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formée par Jeanne-Marie Barat, à fin d’exécution du jugement du 23 juillet 1791, et de condamnation de la somme de 7,025 fr. pour la portion à elle revenant dans celle de 30,000 fr., prix de l’adjudication faite à Jean-Charles. Cette demande ayant été portée devant le tribunal civil, séant à Paris, il intervint, le 19 thermidor an 4, un jugement qui pose ainsi la question : « Un acquéreur de biens de mineur qui a payé son prix au tuteur, conformément à son adjudication, sans avoir suivi l’emploi qui devait en être fait en sa présence, a-t-il bien ou mal payé ?» « Attendu qu’un tuteur n’a pouvoir de toucher le prix d’un immeuble, appartenant à son pupille, qu’à la charge d’en faire l’emploi; que l’acquéreur de cet immeuble ne peut valablement se libérer que par la justification d’un emploi légal et effectif, attendu que l’obligation de la part de cet acquéreur, est de droit rigoureux et absolu; que quand même elle n’aurait pas été énoncée dans l’avis de parents, qui autorise la vente, dans le jugement d’homologation et dans la clause de l’enchère, l’acquéreur n’en aurait pas moins été lié par la force de la loi, qui veille toujours pour l’intérêt des mineurs, et ne peut être ignorée de celui qui traite avec eux, attendu que Jean-Charles Chassin ou ses représentants ne justifient point qu’il ait été fait emploi, déclare nul le remboursement dont il s’agit, etc.» Appel de la part de Nicolas Chassin. Les premiers juges, disaient-ils, en déclarant que l’adjudicataire avait payé, conformément aux termes de son adjudication, ont assez fait connaître qu’aucunes circonstances particulières n’ont déterminé leur décision. Ils ont donc cru rendre hommage à un principe; mais ils n’ont fait que céder à une erreur. Les principes du droit français assurent tous la validité d’un pareil paiement fait entre les mains d’un tuteur. Les auteurs le confirment, et notamment le judicieux Bourjon, dans son droit commun de la France. Ce point de notre jurisprudence est si solidement assis, et si incontestable, que l’on a toujours jugé, dans les temps où les rentes constituées étaient regardées
pour l’intérêt des mineurs, et ne peut être ignorée de celui qui traite avec eux, attendu que Jean-Charles Chassin ou ses représentants ne justifient point qu’il ait été fait emploi, déclare nul le remboursement dont il s’agit, etc.» Appel de la part de Nicolas Chassin. Les premiers juges, disaient-ils, en déclarant que l’adjudicataire avait payé, conformément aux termes de son adjudication, ont assez fait connaître qu’aucunes circonstances particulières n’ont déterminé leur décision. Ils ont donc cru rendre hommage à un principe; mais ils n’ont fait que céder à une erreur. Les principes du droit français assurent tous la validité d’un pareil paiement fait entre les mains d’un tuteur. Les auteurs le confirment, et notamment le judicieux Bourjon, dans son droit commun de la France. Ce point de notre jurisprudence est si solidement assis, et si incontestable, que l’on a toujours jugé, dans les temps où les rentes constituées étaient regardées comme des immeubles, que le tuteur pouvait en recevoir le remboursement, sans avoir besoin même de l’autorisation du conseil de famille; et que le débiteur, en payant entre ses mains, se libérait valablement, et ce principe se corrobore encore par la faveur très-étendue qu’a chez nous la libération. Quand il serait vrai donc que le Code romain aurait, à cet égard, des dispositions différentes, il n’en faudrait pas moins suivre les principes du droit français. Mais les lois romaines sont bien loin d’avoir des règles contraires, puis qu’aucune n’oblige même les tiers acquéreurs à suivre l’emploi des deniers. S’il est vrai qu’à l’égard des remboursements, la loi romaine exige, pour leur validité, qu’ils soient autorisés par le juge ut judicialis sententia sine omni damno celebrata hoc permittat. Celle maxime, encore une fois, n’est point admise dans notre droit, comme l’attestent Domat, titre 1er, section 2, art. ; Pothier, Traité des Obl. n° 478, Bourjon, déjà cité, et Vaslin, sur la coutume de la Rochelle, D'ailleurs, dans le cas même où une autorisation de juge aurait été nécessaire, cette autorisation aurait eu lieu dans la sentence d'adjudication du bien dont il s'agit, laquelle déclare que le paiement sera fait entre les
