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moyen de contrainte du débiteur pour parvenir à l'exécution du jugement ; qu'une vente, dans ces conditions, a tous les caractères d'une vente forcée; qu'elle ne diffère en rien de la vente des objets saisis ; que le droit de rétention est une mainmise sur l'objet ; qu'aux termes de l'art. 3 de la loi du 25 juin 1841, elle devait avoir lieu selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés à la vente forcée du mobilier, conformément aux art. 625 et 945, C. proc. qu'il importe peu que la vente ait été ordonnée par jugement du tribunal consulaire; qu'elle a eu lieu par autorité de justice, en vertu d'un droit consacré par les principes généraux de la loi civile, et non dans un des cas particuliers prévus par le Code de commerce: que cette vente publique d'objets mobiliers, reste nécessairement régie par la législation qui lui est propre, et qu'à ce titre, il appartient aux commissaires-priseurs d'y procéder; que, revêtus d'un caractère public, non seulement ils sont chargés de concourir à l'exécution des jugements, mais que c'est encore à eux que ces sortes de ventes ont été exclusivement attribuées par les lois des 27 ventôse an 9 et 28 avril 1818 (art. 89) ; que, d'ailleurs, les lois invoquées par la Comp. des Docks en faveur des courtiers, ne se s'appliquent qu'aux ventes de marchandises en gros ; et qu'on cherche en vain, dans la cause, une analogie quelconque avec ces ventes soumises à des conditions spéciales de réglementation ; qu'on ne trouve ici ni déclaration du négociant qui réclame la faculté de vendre, ni causes de la vente à apprécier, souverainement par le tribunal de commerce, en vue du trouble apporté au commerce local, ni état détaillé des marchandises, ni lotissement à faire, maximum ou minimum à déterminer ; que l'ordonnance du 9 avril 1819 est si rigoureuse à cet égard, qu'elle interdit aux tribunaux, appelés à fixer ce minimum, d'autoriser la vente des articles pièce à pièce ou en lots mis à la portée immédiate des consommateurs ; qu'aucune de ces dispositions ne pouvait concerner
et 28 avril 1818 (art. 89) ; que, d'ailleurs, les lois invoquées par la Comp. des Docks en faveur des courtiers, ne se s'appliquent qu'aux ventes de marchandises en gros ; et qu'on cherche en vain, dans la cause, une analogie quelconque avec ces ventes soumises à des conditions spéciales de réglementation ; qu'on ne trouve ici ni déclaration du négociant qui réclame la faculté de vendre, ni causes de la vente à apprécier, souverainement par le tribunal de commerce, en vue du trouble apporté au commerce local, ni état détaillé des marchandises, ni lotissement à faire, maximum ou minimum à déterminer ; que l'ordonnance du 9 avril 1819 est si rigoureuse à cet égard, qu'elle interdit aux tribunaux, appelés à fixer ce minimum, d'autoriser la vente des articles pièce à pièce ou en lots mis à la portée immédiate des consommateurs ; qu'aucune de ces dispositions ne pouvait concerner la vente des grues dont s'agit, vente pièce à pièce, et par voie de coercition, de deux machines adjugées séparément, où l'intérêt privé seul était en jeu, où tout était réglé par la loi de procédure; que l'argument tiré de la loi du 25 juin 1841 sur la vente en détail des marchandises neuves, mème, au contraire, sont des agents essentiellement commerciaux, les fonctions que la loi leur défère se rattachent essentiellement aux spéculations de commerce. Chargés de faciliter et de constater les transactions, ils ne peuvent de par la législation qui les régit, procéder à certaines ventes qu'en raison du caractère volontaire de ces ventes. C'est en ce sens, d'ailleurs, que la jurisprudence s'est toujours prononcée. V. Cass. 18 juin 1850 (S. 1857.1.561. P. 1851.1.296); Bordeaux, 28 juill. 1857(S. 1857.1.561, ad notam. — P.1857.1167). Il est vrai que cette jurisprudence est intervenue avant les lois de 1858 et de 1861 qui ont étendu le cercle des attributions des courtiers de commerce. Mais ces lois n'ont pas modifié la nature de leur institution. La loi du 28 mai 1858 leur donne seulement le droit de procéder, même sans l'autorisation du tribunal de commerce, à la vente en gros de certaines
