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est procédé. Votants: 20. — Majorité : 11. Ont voté pour les conclusions de M. le Rapporteur : MM. Nolot, Carriez, Causse, du Sablon, de Jerphanion, de Veyssière, Guichard, Bonnand, Lagrange, Ferrouillat, Champalle, Paillasson, Martel, Grinand, Genêt, Pierron, Milleron, Courtois et Michon. Ont voté contre; M. Garapon, Les conclusions du rapporteur sont ainsi adoptées par 19 voix contre 1. Dépôt de dossiers. M. LE PRÉFET dépose sur le bureau trois dossiers d'affaires nouvelles. Acte est donné de ce dépôt. M. le Préfet explique que l'un de ces dossiers, concernant la liquidation de la retraite de M. Fouquet, ancien chef de division à la Préfecture du Rhône, n'a pu être soumis à l'instruction nécessaire. Il n'est donc pas possible de statuer au cours de cette session sur cette affaire. M. le Préfet prie le Conseil de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour liquider la retraite dont il s'agit. Cette proposition est adoptée. Demande des ouvriers de Villefranche. M. LE DOCTEUR LASSALLE, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Les ouvriers de Villefranche désirent envoyer une délégation à l'Exposition universelle. Ils ont obtenu du Conseil municipal de Villefranche une somme de 300 francs et ils demandent au Conseil général de s'associer à cette libéralité. 16 SEPTEMBRE 1889 1277 Après en avoir délibéré, votre Commission vous propose de leur allouer une somme de 300 francs. Les corporations qui bénéficieront de cette subvention sont celles des teinturiers sur étoffes, des teinturiers sur fils et des tanneurs. M. CARRIEZ trouve cette allocation bien insuffisante si l'on songe qu'à l'Union agricole des Chères, par exemple, dont l'importance n'est pas à comparer avec celle des sociétés ouvrières de Villefranche, le Conseil a alloué une somme de 300 francs. M. Carriez propose d'élever à 500 francs la somme demandée par M. le Rapporteur. Cette proposition est adoptée. Rapport de M. Eugène Dupond, agent voyer en chef, sur les prévisions du budget des chemins vicinaux pour 1890. (Dossier 11 — page 99.) M. SORNAY, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Au nom de votre Commission, j'ai l'honneur de vous proposer de donner acte à M. le Préfet de sa
à cette libéralité. 16 SEPTEMBRE 1889 1277 Après en avoir délibéré, votre Commission vous propose de leur allouer une somme de 300 francs. Les corporations qui bénéficieront de cette subvention sont celles des teinturiers sur étoffes, des teinturiers sur fils et des tanneurs. M. CARRIEZ trouve cette allocation bien insuffisante si l'on songe qu'à l'Union agricole des Chères, par exemple, dont l'importance n'est pas à comparer avec celle des sociétés ouvrières de Villefranche, le Conseil a alloué une somme de 300 francs. M. Carriez propose d'élever à 500 francs la somme demandée par M. le Rapporteur. Cette proposition est adoptée. Rapport de M. Eugène Dupond, agent voyer en chef, sur les prévisions du budget des chemins vicinaux pour 1890. (Dossier 11 — page 99.) M. SORNAY, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Au nom de votre Commission, j'ai l'honneur de vous proposer de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné. 1278 16 SEPTEMBRE 1889 Chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. — Subventions pour travaux neufs en 1890. (Dossier 53 — page 322.) M. SORNAY, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, L'état présenté par M. l'Agent voyer en chef, relativement aux travaux neufs à faire en 1889 sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun, se divise en deux parties : la première comprend les travaux pour lesquels une subvention a été allouée, dans votre session d'août 1888, et qu'il y a lieu de compléter, de manière à accorder la subvention totale qui doit résulter des sacrifices consentis; la seconde les subventions proposées pour des travaux neufs n'ayant pas figuré au programme de 1888. Les subventions proposées par le service vicinal pour ces travaux s'élèvent à la somme de 49,700 fr. ; elles se répartissent de la manière suivante : Subvention complémentaire pour des travaux portés au programme de 1888 : Chemin d'intérêt commun n° 52, de Lacenas 2,500 f. A reporter 2,500 f. 16 SEPTEMBRE 1889 1279 Reporter 2,500 f. Subventions pour travaux n'ayant pas figuré au programme de 1888 : Chemin de grande communication n° 12 bis, de Lyon 18,000 Chemin de grande
