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procureur financier ayant saisi la chambre régionale des comptes avait mentionné l'absence de justification et le caractère anormal du solde débiteur du compte en cause, il n'évoquait pas le défaut de mise en recouvrement des recettes du lycée, motif ayant entraîné la mise en débit. N° 2 Février 2012 Gestion & Finances Publiques — Chronique de jurisprudence financière Rappelons que la procédure contradictoire au terme de laquelle un comptable peut voir sa responsabilité engagée, suppose que l'ensemble des griefs reprochés ait été porté à sa connaissance avant que le juge des comptes ne statue (CE, 28 décembre 2009, Cupillard, req. n° 308265 : Dr.Adm. 2010. 41). La contradiction n'est, en effet, valable que pour autant que le comptable a eu pleinement connaissance des reproches qui lui sont adressés. (C. comptes, 8 décembre 1994, Centre hospitalier de Blaye : Rec. C. comptes 111 ; La Revue du Trésor 1995. 687). Si le contradictoire n’a pas été respecté, il appartient au juge de soulever d’office ce moyen. (C. comptes, 7 octobre 2004, Lycée professionnel Jean Monnet de Dombasle-sur-Meuse : La Revue du Trésor 2005. 559). Dans la présente espèce, la CRC des Pays de la Loire avait procédé à la mise en débit du comptable pour ne pas avoir apporté la preuve de ses diligences auprès de l'ordonnateur. Selon le Procureur général, avant d'engager la responsabilité du comptable pour un tel motif, la CRC aurait dû surseoir à statuer dans l'attente d'un éventuel réquisitoire supplémentaire du Procureur financier portant ce grief nouveau à la connaissance du comptable. Faute de l'avoir fait, le Procureur général en a déduit un vice de procédure affectant la décision rendue par la chambre régionale des comptes. La Cour des comptes ne devait pourtant pas suivre l'analyse du ministère public. Procédant à une analyse des échanges ayant eu lieu, entre le comptable public et son juge, préalablement à la décision rendue, la Cour des comptes relève que ce sont les explications produites par le comptable au cours de l'instruction qui ont conduit le magistrat instructeur à expliquer la cause du solde débiteur et à l'imputer à l'absence de
débit du comptable pour ne pas avoir apporté la preuve de ses diligences auprès de l'ordonnateur. Selon le Procureur général, avant d'engager la responsabilité du comptable pour un tel motif, la CRC aurait dû surseoir à statuer dans l'attente d'un éventuel réquisitoire supplémentaire du Procureur financier portant ce grief nouveau à la connaissance du comptable. Faute de l'avoir fait, le Procureur général en a déduit un vice de procédure affectant la décision rendue par la chambre régionale des comptes. La Cour des comptes ne devait pourtant pas suivre l'analyse du ministère public. Procédant à une analyse des échanges ayant eu lieu, entre le comptable public et son juge, préalablement à la décision rendue, la Cour des comptes relève que ce sont les explications produites par le comptable au cours de l'instruction qui ont conduit le magistrat instructeur à expliquer la cause du solde débiteur et à l'imputer à l'absence de diligences du comptable. Poursuivant son analyse, la Cour des comptes a constaté qu'au terme de cette instruction, le comptable public avait été invité à consulter au greffe ce rapport d'instruction, avait répliqué par un mémoire complémentaire sur le défaut de diligence qui lui était imputé et avait assisté à l'audience le concernant. Autant d'éléments permettant de reconnaître que le grief motivant la décision de la chambre régionale des comptes avait, effectivement, été discuté avec le comptable. Il ne pouvait dès lors être constaté de violation du principe du contradictoire. La mise en débit était dès lors inéluctable : de jurisprudence constante, le comptable public est tenu, dans la perception des recettes, de justifier des diligences faites en vue de l'encaissement des sommes dues (C. comptes, 2 mars 1994, Lycée professionnel hôtelier de Rouen : La Revue du Trésor 1994. 695). Ceci implique que le comptable public saisisse l'ordonnateur afin que celui-ci émette les titres de recettes nécessaires à l'encaissement (C. comptes, 17 février 2010, Office national des forêts : Gestion et fin. publ. 2011. 350). En l'espèce, le comptable n'ayant pu rapporter la preuve de ses diligences auprès de l'ordonnateur pour que soient prises les mesures nécessaires à la mise
le concernant. Autant d'éléments permettant de reconnaître que le grief motivant la décision de la chambre régionale des comptes avait, effectivement, été discuté avec le comptable. Il ne pouvait dès lors être constaté de violation du principe du contradictoire. La mise en débit était dès lors inéluctable : de jurisprudence constante, le comptable public est tenu, dans la perception des recettes, de justifier des diligences faites en vue de l'encaissement des sommes dues (C. comptes, 2 mars 1994, Lycée professionnel hôtelier de Rouen : La Revue du Trésor 1994. 695). Ceci implique que le comptable public saisisse l'ordonnateur afin que celui-ci émette les titres de recettes nécessaires à l'encaissement (C. comptes, 17 février 2010, Office national des forêts : Gestion et fin. publ. 2011. 350). En l'espèce, le comptable n'ayant pu rapporter la preuve de ses diligences auprès de l'ordonnateur pour que soient prises les mesures nécessaires à la mise en recouvrement des créances en cause, le juge des comptes en déduit sa responsabilité. Par delà, cette espèce met également en évidence la répartition des rôles entre le siège et le parquet. Les dispositions du code des juridictions financières prévoient que, lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement, lequel peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion. La question de l'interprétation à donner de ces dispositions issue de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 est ici essentielle. Elle conduit à s'interroger sur les conditions qui rendent nécessaires un réquisitoire supplémentaire. Elle porte également sur l’appréciation du changement du motif de l'engagement de la responsabilité entre le réquisitoire initial et le jugement de la CRC. Avec cette décision, la Cour des comptes apporte de premiers éléments de réponse. Alors que l'instruction a pu mettre en évidence les raisons du solde anormalement débiteur et l'imputer, pour partie, à l'absence de diligences du comptable public, la responsabilité de
l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement, lequel peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion. La question de l'interprétation à donner de ces dispositions issue de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 est ici essentielle. Elle conduit à s'interroger sur les conditions qui rendent nécessaires un réquisitoire supplémentaire. Elle porte également sur l’appréciation du changement du motif de l'engagement de la responsabilité entre le réquisitoire initial et le jugement de la CRC. Avec cette décision, la Cour des comptes apporte de premiers éléments de réponse. Alors que l'instruction a pu mettre en évidence les raisons du solde anormalement débiteur et l'imputer, pour partie, à l'absence de diligences du comptable public, la responsabilité de ce dernier pouvait valablement être déduite des éléments figurant dans le réquisitoire initial. Un réquisitoire supplémentaire était, dans ces conditions, inutile. La Cour des comptes relève également qu'à l'occasion de ses conclusions, le procureur financier n'avait, lui-même, pas relevé le défaut de procédure dans l'instruction des faits relevés par son réquisitoire. Reste que le dispositif issu de la loi de 2008 reconnaît au ministère public une réelle maîtrise de « l'opportunité des poursuites » ; si le juge des comptes peut librement changer le motif de la mise en dédit en cours de procédure, sans interroger préalablement le Parquet, c'est toute l'économie du dispositif qui est ici remise en cause. La présente espèce ne permet toutefois pas de tirer des conclusions générales et il reviendra à la jurisprudence ultérieure de préciser la marge de manœuvre du juge du siège à l'égard du réquisitoire du ministère public. Extrait 1. Compte n° 47385 issu du transfert du compte n° 4434 « opération pour le compte de la collectivité de rattachement convention de mandat MOP » Attendu que par jugement du 2 février 2010 précité, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a mis en dédit le requérant, à hauteur
réquisitoire. Reste que le dispositif issu de la loi de 2008 reconnaît au ministère public une réelle maîtrise de « l'opportunité des poursuites » ; si le juge des comptes peut librement changer le motif de la mise en dédit en cours de procédure, sans interroger préalablement le Parquet, c'est toute l'économie du dispositif qui est ici remise en cause. La présente espèce ne permet toutefois pas de tirer des conclusions générales et il reviendra à la jurisprudence ultérieure de préciser la marge de manœuvre du juge du siège à l'égard du réquisitoire du ministère public. Extrait 1. Compte n° 47385 issu du transfert du compte n° 4434 « opération pour le compte de la collectivité de rattachement convention de mandat MOP » Attendu que par jugement du 2 février 2010 précité, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a mis en dédit le requérant, à hauteur de 83 018,65€, pour ne pas avoir apporté la preuve de ses diligences auprès de l'ordonnateur afin que celui-ci procède aux déclarations nécessaires à l'obtention d'un crédit de TVA ; a) sur l'irrégularité de la procédure soulevée par le Procureur général Attendu, en premier lieu, que, dans ses conclusions écrites précitées du 14 décembre 2010, le Procureur général rappelle que le réquisitoire du procureur financier ayant saisi la chambre régionale des comptes mentionnait l'absence de justification et le caractère anormal du solde débiteur du compte en cause mais n'évoquait pas le défaut de mise en recouvrement des recettes du lycée ; que si la chambre régionale des comptes entendait mettre en jeu la responsabilité du comptable pour ce dernier motif, elle aurait dû surseoir à statuer dans l'attente d'un éventuel réquisitoire supplémentaire du procureur financier portant à la connaissance du comptable ce grief nouveau ; que ce vice de procédure doit conduire à l'annulation du jugement sur ce point ; Attendu que la mise en dédit du comptable par la chambre régionale des comptes trouve son origine dans le solde anormalement débiteur du compte n° 47385, comme relevé dans le réquisitoire ; que les explications produites par le comptable au
précitées du 14 décembre 2010, le Procureur général rappelle que le réquisitoire du procureur financier ayant saisi la chambre régionale des comptes mentionnait l'absence de justification et le caractère anormal du solde débiteur du compte en cause mais n'évoquait pas le défaut de mise en recouvrement des recettes du lycée ; que si la chambre régionale des comptes entendait mettre en jeu la responsabilité du comptable pour ce dernier motif, elle aurait dû surseoir à statuer dans l'attente d'un éventuel réquisitoire supplémentaire du procureur financier portant à la connaissance du comptable ce grief nouveau ; que ce vice de procédure doit conduire à l'annulation du jugement sur ce point ; Attendu que la mise en dédit du comptable par la chambre régionale des comptes trouve son origine dans le solde anormalement débiteur du compte n° 47385, comme relevé dans le réquisitoire ; que les explications produites par le comptable au cours de l'instruction ont conduit le magistrat instructeur à expliquer dans son rapport la cause du solde débiteur ; qu'il l'impute à l'absence de diligences du requérant alors en fonction avant sa remise de service le 1er octobre 2003 ; que ce grief se déduit de celui relevé par le réquisitoire initial ; qu'au demeurant, dans ses conclusions du 16 décembre 2009, le procureur financier ne relève pas de défaut de procédure dans l'instruction des faits relevés par son réquisitoire ; Attendu, par ailleurs, que le greffe de la chambre a informé le 4 décembre 2009 le requérant que l'instruction était close ; qu'il pouvait consulter audit greffe le rapport d’instruction et les conclusions du procureur financier ; que M. F. a produit le 21 décembre 2009 un mémoire complémentaire dans lequel il discute le défaut de diligence qui lui est imputé ; qu'il a assisté à l'audience du 22 décembre ; que dès lors il est constant que le grief motivant la décision de la chambre régionale des comptes a été discuté avec le comptable ; Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 175 Chronique de jurisprudence financière Attendu que, dès lors, la procédure doit être considérée comme
réquisitoire initial ; qu'au demeurant, dans ses conclusions du 16 décembre 2009, le procureur financier ne relève pas de défaut de procédure dans l'instruction des faits relevés par son réquisitoire ; Attendu, par ailleurs, que le greffe de la chambre a informé le 4 décembre 2009 le requérant que l'instruction était close ; qu'il pouvait consulter audit greffe le rapport d’instruction et les conclusions du procureur financier ; que M. F. a produit le 21 décembre 2009 un mémoire complémentaire dans lequel il discute le défaut de diligence qui lui est imputé ; qu'il a assisté à l'audience du 22 décembre ; que dès lors il est constant que le grief motivant la décision de la chambre régionale des comptes a été discuté avec le comptable ; Gestion & Finances Publiques N° 2 Février 2012 175 Chronique de jurisprudence financière Attendu que, dès lors, la procédure doit être considérée comme régulière ; b) sur le défaut de motivation soulevé par le requérant Attendu que l'appelant soutient que la chambre régionale des comptes n'a pas répondu à ses arguments selon lesquels, d'une part, le directeur de l'établissement était seul compétent pour établir la déclaration relative à un crédit de TVA et, d'autre part, la prescription de la créance, qui rendait débiteur le solde du compte n° 47385 à la remise de service n'était pas acquise lors de sa remise de service ; Considérant que les arguments présentés par le comptable sont bien cités et discutés dans les attendus du jugement ; qu'il convient donc de rejeter ce moyen ; c) sur le fond Attendu que la responsabilité du comptable d'un établissement ayant connaissance d'une créance dudit établissement peut être engagée s'il ne rapporte pas la preuve de ses diligences auprès de l’ordonnateur pour que soient prises les mesures nécessaires à la mise en recouvrement de ladite créance ; Attendu que les demandes de remboursement de crédits de TVA se prescrivent au 31 décembre de la deuxième année qui suit les opérations concernées ; Attendu que les dépenses servant d'assiette aux crédits de TVA précités ont été identifiées exercice par exercice, de
d'autre part, la prescription de la créance, qui rendait débiteur le solde du compte n° 47385 à la remise de service n'était pas acquise lors de sa remise de service ; Considérant que les arguments présentés par le comptable sont bien cités et discutés dans les attendus du jugement ; qu'il convient donc de rejeter ce moyen ; c) sur le fond Attendu que la responsabilité du comptable d'un établissement ayant connaissance d'une créance dudit établissement peut être engagée s'il ne rapporte pas la preuve de ses diligences auprès de l’ordonnateur pour que soient prises les mesures nécessaires à la mise en recouvrement de ladite créance ; Attendu que les demandes de remboursement de crédits de TVA se prescrivent au 31 décembre de la deuxième année qui suit les opérations concernées ; Attendu que les dépenses servant d'assiette aux crédits de TVA précités ont été identifiées exercice par exercice, de 1998 à 2001 ; que la responsabilité du comptable ne peut plus être mise en cause pour la récupération de TVA sur les dépenses réalisées en 1999 du fait de la prescription qui atteint le jugement des comptes de l'exercice 2001 ; que la récupération de la TVA sur les dépenses payées en 2001 était encore possible, passé le 1er octobre, date de remise de service de l’appelant ; qu'en revanche les demandes de remboursement de TVA relatives aux dépenses payées au cours de l'exercice 2000, soit 7 176,35 €, ont été prescrites sous la gestion de M. F., sans qu'il ait conduit de diligence auprès de l'ordonnateur pour que ce dernier demande le remboursement du crédit de TVA ; que sa responsabilité doit donc être engagée pour ce dernier montant, la décision du jugement attaqué étant infirmée pour le surplus ; Cour des comptes, 1re Chambre, arrêt n° 60392, 30 mars 2011, TPG d'Ille-et-Vilaine Gestion patente ; fondement de la responsabilité du comptable ; manquant en monnaie : défaut d'action en répétition de l'indu. Imputabilité ; compétences respectives de l'ordonnateur et du comptable ; circonstances atténuantes ou exonératoires de responsabilité. Il appartient au comptable public de veiller à l'application
dépenses payées en 2001 était encore possible, passé le 1er octobre, date de remise de service de l’appelant ; qu'en revanche les demandes de remboursement de TVA relatives aux dépenses payées au cours de l'exercice 2000, soit 7 176,35 €, ont été prescrites sous la gestion de M. F., sans qu'il ait conduit de diligence auprès de l'ordonnateur pour que ce dernier demande le remboursement du crédit de TVA ; que sa responsabilité doit donc être engagée pour ce dernier montant, la décision du jugement attaqué étant infirmée pour le surplus ; Cour des comptes, 1re Chambre, arrêt n° 60392, 30 mars 2011, TPG d'Ille-et-Vilaine Gestion patente ; fondement de la responsabilité du comptable ; manquant en monnaie : défaut d'action en répétition de l'indu. Imputabilité ; compétences respectives de l'ordonnateur et du comptable ; circonstances atténuantes ou exonératoires de responsabilité. Il appartient au comptable public de veiller à l'application des règles européennes dans le maniement des fonds publics et, par delà, au juge des comptes de s'assurer de la régularité des opérations impliquant des fonds européens (C. comptes, 10 novembre 1999, Office national interprofessionnel des vins [ONIVINS], Rec. C. comptes 81. C. comptes, 29 janvier 2004, Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles [ONIOL], La Revue du Trésor 2004. 705. C. comptes, 1er décembre 2004, Compte du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre [FIRS], La Revue du Trésor 2005. 608). En l'espèce, le versement de subventions dans le cadre des aides européennes à la politique agricole commune par l'Ofival (Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture) à la SA Bœuf mode, l'avait été indûment, les exportations subventionnées ayant été reconnues inéligibles à l'aide à l'exportation. Suite à la liquidation judiciaire de cette société, le reversement des subventions avait été réclamé à la société internationale Nederlanden Bank, dénommée ING BANK qui s'était portée caution pour la société. Contestant le bien fondé de cette demande, l’ING BANK s'adressa au juge judiciaire afin de former opposition à la contrainte mise en œuvre à son encontre. Si le juge de première instance a fait droit
des oléagineux, protéagineux et cultures textiles [ONIOL], La Revue du Trésor 2004. 705. C. comptes, 1er décembre 2004, Compte du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre [FIRS], La Revue du Trésor 2005. 608). En l'espèce, le versement de subventions dans le cadre des aides européennes à la politique agricole commune par l'Ofival (Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture) à la SA Bœuf mode, l'avait été indûment, les exportations subventionnées ayant été reconnues inéligibles à l'aide à l'exportation. Suite à la liquidation judiciaire de cette société, le reversement des subventions avait été réclamé à la société internationale Nederlanden Bank, dénommée ING BANK qui s'était portée caution pour la société. Contestant le bien fondé de cette demande, l’ING BANK s'adressa au juge judiciaire afin de former opposition à la contrainte mise en œuvre à son encontre. Si le juge de première instance a fait droit à la demande de la Banque en réfutant la compétence du receveur des douanes pour lui réclamer le reversement de la subvention, le juge d'appel, en revanche, a déclaré non fondée l'opposition à contrainte et ordonné son exécution. Tout en reversant à l'Ofival, la somme réclamée, l'ING BANK poursuivit la procédure en saisissant le juge de cassation lequel estima les juridictions judiciaires incompétentes. En cet état du contentieux, le directeur général des douanes et des droits indirects, en sa qualité d'ordonnateur, a réclamé du trésorier-payeur général le versement sur le compte de l'avocat d'ING BANK, de la somme litigieuse. Mais, très logiquement, le comptable de l'Ofival forma opposition au paiement. C'est en l'état qu'il appartenait au juge des comptes de se prononcer alors que le trésorier-payeur général disposait d'une action en répétition de l'indu contre l'avocat de l'ING BANK. De nombreux arguments en défense ont pu être avancés par le trésorier-payeur général pour dégager sa responsabilité à raison du manquant en monnaie constaté. Au-delà de l'argument tenant à sa qualité de caissier et induisant qu'il n'avait pas à viser la décision de restitution de l’ordonnateur, le comptable soutenait également que l'opération avait eu lieu sous la gestion de son prédécesseur
procédure en saisissant le juge de cassation lequel estima les juridictions judiciaires incompétentes. En cet état du contentieux, le directeur général des douanes et des droits indirects, en sa qualité d'ordonnateur, a réclamé du trésorier-payeur général le versement sur le compte de l'avocat d'ING BANK, de la somme litigieuse. Mais, très logiquement, le comptable de l'Ofival forma opposition au paiement. C'est en l'état qu'il appartenait au juge des comptes de se prononcer alors que le trésorier-payeur général disposait d'une action en répétition de l'indu contre l'avocat de l'ING BANK. De nombreux arguments en défense ont pu être avancés par le trésorier-payeur général pour dégager sa responsabilité à raison du manquant en monnaie constaté. Au-delà de l'argument tenant à sa qualité de caissier et induisant qu'il n'avait pas à viser la décision de restitution de l’ordonnateur, le comptable soutenait également que l'opération avait eu lieu sous la gestion de son prédécesseur et que l'action en répétition de l'indu ne relevait pas de son initiative. La Cour des comptes a considéré qu'il appartenait au trésorier-payeur général de vérifier les justifications produites à l'appui de la demande de restitution (validité du droit du créancier et réalité de la dette) ; en l'absence de réserves par lui formulées sur la gestion de son prédécesseur, l'opération relevait de sa responsabilité ; enfin, il n'apportait pas la preuve de ses démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir le reversement des sommes. En effet, et par une abondante jurisprudence, (CRC Île-de-France, 9 décembre 1988, Commune de Marles-sur-Mauldre, Rec. C. comptes 186. C. comptes, 15 décembre 1995, SIVOM de Nouvion-en-Ponthieu, Rec. C. comptes 107: La Revue du Trésor 1996.243. CRC Champagne-Ardenne, 12 septembre 1996, Crédit municipal de Reims, Rec. C. comptes 87. C. comptes 8 octobre 1998, Université de Paris IX Dauphine, La Revue du Trésor 2000. 42), le juge des comptes estime qu'en matière de paiements irréguliers, les diligences faites par le comptable pour obtenir reversement des sommes indues sont inopérantes pour le dégager de sa responsabilité puisqu'elles sont afférentes à la seule tentative de recouvrement des sommes indûment payées mais ne font pas disparaître le manquant.