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qui a passé en force de chose jugée, les juges d'appel ne peuvent s'écarter des dispositions de l'interlocutoire. ( Dyochet. — C. Henri. ) Par acte passé le 2 pluvôse an 5 entre les citoyens Henri et Dyochet, ce dernier devait régir et administrer au profit commun, pendant six années, un immeuble dont le premier était propriétaire. L'acte contient des dispositions relatives aux contributions mutuelles dans les frais et les produits. Dès le 15 vendémiaire an 7, Henri poursuit Dyochet aux fins de le faire condamner à cesser, dès à présent, toute régie et administration. Dyochet soutient qu'aux termes de l'acte du 2 pluvôse, Henri ne peut sans motif s'opposer à l'exécution dudit acte pendant le temps convenu. Sur ces prétentions et soutiens respectifs, le tribunal civil du département de la Moselle rend, le 18 frimaire an 7, un jugement par lequel, considérant que l'acte du 2 pluvôse an 5 est de nature à devoir être exécuté pendant le temps convenu, si Dyochet n'a pas mal administré, ainsi que le prétendait subsidiairement Henri, il ordonne, avant faire droit, une expertise aux fins de vérifier la bonne ou mauvaise administration de Dyochet. Henri n'appelle pas de ce jugement. L'expertise est faite ; et vu ce qui en résulte, le tribunal civil du département de la Moselle, par jugement du 25 floréal an 7, déboute Henri de sa demande, et ordonne l'exécution de l'acte du 2 pluvôse an 5. Henri appelle de ce jugement, et n'appelle pas de celui du 18 frimaire précédent. Sur cet appel, le tribunal civil du département de la Meuse, considérant que l'acte du 2 pluvôse an 5 est de nature à pouvoir être révoqué par Henri, quoique Dyochet n'eût pas mal administré, ordonne que Dyochet cessera toute régie et administration, évacuera les bâtiments dans un délai déterminé, et fixe en outre l'indemnité qui lui sera due par Henri. Depuis ce premier jugement, Dyochet est assigné de nouveau par Henri devant ce même tribunal civil du département de la Meuse pour voir prononcer sur quelques demandes prétendues relatives à l'exécution de ce jugement. Dyochet soutient ce tribunal incompétent;
; et vu ce qui en résulte, le tribunal civil du département de la Moselle, par jugement du 25 floréal an 7, déboute Henri de sa demande, et ordonne l'exécution de l'acte du 2 pluvôse an 5. Henri appelle de ce jugement, et n'appelle pas de celui du 18 frimaire précédent. Sur cet appel, le tribunal civil du département de la Meuse, considérant que l'acte du 2 pluvôse an 5 est de nature à pouvoir être révoqué par Henri, quoique Dyochet n'eût pas mal administré, ordonne que Dyochet cessera toute régie et administration, évacuera les bâtiments dans un délai déterminé, et fixe en outre l'indemnité qui lui sera due par Henri. Depuis ce premier jugement, Dyochet est assigné de nouveau par Henri devant ce même tribunal civil du département de la Meuse pour voir prononcer sur quelques demandes prétendues relatives à l'exécution de ce jugement. Dyochet soutient ce tribunal incompétent; et dans cet état, le tribunal civil du département de la Meuse, sans rien prononcer sur l'incompétence objectée par Dyochet, fait droit au fond sur les demandes de Henri par deuxième jugement du 21 vendémiaire an 8. Ces deux jugements ont été attaqués et cassés comme contrevenant, savoir, celui du 5 fructidor an 7 à l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667, et celui du 21 vendémiaire au 8 à l'article 3 du titre 6 de la même ordonnance. JUGEMENT. En ce qui concerne le jugement du 5 fructidor an 7; Attendu que le jugement du 18 frimaire précédent avait ordonné l'expertise aux fins de constater la bonne ou mauvaise administration de Dyochet; que cet arrêt et les motifs du jugement qui le prescrit, démontrent que le tribunal avait implicitement décidé dès lors que l'acte litigieux était de nature à recevoir son exécution pleine et entière si Dyochet avait bien administré; Attendu que Henri n'a jamais appelé de ce jugement du 18 frimaire; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pu prononcer, comme il l'a fait, sur la nature de l'acte litigieux dans un sens directement contraire à ce qu'avait décidé sur ce point le jugement du 18 frimaire, sans
