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encore vivante, le juge civil a sursis à prononcer sur une cause dont il était saisi, qu'il a renvoyé devant le tribunal criminel pour décider si la pièce maintenue fausse est réellement telle, et que les délais pour se pourvoir contre les jugements sont expirés, le juge criminel ne peut se dispenser de connaître du faux prétendu. Il ne peut se trouver dans notre organisation judiciaire, des cas où une partie puisse être repoussée à la fois par les tribunaux civils et les tribunaux criminels. I—361 105 CONNAISSEMENT. — Les connaissements tiennent lieu de charte-partie, et sont valides, quoique le capitaine n'ait signé que l'exemplaire remis au chargeur. II—498 CONSEIL. — V. Interdiction, 264. 106 CONNIVENCE. — Lorsqu'après s'être pourvu devant deux tribunaux différents, contre deux parties différentes, un demandeur essuie, de la part de chacune de ces parties, une exception qui rend le même objet litigieux devant les deux tribunaux à la fois, ce demandeur peut, par voie de règlement de juges, obtenir que les deux affaires soient renvoyées à un seul et même tribunal II—439 CONNIVENCE. — V. Complice, 97 et 98. CONSEIL. — V. Interdiction, 265. 107 CONSENTEMENT. — V. Vente, 421. CONSERVATEUR. — V. Dot, 180. 108 CONSIGNATION. — Il y a deux espèces de consignations judiciaires, et une consignation légale. — Règles relatives à chacune d'elles. I—314 — Il n'est pas nécessaire à la validité d'une consignation, qu'elle soit précédée d'une sommation au créancier pour y être présent II—419 — En matière de consignation forcée, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité de la consignation, qu'elle soit autorisée par le juge. I—101 — N'est pas susceptible de cassation, un jugement de tribunal d'appel, pour avoir annulé une consignation faite sans autorité de justice dans le ressort du ci-devant châtelet de Paris. — Encore qu'il s'agisse d'une consignation faite après la loi du 1er fructidor an 5, pour cause d'opposition aux lettres de ratification. I—503 — La loi du 6 thermidor an 5, qui autorise le dépôt des effets négociables, dont le porteur ne se présente pas dans les trois jours de l'échéance, s'applique même
108 CONSIGNATION. — Il y a deux espèces de consignations judiciaires, et une consignation légale. — Règles relatives à chacune d'elles. I—314 — Il n'est pas nécessaire à la validité d'une consignation, qu'elle soit précédée d'une sommation au créancier pour y être présent II—419 — En matière de consignation forcée, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité de la consignation, qu'elle soit autorisée par le juge. I—101 — N'est pas susceptible de cassation, un jugement de tribunal d'appel, pour avoir annulé une consignation faite sans autorité de justice dans le ressort du ci-devant châtelet de Paris. — Encore qu'il s'agisse d'une consignation faite après la loi du 1er fructidor an 5, pour cause d'opposition aux lettres de ratification. I—503 — La loi du 6 thermidor an 5, qui autorise le dépôt des effets négociables, dont le porteur ne se présente pas dans les trois jours de l'échéance, s'applique même au cas de billets à ordre souscrits entre particuliers non négociants. Si le billet a été fait à ordre de soi-même, puis passé à un tiers, c'est l'ordre au profit de ce tiers qu'il a fallu mentionner dans le bordereau prescrit pour la régularité de la consignation II—547 — V. Billet à ordre, 57. — Intérêts, 266. — Jugement par défaut, 272. CONSTITUTION. — Le premier Consul a le droit de faire grâce. Le Sénat peut suspendre les fonctions de jurés; déclarer des départements hors de la Constitution; prolonger l'état d'arrestation des citoyens; annuller les jugements attentatoires à la sûreté de l'Etat, etc. Attributions du grand-juge, du tribunal de cassation, Table alphabétique des matières et questions du Tome II. (antérieur à l'an X.), Part. Ire. et IIe. 9 des tribunaux d'appel, relativement à l'exercice de la censure judiciaire II-257 114 — Mode de dissolution du Corps législatif, ou du Tribunal, ou de l'un et de l'autre II-267 — À dater du 1er brumaire an 11, les départements du Golfe et du Liamone rentrent sous l'empire de la Constitution II-273 — V. Pays réunis, 524. CONSUL. — V. Prise à partie, 549. — Napoléon, 508. CONSULAT À VIE. — V. Napoléon,
