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de Mlle Langlumé, avec le concours de MM. Ravina, Alexis Dupont, Rignault, F. Michel, Mme Lefebvre-Wéry. Entre autres morceaux, Mlle Langlumé exécutera, avec accompagnement d'orchestre, Fleur d'Orient, nouvelle composition de M. Giuseppe Daniele, Le secrétaire de la rédaction. Frédéric Camus. Crédit foncier de France. Le cinquième tirage trimestriel des obligations du Crédit foncier de France aura lieu le 22 mars, à midi, à l'Hôtel-de-Ville, salle Saint-Jean; il comprendra neuf lots. Le 1er numéro sortant gagnera.. 100,000 fr. Le second. 50,000 Le troisième. 50,000 Le quatrième 20,000 Les cinq numéros suivants, chacun 10,000 fr., ci. 50,000 Total. 270,000 fr. Les porteurs de promesses d'obligations foncières appartenant à la série M qui n'ont pas usé de la faculté de conversion sont prévenus qu'ils doivent effectuer avant le 22 mars le versement de 300 fr. actuellement exigible, faute de quoi ils ne participeraient pas au bénéfice du tirage. CORPS LÉGISLATIF. Annexe au procès-verbal de la séance du 13 mars 1854. EXPOSÉ DES MOTIFS. Messieurs, La pensée de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles a été de créer en cette matière un régime uniforme et commun à tous les services publics. Cette pensée devait se retrouver dans les développements réglementaires du décret rendu pour l'exécution de la loi le 9 novembre suivant. Les prescriptions de l'article 16 y déterminent la quotité des retenues qui, dans les cas d'absence ou de congé, doivent être opérées sur le traitement de tous les fonctionnaires. Cependant ces nouvelles dispositions ont rencontré dans leur application à la magistrature une législation spéciale qui la règle depuis plus de soixante ans, et qui est toujours en vigueur; du rapprochement de ces textes, de leur concours inévitable il est résulté pour elle une situation à part dans laquelle, on peut le dire, ses intérêts les plus légitimes sont entièrement sacrifiés. C'est pour la relever de cette inégalité que le gouvernement vous propose de reviser la législation spéciale relative au traitement des magistrats. Cette législation, dont le principe est posé par la loi du 2-11 septembre 1790, et dont les dispositions ultérieures sont éparses dans un certain nombre de
du décret rendu pour l'exécution de la loi le 9 novembre suivant. Les prescriptions de l'article 16 y déterminent la quotité des retenues qui, dans les cas d'absence ou de congé, doivent être opérées sur le traitement de tous les fonctionnaires. Cependant ces nouvelles dispositions ont rencontré dans leur application à la magistrature une législation spéciale qui la règle depuis plus de soixante ans, et qui est toujours en vigueur; du rapprochement de ces textes, de leur concours inévitable il est résulté pour elle une situation à part dans laquelle, on peut le dire, ses intérêts les plus légitimes sont entièrement sacrifiés. C'est pour la relever de cette inégalité que le gouvernement vous propose de reviser la législation spéciale relative au traitement des magistrats. Cette législation, dont le principe est posé par la loi du 2-11 septembre 1790, et dont les dispositions ultérieures sont éparses dans un certain nombre de lois et décrets, est principalement fixée par la loi du 27 ventôse an VIII; développée par les décrets du 30 mars 1808 et du 30 janvier 1811, elle se résume dans le règlement dressé à la chancellerie pour l'exécution, en ce qui concerne le ministre de la justice, de l'ordonnance du 31 mai 1838 sur la comptabilité publique. D'après cette législation, le traitement des magistrats se compose des trois éléments suivants: Le traitement fixe; Le droit d'assistance; Le supplément de traitement. Ces trois éléments ne se rencontrent point dans le traitement de chaque magistrat, mais ils se combinent de telle façon que pour les uns c'est le droit d'assistance, pour les autres c'est le supplément de traitement qui se réunit au traitement fixe; pour une troisième catégorie, ce sont les trois éléments qui concourent et se confondent. Les premiers sont les magistrats dont la fonction exclusive est de juger; les seconds, les officiers du parquet, à l'exception des substituts; les troisièmes, ceux qui à la fonction de juge joignent une attribution spéciale, et que l'on appelait, dans la discussion de la loi du 27 ventôse an VIII, les dignitaires de la magistrature. Le traitement fixe est le même pour tous
