jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de la résidence du receveur, ce dernier envoie les placards au chef du district intéressé en vue de procéder à l'affichage dans les lieux voisins du lieu et, dans la mesure du possible, sur les terrains demandés. Ces placards restent affichés pendant quinze jours durant lesquels les revendications ainsi que toute autre demande portant sur le même terrain (dans ce dernier cas, à peine de nullité) sont reçues à la province ou au district, ou au bureau des domaines. Après l'expiration du délai d'affichage, il ne doit pas effectuer lui-même l'ensemble du dossier à l'agent chargé de la reconnaissance des terrains, ainsi qu'il est dit ci-après. Répartition de l'instruction. — En même temps que l'affichage est requis, le receveur des domaines fait, sans retard, sur la carte de colonisation le plan croquis de tout ou partie des terrains cités dans la demande, afin de pouvoir vérifier si le terrain indiqué est disponible. Si le terrain serait immatriculé au nom d'une personne, le receveur en avise le pétitionnaire et conseille du chef de la province et demande que la demande soit classée. Examen préliminaire. — Avant de faire la reconnaissance des lieux, comme il est prescrit ci-après, l'agent des domaines, l'agent des travaux publics, ou l'agent forestier, suivant le cas, examinent respectivement, si au point de vue des questions ressortissant à leur service, la demande est susceptible d'une suite favorable. L'avis à formuler à ce sujet est consigné sur la chemise d'instruction en usage. Reconnaissance. — Lorsque l'examen sommaire de la demande et le repérage n'ont révélé aucun fait qui rende inutile l'instruction sur place, la reconnaissance du terrain est poursuivie dans les huit jours de l'expiration du délai d'affichage, à la diligence de l'agent des domaines, des travaux publics ou des forêts qui a provoqué l'affichage. 1° Terrains non forestiers. La reconnaissance doit être confiée, de préférence à un agent de la direction des domaines, de la propriété foncière et du cadastre; à défaut, à un agent du service de l'agriculture, ou à un agent de l'administration provinciale. Toutefois, en considération de raisons particulièrement de politique indigène ou d'ordre administratif,
des travaux publics, ou l'agent forestier, suivant le cas, examinent respectivement, si au point de vue des questions ressortissant à leur service, la demande est susceptible d'une suite favorable. L'avis à formuler à ce sujet est consigné sur la chemise d'instruction en usage. Reconnaissance. — Lorsque l'examen sommaire de la demande et le repérage n'ont révélé aucun fait qui rende inutile l'instruction sur place, la reconnaissance du terrain est poursuivie dans les huit jours de l'expiration du délai d'affichage, à la diligence de l'agent des domaines, des travaux publics ou des forêts qui a provoqué l'affichage. 1° Terrains non forestiers. La reconnaissance doit être confiée, de préférence à un agent de la direction des domaines, de la propriété foncière et du cadastre; à défaut, à un agent du service de l'agriculture, ou à un agent de l'administration provinciale. Toutefois, en considération de raisons particulièrement de politique indigène ou d'ordre administratif, le chef de la province ou le chef du district peuvent faire connaître au receveur des domaines la nécessité de réserver la mission de reconnaissance à un fonctionnaire européen de l'administration provinciale. Ces indications devront être données au receveur par le chef de province dès la réception des placards en vue de l'affichage. 2° Terrains forestiers. La reconnaissance sera effectuée, en principe, par un technicien du service des forêts, ou à défaut par un agent administratif remplissant les fonctions de préposé des forêts ou, subsidiairement, par tout autre agent spécialement désigné par le chef de province. 3° Terrains du domaine public. — La reconnaissance est réservée exclusivement au chef du service régional des travaux publics ou à son délégué. 4° Terrains urbains. — En ce qui a trait aux terrains urbains du domaine public ou du domaine privé lotis ou non lotis, la reconnaissance est effectuée obligatoirement : Dans les centres érigés en communes, par l'agent voyer communal ; Dans les autres centres, par un agent des travaux publics désigné comme il est dit ci-dessus. Convocation. Dans tous les cas, le demandeur est convoqué et le chef de district sera avisé par les soins du receveur des domaines, ou de
