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et les annuler par le timbre à date de leur bureau. Enfin, en cas de protestation, faute d'acceptation d'un effet venant de l'étranger, le timbre est collé par le porteur et annulé par le receveur au moment de l'enregistrement du protesté. L'amende due, en cas de contravention aux articles 34 et suivants, par le souscripteur d'une lettre de change, d'un billet à ordre, d'un billon ou d'une obligation ou d'une reconnaissance, négociables ou non, est de 1 pour 100 du montant des sommes exprimées dans ces actes, sans que cette amende puisse être inférieure à 1 piastre. L'accepteur d'un tel effet et le premier endosseur sont encourus à une amende de pareille quotité, indépendamment de celle encourue par le souscripteur. À défaut d'accepteur, cette seconde amende sera du premier endosseur. Le premier endosseur et le premier cessionnaire d'un tel effet sont devenus solidaires d'une amende de pareille quotité. Le porteur d'une lettre de change non timbrée n'a d'action, en cas de non acceptation, que contre le tireur; en cas d'acceptation, il aura également une action contre l'accepteur et le tireur, si ce dernier ne justifie la production à l'échéance de tout autre effet sujet au timbre et non timbré, n'a d'action que contre le souscripteur. Art 3 Lorsqu'un effet, un billet ou une obligation a été écrit sur du papier, qu'il est libellé d'un timbre inférieur à celui qui aurait dû être employé, les dispositions prononcées par l'article 36 ne sont perçues que sur le montant de la somme excédent la somme qui aurait pu être exprimée, sans contravention, sur le papier employé, mais sans qu'elle puisse, dans aucun cas, être inférieure au prix des effets écrits sur du papier portant le timbre de la dimension ou du prix sucré à aucune amende, si ce n'est dans le cas d'insuffisance de prix du timbre et dans la proportion ci-dessus fixée. Sont solidaires pour le paiement des droits de timbre et des pénalités l'émetteur, l'accepteur et le premier endosseur, l'avance doit être faite par le porteur, sauf son recours contre qui de droit. Il est interdit à toutes personnes, à toutes
d'action que contre le souscripteur. Art 3 Lorsqu'un effet, un billet ou une obligation a été écrit sur du papier, qu'il est libellé d'un timbre inférieur à celui qui aurait dû être employé, les dispositions prononcées par l'article 36 ne sont perçues que sur le montant de la somme excédent la somme qui aurait pu être exprimée, sans contravention, sur le papier employé, mais sans qu'elle puisse, dans aucun cas, être inférieure au prix des effets écrits sur du papier portant le timbre de la dimension ou du prix sucré à aucune amende, si ce n'est dans le cas d'insuffisance de prix du timbre et dans la proportion ci-dessus fixée. Sont solidaires pour le paiement des droits de timbre et des pénalités l'émetteur, l'accepteur et le premier endosseur, l'avance doit être faite par le porteur, sauf son recours contre qui de droit. Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous établissements d'encaisser ou de faire encaisser, pour leur compte non titre de compte d'autrui, même sans leur acquit, des effets de commerce n'ayant pas été suffisamment timbrés, sous peine d'une amende personnelle de 100 pour 100 du montant des effets encaissés, dans le premier cas, ou de 100 pour 100 de la somme insuffisamment timbrée, dans le second cas, comme il est indiqué aux articles 36 et 38 du présent arrêté. Toute entaille ou convention de retour sans frais, soit sur le titre, soit en dehors du titre, est nulle, si elle est relative à des effets non timbrés ou hors du titre, est nulle, si elle est relative à des effets non timbrés ou même timbrés. Art. 4 Lorsqu'un warrant est endossé séparément du récépissé délivré au dépositaire, il devient passible du droit de timbre proportionnel au nombre par article 4, § 2. Ce droit de timbre est acquitté au moyen de timbres apposés et annulés par l'endosseur, conformément aux prescriptions de l'article 35 du présent arrêté et sous la même pénalité. Pas de warrant séparé du récépissé et non timbré ne peut pas être enrégistré ou mentionné sur les registres du magasin, sous peine, de
100 pour 100 de la somme insuffisamment timbrée, dans le second cas, comme il est indiqué aux articles 36 et 38 du présent arrêté. Toute entaille ou convention de retour sans frais, soit sur le titre, soit en dehors du titre, est nulle, si elle est relative à des effets non timbrés ou hors du titre, est nulle, si elle est relative à des effets non timbrés ou même timbrés. Art. 4 Lorsqu'un warrant est endossé séparément du récépissé délivré au dépositaire, il devient passible du droit de timbre proportionnel au nombre par article 4, § 2. Ce droit de timbre est acquitté au moyen de timbres apposés et annulés par l'endosseur, conformément aux prescriptions de l'article 35 du présent arrêté et sous la même pénalité. Pas de warrant séparé du récépissé et non timbré ne peut pas être enrégistré ou mentionné sur les registres du magasin, sous peine, de l'administration du magasin, d'une amende égale au montant du droit auquel le warrant est soumis. Art 42 — Les lettres de voiture et connaissements sont soumis au droit de timbre. Tout connaissement