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Ruet ». M. Ruet a opposé à cette demande que cette signature n’était pas la sienne, et a demandé le renvoi devant les juges compétents pour y faire vérifier la signature déniée. M. Leroy-Dupré a alors reconnu qu’effectivement cette signature n’était pas celle de M. Ruet ; mais il a soutenu qu’elle avait été apposée au bas du billet par Mme Ruet, et que cette dame ayant agi comme mandataire de son mari, celui-ci se serait trouvé de la sorte engagé. M. Ruet a alors avoué que la signature litigieuse était bien celle de sa femme, mais il a persisté dans son exception à fin de vérification d’écriture. Jugement du tribunal de commerce de la Seine, qui déclare n’y avoir lieu à vérification d’écriture, et condamne M. Ruel au paiement. — Appel par M. Ruel. ARRÊT. LA COUR ; — Considérant que les conclusions de Ruet sont uniquement basées sur ce que, ayant dénié que la signature apposée sur le billet dont Leroy-Dupré réclame le paiement émanât de lui, les premiers juges auraient dû, conformément à l’art. 427, C. proc, surseoir à statuer et renvoyer les parties devant les juges compétents pour connaître de cette dénégation; — Considérant que l’art. 427 n’est applicable qu’autant que la méconnaissance ou la dénégation d’une écriture est elle-même contredite; qu’il est évident que, si le porteur d’un titre admet que la signature n’est pas de la main de celui dont il prétend être créancier, il serait superflu et frustratoire de faire vérifier ce fait; que, dans l’espèce, Leroy-Dupré ne prétend pas que la signature des effets dont il est porteur ait été apposée par Ruel lui-même; qu’il reconnaît (et qu’il est constant d’après les données de la cause) qu’elle a été écrite par la femme Ruet; que la seule question sérieuse du procès est celle de savoir si, en signant lesdits effets, la femme Ruet a agi comme représentant autorisé de son mari dans ses relations commerciales, et comme étant sa mandataire dans le règlement d’une affaire qui a donné lieu à l’émission des effets dont Leroy-Dupré est actuellement tiers porteur de bonne foi...;
427 n’est applicable qu’autant que la méconnaissance ou la dénégation d’une écriture est elle-même contredite; qu’il est évident que, si le porteur d’un titre admet que la signature n’est pas de la main de celui dont il prétend être créancier, il serait superflu et frustratoire de faire vérifier ce fait; que, dans l’espèce, Leroy-Dupré ne prétend pas que la signature des effets dont il est porteur ait été apposée par Ruel lui-même; qu’il reconnaît (et qu’il est constant d’après les données de la cause) qu’elle a été écrite par la femme Ruet; que la seule question sérieuse du procès est celle de savoir si, en signant lesdits effets, la femme Ruet a agi comme représentant autorisé de son mari dans ses relations commerciales, et comme étant sa mandataire dans le règlement d’une affaire qui a donné lieu à l’émission des effets dont Leroy-Dupré est actuellement tiers porteur de bonne foi...; — Sans s’arrêter à toutes conclusions de Ruet aux fins de sursis; — Confirme, etc. Du 18 juin 1884. — C. Paris, 5e ch.— MM. Poupardin, prés.; Godard, av. gén.; Rerlin et Debacq, av. (1) Sic Poitiers, 24 juin 1853 (S. 1854.2.199. — P. 1855.1.202), et les autorités citées en note. — En sens contraire, V. Limoges, 6 juin 1851 (S. 1851.2.621. — P. 1852.1.36). (2-3) C’est une question controversée de savoir si le tribunal de commerce, devant lequel la signature d’une pièce est déniée, peut se refuser à prononcer le sursis, par le motif que la dénégation ne serait pas sérieuse. V. pour la négative, Paris, 5 avril 1884 (S. 1884.2.166.—1884.1.886), et le renvoi. Adde, dans le sens de cet arrêt, Cass., 1er avril 1829; et en sens contraire, Cass. 2 févr. 1836 (S. 1836.1.86.— P. chr.). Mais, si la dénégation d’écriture n’est l’objet d’aucune contradiction, si la fausseté de la signature est formellement reconnue, il n’est pas douteux que le tribunal peut passer outre au jugement de la demande principale, sans prononcer un sursis, qui ne pourrait conduire qu’à une procédure inutile et frustratoire. COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 217 BORDEAUX 30 mai 1881. DOT, DOT MOBILIÈRE, INALIÉNABILITÉ, SÉPARATION
