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jugement du tribunal de Sl-Dié qui l'avait déboutée de sa demande en responsabilité contre M. Adrien Collin, marchand de bois, demeurant à Raon-l'Étape, à la suite d'un accident mortel survenu à son mari pendant qu'il travaillait en forêt pour le compte d'un bûcheron avec lequel le premier avait traîné. La Cour de Nancy a rendu l'arrêt ci-dessous qui fixe, à moins de cassation, un point très intéressant de jurisprudence. Après avoir délibéré : Adoptant les motifs des premiers juges; il est attendu que, même en admettant que les peuplements de coupe puissent être considérés comme des chantiers, la loi du 9 avril 1898 ne leur serait cependant pas applicable, l'omniprésente l'a déclaré d'ailleurs, avec juste raison, le Tribunal ; qu'ils seraient, en effet. Ce cas, des chantiers forestiers, ayant, par conséquent, un caractère essentiellement agricole, qui les exclurait de l'application de la loi nouvelle ; Attendu, en effet, que les exploitations forestières, telles qu'elles s'effectuent dans les Vosges, ne sont qu'une variété des exploitations agricoles ; qu'elles sont de même nature, puisqu'elles ont, comme elles, pour objet, la mise en valeur ou l'utilisation des produits du sol ; — que le législateur a certainement voulu que les exploitations qui, comme elles, se rapportent à l'agriculture, ne soient soumises aux dispositions de la loi sur les accidents du travail, qu'au cas, qui ne se présente pas dans l'espèce, où il serait fait usage soit d'explosifs, soit de moteurs inanimés; — que son intention, à cet égard, s'est formellement affirmée, à diverses reprises, dans les travaux préparatoires de la loi de 1898 ; — qu'en effet, dans le rapport présenté à la Chambre des députés, le 25 février 1892, M. Ricard, en parlant de la rédaction de l'article, propose par la Commission, rédaction qui est celle de l'article 1er de la loi, dit que « ce texte est extrêmement large, qu'il embrasse même les exploitations rurales, mais seulement pour les travaux agricoles qui nécessitent l'emploi de machines mues par une force élémentaire » ; que, plus loin, il ajoute que la loi « doit être restreinte aux exploitations agricoles ou forestières utilisant
elles, se rapportent à l'agriculture, ne soient soumises aux dispositions de la loi sur les accidents du travail, qu'au cas, qui ne se présente pas dans l'espèce, où il serait fait usage soit d'explosifs, soit de moteurs inanimés; — que son intention, à cet égard, s'est formellement affirmée, à diverses reprises, dans les travaux préparatoires de la loi de 1898 ; — qu'en effet, dans le rapport présenté à la Chambre des députés, le 25 février 1892, M. Ricard, en parlant de la rédaction de l'article, propose par la Commission, rédaction qui est celle de l'article 1er de la loi, dit que « ce texte est extrêmement large, qu'il embrasse même les exploitations rurales, mais seulement pour les travaux agricoles qui nécessitent l'emploi de machines mues par une force élémentaire » ; que, plus loin, il ajoute que la loi « doit être restreinte aux exploitations agricoles ou forestières utilisant des moteurs, et aux seuls ouvriers employés pour la manœuvre de ces moteurs » ; Que, dans la séance du Sénat du 3 avril 1895, le rapporteur, M. Poirier, émet la même pensée, en disant : « En ce qui concerne les exploitations agricoles ou forestières, elles ne rentrent dans la loi que pour la partie des travaux ayant un caractère industriel, seuls les ouvriers employés à ces travaux seront appelés à bénéficier des droits nouveaux » ; Qu'il est constant que le mari de l'appelante, au moment où il a péri victime d'un accident, était occupé à enlever un arbre, et qu'on ne peut prétendre, par conséquent, qu'il se livrait à un travail ayant un caractère industriel ; Attendu que la même idée se retrouve, dans les travaux préparatoires de la loi du 30 Juin 1899 ; Que, dans la séance de la Chambre des Députés, du 8 Juin 1896, M. Marc Sauzet, dans le discours qu'il a prononcé, a fait la même assimilation entre les exploitations agricoles et les exploitations des bois, en insistant sur le caractère « assurément agricole » de ces dernières ; Que, dans ces conditions, il est de décider, avec le Tribunal, que l'appelante
