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étaient déficitaires. M. l’Ingénieur en chef signale que le montant de la subvention serait de 1.050 francs environ; elle pourrait être réduite à 625 francs environ si vous décidiez d’arrêter le service à La Geneytouse. Il fait observer toutefois que la prolongation de la ligne jusqu’à Saint-Paul-d'Eyjeaux serait peut-être intéressante, cette dernière localité étant assez importante et de nombreux villages étant situés sur la route. Cette création a été soumise au Comité technique départemental des transports à sa réunion du 3 mai courant. Le Comité a donné un avis favorable, ce service ne faisant pas double emploi. Je vous prie de vouloir bien examiner cette question et prendre une décision. Autobus : Ligne n° 7 (Flavignac » Saint-Germain-les-Belles). Ligne n° 14 (Limoges Nexon, par Solignac). — Modifications d’itinéraire. À votre séance du 21 novembre 1936, vous avez été saisis d'une demande de la Compagnie des C. D. H.-V. tendant à la modification de l'itinéraire des lignes d'autobus 7 et 14. Dans son rapport, M. l'Ingénieur en chef indiquait : Le service entre Saint-Germain-les-Belles et Limoges est assuré de la façon suivante : Une voiture part le matin de Saint-Germain-les-Belles, passe à Château-Chervix, Saint-Priest-Ligoure, Janaillic, Betour, Saint-Maurice-les-Brousses, Le Vigen et Condat. À Betour, la correspondance est assurée avec Nexon et Mavignac par une voiture de la ligne 7. Le soir, l'itinéraire inverse est suivi avec la seule différence que la voiture passe à Nexon et dessert ainsi directement cette localité. La Compagnie propose une modification permettant d'accélérer le service et en même temps de réduire la subvention. La nouvelle ligne, à partir de Saint-Priest-Ligoure, rejoindrait directement Le Vigen en passant par Saint-Jean-Ligoure. L'inconvénient serait de supprimer, le matin de Saint-Priest sur Nexon par Janailhac et le soir en sens inverse, les relations entre les deux localités extrêmes. L'avantage serait de permettre une suppression de 13.452 kilomètres de voiture correspondant à une subvention de 7.856 francs. De cette façon, entre Betour et Le Vigen, le service ne serait plus assuré par une voiture C. D. H.-V., ce qui est sans importance car le trafic est nul étant assuré par trois aller et
À Betour, la correspondance est assurée avec Nexon et Mavignac par une voiture de la ligne 7. Le soir, l'itinéraire inverse est suivi avec la seule différence que la voiture passe à Nexon et dessert ainsi directement cette localité. La Compagnie propose une modification permettant d'accélérer le service et en même temps de réduire la subvention. La nouvelle ligne, à partir de Saint-Priest-Ligoure, rejoindrait directement Le Vigen en passant par Saint-Jean-Ligoure. L'inconvénient serait de supprimer, le matin de Saint-Priest sur Nexon par Janailhac et le soir en sens inverse, les relations entre les deux localités extrêmes. L'avantage serait de permettre une suppression de 13.452 kilomètres de voiture correspondant à une subvention de 7.856 francs. De cette façon, entre Betour et Le Vigen, le service ne serait plus assuré par une voiture C. D. H.