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qu'il y a lieu, en conséquence, de renvoyer le sieur Guérin devant le Conseil de Préfecture pour être statué à nouveau sur sa réclamation après que l'administration des contributions directes aura déterminé par des procédés légaux la valeur des loyers matriciels de la commune de La Selle en Hermois; Décide: Article 1er. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du département du Loiret est annulé; Art. 2. Le sieur Guérin est renvoyé devant le Conseil de Préfecture pour être statué sur sa réclamation en prenant pour base de sa contribution mobilière la valeur locative des locaux servant à son habitation comparée à celle de la généralité des habitants de La Selle-en-Hermois. Art. 3. Les frais de timbre exposés par le requérant devant le Conseil d'Etat lui seront remboursés jusqu'à concurrence de 0 fr. 60. Art. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 8 mars 1907 (22 892). RENARD (SEINE). FORME ET PROCÉDURE. — FONCIÈRE BATIE ET NON BATIE. PORTES ET FENÊTRES. — REJET. — Lorsque un contribuable n'a présenté aucun mémoire en défense devant le Conseil de préfecture, l'arrêté qui le condamne est rendu par défaut et l'opposition est recevable pendant le mois qui suit la notification de l'arrêté à la partie. Pour que la notification soit régulière, il faut qu'elle indique qu'après l'expiration du délai d'un mois, l'opposition ne sera plus recevable. Si cette indication est omise, le contribuable est toujours fondé à faire opposition, mais il ne peut attaquer l'arrêté par voie d'appel. La 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'État, Vu la requête présentée par le sieur Renard, demeurant 18, allée Dolet, à Pavillons-sous-Bois (Seine), ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 2 juin 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine a mis à sa charge par voie de mutation de cote, les contributions foncières (sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) et des portes et fenêtres, auxquelles le sieur Graux avait été assujetti pour l'année 1904, sur les rôles de
suit la notification de l'arrêté à la partie. Pour que la notification soit régulière, il faut qu'elle indique qu'après l'expiration du délai d'un mois, l'opposition ne sera plus recevable. Si cette indication est omise, le contribuable est toujours fondé à faire opposition, mais il ne peut attaquer l'arrêté par voie d'appel. La 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'État, Vu la requête présentée par le sieur Renard, demeurant 18, allée Dolet, à Pavillons-sous-Bois (Seine), ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 2 juin 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département de la Seine a mis à sa charge par voie de mutation de cote, les contributions foncières (sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) et des portes et fenêtres, auxquelles le sieur Graux avait été assujetti pour l'année 1904, sur les rôles de la commune de Bondy ; Ce faisant, attendu que le requérant a payé ses contributions foncières et des portes et fenêtres pour 1904; que les impositions nouvelles qu'on lui réclame pour la même année ne peuvent être que la suite d'une erreur ; ordonner la décharge desdites impositions ; Vu l'arrêté attaqué ; ................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances.... tendant au rejet de la requête comme non recevable, la voie de l'opposition devant le Conseil de Préfecture étant encore ouverte au requérant à la date de l'introduction de son pourvoi; Vu la loi du 22 juillet 1889 ; Vu la loi du 21 avril 1832; Vu la loi du 3 frimaire an VII; Vu la loi du 4 frimaire an VII; Vu la loi du 8 août 1890; Vu la loi du 13 juillet 1900 ; Considérant que si, sur la réclamation du sieur Graux, le sieur Renard a été mis en cause, il résulte de l'instruction qu'il n'a présenté aucun mémoire en défense, qu'ainsi, d'après l'article 53 de la loi du 22 juillet 1889, l'arrêté du 2 juin 1905 ne peut être considéré comme contradictoire; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'art. 57 de la
