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et valeur. Le montant du prêt, les conditions d'intérêt d'exigibilité et autres, à déterminer plus tard quand on aura le prêteur. Ce que le pétitionnaire appelle improprement le contrat de gage; il faut aussi la recommandation expresse de laisser deux ou trois pages de papier blanc à la suite de cet acte pour les appendices. Viendrait ensuite le premier appendice, véritable convention, cette fois, entre l'emprunteur et le prêteur, spécifiant le montant et les conditions du prêt, avec attribution et délivrance au prêteur de l'acte constitutif de l'hypothèque. Cela se ferait encore par acte notarié, et le notaire resterait chargé de prendre l'inscription. On ne voit pas bien jusque-là ce qu'il y aurait d'avantage et d'économie à faire en deux fois, par deux actes, ce qu'on fait aujourd'hui par un seul. Mais ce ne sont là que des préliminaires. La véritable fin du pétitionnaire, ce qui le préoccupe, ce n'est pas le mode de constitution de l'hypothèque, mais sa transmissibilité, et un mode de transmission simple, facile, point coûteux. Une fois l'hypothèque constituée, le prêteur investi et l'inscription prise, le bénéfice de l'inscription reste acquis au créancier ou à ses ayants cause, jusqu'à l'extinction de la dette, ou jusqu'à radiation volontaire, sans péremption décennale et sans renouvelement. Cette pérennité de l'inscription et la dispense de la renouveler, ont déjà fait l'objet de plusieurs pétitions sur lesquelles le Sénat a passé à l'ordre du jour. par des considérations diverses dont les principales furent : que la publicité de l'hypothèque est de l'essence même d'un régime hypotheaire bien entendu ; que le renouvellement périodique est une garantie nécessaire de cette publicité ; que le terme fixé à dix ans n'a rien d'excessif comme brièveté, ni comme diligence imposée au père de famille; le contraire serait plutôt vrai; qu'enfin, les frais du renouvelement sont de bien peu, si on les met en balance avec la foi publique, l'intérêt des tiers et la lourde responsabilité des conservateurs d'hypothèques. Viennent ensuite, dans l'ordre des faits, et dans celui des idées du pétitionnaire, les cessions, ou, comme il dit, les remises subséquentes du titre de gage.
volontaire, sans péremption décennale et sans renouvelement. Cette pérennité de l'inscription et la dispense de la renouveler, ont déjà fait l'objet de plusieurs pétitions sur lesquelles le Sénat a passé à l'ordre du jour. par des considérations diverses dont les principales furent : que la publicité de l'hypothèque est de l'essence même d'un régime hypotheaire bien entendu ; que le renouvellement périodique est une garantie nécessaire de cette publicité ; que le terme fixé à dix ans n'a rien d'excessif comme brièveté, ni comme diligence imposée au père de famille; le contraire serait plutôt vrai; qu'enfin, les frais du renouvelement sont de bien peu, si on les met en balance avec la foi publique, l'intérêt des tiers et la lourde responsabilité des conservateurs d'hypothèques. Viennent ensuite, dans l'ordre des faits, et dans celui des idées du pétitionnaire, les cessions, ou, comme il dit, les remises subséquentes du titre de gage. À son point de vue, remise serait en effet le terme approprié; la créance et l'hypothèque passeraient à un nouveau créancier et de celui-ci à un autre, et du troisième à un quatrième, et ainsi de suite sans intervention de notaire, sans notification au débiteur cédé, sans dénonciation aux hypothèques, tenant toujours l'inscription première, par le seul effet de remises successives du titre revêtu d'un série d'endossements. Sans doute, en droit commun, « dans le transport d'une créance ou d'un droit sur un tiers, la délivrance s'opère par la remise du titre »; c'est l'art. 1689 du Code Napoléon qui le dit. Sans doute encore, « la vente ou cession d'une créance, tels que caution, privilège et hypothèque; » cependant les accessoires de la créance c'est la disposition de l'art. 1692. Mais il y a aussi l'art. 1690. « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur; » et l'art. 1691 : « Si avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera libéré ; » et l'art. 1295, qui n'est que l'application du même principe aux exceptions de compensation,
