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poursuivre Damitte en folle enchère ; que cette poursuite opérera la résolution ab initio de l'adjudication de 1865, et fera par là même tomber les inscriptions prises depuis sur Damitte; — Attendu qu'en présence de ce résultat, Delruc n'a aucun intérêt à ce que Véron n'obtienne pas une collocation au premier rang, puisque, au moyen de la folle enchère, c'est-à-dire d'une voie indirecte, plus coûteuse et plus préjudiciable, le syndic pourra obtenir satisfaction sur sa demande en collocation, et même faire tomber l'hypothèque de Delruc; qu'il y a donc lieu de décider, d'ores et déjà, que le syndic, en qualité, sera collocataire au premier rang et préférablement aux créanciers postérieurs de Damitte ; qu'il y a d'autant plus d'intérêt à cette solution pour toutes les parties en cause, que Rousseau et Gomez Silva, adjudicataires, et la dame Hiriart seraient autorisés à différer le paiement de leur prix au cas où la demande de Véron serait rejetée, en se fondant sur le danger qui résulterait de la poursuite en folle enchère dont Véron menace Damitte; — Attendu que Véron demande à être collocataire : 1° pour la somme principale de 1,200 fr. ; 2° les intérêts de cette somme depuis le 20 juin 1876 ; 3° les frais du jugement du 15 juin 1877; 4° les frais faits à sa requête dans la présente instance;... Par ces motifs, etc. Appel par M. Delruc, qui a soutenu que, sans s'occuper de savoir si le syndic Lavau avait droit de poursuivre la folle enchère, il suffisait de remarquer que son inscription était périmée et demeurait sans effet à l'égard des créanciers de M. Damitte, lesquels n'avaient pas à en tenir compte. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, le 19 sept. 1865, le sieur Damitte, aujourd'hui en faillite, s'était rendu adjudicataire de divers immeubles appartenant au sieur Cougueret; que ces biens ont été revendus aux enchères, le 7 août 1877, et que, dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix par voie de mainlevée, à l'audience, le sieur Véron, syndic de la faillite Lavau, a demandé à être collocataire au premier rang hypothécaire pour
20 juin 1876 ; 3° les frais du jugement du 15 juin 1877; 4° les frais faits à sa requête dans la présente instance;... Par ces motifs, etc. Appel par M. Delruc, qui a soutenu que, sans s'occuper de savoir si le syndic Lavau avait droit de poursuivre la folle enchère, il suffisait de remarquer que son inscription était périmée et demeurait sans effet à l'égard des créanciers de M. Damitte, lesquels n'avaient pas à en tenir compte. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que, le 19 sept. 1865, le sieur Damitte, aujourd'hui en faillite, s'était rendu adjudicataire de divers immeubles appartenant au sieur Cougueret; que ces biens ont été revendus aux enchères, le 7 août 1877, et que, dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix par voie de mainlevée, à l'audience, le sieur Véron, syndic de la faillite Lavau, a demandé à être collocataire au premier rang hypothécaire pour la somme de 1,200 fr., due à la faillite par les enfants Cougueret, et pour les accessoires; — Attendu que, le 3 oct. 1865, la dame Cougueret a été séparée de biens d'avec son mari; que, le 20 du même mois, elle a pris inscription pour assurer la conservation de ses droits et reprises, et que les enfants Cougueret, héritiers de leur mère, bénéficient de son droit d'hypothèque; — Mais attendu que l'inscription prise au profit de la dame Cougueret, le 3 oct. 1865, n'a pas été renouvelée, que son effet a cessé, et qu'elle ne peut être opposée à Delruc, qui a fait inscrire, le 25 avril 1875, l'hypothèque judiciaire résultant à son profit d'un jugement rendu le 22 mai 1875, contre Damitte par le tribunal civil de la Seine ; — Attendu, il est vrai, que les enfants Cougueret ont été collocataires dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles dont le sieur Damitte s'était rendu adjudicataire le 19 sept. 1865, et que le bordereau qui leur a été délivré n'a pas été payé; mais que Delruc tient son hypothèque, non du sieur Cougueret, mais du jugement qu'il a obtenu contre le sieur Damitte; qu'il n'était
