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Nouvelle-Calédonie de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les liqueurs et les boissons dites «apéritives» à base d'alcool (1). ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 12 mars 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. * DÉCRET N° 56-200 portant règlement d'administration publique pour l'application à Madagascar, aux Comores, dans les Établissements français d'Océanie et en Nouvelle-Calédonie de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les liqueurs et les boissons dites «apéritives» à base d'alcool. Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d'Outre-mer; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois des 5 août 1908, 28 juillet 1912, 20 mars 1919 et 21 juillet 1929, et notamment les articles 11 et 16 de ladite loi, ensemble l'article 24 du décret du 23 avril 1913 disposant qu'il sera statué ultérieurement, par des règlements d'administration publique, sur les mesures d'exécution de la loi du 1er août 1905 dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer; Vu la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, modifiée par les lois des 17 juillet 1922 et 20 décembre 1933, ensemble les décrets des 24 octobre 1922 et 7 avril 1938; Vu le décret du 15 juillet 1935 rendant applicables aux colonies et protectorats relevant du Ministère des Colonies, à l'exception de l'Indochine, et aux territoires du Cameroun et du Togo différentes lois relatives à la répression des fraudes sur des sirops et liqueurs; Vu le décret du 15 juillet 1935 rendant applicable aux colonies et protectorats relevant du Ministère des Colonies et aux territoires du Cameroun et du Togo la loi du 28
publique, sur les mesures d'exécution de la loi du 1er août 1905 dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-mer; Vu la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, modifiée par les lois des 17 juillet 1922 et 20 décembre 1933, ensemble les décrets des 24 octobre 1922 et 7 avril 1938; Vu le décret du 15 juillet 1935 rendant applicables aux colonies et protectorats relevant du Ministère des Colonies, à l'exception de l'Indochine, et aux territoires du Cameroun et du Togo différentes lois relatives à la répression des fraudes sur des sirops et liqueurs; Vu le décret du 15 juillet 1935 rendant applicable aux colonies et protectorats relevant du Ministère des Colonies et aux territoires du Cameroun et du Togo la loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le Guignolet; Vu le décret du 28 juillet 1908, modifié par les décrets des 16 septembre 1925, 9 avril 1934 et 12 février 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la Métropole de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les liqueurs et les sirops; Vu le décret du 18 juin 1937 pour l'application à Madagascar et Dépendances de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les sirops et liqueurs; Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au régime économique de l'alcool, et notamment son article 15; Vu la loi n° 51-640 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (budget annexe des prestations familiales agricoles), et notamment ses articles 8 et 9, modifiés par l'article 6 de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952; Vu le décret du 19 août 1921, et notamment ses articles 6 à 13 inclus, modifiés par les décrets des 9 août 1934, 28 juin 1938, 30 septembre 1949 et 14 décembre 1953 portant règlement
la répression des fraudes en ce qui concerne les liqueurs et les sirops; Vu le décret du 18 juin 1937 pour l'application à Madagascar et Dépendances de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les sirops et liqueurs; Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au régime économique de l'alcool, et notamment son article 15; Vu la loi n° 51-640 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (budget annexe des prestations familiales agricoles), et notamment ses articles 8 et 9, modifiés par l'article 6 de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952; Vu le décret du 19 août 1921, et notamment ses articles 6 à 13 inclus, modifiés par les décrets des 9 août 1934, 28 juin 1938, 30 septembre 1949 et 14 décembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la Métropole de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les