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seront restitués dans un délai de cinq jours, à dater de l'insertion faite au Journal officiel, après versement en numéraire du cinquième du prix des rentes attribuées et contre remise de la reconnaissance du dépôt au porteur. À défaut de versement dans le délai ci-dessus fixé, les intérêts à 5 p. 0/0, comptés du 1er mars 1881, courront de plein droit en faveur du Trésor. À partir du jour qui sera indiqué par un nouvel avis inséré au Journal officiel, les récépissés provisoires de souscription seront échangés contre des certificats d'emprunt au porteur munis de talons de versement. Le Ministre des finances se réserve le droit d'autoriser, s'il y a lieu, et suivant les convenances du Trésor, la libération anticipée des termes de paiement non échus. Aussitôt après la libération intégrale, les certificats d'emprunt seront échangés contre des inscriptions de rentes nominatives ou au porteur, au choix des parties et portant jouissance courante. Le versement des termes de paiement du prix des rentes devra être effectué, dans un délai de dix jours au plus, à dater de l'échéance. En cas de retard, le débiteur sera passible, de plein droit et sans mise en demeure, d'intérêts envers le Trésor à raison de 5 p. 0/0 l'an, à partir de l'échéance. En outre, le Ministre pourra déclarer le porteur déchu de ses droits et faire effectuer la vente des rentes pour le remboursement, jusqu'à concurrence, des sommes dues au Trésor. Conformément aux dispositions du décret du 17 mars 1881, les rentes 3 p. 0/0 amortissables à créer sont divisées en 172 séries remboursables annuellement par la voie du sort en soixante-douze ans. Les tirages ont lieu le 1er mars de chaque année, et le remboursement du capital est exigible à partir de l'échéance du coupon qui suit chaque tirage. Les arrérages sont payables les 16 juillet, 16 octobre, 16 janvier et 16 avril de chaque année. Les souscriptions seront reçues le jeudi 17 mars 1881, de 8 heures du matin à 5 heures du soir, à Paris et dans le département de la Seine: Au Ministère des finances, Caisse centrale du Trésor;
de 5 p. 0/0 l'an, à partir de l'échéance. En outre, le Ministre pourra déclarer le porteur déchu de ses droits et faire effectuer la vente des rentes pour le remboursement, jusqu'à concurrence, des sommes dues au Trésor. Conformément aux dispositions du décret du 17 mars 1881, les rentes 3 p. 0/0 amortissables à créer sont divisées en 172 séries remboursables annuellement par la voie du sort en soixante-douze ans. Les tirages ont lieu le 1er mars de chaque année, et le remboursement du capital est exigible à partir de l'échéance du coupon qui suit chaque tirage. Les arrérages sont payables les 16 juillet, 16 octobre, 16 janvier et 16 avril de chaque année. Les souscriptions seront reçues le jeudi 17 mars 1881, de 8 heures du matin à 5 heures du soir, à Paris et dans le département de la Seine: Au Ministère des finances, Caisse centrale du Trésor; À la Caisse des dépôts et consignations, quai d'Orsay, n° 3; À la Recette centrale de la Seine, place Vendôme, n° 16; Chaque les receveurs-percepteurs de Paris; Chaque les percepteurs des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux Aux mairies des vingt arrondissements; Dans les principaux établissements de crédit. Dans les départements, à l'exception de la Corse et de l'Algérie: À la caisse des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances; À la caisse des percepteurs désignés par le Ministre des finances. En Corse et en Algérie: À la caisse du trésorier-payeur général et des trésoriers-payeurs; À la caisse des receveurs des finances et des payeurs particuliers désignés par le Ministre des finances. Le dépôt des valeurs reçues en garantie pourra être effectué: à la Caisse centrale du Trésor, à Paris, et dans les départements à la caisse des trésoriers-payeurs généraux, les mardi 15 et mercredi 16 mars 1881, de 8 heures du matin à 4 heures du soir. Tableau des versements à faire pour 500 francs de rentes remboursables à 500 francs. SOMME TERMES D'INTERÊTS SOLIDAIRES DE PAIEMENT. À DÉBOURSER. Au moment de la souscription. 825 n° 825 Le 16 avril 1881. 825 825 Le 16 juillet 1881. 825
