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Dépendances; Vu l'arrêté n° 141-AP/l du 9 mai 1955 créant le district d'Amboasary, circonscription autonome de Fort-Dauphin, province de Tuléar ; Sur la proposition du directeur des finances et de la comptabilité; Sous réserve de l'approbation ultérieure du Ministre des Finances et du Ministre de la France d'Outre-mer, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Il est créé une agence spéciale à Amboasary, district d'Amboasary, circonscription autonome de Fort-Dauphin, province de Tuléar, qui fonctionnera à partir du 1er janvier 1956. ART. 2. — Le maximum de l'encaisse de cette agence est fixé à 5.000.000 de francs. ART. 3. — L'agence spéciale d'Amboasary est rattachée à la circonscription financière de Fort-Dauphin. L'agent spécial devra justifier sa comptabilité mensuelle dans un délai maximum de cinq jours. ART. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 12 décembre 1955. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. * * * DIRECTION DU CONTRÔLE DU BUDGET ET DU CONTENTIEUX CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES D'OUTRE-MER ARRETE MINISTERIEL portant approbation de l'arrêté n° 2562, FB/3 du 12 décembre 1955 du Haut Commissaire de la République à Madagascar et Dépendances, portant création d'une agence spéciale au chef-lieu du district d'Amboasary, rattachée à la circonscription financière de Fort-Dauphin. Le Ministre de la France d'Outre-mer, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'Outre-mer, notamment en son article 151 modifié par décret du 26 août 1944; Vu l'arrêté n° 2562-FB/3 en date du 12 décembre 1955 du Haut Commissaire de la République à Madagascar et Dépendances, portant création d'une agence spéciale à Amboasary et la rattachant à la circonscription financière de Fort-Dauphin; Vu la lettre n° 4728-FB/3 du 19 décembre 1955 du Haut Commissaire de la République à Madagascar et Dépendances, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Est approuvé l'arrêté n° 2562-FB/3 en date du 12 décembre 1955 du Haut Commissaire de la République à Madagascar et Dépendances, portant création d'une agence spéciale au chef-lieu du district d'Amboasary, rattachée à la circonscription financière de Fort-Dauphin. ART.
et Dépendances, portant création d'une agence spéciale au chef-lieu du district d'Amboasary, rattachée à la circonscription financière de Fort-Dauphin. Le Ministre de la France d'Outre-mer, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'Outre-mer, notamment en son article 151 modifié par décret du 26 août 1944; Vu l'arrêté n° 2562-FB/3 en date du 12 décembre 1955 du Haut Commissaire de la République à Madagascar et Dépendances, portant création d'une agence spéciale à Amboasary et la rattachant à la circonscription financière de Fort-Dauphin; Vu la lettre n° 4728-FB/3 du 19 décembre 1955 du Haut Commissaire de la République à Madagascar et Dépendances, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Est approuvé l'arrêté n° 2562-FB/3 en date du 12 décembre 1955 du Haut Commissaire de la République à Madagascar et Dépendances, portant création d'une agence spéciale au chef-lieu du district d'Amboasary, rattachée à la circonscription financière de Fort-Dauphin. ART. 2. — Le Haut Commissaire de la République à Madagascar et Dépendances arrête est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d'Outre-mer. , l' 1956. Fait à Paris, le 23 février 1956 Le Ministre de la France d'Outre-mer Le directeur du contrôle Le contrôle des finances publiques d'Outre-mer PIERRE MESSMER, gouverneur de la France d'Outre-mer ——— ; DIRECTION DES FINANCES NSIOS SERVICE DE LA SOLDAT et DES PENSIONS ARRETE N° 25-FCI/CG 30 NOVEMBRE modifiant l'arrêté n° 306-FCI/CG du 30 novembre 1953 fixant le mode de rétribution des heures supplémentaires assurées par le personnel enseignant. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté n° 306-FCI/CG du 30 novembre 1953 fixant le mode de rétribution des supplémentaires assurées par le personnel enseignant; Vu la commission permanente du conseil gouvernement entendue, Arrête ; — Le présent ARTICLE PREMIER. à l'article 8 III de l'arrêté du 30 novembre 1953 susvisé est modifié comme suit : Au lieu de : TA Vx CATEGORIE A CORDE ETABLISSEMENT TITRES OU ASSIMILATION DE 1er octobre 1953
