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de celles de ces propriétés dont il assure directement l'exploitation. Il devra affirmer en même temps que son revenu total n'est pas supérieur à 1,250 fr.; cette affirmation sera tenue pour exacte à moins que la preuve contraire ne soit apportée par l'administration. » — (Adopté.) « Art. 49. Le taux de l'impôt général sur le revenu fixé par la loi du 30 décembre 1916 à 10 p. 100 est élevé à 12 fr. 50 p. 100. » (Adopté.) « Art. 50. L'article 10 de la loi du 15 juillet 1914 est complété comme suit: « En ce qui concerne les revenus soumis à un impôt spécial établi par voie de rôles, le contribuable a la faculté de les évaluer d'après les règles fixées pour l'assiette de cet impôt spécial. » — (Adopté.) Art. 51. — Les dispositions des articles 21 à 24 de la loi du 15 juillet 1914 relatives à l'impôt général sur le revenu sont applicables aux impôts institués par la présente loi sur les bénéfices des professions commerciales et industrielles, sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères, et sur les bénéfices des professions non commerciales. » (Adopté.) « Art. 52. — Sur les impôts institués sur les revenus par la présente loi et perçus par voie de rôles, ainsi que sur l'impôt foncier, chaque contribuable a droit, en ce qui concerne la part de l'Etat, à une réduction de 5 p. 100 pour une personne à sa charge, de 10 p. 100 pour deux personnes, de 20 p. 100 pour trois personnes, et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la troisième donnant droit à une nouvelle réduction de 10 p. 100, sans que la réduction puisse être, au total, supérieure à la moitié de l'impôt. « Sont considérées comme personnes à la charge du contribuable celles qui sont désignées à l'article 13 de la loi du 15 juillet 1914, relative à l'impôt général sur le revenu. « Pour s'assurer le bénéfice des dispositions qui précèdent, les contribables feront parvenir au contrôleur du lieu de
» (Adopté.) « Art. 52. — Sur les impôts institués sur les revenus par la présente loi et perçus par voie de rôles, ainsi que sur l'impôt foncier, chaque contribuable a droit, en ce qui concerne la part de l'Etat, à une réduction de 5 p. 100 pour une personne à sa charge, de 10 p. 100 pour deux personnes, de 20 p. 100 pour trois personnes, et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la troisième donnant droit à une nouvelle réduction de 10 p. 100, sans que la réduction puisse être, au total, supérieure à la moitié de l'impôt. « Sont considérées comme personnes à la charge du contribuable celles qui sont désignées à l'article 13 de la loi du 15 juillet 1914, relative à l'impôt général sur le revenu. « Pour s'assurer le bénéfice des dispositions qui précèdent, les contribables feront parvenir au contrôleur du lieu de leur domicile une déclaration indiquant les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacune des personnes à leur charge, ainsi que les circonstances (lien de parenté, etc.) de nature à justifier que ces personnes rentrent dans la catégorie de celles qui sont visées au présent article. « Les déclarations indiqueront également les impôts sur lesquels sont susceptibles de porter les dégrèvements et les communes dans lesquelles ces impôts doivent être établis. « Les déclarations seront reçues dans les trois premiers mois de chaque année ; elles seront valables tant que leurs indications n'auront pas cessé d'être exactes dans le cas contraire, elles devront être renouvelées dans le délai ci-dessus indiqué. » (Adopté.) « Art. 53. — Les bénéfices de l'exploitation minière et des opérations rattachées à cette exploitation pour l'assiette de la redevance proportionnelle des mines restent soumis à cette redevance, conformément à la législation en vigueur, et ne sont pas assujettis aux impôts institués par la présente loi. ». (Adopté.) Art. 54. — Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'un quelconque des impôts institués par la présente loi peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'imposition aurait