venant de l'étranger ou d'une colonie est soumis à ce droit, avant tout autre en Indochine. Le tout, à peine, en cas de contravention, d'une amende de 5 piastres, à la charge personnellement, et sans recours entre les chargeurs, du capitaine et de l'armateur, des directeurs de compagnies de chemins de fer ou entreprises de transports. Art. 43 Lorsque les lettres de voiture et connaissements ne sont pas rédigés sur papier timbré, les timbres mobiles sont afformés au moment de la rédaction desdites lettres de voiture et connaissements, par l'apposition, à l'encre noire, de la signature du chargeur ou de l'expéditeur et de la date de l'expédition. Pour les lettres de voiture et connaissements venant de l'étranger, les timbres mobiles sont apposés par les agents des douanes et obligés par eux au moyen du cachet du bureau. Art. 44 — Les capitaines des navires français ou étrangers, les agents des entrepreneurs ou compagnies de transport doivent exhiber aux agents de l'Enregistrement et des Douanes, soit à l'entrée, soit
à peine, en cas de contravention, d'une amende de 5 piastres, à la charge personnellement, et sans recours entre les chargeurs, du capitaine et de l'armateur, des directeurs de compagnies de chemins de fer ou entreprises de transports. Art. 43 Lorsque les lettres de voiture et connaissements ne sont pas rédigés sur papier timbré, les timbres mobiles sont afformés au moment de la rédaction desdites lettres de voiture et connaissements, par l'apposition, à l'encre noire, de la signature du chargeur ou de l'expéditeur et de la date de l'expédition. Pour les lettres de voiture et connaissements venant de l'étranger, les timbres mobiles sont apposés par les agents des douanes et obligés par eux au moyen du cachet du bureau. Art. 44 — Les capitaines des navires français ou étrangers, les agents des entrepreneurs ou compagnies de transport doivent exhiber aux agents de l'Enregistrement et des Douanes, soit à l'entrée, soit à la sortie du bateau, soit à l'arrivée, soit au départ des voitures ou trains chargés en transport, les connaissements et lettres de voiture dont ils sont porteurs, à peine d'une amende de 20 piastres qui ne se confond pas avec les autres amendes qu'ils pourraient avoir encourues. Art. 45 — Si des entrepreneurs de transports ou d'autres intermédiaires regroupent en une expédition des colis ou paquets adressés à des destinataires distincts, ils doivent remettre aux compagnies chargées du transport un bordereau détaillé et certifié, écrit sur papier non timbré et faisant connaître le nom et l'adresse de chacun de ces destinataires réels. Ils enregistrent autant de lettres de voiture qu'il y a de destinataires distincts, et chacune de ces lettres de voiture est passible d'un droit particulier. Art. 46 — Toute personne qui falsifie un timbre ou emploie un timbre faux est frappée de la peine prononcée par l'article 142 du Code pénal. Art. 47 — Lorsqu'un agent de l'Administration a la preuve de l'existence d'un atelier clandestin de contrefaçon de timbre ou d'un endroit où sont recélés des timbres contrefaits, il en informe le chef du service de la registration; celui-ci porte les faits à la connaissance du
— Si des entrepreneurs de transports ou d'autres intermédiaires regroupent en une expédition des colis ou paquets adressés à des destinataires distincts, ils doivent remettre aux compagnies chargées du transport un bordereau détaillé et certifié, écrit sur papier non timbré et faisant connaître le nom et l'adresse de chacun de ces destinataires réels. Ils enregistrent autant de lettres de voiture qu'il y a de destinataires distincts, et chacune de ces lettres de voiture est passible d'un droit particulier. Art. 46 — Toute personne qui falsifie un timbre ou emploie un timbre faux est frappée de la peine prononcée par l'article 142 du Code pénal. Art. 47 — Lorsqu'un agent de l'Administration a la preuve de l'existence d'un atelier clandestin de contrefaçon de timbre ou d'un endroit où sont recélés des timbres contrefaits, il en informe le chef du service de la registration; celui-ci porte les faits à la connaissance du procureur de la République compétent. Art. 48 — Toute personne qui a sciemment employé, vendu ou fait vente d'un timbre ou un papier timbré ayant déjà servi, est pourvue devant le tribunal correctionnel et punie d'une amende de 20 à 200 piastres. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement de cinq jours à 63 mois et l'amende est doublée. Il peut être fait application de l'article 4 du Code pénal. Le présent article est applicable à l'officier public ou ministériel qui, dans le cas prévu par l'article 29 ci-dessus, a fait une déclaration dont la fausseté est établie ou reconnue. Art. 49 — Dans tous les cas où le présent arrêté permet ou impose l'usage d'un timbre mobile, l'annulation de ce timbre doit être faite de façon que le texte, la signature et la date débordent de chaque côté de ce timbre. Art. 50 — Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels un timbre mobile a été apposé, sans l'accomplissement des conditions prescrites par le présent arrêté, ou sur lesquels est apposé un timbre mobile faux ou ayant déjà servi, ou bien qui sont écrits sur du papier timbré falsifié ou ayant déjà servi.