du contrôle Le contrôle des finances publiques d'Outre-mer PIERRE MESSMER, gouverneur de la France d'Outre-mer ——— ; DIRECTION DES FINANCES NSIOS SERVICE DE LA SOLDAT et DES PENSIONS ARRETE N° 25-FCI/CG 30 NOVEMBRE modifiant l'arrêté n° 306-FCI/CG du 30 novembre 1953 fixant le mode de rétribution des heures supplémentaires assurées par le personnel enseignant. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'arrêté n° 306-FCI/CG du 30 novembre 1953 fixant le mode de rétribution des supplémentaires assurées par le personnel enseignant; Vu la commission permanente du conseil gouvernement entendue, Arrête ; — Le présent ARTICLE PREMIER. à l'article 8 III de l'arrêté du 30 novembre 1953 susvisé est modifié comme suit : Au lieu de : TA Vx CATEGORIE A CORDE ETABLISSEMENT TITRES OU ASSIMILATION DE 1er octobre 1953 Ecole de médecine et de pharmacie et école Professeurs agrégés titulaires 1 79-275 d'auxiliaires-vétérinaires. Agrégés de l'Université, docteurs ès-sciences, docteurs en médecine, pharmaciens, vétérinaires (professeurs ou chargés de cours). 2 Lire : TAC X CATEGORIE AFFAIRS DE L'ETABLISSEMENT TITRES OU ASSIMILATION DE l'année référence annuelle Ecole de médecine et de pharmacie et école Professeurs titulaires de l'école de médecine et d'auxiliaires-vétérinaires de pharmacie ou agrégés de l'Université. Agrégés des corps de santé militaires. 1 Docteurs ès-sciences, docteurs en médecine, pharmaciens, vétérinaires (professeurs ou chargés de cours) 2 (Le reste sans changement.) A tir. 2. Le présent arrêté qui prendra effet pour compter du 1er octobre 1954 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 6 février 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ SERVICE DE LA SOLDE ET DES PENSIONS ARRETE N°73-FCI/CG, en date des catégories énumérées à l'article 6 et modifiant les taux fixés à l'article 8 de l'arrêté n° 306-FCI/CG du 30 novembre 1953 fixant le mode de rétribution des heures supplémentaires assurées par le personnel enseignant. Vu le décret n° 45-923
pharmacie et école Professeurs titulaires de l'école de médecine et d'auxiliaires-vétérinaires de pharmacie ou agrégés de l'Université. Agrégés des corps de santé militaires. 1 Docteurs ès-sciences, docteurs en médecine, pharmaciens, vétérinaires (professeurs ou chargés de cours) 2 (Le reste sans changement.) A tir. 2. Le présent arrêté qui prendra effet pour compter du 1er octobre 1954 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 6 février 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ SERVICE DE LA SOLDE ET DES PENSIONS ARRETE N°73-FCI/CG, en date des catégories énumérées à l'article 6 et modifiant les taux fixés à l'article 8 de l'arrêté n° 306-FCI/CG du 30 novembre 1953 fixant le mode de rétribution des heures supplémentaires assurées par le personnel enseignant. Vu le décret n° 45-923 du 4 mai 1945 portant création du conseil de gouvernement de Madagascar et Dépendances; 1953 arrêté n° 306-FCI/CG du 30 novembre 1953 fixant le mode de rétribution des heures supplémentaires assurées par le personnel enseignant, ensemble les textes modificatifs subséquents. Vu le décret n° 55-918 du 5 juillet 1955 modifiant les dispositions du décret du 1er mai 1955 portant majoration des soldes des appointements soumis aux retenues des timbres fiscaux et militaires de l'Etat à certains personnels relevant du ministère de la France d'Outre-mer; décret n° 196-FA/CG du 6 juillet 1955 fixant l'augmentation à compter du 1er janvier 1955 et du 1er octobre 1955 des soldes, des appointements accessoires de soldes de divers fonctionnaires administratifs de Madagascar; Décret par la commission permanente de l'Assemblée représentative; Séance permanente du conseil de gouvernement entendue; Vu l'approbation ministérielle notifiée par Sénelle n° 3199-PEL/BE du 15 janvier 1956 Arrête: les premiers. Le tableau des catégories de personnel enseignant contribuant à l'application du régime contributif de l'enseignement primaire et secondaire pour les heures supplémentaires est complété par la catégorie suivante: CATEGORIE TITRES actuels. Agrégés 1 bis Professeurs des classes de mathématiques spéciales et assimilés. (Le reste sans changement.) Vu le décret n° 55-918 du 5
