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du 9 avril 1898 a été rejetée, motif pris qu'ils n'ont pas rapporté la preuve qu'ils étaient à la charge de leurs enfants, ne peuvent faire grief à la décision qui les déboute de leur action fondée sur l'article 1382, en prétendant qu'en fait, le décès provenait d'un mal contracté dans l'exercice de la profession et auquel la loi du 9 avril 1898 était inapplicable. Il en est ainsi, notamment lorsqu'il est constaté que la décomposition du sang dont furent atteintes les victimes a été soudaine, violente et s'est produite en quelques heures, à raison de l'élévation exceptionnelle de la température ayant provoqué un dégagement plus intense que de coutume de vapeurs nocives. En décidant que leur mort devait être attribuée non à une maladie à évolution plus ou moins lente, mais à un empoisonnement dérivant de l'action brutale d'une cause extérieure dont le travail même normal avait été la cause ou l'occasion et que, dès lors, les ayants droit des victimes ne pouvaient se prévaloir d'autres dispositions que celles de la loi de 1898, les juges du fond ont légalement justifié leur décision qui est motivée et ne contient ni contradiction, ni dénotation. (Cour de Cassation, ch. req., 18 janvier 1932. Affaire époux Chariot contre veuve Melchior et autres. — MM. Paul BOULLOCHE, /'. /. prés. ; DE CASABIANCA, rapp. ; SENS-OLIVIER, av. gén. ; RETOUEST, av.) Assurance sur la vie mixte. Contrat fait sur la tête d'un employé. Désignation du bénéficiaire. Assurance liée au contrat de louage de service. Stipulation pour autrui acceptée. Présomptions admissibles en matière commerciale. Lorsqu'une Société a souscrit à une Compagnie d'assurances mutuelles une assurance sur la vie mixte et qu'il est indiqué dans la police que le contrat est fait « sur la tête d'un employé »; qu'il doit durer 20 ans; que la Société payera la cotisation annuelle s'élevant à 4.680 francs et, qu'à l'expiration du contrat ou à la mort de l'employé, la Compagnie d'assurances payera 100.000 francs au profit du bénéficiaire que la Compagnie souscriptaire se réserve de désigner ultérieurement; et lorsque d'autre part, l'employé étant mort au service de
janvier 1932. Affaire époux Chariot contre veuve Melchior et autres. — MM. Paul BOULLOCHE, /'. /. prés. ; DE CASABIANCA, rapp. ; SENS-OLIVIER, av. gén. ; RETOUEST, av.) Assurance sur la vie mixte. Contrat fait sur la tête d'un employé. Désignation du bénéficiaire. Assurance liée au contrat de louage de service. Stipulation pour autrui acceptée. Présomptions admissibles en matière commerciale. Lorsqu'une Société a souscrit à une Compagnie d'assurances mutuelles une assurance sur la vie mixte et qu'il est indiqué dans la police que le contrat est fait « sur la tête d'un employé »; qu'il doit durer 20 ans; que la Société payera la cotisation annuelle s'élevant à 4.680 francs et, qu'à l'expiration du contrat ou à la mort de l'employé, la Compagnie d'assurances payera 100.000 francs au profit du bénéficiaire que la Compagnie souscriptaire se réserve de désigner ultérieurement; et lorsque d'autre part, l'employé étant mort au service de la Société, celle-ci refuse néanmoins d'attribuer à sa veuve et à son fils mineur le bénéfice de l'assurance sous prétexte que n'ayant pas désigné l'employé comme bénéficiaire de l'assurance, ainsi qu'elle en avait le droit, puisqu'il s'agissait d'une libéralité toujours révocable et non acceptée, le droit de bénéficier de l'assurance était resté dans son patrimoine; c'est à bon droit que, pour condamner la Société à payer aux héritiers de l'employé les 100.000 francs litigieux, la Cour d'appel déclare que 1° si le nom du bénéficiaire n'avait pas été indiqué dans la police d'assurance, c'est simplement parce que l'assurance devait suivre le sort du contrat de louage de services et être enlevée à l'employé s'il se mettait dans le cas d'être congédié, hypothèse qui ne s'est pas produite: 2° que, d'autre part, l'employé a accepté des appointements réduits parce que le bénéfice de l'assurance constituait un supplément de salaire; 3° qu'enfin une note non contestée par la Société fait connaître que l'employé « dont les services étaient parfaits et loyaux » est le bénéficiaire de l'assurance envisagée par la Société. De ces présomptions, admissibles en matière commerciale, la Cour d'appel a déduit à bon droit qu'il avait été convenu entre l'employé
