jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
mêmes du rapport. (A suivre). (1) Faisant partie de ce Comité : Sir Charles Dilke, président; Mr. Beach, Mr. Brace, Mr. Bridgeman, Mr. Cavendish, Mr. Evans, Mr. George Gabbro, Mr. Keir Hardie, Mr. Hayden, Sir Vimiani Holland. Sir Seymour King, Mr. Me Craig, Mr. Me Kenna, Mr. William Redmond, Mr. Rose, Mr. Trevelyan et Mr. Whittaker. (2) Trois autres projets de rapport avaient été présentés : l'un rédigé par Sir Charles Dilke (repoussé par 9 voix contre 5); l'autre par Me Craig (repoussé par 9 voix contre 5). Le projet de Sir Thomas Whittaker a été accepté comme base de discussion par 9 voix contre 5. (3) Report from the Select Committee on Income Tax. With the proceedings of the Committee. Paris, paper, 1906 (C. 3078). Le Gérant E. BADEL. Chateauroux, imprim. et litho Badel. BULLETIN Des Nominations, Informations, Lois Nouvelles et Décrets CONTRIBUTIONS DIRECTES Annonces : Les Annonces sont reçues à 50 francs la ligne. Des conditions exceptionnelles sont faites à nos abonnés. Leurs annonces sont reçues moyennant une somme fixe payée lors de la 1re insertion, et elles sont continuées jusqu'à avis contraire. Permutations, etc., etc. 5 fr. Vente ou achat de livres, etc, 15 % du prix marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0, 15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATIONS MM. 31 mai. Bourlat, cont. intér. (Cantal). — N. cont. de 3° cl. sur place. Feurandier, réd. ord. de 30 cl. à la dir. gen. — N. réd. ord. de 26 cl. sur place. 10 juin. COLIVET, cont. de 39 cl. (Hautes-Alpes) . — N. cont.-réd. de 3° cl. (Basses-Alpes). 11 juin. PERREAU, cont. adj. (Nièvre). — N. cont. de 3e cl. (Yonne); rang du 21 janvier 1907. LISTE par ordre de mérite. des surnuméraires ayant satisfait à l'examen du
marqué ou 20 % du prix d'occasion annoncé. DIRECTION, REDACTION Et BUREAUX: 18, rue d'Orléans Neuilly-Paris (Téléphone 344) A. MARTINOT Directeur. Abonnements: Un an, France .. 10 fr. — Etranger. 12 fr. Payables d'avance, par Mandats au nom du Directeur. Les envois non affranchis ne sont pas reçus. Toutes les lettres doivent contenir deux timbres de 0, 15 pour les frais de correspondance soit directe soit avec les tiers. NOMINATIONS MM. 31 mai. Bourlat, cont. intér. (Cantal). — N. cont. de 3° cl. sur place. Feurandier, réd. ord. de 30 cl. à la dir. gen. — N. réd. ord. de 26 cl. sur place. 10 juin. COLIVET, cont. de 39 cl. (Hautes-Alpes) . — N. cont.-réd. de 3° cl. (Basses-Alpes). 11 juin. PERREAU, cont. adj. (Nièvre). — N. cont. de 3e cl. (Yonne); rang du 21 janvier 1907. LISTE par ordre de mérite. des surnuméraires ayant satisfait à l'examen du premier degré. (1907). 1. Dufil (Haute-Vienne). — 2. Laugin (Isère). — 3. Duflos (Pas-de-Calais). — 4. Ribon (Ardèche). — 5. Talairach (Gironde). — 5. Héritier (Puy-de-Dôme). — 7. Tuot (Ardennes). — 8. Marguerit Joseph (Lot-et-Garonne). — 9. Delaneuville (Somme). — 10. Bonnière (Pas-de-Calais). — 11. Astre Cyprien (Haute Garonne) — 12. Lacomme, Bernard (Gers). — 13. Friess (Vaucluse). — 14. Giroud (Tarn). — 15. Marquay (Aisne). — 16. Bournel (Ardennes). — 17. Guérandel (Nord). — 18. Baye, Louis (Seine-Inférieure). — 19. Le Roux de Bretagne (Charente-Inférieure). — 20. Grémillon (Maine-et-Loire). — 21. Troufleau (Manche). — 22. Pinchon (Loiret). — 23. Malinvaud (Haute Vienne). — 24. Duthilleul (Nord). — 25. Charnay (Ain). — 26. Rouer (Indre). — 27. Prieur (Yonne). — 28. Cariven (Haute-Garonne). — 29. Le Révérend, André (Pas-de-Calais). 30. Pelouze (Aude). — 31. Palustran (Loire). — 32. de Tournadre Henri (Isère). — 33. Mazel (Var). — 34. Pellas (Var). — 35. Girardot (Haute-Saône). — 36. Montgeoffroy (Haute-Vienne). — 37. Mailles (Charente-Inférieure). — 38. Camion (Meurthe-et-Moselle). — 39. Secrétin (Loir-et-Cher).40.Chantecaille (Deux Sèv.). — 41. Girard Louis (Vienné) — 42. Perrin-Jassy (Rhône).— 43. Graziani (Corse). — 44. Couderc (Lot). — 45. Fauvel Albert (Seine-et-Oise). — 46. Delacour (Indre-et-Loire). — 47. Pariset
