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s'adresser au gérant M. Mazars, percepteur, secrétaire général de l'A. P. J., à Saint-Germain-d'Elises (Seine-Inférieure). COMPTE RENDU DES RÉUNIONS DE SOLIDARITÉ Meurthe-et-Moselle Le 3 décembre dernier, un banquet confraternel réunissait, à Nancy, les employés titulaires et stagiaires de la Trésorerie générale et des Recettes des finances de Meurthe-et-Moselle, sous la présidence de M. Babault, premier fondé de pouvoirs. Par un sentiment d’amitié dont ils le remercient bien vivement, M. Babou, ancien premier fondé de pouvoirs, receveur des hospices de Nancy, avait tenu à apporter sa franche gaieté à cette petite fête. Cette réunion, toute de cordialité, a été l’occasion, pour les agents des deux services, d’affirmer leur volonté de maintenir les relations courtoises de tradition dans le département. Cette rubrique est ouverte à tous les groupements de personnel comptable et administratif du Trésor, qui peuvent y faire insérer leurs ordres du jour, comptes-rendus de réunions, d'audiences, de démarches, etc., à l’exclusion de toute polémique, et en réduisant les communiqués au strict nécessaire, en raison de la place limitée dont dispose la Revue. Une délégation ayant été présentée à M. Bordes trésorier-payeur général, l’expression des sentiments respectueux du personnel tout entier, s’est vu renouveler, par ce chef bienveillant, l’assurance de l’estime et de l’affection qu’il porte à tous les agents sous ses ordres. Il est à souhaiter que cette pratique se généralise ; elle ne peut qu’aider à resserrer les liens qui unissent deux catégories d’agents dont les intérêts sont les mêmes. Les vues qui ont été échangées au cours de la réunion sont appelées à trouver un écho en dehors du département. E. Prunier. COMMUNICATIONS DIVERSES AU COURANT DE LA PLUME La responsabilité pécuniaire La vie serait trop belle s’il n'y avait des gens qui ne sont jamais contents. Parlez-leur de la responsabilité : vous ne les sortirez pas de leurs petites idées mesquines, rétrécies, totalement dépourvues d’élévation. Ils rabaissent tout à la mesure de leur médiocre esprit. N’ont-ils pas imaginé que chacun devait supporter les conséquences de sa faute ? Impossible de les en faire démordre. Où irait-on pourtant, si on les suivait ? Ce ne serait rien moins
et de l’affection qu’il porte à tous les agents sous ses ordres. Il est à souhaiter que cette pratique se généralise ; elle ne peut qu’aider à resserrer les liens qui unissent deux catégories d’agents dont les intérêts sont les mêmes. Les vues qui ont été échangées au cours de la réunion sont appelées à trouver un écho en dehors du département. E. Prunier. COMMUNICATIONS DIVERSES AU COURANT DE LA PLUME La responsabilité pécuniaire La vie serait trop belle s’il n'y avait des gens qui ne sont jamais contents. Parlez-leur de la responsabilité : vous ne les sortirez pas de leurs petites idées mesquines, rétrécies, totalement dépourvues d’élévation. Ils rabaissent tout à la mesure de leur médiocre esprit. N’ont-ils pas imaginé que chacun devait supporter les conséquences de sa faute ? Impossible de les en faire démordre. Où irait-on pourtant, si on les suivait ? Ce ne serait rien moins que le renversement de la cité, dont le bon ordre vaut bien quelques concessions. Une faute a été commise, qui comporte des conséquences pécuniaires. Qui les supportera ? La Compagnie d'assurances ? Elle a bien d’autres chemins à peindre. Le coupable ? À moins de lui supposer une âme d'une invraisemblable noirceur, il est bien assez puni par le sentiment de sa faute, et il y aurait un véritable manque de tact à ajouter à son chagrin. Au lieu que si c'est le comptable en titre, tout s’arrange. Au prix d’un sacrifice matériel de sa part, c’est entendu; mais, enfin, plaie d'argent n’est pas mortelle, et il n’est pas de dignité sans contre-partie. Or, n'est-ce pas un rôle bien propre à exalter une âme généreuse que celui qui consiste à boucher discrètement les trous que d’autres ont faits ? Non, en vérité, on a beau chercher, on ne voit pas d’autre moyen de contenter tout le monde, et le Trésor. CRITON. conservation des hypothèques, ils auraient dans les extrait d'actes translatifs de propriété (au cas où ils seraient maintenus) des renseignements de bon aloi et sans obscurité. J. Vitalis, Percepteur de Sérignac (T -et-G.)* LA RÉFORME DES PENSIONS À propos
