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loi porte non seulement sur l'organisation de la commission consultative des affaires de guerre ainsi que les règles essentielles de procédure, mais encore de prescriptions ayant pour double objet de tenir dans les limites légales les agissements éventuels des agents d'exécution et de tenir compte de tous les intérêts légitimes en cause. Il m'a paru, en effet, que les quatre premières inscrites dans les traités constituent un droit de libération bien fondé à des nations dont la réalité matérielle aussi bien que morale doit être ordonnée et conforme à la mesure des responsabilités et des conséquences et des réparations. Votre. Si ces considérations rencontrent votre approbation, j'ai l'honneur de vous revertez de votre bien vouloir revêtir de votre avis de décision de décret suivant. Veuillez agréer, monsieur le garde des sceaux, de mon respectueux dévouement. Le garde des sceaux de la République française, ministre de justice. DÉCRET Le Président de la République française, Vu la loi du 7 octobre 1919, relative à la liquidation des biens de guerre, et notamment l'article 3 de la loi, faisant l'objet d'une mesure de séquestre. Décrète : et notamment l'article 3 de La commission consultative des affaires de guerre instituée par l'article 2 de la loi du 7 octobre 1919, est placée sous la présidence du garde des sceaux. Les membres de ladite commission, dont la composition est fixée par l'article 3 de la loi du 7 octobre est fixée par l'article 3 de la loi des mêmes, sont nommés par arrêté du garde des sceaux et du sceau. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des affaires étrangères. Le président en l'absence de ce dernier. La commission est pourvue d'un secrétaire dont le fonctionnement est régi par l'autorité du directeur des affaires et le chef de bureau des séquestres de la justice et le directeur des intérêts privés au ministère des affaires étrangères. La commission peut s'adjoindre un ou plusieurs techniciens spécialement désignés par la loi, en chaque affaire. Ceux-ci prennent part consultativement aux travaux de la commission, aux travaux de la commission se rapportant à l'affaire à l'occasion
la loi du 7 octobre 1919, est placée sous la présidence du garde des sceaux. Les membres de ladite commission, dont la composition est fixée par l'article 3 de la loi du 7 octobre est fixée par l'article 3 de la loi des mêmes, sont nommés par arrêté du garde des sceaux et du sceau. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des affaires étrangères. Le président en l'absence de ce dernier. La commission est pourvue d'un secrétaire dont le fonctionnement est régi par l'autorité du directeur des affaires et le chef de bureau des séquestres de la justice et le directeur des intérêts privés au ministère des affaires étrangères. La commission peut s'adjoindre un ou plusieurs techniciens spécialement désignés par la loi, en chaque affaire. Ceux-ci prennent part consultativement aux travaux de la commission, aux travaux de la commission se rapportant à l'affaire à l'occasion de laquelle ils ont été désignés. La commission saisie, dans les termes de la loi du 7 octobre 1919 par l'article 2 de la loi du 7 octobre, sera tenue un avis sur l'opportunité de ces conditions particulières auxquelles l'opération, et aux garanties à exiger des acheteurs, à la nationalité que de et de l'aptitude professionnelle. Elle en prendra également en vue de la nationalité que de et de l'aptitude professionnelle. Elle en prendra également en considération le prix minimum de mise en vente. Elle examinera, par catégorie de biens, les conditions générales applicables aux expéditions à intervenir. Elle prendra en outre, un avis sur toute question dont elle est saisie par le ministre de justice, concernant l'administration ou à l'égard des personnes dont la liquidation a été ordonnée, concernant les opérations de liquidation. Elle pourra prendre des décisions sur place à toutes instances, soit par elle-même, soit à cet effet, un de ses membres ou un technicien en spécialement désigné en chaque cas. ART. 3. — Dans le mois qui suivra la publication du présent décret, sera arrêté, que l'affaire, sous le contrôle des présidents concernés au ministère de la justice. 1° La nature, l'état détaillé et estimatif de
