jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pour les administrations fiscales. Les enjeux en termes de base fiscale sont importants. Le sujet requiert une expertise et des moyens spécifiques pour permettre aux vérificateurs et aux entreprises de procéder à une analyse non seulement juridique et fiscale mais également économique des transactions du contribuable. Au plan théorique, plusieurs sujets complexes font actuellement débat, concernant notamment les migrations d'incorporels de valeur, le traitement des synergies et des économies de localisation dans les pays émergents, les transactions financières. Récemment, la question des prix de transfert a pris une ampleur particulière dans le débat sur la mobilisation des ressources fiscales des pays émergents et en voie de développement. Plusieurs organisations non-gouvernementales ont en effet lancé une campagne assimilant prix de transfert et fraude fiscale, mettant l'accent sur l'incapacité (réelle ou supposée) des pays en voie de développement à se prémunir contre les abus (réels ou supposés) des multinationales en la matière. Les Nations Unies travaillent à la rédaction d'un Manuel sur les prix de transfert pour les économies de développement. Il importe de travailler à la fois au plan théorique pour parfaire le consensus international sur la manière d'appliquer le principe de pleine concurrence à des transactions et organisations complexes, et au plan administratif en menant une réflexion sur l’efficacité du contrôle des prix de transfert et l'optimisation de l'utilisation des ressources administratives et de celles des contribuables. Cela peut passer, entre autres, par des procédures d'évaluation des risques dans le cadre de la sélection des contribuables à vérifier ou des redressements effectués, des réflexions autour de processus de documentation « intelligents » prenant en compte le contrôle interne des groupes, ainsi qu'une amélioration des mécanismes de prévention et de résolution des différends au niveau national et international. Les échanges d'expériences entre administrations fiscales peuvent à cet égard s'avérer très profitables, certaines d'entre elles ayant mis en place des approches innovantes en la matière. La mise en œuvre de l'incrimination de blanchiment et la confiscation des biens illicites constitue ainsi les deux axes d'une politique criminelle efficace pour tenter d'enrayer le développement des marchés criminels. Cet objectif est d'autant plus essentiel
au plan administratif en menant une réflexion sur l’efficacité du contrôle des prix de transfert et l'optimisation de l'utilisation des ressources administratives et de celles des contribuables. Cela peut passer, entre autres, par des procédures d'évaluation des risques dans le cadre de la sélection des contribuables à vérifier ou des redressements effectués, des réflexions autour de processus de documentation « intelligents » prenant en compte le contrôle interne des groupes, ainsi qu'une amélioration des mécanismes de prévention et de résolution des différends au niveau national et international. Les échanges d'expériences entre administrations fiscales peuvent à cet égard s'avérer très profitables, certaines d'entre elles ayant mis en place des approches innovantes en la matière. La mise en œuvre de l'incrimination de blanchiment et la confiscation des biens illicites constitue ainsi les deux axes d'une politique criminelle efficace pour tenter d'enrayer le développement des marchés criminels. Cet objectif est d'autant plus essentiel qu'une étude récente évalue le coût total de la criminalité en France, pour la période de juillet 2008 à juin 2009 à 115 milliards d'euros, soit 5,6 % du PIB, et, qu’à l'échelle de la planète les marchés criminels sont désormais un acteur global de l’économie. Dans ce contexte l'appréhension des avoirs criminels est devenue un axe fondamental de la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée en Europe et en France. L'article 1er de la directive du 26 octobre 2005 consacre une définition du blanchiment à l'échelle de l'Union européenne. Prenant acte du caractère transnational du phénomène, la directive précise qu'il y a blanchiment de capitaux même si les activités qui sont à l'origine des biens à blanchir sont exercées sur le territoire d'un autre État membre ou sur celui d'un pays tiers. Pour faciliter la preuve du blanchiment, elle prévoit que la connaissance, l'intention ou la motivation, requises pour qualifier le blanchiment, peuvent être établies sur la base de circonstances de fait objectives. De son côté, la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, particulièrement s'agissant de
