jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
disposition des pièces d'artifice, partie horizontalement, et était venue frapper directement le jeune Coston, sans que celui-ci ait pu se défendre contre cette direction vicieuse, imprimée à la fusée contrairement à tous les usages de la pyrotechnie et aux règles de prudence usitées en pareille occurrence; mais qu'il résulte de l'articulation et constatations faites par le docteur Récipon sur la forme de la blessure, dans son certificat, que la fusée s'est abaissée presque verticalement, et que Coston a été blessé par la chute de la baguette de cette fusée retombant; — Attendu que Coston reproche à la ville de n'avoir pas donné à ses fusées une direction oblique qui les fit retomber au dehors du cercle des promeneurs et des personnes appelées à jouir du spectacle annoncé ; — Mais attendu que ce reproche ne saurait être retenu ; qu'en donnant à ces fusées une direction oblique, de manière à les faire retomber en dehors du cercle décrit par la place du Breuil, la ville se serait exposée à des risques d'incendie dont il est difficile de défendre les maisons; que la direction presque verticale donnée aux fusées est la plus naturelle et celle qui de tout temps a été généralement choisie; que le danger que présente cette direction pour les personnes stationnées et promenant sur la place, peut être facilement évité; que ce danger a jusqu'à ce jour été évité, ce qui démontre qu'il est moins grand qu'on pourrait le supposer, et qu'on peut s'en garantir avec quelques précautions; qu'il suffit pour cela, si l'on ne préfère se tenir aux endroits de la place qui ne sont pas exposés à la chute des baguettes, de suivre de l'œil la fusée au moment de la déflagration, et, lorsqu'elle est arrivée au bout de la course et où la baguette retombe, de baisser la tête pour en éviter la chute sur les parties vulnérables de la figure; que c'est là une manœuvre que ne manquent pas de faire les personnes prudentes qui assistent au feu d'artifice; que les fusées sont tirées à des intervalles de temps assez éloignés, pour qu'en surveillant
généralement choisie; que le danger que présente cette direction pour les personnes stationnées et promenant sur la place, peut être facilement évité; que ce danger a jusqu'à ce jour été évité, ce qui démontre qu'il est moins grand qu'on pourrait le supposer, et qu'on peut s'en garantir avec quelques précautions; qu'il suffit pour cela, si l'on ne préfère se tenir aux endroits de la place qui ne sont pas exposés à la chute des baguettes, de suivre de l'œil la fusée au moment de la déflagration, et, lorsqu'elle est arrivée au bout de la course et où la baguette retombe, de baisser la tête pour en éviter la chute sur les parties vulnérables de la figure; que c'est là une manœuvre que ne manquent pas de faire les personnes prudentes qui assistent au feu d'artifice; que les fusées sont tirées à des intervalles de temps assez éloignés, pour qu'en surveillant l'une, on ne soit pas exposé à être surpris par la chute d'une autre; que Coston père a eu tort de ne pas surveiller son fils, lequel, âgé de quatorze ans et demi, était trop jeune pour se rendre compte du danger qu'il pouvait courir, et de le laisser aller loin de lui avec des jeunes gens de son âge, où il n'a pas suffisamment donné attention aux dangers du feu d'artifice ; — Attendu que les habitants du Puy avaient été prévenus qu'il y aurait un feu d'artifice ; — Attendu qu'ils devaient savoir que ce spectacle n'allait pas sans quelque danger; que c'était à eux de se prémunir notamment contre celui qui présente la chute des baguettes de fusées ; qu'ils étaient tenus de prendre certaines précautions à cet égard; — Attendu que Coston fils a été victime de sa négligence et de son imprudence ; que, pouvant se garantir contre tout danger, soit en se tenant sur une autre partie de la place, soit par la manœuvre ci-dessus spécifiée, et ne l'ayant pas fait, il doit être déclaré seul responsable de l'accident dont il a été victime; — Par ces motifs, etc. Appel par M. Coston. ARRÊT.
