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Les assujettis s'élèvent en effet contre le grave préjudice qu'ils causent l'impossibilité de livrer au commerce les stocks déposés, qui représentent des sommes considérables immobilisées. D'autre part, le marché ne se trouve pas alimenté et certains pharmaciens sont obligés, faute d'instruments, d'accepter que, au mépris des règles d'hygiène les plus élémentaires, ils doivent de refuser la vente ou consentir le prêt d'un thermomètre qu'ils employaient personneuse. Le Parlement sera saisi, dans le prochain projet de loi collectif, d'une demande de crédits supplémentaires permettant de recruter le personnel indispensable au service de vérification des appareils. Mais il est indispensable de mettre sans délai à une situation qui ne saurait se prolonger sans léser gravement les intérêts des fabricants et surtout ceux des consommateurs et il est nécessaire qu'une somme de 27.250 fr. soit mise dès maintenant à la disposition du conservatoire, pour compléter le personnel indispensable à la nomination de 31 dames vérificatrices auxiliaires. Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous proposer d'autoriser par décret conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi de finances du 30 avril 1925 le paiement de cette somme sur avance pour régulariser. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, DALADIER. Le ministre des finances, LOUCHEUR Le Président de la République français Vu l'article 45 de la loi de finances du 30 avril 1921; Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Est autorisée à concourir à la somme de 27.250 fr. l'imputation au compte « Paiements à régulariser », sans ordonnancement ultérieur sur crédits budgétaires, des dépenses à effectuer au titre du chapitre 8 : « Conservatoire national des arts et métiers. Subventions pour les dépenses de matériel et les dépenses diverses de fonctionnement », du budget du sous-secrétariat d'Etat de l'enseignement technique pour 1925. Art. 2. — Aucun comptable ne pourra effectuer de paiement dans les conditions prévues à l'article précédent qu'après en avoir reçu l'autorisation du ministre des finances et dans la limite de la somme visée par cette
Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, DALADIER. Le ministre des finances, LOUCHEUR Le Président de la République français Vu l'article 45 de la loi de finances du 30 avril 1921; Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Est autorisée à concourir à la somme de 27.250 fr. l'imputation au compte « Paiements à régulariser », sans ordonnancement ultérieur sur crédits budgétaires, des dépenses à effectuer au titre du chapitre 8 : « Conservatoire national des arts et métiers. Subventions pour les dépenses de matériel et les dépenses diverses de fonctionnement », du budget du sous-secrétariat d'Etat de l'enseignement technique pour 1925. Art. 2. — Aucun comptable ne pourra effectuer de paiement dans les conditions prévues à l'article précédent qu'après en avoir reçu l'autorisation du ministre des finances et dans la limite de la somme visée par cette autorisation. Les paiements seront effectués au vu des titres de paiement spéciaux émis par les ordonnateurs du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Les payeurs adresseront aux ordonnateurs, dans les dix jours du paiement, des états indiquant la nature des créances, les noms des créanciers et la somme à verser à chacun d'eux. Le montant des dépenses payées en vertu des autorisations visées au paragraphe 10° du présent article sera ordonnancé dans le délai d'un mois après le vote des crédits par le Parlement, au nom des Comptables intéressés, à charge par ces derniers de créditer le compte « Paiements à régulariser ». Les ordres de paiements acquittés, accompagnés des relevés produits par les comptables, seront annexés aux ordonnances de régularisation. Art. 3. — Le ministre de l'instruction publique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel et publié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République: Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, DALADIER. Le ministre des finances, LOUCHEUR. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Règlement d'administration publique pour l'application de l'article
