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naturellement être supportés par les particuliers intéressés. Tout autre est la situation en ce qui concerne la concession déjà accordée, qui met obstacle à la continuation de l’allée. Sans doute, l’article 5 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 dispose qu’en cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires ont droit d’obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé, et que les restes qui y avaient été inhumés seront transportés aux frais de la commune. Mais le Conseil d’État, dans un arrêt Consorts Pétichet, du 27 mai 1892, a décidé que ces règles, édictées pour la translation des cimetières, ne pouvaient être appliquées quand il s’agissait simplement d’un nouvel aménagement du lieu de sépulture; que, dans ce dernier cas, les concessions ne pouvaient être déplacées contre le gré des ayants-droit. De même, le Conseil d’État, dans un arrêt sieur Devoucoux, dames Dumay et Barbarin, du 12 janvier 1917, a décidé que la circonstance qu’un arrêté municipal pris pour l’aménagement d’un cimetière, comprendrait dans les limites d’un chemin à ouvrir un terrain ayant fait l’objet d’une concession trentenaire, ne peut faire obstacle à l’exercice du droit conféré au titulaire de la concession par l’article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 de renouveler indéfiniment ladite concession à l’expiration de chaque période de trente ans. La commune devra donc, dans l’espèce, demander le consentement du titulaire de la concession, en lui offrant, bien entendu de se charger elle-même de tous les frais qu’entraînerait le transfert de la tombe. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Travaux publics.— Dommages à une fontaine. — Titulaire d’un droit de puisage. Qualité pour réclamer. Un particulier, qui jouit d’un droit de puisage dans une fontaine à laquelle il prétend qu’un dommage a été causé par l'exécution d'un travail public effectué pour le compte d’une commune, peut réclamer à celle-ci, par une action distincte de celle qui appartient au propriétaire de la fontaine, la réparation du préjudice invoqué. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la commune de Poilly, contre un arrêté du Conseil de préfecture du Loiret la condamnant à payer
3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 de renouveler indéfiniment ladite concession à l’expiration de chaque période de trente ans. La commune devra donc, dans l’espèce, demander le consentement du titulaire de la concession, en lui offrant, bien entendu de se charger elle-même de tous les frais qu’entraînerait le transfert de la tombe. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Travaux publics.— Dommages à une fontaine. — Titulaire d’un droit de puisage. Qualité pour réclamer. Un particulier, qui jouit d’un droit de puisage dans une fontaine à laquelle il prétend qu’un dommage a été causé par l'exécution d'un travail public effectué pour le compte d’une commune, peut réclamer à celle-ci, par une action distincte de celle qui appartient au propriétaire de la fontaine, la réparation du préjudice invoqué. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la commune de Poilly, contre un arrêté du Conseil de préfecture du Loiret la condamnant à payer au sieur Brasseau une indemnité pour le dommage ci-dessus indiqué. (Arr. C. Etat, 23 novembre 1921, commune de Poilly.) Cimetières. — Concessions. — Monuments religieux.— Soldats tués à l’ennemi. Pouvoirs du maire. Un certain nombre d'habitants d’une commune, ayant présenté au maire une demande tendant à obtenir la concession à titre onéreux d’un terrain par eux désigné dans le cimetière, en vue d’y élever un monument religieux, destiné à l'inhumation des membres de leurs familles morts à l’ennemi, le maire commet un excès de pouvoir en rejetant cette demande par le motif que le Conseil municipal a déjà décidé d’élever un monument, sur la place publique, à l’ensemble des habitants de la commune tués au champ d’honneur, et que l'érection d’un monument particulier, de caractère confessionnel, pourrait provoquer des dissensions dans la commune. Ces préoccupations sont étrangères au but, en vue duquel les maires ont été investis par la loi du droit de police dans les cimetières. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des dames Niveleau et autres, d’une décision du maire de Vau chrétien ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 25 novembre 1921, dames Niveleau et autres.) Responsabilité des communes. — Fautes de leurs agents. Un chien ayant
