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de 4e classe (Alpes-Maritimes). CHAURIT, inspecteur de 1ère classe (Haute-Garonne). — N. directeur de 4e classe (Pyrénées-Orientales). BONNEAU (Edouard), inspecteur de 2e classe (Côte d'Or). — N. directeur de 4e classe (Drome). 27 Août. SCILATTELY, inspecteur de 1ère classe (Vosges), inspecteur de 1ère classe (Côte-d'Or). GÉRODIAS (Hubert), contrôleur principal de 1ère classe (Puy de Dôme). — N. inspecteur de 2e classe (Vosges). BAILLE BARRELLE, inspecteur de classe (Vienne). — Admis à faire valoir ses droits à la retraite. REDEULHI, inspecteur de 2e classe (Creuse). — N inspecteur de 2e classe (Vienne). LUSSON, contrôleur principal de 1ère classe (Seine Banlieue). — N. inspecteur de 2e classe (Creuse). DESSORT, inspecteur de 2e classe (Nord). — N. inspecteur de 2e classe (Algérie). LECLERC, contrôleur principal de Paris. — N. secondant de 2e classe (Nord). BENOIST (Armand), inspecteur de 1ère classe (Aisne). — N. inspecteur de 1ère classe (Seine). PATRAS, contrôleur principal de 1ère classe (Seine banlieue). — N. inspecteur de 2e classe (Aisne). CUGNO, inspecteur de 1ère classe (Landes). — N. inspecteur de 1ère classe (Haute-Garonne). GABOLDE, contrôleur principal de 1ère classe (Seine-banlieue). — N. inspecteur de 2e classe (Landes). BRUNEL (Adonija), contrôleur principal de 1ère classe à Marseille (Bouches-du Rhône). — N. inspecteur de 2e classe (Basses Alpes). 28 août. LA RIVIÈRE, directeur de 2e classe (Seine-et-Marne). — Admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. LÉONARD, chef de bureau de la Dir. gén. — N. directeur de 2e classe (Seine-et-Marne). MERLAT, contrôleur principal de 1ère classe (Seine-banlieue). — N. contrôleur principal de Paris. BERTRAND (Jean), contrôleur principal de 2e classe à Corbeil (S.-et-Oise). — N. contrôleur principal de 2e classe (Seine-banlieue). GORCE (Paul), contrôleur principal de 28e classe à Valenciennes (Nord). — N. contrôleur principal de 2e classe à Corbeil (Seine-et-Oise). JULIEN (Edouard), contrôleur de 1ère classe (Haute-Marne). — N. contrôleur principal de 2e classe à Valenciennes (Nord). 29 août. IMBERT (François), contrôleur principal de 2e classe à Roubaix (Nord). — N. contrôleur principal de 2e classe (Seine-banlieue). ROSIER, contrôleur de 1ère classe (Meuse). — N. contrôleur principal de 2e classe à Roubaix (Nord). 30 août. GUILLAUME
inspecteur de 2e classe (Basses Alpes). 28 août. LA RIVIÈRE, directeur de 2e classe (Seine-et-Marne). — Admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite. LÉONARD, chef de bureau de la Dir. gén. — N. directeur de 2e classe (Seine-et-Marne). MERLAT, contrôleur principal de 1ère classe (Seine-banlieue). — N. contrôleur principal de Paris. BERTRAND (Jean), contrôleur principal de 2e classe à Corbeil (S.-et-Oise). — N. contrôleur principal de 2e classe (Seine-banlieue). GORCE (Paul), contrôleur principal de 28e classe à Valenciennes (Nord). — N. contrôleur principal de 2e classe à Corbeil (Seine-et-Oise). JULIEN (Edouard), contrôleur de 1ère classe (Haute-Marne). — N. contrôleur principal de 2e classe à Valenciennes (Nord). 29 août. IMBERT (François), contrôleur principal de 2e classe à Roubaix (Nord). — N. contrôleur principal de 2e classe (Seine-banlieue). ROSIER, contrôleur de 1ère classe (Meuse). — N. contrôleur principal de 2e classe à Roubaix (Nord). 30 août. GUILLAUME (Paul), contrôleur. de 2e classe (Aisne). — N. contrôleur de 2e classe (Meuse). septembre MAHUZIER, rédacteur ordinaire de 2e classe à la Dir. génér. — N. rédacteur ordinaire de 1re classe sur place. 4 septembre PRADIER (Louis), contrôleur de 2e classe (Loire-Inf.). — N. contrôleur de 2e cl. (Oise-Seine). ROUGIER (Ernest), contrôleur de 2e classe (Deux-Sèvres). — N. contr. de 2e cl. (Loire Inf.) 6 septembre DECANTES (Jean), contrôleur adjoint (Deux-Sèvres) — N. contrôleur int. (Mayenne). INFORMATION On lit dans l'Indépendant des Pyrénées Orientales du 6 septembre 1907 ; Contributions directes M. Chabart, inspecteur des contributions directes à Toulouse, est nommé directeur à Perpignan, en remplacement de M. Gillet, nommé au Puy. M. Gillet était un chef de service de grande valeur qui avait su se créer dans notre ville, par l'aménité de son caractère, de chaudes et sincères sympathies. Ses nombreux amis regretteront avec nous son départ. Nous présentons une cordiale bienvenue à son successeur. LOI NOUVELLES MARIAGE LOI modifiant plusieurs dispositions légales relatives au mariage. — Du 21 juin Officiel du 25, p. 4197, (Suite et fin). ART. 158 Art. 13. — L'article 158 du code civil est modifié de la manière suivante : « Les dispositions contenues
