jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
a jugé dans les différentes espèces qui lui ont été soumises, qu'en principe, sous le code actuel, comme sous celui de 1791, la seule supposition de nom constituait le crime de faux, sans distinction du cas où la signature fausse porterait sur un nom idéal, de celui où il y aurait eu ou non contrefaçon ou imitation de la signature d'une personne réellement existante ou connue. Nous citerons les arrêts des 18 février et 16 juillet 1813. La Cour de cassation n'a pu ainsi juger qu'en donnant une interprétation large à ces mots contenus dans l'article 147 : contrefaçon de signature. Quelque désir que l'on ait de voir punir le faux, sous quelque forme qu'il se présente et quelques détours que prennent les faussaires, désir que nous partageons bien sincèrement, il faut convenir que cette interprétation est peu conforme aux règles du droit criminel. Tout en la respectant néanmoins, nous faisons des vœux pour que le législateur remplisse une lacune que nous croyons exister dans la loi pénale. La question s'est présentée devant la Cour royale de Metz, elle a été résolue dans le même sens qu'elle l'avait été par la Cour de cassation. Nous ne pouvons assurer si l'accusé avait signé et si dans ce cas il y avait eu ou non de sa part, imitation d'une signature réelle, si au contraire le nom par lui supposé était purement idéal, ou si enfin il avait déclaré ne savoir signer. Pour ce dernier cas, la difficulté ne changeait pas de nature, car il est certain que la signature apposée à un acte, ou la déclaration faite par la partie qu'elle ne sait signer, ont les mêmes résultats, et que dès lors en cas de faux, elles doivent avoir les mêmes conséquences. Sur les réquisitions de M. Baudesson, substitut, ARRÊT. Attendu qu'il résulte de l'information et des pièces jointes, des indices positifs, 10. que François Laury s'est rendu coupable, le 1er. juin 1813, de faux en écriture authentique et publique, en déclarant ledit jour à l'officier de l'état civil de la commune de Petite-Fontaine, département du Haut-Rhin, qui en a dressé
avait signé et si dans ce cas il y avait eu ou non de sa part, imitation d'une signature réelle, si au contraire le nom par lui supposé était purement idéal, ou si enfin il avait déclaré ne savoir signer. Pour ce dernier cas, la difficulté ne changeait pas de nature, car il est certain que la signature apposée à un acte, ou la déclaration faite par la partie qu'elle ne sait signer, ont les mêmes résultats, et que dès lors en cas de faux, elles doivent avoir les mêmes conséquences. Sur les réquisitions de M. Baudesson, substitut, ARRÊT. Attendu qu'il résulte de l'information et des pièces jointes, des indices positifs, 10. que François Laury s'est rendu coupable, le 1er. juin 1813, de faux en écriture authentique et publique, en déclarant ledit jour à l'officier de l'état civil de la commune de Petite-Fontaine, département du Haut-Rhin, qui en a dressé acte, qu'il se nommait Jean Erstin, qu'il était fils de Jean Erstin et de Marie Gross, de la commune de Frangent, cercle de Brandebourg, et prisonnier de guerre; et en se mariant ledit jour, sous ces noms faux et supposés, avec Anastase Fernay, par le ministère dudit officier de l'état civil; 20. Qu'étant encore engagé dans les liens de ce premier mariage, il en a, le 10 août 1814, contracté un autre à Fénétrange, département de la Meurthe, avec Jeanne Jung de Voutseiller, devant l'officier de l'état civil dudit Fénétrange; Attendu que ces deux crimes sont prévus et réprimés par les articles 147 et 340 du code pénal; La Cour, faisant droit au réquisitoire dit qu'il y a lieu à accusation, etc. Chambre d'accusation. M. Colchen, président. Du 7 janvier 1823. DERNIER RESSORT. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. Y a-t-il lieu au dernier ressort, lorsque récussivement à une demande inférieure à 1000 fr. le défendeur conclut à des dommages-intérêts, dans le but unique de restreindre la compétence des premiers juges? Rés. aff. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu que la demande en dommages et intérêts de Lorson Scaillette, n'ayant pas la moindre apparence de sérieux ni de
