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délivrance de nouveaux titres. Titres nominatifs présentés à l'échange dans un département autre que celui qui a reçu les nouveaux titres 3 %. Envoi de rente 3 % au porteur provenant des titres au porteur 4 1/2 % ou 4 % déposés à l'appui de souscriptions privilégiées. Délivrance aux parties des nouveaux titres de rente 3 % au porteur, des promesses et des coupons spéciaux. La délivrance des titres aura lieu dans les départements, à partir du 10 janvier 1888, et, en Algérie, à partir du 16 du même mois, contre remise des reconnaissances de dépôt, et sur l'acquit des parties qui sera apposé au dos desdites reconnaissances. Les numéros et quotités des titres délivrés (inscriptions et promesses) seront portés très exactement au verso de la reconnaissance de dépôt. S'il est dû des semestres arriérés, dans le cas prévu au paragraphe 13 de la circulaire du 9 novembre 1887, vous ne remettrez les coupons émis pour ces semestres qu'au porteur du bon de coupons délivré au moment du dépôt (mod. n° 15). Vous exigerez au verso l'acquit de la partie. Quant au prorata d'arrérages courus du 22 septembre au 31 décembre 1887, il a été précompté pour tous les titres de cette catégorie au moment de la souscription ; il n'y a donc pas lieu de s'en occuper. XIII. — Dépôt des titres au porteur dont les détenteurs ont accepté la conversion et simple. XIV. — Établissement de bordereaux de dépôt. Vérification des titres et des coupons. XV. — Délivrance des reconnaissances de dépôt des titres au porteur. MÉMORIAL DES PERCEPTEURS. XVI. — Paiement du prorata d'arrérages du 22 septembre au 31 décembre 1887 sur les titres au porteur. XVII. — Enregistrement des dépôts des titres au porteur. XVIII. — Formation des bordereaux récapitulatifs journaliers d'arrondissement. Enregistrement des bordereaux de dépôt par la Trésorerie générale. Établissement des récapitulations générales. XX. — Envoi des titres au porteur à la Direction de la Dette inscrite. XXI. — Envoi aux comptables des nouvelles inscriptions 3 0/0. XXII. — Délivrance des titres 3 0/0 aux parties; intervention des percepteurs. La délivrance des titres aux
de cette catégorie au moment de la souscription ; il n'y a donc pas lieu de s'en occuper. XIII. — Dépôt des titres au porteur dont les détenteurs ont accepté la conversion et simple. XIV. — Établissement de bordereaux de dépôt. Vérification des titres et des coupons. XV. — Délivrance des reconnaissances de dépôt des titres au porteur. MÉMORIAL DES PERCEPTEURS. XVI. — Paiement du prorata d'arrérages du 22 septembre au 31 décembre 1887 sur les titres au porteur. XVII. — Enregistrement des dépôts des titres au porteur. XVIII. — Formation des bordereaux récapitulatifs journaliers d'arrondissement. Enregistrement des bordereaux de dépôt par la Trésorerie générale. Établissement des récapitulations générales. XX. — Envoi des titres au porteur à la Direction de la Dette inscrite. XXI. — Envoi aux comptables des nouvelles inscriptions 3 0/0. XXII. — Délivrance des titres 3 0/0 aux parties; intervention des percepteurs. La délivrance des titres aux parties aura lieu comme il a été dit au paragraphe XII ci-dessus, à propos des inscriptions ayant fait l'objet d'une souscription : c'est-à-dire que les comptables se feront remettre les reconnaissances de dépôt, préalablement acquittées par les détenteurs et présentant au verso la désignation des numéros et du montant des nouveaux titres et des promesses de rentes 3 0/0. La décision ministérielle du 1er février 1883 (Cire. 10 février 1883, § 1er) interdisant aux percepteurs de concourir aux opérations de réunion, renouvellement, inutilisation, etc., de titres de rente mixtes et au porteur, ces comptables ne sont pas autorisés à recevoir en dépôt les titres de Rentte au porteur à convertir. Toutefois, dans le but d'éviter un second déplacement aux rentiers, il a paru possible d'accorder, à ceux qui en exprimeraient le désir, la faculté de se servir de l'entremise des percepteurs pour retirer les nouveaux titres de rente 3 0/0 en échange des reconnaissances de dépôt. Les receveurs des finances pourront donc autoriser, dans cette limite, l'intervention des percepteurs; mais ils devront, dans l'intérêt de leur responsabilité, exercer la plus grande surveillance sur cette partie du service et se faire renvoyer les titres de rente dont les parties négligeraient de
