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la loi du 17 nivôse; et pourquoi y aurait-il renoncé, lorsque les parents maternels du défunt lui étaient étrangers, lorsqu'ils ne lui offraient rien pour prix d'un tel sacrifice ? Nos adversaires, ajoutait l'intimé, présentent un système bien extraordinaire. Convaincus que la loi les repousse aujourd'hui, ils prétendent qu'elle les appelait lorsqu'a été souscrit l'acte du 5 prairial. Suivant eux, la même loi leur accordait à cette époque un droit qu'elle leur refuse aujourd'hui. La raison répugne à un pareil système; elle nous dit que la loi n'a pu admettre dans un temps ceux qu'elle excluait dans d'autres et consacrer des principes contraires, suivant les époques où on en fait l'application. Le bail du 4 pluviose an 8, ne peut avoir plus d'influence dans la cause que le partage du 5 prairial an 7 : il est été la suite; comme lui, il a été commandé par les circonstances : c'était d'ailleurs un acte purement conservatoire, et qui ne pouvait attribuer à ceux qui le souscrivaient des droits qu'ils n'avaient pas. Mais, disait le citoyen Leblanc, quand on accorderait aux appelants que, par l'acte du 5 prairial, ils aient été réellement reconnus pour héritiers, et qu'on ait eu l'intention de leur conférer des droits à la succession dans la ligne maternelle, cette hypothèse même, la seule qui leur soit favorable, ne les aurait pas irrévocablement constitués héritiers. En effet, cette reconnaissance de leurs qualités ne serait fondée que sur une erreur de droit, qui ne pourrait porter aucun préjudice au citoyen Leblanc, et rien n'empêcherait que, mieux instruit aujourd'hui qu'il ne l'avait d'abord été des dispositions de la loi du 17 nivôse, il ne put encore en réclamer l'application. Les adversaires ont dit qu'on lisait dans Domat, que l'erreur de droit ne suffisait pas, ainsi que l'erreur de fait, pour annuller les conventions ; mais ils se sont bien gardés de rapporter ce qu'ajoute cet auteur. « Cette erreur ou ignorance de droit, continue-t-il, a ses effets différents dans les conventions, par les règles qui suivent : Si l'ignorance ou l'erreur de droit est telle qu'elle soit la cause unique
leur conférer des droits à la succession dans la ligne maternelle, cette hypothèse même, la seule qui leur soit favorable, ne les aurait pas irrévocablement constitués héritiers. En effet, cette reconnaissance de leurs qualités ne serait fondée que sur une erreur de droit, qui ne pourrait porter aucun préjudice au citoyen Leblanc, et rien n'empêcherait que, mieux instruit aujourd'hui qu'il ne l'avait d'abord été des dispositions de la loi du 17 nivôse, il ne put encore en réclamer l'application. Les adversaires ont dit qu'on lisait dans Domat, que l'erreur de droit ne suffisait pas, ainsi que l'erreur de fait, pour annuller les conventions ; mais ils se sont bien gardés de rapporter ce qu'ajoute cet auteur. « Cette erreur ou ignorance de droit, continue-t-il, a ses effets différents dans les conventions, par les règles qui suivent : Si l'ignorance ou l'erreur de droit est telle qu'elle soit la cause unique d'une convention, où l'on s'oblige à une chose que l'on ne devait pas, et qu'il n'y ait pas une autre cause qui eût pu fonder l'obligation, la cause se trouvant fausse, elle serait nulle. La règle précédente n'a pas seulement lieu pour garantir celui qui erre, de souffrir une perte... ; mais elle a aussi pour empêcher qu'il ne soit privé d'un droit qu'il ignore avoir. Ainsi, par exemple, si le neveu d'un absent prend soin de ses affaires, et que l'absent venant à mourir, et son frère, comme héritier, demandant à ce neveu le compte de ce qu'il avait géré des biens du défunt, ce neveu rend ce compte, et restitue à son oncle tout ce qu'il avait de cette succession, faute de savoir qu'il succédait aussi avec lui, par le droit de représentation de son père, frère du défunt; il pourra dans la suite, étant averti de son droit, demander sa part de la succession. » À l'appui de cette opinion, on citait des arrêts, dont l'un rendu au parlement de Metz, et rapporté par Augeard, tom. 1, qui avait restitué Charles Duchal, contre les actes par lesquels il avait reconnu pour ses co-héritiers, dans une succession, ses