des avoirs criminels est devenue un axe fondamental de la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée en Europe et en France. L'article 1er de la directive du 26 octobre 2005 consacre une définition du blanchiment à l'échelle de l'Union européenne. Prenant acte du caractère transnational du phénomène, la directive précise qu'il y a blanchiment de capitaux même si les activités qui sont à l'origine des biens à blanchir sont exercées sur le territoire d'un autre État membre ou sur celui d'un pays tiers. Pour faciliter la preuve du blanchiment, elle prévoit que la connaissance, l'intention ou la motivation, requises pour qualifier le blanchiment, peuvent être établies sur la base de circonstances de fait objectives. De son côté, la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, particulièrement s'agissant de la charge de la preuve de l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée. L'objet de ce texte était de faire en sorte que l'ensemble des États membres soient en mesure de confisquer tout ou partie des instruments et des produits provenant d'infractions pénales passibles d'une peine privative de liberté d’une durée supérieure à un an, ou de biens dont la valeur correspond à ces produits. Aux fins de la présente directive, sont considérés comme blanchiment de capitaux les agissements ci-après énumérés, commis intentionnellement: la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes; la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle de biens ou des droits y relatifs dont l’auteur sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité; l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant,
d'infractions pénales passibles d'une peine privative de liberté d’une durée supérieure à un an, ou de biens dont la valeur correspond à ces produits. Aux fins de la présente directive, sont considérés comme blanchiment de capitaux les agissements ci-après énumérés, commis intentionnellement: la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes; la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle de biens ou des droits y relatifs dont l’auteur sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité; l'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens en sachant, au moment de la réception de ces biens, qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une telle activité; la participation à l'un des actes visés aux points précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un en vue de le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution. Ces dispositions ont été transposées en droit français par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Art. 1er de la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 préc. Note 4. L'objet et les procédures pour pouvoir adopter les mesures nécessaires pour permettre la confiscation pour les infractions de criminalité organisée et de terrorisme, de tout ou partie des biens acquis par les associés de la personne concernée, des biens transférés à une personne morale sur laquelle la personne concernée exerce, seule ou par l'intermédiaire de ses associés, une influence déterminante, n'a pas été transposé en ces termes en droit français. Il en va de même de la possibilité de prévoir la confiscation lorsque la personne concernée perçoit une part importante des gains de la personne morale. Enfin, jamais la faculté de recourir à des procédures
de le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution. Ces dispositions ont été transposées en droit français par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Art. 1er de la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 préc. Note 4. L'objet et les procédures pour pouvoir adopter les mesures nécessaires pour permettre la confiscation pour les infractions de criminalité organisée et de terrorisme, de tout ou partie des biens acquis par les associés de la personne concernée, des biens transférés à une personne morale sur laquelle la personne concernée exerce, seule ou par l'intermédiaire de ses associés, une influence déterminante, n'a pas été transposé en ces termes en droit français. Il en va de même de la possibilité de prévoir la confiscation lorsque la personne concernée perçoit une part importante des gains de la personne morale. Enfin, jamais la faculté de recourir à des procédures autres que des procédures pénales pour priver l'auteur des biens en question, n'a été envisagée par le législateur français. La question n'a d'ailleurs jamais fait l'objet d'aucun débat dans notre pays. Constatant le peu de progrès réalisés par les États membres de l'Union européenne