était resté dans son patrimoine; c'est à bon droit que, pour condamner la Société à payer aux héritiers de l'employé les 100.000 francs litigieux, la Cour d'appel déclare que 1° si le nom du bénéficiaire n'avait pas été indiqué dans la police d'assurance, c'est simplement parce que l'assurance devait suivre le sort du contrat de louage de services et être enlevée à l'employé s'il se mettait dans le cas d'être congédié, hypothèse qui ne s'est pas produite: 2° que, d'autre part, l'employé a accepté des appointements réduits parce que le bénéfice de l'assurance constituait un supplément de salaire; 3° qu'enfin une note non contestée par la Société fait connaître que l'employé « dont les services étaient parfaits et loyaux » est le bénéficiaire de l'assurance envisagée par la Société. De ces présomptions, admissibles en matière commerciale, la Cour d'appel a déduit à bon droit qu'il avait été convenu entre l'employé et la Société qu'il serait le bénéficiaire de l'assurance, et que cette stipulation pour autrui ayant été ainsi acceptée par l'employé, le bénéfice qui en résultait lui était acquis. (Cour de Cassation, 19 janvier 1932. Affaire Compagnie Charbonnière de la Seine contre veuve Cohet. — MM. Paul BOULLOCHE, conseiller f. f. de prés. ; ZAMBONI, rapp., PAILHÉ, av. gén.; TÉTREAU, av.) Bail. Loi du 30 juin 1926, article 8. Présomption d'acquisition en vue d'agrandir les locaux où s'exerce le commerce de l'acquéreur. Preuve contraire. D'après l'article 8 de la loi du 30 juin 1926, lorsqu'un commerçant, déjà établi, acquiert un immeuble à usage commercial dans les cinq ans qui précèdent l'expiration du bail de cet immeuble ou la fin de sa prorogation, il est présumé avoir acheté en vue d'agrandir les locaux où il exerce son commerce. Cette présomption ne peut être détruite que par la preuve contraire, et non par la simple affirmation de l'acquéreur qu'au moment où il a acheté, il n'aurait l'intention, soit de transporter tout son commerce dans l'immeuble, soit de l'habiter bourgeoisement. (Cour de Cassation, ch. req., 18 janvier 1932. Affaire Teyssier et Garnier contre époux Sand. — MM. Paul BOULLOCHE, /. /. prés. :
f. de prés. ; ZAMBONI, rapp., PAILHÉ, av. gén.; TÉTREAU, av.) Bail. Loi du 30 juin 1926, article 8. Présomption d'acquisition en vue d'agrandir les locaux où s'exerce le commerce de l'acquéreur. Preuve contraire. D'après l'article 8 de la loi du 30 juin 1926, lorsqu'un commerçant, déjà établi, acquiert un immeuble à usage commercial dans les cinq ans qui précèdent l'expiration du bail de cet immeuble ou la fin de sa prorogation, il est présumé avoir acheté en vue d'agrandir les locaux où il exerce son commerce. Cette présomption ne peut être détruite que par la preuve contraire, et non par la simple affirmation de l'acquéreur qu'au moment où il a acheté, il n'aurait l'intention, soit de transporter tout son commerce dans l'immeuble, soit de l'habiter bourgeoisement. (Cour de Cassation, ch. req., 18 janvier 1932. Affaire Teyssier et Garnier contre époux Sand. — MM. Paul BOULLOCHE, /. /. prés. : PILON, rapp. ; PAILHÉ, av. gén. ; LEMANISSIER, av.) Bail. Obligations du preneur. Jouissance conforme à la destination de la chose louée. Article 1728 du Code civil. Descellement d'une porte cochère. Installation dans un passage couvert d'un bureau sous-loué à un tiers. Dépôt d'essence à distribuer aux automobilistes. Aux termes de l'article 1728 du Code civil, « le preneur est tenu... d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, s'il