; mais elle a aussi pour empêcher qu'il ne soit privé d'un droit qu'il ignore avoir. Ainsi, par exemple, si le neveu d'un absent prend soin de ses affaires, et que l'absent venant à mourir, et son frère, comme héritier, demandant à ce neveu le compte de ce qu'il avait géré des biens du défunt, ce neveu rend ce compte, et restitue à son oncle tout ce qu'il avait de cette succession, faute de savoir qu'il succédait aussi avec lui, par le droit de représentation de son père, frère du défunt; il pourra dans la suite, étant averti de son droit, demander sa part de la succession. » À l'appui de cette opinion, on citait des arrêts, dont l'un rendu au parlement de Metz, et rapporté par Augeard, tom. 1, qui avait restitué Charles Duchal, contre les actes par lesquels il avait reconnu pour ses co-héritiers, dans une succession, ses neveux, à qui cette qualité n'appartenait point, Et un autre rendu en la quatrième chambre des enquêtes, le 1er juillet 1725, par lequel la cour avait confirmé une sentence du bailliage de Saint-Pierre-le-Moutier, qui avait entériné les lettres de rescision prises par Jacques Roland, frère utérin, et héritier de Claude Regnaud, contre un acte du 9 mai 1719, par lequel il avait reconnu Lazare Regnaud pour héritier universel dudit Claude Regnaud, Enfin, on citait ce passage de d'Aguesseau. « Je suppose, disait-il, que l'erreur de droit soit l'unique cause et le seul fondement du contrat et de l'obligation, en un mot, de l'acte qui se passe, l'erreur ne peut profiter, ni à celui qui s'oblige, ni à celui avec lequel on l'oblige. S'il en était autrement, les premiers principes du droit seraient absolument faux. Il serait faux de dire que l'équité ne permet pas qu'un homme devienne riche aux dépens d'un autre homme, et que ce qui nous appartient puisse être acquis à un autre, si ce n'est que l'on veuille dire, ou que celui qui est dans l'erreur donne un consentement véritable, ou que la loi regarde l'erreur de droit comme un délit qu'elle punit par la perte du
Regnaud, contre un acte du 9 mai 1719, par lequel il avait reconnu Lazare Regnaud pour héritier universel dudit Claude Regnaud, Enfin, on citait ce passage de d'Aguesseau. « Je suppose, disait-il, que l'erreur de droit soit l'unique cause et le seul fondement du contrat et de l'obligation, en un mot, de l'acte qui se passe, l'erreur ne peut profiter, ni à celui qui s'oblige, ni à celui avec lequel on l'oblige. S'il en était autrement, les premiers principes du droit seraient absolument faux. Il serait faux de dire que l'équité ne permet pas qu'un homme devienne riche aux dépens d'un autre homme, et que ce qui nous appartient puisse être acquis à un autre, si ce n'est que l'on veuille dire, ou que celui qui est dans l'erreur donne un consentement véritable, ou que la loi regarde l'erreur de droit comme un délit qu'elle punit par la perte du bien qui en a été la matière et l'occasion. Mais le premier n'est pas soutenable, et comment prouvera-t-on le second ? Quand même celui qui erre dans le droit, mériterait de perdre son bien, comment pourra-t-on montrer que l'autre mérite de l'acquérir, et cela par cette seule raison que celui qui erre, ne connaît pas son droit? En un mot, qui osera soutenir que, par cette erreur, ils aient mérité, l'un d'être dépouillé de ce qui lui appartient, et l'autre revêtu de ce qui ne lui appartient pas. Ce n'est pas tout, il faudra