en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels, le vice-président de la Commission européenne Jacques Barrot, Président de la Commission chargée de la justice, de la liberté et de la sécurité, déclarait, à l'occasion de la publication d'une importante communication "Nous devons frapper les criminels au point le plus sensible." La confiscation des produits du crime est un des moyens les plus efficaces pour contrer la criminalité organisée et constitue de ce fait une des pierres angulaires de la stratégie européenne de lutte contre le crime. Les criminels et leurs profits illégaux traversent les frontières sans peine. C'est pourquoi une action européenne offrirait une réelle valeur ajoutée. Il ne fait aucun doute que la récente loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, dite « loi Warsmann » s'inscrit dans le sillage de cette volonté politique européenne de « Garantir que le crime ne paie pas
confiscation des avoirs criminels, le vice-président de la Commission européenne Jacques Barrot, Président de la Commission chargée de la justice, de la liberté et de la sécurité, déclarait, à l'occasion de la publication d'une importante communication "Nous devons frapper les criminels au point le plus sensible." La confiscation des produits du crime est un des moyens les plus efficaces pour contrer la criminalité organisée et constitue de ce fait une des pierres angulaires de la stratégie européenne de lutte contre le crime. Les criminels et leurs profits illégaux traversent les frontières sans peine. C'est pourquoi une action européenne offrirait une réelle valeur ajoutée. Il ne fait aucun doute que la récente loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, dite « loi Warsmann » s'inscrit dans le sillage de cette volonté politique européenne de « Garantir que le crime ne paie pas » en privant les criminels de leurs avoirs. Elle confère aux autorités de poursuites, confrontées à un droit lacunaire, à un arsenal juridique incomplet, à des dispositions « vieillissantes », et à « un régime juridique éparpillé », les outils juridiques dont elles avaient besoin dans leur lutte contre la criminalité organisée et la délinquance de droit commun. L'analyse de la jurisprudence rendue au visa des dispositions antérieures à la loi Warsmann laisse l'interprète dans le doute. En effet, alors que la jurisprudence a érigé le blanchiment comme une infraction générale, distincte et autonome, facilitant ainsi sa répression, les juridictions du fond semblent timorées lorsqu'il s'agit d'empêcher que les délinquants utilisent les techniques juridiques pour faire échapper les biens illicites à la saisie et à la confiscation. Une nouvelle intervention du législateur pourrait alors s'avérer nécessaire. Communiqué IP/08/1748, 20 nov. 2008 à l'occasion de la Communication de la Commission au Parlement et au Conseil COM(2008) 766 final, 20 nov. 2008, « Garantir que le crime ne paie pas » ; Cutajar C. Garantir que le « Crime ne paie pas, à propos des dix priorités stratégiques proposées par la Commission européenne, JCP 2008, éd. G., Aperçu rapide, 712; 2010-768, JORF
criminalité organisée et la délinquance de droit commun. L'analyse de la jurisprudence rendue au visa des dispositions antérieures à la loi Warsmann laisse l'interprète dans le doute. En effet, alors que la jurisprudence a érigé le blanchiment comme une infraction générale, distincte et autonome, facilitant ainsi sa répression, les juridictions du fond semblent timorées lorsqu'il s'agit d'empêcher que les délinquants utilisent les techniques juridiques pour faire échapper les biens illicites à la saisie et à la confiscation. Une nouvelle intervention du législateur pourrait alors s'avérer nécessaire. Communiqué IP/08/1748, 20 nov. 2008 à l'occasion de la Communication de la Commission au Parlement et au Conseil COM(2008) 766 final, 20 nov. 2008, « Garantir que le crime ne paie pas » ; Cutajar C. Garantir que le « Crime ne paie pas, à propos des dix priorités stratégiques proposées par la Commission européenne, JCP 2008, éd. G., Aperçu rapide, 712; 2010-768, JORF 158 du 10 juillet 2010 ; Cutajar C., Commentaire des dispositions de droit interne de la loi 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, D. 2010, p. 2305. Cutajar C., Le nouveau droit français des saisies et confiscations des avoirs criminels, in Garantir que le crime ne paie pas Stratégie pour enrayer le développement des marchés criminels », PUS 2010, p. 188 et s. Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 I. Le blanchiment, une infraction générale, distincte et autonome Infraction de conséquence par nature, le blanchiment n'en est pas moins une infraction générale, distincte et autonome par rapport à l'infraction principale qui a généré les fonds destinés à être blanchis. Alors qu'une doctrine quasi unanime voyait dans le blanchiment une infraction sœur du recel, à laquelle il convenait de transposer purement et simplement les solutions acquises en matière de recel, la jurisprudence affirme l'autonomie du blanchiment aussi bien lorsque l'infraction principale est commise en France que lorsqu'elle est perpétrée à l'étranger. A) L'arrêt de la Chambre criminelle du 20 février 2008 Douze ans après l'introduction en droit français de l'infraction générale de blanchiment par la loi n° 96-392 du