-V., ce qui est sans importance car le trafic est nul étant assuré par trois aller et retour des autobus Bernis qui peuvent faire de bien meilleures conditions et vont plus vite puisque, du Vigen, ils gagnent directement Limoges au lieu d'aller faire un détour important par Condat. Ces modifications ont été soumises aux maires intéressés. M. le Maire de Nexon n'y voit pas d'inconvénient, la commune de Saint-Maurice-les-Brousses n'est pas intéressée par cette modification parce qu'elle est desservie vers Limoges par trois autobus Bernis; M. le Maire de Janailhac n'y voit pas d'inconvénient si le service postal est assuré. M. le Maire de Saint-Priest-Ligoure demande un service spécial entre Nexon et cette localité. La question a été soumise au Comité technique départemental des transports qui, à sa réunion du 3 mai, a pris la délibération suivante : La Compagnie des C. D. H.-V. exploite avec subvention une ligne de Saint-Germain-les-Belles à Limoges par Château-Chervix, Saint-Priest-Ligoure, Janailhac, Saint-Maurice-les-Brousses, Le Vigen, Condat. Sur certains parcours, cette ligne est concurrencée par la ligne Château-Chervix Limoges, exploitée par M. Pierre Breuilh, et par une ligne Saint-Yrieix Limoges, exploitée par les Autobus du Centre. Afin de supprimer les doubles emplois onéreux, la Compagnie des C. D. H.-V. propose de modifier son itinéraire actuel en le rendant plus direct. Le nouvel itinéraire
de Saint-Maurice-les-Brousses n'est pas intéressée par cette modification parce qu'elle est desservie vers Limoges par trois autobus Bernis; M. le Maire de Janailhac n'y voit pas d'inconvénient si le service postal est assuré. M. le Maire de Saint-Priest-Ligoure demande un service spécial entre Nexon et cette localité. La question a été soumise au Comité technique départemental des transports qui, à sa réunion du 3 mai, a pris la délibération suivante : La Compagnie des C. D. H.-V. exploite avec subvention une ligne de Saint-Germain-les-Belles à Limoges par Château-Chervix, Saint-Priest-Ligoure, Janailhac, Saint-Maurice-les-Brousses, Le Vigen, Condat. Sur certains parcours, cette ligne est concurrencée par la ligne Château-Chervix Limoges, exploitée par M. Pierre Breuilh, et par une ligne Saint-Yrieix Limoges, exploitée par les Autobus du Centre. Afin de supprimer les doubles emplois onéreux, la Compagnie des C. D. H.-V. propose de modifier son itinéraire actuel en le rendant plus direct. Le nouvel itinéraire serait : Saint-Germain-les-Belles, Magnac-Bourg, Château-Chervix, Saint-Priest-Ligoure, Saint-Jean-Ligoure, Le Vigen, Solignac et Condat. Cette modification d'itinéraire ne supprimerait que la desserte de Janailhac, qui se trouve à environ 1.500 mètres de la ligne Limoges à Saint-Yrieix. L'économie résultant pour les finances départementales serait de 7.500 francs par an. Votre Commission, après avoir constaté que cette modification était proposée après entente en règle avec M. Breuilh (Pierre) et la Société des Autobus du Centre, et que l'avis des maires intéressés était favorable, sauf pour la commune de Janailhac, enfin que l'administration des P. T. T. ne faisait pas d'opposition, vous propose à l'unanimité de donner avis favorable à la présente demande de modification d'itinéraire. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions qui vous sont soumises et prendre une décision. Autobus : Réseau départemental. — Demande de subvention complémentaire pour couvrir les nouvelles charges d'exploitation. La Compagnie des C. D. H.-V. m'a adressé, le 5 mai courant, une demande, que je vous communique, tendant à obtenir des compléments de subvention pour l'exploitation du réseau départemental d'autobus. La Compagnie demande notamment le versement de la retenue de 10 p. 100 qui a été effectuée sur la subvention départementale en exécution des décrets-lois.
