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contribution des chevaux et voitures celui qui a à sa disposition habituelle un cheval et une voiture qui se trouvaient chez lui avant le premier janvier. Peu importe que le cheval et la voiture soient la propriété d'une autre personne qui les aurait déclarés dans une autre commune. La 26 sous-section de la section temporaire du contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Poteau, demeurant à Trois-Ponts (Pas-de-Calais), ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil, annuler un arrêté, en date du 24 janvier 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais a rejeté sa demande en décharge de la contribution sur les chevaux et voitures (double taxe) à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Trois-Ponts à raison d'une voiture à deux roues et d'un cheval non déclarés ; Ce faisant attendu que le cheval et la voiture dont il s'agit ne lui appartiennent pas ; qu'ils lui ont été prêtés par le sieur Blondel, son beau-père ; que, d'ailleurs, ce dernier les a déclarés dans la commune d'Omischlent (Nord) ; accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des finances. tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 1er juillet 1862 ; Vu la loi du 23 juillet 1872 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que pendant les six premiers mois de l'année 1905 et antérieurement au 1er janvier de cette année, le sieur Poteau avait chez lui et à sa disposition habituelle le cheval et la voiture à raison desquels il a été imposé; qu'il n'en avait pas fait la déclaration à la mairie de Troisveaux, commune de sa résidence ; qu'ainsi c'est avec raison qu'il a été considéré comme étant possesseur de ces éléments d'imposition au sens de l'article 8 de la loi du 23 juillet 1872 et qu'il a été imposé et maintenu à la double taxe ; Considérant que si le cheval et la voiture dont il s'agit sont la propriété, non du requérant, mais du sieur
présentées par le Ministre des finances. tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 1er juillet 1862 ; Vu la loi du 23 juillet 1872 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que pendant les six premiers mois de l'année 1905 et antérieurement au 1er janvier de cette année, le sieur Poteau avait chez lui et à sa disposition habituelle le cheval et la voiture à raison desquels il a été imposé; qu'il n'en avait pas fait la déclaration à la mairie de Troisveaux, commune de sa résidence ; qu'ainsi c'est avec raison qu'il a été considéré comme étant possesseur de ces éléments d'imposition au sens de l'article 8 de la loi du 23 juillet 1872 et qu'il a été imposé et maintenu à la double taxe ; Considérant que si le cheval et la voiture dont il s'agit sont la propriété, non du requérant, mais du sieur Blondel, qui les a déclarés dans la commune d'Ouen, le requérant ne saurait se prévaloir de cette circonstance pour obtenir la décharge de la taxe à laquelle il a été régulièrement imposé ; Décide : Article premier. La requête sus-visée du sieur Poteau est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des Finances. Arrêt du 22 février 1907 (24.547) BLANCHARD GROS (HAUTE VIEILLE.) PATENTS. PARTIE REJET. Le délai de réclamation était ouvert. Le fait que le patentin est décédé ne permet pas au curateur à sa succession de déposer utilement une réclamation après l'expiration du délai. D'Etat, 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil de préfecture, présentée par le sieur Blanchard, agissant comme curateur de la succession du sieur Gros, demeurant à Bellac, ladite requête Pour le 186 au Conseil d'annuler un arrêté, en date du 26 février 1906, par lequel le Conseil de préfecture de la Haute Vienne a rejeté pour laquelle de la sieur Ra demande en réduction de la contribution des patentes à Bellac. En date du 9 février, le requérant, ayant été nommé curateur de la succession déclarée vacante du sieur Gros, marchand forain à Bellac, décédé le
