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une expérience de 28 ans a démontré la nécessité. Permettez-moi de vous rappeler brièvement les innovations que nous recommandons à vos suffrages. En premier lieu, nous avons éprouvé le besoin d'affirmer hautement que l'Association avait également pour but la défense des intérêts professionnels; nous croyons l'avoir prouvé dans le passé comme nous continuerons à le faire dans l'avenir par nos actes. Il nous a paru bon cependant d'écarter par un texte formel les objections téméraires ou de calmer des consciences trop scrupuleuses. En deuxième lieu, le nombre des membres du Comité est augmenté et cette augmentation profitera exclusivement à la province. Nous proposons de modifier l'art. 11, fixant statutairement l'Assemblée générale au deuxième dimanche du mois de mai. Il est inutile de s'appesantir sur les difficultés qu'a soulevées une réglementation aussi étroite. La date de la convocation serait fixée par le Comité. Vous connaissiez tous les abus qu'ont engendré les mandats. Pour y mettre un terme, nous avons pris une mesure radicale. Nous vous proposons de supprimer le mandat, purement et simplement. Le sociétaire votera en personne s'il est présent, ou par correspondance s'il est retenu chez lui. Nos décisions y gagneront en autorité et nos Assemblées en dignité. Pour augmenter nos ressources sans les exposer, nous avons étendu les modes de placement de nos fonds et nous avons même décidé, suivant des conditions à déterminer, de les affecter à des cautionnements aux sociétaires. C'était là un vœu généralement exprimé. Le souvenir des luttes passées nous a amenés à reconnaître que les droits du Comité étaient exagérés en ce qui concerne la convocation des Assemblées générales extraordinaires qu'il pouvait seul provoquer. Nous avons rendu la parole aux camarades en donnant un droit égal aux sociétaires. Les révisions ultérieures seront aussi facilitées en ce sens que les 3/5 des suffrages exprimés suffiront au lieu des 3/4. Notre attention s'est également portée sur les modifications apporter au règlement intérieur que vous êtes toujours maître d'accepter ou de repousser, en dehors même de la revision des statuts. Leur importance ne saurait vous échapper. Nous vous conseillons de former au sein même du Comité
augmenter nos ressources sans les exposer, nous avons étendu les modes de placement de nos fonds et nous avons même décidé, suivant des conditions à déterminer, de les affecter à des cautionnements aux sociétaires. C'était là un vœu généralement exprimé. Le souvenir des luttes passées nous a amenés à reconnaître que les droits du Comité étaient exagérés en ce qui concerne la convocation des Assemblées générales extraordinaires qu'il pouvait seul provoquer. Nous avons rendu la parole aux camarades en donnant un droit égal aux sociétaires. Les révisions ultérieures seront aussi facilitées en ce sens que les 3/5 des suffrages exprimés suffiront au lieu des 3/4. Notre attention s'est également portée sur les modifications apporter au règlement intérieur que vous êtes toujours maître d'accepter ou de repousser, en dehors même de la revision des statuts. Leur importance ne saurait vous échapper. Nous vous conseillons de former au sein même du Comité une section spéciale des intérêts professionnels, composée de dix membres. Choisie avec soin, se réunisant aussi souvent que les circonstances l'exigeront, ayant en mains tous les rapports et tous les vœux des Amicales, elle sera particulièrement apte à étudier les questions qui lui seront renvoyées, à soumettre au Comité les propositions nécessaires et à en poursuivre l'exécution auprès des pouvoirs publics. Cette innovation, réclamée par divers sociétaires, ne peut qu'être profitable à notre avis. Enfin, nous avons relié les Comités départementaux à l'Association amicale par des dispositions particulières. Nous tenons, d'une façon spéciale, à être en rapports constants avec les Amicales départementales et à entretenir avec elles des relations étroites. Le succès de nos efforts est subordonné à cette union, car il paraît indispensable qu'un même souffle nous anime pour réaliser le double but que nous nous proposons, une distribution de plus en plus équitable des secours et la défense de plus en plus vigoureuse de nos intérêts professionnels. Bien que votre Comité ne craigne pas les solutions hardies, il ne vous propose pas cependant la transformation de l'Association amicale en Société de Secours mutuels. Vous en avez trouvé les motifs dans le rapport si étudié et si complet de
