jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
compare les dépôts de titres effectués, avant la souscription, par 6,663 parties, pour une valeur conventionnelle de. 1,638,569,420 8" avec les souscriptions réalisées par 6,528 parties, pour une valeur conventionnelle de. 1,611,361,608 75 on constate une différence de 135 parties, et en effet capital de. 27,207,812 09" Cette différence représente 1° la valeur des titres appartenant aux 135 dépôts restés sans suite, soit. 2,265,850 2° La partie non utilisée du capital des titres déposés, ci. 2,265,()C) 3° TOTAL EGAL. 27,207,812 00" Le nombre des souscripteurs, tant en numéraire que sur dépôts de titres, indiqué ci-dessus, est fort loin de représenter le nombre réel des personnes qui ont pris part à l'emprunt. En effet, parmi les établissements autorisés à recevoir les souscriptions, plusieurs n'ont présenté au Trésor qu'une souscription unique. Il suffira de citer comme exemple la Chambre syndicale des agents de change de Paris, qui a apporté une seule souscription de 111,278,000 francs de rente, comprenant la clientèle des 60 charges d'agents de change de Paris. Cette souscription, et beaucoup d'autres du même genre, figure ci-dessus pour une unité chacune. Par un avis inséré au Journal officiel du 1 mars, le public avait été prévenu que le Trésor accepterait en paiement du 5ème de garantie les bons du Trésor, ayant au plus un au d'échéance, moyennant un escompte de 2 p. 0/0. Conformément à cette décision, il a été présenté à l'escompte des bons du Trésor pour un total de 12,432,177 60" dont à Paris 8,801,618 60" dans les départements 3,626,995 80" Le premier cinquième de garantie des souscriptions s'élevant à. 2,933,914,648 50" il en résulte que le capital total souscrit a été de. 1/1,669,573,243 50" L'emprunt a donc été couvert près de quinze fois. Dès le 19 mars, jour de la liquidation de quinzaine, et en raison des exigences de cette liquidation, des remboursements en numéraire ont été opérés sur quelques souscriptions s'élevant chacune à plusieurs millions de rente, par exemple celle de la Chambre syndicale des agents de change de Paris, et tous les souscripteurs de 3,000 francs de rente, auxquels l'article 10 de l'arrêté ministériel du 7
paiement du 5ème de garantie les bons du Trésor, ayant au plus un au d'échéance, moyennant un escompte de 2 p. 0/0. Conformément à cette décision, il a été présenté à l'escompte des bons du Trésor pour un total de 12,432,177 60" dont à Paris 8,801,618 60" dans les départements 3,626,995 80" Le premier cinquième de garantie des souscriptions s'élevant à. 2,933,914,648 50" il en résulte que le capital total souscrit a été de. 1/1,669,573,243 50" L'emprunt a donc été couvert près de quinze fois. Dès le 19 mars, jour de la liquidation de quinzaine, et en raison des exigences de cette liquidation, des remboursements en numéraire ont été opérés sur quelques souscriptions s'élevant chacune à plusieurs millions de rente, par exemple celle de la Chambre syndicale des agents de change de Paris, et tous les souscripteurs de 3,000 francs de rente, auxquels l'article 10 de l'arrêté ministériel du 7 mars avait promis pour le 28, au plus tard, un remboursement partiel des sommes versées en trop, ont été prévenus par un avis inséré au Journal officiel du 20 mars, qu'ils pouvaient, dès le 21, recevoir les 9/1 de leurs versements. Le classement et le dépouillement des souscriptions ont donné les résultats suivants Les souscriptions de 1 francs de rente se sont élevées au nombre de. 237,657 dont 64,167 à Paris et 173,490 dans les départements. Les souscriptions de multiples de 15 francs montent donc au nombre de. 77,788 TOTAL. 315,445 Ces 315,445 souscriptions portent sur 1,629 quotités de rentes différentes, depuis 10 francs jusqu'à 111,273,000 francs. Il me paraît sans intérêt d'en donner le détail complet. Je me bornerai à indiquer les coupures qui ont réuni le plus grand nombre de demandes. Souscriptions de 30 francs. 19,958 de 60 francs. 7,214 de 150 francs. 4,174 de 300 francs. 2,779 de 60 francs. 1,327 de 1,200 francs. 398 de 1,500 francs. 997 de 3,000 francs. 699 Les souscriptions par listes avaient été autorisées; mais, afin d'en prévenir l'abus, il avait été interdit aux comptables de délivrer des récépissés au nom de chacun des individus compris dans les listes; il devait