emprisonnement de cinq jours à 63 mois et l'amende est doublée. Il peut être fait application de l'article 4 du Code pénal. Le présent article est applicable à l'officier public ou ministériel qui, dans le cas prévu par l'article 29 ci-dessus, a fait une déclaration dont la fausseté est établie ou reconnue. Art. 49 — Dans tous les cas où le présent arrêté permet ou impose l'usage d'un timbre mobile, l'annulation de ce timbre doit être faite de façon que le texte, la signature et la date débordent de chaque côté de ce timbre. Art. 50 — Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels un timbre mobile a été apposé, sans l'accomplissement des conditions prescrites par le présent arrêté, ou sur lesquels est apposé un timbre mobile faux ou ayant déjà servi, ou bien qui sont écrits sur du papier timbré falsifié ou ayant déjà servi. Art. 51. Les écritures privées faites sur papier non timbré, sans contravention au présent arrêté, quoique non comprises nommément parmi les exceptions, ne peuvent pas être produites en justice sans avoir été préalablement timbrées, à peine d'une amende de 5 piastres, outre le droit de timbre. À peine d'une amende de 5 piastres, outre le droit de timbre. Art. 52. Les commissaires aux revues et les curateurs aux biens vacants ou leurs représentants, doivent veiller à ce que tous les actes et renseignements contenus dans les successions qu'ils sont chargés d'administrer ne comportent aucune contravention au présent arrêté. Eux de ces actes ou écrits qui, étant passibles du droit de timbre, ne sont pas timbrés ou sont irrégulièrement timbrés, doivent acquitter les droits de timbre et amendes avant la clôture de la liquidation et, dans tous les cas, avant tout envoi de fonds en France. Les commissaires aux revues et les curateurs, ou leurs représentants, sont personnellement responsables des droits et amendes, dont le recouvrement ne peut plus être opéré par suite de leur négligence. Art. 53. Les préposés de l'administration de l'Enregistrement et les officiers des provinces sont autorisés à retenir les actes, registres ou effets en contravention au
de 5 piastres, outre le droit de timbre. Art. 52. Les commissaires aux revues et les curateurs aux biens vacants ou leurs représentants, doivent veiller à ce que tous les actes et renseignements contenus dans les successions qu'ils sont chargés d'administrer ne comportent aucune contravention au présent arrêté. Eux de ces actes ou écrits qui, étant passibles du droit de timbre, ne sont pas timbrés ou sont irrégulièrement timbrés, doivent acquitter les droits de timbre et amendes avant la clôture de la liquidation et, dans tous les cas, avant tout envoi de fonds en France. Les commissaires aux revues et les curateurs, ou leurs représentants, sont personnellement responsables des droits et amendes, dont le recouvrement ne peut plus être opéré par suite de leur négligence. Art. 53. Les préposés de l'administration de l'Enregistrement et les officiers des provinces sont autorisés à retenir les actes, registres ou effets en contravention au présent arrêté qui leur sont présentés, afin de les joindre à leurs procès-verbaux, à moins que les contrevenants consentent à signer lesdits procès-verbaux. Si le contrevenant acquitte sur-le-champ les amendes encourues et le droit de timbre, il n'est pas dressé de procès-verbal. Art. 54. Tous les agents des autres administrations publiques, ayant été en justice, doivent prêter leur concours à l'administration de l'Enregistrement pour la répression des contraventions. Ils se conforment aux règles de l'article précédent, lorsqu'un acte non timbré ou irrégulièrement timbré leur est présenté. Comme indemnité, au quart des amendes payées par les contrevenants à l'Administration. Si le Procès-verbal a été dressé par un agent d'une autre Administration que celle de l'Enregistrement, celui-ci remet immédiatement ce procès-verbal au receveur de l'Enregistrement le plus voisin, qui poursuit le recouvrement des droits conformément à l'article 56 du présent arrêté. Le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contravention y relatives est poursuivi, par voie de contrainte; en cas de résistance, les instances sont instruites et jugées selon les formes indiquées par les règlements en vigueur sur l'enregistrement en Indo-Chine. En cas de décès des contrevenants, lesdits droits et amendes sont dus par leurs successeurs. — Pour le recouvrement
