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et falsifications : Projet de loi sur la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie (Ch., 23 déc. 1931). (J. Off., 11 févr., Doc, ann. 6063, p. 502.) Habitations à bon marché : Projet de loi tendant à relever, à dater du 1er janvier 1932, le maximum des avances que l'État est autorisé à consentir en application de la loi du 13 juillet 1928 sur les habitations à bon marché et les logements à loyers moyens et rapport par M. Bonnevay, au nom de la commission des finances, sur ledit projet de loi (Ch., 16 et 23 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 5992 et 6073, p. 450 et 509.) Hygiène et santé publiques : Deuxième rapport supplémentaire par M. Lalanne, au nom de la commission de l'agriculture, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, sur la prophylaxie de la tuberculose des bovidés, et sur le contrôle de la salubrité des viandes (Ch., 21 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6025, p. 483.) Instruction publique : V. Population. Outillage national : A. Travaux publics. Population : Rapport par M. Pellisier, au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, sur le projet de loi portant modification de la loi du 22 juillet 1923 sur l'encouragement national aux familles nombreuses (Ch., 21 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6027, p. 485.) — Proposition de loi tendant à organiser le traitement médico-pédagogique des enfants déficients et arriérés mentaux (Ch., 18 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6001, p. 473.) Traité International : Projet de loi tendant à l'approbation de l'accord franco-italien signé à Rome, le 16 novembre 1931 (Ch., 10 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 5908, p. 470.) -— Projet de loi tendant à l'approbation d'un arrangement commercial entre la France et la Yougoslavie, signé à Belgrade, le 7 nov. 1931 (Ch., 23 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6059, p. 497.) — Rapport par M. Sérot, au nom de la
Pellisier, au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, sur le projet de loi portant modification de la loi du 22 juillet 1923 sur l'encouragement national aux familles nombreuses (Ch., 21 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6027, p. 485.) — Proposition de loi tendant à organiser le traitement médico-pédagogique des enfants déficients et arriérés mentaux (Ch., 18 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6001, p. 473.) Traité International : Projet de loi tendant à l'approbation de l'accord franco-italien signé à Rome, le 16 novembre 1931 (Ch., 10 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 5908, p. 470.) -— Projet de loi tendant à l'approbation d'un arrangement commercial entre la France et la Yougoslavie, signé à Belgrade, le 7 nov. 1931 (Ch., 23 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc, ann. 6059, p. 497.) — Rapport par M. Sérot, au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi tendant à l'approbation d'un arrangement entre la France et la Grande-Bretagne, d’une part, et l’Égypte, de l’autre, au sujet du condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides conclu au Caire par échange de lettres en date des 1er et 15 juin 1931 (Ch., 23 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc. ann. 6062, p. 501.) Travaux publics : Rapport par M. Lamoureux, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant : 1° à la réalisation immédiate de certains travaux relatifs au perfectionnement de l’outillage national ; 2° à la création d’une caisse de crédit aux départements et aux communes pour le perfectionnement de l’outillage national, départemental et communal (Ch., 21 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc. ann. 6034, p. 486.) RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES Agriculture : V. Assurances sociales. Assurances sociales : Les caisses primaires d’assurances sociales ont incontestablement le droit de limiter les frais de certains traitements à une somme forfaitaire, compte tenu de la possibilité qu’ont les malades de se soigner sans l’intervention constante du médecin. Il appartient aux