tenant toujours l'inscription première, par le seul effet de remises successives du titre revêtu d'un série d'endossements. Sans doute, en droit commun, « dans le transport d'une créance ou d'un droit sur un tiers, la délivrance s'opère par la remise du titre »; c'est l'art. 1689 du Code Napoléon qui le dit. Sans doute encore, « la vente ou cession d'une créance, tels que caution, privilège et hypothèque; » cependant les accessoires de la créance c'est la disposition de l'art. 1692. Mais il y a aussi l'art. 1690. « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur; » et l'art. 1691 : « Si avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera libéré ; » et l'art. 1295, qui n'est que l'application du même principe aux exceptions de compensation, ces dispositions ne sauraient se concilier avec le nouveau système de transport de créance hypothécaire. Quant à les abroger, nous ne pensons pas que l'idée puisse en venir à personne ou ce serait sacrifier des règles fondamentales de garanties protectrices qui étaient dans la raison avant d'être dans la loi ; ce serait le sacrifier à des apparences d'économie et de simplification. Dans une loi récente (23 mai 1863), expressément faite pour simplifier le contrat de gage en matière commerciale; on a formellement maintenu le principe de l'art 1690. En 1850, dans l'assemblée nationale législative, il fut grandement question de réforme hypotheaire. Trois projets considérables furent étudiés et discutés simultanément. : 1° une proposition de représentant ; 2° un projet de gouvernement ; 3° un contre-projet de la commission. Tous les trois admettaient la transmissibilité de l'hypothèque par voie d'endossement, dans les cas où l'obligation était stipulée payable à ordre, c'est-à-dire entre commerçants, en matière commerciale. L'endossement ne devait produire d'effet, à l'égard des tiers, y compris le débiteur, que du jour où le conservateur des hypothèques en aurait fait mention en marge de l'inscription. Après l'échéance, l'obligation ne serait plus transmissible par la voie de l'endossement. Elle ne pourrait
; ce serait le sacrifier à des apparences d'économie et de simplification. Dans une loi récente (23 mai 1863), expressément faite pour simplifier le contrat de gage en matière commerciale; on a formellement maintenu le principe de l'art 1690. En 1850, dans l'assemblée nationale législative, il fut grandement question de réforme hypotheaire. Trois projets considérables furent étudiés et discutés simultanément. : 1° une proposition de représentant ; 2° un projet de gouvernement ; 3° un contre-projet de la commission. Tous les trois admettaient la transmissibilité de l'hypothèque par voie d'endossement, dans les cas où l'obligation était stipulée payable à ordre, c'est-à-dire entre commerçants, en matière commerciale. L'endossement ne devait produire d'effet, à l'égard des tiers, y compris le débiteur, que du jour où le conservateur des hypothèques en aurait fait mention en marge de l'inscription. Après l'échéance, l'obligation ne serait plus transmissible par la voie de l'endossement. Elle ne pourrait être cédée que par voie de transport, conformément aux articles 1689 et suiv. du Code Napoléon. D'après ces articles du Code Napoléon, le cédant ne garantit que l'existence de la créance; il ne répond pas de la solvabilité du débiteur (1693-1695). Au contraire, l'endossement devait emporter la garantie de la solvabilité actuelle et future. Et bien d'autres dérogations encore de fond, de forme et de compétence. Ceux qui pourraient en être curieux n'auront qu'à se reporter aux articles 2126 et 2127 du projet de la commission et aux longs débats dont ils furent