civil; 20. Qu'étant encore engagé dans les liens de ce premier mariage, il en a, le 10 août 1814, contracté un autre à Fénétrange, département de la Meurthe, avec Jeanne Jung de Voutseiller, devant l'officier de l'état civil dudit Fénétrange; Attendu que ces deux crimes sont prévus et réprimés par les articles 147 et 340 du code pénal; La Cour, faisant droit au réquisitoire dit qu'il y a lieu à accusation, etc. Chambre d'accusation. M. Colchen, président. Du 7 janvier 1823. DERNIER RESSORT. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. Y a-t-il lieu au dernier ressort, lorsque récussivement à une demande inférieure à 1000 fr. le défendeur conclut à des dommages-intérêts, dans le but unique de restreindre la compétence des premiers juges? Rés. aff. Sur les conclusions de M. Pyrot, avocat général, ARRÊT. Attendu que la demande en dommages et intérêts de Lorson Scaillette, n'ayant pas la moindre apparence de sérieux ni de fondement, et devant plutôt être considérée comme récriminatoire que comme reconnaissante, les premiers juges ont eu raison de l'écarter à l'abord et de n'y avoir aucun égard dans l'appréciation de leur compétence; Attendu que la demande principale, à laquelle la cause a été réduite, n'excède pas le taux du dernier ressort; Par ces motifs, La Cour déclare la partie de Noizet non recevable dans son appel et la condamne à l'amende et aux dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Crousse et Dommanget. Du 20 décembre 1822. 1°. L'article 311 du code pénal est-il applicable au cas où un époux se rend coupable de mauvais traitements envers son conjoint ? Rés. aff. 2°. La poursuite en pareil cas peut-elle être faite d'office par le ministère public ? Rés. aff. Ces questions, qui, de fait, ont été résolues affirmativement par l'arrêt ci-après, nous paraissent d'une nature bien délicate. Il est certain, à ne voir que le texte de l'article 311 du code pénal, que la disposition de la loi relative à ceux qui font des blessures ou qui portent des coups à autrui, est générale et ne fait aucune distinction; il est certain également que la loi, en
ressort; Par ces motifs, La Cour déclare la partie de Noizet non recevable dans son appel et la condamne à l'amende et aux dépens. Section civile. M. Gerard d'Hannoncelles, premier président. Plaidants, MM. Crousse et Dommanget. Du 20 décembre 1822. 1°. L'article 311 du code pénal est-il applicable au cas où un époux se rend coupable de mauvais traitements envers son conjoint ? Rés. aff. 2°. La poursuite en pareil cas peut-elle être faite d'office par le ministère public ? Rés. aff. Ces questions, qui, de fait, ont été résolues affirmativement par l'arrêt ci-après, nous paraissent d'une nature bien délicate. Il est certain, à ne voir que le texte de l'article 311 du code pénal, que la disposition de la loi relative à ceux qui font des blessures ou qui portent des coups à autrui, est générale et ne fait aucune distinction; il est certain également que la loi, en attribuant au ministère public le droit et même le devoir de poursuivre d'office les délits dont l'existence lui est connue, n'excepte pas le cas dont il s'agit dans l'espèce proposée. Mais est-il aussi certain que l'esprit de la loi s'accorde avec l'interprétation rigoureuse dont ses termes sont susceptibles? Est-il à supposer que le législateur, qui dans l'article 380 du code pénal, veut que l'on ne punisse pas le vol commis par un époux au préjudice de son conjoint, ait voulu que l'on poursuivît l'un des époux pour réparation de délits moins graves, et même pour des contraventions de simple police, dont il se serait rendu coupable envers l'autre? Des doutes bien sérieux peuvent s'élever sur ce point, surtout si l'on considère les suites d'une condamnation prononcée contre un époux sur la plainte de son conjoint, ou sur les poursuites d'office du ministère public. Si la condamnation intervient sur la plainte de l'époux, on voit facilement que la protection des tribunaux est toute funeste et n'offre aucun avantage à la partie que l'on croit secourir; en effet, d'une part ce genre de délit n'ayant lieu d'ordinaire que dans la classe inférieure de la société, il arrive que la perte occasionnée par
