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adressés gratuitement aux membres ; — Il en sera transmis un exemplaire à M. le Ministre de l'Intérieur. TITRE IV Des fonds de l'Association Art. 16. — Les ressources de l'Association se composent : 1° du revenu des biens et valeurs de toute nature lui appartenant; 2° des cotisations payées par les membres de la Société ; 3° des dons volontaires ; 4° des donations et legs dont l'acceptation aura été autorisée, conformément aux dispositions de l'article 910 du Code civil. Art. 17. Le minimum de la cotisation annuelle est fixée à dix francs. Art. 18. — Chaque membre peut acquérir le titre de souscripteur par. pétuel en versant en une seule fois, ou au plus en trois annuités égales et successives, un capital de cent cinquante francs. Art. 19. — Tous sociétaires qui négligent de verser la cotisation sont, après deux ans de retard, considérés comme démissionnaires. Art. 20. — Le capital provenant des dons et du rachat des cotisations forme une réserve qui ne peut être aliénée qu'avec l'autorisation expresse de l'assemblée générale. Art. 21. — L'excédent des recettes sur les dépenses vient, chaque année, s'ajouter à la réserve statutaire. Celle-ci est employée en valeurs placées sous la garantie de l'Etat. TITRE V Des secours Art. 22. — Les secours sont exclusivement réservés aux membres de l'Association, à leurs veuves, enfants et ascendants. TITRE VI Modifications aux statuts Art. 23. — Nul changement aux présents statuts ne peut être proposé au gouvernement que d'après la décision d'une assemblée générale spécialement convoquée, décision prise à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés et sur la demande du comité. En cas de dissolution de l'Association, les biens et capitaux lui appartenant seront, avec l'autorisation du gouvernement, attribués par le comité à des œuvres ayant un but analogue et reconnues d'utilité publique. Art. 24. — Un règlement intérieur, préparé par le comité et voté par l'assemblée générale, détermine les dispositions de détail propres à assurer l'exécution des présents statuts. Projet DES NOUVEAUX STATUTS soumis à l'approbation du Gouvernement ASSOCIATION — SON OBJET Art. 1. — Une association, sous le nom
garantie de l'Etat. TITRE V Des secours Art. 22. — Les secours sont exclusivement réservés aux membres de l'Association, à leurs veuves, enfants et ascendants. TITRE VI Modifications aux statuts Art. 23. — Nul changement aux présents statuts ne peut être proposé au gouvernement que d'après la décision d'une assemblée générale spécialement convoquée, décision prise à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés et sur la demande du comité. En cas de dissolution de l'Association, les biens et capitaux lui appartenant seront, avec l'autorisation du gouvernement, attribués par le comité à des œuvres ayant un but analogue et reconnues d'utilité publique. Art. 24. — Un règlement intérieur, préparé par le comité et voté par l'assemblée générale, détermine les dispositions de détail propres à assurer l'exécution des présents statuts. Projet DES NOUVEAUX STATUTS soumis à l'approbation du Gouvernement ASSOCIATION — SON OBJET Art. 1. — Une association, sous le nom d'Association amicale des membres de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, est formée parmi les fonctionnaires cette Administration qui adhéreront aux présents statuts. Son siège social est à Paris. Sa durée est illimitée. Pourront seuls faire partie de l'Association, les agents ou anciens agents. Cesseront toutefois d'en faire partie, sous les réserves prévues par l'article 8, les agents qui ont été contraints de quitter les rangs de l'Administration pour faits d'indélicatesse ou autres faits entachant l'honneur. Les donateurs étrangers à l'Administration seront membres honoraires. Art. 2. — Le but de l'Association est de prêter à ses membres ou à leurs familles une aide matérielle, morale et professionnelle. COMITÉ D'ADMINISTRATION Art. 3. — La Société est représentée et administrée par un Comité central de trente-six membres, dont douze sont pris parmi les sociétaires dans le département de la Seine, et huit parmi les sociétaires résidant dans les autres départements Art. 4 — Le Comité est renouvelable tous les deux ans, par tiers ; et le tiers à renouveler est désigné par l'ancienneté ; les membres composant chacune des trois séries sont élus pour six ans. Il sera procédé, lors de l'Assemblée générale qui suivra l'approbation des présentes, à la