n'y a pas de convention »; Dès lors, si, sans y être autorisée par son bail, une locataire a descellé et déplacé la porte cochère de la maison louée ; qu'elle a établi dans le passage couvert faisant suite à cette porte cochère un bureau sous-loué à un tiers et a ainsi empêché l'accès normal aux dépendances de la maison ; qu'alors que la quantité d'essence nécessaire à son commerce d'épicerie-droguerie était de 200 litres environ, elle a bâti dans sa cour un édifice spécial où elle détient de 2.500 à 3.000 litres d'essence qu'elle fournit aux automobilistes, aggravant ainsi notablement les risques d'incendie résultant de son commerce d'épicerie-droguerie
de l'article 1728 du Code civil, « le preneur est tenu... d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, s'il n'y a pas de convention »; Dès lors, si, sans y être autorisée par son bail, une locataire a descellé et déplacé la porte cochère de la maison louée ; qu'elle a établi dans le passage couvert faisant suite à cette porte cochère un bureau sous-loué à un tiers et a ainsi empêché l'accès normal aux dépendances de la maison ; qu'alors que la quantité d'essence nécessaire à son commerce d'épicerie-droguerie était de 200 litres environ, elle a bâti dans sa cour un édifice spécial où elle détient de 2.500 à 3.000 litres d'essence qu'elle fournit aux automobilistes, aggravant ainsi notablement les risques d'incendie résultant de son commerce d'épicerie-droguerie ; les juges décident à bon droit, dans ces circonstances de fait, que la locataire n'avait pas joui de l'immuble correctement et suivant la destination qui lui avait été donnée par le bail. Cour de Cassation, ch. req., 19 janvier 1932. — Affaire Guégen contre Lesgourgues. — MM. Paul BOULLOCHE, président ; ZABI BEAUX, rappel ; PAILHÉ, av. gén. ; MIHURA, av. Les plus intéressantes de ces décisions seront publiées et annotées dans le RECUEIL DE L'IDI. Mandat. Navires confiés par l'État en gérance à une compagnie de navigation maritime. Ristournes de fidélité inopposables à l'État sans son consentement. Lorsque l'État confie à une compagnie de messageries maritimes la gérance pour son compte d'un certain nombre de navires, c'est un mandat que cette compagnie assume. Les ristournes de fidélité sont des faveurs exceptionnelles que les compagnies de navigation concèdent aux chargeurs pour s'assurer leur clientèle dans l'avenir, et cette considération est nécessairement indifférente à l'État lorsque, pour un temps relativement court, il a remis à une compagnie de navigation la gérance de certains bateaux, car l'État n'a aucun intérêt à consentir une bonification sur le prix du fret. En conséquence, cette mesure prise dans l'intérêt exclusif de la compagnie de
président ; ZABI BEAUX, rappel ; PAILHÉ, av. gén. ; MIHURA, av. Les plus intéressantes de ces décisions seront publiées et annotées dans le RECUEIL DE L'IDI. Mandat. Navires confiés par l'État en gérance à une compagnie de navigation maritime. Ristournes de fidélité inopposables à l'État sans son consentement. Lorsque l'État confie à une compagnie de messageries maritimes la gérance pour son compte d'un certain nombre de navires, c'est un mandat que cette compagnie assume. Les ristournes de fidélité sont des faveurs exceptionnelles que les compagnies de navigation concèdent aux chargeurs pour s'assurer leur clientèle dans l'avenir, et cette considération est nécessairement indifférente à l'État lorsque, pour un temps relativement court, il a remis à une compagnie de navigation la gérance de certains bateaux, car l'État n'a aucun intérêt à consentir une bonification sur le prix du fret. En conséquence, cette mesure prise dans l'intérêt exclusif de la compagnie de navigation ne saurait être opposée à l'État sans son consentement. Cour de Paris, 1re ch., 18 décembre 1931. Affaire Compagnie des Messageries Maritimes et Direction générale d'apurement des comptes de la Marine marchande contre Compagnie