les résultats suivants Les souscriptions de 1 francs de rente se sont élevées au nombre de. 237,657 dont 64,167 à Paris et 173,490 dans les départements. Les souscriptions de multiples de 15 francs montent donc au nombre de. 77,788 TOTAL. 315,445 Ces 315,445 souscriptions portent sur 1,629 quotités de rentes différentes, depuis 10 francs jusqu'à 111,273,000 francs. Il me paraît sans intérêt d'en donner le détail complet. Je me bornerai à indiquer les coupures qui ont réuni le plus grand nombre de demandes. Souscriptions de 30 francs. 19,958 de 60 francs. 7,214 de 150 francs. 4,174 de 300 francs. 2,779 de 60 francs. 1,327 de 1,200 francs. 398 de 1,500 francs. 997 de 3,000 francs. 699 Les souscriptions par listes avaient été autorisées; mais, afin d'en prévenir l'abus, il avait été interdit aux comptables de délivrer des récépissés au nom de chacun des individus compris dans les listes; il devait être délivré à tout souscripteur présentant une liste, un récépissé unique portant un seul numéro et comprenant, en un seul chiffre, le montant total de la rente souscrite. Enfin toutes les souscriptions par listes devaient m'être adressées pour être soumises à un examen spécial, avant d'être admises, et seules les listes reconnues régulières et valables devaient donner lieu à la délivrance ultérieure de récépissés individuels. Malgré ces précautions, un certain nombre de souscripteurs, en vue de profiter des chances du traitement de faveur que pourraient recevoir les fractions d'unité au moment de la répartition, ont tenté de fractionner leurs demandes. J'ai exercé le droit d'élimination que je m'étais réservé sur 18 listes de ce genre, contenant 361,906 noms, dont le but et le caractère fictif étaient manifestes, savoir huit listes renfermant 353,568 noms pour Paris, et dix listes renfermant 8,337 noms pour les départements. Ces dix-huit souscriptions ont été toutefois admises en tant que souscriptions uniques le nombre des souscriptions de 15 francs, reconnues valables qui a été de 237,657 aurait été, sans cette mesure de 699, 563. Il reste à faire connaître les opérations par lesquelles le total des souscriptions a été réparti entre les diverses coupures et ramené
listes reconnues régulières et valables devaient donner lieu à la délivrance ultérieure de récépissés individuels. Malgré ces précautions, un certain nombre de souscripteurs, en vue de profiter des chances du traitement de faveur que pourraient recevoir les fractions d'unité au moment de la répartition, ont tenté de fractionner leurs demandes. J'ai exercé le droit d'élimination que je m'étais réservé sur 18 listes de ce genre, contenant 361,906 noms, dont le but et le caractère fictif étaient manifestes, savoir huit listes renfermant 353,568 noms pour Paris, et dix listes renfermant 8,337 noms pour les départements. Ces dix-huit souscriptions ont été toutefois admises en tant que souscriptions uniques le nombre des souscriptions de 15 francs, reconnues valables qui a été de 237,657 aurait été, sans cette mesure de 699, 563. Il reste à faire connaître les opérations par lesquelles le total des souscriptions a été réparti entre les diverses coupures et ramené à la somme de recettes à inscrire au Grand-Livre. Le chiffre à inscrire a d'abord été fixé à 36,034,860 francs, représentant, au prix d'émission, un capital de 999,967,360 francs. La nécessité de diviser en cent soixante-douze séries égales les rentes amortissables émises ne permettait