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Victoire, 94. 1864. ANSPACH, rue Saint-Georges, 38. 1865. RIEFF (Charles), rue Castellane, 6. 1865. HENRIOT (Emmanuel), rue du Cherche-Midi, 64. Conseillers honoraires, MM. BONNIN HÉLY-D'OISEL (Charles), rue de Varenne, 23. DE GIOS (Emmanuel), à Nivilliers, près Beauvais (Oise). JAUBERT (Emmanuel), à Vernon-sur-Brenne (Indre-et-Loire). SILVESTRE (Émile), rue de Lille, 30. BRETON-ANGERS, rue Saint-Benoît, 13. SOUBLET, à Nancy, place Carrière, 33. LAVIELLE, à Portet-sur-Garonne (Basses-Pyrénées). SENESCHAUX, rue des Moines, 1. MOREAU (de la Meurthe), cours Léopold, 9, à Nancy. DE BOISSARD, rue de la Chaise, 10. HARDY (Charles), rue de Condé, 30. M. Dupin (Germain), sénateur, rue du Bac, 118. CHAUDRU DE RAYNAL (Emmanuel), rue de la Pépinière, 103. BLANCHE, rue de Lafond, cité Malesherbes, 12. SAVARY, rue Neuve-des-Mathurins, 95. CHARLINS, boulevard Saint-Michel, 5. FABRE (Paul), rue Jacob, 3. BEDARRIDES (Emmanuel), boulevard Haussmann, 80. M. BERNARD, rue du Pont-de-l'Arche, 5. GOULET, boulevard Saint-Michel, 15. DU VERNEY, boulevard Pereire, 31 (quartier des Ternes). DU VERNEY DE LA FONNOYE, rue de la Pompe, 1 (Passy). DU BOIS, (département civil), rue Ducouëdic, 13 (Petit-Montrouge). RAGON, secrétaire en chef, au Palais-de-Justice, galerie Saint-Louis. Renoult, rue du Bac, 65. BIBLIOTHÈQUE. M. Denevers, conservateur, au Palais-de-Justice, galerie Saint-Louis. S. Ex. M. TROPLONG, premier président. MM. CHAMBRE DES REQUÊTES. BONJEAN, 71 Taillandier. Renault d'Ubéris. NePeyramont. Boucly. Nachet. Calmètes. Woirhaye. Anspach. Mis D'Oms. De Vergès. Truchard-Dumolin. Henriot. Ferey. Pont. Blanche. Chaudru de Raynal et Blanche, associés. B'"Hély-d'Oissel. Savary et Fabre, associés. Soulier, firmes. Audiences les lundi, mardi et mercredi de chaque semaine. Procureur-Général impérial. Avocats-Généraux. Messieurs, Greffier en chef. Commis-Greffiers. MM. Secrétaires du Parquet. MM. Huissiers. MM. BONNIN HÉLY-D'OISEL, rue Saint-Martin, 83. BONNIN, boulevard Sébastopol, 67 (rive droite) BONNIN, boulevard Sébastopol, 39 (rive droite) BONNIN, rue Notre-Dame-des-Victoires, 40. (Du 1er novembre 1864 au 31 octobre 1865.) MM. CHAMBRE DE CASSATION CIVILE. PASQUIER, président. Renouard. Quénault. Mercier. Pont. Delapalme. Le Roux de Bretagne. Fauconneau Dufresne. De Vantx. Laborie. Aylies. Lamy (Eugène). Rieff. Glandaz. Sévin. Gastambide. Chaudru de Raynal, et Blanche, associés. Daffry de la Monnoye, commis-greffier. Audiences les lundi, mardi et mercredi de chaque semaine. MM. CHAMBRE DE CASSATION COMMERCIALE. VAISSY, président. Legagneur. Nouguier. Meynard de France. Lascoux. Moreau (Auguste). Bresson.
