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1821 et 12 nov. 1844 (S. 1845.1.246. — P. 1845,1.515). Sans le laconisme de sa rédaction, le tribunal aurait pu ajouter à ses motifs les arguments tirés de la création même de la loi, et d'autres arguments résultant des art. 174 et 502, C. civ. « Toutes ces considérations, qui se trouvent implicitement comprises dans la décision du premier juge, je les trouve nettement indiquées dans un arrêt de la Cour de Colmar, du 27 février 1852, que je recommande à votre attention (V. cet arrêt rapporté, S. 1852.2.488. — P. 1853.1.30). Cet arrêt met bien nettement en lumière les principes sur lesquels on fonde l'irrecevabilité de l'action. On peut les résumer ainsi : Le Code civil a énuméré bien des cas de nullité dans les articles 180, 184 et 191 ; il a volontairement omis le cas prévu par l'article 146, relativement à l'absence du consentement. La seule faculté réservée aux collatéraux est celle de faire opposition au mariage, en vertu de l'article 174, disposition pleine de sagesse, car il vaut mieux prévenir qu'annuler, surtout alors que les motifs du jugement d'annulation ne pourraient être tirés que de l'état mental d'une personne qui ne serait plus là pour s'offrir à l'examen et à l'interrogatoire de ceux qui auraient à décider de l'intégrité ou de l'insanité de son esprit. « Eh bien ! à toutes ces considérations, dont je me méconnais pas la puissance, à cette série d'articles, j'oppose un seul article, l'article 146, C. civ., qui, dans son énergique concision, ne paraît répondre à tous les arguments, à toutes les objections, que l'on a élevées pour en affaiblir la portée. « Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement ». Qu'est-ce à dire, si ce n'est que, pour qu'il y ait contrat, le concours, la jonction, l'accord de deux volontés est indispensable, que, là où une de ces volontés fait défaut, il n'y a plus de contrat, que l'essence du contrat manque, que le lien de droit n'existe pas, que le contrat est nul dès le principe, que ce qui est nul, radicalement nul, ne
à l'examen et à l'interrogatoire de ceux qui auraient à décider de l'intégrité ou de l'insanité de son esprit. « Eh bien ! à toutes ces considérations, dont je me méconnais pas la puissance, à cette série d'articles, j'oppose un seul article, l'article 146, C. civ., qui, dans son énergique concision, ne paraît répondre à tous les arguments, à toutes les objections, que l'on a élevées pour en affaiblir la portée. « Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement ». Qu'est-ce à dire, si ce n'est que, pour qu'il y ait contrat, le concours, la jonction, l'accord de deux volontés est indispensable, que, là où une de ces volontés fait défaut, il n'y a plus de contrat, que l'essence du contrat manque, que le lien de droit n'existe pas, que le contrat est nul dès le principe, que ce qui est nul, radicalement nul, ne peut produire aucun effet, et que cette nullité peut être opposée en tout temps, par tout le monde, par tous ceux au moins qui y ont intérêt? Comment, dès lors, valider le néant? Mais tous les raisonnements du monde ne pourraient y parvenir. Il n'y a point de mariage là où il n'y a point de consentement, dit la loi. Nihilil nulloe sunt proprietates. Quod nullum est, nullum producit effectum. Voilà le principe. Voilà le texte ! Si donc les collatéraux ou toutes autres personnes intéressées parviennent à établir que l'un des conjoints n'a pas pu donner son consentement, il est certain que le mariage n'a pas existé, et que sa non-existence peut être opposée en tout temps et par quiconque aura intérêt à le faire. Voilà la vérité légale, la vérité juridique, reproduite à propos de tous les contrats, aussi bien dans l'article 146, relatif au mariage, que dans l'article 1108, qui a trait à la validité des conventions ! « C'est cette nullité radicale, cette non-existence insusceptible de ratification, que certains commentateurs ont confondue avec les vices du consentement, dont il est question dans l'article 180. Mais il suffit de lire cet article pour voir qu'il ne peut
