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date du 1er mai 1940 concernant les produits, marchandises et denrées vendus dans leurs établissements. Ce relevé, signé et certifié exact par les commerçants et établi pour les principaux articles à raison d'un article par ligne, sans aucun intervalle, sera dressé avant le 15 mai 1940 sur un registre, cahier ou carnet dont les pages, qui seront numérotées, ne devront comporter aucune rature. Il sera tenu à la disposition des agents qualifiés pour procéder au contrôle des prix. Art. 2. En cas de défaut d'établissement du relevé prévu par l'article 1er ou en cas de non-conformité entre les prix portés sur ce relevé et ceux effectivement pratiqués au 1er mai 1940, le commerçant sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. Toute autre contravention aux prescriptions de l'article 1er sera punie des peines prévues aux articles 471 et 474 du code pénal. Seront chargés de la constatation des infractions les personnes et les contrôleurs désignés à l'article 8 du décret du 9 septembre 1939 portant réglementation des prix en temps de guerre. Art. 3. Le présent décret est applicable à l'Algérie. Art. 4. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1939. Art. 5. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Coordination, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances, le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 mai 1940. Albert LEBRUN Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Paul REYNAUD. Le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Coordination, Camille CHAUTEMPS. Le Ministre des Finances, Lucien LAMOUREUX. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Albert SEROL. Le Ministre de l'Intérieur, Henri ROY. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Louis ROLLIN. MINISTÈRE DES FINANCES Application du décret du 3 mai 1940 prescrivant l'établissement d'un
loi du 8 décembre 1939. Art. 5. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Coordination, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances, le Ministre du Commerce et de l'Industrie et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 mai 1940. Albert LEBRUN Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Paul REYNAUD. Le Vice-Président du Conseil, Ministre de la Coordination, Camille CHAUTEMPS. Le Ministre des Finances, Lucien LAMOUREUX. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Albert SEROL. Le Ministre de l'Intérieur, Henri ROY. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Louis ROLLIN. MINISTÈRE DES FINANCES Application du décret du 3 mai 1940 prescrivant l'établissement d'un relevé des prix. Le Ministre des Finances, Vu le décret du 3 mai 1940 prescrivant l'établissement d'un relevé des prix, Arrête : Article premier.– Pour l'application de l'article 1er du décret du 3 mai 1940, les commerçants visés par ledit décret et qui sont astreints à l'établissement d'un relevé des prix de leurs « principaux articles », ne doivent porter obligatoirement sur ce relevé que les prix des marchandises considérées, suivant les usages commerciaux, comme étant de vente courante. En cas de contestation sur la qualification du produit ou de la marchandise, il sera statué par le Préfet, après avis du Syndicat qualifié; aucune contravention pour défaut d'inscription ne pourra être adressée tant que la décision du Préfet ne sera pas intervenue. Art. 2. Les tarifs, prix courants ou catalogues mentionnant les prix au 1er mai 1940 seront admis comme constituant le relevé prescrit, sous réserve toutefois qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 1er (§ 2) du décret du 3 mai 1940. Art. 3. Conformément aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 3 mai 1940, l'établissement du relevé devra être entrepris avant le 15 mai 1940. Pour permettre à tous les intéressés d'en assurer le
