jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
-11.602,77 45 Dauwalduer 17 133.138,17 102 117.872,00 -15.205,51 46 Fénétrange I 47 Fontoy 48 Forbach S4» 1.401.752,80 185 1.040.248,45 -352.504,35 49 Hayange 50 Lorraine 51 Maizières-l.-Lorraine -r&gt;8 00.717,— 24 30.300,77 + 27.410,23 52 Metz U.0W 11.830.744,04 4.244 10.200.800,73 + 1.533.037,31 53 Montigny-l.-Metz ]»&lt;• 420.101,24 70 22 0.884,22 + 193.307,02 54 Moyeuvre-Gde .. 304 354.450,04 94 252.058,74 + 101.701,30 55 Novéant 12 15.220,— 1 300,— + 14.920,— 56 Phalsbourg 57 Rettel-M 03.803,— 38 50.071,70 -34.101,21 58 Rombas 59 Sarrebourg 590 1.018.S19,80 283 845.808,30 + 372.051,50 60 Sarrewiesenines .. 61 Soyers 62 Thionville 63 Vigny • Total 0.203 10.324.551,38 5.718 13.483.040,30 + 2.841.515,08 Totaux : Haut-Rhin 22 305 31.081.004,34 10 817 21.720.900,41 + 10.251.031,93 Bas-Rhin 0.515 7.040.851,47 3.021 0.713.270,08 -327.580,70 Moselle 9.203 1 10.324.551,38 5.718 13.483.040,30 -2.841.505,08 Total Général .. 38 233 55.340.407,10 20 450 41.020.280,30 + 13.420.127,80 Arrêté du 29 février 1936 réglementant les conditions spéciales d'éclairage des véhicules transportant des pièces de grande longueur. (J. O. du 10 mars) Arrêté du 11 mars 1936 relatif à l'examen du diplôme technique de bibliothécaire. (J. O. du 12 mars) Règlement du 4 mars 1936 de la tranche spéciale de la Loterie nationale 1936 dite « tranche du Grand Prix de Paris ». (J. O. du 22 mars.) INFORMATIONS DIVERSES Chiffre-indice simple Strasbourg Mulhouse Février 1936 540 510 Mars 1936 542 510 Nouveau Préfet. Par décret du 21 mars 1936 M. Chevalier, préfet hors cadre, a été nommé préfet de la Alsace en remplacement de M. Carles, nommé préfet du Nord. Service de secours et de défense contre l'incendie. Par décret du 21 février 1936, M. Edouard Ottmann, capitaine des sapeurs-pompiers de Mulhouse, a été nommé inspecteur adjoint du service de secours et de défense contre l'incendie du département du Bas-Rhin. Comité du lait. Par arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 17 mars 1936, un comité départemental du lait a été créé dans le Haut-Rhin en application des dispositions de la loi du 2 juillet 1935 relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait et notamment de l'article 29 de cette loi. Législation concernant les tribunaux de commerce. L'article
(J. O. du 22 mars.) INFORMATIONS DIVERSES Chiffre-indice simple Strasbourg Mulhouse Février 1936 540 510 Mars 1936 542 510 Nouveau Préfet. Par décret du 21 mars 1936 M. Chevalier, préfet hors cadre, a été nommé préfet de la Alsace en remplacement de M. Carles, nommé préfet du Nord. Service de secours et de défense contre l'incendie. Par décret du 21 février 1936, M. Edouard Ottmann, capitaine des sapeurs-pompiers de Mulhouse, a été nommé inspecteur adjoint du service de secours et de défense contre l'incendie du département du Bas-Rhin. Comité du lait. Par arrêté du Ministre de l'Agriculture en date du 17 mars 1936, un comité départemental du lait a été créé dans le Haut-Rhin en application des dispositions de la loi du 2 juillet 1935 relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait et notamment de l'article 29 de cette loi. Législation concernant les tribunaux de commerce. L'article 1er de la loi du 14 janvier 1933, relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce (qui a remplacé la loi du 8 décembre 1883) énumère les catégories de citoyens qualifiés comme électeurs pour ladite élection. Le texte en vigueur jusqu'à présent désignait comme électeurs entre autres: « .... les administrateurs délégués, les directeurs des compagnies françaises anonymes de finances, de commerce et d'industrie, les gérants des sociétés à responsabilité limitée sans que le nombre des gérants d'une même