jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à l'état de choses actuel consisterait dans la suppression des indemnités et l'établissement d'un traitement fixe raisonnable avec frais de transport et classe attachée à la résidence. Il faudra bien d'ailleurs en arriver là lorsque quelque jour l'impôt sur le revenu sera adopté. Les indemnités ont eu jusqu'à la suppression de la taxe des véhicules pétroleux et de la taxe militaire de nombreux et déterminés partisans. A vrai dire, pendant que les administrations parallèles luttaient pour l'amélioration de leur sort et obtenaient des faveurs appréciables, nous autres, par suite de la création de taxes nouvelles et de leur développement inespéré, nous recevions sans secousse, sans avoir à tendre la main, des avantages équivalents. Ce n'était qu'une rude illusion, et l'événement rappelé plus haut, en ouvrant dans notre modeste budget un sensible déficit, est venu nous avertir que cette merveilleuse prospérité était échafaudée sur le sable et qu'elle se trouvait à la merci d'un Parlement en mal d'élections. Eh oui ! c'est là la grosse affaire : la sécurité du lendemain. Ce n'est que par le traitement fixe qu'on la réalisera. Vous me ferez peut-être observer que nous risquons fort de perdre dans le changement et que notre situation si aléatoire suit-elle est encore préférable. Je réponds en vous mettant sous les yeux les traitements d'une administration à laquelle nous pouvons logiquement nous comparer, celle de l'Enregistrement, qui cependant se déclare abandonnée et fait entendre de nombreuses plaintes dans ses Amicales. Arrêts du 17 Décembre 1906 (23.249, 23.328, 23.824.) 10 MINISTRE DES FINANCES CONTRE GUÉRIN (CHARENTE) ; 2° GUÉRIN (CHARENTE.) PATENTE. — ADMISSION DU RECOURS. FRAIS DE L'INSTANCE. — REJET DE LA REQUÊTE. -Aux termes de l'art. 28 de la loi du 1er Juillet 1880, sont imposables au mois de rôles supplémentaires, les individus omis aux rôles primitifs, qui exerçaient avant le 1er Janvier de l'année de rémission de ces rôles une profession, un commerce ou une industrie donnant lieu à la patente. Le demandeur qui succombe entièrement de supporter les frais de l'instance. La deuxième Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu : 1° les deux
suit-elle est encore préférable. Je réponds en vous mettant sous les yeux les traitements d'une administration à laquelle nous pouvons logiquement nous comparer, celle de l'Enregistrement, qui cependant se déclare abandonnée et fait entendre de nombreuses plaintes dans ses Amicales. Arrêts du 17 Décembre 1906 (23.249, 23.328, 23.824.) 10 MINISTRE DES FINANCES CONTRE GUÉRIN (CHARENTE) ; 2° GUÉRIN (CHARENTE.) PATENTE. — ADMISSION DU RECOURS. FRAIS DE L'INSTANCE. — REJET DE LA REQUÊTE. -Aux termes de l'art. 28 de la loi du 1er Juillet 1880, sont imposables au mois de rôles supplémentaires, les individus omis aux rôles primitifs, qui exerçaient avant le 1er Janvier de l'année de rémission de ces rôles une profession, un commerce ou une industrie donnant lieu à la patente. Le demandeur qui succombe entièrement de supporter les frais de l'instance. La deuxième Section de la Section temporaire du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu : 1° les deux recours du Ministre des Finances, lesdits recours. tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés en date des 17 Novembre et 24 Décembre 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture du département de la Charente a accordé au sieur Guérin la décharge des droits de patente auxquels il a été assujetti pour les années 1904 et 1905 sur les rôles supplémentaires (4e trimestre 1904 et 1er trimestre 1905) de la commune de Salles d'Angles, en qualité de « fabricant d'eau-de-vie de vin. » (Tableau C) Ce faisant, attendu que le sieur Guérin, ayant été imposé à tort au droit proportionnel, à raison de son habitation dans la commune de Gémozac, a obtenu la décharge de ladite imposition, son habitation personnelle se trouvant dans la commune de Salles d'Angles ; que c'est dans cette dernière commune qu'il était passible pour 1904 et 1905 de l'imposition contestée; que c'est à bon droit qu'il a été assujetti à ladite contribution par voie de rôles supplémentaires, et que c'est à tort que le Conseil de Préfecture a considéré cette imposition comme la rectification d'une erreur commise dans l'établissement de la patente ; que le sieur Guérin n'ayant pas été porté aux rôles
