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loi; 3° Les dettes exigibles. Doivent être obligatoirement affectés aux chapitres correspondants du budget régional les crédits transférés à la région soit par l’Etat, soit par le département pour l’exercice des attributions dévolues à la région, par application de l’article 24 de la présente loi. Art. 32. — Si un conseil régional omet ou refuse d’inscrire au budget un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires ou pour l’acquittement des dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d’office au budget, par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique et inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois. Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites au moyen de prélèvements effectués soit sur les excédents de recettes, soit sur le crédit pour dépenses imprévues et, à défaut, au moyen d’une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d’inscription d’office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi des finances ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Aucune autre dépense ne peut être inscrite d’office dans le budget, et les allocations qui y sont portées par le Conseil régional ne peuvent être ni changées, ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu au paragraphe 2 du présent article. Art. 33. — Les fonds libres de l’exercice antérieur et de l’exercice courant et provenant d’emprunts, de centimes ordinaires et extraordinaires recueillis ou à recueillir dans le courant de l’exercice ou de toute recette, seront cumulés avec les ressources de l’exercice en cours d’exécution, pouvant recevoir l'affectation nouvelle "qui pourra leur être donnée par le Conseil régional dans le budget supplémentaire" de l’exercice courant sous réserve toutefois du maintien des crédits nécessaires à l’acquittement des restes à payer de l’exercice précédent. Le budget supplémentaire est voté par le Conseil régional dans sa première session ordinaire et définitivement réglé par décret. Le Conseil régional peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. Art. 34. — Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité,
changées, ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu au paragraphe 2 du présent article. Art. 33. — Les fonds libres de l’exercice antérieur et de l’exercice courant et provenant d’emprunts, de centimes ordinaires et extraordinaires recueillis ou à recueillir dans le courant de l’exercice ou de toute recette, seront cumulés avec les ressources de l’exercice en cours d’exécution, pouvant recevoir l'affectation nouvelle "qui pourra leur être donnée par le Conseil régional dans le budget supplémentaire" de l’exercice courant sous réserve toutefois du maintien des crédits nécessaires à l’acquittement des restes à payer de l’exercice précédent. Le budget supplémentaire est voté par le Conseil régional dans sa première session ordinaire et définitivement réglé par décret. Le Conseil régional peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. Art. 34. — Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le Préfet régional et par lui remis au comptable. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires. ART. 35. — Le comptable chargé du service des dépenses régionales ne peut payer que sur mandats délivrés par le Préfet régional, dans la limite des crédits ouverts par les budgets de la région. Art. 36. — Le Conseil régional entend et débat les comptes d’administration qui lui sont présentés par le Préfet régional, concernant les recettes et les dépenses du budget régional. Les comptes doivent être communiqués à la Commission régionale, avec les pièces à l’appui, dix jours au moins avant l’ouverture de la session d’octobre. Les observations du Conseil général sur les comptes présentés à son examen sont adressées directement par son président au Ministre de l’Intérieur. Ces comptes, provisoirement arrêtés par le Conseil régional, sont définitivement réglés par décret. Art. 37. — Les budgets et les comptes de la région, définitivement réglés, sont rendus publics par la voie de l’impression. TITRE VII Commission régionale. Art. 38. — La Commission régionale est