invraisemblable noirceur, il est bien assez puni par le sentiment de sa faute, et il y aurait un véritable manque de tact à ajouter à son chagrin. Au lieu que si c'est le comptable en titre, tout s’arrange. Au prix d’un sacrifice matériel de sa part, c’est entendu; mais, enfin, plaie d'argent n’est pas mortelle, et il n’est pas de dignité sans contre-partie. Or, n'est-ce pas un rôle bien propre à exalter une âme généreuse que celui qui consiste à boucher discrètement les trous que d’autres ont faits ? Non, en vérité, on a beau chercher, on ne voit pas d’autre moyen de contenter tout le monde, et le Trésor. CRITON. conservation des hypothèques, ils auraient dans les extrait d'actes translatifs de propriété (au cas où ils seraient maintenus) des renseignements de bon aloi et sans obscurité. J. Vitalis, Percepteur de Sérignac (T -et-G.)* LA RÉFORME DES PENSIONS À propos de mutations. Les difficultés que présente trop souvent l’emploi des extraits d’actes translatifs de propriété ne disparaîtront pas même avec l’obligation inscrite dans la proposition de loi Perreau-Pradier de faire figurer tous les numéros parcellaires. Cela supposerait un cadastre parfaitement à jour. Or, des mutations mal faites, d’autres non effectuées (certains articles sont encore au nom d’un bisaïeul), laissent subsister bien des erreurs et bien des obscurités. En matière de division de parcelles, l’adjonction de la lettre P n’apporte aucune clarté pour l’identification. Dans l’Île-de-France, où le sol change, en certains coins, de maître tous les cinq ou six ans, certaines parcelles divisées, regroupées en des mosaïques où l’on ne trouve jamais l’arrangement primitif font, à ce qu’ont dit certains notaires, que le cadastre est un casse-tête chinois dont nul d’entre eux ne tient compte. Même dans nos régions gasconnes, où les marchands de biens bloquent, taillent, divisent suivant des figures géométriques simples et pratiques, le mal est aussi grand. La révision du cadastre peut-elle être un remède ? J’en doute, car les mêmes causes engendrent les mêmes effets, et, dans une vingtaine d’années, les erreurs y fourmilleront. La solution n’est pas d’ordre technique; elle est d’ordre juridique. Il faut
(certains articles sont encore au nom d’un bisaïeul), laissent subsister bien des erreurs et bien des obscurités. En matière de division de parcelles, l’adjonction de la lettre P n’apporte aucune clarté pour l’identification. Dans l’Île-de-France, où le sol change, en certains coins, de maître tous les cinq ou six ans, certaines parcelles divisées, regroupées en des mosaïques où l’on ne trouve jamais l’arrangement primitif font, à ce qu’ont dit certains notaires, que le cadastre est un casse-tête chinois dont nul d’entre eux ne tient compte. Même dans nos régions gasconnes, où les marchands de biens bloquent, taillent, divisent suivant des figures géométriques simples et pratiques, le mal est aussi grand. La révision du cadastre peut-elle être un remède ? J’en doute, car les mêmes causes engendrent les mêmes effets, et, dans une vingtaine d’années, les erreurs y fourmilleront. La solution n’est pas d’ordre technique; elle est d’ordre juridique. Il faut que le cadastre fasse lui seul origine de propriété. Chaque champ y sera décrit avec toutes les caractéristiques topographiques, fiscales et juridiques; on y trouvera les numéros de section et parcellaire, le lieu-dit, la contenance, la nature, la classe, le revenu imposable comme dans l’actuel et, en plus, ce que l’on trouve de nos jours à la conservation des hypothèques, les servitudes dont la parcelle est chargée, et les hypothèques qui la grèvent. Les notaires n’y perdront rien : les dépouillements d'origine de propriétés seront superflus; les dettes dont les parcelles sont les répondantes apparaîtront en toute clarté. Leur congrès de Marseille, en 1922, a accueilli d’ailleurs ces suggestions avec sympathie. Quant aux conservateurs d’hypothèques, leurs responsabilités seront allégées, et on sait qu’elles peuvent les conduire à la ruine. Les percepteurs y gagneront tout ; travaillant sur une copie de ce cadastre déposée à la mairie de chaque commune, copie mise à jour tous les ans par comparaison avec les documents de la Modification indispensable du régime transitoire, en attendant le vote du projet Lugol. Paris, le 22 novembre 1922. À Monsieur le Ministre des Finances. Au nom des 180.000 fonctionnaires adhérents aux associations désignées ci-dessous, nous avons l’honneur de