propositions nécessaires et à en poursuivre l'exécution auprès des pouvoirs publics. Cette innovation, réclamée par divers sociétaires, ne peut qu'être profitable à notre avis. Enfin, nous avons relié les Comités départementaux à l'Association amicale par des dispositions particulières. Nous tenons, d'une façon spéciale, à être en rapports constants avec les Amicales départementales et à entretenir avec elles des relations étroites. Le succès de nos efforts est subordonné à cette union, car il paraît indispensable qu'un même souffle nous anime pour réaliser le double but que nous nous proposons, une distribution de plus en plus équitable des secours et la défense de plus en plus vigoureuse de nos intérêts professionnels. Bien que votre Comité ne craigne pas les solutions hardies, il ne vous propose pas cependant la transformation de l'Association amicale en Société de Secours mutuels. Vous en avez trouvé les motifs dans le rapport si étudié et si complet de notre camarade, M. Vivier. Notre conviction, permettez-moi de l'exprimer, est que nous n'obtiendrons pas une majorité sur ce point. Placé au centre des informations, recueillant tous les avis et pesant toutes les opinions, votre Comité a acquis la certitude que notre mentalité générale est, en ce moment, hostile à cette innovation. J'espère que les plus convaincus de nos mutualistes n'insisteront pas sur cette question. C'est en toute confiance que nous vous demandons de nous suivre, dans la voie que nous avons cru devoir vous indiquer. Tous, à des titres divers, nous ne sommes animés que par le vif désir d'améliorer l'Association, de préparer son développement dans l'avenir et d'assurer ses destinées que nous souhaitons de plus en plus prospères dans le double intérêt des malheureux et des sociétaires eux-mêmes. Nous avons la conviction que la révision des statuts, telle que nous vous la proposons, atteindra le but proposé à vos efforts. Votre Président ne peut, en conséquence, que faire un pressant appel en faveur de l'Union et de la Concorde, afin de fortifier et non d'amoindrir l'organe que nous jugeons indispensable pour la sauvegarde de tous les intérêts. (Applaudissements.) Le président engage les assistants à être concis dans la discussion,
innovation. J'espère que les plus convaincus de nos mutualistes n'insisteront pas sur cette question. C'est en toute confiance que nous vous demandons de nous suivre, dans la voie que nous avons cru devoir vous indiquer. Tous, à des titres divers, nous ne sommes animés que par le vif désir d'améliorer l'Association, de préparer son développement dans l'avenir et d'assurer ses destinées que nous souhaitons de plus en plus prospères dans le double intérêt des malheureux et des sociétaires eux-mêmes. Nous avons la conviction que la révision des statuts, telle que nous vous la proposons, atteindra le but proposé à vos efforts. Votre Président ne peut, en conséquence, que faire un pressant appel en faveur de l'Union et de la Concorde, afin de fortifier et non d'amoindrir l'organe que nous jugeons indispensable pour la sauvegarde de tous les intérêts. (Applaudissements.) Le président engage les assistants à être concis dans la discussion, s'ils veulent aboutir dans cette seule séance. Il propose d'abord de voter à mains levées s'il y a lieu ou non de réviser les statuts. De nombreux membres demandent le scrutin, afin qu'il soit tenu compte des absents représentés par des mandataires. M. Lefebure combat cette proposition en arguant que l'usage des mandats s'applique uniquement aux élections. M. Jobier, président, oppose à cette opinion le texte de l'article 12, qui est général, et le précédent de l'assemblée tenue le 10 mai 1903. M. Lefebure réplique que, dans le vote contraire à la révision émis en 1903, les mandats n'ont pas été comptés. M. Jobier maintient qu'il en a été autrement. M. Bouchemousse dépose une demande de scrutin signée de plusieurs membres. Il est procédé au vote par bulletins Oui et Non, pour ou contre la révision proposée, les bulletins étant annotés du chiffre des voix qu'ils représentent, au maximum de six. Le dépouillement par scrutateurs pris parmi les assistants donne les résultats suivants : Votants : 227, représentant 867 suffrages ; 1/4 : 56, représentant 216 suffrages; 3/4 : 171, représentant 651 suffrages; Bulletins : Oui, 172, représentant 747 suffrages ; Bulletins : Non, 55, représentant 120 suffrages. Par conséquent,