Billet à ordre, 57. — Intérêts, 266. — Jugement par défaut, 272. CONSTITUTION. — Le premier Consul a le droit de faire grâce. Le Sénat peut suspendre les fonctions de jurés; déclarer des départements hors de la Constitution; prolonger l'état d'arrestation des citoyens; annuller les jugements attentatoires à la sûreté de l'Etat, etc. Attributions du grand-juge, du tribunal de cassation, Table alphabétique des matières et questions du Tome II. (antérieur à l'an X.), Part. Ire. et IIe. 9 des tribunaux d'appel, relativement à l'exercice de la censure judiciaire II-257 114 — Mode de dissolution du Corps législatif, ou du Tribunal, ou de l'un et de l'autre II-267 — À dater du 1er brumaire an 11, les départements du Golfe et du Liamone rentrent sous l'empire de la Constitution II-273 — V. Pays réunis, 524. CONSUL. — V. Prise à partie, 549. — Napoléon, 508. CONSULAT À VIE. — V. Napoléon, 307. 116 CONTENTIEUX. — Ce n'est pas aux préfets, mais aux conseils de préfecture seuls qu'il appartient de statuer sur des questions faisant partie du contentieux de l'administration II-8 CONTRADICTION. — V. Jury, 274. CONTRAINTE. — V. Autorité administrative, 45. — Douanes, 184. 117 CONTRAINTE PAR CORPS. — Sous l'empire de la loi du 15 germinal an 6, un associé commerçant peut exercer la contrainte par corps contre son associé. II-521 118 — Un jugement qui prononce la contrainte par corps, hors des cas autorisés, n'a jamais la force de la chose jugée, s'il a été rendu par défaut. — L'omission de se présenter, sur l'assignation, et d'attaquer le jugement par les voies de droit, imprime à ce jugement le caractère d'un jugement volontaire, auquel la loi refuse effet II-314 110 — Le locataire qui, par suite d'un jugement rendu en faveur de lui, s'est constitué gardien de ses meubles, est tenu par corps à les représenter. — Ce n'est pas là une stipulation volontaire de contrainte par corps. II-554 120— En matière de contrainte par corps, décernée pour faits de comptabilité publique, ce sont les arrêtés de compte, et non les pièces qui ont servi de base à ces
de la loi du 15 germinal an 6, un associé commerçant peut exercer la contrainte par corps contre son associé. II-521 118 — Un jugement qui prononce la contrainte par corps, hors des cas autorisés, n'a jamais la force de la chose jugée, s'il a été rendu par défaut. — L'omission de se présenter, sur l'assignation, et d'attaquer le jugement par les voies de droit, imprime à ce jugement le caractère d'un jugement volontaire, auquel la loi refuse effet II-314 110 — Le locataire qui, par suite d'un jugement rendu en faveur de lui, s'est constitué gardien de ses meubles, est tenu par corps à les représenter. — Ce n'est pas là une stipulation volontaire de contrainte par corps. II-554 120— En matière de contrainte par corps, décernée pour faits de comptabilité publique, ce sont les arrêtés de compte, et non les pièces qui ont servi de base à ces arrêtés, qui forment le titre qu'on doit notifier au débiteur avant d'exercer la contrainte II-218 221 — La loi du 24 ventôse an 5, qui rétablit la contrainte par corps, n'a pas autorisé cette voie d'exécution pour des contrats souscrits antérieurement à la loi du 29 mars 1795, abolitive de la contrainte. II-285 122 — Avant la loi du 15 germinal an 6, il n'était pas expressément ordonné aux tribunaux de prononcer la contrainte par corps en matière de commerce, dans les cas où il s'agissait de simples dommages-intérêts. Cette condamnation était facultative et abandonnée à la prudence des juges 1-9 — V. Amendes, 15. — Acquiescement, 118. — Lettre de change, 281. 123 CONTRARIÉTÉ DE JUGEMENT. — On ne peut former une demande en contrariété de jugement, contre un jugement du tribunal de cassation prétendu contraire à un ancien arrêt du Conseil. II-541 CONTRAT. — V. Loi, 286. CONTRAT DE MARIAGE. — V. Don mutuel, 176. CONTRAT D'UNION. — V. Faillite, 251. CONTREFAÇON. — Un manufacturier saisi par le juge de paix local, pour avoir employé des procédés décrits dans un brevet, peut opposer par voie d'exception ou de défense, que le procédé prétendu inventé n'est pas une invention