loin de lui avec des jeunes gens de son âge, où il n'a pas suffisamment donné attention aux dangers du feu d'artifice ; — Attendu que les habitants du Puy avaient été prévenus qu'il y aurait un feu d'artifice ; — Attendu qu'ils devaient savoir que ce spectacle n'allait pas sans quelque danger; que c'était à eux de se prémunir notamment contre celui qui présente la chute des baguettes de fusées ; qu'ils étaient tenus de prendre certaines précautions à cet égard; — Attendu que Coston fils a été victime de sa négligence et de son imprudence ; que, pouvant se garantir contre tout danger, soit en se tenant sur une autre partie de la place, soit par la manœuvre ci-dessus spécifiée, et ne l'ayant pas fait, il doit être déclaré seul responsable de l'accident dont il a été victime; — Par ces motifs, etc. Appel par M. Coston. ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, dans la soirée du 14 juillet 1883, M. Auguste Coston, alors âgé de quatorze ans et demi, a été grièvement blessé à l'œil droit par la baguette d'une fusée, partie d'un feu d'artifice tiré sur la place du Breuil au Puy ; qu'il appert des attestations médicales et n'est pas contesté que cet accident a causé à la victime la perte complète de la vision de cet œil ; — Considérant que ledit feu d'artifice a été commandé par la municipalité de la ville du Puy, tiré sur son ordre, et qu'elle en avait confié la manœuvre à ses agents ou préposés, tous étrangers à l'art de la pyrotechnie; — Considérant qu'il est établi d'ores et déjà, par l'ensemble des faits de la cause, que la fusée qui a atteint le jeune Coston faisait partie des pièces du feu d'artifice de la ville ; qu'il n'est d'ailleurs argué d'aucune circonstance ni d'aucun moyen de défense de nature à laisser le moindre doute à cet égard; — Considérant que, s'il ne peut être fait grief au maire du Puy d'avoir, conformément aux usages admis en matière de réjouissances publiques, organisé ce spectacle, et d'y avoir convié
attestations médicales et n'est pas contesté que cet accident a causé à la victime la perte complète de la vision de cet œil ; — Considérant que ledit feu d'artifice a été commandé par la municipalité de la ville du Puy, tiré sur son ordre, et qu'elle en avait confié la manœuvre à ses agents ou préposés, tous étrangers à l'art de la pyrotechnie; — Considérant qu'il est établi d'ores et déjà, par l'ensemble des faits de la cause, que la fusée qui a atteint le jeune Coston faisait partie des pièces du feu d'artifice de la ville ; qu'il n'est d'ailleurs argué d'aucune circonstance ni d'aucun moyen de défense de nature à laisser le moindre doute à cet égard; — Considérant que, s'il ne peut être fait grief au maire du Puy d'avoir, conformément aux usages admis en matière de réjouissances publiques, organisé ce spectacle, et d'y avoir convié la population, il était de son devoir strict de prendre les mesures de police et de précaution nécessaires pour conjurer les accidents; — Considérant que la sécurité publique n'avait pas été suffisamment garantie; qu'en effet, à l'inexpérience des personnes préposées au tir, s'ajoute la faute, à la charge du maire, de ne pas avoir fait établir, autour des pièces d'artifice, une zone de protection d'un suffisant espace ; que nulle autre barrière qu'une simple corde, placée circulairement et surveillée par quelques pompiers ou agents de police, marquait l'enceinte, d'ailleurs d'un rayon très étroit, réservée à la projection desdites pièces et notamment des fusées ; — Considérant que le jeune Coston se trouvait à peu de distance de cette corde, mais en arrière d'elle, ainsi que cela n'est pas contesté; que, dans cette position, il devait, comme la foule à laquelle il était mêlé, se croître en sûreté; qu'il était accompagné de son père, lequel stationnait près de lui ; — Considérant que l'attitude du jeune Coston étant restée absolument correcte à la place qu'il occupait, aucun acte d'imprudence ne peut lui être personnellement reproché; qu'il s'est borné, en effet, comme les autres spectateurs, à assister, sans violer la moindre défense,