encore soutenir qu'une obligation sans cause, ou fondée sur une cause fausse, injuste et illégitime, pourra être valable; que ce qui est nul pourra produire des effets; que le droit n'a pas établi ce remède favorable, auquel il a donné le nom de condictio sine causa, ou condictio indebiti; et convertissant ainsi toutes les obligations sans cause en donations forcées, on fera passer tous les contrats de ceux qui errent dans le droit pour de véritables donations. Ces principes, ajoutait le citoyen Leblanc, reçoivent une application directe à la cause: l'acte que les adversaires voudraient faire considérer comme une obligation contractée par le citoyen Leblanc, de
qui erre, ne connaît pas son droit? En un mot, qui osera soutenir que, par cette erreur, ils aient mérité, l'un d'être dépouillé de ce qui lui appartient, et l'autre revêtu de ce qui ne lui appartient pas. Ce n'est pas tout, il faudra encore soutenir qu'une obligation sans cause, ou fondée sur une cause fausse, injuste et illégitime, pourra être valable; que ce qui est nul pourra produire des effets; que le droit n'a pas établi ce remède favorable, auquel il a donné le nom de condictio sine causa, ou condictio indebiti; et convertissant ainsi toutes les obligations sans cause en donations forcées, on fera passer tous les contrats de ceux qui errent dans le droit pour de véritables donations. Ces principes, ajoutait le citoyen Leblanc, reçoivent une application directe à la cause: l'acte que les adversaires voudraient faire considérer comme une obligation contractée par le citoyen Leblanc, de partager avec eux l'hérédité maternelle du citoyen Caulet, ne peut avoir d'autre cause que l'ignorance du droit qui lui était acquis par la loi, comme descendant d'un ascendant plus proche du défunt. Les dames Ecoutin et Couprin demandent ce que la loi leur refuse, puisqu'elles opposent l'erreur de droit comme une fin de non-recevoir contre l'action du citoyen Leblanc, dont le fonds elles ne peuvent s'empêcher de reconnaître la légitimité. Enfin, disait l'intimé, non seulement il y a erreur de droit, mais même erreur de fait, puisque la généalogie produite par le citoyen Ecoutin, s'est trouvée fausse, et que c'est sur la présentation de cette généalogie qu'ont été dressés les actes des 3 prairial an 7 et 4 pluviose an 8. Quand tout aurait été consommé avec le citoyen Ecoutin, sur la foi de la première généalogie, tout serait regardé comme non-avenu, dès que cette généalogie a été reconnue fausse. JUGEMENT. Le tribunal, statuant sur l'appel interjeté par Ecoutin et sa femme, et par Couprin et sa femme, des jugements rendus au tribunal civil de Vitry, le 22 prairial an 3 et 6 messidor an 9; Attendu que, la succession Caulet a été ouverte sous l'empire de la loi du
une fin de non-recevoir contre l'action du citoyen Leblanc, dont le fonds elles ne peuvent s'empêcher de reconnaître la légitimité. Enfin, disait l'intimé, non seulement il y a erreur de droit, mais même erreur de fait, puisque la généalogie produite par le citoyen Ecoutin, s'est trouvée fausse, et que c'est sur la présentation de cette généalogie qu'ont été dressés les actes des 3 prairial an 7 et 4 pluviose an 8. Quand tout aurait été consommé avec le citoyen Ecoutin, sur la foi de la première généalogie, tout serait regardé comme non-avenu, dès que cette généalogie a été reconnue fausse. JUGEMENT. Le tribunal, statuant sur l'appel interjeté par Ecoutin et sa femme, et par Couprin et sa femme, des jugements rendus au tribunal civil de Vitry, le 22 prairial an 3 et 6 messidor an 9; Attendu que, la succession Caulet a été ouverte sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2; que par acte du 3 prairial an 7, partage de cette succession a été fait entre les deux lignes paternelle et maternelle; que les citoyens Ecoutin et