verser à chacun d'eux. Le montant des dépenses payées en vertu des autorisations visées au paragraphe 10° du présent article sera ordonnancé dans le délai d'un mois après le vote des crédits par le Parlement, au nom des Comptables intéressés, à charge par ces derniers de créditer le compte « Paiements à régulariser ». Les ordres de paiements acquittés, accompagnés des relevés produits par les comptables, seront annexés aux ordonnances de régularisation. Art. 3. — Le ministre de l'instruction publique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel et publié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République: Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, DALADIER. Le ministre des finances, LOUCHEUR. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Règlement d'administration publique pour l'application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux Publics, de l'intérieur et de l'agriculture, Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, modifiée par les lois des 19 juillet 1922 et 27 février 1925; Vu la loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'État la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes; Vu l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ainsi conçu : « Le bénéfice des servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3°, 4° de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 est accordé, sous les conditions fixées audit article, aux distributions d'énergie électrique placées sous le régime de la concession ou de la régie et non déclarées d'utilité publique, lorsqu'elles seront réalisées avec le concours financier de l'État, des départements, des communes ou des syndicats de communes. « Toutefois, la servitude d'appui prévue par l'alinéa 3° ne pourra être exercée qu'après déclaration d'utilité publique, lorsque l'emprise des supports dépassera 1 mètre carré. « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent article »; Vu le décret du 3 avril 1908
1925; Vu la loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'État la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes; Vu l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ainsi conçu : « Le bénéfice des servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3°, 4° de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 est accordé, sous les conditions fixées audit article, aux distributions d'énergie électrique placées sous le régime de la concession ou de la régie et non déclarées d'utilité publique, lorsqu'elles seront réalisées avec le concours financier de l'État, des départements, des communes ou des syndicats de communes. « Toutefois, la servitude d'appui prévue par l'alinéa 3° ne pourra être exercée qu'après déclaration d'utilité publique, lorsque l'emprise des supports dépassera 1 mètre carré. « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent article »; Vu le décret du 3 avril 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906; Vu l'article 10, paragraphe 3, du décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Sont considérées : -10, Comme distributions d'énergie électrique réalisées avec le concours financier de l'État, les distributions bénéficiaires de subventions sur les fonds du budget du ministère de l'agriculture, ou de prêts accordés par l'office national du crédit agricole par application de la loi du 2 août 1923; 20 Comme distributions d'énergie électrique réalisées avec le concours financier des départements, des communes et des syndicats de communes, les distributions exécutées avec des subventions de ces collectivités, lorsque le total de ces subventions atteindra au moins 10 p. 100 de la dépense prévue au devis. Art. 2. — L'emprise d'un support est définie par la surface comprise à l'intérieur d'un polygone enveloppant la plus grande section des fondations ou de la projection horizontale du support jusqu'à deux mètres au-dessus du sol. Art. 3. — Les supports sont placés en principe sur les limites des propriétés ou des cultures. Art. 4. L'enquête
Sont considérées : -10, Comme distributions d'énergie électrique réalisées avec le concours financier de l'État, les distributions bénéficiaires de subventions sur les fonds du budget du ministère de l'agriculture, ou de prêts accordés par l'office national du crédit agricole par application de la loi du 2 août 1923; 20 Comme distributions d'énergie électrique réalisées avec le concours financier des départements, des communes et des syndicats de communes, les distributions exécutées avec des subventions de ces collectivités, lorsque le total de ces subventions atteindra au moins 10 p. 100 de la dépense prévue au devis. Art. 2. — L'emprise d'un support est définie par la surface comprise à l'intérieur d'un polygone enveloppant la plus grande section des fondations ou de la projection horizontale du support jusqu'à deux mètres au-dessus du sol. Art. 3. — Les supports sont placés en principe sur les limites des propriétés ou des cultures. Art. 4. L'enquête pour l'établissement des servitudes a lieu dans les formes fixées par