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citoyen Martin 480 francs pour arriérés de cette rente, constituée en 1744. An 5, décès de Despré, ses enfants renoncent à la succession. Dans l'an 5, Martin demande aux enfants Despré la continuation de la rente. Jugement de première instance qui, attendu que le titre est prescrit en faveur des enfants Despré, comme héritiers de leur mère, et que la reconnaissance de leur père ne peut leur préjudicer, ayant renoncé à sa succession, déclare Martin non recevable. Appel de la part de Martin. On disait pour lui : que des débiteurs solidaires doivent tous avoir le même sort; le paiement fait par l'un libère tous les autres; l'assignation donnée à un seul interrompt la prescription à l'égard de tous.; ainsi Despré, par sa reconnaissance, a dû nécessairement engager les héritiers de sa femme, sa co-débitrice solidaire. La prescription n'anéantit pas le titre de plein droit, elle le laisse toujours subsister, et lorsqu'un co-débiteur solidaire, après trente ans, vient à servir de rente, il rend au titre toute sa force, et les autres débiteurs sont engagés de nouveau. On citait Pothier, Domat et la jurisprudence, l'on rappelait que Pothier, en son traité des obligations, disait que la reconnaissance d'un des débiteurs solidaires interrompait la prescription, et l'on concluait que Despré, ayant reconnu cette rente, sa femme ou ses héritiers étaient redevenus débiteurs ainsi que lui. En répondant pour les intimés, on faisait une distinction entre la reconnaissance d'une dette non encore prescrite, et la reconnaissance de celle qui l'était entièrement; à l'égard de la première, nul doute que la reconnaissance faite par un seul n'interrompt la prescription vis-à-vis de tous; à l'égard de la seconde, ce n'est point la reconnaissance d'une ancienne dette que fait le débiteur, c'en est une nouvelle qu'il contracte. L'obligation prescrite étant anéantie, il ne dépend plus du débiteur de la faire revivre. Il a contracté une nouvelle dette; mais il n'a pu y engager ses anciens co-débiteurs sans leur consentement. On citait également Pothier, qui, dans son traité des obligations au nombre 665, établit, en effet, la distinction entre la reconnaissance d'une dette prescrite, et celle
solidaires interrompait la prescription, et l'on concluait que Despré, ayant reconnu cette rente, sa femme ou ses héritiers étaient redevenus débiteurs ainsi que lui. En répondant pour les intimés, on faisait une distinction entre la reconnaissance d'une dette non encore prescrite, et la reconnaissance de celle qui l'était entièrement; à l'égard de la première, nul doute que la reconnaissance faite par un seul n'interrompt la prescription vis-à-vis de tous; à l'égard de la seconde, ce n'est point la reconnaissance d'une ancienne dette que fait le débiteur, c'en est une nouvelle qu'il contracte. L'obligation prescrite étant anéantie, il ne dépend plus du débiteur de la faire revivre. Il a contracté une nouvelle dette; mais il n'a pu y engager ses anciens co-débiteurs sans leur consentement. On citait également Pothier, qui, dans son traité des obligations au nombre 665, établit, en effet, la distinction entre la reconnaissance d'une dette prescrite, et celle d'une dette qui ne l'est pas. JUGEMENT. Attendu, 1° que la créance dont il s'agit est prescrite; 2°. Que le paiement fait par Despré n'a pu nuire aux héritiers de sa femme, puisqu'ils avaient cessé d'être ses co-débiteurs solidaires. Le tribunal dit qu'il a été bien jugé, mal appelé. Du 8 pluviose an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. — Prés., M. Agier. — Comm., M. Mourre. — Plaidant, M. Gicquel, pour l'appel; M. Théveuin, pour les intimés. INTERDICTION.— JUGEMENT. — APPEL. En matière d'interdiction, le jugement qui nomme un administrateur provisoire, n'est pas un jugement définitif dont l'appel soit recevable même avant qu'il ait été statué sur l'interdiction. (Le cit. Mortier. — C. le cit. Gérion.) Le citoyen Gérion a poursuivi devant le tribunal de la Seine, l'interdiction de P. Mortier, son oncle. La demande était fondée sur l'aliénation totale des facultés intellectuelles de P. Mortier. Gérion demandait à être admis à la preuve de différends faits propres à établir l'aliénation. Jugement qui permet à Gérion de faire la preuve, et qui nomme provisoirement un conseil à P. Mortier. Appel de la part de P. Mortier. On disait pour lui, que son état étant contesté, c'était décider la