5 fructidor an 7 à l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667, et celui du 21 vendémiaire au 8 à l'article 3 du titre 6 de la même ordonnance. JUGEMENT. En ce qui concerne le jugement du 5 fructidor an 7; Attendu que le jugement du 18 frimaire précédent avait ordonné l'expertise aux fins de constater la bonne ou mauvaise administration de Dyochet; que cet arrêt et les motifs du jugement qui le prescrit, démontrent que le tribunal avait implicitement décidé dès lors que l'acte litigieux était de nature à recevoir son exécution pleine et entière si Dyochet avait bien administré; Attendu que Henri n'a jamais appelé de ce jugement du 18 frimaire; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pu prononcer, comme il l'a fait, sur la nature de l'acte litigieux dans un sens directement contraire à ce qu'avait décidé sur ce point le jugement du 18 frimaire, sans violer l'autorité de la chose irrévocablement jugée, et conséquemment sans contrevénir à l'article 5 du titre 27 de l'ordonnance de 1667; En ce qui concerne le jugement du 21 vendémiaire an 8; Attendu que, par ce jugement, il n'a rien été prononcé sur le déclinatoire qu'avait expressément proposé Dyochet sans conclure au fond, ce qui présente une contravention formelle à l'article 5 du titre 4 de la même ordonnance: Par ces motifs, le tribunal casse et annule les jugements rendus entre les parties par le tribunal civil du département de la Meuse les 3 fructidor an 7 et 21 vendémiaire an 8. Du 12 germinal an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Basire. — Concl., M. Jourde. FIN DE NON-RECEVOIR. — JUGEMENT. — NULLITÉ. La nullité du jugement sur la fin de non-recevoir emporte la nullité du jugement sur le fond. Ce n'est pas acquiescer au jugement qui rejette la fin de non-recevoir et ordonne de plaider au fond, que de fournir des défenses au fond. ( Baur. — C. Gouguenheim et Isaac. ) Le tribunal civil du département de la Meurthe avait été saisi de l'appel d'un jugement du tribunal du district de Sarrebourg
conclure au fond, ce qui présente une contravention formelle à l'article 5 du titre 4 de la même ordonnance: Par ces motifs, le tribunal casse et annule les jugements rendus entre les parties par le tribunal civil du département de la Meuse les 3 fructidor an 7 et 21 vendémiaire an 8. Du 12 germinal an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Basire. — Concl., M. Jourde. FIN DE NON-RECEVOIR. — JUGEMENT. — NULLITÉ. La nullité du jugement sur la fin de non-recevoir emporte la nullité du jugement sur le fond. Ce n'est pas acquiescer au jugement qui rejette la fin de non-recevoir et ordonne de plaider au fond, que de fournir des défenses au fond. ( Baur. — C. Gouguenheim et Isaac. ) Le tribunal civil du département de la Meurthe avait été saisi de l'appel d'un jugement du tribunal du district de Sarrebourg du 25 germinal an 5. Baur avait opposé contre cet appel une fin de non-recevoir tirée de l'expiration de trois mois. Elle avait été rejetée par le jugement du 25, et le fond avait été jugé par celui du 29, qui avait infirmé le jugement de première instance, et condamné Baur au paiement de différentes sommes. Le jugement du 25 a été cassé, parce qu'il n'était pas motivé, quoique la loi du 16 août 1790 l'exige formellement, ainsi que l'article 208 de la Constitution de l'an 3. Le jugement du 29 a été cassé par suite, parce que celui du 25 ne subsistant plus, il en résultait que la fin de non-recevoir n'était pas jugée. Il a été dit n'y avoir lieu de statuer sur la cassation demandée par Baur d'un premier jugement du 18 vendémiaire an 4, parce que ce jugement était rendu par défaut, et qu'y ayant été formé opposition, la demande en cassation à cet égard était sans objet. On a rejeté une fin de non-recevoir relativement au recours contre le jugement du 25, résultant de l'expiration des trois mois, parce que la signification qui avait été opposée à Baur n'avait été faite ni à son domicile
