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ledit Lissoir, au nom des citoyens Roederer et Maret; d'où il suit que cet acte étant synallagmatique, et renfermant toutes les conditions requises par la loi, est régulier dans sa forme, et obligatoire pour toutes les parties, et que chacune d'elles a le droit d'en demander l'exécution. Le tribunal, sans s'arrêter aux offres desdits citoyens Roederer et Maret, qui sont déclarées nulles et insuffisantes, ordonne que la promesse de bail dudit jour 26 floréal an 8, qui est tenue pour reconnue, sera exécutée selon sa forme et teneur; en conséquence, etc. Du 7 nivôse an 10. Tribunal d'appel séant à Paris, 5e section. MARIAGE. — PUBLICATIONS. — DIMANCHE. — FÊTES. Les publications de mariage ne pourront avoir lieu que le dimanche, conformément à l'art. 5, sect. 2 de la loi du 20 septembre 1792, sur l'état civil des citoyens. (B. 1464 ). Arrêté des Consuls du 13 floréal an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu, 1° l'article 67, titre 3 de la loi du 18 germinal dernier, relative à l'organisation des cultes, qui détermine que le repos des fonctionnaires publics sera fixé au dimanche; 2°. L'article 1er de l'arrêté du 7 thermidor an 8, portant que la publication des mariages aurait lieu les jours de décadi; Arrêtent: Art. Ier. L'article Ier de l'arrêté du 7 thermidor est rapporté. II. Les publications de mariage ne pourront avoir lieu que les jours de dimanche, conformément à l'article 5, section 2 de la loi du 20 septembre 1792, sur l'état civil des citoyens. III. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. PAIEMENT. — IMPUTATION. — CAPITAL. — INTÉRÊTS CONVENTIONNELS. — HYPOTHÈQUES. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur les intérêts de la créance, avant de pouvoir l'être sur le capital; encore qu'il s'agisse d'intérêts conventionnels, et que ces intérêts n'aient point une hypothèque comme la dette des sommes principales. La dame Rouche. — C. les créanciers Guiraud. La dame veuve Rouche, comme étant aux droits du citoyen Jolidon,
an 8, portant que la publication des mariages aurait lieu les jours de décadi; Arrêtent: Art. Ier. L'article Ier de l'arrêté du 7 thermidor est rapporté. II. Les publications de mariage ne pourront avoir lieu que les jours de dimanche, conformément à l'article 5, section 2 de la loi du 20 septembre 1792, sur l'état civil des citoyens. III. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. PAIEMENT. — IMPUTATION. — CAPITAL. — INTÉRÊTS CONVENTIONNELS. — HYPOTHÈQUES. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur les intérêts de la créance, avant de pouvoir l'être sur le capital; encore qu'il s'agisse d'intérêts conventionnels, et que ces intérêts n'aient point une hypothèque comme la dette des sommes principales. La dame Rouche. — C. les créanciers Guiraud. La dame veuve Rouche, comme étant aux droits du citoyen Jolidon, son père, était créancière de la dame veuve Guiraud, d'une somme de 16,000 francs, montant d'une obligation souscrite le 22 juin 1779, et portant hypothèque. Celle obligation ayant été passée dans un temps où la stipulation des intérêts de pareils capitaux était prohibée, il n'en était pas fait mention dans ledit acte; mais cette prohibition ayant été levée depuis, le citoyen Jolidon et le citoyen Guiraud, son débiteur, avaient stipulé dans un acte sous seing-privé, qu'à l'avenir les intérêts de ladite obligation seraient payés au taux déterminé par la loi. Plusieurs paiements avaient été faits, tant à la dame Rouche qu'au citoyen Jolidon, son père; en sorte qu'il ne restait plus dû par la dame Guiraud qu'une somme de 1,082 francs. Celle dernière ayant vendu une maison, il se trouva, lors de la transcription, un grand nombre d'inscriptions hypothécaires, au nombre desquelles était celle de la dame Rouche. L'ordre ayant été introduit, et la dame Rouche colloquée pour les 1,082 francs, à l'hypothèque du 22 juin 1779, les autres créanciers prétendirent que les paiements faits au citoyen Jolidon n'ayant point eu une affectation spéciale, devaient, aux termes de droit, s'imputer sur l'objet le plus dur; que l'obligation de 1779 étant