12. Lacomme, Bernard (Gers). — 13. Friess (Vaucluse). — 14. Giroud (Tarn). — 15. Marquay (Aisne). — 16. Bournel (Ardennes). — 17. Guérandel (Nord). — 18. Baye, Louis (Seine-Inférieure). — 19. Le Roux de Bretagne (Charente-Inférieure). — 20. Grémillon (Maine-et-Loire). — 21. Troufleau (Manche). — 22. Pinchon (Loiret). — 23. Malinvaud (Haute Vienne). — 24. Duthilleul (Nord). — 25. Charnay (Ain). — 26. Rouer (Indre). — 27. Prieur (Yonne). — 28. Cariven (Haute-Garonne). — 29. Le Révérend, André (Pas-de-Calais). 30. Pelouze (Aude). — 31. Palustran (Loire). — 32. de Tournadre Henri (Isère). — 33. Mazel (Var). — 34. Pellas (Var). — 35. Girardot (Haute-Saône). — 36. Montgeoffroy (Haute-Vienne). — 37. Mailles (Charente-Inférieure). — 38. Camion (Meurthe-et-Moselle). — 39. Secrétin (Loir-et-Cher).40.Chantecaille (Deux Sèv.). — 41. Girard Louis (Vienné) — 42. Perrin-Jassy (Rhône).— 43. Graziani (Corse). — 44. Couderc (Lot). — 45. Fauvel Albert (Seine-et-Oise). — 46. Delacour (Indre-et-Loire). — 47. Pariset André (Oise). — 48. Geney (Doubs). — 49. Guillot (Tarn-et-Garonne). — 50. Robert Charles (Basses-Pyrénées). — 51. Pouché (Tarn-et-Garonne). — 52. Callard (Calvados). — 53. Barthas (Haute-Garonne). — 54. Roux André (Seine-et-Marne). — 55. Marville (Rhône). INFORMATIONS NECROLOGIE M.Pancheron, directeur en retraite, est décédé à Vitry-le-François, le 2 juin 1907, dans sa 64e année. Audiences à la Direction générale Nous apprenons que les jours d'audience du Directeur général sont désormais fixés au mardi matin et au vendredi matin de chaque semaine, au lieu du mercredi et du samedi. Par voie de conséquence, le même changement est apporté dans les jours et heures de réception du chef du Bureau central et du personnel. Chronique Financière Étrangère (A) (ANGLETERRE) Projets de réforme de l' « income tax » (Suite) Dans les trois premiers alinéas du rapport, le Select Committee expose l'objet de sa mission : ce n'est pas de faire une enquête sur la désirabilité ou l'équité, pour des raisons d'ordre public, des différentes propositions portées devant la commission ni de discuter les questions de principe qu'elles soulèvent ; ce n'est pas non plus d'étudier le système financier anglais. Le Comité a limité son effort à étudier le problème au point de
dans sa 64e année. Audiences à la Direction générale Nous apprenons que les jours d'audience du Directeur général sont désormais fixés au mardi matin et au vendredi matin de chaque semaine, au lieu du mercredi et du samedi. Par voie de conséquence, le même changement est apporté dans les jours et heures de réception du chef du Bureau central et du personnel. Chronique Financière Étrangère (A) (ANGLETERRE) Projets de réforme de l' « income tax » (Suite) Dans les trois premiers alinéas du rapport, le Select Committee expose l'objet de sa mission : ce n'est pas de faire une enquête sur la désirabilité ou l'équité, pour des raisons d'ordre public, des différentes propositions portées devant la commission ni de discuter les questions de principe qu'elles soulèvent ; ce n'est pas non plus d'étudier le système financier anglais. Le Comité a limité son effort à étudier le problème au point de vue de l'opportunité et du fonctionnement pratique. Le Comité examine tout d'abord la question de la Graduation. "L'income tax, constate le Select Committee, est déjà graduée à raison de la déduction (abatement) faite pour les revenus ne dépassant pas 4.700 par an. Il reste au Comité à considérer si la graduation peut être rendue universelle ou peut être étendue ; et, dans ce cas, par quels moyens et dans quelles limites l'extension peut s'effectuer sans préjudice pour le revenu