nouveaux titres et des promesses de rentes 3 0/0. La décision ministérielle du 1er février 1883 (Cire. 10 février 1883, § 1er) interdisant aux percepteurs de concourir aux opérations de réunion, renouvellement, inutilisation, etc., de titres de rente mixtes et au porteur, ces comptables ne sont pas autorisés à recevoir en dépôt les titres de Rentte au porteur à convertir. Toutefois, dans le but d'éviter un second déplacement aux rentiers, il a paru possible d'accorder, à ceux qui en exprimeraient le désir, la faculté de se servir de l'entremise des percepteurs pour retirer les nouveaux titres de rente 3 0/0 en échange des reconnaissances de dépôt. Les receveurs des finances pourront donc autoriser, dans cette limite, l'intervention des percepteurs; mais ils devront, dans l'intérêt de leur responsabilité, exercer la plus grande surveillance sur cette partie du service et se faire renvoyer les titres de rente dont les parties négligeraient de réclamer la remise dans un délai très court. XXIII. — Écritures à passer. XXIV. — Envois d'affiches et d'imprimés relatifs à la conversion. Recevez, etc. DOCUMENTS OFFICIELS. ANNEXES. — CIRCULAIRE DU 27 DÉCEMBRE 1887. ARRÊTÉ concernant l'époque et les conditions matérielles de l'échange des titres de rentes 4 1/2 % et 4 % converties (loi du 7 novembre 1887). (10 décembre 1887.) Le Ministre des finances, Vu la loi du 7 novembre 1887, portant conversion des rentes 4 1/2 % (ancien fonds) et des rentes 4 % en rente 3 %; Vu l'article 7 du décret du même jour, ainsi conçu: « Les rentes 4 1/2 % (ancien fonds) et 4 %, dont le remboursement n'aura pas été demandé dans les délais mentionnés à l'article 1er ci-dessus, seront converties en rente 3 %, à raison de quatre-vingt-trois centimes trois millièmes (0 fr. 833) de rente 3 % pour un franc (1 fr.) de rente 4 1/2 %, et de quatre-vingt-treize centimes sept millièmes (0 fr. 937) de rente 3 % pour un franc (1 fr.) de rente 4 %; « L'époque et les conditions matérielles de l'échange des titres convertis se sont déterminées par arrêté du Ministre des finances et
et 4 % converties (loi du 7 novembre 1887). (10 décembre 1887.) Le Ministre des finances, Vu la loi du 7 novembre 1887, portant conversion des rentes 4 1/2 % (ancien fonds) et des rentes 4 % en rente 3 %; Vu l'article 7 du décret du même jour, ainsi conçu: « Les rentes 4 1/2 % (ancien fonds) et 4 %, dont le remboursement n'aura pas été demandé dans les délais mentionnés à l'article 1er ci-dessus, seront converties en rente 3 %, à raison de quatre-vingt-trois centimes trois millièmes (0 fr. 833) de rente 3 % pour un franc (1 fr.) de rente 4 1/2 %, et de quatre-vingt-treize centimes sept millièmes (0 fr. 937) de rente 3 % pour un franc (1 fr.) de rente 4 %; « L'époque et les conditions matérielles de l'échange des titres convertis se sont déterminées par arrêté du Ministre des finances et portées à la connaissance du public. » Vu les décrets des 16 décembre 1876 et 12 mars 1877, portant création et organisation du service de l'agent comptable des reconversions et renouvellements; Vu l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1883 sur le mode de réexpédition des titres nominatifs; Arrête ce qui suit: Art. 1. Les extraits d'inscriptions des rentes 3 % nominatives seront établis d'office par l'agent comptable du grand-livre. Ils seront vérifiés par l'agent comptable des reconversions et renouvellements et visés au contrôle, au vu d'états arrêtés par le directeur de la Dette inscrite. Art. 2. Les titres nominatifs, dont il est question dans l'article ci-dessus, seront remis, soit en échange des anciens titres 4 1/2 % et 4 %, soit en échange des reconnaissances de dépôt constatant que le détenteur du titre nominatif converti avait usé du droit de souscription prévu par l'article 2 de la loi du 7 novembre 1887. L'échange sera fait à partir du 16 janvier 1888 ; À Paris : Par l'agent comptable des reconversions et renouvellements, s'il s'agit d'un titre n'ayant pas participé à la souscription; Par la caisse centrale du Trésor, dans le cas où le titre lui aurait été déposé