que de et de l'aptitude professionnelle. Elle en prendra également en vue de la nationalité que de et de l'aptitude professionnelle. Elle en prendra également en considération le prix minimum de mise en vente. Elle examinera, par catégorie de biens, les conditions générales applicables aux expéditions à intervenir. Elle prendra en outre, un avis sur toute question dont elle est saisie par le ministre de justice, concernant l'administration ou à l'égard des personnes dont la liquidation a été ordonnée, concernant les opérations de liquidation. Elle pourra prendre des décisions sur place à toutes instances, soit par elle-même, soit à cet effet, un de ses membres ou un technicien en spécialement désigné en chaque cas. ART. 3. — Dans le mois qui suivra la publication du présent décret, sera arrêté, que l'affaire, sous le contrôle des présidents concernés au ministère de la justice. 1° La nature, l'état détaillé et estimatif de tous les biens, droits et obligations, soit par ordonnance spéciale, individuelle ou collective, soit par décision rendue en application des articles 6 du décret du 22 janvier 1916 et de l'ordonnance du 28 février 1916, soit par décision rendue postérieurement à la loi du 7 octobre 1916 qui fera l'objet de la mise sous séquestre, et par requête du ministère public au président en vue de la liquidation, publiée, par extrait, au Journal Officiel, dans les instances spéciales et dans un journal de la région du lieu de la séquestration. La requête comporte la nature et la situation desdits biens et le magistrat auquel la requête est soumise. L'ordonnance ne peut être rendue que deux mois après la publication prévue au paragraphe 1er ci-dessus. Jusqu'au jour de l'ordonnance, le procureur de la République peut, sur avis conforme de la commission consultative, modifier ses réquisitions antérieures et présenter requête au président du tribunal civil aux fins de levée du séquestre. ART. 4. — Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le paragraphe 3 de l'article précédent, toute personne intéressée, autre que les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France ou les sociétés contrôlées par eux, peut intervenir, par voie
de la mise sous séquestre, et par requête du ministère public au président en vue de la liquidation, publiée, par extrait, au Journal Officiel, dans les instances spéciales et dans un journal de la région du lieu de la séquestration. La requête comporte la nature et la situation desdits biens et le magistrat auquel la requête est soumise. L'ordonnance ne peut être rendue que deux mois après la publication prévue au paragraphe 1er ci-dessus. Jusqu'au jour de l'ordonnance, le procureur de la République peut, sur avis conforme de la commission consultative, modifier ses réquisitions antérieures et présenter requête au président du tribunal civil aux fins de levée du séquestre. ART. 4. — Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le paragraphe 3 de l'article précédent, toute personne intéressée, autre que les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France ou les sociétés contrôlées par eux, peut intervenir, par voie de référé, devant le président saisi de la requête aux fins de la liquidation. L'assignation sera délivrée au ministère public et au séquestre. Les ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France, qui avaient cette qualité au moment de l'ouverture des hostilités, ne peuvent se prévaloir d'un changement de nationalité que si, par application des traités de paix, ils acquièrent de plein droit la nationalité d'une puissance alliée ou associée, s'ils sont reconnus comme tels, et si ladite acquisition est définitive et irrévocable. A titre exceptionnel, peut être autorisée par le tribunal siégeant en chambre du conseil, l'intervention, dans les formes prévues ci-dessus, des ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France, qui ont été admis à résider en France, qui y ont séjourné sans interruption pendant toute la durée des hostilités et qui justifient de leur attachement notoire à la France. Passé le délai visé au paragraphe 1er ci-dessus, aucune intervention, de quelque personne ou de quelque nature que ce soit, ne peut plus être admise relativement à la mesure de séquestre affectant les biens dont la liquidation est requise et le dessaisissement résultant du séquestre est définitif, tant à rencontre de la personne physique
