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(1-2-3-4-5) On a bien des fois exprimé cette idée très-exacte que le passage d'un territoire et d'une population d'une souveraineté sous une autre, et partant d'une législation sous une autre, exerce sur les droits des particuliers ni plus ni moins d'influence qu'un changement de législation, la promulgation d'une loi nouvelle, dans un seul et même État.V. de Savigny, Syst. du dr. rom., trad. Guénoux, t. 8, p. 365, § 383 ; M. Selosse, De l'annexion, p. 353 et s. Presque toujours, les actes législatifs, réglant la mise en vigueur des lois de l'État qui acquiert la souveraineté, ont égard au respect des lois préexistantes, y. Sénatus-cons., 12 juin 1860 et décr., 22 août 1860 (S. Lois annotées de 1860, p. 49 et 93. — Lois, décr., etc. de 1860, p. 82 et 158). En l'absence d'une disposition expresse, la même régie doit être suivie. La Cour de Grenoble a été appelée à faire application de ce principe à l'occasion de l'annexion de la Savoie à la France. 1. Le procès a roulé sur les droits d'une femme mariée. Ces droits sont de deux espèces. Les uns découlent de la convention des parties. Les effets que la loi attache au régime des biens par elle organisé pour les époux mariés sans un contrat exprès, doivent être considérés comme contractuels ; car les époux qui ne prennent pas la peine de déroger au régime légal sont réputés adopter ce régime. La loi qui permet de déroger à ses dispositions n'impose rien; elle propose seulement, et c'est par une adhésion présumée, implicite, sous-entendue, que le régime tracé dans la loi devient le régime des conjoints. D'autres droits sont conférés par la loi à la femme mariée d'une façon impérative et toute puissante. La femme ne saurait y renoncer; elle est traitée comme une personne incapable, à laquelle le législateur accorde d'office sa protection. Telle est l'hypothèque légale, compensation nécessaire de l'autorité que la loi attribue au mari. La femme ne peut, par aucune convention, se soustraire à l'autorité maritale; le mari stipulerait vainement l'exonération complète de l'hypothèque du mariage. Il est possible que
des biens par elle organisé pour les époux mariés sans un contrat exprès, doivent être considérés comme contractuels ; car les époux qui ne prennent pas la peine de déroger au régime légal sont réputés adopter ce régime. La loi qui permet de déroger à ses dispositions n'impose rien; elle propose seulement, et c'est par une adhésion présumée, implicite, sous-entendue, que le régime tracé dans la loi devient le régime des conjoints. D'autres droits sont conférés par la loi à la femme mariée d'une façon impérative et toute puissante. La femme ne saurait y renoncer; elle est traitée comme une personne incapable, à laquelle le législateur accorde d'office sa protection. Telle est l'hypothèque légale, compensation nécessaire de l'autorité que la loi attribue au mari. La femme ne peut, par aucune convention, se soustraire à l'autorité maritale; le mari stipulerait vainement l'exonération complète de l'hypothèque du mariage. Il est possible que la loi permette, dans des conditions déterminées, de spécialiser cette hypothèque légale à des immeubles estimés suffisants. La convention ou l'autorité judiciaire intervient ici pour limiter l'effet de la concession légale; l'hypothèque qui subsiste, et qui doit nécessairement subsister, demeure légale dans son origine. La législation sarde, qui régissait la Savoie avant 1860, et la législation française nous offrent des exemples de ces deux sortes de droits appartenant à la femme