jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dans la séance du 28 mars 1922 certains incidents que, trop volontiers, on passait sous silence : Pour éloigner le cordon douanier français de notre frontière, nous invoquons les prescriptions des traités. Est-ce que la Suisse a toujours respecté l'esprit et la lettre des fameux traités de 1815? Oui, répondons-nous, nous autres Suisses. — Non, répondent les Français. — Et voici leur raisonnement : En 1851, lorsqu'en application de la Constitution de 1848, la Confédération a établi ses péages et ses douaniers à la frontière du Jura, a-t-elle observé scrupuleusement les dispositions du Traité de Turin? En 1868, quand les fonds de bienfaisance de l'ancien et du nouveau territoire ont été réunis en vertu de la loi sur l'Hospice général ; en 1873, quand les lois byzantines du Kulturkampf ont spolié les catholiques de leurs églises, de leurs presbytères, des traitements de leurs prêtres, est-ce que, dans ces multiples circonstances, on s'est conformé aux stipulations des traités? Il faut donc regarder la vérité et les droits de l'adversaire en face : Gessiens et Savoyards ont vu dans l'érection des nombreux bureaux de douane (des palais, pourrait-on dire) que la Confédération a multipliés à la frontière, un geste inamical et une menace contre les futures relations entre les deux pays. Ce que la Suisse a fait, la France peut le faire, se sont-ils écriés : à supposer même que la thèse suisse l'eût emporté et qu'on eût maintenu la zone sarde, qui donc eût pu empêcher le Gouvernement de Paris de placer un cordon de police à la frontière, tout en faisant le cordon douanier à la limite intérieure de la petite zone? Pour Genève, la gêne serait restée la même ; pour la population savoisienne; serrée entre deux murailles, la position eût été intenable, et jamais elle ne se serait pliée à une situation si incommode qui, en fait, la séparait de la France. Dans son Rapport du 27 avril 1921 à la Chambre des Députés, M. Bernier avait consacré un chapitre à la question : « La France peut-elle légalement, sans l'accord avec la Suisse, supprimer les zones et
menace contre les futures relations entre les deux pays. Ce que la Suisse a fait, la France peut le faire, se sont-ils écriés : à supposer même que la thèse suisse l'eût emporté et qu'on eût maintenu la zone sarde, qui donc eût pu empêcher le Gouvernement de Paris de placer un cordon de police à la frontière, tout en faisant le cordon douanier à la limite intérieure de la petite zone? Pour Genève, la gêne serait restée la même ; pour la population savoisienne; serrée entre deux murailles, la position eût été intenable, et jamais elle ne se serait pliée à une situation si incommode qui, en fait, la séparait de la France. Dans son Rapport du 27 avril 1921 à la Chambre des Députés, M. Bernier avait consacré un chapitre à la question : « La France peut-elle légalement, sans l'accord avec la Suisse, supprimer les zones et reporter sa ligne douanière à sa frontière politique? ». Pour répondre, le rapporteur citait les paroles prononcées le 28 février par M. L. Cramer, au Cercle démocratique de Genève, d'après le compte rendu du Journal de Genève (2 mars) : Avec la compétence et la clarté qu'on lui sait, M. Cramer a fait l'historique de la question des zones, puis a rappelé les dures négociations engagées à ce sujet depuis 1919 avec le Gouvernement français. Le conférencier a démontré que, pour Genève, le côté politique de cette affaire était plus important que le côté économique, car il s'agit là de droits permanents, hérités de nos ancêtres et que les Genevois d'aujourd'hui ne doivent abandonner en aucun cas. Pour tirer de ce débat tous les droits « politiques », qu'elle en a toujours escomptées, « la Suisse, reprenait M. Bernier, — prétend, après le traité de Versailles, que les traités de Vienne, de Paris et de Turin sont intacts et nous fait le reproche de ne pas nous tenir à leurs stipulations. Examinons si elle les a respectés » : Le traité de Vienne consacré en son article 3 la perpétuité et le libre exercice du culte aux habitants des communes