avoir constaté que cette modification était proposée après entente en règle avec M. Breuilh (Pierre) et la Société des Autobus du Centre, et que l'avis des maires intéressés était favorable, sauf pour la commune de Janailhac, enfin que l'administration des P. T. T. ne faisait pas d'opposition, vous propose à l'unanimité de donner avis favorable à la présente demande de modification d'itinéraire. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions qui vous sont soumises et prendre une décision. Autobus : Réseau départemental. — Demande de subvention complémentaire pour couvrir les nouvelles charges d'exploitation. La Compagnie des C. D. H.-V. m'a adressé, le 5 mai courant, une demande, que je vous communique, tendant à obtenir des compléments de subvention pour l'exploitation du réseau départemental d'autobus. La Compagnie demande notamment le versement de la retenue de 10 p. 100 qui a été effectuée sur la subvention départementale en exécution des décrets-lois. Cette retenue s'élève pour les années 1935, 1936 et 1937 à 256.882 97 Elle demande également la compensation de certaines charges résultant de l'augmentation des salaires et des prix des matières premières, dont le montant est évalué à 463.263 » Soit au total 720.145 97 En ce qui concerne le remboursement des prélèvements sur la subvention, la question a été soumise à M. le Ministre des Travaux publics qui a fait connaître, par dépêche du 25 février 1937, qu'il avait saisi M. le Ministre des Finances de cette demande, mais aucune décision n'est encore intervenue. À votre séance du 21 novembre 1936 vous aviez déjà été informés de cette demande et vous aviez ajourné l'examen de cette affaire en attendant la décision du Ministre des Travaux publics. M. l'Ingénieur en chef du contrôle, à qui la nouvelle demande a été soumise, indique qu'en raison de sa présentation tardive, il n'a pu faire aucune étude sérieuse sur les charges nouvelles invoquées par la Compagnie et vous propose de déléguer à la Commission des transports l'examen de la question. Tramways départementaux : Ligne n° 4, de Limoges à Peyrat-le-Château. — Demande de rétablissement du train 411. Je vous soumets le rapport de
remboursement des prélèvements sur la subvention, la question a été soumise à M. le Ministre des Travaux publics qui a fait connaître, par dépêche du 25 février 1937, qu'il avait saisi M. le Ministre des Finances de cette demande, mais aucune décision n'est encore intervenue. À votre séance du 21 novembre 1936 vous aviez déjà été informés de cette demande et vous aviez ajourné l'examen de cette affaire en attendant la décision du Ministre des Travaux publics. M. l'Ingénieur en chef du contrôle, à qui la nouvelle demande a été soumise, indique qu'en raison de sa présentation tardive, il n'a pu faire aucune étude sérieuse sur les charges nouvelles invoquées par la Compagnie et vous propose de déléguer à la Commission des transports l'examen de la question. Tramways départementaux : Ligne n° 4, de Limoges à Peyrat-le-Château. — Demande de rétablissement du train 411. Je vous soumets le rapport de M. l'Ingénieur en chef du contrôle relatif à la demande du Conseil municipal de Saint-Paul-d'Eyjeaux, du 14 mars dernier, tendant au rétablissement du train 411 partant de Limoges à 7 heures à destination de Châteauneuf. Ce train, qui existait autrefois tous les jours, n'a lieu actuellement que les dimanches, fêtes, et foires à Saint-Paul, Linards et Châteauneuf. M. l'Ingénieur en chef signale que la Compagnie des C. D. H.-V., invitée à examiner cette demande, a fait connaître que le rétablissement journalier du train 411 aurait pour effet certain de diminuer la recette du train 401 qui part de Limoges à 5 heures. 45, tout en conduisant à une augmentation sensible des dépenses d’exploitation de la ligne n° 4 correspondant au parcours supplémentaire imposé, soit 80 kilomètres par jour. La Compagnie estime toutefois que, pendant la saison d’été, elle pourrait envisager la mise en marche de ce train ainsi que du retour correspondant le samedi (départ de Châteauneuf à 16 h. 55) dans le but de faciliter les usagers bénéficiant du repos ce jour-là. M. l’Ingénieur en chef propose d’accepter la proposition de la Compagnie et de décider d’étendre le service actuel au samedi pendant la période d’été, soit jusqu’au 1er
