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création projetée, indiquer si le dossier réglementaire a été ou va être produit devant le conseil départemental. ÉTABLISSEMENT NOMBRE de classes NOMBRE D’ÉLÈVES INSCRITS le premier jour scolaire de juin précédent le premier jour scolaire de décembre précédent NOMBRE D'ÉLÈVES PRÉSENTS le premier jour scolaire de juin précédent le premier jour scolaire de décembre précédent Etablissement dont il s'agit : Autres établissements scolaires de la commune : Écoles maternelles Classes enfantines Ecoles élémentaires Ecoles primaires supérieures (garçons et filles) Etablissements scolaires privés de la commune A N.-B.— Inscrire au dos s’il y a lieu les observations qui paraîtraient utiles. le L'enseignement primaire. DÉPARTEMENT d.... Canton d Commune d POPULATION MUNICIPALE TOTALE (Recensement du ) Tableau n° 2. Renseignements financiers. En 1919 Chiffre des naissances (mort-nés non-compris) En 1920 En 1921 Nombre des enfants d’âge scolaire ( Inscrits dans les écoles publiques de la commune (c’est-à-dire de En 1921 Inscrits dans les écoles privées ; six à treize ans, Recevant l’enseignement dans la famille A:— — , le—-—... Certifié exact : Le maire, MATIÈRES GENERALES Centimes extraordinaires mis en recouvrement durant la présente année : DATE DE CRÉATION NOMBRE DE CENTIMES DATE à laquelle l’emprunt NOMBRE D’ANNÉES qui restent à courir PRODUIT de chiffres de la colonne par les chiffres correspondants sera amorti avant l'amortissement de la colonne Total à diviser par 30. DÉPARTEMENT d Tableau n° 3. Arrondissement d Commune d Renseignements — statistiques Canton d communaux. Valeur du centime communal Nombre des centimes ordinaires (y compris les centimes pour insuffisance de revenu) mis en recouvrement durant la présente année Produit brut de l’octroi durant la dernière année écoulée. Dépenses de l’octroi (personnel et dépenses de toute nature). Produit net Renseignements fournis par le préfet: Nombre des centimes ordinaires (départementaux) Nombre des centimes extraordinaires départementaux après transformation opérée dans les conditions prévues au 5° alinéa de l’article 2 du règlement. Certifié exact : Le receveur municipal, Le maire, Montant total de l’entreprise Acquisition. Frais divers Travaux. Mobilier. Honoraires ECOLE DES COMMUNES DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Ministère des Finances. — Décret du 7 juillet 1921, en exécution de l’art. 10 de
PRODUIT de chiffres de la colonne par les chiffres correspondants sera amorti avant l'amortissement de la colonne Total à diviser par 30. DÉPARTEMENT d Tableau n° 3. Arrondissement d Commune d Renseignements — statistiques Canton d communaux. Valeur du centime communal Nombre des centimes ordinaires (y compris les centimes pour insuffisance de revenu) mis en recouvrement durant la présente année Produit brut de l’octroi durant la dernière année écoulée. Dépenses de l’octroi (personnel et dépenses de toute nature). Produit net Renseignements fournis par le préfet: Nombre des centimes ordinaires (départementaux) Nombre des centimes extraordinaires départementaux après transformation opérée dans les conditions prévues au 5° alinéa de l’article 2 du règlement. Certifié exact : Le receveur municipal, Le maire, Montant total de l’entreprise Acquisition. Frais divers Travaux. Mobilier. Honoraires ECOLE DES COMMUNES DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Ministère des Finances. — Décret du 7 juillet 1921, en exécution de l’art. 10 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, du Ministre des Finances et du Ministre de l’Agriculture; Vu la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, et notamment son article 10 ainsi conçu : « La caisse nationale d’assurance en cas de décès est autorisée à passer, avec les titulaires de prêts individuels à long terme de la présente loi, dans les conditions à déterminer par décret rendu sur la proposition du Ministre de l’Agriculture et du Ministre des Finances, des contrats à prime unique, d’effet immédiat, ou différé, garantissant le paiement de tout ou partie des annuités qui resteraient à échoir au moment de la mort, le montant de la prime pouvant être incorporé au prêt »; Décrète : Article premier. Le titulaire d’un prêt individuel à long terme consenti par application des dispositions de la loi du 5 août 1920, qui veut garantir par une assurance le paiement de tout ou partie des annuités d'amortissement restant à échoir au moment de son décès, doit souscrire au
sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, et notamment son article 10 ainsi conçu : « La caisse nationale d’assurance en cas de décès est autorisée à passer, avec les titulaires de prêts individuels à long terme de la présente loi, dans les conditions à déterminer par décret rendu sur la proposition du Ministre de l’Agriculture et du Ministre des Finances, des contrats à prime unique, d’effet immédiat, ou différé, garantissant le paiement de tout ou partie des annuités qui resteraient à échoir au moment de la mort, le montant de la prime pouvant être incorporé au prêt »; Décrète : Article premier. Le titulaire d’un prêt individuel à long terme consenti par application des dispositions de la loi du 5 août 1920, qui veut garantir par une assurance le paiement de tout ou partie des annuités d'amortissement restant à échoir au moment de son décès, doit souscrire au profit de l’établissement prêteur (caisse de crédit agricole ou société de crédit immobilier) une proposition d’assurance qu’il adresse au directeur général de la caisse des dépôts et consignations par l’intermédiaire dudit établissement prêteur. La proposition doit être signée et datée par le proposant. Elle porte acceptation du bénéfice de l’assurance par l’organisme prêteur. La proposition contient les nom et prénoms, la profession, la résidence, la date de naissance du demandeur et, sauf le cas prévu à l’article 3 ci-après, l’engagement par celui-ci de justifier de son identité et de subir, chez le médecin, commis à cet effet par la caisse nationale d’assurance en cas de décès, une visite médicale dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1920. Art. 2. — Chaque proposition doit être accompagnée : 1° D’un extrait sur papier libre de l’acte de naissance du proposant; 2° Du tableau des sommes à assurer annuellement; 3° Du contrat de prêt ou d’un extrait certifié du projet de contrat de prêt mentionnant le montant, le taux, la durée et les conditions de remboursement du prêt, notamment le point de départ de l’amortissement, et faisant connaître si la prime d’assurance est avancée par l’établissement prêteur. Toute modification portant
par l’organisme prêteur. La proposition contient les nom et prénoms, la profession, la résidence, la date de naissance du demandeur et, sauf le cas prévu à l’article 3 ci-après, l’engagement par celui-ci de justifier de son identité et de subir, chez le médecin, commis à cet effet par la caisse nationale d’assurance en cas de décès, une visite médicale dans les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1920. Art. 2. — Chaque proposition doit être accompagnée : 1° D’un extrait sur papier libre de l’acte de naissance du proposant; 2° Du tableau des sommes à assurer annuellement; 3° Du contrat de prêt ou d’un extrait certifié du projet de contrat de prêt mentionnant le montant, le taux, la durée et les conditions de remboursement du prêt, notamment le point de départ de l’amortissement, et faisant connaître si la prime d’assurance est avancée par l’établissement prêteur. Toute modification portant sur les indications qui figurent audit extrait doit être signalée sans délai à la caisse des dépôts et consignations. Art. 3. — Lorsque le capital initial à garantir n’excède pas 3.000 francs, l’assurance peut être à effet différé si le proposant opte pour le stage suspensif de deux ans, prévu par l’article 3 de la loi du 11 juillet 1868, modifié par l’article 3 de la loi du 5 juin 1915. Dans ce cas, il n’y a pas lieu à visite médicale. Les délais de deux ans indiqués ci-dessus sont réduits de moitié lorsque le capital initial à garantir est inférieur à 500 francs. Art. 4. — Lorsque l’assurance comporte la visite médicale, le directeur général décide, après réception du rapport, s’il y a lieu d’accepter l’assurance ou de la refuser, ou encore de soumettre le proposant à une contre-visite. En cas d’acceptation la police est transmise en double exemplaire au comptable désigné dans la proposition d'assurance. Le proposant, ou le représentant de l’établissement prêteur, si celui-ci a été désigné comme mandataire spécial, soit dans la proposition, soit par acte séparé, est alors invité à se présenter chez ce comptable pour y signer la police établie en double expédition, et