départements, à l'exception de la Corse et de l'Algérie: À la caisse des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances; À la caisse des percepteurs désignés par le Ministre des finances. En Corse et en Algérie: À la caisse du trésorier-payeur général et des trésoriers-payeurs; À la caisse des receveurs des finances et des payeurs particuliers désignés par le Ministre des finances. Le dépôt des valeurs reçues en garantie pourra être effectué: à la Caisse centrale du Trésor, à Paris, et dans les départements à la caisse des trésoriers-payeurs généraux, les mardi 15 et mercredi 16 mars 1881, de 8 heures du matin à 4 heures du soir. Tableau des versements à faire pour 500 francs de rentes remboursables à 500 francs. SOMME TERMES D'INTERÊTS SOLIDAIRES DE PAIEMENT. À DÉBOURSER. Au moment de la souscription. 825 n° 825 Le 16 avril 1881. 825 825 Le 16 juillet 1881. 825 1/2 837 1/2 Le 16 octobre 1881. 825 225 850 Le 16 janvier 1882. 825 3 0 830 25 TOTAL. 4M 50 AVIS AU PUBLIC. Les porteurs de bons du Trésor à court terme sont informés que ces valeurs seront reçues le 17 mars 1881, jour de la souscription à l'emprunt national d'un milliard, en paiement du premier cinquième des rentes 3 p. 0/0 amortissables (arrêté ministériel du 7 mars 1881, art. 2), sous déduction d'un escompte de 2 p. 0/0. Toutefois, ces valeurs ne pourront être présentées qu'à la Caisse centrale du Trésor, à Paris, et dans les départements, à la caisse des trésoriers généraux et des receveurs des finances. AVIS. Le Conseil général de la Banque, dans sa séance du 10 mars 1881, a pris, au sujet de l'emprunt qui sera émis le 17 mars, les résolutions suivantes: 1° La Banque de France ouvrira le jeudi 17 mars, pour le public et ses comptes courants, deux guichets spéciaux où seront reçues les souscriptions à l'emprunt, de 8 heures du matin à 5 heures du soir. 2° La Banque fera dans une mesure très large des avances sur les titres admis en garantie par ses statuts et par les
l'emprunt national d'un milliard, en paiement du premier cinquième des rentes 3 p. 0/0 amortissables (arrêté ministériel du 7 mars 1881, art. 2), sous déduction d'un escompte de 2 p. 0/0. Toutefois, ces valeurs ne pourront être présentées qu'à la Caisse centrale du Trésor, à Paris, et dans les départements, à la caisse des trésoriers généraux et des receveurs des finances. AVIS. Le Conseil général de la Banque, dans sa séance du 10 mars 1881, a pris, au sujet de l'emprunt qui sera émis le 17 mars, les résolutions suivantes: 1° La Banque de France ouvrira le jeudi 17 mars, pour le public et ses comptes courants, deux guichets spéciaux où seront reçues les souscriptions à l'emprunt, de 8 heures du matin à 5 heures du soir. 2° La Banque fera dans une mesure très large des avances sur les titres admis en garantie par ses statuts et par les lois et décrets qui la régissent. Le maximum de ces emprunts sera de 3 millions par partie prenante. 3° La Banque se chargera d'opérer le 16 avril, pour le compte des souscripteurs, le montant intégral du deuxième versement, contre remise du récépissé qui aura été délivré par le Trésor après le versement du premier cinquième. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL AUTORISANT LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES SOMMES VERSEES. Le Ministre des finances, Vu le décret du 7 mars 1881 portant autorisation de réaliser, par voie de souscription publique, un emprunt d'un milliard en rentes 3 p. 0/0 amortissables Vu le paragraphe 4 de l'article 10 de l'arrêté ministériel du même jour, ainsi conçu « Si le total des souscriptions dépasse la somme de rente à émettre pour toutes les souscriptions supérieures à 3,000 francs de rente, un remboursement partiel des sommes versées en trop sera effectué le plus tôt possible et, au plus tard, le lundi 28 mars 1881 A PARTIR DU MARDI 22 MARS 1881, IL SERA EFFECTué UN REMBOURSEMENT DES NEUF DIXIÈMES DES SOMMES VERSEES POUR TOUTES LES SOUSCRIPCIONS DE 3,000 FR. DE RENTE ET AU DESSUS. Fait à Paris, le 17 mars 1881. J. MAGNIN. Le public est prévenu que,
le versement du premier cinquième. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL AUTORISANT LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES SOMMES VERSEES. Le Ministre des finances, Vu le décret du 7 mars 1881 portant autorisation de réaliser, par voie de souscription publique, un emprunt d'un milliard en rentes 3 p. 0/0 amortissables Vu le paragraphe 4 de l'article 10 de l'arrêté ministériel du même jour, ainsi conçu « Si le total des souscriptions dépasse la somme de rente à émettre pour toutes les souscriptions supérieures à 3,000 francs de rente, un remboursement partiel des sommes versées en trop sera effectué le plus tôt possible et, au plus tard, le lundi 28 mars 1881 A PARTIR DU MARDI 22 MARS 1881, IL SERA EFFECTué UN REMBOURSEMENT DES NEUF DIXIÈMES DES SOMMES VERSEES POUR TOUTES LES SOUSCRIPCIONS DE 3,000 FR. DE RENTE ET AU DESSUS. Fait à Paris, le 17 mars 1881. J. MAGNIN. Le public est prévenu que, par arrêté du 6 mars courant, le Ministre des finances a autorisé le remboursement des neuf dixièmes de la somme versée au moment de la souscription à l'emprunt national d'un milliard en rentes 3 p. 0/0 amortissables, pour toutes les souscriptions de 3,000 francs de rente et au-dessus. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL FIXE LA RÉPARTITION DE L'EMPRUNT D'UN MILLIARD. Le Ministre des finances, Vu le décret du 16 juillet 1878 Vu le décret du 7 mars 1881, portant autorisation d'émettre, par souscription publique, un emprunt d'un milliard en rentes 3 p. 0/0 amortissables Vu l'arrêté ministériel du même jour; Considérant: Que le montant total des souscriptions s'est élevé à cinq cent vingt-huit millions six cent trente-trois mille deux cent soixante-dix francs (528,633,270 fr.) de rente et que le nombre des souscripteurs a été de trois cent quinze mille quatre cent quarante-cinq (315,485) Que, d'après l'article 3 du décret du 16 juillet 1878, il ne peut être inscrit au grand-livre de la Dette publique amortissable que des rentes de quinze francs ou de multiples de quinze francs Qu'aux termes du paragraphe 1° de l'article 10 de l'arrêté du 7 mars 1881, si le total des souscriptions dépasse la somme de rente à émettre,
FIXE LA RÉPARTITION DE L'EMPRUNT D'UN MILLIARD. Le Ministre des finances, Vu le décret du 16 juillet 1878 Vu le décret du 7 mars 1881, portant autorisation d'émettre, par souscription publique, un emprunt d'un milliard en rentes 3 p. 0/0 amortissables Vu l'arrêté ministériel du même jour; Considérant: Que le montant total des souscriptions s'est élevé à cinq cent vingt-huit millions six cent trente-trois mille deux cent soixante-dix francs (528,633,270 fr.) de rente et que le nombre des souscripteurs a été de trois cent quinze mille quatre cent quarante-cinq (315,485) Que, d'après l'article 3 du décret du 16 juillet 1878, il ne peut être inscrit au grand-livre de la Dette publique amortissable que des rentes de quinze francs ou de multiples de quinze francs Qu'aux termes du paragraphe 1° de l'article 10 de l'arrêté du 7 mars 1881, si le total des souscriptions dépasse la somme de rente à émettre, toutes les souscriptions, quel qu'en soit le chiffre, doivent être soumises à une réduction proportionnelle Considérant que, par le paragraphe 2 dudit article, le Ministre des finances s'est réservé le droit de statuer en ce qui concerne les fractions de quinze francs de rentes qui résulteraient de la réduction proportionnelle ARRÊTE ARTICLE UNIQUE. Il est attribué à chaque souscripteur quinze francs de rentes pour la fraction de quinze francs de rentes que le calcul de réduction proportionnelle lui fait échoir. Le taux de la répartition effectuée, en tenant compte de cette attribution, est de 6.03igo2 p. 0/0 de chaque souscription. Paris, ce mars 1881. A. MAGNIN. AVIS AU PUBLIC. Le public est prévenu que le taux de répartition a été fixé, pour chaque souscription, par arrêté ministériel du 20 mars 1881, à 6.03igo2 p. 0/0, avec attribution de 15 francs de rente à chaque souscripteur pour la fraction de 15 francs de rente lui échoir. Conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 7 mars 1881, les souscripteurs sur dépôt de titres doivent effectuer le versement en numéraire du premier cinquième du prix des rentes attribuées, dans un délai de cinq jours à dater de l'insertion du présent avis au
ARRÊTE ARTICLE UNIQUE. Il est attribué à chaque souscripteur quinze francs de rentes pour la fraction de quinze francs de rentes que le calcul de réduction proportionnelle lui fait échoir. Le taux de la répartition effectuée, en tenant compte de cette attribution, est de 6.03igo2 p. 0/0 de chaque souscription. Paris, ce mars 1881. A. MAGNIN. AVIS AU PUBLIC. Le public est prévenu que le taux de répartition a été fixé, pour chaque souscription, par arrêté ministériel du 20 mars 1881, à 6.03igo2 p. 0/0, avec attribution de 15 francs de rente à chaque souscripteur pour la fraction de 15 francs de rente lui échoir. Conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 7 mars 1881, les souscripteurs sur dépôt de titres doivent effectuer le versement en numéraire du premier cinquième du prix des rentes attribuées, dans un délai de cinq jours à dater de l'insertion du présent avis au Journal officiel; à peine d'intérêts de retard à 5 p. 0/0, comptés du 17 mars 1881. Ce délai, qui expirera le 5 avril 1881 au soir, est prolongé jusqu'au 