BONJEAN, 71 Taillandier. Renault d'Ubéris. NePeyramont. Boucly. Nachet. Calmètes. Woirhaye. Anspach. Mis D'Oms. De Vergès. Truchard-Dumolin. Henriot. Ferey. Pont. Blanche. Chaudru de Raynal et Blanche, associés. B'"Hély-d'Oissel. Savary et Fabre, associés. Soulier, firmes. Audiences les lundi, mardi et mercredi de chaque semaine. Procureur-Général impérial. Avocats-Généraux. Messieurs, Greffier en chef. Commis-Greffiers. MM. Secrétaires du Parquet. MM. Huissiers. MM. BONNIN HÉLY-D'OISEL, rue Saint-Martin, 83. BONNIN, boulevard Sébastopol, 67 (rive droite) BONNIN, boulevard Sébastopol, 39 (rive droite) BONNIN, rue Notre-Dame-des-Victoires, 40. (Du 1er novembre 1864 au 31 octobre 1865.) MM. CHAMBRE DE CASSATION CIVILE. PASQUIER, président. Renouard. Quénault. Mercier. Pont. Delapalme. Le Roux de Bretagne. Fauconneau Dufresne. De Vantx. Laborie. Aylies. Lamy (Eugène). Rieff. Glandaz. Sévin. Gastambide. Chaudru de Raynal, et Blanche, associés. Daffry de la Monnoye, commis-greffier. Audiences les lundi, mardi et mercredi de chaque semaine. MM. CHAMBRE DE CASSATION COMMERCIALE. VAISSY, président. Legagneur. Nouguier. Meynard de France. Lascoux. Moreau (Auguste). Bresson. Du Bodan. B'" de Gaujal. Heby (Faustin). Le Serurier. Perrot de Chézelles. Salneuve. Forghier (Victor). Bizziacomte. Guyho. Charrins et Bedarides, associés. Duchesne, commis-greffier. Audiences les jeudi, vendredi et samedi de chaque semaine. BUREAU DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRÈS LA COUR DE CASSATION. MM. Godart de Saponay, président, rue Neuve-des-Petits-Champs, 7. Cotelle (Pierre), vice-président, rue du Bac, 86. Carette, rue de Vaugirard, 31. Frenoy, rue du Théâtre, 34 (Grenelle). D'Origny, rue Boursault, 1 (Batignolles). Aubin, rue Louis-le-Grand, 31. Mimerel, rue Saint-André-des-Arcis, 8s. Secrétaires. Daffry de la Monnoye, rue de la Pompe, 11 (Passy) (du 1er octobre au 1er janvier). Farjon, rue Ducouëdic, 13 (Petit-Montrouge) (du 1er janvier au 1er avril). Concierge de la Cour de cassation. M. Bigeard, au Palais-de-Justice, galerie Saint-Louis. AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION (V. p. 31). HAUTE-COUR DE JUSTICE. La haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation toutes personnes qui sont renvoyées devant elle, comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de l'Empereur. Elle se compose 1° d'une chambre des mises en accusation et d'une chambre de jugement formées
(Pierre), vice-président, rue du Bac, 86. Carette, rue de Vaugirard, 31. Frenoy, rue du Théâtre, 34 (Grenelle). D'Origny, rue Boursault, 1 (Batignolles). Aubin, rue Louis-le-Grand, 31. Mimerel, rue Saint-André-des-Arcis, 8s. Secrétaires. Daffry de la Monnoye, rue de la Pompe, 11 (Passy) (du 1er octobre au 1er janvier). Farjon, rue Ducouëdic, 13 (Petit-Montrouge) (du 1er janvier au 1er avril). Concierge de la Cour de cassation. M. Bigeard, au Palais-de-Justice, galerie Saint-Louis. AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION (V. p. 31). HAUTE-COUR DE JUSTICE. La haute Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation toutes personnes qui sont renvoyées devant elle, comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de l'Empereur. Elle se compose 1° d'une chambre des mises en accusation et d'une chambre de jugement formées de juges pris parmi les membres de la Cour de cassation 2° d'un haut jury pris parmi les membres des conseils généraux des départements. Chaque chambre est composée de cinq juges et deux suppléants. Les juges et suppléants de chaque chambre sont nommés, tous les ans, dans la première quinzaine du mois de novembre par l'Empereur Néanmoins, les chambres de la Haute Cour de justice restent saisies, au-delà du terme d'un an fixé pour leurs pouvoirs, de l'instruction et du jugement des affaires qui leur ont été respectivement déférées. En cas de vacance par démission ou décès de l'un des juges, le magistrat nommé en remplacement demeure en fonctions jusqu'au terme fixé pour l'expiration des pouvoirs de son prédécesseur. Le décret de l'Empereur qui saisit la Haute Cour, désigne parmi les juges de chaque chambre celui qui doit la présider. Le procureur général près la Haute Cour de justice et les autres magistrats du ministère public sont nommés pour chaque affaire par le décret de l'Empereur, qui saisit la Haute Cour. En cas de convocation, le président de chaque chambre désigne un greffier, qui prête serment. Quand la poursuite concerne les princes de la famille impériale et de la famille