serait vrai donc que le Code romain aurait, à cet égard, des dispositions différentes, il n’en faudrait pas moins suivre les principes du droit français. Mais les lois romaines sont bien loin d’avoir des règles contraires, puis qu’aucune n’oblige même les tiers acquéreurs à suivre l’emploi des deniers. S’il est vrai qu’à l’égard des remboursements, la loi romaine exige, pour leur validité, qu’ils soient autorisés par le juge ut judicialis sententia sine omni damno celebrata hoc permittat. Celle maxime, encore une fois, n’est point admise dans notre droit, comme l’attestent Domat, titre 1er, section 2, art. ; Pothier, Traité des Obl. n° 478, Bourjon, déjà cité, et Vaslin, sur la coutume de la Rochelle, D'ailleurs, dans le cas même où une autorisation de juge aurait été nécessaire, cette autorisation aurait eu lieu dans la sentence d'adjudication du bien dont il s'agit, laquelle déclare que le paiement sera fait entre les mains du tuteur, Les intimés justifiaient les motifs des premiers juges, par les dispositions des lois romaines que nous avons citées, par la clause de l'adjudication et par l'intérêt des mineurs. JUGEMENT. Attendu que la vente faite à Chassin n'est point attaquée, que l'adjudicataire d'un bien d'un mineur, qui a acquis légalement, et dans les formes prescrites par la loi, paie valablement à son tuteur, qui a qualité pour recevoir toutes les dettes quelconques dues à son mineur, et n'est point obligé de suivre l'emploi de son prix, qui est uniquement à la charge du tuteur ; que la clause d'enchère, dressée en conséquence de la délibération de famille et du jugement homologatif, n'a point dérogé à ce point général, et a simplement assujetti le tuteur à faire emploi, en y appelant l'adjudicataire, sans astreindre celui-ci à faire lui-même l'emploi et à le surveiller, dit qu'il a été mal jugé ; émanent, décharge Chassin des condamnations contre lui prononcées, etc. Du 22 germinal an 10. — Tribunal d'appel, séant à Paris, 1re section. DOUANES. ENTREPÔTS. MARCHANDISES. — GOUVERNEMENT. GOUVERNEMENT. ATTRIBUTION. Le pouvoir législatif est provisoirement confié au Gouvernement, relativement aux taxes des douanes, entrepôts, et aux importations ou exportations de
acquis légalement, et dans les formes prescrites par la loi, paie valablement à son tuteur, qui a qualité pour recevoir toutes les dettes quelconques dues à son mineur, et n'est point obligé de suivre l'emploi de son prix, qui est uniquement à la charge du tuteur ; que la clause d'enchère, dressée en conséquence de la délibération de famille et du jugement homologatif, n'a point dérogé à ce point général, et a simplement assujetti le tuteur à faire emploi, en y appelant l'adjudicataire, sans astreindre celui-ci à faire lui-même l'emploi et à le surveiller, dit qu'il a été mal jugé ; émanent, décharge Chassin des condamnations contre lui prononcées, etc. Du 22 germinal an 10. — Tribunal d'appel, séant à Paris, 1re section. DOUANES. ENTREPÔTS. MARCHANDISES. — GOUVERNEMENT. GOUVERNEMENT. ATTRIBUTION. Le pouvoir législatif est provisoirement confié au Gouvernement, relativement aux taxes des douanes, entrepôts, et aux importations ou exportations de marchandises. (B. 1603). — Du 29 floréal an 10. Au nom du peuple français, Bonaparte, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 29 floréal an 10, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 25 dudit mois communiquée au Tribunat le même jour. DÉCRET. Art. 1er. Le Gouvernement pourra