jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
partie suffisante des indemnités pour dommages de guerre, dont il pourrait, par ailleurs, être bénéficiaire. ART. 9. _ ORDRE D'URGENCE. — L'ordre dans lequel sont exécutés les travaux relatifs aux immeubles à réparer, construire ou recons^ truire est arrêté par le conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale pour l'année suivante ou pour l'année en cours, si c'est celle de la fondation et s'il est possible de préparer à temps un programme de travaux exécutables cette même année. Le programme annuel est basé sur les projets de remploi établis conformément à l'article 9 de la loi du 11 avril 1919. Il tient compte des disponibilités financières de la société et place en première ligne les réparations d'immeubles et en seconde ligne les travaux de construction, ceux-ci étant classés suivant l'ordre d'urgence général ci-après: ART. 10. ■— RESSOURCES DE LA SOCIÉTÉ. — Le fonds social se divise en fonds de gestion et fonds de travaux. Au crédit du fonds de gestion sont portés notamment: 1° Les subventions accordées par l'Etat; 2° Les droits d'entrée fixés à (1) pour les membres indiqués au 1°, § 2, de l'article IV des statuts et à (2) pour les membres indiqués au 2° du même paragraphe; 3° Les versements faits par les associés pour leur part contributive aux dépenses et frais communs de la société, ces versements étant fixés, à (3). Au crédit du fonds de travaux sont portés notamment : 1° Les avances remboursables accordées par l'État; 2° Les versements faits par les associés. Au crédit de l'un et l'autre compte, suivant décisions du conseil d'administration : 1° Les libéralités, dons et legs faits à la société; 2° Les intérêts des sommes ci-dessus indiqués. Tous versements au fonds social sont effectués soit en argent, soit au moyen de valeurs négociables. ART. 11.—DÉPENSES DE LA SOCIÉTÉ. — Au débit du fonds social sont portés notamment : 1° Les frais de constitution et de gestion (fonds de gestion); 2° Les dépenses faites pour exécution de travaux sur avances remboursables (fonds de travaux). ART. 12. — COMPTE DE L'ASSOCIÉ. — A l'entrée du sociétaire dans la coopérative,
paragraphe; 3° Les versements faits par les associés pour leur part contributive aux dépenses et frais communs de la société, ces versements étant fixés, à (3). Au crédit du fonds de travaux sont portés notamment : 1° Les avances remboursables accordées par l'État; 2° Les versements faits par les associés. Au crédit de l'un et l'autre compte, suivant décisions du conseil d'administration : 1° Les libéralités, dons et legs faits à la société; 2° Les intérêts des sommes ci-dessus indiqués. Tous versements au fonds social sont effectués soit en argent, soit au moyen de valeurs négociables. ART. 11.—DÉPENSES DE LA SOCIÉTÉ. — Au débit du fonds social sont portés notamment : 1° Les frais de constitution et de gestion (fonds de gestion); 2° Les dépenses faites pour exécution de travaux sur avances remboursables (fonds de travaux). ART. 12. — COMPTE DE L'ASSOCIÉ. — A l'entrée du sociétaire dans la coopérative, il est procédé à un apurement de son compte sinistré, de telle sorte que soient déterminées exactement les sommes qu'il a déjà pu toucher à titre d'avances ou d'acomptes, celles qui lui sont imputées à titre de créances d'État et celles qui lui restent à recevoir. A partir de ce moment, la société est substituée exclusivement au sociétaire pour obtenir le paiement des avances ou acomptes dont ce dernier sera fondé à bénéficier. Un compte personnel est, dès lors, ouvert à chaque associé. Au crédit de ce compte sont portés : le montant des ouvertures de crédit faites au nom de l'associé en exécution de l'article 8 de la loi du 15 août 1920, ainsi que les versements personnels effectués, le cas échéant et à titre de ressources supplémentaires, par cet associé. Les versements du sociétaire à son compte individuel sont effectués : 1° Soit au moyen des avances ou acomptes attribués à ce sociétaire; 2° Soit en argent; 3° Soit au moyen de valeurs négociables. Au débit de ce compte sont portées les dépenses des travaux effectués pour cet associé et, s'il y a lieu, les frais de réalisation des produits comprises dans les versements dudit. TITRE III ADMINISTRATION