in Garantir que le crime ne paie pas Stratégie pour enrayer le développement des marchés criminels », PUS 2010, p. 188 et s. Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 I. Le blanchiment, une infraction générale, distincte et autonome Infraction de conséquence par nature, le blanchiment n'en est pas moins une infraction générale, distincte et autonome par rapport à l'infraction principale qui a généré les fonds destinés à être blanchis. Alors qu'une doctrine quasi unanime voyait dans le blanchiment une infraction sœur du recel, à laquelle il convenait de transposer purement et simplement les solutions acquises en matière de recel, la jurisprudence affirme l'autonomie du blanchiment aussi bien lorsque l'infraction principale est commise en France que lorsqu'elle est perpétrée à l'étranger. A) L'arrêt de la Chambre criminelle du 20 février 2008 Douze ans après l'introduction en droit français de l'infraction générale de blanchiment par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, l'arrêt de la chambre criminelle du 20 février 2008 tire toutes les conséquences attachées au caractère autonome de cette infraction complexe, tant au regard de l'infraction principale qui a généré les produits à blanchir, que du recel. Rappelons les faits : Dans la nuit du 29 au 30 mai 2002, à 1 h 10, Roland T. et André A. étaient interpellés par les policiers de la BAC de la sécurité publique de Marseille alors qu'ils circulaient à vive allure l'un et l'autre au volant de véhicules Mercedes de forte cylindrée. Au cours de l'interpellation il apparaît que les intéressés ne pouvaient donner d'information sur la propriété des véhicules et qu'ils étaient porteurs de fortes sommes en numéraire. Roland T. est placé en garde à vue au cours de laquelle il déclare n'avoir aucun revenu, vivre du jeu et avoir gagné la somme de 6 374 euros qu'il détenait au moment de son interpellation dans un bar toulonnais. Quant au véhicule Mercedes qu'il conduisait, il commence par déclarer qu'il appartenait à son ami André A., puis reconnaît lors de la confrontation avec ce dernier que André A. ne lui servait que de prête-nom. Puis, le 4 juin 2002,
30 mai 2002, à 1 h 10, Roland T. et André A. étaient interpellés par les policiers de la BAC de la sécurité publique de Marseille alors qu'ils circulaient à vive allure l'un et l'autre au volant de véhicules Mercedes de forte cylindrée. Au cours de l'interpellation il apparaît que les intéressés ne pouvaient donner d'information sur la propriété des véhicules et qu'ils étaient porteurs de fortes sommes en numéraire. Roland T. est placé en garde à vue au cours de laquelle il déclare n'avoir aucun revenu, vivre du jeu et avoir gagné la somme de 6 374 euros qu'il détenait au moment de son interpellation dans un bar toulonnais. Quant au véhicule Mercedes qu'il conduisait, il commence par déclarer qu'il appartenait à son ami André A., puis reconnaît lors de la confrontation avec ce dernier que André A. ne lui servait que de prête-nom. Puis, le 4 juin 2002, Roland T. était à nouveau interpellé à Aix-en-Provence alors qu'il était passager d'une automobile Mercedes conduite par un ami d'enfance et qu'il n'avait pas attaché sa ceinture de sécurité. Il détenait une somme de 20 000 euros en espèces qu'il a dit provenir de gains réalisés l'avant-veille au casino. L'enquête a en outre révélé que Roland T. n'avait déclaré aucun revenu au titre des années 1999, 2000 et 2001. Il avait déclaré une somme dérisoire pour 2002 et avait fait l'objet de redressements fiscaux. Enfin, il résultait de notes transmises par TRACFIN qu'au cours de la saison 2001/2002, Roland T. avait joué à 97 reprises au casino et utilisé ses gains en souscription de certificats de dépôt négociables, en bons anonymes et en assurance-vie. Il disait que les sommes jouées provenaient de gains occultes réalisés dans des tripots clandestins sur lesquels il ne voulait donner aucune information. Voir commentaire de cette décision, Cutajar C., Le blanchiment, une infraction générale, distincte et autonome, D. 2008, p. 1585 Roland T. et André A. s'étaient rendus au garage Mercedes à Marseille, que Roland T. avait choisi le véhicule mais le prix de 400 000 francs avait été payé par André A. au moyen