Baur au paiement de différentes sommes. Le jugement du 25 a été cassé, parce qu'il n'était pas motivé, quoique la loi du 16 août 1790 l'exige formellement, ainsi que l'article 208 de la Constitution de l'an 3. Le jugement du 29 a été cassé par suite, parce que celui du 25 ne subsistant plus, il en résultait que la fin de non-recevoir n'était pas jugée. Il a été dit n'y avoir lieu de statuer sur la cassation demandée par Baur d'un premier jugement du 18 vendémiaire an 4, parce que ce jugement était rendu par défaut, et qu'y ayant été formé opposition, la demande en cassation à cet égard était sans objet. On a rejeté une fin de non-recevoir relativement au recours contre le jugement du 25, résultant de l'expiration des trois mois, parce que la signification qui avait été opposée à Baur n'avait été faite ni à son domicile ni à sa personne. On en a rejeté une seconde, fondée sur l'acquiescement à ce même jugement, en ce que Baur avait défendu au fond, à l'audience du 29, et ce motif de rejet a été qu'il avait reproduit à cette audience le même système qu'à celle du 25; ce qui prouvait bien évidemment qu'il n'entendait pas l'approuver, mais défendre à toutes fins. JUGEMENT. Attendu, en ce qui concerne le jugement du 18 vendémiaire an 4, qu'il est rendu par défaut, et qu'il y a été formé opposition par Baur dans un délai utile, ce qui rend la demande en cassation de ce même jugement sans objet, Le tribunal dit qu'il n'y a lieu à statuer. En ce qui concerne celui du 25 frimaire an 7, attendu que la signification du 6 pluviose an 7 n'a été faite ni à la personne ni au domicile de Baur, et que par conséquent elle n'a pas pu faire courir le délai dont l'ordonnance de 1667 et le règlement de 1758 font dépendre l'écoulement, de la signification à personne ou domicile; Attendu que Baur non-seulement n'a point acquiescé formellement à ce jugement, mais que sa conduite présente au contraire la résistance la plus
qui prouvait bien évidemment qu'il n'entendait pas l'approuver, mais défendre à toutes fins. JUGEMENT. Attendu, en ce qui concerne le jugement du 18 vendémiaire an 4, qu'il est rendu par défaut, et qu'il y a été formé opposition par Baur dans un délai utile, ce qui rend la demande en cassation de ce même jugement sans objet, Le tribunal dit qu'il n'y a lieu à statuer. En ce qui concerne celui du 25 frimaire an 7, attendu que la signification du 6 pluviose an 7 n'a été faite ni à la personne ni au domicile de Baur, et que par conséquent elle n'a pas pu faire courir le délai dont l'ordonnance de 1667 et le règlement de 1758 font dépendre l'écoulement, de la signification à personne ou domicile; Attendu que Baur non-seulement n'a point acquiescé formellement à ce jugement, mais que sa conduite présente au contraire la résistance la plus formelle à son exécution, puisqu'à l'audience du 29 du même mois, il a repris les mêmes conclusions que celles sur lesquelles il était intervenu, Le tribunal rejette les fins de non-recevoir opposées par les frères Gouguenheim. Et vu l'article 15 du titre 5 de la loi du 24 août 1790, qui porte: « La rédaction des jugements, tant sur l'appel qu'en première instance, contiendra.... les motifs qui auront déterminé le jugement; » Vu pareillement l'article 208 de la Constitution de l'an 5, qui porte: « Ils sont motivés (les jugements) »: Le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département de la Meurthe le 25 frimaire an 7, comme contraire aux lois ci-dessus citées, notamment en ce qu'il ne contient aucun motif; Casse et annule par suite le jugement rendu par le même tribunal le 29 frimaire même année, et tout ce qui a suivi ledit jugement. Du 4 floréal an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Coffinhal. — Concl., M. Jourde. MUTATION. — USUFRUIT. — HÉRITIER. Les héritiers ne peuvent retarder le paiement du droit de mutation par décès, sous le prétexte qu'il y a un légataire universel de
