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avis très favorable du moment qu'il s'agit d'une question d'assainissement. M. LE PRÉSIDENT. Je mets aux voix la proposition de M. Guillabert. Le Conseil adopte. Projektions en vue d'interdire certaines faveurs aux profit des conseillers généraux pendant toute la durée de leur mandat. — Dépôt par l'Administration d'une demande d'autorisation de répondre à une action intentée à la Colonie par MM. Kessler et Cie. M. LE PRÉSIDENT. Je propose au Conseil de se réunir en Comité secret pour examiner les diverses demandes de bourses et de secours qui lui sont parvenues. M. HERBAULT. Pourquoi faire du moment qu'il n'existe aucune vacance de bourse, subside ou secours? M. H. DEVÈS. Il y a bien eu des vacances depuis la dernière session, comment l'Administration a-t-elle attribué ces bourses? M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Elles ont été attribuées comme toujours par le Gouverneur à la suite de renseignements pris sur la situation des intéressés. Il a été tenu compte des propositions et recommandations du Conseil général. M. H. DEVÈS. De quelques Conseillers généraux? Vous avez commis une irrégularité de plus, car si le Conseil n'a pas le droit de désigner les titulaires de bourses, il a un avis à donner tout au moins. Cet avis vous le demandez à qui? À quelques Conseillers, je le repète. Vous ne tenez compte que de ces recommandations. Les titres à une bourse obtenus à la suite de concours vous laissent indifférents. M. LE PRÉSIDENT. Le Conseil entend-il se réunir en Comité secret? Le Conseil est d'avis de se réunir en Comité secret. M. LE PRÉSIDENT. Je vous propose, Messieurs, d'arrêter les chiffres du budget avant la réunion en Comité secret. M. HUCHARD. Je demande la parole pour proposer à l'Assemblée une motion. Je propose que des bourses, subsides ou autres faveurs ne soient pas accordés à des fonctionnaires jouissant d'un traitement supérieur à 10.000 francs. M. H. DEVÈS. Vous avez une proposition plus générale à faire! Étendez donc cette interdiction aux Conseillers généraux (Marques d'approbation d'un côté, exclamations de l'autre). M. Huchard. Messieurs, si nous voulons que notre Assemblée ne mérite plus le qualificatif de Bureau de
avis vous le demandez à qui? À quelques Conseillers, je le repète. Vous ne tenez compte que de ces recommandations. Les titres à une bourse obtenus à la suite de concours vous laissent indifférents. M. LE PRÉSIDENT. Le Conseil entend-il se réunir en Comité secret? Le Conseil est d'avis de se réunir en Comité secret. M. LE PRÉSIDENT. Je vous propose, Messieurs, d'arrêter les chiffres du budget avant la réunion en Comité secret. M. HUCHARD. Je demande la parole pour proposer à l'Assemblée une motion. Je propose que des bourses, subsides ou autres faveurs ne soient pas accordés à des fonctionnaires jouissant d'un traitement supérieur à 10.000 francs. M. H. DEVÈS. Vous avez une proposition plus générale à faire! Étendez donc cette interdiction aux Conseillers généraux (Marques d'approbation d'un côté, exclamations de l'autre). M. Huchard. Messieurs, si nous voulons que notre Assemblée ne mérite plus le qualificatif de Bureau de bienfaisance que lui a décerné l'Union coloniale, il est nécessaire que nous, Conseillers généraux, soyons les premiers à donner l'exemple du désintéressement. C'est une question de dignité pour cette Assemblée, j'espère que vous le comprendrez tous comme moi (Nouvelles marques d'approbation). Je propose donc ceci : 1° Aucun Conseiller général ne pourra obtenir pour lui, ses enfants ou ses parents, ni directement ni indirectement, des bourses, subsides ou secours ; 2° Qu'il ne pourra louer ses immeubles ; 3° Qu'aucun fonctionnaire dont le traitement sera supérieur à 10,000 francs, n'aura droit pour ses enfants à aucune bourse ou subside. Plusieurs objections ayant été présentées de divers côtés contre les termes de la motion, le Président invite son auteur à la libeller par écrit. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Je profite de cette interruption pour déposer sur le bureau du Conseil une demande d'autorisation pour soutenir devant le Conseil du Contentieux administratif du Sénégal une action intentée par MM. Kessler et Cie. Vous savez, Messieurs, qu'aux termes du décret de 1879, il vous appartient de donner cette autorisation. M. COUCHARD. Un bon point à l'Administration... ! M. H. DEVÈS. Déposez, déposez! Nous verrons cela après la motion de M. Huchard. M. LE