mariée. Dans le détail, la règlementation n'était pas identique; nous devons signaler les différences qui ont fait l'objet du litige. Le Code sarde ou albertin était en vigueur dans les États sardes et dans la Savoie au moment de la célébration du mariage, occasion du litige. Sans contrat, les époux auraient été de plein droit en état de séparation de biens; mais, en fait, les époux avaient constitué en dot tous leurs biens présents et à venir. Cette constitution, étant également permise par la loi française avec des effets identiques, n'a donné lieu à aucune difficulté. Le Code albertin renfermait un autre article offrant un exemple notable de dispositions qui, insérées dans la loi, ont le caractère et la forme de conventions contractuelles. Si, dans le contrat de mariage
Savoie avant 1860, et la législation française nous offrent des exemples de ces deux sortes de droits appartenant à la femme mariée. Dans le détail, la règlementation n'était pas identique; nous devons signaler les différences qui ont fait l'objet du litige. Le Code sarde ou albertin était en vigueur dans les États sardes et dans la Savoie au moment de la célébration du mariage, occasion du litige. Sans contrat, les époux auraient été de plein droit en état de séparation de biens; mais, en fait, les époux avaient constitué en dot tous leurs biens présents et à venir. Cette constitution, étant également permise par la loi française avec des effets identiques, n'a donné lieu à aucune difficulté. Le Code albertin renfermait un autre article offrant un exemple notable de dispositions qui, insérées dans la loi, ont le caractère et la forme de conventions contractuelles. Si, dans le contrat de mariage les époux n'avaient fait aucune convention particulière relative aux gains dotaux, ils étaient censés avoir stipulé en faveur de l'époux survivant un gain réciproque égal au tiers de la valeur de la dot; ce gain lui appartenait en toute propriété, s'il n'y avait aucun descendant issu du mariage; dans le cas contraire, il n'en avait que l'usufruit (C. sarde, 1529). Cet article était applicable dans l'espèce aux époux, puisque leur contrat de mariage était muet à cet égard. Ils devaient être réputés avoir stipulé au profit du survivant un tel gain sur la dot. Passons aux droits vraiment légaux et non pas conventionnels. Le Code sarde donnait à la femme mariée une hypothèque légale pour sécurité de la restitution de sa dot. En principe, il ressemblait à notre Code civil. Il en différait en trois points : 1° L'hypothèque légale grevait, non seulement les biens du mari, mais encore les biens des ascendants expressément ou tacitement obligés pour la dot, c'est-à-dire obligés avec le mari, leur descendant, à la restitution de la dot (C. sarde, 2170 et 1563). La loi française n'étend en aucun cas l'hypothèque légale des biens du mari aux biens des ascendants de ce dernier. 2° L'hypothèque
cas contraire, il n'en avait que l'usufruit (C. sarde, 1529). Cet article était applicable dans l'espèce aux époux, puisque leur contrat de mariage était muet à cet égard. Ils devaient être réputés avoir stipulé au profit du survivant un tel gain sur la dot. Passons aux droits vraiment légaux et non pas conventionnels. Le Code sarde donnait à la femme mariée une hypothèque légale pour sécurité de la restitution de sa dot. En principe, il ressemblait à notre Code civil. Il en différait en trois points : 1° L'hypothèque légale grevait, non seulement les biens du mari, mais encore les biens des ascendants expressément ou tacitement obligés pour la dot, c'est-à-dire obligés avec le mari, leur descendant, à la restitution de la dot (C. sarde, 2170 et 1563). La loi française n'étend en aucun cas l'hypothèque légale des biens du mari aux biens des ascendants de ce dernier. 