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termes de l'art. 8 de la loi du 8 août 1890 la valeur locative des propriétés bâties, établie conformément aux art. 5 et 7 de ladite loi pour servir de base à la contribution foncière des propriétés bâties, ne sera revisée que tous les 10 ans à moins que l'immeuble qui en a été l'objet n'ait, par suite de circonstances exceptionnelles, subi une dépréciation ou qu'il ait été en partie détruit ou converti en bâtiment rural. Le fait que l'immeuble du réclamant a cessé d'être affecté à l'usage d'une caserne de gendarmerie ne constitue pas une circonstance exceptionnelle ayant pu entraîner une dépréciation au sens de la loi. La demande du réclamant présentait à juger une question de droit et non une question de fait de nature à être vérifiée par des experts; c'est donc avec raison que sa demande en expertise a été rejetée. La 26 Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Gazur, demeurant à Montaigut (Puy-de-Dôme), ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 27 juillet 1906, par lequel le Conseil de Préfecture du Puy de Dôme a rejeté sa demande en réduction de la contribution foncière des propriétés bâties à laquelle il a été imposé pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Montaigut: Ce faisant, attendu que la valeur locative de l'immeuble qui fait l'objet de sa réclamation a été déterminée à l'époque où il était loué au département pour servir de caserne de gendarmerie ; que, par suite du changement de résidence d'une brigade de gendarmerie, le revenu annuel de son immeuble n'est plus que de 450 francs au lieu de 1.350 francs ; attendu, d'autre part, qu'il a formé devant le Conseil de Préfecture une demande d'expertise à laquelle il n'a été donné aucune suite, contrairement aux prescriptions légales ; lui accorder telle réduction que de droit ; ordonner, au besoin, qu'il soit procédé à une expertise; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la
de la contribution foncière des propriétés bâties à laquelle il a été imposé pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Montaigut: Ce faisant, attendu que la valeur locative de l'immeuble qui fait l'objet de sa réclamation a été déterminée à l'époque où il était loué au département pour servir de caserne de gendarmerie ; que, par suite du changement de résidence d'une brigade de gendarmerie, le revenu annuel de son immeuble n'est plus que de 450 francs au lieu de 1.350 francs ; attendu, d'autre part, qu'il a formé devant le Conseil de Préfecture une demande d'expertise à laquelle il n'a été donné aucune suite, contrairement aux prescriptions légales ; lui accorder telle réduction que de droit ; ordonner, au besoin, qu'il soit procédé à une expertise; Vu l'arrêté attaqué; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête; Vu la loi du 21 avril 1832 et la loi du 8 août 1890; Considérant qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 8 août 1890 la valeur locative des propriétés bâties établie conformément aux art. 5 et 7 de ladite loi pour servir de base à la contribution foncière des propriétés bâties ne sera révisée que tous les dix ans, à moins que l'immeuble qui en a été l'objet n'ait, par suite de circonstances exceptionnelles, subi une dépréciation ou qu'il ait été en tout ou en partie détruit ou converti en bâtiment rural ; Considérant que le fait que l'immeuble du sieur Gazur a cessé d'être affecté à l'usage d'une caserne de gendarmerie ne constitue pas une circonstance exceptionnelle ayant pu entraîner une dépréciation de la propriété au sens de la disposition de loi précitée et autorisant le requérant à demander une nouvelle évaluation de la valeur locative avant l'expiration de la période décennale; que la réclamation du sieur Gazur présentait à juger une question de droit et non des questions de fait de nature à être vérifiées par des experts ; que, dès lors, le sieur Gazur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Conseil