moment, la société est substituée exclusivement au sociétaire pour obtenir le paiement des avances ou acomptes dont ce dernier sera fondé à bénéficier. Un compte personnel est, dès lors, ouvert à chaque associé. Au crédit de ce compte sont portés : le montant des ouvertures de crédit faites au nom de l'associé en exécution de l'article 8 de la loi du 15 août 1920, ainsi que les versements personnels effectués, le cas échéant et à titre de ressources supplémentaires, par cet associé. Les versements du sociétaire à son compte individuel sont effectués : 1° Soit au moyen des avances ou acomptes attribués à ce sociétaire; 2° Soit en argent; 3° Soit au moyen de valeurs négociables. Au débit de ce compte sont portées les dépenses des travaux effectués pour cet associé et, s'il y a lieu, les frais de réalisation des produits comprises dans les versements dudit. TITRE III ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ ART. 13. — CONSEIL D'ADMINISTRATION ET BUREAU. — La société est administrée par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale, pris parmi les adhérents et pour une durée, à l'exclusion des personnes qui ont passé avec elle des contrats pour l'exécution de travaux ou de marchés de fournitures. Le conseil est rééligible chaque année, par les premiers sortants étant désignés par voie de tirage au sort. En cas de vacances, le conseil pourvoit au remplacement de ses membres par voie d'élection provisoire, et les nouveaux membres ainsi élus sont habilités à remplir régulièrement leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été statué par la plus prochaine assemblée générale sur leur maintien ou leur remplacement. S'il y a ratification par l'assemblée générale, chaque membre élu par le conseil d'administration continue à remplir ses fonctions pendant le temps, qu'auraient duré celles du membre remplacé. Le conseil choisit parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier. Le bureau est élu pour un an; les membres en sont rééligibles. Les fonctions de membre du conseil d'administration et du bureau sont honorifiques et gratuites. Toutefois, les dépenses effectuées pour le compte ou
marchés de fournitures. Le conseil est rééligible chaque année, par les premiers sortants étant désignés par voie de tirage au sort. En cas de vacances, le conseil pourvoit au remplacement de ses membres par voie d'élection provisoire, et les nouveaux membres ainsi élus sont habilités à remplir régulièrement leurs fonctions jusqu'à ce qu'il ait été statué par la plus prochaine assemblée générale sur leur maintien ou leur remplacement. S'il y a ratification par l'assemblée générale, chaque membre élu par le conseil d'administration continue à remplir ses fonctions pendant le temps, qu'auraient duré celles du membre remplacé. Le conseil choisit parmi ses membres un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier. Le bureau est élu pour un an; les membres en sont rééligibles. Les fonctions de membre du conseil d'administration et du bureau sont honorifiques et gratuites. Toutefois, les dépenses effectuées pour le compte ou à l'occasion du fonctionnement de la société peuvent être remboursées sur états de frais visés par le président et par le trésorier. Le secrétaire et le trésorier peuvent également recevoir des indemnités de bureau. ART. 14. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne la direction générale des affaires de la société. Il se conforme aux dispositions de la loi du 15 août 1920 et, notamment, se tient en relations avec les agents du contrôle de l'État. Il règle les contrats passés au nom de la société : locations, marchés, etc., et choisit les architectes, entrepreneurs et hommes de l'art chargés de la préparation des projets, de la surveillance, de l'exécution et du règlement des travaux. Ce choix ne peut porter que sur les listes d'agréés, établies pour le département dans les conditions fixées par le décret du 9 octobre 1920. Il décide l'exécution de tous contrats et marchés approuvés par les adhérents et fait procéder par ceux-ci à la réception de leurs travaux. Il ordonne tous paiements et encaissements. Il peut transiger, compromettre, donner tous désistements et mainlevée avec ou sans paiement. Il fixe les conditions dans lesquelles les fonds de la