l'usage des mandats s'applique uniquement aux élections. M. Jobier, président, oppose à cette opinion le texte de l'article 12, qui est général, et le précédent de l'assemblée tenue le 10 mai 1903. M. Lefebure réplique que, dans le vote contraire à la révision émis en 1903, les mandats n'ont pas été comptés. M. Jobier maintient qu'il en a été autrement. M. Bouchemousse dépose une demande de scrutin signée de plusieurs membres. Il est procédé au vote par bulletins Oui et Non, pour ou contre la révision proposée, les bulletins étant annotés du chiffre des voix qu'ils représentent, au maximum de six. Le dépouillement par scrutateurs pris parmi les assistants donne les résultats suivants : Votants : 227, représentant 867 suffrages ; 1/4 : 56, représentant 216 suffrages; 3/4 : 171, représentant 651 suffrages; Bulletins : Oui, 172, représentant 747 suffrages ; Bulletins : Non, 55, représentant 120 suffrages. Par conséquent, le président proclame que l'Assemblée a voté en faveur de la révision des statuts et que la majorité des trois quarts exigée a été atteinte, soit par le seul vote des membres présents, soit par celui de ces mêmes membres augmenté du nombre des pouvoirs dont ils étaient régulièrement porteurs. Sur la proposition du président, l'Assemblée décide que chaque article des statuts sera discuté et mis aux voix en prenant pour base le projet dressé par le Comité et qui a été imprimé et envoyé à tous les sociétaires ; sauf, bien entendu, le droit pour chacun de proposer des amendements, des adjonctions ou des suppressions. L'article 1er est adopté avec un amendement de M. Wilmoth s'appliquant au § 3, lequel sera ainsi conçu : Pourront seuls faire partie de l'Association les agents ou anciens agents. Cessent toutefois d'en faire partie, sous les réserves prévues par l'art. 8, les agents qui ont été contraints de quitter les rangs de l'Administration pour faits d'indélicatesse ou autres faits entachant l'honneur. — Les donateurs étrangers à l'Administration seront membres honoraires. L'article 2 est adopté. L'article 3 donne lieu à une vive discussion à laquelle ont pris le part principal MM. Hamonnière, Bonnal, Talbot,
Sur la proposition du président, l'Assemblée décide que chaque article des statuts sera discuté et mis aux voix en prenant pour base le projet dressé par le Comité et qui a été imprimé et envoyé à tous les sociétaires ; sauf, bien entendu, le droit pour chacun de proposer des amendements, des adjonctions ou des suppressions. L'article 1er est adopté avec un amendement de M. Wilmoth s'appliquant au § 3, lequel sera ainsi conçu : Pourront seuls faire partie de l'Association les agents ou anciens agents. Cessent toutefois d'en faire partie, sous les réserves prévues par l'art. 8, les agents qui ont été contraints de quitter les rangs de l'Administration pour faits d'indélicatesse ou autres faits entachant l'honneur. — Les donateurs étrangers à l'Administration seront membres honoraires. L'article 2 est adopté. L'article 3 donne lieu à une vive discussion à laquelle ont pris le part principal MM. Hamonnière, Bonnal, Talbot, Billot, Lefebure et Jobier. Il est à la fin adopté avec un amendement de M. Bonnal fixant le nombre des membres du Comité à 36, dont 12 à prendre parmi les sociétaires du département de la Seine et 24 dans les autres départements. L'article quatre est adopté avec une modification de son second paragraphe nécessaire par celle de l'article 3. Ce § 2 de l'article 4 est ainsi rédigé : « Il sera procédé lors de l'assemblée générale qui suivra l'approbation des présentes à la réorganisation du Comité, composé comme il est dit à l'article 3. L'article 5 est adopté sans changement. La proposition faite par quelques membres d'allouer des indemnités aux membres du Comité autres que ceux de la Seine est combattue par d'autres par le motif que les fonds de bienfaisance sont intangibles et ne doivent, sous aucun prétexte, être détournés de leur destination. Cette proposition est rejetée à une énorme majorité. Les articles 6 et 7 sont adoptés. L'article 8 reçoit la rédaction suivante proposée par M. Wilmoth et adoptée par l'Assemblée : « Le Comité, après avoir mis l'agent à même de fournir ses explications, prononce la radiation des sociétaires qui, d'après l'article 5, doivent cesser
de son second paragraphe nécessaire par celle de l'article 3. Ce § 2 de l'article 4 est ainsi rédigé : « Il sera procédé lors de l'assemblée générale qui suivra l'approbation des présentes à la réorganisation du Comité, composé comme il est dit à l'article 3. L'article 5 est adopté sans changement. La proposition faite par quelques membres d'allouer des indemnités aux membres du Comité autres que ceux de la Seine est combattue par d'autres par le motif que les fonds de bienfaisance sont intangibles et ne doivent, sous aucun prétexte, être détournés de leur destination. Cette proposition est rejetée à une énorme majorité. Les articles 6 et 7 sont adoptés. L'article 8 reçoit la rédaction suivante proposée par M. Wilmoth et adoptée par l'Assemblée : « Le Comité, après avoir mis l'agent à même de fournir ses explications, prononce la radiation des sociétaires qui, d'après l'article 5, doivent cesser de faire partie de l'Association. L'article 9 est adopté. L'article 10 est voté avec la substitution, sur la proposition de M. Jobier, du nombre sept au nombre