ce qui suit: Art. 1. Les extraits d'inscriptions des rentes 3 % nominatives seront établis d'office par l'agent comptable du grand-livre. Ils seront vérifiés par l'agent comptable des reconversions et renouvellements et visés au contrôle, au vu d'états arrêtés par le directeur de la Dette inscrite. Art. 2. Les titres nominatifs, dont il est question dans l'article ci-dessus, seront remis, soit en échange des anciens titres 4 1/2 % et 4 %, soit en échange des reconnaissances de dépôt constatant que le détenteur du titre nominatif converti avait usé du droit de souscription prévu par l'article 2 de la loi du 7 novembre 1887. L'échange sera fait à partir du 16 janvier 1888 ; À Paris : Par l'agent comptable des reconversions et renouvellements, s'il s'agit d'un titre n'ayant pas participé à la souscription; Par la caisse centrale du Trésor, dans le cas où le titre lui aurait été déposé à l'appui d'une souscription; Dans les départements: Par le comptable qui a délivré la reconnaissance de dépôt ou par le comptable sur la caisse duquel la rente convertie était ordonnancée, suivant que le détenteur de cette rente a usé ou non du droit de souscription. Aucune justification ne sera exigée des intéressés pour cet échange, alors même que les inscriptions 4 1/2 % ou 4 %, à échanger, auraient plus de dix années de date. Néanmoins, la nouvelle inscription du fonds 3 % sera revêtue de la mention « à régulariser », lorsque, par suite d'un décès ou d'un changement de qualité signalé au Trésor, la rente sera devenue susceptible de mutation. Art. 3. Les inscriptions de rente 3 % au porteur seront expédiées sur la production des titres au porteur 4 1/2 % ou 4 % et de bordereaux de dépôt établis par les intéressés. Les certificats de réexpédition de ces titres seront dressés par l'agent comptable des reconversions et renouvellements. Art. 4. Les titres 3 % au porteur provenant de la conversion des rentes au porteur 4 1/2 % et 4 % déposés à l'appui des souscriptions privilégiées seront remis en échange de la reconnaissance de dépôt par
des intéressés pour cet échange, alors même que les inscriptions 4 1/2 % ou 4 %, à échanger, auraient plus de dix années de date. Néanmoins, la nouvelle inscription du fonds 3 % sera revêtue de la mention « à régulariser », lorsque, par suite d'un décès ou d'un changement de qualité signalé au Trésor, la rente sera devenue susceptible de mutation. Art. 3. Les inscriptions de rente 3 % au porteur seront expédiées sur la production des titres au porteur 4 1/2 % ou 4 % et de bordereaux de dépôt établis par les intéressés. Les certificats de réexpédition de ces titres seront dressés par l'agent comptable des reconversions et renouvellements. Art. 4. Les titres 3 % au porteur provenant de la conversion des rentes au porteur 4 1/2 % et 4 % déposés à l'appui des souscriptions privilégiées seront remis en échange de la reconnaissance de dépôt par le comptable auquel ce dépôt a été effectué. Les dépôts des inscriptions de rente à 1/2 0/0 et 4 0/0 au porteur qui n'ont pas participé à la souscription seront reçus, à partir du 2 janvier 1888, À Paris: Par l'agent comptable des reconversions et renouvellements; Dans les départements: Par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers; Dans l'Algérie: Par les trésoriers-payeurs et les payeurs particuliers. Aux colonies: Par les trésoriers-payeurs et les trésoriers particuliers. Art. 6. Le dépôt des inscriptions au porteur, effectué dans les conditions déterminées par l'article précédent, donnera lieu à la délivrance de récépissés à talons visés au contrôle, conformément aux dispositions de la loi 1 du 24 avril 1833. Art. 7. Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel. LETTRE COMMUNE de M. le Directeur général de la comptabilité publique, relative à divers points de service, adressée à MM. les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des départements, sous le n° 16. (29 décembre 1887.) I. — Bordereau de développement des dépenses publiques, et bordereaux sommaires de l'exercice 1888. II. — Certificats nominatifs de valeurs du Trésor déposées à la caisse centrale. — Modifications à la forme des certificats. III. — Retenues exercées sur les salaires
