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en est trois, qui, par le lieu de leur résidence, par la nature de leurs occupations, se sont trouvés à portée d'observer de près, et avec exactitude, les résultats que présentent, après cinquante ans d'épreuve, les réunions opérées par M. de la Galaisière : l'un, M. Bertier, propriétaire d'un domaine qui a été soumis à la réunion, s'est prononcé, depuis longtemps, en faveur des opérations de ce genre, et je puis ajouter que le temps n'a fait que consolider l'opinion qu'il s'est formée de leur utilité, et de la possibilité d'en généraliser l'application; l'autre, M. le baron de l'Épée, qui habite la commune de Bainville-aux-Miroirs, située à une demi-lieue de Rouville, où il se livre avec activité, intelligence et succès, à l'exploitation d'un domaine qui lui appartient, est devenu un zélé partisan des réunions territoriales ; quant au troisième, qui vous soumet aujourd'hui ces observations, j'ai déjà eu l'honneur de vous le dire, messieurs, c'est en observant, et étudiant les faits et l'expérience, qu'il a été amené à embrasser l'opinion qu'il exprime ici. En général, je n'ai vu, dans le voisinage immédiat des communes réunies, aucun propriétaire éclairé qui ne témoignât un vif désir de jouir du même bienfait. J'ai dit qu'on devait considérer comme une circonstance caractéristique cette concordance d'opinion parmi les hommes qui ont pu juger de près des avantages des réunions territoriales, parce qu'il n'y a pas de preuve plus convaincante que l'opération est bonne et utile en elle-même, que de voir les hommes qui sont le plus à portée d'en observer les effets, y applaudir et former le vœu de participer eux-mêmes à une semblable amélioration. Il est indubitable que si la législation venait prêter son secours pour aplanir les obstacles qui s'opposent aux réunions, c'est surtout dans le voisinage des communes anciennement réunies qu'on verrait bientôt se multiplier les opérations du même genre. Je pourrais citer, à l'appui de cette assertion, une demande qui a été formée, en 1799, pour cinq communes du canton de Lénoncourt, arrondissement de Nancy, qui sollicitaient une réunion territoriale, à l'instar de celles de Neuviller et de Rouville. Les habitants
dit qu'on devait considérer comme une circonstance caractéristique cette concordance d'opinion parmi les hommes qui ont pu juger de près des avantages des réunions territoriales, parce qu'il n'y a pas de preuve plus convaincante que l'opération est bonne et utile en elle-même, que de voir les hommes qui sont le plus à portée d'en observer les effets, y applaudir et former le vœu de participer eux-mêmes à une semblable amélioration. Il est indubitable que si la législation venait prêter son secours pour aplanir les obstacles qui s'opposent aux réunions, c'est surtout dans le voisinage des communes anciennement réunies qu'on verrait bientôt se multiplier les opérations du même genre. Je pourrais citer, à l'appui de cette assertion, une demande qui a été formée, en 1799, pour cinq communes du canton de Lénoncourt, arrondissement de Nancy, qui sollicitaient une réunion territoriale, à l'instar de celles de Neuviller et de Rouville. Les habitants de ces communes s'étaient déterminés à former cette demande, d'après les informations qui leur avaient été données par M. Collet, alors juge de paix de ce canton, et qui avait été, précédemment à fermier à Neuviller, où il avait été à portée de connaître les avantages de cette opération. La pétition de ces communes avait été très-favorablement accueillie par l'administration départementale : si elle n'a pas eu de suite, on doit l'attribuer aux circonstances politiques de cette époque. Je suis convaincu que si, depuis longtemps, chaque département possédait quelques communes réunies, il se serait déjà formé, en faveur de ces opérations, une opinion publique tellement prononcée, que ce système aurait passé dans la législation, et que cette espèce d'amélioration des propriétés foncières, prendrait une extension très-rapide dans toutes les parties du royaume où l'état de division des terres peut le faire désirer. Votre commission, en examinant les difficultés qui s'opposent aux réunions territoriales, vous a dit, messieurs, qu'il est presque impossible d'obtenir le consentement unanime de tous les propriétaires d'une commune : c'est là une vérité incontestable; il se rencontrera très-rarement des hommes disposés à faire les mêmes sacrifices que M. de la Galaisière, et placés, comme lui, dans une