la loi que pour la partie des travaux ayant un caractère industriel, seuls les ouvriers employés à ces travaux seront appelés à bénéficier des droits nouveaux » ; Qu'il est constant que le mari de l'appelante, au moment où il a péri victime d'un accident, était occupé à enlever un arbre, et qu'on ne peut prétendre, par conséquent, qu'il se livrait à un travail ayant un caractère industriel ; Attendu que la même idée se retrouve, dans les travaux préparatoires de la loi du 30 Juin 1899 ; Que, dans la séance de la Chambre des Députés, du 8 Juin 1896, M. Marc Sauzet, dans le discours qu'il a prononcé, a fait la même assimilation entre les exploitations agricoles et les exploitations des bois, en insistant sur le caractère « assurément agricole » de ces dernières ; Que, dans ces conditions, il est de décider, avec le Tribunal, que l'appelante ne saurait être admise à invoquer les dispositions de la loi du 9 Avril 1898 ; Attendu, enfin, que la victime ne peut être considérée comme un ouvrier ou un employé de l'adjudicataire de la coupe dans laquelle l'accident s'est produit ; — qu'il est démontré, en effet, par les documents du procès, que les bûcherons qui travaillent à l'exploitation des forêts, sont de véritables entrepreneurs, qui, à ce titre, ne sont point assujettis aux dispositions de la loi de 1898; qu'il est constant qu'un véritable contrat d'entreprise, et non un contrat de louage de service, intervient entre eux et les adjudicataires; — qu'il importe de remarquer, d'abord, qu'ils ne sont ni à l'heure, ni à la journée, mais qu'ils reçoivent une rémunération fixée, d'après le nombre de planches obtenu dans la coupe, qu'ensuite, ils se trouvent, quant à eux, travailleurs des bois, dans un état d'indépendance absolu ; — qu'ils sont libres de choisir, pour leur besogne, les jours et les heures qui leur conviennent, pourvu que la coupe soit vidée dans le délai imparti par l'Administration ; — qu'ils ne reçoivent d'aucun ordre de l'adjudicataire, qui n'exerce sur eux aucune surveillance ni aucun contrôle ; — que, s'il
documents du procès, que les bûcherons qui travaillent à l'exploitation des forêts, sont de véritables entrepreneurs, qui, à ce titre, ne sont point assujettis aux dispositions de la loi de 1898; qu'il est constant qu'un véritable contrat d'entreprise, et non un contrat de louage de service, intervient entre eux et les adjudicataires; — qu'il importe de remarquer, d'abord, qu'ils ne sont ni à l'heure, ni à la journée, mais qu'ils reçoivent une rémunération fixée, d'après le nombre de planches obtenu dans la coupe, qu'ensuite, ils se trouvent, quant à eux, travailleurs des bois, dans un état d'indépendance absolu ; — qu'ils sont libres de choisir, pour leur besogne, les jours et les heures qui leur conviennent, pourvu que la coupe soit vidée dans le délai imparti par l'Administration ; — qu'ils ne reçoivent d'aucun ordre de l'adjudicataire, qui n'exerce sur eux aucune surveillance ni aucun contrôle ; — que, s'il est de règle que la responsabilité des accidents doit être mise à la charge de celui qui peut, en principe, les prévenir, l'adjudicataire de coupes doit échapper à cette responsabilité, par la raison qu'il n'a aucun pouvoir d'immixtion dans le travail des bûcherons, travail qui s'effectue complètement en dehors de lui, et sans qu'il puisse, par conséquent, exiger les mesures de précaution qu'il serait en droit d'imposer à ses ouvriers ; — qu'en fait, il ne connaît que le bûcheron avec lequel il a traité, et qui, véritable chef de l'entreprise, est chargé de répartir le travail et de partager la rémunération convenue entre les divers associés qu'il a pu se procurer, et dont il a fait ses aides ; — qu'enfin, pour effectuer le travail, il est certain que les bûcherons ne se servent que de leur matériel et de leurs outils ; Attendu que, dans de telles conditions, il est impossible de voir, dans le marchand de bois adjudicataire de coupes, un chef d'industrie visé par la loi du 9 avril 1898 ; qu'il est, en conséquence, en se plaçant à ce point de vue, encore, de rejeter la demande formée par l'appelante ; Par ces motifs :