qui porte: « La rédaction des jugements, tant sur l'appel qu'en première instance, contiendra.... les motifs qui auront déterminé le jugement; » Vu pareillement l'article 208 de la Constitution de l'an 5, qui porte: « Ils sont motivés (les jugements) »: Le tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal civil du département de la Meurthe le 25 frimaire an 7, comme contraire aux lois ci-dessus citées, notamment en ce qu'il ne contient aucun motif; Casse et annule par suite le jugement rendu par le même tribunal le 29 frimaire même année, et tout ce qui a suivi ledit jugement. Du 4 floréal an 8. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Coffinhal. — Concl., M. Jourde. MUTATION. — USUFRUIT. — HÉRITIER. Les héritiers ne peuvent retarder le paiement du droit de mutation par décès, sous le prétexte qu'il y a un légataire universel de l'usufruit. ( La Régie de l'enregistrement. — C. Wargée et Anssiaux. ) Après le décès de Nicolas Rigo, arrivé le 25 nivôse an 7, sa veuve a joui de ses propriétés immobilières à titre d'usufruit; plusieurs héritiers collatéraux ont été investis de la nue-propriété. Le 12 thermidor an 7, le receveur de l'enregistrement a décerné contre Wargée et Anssiaux, héritiers pour un tiers, du chef de leurs épouses, nièces de Nicolas Rigo, une contrainte à l'effet de payer les droits dus pour les biens à eux échus par le décès dudit Rigo; droits qui sont payables solidairement, d'après l'article 52 de la loi du 22 frimaire an 7. Wargée et Anssiaux ont formé opposition à cette contrainte, et ont prétendu que la veuve Rigo ayant fait une déclaration pour son usufruit, et payé le droit dû en conséquence, eux qui avaient seulement la nue-propriété des immeubles, ne devaient être assujettis à aucun droit, et qu'on ne pouvait le leur demander que lorsqu'ils jouiraient effectivement. Le tribunal civil du département de Sambre-et-Meuse a accueilli cette prétention. Pourvoi pour contravention aux articles 4 du titre 1er et 15 du titre 2 de la loi du 22 frimaire an 7, dont il résulte
receveur de l'enregistrement a décerné contre Wargée et Anssiaux, héritiers pour un tiers, du chef de leurs épouses, nièces de Nicolas Rigo, une contrainte à l'effet de payer les droits dus pour les biens à eux échus par le décès dudit Rigo; droits qui sont payables solidairement, d'après l'article 52 de la loi du 22 frimaire an 7. Wargée et Anssiaux ont formé opposition à cette contrainte, et ont prétendu que la veuve Rigo ayant fait une déclaration pour son usufruit, et payé le droit dû en conséquence, eux qui avaient seulement la nue-propriété des immeubles, ne devaient être assujettis à aucun droit, et qu'on ne pouvait le leur demander que lorsqu'ils jouiraient effectivement. Le tribunal civil du département de Sambre-et-Meuse a accueilli cette prétention. Pourvoi pour contravention aux articles 4 du titre 1er et 15 du titre 2 de la loi du 22 frimaire an 7, dont il résulte que les droits dus à raison de la propriété des immeubles et ceux dus à raison de l'usufruit des mêmes immeubles sont des droits différents, et que le paiement des droits dus pour l'usufruit par l'usufruitier, n'est pas exclusif des droits à payer pour la propriété par le propriétaire. JUGEMENT. Vu l'article 4 du titre 1er de la loi du 22 frimaire an 7, qui porte : « Le droit proportionnel est établi pour les obligations et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vivants, soit par décès ; » Duquel il résulte que toute mutation de propriété, sans aucune distinction de celle chargée d'usufruit d'avec celle qui est libre, donne ouverture au droit proportionnel établi par le n° 7 de l'article 15 de la même loi; Et attendu que, dans l'espèce du jugement attaqué, il n'a point été contesté par les défendeurs, qu'il y eût eu transmission de propriété opérée en leur faveur par l'ouverture de la succession de Nicolas Rigo: Le tribunal casse et annule le jugement du tribunal civil du département de Sambre-et-Meuse, du 8 ventôse an 8, pour contravention à l'article ci-dessus cité, et renvoie les parties,