du mois de novembre par l'Empereur Néanmoins, les chambres de la Haute Cour de justice restent saisies, au-delà du terme d'un an fixé pour leurs pouvoirs, de l'instruction et du jugement des affaires qui leur ont été respectivement déférées. En cas de vacance par démission ou décès de l'un des juges, le magistrat nommé en remplacement demeure en fonctions jusqu'au terme fixé pour l'expiration des pouvoirs de son prédécesseur. Le décret de l'Empereur qui saisit la Haute Cour, désigne parmi les juges de chaque chambre celui qui doit la présider. Le procureur général près la Haute Cour de justice et les autres magistrats du ministère public sont nommés pour chaque affaire par le décret de l'Empereur, qui saisit la Haute Cour. En cas de convocation, le président de chaque chambre désigne un greffier, qui prête serment. Quand la poursuite concerne les princes de la famille impériale et de la famille de l'Empereur, les ministres, les grands officiers de la Couronne, les grands croix de la Légion d'Honneur, les ambassadeurs, les sénateurs, les conseillers d'Etat, il est procédé, conformément aux articles 1 et suivants du sénatus-consulte du 6 juin 1858 relatif à la compétence de la Haute-Cour de justice. (B. 6 to.) Les procédures et arrêts de la Haute-Cour de justice sont déposés au greffe de la Cour de cassation. Le haut jury se compose de trente-six jurés titulaires, et de quatre jurés suppléants. Lorsqu'un décret de l'Empereur a saisi la Haute-Cour de justice de la connaissance d'une affaire, la chambre des mises en accusation de la Haute-Cour entre immédiatement en fonctions. Sa juridiction s'étend sur tout le territoire de l'Empire. Elle procède selon les dispositions du Code d'instruction criminelle. Si le fait ne constitue pas un crime de la compétence de la Haute-Cour, elle ordonne le renvoi devant le juge compétent qu'elle désigne. Ses arrêts sont attributifs de juridiction et n'est susceptibles d'aucun recours. Si la chambre des mises en accusation prononce le renvoi devant la chambre de jugement, l'Empereur convoque cette chambre, au lieu des séances et au jour de l'ouverture des débats. Dans les dix jours qui suivent
to.) Les procédures et arrêts de la Haute-Cour de justice sont déposés au greffe de la Cour de cassation. Le haut jury se compose de trente-six jurés titulaires, et de quatre jurés suppléants. Lorsqu'un décret de l'Empereur a saisi la Haute-Cour de justice de la connaissance d'une affaire, la chambre des mises en accusation de la Haute-Cour entre immédiatement en fonctions. Sa juridiction s'étend sur tout le territoire de l'Empire. Elle procède selon les dispositions du Code d'instruction criminelle. Si le fait ne constitue pas un crime de la compétence de la Haute-Cour, elle ordonne le renvoi devant le juge compétent qu'elle désigne. Ses arrêts sont attributifs de juridiction et n'est susceptibles d'aucun recours. Si la chambre des mises en accusation prononce le renvoi devant la chambre de jugement, l'Empereur convoque cette chambre, au lieu des séances et au jour de l'ouverture des débats. Dans les dix jours qui suivent le décret de convocation, le premier président de la Cour impériale, et, à défaut de Cour impériale, le président du Tribunal de première instance du chef-lieu judiciaire du département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un des membres du conseil général qui doit faire partie du haut-jury. Les fonctions de haut-juré sont incompatibles avec