présente décision sera transmise au ministre des Finances. Arrêt du 22 février 1907 (24.547) BLANCHARD GROS (HAUTE VIEILLE.) PATENTS. PARTIE REJET. Le délai de réclamation était ouvert. Le fait que le patentin est décédé ne permet pas au curateur à sa succession de déposer utilement une réclamation après l'expiration du délai. D'Etat, 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil de préfecture, présentée par le sieur Blanchard, agissant comme curateur de la succession du sieur Gros, demeurant à Bellac, ladite requête Pour le 186 au Conseil d'annuler un arrêté, en date du 26 février 1906, par lequel le Conseil de préfecture de la Haute Vienne a rejeté pour laquelle de la sieur Ra demande en réduction de la contribution des patentes à Bellac. En date du 9 février, le requérant, ayant été nommé curateur de la succession déclarée vacante du sieur Gros, marchand forain à Bellac, décédé le 17 janvier 1904, que les héritiers ayant renoncé à la succession et, d'autre part, la nomination en qualité de curateur ayant été postérieure à l'expiration des délais de réclamation, de réclamer dans les impartis légaux. Vu l'arrêté attaqué ; Vu le Ministre des Finances: Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant que, par suite du décès du sieur Gros en 1904, l'état de la succession a été fermé définitivement le jour suivant le décès ; qu'au même titre, le sieur Blanchard, agissant comme curateur à la succession, peut à sa charge des droits plus étendus que ce dernier ; qu'ainsi, en 1905, il a à la Préfecture de la Haute-Vienne le droit de réclamer a été ouvert quatre mois à partir du jour où le droit lui est ouvert ; que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture l'a rejetée comme tardivement présentée ; Décide : Article 1er. La requête du sieur Blanchard est rejetée. Article 2. Finances. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Arrêt du 22 février 1907 (25.235) MINISTRE DES FINANCES CONTRE CROUZILLAC (MARNE). PATENTES ET TAXE DE GARANTIE. REJET DU RECOURS. Lorsqu'à la
1880 et les tableaux y annexés ; Considérant que, par suite du décès du sieur Gros en 1904, l'état de la succession a été fermé définitivement le jour suivant le décès ; qu'au même titre, le sieur Blanchard, agissant comme curateur à la succession, peut à sa charge des droits plus étendus que ce dernier ; qu'ainsi, en 1905, il a à la Préfecture de la Haute-Vienne le droit de réclamer a été ouvert quatre mois à partir du jour où le droit lui est ouvert ; que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture l'a rejetée comme tardivement présentée ; Décide : Article 1er. La requête du sieur Blanchard est rejetée. Article 2. Finances. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Arrêt du 22 février 1907 (25.235) MINISTRE DES FINANCES CONTRE CROUZILLAC (MARNE). PATENTES ET TAXE DE GARANTIE. REJET DU RECOURS. Lorsqu'à la suite du décès d'un marchand de vins en gros ses héritiers ont vendu les vignobles lui appartenant et cédé la marque qu'il exploitait, on ne saurait les considérer comme ayant continué le commerce du défunt parce qu'ils ont liquidé le stock de vin restant en cave et qu'ils ont fait une déclaration leur permettant d'effectuer la vente desdits vins. La 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours présenté par le Ministre des Finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 5 juin 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Marne a accordé au sieur Crouzillac décharge de la contribution des patentes et de la taxe de garantie auxquels il a été imposé pour l'année 1905 sur les rôles de la ville d'Epernay ; Ce faisant, attendu que le fait par les héritiers d'un patentable décédé découler ses marchandises suffit à les rendre imposables à la contribution des patentes ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'incompatibilité établie par les règlements spéciaux entre la profession d'avoué et l'exercice d'un commerce ou d'une industrie, cette considération étant étrangère au droit
une déclaration leur permettant d'effectuer la vente desdits vins. La 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours présenté par le Ministre des Finances, ledit recours tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 5 juin 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Marne a accordé au sieur Crouzillac décharge de la contribution des patentes et de la taxe de garantie auxquels il a été imposé pour l'année 1905 sur les rôles de la ville d'Epernay ; Ce faisant, attendu que le fait par les héritiers d'un patentable décédé découler ses marchandises suffit à les rendre imposables à la contribution des patentes ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'incompatibilité établie par les règlements spéciaux entre la profession d'avoué et l'exercice d'un commerce ou d'une industrie, cette considération étant étrangère au droit fiscal ; qu'il résulte de l'instruction que les héritiers du sieur Pron ont continué en 1905 et 1906 à vendre dans les mêmes conditions qu'en 1904 les vins provenant de la succession de ce patentable ; rétablir le sieur Crouzillac aux droits à lui primitivement assignés ; remettre à sa charge les frais de timbre à lui remboursés ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant qu'à la suite du décès du sieur Pron, lequel exerçait à Epernay la profession de marchand de vins en gros, la vente des vignobles ayant appartenu audit sieur Prou a été effectuée et la marque exploitée par lui cédée à des tiers ; que, dans ces conditions, le sieur Crouzillac. son gendre, lequel s'est borné, au cours de l'année 1905, à écouler les stocks de vins restant en caves et provenant de la succession de son beau-père, n'a pas continué l'exercice de la profession de marchand de vins en gros et s'est renfercé dans la réalisation de son actif héréditaire; que si une déclaration lui permettant d'effectuer la vente des vins dont s'agit a été faite par ledit sieur Crouzillac à la date
