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ne précisez pas ce délai. Votre ancien article 11 le fixait à six mois. M. le président. Le nouveau texte que la commission m'a fait parvenir porte la rubrique : « Article 10 bis. » M. le président de la commission. Non, c'est l'article 11. M. le président. S'il s'agit d'une nouvelle rédaction de l'article 11, je dois appeler, avant de la mettre en discussion, les divers amendements à l'article 11, notamment celui de M. Israël... M. Raynauld. Et le mien. M. le président... et donner la parole aux orateurs inscrits sur l'article 11. La parole est à M. le président de la commission. M. le président de la commission. Ce que la commission a voulu c'est qu'à titre transitoire et pendant les six mois qui suivront la promulgation de la loi, tout occupant puisse demander le renouvellement de son bail sans être tenu par le délai minimum de deux ans prévu par l'article 2. Cet article 2, en effet, débute ainsi : « Dans le délai maximum de trois ans et minimum de deux ans avant la fin du bail, à peine de déchéance, le locataire notifiera... » Or, supposons que notre loi soit promulguée dans un an; il y aura un nombre considérable de commerçants qui n'auront plus deux ans de bail à courir et qui, par conséquent, ne pourraient plus demander le renouvellement de leur bail suivant les exigences de l'article 2. Notre article a pour but de leur permettre quand même de formuler utilement leur demande. Je prie M. le président de relire la première partie de l'article. En ce qui concerne la fin, il y a des amendements que nous discuterons quand ils seront appelés. M. le président. Je donne une nouvelle lecture de l'article : « A titre transitoire et pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le délai minimum de deux ans ne s'imposera pas au locataire qui occupe les lieux, soit en vertu du bail, soit en vertu de la loi du 9 mars 1918, ou des lois subséquentes, soit en vertu d'une décision judiciaire. » M.
y aura un nombre considérable de commerçants qui n'auront plus deux ans de bail à courir et qui, par conséquent, ne pourraient plus demander le renouvellement de leur bail suivant les exigences de l'article 2. Notre article a pour but de leur permettre quand même de formuler utilement leur demande. Je prie M. le président de relire la première partie de l'article. En ce qui concerne la fin, il y a des amendements que nous discuterons quand ils seront appelés. M. le président. Je donne une nouvelle lecture de l'article : « A titre transitoire et pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le délai minimum de deux ans ne s'imposera pas au locataire qui occupe les lieux, soit en vertu du bail, soit en vertu de la loi du 9 mars 1918, ou des lois subséquentes, soit en vertu d'une décision judiciaire. » M. Raynauld. Il faudrait faire une coupure après les mots « minimum de deux ans » et substituer à la fin du texte de la commission celui de l'amendement. M. le président de la commission. La Chambre pourrait se prononcer sur les premiers mots, qui ne sont pas contestés. M. le président. M. le président de la commission demande à la Chambre de se prononcer sur la première partie du nouveau texte de la Commission, qui n'est pas contestée. J'en rappelle les termes : « A titre transitoire et pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le délai minimum de deux ans ne s'imposera pas... » M. le président de la commission. C'est cela. La suite de l'article détermine le titre en vertu duquel l'occupant agira. Nous rencontrerons, alors, des amendements que la Chambre discutera. M. le président. Je mets aux voix la première partie de l'article 11 dont j'ai dû faire lecture. (La première partie de l'article, jusqu'aux mots « ne s'imposera pas », mise aux voix, est adoptée.) M. le président. M. Raynauld propose de rédiger comme suit la fin de l'article. « 1° par tout locataire qui pourra exiger, à l'origine de sa