publiques, ayant été en justice, doivent prêter leur concours à l'administration de l'Enregistrement pour la répression des contraventions. Ils se conforment aux règles de l'article précédent, lorsqu'un acte non timbré ou irrégulièrement timbré leur est présenté. Comme indemnité, au quart des amendes payées par les contrevenants à l'Administration. Si le Procès-verbal a été dressé par un agent d'une autre Administration que celle de l'Enregistrement, celui-ci remet immédiatement ce procès-verbal au receveur de l'Enregistrement le plus voisin, qui poursuit le recouvrement des droits conformément à l'article 56 du présent arrêté. Le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contravention y relatives est poursuivi, par voie de contrainte; en cas de résistance, les instances sont instruites et jugées selon les formes indiquées par les règlements en vigueur sur l'enregistrement en Indo-Chine. En cas de décès des contrevenants, lesdits droits et amendes sont dus par leurs successeurs. — Pour le recouvrement desdits droits et amendes, l'administration de l'Enregistrement jouit, soit dans les successions des débiteurs, en vertu des lois sur les faillites, et dans tous les autres cas, du privilège sur tous les biens et autres objets mobiliers et sur les revenus des immeubles appartenant aux redevables. Art. 59. — Les sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de sport et toutes autres administrations dont les actes sont assujettis au droit de timbre par le présent arrêté, sont tenus de représenter aux agents de l'enregistrement leurs livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité, afin de permettre de s'assurer de l'exécution du présent arrêté. Tout refus de communication est constaté par un procès-verbal par l'agent qui la requiert, conformément au paragraphe 1er de l'article ci-dessus. Ce refus est passible d'une amende de 20 à 200 piastres. Art. 60. — La prescription de trente ans s'applique aux droits de timbre et celle de deux ans aux amendes. La prescription de deux ans ne court que du jour où l'Administration a été mise à même de constater la contravention. Les parties ne sont plus recevables, après ce même délai, de deux ans pour toute demande de restitution de droits perçus. Ces prescriptions sont
sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de sport et toutes autres administrations dont les actes sont assujettis au droit de timbre par le présent arrêté, sont tenus de représenter aux agents de l'enregistrement leurs livres, registres, titres, pièces de recette, de dépense et de comptabilité, afin de permettre de s'assurer de l'exécution du présent arrêté. Tout refus de communication est constaté par un procès-verbal par l'agent qui la requiert, conformément au paragraphe 1er de l'article ci-dessus. Ce refus est passible d'une amende de 20 à 200 piastres. Art. 60. — La prescription de trente ans s'applique aux droits de timbre et celle de deux ans aux amendes. La prescription de deux ans ne court que du jour où l'Administration a été mise à même de constater la contravention. Les parties ne sont plus recevables, après ce même délai, de deux ans pour toute demande de restitution de droits perçus. Ces prescriptions sont suspendues par des actes de poursuite signés avant l'expiration des délais; mais elles sont irrévocablement acquises si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, lors même que le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. Art. 61. — Le service de l'Enregistrement fait déposer aux greffes des tribunaux et des cours d'appel de l'Indo-Chine des spécimens des différents timbres et des timbres mobiles mis en usage. Les actes constatant ces dépôts sont faits sans frais, dispensés du timbre et de l'enregistrement. TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 62. — La vente du timbre est libre pour toute personne étrangère à l'Administration, à la seule condition, pour le vendeur, d'afficher un prix en français, en cambodgien, en quoc-ngu, en caractères chinois, dans un endroit apparent du lieu de vente, le prix du timbre et l'article du présent arrêté. Ces affiches sont fournies gratuitement par le service de l'Enregistrement. Toutefois, ne peut pas être admise à acheter du timbre en gros et à le revendre toute personne qui a été condamnée pour contravention aux articles 46, 47 et 63, soit comme auteur, soit comme complice du délit, à peine d'une amende