provisoirement hausser ou baisser les taxes des douanes, établir ou défendre des entrepôts, prohiber ou permettre l'importation ou l'exportation, de toutes marchandises, sous les peines de droit. II. Les modifications seront délibérées et arrêtées suivant les formes usitées pour les règlements d'administration publique. Elles seront présentées en forme de projet de loi au Corps législatif avant la fin de sa session s'il est assemblé, ou à sa session la plus prochaine, s'il ne l'est pas. PRISE. — MAIN-LEVÉE. FRAIS. — GARDIENNAGE. ÉQUIPAGES. — NOURRITURES. Au cas de main-levée d'une prise, donnée sans dommages-intérêts ni dépens, les frais de déchargement du navire, de son gardiennage, de l'emmagasinement des marchandises, et de la nourriture de l'équipage, doivent être remboursés au capteur. (Métois et Lechantre. — C. Andréas Bottwigg.) Le navire l'Haabet a été arrêté en mer par le corsaire Anonyme, armé par les
le même jour. DÉCRET. Art. 1er. Le Gouvernement pourra provisoirement hausser ou baisser les taxes des douanes, établir ou défendre des entrepôts, prohiber ou permettre l'importation ou l'exportation, de toutes marchandises, sous les peines de droit. II. Les modifications seront délibérées et arrêtées suivant les formes usitées pour les règlements d'administration publique. Elles seront présentées en forme de projet de loi au Corps législatif avant la fin de sa session s'il est assemblé, ou à sa session la plus prochaine, s'il ne l'est pas. PRISE. — MAIN-LEVÉE. FRAIS. — GARDIENNAGE. ÉQUIPAGES. — NOURRITURES. Au cas de main-levée d'une prise, donnée sans dommages-intérêts ni dépens, les frais de déchargement du navire, de son gardiennage, de l'emmagasinement des marchandises, et de la nourriture de l'équipage, doivent être remboursés au capteur. (Métois et Lechantre. — C. Andréas Bottwigg.) Le navire l'Haabet a été arrêté en mer par le corsaire Anonyme, armé par les citoyens Métois et Lechantre. Ce navire fut conduit à la Rochelle. Le juge de paix fit procéder au déchargement. Les marchandises furent mises en magasin, et une partie, susceptible de dépérition, fut vendue conformément à la loi. Le capitaine a demandé la nullité de la prise. Un jugement du tribunal de commerce de la Rochelle, du 18 germinal an 7, l'a prononcée, mais sans accorder au capitaine aucuns dommages-intérêts. Les citoyens Métois et Lechantre interjetèrent appel de ce jugement; mais le capitaine ne se plaignit nullement de la disposition qui lui avait refusé des dommages-intérêts. Par un jugement du 15 messidor an 7, rendu par le tribunal civil de la Charente-inférieure, celui du tribunal de commerce de la Rochelle a été confirmé. Lois et Décisions diverses. Les armateurs du corsaire l'Anonyme se sont pourvus au tribunal de cassation contre ce jugement. D'après la loi qui a établi le conseil des prises, ce conseil fut investi du droit de prononcer souverainement sur la prise dont il s'agit. Les parties ont respectivement fourni des mémoires devant ce tribunal. Le capitaine a demandé que la prise fût déclarée nulle, et que les armateurs du corsaire l'Anonyme fussent condamnés à lui payer des dommages-intérêts,
de commerce de la Rochelle, du 18 germinal an 7, l'a prononcée, mais sans accorder au capitaine aucuns dommages-intérêts. Les citoyens Métois et Lechantre interjetèrent appel de ce jugement; mais le capitaine ne se plaignit nullement de la disposition qui lui avait refusé des dommages-intérêts. Par un jugement du 15 messidor an 7, rendu par le tribunal civil de la Charente-inférieure, celui du tribunal de commerce de la Rochelle a été confirmé. Lois et Décisions diverses. Les armateurs du corsaire l'Anonyme se sont pourvus au tribunal de cassation contre ce jugement. D'après la loi qui a établi le conseil des prises, ce conseil fut investi du droit de prononcer souverainement sur la prise dont il s'agit. Les parties ont respectivement fourni des mémoires