ne pourra obtenir pour lui, ses enfants ou ses parents, ni directement ni indirectement, des bourses, subsides ou secours ; 2° Qu'il ne pourra louer ses immeubles ; 3° Qu'aucun fonctionnaire dont le traitement sera supérieur à 10,000 francs, n'aura droit pour ses enfants à aucune bourse ou subside. Plusieurs objections ayant été présentées de divers côtés contre les termes de la motion, le Président invite son auteur à la libeller par écrit. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Je profite de cette interruption pour déposer sur le bureau du Conseil une demande d'autorisation pour soutenir devant le Conseil du Contentieux administratif du Sénégal une action intentée par MM. Kessler et Cie. Vous savez, Messieurs, qu'aux termes du décret de 1879, il vous appartient de donner cette autorisation. M. COUCHARD. Un bon point à l'Administration... ! M. H. DEVÈS. Déposez, déposez! Nous verrons cela après la motion de M. Huchard. M. LE PRÉSIDENT. Acte est donné à l'Administration du dépôt effectué par elle. M. HUCHARD. Voici ma motion : Le Conseil décide : 1° Qu'aucun conseiller général ne pourra, au cours de son mandat, ni directement ni indirectement, recevoir de l'Administration ni secours, ni bourse, ni subside pour un membre de sa famille; 2° Qu'aucun conseiller général ne pourra louer un immeuble à l'Administration si ce n'est par voie d'adjudication; 3° Qu'aucun fonctionnaire ayant un traitement supérieur à 10,000 francs ne pourra, ni directement ni indirectement, recevoir ni subside, ni bourse, ni subvention pour un membre de sa famille. M. LE PRÉSIDENT. Je suis persuadé que tout le monde ici verra la motion de M. Huchard, mais on me permettra de trouver excessive l'interdiction faite aux conseillers et aux fonctionnaires recevant plus de 10,000 francs de solde. La qualité de conseiller général d'un membre d'une famille ne peut empêcher la famille entière de bénéficier des mêmes faveurs que le commun des mortels. Une voix. Jusqu'à quelle génération fera-t-on remonter la parenté dudit conseiller... M. HUCHARD. Ces observations sont trop justes; je modifie ma motion qui devra être dès lors libellée ainsi qu'il suit : 1° Qu'aucun conseiller général ne pourra au cours
famille; 2° Qu'aucun conseiller général ne pourra louer un immeuble à l'Administration si ce n'est par voie d'adjudication; 3° Qu'aucun fonctionnaire ayant un traitement supérieur à 10,000 francs ne pourra, ni directement ni indirectement, recevoir ni subside, ni bourse, ni subvention pour un membre de sa famille. M. LE PRÉSIDENT. Je suis persuadé que tout le monde ici verra la motion de M. Huchard, mais on me permettra de trouver excessive l'interdiction faite aux conseillers et aux fonctionnaires recevant plus de 10,000 francs de solde. La qualité de conseiller général d'un membre d'une famille ne peut empêcher la famille entière de bénéficier des mêmes faveurs que le commun des mortels. Une voix. Jusqu'à quelle génération fera-t-on remonter la parenté dudit conseiller... M. HUCHARD. Ces observations sont trop justes; je modifie ma motion qui devra être dès lors libellée ainsi qu'il suit : 1° Qu'aucun conseiller général ne pourra au cours de son mandat, ni directement ni indirectement, recevoir de l'Administration ni secours, ni bourse, ni subside pour lui ou ses enfants; 2° Qu'aucun conseiller général ne pourra louer un immeuble à l'Administration si ce n'est par voie d'adjudication; 3° Qu'aucun fonctionnaire ayant un traitement supérieur à 10,000 francs, ne pourra ni directement ni indirectement recevoir ni subside, ni bourse, ni subvention pour ses enfants. M. CALCAT. Dans ces termes, je me rallierai à la motion de M. Huchard, si elle ne doit avoir aucun effet rétroactif. M. LE BÈGUE DE GERMANY. Je la repousse par la raison que les conseillers généraux ne reçoivent aucun traitement, qu'ils donnent leur temps pour les affaires de la Colonie et qu'il ne serait pas juste de les priver de quelques petites faveurs au moment surtout où les députés viennent de porter leur indemnité à 15,000 francs! M. HERBAULT. Je me rallie entièrement à la proposition de M. Huchard, estimant que les faveurs dont il est question doivent revenir à ceux qui en ont le plus besoin. M. LE PRÉSIDENT. Je mets aux voix l'amendement de M. Calcat, tendant à ce que la motion présentée par M. Huchard, n'ait pas d'effet rétroactif. Le Conseil adopte.