du 31 mai 1838 sur la comptabilité publique. D'après cette législation, le traitement des magistrats se compose des trois éléments suivants: Le traitement fixe; Le droit d'assistance; Le supplément de traitement. Ces trois éléments ne se rencontrent point dans le traitement de chaque magistrat, mais ils se combinent de telle façon que pour les uns c'est le droit d'assistance, pour les autres c'est le supplément de traitement qui se réunit au traitement fixe; pour une troisième catégorie, ce sont les trois éléments qui concourent et se confondent. Les premiers sont les magistrats dont la fonction exclusive est de juger; les seconds, les officiers du parquet, à l'exception des substituts; les troisièmes, ceux qui à la fonction de juge joignent une attribution spéciale, et que l'on appelait, dans la discussion de la loi du 27 ventôse an VIII, les dignitaires de la magistrature. Le traitement fixe est le même pour tous les magistrats. Le premier président d'une Cour impériale n'a pas un traitement fixe plus élevé que celui d'un conseiller. Un président de tribunal civil n'a pas un traitement fixe supérieur à celui des juges. Le traitement fixe du juge pour les tribunaux civils, du conseiller pour la Cour de cassation et pour les Cours impériales, est la base et en quelque sorte le type des divers traitements de la magistrature dans chaque corporation. La détermination du traitement fixe est facile à opérer elle est représentée par la moitié du traitement intégral affecté à la place de juge dans les tribunaux de première instance, et à celle de conseiller dans les Cours. L'autre moitié constitue le droit d'assistance. Prélevés sur le traitement des magistrats, les droits d'assistance sont mis en masse et forment pour chaque corporation un fonds collectif qui est partagé par portions égales entre ses membres présents. Aux termes de la loi du 2-11 septembre 1790 et du décret du 30 mars 1808, un registre est tenu dans chaque tribunal, où tous les membres de la corporation ont le devoir de se faire inscrire c'est ce que l'on appelle la feuille d'assistance ou le registre de la pointe. Ouvert
et pour les Cours impériales, est la base et en quelque sorte le type des divers traitements de la magistrature dans chaque corporation. La détermination du traitement fixe est facile à opérer elle est représentée par la moitié du traitement intégral affecté à la place de juge dans les tribunaux de première instance, et à celle de conseiller dans les Cours. L'autre moitié constitue le droit d'assistance. Prélevés sur le traitement des magistrats, les droits d'assistance sont mis en masse et forment pour chaque corporation un fonds collectif qui est partagé par portions égales entre ses membres présents. Aux termes de la loi du 2-11 septembre 1790 et du décret du 30 mars 1808, un registre est tenu dans chaque tribunal, où tous les membres de la corporation ont le devoir de se faire inscrire c'est ce que l'on appelle la feuille d'assistance ou le registre de la pointe. Ouvert à chaque séance, il est arrêté par la signature du greffier et du président. Les seuls membres inscrits sont admis à réclamer le droit d'assistance. Lorsqu'un membre de la compagnie est absent, le droit d'assistance affecté à ce magistrat accroît à la compagnie et crée ainsi, pour chacun de ses collègues présents auxquels il doit être distribué, un nouveau droit qui est connu sous le titre de droit d'accroissement. Lorsqu'un magistrat est légitimement empêché, il perd son droit d'accroissement, il conserve son droit d'assistance. Trois circonstances donnent ouverture au droit d'accroissement: le cas de congé d'un magistrat, le cas de cessation, et le cas de privation de son traitement. Il y a congé dans toute absence régulièrement autorisée; Il y a cessation de traitement lorsqu'un officier de justice est décédé, révoqué, démissionnaire ou promu à d'autres fonctions; Il y a privation de traitement: 1° lorsqu'il a été décerné contre lui un mandat de dépôt, d'arrêt, une ordonnance de prise de corps, ou quand il a été condamné à une peine correctionnelle 2° lorsque la peine de la censure avec réprimande, ou la suspension provisoire, a été prononcée contre lui; 3° lorsqu'il a fait une absence sans avoir obtenu un congé