vue de l'affichage. 2° Terrains forestiers. La reconnaissance sera effectuée, en principe, par un technicien du service des forêts, ou à défaut par un agent administratif remplissant les fonctions de préposé des forêts ou, subsidiairement, par tout autre agent spécialement désigné par le chef de province. 3° Terrains du domaine public. — La reconnaissance est réservée exclusivement au chef du service régional des travaux publics ou à son délégué. 4° Terrains urbains. — En ce qui a trait aux terrains urbains du domaine public ou du domaine privé lotis ou non lotis, la reconnaissance est effectuée obligatoirement : Dans les centres érigés en communes, par l'agent voyer communal ; Dans les autres centres, par un agent des travaux publics désigné comme il est dit ci-dessus. Convocation. Dans tous les cas, le demandeur est convoqué et le chef de district sera avisé par les soins du receveur des domaines, ou de l'agent des forêts ou de l'agent des travaux publics, de la date fixée pour la reconnaissance. L'opération a lieu également en présence des propriétaires et du fononolona de la région ou de la localité, prévenus en temps utile par les autorités indigènes, qui seront toujours régulièrement convoqués à la diligence de l'agent chargé de la reconnaissance par l'intermédiaire du chef du district. 22. Procès-verbal. — Conditions techniques. — Les résultats de l'enquête administrative sont consignés sur un procès-verbal (modèle n° 12 D. P. F.). Ce procès-verbal fait connaître, notamment, si, au point de vue de la technique forestière, ou des convenances du service des travaux publics, la demande peut être accueillie, et, dans cette hypothèse, il précise les conditions techniques à imposer au demandeur. Il doit contenir, en outre, des propositions, quant à la redevance à exiger. 23. Bornage. — Pour éviter des frais et toute perte de temps, l'agent chargé de la reconnaissance procède en même temps au levé et au plan et au bornage effectif du terrain. Le plan croquis dressé ensuite de ces opérations servira désormais à l'instruction de la demande. 25. Établissement des projets de titres. — L'enquête terminée le dossier est transmis, sans retard, par
de l'agent chargé de la reconnaissance par l'intermédiaire du chef du district. 22. Procès-verbal. — Conditions techniques. — Les résultats de l'enquête administrative sont consignés sur un procès-verbal (modèle n° 12 D. P. F.). Ce procès-verbal fait connaître, notamment, si, au point de vue de la technique forestière, ou des convenances du service des travaux publics, la demande peut être accueillie, et, dans cette hypothèse, il précise les conditions techniques à imposer au demandeur. Il doit contenir, en outre, des propositions, quant à la redevance à exiger. 23. Bornage. — Pour éviter des frais et toute perte de temps, l'agent chargé de la reconnaissance procède en même temps au levé et au plan et au bornage effectif du terrain. Le plan croquis dressé ensuite de ces opérations servira désormais à l'instruction de la demande. 25. Établissement des projets de titres. — L'enquête terminée le dossier est transmis, sans retard, par l'agent qui y a procédé, au receveur des domaines, si celui-ci n'a pas opéré lui-même. Lorsque les demandes, concernant le domaine privé non forestier, auront quelque rapport avec d'autres catégories du domaine, le receveur ne manquera pas de consulter les agents concourant à la gestion de ces autres catégories du domaine. 26. Le receveur soumet ensuite, et d'urgence avec son avis, le dossier au chef de la province, qui le retourne au receveur, dans les trois jours, avec son avis et toutes observations utiles, en fournissant notamment son appréciation sur les moyens d'action du demandeur. 27. S'il n'est révélé aucun fait susceptible d'être un obstacle à l'attribution du terrain, ou de ses dérivés, suivant l'objet de la demande, le receveur établit le projet de contrat ou d'arrêté (titre de concession, bail, acte de vente, permis d'exploiter, arrêté d'occupation, décision, etc., etc.) où doivent être insérées toutes les charges et conditions proposées par le chef de la province, ainsi que celles techniques proposées par les agents des travaux publics, ou des forêts. Le receveur requiert ensuite, directement, ou par l'intermédiaire du chef de province, la signature du demandeur, lorsqu'il s'agit de contrats synallagmatiques. En matière d'utilisation du domaine public, et d'une
