jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
colonies donneront lieu jusqu’à nouvel avis, à la délivrance de brevets. (Cire. C. P., n° 2420, 10 nov. 1922). Délivrance de carnets à coupons aux invalides d’avant-guerre ayant demandé le bénéfice de la loi du 18 juillet 1922. Lorsqu’un titulaire déposera son titre arrivé à expiration, il y aura lieu de se conformer au paragraphe 3 de la circulaire du 10 novembre 1922. Toutefois, dans le cas où celui-ci aurait droit à des majorations d’enfants, il est à remarquer que son titre sera échangé d’office contre un livret à coupons. (Cire. C. P. n° 2420, 10 nov. 1922). Pensions civiles Personnel des Trésorerie générales, Recettes des finances et Perceptions. — Application des articles 83-84-85 L. 31 déc. 1921, et des articles 15 et 16 L. 30 avril 1920 et 29 avril 1921. Afin de permettre à la Comptabilité publique de déterminer le régime des retraites qui doit être appliqué aux commis de trésorerie générales, de recettes des finances et de perceptions en fonctions à la date du 1er janvier 1922, il devra être dressé, en double exemplaire pour chaque agent, un état indiquant la nature et la durée des services des intéressés antérieurement au 1er janvier 1922. Les commis de perception nommés depuis le 1er janvier 1922 devront faire l’objet d’états semblables. Aux termes de l'alinéa 7 de l’article 31 de la loi du 29 avril 1921, l’âge du titulaire, au moment de son entrée dans le service des trésoreries générales, recettes des finances et perceptions, doit être, diminué, s’il y a lieu, d’un temps égal à la durée des services admissibles pour la retraite antérieurement accomplis, notamment : services militaires effectifs, services rendus dans les administrations locales, services rendus dans les établissements publics nationaux (art. 2, 7 et 32 de la loi du 30 déc. 1913. (Lettre com. C. V. n° 31684, 7 nov. 1922). Échange des certificats d’inscription contre des livrets à coupons. Les titres de l'espèce non arrivés à expiration devront être déposés chez un receveur des finances ou un percepteur, accompagnés d’une note visée par le comptable constatant qu’il reste plus d’une année d’arriérés à percevoir
perception nommés depuis le 1er janvier 1922 devront faire l’objet d’états semblables. Aux termes de l'alinéa 7 de l’article 31 de la loi du 29 avril 1921, l’âge du titulaire, au moment de son entrée dans le service des trésoreries générales, recettes des finances et perceptions, doit être, diminué, s’il y a lieu, d’un temps égal à la durée des services admissibles pour la retraite antérieurement accomplis, notamment : services militaires effectifs, services rendus dans les administrations locales, services rendus dans les établissements publics nationaux (art. 2, 7 et 32 de la loi du 30 déc. 1913. (Lettre com. C. V. n° 31684, 7 nov. 1922). Échange des certificats d’inscription contre des livrets à coupons. Les titres de l'espèce non arrivés à expiration devront être déposés chez un receveur des finances ou un percepteur, accompagnés d’une note visée par le comptable constatant qu’il reste plus d’une année d’arriérés à percevoir sur le titre et que lesdits arriérés sont encaissés habituellement chez un percepteur ou un receveur des postes. Les brevets seront ensuite transmis à la Trésorerie générale dans la forme ordinaire des changements de titres contre des livrets. (Cire. C. P. n° 2420, 10 nov. 1922). Perceptions (Suppression, réorganisation, création de) Arrêté du 20 novembre 1922. La perception de la 1re division du Havre (Seine-Inférieure) a été supprimée. Les perceptions du Havre, 3e et 4e divisions, ont été réorganisées et appartiennent à la hors classe, 2e catégorie. Il a été créé, sous la dénomination de perception des amendes du Havre (1re division), une recette spéciale des amendes de la ville du Havre et de la réunion de Sainte-Croix, qui appartient à la 2e classe. Poste Rédaction des adresses figurant sur les plis acheminés par l'administration des Postes. Il y a lieu de rédiger d’une manière aussi exacte et aussi complète que possible les adresses des plis remis à l'administration des Postes. Ces plis doivent notamment donner l’indication des arrondissements de Paris ou des départements où demeurent les destinataires. (Lettre com. C. P. n° 31687, 8 nov. 1922). Victimes civiles de la guerre Attribution aux grands invalides, victimes civiles de la
