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Cour de Chambéry, quoique nous comprenions son désir de soumettre l'hypothèque transférée à la loi de la publicité. Une hypothèque judiciaire n'est pas une hypothèque établie ou transformée par justice, c'est une hypothèque résultant de plein droit d'un jugement de condamnation, c'est une hypothèque établie par la loi pour assurer le respect des décisions de la justice. Une hypothèque conventionnelle peut, en cas de dégradations accidentelles, être corroborée par un supplément d'hypothèque, dont la suffisance est, en cas de désaccord, arbitrée par justice (C. civ., 2131). L'hypothèque supplémentaire n'est pas moins en cette hypothèque conventionnelle. — Une hypothèque légale peut être restreinte par l'autorité de la justice. Elle demeure légale (G. civ., 2144). V. MM. Pont, Priv. et hyp. t. 1er n. 553 et 556 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 403, § 282. Peut-être, et sous le bénéfice d'une controverse (C. civ., 2161), une hypothèque judiciaire peut également être restreinte par le tribunal. Elle conserve son cachet d'hypothèque judiciaire. — Après une restriction convenue dans le contrat de mariage ou dès le début de la tutelle, l'hypothèque légale devient insuffisante; elle est étendue, agrandie, appliquée à des immeubles d'abord affranchis par une décision de justice (C. civ., 2131, arg.). Elle reste ce qu'elle était, légale et non judiciaire. Toute hypothèque modifiée par justice conserve sa nature primitive. Cela est pour nous d'évidence, et l'utilité pratique de la décision apparaît à l'égard des formes de l'inscription. L'inscription de l'hypothèque conventionnelle ou judiciaire doit contenir une indication du montant de la créance ou une évaluation des droits indéterminés (C. civ., 2148). L'inscription d'une hypothèque légale peut être prise pour sûreté de créances indéterminées sans évaluation (C. civ., 2153). Cette distinction survit à une restriction opérée par justice. On objecte que le supplément d'hypothèque, accordé par justice à la femme mariée ou au pupille, quand l'hypothèque légale originairement restreinte est devenue insuffisante, n'a d'effet et de rang que par la vertu d'une inscription. V. MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 403, § 282, noté 25. Si cette hypothèque supplémentaire est assujettie à publicité, c'est qu'elle n'est plus légale; si elle
arg.). Elle reste ce qu'elle était, légale et non judiciaire. Toute hypothèque modifiée par justice conserve sa nature primitive. Cela est pour nous d'évidence, et l'utilité pratique de la décision apparaît à l'égard des formes de l'inscription. L'inscription de l'hypothèque conventionnelle ou judiciaire doit contenir une indication du montant de la créance ou une évaluation des droits indéterminés (C. civ., 2148). L'inscription d'une hypothèque légale peut être prise pour sûreté de créances indéterminées sans évaluation (C. civ., 2153). Cette distinction survit à une restriction opérée par justice. On objecte que le supplément d'hypothèque, accordé par justice à la femme mariée ou au pupille, quand l'hypothèque légale originairement restreinte est devenue insuffisante, n'a d'effet et de rang que par la vertu d'une inscription. V. MM. Aubry et Rau, t. 3, p. 403, § 282, noté 25. Si cette hypothèque supplémentaire est assujettie à publicité, c'est qu'elle n'est plus légale; si elle n'est plus légale, elle doit donc être judiciaire. Il en est de même dans notre espèce. Une hypothèque, légale dans sa source, dont la justice modifie l'assiette, devient judiciaire. L'objection est sans force, et la qualification de judiciaire donnée à l'hypothèque est fantaisiste. L'hypothèque supplémentaire, dans le cas supposé, est soumise à la loi de la publicité. Nous le croyons bien, et cela est nécessaire. Sans cela, les tiers seraient trompés. Ils ont su par le contrat de mariage ou par les actes intervenus au début de la tutelle, actes que les parties intéressées ne manqueront pas de leur produire, que la plupart des immeubles du mari ou du tuteur avaient été affranchis de l'hypothèque légale. Sont-ils certains de découvrir le jugement qui est revenu sur cet affranchissement? Non, si ce n'est par le moyen d'une inscription. Est-ce une raison pour enlever à cette hypothèque son épithète de légale, et la qualifier de judiciaire ? Non. Depuis la loi de 1855 sur la transcription, l'hypothèque légale des incapables, après la cessation de l'incapacité, tombe, à l'expiration d'un délai, sous la loi de la publicité. Cesse-t-elle pour cela d'être légale ? Non; cela est jugé. V. Caen, 18 juin 1879 (S.