détail des marchandises neuves, mème, au contraire, sont des agents essentiellement commerciaux, les fonctions que la loi leur défère se rattachent essentiellement aux spéculations de commerce. Chargés de faciliter et de constater les transactions, ils ne peuvent de par la législation qui les régit, procéder à certaines ventes qu'en raison du caractère volontaire de ces ventes. C'est en ce sens, d'ailleurs, que la jurisprudence s'est toujours prononcée. V. Cass. 18 juin 1850 (S. 1857.1.561. P. 1851.1.296); Bordeaux, 28 juill. 1857(S. 1857.1.561, ad notam. — P.1857.1167). Il est vrai que cette jurisprudence est intervenue avant les lois de 1858 et de 1861 qui ont étendu le cercle des attributions des courtiers de commerce. Mais ces lois n'ont pas modifié la nature de leur institution. La loi du 28 mai 1858 leur donne seulement le droit de procéder, même sans l'autorisation du tribunal de commerce, à la vente en gros de certaines marchandises énumérées dans un tableau annexé. Celle du 3 juill.1861 leur reconnaît le même droit pour toute vente en gros de marchandises autorisée ou ordonnée sur requête par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le Code de commerce (V. art. 93, 94,106,234.303, C. comm.) et, « en définitive, dit l'exposé des motifs de la loi de 1861, de la combinaison de la loi du 28 mai 1858 avec la disposition nouvelle proposée, il résultera ceci : que les marchandises inscrites au tableau annexé à la loi de 1858 pourront être vendues volontairement sans autorisation du tribunal de commerce ; et, quant aux marchandises non inscrites au tableau, qu'elles pourront aussi être vendues aux enchères et en gros, quelle que soit leur espèce ou leur provenance, par la volonté de celui qui est leur propriétaire, mais seulement après décès, cessation de commerce ou autres cas de nécessité, et après autorisation sur requête du tribunal de commerce. » (S. Lois annotées de 1861, p. 93, note 1, 3e col. — P. Lois decr., etc. de 1861, p. 160, note 1, 3e col.). — Mais, en dehors de ces dérogations, le privilège des commissaires-priseurs demeure intact. Ce privilège subsiste notamment
définitive, dit l'exposé des motifs de la loi de 1861, de la combinaison de la loi du 28 mai 1858 avec la disposition nouvelle proposée, il résultera ceci : que les marchandises inscrites au tableau annexé à la loi de 1858 pourront être vendues volontairement sans autorisation du tribunal de commerce ; et, quant aux marchandises non inscrites au tableau, qu'elles pourront aussi être vendues aux enchères et en gros, quelle que soit leur espèce ou leur provenance, par la volonté de celui qui est leur propriétaire, mais seulement après décès, cessation de commerce ou autres cas de nécessité, et après autorisation sur requête du tribunal de commerce. » (S. Lois annotées de 1861, p. 93, note 1, 3e col. — P. Lois decr., etc. de 1861, p. 160, note 1, 3e col.). — Mais, en dehors de ces dérogations, le privilège des commissaires-priseurs demeure intact. Ce privilège subsiste notamment toutes les fois qu'il s'agit, comme dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus rapporté, d'une vente ordonnée par la justice soit civile, soit commerciale, à titre de sanction d'un jugement rendu par elle et que celui qui se trouve ainsi atteint refuserait d'exécuter. Il s'agit là en effet d'une vente qui n'a rien de facultatif, qui est, dans le sens le plus juridique du mot, une vente forcée. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 43 n'est pas plus applicable à l'espèce ; que, sans rappeler l'art. 3 ci-dessus visé, en fait, non seulement les machines ont été entre les mains de la Comp. c'est-à-dire du consommateur qui s'en est servi ; mais que les traces mêmes de l'usage, auquel elles ont été momentanément employées, n'ont pas disparu; que cela est si vrai, que, dans les clauses et conditions imposées aux adjudicataires, il était expressément stipulé qu'ils les prendraient dans l'état où elles se trouvaient, sans réclamation ou réfaction possible ; que la preuve de cet usage résulte surabondamment de l'état détaillé des réparations auxquelles s'est livrée la Comp., de leur chiffre, et du prix seul de la vente qui ne s'est élevée qu'à 8,260 fr., alors qu'elles avaient couté 18,911 fr., qu'il y a
rien de facultatif, qui est, dans le sens le plus juridique du mot, une vente forcée. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 43 n'est pas plus applicable à l'espèce ; que, sans rappeler l'art. 3 ci-dessus visé, en fait, non seulement les machines ont été entre les mains de la Comp. c'est-à-dire du consommateur qui s'en est servi ; mais que les traces mêmes de l'usage, auquel elles ont été momentanément employées, n'ont pas disparu; que cela est si vrai, que, dans les clauses et conditions imposées aux adjudicataires, il était expressément stipulé qu'ils les prendraient dans l'état où elles se trouvaient, sans réclamation ou réfaction possible ; que la preuve de cet usage résulte surabondamment de l'état détaillé des réparations auxquelles s'est livrée la Comp., de leur chiffre, et du prix seul de la vente qui ne s'est élevée qu'à 8,260 fr., alors qu'elles avaient couté 18,911 fr., qu'il y a donc lieu d'accueillir la tierce opposition des commissaires-priseurs et la déclarer fondée ; que, par suite, il est juste de leur accorder la réparation du préjudice qu'ils ont éprouvé par la privation de leurs honoraires ; Par ces motifs: Réformant, dit à bon droit la tierce opposition formée par Moussard au jugement du 10 déc. 1880 et à l'ordonn. du président du tribunal de commerce du 7 mars 1881 ; Rapporte ledit jugement et ladite ordonn. dans la disposition qui a autorisé la Comp. des Docks de Rouen à faire procéder à la vente aux enchères publiques et par ministère de courtier des deux grues de débarquement qui font l'objet du jugement ; Dit et juge que ladite vente devait être effectuée par le ministère des commissaires-priseurs, etc. Du 10 juill. 1882. C. Rouen, 1re ch. MM. Neveu-Lemaire, 1er prés.; Reynaud, av. gén. (concl. contr.) ; Ricard et Marais, av. AGEN 23 août 1882. OFFICE, PRIX (REDUCTION DU). Le cessionnaire d'un office peut obtenir une réduction de prix, lorsque les produits réels sont insuffisants, d'après les règles établies par la chancellerie, pour justifier le prix stipulé (1) (C. civ., 1642). Peu importe que le cessionnaire ait concouru à arrêter les
au jugement du 10 déc. 1880 et à l'ordonn. du président du tribunal de commerce du 7 mars 1881 ; Rapporte ledit jugement et ladite ordonn. dans la disposition qui a autorisé la Comp. des Docks de Rouen à faire procéder à la vente aux enchères publiques et par ministère de courtier des deux grues de débarquement qui font l'objet du jugement ; Dit et juge que ladite vente devait être effectuée par le ministère des commissaires-priseurs, etc. Du 10 juill. 