de nationalité que si, par application des traités de paix, ils acquièrent de plein droit la nationalité d'une puissance alliée ou associée, s'ils sont reconnus comme tels, et si ladite acquisition est définitive et irrévocable. A titre exceptionnel, peut être autorisée par le tribunal siégeant en chambre du conseil, l'intervention, dans les formes prévues ci-dessus, des ressortissants des puissances ayant été en guerre avec la France, qui ont été admis à résider en France, qui y ont séjourné sans interruption pendant toute la durée des hostilités et qui justifient de leur attachement notoire à la France. Passé le délai visé au paragraphe 1er ci-dessus, aucune intervention, de quelque personne ou de quelque nature que ce soit, ne peut plus être admise relativement à la mesure de séquestre affectant les biens dont la liquidation est requise et le dessaisissement résultant du séquestre est définitif, tant à rencontre de la personne physique ou morale qui en est l'objet que de ses héritiers ou ayants droit. ART. 6. — Lorsqu'il autorise la liquidation, le président du tribunal civil précise la mission du liquidateur et, suivant la nature des biens, détermine la procédure subséquente. Les opérations de liquidation sont exécutées dans les formes fixées par la loi du 7 octobre 1919. A défaut de stipulations spéciales de ladite loi, il est fait application, pour les mesures d'exécution relatives aux ventes d'immeubles, des formes prévues par les articles 957 et suivants du code de procédure civile, concernant la vente de biens des mineurs et, pour les mesures d'exécution relatives aux ventes de fonds de commerce, des formes prévues par la loi du 17 mars 1909. Dans tous les cas, le liquidateur seul procède à toutes les opérations de liquidation et le président du tribunal civil connaît seul de tous les incidents relatifs à leur réalisation. Les ventes sont faites aux enchères publiques par les soins du liquidateur et les formes des enchères sont celles en usage pour les ventes de biens domaniaux. Le procès-verbal d'adjudication, dressé par le liquidateur, est déposé, ainsi que le cahier des charges, au greffe du tribunal civil. La mission de
par la loi du 7 octobre 1919. A défaut de stipulations spéciales de ladite loi, il est fait application, pour les mesures d'exécution relatives aux ventes d'immeubles, des formes prévues par les articles 957 et suivants du code de procédure civile, concernant la vente de biens des mineurs et, pour les mesures d'exécution relatives aux ventes de fonds de commerce, des formes prévues par la loi du 17 mars 1909. Dans tous les cas, le liquidateur seul procède à toutes les opérations de liquidation et le président du tribunal civil connaît seul de tous les incidents relatifs à leur réalisation. Les ventes sont faites aux enchères publiques par les soins du liquidateur et les formes des enchères sont celles en usage pour les ventes de biens domaniaux. Le procès-verbal d'adjudication, dressé par le liquidateur, est déposé, ainsi que le cahier des charges, au greffe du tribunal civil. La mission de liquidateur peut être confiée à l'administrateur-séquestre en fonction. Un agent technique peut être adjoint au liquidateur ou à l'administrateur-séquestre pour l'exécution d'une opération ou d'une série d'opérations déterminées. En cas de remplacement de l'administrateur-séquestre, celui-ci arrête sans délai ses opérations, effectue la remise des biens dont il est saisi et, dans la quinzaine suivant son remplacement, soumet au président du tribunal civil son compte de gestion détaillé, appuyé des pièces justificatives. Le liquidateur poursuit ou soutient toutes les procédures déjà engagées et fait tous actes conservatoires, aux lieu et place de l'administrateur-séquestre remplacé. ART. 7. — L'ordonnance autorisant la liquidation des biens placés sous séquestre n'est susceptible d'aucun recours. Un extrait mentionnant la date de la décision, la nature et la situation des biens dont la liquidation est ordonnée, ainsi que le nom du liquidateur en est communiqué, dans les vingt-quatre heures, aux préfets et aux directeurs des domaines des lieux de la séquestration et de la situation des biens. ART. 8. — Les pouvoirs du liquidateur fixés par l'ordonnance de liquidation et qui comportent tous les droits du propriétaire, peuvent être modifiés par ordonnance ultérieure. Toute transaction du liquidateur doit être autorisée par le président du tribunal civil, après