prix de leurs « principaux articles », ne doivent porter obligatoirement sur ce relevé que les prix des marchandises considérées, suivant les usages commerciaux, comme étant de vente courante. En cas de contestation sur la qualification du produit ou de la marchandise, il sera statué par le Préfet, après avis du Syndicat qualifié; aucune contravention pour défaut d'inscription ne pourra être adressée tant que la décision du Préfet ne sera pas intervenue. Art. 2. Les tarifs, prix courants ou catalogues mentionnant les prix au 1er mai 1940 seront admis comme constituant le relevé prescrit, sous réserve toutefois qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 1er (§ 2) du décret du 3 mai 1940. Art. 3. Conformément aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 3 mai 1940, l'établissement du relevé devra être entrepris avant le 15 mai 1940. Pour permettre à tous les intéressés d'en assurer le complet achèvement, il leur est accordé un délai qui expirera le 15 juin 1940. Fait à Paris, le 10 mai 1940. Pour le Ministre des Finances et par délégation : Le Sous-Secrétaire d'Etat (Economie nationale), René HACHETTE. (J. O. du 11 mai 1940.) PRÉSIDENCE DU CONSEIL Décret relatif à la contribution des patentes des fournisseurs : réquisitions transformées en accords amiables. Article premier. Le prix des réquisitions transformées depuis le 1er septembre 1939 en accords amiables cessera d'être compris dans les bases de la patente du fournisseur. Les impositions basées sur des prix de l'espèce et comprises dans des rôles mis en recouvrement avant le 1er mai 1940 seront annulées sur réclamations des intéressés, appuyées des justifications utiles et présentées dans les formes ordinaires au plus tard le 31 juillet 1940. Les impositions ainsi annulées viendront en diminution du montant des rôles. Fait à Paris, le 24 avril 1940. Albert LEBRUN. Par le Président de la République Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Paul REYNAUD. Le Ministre des Finances, Lucien LAMOUREUX. (J. O. du 9 mai 1940.) PRÉSIDENCE DU CONSEIL Décret relatif au régime fiscal des bénéfices provenant d'affaires réalisées à l'exportation. Le Président de la République française,
contribution des patentes des fournisseurs : réquisitions transformées en accords amiables. Article premier. Le prix des réquisitions transformées depuis le 1er septembre 1939 en accords amiables cessera d'être compris dans les bases de la patente du fournisseur. Les impositions basées sur des prix de l'espèce et comprises dans des rôles mis en recouvrement avant le 1er mai 1940 seront annulées sur réclamations des intéressés, appuyées des justifications utiles et présentées dans les formes ordinaires au plus tard le 31 juillet 1940. Les impositions ainsi annulées viendront en diminution du montant des rôles. Fait à Paris, le 24 avril 1940. Albert LEBRUN. Par le Président de la République Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Paul REYNAUD. Le Ministre des Finances, Lucien LAMOUREUX. (J. O. du 9 mai 1940.) PRÉSIDENCE DU CONSEIL Décret relatif au régime fiscal des bénéfices provenant d'affaires réalisées à l'exportation. Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, et du Ministre des Finances, Vu le Code général des impôts directs et taxes assimilées; Vu le décret du 24 mars 1939 portant réduction de l'impôt sur les bénéfices provenant des affaires d'exportation, Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : Article premier. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret-loi du 9 septembre 1939, limitant les bénéfices des entreprises autres que celles visées à l'article 21 ter de la loi du 11 juillet 1938 est remplacé par la disposition suivante : « Sont exclus de cette limitation les bénéfices provenant des affaires d'exportation réalisées par les entreprises, soit directement, soit par l'intermédiaire de groupements d'exportateurs agréés par l'Etat, à destination des pays autres que l'Algérie, les colonies, les pays de protectorat et les territoires sous mandat. » Art. 2. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 mars 1939 portant réduction de l'impôt sur les bénéfices provenant des affaires d'exportation est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, pour l'année 1941, la réduction prévue à l'alinéa précédent ne s'applique qu'aux bénéfices provenant d'affaires réalisées à destination des pays autres que l'Algérie, les colonies, les pays de