Cramer a fait l'historique de la question des zones, puis a rappelé les dures négociations engagées à ce sujet depuis 1919 avec le Gouvernement français. Le conférencier a démontré que, pour Genève, le côté politique de cette affaire était plus important que le côté économique, car il s'agit là de droits permanents, hérités de nos ancêtres et que les Genevois d'aujourd'hui ne doivent abandonner en aucun cas. Pour tirer de ce débat tous les droits « politiques », qu'elle en a toujours escomptées, « la Suisse, reprenait M. Bernier, — prétend, après le traité de Versailles, que les traités de Vienne, de Paris et de Turin sont intacts et nous fait le reproche de ne pas nous tenir à leurs stipulations. Examinons si elle les a respectés » : Le traité de Vienne consacré en son article 3 la perpétuité et le libre exercice du culte aux habitants des communes annexées à Genève. « Sa Majesté sarde ne pouvant Se résoudre à consentir qu'une partie de son territoire soit réunie à un État où la religion dominante est différente, sans procurer aux habitants du pays qu'Elle cède la certitude qu'ils jouiront du libre exercice de leur religion, qu'ils continueront à avoir les moyens de leur fournir aux frais de leur culte et à jouir eux-mêmes de la plénitude de leurs droits de citoyens ». Suivent 13 clauses relatives à la liberté du culte catholique parmi lesquelles quelques-unes ainsi conçues : 5. Le Gouvernement fournira aux mêmes frais que fournit le Gouvernement actuel, pour l'entretien des ecclésiastiques et du culte. 6. L'église catholique, actuellement existante à Genève, y sera maintenue telle qu'elle existe à la charge de l'État, ainsi que les lois éventuelles de la constitution de Genève l'avaient déjà décrété. Le curé sera logé et doté convenablement. 7. Les communes catholiques et la paroisse de Genève continueront à faire partie du diocèse qui régira les provinces du Chablais et du Faucigny, sauf qu'il en soit réglé autrement par l'autorité du Saint-Siège. Le traité de Turin, entre la République de Genève et le Roi de Sardaigne (16 mars 1816) n'est pas
avoir les moyens de leur fournir aux frais de leur culte et à jouir eux-mêmes de la plénitude de leurs droits de citoyens ». Suivent 13 clauses relatives à la liberté du culte catholique parmi lesquelles quelques-unes ainsi conçues : 5. Le Gouvernement fournira aux mêmes frais que fournit le Gouvernement actuel, pour l'entretien des ecclésiastiques et du culte. 6. L'église catholique, actuellement existante à Genève, y sera maintenue telle qu'elle existe à la charge de l'État, ainsi que les lois éventuelles de la constitution de Genève l'avaient déjà décrété. Le curé sera logé et doté convenablement. 7. Les communes catholiques et la paroisse de Genève continueront à faire partie du diocèse qui régira les provinces du Chablais et du Faucigny, sauf qu'il en soit réglé autrement par l'autorité du Saint-Siège. Le traité de Turin, entre la République de Genève et le Roi de Sardaigne (16 mars 1816) n'est pas moins catégorique : ART. XII.— Sur tous les objets auxquels il a été prévu par le protocole de Vienne du 29 mars 1815, les lois éventuelles de la constitution de Genève ne seront pas applicables. Et, attendu que ledit protocole a arrêté (art. 3, § 1) que la religion catholique sera maintenue et protégée de la même manière qu'elle l'est maintenant dans toutes les communes cédées par Sa Majesté le Roi de Sardaigne et qui seront réunies au canton de Genève, il est convenu que les lois et usages en vigueur au 29 mars 1815, relativement à la religion catholique dans tout le territoire cédé, seront maintenus, sauf qu'il en soit réglé autrement par l'autorité du Saint-Siège. Or, en 1842, une nouvelle constitution de Genève viole en partie les traités précités et, entre autres choses, soumet le choix des prêtres catholiques et évêques à l'agrément du Conseil d'État. En 1848, l'évêque de Fribourg, Genève et Lausanne, n'ayant pas voulu se soumettre à la clause qui était contraire aux ordres pontificaux, fut jeté en prison au château de Chillon et banni le 13 décembre 1848. En 1873, nouvelle violation plus profonde des traités. La loi constitutionnelle genevoise du 9 avril 1873
sera maintenue et protégée de la même manière qu'elle l'est maintenant dans toutes les communes cédées par Sa Majesté le Roi de Sardaigne et qui seront réunies au canton de Genève, il est convenu que les lois et usages en vigueur au 29 mars 1815, relativement à la religion catholique dans tout le territoire cédé, seront maintenus, sauf qu'il en soit réglé autrement par l'autorité du Saint-Siège. Or, en 1842, une nouvelle constitution de Genève viole en partie les traités précités et, entre autres choses, soumet le choix des prêtres catholiques et évêques à l'agrément du Conseil d'État. En 1848, l'évêque de Fribourg, Genève et Lausanne, n'ayant pas voulu se soumettre à la clause qui était contraire aux ordres pontificaux, fut jeté en prison au château de Chillon et banni le 13 décembre 1848. En 1873, nouvelle violation plus profonde des traités. La loi constitutionnelle genevoise du 9 avril 1873 fut votée et ratifiée par la