jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
floréal an 10 pour crime de désertion, ne s'étend point aux soldats condamnés aux fers pour cause d'insubordination. (B..1704), — Du 17 prairial an 10. Le conseil d'état, consulté sur la question de savoir si l'effet de l'amnistie, prononcée le 24 du mois de floréal, en faveur des sous-officiers et soldats déserteurs à l'intérieur, peut s'étendre également jusqu'aux soldats condamnés aux fers pour cause d'insubordination; considérant que la loi, dans le pardon qu'elle accorde, n'a compris que le crime de désertion, a pensé qu'il y avait lieu à se déclarer pour la négative. REMBOURSEMENT. — NULLITÉ, — CRÉANCE SUCCESSION. — INDIVIS. Le paiement d'une créance immobilière due à une succession indivise, est nul POUR LE TOUT, s'il n'a été fait à TOUS les héritiers. ( Les mineurs Paturaut. — C*****. ) La citoyenne veuve Girault, propriétaire d'une rente foncière de 102 fr., la vendit au citoyen Paturaut, avec réserve d'usufruit, et la conservation de tous ses droits et actions contre le débiteur de la rente. L'acquéreur mourut, laissant plusieurs enfants mineurs; le débiteur remboursa cette rente, de gré à gré, au tuteur, le 25 messidor an 3, la veille de la loi qui suspendait les remboursements en papier. Les mineurs s'étant fait émanciper, ont attaqué le remboursement et prétendu qu'il était nul. Leur prétention a été rejetée par le tribunal de première instance, qui était motivé sur ce que le remboursement de la rente, fait entre les mains du tuteur qui avait reçu sans formalités de justice, était bien fait; que le débiteur n'était pas obligé de savoir que le tuteur était soumis à un conseil de tutelle. Sur l'appel, les créanciers de la rente disaient: Le remboursement fait à notre tuteur, est nul. 1°. Parce qu'il a été fait sans y appeler l'usufruitier de la rente. 2°. La loi du 18 décembre 1790 permet bien de rembourser les rentes dues aux mineurs, entre les mains de leurs tuteurs; mais elle veut que le redevable qui ne voudra point rester garant du remploi, consigne le prix du rachat. Cette consignation n'a point été faite ; ainsi le débiteur est toujours
s'étant fait émanciper, ont attaqué le remboursement et prétendu qu'il était nul. Leur prétention a été rejetée par le tribunal de première instance, qui était motivé sur ce que le remboursement de la rente, fait entre les mains du tuteur qui avait reçu sans formalités de justice, était bien fait; que le débiteur n'était pas obligé de savoir que le tuteur était soumis à un conseil de tutelle. Sur l'appel, les créanciers de la rente disaient: Le remboursement fait à notre tuteur, est nul. 1°. Parce qu'il a été fait sans y appeler l'usufruitier de la rente. 2°. La loi du 18 décembre 1790 permet bien de rembourser les rentes dues aux mineurs, entre les mains de leurs tuteurs; mais elle veut que le redevable qui ne voudra point rester garant du remploi, consigne le prix du rachat. Cette consignation n'a point été faite ; ainsi le débiteur est toujours resté garant de la rente. 5°. La rente était indivise entre tous les enfants ; il n'y avait point eu de partage de la succession du père ; le remboursement a été fait au tuteur des mineurs. Mais alors une des filles était émancipée par un mariage ; ainsi le tuteur n'a pu stipuler pour elle. Le remboursement n'est donc point fait à tous les co-propriétaires : dès lors il est irrégulier et nul. Le tuteur n'avait pas même pouvoir de recevoir, comme il l'a fait, le remboursement. C'est un tuteur nommé par le testament du père, avec clause qu'il ne ferait rien d'important sans l'avis de deux de ses amis qu'il nomme par le même testament; ils n'ont point été consultés par le tuteur pour recevoir le remboursement. C'est une collusion scandaleuse entre le tuteur et le débiteur. La veille de la loi qui suspendait les remboursements, on savait bien par les papiers publics que cette loi allait paraître; le remboursement a été fait dans un papier qui ne valait alors presque rien. Le débiteur répondait : 1 °. Je n'étais pas obligé d'appeler à ce remboursement l'usufruitier de la rente : le capital appartient au propriétaire, c'est donc