note. — En sens contraire, V. Limoges, 6 juin 1851 (S. 1851.2.621. — P. 1852.1.36). (2-3) C’est une question controversée de savoir si le tribunal de commerce, devant lequel la signature d’une pièce est déniée, peut se refuser à prononcer le sursis, par le motif que la dénégation ne serait pas sérieuse. V. pour la négative, Paris, 5 avril 1884 (S. 1884.2.166.—1884.1.886), et le renvoi. Adde, dans le sens de cet arrêt, Cass., 1er avril 1829; et en sens contraire, Cass. 2 févr. 1836 (S. 1836.1.86.— P. chr.). Mais, si la dénégation d’écriture n’est l’objet d’aucune contradiction, si la fausseté de la signature est formellement reconnue, il n’est pas douteux que le tribunal peut passer outre au jugement de la demande principale, sans prononcer un sursis, qui ne pourrait conduire qu’à une procédure inutile et frustratoire. COURS D’APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 217 BORDEAUX 30 mai 1881. DOT, DOT MOBILIÈRE, INALIÉNABILITÉ, SÉPARATION DE BIENS, PRIVILÈGE DU BAILLEUR, SAISIE-GAGERIE. Le mobilier, même dotal, qui garnit la maison louée par une femme séparée, peut être saisi-gagé par le propriétaire (1) (C. civ., 1554 et 2102; C. proc, 819). (Lavielle C. Lafitte). — ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l’inaliénabilité de la dot mobilière ne fait pas obstacle au privilège accordé par la loi au propriétaire sur tout ce qui garnit la maison louée; que la dot peut, d’ailleurs, être aliénée pour fournir des aliments à la famille, et qu’il faut comprendre les dépenses du logement au nombre de celles nécessaires à la vie; (1) L’espèce sur laquelle est intervenu l’arrêt que nous rapportons mettait à une épreuve assez délicate le système de la jurisprudence sur l’inaliénabilité de la dot mobilière. On sait que, d’après une jurisprudence depuis longtemps établie, la dot mobilière est inaliénable à l’égard de la femme, inaliénable tant que dure le régime dotal, en ce sens que la femme ne peut en compromettre la restitution (V. sur ce point, Cass. 3 févr. 1879, S. 1879.1.353. — P. 1879.891 ; 27 avril 1880, S. 1880.1.360. — P. 1880.871, avec les notes et renvois, inaliénable d'une façon absolue, en ce sens que la
fait pas obstacle au privilège accordé par la loi au propriétaire sur tout ce qui garnit la maison louée; que la dot peut, d’ailleurs, être aliénée pour fournir des aliments à la famille, et qu’il faut comprendre les dépenses du logement au nombre de celles nécessaires à la vie; (1) L’espèce sur laquelle est intervenu l’arrêt que nous rapportons mettait à une épreuve assez délicate le système de la jurisprudence sur l’inaliénabilité de la dot mobilière. On sait que, d’après une jurisprudence depuis longtemps établie, la dot mobilière est inaliénable à l’égard de la femme, inaliénable tant que dure le régime dotal, en ce sens que la femme ne peut en compromettre la restitution (V. sur ce point, Cass. 3 févr. 1879, S. 1879.1.353. — P. 1879.891 ; 27 avril 1880, S. 1880.1.360. — P. 1880.871, avec les notes et renvois, inaliénable d'une façon absolue, en ce sens que la femme ne peut disposer de quelque façon que ce soit des objets la composant, lorsqu'il est intervenu une séparation. V. Cass. 3 févr. 1879 (S. 1879.1.353. — P. 1879.891), et la note sous cet arrêt. V. aussi, Cass. 27 avril 1880, précité. De cette inaliénabilité l'on conclut tout naturellement que les dettes contractées par la femme, soit avant, soit après la séparation, ne peuvent être poursuivies sur sa dot mobilière, que les meubles dotaux échappent au même titre et aussi complètement que les immeubles aux poursuites de ses créanciers V. Cass. 12 mars 1866 (S. 1866. 