supposer que le législateur, qui dans l'article 380 du code pénal, veut que l'on ne punisse pas le vol commis par un époux au préjudice de son conjoint, ait voulu que l'on poursuivît l'un des époux pour réparation de délits moins graves, et même pour des contraventions de simple police, dont il se serait rendu coupable envers l'autre? Des doutes bien sérieux peuvent s'élever sur ce point, surtout si l'on considère les suites d'une condamnation prononcée contre un époux sur la plainte de son conjoint, ou sur les poursuites d'office du ministère public. Si la condamnation intervient sur la plainte de l'époux, on voit facilement que la protection des tribunaux est toute funeste et n'offre aucun avantage à la partie que l'on croit secourir; en effet, d'une part ce genre de délit n'ayant lieu d'ordinaire que dans la classe inférieure de la société, il arrive que la perte occasionnée par l'emprisonnement et par l'amende prononcée, la honte et toutes les conséquences d'une condamnation, pèsent le plus souvent autant sur l'époux que l'on veut protéger et sur sa malheureuse famille, que sur celui que l'on désire corriger; d'autre part, ou les coups et mauvais traitements sont tels qu'ils donnent lieu à la séparation de corps, ou bien ils ne constituent pas les sévices dont parle l'art. 311 du code civil; dans le premier cas, l'époux lésé peut demander aux lois civiles, une protection plus efficace pour lui, et moins fâcheuse pour son conjoint; dans le second cas, pourquoi exposer l'époux plaignant au ressentiment d'un individu condamné, dont il n'est pas possible de le séparer? Ces considérations peuvent donc faire penser que dans l'intérêt même de l'époux qui, dans un moment d'irritation, provoque, sans réflexion, une condamnation dont il aura le premier à gémir, la plainte en pareil cas doit être écartée. D'ailleurs, si l'on admet l'action d'un époux qui se plaint de mauvais traitements, il faudra par la même raison, recevoir la demande en réparation d'injures et de simples propos proférés par une femme contre son mari et réciproquement; et que l'on juge des inconvénients fâcheux pour la société, d'ouvrir les
la séparation de corps, ou bien ils ne constituent pas les sévices dont parle l'art. 311 du code civil; dans le premier cas, l'époux lésé peut demander aux lois civiles, une protection plus efficace pour lui, et moins fâcheuse pour son conjoint; dans le second cas, pourquoi exposer l'époux plaignant au ressentiment d'un individu condamné, dont il n'est pas possible de le séparer? Ces considérations peuvent donc faire penser que dans l'intérêt même de l'époux qui, dans un moment d'irritation, provoque, sans réflexion, une condamnation dont il aura le premier à gémir, la plainte en pareil cas doit être écartée. D'ailleurs, si l'on admet l'action d'un époux qui se plaint de mauvais traitements, il faudra par la même raison, recevoir la demande en réparation d'injures et de simples propos proférés par une femme contre son mari et réciproquement; et que l'on juge des inconvénients fâcheux pour la société, d'ouvrir les tribunaux correctionnels et de police à des querelles de ménage, qui sans le secours indiscret de la loi, s'appaisent d'elles-mêmes et sans scandale dans l'intérieur des familles. Ces réflexions ont lieu, à plus forte raison, dans le cas où c'est le ministère public qui poursuit d'office la