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l'action à raison d'une diffamation envers la mémoire du défunt, qui constitue en même temps une diffamation envers l'héritier (2) (L. 29 juill. 1881,art. 34). Pour que l'action en diffamation contre la mémoire des morts soit recevable, de la part de l'héritier le plus proche, il faut d'abord que l'écrit ou le propos incriminé contienne une diffamation ou une injure contre la mémoire du défunt, et ensuite que l'auteur de la diffamation ait eu l'intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'héritier. Et, lorsque le diffamateur a nommé l'héritier et l'a diffamé personnellement à l'aide des imputations dirigées contre le défunt, l'intention de nuire à l'héritier résulte suffisamment des imputations dont il est l'objet, conformément au droit commun en matière de diffamation. Il n'importe que la citation n'ait pas visé le passage de l'article incriminé où il est question de l'héritier; la citation n'a besoin que de viser les passages diffamatoires, et non ceux dont on veut simplement induire l'intention de nuire (L. 29 juill. 1881, art. 60, § 3). (Grimaud et Jean C. Poirier, gérant du journal la Souveraineté du peuple). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL ; — En la forme : — Attendu que l'action diffamatoire personnellement engagée par la dame Grimaud, veuve de M. Joseph Jean, et MM. Eugène et Hippolyte Jean, frères de ce dernier, contre M. Edmond Poirier, rédacteur en chef et gérant responsable du journal la Souveraineté du peuple, est irrecevable; que ces mots : héritiers vivants, de l'art. 34 de la loi du 29 juill. 1881, doivent, en effet, être pris dans un sens relativement restreint; qu'il suit de là que l'héritier qui occupe, dans l'ordre de succession, le degré le plus proche, est le seul à qui ladite action complète; qu'au cas particulier, cet héritier est Hippolyte Jean, fils mineur du défunt; et que, dans ces circonstances, seule la demande introduite en son nom par sa tutrice légale doit être examinée au fond ; A cet égard : — Attendu que ledit art. 34, ne rendant applicables les art. 29, 31, 32 et 33 de la même loi aux
diffamatoire personnellement engagée par la dame Grimaud, veuve de M. Joseph Jean, et MM. Eugène et Hippolyte Jean, frères de ce dernier, contre M. Edmond Poirier, rédacteur en chef et gérant responsable du journal la Souveraineté du peuple, est irrecevable; que ces mots : héritiers vivants, de l'art. 34 de la loi du 29 juill. 1881, doivent, en effet, être pris dans un sens relativement restreint; qu'il suit de là que l'héritier qui occupe, dans l'ordre de succession, le degré le plus proche, est le seul à qui ladite action complète; qu'au cas particulier, cet héritier est Hippolyte Jean, fils mineur du défunt; et que, dans ces circonstances, seule la demande introduite en son nom par sa tutrice légale doit être examinée au fond ; A cet égard : — Attendu que ledit art. 34, ne rendant applicables les art. 29, 31, 32 et 33 de la même loi aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants, le tribunal doit rechercher : 1° si l'article incriminé contient d'abord une diffamation ou une injure contre la mémoire du défunt, Joseph Jean; 2° si, ensuite, et au cas de l'affirmative, l'auteur dudit article, et, par conséquent, de la diffamation ou de l'injure, a eu, en agissant ainsi, l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération du fils mineur Jean (Joseph-Hippolyte); — Sur le premier point : — Attendu que la diffamation résulte surabondamment de ce fait, de la part du journaliste, d'avoir représenté le défunt comme un « pervertisseur sans vergogne », et de cet autre encore de l'avoir accusé « de s'être approprié le montant d'une souscription destinée à payer l'amende à laquelle avait été condamné, sous l'empire, un journal de la localité»; — Sur le deuxième point: — Attendu que l'intention de nuire au mineur, en diffamant son père, résulte aussi du rapprochement, dans le même article, des passages où la diffamation se trouve, de l'entrefilet où il est