partie, sous les réserves prévues par l'article 8, les agents qui ont été contraints de quitter les rangs de l'Administration pour faits d'indélicatesse ou autres faits entachant l'honneur. Les donateurs étrangers à l'Administration seront membres honoraires. Art. 2. — Le but de l'Association est de prêter à ses membres ou à leurs familles une aide matérielle, morale et professionnelle. COMITÉ D'ADMINISTRATION Art. 3. — La Société est représentée et administrée par un Comité central de trente-six membres, dont douze sont pris parmi les sociétaires dans le département de la Seine, et huit parmi les sociétaires résidant dans les autres départements Art. 4 — Le Comité est renouvelable tous les deux ans, par tiers ; et le tiers à renouveler est désigné par l'ancienneté ; les membres composant chacune des trois séries sont élus pour six ans. Il sera procédé, lors de l'Assemblée générale qui suivra l'approbation des présentes, à la réorganisation du Comité composé comme il est dit à l'article 3. Art 5. — Le Comité nomme chaque année un Président, deux Vice-Présidents, un Secrétaire et un Trésorier pris parmi ses membres. Toutefois le Comité peut désigner parmi les Sociétaires, deux Secrétaires adjoints et un Trésorier adjoint qui pourront assister aux délibérations sans être membres du Comité, mais sans voix délibératoire. Tous les membres sont remboursés. Les fonctions des membres du Comité sont essentiellement gratuites, les autres peuvent être rétribuées. Art. 6. — Le Comité prend seul toutes les décisions relatives aux frais d'administration, à la distribution des secours et à l'emploi des fonds appartenant à l'Association. Le Président seul représente l'Association en justice ; seul aussi il a le pouvoir d'acheter, vendre, transférer et donner quittance pour l'exécution des décisions du Comité. Art. 7. — Les délibérations relatives aux acquisitions ou échanges d'immeubles et à l'acceptation des donations ou legs devront être soumises à l'autorisation préalable du Gouvernement. Art. 8. — Lorsqu'un membre ayant mis l'agent à même de fournir ses explications, le Comité, après avoir pris la décision, prononce la radiation de ce membre de l'Association, d'après les règles les plus justes, doit cesser de faire partie de
aux délibérations sans être membres du Comité, mais sans voix délibératoire. Tous les membres sont remboursés. Les fonctions des membres du Comité sont essentiellement gratuites, les autres peuvent être rétribuées. Art. 6. — Le Comité prend seul toutes les décisions relatives aux frais d'administration, à la distribution des secours et à l'emploi des fonds appartenant à l'Association. Le Président seul représente l'Association en justice ; seul aussi il a le pouvoir d'acheter, vendre, transférer et donner quittance pour l'exécution des décisions du Comité. Art. 7. — Les délibérations relatives aux acquisitions ou échanges d'immeubles et à l'acceptation des donations ou legs devront être soumises à l'autorisation préalable du Gouvernement. Art. 8. — Lorsqu'un membre ayant mis l'agent à même de fournir ses explications, le Comité, après avoir pris la décision, prononce la radiation de ce membre de l'Association, d'après les règles les plus justes, doit cesser de faire partie de l'Association. Art. 9. — La Société a pour correspondant dans chaque département le président ou le membre délégué du Comité départemental affilié, ou, à défaut, un ou plusieurs de ses membres choisis par le Comité. Art. 10. — Les décisions du Comité sont prises à la majorité absolue des membres. Pour qu'une décision soit valable, sept membres, au moins, doivent avoir pris part au vote. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Art 11. — L'Assemblée générale des membres de l'Association se réunit au moins une fois l'an. La date en sera fixée et publiée par le Comité central au moins un mois à l'avance. Elle ne peut valablement délibérer qu'autant qu'elle se compose au minimum de cinquante membres présents. Elle arrête les comptes du Trésorier pour l'année close le 31 décembre précédent. A cet effet, elle entend le rapport de la Commission de comptabilité nommée pour l'examen de ces comptes et des pièces à l'appui. Art. 12. — Elle procède tous les deux ans à un scrutin pour le remplacement des membres sortants du Comité. Cette élection a lieu à la majorité des voix. Les membres absents peuvent prendre part à l'élection en votant par correspondance. Elle renouvelle en même temps et de la
Pour qu'une décision soit valable, sept membres, au moins, doivent avoir pris part au vote. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Art 11. — L'Assemblée générale des membres de l'Association se réunit au moins une fois l'an. La date en sera fixée et publiée par le Comité central au moins un mois à l'avance. Elle ne peut valablement délibérer qu'autant qu'elle se compose au minimum de cinquante membres présents. Elle arrête les comptes du Trésorier pour l'année close le 31 décembre précédent. A cet effet, elle entend le rapport de la Commission de comptabilité nommée pour l'examen de ces comptes et des pièces à l'appui. Art. 12. — Elle procède tous les deux ans à un scrutin pour le remplacement des membres sortants du Comité. Cette élection a lieu à la majorité des voix. Les membres absents peuvent prendre part à l'élection en votant par correspondance. Elle renouvelle en même temps et de la même manière la Commission de comptabilité composée de trois membres et d'un suppléant, lesquels, après un exercice de deux années, sont rééligibles. Art. 13. — Pour toutes les questions qui figureront à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les membres absents pourront prendre part aux décisions en votant par correspondance ou en donnant pouvoir à un mandataire nommément désigné et résidant dans leur département ; le mandataire ne pourra pas être porteur d'un nombre de mandats supérieur au nombre des sociétaires de ce département. Art. 14. — L'Assemblée générale peut, sur l'avis du Comité, ou sur la demande du quart des Sociétaires, être réunie extraordinairement, auquel cas la convocation mentionne l'ordre du jour spécial. Art. 15. — La présidence des Assemblées générales appartiendra de plein droit au président du Comité assisté du bureau. Les comptes-rendus des Assemblées générales, ainsi que la liste des donateurs et souscripteurs, seront publiés annuellement et adressés gratuitement aux Sociétaires. Il en sera transmis un exemplaire à M. le Ministre de l'Intérieur. DES FONDS DE L'ASSOCIATION Art. 17. — Les ressources de l'Association se composent : 1° du revenu des biens et valeurs de toute nature lui appartenant ; 2° des cotisations versées
votant par correspondance ou en donnant pouvoir à un mandataire nommément désigné et résidant dans leur département ; le mandataire ne pourra pas être porteur d'un nombre de mandats supérieur au nombre des sociétaires de ce département. Art. 14. — L'Assemblée générale peut, sur l'avis du Comité, ou sur la demande du quart des Sociétaires, être réunie extraordinairement, auquel cas la convocation mentionne l'ordre du jour spécial. Art. 15. — La présidence des Assemblées générales appartiendra de plein droit au président du Comité assisté du bureau. Les comptes-rendus des Assemblées générales, ainsi que la liste des donateurs et souscripteurs, seront publiés annuellement et adressés gratuitement aux Sociétaires. Il en sera transmis un exemplaire à M. le Ministre de l'Intérieur. DES FONDS DE L'ASSOCIATION Art. 