1882. C. Rouen, 1re ch. MM. Neveu-Lemaire, 1er prés.; Reynaud, av. gén. (concl. contr.) ; Ricard et Marais, av. AGEN 23 août 1882. OFFICE, PRIX (REDUCTION DU). Le cessionnaire d'un office peut obtenir une réduction de prix, lorsque les produits réels sont insuffisants, d'après les règles établies par la chancellerie, pour justifier le prix stipulé (1) (C. civ., 1642). Peu importe que le cessionnaire ait concouru à arrêter les états sur le vu desquels le prix stipulé a été accepté par la chancellerie (2) (Id.). Il en est ainsi, spécialement, lorsque le cédant fait figurer dans les états présentés et arrêtés entre lui et le cessionnaire un certain d'actes reçus par lui au lieu et place de ses confrères absents ou empêchés, sans prévenir le cessionnaire de cette source accidentelle et anormale de produits (3) (Id.). (Prayssat C. Quillot) . ARRÊT. LA COUR ; Attendu que le cessionnaire de l'office peut demander la reduction du prix convenu avec son prédécesseur et accepté par le Gouvernement, lorsqu'il prouve que ce prix est supérieur à la valeur réelle de l'office et qu'il a été calculé sur des bases erronées; qu'il le peut, alors même que les états présentés des revenus de l'office auraient été concertés entre le cédant et lui ; que s'il a ce droit quand il s'est rendu complice d'une erreur dont le résultat est contraire à l'ordre public, il ne peut en être privé quand il est uniquement victime de son inexpérience ou de sa crédulité ; qu'au surplus, si le droit du cessionnaire, à cet égard, a été contesté devait les premiers juges, il ne l'est plus
absents ou empêchés, sans prévenir le cessionnaire de cette source accidentelle et anormale de produits (3) (Id.). (Prayssat C. Quillot) . ARRÊT. LA COUR ; Attendu que le cessionnaire de l'office peut demander la reduction du prix convenu avec son prédécesseur et accepté par le Gouvernement, lorsqu'il prouve que ce prix est supérieur à la valeur réelle de l'office et qu'il a été calculé sur des bases erronées; qu'il le peut, alors même que les états présentés des revenus de l'office auraient été concertés entre le cédant et lui ; que s'il a ce droit quand il s'est rendu complice d'une erreur dont le résultat est contraire à l'ordre public, il ne peut en être privé quand il est uniquement victime de son inexpérience ou de sa crédulité ; qu'au surplus, si le droit du cessionnaire, à cet égard, a été contesté devait les premiers juges, il ne l'est plus devant la Cour; Attendu que, si Quillot a le droit de demander une réduction de prix, il ne peut l'obtenir qu'à la charge de démontrer que ce prix dépassait la valeur réelle de l'office ; — Attendu que cette valeur dépend uniquement des revenus ordinaires produits par la clientèle de l'étude; qu'en fait, il est reconnu que les états produits à la chancellerie comprenaient cent trente-deux actes retenus par Prayssat, aux lieu et place de deux de ses confrères; que Prayssat n'avait retenu ces actes que par suite de cas fortuits ; que ces revenus étaient accidentels et qu'ils ne pouvaient être un élément de calcul à l'effet de déterminer la véritable valeur de l'office, parce que cette valeur ne dépend pas de cas fortuits et imprévus; Attendu que ces actes, présentés en même temps que tous les autres, sans aucune indication des causes qui ont amené une augmentation de produits exceptionnels, ont servi de base aux calculs soumis à la chancellerie ; que, d'un autre côté, il est reconnu que Prayssat n'a pas fait connaître à Quillot ces causes d'augmentation, et que Quillot a pu d'autant plus facilement être trompé que les répertoires de Prayssat mentionnent que ce dernier,
l'étude; qu'en fait, il est reconnu que les états produits à la chancellerie comprenaient cent trente-deux actes retenus par Prayssat, aux lieu et place de deux de ses confrères; que Prayssat n'avait retenu ces actes que par suite de cas fortuits ; que ces revenus étaient accidentels et qu'ils ne pouvaient être un élément de calcul à l'effet de déterminer la véritable valeur de l'office, parce que cette valeur ne dépend pas de cas fortuits et imprévus; Attendu que ces actes, présentés en même temps que tous les autres, sans aucune indication des causes qui ont amené une augmentation de produits