ledit acte; mais cette prohibition ayant été levée depuis, le citoyen Jolidon et le citoyen Guiraud, son débiteur, avaient stipulé dans un acte sous seing-privé, qu'à l'avenir les intérêts de ladite obligation seraient payés au taux déterminé par la loi. Plusieurs paiements avaient été faits, tant à la dame Rouche qu'au citoyen Jolidon, son père; en sorte qu'il ne restait plus dû par la dame Guiraud qu'une somme de 1,082 francs. Celle dernière ayant vendu une maison, il se trouva, lors de la transcription, un grand nombre d'inscriptions hypothécaires, au nombre desquelles était celle de la dame Rouche. L'ordre ayant été introduit, et la dame Rouche colloquée pour les 1,082 francs, à l'hypothèque du 22 juin 1779, les autres créanciers prétendirent que les paiements faits au citoyen Jolidon n'ayant point eu une affectation spéciale, devaient, aux termes de droit, s'imputer sur l'objet le plus dur; que l'obligation de 1779 étant ce qui grevait le plus les créanciers, par son hypothèque, il fallait d'abord imputer les premiers paiements sur le principal de cette obligation, parce que ladite obligation ne produisant des intérêts qu'à raison d'un simple billet souscrit par le citoyen Guiraud, et qui n'était pas même reconnu, n'emportait point hypothèque; au moyen de quoi le capital était plus onéreux que les intérêts de ladite obligation. Dans cet état, et d'après les calculs faits, il en résultait que la dame Rouche n'aurait eu rien à demander sur sa créance hypothécaire, et qu'elle aurait eu seulement des réclamations à faire dans la contribution des deniers mobiliers, à raison des intérêts de l'obligation, stipulés par l'acte sous signature privée dont nous avons parlé. Cette difficulté ayant été soumise au tribunal civil du département de la Seine, il intervint; le 18 prairial an 9, un jugement qui, « attendu que les quittances données par le citoyen Jolidon ne contenaient aucunes imputations particulières et spéciales sur les intérêts, et que les paiements faits par un débiteur s'imposeraient toujours sur l'objet le plus onéreux, quand il n'y avait point de conventions contraires; attendu que les intérêts réclamés pour l'obligation ne résultaient que d'un écrit sous signature
au moyen de quoi le capital était plus onéreux que les intérêts de ladite obligation. Dans cet état, et d'après les calculs faits, il en résultait que la dame Rouche n'aurait eu rien à demander sur sa créance hypothécaire, et qu'elle aurait eu seulement des réclamations à faire dans la contribution des deniers mobiliers, à raison des intérêts de l'obligation, stipulés par l'acte sous signature privée dont nous avons parlé. Cette difficulté ayant été soumise au tribunal civil du département de la Seine, il intervint; le 18 prairial an 9, un jugement qui, « attendu que les quittances données par le citoyen Jolidon ne contenaient aucunes imputations particulières et spéciales sur les intérêts, et que les paiements faits par un débiteur s'imposeraient toujours sur l'objet le plus onéreux, quand il n'y avait point de conventions contraires; attendu que les intérêts réclamés pour l'obligation ne résultaient que d'un écrit sous signature privée qui ne donnait aucune hypothèque, puisqu'il n'était pas même reconnu, statuait dans les intérêts des créanciers Guiraud. » La dame veuve Rouche interjeta appel de ce jugement. Ses motifs étaient que, dans l'état présent de notre législation, les intérêts conventionnels étaient comme les intérêts légaux, absorbés par les paiements faits sans imputation contraire. D'après les principes du droit romain, disait-elle par l'organe de son défenseur, en matière de paiement et de