par l’article 3 de la loi du 11 juillet 1868, modifié par l’article 3 de la loi du 5 juin 1915. Dans ce cas, il n’y a pas lieu à visite médicale. Les délais de deux ans indiqués ci-dessus sont réduits de moitié lorsque le capital initial à garantir est inférieur à 500 francs. Art. 4. — Lorsque l’assurance comporte la visite médicale, le directeur général décide, après réception du rapport, s’il y a lieu d’accepter l’assurance ou de la refuser, ou encore de soumettre le proposant à une contre-visite. En cas d’acceptation la police est transmise en double exemplaire au comptable désigné dans la proposition d'assurance. Le proposant, ou le représentant de l’établissement prêteur, si celui-ci a été désigné comme mandataire spécial, soit dans la proposition, soit par acte séparé, est alors invité à se présenter chez ce comptable pour y signer la police établie en double expédition, et y effectuer le versement de la prime unique d’assurance. L’assurance est souscrite dans un délai de trois mois à compter de l’acceptation; passé ce délai, le directeur général peut refuser de donner suite à l’assurance, sauf nouvel examen médical dont les frais sont à la charge du proposant. Dans le cas où l’assurance est refusée, l’établissement prêteur est immédiatement informé du refus, lequel n’est jamais motivé. Art. 5. — Lorsque l’assurance ne comporte pas la visite médicale, le directeur général des caisses des dépôts et consignations, après réception de la proposition, avise l’établissement prêteur que le proposant pourra se présenter chez le comptable désigné pour y effectuer le versement de la prime unique et signer la police. Art. 6. — La police d’assurance énonce les nom, prénoms, profession et domicile de l’assuré, ainsi que le lieu et la date de sa naissance. Elle mentionne la durée de l’assurance et la date à partir de laquelle le contrat produira son effet. Elle indique la prime unique, et, pour chaque période annuelle, le montant de la somme que la caisse nationale aurait à payer en cas de décès de l'assuré pendant cette période. Elle indique, en outre, l’organisme de crédit qui est
cas où l’assurance est refusée, l’établissement prêteur est immédiatement informé du refus, lequel n’est jamais motivé. Art. 5. — Lorsque l’assurance ne comporte pas la visite médicale, le directeur général des caisses des dépôts et consignations, après réception de la proposition, avise l’établissement prêteur que le proposant pourra se présenter chez le comptable désigné pour y effectuer le versement de la prime unique et signer la police. Art. 6. — La police d’assurance énonce les nom, prénoms, profession et domicile de l’assuré, ainsi que le lieu et la date de sa naissance. Elle mentionne la durée de l’assurance et la date à partir de laquelle le contrat produira son effet. Elle indique la prime unique, et, pour chaque période annuelle, le montant de la somme que la caisse nationale aurait à payer en cas de décès de l'assuré pendant cette période. Elle indique, en outre, l’organisme de crédit qui est institué bénéficiaire de l’assurance. Les deux exemplaires de la police sont signés par l’assuré ou son mandataire spécial. Art. 7. — La prime peut être acquittée par la caisse ou société de crédit bénéficiaire de l’assurance. Les versements de primes sont reçus, à Paris, à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations, dans les perceptions et bureaux de postes; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances, les percepteurs et les receveurs des postes. Le versement de la prime est constaté par un récépissé à talon délivré par le comptable qui reçoit le versement, à l’exception des versements effectués entre les mains des percepteurs et receveurs des postes qui donnent lieu à la délivrance d’une quittance extraite du journal à souche. Art. 8. — Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l’assuré, soit dans la proposition d’assurance, soit dans les réponses faites au médecin visiteur, et qui seraient de nature à atténuer l’importance du risque ou à tromper sur l’identité de l’assuré, entraîne l’annulation de l’assurance, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées conformément aux lois pénales. Dans le cas où l’assurance est annulée pour les motifs énoncés dans le paragraphe
caisse des dépôts et consignations, dans les perceptions et bureaux de postes; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances, les percepteurs et les receveurs des postes. Le versement de la prime est constaté par un récépissé à talon délivré par le comptable qui reçoit le versement, à l’exception des versements effectués entre les mains des percepteurs et receveurs des postes qui donnent lieu à la délivrance d’une quittance extraite du journal à souche. Art. 8. — Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l’assuré, soit dans la proposition d’assurance, soit dans les réponses faites au médecin visiteur, et qui seraient de nature à atténuer l’importance du risque ou à tromper sur l’identité de l’assuré, entraîne l’annulation de l’assurance, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées conformément aux lois pénales. Dans le cas où l’assurance est annulée pour les motifs énoncés dans le paragraphe précédent, la portion de prime afférente aux risques postérieurs à la date d’annulation du contrat est