l'objet. Certes l'esprit du temps n'était pas contraire à ces réformes de la législation hypotheaire ; on y rattachait de vagues espérances de crédit foncier; le Gouvernement et la commission, l'assemblée même s'y étaient ralliés tout d'abord; mais devant les incohérences, les contradictions et les difficultés du raccordement avec les parties qu'on voulait maintenir, tout le monde fut pris de découragement, et la troisième délibération, interrompue au début, ne fut jamais reprise. Assurément, les intentions du pétitionnaire sont excellentes, mais il ne peut qu'imparfaitement se rendre compte de tous les tenants et aboutissants de son système, et des remaniements divers qui en seraient la conséquence obligée. Telle
solvabilité actuelle et future. Et bien d'autres dérogations encore de fond, de forme et de compétence. Ceux qui pourraient en être curieux n'auront qu'à se reporter aux articles 2126 et 2127 du projet de la commission et aux longs débats dont ils furent l'objet. Certes l'esprit du temps n'était pas contraire à ces réformes de la législation hypotheaire ; on y rattachait de vagues espérances de crédit foncier; le Gouvernement et la commission, l'assemblée même s'y étaient ralliés tout d'abord; mais devant les incohérences, les contradictions et les difficultés du raccordement avec les parties qu'on voulait maintenir, tout le monde fut pris de découragement, et la troisième délibération, interrompue au début, ne fut jamais reprise. Assurément, les intentions du pétitionnaire sont excellentes, mais il ne peut qu'imparfaitement se rendre compte de tous les tenants et aboutissants de son système, et des remaniements divers qui en seraient la conséquence obligée. Telle mesure qu’il propose dans des vues d’économie ne serait le plus souvent qu’une aggravation de frais. Ainsi, par exemple, la pérennité de l’inscription : il ne veut y voir que l’économie des frais du renouvellement décennal, sans réfléchir que cette pérennité rendrait indispensable, dans tous les cas, des frais de radiation ou de main-levee, que l’on s’épargne aujourd’hui en laissant périmer l’inscription. Messieurs, votre commission propose l’ordre du jour. (L’ordre du jour est mis aux voix et adopté.) M. le Président. La parole est à M. le comte de Sartiges. M. le comte de Sartiges, 7e rapporteur. (Nos 136, 408). Messieurs les sénateurs, MM. Bover de la Gautraye, employé à Beaugé (Maine-et-Loire), et Deslremx de Saint-Christol, conseiller général à Alais (Gard), demandent, par pétitions séparées portant les numéros 136 et 408, que le Gouvernement français intervienne auprès du gouvernement d’Haïti pour obtenir le paiement intégral des indemnités stipulées en faveur des anciens propriétaires expropriés, de l’île de Saint-Domingue. Ces demandes ont déjà été adressées plusieurs fois, et ont rencontré une juste sympathie dans le Sénat qui en a toujours prononcé le renvoi au ministère des affaires étrangères. Votre commission sait que le Gouvernement de l’Empereur poursuit avec sollicitude le recouvrement
radiation ou de main-levee, que l’on s’épargne aujourd’hui en laissant périmer l’inscription. Messieurs, votre commission propose l’ordre du jour. (L’ordre du jour est mis aux voix et adopté.) M. le Président. La parole est à M. le comte de Sartiges. M. le comte de Sartiges, 7e rapporteur. (Nos 136, 408). Messieurs les sénateurs, MM. Bover de la Gautraye, employé à Beaugé (Maine-et-Loire), et Deslremx de Saint-Christol, conseiller général à Alais (Gard), demandent, par pétitions séparées portant les numéros 136 et 408, que le Gouvernement français intervienne auprès du gouvernement d’Haïti pour obtenir le paiement intégral des indemnités stipulées en faveur des anciens propriétaires expropriés, de l’île de Saint-Domingue. Ces demandes ont déjà été adressées plusieurs fois, et ont rencontré une juste sympathie dans le Sénat qui en a toujours prononcé le renvoi au ministère des affaires étrangères. Votre commission sait que le Gouvernement