de) Arrêté du 20 novembre 1922. La perception de la 1re division du Havre (Seine-Inférieure) a été supprimée. Les perceptions du Havre, 3e et 4e divisions, ont été réorganisées et appartiennent à la hors classe, 2e catégorie. Il a été créé, sous la dénomination de perception des amendes du Havre (1re division), une recette spéciale des amendes de la ville du Havre et de la réunion de Sainte-Croix, qui appartient à la 2e classe. Poste Rédaction des adresses figurant sur les plis acheminés par l'administration des Postes. Il y a lieu de rédiger d’une manière aussi exacte et aussi complète que possible les adresses des plis remis à l'administration des Postes. Ces plis doivent notamment donner l’indication des arrondissements de Paris ou des départements où demeurent les destinataires. (Lettre com. C. P. n° 31687, 8 nov. 1922). Victimes civiles de la guerre Attribution aux grands invalides, victimes civiles de la guerre, d’allocations spéciales temporaires et de majorations. Supplémentaires pour enfants, Ces allocations ne sont dues qu’aux intéressés en possession d’un titre de pension émanant de la direction de la Dette inscrite, qui devront le communiquer à la sous-intendant à l’appui de leur demande. Elles auront pour point de départ le 1er juillet 1920, à moins, toutefois, que la date de jouissance de la pension soit postérieure à cette date. (Circ. C. P. n° 2418, 28 oct. 1922). JURISPRUDENCE Droits de voirie. Contestations relatives aux droits de voirie perçus par les communes. Compétence des tribunaux judiciaires. Le refus, par un propriétaire, d'acquitter la taxe établie à raison du déversement à l'égout des eaux pluviales et ménagères des immeubles, élève une contestation relative non à une difficulté en matière de grande voirie, qui serait de la compétence du conseil de préfecture, en vertu de l’article 4, paragraphe b, de la loi du 28 pluviôse an VIII, mais une contestation relative au recouvrement d’une taxe de voirie, qui, par sa nature, rentre dans la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects et doit être portée, aux termes de l’article 2 de la loi du 7 septembre 1790 et de l’article 88 de la
1er juillet 1920, à moins, toutefois, que la date de jouissance de la pension soit postérieure à cette date. (Circ. C. P. n° 2418, 28 oct. 1922). JURISPRUDENCE Droits de voirie. Contestations relatives aux droits de voirie perçus par les communes. Compétence des tribunaux judiciaires. Le refus, par un propriétaire, d'acquitter la taxe établie à raison du déversement à l'égout des eaux pluviales et ménagères des immeubles, élève une contestation relative non à une difficulté en matière de grande voirie, qui serait de la compétence du conseil de préfecture, en vertu de l’article 4, paragraphe b, de la loi du 28 pluviôse an VIII, mais une contestation relative au recouvrement d’une taxe de voirie, qui, par sa nature, rentre dans la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects et doit être portée, aux termes de l’article 2 de la loi du 7 septembre 1790 et de l’article 88 de la loi du 2b ventôse an XII, devant les tribunaux de première instance jugeant en premier et dernier ressort. (Cass, civ., 19 juil. 1922. Affaire Ville de Toulouse c/ Thomas). Patentes. Conditions auxquelles un étranger est imposable au rôle des impositions locales basé sur la contribution des patentes. L'étranger qui a passé un marché de fournitures avec l’administration française de la guerre est imposable à la contribution des patentes, dont se base l’établissement des impositions locales, l’étranger qui a passé un marché de fournitures avec l’administration française de la guerre. (Conseil d’Etat au contentieux, 10 nov. 1922. Affaire Alguersari-Monclus). JURISPRUDENCE Droits de voirie. Contestations relatives aux droits de voirie perçus par les communes. Compétence des tribunaux judiciaires. Le refus, par un propriétaire, d'acquitter la taxe établie à raison du déversement à l'égout des eaux pluviales et ménagères des immeubles, élève une contestation relative non à une difficulté en matière de grande voirie, qui serait de la compétence du conseil de préfecture, en vertu de l’article 4, paragraphe b, de la loi du 28 pluviôse an VIII, mais une contestation relative au recouvrement d’une taxe de voirie, qui, par sa nature, rentre dans la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects et