charge les frais de timbre à lui remboursés ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Considérant qu'à la suite du décès du sieur Pron, lequel exerçait à Epernay la profession de marchand de vins en gros, la vente des vignobles ayant appartenu audit sieur Prou a été effectuée et la marque exploitée par lui cédée à des tiers ; que, dans ces conditions, le sieur Crouzillac. son gendre, lequel s'est borné, au cours de l'année 1905, à écouler les stocks de vins restant en caves et provenant de la succession de son beau-père, n'a pas continué l'exercice de la profession de marchand de vins en gros et s'est renfercé dans la réalisation de son actif héréditaire; que si une déclaration lui permettant d'effectuer la vente des vins dont s'agit a été faite par ledit sieur Crouzillac à la date du 19 décembre 1903, ce fait, dans les circonstances de l'affaire, ne saurait le faire considérer comme ayant continué pendant l'année 1905 la profession exercée par son beau-père et que c'est avec raison que le Conseil de Préfecture lui a accordé décharge tant des droits de patente à lui primitivement assignés que de la taxe de garantie à laquelle il avait été assujetti; Décide : Art. 1er Le recours sus-visé du Ministre des Finances est rejeté. Art. 2 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 25 février 1907 (22.692.) CORVISÂT (SEINE). FORME ET PROCÉDURE — MANDAT SPÉCIAL. — Celui qui justifie avoir reçu, antérieurement à la date de la réclamation primitive, une procuration générale à l'effet de gérer et administrer des hôtels et de présenter toutes réclamations en dégrèvement, n'est pas obligé de produire un mandat L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS PROJET DE LOI portant réforme des contributions directes, institution d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus. (Suite) Du système anglais, nous retiendrons cependant la supériorité que comporte un régime de taxes parallèles sur les revenus permettant les distinctions et les discriminations, arrêtant les produits
assignés que de la taxe de garantie à laquelle il avait été assujetti; Décide : Art. 1er Le recours sus-visé du Ministre des Finances est rejeté. Art. 2 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 25 février 1907 (22.692.) CORVISÂT (SEINE). FORME ET PROCÉDURE — MANDAT SPÉCIAL. — Celui qui justifie avoir reçu, antérieurement à la date de la réclamation primitive, une procuration générale à l'effet de gérer et administrer des hôtels et de présenter toutes réclamations en dégrèvement, n'est pas obligé de produire un mandat L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS PROJET DE LOI portant réforme des contributions directes, institution d'un impôt général sur les revenus et d'un impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus. (Suite) Du système anglais, nous retiendrons cependant la supériorité que comporte un régime de taxes parallèles sur les revenus permettant les distinctions et les discriminations, arrêtant les produits à la source, emportant par suite une large productivité. Il ne nous paraît pas qu'on puisse concevoir un système scientifique d'impôt sur le revenu si on ne lui donne comme assises des taxes diverses adaptées aux différentes natures de ressources. Nous convenons, en revanche, que ce qui faiblisse du régime anglais et la forçait du régime allemand, c'est que le premier ignore la progression que comporte le second. La solution idéale consisterait à combiner les deux systèmes que nous avons envisagés en les adaptant aux conditions particulières de l'existence dans notre pays. Nous croyons nous approcher, autant qu'il est possible, du but en vous proposant de juxtaposer des impôts réels sur toutes les catégories de revenus et un impôt personnel global. En première ligne, nous établissons à l'image de ce qui existe en Angleterre un impôt général sur les diverses classes de revenu, les atteignant à leur source, au moment où ils apparaissent, d'après les règles de constatation, d'assiette et de recouvrement convenablement adaptées à chaque nature de revenus, ne comportant ni arbitraire ni inquisition. Par-dessus cette première série de taxes, nous instituons un impôt personnel global répondant quant à sa conception, sinon dans son application, à l'Einkommensteuer, véritable taxe