indiqueront également les impôts sur lesquels sont susceptibles de porter les dégrèvements et les communes dans lesquelles ces impôts doivent être établis. « Les déclarations seront reçues dans les trois premiers mois de chaque année ; elles seront valables tant que leurs indications n'auront pas cessé d'être exactes dans le cas contraire, elles devront être renouvelées dans le délai ci-dessus indiqué. » (Adopté.) « Art. 53. — Les bénéfices de l'exploitation minière et des opérations rattachées à cette exploitation pour l'assiette de la redevance proportionnelle des mines restent soumis à cette redevance, conformément à la législation en vigueur, et ne sont pas assujettis aux impôts institués par la présente loi. ». (Adopté.) Art. 54. — Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'un quelconque des impôts institués par la présente loi peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'imposition aurait dû être établie. » (Adopté.) « Art. 55. — Pour l'établissement des divers impôts portant sur les revenus, l'administration des contributions directes a le droit d'obtenir de tous les services publics communication des renseignements recueillis par ceux-ci en vertu des lois existantes. » (Adopté.) Art. 56.—Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir du 1er janvier 1918. « Toutefois, nonobstant la suppression des contributions personnelles mobilières, des portes et fenêtres et des patentes, les droits dus au titre de ces contributions pour les années antérieures à l'année 1918 pourront être établis et recouvrés dans les conditions et délais prévus par la législation précédemment en vigueur. » (Adopté.) M. le président. Un article additionnel est présenté par M. Bonnevay. Cet article additionnel est ainsi conçu : « Le délai pendant lequel les habitations à bon marché sont affranchies de la contribution foncière par l'article 9 de la loi du 12 avril 1906 est porté, en ce qui concerne le principe de l'impôt, de douze à vingt ans. » La parole est à M. Bonnevay. M. Bonnevay. Messieurs, la loi de 1906 accorde aux propriétaires d'habitations à bon marché des immunités fiscales : on les dispense pendant douze années, moyennant
loi sont applicables à partir du 1er janvier 1918. « Toutefois, nonobstant la suppression des contributions personnelles mobilières, des portes et fenêtres et des patentes, les droits dus au titre de ces contributions pour les années antérieures à l'année 1918 pourront être établis et recouvrés dans les conditions et délais prévus par la législation précédemment en vigueur. » (Adopté.) M. le président. Un article additionnel est présenté par M. Bonnevay. Cet article additionnel est ainsi conçu : « Le délai pendant lequel les habitations à bon marché sont affranchies de la contribution foncière par l'article 9 de la loi du 12 avril 1906 est porté, en ce qui concerne le principe de l'impôt, de douze à vingt ans. » La parole est à M. Bonnevay. M. Bonnevay. Messieurs, la loi de 1906 accorde aux propriétaires d'habitations à bon marché des immunités fiscales : on les dispense pendant douze années, moyennant l'accomplissement de certaines formalités, de l'impôt sur les propriétés bâties et de la contribution des portes et fenêtres. Sous l'empire de la législation nouvelle, la contribution des propriétés bâties subsiste, mais la contribution des portes et fenêtres est supprimée, en ce qui concerne tout au moins le principal de l'impôt. C'est donc une des deux immunités fiscales accordées jusqu'à présent aux propriétaires d'habitations à bon marché qui disparaît sans compensation pour eux. En effet, ceux-ci vont avoir à payer les impôts de remplacement que vous créez et notamment ceux de la première des traitements et salaires ; car ces propriétaires sont, pour la plupart, de modestes employés de commerce, ou encore de petits commerçants. Mon amendement a donc pour but simplement de rétablir sous une autre forme cet avantage qui disparaît, en décidant que l'immunité de la contribution foncière sur les propriétés bâties, dont la durée est de douze ans, sera portée à vingt ans. C'est donc une simple compensation qui ne fausse en rien la législation actuelle et qui a pour résultat de maintenir simplement les avantages qui sont accordés jusqu'à présent aux propriétaires d'habitations à bon marché. Il ne peut pas y avoir, je pense, d'opposition de la
C'est donc une des deux immunités fiscales accordées jusqu'à présent aux propriétaires d'habitations à bon marché qui disparaît sans compensation pour eux. En effet, ceux-ci vont avoir à payer les impôts de remplacement que vous créez et notamment ceux de la première des traitements et salaires ; car ces propriétaires sont, pour la plupart, de modestes employés de commerce, ou encore de petits commerçants. Mon amendement a donc pour but simplement de rétablir sous une autre forme cet avantage qui disparaît, en décidant que l'immunité de la contribution foncière sur les propriétés bâties, dont la durée est de douze ans, sera portée à vingt ans. C'est donc une simple compensation qui ne fausse en rien la législation actuelle et qui a pour résultat de maintenir simplement les avantages qui sont accordés jusqu'à présent aux propriétaires d'habitations à bon marché. Il ne peut pas y avoir, je