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qu'au cas où la possession d'état est conforme à l'acte de naissance ». Cette formule ne laisse rien à désirer au point de vue de l'exactitude juridique, mais le tribunal l'a fait suivre d'un considérant de fait auquel nous ne saurions souscrire, à savoir que, à plusieurs reprises, la filiation de l'enfant dont s'agit a été contestée dans des circonstances qui ont déterminé Blandet à verser diverses sommes d'argent ». Et le premier juge de conclure que l'art. 322 ne peut être invoqué par les défendeurs. «Je me reprocherais de vous rappeler même d'un mot, les principes qui régissent la matière de la possession d'état, et de vous redire quels sont les éléments qui constituent cette possession. Sans la pensée du tribunal, c'est le troisième de ces éléments qui ferait défaut dans notre espèce, celui que les juriconsultes désignent sous l'expression de fama. L'enfant aurait incontestablement le nom de son père, son père l'aurait toujours traitée comme sa fille; mais, à l'heure actuelle, cette enfant ne serait plus reconnue pour telle, ni dans la famille Blandet, ni dans la société, et, dès lors, la possession d'état ne serait plus constante aux termes du dernier paragraphe de l'art. 321, C. civ. « Elle ne serait plus constante, dit le jugement, parce que, à plusieurs reprises, la filiation de l'enfant aurait été contestée dans des circonstances qui auraient déterminé Blandet à «verser diverses sommes d'argent ». «Et par qui donc contestée? par quels moyens? à l'aide de quelles manoeuvres? « Contestée par la fille Pommert et ses complices, à la demanderesse au procès actuel ! En vérité le procédé serait bien simple s'il suffisait d'organiser ainsi un chantage autour d'un homme pusillanime pour porter atteinte à la continuité d'une possession d'état. Singulière contestation que celle qui consiste à extorquer au père de l'enfant des sommes plus ou moins considérables, pendant une période plus ou moins prolongée, au cours de laquelle l'enfant reste en possession de son état aux yeux de tous, de la famille et des voisins, vicini scientibus, comme disait la loi romaine. « Mais, aujourd'hui, peut-on encore prétendre que la
« Elle ne serait plus constante, dit le jugement, parce que, à plusieurs reprises, la filiation de l'enfant aurait été contestée dans des circonstances qui auraient déterminé Blandet à «verser diverses sommes d'argent ». «Et par qui donc contestée? par quels moyens? à l'aide de quelles manoeuvres? « Contestée par la fille Pommert et ses complices, à la demanderesse au procès actuel ! En vérité le procédé serait bien simple s'il suffisait d'organiser ainsi un chantage autour d'un homme pusillanime pour porter atteinte à la continuité d'une possession d'état. Singulière contestation que celle qui consiste à extorquer au père de l'enfant des sommes plus ou moins considérables, pendant une période plus ou moins prolongée, au cours de laquelle l'enfant reste en possession de son état aux yeux de tous, de la famille et des voisins, vicini scientibus, comme disait la loi romaine. « Mais, aujourd'hui, peut-on encore prétendre que la continuité de la possession n'a reçu aucune atteinte, après l'arrestation des époux Blandet et les constatations de la procédure criminelle? " La réponse est trop facile ; légalement, cette procédure est inexistante et non avenue, et pour apprécier le mérite et la recevabilité de l'action introduite par la demoiselle Pommert, il faut supposer que cette action se produit en dehors de toute constatation faite par le magistrat instructeur. Dès lors, que reste-t-il? Non pas même, la preuve de cette extorsion de fonds et de valeurs alléguée par le tribunal; il ne reste rien, absolument rien, pas la plus légère atteinte à la continuité de la possession d'état, et l'art. 322 reste opposable à la demande; il se dresse devant elle comme une barrière infranchissable et heureusement protectrice. Veuillez écouter quelques lignes de M. Demolombe; c'est pour la cause actuelle qu'elles semblent avoir été écrites. » (M. l'avocat général donne lecture du passage qui figure sous le n. 226 du Traité de la paternité, paternité, 5, p. 246, et il continue en ces termes) : « Nous voici donc en présence de la procédure criminelle; pouvez-vous l'ouvrir? pouvez-vous y toucher ? « Ici il suffisait de se rappeler les termes des