1931 (Ch., 23 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc. ann. 6062, p. 501.) Travaux publics : Rapport par M. Lamoureux, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant : 1° à la réalisation immédiate de certains travaux relatifs au perfectionnement de l’outillage national ; 2° à la création d’une caisse de crédit aux départements et aux communes pour le perfectionnement de l’outillage national, départemental et communal (Ch., 21 déc. 1931). (J. Off. 11 févr., Doc. ann. 6034, p. 486.) RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES Agriculture : V. Assurances sociales. Assurances sociales : Les caisses primaires d’assurances sociales ont incontestablement le droit de limiter les frais de certains traitements à une somme forfaitaire, compte tenu de la possibilité qu’ont les malades de se soigner sans l’intervention constante du médecin. Il appartient aux intéressés, s’ils estiment que cette limitation présente un caractère abusif, de se pourvoir devant la commission cantonale compétente. (J. Off. 15 janv., Doc. Ch., p. 38, n. 14431.) — Les caisses d’assurances sociales doivent assurer le paiement des prestations aux assurés, même s’ils se font soigner par des praticiens qui n’ont pas adhéré expressément aux clauses des conventions qu’elles ont passées avec les groupements professionnels de praticiens, dès l’instant que les praticiens choisis se conforment aux prescriptions du règlement de la caisse pour le remboursement des prestations. (J. Off, 15 janv., Déb. Ch., p. 38, n. 14433.) — La question du remboursement des cotisations versées à tort, au titre des assurances sociales, est actuellement à l’étude. Une décision interviendra prochainement. (J. Off, 3 févr., Déb. Ch., p. 311, n. 14554.) — Un ouvrier agricole âgé de plus de 65 ans au 1er juill. 1930, non titulaire d’une retraite ouvrière et paysanne, est exclu, en raison de son âge, du bénéfice des assurances sociales. Son salaire ne doit être l’objet d’aucun prélèvement. Par contre, ce salarié donne lieu au profit du fonds de majoration et de solidarité, créé par la loi précitée, au versement de la contribution patronale afférente à la
n’ont pas adhéré expressément aux clauses des conventions qu’elles ont passées avec les groupements professionnels de praticiens, dès l’instant que les praticiens choisis se conforment aux prescriptions du règlement de la caisse pour le remboursement des prestations. (J. Off, 15 janv., Déb. Ch., p. 38, n. 14433.) — La question du remboursement des cotisations versées à tort, au titre des assurances sociales, est actuellement à l’étude. Une décision interviendra prochainement. (J. Off, 3 févr., Déb. Ch., p. 311, n. 14554.) — Un ouvrier agricole âgé de plus de 65 ans au 1er juill. 1930, non titulaire d’une retraite ouvrière et paysanne, est exclu, en raison de son âge, du bénéfice des assurances sociales. Son salaire ne doit être l’objet d’aucun prélèvement. Par contre, ce salarié donne lieu au profit du fonds de majoration et de solidarité, créé par la loi précitée, au versement de la contribution patronale afférente à la catégorie dans laquelle ce salarié serait classé, s’il était assuré. Ce versement doit être effectué dans les formes fixées par l’article 15, paragraphes 2 et 3, du décret du 25 juillet 1930, modifié par le décret du 22 septembre 1931, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi sur les assurances sociales. (J. Off. 3 févr., Déb. Ch., p. 311, n. 14605.) Colonies : V. Français. Enregistrement : La procédure écrite instituée en matière d’enregistrement exclut, comme moyens de preuve, l’enquête et la preuve testimoniale, mais elle comporte la preuve littérale et les présomptions tirées des actes et des faits. (J. Off. 13 janv., Déb. Ch., p. 15, n. 13713.) Français : 1° Depuis la loi d’annexion du 6 août 1928, les Malgaches sont sujets français ; 2° ils conservent néanmoins la nationalité malgache : 3° les lois de la République française, reconnaissant l’existence des citoyens français, des sujets français, des protégés français, des administrés sous mandat français, en ce qui concerne spécialement les originaires du Togo et du Cameroun, enfin des étrangers. (J. Off. 13 janv., Déb. Ch., p. 12, n. 14343.) Impôts sur les revenus : Le remboursement d’un capital emprunté ne constitue pas en soi une
