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lesquels elle se serait engagée solidairement avec son mari, les reprises qu'elle pourrait avoir à exercer contre lui, et de les subroger dans son hypothèque légale. V. Cass. 4 juin 1866 (S. 1866.1.281. — P. 1866.750). Adde, MM, Rodière et Pont, Traité du contrat de mariage, t. 2, n. 503 ; Aubry et Rau, t. 5, p. 601, § 537 bis. Cette question est d'ailleurs controversée. V. la note sous l'arrêt précité du 4 juin 1866. (2) Il est, en effet, généralement admis, même pour les cas où la femme n'est pas mariée sous le régime dotal, et où elle peut ainsi subroger les créanciers de son mari au bénéfice de son hypothèque légale, que la subrogation tacite résultant, au profit d'un créancier, de l'obligation souscrite envers lui par la femme solidairement avec son mari dans un acte de constitution hypothécaire, ne s'applique qu'aux immeubles mêmes sur lesquels l'hypothèque a été constituée, et non à tous les immeubles indistinctement que frappe l'hypothèque légale de la femme. V. Amiens, 11 nov. 1858 (S. 1859.2.316. — P. 1860.252). Comp. en matière de subrogation expresse, Lyon, 27 déc. 1882, suprà, 2e partie, p. 62. (3) V. conf. Rodez, 12 mai 1868 (S. 1869. 2.33. — P. 1869.203), et la note détaillée de M. Rodière. — Les obligations contractées par la femme, pendant le mariage sont effectivement valables sous le régime dotal comme sous tous les autres régimes, avec cette seule restriction qu'elles ne peuvent pas être exécutées sur les biens dotaux (Cass. 12 nov. 1879, S. 1880.1.65. — P 1880.139 ; Cass. 7 févr. 1881, S. 1882.1.22. — P. 1882.1.33), même après la dissolution du mariage. V. Cass. 18 août 1869 (S. 1870.1.69. — P. 1870.146). V. aussi la note sous Cass. 12 nov. 1879 (S. 1880.1.65 — P. 1880.139). Mais le recouvrement peut en être poursuivi sur les biens proprement mariaux, et sur ceux que la femme acquiert postérieurement au mariage. V. la note précitée de M. Rodière. V. aussi Cass. 17 mai 1881 (S. 1882.1.293. — P. 1882.1.728), et la note. (4) Aux termes de l'art. 1431, C. civ., la femme
2.33. — P. 1869.203), et la note détaillée de M. Rodière. — Les obligations contractées par la femme, pendant le mariage sont effectivement valables sous le régime dotal comme sous tous les autres régimes, avec cette seule restriction qu'elles ne peuvent pas être exécutées sur les biens dotaux (Cass. 12 nov. 1879, S. 1880.1.65. — P 1880.139 ; Cass. 7 févr. 1881, S. 1882.1.22. — P. 1882.1.33), même après la dissolution du mariage. V. Cass. 18 août 1869 (S. 1870.1.69. — P. 1870.146). V. aussi la note sous Cass. 12 nov. 1879 (S. 1880.1.65 — P. 1880.139). Mais le recouvrement peut en être poursuivi sur les biens proprement mariaux, et sur ceux que la femme acquiert postérieurement au mariage. V. la note précitée de M. Rodière. V. aussi Cass. 17 mai 1881 (S. 1882.1.293. — P. 1882.1.728), et la note. (4) Aux termes de l'art. 1431, C. civ., la femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de communauté ou du mari, est réputée à l'égard de celui-ci n'être obligée que comme caution, et, aux termes d'une jurisprudence qui semble définitivement prévaloir, elle peut réclamer une collocation actuelle, en vertu de son hypothèque légale, pour l'indemnité qui lui est due à raison de la dette par elle contractée, même avant de l'avoir payée et en l'absence de toutes poursuites, dans les cas prévus par l'art. 2032, C. civ., notamment en cas de faillite ou de déconfiture de son mari. V. Cass. 24 mai 1869 (S. 1869.1.345. — P. 1869.878). D'autre part, on décide également que l'art. 1431, C. civ., peut être invoqué par la femme dotale comme par la femme commune en biens, à telles fins que la femme dotale qui s'oblige solidairement avec son mari est réputée caution de celui-ci. V. Cass. 9 août 1852 (S. 1853.1.197. — P. 1854.2.293). Comp. Aix, 17 août 1867, sous Cass. 21 avril 1869 (S. 1869.1.350. — P. 1869. 886). V. cependant en sens contraire, Grenoble, 3 août 1853 (S. 1854.2.449. — P. 1855.2.489). Doit-on pareillement décider que la femme mariée sous une constitution générale de dot, qui s'est engagée solidairement