de l’Empereur poursuit avec sollicitude le recouvrement de la dette haïtienne, mais avec les ménagements que nécessite la condition déplorable des finances du pays. Aussitôt que les circonstances le permettront, les mesures nécessaires seront prises pour obtenir qu’il soit fait droit aux justes réclamations des pétitionnaires. En conséquence, elle a l’honneur de vous proposer un nouveau renvoi de ces deux pétitions au ministre des affaires étrangères. (Le renvoi au ministre des affaires étrangères est mis aux voix et ordonné.) M. le Président. La parole est à M. le général Thiry. M. le général Thiry, 8° rapporteur. (Nu 375). Messieurs les sénateurs, le capitaine d’artillerie Dunand, en non-activité par suspension d’emploi, sollicite l’intervention du Sénat en faveur de l’avancement des officiers sortant de la classe des sous-officiers ; il expose aussi les griefs dont, suivant lui, il a eu à se plaindre en diverses occasions. La loi attribue aux sous-officiers le tiers des grades de sous-lieutenant. Cette proportion est toujours remplie, et elle est même souvent dépassée, parce qu’en regardant ce tiers comme un minimum au-dessous duquel on ne doit pas descendre, on a pensé qu’on ne violait pas le texte de la loi et qu’on se conformait à son esprit en augmentant la part des sous-officiers, suivant
de ces deux pétitions au ministre des affaires étrangères. (Le renvoi au ministre des affaires étrangères est mis aux voix et ordonné.) M. le Président. La parole est à M. le général Thiry. M. le général Thiry, 8° rapporteur. (Nu 375). Messieurs les sénateurs, le capitaine d’artillerie Dunand, en non-activité par suspension d’emploi, sollicite l’intervention du Sénat en faveur de l’avancement des officiers sortant de la classe des sous-officiers ; il expose aussi les griefs dont, suivant lui, il a eu à se plaindre en diverses occasions. La loi attribue aux sous-officiers le tiers des grades de sous-lieutenant. Cette proportion est toujours remplie, et elle est même souvent dépassée, parce qu’en regardant ce tiers comme un minimum au-dessous duquel on ne doit pas descendre, on a pensé qu’on ne violait pas le texte de la loi et qu’on se conformait à son esprit en augmentant la part des sous-officiers, suivant les besoins du service, ce qui a lieu surtout en temps de guerre. Le pétitionnaire convient que la proportion du tiers se maintient dans les grades de lieutenant et de capitaine ; mais il fait observer qu’il n’en est plus de même dans les grades supérieurs, où cette proportion diminue à mesure que ces grades s’élèvent et devient nulle parmi les généraux d’artillerie. Cela tient, ainsi que le dit le capitaine Dunand, à ce qu’à égalité de grade, les sous-officiers sont plus âgés que les élèves et qu’ils sont atteints par la retraite avant de pouvoir concourir utilement aux grades supérieurs. C’est le résultat de notre organisation militaire. On a jugé utile dans l’intérêt, non pas des individus, non pas d’une classe particulière de citoyens, mais dans l’intérêt de l’armée et de l’État, que des jeunes gens pussent parvenir à l’épaulette sans avoir passé par la troupe. C’est un avantage, sans doute ; mais il ne leur a pas été concédé gratuitement. Il faut qu’ils lachètent par de longues et fortes études et qu’ils l’emportent sur les nombreux concurrents qui se pressent aux portes de nos grandes écoles. S’il a été parfois question dans cette enceinte de pétitions demandant la