comptable chargé du service des dépenses régionales ne peut payer que sur mandats délivrés par le Préfet régional, dans la limite des crédits ouverts par les budgets de la région. Art. 36. — Le Conseil régional entend et débat les comptes d’administration qui lui sont présentés par le Préfet régional, concernant les recettes et les dépenses du budget régional. Les comptes doivent être communiqués à la Commission régionale, avec les pièces à l’appui, dix jours au moins avant l’ouverture de la session d’octobre. Les observations du Conseil général sur les comptes présentés à son examen sont adressées directement par son président au Ministre de l’Intérieur. Ces comptes, provisoirement arrêtés par le Conseil régional, sont définitivement réglés par décret. Art. 37. — Les budgets et les comptes de la région, définitivement réglés, sont rendus publics par la voie de l’impression. TITRE VII Commission régionale. Art. 38. — La Commission régionale est élue, chaque année, à la fin de la session d’octobre; elle se compose de quatre membres au moins et de sept membres au plus, et elle comprend un membre choisi, autant que possible, parmi les conseillers élus ou domiciliés dans chaque département. Les membres de la Commission sont indéfiniment rééligibles. Art. 39. — La Commission régionale élit son président et son secrétaire : elle siège à la préfecture régionale et prend, sous l’approbation du Conseil régional et avec le concours du Préfet régional, toutes les mesures nécessaires pour assurer son service. Art. 40. — Sont applicables à la Commission régionale, dans ce qu’elles n’ont pas de contraire à la présente loi et aux lois subséquentes, les dispositions prévues pour la Commission départementale notamment par la loi du 10 août 1871, modifiée par les lois du 19 décembre 1876 et du 8 juillet 1899. Art. 41. — Le Conseil régional aura la faculté d’allouer une indemnité aux membres de la Commission régionale dans les limites fixées par règlement d’administration publique. TITRE VIII Conférences interrégionales. Art 42. Deux ou plusieurs Conseils régionaux peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs présidents et après en avoir averti les préfets régionaux, une entente sur
Art. 39. — La Commission régionale élit son président et son secrétaire : elle siège à la préfecture régionale et prend, sous l’approbation du Conseil régional et avec le concours du Préfet régional, toutes les mesures nécessaires pour assurer son service. Art. 40. — Sont applicables à la Commission régionale, dans ce qu’elles n’ont pas de contraire à la présente loi et aux lois subséquentes, les dispositions prévues pour la Commission départementale notamment par la loi du 10 août 1871, modifiée par les lois du 19 décembre 1876 et du 8 juillet 1899. Art. 41. — Le Conseil régional aura la faculté d’allouer une indemnité aux membres de la Commission régionale dans les limites fixées par règlement d’administration publique. TITRE VIII Conférences interrégionales. Art 42. Deux ou plusieurs Conseils régionaux peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs présidents et après en avoir averti les préfets régionaux, une entente sur les objets d’utilité interrégionale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs régions respectives. Ils peuvent faire des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des constructions d’utilité commune. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions de fonctionnement de ces conférences interrégionales. ACTES OFFICIELS TITRE IX Dispositions diverses. Art 43. — La division du département en arrondissements est supprimée. En conséquence, sont supprimés les Conseils d’arrondissement et les sous-préfets. Les attributions actuellement conférées aux Conseils d’arrondissement seront exercées, s’il y a lieu, par les Conseils généraux. Art. 44. — Les Conseils de préfecture sont supprimés. Art. 45. — Dès la constitution des régions, celles des attributions des préfectures départementales qui sont transférées à la région seront concentrées et coordonnées dans les préfectures régionales; les bureaux de chaque préfecture départementale subiront en personnel les compressions correspondantes. Art. 46. — Une loi spéciale fixera le régime de la ville de Paris et de la région parisienne. Art. 47. — Des règlements d’administration publique détermineront les mesures d’exécution de la présente loi. Ils édicteront notamment les dispositions nécessaires à la mise en harmonie du régime administratif nouveau établi par la présente loi et des
interrégionales. ACTES OFFICIELS TITRE IX Dispositions diverses. Art 43. — La division du département en arrondissements est supprimée. En conséquence, sont supprimés les Conseils d’arrondissement et les sous-préfets. Les attributions actuellement conférées aux Conseils d’arrondissement seront exercées, s’il y a lieu, par les Conseils généraux. Art. 44. — Les Conseils de préfecture sont supprimés. Art. 45. — Dès la constitution des régions, celles des attributions des préfectures départementales qui sont transférées à la région seront concentrées et coordonnées dans les préfectures régionales; les bureaux de chaque préfecture départementale subiront en personnel les compressions correspondantes. Art. 46. — Une loi spéciale fixera le régime de la ville de Paris et de la région