société puisse excéder trois .... » Ce texte vient d'être modifié par une loi du 19 mars 1936 (Journ. Off. du 21 mars), qui substitue aux termes ci-dessus les termes suivants: « .... les administrateurs délégués, les directeurs des établissements, filiales ou succursales des sociétés ou entreprises françaises de finances, de commerce et d'industrie (en cas de succursales multiples dans une même circonscription, un seul de leurs directeurs désigné par le siège social est électeur), les gérants de sociétés à responsabilité limitée .... » (Le reste sans changement.) Législation relative à l'affichage électoral. Une nouvelle loi du 20 mars 1936 a modifié le paragraphe 1er de l'article 11 de la loi du 20 mars 1914 réglementant l'affichage électoral. Au texte
les administrateurs délégués, les directeurs des compagnies françaises anonymes de finances, de commerce et d'industrie, les gérants des sociétés à responsabilité limitée sans que le nombre des gérants d'une même société puisse excéder trois .... » Ce texte vient d'être modifié par une loi du 19 mars 1936 (Journ. Off. du 21 mars), qui substitue aux termes ci-dessus les termes suivants: « .... les administrateurs délégués, les directeurs des établissements, filiales ou succursales des sociétés ou entreprises françaises de finances, de commerce et d'industrie (en cas de succursales multiples dans une même circonscription, un seul de leurs directeurs désigné par le siège social est électeur), les gérants de sociétés à responsabilité limitée .... » (Le reste sans changement.) Législation relative à l'affichage électoral. Une nouvelle loi du 20 mars 1936 a modifié le paragraphe 1er de l'article 11 de la loi du 20 mars 1914 réglementant l'affichage électoral. Au texte en vigueur, disant que pendant la durée de la période électorale de toutes les élections, dans chaque commune, des emplacements spéciaux doivent être réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales, il a été ajouté la disposition suivante: « Pour les élections à la Chambre des Députés les dispositions ci-dessus sont applicables à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin. » On a voulu ainsi limiter la durée de l'affichage électoral, qui pouvait, d'après l'ancien texte, commencer dès la publication du décret convoquant les collèges électoraux, même quand il y a, comme cette année, un assez long intervalle entre cette publication et la date des élections. En conséquence l'affichage réglementé (établissement de panneaux ou attribution d'emplacements spéciaux, exemption du timbre) n'est autorisé, en ce qui concerne l'élection des députés, que pendant les trois semaines qui précèdent cette élection. Situations dans les affaires. Par ces temps de chômage, nous sommes heureux de signaler à nos lecteurs que l'« Union Nationale du Commerce Extérieur de la France », association d'industriels patronnée par le Gouvernement, dispose parmi ses membres de nombreuses situations diverses en France et à l'extérieur pour les personnes des deux sexes et de tous âges. Il
ci-dessus sont applicables à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin. » On a voulu ainsi limiter la durée de l'affichage électoral, qui pouvait, d'après l'ancien texte, commencer dès la publication du décret convoquant les collèges électoraux, même quand il y a, comme cette année, un assez long intervalle entre cette publication et la date des élections. En conséquence l'affichage réglementé (établissement de panneaux ou attribution d'emplacements spéciaux, exemption du timbre) n'est autorisé, en ce qui concerne l'élection des députés, que pendant les trois semaines qui précèdent cette élection. Situations dans les affaires. Par ces temps de chômage, nous sommes heureux de signaler à nos lecteurs