a été assujetti pour les années 1904 et 1905 sur les rôles supplémentaires (4e trimestre 1904 et 1er trimestre 1905) de la commune de Salles d'Angles, en qualité de « fabricant d'eau-de-vie de vin. » (Tableau C) Ce faisant, attendu que le sieur Guérin, ayant été imposé à tort au droit proportionnel, à raison de son habitation dans la commune de Gémozac, a obtenu la décharge de ladite imposition, son habitation personnelle se trouvant dans la commune de Salles d'Angles ; que c'est dans cette dernière commune qu'il était passible pour 1904 et 1905 de l'imposition contestée; que c'est à bon droit qu'il a été assujetti à ladite contribution par voie de rôles supplémentaires, et que c'est à tort que le Conseil de Préfecture a considéré cette imposition comme la rectification d'une erreur commise dans l'établissement de la patente ; que le sieur Guérin n'ayant pas été porté aux rôles primitifs de la commune de Salles d'Angles, les impositions contestées n'étaient que la réparation d'une omission commise aux rôles primitifs de cette dernière commune; rétabli, le sieur Guérin aux droits proportionnels de patente auxquels il a été assujetti pour 1904 et 1905, sur les rôles supplémentaires de la commune de Salles d'Angles, décider que le sieur Guérin remboursera les frais de timbre qui lui ont été restitués; Vu : 2° la requête du sieur Guérin, demeurant à Salles d'Angles, représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer l'arrêté sus-visé du 17 Novembre 1905 ; Ce faisant, attendu que c'est à tort que le Conseil de Préfecture, ayant fait droit à la demande du requérant, s'est borné à ordonner le remboursement des frais de timbre de la réclamation, soit 0 fr. 60, et n'a pas statué sur le remboursement demandé des frais de timbre et d'enregistrement du mandat, soit 4 fr. 35 ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête du sieur Guérin ; Vu les observations en défense présentées par le sieur Guérin, tendant au rejet des recours par le motif que l'imposition
Salles d'Angles, décider que le sieur Guérin remboursera les frais de timbre qui lui ont été restitués; Vu : 2° la requête du sieur Guérin, demeurant à Salles d'Angles, représenté par les sieurs Villard et Rogé, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer l'arrêté sus-visé du 17 Novembre 1905 ; Ce faisant, attendu que c'est à tort que le Conseil de Préfecture, ayant fait droit à la demande du requérant, s'est borné à ordonner le remboursement des frais de timbre de la réclamation, soit 0 fr. 60, et n'a pas statué sur le remboursement demandé des frais de timbre et d'enregistrement du mandat, soit 4 fr. 35 ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant au rejet de la requête du sieur Guérin ; Vu les observations en défense présentées par le sieur Guérin, tendant au rejet des recours par le motif que l'imposition du sieur Guérin par voie de rôles supplémentaires, constituait la réparation d'une erreur commise dans l'établissement de ses impositions primitives ; Vu la loi du 15 Juillet 1880 et les tableaux y annexés ; Vu la loi du 29 Mars 1897, art. 42 ; Vu la loi du 13 Juillet 1903, art. 17 ; Considérant que les deux recours et la requête sus-visées sont dirigés contre les mêmes arrêtés ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; Considérant qu'aux termes de l'art. 28 de la loi du 15 Juillet 1880, sont imposables, au moyen de rôles supplémentaires, les individus omis aux rôles primitifs qui exerçaient avant le 1er Janvier de l'année de l'émission de ces rôles une profession, un commerce ou une industrie donnant lieu à patente ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que le sieur Guérin avait antérieurement au 1er Janvier 1904, son habitation principale et habituelle dans la commune de Salles d'Angles ; que, dès lors, il aurait dû, à raison de son habitation, être porté aux rôles primitifs de la contribution des patentes pour les années 1904 et 1905 dans ladite commune ; que son imposition