les dispositions du décret du 1er mai 1955 portant majoration des soldes des appointements soumis aux retenues des timbres fiscaux et militaires de l'Etat à certains personnels relevant du ministère de la France d'Outre-mer; décret n° 196-FA/CG du 6 juillet 1955 fixant l'augmentation à compter du 1er janvier 1955 et du 1er octobre 1955 des soldes, des appointements accessoires de soldes de divers fonctionnaires administratifs de Madagascar; Décret par la commission permanente de l'Assemblée représentative; Séance permanente du conseil de gouvernement entendue; Vu l'approbation ministérielle notifiée par Sénelle n° 3199-PEL/BE du 15 janvier 1956 Arrête: les premiers. Le tableau des catégories de personnel enseignant contribuant à l'application du régime contributif de l'enseignement primaire et secondaire pour les heures supplémentaires est complété par la catégorie suivante: CATEGORIE TITRES actuels. Agrégés 1 bis Professeurs des classes de mathématiques spéciales et assimilés. (Le reste sans changement.) Vu le décret n° 55-918 du 5 juillet 1955, les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement, fixés à l'article 8 de l'arrêté n° 306, du 30 novembre 1953, sont de la suivante suite: TAUX EN FRANCS CFA A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 TAUX EN FRANCS CFA A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1955 CATEGORIE 1955 1955 (DE RÉFÉRENCE) DE RÉFÉRENCE Taux de l'heure de supplément l'heure de supplément annuelle 1955 1955 1 83.830 2.095 83.843 2.146 2 bis : 68.588 1.714 70.238 1.755 3 50.302 1.257 51.502 1.887 4 52.375 1.308 55.623 1.339 5 34.917 872 35.749 893 6 47.514 1.186 48.705 1.216 7 31.676 791 32.470 811 8 27.045 676 27.745 694 9 19.546 488 20.054 501 10 13.598 340 13.987 349 11 29.520 713 29.224 730 12 16.010 400 16.437 410 13 14.124 353 14.512 362 14 12.663 316 12.979 324 15 9.981 249 10.230 255 ART. 3. Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1955, sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Tananarive, le 27 février 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation: Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ
(DE RÉFÉRENCE) DE RÉFÉRENCE Taux de l'heure de supplément l'heure de supplément annuelle 1955 1955 1 83.830 2.095 83.843 2.146 2 bis : 68.588 1.714 70.238 1.755 3 50.302 1.257 51.502 1.887 4 52.375 1.308 55.623 1.339 5 34.917 872 35.749 893 6 47.514 1.186 48.705 1.216 7 31.676 791 32.470 811 8 27.045 676 27.745 694 9 19.546 488 20.054 501 10 13.598 340 13.987 349 11 29.520 713 29.224 730 12 16.010 400 16.437 410 13 14.124 353 14.512 362 14 12.663 316 12.979 324 15 9.981 249 10.230 255 ART. 3. Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1955, sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Tananarive, le 27 février 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation: Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ ÉTUDES ET QUESTIONS GÉNÉRALES RECTIFICATIF N° 81-FA/CG à l'arrêté n° 218-FA/CG du 16 août 1955 portant autorisation d'inscriptions supplémentaires en recettes et en dépenses au budget 1955 de la chambre de commerce de Diégo-Suarez. Au lieu de: Arrête: ARTICLE PREMIER: DÉPENSES: Chapitre V, art. 2, § 5: "Assurances du personnel": 100.000 francs. Lire: Arrête: ARTICLE PREMIER: DÉPENSES: Chapitre V, art. 2, § 6: "Assurance des marchandises": 100.000 francs. (Le reste sans changement.) Tananarive, le 5 mars 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation: Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY, DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX ARRETE N° 458-AP/4 promulguant le décret du 20 février 1956 approuvant deux délibérations de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant la réglementation des impôts sur les revenus, et rendant exécutoires lesdites délibérations. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête: ARTICLE PREMIER. — Est promulgué, dans le territoire de Madagascar et Dépendances, le décret du 20 février 1956 approuvant deux délibérations de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant la réglementation des impôts