titre onéreux d’un terrain par eux désigné dans le cimetière, en vue d’y élever un monument religieux, destiné à l'inhumation des membres de leurs familles morts à l’ennemi, le maire commet un excès de pouvoir en rejetant cette demande par le motif que le Conseil municipal a déjà décidé d’élever un monument, sur la place publique, à l’ensemble des habitants de la commune tués au champ d’honneur, et que l'érection d’un monument particulier, de caractère confessionnel, pourrait provoquer des dissensions dans la commune. Ces préoccupations sont étrangères au but, en vue duquel les maires ont été investis par la loi du droit de police dans les cimetières. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des dames Niveleau et autres, d’une décision du maire de Vau chrétien ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 25 novembre 1921, dames Niveleau et autres.) Responsabilité des communes. — Fautes de leurs agents. Un chien ayant été envoyé à la fourrière et mis à mort, malgré les réclamations du propriétaire, qui avait fourni tous les renseignements nécessaires pour l’identification de l’animal dont il réclamait la restitution, la ville doit être condamnée de ce chef au paiement d’une indemnité. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Malou-Dupré, d’une décision du Préfet de police, rejetant la demande d’indemnité présentée par lui contre la ville de Paris, à raison de l’abattage de son chien. (Arr. C. Etat, 25 novembre 1921, Malou-Dupré.) Enseignement primaire. — Personnel enseignant. — Indemnité de résidence.— Paiement aux mobilisés. L'indemnité de résidence allouée aux maîtres de l’enseignement primaire, tout en étant à la charge des communes, constitue un complément de traitement que ces maîtres reçoivent de l’État. Dès lors, un professeur d’école primaire supérieure qui, par application de la loi du 5 août 1914, a continué à recevoir son traitement de l’État pendant la durée de son engagement spécial comme interprète dans l’armée anglaise, est fondé à réclamer à la commune le paiement de son indemnité de résidence pendant la même période. Ainsi jugé par le rejet sur ce point de la requête de la ville de Pau, contre un arrêté du préfet
sieur Malou-Dupré, d’une décision du Préfet de police, rejetant la demande d’indemnité présentée par lui contre la ville de Paris, à raison de l’abattage de son chien. (Arr. C. Etat, 25 novembre 1921, Malou-Dupré.) Enseignement primaire. — Personnel enseignant. — Indemnité de résidence.— Paiement aux mobilisés. L'indemnité de résidence allouée aux maîtres de l’enseignement primaire, tout en étant à la charge des communes, constitue un complément de traitement que ces maîtres reçoivent de l’État. Dès lors, un professeur d’école primaire supérieure qui, par application de la loi du 5 août 1914, a continué à recevoir son traitement de l’État pendant la durée de son engagement spécial comme interprète dans l’armée anglaise, est fondé à réclamer à la commune le paiement de son indemnité de résidence pendant la même période. Ainsi jugé par le rejet sur ce point de la requête de la ville de Pau, contre un arrêté du préfet des Basses-Pyrénées, inscrivant un office à son budget un crédit pour payer diverses indemnités au professeur précité. (Arrêt C. Etat, 2 décembre 1921, ville de Pau.) Enseignement primaire. — Personnel enseignant. — Indemnité de logement. Les communes doivent procurer le logement aux membres du personnel enseignant des écoles primaires publiques, et, à défaut seulement de logement, leur payer une indemnité représentative. Dès lors, deux professeurs d’école primaire supérieure, n’ayant pas occupé les logements mis à leur disposition par la commune, n’ont pas droit à une indemnité représentative. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête de la ville de Pau, d’un arrêté du Préfet des Basses-Pyrénées, inscrivant d’office à son budget un crédit pour payer diverses indemnités aux professeurs précités. (Arrêt C. Etat, 2 décembre 1921, ville de Pau.) Expropriation pour cause d’utilité publique. — Dépôt d’ordures ménagères. L’opération, consistant dans l'établissement par une commune d’un dépôt d’ordures ménagères sur le territoire d’une commune voisine, étant projetée dans un intérêt de salubrité, est au nombre de celles dont la réalisation peut être poursuivie par voie d'expropriation. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Martel contre un décret déclarant d’utilité publique l’établissement par la commune de Sanvic, d’un
et, à défaut seulement de logement, leur payer une indemnité représentative. Dès lors, deux professeurs d’école primaire supérieure, n’ayant pas occupé les logements mis à leur disposition par la commune, n’ont pas droit à une indemnité représentative. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête de la ville de Pau, d’un arrêté du Préfet des Basses-Pyrénées, inscrivant d’office à son budget un crédit pour payer diverses indemnités aux professeurs précités. (Arrêt C. Etat, 2 décembre 1921, ville de Pau.) Expropriation pour cause d’utilité publique. — Dépôt d’ordures ménagères. L’opération, consistant dans l'établissement par une commune d’un dépôt d’ordures ménagères sur le territoire d’une commune voisine, étant projetée dans un intérêt de salubrité, est au nombre de celles dont la réalisation peut être poursuivie par voie d'expropriation. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Martel contre un décret déclarant d’utilité publique l’établissement par la commune de Sanvic, d’un dépôt d'ordures ménagères sur le territoire de la commune de Bléville. (Arrêt C. Etat, 2 décembre 1921, Martel) Voirie urbaine. — Egouts communaux. — Entrepreneur de travaux publics. — Déversement des eaux d’une nappe souterraine. Un entrepreneur de travaux pour le compte de la Compagnie du Chemin de fer du Nord-Sud, à Paris, qui a déversé dans un égout public les eaux d’une nappe souterraine rencontrée dans son chantier, doit être considéré comme ayant fait de cet ouvrage un usage anormal, ne rentrant pas dans les prévisions du décret du 26 mars 1802 (art. 6) et de la loi du 10 juillet 1874 (art. 2). Dans ces conditions, c’est à bon droit que le préfet de la Seine a mis en recouvrement contre ledit entrepreneur et la Compagnie du Nord-Sud, la somme représentant le surcroît de dépenses nécessité par l’évacuation des eaux dont il s’agit dans les champs d’épandage. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la ville de Paris, d’un arrêté du Conseil de préfecture de la Seine, accordant décharge de la somme précitée. (Arrêt C. Etat, 2 décembre 1921, ville de Paris c. Bénière et Compagnie du Nord-Sud.) Assistance aux vieillards. — Domicile de secours. Un particulier,
Nord-Sud, à Paris, qui a déversé dans un égout public les eaux d’une nappe souterraine rencontrée dans son chantier, doit être considéré comme ayant fait de cet ouvrage un usage anormal, ne rentrant pas dans les prévisions du décret du 26 mars 1802 (art. 6) et de la loi du 10 juillet 1874 (art. 2). Dans ces conditions, c’est à bon droit que le préfet de la Seine a mis en recouvrement contre ledit entrepreneur et la Compagnie du Nord-Sud, la somme représentant le surcroît de dépenses nécessité par l’évacuation des eaux dont il s’agit dans les champs d’épandage. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la ville de Paris, d’un arrêté du Conseil de préfecture de la Seine, accordant décharge de la somme précitée. (Arrêt C. Etat, 2 décembre 1921, ville de Paris c. Bénière et Compagnie du Nord-Sud.) Assistance aux vieillards. — Domicile de secours. Un particulier, qui a résidé dans une commune du 1er janvier 1912 au 8 janvier 1917, date de son internement dans un asile d’aliénés, y a acquis son domicile de secours pour l’application de la loi du 14 juillet 1905, relative à l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables, nonobstant la circonstance qu’il avait été mis en observation, le 30 décembre 1916, à l’hôpital d’une autre commune. Ainsi jugé par l’annulation sur la requête de la commune du Fontain, d’un arrêté du Conseil de préfecture de l’Isère, fixant sur son territoire le domicile de secours du sieur Bron. (Arrêt C. Etat, 7 décembre 1921, commune du Fontain.) COUR D’APPEL DE BORDEAUX (2° Ch.). 7 juin 1921. Commune. — Droit de plaçage. — Halles, foires et marchés. — Concession. — Influence de la guerre. — Exécution. — Interprétation. — Tribunaux civils. — Incompétence. La question de savoir dans quelle mesure un contrat de concession des droits de plaçage aux halles, foires et marchés d'une commune, a pu se trouver modifié par la guerre et quelle a été l'influence de celle-ci sur les conditions d'exécution du contrat par interprétation de la commune intention des parties, est de la compétence des tribunaux administratifs qui seuls ont
avait été mis en observation, le 30 décembre 1916, à l’hôpital d’une autre commune. Ainsi jugé par l’annulation sur la requête de la commune du Fontain, d’un arrêté du Conseil de préfecture de l’Isère, fixant sur son territoire le domicile de secours du sieur Bron. (Arrêt C. Etat, 7 décembre 1921, commune du Fontain.) COUR D’APPEL DE BORDEAUX (2° Ch.). 7 juin 1921. Commune. — Droit de plaçage. — Halles, foires et marchés. — Concession. — Influence de la guerre. — Exécution. — Interprétation. — Tribunaux civils. — Incompétence. La question de savoir dans quelle mesure un contrat de concession des droits de plaçage aux halles, foires et marchés d'une commune, a pu se trouver modifié par la guerre et quelle a été l'influence de celle-ci sur les conditions d'exécution du contrat par interprétation de la commune intention des parties, est de la compétence des tribunaux administratifs qui seuls ont qualité pour l'apprécier. COUR D’APPEL DE LIMOGES 20 juin 1921 Arbres. — Développement excessif. — Dommages à la propriété voisine. Dépôt de feuilles. — Action en dommages-intérêts. Quelque absolu que puisse être le droit de propriété, il se trouve cependant limité dans son exercice par l'obligation de ne porter aucune atteinte au droit semblable du voisin. Il ne saurait non plus suffire, pour échapper à toute responsabilité ultérieure, de planter un arbre à la distance légale. Si par suite, le propriétaire a le droit incontestable de planter des arbres sur son terrain, il a en même temps l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces arbres ne soient pas préjudiciables aux propriétés voisines. Constitue une faute donnant lieu à réparation, le fait de laisser des arbres se développer de telle manière qu'ils surplombent les toitures des maisons voisines, y occasionnant des dépôts de feuilles mettant obstacle au libre écoulement des eaux, engorgeant les tuyaux de descente et rendant indispensable l'exécution de travaux coûteux susceptibles, en raison de la fragilité des tuiles de la toiture, de causer des dégâts plus ou moins importants. (art. 1382, 1384 C. civ.). Ainsi jugé sur la demande des consorts Peauger contre la Banque
atteinte au droit semblable du voisin. Il ne saurait non plus suffire, pour échapper à toute responsabilité ultérieure, de planter un arbre à la distance légale. Si par suite, le propriétaire a le droit incontestable de planter des arbres sur son terrain, il a en même temps l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces arbres ne soient pas préjudiciables aux propriétés voisines. Constitue une faute donnant lieu à réparation, le fait de laisser des arbres se développer de telle manière qu'ils surplombent les toitures des maisons voisines, y occasionnant des dépôts de feuilles mettant obstacle au libre écoulement des eaux, engorgeant les tuyaux de descente et rendant indispensable l'exécution de travaux coûteux susceptibles, en raison de la fragilité des tuiles