1889 sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun, se divise en deux parties : la première comprend les travaux pour lesquels une subvention a été allouée, dans votre session d'août 1888, et qu'il y a lieu de compléter, de manière à accorder la subvention totale qui doit résulter des sacrifices consentis; la seconde les subventions proposées pour des travaux neufs n'ayant pas figuré au programme de 1888. Les subventions proposées par le service vicinal pour ces travaux s'élèvent à la somme de 49,700 fr. ; elles se répartissent de la manière suivante : Subvention complémentaire pour des travaux portés au programme de 1888 : Chemin d'intérêt commun n° 52, de Lacenas 2,500 f. A reporter 2,500 f. 16 SEPTEMBRE 1889 1279 Reporter 2,500 f. Subventions pour travaux n'ayant pas figuré au programme de 1888 : Chemin de grande communication n° 12 bis, de Lyon 18,000 Chemin de grande communication n° 30, de Mornant 1,000 Chemin d'intérêt commun n° 32, de Valsonne 2,000 Chemin de grande communication n° 15 bis, de Saint-Georges 1,000 Chemin d'intérêt commun n° 18, de Fleurie 500 Chemin de grande communication n° 17 bis, de Pierre-Bénite 3,200 Chemin d'intérêt commun n° 6, de la Chapelle-de-Mardore 1,500 Chemin d'intérêt commun n° 27, d'Ecully 4,000 Chemin de grande communication n° 20, de Montmelas 16,000 Total 49,700 f. égal aux subventions proposées. Les travaux à faire sur le chemin de grande communication n° 12 bis, de Lyon, comprennent le déplacement des bordures et l'élargissement de la chaussée, conformément à votre délibération du 11 mai 1889, la substitution d'un pavage à la bande macadamisée, située entre le pavage de la voie de tramway et la bordure de trottoir. Le service vicinal a présenté deux états des dépenses à faire. Le premier s'élève à 23,000 francs; il comprend le rétablissement, en pavage d'échantillon, de la bande située au sud du tramway, entre la rue de Marseille et l'avenue de Saxe. Le second comprend une dépense de 11,400 francs. La différence s'explique par l'établissement, sur cette même bande, d'un empierrement au lieu d'un pavage d'échantillon. Votre Commission générale est d'avis d'approuver
1,500 Chemin d'intérêt commun n° 27, d'Ecully 4,000 Chemin de grande communication n° 20, de Montmelas 16,000 Total 49,700 f. égal aux subventions proposées. Les travaux à faire sur le chemin de grande communication n° 12 bis, de Lyon, comprennent le déplacement des bordures et l'élargissement de la chaussée, conformément à votre délibération du 11 mai 1889, la substitution d'un pavage à la bande macadamisée, située entre le pavage de la voie de tramway et la bordure de trottoir. Le service vicinal a présenté deux états des dépenses à faire. Le premier s'élève à 23,000 francs; il comprend le rétablissement, en pavage d'échantillon, de la bande située au sud du tramway, entre la rue de Marseille et l'avenue de Saxe. Le second comprend une dépense de 11,400 francs. La différence s'explique par l'établissement, sur cette même bande, d'un empierrement au lieu d'un pavage d'échantillon. Votre Commission générale est d'avis d'approuver ce dernier état de dépenses auquel il sera fait face, à concurrence de 5,000 francs, par un prélèvement sur les reliquats disponibles, et de 6,400 francs par une subvention. Par votre délibération du 11 septembre 1889, vous n'avez pas adopté le projet de rectification aux abords du bourg de Montmelas, du chemin de grande communication n° 20. Pour toutes les autres propositions, il n'a pas été soulevé d'objection. Par suite des décisions ci-dessus, l'état de subventions présenté par le service vicinal devra être ramené au chiffre total de 22,100 francs au lieu de 49,700 fr. Au nom de votre Commission, j'ai l'honneur de vous proposer d'approuver l'état de répartition sus-indiqué sous le bénéfice des observations ci-dessus. Ces conclusions sont adoptées. 