une injure contre la mémoire du défunt, Joseph Jean; 2° si, ensuite, et au cas de l'affirmative, l'auteur dudit article, et, par conséquent, de la diffamation ou de l'injure, a eu, en agissant ainsi, l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération du fils mineur Jean (Joseph-Hippolyte); — Sur le premier point : — Attendu que la diffamation résulte surabondamment de ce fait, de la part du journaliste, d'avoir représenté le défunt comme un « pervertisseur sans vergogne », et de cet autre encore de l'avoir accusé « de s'être approprié le montant d'une souscription destinée à payer l'amende à laquelle avait été condamné, sous l'empire, un journal de la localité»; — Sur le deuxième point: — Attendu que l'intention de nuire au mineur, en diffamant son père, résulte aussi du rapprochement, dans le même article, des passages où la diffamation se trouve, de l'entrefilet où il est dit : « Et son fils, et ses deux frères et son gendre ont eu la délicate attention de ne pas vouloir qu'il perde une parcelle de sa réputation méritée, et protestent..., etc., etc.. II° PARTIE. que cette réputation ne pouvait être, dans l'esprit de l'auteur de l'article poursuivi, que celle qu'il venait de créer lui-même au défunt, celle de « pervertisseur sans vergogne, et d'homme capable de s'approprier le bien d'autrui » ; — Attendu qu'en imputant au fils de n'avoir pas voulu que son père la perde, ledit auteur a, en réalité, représenté ce fils comme un jeune homme malhonnête, et l'a ainsi diffamé à l'aide des imputations mêmes qu'il avait dirigées contre le père ; — Mais que, si Edmond Poirier, ou le correspondant anonyme dont il est le gérant responsable, n'avait pas eu l'intention de flétrir le fils en procédant ainsi, il n'eût pas opéré ces rapprochements, et se serait abstenu même de parler de lui; qu'en présence de ces précisions, la difficulté, du reste, doit être résolue à l'aide des principes généraux du droit commun en matière de diffamation; — Attendu qu'à ce point de vue, l'intention de nuire résulte suffisamment de la seule imputation,
celle qu'il venait de créer lui-même au défunt, celle de « pervertisseur sans vergogne, et d'homme capable de s'approprier le bien d'autrui » ; — Attendu qu'en imputant au fils de n'avoir pas voulu que son père la perde, ledit auteur a, en réalité, représenté ce fils comme un jeune homme malhonnête, et l'a ainsi diffamé à l'aide des imputations mêmes qu'il avait dirigées contre le père ; — Mais que, si Edmond Poirier, ou le correspondant anonyme dont il est le gérant responsable, n'avait pas eu l'intention de flétrir le fils en procédant ainsi, il n'eût pas opéré ces rapprochements, et se serait abstenu même de parler de lui; qu'en présence de ces précisions, la difficulté, du reste, doit être résolue à l'aide des principes généraux du droit commun en matière de diffamation; — Attendu qu'à ce point de vue, l'intention de nuire résulte suffisamment de la seule imputation, dirigée contre autrui, de faits diffamatoires ; Attendu qu'on excipe, à la vérité, de ce que le passage où il est parlé du fils n'est pas spécialement visé dans la citation ; mais qu'une telle obligation ne s'imposait pas au demandeur, dans l'espèce; que seuls doivent être visés et détaillés les faits diffamatoires; et qu'il peut en être différemment en ce qui touche ceux dont on veut simplement induire l'intention de nuire ; que ces derniers peuvent résulter de l'article lui-même ou de tous les autres faits du circonstances de la cause ; qu'en insérant donc, dans son journal, l'article incriminé, Edmond Poirier s'est volontairement placé sous le coup de la loi; — Attendu, conséquemment, qu'il y a lieu d'accueillir la demande de la dame Grimaud ès qualités; et que le tribunal a, dans la cause, des éléments suffisants pour apprécier les dommages qui doivent lui être alloués en cette même qualité ; — Par ces motifs... — Déclare irrecevable l'action introduite en son nom personnel, par la dame Grimaud et les sieurs Eugène et Hippolyte Jean, frères de Joseph Jean; — La rejette en conséquence; — Et disant droit au contraire sur celle dirigée au nom du mineur Hippolyte