propriétés bâties ne sera révisée que tous les dix ans, à moins que l'immeuble qui en a été l'objet n'ait, par suite de circonstances exceptionnelles, subi une dépréciation ou qu'il ait été en tout ou en partie détruit ou converti en bâtiment rural ; Considérant que le fait que l'immeuble du sieur Gazur a cessé d'être affecté à l'usage d'une caserne de gendarmerie ne constitue pas une circonstance exceptionnelle ayant pu entraîner une dépréciation de la propriété au sens de la disposition de loi précitée et autorisant le requérant à demander une nouvelle évaluation de la valeur locative avant l'expiration de la période décennale; que la réclamation du sieur Gazur présentait à juger une question de droit et non des questions de fait de nature à être vérifiées par des experts ; que, dès lors, le sieur Gazur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Conseil de Préfecture a rejeté sa demande sans ordonner une expertise, ni à réclamer devant le Conseil d'Etat cette mesure d'instruction ; Décide : Article 1er. La requête du sieur Gazur est rejetée. Art. 2. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Arrêt du 24 Juillet 1907 (27.614.) DISLEAU DEUX SÈVRES PATENTES. FORME ET PROCÉDURE. 1° FORME. — L'arrêté par lequel le préfet des Deux Sèvres a assimilé la profession d'entrepreneur d'une annexe de remonte à celle de fournisseur de paille pour le couchage des troupes a été précédé, conformément à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880, de l'avis du maire de la commune où se trouvait l'établissement motivant la procédure d'assimilation ; cette procédure ayant été régulière, l'arrêté doit être considéré comme applicable à toutes les communes du département des Deux-Sèvres. Dès lors, c'est à tort que le Conseil de préfecture a jugé que cet arrêté d'assimilation, n'ayant pas été précédé de l'avis du maire de la commune où se trouve l'établissement du réclamant, n'était pas applicable. 2° AU FOND. — En raison de l'analogie qui existe entre la profession d'entrepreneur d'une annexe de remonte et celle de fournisseur de paille pour le
(27.614.) DISLEAU DEUX SÈVRES PATENTES. FORME ET PROCÉDURE. 1° FORME. — L'arrêté par lequel le préfet des Deux Sèvres a assimilé la profession d'entrepreneur d'une annexe de remonte à celle de fournisseur de paille pour le couchage des troupes a été précédé, conformément à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880, de l'avis du maire de la commune où se trouvait l'établissement motivant la procédure d'assimilation ; cette procédure ayant été régulière, l'arrêté doit être considéré comme applicable à toutes les communes du département des Deux-Sèvres. Dès lors, c'est à tort que le Conseil de préfecture a jugé que cet arrêté d'assimilation, n'ayant pas été précédé de l'avis du maire de la commune où se trouve l'établissement du réclamant, n'était pas applicable. 2° AU FOND. — En raison de l'analogie qui existe entre la profession d'entrepreneur d'une annexe de remonte et celle de fournisseur de paille pour le couchage des troupes, le préfet des Deux Sèvres a fait une juste application de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880 en classant la profession d'entrepreneur d'une annexe de remonte, exercée par le réclamant, par assimilation avec celle de fournisseur de paille pour le couchage des troupes, parmi les professions soumises aux droits de la deuxième partie du tableau C. C'est donc à tort que le Conseil de préfecture a décidé que le réclamant devait être imposé aux droits de la cinquième classe du tableau A en qualité de prenant pension de chevaux, La première sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 27 décembre 1906, par lequel le Conseil de préfecture des Deux Sèvres a accordé au sieur Disleau réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1906 sur les rôles de la commune de Sainte-Ouenne en qualité d'entrepreneur d'annexe de remonte (Tableau C) ; Ce faisant, attendu, en la forme, que l'arrêté par lequel le Préfet des Deux-Sèvres a assimilé l'exploitation d'une annexe de remonte à la profession de fournisseur
les professions soumises aux droits de la deuxième partie du tableau C. C'est donc à tort que le Conseil de préfecture a décidé que le réclamant devait être imposé aux droits de la cinquième classe du tableau A en qualité de prenant pension de chevaux, La première sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu le recours du Ministre des Finances, ledit recours, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 27 décembre 1906, par lequel le Conseil de préfecture des Deux Sèvres a accordé au sieur Disleau réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1906 sur les rôles de la commune de Sainte-Ouenne en qualité d'entrepreneur d'annexe de remonte (Tableau C) ; Ce faisant, attendu, en la forme, que l'arrêté par lequel le Préfet des Deux-Sèvres a assimilé l'exploitation d'une annexe de remonte à la profession de fournisseur de paille pour le couchage des troupes (tableau C), n'est entaché d'aucune irrégularité ; qu'en effet, si l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880 exige que le préfet consulte le maire de la commune avant de prendre un arrêté d'assimilation, cette disposition ne saurait être interprétée comme exigeant