17. — Les ressources de l'Association se composent : 1° du revenu des biens et valeurs de toute nature lui appartenant ; 2° des cotisations versées par les membres de la Société ; 3° de dons volontaires ; 4° des donations et legs dont l'acceptation aura été autorisée conformément aux dispositions de l'article 910 du Code civil. Art. 18. — Le minimum de la cotisation annuelle est fixé à dix francs. Art. 19. — Chaque membre peut acquérir le titre de souscripteur perpétuel en versant en une seule fois, ou au plus en trois annuités égales et successives, un capital de cent cinquante francs. Art. 20. — Tout sociétaire qui néglige de verser sa cotisation est, après une mise en demeure régulière, considéré comme démissionnaire. Art. 21. — Le capital provenant des dons et des rachats de cotisation forme une réserve qui ne peut être aliénée qu'avec l'autorisation expresse de l'Assemblée générale. Art. 22. — L'excédent des recettes sur les dépenses vient, chaque année, s'ajouter à la réserve salutaire. Celle-ci est employée obligatoirement en valeurs garanties par l'État, ou en obligations du Crédit Foncier de France des départements, villes et communes françaises, et en prêts de cautionnements aux Sociétaires dans des conditions à déterminer par le Comité. DES SECOURS Art. 23. — Les secours sont exclusivement réservés aux membres de l'Association, à leurs veuves, à leurs
peut acquérir le titre de souscripteur perpétuel en versant en une seule fois, ou au plus en trois annuités égales et successives, un capital de cent cinquante francs. Art. 20. — Tout sociétaire qui néglige de verser sa cotisation est, après une mise en demeure régulière, considéré comme démissionnaire. Art. 21. — Le capital provenant des dons et des rachats de cotisation forme une réserve qui ne peut être aliénée qu'avec l'autorisation expresse de l'Assemblée générale. Art. 22. — L'excédent des recettes sur les dépenses vient, chaque année, s'ajouter à la réserve salutaire. Celle-ci est employée obligatoirement en valeurs garanties par l'État, ou en obligations du Crédit Foncier de France des départements, villes et communes françaises, et en prêts de cautionnements aux Sociétaires dans des conditions à déterminer par le Comité. DES SECOURS Art. 23. — Les secours sont exclusivement réservés aux membres de l'Association, à leurs veuves, à leurs enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, et à leurs ascendants. La disposition relative à l'âge des enfants pourra, sur décision spéciale du Comité, ne pas être appliquée à ceux qui sont déjà secourus en vertu des précédents statuts et à ceux atteints d'infirmités déjà constatées et incapables de tout travail. MODIFICATIONS AUX STATUTS Art. 24. — Nul changement aux présents statuts ne peut être proposé au Gouvernement que d'après la décision d'une Assemblée générale spécialement convoquée, décision prise à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés et sur la demande du Comité ou du quart des Sociétaires. En cas de dissolution de l'Association, les biens et capitaux lui appartenant seront, avec l'autorisation du Gouvernement, attribués par le Comité à des œuvres ayant un but analogue et reconnues d'utilité publique. Art. 25. — Un règlement intérieur préparé par le Comité et voté par l'Assemblée générale détermine les dispositions de détail propres à assurer l'exécution des présents statuts. Tribune Libre 7 décembre 1907. Monsieur le Rédacteur en chef, Vous avez inséré dans votre dernier numéro un article « d'Atropos » qui attrape (j'allais dire attrope) les Algériens au sujet des fameux rangs gagnés — on ne sait pourquoi — dit