Le service de l'Enregistrement fait déposer aux greffes des tribunaux et des cours d'appel de l'Indo-Chine des spécimens des différents timbres et des timbres mobiles mis en usage. Les actes constatant ces dépôts sont faits sans frais, dispensés du timbre et de l'enregistrement. TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 62. — La vente du timbre est libre pour toute personne étrangère à l'Administration, à la seule condition, pour le vendeur, d'afficher un prix en français, en cambodgien, en quoc-ngu, en caractères chinois, dans un endroit apparent du lieu de vente, le prix du timbre et l'article du présent arrêté. Ces affiches sont fournies gratuitement par le service de l'Enregistrement. Toutefois, ne peut pas être admise à acheter du timbre en gros et à le revendre toute personne qui a été condamnée pour contravention aux articles 46, 47 et 63, soit comme auteur, soit comme complice du délit, à peine d'une amende de 50 piastres prononcée par le tribunal correctionnel. Les vendeurs en gros doivent, à toute réquisition, représenter leur approvisionnement de timbre aux agents de l'Enregistrement, afin qu'ils puissent s'assurer que la débite se fait régulièrement. Art. 63. — Tout vendeur convaincu d'avoir exigé pour le papier ou pour les timbres mobiles un prix supérieur à celui qui est porté sur les feuilles ou sur les timbres est puni d'une amende de 50 piastres recouvrable par voie de contrainte. Art. 64. — Toutes les mesures de détail relatives à la réglementation de la débite du timbre et aux remises à accorder aux agents chargés de cette débite seront l'objet de décisions du Directeur des Affaires civiles et pénelles, prises par délégation du Gouverneur général. Art. 65. — Tous arrêtés et toutes dispositions d'autres arrêtés sur le timbre des actes civils et judiciaires passés entre indigènes sont et demeurent abrogés, en ce qu'ils peuvent avoir de contraire au présent arrêté. Toutefois, les arrêtés antérieurs relatifs aux droits de greffe et au mode de perception de ces droits par les greffiers, à l'aide de timbres manuels, sont expressément maintenus. Article 66. Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine a tout pouvoir pour accorder,
mobiles un prix supérieur à celui qui est porté sur les feuilles ou sur les timbres est puni d'une amende de 50 piastres recouvrable par voie de contrainte. Art. 64. — Toutes les mesures de détail relatives à la réglementation de la débite du timbre et aux remises à accorder aux agents chargés de cette débite seront l'objet de décisions du Directeur des Affaires civiles et pénelles, prises par délégation du Gouverneur général. Art. 65. — Tous arrêtés et toutes dispositions d'autres arrêtés sur le timbre des actes civils et judiciaires passés entre indigènes sont et demeurent abrogés, en ce qu'ils peuvent avoir de contraire au présent arrêté. Toutefois, les arrêtés antérieurs relatifs aux droits de greffe et au mode de perception de ces droits par les greffiers, à l'aide de timbres manuels, sont expressément maintenus. Article 66. Le Directeur des Affaires civiles de l'Indo-Chine a tout pouvoir pour accorder, par délégation du Gouverneur général, la remise totale ou intégrale des amendes prononcées en vertu du présent arrêté, mais seulement avant qu'aucune poursuite ne soit engagée, auquel cas l'article 6e est toujours dû dans sa totalité. Article 7. Le présent arrêté ne sera applicable, en ce qui concerne les éditions commerciales, qu'aux effets souscrits un mois après le jour de sa clôture ou qui parviendront dans l'Indo-Chine à l'expiration du même délai. Tous les actes et les actes antérieurs jouissant de l'exemption ou régulièrement perçus sous l'empire des arrêtés antérieurs conservent leur validité tant en ce qui concerne les produits en justice ou mentionnés dans les actes des administrations, sans paiement d'un complément de droit de timbre. Le Directeur des Affaires civiles, le Lieutenant-Gouverneur, les préfets et le Procureur général, chef du service judiciaire de l'Indo-Chine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoï, le 13 novembre 1900. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général de l'Indo-Chine : Le Directeur des Affaires civiles, RBRONI. Le Procureur général p. i., G. MICHEL. No 100. ARRÊTÉ portant fixation des droits d'hypothèque. Du 13 novembre 1900, le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21