président. M. le président de la commission demande à la Chambre de se prononcer sur la première partie du nouveau texte de la Commission, qui n'est pas contestée. J'en rappelle les termes : « A titre transitoire et pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le délai minimum de deux ans ne s'imposera pas... » M. le président de la commission. C'est cela. La suite de l'article détermine le titre en vertu duquel l'occupant agira. Nous rencontrerons, alors, des amendements que la Chambre discutera. M. le président. Je mets aux voix la première partie de l'article 11 dont j'ai dû faire lecture. (La première partie de l'article, jusqu'aux mots « ne s'imposera pas », mise aux voix, est adoptée.) M. le président. M. Raynauld propose de rédiger comme suit la fin de l'article. « 1° par tout locataire qui pourra exiger, à l'origine de sa possession, bail écrit, soit que ce bail soit encore en cours, soit qu'il ait été renouvelé par tacite reconduction ou prorogé à l'amiable ou par décision de justice ; 2° par tout locataire qui ne pourra exiger d'un bail oral, mais dont la possession aura eu, à la date de la promulgation de la loi, une durée supérieure à quinze ans. Dans ce dernier cas, la durée de la prorogation sera fixée par le juge et ne pourra être inférieure à cinq ans. La parole est à M. Raynaldy. M. Raynaldy. Mon amendement a trois objets bien distincts. Il vise, d'abord, à donner une forme plus juridique à la rédaction de l'article 11. Le principe qui est à la base de l'article est celui-ci: il doit y avoir un bail écrit pour que la loi puisse jouer. Tout locataire qui a un bail écrit peut bénéficier de la loi, soit que le bail ait été prorogé à l'amiable ou par l'effet de la loi, soit par voie judiciaire, soit qu'il ait été renouvelé par tacite reconduction. Voilà bien l'esprit de la loi. Je demande à la commission d'adopter mon texte parce qu'il vise la tacite reconduction, ce que ne fait
la promulgation de la loi, une durée supérieure à quinze ans. Dans ce dernier cas, la durée de la prorogation sera fixée par le juge et ne pourra être inférieure à cinq ans. La parole est à M. Raynaldy. M. Raynaldy. Mon amendement a trois objets bien distincts. Il vise, d'abord, à donner une forme plus juridique à la rédaction de l'article 11. Le principe qui est à la base de l'article est celui-ci: il doit y avoir un bail écrit pour que la loi puisse jouer. Tout locataire qui a un bail écrit peut bénéficier de la loi, soit que le bail ait été prorogé à l'amiable ou par l'effet de la loi, soit par voie judiciaire, soit qu'il ait été renouvelé par tacite reconduction. Voilà bien l'esprit de la loi. Je demande à la commission d'adopter mon texte parce qu'il vise la tacite reconduction, ce que ne fait pas le sien, et ce qui me semble absolument nécessaire. La commission accepte, je crois, le premier paragraphe de mon amendement. M. le président de la commission. Vous éliminez les locations verbales, c'est-à-dire tous ceux qui sont sous le régime du congé. M. Raynaldy. Attendez ! Comme deuxième objet, mon amendement vise, pour la première fois dans la loi, les locations verbales. Jusqu'ici, je le répète pour que l'objet de mon texte soit bien compris, on ne fait bénéficier de la loi que les locataires ayant un bail écrit. On part de l'idée que le locataire à bail verbal n'a pas resté dans les lieux que un, deux ou trois ans, qu'il n'a pas pu pendant ce délai créer une richesse et que, par conséquent, il n'a pas droit à la protection. Mais, dans la pratique et en fait, il se trouve que des locataires qui n'ont pas de bail écrit ont resté en possession pendant de très longues années, quinze, vingt, vingt-cinq, trente ans peut-être. Est-ce que cette possession si longue ne leur donne pas droit ? Est-ce que pendant ce délai ils n'ont pas eu le temps de créer une richesse et, s'ils l'ont faite, ne doivent-ils pas
