jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
bon droit, qu'en exécution des dispositions des art. 479 et 483, C. instr. crim., Hamelet comme prévenu d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions police judiciaire, un délit emportant peine correctionnelle, et de Guillebon comme complice de ce délit, ont été cités devant Cour, à la requête du procureur général; Par ces motifs;—Rejette comme non fondée l'exception d'incompétence invoquée au nom des prévenus; —Se déclare compétente pour connaître de l'action à bon droit portée devant elle par le procureur général. Du 26 déc. 1883. — C. Rouen, 1re (1) En serait-il de même si le produit de l'emprunt avait été employé à quelqu'un des services du séminaire et lui avait profité? Non, sans doute. La règle écrite dans l'art. 1312, C. civ., d'après laquelle il n'est permis à personne de s'enrichir aux dépens d'autrui, s'applique aux engagements de tous les incapables. V. en ce sens et dans une hypothèse analogue, Lyon, 17 nov. 1857, sous Cass. 18 juill. 1860 (S. 1861.1.430. — P. 1861. 170). (2) Question controversée. Dans le sens de l'arrêt ci-dessus, V. la note sous un arrêt d'Orléans 27 déc. 1874 (S. 1875.2.136. — P. 1875. rendu en sens contraire. Voir dans le sens l'arrêt d'Orléans, M. Fuzier-Herman, Revue cr. 1875,1.39, p. 112. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 119 — MM. Montaubin, 1er prés.; Chrétien, av. gén.; Gosset, av. MONTPELLIER 7 mai 1883. TÉMOIN EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, MAGISTRAT, CITATION, RÉCUSATION. La citation, comme témoin, donnée à un membre d'un tribunal, doit être annulée, lorsqu'il est établi que cette citation a été donnée dans le seul but d'arriver à une récusation (1)(C. instr. crim., 155 et 189). (Malleville et Bassal). 4 avril 1883, jugement du tribunal correctionnel de Castelnaudary, ainsi conçu : — «Le Tribunal;—Attendu que les faits sur lesquels la défense a déclaré vouloir faire interroger M. de Rigaud n'ont aucune affinité sérieuse avec ceux de la prévention; — Attendu que M. de Rigaud, interrogé en chambre du conseil, a complètement nié lesdits faits, et a déclaré ne s'être présenté qu'une seule fois chez Malleville et Bassal, afin d'y payer le montant d'un abonnement à la Gazette du
Fuzier-Herman, Revue cr. 1875,1.39, p. 112. COURS D'APPEL, TRIBUNAUX, ETC. 119 — MM. Montaubin, 1er prés.; Chrétien, av. gén.; Gosset, av. MONTPELLIER 7 mai 1883. TÉMOIN EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, MAGISTRAT, CITATION, RÉCUSATION. La citation, comme témoin, donnée à un membre d'un tribunal, doit être annulée, lorsqu'il est établi que cette citation a été donnée dans le seul but d'arriver à une récusation (1)(C. instr. crim., 155 et 189). (Malleville et Bassal). 4 avril 1883, jugement du tribunal correctionnel de Castelnaudary, ainsi conçu : — «Le Tribunal;—Attendu que les faits sur lesquels la défense a déclaré vouloir faire interroger M. de Rigaud n'ont aucune affinité sérieuse avec ceux de la prévention; — Attendu que M. de Rigaud, interrogé en chambre du conseil, a complètement nié lesdits faits, et a déclaré ne s'être présenté qu'une seule fois chez Malleville et Bassal, afin d'y payer le montant d'un abonnement à la Gazette du Languedoc; qu'il a également déclaré n'avoir aucune connaissance directe ou indirecte des faits relevés contre lesdits Malleville et Bassal; — Attendu que la citation donnée à la dernière heure contre M. de Rigaud est un moyen détourné et abusif, artificieusement machiné pour détourner un magistrat honorable de l'exercice de ses fonctions; qu'elle constitue une récusation indirecte, accomplie en dehors des formes légales; — Déclare nulle et non avenue la citation donnée contre M. le juge de Rigaud, etc. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 7 mai 1883. — C. Montpellier. AIX, 5 mars 1884. DÔT, LOYERS, CESSION, NULLITÉ. La cession de loyers d'un immeuble dotal, faite conjointement et solidairement par la femme dotale et par son mari, n'est pas valable par cela seul qu'aux termes du contrat de mariage, cette portion des revenus devait être touchée par la femme et sur sa quittance, alors, d'ailleurs, que, d'après ce même contrat, ces loyers devaient être employés par elle à l'entretien de sa famille et qu'ils sont reconnus être nécessaires à cet entretien; la réserve par la femme du droit de toucher une part de ses revenus, ne fait pas perdre à
fonctions; qu'elle constitue une récusation indirecte, accomplie en dehors des formes légales; — Déclare nulle et non avenue la citation donnée contre M. le juge de Rigaud, etc. — Appel. ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 7 mai 1883. — C. Montpellier. AIX, 5 mars 1884. DÔT, LOYERS, CESSION, NULLITÉ. La cession de loyers d'un immeuble dotal, faite conjointement et solidairement par la femme dotale et par son mari, n'est pas valable par cela seul qu'aux termes du contrat de mariage, cette portion des revenus devait être touchée par la femme et sur sa quittance, alors, d'ailleurs, que, d'après ce même contrat, ces loyers devaient être employés par elle à l'entretien de sa famille et qu'ils sont reconnus être nécessaires à cet entretien; la réserve par la femme du droit de toucher une part de ses revenus, ne fait pas perdre à cette portion des revenus son caractère dotal (C.civ., 1556, 1557). Par acte du 21 août 1866, les époux Payan, mariés sous une constitution générale de dot, aux termes de leur contrat de mariage du 24 mai 1855, se sont reconnus solidairement débiteurs envers Pierre-Hilaire Curtil de la somme de 74,000 fr. avec intérêts à 5 p. 100 à dater du 25 sept. 1872. Aux termes du même acte, les époux Payan, le mari comme administrateur de la dot de la femme, ont, pour assurer le paiement de cette somme en capital et intérêts, délégué à Curtil les loyers à échoir, à dater du 29 sept. 1872, d'une maison sise à Marseille, cours Belzunce, n. 19, dotale à ladite dame. Cette convention a été exécutée entre les parties jusqu'à Pâques 1882. Elle devait continuer à l'être jusqu'au 29 sept. 1895, pour arriver à entière extinction de la dette. — Par jugement du tribunal de Marseille, en date du 5 avril 1881, les époux ont été séparés de biens. — Au cours de l'année 1882, M. Payan est décédé. Postérieurement, sa veuve, par exploit du 17 juin 1882, a actionné M. Curtil en nullité de la délégation des loyers à échoir. Le
fr. avec intérêts à 5 p. 100 à dater du 25 sept. 1872. Aux termes du même acte, les époux Payan, le mari comme administrateur de la dot de la femme, ont, pour assurer le paiement de cette somme en capital et intérêts, délégué à Curtil les loyers à échoir, à dater du 29 sept. 1872, d'une maison sise à Marseille, cours Belzunce, n. 19, dotale à ladite dame. Cette convention a été exécutée entre les parties jusqu'à Pâques 1882. Elle devait continuer à l'être jusqu'au 29 sept. 1895, pour arriver à entière extinction de la dette. — Par jugement du tribunal de Marseille, en date du 5 avril 1881, les époux ont été séparés de biens. — Au cours de l'année 1882, M. Payan est décédé. Postérieurement, sa veuve, par exploit du 17 juin 1882, a actionné M. Curtil en nullité de la délégation des loyers à échoir. Le 27 juill. 