il faut supposer que cette action se produit en dehors de toute constatation faite par le magistrat instructeur. Dès lors, que reste-t-il? Non pas même, la preuve de cette extorsion de fonds et de valeurs alléguée par le tribunal; il ne reste rien, absolument rien, pas la plus légère atteinte à la continuité de la possession d'état, et l'art. 322 reste opposable à la demande; il se dresse devant elle comme une barrière infranchissable et heureusement protectrice. Veuillez écouter quelques lignes de M. Demolombe; c'est pour la cause actuelle qu'elles semblent avoir été écrites. » (M. l'avocat général donne lecture du passage qui figure sous le n. 226 du Traité de la paternité, paternité, 5, p. 246, et il continue en ces termes) : « Nous voici donc en présence de la procédure criminelle; pouvez-vous l'ouvrir? pouvez-vous y toucher ? « Ici il suffisait de se rappeler les termes des art. 326 et 327, C. civ., et je m'empresse de constater que le tribunal ne les a point méconnus, qu'il en a fait, au contraire, la plus exacte application. « Il est constant, en effet, que l'art. 327 s'étend indistinctement à tous les cas où l'état de l'enfant doit être préjugé par le résultat des poursuites criminelles, et notamment lorsque l'enfant a été privé de son état par suite d'un faux. Il en est de même, et c'est ce qui résulte de votre propre jurisprudence, en cas de crime de supposition de paternité. « Si l'intérêt de la société, disait-on au Conseil d'État, lors des travaux préparatoires du Code, est que les crimes soient réprimés, et que les preuves n'en dépérissent pas, un plus grand intérêt commande que le repos de la société ne soit pas troublé sous prétexte de raffermir». « Je n'ai pas à rappeler dans quel esprit l'art. 327 a été conçu et rédigé, avec quelle rigueur la jurisprudence en a appliqué les dispositions, je me borne à mentionner un très remarquable arrêt de la Cour de céans, en date du 10 janv. 1851 (S. 1852. 2.265. — P. 1851.2.320). V. aussi Cass.16 févr. 1854 (S. 1854.1.288.
préjugé par le résultat des poursuites criminelles, et notamment lorsque l'enfant a été privé de son état par suite d'un faux. Il en est de même, et c'est ce qui résulte de votre propre jurisprudence, en cas de crime de supposition de paternité. « Si l'intérêt de la société, disait-on au Conseil d'État, lors des travaux préparatoires du Code, est que les crimes soient réprimés, et que les preuves n'en dépérissent pas, un plus grand intérêt commande que le repos de la société ne soit pas troublé sous prétexte de raffermir». « Je n'ai pas à rappeler dans quel esprit l'art. 327 a été conçu et rédigé, avec quelle rigueur la jurisprudence en a appliqué les dispositions, je me borne à mentionner un très remarquable arrêt de la Cour de céans, en date du 10 janv. 1851 (S. 1852. 2.265. — P. 1851.2.320). V. aussi Cass.16 févr. 1854 (S. 1854.1.288. — P. 1855.1.306), qui a annulé une procédure criminelle ouverte et suivie en violation de ces dispositions. «Plaçons-nous donc maintenant en face de la demande et des faits de la cause. « La demoiselle Pommert prétend qu'elle est accouchée d'un enfant du sexe féminin et que cette enfant est précisément celle qui a été inscrite comme fille légitime des mariés Blandet. Quelle preuve la demanderesse apporte-t-elle, à l'appui de ses allégations? Aucune. En dehors de la procédure criminelle, pas le moindre indice, pas la moindre présomption ! C'est dans ces circonstances que l'appelante demande à être admise à prouver sa maternité par voie de preuve testimoniale. «Cette demande est-elle admissible? A quelles conditions est-elle admissible? Tels sont les deux points qu'il nous reste à toucher. «Aux termes de l'art. 341, vous a-t-on dit au nom de l'appelante, la recherche de la maternité est admise. Il est vrai que cet article ne semble admettre cette recherche qu'au profit de l'enfant; mais, s'il s'est élevé des doutes à cet égard, s'il y a eu controverse, le dernier état de la doctrine est favorable aux prétentions de la mère. V. sûr cette question, Rouen, 7 juill. 1871 (S.1873.2.142.— P. 1873.595), et la note.