l'arrêté attaqué ; ................................. Vu les observations présentées par le Ministre des Finances.... tendant au rejet de la requête comme non recevable, la voie de l'opposition devant le Conseil de Préfecture étant encore ouverte au requérant à la date de l'introduction de son pourvoi; Vu la loi du 22 juillet 1889 ; Vu la loi du 21 avril 1832; Vu la loi du 3 frimaire an VII; Vu la loi du 4 frimaire an VII; Vu la loi du 8 août 1890; Vu la loi du 13 juillet 1900 ; Considérant que si, sur la réclamation du sieur Graux, le sieur Renard a été mis en cause, il résulte de l'instruction qu'il n'a présenté aucun mémoire en défense, qu'ainsi, d'après l'article 53 de la loi du 22 juillet 1889, l'arrêté du 2 juin 1905 ne peut être considéré comme contradictoire; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'art. 57 de la même loi, les arrêtés des Conseils de Préfecture ne peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation qu'à dater de l'expiration du délai d'opposition lorsqu'ils ont été rendus par défaut; Considérant, d'autre part, que si l'opposition doit être formée dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'arrêté à la partie, il résulte de l'art. 52 de la loi précitée que l'acte de notification doit indiquer à la partie qu'après l'expiration dudit délai elle sera déchargée de son droit; qu'en effet, l'acte par lequel l'arrêté sus visé a été notifié au sieur Renard ne contenait pas la mention exigée par la loi; qu'ainsi, à la date de l'introduction du pourvoi, le délai d'un mois n'avait pu courir à l'encontre du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à la date de l'enregistrement de son pourvoi au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, le sieur Renard pouvait encore faire opposition à l'arrêté attaqué devant le Conseil de Préfecture; qu'ainsi, il n'est pas recevable à le déférer au Conseil d'État par la voie de l'appel; Décide : Article premier. La requête sus visée du sieur Renard est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise
l'arrêté à la partie, il résulte de l'art. 52 de la loi précitée que l'acte de notification doit indiquer à la partie qu'après l'expiration dudit délai elle sera déchargée de son droit; qu'en effet, l'acte par lequel l'arrêté sus visé a été notifié au sieur Renard ne contenait pas la mention exigée par la loi; qu'ainsi, à la date de l'introduction du pourvoi, le délai d'un mois n'avait pu courir à l'encontre du requérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à la date de l'enregistrement de son pourvoi au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, le sieur Renard pouvait encore faire opposition à l'arrêté attaqué devant le Conseil de Préfecture; qu'ainsi, il n'est pas recevable à le déférer au Conseil d'État par la voie de l'appel; Décide : Article premier. La requête sus visée du sieur Renard est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 8 mars 1907 (24.386J. VENTE (DÉFINIE-SOUS LE) . PATENTES. — REVENT. — Si, en application de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1880, les contribuables sont admis à prouver le bien fondé de leurs réclamations par la présentation de leurs livres de commerce régulièrement tenus, ces dispositions ne sauraient être considérées comme établissant une mesure d'instruction composant, d'une part, l'examen des livres de commerce et rétablissement même du patentable et d'autre part obligation pour le Conseil de préfecture, sur simple demande du contribuable, d'ordonner préalablement à sa décision et à peine de nullité de cette dernière l'examen desdits livres. La première sous-section de la section temporaire du contentieux du Conseil d'État, Vu la requête du sieur Fayet, demeurant à Melle (Deux-Sèvres), représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 15 mai 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département des Deux-Sèvres a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Melle en qualité de marchand forain (Tableau C) Ce
commerce régulièrement tenus, ces dispositions ne sauraient être considérées comme établissant une mesure d'instruction composant, d'une part, l'examen des livres de commerce et rétablissement même du patentable et d'autre part obligation pour le Conseil de préfecture, sur simple demande du contribuable, d'ordonner préalablement à sa décision et à peine de nullité de cette dernière l'examen desdits livres. La première sous-section de la section temporaire du contentieux du Conseil d'État, Vu la requête du sieur Fayet, demeurant à Melle (Deux-Sèvres), représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 15 mai 1906, par lequel le Conseil de préfecture du département des Deux-Sèvres a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Melle en qualité de marchand forain (Tableau C) Ce faisant, attendu que le Conseil de préfecture a statué sur la réclamation du sieur Fayet sans ordonner la vérification par examen des livres de commerce de ce dernier ; qu'ainsi il a violé l'article 26 de la loi du 15 juillet 1880, qui impose cette mesure d'instruction lorsqu'elle est, comme dans l'espèce, réclamée par le patentable ; renvoyer le requérant devant le Conseil de préfecture pour y être statué