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de la rade. Art. 2. — Ce service a pour but : 1°. — De prévenir et d'empêcher les vols sur les vapeurs, jonques et sampans mouillés en rade et d'en poursuivre les auteurs. 2°. — D'exercer une surveillance active sur les entrées et les sorties des Européens, des Indigènes, des Asiatiques étrangers et de prévenir notamment les rapts d'enfants. 3°. — De veiller à la stricte observation des règlements de police sur l'immigration. 4°. — De constater, d'une façon générale, toutes les infractions aux lois, décrets, arrêtés et règlements en vigueur, commises tant en rade de Tourane, que sur la rivière SongHan, ou en bordure des arroyos voisins. Art. 3. — Le service de la police de la rade est assuré par le commissaire de police auquel il est adjoint le personnel européen de la gendarmerie et le personnel indigène de la police municipale. Art. 4. — Une indemnité mensuelle de quarante piastres (40 $ 00) est allouée au personnel européen chargé de la police de la rade en rémunération du surcroît de travail occasionné par ce service. Art. 5. — Cette indemnité de quarante piastres (40 $ 00) sera payée aux intéressés à dater du 1er Janvier 1912 sur décision spéciale prise par le Résident-Maire et fixant la somme à allouer à chacun. Le Directeur des bureaux, le chef de Cabinet et le Maire de Tourane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 16 Mars 1912. Le Résident Supérieur: Le Directeur des bureaux, Signé: LEHÉ CIRCULAIRES. N°38. — CIRCULAIRE n°19 au sujet de l'envoi d'un relevé mensuel et nominatif des fonctionnaires et agents européens et indigènes qui ont été poursuivis ou condamnés pour violences envers les indigènes. Hué, le 26 Février 1912. Le Résident Supérieur en Annam à Messieurs les Résidents, chefs de province en Annam, et M. le Maire de Tourane. Messieurs, J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, copie d'une circulaire n°24e, du 2 Février 1912, de M. le Gouverneur Général, prescrivant l'envoi d'un relevé mensuel et nominatif des fonctionnaires et agents européens et indigènes qui ont
sur décision spéciale prise par le Résident-Maire et fixant la somme à allouer à chacun. Le Directeur des bureaux, le chef de Cabinet et le Maire de Tourane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 16 Mars 1912. Le Résident Supérieur: Le Directeur des bureaux, Signé: LEHÉ CIRCULAIRES. N°38. — CIRCULAIRE n°19 au sujet de l'envoi d'un relevé mensuel et nominatif des fonctionnaires et agents européens et indigènes qui ont été poursuivis ou condamnés pour violences envers les indigènes. Hué, le 26 Février 1912. Le Résident Supérieur en Annam à Messieurs les Résidents, chefs de province en Annam, et M. le Maire de Tourane. Messieurs, J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, copie d'une circulaire n°24e, du 2 Février 1912, de M. le Gouverneur Général, prescrivant l'envoi d'un relevé mensuel et nominatif des fonctionnaires et agents européens et indigènes qui ont été poursuivis ou condamnés en justice pour violences envers les indigènes, malversations, etc..., ou contre lesquels des sanctions disciplinaires ont été proposées. Je vous serai obligé de vouloir bien vous conformer aux prescriptions de cette circulaire et me adresser mensuellement, en double expédition, l'état en question, afin que je puisse le transmettre ponctuellement à M. le Gouverneur Général. P. le Résident Supérieur: Le Directeur des bureaux Signé: LEHÉ ANNEXES Hanoi, le 2 Février 1912. Le Gouverneur Général de l'Indochine à Messieurs le Gouverneur de la Cochinchine, les Résidents Supérieurs du Tonkin, en Annam, au Cambodge et au Laos, et l'Administrateur en chef du territoire de Kouang-Tchéou-Lan. J'ai l'honneur de vous prier de me fournir, mensuellement, en deux expéditions et suivant modèle ci-joint, un relevé nominatif des fonctionnaires et agents européens et indigènes, qui, placés sous votre autorité directe, ont été poursuivis ou condamnés en justice au cours du mois précédent, pour violences envers les indigènes, malversations, etc..., ou contre lesquels vous aurez prononcé ou proposé des sanctions disciplinaires durant la même période. Indépendamment de ces états, je vous serai obligé, dès que vous prononcerez une sanction ou que vous aurez connaissance de poursuites et de sentences judiciaires concernant un fonctionnaire,
