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pour le règlement du régime futur des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. M. Lucien Cramer, — le secrétaire de M. G. Ador durant les négociations de Paris, — était, disait-on, le rédacteur de ce projet d'Arrêté. Est-il hasardeux néanmoins de conclure qu'avant de quitter la présidence de la Confédération et le Conseil fédéral, M. G. Ador avait fermement et loyalement voulu tenir les engagements de principe, qu'il avait « adoptés » à Paris en janvier 1919, et les signatures de fait qu'il avait données en avril, de concert avec le Ministre de Suisse. Dès septembre 1919, quand le Président faisait connaître ses vues personnelles au correspondant des Débats et quand le Conseil des États pensait à discuter le régime des zones franches, le rapporteur, M. Muheim (Uri), avait déclaré que « la Commission se ralliait aux vues du Gouvernement, touchant le régime douanier entre Genève et les zones : l'affaire relevait de la Commission de neutralité ». Le Conseil des États avait donc reconnu, avec le Gouvernement fédéral, que neutralité suisse et servitudes savoyardes ne devaient pas être séparées dans l'examen de cette négociation franco-suisse, où chacun des signataires, d'après les vues et les dires même du Gouvernement fédéral, avait stipulé son double avantage. Nos représentants à La Haye auront, je crois, à examiner de fort près tous ces faits et dires des Assemblées et Commissions fédérales : des conclusions et démonstrations peuvent en découler précises et certaines. Le 10 octobre 1921, le Conseil fédéral déposera son Message (N° 1465) sur la Convention du 7 août. C'est encore l'un de ces admirables exposés et recueils de documents que le Gouvernement fédéral présente à son Parlement sur chaque affaire importante : 112 pages et une carte en couleur ; 51 pages d'historique ; -36 pages de Convention ; 24 pages d'Annexes, contenant la plupart des Notes échangées entre Paris et Berne. Dans la partie historique, il est un aveu d'une importance toute particulière, touchant la négociation de M. Ador à Paris : Le Conseil fédéral ne vit pas d'inconvénients à donner son consentement à l'insertion, dans
même du Gouvernement fédéral, avait stipulé son double avantage. Nos représentants à La Haye auront, je crois, à examiner de fort près tous ces faits et dires des Assemblées et Commissions fédérales : des conclusions et démonstrations peuvent en découler précises et certaines. Le 10 octobre 1921, le Conseil fédéral déposera son Message (N° 1465) sur la Convention du 7 août. C'est encore l'un de ces admirables exposés et recueils de documents que le Gouvernement fédéral présente à son Parlement sur chaque affaire importante : 112 pages et une carte en couleur ; 51 pages d'historique ; -36 pages de Convention ; 24 pages d'Annexes, contenant la plupart des Notes échangées entre Paris et Berne. Dans la partie historique, il est un aveu d'une importance toute particulière, touchant la négociation de M. Ador à Paris : Le Conseil fédéral ne vit pas d'inconvénients à donner son consentement à l'insertion, dans le Traité de Versailles, du texte qui a constitué son article 435, sous l'expresse réserve que cet article du Traité de Paix n'aurait d'autre portée que a) de prendre acte du désintéressement des Puissances au règlement du régime des Zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex ; b) de donner à la France et à la Suisse la faculté de régler ce régime entre elles et d'un commun accord, au cours des négociations qui s'étaient déjà ouvertes au mois de décembre 1918. Le Conseil fédéral fit connaître son consentement par la voie du 5 mai 1919. Quand donc le Conseil fédéral en son Message d'octobre 1919 proposait l'Arrêté qui enregistrait ce « désintéressement des Puissances », il ne faisait que transcrire les engagements pris par M. Ador envers notre Gouvernement. Le 21 décembre 1921, devant le Conseil des États, M. Motta racontera les deux voyages de M. Ador à Paris : M. Ador, fut, sans un mandat spécial du Conseil fédéral, à Paris dans le mois de janvier de l'année 1919, Il y alla pour prendre contact avec les milieux de la Conférence de la Paix. Il n'eut à traiter aucune question spéciale ; il put cependant