de la toiture, de causer des dégâts plus ou moins importants. (art. 1382, 1384 C. civ.). Ainsi jugé sur la demande des consorts Peauger contre la Banque de France (MM. Bailleux, 1er prés.; Caillé, av. gén.; MM. Charrière et Mazaron, av.) TRIBUNAL CIVIL DU HAVRE 23 juillet 1920. Contributions. — État débiteur. — Contribuable créancier. — Compensation inopposable. Les contribuables ne peuvent pas opposer la compensation à l'écu qui leur réclame le montant des taxes auxquelles ils sont assujettis, la loi n’admettant que deux modes d'extinction de l'obligation d’acquitter l'impôt : le paiement et la prescription. S'il en était autrement, la compensation constituerait de la part du contribuable une sorte de mainmise sur les revenus publics qui sont insaisissables. (Aff. Boulvrais, M. Hattu, prés.; M. Borel de la Rivière, subst.; MM. Toussaint et Le Minitry, av.) Paris.— Imp. Paul Dupont (M.Boutté, Adm. Délégué). Décret du 27 mai 1921, suivi d'une circulaire ministérielle concernant la réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique (suite et fin). Décret du 28 juin 1921, portant modification des cahiers des charges-types, des concessions de distribution d’énergie électrique. CONSULTATIONS Assurance contre l’incendie. — Syndicat intercommunal. — Contribution des communes. Energie électrique. — Concessionnaire. — Fourniture par un producteur autre. Service des eaux. — Compteurs. — Réparation et entretien par la ville. JURISPRUDENCE Conseil d’Etat Dommages de guerre. — Accord entre les
sont assujettis, la loi n’admettant que deux modes d'extinction de l'obligation d’acquitter l'impôt : le paiement et la prescription. S'il en était autrement, la compensation constituerait de la part du contribuable une sorte de mainmise sur les revenus publics qui sont insaisissables. (Aff. Boulvrais, M. Hattu, prés.; M. Borel de la Rivière, subst.; MM. Toussaint et Le Minitry, av.) Paris.— Imp. Paul Dupont (M.Boutté, Adm. Délégué). Décret du 27 mai 1921, suivi d'une circulaire ministérielle concernant la réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique (suite et fin). Décret du 28 juin 1921, portant modification des cahiers des charges-types, des concessions de distribution d’énergie électrique. CONSULTATIONS Assurance contre l’incendie. — Syndicat intercommunal. — Contribution des communes. Energie électrique. — Concessionnaire. — Fourniture par un producteur autre. Service des eaux. — Compteurs. — Réparation et entretien par la ville. JURISPRUDENCE Conseil d’Etat Dommages de guerre. — Accord entre les parties. — Homologation par la Commission cantonale. — Bois communaux. — Ancien droit de pâturage. — Existence contestée. — Compétence. Commissaires de police. — Traitements. — Indemnités de résidence. — Inscription d'office de crédits au budget communal. Concessions. — Service d'omnibus. — Concurrence. — Demande d'indemnité. — Interprétation du contrat. — Compétence. Loyers (Indemnité pour perte de). — Acte de location. — Fixation d’un loyer inférieur pour la durée de la guerre. Cimetière. — Arrachage des arbres. — Pouvoirs du maire. Foires et marchés. — Marché aux bestiaux. — Défaut d'autorisation du Conseil général. — Commune voisine. — Demande d’indemnité. Préfectures. — Personnel. — Rédacteur chargé du service des retraites ouvrières. — Traitement. — Suppression de crédit par le Conseil général. Cultes. — Processions. — Interdiction. — Détournement de pouvoir. LISTES ÉLECTORALES Listes électorales. — Français établis à l’étranger. Fonctionnaire en territoire occupé. — Inapplicabilité. Listes électorales. — Permanence. — Portée de la règle. Travail de nuit dans les boulangeries. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Célébration de services religieux aux frais des communes Des crédits pour la célébration de services religieux dans des circonstances déterminées peuvent-ils être inscrits aux budgets des communes, ou bien cette inscription est-elle illégale comme contraire aux