amendement vise, pour la première fois dans la loi, les locations verbales. Jusqu'ici, je le répète pour que l'objet de mon texte soit bien compris, on ne fait bénéficier de la loi que les locataires ayant un bail écrit. On part de l'idée que le locataire à bail verbal n'a pas resté dans les lieux que un, deux ou trois ans, qu'il n'a pas pu pendant ce délai créer une richesse et que, par conséquent, il n'a pas droit à la protection. Mais, dans la pratique et en fait, il se trouve que des locataires qui n'ont pas de bail écrit ont resté en possession pendant de très longues années, quinze, vingt, vingt-cinq, trente ans peut-être. Est-ce que cette possession si longue ne leur donne pas droit ? Est-ce que pendant ce délai ils n'ont pas eu le temps de créer une richesse et, s'ils l'ont faite, ne doivent-ils pas être assimilés aux locataires ayant un bail écrit ? C'est là le deuxième objet de mon amendement. Je vous demande d'assimiler ceux qui sont en location verbale, mais qui sont en possession depuis longtemps, à ceux qui ont un bail écrit. Je parle de quinze ans. Mettez-en vingt si vous voulez. Mais une durée de quinze ans me semble suffisante. Le locataire qui est resté dans un immeuble pendant quinze ans, en vertu d'un bail verbal, a certainement créé une richesse qui doit être protégée. Mais, messieurs, ce principe une fois admis, il y a une objection. La voici. Dans la loi, vous avez écrit que le juge accorde la prorogation d'une durée égale à celle du bail primitif. S'il s'agit d'un bail verbal, quelle sera la durée du renouvellement ? Sera-ce un an ? Ce serait dérisoire. Je demande donc à la Chambre de déclarer que, dans le cas de bail verbal mais constamment renouvelé, avec possession supérieure à quinze ans, le juge pourra fixer la durée du nouveau bail et que cette durée ne pourra pas être inférieure à cinq ans. Est-ce que, messieurs, ma demande est exagérée ? M. le président de la commission. Non, principe. C'est
voulez. Mais une durée de quinze ans me semble suffisante. Le locataire qui est resté dans un immeuble pendant quinze ans, en vertu d'un bail verbal, a certainement créé une richesse qui doit être protégée. Mais, messieurs, ce principe une fois admis, il y a une objection. La voici. Dans la loi, vous avez écrit que le juge accorde la prorogation d'une durée égale à celle du bail primitif. S'il s'agit d'un bail verbal, quelle sera la durée du renouvellement ? Sera-ce un an ? Ce serait dérisoire. Je demande donc à la Chambre de déclarer que, dans le cas de bail verbal mais constamment renouvelé, avec possession supérieure à quinze ans, le juge pourra fixer la durée du nouveau bail et que cette durée ne pourra pas être inférieure à cinq ans. Est-ce que, messieurs, ma demande est exagérée ? M. le président de la commission. Non, principe. C'est le sentiment de la commission. M. Edouard Ignace. Pourquoi exiger une possession de quinze ans... M. Raynaldy. Il faut que la possession soit longue. M. Edouard Ignace. ...puisque, lorsqu'il y a bail écrit, vous ne visez qu'une possession d'une durée moindre ? M. Raynaldy. Je donne pour équivalent au bail écrit un bail verbal d'une longue durée. La Chambre comprend très bien les objets de mon amendement : 1° il faut viser la tacite reconduction et donner le bénéfice de la disposition transitoire à tout locataire qui peut exiger, à l'origine de la possession, d'un bail écrit renouvelé par tacite reconduction ou par prolongation amiable ou judiciaire ; 2° il faut accorder le bénéfice de la loi à tout locataire qui jouit d'un immeuble en vertu d'une location verbale mais à la condition que la possession soit supérieure à une durée de quinze ans et 3°, dans ce dernier cas, donner au juge le droit de fixer la durée du nouveau bail qui ne devra pas être inférieure à cinq ans. Voilà le triple objet de mon amendement. La parole est à M. Ignace. M. Edouard Ignace. L'amendement de M. Raynaldy soulève une question extrêmement intéressante. Il complète la loi