et foires à Saint-Paul, Linards et Châteauneuf. M. l'Ingénieur en chef signale que la Compagnie des C. D. H.-V., invitée à examiner cette demande, a fait connaître que le rétablissement journalier du train 411 aurait pour effet certain de diminuer la recette du train 401 qui part de Limoges à 5 heures. 45, tout en conduisant à une augmentation sensible des dépenses d’exploitation de la ligne n° 4 correspondant au parcours supplémentaire imposé, soit 80 kilomètres par jour. La Compagnie estime toutefois que, pendant la saison d’été, elle pourrait envisager la mise en marche de ce train ainsi que du retour correspondant le samedi (départ de Châteauneuf à 16 h. 55) dans le but de faciliter les usagers bénéficiant du repos ce jour-là. M. l’Ingénieur en chef propose d’accepter la proposition de la Compagnie et de décider d’étendre le service actuel au samedi pendant la période d’été, soit jusqu’au 1er octobre. Vous voudrez bien examiner cette question et prendre une décision. Tramways départementaux : Distributions d’énergie électrique. Tarifs. — Application de l’index électrique. Je vous soumme le rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle relatif à la fixation du tarif de vente de l’énergie électrique dans les réseaux alimentés par la Compagnie des C. D. H.-V., en application de la décision de M. le Ministre des Travaux publics du 15 avril 1937, prise en exécution du décret du 11 avril 1937, fixant à 347 au lieu de 310 la valeur de l’index économique. Par suite de la variation de l’index, les prix de vente actuels de l’énergie électrique seraient majorés d’un terme correctif calculé comme suit : 0,0015 (347 — 310) = 0,0555. M. l’Ingénieur en chef indique que, dans le cas le plus général, on arriverait ainsi, en partant de 1 fr. 38 pour la lumière et 0 fr. 88 pour les autres usages, à : 1,38 + 0,055 = 1 fr. 4355 pour la lumière; 0,88 + 0,0555 = 0 fr. 9355 pour la force motrice, prix qui seraient arrondis à 1 fr. 44 et 0 fr. 94. Il signale que, pour un chiffre annuel de kilowatts-heure
par la Compagnie des C. D. H.-V., en application de la décision de M. le Ministre des Travaux publics du 15 avril 1937, prise en exécution du décret du 11 avril 1937, fixant à 347 au lieu de 310 la valeur de l’index économique. Par suite de la variation de l’index, les prix de vente actuels de l’énergie électrique seraient majorés d’un terme correctif calculé comme suit : 0,0015 (347 — 310) = 0,0555. M. l’Ingénieur en chef indique que, dans le cas le plus général, on arriverait ainsi, en partant de 1 fr. 38 pour la lumière et 0 fr. 88 pour les autres usages, à : 1,38 + 0,055 = 1 fr. 4355 pour la lumière; 0,88 + 0,0555 = 0 fr. 9355 pour la force motrice, prix qui seraient arrondis à 1 fr. 44 et 0 fr. 94. Il signale que, pour un chiffre annuel de kilowatts-heure vendu d’environ 1.850.000 (1.270.000 pour l’éclairage et 580.000 pour la force motrice), l’application des nouveaux prix, en arrondissant la majoration à 0 fr. 05 au lieu de 0 fr. 06, représentera un supplément de recettes de 92.500 francs dont le Département bénéficiera à concurrence de 75 p. 100, soit 69.000 francs, qui, par le jeu des conventions, viendra en déduction du déficit du tramway. Je vous prie de vouloir bien examiner cette question. Tramways départementaux : Application de la semaine de 40 heures. — Répercussions financières. Je vous soumme un rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle au sujet de la demande présentée par la Compagnie des C. D. H.-V. le 5 mai courant, signalant les nouvelles charges qui résultent du décret du 27 avril 1937, qui a fixé au 1er avril l’application de la semaine de 40 heures. La Compagnie estime que ces charges nouvelles ont un caractère spécial découlant non seulement des circonstances économiques imprévisibles, mais encore des lois et décisions qui viennent bouleverser l’équilibre des contrats et doivent être exclues des dépenses d’exploitation et faire l’objet d’un compte spécial. Vous voudrez bien prendre connaissance des observations présentées par M. l’Ingénieur en chef et examiner la suite