parisienne. Art. 47. — Des règlements d’administration publique détermineront les mesures d’exécution de la présente loi. Ils édicteront notamment les dispositions nécessaires à la mise en harmonie du régime administratif nouveau établi par la présente loi et des dispositions qui régissent actuellement l’administration départementale et communale et qui seront abrogées par la promulgation des règlements prévus par le présent paragraphe. Art. 48 — Sont abrogées toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente loi DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Ministère des Travaux publics. — Décret du 27 mai 1921, suivi d'une circulaire ministérielle concernant la réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique. Le Président de la République française, Sur le rapport des Ministres de l’Intérieur, des Finances et des Travaux publics; Vu la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, et notamment l’article 2 de cette loi; Vu l’article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875; Vu le décret du 10 août 1852, portant règlement d’administration publique sur la police du roulage et des messageries publiques, modifié et complété par les décrets du 24 février 1858 et 29 août 1863; Vu les décrets des 10 mars 1899, 10 septembre 1901 et 4 septembre 1919, concernant la circulation des automobiles; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — L’usage des voies, ouvertes à la circulation publique, est régi par les dispositions du présent règlement. CHAPITRE
mai 1921, suivi d'une circulaire ministérielle concernant la réglementation de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique. Le Président de la République française, Sur le rapport des Ministres de l’Intérieur, des Finances et des Travaux publics; Vu la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, et notamment l’article 2 de cette loi; Vu l’article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875; Vu le décret du 10 août 1852, portant règlement d’administration publique sur la police du roulage et des messageries publiques, modifié et complété par les décrets du 24 février 1858 et 29 août 1863; Vu les décrets des 10 mars 1899, 10 septembre 1901 et 4 septembre 1919, concernant la circulation des automobiles; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — L’usage des voies, ouvertes à la circulation publique, est régi par les dispositions du présent règlement. CHAPITRE PREMIER Dispositions applicables à tous les véhicules, aux bêtes de trait, de charge et aux ANIMAUX MONTÉS. Pression sur le sol, forme et nature des bandages. Art. 2. — La pression, exercée sur le sol par un véhicule, ne doit à aucun moment pouvoir excéder 150 kilogrammes par centimètre de largeur du bandage; cette largeur est mesurée au contact avec un sol dur sur un bandage neuf en état de fonctionnement normal. Les bandages métalliques ne doivent présenter aucune saillie sur leur surface prenant contact avec le sol. Cette disposition n’est pas applicable pour les trajets entre la ferme et les champs, aux instruments aratoires, à traction animale et aux véhicules automobiles servant à l’agriculture. Toutefois, les roues ou tables de roulement de ces instruments et véhicules doivent être aménagées de manière à ne pas occasionner des dégradations anormales à la voie publique. Les roues des véhicules automobiles servant au transport des personnes et des marchandises, ainsi que les roues de leurs remorques, doivent toutes être munies de bandages en caoutchouc ou de tous autres systèmes équivalents au point de vue de l'élasticité. Les clous et rivets, fixés sur les bandages en caoutchouc en vue d’éviter le dérapage, doivent s’appuyer
largeur du bandage; cette largeur est mesurée au contact avec un sol dur sur un bandage neuf en état de fonctionnement normal. Les bandages métalliques ne doivent présenter aucune saillie sur leur surface prenant contact avec le sol. Cette disposition n’est pas applicable pour les trajets entre la ferme et les champs, aux instruments aratoires, à traction animale et aux véhicules automobiles servant à l’agriculture. Toutefois, les roues ou tables de roulement de ces instruments et véhicules doivent être aménagées de manière à ne pas occasionner des dégradations anormales à la voie publique. Les roues des véhicules automobiles servant au transport des personnes et des marchandises, ainsi que les roues de leurs remorques, doivent toutes être munies de bandages en caoutchouc ou de tous autres systèmes équivalents au point de vue de l'élasticité. Les clous et rivets, fixés sur les bandages en caoutchouc en vue d’éviter le dérapage, doivent s’appuyer sur le sol par une surface circulaire et plate d'au moins 10 millimètres de diamètre ne présentant aucune arête