tuteur n'a pu stipuler pour elle. Le remboursement n'est donc point fait à tous les co-propriétaires : dès lors il est irrégulier et nul. Le tuteur n'avait pas même pouvoir de recevoir, comme il l'a fait, le remboursement. C'est un tuteur nommé par le testament du père, avec clause qu'il ne ferait rien d'important sans l'avis de deux de ses amis qu'il nomme par le même testament; ils n'ont point été consultés par le tuteur pour recevoir le remboursement. C'est une collusion scandaleuse entre le tuteur et le débiteur. La veille de la loi qui suspendait les remboursements, on savait bien par les papiers publics que cette loi allait paraître; le remboursement a été fait dans un papier qui ne valait alors presque rien. Le débiteur répondait : 1 °. Je n'étais pas obligé d'appeler à ce remboursement l'usufruitier de la rente : le capital appartient au propriétaire, c'est donc entre ses mains que je devais rembourser le capital. D'ailleurs, en supposant que je dusse appeler l'usufruitier, que peut-il résulter de cette omission ? Que l'usufruitier aurait pu me dire : Vous deviez m'appeler, parce que j'aurais veillé au remploi des fonds; dès lors vous n'êtes pas dégagé envers moi. L'usufruitier ne prend pas ce parti, il ne me demande rien ; il s'adresse pour mon paiement aux mineurs, comme ayant reçu, dans la personne de leur tuteur, le capital de la rente. C'est donc ici un moyen relatif au droit de l'usufruitier ; il y renonce : le propriétaire ne peut pas s'en prévaloir. 2°. Suivant la loi de 1790, le débiteur de la rente qui ne consigne pas, reste garant du remploi; mais le remboursement est toujours bien fait, la loi n'en prononce point la nullité. Il en résulte seulement que le mineur peut demander à son tuteur un compte de l'emploi du capital qu'il a reçu ; et, si cet emploi ne se trouve pas fait, le mineur a un recours contre le débiteur qui a remboursé. Voilà tout ce qu'opère le défaut de consignation. Nous ne sommes point dans ce cas : il ne paraît pas
L'usufruitier ne prend pas ce parti, il ne me demande rien ; il s'adresse pour mon paiement aux mineurs, comme ayant reçu, dans la personne de leur tuteur, le capital de la rente. C'est donc ici un moyen relatif au droit de l'usufruitier ; il y renonce : le propriétaire ne peut pas s'en prévaloir. 2°. Suivant la loi de 1790, le débiteur de la rente qui ne consigne pas, reste garant du remploi; mais le remboursement est toujours bien fait, la loi n'en prononce point la nullité. Il en résulte seulement que le mineur peut demander à son tuteur un compte de l'emploi du capital qu'il a reçu ; et, si cet emploi ne se trouve pas fait, le mineur a un recours contre le débiteur qui a remboursé. Voilà tout ce qu'opère le défaut de consignation. Nous ne sommes point dans ce cas : il ne paraît pas que les mineurs aient demandé à leur tuteur le compte de l'emploi du capital, encore moins qu'il l'ait refusé; le tuteur n'est point en cause ; ainsi il n'y a pas lieu à traiter la question du remploi. 