pense, d'opposition de la part du Gouvernement, ni de la commission, à l'insertion d'une disposition de cette nature. M. le sous-secrétaire d'Etat des finances. Pas sur le fond, mais sur l'insertion. M. Bonnevay. Pourquoi ? puisqu'il s'agit d'une disposition destinée à apporter immédiatement la compensation nécessaire dans une loi qui supprime un avantage aux propriétaires d'habitations à bon marché. [Très bien!] M. le président. La parole est à M. Caillet. M. Joseph Caillet. Vous savez que l'institution des habitations à bon marché qui est en elle-même des plus honorables, a donné lieu à des critiques. Je pense que M. le directeur général des contributions directes ne me démentirait quand je dirais qu'il y a eu des bénéfices tout à fait singuliers et des opérations tout à fait étranges qui se sont faites sous le couvert de la législation sur les habitations à bon marché. Je suis aussi favorable que qui que ce soit au principe de l'institution, mais je l'implore instamment que la question soit étudiée de très près à l'aide des documents que l'administration possède, soit examinée et qu'on fasse les compensations nécessaires, mais qu'on n'aboutisse pas à ce qui s'est produit dans le passé, où l'on voyait des grandes sociétés minières et
propriétaires d'habitations à bon marché. [Très bien!] M. le président. La parole est à M. Caillet. M. Joseph Caillet. Vous savez que l'institution des habitations à bon marché qui est en elle-même des plus honorables, a donné lieu à des critiques. Je pense que M. le directeur général des contributions directes ne me démentirait quand je dirais qu'il y a eu des bénéfices tout à fait singuliers et des opérations tout à fait étranges qui se sont faites sous le couvert de la législation sur les habitations à bon marché. Je suis aussi favorable que qui que ce soit au principe de l'institution, mais je l'implore instamment que la question soit étudiée de très près à l'aide des documents que l'administration possède, soit examinée et qu'on fasse les compensations nécessaires, mais qu'on n'aboutisse pas à ce qui s'est produit dans le passé, où l'on voyait des grandes sociétés minières et métallurgiques construisant des habitations pour leurs ouvriers et réalisant des bénéfices à l'abri de la loi sur les habitations à bon marché. Il faut faire des distinctions, car s'est produit à cette occasion des spéculations qui n'offrent pas un caractère très noble. Je demande donc, sans m'opposer en principe à l'adoption du texte de M. Bonnevay, qu'il soit réservé, comme le Gouvernement le demande d'ailleurs, pour un examen approfondi. (Très bien! Très bien! M. le ministre des finances. On peut 1° renvoyer à la commission. M. le président. La parole est à M. Bonnevay. M. Bonnevay. Je voudrais répondre aux mots à M. Caillaux, qui a bien voulu me faire connaître son opposition au principe même de mon amendement. J'ai bien entendu jusqu'ici élever des protestations au sujet de l'application des exemptions d'impôt accordées aux habitations à bon marché, mais ce dont on se plaignait, ce n'était pas de l'administration des finances qui, par toutes sortes de moyens, se faisait de restreindre ou de supprimer les immunités fiscales accordées par la loi aux habitations à bon marché. Je n'ai pas en vue les grandes sociétés minières dont vous parliez tout à l'heure, j'ai en vue surtout celui qui a acquis
l'adoption du texte de M. Bonnevay, qu'il soit réservé, comme le Gouvernement le demande d'ailleurs, pour un examen approfondi. (Très bien! Très bien! M. le ministre des finances. On peut 1° renvoyer à la commission. M. le président. La parole est à M. Bonnevay. M. Bonnevay. Je voudrais répondre aux mots à M. Caillaux, qui a bien voulu me faire connaître son opposition au principe même de mon amendement. J'ai bien entendu jusqu'ici élever des protestations au sujet de l'application des exemptions d'impôt accordées aux habitations à bon marché, mais ce dont on se plaignait, ce n'était pas de l'administration des finances qui, par toutes sortes de moyens, se faisait de restreindre ou de supprimer les immunités fiscales accordées par la loi aux habitations à bon marché. Je n'ai pas en vue les grandes sociétés minières dont vous parliez tout à l'heure, j'ai en vue surtout celui qui a acquis une habitation à bon marché, cet employé des administrations publiques, cet employé de l'commerce, ce petit commerçant qui a su loger chez lui, qui n'a qu'un immeuble et pour lequel les immunités fiscales sont un avantage considérable, qu'on a fait flétrir à ses yeux lorsqu'il a construit ou acquis sa maison, qui compte sur le maintien et qui va se trouver démasqué en