de ne pas avoir fait établir, autour des pièces d'artifice, une zone de protection d'un suffisant espace ; que nulle autre barrière qu'une simple corde, placée circulairement et surveillée par quelques pompiers ou agents de police, marquait l'enceinte, d'ailleurs d'un rayon très étroit, réservée à la projection desdites pièces et notamment des fusées ; — Considérant que le jeune Coston se trouvait à peu de distance de cette corde, mais en arrière d'elle, ainsi que cela n'est pas contesté; que, dans cette position, il devait, comme la foule à laquelle il était mêlé, se croître en sûreté; qu'il était accompagné de son père, lequel stationnait près de lui ; — Considérant que l'attitude du jeune Coston étant restée absolument correcte à la place qu'il occupait, aucun acte d'imprudence ne peut lui être personnellement reproché; qu'il s'est borné, en effet, comme les autres spectateurs, à assister, sans violer la moindre défense, au divertissement offert à la population; qu'il est, dès lors, manifeste que l'accident dont il est devenu victime ne doit être attribué qu'à une direction vicieuse donnée au tir des fusées d'artifice, soit que ce tir n'ait pas été assez vertical, soit que le champ du périmètre de protection ait été mal calculé, eu égard à la course ascensionnelle des fusées et à la chute périlleuse de leurs baguettes; mais, qu'en toute hypothèse, il y a incontestablement eu faute lourde, imprudence grave, imputable à la ville, dans la manière dont a été organisé le feu d'artifice tiré par ses soins ; qu'elle devait cependant se montrer d'autant plus prudente et soucieuse de la sécurité publique que, déjà au Puy, ce genre de divertissement avait occasionné plusieurs sinistres; — Considérant qu'il n'y a pas à rechercher, comme l'ont fait les premiers juges, si, par un mouvement de recul ou d'inflexion du corps, ou toute autre manœuvre plus ou moins pratique au sein d'une foule, dont l'attention et la curiosité sont attirées par la course aérienne des fusées, qui se succèdent souvent avec rapidité et partent dans toutes les directions, il eût été facile au jeune Coston de se préserver de la
été mal calculé, eu égard à la course ascensionnelle des fusées et à la chute périlleuse de leurs baguettes; mais, qu'en toute hypothèse, il y a incontestablement eu faute lourde, imprudence grave, imputable à la ville, dans la manière dont a été organisé le feu d'artifice tiré par ses soins ; qu'elle devait cependant se montrer d'autant plus prudente et soucieuse de la sécurité publique que, déjà au Puy, ce genre de divertissement avait occasionné plusieurs sinistres; — Considérant qu'il n'y a pas à rechercher, comme l'ont fait les premiers juges, si, par un mouvement de recul ou d'inflexion du corps, ou toute autre manœuvre plus ou moins pratique au sein d'une foule, dont l'attention et la curiosité sont attirées par la course aérienne des fusées, qui se succèdent souvent avec rapidité et partent dans toutes les directions, il eût été facile au jeune Coston de se préserver de la chute de la baguette qui l'a cruellement blessé ; que l'argumentation à laquelle les premiers juges se sont livrés à cet égard est trop conjecturale pour être prise en sérieuse considération ; qu'en tout cas, elle est impuissante à dégager la ville du Puy de la responsabilité initiale qu'elle a directement encourue par sa propre incurie; — Considérant que les communes sont soumises au droit commun pour la formation des obligations qui ont leur source dans les quasi-délits; que les art. 1382 et suiv., C. civ., leur sont donc applicables ; — Par ces motifs, etc. Du 11 juin 1884. — C. Riom, 