délivrance, les lois cherchent toujours à rendre la condition du débiteur plus douce: cependant, il est certain que ce ne doit pas être au détriment du créancier. Ainsi, lorsqu'il s'agit de plusieurs dettes appartenant au même créancier, et que l'imputation n'a été faite ni par lui ni par son débiteur; elle doit avoir lieu sur la dette la plus dure, c'est-à-dire, sur celle que le débiteur a le plus d'intérêt d'acquitter. Mais il n'en est pas de même lorsqu'il y en a qui produisent des intérêts; alors l'imputation ne peut se faire sur le principal d'aucunes d'elles, qu'après avoir entièrement absorbé les intérêts. La raison est que les intérêts sont considérés comme les revenus, et en quelque sorte, comme les aliments du créancier. Si donc on imputait les
faits sans imputation contraire. D'après les principes du droit romain, disait-elle par l'organe de son défenseur, en matière de paiement et de délivrance, les lois cherchent toujours à rendre la condition du débiteur plus douce: cependant, il est certain que ce ne doit pas être au détriment du créancier. Ainsi, lorsqu'il s'agit de plusieurs dettes appartenant au même créancier, et que l'imputation n'a été faite ni par lui ni par son débiteur; elle doit avoir lieu sur la dette la plus dure, c'est-à-dire, sur celle que le débiteur a le plus d'intérêt d'acquitter. Mais il n'en est pas de même lorsqu'il y en a qui produisent des intérêts; alors l'imputation ne peut se faire sur le principal d'aucunes d'elles, qu'après avoir entièrement absorbé les intérêts. La raison est que les intérêts sont considérés comme les revenus, et en quelque sorte, comme les aliments du créancier. Si donc on imputait les paiements plutôt sur le capital que sur les intérêts, le créancier en souffrirait un préjudice infaillible (comme dit Despeisses); puisqu'on lui diminuerait une dette qui est la source de ses aliments; au lieu qu'en imputant d'abord sur les intérêts, le débiteur ne peut se plaindre d'aucune perte, puisqu'il ne fait que payer ce qu'il doit. C'est sur ce fondement qu'ont été portées plusieurs lois, notamment la première, Cod. de solut. et liber; et la 5e §. ultim, ff. eodem. Si neutra voluntatem suam expressi, dit la première, prius in usuras id quod solviturr, deinde in sortem accepto feretur. Et l'autre ajoute, que quand même la quittance porterait que la somme a été payée à compte du principal et des intérêts, in sortem et in usuras ; la clause s'entend dans ce sens, que la somme est reçue à compte du principal seulement, après que les intérêts ont été acquittés. C'est donc un principe incontestable dans le droit romain, que les intérêts d'une dette sont absorbés avant le principal, par les paiements faits sans imputation contraire. Il n'y a, à cet égard, aucune exception ni distinction. Ce principe a lieu pour les intérêts légaux, et qui dérivent de la nature des
que payer ce qu'il doit. C'est sur ce fondement qu'ont été portées plusieurs lois, notamment la première, Cod. de solut. et liber; et la 5e §. ultim, ff. eodem. Si neutra voluntatem suam expressi, dit la première, prius in usuras id quod solviturr, deinde in sortem accepto feretur. Et l'autre ajoute, que quand même la quittance porterait que la somme a été payée à compte du principal et des intérêts, in sortem et in usuras ; la clause s'entend dans ce sens, que la somme est reçue à compte du principal seulement, après que les intérêts ont été acquittés. C'est donc un principe incontestable dans le droit romain, que les intérêts d'une dette sont absorbés avant le principal, par les paiements faits sans imputation contraire. Il n'y a, à cet égard, aucune exception ni distinction. Ce principe a lieu pour les intérêts légaux, et qui dérivent de la nature des choses : il a lieu pour ceux qui ont été prononcés par le juge; il a lieu enfin pour ceux qui sont le résultat d'une stipulation, parce que, suivant ce droit, les intérêts pouvaient être stipulés dans toute espèce de contrat de bonne foi. Quod solvitur in usuras ad utramque causam usurarum tant debitarum quam indebitarum pertinere, puta quoedam earum ex stipulatione quoedam ex pacto nataliter debeantur, dict. l. 5, §. 