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restitution dans le délai prescrit, s'il est justifié d'un somme précédemment enregistré; les reconnaissances, celles de dépôts de sommes chez des particuliers et tous autres actes et écrits qui contiennent obligation de sommes, sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles ou immeubles non enregistrée. Toutefois, le droit d'enregistrement des actes constitutifs d'hypothèque maritime est de 1 piastre par 1,000 piastres des sommes ou valeurs contenues dans les contrats. § 6. — 2 piastres par 100 piastres. Les adjudications, ventes, réventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété à titre onéreux, de meubles, récoltes de l'année sur pied, coupes quelconques et de hautes futaies et autres objets mobiliers généralement quelconques, même les ventes de biens de cette nature faites par la colonie : Les adjudications à la folle enchère de biens meubles sont assujetties au droit, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté. Les ventes de meubles et marchandises faites en matière de faillite, conformement à l'article 492 du Code de commerce, sont assujetties au droit de 50 cents par 100 piastres; et les institutions de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, et de pensions à titre onéreux; les cessions, transports et délégations qui en sont faits même titre, et les baux de biens meubles faits pour un temps illimité; et les élections ou déclarations de commandement sur adjudication ou contrat de vente de biens meubles, lorsque l'élection est faite après les vingt-quatre heures, ou sans que la faculté d'élire un commandement ait été prévue dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente; et autres engagements de biens immeubles; et les parts et portions acquises par licitation de biens meubles indivis; et les retours de partages de biens meubles; et dommages-intérêts prononcés par les tribunaux civils, criminels, administratifs et de police; et mutations de propriété, à titre onéreux, de fonds de commerce et en cherté: le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cessation du droit au bail et des
de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, et de pensions à titre onéreux; les cessions, transports et délégations qui en sont faits même titre, et les baux de biens meubles faits pour un temps illimité; et les élections ou déclarations de commandement sur adjudication ou contrat de vente de biens meubles, lorsque l'élection est faite après les vingt-quatre heures, ou sans que la faculté d'élire un commandement ait été prévue dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente; et autres engagements de biens immeubles; et les parts et portions acquises par licitation de biens meubles indivis; et les retours de partages de biens meubles; et dommages-intérêts prononcés par les tribunaux civils, criminels, administratifs et de police; et mutations de propriété, à titre onéreux, de fonds de commerce et en cherté: le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cessation du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises neuves formant le fonds. Ces marchandises ne sont assujetties qu'à un droit de 50 cents par 100 piastres, à condition qu'il soit stipulé pour elles un droit particulier et qu'elles soient désignées et estimées, article par article dans le contrat ou la déclaration; et les adjudications et les ventes d'immeubles domaniaux. § 7. — 3 piastres 50 cents par 100 piastres. Les échanges de biens immeubles: Le droit est perçu sur la valeur d'une des parts, lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a retour, le droit est payé à raison de 3 piastres 50 cents par 100 piastres sur la moindre portion et à 5 piastres 50 cents par 100 piastres sur le retour ou la plus-value. et la formalité de la transcription au bureau des hypothèques ne donne lieu à aucun droit proportionnel. § 8. 4 piastres par 100 piastres. Les adjudications et ventes par licitation de parts et portions indivises de biens immeubles, lorsque l'indivision cesse. § 9. — 5 piastres 50 cents par 100 piastres. Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou
par article dans le contrat ou la déclaration; et les adjudications et les ventes d'immeubles domaniaux. § 7. — 3 piastres 50 cents par 100 piastres. Les échanges de biens immeubles: Le droit est perçu sur la valeur d'une des parts, lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a retour, le droit est payé à raison de 3 piastres 50 cents par 100 piastres sur la moindre portion et à 5 piastres 50 cents par 100 piastres sur le retour ou la plus-value. et la formalité de la transcription au bureau des hypothèques ne donne lieu à aucun droit proportionnel. § 8. 4 piastres par 100 piastres. Les adjudications et ventes par licitation de parts et portions indivises de biens immeubles, lorsque l'indivision cesse. § 9. — 5 piastres 50 cents par 100 piastres. Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'intérêt de biens immeubles, à titre onéreux. Les adjudications à la folle en cents de biens de même nature sont assujetties au même droit, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit a été acquitté; et les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée; et les déclarations ou élections de commandement, par suite d'adjudication ou contrats de vente de biens immeubles, autres que celles des immeubles domaniaux, si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un commandement n'y a pas été réservée; et les adjudications d'immeubles prononcées au profit d'héritiers ou de bénéficiaires; et les ventes d'immeubles sur licitation, si l'indivision subsiste ou n'est pas justifiée, ou si un tiers, acquéreur d'une des parts, se re-retrouve adjudicataire de tout; et les soultes d'échange et de partage des biens immeubles. Toutefois, le droit est de 2 piastres par 100 piastres pour les soultes d'échange payables à l'état, à la colonie ou aux services locaux, provinciaux et municipaux; et les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté
immeubles, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée; et les déclarations ou élections de commandement, par suite d'adjudication ou contrats de vente de biens immeubles, autres que celles des immeubles domaniaux, si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un commandement n'y a pas été réservée; et les adjudications d'immeubles prononcées au profit d'héritiers ou de bénéficiaires; et les ventes d'immeubles sur licitation, si l'indivision subsiste ou n'est pas justifiée, ou si un tiers, acquéreur d'une des parts, se re-retrouve adjudicataire de tout; et les soultes d'échange et de partage des biens immeubles. Toutefois, le droit est de 2 piastres par 100 piastres pour les soultes d'échange payables à l'état, à la colonie ou aux services locaux, provinciaux et municipaux; et les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réserve: Les droits établis par le présent paragraphe comprennent le droit de transcription. Par suite, la formalité de la transcription au bureau des hypothèques ne donne lieu à aucun droit proportionnel. § 10. 8 piastres par 100 piastres. Les contrats d'assurance contre l'incendie et les conventions pour ou du contrat contenant prolongation de l'assurance, augmentation de la prime ou du capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer: Le droit est perçu sur le montant des primes et accessoires de la prime. § 11. — Donation entre vifs. Les donations portant partage, faites par actes entre vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil, par les père et mère ou droit de l'ascendant, entre leurs enfants et descendants, sont assujetties au droit de 1 piastre par 100 piastres, quant aux meubles, et de 1 piastre 20 sous par 100 piastres, quant aux immeubles; et les donations entre vifs en ligne directe sont assujetties à un droit de 2 piastres 50 cents par 100 piastres, quant aux meubles, et de 4 piastres par 100 piastres, quant aux immeubles: par contrat de mariage, ces donations sont assujetties à un droit de 15 cents 25 cents
contrat contenant prolongation de l'assurance, augmentation de la prime ou du capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer: Le droit est perçu sur le montant des primes et accessoires de la prime. § 11. — Donation entre vifs. Les donations portant partage, faites par actes entre vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil, par les père et mère ou droit de l'ascendant, entre leurs enfants et descendants, sont assujetties au droit de 1 piastre par 100 piastres, quant aux meubles, et de 1 piastre 20 sous par 100 piastres, quant aux immeubles; et les donations entre vifs en ligne directe sont assujetties à un droit de 2 piastres 50 cents par 100 piastres, quant aux meubles, et de 4 piastres par 100 piastres, quant aux immeubles: par contrat de mariage, ces donations sont assujetties à un droit de 15 cents 25 cents par 100 piastres, quant aux meubles, et de 2 piastres 50 cents par 100 piastres, quant aux immeubles; et les donations entre vifs et entre époux sont assujetties à un droit de 10 cents par 100 piastres, pour les meubles, et de 4 piastres 50 cents par 100 piastres, pour les immeubles: par contrat de mariage, ces donations sont assujetties à un droit de 6 cents par 100 piastres, pour les meubles, et de 3 piastres par 100 piastres, pour les immeubles; et autres donations entre vifs, à titre gratuit, sont soumises à un tarif gradué, d'après le degré de parenté des parties, sans distinction entre les meubles et les immeubles, savoir: Entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces 65 cents pour 100. par contrat de mariage. 45 — Entre grands-oncles, grand-aïeux, petits neveux et petites nièces, cousins germains. 75 — Par contrat de mariage. 55 — Entre parents au-delà du 4e degré et jusqu'au 12e. 85 — Par contrat de mariage. 55 — Entre personnes non parentes. 9 00 — Arrêt contractuel de mariage. 6 00 — Les actes renfermant soit la déclaration par le donateur ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel,