le transmettre ponctuellement à M. le Gouverneur Général. P. le Résident Supérieur: Le Directeur des bureaux Signé: LEHÉ ANNEXES Hanoi, le 2 Février 1912. Le Gouverneur Général de l'Indochine à Messieurs le Gouverneur de la Cochinchine, les Résidents Supérieurs du Tonkin, en Annam, au Cambodge et au Laos, et l'Administrateur en chef du territoire de Kouang-Tchéou-Lan. J'ai l'honneur de vous prier de me fournir, mensuellement, en deux expéditions et suivant modèle ci-joint, un relevé nominatif des fonctionnaires et agents européens et indigènes, qui, placés sous votre autorité directe, ont été poursuivis ou condamnés en justice au cours du mois précédent, pour violences envers les indigènes, malversations, etc..., ou contre lesquels vous aurez prononcé ou proposé des sanctions disciplinaires durant la même période. Indépendamment de ces états, je vous serai obligé, dès que vous prononcerez une sanction ou que vous aurez connaissance de poursuites et de sentences judiciaires concernant un fonctionnaire, de me signaler immédiatement ces incidents par rapport spéciaux, comme dans le passé. Signé: ALBERT SARRAUT Service. ETAT nominatif des fonctionnaires et agents européens ou indigènes ayant été l'objet de poursuites judiciaires ou de condamnations au cours du mois de janvier pour violences envers les indigènes, malversations, etc..., ou contre lesquels des sanctions disciplinaires ont été proposées. O RÉSUMÉ NOM de l'ADMINISTRATEUR prise de sanctions administratives proposées L'AFFAIRE n'a pas été proposée N° 39. — CIRCULAIRE n°20 au sujet de la vente des tabacs de la régie française en Indochine. Hué, le 1er Mars 1912. Le Résident Supérieur en Annam à Messieurs les Résidents, chefs de province en Annam, et Monsieur le Maire de Tourane. Messieurs, Par lettre n° 821 AE, du 14 Février 1912, transmissive d'une dépêche ministérielle n° 405, du 2 Décembre 1911, et d'un arrêté de M. le Ministre des Finances du 19 Janvier 1911, dont copies ci-jointes, le Gouverneur Général a appelé mon attention sur l'insuffisance des résultats obtenus par l'Union Commerciale indochinoise dans la vente des tabacs métropolitains. Conformément aux instructions du chef de la colonie, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien procéder dans le plus bref délai, dans l'étendue de votre circonscription,
lesquels des sanctions disciplinaires ont été proposées. O RÉSUMÉ NOM de l'ADMINISTRATEUR prise de sanctions administratives proposées L'AFFAIRE n'a pas été proposée N° 39. — CIRCULAIRE n°20 au sujet de la vente des tabacs de la régie française en Indochine. Hué, le 1er Mars 1912. Le Résident Supérieur en Annam à Messieurs les Résidents, chefs de province en Annam, et Monsieur le Maire de Tourane. Messieurs, Par lettre n° 821 AE, du 14 Février 1912, transmissive d'une dépêche ministérielle n° 405, du 2 Décembre 1911, et d'un arrêté de M. le Ministre des Finances du 19 Janvier 1911, dont copies ci-jointes, le Gouverneur Général a appelé mon attention sur l'insuffisance des résultats obtenus par l'Union Commerciale indochinoise dans la vente des tabacs métropolitains. Conformément aux instructions du chef de la colonie, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien procéder dans le plus bref délai, dans l'étendue de votre circonscription, à une enquête tendant à rechercher quels sont les prix de vente pratiqués par cette maison ou ses agences à l'intérieur, pour les produits dont il s'agit, prix dont l'arrêté ministériel du 19 Janvier 1911, fixe les maxima. P. le Résident Supérieur: Le Directeur des bureaux, Signé: LEHÉ ANNEXES Hanoi, le 2 Février 1912. Le Gouverneur Général de l'Indochine à Monsieur le Résident Supérieur en Annam, Hué. Par dépêche n° 405 du 2 Décembre dernier, dont vous trouverez ci-joint copie, le Ministre des colonies signale que le département des Finances s'est ému de l'insuffisance des résultats obtenus par l'Union Commerciale indochinoise dans la vente des tabacs dont cette maison est actuellement l'agent spécial en Indochine. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien prescrire une enquête tendant à rechercher d'une façon précise quels sont les prix de vente pratiqués par cette maison ou les agences à l'intérieur pour les produits des manufactures nationales de France, prix dont l'arrêté ministériel du 19 Janvier 1911 annexé, fixe les maxima. Vous voudrez bien me faire connaître, dans le plus bref délai possible, les résultats détaillés de cette enquête. Par délégation: Le Secrétaire Général du gouvernement général de l'Indochine, Signé: MALAN Paris,