: Article premier. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret-loi du 9 septembre 1939, limitant les bénéfices des entreprises autres que celles visées à l'article 21 ter de la loi du 11 juillet 1938 est remplacé par la disposition suivante : « Sont exclus de cette limitation les bénéfices provenant des affaires d'exportation réalisées par les entreprises, soit directement, soit par l'intermédiaire de groupements d'exportateurs agréés par l'Etat, à destination des pays autres que l'Algérie, les colonies, les pays de protectorat et les territoires sous mandat. » Art. 2. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 mars 1939 portant réduction de l'impôt sur les bénéfices provenant des affaires d'exportation est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, pour l'année 1941, la réduction prévue à l'alinéa précédent ne s'applique qu'aux bénéfices provenant d'affaires réalisées à destination des pays autres que l'Algérie, les colonies, les pays de protectorat et les territoires sous mandat ». Art. 3. L'article 27 du Code général des impôts directs est modifié comme suit : « Indépendamment de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, tel qu'il est organisé par les articles précédents, il est établi une taxe spéciale sur le chiffre d'affaires provenant de la vente au détail de denrées ou marchandises, lorsque le montant de ces ventes pendant la période dont les résultats sont retenus pour l'assiette de l'impôt cédulaire dépasse 1 million de francs, abstraction faite des exportations à destination des pays autres que l'Algérie, les colonies, les pays de protectorat et les territoires sous mandat. » Fait à Paris, le 24 avril 1940. Albert LEBRUN. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Paul REYNAUD. Le Ministre des Finances, Lucien LAMOUREUX. (J. O. du 10 mai.) PRÉSIDENCE DU CONSEIL DÉCRET SUR LA RÉPARATION ET L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RESULTANT DE FAITS DE GUERRE RAPPORT au Président de la République française Paris, le 24 avril 1940. Monsieur le Président, Le Gouvernement a été saisi d'un très grand nombre de vœux émanant des Chambres de Commerce, ainsi que des Syndicats patronaux, et tendant à ce qu'il soit mis fin à
provenant de la vente au détail de denrées ou marchandises, lorsque le montant de ces ventes pendant la période dont les résultats sont retenus pour l'assiette de l'impôt cédulaire dépasse 1 million de francs, abstraction faite des exportations à destination des pays autres que l'Algérie, les colonies, les pays de protectorat et les territoires sous mandat. » Fait à Paris, le 24 avril 1940. Albert LEBRUN. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, Paul REYNAUD. Le Ministre des Finances, Lucien LAMOUREUX. (J. O. du 10 mai.) PRÉSIDENCE DU CONSEIL DÉCRET SUR LA RÉPARATION ET L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RESULTANT DE FAITS DE GUERRE RAPPORT au Président de la République française Paris, le 24 avril 1940. Monsieur le Président, Le Gouvernement a été saisi d'un très grand nombre de vœux émanant des Chambres de Commerce, ainsi que des Syndicats patronaux, et tendant à ce qu'il soit mis fin à l'incertitude dans laquelle se trouvent actuellement les employeurs quant à l'étendue de la responsabilité qu'ils assument à l'égard de leurs ouvriers ou employés victimes d'accidents du travail provoqués par des faits de guerre. La jurisprudence a, en effet, admis que les faits de guerre ne doivent pas être assimilés à des forces de la nature et que les accidents auxquels ils exposent l'ouvrier ou l'employé pendant le travail doivent être considérés comme des accidents professionnels et, comme tels, réparés par l'employeur dans les termes de la loi du 9 avril 1898. En présence de cette jurisprudence, d'une part, des dispositions du décret du 8 novembre 1936, qui interdit en fait aux sociétés d'assurance privée l'assurance des dommages matériels et corporels causés par les bombardements, d'autre part, la plupart des polices d'assurance contre les accidents du travail contiennent une clause spéciale, excluant de la garantie les accidents causés aux ouvriers par des faits de guerre. Sans doute l'article 2 de la loi du 1er juillet 1938, modifiant la loi du 9 avril 1898, a bien prévu que la loi du 24 juin 1919 sur les réparations aux victimes civiles de la guerre est applicable aux victimes d'un événement de guerre survenu