dix exigé pour que les décisions du Comité soient valables. L'article 11 est adopté avec modification du paragraphe 2, qui sera ainsi conçu : La date en sera fixée et publiée par le Comité central, etc. L'article 12 est adopté après une vive discussion à laquelle ont principalement pris part MM. Bonnal, Hamonnière, Aviat, Pranard, Talbot et Jobier. Cette discussion se prolonge sur l'article 13 qui est voté avec adjonction d'un amendement de M. Bonnal ainsi libellé : « ou en donnant pouvoir à un mandataire nommément désigné et résidant dans son département. Ce mandataire ne pourra pas être porteur d'un nombre de mandats supérieur à celui des sociétaires de ce département. Les articles 14 à 21 sont adoptés sans changements. L'article 22 est également adopté, après une discussion relative aux prêts de cautionnements à laquelle MM. Sénéchal et Cazot ont pris la part principale. L'article 23 est adopté avec adjonction à la fin de cet article, sur la demande de MM. Hamonnière et Boucbemousse, des mots : « et à ceux atteints
: La date en sera fixée et publiée par le Comité central, etc. L'article 12 est adopté après une vive discussion à laquelle ont principalement pris part MM. Bonnal, Hamonnière, Aviat, Pranard, Talbot et Jobier. Cette discussion se prolonge sur l'article 13 qui est voté avec adjonction d'un amendement de M. Bonnal ainsi libellé : « ou en donnant pouvoir à un mandataire nommément désigné et résidant dans son département. Ce mandataire ne pourra pas être porteur d'un nombre de mandats supérieur à celui des sociétaires de ce département. Les articles 14 à 21 sont adoptés sans changements. L'article 22 est également adopté, après une discussion relative aux prêts de cautionnements à laquelle MM. Sénéchal et Cazot ont pris la part principale. L'article 23 est adopté avec adjonction à la fin de cet article, sur la demande de MM. Hamonnière et Boucbemousse, des mots : « et à ceux atteints d'infirmités dûment constatées et incapables de tout travail. Les articles 24 et 25 sont adoptés. La séance est levée à midi et quart. ANCIENS STATUTS TITRE PREMIER Association. — Son objet Art. Une association, sous le nom d'Association amicale des Membres de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, est formée entre les personnes qui adhéreront aux présents statuts. Son siège est à Paris. Sa durée est illimitée. Peuvent seuls faire partie de l'Association les agents en activité de service et ceux qui ont quitté les rangs de l'Administration par suite de mise à la retraite, maladie ou démission volontaire. Art. 2. — Le but de l'Association est de venir en aide à ses membres ou à leurs familles. TITRE II Comité d'administration Art. 3. La Société est représentée et administrée par un comité de vingt-quatre membres, dont dix-huit au moins sont pris parmi les sociétaires résidant à Paris. Art. 4. — Le comité est renouvelable tous les deux ans par tiers. Le tiers à renouveler est désigné par le sort pour les deux premières périodes, et par l'ancienneté pour la troisième. Les membres composant chacune des trois séries sont élus pour six ans. Art. 5. — Le comité
est formée entre les personnes qui adhéreront aux présents statuts. Son siège est à Paris. Sa durée est illimitée. Peuvent seuls faire partie de l'Association les agents en activité de service et ceux qui ont quitté les rangs de l'Administration par suite de mise à la retraite, maladie ou démission volontaire. Art. 2. — Le but de l'Association est de venir en aide à ses membres ou à leurs familles. TITRE II Comité d'administration Art. 3. La Société est représentée et administrée par un comité de vingt-quatre membres, dont dix-huit au moins sont pris parmi les sociétaires résidant à Paris. Art. 4. — Le comité est renouvelable tous les deux ans par tiers. Le tiers à renouveler est désigné par le sort pour les deux premières périodes, et par l'ancienneté pour la troisième. Les membres composant chacune des trois séries sont élus pour six ans. Art. 5. — Le comité nomme chaque année dans son sein un président deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier ; en outre, le comité peut désigner parmi les membres de la Société deux secrétaires adjoints et un trésorier-adjoint. Tous les membres sont rééligibles. Les fonctions des membres du comité sont essentiellement gratuites. Art. 6. — Le comité prend seul toutes les décisions relatives aux frais d'administration, à la distribution des secours et à l'emploi des fonds appartenant à la Société. Le président seul représente l'Association en justice ; seul aussi il a le pouvoir d'acheter, vendre, transférer et donner quittance pour l'exécution des décisions du comité. Art. 7. — Les délibérations relatives aux acquisitions ou échanges d'immeubles et à l'acceptation des donations ou legs devront être soumises à l'autorisation préalable du gouvernement. Art 8. — Le comité prononce la radiation des sociétaires, qui, ne remplissant plus les conditions prévues par les statuts, doivent cesser de faire partie de l'Association. Art. 9. — La Société a pour correspondants dans chaque département un ou plusieurs de ses membres, choisis par le comité. Art 10. — Les décisions du comité sont prises à la majorité absolue des membres présents. Pour qu'une décision soit valable, neuf membres au