1.159. — P. 1866.407); Trib. de Grenoble, 14 mars 1872 (S. 1872.2.249. P. 1872.955), et les renvois. Addendum, la note in fine sous Cass. 3 févr. 1879, précité. Mais faut-il donner à cette règle une portée absolue, et l'appliquer à toutes les dettes, même à celles contractées pour les besoins de la vie journalière? Ainsi, une femme dotale s'oblige pour se procurer des aliments à elle et à sa famille. Elle loue un immeuble pour l'habiter. Faut-il interdire aux fournisseurs ou au bailleur qui ont traité avec elle, fût-ce après la séparation, de la poursuivre sur les meubles dotaux, au risque, par cette protection,
les dettes contractées par la femme, soit avant, soit après la séparation, ne peuvent être poursuivies sur sa dot mobilière, que les meubles dotaux échappent au même titre et aussi complètement que les immeubles aux poursuites de ses créanciers V. Cass. 12 mars 1866 (S. 1866. 1.159. — P. 1866.407); Trib. de Grenoble, 14 mars 1872 (S. 1872.2.249. P. 1872.955), et les renvois. Addendum, la note in fine sous Cass. 3 févr. 1879, précité. Mais faut-il donner à cette règle une portée absolue, et l'appliquer à toutes les dettes, même à celles contractées pour les besoins de la vie journalière? Ainsi, une femme dotale s'oblige pour se procurer des aliments à elle et à sa famille. Elle loue un immeuble pour l'habiter. Faut-il interdire aux fournisseurs ou au bailleur qui ont traité avec elle, fût-ce après la séparation, de la poursuivre sur les meubles dotaux, au risque, par cette protection, de lui enlever tout crédit, ou du moins de la forcer à recourir aux formalités gênantes et ruineuses de l'art. 1558, C. civ. ? La question s'était déjà présentée il y a quelques années devant le tribunal de Grenoble, et elle avait été tranchée dans le sens de l'insaisissabilité de la dot. V. Trib. de Grenoble, 14 mars 1872 (S. 1872.2.249. — P. 1872.955). Dans l'espèce, il s'agissait d'une femme séparée de biens, débitrice à raison de fourniture de chaussures. Le tribunal décida que, bien que la créance eût été contractée pour l'acquisition d'objets de première nécessité, le recouvrement ne pouvait en être poursuivi sur le mobilier dotal, lequel n'est saisissable, comme les immeubles dotaux, même pour cause d'aliments, qu'avec l'autorisation de justice et l'observation des formalités prescrites par l'art. 1558, C. civ. Dans l'arrêt que nous rapportons, c'est la solution inverse qui a prévalu. Une femme séparée de biens avait loué une maison pour l'habiter, et l'avait garnie de meubles faisant partie de sa dot. La Cour a décidé que le bailleur pourrait se faire payer des loyers à lui dûs sur ces meubles, malgré leur dotalité. V. dans le même sens un arrêt de Paris, du 2 juin
la dot. V. Trib. de Grenoble, 14 mars 1872 (S. 1872.2.249. — P. 1872.955). Dans l'espèce, il s'agissait d'une femme séparée de biens, débitrice à raison de fourniture de chaussures. Le tribunal décida que, bien que la créance eût été contractée pour l'acquisition d'objets de première nécessité, le recouvrement ne pouvait en être poursuivi sur le mobilier dotal, lequel n'est saisissable, comme les immeubles dotaux, même pour cause d'aliments, qu'avec l'autorisation de justice et l'observation des formalités prescrites par l'art. 1558, C. civ. Dans l'arrêt que nous rapportons, c'est la solution inverse qui a prévalu. Une femme séparée de biens avait loué une maison pour l'habiter, et l'avait garnie de meubles faisant partie de sa dot. La Cour a décidé que le bailleur pourrait se faire payer des loyers à lui dûs sur ces meubles, malgré leur dotalité. V. dans le même sens un arrêt de Paris, du 2 juin 1831 (S. 1831. 