1re ch. — MM. Allary, 1er prés.; Rocher et Clausels, av. LYON 10 janvier 1883. COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE, COMMUNAUTÉ NON AUTORISÉE, RELIGIEUX, PRÊTE-NOM, LEGS, PRÉSOMPTIONS. Les membres d'une communauté religieuse non autorisée jouissent personnellement de tous leurs droits civils et ont la capacité de recevoir des dispositions entre-vifs et testamentaires, sans qu'il existe contre eux aucune présomption légale de fidéicommis ou d'interposition de personne au profit de leur communauté (1) (C civ. 911). Et si tous les modes de preuve sont admissibles pour prouver l'interposition et faire tomber les testaments faits en fraude de la loi (2), encore
directement encourue par sa propre incurie; — Considérant que les communes sont soumises au droit commun pour la formation des obligations qui ont leur source dans les quasi-délits; que les art. 1382 et suiv., C. civ., leur sont donc applicables ; — Par ces motifs, etc. Du 11 juin 1884. — C. Riom, 1re ch. — MM. Allary, 1er prés.; Rocher et Clausels, av. LYON 10 janvier 1883. COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE, COMMUNAUTÉ NON AUTORISÉE, RELIGIEUX, PRÊTE-NOM, LEGS, PRÉSOMPTIONS. Les membres d'une communauté religieuse non autorisée jouissent personnellement de tous leurs droits civils et ont la capacité de recevoir des dispositions entre-vifs et testamentaires, sans qu'il existe contre eux aucune présomption légale de fidéicommis ou d'interposition de personne au profit de leur communauté (1) (C civ. 911). Et si tous les modes de preuve sont admissibles pour prouver l'interposition et faire tomber les testaments faits en fraude de la loi (2), encore faut-il ne pas se baser sur des simples soupçons ou des conjectures plus ou moins fondées, mais seulement sur des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à constituer pour le juge une preuve manifeste (3) (C. civ. 908, 1353). (Georges G. Versieux). — ARRÊT. LA COUR; — Considérant que, si les communautés religieuses non autorisées ne sont pas des personnes civiles reconnues par la loi, et sont incapables de recueillir des dons et legs, les membres de ces communautés n'en ont pas moins personnellement la jouissance de tous les droits civils, et la capacité de recevoir des dispositions entre-vifs et testamentaires, sans qu'il existe contre eux aucune présomption légale de fidéicommis ou d'interposition de personnes au profit de leur communauté; — Considérant qu'à la vérité tous les modes de preuve sont admissibles pour attaquer les testaments faits en fraude des prohibitions légales, et qu'il n'est pas même nécessaire d'établir l'existence d'un concert entre le testateur et le légataire à cet égard; mais qu'il faut, néanmoins, que le fidéicommis tacite résulte de présomptions graves, précises et concordantes qui soient de nature à constituer pour le juge une preuve manifeste; que la foi qui est due aux testaments ne saurait être
si les communautés religieuses non autorisées ne sont pas des personnes civiles reconnues par la loi, et sont incapables de recueillir des dons et legs, les membres de ces communautés n'en ont pas moins personnellement la jouissance de tous les droits civils, et la capacité de recevoir des dispositions entre-vifs et testamentaires, sans qu'il existe contre eux aucune présomption légale de fidéicommis ou d'interposition de personnes au profit de leur communauté; — Considérant qu'à la vérité tous les modes de preuve sont admissibles pour attaquer les testaments faits en fraude des prohibitions légales, et qu'il n'est pas même nécessaire d'établir l'existence d'un concert entre le testateur et le légataire à cet égard; mais qu'il faut, néanmoins, que le fidéicommis tacite résulte de présomptions graves, précises et concordantes qui soient de nature à constituer pour le juge une preuve manifeste; que la foi qui