Chambre fédérale, à Berne, les 19 et 23 juillet. Son article premier stipulait que « les curés et vicaires sont nommés par les citoyens catholiques inscrits sur les rôles des électeurs cantonaux : ils sont révocables ». Aucun des prêtres catholiques n'ayant consenti à prêter le serment que le Conseil d'État exigeait d'eux, tous furent révoqués, leurs traitements supprimés et les églises fermées. Des protestations s'élevèrent de toutes parts. Ce fut notamment celle de M. de Pressensé dans la Revue des Deux-Mondes, le 15 avril 1874 ; celle de Renan en 1874 : « Le Grand Conseil de Genève fait pour les catholiques une véritable constitution civile du clergé, disait-il ; voilà des actes qu'un ami de la liberté ne peut pas approuver ». À Genève même, le philosophe Ernest Naville publiait des remarques où il s'exprimait durement. Il est donc incontestable que, sur ce point, la Suisse, qui ne pouvait, même par des lois éventuelles ultérieures, y déroger, est mal fondée à défendre l'intangibilité des traités de 1815 et 1816. Dans un de ses tracts de 1921, intitulé « Notre bon Droit », le Comité genevois pour le Maintien des Zones franches est
prêter le serment que le Conseil d'État exigeait d'eux, tous furent révoqués, leurs traitements supprimés et les églises fermées. Des protestations s'élevèrent de toutes parts. Ce fut notamment celle de M. de Pressensé dans la Revue des Deux-Mondes, le 15 avril 1874 ; celle de Renan en 1874 : « Le Grand Conseil de Genève fait pour les catholiques une véritable constitution civile du clergé, disait-il ; voilà des actes qu'un ami de la liberté ne peut pas approuver ». À Genève même, le philosophe Ernest Naville publiait des remarques où il s'exprimait durement. Il est donc incontestable que, sur ce point, la Suisse, qui ne pouvait, même par des lois éventuelles ultérieures, y déroger, est mal fondée à défendre l'intangibilité des traités de 1815 et 1816. Dans un de ses tracts de 1921, intitulé « Notre bon Droit », le Comité genevois pour le Maintien des Zones franches est revenu sur le sujet : Troisième objection. La Suisse, disent encore quelques Français et même des Genevois, — ne peut pas invoquer en sa faveur les Traités de Vienne et de Turin (donc son droit à l'existence de la petite zone sarde), parce qu'elle les a violés dans leurs dispositions confessionnelles. Réponse. — Il est certain que, lors du Kulturkampf, qui ne fut d'ailleurs pas un phénomène particulier à Genève ni même à la Suisse, cette égalité n'a pas toujours été observée à l'égard des catholiques genevois, aussi bien ceux d'origine sarde que les autres. Mais on ne prétendra pas que, depuis la Séparation, elle ne le soit pas aujourd'hui et que le but poursuivi par le Roi de Sardaigne n'ait pas été atteint et même dépassé. En outre, on met complètement de côté et on passe sous silence le moyen que le Roi de Sardaigne se réserva pour faire respecter les engagements d'ordre confessionnel pris par Genève : « Sa Majesté le Roi de Sardaigne Se réserve de porter à la connaissance de la Diète hébraïque et d'appuyer par le canal de Ses agents diplomatiques toute réclamation à laquelle l'inexécution des articles ci-dessus pourrait donner lieu ». « Le
confessionnelles. Réponse. — Il est certain que, lors du Kulturkampf, qui ne fut d'ailleurs pas un phénomène particulier à Genève ni même à la Suisse, cette égalité n'a pas toujours été observée à l'égard des catholiques genevois, aussi bien ceux d'origine sarde que les autres. Mais on ne prétendra pas que, depuis la Séparation, elle ne le soit pas aujourd'hui et que le but poursuivi par le Roi de Sardaigne n'ait pas été atteint et même dépassé. En outre, on met complètement de côté et on passe sous silence le moyen que le Roi de Sardaigne se réserva pour faire respecter les engagements d'ordre confessionnel pris par Genève : « Sa Majesté le Roi de Sardaigne Se réserve de porter à la connaissance de la Diète hébraïque et d'appuyer par le canal de Ses agents diplomatiques toute réclamation à laquelle l'inexécution des articles ci-dessus pourrait donner lieu ». « Le droit de recours que le Roi de Sardaigne s'était réservé n'était nullement platonique, comme on pourrait le croire. Il en a fait usage et avec succès. En 1821, le Conseil représentatif ayant étendu aux anciennes communes sardes le mariage civil obligatoire, le Roi de Sardaigne intervint auprès du Directoire fédéral et alla même en 1823, jusqu'à un ultimatum selon lequel, si la loi était appliquée dans les anciennes communes sardes, la Sardaigne considérerait la cession des communes comme nulle et non avenue. Le Conseil législatif de Genève, à la demande du Directoire, revint alors en arrière ». Le moyen était efficace : c'est la seule fois qu'il ait été utilisé. Si l'on peut discerner telle ou telle transgression de la lettre des articles confessionnels du protocole de Vienne ou du Traité de Turin, on peut appliquer donc ici, tant à la Sardaigne qu'à la France, qui lui a succédé en 1860 dans ses droits et obligations, l'adage : « Qui ne dit mot, consent » et affirmer que, au point de vue du droit, il n'y a pas eu de violation. Mais, silence temporaire n'ayant jamais signifié abandon définitif, il s'ensuit que nos diplomates conservent tout droit de réclamer. La