(Ernest), contrôleur de 2e classe (Deux-Sèvres). — N. contr. de 2e cl. (Loire Inf.) 6 septembre DECANTES (Jean), contrôleur adjoint (Deux-Sèvres) — N. contrôleur int. (Mayenne). INFORMATION On lit dans l'Indépendant des Pyrénées Orientales du 6 septembre 1907 ; Contributions directes M. Chabart, inspecteur des contributions directes à Toulouse, est nommé directeur à Perpignan, en remplacement de M. Gillet, nommé au Puy. M. Gillet était un chef de service de grande valeur qui avait su se créer dans notre ville, par l'aménité de son caractère, de chaudes et sincères sympathies. Ses nombreux amis regretteront avec nous son départ. Nous présentons une cordiale bienvenue à son successeur. LOI NOUVELLES MARIAGE LOI modifiant plusieurs dispositions légales relatives au mariage. — Du 21 juin Officiel du 25, p. 4197, (Suite et fin). ART. 158 Art. 13. — L'article 158 du code civil est modifié de la manière suivante : « Les dispositions contenues aux articles 148 et 149 et les dispositions des articles 151, 152, 153, 154 et 155 sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. » ART. 159 Art. 14. — L'article 159 du code civil est modifié de la manière suivante : « L'enfant naturel qui n'a point été reconnu et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » Art. 165 Art. 15. — L'article 165 du code civil est remplacé par le suivant : « Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état 1904 ont été déterminés en appliquant aux valeurs locatives réelles des taux d'atténuation différents; Considérant que le Ministre des Finances déclare que l'Administration ne dispose pas d'éléments d'information lui permettant d'établir le montant exact de la totalité des valeurs locatives réelles des habitations imposables dans la commune pour l'année 1904 et, par suite, de déterminer, d'après le rapport existant entre le contingent assigné à ladite commune et la somme des valeurs locatives réelles, quel taux unique d'atténuation aurait pu être
celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt et un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le consentement du conseil de famille. » Art. 165 Art. 15. — L'article 165 du code civil est remplacé par le suivant : « Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état 1904 ont été déterminés en appliquant aux valeurs locatives réelles des taux d'atténuation différents; Considérant que le Ministre des Finances déclare que l'Administration ne dispose pas d'éléments d'information lui permettant d'établir le montant exact de la totalité des valeurs locatives réelles des habitations imposables dans la commune pour l'année 1904 et, par suite, de déterminer, d'après le rapport existant entre le contingent assigné à ladite commune et la somme des valeurs locatives réelles, quel taux unique d'atténuation aurait pu être appliqué pour la répartition de ce contingent entre les contribuables ; Mais considérant que, pour décider si le sieur Michard n'a pas été sur-taxé, il suffit de rechercher si, la valeur locative réelle de son habitation étant déterminée, le taux d'atténuation appliqué à ladite valeur diffère de celui adopté pour la généralité des habitations de la commune et qu'à cet effet une vérification supplémentaire est nécessaire. Décide : Article 1er. Il sera, avant faire droit, par trois experts nommés l'un par le Ministre des Finances, l'autre par le requérant et le troisième par le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, à moins que les parties ne s'entendent pour désigner un expert unique, procéder à une expertise à l'effet de déterminer les valeurs locatives réelles de diverses habitations qui seront désignées en nombre égal dans la commune de Doyet, les unes par le sieur Michard et les autres par l'Administration et de comparer lesdites valeurs locatives aux loyers notariés assignés à ces habitations pour servir de base à la contribution mobilière. Art. 2. Le ou les experts dresseront de leurs opérations un rapport qu'ils déposeront au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à