pas, en effet, d'atteindre exactement le chiffre d'un milliard; il fallait rester au-dessous ou le dépasser j'ai préféré rester au-dessous. Par un arrêté en date du 29 mars, usant du droit que je m'étais réservé, par l'article 10, paragraphe 2, de l'arrêté du 7 mars précédent, j'ai décidé que la réduction proportionnelle devant être appliquée uniformément à toutes souscriptions sans exception, il serait attribué à chaque souscripteur 15 francs de rente pour la fraction inférieure à 15 francs, que le calcul de réduction lui ferait échoir, en d'autres termes, que toutes les fractions inférieures à 15 francs seraient forcées. L'application des rentes émises d'après ces bases a absorbé une somme de rentes de 36,033,045 francs qui, comparée à la somme à inscrire, soit 36,034,860 fait ressortir un solde de 1,815 francs de rentes non réparties, inférieur au nombre d'unités de 15 francs, nécessaire pour servir toutes les séries (15 francs x 172 = 2,580); il était
chiffre d'un milliard; il fallait rester au-dessous ou le dépasser j'ai préféré rester au-dessous. Par un arrêté en date du 29 mars, usant du droit que je m'étais réservé, par l'article 10, paragraphe 2, de l'arrêté du 7 mars précédent, j'ai décidé que la réduction proportionnelle devant être appliquée uniformément à toutes souscriptions sans exception, il serait attribué à chaque souscripteur 15 francs de rente pour la fraction inférieure à 15 francs, que le calcul de réduction lui ferait échoir, en d'autres termes, que toutes les fractions inférieures à 15 francs seraient forcées. L'application des rentes émises d'après ces bases a absorbé une somme de rentes de 36,033,045 francs qui, comparée à la somme à inscrire, soit 36,034,860 fait ressortir un solde de 1,815 francs de rentes non réparties, inférieur au nombre d'unités de 15 francs, nécessaire pour servir toutes les séries (15 francs x 172 = 2,580); il était impossible d'arriver exactement à un degré d'approximation plus grand. Le problème à résoudre était le suivant: Étant donné que la somme de rente à inscrire, soit 36,034,860 francs, représentant 6,816,6084 p. 0/0 des rentes souscrites, qui s'élevaient à 528,633,260 francs, et que, par suite, toutes les souscriptions devaient subir une réduction calculée à ce taux, il y avait lieu de prélever d'abord, sur le chiffre de rentes à inscrire, la somme nécessaire pour attribuer 15 francs de rente aux souscripteurs d'unité et aux souscripteurs de multiples ramenés, par la réduction, au-dessous de l'unité. Le reste devait être réparti suivant une proportion à chercher, après mise en réserve de la quotient de rentes nécessaires pour forcer toutes les fractions inférieures à 15 francs. Il fallait, de plus, que la somme de rentes attribuées fût égale à la masse à répartir, et comme les rentes à répartir devaient rester exactement un multiple de 15 et de 172 (nombre des séries), le coefficient à déterminer devait être mathématiquement exact. Aucune formule n'étant applicable à ces données, il était nécessaire de procéder par des évaluations successives. Le tableau suivant indique la marche qui a été suivie dans cette opération Nombre des souscriptions de 15
réduction calculée à ce taux, il y avait lieu de prélever d'abord, sur le chiffre de rentes à inscrire, la somme nécessaire pour attribuer 15 francs de rente aux souscripteurs d'unité et aux souscripteurs de multiples ramenés, par la réduction, au-dessous de l'unité. Le reste devait être réparti suivant une proportion à chercher, après mise en réserve de la quotient de rentes nécessaires pour forcer toutes les fractions inférieures à 15 francs. Il fallait, de plus, que la somme de rentes attribuées fût égale à la masse à répartir, et comme les rentes à répartir devaient rester exactement un multiple de 15 et de 172 (nombre des séries), le coefficient à déterminer devait être mathématiquement exact. Aucune formule n'étant applicable à ces données, il était nécessaire de procéder par des évaluations successives. Le tableau suivant indique la marche qui a été suivie dans cette opération Nombre des souscriptions de 15 francs dénommées 37,657 3,564,855 3,504,855 Nombre des souscriptions de 30 à 210 fr. de rente inclusivement, ramenées à priori, par la réduction proportionnelle, à 15 de 15 fr. de rente. 