le 2 Février 1912. Le Gouverneur Général de l'Indochine à Monsieur le Résident Supérieur en Annam, Hué. Par dépêche n° 405 du 2 Décembre dernier, dont vous trouverez ci-joint copie, le Ministre des colonies signale que le département des Finances s'est ému de l'insuffisance des résultats obtenus par l'Union Commerciale indochinoise dans la vente des tabacs dont cette maison est actuellement l'agent spécial en Indochine. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien prescrire une enquête tendant à rechercher d'une façon précise quels sont les prix de vente pratiqués par cette maison ou les agences à l'intérieur pour les produits des manufactures nationales de France, prix dont l'arrêté ministériel du 19 Janvier 1911 annexé, fixe les maxima. Vous voudrez bien me faire connaître, dans le plus bref délai possible, les résultats détaillés de cette enquête. Par délégation: Le Secrétaire Général du gouvernement général de l'Indochine, Signé: MALAN Paris, le 2 Décembre 1911. N°405 Le Ministre des colonies à Monsieur le Gouverneur général de l'Indochine. En vue de remédier à l'insuffisance des résultats obtenus par l'Union Commerciale indochinoise dans la vente des tabacs de la régie française en Indochine, M. le Ministre des Finances a accordé à cette Société suivant arrêté du 19 Janvier 1911, dont vous trouverez, ci-joint, une amplification, certains taux de bonification sur les résultats d'application du tarif d'exportation étant entendu que les consommateurs bénéficieraient intégralement du montant de ces remises. M. Klotz aurait intérêt à connaître si les prix pratiqués avant le 19 Janvier 1911, ont été diminués dans une proportion correspondant aux taux des bonifications nouvellement concédées. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien prescrire une enquête à cet égard et de m'en communiquer, aussitôt que possible, les résultats. Pour le Ministre des Colonies et par ordre : Le Conseiller d'État directeur, Signé : VASSELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Ministre des Finances Vu l'arrêté ministériel en date du 30 Décembre 1901, portant règlement relatif à la création d'agents spéciaux pour la vente à l'étranger des produits des manufactures Nationales de France; Vu l'arrêté ministériel en date du 30 Mars 1906, qui confère
suivant arrêté du 19 Janvier 1911, dont vous trouverez, ci-joint, une amplification, certains taux de bonification sur les résultats d'application du tarif d'exportation étant entendu que les consommateurs bénéficieraient intégralement du montant de ces remises. M. Klotz aurait intérêt à connaître si les prix pratiqués avant le 19 Janvier 1911, ont été diminués dans une proportion correspondant aux taux des bonifications nouvellement concédées. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien prescrire une enquête à cet égard et de m'en communiquer, aussitôt que possible, les résultats. Pour le Ministre des Colonies et par ordre : Le Conseiller d'État directeur, Signé : VASSELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Ministre des Finances Vu l'arrêté ministériel en date du 30 Décembre 1901, portant règlement relatif à la création d'agents spéciaux pour la vente à l'étranger des produits des manufactures Nationales de France; Vu l'arrêté ministériel en date du 30 Mars 1906, qui confère à l'Union commerciale indochinoise le titre d'agent spécial de la Régie Française pour les possessions françaises de l'Indochine, pendant une durée de cinq années commençant le 1er Janvier 1907, et prenant fin le 31 Décembre 1911; Vu les propositions des Directeurs généraux des manufactures de l'État et des Contributions indirectes; ARRÊTE : Art. 1er. — Les tabacs demandés par l'Union Commerciale indochinoise seront livrés dans les conditions fixées par l'art. 4 de l'arrêté du 30 Mars 1906, mais avec les bonifications ci-après sur les résultats d'application du tarif de droit commun pour l'exportation, savoir: 15 % sur tous les produits, sauf les cigarettes et les produits de « luxe »; 20 % sur les cigarettes de vente courante; 25 % sur les produits de luxe. Art. 2. — Les prix de vente aux consommateurs, exprimés en or, ne pourront dépasser les maxima établis comme il est dit ci-après, qui se substituent à ceux fixés par l'art 5 de l'arrêté ci-dessus. Paquet de 20 cigarettes élégantes en Maryland et en caporal supérieur 0.486 Paquet de 20 cigarettes élégantes en caporal ordinaire 0.414 Paquet de 50 grammes, scellé latiguère supérieur 0.4535 Paquet de 40 grammes Maryland 0.4535 Paquet de 40 grammes scellé