celles de ministre, sénateur, député au corps législatif, membre du Conseil d'Etat. Les incompatibilités, incapacités et excuses résultant des lois sur le jury sont applicables aux jurés près la Haute-Cour. Les dispositions, formes et délais prescrits par le Code d'instruction criminelle non contraires à la Constitution et au sénatus-consulte qui a organisé la Haute-Cour, sont observés devant la Haute-Cour. Au jour indiqué pour le jugement, s'il y a moins de soixante jurés présents, le nombre est complété par des jurés supplémentaires tirés au sort par le président de la Haute-Cour parmi les membres du conseil général de département où elle siège. Ne peut point faire partie du haut jury, le membre du conseil général qui a rempli les mêmes fonctions depuis moins de deux ans. Le haut juré absent sans excuse valable peut être condamné à une amende de 1,000 à 2,000 fr., et
fonctions de haut-juré sont incompatibles avec celles de ministre, sénateur, député au corps législatif, membre du Conseil d'Etat. Les incompatibilités, incapacités et excuses résultant des lois sur le jury sont applicables aux jurés près la Haute-Cour. Les dispositions, formes et délais prescrits par le Code d'instruction criminelle non contraires à la Constitution et au sénatus-consulte qui a organisé la Haute-Cour, sont observés devant la Haute-Cour. Au jour indiqué pour le jugement, s'il y a moins de soixante jurés présents, le nombre est complété par des jurés supplémentaires tirés au sort par le président de la Haute-Cour parmi les membres du conseil général de département où elle siège. Ne peut point faire partie du haut jury, le membre du conseil général qui a rempli les mêmes fonctions depuis moins de deux ans. Le haut juré absent sans excuse valable peut être condamné à une amende de 1,000 à 2,000 fr., et à la privation de ses droits politiques pendant un an au moins et cinq ans au plus. Les accusés et le ministère public exercent le droit de récusation, conformément aux lois sur le jury. La déclaration du haut jury portant que l'accusé est coupable, et la déclaration portant qu'il existe en faveur de l'accusé reconnu coupable des circonstances atténuantes, doivent être rendues à la majorité de plus de vingt voix. Les peines sont prononcées conformément aux dispositions du Code pénal. CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION COMPOSANT LA HAUTE-COUR (1865). Chambre des mises en accusation de la Chambre de jugement de la Haute-Cour. MM. Cour. MM. LEGAGNEUR, LEROUX DE BRETAGNE, FOUCHER, M-~D'ORMOIS, LABORIE, DELAPALME, J.BEAUCOMTE, CLAUDZ, CALMETTES, YRONDEAU DE CARJAC, CALMETTES, suppléants. POURIAUDE DE CARJAC, N. ~&lt; ~KES, p~ Pour les demeures des membres de la Haute-Cour, voir pages ~za et~sS. SECTION H. COUR DES COMPTES, Palais du quai d'Orsay, rue de Lille 62 bis. Organisation. La Cour juge les comptes des recettes et des dépenses publiques qui lui sont présentés par les receveurs généraux des finances, les payeurs du Trésor public, les receveurs de l'enregistrement, du timbre et des domaines, les receveurs des douanes et des sels, les receveurs
en faveur de l'accusé reconnu coupable des circonstances atténuantes, doivent être rendues à la majorité de plus de vingt voix. Les peines sont prononcées conformément aux dispositions du Code pénal. CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION COMPOSANT LA HAUTE-COUR (1865). Chambre des mises en accusation de la Chambre de jugement de la Haute-Cour. MM. Cour. MM. LEGAGNEUR, LEROUX DE BRETAGNE, FOUCHER, M-~D'ORMOIS, LABORIE, DELAPALME, J.BEAUCOMTE, CLAUDZ, CALMETTES, YRONDEAU DE CARJAC, CALMETTES, suppléants. POURIAUDE DE CARJAC, N. ~&lt; ~KES, p~ Pour les demeures des membres de la Haute-Cour, voir pages ~za et~sS. SECTION H. COUR DES COMPTES, Palais du quai d'Orsay, rue de Lille 62 bis. Organisation. La Cour juge les comptes des recettes et des dépenses publiques qui lui sont présentés par les receveurs généraux des finances, les payeurs du Trésor public, les