ses droits et reprises, et que les enfants Cougueret, héritiers de leur mère, bénéficient de son droit d'hypothèque; — Mais attendu que l'inscription prise au profit de la dame Cougueret, le 3 oct. 1865, n'a pas été renouvelée, que son effet a cessé, et qu'elle ne peut être opposée à Delruc, qui a fait inscrire, le 25 avril 1875, l'hypothèque judiciaire résultant à son profit d'un jugement rendu le 22 mai 1875, contre Damitte par le tribunal civil de la Seine ; — Attendu, il est vrai, que les enfants Cougueret ont été collocataires dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix des immeubles dont le sieur Damitte s'était rendu adjudicataire le 19 sept. 1865, et que le bordereau qui leur a été délivré n'a pas été payé; mais que Delruc tient son hypothèque, non du sieur Cougueret, mais du jugement qu'il a obtenu contre le sieur Damitte; qu'il n'était même pas créancier au moment où l'ordre a été clos et où un bordereau a été délivré aux enfants Cougueret, et que, s'il est admis que les inscriptions hypothécaires sont dispensées de renouvelement après une collocation obtenue, on ne peut étendre cette décision au cas où les créanciers, dont le bordereau n'a pas été payé, se trouvent en présence de tiers qui tiennent leur hypothèque, non du saisi, mais de l'adjudicataire ; — Attendu, d'autre part, qu'il s'agit au procès de décider si le syndic Lavau doit être préféré à Delruc, en 1882 (S. 1883.1.177. — P. 1883.1.407). Mais cette question n'était pas à résoudre dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus recueilli. Voici pourquoi : la dispense du renouvellement résultant, soit du jugement d'adjudication sur expropriation, soit de l'accomplissement des formalités de la purge, n'est que relative, et ne s'applique, d'après la nature même de la cause qui la produit, qu'aux rapports des créanciers avec l'adjudicataire ou l'acquéreur et à leurs rapports les uns à l'égard des autres. Étendre cette dispense même au droit de suite contre des sous-acquéreurs ou leurs créanciers personnels, ce serait admettre un effet dépassant la cause (V. MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 380, §
bordereau n'a pas été payé, se trouvent en présence de tiers qui tiennent leur hypothèque, non du saisi, mais de l'adjudicataire ; — Attendu, d'autre part, qu'il s'agit au procès de décider si le syndic Lavau doit être préféré à Delruc, en 1882 (S. 1883.1.177. — P. 1883.1.407). Mais cette question n'était pas à résoudre dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus recueilli. Voici pourquoi : la dispense du renouvellement résultant, soit du jugement d'adjudication sur expropriation, soit de l'accomplissement des formalités de la purge, n'est que relative, et ne s'applique, d'après la nature même de la cause qui la produit, qu'aux rapports des créanciers avec l'adjudicataire ou l'acquéreur et à leurs rapports les uns à l'égard des autres. Étendre cette dispense même au droit de suite contre des sous-acquéreurs ou leurs créanciers personnels, ce serait admettre un effet dépassant la cause (V. MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 380, § 280, texte et note 25. V. aussi dans le même sens les motifs d'un arrêt de Cass. 21 mars 1848. S. 1848.1.273. — P. 1848.2.72). Or, il s'agissait dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, des rapports d'un créancier qui n'avait pas renouvelé son inscription, avec le créancier hypothécaire de l'acquéreur, dont la situation est la même, et tout au moins aussi favorable que celle d'un tiers acquéreur. IIe PARTIE. Vertu de l'hypothèque qu'il invoque, et non de savoir s'il pourrait faire revendre, sur folle enchère, les biens dont le prix est en distribution; que le sieur Véron s'étant borné, en première instance, à faire des réserves pour poursuivre la vente sur folle enchère dans le cas où il ne serait pas définitivement collocataire, c'est à tort que les premiers juges, examinant une question qui ne leur était pas encore soumise, ont recherché, dans la solution de cette question, un motif pour colloquer Véron au premier rang hypothécaire, quoique l'hypothèque dont il se prévaut ne soit pas opposable à Delruc; — Attendu que la dame Hiriart, le sieur Gomez Silva et le sieur Rousseau déclarent s'en remettre à justice sur l'appel de Delruc; mais qu'il y a lieu de les autoriser