les immeubles: par contrat de mariage, ces donations sont assujetties à un droit de 6 cents par 100 piastres, pour les meubles, et de 3 piastres par 100 piastres, pour les immeubles; et autres donations entre vifs, à titre gratuit, sont soumises à un tarif gradué, d'après le degré de parenté des parties, sans distinction entre les meubles et les immeubles, savoir: Entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces 65 cents pour 100. par contrat de mariage. 45 — Entre grands-oncles, grand-aïeux, petits neveux et petites nièces, cousins germains. 75 — Par contrat de mariage. 55 — Entre parents au-delà du 4e degré et jusqu'au 12e. 85 — Par contrat de mariage. 55 — Entre personnes non parentes. 9 00 — Arrêt contractuel de mariage. 6 00 — Les actes renfermant soit la déclaration par le donateur ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de donation, d'après le tarif qui précède. Les droits établis par le présent paragraphe comprennent le droit d'enregistrement, en ce qui concerne les immeubles. TITRE XI. DES ACTES QUI DOIVENT ÊTRE ENREGISTRÉS EN DÉBÊT OU GRATIS ET DE CEUX QUI SONT EXEMPTS DE CETTE FORMALITÉ. Art. Yl. — Sont soumis à la formalité de l'enregistrement et enregistrés en débêt, ou gratis, ou exempts de cette formalité, les actes ci-après, sans 1. À enregistrer en débêt. 1° Les actes et procès-verbaux des juges de paix pour faits de police; 2° Ceux faits à la requête des magistrats du parquet; 3° Ceux des commissaires de police, même ceux dressés sur le rapport d'un agent de police; 4° Ceux des gardes établis par l'autorité publique pour délits ruraux et forestiers; 5° Les actes et jugements qui interviennent sur ces actes et procès-verbaux : il y aura lieu de suivre la rentrée des droits d'enregistrement des actes, procès-verbaux et jugements contre les parties condamnées, les extraits des jugements qui seront fournis aux préposés de l'enregistrement par les greffiers; 6° Les actes auxquels donnent lieu la procédure pour liction d'office, les poursuites d'office du ministère public (articles 118, 119 du décret
Yl. — Sont soumis à la formalité de l'enregistrement et enregistrés en débêt, ou gratis, ou exempts de cette formalité, les actes ci-après, sans 1. À enregistrer en débêt. 1° Les actes et procès-verbaux des juges de paix pour faits de police; 2° Ceux faits à la requête des magistrats du parquet; 3° Ceux des commissaires de police, même ceux dressés sur le rapport d'un agent de police; 4° Ceux des gardes établis par l'autorité publique pour délits ruraux et forestiers; 5° Les actes et jugements qui interviennent sur ces actes et procès-verbaux : il y aura lieu de suivre la rentrée des droits d'enregistrement des actes, procès-verbaux et jugements contre les parties condamnées, les extraits des jugements qui seront fournis aux préposés de l'enregistrement par les greffiers; 6° Les actes auxquels donnent lieu la procédure pour liction d'office, les poursuites d'office du ministère public (articles 118, 119 du décret du 18 juin 1811); 7° Les jugements correctionnels ou de simple police, sans l'acte. Toutefois, les administrations des Douanes et Régies, de l'industrie, des Travaux publics et des Postes et Télégraphes continueront d'avancer les frais de poursuite et des droits d'enregistrement dans toutes les affaires poursuivies à leur requête et dans leur intérêt ou celui de leurs agents; 8° Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes forestiers et, généralement, tous actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire et qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions aux règlements généraux de Police ou d'impositions, lorsqu'il n'y aura pas de partie civile poursuivante ou qui aura négligé ou refusé de consigner les frais de poursuite, sauf à suivre le recouvrement des droits contre qui il appartiendra; 9° Les déclarations d'appel de tous jugements rendus en matière de police correctionnelle, lorsque l'appelant sera emprisonné ou, s'il n'est pas emprisonné, lorsqu'il n'y aura pas de partie civile poursuivante; 10° Les procès-verbaux relatifs à la pêche fluviale; 11° Les actes et jugements relatifs à l'interdiction des aliénés; 12° Les procès-verbaux des vérificateurs des poids et mesures; 13° Les procès-verbaux constatant des crimes, délits ou contraventions relatifs à la