l’on trouve de nos jours à la conservation des hypothèques, les servitudes dont la parcelle est chargée, et les hypothèques qui la grèvent. Les notaires n’y perdront rien : les dépouillements d'origine de propriétés seront superflus; les dettes dont les parcelles sont les répondantes apparaîtront en toute clarté. Leur congrès de Marseille, en 1922, a accueilli d’ailleurs ces suggestions avec sympathie. Quant aux conservateurs d’hypothèques, leurs responsabilités seront allégées, et on sait qu’elles peuvent les conduire à la ruine. Les percepteurs y gagneront tout ; travaillant sur une copie de ce cadastre déposée à la mairie de chaque commune, copie mise à jour tous les ans par comparaison avec les documents de la Modification indispensable du régime transitoire, en attendant le vote du projet Lugol. Paris, le 22 novembre 1922. À Monsieur le Ministre des Finances. Au nom des 180.000 fonctionnaires adhérents aux associations désignées ci-dessous, nous avons l’honneur de vous demander d’examiner d’urgence les dispositions transitoires qui suivent, lesquelles ont pour objet de modifier la loi du 9 juin 1833 sur les retraites civiles et de supprimer les paliers créés par la loi du 23 mars 1920. Le projet du Gouvernement, déposé sur le bureau de la Chambre le 8 juillet 1921, sous le numéro 3070, et adopté par la commission des finances, n’est pas inscrit à l’ordre du jour des travaux législatifs. De nombreux projets ou amendements semblent devoir en retarder longtemps l’examen et le vote. Nous sommes convaincus qu'un projet d'ensemble doit réformer la loi de 1853, mais la détresse, pour ne pas dire la misère des retraités, est si poignante, et l’anxiété de ceux qui vont être atteints par la limite d’âge est si grande qu'il n’est pas possible d’attendre plus longtemps pour leur donner une satisfaction au moins partielle. Dans cet esprit, les dispositions que nous vous proposons doivent prendre place dans la loi de finances de 1925, et permettront aux fonctionnaires d'attendre plus patiemment le vote de la loi définitive. Nous vous prions, Monsieur le Ministre, d’examiner avec bienveillance l’exposé de nos desiderata et de demander au Parlement une solution rapide qui viendrait atténuer
8 juillet 1921, sous le numéro 3070, et adopté par la commission des finances, n’est pas inscrit à l’ordre du jour des travaux législatifs. De nombreux projets ou amendements semblent devoir en retarder longtemps l’examen et le vote. Nous sommes convaincus qu'un projet d'ensemble doit réformer la loi de 1853, mais la détresse, pour ne pas dire la misère des retraités, est si poignante, et l’anxiété de ceux qui vont être atteints par la limite d’âge est si grande qu'il n’est pas possible d’attendre plus longtemps pour leur donner une satisfaction au moins partielle. Dans cet esprit, les dispositions que nous vous proposons doivent prendre place dans la loi de finances de 1925, et permettront aux fonctionnaires d'attendre plus patiemment le vote de la loi définitive. Nous vous prions, Monsieur le Ministre, d’examiner avec bienveillance l’exposé de nos desiderata et de demander au Parlement une solution rapide qui viendrait atténuer la détresse imméritée des vieux serviteurs du Pays. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de notre dévouement respectueux. Pour les Fédérations et Groupements associés, La Commission exécutive : Le Président, Henri Girard, Président de l’Association française du Cautionnement mutuel, Barthe, de la Fédération postale. Laporte, Président de la Sécurité administrative. Baudoin, de la Fédération des Services publics (Dép. et Com.). Sennelier, Secrétaire général de l’Union fédérative des Fonctionnaires civils. PROPOSITION DE LOI formulée au nom des Syndicats et Associations énoncés ci-dessous et représentant 180.000 fonctionnaires. Fédération postale (Syndicat des agents, employés et ouvriers des PTT.) ; Sécurité administrative (Association des comptables et fonctionnaires cautionnés) ; Union fédérative professionnelle des fonctionnaires de France et des colonies ; Association des comptables sédentaires des Contributions indirectes ; Association des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, « Anciens combattants » ; Comité d’action des directeurs, sous-directeurs et inspecteurs des Contributions indirectes ; Fédération des agents du cadre principal de l’Enregistrement : Association des agents principaux de surveillance des PTT. ; Association des employés supérieurs de l'Enregistrement ; Association professionnelle des commissaires de police de la Sûreté générale; Association des directeurs et inspecteurs des Postes et des Télégraphes ; Association des receveurs des Postes et des