receveurs de l'enregistrement, du timbre et des domaines, les receveurs des douanes et des sels, les receveurs des contributions indirectes, les directeurs comptables des postes, les directeurs des monnaies, le caissier payeur central du Trésor et l'agent responsable des virements de comptes. Elle juge aussi les comptes annuels des trésoriers des colonies, de l'agent comptable des recettes et dépenses des chancelleries consulaires, du trésorier général des invalides de la marine, de l'agent comptable des traites de la marine, des économats des tyées, de l'agent comptable des transferts des rentes inscrites aux grands-livres de la dette publique de l'agent comptable du grand-livre et de celui des pensions, pour les augmentations ou atténuations survenues chaque année dans la masse de la dette inscrite; de l'ordre de la Légion d'Honneur, de la caisse des dépôts et consignations et de la caisse d'amortissement des monts-de-piété, des communes, hospices et établissements de bienfaisance, ayant le revenu déterminé par les lois et règlements. Aux termes de la loi 6 juin 1833 et de l'ordonnance du 26 août 1844, elle statue sur les comptes annuels des agents comptables des matières de l'Etat. Elle juge les pourvois qui lui sont présentés contre les arrêtés prononcés par les conseils de préfecture sur les comptes annuels des receveurs des communes, hospices et établissements de bienfaisance, dont le
de la marine, de l'agent comptable des traites de la marine, des économats des tyées, de l'agent comptable des transferts des rentes inscrites aux grands-livres de la dette publique de l'agent comptable du grand-livre et de celui des pensions, pour les augmentations ou atténuations survenues chaque année dans la masse de la dette inscrite; de l'ordre de la Légion d'Honneur, de la caisse des dépôts et consignations et de la caisse d'amortissement des monts-de-piété, des communes, hospices et établissements de bienfaisance, ayant le revenu déterminé par les lois et règlements. Aux termes de la loi 6 juin 1833 et de l'ordonnance du 26 août 1844, elle statue sur les comptes annuels des agents comptables des matières de l'Etat. Elle juge les pourvois qui lui sont présentés contre les arrêtés prononcés par les conseils de préfecture sur les comptes annuels des receveurs des communes, hospices et établissements de bienfaisance, dont le revenu est inférieur à la somme de 30,000 fr. Elle statue sur les demandes formées par les comptables en radiation, réduction ou translation d'hypothèques. Elle prononce, contre les comptables en retard de présenter leurs comptes, les amendes et peines fixées par les lois et règlements. Conformément à la loi du 7 juin 1833 et à l'ordonnance du 8 juillet 1838, la Cour constate chaque année, par deux déclarations générales, le résultat de la comparaison qu'elle établit entre les comptes publiés par les ministres pour l'année précédente et pour l'exercice expiré et les arrêts rendus sur les comptes individuels des comptables, tant sous le rapport de l'exactitude des résultats que sous celui de la légalité des recettes et dépenses publiques. Ces déclarations sont imprimées et distribuées aux membres du Corps législatif. Des déclarations publiques sont rendues dans les mêmes formes sur les comptes matières. Enfin, aux termes de l'article 22 de la loi du 16 septembre 1807, les vues de réforme et d'amélioration inspirées à la Cour par l'examen, sur pièces justificatives, des recettes et des dépenses publiques de chaque année, font l'objet d'un rapport à l'Empereur. Ce rapport, délibéré et arrêté par les trois chambres. est remis à l'Empereur par