ou pour l'administration économique de l'impôt". La question étant ainsi posée, le Comité constate l'existence de plusieurs systèmes de progression. "La graduation peut être effectuée de plusieurs manières. Il y a d'abord la méthode consistant à percevoir la totalité de l'impôt directement sur chaque personne d'après sa propre déclaration de revenu. Si ce système était adopté, il serait facile d'établir un tarif gradué d'impôt d'après le revenu net total des individus. Mais cette méthode entraînerait l'abandon du principe connu sous le nom de « perception à la source » (collection at the source). On ne saurait exagérer l'importance qu'il y a à conserver dans notre système fiscal un principe auquel on doit surtout le développement actuel de l'impôt et la facilité
graduation peut être rendue universelle ou peut être étendue ; et, dans ce cas, par quels moyens et dans quelles limites l'extension peut s'effectuer sans préjudice pour le revenu ou pour l'administration économique de l'impôt". La question étant ainsi posée, le Comité constate l'existence de plusieurs systèmes de progression. "La graduation peut être effectuée de plusieurs manières. Il y a d'abord la méthode consistant à percevoir la totalité de l'impôt directement sur chaque personne d'après sa propre déclaration de revenu. Si ce système était adopté, il serait facile d'établir un tarif gradué d'impôt d'après le revenu net total des individus. Mais cette méthode entraînerait l'abandon du principe connu sous le nom de « perception à la source » (collection at the source). On ne saurait exagérer l'importance qu'il y a à conserver dans notre système fiscal un principe auquel on doit surtout le développement actuel de l'impôt et la facilité avec laquelle il est perçu ; on ne saurait non plus exagérer les graves inconvénients qu'il y aurait à faire quoi que ce soit qui puisse en diminuer l'efficacité. Actuellement, les deux tiers environ de l'impôt sont perçus avant que le revenu parvienne à la personne à laquelle il appartient et sans qu'il y ait besoin d'obtenir ou de demander aucun renseignement aux personnes auxquelles ira ce revenu. Il est intéressant de rappeler le fait qu'il y a cent ans nous avons abandonné l'assiette directe sur la personne (direct personal assessment) et que la perception à la source lui a été substituée ; le résultat de cette substitution a été que le produit de l'impôt a été presque doublé immédiatement. En 1803, un income tax de 5 % perçu à la source a produit, à peu de chose près, autant qu'un impôt de 10 % l'avait fait en 1801, alors qu'il était assis et perçu directement sur chaque contribuable". En conséquence, le Comité "est Arrêt du 10 avril 1907 (20.663. — 20.664) SOCÉTÉ HYDRO ÉLECTRIQUE DE GUIERS (ISÈRE). PATENTES. — REJET. — DROIT FIXE. — Ne doivent être imposés comme loueurs de force motrice, aux termes de la loi du
et sans qu'il y ait besoin d'obtenir ou de demander aucun renseignement aux personnes auxquelles ira ce revenu. Il est intéressant de rappeler le fait qu'il y a cent ans nous avons abandonné l'assiette directe sur la personne (direct personal assessment) et que la perception à la source lui a été substituée ; le résultat de cette substitution a été que le produit de l'impôt a été presque doublé immédiatement. En 1803, un income tax de 5 % perçu à la source a produit, à peu de chose près, autant qu'un impôt de 10 % l'avait fait en 1801, alors qu'il était assis et perçu directement sur chaque contribuable". En conséquence, le Comité "est Arrêt du 10 avril 1907 (20.663. — 20.664) SOCÉTÉ HYDRO ÉLECTRIQUE DE GUIERS (ISÈRE). PATENTES. — REJET. — DROIT FIXE. — Ne doivent être imposés comme loueurs de force motrice, aux termes de la loi du 15 juillet 1880, que ceux qui, possesseurs de bâtiments ou de moteurs qu'ils ne emploient pas pour leur propre compte, les