les faits diffamatoires; et qu'il peut en être différemment en ce qui touche ceux dont on veut simplement induire l'intention de nuire ; que ces derniers peuvent résulter de l'article lui-même ou de tous les autres faits du circonstances de la cause ; qu'en insérant donc, dans son journal, l'article incriminé, Edmond Poirier s'est volontairement placé sous le coup de la loi; — Attendu, conséquemment, qu'il y a lieu d'accueillir la demande de la dame Grimaud ès qualités; et que le tribunal a, dans la cause, des éléments suffisants pour apprécier les dommages qui doivent lui être alloués en cette même qualité ; — Par ces motifs... — Déclare irrecevable l'action introduite en son nom personnel, par la dame Grimaud et les sieurs Eugène et Hippolyte Jean, frères de Joseph Jean; — La rejette en conséquence; — Et disant droit au contraire sur celle dirigée au nom du mineur Hippolyte Jean, fils du défunt; — Condamne Edmond Poirier, en sa qualité de rédacteur en chef et gérant responsable du journal la Souveraineté du peuple, à payer à ladite dame Grimaud, etc. Du 2 août 1884. — Trib. correct. d'Albi. — M. Gaillard, prés. TRIB. D'ÉTAMPES 20 mai 1884. PRIVILÈGES, MEUBLES, PRIVILÈGES GÉNÉRAUX, PRIVILÈGES SPÉCIAUX, GENS DE SERVICE, BAILLEUR. Les privilèges spéciaux sur les meubles passent avant les privilèges généraux, les frais de justice exceptés (1) (C. civ., 2101, 2104, 2105). Ainsi, le privilège spécial du bailleur prime le privilège général accordé aux gens de service pour leurs salaires(2) (Id). (Girard, Garnier et Gouin C. Debrue). Mme Vve Gouin, locataire de la ferme de Mondésir, étant décédée, il a été procédé à la vente de son attirail de culture et de tous les objets garnissant la ferme. Une contribution a été ouverte sur le prix de vente, contribution à laquelle ont produit un grand nombre de créanciers, notamment des gens de service, MM. Girard, Garnier et Mlle Gouin, se prétendant privilégiés en vertu de l'art. 2101, C. civ., et le bailleur, propriétaire de la ferme, M. Debrue, qui a demandé sa collocation par préférence à tous autres en vertu de l'art.
PRIVILÈGES GÉNÉRAUX, PRIVILÈGES SPÉCIAUX, GENS DE SERVICE, BAILLEUR. Les privilèges spéciaux sur les meubles passent avant les privilèges généraux, les frais de justice exceptés (1) (C. civ., 2101, 2104, 2105). Ainsi, le privilège spécial du bailleur prime le privilège général accordé aux gens de service pour leurs salaires(2) (Id). (Girard, Garnier et Gouin C. Debrue). Mme Vve Gouin, locataire de la ferme de Mondésir, étant décédée, il a été procédé à la vente de son attirail de culture et de tous les objets garnissant la ferme. Une contribution a été ouverte sur le prix de vente, contribution à laquelle ont produit un grand nombre de créanciers, notamment des gens de service, MM. Girard, Garnier et Mlle Gouin, se prétendant privilégiés en vertu de l'art. 2101, C. civ., et le bailleur, propriétaire de la ferme, M. Debrue, qui a demandé sa collocation par préférence à tous autres en vertu de l'art. 2102, § 1er, C. civ., pour ses fermages. Le règlement provisoire, ayant colloqué le bailleur avant les gens de service, a fait l'objet d'une contestation de la part de ceux-ci. JUGEMENT. LE TRIBUNAL;— Sur les contestations élevées par Ernest Girard, Ernest Garnier, et Célina Gouin; — Attendu que les contestants sont créanciers de salaires; que le privilège attaché à leur créance en vertu de l'art. 2101, n. 4, C. civ., ne leur classe rang qu'après Debrue, bailleur, dans