16 SEPTEMBRE 1889 1277 Groupe scolaire de Grandris. M. SORNAY, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Le Conseil municipal de Grandris a approuvé un projet de construction d'un groupe scolaire. Cette construction est de la plus grande nécessité, car la commune de Grandris ne possède pas de bâtiments pour ses écoles. Au nom de votre Commission générale, j'ai l'honneur de vous proposer d'émettre un avis favorable à la demande de secours, sur les fonds de l'Etat, formée par la commune de
du chemin de grande communication n° 20. Pour toutes les autres propositions, il n'a pas été soulevé d'objection. Par suite des décisions ci-dessus, l'état de subventions présenté par le service vicinal devra être ramené au chiffre total de 22,100 francs au lieu de 49,700 fr. Au nom de votre Commission, j'ai l'honneur de vous proposer d'approuver l'état de répartition sus-indiqué sous le bénéfice des observations ci-dessus. Ces conclusions sont adoptées. 16 SEPTEMBRE 1889 1277 Groupe scolaire de Grandris. M. SORNAY, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Le Conseil municipal de Grandris a approuvé un projet de construction d'un groupe scolaire. Cette construction est de la plus grande nécessité, car la commune de Grandris ne possède pas de bâtiments pour ses écoles. Au nom de votre Commission générale, j'ai l'honneur de vous proposer d'émettre un avis favorable à la demande de secours, sur les fonds de l'Etat, formée par la commune de Grandris, de la classer dans la première urgence et de donner délégation à la Commission départementale pour examiner la demande de subvention sur les fonds du département. Ces conclusions sont adoptées. Octroi de Givors. (Dossier 122 — page 841.) M. CAUSSE, rapporteur, s'exprime ainsi : Messieurs, Par délibérations des 25 février, 21 mai et 10 juillet derniers, le Conseil municipal de Givors a demandé la prorogation pour trois années, à partir du 1er janvier 1890, des tarifs et règlement de l'octroi de cette ville, et l'extension du périmètre dudit octroi. M. le Directeur des contributions indirectes a demandé que diverses modifications fussent apportées à certaines taxes proposées. La municipalité a donné satisfaction aux observations formulées par l'administration des contributions indirectes. Sur le point relatif à la prorogation, pour cinq années, des tarifs et règlement de l'octroi de Givors, votre Commission, après examen attentif de la proposition, a donné un avis favorable. Il en est de même pour les nouvelles taxes proposées. Pour ce qui concerne l'extension du périmètre de l'octroi, du pavillon Berthelot jusqu'à la maison Gros, la Commission, considérant que cette section ne possède que peu d'habitations, et que les recettes de l'octroi seraient, sur ce point, d'une faible
février, 21 mai et 10 juillet derniers, le Conseil municipal de Givors a demandé la prorogation pour trois années, à partir du 1er janvier 1890, des tarifs et règlement de l'octroi de cette ville, et l'extension du périmètre dudit octroi. M. le Directeur des contributions indirectes a demandé que diverses modifications fussent apportées à certaines taxes proposées. La municipalité a donné satisfaction aux observations formulées par l'administration des contributions indirectes. Sur le point relatif à la prorogation, pour cinq années, des tarifs et règlement de l'octroi de Givors, votre Commission, après examen attentif de la proposition, a donné un avis favorable. Il en est de même pour les nouvelles taxes proposées. Pour ce qui concerne l'extension du périmètre de l'octroi, du pavillon Berthelot jusqu'à la maison Gros, la Commission, considérant que cette section ne possède que peu d'habitations, et que les recettes de l'octroi seraient, sur ce point, d'une