écrit un bail verbal d'une longue durée. La Chambre comprend très bien les objets de mon amendement : 1° il faut viser la tacite reconduction et donner le bénéfice de la disposition transitoire à tout locataire qui peut exiger, à l'origine de la possession, d'un bail écrit renouvelé par tacite reconduction ou par prolongation amiable ou judiciaire ; 2° il faut accorder le bénéfice de la loi à tout locataire qui jouit d'un immeuble en vertu d'une location verbale mais à la condition que la possession soit supérieure à une durée de quinze ans et 3°, dans ce dernier cas, donner au juge le droit de fixer la durée du nouveau bail qui ne devra pas être inférieure à cinq ans. Voilà le triple objet de mon amendement. La parole est à M. Ignace. M. Edouard Ignace. L'amendement de M. Raynaldy soulève une question extrêmement intéressante. Il complète la loi dans des conditions très heureuses, à mon avis, mais le délai de quinze ans que M. Raynaldy veut imposer au locataire qui occupe un local en vertu d'une location verbale pour pouvoir bénéficier des dispositions de la loi me paraît excessif. Au locataire qui a eu un bail de neuf ans, accordez le bénéfice de la loi. Supposez que ce locataire — et c'est fréquent — à l'expiration de son bail de neuf ans, soit resté locataire verbal. Allez-vous refuser le bénéfice de la loi parce que la location verbale n'aura pas une durée de quinze ans ? M. Raynaldy. Mais non, pas dans ce cas. M. Edouard Ignace. Je demande qu'on modifie le délai de quinze ans, qui me paraît beaucoup trop long à un délai de cinq ans, par exemple. M. le président de la commission. Non, une durée de cinq ans; nous l'avons déjà déclaré dans la loi. M. Edouard Ignace. Je propose cinq ans ; une ne présente aucun inconvénient, la durée du renouvellement est déterminée par la durée de l'occupation antérieure. M. Cautru. C'est le bouleversement de la loi. M. Edouard Ignace. Je propose, pour les locations verbales, une occupation effective de cinq ans, mais
ans, accordez le bénéfice de la loi. Supposez que ce locataire — et c'est fréquent — à l'expiration de son bail de neuf ans, soit resté locataire verbal. Allez-vous refuser le bénéfice de la loi parce que la location verbale n'aura pas une durée de quinze ans ? M. Raynaldy. Mais non, pas dans ce cas. M. Edouard Ignace. Je demande qu'on modifie le délai de quinze ans, qui me paraît beaucoup trop long à un délai de cinq ans, par exemple. M. le président de la commission. Non, une durée de cinq ans; nous l'avons déjà déclaré dans la loi. M. Edouard Ignace. Je propose cinq ans ; une ne présente aucun inconvénient, la durée du renouvellement est déterminée par la durée de l'occupation antérieure. M. Cautru. C'est le bouleversement de la loi. M. Edouard Ignace. Je propose, pour les locations verbales, une occupation effective de cinq ans, mais si la commission insiste pour un autre chiffre, j'accepterai. M. Bellet. La commission insiste pour une durée d'occupation d'un jour ! M. Edouard Ignace. Il est encore un point sur lequel il me paraît nécessaire d'appeler l'attention de la Chambre. Dans le texte de M. Raynaldy, il est fait mention du renouvellement par tacite reconduction. Il ne faut pas perdre de vue qu'aux termes du code civil, lorsqu'un bail est expiré, si le locataire est maintenu dans les lieux, il y a tacite reconduction. Mais alors quelle est la situation de ce locataire ? Il devient, au point de vue de la durée du bail, locataire verbal, c'est-à-dire que la tacite reconduction ne lui donne le droit à l'occupation que dans la limite fixée par l'usage des lieux. Même lorsque la tacite reconduction est consécutive à un bail de quinze ans, par exemple, le locataire peut recevoir congé tous les trois ou six mois, suivant l'usage. La tacite reconduction ne fait que transformer la location en location verbale. Elle ne donne rien. Il faut que la loi soit applicable à tout locataire, quelle que soit la durée de l'occupation, même au locataire verbal, mais à condition qu'il justifie d'une occupation