où il n'y a point de consentement, dit la loi. Nihilil nulloe sunt proprietates. Quod nullum est, nullum producit effectum. Voilà le principe. Voilà le texte ! Si donc les collatéraux ou toutes autres personnes intéressées parviennent à établir que l'un des conjoints n'a pas pu donner son consentement, il est certain que le mariage n'a pas existé, et que sa non-existence peut être opposée en tout temps et par quiconque aura intérêt à le faire. Voilà la vérité légale, la vérité juridique, reproduite à propos de tous les contrats, aussi bien dans l'article 146, relatif au mariage, que dans l'article 1108, qui a trait à la validité des conventions ! « C'est cette nullité radicale, cette non-existence insusceptible de ratification, que certains commentateurs ont confondue avec les vices du consentement, dont il est question dans l'article 180. Mais il suffit de lire cet article pour voir qu'il ne peut s'appliquer à notre espèce. Il s'agit d'un consentement qui n'a pas été libre dans l'article 180. Cette expression de consentement libre y est répétée deux fois, tandis que l'article 146 vise l'absence complète de consentement. Il y a donc entre les deux articles toute la différence qui existe entre la contrainte du consentement et l'impossibilité de consentir. « On comprend que la ratification soit possible quand le consentement a été surpris par erreur, par violence. « Coacta voluntas, sed voluntas, disaient les anciens jurisconsultes ». Mais le cas est tout autre quand il y a absence complète de consentement. Dans ce cas, le contrat ne s'est jamais formé; il n'y a pas seulement vice du consentement; il n'y a point de consentement du tout. C'est donc un contrat mort-né, et il ne peut pas être question pour un pareil semblant d'acte, de ratification ou de restauration. Ce serait vouloir ratifier le néant, donner une vie à ce qui n'a jamais existé. « Abordons maintenant les objections que l'on peut faire à notre théorie. « La première objection est tirée de l'origine même de l'article 146, C. civ. Dans la première séance du Conseil d'État, sur le Titre du mariage, on
contrainte du consentement et l'impossibilité de consentir. « On comprend que la ratification soit possible quand le consentement a été surpris par erreur, par violence. « Coacta voluntas, sed voluntas, disaient les anciens jurisconsultes ». Mais le cas est tout autre quand il y a absence complète de consentement. Dans ce cas, le contrat ne s'est jamais formé; il n'y a pas seulement vice du consentement; il n'y a point de consentement du tout. C'est donc un contrat mort-né, et il ne peut pas être question pour un pareil semblant d'acte, de ratification ou de restauration. Ce serait vouloir ratifier le néant, donner une vie à ce qui n'a jamais existé. « Abordons maintenant les objections que l'on peut faire à notre théorie. « La première objection est tirée de l'origine même de l'article 146, C. civ. Dans la première séance du Conseil d'État, sur le Titre du mariage, on proposa, à la suite de l'article 146, un paragraphe ainsi conçu : « Sont incapables de contracter mariage : 1° l'interdit pour cause de démence ou de fureur ; 2° les sourds-muets de naissance, à moins qu'il ne soit constaté qu'ils sont capables de manifester leur volonté ; 3° l'individu frappé de mort civile». Après un assez long débat, le paragraphe fut retranché, sur cette observation du consul Cambacérès, que les dispositions qu'il contenait n'étaient que des conséquences naturelles de la règle générale qui exige pour le mariage un consentement valable. Vous devinez l'argument que l'on tire de ce projet d'article et de la discussion qui suivit. Puisque le législateur voulait inscrire dans la loi que l'interdit pour cause de démence et de fureur était incapable de contracter mariage, il en résulte logiquement que, dans sa pensée, ceux qui n'avaient point été interdits pouvaient, valablement contracter. Pourquoi, dès lors, déclarer non-existant un mariage contracté par une personne qu'aucun jugement d'interdiction n'avait frappé? Ce mariage, qui a un titre apparent, l'acte de célébration, doit être réputé valable jusqu'à preuve contraire, et l'action ne peut pas être ouverte aux collatéraux comme si l'acte était inexistant. — A ce premier argument, on en
frappé de mort civile». Après un assez long débat, le paragraphe fut retranché, sur cette observation du consul Cambacérès, que les dispositions qu'il contenait n'étaient que des conséquences naturelles de la règle générale qui exige pour le mariage un consentement valable. Vous devinez l'argument que l'on tire de ce projet d'article et de la discussion qui suivit. Puisque le législateur voulait inscrire dans la loi que l'interdit pour cause de démence et de fureur était incapable de contracter mariage, il en résulte logiquement que, dans sa pensée, ceux qui n'avaient point été interdits pouvaient, valablement contracter. Pourquoi, dès lors, déclarer non-existant un mariage contracté par une personne qu'aucun jugement d'interdiction n'avait frappé? Ce mariage, qui a un titre apparent, l'acte de célébration, doit