présence d'impôts de remplacement, sans lesquels les mêmes immunités ne lui seraient pas accordées. Je fais remarquer qu'en ce qui concerne les sociétés d'habitations à bon marché, nous avons apporté des modifications à la loi ; elles ne peuvent pas faire de profits et distribuer un dividende supérieur au taux qui a été fixé. Ces modifications apportées à la loi, j'en ai été le rapporteur, et à ce moment toute espèce de spéculation de cette nature est impossible. Nous nous trouvons en présence d'un problème grand nombre de petits propriétaires d'habitations à bon marché qui vont se trouver dépourvus d'une partie des immunités qui leur étaient accordées : ceux qui sont propriétaires depuis moins de douze ans avaient à la fois le bénéfice de l'exemption fiscale concernant l'impôt foncier sur la propriété bâtie et le bénéfice de
maison, qui compte sur le maintien et qui va se trouver démasqué en présence d'impôts de remplacement, sans lesquels les mêmes immunités ne lui seraient pas accordées. Je fais remarquer qu'en ce qui concerne les sociétés d'habitations à bon marché, nous avons apporté des modifications à la loi ; elles ne peuvent pas faire de profits et distribuer un dividende supérieur au taux qui a été fixé. Ces modifications apportées à la loi, j'en ai été le rapporteur, et à ce moment toute espèce de spéculation de cette nature est impossible. Nous nous trouvons en présence d'un problème grand nombre de petits propriétaires d'habitations à bon marché qui vont se trouver dépourvus d'une partie des immunités qui leur étaient accordées : ceux qui sont propriétaires depuis moins de douze ans avaient à la fois le bénéfice de l'exemption fiscale concernant l'impôt foncier sur la propriété bâtie et le bénéfice de l'exemption fiscale concernant l'impôt des portes et fenêtres, ceux de nos villages vont voir, du fait de la suppression de l'impôt des portes et fenêtres, cette dernière immunité disparaître. Je vous demande de la compensation appropriée qui ne peut donner lieu à aucune critique, car je vous demande de l'inter, pour la contribution foncière, de l'accorder un délai de l'exemption qui leur est accordé. Il ne s'agit pas d'attribuer un avantage quelconque aux sociétés d'habitations à bon marché, il s'agit de les maintenir dans la situation actuelle et de compenser en quelque sorte les avantages qui disparaissent par un avantage nouveau. Dans ces conditions, je comprends pourquoi le Gouvernement et la Chambre ne pourraient pas accepter l'insistance dans la loi de la disposition que j'ai présentée. Vous établissez des impôts nouveaux, comme l'impôt sur les salaires, qui n'était pas auparavant. Les employés concernés des habitations à bon marché ne vont pas payer cet impôt de remplacement. Je ne demande pas de supprimer l'impôt sur les salaires qu'ils vont payer, mais je demande de leur trouver une compensation, une forme quelconque. (Très bien! Très bien!) M. le ministre des finances. Avant d'adopter l'amendement, il est nécessaire de l'étudier. Au Président. La
pour la contribution foncière, de l'accorder un délai de l'exemption qui leur est accordé. Il ne s'agit pas d'attribuer un avantage quelconque aux sociétés d'habitations à bon marché, il s'agit de les maintenir dans la situation actuelle et de compenser en quelque sorte les avantages qui disparaissent par un avantage nouveau. Dans ces conditions, je comprends pourquoi le Gouvernement et la Chambre ne pourraient pas accepter l'insistance dans la loi de la disposition que j'ai présentée. Vous établissez des impôts nouveaux, comme l'impôt sur les salaires, qui n'était pas auparavant. Les employés concernés des habitations à bon marché ne vont pas payer cet impôt de remplacement. Je ne demande pas de supprimer l'impôt sur les salaires qu'ils vont payer, mais je demande de leur trouver une compensation, une forme quelconque. (Très bien! Très bien!) M. le ministre des finances. Avant d'adopter l'amendement, il est nécessaire de l'étudier. Au Président. La parole est à M. Caillaux. Monsieur le président, j'avoue que je ne comprends pas du tout. Vous avez parlé de « l'arrangement » subsistant les habitations à bon marché vont perdre ? En effet, nous avons les choses de près. Qu'est-ce que les habitations à bon marché vont perdre ? Elles ne payaient pas l'impôt des portes et fenêtres. Cet impôt disparaît. Les habitations à bon marché ne vont pas payer un centime de plus. C'est ce reasonnement, si je l'entends bien, les salaires : Vous instituez un impôt sur les salaires; par conséquent, il faut donner une compensation à celui qui loge dans des habitations à bon marché et, qui de son chef d'emploi abatition, ne va pas payer un porte d'argent de plus; il faut lui donner une compensation de huit ans d'exemption à la fois, celui qui logera dans l'habitation privée, n'en sera pas toujours profiteur alors, vous allez dégarnir des habitations à bon marché de huit années d'impôt foncier en plus, parce que les salaires seront soumis peut-être à un impôt sur les salaires ! Et si vous augmente demain les impôts indirects, percez-vous demander qu'on lui accorde l'exemption qui pèse sur les habitations à bon