lui, et sans qu'il puisse, par conséquent, exiger les mesures de précaution qu'il serait en droit d'imposer à ses ouvriers ; — qu'en fait, il ne connaît que le bûcheron avec lequel il a traité, et qui, véritable chef de l'entreprise, est chargé de répartir le travail et de partager la rémunération convenue entre les divers associés qu'il a pu se procurer, et dont il a fait ses aides ; — qu'enfin, pour effectuer le travail, il est certain que les bûcherons ne se servent que de leur matériel et de leurs outils ; Attendu que, dans de telles conditions, il est impossible de voir, dans le marchand de bois adjudicataire de coupes, un chef d'industrie visé par la loi du 9 avril 1898 ; qu'il est, en conséquence, en se plaçant à ce point de vue, encore, de rejeter la demande formée par l'appelante ; Par ces motifs : La Cour, Recevant, entant que de besoin, l'appel incident, et, y faisant droit : Met l'appel principal au néant ; Confirme, en conséquence, le jugement attaqué ; Condamne l'appelante à l'amende et aux dépens; Lui donne acte, toutefois, de l'engagement pris par l'intimé (par l'organe de son avocat, en présence de son avoué), à l'audience du 21 novembre dernier, de lui payer et verser une somme indemnitaire de 5,000 fr., offre acceptée par elle, pour le cas de rejet de son appel. Ainsi préjugé, etc. Siégeant M. : Sadoul, premier président ; Luxer, Président de Chambre ; Thomas, Gégout, Collez, Marlz, Séchéver, Pariset, Tardu, Conseillers ; Marchand, avocat général, Mmes Lacaille et de Sobirats, avoués à la Cour ; Baheux et Gutton, avocats. Ouvriers accidentels M. F..., industriel à Pexonne (Meurthe-et-Moselle). Dans votre n° du 4 novembre, vous répondez à M. E. D., industriel à G..., au sujet d'un accident arrivé à un maître charpentier payé à la journée par un propriétaire. La conclusion est que, en l'absence de toute assurance, le propriétaire n'est pas responsable parce qu'en fait de travaux il est mineur. Cette question aurait besoin d'être élargie. Elle est très intéressante dans certains cas. Il existe, en
de son avoué), à l'audience du 21 novembre dernier, de lui payer et verser une somme indemnitaire de 5,000 fr., offre acceptée par elle, pour le cas de rejet de son appel. Ainsi préjugé, etc. Siégeant M. : Sadoul, premier président ; Luxer, Président de Chambre ; Thomas, Gégout, Collez, Marlz, Séchéver, Pariset, Tardu, Conseillers ; Marchand, avocat général, Mmes Lacaille et de Sobirats, avoués à la Cour ; Baheux et Gutton, avocats. Ouvriers accidentels M. F..., industriel à Pexonne (Meurthe-et-Moselle). Dans votre n° du 4 novembre, vous répondez à M. E. D., industriel à G..., au sujet d'un accident arrivé à un maître charpentier payé à la journée par un propriétaire. La conclusion est que, en l'absence de toute assurance, le propriétaire n'est pas responsable parce qu'en fait de travaux il est mineur. Cette question aurait besoin d'être élargie. Elle est très intéressante dans certains cas. Il existe, en effet, dans les petites localités et dans quelques villages, des ouvriers charpentiers, ferblantiers, couvreurs, etc., dont la consistance légale n'est pas bien définie. Tantôt ces petits industriels sont des patrons qui payent patenté et, dans ce cas, peuvent être assimilés à des chefs d'entreprise quoiqu'ils n'aient pas eux-mêmes d'ouvriers sous leurs ordres, tantôt ils passent pour