la généralité des habitations de la commune et qu'à cet effet une vérification supplémentaire est nécessaire. Décide : Article 1er. Il sera, avant faire droit, par trois experts nommés l'un par le Ministre des Finances, l'autre par le requérant et le troisième par le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, à moins que les parties ne s'entendent pour désigner un expert unique, procéder à une expertise à l'effet de déterminer les valeurs locatives réelles de diverses habitations qui seront désignées en nombre égal dans la commune de Doyet, les unes par le sieur Michard et les autres par l'Administration et de comparer lesdites valeurs locatives aux loyers notariés assignés à ces habitations pour servir de base à la contribution mobilière. Art. 2. Le ou les experts dresseront de leurs opérations un rapport qu'ils déposeront au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de la prestation de serment qui aura lieu en présence du vice-président du Conseil de Préfecture du département de l'Allier, pour être statué ce qu'il appartiendra. Art. 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 5 Juillet 1907 (24.653) SOISSONS, (SAÔNE ET LOIRE). PATENTES. — Exerce bien la profession de représentant de commerce, soumise à la patente, celui qui, représentant une maison, est rémunéré tant au moyen d'appointements fixes que de remises proportionnelles aux affaires qu'il traite et est responsable des recouvrements qu'il doit effectuer. La première Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Sorine, demeurant au Creusot, route de Couches, numéro 23, ladite requête... tendant à ce que le Conseil annule un arrêté, en date du 3 mai 1906, par lequel le Conseil préfectoral de Saône et Loire a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1906 sur le rôle de la commune du Creusot en qualité de représentant de commerce. Ce faisant, attendu qu'il n'est pas représentant de commerce, qu'il est simplement employé de la maison Audot ; que,
PATENTES. — Exerce bien la profession de représentant de commerce, soumise à la patente, celui qui, représentant une maison, est rémunéré tant au moyen d'appointements fixes que de remises proportionnelles aux affaires qu'il traite et est responsable des recouvrements qu'il doit effectuer. La première Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Sorine, demeurant au Creusot, route de Couches, numéro 23, ladite requête... tendant à ce que le Conseil annule un arrêté, en date du 3 mai 1906, par lequel le Conseil préfectoral de Saône et Loire a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1906 sur le rôle de la commune du Creusot en qualité de représentant de commerce. Ce faisant, attendu qu'il n'est pas représentant de commerce, qu'il est simplement employé de la maison Audot ; que, dès lors, il n'est pas passible de la patente ; accorder la décharge demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête. Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Vu la loi du 19 avril 1905 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Sorine représente au Creusot la maison Oudot; qu'il est rémunéré tant au moyen d'appointements fixes que de remises proportionnelles aux affaires qu'il traite ; qu'il est personnellement responsable des recouvrements qu'il doit effectuer ; que, dans ces circonstances, son industrie étant parfaitement distincte de celle qui est exercée par la maison qu'il représente, il ne saurait se prévaloir de l'exemption de patente accordée par l'art. 17 de la loi du 15 juillet 1880 ; qu'ainsi le requérant exerce bien la profession de représentant de commerce et n'est pas fondé à demander la décharge de son imposition ; Décide : Article premier La requête du sieur Sorine est rejetée. Art. 2 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 5 Juillet 1907 (27.320.) GRAND RAVITAILLEMENT DE VEHICULES (YONNE). MOBILIÈRE. — Lorsque l'administration ne
du 19 avril 1905 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Sorine représente au Creusot la maison Oudot; qu'il est rémunéré tant au moyen d'appointements fixes que de remises proportionnelles aux affaires qu'il traite ; qu'il est personnellement responsable des recouvrements qu'il doit effectuer ; que, dans ces circonstances, son industrie étant parfaitement distincte de celle qui est exercée par la maison qu'il représente, il ne saurait se prévaloir de l'exemption de patente accordée par l'art. 17 de la loi du 15 juillet 1880 ; qu'ainsi le requérant exerce bien la profession de représentant de commerce et n'est pas fondé à demander la décharge de son imposition ; Décide : Article premier La requête du sieur Sorine est rejetée. Art. 2 Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 5 Juillet 1907 (27.320.) GRAND RAVITAILLEMENT DE VEHICULES (YONNE). MOBILIÈRE. — Lorsque l'administration ne dispose pas d'éléments d'information suffisants lui permettant d'établir le montant exact de la totalité des valeurs locatives des habitations imposables dans une commune et, par suite, de déterminer le rapport existant entre le contingent assigné à la dite communalité et la somme des valeurs locatives réelles, quel taux unique d'atténuation aurait pu être appliqué pour la répartition de ce contingent entre les contribuables il suffit de rechercher si, la valeur locative de l'habitation du réclamant étant déterminée, le taux d'atténuation appliqué à ladite valeur, doit être de celui qui a été adopté pour la généralité des habitations de la commune. La 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête du sieur Gravier de Vergennes, demeurant à Rouchères (Yonne), représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête ayant pour objet à ce qu'il plaise au conseil annuler un arrêté, en date du 13 mars 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du département de l'Yonne ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante de la contribution mobilière à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Rouchères. Ce faisant, attendu que le requérant a été imposé à la
