 et 11 octobre 1937; Vu l'avis émis par la Commission des logements insalubres dans sa séance du 20 décembre 1937, concluant à l'exécution des mesures proposées par le Bureau d'hygiène de la Ville de Paris dans son rapport précité du 3 décembre 1935, Arrête : Article premier. Il est enjoint à M. Geoffroy, représenté par M. Plateau, 35, avenue de La Motte-Picquet (7e) ; M. Soret-Lengelle, représenté par M. Dutreix, 12, avenue Kléber (16e) ; M. Klopstein, 18, rue du Caire (2e) ; M. Bievan, 90 ou 96, avenue de l’Aérodrome, à Orly ; M. Soubitez-Lafosse, 96, rue du Calvaire, à Berck-Plage (Pas-de-Calais) ; M. Galleraud, 7, rue de la