la section II du chapitre 5 du décret du 3 avril 1908. Art. 5. — Le ministre des travaux publics, de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, DR MONZIE. Le ministre de l'intérieur, CAMILLE CHAUTEMPS. Le ministre de l'agriculture, JEAN DURAND. Convention de concession de distribution d'énergie électrique aux services publics. ENTRE M. le ministre des travaux publics agissant au nom de l'État, D'une part; Et MM. Georges Gilbert et Maurice Broussard, agissant pour leur propre compte et ayant élection de domicile à la mairie de Tours, D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1er. — Le ministre des travaux publics concède au nom de l'État, à MM. Gilbert et Broussard, qui acceptent, la construction et l'exploitation d'un réseau de distribution d'énergie électrique aux services publics organisés ou à organiser en vue de transports en commun, de l'éclairage public ou privé,
sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 décembre 1925. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, DR MONZIE. Le ministre de l'intérieur, CAMILLE CHAUTEMPS. Le ministre de l'agriculture, JEAN DURAND. Convention de concession de distribution d'énergie électrique aux services publics. ENTRE M. le ministre des travaux publics agissant au nom de l'État, D'une part; Et MM. Georges Gilbert et Maurice Broussard, agissant pour leur propre compte et ayant élection de domicile à la mairie de Tours, D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1er. — Le ministre des travaux publics concède au nom de l'État, à MM. Gilbert et Broussard, qui acceptent, la construction et l'exploitation d'un réseau de distribution d'énergie électrique aux services publics organisés ou à organiser en vue de transports en commun, de l'éclairage public ou privé, ou de la fourniture de l'énergie aux particuliers, dans la zone délimitée sur le plan communiqué et attendant sur une partie des départements d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire. Art. 2. — MM. Gilbert et Broussard s'engagent à exécuter et exploiter ce réseau de distribution dans les conditions du cahier des charges annexé à la présente convention. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges-type approuvé par le décret du 4 mars 1921. Art. 3. — La concession, du 29 juillet 1924 est annulée et incorporée dans la présente concession. Art. 4. — Les frais d'enregistrement et de timbres de la présente convention et des pièces à elle annexées seront supportés par les concessionnaires. Fait en double au Paris, le 21 décembre 1925. Le ministre: des travaux publics, Signé: A. DE MONZIE. Les concessionnaires, Signé: Cm'KRT. Broussard. CAHIER DES CHARGES CHAPITRÉE Ièr OBJET DE LA CONCESSION Service concédé. Art. 1er. La présente concession a pour objet la distribution de l'énergie électrique : 1° Aux services publics organisés en vue des transports en commun, de l'éclairage public ou privé ou de la fourniture de l'énergie aux particuliers; 2° Aux services publics organisés en vue de l'alimentation en énergie des services publics
annexé à la présente convention. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges-type approuvé par le décret du 4 mars 1921. Art. 3. — La concession, du 29 juillet 1924 est annulée et incorporée dans la présente concession. Art. 4. — Les frais d'enregistrement et de timbres de la présente convention et des pièces à elle annexées seront supportés par les concessionnaires. Fait en double au Paris, le 21 décembre 1925. Le ministre: des travaux publics, Signé: A. DE MONZIE. Les concessionnaires, Signé: Cm'KRT. Broussard. CAHIER DES CHARGES CHAPITRÉE Ièr OBJET DE LA CONCESSION Service concédé. Art. 1er. La présente concession a pour objet la distribution de l'énergie électrique : 1° Aux services publics organisés en vue des transports en commun, de l'éclairage public ou privé ou de la fourniture de l'énergie aux particuliers; 2° Aux services publics organisés en vue de l'alimentation en énergie des services publics énumérés au paragraphe précédent, au moyen d'ouvrages et de canalisations exécutés dans la zone délimitée sur le plan, à l'échelle de un quatre-vingts millièmes, annexé au présent cahier des charges, et s'étendant sur une partie des départements d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire. La concession comprend également les canalisations reconnues nécessaires à l'alimentation de la distribution et allant de la centrale de Tours, située rue du Général-Renault; à la limite de la commune de la Riche. La concession ne fait pas obstacle à ce que, dans la même zone, des permissions de voirie ou d'autres concessions soient accordées dans les conditions de la loi du 15 juin 1906. Droit d'utiliser les voies publiques. Art. 2. La concession confère au concessionnaire le droit d'établir, dans la zone et sur les parcours définis à l'article 1er, soit au-dessous, soit au-dessus des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages ou canalisations destinées à la distribution de l'énergie électrique, en se conformant aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de voirie et aux décrets ou arrêtés intervenus en exécution de la loi du 15 juin 1906. Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour le déplacement ou la modification des ouvrages établis par