ni directement ni indirectement recevoir ni subside, ni bourse, ni subvention pour ses enfants. M. CALCAT. Dans ces termes, je me rallierai à la motion de M. Huchard, si elle ne doit avoir aucun effet rétroactif. M. LE BÈGUE DE GERMANY. Je la repousse par la raison que les conseillers généraux ne reçoivent aucun traitement, qu'ils donnent leur temps pour les affaires de la Colonie et qu'il ne serait pas juste de les priver de quelques petites faveurs au moment surtout où les députés viennent de porter leur indemnité à 15,000 francs! M. HERBAULT. Je me rallie entièrement à la proposition de M. Huchard, estimant que les faveurs dont il est question doivent revenir à ceux qui en ont le plus besoin. M. LE PRÉSIDENT. Je mets aux voix l'amendement de M. Calcat, tendant à ce que la motion présentée par M. Huchard, n'ait pas d'effet rétroactif. Le Conseil adopte. M. LE PRÉSIDENT. Je mets aux voix la proposition de M. Huchard telle que son auteur l'a modifiée. Le Conseil adopte. M. H. DEVÈS. Je demande d'ajouter à cette motion qu'aucun membre de l'assemblée ne pourra recevoir de distinction honorifique pendant la durée de son mandat. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Le Gouvernement est cependant libre de récompenser tous les citoyens, qui rendent des services au pays. M. H. DEVÈS. Il y aura exception pour les conseillers généraux du Sénégal. On vous enlèvera de la sorte un de vos moyens d'action favoris. M. LE PRÉSIDENT. Je mets aux voix. Le Conseil adopte. M. H. DEVÈS. Adopté...? A la bonne heure. C'est l'exécution de la rubanerie administrative et coloniale. Plusieurs membres. Quelle sera la sanction de la motion Huchard ? M. COUCHARD Le Conseil rayera le nom des titulaires de faveurs non permises. Les mêmes. Et pour les distinctions honorifiques ? M. COUCHARD. On déclarera les titulaires exclus de l'assemblée. M. H. DEVÈS. Très bien ! Les motions, qui précèdent n'ont qu'un caractère d'ordre intérieur de règlement. Renvoi à l'Administration d'une pétition des habitants de Sor relative aux travaux de comblement des marais M. GUILLABERT. Le Conseil avait réservé la pétition des
Le Gouvernement est cependant libre de récompenser tous les citoyens, qui rendent des services au pays. M. H. DEVÈS. Il y aura exception pour les conseillers généraux du Sénégal. On vous enlèvera de la sorte un de vos moyens d'action favoris. M. LE PRÉSIDENT. Je mets aux voix. Le Conseil adopte. M. H. DEVÈS. Adopté...? A la bonne heure. C'est l'exécution de la rubanerie administrative et coloniale. Plusieurs membres. Quelle sera la sanction de la motion Huchard ? M. COUCHARD Le Conseil rayera le nom des titulaires de faveurs non permises. Les mêmes. Et pour les distinctions honorifiques ? M. COUCHARD. On déclarera les titulaires exclus de l'assemblée. M. H. DEVÈS. Très bien ! Les motions, qui précèdent n'ont qu'un caractère d'ordre intérieur de règlement. Renvoi à l'Administration d'une pétition des habitants de Sor relative aux travaux de comblement des marais M. GUILLABERT. Le Conseil avait réservé la pétition des habitants de Sor. Je le prie de statuer sur cette affaire. Il s'agit, Messieurs, ainsi que vous le savez, du préjudice causé aux propriétés privées par le comblement des marais de Sor. À la suite des travaux de l'Administration de nombreux immeubles se sont trouvés brusquement inondés par infiltration, l'écoulement des eaux n'ayant pas été ménagé. C'est une faute d'exécution qui engage la responsabilité de la Colonie. L'État comme le particulier, lorsqu'il entreprend des travaux, doit s'arranger de manière à ce que leur exécution ne nuisse pas aux voisins. Les cas où il y a dommage sont prévus par la loi. Permettez-moi de vous lire un extrait d'un manuel de droit administratif (Service des Ponts et Chaussées et des chemins vicinaux, par M. Georges Lechallas, ingénieur des Ponts et Chaussées) : « Lors donc que l'exhaussement d'une voie publique s'oppose à l'écoulement des eaux pluviales d'une propriété, une indemnité est due. Mais cet exhaussement peut avoir pour résultat de provoquer au contraire un déversement dommageable des eaux de la voie publique sur les propriétés voisines, ce qui donne à fortiori droit à une indemnité. Si ce déversement se complique d'un dépôt de terres, le dommage causé par celui-ci doit naturellement