les assurances sociales. (J. Off. 3 févr., Déb. Ch., p. 311, n. 14605.) Colonies : V. Français. Enregistrement : La procédure écrite instituée en matière d’enregistrement exclut, comme moyens de preuve, l’enquête et la preuve testimoniale, mais elle comporte la preuve littérale et les présomptions tirées des actes et des faits. (J. Off. 13 janv., Déb. Ch., p. 15, n. 13713.) Français : 1° Depuis la loi d’annexion du 6 août 1928, les Malgaches sont sujets français ; 2° ils conservent néanmoins la nationalité malgache : 3° les lois de la République française, reconnaissant l’existence des citoyens français, des sujets français, des protégés français, des administrés sous mandat français, en ce qui concerne spécialement les originaires du Togo et du Cameroun, enfin des étrangers. (J. Off. 13 janv., Déb. Ch., p. 12, n. 14343.) Impôts sur les revenus : Le remboursement d’un capital emprunté ne constitue pas en soi une charge déductible pour l'établissement de l’impôt. Mais un jeune médecin qui établirait que le montant intégral d’un emprunt contracté par lui a été affecté aux dépenses de son installation professionnelle, pourrait valablement déduire chaque année de ses recettes une somme correspondant à l’amortissement des dépenses qu’il a faites pour son installation professionnelle, ainsi que les intérêts de l’emprunt qu’il a contracté à cet effet. (J. Off. 13 janv., Déb. Ch., p. 13, n. 13639.) — Un fonctionnaire délégué à Paris pour études et y poursuivant des études susceptibles de lui procurer des avantages de carrière peut valablement déduire ses frais d’inscription du montant brut de ses émoluments pour l’établissement de l’impôt sur les traitements et salaires et de l’impôt général sur les revenus. (J. Off. 13 janv., Déb. Ch., p. 14, n. 13670.) Magistrats : V. Pensions et traitements. Pensions et traitements : Les services administratifs ne peuvent entrer en ligne de compte dans le calcul des majorations d’ancienneté attribuées aux magistrats, les fonctions administratives et judiciaires étant complètement distinctes et ne comportant aucune équivalence. Mais les services et bonifications militaires doivent être pris en considération pour la fixation des droits des magistrats aux majorations de traitement à titre personnel.
installation professionnelle, ainsi que les intérêts de l’emprunt qu’il a contracté à cet effet. (J. Off. 13 janv., Déb. Ch., p. 13, n. 13639.) — Un fonctionnaire délégué à Paris pour études et y poursuivant des études susceptibles de lui procurer des avantages de carrière peut valablement déduire ses frais d’inscription du montant brut de ses émoluments pour l’établissement de l’impôt sur les traitements et salaires et de l’impôt général sur les revenus. (J. Off. 13 janv., Déb. Ch., p. 14, n. 13670.) Magistrats : V. Pensions et traitements. Pensions et traitements : Les services administratifs ne peuvent entrer en ligne de compte dans le calcul des majorations d’ancienneté attribuées aux magistrats, les fonctions administratives et judiciaires étant complètement distinctes et ne comportant aucune équivalence. Mais les services et bonifications militaires doivent être pris en considération pour la fixation des droits des magistrats aux majorations de traitement à titre personnel. (J. Off. 15 janv., Déb. Ch., p. 36, n. 14674.) Téléphones, télégraphes, téléphones : Aux termes de l’article 4 du décret du 6 septembre 