8 pluviose an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. — Prés., M. Agier. — Comm., M. Mourre. — Plaidant, M. Gicquel, pour l'appel; M. Théveuin, pour les intimés. INTERDICTION.— JUGEMENT. — APPEL. En matière d'interdiction, le jugement qui nomme un administrateur provisoire, n'est pas un jugement définitif dont l'appel soit recevable même avant qu'il ait été statué sur l'interdiction. (Le cit. Mortier. — C. le cit. Gérion.) Le citoyen Gérion a poursuivi devant le tribunal de la Seine, l'interdiction de P. Mortier, son oncle. La demande était fondée sur l'aliénation totale des facultés intellectuelles de P. Mortier. Gérion demandait à être admis à la preuve de différends faits propres à établir l'aliénation. Jugement qui permet à Gérion de faire la preuve, et qui nomme provisoirement un conseil à P. Mortier. Appel de la part de P. Mortier. On disait pour lui, que son état étant contesté, c'était décider la question en nommant un conseil provisoire; que c'était lui enlever la jouissance de ses droits civils, avant de savoir s'il devait en être véritablement privé. Un tel jugement n'est pas réparable en définitif, particulièrement à l'égard de Mortier : il est âgé de quatre-vingt-dix ans; et s'il voulait exercer quelque libéralité, témoigner quelque reconnaissance à ceux qui l'ont soigné dans sa vieillesse, cela lui serait impossible, empêché qu'il serait par son conseil provisoire. On répondait que le jugement était de l'espèce de ceux dont l'appel est prohibé par la loi du 5 brumaire, puisque le tribunal de la Seine avait décidé provisoirement de l'état d'un citoyen jusqu'à ce qu'il y eût été statué définitivement. Ainsi le tribunal n'avait pas outre-passé ses pouvoirs. D'ailleurs, c'était à tort que l'on disait que Mortier avait les mains liées; qu'il pouvait vendre, engager, faire même des libéralités : qu'il ne le pouvait, à la vérité, sans l'assentiment de son conseil provisoire; mais que celui-ci ne s'y opposerait pas, toutes les fois que ses désirs auraient un but juste et avantageux. Jugement qui déclare P. Mortier purement et simplement non-recevable dans son appel. Du 2 nivôse an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. PARTAGE.
libéralité, témoigner quelque reconnaissance à ceux qui l'ont soigné dans sa vieillesse, cela lui serait impossible, empêché qu'il serait par son conseil provisoire. On répondait que le jugement était de l'espèce de ceux dont l'appel est prohibé par la loi du 5 brumaire, puisque le tribunal de la Seine avait décidé provisoirement de l'état d'un citoyen jusqu'à ce qu'il y eût été statué définitivement. Ainsi le tribunal n'avait pas outre-passé ses pouvoirs. D'ailleurs, c'était à tort que l'on disait que Mortier avait les mains liées; qu'il pouvait vendre, engager, faire même des libéralités : qu'il ne le pouvait, à la vérité, sans l'assentiment de son conseil provisoire; mais que celui-ci ne s'y opposerait pas, toutes les fois que ses désirs auraient un but juste et avantageux. Jugement qui déclare P. Mortier purement et simplement non-recevable dans son appel. Du 2 nivôse an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. PARTAGE. — LÉSION. — MINEUR. — RESCISION. Le partage qui ne renferme pas lésion ne peut être attaqué par le mineur, encore que les formalités n'aient pas été observées. (Le cit. Maillier. — C. les héritiers de la demoiselle Thiberville.) Un jugement du tribunal civil de la Marne avait, par une de ses dispositions, annulé un partage du 30 août 1770, entre Nicolas