Vu l'article 4 du titre 1er de la loi du 22 frimaire an 7, qui porte : « Le droit proportionnel est établi pour les obligations et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vivants, soit par décès ; » Duquel il résulte que toute mutation de propriété, sans aucune distinction de celle chargée d'usufruit d'avec celle qui est libre, donne ouverture au droit proportionnel établi par le n° 7 de l'article 15 de la même loi; Et attendu que, dans l'espèce du jugement attaqué, il n'a point été contesté par les défendeurs, qu'il y eût eu transmission de propriété opérée en leur faveur par l'ouverture de la succession de Nicolas Rigo: Le tribunal casse et annule le jugement du tribunal civil du département de Sambre-et-Meuse, du 8 ventôse an 8, pour contravention à l'article ci-dessus cité, et renvoie les parties, pour être fait droit sur le fond du procès, devant le tribunal de première instance séant à Namur. Du 16 floréal an 8. — Tribunal de cassation — Section civile.—Rapporteur, M. Pajon. — Concl., M. Jourde. ARBITRE. — JUGEMENT. — DÉMISSION. Si les arbitres d'une partie donnent leur démission, les arbitres de l'autre ne peuvent juger avant le remplacement des démissionnaires. ( Salilhes-Bas [les habitants de]. ) Un tribunal arbitral avait été formé en vertu de la loi du 10 juin 1793, pour une contestation relative à la possession divise ou indivise de biens communaux par divers habitants d'une même commune. Les arbitres avaient été nommés en nombre égal pour chacune des parties. À la dernière séance, les deux arbitres des demandeurs déclarèrent donner leur démission et se retirer. Cette démission fut acceptée. Néanmoins, et sans attendre leur remplacement, les seuls arbitres des défendeurs procédèrent au jugement, et prononcèrent la décision attaquée. Pourvoi pour contravention aux articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 10 juin 1793, et à l'article 1er de la loi du 2 octobre suivant, qui exigent que les arbitres soient nommés en nombre égal pour chacune des parties; ce qui indique que la
arbitres de l'autre ne peuvent juger avant le remplacement des démissionnaires. ( Salilhes-Bas [les habitants de]. ) Un tribunal arbitral avait été formé en vertu de la loi du 10 juin 1793, pour une contestation relative à la possession divise ou indivise de biens communaux par divers habitants d'une même commune. Les arbitres avaient été nommés en nombre égal pour chacune des parties. À la dernière séance, les deux arbitres des demandeurs déclarèrent donner leur démission et se retirer. Cette démission fut acceptée. Néanmoins, et sans attendre leur remplacement, les seuls arbitres des défendeurs procédèrent au jugement, et prononcèrent la décision attaquée. Pourvoi pour contravention aux articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 10 juin 1793, et à l'article 1er de la loi du 2 octobre suivant, qui exigent que les arbitres soient nommés en nombre égal pour chacune des parties; ce qui indique que la décision arbitrale ne peut être prononcée par le tribunal arbitral ainsi constitué. JUGEMENT. Attendu que les pouvoirs délégués par la loi à des arbitres nommés par les parties ou par le juge de paix, dans les cas qu'elle a prévus, cessent dès que lesdits arbitres ne sont plus en nombre égal pour chacune des parties, et que le tribunal arbitral n'existe plus quand deux de ses membres ont donné leur démission et se sont retirés; Attendu qu'en procédant au jugement définitif après la démission des deux arbitres nommés par les demandeurs, les citoyens qui ont rendu la décision arbitrale attaquée par le recours en cassation, ont commis un excès de pouvoir, et sont contrevenus formellement aux articles 6, 7 et 12 de la section 5 de la loi du 10 juin 1793, et 2 de la loi du 2 octobre suivant; Le tribunal casse et annule la décision prononcée par les deux arbitres des citoyens Salzet frères, Charbonnel et autres habitants de Salilhes, le 18 messidor an 2. Du 5 messidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Borel. — Concl., M. Merlin. DOUANES. — APPEL. — DÉLAI. L'article 6 de la loi du 14