des eaux n'ayant pas été ménagé. C'est une faute d'exécution qui engage la responsabilité de la Colonie. L'État comme le particulier, lorsqu'il entreprend des travaux, doit s'arranger de manière à ce que leur exécution ne nuisse pas aux voisins. Les cas où il y a dommage sont prévus par la loi. Permettez-moi de vous lire un extrait d'un manuel de droit administratif (Service des Ponts et Chaussées et des chemins vicinaux, par M. Georges Lechallas, ingénieur des Ponts et Chaussées) : « Lors donc que l'exhaussement d'une voie publique s'oppose à l'écoulement des eaux pluviales d'une propriété, une indemnité est due. Mais cet exhaussement peut avoir pour résultat de provoquer au contraire un déversement dommageable des eaux de la voie publique sur les propriétés voisines, ce qui donne à fortiori droit à une indemnité. Si ce déversement se complique d'un dépôt de terres, le dommage causé par celui-ci doit naturellement être réparé. « En l'absence même de déversement d'eaux, le voisinage de remblais peut maintenir dans un immeuble une humidité préjudiciable, dont les victimes doivent être indemnisées, qu'il s'agisse d'un remblais contigu à l'immeuble, ou d'un remblais laissant un certain espace libre. « Indépendamment du cas où un remblais exécuté devant une propriété l'expose à être envahie par les eaux, il peut se produire, au droit des points bas des voies publiques, des accumulations d'eaux dommageables aux riverains qui sont fondés à réclamer des indemnités. » Je fais grâce au Conseil des nombreuses décisions établissant ces principes. Ainsi que vous pouvez le constater, la responsabilité de la Colonie est fortement engagée à la suite des travaux de comblement des marais de Sor. Il y a eu préjudice causé à autrui et je connais plusieurs propriétaires qui sont absolument décidés à faire respecter leurs droits. L'Administration doit composer car elle est dans son tort pour n'avoir pas pris les précautions nécessaires dans la circonstance. Je demanderai donc au Conseil de lui renvoyer la pétition des habitants de Sor, en la priant de s'arranger le mieux possible avec les propriétaires et d'éviter autant que faire se pourra des procès que la Colonie
devant une propriété l'expose à être envahie par les eaux, il peut se produire, au droit des points bas des voies publiques, des accumulations d'eaux dommageables aux riverains qui sont fondés à réclamer des indemnités. » Je fais grâce au Conseil des nombreuses décisions établissant ces principes. Ainsi que vous pouvez le constater, la responsabilité de la Colonie est fortement engagée à la suite des travaux de comblement des marais de Sor. Il y a eu préjudice causé à autrui et je connais plusieurs propriétaires qui sont absolument décidés à faire respecter leurs droits. L'Administration doit composer car elle est dans son tort pour n'avoir pas pris les précautions nécessaires dans la circonstance. Je demanderai donc au Conseil de lui renvoyer la pétition des habitants de Sor, en la priant de s'arranger le mieux possible avec les propriétaires et d'éviter autant que faire se pourra des procès que la Colonie aurait grande chance de perdre. M. LE PRÉSIDENT. Je mets aux voix la proposition de M. Guillabert. Le Conseil adopte. Réunion du comité secret. — Recommandation de candidats aux prochaines vacances de bourses, subsides et secours. La réunion en comité secret ayant été décidée, le Président fait évacuer la salle par le public et