travail. MODIFICATIONS AUX STATUTS Art. 24. — Nul changement aux présents statuts ne peut être proposé au Gouvernement que d'après la décision d'une Assemblée générale spécialement convoquée, décision prise à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés et sur la demande du Comité ou du quart des Sociétaires. En cas de dissolution de l'Association, les biens et capitaux lui appartenant seront, avec l'autorisation du Gouvernement, attribués par le Comité à des œuvres ayant un but analogue et reconnues d'utilité publique. Art. 25. — Un règlement intérieur préparé par le Comité et voté par l'Assemblée générale détermine les dispositions de détail propres à assurer l'exécution des présents statuts. Tribune Libre 7 décembre 1907. Monsieur le Rédacteur en chef, Vous avez inséré dans votre dernier numéro un article « d'Atropos » qui attrape (j'allais dire attrope) les Algériens au sujet des fameux rangs gagnés — on ne sait pourquoi — dit votre correspondant. Les termes de l'article paraissent un peu méprisants à cet endroit pour « les contrôleurs-rédacteurs, les Algériens et autres... » Aussi, au nom des camarades visés, me permettrai-je une question : Atropos connaît-il le métier de contrôleur-rédacteur ? Connaît-il le métier du contrôleur algérien ? Qu'il vienne ici accompagner les collègues qui vont jusqu'à Aflou (500 kilom.), Laghouat (400 kilom.), Bou Saada (300 kilom.). UN AFRICAIN. L'abondance des matières nous oblige à remettre au prochain numéro une partie de la Tribune Libre et la suite de différents articles. LE GÉRANT E. BADEL. "Châteauroux, impr. et litho E. Badel" BULLETIN Des informations, Lois nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à nouvel ordre contraire. Permutations, etc., etc. 5 % Vente ou achat de livres, etc., à 0/0 du prix marqué en 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly (Paris) (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. Etranger 12 fr. Payables d'avance,
accompagner les collègues qui vont jusqu'à Aflou (500 kilom.), Laghouat (400 kilom.), Bou Saada (300 kilom.). UN AFRICAIN. L'abondance des matières nous oblige à remettre au prochain numéro une partie de la Tribune Libre et la suite de différents articles. LE GÉRANT E. BADEL. "Châteauroux, impr. et litho E. Badel" BULLETIN Des informations, Lois nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à 0 fr. 50 la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1ère insertion, et elles sont continuées jusqu'à nouvel ordre contraire. Permutations, etc., etc. 5 % Vente ou achat de livres, etc., à 0/0 du prix marqué en 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION ET BUREAUX : 18, rue d'Orléans Neuilly (Paris) (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France 10 fr. Etranger 12 fr. Payables d'avance, par Mandat au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0,15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATIONS — 22 novembre LECLERCQ, contrôleur principal de Paris. — N. contrôleur principal hors classe sur place-BEAUVAIS, contrôleur principal de Paris. — N. contrôleur principal hors classe sur place. CHAMBOURE contrôleur principal de 1re classe (Haute Loire). — N. contrôleur principal hors classe sur place. RYARD, contrôleur principal de Paris, — N. contrôleur principal hors classe sur place. 4 décembre COUROT, contrôleur-rédacteur de 1re classe (Corse). — Mis en disponibilité sur sa demande. ROUCHON (Louis), contrôleur de 3e classe (Isère). — N. contrôleur-rédacteur de 2e classe (Corse). LACOMBE (Victor), contrôleur de 3e classe (Isère), contrôleur de Morestel, non installé. — N. contrôleur de 3e classe (Isère), contrôleur de La Tour du-Pin. 5 décembre. Sont rangés dans la 1re catégorie des Agents de leur classe, les Contrôleurs dont les noms suivent : GUILLAUME Paul (Meuse.) HURPY (Loire.) RENAUD Louis (Vendée ) Coucy (Ille et Vilaine.) VIRMONT (Nièvre.) ENJALBERT (Aveyron.) JALLÈS (Isère.) THOUET Albert (Finistère.) Louis Hauri (Haute-Saône.) 7 décembre. GELEZ, contrôleur interprète (Gironde.) — N.contrôleur-rédacteur de 1re