anglais et la forçait du régime allemand, c'est que le premier ignore la progression que comporte le second. La solution idéale consisterait à combiner les deux systèmes que nous avons envisagés en les adaptant aux conditions particulières de l'existence dans notre pays. Nous croyons nous approcher, autant qu'il est possible, du but en vous proposant de juxtaposer des impôts réels sur toutes les catégories de revenus et un impôt personnel global. En première ligne, nous établissons à l'image de ce qui existe en Angleterre un impôt général sur les diverses classes de revenu, les atteignant à leur source, au moment où ils apparaissent, d'après les règles de constatation, d'assiette et de recouvrement convenablement adaptées à chaque nature de revenus, ne comportant ni arbitraire ni inquisition. Par-dessus cette première série de taxes, nous instituons un impôt personnel global répondant quant à sa conception, sinon dans son application, à l'Einkommensteuer, véritable taxe de redressement des inégalités fiscales, destinée à atteindre dans leur ensemble les fortunes des contribuables aisés ou riches Connaissant par les totaux des impôts réels sur les revenus les éléments épars de la fortune de chacun, nous pouvons nous dégager du formalisme rigoureux et souvent vexatoire qui caractérise le système allemand et asseoir équitablement un impôt personnel complémentaire à tarif progressif sur tous les revenus dépassant le chiffre de 5.000 francs, au-dessous duquel il nous a paru qu'il ne serait pas sans inconvénient de descendre. Nous espérons réunir ainsi les avantages que comporte l'un et l'autre des régimes d'impôts que nous avons décrits et ce qui nous fortifie dans cette vue, c'est que la pratique de son propre système paraît conduire la nation anglaise, si merveilleusement apte à évoluer, vers une conception analogue. Reconnaissant que l'income tax ne fait pas et ne peut pas faire à la progressivité une part suffisante, une commission extraparlementaire récemment formée, placée sous la présidence de sir Charles Dilke, comptant à côté de députés libéraux, radicaux et socialistes, des officiers de la couronne, vient de conclure en faveur de la création « d'une super tax » ou d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu, destinée
allemand et asseoir équitablement un impôt personnel complémentaire à tarif progressif sur tous les revenus dépassant le chiffre de 5.000 francs, au-dessous duquel il nous a paru qu'il ne serait pas sans inconvénient de descendre. Nous espérons réunir ainsi les avantages que comporte l'un et l'autre des régimes d'impôts que nous avons décrits et ce qui nous fortifie dans cette vue, c'est que la pratique de son propre système paraît conduire la nation anglaise, si merveilleusement apte à évoluer, vers une conception analogue. Reconnaissant que l'income tax ne fait pas et ne peut pas faire à la progressivité une part suffisante, une commission extraparlementaire récemment formée, placée sous la présidence de sir Charles Dilke, comptant à côté de députés libéraux, radicaux et socialistes, des officiers de la couronne, vient de conclure en faveur de la création « d'une super tax » ou d'un impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu, destinée à compléter, à partir du régime actuel, en frappant exclusivement et d'un taux progressif les fortunes de quelque importance. La seule différence essentielle qui existe entre le régime que nous proposons d'instituer en France et celui qui fonctionnera au futur, prochainement sans doute, en Angleterre, c'est que l'état de morcellement des fortunes et des revenus qui caractérise notre pays ne nous permet pas de consentir les larges exemptions à la base dont bénéficient de l'autre côté de la Manche tous les citoyens dont l'ensemble des ressources, quelle que soit leur origine, n'atteint pas un chiffre minimum. Déjà nous avons établi que l'on se heurterait à des impossibilités si l'on prétendait affranchir de l'impôt quiconque à moins de 4.000 fr. de revenu. Que si l'on pense à abaisser à 2.000 francs le chiffre de l'exonération générale, on constate que l'on serait conduit à exempter de tout impôt direct 8 millions de contribuables sur 10 millions réunissant un revenu total d'environ 9 milliards. Pour recouvrer les 600 ou 700 millions manquants sur les 2 millions de contribuables qui resteraient seuls frappés, il faudrait, ainsi que nous l'avons déjà démontré, faire choix de tarifs exagérés. Mais ce qui est décisif, c'est que, même