3°. J'ignorais qu'il y eût une des filles sortie de tutelle par son mariage; le tuteur paraissait toujours agir et agissait pour tous. D'ailleurs cela ne pourrait entraîner la nullité du remboursement que pour la portion dans la rente de la fille mariée : il vaudrait toujours pour les portions des mineurs. J'ignorais également la clause du testament qui nommait deux conseils au tuteur; il a suffi que ce tuteur fût reconnu publiquement en cette qualité, pour que j'aie pu lui faire un remboursement. S'il était chargé de prendre des conseils c'était son affaire, il en est responsable envers ses mineurs. Mais ses opérations avec des tiers n'en sont pas moins valables, dès qu'il n'a fait qu'un acte que le droit commun attribue aux tuteurs. JUGEMENT. Considérant que la propriété des immeubles indivis d'une succession est un droit dans la chose entière et dans chaque partie de la chose ; que chaque co-propriétaire a et conserve le droit dans la chose entière
son mariage; le tuteur paraissait toujours agir et agissait pour tous. D'ailleurs cela ne pourrait entraîner la nullité du remboursement que pour la portion dans la rente de la fille mariée : il vaudrait toujours pour les portions des mineurs. J'ignorais également la clause du testament qui nommait deux conseils au tuteur; il a suffi que ce tuteur fût reconnu publiquement en cette qualité, pour que j'aie pu lui faire un remboursement. S'il était chargé de prendre des conseils c'était son affaire, il en est responsable envers ses mineurs. Mais ses opérations avec des tiers n'en sont pas moins valables, dès qu'il n'a fait qu'un acte que le droit commun attribue aux tuteurs. JUGEMENT. Considérant que la propriété des immeubles indivis d'une succession est un droit dans la chose entière et dans chaque partie de la chose ; que chaque co-propriétaire a et conserve le droit dans la chose entière et dans chaque partie de la chose, jusqu'à ce que, par le partage, ce droit ait été limité à une portion de la chose ; Considérant que la vraie propriété réside dans tous les co-propriétaires pris ensemble; qu'on ne peut, par cette raison, faire valablement avec un d'eux séparément aucun acte tendant à détruire, altérer ou modifier le droit de tous et de chacun de tous; Que ces traités ne peuvent valoir pour aucune portion, puis qu'aucun héritier n'a de propriété d'une portion certaine d'un des immeubles d'une succession jusqu'au partage; Considérant qu'il s'agit dans l'affaire, de l'amortissement fait de gré à gré d'une rente foncière; Que la rente foncière a toujours été réputée immeuble; Qu'il est reconnu qu'il n'a point été fait de partage de la succession de laquelle cette rente fait partie; Que le remboursement a été reçu par le tuteur des mineurs Paturaut; qu'alors Marie-Louise Paturaut, épouse de Pierre-Laurent Mousnier, était émancipée par mariage, par conséquent hors de tutelle; qu'ainsi le tuteur n'a point stipulé pour elle; que, par ces raisons, le remboursement n'a point été fait au vrai propriétaire, cette propriété ne résidant essentiellement que dans tous les co-propriétaires réunis; qu'ainsi le remboursement se trouve irrégulièrement
acte tendant à détruire, altérer ou modifier le droit de tous et de chacun de tous; Que ces traités ne peuvent valoir pour aucune portion, puis qu'aucun héritier n'a de propriété d'une portion certaine d'un des immeubles d'une succession jusqu'au partage; Considérant qu'il s'agit dans l'affaire, de l'amortissement fait de gré à gré d'une rente foncière; Que la rente foncière a toujours été réputée immeuble; Qu'il est reconnu qu'il n'a point été fait de partage de la succession de laquelle cette rente fait partie; Que le remboursement a été reçu par le tuteur des mineurs Paturaut; qu'alors Marie-Louise Paturaut, épouse de Pierre-Laurent Mousnier, était émancipée par mariage, par conséquent hors de tutelle; qu'ainsi le tuteur n'a point stipulé pour elle; que, par ces raisons, le remboursement n'a point été fait au vrai propriétaire, cette propriété ne résidant essentiellement que dans tous les co-propriétaires réunis; qu'ainsi le remboursement se trouve irrégulièrement fait et nul; Le tribunal dit qu'il a été mal