sur sa réclamation après instruction régulière ; Vu l'arrêté attaqué; ................................. Vu les observations présentées par le Ministre des finances.... tendant au rejet de la requête comme non fondée ; Vu les observations nouvelles présentées par le requérant..... tendant aux fins de la requête par les motifs que le patentable peut administrer la preuve de sa prétention par la représentation des livres de commerce sans être tenu de recourir à l'expertise, et que, d'autre part, la non-production de ces livres à l'audience ne saurait être considérée comme une renonciation à cette preuve, le commerçant ne pouvant se dessaisir de ses livres de commerce ; Vu la loi du 15 juillet 1880, art. 26 ; ............................................................... Considérant que si, aux termes de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1880, les
dans l'espèce, réclamée par le patentable ; renvoyer le requérant devant le Conseil de préfecture pour y être statué sur sa réclamation après instruction régulière ; Vu l'arrêté attaqué; ................................. Vu les observations présentées par le Ministre des finances.... tendant au rejet de la requête comme non fondée ; Vu les observations nouvelles présentées par le requérant..... tendant aux fins de la requête par les motifs que le patentable peut administrer la preuve de sa prétention par la représentation des livres de commerce sans être tenu de recourir à l'expertise, et que, d'autre part, la non-production de ces livres à l'audience ne saurait être considérée comme une renonciation à cette preuve, le commerçant ne pouvant se dessaisir de ses livres de commerce ; Vu la loi du 15 juillet 1880, art. 26 ; ............................................................... Considérant que si, aux termes de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1880, les patentés qui réclament contre leurs taxes sont admis à prouver le bien fondé de leurs réclamations, par la représentation de livres de commerce régulièrement tenus, ces dispositions ne sauraient être considérées comme établissant une mesure d'instruction comportant, d'une part, l'examen des livres de commerce à l'établissement même du patentable et que, d'autre part, le Conseil de préfecture soit tenu, sur simple demande des réclamants, d'ordonner préalablement à sa décision et à peine de nullité de cette dernière; qu'il s'est, par suite, le requérant n'est pas fondé à prétendre que le Conseil de préfecture a violé les dispositions de l'art. 26 ci-dessus rappelé en n'ordonnant pas l'examen sur place des livres de commerce du sieur Fayet; Décide: Article 1er. La requête du sieur Fayet est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 11 Mars 1907 (19.304 à 19.306) COPPIER (RHÔNE.) PATENTES. — ADMISSION. — Le réclamant qui exerce la profession de clerc d'huissier et ne borne à représenter et assister les clients de son patron en justice de paix, qui est rémunéré par celui-ci au moyen d'un traitement mensuel fixe, doit être considéré comme commis exempté de la patente. La 2e Sous-Section
que, d'autre part, le Conseil de préfecture soit tenu, sur simple demande des réclamants, d'ordonner préalablement à sa décision et à peine de nullité de cette dernière; qu'il s'est, par suite, le requérant n'est pas fondé à prétendre que le Conseil de préfecture a violé les dispositions de l'art. 26 ci-dessus rappelé en n'ordonnant pas l'examen sur place des livres de commerce du sieur Fayet; Décide: Article 1er. La requête du sieur Fayet est rejetée. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 11 Mars 1907 (19.304 à 19.306) COPPIER (RHÔNE.) PATENTES. — ADMISSION. — Le réclamant qui exerce la profession de clerc d'huissier et ne borne à représenter et assister les clients de son patron en justice de paix, qui est rémunéré par celui-ci au moyen d'un traitement mensuel fixe, doit être considéré comme commis exempté de la patente. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les trois requêtes du sieur Coppier (Albert) demeurant à l'Arbresle (Rhône), représenté par les sieurs Villard et Rogé, demeurant à Lyon, 44 rue Auguste-Comte, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler trois arrêtés du 18 novembre 1904, par lesquels le Conseil de préfecture du département du Rhône a rejeté ses demandes en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti pour les années 1901, 1902 et 1903 sur le rôle supplémentaire du 3e trimestre de 1901 et sur les rôles primitifs de 1902 et 1903 dans la commune de l'Arbresle en qualité d'agent d'affaires (Tableau A, 4° classe) et a mis à sa charge la totalité des frais d'expertise; Ce faisant, attendu que le sieur Coppier exerce la profession de clerc d'huissier; qu'en cette qualité il représente en justice de paix les clients de l'étude; qu'il n'agit que pour le compte de son patron et qu'il est rémunéré au moyen d'appointements mensuels fixes; que, dans ces conditions, il ne saurait être considéré comme un agent d'affaires; accorder la décharge des contributions dont il s'agit; accorder la décharge des frais d'expertise; Vu les arrêtés