celle qui a été inscrite comme fille légitime des mariés Blandet. Quelle preuve la demanderesse apporte-t-elle, à l'appui de ses allégations? Aucune. En dehors de la procédure criminelle, pas le moindre indice, pas la moindre présomption ! C'est dans ces circonstances que l'appelante demande à être admise à prouver sa maternité par voie de preuve testimoniale. «Cette demande est-elle admissible? A quelles conditions est-elle admissible? Tels sont les deux points qu'il nous reste à toucher. «Aux termes de l'art. 341, vous a-t-on dit au nom de l'appelante, la recherche de la maternité est admise. Il est vrai que cet article ne semble admettre cette recherche qu'au profit de l'enfant; mais, s'il s'est élevé des doutes à cet égard, s'il y a eu controverse, le dernier état de la doctrine est favorable aux prétentions de la mère. V. sûr cette question, Rouen, 7 juill. 1871 (S.1873.2.142.— P. 1873.595), et la note. Aide, M. Laurent, Princ. de dr. civ., t. 4, n. 101 et s. La maternité est un fait, et, quand la preuve d'un fait est admissible, toute personne qui peut fonder une prétention légitime sur ce fait doit être reçue à le prouver en justice. « N'en commencons pas une discussion purement doctrinale et hors de propos, et acceptons comme certain le principe de la réciprocité, en vertu de l'art. 341 ; admettons que la recherche de la maternité puisse être faite contre l'enfant : il faut bien envisager la demande actuelle, et rechercher sur quelle prétention légitime l'appelante base son offre de preuve. Il s'agit ici bien moins d'une recherche de maternité proprement dite que d'une contestation de légitimité. Et dans quel intérêt? «Est-ce dans l'intérêt de l'enfant? Comment le prétendre, alors qu'il s'agit de faire déchoir cette enfant de la condition de fille légitime pour la réduire à celle d'enfant naturel? " Est-ce dans un intérêt moral? Qui donc oserait le soutenir? « Dans un intérêt pécuniaire? Il n'apparaît pas. C'est, dit-on, dans l'intérêt de la vérité et pour réparer une erreur résultant d'une fraude; «Mais, si une fraude a été commise, où donc est la coupable? Qui
discussion purement doctrinale et hors de propos, et acceptons comme certain le principe de la réciprocité, en vertu de l'art. 341 ; admettons que la recherche de la maternité puisse être faite contre l'enfant : il faut bien envisager la demande actuelle, et rechercher sur quelle prétention légitime l'appelante base son offre de preuve. Il s'agit ici bien moins d'une recherche de maternité proprement dite que d'une contestation de légitimité. Et dans quel intérêt? «Est-ce dans l'intérêt de l'enfant? Comment le prétendre, alors qu'il s'agit de faire déchoir cette enfant de la condition de fille légitime pour la réduire à celle d'enfant naturel? " Est-ce dans un intérêt moral? Qui donc oserait le soutenir? « Dans un intérêt pécuniaire? Il n'apparaît pas. C'est, dit-on, dans l'intérêt de la vérité et pour réparer une erreur résultant d'une fraude; «Mais, si une fraude a été commise, où donc est la coupable? Qui a renoncé à faire inscrire l'enfant avec sa qualité réelle ? Qui a renoncé à la reconnaître? Qui l'a vendue? Qui a organisé le chantage? Qui vient se prévaloir aujourd'hui de toutes ces turpitudes, pour offrir une preuve contre un acte de naissance qui donne à l'enfant et qui lui assure la qualité d'enfant légitime? Et c'est là ce que l'on appelle la recherche de la maternité par voie de réciprocité? Non ! le législateur n'a pu consacrer de telles prétentions ; il n'a pu venir en aide à des situations de cette nature. Ah ! je sais bien que votre propre jurisprudence n'a point hésité à admettre la preuve d'une parenté légitime au profit d'un père et d'une mère dont l'enfant avait été inscrit comme naturel, frauduleusement et à leur insu. Je connais le mémorable arrêt rendu par la chambre de céans sous la présidence de M. Delangle; le 12 juill. 1856 (S. 1856.2.588. — P. 1857.1.567), et je vous demande la permission de relire quelques passages de cette décision magistrale. » (Après cette lecture, M. l'avocat général ajoute) : «Devez-vous faire l'application de ces principes à la maternité naturelle et, en l'absence de toute présomption, admettre la première