est due à raison de la dette par elle contractée, même avant de l'avoir payée et en l'absence de toutes poursuites, dans les cas prévus par l'art. 2032, C. civ., notamment en cas de faillite ou de déconfiture de son mari. V. Cass. 24 mai 1869 (S. 1869.1.345. — P. 1869.878). D'autre part, on décide également que l'art. 1431, C. civ., peut être invoqué par la femme dotale comme par la femme commune en biens, à telles fins que la femme dotale qui s'oblige solidairement avec son mari est réputée caution de celui-ci. V. Cass. 9 août 1852 (S. 1853.1.197. — P. 1854.2.293). Comp. Aix, 17 août 1867, sous Cass. 21 avril 1869 (S. 1869.1.350. — P. 1869. 886). V. cependant en sens contraire, Grenoble, 3 août 1853 (S. 1854.2.449. — P. 1855.2.489). Doit-on pareillement décider que la femme mariée sous une constitution générale de dot, qui s'est engagée solidairement avec son mari, peut, en cas de faillite ou de déconfiture du mari, obtenir une collocation actuelle dans l'ordre ouvert sur les immeubles de celui-ci ? Non, suivant l'arrêt ci-dessus recueilli, qui motive sa décision : Tandis que la femme commune en biens a pu valablement s'obliger, et se trouve ainsi d'ores et déjà tenue sur tous ses biens présents et à venir, la femme mariée sous une constitution générale de dot, au contraire, a contracté un engagement qui, pour être juridiquement valable, pourra demeurer sans effet, puisqu'il ne peut s'exécuter, ni sur les biens présents, ni sur ceux qu'elle acquerra constante matrimonio. V. la note qui précède. Spécialement, dans l'espèce de l'arrêt, il était bien peu probable que la femme dût jamais voir réfléchir contre elle l'engagement qu'elle avait contracté, cet engagement n'étant susceptible d'exécution que sur les biens qui pourraient un jour lui survenir après la dissolution du mariage. (Sur le point de savoir quels sont les biens sur lesquels les engagements d'une femme dotale peuvent être exécutés pendant le mariage, V. la note détaillée de M. Rodière sous Bordeaux, 12 mai 1868, S. 1869.2.33. — P. 1869.203). Le seul droit qui pût donc être reconnu dans l'espèce
ainsi d'ores et déjà tenue sur tous ses biens présents et à venir, la femme mariée sous une constitution générale de dot, au contraire, a contracté un engagement qui, pour être juridiquement valable, pourra demeurer sans effet, puisqu'il ne peut s'exécuter, ni sur les biens présents, ni sur ceux qu'elle acquerra constante matrimonio. V. la note qui précède. Spécialement, dans l'espèce de l'arrêt, il était bien peu probable que la femme dût jamais voir réfléchir contre elle l'engagement qu'elle avait contracté, cet engagement n'étant susceptible d'exécution que sur les biens qui pourraient un jour lui survenir après la dissolution du mariage. (Sur le point de savoir quels sont les biens sur lesquels les engagements d'une femme dotale peuvent être exécutés pendant le mariage, V. la note détaillée de M. Rodière sous Bordeaux, 12 mai 1868, S. 1869.2.33. — P. 1869.203). Le seul droit qui pût donc être reconnu dans l'espèce à la femme mariée sous une constitution générale de dot, était le droit à une collocation éventuelle. L'exercice des actions dotales appartient exclusivement au mari. V. Table gén. Devill. et Gilb. v° Dot, n. 282 et suiv. ; Table décenn. 