soumise à la loi de la publicité. Nous le croyons bien, et cela est nécessaire. Sans cela, les tiers seraient trompés. Ils ont su par le contrat de mariage ou par les actes intervenus au début de la tutelle, actes que les parties intéressées ne manqueront pas de leur produire, que la plupart des immeubles du mari ou du tuteur avaient été affranchis de l'hypothèque légale. Sont-ils certains de découvrir le jugement qui est revenu sur cet affranchissement? Non, si ce n'est par le moyen d'une inscription. Est-ce une raison pour enlever à cette hypothèque son épithète de légale, et la qualifier de judiciaire ? Non. Depuis la loi de 1855 sur la transcription, l'hypothèque légale des incapables, après la cessation de l'incapacité, tombe, à l'expiration d'un délai, sous la loi de la publicité. Cesse-t-elle pour cela d'être légale ? Non; cela est jugé. V. Caen, 18 juin 1879 (S. 1880.2.201. P. 1880.803). L'intérêt est celui que nous avons déjà indiqué. L'inscription d'une hypothèque légale, à la différence de celle d'une hypothèque judiciaire, n'a pas besoin de contenir l'évaluation des créances indéterminées de la femme ou du pupille. Cette faveur subsiste après la dissolution du mariage et la cessation de la tutelle. L'hypothèque légale transportée par la justice d'un immeuble sur un autre demeure légale. Faute de conclure, tout au moins, qu'à partir du jour où la femme est régie, par la loi française, elle a un droit-être rattaché comme accessoire aux créances de la femme, proportionnellement à la valeur de chacune d'elles, pour être rang indépendant de toute inscription, et que ce rang, pour les créances déjà nées, sera celui du jour où la loi française est devenue applicable? Nous regardons comme un principe fort bien établi qu'une loi nouvelle peut changer le règlement de la publicité à l'égard d'une hypothèque préexistante sans commettre une injuste rétroactivité. V. Cass. 2 août 1880, précité, et la note 3 sous cet arrêt. — L'hypothèque, d'abord affranchie de publicité, peut être soumise à la nécessité d'une inscription, pourvu qu'un délai soit accordé pour remplir la formalité. V. M. Demolombe, Publ. effets, n.