2, ff. de solut. et lib. Cependant, on doit convenir que cette règle recevait chez nous une modification sur un point par l'ancienne jurisprudence. Comme les intérêts ne pouvaient être stipulés dans les contrats de prêt et autres de cette nature, et qu'il ne pouvait y en avoir qu'en vertu d'une condamnation judiciaire, ils étaient plutôt regardés comme une peine qu'encourait le débiteur pour sa demeure, que comme un revenu naturel appartenant au créancier; d'où il suivait qu'à l'égard de ses intérêts dus ex officio judicis, l'imputation n'avait point lieu sur eux avant d'avoir eu lieu sur le principal, à moins que les parties n'eussent convenu par les quittances. Mais il n'en était pas de même lorsqu'il s'agissait d'intérêts dus par la nature de la chose, ou par la
causam usurarum tant debitarum quam indebitarum pertinere, puta quoedam earum ex stipulatione quoedam ex pacto nataliter debeantur, dict. l. 5, §. 2, ff. de solut. et lib. Cependant, on doit convenir que cette règle recevait chez nous une modification sur un point par l'ancienne jurisprudence. Comme les intérêts ne pouvaient être stipulés dans les contrats de prêt et autres de cette nature, et qu'il ne pouvait y en avoir qu'en vertu d'une condamnation judiciaire, ils étaient plutôt regardés comme une peine qu'encourait le débiteur pour sa demeure, que comme un revenu naturel appartenant au créancier; d'où il suivait qu'à l'égard de ses intérêts dus ex officio judicis, l'imputation n'avait point lieu sur eux avant d'avoir eu lieu sur le principal, à moins que les parties n'eussent convenu par les quittances. Mais il n'en était pas de même lorsqu'il s'agissait d'intérêts dus par la nature de la chose, ou par la force de la loi, tels que ceux qui représentaient les fruits de la chose vendue; alors les principes du droit romain s'observaient dans toute leur étendue. Damat, Serres, Pothier, Denisart et le Répertoire de Jurisprudence, l'attestent chacun dans les articles relatifs à la matière, notamment Denisart et le Répertoire, au mot Imputation, et Pothier, au Traité des Obligations, part. 3, chap. 1er. art. 7, règle 6e. Aujourd'hui, toutes distinctions doivent s'effacer par le décret du 5 octobre 1789, qui porte : Que tous les particuliers pourront à l'avenir prêter leur argent à terme fixe, avec stipulation d'intérêts au taux déterminé par la loi. L'effet de ce décret est d'assimiler toute espèce d'intérêts conventionnels aux intérêts légaux, et d'en régler le sort par les mêmes principes. L'hypothèse posée par le droit romain, devient donc applicable à la cause. Puisqu'on ne doit plus mettre de différence dans la nature des intérêts, on n'en doit plus mettre dans leur condition, relativement aux imputations de paiement; et par conséquent les paiements partiels, faits depuis la promesse sous signature privée, du 10 avril 1791, doivent, aux termes de droit, s'imputer sur les intérêts qui y sont stipulés. A cet égard, le citoyen Jolidon n'a pas
mot Imputation, et Pothier, au Traité des Obligations, part. 3, chap. 1er. art. 7, règle 6e. Aujourd'hui, toutes distinctions doivent s'effacer par le décret du 5 octobre 1789, qui porte : Que tous les particuliers pourront à l'avenir prêter leur argent à terme fixe, avec stipulation d'intérêts au taux déterminé par la loi. L'effet de ce décret est d'assimiler toute espèce d'intérêts conventionnels aux intérêts légaux, et d'en régler le sort par les mêmes principes. L'hypothèse posée par le droit romain, devient donc applicable à la cause. Puisqu'on ne doit plus mettre de différence dans la nature des intérêts, on n'en doit plus mettre dans leur condition, relativement aux imputations