passé un marché de fournitures avec l’administration française de la guerre est imposable à la contribution des patentes, dont se base l’établissement des impositions locales, l’étranger qui a passé un marché de fournitures avec l’administration française de la guerre. (Conseil d’Etat au contentieux, 10 nov. 1922. Affaire Alguersari-Monclus). JURISPRUDENCE Droits de voirie. Contestations relatives aux droits de voirie perçus par les communes. Compétence des tribunaux judiciaires. Le refus, par un propriétaire, d'acquitter la taxe établie à raison du déversement à l'égout des eaux pluviales et ménagères des immeubles, élève une contestation relative non à une difficulté en matière de grande voirie, qui serait de la compétence du conseil de préfecture, en vertu de l’article 4, paragraphe b, de la loi du 28 pluviôse an VIII, mais une contestation relative au recouvrement d’une taxe de voirie, qui, par sa nature, rentre dans la catégorie des taxes assimilées aux impôts indirects et doit être portée, aux termes de l’article 2 de la loi du 7 septembre 1790 et de l’article 88 de la loi du 2b ventôse an XII, devant les tribunaux de première instance jugeant en premier et dernier ressort. (Cass, civ., 19 juil. 1922. Affaire Ville de Toulouse c/ Thomas). Patentes. Conditions auxquelles un étranger est imposable au rôle des impositions locales basé sur la contribution des patentes. L'étranger qui a passé un marché de fournitures avec l’administration française de la guerre est imposable à la contribution des patentes, dont se base l’établissement des impositions locales, l’étranger qui a passé un marché de fournitures avec l’administration française de la guerre. (Conseil d’Etat au contentieux, 10 nov. 1922. Affaire Alguersari-Monclus). fils exerce, depuis le début de l’année 1920, le commerce de la boucherie et de bestiaux séparément Annulation des actes passés en fraude des droits du Trésor. Sont nuls et de nul effet au regard du Trésor public les actes de cession de fonds de commerce et de vente de mobilier consentis dans des conditions telles que des présomptions graves, précises et concordantes établissent la preuve de leur caractère frauduleux (Code civ., art. 1167, loi du 1er juil. 1916, art. 21,
Patentes. Conditions auxquelles un étranger est imposable au rôle des impositions locales basé sur la contribution des patentes. L'étranger qui a passé un marché de fournitures avec l’administration française de la guerre est imposable à la contribution des patentes, dont se base l’établissement des impositions locales, l’étranger qui a passé un marché de fournitures avec l’administration française de la guerre. (Conseil d’Etat au contentieux, 10 nov. 1922. Affaire Alguersari-Monclus). fils exerce, depuis le début de l’année 1920, le commerce de la boucherie et de bestiaux séparément Annulation des actes passés en fraude des droits du Trésor. Sont nuls et de nul effet au regard du Trésor public les actes de cession de fonds de commerce et de vente de mobilier consentis dans des conditions telles que des présomptions graves, précises et concordantes établissent la preuve de leur caractère frauduleux (Code civ., art. 1167, loi du 1er juil. 1916, art. 21, et loi du 10 août 1922, art. 19). (Trib. civil de Valence, 6 juin 1922) d’avec son père dans une boucherie située à 600 mètres de l’ancienne boucherie B... père; il s’occupe seul de son commerce, tue les bêtes, les achète, les revend sans aucune intervention de son père, et il paie seul toutes les dépenses nécessitées par le commerce; 2° Les bêtes saisies ont été achetées en février-mars 1920 par B... fils, savoir les vaches et les bœufs à D..., h 'C..., le mulet et le poulain à la foire de J..., le 5 mars 1920; elles ont été payées par B... fils; 3° B... père n’est, à aucun titre, intervenu dans l’achat et le paiement des bêtes saisies; 4° Depuis le début de 1920, B... père a cessé le commerce de boucherie, sa boucherie est tenue par sa fille et son gendre R. B...; Attendu que les faits articulés ne sont pas admissibles, qu’il n’y a donc pas lieu d’en autoriser la preuve; qu’il est, dès à présent, établi par les documents de la cause que si B... fils a traité les achats des bestiaux litigieux, il ne l’a fait que pour le compte de son père; Attendu
il paie seul toutes les dépenses nécessitées par le commerce; 2° Les bêtes saisies ont été achetées en février-mars 1920 par B... fils, savoir les vaches et les bœufs à D..., h 'C..., le mulet et le poulain à la foire de J..., le 5 mars 1920; elles ont été payées par B... fils; 3° B... père n’est, à aucun titre, intervenu dans l’achat et le paiement des bêtes saisies; 4° Depuis le début de 1920, B... père a cessé le commerce de boucherie, sa boucherie est tenue par sa fille et son gendre R. B...; Attendu que les faits articulés ne sont pas admissibles, qu’il n’y a donc pas lieu d’en autoriser la preuve; qu’il est, dès à présent, établi par les documents de la cause que si B... fils a traité les achats des bestiaux litigieux, il ne l’a fait que pour le compte de son père; Attendu que B... père conclut à ce qu’il soit donné acte de ce qu’il s’en rapporte à la justice; Attendu