devant ce tribunal. Le capitaine a demandé que la prise fût déclarée nulle, et que les armateurs du corsaire l'Anonyme fussent condamnés à lui payer des dommages-intérêts, et aux dépens. Les armateurs du corsaire se sont bornés à demander que la prise fût déclarée valable. Le 9 frimaire dernier, le conseil a prononcé sur la contestation. Il a déclaré dans ses considérations, que le passeport était valable; que le rôle d'équipage, quoique irrégulier, prouvait suffisamment la neutralité des hommes dont l'équipage était composé; que la propriété du navire et de la cargaison était également justifiée neutre, tant par acte en bonne forme, que par les connaissements et autres pièces; qu'il n'était pas prouvé qu'il y eût suffisante quantité de marchandises de cru anglais, et que lors même qu'il en aurait existé, le chargement entier ayant été fait avant l'existence de la loi du 29 nivôse an 6, la disposition de l'article 1er de ladite loi ne lui serait point applicable; mais que, d'un autre côté, l'irrégularité du premier rôle, qui ne se trouve pas conforme aux règlements danois, la ratière existante sur le second rôle formé à Kragerø, la contradiction apparente entre les connaissements et la lettre du 17 octobre 1797, et la rigidité avec laquelle, même dans sa naissance, on se prévalait de la loi du 29 nivôse an 6, avaient pu constituer le capitaine en
des hommes dont l'équipage était composé; que la propriété du navire et de la cargaison était également justifiée neutre, tant par acte en bonne forme, que par les connaissements et autres pièces; qu'il n'était pas prouvé qu'il y eût suffisante quantité de marchandises de cru anglais, et que lors même qu'il en aurait existé, le chargement entier ayant été fait avant l'existence de la loi du 29 nivôse an 6, la disposition de l'article 1er de ladite loi ne lui serait point applicable; mais que, d'un autre côté, l'irrégularité du premier rôle, qui ne se trouve pas conforme aux règlements danois, la ratière existante sur le second rôle formé à Kragerø, la contradiction apparente entre les connaissements et la lettre du 17 octobre 1797, et la rigidité avec laquelle, même dans sa naissance, on se prévalait de la loi du 29 nivôse an 6, avaient pu constituer le capitaine en bonne foi et légitimer l'arrestation. C'est d'après ces motifs que le conseil a décidé que la prise était nulle, qu'il en a fait main-levée au capitaine; a ordonné que le navire, ses agrès, ustensiles et apparaux, ensemble toutes les marchandises de son chargement, seraient restitués au capitaine dans l'état où ils se trouvaient, ou, en cas de vente, le produit net de la vente; et sur la demande en dommages-intérêts, et autres fins et conclusions des parties, il les a mises hors de cause. À peine ce jugement a été signifié aux armateurs de l'Anonyme, que par un acte du 18 pluvôse dernier, ils ont déclaré être prêts de remettre le navire, ses agrès et apparaux, les marchandises encore existantes et le produit net de celles qui avaient été vendues, suivant le compte qui en serait fourni. Le 21 ventôse dernier, ils ont assigné le capitaine au tribunal de commerce de la Rochelle. Ils ont demandé acte, comme ils l'avaient fait par leur acte du 18 pluvôse, de ce qu'ils étaient prêts de remettre le navire, les marchandises encore existantes et le produit de celles qui avaient été vendues, et ils ont conclu à ce que le capitaine fût condamné