remboursée sans intérêt à l’assuré sur quittance collective de ce dernier et de l’établissement bénéficiaire. Toutefois, lorsque le montant de la prime a été avancé par cet établissement, le paiement est exécuté sur la seule quittance de celui-ci. Art. 9. — En cas de résiliation du contrat de prêt ou de paiement par anticipation de la totalité des sommes dues par l’assuré à une caisse de crédit agricole ou à une société de crédit immobilier, la police peut être résiliée à la date de l’échéance suivante, et il est remboursé une somme égale à la valeur, à cette date, de la réserve mathématique du contrat, calculée d’après le tarif en vigueur au début de l’assurance. Dans aucun cas, le montant du remboursement ne peut excéder celui de la prime versée. Ce paiement est effectué sur la quittance collective de l’assuré et de l’établissement bénéficiaire de l’assurance. Toutefois, lorsque le montant de la prime a été avancé par cet établissement, le paiement est opéré sur la seule quittance de celui-ci. Art. 10. — La caisse nationale d’assurance garantit tous les risques de mort, quelle qu’en
seule quittance de celui-ci. Art. 9. — En cas de résiliation du contrat de prêt ou de paiement par anticipation de la totalité des sommes dues par l’assuré à une caisse de crédit agricole ou à une société de crédit immobilier, la police peut être résiliée à la date de l’échéance suivante, et il est remboursé une somme égale à la valeur, à cette date, de la réserve mathématique du contrat, calculée d’après le tarif en vigueur au début de l’assurance. Dans aucun cas, le montant du remboursement ne peut excéder celui de la prime versée. Ce paiement est effectué sur la quittance collective de l’assuré et de l’établissement bénéficiaire de l’assurance. Toutefois, lorsque le montant de la prime a été avancé par cet établissement, le paiement est opéré sur la seule quittance de celui-ci. Art. 10. — La caisse nationale d’assurance garantit tous les risques de mort, quelle qu’en soit la cause, sauf les seules exceptions énumérées aux articles 11 et 12 suivants. Art. 11. — L’assurance demeure en effet, lorsque, le contrat étant à effet différé, le décès survient pendant la période de stage, sauf le cas de mort violente résultant d’un accident corporel. L’assurance demeure également sans effet, tant pour les contrats à effet immédiat que pour ceux à effet différé, quand le décès, quelle qu’en soit l’époque, résulte de suicide, de duel ou de condamnation judiciaire ou d’un attentat contre les jours de l’assuré provenant du bénéficiaire même du contrat. Lorsque l’assurance demeure sans effet, la prime versée est remboursée sans intérêts et sans que le montant du remboursement puisse excéder la somme garantie au moment du décès. La déchéance prévue au 1er alinéa du présent article n’est pas applicable au cas de suicide inconscient, mais la preuve de l’inconscience de l’assuré incombe au bénéficiaire de l’assurance. Art. 12. — Dans le cas où le décès résulte d’un accident de navigation aérienne, le règlement de l’assurance s’effectue par le paiement de la réserve mathématique du contrat au moment du décès. Ce même règlement serait appliqué si, en cas de mobilisation de l’assuré, le décès résultait de
effet, tant pour les contrats à effet immédiat que pour ceux à effet différé, quand le décès, quelle qu’en soit l’époque, résulte de suicide, de duel ou de condamnation judiciaire ou d’un attentat contre les jours de l’assuré provenant du bénéficiaire même du contrat. Lorsque l’assurance demeure sans effet, la prime versée est remboursée sans intérêts et sans que le montant du remboursement puisse excéder la somme garantie au moment du décès. La déchéance prévue au 1er alinéa du présent article n’est pas applicable au cas de suicide inconscient, mais la preuve de l’inconscience de l’assuré incombe au bénéficiaire de l’assurance. Art. 12. — Dans le cas où le décès résulte d’un accident de navigation aérienne, le règlement de l’assurance s’effectue par le paiement de la réserve mathématique du contrat au moment du décès. Ce même règlement serait appliqué si, en cas de mobilisation de l’assuré, le décès résultait de sa participation à une guerre, et que l’intéressé n’aurait pas acquitté la surprime spéciale établie pour couvrir le risque de guerre, par règlement d’administration publique, conformément à l’article 19 de la loi du 11 juillet 1868. Art. 13. — En cas de décès de l’assuré pendant la durée de l’assurance, la caisse d’assurance effectue le paiement des sommes garanties par la police entre les mains du représentant de l’établissement bénéficiaire, sur la production du double de la police, de l’acte de décès de l’assuré et d’un certificat de médecin constatant le genre de maladie ou d’accident auquel l’assuré a succombé. Art. 14. — Les paiements et remboursements prévus aux articles 11 et 12 ci-dessus sont effectués sur la quittance collective de l’établissement bénéficiaire de l’assurance et des ayants droit de l’assuré. Lorsque la prime a été avancée à l'assuré, ils sont faits sur la seule quittance de l’établissement bénéficiaire. Art. 15. — Les sommes dues par la caisse nationale sont payables à Paris, à la caisse des dépôts et consignations; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances. Le paiement a lieu sur une autorisation donnée par le directeur général de la caisse des dépôts et