dans la quinzaine suivant son remplacement, soumet au président du tribunal civil son compte de gestion détaillé, appuyé des pièces justificatives. Le liquidateur poursuit ou soutient toutes les procédures déjà engagées et fait tous actes conservatoires, aux lieu et place de l'administrateur-séquestre remplacé. ART. 7. — L'ordonnance autorisant la liquidation des biens placés sous séquestre n'est susceptible d'aucun recours. Un extrait mentionnant la date de la décision, la nature et la situation des biens dont la liquidation est ordonnée, ainsi que le nom du liquidateur en est communiqué, dans les vingt-quatre heures, aux préfets et aux directeurs des domaines des lieux de la séquestration et de la situation des biens. ART. 8. — Les pouvoirs du liquidateur fixés par l'ordonnance de liquidation et qui comportent tous les droits du propriétaire, peuvent être modifiés par ordonnance ultérieure. Toute transaction du liquidateur doit être autorisée par le président du tribunal civil, après avis du procureur de la République. Le liquidateur exerce ses fonctions dans la limite de son mandat, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, et suivant les règles d'administration, de comptabilité et de surveillance actuellement applicables aux administrateurs-séquestres. Il dépose à la caisse des dépôts et consignations le produit des ventes, au fur et à mesure de leur réalisation, ainsi que tous revenus ou produits encaissés. Il prélève sur les fonds ainsi déposés les sommes nécessaires au règlement du passif et des frais de la liquidation. Tout prélèvement est subordonné à une autorisation du président du tribunal civil. A tout moment, au cours de la liquidation, le ministère public peut se faire rendre complémentaire audit, à l'appui, de la situation de la cause, avec pièces à l'appui, de la situation de la ART. 9. — Restent nulles et sans effet et sont inopposables à l'administrateur-séquestre ou au liquidateur toutes opérations effectuées sans le consentement de l'un ou de l'autre de ces mandataires de justice, dûment autorisés eux-mêmes à cet effet, et entraînant disposition, à titre gratuit ou onéreux, totale ou partielle, temporaire ou définitive, ou cession de droit, et pouvant affecter, directement ou indirectement, les biens placés sous séquestre. ART. 10.
au fur et à mesure de leur réalisation, ainsi que tous revenus ou produits encaissés. Il prélève sur les fonds ainsi déposés les sommes nécessaires au règlement du passif et des frais de la liquidation. Tout prélèvement est subordonné à une autorisation du président du tribunal civil. A tout moment, au cours de la liquidation, le ministère public peut se faire rendre complémentaire audit, à l'appui, de la situation de la cause, avec pièces à l'appui, de la situation de la ART. 9. — Restent nulles et sans effet et sont inopposables à l'administrateur-séquestre ou au liquidateur toutes opérations effectuées sans le consentement de l'un ou de l'autre de ces mandataires de justice, dûment autorisés eux-mêmes à cet effet, et entraînant disposition, à titre gratuit ou onéreux, totale ou partielle, temporaire ou définitive, ou cession de droit, et pouvant affecter, directement ou indirectement, les biens placés sous séquestre. ART. 10. — Les frais de toute nature régulièrement exposés en vue de l'administration et de la liquidation des biens placés sous séquestre, y compris ceux occasionnés par le fonctionnement de la commission consultative, sont prélevés sur l'actif de chaque séquestration. A défaut de ressources disponibles, il est pourvu à l'avance des frais nécessités par l'accomplissement du mandat de l'administrateur-séquestre ou du liquidateur, dans les conditions déterminées, pour toutes poursuites d'office en matière civile, par l'article 132 du décret du 30 juin 1811. Sont considérés comme frais nécessités par l'accomplissement du mandat de l'administrateur-séquestre ou du liquidateur les frais de procédure et les frais matériels dûment justifiés d'administration ou de liquidation. Lesdites avances sont expressément autorisées par ordonnance du président du tribunal civil fixant le montant des frais et constatant l'impossibilité de les acquitter faute de ressources disponibles ou réalisables. Les avances reconnues irrécouvrables sont imputées sur les crédits des frais de justice, après homologation du compte définitif de l'administrateur-séquestre ou du liquidateur en vertu d'une décision du garde des sceaux. Sont encore imputés sur les crédits des frais de justice, après décision de mainlevée, les frais de séquestre mis sur les biens des Alsaciens-Lorrains d'origine française, à l'exception de toutes dépenses