10 avril inclusivement pour la Corse et l'Algérie. AVIS AU PUBLIC. Le public est prévenu, conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 7 mars 1881, que les récépissés provisoires de souscription à l'emprunt national d'un milliard seront échangés contre des certificats d'emprunt au porteur, munis de talons de versement: À Paris, à la Caisse du Trésor, à partir du lundi 11 avril Dans les départements, à partir de la date qui sera indiquée par un avis émanant de chaque trésorerie générale et inséré dans les journaux du département. Cette date ne pourra, en aucun cas, dépasser le 16 avril 1881. LOI PORTANT CRÉATION D'UNE CAISSE D'ÉPARGNE POSTALE Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ARTICLE 1ER. Il est institué une caisse d'épargne publique sous la garantie de l'État; elle est placée sous l'autorité du Ministre des postes et des télégraphes et prend le nom de Caisse d'épargne postale. Les bureaux de postes français seront appelés, au
ministériel du 7 mars 1881, que les récépissés provisoires de souscription à l'emprunt national d'un milliard seront échangés contre des certificats d'emprunt au porteur, munis de talons de versement: À Paris, à la Caisse du Trésor, à partir du lundi 11 avril Dans les départements, à partir de la date qui sera indiquée par un avis émanant de chaque trésorerie générale et inséré dans les journaux du département. Cette date ne pourra, en aucun cas, dépasser le 16 avril 1881. LOI PORTANT CRÉATION D'UNE CAISSE D'ÉPARGNE POSTALE Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ARTICLE 1ER. Il est institué une caisse d'épargne publique sous la garantie de l'État; elle est placée sous l'autorité du Ministre des postes et des télégraphes et prend le nom de Caisse d'épargne postale. Les bureaux de postes français seront appelés, au fur et à mesure, par des arrêtés ministériels, à participer au service de la caisse d'épargne postale. Tout dépositant muni d'un livret de caisse d'épargne peut continuer ses versements et opérer ses retraits dans tous les bureaux de postes français dûment organisés en agences de cette caisse. L'Administration des postes représentera l'Etat dans ses rapports avec les dépositants. 2. Les fonds de la Caisse d'épargne postale seront versés à Paris à la Caisse des dépôts et consignations; dans les départements, aux caisses des trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers préposés à la Caisse des dépôts. Ils produiront à la Caisse d'épargne, à partir du jour de leur versement jusques et non compris le jour du retrait, un intérêt de trois francs vingt-cinq pour cent (3 fr. 25 cent. p. 0/0) par an. 3. Un intérêt de trois francs pour cent (3 fr. p. 0/0) sera servi aux dépositants par la Caisse d'épargne. Cet intérêt partira du 1er ou du 6 de chaque mois après le jour du versement. Il cessera de courir à partir du 1er ou du 16 qui aura précédé le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoutera au capital et deviendra lui-même productif
représentera l'Etat dans ses rapports avec les dépositants. 2. Les fonds de la Caisse d'épargne postale seront versés à Paris à la Caisse des dépôts et consignations; dans les départements, aux caisses des trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers préposés à la Caisse des dépôts. Ils produiront à la Caisse d'épargne, à partir du jour de leur versement jusques et non compris le jour du retrait, un intérêt de trois francs vingt-cinq pour cent (3 fr. 25 cent. p. 0/0) par an. 3. Un intérêt de trois francs pour cent (3 fr. p. 0/0) sera servi aux dépositants par la Caisse d'épargne. Cet intérêt partira du 1er ou du 6 de chaque mois après le jour du versement. Il cessera de courir à partir du 1er ou du 16 qui aura précédé le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoutera au capital et deviendra lui-même productif d'intérêts. Les fractions de franc ne produiront pas d'intérêts. Proposition déposée à la Chambre des députés par M. A. Legrand, 8 mai 1878. Rapport sommaire de M. Choron, 3 avril 1879. Renvoi au Conseil d'Etat, 5 avril 1879. Projet de loi déposé à la Chambre des députés, 18 janvier 1880. Transmission de l'avis du Conseil d'Etat sur la proposition Legrand, 8 mars 1880. Rapport de M. Audiffred, juin 1880. Discussion, déclaration d'urgence et adoption, 26 octobre 1880.– Transmission au Sénat, 3 juillet 1880. Proposition de M. Denormandie, 10 juillet 1880. Rapport de M. Le Bastard, 3 février 1881. Discussion, déclaration d'urgence et adoption, 28 mars 1881.– Transmission à la Chambre des députés du projet modifié, 29 mars 1881. Rapport de Audiffred, discussion et adoption, 5 avril 1881. Les frais d'administration de la Caisse d'épargne postale seront prélevés sur les sommes dont elle bénéficiera 1° par suite de la différence entre l'intérêt servi par le Trésor et l'intérêt dont on tiendra compte aux déposants; 2° par suite de la différence d'intérêt produit par arrérages des valeurs achetées en exécution de l'article 8 et le taux de 3 fr. 25 p. 100 servi à la Caisse postale. En cas d'insuffisance, il sera
