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conçu en ces termes : « Vu les art. 3, et 68, § 1, n. 5, de la loi du 22 frimaire an 7, et les art. 71, et 69, § 3, n. 5, de la même loi ; « Attendu que, si le contrat d'affectation d'hypothèque n'opère pas la novation telle qu'elle est définie dans l'article 1271 du code civil, parce qu'il n'éteint pas l'obligation résultant des lettres de change, il n'est pas moins constant que ce contrat constitue un nouveau titre d'obligation au paiement des sommes énoncées dans les lettres de change, puisqu'à l'obligation commerciale il ajoute une obligation hypothécaire de nature purement civile ; « Attendu que ces deux obligations, de nature différente, au paiement d'une même somme, sont tellement distinctes, que celle qui résulte de la lettre de change est valable par elle-même, et que l'obligation hypothécaire ne peut pas en être considérée comme le complément et l'exécution : d'où il suit qu'en condamnant la direction générale, par les motifs insérés dans son jugement, à restituer le droit proportionnel régulièrement perçu sur le contrat d'affectation d'hypothèque du 10 mai 1828, le tribunal de Castelnaudary a violé les lois précitées; casse, etc. » Notez sur notre Dictionnaire, aux mots Cautionnement, n. 38 ; Lettre de change, n. 5f, et Obligation, après le n. 136. ART. 10,720. CAUTIONNEMENT. — DÉCLARATION DE COMMAND. La garantie stipulée par un acquéreur, au profit du commandité qu'il a élu, est-elle assujettie à un droit de cautionnement ? Par acte passé devant notaire, le 23 juin 1829, un immeuble a été adjugé à M. Laurent, moyennant 240,000 francs. Dans le cahier de charges qui a précédé l'adjudication il avait été stipulé que l'adjudicataire aurait la faculté d'élire un commanditaire, mais qu'il demeurerait garant, et tenu solidairement avec lui au paiement du prix. Une déclaration de commanditaire a été faite au profit de M. Ernoux, le 24 juin. Lors de l'enregistrement de ces deux actes il n'a été perçu aucun droit pour la garantie. Sur la demande qui en a été faite ultérieurement, une instance s'est engagée devant le tribunal de Tours, qui, par
aux mots Cautionnement, n. 38 ; Lettre de change, n. 5f, et Obligation, après le n. 136. ART. 10,720. CAUTIONNEMENT. — DÉCLARATION DE COMMAND. La garantie stipulée par un acquéreur, au profit du commandité qu'il a élu, est-elle assujettie à un droit de cautionnement ? Par acte passé devant notaire, le 23 juin 1829, un immeuble a été adjugé à M. Laurent, moyennant 240,000 francs. Dans le cahier de charges qui a précédé l'adjudication il avait été stipulé que l'adjudicataire aurait la faculté d'élire un commanditaire, mais qu'il demeurerait garant, et tenu solidairement avec lui au paiement du prix. Une déclaration de commanditaire a été faite au profit de M. Ernoux, le 24 juin. Lors de l'enregistrement de ces deux actes il n'a été perçu aucun droit pour la garantie. Sur la demande qui en a été faite ultérieurement, une instance s'est engagée devant le tribunal de Tours, qui, par jugement du 28 janvier 1855, a statué en ces termes : « Considérant que la clause du procès-verbal d'adjudication du 25 juin 1829, et la déclaration de commanditaire du lendemain, constituent, de la part de Laurent, un engagement solidaire avec le sieur Ernoux, et non pas un simple cautionnement ; qu'en effet, le sieur Laurent se trouvait seul obligé dans le principe, et que, par la déclaration de commanditaire, il n'a fait que partager entre son commanditaire et lui la charge de payer le prix et d'exécuter les autres conditions de l'adjudication, sans apporter aucun changement à ses obligations personnelles envers son vendeur ; qu'ainsi l'obligation de l'adjudicataire primitif, dessaisi de la propriété par suite de la déclaration de commanditaire, n'en était pas moins un engagement principal, et non pas la garantie d'un engagement qui lui fut étranger ; qu'à la vérité, de cette obligation il pourrait naître ultérieurement un recours du sieur Laurent contre le sieur Ernoux ; mais que ce recours n'est pas contraire à la nature de la solidarité ; qu'il est même de son essence, comme cela résulte textuellement des art. 1213, 1214 et 1216 du code civil ; que, si on voulait soumettre à la
