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que la veuve Merlin avait, malgré son interdiction, conservé la libre disposition de sa personne, et avait conséquemment pu fixer son domicile à Paris, où elle a pu s'adresser pour en avoir la main levée; Attendu que le tribunal de première instance ne devait prononcer sur le fond, qu'après avoir préalablement prononcé sur la compétence : ce qu'il ne pouvait faire aux termes de l'ordonnance, par un seul et même jugement. Par ces motifs, le tribunal annule le jugement dont est appelé, et renvoie les parties à se pourvoir pour le fond, devant le tribunal de première instance de Paris, en se présentant cependant devant une autre section que celle où elles ont paru. Du 13 germinal an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris, 1re section. — Président, le citoyen Agier. — Commissaire, le citoyen Moure. — Plaidant, le cit. Lacroix-Frainville. On a agité dans cette affaire la question : si la prodigalité était dans la législation nouvelle une cause d'interdiction. — La négative est résolue par deux lettres écrites à la veuve Merlin par les ministres de la justice Lambrette et Cambacérès. L'une en date du 1er frimaire an 7; l'autre du 16 vendémiaire an 8, où ces deux ministres disent expressément que l'interdiction n'a lieu dans notre législation actuelle, que pour cause de démence ou de fureur, et non pour cause de prodigalité. On peut joindre à ces autorités un décret de la Convention du 2 septembre 1795, qui renvoie au comité de législation l'examen de la question de savoir, si en anéantissant les interdictions subsistantes pour cause de prodigalité, il ne serait pas juste de donner effet aux obligations contractées pendant la durée de ces interdictions par ceux qui en étaient frappés. MANUFACTURE. — USTENSILES. — IMMEUBLES SAISIS. — EXPROPRIATION. Les ustensiles d'une manufacture scellés à fer et à plâtre, sont réputés immeubles, et à ce titre, on peut en poursuivre l'expropriation forcée. (Le citoyen Montulé. — C. la dame Baudrier.) La dame Baudrier, créancière de Montulé, propriétaire de la manufacture de draps, dite de Julienne, fit saisir tous les bâtiments qui servaient à l'exploitation de
deux ministres disent expressément que l'interdiction n'a lieu dans notre législation actuelle, que pour cause de démence ou de fureur, et non pour cause de prodigalité. On peut joindre à ces autorités un décret de la Convention du 2 septembre 1795, qui renvoie au comité de législation l'examen de la question de savoir, si en anéantissant les interdictions subsistantes pour cause de prodigalité, il ne serait pas juste de donner effet aux obligations contractées pendant la durée de ces interdictions par ceux qui en étaient frappés. MANUFACTURE. — USTENSILES. — IMMEUBLES SAISIS. — EXPROPRIATION. Les ustensiles d'une manufacture scellés à fer et à plâtre, sont réputés immeubles, et à ce titre, on peut en poursuivre l'expropriation forcée. (Le citoyen Montulé. — C. la dame Baudrier.) La dame Baudrier, créancière de Montulé, propriétaire de la manufacture de draps, dite de Julienne, fit saisir tous les bâtiments qui servaient à l'exploitation de cette manufacture. Dans cette saisie, se trouvèrent compris les chaudières, pressoirs, et autres ustensiles servant à la manufacture. Il est bon d'observer que tous ces objets étaient scellés dans le bâtiment. L'adjudication des bâtiments composant la manufacture de draps, dite de Julienne, circonstances et dépendances, fut faite à la dame Baudrier, moyennant 126,000 francs. Appel du jugement de la part de Montulé. On soutenait pour lui, que l'adjudication devait être déclarée nulle, parce que les objets saisis et vendus avec les bâtiments, étaient insaisissables comme dépendants d'une manufacture, aux termes de l'édit de 1704. On a prévu l'objection que l'on pourrait appuyer sur l'article 90 de la coutume de Paris, qui répute immeubles les ustensiles scellés et incorporés à l'édifice, dont ils font partie intégrante; et l'on a dit que, dans tous les cas, les ustensiles d'une manufacture en activité, sont toujours adhérents et scellés aux bâtiments : qu'ainsi jamais il n'y aurait lieu d'appliquer la disposition de l'édit; qu'au surplus, l'article 90 de la coutume de Paris, regardait les ustensiles d'hôtels. On s'est attaché pour l'intimée, à faire sentir la distinction qu'il fallait établir entre l'article de la coutume de Paris et l'édit de 1704. L'édit, a-t-on dit, ne