— Compétence. Loyers (Indemnité pour perte de). — Acte de location. — Fixation d’un loyer inférieur pour la durée de la guerre. Cimetière. — Arrachage des arbres. — Pouvoirs du maire. Foires et marchés. — Marché aux bestiaux. — Défaut d'autorisation du Conseil général. — Commune voisine. — Demande d’indemnité. Préfectures. — Personnel. — Rédacteur chargé du service des retraites ouvrières. — Traitement. — Suppression de crédit par le Conseil général. Cultes. — Processions. — Interdiction. — Détournement de pouvoir. LISTES ÉLECTORALES Listes électorales. — Français établis à l’étranger. Fonctionnaire en territoire occupé. — Inapplicabilité. Listes électorales. — Permanence. — Portée de la règle. Travail de nuit dans les boulangeries. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Célébration de services religieux aux frais des communes Des crédits pour la célébration de services religieux dans des circonstances déterminées peuvent-ils être inscrits aux budgets des communes, ou bien cette inscription est-elle illégale comme contraire aux principes posés par l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat? Telle est l’importante question que le Conseil d’Etat vient de résoudre dans l’arrêt Commune de Perquie, du 6 janvier 1922, et dont nous nous proposons d’entretenir nos lecteurs. Le 1er mai 1921, le Conseil municipal de Perquie (Landes) prit la délibération suivante : « Le Conseil vote une somme de trois cents francs pour les services religieux à célébrer lors de l’inhumation dans les cimetières communaux des soldats ramenés sur la demande des familles ». Par arrêté du 6 juin 1921, le Préfet annula cette délibération comme illégale. Cet arrêté était ainsi conçu : « Vu la loi du 5 avril 1884; « Vu la loi du 9 décembre 1905; « Considérant que la loi du 9 décembre 1905 (article 2), portant séparation des Eglises et de l’Etat, a supprimé des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice du culte : qu’il n’est donc pas possible à une commune de faire figurer au budget un crédit destiné à payer une cérémonie cultuelle; que, par suite, la délibération ci-dessus visée, en ce qui concerne la
mai 1921, le Conseil municipal de Perquie (Landes) prit la délibération suivante : « Le Conseil vote une somme de trois cents francs pour les services religieux à célébrer lors de l’inhumation dans les cimetières communaux des soldats ramenés sur la demande des familles ». Par arrêté du 6 juin 1921, le Préfet annula cette délibération comme illégale. Cet arrêté était ainsi conçu : « Vu la loi du 5 avril 1884; « Vu la loi du 9 décembre 1905; « Considérant que la loi du 9 décembre 1905 (article 2), portant séparation des Eglises et de l’Etat, a supprimé des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice du culte : qu’il n’est donc pas possible à une commune de faire figurer au budget un crédit destiné à payer une cérémonie cultuelle; que, par suite, la délibération ci-dessus visée, en ce qui concerne la partie ayant trait au vote de 300 francs, doit être annulée, ce vote ayant été émis en violation de la loi; « Le Conseil de préfecture entendu; « Arrête : « Article premier. — La délibération du Conseil municipal de Perquie, en date du 1er mai 1921, portant vote d’une somme de 300 francs à inscrire au budget additionnel de 1921, pour payer les services religieux des soldats ramenés du front, est annulée. « Art. 2. — Si cette délibération a été transcrite sur le registre ad hoc, tenu à la mairie, elle y sera barrée à l’encre rouge et le présent arrêté transcrit en marge ». La commune de Perquie déféra pour excès de pouvoir au Conseil d’Etat l’arrêté du préfet. Le préfet l'a interprété d'une façon trop étroite. Le législateur a simplement voulu supprimer toute possibilité, pour l'État, les départements ou les communes, d'assurer le fonctionnement d'un culte d'une manière permanente et pour ainsi dire officielle. Il n'a pas entendu prohiber la rémunération accidentelle qui est due au ministre d'un culte à l'occasion du concours que, dans certaines circonstances, l'État, les départements ou les communes réclameraient de son ministère. Cette distinction est nettement établie par les travaux préparatoires,