louent à divers industriels auxquels ils s'engagent à fournir une force motrice déterminée. Ceux qui, au moyen de leurs bâtiments et de leurs moteurs, exercent la profession de producteurs d'énergie électrique destinée à être utilisée par des tiers, soit pour l'éclairage soit pour la force motrice, doivent être imposés en qualité d'exploitant une usine d'éclairage par l'électricité et payer le droit fixe à raison de 1 fr. par kilowatt sur la puissance mesurée aux bornes des machines. DROIT PROPORTIONNEL. — Pour l'année 1903, le réclamant n'a pas présenté de réclamation dans les trois mois de la publication du rôle. Pour l'année 1904, il s'est désisté de sa demande. Dès lors il n'est pas recevable à se pourvoir en Conseil d'Etat pour le droit proportionnel. La première sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les requêtes de la Société hydro-électrique du Guiers, représentée par les sieurs Villard et Rogé, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 10 février 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture de l'Isère a rejeté ses demandes
d'énergie électrique destinée à être utilisée par des tiers, soit pour l'éclairage soit pour la force motrice, doivent être imposés en qualité d'exploitant une usine d'éclairage par l'électricité et payer le droit fixe à raison de 1 fr. par kilowatt sur la puissance mesurée aux bornes des machines. DROIT PROPORTIONNEL. — Pour l'année 1903, le réclamant n'a pas présenté de réclamation dans les trois mois de la publication du rôle. Pour l'année 1904, il s'est désisté de sa demande. Dès lors il n'est pas recevable à se pourvoir en Conseil d'Etat pour le droit proportionnel. La première sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat ; Vu les requêtes de la Société hydro-électrique du Guiers, représentée par les sieurs Villard et Rogé, lesdites requêtes tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, en date du 10 février 1905, par lesquels le Conseil de Préfecture de l'Isère a rejeté ses demandes en réduction de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l'année 1903 sur le rôle supplémentaire du deuxième trimestre de la commune de Vaissant en qualité d'exploitant une usine pour la production de la force motrice par l'électricité et pour l'année 1904 sur le rôle primitif de la même commune en qualité d'exploitant une usine d'éclairage et de production de force par l'électricité ; Ce faisant, attendu, en ce qui concerne le droit fixe, que la profession exercée par la société est celle de loueur de force motrice (tableau A. 60 classe) ; attendu, en ce qui concerne le droit proportionnel, que la valeur locative, à raison de laquelle la société requérante a été imposée à la contribution des patentes est exagérée ; dire que la société requérante sera imposée à la contribution des patentes en qualité de loueur de force motrice. (Tableau A, 66 classe) et en ce qui concerne le droit proportionnel, accorder telles réductions que de droit; Vu les arrêtés attaques ; ...................................................... Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet des requêtes ; Vu le mémoire ampliatif présenté pour la société requérante tendant à ce qu'il plaise au
de la même commune en qualité d'exploitant une usine d'éclairage et de production de force par l'électricité ; Ce faisant, attendu, en ce qui concerne le droit fixe, que la profession exercée par la société est celle de loueur de force motrice (tableau A. 60 classe) ; attendu, en ce qui concerne le droit proportionnel, que la valeur locative, à raison de laquelle la société requérante a été imposée à la contribution des patentes est exagérée ; dire que la société requérante sera imposée à la contribution des patentes en qualité de loueur de force motrice. (Tableau A, 66 classe) et en ce qui concerne le