1903, art. 17 ; Considérant que les deux recours et la requête sus-visées sont dirigés contre les mêmes arrêtés ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; Considérant qu'aux termes de l'art. 28 de la loi du 15 Juillet 1880, sont imposables, au moyen de rôles supplémentaires, les individus omis aux rôles primitifs qui exerçaient avant le 1er Janvier de l'année de l'émission de ces rôles une profession, un commerce ou une industrie donnant lieu à patente ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que le sieur Guérin avait antérieurement au 1er Janvier 1904, son habitation principale et habituelle dans la commune de Salles d'Angles ; que, dès lors, il aurait dû, à raison de son habitation, être porté aux rôles primitifs de la contribution des patentes pour les années 1904 et 1905 dans ladite commune ; que son imposition aux rôles supplémentaires du 4e trimestre de 1904 et du 1er trimestre de 1905 dans la commune de Salles d'Angles constituait, par suite, la réparation d'une omission constatée aux rôles primitifs de cette commune et que, pour obtenir la décharge desdites impositions, il n'est pas fondé à se prévaloir de l'erreur commise sur les rôles de la commune de Gémozac, où il avait été indûment imposé au droit proportionnel de patente à raison d'une habitation que, lors, c'est à ce que le Conseil de Préfecture lui a accorde la décharge des droits proportionnels auxquels il avait été régulièrement assujetti sur les rôles supplémentaires de la commune de Salles d'Angles ; Sur les frais de l'instance : Considérant Qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Guérin succombe entièrement dans sa demande : que, dès lors, il y a lieu de laisser les frais dont ils agissent, en totalité, à sa charge, et que ledit sieur Guérin n'est pas fondé se plaindre par son arrêté en date du 17 Novembre 1905, le Conseil de Préfecture n'ayant pas prononcé le remboursement des frais de timbre et d'enregistrement du mandat afférent à la demande relative à l'année 1904 ; Décide : Article
l'erreur commise sur les rôles de la commune de Gémozac, où il avait été indûment imposé au droit proportionnel de patente à raison d'une habitation que, lors, c'est à ce que le Conseil de Préfecture lui a accorde la décharge des droits proportionnels auxquels il avait été régulièrement assujetti sur les rôles supplémentaires de la commune de Salles d'Angles ; Sur les frais de l'instance : Considérant Qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Guérin succombe entièrement dans sa demande : que, dès lors, il y a lieu de laisser les frais dont ils agissent, en totalité, à sa charge, et que ledit sieur Guérin n'est pas fondé se plaindre par son arrêté en date du 17 Novembre 1905, le Conseil de Préfecture n'ayant pas prononcé le remboursement des frais de timbre et d'enregistrement du mandat afférent à la demande relative à l'année 1904 ; Décide : Article premier. Les arrêtés sus-visés du Conseil de Préfecture du département de la Charente, en date des 17 Novembre et 24 Décembre 1905, sont annulés. Art. 2. Le sieur Guérin sera rétabli pour les années 1904 et 1905, aux droits proportionnels de patente auxquels il a été assujetti sur les rôles supplémentaires (4e trimestre 1904 et 1er trimestre 1905), de la commune de Salles d'Angles, en qualité de fabricant d'eau-de-vie de vin (Tableau C). Art. 3. Les frais de timbre afférents à la demande relative à l'année 1904, et les frais de timbre et d'enregistrement afférents à la demande de l'année 1905, dont le remboursement au sieur Guérin a été indûment ordonné, sont remis à sa charge jusqu'à concurrence de 5 fr. 50. Art. 4. La requête sus-visée du sieur Guérin est rejetée. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Les locaux servant exclusivement à l'enseignement de l'escrime et spécialement aménagés à cet effet ne peuvent donner lieu à l'imposition de la contribution mobilière et de la taxe municipale sur les locaux d'habitation. La 1re Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes présentées par le sieur Mérignac, demeurant à Paris, rue Joubert, N°
supplémentaires (4e trimestre 1904 et 1er trimestre 1905), de la commune de Salles d'Angles, en qualité de fabricant d'eau-de-vie de vin (Tableau C). Art. 3. Les frais de timbre afférents à la demande relative à l'année 1904, et les frais de timbre et d'enregistrement afférents à la demande de l'année 1905, dont le remboursement au sieur Guérin a été indûment ordonné, sont remis à sa charge jusqu'à concurrence de 5 fr. 50. Art. 4. La requête sus-visée du sieur Guérin est rejetée. Art. 5. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances. Les locaux servant exclusivement à l'enseignement de l'escrime et spécialement aménagés à cet effet ne peuvent donner lieu à l'imposition de la contribution mobilière et de la taxe municipale sur les locaux d'habitation. La 1re Sous-Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu les requêtes présentées par le sieur Mérignac, demeurant à Paris, rue Joubert, N° 32, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 27 mars 1903, par lesquels le Conseil de Préfecture du département de la Seine a rejeté ses demandes en réduction de la contribution mobilière et de la taxe municipale sur les locaux d'habitation auxquelles il a été imposé pour l'année 1903 sur les rôles de la ville de Paris (quartier de la Chaussée d'Antin) ; Ce faisant, attendu que les locaux à raison desquels il a été imposé, exclusivement consacrés à l'enseignement de l'escrime, ne sauraient être considérés comme locaux d'habitation ; que le logement personnel du requérant est distinct de la salle d'armes ; lui accorder les réductions demandées ; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant à l'admission des pourvois ; Vu la loi du 21 avril 1832, la loi du 31 décembre 1900 ; Vu la loi du 29 mars 1897, article 42 ; Considérant que les requêtes sus-visées présentent la même question à juger ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour être statué par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est reconnu
il a été imposé pour l'année 1903 sur les rôles de la ville de Paris (quartier de la Chaussée d'Antin) ; Ce faisant, attendu que les locaux à raison desquels il a été imposé, exclusivement consacrés à l'enseignement de l'escrime, ne sauraient être considérés comme locaux d'habitation ; que le logement personnel du requérant est distinct de la salle d'armes ; lui accorder les réductions demandées ; Vu les arrêtés attaqués ; Vu les observations présentées par le Ministre des Finances tendant à l'admission des pourvois ; Vu la loi du 21 avril 1832, la loi du 31 décembre 1900 ; Vu la loi du 29 mars 1897, article 42 ; Considérant que les requêtes sus-visées présentent la même question à juger ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour être statué par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est reconnu par le Ministre des Finances que les locaux situés à Paris, rue Joubert, N° 32, à l'entresol, à raison desquels le sieur Mérignac a été imposé à la contribution mobilière et à la taxe municipale sur les locaux d'habitation sont exclusivement affectés à l'enseignement de l'escrime et spécialement aménagés à cet effet ; qu'ils ne sauraient, dans ces conditions, être considérés comme servant à l'habitation personnelle au sens des lois du 21 avril 1832 et du 31 décembre 1900 ; qu'ainsi c'est à tort qu'il a été imposé et maintenu aux taxes dont s'agit pour l'année 1903 sur les rôles de la ville de Paris ; Décide : Article premier L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département de la Seine, en date du 27 mars 1905, est annulé. Article 2. Il est accordé au sieur Mérignac réduction de la contribution mobilière et de la taxe d'habitation auxquelles il a été imposé pour l'année 1903 sur les rôles de la ville de Paris. Article 3 Les frais de timbres s'élevant à 2 fr. 40 seront remboursés au sieur Mérignac. Article 4 Expédition de la présente décision sera transmise aux Ministres des Finances et de l'Intérieur. Arrêts du 19 décembre 1906
cet effet ; qu'ils ne sauraient, dans ces conditions, être considérés comme servant à l'habitation personnelle au sens des lois du 21 avril 1832 et du 31 décembre 1900 ; qu'ainsi c'est à tort qu'il a été imposé et maintenu aux taxes dont s'agit pour l'année 1903 sur les rôles de la ville de Paris ; Décide : Article premier L'arrêté sus-visé du Conseil de préfecture du département de la Seine, en date du 27 mars 1905, est annulé. Article 2. Il est accordé au sieur Mérignac réduction de la contribution mobilière et de la taxe d'habitation auxquelles il a été imposé pour l'année 1903 sur les rôles de la ville de Paris. Article 3 Les frais de timbres s'élevant à 2 fr. 40 seront remboursés au sieur Mérignac. Article 4 Expédition de la présente décision sera transmise aux Ministres des Finances et de l'Intérieur. Arrêts du 19 décembre 1906 (23.413). SAINT-LAURENT (GERS). MOBILIÈRE. — VICE DE FORME. REQUÊTE ADMISE. Aux termes de l'article 29 de la loi du 21 avril 1832 le directeur des contributions directes, lorsqu'il émet un avis contraire à la réclamation du contribuable, doit exprimer les motifs de son opinion, transmettre le dossier à la sous-préfecture et inviter le réclamant à en prendre communication et à présenter de nouvelles observations. Cette formalité n'ayant pas eu lieu, le réclamant, qui avait présenté sa demande sur papier libre bien qu'elle concernât une imposition supérieure à 30 fr., a été induit en erreur et l'arrêté le condamnant doit être annulé comme ayant été rendu sur une instruction irrégulière. La deuxième Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Saint Laurent, demeurant à Samatan (Gers), la dite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 2 septembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Gers a rejeté sa demande en réduction de la contribution mobilière à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Samatan ; Ce faisant, attendu que le loyer matériel de 70 francs qui a