répression du délit dont il s'agit. Ici, à tous les inconvénients déjà signalés, se joindrait le danger bien grave de voir la justice et la police s'immiscer dans les discussions domestiques des familles et chercher, avec les intentions les plus louables, mais par un zèle mal entendu, à accorder à un époux, souvent malgré lui, une protection importune et funeste. Ce qui paraît fortifier les doutes sur la question que nous agitons, c'est que dans le plus grand nombre des demandes en séparation de corps, des sévices assez graves pour rendre la vie commune insupportable, sont articulés et prouvés, et il est néanmoins sans exemple que le ministère public se soit appuyé sur les enquêtes pour requérir l'application des lois pénales. Concluons donc que si le texte de l'article 311 ne distingue pas, l'esprit de la loi, qu'il est permis d'invoquer même contre le texte, dans l'intérêt de la défense, semble s'opposer à
dont il s'agit. Ici, à tous les inconvénients déjà signalés, se joindrait le danger bien grave de voir la justice et la police s'immiscer dans les discussions domestiques des familles et chercher, avec les intentions les plus louables, mais par un zèle mal entendu, à accorder à un époux, souvent malgré lui, une protection importune et funeste. Ce qui paraît fortifier les doutes sur la question que nous agitons, c'est que dans le plus grand nombre des demandes en séparation de corps, des sévices assez graves pour rendre la vie commune insupportable, sont articulés et prouvés, et il est néanmoins sans exemple que le ministère public se soit appuyé sur les enquêtes pour requérir l'application des lois pénales. Concluons donc que si le texte de l'article 311 ne distingue pas, l'esprit de la loi, qu'il est permis d'invoquer même contre le texte, dans l'intérêt de la défense, semble s'opposer à une application trop rigoureuse et trop générale. Aussi avons-nous lieu de croire que si dans l'affaire à l'occasion de laquelle est intervenu l'arrêt ci-après, le ministère public a provoqué et les magistrats ont appliqué des peines sévères, c'est à raison des circonstances aggravantes qui se rencontraient dans cette espèce, entre autres la coalition qui paraissait s'être formée contre le sieur Loison, entre sa femme et les enfants du premier lit de celle-ci. En effet, la femme Loison, aidée par ses enfants du premier lit, s'étant portée à des excès envers le sieur Loison, des poursuites furent dirigées à la requête du ministère public, contre les coupables, devant le tribunal de police correctionnelle de Metz, qui rendit, sous la date du 30 novembre 1822, le jugement dont voici les motifs et le dispositif : Attendu qu'il est justifié par l'instruction et la déclaration des témoins à l'audience, que Suzanne Evrard, femme Loison a, à différentes reprises, dans ce mois, frappé de la manière la plus grave son mari, au point que ses jours ont pu être en danger ; Le tribunal la déclare convaincue du délit prévu et réprimé par l'art. 311 du code pénal; Attendu qu'il résulte également de l'information,
autres la coalition qui paraissait s'être formée contre le sieur Loison, entre sa femme et les enfants du premier lit de celle-ci. En effet, la femme Loison, aidée par ses enfants du premier lit, s'étant portée à des excès envers le sieur Loison, des poursuites furent dirigées à la requête du ministère public, contre les coupables, devant le tribunal de police correctionnelle de Metz, qui rendit, sous la date du 30 novembre 1822, le jugement dont voici les motifs et le dispositif : Attendu qu'il est justifié par l'instruction et la déclaration des témoins à l'audience, que Suzanne Evrard, femme Loison a, à différentes reprises, dans ce mois, frappé de la manière la plus grave son mari, au point que ses jours ont pu être en danger ; Le tribunal la déclare convaincue du délit prévu et réprimé par l'art. 311 du code pénal; Attendu qu'il résulte également de