2.195. — P. chr.). De ces deux solutions, c'est évidemment la seconde qui est pratiquement la plus favorable, et on peut presque s'étonner qu'elle n'ait point toujours été admise par la jurisprudence. Mais est-elle juridique? Il y aurait un moyen radical de le soutenir; ce serait de prétendre, contrairement au système de la jurisprudence, que la dot mobilière est dans tous les cas pleinement aliénable. V. en ce sens les autorités citées Table gén. Devill. et Gilb., v° Dot, n. 425 et suiv.; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 497 et suiv. Addendum, MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 23, n. 540 et suiv.; Jouitou, Etude sur le régime dotal, n. 371 et suiv. Mais, outre que cette manière de raisonner n'aurait aucune chance d'être acceptée en pratique, elle ne nous paraîtrait pas, même au point de vue doctrinal, dés plus sûres. Sans doute, l'inaliénabilité de la dot mobilière ne résulte pas à première vue très clairement des textes du Code civil; néanmoins, on peut, croyons-nous l'appuyer sur deux bases très solides : d'abord, sur l'intention manifestée par les rédacteurs du Code civil de maintenir la jurisprudence des parlements des pays de droit écrit,
prétendre, contrairement au système de la jurisprudence, que la dot mobilière est dans tous les cas pleinement aliénable. V. en ce sens les autorités citées Table gén. Devill. et Gilb., v° Dot, n. 425 et suiv.; Rép. gén. Pal. et Suppl., eod. verb., n. 497 et suiv. Addendum, MM. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 23, n. 540 et suiv.; Jouitou, Etude sur le régime dotal, n. 371 et suiv. Mais, outre que cette manière de raisonner n'aurait aucune chance d'être acceptée en pratique, elle ne nous paraîtrait pas, même au point de vue doctrinal, dés plus sûres. Sans doute, l'inaliénabilité de la dot mobilière ne résulte pas à première vue très clairement des textes du Code civil; néanmoins, on peut, croyons-nous l'appuyer sur deux bases très solides : d'abord, sur l'intention manifestée par les rédacteurs du Code civil de maintenir la jurisprudence des parlements des pays de droit écrit, qui, en grande majorité au moins, admettaient que la dot mobilière n'était pas aliénable (les travaux préparatoires du Code et les décisions des parlements sur ce point ont été analysés d'une manière fort exacte et fort intéressante par M. Ch. Lescoeur, Rev. crit. 1875, p. 383 et suiv., et par M. Wallon, De la dot mobilière, p. 163 et suiv., 203 et suiv.), et, en second lieu, sur la disposition de l'art. 1543, C. civ. Si ce texte, sous le régime dotal, défend d'augmenter la dot durant le mariage, même aux tiers faisant des donations, ce que l'art. 1395 n'interdit, sous les autres régimes, qu'aux conjoints seulement, c'est évidemment que, dans la pensée de la loi, la dot, sous le régime dotal, et par dot il faut entendre ici la dot mobilière aussi bien que la dot immobilière, est soumise à une condition exceptionnelle. Or, cette condition ne peut être que l'inaliénabilité, car, si l'article, en disposant comme il le fait, eût voulu simplement empêcher le mari d'avoir sur les biens donnés les pouvoirs de large administration qui lui appartiennent sur les biens dotaux, il eût complètement manqué son but, car rien n'empêche un donateur, même lorsque les biens donnés
M. Wallon, De la dot mobilière, p. 163 et suiv., 203 et suiv.), et, en second lieu, sur la disposition de l'art. 1543, C. civ. Si ce texte, sous le régime dotal, défend d'augmenter la dot durant le mariage, même aux tiers faisant des donations, ce que l'art. 1395 n'interdit, sous les autres régimes, qu'aux conjoints seulement, c'est évidemment que, dans la pensée de la loi, la dot, sous le régime dotal, et par dot il faut entendre ici la dot mobilière aussi bien que la dot immobilière, est soumise à une condition exceptionnelle. Or, cette condition ne peut être que l'inaliénabilité, car, si