la tutelle. L'hypothèque légale transportée par la justice d'un immeuble sur un autre demeure légale. Faute de conclure, tout au moins, qu'à partir du jour où la femme est régie, par la loi française, elle a un droit-être rattaché comme accessoire aux créances de la femme, proportionnellement à la valeur de chacune d'elles, pour être rang indépendant de toute inscription, et que ce rang, pour les créances déjà nées, sera celui du jour où la loi française est devenue applicable? Nous regardons comme un principe fort bien établi qu'une loi nouvelle peut changer le règlement de la publicité à l'égard d'une hypothèque préexistante sans commettre une injuste rétroactivité. V. Cass. 2 août 1880, précité, et la note 3 sous cet arrêt. — L'hypothèque, d'abord affranchie de publicité, peut être soumise à la nécessité d'une inscription, pourvu qu'un délai soit accordé pour remplir la formalité. V. M. Demolombe, Publ. effets, n. 60. — L'hypothèque, d'abord soumise à inscription, peut être dispensée de cette formalité. V. la note 3, in fine, sous Cass. 2 août 1880, précité. — Dans ce cas, la promulgation de la loi nouvelle vaut, pour la fixation du rang de préférence, une inscription qui serait alors prise conformément à la loi ancienne. Cette formule est très heureuse et très exacte; elle embrasse et le cas où le créancier était à cette époque dans le cours d'un délai légal, et le cas où il avait laissé passer ce délai. Y a-t-il lieu d'appliquer cette règle à notre hypothèse ? La Cour de cassation et la Cour de Grenoble l'ont pensé. — Nous concevons des doutes. Deux considérations nous touchent. Il s'agit, non pas d'une hypothèque légale sur les biens du mari, comme en constituaient à la fois et la loi sarde et la loi française. Non, et en outre l'hypothèque de la femme, générale dans sa source, avait été restreinte par le contrat de mariage. Il s'agit d'une hypothèque légale portant sur les immeubles d'un ascendant. Cette disposition du Code albertin était inconnue en France. La loi française laisse subsister cette hypothèque. — La dot n'a été versée au
à la loi ancienne. Cette formule est très heureuse et très exacte; elle embrasse et le cas où le créancier était à cette époque dans le cours d'un délai légal, et le cas où il avait laissé passer ce délai. Y a-t-il lieu d'appliquer cette règle à notre hypothèse ? La Cour de cassation et la Cour de Grenoble l'ont pensé. — Nous concevons des doutes. Deux considérations nous touchent. Il s'agit, non pas d'une hypothèque légale sur les biens du mari, comme en constituaient à la fois et la loi sarde et la loi française. Non, et en outre l'hypothèque de la femme, générale dans sa source, avait été restreinte par le contrat de mariage. Il s'agit d'une hypothèque légale portant sur les immeubles d'un ascendant. Cette disposition du Code albertin était inconnue en France. La loi française laisse subsister cette hypothèque. — La dot n'a été versée au mari que sous cette garantie. C'est bien. Mais pourquoi la loi française ferait-elle plus que la laisser vivre, et l'entourerait-elle d'une faveur? Cette hypothèque subsiste conformément à la loi sarde qui l'a instituée. Elle a été transportée d'un immeuble sur un autre pour sauvegarder les intérêts des cohéritiers du mari. Elle ne perd point par le transport sa nature primitive. Soit. Elle reste ce qu'elle était, légale, soit. Mais elle était sarde, elle reste sarde; elle n'est pas identique à une hypothèque légale française. Second point de vue les créanciers savent par le contrat de mariage que l'hypothèque légale sur les biens du mari a été supprimée, et sur les biens du beau-père a été restreinte. Si, en dehors du bien désigné dans la restriction admise, un immeuble du beau-père échu au mari se trouve affecté hypothécairement aux créances de la femme, il faut que les créanciers en soient prévenus par une inscription. La loi sarde l'ordonnait, en accordant un délai de trois mois. Il serait imprudent de maintenir une de ses dispositions, et d'en effacer une autre qui complète ou corrige la première. La décision déduite de la loi sarde est conforme à l'esprit de la législation et de