52,490 787,350 3,666,525 Total du pré, représentant les souscriptions de plus de 15 francs de rente, après réduction proportionnelle et ayant toutes droit à une fraction, par suite de l'application du taux de 6.8166084. Si ces 25,298 souscriptions avaient présenté autant de fractions inférieures qu'il y avait de fractions supérieures à 7 fr. 50 cent., il aurait suffi, pour les forcer toutes, de mettre en réserve autant de fois 7 fr. 50 cent. de rente qu'il y avait de souscriptions, soit 12,649 unités de 15 francs. Mais les 1,61 coupures qui restaient à servir présentaient des souscriptions trop inégales en nombre, pour que cette formule générale fût applicable; ce n'est donc qu'après avoir classé au moyen d'évaluations successives, d'une part les souscriptions donnant droit à une fraction supérieure à 7 fr. 50 cent. d'autre part, les souscriptions donnant droit à une fraction inférieure, et les avoir comparées les unes aux autres, qu'on a été amené à affecter au forcing des fractions 90 séries de 15 francs de rente, soit 15,480
ayant toutes droit à une fraction, par suite de l'application du taux de 6.8166084. Si ces 25,298 souscriptions avaient présenté autant de fractions inférieures qu'il y avait de fractions supérieures à 7 fr. 50 cent., il aurait suffi, pour les forcer toutes, de mettre en réserve autant de fois 7 fr. 50 cent. de rente qu'il y avait de souscriptions, soit 12,649 unités de 15 francs. Mais les 1,61 coupures qui restaient à servir présentaient des souscriptions trop inégales en nombre, pour que cette formule générale fût applicable; ce n'est donc qu'après avoir classé au moyen d'évaluations successives, d'une part les souscriptions donnant droit à une fraction supérieure à 7 fr. 50 cent. d'autre part, les souscriptions donnant droit à une fraction inférieure, et les avoir comparées les unes aux autres, qu'on a été amené à affecter au forcing des fractions 90 séries de 15 francs de rente, soit 15,480 unités (172 x 90 = 15,480) nombre qui, multiplié par 15, a donné 232,200 francs de rente mise en réserve pour forcer toutes les fractions, ci 232,200. La somme de rente à répartir restait donc à 31,450,455 521,401,890 faisant ressortir avec les souscriptions une proportion définitive de 6.0319027612 DE PARLEMENT 15. ABONNEMENTS. SOUSCRITS. F. o/o. ÉLEVÉMENT à opérer. 290,147 290,147 4,352,205 7,231,380 Reste 25,298 31,682,655 621,401,890 NOMBRE RENTES RENTES PROPORTION 315,445 36,034,860 528,633,270 6.8166084 DÉCRET RELATIF À LA PERCEPTION DE L'IMPÔT SUR LES TRANSPORTS PAR CHEMINS DE FER. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des finances; Vu l'article 68 de la loi du 9 vendémiaire an IV; Vu les articles 74 et 75 de la loi du 5 ventôse an XI; Vu l'article 123 de la loi du 25 mars 1817 Vu les articles 3 et 5 de la loi du 14 juillet 1855; Vu l'article 12 de la loi du 16 septembre 1871, lequel est ainsi conçu: "À dater du 15 octobre 1871, il sera perçu, au profit du Trésor public, une taxe additionnelle de 10 p. 100 du prix actuel "1° Sur le prix des places des voyageurs transportés par chemins de fer,