2° L'hypothèque légale, assise sur les biens des ascendants, pouvait, après leur mort, au cas où les biens hypothéqués n'échéaient pas dans le partage au mari, être par justice transportée sur les biens de la même succession échus au mari (C. sarde, 1566). La loi française ne parle pas d'un tel déplacement de l'hypothèque. Qu'en conclure? Notre Cour de cassation, le 5 mai 1852 (S. 1852.1. 289. — P. 1855.2.546), a déclaré nulle une clause d'un contrat de mariage qui autorisait les époux d'accord à transporter d'un immeuble sur un autre immeuble du mari l'hypothèque légale restreinte dans le contrat. V. aussi Lyon, 26 janv. 1854 (S. 1854.2.245. — P. 1855.2.546). Adde, les autorités citées en note sous Cass. 2 août 1880 (S. 1882.1.401. — P. 1882.1.1006). Mais les époux français peuvent-ils au moins obtenir durant le mariage la translation de l'hypothèque restreinte au début, d'un immeuble à un autre, en observant les formalités et conditions prescrites par l'art. 2144, C. civ. ? Cet article statue, il est vrai, spécialement sur la restriction à certains immeubles de l'hypothèque à laquelle le contrat aurait laissé sa généralité. Ne convient-il pas de l'étendre et de le considérer comme établissant des conditions moyennant lesquelles toute
de l'hypothèque. Qu'en conclure? Notre Cour de cassation, le 5 mai 1852 (S. 1852.1. 289. — P. 1855.2.546), a déclaré nulle une clause d'un contrat de mariage qui autorisait les époux d'accord à transporter d'un immeuble sur un autre immeuble du mari l'hypothèque légale restreinte dans le contrat. V. aussi Lyon, 26 janv. 1854 (S. 1854.2.245. — P. 1855.2.546). Adde, les autorités citées en note sous Cass. 2 août 1880 (S. 1882.1.401. — P. 1882.1.1006). Mais les époux français peuvent-ils au moins obtenir durant le mariage la translation de l'hypothèque restreinte au début, d'un immeuble à un autre, en observant les formalités et conditions prescrites par l'art. 2144, C. civ. ? Cet article statue, il est vrai, spécialement sur la restriction à certains immeubles de l'hypothèque à laquelle le contrat aurait laissé sa généralité. Ne convient-il pas de l'étendre et de le considérer comme établissant des conditions moyennant lesquelles toute modification peut être apportée à l'assiette de l'hypothèque légale? MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 233, § 264 ter, texte et note 47, admettent la possibilité du transfert de l'hypothèque, sous les conditions de l'art. 2144, C. civ. V. aussi Montpellier, 27 déc. 1866 (S. 1867.2.236. — P. 1867.907). L'hypothèque restreinte demeure légale et dispensée d'inscription. Faut-il décider, comme le fait notre arrêt, que l'hypothèque transportée conserve, non seulement sa nature, mais encore le bénéfice de la dispense de publicité? Non. La solution serait funeste aux tiers, et, selon nous, absolument inadmissible. Une hypothèque légale, d'abord restreinte, peut être étendue, rétablie ou modifiée (V. sur ce point, Rouen, 6 juill. 1840, S.1840. 2.537; Paris, 10 févr. 1857, S. 1857.2.124. — P. 1857.281, et les renvois; MM. Pont, Priv. et hyp., t. 1er, n. 552 et 557; Aubry et Rau, t. 3, p. 403, § 282, texte et note 24), mais à charge de publicité (V. MM. Aubry et Rau, t. 3, p.403, § 282, texte et note 25), et sous réserve des droits des tiers. V. en ce sens, Limoges, 9 mars 1850 (S. 1853.2.300. — P. 1854. 2.153); Paris, 10 févr. 1857, précité; MM. Pont, op. cit., t.