b) de donner à la France et à la Suisse la faculté de régler ce régime entre elles et d'un commun accord, au cours des négociations qui s'étaient déjà ouvertes au mois de décembre 1918. Le Conseil fédéral fit connaître son consentement par la voie du 5 mai 1919. Quand donc le Conseil fédéral en son Message d'octobre 1919 proposait l'Arrêté qui enregistrait ce « désintéressement des Puissances », il ne faisait que transcrire les engagements pris par M. Ador envers notre Gouvernement. Le 21 décembre 1921, devant le Conseil des États, M. Motta racontera les deux voyages de M. Ador à Paris : M. Ador, fut, sans un mandat spécial du Conseil fédéral, à Paris dans le mois de janvier de l'année 1919, Il y alla pour prendre contact avec les milieux de la Conférence de la Paix. Il n'eut à traiter aucune question spéciale ; il put cependant attirer l'attention sur les intérêts suisses. Il est parfaitement possible et même naturel qu'il ait parlé de la neutralité de la Confédération et de l'intention que la Suisse avait d'entrer dans la Société des Nations sans renoncer à la neutralité. Mais M. Ador ne traita à ce moment-là ni de la neutralité de la Savoie ni de la question des zones. Si M. Ador ne « traita » pas, il parla si bien de la Question de la Savoie, neutralité et franchises, qu'ayant accepté en principe la levée de la première, il promettait de réunir aussitôt une Commission fédérale pour étudier les modifications, sinon la suppression des secondes : M. Ador reçut par contre du Conseil fédéral, au mois d'avril, au lendemain du jour où le Conseil fédéral avait reçu la Note du 26 avril, un mandat formel et des instructions précises. J'ai encore, un souvenir assez net de ces choses. Je me souviens que les instructions de M. Ador avaient été d'abord discutées à la délégation des Affaires étrangères dont j'avais l'honneur de faire partie. Je me souviens que celui qui a l'honneur de vous parler avait, tout particulièrement, supplié M. Ador de ne pas manquer cette occasion de
la neutralité de la Savoie ni de la question des zones. Si M. Ador ne « traita » pas, il parla si bien de la Question de la Savoie, neutralité et franchises, qu'ayant accepté en principe la levée de la première, il promettait de réunir aussitôt une Commission fédérale pour étudier les modifications, sinon la suppression des secondes : M. Ador reçut par contre du Conseil fédéral, au mois d'avril, au lendemain du jour où le Conseil fédéral avait reçu la Note du 26 avril, un mandat formel et des instructions précises. J'ai encore, un souvenir assez net de ces choses. Je me souviens que les instructions de M. Ador avaient été d'abord discutées à la délégation des Affaires étrangères dont j'avais l'honneur de faire partie. Je me souviens que celui qui a l'honneur de vous parler avait, tout particulièrement, supplié M. Ador de ne pas manquer cette occasion de faire comprendre à Paris qu'il était absolument essentiel et capital de faire reconnaître la neutralité perpétuelle de la Confédération. C'était en somme l'essentiel de ce que M. Ador devait obtenir à Paris. Il devait démontrer à la France, d'abord ceci, qu'il n'était point possible d'adopter un article 435 tel que l'envisageait le Gouvernement français et que nous devions obtenir de la France la reconnaissance de la neutralité de la Suisse. Réflexion faite, le Conseil fédéral trouvait en outre que le caractère de la neutralité suisse devait être défini. Ce n'est pas même M. Ador qui eut cette pensée, c'est le Conseil fédéral qui, depuis Berne, envoya à Paris des instructions spéciales à M. Ador afin que celui-ci complétât son œuvre diplomatique en faisant reconnaître la neutralité de la Suisse « comme un engagement international pour le maintien de la paix ». A qui fera-t-on croire que, pour obtenir de la France la double reconnaissance et définition de la neutralité helvétique, les instructions de M. Ador ne lui mettaient en mains aucune monnaie d'échange? Mais en novembre 1919, à l'appel et sur les sommations de Genevois, le Conseil national reniait les intentions et engagements de M. G. Ador, refusait son projet
l'envisageait le Gouvernement français et que nous devions obtenir de la France la reconnaissance de la neutralité de la Suisse. Réflexion faite, le Conseil fédéral trouvait en outre que le caractère de la neutralité suisse devait être défini. Ce n'est pas même M. Ador qui eut cette pensée, c'est le Conseil fédéral qui, depuis Berne, envoya à Paris des instructions spéciales à M. Ador afin que celui-ci complétât son œuvre diplomatique en faisant reconnaître la neutralité de la Suisse « comme un engagement international pour le maintien de la paix ». A qui fera-t-on croire que, pour obtenir de la France la double reconnaissance et définition de la neutralité helvétique, les instructions de M. Ador ne lui mettaient en mains aucune monnaie d'échange? Mais en novembre 1919, à l'appel et sur les sommations de Genevois, le Conseil national reniait les intentions