Nosophile et autres. — MM. le 1er prés. DREYFUS ; CAOUS, av. gén. ; Max BOTTON, CHAIRY et VIDAL, av. Avocat, Titre. Agréé. Toge réservée aux avocats, Chausse. Aux termes de l'article 5 du décret du 20 juin 1920, ont seuls droit au titre d'avocat les licenciés en droit qui sont régulièrement inscrits au tableau ou au stage d'un barreau de Cour d'appel ou de tribunal de 1re instance. L'article 49 du même décret, aux termes duquel les licenciés en droit ayant prêté serment et sont inscrits à un barreau qui, antérieurement, avaient pris habituellement le titre d'avocat, peuvent conseiller cette dénomination, est une disposition tout à fait exceptionnelle par sa nature et doit, en conséquence, être entendue, dans un sens étroit, sans aucune extension. Dès lors, l'usage habituel ayant le décret de 1920 de la dénomination, non pas « d'avocat », mais « d'avocat agréé », n'entre pas dans le cadre de cette disposition de l'article 49 puisque le terme composé d'avocat agréé ne
BOTTON, CHAIRY et VIDAL, av. Avocat, Titre. Agréé. Toge réservée aux avocats, Chausse. Aux termes de l'article 5 du décret du 20 juin 1920, ont seuls droit au titre d'avocat les licenciés en droit qui sont régulièrement inscrits au tableau ou au stage d'un barreau de Cour d'appel ou de tribunal de 1re instance. L'article 49 du même décret, aux termes duquel les licenciés en droit ayant prêté serment et sont inscrits à un barreau qui, antérieurement, avaient pris habituellement le titre d'avocat, peuvent conseiller cette dénomination, est une disposition tout à fait exceptionnelle par sa nature et doit, en conséquence, être entendue, dans un sens étroit, sans aucune extension. Dès lors, l'usage habituel ayant le décret de 1920 de la dénomination, non pas « d'avocat », mais « d'avocat agréé », n'entre pas dans le cadre de cette disposition de l'article 49 puisque le terme composé d'avocat agréé ne figure pas dans le texte, si bien que la disposition transitoire ne peut bénéficier à ceux qui s'intitulaient, avant le décret, avocat-agréé. D'autre part, l'article 49 a eu incontestablement pour but de sauvegarder la situation des praticiens établis sous le titre que leur avait conféré le serment, qui étaient connus du public sous cette appellation et qui n'en avaient pas d'autres à leur disposition pour attirer sur eux l'attention de la clientèle. Il s'ensuit que le législateur ne pouvait avoir en vue des praticiens tels que les agréés près les tribunaux de commerce qui exercent une profession nettement caractérisée et qui ont une dénomination appropriée à cette profession. En outre, il serait contraire à la lettre et à l'esprit du décret de 1920 d'admettre qu'il fût loisible d'associer à un titre professionnel un autre titre le déformant, le modifiant, ou lui donnant plus de lustre en attirant l'attention du public, soit en faisant croire à un privilège cumulatif d'exercer deux professions, soit en accréditant l'opinion qu'ils sont spécialement persona grata auprès des juges consulaires. Aux termes de l'arrêté des Consuls du 2 Nivôse, an II, article 6, rétractant l'article 10 du décret des 25 août-2 septembre 1790, les avocats partagent
du public sous cette appellation et qui n'en avaient pas d'autres à leur disposition pour attirer sur eux l'attention de la clientèle. Il s'ensuit que le législateur ne pouvait avoir en vue des praticiens tels que les agréés près les tribunaux de commerce qui exercent une profession nettement caractérisée et qui ont une dénomination appropriée à cette profession. En outre, il serait contraire à la lettre et à l'esprit du décret de 1920 d'admettre qu'il fût loisible d'associer à un titre professionnel un autre titre le déformant, le modifiant, ou lui donnant plus de lustre en attirant l'attention du public, soit en faisant croire à un privilège cumulatif d'exercer deux professions, soit en accréditant l'opinion qu'ils sont spécialement persona grata auprès des juges consulaires. Aux termes