collègues présents auxquels il doit être distribué, un nouveau droit qui est connu sous le titre de droit d'accroissement. Lorsqu'un magistrat est légitimement empêché, il perd son droit d'accroissement, il conserve son droit d'assistance. Trois circonstances donnent ouverture au droit d'accroissement: le cas de congé d'un magistrat, le cas de cessation, et le cas de privation de son traitement. Il y a congé dans toute absence régulièrement autorisée; Il y a cessation de traitement lorsqu'un officier de justice est décédé, révoqué, démissionnaire ou promu à d'autres fonctions; Il y a privation de traitement: 1° lorsqu'il a été décerné contre lui un mandat de dépôt, d'arrêt, une ordonnance de prise de corps, ou quand il a été condamné à une peine correctionnelle 2° lorsque la peine de la censure avec réprimande, ou la suspension provisoire, a été prononcée contre lui; 3° lorsqu'il a fait une absence sans avoir obtenu un congé suivant les formes réglementaires. Dans toutes ces éventualités, le droit d'accroissement est ouvert au profit des membres présents. Une exception cependant a été faite, exception peu importante, mais dont il faut parler, pour ne rien omettre lorsqu'il y a contre un magistrat peine prononcée de la censure avec réprimande, la privation de traitement pendant un mois, qui en est la conséquence, profite exclusivement au Trésor. La loi du 2-11 septembre 1790 avait admis les officiers du parquet à contribuer et à prendre part aux droits d'assistance. Mais l'organisation du ministère public, qui se compose de plusieurs membres reliés par le principe d'unité et d'indivisibilité de leurs fonctions, se refusait invinciblement à l'application de ce système. Aussi bien la loi de ventôse an VIII les laisse-t-elle en dehors. De tous les magistrats, les officiers du parquet sont les seuls qui n'auraient rien à prétendre sur les droits d'assistance. La plupart d'entre eux reçoivent un supplément de traitement. Le supplément de traitement est l'un des trois émoluments qui entrent dans la composition du traitement complet de certains magistrats. En l'an VIII, les fonctions de juge et de conseiller étaient les seules permanentes; les autres fonctions, celles de président ou de vice-président, superposées
privation de traitement pendant un mois, qui en est la conséquence, profite exclusivement au Trésor. La loi du 2-11 septembre 1790 avait admis les officiers du parquet à contribuer et à prendre part aux droits d'assistance. Mais l'organisation du ministère public, qui se compose de plusieurs membres reliés par le principe d'unité et d'indivisibilité de leurs fonctions, se refusait invinciblement à l'application de ce système. Aussi bien la loi de ventôse an VIII les laisse-t-elle en dehors. De tous les magistrats, les officiers du parquet sont les seuls qui n'auraient rien à prétendre sur les droits d'assistance. La plupart d'entre eux reçoivent un supplément de traitement. Le supplément de traitement est l'un des trois émoluments qui entrent dans la composition du traitement complet de certains magistrats. En l'an VIII, les fonctions de juge et de conseiller étaient les seules permanentes; les autres fonctions, celles de président ou de vice-président, superposées aux premières chez les magistrats désignés par le Premier Consul, se renouvelaient tous les trois ans. Ces magistrats, appelés à l'exercice de l'autorité hiérarchique, jouissaient, à raison de cet office, d'une allocation