Baudrier, moyennant 126,000 francs. Appel du jugement de la part de Montulé. On soutenait pour lui, que l'adjudication devait être déclarée nulle, parce que les objets saisis et vendus avec les bâtiments, étaient insaisissables comme dépendants d'une manufacture, aux termes de l'édit de 1704. On a prévu l'objection que l'on pourrait appuyer sur l'article 90 de la coutume de Paris, qui répute immeubles les ustensiles scellés et incorporés à l'édifice, dont ils font partie intégrante; et l'on a dit que, dans tous les cas, les ustensiles d'une manufacture en activité, sont toujours adhérents et scellés aux bâtiments : qu'ainsi jamais il n'y aurait lieu d'appliquer la disposition de l'édit; qu'au surplus, l'article 90 de la coutume de Paris, regardait les ustensiles d'hôtels. On s'est attaché pour l'intimée, à faire sentir la distinction qu'il fallait établir entre l'article de la coutume de Paris et l'édit de 1704. L'édit, a-t-on dit, ne s'applique qu'aux ustensiles proprement mobiliers et transportables, qu'on peut emporter sans les dépecer ni désassembler, aux ustensiles qui n'ont point été incorporés à l'édifice; ce sont ceux-là qui conservent leur qualité de meubles, et c'est à eux que l'édit est applicable; mais pour ceux qui ont été attachés à l'édifice, qui en font partie intégrante, ceux-là sont réputés immeubles, suivant la disposition de l'article 90 de la coutume de Paris. JUGEMENT. Le tribunal a confirmé le jugement d'adjudication, et condamné l'appelant en l'amende et aux dépens. Président, le citoyen Treilhard. — Plaidant, le cit. Gicquel et Loiseau. 20 Le co-héritier, qui pendant le cours du papier monnaie a acquis sur la succession des créances hypothécaires antérieures à l'émission du papier, ne peut se prévaloir de la subrogation aux droits et hypothèques des anciens créanciers, pour exiger de chacun des héritiers le paiement intégral et sans réduction de leur part afférente dans la dette cédée. L'acquéreur qui n'a pas fait transcrire ne peut exiger, pour payer son prix, que le vendeur rapporte la radiation des inscriptions hypothécaires existant sur les biens. (Le C. Bourlon-Chavanges. — C. le C. Jacobé et la dame son épouse.) La dame Bourlon laissa pour héritiers cinq
qui en font partie intégrante, ceux-là sont réputés immeubles, suivant la disposition de l'article 90 de la coutume de Paris. JUGEMENT. Le tribunal a confirmé le jugement d'adjudication, et condamné l'appelant en l'amende et aux dépens. Président, le citoyen Treilhard. — Plaidant, le cit. Gicquel et Loiseau. 20 Le co-héritier, qui pendant le cours du papier monnaie a acquis sur la succession des créances hypothécaires antérieures à l'émission du papier, ne peut se prévaloir de la subrogation aux droits et hypothèques des anciens créanciers, pour exiger de chacun des héritiers le paiement intégral et sans réduction de leur part afférente dans la dette cédée. L'acquéreur qui n'a pas fait transcrire ne peut exiger, pour payer son prix, que le vendeur rapporte la radiation des inscriptions hypothécaires existant sur les biens. (Le C. Bourlon-Chavanges. — C. le C. Jacobé et la dame son épouse.) La dame Bourlon laissa pour héritiers cinq enfants, deux garçons, Bourlon aîné et Bourlon-Chavanges, trois filles mariées aux citoyens Chieza, Jacobé et de Marson. Les enfants acceptèrent la succession de leur mère et renoncèrent à la communauté qui avait existé entre elle et son