— Le comité prend seul toutes les décisions relatives aux frais d'administration, à la distribution des secours et à l'emploi des fonds appartenant à la Société. Le président seul représente l'Association en justice ; seul aussi il a le pouvoir d'acheter, vendre, transférer et donner quittance pour l'exécution des décisions du comité. Art. 7. — Les délibérations relatives aux acquisitions ou échanges d'immeubles et à l'acceptation des donations ou legs devront être soumises à l'autorisation préalable du gouvernement. Art 8. — Le comité prononce la radiation des sociétaires, qui, ne remplissant plus les conditions prévues par les statuts, doivent cesser de faire partie de l'Association. Art. 9. — La Société a pour correspondants dans chaque département un ou plusieurs de ses membres, choisis par le comité. Art 10. — Les décisions du comité sont prises à la majorité absolue des membres présents. Pour qu'une décision soit valable, neuf membres au moins doivent avoir pris part au vote. TITRE III Assemblée générale. — L'assemblée générale des membres de l'Association se réunit le deuxième dimanche du mois de mai de chaque année. Elle ne peut délibérer valablement qu'autant qu'elle se compose au minimum de cinquante membres présents. Elle arrête le compte du trésorier pour l'année close le 31 décembre précédent. À cet effet, elle entend le rapport de la commission nommée pour l'examen du compte et des pièces à l'appui. Art. 12. — Elle procède tous les deux ans à un scrutin pour le remplacement des membres sortants du comité. Cette élection a lieu à la majorité des voix. Les membres absents peuvent prendre part à l'élection en votant par correspondance ; en outre, tout membre présent à l'assemblée générale peut, en justifiant de son mandat, voter par délégation pour des sociétaires absents, sans toutefois que son vote puisse jamais compter pour plus de six voix, y compris la sienne. Elle renouvelle en même temps et de la même manière la commission de comptabilité, composée de trois membres et d'un suppléant, lesquels, après un exercice de deux années, sont rééligibles. Art. 13. — L'assemblée générale peut, s'il en est besoin, être réunie
trésorier pour l'année close le 31 décembre précédent. À cet effet, elle entend le rapport de la commission nommée pour l'examen du compte et des pièces à l'appui. Art. 12. — Elle procède tous les deux ans à un scrutin pour le remplacement des membres sortants du comité. Cette élection a lieu à la majorité des voix. Les membres absents peuvent prendre part à l'élection en votant par correspondance ; en outre, tout membre présent à l'assemblée générale peut, en justifiant de son mandat, voter par délégation pour des sociétaires absents, sans toutefois que son vote puisse jamais compter pour plus de six voix, y compris la sienne. Elle renouvelle en même temps et de la même manière la commission de comptabilité, composée de trois membres et d'un suppléant, lesquels, après un exercice de deux années, sont rééligibles. Art. 13. — L'assemblée générale peut, s'il en est besoin, être réunie extraordinairement, auquel cas la convocation mentionne l'ordre du jour. Art. 14. — Le comité nomme le président de l'assemblée générale, les assesseurs, au nombre de deux et le secrétaire. Art. 15. — Les comptes rendus des assemblées générales, ainsi que la liste des donateurs et souscripteurs, seront publiés annuellement et adressés gratuitement aux membres ; — Il en sera transmis un exemplaire à M. le Ministre de l'Intérieur. TITRE IV Des fonds de l'Association Art. 16. — Les ressources de l'Association se composent : 1° du revenu des biens et valeurs de toute nature lui appartenant; 2° des cotisations payées par les membres de la Société ; 3° des dons volontaires ; 4° des donations et legs dont l'acceptation aura été autorisée, conformément aux dispositions de l'article 910 du Code civil. Art. 17. Le minimum de la cotisation annuelle est fixée à dix francs. Art. 18. — Chaque membre peut acquérir le titre de souscripteur par. pétuel en versant en une seule fois, ou au plus en trois annuités égales et successives, un capital de cent cinquante francs. Art. 19. — Tous sociétaires qui négligent de verser la cotisation sont, après deux ans de retard, considérés comme démissionnaires. Art. 20.