Maillier et ses enfants, tant des biens de la communauté qui subsistait entre lui et Geneviève Thiberville, son épouse, que de la succession de ladite Thiberville entre ses enfants. Les motifs de ce jugement étaient que ce partage n'avait point été précédé des formalités requises pour la validité de l'aliénation des biens de mineurs, et notamment qu'il n'y avait point eu de sentence d'entierement du procès-verbal d'estimation des immeubles qui en étaient l'objet, ni des conclusions préalables du ministère public, quoique le défendeur, qui était un des co-partageants, fût encore mineur, puisqu'il n'était âgé que de vingt ans et quelques mois. Les juges avaient, en outre, pensé que le défendeur n'ayant obtenu dans son lot que la boutique d'épicerie et droguerie de son père, avec un retour en argent, au lieu d'une portion des immeubles héréditaires, il résultait
de ses dispositions, annulé un partage du 30 août 1770, entre Nicolas Maillier et ses enfants, tant des biens de la communauté qui subsistait entre lui et Geneviève Thiberville, son épouse, que de la succession de ladite Thiberville entre ses enfants. Les motifs de ce jugement étaient que ce partage n'avait point été précédé des formalités requises pour la validité de l'aliénation des biens de mineurs, et notamment qu'il n'y avait point eu de sentence d'entierement du procès-verbal d'estimation des immeubles qui en étaient l'objet, ni des conclusions préalables du ministère public, quoique le défendeur, qui était un des co-partageants, fût encore mineur, puisqu'il n'était âgé que de vingt ans et quelques mois. Les juges avaient, en outre, pensé que le défendeur n'ayant obtenu dans son lot que la boutique d'épicerie et droguerie de son père, avec un retour en argent, au lieu d'une portion des immeubles héréditaires, il résultait de ce fait seul une lésion à son préjudice, qui le rendait restituable contre ce partage. Ils avaient pareillement pensé que cet acte contenait une autre lésion, en ce que le rapport d'un immeuble, dont un des héritiers avait été doté, n'avait point été fait en nature, mais seulement par fiction, quoique cet immeuble fût un des principaux objets du partage. Mais il était prouvé au procès que cet immeuble était un propre du père, dont il avait consenti le rapport, uniquement dans la vue d'avantager ses enfants, puisque ce n'était point du partage de sa succession qu'il s'agissait, mais uniquement de celui de la mère commune : il était donc le maître d'imposer à sa libéralité la condition qu'il jugeait convenable, et, en exigeant le rapport par fiction, il n'est résulté aucune violation des dispositions de la coutume de Monfort, qui n'exigent le rapport en nature qu'à la succession du donateur. JUGEMENT. Attendu, 1° qu'il n'existe aucune loi qui ait décidé qu'on ne peut provoquer valablement un partage d'immeubles vis-à-vis des mineurs, sans remplir les formalités prescrites pour l'aliénation de leurs biens ; D'où il suit que le jugement attaqué, ayant déclaré nul le partage du 5 août 1770,
fiction, quoique cet immeuble fût un des principaux objets du partage. Mais il était prouvé au procès que cet immeuble était un propre du père, dont il avait consenti le rapport, uniquement dans la vue d'avantager ses enfants, puisque ce n'était point du partage de sa succession qu'il s'agissait, mais uniquement de celui de la mère commune : il était donc le maître d'imposer à sa libéralité la condition qu'il jugeait convenable, et, en exigeant le rapport par fiction, il n'est résulté aucune violation des dispositions de la coutume de Monfort, qui n'exigent le rapport en nature qu'à la succession du donateur. JUGEMENT. Attendu, 1° qu'il n'existe aucune loi qui ait décidé qu'on ne peut provoquer valablement un partage d'immeubles vis-à-vis des mineurs, sans remplir les formalités prescrites pour l'aliénation de leurs biens ; D'où il suit que le jugement attaqué, ayant déclaré nul le partage du 5 août 1770, en ce que le procès-verbal portant