qu'en effet, le sieur Laurent se trouvait seul obligé dans le principe, et que, par la déclaration de commanditaire, il n'a fait que partager entre son commanditaire et lui la charge de payer le prix et d'exécuter les autres conditions de l'adjudication, sans apporter aucun changement à ses obligations personnelles envers son vendeur ; qu'ainsi l'obligation de l'adjudicataire primitif, dessaisi de la propriété par suite de la déclaration de commanditaire, n'en était pas moins un engagement principal, et non pas la garantie d'un engagement qui lui fut étranger ; qu'à la vérité, de cette obligation il pourrait naître ultérieurement un recours du sieur Laurent contre le sieur Ernoux ; mais que ce recours n'est pas contraire à la nature de la solidarité ; qu'il est même de son essence, comme cela résulte textuellement des art. 1213, 1214 et 1216 du code civil ; que, si on voulait soumettre à la perception d'un droit de cautionnement tout acte qui peut occasionner par la suite une répétition d'une partie contre une autre, il faudrait assujettir à ce droit toutes les obligations solidaires sans distinction : car, cette espèce d'obligation se divisant de plein droit entre les débiteurs, il n'en est point où chaque débiteur ne doive être réputé caution à l'égard de ses codébiteurs pour les parts et portions de ceux-ci ; « Considérant que la prétention de la régie, si elle était admise, tendrait à frapper d'un grave inconvénient les ventes volontaires de biens immeubles ; qu'en effet, lorsque ces sortes de ventes se font sous la forme d'adjudications publiques, souvent des gens aisés répugnent à se mêler à la foule des enchérisseurs ; qu'au contraire, si la vente doit se faire à l'amiable, un amateur peut craindre qu'on lui fasse payer trop cher la convenance ou les autres motifs d'utilité ou d'agrément qui lui font désirer d'acquérir ; que, dans tous ces cas, on a recours à la voie d'un intermédiaire, d'un prête-nom, de la déclaration de commanditaire ; que cependant le vendeur peut craindre que l'acquéreur dont il veut bien suivre la foi ne se substitue un homme insolvable
chaque débiteur ne doive être réputé caution à l'égard de ses codébiteurs pour les parts et portions de ceux-ci ; « Considérant que la prétention de la régie, si elle était admise, tendrait à frapper d'un grave inconvénient les ventes volontaires de biens immeubles ; qu'en effet, lorsque ces sortes de ventes se font sous la forme d'adjudications publiques, souvent des gens aisés répugnent à se mêler à la foule des enchérisseurs ; qu'au contraire, si la vente doit se faire à l'amiable, un amateur peut craindre qu'on lui fasse payer trop cher la convenance ou les autres motifs d'utilité ou d'agrément qui lui font désirer d'acquérir ; que, dans tous ces cas, on a recours à la voie d'un intermédiaire, d'un prête-nom, de la déclaration de commanditaire ; que cependant le vendeur peut craindre que l'acquéreur dont il veut bien suivre la foi ne se substitue un homme insolvable ; que la clause d'obligation solidaire entre l'acquéreur et son commanditaire a été introduite pour faire cesser ces inconvénients, pour conserver au vendeur une pleine sûreté ; mais que la perception d'un droit de 50 c. par 100 fr. équivaudrait presque à la proscription de cette clause bienfaisante ; « Par ces motifs, annule la contrainte, en renvoie le sieur Ernoux, et condamne l'administration aux dépens. » Le dispositif de ce jugement n'étant point contraire, dans son application, aux principes établis dans l'instruction n. 1384, § 2, l'administration y a acquiescé par délibération du 7 juin 1833, approuvée le 16 septembre suivant. Ainsi que le porte ce jugement, l'obligation de l'adjudicataire primitif résulte de la vente. Sa garantie en faveur du commanditaire n'est que l'accomplissement d'une condition qui lui était imposée, et dont il n'était pas en son pouvoir de s'affranchir, tandis que le cautionnement proprement dit est une obligation spontanée et qu'on est libre de ne point contracter. Il faut en conclure que, lorsque la garantie solidaire entre l'acquéreur originaire et le commanditaire est le résultat des conditions de la vente, elle ne donne pas ouverture au droit de cautionnement, et que ce droit n'est exigible que dans le
