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maison principale et que la comptabilité soit centralisée dans ce dernier établissement. La 2e Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes des sieurs Ramel et Bréchignac, banquiers, 13, rue des Jardins à St-Etienne, représentés par les sieurs Villard et Rogé, demeurant à Lyon, ladite requête... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 16 février 1906, par lesquels le Conseil de préfecture du département de la Loire a rejeté leur demande en décharge du droit fixe de patente auxquels ils ont été respectivement assujettis pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Bourg-Argental en qualité de banquiers associés (Tableau B) ; Ce faisant, attendu que le bureau possédé par les requérants à Bourg-Argental n'est qu'une simple succursale de leur banque à St Etienne ; que l'employé qui le gère n'a aucune initiative ni pouvoir de décision propre ; qu'il ne fait que des écritures préparatoires, centralisées chaque jour dans la comptabilité de la maison mère ; qu'ainsi c'est à tort que les requérants ont été imposés et maintenus au droit fixe de patente à raison d'un établissement de banque distinct sur le rôle de la commune de Bourg-Argental; leur accorder la décharge demandée ; ........................ Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant au rejet des requêtes ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Considérant que les deux requêtes sus-visées sont relatives à la même contribution; que, dès lors, il y a lieu, de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants possèdent à Bourg-Argental un local dans lequel les opérations de banque qui intéressent la clientèle particulière de la région sont engagées et conclues par un préposé spécial ; que la circonstance que lesdites opérations sont faites sous le contrôle des directeurs de l'établissement principal et que la comptabilité est centralisée dans ce dernier établissement ne saurait enlever au local situé à Bourg-Argental le caractère d'un établissement distinct dans le sens de l'art. 8 de la
Bourg-Argental; leur accorder la décharge demandée ; ........................ Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant au rejet des requêtes ; Vu la loi du 15 juillet 1880 ; Considérant que les deux requêtes sus-visées sont relatives à la même contribution; que, dès lors, il y a lieu, de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants possèdent à Bourg-Argental un local dans lequel les opérations de banque qui intéressent la clientèle particulière de la région sont engagées et conclues par un préposé spécial ; que la circonstance que lesdites opérations sont faites sous le contrôle des directeurs de l'établissement principal et que la comptabilité est centralisée dans ce dernier établissement ne saurait enlever au local situé à Bourg-Argental le caractère d'un établissement distinct dans le sens de l'art. 8 de la loi sus-visée du 15 juillet 1880; que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture a rejeté la demande des sieurs Ramel et Bréchignac tendant à obtenir la décharge du droit fixe de patente auquel ils ont été assujettis pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Bourg-Argental ; Décide : Article premier. Les requêtes sus-visées des sieurs Ramel et Bréchignac sont rejetées. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 10 avril 1907 (20.483 à 20.485 21.871). PEREIRE (PYRÉNÉES ORIENTALES). MAINMORTE. REJET. — Il ne saurait bénéficier de l'exemption de la taxe des biens de mainmorte accordée par la loi du 11 décembre 1875, aux sociétés ayant pour objet exclusif l'achat et la revente des immeubles, une association qui est fondée en vue de la réalisation de tous les biens mobiliers et immobiliers composant l'actif d'une société civile à laquelle elle succède et qui est autorisée par ses statuts à gérer et administrer les dits biens. La 2e Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique. Vu les requêtes et les mémoires ampliatifs présentés pour la Société Pereire, lesdites requêtes... ### CORRECTION ### En ce