l'avis des maires de toutes les communes où existe un établissement atteint par l'arrêté, mais seulement l'avis du maire de la commune où se trouve l'établissement motivant l'arrêté ; qu'en l'espèce cette condition se trouve accomplie, puisque le maire de la commune de Sainte-Varent a été consulté lorsque le préfet des Deux Sèvres a pris l'arrêté d'assimilation dont s'agit ; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de préfecture des Deux-Sèvres a déclaré l'arrêté d'assimilation irrégulier et inapplicable, en l'espèce, comme n'ayant pas été précédé de l'avis du Conseil municipal de la commune de Sainte-Ouenne ; attendu, au fond, que c'est avec raison que l'exploitation d'une annexe de remonte a été assimilée à la profession de fournisseur de paille pour le couchage des troupes ; que la régularité et le bien-fondé de cette assimilation sont reconnus par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat ; que, dès lors, c'est
l'avis des maires de toutes les communes où existe un établissement atteint par l'arrêté, mais seulement l'avis du maire de la commune où se trouve l'établissement motivant l'arrêté ; qu'en l'espèce cette condition se trouve accomplie, puisque le maire de la commune de Sainte-Varent a été consulté lorsque le préfet des Deux Sèvres a pris l'arrêté d'assimilation dont s'agit ; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de préfecture des Deux-Sèvres a déclaré l'arrêté d'assimilation irrégulier et inapplicable, en l'espèce, comme n'ayant pas été précédé de l'avis du Conseil municipal de la commune de Sainte-Ouenne ; attendu, au fond, que c'est avec raison que l'exploitation d'une annexe de remonte a été assimilée à la profession de fournisseur de paille pour le couchage des troupes ; que la régularité et le bien-fondé de cette assimilation sont reconnus par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat ; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de préfecture a décidé que le sieur Disleau serait imposé pour l'année 1906 sur le rôle de la commune de Sainte-Ouenne en qualité de tenant pension de chevaux (tableau A, 5e classe) ; rétablir le sieur Disleau aux droits primitivement imposés ; Vu l'arrêté attaqué ; ................................................................ Vu les observations présentées par le sieur Disleau, tendant au rejet du recours ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; ............................................................... En la forme : Considérant que l'arrêté en date du 9 mai 1905 par lequel le préfet du département des Deux-Sèvres a assimilé la profession d'entrepreneur d'une annexe de remonte à celle de fournisseur de paille pour le couchage des troupes a été précédé, conformément à l'article. 4 de la loi du 15 juillet 1880, de l'avise du maire de la commune de Saint Varent, où se trouvait l'établissement motivant la procédure d'assimilation ; que cette procédure ayant été régulière, l'arrêté dont s'agit doit être considéré comme applicable indistinctement à toutes les communes du département des Deux-Sèvres ; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de préfecture a jugé que cet arrêté n'ayant pas été précédé de l'avis
; ................................................................ Vu les observations présentées par le sieur Disleau, tendant au rejet du recours ; Vu la loi du 15 juillet 1880 et les tableaux y annexés ; ............................................................... En la forme : Considérant que l'arrêté en date du 9 mai 1905 par lequel le préfet du département des Deux-Sèvres a assimilé la profession d'entrepreneur d'une annexe de remonte à celle de fournisseur de paille pour le couchage des troupes a été précédé, conformément à l'article. 4 de la loi du 15 juillet 1880, de l'avise du maire de la commune de Saint Varent, où se trouvait l'établissement motivant la procédure d'assimilation ; que cette procédure ayant été régulière, l'arrêté dont s'agit doit être considéré comme applicable indistinctement à toutes les communes du département des Deux-Sèvres ; que, dès lors, c'est à tort que le Conseil de préfecture a jugé que cet arrêté n'ayant pas été précédé de l'avis du maire de la commune de Saint Omer, n'était pas applicable à l'établissement du sieur Disleau ; à se produire, oh je vous en prie, ayez pitié de celui qui peine, et que votre commisération pour lui n'ait d'égale que votre grande bienveillance. J'ai fini, Messieurs. Je réunis dans un même toast les deux Directeurs, l'ancien et le nouveau. À tous les deux je souhaite prospérité, bonheur et longue vie. Et c'est du fond du cœur