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: Conditions de répartition des charges d'assistance entre les communes. M. FOUSSAT, rapporteur, s'exprime ainsi : Selon l'article 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoyant l'unification et la simplification des barèmes en vigueur pour l'application des lois d'assistance : « Les dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental sont réparties suivant un barème unique en tenant compte des dépenses normales antérieurement supportées par les départements et les communes, qui sera, dans un délai de deux mois, préparé par une Commission composée de deux représentants de chacun des Ministres de la Santé publique et de l'Education physique, de l'Intérieur et des Finances. Ce barème fera l'objet d'un règlement d'administration publique qui déterminera également les conditions dans lesquelles l'ensemble du contingent communal sera réparti dans chaque département par le Conseil général. » Le barème annexé au Règlement d'administration publique du 29 décembre 1936, précise que le total des dépenses d'assistance est réparti de la manière suivante entre les différentes collectivités. — part de l'Etat : 50,39 p. 100; — part du Département : 22,74 p. 100; — part des Communes : 26,87 p. 100. La sous-répartition entre les communes de la portion des dépenses d'assistance, incombant à l'ensemble des communes d'un département, est effectuée conformément à un barème départemental unique pour toutes les catégories d'assistance, arrêté annuellement par le Conseil général, sur la proposition du Préfet. Le règlement d'administration publique du 29 décembre 1936 prévoyait que cette sous-répartition devait être obligatoirement effectuée, à concurrence de 50 p. 100 au moins du total des dépenses auxquelles elle s'applique, au prorata de la dernière valeur constatée du centime additionnel communal; elle pouvait, pour le surplus, tenir compte de tous les autres éléments susceptibles de permettre une évaluation équitable des charges sociales assumées par les communes. Mais depuis, la loi du 7 avril 1937, jointe au dossier, est intervenue. Elle détermine les conditions de la répartition des charges d'assistance entre les communes d'un même département. Il en résulte que les dispositions du Règlement d'administration publique du 29 décembre dernier sont abrogées en ce qui concerne le mode de répartition desdites dépenses d'assistance.
communes d'un département, est effectuée conformément à un barème départemental unique pour toutes les catégories d'assistance, arrêté annuellement par le Conseil général, sur la proposition du Préfet. Le règlement d'administration publique du 29 décembre 1936 prévoyait que cette sous-répartition devait être obligatoirement effectuée, à concurrence de 50 p. 100 au moins du total des dépenses auxquelles elle s'applique, au prorata de la dernière valeur constatée du centime additionnel communal; elle pouvait, pour le surplus, tenir compte de tous les autres éléments susceptibles de permettre une évaluation équitable des charges sociales assumées par les communes. Mais depuis, la loi du 7 avril 1937, jointe au dossier, est intervenue. Elle détermine les conditions de la répartition des charges d'assistance entre les communes d'un même département. Il en résulte que les dispositions du Règlement d'administration publique du 29 décembre dernier sont abrogées en ce qui concerne le mode de répartition desdites dépenses d'assistance. Dans sa circulaire du 9 avril 1937, également jointe au dossier, M. le Ministre de la Santé publique expose que le Parlement a estimé qu'il y avait lieu, conformément d'ailleurs au précédent créé par la loi du 23 novembre 1935, en ce qui concerne la répartition de la contribution exceptionnelle de l'Etat, de faire confiance aux Conseils généraux, pour déterminer la part des dépenses d'assistance devant incomber à chaque budget communal. Avant de s'arrêter à un mode de répartition à soumettre à notre examen, l'Administration préfectorale a eu à considérer la situation des budgets communaux de 1937, lesquels ont été élaborés sur la base des règles antérieures. Les modes de répartition examinés (répartition par tête d'habitant, répartition selon la valeur du centime communal, répartition selon le centime démographique), ont permis de constater que les résultats obtenus sont parfois illogiques par rapport à la situation des budgets communaux de 1937 et que, dans de nombreux cas, il existe une disproportion telle entre les charges comparées des années antérieures et de 1936, que l'application de l'un ou l'autre de ces systèmes aurait eu pour conséquence un sérieux déséquilibre dans de nombreux budgets locaux. L'Administration préfectorale a donc pensé — en attendant les