l'alimentation de la distribution et allant de la centrale de Tours, située rue du Général-Renault; à la limite de la commune de la Riche. La concession ne fait pas obstacle à ce que, dans la même zone, des permissions de voirie ou d'autres concessions soient accordées dans les conditions de la loi du 15 juin 1906. Droit d'utiliser les voies publiques. Art. 2. La concession confère au concessionnaire le droit d'établir, dans la zone et sur les parcours définis à l'article 1er, soit au-dessous, soit au-dessus des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages ou canalisations destinées à la distribution de l'énergie électrique, en se conformant aux conditions du présent cahier des charges, aux règlements de voirie et aux décrets ou arrêtés intervenus en exécution de la loi du 15 juin 1906. Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour le déplacement ou la modification des ouvrages établis par lui sur les voies publiques, lorsque ces changements seront requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie. Utilisation accessoire des ouvrages et canalisations. Art. 3. — Le concessionnaire peut être autorisé, tous droits des tiers réservés, à faire usage des ouvrages et canalisations établis en vertu de la présente concession pour fournir l'énergie, soit à des services publics autres que ceux mentionnés au nos 1 et 2 de l'article 1er, soit à des particuliers, sous la condition expresse qu'il n'en résulte aucune entrave au bon fonctionnement de la distribution définie audit article 1er et que toutes les obligations du cahier des charges soient remplies à l'égard des services publics visés à cet article 1er. Pour obtenir l'autorisation d'utiliser ainsi accessoirement les ouvrages et canalisations, le concessionnaire adressera une demande à l'ingénieur en chef, qui pourra, dans un délai de dix jours à dater de la réception de cette demande, faire une opposition motivée à l'autorisation et, dans ce cas, en référera au ministre des travaux publics. Si, à l'expiration du délai de dix jours, l'ingénieur en chef n'a pas fait opposition, l'autorisation sera considérée comme accordée. Le ministre des travaux publics statuera
canalisations établis en vertu de la présente concession pour fournir l'énergie, soit à des services publics autres que ceux mentionnés au nos 1 et 2 de l'article 1er, soit à des particuliers, sous la condition expresse qu'il n'en résulte aucune entrave au bon fonctionnement de la distribution définie audit article 1er et que toutes les obligations du cahier des charges soient remplies à l'égard des services publics visés à cet article 1er. Pour obtenir l'autorisation d'utiliser ainsi accessoirement les ouvrages et canalisations, le concessionnaire adressera une demande à l'ingénieur en chef, qui pourra, dans un délai de dix jours à dater de la réception de cette demande, faire une opposition motivée à l'autorisation et, dans ce cas, en référera au ministre des travaux publics. Si, à l'expiration du délai de dix jours, l'ingénieur en chef n'a pas fait opposition, l'autorisation sera considérée comme accordée. Le ministre des travaux publics statuera dans le délai d'un mois à partir du jour où il aura eu connaissance de l'opposition; toutefois, si les services publics et les établissements particuliers, en faveur desquels l'utilisation accessoire est demandée, sont situés, dans le périmètre d'une concession antérieure, ce délai sera porté de un à trois mois. Les demandes de fourniture d'énergie présentées par les services publics de l'Etat devront être satisfaites de préférence à celles présentées par d'autres services publics ou par des particuliers et n'ayant pas fait encore l'objet d'un contrat d'abonnement. CHAPITRE II TRAVAUX Approbation des projets. Art. 4. — Les projets de tous les ouvrages dépendant de la concession devront être approuvés dans les formes prévues par la loi du 15 juin 1906 et par le décret du 3 avril 1918. Ouvrages à établir pour la distribution. Art. 5. — Le concessionnaire sera tenu d'établir à ses frais les canalisations, sous-stations, postes de transformation, etc., nécessaires à la distribution. Le réseau sera alimenté au moyen d'un ou de plusieurs postes centraux qui feront partie intégrante de la concession et seront établis sur l'emplacement des canalisations visées par les articles 6 et 14 ci-après. Les ouvrages destinés à la production de l'énergie et à son