place-BEAUVAIS, contrôleur principal de Paris. — N. contrôleur principal hors classe sur place. CHAMBOURE contrôleur principal de 1re classe (Haute Loire). — N. contrôleur principal hors classe sur place. RYARD, contrôleur principal de Paris, — N. contrôleur principal hors classe sur place. 4 décembre COUROT, contrôleur-rédacteur de 1re classe (Corse). — Mis en disponibilité sur sa demande. ROUCHON (Louis), contrôleur de 3e classe (Isère). — N. contrôleur-rédacteur de 2e classe (Corse). LACOMBE (Victor), contrôleur de 3e classe (Isère), contrôleur de Morestel, non installé. — N. contrôleur de 3e classe (Isère), contrôleur de La Tour du-Pin. 5 décembre. Sont rangés dans la 1re catégorie des Agents de leur classe, les Contrôleurs dont les noms suivent : GUILLAUME Paul (Meuse.) HURPY (Loire.) RENAUD Louis (Vendée ) Coucy (Ille et Vilaine.) VIRMONT (Nièvre.) ENJALBERT (Aveyron.) JALLÈS (Isère.) THOUET Albert (Finistère.) Louis Hauri (Haute-Saône.) 7 décembre. GELEZ, contrôleur interprète (Gironde.) — N.contrôleur-rédacteur de 1re classe sur place. DURAND Charles, contrôleur interprète (Marne.) — N. contrôleur de 3e classe sur place. DERNIER, contrôleur interprète (Sarthe) — N. fini de 3e classe sur place. DUMAS Maurice, contrôleur interprète (Jura.) — N. Ganl. de 3e classe sur place. 11 décembre. GOMBAULT, surveillant (Aude.) — N. surveillant (Finistère.) INFORMATIONS Rapport AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Suite et fin.) Art. 9. Peuvent prendre part au concours : 1° Les commis de trésoreries générales et de recettes des finances titularisés à la suite de l'examen institué par l'article 12 du décret du 6 novembre 1907 comptant, depuis lors, sans de services effectifs et âgés de vingt-huit ans au moins et de trente-trois ans au plus ; 2° Les employés de la recette centrale de la Seine justifiant de sept ans de services postérieurs à leur majorité et âgés de trente ans au moins et de trente-cinq ans au plus ; 3° Les commis de perception justifiant de sept ans de services effectifs postérieurs à leur majorité, dans des perceptions hors classe, de 1re, de 2e classe, ou rattachées à des recettes particulières et âgés de trente ans au moins et de trente-cinq ans au plus ; 4° Les jeunes
INFORMATIONS Rapport AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Suite et fin.) Art. 9. Peuvent prendre part au concours : 1° Les commis de trésoreries générales et de recettes des finances titularisés à la suite de l'examen institué par l'article 12 du décret du 6 novembre 1907 comptant, depuis lors, sans de services effectifs et âgés de vingt-huit ans au moins et de trente-trois ans au plus ; 2° Les employés de la recette centrale de la Seine justifiant de sept ans de services postérieurs à leur majorité et âgés de trente ans au moins et de trente-cinq ans au plus ; 3° Les commis de perception justifiant de sept ans de services effectifs postérieurs à leur majorité, dans des perceptions hors classe, de 1re, de 2e classe, ou rattachées à des recettes particulières et âgés de trente ans au moins et de trente-cinq ans au plus ; 4° Les jeunes gens pourvus d'un diplôme de licencié et les anciens élèves de l'école polytechnique ayant vingt-quatre ans au moins et vingt-sept ans au plus. Les candidats de cette catégorie ne peuvent être classés en nombre supérieur au cinquième de la promotion. Les conditions d'âge et de services visées au présent article doivent être réalisées au 1er janvier de l'année du concours. Art. 10. — Après deux échecs au concours, tout candidat est définitivement évincé. Art. 11. — Les candidats visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 9 qui ont subi les épreuves avec succès sont nommés percepteurs de 3e classe au fur et à mesure des vacances et dans l'ordre du classement. Les candidats visés au paragraphe 4 de l'article 9, qui sont reçus au concours, sont nommés percepteurs stagiaires. Ils ne peuvent être pourvus d'un poste de 3e classe qu'après avoir effectué, dans le ressort de la trésorerie générale qui leur est désignée, un stage de deux années. Il leur est alloué, pendant la durée de ce stage, un traitement soumis à une retenue pour le service des pensions civiles de 1.200 francs par an. Art. 12. — Sans préjudice des limites d'âge spécialement déterminées aux articles précédents,