de paiement; et par conséquent les paiements partiels, faits depuis la promesse sous signature privée, du 10 avril 1791, doivent, aux termes de droit, s'imputer sur les intérêts qui y sont stipulés. A cet égard, le citoyen Jolidon n'a pas eu besoin, pour que cela fut ainsi, de l'exprimer dans les quittances qu'il a données; les lois et la jurisprudence y pourvoyaient elles-mêmes. La conséquence est donc encore que la partie du principal, qui n'a pas été remboursée, demeure toujours hypothéquée à la date du 22 septembre 1779, date de l'obligation. On objecte enfin à ces principes et à leur conséquence, que l'imputation doit se faire sur la dette la plus dure. Sans doute, cette imputation doit se faire sur la dette la plus dure, lorsqu'il existe réellement deux dettes distinctes et indépendantes l'une de l'autre; mais cela ne peut avoir lieu lorsqu'il ne s'agit que du paiement des intérêts ou du principal, parce que la dette des intérêts n'est fondée que sur celle du principal, soit que l'une ou l'autre emporte hypothèque ou qu'elle n'en emporte pas. Il n'y a, en quelque sorte, qu'une seule dette dont les intérêts ne sont que le produit et le revenu. JUGEMENT. En ce qui touche l'appel interjeté par Elisabeth Jolidon, veuve de Jean-Baptiste Rouche, du jugement du tribunal civil de la Seine, donné acte aux parties des déclarations et consentements de la veuve Guiraud; en conséquence, et attendu que les fonds manquent
l'obligation. On objecte enfin à ces principes et à leur conséquence, que l'imputation doit se faire sur la dette la plus dure. Sans doute, cette imputation doit se faire sur la dette la plus dure, lorsqu'il existe réellement deux dettes distinctes et indépendantes l'une de l'autre; mais cela ne peut avoir lieu lorsqu'il ne s'agit que du paiement des intérêts ou du principal, parce que la dette des intérêts n'est fondée que sur celle du principal, soit que l'une ou l'autre emporte hypothèque ou qu'elle n'en emporte pas. Il n'y a, en quelque sorte, qu'une seule dette dont les intérêts ne sont que le produit et le revenu. JUGEMENT. En ce qui touche l'appel interjeté par Elisabeth Jolidon, veuve de Jean-Baptiste Rouche, du jugement du tribunal civil de la Seine, donné acte aux parties des déclarations et consentements de la veuve Guiraud; en conséquence, et attendu que les fonds manquent sur la veuve Guiraud, ces mêmes consentements suffisent; dit qu'il a été mal jugé, en ce que, par ledit jugement, imputation a été faite de toutes les quittances indistinctement données par la veuve Rouche ou Jolidon, son auteur, sur le principal de l'obligation sur l'obligation du 22 septembre 1779; ordonnant, quant à ce, ordonne que les 4,000 fr. montant de la quittance du 16 juin 1792, seront imputés du consentement de la veuve Guiraud, d'abord sur les billets, intérêts et frais montant audit jour 16 juin 1792, à une somme de 5,582 l. 5 s., et le surplus dudit paiement faisant une somme de 417 l. 15 s., ensemble tous les paiements subséquents employés à éteindre, suivant la règle du droit, premièrement les intérêts de l'obligation, qui pourraient être dus à l'époque de chaque paiement, ensuite partie du capital de ladite obligation; et pour ce qui restera dudit capital seulement, après toutes les imputations faites, la dame veuve Rouche sera colloquée dans l'ordre à la date du 22 septembre 1779, jour de son obligation, etc. Du 7 pluviose an 10. — Tribunal d'appel, séant à Paris, 1re section. CONTRIBUTIONS (percepteurs des). — MISE EN JUGEMENT. Les préfets sont autorisés, après