Elle ne perd point par le transport sa nature primitive. Soit. Elle reste ce qu'elle était, légale, soit. Mais elle était sarde, elle reste sarde; elle n'est pas identique à une hypothèque légale française. Second point de vue les créanciers savent par le contrat de mariage que l'hypothèque légale sur les biens du mari a été supprimée, et sur les biens du beau-père a été restreinte. Si, en dehors du bien désigné dans la restriction admise, un immeuble du beau-père échu au mari se trouve affecté hypothécairement aux créances de la femme, il faut que les créanciers en soient prévenus par une inscription. La loi sarde l'ordonnait, en accordant un délai de trois mois. Il serait imprudent de maintenir une de ses dispositions, et d'en effacer une autre qui complète ou corrige la première. La décision déduite de la loi sarde est conforme à l'esprit de la législation et de la jurisprudence française, au cas où l'hypothèque légale, restreinte et spécialisée par le contrat de mariage, est ensuite étendue, agrandie. On objecte que les créanciers étaient avertis par la loi même de la possibilité du transport. Cela est vrai. Mais est-ce que les créanciers ne sont pas également avertis par notre loi et les monuments de la jurisprudence qui l'interprète, de la faculté d'élargir une affectation hypothécaire restreinte, devenue insuffisante pour garantir la femme? Dès qu'on s'écarte des conditions normales de l'hypothèque dispensée d'inscription, le retour au principe de la publicité est de droit. Passé le délai de trois mois du jour du jugement de transport, l'hypothèque transportée n'aura de rang qu'à la date d'une inscription régulièrement prise. Entre la doctrine de la Cour de cassation et celle de la Cour de Grenoble, apparaît un grave dissentiment au sujet des conséquences du transfert d'hypothèque. Nous lisons dans l'arrêt de la Cour suprême : « L'hypothèque légale transportée, ayant été dispensée de l'inscription par l'art. 2135, C. civ., qui régissait la Savoie depuis son annexion à la France, prime tous les autres créanciers du mari, dont les inscriptions sont postérieures au jugement du 11 janv. 1870 (celui qui a opéré le
notre loi et les monuments de la jurisprudence qui l'interprète, de la faculté d'élargir une affectation hypothécaire restreinte, devenue insuffisante pour garantir la femme? Dès qu'on s'écarte des conditions normales de l'hypothèque dispensée d'inscription, le retour au principe de la publicité est de droit. Passé le délai de trois mois du jour du jugement de transport, l'hypothèque transportée n'aura de rang qu'à la date d'une inscription régulièrement prise. Entre la doctrine de la Cour de cassation et celle de la Cour de Grenoble, apparaît un grave dissentiment au sujet des conséquences du transfert d'hypothèque. Nous lisons dans l'arrêt de la Cour suprême : « L'hypothèque légale transportée, ayant été dispensée de l'inscription par l'art. 2135, C. civ., qui régissait la Savoie depuis son annexion à la France, prime tous les autres créanciers du mari, dont les inscriptions sont postérieures au jugement du 11 janv. 1870 (celui qui a opéré le transfert) ». — L'arrêt de Grenoble contient un passage donnant une solution contraire : « Le transport de l'hypothèque... n'a pu changer le rang, puisque le rang est aussi un droit acquis... Le transport, effectué en vertu d'une condition insérée dans l'art. 1536, C. sarde, condition sous-entendue dans le contrat de mariage, a opéré un effet rétroactif, de telle sorte qu'il faut considérer l'hypothèque comme, si dès son origine, elle avait eu pour assiette les biens de Tresserves, qui lui sont affectés par le jugement du 11 janv, 1870 ». Cette opposition soulève deux difficultés : l'une, relative à l'interprétation de la loi sarde; l'autre, relative à l'application de la loi française. La loi sarde, en autorisant le transport, a-t-elle entendu que l'hypothèque transportée aurait sur le nouvel immeuble qu'elle frappe, le rang qu'elle avait sur l'ancien, par cela seul qu'elle aurait été inscrite après le transfert dans le délai de trois mois ? De telle sorte qu'elle prime des hypothèques conventionnelles inscrites dans l'intervalle ? Cette solution est-elle admissible dans une législation qui soumet l'hypothèque légale à la loi de la publicité ? Suffit-il de dire aux créanciers : En combinant le contrat de mariage avec la loi sarde,