que l'« Union Nationale du Commerce Extérieur de la France », association d'industriels patronnée par le Gouvernement, dispose parmi ses membres de nombreuses situations diverses en France et à l'extérieur pour les personnes des deux sexes et de tous âges. Il ressort de la dernière assemblée générale de l'U.N.C.E. que les collaborateurs vraiment capables pour des situations lucratives font défaut, surtout pour les services commerciaux. Les candidats munis de références peuvent avoir de suite des situations lucratives; les débutants peuvent faire un stage à l'École professionnelle de l'association, tout en travaillant, pour augmenter leur valeur et leur gain. Pour tous renseignements, il suffit d'écrire, en indiquant ses antécédents à la direction 3 bis, rue d'Athènes, Paris. ECHO DES CONSEILS MUNICIPAUX INGWILLER. Sitzung vom 2. Januar 1936. — Budget. Der Gemeinderat setzt das Hauptbudget für 1936 in Einnahmen und Ausgaben auf 513.856,60 Fr. fest, wobei erstmalig die Einnahmen und Ausgaben der Armenkasse entsprechend dem Decreto vom 30. Oktober 1935 in diesen Zahlen einbegriffen sind. — Subvention. Der Rat bewilligt dem Kleintierzuchtverein Ingwiller und Ausgabe für 1935 einen Zuschuss von 100 Fr. SAVERNE. — Sitzung vom 7. Januar 1936. — Armenkasse. Die Jahresrechnung für 1934 befürchtet wie folgt ab: Einnahmen, einschließlich Übertrag von 34.979,65 Er.; 386.079,69 Fr.; Ausgaben: 487.990,01 Fr.; damit Defizit 101.910,32 Fr.; das von der Stadtkasse getragen werden muss. — Das Ergänzungsbudget für 1935 wird in Einnahmen und Ausgaben auf 165.410,32 Fr. festgesetzt; zur Erreichung des Gleichgewichts war die Einsetzung einer
pour augmenter leur valeur et leur gain. Pour tous renseignements, il suffit d'écrire, en indiquant ses antécédents à la direction 3 bis, rue d'Athènes, Paris. ECHO DES CONSEILS MUNICIPAUX INGWILLER. Sitzung vom 2. Januar 1936. — Budget. Der Gemeinderat setzt das Hauptbudget für 1936 in Einnahmen und Ausgaben auf 513.856,60 Fr. fest, wobei erstmalig die Einnahmen und Ausgaben der Armenkasse entsprechend dem Decreto vom 30. Oktober 1935 in diesen Zahlen einbegriffen sind. — Subvention. Der Rat bewilligt dem Kleintierzuchtverein Ingwiller und Ausgabe für 1935 einen Zuschuss von 100 Fr. SAVERNE. — Sitzung vom 7. Januar 1936. — Armenkasse. Die Jahresrechnung für 1934 befürchtet wie folgt ab: Einnahmen, einschließlich Übertrag von 34.979,65 Er.; 386.079,69 Fr.; Ausgaben: 487.990,01 Fr.; damit Defizit 101.910,32 Fr.; das von der Stadtkasse getragen werden muss. — Das Ergänzungsbudget für 1935 wird in Einnahmen und Ausgaben auf 165.410,32 Fr. festgesetzt; zur Erreichung des Gleichgewichts war die Einsetzung einer Nachtragssubvention der Stadt von 100.550 Fr. notwendig. — Das Hauptbudget für 1936 wird unter Erhöhung des städtischen Zuschusses von 123.000 Fr. auf 180.000 Fr. in Einnahmen und Ausgaben auf 422.000 Fr. festgesetzt. — Budget. Das Ergänzungsbudget der Gemeinde für 1935 wird wie folgt angenommen: Einnahmen: 1.666.610,39 Fr.; Ausgaben: 3.316.911,80 Fr.; damit Ausgaben-Überschuss 1.650.301,41 Fr., der im Rechnungsjahr nicht mehr gedeckt werden kann und auf das Hauptbudget 1936 übertragen werden muss. Letzteres setzt der Rat in Einnahmen und Ausgaben auf 7.440.394,45 Fr. fest. Davon sollen 2.431.294,97 durch folgende neuen Einnahmen gedeckt werden: N° 7 ECHO DES COMMUNES 109 Durch eine neue Anleihe von 2.000.000 Fr.; durch eine Mehrerlntahme für die Müllabfuhr: 60.000 Fr.; durch die Erhöhung des Gaspreises von 80 auf 90 cts. pro cbm.: 80.000 Fr.; durch 24 neue ordentliche Beiträge: 146.500 Fr.; durch 16 neue außerordentliche Beiträge zur Deckung der neuen Zweimillionenanleihe: 97.500 Fr.; durch Einsetzen einer Einnahme für Warenhausabgabe von: 5.000 Fr.; durch verschiedene Kreditkürzungen: 42.294.97 Fr. Die Gebühren für die Müllabfuhr werden in Form eines Satzes von 6% auf den Steuerzehnertrag der Gebäude erhebt. Der Gemeinderat beschließt weiter: die Abzüge von 10% von den Gehältern und Lohnen (genüß Notgesetz vom 16. Juli 1935) für die Stadtkasse zu