et inviter le réclamant à en prendre communication et à présenter de nouvelles observations. Cette formalité n'ayant pas eu lieu, le réclamant, qui avait présenté sa demande sur papier libre bien qu'elle concernât une imposition supérieure à 30 fr., a été induit en erreur et l'arrêté le condamnant doit être annulé comme ayant été rendu sur une instruction irrégulière. La deuxième Sous Section du Contentieux du Conseil d'Etat, Vu la requête présentée par le sieur Saint Laurent, demeurant à Samatan (Gers), la dite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 2 septembre 1905, par lequel le Conseil de Préfecture du département du Gers a rejeté sa demande en réduction de la contribution mobilière à laquelle il a été imposé pour l'année 1905 sur le rôle de la commune de Samatan ; Ce faisant, attendu que le loyer matériel de 70 francs qui a été assigné à son habitation est exagéré ; qu'il y a lieu de le ramener au chiffre de 60 francs accorder la réduction demandée ; Vu l'arrêté attaqué ; .................... Vu les observations présentées par le Ministre des Finances... tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué et au renvoi du sieur Saint Laurent devant le Conseil de Préfecture pour y être statué de nouveau sur sa réclamation après instruction régulière sur le fond ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 21 avril 1832 le directeur des contributions directes, lorsqu'il émet un avis contraire à la réclamation d'un contribuable, doit exprimer les motifs de son opinion, transmettre le dossier à la sous-préfecture et inviter le réclamant à en prendre communication et à présenter de nouvelles observations ; Considérant que si la réclamation par laquelle le sieur Saint-Laurent demandait la réduction d'une contribution non inférieure à 30 francs a été présentée sur papier libre contrairement aux dispositions de l'article 21 de la loi du 21 avril 1832 il résulte de l'instruction que le sieur Saint Laurent n'a pas été avisé de ce vice de forme ; que dès lors, il a
Saint Laurent devant le Conseil de Préfecture pour y être statué de nouveau sur sa réclamation après instruction régulière sur le fond ; Vu la loi du 21 avril 1832 ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 21 avril 1832 le directeur des contributions directes, lorsqu'il émet un avis contraire à la réclamation d'un contribuable, doit exprimer les motifs de son opinion, transmettre le dossier à la sous-préfecture et inviter le réclamant à en prendre communication et à présenter de nouvelles observations ; Considérant que si la réclamation par laquelle le sieur Saint-Laurent demandait la réduction d'une contribution non inférieure à 30 francs a été présentée sur papier libre contrairement aux dispositions de l'article 21 de la loi du 21 avril 1832 il résulte de l'instruction que le sieur Saint Laurent n'a pas été avisé de ce vice de forme ; que dès lors, il a été induit en erreur sur la recevabilité de sa réclamation ; que, par suite, la formalité prescrite par la disposition précitée n'a pas été régulièrement accomplie et que l'arrêté attaqué a été rendu sur une instruction irrégulière ; Décide : Article premier. L'arrêté sus-visé du Conseil de Préfecture du Gers est annulé. Article 2. Le sieur Saint Laurent est renvoyé devant le Conseil de Préfecture pour y être statué de nouveau sur sa réclamation après instruction régulière. Article 3 Les frais de timbres exposés par le sieur Saint-Laurent devant le Conseil d'Etat et se montant à 0 fr. 60 lui seront remboursés. Minimum Maximum 6e 2.000 2.500 50 " " 2.500 3.300 4e 3.300 4.500 3e 4.500 5.500 2e 5. 500 7.000 3e .......... 7. Pas de maximum Faites l'assimilation des grades, prenez la moyenne, ajoutez les frais de tournée et, dites-le moi, notre sort ne sera-t-il pas sensiblement amélioré. La grosse masse des agents bénéficiera de la réforme et ce sera justice, car les emplois supérieurs sont de moins en moins accessibles au service actif. On a créé un nombre assez important de contrôles, on a écouté complaisamment les revendications des premiers commis de telle sorte que la grande