les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers; Dans l'Algérie: Par les trésoriers-payeurs et les payeurs particuliers. Aux colonies: Par les trésoriers-payeurs et les trésoriers particuliers. Art. 6. Le dépôt des inscriptions au porteur, effectué dans les conditions déterminées par l'article précédent, donnera lieu à la délivrance de récépissés à talons visés au contrôle, conformément aux dispositions de la loi 1 du 24 avril 1833. Art. 7. Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel. LETTRE COMMUNE de M. le Directeur général de la comptabilité publique, relative à divers points de service, adressée à MM. les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des départements, sous le n° 16. (29 décembre 1887.) I. — Bordereau de développement des dépenses publiques, et bordereaux sommaires de l'exercice 1888. II. — Certificats nominatifs de valeurs du Trésor déposées à la caisse centrale. — Modifications à la forme des certificats. III. — Retenues exercées sur les salaires des cantonniers ayant dépassé l'âge de 60 ans. — Versement aux caisses d'épargne. DOCUMENTS OFFICIELS. 41 IV. — Interdiction de l'intervention des percepteurs dans les opérations d'emprunts départementaux. Aux termes de l'article 62 du règlement concernant la comptabilité des emprunts départementaux, annexé au décret du 23 juin 1879 (Circulaire de la comptabilité publique du 25 août 1879), les opérations relatives à ces emprunts sont effectuées par les trésoriers-payeurs généraux, sous le contrôle des préfets. L'application de cette disposition a été réglée par une circulaire de la direction du mouvement général des fonds, en date du 24 septembre 1879 (1) ; cette circulaire porte que les trésoriers généraux peuvent seuls, en règle générale, émettre les emprunts départementaux ; néanmoins, ils sont autorisés à appeler les receveurs particuliers, à l'exception des percepteurs, à recevoir des souscriptions et des versements ; cette disposition s'applique également aux paiements d'intérêts et aux remboursements d'obligations. Or, il a été remarqué que, dans certains départements, les cahiers des charges des emprunts et les titres eux-mêmes spécifiaient que le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sorties au tirage seraient effectués par le trésorier général, les receveurs particuliers et les percepteurs. Le Ministre de l'intérieur, dont l'attention
la comptabilité publique du 25 août 1879), les opérations relatives à ces emprunts sont effectuées par les trésoriers-payeurs généraux, sous le contrôle des préfets. L'application de cette disposition a été réglée par une circulaire de la direction du mouvement général des fonds, en date du 24 septembre 1879 (1) ; cette circulaire porte que les trésoriers généraux peuvent seuls, en règle générale, émettre les emprunts départementaux ; néanmoins, ils sont autorisés à appeler les receveurs particuliers, à l'exception des percepteurs, à recevoir des souscriptions et des versements ; cette disposition s'applique également aux paiements d'intérêts et aux remboursements d'obligations. Or, il a été remarqué que, dans certains départements, les cahiers des charges des emprunts et les titres eux-mêmes spécifiaient que le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sorties au tirage seraient effectués par le trésorier général, les receveurs particuliers et les percepteurs. Le Ministre de l'intérieur, dont l'attention a été appelée par son collègue des finances sur cette irrégularité, a reconnu que l'intervention des percepteurs