de mariage, a opéré un effet rétroactif, de telle sorte qu'il faut considérer l'hypothèque comme, si dès son origine, elle avait eu pour assiette les biens de Tresserves, qui lui sont affectés par le jugement du 11 janv, 1870 ». Cette opposition soulève deux difficultés : l'une, relative à l'interprétation de la loi sarde; l'autre, relative à l'application de la loi française. La loi sarde, en autorisant le transport, a-t-elle entendu que l'hypothèque transportée aurait sur le nouvel immeuble qu'elle frappe, le rang qu'elle avait sur l'ancien, par cela seul qu'elle aurait été inscrite après le transfert dans le délai de trois mois ? De telle sorte qu'elle prime des hypothèques conventionnelles inscrites dans l'intervalle ? Cette solution est-elle admissible dans une législation qui soumet l'hypothèque légale à la loi de la publicité ? Suffit-il de dire aux créanciers : En combinant le contrat de mariage avec la loi sarde, vous avez dû vous attendre à voir surgir relativement à votre immeuble une hypothèque transportée avec effet rétroactif ? — Nous ne le croyons pas. Sous l'empire du principe de publicité qui régit, même l'hypothèque légale d'après le Code albertin, toute affectation hypothécaire, même celle, subordonnée à une condition, n'est valable et opposable aux tiers que si elle leur a été annoncée par une inscription. On soutient que, d'après la loi sarde, la femme avait hypothéqué, non seulement sur le bien de son beau-père désigné dans le contrat, mais encore sur tous les autres biens de ce même beau-père, sous la condition que l'événement du partage rendrait utile de transporter l'hypothèque. Acceptons-le. L'efficacité rétroactive d'une hypothèque conditionnelle doit être préparée, annoncée par une inscription prise avant l'événement de la condition. Il fallait donc que la femme prît inscription dans les trois mois du mariage, non seulement sur l'immeuble désigné par le contrat, mais encore sur les autres immeubles de son beau-père, sous la condition que l'événement du partage entraînerait un transfert de l'hypothèque. Les tiers auraient été avertis. La publicité aurait été sérieuse. C'est ainsi, nous semble-t-il, que la législation sarde doit être interprétée. C'est ainsi qu'elle doit être appliquée
valable et opposable aux tiers que si elle leur a été annoncée par une inscription. On soutient que, d'après la loi sarde, la femme avait hypothéqué, non seulement sur le bien de son beau-père désigné dans le contrat, mais encore sur tous les autres biens de ce même beau-père, sous la condition que l'événement du partage rendrait utile de transporter l'hypothèque. Acceptons-le. L'efficacité rétroactive d'une hypothèque conditionnelle doit être préparée, annoncée par une inscription prise avant l'événement de la condition. Il fallait donc que la femme prît inscription dans les trois mois du mariage, non seulement sur l'immeuble désigné par le contrat, mais encore sur les autres immeubles de son beau-père, sous la condition que l'événement du partage entraînerait un transfert de l'hypothèque. Les tiers auraient été avertis. La publicité aurait été sérieuse. C'est ainsi, nous semble-t-il, que la législation sarde doit être interprétée. C'est ainsi qu'elle doit être appliquée à la femme qui, devenue française, reste sous l'autorité de la loi sarde à ce point de vue. Mais, quel que soit le sens du Code albertin, lors même que ce Code contiendrait une disposition expresse contraire, à l'opinion par nous émise, nous doutons que cette énormité pût survivre à la promulgation de la loi française. Dans l'esprit de notre législation, quand une hypothèque légale a été originairement restreinte, elle ne peut plus sortir des limites de la restriction, être étendue, rétablie sur les immeubles primitivement affranchis, sans qu'une inscription révèle aux tiers ce changement. V. les autorités, citées supra. Il en doit être de même lorsque l'hypothèque, d'abord restreinte et spécialisée, est transportée sur un autre immeuble. Cette règle, qui tient à la protection des créanciers inscrits, doit comme une règle d'ordre public, être suivie, dès que la loi française est devenue applicable. Ce n'est plus une question de contrat de mariage à interpréter et de femme mariée à protéger. C'est une question de préférence entre créanciers; c'est une question de régime hypothécaire, de régime de la propriété foncière. La nationalité des personnes est indifférente. L'immeuble devenu portion du territoire français tombe nécessairement à cet égard sous l'application de