et engagements de M. G. Ador, refusait son projet d'Arrêté et lui en substituait un autre : L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après avoir pris connaissance d'un Message du Conseil fédéral en date du 14 octobre 1919, vu les déclarations et notes échangées entre le Conseil fédéral et le Gouvernement français, arrête : 1. Le Conseil fédéral est autorisé à accéder, sous les réserves formulées par lui dans sa Note du 5 mai 1919 au Gouvernement français, à l'article 435 du Traité de Paix du 28 juin 1919, entre les Puissances Alliées et Associées et l'Allemagne, établissant : 1° la reconnaissance de la neutralité perpétuelle de la Suisse par tous les signataires du Traité de paix susmentionné du 28 juin 1919, telle qu'elle est envisagée dans les traités de 1815 et notamment dans l'Acte du 20 novembre 1815; 2° la reconnaissance de la neutralité de la Suisse comme un des engagements internationaux destinés à assurer le maintien de la paix dans le sens de l'article 21 du Pacte de la Société des Nations; 3° l'abrogation de la neutralisation de la Savoie du nord; 4° la constatation par les Puissances signataires du Traité du 28 juin 1919 qu'il appartient à la Suisse et à la France de régler entre
autorisé à accéder, sous les réserves formulées par lui dans sa Note du 5 mai 1919 au Gouvernement français, à l'article 435 du Traité de Paix du 28 juin 1919, entre les Puissances Alliées et Associées et l'Allemagne, établissant : 1° la reconnaissance de la neutralité perpétuelle de la Suisse par tous les signataires du Traité de paix susmentionné du 28 juin 1919, telle qu'elle est envisagée dans les traités de 1815 et notamment dans l'Acte du 20 novembre 1815; 2° la reconnaissance de la neutralité de la Suisse comme un des engagements internationaux destinés à assurer le maintien de la paix dans le sens de l'article 21 du Pacte de la Société des Nations; 3° l'abrogation de la neutralisation de la Savoie du nord; 4° la constatation par les Puissances signataires du Traité du 28 juin 1919 qu'il appartient à la Suisse et à la France de régler entre elles d'un commun accord le régime des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, dans les conditions jugées opportunes par les deux pays. II. Le Conseil fédéral est autorisé à accéder aux stipulations correspondantes des traités de paix encore à conclure, établissant la reconnaissance de la neutralité perpétuelle de la Suisse telle qu'elle a été envisagée dans les traités de 1815, notamment dans l'Acte du 20 novembre 1815, ainsi que la reconnaissance de cette neutralité comme un des engagements destinés à assurer le maintien de la paix, dans le sens de l'article XXI du Pacte de la Société des Nations. Avant même le vote de cet Arrêté (20 novembre), le Gouvernement français protestait contre ce manquement aux promesses et paroles échangées. Les auteurs de la Proposition de Résolution citent la lettre que M. Ph. Berthelot, directeur des Affaires politiques, envoyait le 12 novembre 1919, à M. Fernand David : Le Conseil fédéral considère l'insertion de la phrase relative à la consolidation de la neutralité de la Suisse comme étant la contre-partie de la suppression de la zone neutre, tandis que la question des zones franches, n'étant l'objet d'aucune contre-partie, resterait tout entière à résoudre entre la France
perpétuelle de la Suisse telle qu'elle a été envisagée dans les traités de 1815, notamment dans l'Acte du 20 novembre 1815, ainsi que la reconnaissance de cette neutralité comme un des engagements destinés à assurer le maintien de la paix, dans le sens de l'article XXI du Pacte de la Société des Nations. Avant même le vote de cet Arrêté (20 novembre), le Gouvernement français protestait contre ce manquement aux promesses et paroles échangées. Les auteurs de la Proposition de Résolution citent la lettre que M. Ph. Berthelot, directeur des Affaires politiques, envoyait le 12 novembre 1919, à M. Fernand David : Le Conseil fédéral considère l'insertion de la phrase relative à la consolidation de la neutralité de la Suisse comme étant la contre-partie de la suppression de la zone neutre, tandis que la question des zones franches, n'étant l'objet d'aucune contre-partie, resterait tout entière à résoudre entre la France et la Confédération. Au cours d'une conversation qu'il a eue récemment avec le Ministre de Suisse, le Sous-Directeur d'Europe lui a fait observer que c'était là une version inexacte de la négociation. Il a rappelé qu'au début, le projet d'article englobait dans une seule phrase les clauses relatives à la zone neutre et aux zones franches. Puis, le Gouvernement