mari ; mais ils n'en restèrent pas moins débiteurs des obligations que leur mère avait contractées avec son mari. Le 29 mars 1795, la dame Jacobé vendit au citoyen Bourlon-Chavanges, son frère, sa part dans les immeubles provenant de la succession de leur mère. Le prix de cette vente fut de 56,000 francs, dont 20,000 payés comptant. Bourlon-Chavanges ne prit point de lettres de ratification, et ne transcrivit même pas lors de la promulgation de la loi du 11 brumaire an 7. Bourlon-Chavanges avait encore acquis les portions de la dame Chieza, et de Bourlon aîné. La dame de Marson fut portée sur la liste des émigrés, et par-là devint insolvable. Pendant le cours du papier monnaie, Chavanges remboursa, en se le faisant transporter, le principal de différentes rentes qui étaient dues par la dame Bourlon, conjointement avec son mari. Le 6 germinal an 8, la dame Jacobé fit commandement à Chavanges de lui payer les 16,000 francs restant dus pour la vente
mère avait contractées avec son mari. Le 29 mars 1795, la dame Jacobé vendit au citoyen Bourlon-Chavanges, son frère, sa part dans les immeubles provenant de la succession de leur mère. Le prix de cette vente fut de 56,000 francs, dont 20,000 payés comptant. Bourlon-Chavanges ne prit point de lettres de ratification, et ne transcrivit même pas lors de la promulgation de la loi du 11 brumaire an 7. Bourlon-Chavanges avait encore acquis les portions de la dame Chieza, et de Bourlon aîné. La dame de Marson fut portée sur la liste des émigrés, et par-là devint insolvable. Pendant le cours du papier monnaie, Chavanges remboursa, en se le faisant transporter, le principal de différentes rentes qui étaient dues par la dame Bourlon, conjointement avec son mari. Le 6 germinal an 8, la dame Jacobé fit commandement à Chavanges de lui payer les 16,000 francs restant dus pour la vente qu'elle lui avait faite en 1795. Chavanges forma opposition, et le 21 thermidor an 9, il présenta ses moyens qui consistaient à dire : qu'il avait été poursuivi personnellement par les créanciers de la dame Bourlon, leur mère, mais que la dame Jacobé était également obligée ; qu'ayant remboursé une partie des dettes, il était devenu créancier de la dame Jacobé elle-même. En conséquence, il demandait 1° que la dame Jacobé, comme obligée solidairement avec lui, lui tînt compte de la moitié des dettes qu'il avait payées ; 2° qu'on lui en tînt compte en numéraire, et non pas en assignats, parce que c'étaient des rentes perpétuelles, constituées ou foncières, qu'il avait remboursées ; que leur création était bien antérieure au papier monnaie ; qu'une telle créance n'était pas susceptible de réduction, et que le capital entier de ces rentes devait être compensé avec ce qu'il pouvait devoir à la dame Jacobé ; enfin, il demandait aussi qu'il fût sursis à toute poursuite jusqu'à ce que la dame Jacobé rapportât la radiation des inscriptions existant sur les biens qu'elle avait vendus ; elle est obligée, disait-il, à rapporter cette radiation par la loi du 11 brumaire an 7. La dame
partie des dettes, il était devenu créancier de la dame Jacobé elle-même. En conséquence, il demandait 1° que la dame Jacobé, comme obligée solidairement avec lui, lui tînt compte de la moitié des dettes qu'il avait payées ; 2° qu'on lui en tînt compte en numéraire, et non pas en assignats, parce que c'étaient des rentes perpétuelles, constituées ou foncières, qu'il avait remboursées ; que leur création était bien antérieure au papier monnaie ; qu'une telle créance n'était pas susceptible de réduction, et que le capital entier de ces rentes devait être compensé avec ce qu'il pouvait devoir à la dame Jacobé ; enfin, il demandait aussi qu'il fût sursis à toute poursuite jusqu'à ce que la dame Jacobé rapportât la radiation des inscriptions existant sur les biens qu'elle avait vendus ; elle est obligée, disait-il, à rapporter cette radiation par la loi du 11 brumaire an 7. La