la contrainte. II-285 122 — Avant la loi du 15 germinal an 6, il n'était pas expressément ordonné aux tribunaux de prononcer la contrainte par corps en matière de commerce, dans les cas où il s'agissait de simples dommages-intérêts. Cette condamnation était facultative et abandonnée à la prudence des juges 1-9 — V. Amendes, 15. — Acquiescement, 118. — Lettre de change, 281. 123 CONTRARIÉTÉ DE JUGEMENT. — On ne peut former une demande en contrariété de jugement, contre un jugement du tribunal de cassation prétendu contraire à un ancien arrêt du Conseil. II-541 CONTRAT. — V. Loi, 286. CONTRAT DE MARIAGE. — V. Don mutuel, 176. CONTRAT D'UNION. — V. Faillite, 251. CONTREFAÇON. — Un manufacturier saisi par le juge de paix local, pour avoir employé des procédés décrits dans un brevet, peut opposer par voie d'exception ou de défense, que le procédé prétendu inventé n'est pas une invention réelle, et que le brevet a été surpris I-172 CONTRIBUTION. — Les remises et frais, ou 125 carrosses de place, sont assujettis, envers le trésor public, au paiement de la contribution mentionnée en l'article 70 de la loi du 9 vendémiaire an 6. II-560 CONTRIBUTIONS. — V. Garantie constitutionnelle, 247. CONTUMACE. — Les contumax des armées supérieures sont jugés par les conseils de guerre des divisions militaires où se trouvent leur corps, ou par les conseils de guerre des divisions où ils ont été arrêtés, suivant que ces contumax font ou ne font pas partie d'un corps. II-3 — Tout condamné par contumace qui comparaît en justice, est jugé de nouveau, encore que pour éviter un second jugement, il veuille se soumettre à exécuter celui qui a été rendu pendant son absence. I-381 — Lorsqu'un jugement a été rendu par contumace contre plusieurs accusés, la comparution volontaire ou l'arrestation de quelques-uns d'entre eux n'a pas l'effet d'anéantir le jugement à l'égard des accusés persévérants dans la contumace II-571 — V. Quidam, 557. CONTUMAX. — V. Témoin, 406. CONVENTION. — L'obligation imposée à un individu, de payer une somme annuelle tant qu'il conservera la charge dont il est revêtu, cesse à
CONTUMACE. — Les contumax des armées supérieures sont jugés par les conseils de guerre des divisions militaires où se trouvent leur corps, ou par les conseils de guerre des divisions où ils ont été arrêtés, suivant que ces contumax font ou ne font pas partie d'un corps. II-3 — Tout condamné par contumace qui comparaît en justice, est jugé de nouveau, encore que pour éviter un second jugement, il veuille se soumettre à exécuter celui qui a été rendu pendant son absence. I-381 — Lorsqu'un jugement a été rendu par contumace contre plusieurs accusés, la comparution volontaire ou l'arrestation de quelques-uns d'entre eux n'a pas l'effet d'anéantir le jugement à l'égard des accusés persévérants dans la contumace II-571 — V. Quidam, 557. CONTUMAX. — V. Témoin, 406. CONVENTION. — L'obligation imposée à un individu, de payer une somme annuelle tant qu'il conservera la charge dont il est revêtu, cesse à la suppression de cette charge, encore qu'en indemnité, le titulaire obtienne une pension de retraite. II-353 — V. Dommages-intérêts, 174, — Prodigue, 554. — Séparation, 587. CONVOCATION.—V. Sénat conservateur, 585. COPIE. — V. Date, 142. — Exploit, 226. CORAIL. — V. Pêche, 525. CORPS LÉGISLATIF. — V. Constitution, 114. — Douanes, 189. COTES MARITIMES. — Les cotes du lac Léman ne sont pas réputées cotes maritimes, pour l'application des lois sur les douanes I-257 COURTIERS. — V. Agens de change, 14. COUTUME. — V. Don mutuel, 177. CRÉANCES. — V. Colonies, 77. — Emigrés, 196. CRÉANCIER. — V. Ayant-cause, 54 — Commune, 80. — Héritier, 249. Table alphabétique des matières et questions du Tome II. ( depuis l'an IV) jusqu'à l'an X, Part. Ire et IIe. 9 CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. — V. Faillite, 231. 131 CULTE CATHOLIQUE. — Biens que la religion fait aux hommes, aux nations, aux gouvernements. — Motifs d'utilité publique, en faveur du rétablissement en France du culte catholique. II-57 et 72 — La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France, et son culte sera public. Toutefois en se conformant aux règles de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique. Le pape
Douanes, 189. COTES MARITIMES. — Les cotes du lac Léman ne sont pas réputées cotes maritimes, pour l'application des lois sur les douanes I-257 COURTIERS. — V. Agens de change, 14. COUTUME. — V. Don mutuel, 177. CRÉANCES. — V. Colonies, 77. — Emigrés, 196. CRÉANCIER. — V. Ayant-cause, 54 — Commune, 80. — Héritier, 249. Table alphabétique des matières et questions du Tome II. ( depuis l'an IV) jusqu'à l'an X, Part. Ire et IIe. 9 CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. — V. Faillite, 231. 