1883, jugement du tribunal de Marseille, qui repousse la demande. Appel par Mme Payan. ARRÊT. LA COUR; — Attendu que la dette contractée au cours du mariage par la dame Payan solidairement avec son mari ne peut, après la dissolution de ce mariage, être exécutée sur les fruits de la dot pour aucune portion; que l'objet essentiel du régime dotal est de faire retrouver à la femme sa dot franche et libre de tous engagements antérieurs au moment de cette dissolution; que cet effet ne serait point atteint si les revenus de ladite dame étaient, jusqu'au 29 sept. 1895, absorbés pour l'extinction des dettes que, témérairement et par condescendance pour son mari, elle a contractées solidairement avec lui; que, jusqu'à cette époque, en effet, ce ne serait qu'en engageant le capital de la dot qu'elle pourrait subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants; qu'il est donc vrai de dire que, nonobstant la stipulation de son contrat de mariage, c'est ce capital déclaré inaliénable que, par voie de conséquence, elle a engagé à Curtil; — Attendu que Curtil se prévaut de ce qu'aux termes de son contrat de mariage, la dame Payan s'est réservé de toucher
de la dot pour aucune portion; que l'objet essentiel du régime dotal est de faire retrouver à la femme sa dot franche et libre de tous engagements antérieurs au moment de cette dissolution; que cet effet ne serait point atteint si les revenus de ladite dame étaient, jusqu'au 29 sept. 1895, absorbés pour l'extinction des dettes que, témérairement et par condescendance pour son mari, elle a contractées solidairement avec lui; que, jusqu'à cette époque, en effet, ce ne serait qu'en engageant le capital de la dot qu'elle pourrait subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants; qu'il est donc vrai de dire que, nonobstant la stipulation de son contrat de mariage, c'est ce capital déclaré inaliénable que, par voie de conséquence, elle a engagé à Curtil; — Attendu que Curtil se prévaut de ce qu'aux termes de son contrat de mariage, la dame Payan s'est réservé de toucher et de quittancer sur ses seules quittances, le tiers des revenus de sa dot; que les loyers qui lui ont été délégués n'excèdent pas le tiers de ses revenus, et que la femme, en ayant la libre disposition, a pu les affecter à l'exécution des engagements par elle contractés valablement au cours du mariage; — Attendu que ce n'est pas le tiers, mais l'intégralité des revenus de sa dot que, par l'acte du 21 août 1866, la dame Payan a déléguée à Curtil; que les parties s'accordent, en effet, à reconnaître que cette dot est représentée par trois maisons sises cours Belzunce, 19, boulevard Longchamp, 21, et rue d'Izoard, 15; que ces immeubles, sans doute, donnent un revenu net de 10,000 fr. (11,000 fr. brut d'après Curtil); mais qu'aux termes du testament olographe d'Hippolyte-Antoine Félix Allibert, en date du 10 avril 1854, enregistré, ils sont soumis pour moitié à l'usufruit de sa veuve; que la veuve Allibert est intervenue, il est vrai, dans l'acte du 21 août 1866, mais « sans s'obliger personnellement (porte l'acte) même à défaut par les locataires de payer les loyers cédés »; que son intervention ne s'explique que par la pensée de cantonner son usufruit
au cours du mariage; — Attendu que ce n'est pas le tiers, mais l'intégralité des revenus de sa dot que, par l'acte du 21 août 1866, la dame Payan a déléguée à Curtil; que les parties s'accordent, en effet, à reconnaître que cette dot est représentée par trois maisons sises cours Belzunce, 19, boulevard Longchamp, 21, et rue d'Izoard, 15; que ces immeubles, sans doute, donnent un revenu net de 10,000 fr. (11,000 fr. brut d'après Curtil); mais qu'aux termes du testament olographe d'Hippolyte-Antoine Félix Allibert, en date du 10 avril 1854, enregistré, ils sont soumis pour moitié à l'usufruit de sa veuve; que la veuve Allibert est intervenue, il est vrai, dans l'acte du 21 août 1866, mais « sans s'obliger personnellement (porte l'acte) même à défaut par les locataires de payer les loyers cédés »; que son intervention ne s'explique que par la pensée de cantonner son usufruit sur les immeubles boulevard Longchamp, 21, et rue d'Izoard, 15, d'un revenu égal à celui de la maison cours Belzunce, 19; que, pour en acquérir la preuve, il suffit de rapprocher cet acte de celui du 26 juill. 