égal pour chacune des parties, et que le tribunal arbitral n'existe plus quand deux de ses membres ont donné leur démission et se sont retirés; Attendu qu'en procédant au jugement définitif après la démission des deux arbitres nommés par les demandeurs, les citoyens qui ont rendu la décision arbitrale attaquée par le recours en cassation, ont commis un excès de pouvoir, et sont contrevenus formellement aux articles 6, 7 et 12 de la section 5 de la loi du 10 juin 1793, et 2 de la loi du 2 octobre suivant; Le tribunal casse et annule la décision prononcée par les deux arbitres des citoyens Salzet frères, Charbonnel et autres habitants de Salilhes, le 18 messidor an 2. Du 5 messidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapporteur, M. Borel. — Concl., M. Merlin. DOUANES. — APPEL. — DÉLAI. L'article 6 de la loi du 14 fructidor an 5, qui veut que l'appel des jugements de la justice de paix en matière de douanes, contienne assignation à trois jours devant le tribunal civil, doit être entendu de trois jours francs. (La Régie des douanes. — C. Daems.) La question qu'il s'agissait de décider était de savoir si, en matière de douanes, les trois jours pour citér sur appel étaient ou n'étaient pas trois jours francs. Le tribunal civil du département des Deux-Nèthes s'était prononcé pour la négative. Pourvoi en cassation pour contravention à l'article 6 du titre 5 de l'ordonnance de 1667, et pour fausse application de l'article 6 de la loi du 14 fructidor an 3. JUGEMENT. Attendu qu'il résulte évidemment de la disposition de l'article 6 du titre 3 de l'ordonnance de 1667, que les trois jours mentionnés dans l'article 6 de la loi du 14 fructidor an 5, sont trois jours francs, d'autant plus incontestablement que l'article 3 du titre 11 de la loi du 22 août 1791 veut que, dans les procédures de saisies, on se conforme à ce qui est prescrit par les lois générales de la République; D'où il suit que le jugement attaqué a expressément contrevenu à l'article 6
si, en matière de douanes, les trois jours pour citér sur appel étaient ou n'étaient pas trois jours francs. Le tribunal civil du département des Deux-Nèthes s'était prononcé pour la négative. Pourvoi en cassation pour contravention à l'article 6 du titre 5 de l'ordonnance de 1667, et pour fausse application de l'article 6 de la loi du 14 fructidor an 3. JUGEMENT. Attendu qu'il résulte évidemment de la disposition de l'article 6 du titre 3 de l'ordonnance de 1667, que les trois jours mentionnés dans l'article 6 de la loi du 14 fructidor an 5, sont trois jours francs, d'autant plus incontestablement que l'article 3 du titre 11 de la loi du 22 août 1791 veut que, dans les procédures de saisies, on se conforme à ce qui est prescrit par les lois générales de la République; D'où il suit que le jugement attaqué a expressément contrevenu à l'article 6 du titre 5 de l'ordonnance de 1667, et faussement interprété l'article 6 de la loi du 14 fructidor an 3; Par ces motifs, le tribunal casse et annule le jugement du tribunal civil du département des Deux-Nèthes, du 28 thermidor an 7; Du 3 messidor an 10. — Tribunal de cassation. — Section civile. — Rapport, M. Doutrepont. — Concl., M. Lecoutour. EXPLOIT. — NULLITÉ. — ASSIGNATION, OPPOSITION. — DIVISIBILITÉ. De ce qu'un exploit contenant opposition est nul comme assignation, il ne s'ensuit point qu'il soit également nul comme opposition. ( Le cité Debarges. — C. Duval. ) Debarges avait formé opposition à un jugement rendu par défaut contre lui par le tribunal civil du département de Jemmape; et par le même exploit, il avait fait notifier son opposition à Duval, et l'avait fait citer à l'audience du 1er vendémiaire an 7. Aucune des parties ne s'étant présentée sur cette assignation, elle avait été déclarée comme non avenue. Duval, regardant Debarges comme débouté de son opposition, continua ses poursuites, et fit saisir les meubles de Debarges. Celui-ci fit de nouveau citer Duval devant le tribunal civil du département de Jemmape, et demanda des dommages-intérêts pour les exécutions faites au préjudice