jugé; déclare le remboursement nul et de nul effet, etc. Du 21 prairial an 10. — Tribunal d'appel, séant à Poitiers. DOMAINES NATIONAUX. — ACQUÉREURS. Tous les paiements faits par les acquéreurs de domaines nationaux dont les acquisitions sont antérieures à la loi du 28 ventôse an 4, en assignats ou mandats valeur nominale, tant que ces papiers monnaies ont été en circulation, sont déclarés valables. En conséquence, toute décision contraire est annullée. (B. 1731). — Arrêté des Consuls du 22 prairial an 10. EFFETS NAUFRAGES. — INDEMNITÉ. L'article 27, titre 9 de l'ordonnance de la Marine, qui accorde la troisième partie des effets naufragés à ceux qui les ont sauvés, ne s'applique qu'aux effets trouvés en pleine mer, ou tirés de son fond, nullement aux effets sauvés d'un vaisseau à la proximité de la côte où il a échoué. (Les pêcheurs de l'Île-Dieu.— C. le capitaine du brick le Saint-Joseph.) Le 10 germinal an 9, le brick le Saint-Joseph, parti de Libourne, chargé de vins de Bordeaux pour Brest, se brisa sur le rocher de la Barre-au-Ris, situé à l'ouest des Sables d'Olonne, dans la partie de la côte
à la loi du 28 ventôse an 4, en assignats ou mandats valeur nominale, tant que ces papiers monnaies ont été en circulation, sont déclarés valables. En conséquence, toute décision contraire est annullée. (B. 1731). — Arrêté des Consuls du 22 prairial an 10. EFFETS NAUFRAGES. — INDEMNITÉ. L'article 27, titre 9 de l'ordonnance de la Marine, qui accorde la troisième partie des effets naufragés à ceux qui les ont sauvés, ne s'applique qu'aux effets trouvés en pleine mer, ou tirés de son fond, nullement aux effets sauvés d'un vaisseau à la proximité de la côte où il a échoué. (Les pêcheurs de l'Île-Dieu.— C. le capitaine du brick le Saint-Joseph.) Le 10 germinal an 9, le brick le Saint-Joseph, parti de Libourne, chargé de vins de Bordeaux pour Brest, se brisa sur le rocher de la Barre-au-Ris, situé à l'ouest des Sables d'Olonne, dans la partie de la côte qui conduit des Sables à Saint-Gilles; l'équipage se sauva, mais les barriques de vin allèrent à la mer. Le capitaine demanda du secours sur la côte pour sauver son chargement; plusieurs bateaux de pêcheurs y allèrent d'office, recueillirent quarante-cinq barriques de vin qui surnageaient, et les amenèrent au port. Les préposés de la douane en sauvèrent aussi plusieurs; le reste fut porté par la mer du côté de l'Île-Dieu. Les pêcheurs prétendirent qu'il leur revenait le tiers du vin qu'ils avaient sauvé; le capitaine soutint qu'il ne leur était dû qu'une indemnité pour leurs peines et soins, et c'est ainsi que le jugea le tribunal de commerce. Ce jugement a été confirmé sur l'appel. JUGEMENT. Considérant que l'article 27, titre 9 de l'ordonnance de la marine, qui accorde la troisième partie des effets naufragés à ceux qui les ont sauvés, ne s'applique qu'aux effets trouvés en pleine mer, ou tirés de son fond; que, suivant l'article 24, « les vaisseaux échoués, les marchandises et autres effets provenant des bris et naufrages, trouvés en mer ou sur les grèves, peuvent être réclamés dans l'an et jour, et doivent être rendus aux propriétaires ou leurs commissionnaires, en payant les frais faits pour
préposés de la douane en sauvèrent aussi plusieurs; le reste fut porté par la mer du côté de l'Île-Dieu. Les pêcheurs prétendirent qu'il leur revenait le tiers du vin qu'ils avaient sauvé; le capitaine soutint qu'il ne leur était dû qu'une indemnité pour leurs peines et soins, et c'est ainsi que le jugea le tribunal de commerce. Ce jugement a été confirmé sur l'appel. JUGEMENT. Considérant que l'article 27, titre 9 de l'ordonnance de la marine, qui accorde la troisième partie des effets naufragés à ceux qui les ont sauvés, ne s'applique qu'aux effets trouvés en pleine