des forces de la nature et que les accidents auxquels ils exposent l'ouvrier ou l'employé pendant le travail doivent être considérés comme des accidents professionnels et, comme tels, réparés par l'employeur dans les termes de la loi du 9 avril 1898. En présence de cette jurisprudence, d'une part, des dispositions du décret du 8 novembre 1936, qui interdit en fait aux sociétés d'assurance privée l'assurance des dommages matériels et corporels causés par les bombardements, d'autre part, la plupart des polices d'assurance contre les accidents du travail contiennent une clause spéciale, excluant de la garantie les accidents causés aux ouvriers par des faits de guerre. Sans doute l'article 2 de la loi du 1er juillet 1938, modifiant la loi du 9 avril 1898, a bien prévu que la loi du 24 juin 1919 sur les réparations aux victimes civiles de la guerre est applicable aux victimes d'un événement de guerre survenu pendant le temps et sur le lieu du travail, dans les entreprises assujetties à la loi du 9 avril 1898, et l'exonération à due concurrence des chefs d'entreprise responsables dans les termes de la législation sur les accidents du travail ; mais l'article 2, précité ne s'applique comme d'ailleurs la loi du 24 juin 1919, qu'aux victimes de la guerre de 1914-1918 ainsi qu'il résulte des dispositions de son dernier alinéa. Les employeurs assument donc du fait de la guerre une responsabilité qui ne serait supportable que s'ils pouvaient s'assurer. Le présent projet tend précisément à leur donner cette possibilité, en organisant un système d'assurance qui fonctionnera sous le contrôle de l'État et avec sa participation financière, si les primes d'assurance étaient insuffisantes. Le titre Ier définit l'accident du travail imputable à un fait de guerre, consacre la jurisprudence de la Cour de Cassation et détermine, pour ce risque spécial, le quantum des réparations. Il prévoit que des dispositions spéciales devront être prises en ce qui concerne les bénéficiaires de la législation locale sur les assurances sociales en vigueur dans les trois départements recouvrés. Le titre II organise l'assurance obligatoire du risque de mort ou d'incapacité permanente, dans les branches
loi du 24 juin 1919, qu'aux victimes de la guerre de 1914-1918 ainsi qu'il résulte des dispositions de son dernier alinéa. Les employeurs assument donc du fait de la guerre une responsabilité qui ne serait supportable que s'ils pouvaient s'assurer. Le présent projet tend précisément à leur donner cette possibilité, en organisant un système d'assurance qui fonctionnera sous le contrôle de l'État et avec sa participation financière, si les primes d'assurance étaient insuffisantes. Le titre Ier définit l'accident du travail imputable à un fait de guerre, consacre la jurisprudence de la Cour de Cassation et détermine, pour ce risque spécial, le quantum des réparations. Il prévoit que des dispositions spéciales devront être prises en ce qui concerne les bénéficiaires de la législation locale sur les assurances sociales en vigueur dans les trois départements recouvrés. Le titre II organise l'assurance obligatoire du risque de mort ou d'incapacité permanente, dans les branches d'activité les plus exposées aux attaques de l'ennemi, soit en raison de leur nature, soit parce qu'elles supposent l'agglomération d'un grand nombre d'ouvriers ou d'employés. En contre-partie de l'obligation faite au chef d'entreprise de contracter une assurance, l'assureur (Caisse Nationale d'Assurances en cas d'accidents ou Société privée) ne peut refuser de donner la garantie. L'assurance demeure facultative pour le risque d'incapacité temporaire et pour tous les employeurs non assujettis à l'assurance obligatoire; l'assurance facultative est régie par les dispositions du titre III. Le titre IV traite de l'organisation administrative et technique de l'assurance contre les risques de guerre. En raison de l'obligation faite à l'assureur d'accepter les risques qui lui sont proposés, et devant l'impossibilité d'établir des taux de primes basés sur des données statistiques certaines, les organismes d'assurance privée doivent se réunir pour former un groupement d'assureurs contre les accidents du travail auquel ils cèdent toutes les assurances souscrites, en vue de réaliser : ainsi une première compensation des risques. L'État intervient, par l'entremise d'un « Fonds national pour la couverture des risques de guerre », comme réassureur obligatoire du Groupement d'assureurs contre les accidents du travail et de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents. Un décret fixera