aurait pu être appliqué pour la répartition de ce contingent entre les contribuables il suffit de rechercher si, la valeur locative de l'habitation du réclamant étant déterminée, le taux d'atténuation appliqué à ladite valeur, doit être de celui qui a été adopté pour la généralité des habitations de la commune. La 1re Sous-Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête du sieur Gravier de Vergennes, demeurant à Rouchères (Yonne), représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête ayant pour objet à ce qu'il plaise au conseil annuler un arrêté, en date du 13 mars 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du département de l'Yonne ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante de la contribution mobilière à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Rouchères. Ce faisant, attendu que le requérant a été imposé à la contribution mobilière pour un loyer de 410 francs donnant une cotisation de 780.48 ; que le contrôleur dans son premier rapport, a proposé de réduire cette cotisation à 418 fr. 79 ; que dans son second rapport il ramenait cette cotisation à 403 fr. 82 ; que ce dernier chiffre découle du rapprochement entre le contingent mobilier à répartir dans la commune de Rouchères en 1905, soit 1 412 fr. 48, et le total des valeurs locatives imposables soit 8.045 fr. rapport donnant une cotisation de 17.60 pour 100 fr. de valeur locative, qui appliquée à la valeur locative de 2300 fr. attribuée à l'habitation en cause, donne une cotisation de 403 fr. 82 Que, dans son troisième rapport l'agent fiscal revient sur ses premières données et ne propose plus que de ramener à 519 fr. 68 la cotisation contestée prétendant qu'il n'y a plus lieu de procéder au rapprochement d'ensemble mais à de simples comparaisons ; que les deux parties se sont mises d'accord pour ne pas recourir à l'expertise, l'affaire ne présentant à juger qu'une question de principe ; que la jurisprudence du Conseil d'Etat prescrit la détermination de la contribution mobilière au moyen des rapprochements d'ensemble permettant
découle du rapprochement entre le contingent mobilier à répartir dans la commune de Rouchères en 1905, soit 1 412 fr. 48, et le total des valeurs locatives imposables soit 8.045 fr. rapport donnant une cotisation de 17.60 pour 100 fr. de valeur locative, qui appliquée à la valeur locative de 2300 fr. attribuée à l'habitation en cause, donne une cotisation de 403 fr. 82 Que, dans son troisième rapport l'agent fiscal revient sur ses premières données et ne propose plus que de ramener à 519 fr. 68 la cotisation contestée prétendant qu'il n'y a plus lieu de procéder au rapprochement d'ensemble mais à de simples comparaisons ; que les deux parties se sont mises d'accord pour ne pas recourir à l'expertise, l'affaire ne présentant à juger qu'une question de principe ; que la jurisprudence du Conseil d'Etat prescrit la détermination de la contribution mobilière au moyen des rapprochements d'ensemble permettant seuls d'établir la proportionnalité ; que d'autre part on ne saurait faire entrer dans ces rapprochements la cotisation individuelle du pétitionnaire et la valeur locative de son habitation, ce qui servirait à fausser la proportionnalité requise en y introduisant un facteur, qui lui-même est contesté ; que, dès lors, d'après les chiffres et statistiques fournis par l'administration elle-même, la proportion entre le total des cotisations dues par l'ensemble des autres contribuables de la commune et le total de la valeur locative ressort à 11 O/C; que cette proportion générale appliquée à la valeur locative de 2300 fr. donne une contribution mobilière de 253 fr. lui accorder une réduction correspondante de la contribution mobilière à lui assignée ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le ministre des finances tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Considérant que, pour justifier sa demande de réduction de la contribution personnelle mobilière à laquelle il a été assujetti, le requérant soutient que les loyers matriciels d'après lesquels a été réparti le contingent de la contribution personnelle mobilière dans la commune de Rouchères pour l'année 1905 ont été déterminés en appliquant aux valeurs locatives réelles des
les chiffres et statistiques fournis par l'administration elle-même, la proportion entre le total des cotisations dues par l'ensemble des autres contribuables de la commune et le total de la valeur locative ressort à 11 O/C; que cette proportion générale appliquée à la valeur locative de 2300 fr. donne une contribution mobilière de 253 fr. lui accorder une réduction correspondante de la contribution mobilière à lui assignée ; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le ministre des finances tendant au rejet de la requête ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Considérant que, pour justifier sa demande de réduction de la contribution personnelle mobilière à laquelle il a été assujetti, le requérant soutient que les loyers matriciels d'après lesquels a été réparti le contingent de la contribution personnelle mobilière dans la commune de Rouchères pour l'année 1905 ont été déterminés en appliquant aux valeurs locatives réelles des taux d'atténuation différents ; Considérant qu'il résulte des déclarations du Ministre des Finances que l'administration ne dispose pas d'éléments d'information lui permettant d'établir le montant exact de la totalité des valeurs locatives réelles des habitations imposables dans la commune de Rouchères pour l'année 1905 et, par suite, de déterminer, d'après le rapport existant entre le contingent assigné à la dite commune et la somme des valeurs locatives réelles, quel taux unique d'atténuation aurait pu être appliqué pour la répartition de ce contingent entre les contribuables ; Mais considérant que, pour décider si le sieur Gravier de Vergennes n'a pas été surtaxé il suffit de rechercher si, la valeur locative de son habitation étant déterminée, le taux d'atténuation appliqué à la dite valeur diffère de celui qui a été adopté pour la généralité des habitations de la commune et qu'à cet effet une vérification supplémentaire est nécessaire ; Décide : Article premier. Il sera, avant faire droit, par trois experts nommés, l'un par l'administration des contributions directes, l'autre par le requérant et le troisième par le Président de la section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, à moins que les parties ne s'entendent pour désigner un expert unique, procéder à une
le rapport existant entre le contingent assigné à la dite commune et la somme des valeurs locatives réelles, quel taux unique d'atténuation aurait pu être appliqué pour la répartition de ce contingent entre les contribuables ; Mais considérant que, pour décider si le sieur Gravier de Vergennes n'a pas été surtaxé il suffit de rechercher si, la valeur locative de son habitation étant déterminée, le taux d'atténuation appliqué à la dite valeur diffère de celui qui a été adopté pour la généralité des habitations de la commune et qu'à cet effet une vérification supplémentaire est nécessaire ; Décide : Article premier. Il sera, avant faire droit, par trois experts nommés, l'un par l'administration des contributions directes, l'autre par le requérant et le troisième par le Président de la section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, à moins que les parties ne s'entendent pour désigner un expert unique, procéder à une expertise à l'effet de déterminer les valeurs locatives réelles des habitations, qui seront désignées en nombre égal dans la commune de Rouchères, les unes par le sieur Gravier de Vergennes, les autres par l'administration, et de comparer les dites valeurs locatives aux loyers matriciels assignés à ces habitations pour servir de base à la contribution mobilière. Article 2. Le ou les experts dresseront de leurs opérations un rapport qu'ils déposeront au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de un mois à compter de la prestation de serment, qui aura lieu en présence du vice-président du Conseil de Préfecture de l'Yonne, pour être statué ce qu'il appartiendra. Article 3. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des finances. Doit être soumis à la patente celui qui est désigné fréquemment comme expert par le mandataire de différents contribuables. Cette profession n'étant pas désignée dans les tableaux annexés à la loi doit être classée par assimilation par le préfet. La première Sous Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours présenté par le Ministre des Finances, ledit recours... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 13 déc.