être réputé valable jusqu'à preuve contraire, et l'action ne peut pas être ouverte aux collatéraux comme si l'acte était inexistant. — A ce premier argument, on en ajoute un autre, également tiré de la rédaction première de l'article 146. Dans les travaux préparatoires du Code, on lit en effet que la première rédaction de l'article 146 était celle-ci : « Le mariage n'est pas valable, si les époux n'y ont pas donné un consentement libre »; puis le législateur énumérait les cas où le consentement n'était point libre; s'il y avait eu violence, erreur dans la personne, rapt. Eh bien! ce consentement libre, vient-on nous dire, c'est bien le même que celui dont il est question dans l'article 180, et contre lequel les époux seuls sont admis à réclamer. La différence qu'on veut établir entre le consentement de l'article 146, et celui de l'article 180, est donc une différence imaginée par la doctrine, et que l'examen approfondi du texte de ces deux articles conduit à repousser. La réponse aux deux arguments est trop facile en vérité. Elle se trouve justement dans ce qui a été fait, et dans ce que j'appellerai la genèse de l'art. 146, C. civ. — Le texte de cet article, revu par la commission de législation, est devenu ce qu'il est aujourd'hui. Il n'y est plus question de l'interdit ou du non-interdit. Il
le législateur énumérait les cas où le consentement n'était point libre; s'il y avait eu violence, erreur dans la personne, rapt. Eh bien! ce consentement libre, vient-on nous dire, c'est bien le même que celui dont il est question dans l'article 180, et contre lequel les époux seuls sont admis à réclamer. La différence qu'on veut établir entre le consentement de l'article 146, et celui de l'article 180, est donc une différence imaginée par la doctrine, et que l'examen approfondi du texte de ces deux articles conduit à repousser. La réponse aux deux arguments est trop facile en vérité. Elle se trouve justement dans ce qui a été fait, et dans ce que j'appellerai la genèse de l'art. 146, C. civ. — Le texte de cet article, revu par la commission de législation, est devenu ce qu'il est aujourd'hui. Il n'y est plus question de l'interdit ou du non-interdit. Il n'y est plus question de consentement libre, formel ou non formel. Le législateur a tout simplifié. Sur l'observation du premier consul, il a déclaré que, sans consentement, non seulement le mariage n'était pas valable, mais qu'il n'y avait pas de mariage; qu'il n'y avait pas de mariage, c'est-à-dire que le mariage était inexistant, que c'était là une nullité insanable, connue on disait dans l'ancien droit, insusceptible par conséquent de remède ou de ratification. — Quant à l'argument tiré de cette circonstance que le législateur voulait insérer dans l'art. 146 que l'interdit était incapable de contracter mariage, ce qui pourrait laisser supposer que celui qui n'était pas frappé par un jugement d'interdiction, pouvait valablement contracter, j'y trouve une réponse non moins décisive dans une consultation reproduite par Merlin. « Sous l'ancienne jurisprudence, lit-on dans les Questions de Droit, v° Mariage, § 12, on tenait en principe, quoiqu'aucune loi ne s'en fût expliquée, que ce n'est point par l'interdiction, ou par l'autorité du magistrat qui la prononce, mais par celle de la nature même, que s'établit l'incapacité de l'individu tombé en démence; que son incapacité existe donc indépendamment de l'office du juge; que la sentence d'interdiction ne fait que la déclarer, et
mariage était inexistant, que c'était là une nullité insanable, connue on disait dans l'ancien droit, insusceptible par conséquent de remède ou de ratification. — Quant à l'argument tiré de cette circonstance que le législateur voulait insérer dans l'art. 146 que l'interdit était incapable de contracter mariage, ce qui pourrait laisser supposer que celui qui n'était pas frappé par un jugement d'interdiction, pouvait valablement contracter, j'y trouve une réponse non moins décisive dans une consultation reproduite par Merlin. « Sous l'ancienne jurisprudence, lit-on dans les Questions de Droit, v° Mariage, § 12, on tenait en principe, quoiqu'aucune loi ne s'en fût expliquée, que ce n'est point par l'interdiction, ou par l'autorité du magistrat qui la prononce, mais par celle de la nature même, que s'établit l'incapacité de l'individu tombé en démence; que son incapacité existe donc indépendamment de l'office du juge; que la sentence d'interdiction ne fait que la déclarer, et que son effet remonte à l'époque où la démence s'est manifestée. Or, ce principe se trouve dans l'art. 