eaux-de-vie; Vu la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot «fine» dans le commerce des eaux-de-vie; Vu le décret du 27 janvier 1951, et notamment ses articles 4, 5 et 6 fixant le degré minimum des eaux-de-vie de cidre, de vin et de marc réglementées; Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La dénomination de «liqueurs» est réservée aux eaux-de-vie ou alcools aromatisés soit par macération de substances végétales, soit par distillation en présence de ces mêmes substances, soit par addition des produits de la distillation desdites substances en présence de l'alcool ou de l'eau, soit par l'emploi combiné de ces divers procédés et titrant 15° d'alcool minimum, à condition que ces boissons soient édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel, à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs. ART. 2. — Toutes les autres boissons alcooliques préparées de façon identique, à l'exception des eaux-de-vie, et ne
et notamment ses articles 4, 5 et 6 fixant le degré minimum des eaux-de-vie de cidre, de vin et de marc réglementées; Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — La dénomination de «liqueurs» est réservée aux eaux-de-vie ou alcools aromatisés soit par macération de substances végétales, soit par distillation en présence de ces mêmes substances, soit par addition des produits de la distillation desdites substances en présence de l'alcool ou de l'eau, soit par l'emploi combiné de ces divers procédés et titrant 15° d'alcool minimum, à condition que ces boissons soient édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel, à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs. ART. 2. — Toutes les autres boissons alcooliques préparées de façon identique, à l'exception des eaux-de-vie, et ne remplissant pas les conditions d'édulcoration fixées à l'article premier sont considérées comme boissons dites «apéritives» à base d'alcool. ART. 3. — Le Ministre de la France d'Outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française et au Bulletin officiel du Ministère de la France d'Outre-mer. Fait à Paris, le 17 février 1956. GUY MOLLET. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d'Outre-mer, GASTON DEFFERRE. DOMAINE. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES 3e BUREAU ARRETE N° 84-AP/3/CG portant déclassement d'un chemin l-tes : situé au droit des propriétés dites à Rasoamandrakizay et Circulaire, Saintrailly, avenue Victor-Augagneur, à Tananarive-ville. Le Gouverneur Général de la France en Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar Dépendances, et Vu les décrets des 11 décembre 1905 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité élue la commune de Tananarive; Vu le décret du 28 septembre 1946 réglementant le domaine à Madagascar et celui du 18 août 1935 qui le modifie, ensemble les arrêtés d'application
de la France d'Outre-mer. Fait à Paris, le 17 février 1956. GUY MOLLET. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d'Outre-mer, GASTON DEFFERRE. DOMAINE. DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES 3e BUREAU ARRETE N° 84-AP/3/CG portant déclassement d'un chemin l-tes : situé au droit des propriétés dites à Rasoamandrakizay et Circulaire, Saintrailly, avenue Victor-Augagneur, à Tananarive-ville. Le Gouverneur Général de la France en Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar Dépendances, et Vu les décrets des 11 décembre 1905 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en municipalité élue la commune de Tananarive; Vu le décret du 28 septembre 1946 réglementant le domaine à Madagascar et celui du 18 août 1935 qui le modifie, ensemble les arrêtés d'application du 12 août 1935; Vu l'arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles relatives à l'utilisation, la conservation et la police du domaine public; Vu la demande formulée le 18 avril 1919 par M. Joseph Ramiaramisaina, à Tananarive; et Vu le dossier d'enquête de commodo à laquelle il a été procédé en 1954: à Tananarive du 16 janvier 1954 au 11 février, Vu l'avis favorable émis par la commission de déclassement dans sa séance du février 1955; Le maire Sur la proposition de l'administrateur-gérant de Tananarive; et de La commission permanente du conseil, le gouvernement entendu, Arrête : ARTICLE PREMIER. Est déclassé: avenue Victor-Augagneur; 1 droit rive-ville, un chemin public des propriétés dites Basoamund. Circulaire. ART. 2: Le chemin public d'ART. 2: Le chemin public ainsi resclassé, tel qu'il est figuré au plan libelle tera annexé au présent arrêté, accole de toute charge au domaine public de la commune de Tananarive. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué par besoin sera. Tananarive, le 5 mars 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DOUANES. DIRECTION DES DOUANES Par décision