concerne la direction générale des affaires de la société. Il se conforme aux dispositions de la loi du 15 août 1920 et, notamment, se tient en relations avec les agents du contrôle de l'État. Il règle les contrats passés au nom de la société : locations, marchés, etc., et choisit les architectes, entrepreneurs et hommes de l'art chargés de la préparation des projets, de la surveillance, de l'exécution et du règlement des travaux. Ce choix ne peut porter que sur les listes d'agréés, établies pour le département dans les conditions fixées par le décret du 9 octobre 1920. Il décide l'exécution de tous contrats et marchés approuvés par les adhérents et fait procéder par ceux-ci à la réception de leurs travaux. Il ordonne tous paiements et encaissements. Il peut transiger, compromettre, donner tous désistements et mainlevée avec ou sans paiement. Il fixe les conditions dans lesquelles les fonds de la société sont gérés et désigne les établissements de crédit public ou ceux placés sous le contrôle et la surveillance de l'État dans lesquels les fonds et valeurs sont mis en dépôt. S'il croit devoir s'adresser à des banques, sociétés ou organisations privées, il en demande l'autorisation à l'assemblée générale. Il fixe le montant maximum de la somme qui peut rester à la disposition du trésorier. Il statue sur les demandes d'admission et autorise, à la majorité absolue des membres présents, l'entrée des nouveaux membres dans la société. Il nomme et révoque le personnel salarié. Il fixe l'ordre du jour des assemblées générales. Il est chargé d'obtenir l'approbation prévue au titre II de la loi du 15 août 1920. Le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un de ses membres et charger, sous sa responsabilité, un directeur ou gérant d'exécuter et surveiller les opérations de la société. Ce directeur ou gérant ne peut être pris parmi les personnes ayant passé avec la société des contrats ou marchés, comme il est dit au § 1 du présent article. ART. 15. Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son
fixe le montant maximum de la somme qui peut rester à la disposition du trésorier. Il statue sur les demandes d'admission et autorise, à la majorité absolue des membres présents, l'entrée des nouveaux membres dans la société. Il nomme et révoque le personnel salarié. Il fixe l'ordre du jour des assemblées générales. Il est chargé d'obtenir l'approbation prévue au titre II de la loi du 15 août 1920. Le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un de ses membres et charger, sous sa responsabilité, un directeur ou gérant d'exécuter et surveiller les opérations de la société. Ce directeur ou gérant ne peut être pris parmi les personnes ayant passé avec la société des contrats ou marchés, comme il est dit au § 1 du présent article. ART. 15. Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande de la moitié de ses membres. La présence de la moitié des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une seconde convocation à huitaine; toutes délibérations sont, dès lors, valables. Le vote par procuration n'est pas admis. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux, ainsi que les copies et extraits, sont signés par le président et le secrétaire. ART. 16. - Les membres du conseil d'administration et du bureau, en tant qu'ils stipulent ou agissent au nom de la société, ne contractent aucune obligation personnelle ou solidaire, pourvu qu'ils se renferment exactement dans les limites de leurs pouvoirs. Mais ils sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi du 15 août 1920, soit des fautes lourdes, malversations ou dolus qu'ils auraient commis dans l'exercice de leurs fonctions. ART. 17. — Le bureau est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il se réunit sur la convocation de son président ou sur la demande de deux de ses membres. ART. 18.