l'information, que sans respect pour leur beaux-parent, la fille Clause, épouse du sieur Valière, et François Clause, ont frappé aussi le sieur Loison, le tribunal les déclare convaincus du délit prévu et réprimé par ledit art. 311; Attendu que ces scènes scandaleuses n'ont eu lieu que par suite de l'inconduite des prévenus, qui journellement se plongent dans l'ivresse la plus complète ; Par ces motifs, Vu et lu à l'audience l'article 311.... etc., le tribunal....... condamne Suzanne Evrard, femme Loison, en deux mois d'emprisonnement et 32 fr. d'amende ; François Clause en quarante jours d'emprisonnement etc., et tous trois solidairement aux frais, etc. Sur l'appel, et d'après les réquisitions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu que les premiers juges ont fait une juste application de la loi pénale, et adoptant d'ailleurs les motifs énoncés au jugement dont est appel, La Cour rejette l'appel interjeté par les prévenus du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Metz, 10 30 novembre dernier; ordonne que le susdit jugement sortira son plein et entier effet et condamne Suzanne Evrard, femme Loison, Madeline Clause, femme Valière, et François Clause aux frais de leur appel. Section correctionnelle. Président, M. Pyrot. Plaidant, M. Vivien. Du 13
prévenus, qui journellement se plongent dans l'ivresse la plus complète ; Par ces motifs, Vu et lu à l'audience l'article 311.... etc., le tribunal....... condamne Suzanne Evrard, femme Loison, en deux mois d'emprisonnement et 32 fr. d'amende ; François Clause en quarante jours d'emprisonnement etc., et tous trois solidairement aux frais, etc. Sur l'appel, et d'après les réquisitions de M. Julien, premier avocat général, ARRÊT. Attendu que les premiers juges ont fait une juste application de la loi pénale, et adoptant d'ailleurs les motifs énoncés au jugement dont est appel, La Cour rejette l'appel interjeté par les prévenus du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Metz, 10 30 novembre dernier; ordonne que le susdit jugement sortira son plein et entier effet et condamne Suzanne Evrard, femme Loison, Madeline Clause, femme Valière, et François Clause aux frais de leur appel. Section correctionnelle. Président, M. Pyrot. Plaidant, M. Vivien. Du 13 janvier 1823. VENTE VOLONTAIRE. — SURENCHÈRE. — ADJUDICATION DÉFINITIVE.—ENCHÈRE DU QUART. L'article 2187 du code civil, en prescrivant, en cas de revente sur enchères, les mêmes formes que pour les expropriations forcées, autorise-t-il pour cela les tiers à enchérir du quart après l'adjudication définitive, suivant l'art. 710 du code de procédure ? Rés. nég. En d'autres termes, après l'adjudication définitive d'un immeuble par suite de surenchère sur une vente volontaire, le prix demeure-t-il irrévocablement fixé sans qu'il puisse y avoir lieu à une nouvelle surenchère, même du quart? Rés. aff. EMPOISONNEMENT. — TENTATIVE. — CARACTÈRES DU CRIME. Peut-on considérer légalement et à abstraction faite de la moralité de l'action, comme tentative du crime d'empoisonnement, le projet formé d'empoisonner un individu, suivi de l'achat des substances vénéneuses et de la remise de ces substances à un tiers chargé moyennant salaire de consommer le crime, lorsque d'ailleurs le poison n'a pas été encore déposé dans la boisson ou dans les aliments de celui qui en était menacé ? Rés. nég. En d'autres termes, trouve-t-on dans des faits de cette nature, le commencement d'exécution nécessaire pour constituer la tentative du crime, d'après la définition de la loi ? Rés. nég. Une action des