15. ABONNEMENTS. SOUSCRITS. F. o/o. ÉLEVÉMENT à opérer. 290,147 290,147 4,352,205 7,231,380 Reste 25,298 31,682,655 621,401,890 NOMBRE RENTES RENTES PROPORTION 315,445 36,034,860 528,633,270 6.8166084 DÉCRET RELATIF À LA PERCEPTION DE L'IMPÔT SUR LES TRANSPORTS PAR CHEMINS DE FER. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des finances; Vu l'article 68 de la loi du 9 vendémiaire an IV; Vu les articles 74 et 75 de la loi du 5 ventôse an XI; Vu l'article 123 de la loi du 25 mars 1817 Vu les articles 3 et 5 de la loi du 14 juillet 1855; Vu l'article 12 de la loi du 16 septembre 1871, lequel est ainsi conçu: "À dater du 15 octobre 1871, il sera perçu, au profit du Trésor public, une taxe additionnelle de 10 p. 100 du prix actuel "1° Sur le prix des places des voyageurs transportés par chemins de fer, par voitures publiques, par bateaux à vapeur ou autres consacrés au public 2° Sur le prix de transport de bagages et messageries à grande vitesse par les mêmes voies. Dans l'application de la taxe, il ne sera pas tenu compte de tout prix ou fraction de prix sur lesquels la taxe serait inférieure à 5 centimes." Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1879, lequel est ainsi conçu "En ce qui concerne les chemins de fer, les mesures d'exécution, les bases d'abonnement et de réduction que comporte l'application de l'article 12 de la loi du 16 septembre 1871 sont déterminées par un règlement d'administration publique." Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ARTICLE 1er. Les entreprises de transports par chemins de fer soumises à l'impôt établi par les articles 3 et 5 de la loi du 11 juillet 1855 et par l'article 12 de la loi du 16 septembre 1871 peuvent opter entre la perception de cet impôt à l'effet et la perception par abonnement. Ces entreprises font connaître leur choix par une déclaration à la recette des contributions indirectes du lieu de leur siège social. L'option primitive peut toujours être modifiée par une déclaration postérieure. La déclaration prévue au
taxe serait inférieure à 5 centimes." Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1879, lequel est ainsi conçu "En ce qui concerne les chemins de fer, les mesures d'exécution, les bases d'abonnement et de réduction que comporte l'application de l'article 12 de la loi du 16 septembre 1871 sont déterminées par un règlement d'administration publique." Le Conseil d'État entendu, DÉCRET ARTICLE 1er. Les entreprises de transports par chemins de fer soumises à l'impôt établi par les articles 3 et 5 de la loi du 11 juillet 1855 et par l'article 12 de la loi du 16 septembre 1871 peuvent opter entre la perception de cet impôt à l'effet et la perception par abonnement. Ces entreprises font connaître leur choix par une déclaration à la recette des contributions indirectes du lieu de leur siège social. L'option primitive peut toujours être modifiée par une déclaration postérieure. La déclaration prévue au paragraphe précédent n'a d'effet qu'à partir du 1er janvier qui suit la date à laquelle elle est faite. Faute de déclarations faites en temps utile, les entreprises de chemins de fer sont présumées opter pour la perception par abonnement. 2. Les entreprises qui optent pour la perception à l'effet sont tenues de faire ressortir distinctement, au moyen de colonnes séparées dans leurs écritures élémentaires et dans toute leur comptabilité, la partie de leurs recettes soumise à l'impôt du dixième plus deux décimes, établi par la loi du 11 juillet 1855, et celle qui supporte en outre l'impôt établi par l'article 12 de la loi du 16 septembre 1871. 3. Les entreprises qui optent pour la perception par abonnement ne sont pas tenues à faire dans leurs écritures et dans leurs comptabilités la distinction prévue à l'article précédent. L'impôt est assis par l'Administration des contributions indirectes à raison de 2 9/100 des recettes totales de ces entreprises, sous la réserve d'une déduction calculée à raison de 2 centimes par article de perception. 4. Le taux de la réfaction fixée à 2 centimes par l'article précédent sera revisé tous les cinq ans. Par exception, la première revision sera faite en 1883, pour