de Bourg-Argental ; Décide : Article premier. Les requêtes sus-visées des sieurs Ramel et Bréchignac sont rejetées. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 10 avril 1907 (20.483 à 20.485 21.871). PEREIRE (PYRÉNÉES ORIENTALES). MAINMORTE. REJET. — Il ne saurait bénéficier de l'exemption de la taxe des biens de mainmorte accordée par la loi du 11 décembre 1875, aux sociétés ayant pour objet exclusif l'achat et la revente des immeubles, une association qui est fondée en vue de la réalisation de tous les biens mobiliers et immobiliers composant l'actif d'une société civile à laquelle elle succède et qui est autorisée par ses statuts à gérer et administrer les dits biens. La 2e Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, siégeant en séance publique. Vu les requêtes et les mémoires ampliatifs présentés pour la Société Pereire, lesdites requêtes... ### CORRECTION ### En ce qui concerne la contribution des patentes : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1880, le patenté ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patenté, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Roussel exerce à Lille, dans son habitation située 27, rue Mimerel, la profession d'agent d'affaires ; qu'en outre il a loué à une distance de deux kilomètres, rue d'Italie, 93, un atelier où il fabrique une composition chimique spéciale dénommée « l'alejus » ; Que s'il centralise ses écritures rue Mimerel, cette circonstance ne saurait avoir pour conséquence d'enlever au local situé rue d'Italie son caractère d'établissement distinct ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la contribution des patentes pour l'année 1902 sur le rôle de la ville de Lille en qualité d'agent d'affaires et de fabricant de produits chimiques exploitant deux établissements distincts ; En ce qui concerne la taxe de garantie : Considérant
raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Roussel exerce à Lille, dans son habitation située 27, rue Mimerel, la profession d'agent d'affaires ; qu'en outre il a loué à une distance de deux kilomètres, rue d'Italie, 93, un atelier où il fabrique une composition chimique spéciale dénommée « l'alejus » ; Que s'il centralise ses écritures rue Mimerel, cette circonstance ne saurait avoir pour conséquence d'enlever au local situé rue d'Italie son caractère d'établissement distinct ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la contribution des patentes pour l'année 1902 sur le rôle de la ville de Lille en qualité d'agent d'affaires et de fabricant de produits chimiques exploitant deux établissements distincts ; En ce qui concerne la taxe de garantie : Considérant que la taxe additionnelle établie par la loi du 9 avril 1898 est due par tous les patentés qui se trouvent dans l'un des cas énumérés par l'article 1er de cette loi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans son établissement de la rue d'Italie le sieur Roussel fabrique à chaud un produit liquide de nature végétale destiné à imperméabiliser le cuir et qu'il emploie dans ce but un fourneau, une chaudière, des bacs, pompe et moulins ; Que, teudant à ce qu'il plaise au Conseil annuler cinq arrêtés, en date des 26 octobre 1904 et 9 juin 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture des Pyrénées-Orientales a rejeté ses demandes en décharge de la taxe des biens de mère à laquelle elle a été imposée pour l’année 1903 sur les rôles des communes de Perpignan, d’Amélie-les-Bains et d’Arles-sur-Tech et pour l’année 1904 sur les rôles des communes de Cattenauc et de Margaux ; Ce faisant, attendu que la Société a pour objet exclusif la réalisation des biens immobiliers composant son actif; que si ses statuts prévoient la gestion de biens sociaux, il ne s'agit que d’opérations purement accessoires, destinées à mettre en valeur les immeubles en vue de
à chaud un produit liquide de nature végétale destiné à imperméabiliser le cuir et qu'il emploie dans ce but un fourneau, une chaudière, des bacs, pompe et moulins ; Que, teudant à ce qu'il plaise au Conseil annuler cinq arrêtés, en date des 26 octobre 1904 et 9 juin 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture des Pyrénées-Orientales a rejeté ses demandes en décharge de la taxe des biens de mère à laquelle elle a été imposée pour l’année 1903 sur les rôles des communes de Perpignan, d’Amélie-les-Bains et d’Arles-sur-Tech et pour l’année 1904 sur les rôles des communes de Cattenauc et de Margaux ; Ce faisant, attendu que la Société a pour objet exclusif la réalisation des biens immobiliers composant son actif; que si ses statuts prévoient la gestion de biens sociaux, il ne s'agit que d’opérations purement accessoires, destinées à mettre en valeur les immeubles en vue de leur revente et non d’opérations rentrant dans l'objet de la Société, au même titre que l’achat ou la vente; qu’il n’y a pas lieu de prendre en considération le laps de temps plus ou moins long pendant lequel les propriétés sont demeurées entre ses mains; lui accorder la décharge demandée ; Vu l’arrêté attaqué ; ............................................................... Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet du pourvoi comme non fondé; Vu les lois du 20 février 1849 et du 14 décembre 1875; ........................................................... Considérant que si c’est avec raison que la Société Pereire s’est pourvue par des requêtes différentes contre cinq arrêtés du Conseil de Préfecture des Pyrénées-Orientales, celles-ci présentent à juger la même question; qu’il y a lieu, dès lors, de les joindre pour être statué par une seule décision; Considérant que si la Société requérante s’est fondée en vue de la réalisation tout mouvement, de toute campagne qui tendraient à faire plusieurs parts dans le Personnel, en opposant les uns aux autres des intérêts qui doivent rester solidaires, des collègues qui doivent rester des amis. (Applaudissements). Non, il ne faut pas qu’il y ait jamais, dans l’Administration des Contributions directes, parmi les fonctionnaires qui se
; Vu l’arrêté attaqué ; ............................................................... Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet du pourvoi comme non fondé; Vu les lois du 20 février 1849 et du 14 décembre 1875; ........................................................... Considérant que si c’est avec raison que la Société Pereire s’est pourvue par des requêtes différentes contre cinq arrêtés du Conseil de Préfecture des Pyrénées-Orientales, celles-ci présentent à juger la même question; qu’il y a lieu, dès lors, de les joindre pour être statué par une seule décision; Considérant que si la Société requérante s’est fondée en vue de la réalisation tout mouvement, de toute campagne qui tendraient à faire plusieurs parts dans le Personnel, en opposant les uns aux autres des intérêts qui doivent rester solidaires, des collègues qui doivent rester des amis. (Applaudissements). Non, il ne faut pas qu’il y ait jamais, dans l’Administration des Contributions directes, parmi les fonctionnaires qui se partagent le fardeau du Service et ses obligations diverses, l’ombre d’un malentendu ni l’apparence d’une dissension. Tous ont la même origine, le même esprit de corps bien compris, le même but et les mêmes vues. À part votre Directeur général, qui n'était pas de la maison, mais à qui sans doute personne ne contestera son droit de cité (Applaudissements). Vous êtes tous pareils les uns aux autres; vos idées sont communes, vos destinées semblables et votre solidarité complète. Il faut que rien ne vous repousse. Compagnons d’une même cause et je dirai avec M. de la Brûlerie soldats d’un même drapeau, il faut que rien ne compromette la solidité de vos camarades ni l'équilibre de vos forces; il faut que vous marchiez toujours côte à côte, toujours fraternellement associés dans une étroite communauté de pensées et d’aspirations, toujours avec un même ensemble vers un même devoir (Applaudissements). Messieurs, c’est par cet appel à l’union que je veux finir. On est trop divisé par le temps qui court et toute division est une cause de faiblesse et de déchéance. En un moment où, dans des Administrations autrefois solides et sages, surgissent tout à coup de regrettables conflits d’intérêts, au milieu d’une
doute personne ne contestera son droit de cité (Applaudissements). Vous êtes tous pareils les uns aux autres; vos idées sont communes, vos destinées semblables et votre solidarité complète. Il faut que rien ne vous repousse. Compagnons d’une même cause et je dirai avec M. de la Brûlerie soldats d’un même drapeau, il faut que rien ne compromette la solidité de vos camarades ni l'équilibre de vos forces; il faut que vous marchiez toujours côte à côte, toujours fraternellement associés dans une étroite communauté de pensées et d’aspirations, toujours avec un même ensemble vers un même devoir (Applaudissements). Messieurs, c’est par cet appel à l’union que je veux finir. On est trop divisé par le temps qui court et toute division est une cause de faiblesse et de déchéance. En un moment où, dans des Administrations autrefois solides et sages, surgissent tout à coup de regrettables conflits d’intérêts, au milieu d’une agitation où sont aux prises trop d’égocentrismes surexcités — sinon en paroles, car jamais sans doute on n’a autant parlé d’union et de solidarité, du moins sur fait, car on ne pratique plus assez cet oubli de soi-même qu’implique la vraie solidarité ni ce sentiment des droits d’autrui que commande la véritable union — plus que jamais il importe que nous restions fidèles aux traditions qui nous ont sauvagés jusqu’ici, plus que jamais il faut tenir à cet accord persistant entre nous, à ce respect de nos droits réciproques, à cette entente, à cette fusion de nos intérêts individuels dans l'intérêt collectif. Gardons intact ce bien précieux, mes chers collaborateurs, restons unis dans l'amitié comme dans l’effort, conservons à notre Administration, avec sa cohésion parfaite, son unité, sa force et son rayonnement ! (Nouveaux applaudissements). Je bois à cette union indissoluble des fonctionnaires de l’Administration des Contributions directes ! (Applaudissements répétés). 