100.000 francs. Lire: Arrête: ARTICLE PREMIER: DÉPENSES: Chapitre V, art. 2, § 6: "Assurance des marchandises": 100.000 francs. (Le reste sans changement.) Tananarive, le 5 mars 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation: Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY, DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES BUREAU DE LÉGISLATION ET CONTENTIEUX ARRETE N° 458-AP/4 promulguant le décret du 20 février 1956 approuvant deux délibérations de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant la réglementation des impôts sur les revenus, et rendant exécutoires lesdites délibérations. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête: ARTICLE PREMIER. — Est promulgué, dans le territoire de Madagascar et Dépendances, le décret du 20 février 1956 approuvant deux délibérations de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant la réglementation des impôts sur les revenus. ART. 2. — Sont rendues exécutoires lesdites délibérations n° 263 du 29 octobre 1955, et n° 313 du 3 novembre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 7 mars 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation: Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DECRET approuvant deux délibérations de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant la réglementation des impôts sur les revenus. Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d'Outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création de l'Assemblée représentative de Madagascar; Vu la délibération n° 263 du 29 octobre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant la réglementation des impôts sur les revenus; Vu la délibération n° 313 du 3 novembre 1955 modifiant la réglementation des impôts sur les revenus; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète: ARTICLE PREMIER. Est approuvée, en ce qui concerne le mode d'assiette, la délibération susvisée de l'Assemblée représentative de Madagascar n° 263 du 29 octobre 1955, à l'exception de l'article 20. ART. 2. — Est approuvée,
le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation: Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DECRET approuvant deux délibérations de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant la réglementation des impôts sur les revenus. Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d'Outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création de l'Assemblée représentative de Madagascar; Vu la délibération n° 263 du 29 octobre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant la réglementation des impôts sur les revenus; Vu la délibération n° 313 du 3 novembre 1955 modifiant la réglementation des impôts sur les revenus; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète: ARTICLE PREMIER. Est approuvée, en ce qui concerne le mode d'assiette, la délibération susvisée de l'Assemblée représentative de Madagascar n° 263 du 29 octobre 1955, à l'exception de l'article 20. ART. 2. — Est approuvée, en ce qui concerne le mode d'assiette, la délibération de l'Assemblée représentative de Madagascar n° 313 du 3 novembre 1955 modifiant la réglementation des impôts sur les revenus. ART. 3. — Le Ministre de la France d'Outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de Madagascar et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d'Outre-mer. Fait à Paris, le 20 février 1956. GUY MOLLET. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d'Outre-mer, GASTON DEFFERRE. DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DELIBERATION N° 55-263 de l'Assemblée représentative de Madagascar L'Assemblée représentative de Madagascar, Délibérant conformément à l'article 37, alinéas 24 et 25 du décret du 25 octobre 1946, a adopté, au cours de sa séance du 29 octobre 1955, les dispositions dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. — Les dispositions des articles 7, 34 et 53 bis de la délibération du 24 novembre 1945 du Conseil représentatif, modifiées par les délibérations subséquentes de l'Assemblée représentative, sont modifiées ainsi qu'il suit. Il est créé un article 7 quater. ART. 7. — Le huitième alinéa est