ARRÊTE : Art. 1er. — Les tabacs demandés par l'Union Commerciale indochinoise seront livrés dans les conditions fixées par l'art. 4 de l'arrêté du 30 Mars 1906, mais avec les bonifications ci-après sur les résultats d'application du tarif de droit commun pour l'exportation, savoir: 15 % sur tous les produits, sauf les cigarettes et les produits de « luxe »; 20 % sur les cigarettes de vente courante; 25 % sur les produits de luxe. Art. 2. — Les prix de vente aux consommateurs, exprimés en or, ne pourront dépasser les maxima établis comme il est dit ci-après, qui se substituent à ceux fixés par l'art 5 de l'arrêté ci-dessus. Paquet de 20 cigarettes élégantes en Maryland et en caporal supérieur 0.486 Paquet de 20 cigarettes élégantes en caporal ordinaire 0.414 Paquet de 50 grammes, scellé latiguère supérieur 0.4535 Paquet de 40 grammes Maryland 0.4535 Paquet de 40 grammes scellé latiguère ordinaire 0.3212 Autres produits, prix de vente aux consommateurs de France, diminués de la bonification consentie sur le prix d'achat. Art. 3. — Hormis les modifications ci-dessus, il n'est apporté aucun changement aux conditions fixées par le titre de nomination de l'Union commerciale indochinoise. Art. 4 — Le présent arrêté sera déposé au bureau chargé du contre-sceau, qui en délivrera les amplifications nécessaires. Fait à Paris, le 19 Janvier 1911. Signé: L. L. KLOTZ CIRCULAIRE n° 21e au sujet des huiles minérales. Huê, 1er Mars 1912. Le Résident Supérieur en Annam à Messieurs les Résidents, chefs de province en Annam, et Monsieur le Maire de Tourane, le représentant de la Standard Oil Company, le représentant de la Compagnie Franco-Asiatique des Pétroles, à Tourane, et le Président de la Chambre consultative locale de Commerce et d'Agriculture de l'Annam. J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-inclus copie d'une lettre que vient de m'adresser M. le Gouverneur Général, au sujet des modifications qu'il conviendrait d'apporter à la réglementation actuelle des huiles minérales. Comme vous le verrez par la lecture de ce document, le chef de la colonie, en vue de satisfaire dans la plus large mesure possible, aux besoins particuliers à chaque
arrêté sera déposé au bureau chargé du contre-sceau, qui en délivrera les amplifications nécessaires. Fait à Paris, le 19 Janvier 1911. Signé: L. L. KLOTZ CIRCULAIRE n° 21e au sujet des huiles minérales. Huê, 1er Mars 1912. Le Résident Supérieur en Annam à Messieurs les Résidents, chefs de province en Annam, et Monsieur le Maire de Tourane, le représentant de la Standard Oil Company, le représentant de la Compagnie Franco-Asiatique des Pétroles, à Tourane, et le Président de la Chambre consultative locale de Commerce et d'Agriculture de l'Annam. J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-inclus copie d'une lettre que vient de m'adresser M. le Gouverneur Général, au sujet des modifications qu'il conviendrait d'apporter à la réglementation actuelle des huiles minérales. Comme vous le verrez par la lecture de ce document, le chef de la colonie, en vue de satisfaire dans la plus large mesure possible, aux besoins particuliers à chaque pays de l'Union, prévoit pour chacun d'eux, un régime spécial, concernant la circulation et la vente des produits dont il s'agit. En conséquence, il confie aux chefs d'Administration locale le soin de fixer, dans le sens le plus favorable, à tous les intérêts en cause, les règles applicables à ce sujet. Je vous serai obligé de vouloir bien, en vous inspirant de toutes les considérations émises dans le document que je vous transmets, me faire connaître quelles seraient à votre avis, les idées directrices dont devrait procéder la nouvelle règle. Je vous serai, en cela, très obligé de me faire parvenir votre réponse dans le plus bref délai possible. P. le Résident Supérieur : Le Directeur des bureaux, Signé : LEFIGE ANNEXES Huê, le 15 Février 1912. Le Gouverneur Général de l'Indochine à Monsieur le Résident Supérieur en Annam, Hué. L'arrêté du 21 Novembre 1900 règlemente en Indochine l'importation, la mise en entrepôt, la circulation et la vente des huiles minérales. Par application de ce texte, la surveillance de toutes ces opérations et des transports qu'elles nécessitent, est confiée plus particulièrement à l'Administration des Douanes et Régies. Les agents sont par suite appelés à exercer un contrôle sur le commerce