la distribution du prix de l'attirail de culture qui garnissait la ferme ; — Attendu, en effet, que les privilèges spéciaux sur certains meubles sont préférables sur le prix de ces meubles aux privilèges généraux dont il est parlé dans l'art. 2101 ; que les privilèges spéciaux sont fondés sur l'existence d'un gage exprès ou tacite, et qu'ils doivent, dès lors, l'emporter sur tous autres privilèges même les plus favorables, puisqu'en fait de meubles le possesseur de bonne foi l'emporte même sur le propriétaire; — Par ces motifs; — Dit que c'est avec raison que le sieur Debrue, bailleur, a été colloqué au deuxième rang, après les frais de justice, etc. Du 20 mai 1884. — Trib. civ. d'Etampes. — MM. Laneyrie,
sont créanciers de salaires; que le privilège attaché à leur créance en vertu de l'art. 2101, n. 4, C. civ., ne leur classe rang qu'après Debrue, bailleur, dans la distribution du prix de l'attirail de culture qui garnissait la ferme ; — Attendu, en effet, que les privilèges spéciaux sur certains meubles sont préférables sur le prix de ces meubles aux privilèges généraux dont il est parlé dans l'art. 2101 ; que les privilèges spéciaux sont fondés sur l'existence d'un gage exprès ou tacite, et qu'ils doivent, dès lors, l'emporter sur tous autres privilèges même les plus favorables, puisqu'en fait de meubles le possesseur de bonne foi l'emporte même sur le propriétaire; — Par ces motifs; — Dit que c'est avec raison que le sieur Debrue, bailleur, a été colloqué au deuxième rang, après les frais de justice, etc. Du 20 mai 1884. — Trib. civ. d'Etampes. — MM. Laneyrie, prés.; Bouvard, Chenu et Laurens, av. DÉC. MIN. FIN. 20 février 1832. INSTR. RÉGIE, 10 octobre 1883. TIMBRE, ENREGISTREMENT, EXTRACTION DE SABLE DANS LES FLEUVES ET RIVIÈRES, ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX. Les arrêtés pris par les préfets pour autoriser des extractions de sable dans les fleuves et les rivières navigables sont soumis au timbre et à l'enregistrement. La minute et l'expédition doivent être rédigées sur papier timbré, ou visées pour timbre au comptant, et l'acte doit être enregistré en débit dans le délai de vingt jours, à la diligence des agents des ponts et chaussées ou des contributions indirectes (1) (LL. 13 brum. an 7, art. 1er et 12 ; 15 mai 1818, art. 78). On a demandé si les arrêtés pris par les préfets pour autoriser des extractions de sable dans les fleuves et les rivières navigables sont soumis au timbre et à l'enregistrement. Cette question doit être résolue affirmativement. Les autorisations dont il s'agit constituent de véritables aliénations de biens meubles (Instr. n° 2538), et l'arrêté du préfet forme le titre de la transmission. Cet acte tombe, dès lors, sous l'application de l'art. 12 de la loi du 13 brum. an 7 et de l'art. 78 de la loi du
au timbre et à l'enregistrement. La minute et l'expédition doivent être rédigées sur papier timbré, ou visées pour timbre au comptant, et l'acte doit être enregistré en débit dans le délai de vingt jours, à la diligence des agents des ponts et chaussées ou des contributions indirectes (1) (LL. 13 brum. an 7, art. 1er et 12 ; 15 mai 1818, art. 78). On a demandé si les arrêtés pris par les préfets pour autoriser des extractions de sable dans les fleuves et les rivières navigables sont soumis au timbre et à l'enregistrement. Cette question doit être résolue affirmativement. Les autorisations dont il s'agit constituent de véritables aliénations de biens meubles (Instr. n° 2538), et l'arrêté du préfet forme le titre de la transmission. Cet acte tombe, dès lors, sous l'application de l'art. 12 de la loi du 13 brum. an 7 et de l'art. 78 de la loi du 15 mai 1818. Le ministre a, en conséquence, décidé, le 20 févr. 1882 : 1° qu'il y a lieu de rédiger sur papier timbré ou de faire viser pour timbre au comptant la minute de l'acte d'autorisation d'extraction, ainsi