que je lève mon verre À M. Chartier ! À M. Baudot ! Cette allocution, M. Chartier a répondu dans ces termes : « Je remercie M. Bouvier de La Motte, inspecteur, des paroles trop flatteuses qu'il vient de prononcer. « Je vous suis sincèrement reconnaissant de votre aimable incitation. J'en prends ma bonne part, bien qu'on prétende que le soleil levant a plus d'admirateurs que le soleil couchant. « Si quelques nuages se sont élevés parfois dans notre horizon administratif, ils se sont dissipés facilement et aujourd'hui j'ai oublié les quelques lettres de rappel que j'ai pu vous adresser. « J'emporte dans la retraite le soutien agréable de nos relations administratives et je me maintiendrai volontiers en contact avec le service de l'Aisne,
même toast les deux Directeurs, l'ancien et le nouveau. À tous les deux je souhaite prospérité, bonheur et longue vie. Et c'est du fond du cœur que je lève mon verre À M. Chartier ! À M. Baudot ! Cette allocution, M. Chartier a répondu dans ces termes : « Je remercie M. Bouvier de La Motte, inspecteur, des paroles trop flatteuses qu'il vient de prononcer. « Je vous suis sincèrement reconnaissant de votre aimable incitation. J'en prends ma bonne part, bien qu'on prétende que le soleil levant a plus d'admirateurs que le soleil couchant. « Si quelques nuages se sont élevés parfois dans notre horizon administratif, ils se sont dissipés facilement et aujourd'hui j'ai oublié les quelques lettres de rappel que j'ai pu vous adresser. « J'emporte dans la retraite le soutien agréable de nos relations administratives et je me maintiendrai volontiers en contact avec le service de l'Aisne, grâce au camarade Fallot, dont je deviens le très proche voisin. « J'abandonne volontiers les rênes à mon collègue, M. Baudot, qui sait déjà qu'il trouvera en vous des collaborateurs dévoués. « Certains m'ont dit qu'habitué à une existence de travail j'allais m'en-nuyer. Je ne le pense pas; car sans compter la fréquentation des amis de la gaule, je voudrais reconstituer une compagnie d'archers. Noble ambition sans doute, bien qu'à mon âge il me serait impossible de bander l'arc d'Ulysse. « Je lève mon verre pour boire à votre santé et à votre avancement si je puis de nouvelles forces dans la propriété que j'ai choisie près des rives de la Marne, j'espère pouvoir encore serrer quelquefois vos mains amies et suivre sur l'annuaire avec beaucoup d'intérêt vos étapes successives. » Dans une aimable improvisation, M. Baudot a exprimé, ensuite la satisfaction qu'il éprouvait de prendre part, dès son arrivée dans le département, à une véritable fête de famille et de faire ainsi connaissance avec ses nouveaux collaborateurs. Puis s'adressant à M. Chartier, il lui a souhaité de jouir pendant de longues et heureuses années du repos qu'il a si bien mérité. CHRONIQUES La Révolution fiscale (Suite) Cette distinction résultant
compter la fréquentation des amis de la gaule, je voudrais reconstituer une compagnie d'archers. Noble ambition sans doute, bien qu'à mon âge il me serait impossible de bander l'arc d'Ulysse. « Je lève mon verre pour boire à votre santé et à votre avancement si je puis de nouvelles forces dans la propriété que j'ai choisie près des rives de la Marne, j'espère pouvoir encore serrer quelquefois vos mains amies et suivre sur l'annuaire avec beaucoup d'intérêt vos étapes successives. » Dans une aimable improvisation, M. Baudot a exprimé, ensuite la satisfaction qu'il éprouvait de prendre part, dès son arrivée dans le département, à une véritable fête de famille et de faire ainsi connaissance avec ses nouveaux collaborateurs. Puis s'adressant à M. Chartier, il lui a souhaité de jouir pendant de longues et heureuses années du repos qu'il a si bien mérité. CHRONIQUES La Révolution fiscale (Suite) Cette distinction résultant de l'article 2 de la loi du 21 juin 1875 paraît plus logique que celle d'après laquelle on impose une maison : 1° Au rôle de la propriété non bâtie pour 141 sol ; 2° Au rôle de la propriété bâtie pour les constructions ; 3° Au rôle des portes et fenêtres pour les ouvertures. Il n'y a pas de raison, dans cet ordre d'idées, pour ne pas avoir un rôle spécial pour les escaliers, terrasses, balcons, cheminées, etc. Quand une chicane est entrée dans l'administration française, elle y est enracinée. On ferait d'ailleurs injure aux Chinois en les supposant capables, quand ils imposent une maison, d'en porter les revenus à trois rôles distincts. L'article 3 du projet de la Commission de la Chambre supprime l'impôt des portes et fenêtres, mais il ne va pas assez loin dans la voie des simplifications, puisqu'il maintient la distinction des propriétés bâties et non bâties. Quand une administration comme celle de l'Enregistrement a accepté comme valeur d'une maison 40.000 francs en capital et 1.600 francs en revenu, par exemple, cela semble, il est entendu, devrait suffire à sa camarade l'Administration des Contributions directes. Pas du tout, chacune de ces deux Administrations opère comme