1851-1860, eod. verb., n. 88 et suiv.; Table décenn., 1861-1870, eod. verb., n. 28 et 29 ; Rép. gén. Pal., v° Dot, n. 302 et suiv.; 1re Table compl., eod. verb., n. 101 et suiv. Comp. dans le même sens, Cass., 13 févr. 1866 (S. 1866.1.197. — P. 1866.517) et la note. V. aussi la note sous Cass. 13 janv. 1873 (S.1873.1.145. — P. 1,873.353). Il a été jugé que le défaut d'intérêt peut être opposé au créancier qui prétend exercer un droit de son débiteur, non seulement par le débiteur, mais encore par le tiers contre lequel le droit est exercé. V. Cass. 13 janv. 1873 (S. 1873.1.145. — P. 1873.353), et la note. ANNEE 1884. — 3e Cah. IIe PART. — 9 IIe PARTIE. Il a été tendu que, par les actes en date des 14 nov. 1861, 23 oct. 1862 et 30 déc 1869, celle-ci s'est obligée, solidairement avec son mari, envers Roche, au remboursement des sommes
eod. verb., n. 28 et 29 ; Rép. gén. Pal., v° Dot, n. 302 et suiv.; 1re Table compl., eod. verb., n. 101 et suiv. Comp. dans le même sens, Cass., 13 févr. 1866 (S. 1866.1.197. — P. 1866.517) et la note. V. aussi la note sous Cass. 13 janv. 1873 (S.1873.1.145. — P. 1,873.353). Il a été jugé que le défaut d'intérêt peut être opposé au créancier qui prétend exercer un droit de son débiteur, non seulement par le débiteur, mais encore par le tiers contre lequel le droit est exercé. V. Cass. 13 janv. 1873 (S. 1873.1.145. — P. 1873.353), et la note. ANNEE 1884. — 3e Cah. IIe PART. — 9 IIe PARTIE. Il a été tendu que, par les actes en date des 14 nov. 1861, 23 oct. 1862 et 30 déc 1869, celle-ci s'est obligée, solidairement avec son mari, envers Roche, au remboursement des sommes pour lesquelles il était consenti une ouverture de crédit; qu'il a été allégué, il est vrai, que cet engagement de la femme avait été annulé par diverses décisions judiciaires ; — Attendu que, en l'état des termes généraux employés, soit dans le contredit, soit dans les conclusions de première instance, la nullité de cet engagement a pu être utilement invoquée devant la Cour; mais qu'il y a lieu de reconnaître que l'exception tirée de la chose jugée n'est point fondée, les contestations antérieures entre les parties ayant porté sur les conséquences des actes précités au regard des garanties hypothécaires consenties par la femme, non sur son engagement lui-même ; qu'il y a donc lieu de rechercher quelle était la nature et la portée de cet engagement; Attendu que le régime matrimonial sous lequel était placée la femme Gaget n'avait pas pour effet de la rendre absolument incapable de contracter une obligation, mais seulement de placer sa dot en dehors des conséquences de ses engagements; que, si le créancier ne peut en poursuivre l'exécution sur les biens ayant appartenu à sa débitrice pendant le mariage et frappés de dotalité, son action porterait utilement, après la dissolution de la société conjugale, sur
la nullité de cet engagement a pu être utilement invoquée devant la Cour; mais qu'il y a lieu de reconnaître que l'exception tirée de la chose jugée n'est point fondée, les contestations antérieures entre les parties ayant porté sur les conséquences des actes précités au regard des garanties hypothécaires consenties par la femme, non sur son engagement lui-même ; qu'il y a donc lieu de rechercher quelle était la nature et la portée de cet engagement; Attendu que le régime matrimonial sous lequel était placée la femme Gaget n'avait pas pour effet de la rendre absolument incapable de contracter une obligation, mais seulement de placer sa dot en dehors des conséquences de