exceptionnels, ont servi de base aux calculs soumis à la chancellerie ; que, d'un autre côté, il est reconnu que Prayssat n'a pas fait connaître à Quillot ces causes d'augmentation, et que Quillot a pu d'autant plus facilement être trompé que les répertoires de Prayssat mentionnent que ce dernier, dans une occasion déterminée, avait retenu un acte en remplacement d'un de ses confrères; que Quillot était fondé à croire que c'était là un fait unique; les répertoires n'indiquant aucun autre remplacement; — Attendu; qu'il résulte de ces constatations que le silence de Prayssat, joint à l'indication des répertoires, a induit Quillot en erreur; que cette erreur, exclusivement due aux lacunes des répertoires et à un silence volontaire et intéressé, est imputable à Prayssat ; qu'il doit en supporter les conséquences, s'il est vrai que des états par lui produits, de son répertoire et de son silence, est résultée l'acceptation d'un prix exagéré ; — Attendu, à cet égard, que l'exagération du prix est établie, soit par le travail du notaire commis par le tribunal, soit par la déduction nécessaire des actes retenus par Prayssat dans des cas aussi rares que fortuits et pour une clientèle étrangère à son étude...; Attendu que les dommages demandés ne sont pas justifiés; Réforme le jugement rendu par le tribunal de Cahors -Réduit de la somme de 3,000 fr. le prix de l'office de notaire cédé par Prayssat à Quillot; — Rejette la demande en dommages, etc. Du 23 août 1882. — C. Agen,
induit Quillot en erreur; que cette erreur, exclusivement due aux lacunes des répertoires et à un silence volontaire et intéressé, est imputable à Prayssat ; qu'il doit en supporter les conséquences, s'il est vrai que des états par lui produits, de son répertoire et de son silence, est résultée l'acceptation d'un prix exagéré ; — Attendu, à cet égard, que l'exagération du prix est établie, soit par le travail du notaire commis par le tribunal, soit par la déduction nécessaire des actes retenus par Prayssat dans des cas aussi rares que fortuits et pour une clientèle étrangère à son étude...; Attendu que les dommages demandés ne sont pas justifiés; Réforme le jugement rendu par le tribunal de Cahors -Réduit de la somme de 3,000 fr. le prix de l'office de notaire cédé par Prayssat à Quillot; — Rejette la demande en dommages, etc. Du 23 août 1882. — C. Agen, 1re ch. — MM. Dreme, 1er prés.; De Rocca-Serra, subst. Chaumier et Sere, av. LYON 26 novembre 1881. EXÉCUTION DE JUGEMENT OU D'ARRÊT, ACTE D'AVOUÉ A AVOUE. La demande relative aux difficultés que soulève l'exécution d'un arrêt, constitue un incident de la précédente instance, et peut, dès lors, être régulièrement formée par acte d'avoué à avoué (4) C. proc., 337 et 1038). (Desgarets C. Chapelon). — ARRÊT. LA COUR ; Considérant qu'en vertu de l'art. 472, C. proc., la Cour est compétente pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution de son arrêt infirmatif du 20 août dernier ; qu'il s'agit de décider si elle en a été régulièrement saisie par un simple avis à la date du 22 oct. dernier; — Considérant qu'aux termes de l'art. 1038, C. proc., les avoués des parties sont tenus d'occuper sur l'exécution des jugements et arrêts définitifs, sans nouveaux pouvoirs, pendant une année, à dater desdits jugements et arrêts; que cette disposition a eu évidemment pour but d'éviter les frais et les lenteurs de l'ajournement et de la procédure antérieure à la constitution des avoués, en remettant la cause et les parties au même état qu'avant la décision ; qu'il en résulte que