suisse insista pour introduire l'allusion à la neutralité perpétuelle de la Confédération. Ceci entraînait la division de l'article en deux alinéas, parce que le membre de phrase ajouté ne pouvait se rattacher qu'à la question de la zone neutre; on dut, pour cette raison, faire deux alinéas. « Mais la demande suisse était présentée comme la condition, dont l'acceptation entraînait l'assentiment du Gouvernement fédéral à l'ensemble de l'article, et c'est bien ainsi que nous l'avons admise. M. Laroche a affirmé à M. Dunant qu'en toute bonne foi, on ne pouvait le contester, pas plus qu'on ne pouvait contester que M. Ador, alors qu'il discutait le projet d'article, avait été avisé, de la manière la plus nette et devant témoins, que le but poursuivi par le Gouvernement français, en ce qui concerne les zones franches, était l'installation de la douane à la
zone neutre et aux zones franches. Puis, le Gouvernement suisse insista pour introduire l'allusion à la neutralité perpétuelle de la Confédération. Ceci entraînait la division de l'article en deux alinéas, parce que le membre de phrase ajouté ne pouvait se rattacher qu'à la question de la zone neutre; on dut, pour cette raison, faire deux alinéas. « Mais la demande suisse était présentée comme la condition, dont l'acceptation entraînait l'assentiment du Gouvernement fédéral à l'ensemble de l'article, et c'est bien ainsi que nous l'avons admise. M. Laroche a affirmé à M. Dunant qu'en toute bonne foi, on ne pouvait le contester, pas plus qu'on ne pouvait contester que M. Ador, alors qu'il discutait le projet d'article, avait été avisé, de la manière la plus nette et devant témoins, que le but poursuivi par le Gouvernement français, en ce qui concerne les zones franches, était l'installation de la douane à la frontière politique. M. Ador ne pouvait ignorer, et il dut en faire part au Gouvernement fédéral, que c'était là, pour nous, la condition même de l'accord et qu'en le contestant aujourd'hui, le Gouvernement suisse remet en question la base même de la négociation qui a abouti à la rédaction de l'article 435. Les auteurs de la Proposition citent, d'autre part, une lettre adressée, le 17 novembre 1919, par notre Ministre des Affaires étrangères à notre chargé d'affaires à Berne : Le Gouvernement suisse vient de se livrer à une tentative qui montre combien il convient de nous tenir sur nos gardes dans cette négociation. Le Ministre de Suisse à Paris a été, en effet, chargé de demander l'insertion de l'article 435 du Traité de Versailles dans le traité avec la Bulgarie. Nous n'y avons pas fait de difficultés, bien que la Bulgarie n'ait rien à voir avec le Traité de 1815, ni avec le régime particulier des zones neutres ou franches. Mais M. Dunand est ensuite revenu pour suggérer qu'il serait plus commode de n'insérer dans le traité avec la Bulgarie que la phrase de l'article 435 qui consacre la neutralité perpétuelle de la Suisse, en tant qu'engagement international assurant
l'article 435. Les auteurs de la Proposition citent, d'autre part, une lettre adressée, le 17 novembre 1919, par notre Ministre des Affaires étrangères à notre chargé d'affaires à Berne : Le Gouvernement suisse vient de se livrer à une tentative qui montre combien il convient de nous tenir sur nos gardes dans cette négociation. Le Ministre de Suisse à Paris a été, en effet, chargé de demander l'insertion de l'article 435 du Traité de Versailles dans le traité avec la Bulgarie. Nous n'y avons pas fait de difficultés, bien que la Bulgarie n'ait rien à voir avec le Traité de 1815, ni avec le régime particulier des zones neutres ou franches. Mais M. Dunand est ensuite revenu pour suggérer qu'il serait plus commode de n'insérer dans le traité avec la Bulgarie que la phrase de l'article 435 qui consacre la neutralité perpétuelle de la Suisse, en tant qu'engagement international assurant le maintien de la paix. Nous nous y sommes nettement refusés. Cette phrase n'a été, comme il a été rappelé récemment à M. Dunand lui-même, que la contre-partie de l'acceptation par le Gouvernement suisse du texte de l'article relatif tant à la zone neutre qu'aux zones franches. Le Gouvernement suisse, une fois de plus, essaie donc de tirer parti de l'avantage qu'il a obtenu, en essayant de se dérober aux engagements qu'il a pris en échange. Vous pourrez, le cas échéant, si l'attitude du Gouvernement suisse vous paraissait le nécessiter, mais sans donner à vos observations un caractère désobligeant, faire comprendre que nous n'avons pas été dupes de la manœuvre qu'il vient de tenter. Dès le début de la discussion devant le Conseil national, M. Ador repoussait toute motion d'ajournement : Je ne comprendrais pas et le Conseil fédéral ne comprendrait pas qu'étant donné la connexité entre la Société des Nations et l'article 435 du Traité de paix, qui a décidé que la neutralité de la Suisse constituait un des engagements internationaux prévus à l'article XXI, on n'abordât pas cette question dans la session actuelle. : la question de la zone franche doit être traitée ; il est nécessaire que