Transmission de l'avis du Conseil d'Etat sur la proposition Legrand, 8 mars 1880. Rapport de M. Audiffred, juin 1880. Discussion, déclaration d'urgence et adoption, 26 octobre 1880.– Transmission au Sénat, 3 juillet 1880. Proposition de M. Denormandie, 10 juillet 1880. Rapport de M. Le Bastard, 3 février 1881. Discussion, déclaration d'urgence et adoption, 28 mars 1881.– Transmission à la Chambre des députés du projet modifié, 29 mars 1881. Rapport de Audiffred, discussion et adoption, 5 avril 1881. Les frais d'administration de la Caisse d'épargne postale seront prélevés sur les sommes dont elle bénéficiera 1° par suite de la différence entre l'intérêt servi par le Trésor et l'intérêt dont on tiendra compte aux déposants; 2° par suite de la différence d'intérêt produit par arrérages des valeurs achetées en exécution de l'article 8 et le taux de 3 fr. 25 p. 100 servi à la Caisse postale. En cas d'insuffisance, il sera pourvu au moyen des intérêts de la dotation dont il est parlé à l'article 16. L'Administration des postes ouvrira un compte à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds auront été versés, à titre d'épargne, dans un bureau de poste. Elle délivrera gratuitement, au nom des bénéficiaires, un livret sur lequel seront inscrits les versements, les retraits de fonds et les intérêts acquis. Nul ne pourra être titulaire de plus d'un livret à la Caisse d'épargne postale sous peine de perdre l'intérêt des sommes inscrites sur le second livret et les livrets de date ultérieure. Si plusieurs livrets ont la même date, la perte de l'intérêt portera sur la totalité des dépôts constatés par ces livrets. Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l'intervention de leur représentant légal. Ils pourront retirer, sans cette intervention, mais seulement après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal. Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, seront admises à se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leurs maris; elles pourront retirer sans cette assistance les
bénéficiaires, un livret sur lequel seront inscrits les versements, les retraits de fonds et les intérêts acquis. Nul ne pourra être titulaire de plus d'un livret à la Caisse d'épargne postale sous peine de perdre l'intérêt des sommes inscrites sur le second livret et les livrets de date ultérieure. Si plusieurs livrets ont la même date, la perte de l'intérêt portera sur la totalité des dépôts constatés par ces livrets. Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l'intervention de leur représentant légal. Ils pourront retirer, sans cette intervention, mais seulement après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal. Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, seront admises à se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leurs maris; elles pourront retirer sans cette assistance les sommes inscrites aux livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leurs maris. Tout déposant, dont le crédit sera suffisant pour acheter dix francs (10 fr.) de rente au minimum, pourra faire opérer cet achat, sans frais, par la Caisse d'épargne postale. L'achat de rente pourra être supérieur à dix francs (10 fr.), si la situation du crédit le comporte. Chaque versement ne pourra être inférieur à un franc. Le compte ouvert à chaque déposant ne pourra excéder le chiffre de deux mille francs (2,000 fr.), versés en une ou plusieurs fois. Dès qu'un compte dépassera par les versements et la capitalisation des intérêts le chiffre de deux mille francs (2,000 fr.), il en sera donné avis au déposant par lettre chargée. Si, dans les trois mois qui suivront cet avis, le déposant n'a pas réduit son crédit, il lui sera acheté d'office et sans frais vingt francs (20 fr.) de rente sur l'Etat. Le service des intérêts sur l'excédent sera suspendu à partir de la date de l'avis jusqu'au jour de la réduction du compte. Lorsque le déposant n'aura pas retiré les fruits de rente achetés pour son compte, dans le cas prévu par l'article précédent, la Caisse