Par ces motifs, annule la contrainte, en renvoie le sieur Ernoux, et condamne l'administration aux dépens. » Le dispositif de ce jugement n'étant point contraire, dans son application, aux principes établis dans l'instruction n. 1384, § 2, l'administration y a acquiescé par délibération du 7 juin 1833, approuvée le 16 septembre suivant. Ainsi que le porte ce jugement, l'obligation de l'adjudicataire primitif résulte de la vente. Sa garantie en faveur du commanditaire n'est que l'accomplissement d'une condition qui lui était imposée, et dont il n'était pas en son pouvoir de s'affranchir, tandis que le cautionnement proprement dit est une obligation spontanée et qu'on est libre de ne point contracter. Il faut en conclure que, lorsque la garantie solidaire entre l'acquéreur originaire et le commanditaire est le résultat des conditions de la vente, elle ne donne pas ouverture au droit de cautionnement, et que ce droit n'est exigible que dans le cas où le premier acquéreur cautionne son commanditaire volontairement et par une convention nouvelle, postérieure à la vente, qui ne lui en impose pas l'obligation. Notez sur notre Dictionnaire, aux mots Cautionnement, n. 64, 65, 66, et Déclaration d'adjudicataire, n. 46, 47. ART. 10,721. REMPLOI. VENTE. L'abandon fait par un mari à sa femme d'un immeuble provenant de leur communauté, de laquelle la femme a renoncé, est-il assujetti au droit de vente? Par acte passé devant notaire, le 12 mars 1852, le sieur Péon et la dame Agnès Bardot son épouse ont réglé à 4,700 fr. les droits que cette dernière avait à exercer pour se remplir du prix de ses biens propres aliénés pendant leur communauté, à laquelle elle a renoncé, suivant acte au greffe du tribunal, du 18 octobre 1851, en vertu de l'article 874 du code de procédure civile; et en remploi d'une partie de ses reprises, jusqu'à concurrence de 2,400 francs, le mari cède à sa femme des biens immeubles constitués de cette même communauté, au moyen de quoi il ne doit plus que 2,500 fr. Il a été perçu sur les 2,400 fr. le droit proportionnel de vente dont la restitution a été demandée, par
mari à sa femme d'un immeuble provenant de leur communauté, de laquelle la femme a renoncé, est-il assujetti au droit de vente? Par acte passé devant notaire, le 12 mars 1852, le sieur Péon et la dame Agnès Bardot son épouse ont réglé à 4,700 fr. les droits que cette dernière avait à exercer pour se remplir du prix de ses biens propres aliénés pendant leur communauté, à laquelle elle a renoncé, suivant acte au greffe du tribunal, du 18 octobre 1851, en vertu de l'article 874 du code de procédure civile; et en remploi d'une partie de ses reprises, jusqu'à concurrence de 2,400 francs, le mari cède à sa femme des biens immeubles constitués de cette même communauté, au moyen de quoi il ne doit plus que 2,500 fr. Il a été perçu sur les 2,400 fr. le droit proportionnel de vente dont la restitution a été demandée, par le motif que la convention dont il s'agit ne serait que déclarative et non transmissive de propriété. Aux termes de l'article 1595 du code civil, « le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les trois cas suivants: 1° celui où l'un des époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés ou de deniers à elle appartenants, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté; 3°... , etc. » Dans l'espèce actuelle, la renonciation à la communauté avait dépouillé la dame Péon de tous ses droits dans les immeubles de cette communauté cédés par son mari, auxquels elle était devenue étrangère, d'après l'article 1492 du code civil, et dont le mari conservait la propriété exclusive. Donc la cession qu'il lui en fait pour se remplir de ses apports est un véritable contrat de vente, d'après l'article 1595 du code civil, et c'est avec raison que le droit de vente a été perçu. Délibération du conseil d'administration du 5 septembre 1833.
biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés ou de deniers à elle appartenants, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté; 3°... , etc. » Dans l'espèce actuelle, la renonciation à la communauté avait dépouillé la dame Péon de tous ses droits dans les immeubles de cette communauté cédés par son mari, auxquels elle était devenue étrangère, d'après l'article 1492 du code civil, et dont le mari conservait la propriété exclusive. Donc la cession qu'il lui en fait pour se remplir de ses apports est un véritable contrat de vente, d'après l'article 1595 du code civil, et c'est avec raison que le droit de vente a été perçu. Délibération du conseil d'administration du 5 septembre 1833. Rapprochez de l'article 9024 du Journal. Notez sur notre Dictionnaire, aux mots Remploi, n. 5, et Vente (immeubles), n. 437. ART. 10,722. SUCCESSION. RETOUR. Lorsque l'ascendant donateur s'interdit le droit de retour dans le cas où le donataire viendrait à se marier, peut-il exercer ce droit si le donataire, après s'être marié, décède sans postérité? Par acte notarié de 1829, L. a fait donation de 20,000 fr. à la demoiselle T., sa petite-fille. Cet acte contient la stipulation suivante: « M. L. se réserve le droit de retour sur la somme de 20,000 fr. qu'il donne à sa petite-fille; mais seulement pour le cas où elle décéderait célibataire. Le droit de retour étant restreint au seul cas où mademoiselle T. décéderait avant d'avoir contracté mariage, il cessera d'avoir effet du moment où elle viendrait à se marier. » Mademoiselle T. s'est mariée en 1850 avec le sieur P. Elle est décédée sans enfants en 1852, laissant pour héritiers ses père et mère pour moitié, et quatre frères et sœurs pour l'autre moitié. On demande si les 20,000 fr. sont échus aux héritiers, ou si l'aïeul donateur peut exercer le droit de retour. L'article 951 du code civil porte que «
s'être marié, décède sans postérité? Par acte notarié de 1829, L. a fait donation de 20,000 fr. à la demoiselle T., sa petite-fille. Cet acte contient la stipulation suivante: « M. L. se réserve le droit de retour sur la somme de 20,000 fr. qu'il donne à sa petite-fille; mais seulement pour le cas où elle décéderait célibataire. Le droit de retour étant restreint au seul cas où mademoiselle T. décéderait avant d'avoir contracté mariage, il cessera d'avoir effet du moment où elle viendrait à se marier. » Mademoiselle T. s'est mariée en 1850 avec le sieur P. Elle est décédée sans enfants en 1852, laissant pour héritiers ses père et mère pour moitié, et quatre frères et sœurs pour l'autre moitié. On demande si les 20,000 fr. sont échus aux héritiers, ou si l'aïeul donateur peut exercer le droit de retour. L'article 951 du code civil porte que « le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. » L'article 747 du même code est ainsi conçu: « Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession. Si les objets ont été aliénés, les ascendants recueillent le prix qui peut en être dû. Ils succèdent aussi à l'action en reprise que pouvait avoir le donataire. » Dans l'espèce, le donateur avait stipulé le droit de retour pour le cas où le descendant ne se marierait pas. Il y renonçait si la donataire se mariait. La donataire s'étant mariée, le retour conventionnel ne could avoir lieu; l'article 951 du code civil cessait d'être applicable. Mais, au décès de la donataire sans postérité, l'ascendant donateur est appelé à succéder aux choses par lui données: c'est le retour légal qui doit avoir son effet nonobstant toute stipulation contraire; c'est l'article 747 qu'il convient d'appliquer. Il est placé sous le chapitre 5, Des divers ordres de succession,
aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession. Si les objets ont été aliénés, les ascendants recueillent le prix qui peut en être dû. Ils succèdent aussi à l'action en reprise que pouvait avoir le donataire. » Dans l'espèce, le donateur avait stipulé le droit de retour pour le cas où le descendant ne se marierait pas. Il y renonçait si la donataire se mariait. La donataire s'étant mariée, le retour conventionnel ne could avoir lieu; l'article 951 du code civil cessait d'être applicable. Mais, au décès de la donataire sans postérité, l'ascendant donateur est appelé à succéder aux choses par lui données: c'est le retour légal qui doit avoir son effet nonobstant toute stipulation contraire; c'est l'article 747 qu'il convient d'appliquer. Il est placé sous le chapitre 5, Des divers ordres de succession, section 4, Des successions dévérées aux ascendants. C'est donc comme héritier qu'il rentre dans les 20,000 francs par lui donnés. Il succède. Il est tenu au paiement des dettes sur la portion qu'il recueille. (Article 6394 du Code.) Dès que c'est comme héritier qu'il a droit aux choses par lui données, on ne peut lui opposer la convention contenue dans l'acte de donation. Nous avons dit dans notre Dictionnaire, au mot Retour, n. 17, que le droit de succession est dû pour la mutation qui s'opère par le retour légal, et au n. 27, qu'il n'est pas dû lorsque le retour est conventionnel. Ce droit est donc exigible dans l'espèce, et c'est à l'ascendant donateur à faire la déclaration et à payer le droit proportionnel de 25 c. pour cent. Les héritiers de la dame P. ne doivent déclarer que les biens par eux recueillis autres que les 20,000 fr. Ces 20,000 fr. ne sont pas soumis à la réserve légale en faveur des père et mère de la défunte, parce que, d'après l'article 747, l'ascendant donateur succède, d'à exclusion de tous autres, aux choses par lui données, et son droit doit être entier. (Art. 6394 du J.) Notez au