faible importance, et ne balanceraient pas les frais de surveillance, ne donne pas un avis favorable à l'extension de l'octroi jusqu'à la maison Gros. Par contre, la Commission donne un avis favorable à l'extension du périmètre de l'octroi, partant du Garon (rivière), tendant en droite ligne à la maison Murillon et, de là, suivant la ligne adoptée jusqu'au pavillon Berthelot. Pour ces raisons, j'ai l'honneur de vous proposer le projet de délibération suivant : Le Conseil général, Vu les délibérations du Conseil municipal de Givors, proposant des modifications à diverses taxes de l'octroi municipal de cette ville, et demandant la prorogation, pour cinq années, à partir du 1er janvier 1890, des tarifs et règlement dudit octroi ; Vu les rapports de M. le Directeur des contributions indirectes, demandant que diverses modifications soient apportées à certaines des taxes proposées; Vu le rapport de M. le Préfet, Délibère : 1° Avis favorable est donné aux propositions formulées par le Conseil municipal de Givors, tendant à proroger, pour cinq années, à partir du 1er janvier 1890, les tarifs et le règlement de l'octroi de cette ville ; 2° Avis favorable est donné à la proposition d'étendre le périmètre de l'octroi jusqu'au pavillon Berthelot. La
de là, suivant la ligne adoptée jusqu'au pavillon Berthelot. Pour ces raisons, j'ai l'honneur de vous proposer le projet de délibération suivant : Le Conseil général, Vu les délibérations du Conseil municipal de Givors, proposant des modifications à diverses taxes de l'octroi municipal de cette ville, et demandant la prorogation, pour cinq années, à partir du 1er janvier 1890, des tarifs et règlement dudit octroi ; Vu les rapports de M. le Directeur des contributions indirectes, demandant que diverses modifications soient apportées à certaines des taxes proposées; Vu le rapport de M. le Préfet, Délibère : 1° Avis favorable est donné aux propositions formulées par le Conseil municipal de Givors, tendant à proroger, pour cinq années, à partir du 1er janvier 1890, les tarifs et le règlement de l'octroi de cette ville ; 2° Avis favorable est donné à la proposition d'étendre le périmètre de l'octroi jusqu'au pavillon Berthelot. La nouvelle ligne, partant du Garon (rivière), vient en droite ligne de la maison Murillon et, de là, suit la ligne adoptée jusqu'à la maison Berthelot ; 3° Avis défavorable est formulé pour l'extension du périmètre de l'octroi jusqu'à la maison Gros. Ces conclusions sont adoptées. Octroi de Lyon. — Modification au règlement. (Dossier 175 — page 942.) M. CAUSSE, rapporteur, s'exprime ainsi : 1280 16 SEPTEMBRE 1889 Messieurs, Dans sa séance du 19 août 1889, le Conseil municipal de Lyon a pris la délibération suivante : Vu les règlement et tarif de l'octroi, approuvés par décret du 30 décembre 1887 ; Vu la proposition de l'Administration, en vue de modifier la rédaction des articles 73 et 74 du tarif de l'octroi; lesdites propositions tendant à substituer les mots : « Sont assujettis aux droits les fers et les métaux employés dans les constructions immobilières, à ceux de « fers et métaux employés dans la construction des bâtiments. Afin de mettre le tarif en vigueur en concordance avec la jurisprudence actuelle du Conseil d'État; Considérant que les articles 73 et 74 du tarif de l'octroi sont interprétés, par certains tribunaux, autrement qu'au moment de leur rédaction; Que cette nouvelle jurisprudence modifie