131 CULTE CATHOLIQUE. — Biens que la religion fait aux hommes, aux nations, aux gouvernements. — Motifs d'utilité publique, en faveur du rétablissement en France du culte catholique. II-57 et 72 — La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France, et son culte sera public. Toutefois en se conformant aux règles de police que le Gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique. Le pape conférera l'institution canonique aux archevêques et évêques, dont la nomination est réservée au premier Consul. Les évêques et archevêques prêtent au premier Consul serment de fidélité. Le serment des évêques sera : » Je jure et promets à Dieu de garder obéissance au Gouvernement établi par la Constitution de la République française. — Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'Etat, je le ferai savoir au Gouvernement. « . II—24 133 — Tout Gouvernement exerce deux sortes de pouvoirs en matière religieuse : celui qui complète essentiellement au magistrat politique, en tout ce qui intéresse la société; et celui de protecteur de la religion elle-même. Les matières qui ont à la fois des rapports avec la religion et avec la police de l'État, et qui sont appelées mixtes, sont essentiellement soumises à cette puissance supérieure, à qui il est donné de peser tous les intérêts, celle de qui dépend l'ordre public et général, et à qui seule il appartient de prendre le
République française. — Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'Etat, je le ferai savoir au Gouvernement. « . II—24 133 — Tout Gouvernement exerce deux sortes de pouvoirs en matière religieuse : celui qui complète essentiellement au magistrat politique, en tout ce qui intéresse la société; et celui de protecteur de la religion elle-même. Les matières qui ont à la fois des rapports avec la religion et avec la police de l'État, et qui sont appelées mixtes, sont essentiellement soumises à cette puissance supérieure, à qui il est donné de peser tous les intérêts, celle de qui dépend l'ordre public et général, et à qui seule il appartient de prendre le nom de puissance dans le sens propre. II—85 134— Moyens d'assurer l'exercice et la pureté du culte catholique. — Loi contenant les articles organiques de la convention du 26 messidor an 9. Précautions pour empêcher que, par l'autorité ecclésiastique, il soit porté atteinte à la puissance civile et à la tranquillité publique. Ni bref, ni concile, ni légat, n'ont autorité en France, qu'après examen et consentement du gouvernement. II-25 155 — Il y aura recours au Conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. — Les cas d'abus sont l'usurpation et l'excès de pouvoir; la contravention aux lois et règlements de la République; l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France; l'attentat à la liberté de l'Église gallicane; et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement les consciences, dégénérer en oppression, ou en injure ou en scandale public. Il y aura pareillement recours au Conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. Le recours comprend à toutes personnes intéressées; à défaut de plaintes
tranquillité publique. Ni bref, ni concile, ni légat, n'ont autorité en France, qu'après examen et consentement du gouvernement. II-25 155 — Il y aura recours au Conseil d'État, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. — Les cas d'abus sont l'usurpation et l'excès de pouvoir; la contravention aux lois et règlements de la République; l'infraction aux règles consacrées par les canons reçus en France; l'attentat à la liberté de l'Église gallicane; et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement les consciences, dégénérer en oppression, ou en injure ou en scandale public. Il y aura pareillement recours au Conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. Le recours comprend à toutes personnes intéressées; à défaut de plaintes particulières, il sera exercé par les préfets. II—26 — Attributions du conseiller d'État chargé des affaires concernant les cultes. Ces attributions sont, de présenter les projets de lois, règlements, arrêtés et décisions touchant la matière des cultes....; d'examiner, avant leur publication en France, tous les rescrits, bulles et brefs de la cour de Rome. II—5 — Arrêté qui ordonne la publication d'une bulle contenant ratification du concordat passé entre le Gouvernement français et le Saint-Siège. . . . II —273 — Arrêtés des Consuls, qui ordonne la publication d'un indicatif concernant les jours de fêtes. . . II—274 — Formalités à observer par le légat à latère, pour l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la bulle de sa nomination. II 96 CULTE PROTESTANT — Articles organiques du culte protestant. Tit. Ier. Dispositions générales pour toutes les communions protestantes. II. Des églises réformées. — Organisation. — Pasteurs. — Synodes. III. De l'organisation des églises, de la confession d'Augsbourg, etc II—55 — Rapport fait au Conseil d'État par le conseiller Portalis, chargé des affaires concernant les cultes, sur les articles organiques du culte protestant CURATEUR. — V. Héritier, 249. DATE. — Lorsque la copie de l'acte de signification d'un jugement