droit proportionnel, accorder telles réductions que de droit; Vu les arrêtés attaques ; ...................................................... Vu les observations présentées par le Ministre des finances tendant au rejet des requêtes ; Vu le mémoire ampliatif présenté pour la société requérante tendant à ce qu'il plaise au conseil dire que, c'est à tort que le droit fixe auquel la société déclare se reconnaître passible en qualité d'exploitant une usine d'éclairage par l'électricité a été calculé à raison d'une puissance dynamique utile de 365 kilowatts en 1903 et de 368 en 1904, mais que le droit fixe doit être établi à raison de 110 et de 113 kilowatts ; que, de plus, le droit proportionnel ne doit porter que sur la valeur locative des bâtiments et sur celle de l'outillage en tant seulement qu'il est affecté à la production de l'éclairage électrique, à l'exclusion de la partie de l'outillage qui sert à l'exercice de la profession de loueur de force motrice que la société exerce concurremment avec celle d'exploitant une usine d'éclairage par l'électricité ; Vu les lois du 15 juillet 1880 et du 8 août 1890 ; ............................ Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives à la même contribution ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; En ce qui concerne le droit fixe : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la profession exercée par la société requérante consiste
être établi à raison de 110 et de 113 kilowatts ; que, de plus, le droit proportionnel ne doit porter que sur la valeur locative des bâtiments et sur celle de l'outillage en tant seulement qu'il est affecté à la production de l'éclairage électrique, à l'exclusion de la partie de l'outillage qui sert à l'exercice de la profession de loueur de force motrice que la société exerce concurremment avec celle d'exploitant une usine d'éclairage par l'électricité ; Vu les lois du 15 juillet 1880 et du 8 août 1890 ; ............................ Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives à la même contribution ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; En ce qui concerne le droit fixe : Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la profession exercée par la société requérante consiste à produire dans les mêmes locaux et aux moyens des mêmes moteurs de l'énergie électrique destinée à être utilisée par des tiers soit pour l'éclairage, soit comme force motrice ; Considérant que la Société requérante n'est pas fondée à demander à être imposée en qualité de loueur de force motrice, cette qualification étant réservée par la loi du 15 juillet 1880 à ceux qui, possesseurs de bâtiments ou de moteurs qu'ils n'emploient pas pour leur propre compte, les louent à divers industriels auxquels ils s'engagent à fournir une force motrice déterminée ; que, dans ces conditions, c'est avec raison que la profession exercée par la société requérante n'étant pas dénommée aux tarifs des patentes a été assimilée par arrêté préfectoral à une autre profession, qui est celle d'exploitant une usine d'éclairage par l'électricité : Considérant que, par application des tableaux annexés aux lois du 15 juillet 1880 et du 8 août 1890, l'imposition dont sont passibles les exploitants d'usines d'éclairage par l'électricité doit être établie à raison de 1 franc par kilowatt sur la puissance mesurée aux bornes des machines que celles-ci sont susceptibles de produire dans les conditions où elles sont appelées à fonctionner ; qu'il résulte de l'instruction