et alla même en 1823, jusqu'à un ultimatum selon lequel, si la loi était appliquée dans les anciennes communes sardes, la Sardaigne considérerait la cession des communes comme nulle et non avenue. Le Conseil législatif de Genève, à la demande du Directoire, revint alors en arrière ». Le moyen était efficace : c'est la seule fois qu'il ait été utilisé. Si l'on peut discerner telle ou telle transgression de la lettre des articles confessionnels du protocole de Vienne ou du Traité de Turin, on peut appliquer donc ici, tant à la Sardaigne qu'à la France, qui lui a succédé en 1860 dans ses droits et obligations, l'adage : « Qui ne dit mot, consent » et affirmer que, au point de vue du droit, il n'y a pas eu de violation. Mais, silence temporaire n'ayant jamais signifié abandon définitif, il s'ensuit que nos diplomates conservent tout droit de réclamer. La France du XIXe siècle n'a pas voulu entrer dans cette querelle religieuse. Mais la Genève du XXe siècle a des projets urbains qui remettent en cause ces obligations « politiques » de 1815-1816. Le Protocole du Congrès de Vienne, dressé le 26 mars 1815, stipule en effet, dans son article III : « Les biens communaux ou propriétés appartenant aux nouvelles communes leur seront conservés, et elles continueront à les administrer comme par le passé et à employer les revenus à leur profit. De ces anciennes communes de Savoie, « nouvelles communes » genevoises, il en est dont Genève voudrait aujourd'hui supprimer l'administration particulière, pour les faire entrer, bon gré mal gré, dans le « grand Genève », que les gens de la ville rêvent de créer, que les gens de la banlieue ont déjà refusé une première fois dans un référendum cantonal. Dans un but de simplification et d'économie, on projette de réunir en une commune de Grand-Genève la commune actuelle du Vieux-Genève (51.000 habitants et budget de 15 millions) et les quatre communes suburbaines de Plainpalais, Eaux-Vives, Petit-Saconnet et Carouge, qui ont ensemble 75.000 habitants et quatre budgets distincts, s'élevant au total à 5 millions et demi. Ainsi
III : « Les biens communaux ou propriétés appartenant aux nouvelles communes leur seront conservés, et elles continueront à les administrer comme par le passé et à employer les revenus à leur profit. De ces anciennes communes de Savoie, « nouvelles communes » genevoises, il en est dont Genève voudrait aujourd'hui supprimer l'administration particulière, pour les faire entrer, bon gré mal gré, dans le « grand Genève », que les gens de la ville rêvent de créer, que les gens de la banlieue ont déjà refusé une première fois dans un référendum cantonal. Dans un but de simplification et d'économie, on projette de réunir en une commune de Grand-Genève la commune actuelle du Vieux-Genève (51.000 habitants et budget de 15 millions) et les quatre communes suburbaines de Plainpalais, Eaux-Vives, Petit-Saconnet et Carouge, qui ont ensemble 75.000 habitants et quatre budgets distincts, s'élevant au total à 5 millions et demi. Ainsi il n'y aura plus qu'une seule administration communale et les dépenses seront communes à toute l'agglomération urbaine. Mais une autre question se pose quant aux rapports avec l'administration de l'État genevois, celle d'un amendement à la Constitution : la commune de Grand-Genève aura 126.000 habitants, sur 163.000 qui forment la population totale du canton ; pour éviter que la ville et l'administration municipale dépassent en importance le gouvernement et l'administration d'État, le projet prévoit une répartition nouvelle des attributions respectives. Peuple, Conseils et Gouvernement, les Genevois, depuis un siècle, sont intervenus trop souvent, avec une ardeur trop amicale et une ténacité trop publique dans les discussions entre la France et les zoniens pour qu'ils s'étonnent quelque jour d'entendre la France, les Français et les zoniens réclamer un droit d'intervention et défendant les « nouvelles communes », exiger le respect du traité de Turin. V. — Au total, M. Bernier, en son magistral Rapport de 1922, a bien résumé toute cette question de la « caducité ». Il est indubitable que le régime des zones découlant du traité de 1815 a été obtenu des Puissances signataires sur ces affirmations que la réciprocité et la liberté des échanges était assurée entre les