vive et ne faisant pas saillie sur la surface de roulement de plus de 4 millimètres. Le délai d’application des prescriptions du présent article aux véhicules en service lors de la publication du présent règlement est fixé par l'article 60 ci-après. Les prescriptions du présent article ne sont applicables aux matériels spéciaux des départements de la guerre et de la marine qu’autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leur destination. Gabarit des véhicules. Art. 3. — Dans une section transversale, la largeur d’un véhicule, toutes saillies comprises, ne doit nulle part être supérieure à 2 m. 50. — L’extrémité de la fusée et le moyeul, toutes pièces accessoires comprises, ne doivent pas faire saillie sur le côté du contour extérieur du véhicule. Seuls peuvent faire exception à cette dernière règle : 1° Les instruments aratoires; 2° Les véhicules à traction animale dont la carrosserie ne surplombe pas les roues et qui ne sont pas pourvus d’ailes ou de garde-corps; dans ce cas, le point le plus saillant de la fusée ou du moyeul, toutes pièces accessoires comprises, ne doit pas faire
publication du présent règlement est fixé par l'article 60 ci-après. Les prescriptions du présent article ne sont applicables aux matériels spéciaux des départements de la guerre et de la marine qu’autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leur destination. Gabarit des véhicules. Art. 3. — Dans une section transversale, la largeur d’un véhicule, toutes saillies comprises, ne doit nulle part être supérieure à 2 m. 50. — L’extrémité de la fusée et le moyeul, toutes pièces accessoires comprises, ne doivent pas faire saillie sur le côté du contour extérieur du véhicule. Seuls peuvent faire exception à cette dernière règle : 1° Les instruments aratoires; 2° Les véhicules à traction animale dont la carrosserie ne surplombe pas les roues et qui ne sont pas pourvus d’ailes ou de garde-corps; dans ce cas, le point le plus saillant de la fusée ou du moyeul, toutes pièces accessoires comprises, ne doit pas faire saillie de plus de 18 centimètres sur le plan passant par le bord extérieur du bandage. Le délai d’application des prescriptions ci-dessus, aux véhicules en service, lors de la promulgation du présent règlement, est fixé par l’article 60 ci-après. Les prescriptions des paragraphes précédents ne sont applicables aux matériels spéciaux des départements de la guerre et de la marine qu’autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leur destination. Les chaînes et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent être fixés au véhicule de manière à ne pas sortir, dans leurs oscillations, du contour extérieur du véhicule et à ne pas traîner sur le sol. Eclairage. Art. 4. — Sans préjudice des prescriptions spéciales des articles 24 et 37 ci-après, aucun véhicule marchant isolément ne peut circuler après la tombée du jour sans être signalé vers l’avant par un ou deux feux blancs et vers l’arrière par un feu rouge. L’un des feux blancs ou le feu blanc, s’il est unique, est placé sur le côté gauche du véhicule. Il en est de même du feu rouge. Celui-ci peut être produit par le menu foyer lumineux que le feu gauchot d'avant dans le cas où la longueur totale du véhicule, chargement compris,
des départements de la guerre et de la marine qu’autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leur destination. Les chaînes et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent être fixés au véhicule de manière à ne pas sortir, dans leurs oscillations, du contour extérieur du véhicule et à ne pas traîner sur le sol. Eclairage. Art. 4. — Sans préjudice des prescriptions spéciales des articles 24 et 37 ci-après, aucun véhicule marchant isolément ne peut circuler après la tombée du jour sans être signalé vers l’avant par un ou deux feux blancs et vers l’arrière par un feu rouge. L’un des feux blancs ou le feu blanc, s’il est unique, est placé sur le côté gauche du véhicule. Il en est de même du feu rouge. Celui-ci peut être produit par le menu foyer lumineux que le feu gauchot d'avant dans le cas où la longueur totale du véhicule, chargement compris, n’excéde pas 6 mètres. Toutefois, les voitures agricoles, se rendant de la ferme aux champs ou des champs à la ferme, pourront n’être éclairées qu’au moyen d’un falot porté à la main. Il ne sera exigé pour les voitures à bras qu’un feu unique, coloré ou non. Quand les véhicules marchent en convoi, dans les conditions fixées par l’article 13 du présent règlement, le premier véhicule de chaque groupe de deux voitures se suivant sans intervalle doit être pourvu d’au moins un feu blanc à l'avant et le second d’un feu rouge à l’arrière. Le délai d’application des prescriptions du présent article aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Plaques. Art. 5. Indépendamment des plaques spéciales aux automobiles définies à l'article 27 ci-après, tout propriétaire est tenu de faire apposer d’une manière très apparente, sur les véhicules lui appartenant une plaque métallique portant, en caractères lisibles, ses nom, prénom et domicile. Sont exceptées de cette disposition : 1° Les voitures à bras; 2° Les voitures à traction animale destinées au transport des personnes et étrangères à un service public de transports en commun; 3° Les voitures appartenant à l’administration des