des fortunes et des revenus qui caractérise notre pays ne nous permet pas de consentir les larges exemptions à la base dont bénéficient de l'autre côté de la Manche tous les citoyens dont l'ensemble des ressources, quelle que soit leur origine, n'atteint pas un chiffre minimum. Déjà nous avons établi que l'on se heurterait à des impossibilités si l'on prétendait affranchir de l'impôt quiconque à moins de 4.000 fr. de revenu. Que si l'on pense à abaisser à 2.000 francs le chiffre de l'exonération générale, on constate que l'on serait conduit à exempter de tout impôt direct 8 millions de contribuables sur 10 millions réunissant un revenu total d'environ 9 milliards. Pour recouvrer les 600 ou 700 millions manquants sur les 2 millions de contribuables qui resteraient seuls frappés, il faudrait, ainsi que nous l'avons déjà démontré, faire choix de tarifs exagérés. Mais ce qui est décisif, c'est que, même si l'on s'arrêtait à une telle résolution, on n'accorderait pas aux contribuables les plus intéressants les ménagements et les exemptions auxquels ils nous paraissent avoir légitimement droit. Quelque chiffre de déduction que l'on fixe, l'uniformité en quelque sorte aveugle d'un semblable minimum aurait le grave défaut de ne pas tenir compte des circonstances essentielles qui différencient les situations. Ne voit-on pas qu'il y aurait la plus criante injustice à exonérer le petit rentier qui peut vivre oisif à la campagne, dans une honnête aisance, avec 1.200 fr. de revenus par exemple, tandis que l'on taxerait sans merci l'ouvrier, le petit employé qui, au prix d'un travail opiniâtre, dans une ville comme Paris où la vie est chère, parviendra à grand'pérille à nourrir sa famille avec les 2.500 francs de son salaire ? Le principe auquel il convient de rattacher tout système de déductions, c'est l'insuffisance d'exempter de l'impôt le minimum rigoureusement nécessaire à l'existence. Or, pour apprécier ce minimum, il faut considérer non pas les revenus du capital auxquels dans l'immense majorité des cas chacun est libre d'ajouter s'il le veut le produit de son travail, mais bien les revenus du travail seul auxquels inversement on ne peut adjoindre à
compte des circonstances essentielles qui différencient les situations. Ne voit-on pas qu'il y aurait la plus criante injustice à exonérer le petit rentier qui peut vivre oisif à la campagne, dans une honnête aisance, avec 1.200 fr. de revenus par exemple, tandis que l'on taxerait sans merci l'ouvrier, le petit employé qui, au prix d'un travail opiniâtre, dans une ville comme Paris où la vie est chère, parviendra à grand'pérille à nourrir sa famille avec les 2.500 francs de son salaire ? Le principe auquel il convient de rattacher tout système de déductions, c'est l'insuffisance d'exempter de l'impôt le minimum rigoureusement nécessaire à l'existence. Or, pour apprécier ce minimum, il faut considérer non pas les revenus du capital auxquels dans l'immense majorité des cas chacun est libre d'ajouter s'il le veut le produit de son travail, mais bien les revenus du travail seul auxquels inversement on ne peut adjoindre à volonté les produits, si modestes soient-ils, d'un capital. Ce minimum d'ailleurs ne saurait être le même à la campagne ou dans une ville, à Paris surtout. C'est pourquoi une longue méditation de ces questions nous amène à donner notre préférence au système d'exemption qui fait la part la plus belle aux revenus essentiellement précaires du travail, ceux de l'ouvrier, de l'employé, du cultivateur. Notre projet les exonère totalement toutes les fois qu'ils ne dépassent pas un chiffre pouvant aller de 1.250 fr. à la campagne jusqu'à 2.500 fr. à Paris, et les atteint avec ménagement lorsqu'ils dépassent ces chiffres. Ce serait d'ailleurs une erreur de croire qu'en limitant aux revenus du travail seul l'application de mesures si libérales, nous restreignons par cela même le nombre des citoyens qui seront appelés à en bénéficier. Qui donc en France, ne travaille pas ? Il résulte des statistiques très complètes de l'administration de l'enregistrement que les petits patrimoines rapportant de 3 à 400 fr. de revenus représentent les 85/100 du nombre total des patrimoines ; or les particuliers réunissant en tout moins de 400 fr. de revenus ne représentent même pas les 12/000 des contribuables. N'est-ce pas montrer clairement que l'immense majorité des