de l'Etat, de faire confiance aux Conseils généraux, pour déterminer la part des dépenses d'assistance devant incomber à chaque budget communal. Avant de s'arrêter à un mode de répartition à soumettre à notre examen, l'Administration préfectorale a eu à considérer la situation des budgets communaux de 1937, lesquels ont été élaborés sur la base des règles antérieures. Les modes de répartition examinés (répartition par tête d'habitant, répartition selon la valeur du centime communal, répartition selon le centime démographique), ont permis de constater que les résultats obtenus sont parfois illogiques par rapport à la situation des budgets communaux de 1937 et que, dans de nombreux cas, il existe une disproportion telle entre les charges comparées des années antérieures et de 1936, que l'application de l'un ou l'autre de ces systèmes aurait eu pour conséquence un sérieux déséquilibre dans de nombreux budgets locaux. L'Administration préfectorale a donc pensé — en attendant les résultats d'une expérience qui se poursuit dans tous les départements — qu'il serait logique, momentanément du moins, de répartir le montant total des charges communales de 1936, soit : 3.948.089 fr. 21, proportionnellement à la moyenne des contingents communaux des cinq dernières années. C'est le résultat de cette répartition que M. le Préfet soumet à notre examen, sous forme d'un tableau faisant ressortir, pour chaque commune : 1° La population; 2° Le contingent moyen des cinq dernières années; 3° Le contingent de 1936; 4° La différence en plus ou en moins, entre la moyenne des cinq dernières années et 1936. M. le Préfet indique que ce mode de répartition semble avoir la préférence dans de nombreux départements. Parmi ceux de la région, il cite : — la Corrèze (moyenne des cinq dernières années); — la Vienne (d'après les dépenses de 1935. La décision a été prise pour deux ans); — l'Indre (moyenne des trois dernières années). FIXATION D'UN POURCENTAGE PAR COMMUNE. Par analogie avec ce que l'État a fait pour fixer le pourcentage de sa subvention, l'Administration préfectorale pense que l'on pourrait peut-être considérer comme définitif et devant, de ce fait, être appliqué lors de la répartition des dépenses d'assistance
M. le Préfet soumet à notre examen, sous forme d'un tableau faisant ressortir, pour chaque commune : 1° La population; 2° Le contingent moyen des cinq dernières années; 3° Le contingent de 1936; 4° La différence en plus ou en moins, entre la moyenne des cinq dernières années et 1936. M. le Préfet indique que ce mode de répartition semble avoir la préférence dans de nombreux départements. Parmi ceux de la région, il cite : — la Corrèze (moyenne des cinq dernières années); — la Vienne (d'après les dépenses de 1935. La décision a été prise pour deux ans); — l'Indre (moyenne des trois dernières années). FIXATION D'UN POURCENTAGE PAR COMMUNE. Par analogie avec ce que l'État a fait pour fixer le pourcentage de sa subvention, l'Administration préfectorale pense que l'on pourrait peut-être considérer comme définitif et devant, de ce fait, être appliqué lors de la répartition des dépenses d'assistance pour chacune des années à venir, le pourcentage de la participation de chaque commune dans les dépenses d'assistance de l'année 1936. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Ce pourcentage représente la proportion entre le total de la dépense mise à la charge de l'ensemble des communes du Département pour l'année 1936 et la moyenne de la dépense supportée par chaque commune pendant les années 1931, 1932, 1933, 1934 et 1935. DÉPENSES D'ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE DE LA VILLE DE LIMOGES. Dans sa circulaire du 9 avril 1937, jointe au dossier, M. le Ministre de la Santé publique s'exprime en ces termes : « En dernier lieu, je tiens à nouveau à vous signaler la situation particulière des communes qui, ayant conservé le régime d'assistance médicale gratuite prévu à l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, ne bénéficient légalement ni de la subvention de l'État, ni de celle du Département. » L'équité exigerait que dans la répartition des charges d'assistance, laissée à la disposition du Conseil général, on tienne compte du fait que les communes dont il s'agit supportent la totalité de leurs dépenses d'assistance médicale, alors qu'elles contribuent, dans le cadre du département, à l'ensemble des dépenses effectuées dans les