l'article, en disposant comme il le fait, eût voulu simplement empêcher le mari d'avoir sur les biens donnés les pouvoirs de large administration qui lui appartiennent sur les biens dotaux, il eût complètement manqué son but, car rien n'empêche un donateur, même lorsque les biens donnés doivent rester paraternes, de conférer sur eux au mari les pouvoirs d'administration définis par l'art. 1449, C. civ. Même en admettant le principe de l'inaliénabilité de la dot mobilière, on pourrait peut-être encore invoquer en faveur de la solution admise par la Cour de Bordeaux un autre raisonnement. On pourrait dire : Dans le système de la jurisprudence, quoique la dot mobilière soit inaliénable, le mari, en qualité d'administrateur, est autorisé, tant que dure le régime dotal, à disposer des meubles dotaux. V. Cass. 13 janv. 1874 (S. 1874.1.160. — P. 1874.395), la note in medio sous Cass. 3 févr. 1879, précité, et les renvois. Or, par le fait de la séparation, la femme succède aux pouvoirs d'administration du mari. Dès lors, les meubles dotaux ne doivent pas être Il est d'abord permis de lui répondre qu'il n'est pas absolument sûr que le mari soit autorisé à aliéner les meubles dotaux. Dans notre ancienne jurisprudence, ce droit ne lui était point partout reconnu ; il ne lui était accordé, ni dans le ressort du parlement de Bordeaux, ni dans certaines parties du ressort du parlement de Paris (V. Cout. d'Auvergne, art. 141 ; de la Marche, art. 299 et 300)
dire : Dans le système de la jurisprudence, quoique la dot mobilière soit inaliénable, le mari, en qualité d'administrateur, est autorisé, tant que dure le régime dotal, à disposer des meubles dotaux. V. Cass. 13 janv. 1874 (S. 1874.1.160. — P. 1874.395), la note in medio sous Cass. 3 févr. 1879, précité, et les renvois. Or, par le fait de la séparation, la femme succède aux pouvoirs d'administration du mari. Dès lors, les meubles dotaux ne doivent pas être Il est d'abord permis de lui répondre qu'il n'est pas absolument sûr que le mari soit autorisé à aliéner les meubles dotaux. Dans notre ancienne jurisprudence, ce droit ne lui était point partout reconnu ; il ne lui était accordé, ni dans le ressort du parlement de Bordeaux, ni dans certaines parties du ressort du parlement de Paris (V. Cout. d'Auvergne, art. 141 ; de la Marche, art. 299 et 300) ; et, là même où il lui était donné, on le fondait sur deux motifs qui ni l'un ni l'autre ne seraient de mise aujourd'hui. Les uns, ne s'occupant que de la cession des créances de la femme, disaient qu'elle était permise au mari, parce qu'elle était maîtresse des actions dotales (Roussilhe, Traité de la dot, n. 238) ; les autres, s'expliquant en général sur tous les meubles dotaux, permettaient au mari de les aliéner, parce qu'il en était comme maître et propriétaire (Guy Rousseau de Lacombe sur Despeisses, Titre de la dot, 1re part., tit. 15 sect. 3, n. 29, t. 1er, p. 508) qu'il en avait le domaine civil, la propriété feinte (Julien, Eléments de jurisprudence, liv. 1er, tit. 4, n. 16, p. 51 ; Furgole, Testaments, chap. 7, sect. 1re, n. 83, tom. 2, p. 58 ; Despeisses, loc. cit., p. 508). Cette première réponse toutefois ne nous paraîtrait pas satisfaisante. Il est bien vrai que de nos jours l'exercice des actions et le droit d'aliéner le mobilier ne sont pas liés ensemble (C. civ., 1428, arg.). Il est vrai également que notre législation n'admettant plus les nombreux fractionnements de la propriété qui existaient dans l'ancien droit,