L'hypothèque restreinte demeure légale et dispensée d'inscription. Faut-il décider, comme le fait notre arrêt, que l'hypothèque transportée conserve, non seulement sa nature, mais encore le bénéfice de la dispense de publicité? Non. La solution serait funeste aux tiers, et, selon nous, absolument inadmissible. Une hypothèque légale, d'abord restreinte, peut être étendue, rétablie ou modifiée (V. sur ce point, Rouen, 6 juill. 1840, S.1840. 2.537; Paris, 10 févr. 1857, S. 1857.2.124. — P. 1857.281, et les renvois; MM. Pont, Priv. et hyp., t. 1er, n. 552 et 557; Aubry et Rau, t. 3, p. 403, § 282, texte et note 24), mais à charge de publicité (V. MM. Aubry et Rau, t. 3, p.403, § 282, texte et note 25), et sous réserve des droits des tiers. V. en ce sens, Limoges, 9 mars 1850 (S. 1853.2.300. — P. 1854. 2.153); Paris, 10 févr. 1857, précité; MM. Pont, op. cit., t. 1er, n. 557. V. aussi Cass. 6 nov. 1860 (S. 1861.1.25. — P. 1861.129). 3° D'après le Code albertin, l'hypothèque légale avait rang du jour où la loi lui donnait naissance, jour variable suivant la nature des créances, pourvu qu'inscription eût été prise dans les trois mois suivants. Le Code civil français donne rang à l'hypothèque légale de la femme mariée, à des époques fixées, en général au jour à partir duquel le germe d'une créance existe, indépendamment de toute inscription, tant que dure le mariage (C. civ., 2135). II. Traçons la règle de la non-rétroactivité relativement à ces deux sortes de droits ouverts ou établis au profit d'une femme mariée. En général, dans les publications faites à propos de notre affaire (V. not., dans le journal la Loi du 26 août 1882, un article fort intéressant), on n'a tenu aucun compte de la distinction que nous avons proposée entre les droits contractuels et les droits légaux. Il a été posé en principe que la loi nouvelle, ou la loi de la nouvelle souveraineté, doit respecter les droits antérieurement acquis, soit en vertu d'un contrat, soit en vertu d'une disposition de la loi. Cela nous paraît généralement vrai. Pourtant, nous
civil français donne rang à l'hypothèque légale de la femme mariée, à des époques fixées, en général au jour à partir duquel le germe d'une créance existe, indépendamment de toute inscription, tant que dure le mariage (C. civ., 2135). II. Traçons la règle de la non-rétroactivité relativement à ces deux sortes de droits ouverts ou établis au profit d'une femme mariée. En général, dans les publications faites à propos de notre affaire (V. not., dans le journal la Loi du 26 août 1882, un article fort intéressant), on n'a tenu aucun compte de la distinction que nous avons proposée entre les droits contractuels et les droits légaux. Il a été posé en principe que la loi nouvelle, ou la loi de la nouvelle souveraineté, doit respecter les droits antérieurement acquis, soit en vertu d'un contrat, soit en vertu d'une disposition de la loi. Cela nous paraît généralement vrai. Pourtant, nous croyons plus sûr d'examiner la question séparément aux deux points de vue que nous avons indiqués. Les droits qui dérivent de contrats, soit de clauses expresses, soit de clauses sous-entendues, doivent être respectés et maintenus, même le droit à un gain de survie, droit acquis sous une condition. Nous concevons quelque doute en ce qui concerne l'hypothèque légale de la femme mariée. L'hypothèque légale fait partie d'un système général de protection de la femme mariée soumise à l'autorité maritale et considérée comme incapable. Supposons que la loi nouvelle ait supprimé l'hypothèque légale; et remplacé, cette garantie par un placement obligatoire, des valeurs appartenant à la femme, avec faculté de mutation dans un cercle de valeurs légalement désignées, système proposé par M. Valette, système plus protecteur, puisque la protection ne dépend pas de l'existence d'immeubles dans le patrimoine, système qui aurait l'avantage de faire disparaître les dangers d'une hypothèque occulte pour le crédit, la loi sur l'incapacité saisit les personnes, dès qu'elles changent de nationalité ou de législation. V. Gass. 3 janv. 1832 (S. 1832.1. 317. — P. chr.); 19 nov. 1832 (S. 1833.1.24. — P. chr.) ; Merlin, Rép., v° Effet rétroactif, sect. 3, § 2, art. 5, n. 3;