et la moyenne de la dépense supportée par chaque commune pendant les années 1931, 1932, 1933, 1934 et 1935. DÉPENSES D'ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE DE LA VILLE DE LIMOGES. Dans sa circulaire du 9 avril 1937, jointe au dossier, M. le Ministre de la Santé publique s'exprime en ces termes : « En dernier lieu, je tiens à nouveau à vous signaler la situation particulière des communes qui, ayant conservé le régime d'assistance médicale gratuite prévu à l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, ne bénéficient légalement ni de la subvention de l'État, ni de celle du Département. » L'équité exigerait que dans la répartition des charges d'assistance, laissée à la disposition du Conseil général, on tienne compte du fait que les communes dont il s'agit supportent la totalité de leurs dépenses d'assistance médicale, alors qu'elles contribuent, dans le cadre du département, à l'ensemble des dépenses effectuées dans les autres communes. Il conviendrait sans doute que, dans la répartition à laquelle procédera le Conseil général, la part de ces communes soit calculée de telle façon que les dépenses d'assistance médicale des autres communes n'entrent pas en ligne de compte pour sa détermination. Les dépenses d'assistance médicale gratuite de la ville de Limoges pour 1936, se montent à 861.318 fr. 35. Si cette charge était répartie selon le nouveau barème applicable aux autres catégories de dépenses d'assistance, la participation des collectivités s'établirait comme suit : État : 50,39 p. 100 434.018 31 Département : 22,74 p. 100. 195.863 79 Communes : 26,87 p. 100 231.436 25 La moyenne des dépenses d'assistance médicale gratuite de la ville de Limoges pour les cinq dernières années 1931, 1932,1933, 1934 et 1935 est de 930.514 fr. 23. La répartition de cette somme faite selon le nouveau barème donnerait les résultats ci-après : État : 50,39 p. 100 468.886 12 Département : 22,74 p. 100 214.598 93 Communes : 26,87 p. 100. 250.029 18 M. le Préfet demande au Conseil général de vouloir bien examiner : 1° Si le projet de répartition qui nous est soumis est susceptible de recevoir notre approbation; 2° Dans quelle
ville de Limoges pour 1936, se montent à 861.318 fr. 35. Si cette charge était répartie selon le nouveau barème applicable aux autres catégories de dépenses d'assistance, la participation des collectivités s'établirait comme suit : État : 50,39 p. 100 434.018 31 Département : 22,74 p. 100. 195.863 79 Communes : 26,87 p. 100 231.436 25 La moyenne des dépenses d'assistance médicale gratuite de la ville de Limoges pour les cinq dernières années 1931, 1932,1933, 1934 et 1935 est de 930.514 fr. 23. La répartition de cette somme faite selon le nouveau barème donnerait les résultats ci-après : État : 50,39 p. 100 468.886 12 Département : 22,74 p. 100 214.598 93 Communes : 26,87 p. 100. 250.029 18 M. le Préfet demande au Conseil général de vouloir bien examiner : 1° Si le projet de répartition qui nous est soumis est susceptible de recevoir notre approbation; 2° Dans quelle mesure il serait possible de faire bénéficier la ville de Limoges d'une contribution à ses dépenses d'assistance médicale gratuite. M. LE RAPPORTEUR ajoute : Ce dossier a fait, en Commission plénière, l'objet d'une longue discussion sur laquelle je ne crois pas utile de revenir. Je me contenterai donc de vous traduire les solutions auxquelles ladite Commission plénière s'est arrêtée et que je suis chargé de rapporter au nom de la 2e Commission, les voici : Votre 2e Commission, après avis de la Commission plénière, vous propose : 1° D'adopter la répartition des dépenses communales d'assistance de 1936, telle qu'elle a été faite par M. le Préfet; 2° De faire bénéficier la ville de Limoges d'une contribution départementale annuelle de 250.000 francs pour les dépenses de son service autonome d'assistance médicale gratuite et d'inscrire à cet effet au budget supplémentaire un crédit de pareille somme; 3° De charger la Commission spéciale désignée pour répartir la subvention exceptionnelle de l'État entre les communes d'examiner avec M. le Préfet les conditions dans lesquelles aura lieu la répartition des charges communales d'assistance de 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Création d'un service d'inspection départementale d'hygiène. M. FOUSSAT, rapporteur, s'exprime