ses engagements; que, si le créancier ne peut en poursuivre l'exécution sur les biens ayant appartenu à sa débitrice pendant le mariage et frappés de dotalité, son action porterait utilement, après la dissolution de la société conjugale, sur les biens entrés depuis cette époque dans le patrimoine de la femme; que, dès lors, quelque invraisemblable que soient les avantages qu'ils pourront retirer d'un droit subordonné dans son exercice à une pareille éventualité, les consorts Guillard ne sont pas moins fondés à se dire créanciers ; — Attendu, d'autre part, que la femme qui s'engage solidairement avec son mari, devant être considérée comme ayant cautionné cet dernier, acquiert contre lui, comme corrélatif de son obligation éventuelle, et en prévision de sa réalisation, une créance de même nature, pour laquelle l'art. 2135 lui réserve une hypothèque légale à la date de l'engagement par elle contracté ; qu'il y a lieu de se demander à quelles garanties elle a droit, en l'état de déconfiture certaine de Gaget, et notamment dans quelle mesure elle peut invoquer les dispositions de l'art. 2032; — Attendu que si, aux termes de cet article, la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur en déconfiture, pour être par lui indemnisée, et si, par application de ce principe, la jurisprudence accorde à la femme engagée solidairement le droit d'obtenir une collocation, non pas éventuelle, mais définitive dans l'ordre ouvert contre son mari, la femme Gaget
part, que la femme qui s'engage solidairement avec son mari, devant être considérée comme ayant cautionné cet dernier, acquiert contre lui, comme corrélatif de son obligation éventuelle, et en prévision de sa réalisation, une créance de même nature, pour laquelle l'art. 2135 lui réserve une hypothèque légale à la date de l'engagement par elle contracté ; qu'il y a lieu de se demander à quelles garanties elle a droit, en l'état de déconfiture certaine de Gaget, et notamment dans quelle mesure elle peut invoquer les dispositions de l'art. 2032; — Attendu que si, aux termes de cet article, la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur en déconfiture, pour être par lui indemnisée, et si, par application de ce principe, la jurisprudence accorde à la femme engagée solidairement le droit d'obtenir une collocation, non pas éventuelle, mais définitive dans l'ordre ouvert contre son mari, la femme Gaget ne saurait exiger une collocation de cette nature, comme indemnité de son cautionnement; que si, en effet, il est équitable de considérer ce remboursement anticipé comme l'indemnité naturelle à laquelle a droit une caution placée par son engagement sous le coup de poursuites certaines et imminentes, rien n'expliquerait cette attribution immédiate en l'état d'un engagement dont l'effet est subordonné à une condition qui peut ne pas se réaliser, et dont, en tout cas, l'exécution ne peut avoir lieu, même du consentement de la femme, avant la dissolution du mariage et le règlement définitif qui fixera à ce moment la situation respective des époux; que la femme Gaget ne pourrait, dans ces conditions, chercher une garantie de ses droits éventuels que dans une collocation éventuelle, telle que l'a établie le tribunal; Mais, attendu que cette mesure n'est pas demandée utilement en son nom; que le créancier de la femme Gaget ne pouvant avoir plus de droits que sa débitrice, ne saurait la représenter dans un débat judiciaire, alors que le mari a seul qualité pour exercer les actions de la femme mariée sous constitution générale de dot; que, en serait-il autrement, les consorts Guillard se verraient refuser le droit d'invoquer l'art.