par lesquels le Conseil de préfecture du département du Rhône a rejeté ses demandes en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti pour les années 1901, 1902 et 1903 sur le rôle supplémentaire du 3e trimestre de 1901 et sur les rôles primitifs de 1902 et 1903 dans la commune de l'Arbresle en qualité d'agent d'affaires (Tableau A, 4° classe) et a mis à sa charge la totalité des frais d'expertise; Ce faisant, attendu que le sieur Coppier exerce la profession de clerc d'huissier; qu'en cette qualité il représente en justice de paix les clients de l'étude; qu'il n'agit que pour le compte de son patron et qu'il est rémunéré au moyen d'appointements mensuels fixes; que, dans ces conditions, il ne saurait être considéré comme un agent d'affaires; accorder la décharge des contributions dont il s'agit; accorder la décharge des frais d'expertise; Vu les arrêtés attaqués; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet des trois requêtes; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés; Vu la loi du 29 mars 1897, art. 42; Vu la loi du 17 juillet 1895; Considérant que les trois requêtes sus-visées sont relatives à la même contribution pour des années différentes et présentent à juger la même question; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS (Suite) Revenus du travail. Pour la détermination des traitements, salaires, gages, pensions de toute nature, il nous a paru que l'administration pouvait aisément les déterminer sans l'intervention personnelle des imposables. Au lieu de s'adresser à chacun des redevables eux-mêmes et de multiplier ainsi entre l'administration et la grande masse des contribuables des contacts qu'il est toujours préférable d'éviter, nous avons considéré qu'il serait à la fois plus logique et plus simple d'astreindre les employeurs et les débiteurs, nécessairement moins nombreux, moins directement intéressés, et dont on peut plus aisément contrôler les opérations, à fournir à l'administration les éléments nécessaires pour asseoir l'imposition de cette nouvelle catégorie de revenus.
sont relatives à la même contribution pour des années différentes et présentent à juger la même question; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; L'impôt sur le Revenu EXPOSÉ DES MOTIFS (Suite) Revenus du travail. Pour la détermination des traitements, salaires, gages, pensions de toute nature, il nous a paru que l'administration pouvait aisément les déterminer sans l'intervention personnelle des imposables. Au lieu de s'adresser à chacun des redevables eux-mêmes et de multiplier ainsi entre l'administration et la grande masse des contribuables des contacts qu'il est toujours préférable d'éviter, nous avons considéré qu'il serait à la fois plus logique et plus simple d'astreindre les employeurs et les débiteurs, nécessairement moins nombreux, moins directement intéressés, et dont on peut plus aisément contrôler les opérations, à fournir à l'administration les éléments nécessaires pour asseoir l'imposition de cette nouvelle catégorie de revenus. On verra, d'ailleurs, plus loin, que les nombreuses et importantes exemptions que nous accordons à la classe des travailleurs auront pour effet de restreindre et de limiter singulièrement les obligations que nous mettons à la charge des employeurs. Revenus des valeurs mobilières. Restent enfin les revenus des capitaux mobiliers auxquels, d'une façon générale, nous avons évidemment conduit à étendre les règles de constatation, d'assiette et de recouvrement actuellement en vigueur pour la taxe de 40/0 sur le revenu des valeurs mobilières françaises. Il n'y a, en effet, que deux moyens pour asseoir l'impôt sur les ressources de cet ordre : la déclaration du contribuable et le « stoppage », c'est-à-dire le prélèvement en quelque sorte automatique de l'impôt au moment même du paiement par le débiteur des intérêts, dividendes et autres produits. Entre ces deux modes divers d'assiette, nous n'avons pas hésité un instant et nous ne pouvions pas le faire. Ce serait exposer le Trésor aux plus graves dangers que de renoncer à un système qui a fait ses preuves depuis la loi du 29 juin 1872, qui prévient toute fraude, pour en adopter un autre qui, dans la multiplicité et la diffusion des titres au porteur, fait vraiment