et fenêtres pour les ouvertures. Il n'y a pas de raison, dans cet ordre d'idées, pour ne pas avoir un rôle spécial pour les escaliers, terrasses, balcons, cheminées, etc. Quand une chicane est entrée dans l'administration française, elle y est enracinée. On ferait d'ailleurs injure aux Chinois en les supposant capables, quand ils imposent une maison, d'en porter les revenus à trois rôles distincts. L'article 3 du projet de la Commission de la Chambre supprime l'impôt des portes et fenêtres, mais il ne va pas assez loin dans la voie des simplifications, puisqu'il maintient la distinction des propriétés bâties et non bâties. Quand une administration comme celle de l'Enregistrement a accepté comme valeur d'une maison 40.000 francs en capital et 1.600 francs en revenu, par exemple, cela semble, il est entendu, devrait suffire à sa camarade l'Administration des Contributions directes. Pas du tout, chacune de ces deux Administrations opère comme si elle recueillait l'impôt, l'une pour le Pape et l'autre pour le roi de Prusse. Et encore, si le Pape et le roi de Prusse avaient le droit de lever l'impôt en France, se mettraient-ils d'accord, probablement, pour avoir un unique personnel et pour percevoir l'impôt qui frappe les propriétés quand elles changent de mains, et l'impôt annuel, qui est représenté actuellement par la triple taxe de l'impôt des portes et fenêtres et de la contribution sur les propriétés bâties et non bâties. Notre régime fiscal est encore construit sur les ruines utilisées du régime féodal. Autrefois, la terre appartenait à un seigneur qui faisait payer une redevance à chaque changement de propriétaire. Cet impôt se comprend quand un parent éloigné hérite d'un défunt. Il ne se comprend pas quand des enfants mineurs perdent leur père. Le fisc profite alors de ce qu'ils n'ont plus de ressources, ou de la diminution de leurs ressources, pour les frapper d'un droit de mutation. Quand un immeuble est vendu, le Trésor perçoit 7 % du prix de la vente. On a proposé souvent de remplacer cet impôt par une augmentation de l'impôt foncier. Ce serait assez logique, car le prétexte est mal choisi
quand elles changent de mains, et l'impôt annuel, qui est représenté actuellement par la triple taxe de l'impôt des portes et fenêtres et de la contribution sur les propriétés bâties et non bâties. Notre régime fiscal est encore construit sur les ruines utilisées du régime féodal. Autrefois, la terre appartenait à un seigneur qui faisait payer une redevance à chaque changement de propriétaire. Cet impôt se comprend quand un parent éloigné hérite d'un défunt. Il ne se comprend pas quand des enfants mineurs perdent leur père. Le fisc profite alors de ce qu'ils n'ont plus de ressources, ou de la diminution de leurs ressources, pour les frapper d'un droit de mutation. Quand un immeuble est vendu, le Trésor perçoit 7 % du prix de la vente. On a proposé souvent de remplacer cet impôt par une augmentation de l'impôt foncier. Ce serait assez logique, car le prétexte est mal choisi du moment où un propriétaire est obligé de vendre pour diminuer le prix qu'il est en droit d'attendre de son immeuble. Quoi qu'il en soit, les mêmes fonctionnaires qui perçoivent le droit de mutation devraient coopérer à la liquidation de l'impôt foncier. En outre, le même immeuble ne devrait pas avoir deux valeurs différentes ; l'une pour l'Enregistrement et l'autre pour les Contributions directes. Tout cela est tellement simple et évident que l'on est presque honteux de le dire et d'être obligé de le répéter. Le projet d'impôt sur le revenu, dans ses articles 7 à 17, détermine le mode d'évaluation des revenus des propriétés bâties et non bâties, mais il ne fait rien pour faire cesser la regrettable dualité qui existe entre les deux services de l'Enregistrement et des Contributions directes. C'est d'autant plus fâcheux que chacun des deux services est impuissant, par ses propres moyens à faire une évaluation exacte des valeurs vénales et des revenus. Les Receveurs de l'Enregistrement sont condamnés à accepter, à peu près les yeux fermés, les déclarations qu'on leur fait. Chaque Receveur relève, en moyenne, une fraude par mois. Il y en a qui prennent leur dessert sans avoir jamais fait faire une