supplémentaire. Plus tard cette situation s'est modifiée les dignitaires de la magistrature ont été nommés définitivement ils sont devenus inamovibles et cependant la distinction a été maintenue entre leur traitement et leur préciput. Dans chaque compagnie, tout ce qui excède le traitement entier du juge est regardé comme supplément de traitement. Le magistrat qui remplace celui auquel est accordé un supplément de traitement a droit à cette augmentation lorsqu'il y a cessation ou privation du traitement attaché aux fonctions qu'il remplit. Telle est, en matière de traitement, la situation actuelle de la magistrature. Mise en présence du décret rendu le 9 novembre 1853, en exécution de la loi sur les pensions civiles, cette situation s'aggrave et réclame impérieusement les améliorations que le projet de loi vous propose d'adopter. L'article 16 de ce décret, qui définit les conditions et les limites des congés, dispose que des retenues doivent être exercées sur le traitement d'un fonctionnaire jusqu'à concurrence de la moitié au moins et des deux tiers au plus de
devenus inamovibles et cependant la distinction a été maintenue entre leur traitement et leur préciput. Dans chaque compagnie, tout ce qui excède le traitement entier du juge est regardé comme supplément de traitement. Le magistrat qui remplace celui auquel est accordé un supplément de traitement a droit à cette augmentation lorsqu'il y a cessation ou privation du traitement attaché aux fonctions qu'il remplit. Telle est, en matière de traitement, la situation actuelle de la magistrature. Mise en présence du décret rendu le 9 novembre 1853, en exécution de la loi sur les pensions civiles, cette situation s'aggrave et réclame impérieusement les améliorations que le projet de loi vous propose d'adopter. L'article 16 de ce décret, qui définit les conditions et les limites des congés, dispose que des retenues doivent être exercées sur le traitement d'un fonctionnaire jusqu'à concurrence de la moitié au moins et des deux tiers au plus de ce traitement, toutes les fois que, après en avoir obtenu l'autorisation, il a quitté son poste pendant un délai de moins de trois mois. L'exception des vacances imposée au décret par le caractère particulier du service de la magistrature ne la laisse pas moins, pour les congés ordinaires, sous l'empire de ces dispositions, qui, combinées avec la loi de ventôse an VIII, la rejette hors du droit commun et touchent à la plus excessive rigueur. Si en effet la distinction du traitement fixe du droit d'assistance est maintenue, il en résulte que le magistrat en congé devra remettre une partie du traitement qui lui est attribué au Trésor, et l'autre partie à sa compagnie par une inexplicable défaveur de la loi il sera le seul fonctionnaire privé, en cas d'absence régulière, de la totalité de son traitement. D'ailleurs n'infligera-t-on jamais au magistrat que le minimum de la retenue? Pourquoi dérogerait-on en ce qui concerne aux prescriptions de la loi? Et si le maximum des deux tiers lui est appliqué, comment se fera le partage entre la compagnie à laquelle il appartient et le Trésor? Le droit d'accroissement de ses collègues devra-t-il subir aussi une retenue? De regrettables conflits peuvent sortir
de ces dispositions, qui, combinées avec la loi de ventôse an VIII, la rejette hors du droit commun et touchent à la plus excessive rigueur. Si en effet la distinction du traitement fixe du droit d'assistance est maintenue, il en résulte que le magistrat en congé devra remettre une partie du traitement qui lui est attribué au Trésor, et l'autre partie à sa compagnie par une inexplicable défaveur de la loi il sera le seul fonctionnaire privé, en cas d'absence régulière, de la totalité de son traitement. D'ailleurs n'infligera-t-on jamais au magistrat que le minimum de la retenue? Pourquoi dérogerait-on en ce qui concerne aux prescriptions de la loi? Et si le maximum des deux tiers lui est appliqué, comment se fera le partage entre la compagnie à laquelle il appartient et le Trésor? Le