que le percepteur V... demande reconventionnellement la condamnation de B... fils à 25.000 francs de dommages-intérêts, si ce dernier ne représente pas le bétail saisi qu’il a détourné; Attendu que cette demande est connexe à l’action principale et a été portée en première instance; qu’elle est donc recevable, que, d’autre part, elle est justifiée à raison du préjudice qu’éprouvera le percepteur V..., responsable du recouvrement de l’impôt, si le bétail saisi n’est pas restitué. Il est utile de rappeler que celui qui se prétend propriétaire des objets saisis, et qui succombe dans sa réclamation, peut être condamné à des dommages-intérêts (Code civil, art. 508). Ce jugement est ainsi motivé: Attendu qu’il est constant qu’antérieurement aux actes de vente dont l’administration du Trésor public poursuivit la nullité comme faits en fraude de ses droits de créance, B... père était redevable vis-à-vis du fisc, au titre de ses impositions, d’une somme de 22.300 francs dont le premier terme arrivait à échéance le 1er janvier 1921; Attendu, à cet état, qu’il ressort des documents produits en la cause que B... père a vendu à
demande est connexe à l’action principale et a été portée en première instance; qu’elle est donc recevable, que, d’autre part, elle est justifiée à raison du préjudice qu’éprouvera le percepteur V..., responsable du recouvrement de l’impôt, si le bétail saisi n’est pas restitué. Il est utile de rappeler que celui qui se prétend propriétaire des objets saisis, et qui succombe dans sa réclamation, peut être condamné à des dommages-intérêts (Code civil, art. 508). Ce jugement est ainsi motivé: Attendu qu’il est constant qu’antérieurement aux actes de vente dont l’administration du Trésor public poursuivit la nullité comme faits en fraude de ses droits de créance, B... père était redevable vis-à-vis du fisc, au titre de ses impositions, d’une somme de 22.300 francs dont le premier terme arrivait à échéance le 1er janvier 1921; Attendu, à cet état, qu’il ressort des documents produits en la cause que B... père a vendu à son fils Emile-Paul par deux actes sous seing privés, enregistrés, en date du 27 décembre 1920, tout à la fois son fonds de commerce de boucherie et son mobilier personnel pour le prix, savoir, de 2.000 francs pour le fonds et 1.000 francs pour le mobilier; Attendu que la date à laquelle ces deux ventes ont été consenties, rapprochée de celle à laquelle devenait exigible le premier quart de la dette d’impôts du vendeur (1er janvier 1921), fait gravement présumer que les ventes sus-visées ont été réalisées en vue de soustraire à la mainmise du Trésor le gage qui garantissait sa créance; que. Doit être considéré comme entaché de fraude, et par suite nul et de nul effet à l’égard du Trésor public, le contrat de cession de mobilier qui, d’après les présomptions très graves résultant des circonstances de la cause, n’a été consenti qu’en vue de faire échec aux poursuites du percepteur, d’autre part, si, en ce qui concerne le prix de la vente du mobilier, et eu égard à l’énumération qui en est donnée dans l’acte, il n’est pas possible de dire si ce prix est ou non en rapport avec la valeur des objets vendus, il convient
à laquelle ces deux ventes ont été consenties, rapprochée de celle à laquelle devenait exigible le premier quart de la dette d’impôts du vendeur (1er janvier 1921), fait gravement présumer que les ventes sus-visées ont été réalisées en vue de soustraire à la mainmise du Trésor le gage qui garantissait sa créance; que. Doit être considéré comme entaché de fraude, et par suite nul et de nul effet à l’égard du Trésor public, le contrat de cession de mobilier qui, d’après les présomptions très graves résultant des circonstances de la cause, n’a été consenti qu’en vue de faire échec aux poursuites du percepteur, d’autre part, si, en ce qui concerne le prix de la vente du mobilier, et eu égard à l’énumération qui en est donnée dans l’acte, il n’est pas possible de dire si ce prix est ou non en rapport avec la valeur des objets vendus, il convient cependant de relever que cette vente du mobilier est la conséquence nécessaire de la vente du fonds de commerce, et comme telle, présente avec le même caractère qui affecte cette dernière vente pour laquelle l’insuffisance du prix est révélée par cette circonstance que ce prix englobe tout à la fois la valeur d’un fonds qui, en 1920 (année de la vente), a réalisé 27.000 fr. de bénéfices déclarés et un matériel important qui, à lui seul, n’est pas loin d’équivaloir au prix porté à l’acte; qu’il est, au surplus, à noter que la prise de possession de la chose vendue concorde avec la date même à laquelle venait à échéance la dette du vendeur à l’égard du fisc, que les deux ventes ont été enregistrées dès le 30 décembre 1920 dans le but évident de leur donner date certaine avant le 1er janvier 1921, époque d’exigibilité de la dette, et qu’enfin les deux actes ont été établis à la même date, circonstance dernière qui, loin d’être le résultat d’une simple coïncidence, trahit au contraire le désir de la part de B... père et fils de soustraire l’entier patrimoine du débiteur du Trésor à l’action de celui-ci; Attendu, dans ces conditions,