7 juin 1833 et à l'ordonnance du 8 juillet 1838, la Cour constate chaque année, par deux déclarations générales, le résultat de la comparaison qu'elle établit entre les comptes publiés par les ministres pour l'année précédente et pour l'exercice expiré et les arrêts rendus sur les comptes individuels des comptables, tant sous le rapport de l'exactitude des résultats que sous celui de la légalité des recettes et dépenses publiques. Ces déclarations sont imprimées et distribuées aux membres du Corps législatif. Des déclarations publiques sont rendues dans les mêmes formes sur les comptes matières. Enfin, aux termes de l'article 22 de la loi du 16 septembre 1807, les vues de réforme et d'amélioration inspirées à la Cour par l'examen, sur pièces justificatives, des recettes et des dépenses publiques de chaque année, font l'objet d'un rapport à l'Empereur. Ce rapport, délibéré et arrêté par les trois chambres. est remis à l'Empereur par le premier président de la Cour, et aux termes de l'article 15 de la loi du 21 avril 1831, il est imprimé et distribué aux membres du Corps législatif. Tous les trois mois, l'état de situation des travaux de la Cour est adressé par le premier président au garde des sceaux, pour être porté à la connaissance de l'Empereur. Les ministres et les comptables peuvent se pourvoir devant le conseil d'Etat, dans un délai de trois mois, contre les arrêts de la Cour, pour violation des formes ou de la loi. Les pourvois des ministres doivent avoir été préalablement autorisés par l'Empereur. En cas de cassation d'un arrêt, l'affaire est renvoyée devant l'une des chambres qui n'en ont pas connu. La Cour prend rang immédiatement après la Cour de cassation et jouit des mêmes honneurs et prérogatives. Elle est composée d'un premier président, de trois présidents, de dix-huit conseillers maîtres, de vingt-quatre conseillers référendaires de 1re classe, de soixante conseillers référendaires de 2e classe, de dix auditeurs de 1re classe et de dix auditeurs de 2e classe. Il y a, près la Cour des comptes, un procureur général impérial, un greffier en chef et trois commis-greffiers. Pour ses travaux ordinaires
sceaux, pour être porté à la connaissance de l'Empereur. Les ministres et les comptables peuvent se pourvoir devant le conseil d'Etat, dans un délai de trois mois, contre les arrêts de la Cour, pour violation des formes ou de la loi. Les pourvois des ministres doivent avoir été préalablement autorisés par l'Empereur. En cas de cassation d'un arrêt, l'affaire est renvoyée devant l'une des chambres qui n'en ont pas connu. La Cour prend rang immédiatement après la Cour de cassation et jouit des mêmes honneurs et prérogatives. Elle est composée d'un premier président, de trois présidents, de dix-huit conseillers maîtres, de vingt-quatre conseillers référendaires de 1re classe, de soixante conseillers référendaires de 2e classe, de dix auditeurs de 1re classe et de dix auditeurs de 2e classe. Il y a, près la Cour des comptes, un procureur général impérial, un greffier en chef et trois commis-greffiers. Pour ses travaux ordinaires la Cour est divisée en trois chambres, dont le roulement s'opère au 1er février de chaque année. Le PREMIER PRÉSIDENT préside les chambres assemblées, et chaque chambre lorsqu'il le juge convenable. Il distribute les comptes aux conseillers référendaires et indique les chambres où s'en feront les rapports. Les demandes en communication de pièces lui sont adressées, et suivant les cas, il statue sur ces demandes ou en réfère aux chambres. Il a la police et la surveillance générale de la Cour ainsi que la correspondance avec les ministres. Le plus ancien des présidents supplée, en cas de nécessité, le premier président pour les fonctions qui sont de son attribution spéciale. Les PRÉSIDENTS ont la direction du travail des chambres; chacun d'eux distribue aux conseillers maîtres qui composent la chambre les affaires dont ils doivent faire le rapport. La rédaction des arrêts, préparée par les conseillers référendaires rapporteurs, est soumise à leur examen et à leur visa. Les CONSEILLERS MAÎTRES sont répartis dans les trois chambres. Sur la distribution des rapports qui leur est faite par le président de la chambre, ils sont tenus de vérifier le travail des conseillers référendaires et d'exprimer leur opinion sur les propositions faites dans les