dont la situation est la même, et tout au moins aussi favorable que celle d'un tiers acquéreur. IIe PARTIE. Vertu de l'hypothèque qu'il invoque, et non de savoir s'il pourrait faire revendre, sur folle enchère, les biens dont le prix est en distribution; que le sieur Véron s'étant borné, en première instance, à faire des réserves pour poursuivre la vente sur folle enchère dans le cas où il ne serait pas définitivement collocataire, c'est à tort que les premiers juges, examinant une question qui ne leur était pas encore soumise, ont recherché, dans la solution de cette question, un motif pour colloquer Véron au premier rang hypothécaire, quoique l'hypothèque dont il se prévaut ne soit pas opposable à Delruc; — Attendu que la dame Hiriart, le sieur Gomez Silva et le sieur Rousseau déclarent s'en remettre à justice sur l'appel de Delruc; mais qu'il y a lieu de les autoriser à suspendre le paiement de leur prix jusqu'à la cessation du danger d'éviction résultant de la possibilité d'une revente sur folle enchère; — Par ces motifs; — Colloque le sieur Delruc au premier rang des créanciers hypothécaires, pour le montant intégral de son inscription, en capital et intérêts; — Déclare le présent arrêt commun avec les adjudicataires; — Autorise la dame Hiriart, le sieur Gomez Silva et le sieur Rousseau à suspendre le paiement de leur prix d'adjudication jusqu'à cessation de la cause d'éviction résultant de la possibilité d'une revente sur folle enchère, etc., etc. Du 31 juill. 1882. — C. Bordeaux, 1er ch. — MM. Izoard, 1er prés.; Bourgeois, av. gén.; Guimard et Thomas neveu, av. BORDEAUX 26 février 1884. 1° ACTION CIVILE, MATIÈRE COMMERCIALE, COMPÉTENCE. — 2° VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES, MARCHANDISES NEUVES, TABLEAUX, OBJETS D'ART. 1° L'action civile à raison d'un délit doit, lorsqu'elle est exercée séparément de l'action publique, être portée devant la juridiction civile ou devant la juridiction commerciale, suivant la nature des faits sur lesquels elle est fondée (1) (C. comm., 631; C. instr. crim., 3). 2° Les marchandises neuves, dont la vente en détail aux enchères est interdite par la loi du 25
le présent arrêt commun avec les adjudicataires; — Autorise la dame Hiriart, le sieur Gomez Silva et le sieur Rousseau à suspendre le paiement de leur prix d'adjudication jusqu'à cessation de la cause d'éviction résultant de la possibilité d'une revente sur folle enchère, etc., etc. Du 31 juill. 1882. — C. Bordeaux, 1er ch. — MM. Izoard, 1er prés.; Bourgeois, av. gén.; Guimard et Thomas neveu, av. BORDEAUX 26 février 1884. 1° ACTION CIVILE, MATIÈRE COMMERCIALE, COMPÉTENCE. — 2° VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES, MARCHANDISES NEUVES, TABLEAUX, OBJETS D'ART. 1° L'action civile à raison d'un délit doit, lorsqu'elle est exercée séparément de l'action publique, être portée devant la juridiction civile ou devant la juridiction commerciale, suivant la nature des faits sur lesquels elle est fondée (1) (C. comm., 631; C. instr. crim., 3). 