de donner la garantie. L'assurance demeure facultative pour le risque d'incapacité temporaire et pour tous les employeurs non assujettis à l'assurance obligatoire; l'assurance facultative est régie par les dispositions du titre III. Le titre IV traite de l'organisation administrative et technique de l'assurance contre les risques de guerre. En raison de l'obligation faite à l'assureur d'accepter les risques qui lui sont proposés, et devant l'impossibilité d'établir des taux de primes basés sur des données statistiques certaines, les organismes d'assurance privée doivent se réunir pour former un groupement d'assureurs contre les accidents du travail auquel ils cèdent toutes les assurances souscrites, en vue de réaliser : ainsi une première compensation des risques. L'État intervient, par l'entremise d'un « Fonds national pour la couverture des risques de guerre », comme réassureur obligatoire du Groupement d'assureurs contre les accidents du travail et de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents. Un décret fixera les conditions de cette opération, une participation limitée aux résultats de l'assurance contre les risques de guerre étant laissée au groupement à titre de garantie de bonne gestion. Le système envisagé, comme d'ailleurs celui qui a été organisé par le décret du 19 octobre 1939 pour l'assurance des stocks intéressant la défense nationale ou le ravitaillement de la population, repose sur la collaboration des organismes d'assurance privée qui prêtent à l'État, dans l'intérêt général, leur concours administratif et technique et leur réseau d'agents locaux et de producteurs en contact direct et permanent avec les employeurs, évitant ainsi la création de nouveaux emplois. Il a été conçu de façon à n'imposer aucune formalité nouvelle aux employeurs déjà assurés contre les risques ordinaires. En contre-partie des charges qu'ils devront assumer, les employeurs trouveront dans l'assurance de leur personnel contre les risques de guerre une sécurité indispensable à la bonne marche de leurs entreprises. Ces charges seront d'ailleurs équitablement réparties par le moyen de l'assurance obligatoire, impliquant un taux de prime unique et modéré, de façon à faire également contribuer toutes les régions de France, qu'elles soient plus ou moins exposées aux risques de la guerre, à l'œuvre de solidarité nationale que poursuit
la défense nationale ou le ravitaillement de la population, repose sur la collaboration des organismes d'assurance privée qui prêtent à l'État, dans l'intérêt général, leur concours administratif et technique et leur réseau d'agents locaux et de producteurs en contact direct et permanent avec les employeurs, évitant ainsi la création de nouveaux emplois. Il a été conçu de façon à n'imposer aucune formalité nouvelle aux employeurs déjà assurés contre les risques ordinaires. En contre-partie des charges qu'ils devront assumer, les employeurs trouveront dans l'assurance de leur personnel contre les risques de guerre une sécurité indispensable à la bonne marche de leurs entreprises. Ces charges seront d'ailleurs équitablement réparties par le moyen de l'assurance obligatoire, impliquant un taux de prime unique et modéré, de façon à faire également contribuer toutes les régions de France, qu'elles soient plus ou moins exposées aux risques de la guerre, à l'œuvre de solidarité nationale que poursuit le Gouvernement. Si vous approuvez ces dispositions, nous vous prions de vouloir bien revêtir le présent décret de votre signature. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, Paul REYNAUD. Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, du Vice-Président du Conseil, Ministre de la Coordination, du Ministre du Travail et du Ministre des Finances, Vu la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail et les lois subséquentes qui l'ont étendue et modifiée; Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'État sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation, et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances; Vu la loi du 8 décembre 1939, modifiant l'article 36 de la loi du 11 juillet 1938, sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre; Le Conseil des Ministres entendu; Décrète : TITRE 1er De la réparation Article premier. Pour l'application du présent décret, sont, considérés comme résultant de faits de guerre, et bénéficient des dispositions ci-après, les accidents causés soit par l'action de l'ennemi, soit par la défense active contre l'ennemi. Art. 2. La