damit Ausgaben-Überschuss 1.650.301,41 Fr., der im Rechnungsjahr nicht mehr gedeckt werden kann und auf das Hauptbudget 1936 übertragen werden muss. Letzteres setzt der Rat in Einnahmen und Ausgaben auf 7.440.394,45 Fr. fest. Davon sollen 2.431.294,97 durch folgende neuen Einnahmen gedeckt werden: N° 7 ECHO DES COMMUNES 109 Durch eine neue Anleihe von 2.000.000 Fr.; durch eine Mehrerlntahme für die Müllabfuhr: 60.000 Fr.; durch die Erhöhung des Gaspreises von 80 auf 90 cts. pro cbm.: 80.000 Fr.; durch 24 neue ordentliche Beiträge: 146.500 Fr.; durch 16 neue außerordentliche Beiträge zur Deckung der neuen Zweimillionenanleihe: 97.500 Fr.; durch Einsetzen einer Einnahme für Warenhausabgabe von: 5.000 Fr.; durch verschiedene Kreditkürzungen: 42.294.97 Fr. Die Gebühren für die Müllabfuhr werden in Form eines Satzes von 6% auf den Steuerzehnertrag der Gebäude erhebt. Der Gemeinderat beschließt weiter: die Abzüge von 10% von den Gehältern und Lohnen (genüß Notgesetz vom 16. Juli 1935) für die Stadtkasse zu vereinnahmen und die berechtigte Gemeindeeinigung hierzu nachzusichern, den Satz der Waisenhaussteuer von 0,20% auf 1,20% des Unsatzes festzusetzen, die Wohnungs- und Ortszulagen der pro t. Hauptlehrerin und die Zulagen der nicht in Zabern wohnenden Beamten und Lehrpersonen zu streichen, für die Anlage von Kanalisationen in Zukunft die Hälfte der Kosten von den Anliegern zu erheben, die Gebühr für die pneumatische Entleerung von 20 auf 25 Fr. pro Tonne zu erhöhen, ebenso den Gaspreis von 80 auf 90 Centimes pro cbm., weiter soll wieder um die Genehmigung zur Aufnahme eines Betriebsfonds von 1.250.000 Fr. nachgesucht werden. — Centimes additionels. Der Rat setzt die im Jahre 1936 zu erhebenden Steuerzusätze auf 198 gegenüber 158 im Vorjahre fest. — Jahresrechnung. Der Rat stimmt der wie folgt abgesicherten Rechnung der Stadt für 1934 zu: Einnahmen: 8.347.647,64 Fr.; Ausgaben: 8.090.895,47 Fr.; Einnahmen-Reserve: 1.480.310,75 Fr.; Ausgaben-Reserve: 1.956.806,84 Fr.; mithin Ausgabenüberschuss: Fr., der ins Erganzungsbudget übertragen werden muss. — Spital. Die Rechnung für 1934 schließt ab in Einnahmen mit 2.982.493,19 Fr., in Ausgaben mit 2.774.489,73 Fr.; mithin Einnahmenüberschuss: 208.003,46 Fr. Das Erganzungsbudget für 1935 balanziert in Einnahmen und Ausgaben mit 529.796,54 Fr.; das Hauptbudget für 1936 dagegen mit 3.929.352,50 Fr. Der Rat gibt zu diesen Zahlen ein
von den Anliegern zu erheben, die Gebühr für die pneumatische Entleerung von 20 auf 25 Fr. pro Tonne zu erhöhen, ebenso den Gaspreis von 80 auf 90 Centimes pro cbm., weiter soll wieder um die Genehmigung zur Aufnahme eines Betriebsfonds von 1.250.000 Fr. nachgesucht werden. — Centimes additionels. Der Rat setzt die im Jahre 1936 zu erhebenden Steuerzusätze auf 198 gegenüber 158 im Vorjahre fest. — Jahresrechnung. Der Rat stimmt der wie folgt abgesicherten Rechnung der Stadt für 1934 zu: Einnahmen: 8.347.647,64 Fr.; Ausgaben: 8.090.895,47 Fr.; Einnahmen-Reserve: 1.480.310,75 Fr.; Ausgaben-Reserve: 1.956.806,84 Fr.; mithin Ausgabenüberschuss: Fr., der ins Erganzungsbudget übertragen werden muss. — Spital. Die Rechnung für 1934 schließt ab in Einnahmen mit 2.982.493,19 Fr., in Ausgaben mit 2.774.489,73 Fr.; mithin Einnahmenüberschuss: 208.003,46 Fr. Das Erganzungsbudget für 1935 balanziert in Einnahmen und Ausgaben mit 529.796,54 Fr.; das Hauptbudget für 1936 dagegen mit 3.929.352,50 Fr. Der Rat gibt zu diesen Zahlen ein Zustimmendes Gutachten ab.
BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. MATIÈRE CRIMINELLE, N° 9. N° 167. COUR D'ASSIS. 1° ORDRE DE LIRE L'ARRÊT DE RENVOI ET L'ACTE D'ACCUSATION. — OMISSION. — LECTURE FAITE. — ABSENCE DE NULLITÉ. 2° EXPOSÉ DE L'AFFAIRE PAR LE MINISTÈRE PUBLIC. — FORMALITÉ NON PRESCRITE À PEINE DE NULLITÉ. — OMISSION SANS IMPORTANCE. 3° LISTE DES TÉMOINS PRODUITS PAR L'ACCUSÉ. — PRÉSENTATION PAR LE MINISTÈRE PUBLIC. 1° Il ne résulte aucune nullité de ce que le procès-verbal ne mentionne pas que le président des assises a ordonné au greffier de lire l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation, si d'ailleurs cette lecture a eu lieu. 2° L'exposé de l'affaire par le ministère public n'est pas prescrit à peine de nullité par l'article 315 du Code d'instruction criminelle, et, par conséquent, le silence gardé sur ce point par le procès-verbal ne peut entraîner aucune cassation. 3° La mention au procès-verbal que le greffier a lu à haute voix la liste des témoins assignés par le procureur général et celle des témoins appelés par la défense, satisfait complètement aux formalités prescrites par l'article 315 du Code d'instruction criminelle, qui charge le ministère public de présenter la liste des témoins tant à charge qu'à décharge. REJET du pourvoi de Jean-Baptiste-Eugène Béchard contre un Arrêt de la Cour d'assises de la Seine, en date du 1er juillet 1870, qui l'a condamné à cinq ans de travaux forcés. Du 2 Septembre 1870. LA COUR, Ouï le rapport de M. Moignon, conseiller; les observations de M. Hareloup, avocat en la Cour; les conclusions de M. Dupré-Lasalle, avocat général; — 274 — Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi; Sur le premier moyen, lire d'une prétendue violation de l'article 313 du Code d'instruction criminelle, en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas que le président a ordonné au greffier de lire l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation: Attendu que cette disposition est une simple mesure d'ordre, dont la non-exécution n'intéresse en rien la défense de l'accusé; qu'elle n'est pas prescrite à peine de nullité; qu'elle ne constitue pas une formalité substantielle dont l'inobservation
charge qu'à décharge. REJET du pourvoi de Jean-Baptiste-Eugène Béchard contre un Arrêt de la Cour d'assises de la Seine, en date du 1er juillet 1870, qui l'a condamné à cinq ans de travaux forcés. Du 2 Septembre 1870. LA COUR, Ouï le rapport de M. Moignon, conseiller; les observations de M. Hareloup, avocat en la Cour; les conclusions de M. Dupré-Lasalle, avocat général; — 274 — Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi; Sur le premier moyen, lire d'une prétendue violation de l'article 313 du Code d'instruction criminelle, en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas que le président a ordonné au greffier de lire l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation: Attendu que cette disposition est une simple mesure d'ordre, dont la non-exécution n'intéresse en rien la défense de l'accusé; qu'elle n'est pas prescrite à peine de nullité; qu'elle ne constitue pas une formalité substantielle dont l'inobservation pourrait vicier la procédure; qu'il est constaté, d'ailleurs, que le greffier a lu à haute voix l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation; Sur le second moyen, fondé sur ce que le procès-verbal ne mentionne pas que le ministère public ait fait l'exposé de l'affaire, ainsi qu'il est prescrit par l'article 315 du Code d'instruction criminelle: Attendu que l'exposé par le procureur général n'a rien de substantiel; que l'article 315 n'oblige pas le ministère public à exposer le sujet de l'accusation; qu'il lui donne seulement un droit et une faculté dont il lui est loisible d'user ou de ne pas user; que, d'ailleurs, la disposition de cet article n'est pas prescrite à peine de nullité; que la loi n'a, dès lors, pas été violée par le silence gardé sur ce point par le procès-verbal; Sur le troisième moyen, pris d'une prétendue violation dudit article 315, en ce que ce ne serait pas le procureur général qui aurait présenté la liste de tous les témoins assignés tant à la requête du ministère public qu'à la requête de l'accusé: Attendu qu'il résulte du procès-verbal que le greffier a lu à haute voix la liste des témoins assignés présentée par le procureur général, et