du renouvellement par tacite reconduction. Il ne faut pas perdre de vue qu'aux termes du code civil, lorsqu'un bail est expiré, si le locataire est maintenu dans les lieux, il y a tacite reconduction. Mais alors quelle est la situation de ce locataire ? Il devient, au point de vue de la durée du bail, locataire verbal, c'est-à-dire que la tacite reconduction ne lui donne le droit à l'occupation que dans la limite fixée par l'usage des lieux. Même lorsque la tacite reconduction est consécutive à un bail de quinze ans, par exemple, le locataire peut recevoir congé tous les trois ou six mois, suivant l'usage. La tacite reconduction ne fait que transformer la location en location verbale. Elle ne donne rien. Il faut que la loi soit applicable à tout locataire, quelle que soit la durée de l'occupation, même au locataire verbal, mais à condition qu'il justifie d'une occupation antérieure effective d'un minimum déterminé et raisonnable. M. Raynaldy. C'est une autre conception. M. le président de la commission. C'est celle de la commission. M. Guérin. Nous n'avons jamais parlé des baux verbaux. M. Edouard Ignace. M. le président de la commission déclare que c'est la conception de la commission. Je lui demande donc de vouloir bien harmoniser son texte avec sa déclaration. M. le président de la commission. La commission n'éprouve aucune difficulté à accepter la première partie de l'amendement de M. Raynaldy, qui exprime notre pensée sous une forme différente. Voici, en effet, comment était rédigé l'article 11 : « Pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, la demande de renouvellement pourra être faite pour tout locataire, qu'il occupe les lieux soit en vertu du bail,... » Nous ne disons pas « bail écrit » ou « bail non écrit » ; nous disons « bail » tout court. (Mouvements divers.) M. Edouard Ignace. Un bail est toujours écrit. Le mot « bail » est impropre. (Très bien! très bien!) M. le président de la commission, ...et l'article se terminait ainsi: « ...soit en vertu de la loi du 9 mars 1918 et
Je lui demande donc de vouloir bien harmoniser son texte avec sa déclaration. M. le président de la commission. La commission n'éprouve aucune difficulté à accepter la première partie de l'amendement de M. Raynaldy, qui exprime notre pensée sous une forme différente. Voici, en effet, comment était rédigé l'article 11 : « Pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, la demande de renouvellement pourra être faite pour tout locataire, qu'il occupe les lieux soit en vertu du bail,... » Nous ne disons pas « bail écrit » ou « bail non écrit » ; nous disons « bail » tout court. (Mouvements divers.) M. Edouard Ignace. Un bail est toujours écrit. Le mot « bail » est impropre. (Très bien! très bien!) M. le président de la commission, ...et l'article se terminait ainsi: « ...soit en vertu de la loi du 9 mars 1918 et des lois subséquentes, soit en vertu d'une décision judiciaire. » Ce texte, dans notre pensée, était aussi large, aussi compréhensif que possible. Nous sommes donc d'accord avec M. Raynaldy. Notre texte présentait peut-être une lacune. Il n'indiquait pas expressément pour quelle durée devaient être renouvelés les baux verbaux. M. Edouard Ignace. Dites « location ». Le mot « bail » est impropre. M. le président de la commission. La commission accepterait donc la rédaction de M. Raynaldy, mais avec un délai de deux ans. C'est ce délai que la Chambre a déjà fixé à l'article 1er. M. Cautru. Vous bouleversez la loi ! (Très bien! très bien! sur divers bancs..) M. le président de la commission. Si M. Cautru désire formuler des observations, nous l'écouterons avec plaisir et, si ces observations paraissent justes à la commission, celle-ci en tiendra compte, notre collègue le sait bien. M. Cautru. Comment ! Si j'ai des objections à faire valoir ? M. Bellet. C'est un « lâchage ». M. Cautru. Vous bouleversez la loi. Vous prendrez toute la responsabilité de ce bouleversement. M. Bellet. Votre interprétation de l'article 11 est inimaginable, vous n'oseriez pas la donner à la barre d'une justice de paix. M.