de simples lâcherons. Leur classification est donc tout à fait indéterminée et ceux qui voudraient utiliser leurs services soit à la lâche, soit à l'heure, sont très embarrassés pour savoir si au point de vue de la loi du 9 avril 1898, ils seraient responsables en tant qu'employeurs. La réponse a été faite pour le cas d'un propriétaire : ce dernier est mineur, mais un industriel qui est lui-même un chef d'entreprise et qui occupe comme tel un certain nombre d'ouvriers de tous les corps d'état, est-il mineur quand, pour convenances particulières ou pour souloger son personnel, il confie certains travaux (qu'il pourrait faire lui-même au besoin) à un de ces petits entrepreneurs désignés ci-dessus? Dans une grande ville il n'y a pas d'hésitation possible, on préfère s'adresser à un entrepreneur sérieux qui est seul responsable des conséquences de la loi du 9 avril
leurs ordres, tantôt ils passent pour de simples lâcherons. Leur classification est donc tout à fait indéterminée et ceux qui voudraient utiliser leurs services soit à la lâche, soit à l'heure, sont très embarrassés pour savoir si au point de vue de la loi du 9 avril 1898, ils seraient responsables en tant qu'employeurs. La réponse a été faite pour le cas d'un propriétaire : ce dernier est mineur, mais un industriel qui est lui-même un chef d'entreprise et qui occupe comme tel un certain nombre d'ouvriers de tous les corps d'état, est-il mineur quand, pour convenances particulières ou pour souloger son personnel, il confie certains travaux (qu'il pourrait faire lui-même au besoin) à un de ces petits entrepreneurs désignés ci-dessus? Dans une grande ville il n'y a pas d'hésitation possible, on préfère s'adresser à un entrepreneur sérieux qui est seul responsable des conséquences de la loi du 9 avril 1898; mais dans une petite localité où l'on n'a pas le choix et où il n'y a en tout et pour tout qu'un petit ferblantier, doit-on le considérer, quand on l'occupe, comme entrepreneur ou comme ouvrier avec lequel on fait un contrat de louage provisoire et momentané? En un mot, la question à trancher est la suivante : « Qu'est-ce qui distingue l'entrepreneur de l'ouvrier proprement dit, lorsque l'un et l'autre font le même travail? Pourquoi dans un cas y a-t-il contrat de louage et non dans l'autre cas? Pourquoi si l'on est autre chose que simple propriétaire est-on responsable dans un cas et non responsable dans l'autre? » L'arrêt de Toulouse, du 10 mars 1900, répondrait, à une partie de la question, mais à une partie seulement, car cet arrêt n'est qu'une appréciation de quelques magistrats et ne fait pas loi d'une façon définitive; un autre Tribunal peut rendre un arrêt tout à fait différent. Enfin, la définition du contrat de louage est vague elle-même. Il serait intéressant d'avoir une règle absolue caractérisant le petit entrepreneur dont on peut employer les services sans être obligé de s'assurer et le simple ouvrier dont on peut être responsable, soit au point
la question à trancher est la suivante : « Qu'est-ce qui distingue l'entrepreneur de l'ouvrier proprement dit, lorsque l'un et l'autre font le même travail? Pourquoi dans un cas y a-t-il contrat de louage et non dans l'autre cas? Pourquoi si l'on est autre chose que simple propriétaire est-on responsable dans un cas et non responsable dans l'autre? » L'arrêt de Toulouse, du 10 mars 1900, répondrait, à une partie de la question, mais à une partie seulement, car cet arrêt n'est qu'une appréciation de quelques magistrats et ne fait pas loi d'une façon définitive; un autre Tribunal peut rendre un arrêt tout à fait différent. Enfin, la définition du contrat de louage est vague elle-même. Il serait intéressant d'avoir une règle absolue caractérisant le petit entrepreneur dont on peut employer les services sans être obligé de s'assurer et le simple ouvrier dont on peut être responsable, soit au point de vue de l'application de la