sujet. Je vous serai obligé de vouloir bien, en vous inspirant de toutes les considérations émises dans le document que je vous transmets, me faire connaître quelles seraient à votre avis, les idées directrices dont devrait procéder la nouvelle règle. Je vous serai, en cela, très obligé de me faire parvenir votre réponse dans le plus bref délai possible. P. le Résident Supérieur : Le Directeur des bureaux, Signé : LEFIGE ANNEXES Huê, le 15 Février 1912. Le Gouverneur Général de l'Indochine à Monsieur le Résident Supérieur en Annam, Hué. L'arrêté du 21 Novembre 1900 règlemente en Indochine l'importation, la mise en entrepôt, la circulation et la vente des huiles minérales. Par application de ce texte, la surveillance de toutes ces opérations et des transports qu'elles nécessitent, est confiée plus particulièrement à l'Administration des Douanes et Régies. Les agents sont par suite appelés à exercer un contrôle sur le commerce des pétroles dans l'intérieur du pays, un contrôle que justifie la sécurité publique, mais hors de leurs attributions, et bien différent de la surveillance fiscale qui leur incombe en vue de la sauvegarde des intérêts budgétaires et de l'exécution des règles propres à assurer dans les meilleures conditions l'importation des matières dangereuses dans les ports de la colonie. Cette réglementation trop étroite m'a paru abusive, et son application préjudiciable au commerce des huiles minérales, marchandises sinon de première nécessité, du moins dont la consommation s'impose presque aux indigènes, et que les droits de douane et de consommation grèvent déjà fortement. J'ai donc décidé d'établir une distinction entre les dispositions concernant l'importation et la mise en entrepôt des pétroles, et celles concernant leur circulation et leur vente. Les premières, qui ont un caractère exclusivement fiscal, seront l'objet d'un arrêté applicable à toute l'Indochine, dont projet, ci-joint et l'Administration des Douanes et Régies en surveillera l'exécution. Les secondes, au contraire, intéressent surtout la sécurité publique que seuls les services de police doivent assurer d'après les règlements émanant des Chefs d'Administrations locales. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous faire connaître qu'il vous appartiendra de prendre dans ce but toutes les décisions utiles, en
matières dangereuses dans les ports de la colonie. Cette réglementation trop étroite m'a paru abusive, et son application préjudiciable au commerce des huiles minérales, marchandises sinon de première nécessité, du moins dont la consommation s'impose presque aux indigènes, et que les droits de douane et de consommation grèvent déjà fortement. J'ai donc décidé d'établir une distinction entre les dispositions concernant l'importation et la mise en entrepôt des pétroles, et celles concernant leur circulation et leur vente. Les premières, qui ont un caractère exclusivement fiscal, seront l'objet d'un arrêté applicable à toute l'Indochine, dont projet, ci-joint et l'Administration des Douanes et Régies en surveillera l'exécution. Les secondes, au contraire, intéressent surtout la sécurité publique que seuls les services de police doivent assurer d'après les règlements émanant des Chefs d'Administrations locales. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous faire connaître qu'il vous appartiendra de prendre dans ce but toutes les décisions utiles, en vous inspirant des dispositions existantes et le cas échéant, des nécessités nouvelles résultant des circonstances locales. Les mesures édictées à l'égard de la circulation des huiles minérales et des débits de vente dans l'intérieur, figurent au titre III de l'arrêté du 21 Novembre 1900. Les articles 30, 34 et 35 traitent des plus importantes : conditions du transport, installation des dépôts d'approvisionnement, des débits de vente et leur surveillance. Bien que fort judicieuses elles demeurent cependant susceptibles d'être améliorées dans le sens le plus libéral. Les desiderata des négociants importateurs et notamment des deux grandes firmes : la Standard Oil et la Compagnie Franco-Asiatique des Pétroles, pourront vous donner d'utiles indications, l'Indochine, en effet, est le seul pays d'Extrême-Orient où le commerce des huiles minérales soit aussi étroitement réglementé. Partout ailleurs, les établissements destinés à ce commerce sont seulement tenus de contracter des assurances élevées pour les dommages qu'ils peuvent éventuellement causer aux tiers et sont passibles de pénalités sévères quand les sinistres qui éclatent de leur fait sont imputables à leur incurie. La nécessité pour l'Administration de conserver le droit absolu à un contrôle permanent de toutes les opérations que nécessitent les manipulations d'une marchandise, facilement inflammable, ne permet