marchent en convoi, dans les conditions fixées par l’article 13 du présent règlement, le premier véhicule de chaque groupe de deux voitures se suivant sans intervalle doit être pourvu d’au moins un feu blanc à l'avant et le second d’un feu rouge à l’arrière. Le délai d’application des prescriptions du présent article aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Plaques. Art. 5. Indépendamment des plaques spéciales aux automobiles définies à l'article 27 ci-après, tout propriétaire est tenu de faire apposer d’une manière très apparente, sur les véhicules lui appartenant une plaque métallique portant, en caractères lisibles, ses nom, prénom et domicile. Sont exceptées de cette disposition : 1° Les voitures à bras; 2° Les voitures à traction animale destinées au transport des personnes et étrangères à un service public de transports en commun; 3° Les voitures appartenant à l’administration des postes; 4° Les voitures, chariots et fourgons appartenant aux départements de la guerre et de la marine; 5° Les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes, à l’exploitation des fermes, soit qu’elles se rendent de la ferme aux champs ou des champs à la ferme, soit qu’elles servent au transport des objets récoltés, du lieu où ils ont été recueillis jusqu’à celui où, pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble. Des décrets déterminent les marques distinctives que doivent porter les voitures désignées aux paragraphes 3 et 4 et les titres dont les conducteurs doivent être munis. Le délai d’application des prescriptions du premier alinéa du présent article aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l'article 60 ci-après. Largeur du chargement. Art 6. — La largeur du chargement des véhicules ne peut excéder 2 m 50 Toutefois les préfets des départements peuvent délivrer des permis de circulation pour les objets d’un grand volume qui ne seraient pas susceptibles d’être chargés dans ces conditions; ces permissions seront soumises aux règles fixées par l’article 14 ci-après. Sont affranchies de toute réglementation de largeur du chargement, les
qu’elles servent au transport des objets récoltés, du lieu où ils ont été recueillis jusqu’à celui où, pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble. Des décrets déterminent les marques distinctives que doivent porter les voitures désignées aux paragraphes 3 et 4 et les titres dont les conducteurs doivent être munis. Le délai d’application des prescriptions du premier alinéa du présent article aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l'article 60 ci-après. Largeur du chargement. Art 6. — La largeur du chargement des véhicules ne peut excéder 2 m 50 Toutefois les préfets des départements peuvent délivrer des permis de circulation pour les objets d’un grand volume qui ne seraient pas susceptibles d’être chargés dans ces conditions; ces permissions seront soumises aux règles fixées par l’article 14 ci-après. Sont affranchies de toute réglementation de largeur du chargement, les voitures d’agriculture lorsqu’elles sont employées au transport des récoltes de la ferme aux champs et des champs à la ferme ou au marché. Il est interdit d’établir sur les côtés des véhicules des sièges fixes ou mobiles faisant saillie sur la largeur du véhicule ou du chargement ou disposés de telle sorte que le conducteur assis sur ce siège ait tout ou partie du corps en dehors de cette largeur. Les prescriptions du présent article ne sont applicables aux matériels spéciaux de la guerre et de la marine qu’autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leur destination. Conduite des véhicules et des animaux. Art. 7. — Tout véhicule doit avoir un conducteur; cette règle ne souffre d’exception que dans les cas prévus par les articles 13 et 32 du présent règlement. Les bêtes de trait ou de charge et les bestiaux doivent être accompagnés. Les conducteurs doivent être constamment en état et en position de diriger leur véhicule ou de guider leurs attelages, bêtes de selle, de trait, de charge ou bestiaux. Ils sont tenus d’avertir de leur approche les autres conducteurs et les piétons. Ils peuvent utiliser le milieu ou la partie droite de la chaussée; mais il leur