assure la qualité d'enfant légitime? Et c'est là ce que l'on appelle la recherche de la maternité par voie de réciprocité? Non ! le législateur n'a pu consacrer de telles prétentions ; il n'a pu venir en aide à des situations de cette nature. Ah ! je sais bien que votre propre jurisprudence n'a point hésité à admettre la preuve d'une parenté légitime au profit d'un père et d'une mère dont l'enfant avait été inscrit comme naturel, frauduleusement et à leur insu. Je connais le mémorable arrêt rendu par la chambre de céans sous la présidence de M. Delangle; le 12 juill. 1856 (S. 1856.2.588. — P. 1857.1.567), et je vous demande la permission de relire quelques passages de cette décision magistrale. » (Après cette lecture, M. l'avocat général ajoute) : «Devez-vous faire l'application de ces principes à la maternité naturelle et, en l'absence de toute présomption, admettre la première venue à faire la preuve tardive de cette maternité? L'appelante pouvait établir cette maternité, elle ne l'a pas voulu; elle pouvait se ménager la constatation de son accouchement, elle l'a négligé; elle pouvait reconnaître son enfant, elle s'y est refusée, et c'est après sept années d'inaction judiciaire qu'elle offre des preuves. Vous direz que cette offre est inadmissible; «Vous direz dans tous les cas qu'elle est irrecevable, car enfin, puisque l'on parle de réciprocité, puisque l'on invoque l'art. 341, il faut en accepter et en subir toutes les dispositions. Cet article exige un commencement de preuve par écrit, où donc est-il? Quel document produit la demoiselle Pommert? Aucun, non point même en se référant à cette procédure criminelle qu'il ne nous est pas permis d'ouvrir. « Sur la nécessité d'apporter un commencement de preuve par écrit, nous ne saurions mieux faire, que de nous en référer à un document qui a été justement signalé à votre haute attention et auquel vous voudrez bien nous permettre d'emprunter un passage; nous voulons parler des savantes conclusions de notre collègue de première instance-: « Il s'agit, dans le procès, d'une constatation de maternité naturelle, en d'autres termes, d'une véritable recherche de maternité. Vous
preuves. Vous direz que cette offre est inadmissible; «Vous direz dans tous les cas qu'elle est irrecevable, car enfin, puisque l'on parle de réciprocité, puisque l'on invoque l'art. 341, il faut en accepter et en subir toutes les dispositions. Cet article exige un commencement de preuve par écrit, où donc est-il? Quel document produit la demoiselle Pommert? Aucun, non point même en se référant à cette procédure criminelle qu'il ne nous est pas permis d'ouvrir. « Sur la nécessité d'apporter un commencement de preuve par écrit, nous ne saurions mieux faire, que de nous en référer à un document qui a été justement signalé à votre haute attention et auquel vous voudrez bien nous permettre d'emprunter un passage; nous voulons parler des savantes conclusions de notre collègue de première instance-: « Il s'agit, dans le procès, d'une constatation de maternité naturelle, en d'autres termes, d'une véritable recherche de maternité. Vous savez que, d'après la jurisprudence actuelle, une action de cette nature est absolument personnelle à l'enfant (V. Bouen, 7 juill. 