Leblanc-Duplessis, héritiers maternels ont réciproquement, dans cet acte, reconnu leurs qualités et leurs droits; qu'ils se sont Les Lois et Décisions diverses. mis en possession de la portion maternelle, et en ont joui, ainsi qu'il résulte du bail par eux fait de la ferme du Tronc, le 4 pluviose an 8; que dans les deux actes précités, les droits à la succession des autres prétendants qui n'avaient pas justifié de leurs qualités ont été reconnus sous la charge de cette justification; que les opérations furent faites d'après la manière dont s'exécutait alors la loi du 17 nivôse, ainsi qu'il résulte de plusieurs jugements en dernier ressort, inattaqués ou attaqués sans succès; que Leblanc-Duplessis ne peut articuler contre les reconnaissances par lui faites des droits des autres héritiers, ni dol ni surprise; qu'elles furent données librement et entre majeurs; qu'il ne s'agit plus aujourd'hui de prononcer sur des prétentions à la qualité d'héritiers de Caulet, mais de statuer sur la reconnaissance qui a été faite d'un droit d'après une opinion
et Décisions diverses. mis en possession de la portion maternelle, et en ont joui, ainsi qu'il résulte du bail par eux fait de la ferme du Tronc, le 4 pluviose an 8; que dans les deux actes précités, les droits à la succession des autres prétendants qui n'avaient pas justifié de leurs qualités ont été reconnus sous la charge de cette justification; que les opérations furent faites d'après la manière dont s'exécutait alors la loi du 17 nivôse, ainsi qu'il résulte de plusieurs jugements en dernier ressort, inattaqués ou attaqués sans succès; que Leblanc-Duplessis ne peut articuler contre les reconnaissances par lui faites des droits des autres héritiers, ni dol ni surprise; qu'elles furent données librement et entre majeurs; qu'il ne s'agit plus aujourd'hui de prononcer sur des prétentions à la qualité d'héritiers de Caulet, mais de statuer sur la reconnaissance qui a été faite d'un droit d'après une opinion alors générale, et qu'on peut regarder comme une erreur commune qui constituait le droit de ce temps; qu'il s'agit enfin d'exécuter des actes qui ne sont pas attaqués; et qu'il serait d'une dangereuse conséquence pour les citoyens, lorsque le véritable sens d'une loi, est reconnu après une longue erreur consacrée par plusieurs jugements, de revenir contre des opérations librement consenties avant cette reconnaissance; dit qu'il a été mal jugé, etc.; débouté le citoyen Leblanc de sa demande, etc. Du 25 floréal an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. Deuxième section. DOUANES. — AVARIES. — RÉDUCTIONS DE DROITS. Réduction des droits de douane sur les marchandises avariées. — Manière de constater les avaries. ( B. 1845 ). Arrêté des Consuls du 2 thermidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre des finances; vu l'article 1 de la loi du 29 floréal dernier; le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. Ier. Aucune réduction de droits ne sera accordée pour cause d'avaries, que dans le cas d'échouement ou autres accidents de mer, constatés suivant les formes prescrites, et qui emporteraient recours contre les assureurs. II. Les experts, pour faire l'estimation de ces avaries, seront nommés par le directeur
par plusieurs jugements, de revenir contre des opérations librement consenties avant cette reconnaissance; dit qu'il a été mal jugé, etc.; débouté le citoyen Leblanc de sa demande, etc. Du 25 floréal an 10. — Tribunal d'appel séant à Paris. Deuxième section. DOUANES. — AVARIES. — RÉDUCTIONS DE DROITS. Réduction des droits de douane sur les marchandises avariées. — Manière de constater les avaries. ( B. 1845 ). Arrêté des Consuls du 2 thermidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre des finances; vu l'article 1 de la loi du 29 floréal dernier; le conseil