est due aux testaments ne saurait être détruite par de simples soupçons ou des conjectures plus ou moins fondées, qui les livreraient à tous les périls des interprétations les plus arbitraires; — Considérant que les premiers juges ont méconnu ces règles élémentaires en matière de preuve; qu'ils ont annulé le testament de la demoiselle Hélène Ballofet, en se fondant sur de simples considérations tirées, soit de la qualité de la légataire universelle, supérieure du couvent des religieuses de Pradines, soit de l'absence de ses besoins et de l'usage probable qu'elle était réputée devoir faire de la libéralité en faveur du couvent ou d'autres bénéficiaires inconnus; qu'ils ont, d'ailleurs, eux-mêmes contredit ces présomptions par les faits qu'ils ont constatés dans leur décision, puisqu'ils ont reconnu que le choix de la testatrice avait été déterminé par des relations anciennes de famille et d'amitié, et que le legs fait en faveur de la demoiselle Georges avait, dès lors, une explication naturelle et légitime, en dehors de toute hypothèse de fidéicommis; — Considérant que toutes les circonstances de la cause, loin de confirmer ces appréciations, concourent, au contraire, à établir que l'institution contenue au testament a été sincère, et que la testatrice a bien eu la volonté de gratifier personnellement sa
se fondant sur de simples considérations tirées, soit de la qualité de la légataire universelle, supérieure du couvent des religieuses de Pradines, soit de l'absence de ses besoins et de l'usage probable qu'elle était réputée devoir faire de la libéralité en faveur du couvent ou d'autres bénéficiaires inconnus; qu'ils ont, d'ailleurs, eux-mêmes contredit ces présomptions par les faits qu'ils ont constatés dans leur décision, puisqu'ils ont reconnu que le choix de la testatrice avait été déterminé par des relations anciennes de famille et d'amitié, et que le legs fait en faveur de la demoiselle Georges avait, dès lors, une explication naturelle et légitime, en dehors de toute hypothèse de fidéicommis; — Considérant que toutes les circonstances de la cause, loin de confirmer ces appréciations, concourent, au contraire, à établir que l'institution contenue au testament a été sincère, et que la testatrice a bien eu la volonté de gratifier personnellement sa légataire universelle; qu'il est constant, en effet, qu'Hélène Ballofet avait été liée depuis l'enfance avec la demoiselle Georges; qu'ayant été atteinte d'une cécité presque complète, et étant séparée de sa famille à la suite de graves dissentiments, elle est venue, après la mort de sa mère, chercher un refuge auprès de son ancienne amie, devenue abbesse du couvent de Pradines; que celle-ci l'a accueillie dans son couvent où elle a été admise à titre de pensionnaire, sans être astreinte à la règle et à la discipline monastiques, et où leurs relations d'amitié se sont étroitement resserrées; qu'Hélène Ballofet est restée dans ce couvent pendant douze années, entourée de soins et d'affection; qu'elle y a toujours conservé l'entière liberté de sa personne et l'administration de ses biens, et qu'elle y est décédée à l'âge de cinquante-six ans, sans aucune altération de ses facultés intellectuelles; que, dans de telles circonstances, son testament n'a été que l'expression fidèle de ses plus chères affections; qu'elle y a fait, d'abord, des legs particuliers de sommes relativement importantes en faveur de toutes ses anciennes domestiques; qu'il est naturel, à raison de l'éloignement où elle avait vécu de sa famille, qu'elle ait laissé la plus grande partie