frais nécessités par l'accomplissement du mandat de l'administrateur-séquestre ou du liquidateur, dans les conditions déterminées, pour toutes poursuites d'office en matière civile, par l'article 132 du décret du 30 juin 1811. Sont considérés comme frais nécessités par l'accomplissement du mandat de l'administrateur-séquestre ou du liquidateur les frais de procédure et les frais matériels dûment justifiés d'administration ou de liquidation. Lesdites avances sont expressément autorisées par ordonnance du président du tribunal civil fixant le montant des frais et constatant l'impossibilité de les acquitter faute de ressources disponibles ou réalisables. Les avances reconnues irrécouvrables sont imputées sur les crédits des frais de justice, après homologation du compte définitif de l'administrateur-séquestre ou du liquidateur en vertu d'une décision du garde des sceaux. Sont encore imputés sur les crédits des frais de justice, après décision de mainlevée, les frais de séquestre mis sur les biens des Alsaciens-Lorrains d'origine française, à l'exception de toutes dépenses utiles ou nécessaires à la gestion des biens séquestrés. Dans le mois qui suivra la publication du présent décret, le procureur de la République procédera à l'examen des comptes des administrateurs-séquestres, arrêtés après mainlevée ordonnée au profit des Alsaciens et Lorrains d'origine française. Il déterminera, parmi les acquittés au moyen de l'actif de la séquestration, ceux dont le remboursement doit être effectué au profit du bénéficiaire de la mainlevée. Sur réquisitoire du procureur de la République, après visa du procureur général, le président arrêtera, au bas d'un extrait du compte et dans les formes prévues par l'article 3 de l'ordonnance du 28 novembre 1838, le montant des frais à restituer à l'ayant-droit. ART. II. — Les frais et émoluments des administrateurs-séquestres et des liquidateurs sont taxés, après visa du parquet, par le président du tribunal civil. Leurs émoluments sont fixés suivant l'importance des biens confiés à leur garde et les diligences par eux effectuées. ART. 12. — En fin de gestion, le mandataire de justice soumet, avec un rapport d'ensemble, les comptes détaillés et justifiés de ses opérations à l'homologation du tribunal civil siégeant en chambre du conseil, qui statue, après rapport d'un juge à ce commis et le ministère
de l'actif de la séquestration, ceux dont le remboursement doit être effectué au profit du bénéficiaire de la mainlevée. Sur réquisitoire du procureur de la République, après visa du procureur général, le président arrêtera, au bas d'un extrait du compte et dans les formes prévues par l'article 3 de l'ordonnance du 28 novembre 1838, le montant des frais à restituer à l'ayant-droit. ART. II. — Les frais et émoluments des administrateurs-séquestres et des liquidateurs sont taxés, après visa du parquet, par le président du tribunal civil. Leurs émoluments sont fixés suivant l'importance des biens confiés à leur garde et les diligences par eux effectuées. ART. 12. — En fin de gestion, le mandataire de justice soumet, avec un rapport d'ensemble, les comptes détaillés et justifiés de ses opérations à l'homologation du tribunal civil siégeant en chambre du conseil, qui statue, après rapport d'un juge à ce commis et le ministère public entendu. Avant toute réquisition aux fins d'homologation, le procureur général, saisi par le parquet compétent, adresse sur les opérations effectuées un rapport au garde des sceaux, qui peut provoquer l'avis de la commission consultative, tant sur la gestion du liquidateur que sur les opérations de liquidation. ART. 13. — Les réclamations concernant la gestion des administrateurs-séquestres et des liquidateurs ne seront admises et les actions y relatives ne seront exercées que devant le tribunal du lieu de la séquestration et aux seules diligences du ministère public. ART. 14. — Au cas où l'administration des domaines, agissant pour le compte de l'Etat, entend exercer le droit de préemption prévu par l'article 2 de la loi du 7 octobre 1919, le directeur des domaines soit du lieu de la séquestration, soit de la situation des biens, avisera de la décision prise par le procureur de la République du lieu de la séquestration et le liquidateur. Cet avis est donné par lettre recommandée avec accusé de réception. L'exercice du droit de préemption met fin, en ce qui concerne les biens qu'il affecte, aux opérations de liquidation et entraîne dessaisissement définitif du liquidateur, à compter de la prise de possession desdits biens par