ils se trouvaient, ou, en cas de vente, le produit net de la vente; et sur la demande en dommages-intérêts, et autres fins et conclusions des parties, il les a mises hors de cause. À peine ce jugement a été signifié aux armateurs de l'Anonyme, que par un acte du 18 pluvôse dernier, ils ont déclaré être prêts de remettre le navire, ses agrès et apparaux, les marchandises encore existantes et le produit net de celles qui avaient été vendues, suivant le compte qui en serait fourni. Le 21 ventôse dernier, ils ont assigné le capitaine au tribunal de commerce de la Rochelle. Ils ont demandé acte, comme ils l'avaient fait par leur acte du 18 pluvôse, de ce qu'ils étaient prêts de remettre le navire, les marchandises encore existantes et le produit de celles qui avaient été vendues, et ils ont conclu à ce que le capitaine fût condamné à leur rembourser la somme de 4,458 fr. 40 c. ; pour le montant des dépenses par eux faites, tant pour ledit navire que pour son chargement, aux offres de justifier, par la communication du compte en détail, que cette somme leur était véritablement due, et en cas de contestation, suivant le règlement qui en serait fait par arbitres convenus ou pris d'office, et aux intérêts de ladite somme. La cause portée au tribunal de commerce de la Rochelle, le 22 ventôse dernier, jugement est intervenu, qui a donné acte aux armateurs du corsaire de leurs offres de remettre le navire et sa cargaison ; en conséquence, les a condamnés, de leur consentement, à la remise dudit navire et de sa cargaison ; et ce jugement, statuant sur la demande des citoyens Métois et Lechantre à fin de paiement des 4,458 fr. 40 c., les y a déclarés non recevables, et les a condamnés au coût du jugement. Les citoyens Métois et Lechantre ont interjeté appel de ce jugement. À l'audience du 27 germinal, il a été conclu par Métois et Lechantre, au bénéfice du jugement, dans la disposition par laquelle ils avaient été déclarés non-recevables dans leur demande en
suivant le règlement qui en serait fait par arbitres convenus ou pris d'office, et aux intérêts de ladite somme. La cause portée au tribunal de commerce de la Rochelle, le 22 ventôse dernier, jugement est intervenu, qui a donné acte aux armateurs du corsaire de leurs offres de remettre le navire et sa cargaison ; en conséquence, les a condamnés, de leur consentement, à la remise dudit navire et de sa cargaison ; et ce jugement, statuant sur la demande des citoyens Métois et Lechantre à fin de paiement des 4,458 fr. 40 c., les y a déclarés non recevables, et les a condamnés au coût du jugement. Les citoyens Métois et Lechantre ont interjeté appel de ce jugement. À l'audience du 27 germinal, il a été conclu par Métois et Lechantre, au bénéfice du jugement, dans la disposition par laquelle ils avaient été déclarés non-recevables dans leur demande en paiement des 4,450 fr. 40 c. ; et il a été dit, dans leur intérêt, que la cause se réduisait à deux questions : la première, de savoir si, dans le cas de la main-levée d'un navire, donnée sans dommages-intérêts ni dépens, les frais de déchargement du navire, de son gardiennage, de l'emmagasinement des marchandises, et de la nourriture du capitaine et de l'équipage, étaient à la charge des captateurs. La seconde, si le jugement du conseil des prises avait soumis les citoyens Métois et Lechantre au paiement de ces frais. Sur la première question, on a dit qu'il s'agissait, dans l'espèce, de la main-levée d'une prise donnée sans dommages-intérêts ni dépens, et qu'un arrêt du conseil, du 23 décembre 1704, avait formellement prononcé sur cette question en déclarant qu'à l'avenir tous les frais faits, tant pour la conservation ou la vente des marchandises des prises, que pour la subsistance du maître et autres officiers mariniers ou matelots, seraient pris sur le bâtiment et payés par le réclamateur qui en aurait obtenu main-levée, lorsqu'il serait remis en possession ; que cette loi était générale et avait constamment été exécutée; que Valin, dans son commentaire sur l'ordonnance de la marine, attestait