formée par acte d'avoué à avoué (4) C. proc., 337 et 1038). (Desgarets C. Chapelon). — ARRÊT. LA COUR ; Considérant qu'en vertu de l'art. 472, C. proc., la Cour est compétente pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution de son arrêt infirmatif du 20 août dernier ; qu'il s'agit de décider si elle en a été régulièrement saisie par un simple avis à la date du 22 oct. dernier; — Considérant qu'aux termes de l'art. 1038, C. proc., les avoués des parties sont tenus d'occuper sur l'exécution des jugements et arrêts définitifs, sans nouveaux pouvoirs, pendant une année, à dater desdits jugements et arrêts; que cette disposition a eu évidemment pour but d'éviter les frais et les lenteurs de l'ajournement et de la procédure antérieure à la constitution des avoués, en remettant la cause et les parties au même état qu'avant la décision ; qu'il en résulte que la demande relative à l'exécution ne constitue pas une demande nouvelle, mais qu'elle n'est qu'une suite du jugement ou de l'arrêt et un incident de la même instance; D'où il suit qu'elle est régulièrement formée par acte d'avoué, conformément à l'art. 337, C. proc. ; Au fond:... -Par ces motifs ; — Sans s'arrêter à l'exception tirée de la nullité de la procédure et la rejetant : — Reçoit la demande de Desgarets sur le chef qui est relatif à l'exécution de l'arrêt, et y faisant droit, ordonne que l'arrêt du 20 août dernier sera exécuté selon sa forme et teneur. Du 26 nov. 1881. -C. Lyon. 2° ch. — MM. Valantin, prés.; Bloch, av. gén: (concl. conf.), Gourju et de Combes, av. NANCY 15 novembre 1883. MANUFACTURE, MINEURS, CONTRAVENTIONS MULTIPLES, PEINE, CUMUL. Le chef d'industrie qui emploie des mineurs dans des conditions contraires à la loi du 19 mai 1874 doit être condamné seulement à autant d'amendes qu'il y a eu d'enfants irrégulièrement employés, quel que soit le nombre de contraventions commises par l'emploi de chaque enfant (L. 19 mai 1874, art. 25). V. dans le même sens, Thomine-Desmazures, sur le C. de proc. civ., sous l'art. 1038, n.
; — Sans s'arrêter à l'exception tirée de la nullité de la procédure et la rejetant : — Reçoit la demande de Desgarets sur le chef qui est relatif à l'exécution de l'arrêt, et y faisant droit, ordonne que l'arrêt du 20 août dernier sera exécuté selon sa forme et teneur. Du 26 nov. 1881. -C. Lyon. 2° ch. — MM. Valantin, prés.; Bloch, av. gén: (concl. conf.), Gourju et de Combes, av. NANCY 15 novembre 1883. MANUFACTURE, MINEURS, CONTRAVENTIONS MULTIPLES, PEINE, CUMUL. Le chef d'industrie qui emploie des mineurs dans des conditions contraires à la loi du 19 mai 1874 doit être condamné seulement à autant d'amendes qu'il y a eu d'enfants irrégulièrement employés, quel que soit le nombre de contraventions commises par l'emploi de chaque enfant (L. 19 mai 1874, art. 25). V. dans le même sens, Thomine-Desmazures, sur le C. de proc. civ., sous l'art. 1038, n. 1276; Bioche, Dict. de proc. civ., t. 1er, v° Avoué; n. 165 et suiv.; MM. Rousseau et Laisney, Dictionnaire de proc. civ., 1er, v° Avoué, n. 341. Question controversée. V. en ce sens Trib. des Andelys, 12 janv. 1879 (S.1879.2.219. — P. 1879.862) ; et en sens contraire, Trib. de Compiègne, 3 juin 1879 (S. et P., ibid.) ; Grenoble, 4 févr. 1882 (S. 1882.2.53 — P. 1882.1.324) ; Chambéry, 24 avril 1882 (S.1882.2.159. P. 1882.1.826). IIe PARTIE. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que le 3 août 1883, l'inspecteur divisionnaire de la quatrième circonscription pour le travail des enfants dans les manufactures, a, dans un procès-verbal régulier, relevé à la charge de la dame Guernet, manufacturière à Croismare, des infractions consistant à avoir employé quarante-cinq enfants contraventionnellement à plusieurs dispositions de la loi du 19 mai 1874; que, le 30 du même mois, le tribunal correctionnel de Lunéville, saisi de l'affaire, a condamné la Vve Guernet à : 1° dix amendes de 16 fr. pour avoir, depuis moins de trois ans, employé dans sa verrerie dix enfants âgés de moins de dix ans (art. 2 de la loi du 19 mai 1874) ; 2° à trente-cinq amendes de 5 fr.