pétition de ces communes avait été très-favorablement accueillie par l'administration départementale : si elle n'a pas eu de suite, on doit l'attribuer aux circonstances politiques de cette époque. Je suis convaincu que si, depuis longtemps, chaque département possédait quelques communes réunies, il se serait déjà formé, en faveur de ces opérations, une opinion publique tellement prononcée, que ce système aurait passé dans la législation, et que cette espèce d'amélioration des propriétés foncières, prendrait une extension très-rapide dans toutes les parties du royaume où l'état de division des terres peut le faire désirer. Votre commission, en examinant les difficultés qui s'opposent aux réunions territoriales, vous a dit, messieurs, qu'il est presque impossible d'obtenir le consentement unanime de tous les propriétaires d'une commune : c'est là une vérité incontestable; il se rencontrera très-rarement des hommes disposés à faire les mêmes sacrifices que M. de la Galaisière, et placés, comme lui, dans une position qui leur donne la possibilité d'écarter beaucoup de difficultés. Mais c'est précisément par ce motif qu'il faut, ici, considérer la question, d'un point plus élevé, et examiner s'il ne serait pas à désirer qu'une mesure législative vint faciliter l'exécution de ces réunions, lorsqu'elles sont réclamées par une partie considérable des propriétaires d'une commune, et malgré l'opposition d'un petit nombre de parties intéressées. L'examen de cette question était le but que s'était proposé M. François de Neufchâteau, lorsqu'il a appelé votre attention sur cet objet; et c'est là le point de vue sous lequel vous devez l'envisager, si vous voulez donner à cette discussion un haut degré d'utilité : en effet, cette matière deviendra sans doute encore, quelque jour, l'objet de l'attention des hommes chargés de préparer les lois. Alors, l'opinion émise par une Société placée de manière à pouvoir observer les effets d'une grande expérience faite sur ce sujet, sera certainement d'un grand poids dans leur détermination. Je vous prie donc, messieurs, de me permettre d'examiner successivement, et aussi brièvement qu'il me sera possible, les seules objections qu'on peut présenter, avec quelque apparence de raison, contre les réunions territoriales forcées. C'est avec regret que je donne autant d'étendue à
des propriétaires d'une commune, et malgré l'opposition d'un petit nombre de parties intéressées. L'examen de cette question était le but que s'était proposé M. François de Neufchâteau, lorsqu'il a appelé votre attention sur cet objet; et c'est là le point de vue sous lequel vous devez l'envisager, si vous voulez donner à cette discussion un haut degré d'utilité : en effet, cette matière deviendra sans doute encore, quelque jour, l'objet de l'attention des hommes chargés de préparer les lois. Alors, l'opinion émise par une Société placée de manière à pouvoir observer les effets d'une grande expérience faite sur ce sujet, sera certainement d'un grand poids dans leur détermination. Je vous prie donc, messieurs, de me permettre d'examiner successivement, et aussi brièvement qu'il me sera possible, les seules objections qu'on peut présenter, avec quelque apparence de raison, contre les réunions territoriales forcées. C'est avec regret que je donne autant d'étendue à un écrit que vous trouverez sans doute, et que je trouve moi-même, déjà trop long ; je compte néanmoins sur votre indulgence, attendu qu'il est certainement question, ici, d'un des sujets les plus importants qui aient encore été soumis à vos délibérations. La première objection qu'on présente contre les réunions territoriales forcées, est fournie par le respect du droit de propriété : comment contraindre l'homme qui possède un champ, à l'abandonner pour en prendre un autre ? On a déjà répondu que le droit de propriété a toujours été soumis, dans la législation de tous les pays, et dans la nôtre en particulier, à des restrictions relatives à l'intérêt général. D'après nos lois, un propriétaire peut être dépossédé, moyennant une juste et préalable indemnité, lorsqu'un motif d'intérêt public l'exige. Pour faire l'application de ce principe aux réunions territoriales, il ne s'agit donc que d'examiner si la société a un intérêt assez majeur à l'exécution des opérations de ce genre, pour exiger un sacrifice semblable de la part d'un de ses membres. Cette question ne sera jamais l'objet d'un doute pour l'homme qui sait apprécier l'influence qu'elles doivent nécessairement exercer sur la prospérité et la richesse publiques. On force un homme
territoriales forcées, est fournie par le respect du droit de propriété : comment contraindre l'homme qui possède un champ, à l'abandonner pour en prendre un autre ? On a déjà répondu que le droit de propriété a toujours été soumis, dans la législation de tous les pays, et dans la nôtre en particulier, à des restrictions relatives à l'intérêt général. D'après nos lois, un propriétaire peut être dépossédé, moyennant une juste et préalable indemnité, lorsqu'un motif d'intérêt public l'exige. Pour faire l'application de ce principe aux réunions territoriales, il ne s'agit donc que d'examiner si la société a un intérêt assez majeur à l'exécution des opérations de ce genre, pour exiger un sacrifice semblable de la part d'un de ses membres. Cette question ne sera jamais l'objet d'un doute pour l'homme qui sait apprécier l'influence