'À la tribune Les contrôleurs-rédacteurs L’exception regrettable dont sont victimes les contrôleurs-rédacteurs, en ce qui concerne le mode de liquidation de la retraite, n'a jamais été justifiée par aucune considération. Elle est d’autant moins admissible aujourd’hui que la loi de finances de 1907 a classé les receveurs et les
la véritable union — plus que jamais il importe que nous restions fidèles aux traditions qui nous ont sauvagés jusqu’ici, plus que jamais il faut tenir à cet accord persistant entre nous, à ce respect de nos droits réciproques, à cette entente, à cette fusion de nos intérêts individuels dans l'intérêt collectif. Gardons intact ce bien précieux, mes chers collaborateurs, restons unis dans l'amitié comme dans l’effort, conservons à notre Administration, avec sa cohésion parfaite, son unité, sa force et son rayonnement ! (Nouveaux applaudissements). Je bois à cette union indissoluble des fonctionnaires de l’Administration des Contributions directes ! (Applaudissements répétés). 'À la tribune Les contrôleurs-rédacteurs L’exception regrettable dont sont victimes les contrôleurs-rédacteurs, en ce qui concerne le mode de liquidation de la retraite, n'a jamais été justifiée par aucune considération. Elle est d’autant moins admissible aujourd’hui que la loi de finances de 1907 a classé les receveurs et les rédacteurs de l'enregistrement dans le service actif. Pourquoi cette inégalité de traitement entre deux administrations similaires ? Est-ce parce que les receveurs et les rédacteurs de l'enregistrement ont eu à s'occuper des inventaires, lors de la séparation des églises et de l'Etat? On pourrait répondre avec avantage qu'à l'époque de l'évaluation des propriétés bâties maints premiers commis ont été obligés de prendre une part très active au recensement. Le moment est venu de faire disparaître une injustice dont le maintien n'a pas d'excuse. Nous la signalons à notre sympathique Directeur général et nous osons espérer que pour 1908 elle n'existera plus. Les contrôleurs-rédacteurs des Contributions directes demandent à être traités sur le même pied que les receveurs et rédacteurs de l'Enregistrement. Sous un régime égalitaire, un Ministre des finances ne peut avoir aucune objection sérieuse à leur opposer. Chronique Financière Etrangère (A) (ANGLETERRE) Projets de réforme de l’ « income tax » La refonte de l'income tax est le gros problème financier à l'ordre du jour du Parlement anglais. Dans une précédente chronique le professeur F. Lepelletier a exposé les critiques soulevées par l'income tax et étudié les recherches qui avaient eu lieu en Angleterre, au cours de l’année 1905,
l'évaluation des propriétés bâties maints premiers commis ont été obligés de prendre une part très active au recensement. Le moment est venu de faire disparaître une injustice dont le maintien n'a pas d'excuse. Nous la signalons à notre sympathique Directeur général et nous osons espérer que pour 1908 elle n'existera plus. Les contrôleurs-rédacteurs des Contributions directes demandent à être traités sur le même pied que les receveurs et rédacteurs de l'Enregistrement. Sous un régime égalitaire, un Ministre des finances ne peut avoir aucune objection sérieuse à leur opposer. Chronique Financière Etrangère (A) (ANGLETERRE) Projets de réforme de l’ « income tax » La refonte de l'income tax est le gros problème financier à l'ordre du jour du Parlement anglais. Dans une précédente chronique le professeur F. Lepelletier a exposé les critiques soulevées par l'income tax et étudié les recherches qui avaient eu lieu en Angleterre, au cours de l’année 1905, en vue d’augmenter le rendement de l’impôt. Notre collaborateur signalait aussi qu’il était fortement question de transformer l'income tax et d’en faire un impôt nettement progressif et différentiel. De très intéressantes discussions se sont élevées sur ce point particulier à la Chambre des Communes en 1905 (2). L'arrivée au pouvoir du parti libéral à la fin de 1905 a fait passer au premier plan le double problème de la discrimination et de la progression de l' income tax. Le 4 mai 1906, la Chambre des Communes a mis à l'étude ces deux questions. Elle a ordonné : 1° Qu'un Select Committee soit nommé pour faire une enquête et un rapport sur la possibilité (practicality) de graduer l'income tax et de faire une discrimination (differentiation) en vue de l'impôt, entre les revenus permanents et les revenus précaires. 2° Que le Committee comprendrait 17 membres. 3° Que le Committee aurait le pouvoir de convoquer des individus et de demander des documents. 4° Que le quorum serait fixé à 5. Quelques jours après, le Comité (A) Revue de science et de législation financières. (Mars 1907). (1) Dans cette Revue, HJOti, IV, p, 2R5. (2) Séance du 10 avril 1900, Mr. Joseph Lalto n