a en outre révélé que Roland T. n'avait déclaré aucun revenu au titre des années 1999, 2000 et 2001. Il avait déclaré une somme dérisoire pour 2002 et avait fait l'objet de redressements fiscaux. Enfin, il résultait de notes transmises par TRACFIN qu'au cours de la saison 2001/2002, Roland T. avait joué à 97 reprises au casino et utilisé ses gains en souscription de certificats de dépôt négociables, en bons anonymes et en assurance-vie. Il disait que les sommes jouées provenaient de gains occultes réalisés dans des tripots clandestins sur lesquels il ne voulait donner aucune information. Voir commentaire de cette décision, Cutajar C., Le blanchiment, une infraction générale, distincte et autonome, D. 2008, p. 1585 Roland T. et André A. s'étaient rendus au garage Mercedes à Marseille, que Roland T. avait choisi le véhicule mais le prix de 400 000 francs avait été payé par André A. au moyen d'une somme en espèces de 300 000 francs remise par Roland T. et de la souscription d'un prêt de 100 000 francs dont les mensualités lui étaient remboursées par Roland T. est poursuivi sur citation directe pour avoir, de mai 1999 à fin 2002, avec la circonstance d'habitude, d’une part, sciemment recelé un véhicule Mercedes qu’il savait provenir du délit de blanchiment commis par André A., d’autre part, apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation et de conversion des produits de fraudes fiscales qu’il avait commis, en souscrivant puis en se faisant rembourser des bons anonymes, en participant à des jeux de hasard et en ayant donné les instructions et les moyens de commettre le délit de blanchiment du produit d’une fraude fiscale reprochée à André A. pour avoir facilité la justification mensongère de l'origine et de la propriété de l'automobile Mercedes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné Roland T. par un arrêt du 28 mars 2007 pour blanchiment aggravé, complicité et recel à 30 mois d’emprisonnement, 100 000 euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation. La Chambre criminelle dans son arrêt du 20 avril 2008 valide la procédure de flagrant délit de blanchiment de
sciemment recelé un véhicule Mercedes qu’il savait provenir du délit de blanchiment commis par André A., d’autre part, apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation et de conversion des produits de fraudes fiscales qu’il avait commis, en souscrivant puis en se faisant rembourser des bons anonymes, en participant à des jeux de hasard et en ayant donné les instructions et les moyens de commettre le délit de blanchiment du produit d’une fraude fiscale reprochée à André A. pour avoir facilité la justification mensongère de l'origine et de la propriété de l'automobile Mercedes. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné Roland T. par un arrêt du 28 mars 2007 pour blanchiment aggravé, complicité et recel à 30 mois d’emprisonnement, 100 000 euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation. La Chambre criminelle dans son arrêt du 20 avril 2008 valide la procédure de flagrant délit de blanchiment de fraude fiscale. Elle retient la qualification de blanchiment de la fraude fiscale en l’absence de poursuite de ce délit, confortant ainsi la démarche d’autonomie du délit de blanchiment qui avait été initiée dans des décisions antérieures au regard de l’infraction d’origine. Le moyen soulevait que le délit de blanchiment ne pouvait être légalement caractérisé en l’absence de plainte préalable de l’administration fiscale. Telle est d’ailleurs la solution retenue par la Cour de cassation en matière de recel de la fraude fiscale. En effet, dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt de la Chambre criminelle du 14 décembre 2000, la Cour d’appel avait jugé que les prévenus étaient coupables de recel de fraude fiscale au motif que Philippe D... avait admis que les sommes d’argent importantes dont disposait Alain Z... qui n’avait aucun revenu apparent, provenaient de l’activité partiellement non déclarée d’une société ACE, dans laquelle ce dernier avait investi des fonds sans apparaître officiellement et résultaient d’une fraude fiscale par dissimulation de recettes et prestations sans factures et qu’il connaissait donc la provenance frauduleuse de la somme prêtée. Ils ont ajouté que Philippe D... avait indiqué l’origine de la somme litigieuse à Patrick C... et que, pour