loi du 9 avril 1898 soit aux termes des art. 4382-1383 du Code civil. Avec nos remerciements, veuillez agréer, etc, etc. Si un propriétaire emploie un entrepreneur ou même un ouvrier, il n'est pas son patron, il n'exerce sur lui aucune autorité et par conséquent il ne s'aurait pas agir d'une responsabilité exceptionnelle mais peut-être et suivant les cas, impossible à prouver il pourrait naître une responsabilité civile à laquelle, en pratique, il n'y a pas lieu de songer. S'il s'agit d'un industriel, c'est tout autre chose et bien que ce ne soit qu'en qualité de propriétaire de son immeuble qu'il ait recours à l'ouvrier, la situation est toute autre et la loi, si mal faite fut, elle, à protéger l'ouvrier employé même momentanément dans une usine où est le risque professionnel. Bien que dans certains cas ce soit l'exécution même du travail industriel spécial qui soit la cause des risques garantis. Bien que dans d'autres ce soit la présence d'engins mécaniques, toujours l'usine, la manufacture, le chantier, est un endroit dangereux où l'autorité absolue du chef d'industrie s'exerce et où corrélativement s'applique la loi de 1898. Aucune distinction, à notre avis n'est à
conséquent il ne s'aurait pas agir d'une responsabilité exceptionnelle mais peut-être et suivant les cas, impossible à prouver il pourrait naître une responsabilité civile à laquelle, en pratique, il n'y a pas lieu de songer. S'il s'agit d'un industriel, c'est tout autre chose et bien que ce ne soit qu'en qualité de propriétaire de son immeuble qu'il ait recours à l'ouvrier, la situation est toute autre et la loi, si mal faite fut, elle, à protéger l'ouvrier employé même momentanément dans une usine où est le risque professionnel. Bien que dans certains cas ce soit l'exécution même du travail industriel spécial qui soit la cause des risques garantis. Bien que dans d'autres ce soit la présence d'engins mécaniques, toujours l'usine, la manufacture, le chantier, est un endroit dangereux où l'autorité absolue du chef d'industrie s'exerce et où corrélativement s'applique la loi de 1898. Aucune distinction, à notre avis n'est à faire dans ce cas entre l'entrepreneur et l'ouvrier. Si l'industriel s'est adressé au gros entrepreneur, comme le suppose notre consultant, ou qu'il ait eu recours au simple tâcheron, ou même à l'ouvrier isolé, peu importe, l'homme appelé à travailler dans l'intérieur de l'usine, à y passer pour gagner sa besogne, etc., est protégé contre le risque spécial du séjour supposé dangereux de l'usine et dans ce cas. Réponse. — La lettre de MM. F. soulève la question la plus délicate. La loi du 9 avril 1898 a si mal et si incomplètement défini son champ d'application qu'une réforme est en ce moment proposée. Actuellement il appartient à la jurisprudence seule, à la lumière de quelques principes généraux et vagues de décider par l'élat; non seulement les cas d'application de la loi relativement aux industries. Longue, délicate et fort coûteuse sera la législation jurisprudentielle qui, ayant nombre d'amiies manquera de stabilité, rendra douteux tous les cas. Il n'est pas possible en effet de généraliser la décision d'un tribunal, décision toujours précise, adoptée à des faits spéciaux et dont la moindre modification entraîne une décision absolument contraire. C'est pour éviter ce chaos actuel que la liste de toutes les industries, de toutes