1866, même notaire, dans lequel elle avait effectivement cantonné la dot de sa fille; Attendu que les premiers juges ont décidé que le tiers des revenus de la dot étant libre aux mains de la femme, aux termes de son contrat de mariage, elle avait pu Il doit-il être de même quand la femme dotale s'est réservé la faculté de toucher, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus dotaux ? Ne doit-on pas décider, alors, que cette partie sera saisissable même durant le mariage? Il y a quelque incertitude, sur ce point, dans la jurisprudence et dans la doctrine. « Si la femme, disent SIM. Aubry et Rau, t. 5, p. 608 et suiv., g 538, texte et note 17, s'était réservé la faculté de toucher, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus dotaux, cette partie serait saisissable, même durant le mariage, dans la mesure de ce qui ne serait pas indispensable aux besoins du ménage ». «Il
sa fille; Attendu que les premiers juges ont décidé que le tiers des revenus de la dot étant libre aux mains de la femme, aux termes de son contrat de mariage, elle avait pu Il doit-il être de même quand la femme dotale s'est réservé la faculté de toucher, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus dotaux ? Ne doit-on pas décider, alors, que cette partie sera saisissable même durant le mariage? Il y a quelque incertitude, sur ce point, dans la jurisprudence et dans la doctrine. « Si la femme, disent SIM. Aubry et Rau, t. 5, p. 608 et suiv., g 538, texte et note 17, s'était réservé la faculté de toucher, sur ses seules quittances, une partie de ses revenus dotaux, cette partie serait saisissable, même durant le mariage, dans la mesure de ce qui ne serait pas indispensable aux besoins du ménage ». «Il semblerait, dit au contraire M. Jouitou (De la dot, n. 123, p. 139), que dans le cas où la femme s'est réservé la libre disposition d'une part de ses revenus dotaux, cette part dût toujours être absolument saisissable. La jurisprudence ne va pas jusque-là. Elle ne paraît plus, il est vrai, maintenir dans cette hypothèse la distinction de date dont nous avons parlé; mais elle se préoccupe encore de ce qui est utile ou de ce qui ne l'est pas pour les besoins du ménage. » Et en effet deux arrêts, l'un du 13 janv. 1851 (S. 1851.1.109. — P. 1851.1.526), l'autre du 17 mars 1856 (S. 1856.1.515. — P. 1856.2.444) autorisent bien la saisie de la portion des revenus que la femme dotale s'était réservée, mais ne semblent donner cette solution qu'en égard à la constatation faite par les juges du fond que cette portion de revenus excédait les charges du ménage. Au contraire, un arrêt de Bordeaux du 10 avril 1845 (S. 1847.2.166) déclare que, si, par son contrat de mariage, la femme s'est réservé le droit de toucher sur ses seules quittances, et pour en disposer à son gré, une certaine quotité des revenus de sa dot,
vrai, maintenir dans cette hypothèse la distinction de date dont nous avons parlé; mais elle se préoccupe encore de ce qui est utile ou de ce qui ne l'est pas pour les besoins du ménage. » Et en effet deux arrêts, l'un du 13 janv. 1851 (S. 1851.1.109. — P. 1851.1.526), l'autre du 17 mars 1856 (S. 1856.1.515. — P. 1856.2.444) autorisent bien la saisie de la portion des revenus que la femme dotale s'était réservée, mais ne semblent donner cette solution qu'en égard à la constatation faite par les juges du fond que cette portion de revenus excédait les charges du ménage. Au contraire, un arrêt de Bordeaux du 10 avril 1845 (S. 1847.2.166) déclare que, si, par son contrat de mariage, la femme s'est réservé le droit de toucher sur ses seules