1929 (S. Lois ann., 1930, p. 2611), « les abonnements commencent à courir à partir du lendemain du jour où l’installation permet la communication avec le réseau ». Cependant, si le futur abonné n’a pas fixé de date pour la réalisation de son installation et si, les travaux de construction de ligne étant achevés, il demande qu’il soit sursis à la pose des appareils, il est mis en demeure, par lettre recommandée, de laisser réaliser son installation et avisé que l’abonnement commencera à courir du lendemain de la date de cette mise en demeure. Cette disposition n’est pas appliquée lorsque la demande de sursis de l’abonné résulte d’un cas de force majeure. (J. Off. 3 févr., Déb. Ch., p. 310, n. 14919.) BIBLIOGRAPHIE Aéronautique : A. DALISSIER. Les transports aériens 30 fr. Algérie : M. MORAND. Etudes de droit musulman et de droit colonial berbère 35 fr. Colonies : MERLY et Bernard Soit. Le régime financier des colonies, 2e éd. 40 fr. Commerçant : E. WEILLEUX. La publicité, 25 fr. Droit administratif : ROLLAND. Précis de
réseau ». Cependant, si le futur abonné n’a pas fixé de date pour la réalisation de son installation et si, les travaux de construction de ligne étant achevés, il demande qu’il soit sursis à la pose des appareils, il est mis en demeure, par lettre recommandée, de laisser réaliser son installation et avisé que l’abonnement commencera à courir du lendemain de la date de cette mise en demeure. Cette disposition n’est pas appliquée lorsque la demande de sursis de l’abonné résulte d’un cas de force majeure. (J. Off. 3 févr., Déb. Ch., p. 310, n. 14919.) BIBLIOGRAPHIE Aéronautique : A. DALISSIER. Les transports aériens 30 fr. Algérie : M. MORAND. Etudes de droit musulman et de droit colonial berbère 35 fr. Colonies : MERLY et Bernard Soit. Le régime financier des colonies, 2e éd. 40 fr. Commerçant : E. WEILLEUX. La publicité, 25 fr. Droit administratif : ROLLAND. Précis de droit administratif, 4e éd. 25 fr. Droit commercial : FOIGNET. Manuel élémentaire de droit commercial terrestre. 11e éd., par DUPONT, 35 fr. Droit civil : REBOUD. Précis de droit civil, t. III, 3e éd. 25 fr. Droit international public : P. ESTIENNE. La conférence générale du désarmement réussira-t-elle ? 15 fr. Recueil des cours de l'Académie de droit international de la Haye, 1930, t. III et IV l'un 90 fr. Économie politique : REBOUD. Précis d'économie politique, 5e éd. 25 fr. t. II. 3e éd. 25 fr. Guerre : E. MICHEL. Les dommages de guerre et leur réparation 120 fr. Législation financière : FOIGNET et DUPONT. Manuel élémentaire de législation financière, 4e éd. 25 fr. Opérations de bourse : L. RETAIL. L'expertise judiciaire en matière d'opérations de bourse et de spéculation illicite 25 fr. Organisation judiciaire : Vaotong ECHEN. De la disparition de la juridiction consulaire dans certains pays d'Orient 30 fr. Procédure civile : FOIGNET. Manuel élémentaire de procédure civile, 11e éd., par DUPONT 25 fr. Propriété commerciale : P. MARIN. Traité théorique et pratique sur la propriété commerciale. Supplément 5 fr. Sociologie : G. GURVITCH. L'idée du droit social 80 fr. Archives de philosophie du droit, et de
fr. Recueil des cours de l'Académie de droit international de la Haye, 1930, t. III et IV l'un 90 fr. Économie politique : REBOUD. Précis d'économie politique, 5e éd. 25 fr. t. II. 3e éd. 25 fr. Guerre : E. MICHEL. Les dommages de guerre et leur réparation 120 fr. Législation financière : FOIGNET et DUPONT. Manuel élémentaire de législation financière, 4e éd. 25 fr. Opérations de bourse : L. RETAIL. L'expertise judiciaire en matière d'opérations de bourse et de spéculation illicite 25 fr. Organisation judiciaire : Vaotong ECHEN. De la disparition de la juridiction consulaire dans certains pays d'Orient 30 fr. Procédure civile : FOIGNET. Manuel élémentaire de procédure civile, 11e éd., par DUPONT 25 fr. Propriété commerciale : P. MARIN. Traité théorique et pratique sur la propriété commerciale. Supplément 