procédé en 1954: à Tananarive du 16 janvier 1954 au 11 février, Vu l'avis favorable émis par la commission de déclassement dans sa séance du février 1955; Le maire Sur la proposition de l'administrateur-gérant de Tananarive; et de La commission permanente du conseil, le gouvernement entendu, Arrête : ARTICLE PREMIER. Est déclassé: avenue Victor-Augagneur; 1 droit rive-ville, un chemin public des propriétés dites Basoamund. Circulaire. ART. 2: Le chemin public d'ART. 2: Le chemin public ainsi resclassé, tel qu'il est figuré au plan libelle tera annexé au présent arrêté, accole de toute charge au domaine public de la commune de Tananarive. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué par besoin sera. Tananarive, le 5 mars 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation : Le Gouverneur de la France d'Outre-mer, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. DOUANES. DIRECTION DES DOUANES Par décision n° 273-D du Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, en date du 7 mars 1956, l'agrément de contrôleur en douane accordé à M. Arthelon Niz pour l'exercice de cette profession au bureau des douanes de Tananarive et de Tamatave est annulé. BUREAU DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA LEGISLATION ET CONTENTIEUX promulgue L'ARRETE N° 496-AP/4 approuvant les délibérations nos 220 et 315 des 20 octobre et 3 novembre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar concernant un droit spécifique de sortie sur le riz et modifiant le tableau des taxes d'importation (remorques pour cannes à sucre), et rendant exécutoires les décrets des 11 décembre 1895 et Juillet 1897 Arrête : ARTICLE PREMIER. — Sont promulgués, dans le territoire de Madagascar et Dépendances en vertu du décret du 20 février 1956 approuvant délibération n° 220 du 20 octobre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar instituant un droit spécifique sur le riz: Le 23 février 1956 approuvant la délibération n° 315 du 3 novembre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant le tableau des taxes d'importation (remorques pour cannes à sucre). Sont rendues exécutoires les délibérations n° 220 du 20 octobre 1955 et n° 315 du 3 novembre 1955
DE LA LEGISLATION ET CONTENTIEUX promulgue L'ARRETE N° 496-AP/4 approuvant les délibérations nos 220 et 315 des 20 octobre et 3 novembre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar concernant un droit spécifique de sortie sur le riz et modifiant le tableau des taxes d'importation (remorques pour cannes à sucre), et rendant exécutoires les décrets des 11 décembre 1895 et Juillet 1897 Arrête : ARTICLE PREMIER. — Sont promulgués, dans le territoire de Madagascar et Dépendances en vertu du décret du 20 février 1956 approuvant délibération n° 220 du 20 octobre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar instituant un droit spécifique sur le riz: Le 23 février 1956 approuvant la délibération n° 315 du 3 novembre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant le tableau des taxes d'importation (remorques pour cannes à sucre). Sont rendues exécutoires les délibérations n° 220 du 20 octobre 1955 et n° 315 du 3 novembre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 12 mars 1956. Pour le Haut Commissaire de la République Française en mission et par délégation: et par délégation : Gouverneur à Madagascar, Secrétaire Général, C.-V. BAILLY. APPROBATION DE DECRET approuvant la délibération n° 220 du 20 octobre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar instituant un droit spécifique de sortie sur le riz. Le Président du Conseil des Ministres, sur l'apport du Ministre de la France d'Outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création de l'Assemblée représentative de Madagascar; Vu la délibération susvisée n° 220 du 20 octobre 1955 concernant le droit spécifique de sortie sur le riz Madagascar instituant un droit spécifique de sortie sur le riz. Le Conseil d'État (section des finances) entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. Est approuvé, en ce qu'il concerne le mode d'assiette, la délibération susvisée n° 220 du 20 octobre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar instituant un droit spécifique de sortie sur le riz. ART. 2. Le Ministre de la France d'Outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel
la délibération n° 220 du 20 octobre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar instituant un droit spécifique de sortie sur le riz. Le Président du Conseil des Ministres, sur l'apport du Ministre de la France d'Outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création de l'Assemblée représentative de Madagascar; Vu la délibération susvisée n° 220 du 20 octobre 1955 concernant le droit spécifique de sortie sur le riz Madagascar instituant un droit spécifique de sortie sur le riz. Le Conseil d'État (section des finances) entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. Est approuvé, en ce qu'il concerne le mode d'assiette, la délibération susvisée n° 220 du 20 octobre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar instituant un droit spécifique de sortie sur le riz. ART. 2. Le Ministre de la France d'Outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de Madagascar et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d'Outre-mer. Fait à Paris, le 20 février 1956. Guy MOLLET. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d'Outre-mer, GASTON DEFFERRE. DELIBERATION N° 55-220 modifiant le tableau des droits de sortie en ce qui concerne les riz de luxe L'Assemblée représentative de Madagascar, Délibérant conformément aux articles 37 et 39 du décret du 25 octobre 1946, a adopté, au cours de sa séance du 20 octobre 1955, la délibération dont la teneur suit : Il est créé un droit de sortie spécifique de 1 fr. 50 le kilogramme net sur les riz exportés, des catégories "vary lava" d'exportation et "translucide de Madagascar type n° 1" tels qu'ils sont définis par l'arrêté n° 188-SE/CC/D-CG du 29 juin 1953. Ce droit spécifique est perçu cumulativement avec le droit de sortie ad valorem fixé par la délibération n° 50-343 du 30 août 1950 et les textes subséquents qui l'auraient modifié ou pourraient la modifier. Délibéré et adopté en séance du 20 octobre 1955. Le secrétaire, Le président, RAHARIMANALA LABROUSSE. DECRET approuvant la délibération n° 315 du 3 novembre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant le
qui concerne les riz de luxe L'Assemblée représentative de Madagascar, Délibérant conformément aux articles 37 et 39 du décret du 25 octobre 1946, a adopté, au cours de sa séance du 20 octobre 1955, la délibération dont la teneur suit : Il est créé un droit de sortie spécifique de 1 fr. 50 le kilogramme net sur les riz exportés, des catégories "vary lava" d'exportation et "translucide de Madagascar type n° 1" tels qu'ils sont définis par l'arrêté n° 188-SE/CC/D-CG du 29 juin 1953. Ce droit spécifique est perçu cumulativement avec le droit de sortie ad valorem fixé par la délibération n° 50-343 du 30 août 1950 et les textes subséquents qui l'auraient modifié ou pourraient la modifier. Délibéré et adopté en séance du 20 octobre 1955. Le secrétaire, Le président, RAHARIMANALA LABROUSSE. DECRET approuvant la délibération n° 315 du 3 novembre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant le tableau des taxes d'importation (remorques pour cannes à sucre). Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d'Outre-mer ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création de l'Assemblée représentative de Madagascar; Vu la délibération n° 315 du 3 novembre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant le tableau des taxes d'importation (remorques pour cannes à sucre); Le Conseil d'État (section des finances) entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la délibération susvisée n° 315 du 3 novembre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant le tableau des taxes d'importation (remorques pour cannes à sucre). ART. 2. Le Ministre de la France d'Outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de Madagascar et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d'Outre-mer. Fait à Paris, le 20 février 1956. Guy MOLLET. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d'Outre-mer, GASTON DEFFERRE. DELIBERATION N° 55-315 modifiant le tableau des taxes d'importation (remorques pour cannes à sucre) L'Assemblée représentative de Madagascar, Délibérant conformément aux articles 37 et 39 du décret du 25 octobre 1946,