d'état entendu, Arrêtent: Art. Ier. Aucune réduction de droits ne sera accordée pour cause d'avaries, que dans le cas d'échouement ou autres accidents de mer, constatés suivant les formes prescrites, et qui emporteraient recours contre les assureurs. II. Les experts, pour faire l'estimation de ces avaries, seront nommés par le directeur ou le receveur des douanes: ils y procéderont dans les vingt-quatre heures de la déclaration d'avaries; ils établiront, par leur rapport, la valeur primitive des marchandises au cours du jour, et la perte résultant de l'avarie. III. Ledit rapport sera communiqué aux parties intéressées ou à leurs représentants, qui, dans le délai de vingt-quatre heures, pourront donner eux-mêmes aux marchandises une estimation supérieure à celle des experts. Les préposés des douanes ne pourront user du droit de préemption qu'à l'expiration de ce délai, et seulement d'après la nouvelle valeur, s'il en a été donné une par les parties intéressées ou leurs représentants ; sinon, que d'après la valeur résultant de rapport des experts. IV. Si les préposés des douanes reconnaissent que les experts ont donné aux marchandises dont les droits se payent au poids, une estimation supérieure à leur valeur primitive avant qu'elles eussent été avariées, le paiement des droits et la remise des marchandises entre les mains du propriétaire ou consignataire, seront suspendus. Des échantillons seront levés, mis sous le cachet des experts et du receveur et adressés au directeur général des douanes, qui les soumettra à l'examen du ministre de l'intérieur. Cependant, si le propriétaire ou consignataire désire
le délai de vingt-quatre heures, pourront donner eux-mêmes aux marchandises une estimation supérieure à celle des experts. Les préposés des douanes ne pourront user du droit de préemption qu'à l'expiration de ce délai, et seulement d'après la nouvelle valeur, s'il en a été donné une par les parties intéressées ou leurs représentants ; sinon, que d'après la valeur résultant de rapport des experts. IV. Si les préposés des douanes reconnaissent que les experts ont donné aux marchandises dont les droits se payent au poids, une estimation supérieure à leur valeur primitive avant qu'elles eussent été avariées, le paiement des droits et la remise des marchandises entre les mains du propriétaire ou consignataire, seront suspendus. Des échantillons seront levés, mis sous le cachet des experts et du receveur et adressés au directeur général des douanes, qui les soumettra à l'examen du ministre de l'intérieur. Cependant, si le propriétaire ou consignataire désire avoir la libre disposition des marchandises, elles pourront lui être remises, sous soumission valablement cautionnée de payer les droits, conformément à la décision du ministre de l'intérieur. V. Les ministres des finances et de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. TRÉSOR PUBLIC. — PENSIONS. — TRANSPORT. Il n'est reçu au trésor public aucune signification de transport ou cessions de pensions à la charge de l'État. (B. 1867.) — Arrêté des Consuls du 7 thermidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre du trésor public; Vu la déclaration du 7 janvier 1779; Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art Ier. Les transports et délégations de pensions faites par Joseph Bruno Bereswill au profit de Nicolas Müller, et par Marie-Basile-Benoîte-Gabrielle-Amélie Palluat, veuve Bonard, au profit de Nicolas Saint-Aubin, par actes passés par-devant notaires les 5 messidor an 2 et 12 prairial an 10, et notifiés au conservateur des oppositions les 27 prairial et 11 messidor an 10, sont nuls et de nul effet, sauf aux délégataires à répéter, par les voies et ainsi qu'il appartiendra, contre les cédants, la restitution des sommes qu'ils peuvent leur avoir payées. II.