dame Jacobé répond qu'elle consent que son frère compense ce qu'il lui doit avec les dettes qu'il a pu payer de la succession commune. Mais elle soutient 1° qu'elle n'en doit que le quart, et non pas la moitié, puisqu'au moyen de l'insolvabilité de la dame de Marson, les quatre autres enfants de la dame Bourlon se trouvent obligés. Le codébiteur, dit-elle, qui paie la dette solidaire, malgré qu'il se fasse subroger aux droits du créancier, perd son recours solidaire contre ses codébiteurs, qui ne sont plus obligés que pour leur part, et qui ne sont tenus de l'insolvabilité des autres également que pour leur part ; celui qui a payé doit aussi supporter sa part, nous sommes quatre héritiers solvables, nous devons chacun un quart, j'offre le mien : elle citait à l'appui de sa défense Pothier, traité des obligations n° 281. À l'égard de la prétention de Chavanges, d'être remboursé en numéraire, en entier de ce qu'il a payé, et non suivant l'échelle de dépréciation, les principes s'y opposent également. Le codébiteur ne doit rembourser à son codébiteur que ce qu'il lui en a coûté, que jusqu'à concurrence de ce qu'il a payé pour lui, Chavanges n'ayant pas dans
enfants de la dame Bourlon se trouvent obligés. Le codébiteur, dit-elle, qui paie la dette solidaire, malgré qu'il se fasse subroger aux droits du créancier, perd son recours solidaire contre ses codébiteurs, qui ne sont plus obligés que pour leur part, et qui ne sont tenus de l'insolvabilité des autres également que pour leur part ; celui qui a payé doit aussi supporter sa part, nous sommes quatre héritiers solvables, nous devons chacun un quart, j'offre le mien : elle citait à l'appui de sa défense Pothier, traité des obligations n° 281. À l'égard de la prétention de Chavanges, d'être remboursé en numéraire, en entier de ce qu'il a payé, et non suivant l'échelle de dépréciation, les principes s'y opposent également. Le codébiteur ne doit rembourser à son codébiteur que ce qu'il lui en a coûté, que jusqu'à concurrence de ce qu'il a payé pour lui, Chavanges n'ayant pas dans la vérité payé la totalité des créances, il ne peut pas la demander. Au surplus, la loi du 11 frimaire an 6 est formelle à cet égard ; l'article 10 veut que le codébiteur qui s'est fait subroger aux droits d'un créancier commun, en payant la part de son codébiteur, ne puisse demander à celui-ci que ce qu'il a payé suivant l'échelle de dépréciation. Enfin, Bourlon-Chavanges prétend que la dame Jacobé doit rapporter main-lève des inscriptions prises sur les biens qu'elle a vendus ; cette prétention est au moins prématurée. Chavanges n'a point pris de lettres de ratification, il n'a point fait transcrire son contrat, lors de la loi du 11 brumaire an 7, il doit acquitter son prix, il n'a, dans la position où il se trouve, qu'un recours en garantie, s'il vient à être troublé par les créanciers hypothécaires. Jusques-là il ne peut se défendre de payer ; on ne lui a pas dit que le bien fût franc de dettes, on a promis seulement de le garantir des évictions ; tant qu'il n'y a point de demande de forme, il ne peut se dispenser de payer. 12 pluviose an 10, jugement du tribunal de première instance de
ne puisse demander à celui-ci que ce qu'il a payé suivant l'échelle de dépréciation. Enfin, Bourlon-Chavanges prétend que la dame Jacobé doit rapporter main-lève des inscriptions prises sur les biens qu'elle a vendus ; cette prétention est au moins prématurée. Chavanges n'a point pris de lettres de ratification, il n'a point fait transcrire son contrat, lors de la loi du 11 brumaire an 7, il doit acquitter son prix, il n'a, dans la position où il se trouve, qu'un recours en garantie, s'il vient à être troublé par les créanciers hypothécaires. Jusques-là il ne peut se défendre de payer ; on ne lui a pas dit que le bien fût franc de dettes, on a promis seulement de le garantir des évictions ; tant qu'il n'y a point de demande de forme, il ne peut se dispenser de payer. 