de son ancienne amie, devenue abbesse du couvent de Pradines; que celle-ci l'a accueillie dans son couvent où elle a été admise à titre de pensionnaire, sans être astreinte à la règle et à la discipline monastiques, et où leurs relations d'amitié se sont étroitement resserrées; qu'Hélène Ballofet est restée dans ce couvent pendant douze années, entourée de soins et d'affection; qu'elle y a toujours conservé l'entière liberté de sa personne et l'administration de ses biens, et qu'elle y est décédée à l'âge de cinquante-six ans, sans aucune altération de ses facultés intellectuelles; que, dans de telles circonstances, son testament n'a été que l'expression fidèle de ses plus chères affections; qu'elle y a fait, d'abord, des legs particuliers de sommes relativement importantes en faveur de toutes ses anciennes domestiques; qu'il est naturel, à raison de l'éloignement où elle avait vécu de sa famille, qu'elle ait laissé la plus grande partie de sa fortune à sa meilleure amie, à celle qui lui avait donné asile et qui lui avait assuré des soins dévoués pendant sa vie; — Considérant donc que c'est à tort que les premiers juges ont cru devoir annuler un legs universel qui a été fait personnellement à la demoiselle Georges, sans condition ni réserve, et qui est justifié à son égard par les sentiments les plus légitimes d'affection et de reconnaissance; — Par ces motifs; — Infirme; — Émendant, déclare les consorts Verzieux mal fondés dans leur demande en nullité; — Maintient le legs fait au profit de la demoiselle Georges par Hélène Ballofet dans son testament authentique du 30 déc. 1872, etc. Du 10 janv. 1883. — G. Lyon, 2e ch. — MM. Valantin, prés.; Baudoin, av. gén.; Mathevon et Thevenet, av. 2° L'hypothèque légale accordée à la femme mariée garantit le deuil de la femme dotale, et l'indemnité qu'elle est en droit d'exiger pour l'habitation, en vertu de l'art. 1570, C.civ. (C. civ., 1570, 2121, 2135). 3° Sous le régime dotal, la vente faite par le mari débiteur de deniers dotaux à sa femme est valable, quoique le contrat de mariage ne stipule pas l'emploi des
demoiselle Georges, sans condition ni réserve, et qui est justifié à son égard par les sentiments les plus légitimes d'affection et de reconnaissance; — Par ces motifs; — Infirme; — Émendant, déclare les consorts Verzieux mal fondés dans leur demande en nullité; — Maintient le legs fait au profit de la demoiselle Georges par Hélène Ballofet dans son testament authentique du 30 déc. 1872, etc. Du 10 janv. 1883. — G. Lyon, 2e ch. — MM. Valantin, prés.; Baudoin, av. gén.; Mathevon et Thevenet, av. 2° L'hypothèque légale accordée à la femme mariée garantit le deuil de la femme dotale, et l'indemnité qu'elle est en droit d'exiger pour l'habitation, en vertu de l'art. 1570, C.civ. (C. civ., 1570, 2121, 2135). 3° Sous le régime dotal, la vente faite par le mari débiteur de deniers dotaux à sa femme est valable, quoique le contrat de mariage ne stipule pas l'emploi des deniers dotaux, quoique la séparation de biens n'ait pas été prononcée entre les époux, et que, par conséquent, la dette ne soit pas exigible (4), l'art. 1595, C. civ., ne prescrivant pas la condition d'exigibilité (5) (C. civ., 1595). 4° L'immeuble acheté par la femme dotale avec le consentement de son mari lui appartient, alors même que la femme n'aurait pas de deniers propres : les biens acquis ainsi par la femme personnellement ne pourraient être considérés comme la propriété du mari qu'autant qu'il serait démontré qu'en faisant ces acquisitions elle n'aurait été que le prête-nom de celui-ci, et qu'il y aurait eu fraude ou simulation (6) (C. civ., 1549,1594). (Fabre C. Bruat). — ARRÊT. LA COUR; — En ce qui touche la recevabilité de l'appel : — Attendu qu'aux termes de l'art. 1030, C. proc, aucun exploit ou acte de procédure ne peut être annulé si la nullité n'en est pas expressément prononcée par la loi ; — Attendu que l'art. 762, § 3, du même Code, après avoir édicté qu'en matière d'ordre l'appel doit être signifié à l'avoué, n'ajoute pas que l'observation de cette règle est prescrite à peine de nullité ; que, si la dernière disposition du