estimation des biens qui en étaient l'objet, n'avait été ni entériné par jugement, ni soumis aux conclusions du ministère public, a créé une nullité de laquelle résulte un excès de pouvoir qui l'a conduit à contrevenir aux différentes lois qui ordonnent l'exécution des actes passés, même avec les mineurs, lorsqu'ils ne contiennent aucune lésion à leur préjudice; Attendu, 1° qu'il n'est point prouvé, dans l'espèce de la cause, qu'il y ait eu lésion dans le partage dont il s'agit, pour cela seul que le défendeur n'aurait obtenu dans son lot qu'un fonds de commerce et de l'argent, au lieu d'une part dans les immeubles héréditaires, et que la ferme de Morvilles aurait été rap rap 323 Lois et Décisions diverses. 324 ARBITRE FORcé. — TIERCE-OPPOSITION. JUGEMENT. Les jugements d'arbitres forcés rendus sous l'empire de la loi du 10 juin 1791, peuvent être attaqués par voie de tierce-opposition. Ces jugements sont nuls, à défaut de la signature de l'un quelconque des arbitres nommés et non récusés. Les deux communes voisines de Hartz-Willer et des Trois-Fontaines avaient plaidé contradictoirement, et avec leur ci-devant seigneur, pour la propriété de soixante-douze fauchées de pré, depuis l'année 1754 jusqu'à
passés, même avec les mineurs, lorsqu'ils ne contiennent aucune lésion à leur préjudice; Attendu, 1° qu'il n'est point prouvé, dans l'espèce de la cause, qu'il y ait eu lésion dans le partage dont il s'agit, pour cela seul que le défendeur n'aurait obtenu dans son lot qu'un fonds de commerce et de l'argent, au lieu d'une part dans les immeubles héréditaires, et que la ferme de Morvilles aurait été rap rap 323 Lois et Décisions diverses. 324 ARBITRE FORcé. — TIERCE-OPPOSITION. JUGEMENT. Les jugements d'arbitres forcés rendus sous l'empire de la loi du 10 juin 1791, peuvent être attaqués par voie de tierce-opposition. Ces jugements sont nuls, à défaut de la signature de l'un quelconque des arbitres nommés et non récusés. Les deux communes voisines de Hartz-Willer et des Trois-Fontaines avaient plaidé contradictoirement, et avec leur ci-devant seigneur, pour la propriété de soixante-douze fauchées de pré, depuis l'année 1754 jusqu'à l'année 1766 : un arrêt du ci-devant parlement de Nancy avait, à cette dernière époque, adjugé ces prés au seigneur. Celui-ci avait émigré en 1792. La commune des Trois-Fontaines s'était pourvue, en frimaire an 5, contre la nation, comme étant aux droits dudit émigré, pour revendiquer ces soixante-douze fauchées de pré. La commune de Hartz-Willer n'avait point été appelée, et ne s'était pas présentée. Le procureur-général-syndic du département de la Meurthe avait, pour les intérêts de la nation, nommé deux arbitres. La commune des Trois-Fontaines en avait aussi nommé deux. Les quatre arbitres réunis avaient, par leur sentence du 8 frimaire an 5, adjugé à la commune la propriété de cette pièce de pré. La commune de Hartz-Willer, instruite de cette décision, avait entrepris de la faire révoquer. Pour y parvenir, elle s'était fait autoriser, au mois de messidor suivant, à nommer des arbitres, pour être, par ces arbitres réunis à ceux nommés ou à nommer par la commune des Trois-Fontaines, prononcé sur la tierce-opposition qu'elle entendait former à la sentence du 8 frimaire précédent. La commune des Trois-Fontaines fit, de son côté, choix de deux arbitres, autres que ceux qui avaient concouru à la décision attaquée. Les quatre arbitres