domaine. 26. Le receveur soumet ensuite, et d'urgence avec son avis, le dossier au chef de la province, qui le retourne au receveur, dans les trois jours, avec son avis et toutes observations utiles, en fournissant notamment son appréciation sur les moyens d'action du demandeur. 27. S'il n'est révélé aucun fait susceptible d'être un obstacle à l'attribution du terrain, ou de ses dérivés, suivant l'objet de la demande, le receveur établit le projet de contrat ou d'arrêté (titre de concession, bail, acte de vente, permis d'exploiter, arrêté d'occupation, décision, etc., etc.) où doivent être insérées toutes les charges et conditions proposées par le chef de la province, ainsi que celles techniques proposées par les agents des travaux publics, ou des forêts. Le receveur requiert ensuite, directement, ou par l'intermédiaire du chef de province, la signature du demandeur, lorsqu'il s'agit de contrats synallagmatiques. En matière d'utilisation du domaine public, et d'une manière générale, si l'occupation ou la concession ne demande qu'un arrêté, le dossier devra être complété, par une soumission, signée du demandeur, comportant acceptation des conditions imposées. Dans le cas où la mise aux enchères s'imposerait, le cahier des charges serait établi dans les mêmes conditions que pour les contrats amiables énumérées ci-dessus. 28. S'il y a opposition du chef de province, ou si le demandeur n'accepte pas les conditions qui lui sont imposées, la question est soumise, obligatoirement à la décision du chef de la Colonie par l'intermédiaire du directeur des domaines. 29. Fin de la procédure. — Le dossier complété par le projet de contrat ou d'arrêté, ainsi que par les certificats d'affichage, d'immatriculation et de situation financière du demandeur, est adressé par le receveur au chef de la province qui le transmet, avec son avis définitif, au directeur des domaines, lequel lui donne la suite indiquée au chapitre IV ci-après. § II. PROVINCE OU N'EST PAS INSTALLÉ UN BUREAU DES DOMAINES L'instruction au premier degré dans ces provinces se poursuit en principe de la même manière et dans les mêmes conditions que celles indiquées sous le § 1 du présent chapitre. Toutefois, le rôle confié au receveur
amiables énumérées ci-dessus. 28. S'il y a opposition du chef de province, ou si le demandeur n'accepte pas les conditions qui lui sont imposées, la question est soumise, obligatoirement à la décision du chef de la Colonie par l'intermédiaire du directeur des domaines. 29. Fin de la procédure. — Le dossier complété par le projet de contrat ou d'arrêté, ainsi que par les certificats d'affichage, d'immatriculation et de situation financière du demandeur, est adressé par le receveur au chef de la province qui le transmet, avec son avis définitif, au directeur des domaines, lequel lui donne la suite indiquée au chapitre IV ci-après. § II. PROVINCE OU N'EST PAS INSTALLÉ UN BUREAU DES DOMAINES L'instruction au premier degré dans ces provinces se poursuit en principe de la même manière et dans les mêmes conditions que celles indiquées sous le § 1 du présent chapitre. Toutefois, le rôle confié au receveur des domaines est dévolu, conformément aux articles 15 et 16 de l'arrêté du 2 juillet 1919, à l'agent topographe européen chargé du bureau d'archives foncières, ou à défaut au délégué des domaines se trouvant au chef-lieu de la province. Lorsque l'affaire ou la rédaction des titres présentera des difficultés d'ordre juridique, le chef de la province devra en saisir, par les voies les plus rapides, le receveur des domaines du ressort. NOTA. — Des instructions sur le bornage des concessions, à l'usage des agents autres que les agents topographiques, leur seront adressées dès réception des instruments nécessaires pour leur permettre d'établir des croquis suffisants. 36. Dans le second cas, le directeur des domaines adresse le dossier, avec son avis, au directeur du contrôle financier, qui lui en fait retour avec son visa ou ses observations. Ce dossier est complété par tous projets de contrats, arrêtés, décisions, lettres, télégrammes, etc., sur lesquels le chef de la Colonie est appelé à apposer sa signature. 37. Centralisation des dossiers. — Après solution, le secrétariat général renvoie les dossiers à la direction des domaines chargée de la conservation des archives domaniales et foncières. 38. Notification de la décision. — Le directeur des domaines notifie