quelque doute en ce qui concerne l'hypothèque légale de la femme mariée. L'hypothèque légale fait partie d'un système général de protection de la femme mariée soumise à l'autorité maritale et considérée comme incapable. Supposons que la loi nouvelle ait supprimé l'hypothèque légale; et remplacé, cette garantie par un placement obligatoire, des valeurs appartenant à la femme, avec faculté de mutation dans un cercle de valeurs légalement désignées, système proposé par M. Valette, système plus protecteur, puisque la protection ne dépend pas de l'existence d'immeubles dans le patrimoine, système qui aurait l'avantage de faire disparaître les dangers d'une hypothèque occulte pour le crédit, la loi sur l'incapacité saisit les personnes, dès qu'elles changent de nationalité ou de législation. V. Gass. 3 janv. 1832 (S. 1832.1. 317. — P. chr.); 19 nov. 1832 (S. 1833.1.24. — P. chr.) ; Merlin, Rép., v° Effet rétroactif, sect. 3, § 2, art. 5, n. 3; MM. Demolombe, Publ., effets, etc., n. 44; Aubry et Rau, t. 1er, p. 63 et 64, § 30, texte et note 22; Laurent, Princ. de dr. civ., t. 1er, n.177. La date du contrat de mariage est indifférente. Notre conclusion pratique serait que la femme conserverait son hypothèque légale pour ses créances nées avant le changement de législation, mais serait soumise au nouveau système de protection quant aux créances nées postérieurement ou nées par suite d'actes postérieurs. N'insistons pas sur une pure hypothèse choisie pour faire comprendre le principe par nous adopté. Autre exemple plus voisin de notre espèce. La loi sarde grevait d'une hypothèque légale assujettie à publicité dans un délai les immeubles des ascendants garants de la restitution de la dot. Supposons que, avant la prise d'inscription et avant l'expiration du délai, la loi française soit substituée à la loi sarde. Est-ce que cette hypothèque, portant sur des biens autres que ceux du mari, bénéficiera de la dispense d'inscription accordée par notre loi à une hypothèque reposant sur les immeubles du mari? Nous ne le croyons pas. Il serait trop embarassant pour les tiers d'avoir à combiner les deux législations. Cette hypothèque légale sur les biens d'ascendants, la
ses créances nées avant le changement de législation, mais serait soumise au nouveau système de protection quant aux créances nées postérieurement ou nées par suite d'actes postérieurs. N'insistons pas sur une pure hypothèse choisie pour faire comprendre le principe par nous adopté. Autre exemple plus voisin de notre espèce. La loi sarde grevait d'une hypothèque légale assujettie à publicité dans un délai les immeubles des ascendants garants de la restitution de la dot. Supposons que, avant la prise d'inscription et avant l'expiration du délai, la loi française soit substituée à la loi sarde. Est-ce que cette hypothèque, portant sur des biens autres que ceux du mari, bénéficiera de la dispense d'inscription accordée par notre loi à une hypothèque reposant sur les immeubles du mari? Nous ne le croyons pas. Il serait trop embarassant pour les tiers d'avoir à combiner les deux législations. Cette hypothèque légale sur les biens d'ascendants, la femme l'a et la conserve en vertu de la loi sarde, et nullement en vertu de la loi française. Elle doit en tout et pour tout obéir à la loi constitutive. Elle n'est pas fondée à emprunter à la loi française la dispense de publicité pour l'appliquer à une hypothèque n'ayant aucune aucune d'assiette avec l'hypothèque que la loi française affranchit de la publicité. Relativement aux biens du mari, la dispense d'inscription est compensée pour les tiers par la notoriété qui entoure l'état de mariage du propriétaire. Rien de semblable à l'égard des ascendants du mari, lesquels peuvent être veufs depuis longtemps. La question n'a pas été discutée dans la présente affaire; l'inscription avait été prise avant le changement de souveraineté. Cette solution platonique prépare pour nous le terrain, et nous conduit à l'examen plus direct des difficultés soulevées devant la Cour régulatrice et, par renvoi, devant la Cour de Grenoble. Il a été décidé par toutes les juridictions saisies que la femme conservait, quoique soumise à la loi française, le droit de faire transporter son hypothèque d'un immeuble ayant appartenu à son beau-père, non échu à son mari dans le partage, sur un autre immeuble. V. Chambéry, 9 juill.