représentative de Madagascar modifiant le tableau des taxes d'importation (remorques pour cannes à sucre); Le Conseil d'État (section des finances) entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la délibération susvisée n° 315 du 3 novembre 1955 de l'Assemblée représentative de Madagascar modifiant le tableau des taxes d'importation (remorques pour cannes à sucre). ART. 2. Le Ministre de la France d'Outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de Madagascar et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d'Outre-mer. Fait à Paris, le 20 février 1956. Guy MOLLET. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d'Outre-mer, GASTON DEFFERRE. DELIBERATION N° 55-315 modifiant le tableau des taxes d'importation (remorques pour cannes à sucre) L'Assemblée représentative de Madagascar, Délibérant conformément aux articles 37 et 39 du décret du 25 octobre 1946, a adopté, au cours de sa séance du 3 novembre 1955, la délibération dont la teneur suit : Le tableau des taxes d'importation fixé par la délibération n° 48-222 du 19 juillet 1948 et modifié par les délibérations n°s 51262 ter du 15 septembre 1951 et 53-124 du 23 mars 1953 est modifié à nouveau comme suit en ce qui concerne le numéro Ex. 1814 du tarif des douanes : NUMERO QUOTITE dUTARIF DESIGNATION DES PRODUITS DES TAXES des douanes Ex-1814 Remorques et semi-remorques spécialement conçues pour le transport des cannes à sucre, ayant au moins 2,5 mètres de largeur «hors-tout» et 8 mètres d'empattement ! Ex. Délibéré et adopté en séance du 3 novembre 1955. Le secrétaire, Le président, RAHARIMANANA. LABROUSSE. FINANCES ET COMPTABILITÉ. DIRECTION DES FINANCES SERVICE DES BUDGETS ET COMPTES ARRETE N° 2562-FB/3 portant création d'une agence spéciale au chef-lieu du district d'Amboasary, rattachée à la circonscription financière de Fort-Dauphin. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'Outre-mer, notamment en son article 151
1953 est modifié à nouveau comme suit en ce qui concerne le numéro Ex. 1814 du tarif des douanes : NUMERO QUOTITE dUTARIF DESIGNATION DES PRODUITS DES TAXES des douanes Ex-1814 Remorques et semi-remorques spécialement conçues pour le transport des cannes à sucre, ayant au moins 2,5 mètres de largeur «hors-tout» et 8 mètres d'empattement ! Ex. Délibéré et adopté en séance du 3 novembre 1955. Le secrétaire, Le président, RAHARIMANANA. LABROUSSE. FINANCES ET COMPTABILITÉ. DIRECTION DES FINANCES SERVICE DES BUDGETS ET COMPTES ARRETE N° 2562-FB/3 portant création d'une agence spéciale au chef-lieu du district d'Amboasary, rattachée à la circonscription financière de Fort-Dauphin. Le Gouverneur Général de la France d'Outre-mer, Haut Commissaire de la République Française à Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'Outre-mer, notamment en son article 151 ; Vu l'arrêté du 26 décembre 1930 portant maintien et création d'agences spéciales; Vu le décret n° 46-2509 du 9 novembre 1946 ensemble l'arrêté d'application du 19 mars 1947 portant réorganisation administrative de Madagascar et Dépendances; Vu l'arrêté n° 2257 du 16 décembre 1946 portant organisation financière de Madagascar et Dépendances; Vu l'arrêté n° 141-AP/l du 9 mai 1955 créant le district d'Amboasary, circonscription autonome de Fort-Dauphin, province de Tuléar ; Sur la proposition du directeur des finances et de la comptabilité; Sous réserve de l'approbation ultérieure du Ministre des Finances et du Ministre de la France d'Outre-mer, Arrête : ARTICLE PREMIER. — Il est créé une agence spéciale à Amboasary, district d'Amboasary, circonscription autonome de Fort-Dauphin, province de Tuléar, qui fonctionnera à partir du 1er janvier 1956. ART. 2. — Le maximum de l'encaisse de cette agence est fixé à 5.000.000 de francs. ART. 3. — L'agence spéciale d'Amboasary est rattachée à la circonscription financière de Fort-Dauphin. L'agent spécial devra justifier sa comptabilité mensuelle dans un délai maximum de cinq jours. ART. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 12 décembre 1955. Pour le Haut Commissaire de la République Française