procédure ? Rés. nég. En d'autres termes, après l'adjudication définitive d'un immeuble par suite de surenchère sur une vente volontaire, le prix demeure-t-il irrévocablement fixé sans qu'il puisse y avoir lieu à une nouvelle surenchère, même du quart? Rés. aff. EMPOISONNEMENT. — TENTATIVE. — CARACTÈRES DU CRIME. Peut-on considérer légalement et à abstraction faite de la moralité de l'action, comme tentative du crime d'empoisonnement, le projet formé d'empoisonner un individu, suivi de l'achat des substances vénéneuses et de la remise de ces substances à un tiers chargé moyennant salaire de consommer le crime, lorsque d'ailleurs le poison n'a pas été encore déposé dans la boisson ou dans les aliments de celui qui en était menacé ? Rés. nég. En d'autres termes, trouve-t-on dans des faits de cette nature, le commencement d'exécution nécessaire pour constituer la tentative du crime, d'après la définition de la loi ? Rés. nég. Une action des plus immorales a été déférée à la chambre d'accusation de la Cour royale; les magistrats se sont vus avec le plus grand regret contraints de relaxer le prévenu, parce que cette action, toute monstrueuse qu'elle fut, ne rentrait dans aucun des cas prévus par la loi. Nous n'en indiquerons pas les détails, ils sont suffisamment exposés dans l'arrêt ci-après. ARRÊT. Attendu qu'il résulte de l'instruction et des pièces jointes, des indices graves qu'Antoine Roger a conçu l'affreux projet de faire empoisonner le sieur Pierre Geris, son beau-frère; qu'il a en effet préparé le poison, l'a remis à Jean-Pierre Ambroise qu'il a chargé de l'exécution, et s'est engagé de lui payer une somme de 200 fr., quand le crime serait consommé; Attendu que quelque coupable que puisse paraître Antoine Roger, on ne peut cependant lui faire l'application de l'art. 2 du code pénal, concernant la tentative de crime, parce que cet article ne considère comme le crime même que la tentative qui aurait non seulement été manifestée par des actes extérieurs, ce qui a eu lieu au cas particulier, mais encore qui aurait été suivie d'un commencement d'exécution; Que par ces derniers mots, la loi n'a entendu parler que du commencement
les détails, ils sont suffisamment exposés dans l'arrêt ci-après. ARRÊT. Attendu qu'il résulte de l'instruction et des pièces jointes, des indices graves qu'Antoine Roger a conçu l'affreux projet de faire empoisonner le sieur Pierre Geris, son beau-frère; qu'il a en effet préparé le poison, l'a remis à Jean-Pierre Ambroise qu'il a chargé de l'exécution, et s'est engagé de lui payer une somme de 200 fr., quand le crime serait consommé; Attendu que quelque coupable que puisse paraître Antoine Roger, on ne peut cependant lui faire l'application de l'art. 2 du code pénal, concernant la tentative de crime, parce que cet article ne considère comme le crime même que la tentative qui aurait non seulement été manifestée par des actes extérieurs, ce qui a eu lieu au cas particulier, mais encore qui aurait été suivie d'un commencement d'exécution; Que par ces derniers mots, la loi n'a entendu parler que du commencement d'exécution directe du crime, qui consisterait, par exemple, pour le cas d'empoisonnement, à jeter le poison dans la boisson ou les aliments de celui aux jours duquel on veut attenter; que tout ce qui a précédé le commencement d'exécution doit être rangé dans la classe des actes extérieurs qui ne forment qu'un des caractères exigés par la loi, pour que la tentative soit considérée comme le même; qu'heureusement Jean-Pierre Ambroise, loin d'obtempérer aux désirs criminels d'Antoine Roger, a dénoncé ce dernier à la police; qu'ainsi n'y ayant pas eu de commencement d'exécution on ne peut ici faire l'application de l'art. 2 précité; Attendu que si le crime eût été commis ou seulement tenté avec les circonstances exigées par l'art. 2 du code pénal, il y aurait lieu à l'application des arts. 480 du même code, relatifs à la complicité, parce qu'aux termes de cet art. 60, doivent être punis comme complices d'un crime ceux qui par dons, promesses ou machinations, ont provoqué à ce crime ou donné des instructions pour le commettre, ceux qui ont procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi à l'action réputée crime, sachant qu'ils devaient y servir et ceux qui ont