dotales (Roussilhe, Traité de la dot, n. 238) ; les autres, s'expliquant en général sur tous les meubles dotaux, permettaient au mari de les aliéner, parce qu'il en était comme maître et propriétaire (Guy Rousseau de Lacombe sur Despeisses, Titre de la dot, 1re part., tit. 15 sect. 3, n. 29, t. 1er, p. 508) qu'il en avait le domaine civil, la propriété feinte (Julien, Eléments de jurisprudence, liv. 1er, tit. 4, n. 16, p. 51 ; Furgole, Testaments, chap. 7, sect. 1re, n. 83, tom. 2, p. 58 ; Despeisses, loc. cit., p. 508). Cette première réponse toutefois ne nous paraîtrait pas satisfaisante. Il est bien vrai que de nos jours l'exercice des actions et le droit d'aliéner le mobilier ne sont pas liés ensemble (C. civ., 1428, arg.). Il est vrai également que notre législation n'admettant plus les nombreux fractionnements de la propriété qui existaient dans l'ancien droit, on ne saurait reconnaître au mari un droit de propriété sur la dot. V. sur ce point la note in medio sous Cass. 3 févr. 1879, précité. V. aussi MM. Wallon, De la dot mobilière, p. 217 et suiv. ; Jouitou, Études sur le régime dotal, n. 44 et suiv. Mais ceci n'empêche nullement qu'on ne puisse, en vertu de l'intention manifestée par les rédacteurs du Code de se référer de tous points sur cette matière à l'ancienne jurisprudence, maintenir au mari le droit d'aliéner les meubles. Notre Code, en effet, il faut le remarquer, est loin d'avoir adopté en matière de régime dotal un système parfaitement cohérent. Tout en attribuant à la femme l'entière propriété des biens dotaux, il n'en a pas moins, dans quelques cas, traité le mari comme propriétaire de ces mêmes biens, témoin la disposition de l'art. 1560. Ce texte, prévoyant formellement l'hypothèse où l'immeuble dotal aurait été aliéné par le mari seul, nous dit que la nullité de l'aliénation ne pourra être invoquée que par certaines personnes déterminées, suivant les cas, le mari, la femme ou les héritiers de celle-ci. Or, cette décision serait injustifiable, si les rédacteurs de l'article n'avaient vu dans le mari
Mais ceci n'empêche nullement qu'on ne puisse, en vertu de l'intention manifestée par les rédacteurs du Code de se référer de tous points sur cette matière à l'ancienne jurisprudence, maintenir au mari le droit d'aliéner les meubles. Notre Code, en effet, il faut le remarquer, est loin d'avoir adopté en matière de régime dotal un système parfaitement cohérent. Tout en attribuant à la femme l'entière propriété des biens dotaux, il n'en a pas moins, dans quelques cas, traité le mari comme propriétaire de ces mêmes biens, témoin la disposition de l'art. 1560. Ce texte, prévoyant formellement l'hypothèse où l'immeuble dotal aurait été aliéné par le mari seul, nous dit que la nullité de l'aliénation ne pourra être invoquée que par certaines personnes déterminées, suivant les cas, le mari, la femme ou les héritiers de celle-ci. Or, cette décision serait injustifiable, si les rédacteurs de l'article n'avaient vu dans le mari qu'un simple administrateur aliénant la chose d'autrui, car il est certain que la vente de la chose d'autrui peut être attaquée par l'acquéreur. Pour que ce texte s'explique, il faut évidemment supposer que ses auteurs, oubliant l'innovation que la dame Lafitte, n'étant pas payée des loyers qui lui sont dûs, est en droit d'exercer son privilège sur les meubles garnissant la maison louée par elle à la dame Lavielle, et que celle-ci ne peut exciper du caractère dotal de ces meubles pour faire annuler la saisie-gagerie; — Par ces motifs, etc. Du 30 mai 1881. — C. Rennes, 1re ch. — MM. Isoard, 1 prés. ; Calmon, av. gén. ANGERS 27 février 1884. MAGISTRAT, DÉLIT, POURSUITE, PROCUREUR GÉNÉRAL, PARTIE CIVILE, CASSATION, COUR DE RENVOI, CITATION. S'il n'appartient qu'au procureur général de citer devant la première chambre de la Cour d'appel un magistrat inculpé d'un délit, il en est autrement lorsque, sur le pourvoi formé par la partie civile, l'arrêt de la première chambre acquittant le magistrat a été cassé, et l'affaire envoyée devant une autre Cour, pour être statué quant aux intérêts civils. La partie civile peut alors citer directement le magistrat devant la Cour de renvoi (C. instr. crim.,