pré. La commune de Hartz-Willer n'avait point été appelée, et ne s'était pas présentée. Le procureur-général-syndic du département de la Meurthe avait, pour les intérêts de la nation, nommé deux arbitres. La commune des Trois-Fontaines en avait aussi nommé deux. Les quatre arbitres réunis avaient, par leur sentence du 8 frimaire an 5, adjugé à la commune la propriété de cette pièce de pré. La commune de Hartz-Willer, instruite de cette décision, avait entrepris de la faire révoquer. Pour y parvenir, elle s'était fait autoriser, au mois de messidor suivant, à nommer des arbitres, pour être, par ces arbitres réunis à ceux nommés ou à nommer par la commune des Trois-Fontaines, prononcé sur la tierce-opposition qu'elle entendait former à la sentence du 8 frimaire précédent. La commune des Trois-Fontaines fit, de son côté, choix de deux arbitres, autres que ceux qui avaient concouru à la décision attaquée. Les quatre arbitres réunis avaient, par une sentence préparatoire par eux prononcée le 25 messidor an 5, ordonné qu'à la diligence de la commune de Hartz-Willer, le procureur-général-syndic serait appelé en cause, et, à cet effet, nommerait deux arbitres qui se réuniraient à eux en la présente contestation. Cette sentence avait été exécutée ; les deux arbitres nommés par le procureur-général-syndic s'étaient réunis aux quatre. Six arbitres sont dénommés dans le préambule de la sentence qui a été rendue à Sarrebourg le 12 fructidor de la même année, avec la formule : Devant nous sont comparus. — Après avoir ouï les parties et vu les pièces. — Nous, arbitres susdits, avons déclaré. La sentence porte qu'à la pluralité des voix ils ont déclaré les demandeurs non recevables en leur tierce opposition. Cette sentence n'est signée que par quatre des six arbitres, qui sont ceux nommés pour la commune des Trois-Fontaines, et ceux nommés pour le procureur-général-syndic. Elle est motivée sur ce que la loi de 1790 ne trace d'autre voie pour se pourvoir contre un jugement arbitral rendu, sur contestation concernant les intérêts des communes, que celle de la cassation ; qu'elle ne donne aucun pouvoir à des juges arbitres de réformer, soit
; les deux arbitres nommés par le procureur-général-syndic s'étaient réunis aux quatre. Six arbitres sont dénommés dans le préambule de la sentence qui a été rendue à Sarrebourg le 12 fructidor de la même année, avec la formule : Devant nous sont comparus. — Après avoir ouï les parties et vu les pièces. — Nous, arbitres susdits, avons déclaré. La sentence porte qu'à la pluralité des voix ils ont déclaré les demandeurs non recevables en leur tierce opposition. Cette sentence n'est signée que par quatre des six arbitres, qui sont ceux nommés pour la commune des Trois-Fontaines, et ceux nommés pour le procureur-général-syndic. Elle est motivée sur ce que la loi de 1790 ne trace d'autre voie pour se pourvoir contre un jugement arbitral rendu, sur contestation concernant les intérêts des communes, que celle de la cassation ; qu'elle ne donne aucun pouvoir à des juges arbitres de réformer, soit d'une manière, soit d'une autre, des jugements arbitraux déjà rendus. Pourvoi en cassation, pour fausse application de la loi citée ; et contravention aux articles 5 et 2 du titre 55 de l'ordonnance de 1667. JUGEMENT. Vu l'article 2 du titre 55 de l'ordonnance de 1667, qui est ainsi conçu : « Permettons de se pourvoir, par simple requête à fin d'opposition, contre les arrêts et jugements en dernier ressort, auxquels le demandeur n'aura pas été partie ou dûment appelé, et même contre ceux donnés sur requête; » Attendu qu'il résulte de l'application de cet article à la position où s'est trouvée la commune de Hartzwiller, que l'opposition par requête à un jugement en dernier ressort, auquel elle n'aurait pas été partie, était recevable, si cette faculté de l'opposition ne lui avait pas été enlevée par quelque disposition d'une loi postérieure ; Que la loi du 10 juin 1795, en décidant, par sa cinquième section, de quelle manière devaient être vidés les contestations et procès relatifs, soit au partage des communaux entre communes, soit aux biens communaux ou patrimoniaux entre les communes et les propriétaires, n'a pas supprimé textuellement la permission accordée par l'ordonnance de 1667, d'attaquer les jugements en