quittances, et pour en disposer à son gré, une certaine quotité des revenus de sa dot, cette quotité peut être attribuée à ses créanciers. Cet arrêt ne distingue pas entre le cas où cette portion de revenus serait ou non nécessaire aux besoins du ménage. Il y a aussi un arrêt de Cass. du 23 août 1859 (S. 1860.1.792. — P. 1860.155) décidant que la réserve faite par une femme, dans son contrat de mariage, de disposer à son gré d'une somme annuelle et déterminée, ne change pas le caractère de dotalité imprimé aux biens constitués dans son contrat; que cette affectation d'une partie des fruits de la dot modifie, il est vrai, en faveur de la femme, l'administration et les droits du mari, mais ne change pas la nature légale des biens de la femme, et que les sommes ainsi perçues ou à percevoir ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme paraphernales. PARTIE. valablement l'affecter à l'exécution des engagements par elle contractés, mais qu'elle ne l'avait pu qu'à la condition de ne pas dépasser les sommes nécessaires à ses besoins personnels et à l'entretien de sa famille, et ont, en conséquence, réduit à 1,500 fr. par an la portion de loyer à toucher par Curtil ; qu'en fait, cette solution est arbitraire, et qu'elle
faite par une femme, dans son contrat de mariage, de disposer à son gré d'une somme annuelle et déterminée, ne change pas le caractère de dotalité imprimé aux biens constitués dans son contrat; que cette affectation d'une partie des fruits de la dot modifie, il est vrai, en faveur de la femme, l'administration et les droits du mari, mais ne change pas la nature légale des biens de la femme, et que les sommes ainsi perçues ou à percevoir ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme paraphernales. PARTIE. valablement l'affecter à l'exécution des engagements par elle contractés, mais qu'elle ne l'avait pu qu'à la condition de ne pas dépasser les sommes nécessaires à ses besoins personnels et à l'entretien de sa famille, et ont, en conséquence, réduit à 1,500 fr. par an la portion de loyer à toucher par Curtil ; qu'en fait, cette solution est arbitraire, et qu'elle fait des charges de la dame Payan une appréciation inexacte; que des débats et documents de la cause il résulte que l'intégralité de ses revenus lui est nécessaire pour l'éducation de ses enfants, mineurs, leur entretien et le sien; — Attendu qu'il est tout aussi inexact de dire que ses revenus étaient libres aux mains de la femme ; que Curtil a accentué et précisé le vice de ce système en soutenant que ces revenus devaient être assimilés à des sommes paraphernales ; qu'aux termes du contrat de mariage, tous les biens de la femme sont dotaux; que les revenus tout entiers sont affectés aux charges du mariage et ne peuvent être divertis de cette affectation ; qu'aux termes de l'art. 5 dudit contrat, la femme se réserve le droit d'en toucher le tiers, mais pour être par elle (porte l'acte reproduisant les termes de l'art. 1549), affectés à son entretien et à ses besoins; que, par cette clause, il n'est pas fait échec au pouvoir d'administration du mari ; que celle administration reste tout entière entre ses mains; qu'il a seul droit de poursuivre les débiteurs et détenteurs de la dot, d'en recevoir et quittancer les capitaux; qu'au lieu