que l'expédition qui en peut être délivrée à la partie; 2° et que cet acte doit être enregistré en débet, dans le délai de vingt jours, à la diligence des agents des ponts et chaussées ou des contributions indirectes. Le recouvrement des droits en suspens est suivi contre la partie, au fur et à mesure que le prix des matériaux extraits est déterminé au moyen des décomptes trimestriels fournis par les ingénieurs des ponts et chaussées aux agents des contributions indirectes, lesquels sont tenus d'en adresser, sans retard, une copie certifiée au receveur de l'enregistrement, au bureau duquel a été enregistré l'acte d'autorisation d'extraction. Ces décomptes trimestriels sont exempts du timbre et de l'enregistrement comme documents d'ordre intérieur purement administratifs, dressés par un service public et délivrés à un autre service public dans l'intérêt de l'Etat (Loi 15 mai 1818, art. 80). La décision ministérielle du 20 févr. 1882 porte, en outre, que les expéditions des actes d'autorisation destinées à l'Administration
et que cet acte doit être enregistré en débet, dans le délai de vingt jours, à la diligence des agents des ponts et chaussées ou des contributions indirectes. Le recouvrement des droits en suspens est suivi contre la partie, au fur et à mesure que le prix des matériaux extraits est déterminé au moyen des décomptes trimestriels fournis par les ingénieurs des ponts et chaussées aux agents des contributions indirectes, lesquels sont tenus d'en adresser, sans retard, une copie certifiée au receveur de l'enregistrement, au bureau duquel a été enregistré l'acte d'autorisation d'extraction. Ces décomptes trimestriels sont exempts du timbre et de l'enregistrement comme documents d'ordre intérieur purement administratifs, dressés par un service public et délivrés à un autre service public dans l'intérêt de l'Etat (Loi 15 mai 1818, art. 80). La décision ministérielle du 20 févr. 1882 porte, en outre, que les expéditions des actes d'autorisation destinées à l'Administration des contributions indirectes pourront être délivrées sur papier non timbré, sauf à faire mention, dans ces expéditions, de leur destination, et à les soumettre au visa pour timbre, dans le cas où il y aurait lieu d'agir par voie de contrainte. Afin de prévenir des difficultés, l'Administration a décidé qu'on n'insistera pas sur le recouvrement des droits divers auxquels ont pu donner ouverture les arrêtés antérieurs à cette décision, et qui n'auraient pas encore été soumis à la formalité de l'enregistrement. Du 20 févr. 1882. — Déc. min. fin. — Du 10 oct. 1883.— Instruction de la Régie. Question controversée. V. dans le sens du jugement ci-dessus, Trib. de Melle, 11 juin. 1881 (S.-1882.2.141. — P. 1882.1.714). En sens contraire, V. Trib. de Senlis, 11 mars 1884 (S. 1884.2.104.— P. 1884.1.764). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 209 GRENOBLE 6 juillet 1882. 1° EFFET RÉTROACTIF, LOIS, DROITS ACOQUIS, FORMALITÉS. — 2° HYPOTHÈQUE LÉGALE, FEMME SARDE, CARACTÈRE, TRANSPORT, RANG, DISPENSE D'INSCRIPTION, RÉTROACTIVITÉ, SÉPARATION DE BIENS, FRAIS. 1° Si la loi nouvelle peut prescrire ou supprimer des formalités destinées à assurer, soit la conservation, soit l'exercice des droits acquis, elle ne peut porter atteinte à l'assiette et à l'existence des droits acquis, entrés définitivement