droit d'accroissement de ses collègues devra-t-il subir aussi une retenue? De regrettables conflits peuvent sortir de toutes ces difficultés, il importe de les prévenir. La suppression des droits d'assistance ne coûtera pas à la magistrature. En fait, on peut dire qu'elle est à peu près réalisée. Lorsque les droits d'assistance ne peuvent être perçus qu'au détriment d'un magistrat, ils sont repoussés dans toutes les compagnies par le plus noble sentiment de confraternité. Il ne répugente pas moins à la magistrature d'être rappelée à l'accomplissement de ses devoirs par une excitation pécuniaire. Aussi les efforts souvent renouvelés de la chancellerie ont-ils été impuissants à raviver des lois et des règlements qui tombaient de désuétude et qu'il est opportun de faire disparaître. Comme le droit d'assistance, le supplément de traitement ne peut donner lieu qu'à des complications sans résultat utile. L'organisation des tribunaux dans laquelle cette forme émoluments s'était produite a été modifiée; elle a dès lors perdu sa signification primitive, et il n'est d'aucun intérêt de la conserver. L'article 1er du projet de loi ramène à l'unité ces diverses allocations, en faisant disparaître la division nominale qui les sépare. Il n'y aura plus de traitement fixe, de droit d'assistance, de supplément de traitement; il y aura un traitement unique du magistrat. L'article 2 tend au même
par le plus noble sentiment de confraternité. Il ne répugente pas moins à la magistrature d'être rappelée à l'accomplissement de ses devoirs par une excitation pécuniaire. Aussi les efforts souvent renouvelés de la chancellerie ont-ils été impuissants à raviver des lois et des règlements qui tombaient de désuétude et qu'il est opportun de faire disparaître. Comme le droit d'assistance, le supplément de traitement ne peut donner lieu qu'à des complications sans résultat utile. L'organisation des tribunaux dans laquelle cette forme émoluments s'était produite a été modifiée; elle a dès lors perdu sa signification primitive, et il n'est d'aucun intérêt de la conserver. L'article 1er du projet de loi ramène à l'unité ces diverses allocations, en faisant disparaître la division nominale qui les sépare. Il n'y aura plus de traitement fixe, de droit d'assistance, de supplément de traitement; il y aura un traitement unique du magistrat. L'article 2 tend au même but d'uniformité et de simplicité. Il crée le même droit pour tous les magistrats, en matière d'intérim. Le magistrat chargé d'un intérim touche actuellement l'intégralité du traitement attaché aux fonctions qui lui sont confiées. Deux magistrats seulement sont exclus de cet avantage: le substitut du procureur général et le juge suppléant. Par une sorte d'anomalie, le substitut du procureur général n'ayant pas un traitement égal au traitement des conseillers, il s'ensuit que lorsqu'il remplit l'intérim de l'avocat général et qu'il perçoit le traitement de ce dernier, il ne touche pas un traitement égal à celui de ce magistrat. Ce désavantage n'est pas justifié; il doit disparaître. Quant aux juges suppléants, ils n'ont d'autre émolument, sous la législation actuelle, que celui qui résulte pour eux du droit d'assistance attribué aux juges dont ils remplissent les fonctions. Cependant des dérogations à ce principe existent dans les cas suivants Le juge suppléant perçoit un traitement égal à celui des titulaires 1° lorsqu'il fait partie d'une chambre temporaire 2° lorsqu'il remplace un juge frappé d'une suspension de traitement pour plus d'un mois; 3° lorsqu'il est appelé, par délibération du tribunal prise en vertu des articles 20 et 21 du décret du 18 août 1810,