revenus étaient libres aux mains de la femme ; que Curtil a accentué et précisé le vice de ce système en soutenant que ces revenus devaient être assimilés à des sommes paraphernales ; qu'aux termes du contrat de mariage, tous les biens de la femme sont dotaux; que les revenus tout entiers sont affectés aux charges du mariage et ne peuvent être divertis de cette affectation ; qu'aux termes de l'art. 5 dudit contrat, la femme se réserve le droit d'en toucher le tiers, mais pour être par elle (porte l'acte reproduisant les termes de l'art. 1549), affectés à son entretien et à ses besoins; que, par cette clause, il n'est pas fait échec au pouvoir d'administration du mari ; que celle administration reste tout entière entre ses mains; qu'il a seul droit de poursuivre les débiteurs et détenteurs de la dot, d'en recevoir et quittancer les capitaux; qu'au lieu de verser l'intégralité des revenus aux mains du mari, les débiteurs et détenteurs de la dot devront se libérer jusqu'à concurrence du tiers aux mains de la femme, mais que par là ce tiers ne perd pas son caractère de revenu dotal, et que, par les raisons qui ont été dites, les engagements contractés par la femme au cours du mariage ne peuvent, après sa dissolution, être exécutés sur ces revenus; — Par ces motifs; — Emendant ; — Déclare nulle et non avenue la cession faite à Pierre-Hilaire Curtil par la dame Félicie-Joseph Allibert, veuve Payan, suivant acte du 21 août 1866, notaire Pascal à Marseille, des loyers de la maison sise à Marseille, cours Belzune, n° 19; — L'autorise, en conséquence, à toucher l'intégralité des revenus de sa dot à dater du 29 sept. 1872. Du 5 mars 1884. — C. Aix. — MM. Germondy, prés.; Furby, subst.; Jouve (du barreau de Marseille) et Arnaud, av. PARIS 3 avril 1884. COMMUNAUTÉ, CONJUGALE, MORILIER (CONSISTANCE DU), PREUVE, COMMUNE RENOMMÉE, PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. La disposition de l'art. 1415, C. civ., qui autorise la femme mariée à établir par la commune renommée la consistance du mobilier non inventorié ayant fait partie d'une
dites, les engagements contractés par la femme au cours du mariage ne peuvent, après sa dissolution, être exécutés sur ces revenus; — Par ces motifs; — Emendant ; — Déclare nulle et non avenue la cession faite à Pierre-Hilaire Curtil par la dame Félicie-Joseph Allibert, veuve Payan, suivant acte du 21 août 1866, notaire Pascal à Marseille, des loyers de la maison sise à Marseille, cours Belzune, n° 19; — L'autorise, en conséquence, à toucher l'intégralité des revenus de sa dot à dater du 29 sept. 1872. Du 5 mars 1884. — C. Aix. — MM. Germondy, prés.; Furby, subst.; Jouve (du barreau de Marseille) et Arnaud, av. PARIS 3 avril 1884. COMMUNAUTÉ, CONJUGALE, MORILIER (CONSISTANCE DU), PREUVE, COMMUNE RENOMMÉE, PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. La disposition de l'art. 1415, C. civ., qui autorise la femme mariée à établir par la commune renommée la consistance du mobilier non inventorié ayant fait partie d'une succession à elle dévolue pendant la communauté, est limitative, et ne s'applique pas lorsqu'il s'agit simplement de rechercher quelle était, à l'époque d'une demande en séparation de biens, l'importance du mobilier commun entre les époux (1) (C. civ., 1415). La propriété littéraire, à la différence des autres biens mobiliers des époux, ne tombe dans la communauté que pour les produits réalisés pendant la durée de la vie commune (2) (C. civ., 1401; L. 14 juill. 1866 art. 1). (Bernard-Derosne C. Bernard-Derosne). Mme Bernard-Derosne, ancienne sociétaire de la Comédie française, a épousé, en 1856, M. Bernard-Derosne, auteur d'un grand nombre de traductions de romans anglais. En 1872, Mme Bernard-Derosne forma une demande en séparation de biens. La séparation de biens a été prononcée en 1878. — Dans la liquidation de la communauté, Mme Bernard-Derosne a demandé à faire preuve par témoins et par commune renommée de la consistance d'un mobilier qu'elle prétendait avoir été détourné par son mari au préjudice de la communauté. Elle a, de plus, soutenu que la valeur de la propriété littéraire des ouvrages composés par son mari, dont elle avait été, disait-elle, la collaboratrice, devait être comprise dans l'actif à partager. Le 20 déc. 1881, jugement du