une fois de plus, essaie donc de tirer parti de l'avantage qu'il a obtenu, en essayant de se dérober aux engagements qu'il a pris en échange. Vous pourrez, le cas échéant, si l'attitude du Gouvernement suisse vous paraissait le nécessiter, mais sans donner à vos observations un caractère désobligeant, faire comprendre que nous n'avons pas été dupes de la manœuvre qu'il vient de tenter. Dès le début de la discussion devant le Conseil national, M. Ador repoussait toute motion d'ajournement : Je ne comprendrais pas et le Conseil fédéral ne comprendrait pas qu'étant donné la connexité entre la Société des Nations et l'article 435 du Traité de paix, qui a décidé que la neutralité de la Suisse constituait un des engagements internationaux prévus à l'article XXI, on n'abordât pas cette question dans la session actuelle. : la question de la zone franche doit être traitée ; il est nécessaire que nos négociateurs, quand ils iront à Paris, soient sur un terrain solide. La « Question de Savoie » dans l'esprit de M. G. Ador, comprenait donc toutes les servitudes de 1815, zone neutre et zones franches. En une seconde intervention, M. G. Ador combattait la demande référendaire de M. Schaer, dont j'ai parlé plus haut, et la théorie des « compensations » présentée par M. Gelpke, porte-parole de la minorité de la Commission. M. Gelpke exigeait trois compensations à l'abandon de la neutralité savoisienne : 1° neutralisation et franchise économique du lac de Genève ; 2° reconnaissance à la Suisse de la liberté du commerce sur tout le Rhin, de Bâle à la mer ; 3° reconnaissance au Vorarlberg de sa libre « autodisposition » pour son annexion à la Suisse. Adopter la proposition Schaer, — disait M. G. Ador, — ce serait renvoyer ad calendas est une question dont la solution s'impose actuellement, après que vous avez voté l'entrée de la Suisse dans la Société des Nations. On a démontré d'une manière péremptoire que l'acceptation de l'article 435 du Traité de Versailles est la conséquence nécessaire et naturelle de l'entrée de la Suisse dans la Société des Nations, puisque
dont j'ai parlé plus haut, et la théorie des « compensations » présentée par M. Gelpke, porte-parole de la minorité de la Commission. M. Gelpke exigeait trois compensations à l'abandon de la neutralité savoisienne : 1° neutralisation et franchise économique du lac de Genève ; 2° reconnaissance à la Suisse de la liberté du commerce sur tout le Rhin, de Bâle à la mer ; 3° reconnaissance au Vorarlberg de sa libre « autodisposition » pour son annexion à la Suisse. Adopter la proposition Schaer, — disait M. G. Ador, — ce serait renvoyer ad calendas est une question dont la solution s'impose actuellement, après que vous avez voté l'entrée de la Suisse dans la Société des Nations. On a démontré d'une manière péremptoire que l'acceptation de l'article 435 du Traité de Versailles est la conséquence nécessaire et naturelle de l'entrée de la Suisse dans la Société des Nations, puisque l'article 21 du Pacte de la Société des Nations prévoit que la neutralité suisse, qui a été envisagée par les Puissances n'est pas en contradiction avec les articles du Pacte de la Société des Nations. Il est absolument nécessaire de se prononcer actuellement sur l'article 435. Donc l'article 435, — zone neutre et zones franches, forme un tout insécable, dont la Suisse a tiré son entrée sans charges dans la Société des Nations, dont la France doit tirer la suppression immédiate de la zone neutre, désormais « abrogée », et la suppression subséquente des zones franches après accord à intervenir avec la Suisse. Le 21 novembre, M. G. Ador reprenait encore la parole pour dire « en deux mots son opinion sur la question des zones franches ». Il tenait à donner des explications, parce que, « par le fait des circonstances », il avait été « mêlé personnellement à toutes ces négociations » et qu'avec le Conseil fédéral, il avait eu le sentiment qu'on avait « abouti à une solution heureuse et satisfaisante pour la Suisse, en faisant reconnaître à nouveau la neutralité militaire de la Suisse, en faisant admettre que cette neutralité est compatible avec notre entrée dans