population totale du canton ; pour éviter que la ville et l'administration municipale dépassent en importance le gouvernement et l'administration d'État, le projet prévoit une répartition nouvelle des attributions respectives. Peuple, Conseils et Gouvernement, les Genevois, depuis un siècle, sont intervenus trop souvent, avec une ardeur trop amicale et une ténacité trop publique dans les discussions entre la France et les zoniens pour qu'ils s'étonnent quelque jour d'entendre la France, les Français et les zoniens réclamer un droit d'intervention et défendant les « nouvelles communes », exiger le respect du traité de Turin. V. — Au total, M. Bernier, en son magistral Rapport de 1922, a bien résumé toute cette question de la « caducité ». Il est indubitable que le régime des zones découlant du traité de 1815 a été obtenu des Puissances signataires sur ces affirmations que la réciprocité et la liberté des échanges était assurée entre les zones et le canton de Genève. Or, en 1849-1851 il fut établi des taxes fédérales si lourdes qu'elles suscitèrent de vives réclamations de la Sardaigne et en 1892, lors de la rupture commerciale entre la Suisse et la France, les produits du pays de Gex se virent imposer des tarifs de guerre économique. Peut-on soutenir après cela que les traités sont intacts, que la Suisse les a respectés, et peut-on, se basant sur ces précédents, maintenir un régime qui laisserait au bon vouloir de la Suisse le droit d'ouvrir ou de fermer sa porte, alors qu'elle n'aurait nulle contrainte à ses importations en zone? M. Bernier établissait ensuite que la suppression des zones était dans les intentions et le consentement des Puissances signataires du traité de Versailles ; « malgré l'intérêt qu'elles pouvaient avoir au maintien du régime zonien pour l'exemption des droits sur les marchandises de leurs nationaux, elles ont dit que « les stipulations de 1815 ne correspondent plus aux circonstances actuelles, c'est-à-dire que ces stipulations sont caduques et que le système est à changer ». De même, depuis un demi-siècle, la Suisse et la France, dans leurs nombreuses tractations au sujet des zones, ont considéré non point
de guerre économique. Peut-on soutenir après cela que les traités sont intacts, que la Suisse les a respectés, et peut-on, se basant sur ces précédents, maintenir un régime qui laisserait au bon vouloir de la Suisse le droit d'ouvrir ou de fermer sa porte, alors qu'elle n'aurait nulle contrainte à ses importations en zone? M. Bernier établissait ensuite que la suppression des zones était dans les intentions et le consentement des Puissances signataires du traité de Versailles ; « malgré l'intérêt qu'elles pouvaient avoir au maintien du régime zonien pour l'exemption des droits sur les marchandises de leurs nationaux, elles ont dit que « les stipulations de 1815 ne correspondent plus aux circonstances actuelles, c'est-à-dire que ces stipulations sont caduques et que le système est à changer ». De même, depuis un demi-siècle, la Suisse et la France, dans leurs nombreuses tractations au sujet des zones, ont considéré non point comme abolies, mais comme périmées les stipulations des traités de 1815 et 1816 : aucune des conventions, aucun des arrêtés relatifs à cet objet ne se réfère aux traités de Paris ou de Turin. Il y est fait mention seulement des droits acquis, des traditions régionales, des régimes antérieurs, de la nécessité de favoriser le bon accord des populations, etc. Cette attitude, ce parti pris de ne point remonter à la source des traités de Paris et de Turin sont singulièrement significatifs à propos de la rupture des relations douanières de 1892 entre la France et la Suisse. Examinons de près la question. Le régime spécial du Pays de Gex avait fait l'objet d'une stipulation et d'un tableau annexés à la Convention commerciale de 1882. Cette Convention fut dénoncée en 1892 et aussitôt le Gouvernement suisse imposa le paiement des droits pleins de son tarif maximum, spécialement majoré pour les marchandises françaises, à tous produits, qu'ils vinssent soit du Pays de Gex, soit de l'intérieur, soit de la petite zone sarde, si, pour ces derniers, ils ne figuraient pas dans la convention de 1861 toujours en vigueur. Si la France et la Suisse avaient considéré à cette époque que le