la promulgation de la loi française. Dans l'esprit de notre législation, quand une hypothèque légale a été originairement restreinte, elle ne peut plus sortir des limites de la restriction, être étendue, rétablie sur les immeubles primitivement affranchis, sans qu'une inscription révèle aux tiers ce changement. V. les autorités, citées supra. Il en doit être de même lorsque l'hypothèque, d'abord restreinte et spécialisée, est transportée sur un autre immeuble. Cette règle, qui tient à la protection des créanciers inscrits, doit comme une règle d'ordre public, être suivie, dès que la loi française est devenue applicable. Ce n'est plus une question de contrat de mariage à interpréter et de femme mariée à protéger. C'est une question de préférence entre créanciers; c'est une question de régime hypothécaire, de régime de la propriété foncière. La nationalité des personnes est indifférente. L'immeuble devenu portion du territoire français tombe nécessairement à cet égard sous l'application de la loi française. Un argument d'analogie complètera notre démonstration. Supposons que le beau-père de la femme sarde ait eu dans son patrimoine des biens situés en France, et faisons abstraction de l'annexion de la Savoie à notre pays. Le conflit entre la femme et les autres créanciers ne devrait-il pas être résolu, au sujet du prix des immeubles situés en France, conformément à la loi française, et non pas en vertu du Code albertin ? V. en ce sens, Cass. 5 nov. 1878 (S: 1879.1.126 — P. 1879.290). Nous croyons, de notre devoir de ne négliger aucune des difficultés que soulève l'affaire. Nous relevons une autre divergence au moins apparente entre notre arrêt de Grenoble et l'arrêt de cassation qui l'avait précédé. La Cour de Grenoble dit simplement « que la femme Chapelle a conservé le droit d'opérer le transport de son hypothèque dans les conditions prévues par l'art. 1536 du Code sarde ». La Cour régulatrice avait eu soin de rappeler que, sur la requête du mari, et après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 2144, C. civ., le tribunal avait autorisé le transport de l'hypothèque, etc. ». — Le transport d'hypothèque, qui a lieu en exécution de la
être résolu, au sujet du prix des immeubles situés en France, conformément à la loi française, et non pas en vertu du Code albertin ? V. en ce sens, Cass. 5 nov. 1878 (S: 1879.1.126 — P. 1879.290). Nous croyons, de notre devoir de ne négliger aucune des difficultés que soulève l'affaire. Nous relevons une autre divergence au moins apparente entre notre arrêt de Grenoble et l'arrêt de cassation qui l'avait précédé. La Cour de Grenoble dit simplement « que la femme Chapelle a conservé le droit d'opérer le transport de son hypothèque dans les conditions prévues par l'art. 1536 du Code sarde ». La Cour régulatrice avait eu soin de rappeler que, sur la requête du mari, et après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 2144, C. civ., le tribunal avait autorisé le transport de l'hypothèque, etc. ». — Le transport d'hypothèque, qui a lieu en exécution de la loi sarde, doit-il être entouré des formalités prescrites par la loi française? Nous pensons que les conditions déterminées par la loi sarde doivent en général être observées, puisque cette loi régit le transfert hypothécaire ; mais que, si l'art. 2144 de notre Code exige un plus grand nombre de formalités pour la protection de la femme, elles doivent être surajoutées. Pourquoi ce mélange des deux législations ? La femme ne doit, malgré le changement de nationalité, être privée d'aucune des conditions devant entourer le transfert éventuel de son hypothèque, et sur lesquelles elle a compté en se mariant sous le régime de la loi sarde. Elle doit bénéficier en outre de toutes les protections dont la femme est entourée par la loi française, parce que la capacité d'une personne est toujours régie par la loi de la nation à laquelle elle appartient. Une loi nouvelle. IIe PARTIE. ensuite colloques dans l'ordre au même rang que chacune de ses créances (1) (C. civ., 2135). (Chapelle-Reffet C. Laperrière et Finet). La chambre civile de la Cour de cassation ayant cassé, par arrêt du 2 août 1880, rapporté S. 1882.1.408. — P. 1882.1.1006, un arrêt de la Cour de Chambéry, rendu dans la