: « Permettons de se pourvoir, par simple requête à fin d'opposition, contre les arrêts et jugements en dernier ressort, auxquels le demandeur n'aura pas été partie ou dûment appelé, et même contre ceux donnés sur requête; » Attendu qu'il résulte de l'application de cet article à la position où s'est trouvée la commune de Hartzwiller, que l'opposition par requête à un jugement en dernier ressort, auquel elle n'aurait pas été partie, était recevable, si cette faculté de l'opposition ne lui avait pas été enlevée par quelque disposition d'une loi postérieure ; Que la loi du 10 juin 1795, en décidant, par sa cinquième section, de quelle manière devaient être vidés les contestations et procès relatifs, soit au partage des communaux entre communes, soit aux biens communaux ou patrimoniaux entre les communes et les propriétaires, n'a pas supprimé textuellement la permission accordée par l'ordonnance de 1667, d'attaquer les jugements en dernier ressort par une tierce opposition ; Que le silence de la loi du 10 juin 1793, sur le mode de défense d'admission des réclamants contre les jugements en dernier ressort, suffirait pour que la permission légalement accordée, et non légalement retirée, subsistât lors du jugement attaqué ; Que d'ailleurs la loi de juin 1795, en arrêtant la décision des procès de cette nature, et en voulant soumettre à l'arbitrage tous ceux qui existaient et qui allaient exister, n'a ni pu ni voulu enlever aux propriétaires le droit de défendre leur propriété contre des sentences surprises à des arbitres, et n'a pas entendu que l'interdiction de la faculté d'appel contre la partie qui a été condamnée, fût une interdiction d'opposition par celle qui n'a pas été appelée ; Attendu que cette partie non appelée dans un procès jugé en dernier ressort, n'aurait plus aucune ressource si celle de la tierce opposition, pour se faire rendre justice, lui était enlevée, puisque celle du pourvoi en cassation n'est ouverte qu'à la partie qui a été condamnée ; Qu'il résulte de-là que les arbitres qui ont prononcé la sentence attaquée, ont mal appliqué la section 5 de la loi du 10 juin 1795,
la loi de juin 1795, en arrêtant la décision des procès de cette nature, et en voulant soumettre à l'arbitrage tous ceux qui existaient et qui allaient exister, n'a ni pu ni voulu enlever aux propriétaires le droit de défendre leur propriété contre des sentences surprises à des arbitres, et n'a pas entendu que l'interdiction de la faculté d'appel contre la partie qui a été condamnée, fût une interdiction d'opposition par celle qui n'a pas été appelée ; Attendu que cette partie non appelée dans un procès jugé en dernier ressort, n'aurait plus aucune ressource si celle de la tierce opposition, pour se faire rendre justice, lui était enlevée, puisque celle du pourvoi en cassation n'est ouverte qu'à la partie qui a été condamnée ; Qu'il résulte de-là que les arbitres qui ont prononcé la sentence attaquée, ont mal appliqué la section 5 de la loi du 10 juin 1795, et jugé au mépris et en contravention de l'art 2 du tit. 55 de l'ordonnance de 1667; Attendu qu'en jugeant au nombre de quatre seulement, en présence des deux autres qui ne sont pas récusés, ils ont violé les articles 6,7,8, 9, 10, 11 et 12 de la même section de ladite loi, en ce qu'ils décident que chaque partie nomme un ou plusieurs arbitres, qui rendent leur sentence ; Par ces motifs, le tribunal casse et annule la sentence rendue par quatre desdits arbitres le 12 fructidor an 5; ordonne que l'amende consignée sera restituée; condamne les défendeurs aux frais et déboursés des demandeurs, taxés et liquidés à et, en outre, aux coûts de l'expédition et signification du présent jugement; Renvoie la cause en état de première instance sur la tierce opposition, devant le tribunal de première instance séant à Sarrebourg; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Gouvernement, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur le registre du tribunal civil de Sarrebourg, qui fait mention du dépôt de ladite sentence. Du 11 vendémiaire an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapp., M. Delacoste. — Concl., M. Lefessier. CONTRAT.—RÉSOLUTION.—MUTATION (droit de). Toute résolution d'un contrat,