au règlement. (Dossier 175 — page 942.) M. CAUSSE, rapporteur, s'exprime ainsi : 1280 16 SEPTEMBRE 1889 Messieurs, Dans sa séance du 19 août 1889, le Conseil municipal de Lyon a pris la délibération suivante : Vu les règlement et tarif de l'octroi, approuvés par décret du 30 décembre 1887 ; Vu la proposition de l'Administration, en vue de modifier la rédaction des articles 73 et 74 du tarif de l'octroi; lesdites propositions tendant à substituer les mots : « Sont assujettis aux droits les fers et les métaux employés dans les constructions immobilières, à ceux de « fers et métaux employés dans la construction des bâtiments. Afin de mettre le tarif en vigueur en concordance avec la jurisprudence actuelle du Conseil d'État; Considérant que les articles 73 et 74 du tarif de l'octroi sont interprétés, par certains tribunaux, autrement qu'au moment de leur rédaction; Que cette nouvelle jurisprudence modifie sensiblement l'esprit et la pensée qui ont présidé à la rédaction dudit tarif ; Considérant que ces interprétations nouvelles sont la cause de nombreuses difficultés pour le service de l'octroi, ainsi que pour les contribuables ; Qu'il importe de faire cesser au plus tôt cette situation en adoptant une rédaction qui, tout en sauvegardant les intérêts de la ville, ne soit ni une aggravation de charges, ni en opposition avec le tarif général de l'octroi, Délibère : Art. 1er. — Les articles 73 et 74 du tarif de l'octroi de Lyon, qui sont ainsi conçus : 16 SEPTEMBRE 1889 1281 « Sont imposés seulement les métaux qui sont destinés à la construction des bâtiments, tels que les fontes et les fers détaillés au tableau. » Sont remplacés par les suivants : Art. 73. — Fers, fers-blancs, tôles, aciers ouvrés ou non ouvrés, susceptibles d'entrer dans les constructions immobilières. Vous avez, Messieurs, à donner un avis sur cette modification qui bouleverse complètement le régime actuel des droits sur les métaux. Ce n'est pas la première fois que le Conseil municipal cherche à modifier les bases de perception des droits sur les métaux. Déjà, en 1882, et plus récemment, en 1887, il
qui, tout en sauvegardant les intérêts de la ville, ne soit ni une aggravation de charges, ni en opposition avec le tarif général de l'octroi, Délibère : Art. 1er. — Les articles 73 et 74 du tarif de l'octroi de Lyon, qui sont ainsi conçus : 16 SEPTEMBRE 1889 1281 « Sont imposés seulement les métaux qui sont destinés à la construction des bâtiments, tels que les fontes et les fers détaillés au tableau. » Sont remplacés par les suivants : Art. 73. — Fers, fers-blancs, tôles, aciers ouvrés ou non ouvrés, susceptibles d'entrer dans les constructions immobilières. Vous avez, Messieurs, à donner un avis sur cette modification qui bouleverse complètement le régime actuel des droits sur les métaux. Ce n'est pas la première fois que le Conseil municipal cherche à modifier les bases de perception des droits sur les métaux. Déjà, en 1882, et plus récemment, en 1887, il a tenté d'obtenir une modification analogue à celle présentée aujourd'hui. En 1887, sur le rapport de M. Bonnand, le Conseil général, dans sa séance du 21 septembre 1887, a repoussé les modifications alors proposées et qui avaient pour but d'imposer des métaux autres que ceux destinés à entrer dans la construction des bâtiments. (Compte rendu 1887, 2e session, p. 1432.) Aujourd'hui, le Conseil municipal renouvelle sa demande. Au lieu du texte précis qui, dans le tarif actuel sanctionné par le Conseil d'Etat, impose, sous les nos 73 et 74, les métaux destinés à la construction des bâtiments, il propose de substituer un texte codifiant ces deux articles et agrémenté d'une note marginale, l'un 81 1282 16 SEPTEMBRE 1889 et l'autre d'un sens ambigu et qui ne manqueraient pas d'être une source de conflits et de discussions. La première innovation consiste dans l'introduction des mots : susceptibles d'entrer dans les constructions immobilières. Le mot susceptible a un sens très élastique. Il ne faut pas douter un seul instant que pour les préposés de l'octroi tous les métaux seront susceptibles d'entrer dans les constructions immobilières. L'introducteur devra donc d'abord payer les droits; après on verra. Les mots destinés à qu'emploie le décret