n'ayant aucune aucune d'assiette avec l'hypothèque que la loi française affranchit de la publicité. Relativement aux biens du mari, la dispense d'inscription est compensée pour les tiers par la notoriété qui entoure l'état de mariage du propriétaire. Rien de semblable à l'égard des ascendants du mari, lesquels peuvent être veufs depuis longtemps. La question n'a pas été discutée dans la présente affaire; l'inscription avait été prise avant le changement de souveraineté. Cette solution platonique prépare pour nous le terrain, et nous conduit à l'examen plus direct des difficultés soulevées devant la Cour régulatrice et, par renvoi, devant la Cour de Grenoble. Il a été décidé par toutes les juridictions saisies que la femme conservait, quoique soumise à la loi française, le droit de faire transporter son hypothèque d'un immeuble ayant appartenu à son beau-père, non échu à son mari dans le partage, sur un autre immeuble. V. Chambéry, 9 juill. 1877, sous Cass. 2 août 1880, précité; Cass. 2 août 1880, précité. Cette décision est, selon nous, incontestable pour les auteurs qui font sortir de l'art. 2144 étendu la faculté d'une semblable, translation d'hypothèque en France; elle doit être admise par respect pour la non-rétroactivité, même par ceux qui ne donneraient pas à l'art. 2144 cette interprétation extensive. L'hypothèque légale de la femme avait été par le contrat restreinte à un seul immeuble du beau-père, sans doute en considération de la perspective que celle-ci avait de faire transporter cette garantie hypothécaire, après la mort et le partage de la succession de son beau-père, sur les immeubles qui écherraient à son mari. Cette attente légitimement conçue ne devait pas être enlevée à la femme, et il était aussi conforme aux voeux de la loi française qu'à l'utilité que l'hypothèque du mariage fût transportée et définitivement assise sur des biens appartenant au mari débiteur. III. La Cour de Chambéry, par son arrêt du 9 juill. 1877, rapporté sous Cass. 2 août 1880, précité, avait jugé que l'hypothèque transportée par justice avait perdu son caractère primitif d'hypothèque légale pour recevoir celui d'hypothèque judiciaire. La Cour de cassation, par son arrêt du 2 août
donneraient pas à l'art. 2144 cette interprétation extensive. L'hypothèque légale de la femme avait été par le contrat restreinte à un seul immeuble du beau-père, sans doute en considération de la perspective que celle-ci avait de faire transporter cette garantie hypothécaire, après la mort et le partage de la succession de son beau-père, sur les immeubles qui écherraient à son mari. Cette attente légitimement conçue ne devait pas être enlevée à la femme, et il était aussi conforme aux voeux de la loi française qu'à l'utilité que l'hypothèque du mariage fût transportée et définitivement assise sur des biens appartenant au mari débiteur. III. La Cour de Chambéry, par son arrêt du 9 juill. 1877, rapporté sous Cass. 2 août 1880, précité, avait jugé que l'hypothèque transportée par justice avait perdu son caractère primitif d'hypothèque légale pour recevoir celui d'hypothèque judiciaire. La Cour de cassation, par son arrêt du 2 août 1880, et la Cour de Grenoble par le présent arrêt, ont admis avec beaucoup de raison que l'hypothèque transportée conserve sa nature première . Cette question a été discutée en note sous l'arrêt de cassation du 2 août 1880 (V. note 2). Nous ne saurions adhérer au raisonnement de la Cour de Chambéry, quoique nous comprenions son désir de soumettre l'hypothèque transférée à la loi de la publicité. Une hypothèque judiciaire n'est pas une hypothèque établie ou transformée par justice, c'est une hypothèque résultant de plein droit d'un jugement de condamnation, c'est une hypothèque établie par la loi pour assurer le respect des décisions de la justice. Une hypothèque conventionnelle peut, en cas de dégradations accidentelles, être corroborée par un supplément d'hypothèque, dont la suffisance est, en cas de désaccord, arbitrée par justice (C. civ., 2131). L'hypothèque supplémentaire n'est pas moins en cette hypothèque conventionnelle. — Une hypothèque légale peut être restreinte par l'autorité de la justice. Elle demeure légale (G. civ., 2144). V. MM. Pont, Priv. et hyp. t. 1er n. 553 et 556 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 403, § 282. Peut-être, et sous le bénéfice d'une controverse (C. civ., 2161), une hypothèque judiciaire peut également