cette qualification étant réservée par la loi du 15 juillet 1880 à ceux qui, possesseurs de bâtiments ou de moteurs qu'ils n'emploient pas pour leur propre compte, les louent à divers industriels auxquels ils s'engagent à fournir une force motrice déterminée ; que, dans ces conditions, c'est avec raison que la profession exercée par la société requérante n'étant pas dénommée aux tarifs des patentes a été assimilée par arrêté préfectoral à une autre profession, qui est celle d'exploitant une usine d'éclairage par l'électricité : Considérant que, par application des tableaux annexés aux lois du 15 juillet 1880 et du 8 août 1890, l'imposition dont sont passibles les exploitants d'usines d'éclairage par l'électricité doit être établie à raison de 1 franc par kilowatt sur la puissance mesurée aux bornes des machines que celles-ci sont susceptibles de produire dans les conditions où elles sont appelées à fonctionner ; qu'il résulte de l'instruction que la puissance utile totale des machines dynamo-électriques de l'usine peut être fixée à 365 kilowatts pour 1903 et à 368 pour 1904 ; que, dans ces conditions, c'est avec raison que la société requérante a été imposée à la contribution des patentes à raison d'une puissance utile de 365 et 368 kilowatts ; En ce qui concerne le droit proportionnel ; Pour l'année 1903: Considérant que, dans sa demande du 3 octobre 1903, la société requérante se bornait à réclamer devant le Conseil de préfecture la réduction de son droit fixe de patente ; qu'elle n'a demandé la réduction de son droit proportionnel que par les nouvelles conclusions qu'elle a présentées le 3 juin 1904, c'est-à dire plus de trois mois après la publication du rôle des patentes qui a eu lieu le 23 août 1903 dans la commune de Vaissant, que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture a rejeté ces nouvelles conclusions comme non recevables. Pour l'année 1904 : Considérant que, par acte en date du 10 février 1905, la société requérante a déclaré se désister de sa réclamation concernant le droit proportionnel pour l'année 1904; qu'il a été donné acte du désistement par
et 368 kilowatts ; En ce qui concerne le droit proportionnel ; Pour l'année 1903: Considérant que, dans sa demande du 3 octobre 1903, la société requérante se bornait à réclamer devant le Conseil de préfecture la réduction de son droit fixe de patente ; qu'elle n'a demandé la réduction de son droit proportionnel que par les nouvelles conclusions qu'elle a présentées le 3 juin 1904, c'est-à dire plus de trois mois après la publication du rôle des patentes qui a eu lieu le 23 août 1903 dans la commune de Vaissant, que, dès lors, c'est avec raison que le Conseil de préfecture a rejeté ces nouvelles conclusions comme non recevables. Pour l'année 1904 : Considérant que, par acte en date du 10 février 1905, la société requérante a déclaré se désister de sa réclamation concernant le droit proportionnel pour l'année 1904; qu'il a été donné acte du désistement par le Conseil de préfecture; que, dès lors, la société hydro électrique de Guiers n'est pas recevable à reprendre par la requête susvisée devant le Conseil d'Etat les conclusions de sa réclamation auxquelles elle avait définitivement renoncé ; Décide: Article premier. Les requêtes susvisées de la Société hydro-électrique de Guiers sont rejetées. Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances. Arrêt du 10 avril 1907 (23.986). CHAUVET (EURE). PATENTES. — REJET. Doit être imposé comme marchand de cochons celui qui exploite des charcutiers des porcs élevés et engraissés par lui non pas seulement avec les produits du domaine qu'il exploite mais avec les eaux grasses provenant d'une garnison. Ce dernier fait ne permet pas d'invoquer le bénéfice de l'exemption de patente prévu par l'art. 17, § 3 de la loi du 15 juillet 1880. La 2e Sous-Section du Contentieux du Conseil d'État, Vu la requête présentée par le sieur Chauvet, demeurant à Gaillon, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 6 juillet 1905, par lequel le Conseil de préfecture du département de l’Eure a rejeté sa demande en décharge des droits de patente auxquels il a été assujetti