5 fr. Sociologie : G. GURVITCH. L'idée du droit social 80 fr. Archives de philosophie du droit, et de sociologie juridique. Cahier double n° 3-4, 1931 40 fr. REVUE DES REVUES Bulletin mensuel des allocations familiales et des assurances sociales (janvier 1932) : J. D'ANVERS. Le contrôle médical pour l'application des assurances sociales. — Le problème de l'assurance chômage. — Les allocations familiales obligatoires. — Le recours à la réassurance. — Le projet de loi Dormann-Montigny. Le Musée social (décembre 1931) : Et. MARTIN-SAINT-LÉON. Les associations agricoles en Belgique. — Mme GONSE-BOAS. Au service des œuvres : la documentation. — Chronique de l'hygiène et de l'habitation. — Dr Paul VIARO et L. PASQUIER. Le dispensaire d'hygiène social à type familial. Revue catholique des institutions de droit (novembre-décembre 1931) : Mgr LAVALLÉE. La neutralité de l'Etat entraîne-t-elle la neutralité de l'école ? — Chanoine J.-B. EGUIAU. Les inconvénients de l'école unique au point de vue pédagogique. — Tony CATTA. Les conséquences sociales de l'école unique. — L. JOUARRE. Note au sujet de la gemmation dans les écoles élémentaires. — E. SERMET. En attendant la disparition du divorce. -— Comment-on pourrait en diminuer les victimes. Revue de la propriété Immobilière et de la construction (janvier 1932) : L. LAGRANGE. Un état d'esprit regrettable. — B. AUGER. Le conflit des radiophonistes et
réassurance. — Le projet de loi Dormann-Montigny. Le Musée social (décembre 1931) : Et. MARTIN-SAINT-LÉON. Les associations agricoles en Belgique. — Mme GONSE-BOAS. Au service des œuvres : la documentation. — Chronique de l'hygiène et de l'habitation. — Dr Paul VIARO et L. PASQUIER. Le dispensaire d'hygiène social à type familial. Revue catholique des institutions de droit (novembre-décembre 1931) : Mgr LAVALLÉE. La neutralité de l'Etat entraîne-t-elle la neutralité de l'école ? — Chanoine J.-B. EGUIAU. Les inconvénients de l'école unique au point de vue pédagogique. — Tony CATTA. Les conséquences sociales de l'école unique. — L. JOUARRE. Note au sujet de la gemmation dans les écoles élémentaires. — E. SERMET. En attendant la disparition du divorce. -— Comment-on pourrait en diminuer les victimes. Revue de la propriété Immobilière et de la construction (janvier 1932) : L. LAGRANGE. Un état d'esprit regrettable. — B. AUGER. Le conflit des radiophonistes et des propriétaires de moteurs électriques. — A. DUBRULLE. Les baux à loyer. Prorogation. Lois de 1926 et de 1929. — Robert MARTIN. Où en est la propriété commerciale? — M. BERGERAT. L'enregistrement des baux d'immeubles. Des tables périodiques seront établies et nous engageons nos abonnés et lecteurs à conserver cette documentation. La Famille Judiciaire Le Palais au Théâtre BIBLIOGRAPHIE — Nous apprenons les fiançailles de Mlle Simone Wattinne, fille de M. A. Wattinne, président du tribunal civil de la Seine, commandeur de la Légion d'honneur, et de Mme, née Lacour, avec M. Raoul Guillemard, de l'Agence Havas, beau-fils et fils de M. Charles-Jules Diot et de Mme, née Verdier-Dufour. — On annonce les fiançailles de Mlle Jacqueline Gravereaux, fille de M. René Gravereaux, industriel, officier de la Légion d'honneur, et de Mme, née Ancelot, avec M. Jacques Fanet, fils de M. Maurice Fanet, avocat près la Cour d'appel, et de Mme, née Ouallier. — Mgr Grumel, évêque de Maurienne, a fait l'honneur de bénir, en l'église Saint-Maurice de Montplaisir, le mariage de Mlle Marie-Josèphe Gillet, fille de M. Camille Gillet et de Mme, née Billion, avec M. Marcel Rivier, fils de M. Vincent Rivier, avocat à la Cour d'appel de