Baudoin, de la Fédération des Services publics (Dép. et Com.). Sennelier, Secrétaire général de l’Union fédérative des Fonctionnaires civils. PROPOSITION DE LOI formulée au nom des Syndicats et Associations énoncés ci-dessous et représentant 180.000 fonctionnaires. Fédération postale (Syndicat des agents, employés et ouvriers des PTT.) ; Sécurité administrative (Association des comptables et fonctionnaires cautionnés) ; Union fédérative professionnelle des fonctionnaires de France et des colonies ; Association des comptables sédentaires des Contributions indirectes ; Association des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, « Anciens combattants » ; Comité d’action des directeurs, sous-directeurs et inspecteurs des Contributions indirectes ; Fédération des agents du cadre principal de l’Enregistrement : Association des agents principaux de surveillance des PTT. ; Association des employés supérieurs de l'Enregistrement ; Association professionnelle des commissaires de police de la Sûreté générale; Association des directeurs et inspecteurs des Postes et des Télégraphes ; Association des receveurs des Postes et des Télégraphes ; Association des ingénieurs des PTT. ; Agents du service ambulant et des bureaux de tri de Paris; Agents des PTT en instance de retraite ; Association générale des percepteurs ; Association du personnel de l’Administration centrale du Ministère de l’intérieur ; Association des rédacteurs des PTT. ; Association amicale des inspecteurs d’académie ; Association des fonctionnaires supérieurs des Contributions directes ; Association des inspecteurs primaires et directeurs d’écoles normales ; Association des ingénieurs des Manufactures de l’Etat ; Association professionnelle des inspecteurs de police spéciale et mobile de la Sûreté générale; Ligue des fonctionnaires pères de familles nombreuses ; Fédération nationale des groupements professionnels d’instituteurs. DISPOSITIONS TRANSITOIRES modifiant la loi du 9 juin 1853 et la loi du 25 mars 1920 sur les pensions civiles. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Parlement et le Gouvernement se sont préoccupés, à juste titre, de la situation créée par la guerre et le bouleversement économique qui en a été la conséquence, aux retraités militaires et civils. Le Gouvernement, par un décret en date du 6 avril 1919, a décidé la création d’une commission extraparlementaire qui a commencé ses travaux cinq mois après, le 16 septembre 1919. Un projet de loi, précédé d’un travail
amicale des inspecteurs d’académie ; Association des fonctionnaires supérieurs des Contributions directes ; Association des inspecteurs primaires et directeurs d’écoles normales ; Association des ingénieurs des Manufactures de l’Etat ; Association professionnelle des inspecteurs de police spéciale et mobile de la Sûreté générale; Ligue des fonctionnaires pères de familles nombreuses ; Fédération nationale des groupements professionnels d’instituteurs. DISPOSITIONS TRANSITOIRES modifiant la loi du 9 juin 1853 et la loi du 25 mars 1920 sur les pensions civiles. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Parlement et le Gouvernement se sont préoccupés, à juste titre, de la situation créée par la guerre et le bouleversement économique qui en a été la conséquence, aux retraités militaires et civils. Le Gouvernement, par un décret en date du 6 avril 1919, a décidé la création d’une commission extraparlementaire qui a commencé ses travaux cinq mois après, le 16 septembre 1919. Un projet de loi, précédé d’un travail consciencieux et considérable, est sorti de cet effort ; il a été adopté par la commission des finances et déposé sur le bureau de la Chambre, sous le numéro 3070, le 8 juillet 1921. Nous voici à la fin de l’année 1922, et la Chambre n’a pas encore cru devoir inscrire à son ordre du jour l’examen de cette imposante question pour arriver à une solution qui mettra fin pour les fonctionnaires, pour leurs veuves, pour leurs orphelins, à la misère des uns, à l’angoisse des autres, à la souffrance de tous. De nombreuses propositions émanant de l’initiative parlementaire, et qui ont pris naissance en ces derniers mois, sembleraient indiquer que la Chambre désire aboutir. Les intéressés se demandent aujourd’hui si tous ces projets ne nuisent point à leur cause. Mais ils se demandent surtout comment et pourquoi le Gouvernement, qui a un projet et qui connaît la nécessité de son aboutissement, paraît s’en désintéresser. Les fonctionnaires supportent injustement, et le Parlement ne peut l'ignorer, l’impopularité qui résulte de l'application qui leur est confiée des lois nouvelles nécessaires, mais souvent mal comprises du public, et dont l’interprétation précise fait hésiter souvent ceux qui sont les plus qualifiés pour les commenter