2° Les marchandises neuves, dont la vente en détail aux enchères est interdite par la loi du 25 juin 1841, comprennent toutes les choses mobilières qui font l'objet d'un trafic, sans distinction entre les marchandises usuelles ou destinées à satisfaire les besoins matériels, et les choses d'une nature plus délicate et plus élevée, tels que les tableaux et les œuvres d'art (2) (L. 25 juin 1841). Il faut entendre par marchandises neuves tout ce qui fait l'objet d'un commerce ou d'un trafic; et la même chose qui, en la possession d'un simple particulier, avait perdu le caractère de marchandise neuve, reprend ce caractère et cette qualification lorsqu'à l'époque de la vente aux enchères publiques, elle était déjà revenue entre les mains d'un individu faisant le commerce de choses pareilles (3) (Id.). Imberti C. Laurenceau. M. Laurenceau, qui fait profession à Bordeaux d'acheter des tableaux pour les revendre, dans un but de spéculation, avait fait procéder, par le ministère d'un commissaire-priseur, à la vente publique et aux enchères d'un certain nombre de tableaux. MM. Imberti frères, marchands de tableaux dans la même ville, prétendant que cette vente avait été faite contrairement aux dispositions de la loi du 25 juin 1841, qui interdit toute vente de marchandises neuves aux enchères, avec ou sans l'assistance des officiers ministériels, et qui punit
entendre par marchandises neuves tout ce qui fait l'objet d'un commerce ou d'un trafic; et la même chose qui, en la possession d'un simple particulier, avait perdu le caractère de marchandise neuve, reprend ce caractère et cette qualification lorsqu'à l'époque de la vente aux enchères publiques, elle était déjà revenue entre les mains d'un individu faisant le commerce de choses pareilles (3) (Id.). Imberti C. Laurenceau. M. Laurenceau, qui fait profession à Bordeaux d'acheter des tableaux pour les revendre, dans un but de spéculation, avait fait procéder, par le ministère d'un commissaire-priseur, à la vente publique et aux enchères d'un certain nombre de tableaux. MM. Imberti frères, marchands de tableaux dans la même ville, prétendant que cette vente avait été faite contrairement aux dispositions de la loi du 25 juin 1841, qui interdit toute vente de marchandises neuves aux enchères, avec ou sans l'assistance des officiers ministériels, et qui punit même de peines correctionnelles toute contravention à cette règle, assignèrent M. Laurenceau devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour obtenir réparation du préjudice qui leur avait été causé. Sur cette demande, le tribunal se déclara incompétent par le jugement suivant : — « Le Tribunal; — Attendu que Imberti frères ont assigné le sieur Laurenceau pour lui faire inhibition et défense de procéder, dans le ressort du tribunal de commerce de Bordeaux, à toute vente de tableaux, à peine de trois francs de dommages-intérêts par chaque infraction, et pour le faire condamner d'ores et déjà en trois mille francs de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice causé jusqu'à ce jour; — Attendu que, pour repousser la demande de Imberti frères, Laurenceau soutient que le tribunal de commerce n'est pas compétent, et ce pour deux raisons : en premier lieu, parce que les contraventions à la loi de 1841 sur les ventes publiques sont du ressort des tribunaux correctionnels; en second lieu... sans intérêt; « Sur le premier point : — Attendu que, lorsqu'un jugement du tribunal de commerce ordonne une vente publique, il est loisible à un commerçant de s'opposer, par voie de tierce opposition, à l'exécution de ce jugement,
frères ont assigné le sieur Laurenceau pour lui faire inhibition et défense de procéder, dans le ressort du tribunal de commerce de Bordeaux, à toute vente de tableaux, à peine de trois francs de dommages-intérêts par chaque infraction, et pour le faire condamner d'ores et déjà en trois mille francs de dommages-intérêts, pour réparation du préjudice causé jusqu'à ce jour; — Attendu que, pour repousser la demande de Imberti frères, Laurenceau soutient que le tribunal de commerce n'est pas compétent, et ce pour deux raisons : en premier lieu, parce que les contraventions à la loi de 1841 sur les ventes publiques sont du ressort des tribunaux correctionnels; en second lieu... sans intérêt; « Sur le premier point : — Attendu que, lorsqu'un jugement du tribunal de commerce ordonne une vente publique, il est loisible à un commerçant de s'opposer, par voie de tierce opposition, à l'exécution de ce jugement, s'il le croit rendu en dehors des prescriptions de la loi; — Mais attendu que, lorsqu'une vente publique de marchandises a été annoncée ou même faite sans jugement, ce n'est pas au tribunal de commerce qu'il faut s'adresser pour lui demander de rechercher si la vente est annoncée ou faite en contravention des prescriptions de la loi de 1841 ; que les inhibitions et défenses sollicitées ne sont pas de sa compétence; — Attendu que le tribunal de commerce ne peut constater les contraventions et, par suite, se prononcer sur les dommages-intérêts qui en seraient la conséquence, ainsi que cela résulte de l'art. 7 de la loi de 1841 ; — Attendu qu'en appliquant ces principes à l'espèce actuelle, il y a lieu pour le tribunal de se déclarer incompétent; — Attendu qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le tribunal n'a pas à examiner le second moyen invoqué par Laurenceau; — Par ces motifs, etc. ». Appel par MM. Imberti frères. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'action civile tendant à obtenir la réparation du dommage causé par un fait délictueux peut, aux termes de l'art. 3, C. instr. crim., être poursuivie en même temps et devant
en contravention des prescriptions de la loi de 1841 ; que les inhibitions et défenses sollicitées ne sont pas de sa compétence; — Attendu que le tribunal de commerce ne peut constater les contraventions et, par suite, se prononcer sur les dommages-intérêts qui en seraient la conséquence, ainsi que cela résulte de l'art. 7 de la loi de 1841 ; — Attendu qu'en appliquant ces principes à l'espèce actuelle, il y a lieu pour le tribunal de se déclarer incompétent; — Attendu qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le tribunal n'a pas à examiner le second moyen invoqué par Laurenceau; — Par ces motifs, etc. ». Appel par MM. Imberti frères. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que l'action civile tendant à obtenir la réparation du dommage causé par un fait délictueux peut, aux termes de l'art. 3, C. instr. crim., être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, mais qu'elle peut aussi l'être séparément ; que, dans ce dernier cas, l'action de la partie lésée doit être portée devant le tribunal civil ou soumise à la juridiction commerciale, suivant le caractère et la nature des faits qui lui servent de base ; que ce principe a été consacré par un arrêt de Cass. 26 mai 1869 (S. 1869.1.430, — P. 1869.1103); — Attendu qu'Imberti frères avaient assigné Laurenceau devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour le faire condamner à des dommages-intérêts, à raison du préjudice résultant pour eux de ce que, contrairement aux prescriptions de la loi du 25 juin 1841, Laurenceau aurait fait procéder aux enchères publiques à la vente de divers tableaux; que ce fait, puni de peines correctionnelles par la loi précitée, avait causé aux demandeurs, d'après les termes de la citation, un grave préjudice ; — Attendu que les frères Imberti sont marchands de tableaux à Bordeaux; qu'il est constant que Laurenceau achète habituellement des tableaux pour les revendre dans un but de spéculation; que l'action portée devant la juridiction consulaire s'agissait donc entre deux commerçants, à raison d'actes commerciaux, et que l'exception d'incompétence soulevée par le