qu'elles doivent nécessairement exercer sur la prospérité et la richesse publiques. On force un homme à se dessaisir de son champ, de son jardin, de sa maison, parce qu'on a besoin de ce terrain pour ouvrir un nouveau chemin, pour redresser une route, pour aligner une rue, etc.; l'intérêt est souvent bien minime : il s'agira d'abréger le chemin, pour les voyageurs, de quelques minutes, ou même seulement de disposer une rue ou une place publique d'une manière qui flattera le goût du pays ; mais quelque bien faible que soit cet intérêt, c'est l'intérêt public, et la société a le droit d'ordre que les convenances privées lui soient sacrifiées : et cependant, on voudrait faire considérer le respect dû à ces mesures convenances privées, comme un obstacle insurmontable pour l'exécution d'opérations qui doivent accroître, dans une énorme proportion, la richesse territoriale agricole, ainsi que la population du pays, et multiplier les moyens d'aisance et de subsistance pour toutes les classes de ses habitants ! En continuant de comparer les échanges forcés aux évictions pour cause d'utilité publique, remarquons encore qu'il se présente, entre ces deux sortes d'opérations, plusieurs différences, qui, toutes, sont à l'avantage de l'échange forcé. Ici, il ne sera jamais question d'enlever à un particulier sa maison, ni aucune partie de son
ou même seulement de disposer une rue ou une place publique d'une manière qui flattera le goût du pays ; mais quelque bien faible que soit cet intérêt, c'est l'intérêt public, et la société a le droit d'ordre que les convenances privées lui soient sacrifiées : et cependant, on voudrait faire considérer le respect dû à ces mesures convenances privées, comme un obstacle insurmontable pour l'exécution d'opérations qui doivent accroître, dans une énorme proportion, la richesse territoriale agricole, ainsi que la population du pays, et multiplier les moyens d'aisance et de subsistance pour toutes les classes de ses habitants ! En continuant de comparer les échanges forcés aux évictions pour cause d'utilité publique, remarquons encore qu'il se présente, entre ces deux sortes d'opérations, plusieurs différences, qui, toutes, sont à l'avantage de l'échange forcé. Ici, il ne sera jamais question d'enlever à un particulier sa maison, ni aucune partie de son jardin, ni des terrains clos ou non clos, qui sont attachés à son habitation; les propriétés de cette espèce devront toujours être exceptées de la réunion. Ainsi, un homme ne pourra jamais être dépouillé des propriétés dans lesquelles il concentre ordinairement ses plus chères affections, comme cela arrive fréquemment dans l'autre cas. D'un autre côté, lorsqu'on dépossède un propriétaire pour appliquer son terrain à la construction d'une route, d'un canal, etc., on lui en paie la valeur en une somme d'argent, avec laquelle il ne trouvera peut-être pas à acheter, dans le voisinage, un autre champ de même nature ; on lui rend une valeur mobilière pour un bien-fondu; on dénature sa propriété; on change totalement sa position, comme propriétaire. Dans l'échange forcé, au contraire, on lui rend la même étendue de terrain, de même nature et qualité; seulement, on la lui rend réunie, et exempte des servitudes auxquelles elle était assujettie. Il est impossible de voir ici une éviction proprement dite, et si on veut, considérer cet échange comme un sacrifice pour un propriétaire, la société a certainement bien le droit de l'exiger, dans l'intérêt de tous. Enfin, si l'échange forcé paraît passer en quelque chose le droit de
l'autre cas. D'un autre côté, lorsqu'on dépossède un propriétaire pour appliquer son terrain à la construction d'une route, d'un canal, etc., on lui en paie la valeur en une somme d'argent, avec laquelle il ne trouvera peut-être pas à acheter, dans le voisinage, un autre champ de même nature ; on lui rend une valeur mobilière pour un bien-fondu; on dénature sa propriété; on change totalement sa position, comme propriétaire. Dans l'échange forcé, au contraire, on lui rend la même étendue de terrain, de même nature et qualité; seulement, on la lui rend réunie, et exempte des servitudes auxquelles elle était assujettie. Il est impossible de voir ici une éviction proprement dite, et si on veut, considérer cet échange comme un sacrifice pour un propriétaire, la société a certainement bien le droit de l'exiger, dans l'intérêt de tous. Enfin, si l'échange forcé paraît passer en quelque chose le droit de propriété, ce n'est pas seulement par un grand motif d'intérêt public, que la loi pourrait en faire une obligation, mais c'est aussi dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt
Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la
dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même. Nous avons, dans nos lois, plusieurs dispositions qui limitent le droit de propriété de chaque individu, dans l'intérêt de la propriété elle-même.
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