dans toutes les opérations des emprunts départementaux devait être formellement interdite, et a adressé à MM. les préfets, le 26 octobre 1887, une circulaire reproduite ci-après (annexe n° 2), pour les inviter à s'abstenir d'insérer dans les cahiers des charges ou de porter sur les titres toute clause qui autoriserait cette intervention. Je prie les trésoriers généraux de veiller, en ce qui les concerne, à la stricte exécution de cette circulaire. V. — Certificats de référence pour les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire payés aux caisses du Trésor. — Indication des semestres payés. Recevez, etc. ANNEXE N° 2 DE LA LETTRE COMMUNE N° 16 DU 29 DÉCEMBRE 1887. § 4. Paris, le 26 octobre 1887. Monsieur le Préfet, M. le Ministre des finances a appelé mon attention sur ce fait qu'à plusieurs reprises, les cahiers des charges des emprunts départementaux réalisables par voie de souscription publique et les titres eux-mêmes ont spécifié que le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sorties au tirage seront effectués par le trésorier-payeur général, les receveurs particuliers et les percepteurs. Comme
s'abstenir d'insérer dans les cahiers des charges ou de porter sur les titres toute clause qui autoriserait cette intervention. Je prie les trésoriers généraux de veiller, en ce qui les concerne, à la stricte exécution de cette circulaire. V. — Certificats de référence pour les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire payés aux caisses du Trésor. — Indication des semestres payés. Recevez, etc. ANNEXE N° 2 DE LA LETTRE COMMUNE N° 16 DU 29 DÉCEMBRE 1887. § 4. Paris, le 26 octobre 1887. Monsieur le Préfet, M. le Ministre des finances a appelé mon attention sur ce fait qu'à plusieurs reprises, les cahiers des charges des emprunts départementaux réalisables par voie de souscription publique et les titres eux-mêmes ont spécifié que le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sorties au tirage seront effectués par le trésorier-payeur général, les receveurs particuliers et les percepteurs. Comme le fait remarquer mon Collègue, l'intervention des percepteurs dans les opérations relatives aux emprunts départementaux n'est pas admise par les instructions sur la matière. En théorie générale et conformément à l'article 62 du règlement du 23 juin 1879, ces opérations sont exclusivement effectuées par les trésoriers-payeurs généraux, sous le contrôle des préfets. La circulaire du Ministre de l'intérieur en date du 31 août 1879, qui porte interprétation du dit règlement, dispose, titre V, que cependant les receveurs particuliers peuvent aussi, mais avec l'autorisation écrite du trésorier général et sous sa responsabilité personnelle, être appelés à recevoir les sommes provenant soit de souscriptions, soit de versements ultérieurs des termes d'emprunts départementaux ; mais cette circulaire a rappelé que l'intervention des percepteurs dans ces opérations est formellement interdite par les règlements de l'administration des finances. En ce qui concerne le paiement des intérêts et le remboursement des obligations, ces règles sont tout aussi rigoureuses. Le trésorier général est seul payeur des dépenses départementales. Les receveurs particuliers et, à plus forte raison, les percepteurs ne font des paiements que sur le visa apposé par le trésorier général sur chaque pièce de dépense, parce que ce visa engage la responsabilité du trésorier général seul
des préfets. La circulaire du Ministre de l'intérieur en date du 31 août 1879, qui porte interprétation du dit règlement, dispose, titre V, que cependant les receveurs particuliers peuvent aussi, mais avec l'autorisation écrite du trésorier général et sous sa responsabilité personnelle, être appelés à recevoir les sommes provenant soit de souscriptions, soit de versements ultérieurs des termes d'emprunts départementaux ; mais cette circulaire a rappelé que l'intervention des percepteurs dans ces opérations est formellement interdite par les règlements de l'administration des finances. En ce qui concerne le