francs, qui, par le jeu des conventions, viendra en déduction du déficit du tramway. Je vous prie de vouloir bien examiner cette question. Tramways départementaux : Application de la semaine de 40 heures. — Répercussions financières. Je vous soumme un rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle au sujet de la demande présentée par la Compagnie des C. D. H.-V. le 5 mai courant, signalant les nouvelles charges qui résultent du décret du 27 avril 1937, qui a fixé au 1er avril l’application de la semaine de 40 heures. La Compagnie estime que ces charges nouvelles ont un caractère spécial découlant non seulement des circonstances économiques imprévisibles, mais encore des lois et décisions qui viennent bouleverser l’équilibre des contrats et doivent être exclues des dépenses d’exploitation et faire l’objet d’un compte spécial. Vous voudrez bien prendre connaissance des observations présentées par M. l’Ingénieur en chef et examiner la suite à donner à la demande de la Compagnie au sujet du réseau tramway et des distributions d’énergie électrique. Tramways départementaux : Ligne n° 5, de Limoges à Razès. — Modification d'horaire et demande de prolongement de l’autobus de substitution jusqu’à Bessines. Je vous soumme le rapport de M. l’Ingénieur en chef du contrôle relatif à la demande présentée par la Compagnie des C. D. H.-V. tendant à la modification de l’horaire de l’autobus de substitution de la ligne de tramway n° 5 de Limoges à Razès, et au prolongement du service jusqu’à Bessines. Je vous prie de vouloir bien prendre connaissance des renseignements fournis à ce sujet par M. l’Ingénieur en chef du contrôle et prendre une décision. Coordination des transports ferroviaires et routiers : Plan de transport. — Projet complémentaire. — Propositions de la Compagnie P.-O. Midi. Par une circulaire du 12 août 1936, M. le Ministre des Travaux publics a signalé que les vœux formulés par les collectivités locales et par le Parlement avaient rendu nécessaire une révision des textes en vigueur sur la coordination des transports ferroviaires et routiers et qu’en attendant l’élaboration des nouvelles prescriptions il avait demandé aux Réseaux de chemins de fer d’intérêt général
chef du contrôle relatif à la demande présentée par la Compagnie des C. D. H.-V. tendant à la modification de l’horaire de l’autobus de substitution de la ligne de tramway n° 5 de Limoges à Razès, et au prolongement du service jusqu’à Bessines. Je vous prie de vouloir bien prendre connaissance des renseignements fournis à ce sujet par M. l’Ingénieur en chef du contrôle et prendre une décision. Coordination des transports ferroviaires et routiers : Plan de transport. — Projet complémentaire. — Propositions de la Compagnie P.-O. Midi. Par une circulaire du 12 août 1936, M. le Ministre des Travaux publics a signalé que les vœux formulés par les collectivités locales et par le Parlement avaient rendu nécessaire une révision des textes en vigueur sur la coordination des transports ferroviaires et routiers et qu’en attendant l’élaboration des nouvelles prescriptions il avait demandé aux Réseaux de chemins de fer d’intérêt général de saisir les Préfets des propositions qu’ils auraient à présenter en vue d’aboutir au remplacement de services ferroviaires par des services routiers nouveaux, indépendants d’eux, et de lui renvoyer ensuite ces propositions après instruction régulière telle qu’elle a été précisée dans la circulaire du 23 novembre 1936, c’est-à-dire après étude du Comité technique départemental des transports et avis du Conseil général et des Chambres de commerce et d’agriculture. Je vous soumme les propositions présentées par la Compagnie P.-O. Midi à la date du 17 mars 1937 en exécution de ces prescriptions et qui tendent à la fermeture au service des voyageurs des lignes de chemins de fer du Dorât à Magnac-Laval; du Dorât à Saint-Sulpice-Laurière, et de Saint-Yrieix à Saillat-Chassenon. Selon les indications données par la Compagnie P.-O. Midi, les lignes du Dorât à Magnac-Laval et du Dorât à Saint-Sulpice-Laurière seraient remplacées par des services d’autobus effectués par la Compagnie des C. D. H.-V. de la Haute-Vienne à raison de trois aller et retour journaliers. Les conditions d’exécution de ce service routier sont précisées dans un projet d’accord signé entre les Compagnies intéressées et joint au dossier. La ligne de Saint-Yrieix à Saillat-Chassenon serait remplacée par des services d’autobus effectués