12 pluviose an 10, jugement du tribunal de première instance de Vitry, par lequel, « Considérant que, d'après les dispositions de l'art. 10 de la loi du 11 frimaire, le codébiteur qui s'est fait subroger aux droits d'un créancier commun, en payant la part d'un codébiteur, ne peut se prévaloir de la subrogation aux droits, ainsi qu'à l'hypothèque et au privilège de l'ancien créancier qui a été remboursé de ses deniers ; que dans ce cas, le capital remboursé est soumis à l'échelle de réduction du jour du remboursement. Qu'un co-obligé qui est devenu cessionnaire par voie de transport de la créance pour laquelle il était engagé, ne peut être considéré que comme ayant remboursé, parce qu'on n'acquiert pas des droits contre soi-même, et qu'il rentre absolument dans l'hypothèse prévue par la loi susdite. Qu'il est de principe que le co-obligé solidaire, cessionnaire ou subrogé aux droits du créancier, ne peut exercer à l'égard de ses co-obligés, l'action de solidarité qui appartenait à son cédant, et qu'alors chacun des co-obligés n'est plus tenu que personnellement de sa portion de la dette. Considérant que dans l'espèce, les cinq héritiers de la dame Boulon sont tous également tenus des obligations que leur mère a contractées solidairement avec son mari. Que l'un des dits
de l'ancien créancier qui a été remboursé de ses deniers ; que dans ce cas, le capital remboursé est soumis à l'échelle de réduction du jour du remboursement. Qu'un co-obligé qui est devenu cessionnaire par voie de transport de la créance pour laquelle il était engagé, ne peut être considéré que comme ayant remboursé, parce qu'on n'acquiert pas des droits contre soi-même, et qu'il rentre absolument dans l'hypothèse prévue par la loi susdite. Qu'il est de principe que le co-obligé solidaire, cessionnaire ou subrogé aux droits du créancier, ne peut exercer à l'égard de ses co-obligés, l'action de solidarité qui appartenait à son cédant, et qu'alors chacun des co-obligés n'est plus tenu que personnellement de sa portion de la dette. Considérant que dans l'espèce, les cinq héritiers de la dame Boulon sont tous également tenus des obligations que leur mère a contractées solidairement avec son mari. Que l'un des dits enfants, la dame de Marson, étant, quant à présent, hors d'état d'acquitter le cinquième desdites dettes, ses quatre frères et sœurs doivent y contribuer en son lieu et place. Qu'il est constant que Bourlon a acquis la nue-propriété des biens que son frère aîné a recueillis dans la succession maternelle, qu'il a pareillement acquis ceux qui sont obvenus à la dame de Chieza, sa sœur; que conséquemment il devient passible des transports des obligations qui sont à la charge de cette succession. Considérant enfin, que Bourlon-Chavanges n'a ni affiché son contrat au bureau des hypothèques, ni fait transcrire son contrat d'acquisition des biens, dont le prix lui est demandé par Jacobé et son époux; que cette formalité était indispensable pour pouvoir notifier les oppositions ou les inscriptions à ses vendeurs; que ne l'ayant pas remplie, il ne peut retarder le paiement du prix porté au contrat. Le tribunal donne acte à la dame Jacobé de la compensation par elle consentie du quart des créances remboursées, ainsi qu'il se trouvera monter d'après l'échelle de proportion, pour celles remboursées pendant le papier monnaie. Et statuant sur les créances qu'elle peut exercer contre Chavanges, les fixe, toute compensation faite, à 14,915 francs, pour