1871, précité). Nous croyons cependant qu'il serait contraire au vouloir de la loi de décider qu'elle n'est pas ouverte à la mère, lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de reconnaître son enfant. « Seulement, si une pareille demande est recevable, il est naturel qu'elle soit soumise aux règles ordinaires de la matière. Or, vous savez qu'aux termes de l'art. 341, une recherche de maternité n'est autorisée que lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. " Cette condition imposée à l'enfant, la mère en est-elle affranchie? Rien ne permet de le croire. Une question analogue s'est posée en ce qui touche une réclamation d'état d'enfant légitime, introduite non par l'enfant, mais par son père. " Le père avait voulu écarter l'application de l'art. 323 qui, lui aussi, exige un commencement de preuve par écrit, en prétendant que, cette disposition n'avait trait qu'à l'action introduite par l'enfant lui-même. La Cour de cassation, par arrêt du 22 août 1861 (S. 1861.1.929. —P. 1862. 588), a condamné cette prétention et a déclaré art. 323 opposable au père comme à
son enfant. « Seulement, si une pareille demande est recevable, il est naturel qu'elle soit soumise aux règles ordinaires de la matière. Or, vous savez qu'aux termes de l'art. 341, une recherche de maternité n'est autorisée que lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. " Cette condition imposée à l'enfant, la mère en est-elle affranchie? Rien ne permet de le croire. Une question analogue s'est posée en ce qui touche une réclamation d'état d'enfant légitime, introduite non par l'enfant, mais par son père. " Le père avait voulu écarter l'application de l'art. 323 qui, lui aussi, exige un commencement de preuve par écrit, en prétendant que, cette disposition n'avait trait qu'à l'action introduite par l'enfant lui-même. La Cour de cassation, par arrêt du 22 août 1861 (S. 1861.1.929. —P. 1862. 588), a condamné cette prétention et a déclaré art. 323 opposable au père comme à l'enfant. « Dans une affaire déjà ancienne, la même Cour, en ce qui concerne la filiation naturelle, a déclaré d'une manière générale que l'art. 341 était applicable à toute recherche de maternité, quel que fût le demandeur au procès (Req., 12 juin 1823). Ces décisions ne viennent-elles pas à l'appui de ce que je disais? Et ne faut-il pas exiger de la demanderesse un commencement de preuve par écrit, sans lequel les témoignages recueillis sans la procédure criminelle ne sauraient être pris en considération. Nous ne pouvons que souscrire à ce langage. ARRÊT. LA COUR;—Considérant que, déguisée, sous la forme d'une demande, en rectification d'acte de l'état civil, l'action de la demoiselle Pommert contient une véritable contestation d'état; qu'elle tend à faire descendre de la condition d'enfant légitime à celle d'enfant naturelle la jeune Louise-Eugénie-Anna, inscrite, le 22 déc. 1875, sur les registres de l'état civil du seizième arrondissement de Paris, comme née du mariage de Etienne-Hilaire Blandet et de Amélie-Marguerite Claudine Coutura, son épouse; qu'il y a lieu d'examiner si cette action procède en conformité des dispositions de l'art. 322, C. civ., si elle ne doit pas être écartée, ainsi que le demandent les époux Blandet, par une mise
de ce que je disais? Et ne faut-il pas exiger de la demanderesse un commencement de preuve par écrit, sans lequel les témoignages recueillis sans la procédure criminelle ne sauraient être pris en considération. Nous ne pouvons que souscrire à ce langage. ARRÊT. LA COUR;—Considérant que, déguisée, sous la forme d'une demande, en rectification d'acte de l'état civil, l'action de la demoiselle Pommert contient une véritable contestation d'état; qu'elle tend à faire descendre de la condition d'enfant légitime à celle d'enfant naturelle la jeune Louise-Eugénie-Anna, inscrite, le 