traduire les solutions auxquelles ladite Commission plénière s'est arrêtée et que je suis chargé de rapporter au nom de la 2e Commission, les voici : Votre 2e Commission, après avis de la Commission plénière, vous propose : 1° D'adopter la répartition des dépenses communales d'assistance de 1936, telle qu'elle a été faite par M. le Préfet; 2° De faire bénéficier la ville de Limoges d'une contribution départementale annuelle de 250.000 francs pour les dépenses de son service autonome d'assistance médicale gratuite et d'inscrire à cet effet au budget supplémentaire un crédit de pareille somme; 3° De charger la Commission spéciale désignée pour répartir la subvention exceptionnelle de l'État entre les communes d'examiner avec M. le Préfet les conditions dans lesquelles aura lieu la répartition des charges communales d'assistance de 1937. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'opposition? Adopté. Création d'un service d'inspection départementale d'hygiène. M. FOUSSAT, rapporteur, s'exprime comme suit : La loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique laissait aux Conseils généraux et aux Conseils municipaux le soin d'organiser comme ils l'entendaient les services départementaux et municipaux d'hygiène. Dans la Haute-Vienne les fonctions d'inspecteur d'hygiène ont jusqu'ici été assurées, tout au moins en partie, par les soins de l'inspecteur et du sous-inspecteur de l'Assistance publique. Un décret-loi du 30 octobre 1935 rend désormais obligatoire dans chaque département la création du Service d'inspection et de contrôle de la santé publique institué par l'article 19 de la loi du 15 février 1902. Aux termes de ce décret-loi, l'inspecteur départemental d'hygiène doit être docteur en médecine. Il est nommé par le Ministre de la Santé publique. Le rapport qui accompagne le décret-loi joint au dossier, expose les raisons pour lesquelles il est nécessaire que les services départementaux d'hygiène soient rendus obligatoires et soient placés sous l'autorité directe du Ministre. Le règlement d'administration publique du 15 avril 1937, joint également au dossier, fixe les modalités d'application du décret-loi du 30 octobre 1935, et notamment les attributions et le statut des inspecteurs départementaux d'hygiène. SITUATION DES MÉDECINS INSPECTEURS D'HYGIÈNE. Pour la détermination des crédits à inscrire au
en partie, par les soins de l'inspecteur et du sous-inspecteur de l'Assistance publique. Un décret-loi du 30 octobre 1935 rend désormais obligatoire dans chaque département la création du Service d'inspection et de contrôle de la santé publique institué par l'article 19 de la loi du 15 février 1902. Aux termes de ce décret-loi, l'inspecteur départemental d'hygiène doit être docteur en médecine. Il est nommé par le Ministre de la Santé publique. Le rapport qui accompagne le décret-loi joint au dossier, expose les raisons pour lesquelles il est nécessaire que les services départementaux d'hygiène soient rendus obligatoires et soient placés sous l'autorité directe du Ministre. Le règlement d'administration publique du 15 avril 1937, joint également au dossier, fixe les modalités d'application du décret-loi du 30 octobre 1935, et notamment les attributions et le statut des inspecteurs départementaux d'hygiène. SITUATION DES MÉDECINS INSPECTEURS D'HYGIÈNE. Pour la détermination des crédits à inscrire au budget supplémentaire, M. le Préfet a cru devoir se reporter à la documentation antérieure. Dans sa circulaire du 8 décembre 1932, M. le Ministre de la Santé publique précise, en ces termes, la situation des médecins inspecteurs d'hygiène : A ce sujet, l'expérience n'a fait que confirmer le bien fondé des observations mentionnées dans ma circulaire du 15 août 1924. Les médecins inspecteurs d'hygiène doivent être spécialisés, donner tout leur temps à leurs fonctions, à l'exclusion de toute clientèle. Pour satisfaire à cette obligation et pour attirer et retenir dans cette carrière des médecins de valeur, il y a lieu de leur assurer une situation matérielle suffisante. D'autre part, on doit tendre, dans toute la mesure du possible, à unifier les traitements qui leur sont alloués, tout en tenant compte des considérations locales. CORRECTION ### Par analogie avec ce que l'État a fait pour fixer le pourcentage de sa subvention, l'Administration préfectorale pense que l'on pourrait peut-être considérer comme définitif et devant, de ce fait, être appliqué lors de la répartition des dépenses d'assistance pour chacune des années à venir, le pourcentage de la participation de chaque commune dans les dépenses d'assistance de l'année 1936. SÉANCE DU 13 MAI 1937.