que ce principe a été consacré par un arrêt de Cass. 26 mai 1869 (S. 1869.1.430, — P. 1869.1103); — Attendu qu'Imberti frères avaient assigné Laurenceau devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour le faire condamner à des dommages-intérêts, à raison du préjudice résultant pour eux de ce que, contrairement aux prescriptions de la loi du 25 juin 1841, Laurenceau aurait fait procéder aux enchères publiques à la vente de divers tableaux; que ce fait, puni de peines correctionnelles par la loi précitée, avait causé aux demandeurs, d'après les termes de la citation, un grave préjudice ; — Attendu que les frères Imberti sont marchands de tableaux à Bordeaux; qu'il est constant que Laurenceau achète habituellement des tableaux pour les revendre dans un but de spéculation; que l'action portée devant la juridiction consulaire s'agissait donc entre deux commerçants, à raison d'actes commerciaux, et que l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur n'aurait pas dû être accueillie; qu'il y a lieu, dès lors, de réformer la décision des premiers juges ; — Attendu que la cause étant en état de recevoir une solution définitive, c'est le cas d'évoquer et de statuer sur le fond de la contestation ; Attendu qu'en dehors des cas d'exception qu'elle détermine, la loi du 25 juin 1841 interdit et réprime les ventes en détail des marchandises neuves à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe proclamé, avec ou sans l'assistance des officiers ministériels ; — Attendu que la prohibition ainsi prononcée après de vives résistances avait pour but de protéger le commerce local contre la concurrence ruineuse et quelquefois peu loyale des négociants étrangers, venant au improvisé jeter dans la consommation une quantité considérable de marchandises; que l'interdiction résultant de la loi de 1841 est générale, et s'applique à toutes les choses mobilières qui font l'objet d'un trafic; qu'on ne saurait, sans créer des distinctions arbitraires et d'une application difficile, restreindre les effets de la loi aux marchandises usuelles ou destinées à satisfaire des besoins matériels, pour laisser en dehors de ses prévisions les œuvres de l'intelligence, qui éveillent des sentiments
des cas d'exception qu'elle détermine, la loi du 25 juin 1841 interdit et réprime les ventes en détail des marchandises neuves à cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe proclamé, avec ou sans l'assistance des officiers ministériels ; — Attendu que la prohibition ainsi prononcée après de vives résistances avait pour but de protéger le commerce local contre la concurrence ruineuse et quelquefois peu loyale des négociants étrangers, venant au improvisé jeter dans la consommation une quantité considérable de marchandises; que l'interdiction résultant de la loi de 1841 est générale, et s'applique à toutes les choses mobilières qui font l'objet d'un trafic; qu'on ne saurait, sans créer des distinctions arbitraires et d'une application difficile, restreindre les effets de la loi aux marchandises usuelles ou destinées à satisfaire des besoins matériels, pour laisser en dehors de ses prévisions les œuvres de l'intelligence, qui éveillent des sentiments d'une nature plus délicate et plus élevée; qu'aucun doute ne peut exister sur ce point, puisque, lors de la discussion de la loi de 1841, la Chambre des députés rejeta un amendement qui avait pour but d'affranchir de la prohibition la vente des tableaux, statues, ou autres objets d'art; — Attendu qu'il résulte encore des débats parlementaires qui précédèrent le vote de la loi et de l'opinion des commentateurs les plus autorisés que, si (1) V. en ce sens, Cass. 26 mai 1869 (S. 1869. 1.430. — P. 1869.1103). (2-3) V. à cet égard, Riom, 5 janv. 1880 (S. 1881.2.233. — P. 1881.1.1118), et la note. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 143 l'expression de marchandises neuves ne peut s'appliquer aux objets achetés par un particulier pour ses besoins ou son service personnel, elle frappe tous les objets qui, dans les mains du vendeur, sont, au moment même de la vente, l'objet d'un commerce ou d'un trafic; que les objets qui, durant la possession d'un simple consommateur ou propriétaire, ont perdu le caractère de marchandises neuves, reprennent cette qualification lorsqu'elles sont, à l'époque de la vente qui en est faite aux enchères publiques, revenues entre les mains d'individus faisant notoirement le commerce