n'insistera pas sur le recouvrement des droits divers auxquels ont pu donner ouverture les arrêtés antérieurs à cette décision, et qui n'auraient pas encore été soumis à la formalité de l'enregistrement. Du 20 févr. 1882. — Déc. min. fin. — Du 10 oct. 1883.— Instruction de la Régie. Question controversée. V. dans le sens du jugement ci-dessus, Trib. de Melle, 11 juin. 1881 (S.-1882.2.141. — P. 1882.1.714). En sens contraire, V. Trib. de Senlis, 11 mars 1884 (S. 1884.2.104.— P. 1884.1.764). COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 209 GRENOBLE 6 juillet 1882. 1° EFFET RÉTROACTIF, LOIS, DROITS ACOQUIS, FORMALITÉS. — 2° HYPOTHÈQUE LÉGALE, FEMME SARDE, CARACTÈRE, TRANSPORT, RANG, DISPENSE D'INSCRIPTION, RÉTROACTIVITÉ, SÉPARATION DE BIENS, FRAIS. 1° Si la loi nouvelle peut prescrire ou supprimer des formalités destinées à assurer, soit la conservation, soit l'exercice des droits acquis, elle ne peut porter atteinte à l'assiette et à l'existence des droits acquis, entrés définitivement dans le patrimoine d'une personne avant la promulgation de la loi nouvelle (1) (C. civ., 2). 2° Spécialement, l'hypothèque légale de la femme sarde a conservé, après l'annexion de la Savoie à la France, sa nature première et ses effets; et, si cette hypothèque avait été, par contrat de mariage, restreinte à un immeuble appartenant au beau-père du mari, conformément à l'art. 2264, C. sarde, et le a pu, même après l'annexion, et dans le cas où le partage de la succession du beau-père a fait tomber l'immeuble dans le lot d'un héritier autre que le mari, être reportée, par jugement, sur d'autres immeubles du mari, conformément à l'art. 1936, C. sarde (2) (C. civ., 2121). L'hypothèque, ainsi transportée par jugement postérieurement à l'annexion, n'a pas le caractère d'une hypothèque judiciaire, mais conserve son caractère d'hypothèque légale, avec le rang que lui attribuait attribuait législation sarde (3) (C. civ., 2121, 2135, 2140, 2141, 2144). L'inscription prescrite pour la conservation du droit hypothécaire étant une formalité que peut supprimer la loi nouvelle, l'hypothèque légale de la femme, assujettie à l'inscription par le Code civil sarde, s'est trouvée, depuis l'annexion, dispensée d'inscription par l'application de la loi française (4) (C. civ., 2135).
restreinte à un immeuble appartenant au beau-père du mari, conformément à l'art. 2264, C. sarde, et le a pu, même après l'annexion, et dans le cas où le partage de la succession du beau-père a fait tomber l'immeuble dans le lot d'un héritier autre que le mari, être reportée, par jugement, sur d'autres immeubles du mari, conformément à l'art. 1936, C. sarde (2) (C. civ., 2121). L'hypothèque, ainsi transportée par jugement postérieurement à l'annexion, n'a pas le caractère d'une hypothèque judiciaire, mais conserve son caractère d'hypothèque légale, avec le rang que lui attribuait attribuait législation sarde (3) (C. civ., 2121, 2135, 2140, 2141, 2144). L'inscription prescrite pour la conservation du droit hypothécaire étant une formalité que peut supprimer la loi nouvelle, l'hypothèque légale de la femme, assujettie à l'inscription par le Code civil sarde, s'est trouvée, depuis l'annexion, dispensée d'inscription par l'application de la loi française (4) (C. civ., 2135). Et si, malgré la prescription de l'art. 2215, C. sarde, l'hypothèque légale n'a pas été inscrite dans les trois mois du jour où la loi lui a donné naissance, elle prend date du jour où les lois françaises dispensant l'hypothèque légale de l'inscription ont été promulguées en Savoie (5) (C. (1-2-3-4-5) On a bien des fois exprimé cette idée très-exacte que le passage d'un territoire et d'une population d'une souveraineté sous une autre, et partant d'une législation sous une autre, exerce sur les droits des particuliers ni plus ni moins d'influence qu'un changement de législation, la promulgation d'une loi nouvelle, dans un seul et même État.V. de Savigny, Syst. du dr. rom., trad. Guénoux, t. 8, p. 365, § 383 ; M. Selosse, De l'annexion, p. 353 et s. Presque toujours, les actes législatifs, réglant la mise en vigueur des lois de l'État qui acquiert la souveraineté, ont égard au respect des lois préexistantes, y. Sénatus-cons., 12 juin 1860 et décr., 22 août 1860 (S. Lois annotées de 1860, p. 49 et 93. — Lois, décr., etc. de 1860, p. 82 et 158). En l'absence d'une disposition expresse, la même régie doit être suivie. La Cour de Grenoble a été