paiement des intérêts et le remboursement des obligations, ces règles sont tout aussi rigoureuses. Le trésorier général est seul payeur des dépenses départementales. Les receveurs particuliers et, à plus forte raison, les percepteurs ne font des paiements que sur le visa apposé par le trésorier général sur chaque pièce de dépense, parce que ce visa engage la responsabilité du trésorier général seul et dégage complètement celle des comptables subordonnés. Le trésorier général ne pourrait autoriser les percepteurs à se passer de ce visa sans courir des risques ; il serait d'ailleurs obligé, pour assurer le service des coupons d'intérêts et le remboursement des obligations, d'approvisionner largement les caisses des percepteurs et de laisser ainsi stagnants des fonds, parfois considérables, au détriment du Trésor. En conséquence, Monsieur le Préfet, si votre département devait à l'avenir recourir à l'emprunt par voie de souscription publique, vous voudriez bien vous abstenir d'insérer dans le cahier des charges ou de porter sur les obligations toute clause qui serait contraire aux règles que je viens de rappeler. Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, A. FALLIÈRES. LETTRÉ COMMUNE de M. le Directeur général de la comptabilité publique à MM. les Trésoriers-payeurs généraux, Receveurs particuliers, Trésoriers-payeurs de l'Algérie et des colonies notifiant sa nomination en qualité de Directeur général de la COMPTABILITÉ PUBLIQUE, (17 janvier 1888. — n° 16.) Monsieur, le Journal officiel vous a fait connaître que, sur la proposition du Ministre des finances, le Président de la République m'a nommé, par décret du 27 décembre 1887, directeur général de la comptabilité publique. En prêtant possession de ces hautes
laisser ainsi stagnants des fonds, parfois considérables, au détriment du Trésor. En conséquence, Monsieur le Préfet, si votre département devait à l'avenir recourir à l'emprunt par voie de souscription publique, vous voudriez bien vous abstenir d'insérer dans le cahier des charges ou de porter sur les obligations toute clause qui serait contraire aux règles que je viens de rappeler. Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, A. FALLIÈRES. LETTRÉ COMMUNE de M. le Directeur général de la comptabilité publique à MM. les Trésoriers-payeurs généraux, Receveurs particuliers, Trésoriers-payeurs de l'Algérie et des colonies notifiant sa nomination en qualité de Directeur général de la COMPTABILITÉ PUBLIQUE, (17 janvier 1888. — n° 16.) Monsieur, le Journal officiel vous a fait connaître que, sur la proposition du Ministre des finances, le Président de la République m'a nommé, par décret du 27 décembre 1887, directeur général de la comptabilité publique. En prêtant possession de ces hautes fonctions, ma pensée se reporte naturellement vers l'éminent directeur général auquel je succède, et j'éprouve le besoin de m'associer aux regrets unanimes dont sa mort prématurée a été l'objet. Il y a six mois à peine, M. Chevroy-Rameau avait été appelé par la confiance spéciale du Ministre à diriger l'important service de la comptabilité publique, dans un moment où les nécessités budgétaires d'une part et, de l'autre, les désirs expressément manifestés par le Parlement devaient amener l'Administration à étudier les simplifications qu'il serait possible d'introduire dans notre comptabilité et dans les rouages de nos divers services financiers. Il avait su conquérir les sympathies de tous dans l'accomplissement de cette lourde tâche, entreprise avec ardeur, et que la mort lui a malheureusement à peine donné le temps d'ébaucher. Intimement associé à ses travaux depuis le début, j'étais sans doute plus à même que d'autres de les continuer, et c'est à cette circonstance qu'il me faut l'honneur qui m'est échu de travailler après lui à l'achèvement de l'œuvre commencée. J'ai confiance, Monsieur, de trouver dans votre concours dévoué, les moyens d'accomplir le devoir qui m'incombe, et de répondre ainsi à la bienveillance que le Ministre m'a témoignée. Recevez, etc. Le Directeur général