fermer les portes. À la reprise de la séance publique, l'avis de l'assemblée en comité secret est ainsi proclamé: Le Conseil, vu l'absence de bourses ou de secours disponibles a été d'avis de se borner à recommander pour les plus prochaines vacances, les candidats dont les noms suivent: Pour des bourses: M. Ed. Dupuy (bourse métropolitaine); Mme Isabelle Valantin — M. Michel Duchesne (bourse familiale d'école primaire). Pour un subside: MM. André (Th.); Larrouy; Delpech. Pour des secours: Mme Juliette (John); Orphelins Tressol; Mme Franciéro; Mme Demonguères; Mme de Brunel. Renvoi à une session extraordinaire de toutes les questions qui n'ont pu être examinées faute de temps. M. CALCAT. Je demande que toutes les questions à l'ordre du jour de la session que le Conseil ne peut pas examiner faute de temps, soit renvoyées, à une session extraordinaire. Le Conseil adopte. Les questions renvoyées sont les
par le public et fermer les portes. À la reprise de la séance publique, l'avis de l'assemblée en comité secret est ainsi proclamé: Le Conseil, vu l'absence de bourses ou de secours disponibles a été d'avis de se borner à recommander pour les plus prochaines vacances, les candidats dont les noms suivent: Pour des bourses: M. Ed. Dupuy (bourse métropolitaine); Mme Isabelle Valantin — M. Michel Duchesne (bourse familiale d'école primaire). Pour un subside: MM. André (Th.); Larrouy; Delpech. Pour des secours: Mme Juliette (John); Orphelins Tressol; Mme Franciéro; Mme Demonguères; Mme de Brunel. Renvoi à une session extraordinaire de toutes les questions qui n'ont pu être examinées faute de temps. M. CALCAT. Je demande que toutes les questions à l'ordre du jour de la session que le Conseil ne peut pas examiner faute de temps, soit renvoyées, à une session extraordinaire. Le Conseil adopte. Les questions renvoyées sont les suivantes: Approbation du compte définitif, exercice 1903; — — — 1904; Projet d'emprunt à contracter par la Colonie; Projet de délibération concernant les taxes à percevoir pour les lettres et boîtes de valeur déclarées circulant à l'intérieur de la Colonie; Ratification de baux; Acquisition, par la Colonie, du domaine de la Mission catholique à Thiès. Autorisation de répondre à l'action intentée contre la Colonie par MM. Kessler et Cie. — Proposition de mettre en cause les fonctionnaires responsables. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Je prie le Conseil de vouloir bien se prononcer sur la demande d'autorisation qui lui a été soumise aux fins de répondre à l'action intentée par MM. Kessler et Cie. M. LE PRÉSIDENT. Je vais faire donner lecture du rapport de l'Administration. Lecture est faite dudit rapport ainsi conçu: RAPPORT DE L'ADMINISTRATION Saint-Louis, le 10 décembre 1906. MM. Kessler, Gaillard et Cie, entrepreneurs de constructions, demeurant à Argenteuil (Seine-et-Oise), ont intenté une action contre la Colonie devant le Conseil du Contentieux administratif du Sénégal à l'effet d'obtenir: 1° Le paiement d'une somme de 43.230 fr. 67 détaillée dans le mémoire ci-joint, ainsi que des intérêts de la dite somme à partir du 30 juin 1903; 2° La condamnation
la Mission catholique à Thiès. Autorisation de répondre à l'action intentée contre la Colonie par MM. Kessler et Cie. — Proposition de mettre en cause les fonctionnaires responsables. M. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Je prie le Conseil de vouloir bien se prononcer sur la demande d'autorisation qui lui a été soumise aux fins de répondre à l'action intentée par MM. Kessler et Cie. M. LE PRÉSIDENT. Je vais faire donner lecture du rapport de l'Administration. Lecture est faite dudit rapport ainsi conçu: RAPPORT DE L'ADMINISTRATION Saint-Louis, le 10 décembre 1906. MM. Kessler, Gaillard et Cie, entrepreneurs de constructions, demeurant à Argenteuil (Seine-et-Oise), ont intenté une action contre la Colonie devant le Conseil du Contentieux administratif du Sénégal à l'effet d'obtenir: 1° Le paiement d'une somme de 43.230 fr. 67 détaillée dans le mémoire ci-joint, ainsi que des intérêts de la dite somme à partir du 30 juin 1903; 2° La condamnation de la Colonie à tous les dépens. Cette action a été engagée au sujet de la construction de l'École commerciale à Saint-Louis. L'honneur par suite de prévenir Messieurs les Conseillers généraux de bien vouloir, conformément aux dispositions du § 5 de l'article 33 du décret organique du 4 février 1879, m'autoriser à soutenir devant le tribunal administratif précité l'action dont il s'agit. Le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal, CAMILLE GUY. M. CHESPIN. Je demande que les fonctionnaires responsables des actes qui ont déterminé l'action de MM. Kessier et Gaillard soient mis en cause. M. COUCHARD. Attendez le résultat du procès. M. CRESPIN. Je demande au Conseil d'indiquer d'ores et déjà son intention de dégager les responsabilités au cas où les fautes commises par l'Administration étant prouvées, la Colonie se voyant condamnée. M. COUCHARD. Le Conseil peut donner cette indication. M. LE PRÉSIDENT. Je consulte l'Assemblée sur la proposition de M. Crespin tendant à mettre en cause les fonctionnaires dont la responsabilité pourrait être recherchée à la suite d'une condamnation subie par la Colonie. Le Conseil adopte et autorise ensuite le Gouverneur à soutenir l'action intentée par MM. Kessier, Gaillard et Cie, conformément aux dispositions du § 5 de l'article 33 du décret
m'autoriser à soutenir devant le tribunal administratif précité l'action dont il s'agit. Le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal, CAMILLE GUY. M. CHESPIN. Je demande que les fonctionnaires responsables des actes qui ont déterminé l'action de MM. Kessier et Gaillard soient mis en cause. M. COUCHARD. Attendez le résultat du procès. M. CRESPIN. Je demande au Conseil d'indiquer d'ores et déjà son intention de dégager les responsabilités au cas où les fautes commises par l'Administration étant prouvées, la Colonie se voyant condamnée. M. COUCHARD. Le Conseil peut donner cette indication. M. LE PRÉSIDENT. Je consulte l'Assemblée sur la proposition de M. Crespin tendant à mettre en cause les fonctionnaires dont la responsabilité pourrait être recherchée à la suite d'une condamnation subie par la Colonie. Le Conseil adopte et autorise ensuite le Gouverneur à soutenir l'action intentée par MM. Kessier, Gaillard et Cie, conformément aux dispositions du § 5 de l'article 33 du décret organique du 4 février 1879. Intervention du Lieutenant-Gouverneur du Sénégal dans les procès auxquels donne lieu la question domaniale et revendication au nom de la Colonie du domaine colonial. M. HUCHARD. Je prie le Conseil de statuer sur ma motion concernant l'intervention du Lieutenant-Gouverneur dans les procès auxquels donne lieu la question domaniale. J'en rappelle les termes : Le Conseil général, Considérant que l'État prétend que tous les terrains formant le territoires de l'Afrique occidentale constituent le domaine de l'État; Considérant que cependant la Colonie du Sénégal possède depuis 1827 l'ensemble des terrains composant ce qu'il est convenu d'appeler le domaine local ou colonial; Invite M. le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal à intervenir dans les procès en dommages intentés par l'État à des possesseurs de terrains situés dans la Colonie; à revendiquer contre l'État, au nom de la Colonie du Sénégal, les terrains formant le domaine colonial, aux termes de l'ordonnance du 17 août 1882. M. COUCHARD. Le Conseil avait déjà voté, dans une session précédente, sur cette question d'intervention dans les procès en matière de domaine et le Président de l'Assemblée avait reçu mandat de représenter la Colonie. M. HUCHARD. Dans le cas où les intérêts de l'État et ceux