d'une façon générale, nous avons évidemment conduit à étendre les règles de constatation, d'assiette et de recouvrement actuellement en vigueur pour la taxe de 40/0 sur le revenu des valeurs mobilières françaises. Il n'y a, en effet, que deux moyens pour asseoir l'impôt sur les ressources de cet ordre : la déclaration du contribuable et le « stoppage », c'est-à-dire le prélèvement en quelque sorte automatique de l'impôt au moment même du paiement par le débiteur des intérêts, dividendes et autres produits. Entre ces deux modes divers d'assiette, nous n'avons pas hésité un instant et nous ne pouvions pas le faire. Ce serait exposer le Trésor aux plus graves dangers que de renoncer à un système qui a fait ses preuves depuis la loi du 29 juin 1872, qui prévient toute fraude, pour en adopter un autre qui, dans la multiplicité et la diffusion des titres au porteur, fait vraiment la part trop belle aux contribuables peu scrupuleux. L'impôt sera donc prélevé dans tous les cas, à une exception près, par les Sociétés, banquiers, intermédiaires, débiteurs quelconques, qu'il s'agisse de valeurs mobilières françaises ou étrangères, émises par des Sociétés et collectivités privées, ou par des Etats étrangers, qu'il s'agisse de dépôts en compte, de cautionnements, de créances hypothécaires, privilégiées ou chirographaires; les débiteurs pourront être comptables vis-à-vis du Trésor, et s'acquitteront suivant les cas par des versements matériels dans les caisses de l'Etat ou par l'apposition de timbres spéciaux sur les quittances d'intérêts. Préoccupés d'ailleurs d'apporter plus d'harmonie et plus d'équité dans notre législation, actuellement si touffue en matière de valeurs mobilières, nous proposons, dans ce projet même, de compléter cet ensemble de mesures par une réforme des droits de timbre et de transmission, de façon à atteindre plus proportionnellement les différentes valeurs frappées aujourd'hui si inégalement, et dans une proportion pouvant varier de 8 à 15 % pour les valeurs françaises. Par un simple changement d'assiette, en n'augmentant que d'une somme de 17 à 18 millions l'ensemble des charges de la propriété mobilière, nous dégrevons les valeurs à bas intérêt, les plus populaires et les plus répandues, pour accroître
dépôts en compte, de cautionnements, de créances hypothécaires, privilégiées ou chirographaires; les débiteurs pourront être comptables vis-à-vis du Trésor, et s'acquitteront suivant les cas par des versements matériels dans les caisses de l'Etat ou par l'apposition de timbres spéciaux sur les quittances d'intérêts. Préoccupés d'ailleurs d'apporter plus d'harmonie et plus d'équité dans notre législation, actuellement si touffue en matière de valeurs mobilières, nous proposons, dans ce projet même, de compléter cet ensemble de mesures par une réforme des droits de timbre et de transmission, de façon à atteindre plus proportionnellement les différentes valeurs frappées aujourd'hui si inégalement, et dans une proportion pouvant varier de 8 à 15 % pour les valeurs françaises. Par un simple changement d'assiette, en n'augmentant que d'une somme de 17 à 18 millions l'ensemble des charges de la propriété mobilière, nous dégrevons les valeurs à bas intérêt, les plus populaires et les plus répandues, pour accroître modérément les charges de certains groupes d'actions, actuellement privilégiés, et arriver pour ce qui est des valeurs au porteur à un taux unique, tous impôts compris, de 11 %. Nous nous sommes efforcés, en outre, par un ensemble de mesures, de maintenir un équilibre rigoureux entre les valeurs françaises et les valeurs étrangères, de quelque nature qu'elles soient. Enfin, notre système de perception permet de faire tomber les prescriptions gênantes et parfois prohibitives auxquelles sont actuellement soumises l'émission, l'admission à la cote et d'une façon générale l'introduction et la circulation en France des valeurs étrangères. C'est là une réforme que nous considérons comme capitale. Grâce à elle, nous débarrassons de ses entraves et nous ouvrons largement le marché financier français, dont nous tenons à maintenir et à fortifier la situation prépondérante dans le monde. Rentes françaises Il ne reste plus qu'une question dont nous ne voulons pas dissimuler la gravité, ni la complexité, qui a été la pierre d'achoppement de maint projet antérieur : celle de l'imposition des revenus tirés des fonds de l'État français. Contre ce qu'ils appellent très improprement "l'impôt sur la rente", les adversaires déclarés ou déguisés des impôts sur le revenu essaient d'accumuler les arguments. Ils