315 du Code d'instruction criminelle: Attendu que l'exposé par le procureur général n'a rien de substantiel; que l'article 315 n'oblige pas le ministère public à exposer le sujet de l'accusation; qu'il lui donne seulement un droit et une faculté dont il lui est loisible d'user ou de ne pas user; que, d'ailleurs, la disposition de cet article n'est pas prescrite à peine de nullité; que la loi n'a, dès lors, pas été violée par le silence gardé sur ce point par le procès-verbal; Sur le troisième moyen, pris d'une prétendue violation dudit article 315, en ce que ce ne serait pas le procureur général qui aurait présenté la liste de tous les témoins assignés tant à la requête du ministère public qu'à la requête de l'accusé: Attendu qu'il résulte du procès-verbal que le greffier a lu à haute voix la liste des témoins assignés présentée par le procureur général, et celle des témoins appelés par les accusés; que le but de la loi qui charge le ministère public de veiller, pour toutes les parties, à ce que le nom de tous les témoins, soit à charge, soit à décharge, soit produit publiquement, a été complètement rempli par la lecture à l'audience de la liste de tous les témoins assignés; que la présentation de cette liste n'est pas, d'ailleurs, prescrite à peine de nullité: Par ces motifs, et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc.— Chambre criminelle. N° 168. CONSEIL DE GUERRE. 1° POURVOI PAR UN NON-MILITAIRE. — ÉTAT DE SIÈGE. — RECEVABILITÉ. 2° COMPLEC. — COMPÉTENCE. 3° COMPÉTENCE. — CRIMES DE DROIT COMMUN. — MOYENS D'ÉXÉCUTION. 1° Les non-militaires sont recevables à se pourvoir en cassation contre les décisions des conseils de guerre saisies de crimes d'attentat contre la sûreté de l'État commis dans une ville placée en état de siège, mais non place de guerre. 2° Un complice non-militaire d'un crime de la compétence de la juridiction militaire est justiciable des conseils de guerre, comme l'auteur principal, à
l'audience de la liste de tous les témoins assignés; que la présentation de cette liste n'est pas, d'ailleurs, prescrite à peine de nullité: Par ces motifs, et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, REJETTE, etc. Ainsi fait et prononcé, etc.— Chambre criminelle. N° 168. CONSEIL DE GUERRE. 1° POURVOI PAR UN NON-MILITAIRE. — ÉTAT DE SIÈGE. — RECEVABILITÉ. 2° COMPLEC. — COMPÉTENCE. 3° COMPÉTENCE. — CRIMES DE DROIT COMMUN. — MOYENS D'ÉXÉCUTION. 1° Les non-militaires sont recevables à se pourvoir en cassation contre les décisions des conseils de guerre saisies de crimes d'attentat contre la sûreté de l'État commis dans une ville placée en état de siège, mais non place de guerre. 2° Un complice non-militaire d'un crime de la compétence de la juridiction militaire est justiciable des conseils de guerre, comme l'auteur principal, à l'égard duquel la compétence militaire n'est pas douteuse. 3° Les tribunaux militaires, régulièrement saisies du crime d'attentat contre la sûreté de l'État, etc., dans une ville déclarée en état de siège, sont compétents pour connaître en même temps des crimes de droit commun qui n'ont été que des moyens d'exécution de cet attentat. REJET des pourvois des nommés Cahen, Zimmernann et Brisset, et de celui de Drest, contre les Décisions du Conseil de guerre et du Conseil de révision, en date des 23 et 29 août 1870, qui les ont condamnés à la peine de mort. Du 2 Septembre 1870. LA COUR, Ouï M. le conseiller Barbier, en son rapport; M. Lehmann et Housset, avocats en la Cour, dans leurs observations à l'appui du pourvoi, et M. le procureur général Paul Fabre, en ses conclusions, Joint les pourvois formés par les nommés Cahen, Zimmernann et Brisset, et celui formé par le nommé Drest, attendu leur connexité; et statuant sur le tout par. un seul et même arrêt; En ce qui louche la recevabilité : Attendu que l'article 81 du Code de justice militaire ouvre la voie du recours en cassation, pour cause d'incompétence, au profit des individus non militaires et