de l'arrêté des Consuls du 2 Nivôse, an II, article 6, rétractant l'article 10 du décret des 25 août-2 septembre 1790, les avocats partagent avec les seuls avoués le privilège de porter la toge. Or, la disposition de deux bandes de moire sur la toge de laine noire n'empêche pas que naisse une confusion avec le costume du barreau. Il est inexact de soutenir que le seul insigne que les avocats pourraient revendiquer soit la « chausse », car si le décret du 2 juillet 1812 a conféré aux seuls avocats le port de la chausse, leur costume n'en reste pas moins celui décrit dans l'arrêté du 2 Nivôse, an II (toge de laine noire, fermée par devant, à manches larges, avec rabat en batiste plissée) et la chausse n'est qu'un accessoire destiné à distinguer l'avocat de l'avoué. (Cour d'Orléans, 22 décembre 1931. Affaire Agréés de Tours contre Ordre des Avocats de Tours.) Bail. Refus de renouvellement. Défaut de caractère personnel de l'obligation de reconstruire. Preuve de la fraude nécessaire à défaut de présomption établie par la loi du 30 juin 1926. Interprétation restrictive. Si l'alinéa 1er de l'article 5 de la loi du 30 juin 1926 impose au propriétaire qui entend refuser un renouvellement de bail l'obligation d'occuper personnellement son immeuble, obligation qui est la raison même de la faveur qui lui est
la « chausse », car si le décret du 2 juillet 1812 a conféré aux seuls avocats le port de la chausse, leur costume n'en reste pas moins celui décrit dans l'arrêté du 2 Nivôse, an II (toge de laine noire, fermée par devant, à manches larges, avec rabat en batiste plissée) et la chausse n'est qu'un accessoire destiné à distinguer l'avocat de l'avoué. (Cour d'Orléans, 22 décembre 1931. Affaire Agréés de Tours contre Ordre des Avocats de Tours.) Bail. Refus de renouvellement. Défaut de caractère personnel de l'obligation de reconstruire. Preuve de la fraude nécessaire à défaut de présomption établie par la loi du 30 juin 1926. Interprétation restrictive. Si l'alinéa 1er de l'article 5 de la loi du 30 juin 1926 impose au propriétaire qui entend refuser un renouvellement de bail l'obligation d'occuper personnellement son immeuble, obligation qui est la raison même de la faveur qui lui est octroyée, cette obligation ne se retrouve pas dans la charge de reconstruire. La différence de rédaction, évidemment intentionnelle, des dispositions légales s'explique par ce fait que le locataire évincé est sans intérêt à ce que la reconstruction soit faite par le propriétaire lui-même ou par un substitué, et on soutient vainement que l'obligation de reconstruire l'immeuble a un caractère personnel, prétention contraire à l'esprit et au texte de la loi de 1926. D'autre part, la fraude ne se présume pas et l'article 5 de la loi du 30 juin 1926 n'ayant édicté de ce chef aucune présomption légale, le locataire doit rapporter la preuve que le propriétaire, au moment où il a refusé le renouvellement du bail, en excipant de son intention de reconstruire, a eu pour motif de préjudicier aux droits de son locataire et de faire fraude à la loi. Enfin, un texte exorbitant du droit commun, comme est la loi de 1926, doit recevoir une interprétation restreinte. On ne peut donc ajouter à ses rigueurs, et, en l'absence d'une prohibition formelle, il y a lieu de déclarer amiable, par application du principe de la liberté des conventions sanctionnée par l'article 434 du Code civil, une clause dont