dans leur intérêt ou celui de leurs agents; 8° Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes forestiers et, généralement, tous actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire et qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions aux règlements généraux de Police ou d'impositions, lorsqu'il n'y aura pas de partie civile poursuivante ou qui aura négligé ou refusé de consigner les frais de poursuite, sauf à suivre le recouvrement des droits contre qui il appartiendra; 9° Les déclarations d'appel de tous jugements rendus en matière de police correctionnelle, lorsque l'appelant sera emprisonné ou, s'il n'est pas emprisonné, lorsqu'il n'y aura pas de partie civile poursuivante; 10° Les procès-verbaux relatifs à la pêche fluviale; 11° Les actes et jugements relatifs à l'interdiction des aliénés; 12° Les procès-verbaux des vérificateurs des poids et mesures; 13° Les procès-verbaux constatant des crimes, délits ou contraventions relatifs à la police des chemins de fer et dressés par les officiers de police, par ingénieurs des Travaux publics, les conducteurs, agents de chemin et gardes nommés ou agréés par l'Administration et dûment assermentés; 14° Les procès-verbaux relatifs à la police du roulage et des messageries publiques; 15° Les actes relatifs à l'assistance judiciaire; 16° Procès-verbaux relatifs à la police des lignes télégraphiques dressés par les officiers de police judiciaire, les commissaires et sous-commissaires préposés à la surveillance des chemins de fer, les inspecteurs des lignes télégraphiques, les agents de surveillance nommés ou agréés par l'Administration et dûment assermentés; 17° Les procès-verbaux des gardes du génie et de l'artillerie, pour leurs fonctions commises dans les places de guerre, les postes militaires et autres lieux; 18° Les services d'expertise; 19° Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs des Travaux publics, les conducteurs et autres employés de ce service; les officiers et maîtres marins pour contraventions aux règlements sur les appareils et bateaux à vapeur. À enregistrer gratis. À enregistrer gratis. Les actes de mutation par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique entière aucun droit pour la transcription de ces actes au bureau des hypothèques; et les autres actes de prestation de serment des magistrats,
l'assistance judiciaire; 16° Procès-verbaux relatifs à la police des lignes télégraphiques dressés par les officiers de police judiciaire, les commissaires et sous-commissaires préposés à la surveillance des chemins de fer, les inspecteurs des lignes télégraphiques, les agents de surveillance nommés ou agréés par l'Administration et dûment assermentés; 17° Les procès-verbaux des gardes du génie et de l'artillerie, pour leurs fonctions commises dans les places de guerre, les postes militaires et autres lieux; 18° Les services d'expertise; 19° Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs des Travaux publics, les conducteurs et autres employés de ce service; les officiers et maîtres marins pour contraventions aux règlements sur les appareils et bateaux à vapeur. À enregistrer gratis. À enregistrer gratis. Les actes de mutation par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique entière aucun droit pour la transcription de ces actes au bureau des hypothèques; et les autres actes de prestation de serment des magistrats, des fonctionnaires, des greffiers des Douanes et Régies et des Postes et Télégraphes, des commissaires, gardes forestiers, comptables et employés salariés par l'État ou la colonie, exempts de la formalité de l'enregistrement. Exempts de la formalité de l'enregistrement. 1° Les actes du Gouvernement; 2° Les actes d'administration publique non compris dans les articles précédents; 3° Les mandats et ordonnances de paiement sur les caisses coloniales ou locales, mandats et ordonnances de paiement sur les caisses coloniales ou locales endossements et acquits; l'Etat, les caisses de contributions, droits, créances et revenus payés à l'Etat à la colonie et aux services locaux, provinciaux et municipaux, et tels des fonctionnaires et employés, pour leurs traitements et émoluments; des impositions ordonnances de décharge ou de réduction, remise ou modération d'impositions, les quittances y relatives, les rôles et extraits de rôles, les bulletins de recettes délivrés aux receveurs de deniers publics et de contributions locales et les comptes de recettes ou gestion publiques; l'état des actes de naissance, décès et mariage reçus par les officiers de l'état civil et les extraits qui en sont délivrés; les exploits; commandements, significations, sommations, saisies, saisies-arrêts et autres actes, tant en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement
dans les articles précédents; 3° Les mandats et ordonnances de paiement sur les caisses coloniales ou locales, mandats et ordonnances de paiement sur les caisses coloniales ou locales endossements et acquits; l'Etat, les caisses de contributions, droits, créances et revenus payés à l'Etat à la colonie et aux services locaux, provinciaux et municipaux, et tels des fonctionnaires et employés, pour leurs traitements et émoluments; des impositions ordonnances de décharge ou de réduction, remise ou modération d'impositions, les quittances y relatives, les rôles et extraits de rôles, les bulletins de recettes délivrés aux receveurs de deniers publics et de contributions locales et les comptes de recettes ou gestion publiques; l'état des actes de naissance, décès et mariage reçus par les officiers de l'état civil et les extraits qui en sont délivrés; les exploits; commandements, significations, sommations, saisies, saisies-arrêts et autres actes, tant en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et indirectes et de toutes autres sommes dues à la colonie ou aux services locaux, provinciaux et municipaux, à quelque titre et pour quelque objet que ce soit, pour lesquelles s'agira de sommes de 40 piastres et au-dessous, ou de droits et créances n'excédant pas au total la somme de 40 piastres; les actes et procès-verbaux (exceptés ceux des huissiers et gendarmes qui doivent être enregistrés, ainsi qu'il est dit au paragraphe précédent). et les jugements concernant la police générale et la vindicte publique; Les actes de procédure et les jugements à la requête du ministère public ayant pour objet : 1° de réparer les omissions et faire les réfections sur les registres de l'état civil, d'actes qui intéressent les mineurs ou qui sont requis d'office par le ministère public; 2° de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événements de guerre et de suppléer aux registres qui n'auraient pas été tenus; Les lettres patentes de dispenses d'âge pour mariage délivrées aux personnes reconnues indigentes; Les actes de reconnaissance ou de légitimation d'enfants naturels; Les actes de notoriété, de consentement, de publications, les déclarations de conseil de famille, les actes de procédure, les
la somme de 40 piastres; les actes et procès-verbaux (exceptés ceux des huissiers et gendarmes qui doivent être enregistrés, ainsi qu'il est dit au paragraphe précédent). et les jugements concernant la police générale et la vindicte publique; Les actes de procédure et les jugements à la requête du ministère public ayant pour objet : 1° de réparer les omissions et faire les réfections sur les registres de l'état civil, d'actes qui intéressent les mineurs ou qui sont requis d'office par le ministère public; 2° de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événements de guerre et de suppléer aux registres qui n'auraient pas été tenus; Les lettres patentes de dispenses d'âge pour mariage délivrées aux personnes reconnues indigentes; Les actes de reconnaissance ou de légitimation d'enfants naturels; Les actes de notoriété, de consentement, de publications, les déclarations de conseil de famille, les actes de procédure, les jugements et arrêts ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés aux hospices, à la condition que tous ces actes portent renonciation à leur destination spéciale; Les recours contre les décisions du Conseil du contentieux administratif en matière de contributions; Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements sur contrats, quittances et autres actes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception des actes de mutation visés par le paragraphe 2, n° 2, ci-dessus; Tous les actes judiciaires en matière électorale; Tous actes judiciaires et extrajudiciaires auxquels donneront lieu les instances relatives aux listes servant à l'élection des membres des tribunaux de commerce; Les cédules délivrées par les juges de paix pour citer soi devant la justice de paix, soit devant le bureau de conciliation, sauf le droit de la signification desdites cédules; Tous procès-verbaux, tous actes extrajudiciaires passés ou cessés dans les provinces où il n'existe pas de bureau d'Enregistrement. Il en est de même des actes judiciaires et jugements passés dans les circonstances de lieu, sauf néanmoins ceux qui emportent ou concernent des mutations de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens soumis auxquels sont