tenues de faire ressortir distinctement, au moyen de colonnes séparées dans leurs écritures élémentaires et dans toute leur comptabilité, la partie de leurs recettes soumise à l'impôt du dixième plus deux décimes, établi par la loi du 11 juillet 1855, et celle qui supporte en outre l'impôt établi par l'article 12 de la loi du 16 septembre 1871. 3. Les entreprises qui optent pour la perception par abonnement ne sont pas tenues à faire dans leurs écritures et dans leurs comptabilités la distinction prévue à l'article précédent. L'impôt est assis par l'Administration des contributions indirectes à raison de 2 9/100 des recettes totales de ces entreprises, sous la réserve d'une déduction calculée à raison de 2 centimes par article de perception. 4. Le taux de la réfaction fixée à 2 centimes par l'article précédent sera revisé tous les cinq ans. Par exception, la première revision sera faite en 1883, pour être exécutoire à partir du 1er janvier 1884. 5. Les éléments de calcul nécessaires à la revision de la réfaction sont établis au moyen d'un dénombrement des articles de perception pour les entreprises de chemins de fer choisies par l'Administration des contributions indirectes et pour les deux dizaines de jours qu'elle détermine. Ce dénombrement porte sur les billets de voyageurs, les transports des bagages avec ou sans excédents, les chiens, les articles de messagerie. Il fait ressortir distinctement 1° Le nombre d'articles de perception au-dessus de 50 centimes; 2° Le nombre d'articles au-dessous de 50 centimes, avec le détail des articles de 5 en 5 centimes. 6. Pour assurer l'exécution des articles 2 à 5 du présent décret, les entreprises de transports par chemins de fer sont tenues de communiquer aux agents de l'Administration des finances, tant au siège de l'exploitation que dans les gares, stations, dépôts et succursales, tous les documents de comptabilité qu'ils jugeront utile de consulter, notamment les feuilles quotidiennes de recettes dressées par les chefs de gare et les registres de dépouillement de ces recettes. Le Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin
qu'elle détermine. Ce dénombrement porte sur les billets de voyageurs, les transports des bagages avec ou sans excédents, les chiens, les articles de messagerie. Il fait ressortir distinctement 1° Le nombre d'articles de perception au-dessus de 50 centimes; 2° Le nombre d'articles au-dessous de 50 centimes, avec le détail des articles de 5 en 5 centimes. 6. Pour assurer l'exécution des articles 2 à 5 du présent décret, les entreprises de transports par chemins de fer sont tenues de communiquer aux agents de l'Administration des finances, tant au siège de l'exploitation que dans les gares, stations, dépôts et succursales, tous les documents de comptabilité qu'ils jugeront utile de consulter, notamment les feuilles quotidiennes de recettes dressées par les chefs de gare et les registres de dépouillement de ces recettes. Le Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 mai 1881. Jules Grévy. Par le Président de la République: Le Ministre des finances, J. Magnin. TARIF GÉNÉRAL DES DOUANES. LOI DU 7 MAI 1881. COMPARAISON AVEC L'ANCIEN TARIF GÉNÉRAL ET AVEC LE TARIF CONVENTIONNEL. (Voir le Répertoire, page 920). TABLEAU A. TARIF D'ENTRÉE. Les chiffres inscrits dans les trois colonnes de ce tableau indiquent le montant total à percevoir dans chaque cas. NOUVEAU ANCIEN TARIF MATIÈRES ANIMALES. TARIF COMMAL. GEGRAPHIE. ETAT. ANIMAUX VIVANTS. Chevaux, juments et poulets, 30 00 31 20 Poulets, 18 00 1872 5 00 Anes et agneaux. Ex. Ex. Bœufs, 15 00 3 74 3 60 Vaches. 8 00 1 25 Taureaux. 8 00 3 74 Bouc, taureau, mouton, chevreau, 5 00 1 25 Bestiaux, veau. 1 50 0 31 Bélier, brebis, mouton. 2 00 1 31 Agneau. 0 50 0 12 Bouc, chèvre, chevreau. 0 50 Ex. Porc. 3 00 0 31 0 30 Cochon de lait. 0 50 0 12 Gibier, volailles et tortues. 20 00 Ex. Ex. Animaux vivants, non dénommés Ex. Ex. NOUVEAU ANCIEN TARIF MATIÈRES ANIMALES. TARIF COMMAL. GEGRAPHIE. ETAT. PRODUITS ET DÉPOUILLES D'ANIMALS. Les pièces et débit de boucherie, 3 00 002 Ex.