qu'il a pareillement acquis ceux qui sont obvenus à la dame de Chieza, sa sœur; que conséquemment il devient passible des transports des obligations qui sont à la charge de cette succession. Considérant enfin, que Bourlon-Chavanges n'a ni affiché son contrat au bureau des hypothèques, ni fait transcrire son contrat d'acquisition des biens, dont le prix lui est demandé par Jacobé et son époux; que cette formalité était indispensable pour pouvoir notifier les oppositions ou les inscriptions à ses vendeurs; que ne l'ayant pas remplie, il ne peut retarder le paiement du prix porté au contrat. Le tribunal donne acte à la dame Jacobé de la compensation par elle consentie du quart des créances remboursées, ainsi qu'il se trouvera monter d'après l'échelle de proportion, pour celles remboursées pendant le papier monnaie. Et statuant sur les créances qu'elle peut exercer contre Chavanges, les fixe, toute compensation faite, à 14,915 francs, pour raison desquelles les poursuites commencées pourront être continuées. Appel de la part de Bourlon-Chavanges. Les parties ont présenté les mêmes moyens qu'en première instance. JUGEMENT. Le tribunal adoptant les motifs des premiers juges, dit qu'il a été bien jugé, mal appelé. 7 therm. an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. — Deuxième section. — Plaidant, les cit. le Blanc et Lacroix-Frainville. CONTRAINTE PAR CORPS. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — CHOSE JUGÉE. — ACQUIÉSCEMENT. Un jugement qui prononce la contrainte par corps, hors des cas autorisés, n'a jamais la force de la chose jugée, s'il a été rendu par défaut. — L'omission de se présenter, sur l'assignation, et d'attaquer le jugement par les voies de droit, imprime à ce jugement le caractère d'un JUGEMENT VOLONTAIRE; auquel la loi refuse effet. (La dame... — C. le Boulanger.) La dame... avait souscrit deux lettres de change au profit du citoyen Boulanger, huissier de Falaise. À l'échéance, la dame... n'ayant pas payé, Boulanger la fit citer devant le tribunal de commerce, qui la condamna, par un jugement rendu par défaut, à payer, et par corps, les deux lettres de change. Sur l'appel interjeté par la dame..., jugement également par défaut, qui confirme le
Paris. — Deuxième section. — Plaidant, les cit. le Blanc et Lacroix-Frainville. CONTRAINTE PAR CORPS. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — CHOSE JUGÉE. — ACQUIÉSCEMENT. Un jugement qui prononce la contrainte par corps, hors des cas autorisés, n'a jamais la force de la chose jugée, s'il a été rendu par défaut. — L'omission de se présenter, sur l'assignation, et d'attaquer le jugement par les voies de droit, imprime à ce jugement le caractère d'un JUGEMENT VOLONTAIRE; auquel la loi refuse effet. (La dame... — C. le Boulanger.) La dame... avait souscrit deux lettres de change au profit du citoyen Boulanger, huissier de Falaise. À l'échéance, la dame... n'ayant pas payé, Boulanger la fit citer devant le tribunal de commerce, qui la condamna, par un jugement rendu par défaut, à payer, et par corps, les deux lettres de change. Sur l'appel interjeté par la dame..., jugement également par défaut, qui confirme le jugement du tribunal de commerce. Après les délais de l'opposition et du pourvoi, en cassation, Boulanger fait emprisonner sa débitrice. La dame... demande la nullité de son emprisonnement, fondée sur ce que n'étant pas marchande publique, ce qui était vrai, la loi du 15 germinal an 6, titre 2, article 2 et 5, ne prononce pas contre elle la contrainte par corps. Boulanger oppose à la dame... que les jugements ont acquis la force de la chose jugée, et il la soutient non recevable. Jugement du tribunal de l'arrondissement de Lisieux, qui admet la fin de non-recevoir. Appel par la dame... Boulanger reproduit son moyen tiré de la force de la chose jugée; il ajoute qu'il ne s'agit que de l'exécution d'un jugement; que le tribunal, saisi de la contestation qui s'élevait sur cette exécution, n'avait pas le droit d'examiner si le jugement était bien ou mal rendu; s'il était équitable ou injuste. Le tribunal de cassation a seul le droit d'annuler les jugements qui ont contrevenu aux lois; mais tant que cette annulation n'est pas prononcée, les autres tribunaux doivent maintenir le jugement et en protéger l'exécution. La dame... a présenté les moyens adoptés par le jugement suivant. JUGEMENT.