Ignace. Dites « location ». Le mot « bail » est impropre. M. le président de la commission. La commission accepterait donc la rédaction de M. Raynaldy, mais avec un délai de deux ans. C'est ce délai que la Chambre a déjà fixé à l'article 1er. M. Cautru. Vous bouleversez la loi ! (Très bien! très bien! sur divers bancs..) M. le président de la commission. Si M. Cautru désire formuler des observations, nous l'écouterons avec plaisir et, si ces observations paraissent justes à la commission, celle-ci en tiendra compte, notre collègue le sait bien. M. Cautru. Comment ! Si j'ai des objections à faire valoir ? M. Bellet. C'est un « lâchage ». M. Cautru. Vous bouleversez la loi. Vous prendrez toute la responsabilité de ce bouleversement. M. Bellet. Votre interprétation de l'article 11 est inimaginable, vous n'oseriez pas la donner à la barre d'une justice de paix. M. le président de la commission. Nous acceptons l'amendement de M. Raynaldy en ce qui concerne le renouvellement des locations verbales, des baux non écrits, mais avec le délai de deux ans. Pourquoi ? Parce que, dans son article 1er, la Chambre a déjà fixé ce délai dans les termes que voici : « Lorsque le bail d'un local où s'exploite depuis deux ans au moins un fonds de commerce ou une industrie arrive à expiration... » Donc, le locataire verbal qui exploite un fonds depuis au moins deux ans, aux termes de l'article 1er que la Chambre a adopté, a droit de bénéficier des dispositions de la loi, qu'il soit locataire verbal ou locataire à bail écrit. C'est conforme à la logique. M. le président. Avant de donner la parole aux orateurs inscrits, je rappelle à la Chambre qu'elle a adopté le début d'article nouveau proposé par la commission, qui est ainsi conçu: « A titre transitoire, et pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le délai minimum de deux ans ne s'imposera pas... ». M. le président de la commission. C'est cela. M. le président. Actuellement, c'est l'amendement de M. Raynaldy qui est en
voici : « Lorsque le bail d'un local où s'exploite depuis deux ans au moins un fonds de commerce ou une industrie arrive à expiration... » Donc, le locataire verbal qui exploite un fonds depuis au moins deux ans, aux termes de l'article 1er que la Chambre a adopté, a droit de bénéficier des dispositions de la loi, qu'il soit locataire verbal ou locataire à bail écrit. C'est conforme à la logique. M. le président. Avant de donner la parole aux orateurs inscrits, je rappelle à la Chambre qu'elle a adopté le début d'article nouveau proposé par la commission, qui est ainsi conçu: « A titre transitoire, et pendant les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le délai minimum de deux ans ne s'imposera pas... ». M. le président de la commission. C'est cela. M. le président. Actuellement, c'est l'amendement de M. Raynaldy qui est en discussion. La parole est à M. Raynaldy. M. Raynaldy. Ces deux membres de phrase, accolés l'un à l'autre, ne répondent pas à notre pensée. Ils expriment deux idées absolument différentes. La première idée, qui répond au texte de la commission, est la suivante : si, à la date de la promulgation de la loi, il y a des baux qui n'ont plus deux ans à courir, le délai de deux ans prévu par les articles antérieurs ne sera pas opposable. La deuxième idée, complètement distincte de celle-ci, est la suivante: quels locataires peuvent bénéficier de la loi? C'est une énumération nouvelle qu'il faut faire. Voilà pourquoi je propose à la commission de scinder l'article en deux ; d'en faire un premier renfermant les dispositions transitoires, et d'en faire un second constitué par le texte que j'ai eu l'honneur de proposer. (Très bien! très bien!) M. le président de la commission. Nous n'y voyons pas d'inconvénient. M. le président. La commission a proposé pour l'article 11 une nouvelle rédaction. La Chambre a voté la première partie de cet article. M. le président de la commission. Oui, monsieur le président. Mais la commission accepterait de faire deux articles. M. Raynaldy. La première