des observations mentionnées dans ma circulaire du 15 août 1924. Les médecins inspecteurs d'hygiène doivent être spécialisés, donner tout leur temps à leurs fonctions, à l'exclusion de toute clientèle. Pour satisfaire à cette obligation et pour attirer et retenir dans cette carrière des médecins de valeur, il y a lieu de leur assurer une situation matérielle suffisante. D'autre part, on doit tendre, dans toute la mesure du possible, à unifier les traitements qui leur sont alloués, tout en tenant compte des considérations locales. CORRECTION ### Par analogie avec ce que l'État a fait pour fixer le pourcentage de sa subvention, l'Administration préfectorale pense que l'on pourrait peut-être considérer comme définitif et devant, de ce fait, être appliqué lors de la répartition des dépenses d'assistance pour chacune des années à venir, le pourcentage de la participation de chaque commune dans les dépenses d'assistance de l'année 1936. SÉANCE DU 13 MAI 1937. Ce pourcentage représente la proportion entre le total de la dépense mise à la charge de l'ensemble des communes du Département pour l'année 1936 et la moyenne de la dépense supportée par chaque commune pendant les années 1931, 1932, 1933, 1934 et 1935. DÉPENSES D'ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE DE LA VILLE DE LIMOGES. Dans sa circulaire du 9 avril 1937, jointe au dossier, M. le Ministre de la Santé publique s'exprime en ces termes : « En dernier lieu, je tiens à nouveau à vous signaler la situation particulière des communes qui, ayant conservé le régime d'assistance médicale gratuite prévu à l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, ne bénéficient légalement ni de la subvention de l'État, ni de celle du Département. » L'équité exigerait que dans la répartition des charges d'assistance, laissée à la disposition du Conseil général, on tienne compte du fait que les communes dont il s'agit supportent la totalité de leurs dépenses d'assistance médicale, alors qu'elles contribuent, dans le cadre du département, à l'ensemble des dépenses effectuées dans les autres communes. Il conviendrait sans doute que, dans la répartition à laquelle procédera le Conseil général, la part de ces communes soit calculée de telle façon
DE LIMOGES. Dans sa circulaire du 9 avril 1937, jointe au dossier, M. le Ministre de la Santé publique s'exprime en ces termes : « En dernier lieu, je tiens à nouveau à vous signaler la situation particulière des communes qui, ayant conservé le régime d'assistance médicale gratuite prévu à l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, ne bénéficient légalement ni de la subvention de l'État, ni de celle du Département. » L'équité exigerait que dans la répartition des charges d'assistance, laissée à la disposition du Conseil général, on tienne compte du fait que les communes dont il s'agit supportent la totalité de leurs dépenses d'assistance médicale, alors qu'elles contribuent, dans le cadre du département, à l'ensemble des dépenses effectuées dans les autres communes. Il conviendrait sans doute que, dans la répartition à laquelle procédera le Conseil général, la part de ces communes soit calculée de telle façon que les dépenses d'assistance médicale des autres communes n'entrent pas en ligne de compte pour sa détermination. Les dépenses d'assistance médicale gratuite de la ville de Limoges pour 1936, se montent à 861.318 fr. 35. Si cette charge était répartie selon le nouveau barème applicable aux autres catégories de dépenses d'assistance, la participation des collectivités s'établirait comme suit : État : 50,39 p. 100 434.018 31 Département : 22,74 p. 100. 195.863 79 Communes : 26,87 p. 100 231.436 25 La moyenne des dépenses d'assistance médicale gratuite de la ville de Limoges pour les cinq dernières années 1931, 1932,1933, 1934 et 1935 est de 930.514 fr. 23. La répartition de cette somme faite selon le nouveau barème donnerait les résultats ci-après : État : 50,39 p. 100 468.886 12 Département : 22,74 p. 100 214.598 93 Communes : 26,87 p. 100. 250.029 18 M. le Préfet demande au Conseil général de vouloir bien examiner : 1° Si le projet de répartition qui nous est soumis est susceptible de recevoir notre approbation; 2° Dans quelle mesure il serait possible de faire bénéficier la ville de Limoges d'une contribution à ses dépenses d'assistance médicale gratuite. M. LE RAPPORTEUR ajoute : Ce dossier