la valeur d’un fonds qui, en 1920 (année de la vente), a réalisé 27.000 fr. de bénéfices déclarés et un matériel important qui, à lui seul, n’est pas loin d’équivaloir au prix porté à l’acte; qu’il est, au surplus, à noter que la prise de possession de la chose vendue concorde avec la date même à laquelle venait à échéance la dette du vendeur à l’égard du fisc, que les deux ventes ont été enregistrées dès le 30 décembre 1920 dans le but évident de leur donner date certaine avant le 1er janvier 1921, époque d’exigibilité de la dette, et qu’enfin les deux actes ont été établis à la même date, circonstance dernière qui, loin d’être le résultat d’une simple coïncidence, trahit au contraire le désir de la part de B... père et fils de soustraire l’entier patrimoine du débiteur du Trésor à l’action de celui-ci; Attendu, dans ces conditions, qu’est surabondamment établie par des présomptions graves, précises et concordantes, la preuve du caractère frauduleux des ventes critiquées; qu’au surplus, B... fils, acquéreur, ne saurait arguer de sa bonne foi et prétendre qu’il ne s’est point associé à une manœuvre de fraude, dès l’instant où, habitant avec son père, il ne pouvait ignorer la dette de ce dernier vis-à-vis du Trésor ; « Attendu qu’à l’action dirigée contre eux, B .. père et fils opposent diverses fins de non recevoir tirées, la première de l’opposition formée par le percepteur de Valence sur le prix de la vente du fonds de commerce, la deuxième du fait que l’agent du Trésor a reçu sur les prix de vente une somme de 2.393 francs ; la troisième, que le percepteur de Valence, en s’abstenant de faire surenchère sur le prix de vente du fonds, a reconnu implicitement la validité de cette vente ; « Attendu, sur le premier moyen, que l’opposition n’est qu’une mesure conservatoire, qui n’implique en aucune façon la connaissance de la validité ou la nullité de la vente et ne peut, dès lors, comporter renonciation à poursuivre l’annulation d’actes dont le caractère frauduleux pouvait ultérieurement apparaître ; qu’en ce qui
ne pouvait ignorer la dette de ce dernier vis-à-vis du Trésor ; « Attendu qu’à l’action dirigée contre eux, B .. père et fils opposent diverses fins de non recevoir tirées, la première de l’opposition formée par le percepteur de Valence sur le prix de la vente du fonds de commerce, la deuxième du fait que l’agent du Trésor a reçu sur les prix de vente une somme de 2.393 francs ; la troisième, que le percepteur de Valence, en s’abstenant de faire surenchère sur le prix de vente du fonds, a reconnu implicitement la validité de cette vente ; « Attendu, sur le premier moyen, que l’opposition n’est qu’une mesure conservatoire, qui n’implique en aucune façon la connaissance de la validité ou la nullité de la vente et ne peut, dès lors, comporter renonciation à poursuivre l’annulation d’actes dont le caractère frauduleux pouvait ultérieurement apparaître ; qu’en ce qui touche le second moyen, qu’il entre dans les obligations de l’agent chargé du recouvrement des impôts de recevoir toutes sommes qui lui sont remises à ce titre par quelque personne que ce soit et que, si les reçus délivrés font mention de l'origine des fonds versés, cette mention n’a d’autre but que de justifier, au regard de celui qui paye pour le redevable, l’emploi de deniers dont il se trouve comptable vis-à-vis de lui. « Attendu, enfin, quant au troisième moyen, que le droit de surenchère tend uniquement à faire ressortir le prix à un chiffre supérieur et est sans rapport avec les nullités dont peut être entaché l’acte de vente ; « Attendu qu’il y a lieu à jonction des deux instances en nullité de vente et en opposition à saisie-exécution, le sort de l’opposition étant intimement lié à la solution donnée à l’instance en nullité. » * * cepteur et d’échapper ainsi au paiement de l'impôt sur les bénéfices exceptionnels de guerre (i). (Trib. civil de Bordeaux, 31 juil. 1922). (1) Ce jugement est ainsi résumé : « Attendu que le 29 juin 1931, le percepteur de la quatrième recette de Bordeaux poursuivant le recouvrement de rôles d'impôts