à mesure que ces grades s’élèvent et devient nulle parmi les généraux d’artillerie. Cela tient, ainsi que le dit le capitaine Dunand, à ce qu’à égalité de grade, les sous-officiers sont plus âgés que les élèves et qu’ils sont atteints par la retraite avant de pouvoir concourir utilement aux grades supérieurs. C’est le résultat de notre organisation militaire. On a jugé utile dans l’intérêt, non pas des individus, non pas d’une classe particulière de citoyens, mais dans l’intérêt de l’armée et de l’État, que des jeunes gens pussent parvenir à l’épaulette sans avoir passé par la troupe. C’est un avantage, sans doute ; mais il ne leur a pas été concédé gratuitement. Il faut qu’ils lachètent par de longues et fortes études et qu’ils l’emportent sur les nombreux concurrents qui se pressent aux portes de nos grandes écoles. S’il a été parfois question dans cette enceinte de pétitions demandant la diminution ou même la suppression de ces écoles, on peut dire que ce sont des voix isolées qui ont formulé ces demandes et qu’elles n’ont trouvé aucun écho dans le Sénat. Le pétitionnaire pense qu’il serait équitable de réserver aux sous-officiers le tiers des emplois supérieurs. Cela conduirait forcément, lorsqu’il s’agirait de pourvoir à ces emplois réservés, à aller prendre des sous-officiers en arrière d’élèves plus anciens de grade, uniquement parce qu’ils seraient sortis originairement de la troupe. Ce n’est pas sur de telles considérations que doit se régler l’avancement. Les conditions qu’ont remplies ceux qui ont obtenu l’épaulette à titres divers, offrent une garantie suffisante pour les grades inférieurs. Aussi y a-t-on fait une large part à l’ancienneté. Mais quand il s’agit des grades supérieurs, il est plus difficile et plus important de les bien remplir. La raison et l’équité veulent qu’ils soient conférés aux plus méritants et aux plus capables, sans acception de leur origine. C’est ce qu’on s’est efforcé d’atteindre au moyen des propositions motivées soumises aux inspecteurs généraux par les chefs de corps et de service et au moyen des tableaux d’avancement. Ce mode est certainement plus large, plus rationnel et plus propre à assurer une
s’agirait de pourvoir à ces emplois réservés, à aller prendre des sous-officiers en arrière d’élèves plus anciens de grade, uniquement parce qu’ils seraient sortis originairement de la troupe. Ce n’est pas sur de telles considérations que doit se régler l’avancement. Les conditions qu’ont remplies ceux qui ont obtenu l’épaulette à titres divers, offrent une garantie suffisante pour les grades inférieurs. Aussi y a-t-on fait une large part à l’ancienneté. Mais quand il s’agit des grades supérieurs, il est plus difficile et plus important de les bien remplir. La raison et l’équité veulent qu’ils soient conférés aux plus méritants et aux plus capables, sans acception de leur origine. C’est ce qu’on s’est efforcé d’atteindre au moyen des propositions motivées soumises aux inspecteurs généraux par les chefs de corps et de service et au moyen des tableaux d’avancement. Ce mode est certainement plus large, plus rationnel et plus propre à assurer une bonne composition d’officiers supérieurs, que celui qui consisterait à faire dépendre l’avancement de la manière dont les officiers sont entrés au service. On n’a examiné que le côté sérieux que peut avoir cette pétition. On n’a pas relevé les inconveniences dont elle est remplie, ni les inculpations de toute sorte adressées à des supérieurs ou à d’autres. Il serait inutile de se livrer à un examen approfondi de ces plaintes multipliées qui ne sont appuyées d’aucune espèce de preuves et qui n’ont même pas l’ombre de vraisemblance. La commission croit traiter le capitaine Dunand avec indulgence en proposant l’ordre du jour sur sa pétition. (L’ordre du jour est adopté.) — (No 377.) — Le capitaine Bayeux, en retraite à La Rochefoucauld (Charente), demande que les fonds provenant de la suppression de la caisse de dotation de l’armée soient employés à procurer un supplément de 300 francs à chacun des officiers retraités antérieurement à la loi de 1861. Depuis cette loi qui a amélioré pour l’avenir les retraites de l’armée de terre, chaque année voit éclore un grand nombre de pétitions réclamant les mêmes avantages pour les militaires plus anciennement retraités. Cette question a été plusieurs fois débattue dans cette enceinte,