juridique, le chef de la province devra en saisir, par les voies les plus rapides, le receveur des domaines du ressort. NOTA. — Des instructions sur le bornage des concessions, à l'usage des agents autres que les agents topographiques, leur seront adressées dès réception des instruments nécessaires pour leur permettre d'établir des croquis suffisants. 36. Dans le second cas, le directeur des domaines adresse le dossier, avec son avis, au directeur du contrôle financier, qui lui en fait retour avec son visa ou ses observations. Ce dossier est complété par tous projets de contrats, arrêtés, décisions, lettres, télégrammes, etc., sur lesquels le chef de la Colonie est appelé à apposer sa signature. 37. Centralisation des dossiers. — Après solution, le secrétariat général renvoie les dossiers à la direction des domaines chargée de la conservation des archives domaniales et foncières. 38. Notification de la décision. — Le directeur des domaines notifie à tous les intéressés la décision du chef de la Colonie. Cette notification s'opère sous forme de lettres adressées aux particuliers, sous couvert des chefs de circonscription, lorsque la solution des affaires n'a pas abouti à la signature de contrats. Dans l'hypothèse inverse, les particuliers sont informés de la décision intervenue par la délivrance d'expéditions ou d'amplifications (photos-bleus joints, le cas échéant) que les agents des domaines sont chargés de leur remettre, après avertissement, et payement, s'il y a lieu, des redevances exigibles. Tous les services qui ont contribué à l'instruction de l'affaire, ainsi que les provinces où l'attention s'est portée reçoivent également, par les soins de la direction des domaines, les copies ou amplifications nécessaires avec plans y annexés. TITRE IV Exécution 39. Exécution. — Elle incombe, ou concurremment ou distinctement, à la direction des domaines, à la direction des travaux publics, ou à l'inspection générale des services agricole et forestier d'après leurs attributions respectives telles qu'elles sont fixées par l'arrêté du 2 juillet 1919. 40. Clauses conditionnelles des contrats. — D'une façon générale, les contrats domaniaux peuvent être soumis à l'exécution de certaines conditions dont l'accomplissement doit être constaté avant l'attribution de droits définitifs. Il en est ainsi,
intervenue par la délivrance d'expéditions ou d'amplifications (photos-bleus joints, le cas échéant) que les agents des domaines sont chargés de leur remettre, après avertissement, et payement, s'il y a lieu, des redevances exigibles. Tous les services qui ont contribué à l'instruction de l'affaire, ainsi que les provinces où l'attention s'est portée reçoivent également, par les soins de la direction des domaines, les copies ou amplifications nécessaires avec plans y annexés. TITRE IV Exécution 39. Exécution. — Elle incombe, ou concurremment ou distinctement, à la direction des domaines, à la direction des travaux publics, ou à l'inspection générale des services agricole et forestier d'après leurs attributions respectives telles qu'elles sont fixées par l'arrêté du 2 juillet 1919. 40. Clauses conditionnelles des contrats. — D'une façon générale, les contrats domaniaux peuvent être soumis à l'exécution de certaines conditions dont l'accomplissement doit être constaté avant l'attribution de droits définitifs. Il en est ainsi, notamment en matière de concessions de terrains domaniaux qui doivent être immatriculés et mis en valeur, dans un délai déterminé dans chaque contrat. 41. Immatriculation. — Les concessionnaires ont intérêt à engager la procédure d'immatriculation auprès du conservateur de la propriété foncière, dès la délivrance du titre provisoire, ou au plus tard, dans le courant de l'année de cette délivrance en raison de la durée de cette procédure. L'accomplissement rapide de cette formalité est d'autant plus essentiel que l'immatriculation doit précéder la constatation de mise en valeur. 42. Constatation de la mise en valeur. — En vue d'opérer cette constatation, les conservateurs de la propriété foncière préviendront les chefs de province et les intéressés de l'établissement des titres fonciers. La constatation de mise en valeur des concessions a lieu, en principe, sur la demande du concessionnaire, dès que ce dernier, prévenu de l'établissement du titre foncier, sollicite la réunion de la commission réglementaire. Cette commission composée du chef de province ou de son délégué, du délégué du directeur des domaines, du concessionnaire, ou de son mandataire régulier, se rend sur le terrain dans le plus bref délai possible. Le concessionnaire, ou son mandataire régulier, est convoqué cinq jours au moins