gardiennage, de l'emmagasinement des marchandises, et de la nourriture du capitaine et de l'équipage, étaient à la charge des captateurs. La seconde, si le jugement du conseil des prises avait soumis les citoyens Métois et Lechantre au paiement de ces frais. Sur la première question, on a dit qu'il s'agissait, dans l'espèce, de la main-levée d'une prise donnée sans dommages-intérêts ni dépens, et qu'un arrêt du conseil, du 23 décembre 1704, avait formellement prononcé sur cette question en déclarant qu'à l'avenir tous les frais faits, tant pour la conservation ou la vente des marchandises des prises, que pour la subsistance du maître et autres officiers mariniers ou matelots, seraient pris sur le bâtiment et payés par le réclamateur qui en aurait obtenu main-levée, lorsqu'il serait remis en possession ; que cette loi était générale et avait constamment été exécutée; que Valin, dans son commentaire sur l'ordonnance de la marine, attestait son exécution, et qu'elle est encore prouvée par un arrêt du conseil des prises du 8 avril 1784 ; Qu'on ne pouvait pas prétendre que cet arrêt eût cessé d'être une loi sur la matière; lorsque, d'après l'article 4 de la loi du 14 février 1795, toutes les lois anciennes concernant les prises avaient été maintenues ; et qu'en effet tous les règlements rendus sur cette matière ont constamment été exécutés depuis le commencement de la guerre ; Que cette loi était précisément dans l'espèce de la cause, quand le conseil des prises avait décidé que l'irrégularité des papiers du capitaine, et la rigueur avec laquelle on avait appliqué, dans sa naissance, la loi du 29 nivôse an 6, avaient constitué le capteur en bonne-foi et légitimé l'arrestation; et que, par ce motif, la main-levée du navire avait été prononcée sans dépens ni dommages-intérêts. Sur la seconde question, il a été dit que d'après l'existence de cette loi, il était impossible de supposer que le conseil des prises eût entendu charger les armateurs du corsaire l'Anonyme, du paiement des frais dont il s'agit, et qu'il ne pouvait exister aucun doute sur cette question, quand cette demande n'avait point été formée
concernant les prises avaient été maintenues ; et qu'en effet tous les règlements rendus sur cette matière ont constamment été exécutés depuis le commencement de la guerre ; Que cette loi était précisément dans l'espèce de la cause, quand le conseil des prises avait décidé que l'irrégularité des papiers du capitaine, et la rigueur avec laquelle on avait appliqué, dans sa naissance, la loi du 29 nivôse an 6, avaient constitué le capteur en bonne-foi et légitimé l'arrestation; et que, par ce motif, la main-levée du navire avait été prononcée sans dépens ni dommages-intérêts. Sur la seconde question, il a été dit que d'après l'existence de cette loi, il était impossible de supposer que le conseil des prises eût entendu charger les armateurs du corsaire l'Anonyme, du paiement des frais dont il s'agit, et qu'il ne pouvait exister aucun doute sur cette question, quand cette demande n'avait point été formée par les armateurs du corsaire; que loin qu'on pût invoquer contre eux le jugement du conseil des prises, ils pouvaient eux-mêmes s'en prévaloir, en ce que ce jugement a refusé au capitaine les dommages-intérêts qu'il avait demandés, et même les dépens; qu'il n'ordonne la restitution des marchandises invendues que dans l'état où elles se trouvent, et seulement le produit net des marchandises qui avaient été vendues; que le produit net était celui sur lequel on avait défalqué tous les frais, et que si la distraction des frais avait été ordonnée sur les marchandises vendues, la raison de décider était la même relativement aux marchandises existantes au magasin. Le capitaine Bottwigg répond que l'arrêt du 23 décembre 1704, invoqué par les armateurs des corsaires, était sans application, à l'espèce; que d'abord on ne pouvait le considérer comme une loi; que c'était un simple arrêt du conseil; et que ces sortes de décisions n'étant pas revêtues de la formalité de l'enregistrement, ne pouvaient être invoquées comme des lois; Que si celle du 14 février 1795 avait ordonné que les lois rendues sur les prises continueraient d'être exécutées, cette loi ne s'appliquait qu'à l'ordonnance de la marine; Que l'arrêt dont il s'agit était