la cour de Rome. II—5 — Arrêté qui ordonne la publication d'une bulle contenant ratification du concordat passé entre le Gouvernement français et le Saint-Siège. . . . II —273 — Arrêtés des Consuls, qui ordonne la publication d'un indicatif concernant les jours de fêtes. . . II—274 — Formalités à observer par le légat à latère, pour l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par la bulle de sa nomination. II 96 CULTE PROTESTANT — Articles organiques du culte protestant. Tit. Ier. Dispositions générales pour toutes les communions protestantes. II. Des églises réformées. — Organisation. — Pasteurs. — Synodes. III. De l'organisation des églises, de la confession d'Augsbourg, etc II—55 — Rapport fait au Conseil d'État par le conseiller Portalis, chargé des affaires concernant les cultes, sur les articles organiques du culte protestant CURATEUR. — V. Héritier, 249. DATE. — Lorsque la copie de l'acte de signification d'un jugement d'admission du tribunal de cassation, ne contient pas la date du mois, l'exploit de signification est nul. 1 121 — V. Exploit, 226. DÉBATS. — V. Témoins, 407, DÉBITEURS À LONGS TERMES. — V. Remboursement, 067. DÉCHÉANCE. — V. Brevet d'invention, 61. — Délai, 145. — Domaines nationaux, 166 Enregistrement, 215. DÉCLARATION. — V. Jury, 274. DÉCLINATOIRE.-V. Conciliation, 100, —Prodigue, 555. DÉFAUT. — V. Opposition, 517. DÉFUNT. V. Etat, 221. 10 Table alphabétique des matières et questions du Tome II. (antérieur à l'an X), Part. Ire. et IIe. 143 DEGRÉS DE JURIDICATION. — Le juge d'appel qui déclare nul et incompétement rendu un jugement de première instance, ne peut, dans ce cas, statuer lui-même sur le fond. — Il faut nécessairement qu'il renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit I—82 144 — Les affaires relatives au recouvrement des revenus nationaux, et qui sont de la compétence des tribunaux, doivent subir les deux degrés de juridiction, lorsque l'objet de la contestation excède 1,000 francs. II—1 — V. Douanes, 185. 145 DÉLAI. — Pour se pourvoir en cassation et faire les productions qui accompagnent le pourvoi, la régie des domaines n'a d'autres délais que les délais ordinaires. I—125 146
215. DÉCLARATION. — V. Jury, 274. DÉCLINATOIRE.-V. Conciliation, 100, —Prodigue, 555. DÉFAUT. — V. Opposition, 517. DÉFUNT. V. Etat, 221. 10 Table alphabétique des matières et questions du Tome II. (antérieur à l'an X), Part. Ire. et IIe. 143 DEGRÉS DE JURIDICATION. — Le juge d'appel qui déclare nul et incompétement rendu un jugement de première instance, ne peut, dans ce cas, statuer lui-même sur le fond. — Il faut nécessairement qu'il renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit I—82 144 — Les affaires relatives au recouvrement des revenus nationaux, et qui sont de la compétence des tribunaux, doivent subir les deux degrés de juridiction, lorsque l'objet de la contestation excède 1,000 francs. II—1 — V. Douanes, 185. 145 DÉLAI. — Pour se pourvoir en cassation et faire les productions qui accompagnent le pourvoi, la régie des domaines n'a d'autres délais que les délais ordinaires. I—125 146 — Les jours de fêtes ne sont pas dans le délai de vingt-quatre heures accordé par la loi du 9 floréal an 7, aux préposés des douanes, pour faire l'affirmation de leurs procès-verbaux, et pour traduire les prévenus devant le juge de paix. II—545 — V. Appel, 24. — Emigrés, 200 et 210. — Excès de pouvoir, 225. 147 DÉLÉGATION. — En pays de droit écrit, la délégation ne s'opère qu'autant que l'intention d'innover de la part du créancier délégataire, résulte des termes de l'acte, ou de faits qui emportent nécessairement novation. II—555 — V. Militaires, 294. DÉLIBÉRÉ. — V. Jugement, 268. DÉLIT. — V. Usure, 420. 148 — On ne peut poursuivre criminellement contre une femme le vol qu'elle a fait à son mari; on le peut contre ses complices. II—555 DEMANDE. — V. Dernier ressort, 153 149 — Les juges d'appel peuvent statuer sur des exceptions que le défendeur originaire n'a pas proposées en première instance. Ce n'est pas là une demande nouvelle. I—101 150 — La loi qui défend de former de nouvelles demandes en cause d'appel, n'empêche pas qu'une partie ne puisse, sur l'appel, présenter pour sa défense des moyens nouveaux, encore que ces moyens tendent