du Comité technique départemental des transports et avis du Conseil général et des Chambres de commerce et d’agriculture. Je vous soumme les propositions présentées par la Compagnie P.-O. Midi à la date du 17 mars 1937 en exécution de ces prescriptions et qui tendent à la fermeture au service des voyageurs des lignes de chemins de fer du Dorât à Magnac-Laval; du Dorât à Saint-Sulpice-Laurière, et de Saint-Yrieix à Saillat-Chassenon. Selon les indications données par la Compagnie P.-O. Midi, les lignes du Dorât à Magnac-Laval et du Dorât à Saint-Sulpice-Laurière seraient remplacées par des services d’autobus effectués par la Compagnie des C. D. H.-V. de la Haute-Vienne à raison de trois aller et retour journaliers. Les conditions d’exécution de ce service routier sont précisées dans un projet d’accord signé entre les Compagnies intéressées et joint au dossier. La ligne de Saint-Yrieix à Saillat-Chassenon serait remplacée par des services d’autobus effectués par la Société des Autobus du Centre, à raison de trois aller et retour journaliers entre Saint-Junien et Bussière-Galant, et deux aller et retour entre Châlus et Saint-Yrieix selon le projet d’accord également joint. Ces propositions ont été soumises au Comité technique départemental des transports qui les a examinées à sa séance du 3 mai 1937. Je vous soumets également un exemplaire de la délibération prise par cette Assemblée et duquel il résulte que le principe de la substitution de services ferroviaires par des services automobiles a été admis par 6 voix contre 4 et 1 abstention, mais que les propositions présentées sur les conditions de remplacement par des services automobiles des services ferroviaires à supprimer ont été repoussées par 6 voix contre 4 et 1 abstention. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions de la Compagnie P.-O. Midi et exprimer votre avis. CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. J'annexe au dossier pour votre information des délibérations prises à ce sujet par les Conseils municipaux de Saillant-sur-Vienne, Rochechouart, Champagnac-Larivière. Tramways départementaux : Revision ou résiliation du contrat de concession. À votre séance du 21 novembre dernier, vous avez décidé d'envoyer à la
sa séance du 3 mai 1937. Je vous soumets également un exemplaire de la délibération prise par cette Assemblée et duquel il résulte que le principe de la substitution de services ferroviaires par des services automobiles a été admis par 6 voix contre 4 et 1 abstention, mais que les propositions présentées sur les conditions de remplacement par des services automobiles des services ferroviaires à supprimer ont été repoussées par 6 voix contre 4 et 1 abstention. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions de la Compagnie P.-O. Midi et exprimer votre avis. CHAPITRE H. — MOYENS DE COMMUNICATION. ÉLECTRICITÉ. HYDRAULIQUE. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. J'annexe au dossier pour votre information des délibérations prises à ce sujet par les Conseils municipaux de Saillant-sur-Vienne, Rochechouart, Champagnac-Larivière. Tramways départementaux : Revision ou résiliation du contrat de concession. À votre séance du 21 novembre dernier, vous avez décidé d'envoyer à la Commission des chemins de fer l'étude de la question de revision ou de résiliation du contrat de concession des tramways départementaux. À sa réunion du 12 janvier 1937, la Commission a manifesté le désir d'avoir des renseignements sur les moyens mis à la disposition des collectivités pour réaliser, dans les conditions les moins onéreuses, la résiliation des contrats en ce qui concerne les réseaux de transports dont le déficit est permanent. Pour renseigner utilement la Commission des chemins de fer, M. l'Ingénieur en chef du contrôle a précisé, dans un rapport, les questions qu'il y avait lieu de soumettre à M. le Ministre. Par lettre du 1er avril 1937, j'ai demandé à M. le Ministre de vouloir bien m'adresser son avis sur ces questions. Je vous soumets la dépêche que vient de m'adresser M. le Ministre des Travaux publics, le 11 mai 1937, en vous priant de vouloir bien prendre une décision. CHAPITRE m. — INSTRUCTION PUBLIQUE. — AGRICULTURE. POSTES, TÉLÉGRAPHES, TÉLÉPHONES. OBJETS DIVERS. III. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES. Aveugles des deux sexes : Demandes de relèvement du prix des bourses. Depuis l'impression de mon rapport, j'ai reçu de l'Institution régionale des aveugles de Bordeaux une lettre, que vous trouverez