22 déc. 1875, sur les registres de l'état civil du seizième arrondissement de Paris, comme née du mariage de Etienne-Hilaire Blandet et de Amélie-Marguerite Claudine Coutura, son épouse; qu'il y a lieu d'examiner si cette action procède en conformité des dispositions de l'art. 322, C. civ., si elle ne doit pas être écartée, ainsi que le demandent les époux Blandet, par une mise de non-recevoir; — Considérant que l'article précité est ainsi conçu: « Nul ne peut élever un état contraire à celui que lui donne son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et, réciproquement, ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance"; que la demoiselle Pommert ne conteste point que l'acte de naissance ci-dessus rappelé soit applicable à l'enfant dont elle prétend être la mère, mais qu'elle conteste que les époux Blandet ne peuvent invoquer en sa faveur une possession conforme à ce titre;— Considérant qu'il résulte de tous les documents de la cause que du jour de sa naissance à celui de l'acte introductif de l'instance actuelle ou tout au moins jusqu'à la procédure criminelle, Louise-Eugénie-Anna a été constamment considérée par les voisins des époux Blandet comme la fille légitime de ces derniers, dont elle n'a cessé de porter le nom; qu'elle a toujours été traitée par lesdits époux Blandet, par les membres de leur famille, comme par tous ceux qui étaient en rapports journaliers avec eux, comme étant issue de leur légitime mariage, et qu'aucun doute sérieux ne s'est élevé dans le public à cet égard; que s'il
de naissance"; que la demoiselle Pommert ne conteste point que l'acte de naissance ci-dessus rappelé soit applicable à l'enfant dont elle prétend être la mère, mais qu'elle conteste que les époux Blandet ne peuvent invoquer en sa faveur une possession conforme à ce titre;— Considérant qu'il résulte de tous les documents de la cause que du jour de sa naissance à celui de l'acte introductif de l'instance actuelle ou tout au moins jusqu'à la procédure criminelle, Louise-Eugénie-Anna a été constamment considérée par les voisins des époux Blandet comme la fille légitime de ces derniers, dont elle n'a cessé de porter le nom; qu'elle a toujours été traitée par lesdits époux Blandet, par les membres de leur famille, comme par tous ceux qui étaient en rapports journaliers avec eux, comme étant issue de leur légitime mariage, et qu'aucun doute sérieux ne s'est élevé dans le public à cet égard; que s'il est juste de reconnaître que la demoiselle Pommert, dans un but de spéculation qui ne saurait être trop flétri par la justice, ait, à plusieurs reprises, menacé les époux Blandet d'une dénonciation au parquet pour supposition de paternité, il est juste également de constater que ces manoeuvres dolosives sont restées constamment, et jusqu'à l'instruction criminelle, ignorées du public; que les menaces de la demanderesse avaient pour but et ont eu pour résultat de troubler et d'intimider profondément les époux Blandet qui n'ont pu obtenir quelque tranquillité qu'à l'aide des plus lourdes sacrifices;—Mais que les agissements de la demanderesse ont été jusqu'à l'époque précitée, soigneusement dissimulés, soit par celle-ci ou ses complices, soit par les époux Blandet eux-mêmes, et qu'il n'en est résulté aucun trouble pour la possession d'état d'enfant légitime de la jeune Louise-Eugénie-Anna; que, dans ces conditions, l'action de la demanderesse est irrecevable; Attendu que vainement, et pour échapper à cette fin de non-recevoir, l'appelante chercherait à se prévaloir des dispositions de l'art. 323, C. civ., en soutenant que l'enfant dont elle conteste l'état a été inscrite sous de faux noms, et qu'ayant un commencement de preuve par écrit, elle doit être admise à faire la preuve des faits