inscrire à son ordre du jour l’examen de cette imposante question pour arriver à une solution qui mettra fin pour les fonctionnaires, pour leurs veuves, pour leurs orphelins, à la misère des uns, à l’angoisse des autres, à la souffrance de tous. De nombreuses propositions émanant de l’initiative parlementaire, et qui ont pris naissance en ces derniers mois, sembleraient indiquer que la Chambre désire aboutir. Les intéressés se demandent aujourd’hui si tous ces projets ne nuisent point à leur cause. Mais ils se demandent surtout comment et pourquoi le Gouvernement, qui a un projet et qui connaît la nécessité de son aboutissement, paraît s’en désintéresser. Les fonctionnaires supportent injustement, et le Parlement ne peut l'ignorer, l’impopularité qui résulte de l'application qui leur est confiée des lois nouvelles nécessaires, mais souvent mal comprises du public, et dont l’interprétation précise fait hésiter souvent ceux qui sont les plus qualifiés pour les commenter et en assurer l’exécution. Pendant la guerre, soit au front, soit à l’arrière, ils ont fait pleinement leur devoir. Depuis, la plupart d’entre eux ont fourni une tâche ingrate et écrasante. De plus, et il ne faut pas l’oublier, ils sont l’armature même du régime et de l’ordre social. Or, à l’heure actuelle, tous les anciens serviteurs de l’Etat retraités sont dans la misère, et tous ceux qui sont sur le point d’être atteints par la limite d’âge tremblent devant le sort qui les attend demain. Nous ne nous étendrons pas sur ces détresses ; elles sont connues de tous, mais il est grand temps d’y mettre fin. Le projet du Gouvernement, toutes les propositions, et elles sont nombreuses, déposées par les députés, sont unanimes à déclarer que la loi du 9 juin 1833 doit être réformée. Elle a confisqué les caisses de retraites existantes à cette époque, au lieu de les réformer et de les consolider, elle s’est emparée des retenues subies sur nos traitements pour les engloutir dans le gouffre budgétaire, au lieu de les capitaliser. Elle a été immorale, puisqu’elle a exproprié de leur droit à pension les veuves des fonctionnaires et leurs orphelins, lorsque le minimum
à l’heure actuelle, tous les anciens serviteurs de l’Etat retraités sont dans la misère, et tous ceux qui sont sur le point d’être atteints par la limite d’âge tremblent devant le sort qui les attend demain. Nous ne nous étendrons pas sur ces détresses ; elles sont connues de tous, mais il est grand temps d’y mettre fin. Le projet du Gouvernement, toutes les propositions, et elles sont nombreuses, déposées par les députés, sont unanimes à déclarer que la loi du 9 juin 1833 doit être réformée. Elle a confisqué les caisses de retraites existantes à cette époque, au lieu de les réformer et de les consolider, elle s’est emparée des retenues subies sur nos traitements pour les engloutir dans le gouffre budgétaire, au lieu de les capitaliser. Elle a été immorale, puisqu’elle a exproprié de leur droit à pension les veuves des fonctionnaires et leurs orphelins, lorsque le minimum exigé par elle n’était pas atteint, confisquant ainsi les versements faits par les décédés au bénéfice des infortunés dont le soutien avait disparu. Elle a conservé jusqu’à ce jour tous ces caractères d'injustice et d’improbité ; de plus, elle est devenue inopérante dans ses résultats qui ne sont plus en rapport avec les besoins de l’existence. Le maximum de 6.000 francs fixé par le décret impérial du 13 septembre 1806 (art. 5), confirmé par la loi de 1863, porté à titre provisoire à 8.325 francs, depuis quelques années, ne répond, ni à l’importance des retenues subies, ni aux nécessités actuelles. A qui fera-t-on croire qu'un haut fonctionnaire — ce sont ceux-là qui sont touchés par le maximum — puisse vivre avec une pension qui correspond à peine au salaire d’un manœuvre ? Aussi voyons-nous tous les jours avec peine, et même avec indignation, nos camarades âgés, atteints par la retraite, aller de porte en porte solliciter un travail presque introuvable et toujours mal rétribué pour atténuer leur détresse et celle des leurs. Cette retraite qu’on a fait miroiter aux yeux des fonctionnaires débutants comme le Pactole, afin de leur faire accepter les traitements de famine du début et les privations