etc., est protégé contre le risque spécial du séjour supposé dangereux de l'usine et dans ce cas. Réponse. — La lettre de MM. F. soulève la question la plus délicate. La loi du 9 avril 1898 a si mal et si incomplètement défini son champ d'application qu'une réforme est en ce moment proposée. Actuellement il appartient à la jurisprudence seule, à la lumière de quelques principes généraux et vagues de décider par l'élat; non seulement les cas d'application de la loi relativement aux industries. Longue, délicate et fort coûteuse sera la législation jurisprudentielle qui, ayant nombre d'amiies manquera de stabilité, rendra douteux tous les cas. Il n'est pas possible en effet de généraliser la décision d'un tribunal, décision toujours précise, adoptée à des faits spéciaux et dont la moindre modification entraîne une décision absolument contraire. C'est pour éviter ce chaos actuel que la liste de toutes les industries, de toutes les professions, doit être établie, avec en outre un classement des personnes, une détermination légale des cas. La difficulté a été évitée par le législateur. Peu soucieux de donner à sa loi une portée définie, il a laissé subsister le vieil principe de l'an 1382, lui superposant purement et simplement une application nouvelle dans l'un de ses cas, défini : le risque professionnel. Donc, si toujours la responsabilité civile existe, quelquefois c'est une responsabilité spéciale, professionnelle, d'un risque nouveau né du contrat de louage d'ouvrage, exercé dans des conditions spéciales jusqu'ici très mal définies. L'industriel doit prévenir sa propre Compagnie, porter le salaire de cet ouvrier momentaire sur ses déclarations trimestrielles et payer une prime d'assurance comme pour tous les autres ouvriers de cette usine, et cela indépendamment de la prime payée par l'entrepreneur lui-même. Ce n'est, à notre avis, qu'en procédant ainsi que l'industriel sera, en l'état actuel déplorable de notre législation, qu'il sera complètement garanti et pourquoi : Parce que, si cet ouvrier occasionnellement employé dans une usine, est garanti des risques de sa profession par son patron qui paie une prime relative aux occupations déterminées du métier exerce, Il y a dans le cas de l'exécution de
une application nouvelle dans l'un de ses cas, défini : le risque professionnel. Donc, si toujours la responsabilité civile existe, quelquefois c'est une responsabilité spéciale, professionnelle, d'un risque nouveau né du contrat de louage d'ouvrage, exercé dans des conditions spéciales jusqu'ici très mal définies. L'industriel doit prévenir sa propre Compagnie, porter le salaire de cet ouvrier momentaire sur ses déclarations trimestrielles et payer une prime d'assurance comme pour tous les autres ouvriers de cette usine, et cela indépendamment de la prime payée par l'entrepreneur lui-même. Ce n'est, à notre avis, qu'en procédant ainsi que l'industriel sera, en l'état actuel déplorable de notre législation, qu'il sera complètement garanti et pourquoi : Parce que, si cet ouvrier occasionnellement employé dans une usine, est garanti des risques de sa profession par son patron qui paie une prime relative aux occupations déterminées du métier exerce, Il y a dans le cas de l'exécution de ce même travail sur un chantier, dans une usine, dans une manufacture, dans le voisinage d'appareils mécaniques, etc., un risque spécial aggravant se superposant au premier, et c'est pour cette raison que nous pensons qu'aux deux risques cumulés doit correspondre le cumul des deux primes pour éviter, bien entendu, toute discussion, tout procès, et être vraiment assuré dans le sens littéral du mot. * Demande. — 1° J'habite dans une maison neuve un appartement depuis un an et demi; pendant ce laps de temps j'ai dû faire réparer plusieurs meubles et remplacer un sommier détruit par l'humidité des murs. Suis-je en droit de me faire indemniser par mon propriétaire? 2° Mon cabinet de toilette et ma cuisine sont séparés par une cloison en bois, recouverte d'une mince couche de plâtre; la cuisinière est placée contre cette cloison. Ce vice de construction pourrait occasionner un incendie d'un jour à l'autre. Craignant pour ma sécurité, puis-je obliger mon propriétaire à changer cet état de choses ou, s'il s'y refuse, suis-je en droit de m'en aller de suite (sans avoir à lui payer 3 mois). 3° La porte de ma cuisine était garnie d'un grand carreau en verre dépoli; ce carreau mal assujetti