vainement que l'obligation de reconstruire l'immeuble a un caractère personnel, prétention contraire à l'esprit et au texte de la loi de 1926. D'autre part, la fraude ne se présume pas et l'article 5 de la loi du 30 juin 1926 n'ayant édicté de ce chef aucune présomption légale, le locataire doit rapporter la preuve que le propriétaire, au moment où il a refusé le renouvellement du bail, en excipant de son intention de reconstruire, a eu pour motif de préjudicier aux droits de son locataire et de faire fraude à la loi. Enfin, un texte exorbitant du droit commun, comme est la loi de 1926, doit recevoir une interprétation restreinte. On ne peut donc ajouter à ses rigueurs, et, en l'absence d'une prohibition formelle, il y a lieu de déclarer amiable, par application du principe de la liberté des conventions sanctionnée par l'article 434 du Code civil, une clause dont l'exécution n'est ni impossible ni illicite, telle que la clause imposant à l'acquéreur de l'immeuble l'obligation de ne faire servir pendant une durée de cinquante ans, aucune partie de l'immeuble pour un commerce déterminé, même si cette clause permet d'inférer que le refus de renouvellement opposé au locataire n'a eu ainsi pour résultat et but que de supprimer une concurrence au propre commerce du propriétaire, vendeur de l'immeuble. Cour de Caen, 1re ch., 21 décembre 1931, Affaire Scvin contre Mlle Chesnel. — MM. Louis RIVIÈRE, prés.; DORLY, subst.; DUPONT, du barreau de Caen; DE RESBECQ, du barreau de Lisieux et GRANDSARD, av. III. CONSEIL D'ÉTAT ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Maire. Circulation. Interdiction à des transports en commun desservant plusieurs communes de s'arrêter dans la traversée de la ville. Excès de pouvoir. En ce qui concerne les entreprises de transports en commun reliant plusieurs communes entre elles, s'il appartient au maire de leur interdire d'effectuer tout trafic de voyageurs à l'intérieur de l'agglomération, de façon à empêcher la concurrence de ces entreprises avec la Société concessionnaire des transports en commun dans ladite agglomération, et s'il est en droit, dans l'intérêt de la commodité de la circulation et de la sécurité des voies
ainsi pour résultat et but que de supprimer une concurrence au propre commerce du propriétaire, vendeur de l'immeuble. Cour de Caen, 1re ch., 21 décembre 1931, Affaire Scvin contre Mlle Chesnel. — MM. Louis RIVIÈRE, prés.; DORLY, subst.; DUPONT, du barreau de Caen; DE RESBECQ, du barreau de Lisieux et GRANDSARD, av. III. CONSEIL D'ÉTAT ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Maire. Circulation. Interdiction à des transports en commun desservant plusieurs communes de s'arrêter dans la traversée de la ville. Excès de pouvoir. En ce qui concerne les entreprises de transports en commun reliant plusieurs communes entre elles, s'il appartient au maire de leur interdire d'effectuer tout trafic de voyageurs à l'intérieur de l'agglomération, de façon à empêcher la concurrence de ces entreprises avec la Société concessionnaire des transports en commun dans ladite agglomération, et s'il est en droit, dans l'intérêt de la commodité de la circulation et de la sécurité des voies publiques, de prescrire des itinéraires spéciaux pour la traversée de la ville, d'interdire la montée ou la descente des voyageurs en dehors du ou des points où il estimerait que la circulation ne subirait de ce fait aucun inconvénient appréciable, et, d'une façon générale, d'aménager dans la commune, au mieux de l'intérêt public, les conditions de circulation des voitures de transports en commun assurant un service intercommunal, il ne peut ordonner auxdites entreprises de traverser la ville sans y effectuer un seul arrêt pour prendre ou déposer des voyageurs en provenance ou à destination de la ville. Une pareille prohibition aurait pour effet d'interdire d'une façon absolue le service des transports en commun automobiles entre ladite ville et les autres communes. Dès lors, on est fondé à soutenir qu'à ce point de vue, l'arrêté du maire est entaché d'excès de pouvoir. Conseil d'État, sect. du Concl., 29 janvier 1932. Affaire Société des Autobus Anti-bois. — MM. CUVELIER, rapp. : LATOUMIERE, concl. ; LE CESNE et BOIVIN-CHAMPEAUX, av. Les plus intéressantes de ces décisions seront publiées et annotées dans le RECUEIL SIREY. LA DOCUMENTATION DU RECUEIL SIREY LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, INSTRUCTIONS publiés au Journal Officiel du 6 au 12 Février 1932.