mer, ou tirés de son fond; que, suivant l'article 24, « les vaisseaux échoués, les marchandises et autres effets provenant des bris et naufrages, trouvés en mer ou sur les grèves, peuvent être réclamés dans l'an et jour, et doivent être rendus aux propriétaires ou leurs commissionnaires, en payant les frais faits pour les sauver; Que les barriques de vin dont il s'agit n'ont point été trouvées en pleine mer; qu'elles ont été sauvées à la proximité de la côte où le vaisseau était échoué; que le naufrage était connu sur la côte; que le capitaine était à la recherche et suite des barriques de vin; que les pêcheurs allant au secours, n'ont fait qu'un acte d'humanité que la loi leur prescrivait, art. 2, 3 et 4 du code de la marine, et ont rendu des services d'usage entre gens de mer; qu'ils ne peuvent par conséquent demander, suivant les articles 11 et 24 du même code, que des indemnités, et non la troisième partie des vins; le tribunal dit qu'il a été bien jugé par le jugement dont est appelé, etc. Du 2 thermidor an 10. — Tribunal d'appel séant à Poitiers. VENTE A FONDS PERDU. — PERSONNE INTERPOSÉE. L'article 16 de la loi du 17 nivôse an 2, qui annule les ventes à fonds perdu ou à charge de rentes viagères, faites à des SUCCESSIBLES OU à leurs descendants, ne concerne aucunement les ventes de cette espèce faites aux ASCENDANTS des successibles. ( Marie Bonneau.— Et les héritiers Dalleau. ) Par
barriques de vin; que les pêcheurs allant au secours, n'ont fait qu'un acte d'humanité que la loi leur prescrivait, art. 2, 3 et 4 du code de la marine, et ont rendu des services d'usage entre gens de mer; qu'ils ne peuvent par conséquent demander, suivant les articles 11 et 24 du même code, que des indemnités, et non la troisième partie des vins; le tribunal dit qu'il a été bien jugé par le jugement dont est appelé, etc. Du 2 thermidor an 10. — Tribunal d'appel séant à Poitiers. VENTE A FONDS PERDU. — PERSONNE INTERPOSÉE. L'article 16 de la loi du 17 nivôse an 2, qui annule les ventes à fonds perdu ou à charge de rentes viagères, faites à des SUCCESSIBLES OU à leurs descendants, ne concerne aucunement les ventes de cette espèce faites aux ASCENDANTS des successibles. ( Marie Bonneau.— Et les héritiers Dalleau. ) Par acte du 25 germinal an 6, Samuel Dalleau a transporté à Marie Bonneau, veuve de René Dalleau son frère, tous les domaines à lui appartenant, provenant de la succession de ses père et mère : le prix du transport fut une rente viagère de 400 francs. Après la mort du vendeur, ses héritiers ont attaqué l'acte de vente comme avantage indirect, prohibé par l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2, en ce que la veuve Dalleau était en communauté avec ses enfants; au moyen de quoi l'acquisition était à leur profit d'ordre pour moitié; et quant à l'autre moitié, ils devaient également en profiter comme héritiers présomptifs de leur mère. La veuve s'est défendue, en disant que la loi du 17 nivôse an 2 n'annulait que les ventes faites aux successibles; qu'elle n'était point héritière du vendeur, donc elle ne se trouvait pas comprise dans la loi. Jugement du tribunal de première instance, ainsi conçu : « Vu la loi du 17 nivôse an 2, etc. ; considérant que les enfants de Pierre Dalleau étaient en communauté avec Marie Bonneau leur mère; que, sous ce rapport, cet acte a nécessairement profité à ses enfants; que, dans ce