quant à ce, ordonne que les 4,000 fr. montant de la quittance du 16 juin 1792, seront imputés du consentement de la veuve Guiraud, d'abord sur les billets, intérêts et frais montant audit jour 16 juin 1792, à une somme de 5,582 l. 5 s., et le surplus dudit paiement faisant une somme de 417 l. 15 s., ensemble tous les paiements subséquents employés à éteindre, suivant la règle du droit, premièrement les intérêts de l'obligation, qui pourraient être dus à l'époque de chaque paiement, ensuite partie du capital de ladite obligation; et pour ce qui restera dudit capital seulement, après toutes les imputations faites, la dame veuve Rouche sera colloquée dans l'ordre à la date du 22 septembre 1779, jour de son obligation, etc. Du 7 pluviose an 10. — Tribunal d'appel, séant à Paris, 1re section. CONTRIBUTIONS (percepteurs des). — MISE EN JUGEMENT. Les préfets sont autorisés, après avoir pris l'avis des sous-préfets, à traduire devant les tribunaux, sans recourir à la décision du conseil d'état, les percepteurs des contributions, pour faits relatifs à leurs fonctions. (B. 1496). — Arrêté des Consuls du 10 floréal an 10. CORAIL. — PÊCHE. — COMPAGNIE d'AFRIQUE. La pêche du corail est libre à tous les Français, moyennant une rétribution qui sera payée à la compagnie d'Afrique par chaque bâtiment pêcheur, et dont la quotité sera fixée tous les ans par le Gouvernement. (Arrêté des Consuls du 14 floréal an 10.) — VENTE. — CONSENTEMENT. — LETTRES MISSIVES. Le consentement des parties contractantes, nécessaire pour la validité d'une vente, ne peut pas intervenir entre absents par de SIMPLES LETTRES, qu'il est au pouvoir de l'une des parties de supprimer à volonté. Augustin Lozeau, demeurant à Marennes, répandit en l'an 6 un prospectus, par lequel il proposa l'établissement d'une ménagerie en relais de Paris à la Rochelle et Rochefort, destinée principalement au transport à Paris des huîtres vertes de Marennes : c'est le titre du prospectus. Le prix présumé de l'entreprise fut divisé en trente-six actions; le citoyen Lozeau fut chargé de la correspondance et d'activer l'entreprise. Le citoyen Musset, agent d'affaires à
libre à tous les Français, moyennant une rétribution qui sera payée à la compagnie d'Afrique par chaque bâtiment pêcheur, et dont la quotité sera fixée tous les ans par le Gouvernement. (Arrêté des Consuls du 14 floréal an 10.) — VENTE. — CONSENTEMENT. — LETTRES MISSIVES. Le consentement des parties contractantes, nécessaire pour la validité d'une vente, ne peut pas intervenir entre absents par de SIMPLES LETTRES, qu'il est au pouvoir de l'une des parties de supprimer à volonté. Augustin Lozeau, demeurant à Marennes, répandit en l'an 6 un prospectus, par lequel il proposa l'établissement d'une ménagerie en relais de Paris à la Rochelle et Rochefort, destinée principalement au transport à Paris des huîtres vertes de Marennes : c'est le titre du prospectus. Le prix présumé de l'entreprise fut divisé en trente-six actions; le citoyen Lozeau fut chargé de la correspondance et d'activer l'entreprise. Le citoyen Musset, agent d'affaires à Paris, fut établi directeur; il prit pour son compte six actions; il lui en fut délivré une reconnaissance le 27 frimaire an 6. Cette entreprise n'eut pas de succès; les actionnaires s'en prenaient à Lozeau. Celui-ci, voulant ranimer leur confiance, leur proposa de prendre leurs actions pour le prix même : il s'établit à ce sujet une correspondance qui a donné lieu au procès. Lozeau écrit à Musset, le 20 fructidor an 6 : « Je vous engage de faire aux actionnaires qui vous ont chargé de m'interroger, la proposition suivante : Je consens de me charger sans perte de l'intérêt des actionnaires qui voudront s'en défaire, à condition que je ferai le remboursement de leurs actions par quart, dans trois, six, neuf et douze mois; je demande réponse à la proposition, d'ici au 1er vendémiaire. » Musset prit cette proposition pour lui, parce qu'il était actionnaire. Le 27 fructidor il écrit à Lozeau : « En mon particulier, j'accepte la proposition pour les six actions que j'ai dans l'entreprise, pour lesquelles j'ai versé 12,600 francs; dans ce cas, vous me ferez quatre billets à ordre de 3,150 francs chacun, le premier payable au 1er nivôse prochain, le second au