données, on ne peut lui opposer la convention contenue dans l'acte de donation. Nous avons dit dans notre Dictionnaire, au mot Retour, n. 17, que le droit de succession est dû pour la mutation qui s'opère par le retour légal, et au n. 27, qu'il n'est pas dû lorsque le retour est conventionnel. Ce droit est donc exigible dans l'espèce, et c'est à l'ascendant donateur à faire la déclaration et à payer le droit proportionnel de 25 c. pour cent. Les héritiers de la dame P. ne doivent déclarer que les biens par eux recueillis autres que les 20,000 fr. Ces 20,000 fr. ne sont pas soumis à la réserve légale en faveur des père et mère de la défunte, parce que, d'après l'article 747, l'ascendant donateur succède, d'à exclusion de tous autres, aux choses par lui données, et son droit doit être entier. (Art. 6394 du J.) Notez au Dictionnaire, aux mots Retour 3 n. 2, 17 et 27, et Succession, n. 64, 625, 666. ART. 10,723. Questions diverses proposées aux Rédacteurs par MM. les abonnés au Journal. (V. l'article 10,697.) 1. Hypothèque. Inscription d'office. — L'inscription d'office doit-elle être prise non seulement contre l'acquéreur, mais encore contre celui qui se porte gage pour lui en son absence, ou qui a pris dans l'acte la qualité de mandataire verbal ? Quid s'il s'est obligé personnellement au paiement du prix? — R. D'après l'article 2108 du code civil, l'inscription d'office a uniquement pour objet de conserver le privilège du vendeur sur l'immeuble vendu. Cette inscription ne peut donc être prise que sur cet immeuble et contre l'acquéreur seulement. Si un tiers, agissant à quelque titre que ce soit, garantit le paiement du prix en donnant hypothèque, cette hypothèque est conventionnelle, et ne peut être conservée que selon les règles tracées par l'article 2148 du code, c'est-à-dire par une inscription particulière et sur la présentation d'un double bordereau. V. notre Dictionnaire, au mot Hypothèque, n. 346 et 348. 2. Hypothèque. Inscription d'office. — L'inscription du nom de tous les vendeurs au répertoire est-elle indispensable, quoiqu'il soit établi dans l'acte même que
qui se porte gage pour lui en son absence, ou qui a pris dans l'acte la qualité de mandataire verbal ? Quid s'il s'est obligé personnellement au paiement du prix? — R. D'après l'article 2108 du code civil, l'inscription d'office a uniquement pour objet de conserver le privilège du vendeur sur l'immeuble vendu. Cette inscription ne peut donc être prise que sur cet immeuble et contre l'acquéreur seulement. Si un tiers, agissant à quelque titre que ce soit, garantit le paiement du prix en donnant hypothèque, cette hypothèque est conventionnelle, et ne peut être conservée que selon les règles tracées par l'article 2148 du code, c'est-à-dire par une inscription particulière et sur la présentation d'un double bordereau. V. notre Dictionnaire, au mot Hypothèque, n. 346 et 348. 2. Hypothèque. Inscription d'office. — L'inscription du nom de tous les vendeurs au répertoire est-elle indispensable, quoiqu'il soit établi dans l'acte même que l'immeuble vendu n'appartient qu'à un seul des vendeurs? Dans la même hypothèse, l'inscription d'office doit-elle être prise au profit du propriétaire seulement, ou faut-il qu'elle soit faite au profit de tous les vendeurs? — On ne comprend pas bien comment il peut y avoir dans le même contrat plusieurs vendeurs d'un immeuble qui n'appartient qu'à un seul propriétaire. C'est ce propriétaire uniquement qui vend et peut vendre, et ce n'est qu'à son profit que l'inscription d'office peut être faite. NOTE DE LA PREMIERE PAGE Circulaire de M. le directeur de la comptabilité générale des finances du 24 août 1833, n. 52. 1. Rédaction des comptes de l'année 1833.—2. Apurement des droits et produits constatés de l'exercice 1832.-3. États détaillés des droits et produits constatés non recouvrés à l'époque de la clôture de l'exercice 1832. — 4. Vérification et arrêté par le directeur des états des droits et produits de l'exercice 1832 non recouvrés au 30 septembre 1833. — 5. Envoi à l'administration de l'enregistrement et des domaines des bordereaux des articles non recouvrés à mettre à la charge des receveurs — 6. Formation d'états généraux de la situation définitive des droits et produits constatés de l'exercice 1832. — 7. Réception