vote par procuration n'est pas admis. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux, ainsi que les copies et extraits, sont signés par le président et le secrétaire. ART. 16. - Les membres du conseil d'administration et du bureau, en tant qu'ils stipulent ou agissent au nom de la société, ne contractent aucune obligation personnelle ou solidaire, pourvu qu'ils se renferment exactement dans les limites de leurs pouvoirs. Mais ils sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi du 15 août 1920, soit des fautes lourdes, malversations ou dolus qu'ils auraient commis dans l'exercice de leurs fonctions. ART. 17. — Le bureau est chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il se réunit sur la convocation de son président ou sur la demande de deux de ses membres. ART. 18. — Le président fait exécuter les décisions prises par le conseil d'administration et le bureau; Il a la police des assemblées et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de leur but spécial; Il liquide et ordonnance toutes les dépenses de la société; Il représente la société dans ses rapports avec les tiers et avec l'autorité publique, sauf délégation spéciale donnée à un autre membre par le conseil; Il la représente également en justice, tant en demandant qu'en défendant, mais ne peut intenter aucune action judiciaire au nom de la société sans y être autorisé par une délibération conforme du conseil d'administration prise à la majorité des voix. ART. 19. — En cas d'empêchement du président, le ou les vice-présidents le remplacent. À leur défaut, le conseil d'administration délègue ses pouvoirs à l'un de ses membres. ART. 20. — Le secrétaire est chargé des travaux administratifs. Il tient le registre des procès-verbaux des séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau, chaque procès-verbal devant porter sa signature et celle du président. ART. 21. — Le trésorier tient la comptabilité de la société, ainsi que le compte de chacun des associés, dans la forme indiquée par le
ses rapports avec les tiers et avec l'autorité publique, sauf délégation spéciale donnée à un autre membre par le conseil; Il la représente également en justice, tant en demandant qu'en défendant, mais ne peut intenter aucune action judiciaire au nom de la société sans y être autorisé par une délibération conforme du conseil d'administration prise à la majorité des voix. ART. 19. — En cas d'empêchement du président, le ou les vice-présidents le remplacent. À leur défaut, le conseil d'administration délègue ses pouvoirs à l'un de ses membres. ART. 20. — Le secrétaire est chargé des travaux administratifs. Il tient le registre des procès-verbaux des séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau, chaque procès-verbal devant porter sa signature et celle du président. ART. 21. — Le trésorier tient la comptabilité de la société, ainsi que le compte de chacun des associés, dans la forme indiquée par le décret du 9 octobre 1920. Il reçoit et conserve, sous sa responsabilité, les fonds et valeurs de la société et a qualité pour en délivrer valablement quittance, mais il ne peut en rester dépositaire que dans les limites et conditions rigoureusement déterminées par le conseil d'administration. Il doit justifier de leur existence et présenter sa comptabilité à toute réquisition du président du conseil d'administration, du commissaire contrôleur, dont la désignation est prévue à l'article 23, ou des agents du contrôle de l'État. Il dresse, chaque année, quarante jours avant la réunion de l'assemblée générale, un état de la situation active et passive de la société. Cet état, après examen et approbation du conseil d'administration, est mis à la disposition du commissaire contrôleur quarante jours au moins avant l'assemblée générale; il est présenté à cette assemblée. Le trésorier prépare, en outre, le compte rendu financier annuel; qui doit être adressé au ministère des Régions libérées, conformément à l'article 11 de la loi du 15 août 1920 et au décret du 9 octobre 1920. Dans le cas où un comptable serait adjoint au trésorier, ce comptable ne pourrait pas être pris parmi les personnes ayant passé avec la société les contrats visés
leur existence et présenter sa comptabilité à toute réquisition du président du conseil d'administration, du commissaire contrôleur, dont la désignation est prévue à l'article 23, ou des agents du contrôle de l'État. Il dresse, chaque année, quarante jours avant la réunion de l'assemblée générale, un état de la situation active et passive de la société. Cet état, après examen et approbation du conseil d'administration, est mis à la disposition du commissaire contrôleur quarante jours au moins avant l'assemblée générale; il est présenté à cette assemblée. Le trésorier prépare, en outre, le compte rendu financier annuel; qui doit être adressé au ministère des Régions libérées, conformément à l'article 11 de la loi du 15 août 1920 et au décret du 9 octobre 1920. Dans le cas où un comptable serait adjoint au trésorier, ce comptable ne pourrait pas être pris parmi les personnes ayant passé avec la société les contrats visés par l'article 13 des présents statuts, ni parmi leurs employés ou représentants. ART. 22. — CONTRÔLE INTÉRIEUR DE LA COMPTABILITÉ ET DE LA GESTION DES FONDS. — Un ou plusieurs commissaires contrôleurs choisis ou non parmi les membres de la société, mais pris en dehors du conseil d'administration, sont nommés chaque année par l'assemblée générale. Des commissaires suppléants sont en même temps désignés. Les commissaires contrôleurs sont rééligibles et peuvent être rétribués par décision de ladite assemblée. Ils établissent le rapport de contrôle sur la comptabilité et la gestion des fonds de la société et le présentent à l'assemblée générale. ART. 23. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. — L'assemblée générale ordinaire des membres de la société se réunit une fois par an, au mois de mars, sur convocation du conseil d'administration. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées sur l'initiative du conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des sociétaires. Le bureau de la société est, de droit, bureau des assemblées générales. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous. Les convocations pour l'assemblée générale sont faites par le conseil d'administration au moins quinze jours à l'avance, par lettre individuelle et par
chaque année par l'assemblée générale. Des commissaires suppléants sont en même temps désignés. Les commissaires contrôleurs sont rééligibles et peuvent être rétribués par décision de ladite assemblée. Ils établissent le rapport de contrôle sur la comptabilité et la gestion des fonds de la société et le présentent à l'assemblée générale. ART. 23. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. — L'assemblée générale ordinaire des membres de la société se réunit une fois par an, au mois de mars, sur convocation du conseil d'administration. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées sur l'initiative du conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des sociétaires. Le bureau de la société est, de droit, bureau des assemblées générales. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous. Les convocations pour l'assemblée générale sont faites par le conseil d'administration au moins quinze jours à l'avance, par lettre individuelle et par avis publié soit par affiches, soit à son de cru dans la localité, soit par la voie des journaux. Tous les associés ont le droit d'assister à l'assemblée générale. Quinze jours avant l'assemblée générale annuelle, le conseil d'administration procède à une révision des bulletins arrêtés à cette date et prépare un état portant les noms des adhérents actuels, avec indication des intérêts engagés par eux dans la société. Cet acte fait foi pour le calcul de la majorité en nombre, lors des votes en assemblée générale. L'assemblée n'est valablement constituée que si elle est composée des deux tiers des adhérents représentant la moitié du montant total des indemnités gérées par la société. Si une première assemblée ne remplit pas les conditions ci-dessus fixées, une nouvelle assemblée est convoquée dans un délai de quinze jours. Ses décisions seront définitives pourvu qu'elle réunisse au moins la moitié des adhérents représentant le tiers du montant total des indemnités. Si ces conditions ne sont pas encore remplies, une troisième assemblée est convoquée dans l' suivant et délibère valablement, quels que soient le nombre des sociétaires présents et le montant total des indemnités représentées. Les décisions sont toujours prises à la majorité absolue des adhérents
un état portant les noms des adhérents actuels, avec indication des intérêts engagés par eux dans la société. Cet acte fait foi pour le calcul de la majorité en nombre, lors des votes en assemblée générale. L'assemblée n'est valablement constituée que si elle est composée des deux tiers des adhérents représentant la moitié du montant total des indemnités gérées par la société. Si une première assemblée ne remplit pas les conditions ci-dessus fixées, une nouvelle assemblée est convoquée dans un délai de quinze jours. Ses décisions seront définitives pourvu qu'elle réunisse au moins la moitié des adhérents représentant le tiers du montant total des indemnités. Si ces conditions ne sont pas encore remplies, une troisième assemblée est convoquée dans l' suivant et délibère valablement, quels que soient le nombre des sociétaires présents et le montant total des indemnités représentées. Les décisions sont toujours prises à la majorité absolue des adhérents présents ou représentés, chaque associé n'ayant droit qu'à une voix pour lui-même, avec un pouvoir de représentation de... voix au maximum. Une feuille de présence est signée par les associés et il est dressé un procès-verbal des délibérations de l'assemblée sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président; ou l'un des membres du conseil d'administration. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Les copies ou extraits de ces délibérations sont certifiés et signés par le président et le secrétaire du conseil d'administration. ART. 24. — L'assemblée générale annuelle ou extraordinaire ne peut délibérer valablement que sur les questions portées à l'ordre du jour, lequel est arrêté par le conseil d'administration. Tout membre désirant faire porter une question à l'ordre du jour doit en soumettre le texte au conseil d'administration un mois au moins avant lesdites assemblées: L'assemblée générale annuelle entend les rapports présentés tant par le bureau que par le ou les commissaires contrôleurs sur la gestion du Conseil d'administration et sur la situation financière de la société. Elle se prononce sur les comptes qui lui sont présentés. Elle statue sur les demandes d'emprunts qui lui sont proposées par le conseil d'administration et fixe