immédiate en l'état d'un engagement dont l'effet est subordonné à une condition qui peut ne pas se réaliser, et dont, en tout cas, l'exécution ne peut avoir lieu, même du consentement de la femme, avant la dissolution du mariage et le règlement définitif qui fixera à ce moment la situation respective des époux; que la femme Gaget ne pourrait, dans ces conditions, chercher une garantie de ses droits éventuels que dans une collocation éventuelle, telle que l'a établie le tribunal; Mais, attendu que cette mesure n'est pas demandée utilement en son nom; que le créancier de la femme Gaget ne pouvant avoir plus de droits que sa débitrice, ne saurait la représenter dans un débat judiciaire, alors que le mari a seul qualité pour exercer les actions de la femme mariée sous constitution générale de dot; que, en serait-il autrement, les consorts Guillard se verraient refuser le droit d'invoquer l'art. 1166, lequel suppose un intérêt pour le créancier à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine de son débiteur; qu'en effet, ils n'ont pour gage aucun des biens actuels de la femme Gaget, et qu'ils ne pourraient profiter, en aucun cas, de l'indemnité allouée ou réservée à la femme dans l'ordre ouvert sur les immeubles de son mari ; Attendu que les consorts Nardin, intéressés à écarter une créance qui primerait la leur, ont qualité pour contester aux consorts Guillard le droit prétendu par ceux-ci de faire valoir l'hypothèque légale de la femme Gaget ; — Par ces motifs; — Réformant quant à ce : — Dit que c'est à tort que les consorts Guillard et Gérin ont été colloqués au rang qui leur a été attribué dans l'état de collocation provisoire ; — Dit n'y avoir lieu de conserver ce rang, même à titre éventuel, etc. Du 16 déc. 1882.— C. Grenoble, 2e ch.— MM. de Glos, prés. ; Bernard, av. gén. (concl. conf.) ; Grolée et Gueymard, av. TOULOUSE 6 décembre 1883. CURATEUR AU VENTRE, ADJUDICATION, HÉRITIER APPARENT, CHOSE D'AUTRUI. Le curateur au ventre ne doit pas être assimilé au tuteur, et il peut se rendre adjudicataire des
l'ordre ouvert sur les immeubles de son mari ; Attendu que les consorts Nardin, intéressés à écarter une créance qui primerait la leur, ont qualité pour contester aux consorts Guillard le droit prétendu par ceux-ci de faire valoir l'hypothèque légale de la femme Gaget ; — Par ces motifs; — Réformant quant à ce : — Dit que c'est à tort que les consorts Guillard et Gérin ont été colloqués au rang qui leur a été attribué dans l'état de collocation provisoire ; — Dit n'y avoir lieu de conserver ce rang, même à titre éventuel, etc. Du 16 déc. 1882.— C. Grenoble, 2e ch.— MM. de Glos, prés. ; Bernard, av. gén. (concl. conf.) ; Grolée et Gueymard, av. TOULOUSE 6 décembre 1883. CURATEUR AU VENTRE, ADJUDICATION, HÉRITIER APPARENT, CHOSE D'AUTRUI. Le curateur au ventre ne doit pas être assimilé au tuteur, et il peut se rendre adjudicataire des biens du posthume (1) (C. civ., 1596). La femme instituée légataire universelle par son mari conserve sa qualité même après sa déclaration de grossesse, suivie plus tard de l'accouchement, lequel n'a pas d'effet rétroactif. — En conséquence, la revente sur folle enchère d'immeubles adjugés au mari est valablement poursuivie, dans l'intervalle entre la déclaration de grossesse et l'accouchement, contre la femme considérée comme héritière apparente du mari ; et l'adjudication qui intervient au profit du curateur au ventre ne saurait être annulée par le motif que le curateur au ventre aurait acheté sciemment et de mauvaise foi la chose d'autrui (2) (C. civ., 1599). (Joffrès C. Joffrès). M. Henri Joffrès a interjeté appel du jugement du tribunal de Foix du 18 janv. 1882, rapporté S. 1883.2.46. — P. 1883.1. 237. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que François Joffrès, père d'Osmin Joffrès, demandeur au procès, était devenu, en 1842, adjudicataire sur saisie immobilière et après surenchère du domaine de Freyché ; — Attendu qu'à son décès, survenu à la fin de l'année 1859, le sieur Causson, porteur d'un bordereau qui lui avait été délivré sur le prix de cette adjudication, et qui n'était pas payé de sa créance, exerça une