146, C. civ., et voici comment : le projet de ce Code, rédigé par quatre célèbres juriconsultants commis par le Gouvernement, contenait deux articles ainsi conçus : « L'interdit pour cause de démence ou de fureur est incapable de se marier (art. 6, t. 5, liv. 1er). Les sourds-muets de naissance ne pourront se marier qu'autant qu'il serait constaté, dans les formes prescrites par la loi, qu'ils sont capables de manifester leur volonté (art. 7 du même titre) ». On sait que ce projet fut adressé par le Gouvernement à la Cour de cassation et aux Cours d'appel, pour qu'ils fissent leurs observations. Un membre de la commission nommée à cet effet par la Cour de cassation rappela, par rapport à l'art. 6, les anciens principes, d'après lesquels l'interdiction pour cause de démence ou de fureur, à la différence de l'interdiction pour cause de prodigalité, produisait incapacité du jour où la démence était prouvée avoir existé, et non du jour où l'interdiction était prononcée. Il observa que l'homme en fureur ou en démence était, avant même qu'il fût interdit, incapable de donner
démence ou de fureur est incapable de se marier (art. 6, t. 5, liv. 1er). Les sourds-muets de naissance ne pourront se marier qu'autant qu'il serait constaté, dans les formes prescrites par la loi, qu'ils sont capables de manifester leur volonté (art. 7 du même titre) ». On sait que ce projet fut adressé par le Gouvernement à la Cour de cassation et aux Cours d'appel, pour qu'ils fissent leurs observations. Un membre de la commission nommée à cet effet par la Cour de cassation rappela, par rapport à l'art. 6, les anciens principes, d'après lesquels l'interdiction pour cause de démence ou de fureur, à la différence de l'interdiction pour cause de prodigalité, produisait incapacité du jour où la démence était prouvée avoir existé, et non du jour où l'interdiction était prononcée. Il observa que l'homme en fureur ou en démence était, avant même qu'il fût interdit, incapable de donner un consentement valable. La même commission, sans rien changer aux termes de l'art. 6, recueillit cette observation, qui fut renvoyée au Gouvernement avec celle qu'elle fit sur divers articles du projet. Les arts. 6 et 7 furent proposés au Conseil d'État par la section de législation, tels qu'ils avaient été projetés par les commissaires rédacteurs, sauf qu'elle n'en fit qu'un seul article. Mais la disposition de ce même article, relative à la démence, fut supprimée par le Conseil d'État, dans sa séance du 26 fructidor an 9, et remplacée par la disposition ou règle générale qui forme aujourd'hui l'art. 146, C. civ., lequel porte : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement». Ajoutons que l'ancien principe, rappelé et consigné dans les observations de la Cour de cassation, relativement à la démence ou à la fureur, ne fut point contredit dans la discussion qui eut lieu au Conseil d'État ; il ne pouvait pas l'être, attendu qu'il est une conséquence de l'ouvrage de la nature elle-même. Et non seulement il n'a été ni contredit ni abrogé, mais au contraire il se trouve virtuellement consacré par l'art. 146. En effet, à la différence de la disposition
projetés par les commissaires rédacteurs, sauf qu'elle n'en fit qu'un seul article. Mais la disposition de ce même article, relative à la démence, fut supprimée par le Conseil d'État, dans sa séance du 26 fructidor an 9, et remplacée par la disposition ou règle générale qui forme aujourd'hui l'art. 146, C. civ., lequel porte : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement». Ajoutons que l'ancien principe, rappelé et consigné dans les observations de la Cour de cassation, relativement à la démence ou à la fureur, ne fut point contredit dans la discussion qui eut lieu au Conseil d'État ; il ne pouvait pas l'être, attendu qu'il est une conséquence de l'ouvrage de la nature elle-même. Et non seulement il n'a été ni contredit ni abrogé, mais au contraire il se trouve virtuellement consacré par l'art. 146. En effet, à la différence de la disposition présentée au Conseil d'État par la section de législation, il n'est pas limité au cas où le mariage serait contracté par un individu déjà interdit pour cause de démence. Or, aux termes de cet article, on ne peut contracter mariage qu'autant qu'on est capable de consentement, qu'on est sain d'esprit, ou que l'on n'a pas déjà perdu la raison à l'époque où l'on se marie; et, par conséquent, il est indifférent que l'interdiction soit prononcée avant ou après cette époque, alors que la manifestation de la démence remonte à une époque antérieure. « Une autre objection, qui se rattache à celle-ci, est l'objection que l'on pourrait puiser dans le § 2 de l'art 502, C. civ., au chapitre de l'interdiction, "L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit ou sans l'assistance du conseil seront nuls de droit». Vous pressentez l'application que l'on peut faire de cet article à la cause actuelle. Tous actes passés par l'interdit postérieurement au jugement d'interdiction sont nuls de droit; donc les actes passés antérieurement doivent être réputés valables. Pourquoi, dès lors, considérer comme non existant le mariage contracté par Ferdinand Desmoulin, qui n'a jamais
ou que l'on n'a pas déjà perdu la raison à l'époque où l'on se marie; et, par conséquent, il est indifférent que l'interdiction soit prononcée avant ou après cette époque, alors que la manifestation de la démence remonte à une époque antérieure. « Une autre objection, qui se rattache à celle-ci, est l'objection que l'on pourrait puiser dans le § 2 de l'art 502, C. civ., au chapitre de l'interdiction, "L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l'interdit ou sans l'assistance du conseil seront nuls de droit». Vous pressentez l'application que l'on peut faire de cet article à la cause actuelle. Tous actes passés par l'interdit postérieurement au jugement d'interdiction sont nuls de droit; donc les actes passés antérieurement doivent être réputés valables. Pourquoi, dès lors, considérer comme non existant le mariage contracté par Ferdinand Desmoulin, qui n'a jamais été interdit? Et, si ce mariage ne peut pas être rangé dans la catégorie des mariages inexistants, pourquoi ouvrir un recours aux collatéraux, alors que toute action doit leur être refusée en dehors des cas prévus par les arts. 184 et 191 ? « Ici encore la réponse est facile. C'est par suite d'une véritable transposition d'article que l'objection peut se produire. Il est bien évident que le chapitre qui sert de règle aux actes de l'interdit en matière de contrats ordinaires et de contrats pécuniaires ne peut pas s'appliquer en matière de mariage. Est-ce qu'il peut y avoir une analogie entre les deux espèces ? Mais la disposition de l'art. 502 se trouverait alors en contradiction formelle avec le principe posé en l'art. 146, et, comme il faudrait choisir entre les deux, l'hésitation ne serait pas permise. C'est de l'existence d'un mariage qu'il s'agit, et non point d'autres actes passés par un interdit. L'art. 146 ne distingue pas, là où les art. 502 et suivants établissent des distinctions ; et il serait dangereux d'étendre ainsi des analogies à des matières que le législateur a absolument séparées et différenciées. Mais voulez-vous la preuve que les art. 502 et suivants ne
C'est par suite d'une véritable transposition d'article que l'objection peut se produire. Il est bien évident que le chapitre qui sert de règle aux actes de l'interdit en matière de contrats ordinaires et de contrats pécuniaires ne peut pas s'appliquer en matière de mariage. Est-ce qu'il peut y avoir une analogie entre les deux espèces ? Mais la disposition de l'art. 502 se trouverait alors en contradiction formelle avec le principe posé en l'art. 146, et, comme il faudrait choisir entre les deux, l'hésitation ne serait pas permise. C'est de l'existence d'un mariage qu'il s'agit, et non point d'autres actes passés par un interdit. L'art. 146 ne distingue pas, là où les art. 502 et suivants établissent des distinctions ; et il serait dangereux d'étendre ainsi des analogies à des matières que le législateur a absolument séparées et différenciées. Mais voulez-vous la preuve que les art. 502 et suivants ne peuvent point être appliqués au Titre du mariage ? Cette preuve, c'est le texte même de l'art. 504 qui me la fournit. « Après la mort d'un individu, dit cet article, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui a été attaqué ». Or, comment trouver la preuve de la démence dans un acte de mariage, acte dressé par l'officier de l'état civil, acte dont toutes les énonciations sont en quelque sorte passées à l'état de formule, et où les conjoints n'ont qu'à prononcer le « oui sacramental. À quel caractère, à quelle nuance pourra-t-on reconnaître si cet acte a été passé par un dément ou par une personne saine d'esprit? Vous voyez bien que c'est impossible, et que les art. 502 et suivants ne s'appliquent pas plus aux cas de mariage qu'ils ne peuvent s'appliquer au cas de la donation (V. art. 901). Dans les deux cas, on se trouve en présence d'articles formels, qui règlent les espèces et les différencient. Aussi la Cour de cassation, par son