PUBLIC. — PENSIONS. — TRANSPORT. Il n'est reçu au trésor public aucune signification de transport ou cessions de pensions à la charge de l'État. (B. 1867.) — Arrêté des Consuls du 7 thermidor an 10. Les Consuls de la République, sur le rapport du ministre du trésor public; Vu la déclaration du 7 janvier 1779; Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art Ier. Les transports et délégations de pensions faites par Joseph Bruno Bereswill au profit de Nicolas Müller, et par Marie-Basile-Benoîte-Gabrielle-Amélie Palluat, veuve Bonard, au profit de Nicolas Saint-Aubin, par actes passés par-devant notaires les 5 messidor an 2 et 12 prairial an 10, et notifiés au conservateur des oppositions les 27 prairial et 11 messidor an 10, sont nuls et de nul effet, sauf aux délégataires à répéter, par les voies et ainsi qu'il appartiendra, contre les cédants, la restitution des sommes qu'ils peuvent leur avoir payées. II. Il ne sera reçu à l'avenir, au trésor public, aucune signification de transport, cession ou délégation de pensions à la charge de la République. III. Les créanciers d'un pensionnaire ne pourront exercer qu'après son décès, et sur le décompte de sa pension, les poursuites et diligences nécessaires pour la conservation de leurs droits. IV. Le ministre du trésor public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. 255 Lois et Décisions diverses. 256 ÉMIGRÉS (femme d'). — CRÉANCE. — LIQUIDATION. — BIENS EN NATURE. Les femmes d'émigrés qui ont des créances ou des reprises à faire valoir sur les biens de leurs maris, ne peuvent être envoyées en possession de ces biens, Elles doivent faire liquider leurs créances, conformément aux dispositions de la loi du 1er floréal an 5. (B. 1868.) — Arrêté des Consuls du 7 thermidor an 10. Les Consuls de la République, vu l'arrêté du préfet de l'Eure, du 6 frimaire an 10, par lequel, après avoir reconnu Louise-Auguste-Elisabeth Colliette Montmorency, femme de l'émigré Joseph-Marie Lorraine Vaudémont, créancière de son mari de la somme de huit cent vingt-sept mille sept cent soixante-seize francs, il l'envoie pour la remplir de ladite somme,
de leurs droits. IV. Le ministre du trésor public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. 255 Lois et Décisions diverses. 256 ÉMIGRÉS (femme d'). — CRÉANCE. — LIQUIDATION. — BIENS EN NATURE. Les femmes d'émigrés qui ont des créances ou des reprises à faire valoir sur les biens de leurs maris, ne peuvent être envoyées en possession de ces biens, Elles doivent faire liquider leurs créances, conformément aux dispositions de la loi du 1er floréal an 5. (B. 1868.) — Arrêté des Consuls du 7 thermidor an 10. Les Consuls de la République, vu l'arrêté du préfet de l'Eure, du 6 frimaire an 10, par lequel, après avoir reconnu Louise-Auguste-Elisabeth Colliette Montmorency, femme de l'émigré Joseph-Marie Lorraine Vaudémont, créancière de son mari de la somme de huit cent vingt-sept mille sept cent soixante-seize francs, il l'envoie pour la remplir de ladite somme, en propriété, possession et jouissance de tous les biens dudit émigré qui n'ont point été désignés par la dite administration centrale du département pour remplacer les biens des hospices de Coutches, Pont-Audemer et Harcourt, et excepte pareillement de l'envoi en possession, ceux desdits biens qui ont été rendus administrativement et dont les acquéreurs sont tombés en déchéance; et dans le cas où ladite dame ne serait pas complètement remplie, il lui réserve à se venger sur tous autres biens dudit émigré, qui n'auraient pas été aliénés par la République, ni désignés à aucun hospice en exécution de la loi du 16 vendémiaire an 5; Considérant que l'arrêté dont il s'agit est contraire à l'article 54 de la loi du 1er floréal an 3; Le conseil d'état entendu, Arrêtent : Art. Ier. L'arrêté du 6 frimaire an 10 est annulé, sauf à Louise-Auguste-Elisabeth Colliette Montmorency, à se faire liquider d'après le mode déterminé par l'article 54 de la loi du 1er floréal an 3. II. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois. ÉMIGRÉS. — AMNISTIE. Avis du Conseil d'État sur différentes questions relatives à l'exécution du Sénatus-Consulte portant amnistie pour