l'intervalle entre la déclaration de grossesse et l'accouchement, contre la femme considérée comme héritière apparente du mari ; et l'adjudication qui intervient au profit du curateur au ventre ne saurait être annulée par le motif que le curateur au ventre aurait acheté sciemment et de mauvaise foi la chose d'autrui (2) (C. civ., 1599). (Joffrès C. Joffrès). M. Henri Joffrès a interjeté appel du jugement du tribunal de Foix du 18 janv. 1882, rapporté S. 1883.2.46. — P. 1883.1. 237. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu que François Joffrès, père d'Osmin Joffrès, demandeur au procès, était devenu, en 1842, adjudicataire sur saisie immobilière et après surenchère du domaine de Freyché ; — Attendu qu'à son décès, survenu à la fin de l'année 1859, le sieur Causson, porteur d'un bordereau qui lui avait été délivré sur le prix de cette adjudication, et qui n'était pas payé de sa créance, exerça une poursuite en folle enchère contre Marie Moulis, veuve dudit François Joffrès, et qui était instituée, par un testament de ce dernier, son héritière générale et universelle ; que la nouvelle adjudication devait avoir lieu le 25 févr. 1860, mais que, ladite Marie Moulis ayant promis de le désintéresser, cette adjudication fut de son consentement renvoyée au 25 avril suivant; — Attendu que, dans l'intervalle, la Vve Joffrès ayant déclaré qu'elle était enceinte, un curateur au ventre fut désigné par le conseil de famille, et que le sieur Henri Joffrès fut chargé d'exercer ces fonctions ; que, le 25 avril, le sieur Causson n'étant pas payé du montant de sa créance, il fut procédé à la revente du domaine de Freyché, et que ledit Henri Joffrès, curateur au ventre, s'en rendit adjudicataire ; — Attendu qu'Osmin Joffrès naquit deux mois après environ, et que le nouvel adjudicataire demeura en paisible possession des biens par lui acquis jusqu'à la fin de l'année 1881 ; qu'à cette dernière époque, ledit Osmin Joffrès, fils posthume de François Joffrès, et qui venait d'atteindre sa majorité, a revendiqué contre l'adjudicataire les biens dont il s'agit, en soutenant que l'adjudication du 25 avril 1860 était nulle ;
fut de son consentement renvoyée au 25 avril suivant; — Attendu que, dans l'intervalle, la Vve Joffrès ayant déclaré qu'elle était enceinte, un curateur au ventre fut désigné par le conseil de famille, et que le sieur Henri Joffrès fut chargé d'exercer ces fonctions ; que, le 25 avril, le sieur Causson n'étant pas payé du montant de sa créance, il fut procédé à la revente du domaine de Freyché, et que ledit Henri Joffrès, curateur au ventre, s'en rendit adjudicataire ; — Attendu qu'Osmin Joffrès naquit deux mois après environ, et que le nouvel adjudicataire demeura en paisible possession des biens par lui acquis jusqu'à la fin de l'année 1881 ; qu'à cette dernière époque, ledit Osmin Joffrès, fils posthume de François Joffrès, et qui venait d'atteindre sa majorité, a revendiqué contre l'adjudicataire les biens dont il s'agit, en soutenant que l'adjudication du 25 avril 1860 était nulle ; qu'il a invoqué à cet égard deux moyens : le premier, tiré de ce que l'adjudicataire sur folle enchère, étant curateur au ventre, devait être assimilé à un tuteur, et qu'aux termes de l'art. 1596, C. civ. il ne pouvait acquérir les biens saisis sur la tête du posthume ; — le second, pris de ce que la dame Marie Moulis, veuve de François Joffrès et mère d'Osmin, contre laquelle la folle enchère avait été poursuivie, n'était plus légataire générale et universelle à partir de la déclaration de grossesse, suivie plus tard de l'accouchement d'un fils né viable, lequel avait eu un effet rétroactif, et qu'Henri Joffrès, en se rendant adjudicataire des biens faisant l'objet de la folle-enchère, alors qu'il était lui-même curateur au ventre, aurait acquis sciemment et de mauvaise foi la chose d'autrui ; En ce qui touche le premier moyen : — Attendu que, d'après l'art. 1594, C. civ., tous ceux à qui la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre ; que c'est là un principe général, auquel il ne saurait être fait exception que par des dispositions formelles de la loi, et qu'il n'est pas possible de suppléer aux incapacités qu'elle établit, et de