plus tard, dans le courant de l'année de cette délivrance en raison de la durée de cette procédure. L'accomplissement rapide de cette formalité est d'autant plus essentiel que l'immatriculation doit précéder la constatation de mise en valeur. 42. Constatation de la mise en valeur. — En vue d'opérer cette constatation, les conservateurs de la propriété foncière préviendront les chefs de province et les intéressés de l'établissement des titres fonciers. La constatation de mise en valeur des concessions a lieu, en principe, sur la demande du concessionnaire, dès que ce dernier, prévenu de l'établissement du titre foncier, sollicite la réunion de la commission réglementaire. Cette commission composée du chef de province ou de son délégué, du délégué du directeur des domaines, du concessionnaire, ou de son mandataire régulier, se rend sur le terrain dans le plus bref délai possible. Le concessionnaire, ou son mandataire régulier, est convoqué cinq jours au moins à l'avance par avis (modèle n° 63 D. P. F.) avec accusé de réception. 43. Rapport de mise en valeur. — Cette commission établit un rapport détaillé (modèle n° 21 D. P. F.) des constatations par elle faites en se reportant au plan d'immatriculation de la concession. Chaque membre y consigne en outre, ses observations personnelles. Ce document doit mentionner spécialement : 1° l'importance, la nature, et la destination des constructions édifiées, leur utilisation; 2° la superficie des terrains effectivement mis en exploitation; 3° la nature, l'étendue et l'âge des diverses cultures; 4° les procédés employés, les essais tentés, les efforts accomplis; 5° les résultats obtenus; 6° le nombre des têtes de bétail inscrites aux rôles; 7° le but de l'exploitation, les industries entreprises, le personnel employé; 8° les capitaux engagés et ceux dont peut disposer le concessionnaire. La commission fait enfin connaître son avis sur la suite qu'il convient, de donner à la demande de concession définitive formulée par le concessionnaire (délivrance d'un titre définitif pour la totalité de la propriété; octroi d'une partie seulement de la propriété en précisant, sur une reproduction du plan de l'immeuble, les parcelles pouvant être concédées, et retrait du surplus du terrain; délai
consigne en outre, ses observations personnelles. Ce document doit mentionner spécialement : 1° l'importance, la nature, et la destination des constructions édifiées, leur utilisation; 2° la superficie des terrains effectivement mis en exploitation; 3° la nature, l'étendue et l'âge des diverses cultures; 4° les procédés employés, les essais tentés, les efforts accomplis; 5° les résultats obtenus; 6° le nombre des têtes de bétail inscrites aux rôles; 7° le but de l'exploitation, les industries entreprises, le personnel employé; 8° les capitaux engagés et ceux dont peut disposer le concessionnaire. La commission fait enfin connaître son avis sur la suite qu'il convient, de donner à la demande de concession définitive formulée par le concessionnaire (délivrance d'un titre définitif pour la totalité de la propriété; octroi d'une partie seulement de la propriété en précisant, sur une reproduction du plan de l'immeuble, les parcelles pouvant être concédées, et retrait du surplus du terrain; délai supplémentaire pour complément de mise en valeur.) 44. Il ne saurait être indiqué, d'une manière absolument précise, quels sont exactement les travaux pouvant caractériser la mise en valeur d'un terrain, celle-ci pouvant se manifester sous des aspects différents suivant les régions et le but poursuivi par le concessionnaire. Il est nécessaire cependant d'insister sur ce point que toute mise en valeur ne saurait se traduire autrement que par la réalisation d'une œuvre utile permanente et d'une importance proportionnelle à l'étendue de la propriété. La commission s'inspirera de ces directives pour rapporter des appréciations aussi exactes et précises que possible. 45. Titres de concession définitive. Le rapport relatif à la mise en valeur est adressé par le président de la Commission à l'agent des domaines de la circonscription intéressée (receveur, gérant du bureau des archives ou délégué des domaines) qui, si les conclusions en sont favorables, procède à l'établissement du titre et le dossier correspondant complété de toutes les pièces d'ordre le jour, sont transmis au chef de province. L'instruction au second degré se poursuit ensuite conformément au chapitre IV des instructions pour aboutir à la décision du Gouverneur Général. Les expéditions des contrats ainsi passés sont délivrées par le directeur