demandes de fourniture d'énergie présentées par les services publics de l'Etat devront être satisfaites de préférence à celles présentées par d'autres services publics ou par des particuliers et n'ayant pas fait encore l'objet d'un contrat d'abonnement. CHAPITRE II TRAVAUX Approbation des projets. Art. 4. — Les projets de tous les ouvrages dépendant de la concession devront être approuvés dans les formes prévues par la loi du 15 juin 1906 et par le décret du 3 avril 1918. Ouvrages à établir pour la distribution. Art. 5. — Le concessionnaire sera tenu d'établir à ses frais les canalisations, sous-stations, postes de transformation, etc., nécessaires à la distribution. Le réseau sera alimenté au moyen d'un ou de plusieurs postes centraux qui feront partie intégrante de la concession et seront établis sur l'emplacement des canalisations visées par les articles 6 et 14 ci-après. Les ouvrages destinés à la production de l'énergie et à son transport jusque chez chacun des postes centraux ne seront pas soumis aux dispositions du présent cahier des charges et devront être établis, s'il y a lieu, en vertu de permissions ou de concessions distinctes données, en conformité de la loi du 15 juin 1906. Délais d'exécution. Art. 6. — Les projets des ouvrages et des canalisations désignés sur le plan annexé au présent cahier des charges devront être présentés par le concessionnaire dans le délai de trois mois à partir de l'approbation définitive de la concession. Les travaux seront commencés dans le délai de six mois à dater de l'approbation des projets et poursuivis sans interruption, de manière à être achevés dans le délai de deux ans. Les autres canalisations ne figurant pas au plan annexé seront exécutées lorsqu'elles seront réclamées dans les conditions prévues à l'article 14 ci-après: elles pourront l'être plus tôt si le concessionnaire le juge utile. Propriété des installations. Art. 7. — Le concessionnaire sera tenu d'acquérir les machines ou appareils et l'outillage nécessaire à la distribution de l'énergie. Il pourra, à son choix, soit acquérir les terrains et établir à ses frais les constructions affectées au service de la distribution, soit les prendre en location.
projets des ouvrages et des canalisations désignés sur le plan annexé au présent cahier des charges devront être présentés par le concessionnaire dans le délai de trois mois à partir de l'approbation définitive de la concession. Les travaux seront commencés dans le délai de six mois à dater de l'approbation des projets et poursuivis sans interruption, de manière à être achevés dans le délai de deux ans. Les autres canalisations ne figurant pas au plan annexé seront exécutées lorsqu'elles seront réclamées dans les conditions prévues à l'article 14 ci-après: elles pourront l'être plus tôt si le concessionnaire le juge utile. Propriété des installations. Art. 7. — Le concessionnaire sera tenu d'acquérir les machines ou appareils et l'outillage nécessaire à la distribution de l'énergie. Il pourra, à son choix, soit acquérir les terrains et établir à ses frais les constructions affectées au service de la distribution, soit les prendre en location. Les baux ou contrats relatifs à toutes les locations d'immeubles seront communiqués au ministre; ils devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire en cas de rachat ou de déchéance. La même clause devra figurer dans tous les contrats de fourniture d'énergie, si le concessionnaire achète le courant. Nature et mode de production du courant. Art. 8. Courant triphasé 30.000 V., 15.000 V., et 5.500 V., 50 périodes, fourni par la Compagnie générale du gaz pour la France et l'étranger, concessionnaire d'Etat en date du 13 novembre 1923, aux bornes de la centrale de Tours. L'Etat aura le droit, à toute époque, de faire mettre à la disposition du concessionnaire de l'énergie réservée aux bornes d'une usine hydraulique concédée. Tension du courant. Art. 9. — La tension du courant, mesurée aux points d'utilisation en service normal, sera de 30.000, 15.000 ou 5.500 volts, avec une tolérance de 7,5 p. 100 en plus ou en moins. Fréquence. — La fréquence du courant distribué en service normal est fixée à 50 périodes par seconde, avec une tolérance de 0,5 p. 100 en plus ou en moins. Canalisations. Art. 10. — Les canalisations souterraines seront placées