construction des bâtiments. (Compte rendu 1887, 2e session, p. 1432.) Aujourd'hui, le Conseil municipal renouvelle sa demande. Au lieu du texte précis qui, dans le tarif actuel sanctionné par le Conseil d'Etat, impose, sous les nos 73 et 74, les métaux destinés à la construction des bâtiments, il propose de substituer un texte codifiant ces deux articles et agrémenté d'une note marginale, l'un 81 1282 16 SEPTEMBRE 1889 et l'autre d'un sens ambigu et qui ne manqueraient pas d'être une source de conflits et de discussions. La première innovation consiste dans l'introduction des mots : susceptibles d'entrer dans les constructions immobilières. Le mot susceptible a un sens très élastique. Il ne faut pas douter un seul instant que pour les préposés de l'octroi tous les métaux seront susceptibles d'entrer dans les constructions immobilières. L'introducteur devra donc d'abord payer les droits; après on verra. Les mots destinés à qu'emploie le décret de 1870 sur les octrois sont préférables parce qu'ils n'impliquent pas à priori le paiement des droits. En second lieu, les mots constructions immobilières ont une portée infiniment plus considérable que les mots construction des bâtiments. Sans doute, les mots constructions immobilières permettraient à l'administration de l'octroi d'atteindre les appareils, machines, etc., devenus immeubles par destination, c'est là le but poursuivi. Mais, à côté de l'intérêt fiscal de l'octroi, il y a la loi. Le décret du 12 février 1870, qui énumère limitativement les objets pouvant être assujettis aux taxes d'octroi, dit expressément que ne peuvent être imposés que les métaux destinés à la construction du bâtiment. La jurisprudence du Conseil d'Etat, rappelée dans une lettre adressée, le 26 août 1887, par la Chambre syndicale de la métallurgie, à M. le Président du Conseil général du Rhône, est formelle à cet égard. 16 SEPTEMBRE 1889 1283 Si, dans certains cas, le Conseil d'Etat a accordé une latitude dans le sens de ce que réclame l'administration de l'octroi de Lyon, c'est certainement après s'être assuré que l'esprit du décret de 1870 avait été respecté, que les seuls métaux qui pourraient être taxés seraient seulement ceux employés dans la construction des bâtiments,
machines, etc., devenus immeubles par destination, c'est là le but poursuivi. Mais, à côté de l'intérêt fiscal de l'octroi, il y a la loi. Le décret du 12 février 1870, qui énumère limitativement les objets pouvant être assujettis aux taxes d'octroi, dit expressément que ne peuvent être imposés que les métaux destinés à la construction du bâtiment. La jurisprudence du Conseil d'Etat, rappelée dans une lettre adressée, le 26 août 1887, par la Chambre syndicale de la métallurgie, à M. le Président du Conseil général du Rhône, est formelle à cet égard. 16 SEPTEMBRE 1889 1283 Si, dans certains cas, le Conseil d'Etat a accordé une latitude dans le sens de ce que réclame l'administration de l'octroi de Lyon, c'est certainement après s'être assuré que l'esprit du décret de 1870 avait été respecté, que les seuls métaux qui pourraient être taxés seraient seulement ceux employés dans la construction des bâtiments, et que, d'autre part, un texte clair et précis ne permettrait pas de discuter sur les désignations des métaux taxés. Or, dans le nouveau texte présenté par le Conseil municipal, la clarté et la précision font défaut, et ce texte est en contradiction avec le décret de 1870. D'une part, ainsi qu'il a été dit plus haut, les mots : susceptibles d'entrer dans les constructions immobilières seront une source de procès en même temps qu'ils créeront un traitement très dur pour les introducteurs de métaux. En second lieu, la nomenclature inscrite dans la colonne « Observations », et qui énumère les objets non imposés, sera considérée comme limitative. Il faudra que l'on s'entende sur ce qu'est une machine, un outil, un appareil de fabrication. Le § 3 de la note marginale appelle aussi une réflexion. Il y est dit que les chaudières actionnant un moteur sont exemptes de droits. Et les chaudières qui n'actionnent pas de moteurs, qui sont de simples générateurs de chaleur (comme dans l'apprêt, la teinture, le gaufrage) seront-elles donc imposées? Oui, puisque le texte proposé limite l'exemption aux chaudières actionnant un moteur. 1284 16 SEPTEMBRE 1889 Ce résultat est-il conforme à l'esprit et à la lettre