vendeur, ses héritiers ont attaqué l'acte de vente comme avantage indirect, prohibé par l'article 26 de la loi du 17 nivôse an 2, en ce que la veuve Dalleau était en communauté avec ses enfants; au moyen de quoi l'acquisition était à leur profit d'ordre pour moitié; et quant à l'autre moitié, ils devaient également en profiter comme héritiers présomptifs de leur mère. La veuve s'est défendue, en disant que la loi du 17 nivôse an 2 n'annulait que les ventes faites aux successibles; qu'elle n'était point héritière du vendeur, donc elle ne se trouvait pas comprise dans la loi. Jugement du tribunal de première instance, ainsi conçu : « Vu la loi du 17 nivôse an 2, etc. ; considérant que les enfants de Pierre Dalleau étaient en communauté avec Marie Bonneau leur mère; que, sous ce rapport, cet acte a nécessairement profité à ses enfants; que, dans ce cas, un acte étant nul dans une partie, il l'est nécessairement pour le tout; le tribunal déclare nul l'acte du 25 germinal an 6, etc. » Appel de la part de la veuve Dalleau. Les juges ne peuvent prononcer de nullités, qu'autant qu'elles sont expressément portées par une loi. L'article 26 de la loi du 17 nivôse est ainsi conçu : « Toutes les donations à charge de rente viagères, ou ventes à fonds perdu en ligne directe ou collatérale, à l'un des héritiers présomptifs ou à ses descendants, sont interdites, à moins que le parent du degré de l'acquéreur et des degrés plus prochains n'y interviennent et n'y consentent. » Je ne suis, dit la femme Dalleau, ni héritière présomptive du vendeur, ni descendante de l'héritier présomptif; donc je ne suis pas comprise dans la prohibition. On prétend que la vente est faite au profit des héritiers présomptifs du vendeur, en ce que je suis en communauté avec mes enfants, héritiers présomptifs du vendeur. Ce serait étendre la prohibition plus loin que la loi ne l'a voulu. Les législateurs savaient bien qu'on pouvait faire une vente à fonds perdu, non seulement au successible et à son héritier présomptif, mais
26 de la loi du 17 nivôse est ainsi conçu : « Toutes les donations à charge de rente viagères, ou ventes à fonds perdu en ligne directe ou collatérale, à l'un des héritiers présomptifs ou à ses descendants, sont interdites, à moins que le parent du degré de l'acquéreur et des degrés plus prochains n'y interviennent et n'y consentent. » Je ne suis, dit la femme Dalleau, ni héritière présomptive du vendeur, ni descendante de l'héritier présomptif; donc je ne suis pas comprise dans la prohibition. On prétend que la vente est faite au profit des héritiers présomptifs du vendeur, en ce que je suis en communauté avec mes enfants, héritiers présomptifs du vendeur. Ce serait étendre la prohibition plus loin que la loi ne l'a voulu. Les législateurs savaient bien qu'on pouvait faire une vente à fonds perdu, non seulement au successible et à son héritier présomptif, mais encore par d'autres ventes dont ils pouvaient indirectement profiter, comme à des associés, aux père et mère des successibles; mais les législateurs n'ont pas voulu étendre jusque-là ces prohibitions. Des considérations d'évènements éloignés, incertains, pouvaient faire étendre ces prohibitions à l'infini; la loi les a sagement restreintes à l'héritier et à l'héritier de l'héritier : il faut donc s'en tenir là. Les considérations sur lesquelles on voudrait fonder l'extension, sont en effet trompeuses et incertaines: par exemple, dans le cas présent, la veuve Dalleau continue communauté avec ses enfants, à défaut d'inventaire à la mort du mari; mais ce n'est qu'une faculté accordée aux enfants, dont ils peuvent user ou ne pas user. Ils auront la liberté, lors de leur majorité, de renoncer à cette continuation de communauté, pour s'en tenir aux droits primitifs de leur père. Ce cas arrivant, ils ne prendront rien dans le domaine acquis par leur mère. Elle peut d'ailleurs le vendre seule, comme elle l'a acquis seule; en dissiper le prix, de manière que ses enfants n'en profitent pas. D'extensions en extensions on irait à l'infini. Il faudrait donc aussi annuller les ventes à rentes viagères, faites à des étrangers qui seraient en société avec