adressées à des supérieurs ou à d’autres. Il serait inutile de se livrer à un examen approfondi de ces plaintes multipliées qui ne sont appuyées d’aucune espèce de preuves et qui n’ont même pas l’ombre de vraisemblance. La commission croit traiter le capitaine Dunand avec indulgence en proposant l’ordre du jour sur sa pétition. (L’ordre du jour est adopté.) — (No 377.) — Le capitaine Bayeux, en retraite à La Rochefoucauld (Charente), demande que les fonds provenant de la suppression de la caisse de dotation de l’armée soient employés à procurer un supplément de 300 francs à chacun des officiers retraités antérieurement à la loi de 1861. Depuis cette loi qui a amélioré pour l’avenir les retraites de l’armée de terre, chaque année voit éclore un grand nombre de pétitions réclamant les mêmes avantages pour les militaires plus anciennement retraités. Cette question a été plusieurs fois débattue dans cette enceinte, et le Sénat n'a sans doute pas perdu la mémoire des opinions qui ont été émises à cette occasion et soutenues avec chaleur et conviction. À la suite de ces discussions, des subventions importantes ont été obtenues en faveur des anciens militaires. Mais on doit faire observer ici que le Sénat, d'accord avec le Gouvernement, n'a pas entendu toucher à l'immuabilité des pensions inscrites au grand livre. L'abandon de ce principe aurait des conséquences trop étendues, et susciterait de la part de toutes les classes des anciens pensionnaires de l'État de nombreuses réclamations auxquelles ne suffiraient pas les ressources du trésor. Les fonds alloués ont donc pour but, non pas de satisfaire à un droit rigoureux qui, aux termes de la loi, n'existe pas, mais de venir en aide à ceux des anciens retraités que l'extrême modicité de leur pension condamne, à la fin d'une honorable carrière, à la gêne et à de dures privations. On a fait à cet égard ce qui a paru possible ; on ne pouvait aller au-delà. Aussi dans la séance du 6 décembre 1867, et récemment encore dans celle du 2 avril 1869, l'ordre du jour a-t-il été prononcé sur des pétitions qui réclamaient
Sénat, d'accord avec le Gouvernement, n'a pas entendu toucher à l'immuabilité des pensions inscrites au grand livre. L'abandon de ce principe aurait des conséquences trop étendues, et susciterait de la part de toutes les classes des anciens pensionnaires de l'État de nombreuses réclamations auxquelles ne suffiraient pas les ressources du trésor. Les fonds alloués ont donc pour but, non pas de satisfaire à un droit rigoureux qui, aux termes de la loi, n'existe pas, mais de venir en aide à ceux des anciens retraités que l'extrême modicité de leur pension condamne, à la fin d'une honorable carrière, à la gêne et à de dures privations. On a fait à cet égard ce qui a paru possible ; on ne pouvait aller au-delà. Aussi dans la séance du 6 décembre 1867, et récemment encore dans celle du 2 avril 1869, l'ordre du jour a-t-il été prononcé sur des pétitions qui réclamaient pour tous les anciens officiers indistinctement le bénéfice de la loi de 1861. La pétition actuelle est dans la même catégorie ; on ne voit pas de motif pour que le Sénat se déjugé en cette occasion. Il est vrai que le capitaine Bayeux indique un moyen de subvenir, en ce qui concerne les anciens officiers, à la dépense qu'il propose, c'est d'y affecter exclusivement les fonds provenant de la suppression de la caisse de la dotation de l'armée. Mais il suffira de faire observer que les fonds qui peuvent provenir de cette source doivent nécessairement entrer dans l'évaluation des recettes du budget, et que les en distraire pour une destination spéciale, ce serait à laisser un vide ; ce n'est pas, comme le prétend le pétitionnaire, le moyen de ne rien demander au budget. La troisième commission a l'honneur de proposer au Sénat l'ordre du jour sur la pétition n° 377. (Le Sénat passe à l'ordre du jour.) (N° 411.1.) Le sieur Parlongue, recevant une pension annuelle de 178 fr., sollicite en outre un bureau de tabac ou des secours. Il a servi dans l'infanterie de 1828 à 1834. À la révolution de 1848, il assure qu'il s'est employé