documentation. La Famille Judiciaire Le Palais au Théâtre BIBLIOGRAPHIE — Nous apprenons les fiançailles de Mlle Simone Wattinne, fille de M. A. Wattinne, président du tribunal civil de la Seine, commandeur de la Légion d'honneur, et de Mme, née Lacour, avec M. Raoul Guillemard, de l'Agence Havas, beau-fils et fils de M. Charles-Jules Diot et de Mme, née Verdier-Dufour. — On annonce les fiançailles de Mlle Jacqueline Gravereaux, fille de M. René Gravereaux, industriel, officier de la Légion d'honneur, et de Mme, née Ancelot, avec M. Jacques Fanet, fils de M. Maurice Fanet, avocat près la Cour d'appel, et de Mme, née Ouallier. — Mgr Grumel, évêque de Maurienne, a fait l'honneur de bénir, en l'église Saint-Maurice de Montplaisir, le mariage de Mlle Marie-Josèphe Gillet, fille de M. Camille Gillet et de Mme, née Billion, avec M. Marcel Rivier, fils de M. Vincent Rivier, avocat à la Cour d'appel de Grenoble, et de Mme, née Allard. — Demain, à midi, en l'église Saint-Augustin, sera célébré le mariage de Mlle Solange Mauclaire, avocat à la Cour d'appel de Paris, fille du professeur Mauclaire, membre de l'Académie de Médecine, avec M. Paul Mellottée. — Les funérailles religieuses de M. François-Jean Desvignes, avocat à la Cour d'appel, vont avoir lieu à Lyon. — A'vignac (Dordogne) vont avoir lieu les obsèques de M. Eugène Brejon, ancien bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Bordeaux, décédé à l'âge de soixante-douze ans. Avocat de grand talent, le défunt laisse un grand nom et un grand exemple. Le bâtonnier Caillier et une délégation d'avocats représentaient le barreau bordelais à la cérémonie. Mlle Brejon, fille du défunt, conduisait le deuil. — A Nice vient de succomber M. Emile Spire, conseiller honoraire à la Cour d'appel de Paris, chevalier de la Légion d'honneur. — On annonce la mort de M. Abel Revillers, ancien maire d'Elboeuf, juge suppléant au tribunal civil d'Amiens, chevalier de la Légion d'honneur. GRAND-GUIGNOL. — L'Enquête. L'Enquête fut créée il y a une trentaine d'années au Théâtre-Antoine. Le professeur Roger, dramaturge occasionnel, avait pris alors un pseudonyme. La pièce date, après La Robe rouge, de l'époque où
à la Cour d'appel, vont avoir lieu à Lyon. — A'vignac (Dordogne) vont avoir lieu les obsèques de M. Eugène Brejon, ancien bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Bordeaux, décédé à l'âge de soixante-douze ans. Avocat de grand talent, le défunt laisse un grand nom et un grand exemple. Le bâtonnier Caillier et une délégation d'avocats représentaient le barreau bordelais à la cérémonie. Mlle Brejon, fille du défunt, conduisait le deuil. — A Nice vient de succomber M. Emile Spire, conseiller honoraire à la Cour d'appel de Paris, chevalier de la Légion d'honneur. — On annonce la mort de M. Abel Revillers, ancien maire d'Elboeuf, juge suppléant au tribunal civil d'Amiens, chevalier de la Légion d'honneur. GRAND-GUIGNOL. — L'Enquête. L'Enquête fut créée il y a une trentaine d'années au Théâtre-Antoine. Le professeur Roger, dramaturge occasionnel, avait pris alors un pseudonyme. La pièce date, après La Robe rouge, de l'époque où le pouvoir judiciaire a frémi de voir le « législatif » imposer la présence de l'avocat aux interrogatoires. Remarquez le titre. Ce n'est pas : L'Instruction. En effet, si le 1er acte nous montre l'instruction même, conduite par le juge avec un mélange d'impartialité loyale mais de passion professionnelle dans la poursuite d'une piste crue bonne, l'œuvre est écrite pour la surprise du 2e acte, représentant une simple enquête, menée par l'avocat, qui rend compte au procureur, en dehors du juge : — Ah, vous vous attaquez à inculper mon client, sans chercher une autre hypothèse ; eh bien, je vais vous le faire trouver, moi, le coupable ! ...Et, ce coupable, c'est le juge lui-même ! Car la pièce est aussi médicale que judiciaire. Dame ! il a fallu, comme postulat, que l'assassiné fût le président et que la dernière personne à avoir laquelle il était dans la rue, lors de l'agression, fût le juge d'instruction. Celui-ci n'a même pas pensé, évidemment, qu'il pouvait avoir joué un rôle. Or, c'est lui qui, en crise, d'épilepsie, a frappé soudain. Il ne se souvient de rien. Mouvement Judiciaire (Suite) Substituts du procureur de la République: à la Seine, M. Patin, procureur