de la République Française, au Journal officiel de Madagascar et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d'Outre-mer. Fait à Paris, le 20 février 1956. GUY MOLLET. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d'Outre-mer, GASTON DEFFERRE. DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITÉ SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DELIBERATION N° 55-263 de l'Assemblée représentative de Madagascar L'Assemblée représentative de Madagascar, Délibérant conformément à l'article 37, alinéas 24 et 25 du décret du 25 octobre 1946, a adopté, au cours de sa séance du 29 octobre 1955, les dispositions dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. — Les dispositions des articles 7, 34 et 53 bis de la délibération du 24 novembre 1945 du Conseil représentatif, modifiées par les délibérations subséquentes de l'Assemblée représentative, sont modifiées ainsi qu'il suit. Il est créé un article 7 quater. ART. 7. — Le huitième alinéa est supprimé. «Art. 7 quater. — Les dépenses d'études et de prospection exposées en vue de l'installation à l'Étranger d'un établissement de vente, d'un bureau d'études ou d'un bureau de renseignements ainsi que les charges visées à l'article 7 ci-dessus, supportées pour le fonctionnement dudit établissement ou bureau pendant les trois premiers exercices, peuvent être admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable affectés à ces trois exercices. «Les sommes déduites des bénéfices par application de l'alinéa précédent sont rapportées, par fractions égales, aux bénéfices imposables de cinq exercices consécutifs à partir du quatrième exercice suivant celui de la création de l'établissement ou du bureau. «Les conditions d'application du présent article sont fixées par un arrêté du Haut Commissaire. «Art. 34. — Au premier alinéa, le chiffre de «140.000» est remplacé par celui de «200.000» francs. Il est ajouté après le deuxième alinéa : Les employeurs doivent en tout état de cause indiquer sur l'imprimé, dans le cadre réservé à cet effet, le montant total des traitements, salaires, gratifications, etc., payés au cours de l'année précédente. «Art. 53 bis. — Le troisième alinéa du 30 relatif aux dépôts à la caisse d'épargne est remplacé par les dispositions suivantes : «En
premiers exercices, peuvent être admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable affectés à ces trois exercices. «Les sommes déduites des bénéfices par application de l'alinéa précédent sont rapportées, par fractions égales, aux bénéfices imposables de cinq exercices consécutifs à partir du quatrième exercice suivant celui de la création de l'établissement ou du bureau. «Les conditions d'application du présent article sont fixées par un arrêté du Haut Commissaire. «Art. 34. — Au premier alinéa, le chiffre de «140.000» est remplacé par celui de «200.000» francs. Il est ajouté après le deuxième alinéa : Les employeurs doivent en tout état de cause indiquer sur l'imprimé, dans le cadre réservé à cet effet, le montant total des traitements, salaires, gratifications, etc., payés au cours de l'année précédente. «Art. 53 bis. — Le troisième alinéa du 30 relatif aux dépôts à la caisse d'épargne est remplacé par les dispositions suivantes : «En ce qui concerne les dépôts à la caisse d'épargne le montant de la somme admise en déduction est fixé à 20 p. 100 du dépôt moyen annuel. ART. 2. Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 1956. Délibéré et adopté par l'Assemblée représentative au cours de sa séance du 29 octobre 1955. Le secrétaire, ANTOINE ZAFIMACHOVA. Le président, Louis LABROUSSE. DELIBERATION N° 55-313 L'Assemblée représentative de Madagascar, Délibérant conformément à l'article 37, alinéas 24 et 25 du décret du 25 octobre 1946, a adopté, au cours de sa séance du 3 novembre 1955, les dispositions dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. — Les articles 20, 21, 61 et 62 de la réglementation en matière d'impôt sur les revenus sont modifiés comme suit : «Art. 20. — Le taux de l'impôt est fixé à 12 p. 100 pour la généralité des contribuables. Il est porté à 16 p. 100 pour les sociétés anonymes ou à forme anonyme, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite par actions. «La partie du bénéfice comprise entre 80.000 francs et 150.000 francs n'est comptée que pour un tiers de son montant. La partie du bénéfice comprise entre 150.000 francs