suppléant. Par une sorte d'anomalie, le substitut du procureur général n'ayant pas un traitement égal au traitement des conseillers, il s'ensuit que lorsqu'il remplit l'intérim de l'avocat général et qu'il perçoit le traitement de ce dernier, il ne touche pas un traitement égal à celui de ce magistrat. Ce désavantage n'est pas justifié; il doit disparaître. Quant aux juges suppléants, ils n'ont d'autre émolument, sous la législation actuelle, que celui qui résulte pour eux du droit d'assistance attribué aux juges dont ils remplissent les fonctions. Cependant des dérogations à ce principe existent dans les cas suivants Le juge suppléant perçoit un traitement égal à celui des titulaires 1° lorsqu'il fait partie d'une chambre temporaire 2° lorsqu'il remplace un juge frappé d'une suspension de traitement pour plus d'un mois; 3° lorsqu'il est appelé, par délibération du tribunal prise en vertu des articles 20 et 21 du décret du 18 août 1810, à faire les fonctions d'un officier du parquet absent ou empêché sans motifs légitimes, ou dont la place est vacante. Il a paru convenable de généraliser ces dispositions et d'accorder dans tous les cas le traitement de juge au magistrat chargé de l'intérim. De cette manière, la lacune provenant pour le juge suppléant de la suppression du droit d'assistance se trouve remplie. Ces extensions n'imposent au Trésor que de légers sacrifices largement compensés par les droits d'accroissement, qui étaient répartis, dans les vacances de place, entre les magistrats, et qui désormais lui reviendront tout entiers. L'article 2 complète ainsi un système d'une application facile qui se substitue à un mécanisme trop compliqué, et qui par sa simplicité même rentre dans le plan général de notre législation. Signé E. ROUBIER, vice-président du Conseil d'État. CONSEIL conseiller d'État. Baron GIBINSKI de COBLINNI conseiller d'État. Projet de loi. Article 1er. Les traitements des magistrats de la Cour de cassation, des Cours impériales et des tribunaux de première instance cessent d'être divisés en traitement fixe, droits d'assistance et compléments de traitement. Ces allocations réunies constituent le traitement des magistrats. Article 2. Dans le cas de vacance d'une place de l'ordre judiciaire, et dans tous
le juge suppléant de la suppression du droit d'assistance se trouve remplie. Ces extensions n'imposent au Trésor que de légers sacrifices largement compensés par les droits d'accroissement, qui étaient répartis, dans les vacances de place, entre les magistrats, et qui désormais lui reviendront tout entiers. L'article 2 complète ainsi un système d'une application facile qui se substitue à un mécanisme trop compliqué, et qui par sa simplicité même rentre dans le plan général de notre législation. Signé E. ROUBIER, vice-président du Conseil d'État. CONSEIL conseiller d'État. Baron GIBINSKI de COBLINNI conseiller d'État. Projet de loi. Article 1er. Les traitements des magistrats de la Cour de cassation, des Cours impériales et des tribunaux de première instance cessent d'être divisés en traitement fixe, droits d'assistance et compléments de traitement. Ces allocations réunies constituent le traitement des magistrats. Article 2. Dans le cas de vacance d'une place de l'ordre judiciaire, et dans tous les cas où il y a lieu à intérim, le magistrat chargé de cet intérim touche le traitement affecté à la fonction qu'il remplit, et son traitement passe au magistrat qui le remplace, sans que celui-ci puisse le cumuler avec son traitement personnel. Article 3. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Ce projet de loi a été délibéré et adopté par le Conseil d'État, dans la séance du 8 mars 1854. Le président du Conseil d'État Signé BAROCHE. Cours et Tribunaux. La Vie en rose. M. Thibaudet, directeur du Vaudeville, contre M. Fechter. La Cour impériale de Paris (1re chambre), présidée par M. Delangle, premier président, a statué aujourd'hui sur l'appel interjeté par M. Fechter, jeune premier du théâtre du Vaudeville, du jugement du tribunal de commerce du 10 février dernier, qui a rejeté la prétention élevée par lui de ne pas jouer dans une pièce nouvelle de MM. Théodore Barrière et Henri de Kock, intitulée la Vie en rose, le rôle de Maurice, dont il a été chargé par M. Thibaudet, directeur. La Cour, tout en déclarant que la distribution des rôles dont il s'agit appartenait exclusivement au directeur et aux auteurs, et que M. Fechter