la caisse d’assurance effectue le paiement des sommes garanties par la police entre les mains du représentant de l’établissement bénéficiaire, sur la production du double de la police, de l’acte de décès de l’assuré et d’un certificat de médecin constatant le genre de maladie ou d’accident auquel l’assuré a succombé. Art. 14. — Les paiements et remboursements prévus aux articles 11 et 12 ci-dessus sont effectués sur la quittance collective de l’établissement bénéficiaire de l’assurance et des ayants droit de l’assuré. Lorsque la prime a été avancée à l'assuré, ils sont faits sur la seule quittance de l’établissement bénéficiaire. Art. 15. — Les sommes dues par la caisse nationale sont payables à Paris, à la caisse des dépôts et consignations; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances. Le paiement a lieu sur une autorisation donnée par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, à qui la demande doit être adressée soit directement, soit par l’intermédiaire des préposés désignés au paragraphe ci-dessus. Cette demande indique le comptable qui devra payer le montant de l’assurance. Art. 16. — Pendant la durée de remboursement du prêt, l’établissement prêteur ne pourra transporter le bénéfice des assurances souscrites à son profit, sauf le cas où il aura cédé sa créance. Le transport s’effectue par avenant à la police d’assurance. Art. 17. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d’assurance que souscriraient, aux lieu et place des bénéficiaires de prêts, leur conjoint ou un tiers, conformément aux dispositions du règlement d’administration publique prévu par l’article 43 de la loi du 5 août 1920. Art. 18. — Le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, etc... Loi du 12 juillet 1921 complétant la loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des Sociétés coopératives de reconstruction. Article premier. — Les mandats de gestion donnés par les sinistrés qui adhèrent aux Sociétés coopératives de reconstruction approuvées de percevoir et d’administrer
souscrites à son profit, sauf le cas où il aura cédé sa créance. Le transport s’effectue par avenant à la police d’assurance. Art. 17. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d’assurance que souscriraient, aux lieu et place des bénéficiaires de prêts, leur conjoint ou un tiers, conformément aux dispositions du règlement d’administration publique prévu par l’article 43 de la loi du 5 août 1920. Art. 18. — Le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, etc... Loi du 12 juillet 1921 complétant la loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des Sociétés coopératives de reconstruction. Article premier. — Les mandats de gestion donnés par les sinistrés qui adhèrent aux Sociétés coopératives de reconstruction approuvées de percevoir et d’administrer leurs indemnités pour dommages de guerre, dans les conditions prévues par la loi du 15 août 1920, sont exempts de tous droits. Ils devront indiquer les biens dont les dommages donnent lieu à indemnités, le montant des indemnités engagées dans la Société, la nature des travaux à exécuter, ainsi que les sommes par eux dues ou qui leur sont réclamées pour travaux de reconstruction antérieurement effectués. Le sociétaire devra certifier que ces indemnités sont nettes de toutes imputations faites en vertu de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919. Dans le cas où il en aurait demandé ou obtenu, avant son entrée dans la coopérative, le sociétaire sera tenu de déclarer pour quelle somme, et s’engager à la verser à la Société coopérative, dès le commencement des travaux à exécuter, et dans la mesure où elle sera chargée d’effectuer le remplacement de ses indemnités. Le Préfet sera tenu de communiquer au Président de la Société coopérative, sur sa demande, le relevé des comptes de chacun des sociétaires. Aucune imputation au titre de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919 ne pourra être faite par le sociétaire à dater de son entrée dans la Société coopérative, autre