Elles ne payaient pas l'impôt des portes et fenêtres. Cet impôt disparaît. Les habitations à bon marché ne vont pas payer un centime de plus. C'est ce reasonnement, si je l'entends bien, les salaires : Vous instituez un impôt sur les salaires; par conséquent, il faut donner une compensation à celui qui loge dans des habitations à bon marché et, qui de son chef d'emploi abatition, ne va pas payer un porte d'argent de plus; il faut lui donner une compensation de huit ans d'exemption à la fois, celui qui logera dans l'habitation privée, n'en sera pas toujours profiteur alors, vous allez dégarnir des habitations à bon marché de huit années d'impôt foncier en plus, parce que les salaires seront soumis peut-être à un impôt sur les salaires ! Et si vous augmente demain les impôts indirects, percez-vous demander qu'on lui accorde l'exemption qui pèse sur les habitations à bon marché de vingt à quarante ans. Il n'y a pas de limite. Si dans la loi il avait été bon un préjudice envers les habitations à bon marché, je comprendrais votre demande, quoi pas du tout, au contraire. Alors, pourquoi demander cette prolongation ? Je Vous en prie, acceptez donc la disjonction proposée, le renvoi à la commission de la législation fiscale, où l'on pourra étudier la façon générale la question des habitations à bon marché. Il n'y a aucune liaison entre ce que vous demandez et le texte de loi que nous votons. (Très bien !) M. le Président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. La difficulté que reconnaît M. Caillaux lui-même, ce domaine si versé, tout le monde le reconnaît, ces matières, montre que nous ne pouvons pas légiférer sur ce point en toute sécurité. Nous sommes tout disposés à favoriser les habitations à bon marché mais il nous faudra en savoir ce qu'elles perdent et ce qu'elles gagnent, dans les mesures progressives, nous en ferons le compte en commission. Je demande donc à M. Bonnevay d'accepter la disjonction de son article additionnel. (Très bien ! très bien !), M.
la disjonction proposée, le renvoi à la commission de la législation fiscale, où l'on pourra étudier la façon générale la question des habitations à bon marché. Il n'y a aucune liaison entre ce que vous demandez et le texte de loi que nous votons. (Très bien !) M. le Président. La parole est à M. le ministre des finances. M. le ministre des finances. La difficulté que reconnaît M. Caillaux lui-même, ce domaine si versé, tout le monde le reconnaît, ces matières, montre que nous ne pouvons pas légiférer sur ce point en toute sécurité. Nous sommes tout disposés à favoriser les habitations à bon marché mais il nous faudra en savoir ce qu'elles perdent et ce qu'elles gagnent, dans les mesures progressives, nous en ferons le compte en commission. Je demande donc à M. Bonnevay d'accepter la disjonction de son article additionnel. (Très bien ! très bien !), M. le rapporteur. La commission s'associe aux paroles de M. le ministre des finances. M. le président. La parole est à M. Bonnevay. M. Bonnevay. Je veux bien accepter la disjonction, mais je voudrais au moins essayer de faire comprendre à M. Caillaux ce qu'il n'a pas compris. M. Joseph Caillaux. Essayez, je vais faire tous mes efforts pour comprendre. M. Bonnevay. Permettez-moi de vous rappeler, au préalable, monsieur Caillaux, que je ne suis pas étonné de votre opposition, car souvent déjà j'ai entendu développer par vous cette théorie que les immunités fiscales devaient disparaître, que vous ne les admettrez pas et que vous préféreriez le système de l'encouragement par voie de subvention au système de l'immunité fiscale. M. Joseph Caillaux. C'est très juste. M. Bonnevay. Mais je remarque que nous sommes en présence d'une législation existante dont vous n'avez pas proposé l'abrogation quand vous étiez ministre des finances. Et moi je demande simplement la consolidation d'une immunité fiscale qui existe. Vous me dites qu'actuellement nous ne faisons rien perdre aux habitations à bon marché. Si nous leur faisons perdre un avantage qu'elles avaient précédemment. M. Chavoix. C'était une faveur dont elles jouissaient. M. Bonnevay. C'est une exemption qui leur avait