du parti libéral à la fin de 1905 a fait passer au premier plan le double problème de la discrimination et de la progression de l' income tax. Le 4 mai 1906, la Chambre des Communes a mis à l'étude ces deux questions. Elle a ordonné : 1° Qu'un Select Committee soit nommé pour faire une enquête et un rapport sur la possibilité (practicality) de graduer l'income tax et de faire une discrimination (differentiation) en vue de l'impôt, entre les revenus permanents et les revenus précaires. 2° Que le Committee comprendrait 17 membres. 3° Que le Committee aurait le pouvoir de convoquer des individus et de demander des documents. 4° Que le quorum serait fixé à 5. Quelques jours après, le Comité (A) Revue de science et de législation financières. (Mars 1907). (1) Dans cette Revue, HJOti, IV, p, 2R5. (2) Séance du 10 avril 1900, Mr. Joseph Lalto n llansi11'CI's Pari. Deb4e série,, vol. 141, p. 110G); séance du 12 avril 1905, Mr. De Ci,ac, Sir George Bartley, Mr. Munro Ferguson, Lord Willoughby de Eresby, Mr. Soares, Mr. Gibbs Bowles, Mr. Kthuround Herbertson, Sir John Rolleston, Mr. Field, Mr. Austen Chamberlain, Mr. T. P. O' Connor Hansard, op., cit., p. 1431 à 1470). était nommé (1). Il s'est réuni le 14 mai 1906. Il a été saisi de nombreux documents sur le fonctionnement de l'impôt sur le revenu tant en Angleterre que dans les colonies britanniques et dans les pays étrangers. Il a tenu 17 séances du 14 mai au 28 novembre 1906, au cours desquelles il a entendu de nombreuses dépositions. En particulier, les hauts fonctionnaires du département du Revenu intérieur (Sir Henry Primrose, Chairman of the Board of Inland Revenue, M. Bernard Mallet, l'un des Commissioners of the Board of Inland Revenue) ont présenté de longues observations. Les études terminées, le 15 novembre 1906, le projet de rapport présenté par Sir Thomas Whittaker a été adopté comme base de discussion (2) Après y avoir apporté des modifications, le Comité l'a adopté le 28 novembre 1906. Présenté à la Chambre des Communes le 29 novembre 1906, ordre a
p. 1431 à 1470). était nommé (1). Il s'est réuni le 14 mai 1906. Il a été saisi de nombreux documents sur le fonctionnement de l'impôt sur le revenu tant en Angleterre que dans les colonies britanniques et dans les pays étrangers. Il a tenu 17 séances du 14 mai au 28 novembre 1906, au cours desquelles il a entendu de nombreuses dépositions. En particulier, les hauts fonctionnaires du département du Revenu intérieur (Sir Henry Primrose, Chairman of the Board of Inland Revenue, M. Bernard Mallet, l'un des Commissioners of the Board of Inland Revenue) ont présenté de longues observations. Les études terminées, le 15 novembre 1906, le projet de rapport présenté par Sir Thomas Whittaker a été adopté comme base de discussion (2) Après y avoir apporté des modifications, le Comité l'a adopté le 28 novembre 1906. Présenté à la Chambre des Communes le 29 novembre 1906, ordre a été donné qu'il fût imprimé. Ce rapport constitue l'un des documents les plus intéressants et les plus importants pour l'étude du système financier anglais (3). Il importe donc d'en présenter une analyse très détaillée. Afin de donner à cette chronique un caractère documentaire, je reproduirai le plus possible les termes mêmes du rapport. (A suivre). (1) Faisant partie de ce Comité : Sir Charles Dilke, président; Mr. Beach, Mr. Brace, Mr. Bridgeman, Mr. Cavendish, Mr. Evans, Mr. George Gabbro, Mr. Keir Hardie, Mr. Hayden, Sir Vimiani Holland. Sir Seymour King, Mr. Me Craig, Mr. Me Kenna, Mr. William Redmond, Mr. Rose, Mr. Trevelyan et Mr. Whittaker. (2) Trois autres projets de rapport avaient été présentés : l'un rédigé par Sir Charles Dilke (repoussé par 9 voix contre 5); l'autre par Me Craig (repoussé par 9 voix contre 5). Le projet de Sir Thomas Whittaker a été accepté comme base de discussion par 9 voix contre 5. (3) Report from the Select Committee on Income Tax. With the proceedings of the Committee. Paris, paper, 1906 (C. 3078). Le Gérant E. BADEL. Chateauroux, imprim. et litho Badel. BULLETIN Des Nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont