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il se borne, au cas qu'il viendrait à mourir après son épouse sans enfants procréés, soit du mariage projeté, soit d'un autre subséquent, à leur promettre une chose qui dépend d'un futur contingent, une chose qui pouvait même ne pas exister, c'est-à-dire la moitié des meubles et acquêts immeubles qui seront le résultat d'une collaboration commune en cas de mariage; et en effet il était possible que la communauté ne fructifiât point, il pouvait aussi arriver qu'elle vint à se dissoudre très peu de temps après son établissement, par le décès de la mère ou du beau-père des intimés; au premier cas, celui-ci recevait une chose certaine, c'est-à-dire une part d'enfant dans la succession de sa femme, et dans le second, celle-ci ne recevait rien, ou du moins très peu de chose; Attendu qu'il résulte des faits retracés ci-dessus, que les différentes stipulations du contrat de mariage dont il s'agit, ne blessent aucunement les bonnes mœurs, elles sont toutes réciproques et sous conditions, et même beaucoup plus favorables à l'auteur des appelants qu'aux intimés; elles ne sont pas à plus contraires à la loi, les appelants n'en ont pu citer aucune qui les défendît. À la vérité, les jurisconsultes n'étaient pas d'accord sur une institution contractuelle pouvait être faite au profit d'une autre personne que des conjoints ou enfants à naître, mais ce n'est pas même la question à décider ; les intimés ne sont pour aucun cas institués héritiers de leur beau-père, ils sont simplement appelés sous condition à recueillir la moitié des meubles et acquêts immeubles de la communauté, ce qui formait un objet certain et déterminé depuis le décès de leur mère et le partage qui a eu lieu : cet avantage ne leur est pas accordé en qualité d'héritiers, mais en vertu d'une stipulation de leur mère et en compensation de la part d'enfant qu'elle assurait à son mari en cas de prédécès. Attendu (sur la troisième question) que la mère des intimés, en stipulant pour eux en qualité de leur tutrice naturelle, a suffisamment accepté l'avantage éventuel qui pouvait résulter en leur faveur de son
pas d'accord sur une institution contractuelle pouvait être faite au profit d'une autre personne que des conjoints ou enfants à naître, mais ce n'est pas même la question à décider ; les intimés ne sont pour aucun cas institués héritiers de leur beau-père, ils sont simplement appelés sous condition à recueillir la moitié des meubles et acquêts immeubles de la communauté, ce qui formait un objet certain et déterminé depuis le décès de leur mère et le partage qui a eu lieu : cet avantage ne leur est pas accordé en qualité d'héritiers, mais en vertu d'une stipulation de leur mère et en compensation de la part d'enfant qu'elle assurait à son mari en cas de prédécès. Attendu (sur la troisième question) que la mère des intimés, en stipulant pour eux en qualité de leur tutrice naturelle, a suffisamment accepté l'avantage éventuel qui pouvait résulter en leur faveur de son contrat de mariage ; que d'ailleurs cette acceptation a été faite d'une manière bien formelle par les intimés, à leur majorité, comme il conste de la requête qu'ils ont fait signifier à leur beau-père Dalhoff, le 18 août 1806. Attendu (sur la quatrième question) que la disposition insérée au contrat de mariage dont il s'agit, en faveur des intimés, n'était que conditionnelle et ne devait valoir qu'autant que leur dit beau-père décéderait sans enfants, soit du mariage, soit de tout autre postérieur ; Attendu que l'art. 59 de l'ordonnance de février 1731, invoqué par les appelants, n'est pas applicable à l'espèce, puisqu'il n'est relatif qu'aux donations entre vifs et qu'il excepte d'ailleurs formellement celles faites en faveur de mariage par les conjoints ou les ascendants. Attendu (sur la cinquième question) que tous les auteurs qui ont écrit sur la matière, sont d'accord que les stipulations insérées dans un contrat de mariage, participent à la fois de la nature des donations entre vifs et de celles à cause de mort, et qu'elles sont de plus considérées comme conditions sans lesquelles le mariage n'eût probablement pas eu lieu, et que, sous ce double rapport, elles sont irrévocables ; mais celle dont s'agit
de mariage dont il s'agit, en faveur des intimés, n'était que conditionnelle et ne devait valoir qu'autant que leur dit beau-père décéderait sans enfants, soit du mariage, soit de tout autre postérieur ; Attendu que l'art. 59 de l'ordonnance de février 1731, invoqué par les appelants, n'est pas applicable à l'espèce, puisqu'il n'est relatif qu'aux donations entre vifs et qu'il excepte d'ailleurs formellement celles faites en faveur de mariage par les conjoints ou les ascendants. Attendu (sur la cinquième question) que tous les auteurs qui ont écrit sur la matière, sont d'accord que les stipulations insérées dans un contrat de mariage, participent à la fois de la nature des donations entre vifs et de celles à cause de mort, et qu'elles sont de plus considérées comme conditions sans lesquelles le mariage n'eût probablement pas eu lieu, et que, sous ce double rapport, elles sont irrévocables ; mais celle dont s'agit doit l'être à bien plus forte raison, puisqu'en 1818, époque à laquelle Dalhoff a fait la révocation tant par acte public que par testament, les choses n'étaient plus entières ; son épouse était morte depuis seize à dix-sept ans, et il jouissait de la part que celle-ci lui avait promise dans sa succession en cas de prédécès : il est donc incontestable qu'aucun de ces deux actes n'a pu opérer la révocation. Attendu (sur l'appel incident) que les objets que les intimés sont en droit de réclamer se trouvent clairement désignés au contrat de mariage de leur mère et consistent en la moitié des meubles et acquêts immeubles faits pendant l'existence de la communauté; la simple lecture de la clause y relative doit convaincre qu'elle est limitative et ne peut s'étendre au-delà desdits objets; d'où il suit que l'appel incident n'a pas le moindre fondement. Par ces motifs, La Cour met, sur les appels principal et incident, l'appellation au néant avec amendes, les dépens à prendre sur la succession. Section civile. M. Gerard d'Hannonville, premier président. Plaidants, MM. Crousse et Charpentier. Du 14 janvier 1823. INFORMATION.—PROCÈS-VERBAL.—FORMALITÉS. -SIGNATURE.-JUGE DE PAIX.—GREFFIER. En matière criminelle, les procès-verbaux d'informations des juges de paix délégués
dans sa succession en cas de prédécès : il est donc incontestable qu'aucun de ces deux actes n'a pu opérer la révocation. Attendu (sur l'appel incident) que les objets que les intimés sont en droit de réclamer se trouvent clairement désignés au contrat de mariage de leur mère et consistent en la moitié des meubles et acquêts immeubles faits pendant l'existence de la communauté; la simple lecture de la clause y relative doit convaincre qu'elle est limitative et ne peut s'étendre au-delà desdits objets; d'où il suit que l'appel incident n'a pas le moindre fondement. Par ces motifs, La Cour met, sur les appels principal et incident, l'appellation au néant avec amendes, les dépens à prendre sur la succession. Section civile. M. Gerard d'Hannonville, premier président. Plaidants, MM. Crousse et Charpentier. Du 14 janvier 1823. INFORMATION.—PROCÈS-VERBAL.—FORMALITÉS. -SIGNATURE.-JUGE DE PAIX.—GREFFIER. En matière criminelle, les procès-verbaux d'informations des juges de paix délégués par les juges d'instruction, sont-ils assujettis aux mêmes formalités que ceux de ces magistrats, et en cas d'inobservation les peines sont-elles les mêmes ? Dans l'absence des formalités, les chambres d'accusation auxquelles sont soumises les procédures, peuvent-elles y suivant les circonstances, annuler les procès-verbaux, ou les maintenir, mais en prononçant, dans ce dernier cas, les amendes encourues ? Rés. aff. Sur les réquisitions de M. Baudesson, substitut de M. le procureur général, ARRÊT. Attendu que les informations dont s'agit, ne sont point entachées de la nullité radicale qui résulterait du défaut absolu de signatures, que les dépositions des témoins et les pages des trois cahiers d'informations, sont toutes signées par le greffier du juge de paix, par ceux des témoins qui savent signer, et la plus grande partie par le juge de paix; Attendu qu'aux termes de l'art. 76 du code d'instruction criminelle, les dépositions et chaque page du cahier d'informations doivent être signées par le juge, que cependant le juge de paix n'a pas signé sur le cahier d'informations du 5 mars 1822, la déposition de Jacques Laydecker, quoiqu'il ait signé au bas des deux pages où commence et finit cette déposition; qu'il n'a pas non plus signé dans
dans ce dernier cas, les amendes encourues ? Rés. aff. Sur les réquisitions de M. Baudesson, substitut de M. le procureur général, ARRÊT. Attendu que les informations dont s'agit, ne sont point entachées de la nullité radicale qui résulterait du défaut absolu de signatures, que les dépositions des témoins et les pages des trois cahiers d'informations, sont toutes signées par le greffier du juge de paix, par ceux des témoins qui savent signer, et la plus grande partie par le juge de paix; Attendu qu'aux termes de l'art. 76 du code d'instruction criminelle, les dépositions et chaque page du cahier d'informations doivent être signées par le juge, que cependant le juge de paix n'a pas signé sur le cahier d'informations du 5 mars 1822, la déposition de Jacques Laydecker, quoiqu'il ait signé au bas des deux pages où commence et finit cette déposition; qu'il n'a pas non plus signé dans le cahier d'information du 13 avril suivant, la mention d'une purge de trois mots vers la fin de la déposition de Brigite Nassoit, quoiqu'il ait signé cette déposition au bas des trois pages qui la renferment, ainsi qu'une mention d'une autre purge qui se trouve au haut de la première de ces pages; les dépositions de Jacques et d'Elisabeth Laydecker et d'Elisabeth Muller, quoiqu'il ait aussi signé les pages où elles se trouvent écrites; la dernière page de ce cahier d'information sur laquelle se trouvent seulement ces mots « les an, mois et jour que dessus », quoiqu'il ait signé la précédente qui terminait par ceux-ci « fait, clos et arrêté à »; qu'il a aussi négligé de signer dans le cahier d'information, du 18 même mois d'avril, la déposition de Barbe Muller, et au bas de la page où se termine cette déposition, quoiqu'il ait signé au bas de la page où elle commence et la mention d'un renvoi en marge de celle où elle finit. Attendu que le juge de paix est donc très blamable de ne s'être pas conformé à la loi; que les omissions qu'on lui reproche sont évidemment le résultat de la légèreté avec laquelle
de ces pages; les dépositions de Jacques et d'Elisabeth Laydecker et d'Elisabeth Muller, quoiqu'il ait aussi signé les pages où elles se trouvent écrites; la dernière page de ce cahier d'information sur laquelle se trouvent seulement ces mots « les an, mois et jour que dessus », quoiqu'il ait signé la précédente qui terminait par ceux-ci « fait, clos et arrêté à »; qu'il a aussi négligé de signer dans le cahier d'information, du 18 même mois d'avril, la déposition de Barbe Muller, et au bas de la page où se termine cette déposition, quoiqu'il ait signé au bas de la page où elle commence et la mention d'un renvoi en marge de celle où elle finit. Attendu que le juge de paix est donc très blamable de ne s'être pas conformé à la loi; que les omissions qu'on lui reproche sont évidemment le résultat de la légèreté avec laquelle il a parcouru les cahiers d'informations pour y apposer ses signatures; que s'il eût agi régulièrement, il eût signé chaque déposition en même temps que le témoin, et chaque page à mesure qu'elle était remplie; Attendu néanmoins que ces omissions ne paraissent être l'effet d'aucune mauvaise intention de la part du juge de paix, puisque les trois cahiers d'informations sont d'ailleurs revêtus d'un assez grand nombre de ses signatures; que les dépositions dont s'agit portent en partie un caractère d'authenticité par la signature des témoins, celle du greffier et celle du juge de paix au bas des pages qui les renferment, que ces témoins doivent d'ailleurs être entendus de nouveau aux assises, dans le cas où la Cour déciderait qu'il y a lieu à accusation contre Catherine Becker; Attendu que l'art. 77 du code d'instruction criminelle, en prononçant une amende contre le greffier et la prise à partie, s'il y a lieu, contre le juge instructeur, ne prononce pas la nullité des informations dans lesquelles on aurait négligé quelques-unes des formalités prescrites par les art. 76 et 78 du même code, qu'ainsi c'est aux juges à la prononcer si elle est absolue, ou si n'étant point absolue, l'omission sur laquelle
du juge de paix, puisque les trois cahiers d'informations sont d'ailleurs revêtus d'un assez grand nombre de ses signatures; que les dépositions dont s'agit portent en partie un caractère d'authenticité par la signature des témoins, celle du greffier et celle du juge de paix au bas des pages qui les renferment, que ces témoins doivent d'ailleurs être entendus de nouveau aux assises, dans le cas où la Cour déciderait qu'il y a lieu à accusation contre Catherine Becker; Attendu que l'art. 77 du code d'instruction criminelle, en prononçant une amende contre le greffier et la prise à partie, s'il y a lieu, contre le juge instructeur, ne prononce pas la nullité des informations dans lesquelles on aurait négligé quelques-unes des formalités prescrites par les art. 76 et 78 du même code, qu'ainsi c'est aux juges à la prononcer si elle est absolue, ou si n'étant point absolue, l'omission sur laquelle elle est fondée n'est pas réparable en définitive; Attendu que les fautes reprochées au greffier sont plus graves, en ce que la loi le charge spécialement de l'exécution des formalités qu'elle prescrit : que non-seulement il n'a pas eu soin de faire signer par le juge de paix, quelques-unes des dépositions des témoins et au bas d'une des pages de la deuxième, et d'une des pages de la troisième information, mais il a aussi omis de lui faire apposer sa signature au bas de son ordonnance du 4 mars 1822, et à la suite de l'approbation d'une erreur dans la déposition de Brigitta Nassolt, qu'il n'a pas même fait signer cette approbation par le même témoin; Par ces motifs, vu les articles 76, 77 et 78 du code d'instruction criminelle, ainsi conçus, etc. La Cour, sans s'arrêter au réquisitoire du procureur général du roi, en ce qui concerne la demande en nullité des dépositions des témoins ci-devant indiqués et la réaudition de ces témoins aux frais du juge de paix, faisant droit au même réquisitoire en ce qui concerne le greffier de la justice de paix de , condamne ce dernier en 50 francs d'amende, et ordonne que le présent
dépositions des témoins et au bas d'une des pages de la deuxième, et d'une des pages de la troisième information, mais il a aussi omis de lui faire apposer sa signature au bas de son ordonnance du 4 mars 1822, et à la suite de l'approbation d'une erreur dans la déposition de Brigitta Nassolt, qu'il n'a pas même fait signer cette approbation par le même témoin; Par ces motifs, vu les articles 76, 77 et 78 du code d'instruction criminelle, ainsi conçus, etc. La Cour, sans s'arrêter au réquisitoire du procureur général du roi, en ce qui concerne la demande en nullité des dépositions des témoins ci-devant indiqués et la réaudition de ces témoins aux frais du juge de paix, faisant droit au même réquisitoire en ce qui concerne le greffier de la justice de paix de , condamne ce dernier en 50 francs d'amende, et ordonne que le présent arrêt lui sera signifié à ses frais. Chambre d'accusation. M. Colchen, président. Du 14 janvier 1823. BILLET A ORDRE ÉCHU.—ENDOSSEMENT.—VALIDITÉ.—LIBÉRATION.—EXCEPTION. 1° La propriété d'un billet à ordre peut-elle être transmise, même à l'égard du souscripteur, par un endossement postérieur à l'échéance, sans qu'il soit besoin de transport légalement signifié ou accepté? Rés. aff. (1). 2° Cette règle cesse-t-elle d'être applicable et le souscripteur peut-il se refuser au paiement entre les mains du porteur, s'il prouve qu'il avait payé l'endosseur avant l'endossement ? Rés. aff. 30. En résultat, l'application de cette même règle ne dépend-elle pas des circonstances ? Rés. aff. La première question a fait difficulté, elle a partagé les esprits, et les jurisconsultes pourront encore bien n'être pas de long-temps d'accord sur sa solution. Nous croyons donc qu'il importe de présenter le résumé des opinions et des arrêts sur la matière : Suivant les uns, qui s'étayent de l'autorité de Savary (parère 36, pag. 247, et parère 75, deuxième question), la transmission d'un billet à ordre ne peut plus avoir lieu, après l'échéance, par la voie de l'endossement ; il faut un acte de transport signifié au débiteur, comme pour dans les créances ordinaires. M. Delvincourt, dans ses institutes
accepté? Rés. aff. (1). 2° Cette règle cesse-t-elle d'être applicable et le souscripteur peut-il se refuser au paiement entre les mains du porteur, s'il prouve qu'il avait payé l'endosseur avant l'endossement ? Rés. aff. 30. En résultat, l'application de cette même règle ne dépend-elle pas des circonstances ? Rés. aff. La première question a fait difficulté, elle a partagé les esprits, et les jurisconsultes pourront encore bien n'être pas de long-temps d'accord sur sa solution. Nous croyons donc qu'il importe de présenter le résumé des opinions et des arrêts sur la matière : Suivant les uns, qui s'étayent de l'autorité de Savary (parère 36, pag. 247, et parère 75, deuxième question), la transmission d'un billet à ordre ne peut plus avoir lieu, après l'échéance, par la voie de l'endossement ; il faut un acte de transport signifié au débiteur, comme pour dans les créances ordinaires. M. Delvincourt, dans ses institutes de droit commercial, tom. 2, pag. 108, professe cette opinion. Suivant d'autres, la transmission peut bien s'opérer par l'endossement ; mais alors l'endossement ne vaut que comme un transport ordinaire, c'est-à-dire que le cessionnaire est soumis aux compensations et exceptions que le (1) Voyez l'arrêt du 30 avril 1822, pag. 143 de ce tome. débiteur aurait pu opposer au cédant lui-même. Cette dernière opinion est celle de M. Pardessus, traité du contrat de change, n° 132 et suivants. Elle est conforme à un arrêt de la Cour royale de Paris, du 24 juillet 1807 (Sirey, 1807, deuxième partie, pag. 933). D'autres distinguent s'il y a eu protesté, où non, à l'échéance. Ils pensent que dans le premier cas, le protesté a eu pour effet d'arrêter la circulation du billet, d'en fixer la propriété dans les mains du porteur qui a fait protester et qu'alors le billet n'est plus susceptible d'endossement. Ainsi jugé par la Cour de Limoges, le 13 juillet 1821 (Sirey, 1821, 2e. part., pag. 72). Mais les mêmes décident qu'à défaut de protesté, le billet continue d'être transmissible par la voie de l'ordre, avec la différence seulement que l'absence du protesté et la présentation tardive du billet font
143 de ce tome. débiteur aurait pu opposer au cédant lui-même. Cette dernière opinion est celle de M. Pardessus, traité du contrat de change, n° 132 et suivants. Elle est conforme à un arrêt de la Cour royale de Paris, du 24 juillet 1807 (Sirey, 1807, deuxième partie, pag. 933). D'autres distinguent s'il y a eu protesté, où non, à l'échéance. Ils pensent que dans le premier cas, le protesté a eu pour effet d'arrêter la circulation du billet, d'en fixer la propriété dans les mains du porteur qui a fait protester et qu'alors le billet n'est plus susceptible d'endossement. Ainsi jugé par la Cour de Limoges, le 13 juillet 1821 (Sirey, 1821, 2e. part., pag. 72). Mais les mêmes décident qu'à défaut de protesté, le billet continue d'être transmissible par la voie de l'ordre, avec la différence seulement que l'absence du protesté et la présentation tardive du billet font perdre au porteur ses droits contre les endosseurs, aux termes de l'art. 168 du code de commerce. D'autres enfin admettent la transmissibilité de l'effet après l'échéance, qu'il y ait eu ou non protesté, cette formalité ne pouvant, suivant eux, changer la nature du billet à ordre dont la propriété, aux termes de l'art. 136 du code de commerce, se transmet par la voie de l'endossement. Ils pensent donc que, même dans le cas de protesté à l'échéance, celui auquel l'effet a été endossé en devient propriétaire sans être passible des exceptions que le souscripteur aurait eu à opposer au cédant qui a fait protester, sauf néanmoins les cas de fraude. Pour les cas où il n'y a pas eu protesté, on peut citer à l'appui des opinions ci-dessus en faveur de la transmissibilité du billet par voie d'endossement postérieur à l'échéance, un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 30 avril 1812 (journal du palais, tome. 34, pag. 496), qui admet en principe « que le caractère du billet à ordre, n'est point perdu par l'échéance ; qu'ainsi ce mode de transmission continue de subsister par l'endossement, quoique postérieur à l'échéance » (i); un arrêt de la Cour de cassation
termes de l'art. 136 du code de commerce, se transmet par la voie de l'endossement. Ils pensent donc que, même dans le cas de protesté à l'échéance, celui auquel l'effet a été endossé en devient propriétaire sans être passible des exceptions que le souscripteur aurait eu à opposer au cédant qui a fait protester, sauf néanmoins les cas de fraude. Pour les cas où il n'y a pas eu protesté, on peut citer à l'appui des opinions ci-dessus en faveur de la transmissibilité du billet par voie d'endossement postérieur à l'échéance, un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 30 avril 1812 (journal du palais, tome. 34, pag. 496), qui admet en principe « que le caractère du billet à ordre, n'est point perdu par l'échéance ; qu'ainsi ce mode de transmission continue de subsister par l'endossement, quoique postérieur à l'échéance » (i); un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 1821, qui rejette le pourvoi formé contre une décision de la Cour de Nancy, confirmative d'un jugement du tribunal de la même ville (Sirey, 1822, première partie, pag. 170) ; et l'on peut tirer des inductions d'un troisième arrêt rendu par la Cour royale de Paris, le 7 janvier 1815 (Sirey, 1815, deuxième partie, pag. 83), qui a décidé la question par le fait, s'il ne l'a pas jugée en termes formels. La même question, relative à un billet non protesté, s'est présentée devant la Cour royale de Metz, dans l'espèce suivante. Le 2 mai 1818, le sieur Gobron avait souscrit au profit du sieur Lardenois Pigeon, ou à son ordre, un billet de 1500 fr., payable fin de juillet de la même année. Ce billet a été présenté au souscripteur longtemps après son échéance, avec les endossements suivants : passé à l'ordre de M. Thiébault de la Crouée, valeur en compte. Arras, le 17 octobre 1818. Signé Lardenois. Payez à l'ordre de M. Delahaut Chatenay, valeur reçue en espèces. Charleville, le 6 février 1819. Assigné en paiement de ce billet, par le sieur Delahaut Chatenay, dernier porteur, le sieur Gobron soutint que la propriété de l'effet